Mme Muller (Délie, Gabrielle), conservatrice en chef territoriale du patrimoine ; 34 ans de services civils.
M. Nencini (Georges, Félix), chef de centre d'une station radiophonique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Neyrac (Jean-Pierre), président d'un laboratoire cinématographique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolas (Marc), directeur général adjoint au Centre national de la cinématographie ; 16 ans de services civils.
M. de Nicolay (Gérard), vice-président délégué d'une association de défense du patrimoine ; 49 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Petit (Didier, Romain), dit Romain Didier, auteur compositeur, interprète ; 29 ans d'activités musicales et de services militaires.
Mlle Richard (Rolande), directrice d'un groupe folklorique ; 32 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Schmitt (Jean-Marie, Georges), directeur d'un institut d'études des arts ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Van Dam (Jean-Claude), conservateur en chef, chef du département des bibliothèques publiques au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme de Vulpian (Claude), épouse Varela de Casa, ancienne danseuse étoile, professeur de danse ; 29 ans d'activités artistiques.
M. Wagon (Bernard), architecte urbaniste ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Witt (Véra), épouse de Commarque Pinel de Senailhac, présidente d'une association de défense du patrimoine ; 33 ans d'activités culturelles.
M. Marnier Lapostolle (Jacques), président-directeur général d'une société de vins et spiritueux.
M. Mathis (Robert), ancien président d'une fédération nationale professionnelle.
M. Amatruda (Marcel), ingénieur divisionnaire honoraire des travaux agricoles.
M. Bisson (Jean), ancien ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Bombal (Jacques), directeur général d'une société agro-alimentaire.
M. Caillat (Paul), président d'honneur d'un organisme vinicole.
M. Chapalain (Pierre), ancien président d'une caisse de crédit agricole.
M. Hervieu (Jean-François), président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Housard de la Potterie (François), ancien président d'une compagnie d'ingénieurs et experts forestiers.
M. Leprat (André), ancien président d'une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles.
M. Pierre-Bloch (Claude), directeur dans une société.
M. Rigoulet (Jean), vice-président du conseil général vétérinaire.
M. Waxweiler (Roger), ancien président d'une coopérative agricole.
M. Arnaud (Jean-Charles), président-directeur général d'une société agro-alimentaire ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Badré (Michel), chargé de mission auprès du directeur général de l'Office national des forêts ; 30 ans de services civils.
M. Barlatier (Raymond), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beaugeard (Joseph), président d'une fédération nationale professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Bieuville, née Bézard (Antoinette), ancienne exploitante agricole ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Bois (Jean-Paul), directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bour, née Orsero (Odette), ancienne exploitante agricole ; 71 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourlange (Danielle), directrice à l'Office national des forêts ; 14 ans de services civils.
M. Brault (Georges), technicien agricole dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Campenet (Jacky), directeur régional de l'Office national des forêts ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Casaubieilh (Jean), ancien directeur d'une association pour la formation en milieu rural ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cazaubon (Jean-Louis), président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chanteclair (Jean), ancien inspecteur contractuel dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Coignart (Jean-Marie), ancien président d'une union de coopératives laitières ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Roger), ancien vice-président d'un établissement agro-alimentaire ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collober (Guy), ancien président-directeur général d'une coopérative agro-alimentaire ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Conte (Serge), ancien inspecteur dans une caisse de mutualité sociale agricole ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Courteau (Jean-Michel), directeur d'un conseil interprofessionnel vinicole ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debout (Guy), chef de service à la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dezat (André), ancien président d'un syndicat viticole ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dixmérias (Jacques), chef de service dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Dorn (André), gérant de sociétés agro-alimentaires ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Drappier (André), président-directeur général de société ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duclos (Marcel), ancien président d'un syndicat pour la promotion d'une race bovine ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Etevenon (François), président d'une fédération nationale d'éleveurs ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Evrard (Philippe), directeur à l'Institut national de la recherche agronomique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Fradin (Guy), adjoint au directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Franck-Lacaze (Jean-Noël), directeur dans une société vinicole ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galfard (Elie), président d'une caisse de crédit agricole ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardien (Bernard), président d'un syndicat de viticulteurs ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gardin (Marcel), directeur d'un haras ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Gautier, née Rodas (Monique), présidente d'une association pour le développement de l'art floral ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Guy (Georges), ancien directeur d'une union de coopératives laitières ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hayère (Gérard), président-directeur général d'une société forestière ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hébert (Yvette), directrice d'une association nationale interprofessionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Heurtault (Jean), ancien directeur d'une coopérative agricole ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hudry (Jean), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huillet (Jean), président d'une fédération départementale de caves coopératives ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kieffer (Jean-Pierre), secrétaire général d'un syndicat vétérinaire ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Kling (Jean-Paul), directeur général d'une minoterie ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labernade (Claude), ancien chef de cuisine ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Landais (Victor), directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lasalmonie (Alain), ancien sous-directeur adjoint à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lasserre (Bernard), ancien vice-président d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laurens, née Gayte (Reine-Marie), exploitante agricole ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Marie (Lucien), président d'une organisation régionale professionnelle ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (André), exploitant agricole ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Bernard), président d'une fédération nationale ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Maurice (Jérôme), président d'une coopérative agricole ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Méchineau (Didier), directeur d'un groupement du centre d'étude du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 26 ans de services civils.
M. Mendegris (Pierre), ancien directeur de caves coopératives ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Orsetti (Jean), ancien exploitant agricole ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Patriat (Jean, Pierre), président d'une caisse agricole de crédit mutuel ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peignier (Yves), chargé de missions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Poly (Claude), directeur régional de l'Office national des forêts ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pouzache (Jean), vice-président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raoul (Raymond), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rolland (François), vice-président d'un organisme national à caractère social ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosaz (René), chargé de mission d'inspection générale du conseil général d'agronomie ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Roux (Alain), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Sagnet (Roland), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Salette (Jean), délégué régional à l'Institut national de la recherche agronomique ; 39 ans de services civils.
M. Seignour (Maurice), président honoraire d'une fédération de syndicats de courtiers en vins et spiritueux ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Sineux (Roger), président d'un syndicat de vente de produits laitiers ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taurines (Pierre), ancien président du conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Thuet (Joseph), chef de cuisine ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Toulis (François), président d'une fédération nationale professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vernède (Alain), chargé des fonctions de sous-directeur à l'administration centrale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Vigne (Michel), directeur de lycée agricole ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Mosnier, née Ulrich (Alice), membre d'honneur de l'Union nationale des centres d'initiatives pour l'environnement.
M. Delcros (René), chef d'une cellule hydraulique.
Mme Richardot (Monique), épouse Coulet, vice-présidente d'une fédération pour la protection de la nature.
M. Taunay (Paul), ancien président d'une association de commissaires-enquêteurs.
M. Zanello (Dario), président d'une communauté de communes.
M. Anger (Didier), membre d'un comité de bassin, conseiller régional ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Arnal (Gérard, Maurice), ingénieur agronome ; 26 ans de services civils.
M. Avrillier (Gérard), directeur de services techniques municipaux ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Battesti (Jean, Michel), architecte ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Boisson (Maurice), adjoint d'un directeur régional de l'Office national des forêts ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Borgès (Nicole, Yvonne), épouse Despouys, responsable dans une agence de l'eau ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Braun (Colette), épouse Haas, présidente d'une association pour la protection de l'environnement ; 31 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Briano (Alexandre, Charles), ancien président de comité de défense de la nature ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bridenne (Geneviève, Françoise), épouse Béraud, chef d'un service Environnement ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Callens (Michel, Antoine), président d'un mouvement écologique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Casal (François, Marcel), directeur adjoint au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Chevenot (Paul, Louis), architecte ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Derand (Didier), biologiste ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Devos (Joël, Michel), secrétaire général d'une direction régionale de l'environnement ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. D'Haene (Jean-Pierre, Maurice), directeur d'un service d'écologie urbaine ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Dietrich (Théo), membre d'associations pour la protection de la nature ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Duchemin (Jean, Emile), chef d'un service Santé-environnement ; 22 ans de services civils.
M. Franceschetti (Antoine, François), président d'une association de communes forestières ; 41 ans de services civils.
M. Gaye (Louis, Henri), président d'un organisme intercommunal ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Génot (Jean-Claude), ingénieur écologue ; 18 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gérard (Bernard), adjoint au directeur du Conservatoire du littoral ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Joly (Thomas, Paul), directeur général d'un office en faveur de l'environnement en Europe ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Larinier (Michel, Louis), directeur d'un groupement hydraulique ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lavoux (Thierry, François), directeur de département à l'Institut français de l'environnement ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Bihan (Martine, Yvonne), épouse Carrillo, secrétaire générale d'une direction régionale de l'environnement ; 21 ans de services civils.
Mme Leboeuf (Françoise, Simone), directrice d'une association protectrice de l'environnement ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Lebreton (Jean, Dominique), chercheur dans un centre d'écologie ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Lhopiteau (François), président d'un institut de l'agriculture biologique ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martoia (Emilio), président d'un syndicat intercommunal ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mayer (Marie-Catherine), épouse Lecocq, chargée de mission à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Minvielle (Erwann, Marie), président d'une association pour la protection de l'environnement ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Muller (Serge, Aloyse), ingénieur agronome ; 20 ans de services civils.
M. Overnoy (Pierre, Marie), viticulteur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Panizza (Allain, Marcel), garde-chef national de la chasse et de la faune sauvage ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Perchet (François, Laurent), président d'une association pour la protection de la nature ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pommier (François, René), ancien président d'associations en faveur de l'environnement ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pothier (André, Jean), président d'une assocation de pêche et de pisciculture ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rousseau (Bernard, André), directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rumeau (Georges, Jean), président d'un centre d'information sur les risques industriels ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salvetti (Claude), chargé de mission dans une agence de l'eau ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Savatier (Jacques, Pierre), ingénieur en chef d'agronomie ; 22 ans de services civils.
M. Schmitt (Richard), président d'un groupement d'associations de pêche ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Souchon (Rémy, André), chargé de l'environnement dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Steinfelder (Mauricette, Raymonde), attachée d'administration centrale ; 17 ans de services civils.
M. Theil (Jean, Arsène), ancien maire ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
Le pasteur Trautmann (Théodore, Richard), vice-président d'un conservatoire des sites ; 31 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Tytgat (Christian, Marie), administrateur d'une agence régionale de l'énergie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weick (Pierre), directeur d'un parc naturel régional ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delcamp (Alain, Jean), directeur général de la communication et du développement technologique du Sénat.
M. Paccou (Charles, Denis), ancien député.
M. Bacquias (Christian, Jean-Marie), administrateur adjoint des services de l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Bloch, née Flosse (Marie-Christian), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 17 ans de services civils.
Mme Cardinali, née Grangemar-Gerbay (Anne-Marie), administrateur adjoint des services du Sénat ; 24 ans de services civils.
M. Déalberto (Jean-Luc, François), conseiller au service des comptes rendus analytiques du Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Estable, née Enjelvin (Jacqueline), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lalène (Jean, Christian), chef de parc à l'Assemblée nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Magnelli, née Dubuc (Françoise, Lucienne), administrateur adjoint des services du Sénat ; 26 ans de services civils.
Mme Meffre, née Jarry (Françoise, Christiane), conseiller chargé de mission à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils.
M. Montambault (Patrick, André), conseiller à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Oudin, née Houdart (Marie-Thérèse), conseiller au service du compte rendu intégral du Sénat ; 23 ans de services civils.
M. Pallu (Georges, Gabriel), secrétaire administratif des services du Sénat ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Parion (Michèle), ancienne assistante parlementaire ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Rix (Christian, Lucien), conseiller au service des commissions du Sénat ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Teulade (René, Pierre), ancien ministre, conseiller général, maire d'Argentat (Corrèze).
Mme Andros (Josiane), vice-présidente du conseil général de la Seine-Saint-Denis ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Billon (Alain, Jean-Claude), directeur adjoint des études à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Braquehais, née Ducrot (Anne-France), déléguée générale du Conseil national des économies régionales ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Breining (Antoine, Marie), directeur administratif territorial.
M. Henry (Joseph), attaché d'administration centrale à la direction générale de l'administration de la fonction publique.
M. Laffolley (Raymond, Louis), maire de Villembray (Oise).
M. Lecadet (Dominique), ancien sous-préfet.
M. Privat (Georges, Maurice), maire de L'Hospitalet-du-Larzac (Aveyron).
M. Saussac (René), maire de Beaufort-sur-Gervanne (Drôme).
M. Trocard (Jean), maire des Artigues-de-Lussac (Gironde).
Mme Ancel, née Grotzinger (Geneviève), administrateur territorial ; 19 ans de services civils.
Mme Aubry, née Poursac (Josette), attachée de préfecture ; 42 ans de services civils.
M. Augusty (Henri), directeur de préfecture ; 22 ans de services civils.
Mlle Avocat (Gisèle), ancienne rédactrice chef de préfecture ; 42 ans de services civils.
Mme Aymé, née Cosquéric (Monique), directrice de la prévention et de l'action sociale dans une préfecture ; 29 ans de services civils.
M. Barbé (Jean, Claude), adjoint au chef du service des concours et examens à l'Ecole nationale d'administration ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barsac (Robert), ancien conseiller général, ancien maire ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Baux (Etienne), ancien professeur dans un lycée ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bertonneau (Paul, René), agent de maîtrise à La Poste ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Bonne (André, Louis), ancien conseiller général, ancien maire adjoint ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Borkowski, née Smarzyk (Danielle), secrétaire générale d'un syndicat intercommunal ; 25 ans de services civils.
M. Boubert (Jean-Louis, Gaston), ancien chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bouffier (André, René), maire de Montjustin (Alpes-de-Haute-Provence) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boulier (Bernard), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Bourdel, née Galéa (Monique), déléguée départementale aux droits de la femme ; 36 ans de services civils.
M. Bouvier (Roger), maire du Beaucet (Vaucluse) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Budon, née Nerplat (Ginette), agent de service dans une mutualité ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Canali (Joseph, Antoine), brigadier major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Caron (Yves, Louis), ancien architecte de sécurité en chef ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Castelnot, née Debrie (Chantal), directrice des services du cabinet à la préfecture du Jura ; 20 ans de services civils.
M. Cimbaro (Roger), président national d'un syndicat de retraités de la police ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
M. Cote (Roger), maire de La Clusaz (Haute-Savoie) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Debled (Pierre), attaché principal à la préfecture de l'Aisne ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Decq (Maryse), chargée de mission à la politique de la ville dans le département du Nord ; 28 ans de services civils.
M. Desplats (Jean, Raymond), maire de Beauville (Lot-et-Garonne) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dominici, née Chiarelli (Juliette, Marie), conseillère municipale de Bastia (Haute-Corse) ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Dubuissez (Véronique), directrice à l'institut régional d'administration de Lille ; 25 ans de services civils.
M. Duez (Jean-Marc), directeur de l'institut supérieur du Centre national de la fonction publique territoriale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Elalouf (Elie), adjoint au maire de Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fogel, née Laurent (Catherine), directrice adjointe d'un syndicat des eaux ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gautier (Jean-Claude), directeur des libertés publiques à la préfecture de l'Aisne ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gay (Dominique), adjoint à un directeur régional de l'équipement ; 33 ans de services civils.
M. Genette (Jean-Paul), contrôleur de travaux à la communauté urbaine de Nancy ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Geslin (Jacques, Victor), adjoint au maire de Villenauxe-la-Grande (Aube) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gourvès (Roger), chargé de mission à l'inspection générale des postes et télécommunications ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Heckendorn (André), secrétaire général adjoint de la mairie de Mulhouse ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme James (Claire), attachée principale d'administration centrale au Conseil d'Etat ; 28 ans de services civils.
Mme Kotlyar, née Limare (Mauricette, Marcelle), chef adjoint de bureau à la préfecture des Yvelines ; 26 ans de services civils.
Mme Lacombe, née Pestour (Mireille, Marie-Paule), conseillère régionale d'Auvergne ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lanson (Jean, Charles), adjoint au maire de Longeault (Côte-d'Or) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Larcheron (René, Raymond), maire de Ferrières-en-Gâtinais (Loiret) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Latapie (Joëlle), épouse Sudret, déléguée régionale aux droits des femmes ; 22 ans de services civils.
M. Ledran (Yves), adjoint au maire de Saint-Sever (Calvados), médecin commandant honoraire du centre de secours ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Nail (Jean-François), directeur des archives départementales des Hautes-Pyrénées ; 28 ans de services civils.
M. Le Spégagne (Michel), administrateur territorial ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lobit (François), secrétaire général de la préfecture de l'Ain ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Lotto (Adrien), maire de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Madre, née Perrier (Bernadette), secrétaire administrative au Conseil d'Etat ; 28 ans de services civils.
Mme Marchi, née Carboni (Antoinette, Françoise), professeur de collège ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Martin (Jacques), président d'un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Meignien, née Tenant de la Tour (Anne, Dominique), secrétaire générale pour les affaires régionales à la préfecture de la région Franche-Comté ; 21 ans de services civils.
Mme Novau, née Loubet (Lucienne, Germaine, Michelle), adjointe au maire, chargée du secteur social ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Ologoudou, née Savignat (Michelle), diététicienne hospitalière ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Pédussaut (Pierre), conseiller général du Gers, maire d'Eauze ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Perraudeau, née Maudet (Françoise), surveillante principale des services pénitentiaires ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Peter, née Henri (Mireille), secrétaire administrative à la préfecture du Val-de-Marne ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pezet, née Romieux (Jocelyne), adjointe au maire de Nîmes (Gard) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Poilvé (Alain, André), ancien directeur départemental des télécommunications ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Poitou (Yves), maire adjoint de Saint-Gervais-la-Forêt (Loir-et-Cher) ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rault (Sylvain), directeur d'unité de formation et de recherche à l'université de Caen ; 25 ans de services civils.
M. Ravoux (Jean-Pierre), enseignant ; 34 ans de services civils.
Mme Reymondière (Nicole), secrétaire administrative d'administration centrale ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Riehl (Patrick, Henri), maire de Saint-Rémy-sur-Avre (Eure-et-Loir) ; 25 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Rousselin, née Chauvet (Monique, Marie), administrateur territorial ; 28 ans de services civils.
M. Roux, dit Roux-Champion (Julien, Hilaire), ancien agent de l'administration pénitentiaire ; 56 ans de services civils et d'activités littéraires.
M. Scaglia (Paul), attaché d'administration au conseil régional d'Ile-de-France ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Schmitz-Fraysse (Claudie), maire de Saint-Julien-le-Pèlerin (Corrèze) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Sevrin, née Dam Van (Chantal), chef de service à l'Ecole nationale d'administration ; 26 ans de services civils.
Mme Talbot, née David (Françoise), conseillère municipale d'Aiffres (Deux-Sèvres) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Thévenet (André), maire honoraire de Saint-Pierre-Laval (Loire) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tolini (Louis, Francis), rédacteur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Vall (Raymond), conseiller régional, maire ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vallet (Jacques), directeur général du district de l'agglomération de Montpellier ; 25 ans de services civils.
Mme Vallette-Viallard, née Mayran (Françoise), adjointe au maire de Pérols (Hérault) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vidal (Pierre), secrétaire général adjoint de la ville de Pessac (Gironde) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Vincent (Bernard, Laurent), adjoint au maire d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Cahen (Brigitte, Nelly, Renée, Marie), directrice régionale de la jeunesse, des sports et des loisirs de Paris - Ile-de-France.
M. Bedin (Marcel, Pierre), ancien président fondateur d'une association sportive.
M. Lambert (Jacques, André), directeur général du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998.
M. Lebas (Raymond, Louis), président d'honneur du comité régional d'une fédération sportive.
M. Cahard (Yavé, Samuel, Sylvain), ancien champion cycliste de vitesse ; 19 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Clerc (Patrice), directeur dans une fédération sportive ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Duret (Caroline), chef du département relations publiques du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football 1998 ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Flamion (Pierre, Emile), ancien joueur international de football ; 56 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Lambert (Claude, Henri, Robert), président d'un centre sportif pour les jeunes ; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Tournon (Philippe, Jean, Bernard), chef de presse de l'équipe de France à la Fédération française de football ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 5 novembre 1998, M. Tarche (Benoît), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 16 novembre 1997 au 15 novembre 2000 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'attaché sectoriel (agriculture, agroalimentaire) au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à Buenos Aires, en Argentine.
Arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F et de 100 F
- Cette émission commémore le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée à Paris le 10 décembre 1948.
L'avers est à l'effigie de René Cassin, l'un des principaux rédacteurs de la déclaration, prix Nobel de la paix en 1968.
La signature de René Cassin souligne le profil du visage du prix Nobel de la paix de 1968 ; la nuque est entourée des inscriptions « RF » et « Déclaration universelle des droits de l'homme ».
A l'exergue : le bâtiment du palais de Chaillot, où fut signée la déclaration, et les dates anniversaires 1948-1998.
Le revers comporte, en son centre, un globe terrestre supportant la valeur faciale 500 F ou 100 F.
L'inscription « Liberté, égalité, fraternité » et des branches de feuillage forment un cercle autour de la composition centrale.
Un octogone sous-tend le pourtour de la pièce.
A l'exergue : millésime 1998.
Arrêté du 26 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1998 et en application des dispositions de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de deux maîtres de conférences selon le calendrier et les modalités suivantes :
- discipline Génie horticole.
Les concours se dérouleront à partir du lundi 1er février 1999, au titre de la gestion 1998.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au mardi 15 décembre 1998, à minuit.
Arrêté du 23 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 1998, l'arrêté du 13 décembre 1995 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, modifié par l'arrêté du 27 mai 1998, est prorogé pour une période provisoire qui prendra fin au plus tard le 13 décembre 1999.
Sont nommés, pour toute la période provisoire prévue ci-dessus :
Titulaire : M. Lapèze (Etienne), en remplacement de M. Marsac (Gilbert).
Suppléant : M. Capp (Gilbert), en remplacement de M. Lapèze (Etienne).
M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.
Titulaire : Mme Di Gracia (Sylvie), en remplacement de M. de Ricke (Christophe).
Suppléant : M. Paquin (Laurent), en remplacement de Mme Di Gracia (Sylvie).
Membres de la section assurances sociales
Suppléante : Mme le professeur Dusserre (Lilianne), en remplacement de M. le docteur Vidal (Alain).
Titulaire : M. Balthazar (Jean-François), en remplacement de M. Morand (Jean-Louis).
Titulaire : M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes.
e) Au titre de représentant de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) :
Titulaire : M. Wegerich (Gérard), en remplacement de M. de la Croix (Jean) ;
Suppléant : M. Guenin (Francis), en remplacement de M. Wegerich (Gérard).
des accidents du travail et des handicapés
Titulaire : M. Donot (Michel), en remplacement de M. Gauthier (Roger).
M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, en remplacement de M. Andrès (Philippe).
M. Fratacci (Stéphane), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Scanvic (Frédéric) ;
M. Gonnet (Michel), directeur de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Benoist (Gilles) ;
M. Beschizza (Bruno), en remplacement de M. Avignon (Pierre) ;
M. Glaichenhaus (Robert), en remplacement de M. Bonillo (Antoine).
Arrêté du 17 novembre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
- Les dispositions des avenants nos 95 du 23 juin 1997 et 96 du 15 décembre 1997 ainsi que des avenants nos 97, 98 et 99 du 22 juin 1998 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-50 en date du 20 janvier 1998 (pour l'avenant no 95), no 98-08 en date du 27 mars 1998 (pour l'avenant no 96) et no 98-39 en date du 28 octobre 1998 (pour les avenants nos 97, 98 et 99), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
SENAT, COTES-D'ARMOR
M. OLIVIER BIDOU
- La requête de M. Olivier Bidou est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Bidou et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 1998 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense dans les spécialités Administration générale et Administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 novembre 1998, se dérouleront le 18 mars 1999.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront en région parisienne et en province à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury des concours.
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17 (5e étage), 75015 Paris (métro : Balard), ou auprès :
- des circonscriptions militaires de défense de Metz, Lille, Bordeaux, Rennes, Lyon et Marseille ;
- des régions aériennes de Villacoublay, Bordeaux et Aix-en-Provence.
2363-1, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.
Décret n°98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
Tout conducteur d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises doit avoir suivi avec succès, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de quatre semaines.
La formation initiale minimale obligatoire doit notamment permettre au conducteur de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos.
Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er : 1° Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil susvisé ; 2° Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ; 3° Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés, par le ministre chargé des transports, depuis le 20 janvier 1995 ; 5° Les titulaires de diplômes, titres ou attestations de formation admis en équivalence de la formation initiale minimale obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports ; 6° Les titulaires de la dispense d'obligation de formation initiale minimale délivrée aux conducteurs salariés ; 7° Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises à la date du 1er janvier 1999.
Cette situation est établie par une attestation de présence en qualité de conducteur routier au 1er janvier 1999 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire.
Sont, en outre, réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er : 1° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée en application de l'article 12 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; 2° Les titulaires de l'une des attestations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs mentionnés au 3° et 6° de cet article comptant moins de trois ans d'exercice du métier de conducteur routier à la date de leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant cette date ; 3° Les titulaires de l'attestation mentionnée au 2° de l'article 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, dans les conditions suivantes : a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 140 heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; b) Quelle que soit la durée de ladite formation, lorsque l'attestation a été délivrée avant la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, lorsque la durée de cette formation est inférieure à 140 heures, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises.
Tout conducteur d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises doit effectuer, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois jours.
Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de trente jours.
Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées exclusivement dans le cadre d'établissements agréés dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret du 31 mai 1997 modifié susvisé.
Le chef d'entreprise doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, de la régularité de la situation des conducteurs non salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité.
Ces dispositions valent pour le chef d'entreprise s'il est également conducteur non salarié.
Tout conducteur relevant des articles 1er et 3 du présent décret doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le chef d'entreprise, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er et 3, ou de ne pas avoir respecté lui-même cette obligation lorsqu'il est également conducteur à titre non salarié.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur non salarié, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente le document justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le conducteur non salarié, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des documents mentionnés à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai.
Les infractions instituées aux alinéas précédents ne sont pas constituées si le défaut de présentation résulte d'une carence du chef d'entreprise, sauf si le conducteur non salarié est le chef d'entreprise lui-même.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire sont applicables : 1° A compter du 1er janvier 1999, aux conducteurs non salariés d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1964 ; 2° A compter du 1er juillet 2000, à tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, quel que soit son âge.
Le chef d'entreprise remet au conducteur non salarié qui n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale en application du 1° un document attestant cette situation et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, né après le 31 décembre 1958, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 1er juillet 1999, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 4° et 5° de l'article 2, datant de moins de cinq ans ; 2° A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur non salarié sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1039 du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs non salariés du transport routier public de marchandises
1o Les titulaires de l'un des diplômes ou titres reconnus pour l'application du 1 de l'article 5 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil susvisé ;
2o Les titulaires de l'attestation de présence au 1er juillet 1995 valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ;
3o Les titulaires de l'attestation d'exercice du métier de conducteur routier valant attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée aux conducteurs salariés ;
6o Les titulaires de la dispense d'obligation de formation initiale minimale délivrée aux conducteurs salariés ;
7o Les conducteurs d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises à la date du 1er janvier 1999.
- Tout conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes exerçant, à titre non salarié, l'activité de transport routier public de marchandises doit effectuer, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de trois jours.
2o Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1o, 4o et 5o de l'article 2, datant de moins de cinq ans.
- Tout conducteur relevant des articles 1er et 3 du présent décret doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité par la présentation des documents correspondants, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires ou agents de l'Etat habilités, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 modifiée susvisée, à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur non salarié, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité prévue aux articles 1er et 3.
1o A compter du 1er janvier 1999, aux conducteurs non salariés d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, nés après le 1er juillet 1964 ;
2o A compter du 1er juillet 2000, à tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, quel que soit son âge.
Le chef d'entreprise remet au conducteur non salarié qui n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale en application du 1o un document attestant cette situation et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports.
1o Tout conducteur non salarié d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, né après le 31 décembre 1958, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 1er juillet 1999, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1o, 4o et 5o de l'article 2, datant de moins de cinq ans ;
2o A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur non salarié sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.
Arrêté du 24 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise à compter du 1er novembre 1998 :
Le directeur régional de l'environnement pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
La ministre chargée de l'aménagement du territoire :
Le sous-préfet d'Albertville ou son représentant.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie ou son représentant.
Le directeur départemental de l'équipement de la Savoie ou son représentant.
Le directeur des services fiscaux de la Savoie ou son représentant.
M. Bouvet (Jean), professeur à l'université Grenoble-I.
Le délégué régional au tourisme pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur régional de la jeunesse et des sports pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie ou son représentant.
M. Abeille (Patrice).
Maires des communes de Termignon-la-Vanoise et de Pralognan-la-Vanoise :
M. Péaquin (Alain), maire de Termignon-la-Vanoise ;
M. Vion (Claude), maire de Pralognan-la-Vanoise ;
M. Bellissand (Jacky), maire de Villarodin-Bourget ;
M. Bailly (Michel), maire d'Aussois ;
M. Riorda (Thierry), maire de Sainte-Foy-Tarentaise ;
Choisies par la ministre chargée de la protection de la nature :
M. Chaumereuil (Guy) ;
M. Gachet (Louis-Jean) ;
M. Viout (Pierre-Olivier).
M. Faure (Raymond) ;
M. Tournier (Hubert) ;
M. Nicoud (Gérard) ;
M. Zimmermann (Francis).
Le directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Rhône-Alpes ou son représentant.
Sur proposition du préfet de la Savoie, des personnalités compétentes en matière de :
M. Tourt (Albert).
M. Jorcin (Jean-Pierre).
M. Liégeon (Paul).
M. Guillaud (Gérard).
M. André (Jean).
M. Croibier (André).
M. Crampe (Jean-Claude).
M. Etiévant (Jean-Luc).
- L'arrêté du 23 novembre 1995 modifié est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, M. Decourteix (Guy), directeur du développement économique et de la formation professionnelle à la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Butor (Patrick), pour la durée du mandat restant à courir.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Fixation des minima hiérarchiques, des salaires garantis annuels et de l'indemnité de panier.
Groupement des industries métallurgiques d'Indre-et-Loire ;
Deux accords (région Auvergne) du 13 octobre 1998.
Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L.
2363-11, les modalités de l'implication mentionnées au chapitre Ier du présent titre sont déterminées dans les conditions suivantes :
1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les titres Ier et II du présent livre et la participation est organisée, le cas échéant, selon les articles L.
225-80 du code de commerce, à l'exception de la condition de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La répartition des sièges au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est effectuée proportionnellement au nombre de salariés employés dans chaque Etat membre ;
2° Au sein des filiales et établissements de la société coopérative européenne, l'information et la consultation sont régies par les dispositions applicables dans l'Etat membre dans lequel ces filiales et établissements sont situés.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Avenant no 6 du 20 octobre 1998 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, M. Vellaud (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 15 août au 30 septembre 1998 auprès du département du Morbihan, en qualité de collaborateur de cabinet du président du conseil général.
Du 1er octobre 1998 au 14 août 2001, M. Vellaud (Jean-Paul) est placé en position de détachement auprès du département du Morbihan pour exercer les fonctions de directeur général des services départementaux.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 octobre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'article 4 du chapitre III du titre XIV de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est complété par les dispositions suivantes :
« Kinésithérapie des manifestations respiratoires des affections broncho-pulmonaires aiguës de l'enfant de moins de six ans, par série de six séances ....................
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants de suture percutanée du tendon d'Achille
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301 E 06.3 (Implant de suture percutanée du tendon d'Achille), est créée une annexe ainsi rédigée :
« LISTE DES IMPLANTS DE SUTURE PERCUTANEE DU TENDON D'ACHILLE PRIS EN CHARGE AU TIPS
Arrêté du 11 décembre 1998 relatif au budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1998 est arrêté à 129 356 808,98 F (décision modificative no 2, mouvements internes).
- L'agrément de cinq appartements de coordination thérapeutique, comportant sept places destinées à des malades et cinq places pour des accompagnants, sis à Marseille et demandé par l'association Habitat social alternatif (HAS), sise 3, rue d'Arcole, 13006 Marseille, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
2362-7, la participation des salariés est organisée conformément aux dispositions des articles L.
- L'agrément de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique sises à Pau, demandé par l'association Sid'Avenir, sise 3, avenue du Stade-Nautique, 64000 Pau, est renouvelé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
L'agrément est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, sous réserve de la mise en oeuvre des recommandations émises par la caisse primaire d'assurance maladie de Pau et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques.
- L'agrément de seize places d'appartements de coordination thérapeutique, dont huit places destinées à des malades et huit places pour des accompagnants, sises à Paris, demandé par l'association Cité Saint-Martin, sise 4, rue de l'Arsenal, 75004 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant désignation des suppléants du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon :
M. Blanchot (Gérard) ;
M. Gicquel (José).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 1998, M. Egea (Fernand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 août 1998, M. Champenois (Lucien), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 septembre 1998, M. Bourgeois (Marc), secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
2 M. Cornu (Marc-Eric).
3 M. Herbrecht (Denis).
4 M. Thomasson (Dominique).
5 M. Auzeau (Philippe).
6 M. Baubet (Daniel).
7 M. Grandmaire (Franck).
8 M. Georges (Dominique).
9 M. Pigeon (Frédéric).
10 M. Bains (Philippe).
11 M. Popoff (Claude).
12 M. Loisel (Eric).
13 Mlle Duranté (Anne).
15 M. Majdi (Imed).
16 M. Geloto (Pascal).
17 M. Villard (Luc).
18 M. Duchosal (Stéphane).
19 M. Phele (Monel).
20 M. Robert (Franck).
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en France sont désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont désignés selon les règles en vigueur dans cet Etat.
Primes d'ancienneté, salaires effectifs garantis annuels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, M. Rouanet (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Pichard (Jack-Paul).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1998, Mlle Ferest (Sylvie), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, en remplacement de Mlle Meyer (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, M. Basso (Jean), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie, en remplacement de Mme Beguerie-Dortet.
Décision no 98-777 du 5 octobre 1998 portant extension à la décision no 96-968 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sainte-Anne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays d'Auray
2362-7, il est institué un comité de la société coopérative européenne dont la mise en place, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions des articles L.
Décision no 98-781 du 5 octobre 1998 portant extension à la décision no 97-497 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation et culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine
Arrêté du 25 août 1998 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
Mme Gérard (Véronique), épouse Mikaelian ;
Le retrait de M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Noblet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baud (Morbihan), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie), la société civile professionnelle Jean-Yves Noblet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baud (Morbihan), est dissoute ;
M. Gonon (Pierre, Emmanuel, Denis) est nommé notaire à la résidence de Baud (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Yves Noblet, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Leonel Fernandez Reyna, Président de la République de Saint-Domingue.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Angers conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ian Becher, professeur de chimie organique à l'université d'Odense, Danemark.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Amartya Kumar Sen, professeur d'économie et de philosophie à l'université Harvard, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Walter Schunack, professeur de pharmacochimie à l'université de Berlin, Allemagne.
M. Leroux (Vincent), chef de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
M. Castoldi (Pierre), directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
M. Picand (Jean-Marc), directeur du cabinet du préfet des Vosges.
M. Vilain (Luc), directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lorient (1re catégorie) exercées par M. Fuzeau (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, Mme Nadine Faure, née Lerat, ingénieur en chef des télécommunications, affectée à France Télécom, est radiée du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1998, date de son intégration dans le corps des professeurs agrégés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante salariés employés dans au moins deux Etats membres est atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est institué et une négociation est organisée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, M. Jean-François Guillot, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1998, vu les lettres des 21 et 22 juillet 1998 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, Mme Pittet (Marie), administrateur civil hors classe, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (4e tour).
M. Yvan Aulin, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
M. Denis Berthomier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Armand Laferrère, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Décret du 26 août 1998 portant mutation, promotion, nomination et confirmation de trésoriers-payeurs généraux
M. Méadel (Lucien), trésorier-payeur général du département de la Loire-Atlantique (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, est nommé receveur général des finances (1re catégorie), trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Drapé, appelé à d'autres fonctions ;
M. Vaillon (Guy, Jean, Marcel), trésorier-payeur général du département de la Réunion (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Morbihan (3e catégorie), en remplacement de M. Raude, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Maloisel (Jean-Pierre), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Guadeloupe (3e catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie ;
M. Burc (Bernard, André, Joseph), trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de la Réunion (3e catégorie), en remplacement de M. Vaillon ;
M. Revel (Daniel, André), trésorier-payeur général de 5e catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne (4e catégorie), en remplacement de M. Burc.
M. Revel est maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Soulié (Pierre, Louis, Joseph), trésorier-payeur général de 5e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne (4e catégorie), en remplacement de M. Revel.
M. Camy (Albert, Jules, Victor), trésorier-payeur général du département du Cher (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne (4e catégorie), en remplacement de M. Soulié ;
M. Vincent (Daniel-Henri), trésorier-payeur général de 4e catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général du département du Cher (4e catégorie), en remplacement de M. Camy ;
M. Dufoix (Alain, Michel), trésorier-payeur général du département de la Drôme (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié ;
M. Raude (Vincent, René, Jean), trésorier-payeur général du département du Morbihan (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Dufoix, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er janvier 1998, et M. Raude, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Bobenriether (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de Mme Riche (Marielle), appelée à d'autres fonctions.
Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
L'Etat pourra conclure avec la Nouvelle-Calédonie un accord portant coordination de leurs différents régimes de protection sociale pour l'ensemble des risques et des personnes assurées.
Modifié par Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 3 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003
- A compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire visé à l'article L.
- A compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire institué pour leur profession en application du premier alinéa de l'article L.
A compter de la même date, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant la profession d'avocat sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L.
- A titre transitoire, les ressortissants du régime de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une activité relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L.
621-3 du code de la sécurité sociale ou la profession d'avocat peuvent être affiliés, sur leur demande, au régime mentionné à l'article L.
Ce choix doit être fait dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
A défaut, les ressortissants mentionnés au premier alinéa sont obligatoirement affiliés, à compter du 1er janvier 1999, à l'un des régimes mentionnés au II et bénéficient du remboursement des cotisations versées au régime d'allocation complémentaire spéciale avant le 31 décembre 1998.
Le montant du remboursement de chaque cotisation annuelle versée est majoré de la variation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre l'année du versement et l'année du remboursement.
- Le troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
- Une convention conclue entre la caisse de prévoyance sociale et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales précise les conditions dans lesquelles les droits acquis au 31 décembre 1998 dans le régime de l'allocation complémentaire spéciale sont convertis en droits du régime mentionné à l'article L.
635-5 du code de la sécurité sociale et le montant du transfert des réserves du régime de l'allocation complémentaire spéciale à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales nécessaire pour assurer cette reprise de droits.
Cette opération garantit le maintien du versement d'une somme au moins égale à l'allocation complémentaire spéciale pour les allocataires et leurs ayants droit du régime d'allocation complémentaire spéciale au 31 décembre 1998.
La date et les modalités de dissolution du régime de l'allocation complémentaire spéciale ainsi que la destination des réserves disponibles sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
666-9 du code de la santé publique est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements d'outre-mer, un arrêté pris par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'outre-mer peut déterminer des majorations aux tarifs fixés en application de l'alinéa précédent.
Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chacun de ces départements, grèvent le coût des produits sanguins labiles par rapport à leur coût en métropole.
Au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, l'article L.
- Les médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale sont ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
162-17 est complétée pour tenir compte des nécessités particulières aux départements intéressés.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'outre-mer peut déterminer des majorations applicables aux prix, fixés en application de l'article L.
162-38, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans chaque département d'outre-mer, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole.
- La prise en charge des médicaments par la caisse de prévoyance sociale est régie par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
162-38 du même code, des médicaments remboursables mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Ces majorations prennent en compte les frais particuliers qui, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, grèvent le coût de ces médicaments par rapport à leur coût en métropole.
- A compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l'article L.
- A compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3o de l'article L.
- A titre transitoire, les ressortissants du régime de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une activité relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3o de l'article L.
Arrêtés du 24 juillet 1998 portant admission de centres de soins de suite et de réadaptation à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite et de réadaptation « Gravenand », à Genilac, dans la Loire (42800), géré par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, sise 35, rue Maurice-Flandin, 69436 Lyon Cedex 03, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, est ouvert :
CAP Construction en ouvrage d'art ;
CAP Construction de canalisations d'hygiène publique et voies urbaines ;
CAP Canalisation de travaux publics ;
CAP Construction en thermique industrielle ;
BEP Constructeur en génie civil et éléments industrialisés, options A et B ;
BEP Opérateur géomètre topographe ;
CAP Dessinateur en bâtiment ;
CAP Opérateur géomètre ;
CAP Maçon de sidérurgie, option A : maçon fumiste ;
CAP Tailleur de pierre, option A : taille ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 19 juillet 1990 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Construction, bâtiment, gros oeuvre, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Construction, bâtiment, gros oeuvre, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1990 précité aura lieu en 1998.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), sont définies en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), est ouvert :
CAP Dessinateur d'exécution en publicité ;
CAP Agent d'exécution graphiste décorateur ;
CAP Enseigne lumineuse ;
Tout BEP ou CAP des industries graphiques ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Communication graphique sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui doit être transformée.
L'accord conclu en violation des dispositions du premier alinéa est nul.
Dans un tel cas, les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord s'appliquent.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), sont définies en annexe I au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), est ouvert :
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Ebéniste sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat professionnel comporte deux options :
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, est ouvert :
Pour les options A et B :
BEP Maintenance des équipements industriels de commande ;
CAP Froid et climatisation ;
BEP Equipements techniques et énergies du bâtiment et de l'industrie ;
BEP Monteur dépanneur en froid et climatisation ;
BEP agricole horticole ;
BEP agricole Laiterie ;
CAP Monteur en équipement technique du bâtiment, option Monteur en installations techniques ;
Pour l'option B :
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 précité.
- Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justitier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves ou unités spécifiques de chaque option : U 11 (étude scientifique et technique d'un ouvrage) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel).
- Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves.
Ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves ou unités spécifiques de l'option postulée.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 19 juillet 1990 modifié relatif à la création du baccalauréat professionnel, section Energétique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Energétique, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1990 précité aura lieu en 1998.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Energétique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Arrêté du 17 août 1998 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à céder une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 17 août 1998, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à céder 6 687 actions d'un montant nominal de 100 F de la société Dexter SA représentant 2,85 % du capital de ladite société.
A l'issue de cette opération, elle ne détiendra plus d'actions de cette société.
L'accord inclut dans les cas de renégociation l'hypothèse des modifications intervenues postérieurement à la constitution de la société coopérative européenne et touchant à sa structure, ainsi qu'à celle de ses filiales et de ses établissements.
Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées
- Une consultation du personnel du laboratoire central des ponts et chaussées est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées.
- les fonctionnaires titulaires affectés au laboratoire central des ponts et chaussées, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition du laboratoire central des ponts et chaussées ;
- les fonctionnaires stagiaires affectés au laboratoire central des ponts et chaussées ;
- les agents non titulaires de droit public affectés au laboratoire central des ponts et chaussées et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- La liste des électeurs est arrêtée au jeudi 17 septembre 1998 par le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées.
Le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées statue sans délai sur les réclamations.
- Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce second scrutin est fixé au lundi 21 décembre 1998.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées au plus tard le lundi 7 septembre 1998.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le lundi 16 novembre 1998.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées sans délai.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général.
Il se prononce sur les difficultés qui s'élèvent au cours des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
- Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Le vote a lieu au scrutin secret, par correspondance, sous enveloppes fournies par la direction du laboratoire central des ponts et chaussées.
L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1).
Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'établissement, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif.
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) portant la mention : « constitution du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées », qu'il adresse à la direction générale du laboratoire central des ponts et chaussées.
L'enveloppe no 3 doit parvenir à la direction générale avant 16 heures, heure de clôture du scrutin.
- A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance qui lui sont parvenus.
- Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés sans enveloppes, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Les résultats de cette consultation du personnel en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées déterminent le nombre de sièges à attribuer à chaque organisation syndicale dans le comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées.
Cette répartition est effectuée proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur général le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites précédemment.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 août 1998 modifiant le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 août 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des médecins pour la formation de sages-femmes :
M. le docteur Misler (André), titulaire ;
M. le docteur Cousin (Guy-Marie), suppléant.
M. le docteur Cacault (Jean-Alain), titulaire ;
M. le docteur Renaudie (Joël), suppléant.
M. le docteur Rozan (Marc-Alain), titulaire ;
M. le docteur Chicandard (Jean-François), suppléant.
Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des organisations syndicales de sages-femmes :
Mme Bicheron (Françoise), titulaire ;
Mme Dauphin (Francine), titulaire ;
M. Belhassen (Willy), titulaire ;
Mme Gros (Michelle), suppléante ;
Mme Jouffroy (Bénédicte), suppléante ;
Mme Tarraga (Elisabeth), suppléante.
Pour l'Union nationale des syndicats de sages-femmes :
Mme Bastide (Anne), titulaire ;
Mme Olive (Françoise), suppléante.
Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des médecins pour la formation d'infirmiers :
M. le docteur Martineaux (Claude), titulaire ;
M. le docteur Jacquaint (Thierry), suppléant.
M. le docteur Agulhon (Gérard), titulaire ;
M. le docteur Pradoura (Georges), suppléant.
M. le docteur Kouchnir (Serge), titulaire ;
M. le docteur Olivier (Georges), suppléant.
Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des organisations syndicales d'infirmiers :
Pour la Fédération nationale des infirmiers :
Mme Ourth-Bresle (Marie-Jeanne), titulaire ;
Mme Hesnart (Nadine), titulaire ;
Mme Verney (François), titulaire ;
M. Sugar (Claude), suppléant ;
M. Lemoine (Jean-Paul), suppléant ;
M. Pigeon (Bernard), suppléant.
Pour l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux :
M. Poupeau (Jean), titulaire ;
Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes :
Pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs :
M. Maignien (François), titulaire ;
M. Lamoureux (Denis), titulaire ;
M. Thevenet (Patrick), titulaire ;
M. Bazoge (Gérard), titulaire ;
M. Jourdon (Lionel), suppléant ;
M. Guichardon (Christian), suppléant ;
M. Colnat (Gérard), suppléant ;
M. Poirier (Alain), suppléant ;
M. Charles (Jean-Claude), suppléant.
Pour le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs :
M. Raux (Michel), titulaire ;
M. Constantinides (Constant), titulaire ;
M. Dusserre (Francis), suppléant ;
M. Morice (Bertrand), suppléant.
Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants de la Fédération nationale des orthophonistes :
M. Roustit (Jacques), titulaire ;
M. Betrancourt (Philippe), titulaire ;
M. Kremer (Jean-Marc), titulaire ;
M. Perignon (Patrick), titulaire ;
Mme Coen (Simy), titulaire ;
M. Rousseau (Thierry), titulaire ;
Mme Vogler (Françoise), titulaire ;
M. Lefebvre (Jacques), suppléant ;
M. Yvart (Christian), suppléant ;
M. Pierson (Jean-Marie), suppléant ;
M. Brondino (Jean-Pierre), suppléant ;
Mme Marielle (Isabelle), suppléante ;
M. Barbier (Michel), suppléant ;
Mme Vigouroux (Delphine), suppléante.
Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants du Syndicat national autonome des orthoptistes :
Mme Abadie (Marie-Hélène), titulaire ;
Mme Bouly de Lesdun (Annick), titulaire ;
Mme Dubernard (Catherine), titulaire ;
Mme Hervaut (Christiane), titulaire ;
Mme Routon (Martine), titulaire ;
Mme Delin-Roger (Françoise), titulaire ;
Mme Amortila (Muriel), suppléante ;
Mme Charlet (Florence), suppléante ;
Mme Chererie (Régine), suppléante ;
Mme Dissat (Véronique), suppléante ;
Mme Dupont (Chantal), suppléante ;
Mme Graffeille (Colette), suppléante ;
M. Milstayn (Laurent), suppléant.
Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des pédicures-podologues :
Pour la Fédération nationale des pédicures-podologues :
M. de Frutos (Christian), titulaire ;
M. Laurent (Philippe), titulaire ;
M. Olie (Louis), titulaire ;
M. Pierre (Edmond), titulaire ;
M. Voirin (Michel), titulaire ;
M. Barbottin (Bernard), suppléant ;
M. Bertin (Jean-Marie), suppléant ;
Mme Beylerian (Yane), suppléante ;
M. Kubina (Bertin), suppléant ;
Mme Dupire (Geneviève), suppléante.
Pour le Syndicat national des pédicures-podologues :
M. Labbe (Georges), titulaire ;
M. Aleau (Gérard), titulaire ;
M. Boulard (Guy), suppléant ;
M. Josse (Olivier), suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy exercées par M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret n°98-892 du 2 octobre 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 mai 1998.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-892 du 2 octobre 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque,
désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
b) En ce qui concerne la Jamaïque :
ii) l'impôt sur les transferts (transfer tax),
(ci-après dénommés « impôt jamaïcain »).
a) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes ;
b) Le terme « Jamaïque » désigne l'île de la Jamaïque, les Morant Cays, les Pedro Cays et leurs dépendances y compris les eaux territoriales de la Jamaïque, et au-delà de celles-ci les zones sur lesquelles la Jamaïque exerce des droits souverains et sa juridiction en conformité avec le droit international ;
c) Les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou la Jamaïque ;
h) Le terme « nationaux » désigne :
i) dans le cas de la France, toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité française ;
ii) dans le cas de la Jamaïque, toutes les personnes physiques qui sont des citoyens de la Jamaïque ; et toutes les personnes morales, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur à la Jamaïque ;
i) Le terme « autorité compétente » désigne :
ii) dans le cas de la Jamaïque, le ministre responsable des finances ou son représentant autorisé.
Lorsque cet Etat est la France, le sens attribué à un terme ou à une expression par son droit fiscal prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit.
a) Cet Etat et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et
b) Lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes, et les groupements de personnes soumis à un régime fiscal analogue, dont le siège de direction effective est situé en France et qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés en France.
f) Un magasin ou des locaux utilisés comme lieu de vente ;
g) Un entrepôt, dans le cas d'une personne qui fournit à autrui des installations de stockage ;
h) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; et
i) Un chantier de construction, de montage ou de dragage, une installation de forage ou un navire de forage utilisés pour l'exploration ou l'exploitation de ressources naturelles, et les activités de surveillance afférentes à ce chantier ou à ce forage qui sont exercées par la même entreprise, mais seulement lorsque ce chantier ou ce forage et ces activités ont une durée supérieure à six mois.
a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise, autres que des marchandises destinées à la vente et détenues à cette fin par l'entreprise dans un magasin ou des locaux utilisés comme lieu de vente ;
b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison, autres que des marchandises destinées à la vente et détenues à cette fin par cette entreprise dans un magasin ou des locaux utilisés comme lieu de vente ;
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 5, agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour elle si cette personne :
a) Dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 3 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe ; ou
b) Ne disposant pas de ces pouvoirs, conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, cet agent n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe, si les transactions entre lui et l'entreprise ne sont pas effectuées dans des conditions de pleine concurrence ; mais dans ce cas les dispositions du paragraphe 4 sont applicables.
Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donne à un résident d'un Etat contractant la jouissance de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet autre Etat dans la mesure où ces revenus y seraient imposables si le propriétaire était un résident de cet autre Etat.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres établissements, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres établissements.
Ces bénéfices comprennent les revenus accessoires à une telle exploitation, et en particulier les bénéfices accessoires qui sont tirés par cette entreprise de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.
Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il considère que cet ajustement est justifié.
a) 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société, autre qu'une société de personnes, qui détient directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ;
Un résident de la Jamaïque qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application des dispositions de la présente Convention.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des revenus ou des bénéfices de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués constituent en tout ou en partie des revenus ou bénéfices provenant de cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article et du paragraphe 2 de l'article 23, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant, et qui a un établissement stable dans l'autre Etat contractant, réalise des bénéfices imputables à cet établissement stable :
a) Si l'établissement stable est situé à la Jamaïque, les transferts de ces bénéfices hors de la Jamaïque sont imposables à la Jamaïque conformément à la législation jamaïcaine, mais le taux de l'impôt sur ces transferts ne peut excéder 10 % ;
b) Si l'établissement stable est situé en France, ces bénéfices sont réputés distribués et sont imposables en France conformément à la législation française, mais le taux de l'impôt sur ces bénéfices réputés distribués ne peut excéder 10 %.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à l'autre Etat contractant ou à toute institution agissant pour le compte de cet autre Etat, ou à un résident de cet autre Etat à raison de créances garanties ou assurées par cet autre Etat ou par toute institution agissant pour le compte de cet autre Etat ne sont pas imposables dans le premier Etat.
Redevances et rémunérations pour services techniques
Les redevances et les rémunérations pour services techniques provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Toutefois, ces redevances et ces rémunérations pour services techniques sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances ou des rémunérations pour services techniques.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées pour la radiodiffusion ou la télévision), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
L'expression « rémunérations pour services techniques » employée dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées à toute personne autre qu'un employé du débiteur pour des prestations de services de direction ou de gestion, ou de nature technique, ou de caractère libéral ou de conseil, qui sont fournies dans l'Etat contractant dont le débiteur est résident.
Cette expression ne comprend pas les rémunérations d'activités de caractère indépendant visées au paragraphe 1 de l'article 14.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances ou des rémunérations pour services techniques, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances ou les rémunérations pour services techniques, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit, le bien ou le contrat générateurs des redevances ou des rémunérations pour services techniques s'y rattache effectivement.
Les redevances et les rémunérations pour services techniques sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale ou un autre résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances ou des rémunérations pour services techniques, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu aux redevances ou aux rémunérations pour services techniques a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances ou de ces rémunérations pour services techniques, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances ou des rémunérations pour services techniques, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant qui reçoit des rémunérations pour services techniques provenant de l'autre Etat contractant opte pour un tel régime au titre d'une année d'imposition, l'impôt dû à raison de ces rémunérations dans cet autre Etat est calculé comme si ce résident avait un établissement stable dans cet autre Etat et comme si ces rémunérations étaient imposables selon les dispositions de l'article 7.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat conformément à sa législation.
Les gains provenant de l'aliénation de navires, aéronefs ou conteneurs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou conteneurs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les revenus qu'un résident de la Jamaïque tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables qu'à la Jamaïque, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle d'une base fixe en France.
S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables en France mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
a) Le terme « libéral » s'applique notamment aux activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi qu'aux activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables ;
b) L'expression « base fixe » désigne un lieu de travail dont dispose de façon habituelle en France un résident de la Jamaïque pour l'exercice d'une profession indépendante.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, ou en tant que sportif, ne sont imposables que dans le premier Etat si l'artiste ou le sportif justifie que ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des dons du public ou par des fonds publics du premier Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité dans un Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans l'autre Etat contractant dont l'artiste ou le sportif est un résident, si cette autre personne justifie qu'elle est financée principalement par des dons du public ou par des fonds publics de cet autre Etat ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur et les rentes payées à un tel résident ne sont imposables que dans cet Etat.
Le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contrepartie en argent ou évaluable en argent.
Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet autre Etat et si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus ne sont imposables que dans cet Etat.
Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet autre Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
Etudiants et enseignants
Un étudiant ou un stagiaire qui séjourne dans un Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation et qui est, ou qui était immédiatement avant son séjour dans cet Etat, un résident de l'autre Etat contractant, n'est pas imposable dans le premier Etat à raison :
a) Des sommes qui lui sont versées par des personnes qui ne sont pas des résidents du premier Etat, pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et
b) Des rémunérations reçues au titre de services qu'il rend dans le premier Etat à condition que ces rémunérations soient raisonnablement nécessaires à son entretien et à ses études.
Le bénéfice des dispositions du b n'est accordé que pour la durée raisonnablement ou habituellement nécessaire à l'achèvement des études entreprises mais ne peut en aucun cas être accordé pour une durée de plus de cinq ans consécutifs.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, les rémunérations reçues au titre de son activité d'enseignant ou de chercheur par une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou d'y effectuer des travaux de recherche dans une université, un lycée, une école ou un autre établissement d'enseignement, n'est imposable que dans l'autre Etat pendant une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date de la première arrivée de l'enseignant ou du chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou d'y effectuer des travaux de recherche.
a) Les revenus qui proviennent de la Jamaïque, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt jamaïcain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus qui ne sont imposables qu'à la Jamaïque, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
ii) pour les revenus qui sont imposables à la Jamaïque, au montant de l'impôt payé à la Jamaïque conformément aux dispositions de la Convention ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
Il est entendu que, sauf dans les cas visés au b, l'expression « montant de l'impôt payé à la Jamaïque » désigne le montant de l'impôt jamaïcain effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus.
Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » désigne :
b) Pour l'application des dispositions du a, lorsque l'impôt jamaïcain sur les dividendes, les intérêts (autres que les intérêts visés au paragraphe 3 de l'article 11), ou les redevances est, pour une durée limitée, supprimé ou réduit à un niveau inférieur à celui des taux d'imposition prévus aux articles 10, 11 ou 12, du fait de mesures spéciales d'incitation en vigueur à la date de signature de la Convention en vertu de la législation jamaïcaine ayant pour objet de promouvoir le développement économique de la Jamaïque, et lorsque ces éléments de revenu sont reçus d'une société résidente de la Jamaïque qui y exerce une activité industrielle et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune société résidente d'un Etat tiers, l'expression « montant de l'impôt payé à la Jamaïque » désigne dans le cas de ces éléments de revenu le montant correspondant aux taux d'imposition prévus respectivement aux articles 10, 11 ou 12.
Toutefois, ce montant ne peut excéder le montant de l'impôt jamaïcain qui aurait été dû en application de la législation fiscale jamaïcaine de droit commun en l'absence de ces exonérations ou réductions.
Les dispositions du présent b ne sont applicables que pour une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Cette période peut être prolongée d'un commun accord par les autorités compétentes.
c) Pour l'application des dispositions du a aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt payé à la Jamaïque conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt payé à la Jamaïque en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
Les dispositions du présent c ne s'appliquent pas lorsque l'impôt est considéré comme ayant été payé à la Jamaïque en application des dispositions du b.
d) Lorsque, conformément à sa législation interne, la France détermine les bénéfices imposables de résidents de France en tenant compte des bénéfices d'entreprises associées qui sont des résidents de la Jamaïque ou d'établissements stables situés à la Jamaïque, dans le cadre d'un régime fiscal autorisant la déduction des pertes ou prévoyant l'élimination des doubles impositions, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
En ce qui concerne la Jamaïque, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
Sous réserve des dispositions de la législation jamaïcaine relatives à l'attribution d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt jamaïcain au titre d'un impôt payé hors de la Jamaïque (qui ne peuvent affecter le principe général ici posé), lorsqu'un résident de la Jamaïque reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, la Jamaïque accorde, sur l'impôt sur le revenu de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France ; et lorsqu'une société, qui est un résident de France, verse des dividendes à une société qui est un résident de la Jamaïque et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote dans la première société, la déduction tient compte de l'impôt dû en France par cette première société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
Toutefois, lorsque l'autre Etat contractant est la France, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux personnes physiques.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 et du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations pour services techniques et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes, les exonérations et autres avantages accordés par la législation fiscale d'un Etat contractant à cet Etat, à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public qui exercent une activité autre qu'industrielle ou commerciale s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses collectivités locales, ou à leurs personnes morales de droit public qui exercent une activité identique ou similaire.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts, taxes ou droits dus en contrepartie de services rendus.
Si un traité, accord ou convention entre les Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu qu'en matière fiscale la France n'applique pas les dispositions de telles clauses, mais seulement les dispositions du présent article.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans l'autre Etat contractant, les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.
Les autorités compétentes peuvent instituer, par voie de consultations, des conditions, des méthodes et des techniques appropriées pour les questions faisant l'objet de tels échanges de renseignements, y compris, le cas échéant, la question de l'évasion fiscale.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.
Lorsque selon les dispositions de la présente Convention un revenu provenant d'un Etat contractant fait l'objet d'une exonération ou d'une réduction d'impôt dans cet Etat et qu'en vertu de la législation en vigueur dans l'autre Etat contractant une personne est assujettie à l'impôt à raison de ce revenu sur la fraction de celui-ci qui est transférée ou perçue dans cet autre Etat et non sur la totalité de ce revenu, l'exonération ou la réduction d'impôt prévue par la Convention dans le premier Etat ne s'applique qu'à la fraction du revenu imposée dans l'autre Etat dans l'année civile au cours de laquelle la personne réalise le revenu ou en dispose ou dans l'année civile suivante.
Les dispositions de la Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts, ou toutes dispositions analogues qui s'ajouteraient ou se substitueraient à celles de ces articles.
La Convention ne s'applique pas aux sociétés bénéficiant d'un régime fiscal particulier en vertu des lois jamaïcaines intitulées : « the International Finance Companies (Income Tax Relief) Act of Jamaica » ; « the Foreign Sales Corporation Act of Jamaica » ; « the Jamaica Export Free Zones Act ».
De même, la Convention ne s'applique pas aux sociétés bénéficiant d'un régime fiscal particulier en vertu de toute loi jamaïcaine analogue qui s'ajouterait ou se substituerait aux lois ci-dessus.
La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et aux autres collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des impôts de nature analogue à ceux auxquels s'applique la Convention.
A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle aura été étendue conformément au présent article.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées ou créditées à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
b) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus afférents aux années ou exercices d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer par la voie diplomatique et par notification écrite, au plus tard le 30 juin de toute année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
Dans ce cas, la Convention ne s'appliquera plus :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes payées ou créditées à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En ce qui concerne les autres impôts, aux revenus afférents aux années ou exercices d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Kingston, le 9 août 1995, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Georges Vinson
en Jamaïque
de la Jamaïque :
Omar Davies
Arrêté du 1er octobre 1998 fixant au titre de l'année 1998 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er octobre 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1998 est fixé à 18.
2362-7, les dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant, les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale visées à l'article L.
710-6 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés financés par dotation globale visés par l'article L.
710-7 du code de la santé publique, aux agences régionales de l'hospitalisation et à l'Etat, d'informations issues de ce traitement
- Afin de procéder notamment à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé financés par dotation globale mentionnés à l'article L.
710-16-1 du code de la santé publique mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements dans les unités médicales, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR) en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit, ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires.
- La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis des établissements de santé concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
- Ces établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux DRASS pour le compte des agences régionales de l'hospitalisation (ARH).
Ces informations sont communiquées sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5.
- actes médicaux appartenant à une liste fermée ;
- cotation de la dépendance du patient à l'habillage, aux déplacements et à la locomotion, à l'alimentation, à la continence, au comportement et à la relation ;
- utilisation d'un fauteuil roulant ;
- temps intervenant hebdomadaires de rééducation (mécanique, sensori-motrice, neuro-psychologique, cardio-respiratoire, nutritionnelle, uro-sphinctérienne), de réadaptation-réinsertion, d'adaptation d'appareillage, de bilans, de physiothérapie, de balnéothérapie et de rééducation-réadaptation collective ;
- uniquement pour les patients en hospitalisation complète ou de semaine :
- date et mode d'entrée du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
- date et mode de sortie du patient de l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
- en cas d'entrée par mutation ou transfert, provenance du patient ;
- en cas de sortie par mutation ou transfert, destination du patient.
- Par exception au I ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif et au numéro de séjour SSR du patient.
- Dans le cadre des règles approuvées par la commission médicale ou la conférence médicale de l'établissement, et après avis de la CNIL, d'autres informations, notamment de nature médicale, peuvent être enregistrées au sein d'une unité médicale ou de l'établissement.
- Plusieurs résumés hebdomadaires standardisés (RHS) peuvent être produits successivement au cours d'un séjour, chacun de ces RHS faisant l'objet d'un classement dans une catégorie majeure clinique (CMC) et dans un groupe homogène de journées (GHJ).
- Les RHS sont produits et groupés au niveau de l'entité juridique, pour les structures de statut juridique public, et au niveau de l'établissement, pour celles de statut juridique privé, sauf le cas échéant, pour les structures qui, sur dérogation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, peuvent constituer et grouper les RHS par établissement ou groupe hospitalier.
- Les variables de morbidité (finalité principale de prise en charge, manifestation morbide principale, affection étiologique et diagnostics associés significatifs) sont codées selon la classification internationale des maladies (CIM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), complétée, le cas échéant, d'extensions publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
Les activités de rééducation-réadaptation sont recueillies selon le catalogue des activités de rééducation-réadaptation paru au Bulletin officiel.
Les variables de dépendance sont codées selon une grille de dépendance élaborée spécifiquement pour le recueil des RHS, présentée dans un guide méthodologique de production des RHS paru au Bulletin officiel.
Les actes médicaux sont recueillis et codés selon une liste fermée d'actes parue dans ce même guide.
- Un guide méthodologique, édité au Bulletin officiel, précise les modalités de production, de codage et de groupage des RHS.
Les catégories majeures cliniques (CMC) et les groupes homogènes de journées (GHJ) sont répertoriés et décrits selon la classification parue au Bulletin officiel.
710-5-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RHS, de la mise en oeuvre du groupage de ceux-ci en GHJ et du traitement de ces données.
Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il en assure la diffusion auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients.
- La durée minimale de conservation des fichiers semestriels de RHS groupés est de quatre ans.
Les fichiers de RHS groupés conservés à des fins de contrôle dans l'établissement ne peuvent contenir des données relatives à des séjours hospitaliers dont la date du lundi de la semaine observée serait antérieure de plus de cinq ans à la date du 31 décembre de l'année en cours.
- A partir des fichiers de RHS groupés, il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA).
La suite semestrielle de résumés hebdomadaires anonymes présente des informations complémentaires de celles fournies par les Résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et fournit une image synthétique du déroulement d'un séjour au cours du semestre.
Produits par un logiciel informatique propriété de l'Etat, les RHA et les SSRHA ne comportent :
- ni le numéro administratif du patient ;
- ni le numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
- ni le numéro d'unité médicale (seul figure dans la SSRHA le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du semestre) ;
- ni la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années (ou en jours pour les enfants de moins d'un an) et calculé au lundi de la semaine observée ;
- ni le code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
- ni, en cas d'hospitalisation complète ou de semaine, les dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non) et de l'antériorité du séjour SSR ;
- ni le numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par un numéro séquentiel de semaine et par le mois et l'année ;
- ni la date de la dernière intervention chirurgicale, remplacée par la mention d'une intervention chirurgicale antérieure au maximum de trois mois (oui/non) ;
- ni les cotations respectives de dépendance pour l'habillage, les déplacements-locomotion, l'alimentation et la continence, remplacées par un score de dépendance physique ;
- ni les cotations respectives de dépendance pour le comportement et la relation, remplacées par un score de dépendance comportementale et relationnelle ;
- ni la mention de l'utilisation d'un fauteuil roulant.
- Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande, de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'autres fichiers de données individuelles préalablement rendues anonymes vis-à-vis des personnes soignées.
- Pour chaque période semestrielle, l'établissement de santé transmet à la DRASS, pour le compte de l'agence régionale de l'hospitalisation, les fichiers de RHA et de SSRHA.
Ces fichiers sont issus de la plus récente version du générateur de RHA et de SSRHA visé à l'article 5 ci-dessus ; ils sont transmis sur un support magnétique agréé par les services de l'Etat responsables du traitement des fichiers, trois mois au plus tard après la fin du semestre considéré.
- Dans le mois suivant leur réception, ces informations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Dans chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés qui est à l'origine des fichiers de RHA et de SSRHA ainsi que de la conservation de la copie produite.
- Les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS.
Dans le cadre des procédures de validation des données, ce dernier prévient les praticiens concernés préalablement à toute confrontation de RHS avec un dossier médical.
- Est acceptée la dévolution au 27 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation continue dans les industries de la Mayenne (ASFOCIM), domiciliée 44, boulevard des Loges, 53940 Saint-Berthevin, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie nette de 39 072,11 F.
Arrêté du 11 août 1998 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1998, l'attestation d'accueil, instituée par le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10798*01, est disponible dans les mairies, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.
3 Mlle Debar (Renée).
2 M. Godard (Nicolas).
3 M. Beauviche (Bertrand).
4 Mme Sanchez (Catherine).
6 M. Fauchon (Franck).
1 M. Volpette (Bertrand).
3 Mlle Mouysset (Laurence).
Par délibération en date du 15 septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes Sans Frontières à diffuser un programme de télévision locale du 1er octobre 1998 au 31 mars 1999 dans l'Est parisien :
Site : Paris, tour des Ensembles ;
Arrêté du 16 septembre 1998 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 5 372 280 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 5 novembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Tailleur dame est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française Retinitis Pigmentosa (AFRP) Retina France », dont le siège est à Colomiers (Haute-Garonne), 16, allée de Naurouze ;
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPÉNAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPÉNAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.
Les informations nominatives susceptibles d'être enregistrées sont les suivantes : Identité : nom, prénom, adresse et qualité du ou des contrevenants ; Infraction commise : référence du texte portant l'incrimination, lieu de commission de l'infraction.
Les destinataires de ces informations sont : - les agents habilités des directions départementales de l'équipement ; - les préfets et supérieurs hiérarchiques des agents ; - les maires, en tant qu'autorités de l'Etat et dans le cadre de leur compétence en matière de contentieux pénal de l'urbanisme (notamment recouvrement des astreintes) ; - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ; - les contrevenants ou leur représentant ; - le bureau du contentieux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Les agents des cellules " contentieux " agissent toujours, pour l'instruction des dossiers de contentieux pénal, au nom de l'Etat.
Les données enregistrées dans GPÉNAL sont placées sous l'entier contrôle de l'Etat, les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant figurant dans le traitement s'exercera auprès des directions départementales de l'équipement (siège).
Les préfets de département (directions départementales de l'équipement) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GPENAL à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Est autorisée, au ministère de l'équipement, des transports et du logement, la création d'un modèle national de traitement automatisé dénommé GPENAL ayant pour finalité l'enregistrement, le suivi et le traitement statistique des dossiers de contentieux pénal de l'urbanisme dans les directions départementales de l'équipement.
Identité : nom, prénom, adresse et qualité du ou des contrevenants ;
Infraction commise : référence du texte portant l'incrimination, lieu de commission de l'infraction.
- les agents habilités des directions départementales de l'équipement ;
- les préfets et supérieurs hiérarchiques des agents ;
- les maires, en tant qu'autorités de l'Etat et dans le cadre de leur compétence en matière de contentieux pénal de l'urbanisme (notamment recouvrement des astreintes) ;
- les contrevenants ou leur représentant ;
- le bureau du contentieux de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Les données enregistrées dans GPENAL sont placées sous l'entier contrôle de l'Etat, les communes n'ont aucun droit quant à l'usage du logiciel et aux données contenues dans la base.
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules
- Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 novembre 1998 portant réouverture d'un sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) en zones CIEM VII b à k, VIII, IX, X
- Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué en zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X aux navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) est réouvert.
Arrêté du 16 novembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché de colza génétiquement modifié au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, suite à la décision 98/291/CE du 22 avril 1998
- Est suspendue, pour la période de deux ans, la mise sur le marché du produit consistant en des grains de colza de printemps tolérant aux herbicides (Brassica napus.
L. ssp Oleifera), issu de la lignée Topas 19/2 ou de sa descendance, telle que décrite dans la notification C/UK/95/M5/1, présentée par la société Agrevo UK Crop Protection Ltd.
- Pendant cette période, le produit visé est retiré de la vente.
Son introduction sur le territoire national en vue d'une mise sur le marché ainsi que sa cession à des tiers, à titre onéreux ou gracieux, sont interdites.
- Pendant cette période, conformément à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, et notamment à des fins de recherche ou de développement, des organismes génétiquement modifiés décrits dans la notification C/UK/95/M5/1 est subordonnée à une autorisation préalable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Michel, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
2362-7, la participation des salariés dans la société coopérative européenne est régie par les dispositions suivantes :
1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par transformation, s'il existe un système de participation dans la coopérative qui doit être transformée, le niveau des droits de participation est au moins équivalent à celui dont bénéficiaient les salariés ;
2° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen et lorsque la participation au sein des personnes morales participantes atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L.
2362-7, la forme applicable de participation est déterminée après examen des différents systèmes nationaux existant au sein des personnes morales participantes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Petureau (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er octobre 1998.
Arrêté du 21 août 1998 portant extension de la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, modifiée par ses avenants nos 1 et 3
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, modifiée par ses avenants no 1 du 4 mars 1997 et no 3 du 16 décembre 1997, à l'exclusion :
323-25 du code du travail figurant à l'article 26 de la convention ;
- de l'annexe I à ladite convention.
A l'article 14, dernier alinéa, les mentions devant être portées sur le contrat de travail à durée déterminée (art. L.
A l'article 57, paragraphe 1, premier alinéa, les conditions de la mise à la retraite du salarié (art. L.
Au même article 57, dernier alinéa, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et en particulier son article 6).
- Le texte de cette convention et de ses avenants nos 1 et 3 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-28 en date du 19 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège
- Les bourses de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :
Collèges d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévu par la loi du 31 décembre 1959 susvisée ;
Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie compétent, après avis du conseil de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire institué dans l'académie dans laquelle l'établissement est implanté.
Ces établissements doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels.
- Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de collège selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
A PRENDRE EN CONSIDERATION
- Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou du représentant légal appréciées selon les modalités définies à l'article 4.
- Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'impôt sur le revenu établi par les services fiscaux.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure dans l'avis d'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources des familles.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent dans l'avis d'impôt sur le revenu.
PRESENTATION DE LA DEMANDE DE BOURSE
- Le dossier de demande de bourse comprend une feuille de renseignements concernant l'élève et son représentant légal ainsi que l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève.
- Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou le représentant légal de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.
MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT
- La famille ou le représentant légal de l'élève ne peut bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le montant des ressources dont il a disposé au titre de l'antépénultième année n'excède pas le plafond de référence annuel tel qu'il est déterminé à l'article 9 ci-après ; ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge.
- Le montant de la bourse est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle des allocations familiales, arrondis, pour chaque paiement dû au titre d'un trimestre, au multiple entier de trois le plus proche.
La base retenue pour l'année scolaire 1998-1999 est la suivante :
Premier taux : 16,40 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du responsable légal pour l'année 1996 sont au plus égales à un plafond de référence de 36 333 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8 ;
Deuxième taux : 52,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du responsable légal pour l'année 1996 sont au plus égales à un plafond de référence de 19 648 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8 ;
Troisième taux : 84,44 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque les ressources de la famille ou du responsable légal pour l'année 1996 sont au plus égales à un plafond de référence de 6 923 F majoré, compte tenu du nombre d'enfants à charge, en application de l'article 8.
- Pour les élèves inscrits dans un établissement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.
Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son établissement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses.
La bourse de collège est versée à la famille ou au représentant légal de l'élève par l'intermédiaire de l'agent comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire.
- Pour les élèves inscrits dans un établissement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes.
Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves boursiers.
La bourse de collège est versée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, à la famille ou au représentant légal de l'élève.
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse sera versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.
Pour les élèves des établissements publics, cette décision, motivée, est prise par le chef d'établissement.
Pour les élèves des établissements privés, cette décision est de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement.
Décret n°98-763 du 28 août 1998 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret no 98-763 du 28 août 1998 modifiant le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Au premier alinéa, les mots : « du corps scientifique » sont remplacés par les mots : « des personnels scientifiques » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « par l'ensemble des personnels en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « par et parmi l'ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ».
- Entre le premier et le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
- Au deuxième alinéa, les mots : « les listes » sont remplacés par les mots : « les listes de candidats ».
- Entre le quatrième et le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
- Au cinquième alinéa, les mots : « une commission nationale » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».
- Le sixième alinéa et le septième alinéa sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 6-3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé, les mots : « et des commissions locales de recensement » sont supprimés.
Décret du 4 novembre 1998 portant promotion (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, M. Alain Bellet, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1998, M. Izorche (Bernard), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, est, à compter du 14 septembre 1998, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Dijoux (Christian).
Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les recteurs, Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation
Le Conseil de sécurité intérieure, réuni le 8 juin 1998 sous la présidence du Premier ministre, a arrêté les orientations d'un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs qui constitue l'une des questions les plus préoccupantes pour la société d'aujourd'hui.
L'évolution de la société, la situation économique, la crise urbaine et les difficultés d'intégration sont autant de facteurs qui contribuent à cette délinquance et doivent être traités dans le cadre de la politique éducative, de la politique familiale et de la politique de la ville.
Les orientations principales du Gouvernement sont les suivantes :
Agir sur l'environnement des jeunes :
- en responsabilisant les parents et en permettant aux familles d'exercer leurs responsabilités éducatives ;
- en renforçant le rôle de prévention de l'école ;
- en améliorant l'accès des jeunes à l'emploi ;
- en protégeant les mineurs des effets de certains médias ;
- en s'attaquant aux trafics, notamment de drogue, dans lesquels des mineurs peuvent se trouver impliqués.
Apporter une réponse systématique, rapide et lisible à chaque acte de délinquance quel qu'il soit :
- pour les affaires les moins graves, les mesures d'avertissement, de rappel à la loi, de classement sous condition et de réparation seront systématisées ;
- pour les affaires les plus graves, les prises en charge seront diversifiées et les sanctions renforcées et adaptées.
Des circulaires vous ont d'ores et déjà été adressées par certains d'entre nous pour mettre en oeuvre des éléments de ce plan d'ensemble.
La réalisation des objectifs énoncés ci-dessus implique non seulement une forte mobilisation des services de l'Etat, mais également le recours à de nouvelles méthodes d'intervention, privilégiant l'action partenariale dans un cadre territorialisé.
Mis en place sur la base d'une géographie prioritaire, le plan gouvernemental s'inscrit dans une logique de programmation pluriannuelle.
La mobilisation des services
autour d'un projet territorialisé
La mobilisation des services de l'Etat
Il convient de mettre en place une coordination plus étroite entre le préfet, le parquet et les autorités académiques en vue d'élaborer rapidement un plan d'action spécifique dans les vingt-six départements les plus sensibles (voir annexe).
Le principe devra être généralisé à l'ensemble du territoire.
En effet, le Conseil de sécurité intérieure a considéré que si l'acuité des difficultés était telle dans certains départements qu'il était urgent d'y mobiliser toutes les énergies dans les plus brefs délais, il n'en restait pas moins que la délinquance des mineurs devait, partout, faire l'objet d'une attention particulière.
La justice des mineurs sera réorganisée par le renforcement de la spécialisation des parquets et des juges d'instruction, la mise en oeuvre d'une fonction de coordination confiée notamment aux vice-présidents des tribunaux pour enfants et la création de postes de magistrat, en particulier de juge des enfants.
La circulaire signée, le 15 juillet 1998, par la ministre de la justice présente les orientations de politique pénale devant être mises en oeuvre par les parquets.
Les parquets traiteront en temps réel les procédures impliquant des mineurs.
Ils s'appuieront, pour la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites, sur la collaboration de délégués du procureur de la République, personnes issues de la société civile, recrutées et formées à cette fin, qui pourront intervenir dans les maisons de justice et du droit dont le développement est prévu en 1999.
Le dispositif de prise en charge éducative des mineurs sera réorganisé :
- en développant la mesure de réparation qui s'avère particulièrement adaptée aux mineurs dans la mesure où elle permet de leur faire comprendre la portée de leurs actes, d'entendre les victimes et d'associer les collectivités locales, les associations et des personnes physiques habilitées à sa mise en oeuvre ;
- en mettant en place, dans chaque département prioritaire, une cellule de coordination de l'accueil d'urgence associant des représentants du secteur associatif et de l'aide sociale à l'enfance, en concertation avec les magistrats des juridictions pour mineurs ;
- en coordonnant l'accueil et le suivi des mineurs qui font l'objet d'un éloignement afin d'éviter toute rupture dans leur prise en charge et en diversifiant les modalités d'accueil autour, notamment, d'une augmentation des capacités d'accueil en placement familial et du nombre des dispositifs éducatifs renforcés ;
- enfin en développant les dispositifs d'insertion scolaire et professionnelle.
Les conditions d'incarcération des mineurs seront améliorées par :
- le réexamen de la carte pénitentiaire des établissements habilités à l'accueil de mineurs afin, en tout premier lieu, d'alléger les effectifs des mineurs pris en charge par les établissements de la région parisienne et des plus importantes agglomérations.
La création de nouveaux quartiers, constitués d'unités de vie 15 à 20 places devra faciliter la prise en charge individuelle de ces jeunes détenus et permettre de les rapprocher, selon les besoins de leurs situations, de leur milieu d'origine ;
- le renforcement de l'encadrement spécifique des quartiers mineurs - enseignants, psychologues, personnels de surveillance formés à ce mode d'intervention, animateurs culturels et sportifs.
Des actions de formation seront réalisées conjointement par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse à l'intention des personnels en charge des mineurs détenus ;
- l'augmentation et la diversification des activités culturelles et sportives développées auprès de ces jeunes détenus.
S'agissant des services de la police nationale, il a été décidé de doter les départements très sensibles d'au moins une brigade des mineurs et d'accroître la compétence de celle-ci en leur confiant le contentieux lié aux violences commises en milieu scolaire.
La gendarmerie nationale complétera, quant à elle, le dispositif de ses brigades de prévention de la délinquance juvénile, compétentes sur l'ensemble du département où elles sont implantées pour traiter à la fois de l'enfance en danger et de la délinquance des mineurs.
Le nombre de ces unités sera porté de 11 à 21 dès 1998.
Ces unités seront systématiquement mises à contribution en tant que lieux ressources, leur spécialisation et leur pratique professionnelle les rendant particulièrement compétentes pour opérer les expertises nécessaires au traitement des affaires concernant ou mettant en cause des enfants ou des adolescents.
En outre, dans chaque circonscription de sécurité publique et dans chaque compagnie de gendarmerie départementale est mis en place un « correspondant local jeunes » chargé notamment de tenir le « tableau de bord » de la délinquance liée aux mineurs.
Le correspondant sera l'interlocuteur privilégié des différents partenaires et participera à la mise en oeuvre des dispositifs locaux de sécurité.
Au niveau départemental, deux « référents jeunes » seront respectivement désignés pour les services de police et pour la gendarmerie.
Ces deux responsables centraliseront les informations départementales sur la délinquance des mineurs, coordonneront l'action des « correspondants locaux jeunes », ainsi que des brigades des mineurs du département.
Ces mesures seront progressivement mises en application dans l'ensemble des départements concernés.
Enfin, un effort massif de formation aux problèmes posés par la délinquance des mineurs sera assuré en direction des personnels de la police et de la gendarmerie.
La mobilisation des instances partenariales
Au-delà du renforcement des moyens propres à l'Etat et compte tenu de la multiplicité et de la diversité des mesures préconisées, l'efficacité de la lutte contre la délinquance des mineurs suppose de mobiliser les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des mineurs.
Il conviendra pour ce faire de s'appuyer sur les structures existantes.
En ce sens, la question de la délinquance des mineurs devra être traitée de façon spécifique et dans toutes ses composantes par les instances que vous animez ou auxquelles vous participez, et qui ont trait à la délinquance ou à la jeunesse.
La constitution d'un groupe de suivi au sein
du conseil départemental de prévention de la délinquance
Les conseils départementaux de prévention de la délinquance sont chargés, dans le cadre fixé par le décret no 92-343 du 1er avril 1992, d'analyser les diverses formes de la délinquance et de proposer aux autorités compétentes des mesures adaptées aux réalités locales en vue de réduire le nombre d'infractions commises dans le département.
Dans le cadre des travaux des conseils départementaux, un suivi particulier du plan d'action relatif à la délinquance des mineurs devra être assuré par les autorités plus particulièrement chargées de la jeunesse : le sous-préfet à la ville, le procureur de la République ou le substitut chargé des mineurs, le président du tribunal pour enfants, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie nationale, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Le président du conseil général, qui assure la vice-présidence du conseil départemental de prévention de la délinquance, devra être associé à ce suivi.
La mobilisation des conseils communaux de prévention de la délinquance et l'élaboration d'un volet spécifique à la délinquance des mineurs dans les contrats locaux de sécurité
Le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs sera décliné localement, en étroite liaison avec les municipalités et avec les associations intervenant, à un titre ou un autre, dans la prise en charge des mineurs.
Ce plan sera élaboré au sein du conseil communal de prévention de la délinquance lorsqu'une telle structure existe.
Lorsqu'un contrat local de sécurité est envisagé, ce document devra inclure un volet spécial consacré aux mineurs.
Dans le cadre des contrats locaux de sécurité déjà signés, des conventions particulières pourront être conclues, après avoir fait l'objet d'un examen au sein des conseils communaux de prévention de la délinquance concernés, afin de compléter les actions en cours par des mesures spécifiques relatives aux mineurs.
Les formations locales communes aux différents intervenants
Des sessions de formation pluridisciplinaire destinées aux professionnels confrontés à la délinquance des mineurs (personnels de justice, de police et de gendarmerie, intervenants sanitaires, sociaux et éducatifs, qu'ils appartiennent à la fonction publique nationale et territoriale ou qu'ils relèvent du secteur privé) devront être organisées pour :
- permettre l'acquisition ou l'actualisation des connaissances sur les causes de la délinquance des mineurs rencontrée localement ;
- développer les savoir-faire professionnels en les adaptant à la spécificité de ces publics et à la nature des problèmes.
La formation s'organisera au niveau régional pour les personnels d'encadrement des services déconcentrés de l'Etat et au niveau local pour les acteurs de terrain confrontés aux jeunes en risque de délinquance.
La formation multidisciplinaire de l'ensemble des acteurs locaux sera déconcentrée et mise en oeuvre dans chaque région.
Les préfets de région, délégataires des fonds d'animation et de formation (délégation interministérielle à la ville) ainsi que des fonds de la formation interministérielle déconcentrée (direction générale de l'administration et de la fonction publique), incluront cette priorité dans l'élaboration du programme régional 1999.
Les préfets de département encourageront le montage de telles formations dans le cadre des contrats de ville et des conseils communaux de prévention de la délinquance, en mobilisant la participation financière des partenaires, employeurs des professionnels concernés (commune, conseil général, associations...), ainsi que les crédits de la formation professionnelle (Etat et conseil général).
Ils pourront faire appel aux crédits du fonds interministériel pour la ville (FIV) qui sont déconcentrés au niveau départemental, éventuellement abondés par des crédits déconcentrés au niveau régional.
Les actions prioritaires
L'élaboration du plan local d'action
relatif à la délinquance des mineurs
En fonction des spécificités départementales et locales, le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs déclinera les orientations définies par le Gouvernement.
Ce plan portera notamment sur les points suivants :
Le dispositif de soutien aux parents et de lien avec l'école
Les pouvoirs publics doivent s'efforcer de remobiliser les parents et inciter les familles à exercer toutes leurs responsabilités.
Dans cette optique, il est nécessaire d'associer davantage les familles au processus éducatif proposé par le système scolaire.
Pour développer le dialogue entre l'école et les parents, il faut inviter ceux-ci à participer le plus possible à la vie des établissements.
A cette fin, il faut que les moyens de communication entre le système scolaire et les familles soient clairs et facilement compréhensibles.
Il faut également amplifier l'information sur l'activité des délégués de parents.
Les écoles seront invitées à créer des lieux pour recevoir les parents et ouvrir plus largement le dialogue avec ceux-ci et, en particulier, ceux qui ne participent pas aux associations de parents d'élèves et qui souffrent le plus d'un manque de reconnaissance.
Il convient également de sensibiliser les parents à leurs responsabilités à l'égard du comportement de leurs enfants.
L'éducation à la citoyenneté qui incombe à l'école doit trouver un relais auprès des familles pour être pleinement efficace.
Ce point a notamment fait l'objet des travaux de la conférence de la famille du 12 juin 1998 et a été évoqué lors du comité interministériel des villes du 30 juin 1998.
Cette mesure doit faire l'objet d'un abondement de crédits sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (directions de l'action sociale).
Une circulaire interministérielle est en cours d'élaboration.
Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et sous-préfets ville) seront chargés de mobiliser tous les partenaires déjà impliqués dans le soutien aux parents pour organiser, sur la base d'un territoire donné (une commune, une agglomération), un réseau visible et accessible des structures d'accueil et de soutien aux familles.
L'objectif est d'identifier ces structures (CIDF, UDAF, association de quartier, école des parents et des éducateurs, centre social...) et de renforcer leur action auprès des parents, de favoriser l'adaptation de leurs pratiques pour aller au plus près de ceux que leur culture éloigne des services publics et de conforter la constitution de réseaux d'entraide et de solidarité des familles entre elles.
Un diagnostic local devra être fait en commun par les partenaires dans chaque département, au sein d'un comité de pilotage.
Sur la base de ce document, qui fera ressortir les besoins, un ou plusieurs projets seront élaborés pour l'organisation de ces réseaux et pour la création de « points d'information parents » supplémentaires si nécessaire.
Un animateur du réseau pourra être recruté et rémunéré sur crédits d'Etat.
Les actions de prévention en faveur des jeunes
à l'école et les actions postscolaires et périscolaires
- des classes relais ;
- des actions d'accès au droit, pilotées par les cellules départementales justice-ville ;
- de l'accompagnement et du soutien scolaire ;
- des actions de développement culturel.
Le développement d'un réseau de bénévoles
contribuant à la prise en charge des jeunes
Il s'agit de mobiliser, dans le cadre de la politique de la ville, les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des jeunes, par la constitution d'un réseau de personnes bénévoles, intervenant ou non dans une association, pour agir sur trois niveaux :
- participer à des actions visant à apporter une aide et un soutien aux jeunes et à leurs familles dans le cadre des politiques partenariales de prévention ;
- contribuer à la mise en oeuvre d'actions éducatives en faveur de mineurs suivis par décision de justice, en appui de l'action des professionnels ;
- mettre en oeuvre, en qualité de personnes habilitées, des mesures de justice.
Les conseils municipaux et départementaux de prévention de la délinquance doivent être les lieux de cette mobilisation, qui doit également concerner les jeunes majeurs.
L'ensemble des catégories professionnelles et des classes d'âge devra être sollicité.
La prise en charge psychiatrique des adolescents
qui le nécessitent
Cette prise en charge sera organisée :
- en veillant à ce que les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile disposent d'une capacité d'accueil suffisante et développent notamment des consultations à destination des adolescents ;
- en formant, dans chacun des vingt-six départements prioritaires, deux personnels, infirmier ou psychologue, du secteur, afin qu'ils puissent écouter, informer et former les autres professionnels confrontés à la délinquance des mineurs.
Ces personnels seront chargés d'assurer la coordination entre l'ensemble des acteurs locaux et les secteurs de pédopsychiatrie du département.
La relance du plan de lutte et de prévention
de la violence à l'école
Désamorcer la violence passe tout d'abord par un renforcement systématique des actions à portée éducative au sein même des établissements, impliquant tous les niveaux hiérarchiques et accompagné de manière prioritaire d'actions de formation des personnels.
Cette éducation préventive est mise en oeuvre dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qui doivent se généraliser dans tous les établissements scolaires.
Elle implique également des mesures spécifiques destinées à renforcer la sécurité dans les établissements : mesures internes (rénovation des règlements intérieurs, qui doivent constituer de véritables chartes de vie scolaire communes et être respectés par tous les membres de la communauté éducative) ou mesures partenariales (élaboration de bilans de sécurité ; renforcement de la protection physique des établissements ; désignation de correspondants sécurité dans les établissements et les inspections académiques ; désignation de correspondants scolaires dans les services de la justice, de la police et de la gendarmerie ; lutte contre l'absentéisme et collaboration avec le conseil général et les parquets).
Elle passe par une concentration de moyens destinés à renforcer la présence d'adultes dans les établissements les plus exposés.
L'expérimentation conduite à ce sujet dans dix sites répartis dans six académies sera évaluée et poursuivie de manière appropriée.
Face à des situations de violence, il est nécessaire qu'une réponse adaptée soit apportée sans délai, dans le cadre interne de mesures éducatives ou d'une procédure disciplinaire et, simultanément, dès lors que la situation l'exige, dans le cadre d'un signalement au service de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux ou au parquet.
Le ministère public est tenu d'informer le plus rapidement possible les chefs d'établissement et les autorités académiques des suites données aux signalements.
En cas de troubles à l'ordre public ou de risques de troubles, le préfet doit requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour renforcer la sécurité aux abords des établissements.
Le partenariat interministériel en vue d'améliorer la sécurité en milieu scolaire est institutionnalisé par des conventions départementales, prises en application de la circulaire interministérielle du 14 mai 1996.
Les partenaires nécessairement associés à la mise en oeuvre de ces conventions sont les autorités judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale, la police nationale et la gendarmerie nationale.
Il est recommandé que des avenants à ces conventions définissent les modalités de partenariat avec les conseils généraux.
Ces conventions devront être signées dans tous les départements avant le 31 décembre 1998.
La circulaire interministérielle du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats (publiée au Journal officiel du 11 octobre 1998) indique de manière plus détaillée les mesures à prendre pour combattre la délinquance en milieu scolaire.
L'engagement d'une concertation avec les conseils généraux
Les conseils généraux sont chargés, dans le cadre de leur mission générale de prévention de l'inadaptation sociale, de la protection administrative des mineurs et de l'aide à la famille.
Il est nécessaire de nouer un partenariat actif entre les services de ces collectivités et les responsables de la protection judiciaire de la jeunesse et des autres services de l'Etat qui interviennent dans un cadre départemental auprès des mineurs et de leurs familles.
Cette démarche nouvelle, axée sur une meilleure coordination des services, ainsi que sur une volonté de partager les informations que chacun détient sur les difficultés rencontrées par les jeunes et leurs parents, est de nature à prévenir les situations d'inadaptation sociale, qui constituent un facteur déterminant de l'accroissement de la délinquance juvénile.
Dans cette perspective, il sera proposé au président du conseil général de conclure une charte ou un protocole pour la prévention et la protection de l'enfance en danger avec les représentants de l'autorité judiciaire (président du tribunal de grande instance et procureur de la République) et les services déconcentrés de l'Etat concernés.
L'objectif essentiel de ce document contractuel sera d'améliorer la circulation de l'information entre les services de l'aide sociale à l'enfance, le parquet, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres services déconcentrés de l'Etat compétents en ce domaine.
Enfin, le représentant de l'Etat dans le département devra, dans toute la mesure possible, inciter les responsables départementaux de la protection administrative et judiciaire des mineurs à arrêter conjointement leur schéma départemental de l'enfance.
Vous voudrez bien nous rendre compte, avant le 15 février 1999, des modalités de mise en oeuvre des présentes instructions par vos services respectifs et nous signaler, le cas échéant, les difficultés d'application que celles-ci pourraient soulever.
LISTE DES VINGT-SIX DEPARTEMENTS « TRES SENSIBLES »
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L.
Arrêté du 4 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 3 du décret du 9 septembre 1992) : 12 places ;
Concours interne (prévu à l'article 3 du décret du 9 septembre 1992) : 12 places.
Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse
Au sens du présent décret, le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien.
Seuls sont pris en considération les exemplaires portés en France.
Est considérée comme portée à titre principal la publication qui, parmi l'ensemble des publications distribuées par le réseau, représente le plus grand nombre d'exemplaires portés.
L'aide est accordée pour le portage des publications qui sont admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques, ou comptent au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
Les entreprises de presse qui ne satisfont pas aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé sont exclues du bénéfice de l'aide.
I.-Le fonds d'aide au portage est divisé en deux sections :
Les demandes d'aides sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année de l'attribution de l'aide.
- le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications portées, au sens du présent décret, en France au cours des quatre années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
- le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications distribuées par La Poste en France au cours des quatre années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
- une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ou par un commissaire aux comptes, faisant apparaître le nombre d'exemplaires portés, au sens du présent décret, par lui en France pour chaque publication concernée, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;
3° Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
Elle peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet.
A l'issue de la procédure, la direction générale des médias et des industries culturelles arrête le montant de la subvention en fonction des éléments corroborés par toutes ces investigations.
Le décret n° 97-1066 du 20 novembre 1997 relatif au fonds d'aide au portage de la presse pour l'exercice 1997 est abrogé.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1332 du 11 septembre 2017 relatif à la réforme du fonds d'aide au portage de la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
3° Au neuvième alinéa de l'article 3, les mots : " éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux " sont supprimés ;
4° Aux quatrième, sixième et huitième alinéas de l'article 4, les mots : " par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés " sont remplacés par les mots : " par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale " ;
- Les entreprises de presse dont les publications satisfont aux conditions définies à l'article 2 peuvent recevoir, pour le portage de leurs publications, d'information politique et générale, une aide dans la limite des crédits inscrits au chapitre 41-10, article 35, des services généraux du Premier ministre.
Au sens du présent décret, le portage s'entend du mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif.
- L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications de langue française remplissent les conditions suivantes :
a) Etre imprimées sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ;
b) Paraître au moins 250 jours par an ;
c) Etre admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D.
- Les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts.
L'aide accordée au titre de la première part est fonction du nombre total d'exemplaires portés au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
Le montant de la première part est fixé à 25 % au plus du total des crédits du fonds.
L'aide accordée au titre de la deuxième part est fonction de la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide.
Le montant de la deuxième part ne peut être inférieur à 75 % du total des crédits du fonds.
Pour chaque part, le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication détermine un taux unitaire de subvention.
Ce taux ne peut excéder 2,50 F.
Le montant effectivement versé à chaque publication est calculé comme suit :
a) Pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;
b) Pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, par rapport à l'année précédente, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, auquel s'ajoute 40 % du nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage entre l'antépénultième et la pénultième année.
- Les demandes d'aides sont transmises au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard le 30 juin de l'année de l'attribution de l'aide.
Toutefois, pour 1998, les demandes doivent parvenir au plus tard le 1er décembre 1998.
1o Une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires distribués par portage en France au cours des trois années précédant celle de l'attribution de l'aide et le nombre d'exemplaires supplémentaires portés en France entre le 1er janvier et le 31 décembre de chacune des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide ;
2o Un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
3o Les attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise.
Il peut notamment inviter les entreprises concernées à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet.
A l'issue de la procédure, le service juridique et technique de l'information et de la communication arrête le montant de la subvention en fonction des éléments corroborés par toutes ces investigations.
- Le décret no 97-1066 du 20 novembre 1997 relatif au fonds d'aide au portage de la presse pour l'exercice 1997 est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 1998 portant nomination au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
- Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité de représentants des ministres :
Le directeur de l'action sociale, représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, représentant le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, représentant le ministre chargé de l'économie sociale ;
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de l'emploi ;
Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, représentant le ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, représentant le ministre de la justice ;
M. Laville (Jean-Louis) ;
Mme Maurel (Elisabeth) ;
M. Vatant (Daniel) ;
Mme Saint Yves (Jacqueline), présidente du comité de coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi, ou son représentant ;
M. Héliot (Jean-Paul), président du Comité national des entreprises d'insertion, ou son représentant ;
Mme de La Bretesche (Alix), présidente de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale, ou son représentant ;
M. Bouzols (Charles), président du Comité national de liaison des régies de quartier, ou son représentant ;
M. Breillot (Marcel), président du Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée, ou son représentant ;
M. Lenoir (René), président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux, ou son représentant.
M. Abhervé (Michel), conseiller régional d'Ile-de-France ;
Mme Bachelot-Narquin (Roselyne), députée de Maine-et-Loire ;
M. Braouëzec (Patrick), député de la Seine-Saint-Denis ;
M. Cardo (Pierre), député des Yvelines ;
M. Caudron (Gérard), maire de Villeneuve-d'Ascq ;
M. Gorce (Gaëtan), député de la Nièvre ;
M. Marchand (Jean-Michel), député de Maine-et-Loire ;
M. de Robien (Gilles), député de la Somme ;
Mme de Veyrinas (Françoise), adjointe au maire de Toulouse.
M. Danilo (José), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Arondel (Philippe), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
M. Finance (Charles), représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
M. Tord (Jack), représentant la Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Quentin (Jean-Claude), réprésentant la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
M. Rebuffel (Lucien), président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou son représentant ;
M. Dermagne (Jacques), réprésentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ou son représentant ;
M. Aynaud (Olivier), représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
- M. Alphandéry (Claude) est nommé président du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
- Sont nommés membres du bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique :
En qualité de représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales et de l'économie sociale :
Le directeur de l'action sociale, représentant le ministre chargé de l'action sociale ;
Mme Saint Yves (Jacqueline), présidente du comité de coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi ;
M. Héliot (Jean-Paul), président du Comité national des entreprises d'insertion ;
En qualité d'élu :
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Orne exercées par M. Renouf (Marcel), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 5 août 1998 portant nomination au comité de la protection des obtentions végétales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 août 1998, suite à l'expiration du mandat de quatre ans de cinq membres du comité de la protection des obtentions végétales nommés par arrêté du 22 octobre 1993, sont nommés membres pour un mandat de quatre ans : M. Darrozes (Georges), M. Guerin (Jean-Claude), M. Huet (Jacques), M. Prevel (Jean-François) et, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Feyt (Henri).
Arrêté du 13 août 1998 portant nomination du président et des vice-présidents du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1998, sont nommés pour une durée de deux ans à compter du 10 juillet 1998 :
M. Lefevre (Daniel), premier vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
M. Bigot (Jacques), deuxième vice-président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Décret du 28 août 1998 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, M. Marcel Bozonnet est renouvelé dans les fonctions de directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 août 1998, M. Lagauterie (Philippe), agent contractuel, est nommé directeur régional de l'environnement du Centre à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Lefebvre (Bertrand).
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Orléans.
2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant ensemble moins de cinquante salariés, ou au moins cinquante salariés mais au sein d'un seul Etat membre.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 août 1998, M. Forray (Nicolas), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de Basse-Normandie à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de Mme Helias (Annick).
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Hérouville-Saint-Clair.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, l'avenant no 30 du 29 mai 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 64 du 23 avril 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
- de modifier les dispositions de la convention précitée relatives à la classification des emplois en créant un chapitre XVI intitulé « Définition de la classification des emplois et des qualifications » comportant des articles numérotés de 55 à 59 ;
- de modifier le champ d'application de la convention, qui vise désormais les employeurs disposant d'installations équestres, d'équidés ou de l'un ou l'autre, à l'exception de l'entraînement des chevaux de courses et de l'élevage ;
- de modifier les articles 16 à 26, 28, 43-1, 44, 47-2, 52 et 53 de la convention précitée ainsi que l'annexe I à ladite convention ;
- de créer dans la convention les articles 12-A (Conclusion du contrat de travail pour le personnel non cadre) et 12-B (Conditions particulières relatives aux contrats à durée déterminée) ;
- de créer, dans cette convention, les annexes II (Définition de l'emploi), III (Capacités équestres professionnelles de référence) et IV (Table de concordance) ;
- d'abroger les accords particuliers concernant le personnel d'encadrement, les employés et agents de maîtrise et les ouvriers.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, conclue à Carcassonne entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 27 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Arrêté du 8 octobre 1998 relatif à la répartition des sièges à des commissions administratives paritaires (directeurs d'hôpitaux et directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
- La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 19 février 1988 modifié susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée s'effectue comme suit :
- La répartition des sièges pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 13 février 1996 modifié susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée s'effectue comme suit :
Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D.
1442-1 et le ministre chargé du travail.
La durée de la convention est de quatre ans.
Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :
1° Le programme organisé sur la durée de la convention.
Ce programme est défini conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du travail ;
2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la convention ;
3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ;
4° La durée de chaque stage ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la durée de la convention ;
7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des structures locales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1998, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Gard, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV Jonquières-Biscarrat sur le territoire des communes de Comps et de Jonquières - Saint-Vincent.
Arrêté du 5 octobre 1998 portant approbation du budget de la Masse des douanes pour 1998
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 octobre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts pour le budget de la Masse des douanes pour 1998 s'élèvent à la somme de 140 869 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 8 septembre 1998 définissant les rapports entre les armées et Météo-France
Météo-France est tenu de prendre en tout temps les dispositions nécessaires pour satisfaire les besoins des armées en matière de météorologie.
Il est chargé notamment : - de délivrer les informations météorologiques nécessaires aux activités des armées ; - d'assurer, dans son domaine de compétence, la formation du personnel des armées et, en particulier, celle des spécialistes météorologistes ; - de mettre à la disposition des armées du personnel chargé d'encadrement et d'exploitation au sein des principaux centres, stations et détachements météorologiques militaires en vertu d'accords particuliers, ainsi que des experts et conseillers aux niveaux local, régional et national ; - d'adapter ses techniques à l'évolution de l'emploi des forces ; - de participer à la définition de la position de la France dans les instances internationales militaires traitant de météorologie.
Météo-France est également tenu : - sur demande des chefs d'état-major d'armée, de ne pas divulguer certaines observations effectuées par les organismes militaires ; - sur demande du chef d'état-major des armées, de protéger certaines informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts de la défense ; - de ne pas divulguer les éléments des consultations demandées par les armées.
Les armées sont tenues de réaliser pour Météo-France des observations, des prévisions et des travaux de climatologie, sur des sites dont les listes sont établies d'un commun accord, sous réserve, le cas échéant, de confidentialité.
Les armées sont également tenues : - de fournir à Météo-France, sur demande et dans la mesure de leurs moyens, toute information météorologique particulière ; - de consulter Météo-France lors de la spécification des équipements météorologiques, en matière de mesure, de traitement de données et de télécommunications, ou lors de la spécification de prestations de services météorologiques ; - de maintenir, parmi les personnels militaires, des spécialistes météorologistes ; - de désigner un officier par armée pour assurer les liaisons et la coordination entre les états-majors et Météo-France ; - de ne pas communiquer en dehors des armées et organismes liés à celles-ci les informations météorologiques fournies par Météo-France.
Météo-France et les armées fournissent gratuitement les prestations prévues aux articles 1er et 2.
Météo-France finance, met en place et maintient les équipements (matériels et logiciels) nécessaires à la mesure des paramètres météorologiques sur les sites militaires faisant partie du réseau météorologique national ; des listes établies d'un commun accord fixent les équipements et les sites concernés.
Les armées financent les autres équipements et en assurent la maintenance.
L'organisme qui finance un équipement arrête les modalités de réalisation de la fourniture et de la maintenance de cet équipement.
Toute autre prestation fera l'objet d'un financement décidé d'un commun accord.
Des conventions fixent les modalités d'application des articles 1er à 4.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de préparer les différents services de la météorologie à leur fonctionnement dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et prévoit à cet effet les moyens nécessaires.
Le président-directeur général de Météo-France participe, en liaison avec les représentants des ministères concernés, à la représentation de la France au plan international et interallié en matière de météorologie.
L'arrêté du 17 mai 1954 fixant les rapports existant en temps de paix entre les armées, la Météorologie nationale et les services météorologiques d'outre-mer est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- de délivrer les informations météorologiques nécessaires aux activités des armées ;
- d'assurer, dans son domaine de compétence, la formation du personnel des armées et, en particulier, celle des spécialistes météorologistes ;
- de mettre à la disposition des armées du personnel chargé d'encadrement et d'exploitation au sein des principaux centres, stations et détachements météorologiques militaires en vertu d'accords particuliers, ainsi que des experts et conseillers aux niveaux local, régional et national ;
- d'adapter ses techniques à l'évolution de l'emploi des forces ;
- de participer à la définition de la position de la France dans les instances internationales militaires traitant de météorologie.
Météo-France est également tenu :
- sur demande des chefs d'état-major d'armée, de ne pas divulguer certaines observations effectuées par les organismes militaires ;
- sur demande du chef d'état-major des armées, de protéger certaines informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts de la défense ;
- de ne pas divulguer les éléments des consultations demandées par les armées.
Les armées sont également tenues :
- de fournir à Météo-France, sur demande et dans la mesure de leurs moyens, toute information météorologique particulière ;
- de consulter Météo-France lors de la spécification des équipements météorologiques, en matière de mesure, de traitement de données et de télécommunications, ou lors de la spécification de prestations de services météorologiques ;
- de maintenir, parmi les personnels militaires, des spécialistes météorologistes ;
- de désigner un officier par armée pour assurer les liaisons et la coordination entre les états-majors et Météo-France ;
- de ne pas communiquer en dehors des armées et organismes liés à celles-ci les informations météorologiques fournies par Météo-France.
Sont homologués pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants détenus par le Syndicat des volailles de Bourgogne, BP 135, 77104 Chalon-sur-Saône :
- numéro LA 03-83 « poulet noir fermier entier et découpe » ;
- numéro LA 02-90 « poulet blanc fermier entier et découpe » ;
Est homologué pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le Syndicat des volailles de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône :
- numéro LA 13-98 « chapon blanc fermier » ;
Est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ABCQS (no LA 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « découpe de poulet ».
La certification des cahiers des charges de labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur ABCQS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 1998, les personnes dont les noms suivent sont adjointes en qualité d'examinateur spécialisé au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 :
Me Borel (Jean-Yves), huissier de justice à Valréas (84) ;
Me Bouvet (Marie-Josèphe), huissier de justice à Paris (75) ;
Me Carmona (Robert), huissier de justice à Martigues (13) ;
Me Coulon (Patrick), huissier de justice à Annecy (74) ;
Me Masson (Myriam), huissier de justice à Epernay (51) ;
Arrêté du 10 novembre 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des médicaments devenant dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste prévue à la rubrique M est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES MEDICAMENTS DEVENANT DISPOSITIFS MEDICAUX CONTINUANT A ETRE PRIS EN CHARGE SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES AU 14 JUIN 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1998, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et aux déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, sera organisée en 1999.
Le rapport, en dix exemplaires dactylographiés, sera adressé au plus tard le 22 janvier 1999 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 31 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination des membres du jury, des correcteurs et examinateurs des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 1998, l'arrêté du 29 septembre 1998 portant nomination des membres du jury, des correcteurs et examinateurs des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété ainsi qu'il suit :
Sont ajoutés à la liste des membres adjoints au jury :
M. Zalmanski, chef de cabinet du directeur de l'action sociale ;
M. Mamier (Jean-Pierre), directeur du centre départemental de l'enfance, à Canteleu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 1998, et classés comme suit, compte tenu d'un an de scolarité et, éventuellement, de la durée du service militaire :
Mlle Cornillet (Virginie), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Dumont (Gaëlle), au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Guglielmi (Mathieu), au 2e échelon, avec une ancienneté de 10 mois compte tenu du service national ;
Mlle Guiroy (Sophie), au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Kerzazi (Karim), au 3e échelon, avec une ancienneté de 1 mois compte tenu du service national ;
M. Moreau (Alexandre), au 2e échelon, avec une ancienneté de 11 mois compte tenu du service national ;
Mlle Muraz (Céline), au 2e échelon, sans ancienneté ;
Mlle Regnault de Bouttemont (Monique), au 2e échelon, sans ancienneté ;
M. Teillard (Jérôme), au 3e échelon, avec une ancienneté de 8 mois compte tenu du service national ;
M. Villechaize (Axel), au 3e échelon, avec une ancienneté de 2 mois compte tenu du service national.
Décrets du 10 novembre 1998 portant radiation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, Mme Cabana (Marie-Claude), ministre plénipotentiaire hors classe, est radiée du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 23 juillet 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 novembre 1998, M. Macart (Francis), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 29 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 6 novembre 1998, M. Favier (Hervé), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché auprès des services extérieurs du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 1998.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant nomination du président du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 novembre 1998, M. Millet (Jean) est nommé président du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 19 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts
Le concours interne prévu à l'article 4 (2°) du décret du 29 août 1996 susvisé pour le recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
a) La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse, de synthèse et d'expression du candidat ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
b) Une épreuve constituée d'une série de questions appelant une réponse courte, portant sur les matières administratives et faisant appel aux éléments fondamentaux du droit public, du droit communautaire et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 2).
a) Une conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, notamment dans le domaine de la communication et des relations humaines, ainsi que ses motivations professionnelles et sa capacité à résoudre des problèmes.
Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq à dix minutes (durée : 30 minutes environ ; coefficient 3) ;
b) Une conversation avec le jury, destinée à vérifier la culture professionnelle du candidat dans les domaines juridiques, économiques et sociaux.
Cette conversation s'appuiera notamment sur des questions d'actualité relevant de ces domaines qui porteront sur les activités de l'Office national des forêts et des principaux acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement (durée : 20 minutes environ ; coefficient 2).
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves, avant l'application des coefficients, est éliminatoire.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 50.
La liste des candidats est établie par ordre alphabétique.
Le nombre minimum de points pour être admis est fixé par le jury.
Il ne peut être inférieur à 100.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés en fonction des notes obtenues aux épreuves ayant le plus fort coefficient.
L'arrêté du 11 février 1975 modifié est abrogé en tant qu'il concerne les dispositions relatives au concours interne de recrutement des attachés administratifs de l'Office national des forêts.
Le programme de la deuxième épreuve écrite d'admissibilité est fixé comme suit :
Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe
d'applicabilité directe, l'effet direct.
Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations
publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolution
- Les dispositions de l'avenant no 75 du 10 avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Salaires minima et prime de panier.
Syndicat des industries pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage ;
75 F pour les contraventions de la 1re classe ;
230 F pour les contraventions de la 2e classe ;
7 500 à 15 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de 100 000 F ou plus ;
15 000 à 30 000 F pour les délits punis d'une peine d'amende de plus de 100 000 F.
En cas de concours réel de délits, une seule consignation doit être versée et pour le taux applicable au délit pour lequel l'amende encourure est la plus élevée.
- Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Baptiste Sertier, sapeur-pompier volontaire, du centre de première intervention de Valencin (Isère), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de soins de suite et de réadaptation « la Maison d'Hestia », géré par l'association Hestia, sise 32, rue Nicolas-Sicard, 69005 Lyon, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 8 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager
- La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager comporte un stage en milieu professionnel de trois à cinq semaines défini en annexe I au présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager peut être obtenu, soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
- Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen de l'option Electroménager organisé conformément à l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement du foyer et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables de l'option Electroménager définies par l'arrêté du 27 septembre 1995 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen de l'option Electroménager subi selon les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1995 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables de l'option Electroménager définies par l'arrêté du 27 septembre 1995 précité est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
- La première session du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1995 précité relatives à l'option Electroménager sont abrogées à l'issue de la session d'examen de 2000.
La dernière session du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement du foyer (option Audiovisuel électronique antenne) aura lieu en 2000.
A l'issue de cette session, les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1995 précité relatives à l'option Audiovisuel électronique antenne sont abrogées.
Décret du 16 septembre 1998 portant dissolution du conseil municipal de La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne)
- Le conseil municipal de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne) est dissous.
Arrêté du 31 août 1998 relatif au budget de la masse des douanes pour 1998
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts pour le budget de la masse des douanes pour 1998 s'élèvent à la somme de 127 946 000 F.
Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels de la région militaire de défense Nord-Est, circonscription militaire de défense de Metz
Arrêté du 7 septembre 1998 portant transfert à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud
- Le service des fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud est affecté à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles : le chef de service est placé sous l'autorité hiérarchique du président de l'établissement public ; il pourra cependant assurer auprès du directeur du patrimoine une mission de conseil technique.
- La mise à disposition du service pour exercer ses attributions sur d'autres domaines nationaux d'Ile-de-France, sous l'autorité de leur gestionnaire, sera organisée par voie de conventions particulières entre l'Etat, l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et le gestionnaire du domaine.
- Les biens attachés aux réseaux hydrauliques du domaine national de Versailles et affectés au ministère de la culture et de la communication pourront être remis en dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, selon un calendrier arrêté conjointement entre l'Etat et l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
- Le directeur de l'administration générale, le directeur des musées de France et le directeur du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1998 portant nomination au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Sont nommés en qualité de représentants titulaires des conseils régionaux au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue :
M. Loos (François), conseiller régional d'Alsace.
Mme Jarnac (Janine), conseillère régionale d'Aquitaine.
Mme Rouganne (Danielle), conseillère régionale d'Auvergne.
M. Soisson (Jean-Pierre), conseiller régional de Bourgogne.
M. Pourchet (Gérard), conseiller régional de Bretagne.
M. Bonneau (François), conseiller régional du Centre.
M. Jeanteur (Jacques), conseiller régional de Champagne-Ardenne.
M. Baggioni (Jean), conseiller régional de Corse.
M. Benichou (Pierre), conseiller régional de Franche-Comté.
M. Abherve (Michel), conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Vaillat (Michel), conseiller régional de Languedoc-Roussillon.
M. Furet (Yves), conseiller régional du Limousin.
M. Cherpion (Gérard), conseiller régional de Lorraine.
M. Fontanel (Alain), conseiller régional de Midi-Pyrénées.
Mme Carin (Claudine), conseillère régionale de Nord - Pas-de-Calais.
M. Miette (Daniel), conseiller régional de Basse-Normandie.
M. Ranger (Michel), conseiller régional de Haute-Normandie.
M. Chevreul (Philippe), conseiller régional des Pays de la Loire.
M. Cardon (Didier), conseiller régional de Picardie.
M. Garcia (Alain), conseiller régional de Poitou-Charentes.
M. Dieux (Jean-Louis), conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Bertrand (Gérard), conseiller régional de Rhône-Alpes.
Mme Checkmodine-Dib-Nabal (Doris), conseillère régionale de Guadeloupe.
Mme Berthelot (Chantal), conseillère régionale de Guyane.
M. Marie Sainte (Daniel), conseiller régional de Martinique.
Mme Jaubert (Marie, Andrée), conseillère régionale de Réunion.
Mme Calderoli-Lotz (Martine), conseillère régionale d'Alsace.
M. Ferillot (Michel), conseiller régional d'Aquitaine.
Mme Demure (Danielle), conseillère régionale d'Auvergne.
M. Anciaux (Jean-Paul), conseiller régional de Bourgogne.
M. Kervella (Adrien), conseiller régional de Bretagne.
M. Daude (Denis), conseiller régional du Centre.
M. Blerot (Guy), conseiller régional de Champagne-Ardenne.
Mme Vacheret (Geneviève), conseillère régionale de Franche-Comté.
Mme Jemni (Halima), conseillère régionale d'Ile-de-France.
Mme Barate (Françoise), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon.
M. Debesson (René), conseiller régional du Limousin.
M. Grosdidier (François), conseiller régional de Lorraine.
Mme Filleul (Martine), conseillère régionale de Nord - Pas-de-Calais.
Mme Cousin (Anne-Marie), conseillère régionale de Basse-Normandie.
Mme Duchemin (Catherine), conseillère régionale de Haute-Normandie.
Mme Peltan (Michèle), conseillère régionale des Pays de la Loire.
Mme Rochowiak (Lise), conseillère régionale de Picardie.
M. Beville (André), conseiller régional de Poitou-Charentes.
Mme Crozon (Paulette), conseillère régionale de Rhône-Alpes.
Mme Francius-Figueres (Claudette), conseillère régionale de Guadeloupe.
M. Saint-Cyr (Philippe), conseiller régional de Martinique.
M. Maillot (Hilaire), conseiller régional de Réunion.
Sont nommés en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue :
M. Dumont (Alain), Conseil national du patronat français.
M. Cayroche (Lucien), Assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Gilles (Paul), Union professionnelle artisanale.
M. Tricoche (Jean-Claude), Fédération de l'éducation nationale.
M. Devienne (Désiré), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Mme Thomas (Marie-José), Confédération générale du travail.
M. Dubois (Lionel), Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Robin (Yves), Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.
M. Briouze (Jean-Jacques), Confédération française de l'encadrement CGC.
M. Salmon (Jean), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Daumoinx (Jacques), Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Quentin (Jean-Claude), Confédération générale du travail Force ouvrière.
M. Martin (Jean-Michel), Confédération française démocratique du travail.
M. Michelin (Jean), Conseil national du patronat français.
M. Dreano (Michel), Assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Berruet (Jacques), Union professionnelle artisanale.
Mme Bottin (Françoise), Fédération de l'éducation nationale.
M. Cardin (Michel), Confédération générale du travail.
M. Fourgnal (René), Confédération française des travailleurs chrétiens.
M. Omnes (Patrice), Assemblée des chambres de commerce et d'industrie.
M. Kieffer (Jean-Marie), Confédération française de l'encadrement CGC.
M. Jeanlin (Marc), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Lecointre (Jean), Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Mme Robin (Anne), Confédération générale du travail Force ouvrière.
M. Charbonnier (Alain), Confédération française démocratique du travail.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le comité consultatif paritaire compétent à l'égard des agents des greffes des juridictions administratives de province et le comité technique paritaire spécial aux juridictions administratives parisiennes.
Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
- Le comité d'hygiène et de sécurité spécial comprend :
1o Cinq représentants de l'administration désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat, président (suppléant : le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) ;
Le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité (suppléant : un fonctionnaire placé sous son autorité ayant au moins le grade d'attaché) ;
Le sous-directeur des affaires sociales à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur (suppléant : le chef du bureau chargé dans cette sous-direction des questions d'hygiène et de sécurité) ;
Un chef de juridiction (président de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un président de tribunal administratif, ou président de tribunal administratif ayant pour suppléant un président de cour administrative d'appel) ;
Un greffier en chef (greffier en chef de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un greffier en chef de tribunal administratif, ou greffier en chef de tribunal administratif ayant pour suppléant un greffier en chef de cour administrative d'appel) ;
2o Neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et qui se répartissent ainsi :
Quatre membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Quatre agents des greffes des juridictions administratives de province ;
Un agent des greffes des juridictions administratives parisiennes.
Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en l'absence des membres titulaires.
- Le médecin de prévention du ministère de la justice ou le médecin de prévention du ministère de l'intérieur assiste aux réunions du comité en tant que membre de droit.
L'inspecteur d'hygiène et de sécurité concerné ainsi que les agents chargés de la mise en oeuvre des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (ACMO) peuvent également y assister de plein droit.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter :
Titulaire : M. Pieri (Pierre-Timothée), en remplacement de M. Gambini (Antoine).
Suppléant : M. Colonna (Jean-Charles), en remplacement de M. Mocchi (Emile).
Titulaire : Mme Gillet (Antoinette), en remplacement de M. Perraudin (Jean).
Suppléant : M. Debray (Patrice), en remplacement de M. Grass (Serge).
Titulaire : M. Sauvan (Gilbert), en remplacement de M. Galizi (Francis).
Suppléant : M. Echalon (Jacques), en remplacement de M. Gibelin (Jean-Marie).
Titulaire : M. Conte (Daniel), en remplacement de M. Samat (André).
Titulaire : M. Luciani (Pierre-Paul), en remplacement de M. de Rocca-Serra (Louis-Ferdinand).
Suppléant : M. de Rocca-Serra (Louis-Ferdinand), en remplacement de M. Luciani (Pierre-Paul).
Titulaire : M. Vendasi (François), en remplacement de M. Olmetta (Claudy).
Suppléant : M. Padovani (Jean-Jacques), en remplacement de M. Bonaccorsi (Jean-Claude).
Titulaire : M. Rocard (Bernard), en remplacement de M. Gendrot (Bernard).
Suppléant : M. Gendrot (Bernard), en remplacement de M. Rocard (Bernard).
Titulaire : M. Beaumont (René), en remplacement de M. Duvernois (Maurice).
Titulaire : M. Serra (Jean-Pierre), en remplacement de M. Orsini (Paul).
Suppléant : M. Cherasse (Jean-Claude), en remplacement de Mme Durupt (Christiane).
Usagers au titre des producteurs d'électricité
Titulaire : M. Cayrol (Jean), en remplacement de M. Girerd (Fernand).
Suppléant : M. Convert (Christophe), en remplacement de M. Cayrol (Jean).
Décision no 98-594 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 96-890 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ecclésia pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ecclésia
« Site d'émission : lieudit Le Réservoir, Roquebrune, 30139 Saint-Alexandre.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Courchevel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée et le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 relatif à la publicité locale :
Non-diffusion du programme d'intérêt local ;
Violation du décret relatif à la publicité locale.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive automobile à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Forcing 4 x 4, du 11 au 13 septembre 1998 :
Site : centre émetteur de l'aviation civile, 91 Chevannes.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants nos 14, 15 et 16 du 26 juin 1998 à ladite convention, conclus à Caen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants nos 14 et 15, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'avenant no 16, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC ;
La FGSOA,
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998, du 1er janvier 1999 et du 1er avril 1999.
Le texte de ces accords a été déposé le 26 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°98-755 du 21 août 1998 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.
Les inspecteurs de magasinage en fonctions à la date du 1er août 1995 sont reclassés à cette même date dans le nouveau grade d'inspecteur à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation dans le grade d'inspecteur.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-755 du 21 août 1998 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
« Il comprend le grade d'inspecteur, divisé en treize échelons.
« Il est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par celles du présent décret.
- Au cinquième alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 à 8 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ».
Arrêté du 21 août 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de magasinage
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de magasinage est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides
- Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est modifié à compter du 1er janvier 1998 dans les conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) par l'arrêté du 30 juin 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 30 juin 1994 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société caribéenne de transports aériens (Air Saint-Martin) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Boleat (Jean-Paul) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 12 novembre 1998 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel (1998-1999) concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel 1998-1999 relatif aux conditions générales d'achat de pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie du 4 juin 1998 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel 1998-1999) peut être consultée :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1998, M. Rongier (Christian, Michel), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 3 avril 1998 en qualité de chef de mission, en fonction à l'Office national des forêts (service départemental de Savoie), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 novembre 1998, M. Le Gac (Loïc) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Lemaindre (Jean-Lou).
Par décision no 2000-1192 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Action et animation pour sa liaison Trinité-Poirier vers Morne-Pavillon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-439 du 13 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 450-96 du 2 février 1996 concernant la liaison Trinité vers Morne-Pavillon sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2000, M. Alain Bacquet est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en remplacement de M. Pierre Truche, appelé à d'autres fonctions.
Par décision no 2000-1195 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la fréquence 3 560 MHz de largeur de bande 50 kHz est attribuée du 13 au 24 novembre 2000 à la société France Télécom pour réaliser des expérimentations d'accès internet sans fil à Felletin (Creuse).
Cette société acquitte, au titre de l'autorisation, de la gestion et du contrôle de cette fréquence, une redevance dont le montant est fixé à 2 000 F.
Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
561 113-9 Contramal 100 mg/2 ml (chlorhydrate de tramadol), solution injectable en ampoules de 2 ml (B/5) (laboratoires Grünenthal GmbH).
560 040-8 Eau pour préparations injectables Gilbert, solution pour préparations parentérales en récipient unidose de 20 ml (B/100) (laboratoires Gilbert).
561 575-2 Facteur VII LFB 500 UI/20 ml (facteur VII humain), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec 1 aiguille de transfert, 1 aiguille filtre et 1 prise d'air (B/1) (laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies).
560 884-1 Globulines antilymphocytaires Fresenius 20 mg/ml (immunoglobuline de lapin anti-lymphocytes T humains), solution à diluer pour perfusion, 2 ml de solution en flacon muni de bouchon en caoutchouc (B/1) (laboratoires Fresenius AG).
347 604-5 Havrix 720 U/0,5 ml nourrissons et enfants (virus de l'hépatite A inactivé adsorbé), suspension injectable en seringue préremplie, vaccin inactivé de l'hépathite A adsorbé, 0,5 ml de suspension en seringue préremplie muni d'un bouchon-piston (B/1) (SmithKline Beecham Laboratoires pharmaceutiques).
561 131-7 Hemoleven 1000 U/10 ml (facteur XI humain), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 10 ml de solution avec 1 aiguille de transfert, 1 aiguille filtre et 1 prise d'air (B/1) (laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies).
561 094-4 Prodilantin 75 mg/ml (fosphénytoïne sodique), solution injectable, flacon de 2 ml (B/25) (laboratoires Parke-Davis).
Décret n°98-1159 du 16 décembre 1998 autorisant la fabrication de pièces d'une valeur faciale en francs égale à un euro, dix euros et cent euros
Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public La Monnaie de Paris, de pièces en or et en argent d'une valeur faciale égale à un euro, dix euros et cent euros, dont le titre, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret no 98-1159 du 16 décembre 1998 autorisant la fabrication de pièces d'une valeur faciale en francs égale à un euro, dix euros et cent euros
- Est autorisée la frappe, pour le compte de l'Etat, par la direction des Monnaies et médailles, de pièces en or et en argent d'une valeur faciale égale à un euro, dix euros et cent euros, dont le titre, les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret no 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme
- Les organismes de tourisme dénommés « office de tourisme » qui assurent des missions d'accueil, d'information et de promotion conformément à l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 susvisée ainsi que les offices du tourisme au sens des articles L.
2231-14 du code général des collectivités territoriales peuvent être classés par catégories identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public et selon des normes fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
- Le classement est décidé, après avis de la commission départementale de l'action touristique, par le préfet du département dont fait partie la commune ou le groupe de communes dans lequel l'organisme remplit sa fonction d'accueil, d'information et de promotion.
Pour tenir compte de conditions locales particulières, des dérogations exceptionnelles aux critères définis dans l'arrêté susvisé pourront être accordées par le préfet du département concerné, après avis de la commission départementale de l'action touristique.
Toutefois, ces dérogations ne pourront pas porter sur les périodes et horaires d'ouverture.
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pourra introduire un recours hiérarchique contre une décision préfectorale dans un délai de deux mois suivant la date de notification de ladite décision.
- Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une Commission nationale de classement des offices de tourisme.
Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, de suivre l'application de la réglementation et de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette réglementation, et notamment les normes de classement.
- le directeur de l'Agence française de l'ingénierie touristique ou son représentant ;
- Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, sur proposition de l'office de tourisme, formule la demande de classement auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui sollicite, le cas échéant, l'avis de l'union départementale concernée de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, lorsque l'office de tourisme en est membre.
- Pour vérification de leur conformité aux caractéristiques exigées pour leur classement, les organismes admettent, sous peine de rejet de leur demande ou de radiation de la liste des organismes classés, la visite des agents de l'administration de l'Etat chargée du tourisme, des agents de la consommation et de la répression des fraudes ou des agents d'une administration habilités par décision du préfet du département concerné.
Passé cette période, il expire d'office et peut être renouvelé suivant la procédure définie aux articles 2 et 6.
- Le classement peut être révisé selon la procédure décrite aux articles 2 et 6 ci-dessus en cas de modification des caractéristiques de l'organisme classé, conduisant à un niveau de classement différent de celui initialement prononcé.
- En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après avis de la commission départementale de l'action touristique et après injonction de mise en conformité du préfet de département auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois.
Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune ou aux maires du groupement de communes intéressé et au responsable de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative concernée.
Les réclamations faisant état d'un manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement sont adressées au préfet du département concerné, qui peut mettre en oeuvre une procédure de classement ou de radiation.
- Les organismes classés bénéficient de l'appui des services du ministère chargé du tourisme.
Ils signalent leur classement par l'affichage d'un panonceau conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
- Les organismes de tourisme, classés en application des dispositions réglementaires antérieures à la publication du présent décret, conservent le bénéfice de ces décisions jusqu'au terme fixé dans l'arrêté préfectoral de classement.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Poitou-Charentes ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1994 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports
- Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 1994 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« - l'identité des personnels ;
« - le numéro de sécurité sociale ou RNIPP (sauf pour les personnes concernées par SOPHIA) ;
« - la formation, les diplômes, les distinctions ;
« - l'affectation des personnes.
« L'ensemble de ces informations est consultable par voie télématique (avec un mot de passe), à l'exception du numéro de sécurité sociale ou RNIPP.
« - l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et ses services déconcentrés ;
« - l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
« - les rectorats ;
M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Ronny Abraham, appelé à d'autres fonctions ;
M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Jacques Arrighi de Casanova.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, M. Bernard Valette, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Grenoble, est nommé président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er décembre 1998.
Avis no 98-2 du 17 mars 1998 relatif aux projets de décret modifiant, d'une part, le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs et, d'autre part, le décret no 95-668 du 9 mai 1995 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable à certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite
Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de deux projets de décret portant modification, le premier, de certaines dispositions concernant la contribution des services de télévision nationale diffusés en clair par voie hertzienne au développement de la production cinématographique ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs, le second, de certaines dispositions fixant le régime applicable aux services cryptés diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant :
Le conseil remarque, en préambule, qu'il eût été préférable que ces projets de décret eussent été précédés par la réforme de l'agrément, qui prévoit entre autres de définir plus clairement les rôles respectifs des divers intervenants de la production cinématographique, et notamment celui des filiales des diffuseurs.
Le conseil adhère à l'objectif visant à garantir le pluralisme de la création cinématographique en réservant à des producteurs indépendants une large part des investissements que les chaînes de télévision doivent annuellement consacrer à la coproduction d'oeuvres cinématographiques.
Toutefois, au lieu d'affirmer des principes généraux, les textes qui lui sont soumis présentent un ensemble de mesures dont la disparité ne trouve pas toujours sa justification dans l'objectif poursuivi.
Le conseil est persuadé que la préservation de l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs, dans la mesure où elle relève de l'intérêt général, doit s'appuyer sur des principes fermes, qui s'inscrivent dans un cadre réglementaire souple, laissant place à des modulations que l'autorité de régulation serait chargée de mettre en oeuvre par voie de convention.
Le conseil estime, en premier lieu, qu'il serait préférable que soit défini un seuil minimal de production indépendante identique pour tous les diffuseurs concernés par les deux décrets et modulable dans certaines limites par voie de convention avec le CSA.
Le conseil considère par ailleurs que certaines mesures, présentées comme des choix offerts aux diffuseurs selon leur degré d'implication auprès d'entreprises de production indépendantes, relèvent en réalité de l'intérêt général et devraient donc s'imposer à tous, quel que soit le seuil annuel retenu d'investissement dans des productions indépendantes : il en est ainsi de l'échéancier de paiement, indispensable, selon lui, à la stabilité des entreprises de production, ainsi que de la période de deux ans sur laquelle le contrôle du respect des obligations devrait pouvoir s'étaler, souplesse existant depuis toujours pour la chaîne cryptée et qui se justifie par la dépendance des diffuseurs à l'égard du marché de la production cinématographique.
Le conseil remarque aussi que la définition de l'entreprise de production indépendante s'appuie presque exclusivement sur la prise en compte de critères capitalistiques ; de plus, la notion de « communauté d'intérêt durable » n'étant pas définie, elle risque d'être inopérante.
Il serait judicieux que la notion d'indépendance soit appréhendée au regard de critères identiques, tant en ce qui concerne la production cinématographique qu'audiovisuelle, tels qu'ils sont préconisés dans le cadre des dispositions de la directive Télévision sans frontières.
En ce qui concerne le décret portant sur les chaînes cryptées, le conseil s'interroge sur les conséquences éventuelles de l'abrogation de l'article 12 du décret du 9 mai 1995, qui interdisait aux filiales des chaînes cryptées de prendre des participations majoritaires dans la coproduction d'oeuvres cinématographiques, mesure qui rejoignait l'objectif de protection de la production indépendante.
Enfin, il semble préférable au conseil que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur, dans les deux cas, à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 16 septembre 1998 portant nomination à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 1998, M. Larquié (André), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à temps plein sur emplois du budget de l'Etat et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999 :
M. Lacour-Gayet (François), de nationalité française, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
M. Shouval (Daniel), de nationalité israélienne, en hépatologie, gastro-entérologie.
Toulouse-III (Toulouse-Purpan)
M. Cognard (Christophe), de nationalité française, en radiologie et imagerie médicale.
Au terme de cette période d'un an, les intéressés pourront, le cas échéant, être maintenus au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par décret en date du 28 août 1998, M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 28 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux
Par décret en date du 28 août 1998, Mme Martine Jodeau-Grymberg, MM. Jean-Luc Archambault, Jean-Marie Delarue et Jacques Bayle sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de Mmes Anne-Marie Colmou et Marianne Lévy-Rosenwald et de MM. Philippe Parini et Bernard Lathière.
Arrêté du 7 août 1998 prolongeant la validité sur une partie réduite de sa superficie du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions dit « Permis de Courcelles-sur-Seine - Bouafles » (Eure) au profit de la société Sablières et entreprises Morillon-Corvol
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 août 1998, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions dit « Permis de Courcelles-sur-Seine - Bouafles » octroyé à la société Sablières et entreprises Morillon-Corvol (SEMC) est prolongée pour une durée de dix ans jusqu'au 1er mars 2003, pour une superficie de 341 hectares, 50 ares et 91 centiares dans le périmètre suivant :
Sur le territoire des communes de Courcelles-sur-Seine et Bouafles, le périmètre A, B, C, D, E, F, G 1, G 2, O, P, Z 4, Z 3, Z 2, Z 1 et Z duquel sont exclues sur la commune de Bouafles :
La parcelle section E no 442, lieudit Les Vallots ;
Les parcelles section A nos 470, 637 à 641, 649, 651, 653, 655, 657 et 659, lieudit Les Parcs ;
Un bande de 50 mètres de largeur, section E dite de Mousseaux, longeant le chemin vicinal et portant en partie sur les parcelles nos 283, 285 à 300, 501, 504 et 544.
Ledit périmètre est ainsi défini :
Intersection de la limite commune des parcelles cadastrales nos 480 et 635 et de la rive droite de la Seine, au lieudit Les Parcs.
Intersection de la limite commune des parcelles cadastrales nos 644 et 645 avec le bord nord-ouest du chemin rural no 18, dit Des Vignes,
le côté A-B suivant la limite commune de parcelles cadastrales nos 480 et 644, extérieures au permis, d'une part, et des parcelles cadastrales nos 635, 640, 646 et 645, intérieures au permis, d'autre part.
Intersection du prolongement, à travers le chemin rural no 18 précité, de la limite nord-est de la parcelle cadastrale no 716 et de la limite sud-est de la parcelle cadastrale no 646, au lieudit Les Parcs,
le côté B-C suivant successivement la limite des parcelles nos 645 et 646, le long du chemin rural no 18 précité.
Intersection du prolongement, à travers le chemin vicinal ordinaire no 6, dit Des Mousseaux, de la limite nord-est de la parcelle cadastrale no 716 et de la limite nord-ouest de la parcelle cadastrale no 420,
le côté C-D suivant la limite nord-est de la parcelle no 716 et de son prolongement à travers le chemin vicinal ordinaire no 6.
Intersection de la limite commune des parcelles cadastrales nos 416 et 420, au lieudit Les Poudres, avec le bord sud-est du chemin vicinal ordinaire no 6 précité,
le côté D-E suivant la limite de la parcelle no 420 en bordure du chemin vicinal no 6.
Point de rencontre de la limite commune des parcelles cadastrales nos 373 et 374, avec le bord ouest de la route départementale no 316, au lieudit La Plante à tabac,
le côté E-F suivant la limite commune des parcelles cadastrales nos 416, 418 et 374, extérieures au permis, d'une part, et des parcelles cadastrales nos 420, 974 et 373, intérieures au permis, d'autre part.
Intersection du bord ouest de la route départementale no 316 et de la limite ouest de la parcelle ZC no 205,
le côté F-G 1 suivant le bord ouest de la route départementale no 316.
Point de rencontre de la limite commune des parcelles cadastrales ZC no 185 et ZC no 216 avec la limite communale Courcelles-sur-Seine - Bouafles au lieudit La Catillon,
le côté G 1-G 2 suivant la limite nord-est des parcelles ZC no 205, ZC no 216 et A 1 no 97.
Point commun des parcelles cadastrales ZC nos 141, 150 et 143 au lieudit Le Beau Jean,
le côté G 2-O suivant la limite sud-est des parcelles nos 185, 148, 125, 127, 130, 135, 138, 155, 180 et 150.
Intersection du bord ouest du chemin du Bois-Contant et du bord nord-est du chemin vicinal no 30, angle sud de la parcelle ZC no 143 au lieudit Le Beau Jean,
le côté O-P suivant le bord sud-est de la parcelle cadastrale ZC no 143 au lieudit Le Beau Jean.
Intersection avec le bord est du chemin vicinal no 30 de la limite communale Courcelles-sur-Seine - Bouafles,
le côté Z 4-P suivant le bord nord-est du chemin vicinal no 30 de Bouafles à Courcelles-sur-Seine.
Point de rencontre de la limite commune des parcelles no 555 lieudit Les Bosquets et no 766 lieudit Les Vallots avec le bord est de la portion non déclassée du chemin rural no 20 de Mousseaux à Courcelles-sur-Seine,
le côté Z 3-Z 4 suivant le bord est de la portion non déclassée du chemin rural no 20 de Mousseaux à Courcelles-sur-Seine.
Point commun des parcelles nos 562, 553 et 556 au lieudit Les Plantelettes,
le côté Z 2-Z 3 suivant le côté est du chemin vicinal.
Intersection avec le chemin rural no 26, dit Des Bosquets, de la limite commune des parcelles no 742 lieudit Les Courtillets et no 134 lieudit Les Norets,
le côté Z 1-Z 2 suivant la limite commune du chemin rural no 26 dit Des Bosquets avec la parcelle no 742 lieudit Les Courtillets.
Intersection avec la rive droite de la Seine de la limite commune des parcelles no 136, au lieudit Les Courtillets, et no 513, au lieudit Les Norets,
le côté Z-Z 1 suivant la limite commune des parcelles nos 136 et 742 lieudit Les Courtillets avec les parcelles nos 513 et 134 lieudit Les Norets,
le côté Z-A suit la rive droite de la Seine, conformément aux plans de 1/5 000 et de 1/2 000 annexés à l'arrêté.
Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol, bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
Arrêtés du 4 septembre 1998 autorisant l'ouverture en 1998 de concours et d'examens professionnels pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 septembre 1998, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement par concours (externes et internes) et par examens professionnels de 30 experts techniques des services techniques.
1re spécialité Techniques du génie civil et du bâtiment.
Le laboratoire régional de l'Est parisien organise le concours pour le laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Paris).
Le centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest organise le concours pour le laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes).
Dans la spécialité Techniques du génie civil et du bâtiment, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme des CAP et BEP suivants :
La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est, pour chacune des deux spécialités, fixée à deux heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 septembre 1998, la date des épreuves écrites des concours (externes et internes) et des examens professionnels d'experts techniques des services techniques est fixée au 1er décembre 1998.
- par lettre ou visite à l'accueil Infoconcours (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex ;
- par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone (de 10 heures à 17 heures), au centre d'études techniques de l'équipement (CETE) le plus proche du domicile du candidat :
- CETE Méditerranée, BP 37000, 13791 Aix-en-Provence Cedex 3 (téléphone : 04-42-24-76-76) ;
- CETE Nord-Picardie, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex (téléphone : 03-20-49-60-00) ;
- CETE de Lyon, 25, avenue François-Mitterrand, case no 1, 69674 Bron Cedex (téléphone : 04-72-14-30-30) ;
- CETE Normandie-Centre, chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly (téléphone : 02-35-68-81-00) ;
- CETE de l'Ouest, MAN, rue René-Viviani, 44062 Nantes Cedex 02 (téléphone : 02-40-12-84-73) ;
- CETE du Sud-Ouest, rue Pierre-Ramond, BPC, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex (téléphone : 05-56-70-66-33) ;
- direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, laboratoire régional de l'Est parisien, 319, avenue Georges-Clemenceau, Vaux-le-Pénil, BP 505, 77015 Melun Cedex (téléphone : 01-60-56-64-10) ;
- laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Paris), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-95) ;
- laboratoire central des ponts et chaussées (centre de Nantes), route de Bouaye, BP 19, 44340 Bouguenais (téléphone : 02-40-84-57-61).
Décret no 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication
- A l'article 2 du décret du 10 mai 1982 susvisé :
- Les mots : « la direction du théâtre et des spectacles » sont remplacés par les mots : « la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ».
- Les mots : « la direction de la musique et de la danse » sont supprimés.
- La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a pour mission, dans toutes les disciplines de la vie musicale, théâtrale, chorégraphique et, plus généralement, des arts liés au spectacle vivant, de favoriser la création et la diffusion, de développer l'enseignement et les formations, d'encourager l'accès le plus large possible aux oeuvres et aux pratiques, de protéger et mettre en valeur le patrimoine.
Dans ses domaines de compétence, elle exerce les missions définies à l'article 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé, notamment en ce qui concerne les enseignements artistiques, les pratiques des amateurs, la formation, l'insertion et les statuts des professionnels et les industries culturelles.
Elle soutient les organismes d'intérêt national et international et favorise le développement des réseaux nationaux d'enseignement, de création et de diffusion.
Elle veille à la cohérence des projets artistiques et à la rigueur de la gestion administrative et financière des organismes subventionnés.
Elle encourage les commandes d'oeuvres en matière de composition musicale et d'écriture théâtrale.
Elle exerce, par délégation du ministre chargé de la culture, la tutelle de l'Etat sur les établissements publics nationaux dont la mission principale intéresse ses domaines de compétence.
Arrêté du 8 septembre 1998 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine
- Un cantonnement est créé au large de Saint-Malo dans lequel le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Saint-Malo conduira une expérimentation de semis et de grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.
Point no 1 : 48o 41,35 N - 002o 09 W ;
- Dans le cantonnement défini aux articles 1er et 2, toute activité de pêche est interdite, à l'exception de la pêche des bulots au casier.
- Les quatre points définis à l'article 2 seront balisés par une bouée de marque spéciale équipée d'un réflecteur radar.
- L'interdiction citée à l'article 3 est en vigueur pour une durée de six années à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Le préfet de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de douze élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998, M. Refloch (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret no 98-1115 du 10 décembre 1998 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel
Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraudes fiscales et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 49 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française, autorisation de se faire naturaliser à l'étranger et retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 168 F par extrait.
- Le décret no 96-952 du 31 octobre 1996 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pompes implantables
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), la nomenclature et le tarif du code 304A03 sont ainsi rédigés :
- A l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « , mis à disposition » sont ajoutés après le mot : « affectés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société polymathique du Morbihan », dont le siège est à Vannes (Morbihan), 2, rue Noê.
Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TESAM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société TESAM est autorisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sous réserve que le titulaire ait mis en place les moyens nécessaires à la mise en oeuvre effective de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991, à partir du territoire français, au moment de l'ouverture du service au public.
Titulaire de l'autorisation : TESAM.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Il s'agit des stations installées au sol et destinées à assurer le lien radioélectrique avec les satellites.
Il peut être constitué de stations terriennes et de liaisons hertziennes permettant d'établir des communications, d'une part, entre terminaux mobiles et satellites, d'autre part, entre stations terriennes et satellites.
Protection du service de radioastronomie
L'opérateur prend toutes dispositions pour protéger les utilisations en France du service de radioastronomie, conformément aux dispositions prévues par le règlement des radiocommunications.
Afin que l'émission par les terminaux ne perturbe pas le site de radioastronomie de Nançay (Cher), l'opérateur utilise les techniques de géolocalisation pour identifier les terminaux dans un rayon de 100 kilomètres autour de ce site et inhibe les canaux qui pourraient perturber les observations.
Toutefois, dans cette zone d'exclusion, l'émission des appels d'urgence doit toujours rester possible.
b) Dispositions spécifiques aux appels d'urgence
Les contrats conclus avec les utilisateurs mentionnent clairement que les appels d'urgence acheminés sur le réseau de l'opérateur ne peuvent être traités efficacement par le centre compétent que si l'appelant est en mesure d'indiquer l'endroit où il se trouve.
Ces informations figurent clairement sur les documents remis à l'utilisateur lors de la conclusion du contrat.
La présente clause sera revue le 1er janvier 2001 au plus tard, en fonction de l'avancement des travaux relatifs à l'acheminement des appels d'urgence sur les réseaux de télécommunications par satellite et du développement des techniques de géolocalisation dans le réseau de l'opérateur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, les crédits ouverts et les prévisions de recettes au budget autonome primitif du musée Rodin sont arrêtés à la somme de 55 812 000 F pour l'exercice 1998.
- Le chapitre IV du titre II du livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) est supprimé.
- Il est créé dans le livre IX du code de l'organisation judiciaire (partie Législative) un titre V ainsi rédigé :
- Les fonctions judiciaires dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont exercées :
« 1o Par les magistrats du corps judiciaire ;
« 2o Par des assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel ;
« 3o Par des suppléants du procureur de la République.
- Les personnes appelées à exercer l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2o et 3o de l'article L.
951-1 sont choisies parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits politiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant :
« 1o Deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.
Ces assesseurs sont désignés pour deux ans, sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, sur la liste préparatoire dressée par le président du tribunal supérieur d'appel comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature ;
« 2o Deux suppléants du procureur de la République, qui sont désignés selon les mêmes formes et pour la même durée, sur proposition du procureur de la République, après avis du président du tribunal supérieur d'appel.
« Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs et les suppléants du procureur de la République prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
- Pour l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du présent code (partie Législative), il y a lieu de lire :
« tribunal de première instance » à la place de : « tribunal de grande instance » ;
- En ce qui concerne les institutions de la justice pénale, les mesures d'adaptation nécessitées par l'application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de procédure pénale sont énoncées au titre troisième du livre VI de ce même code.
- Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires dont la connaissance n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction.
- Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ledit magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
« Les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné selon les modalités fixées au I ci-dessus pour exercer les fonctions de magistrat du tribunal de première instance est appelé à statuer sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.
- Le tribunal supérieur d'appel comprend un président et deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L.
« Lorsque l'audience est collégiale, la formation de jugement est composée de trois magistrats, figurant sur la liste prévue au I ci-dessus, reliés à la salle d'audience selon le même procédé.
« Les modalités d'application des dispositions prévues aux deux alinéas précédents sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné selon les modalités fixées au I ci-dessus pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.
« Ses attributions sont alors celles des procureurs généraux près les cours d'appel de métropole.
- En cas d'empêchement, qu'elle qu'en soit la cause, le procureur de la République est remplacé par l'un de ses suppléants.
L'intitulé du livre VI du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »
Au livre VI du code de procédure pénale, il est créé un titre III ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
- Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre d'accusation.
- Les compétences attribuées par le présent code au tribunal de grande instance, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal d'instance sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du tribunal de première instance.
Les compétences attribuées au procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
- Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées dans la collectivité territoriale par le président du tribunal supérieur d'appel.
Ces personnes sont dispensées de justifier d'un mandat.
- Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre d'accusation, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.
952-12 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre d'accusation et à son président.
« Du jugement des crimes
- Les articles 233, 245, 261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.
- Pour l'application de l'article 236, le président du tribunal supérieur d'appel convoque, en cas de besoin, le tribunal criminel par ordonnance prise après avis du procureur de la République.
- Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.
- Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.
- Pour l'application de l'article 244, le tribunal criminel est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel.
« En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
- Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L.
- Pour l'application de l'article 250, les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.
- Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
- Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.
- Pour l'application de l'article 262, la commission comprend :
« - le président du tribunal supérieur d'appel, président ;
« - le procureur de la République ou son suppléant ;
« - une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;
« - trois conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général ;
« - trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.
- Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.
- Pour l'application de l'article 266, seize jurés, dont les noms sont tirés sur la liste annuelle, forment la liste de la session.
En outre, les noms de trois jurés suppléants sont tirés sur la liste spéciale.
« Si par suite des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales survenues depuis l'établissement des listes, le nombre des citoyens parmi lesquels les jurés de la session doivent être tirés au sort est inférieur à trente, la commission chargée de dresser la liste annuelle des jurés est réunie de nouveau pour compléter la liste principale et former une nouvelle liste spéciale de dix citoyens.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 289-1, si, à la suite des absences ou des radiations, il reste moins de quatorze jurés sur la liste, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale.
- Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés.
- Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de quatre jurés.
- Pour l'application des articles 359 et 360, la majorité de cinq voix suffit.
- Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.
952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.
- Pour l'application de l'alinéa 1er des articles 399 et 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.
- Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.
- Pour l'application de l'article 510, la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L.
952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.
- Pour l'application de l'article 513, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.
- Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
« Des recours en indemnité
« De l'exécution des sentences pénales
Les articles 19 à 24 et 27 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée sont abrogés.
DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Il est inséré, dans la loi du 8 février 1995 susvisée, un article 19-1 ainsi rédigé :
- Les articles 7 à 17 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier et III du titre II du livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre II relatives aux pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort et à la protection de l'enfance sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE TERRITORIALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Il est créé au titre Ier du livre IV du code de la santé publique un chapitre VII « Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer » ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer
- Dans chacun des territoires d'outre-mer de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, la juridiction de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constituée par une chambre territoriale de discipline, composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants élus en son sein par l'assemblée générale territoriale des chirurgiens-dentistes inscrits au dernier tableau publié par l'organe territorial de l'ordre.
« Les membres de la chambre territoriale de discipline sont élus pour neuf ans et renouvelables tous les trois ans par fraction d'un ou de deux membres.
Le médecin inspecteur de la santé est adjoint à la chambre territoriale de discipline, avec voix consultative.
« L'assemblée générale appelée à procéder à l'élection ou au remplacement des membres de la chambre territoriale de discipline est convoquée par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Une convocation individuelle est adressée par ses soins à chacun des praticiens du territoire exerçant à poste fixe et inscrits au tableau territorial de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale.
« Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil national et au représentant de l'Etat.
Les élections peuvent être déférées au conseil national par les chirurgiens-dentistes ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le délai de quinze jours.
Ce délai court, pour les chirurgiens-dentistes, du jour de l'élection et, pour le représentant de l'Etat, de la date à laquelle le procès-verbal de l'élection lui a été notifié.
- Les membres suppléants de la chambre territoriale de discipline remplacent les titulaires empêchés de siéger.
« La chambre territoriale de discipline choisit tous les trois ans parmi ses membres son président.
Les fonctions de président et de membre de la chambre territoriale de discipline sont incompatibles avec celles de président, de secrétaire général, lorsque cette dernière fonction existe, ou de membre de l'organe territorial de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie.
« Lorsque, par leur fait, les membres de la chambre de discipline territoriale mettent celle-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le conseil national de l'ordre, après avis du représentant de l'Etat dans le territoire, nomme une délégation de trois membres.
Cette délégation assure les fonctions de la chambre territoriale de discipline jusqu'à l'élection d'une nouvelle chambre.
« En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections dans les deux mois suivant la dernière démission.
- Les dispositions de la section IV du chapitre II du titre Ier du livre IV du présent code sont applicables aux chambres territoriales de discipline des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1o Les compétences attribuées par les dispositions précitées au conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont exercées par la chambre territoriale de discipline.
« Le mot : "médecin" est remplacé par le mot : "chirurgien-dentiste" ;
« Les mots : "conseil départemental de l'ordre" sont remplacés par les mots : "organe territorial de l'ordre" ;
« Les mots : "les lois sociales" sont remplacés par les mots : "la réglementation sociale en vigueur dans le territoire" ;
« Les mots : "aux articles 73, 378 et suivants, et 1033 du code de procédure civile" sont remplacés par les mots : "aux dispositions de procédure civile applicables localement en matière de computation des délais et en matière de récusation" ;
« Les mots : "départements et communes" sont remplacés par les mots : "collectivités territoriales.
- La chambre territoriale de discipline peut être saisie par le conseil national, l'organe territorial de l'ordre ou les syndicats de chirurgiens-dentistes de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes.
Elle peut être également saisie par le représentant de l'Etat, par le procureur de la République, par les autorités exécutives du territoire en charge de la santé publique, ou par un chirurgien-dentiste inscrit au tableau territorial de l'ordre.
« La chambre territoriale de discipline doit statuer dans les six mois de la plainte.
La section disciplinaire du conseil national de l'ordre est saisie en appel des décisions des chambres territoriales de discipline.
- Les chirurgiens-dentistes chargés d'un service public et inscrits au tableau territorial de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre territoriale de discipline que par le représentant de l'Etat, le procureur de la République ou par les autorités du territoire en charge de la santé publique.
465 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de la santé publique en tant qu'elles intéressent l'ordre des chirurgiens-dentistes sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
- La chambre territoriale de discipline est dotée de la personnalité civile.
- Il y a incompatibilité entre les fonctions de président ou de trésorier de la chambre territoriale de discipline et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel territorial.
459, les mots : "le conseil régional" sont remplacés par les mots : "la chambre territoriale".
- Tout membre de la chambre territoriale de discipline qui, sans motif valable, n'a pas siégé durant trois séances consécutives peut, sur proposition de la chambre territoriale, être déclaré démissionnaire par le conseil national.
- Le conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes règle le transfert aux chambres territoriales de discipline du patrimoine des actuelles instances territoriales existantes de l'ordre qui assurent les fonctions de juridiction professionnelle.
« Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République, y compris les territoires et collectivités d'outre-mer.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré est fixé au titre de l'année 1999 à :
Par décision no 2000-1032 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5283-94 du 14 septembre 1994, concernant l'exploitation par la SARL Axrena de la liaison Nantes (place du Commerce) vers Vertou pour le transport du programme Radio Cité (Chérie FM) sur la fréquence 8 491,75 MHz, est abrogée.
Par décision no 2000-1039 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association d'animation et de radiodiffusion de la vallée du Loir pour sa liaison Châteaudun-Toufaire vers Châteaudun-Langues, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1062 du 28 novembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL REC et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Happy FM (51) ;
Décision d'autorisation : no 96-680 du 1er octobre 1996 publiée au Journal officiel du 6 novembre 1996 ;
En application de l'article 28-1 (I, 5o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil, lors de sa délibération du 19 septembre 2000, a décidé de ne pas recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de la SARL Média Radio, autorisée par décision no 96-611 du 10 septembre 1996 à diffuser un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique intitulé « M'FM Beauvais », au motif que le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
En effet, le conseil a conclu une convention avec la SARL Média Radio et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 4 octobre 1996 pour un service local ou régional diffusant le programme d'un réseau à vocation nationale thématique, dont la caractéristique est la diffusion quotidienne, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois heures, hors publicité, d'un programme d'intérêt local entre 6 heures et 22 heures.
Or, le 21 septembre 1999, la radio a cessé la diffusion du programme d'intérêt local, a renoncé à la diffusion de messages de publicité locale et diffuse depuis l'intégralité du programme M'FM national.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Leger-Landais, directrice générale de l'action sociale, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée :
- à M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
- à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylviane Leger-Landais, M. Le Coz et de Mme Sylvie Moreau, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de M. Le Coz, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Christine de Masson d'Autume, chef du service prévention, programmes de santé, gestion des risques, et à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne et à Mme Françoise Houel, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Pierre-Marie Detour, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à Mme Martine Le Quellec-Nathan, médecin inspectrice générale de la santé, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Bernard Basset, médecin inspecteur général de la santé, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delaviere, ingénieure du génie sanitaire, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 98-758 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 488,25 MHz sont attribués à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour sa liaison en deux bonds Saumur (studio) vers Saumur (aérodrome) et Saumur (aérodrome) vers Allonnes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1013 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-775 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons, une liaison entre Contres (Loir-et-Cher) et Mur-de-Sologne (Loir-et-Cher) et une liaison à Wasquehal (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par arrêté du 11 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1998, Mme Petrovics (Marie-Christine), commandant du corps des officiers des bases de l'air, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er août 1997, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
- Après les articles 6, 7, 10 et 13 du décret du 17 juin 1998 susvisé, sont respectivement insérés les articles 6-1, 7-1, 10-1 et 13-1 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Joël Salle, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Isabelle Menger, délégation est donnée à M. Jean Villaret, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Martine Barberi, délégation est donnée à M. Yves Lacaze, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Marie-Dominique Soumet, délégation est donnée à M. Jean-Dominique Cressard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. François Thomas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à M. Eric Trottmann, sous-directeur du budget et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de M. Trottmann, délégation est donnée à Mme Bugeaud-Dorlin, administrateur civil directement placée sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Daniel Valero et à M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Michel Huguet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Trottmann, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 14 décembre 1998.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 décembre 1998.
Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 16 et 17 mars 1999.
Les épreuves orales se dérouleront au début du mois de juillet 1999.
- M. Diao (Alioune), Marseille-Luminy.
- M. Mourier (Dan), Paris-La Seine.
- M. Lattard (Wilfried), Marseille-Luminy.
- M. Leonardon (Jérôme), Marseille-Luminy.
- M. Greuin (Jean-Jacques), Versailles.
- M. Rouvres (Christophe), Lille et régions Nord.
- Mlle Paget (Stéphanie), Grenoble.
- M. Bastianelli (Christophe), Nantes.
- Mlle Bertho (Floriane), Nantes.
- M. Debon (Stéphane), Nantes.
- Mlle Jousse (Peggy), Nantes.
- Mme Mace (Carole), épouse Loukakou, Nantes.
- M. Benoist (Michel), Nantes.
- M. Combaud (Patrick), Nantes.
- M. Lerenard (Arnaud), Nantes.
- M. Plaire (Stéphane), Nantes.
- M. Olibo (Denis), Nantes.
- Mlle Boutet (Julie), Nantes.
- Mlle Cantet (Anne), Nantes.
- Mlle Garcia (Nathalie), Nantes.
- Mlle Ryo (Nathalie), Nantes.
- Mlle Blouet (Carole), Paris-La Seine.
- M. Boris (Benoit), Nantes.
- M. Frenove (Jean-Baptiste), Nantes.
- M. Leprevost (Jérôme), Nantes.
- Mlle Serinet (Frédérique), Nantes.
- Mlle Allain (Fanny), Nantes.
- M. Belbeoc'h (Matthieu), Nantes.
- M. Brillet (Denis), Nantes.
- M. Castric (Jean-Charles), Nantes.
- Mlle Joalland (Maud), Nantes.
- Mlle Pohu (Carole), Nantes.
- Mlle Servel (Elodie), Nantes.
- M. Boutolleau (Jean-Charles), Nantes.
- Mlle Gautier (Nathalie), Nantes.
- M. Graignic (Ramiro), Nantes.
- Mlle Guenantin (Geneviève), Nantes.
- Mlle Guivarch (Estelle), Nantes.
- M. Lazreq (Mehdi), Nantes.
- Mme Le Jamtel (Charlotte), épouse Blanchet, Nantes.
- M. Le Stum (Philippe), Nantes.
- Mlle Lemarchand (Stéphanie), Nantes.
- M. Letard (Christophe), Nantes.
- Mlle Outin (Emmanuelle), Nantes.
- Mlle Perroteau (Nadia), Nantes.
- Mlle Carlier (Sophie), Nantes.
- M. Casero (Louis-Philippe), Versailles.
- Mlle Coutant (Elisabeth), Nantes.
- Mlle Dabin (Maud), Nantes.
- Mlle Guennoc (Marie-Laure), Nantes.
- Mlle Lecomte (Emmanuelle), Nantes.
- M. Narioo (Olivier), Nantes.
- M. Pelloquin (Patrick), Nantes.
- M. Chauvin (Christian), Nantes.
- M. Duverger (Nicolas), Nantes.
- Mlle Rouault (Julie), Nantes.
- Mme Troffigue (Sandra), épouse Durand, Nantes.
- Mlle Costa (Marie), Grenoble.
- M. Fiolleau (Patrick), Nantes.
- M. Gaste (Sylvain), Nantes.
- Mlle Le Doussal (Isabelle), Nantes.
- M. Obry (Xavier), Paris-La Seine.
- M. Breysse (Frédéric), Marseille-Luminy.
- Mlle Dominguez (Emmanuelle), Nantes.
- M. Lescop (Yann), Nantes.
- M. Loukakou (Brice-Aurélien), Nantes.
- M. Perrot (François), Paris-La Seine.
- M. Prat (Florent), Paris-La Seine.
- M. Morales (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Braquet (Vincent), Marseille-Luminy.
- Mlle Ralite (Dorothée), Paris-La Seine.
- Mme Kossowska (Ewa), épouse Wieczorek, Paris-La Seine.
- Mlle Pusel (Agnès), Paris-La Seine.
- M. Wieczorek (Piotr), Paris-La Seine.
- Mlle Charnallet (Sandrine), Grenoble.
- Mlle Saura (Cyrile), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Cologne (Isabelle), Languedoc-Rous- sillon.
- M. Gonzalez (Dominique), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Hen (Vanessa), Marseille-Luminy.
- M. Ngamije (Jean-Marie), Nantes.
- M. Bouftila (Abdelaziz), Languedoc- Roussillon.
- M. Dubois (Gaël), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Jensen (Peggy), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lorieau (Muriel), Normandie.
- Mlle Olivero (Crystel), Languedoc-Rous- sillon.
- M. Barres (Renaud), Languedoc-Roussillon.
- M. Billamboz (Marc), Languedoc-Rous- sillon.
- M. Figuié (Pierre, Eric), Languedoc-Rous- sillon.
- M. Gossard (Didier), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lemoine (Agnès), Nancy.
- M. Cavas Garcia (Francisco), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Leblanc (Sophie), Languedoc-Rous- sillon.
- M. Leonardon (Gilles), Languedoc-Rous- sillon.
- M. Sauvaget (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
- M. Maimbourg (Alain), Nancy.
- Mlle Ollieric (Géraldine), Normandie.
- M. Coulon (Philippe), Normandie.
- M. Febvay (Marc), Languedoc-Roussillon.
- M. Ilyassa (Mountassir), Marseille-Luminy.
- Mlle Galant (Sandrine), Languedoc-Rous- sillon.
- Mme Durupt (Marie-Laure), épouse Jolivald, Nancy.
- M. Saidi (Malik), Marseille-Luminy.
- M. Benedetto (Fabrice), Marseille-Luminy.
- Mlle Sierri (Audrey), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Szynkolewski (Michèle), Nancy.
- M. Pichot (Philippe), Nancy.
- Mlle Simonin (Isabelle), Nancy.
- Mlle Fontaine (Mariette), Languedoc-Roussillon.
- M. Khouadri (Mohammed), Nancy.
- M. Levesque (Pascal), Languedoc-Rous- sillon.
Instruction du 17 septembre 1998 modifiant l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
Le document « OPS 1 - Transport aérien public (avions) - Moyens acceptables de conformité, interprétations et explications (AMC et IEM) », annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public, est modifié conformément à l'annexe (1) à la présente instruction.
(1) Cette annexe fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 27.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 1998, les biens culturels prêtés par la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique du Nord) à la ville de Paris, organisatrice de l'exposition « Giambattista Tiepolo » présentée au musée du Petit Palais, à Paris, du 22 octobre 1998 au 24 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, pendant la période de leur prêt en France du 9 octobre 1998 au 12 février 1999 :
- Le monde rend hommage à l'Espagne, G.
Tiepolo, INV no 1943.4.39, huile sur toile, 182 x 105 cm ;
- Portrait de femme au domino, G.
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 1998 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 dans les régions de production des vins d'appellations d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau ;
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 1998 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, relatif aux cotisations interprofessionnelles et figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de l'avenant peut être consulté :
Arrêté du 29 octobre 1998 relatif à l'extension d'accords interprofessionnels conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations contrôlées
- Les dispositions des deux accords interprofessionnels, conclus le 10 juillet 1998, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellations contrôlées, pour la campagne 1998-1999, figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :
- la constitution d'une réserve qualitative des vins de Rivesaltes de la récolte 1997 ;
- la constitution d'une réserve qualitative des vins de Grand Roussillon de la récolte 1997 ;
sont étendues :
(1) Les textes de ces deux accords peuvent être consultés :
- au siège du comité interprofessionel des vins doux naturels à appellations contrôlées, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1998, M. Clugnac (Raymond), attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1999, au titre des articles L.
Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'annexe II (1).
(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décision no 98-486 du 21 avril 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le domaine de Santeny, sur le territoire de la commune de Santeny (Val-de-Marne)
- La société SACOFA est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le domaine de Santeny, sur le territoire de la commune de Santeny, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Santeny.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Santeny, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommée Radio Francas, pour la période du 28 au 30 août 1998 :
Site : Sargé-lès-le-Mans (72).
- Sont homologuées après révision, pour une durée maximale de trois ans, les titres suivants :
- L'arrêté du 25 mars 1998 susvisé est modifié comme suit (art. 5) :
Décret n°98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
Décret no 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
331-78 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dont les caractéristiques sont fixées à l'article R.
Arrêté du 31 août 1998 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de juin 1998
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 23 111 864 000 F répartis comme suit : 11 176 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 102,61 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 1998 ; 4 710 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,30 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 1998 ; 6 502 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 100,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 1998 ; 723 864 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juin 1998 a été arrêté à 104,63 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 87,46 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 470 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 102,25 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 21,488 milliards de francs répartis comme suit : 9,192 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998 ; 12,296 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,94 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 694 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1998 a été arrêté à la somme de 85,522 milliards de francs répartis comme suit : Date de l'adjudication : 2 juin 1998 Durée (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 10 009 Date de règlement : 4 juin 1998 Date d'échéance : 3 septembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,39 Date de l'adjudication : 2 juin 1998 Durée (en semaines) : 29 MONTANT (en MF) : 5 003 Date de règlement : 4 juin 1998 Date d'échéance : 24 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,53 Date de l'adjudication : 8 juin 1998 Durée (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 11 006 Date de règlement : 11 juin 1998 Date d'échéance : 10 septembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,39 Date de l'adjudication : 8 juin 1998 Durée (en semaines) : 28 MONTANT (en MF) : 4 007 Date de règlement : 11 juin 1998 Date d'échéance : 24 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,55 Date de l'adjudication : 15 juin 1998 Durée (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 14 017 Date de règlement : 18 juin 1998 Date d'échéance : 17 septembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,39 Date de l'adjudication : 15 juin 1998 Durée (en semaines) : 49 MONTANT (en MF) : 4 007 Date de règlement : 18 juin 1998 Date d'échéance : 27 mai 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,715 Date de l'adjudication : 22 juin 1998 Durée (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 15 067 Date de règlement : 25 juin 1998 Date d'échéance : 24 septembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,404 Date de l'adjudication : 22 juin 1998 Durée (en semaines) : 26 MONTANT (en MF) : 4 388 Date de règlement : 25 juin 1998 Date d'échéance : 24 décembre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,535 Date de l'adjudication : 29 juin 1998 Durée (en semaines) : 13 MONTANT (en MF) : 14 011 Date de règlement : 2 juillet 1998 Date d'échéance : 1er octobre 1998 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,403 Date de l'adjudication : 29 juin 1998 Durée (en semaines) : 47 MONTANT (en MF) : 4 007 Date de règlement : 2 juillet 1998 Date d'échéance : 27 mai 1999 Taux postcompté (en pourcentage) : 3,693
9,192 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,72 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998 ;
- Délégation de signature est donnée à M. Claude Carlier, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier, délégation est donnée, dans les mêmes limites d'attribution, à Mme Andrée Bureau, adjointe au délégué.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée à M. Henri-Jean Hazaël-Massieux, administrateur civil hors classe, chef du département de l'information historique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce département.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée au lieutenant-colonel (CR) Jean-Louis Bonté, agent sur contrat, chef du département du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce département.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée à Mme Christine Diatta, attachée principale d'administration centrale, chef du département des archives, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce département.
Décret n°98-797 du 2 septembre 1998 modifiant le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
Décret no 98-797 du 2 septembre 1998 modifiant le décret no 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
« La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés, français ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, en service ou ayant servi dans les chemins de fer d'intérêt général ou d'intérêt local de la France continentale, de la Corse et des départements d'outre-mer, ou détachés à l'étranger.
« Peuvent également recevoir la médaille d'honneur les contractuels de nationalité française ou étrangère en service à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) sur le territoire national et les contractuels de nationalité étrangère occupés dans les représentations de la SNCF à l'étranger.
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés passés pour le compte du secrétariat d'Etat au tourisme dans la limite de leurs attributions respectives :
- l'adjoint au directeur du tourisme ;
- le sous-directeur de la stratégie et des moyens.
- L'arrêté du 20 octobre 1986 portant désignation des personnes responsables des marchés pour le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, chargé du tourisme, est abrogé.
Arrêté du 24 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 1998, l'arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues à l'article L.
356 du code de la santé publique est modifié comme suit en ce qui concerne la commission compétente pour la profession de médecin :
A la rubrique : Représentants des organisations syndicales nationales, les mots : « M. le docteur Schmidt (Didier), représentant le Syndicat des médecins libéraux (SML) » sont remplacés par : « M. le docteur Kouchnir (Serge), représentant le Syndicat des médecins libéraux (SML) ».
Arrêté du 28 août 1998 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
- Il est mis fin aux fonctions de MM. Paul Michel, Jean-Paul Jean et de Mme Claude Etévenon, conseillers techniques au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelés à d'autres fonctions.
- M. Yves Bottin est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Décret du 11 septembre 1998 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, M. Brunet (Christian), administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Bargel (Alain), admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 septembre 1998, Mme Bachelet (Catherine), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances de la direction régionale Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, Mme Miquel (Françoise), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision du 25 août 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes
- Mlle N'Guyen (Chi), secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'exequatur est accordé à M. Serdaroglu (Turgut), consul général de Turquie à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vienne, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Roy (Michel), consul honoraire des Pays-Bas à Saint-Malo, avec juridiction sur les départements suivants : Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Mayenne.
L'exequatur est accordé à M. Sandoz (Bernard, Alfred), consul général de Suisse à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie et Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Fortmann (Paul), consul honoraire des Pays-Bas à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Berthoz (Frédéric), consul honoraire du Niger à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mlle Leader (Joyce), consul général des Etats-Unis d'Amérique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Fernandez-Cid de las Alas Pumarino (Luis), consul général d'Espagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Allendesalazar Valdes (José, Manuel), consul général d'Espagne à Pau, avec juridiction sur les départements suivants : Gers, Hautes-Pyrénées et, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, les arrondissements de Pau et d'Oloron-Sainte-Marie.
L'exequatur est accordé à M. Linage de Leon (Rafael), consul général d'Espagne à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Fontaine (Bernard), consul de Côte d'Ivoire à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : Nord et Pas-de-Calais.
L'exequatur est accordé à M. Brasseur (Claude), consul honoraire de Belgique à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques.
Le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous : CORPS : Corps des chefs de bureau (1) TAUX Maximum annuel : 12 093 F TAUX Moyen annuel : 6 046 F CORPS : Corps des adjoints des cadres hospitaliers (1) TAUX Maximum annuel : 8 947 F TAUX Moyen annuel : 4 473 F CORPS : Corps des secrétaires médicaux (1) TAUX Maximum annuel : 8 947 F TAUX Moyen annuel : 4 473 F (1) Indemnité réservée aux agents parvenus à un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à l'indice brut 390.
L'arrêté du 18 avril 1997 fixant le taux des indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 1998 portant approbation du compte financier 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 1998, le compte financier 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 88 du 29 avril 1998 à ladite convention, conclu à Angers entre :
- de modifier l'article 18 (Contrat de travail) de la convention précitée ;
Décret du 25 novembre 1998 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. György Ligeti au fauteuil d'associé étranger vacant, en remplacement de M. Paul Delvaux, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1998, M. Merlat (Benoît), élève administrateur, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, est nommé, à compter du 1er juillet 1998, administrateur de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1998, l'officier de 2e classe Fleith (Dominique) est nommé, à compter du 1er septembre 1998, régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, en remplacement de l'officier de 1re classe Stefanovic (Aleksandar), appelé à d'autres fonctions.
L'officier de 2e classe Fleith (Dominique) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Avenant no 5 à l'annexe 4 du 20 octobre 1998.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Le premier accord fixe les rémunérations annuelles effectives garanties ;
Le second accord fixe la valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales hiérarchiques.
Arrêté du 25 novembre 1998 relatif à des licences d'agent artistique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1998, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
Licence no 861 : Catherine Jean-Joseph, 2, avenue des Mimosas, 92100 Boulogne ;
Licence no 862 : SARL Elie-Albert Bankhalter, 42, rue Martin-Brignaudy, 13007 Marseille ;
Licence no 863 : SARL Bruce Action Roland François, 92, rue Jean-Pierre-Timbaud, 75011 Paris ;
Licence no 864 : Walid Chili « Tisme Concept Management », 13, rue du Chesnois, 77130 Montereau ;
Licence no 865 : Emile Marion-Demetz « EDM Créations », 10, avenue de la Mandallaz, 74000 Annecy ;
Licence no 866 : Gérard Raynaud, 2, résidence Les Grillons, 63118 Cébazat ;
Licence no 867 : SARL Divan Production Didier Vanhecke, 25, rue de la Barre, 59000 Lille.
Il est procédé au changement de statut et au transfert de siège social de l'agence suivante :
Licence no 553 : l'entreprise en nom personnel Marc Janin, située 33, rue Paul-Verlaine, 40280 Saint-Pierre-du-Mont, devient la SARL M 2 J Productions, située au 28, avenue Maurin, 34000 Montpellier.
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la liste des établissements et services prévue par l'article 7 du décret no 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et physiciens
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 novembre 1998, M. Thoër (Bernard), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, placé en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à Lisbonne en qualité de chef des services d'expansion économique au Portugal à compter du 12 octobre 1998.
Arrêté du 20 novembre 1998 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 1998, en cas d'empêchement de M. Gallot (Jérôme), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Montalcino (Caroline), sous-directrice, et M. Lesquins (Jean-Louis), sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Décision du 4 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
- Il est créé sur Internet un site susceptible de comporter le traitement de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants :
- biographies des différents médiateurs :
- organigramme de la médiature ;
- liste des délégués départementaux ;
- agenda du Médiateur ;
- la diffusion d'informations sur la composition de la médiature, le liste des noms et adresses des délégués départementaux et l'agenda du Médiateur ;
- la diffusion d'informations pratiques portant sur les délégués départementaux du Médiateur de la République et sur les médiateurs étrangers ;
- la possibilité pour les utilisateurs du site de s'exprimer sur les thèmes en relation directe avec l'activité de la médiature ou d'adresser un message au Médiateur ou à ses services par courrier électronique.
Pour le Médiateur : identité, photographie, titres, formation, distinction, vie professionnelle et vie politique.
Pour le personnel : fonctions, attributions, corps d'origine.
Pour les personnes figurant sur l'agenda : nom, fonction, titre, organisme.
- Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues de courriers électroniques le Médiateur de la République et les services de la médiature directement concernés.
Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par notes de service.
- Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès du Médiateur de la République.
- M. Jean-Marie Cavada est nommé, à compter du 30 novembre 1998, en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme Radio France.
- M. Jean-Marie Cavada est nommé président de la Société nationale de programme Radio France à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 18 septembre 1998, est nommée :
Centre médical du Vésinet : Mme Guillaud-Lavigne (Françoise), directrice adjointe au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris.
Décret du 7 octobre 1998 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 1998, page 15494, 2e colonne, troisième ligne, au lieu de : « A compter du 1er octobre 1998 », lire : « A compter du 1er septembre 1998 ».
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, M. Mascres (Guy), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Jonzac.
Décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
- Les dispositions du décret du 4 octobre 1965 susvisé sont étendues aux personnels civils fonctionnaires, contractuels et ouvriers rémunérés par l'administration centrale du ministère de la défense, aux personnels civils fonctionnaires et contractuels de la direction du commissariat de la marine de Paris et des directions des commissariats de la marine de Brest, Cherbourg et Toulon, et aux personnels civils fonctionnaires, contractuels et ouvriers du service des essences des armées.
Décret du 18 novembre 1998 abrogeant le décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Souppes-sur-Loing traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 18 novembre 1998, les dispositions du décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Souppes-sur-Loing traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Arrêté du 2 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
A l'annexe I, partie « B.
- Produits », la position 21 suivante est ajoutée :
A l'annexe II, la position 4 suivante est ajoutée :
Décret n°98-1073 du 23 novembre 1998 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret no 98-1073 du 23 novembre 1998 modifiant le décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Il est ajouté au chapitre II du titre Ier les articles 33, 33-1 et 33-2 ainsi rédigés :
- Les dépenses du centre de gestion comprennent les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
« 1o Les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ;
« 2o Les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ;
« 3o Les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d'études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement de logiciels.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Besançon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Emil Wolf, professeur de physique et d'optique à l'université de Rochester (Etats-Unis).
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1998, Mme Marianne Bondaz, administrateur principal des affaires maritimes au ministère de l'équipement, des transports et du logement, intègre l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, en qualité d'inspectrice de l'administration, à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 1998, M. Verd (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 1999.
Arrêté du 19 novembre 1998 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 novembre 1998, M. Delcourt (Jean-Marc) est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Coatalem (François), nommé président.
Le mandat de M. Delcourt (Jean-Marc) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, pour une durée de trois ans : M. Champsaur (Paul), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement, pour une durée de trois ans : MM. Bernard (Jean-Luc), président-directeur général de la société Astek ; Chambon (Michel), directeur des processus industriels chez Renault ; Curien (Nicolas), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ; Dadou (Guy), président-directeur général de la Société rennaise d'électronique SOREP ; Delecroix (Michel), professeur des universités, membre du corps enseignant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; Foucault (François), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; Lainé (Jean), professeur des universités, membre du corps enseignant de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; Lenfant (Jacques), professeur de l'université Rennes-I ; Loriferne (Jacques), directeur de l'Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC) ; Nusimovici (Jean), directeur de l'antenne de Bretagne de l'Ecole nationale supérieure de Cachan ; Rainelli (Pierre), directeur de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique ; Tassi (Philippe), directeur général adjoint de Médiamétrie ; Mme Loria-Kanza (Yolande), directrice de la biométrie chez Novartis Pharma.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EWG.01/MOS/98.
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne
- Le titre de l'arrêté du 5 novembre 1966 susvisé est complété par les mots : « ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- L'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1996 susvisé est modifiée et complétée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Personnel de documentation :
Arrêté du 10 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- L'arrêté du 8 avril 1997 relatif à la prime d'évolution des qualifications est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1998, par suite du décès de M. Fernandez (José, Louis), M. Latapye (Patrick) est nommé notaire à la résidence de Rauzan (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 1998, M. Lavigne (Jean-François) est nommé huissier de justice à la résidence de Beaugency (Loiret), en remplacement de M. Brosse (François, Jean, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1998, Mme Quillien (Claudie), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée de deux ans à compter du 30 août 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, les élections des représentants du personnel aux commissions administratives nationales paritaires compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée relevant du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié sont fixées le mardi 8 décembre 1998.
Les listes des candidats seront reçues au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris, jusqu'au mardi 27 octobre 1998, à 18 heures.
Décret du 2 septembre 1998 chargeant le directeur de l'artisanat des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce intérieur exercées par M. Philippe Cattiaux, appelé à d'autres fonctions.
- M. Bernard Scemama, directeur de l'artisanat, est chargé des fonctions de directeur du commerce intérieur par intérim.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Daniel Métayer, Jean-François Berthier, Jean-Baptiste Gillet et Bernard Limal, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Nathalie Morin, Sylvie Sturel et à M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à M. Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet, Sylvie Guillouet et Sophie Lopez, directrices départementales du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachées principales d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi et Huguette Allard, à MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Fernand Egea et Patrick Sainte Marie, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Gandon, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Thébault, receveur des finances, à Mme Jacqueline Jacquemin et MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à MM. Philippe Riquer, Daniel Métayer, Jean-François Berthier, Jean-Baptiste Gillet et Bernard Limal, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à Mmes Nathalie Morin et Sylvie Sturel et à M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à M. Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi et Huguette Allard, MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Gandon, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Thébault, receveur des finances, à Mme Jacqueline Jacquemin et MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Philippe Parisien et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la stastistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Agnel (Robert), en service détaché.
M. Polge (Alain).
Mlle Dhur (Agnès), en service détaché.
Mlle Etaix (Corinne).
M. Quere (Jean-François), en service détaché.
Mme Arlot-Rey (Marie-Pierre).
M. Delduc (Paul).
M. Malaterre (Pierre-Olivier).
M. Allimant (Philippe).
M. Castanet (Philippe), en service détaché.
M. Abrial (Bernard).
M. Coussot (Philippe), en service détaché.
Mlle Metrich-Hecquet (Valérie).
M. Marty-Mahé (Francis), en service détaché.
Mlle Busselot (Anne).
Mlle Moustier (Paule), en service détaché.
Mme Bigot-Dekeyzer (Cécile).
Mme Wack (Anne-Lucie), en service détaché.
M. Douzal (Vincent).
M. Girou (Denis).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Momal-Bacle-Demaeght-Gadeyne, sis 8, place Verte, 59300 Valenciennes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, M. Kern est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire Klumpp, 1, rue Kuhn, BP 32, 67068 Strasbourg Cedex.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié susvisé, la liste des lignes extra-communautaires sur lesquelles la Société nouvelle Air Guadeloupe est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée comme suit :
« Pointe-à-Pitre-San Juan, jusqu'au 1er septembre 2003 ;
« Fort-de-France-San Juan, jusqu'au 1er septembre 2003.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des étudiants de l'institut polytechnique de Toulouse (INPT) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé SPIN FM :
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio MJC, pour la période du 16 au 21 novembre 1998 :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondations des orphelins Vitigliano », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 5, rue Antoine-Pons, 13004 Marseille.
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant la composition du jury de l'examen d'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 novembre 1998, M. Doreau (Francis) est nommé membre du jury de l'examen d'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure en qualité de représentant des associations de formation professionnelle, en remplacement de M. Fasquel (Nado).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 1998, Mme Dangla (Georgette), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse et M. Desmarchelier (Jean-Marc), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse à compter du 1er décembre 1998.
Arrêté du 13 novembre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 1998, M. Dutreuil (Jean-Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Soulier (Nicolas), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Dispositions relatives à l'affectation et à l'orientation
des condamnés dans les établissements pénitentiaires
- Les sections I et II du chapitre II du titre II du livre V sont ainsi rédigées :
- Les établissements qui reçoivent les condamnés définitifs sont les maisons centrales, les centres de détention à vocation nationale ou régionale selon les distinctions prévues par les articles D.
72 et les centres de semi-liberté.
« Les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité dont les modalités internes permettent également de préserver et de développer les possibilités de réinsertion sociale des condamnés.
« Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale des condamnés.
« Les condamnés faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenus dans les centres ou quartiers de semi-liberté.
136 peuvent également y être détenus.
« A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés, dans les conditions déterminées par l'article D.
- Les maisons centrales et les centres de détention à vocation nationale reçoivent les condamnés à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale est supérieure à cinq ans, sous réserve des dispostions de l'article D.
« Un arrêté du ministre de la justice fixe la liste des maisons centrales et des centres de détention à vocation nationale.
- Les centres de détention à vocation régionale reçoivent les condamnés à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale n'excède pas cinq ans.
« Ils peuvent recevoir les condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est inférieure à sept ans, si la durée de l'incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, est inférieure à cinq ans.
« Un arrêté du ministre de la justice fixe la liste des centres de détention à vocation régionale.
- Les maisons d'arrêt peuvent recevoir des condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 717.
« De la procédure d'orientation
et des décisions d'affectation des condamnés
« Les jeunes condamnés âgés de moins de vingt et un ans peuvent être affectés, en fonction des critères définis au premier alinéa, dans des établissements ou quartiers d'établissements appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D.
70 dont le régime fait l'objet des aménagements prévus aux articles D.
« Les condamnés sont intéressés à l'élaboration ou à la modification du projet d'exécution de leur peine.
Celui-ci est conçu et mis en oeuvre par les différents services concourant à l'individualisation de la peine.
« La procédure d'orientation
- La procédure d'orientation est obligatoirement mise en oeuvre pour les condamnés dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à un an.
79, à l'aide des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et, éventuellement, grâce aux examens auxquels ces derniers sont soumis au centre national d'observation de l'administration pénitentiaire.
- Le chef d'établissement constitue un dossier d'orientation pour chaque condamné auquel il reste à subir un temps d'incarcération d'une durée supérieure à un an.
Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation est constitué si le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois.
Ce dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et pénitentiaire du condamné, les éléments afférents aux conditions de prise en charge sanitaire et l'avis du service socio-éducatif de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines et celui du juge des enfants s'il y a lieu, ainsi que la proposition du chef d'établissement.
« Les condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à un an pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation particulière.
« Lorsque le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à deux ans et, pour les mineurs, à six mois, ce dossier contient également les pièces visées à l'article D.
« Le dossier d'orientation est adressé au directeur régional des services pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au ministre de la justice.
- Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une condamnation à une peine privative de liberté adresse à l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou doit être incarcéré l'extrait de jugement ou d'arrêt, la notice individuelle visée à l'article D.
158 et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément à l'article D.
« Lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à deux ans pour les majeurs, et six mois pour les mineurs, le ministère public adresse en outre à l'établissement pénitentiaire, les pièces suivantes :
« 1o La copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé, qui auraient été prescrites conformément aux dispositions de l'article 41, alinéa 6, et de l'article 81, alinéas 6 et 7 ;
« 2o La copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques ou médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu d'une décision judiciaire ;
« 3o La copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation ;
« Ces pièces doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à compter de laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu ou, dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.
76, le ministre de la justice, ou le directeur régional, peut procéder ou faire procéder, notamment par un service socio-éducatif des services déconcentrés, à toute enquête sur la situation familiale et sociale d'un condamné.
Le chef d'établissement peut également faire procéder à une telle enquête par le service socio-éducatif de son établissement.
« La décision d'affectation
Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les centres de détention à vocation nationale.
« L'affectation des condamnés dans les centres de détention à vocation régionale est décidée par le directeur régional des services pénitentiaires.
Celui-ci peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention régional, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération d'une durée inférieure à deux ans.
Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le directeur régional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement.
- Lorsque l'affectation incombe au directeur régional, la décision donne lieu :
« 1o Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un centre de détention à vocation régionale ou d'une maison d'arrêt de sa circonscription ;
« 2o Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;
« 3o Soit à sa mise à la disposition d'un autre directeur régional après l'accord préalable de ce dernier.
« 1o Soit à l'envoi du condamné au centre national d'observation ;
« 2o Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un établissement pour peine ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;
« 4o Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.
- En cas d'admission au centre national d'observation, le condamné est transféré dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le ministre de la justice.
76 et des propositions du centre national d'observation, une décision d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la personnalité du condamné est prise par le ministre de la justice.
« Changements d'affectation
« Hors le cas où le condamné a été mis à la disposition d'un directeur régional dans les conditions prévues par les articles D.
81-1, la décision de changement d'affectation appartient à l'autorité qui a décidé de l'affectation initiale.
- Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu :
« 2o Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un autre établissement ;
- Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'observation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine.
Dispositions relatives au régime de détention
et au travail des détenus
84, les mots : « sur l'avis motivé du médecin » sont remplacés par les mots : « sur avis médical motivé », et les mots : « notamment si l'intéressé manifeste des intentions de suicide » sont remplacés par les mots : « notamment pour des motifs d'ordre psychologique ».
85, les mots : « ni les condamnés à l'emprisonnement de police » sont supprimés.
86, les mots : « Des coïnculpés ne doivent pas être réunis » sont remplacés par les mots : « Des personnes mises en examen dans la même affaire ne doivent pas être réunies ».
89, les mots : « et les condamnés à l'emprisonnement de police » sont supprimés.
89, les catégories suivantes doivent être séparées :
« 1o Les condamnés ;
« 2o Les détenus soumis à la contrainte par corps ;
« 3o Les prévenus conformément aux dispositions de l'article D.
- Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les détenus soumis à la contrainte par corps et les condamnés mis à sa disposition.
« Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.
94, les mots : « de leur programme de traitement individuel » sont remplacés par les mots : « du projet d'exécution de leur peine » et la référence à l'article D.
95-1, les mots : « de mesures de traitement » sont remplacés par les mots : « d'activités » et les mots : « un placement au régime de semi-liberté » sont remplacés par les mots : « un placement à l'extérieur ou au régime de semi-liberté ».
- Le régime des centres de détention mentionnés aux articles D.
72 comporte les particularités énoncées aux articles D.
146 concernant les permissions de sortir, D.
417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D.
448 sur les activités collectives et leur organisation.
« Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
- Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail.
« L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi.
- Au troisième alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon, par le directeur régional » sont supprimés.
- Au quatrième alinéa, les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent ».
101, alinéa 3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d'oeuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire.
« Les relations entre l'organisme employeur et le détenu sont exclusives de tout contrat de travail ; il est dérogé à cette règle pour les détenus admis au régime de la semi-liberté.
Cette règle peut en outre être écartée, conformément à l'article 720, pour les détenus exerçant des activités à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723.
« Les conditions de rémunération et d'emploi des détenus qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d'associations sont fixées par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral.
104, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D.
- Sont applicables aux travaux effectués par les détenus dans les établissements pénitentiaires ou à l'extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, les mesures d'hygiène et de sécurité prévues par le livre II du titre III du code du travail et les décrets pris pour son application.
- Pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les détenus, soit dans les établissements pénitentiaires, soit à l'extérieur de ceux-ci dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 723, le chef d'établissement compétent peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail.
Lorsque la situation du travail présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des détenus au travail, ce délai est ramené à quinze jours.
« En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'inspecteur du travail en réfère au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui saisit le directeur régional des services pénitentiaires compétent.
- Une part égale à 10 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D.
111 est affectée à la constitution du pécule de libération, sous réserve des dispositions particulières de l'article D.
111 est affectée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments.
Dispositions relatives au placement à l'extérieur,
au régime de semi-liberté et aux permissions de sortir
119, les mots : « en vue de leur emploi à des travaux contrôlés par l'administration » sont supprimés et les mots : « dispositions de l'article 723-1 » sont remplacés par les mots : « dispositions de l'article 132-25 du code pénal ».
120, il est ajouté après les mots : « régime de semi-liberté » les mots : « ou au régime de placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D.
- Les condamnés admis au régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D.
136 sont dispensés de la constitution du pécule de libération.
122, les mots : « admis au régime de semi-liberté » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D.
136 » et les mots : « et d'utiliser des moyens de transport » sont remplacés par les mots : « d'utiliser des moyens de transport et de faire face à des frais médicaux éventuels ».
- Au premier alinéa, après les mots : « d'une surveillance » sont ajoutés les mots : « en application des articles 723 et 723-3 ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « et d'anthropométrie utiles » sont supprimés et les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
125, la référence à l'article 245 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 434-29 du code pénal, et les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
- Le paragraphe 2 de la section VII du chapitre II du titre II est ainsi rédigé :
103 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article D.
- Peuvent être désignés pour être employés à des travaux à l'extérieur, s'ils présentent des garanties suffisantes pour la sécurité et l'ordre public, notamment au regard de leur personnalité, de leurs antécédents, de leur conduite en détention et des gages de réinsertion dont ils ont fait preuve :
« 1o Les détenus ayant à subir une durée d'incarcération inférieure ou égale à cinq ans et n'ayant pas été condamnés antérieurement à une peine privative de liberté supérieure à six mois ;
« 2o Les détenus remplissant les conditions de délai requises pour être proposés au bénéfice de la libération conditionnelle, quels que soient leurs antécédents et la durée de l'incarcération à subir ;
« 3o Les détenus remplissant les conditions de délai requises pour être admis à la semi-liberté.
- Au premier alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, in fine, est ajoutée la phrase : « Ce contrat est signé par le représentant de l'entreprise concessionnaire et le directeur régional des services pénitentiaires.
- Les paragraphes 3 et 4 de la section VII du chapitre II du titre II deviennent respectivement les paragraphes 4 et 5.
137, un paragaphe ainsi rédigé :
« 2o Les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement à l'extérieur ;
« Il peut en outre subordonner l'octroi ou le maintien de la mesure à l'une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article D.
- Au 1o, après le mot : « semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur en application de l'article D.
« 3o Présentation dans un centre de soins ; ».
- Au 4o, les mots : « et marins » sont supprimés.
- Des permissions de sortir peuvent être accordées les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux condamnés admis au régime de la semi-liberté ou bénéficiant d'un placement à l'extérieur en application de l'article D.
Dispositions relatives au greffe
- Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre II du livre V, les mots : « des prisons » sont remplacés par les mots : « des établissements pénitentiaires ».
- Indépendamment du registre d'écrou, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement doit tenir ou faire tenir les registres et les fichiers suivants :
« 2o Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'accusation, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requêtes en annulation ;
« 12o Registre des mesures mentionnées à l'article 723 ;
- Pour l'application des articles 81, 82-1, 148-7, 148-8, 156, 167, 173, 221-2, 490-1, 503, 547 et 577, le chef de l'établissement, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement un registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, un registre des déclarations d'opposition et un registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'accusation, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requêtes en annulation, dans lesquels sont conservées les déclarations, demandes et requêtes qu'il est appelé à recevoir et à transmettre.
155, les mots : « pour les étrangers passibles d'expulsion » sont remplacés par les mots : « pour les étrangers passibles d'une mesure d'éloignement du territoire français ».
- L'intitulé du A du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
- Dossier spécial aux condamnés ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation.
- Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « de l'intéressé », les mots : « et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « en détention et au travail, ses comptes de compte nominatif, » sont remplacés par les mots : « en détention, au travail et pendant les activités, ».
- A la libération ou au décès d'un condamné ou après son évasion, les différentes parties de son dossier sont conservées au greffe de l'établissement pendant la durée nécessaire à leur utilisation courante.
« Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services des archives départementales.
« Les modalités de consultation des archives sont fixées par les articles 7 et 8 de la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives.
- Au premier alinéa, les mots : « n'ayant pas à subir une longue peine au sens de l'article D.
156 » sont remplacés par les mots : « ne répondant pas au critère défini par l'article D.
- Au second alinéa, les mots : « strictement médical ou » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « trente années » sont remplacés par les mots : « la durée nécessaire à son utilisation courante ».
« Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services d'archives départementales.
269 est ainsi rédigée : « Les systèmes de fermetures sont périodiquement vérifiés et les barreaux contrôlés quotidiennement ».
147, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des détenus.
- Au deuxième alinéa, les deux premières phrases sont remplacées par les deux phrases suivantes : « Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin.
272, les mots : « par le surveillant-chef » sont remplacés par les mots : « par le chef de détention, sous l'autorité du chef d'établissement ».
- Au premier alinéa, le mot : « médicament » est supprimé.
« Sauf décision individuelle du chef d'établissement motivée par des raisons d'ordre et de sécurité, un détenu peut garder à sa disposition, selon les modalités prescrites par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires, des médicaments, matériels et appareillages médicaux.
274, la référence à l'article 248 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 434-35 du code pénal.
275, les mots : « peuvent également être l'objet » sont remplacés par les mots : « doivent également faire l'objet ».
- En vue de la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées, le ministre de la justice décide de l'inscription et de la radiation des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés dans des conditions déterminées par instruction ministérielle.
- Au premier alinéa, les mots : « une prison » sont remplacés par les mots : « un établissement pénitentiaire » et les mots : « par le directeur régional des services pénitentiaires ou par le ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par le chef d'établissement ».
Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation est délivrée par le directeur régional des services pénitentiaires lorsque la demande est relative à plusieurs établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale et par le ministre de la justice lorsqu'elle est relative à des établissements situés sur tout le territoire national ».
« Une autorisation spéciale est nécessaire pour effectuer à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores se rapportant à la détention.
Cette autorisation est délivrée par le directeur régional des services pénitentiaires lorsqu'elle est relative à un ou plusieurs établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale, et par le ministre de la justice lorsque l'autorisation est relative à des établissements situés sur tout le territoire national.
- Au premier alinéa, après les mots : « de leur qualité », sont ajoutés les mots : « et après s'être soumises aux mesures de contrôle réglementaires ».
- Au second alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
- Au premier alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire », et les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
- Au troisième alinéa, les mots : « ou maritime » sont supprimés.
« La liste des détenus présents au quartier d'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale.
Il appartient au médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé du détenu, d'émettre un avis sur l'opportunité de mettre fin à la mesure d'isolement.
- Au cinquième alinéa, les mots : « prononcée après avis du médecin » sont supprimés.
- Sont créés un sixième et septième alinéas ainsi rédigés :
« La mesure d'isolement ne peut être prolongée au-delà d'un an à partir de la décision initiale que par décision du ministre de la justice, prise sur rapport motivé du directeur régional qui recueille préalablement les avis de la commission de l'application des peines et du médecin intervenant à l'établissement.
« Un registre des mesures d'isolement est tenu sous la responsabilité du chef d'établissement.
- Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « sur prescription médicale ou » sont supprimés ;
- La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il appartient au chef d'établissement de demander l'examen du détenu par un médecin.
Il est mis fin à la contrainte si ce dernier constate qu'elle est incompatible avec l'état de santé du détenu.
« Dans les conditions définies par l'article 803, et par mesure de précaution contre les évasions, les détenus peuvent être soumis au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves pendant leur transfèrement ou leur extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde d'une autre manière.
Dispositions relatives aux mouvements des détenus,
à la gestion des biens et à l'entretien des détenus
284, les mots : « de l'éducation surveillée » sont remplacés par les mots : « de la protection judiciaire de la jeunesse ».
« Dans les délais les plus brefs, le détenu est soumis à un examen médical dans les conditions prévues à l'article D.
« Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service socio-éducatif, conformément aux dispositions de l'article D.
« Le détenu qui manifeste son intention de pratiquer sa religion peut être visité par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D.
« 1o Les services de l'identité judiciaire du ministère de l'intérieur informent l'établissement pénitentiaire des opérations anthropométriques ;
294, les mots : « et, s'il y a lieu, des entraves » sont remplacés par les mots : « ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies à l'article D.
« 1o Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ;
« 2o Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un centre de détention à vocation nationale.
« S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
- Il est créé entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
312, les mots : « à leur sortie de prison » sont remplacés par les mots : « à leur libération ».
- Aux alinéas deuxième et troisième de l'article D.
- Au premier alinéa, les mots : « Toutefois, cette gestion ne peut s'effectuer que par mandataire, » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, cette gestion peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un mandataire ».
- Au troisième alinéa, les mots : « en prison » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement pénitentiaire ».
323, les mots : « ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion ».
324, les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article D.
- Une saisie-attribution peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du comptable ou de son préposé.
« La saisie-attribution porte exclusivement sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellemment ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi.
« Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif ; le cas échéant lui sont également remis :
« 1o Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses condamnations pécuniaires ;
« 2o Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'indemnisation des parties civiles ;
« 3o Un état des sommes prélevées au titre de la participation aux frais d'entretien ;
- Le troisième alinéa de l'article D.335 est ainsi rédigé :
« Si le détenu entrant est porteur de médicaments, le médecin doit en être immédiatement avisé afin de décider de l'usage qui doit en être fait.
« Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains de l'agent de transfèrement s'ils ne sont pas trop lourds ou volumineux ; sinon, ils sont expédiés à la nouvelle destination du détenu aux frais de ce dernier ou sont remis à un tiers désigné par lui, après accord du chef d'établissement.
« A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la possibilité d'acquérir avec les sommes figurant à leur part disponible divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont octroyés.
- Au deuxième alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé.
- Au deuxième alinéa, le mot : « autre » et les mots : « et notamment du vin » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, les mots : « auquel ils sont astreints » sont supprimés.
« Une tenue de sport peut être fournie, sur leur demande, aux détenus dépourvus de ressources suffisantes qui participent régulièrement aux séances d'activités physiques et sportives.
Dispositions relatives à l'hygiène
et à l'organisation sanitaire
- L'intitulé du chapitre VIII du titre II du livre V est ainsi rédigé :
« De l'hygiène et de l'organisation sanitaire »
- La section I du chapitre VIII du titre II du livre V devient la section II du même chapitre.
- Il est créé une nouvelle section I du chapitre VIII du titre II ainsi rédigée :
- L'inspection générale des affaires sociales et les services déconcentrés du ministère chargé de la santé veillent à l'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé des détenus et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
- Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire est présidé conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant.
Un directeur régional des services pénitentiaires désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
Un juge de l'application des peines désigné par le ministre de la justice ;
Un médecin inspecteur de santé publique désigné par le directeur général de la santé ;
Un chef d'établissement pénitentiaire désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
Un travailleur social désigné par le directeur de l'administration pénitentiaire ;
Un médecin exerçant dans un établissement pénitentiaire désigné par le directeur des hôpitaux ;
Un directeur d'hôpital désigné par le directeur des hôpitaux.
- Le comité interministériel est chargé d'examiner toute question d'ordre général se rapportant à la protection, à l'amélioration de la santé des détenus et à l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
« Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans les domaines de la prévention, de l'organisation des soins et de l'hygiène dans les établissements pénitentiaires.
« Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents chargés de promouvoir l'amélioration des soins dispensés aux personnes incarcérées et concourt à l'évaluation du dispositif de soins en milieu pénitentiaire.
Les présidents peuvent convoquer aux séances du comité interministériel toute personne qualifiée par sa compétence ou en raison de ses fonctions.
Le comité interministériel peut constituer des groupes de travail afin d'examiner les questions relevant de sa compétence.
« Le secrétariat de ce comité est assuré alternativement chaque année soit par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire, soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé.
« Les ateliers, réfectoires, dortoirs, couloirs et préaux ainsi que les lieux à usage collectif sont nettoyés chaque jour par les détenus du service général en tant que de besoin.
- La propreté est exigée de tous les détenus.
« Les facilités et le temps convenables leur sont accordés pour qu'ils procèdent quotidiennement à leurs soins de propreté.
« Une trousse de toilette comprenant des produits d'hygiène corporelle est fournie à tout entrant provenant de l'état de liberté.
Le renouvellement en est assuré pour les détenus dont les ressources sont insuffisantes.
Dans toute la mesure du possible, ils doivent pouvoir se doucher au moins trois fois par semaine ainsi qu'après les séances de sport et au retour du travail.
« Les conditions de l'utilisation des douches sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
- Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire doit réserver une partie de l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques.
« Tout détenu doit pouvoir effectuer chaque jour une promenade d'au moins une heure à l'air libre.
« De l'organisation sanitaire
- Les détenus malades bénéficient du régime alimentaire qui leur est médicalement prescrit.
- Hors le cas où l'état de santé du détenu rend nécessaire un acte de diagnostic ou de soins auquel il n'est pas à même de consentir, celui-ci doit, conformément aux dispositions de l'article 36 du code de déontologie médicale, exprimer son consentement préalablement à tout acte médical et, en cas de refus, être informé par le médecin des conséquences de ce refus.
« Lorsque le détenu est mineur, il appartient au détenteur de l'autorité parentale d'exprimer son consentement.
Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risque d'être compromise par le refus du représentant légal, ou l'impossibilité de recueillir son consentement, le médecin responsable peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent.
- Hormis les cas où ils se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des articles 723 et 723-3, les détenus ne peuvent être examinés ou soignés par un médecin de leur choix, à moins d'une décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
« Protection sociale des détenus
« L'organisation des soins en milieu pénitentiaire
- Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité de consultations et de soins ambulatoires, conformément aux dispositions des articles R.
711-7 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en oeuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article.
711-9 du code de la santé publique, lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné à l'article D.
372, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux détenus les soins en psychiatrie.
711-10 du code de la santé publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R.
711-7 du même code sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur régional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil d'administration.
711-15 (2o) du code de la santé publique, l'administration pénitentiaire met à disposition de l'unité de consultations et de soins ambulatoires des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à une implantation de la pharmacie à usage intérieur.
- Dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, les missions décrites au premier alinéa de l'article D.
368 et les attributions afférentes relèvent de l'équipe médicale placée sous l'autorité d'un médecin, responsable du service mis en place en application de cette convention, dans le cadre du cahier des clauses administratives et techniques particulières précisant son fonctionnement.
- Les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire répondent, conformément aux dispositions du décret no 86-602 du 14 mars 1986 modifié, aux besoins de santé mentale de la population incarcérée dans les établissements pénitentiaires relevant de chacun de ces secteurs, sans préjudice des actions de prévention, de diagnostic et de soins courants mises en oeuvre par les secteurs de psychiatrie générale ou infanto-juvénile, au titre des articles R.
« Chaque secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire est rattaché à un établissement public de santé ou à un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et placé sous l'autorité d'un psychiatre, praticien hospitalier, assisté d'une équipe pluridisciplinaire.
Il comporte notamment un service médico-psychologique régional aménagé dans un établissement pénitentiaire.
« Les modalités d'intervention du service médico-psychologique régional et de sa coordination avec l'unité de consultations et de soins ambulatoires sont fixées dans le cadre d'un protocole établi en application du décret no 86-602 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
« L'administration pénitentiaire prend à sa charge la construction, l'aménagement et l'entretien des locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional, en application du décret visé au précédent alinéa.
« Dans les établissements où les soins sont assurés par la structure visée à l'article D.
371, les personnels pénitentiaires appliquent les prescriptions définies dans le cadre du cahier des clauses administratives et techniques particulières.
372 ou du service médical pour les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
711-16 (10o) du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance.
- Conformément au cahier des clauses administratives et techniques particulières auquel ils sont soumis, les services médicaux des établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire adressent leurs statistiques mensuelles d'activité médicale au directeur régional des services pénitentiaires, qui les transmet au ministère de la justice.
« Ils établissent également un rapport annuel d'activité comprenant des éléments quantitatifs et qualitatifs qu'ils adressent au directeur de l'établissement pénitentiaire et à la commission de surveillance.
- Les rapports annuels d'activité présentés en application des articles D.
377 sont adressés au directeur régional des services pénitentiaires, qui en assure la transmission au ministère de la justice en y joignant ses éventuelles observations.
« Attributions des personnels de santé
- Le praticien responsable de l'unité de consultations et de soins ambulatoires organise le suivi médical des détenus et coordonne les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en oeuvre à leur égard, conformément aux dispositions des articles R.
- Le médecin responsable des structures visées aux articles D.
- Les médecins chargés des prestations de médecine générale dans les structures visées aux articles D.
371 assurent des consultations médicales, suite à des demandes formulées par le détenu ou, le cas échéant, par le personnel pénitentiaire ou par toute autre personne agissant dans l'intérêt du détenu.
« Ces médecins réalisent en outre :
« a) Un examen médical systématique pour les détenus venant de l'état de liberté ;
« b) Les visites aux détenus placés au quartier disciplinaire dans les conditions prévues à l'article D.
251-4, chaque fois que ces médecins l'estiment nécessaire et en tout cas deux fois par semaine au moins ;
« c) Les visites au quartier d'isolement, dans les conditions prévues à l'article D.
« d) L'examen des détenus sollicitant des attestations relatives à une inaptitude au travail pour raison médicale ;
« e) L'examen médical des détenus sollicitant une attestation relative à la pratique d'une activité sportive ;
« f) L'examen des détenus sollicitant pour raison médicale un changement d'affectation ou une modification ou un aménagement quelconque de leur régime de détention.
« Ces médecins veillent à ce que la continuité des soins soit assurée à l'occasion des transfèrements des détenus.
- Le personnel infirmier répond aux demandes de soins dans le cadre de son rôle propre, dispense les soins et administre les médicaments sur prescription médicale, en application du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
« Mesures spécifiques de santé
- La prophylaxie de la tuberculose prévue par le code de la santé publique est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet.
« Le dépistage de la tuberculose est réalisé chez tous les entrants provenant de l'état de liberté par un examen radiologique pulmonaire effectué et interprété dans les délais les plus brefs à compter de la date d'incarcération.
Cette mesure s'applique également aux détenus présents qui n'auraient jamais bénéficié, ni lors de leur entrée en détention, ni au cours de leur incarcération, d'un dépistage radiologique de la tuberculose.
Cet examen systématique est pratiqué sur place, sauf impossibilité matérielle.
« Les détenus dont l'état de santé le nécessite sont isolés sur avis médical.
Le médecin prescrit les mesures appropriées pour éviter toute contamination du personnel et des détenus.
« En liaison avec le médecin responsable des structures visées aux articles D.
371 et le médecin de prévention du personnel pénitentiaire, le médecin du service de lutte antituberculeuse effectue le dépistage de la tuberculose auprès des personnes ayant été en contact avec un détenu présentant une maladie tuberculeuse.
11 du code de la santé publique, la déclaration obligatoire des cas de tuberculose est faite par le médecin ayant effectué le diagnostic et est transmise par le médecin responsable des structures visées aux articles D.
371 au médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
- Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les secteurs de psychiatrie générale et les secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire favorisent et coordonnent, en collaboration avec les unités de consultations et de soins ambulatoires, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des équipes des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie.
« Dans les établissements visés à l'article D.
371, cette coordination est assurée par les médecins psychiatres du service médical.
« L'habilitation des personnels hospitaliers
« Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
« Les autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
« L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
- Les personnels hospitaliers sont informés par le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant des conditions d'exercice en milieu carcéral et des obligations résultant des dispositions du présent code.
- L'habilitation peut être suspendue par le directeur régional des services pénitentiaires pour les praticiens hospitaliers à temps plein, ou par le chef de l'établissement pénitentiaire pour les autres personnels hospitaliers, en cas de manquements graves aux dispositions du code de procédure pénale ou du règlement intérieur.
Le directeur de l'établissement de santé doit en être préalablement informé.
« L'autorité qui a délivré l'habilitation rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation, après avoir recueilli les observations de la personne habilitée et l'avis de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
- Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée, par le chef d'établissement, aux personnels des structures spécialisées de soins, notamment des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie.
« Les hospitalisations
- L'hospitalisation des détenus pour des pathologies autres que des troubles mentaux est assurée conformément au 2o de l'article R.
711-7 du code de la santé publique lorsque cette hospitalisation présente un caractère d'urgence ou de très courte durée ;
« Si le malade appartient aux forces armées, le transfèrement doit être effectué sur un hôpital militaire déterminé en accord entre l'administration pénitentiaire et l'autorité militaire, l'hospitalisation étant toujours décidée par le médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
Les frais de transfèrement et de séjour des militaires sont à la charge du ministère de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un hôpital militaire.
« Les détenus ne peuvent être hospitalisés, même à leurs frais, dans un établissement privé, à moins d'une décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
- Pour les détenus qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire dont le fonctionnement est régi par une convention passée en application de l'article 2 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987, les hospitalisations présentant un caractère d'urgence et de très courte durée sont réalisées dans l'établissement public de santé le plus proche dispensant les soins définis au a du 1o de l'article L.
711-2 du code de la santé publique et participant à l'accueil et au traitement des urgences.
« En dehors des hospitalisations présentant un caractère d'urgence ou de très courte durée, les dispositions du b de l'article D.
391 s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par le service public hospitalier.
- L'admission dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans une autre direction régionale des services pénitentiaires que celle où le détenu est écroué doit être autorisée par le ministre de la justice.
Le directeur régional des services pénitentiaires autorise cette hospitalisation dans les autres cas.
Ces autorisations sont données après avis d'un médecin intervenant à l'établissement.
« En ce qui concerne les prévenus, l'autorisation d'hospitalisation suppose l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.
« En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'accord des autorités judiciaires et administratives compétentes, auxquelles il en est rendu compte immédiatement.
- Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées aux articles D.
392, le chef de l'établissement pénitentiaire avise dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de santé afin qu'il prenne toutes dispositions pour que l'intéressé soit accueilli dans des locaux adaptés, de manière à ce que la garde de celui-ci puisse être assurée dans les conditions prévues ci-dessous sans entraîner de gêne pour l'exécution du service hospitalier ou pour les autres malades.
« Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous renseignements utiles à l'autorité préfectorale pour la mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les services de police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la personnalité du sujet.
318, le détenu admis à l'hôpital peut être autorisé par le chef d'établissement à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif pour effectuer, à l'intérieur de l'établissement de santé, des dépenses courantes.
- Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article D.
396, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.
- Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.
342 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
« Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L.
394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation.
- Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés.
399, une section IV du chapitre VIII du titre II du livre V ainsi rédigée :
« Protection de la mère et de l'enfant
- Toutes dispositions doivent être prises par les médecins des structures visées aux articles D.
371, pour que les détenues enceintes bénéficient d'un suivi médical adapté et que leur accouchement soit réalisé dans le service hospitalier approprié à leur état de santé.
« Si la naissance a lieu dans un établissement pénitentiaire, l'acte de l'état civil mentionne seulement la rue et le numéro de l'immeuble.
- Les détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles, bénéficient de conditions de détention appropriées.
« Des locaux spécialement aménagés sont réservés à l'accueil des mères ayant gardé leur enfant auprès d'elles.
S'il s'agit de prévenues, elles ne peuvent être transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
« Il appartient au service socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt.
Durant les six mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
- A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative.
« 1o Le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;
« 2o Un médecin psychiatre ;
« 3o Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;
« 4o Un psychologue ;
« 5o Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
« 6o Un travailleur social.
« Les membres de la commission sont nommés par le directeur régional pour une période de deux ans renouvelable.
et à la correspondance des détenus
64, après les mots : « de l'information » sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par l'article 145-4 ».
391 et suivants » et les termes : « commissaires de la République » et « commissaires de la République adjoints » sont respectivement remplacés par ceux de « préfets » et de « sous-préfets ».
- Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur.
Toute autre personne peut être autorisée à rencontrer un condamné, s'il apparaît que ces visites contribuent à l'insertion sociale ou professionnelle de ce dernier.
Toutefois, le chef d'établissement peut décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation :
« a) S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;
« b) En cas d'incident au cours de la visite ;
« c) A la demande du visiteur ou du visité.
« Le chef de l'établissement informe de sa décision la commission de l'application des peines lors de sa prochaine réunion.
409, les mots : « punis de cellule » sont remplacés par les mots : « placés en cellule disciplinaire ».
- Pour assurer leur fonctionnement, les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire disposent des catégories de personnels suivantes :
« 1o Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :
« c) Personnel technique et de formation professionnelle : corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux, corps des instructeurs techniques, corps des chefs de travaux ;
« d) Personnel d'insertion et de probation : corps des chefs des services d'insertion et de probation, corps des conseillers d'insertion et de probation ;
« 2o Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, régis par des statuts interministériels :
« 3o Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
« 4o Fonctionnaires des corps interministériels affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
« Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ;
« 5o Agents non titulaires de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- Au premier alinéa, le mot : « extérieurs » est remplacé par le mot : « déconcentrés ».
196, 2o, 3o, 4o et 5o exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire.
221, après les mots : « les membres du personnel », sont ajoutés les mots : « pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ».
223, les mots : « surveillants-chefs » sont remplacés par les mots : « chefs de service pénitentiaire » et les mots : « les internes, les infirmiers et infirmières » sont supprimés.
- Auprès de chaque établissement ou service, un médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire dispense les soins au personnel.
Ce médecin assure :
« 2o Sur demande, la visite à domicile et hors vacation, des agents malades résidant à moins de deux kilomètres de l'établissement ou du service et se trouvant dans l'impossibilité de se déplacer.
« Dans les cas prévus aux 1o et 2o, le personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel.
Il possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin lié par convention avec l'administration pénitentiaire auprès de l'établissement ou du service.
« Selon l'importance de l'établissement pénitentiaire, un ou plusieurs médecins sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires pour remplir ces missions.
« Les soins au personnel de l'établissement pénitentiaire ne relèvent pas des missions de l'unité de consultations et des soins ambulatoires, en dehors des situations d'urgence.
Dispositions relatives aux actions de préparation
à la réinsertion des détenus
433, les mots : « ministre de la justice, sur la proposition du » sont supprimés.
434, les mots : « d'apporter régulièrement aux détenus les secours de leur religion » sont remplacés par les mots : « d'apporter aux détenus une assistance pastorale ».
- Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur régional des services pénitentiaires après avis du préfet et de l'autorité religieuse compétente, pour une période de deux ans renouvelable.
« Les aumôniers fixent en accord avec le chef d'établissement les jours et heures des offices en respectant les calendriers religieux.
- Au second alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon par le directeur régional » sont supprimés.
- Les détenus peuvent toujours correspondre librement et sous pli fermé avec les aumôniers agréés auprès de l'établissement.
« Le service socio-éducatif recherche à cet effet le concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.
- Le service socio-éducatif, sous l'autorité du chef d'établissement, est plus particulièrement chargé d'organiser la programmation culturelle de l'établissement.
« Sa localisation doit permettre un accès direct et régulier des détenus à l'ensemble des documents.
« Un bibliothécaire ou, à défaut, le service socio-éducatif assure les achats, organise la formation et encadre les détenus qui en assurent la gestion quotidienne.
« L'accès des détenus aux activités culturelles
et socioculturelles »
- Les détenus peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.
« Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande des chefs d'établissement, retenues sur décision du ministre de la justice.
- La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation, sous quelque forme que ce soit, est autorisée par décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
- La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.
446, les mots : « si celui-ci est un membre du personnel de direction ou, sinon, par le directeur régional.
- Le règlement intérieur détermine l'organisation de l'usage collectif de la télévision et de la radiophonie et prévoit, dans les établissements qui disposent d'un centre de ressources audiovisuelles et multimédia, les conditions d'accès des détenus à ces équipements, ainsi qu'au choix des programmes diffusés par les organismes privés ou publics.
- L'intitulé de la section III du chapitre X du titre II du livre V est ainsi rédigé :
« De l'enseignement et de la formation professionnelle »
- L'intitulé du premier paragraphe de la section III du chapitre X du titre II du livre V est ainsi rédigé :
- Au troisième alinéa, les mots : « Dans l'un et l'autre cas, » sont supprimés.
« Une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté peut être accordée dans les conditions prévues aux articles D.
137 afin que soit suivi un enseignement qui ne pourrait être dispensé en détention ou reçu par correspondance.
- Au deuxième alinéa, les mots : « s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, sinon du directeur régional.
- Au troisième alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
- Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur régional des services pénitentiaires.
« Par ailleurs, le directeur régional peut accepter le concours bénévole que, notamment, des visiteurs de prison et des associations sont susceptibles de lui offrir.
« Par ailleurs, le régime du placement à l'extérieur sans surveillance tel que défini à l'article D.
136 et le régime de la semi-liberté tel que prévu par l'article D.
137 peuvent être accordés afin que soit suivie une formation professionnelle ou une action de préparation à l'emploi qui apparaîtrait indispensable à la réinsertion sociale du condamné.
- Les détenus qui reçoivent une formation professionnelle subissent les épreuves qui la sanctionnent, dans les conditions fixées par les textes les réglementant.
« Si les épreuves ne peuvent se dérouler à l'établissement, les candidats sont extraits de l'établissement pénitentiaire ou, si leur situation pénale le permet, bénéficient d'une permission de sortir dans les conditions prévues à l'article D.
- Les sections IV et V du chapitre X du titre II du livre V deviennent respectivement les sections V et VI.
459, une section IV ainsi rédigée :
« En dehors des cas où un détenu peut être privé temporairement des activités physiques et sportives pour des raisons disciplinaires, le chef d'établissement peut en écarter tout autre détenu pour des raisons d'ordre et de sécurité.
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « assistants sociaux » sont remplacés par les mots : « assistants de service social » et le mot « éducateurs » est remplacé par les mots : « conseillers d'insertion et de probation » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « membre du corps des assistants sociaux ou des éducateurs » sont remplacés par les mots : « personnel d'insertion et de probation ou un personnel de service social » ;
- Au quatrième alinéa, les mots : « un délégué régional à l'action socio-éducative issu du corps des assistants sociaux ou des éducateurs » sont remplacés par les mots : « un travailleur social ».
470, les mots : « du second alinéa de l'article 116 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 145-4 ».
- Les visiteurs de prison contribuent, bénévolement et en fonction de leurs aptitudes particulières, à la prise en charge des détenus signalés par le service socio-éducatif, en vue de préparer leur réinsertion en leur apportant notamment aide et soutien pendant leur incarcération.
« L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet et du juge de l'application des peines.
« L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, soit à la demande de ce dernier ou du procureur de la République.
- Les visiteurs de prison interviennent en collaboration avec le service socio-éducatif qui a pour tâche de coordonner leurs actions.
- Au premier alinéa, les mots : « sont accrédités ou auprès des détenus appartenant à la catégorie visée à l'autorisation qui leur a été accordée, » sont remplacés par les mots : « sont habilités, ».
- Au second alinéa, les mots : « au second alinéa de l'article 116 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 145-4 ».
« Le service socio-éducatif, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé.
« Les détenus sont informés, au moment de leur libération, du rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés de leur résidence.
- L'intitulé du paragraphe 2 de la section VI du chapitre X du titre II du livre V est ainsi rédigé :
« Aide aux détenus dépourvus de ressources à leur libération »
483, le mot : « pécule » est remplacé par les mots : « compte nominatif » et les mots : « pour se rendre au lieu où ils justifient de moyens réguliers d'existence » sont remplacés par les mots : « pour rejoindre le lieu où ils ont déclaré se rendre ».
- Au premier alinéa, les mots : « de l'inculpé » sont remplacés par les mots : « de la personne mise en examen ».
177, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « personnes mises en examen ».
- Au premier alinéa, la référence à l'article 116 est remplacée par la référence à l'article 145-4.
- Au second alinéa, les mots : « de l'inculpé » sont remplacés par les mots : « de la personne mise en examen ».
67, les références à l'article 116 sont remplacées par les références à l'article 145-4, et les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « du traitement auquel sera soumis chaque condamné » sont remplacés par les mots : « de l'exécution de la peine » et les mots : « à l'article D.
- Au quatrième alinéa, les mots : « D.
- Au premier alinéa, les mots : « le surveillant-chef » sont remplacés par les mots : « un chef de service pénitentiaire » et les mots : « les travailleurs sociaux, le médecin et le psychiatre » sont remplacés par les mots : « et les travailleurs sociaux ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
176, après les mots : « chefs de cour », il est ajouté les mots : « et de tribunaux de grande instance ».
« Le procureur général visite chaque établissement pénitentiaire du ressort de la cour d'appel, au moins une fois par an.
- Au premier alinéa, les termes : « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont respectivement remplacés par ceux de « préfet » et de « sous-préfet ».
« 13o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; ».
- Il est inséré, après le 13o, un 14o, un 15o, un 16o et un 17o ainsi rédigés :
« 14o Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, si l'établissement pénitentiaire est habilité à recevoir des mineurs ;
« 15o Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
« 16o Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son représentant ;
« 17o Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; ».
- Au troisième alinéa, les mots : « les membres des services médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les personnels socio-éducatifs ».
184, les mots : « de la prison » sont remplacés par les mots : « de l'établissement pénitentiaire », les mots : « le service de santé » sont remplacés par les mots : « l'organisation des soins » et le mot : « réadaptation » est remplacé par le mot : « réinsertion ».
- Au premier alinéa, le mot : « seul » est supprimé.
- Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Le directeur régional des services pénitentiaires délivre ces autorisations lorsque la demande est relative à des personnes détenues dans des établissements situés dans le ressort de sa compétence territoriale.
- Au dernier alinéa, les mots : « visiteurs des prisons » sont remplacés par les mots : « visiteurs de prison ».
188, les mots : « L'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « Le service public pénitentiaire ».
192, les mots : « Basses-Pyrénées », « Basses-Alpes » et « Côtes-du-Nord » sont respectivement remplacés par les mots : « Pyrénées-Atlantiques », « Alpes-de-Haute-Provence » et « Côtes-d'Armor ».
- Au premier alinéa, les mots : « du territoire de Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « des territoires de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».
- Au second alinéa, les mots : « le territoire de la Polynésie française et » sont supprimés et le mot : « liés » est remplacé par le mot : « liées ».
232, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire » et sont ajoutés après les mots : « ordre de mission » les mots : « et après s'être soumis aux mesures de contrôle réglementaires ».
- Au I, les mots : « le directeur de l'éducation surveillée au ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice », les mots : « Le directeur général de la santé publique au ministère de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé » et les mots : « Le directeur de l'action sociale au ministère de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ».
- Au I, les mots : « Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé » sont ajoutés à l'énumération après les mots : « Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales ».
- Au II, les mots : « Un professeur d'hygiène et de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « Un professeur de santé publique ».
252, les mots : « du traitement prévues par le présent code et » sont remplacés par les mots : « de l'exécution de la peine » et le mot : « réadaptation » est remplacé par le mot : « réinsertion ».
« Elles font l'objet d'un enregistrement, tant à l'arrivée qu'au départ, sur le registre prévu à cet effet, tenu sous la responsabilité du chef d'établissement.
263, les mots : « ou marins », « ou maritimes » et « ou maritime » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, le mot : « prisonnier » est remplacé par le mot : « détenu ».
- Au troisième alinéa, les mots : « le travailleur social » sont supprimés.
428, les mots : « à l'état de santé, » sont supprimés.
490, les mots : « pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat » sont remplacés par les mots : « pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».
494, la référence à l'article 116 est remplacée par la référence à l'article 145-4 et les mots : « et de recevoir, en présence d'un surveillant, des visites dans un parloir sans dispositif de séparation.
506, il est ajouté, avant les mots : « Le recours », les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
507, les mots : « jusqu'à décision de la chambre d'accusation et ensuite du ministre de la justice » sont supprimés.
511, les mots : « et marins », les mots : « ou maritime » et les mots : « ou marins » sont supprimés.
« 1o Un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt du juge des enfants ou du juge d'instruction conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 11 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
« 3o Un jugement ou arrêt prononçant une condamnation à une peine privative de liberté en application des articles 2 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée ;
« 4o Une ordonnance d'incarcération provisoire en application des articles 741-2 et 744-2.
518, les mots : « Les agents des services extérieurs de l'éducation surveillée et les assistants sociaux ou assistantes sociales » sont remplacés par les mots : « Les agents des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et les assistants de service social » et les mots : « visiteurs des prisons » sont remplacés par les mots : « visiteurs de prison ».
532, les mots : « son reclassement social, et notamment de sa réadaptation familiale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle ».
- Au 1o, après les mots : « semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur sans surveillance ».
- Au 2o, le mot : « pécule » est remplacé par les mots : « compte nominatif ».
- Au 3o, les mots : « ou d'un marin » sont supprimés.
570, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D.
578, les mots : « les assistants sociaux appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice et les éducateurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « les assistants de service social du ministère de la justice et les conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ».
580, les mots : « les assistants sociaux chefs appartenant aux services extérieurs communs du ministère de la justice ou les chefs de service éducatif et de probation des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « les conseillers techniques de service social du ministère de la justice ou les chefs de service d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ».
586, les mots : « délégué régional à l'action socio-éducative » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires ».
594, les mots : « par l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
597, les mots : « de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ».
598, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
525, le mot : « extérieurs » est remplacé par le mot : « déconcentrés ».
461, dans l'intitulé de la section II du chapitre V du titre II et dans l'intitulé du paragraphe 2 de cette même section, le mot : « réadaptation » est remplacé par le mot : « réinsertion ».
516, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
341, les mots : « de la prison » sont remplacés par le mot : « pénitentiaire ».
266 et dans l'intitulé du chapitre V du titre II, le mot : « prisons » est remplacé par les mots : « établissements pénitentiaires ».
291, les mots : « en prison » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement pénitentiaire ».
279-1, les mots : « une prison » sont remplacés par les mots : « un établissement pénitentiaire ».
255 et dans l'intitulé de la section III du chapitre V du titre II, le mot : « prison » est remplacé par les mots : « établissement pénitentiaire ».
534, les termes : « commissaire de la République » et « commissaire adjoint de la République » sont respectivement remplacés par ceux de « préfet » et de « sous-préfet ».
- La section I du chapitre XI du titre II est abrogée.
- Les sections II, III, IV et V du chapitre XI du titre II deviennent respectivement les sections I, II, III et IV.
439, le deuxième et le troisième alinéas de l'article D.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'arrêté du 7 novembre 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins est modifié ainsi qu'il suit :
- Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 1998, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé, relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre modifié par la délibération du conseil municipal du 20 décembre 1997 susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 novembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre de mérite :
1 Mlle Durand (Séverine).
2 M. Colloud (David).
5 Mlle Pouchot-Camoz-Gandorne (Alexandra).
6 Mlle Charvin (Stéphanie).
7 M. Rouire (Cédric).
8 M. Bordet (Sylvain).
9 M. Marcato (Frédéric).
10 M. Vignot (Franck).
11 M. Verdeille (Romuald).
13 M. Phelpin (Noël).
14 Mlle Tessier (Estelle).
15 M. Rochette (Jérémie).
16 M. Teyssier (Emmanuel).
17 M. Cabrol (Stéphane).
18 M. Sigonney (Yann).
20 Mlle Greusard (Claire).
21 Mlle Maucourt (Julie).
22 Mlle Ferrandon (Céline).
23 Mlle Sacco (Carine).
24 Mlle Gardès (Aurélie).
25 Mlle Skubala (Isabelle).
26 M. Freour (Anthony).
27 M. Negrel (Vincent).
28 Mlle Laurent (Sandrine).
29 M. Gibert (Christophe).
30 M. Prade (Richard).
32 Mlle Julienne (Karine).
34 M. Pelleteret (Sylvain).
35 M. Metellus (Didier).
36 Mlle Samak (Johanne).
37 M. Masson (Fabrice).
38 M. Le Feuvre (Loïc).
39 M. Pons (Emeric).
40 M. Despres (Nicolas).
41 Mlle Cote (Caroline).
42 M. Barraux (Frédéric).
43 M. Joly (Christophe).
44 M. Lavagna (Olivier).
45 M. Davourie (Joël).
46 M. Autrand (Grégory).
47 M. Bozzetto
48 Mlle Forner (Sophie).
50 Mlle Cuffi (Karine).
51 M. Gomis (Michel).
53 Mlle Doublet (Virginie).
55 M. Sirach (Fabian).
56 M. Foray (Gabriel).
57 M. Lardillier (Philippe).
58 M. Tejedo-Cruz (Christophe).
60 Mlle Iliou (Sandrine).
61 M. Joutard (Jérôme).
62 Mlle Chassagne (Patricia).
63 M. Gazagnaire (Cyril).
64 M. Le Nay (Patrice).
65 M. Nouguier (Vincent).
66 M. Gervez (Alexandre).
67 Mlle Thomas (Laëtitia).
68 M. Cantat (Loïc).
69 M. Roca (Jean-Pierre).
70 M. Veirun (Benoît).
71 M. Sablé (Vincent).
72 M. Celdran (Bruno).
73 M. Vinches (Pierre).
74 Mlle Bouchet (Emmanuelle).
75 M. Couach (Yannick).
76 M. Rouget (Benoît).
77 M. Bagnis (Xavier).
78 M. Perraudin (Olivier).
79 M. Sistach
80 M. Ropero (Michel).
81 M. Brissard (Benoît).
82 M. Bordeaux (David).
83 M. Allard (Olivier).
84 M. Leplé
85 M. Rahoui (Hicham).
86 M. Poggi (Guillaume).
87 M. Ferrier (Jean-Noël).
88 Mlle Le Normand (Cynthia).
89 M. Dupuy (Cédric).
90 M. Secchi (Thomas).
91 Mlle Chouchana (Céline).
92 M. Banc (Gilles).
93 M. Dulac (Kim).
94 M. Lochen (Romain).
95 M. Pernin (Vincent).
96 Mlle Brot (Marie).
97 M. Ikir (Driss).
98 M. Meyran (Henry).
99 M. Bugliosi (Maxime).
100 M. Favaron (Franck).
101 M. Deveaux (Sébastien).
102 M. Le Dren (Younick).
103 M. Domiar (Romain).
104 M. Montane (Jérôme).
105 M. Guilbert (David).
106 Mlle Colmas (Delphine).
107 M. Amanton (Kim).
108 M. Segui (Thierry).
109 M. Pascaloux (Jérôme).
110 M. Leydier (Sébastien).
111 M. Vincenot (Patrick).
112 M. Delachat (Thibaut).
113 M. Dominguez (Bruno).
114 M. Lasausse (Arnaud).
115 M. Balzani (Sébastien).
116 M. Festor (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 1998, M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 27 novembre 1998, M. Hartmann (Thomas) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée à compter du 1er septembre 1998, pour une durée de douze mois renouvelable, dans le groupe de disciplines Arts et techniques de la représentation.
Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 1.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 1998, M. Bourdillon (Christophe), administrateur civil hors classe en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er décembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998, Mme Caruso (Martine) est nommée huissier de justice à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Hector (Philippe, Jean), démissionnaire.
La démission de M. Medy (Jean-Luc, Marie, René), notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
M. Medy (Jean-Luc, Marie, René) est nommé notaire associé, membre de la société Jean-François Mamias et Gérald Chaumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
La raison sociale de la société Jean-François Mamias et Gérald Chaumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. Medy (Jean-Luc, Marie, René) est supprimé ;
La société Jean-François Mamias, Gérald Chaumont et Jean-Luc Medy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 28 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés passés par le secrétariat d'Etat au tourisme
- Sont désignés comme membres de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres pour l'examen des marchés entrant dans les attributions du secrétariat d'Etat au tourisme :
- le directeur du tourisme ou son représentant, président ;
- le sous-directeur de la stratégie et des moyens ou son représentant ;
- le représentant du service à l'origine de l'adjudication ou de l'appel d'offres.
- tout fonctionnaire ou agent désigné par le président en raison de sa compétence, établi dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des affaires financières et de la maintenance de la direction du tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, les personnalités dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités à plein temps sur emploi du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie ci-dessous désignées à compter du 1er septembre 1998 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999 :
Rennes (université Rennes-I)
Mlle Agnani Geneviève, de nationalité française, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1998, M. Leroy (Alain), de nationalité française, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998 à l'université Clermont-Ferrand-I.
- Cette émission commémore Marie Jean Antoine Nicolas de Condorcet, philosophe, encyclopédiste et mathématicien, rallié aux idées de la Révolution.
En appliquant ses recherches sur le calcul des probabilités à l'étude du comportement électoral, Condorcet tenta d'étendre l'empire de la raison et de la rigueur scientifique aux sciences sociales.
Sympathisant des Girondins, il fut emprisonné lors de la Terreur et retrouvé mort dans sa cellule.
Portrait de trois quarts de Condorcet ; à l'arrière-plan, le bâtiment de l'Hôtel des Monnaies à Paris rappelle que Condorcet fut nommé inspecteur des Monnaies par Turgot.
Inscription : « RF » et les dates anniversaires « 1743-1794 ».
En légende : la mention « Condorcet ».
Ensemble stylisé composé d'un bonnet phrygien, d'une balance et d'un graphomètre symbolisant respectivement la République, la justice et la révolution scientifique.
A l'exergue : valeur faciale 500 F ou 100 F et millésime 1998.
Arrêté du 17 septembre 1998 constatant la désignation du président et des membres de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 septembre 1998, est constatée la désignation du président et des membres de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et fixée au 8 novembre 1998 par le décret no 98-733 du 20 août 1998 :
Mme Puybasset (Michèle), conseiller d'Etat, présidente ;
M. Keller (Rémi), maître des requêtes au Conseil d'Etat, membre ;
M. Madec (Jean-Yves), président de tribunal administratif à la cour administrative d'appel de Bordeaux, membre ;
M. Laurans (Jean-Paul), président de chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, membre ;
M. Barnoud (François), président de chambre d'accusation à la cour d'appel de Riom, membre.
Décision du 22 septembre 1998 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 1998, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 2 du décret no 83-4 du 4 janvier 1983 :
des producteurs d'oeuvres cinématographiques
Mme Meriaux Delbarre (Clara) ;
M. Parizer (Raymond).
Mme Caufman (Béatrice) ;
Mme Beylier (Anne-Françoise) ;
M. Cuvilier (Jean-Marie).
M. Labe (Jean) ;
M. Hochwelker (René) ;
M. Jouanique (Thierry).
M. Goter (Pierrick) ;
M. Commin (Jean-Paul) ;
M. d'Amecourt (Jean-François) ;
M. Jaouen (Jean-Paul).
M. Bonduel (Marc) ;
M. Brossard (Pierre) ;
M. d'Amecourt (Christian).
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Retiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Pays de Retiers, du 19 septembre au 4 octobre 1998 :
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre socioculturel de Verneau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Rap Line, du 29 septembre au 4 octobre 1998 :
Site : centre socioculturel de Verneau, 2, rue Renée, 49100 Angers.
Décret n°98-866 du 28 septembre 1998 modifiant le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-866 du 28 septembre 1998 modifiant le décret no 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 avril 1997 susvisé, la date : « 1er avril 1998 » est remplacée par la date : « 1er avril 1999 ».
Au second alinéa de l'article 4 du même décret, la date : « 31 mars 1998 » est remplacée par la date : « 31 mars 1999 ».
Arrêté du 19 août 1998 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie et à l'article 4 du décret no 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle
- La commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 et à l'article 4 du décret du 14 janvier 1998 susvisés est composée :
- d'un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, désigné au titre de l'économie et des finances ;
- d'un représentant du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
- d'un représentant du Centre national de la cinématographie ;
- d'un représentant de la Commission supérieure technique de l'image et du son ;
- de huit membres, experts professionnels.
Le ministre chargé de la culture désigne par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, le président de la commission et les huit membres experts professionnels choisis en fonction de leur compétence.
En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau président ou d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
- Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres.
- Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées dans les domaines technique et financier.
- L'arrêté du 25 mai 1977 concernant la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie est abrogé.
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1998, les inspecteurs-élèves du travail de la promotion sortante de 1997 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs du travail :
Mlle Bertrand (Murielle) ;
Mlle Campourcy (Nathalie) ;
Mlle Jaffre (Cécile).
Mlle Bossavy (Sylvaine).
Arrêté du 1er septembre 1998 portant cessation de fonctions du secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Morette (Bruno) en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 août 1998, M. Bourges (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour une période de deux mois et huit jours à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 31 août 1998 :
Sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie :
Pour représenter les communes de plus de 100 000 habitants :
Pour représenter les établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l'eau :
L'arrêté du 24 juin 1998 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 1998, M. Prochasson (Bruno), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 16 septembre 1998.
Arrêté du 10 décembre 1998 portant désignation des auditeurs de la 134e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Lyon, 21 septembre 1998-6 novembre 1998)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 1998, sont admis comme anciens auditeurs de la 134e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est tenue à Lyon du 21 septembre au 6 novembre 1998 :
M. Airaudo (Jean-Louis), ingénieur en chef de 2e classe, Relais défense PME pour Rhône-Alpes et Auvergne.
Mlle Astic (Sylvaine), enseignante en histoire-géographie.
M. Attar-Bayrou (Laurent), administrateur d'associations.
M. Auroux (Pascal), chef de cabinet de la mairie de Roanne.
M. Bahadourian (Franck), gérant de société.
M. Baillet (Jacques), premier juge de l'application des peines.
M. Balloux (Jean-Pierre), sous-préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François.
M. Bellissen (Jacques), directeur des opérations aéroportuaires à Lyon.
Mme Bertin (Monique), attachée de préfecture, chef du service interministériel régional des affaires civiles de défense et de protection civile du département du Puy-de-Dôme.
M. Bouchet (Pierre), docteur en chirurgie dentaire.
M. Bourras (Gérard), chef de subdivision à la communauté urbaine de Lyon.
M. Bussy (Christian), maire de Meximieux.
M. Charnin (Olivier), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Chassagneux (Patrick), directeur interrégional adjoint pour Météo-France.
M. Choasson (Pierre), médecin du travail.
M. Chomienne (Jean-Pierre), chef du service régional de la protection des végétaux de Rhône-Alpes.
M. Cinieri (Antonio), directeur général d'une entreprise.
M. Cohen (Michel), cadre de banque.
Mme Couble (Danièle).
M. Creux (Antoine), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Croze (Régis), pharmacien, inspecteur de santé publique.
M. Cutté (Xavier), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Mme De Crécy (Catherine), chargée de communication.
M. Depeyre (Michel), maître de conférences en histoire.
Mme Dionet (Catherine), inspectrice des douanes.
M. Dorey (Jean), directeur de communication.
M. Doucet (Alain), capitaine de frégate de la marine nationale.
Mme Doyen (Odile), adjointe au maire de L'Arbresle, chargée des affaires familiales et sociales et du logement.
M. Dubreuil (Roger), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées.
M. Ducimetière (Jean-Paul), agriculteur, administrateur de la fédération des maisons familiales rurales.
Mme Dufer (Simone-Marie), vacataire pour des études de marchés auprès de sociétés de marketing.
M. Dutheil (Patrick), notaire.
M. Even (Pierrick), ingénieur de recherche de 1re classe.
Mme Flise (Laurence), présidente du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Foury (Philippe), capitaine de frégate de la marine nationale.
M. Fusier (Maurice), journaliste, conseiller municipal de Polymieux.
M. Garde (Xavier), médecin inspecteur de santé publique.
M. Gauvignon (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines d'une entreprise.
M. Gay (Philippe), gérant et consultant en stratégie d'entreprises.
M. Genest (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Giraud (François), architecte.
M. Gueydan (Alain), attaché principal de préfecture, chargé des affaires européennes.
M. Guillot (Emmanuel), pharmacien-gérant.
M. Hamon (Jean-Pierre), chercheur en intelligence économique, formateur dans les écoles d'ingénieurs.
Mme Hassenfratz (Françoise).
M. Intilia (Jean-Pierre), chargé des affaires internationales et des relations transfrontalières au conseil régional de Rhône-Alpes.
M. Jimenez (Christian), directeur de cabinet à la direction régionale de France Télécom.
M. Joly (Pierre), ingénieur d'études d'entreprise.
M. Labarsouque (Jacques), directeur régional d'une banque.
M. Lagorio (Serge), ingénieur-conseil en système d'information et organisation, gérant de société.
M. Lavier (Pierre), médecin en chef du service de santé des armées.
M. Le Gall (Jacques), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Mme Le Grevellec (Florence), ingénieur à Gaz de France.
Mme Lemaigre (Jacqueline), proviseur d'un lycée d'enseignement adapté.
M. Mack (Daniel), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
M. Maisonny (Michel), directeur administratif, directeur départemental de l'urgence et du secourisme à la Croix-Rouge française.
M. Malet (Dominique), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Mme Marcelli-Hoijtink (Françoise), chargée de mission dans une société.
M. Marchand (Bruno), conseiller d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général adjoint d'université.
Mme Martinand (Maryse), chargée de mission défense économique à la trésorerie générale d'Auvergne.
M. Masson (Loïc), pharmacien.
M. Mathia (Thomas), directeur de recherche au CNRS, directeur d'une école nationale d'ingénieurs.
M. Maugere (Alain), directeur départemental des impôts du Rhône.
M. Melin (Yves), colonel de l'armée de terre.
M. Messy (Jean-Louis), consultant en management.
M. Nallet (Pierre), promoteur-entrepreneur de bâtiment, président-directeur général d'entreprise.
M. Nicolau (Norbert), directeur de développement d'un groupe, chargé de mission développement économique.
M. Ouahnouna (David), directeur associé d'un cabinet de conseil en stratégie audit ressources humaines.
M. Perrin (Pierre-Louis), conseiller en ressources humaines (formateur-recruteur).
M. Pistre (Jean-Luc), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Point (Serge), chef de mission, conseil commercial.
M. Rathouin (Jean-Claude), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Ridao (Jean-Patrick), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Rolle (Philippe), juriste bancaire au service contentieux de la caisse d'épargne.
M. Rouph (Robert), secrétaire général adjoint de la mairie de Roanne.
Mme Salagnac (Thérèse), chef d'entreprise.
M. Salles (Dominique), capitaine de vaisseau de la marine nationale.
M. San-Filipo (Vincent), inspecteur des douanes.
M. Sans (Patrick), colonel de l'armée de terre.
M. Saynac (Thierry), attaché de service administratif, chef du bureau administration des personnels civils de la circonscription militaire de défense de Lyon.
Mme Senegas (Catherine), directrice générale adjointe d'une société.
M. Simonin (Rachel), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées.
Mme Ristori (Muriel), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
M. Thomas (Alain), directeur régional de la sécurité d'un groupe privé.
M. Valezy (Bernard), commissaire principal de la police nationale.
M. Valo (Georges), colonel de l'armée de terre.
Mme Verschelde (Marie-Hélène), chargée de mission en ressources humaines dans un établissement de transfusion sanguine.
M. Landert (Jean-Michel), lieutenant-colonel de l'état-major général de l'armée suisse.
M. Potocnick (Edwin), délégué militaire adjoint de l'Autriche près de l'UEO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités est modifié ainsi qu'il suit :
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
- Sont homologués les articles 4-1-42 et 4-1-26 modifiés du chapitre Ier du titre IV du règlement général du Conseil des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté.
Lorsqu'une entreprise de marché envisage d'admettre aux négociations sur le marché réglementé dont elle assure le fonctionnement un instrument financier comportant un ou plusieurs instruments financiers sous-jacents, elle vérifie que l'émetteur de l'instrument faisant l'objet de la demande d'admission s'est assuré que chacun des émetteurs d'instruments sous-jacents en a été informé, dans la mesure où elle n'a pas elle-même procédé à cette information.
L'émetteur de l'instrument sous-jacent peut s'opposer à cette admission pendant trois jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a été ainsi informé.
S'il ne s'y oppose pas dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord.
L'émetteur de l'instrument sous-jacent peut être informé par lettre, par télécopie ou par courrier électronique et il peut faire part de son opposition par les mêmes moyens.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque l'élément sous-jacent est :
1o Une devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice ;
2o Un panier composé d'au moins quatre instruments financiers dont aucun ne représente plus de 50 % de sa valeur.
Article 4-1-26, troisième alinéa (modifié)
Lorsque l'entreprise de marché assure la négociation de titres de créance ou de warrants, elle se dote de moyens lui permettant de vérifier la cohérence des prix résultant des transactions avec, respectivement, la valeur de marché des titres de créance de caractéristiques comparables, ou la valeur théorique des warrants calculée notamment en fonction de la valeur des éléments sous-jacents.
Les règles de variation de cours sont déterminées en conséquence.
Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire
Décret no 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire
- Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.
« Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
« Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
« Par "résidence normale", on entend le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.
- Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R.
123, l'échanger contre un permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
« L'échange d'un tel permis de conduire contre un permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.
- Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire.
Pendant ce délai, il peut être échangé contre un permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R.
Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
- Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire pour la conduite des véhicules automobiles des armées peut, sans être tenu de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R.
123, obtenir la délivrance du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
- Tout titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de conducteur routier, d'un certificat d'aptitude professionnelle de conduite routière ou d'un brevet d'études professionnelles "conduite et services dans le transport routier" délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale, d'un certificat de formation professionnelle de conducteur routier délivré par le ministre chargé de la formation professionnelle peut, sans être tenu de subir les examens prévus au deuxième alinéa de l'article R.
123, obtenir la délivrance du permis de conduire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Sous-catégorie A 1
« Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3 500 kilogrammes, affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
« Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dès lors qu'elle n'entraîne pas leur classement dans la catégorie E (B).
« Sous-catégorie B 1
« Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes.
« Quadricycles lourds à moteur.
« Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3 500 kilogrammes.
« Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
« Catégorie E (B)
« Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3 500 kilogrammes.
« Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
« Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
- Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre n'excède pas dix.
« Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule.
- Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R.
124 ci-dessus sont les suivantes :
« - de seize ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1 ;
« - de dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;
« - de vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).
« La reconnaissance des permis de conduire, prévue à l'article R.
123-1 du présent code, est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.
« - du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, D et E (B) ;
« - du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (C) ;
« - du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (D).
- Le permis de conduire de la catégorie A ou de la catégorie B autorise la conduite des tricycles à moteur et des quadricycles lourds à moteur.
« Le permis de conduire de la sous-catégorie A 1 est également valable pour la sous-catégorie B 1.
« Le permis de conduire de la catégorie E (C) ou E (D) est également valable pour la catégorie E (B).
« Le permis de conduire de la catégorie E (C) est également valable pour la catégorie E (D) sous réserve que son titulaire soit en possession du permis de conduire de la catégorie D.
- Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A, délivré avant le 1er mars 1980, ou d'un permis de conduire de la catégorie A 2 ou de la catégorie A 3, délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, peut conduire toutes les motocyclettes.
« Tout titulaire soit d'une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, soit d'un permis, quelle qu'en soit la catégorie, délivré avant le 1er mars 1980, soit d'un permis de la catégorie A 1 délivré entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, est autorisé à conduire les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et les motocyclettes légères.
« Le permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite des motocyclettes légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins deux ans.
123 du code de la route, les mots : « aux articles R.
137 du code de la route, les mots : « l'article R.
- Au chapitre II du titre II du livre 1er du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 6 intitulé Dispositions diverses devient le paragraphe 7.
« Lorsqu'une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L.
1er a été prononcée, le préfet du département de résidence du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur peut, avant la restitution du permis de conduire, prescrire un nouvel examen à l'effet de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule.
« Les motocyclettes qui, avant le 6 juillet 1996, étaient respectivement considérées comme motocyclettes légères et motocyclettes autres que légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles, restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm3 et dont la vitesse n'excède pas 45 km/h, munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique, qui sont des cyclomoteurs au sens de l'article R.
241-2 du code de la route, les mots : « contrevenant aux dispositions de l'article R.
- Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, dans le cas prévu au III de l'article R.
123-1, aura conduit un véhicule après l'expiration du délai d'un an prévu par cet alinéa sans avoir auparavant sollicité l'échange de son permis de conduire.
« Sera punie de la même peine toute personne qui n'aura pas effectué l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l'article R.
« 3o Des informations relatives aux échanges de titres français par les Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; ».
247-2 du code de la route, les mots : « permis de conduire français » sont remplacés par les mots : « permis de conduire ».
Instruction du 24 novembre 1998 modifiant l'instruction du 12 janvier 1993 prise en application de l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs
Le paragraphe 5.2 de l'instruction du 12 janvier 1993 prise en application de l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs est supprimé.
- Dans l'annexe de l'arrêté du 28 septembre 1998 susvisé, pour la spécialité : 340 119-4 Clonidine RPG 0,150 mg, comprimés sécables (B/15), au lieu de : « 12,70 F », lire : « 14,30 F ».
Arrêté du 15 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
- Le quatrième alinéa du 1o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le deuxième alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté dans les conditions suivantes :
- Le 2o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« R = 1 + DT/1,043
- Le second alinéa du 3o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.
- Le dernier alinéa du 1o de l'article 7 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les annuités progressent de 0,5 % l'an à partir de la sixième annuité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe Penicaud, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Penicaud, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Philippe La Fay, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. La Fay, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Barberi, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, chef du bureau de la formation, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Randrianarison, délégation est donnée à Mme Marie-France Coat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Azzaz, délégation est donnée à M. Jean-Dominique Cressard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Odile Jeandeau-Lagrave, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion des comités techniques paritaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, Mme Viviane Bergamasco et M. Pierre Gessat, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Didier Beoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Romain Dubois, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Laurent Caillot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint, attachée d'administration centrale, et à M. Julien Tavares Da Souza, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de Mme Senez, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Fabrice Pothier, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Bruno Joly, chef du bureau de l'informatisation des services, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Marc Jezequel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jezequel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, de M. Jezequel et de Mme Mathurin, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et de toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Richard Beribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie Jean Vergnes, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Vergnes, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, et à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Mireille Gauzere, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à M. Gérard Neveu, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Barruet, délégation est donnée à M. Jean-Manuel Cartier et à M. Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Vilchien, délégation est donnée :
- à Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales ;
- à M. François Galard, sous-directeur des naturalisations,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, chef du bureau de la réglementation des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Marc Pouvreau, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants d'expansion cutanée
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature et les tarifs du code « 301U Implant d'expansion cutanée » sont créés et ainsi rédigés :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998, M. Guerin (Alain, Pierre) est nommé greffier du tribunal de commerce de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Marc Guerin et Alain Guerin, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute par le présent arrêté.
Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.
La transformation de la société civile professionnelle Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé ».
- M. Michel Héon est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, M. Aubouin (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, M. Riou (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Jean-Pierre Korolitski, sous-directeur, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Patrick Lévy, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Gentil (Grégoire), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié, sur sa demande, des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 25 mai 1998.
Arrêté du 9 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français
« - poulinière mère du produit : être inscrite au stud-book du trotteur français, être confirmée pour l'élevage du trotteur français et non suspendue l'année de la saillie et être âgée au moment de la saillie d'au moins cinq ans ou d'au moins quatre ans, si elle a subi avec succès les épreuves de qualification organisées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la saillie ;
« - soit être soeur utérine d'un cheval ou fille d'une jument classée dans les trois premiers d'une course sélective figurant sur la liste publiée par le service des haras sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
« - soit être catégorisée en première catégorie ou être fille d'une jument de première catégorie selon le barème établi par le service des haras et publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
« - soit être née depuis le 1er janvier 1997 (lettre J et suivante) et être fille d'une jument de seconde catégorie selon le barème établi par le service des haras et publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Est suspendue temporairement pour l'élevage trotteur français toute jument qui, au 31 décembre précédant la monte, compte au moins trois produits inscrits au stud-book du trotteur français âgés de trois ans ou plus, et n'a :
« - ni produit classé dans les trois premiers d'une course sélective figurant sur la liste publiée par le service des haras sur proposition de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
A partir de la saison de monte 2000 est également suspendue temporairement de l'élevage trotteur français toute jument trotteur français qui, mise à la reproduction pour la première fois neuf ans avant la saison de monte concernée, n'est pas classée, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la saison de monte, en première catégorie ou deuxième catégorie suivant le barème établi par le service des haras et publié au Bulletin officiel de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Arrêté du 9 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
- 1o Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale, y compris les aliments composés ou les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, ne peuvent être introduits, importés ou commercialisés en France que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir :
« - de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible ;
« - de crâne, y compris cervelle et yeux, amygdales et moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ou d'ovins ou caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive, ou
« - de rate d'ovins ou caprins,
« 2o Pour les produits et sous-produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires visées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat de salubrité ou le document d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue en annexe I du présent arrêté ;
« 3o Pour les produits et sous-produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé introduits sur le territoire de la France en provenance d'un pays tiers, le certificat ou document, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 et visé par les autorités compétentes du pays de provenance, doit être complété par l'attestation prévue en annexe I du présent arrêté.
- Les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux issus de la transformation de déchets d'animaux terrestres à sang chaud, tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, ne peuvent être commercialisés que s'il est porté, sur le document d'accompagnement ou, le cas échéant, un certificat sanitaire, les indications suivantes :
« Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social de l'établissement producteur ; son numéro d'agrément ou d'enregistrement lorsqu'il est soumis à un agrément ou enregistrement ;
« La nature du traitement.
- 1o Les ingrédients (matières premières) pour aliments des animaux interdits dans l'alimentation des ruminants en vertu de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé ne peuvent être commercialisés que s'il est porté sur un document d'accompagnement la mention : "est constitué de produits protéiques interdits pour l'alimentation des ruminants".
Lorsque ces ingrédients sont commercialisés en tant qu'"aliments simples", cette mention doit figurer à proximité des indications d'étiquetage prévues par le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986, article 10.
« 2o Les aliments composés pour animaux qui comportent des ingrédients visés au point 1o ne peuvent être commercialisés que si les indications relatives au mode d'emploi devant figurer sur l'étiquetage en vertu du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986, article 15, lettre c, sont complétées par la mention : "Cet aliment composé contient des produits protéiques interdits pour l'alimentation des ruminants".
- L'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 1996 susvisé est supprimée et l'annexe I dudit arrêté est remplacée par le texte suivant :
« Attestation à porter sur le document ou, le cas échéant, le certificat sanitaire accompagnant les produits visés à l'article 1er du présent arrêté :
« Ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
« - de crâne, y compris cervelle et yeux, amygdales et moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ou d'ovins ou caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
« Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient et n'a été préparé qu'à partir de matière à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, ou que ce produit est propre à la consommation humaine, la mention du premier tiret est facultative.
« Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matière d'origine bovine, ovine ou caprine, ou que le produit est constitué exclusivement de produits laitiers, la mention des deuxième et troisième tirets est facultative.
Arrêté du 28 août 1998 portant approbation du compte financier du Parc national de la Vanoise pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 1998, le compte financier du Parc national de la Vanoise est arrêté en dépenses à la somme de 27 656 828,99 F et en recettes à la somme de 26 491 753,91 F pour l'exercice 1997.
- Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat :
Conseillère technique : Mme Robine (Pierrette).
Décision no 98-686 du 27 août 1998 modifiant la décision no 97-93 du 18 mars 1997 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
« Site d'émission : site TDF, lieudit Fief Brun, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Décision no 98-690 du 16 septembre 1998 portant rectificatif à la décision no 98-347 du 6 mai 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
A la page 7874 du Journal officiel du 23 mai 1998, dans l'annexe de la décision no 98-347 du 6 mai 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie :
Au lieu de : « Puissance : 200 kW », lire : « Puissance : 200 W ».
Décision no 98-695 du 15 septembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune d'Annemasse (Haute-Savoie)
- La société Cité Interactive est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer sur le territoire de la commune d'Annemasse l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Léman Bleu (sur le canal 12) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Annemasse.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Annemasse, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Pytagor et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Pytagor (42) ;
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Kaléidoscope et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Kaléidoscope (38) ;
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 2000 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : C'Rock Radio (38) ;
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association laïque pour le développement de la communication à La Tour-du-Pin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio La Tour-du-Pin (38) ;
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Courchevel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Arrêté du 30 novembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1997 au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Garand (Michel).
Mme Chambault (Myriam), épouse Fournier, adjointe administrative, est, à compter du 7 décembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Scarpini ;
Mlle Laures (Marie), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 7 décembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Fournier.
M. Ravau (Hervé, Guy, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau et François Faure, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La raison sociale de la société Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau et François Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Mme Le Manach (Corinne, Sylvie), épouse Grange, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau, François Faure et Hervé Ravau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Vincent Courtillot en qualité de conseiller spécial du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- M. Daniel Nahon, professeur des universités, est nommé conseiller au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 novembre 1998, l'association de financement Chasse, pêche, nature, traditions, dont le siège social est 6, rue Jean-Zay, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est agréée, à la demande du président du parti Chasse, pêche, nature, traditions, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire métropolitain ainsi que des départements et territoires d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 1998, M. Folliot (Jean-Claude, Léon), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 mars 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 26 novembre 1998 portant nomination à la commission professionnelle des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 1998 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Wagner (Madeleine), représentant suppléant des auteurs à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques « autres que les peintres » instituée par l'article L.
La personne dont le nom suit est nommée, à compter de la date de signature du présent arrêté, membre suppléant de ladite commission pour la durée restant à courir : M. Weidmann (Joël).
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1998, M. Marty (Sylvain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe, au Mans, à compter du 15 décembre 1998, en remplacement de M. Robidou (Eugène), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale des postes et télécommunications :
M. Deniaud (Jean-Claude), inspecteur général, président du comité de l'inspection générale des postes et télécommunications.
Mme Degove (Annick), inspectrice générale, élue.
M. Andres (Philippe), inspecteur général, élu.
M. Ribat (Claude), inspecteur général.
M. Baldy (Marc), inspecteur général, élu.
M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général, élu.
Arrêté du 10 septembre 1998 approuvant le changement de dénomination d'une mutuelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts et au règlement de la Caisse autonome décès de la mutuelle confraternelle des pharmaciens dite MCP, qui prend la dénomination de mutuelle MCP, no 78 M 00284 6, dont le siège social se situe 16, boulevard de la Reine, 78000 Versailles.
Arrêté du 19 janvier 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 janvier 1999, Mme Guidat (Claudine), professeur des universités, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure en génie des systèmes industriels pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 novembre 2000, M. Rozenwaig (Boris), ingénieur général des télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2000.
Décret du 21 novembre 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Yougoslavie
- M. Gabriel Keller, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Yougoslavie.
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.
Arrêté du 9 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 2000 sont désignés comme membres de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en application de l'article 18 du décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par les décrets no 87-789 du 28 septembre 1987 et no 96-859 du 26 septembre 1996 :
Représentants du ministre chargé de la marine marchande affectés à un service central ou extérieur :
M. Siguier (Gérard), titulaire ;
M. Appriou (Jack), suppléant.
M. Barillet (Yannick), titulaire ;
M. Bale (Jean-Luc), suppléant.
M. Dolto (Grégoire), titulaire ;
MM. Belmont (Bruno), Garcia (Jean-Louis) et Mesnier (Olivier), titulaires ;
MM. Lafourcade (Olivier), Da Rold (Laurent) et Mme Guthmann (Julie), suppléants.
MM. Paulet (Dominique) et Van Peteghem (Marc), titulaires ;
MM. Presles (Dominique) et Subrero (Philippe), suppléants.
M. Tabuteau (Jean-Marc), titulaire ;
Arrêté du 10 novembre 2000 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- L'avenant no 20 du 15 février 2000 relatif à la formation professionnelle tel qu'étendu par arrêté du 28 juin 2000 susvisé est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centre de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 19 mai 2000 susvisé, à l'exclusion des termes : « ou à défaut avec une délégation nommément désignée par les salariés », figurant à la troisième phrase de l'article unique de cet accord.
Cet avenant est étendu sous réserve du paragraphe VII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 qui, par dérogation aux règles de droit commun de la négociation d'un accord collectif, subordonne la négociation avec les délégués du personnel à une carence du mandatement.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/24 en date du 14 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décret n°98-1085 du 1 décembre 1998 complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Décret no 98-1085 du 1er décembre 1998 complétant le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
- A l'article 5 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, les mots : « ou les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
» sont remplacés par les mots : « , les compagnies financières mentionnées à l'article 72 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ou les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Décret no 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 1998, page 16118, 2e colonne, article 5, 4e ligne, au lieu de : « ...
5 000 F HT par journée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1998, M. Lacoste (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'Assemblée nationale, en qualité de conseiller technique au cabinet du président, pour une durée de deux ans à compter du 19 septembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 novembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer
M. Puzenat (Alain), adjoint à la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, titulaire.
Mme Blais (Jocelyne), suppléante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1998, M. Mouton (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er septembre 1998, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Finances).
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 1998, M. Jean-Claude Labarre, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 décembre 1998.
M. Jean-Claude Labarre est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 1998, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités à compter du 1er septembre 1998 dans les sections suivantes et affectées auprès des établissements ci-après désignés :
M. Peyrot (Vincent), Aix-Marseille-II.
Mme Mattei (Claire), épouse Lartigue, Clermont-Ferrand-I.
M. Decout (Jean-Luc), Grenoble-I.
M. Morgant (Georges), Paris-XI.
M. Tchoreloff (Pierre), Paris-XI.
M. Mely (Yves), Strasbourg-I.
Mme Nebot (Marie-France), épouse Malmary, Toulouse-III.
Mlle Barthomeuf (Chantal), Clermont-Ferrand-I.
Mlle Marie (Christine), Dijon.
M. Depreux (Patrick), Lille-II.
Mme Walchshofer (Nadia), Lyon-I.
M. Regnouf de Vains (Jean-Bernard), Nancy-I.
M. Huguet (François), Poitiers.
M. Sapi (Janos), Reims.
Mlle Lavaud (Catherine), Reims.
M. Staels (Bart), Lille-II.
M. Pons (Jean-Louis), Rouen.
M. Sichel (François) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités à compter du 1er novembre 1998 et affecté auprès de l'université de Caen (40e section : Sciences du médicament).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 27 avril 1998.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Cactus et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Cactus, à Vienne (38) ;
Arrêté du 9 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 septembre 1998, est nommée au conseil d'administration du comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement : Mme Gaymard (Clara), au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Leviol (Jean).
Décision no 98-671 du 1er septembre 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex (Haute-Savoie)
- La société Télédiffusion de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société DRS (sur le canal 8) ;
Le programme de la société TSI (sur le canal 9) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Monnetier-Mornex.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Monnetier-Mornex, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-678 du 31 juillet 1998 se prononçant sur un second différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture du service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris
Paris TV Câble souhaite offrir le service Multicâble d'accès à Internet sur le réseau câblé parisien.
Paris TV Câble a saisi l'Autorité de régulation des télécommunications, le 1er avril 1997, en application de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, pour régler un différend qui l'opposait à France Télécom, sur la mise en conformité des conventions d'exploitation en cours avec les dispositions de l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications, pour l'offre du service Multicâble d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris.
L'Autorité de régulation des télécommunications s'est prononcée sur ce différend, en application de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, le 10 juillet 1997, par sa décision no 97-209.
La cour d'appel de Paris, 1re chambre, section H, a rejeté le recours de France Télécom contre cette décision no 97-209 par un arrêt du 28 avril 1998.
Paris TV Câble a, le 11 juin 1998, saisi l'Autorité de régulation des télécommunications, pour régler un différend portant sur les points décrits ci-dessous.
Paris TV Câble demande, dans le dernier état de ses conclusions, que la maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau, dont elle accepte que France Télécom demeure chargée, soit réalisée dans les conditions suivantes :
- le respect du calendrier impératif suivant, en fonction du nombre de centres de distribution (CD) mis à niveau et effectivement utilisables par Paris TV Câble pour le service Multicâble : au 31 août 1998 : 50 % des CD ; au 30 septembre 1998 : 65 % des CD ; au 31 octobre 1998 : 85 % des CD ; au 30 novembre 1998 : 98 % des CD ; au 31 décembre 1998 : 100 % des CD ;
- la désignation de Paris TV Câble en tant que maître d'oeuvre en lieu et place de France Télécom, s'il apparaît que celle-ci n'est pas à même de remplir son obligation de réaliser ou de faire réaliser les travaux selon le calendrier imposé ;
- à la fin de chacune de ces phases mensuelles, le service devra être opérationnel ; Paris TV Câble acquittera les factures correspondantes dans un délai de quinze jours ; la rémunération annuelle correspondante commencera aussitôt à courir ; en cas de difficultés pour la signature soit de l'accord opérationnel dit accord « balai », soit de l'avenant, les parties reviendront devant l'Autorité, sans que France Télécom puisse se prévaloir du défaut de signature de l'une ou l'autre de ces conventions pour empêcher ou interrompre l'ouverture du service ; les réunions de travail seront remplacées par des comptes rendus qui seront adressés par France Télécom à Paris TV Câble, auxquels Paris TV Câble pourra répondre dans un délai de quarante-huit heures ouvrées.
Paris TV Câble demande en outre :
- que lui soit attribuée une capacité de 2,4 MHz, extensible à 3,6 MHz, sur la voie remontante, pour le service Multicâble, aux conditions tarifaires déjà fixées ;
- que la maintenance du réseau de distribution coaxial soit assurée par Paris TV Câble ;
- que la maintenance des équipements implantés sur le réseau de transport optique soit assurée par France Télécom dans le respect d'engagements de qualité de maintenance assortis de pénalités incitatives dont Paris TV Câble décrit les termes ;
- que soit prononcée une injonction aux parties de conclure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, un avenant qui traduira les termes de cette décision et celle précédente du 10 juillet 1997 ;
- qu'en cas de difficultés, les parties reviennent devant l'Autorité et que, dans l'attente d'une solution, France Télécom ne puisse pas interrompre les services ouverts aux premiers usagers tests.
- Sur la compétence de l'Autorité pour connaître de la saisine et sur la recevabilité de demandes présentées par Paris TV Câble
Sur la compétence de l'Autorité pour connaître de la saisine
Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom considère que la loi du 26 juillet 1996 ne confère à l'Autorité aucune compétence pour donner une suite utile aux critiques, si tant est qu'elles soient fondées, formulées par la société Paris TV Câble sur la mise en oeuvre par France Télécom de la décision de l'Autorité du 10 juillet 1997 qui consisterait à réformer ladite décision, ce qui aurait de surcroît pour conséquence de priver d'effet l'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la cour d'appel de Paris.
France Télécom estime que l'Autorité ne pourra que se déclarer incompétente pour annuler et réformer sa précédente décision, l'article L.
36-8-III et IV du code des postes et télécommunications confiant cette compétence d'annulation et de réformation à la cour d'appel de Paris.
France Télécom considère qu'elle a exercé pleinement et avec satisfaction son rôle de maître d'oeuvre et que Paris TV Câble s'est désengagée des responsabilités que lui donne la décision no 97-209 de l'Autorité.
France Télécom considère qu'elle a toujours satisfait à l'obligation de conseil qui pèse sur le maître d'oeuvre à l'égard de son donneur d'ordres.
Elle considère que « ayant, dans le cadre de son obligation de conseil, fait part de son avis quant aux délais fixés et à leur caractère irréaliste ne saurait être tenue pour responsable de leur non-respect, sauf à considérer que l'imposition de délais non choisis par le maître d'oeuvre ferait peser sur celui-ci une obligation de résultat ».
France Télécom demande à l'Autorité « de constater et dire que l'accord résultant de la mise en oeuvre de sa décision a été exécuté de bonne foi comme l'exige l'article 1134 du code civil ».
Elle considère que l'Autorité aura à « apprécier l'obligation de conseil pesant sur le maître d'oeuvre au regard des choix du donneur d'ordres, professionnel du secteur de nature à exonérer le maître d'oeuvre de sa responsabilité » ainsi que « le rôle de France Télécom dans la conduite des opérations au regard des carences de son donneur d'ordres ».
- Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification (...).
- Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
L'Autorité constate, d'une part, qu'aucun élément de la demande de Paris TV Câble ne constitue une demande d'annulation ou de réformation de sa décision no 97-209 du 10 juillet 1997, et n'est de nature à mettre en cause l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 1re chambre, section H, du 28 avril 1998.
Il en résulte que l'Autorité est compétente pour se prononcer sur le second différend qui oppose Paris TV Câble à France Télécom.
Concernant, d'autre part, la demande de France Télécom, l'Autorité, tout en relevant qu'il lui incombe de procéder, s'il en est besoin, dans les motifs de sa décision, à une appréciation complète des faits, incluant notamment celle de la bonne foi de l'une ou l'autre des parties, rappelle que sa compétence en matière de règlement des différends concerne la fixation des « conditions équitables, d'ordre technique et financier », et, qu'ainsi, il n'entre pas dans sa compétence, en application de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, de qualifier dans le dispositif de sa décision les conditions d'exécution de l'accord intervenu entre les parties pour la mise en oeuvre de sa décision no 97-209.
France Télécom oppose une exception d'incompétence et une fin de non-recevoir aux demandes de Paris TV Câble relatives à la maîtrise d'oeuvre de la mise à niveau du réseau et à la maintenance.
France Télécom ne conteste pas la compétence de l'Autorité pour trancher les autres points du différend qui lui sont soumis par Paris TV Câble.
Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom indique que « l'exposé des conclusions et des moyens, page 15 de la décision no 97-209, montre que " Paris TV Câble propose de réaliser elle-même les travaux d'adaptation du réseau de fibre optique et du réseau coaxial en tant que sous-traitant et de conserver les frais correspondants à sa seule charge.
Elle précise qu'elle prendrait dans ce cas en charge le coût du renouvellement du matériel concerné ".
Dans sa saisine du 11 juin 1998, page 10 de ses écritures concernant les opérations de réglage sur la partie coaxiale, la société Paris TV Câble propose d'être désignée en qualité de maître d'oeuvre (...).
Elle réglera directement ces entreprises.
Dans sa décision, " l'Autorité écarte la proposition de Paris TV Câble consistant à la désigner comme sous-traitant de la mise à niveau du réseau câblé de France Télécom, cette dernière doit pouvoir, si elle le demande, être responsable de cette mise à niveau et, en particulier, se prononcer sur le choix des prestataires " ».
France Télécom indique que « Paris TV Câble proposait, page 17 de la décision no 97-209, que France Télécom en ait la charge, et de " rémunérer France Télécom pour la maintenance du réseau câblé mis à niveau ".
L'Autorité a sur ce point décidé que France Télécom assurerait la maintenance du réseau câblé et fixé une période transitoire relative à la rémunération de cette prestation de maintenance ».
France Télécom demande que l'Autorité prononce une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, « les principes d'organisation de la maîtrise d'oeuvre et de la maintenance ayant fait l'objet de la décision no 97-209 du 10 juillet 1997, confirmée dans tous ses aspects par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1998 ».
Cet arrêt, définitif et irrévocable, rendu par une juridiction de l'ordre judiciaire, s'oppose à ce que l'une des parties redemande ce qui lui a été refusé par l'Autorité, qu'elle n'a aucunement contesté ni par la voie de l'appel comme la loi le lui permettait, ni a priori par la voie du pourvoi en cassation.
France Télécom considère que « seules les demandes relatives à la capacité et la conclusion de l'avenant sont susceptibles d'être considérées comme revendiquant des droits qui n'ont pas fait l'objet de la demande du 1er avril 1997 ».
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble considère que les articles L.
36-8 du code des postes et télécommunications confèrent à l'Autorité des prérogatives de puissance publique pour permettre l'effectivité de la liberté d'accès au service des télécommunications.
Paris TV Câble estime que « s'il s'avère, dans les faits, qu'une décision rendue par l'Autorité n'assure pas l'effectivité de la liberté, et si cette effectivité est manquée par le fait d'une des parties, d'où résulte l'existence d'un nouveau litige, l'Autorité retrouve sa pleine compétence pour définir " les modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux " ».
Paris TV Câble estime que l'Autorité n'est pas dessaisie par sa décision puisque l'article 9 de cette décision impose aux parties de lui remettre un compte rendu annuel d'application et que l'article 10 charge son directeur général de son exécution.
Paris TV Câble considère que France Télécom a trois fois manqué à ses obligations de maître d'oeuvre, dans la phase administrative, dans la phase d'exécution et même dans son rôle de responsable et qu'ainsi, un an après la décision, moins de 15 % des zones sont mises à niveau.
Paris TV Câble considère que, concernant la maîtrise d'oeuvre, l'exception doit être rejetée en droit comme en fait.
Concernant la maintenance, Paris TV Câble estime qu'il n'y a pas de chose jugée ou décidée étant donné que ce point n'était pas en litige et n'a pas été réglé par la décision no 97-209 de l'Autorité.
Dans ses observations en duplique, enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom considère que l'Autorité a, dans sa décision no 98-526 du 19 juin 1998, exprimé la volonté de se réserver le pouvoir de moduler les termes de sa décision, ce qu'elle n'avait pas fait dans sa décision no 97-209 du 10 juillet 1997.
France Télécom indique qu'il est exact que la question de l'attribution de la maintenance n'a pas fait l'objet stricto sensu d'une demande de Paris TV Câble lors de la décision no 97-209.
Elle considère cependant que l'Autorité a été saisie du litige dans son ensemble, y compris sur la détermination de la personne ayant en charge ladite maintenance, c'est-à-dire France Télécom, puisque l'Autorité a fixé dans sa décision les principes devant régir la maintenance du réseau câblé.
France Télécom considère que « si l'interprétation de l'Autorité devait être différente, il lui incomberait de dire que Paris TV Câble aurait dû lors de la saisine initiale, demander que la maintenance lui soit attribuée et que cette demande nouvelle ne peut qu'être déclarée irrecevable, sauf pour l'Autorité à réformer sa précédente décision du 10 juillet 1997, ce que la loi n'a pas prévu qu'elle puisse faire ».
France Télécom considère que le fait que l'Autorité reste saisie au titre des articles 9 et 10 de la décision no 97-209 ne signifie pas cependant qu'elle reste saisie de l'ensemble du différend ayant donné lieu à sa décision qu'elle pourrait ainsi modifier, amender ou réformer à tout moment, dès lors que surviendrait une difficulté dans l'exécution de la décision.
France Télécom avance que l'Autorité reste saisie des seuls éléments de sa décision dont elle assure la charge, c'est-à-dire l'exécution de la décision.
France Télécom estime que l'Autorité reste saisie, en matière de maintenance, de la question de la fixation de la redevance de la maintenance dont France Télécom a été irrévocablement attributaire.
France Télécom considère que l'Autorité reste saisie d'un pouvoir d'adaptation, et non de réformation, en matière de maintenance.
L'Autorité de régulation des télécommunications relève que l'article 1351 du code civil dispose que :
« L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
En premier lieu, l'Autorité de régulation des télécommunications n'étant pas une juridiction, les décisions rendues par elle-même en application de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée telle que la définit l'article 1351 du code civil.
En second lieu, s'agissant de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 1998, l'Autorité remarque que :
- en ce qui concerne le calendrier des travaux de mise à niveau, l'Autorité a relevé, le 10 juillet 1997, dans sa décision no 97-209, qu'elle ne disposait pas de la visibilité suffisante lui permettant de déterminer les délais dans lesquels le réseau câblé pourra raisonnablement être mis à niveau.
La situation est différente aujourd'hui, en raison d'éléments postérieurs à cette décision.
En effet, le lancement des appels d'offres et la signature des marchés pour la mise à niveau ont apporté des éléments nouveaux sur ce point.
Ils permettent de définir un calendrier portant non sur les délais de réalisation de la mise à niveau, objet du précédent différend, mais sur les modalités d'achèvement de travaux déjà engagés.
Ainsi, du fait d'événements postérieurs venant modifier la situation antérieurement reconnue lors et à l'issue du précédent débat mené devant l'Autorité et de la différence d'objet de la demande nouvelle portant sur la fixation de calendriers d'exécution contraignants, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à la demande de Paris TV Câble sur ce point ;
- les parties n'ayant pas mis en débat devant l'Autorité la nécessité de disposer de capacité supplémentaire au-delà de 1,2 MHz sur la voie de retour, l'Autorité n'a pas été saisie sur ce point dans le cadre de sa précédente décision no 97-209 du 10 juillet 1997.
Ainsi, la demande de Paris TV Câble constitue une demande nouvelle à laquelle l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée ;
- concernant les modalités de maintenance, l'Autorité rappelle qu'elle n'a pas été saisie, dans le cadre de sa décision no 97-209 du 10 juillet 1997, sur le choix de l'opérateur auquel doit être confiée la responsabilité de la maintenance du réseau câblé pour le service Multicâble.
La question n'ayant pas été débattue par les parties, l'Autorité n'a pas eu à se prononcer sur ce point, contrairement à ce que prétend France Télécom, et elle s'est bornée à déterminer les conditions de rémunération de France Télécom par Paris TV Câble.
Ainsi la présente demande de Paris TV Câble de se voir confier la maintenance du réseau coaxial pour le service Multicâble est nouvelle, comme le reconnaît d'ailleurs elle-même France Télécom ;
- en outre, l'Autorité a été amenée, postérieurement à sa décision du 10 juillet 1997 et à l'arrêt de la cour d'appel du 28 avril 1998, à trancher, par sa décision no 98-526 du 19 juin 1998, un autre litige entre France Télécom et Paris TV Câble portant sur la fourniture, sur le même réseau, des services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet.
Cette décision, par laquelle l'Autorité a décidé de confier à Paris TV Câble la responsabilité de la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé de Paris pour les services de télécommunications autres que Multicâble, constitue un élément nouveau et postérieur, venant modifier la situation antérieurement reconnue lors et à l'issue du précédent débat mené devant l'Autorité.
Ainsi, le principe de l'autorité de la chose jugée ne peut pas être valablement opposé par France Télécom à la demande de Paris TV Câble sur ces points.
En conséquence, l'Autorité considère que la saisine déposée par Paris TV Câble est recevable.
Dans sa saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble rappelle que la décision no 97-209 en date du 10 juillet 1997 de l'Autorité a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau du réseau à France Télécom.
Paris TV Câble estime que France Télécom « a manqué à ses obligations de maître d'oeuvre salarié » : selon Paris TV Câble, les opérations de mise à niveau conduisent à un constat d'« échec du maître d'oeuvre dans ses obligations administratives », d'« échec du maître d'oeuvre dans ses obligations de supervision » et de « refus du maître d'oeuvre d'exercer ses compétences ».
Paris TV Câble rappelle que les travaux de mise à niveau consistent à créer une voie remontante sur un réseau jusqu'alors utilisé dans le seul sens descendant.
Concernant les travaux sur la partie coaxiale du réseau, Paris TV Câble indique qu'il « suffit » de procéder au réglage des quelque 72 000 amplificateurs, spécialement de régler le module voie de retour jusqu'alors inactivé.
Paris TV Câble indique que France Télécom n'a passé aucun marché avant le 30 septembre 1997 et que les marchés ont ensuite été notifiés avec retard, le 17 novembre 1997.
Elle mentionne que France Télécom lui a remis, le 29 octobre 1997, « un planning synthétique d'où il résulte que l'ensemble des réglages devait être terminé à la fin du mois de mars 1998 ».
Elle précise qu'à la date du 1er juin 1998 « l'état d'exécution se présente ainsi : 4 585 amplificateurs réglés et recettés, soit 6,37 % de la totalité du parc ».
Paris TV Câble « revendique la responsabilité » qu'elle a prise dans le choix des entreprises et considère qu'aucune d'entre elles « n'a été défaillante ou insuffisante dans des conditions de nature à justifier les retards ».
Concernant les travaux sur la partie optique du réseau, Paris TV Câble rappelle qu'il s'agit d'implanter des équipements spécifiques, qui seront logés dans les centres de rattachement actifs (CRA), et des filtres dits réjecteurs dans les centres de distribution.
Elle indique que l'état d'avancement au 1er juin 1998 est de 7,22 % (soit 14 centres de distribution sur 194).
Elle précise que les travaux sur la partie optique sont en durée absolue plus courts à réaliser que le réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale, de telle sorte que les retards sur les premiers sont sans conséquence sur les seconds.
Paris TV Câble demande à être chargée de la maîtrise d'oeuvre pour les opérations de réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale, en lieu et place de France Télécom.
A cet effet, elle demande :
- de reprendre à sa charge l'exécution des contrats déjà passés par France Télécom ;
- d'être libre de passer des contrats avec de nouvelles entreprises ou de modifier les contrats existants, sous réserve de l'accord préalable de France Télécom qui sera réputé acquis si, à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrés, elle n'a pas fait connaître une réponse contraire dûment motivée ;
- que soit prononcée une injonction à France Télécom de transmettre sans délai la documentation à jour du réseau, nécessaire à la mission de maîtrise d'oeuvre, ainsi que tous les documents échangés avec les entreprises ;
- que Paris TV Câble rembourse à France Télécom, sur justificatifs, les frais utiles exposés à la date de la décision, dans la limite des 10 % fixés par la précédente décision.
Paris TV Câble estime que cette proposition a le mérite d'être simple et non pénalisante pour France Télécom.
Dans le dernier état de ses conclusions, Paris TV Câble accepte que France Télécom soit chargée de la maîtrise d'oeuvre des équipements à implanter sur le réseau de transport.
Elle demande cependant que France Télécom s'engage en termes de délais et fournisse l'ouverture du service pour cette partie suivant le planning suivant : CRA Tuileries, 15 juin 1998 ; CRA Montsouris, 22 juin 1998 ; CRA Poncelet, 29 juin 1998 ; CRA Nord, 2 juillet 1998 ».
Paris TV Câble estime que la méthode employée par France Télécom est « insupportable ».
Elle indique que, suite à l'ouverture du premier secteur du réseau pour des abonnés tests, France Télécom a adressé par télécopie le 27 mai 1998 à 18 h 9 une nouvelle proposition pour l'avenant que les parties doivent signer « avec l'indication "comme convenu ce texte doit être signé ce soir afin que l'ouverture commerciale du service puisse être déclarée.
France Télécom procédera en effet à la suspension du service en cas de non-signature".
Et aussitôt, à 18 h 58, le service des premiers usagers tests de Paris a été brutalement interrompu jusqu'au lendemain 9 heures ».
Paris TV Câble qualifie ce procédé de « voie de fait » et fait état de coupures quotidiennes du service depuis le 1er juin, dont elle estime qu'elles « ne sont en rien justifiées par des questions techniques mais dans la seule volonté de nuire ».
Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom considère qu'elle a exercé pleinement et avec satisfaction son rôle de maître d'oeuvre, et que Paris TV Câble s'est désengagée des responsabilités que lui donne la décision no 97-209 de l'Autorité.
France Télécom estime qu'elle a toujours satisfait à l'obligation de conseil qui pèse sur le maître d'oeuvre à l'égard de son donneur d'ordres.
Elle considère que « ayant, dans le cadre de son obligation de conseil, fait part de son avis quant aux délais fixés et à leur caractère irréaliste, elle ne saurait être tenue pour responsable de leur non-respect, sauf à considérer que l'imposition de délais non choisis par le maître d'oeuvre ferait peser sur celui-ci une obligation de résultat ».
Selon France Télécom, l'analyse des difficultés rencontrées permet de dégager les faits suivants : Paris TV Câble a pratiqué « l'ingérence systématique » dans les affaires techniques placées sous la responsabilité de France Télécom et a en outre pris des décisions « à la place du maître d'oeuvre ».
Cette pratique n'a été acceptée par France Télécom « qu'avec les réserves évidentes en termes de responsabilités et pour ne pas rendre plus difficile la mise en application de la décision de l'Autorité ».
Ainsi, d'après France Télécom, Paris TV Câble « doit assumer la responsabilité de l'attitude qu'elle a adoptée dans les relations avec France Télécom pour ce projet ».
France Télécom estime que « Paris TV Câble tente de minimiser la nature des travaux à réaliser aussi bien sur la partie optique que la partie coaxiale du réseau ».
France Télécom considère que le retard du réglage des amplificateurs est « directement la conséquence du choix volontairement limité par Paris TV Câble aux quatre entreprises les moins disantes, mais inexpérimentées ».
Elle indique que, si elle avait eu le libre choix des entreprises, elle aurait choisi deux entreprises supplémentaires.
Elle précise qu'elle a proposé à Paris TV Câble, le 5 janvier 1998, de lancer une nouvelle consultation pour choisir de nouvelles entreprises mais qu'il a fallu attendre plusieurs mois pour que Paris TV Câble en accepte le principe.
Concernant la demande de Paris TV Câble de se voir confier la maîtrise d'oeuvre des travaux, France Télécom estime qu'elle n'est pas justifiée « autrement que par une volonté incessante de retirer toute maîtrise d'oeuvre à France Télécom ».
En outre, France Télécom considère que la proposition de Paris TV Câble serait inopérante car génératrice de délais supplémentaires de mise en oeuvre.
France Télécom déclare que, « dans la mesure où l'Autorité enjoint Paris TV Câble, au plus tard le 15 juillet 1998, de cesser ses pratiques d'ingérence dans les affaires de France Télécom », elle peut s'engager sur l'achèvement de l'opération à la fin de l'année 1998, si Paris TV Câble accepte la mise en place des entreprises supplémentaires pour les réglages et si elle signe très rapidement l'accord opérationnel dit « accord balai ».
France Télécom indique que, pour les travaux relatifs au réseau de transport, elle ne peut prendre d'engagement de calendrier que pour les prestations pour lesquelles Paris TV Câble a accepté la proposition de France Télécom.
Elle indique que c'est le cas pour l'ensemble des prestations hormis la fourniture et la mise en service des transposeurs, prestation qui vient s'insérer dans le planning global.
France Télécom s'engage à ne prendre aucun retard dans l'installation de ces équipements.
France Télécom demande à l'Autorité d'enjoindre Paris TV Câble de signer l'accord opérationnel et de ne plus intervenir dans la conduite des opérations confiées à France Télécom, qui, par ailleurs, cessera d'organiser les réunions hebdomadaires de chantier à son attention.
Elle propose qu'un compte rendu hebdomadaire de ses travaux soit transmis à l'Autorité et à Paris TV Câble, qui disposera de quarante-huit heures pour faire ses remarques, en remplacement des réunions hebdomadaires de chantier.
Elle considère que, dans ces conditions, les autres dispositions des accords opérationnels pourraient rester en l'état.
Elle indique que seules les réunions de validation des attachements seront maintenues.
France Télécom propose une seconde solution consistant en un « paiement forfaitisé » de la prestation de réglage, par Paris TV Câble, ainsi que cette dernière l'a elle-même proposé pour les sites de Boulogne, Neuilly, Levallois, Vincennes, Saint-Mandé, Dijon, Cannes et Epinal.
Concernant les coupures du réseau, France Télécom déclare qu'elle s'est trouvée « dans l'obligation de prolonger l'ouverture technique du réseau au-delà du 27 mai », date convenue entre les parties, l'avenant mettant en conformité la décision 97-209 n'ayant pas été signé.
Tout en précisant que certaines coupures de service sont dues au fait que le système n'est pas mis sous supervision et que des interventions ont eu lieu sur certains centres, France Télécom indique qu'elle a décidé de procéder au maintien du signal dans des périodes horaires précises (coupure la nuit et le week-end), « car elle ne peut admettre que Paris TV Câble procède à des raccordements commerciaux non prévus dans cette phase technique ».
France Télécom récuse l'affirmation selon laquelle ces coupures auraient pu être faites dans la seule volonté de nuire, en déclarant que Paris TV Câble ne peut raccorder d'abonnés avec un statut commercial, hormis quelques abonnés dits « bêta testeurs ».
Selon France Télécom, les plaintes de Paris TV Câble montrent qu'elle « a en fait procédé à de nombreux raccordements commerciaux », contrairement à ses engagements.
Ainsi, France Télécom déclare que les voies de fait dénoncées par Paris TV Câble n'existent pas.
Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble prend acte de l'engagement de France Télécom sur l'achèvement de l'opération à la fin de l'année 1998.
Elle note que cet engagement est soumis aux réserves suivantes :
- mise en place très rapide de cinq entreprises supplémentaires ;
- signature de l'accord opérationnel dit « accord balai » ;
- cessation des réunions hebdomadaires de suivi au profit de comptes rendus écrits.
Paris TV Câble indique qu'elle accepte « de laisser une dernière chance à France Télécom » et que celle-ci conserve la maîtrise d'oeuvre des travaux, y compris pour la partie coaxiale du réseau.
Paris TV Câble estime cependant que France Télécom ne doit pas seulement s'engager à terminer les travaux pour la fin de l'année 1998, mais également à respecter un calendrier précis.
Paris TV Câble propose le planning suivant, correspondant au pourcentage de centres de distribution (CD) mis à niveau et effectivement utilisables pour le service Multicâble :
- au 31/08/98 : 50 % des CD ;
Elle demande à l'Autorité de décider qu'à la fin de chacune de ces phases mensuelles le service devra être opérationnel, que Paris TV Câble devra acquitter les factures correspondantes dans un délai de quinze jours, et que la rémunération annuelle correspondante commencera à courir.
Paris TV Câble demande à pouvoir être désignée à sa demande comme maître d'oeuvre en lieu et place de France Télécom, s'il apparaît que France Télécom n'est pas à même de remplir son obligation de réaliser ou de faire réaliser les travaux selon le planning prévu.
Paris TV Câble indique ne voir aucun inconvénient au fait que les réunions de travail hebdomadaires « devenues parfaitement stériles » soient remplacées par des comptes rendus qui lui seront adressés par France Télécom et auxquels elle pourra répondre dans un délai de quarante-huit heures ouvrées.
Paris TV Câble considère que « France Télécom tente, pour masquer son échec volontaire, de se retrancher - derrière, d'une part, les prétendues ingérences de Paris TV Câble, alors que la décision du 10 juillet prévoyait précisément cette collaboration, et, d'autre part, l'incompétence des entreprises auxquelles, pourtant, elle a accordé des marchés ».
Paris TV Câble estime « qu'il est inutile de débattre, la défaillance résulte des faits ».
Paris TV Câble « maintient ses reproches à l'égard de France Télécom, lesquels justifiaient déjà un transfert de la maîtrise d'oeuvre ».
Dans ses observations en duplique enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom prend acte du fait que Paris TV Câble accepte que France Télécom conserve la maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau du réseau.
France Télécom estime cependant que le calendrier proposé par Paris TV Câble pour la mise à niveau n'est pas cohérent avec les textes de marchés en cours.
Elle précise que le planning proposé par France Télécom dans ses observations en défense du 29 juin a été établi sur la base d'une date de décision de l'Autorité au 15 juillet 1998 et que tout décalage de la décision dans le temps devra être pris en compte dans le planning.
France Télécom propose le calendrier suivant pour l'ouverture technique des centres de distribution, à compter d'une date initiale notée T0, correspondant soit à la notification de la décision de l'Autorité en règlement du présent différend, soit à la signature de l'« accord balai » si celui-ci ne l'a pas été à la date de notification de la décision :
- T0 + 6 semaines : 20 % des CD ;
France Télécom précise que les CD ouverts techniquement seront ouverts commercialement dès paiement par Paris TV Câble de la facture correspondante.
France Télécom indique que le respect de ce calendrier est soumis, outre à l'absence de cause de suspension « légitime et usuelle », telle que par exemple la force majeure, la grève générale ou la défaillance des entreprises chargées des travaux :
- à l'absence de retard dans la fourniture des transposeurs ;
- et au respect par Paris TV Câble de ses obligations de remboursement des frais de mise à niveau, quelles que soient les décisions opérationnelles prises par France Télécom.
Elle réaffirme que la signature de l'accord opérationnel dit « accord balai » est un préalable à la mise en place du planning qu'elle propose, en ce sens qu'il traite un grand nombre de dispositions qui permettent à France Télécom et à Paris TV Câble de faire avancer l'opération, notamment des modalités de livraison des CD et des modalités de paiement.
France Télécom souligne que ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des travaux dont France Télécom assume pleinement la responsabilité, c'est-à-dire les seuls travaux de réglage des amplificateurs de voie de retour entrant dans le cadre de l'« accord balai » à signer et les travaux de mise à niveau du réseau de transport optique, à l'exclusion de la fourniture des transposeurs de fréquences dont elle rappelle que Paris TV Câble a imposé un choix différent de celui proposé par France Télécom.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 juillet 1998, Paris TV Câble indique que France Télécom lui a transmis par courrier en date du 17 juillet 1998 un nouveau projet d'accord complémentaire dit « accord balai ».
Elle précise qu'elle ne peut signer en l'état cet accord, mais que la rédaction de celui-ci « permet de penser qu'il ne reste à régler que des points mineurs de rédaction ».
Paris TV Câble fournit une liste de ces points.
Paris TV Câble confirme son accord sur le choix des quatre, voire cinq entreprises supplémentaires, aux conditions visées par le rapport de dépouillement de la consultation des entreprises.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 27 juillet 1998, France Télécom réitère sa proposition de calendrier relatif à la mise à l'ouverture progressive de centres de distribution.
Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 29 juillet 1998, Paris TV Câble considère inacceptable la proposition de France Télécom d'un point de départ pour les délais d'achèvement des travaux correspondant à la date la plus tardive parmi la notification de la décision de l'Autorité réglant le présent litige et la signature de « l'accord balai ».
En effet, elle estime qu'il suffirait alors à France Télécom de porter des conditions inacceptables pour repousser le point de départ, et précise que le fait que les travaux ont déjà été engagés sans que « l'accord balai » n'ait été signé révèle qu'il n'est pas une condition préalable nécessaire au commencement des travaux.
Concernant l'invocation par France Télécom de la fourniture de transposeurs comme justification possible d'un dérapage dans les délais, Paris TV Câble précise que les transposeurs ont, pour l'essentiel d'entre eux, déjà été livrés.
En outre, elle estime que « France Télécom ne peut tout à la fois en sa qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre passer les marchés et s'engager sur un délai, pour aussitôt ne pas les garantir ».
Enfin, Paris TV Câble estime inacceptable le phasage du calendrier proposé par France Télécom.
Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 31 juillet 1998, France Télécom insiste sur la cohérence du planning qu'elle a proposé pour la réalisation des travaux.
L'Autorité constate que les difficultés et retards dans l'exécution des travaux de mise à niveau du réseau câblé de Paris n'ont pas permis, à la date de la présente décision, l'ouverture commerciale du service d'accès à Internet Multicâble sur le réseau câblé de Paris.
L'Autorité estime que Paris TV Câble doit pouvoir s'assurer que les travaux de mise à niveau du réseau seront achevés dans un délai convenu à l'avance et selon un calendrier permettant une ouverture commerciale du service d'accès à Internet dans les meilleurs délais.
Elle constate que les parties, dans le dernier état de leurs conclusions, sont d'accord sur le maintien pour l'immédiat de la maîtrise d'oeuvre des travaux par France Télécom.
Elle note que les parties sont également d'accord sur le remplacement des réunions hebdomadaires par des comptes rendus de suivi des travaux.
L'Autorité note que France Télécom est prête, sous certaines conditions, à s'engager sur un achèvement des travaux à la fin de 1998.
De plus, elle prend en considération les difficultés d'un transfert de la responsabilité de la mise à niveau de France Télécom à Paris TV Câble, qui résulteraient du fait que les travaux ont déjà été engagés par France Télécom.
L'Autorité écarte donc la demande de Paris TV Câble d'être désignée comme maître d'oeuvre de la mise à niveau s'il apparaît que France Télécom n'est pas à même de remplir son obligation de réaliser ou de faire réaliser les travaux selon le calendrier prévu.
L'Autorité constate que les parties sont d'accord sur le principe d'une ouverture technique par étapes du réseau, centre de distribution par centre de distribution (CD), et a noté que les parties sont en revanche en désaccord sur le pourcentage de CD ouverts techniquement à chaque étape.
L'Autorité relève que France Télécom propose un rythme de mise à niveau et d'ouverture technique de 20 % des centres de distribution existants par périodes successives et continues de quatre semaines.
En conséquence, l'Autorité décide que France Télécom procédera à l'ouverture technique de la totalité des centres de distribution (CD) du réseau câblé de Paris permettant la mise en service des prises raccordables correspondantes pour le service Multicâble, en respectant le calendrier suivant :
Au 15 septembre 1998 : au moins 20 % des CD ;
Au 31 octobre 1998 : au moins 60 % des CD ;
Au 30 novembre 1998 : au moins 80 % des CD ;
Au 15 décembre 1998 : au moins 95 % des CD ;
Au 31 décembre 1998 : 100 % des CD.
L'Autorité prend en considération la nécessité pour les parties de conclure un accord opérationnel dit « accord balai », et note que Paris TV Câble est prête à accepter la proposition d'accord de France Télécom en date du 17 juillet 1998, sous réserve de certaines modifications de rédaction.
En conséquence, l'Autorité décide que, à défaut de la signature par les parties d'un accord opérationnel dans un délai de quinze jours après la notification de la présente décision, les stipulations figurant dans le document transmis par France Télécom en date du 17 juillet 1998 intitulé « accord complémentaire pour le déploiement de services en ligne sur le réseau de Paris hors pilote » sont modifiées comme précisé ci-dessous, et que ces stipulations ainsi amendées s'imposent aux parties :
- article 2.2.2 : nouvelle rédaction conforme à l'alinéa ci-dessus définissant le calendrier global d'ouverture technique des centres de distribution ;
- article 2.3 : compléter la dernière phrase par les mots suivants : « ..., et la fréquence en voie montante entre 22,15 MHz et 24,55 MHz.
L'implantation de la plage de la voie montante, éventuellement étendue à 3,6 MHz, pourra être ultérieurement modifiée sur demande de Paris TV Câble ».
Chaque centre de distribution est ouvert commercialement au plus tard un mois après son ouverture technique.
La signature d'un contrat de maintenance pour la partie optique du réseau câblé, dans les conditions définies à l'article 5 de la présente décision, et la mise en conformité avec la présente décision des conventions d'exploitation des réseaux câblés, prévue à l'article 6, ne sauraient constituer des préalables à l'ouverture commerciale de l'un quelconque des centres de distribution.
Enfin, l'ouverture commerciale des centres de distribution, selon le calendrier défini par la présente décision, privera de toute justification les coupures du service telles que pratiquées jusqu'à présent par France Télécom.
- Sur la demande de bande passante mise à disposition
de Paris TV Câble
Dans la saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble demande qu'une capacité de 2,4 MHz, extensible à 3,6 MHz, soit allouée en voie remontante pour le service Multicâble, aux conditions tarifaires fixées dans la décision du 10 juillet 1997.
Paris TV Câble précise qu'elle avait indiqué au cours du règlement du litige qui a fait l'objet de la décision de l'Autorité no 97-209 du 10 juillet 1997 que le service Multicâble nécessite une capacité minimale en sens remontant de 1,2 MHz, et qu'elle avait également proposé que cette capacité soit progressivement élevée à 2,4 MHz puis à 3,6 MHz, et qu'à cette demande croissante devait correspondre une redevance proportionnelle.
Paris TV Câble indique que la demande de 1,2 MHz était déterminée pour une date d'ouverture du service envisagée à Noël 1997.
Elle justifie sa demande actuelle d'une allocation de 2,4 MHz par le fait que les services Internet sur le câble sont davantage connus grâce aux réalisations sur les réseaux concessifs, et qu'en raison du retard pris pour l'ouverture du service Multicâble sur le réseau de Paris, il apparaît « plus expédient » de demander une capacité portée à 2,4 MHz.
Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom indique ne pas être opposée au principe d'une extension de la capacité à 2,4 MHz sur la voie de retour du service Multicâble, mais estime cependant ne pouvoir accepter cette extension que « sous la seule réserve de l'avis favorable de l'Autorité ».
France Télécom considère en effet nécessaire que la décision no 97-209 de l'Autorité en date du 10 juillet 1997 soit modifiée pour que la capacité de la voie de retour soit étendue par rapport à celle « décidée par l'Autorité ».
France Télécom note que Paris TV Câble a exprimé, « sans aucune justification précise » au cours des échanges qui ont précédé la présente demande de règlement de litige, la demande d'extension à 2,4 MHz de la bande passante allouée sur la voie de retour.
France Télécom précise en outre que Paris TV Câble n'a pas su apprécier que son besoin de 2,4 MHz aurait dû être cerné avant le 10 juillet 1997 car le système Motorola ne pouvait fonctionner correctement avec 1,2 MHz dans la version prévue pour le déploiement.
France Télécom affirme que Paris TV Câble tente de justifier son imprévision en masquant le problème par une quelconque croissance du parc d'abonnés.
Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble prend acte de l'accord de France Télécom sur l'extension à 2,4 MHz de la bande passante mise à disposition sur la voie de retour pour le service Multicâble et indique qu'il suffira que l'Autorité rende une décision dans ce sens pour satisfaire au voeu de France Télécom.
L'Autorité constate qu'il n'y a pas désaccord entre les parties sur le principe d'une extension à 2,4 MHz de la largeur de bande prévue pour la voie de retour du service Multicâble sur le réseau câblé de Paris, et que France Télécom n'a pas exprimé d'opposition à une extension ultérieure à 3,6 MHz.
Ainsi, France Télécom mettra à disposition de Paris TV Câble pour le service Multicâble une capacité totale de 2,4 MHz sur la voie de retour du réseau câblé de Paris, extensible à 3,6 MHz sur demande de Paris TV Câble.
De plus, l'Autorité rappelle qu'elle a défini dans sa décision no 97-209 la formule définissant la rémunération de France Télécom pour la mise à disposition de capacités supplémentaires pour le service Multicâble en fonction de la capacité totale Cdem demandée sur la voie montante et sur la voie descendante.
Elle précise qu'à la date de la décision no 97-209, la capacité demandée par Paris TV Câble s'élevait à 6 MHz sur la voie descendante et à 1,2 MHz sur la voie montante, soit un total Cdem de 7,2 MHz, et que l'application de la formule définie par l'Autorité conduisait à une redevance annuelle R de 2,94 F par prise raccordable et par an.
L'Autorité considère que la formule de rémunération de France Télécom, qu'elle a définie, dans sa décision no 97-209, doit être appliquée avec les nouvelles valeurs de la capacité totale demandée convenue entre les parties.
Ainsi, l'extension à 2,4 MHz de la capacité demandée sur la voie de retour conduit à une capacité totale demandée Cdem de 8,4 MHz et à une redevance annuelle R de 3,43 F par prise raccordable et par an due par Paris TV Câble à France Télécom.
Dans le cas d'une extension future à 3,6 MHz de la capacité sur la voie de retour, la capacité totale demandée Cdem s'élèvera à 9,6 MHz et la redevance R à 3,92 F.
Paris TV Câble versera à France Télécom la redevance annuelle calculée selon la formule prévue dans la décision no 97-209 de l'Autorité, soit 3,43 F par prise raccordable et par an, et 3,92 F par prise raccordable et par an à compter de l'extension à 3,6 MHz de la capacité mise à disposition sur la voie de retour pour le service Multicâble.
Dans la saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble demande d'assurer la maintenance de la partie coaxiale du réseau.
Concernant les équipements implantés sur le réseau de transport, Paris TV Câble admet que la maintenance en soit assurée par France Télécom et demande que des objectifs de qualité de la maintenance assortis des pénalités incitatives soient fixés pour France Télécom, dans les conditions suivantes :
- un objectif d'une heure pour la vitesse de relève des pannes, avec une pénalité égale au « nombre de prises raccordables x dT x 1 F pour une réparation effective dans un délai de une à quatre heures, puis x 10 F pour une réparation dans un délai de quatre à huit heures, où dT est le délai de réparation arrondi à la demi-heure supérieure moins une heure » ;
- un objectif de deux minutes pour le taux moyen mensuel de perturbation (TMP) du réseau, avec une pénalité de 2 centimes par prise maintenue et par minute de dépassement du TMP par rapport à l'objectif de deux minutes.
Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom exprime son refus de voir la maîtrise d'oeuvre de la maintenance confiée à un tiers.
Elle affirme qu'un tel scénario est incompatible avec l'activité de maintenance de France Télécom pour la télévision.
Elle considère que cette activité constitue son coeur de métier, en rappelant qu'elle est propriétaire du réseau.
France Télécom indique que les problèmes soulevés par Paris TV Câble trouveront des solutions plus opérationnelles dans un contrat dûment rémunéré par Paris TV Câble.
France Télécom indique ne pas contester le principe même d'un contrat de maintenance dans lequel sont prévus :
- des engagements dûment paramétrés ;
- une rémunération spécifique de France Télécom versée par le client ;
- des pénalités incitatives à l'encontre de France Télécom dans le cas où les engagements ne seraient pas respectés.
France Télécom précise que le contrat de maintenance couvrirait la partie coaxiale et la partie transport du réseau.
Ce contrat pourrait être mis au point dans un délai de six mois et être proposé par le Comité de suivi.
Concernant des engagements de qualité, France Télécom indique qu'il ne peut être envisagé, au stade actuel des connaissances de l'exploitation des équipements nouveaux mis en oeuvre, de fixer des engagements de qualité sur un service non ouvert.
Selon France Télécom, il est indispensable à cet égard de faire des tests pendant au moins six mois.
France Télécom suggère que l'examen par l'Autorité, à l'issue de douze mois, du bilan de la première année d'exploitation « sera bien l'occasion d'étudier les résultats de qualité de service et d'en fixer les paramètres ».
Concernant les pénalités incitatives, France Télécom indique avoir déjà évoqué la possibilité de conclure un contrat de maintenance comprenant des pénalités et « d'inscrire les sommes dues par chacune des parties dans un compte de compensation de pénalités ».
En effet, France Télécom prétend que, concernant la télévision par câble, Paris TV Câble enregistre une dette envers France Télécom qu'elle estime à environ 167 millions de francs : elle indique que cette somme provient de minima de perception de rémunération dans le cas où les taux de pénétration commerciaux pour l'audiovisuel ne seraient pas respectés.
France Télécom affirme qu'on ne peut demander à France Télécom d'envisager de verser des pénalités incitatives à Paris TV Câble à quelque titre que ce soit.
Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble réaffirme sa demande d'engagement précis en termes de qualité de maintenance, sanctionnés par des pénalités, et constate que France Télécom refuse toujours le moindre engagement précis.
Dans ses observations en duplique enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom estime qu'elle ne fait qu'appliquer l'esprit qui a prévalu dans la décision no 97-209 de l'Autorité en proposant que les parties fixent les règles techniques de qualité de service de cette exploitation à l'issue d'une période d'observation.
Concernant la demande de Paris TV Câble que la maintenance du réseau lui soit confiée, France Télécom estime que cette solution n'est pas viable sur le plan opérationnel et technique, compte tenu que deux opérateurs techniques ne peuvent intervenir sur un même réseau et, qu'à fortiori, France Télécom ne peut donner accès à un tiers à ses infrastructures de génie civil.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 27 juillet 1998, France Télécom rappelle son opposition à voir la maintenance du réseau câblé confiée à Paris TV Câble.
Concernant les indicateurs de qualité de la maintenance, il est apparu selon France Télécom que les paramètres de qualité mentionnés par Paris TV Câble, qui sont ceux utilisés pour la télévision par câble, ne sont pas « obligatoirement » pertinents pour décrire la qualité du fonctionnement du service en ligne.
France Télécom indique que Paris TV Câble et elle-même ont convenu, « dans l'esprit de l'article 5 de la décision du 10 juillet 1997 », de fixer des paramètres de qualité pertinents pour le service Internet, à la lumière de l'expérience de l'exploitation et à l'issue d'une période d'observation de six mois minimum.
Selon France Télécom, cette proposition initialement acceptée par Paris TV Câble, doit être maintenue, éventuellement encadrée par l'Autorité.
Concernant les valeurs numériques des indicateurs de qualité de la maintenance fixées comme objectifs, France Télécom indique qu'elles devront être définies en fonction des observations.
Elle estime de plus qu'il ne pourra pas être imposé à France Télécom des objectifs de qualité de service lorsqu'ils sont dépendants des transposeurs de fréquences installés sur le réseau de transport et dont France Télécom n'a pas souhaité valider le choix.
Concernant les montants des pénalités incitatives, France Télécom estime que les pénalités dépendent d'objectifs de qualité pertinents et de la nature des prestations de maintenance, dont « personne ne peut en percevoir le contenu aujourd'hui ».
Par ailleurs, France Télécom estime ne pouvoir accepter de négocier un quelconque contrat de qualité de service avec pénalités incitatives, sauf à ce que les renégociations tarifaires concernant la télévision par câble aient abouti.
En effet, selon France Télécom, la rémunération relative à la télévision par câble, pour la maintenance et l'usage du réseau, « n'est pas à la hauteur de ce qu'elle devrait être, tant pour ce qui est de la redevance principale que pour ce qui est des minima de perception ».
Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 31 juillet 1998, France Télécom renouvelle sa position sur la maîtrise d'oeuvre de la maintenance.
Considérant que la qualité du service Multicâble offert sur le réseau câblé dépend étroitement des conditions dans laquelle la maintenance du réseau sera réalisée, l'Autorité estime nécessaire que Paris TV Câble puisse s'assurer de la compatibilité avec ses objectifs de qualité de service des conditions de cette maintenance.
L'Autorité constate que le différend entre les parties se pose différemment pour la partie coaxiale et pour la partie optique du réseau.
Sur la partie coaxiale
Concernant la partie coaxiale du réseau, l'Autorité note la demande de Paris TV Câble de se voir confier la maintenance.
Dans le cadre de sa décision no 98-526 du 19 juin 1998 relative à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris, l'Autorité a pris en compte les difficultés qui s'attacheraient au fait de confier la maintenance d'un réseau câblé à un opérateur concurrent de celui appelé à offrir, sur un même territoire, les mêmes types de services.
L'Autorité a estimé que la prise en charge par France Télécom de la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé de Paris pour le service téléphonique aurait été de nature à mettre en cause l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre France Télécom et Paris TV Câble sur un marché où les parties sont directement en compétition.
L'Autorité a ainsi décidé de confier à Paris TV Câble la responsabilité de la maintenance de cette même partie coaxiale du réseau, pour les services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet.
L'Autorité constate en outre que France Télécom fournit, sous la marque Wanadoo, un service d'accès à Internet sur son réseau téléphonique commuté, et que le service Wanadoo de France Télécom et le service Multicâble que souhaite offrir Paris TV Câble seront directement en concurrence sur les mêmes territoires.
En conséquence, l'Autorité écarte la proposition de France Télécom de prendre en charge la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé pour le service Multicâble et décide de confier à Paris TV Câble la responsabilité de cette maintenance, sans qu'il soit de ce fait porté atteinte au droit de propriété de France Télécom.
Dans un délai de deux semaines après la notification de la présente décision, France Télécom transmettra à Paris TV Câble, à prix coûtant, l'ensemble de la documentation technique existante nécessaire à l'exécution de cette maintenance par Paris TV Câble.
France Télécom permettra à des représentants de Paris TV Câble d'accéder à ses locaux, équipements et installations, dans toute la mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente décision et, en tant que de besoin, dans le cadre de l'engagement de confidentialité mentionné à l'alinéa précédent.
Sur la partie optique
Concernant la partie optique du réseau, l'Autorité note que les parties ne contestent pas le principe d'un contrat de maintenance par France Télécom, avec une obligation de résultat assortie de pénalités incitatives.
Elles sont, en revanche, en désaccord sur la formulation des objectifs de qualité de maintenance assortis de pénalités incitatives.
L'Autorité précise que, contrairement à ce que France Télécom suggère, le renvoi après une période d'exploitation de six mois minimum de la fixation des critères de qualité applicables à la maintenance n'est pas une application de l'« esprit » de la décision no 97-209 du 10 juillet 1997, dans la mesure où l'Autorité n'avait pas été saisie, dans le cadre de ce précédent litige, de la fixation des critères de maintenance pour le service Multicâble.
L'Autorité estime que les objectifs de qualité de la maintenance par France Télécom de la partie optique du réseau câblé doivent être définis dans un délai compatible avec le calendrier d'ouverture commerciale du service Multicâble.
L'Autorité écarte donc la proposition de France Télécom consistant à différer la définition d'engagements précis en terme de maintenance pour le service d'accès à Internet.
Concernant les paramètres de qualité de maintenance proposés par Paris TV Câble, l'Autorité constate que France Télécom n'en récuse pas l'emploi pour le service Multicâble, et que France Télécom se borne à affirmer que ceux-ci ne sont pas obligatoirement pertinents, sans proposer d'autres paramètres.
De plus, l'Autorité note que France Télécom, au titre de la convention d'exploitation signée le 18 novembre 1986, ne fournit aucun service au public sur le réseau câblé de Paris.
L'Autorité en déduit que seule l'offre de Paris TV Câble serait affectée par une insuffisante qualité de la maintenance, et que seule Paris TV Câble serait pénalisée si les objectifs de maintenance qu'elle propose ne s'avéraient pas adaptés au service Multicâble.
En conséquence, France Télécom fournira à Paris TV Câble, dès l'ouverture commerciale, centre de distribution par centre de distribution, une prestation de maintenance de la partie optique du réseau câblé pour le service Multicâble.
Sauf autres dispositions dont conviendraient les parties, la maintenance de la partie optique du réseau câblé pour le service Multicâble devra être réalisée dans le respect des objectifs de qualité suivants, assortis de pénalités incitatives dues à Paris TV Câble en cas de non-respect de ces objectifs :
Pour la vitesse de relève des pannes (VR) :
- un objectif d'une heure ;
- une pénalité égale au produit du nombre de prises raccordables concernées par la panne, par le délai de retard et par un montant unitaire.
Le délai de retard est égal au délai effectif de réparation arrondi à l'heure supérieure et diminué du délai objectif d'une heure.
Le montant unitaire est égal à 1 F pour un délai de réparation supérieur à une heure et inférieur ou égal à quatre heures ; il est égal à 10 F pour un délai supérieur à quatre heures et inférieur ou égal à huit heures ; il est égal à 20 F pour un délai supérieur à huit heures ;
Pour la durée moyenne mensuelle de pertubation du réseau en minutes (DMP),
- un objectif de deux minutes par prise raccordable ;
- une pénalité, dans le cas où la valeur de la DMP est supérieure à deux minutes, égale au produit du nombre de prises raccordables par la valeur de (DMP-2 minutes) et par un montant unitaire de 0,02 F.
La durée moyenne mensuelle de perturbation est définie comme la somme, pour l'ensemble des pannes survenues au cours du mois, du produit de la durée de la panne par le nombre de prises raccordables concernées par la panne, divisée par le nombre total de prises raccordables.
- Sur la conclusion de l'avenant
Dans la saisine enregistrée le 11 juin 1998, Paris TV Câble constate qu'aucun avenant mettant en conformité les conventions conclues pour l'exploitation du réseau câblé avec la décision no 97-209 de l'Autorité n'a été conclu entre les parties, alors que cette décision prévoyait une mise en conformité avant le 31 octobre 1997.
Paris TV Câble mentionne avoir transmis un projet d'avenant à France Télécom le 17 octobre 1997 et affirme que « à cette proposition simple, France Télécom a opposé plus tard des projets de convention dans des termes soit inutiles, soit inacceptables ».
Dans ses observations en défense enregistrées le 29 juin 1998, France Télécom affirme que la volonté de blocage de la conclusion de l'avenant émane de Paris TV Câble.
Elle indique avoir transmis le 2 octobre 1997 son propre projet d'avenant, qu'elle a confirmé à nouveau le 17 octobre et le 23 octobre 1997 et affirme que ce projet reprenait strictement les dispositions de la décision no 97-209 de l'Autorité.
En outre, France Télécom précise notamment que sa proposition d'avenant renvoyait à un Comité de suivi l'ensemble des dispositions à prendre pour assurer un service de qualité, notamment celles en matière d'exploitation-maintenance et que ce n'est que le 18 mai 1998, soit 9 jours avant la date convenue entre les parties pour l'ouverture commerciale, qu'elle a reçu de Paris TV Câble des exigences précises en terme de qualité de service.
Dans ses observations en réplique enregistrées le 10 juillet 1998, Paris TV Câble demande qu'en cas de difficulté pour la signature de l'avenant, les parties reviendront devant l'Autorité sans que France Télécom puisse se prévaloir du défaut de signature de l'une ou l'autre de ces conventions pour empêcher ou interrompre l'ouverture du service.
Dans ses observations en duplique enregistrées le 22 juillet 1998, France Télécom indique qu'elle est prête à signer le texte d'avenant qu'elle a communiqué à Paris TV Câble le 27 mai 1998, joint en annexe de ses observations en défense du 29 juin 1998, sous réserve de l'accord de l'Autorité sur l'extension à 2,4 MHz de la capacité de la voie de retour.
L'Autorité constate que les parties n'ont pas conclu d'avenant aux conventions d'exploitation du réseau câblé mettant celles-ci en conformité avec sa décision no 97-209 du 10 juillet 1997, alors qu'elle avait fixé le 31 octobre 1997 comme date limite pour cette mise en conformité.
34-4 du code des postes et télécommunications, les parties devaient, avant le 1er janvier 1998, mettre en conformité les conventions d'exploitation avec les dispositions de ce même article.
Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation du réseau câblé de Paris en conformité avec la présente décision au plus tard un mois après la notification de la présente décision.
- L'Autorité se déclare incompétente sur la demande de France Télécom tendant à une qualification des conditions d'exécution de l'accord intervenu entre les parties pour la mise en oeuvre de sa décision no 97-209 en date du 10 juillet 1997.
La maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau est assurée par France Télécom.
France Télécom procède à l'ouverture technique de la totalité des centres de distribution (CD) du réseau câblé de Paris, permettant la mise en service des prises raccordables correspondantes pour le servie Multicâble, en respectant le calendrier suivant :
A défaut de la signature par les parties d'un accord opérationnel dans un délai de quinze jours après la notification de la présente décision, les stipulations figurant dans le document transmis par France Télécom en date du 17 juillet 1998 intitulé « Accord complémentaire pour le déploiement de services en ligne sur le réseau de Paris hors pilote » sont modifiées comme suit :
- article 2.2.2 : nouvelle rédaction conforme au 1 du présent article ;
Ces stipulations s'imposent aux parties.
- France Télécom met à disposition de Paris TV Câble pour le service Multicâble une capacité totale de 2,4 MHz sur la voie montante du réseau câblé de Paris, extensible à 3,6 MHz sur demande de Paris TV Câble.
La rémunération annuelle R, exprimée en francs, due à France Télécom par Paris TV Câble pour la mise à disposition de capacité est calculée comme suit :
R = P x Nx Cdem/Cdispo x r x (1 + r) (D - 1)/(1 + r)D - 1,
- Cdem est la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie descendante, soit 8,4 MHz (et 9,6 MHz si la capacité sur la voie montante est étendue à 3,6 MHz) ;
La responsabilité de la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé de Paris pour le service Multicâble d'accès à Internet est confiée à Paris TV Câble.
Dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision, France Télécom transmettra à Paris TV Câble copie, à prix coûtant, de l'ensemble de la documentation technique existante nécessaire à l'exécution de cette maintenance par Paris TV Câble.
France Télécom fournit à Paris TV Câble, dès l'ouverture commerciale d'un centre de distribution, une prestation de maintenance de la partie optique du réseau pour le service Multicâble.
Sauf autres dispositions dont conviendraient les parties, la maintenance de la partie optique du réseau câblé pour le service Multicâble devra être réalisée par France Télécom dans le respect des objectifs de qualité suivants, assortis de pénalités incitatives dues à Paris TV Câble en cas de non-respect de ces objectifs :
Pour la durée moyenne mensuelle de perturbation du réseau en minutes (DMP) :
Arrêté du 10 septembre 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art. 6, 9, 10, 12 et 18).
- L'arrêté du 10 septembre 1998 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 98-41 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 40 F.
Décret du 17 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques du Mée-sur-Seine - Plein Ciel (Seine-et-Marne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 17 septembre 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station du Mée-sur-Seine - Plein Ciel (Seine-et-Marne).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, 77005 Melun.
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.
Décret n°98-856 du 22 septembre 1998 relatif à l'indemnité spécifique allouée à certains fonctionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Pendant une période transitoire de quatre ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires exerçant dans les divisions de décompte et de contrôle de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peuvent percevoir une indemnité spécifique en fonction du volume de dossiers de soins qu'ils sont amenés à instruire.
Cette indemnité spécifique est allouée selon des modalités et conditions particulières fixées par le conseil d'administration de la caisse dans la limite des crédits inscrits chaque année à cet effet au budget de l'établissement public.
Les montants individuels de cette indemnité sont fixés par le directeur de la caisse.
Décret no 98-856 du 22 septembre 1998 relatif à l'indemnité spécifique allouée à certains fonctionnaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Décret no 98-837 du 16 septembre 1998 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 28 mai 1996 (1)
Décret du 28 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries
Par décret en date du 28 septembre 1998, M. Marchand (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Larrouturou (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998, M. Ansberque (Gilbert), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est réintégré pour compter du 1er juillet 1998.
Décision du 18 septembre 1998 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres
Par décision du ministre de la défense en date du 18 septembre 1998, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres est attribué aux officiers désignés ci-après :
Commandant Guglieminotti (Frédéric).
Chef de bataillon Gourdin (Michel).
Chef de bataillon Pic (Nicolas).
Chef d'escadrons Beaudouin (Charles).
Chef de bataillon Fradin (Jacques).
Commandant Mandler (Philippe).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 1998, l'arrêté du 29 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est modifié ainsi qu'il suit :
« Est nommé membre du conseil d'administration en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Nicholas de Ville, professeur au Goldsmiths College (Londres) : M. José Luis Tolosa, professeur à la Facultad de Bellas Artes de la Universidad del Pais Vasco de Bilbao.
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Maignan (Nicolas, Bernard, Michel), lieutenant, arme blindée et cavalerie ; 8 ans de services.
Arrêté du 2 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femme ou homme) au titre de la commission scientifique spécialisée no 1 (Qualité et sécurité sanitaire des aliments)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) (femme ou homme) au titre de la commission scientifique spécialisée no 1 (Qualité et sécurité sanitaire des aliments).
- Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule Concours du CNEVA et être accompagnées d'une enveloppe de format 25 x 35 cm, affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours unique, les candidats s'adresseront à M. Gavois (Pierre) (cellule Concours, service du personnel), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-90-05).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Belle-Epine, sis 94651 Thiais.
M. Ansellem est agréé au titre de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), à M. le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa et à M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
Décret n°98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsqu'il s'agit d'une demande tendant à l'institution ou à l'extension d'un titre portant, en tout ou partie, sur le fond de la mer, la demande est soumise pour avis à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), qui dispose d'un mois pour se prononcer.
Cet avis, les résultats de la consultation des chefs des services civils et de l'autorité militaire intéressés et, s'il s'agit d'une concession, les résultats de l'enquête sont, avant l'envoi du dossier au Conseil général des mines, examinés, à la diligence du ministre chargé des mines et sous la présidence de son représentant, par une conférence où sont représentés le secrétaire général de la mer et les ministres chargés des affaires étrangères, du budget, de la défense nationale, de l'environnement, des pêches maritimes, des ports maritimes et des télécommunications et, le cas échéant, de l'outre-mer.
Cette conférence dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer.
Toutefois, le ministre chargé des mines peut au préalable inviter les membres de la conférence à donner leur avis par écrit dans le délai d'un mois à compter de leur consultation.
Dans ce cas, la conférence est réunie si un avis défavorable à la demande est formulé.
« Il ne peut être dérogé à cette règle que si la demande porte sur une surface contiguë au domaine public maritime ou fluvial, à la frontière du territoire national ou au périmètre d'un titre minier d'hydrocarbures préexistant.
- Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret précité sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes en concurrence sont présentées et instruites conformément aux dispositions de la présente section.
Toutefois, si ces demandes débordent les surfaces sollicitées dans la demande initiale, la mise en concurrence et la consultation prévue à l'article 10 sont, pour ce qui concerne les surfaces extérieures à celles initialement demandées, limitées auxdites surfaces.
- A l'article 10 du décret précité, les mots : « la demande et les documents cartographiques » sont remplacés par les mots : « la demande, les documents cartographiques et la notice d'impact ».
- Le troisième alinéa de l'article 12 du décret précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet ainsi désigné vérifie la recevabilité de la demande et la fait rectifier et compléter le cas échéant.
Il en informe les autres préfets intéressés et, s'il s'agit d'une demande de permis M, il prépare un projet d'avis de mise en concurrence, qu'il leur communique.
- Le second alinéa de l'article 15 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la concession n'est pas sollicitée en application de l'article 26 du code minier, la demande est soumise à la concurrence dans les formes prévues aux articles 8 et 9.
- Le 2o du A est complété par les dispositions suivantes :
« Cette information doit comporter tout document de nature à prouver les capacités financières des personnes ou entreprises en cause, notamment les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise ou tout autre document approprié ; ».
- Le 4o du A est modifié ainsi qu'il suit :
« 4o De ne pas donner suite aux projets évoqués aux 2o et 3o ci-dessus avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet et de l'examen de sa recevabilité, pendant lequel le ministre chargé des mines peut, après avis du Conseil général des mines, signifier au détenteur que ces opérations seraient incompatibles avec la conservation de son titre (le reste sans changement).
- Le troisième alinéa de l'article 31 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 26 et 27 ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations prévues aux articles 10 et 18.
- L'article 32 du décret précité est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Il est statué sur la demande par arrêté du ministre chargé des mines.
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « notamment le décret du 29 octobre 1970 susvisé » sont supprimés.
- Au second alinéa de l'article 5, les mots : « l'article 1er, 3o, dudit décret » sont remplacés par les mots : « l'article 2 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».
- Au second alinéa de l'article 30, les mots : « l'article 1er, 3o, du décret du 29 octobre 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 2 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».
- Le décret du 18 juin 1980 modifié susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « décret no 80-204 du 11 mars 1980 » sont remplacés par les mots : « décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».
- d'une part, les mots : « l'article 5 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 » sont remplacés par les mots : « l'article 16 du décret no 95-427 du 19 avril 1995 » ;
- d'autre part, les mots : « l'article 18-III du décret no 80-330 du 7 mai 1980 » sont remplacés par les mots : « l'article 25 du même décret ».
- Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « décret du 11 mars 1980 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ».
La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres.
Arrêté du 19 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement par concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 1998, page 16017, 2e colonne, 4e et 5e ligne, au lieu de : « écologie, électronique-instrumentation », lire : « géologie, électronique-instrumentation ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en date du 27 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, les avenants no 20 et 21 du 20 octobre 1998 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
- de modifier l'article 7 (Commission paritaire nationale de conciliation) de la convention précitée ;
- de supprimer l'article 19 (Salaire horaire minimum de base) de ladite convention ;
Le texte de ces accords a été déposé le 20 novembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale
Le chef de service des statistiques et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est inséré dans l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé un article 4 bis ainsi libellé :
L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires.
Arrêté du 30 novembre 1998 fixant les taux annuels de l'indemnité de gestion allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres
- Le taux moyen annuel et le taux maximum annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1998, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
M. Courregelongue (Gilles).
M. Bigot (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 1998, M. Marlaud (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 juillet 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. de Bélenet (Régis), ministre plénipotentiaire hors classe.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 1998, M. Guillaud (Hubert) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1998, est approuvé le budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1998.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant majoration de recettes et ouverture de crédits
Arrêté du 23 novembre 1998 relatif à l'octroi de primes d'abandon de superficies viticoles pour la campagne 1998-1999
- Pour la campagne 1998-1999, sont désignées, en application de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1442/88 modifié susvisé :
a) Les superficies plantées en vignes mères de porte-greffe ;
b) Pour les départements de la Charente, la Charente-maritime, la Dordogne, les Deux-Sèvres, les superficies plantées en cépages à « double fin », au sens du titre III de l'annexe du règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre 1981 établissant le classement des variétés de vigne, dans la circonscription de la zone « Cognac », telle que définie par le décret du 1er mai 1909 modifié, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron ;
c) Pour le département de l'Ariège, toutes les superficies en vigne ;
d) Pour le département de l'Aveyron, toutes les superficies en vigne à l'exclusion :
- des superficies situées dans les aires délimitées des vins de qualité produits dans des régions déterminées « Côtes de Millau » et « Marcillac » ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans les aires de production des vins de qualité produits dans des régions déterminées « vins d'Entraygues et du Fel » et « vins d'Estaing » ;
e) Pour le département de la Haute-Garonne, toutes les superficies en vigne à l'exclusion :
- des superficies plantées avec les cépages prévus par le décret de l'appellation d'origine contrôlée et situées dans l'aire délimitée du vin de qualité produit dans des régions déterminées « Côtes du Frontonnais » ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans l'aire de production « vin de pays de Saint-Sardos » ;
f) Pour le département du Lot, toutes les superficies en vigne à l'exclusion :
- des superficies situées dans l'aire délimitée du vin de qualité produit dans des régions déterminées « Cahors » ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans l'aire de production « vin de pays des coteaux du Quercy » ;
g) Pour le département des Hautes-Pyrénées, toutes les superficies en vigne à l'exclusion des superficies situées dans l'aire délimitée du vin de qualité produit dans des régions déterminées « Madiran » ;
h) Pour le département du Tarn, toutes les superficies plantées en vignes à l'exclusion des superficies plantées en cépages classés recommandés pour ce département en application du règlement (CEE) no 3800/81 ;
i) Pour le département de Tarn-et-Garonne, toutes les superficies en vigne à l'exclusion :
- des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation vin délimité de qualité supérieure et situées dans l'aire délimitée du vin de qualité produit dans des régions déterminées « Côtes de Brulhois » ;
- des superficies plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de l'appellation vin délimité de qualité supérieure ou avec les cépages tannat et cabernet franc et situées dans l'aire géographique du vin de qualité produit dans des régions déterminées « vins de Lavilledieu » ;
- des superficies plantées en cépages vinifera et situées dans l'aire de production « vin de pays de Saint-Sardos » et « vin de pays des coteaux du Quercy ».
- Pour la campagne 1998-1999, par dérogation au premier alinéa, point a, de l'article 3 du règlement (CEE) no 1442/88 modifié susvisé, les superficies viticoles qui, au total, sont égales ou supérieures à 10 ares peuvent faire l'objet de la prime d'abandon définitif.
La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1998, M. Chaillou (Christophe, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. Caillaud (Joël, Alain), démissionnaire.
La démission de M. Ghyoot (Christian, Luc, Georges, Marie), huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée ;
La société civile professionnelle Christian Ghyoot et Valérie Roy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Ghyoot (Christian, Luc, Georges, Marie) ;
M. Ghyoot (Christian, Luc, Georges, Marie) et Mlle Roy (Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998, Mme Albanel (Véronique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999, en application des dispositions de l'article L.
M. Le Marrec (Pierre) et M. Dupuy (Marc, Jean, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Amédée Noel et Alain Souchet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sarzeau (Morbihan) ;
Le retrait de M. Noel (Amédée), notaire associé, membre de la société Amédée Noel et Alain Souchet, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Amédée Noel et Alain Souchet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Souchet, Pierre Le Marrec, Marc Dupuy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale
- Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, est nommée directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 novembre 1998, M. Dispérati (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er avril 1999.
Décisions du 28 octobre 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 28 octobre 1998, M. Lixon (Guy), chef d'unité technique, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 mars 1999.
Décret n°98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
Elles ont leur siège au chef-lieu du département.
Les agences exercent les missions définies à l'article L.
5112-9 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend : 1° Sept membres représentant l'Etat : -le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ; -le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; -le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; -le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ; -le directeur interrégional de la mer ou son représentant ; -le directeur régional de l'environnement ou son représentant ; -le délégué régional au tourisme ou son représentant ; 2° Six représentants élus des collectivités locales dont : a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires des communes réunie sur convocation du préfet du département.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée n'a pu siéger faute d'un quorum égal aux deux tiers de ses membres, la désignation se fait sans condition de quorum après une seconde convocation.
Cette deuxième réunion a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la première.
Chacun des représentants des communes est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; b) Un représentant du conseil régional ; c) Un représentant du conseil général ; 3° Deux représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement désignés par le conseil d'administration de cette agence ; 4° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral, nommées par arrêté préfectoral.
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les représentants des collectivités locales et de l'agence d'urbanisme et d'aménagement ainsi que les personnalités qualifiées sont désignés pour une période de cinq ans renouvelable.
Toutefois le mandat des administrateurs représentant les collectivités locales et l'agence d'urbanisme et d'aménagement prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou de la fonction qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou agence.
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat ou de la fonction.
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, ni assurer des prestations pour ces entreprises.
Les fonctions de membre de conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Le conseil d'administration, dont la première réunion est convoquée par le préfet du département, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsque le préfet ou la moitié au moins des membres du conseil d'administration en adresse la demande écrite au président.
L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins quinze jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Le préfet du département, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
Il assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le directeur peut se faire assister par le collaborateur de son choix.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée dont il estime utile de recueillir l'avis.
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations de l'action de l'agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ; 2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ; 3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ; 4° La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement prévue, selon les cas, par l'article 1609 C ou l'article 1609 D du code général des impôts ; 5° L'approbation de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ; 9° L'approbation des emprunts ; 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 11° Le règlement intérieur ; 12° L'exercice des actions en justice.
Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer, de l'économie et du budget.
Le directeur de l'établissement est nommé après avis du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
Le directeur : 1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ; 3° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 4° Gère l'agence et la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment dans les actions en justice décidées par le conseil d'administration ; 5° Signe les contrats et les conventions et procède aux aliénations, acquisitions, locations et transferts de valeurs dans les limites fixées par le conseil d'administration ; 6° Procède au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci ; 7° Prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'agence qui comprend notamment le programme d'équipement visé à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Il en assure l'exécution et en rend compte chaque année au conseil d'administration ; 8° Prépare le règlement intérieur ; 9° Prépare le rapport d'activité.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 9 août 1953 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
89-8 du code du domaine de l'Etat et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES
- Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend :
1o Sept membres représentant l'Etat :
2o Six représentants élus des collectivités locales dont :
a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires des communes réunie sur convocation du préfet du département.
Chacun des représentants des communes est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
3o Deux représentants de l'agence d'urbanisme et d'aménagement désignés par le conseil d'administration de cette agence ;
4o Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral, nommées par arrêté préfectoral.
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
1o Les orientations de l'action de l'agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ;
2o L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ;
3o L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ;
4o La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement prévue, selon les cas, par l'article 1609 C ou l'article 1609 D du code général des impôts ;
5o L'approbation de l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
9o L'approbation des emprunts ;
Elles deviennent exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours de leur réception.
1o Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
2o Prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ;
3o Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
4o Gère l'agence et la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment dans les actions en justice décidées par le conseil d'administration ;
5o Signe les contrats et les conventions et procède aux aliénations, acquisitions, locations et transferts de valeurs dans les limites fixées par le conseil d'administration ;
6o Procède au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci ;
7o Prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'agence qui comprend notamment le programme d'équipement visé à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Il en assure l'exécution et en rend compte chaque année au conseil d'administration ;
8o Prépare le règlement intérieur ;
9o Prépare le rapport d'activité.
- Les agences sont soumises aux dispositions des décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Un arrêté, pris en application de l'article 10 du décret du 26 mai 1955 précité, fixera les modalités d'exercice de ce contrôle économique et financier de l'Etat.
- Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
Arrêté du 4 novembre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des recettes encaissées au titre de la location d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger
- Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de la location d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes :
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Michelin Air Services par l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 6 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Arrêté du 10 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre valables, à moins qu'elle n'ait pour objet déclaré de substituer un engagement valable à un engagement entaché d'un vice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Malherbe, sis 15, rue Ecuyère, BP 187, 14011 Caen.
Mme Chocat est agréée au titre de l'article R.
Il est refusé au laboratoire Malherbe l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L.
Il est refusé à Mme Chocat l'agrément pour être responsable des activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyse de biologie médicale Laforest, sis 40, rue Geoffroy-de-Montbray, 50200 Coutances.
M. Laforest est agréé au titre de l'article R.
Il est refusé au laboratoire Laforest l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L.
Il est refusé à M. Laforest l'agrément pour être responsable des activités de recueil et de traitement de sperme de donneur, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci par un centre autorisé en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Dupoizat, sis 2 et 4, rue Traversière, 42000 Saint-Etienne.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est refusé à M. Antoine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Vincent, sis 317 bis, avenue Berthelot, 69008 Lyon.
Mme Pilikian et Mme Chavrier sont agréées au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 1998, M. Malmond (Christophe), inspecteur principal de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère de la coopération et de la francophonie pour être mis à la disposition de la République du Niger pour une durée de deux ans à compter du 10 septembre 1998.
Arrêté du 1er octobre 1998 portant détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, M. Solery (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères, en qualité de directeur adjoint des ressources à l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (AOEA) pour une période de trois ans à compter du 28 septembre 1998.
Arrêté du 30 septembre 1998 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998 et portant approbation du compte financier de l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre 1998, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 5 391 034,34 F, répartie par comptes et par chapitres.
Les crédits ouverts au budget du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1998 sont majorés d'une somme de 5 391 034,34 F, répartie par comptes et par chapitres (décision modificative no 1).
Le compte financier du Centre d'études de l'emploi pour l'exercice 1997 est approuvé.
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et portant transposition de la directive (CE) 97/69 de la Commission du 5 décembre 1997 portant vingt-troisième adaptation au progrès technique de la directive (CEE) 67/548 modifiée
L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit : I.
- Le cinquième alinéa du chapitre intitulé Nomenclature de l'avant-propos est remplacé par le texte suivant : "L'article 19 (paragraphe I, point a) du présent arrêté prescrit que, pour les substances reprises à l'annexe I, le nom de la substance à utiliser sur l'étiquette doit correspondre à l'une des désignations mentionnées à l'annexe.
Pour certaines substances, des informations supplémentaires ont été ajoutées entre crochets pour faciliter l'identification de la substance.
Ce complément d'information ne doit pas figurer sur l'étiquette."
- La note A de l'avant-propos est remplacée par le texte suivant : "Le nom de la substance doit figurer sur l'étiquette sous l'une des dénominations qui figurent à l'annexe I (article 19 [paragraphe I, point a]).
"Dans l'annexe I, il est parfois fait usage d'une dénomination générale du type "composés de ..." ou "sels de ...".
Dans ce cas, le fabricant ou toute autre personne qui met une telle substance sur le marché est tenu de préciser sur l'étiquette le nom exact, considérant qu'il doit être tenu compte du chapitre intitulé Nomenclature de l'avant-propos.
"Exemple : pour BeCl2 : chlorure de béryllium."
- Les notes Q et R suivantes sont ajoutées à l'avant-propos : "Note Q : "La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance remplit l'une des conditions suivantes : - un essai de biopersistance à court terme par inhalation a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 micro m ont une demi-vie pondérée inférieure à dix jours ou - un essai de biopersistance à court terme par instillation intratrachéale a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 micro m ont une demi-vie pondérée inférieure à quarante jours ou - un essai intrapéritonéal approprié n'a montré aucune évidence d'excès de cancérogénicité ou - un essai à long terme par inhalation approprié a conduit à une absence d'effets pathogènes significatifs ou de modification néoplasiques."
"Note R : "La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer aux fibres dont le diamètre moyen géométrique pondéré par la longueur, moins deux écarts types, est supérieur à 6 micro m."
- Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 15 septembre 1998.
- Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2000.
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le texte de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« L'annexe I du présent arrêté relative à la liste des substances dangereuses est l'annexe I de la directive (CEE) 67/548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive (CEE) 96/56 du Parlement européen et du Conseil en date du 3 septembre 1996, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des subtances dangereuses, telle qu'elle figure en annexe des directives (CEE) 93/72 de la Commission des Communautés européennes du 1er décembre 1993, (CEE) 93/101 de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 1993, (CE) 94/69 du 19 décembre 1994, (CE) 96/54 du 30 juillet 1996 et (CE) 97/69 du 5 décembre 1997, portant respectivement dix-neuvième, vingtième, vingt et unième, vingt-deuxième et vingt-troisième adaptations au progrès technique de la directive (CEE) 67/548.
- L'avant-propos de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
- Le cinquième alinéa du chapitre intitulé Nomenclature de l'avant-propos est remplacé par le texte suivant :
« L'article 19 (paragraphe I, point a) du présent arrêté prescrit que, pour les substances reprises à l'annexe I, le nom de la substance à utiliser sur l'étiquette doit correspondre à l'une des désignations mentionnées à l'annexe.
- La note A de l'avant-propos est remplacée par le texte suivant :
« Le nom de la substance doit figurer sur l'étiquette sous l'une des dénominations qui figurent à l'annexe I (article 19 paragraphe I, point a).
- Les notes Q et R suivantes sont ajoutées à l'avant-propos :
« Note Q :
« La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer s'il peut être établi que la substance remplit l'une des conditions suivantes :
- un essai de biopersistance à court terme par inhalation a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 micro m ont une demi-vie pondérée inférieure à dix jours ou
- un essai de biopersistance à court terme par instillation intratrachéale a montré que les fibres d'une longueur supérieure à 20 micro m ont une demi-vie pondérée inférieure à quarante jours ou
- un essai intrapéritonéal approprié n'a montré aucune évidence d'excès de cancérogénicité ou
- un essai à long terme par inhalation approprié a conduit à une absence d'effets pathogènes significatifs ou de modification néoplasiques.
« Note R :
« La classification comme cancérogène ne doit pas s'appliquer aux fibres dont le diamètre moyen géométrique pondéré par la longueur, moins deux écarts types, est supérieur à 6 micro m.
- Tous les termes « numéro CEE » figurant à l'annexe I et à l'annexe VI sont remplacés par les termes « numéro CE ».
Tous les termes « étiquetage CEE » figurant à l'annexe VI sont remplacés par les termes « étiquetage CE ».
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la présidence et à la vice-présidence du jury national prévu pour la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
- Les propositions des jurys particuliers sont adressées à un jury national.
« Le jury national comprend le directeur de chacun des établissements autorisés à organiser les épreuves spéciales à l'intention des candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, ou son représentant, ainsi que des membres de la commission du titre d'ingénieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Le jury national est présidé par le directeur de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
- L'arrêté du 11 octobre 1976 portant désignation du président et du vice-président du jury national prévu pour la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux premier et second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1998, le nombre total des postes offerts aux premier et second concours de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 60.
Arrêté du 23 octobre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 octobre 1998, M. Battesti (Pierre), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 1998.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Palais de la découverte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 octobre 1998, est nommé membre du conseil d'administration du Palais de la découverte en remplacement de M. Théry (Gérard), au titre de l'article 7, alinéa 2, et conformément à l'article 13 du décret no 90-99 du 25 janvier 1990 : M. Bachman (Bernard), directeur du secteur muséologie et société à la Cité des sciences et de l'industrie.
Décret du 28 octobre 1998 portant modification du décret du 31 août 1998 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, le décret du 31 août 1998 portant nomination de M. Vignes (Philippe) est rédigé ainsi qu'il suit :
« M. Vignes (Philippe), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise.
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Décret du 30 octobre 1998 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
M. Francis Salsmann, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Salsmann, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Picardie.
Décret n°98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Décret no 98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 janvier 1993 susvisé, les mots : « à l'offre à prix ferme » sont supprimés.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, M. Burdeau (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est promu ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 8 mars 1998.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1998, la démission de M. Bloch (Fabrice), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, pour la scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er décembre 1998.
- Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation : M. Jean Gayet, conseiller technique chargé de la communication.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 18 septembre 1998, la décision prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais en sa séance du 18 novembre 1997 rejetant la demande de création de 70 lits de psychiatrie générale à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) est confirmée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation du bois (brosserie)
Arrêtés du 3 décembre 1998 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, M. Medvedowsky (Alexandre), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 1er octobre 1998, afin d'exercer les fonctions de professeur des universités.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, Mme Martine Clauw, épouse Kolf, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en pharmacie toxicologie au même établissement à compter du 1er juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Yves Lignereux, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en anatomie au même établissement à compter du 2 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Philippe Bosse, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en zootechnie et économie rurale au même établissement à compter du 17 juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Gilles Bourdoiseau, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en parasitologie et maladies parasitaires au même établissement à compter du 17 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de sous-directrice au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique) exercées par Mme Huon de Kermadec (Dorothée), épouse du Buisson de Courson, administrateur civil hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Les caisses de mutualité sociale agricole : 1° Déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues ; 2° Exercent sans préjudice des dispositions du 7° de l'article L.
723-11 des actions de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre.
Des décrets fixent les conditions dans lesquelles sont organisées les opérations de liquidation et de paiement prévues au présent titre, y compris les frais d'appareillage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er octobre 1998, M. Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 1998, sont nommés membres du Conseil des marchés financiers :
En tant que personnalité qualifiée en matière financière :
M. Guitton (Gilles).
En tant que représentants des intermédiaires de marché :
M. Hoenn (Dominique) ;
M. Lamy (Pascal).
En tant que représentant des marchés de marchandises :
M. Meloni (Stéfano).
En tant que représentants des sociétés industrielles ou commerciales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé :
Mme Barbizet (Patricia) ;
M. Bourdais de Charbonnière (Eric) ;
En tant que représentant des investisseurs :
M. Simonet (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1998 sont majorées de la somme de 80 382 639,38 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 20 juillet 1998 portant acceptation d'un legs
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 1998, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Prempain (Alphonsine), veuve de M. Mitifiot.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1998, M. Oziol (Francis), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Indre à compter du 14 septembre 1998.
Arrêté du 12 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 août 1998, M. Defresne (Jean-Pierre), directeur régional de l'équipement de Lorraine, directeur départemental de l'équipement de la Moselle, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en remplacement de M. Donjon de Saint-Martin (Pierre), pour achever son mandat.
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE), par décision no 94-321 du 7 juin 1994 modifiée, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 juin 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Est puni des peines prévues par les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exercer une activité sur un matériel au sens de l'article R.
251-26 sans détenir l'agrément prévu à cet article ou sans respecter les conditions de cet agrément ; 2° Le fait de mettre en circulation ou d'introduire du matériel sans la lettre officielle d'autorisation prévue à l'article R.
251-26 ; 3° Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article R.
251-37 sans avoir obtenu la mainlevée officielle.
Arrêté du 30 juillet 1998 portant rénovation du diplôme des métiers d'art Arts graphiques et création d'une option Typographie
- Le diplôme des métiers d'art Arts graphiques comporte quatre options : gravure ; illustration ; reliure-dorure ; typographie.
- L'habilitation à dispenser la formation conduisant au diplôme des métiers d'art Arts graphiques est réputée acquise, si, au terme d'un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux établissements intéressés.
- La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art Arts graphiques répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art Arts graphiques comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
- En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art Arts graphiques sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
Il délivre le diplôme des métiers d'art Arts graphiques aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
- Les correspondances entre les unités de valeur constitutives du diplôme des métiers des arts graphiques, options Arts de la gravure, Arts de la reliure et Arts de l'illustration, créé par l'arrêté du 17 juillet 1987 et les unités de valeur constitutives du diplôme des métiers d'art Arts graphiques, options Gravure, Illustration, Reliure-dorure et Typographie, créé par le présent arrêté sont précisées en annexe VII au présent arrêté.
La durée de validité des unités de valeur obtenues selon les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1987 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 11 du décret du 21 mai 1987 modifié susvisé.
L'arrêté du 17 juillet 1987 portant création du diplôme des métiers des arts graphiques, options Arts de la gravure, Arts de la reliure et Arts de l'illustration, est abrogé à l'issue de l'année scolaire 1998-1999.
- Le présent arrêté et ses annexes IV, V et VII seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles à l'Ecole supérieure des arts et industries graphiques, à Paris.
Arrêté du 9 septembre 1998 fixant la liste des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ayant obtenu le titre d'ancien élève
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1998, les élèves de la promotion 1997 dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu à l'article R.
M. Aubert (Damien), option comptable ;
M. Badonnel (Eric), option comptable ;
Mlle Bernie (Anne), option comptable ;
Mlle Bichot (Emmanuelle) ;
Mlle Bode (Carole), option comptable ;
Mlle Boulet (Cécile) ;
Mlle Bretel (Caroline), option comptable ;
Mlle Canard (Françoise), option comptable ;
M. Chaussée (Pierrick), option comptable ;
Mlle Chicaud (Isabelle), option comptable ;
Mme Choquer-Marchand (Gaëlle), option comptable ;
M. Clairet (Denis), option comptable ;
M. Coulombeau (Yves), option comptable ;
Mlle D'Agostin (Elise), option comptable ;
Mlle Demaret (Stéphanie), option comptable ;
M. De Ryck (Bernard), option comptable ;
M. Dezorzi (William), option comptable ;
M. Dosba (Yves), option comptable ;
M. Ducombs (Laury), option comptable ;
Mme Duthilleul (Dominique), option comptable ;
M. Escudier (Jean-Baptiste) ;
Mlle Godrie (Sophie), option comptable ;
M. Gramond (Hervé), option comptable ;
Mlle Guillon (Valérie), option comptable ;
Mme Harley (Myriam) ;
M. Hemery (Alain), option comptable ;
Mme Jeannerot (Marie-Edith), option comptable ;
M. Jourson (Joël), option comptable ;
M. Kiavue (Jacques), option comptable ;
Mlle Landais (Patricia), option comptable ;
M. Laurent (Arnaud), option comptable ;
Mme Laurent-Sanna (Marie-Claire), option comptable ;
M. Lautman (Albert), option comptable ;
M. Lavie (Alain) ;
M. Lemercier (Stéphane), option comptable ;
M. Leniere (Laurent), option comptable ;
Mlle Lo (Carole) ;
Mme Malpart (Marie-Laure), option comptable ;
Mme Manot-Besson (Sophie) ;
M. Martignon (Laurent), option comptable ;
Mlle Martin (Béatrice) ;
M. Mazieres (Alain), option comptable ;
Mlle Montagner (Bella), option comptable ;
Mlle Nouvel (Karine) ;
Mlle Paquer (Axelle), option comptable ;
M. Pautot (Gilles) ;
M. Perrot (Mathieu), option comptable ;
Mlle Petraszko (Catherine), option comptable ;
M. Pouchkarevetch-Dragoche (Stéphane) ;
Mlle Querlioz (Martine), option comptable ;
Mlle Rolland (Christine), option comptable ;
Mme Roy (Mathilde), option comptable ;
Mme Salas (Corinne), option comptable ;
Mme Stanghellini (Anne), option comptable ;
M. Thirolle (Jérôme), option comptable ;
M. Troudet (Dominique), option comptable ;
Mlle Triboulet (Karine), option comptable ;
Mlle Vandeweghe (Bénédicte), option comptable ;
Mlle Videcoq (Sarah), option comptable ;
M. Xardel (David), option comptable.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 1998, M. Fontelline (Marceau), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 15 septembre 1998, en remplacement de M. Lagrange (Jean).
M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.
Mme Michel (Chantal), épouse Goarin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 28 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Morand ;
Mme Corfmat (Marie-Hélène), épouse Morand, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 28 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de Mme Jolivet.
Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffière du troisième grade, est, à compter du 7 septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vanves, en remplacement de Mme Baguier ;
Mme Chapotte (Dominique), épouse Leys, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 7 septembre 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vanves.
Par décret en date du 17 septembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en qualité de représentante de l'Etat :
Mme Nicole Fadda, en remplacement de Mme Marie-France Moraux ;
Sur désignation du conseil régional d'Ile-de-France :
M. Roger Madec, en remplacement de M. Vincent Brugère-Trélat,
Arrêté du 10 septembre 1998 portant nomination à la commission consultative des radiocommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 septembre 1998, M. Payer (Jacques) est nommé membre de la commission consultative des radiocommunications pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Levy (Jean-Bernard).
MM. Argaut (Olivier), Asperge (Xavier), Attali (Emmanuel), Azavant (Fabien), Mlles Brisset (Hélène), Canton (Anne-Florence), MM. Cobena (Grégory), Cohen-Steiner (David), Cotarmanac'h (Alexandre), Dubreil (Hervé), Mlle Durand (Juliette), M. Etheve (Frédéric), Mlle Lebedeff (Hélène), MM. Loyson (Samuel), Manzano (Philippe), Niebel (Vincent), Mlle Oudot (Coralie), MM. Ponce (Sébastien), Rochas (Emmanuel), Seuret (Stéphane), Thirion (Bertrand), Tissot (Nicolas).
Décret du 23 septembre 1998 portant nomination du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
- M. Dominique Wallon est nommé directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 août 1998, M. Collinot (Maxime), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 novembre 1998, M. Dandrel (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
M. Bernard Scemama, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Arrêté du 20 octobre 1998 portant prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 octobre 1998, le mandat des membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine est prorogé pour une durée maximale de six mois, dont le terme est fixé au 14 avril 1999.
713-40 : 1° Si le salarié est payé au nombre d'unités d'un produit qu'il récolte ou façonne et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ceux-ci précisent le temps de référence retenu, dans les conditions normales d'activité, pour fixer le salaire de l'unité, ainsi que la périodicité maximale du comptage de ces unités.
A défaut, le contrat individuel de travail comporte les mêmes indications, qui prennent en compte les conditions réelles dans lesquelles le salarié exerce son activité ; 2° Si la rémunération du salarié est calculée sur la base d'une durée du travail forfaitaire et qu'il existe une convention ou un accord collectif de travail, ceux-ci fixent cette durée en précisant, s'il y a lieu, le nombre d'heures supplémentaires que cette rémunération inclut.
A défaut, le contrat individuel de travail comporte le détail des calculs qui ont permis d'établir la correspondance entre la charge de travail de l'intéressé et cette durée ; 3° Si le salarié est engagé pour exécuter une tâche comportant la réalisation successive de plusieurs opérations ou façons culturales, dont le temps moyen d'exécution ne peut être mesuré, la convention ou l'accord collectif de travail précise le salaire minimal pour une unité du produit travaillé ainsi que la périodicité maximale de comptage de ces unités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 9 397 836,79 F et en recettes à 8 932 299,19 F, est fixé en dépenses à 9 877 509,97 F et en recettes à 9 411 461,19 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 14 octobre 1998 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- L'arrêté du 21 juillet 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'environnement est abrogé.
- Les dépenses sont, selon le cas, prises en charge par les établissements publics concernés ou le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
LISTE DES INSTANCES RELEVANT DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Comité national de pilotage des plans simples de gestion des cours d'eau non domaniaux, institué en application de l'arrêté du 6 mai 1995.
Conseils d'administration des agences de l'eau et leurs commissions, institués en application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 et du décret no 66-700 du 14 septembre 1966.
Commissions du milieu naturel aquatique de bassin, instituées en application de l'article L.
Conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, institué en application des articles L.
Observatoire de l'eau, institué en application de l'arrêté du 21 février 1996.
Comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets, institué par le décret no 93-745 du 29 mars 1993, modifié par le décret no 96-391 du 10 mai 1996.
Comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux, institué en application du décret no 93-745 du 29 mars 1993, modifié par le décret no 96-391 du 10 mai 1996.
Conseil national de l'air, institué en application du décret no 97-432 du 29 avril 1997.
Commission départementale des carrières, instituée en application du décret no 94-486 du 9 juin 1994.
Comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, institué en application du décret no 90-389 du 11 mai 1990, modifié par le décret no 95-515 du 3 mai 1995.
Comité de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs, institué en application du décret no 95-1115 du 17 octobre 1995.
Commission nationale du débat public, instituée en application du décret no 96-388 du 10 mai 1996.
Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral des rivages lacustres, institué en application des articles L.
Comités consultatifs et comités scientifiques des réserves naturelles, institués par arrêtés pris pour l'application des décrets pris en application de l'article R.
Commission nationale de l'examen pour l'obtention du permis de chasser, instituée en application de l'article R.
Commissions départementales des sites, perspectives et paysages, instituées en application de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 par le décret no 98-865 du 23 septembre 1998.
Décret du 5 novembre 1998 portant nomination au Conseil économique et social
- M. Jean-Baptiste Motroni est désigné comme membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel.
Arrêté du 10 novembre 1998 instituant une dérogation générale pour la consultation de certains fonds d'archives publiques concernant la Seconde Guerre mondiale versés aux Archives nationales par le ministère de l'agriculture et de la pêche
Agriculture, services des affaires économiques et des relations extérieures : dossiers généraux et dossiers par pays (1930-1952).
Agriculture, exportations (1921-1953).
a) Cabinet du ministre et services rattachés :
- Rapports et publications sur l'agriculture française pendant la Seconde Guerre mondiale (1940-1944).
- Notes des services et correspondance relative à l'organisation du ministère, à la mobilisation, au repliement du ministère à Loches en 1940 (1931, 1936-1942).
- Relations avec l'Allemagne et l'Italie (1930-1952).
- Seconde Guerre mondiale, Etat français (1940-1944).
- Etat de l'agriculture en France : notes et articles (1913-1944).
- Enquêtes statistiques, dont année 1943.
Archives du prix Sully - Olivier-de-Serres :
b) Aménagement :
Archives de Jean Roche, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
- Organisation de la direction générale du génie rural et fonctionnement (1940-1944).
- Création d'un cadre latéral du génie rural (1941-1946).
c) Forêts :
Affaires juridique et fiscales :
- Instructions sur le régime forestier (1942-1967).
- Réquisitions (par les préfets, etc.), réquisitions des biens des étrangers, règlements et indemnités de réquisitions (1939-1953).
Ecole secondaire des Barres :
- Etudes et scolarité, admissions et recrutement, cas des juifs et des Alsaciens-Lorrains (1938-1946).
- Dossiers par promotion, dont réouverture de l'école à Paris en 1940, renvois et démissions (1938-1945).
- Ecole des Barres : dossiers par promotion (1934, 1936-1949).
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Arc-en-Ciel's susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 27 novembre 2000, de 0 heure à 24 heures.
Revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2001, prime d'habillage et de déshabillage, travail de nuit.
Fixation des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques et de la prime de panier.
L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Barc (Sébastien), médaillé d'or, d'argent et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 9 ans d'activités sportives.
M. Besseiche (Serge), médaillé d'or en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 24 ans d'activités sportives.
M. Champenois (Bernard), médaillé d'or et d'argent en cyclisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
M. Cibonne (Thierry), triple médaillé d'or en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
M. Citerne (Henri, Robert), médaillé d'or et de bronze en escrime aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
M. Dautresire (Gaëtan), médaillé d'or et d'argent en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 5 ans d'activités sportives.
M. Durand (Christophe), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
M. Fairbank (Pierre), médaillé d'or, d'argent et de bronze en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Jeannot (Joël), médaillé d'or en athlétisme aux jeux Paralympiques de Sydney ; 15 ans d'activités sportives.
Mlle Kamkasomphou (Françoise), médaillée d'or et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 12 ans d'activités sportives.
Mlle Lequien (Anne-Cécile), médaillée d'or et d'argent en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 3 ans d'activités sportives.
Mlle Mariage (Stéphanie), médaillée d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 14 ans d'activités sportives.
M. Martin (Emeric), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
M. Peeters (Michel), médaillé d'or et de bronze en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 22 ans d'activités sportives.
M. Pinna (Christophe), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 10 ans d'activités sportives.
M. Robin (Jean-Philippe), double médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 13 ans d'activités sportives.
M. Sérignat (François), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 19 ans d'activités sportives.
Mlle Tripier-Martheau (Virginie), médaillée d'or en natation aux jeux Paralympiques de Sydney ; 7 ans d'activités sportives.
M. Verger (Pascal), médaillé d'or en tennis de table aux jeux Paralympiques de Sydney ; 16 ans d'activités sportives.
Décision no 98-940 du 13 novembre 1998 se prononçant sur un différend entre Production Multimédia et France Télécom
Par décision no 98-940 en date du 13 novembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement du différend présentée par Production Multimédia comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
Elle a estimé que le différend entre Production Multimédia et France Télécom qui concernait la convention d'accès au réseau de France Télécom ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution au sens des dipositions de l'article L.
Décision du 30 octobre 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom
Saisie d'un différend portant sur l'application de l'article 5.1 de la décision no 98-678 en date du 31 juillet 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture du service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris, l'Autorité de régulation des télécommunications, par sa décision no 98-846, a décidé que France Télécom transmettrait à Paris Câble, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision no 98-846, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale du réseau câblé de Paris, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties.
Décision no 98-790 du 25 septembre 1998 portant sur le marquage « CE » des équipements terminaux de télécommunications (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 1998, page 17611, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... annexe II.
», lire : « ... annexe I.
», même page, après la signature, ajouter l'annexe I suivante :
MODELE DE MARQUAGE « CE » DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS DESTINES
A ETRE CONNECTES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATION OUVERT AU PUBLIC
Les différents éléments du marquage « CE » doivent avoir sensiblement la même dimensoin verticale, laquelle ne peut pas être inférieure à 5 millimètres.
Par décision no 98-888 en date du 28 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 424,512 5/414,512 5 MHz, 424,712 5/414,712 5 MHz et 424,775 0/414,775 0 MHz sont attribués à la Société lyonnaise de transports en commun pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-887 du 28 octobre 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 9 décembre 1998 fixant la liste des candidats admis à exercer les fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1998, sont déclarés admis à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, au nom des fédérations de coopératives agricoles agréées, les candidats dont les noms suivent :
Mme Germany (Nadine) ;
M. Haniez (Jean-Christophe) ;
M. Rioufrays (Didier).
La présente sous-section s'applique à l'approvisionnement direct par le producteur exerçant son activité sur le territoire national du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires d'origine animale mentionnée au c du 2 de l'article 1er du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, ou au c du 3 de l'article 1er du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, ainsi qu'à l'approvisionnement direct par les chasseurs du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final en petites quantités de gibier sauvage ou de viandes de gibier sauvage mentionnées au e du 3 de l'article 1er du même règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
233-4, celles de la section 2 du chapitre II et du chapitre IV du titre I ainsi que de la section 1 du chapitre III du titre II sont applicables à ces approvisionnements.
Lors du transport, de l'entreposage et de la manipulation des produits primaires sur le lieu de production, les exploitants doivent, dans la mesure du possible, veiller à ce que les produits primaires soient protégés contre toute contamination, notamment celles provenant de l'air, du sol, de l'eau, des aliments pour animaux, des médicaments vétérinaires, des produits phytosanitaires, des biocides et des déchets.
Loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission de la production, n° 1217 ;
Avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des finances, n° 1242 ;
313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 dudit article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé au financement :
« a) De construction ou d'acquisition de logements, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux ;
« b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.
- Le deuxième alinéa du même article, qui devient le huitième alinéa, est ainsi rédigé :
313-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa ».
Assure, à compter d'une date fixée par décret et dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au b de l'article L.
313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garantis par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de l'article L.
313-16 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les conventions prévues au 2o », sont insérés les mots : « et au 2o bis ».
313-20 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les stipulations des conventions prévues au 2o et au 2o bis de l'article L.
« Pour l'exécution de ces conventions, l'Union d'économie sociale du logement dispose, d'une part, d'un fonds d'intervention et, d'autre part, d'un fonds de soutien.
« Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction.
« Le fonds de soutien met à la disposition de la société gérant le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au troisième alinéa de l'article L.
312-1 les sommes destinées à financer les aides prévues au 2o bis de l'article L.
« La convention prévue au 2o bis de l'article L.
313-19 définit les modalités d'alimentation de ce fonds, ainsi que les modalités de prise en charge temporaire des prêts, et, notamment, la part de mensualités reportée, le nombre de mensualités reportées, le délai de carence et les éventuelles périodes de franchise.
Elle prévoit une clause de révision dans le cas où les conditions d'attribution des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
312-1 sont modifiées de manière substantielle.
« Un décret, pris après consultation de l'Union d'économie sociale du logement, fixe les règles de dotation du fonds de soutien par l'union, les règles régissant son fonctionnement administratif et financier, les normes de gestion destinées à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière ainsi que les ratios de couverture des risques.
« L'union garantit l'équilibre financier du fonds de soutien.
« Une convention entre l'Union d'économie sociale du logement et la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale, homologuée par arrêté interministériel, fixe notamment le mode de calcul des sommes à verser, les conditions de contrôle et les modalités de mise en oeuvre de la garantie d'équilibre financier du fonds.
313-20, les mots : « au fonds d'intervention » sont remplacés par les mots : « à chaque fonds ».
« Chaque fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.
« Les opérations de chacun des fonds et, au sein du fonds d'intervention, de chacune des politiques d'emploi mentionnées au 2o de l'article L.
313-19 sont retracées dans une comptabilité distincte.
Tout contrat de prêt immobilier consenti à une personne susceptible de bénéficier de l'aide prévue au 2o bis de l'article L.
313-19 du code de la construction et de l'habitation mentionne que cette aide est financée par la participation des employeurs à l'effort de construction.
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission de la production, no 1217 ;
Avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des finances, no 1242 ;
Décision no 98-880 du 21 octobre 1998 attribuant les fréquences nationales pour les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2 454-2 483,5 MHz
- La bande de fréquences 2 454 à 2 483,5 MHz est assignée aux appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant à l'intérieur d'un bâtiment avec une puissance isotrope rayonnée inférieure ou égale à 10 mW.
- La bande de fréquences 2 454 à 2 483,5 MHz est en partage avec le ministère de la défense.
Les appareils de faible portée destinés à des liaisons vidéo radioélectriques fonctionnant dans cette bande ne bénéficient pas de garanties de protection contre des interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois d'octobre 1998
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 1998, les élèves des instituts régionaux d'administration désignés ci-après sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1998 :
Mlle Escobar (Laurence) ;
Mlle Rimaud (Alix).
Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Le décret du 29 juillet 1932 portant réglementation des courses de chevaux dans les établissements français de l'Océanie est abrogé.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1998.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La loi du 13 mai 1996 susvisée est complétée par un article 20 ainsi rédigé :
- A l'article 13, les mots : « par l'article 2 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « par les articles 2 ou 21 de la présente loi » ;
- A l'article 14, les mots : « par les articles 3, 4 ou 5 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « par les articles 3, 4, 5, 22 ou 23 de la présente loi » ;
- L'article 20 est remplacé par un titre III ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- L'article 1er et le titre II de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception, dans les articles 13, 14 et 15, des mentions relatives au règlement (CEE) no 3677/90 du 13 décembre 1990 du Conseil des Communautés européennes précité.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE
- Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.
Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicable localement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COURSES
DE CHEVAUX ET AUX JEUX DE HASARD
- le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les articles 1er à 5 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte » ;
- au second alinéa, les mots : « dans ces territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ».
- Les articles 1er à 7 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2 prévues aux articles 5, 6 et 7 sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire.
- La loi du 2 juin 1891 susvisée est complétée par les articles 6 et 7 ainsi rédigés :
- Les six premiers alinéas de l'article 4 de la présente loi sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
« Pour son application à ces territoires, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Quiconque aura hors des hippodromes, sous quelque forme que ce soit, offert de recevoir ou reçu des paris soit directement, soit indirectement sur des courses de chevaux, à l'exception de celles organisées par des sociétés de courses autorisées conformément à la réglementation prise par l'assemblée de province ou l'assemblée de la Polynésie française, sera puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
- Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sur les résultats des courses qu'elles organisent.
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront proposés certains jeux de hasard et les appareils de jeux pourra être accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire.
Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard et les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux.
- L'article 1er, le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
La loi du 4 janvier 1993 susvisée est complétée par un article 245 ainsi rédigé :
- L'article 141 de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
L'article 9 de la loi du 26 février 1996 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
« Le présent article est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Maurienne Production et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 Maurienne (73) ;
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Développement de l'information des échanges culturels dans le pays de la côte Le Val d'Hermone, La Vallée Verte et La Vallée de Bevrou, par le moyen de la difusion radiophonique locale, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Cristal (74) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1998, Mme Boquet (Anne), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1998, M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 28 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1998, M. Le Morvan (Franck), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Mme Olivieri (Nicole), épouse Seguy, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er septembre 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Antibes, en remplacement de Mme Latil ;
Mme Lorieul (Jacqueline), épouse Angelico, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er septembre 1998, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antibes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1998, M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 29 juillet 1998, en remplacement de Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Maréchaux (Bertrand), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Reims (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Le Miere (Benoît), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Reims (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Antony (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Lieutaud (Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté
Avenant no 4 du 10 novembre 1998 à l'accord du 1er juillet 1994.
Avenant no 4 : Classifications.
Accord régional (Bourgogne) du 30 juin 1998.
Syndicat des architectes de la région Bourgogne ;
Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R.
717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de santé au travail en agriculture sont soumises à l'approbation du préfet de région dans les conditions prévues aux articles R.
Les délibérations des assemblées générales des associations de santé au travail en agriculture sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le préfet de région n'a pas fait connaître son opposition.
Union régionale des architectes de Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mlle Echivard (Marie-Noëlle), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Gerard (Eric), appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, Mme Maillot (Elisabeth), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine, en remplacement de Mme Tricoire (Annette), appelée à exercer d'autres fonctions.
- Est acceptée la dévolution au 17 novembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT), 75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, portant sur une trésorerie de 819 638,34 F.
- Est acceptée la dévolution au 4 mars 1996 des biens de l'activité Alternance de l'association Centre national de formation des débitants de tabac (CNFDT), 75, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce et de la distribution (FORCO), 22, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 944 050 F et un transfert total de trésorerie de 572 278 F.
M. Perrin (Edouard).
M. Rajaonarison (Jean-Désiré).
Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
Transfère Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 17 (Ab)
Les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions du dernier alinéa du V de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an pour respecter les dispositions des articles 3 et 13 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans leur rédaction résultant du présent décret.
Décret no 98-1122 du 10 décembre 1998 modifiant le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
- A l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé, après les mots : « marchés à terme et aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières », sont insérés les mots : « bénéficiant d'une procédure allégée, nourriciers, ou ».
- Au 1o du I de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Au 2o du I de l'article 2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « non membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- L'actif d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut également comprendre :
« 1o Dans la limite de 5 %, des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que ceux exclus à l'article 1er ou d'organismes soumis à la législation d'un Etat bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive no 85-611 du Conseil du 20 décembre 1985 ;
« 2o Dans la limite de 10 %, des bons de souscription, des bons de caisse, des billets hypothécaires, des billets à ordre et des valeurs mobilières autres que celles qui sont mentionnées au I de l'article précédent et des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que ceux décrits au 1o.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « membre de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Au d de l'article 5 du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « à l'exclusion des parts de fonds communs de placement à risques » sont ajoutés après les mots : « en valeurs mobilières ».
Dispositions relatives aux fonds communs
de placement d'entreprise
« Toutefois, il peut comprendre des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par toute autre entreprise qui lui est liée au sens de l'article 208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant du chapitre Ier du présent décret et des actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières soumis à la législation d'un Etat bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive no 85-611 du Conseil du 20 décembre 1985.
« Lorsque le fonds respecte les dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée et du chapitre Ier du présent décret, son règlement peut prévoir qu'il peut investir dans la limite de 10 % dans les actifs mentionnés au 2o de l'article 3.
Au a, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Au b, les mots : « les conditions de la liquidité de ces valeurs aient été prévues » sont remplacés par les mots : « l'actif du fonds comporte au moins un tiers de titres liquides ».
Au c, après les mots : « relevant du chapitre Ier du présent décret » sont ajoutés les mots : « ou d'organismes soumis à la législation d'un Etat bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive no 85-611 du Conseil du 20 décembre 1985 ».
de placement à risques
- Les articles 10, 10-1 et 10-2 du décret du 6 septembre 1989 susvisé sont une section 1 du chapitre III de ce décret intitulée :
- Au premier tiret du II de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989, « 20 % » est remplacé par « 35 % ».
- Le IV de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Lorsque le fonds fait l'objet de publicité ou de démarchage, il ne peut employer plus de 10 % de son actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée.
Il ne peut employer en titres d'un même émetteur, autre qu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, plus de 15 % de son actif net ni détenir plus de 35 % du capital ou des droits de vote de cet émetteur.
Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent alinéa à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa création ou de sa transformation en fonds faisant l'objet de publicité ou de démarchage.
« La société de gestion ne peut, pour le compte d'un fonds qui fait l'objet de publicité ou de démarchage, procéder à d'autres opérations que celles d'achat ou de vente à terme ou au comptant de ses éléments d'actifs dans les limites fixées par le présent décret.
- Le V de l'article 10 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminable » ;
Le troisième tiret est complété par le mot : « estimé » ;
Il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« La société de gestion ne peut conclure des conventions par l'effet desquelles l'actif du fonds serait gagé à plus de 50 % que si le règlement du fonds le prévoit.
- Le troisième alinéa du II de l'article 10-1 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque la société de gestion d'un fonds faisant l'objet de publicité ou de démarchage ou ses actionnaires ou ses dirigeants ou les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de ce fonds détiennent des parts leur conférant des droits particuliers en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ils ne peuvent en obtenir le rachat qu'à la liquidation du fonds ou après que les autres parts émises ont été rachetées ou amorties à concurrence du montant auquel ces autres parts ont été libérées.
- Le chapitre III du décret du 6 septembre 1989 est complété par les dispositions suivantes :
« Dispositions applicables aux fonds communs de placement à risques qui investissent dans d'autres fonds communs de placement à risques
- Par exception aux dispositions du I de l'article 10, la fraction d'affectation minimale obligatoire de l'actif d'un fonds commun de placement à risques peut aussi comprendre les parts d'autres fonds communs de placement à risques sous réserve que, pour le calcul de cette fraction d'actif obligatoire, les parts des autres fonds ne soient comptabilisées qu'à proportion de l'investissement de ces fonds dans les titres mentionnés au I de l'article 10 tel qu'il résulte du dernier calcul de leur valeur liquidative et que les autres fonds ne comptabilisent pas de parts de fonds communs de placement à risques dans leur propre fraction d'actif obligatoire.
Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières investissant dans d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Les dispositions du chapitre I sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le présent chapitre.
« Par dérogation au 1o de l'article 3 et au premier alinéa de l'article 4, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le présent chapitre peuvent investir jusqu'à la totalité de leur actif en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 1o de l'article 3 et jusqu'à 35 % de leur actif en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
Ils peuvent détenir jusqu'à 35 % des parts ou actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
« Lorsqu'ils sont régis par le présent chapitre, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne peuvent pas investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par le présent chapitre.
Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée
- Le chapitre VI du décret du 6 septembre 1989 susvisé est intitulé :
« Dispositions particulières aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée »
- Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée.
Toutefois, la limite de 5 % prévue au 1o de l'article 3 ne leur est pas applicable et la limite prévue au 2o de l'article 3 est portée à 50 %.
« Ils peuvent employer en titres d'un même émetteur, autre qu'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, jusqu'à 35 % de leurs actifs et en parts ou actions d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières jusqu'à 50 % de leurs actifs.
« Ils ne peuvent détenir plus du tiers des valeurs mobilières émises par un même émetteur et relevant des catégories mentionnées aux a et b de l'article 5 ni plus de 35 % des valeurs mobilières émises par un même émetteur et relevant des catégories mentionnées aux c et d de l'article 5.
« Ils peuvent emprunter en espèces jusqu'à 25 % de leur actif.
« Ils peuvent comporter des compartiments ou être constitués sous la forme d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers.
collectif en valeurs mobilières à compartiments
- Il est inséré après l'article 14 du décret du 6 septembre 1989 susvisé un chapitre intitulé :
- Lorsque l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières comporte des compartiments, les dispositions des articles 6, 7, 17, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée, ainsi que celles du présent décret, sont applicables à chacun des compartiments.
- L'article 16 du décret du 6 septembre 1989 susvisé devient l'article 17 et dans cet article les mots : « et prendra effet à compter du 1er octobre 1989 » sont supprimés.
- Le chapitre VIII nouveau du décret du 6 septembre 1989 est constitué d'un article 16 nouvellement rédigé comme suit :
- Les organismes de placement collectif en valeur mobilières dont l'objectif de gestion porté à la connaissance des porteurs de parts ou actionnaires correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers peuvent investir jusqu'à 20 % de leur actif en titres d'un même émetteur si le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est reconnu satisfaisant par la Commission des opérations de bourse.
Arrêté du 16 novembre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte de 1998
- Le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys ».
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte de 1998, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femme ou homme) au titre de la commission scientifique spécialisée no 2 (Santé et pathologie animales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) (femme ou homme) au titre de la commission scientifique spécialisée no 2 (Santé et pathologie animales).
- M. Stéphane Bouillon, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par décret en date du 14 décembre 2000, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique :
Mme Guigaz (Mireille), membre titulaire, en remplacement de M. Jacquemot (Pierre).
Mme Berak (Malika), membre suppléante, en remplacement de M. Reveyrand (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2000, aux fonctions de chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Gabrié (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Bonnet (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du personnel et du budget à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2000 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2000, l'arrêté du 1er septembre 2000 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures est complété comme suit :
Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2000, aux officiers français dont les noms suivent ayant effectué leur scolarité à l'étranger :
Chef d'escadrons Bucquet (Eric), troupes de marine/arme blindée et cavalerie.
Chef d'escadrons Coleman (Richard), arme blindée et cavalerie.
Chef d'escadron Devesa (Jean-Marc), artillerie.
Chef d'escadrons Dulière (Jean-Dominique), arme blindée et cavalerie.
Chef d'escadron Flecksteiner (Philippe), artillerie.
Chef d'escadrons Lakin (Richard), arme blindée et cavalerie.
Lieutenant-colonel Muller (Denis), matériel.
Chef d'escadron Patureau-Mirand (Guy), train.
Chef de bataillon Pesme (Frédéric), génie.
Chef de bataillon Rambaud (Nicolas), troupes de marine/infanterie.
Lieutenant-colonel Richoux (Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Capitaine de frégate Debray (Olivier, Louis, Pierre, François).
Capitaine de frégate Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier, Marie).
Capitaine de frégate Finaz (Loïc, Gilles, Marie).
Capitaine de frégate Lozier (Jean-Louis, Maurice, François).
Commandant Garcia-Brotons (Ignace, Vincent).
Commandant Hoarau (Pascal, Jacques, Christian).
Lieutenant-colonel Meyer (Jean-Michel, Philippe).
Commandant Roman (Philippe, Pierre, Jean, Christophe).
Lieutenant-colonel Schuler (Bernard, Yves).
Arrêté du 20 octobre 1998 portant création d'un comité technique paritaire central au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Il est créé auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'établissement.
- Ce comité technique paritaire central est composé ainsi qu'il suit :
Trois membres titulaires dont le directeur de l'établissement, président, et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 ou 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 20 octobre 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Une consultation des personnels du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Cette consultation, organisée par le directeur de l'établissement public, a lieu à la date fixée selon le calendrier joint en annexe.
- Sont électeurs les agents en fonction au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : agents titulaires et non titulaires en position d'activité, en congé parental, à temps plein ou temps partiel, en congé longue maladie, en congé longue durée, en détachement ou en position de mise à disposition auprès de l'établissement public.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et affichée dans les différents services au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'établissement, ou son représentant, dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
Le directeur ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
- Peuvent faire acte de candidature pour cette consultation les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au plus tard à la date fixée selon le calendrier joint en annexe.
La liste des candidatures établie dans les conditions fixées au présent arrêté est affichée au plus tard à la date fixée selon le calendrier joint en annexe.
- Un bureau de vote central est institué auprès du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le président du bureau de vote est le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant.
Le bureau de vote constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Le matériel de vote est transmis aux électeurs par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et leur parvient huit jours francs au moins avant le scrutin.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation, la mention « Consultation du personnel du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » et la mention du comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Il place cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et adresse au bureau de vote du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Cet envoi doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du vote et avant l'heure de clôture du scrutin.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes ;
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.
- les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou la mention du comité technique paritaire ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnes appelées à voter, il est procédé au dépouillement de l'ensemble des votes.
A l'issue du dépouillement, un procès-verbal des opérations de vote est établi par le bureau de vote et transmis dans les plus brefs délais à la direction de la nature et des paysages.
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- La directrice de la nature et des paysages et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CALENDRIER POUR LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Arrêté du 3 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires
- Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires et placés auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES
POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 16 octobre 1998 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1998, est nommé auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 15 juillet 1998, M. Quoy (Olivier), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Arrêtés du 2 octobre 1998 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 2 octobre 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Cercy-la-Tour (Nièvre) : M. Audigou (Jean-Yves), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne) ;
Maison de retraite de La Ferté-Villeneuil (Eure-et-Loire) : M. Baurin (Christian), directeur par voie de détachement de l'hôpital local de Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Maison de retraite de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) : Mme Bouvard (Maryse), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire) ;
Maison de retraite de Chambly (Oise) : M. Chapotot (Philippe), chef de bureau détaché de la maison de retraite de Saint-Maur (Val-de-Marne) ;
Maison de retraite de Bretoncelles (Orne) : Mme Charly-Gentil (Odile), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Bellême (Orne) ;
Maison de retraite de La Chapelle-d'Armentières (Nord) : Mlle Clément (Martine), directrice par voie de détachement de la maison de retraite d'Erquinghem-Lys (Nord) ;
Maison de retraite d'Oisseau-et-Montenay (Mayenne) : M. Contzen (Yves), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Nord-Mayenne (Mayenne) ;
Maison de retraite de Trébrivan (Côtes-d'Armor) : Mme Coroller (Annick), infirmière surveillante-chef détachée de la maison de retraite de Trébrivan (Côtes-d'Armor) ;
Maison de retraite de Domart-en-Ponthieu (Somme) : M. Delahaye (Alain), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
Maison de retraite d'Avion (Pas-de-Calais) : Mme Delannoy (Jocelyne), chef de bureau détachée du centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Maison de retraite de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre) : M. Delmeule (Guy), directeur par voie de détachement de la maison de retraite de Corlay (Côtes-d'Armor) ;
Maison de retraite de Salornay-sur-Guye (Saône-et-Loire) : Mme Figard (Françoise), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Novillars (Doubs) ;
Maison de retraite de Faverges (Haute-Savoie) : M. Lormand (Jean-Claude), chef de bureau détaché de l'établissement public de santé mentale de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) ;
Maison de retraite des Abrets (Isère) : M. Moullan (Osman), directeur par voie de détachement de l'hôpital local de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) ;
Maison de retraite de Saint-Loup-sur-Thouet (Deux-Sèvres) : Mme Rallon Van Doesburg (Catherine), attachée principale de l'INSEE détachée de la direction régionale de l'INSEE à Poitiers (Deux-Sèvres) ;
Maison de retraite de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) : M. Russo (Dominique), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Bourges (Cher) ;
Maison de retraite de Damazan (Lot-et-Garonne) : M. Silmot (Jean-Jacques), chef de bureau détaché de la maison de retraite de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne).
Arrêté du 20 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 14 août 1998 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Certaines dispositions de l'arrêté du 14 août 1998 portant nomination de Mme Olivieri (Nicole), épouse Seguy, en qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Antibes à compter du 1er septembre 1998 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er septembre 1998 », lire : « à compter de la date de passation des comptes » ;
Certaines dispositions de l'arrêté du 14 août 1998 portant maintien de Mme Lorieul (Jacqueline), épouse Angelico dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Antibes à compter du 1er septembre 1998 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Poirot (Anne-Marie), épouse Geldon, adjointe administrative, est, à compter du 28 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mme Saintain.
Mme Hamon (Christine), épouse Patarra, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Châteaubriant, en remplacement de Mme Vandenbulcke ;
Mme Aubin (Chantal), épouse Jouanolle, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Châteaubriant, en remplacement de Mme Patarra.
Arrêté du 1er décembre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 3 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1998, l'arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation du ministère chargé de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le registre des inscriptions est ouvert du lundi 9 novembre au vendredi 11 décembre 1998 », lire : « Le registre des inscriptions est ouvert du lundi 9 novembre au vendredi 18 décembre 1998 ».
Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire
Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.
Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire comprennent :
1° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens), d'un montant au moins égal au prélèvement effectué en application de l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
3° Les revenus et produits de l'emploi des disponibilités financières du fonds.
1° Les sommes payées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit au titre de l'allocation temporaire complémentaire et, le cas échéant, du complément individuel temporaire dans les conditions fixées à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
2° Le montant des frais de fonctionnement du fonds ;
3° Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités financières du fonds.
La gestion de ce fonds est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, assisté d'un comité de suivi dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
- Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
- Les recettes et les dépenses du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire comprennent :
1o La contribution financière de l'Etat (budget annexe de l'aviation civile), d'un montant au moins égal au prélèvement effectué en application de l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
2o Les revenus et produits de l'emploi des disponibilités financières du fonds.
1o Les sommes payées aux bénéficiaires ou à leurs ayants droit au titre de l'allocation temporaire complémentaire dans les conditions fixées à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ;
2o Le montant des frais de fonctionnement du fonds ;
3o Le montant des emplois réalisés à l'aide des disponibilités financières du fonds.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 1998, l'arrêté du 26 juin 1998 relatif à l'ouverture de concours (un externe et deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux est ainsi modifié :
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Fuzeré (Hugues), sous-préfet de 2e classe en service détaché, est nommé sous-préfet d'Argelès-Gazost.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) et de chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Oise exercées par Mme Boquet (Anne), administrateur civil, détachée en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret n°98-905 du 8 octobre 1998 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans ces établissements d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
Décret no 98-905 du 8 octobre 1998 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
323 307-0 Profenid 100, préparation injectable IM, 6 flacons + 6 ampoules de solvant de 5 ml (laboratoires Spécia).
- Ajouter, après le titre du paragraphe 6.2 (Qualification de vol aux instruments avion) du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, un alinéa ainsi conçu :
« La qualification de vol aux instruments avion comporte l'une des deux options suivantes :
- Ajouter, au paragraphe 6.2.2 (Privilèges du titulaire de la qualification) du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, un second alinéa ainsi conçu :
« Lorsque l'épreuve pratique a été réussie avec l'aide d'un deuxième pilote dans le cadre d'une configuration d'un équipage composé de deux pilotes, le pilotage aux instruments en tant que seul pilote à bord est exclu des privilèges du détenteur d'une qualification de vol aux instruments.
- Remplacer le premier alinéa du paragraphe 6.2.3 (Renouvellement de la qualification) du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé par les dispositions suivantes :
« La qualification de vol aux instruments est valable douze mois.
Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que le pilote intéressé ait satisfait à un contrôle d'un instructeur habilité portant sur le maintien de l'aptitude à effectuer des vols selon les règles de vol aux instruments, dans les trois mois précédant la demande de renouvellement, sur un avion utilisé avec un équipage composé d'un ou de deux pilote(s).
Si le pilote détient une qualification de vol aux instruments excluant le pilotage seul à bord, le renouvellement de cette qualification doit être effectué sur un avion utilisé avec l'aide d'un deuxième pilote.
- Ajouter, après le titre du paragraphe 6.3 (Qualification de vol aux instruments hélicoptère) du chapitre VI de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, un alinéa ainsi conçu :
« La qualification de vol aux instruments hélicoptère comporte l'une des deux options suivantes :
« Hélicoptères monomoteurs ;
« Hélicoptères multimoteurs.
Elle est renouvelée pour une période de même durée sous réserve que le pilote intéressé ait satisfait à un contrôle d'un instructeur habilité portant sur le maintien de l'aptitude à effectuer des vols selon les règles de vol aux instruments, dans les trois mois précédant la demande de renouvellement, sur un hélicoptère utilisé avec un équipage composé d'un ou de deux pilote(s).
Si le pilote détient une qualification de vol aux instruments excluant le pilotage seul à bord, le renouvellement de cette qualification doit être effectué sur un hélicoptère utilisé avec l'aide d'un deuxième pilote.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 1998, l'arrêté du 9 mars 1998 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
Décret du 8 octobre 1998 portant nomination d'un commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais
Par décret en date du 8 octobre 1998, M. Yvergniaux (Philippe) est nommé, à compter du 1er août 1998, commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Coulier (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998
NOTA : Le décret 98-909 du 12 octobre 1998 est abrogé sauf l'article 3 qui continue à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.
Décret no 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998
- Les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998, en application de l'article L.
981-1 du code du travail, ouvrent droit, après enregistrement, à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur sous les conditions suivantes :
Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 14 octobre 1998, l'aide est accordée quel que soit le niveau de formation du jeune ;
A compter du 15 octobre 1998, l'aide est accordée si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué de niveau équivalent.
L'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L.
Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
Les dispositions des articles R.* 9, R.* 9-1, R.* 9-2 et R.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la Mayotte.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
- Le livre Ier de la partie Réglementaire du code du service national est modifié ainsi qu'il suit :
- Le second alinéa de l'article R.* 111-1 est abrogé.
- Au premier et au second alinéa de l'article R.* 111-3, après l'expression : « de la faculté de », sont insérés les mots : « décliner ou de ».
- Dans l'article R.* 112-2, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur préavis d'appel dans les conditions fixées par l'article L.
114-4, pour participer à l'appel de préparation à la défense avant leur vingtième anniversaire.
- Le livre II de la partie Réglementaire du code du service national est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 9, après les mots : « à durée indéterminée », sont insérés les mots : « ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ».
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires du 20 juillet 1998 (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 18 mai 1998 (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord départemental (Aisne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental Salaires du 18 novembre 1998 (Aisne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 octobre 1998 (Rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par la Société coopérative agricole des producteurs de lapins de chair des Mauges et de Loire, CRDAM des Mauges, zone industrielle du Cerisier, 49600 Beaupréau : LA no 08-97 « lapin entier et découpe ».
Est complété, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QBV (no LA 26), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes, pour la certification de cahiers des charges de labels agricoles concernant les produits suivants : « découpe de lapin ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur.
- M. Michel Franc, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat.
Accord REG du 2 décembre 1998 (barème annexé).
Fixation des rémunérations effectives garanties.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 1998 (barème annexé) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour l'accord concernant les indemnités de petits déplacements ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT pour l'accord concernant les salaires minimaux.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire pour les disciplines flûte traversière, hautbois, basson, clarinette de la spécialité musique.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressées à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscription, le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 15 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
- A l'article 9 du décret du 12 septembre 1989 susvisé, les mots : « au rapporteur général adjoint » sont remplacés par les mots : « aux rapporteurs généraux adjoints.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 37 du 27 octobre 1998, à ladite convention, conclu à Paris entre :
732-59 et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
732-56, le taux est fixé pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
732-59 et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
732-56, le taux est fixé pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % d'une assiette égale à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due.
731-27 aux personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
732-56, l'assiette forfaitaire de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L.
732-59 est égale à l'assiette minimum définie au 1°.
732-56, le taux est fixé pour l'année 2016 à 3 %, pour l'année 2017 à 3,5 % et pour l'année 2018 à 4 % de l'assiette forfaitaire, prévue au II de l'article D.
Arrêté du 9 novembre 1998 fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
- A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 1998 susvisé mentionnant les médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours, il est ajouté les médicaments stupéfiants suivants :
« Oxycodone chlorhydrate d' (préparations de), à libération prolongée, par voie orale ;
« Nabilone (préparations de), par voie orale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administrateur civil, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 novembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Maison-Neuve (station Radar) (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Nantes - Corcoué-sur-Logne - La Maison-Neuve (station Radar) (Loire-Atlantique), no CCT : 044.52.002.
Elles grèvent, dans le département de la Loire-Atlantique, le territoire des communes de Corcoué-sur-Logne et Légé et, dans le département de la Vendée, le territoire de la commune de Rocheservière.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique (service des bases aériennes), 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 1015, 44036 Nantes Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Moulias, délégation permanente est donnée à M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Mlle Manna (Carrylle, Dorienne, Yvonne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martine Doutre et Serge Sekinger, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André-de-Sangonis (Hérault) ;
Le retrait de M. Sekinger (Serge, Jean-Marc, Frank), notaire associé, membre de la société Martine Doutre et Serge Sekinger, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Martine Doutre et Serge Sekinger, notaires associés, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Martine Doutre et Caryle Manna ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1998, M. Wittenmeyer (Franck) est nommé notaire à la résidence de La Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe), en remplacement de M. Chaperon (Pierre, Auguste, Jacques), démissionnaire.
Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes d'établissement, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et le projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Il est consulté sur les caractéristiques des emplois d'enseignants-chercheurs et exerce les attributions relatives à la gestion des intéressés mentionnées dans le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, M. Jonathan (Hervé), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1997, au titre de la mobilité, et, à ce titre, mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché.
Par arrêté en date du 20 janvier 1999, sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerrannée, pour une durée de trois ans :
M. Meddah (Nacer), administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor ;
M. Tixeront (Dominique), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de membre titulaire ;
Mme Agier (Monique), adjointe au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 13 janvier 1999, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1998, M. Triolaire (Gérard), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, est promu, sur place, à compter du 1er septembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Arrêté du 8 janvier 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 janvier 1999, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Cévennes de M. Lhéritier (Jean-Noël), en qualité de président, et de MM. de Lescure (Jean) et Cavalier-Bénezet (Francis), en qualité de vice-présidents.
La démission de M. Quintard (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée ;
La société civile professionnelle Laurence Andouard et Jean-Paul Quintard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Quintard (Jean-Paul) ;
Mme Escure (Laurence, Jeanne, Blanche), divorcée Andouard, et M. Quintard (Jean-Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Alliès (Christian), université Lille-I ;
Mme Baratin (Sylvie), épouse Roussillon, université Lyon-III ;
M. Barthélémy (Robert), université de technologie de Troyes ;
M. Bartoli (Alain), IEP d'Aix-en-Provence ;
M. Brauman (Rony), université Paris-XII ;
M. Burban (Jean-Louis), IEP de Toulouse ;
M. Burlett (Richard), université de Nice ;
M. de la Ménardière (Gilles), université Lyon-III ;
M. Djebbar (Abdelhamid), université Grenoble-II ;
M. Fitoussi (Bernard), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Huglo (Jean-Guy), université Paris-X - Nanterre ;
M. Liu (Guilan), université Paris-XII ;
M. Moster (Antoine), université Strasbourg-III ;
M. Mouchard (Michel), université de Rouen ;
M. Picolet (Jean-Pierre), université de Saint-Etienne ;
Mme Salaün (Fabienne), université Paris-XIII ;
M. Sauron (Jean-Luc), université Strasbourg-III ;
M. Serbat (Henri), université Paris-II ;
M. Vandermeeren (Roland), université Paris-I.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 novembre 1998 et à compter du 1er octobre 1998, le brevet technique option Etudes administratives militaires supérieures est attribué aux commissiaires de l'air désignés ci-après :
Lieutenant-colonel Pitiot (Christian) ;
Lieutenant-colonel Regnier (Bruno) ;
Commandant Grattepanche (Jean-Louis) ;
Commandant Bournizien (Catherine), épouse Tudal.
Very (Jean-Paul).
Audren (Yves).
Puig (Bernard).
Vauchel (Gérard).
Maire (Claude).
Heurtebis (Michel).
Viaris de Lesegno (Richard).
Mejean (Denis).
M. Fourrier (Laurent, Simon, Julien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Chouraqui et Guy Nacache, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Chouraqui et Guy Nacache, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Chouraqui, Guy Nacache et Laurent Fourrier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1999, M. Deleplancque (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 1998.
Par décret en date du 21 janvier 1999, sont nommés membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en qualité de personnes qualifiées pour leur connaissance des applications de l'informatique :
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale : M. Maurice Benassayag ;
Sur proposition du président du Sénat : M. Guy Rosier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1998, M. Mercier (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 8 décembre 1998 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord Salaires, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et, pour l'accord Petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 1999.
Par décision no 98-942 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Pontarlier pour sa liaison à Pontarlier (Doubs) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-941 du 17 novembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-953 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux radioélectriques duplex de largeur 1,75 MHz précisés ci-dessous sont attribués à titre précaire et révocable à la société SIRIS, dans les conditions décrites en annexe à la décision, sur une zone de dix kilomètres de rayon située dans l'agglomération de Nantes, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio conformément à la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio :
Par décision no 98-956 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 425 et 3 445 MHz et entre 3 525 et 3 545 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau sur une zone de dix kilomètres de rayon située dans l'agglomération de La Roche-sur-Yon, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio conformément à la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, le montant du budget primitif pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est arrêté à la somme nette de 5 356 391 F en dépenses et en recettes.
- M. Denis Morin, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Guehenno, détaché (6e tour).
Décret du 11 décembre 2000 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes
- Mme Hélène Morell, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est nommée conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, Mme Morell est maintenue en détachement.
- M. Gérard Rameix, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Commission des opérations de bourse, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Rameix est maintenu en détachement.
- Mme Laurence Fradin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (premier tour).
- M. Jean-Yves Perrot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Perrot est maintenu en détachement.
- M. Louis Gautier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (deuxième tour).
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et dans la région de contrôle terminale de Lille (Nord)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et la région de contrôle terminale de Lille (Nord) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Paris et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
- L'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Lille et l'arrêté du 29 avril 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale de Lille sont abrogés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant no 91 du 24 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe II à la convention précitée relative à la classification des emplois.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, M. Philippe Caduc est nommé directeur général de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.
- Il est prononcé à l'encontre de M. Csaba Nemeth la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de trois ans, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française d'athlétisme.
- La sanction prononcée par la présente décision prendra effet à la date de sa notification à M. Csaba Nemeth.
- La présente décision sera publiée intégralement au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports et à Athlétisme, publication de la Fédération française d'athlétisme.
- La présente décision sera notifiée à M. Csaba Nemeth, à la Fédération française d'athlétisme et au ministre de la jeunesse et des sports.
Délibéré dans la séance du 13 novembre 2000, où siégeaient M. Farge, président de séance, et MM. Boué, Boulu, Chemithe, Le Fur et Gallien, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER
Les députés soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi d'orientation pour l'outre-mer, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000, afin qu'il plaise au Conseil de décider que cette loi n'est pas conforme à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous.
L'article 1er de la loi déférée « accorde aux assemblées locales des départements français d'Amérique la capacité de proposer des évolutions statutaires » après leur avoir reconnu « la possibilité de disposer à l'avenir d'une organisation institutionnelle qui leur soit propre ».
« Dans ce cadre », la loi « pose le principe de la consultation des populations sur les évolutions qui seraient envisagées ».
- Une méconnaissance de la compétence
réservée au législateur
Cette disposition donne clairement à penser que les autorités nationales seront tenues pour la consultation de se conformer au contenu des propositions.
Ainsi, elle retire au Parlement l'exercice de compétences qui lui appartiennent en vertu de l'article 34 de Constitution.
En effet, il revient aux autorités de la République, et plus précisément au législateur, en vertu du deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958 et de l'article 72 de la même Constitution, de consulter les populations d'outre-mer intéressées sur l'évolution statutaire de leur collectivité territoriale à l'intérieur de la République.
A ce sujet, le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision no 2000-428 DC du 4 mai 2000, que « les autorités compétentes sont (...) libres de définir l'objet de cette consultation ».
Ainsi, l'article 1er de la loi méconnaît la compétence réservée au législateur, quand bien même ce dernier ne saurait être lié par le résultat de la consultation.
- Une injonction inconstitutionnelle au Gouvernement
En posant le principe de la consultation des populations sur les évolutions envisagées, l'article 1er impose au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi organisant la consultation pour chaque proposition d'évolution statutaire présentée par les assemblées locales des départements français d'Amérique.
Cette disposition constitue donc une injonction au Gouvernement qui ne trouve de base juridique dans aucune disposition de la Constitution.
Elle doit, par conséquent, être déclarée non conforme à la Constitution, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions nos 89-269 DC du 22 janvier 1990, 2000-428 DC du 4 mai 2000).
3441-3 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 42 de la loi déférée, prévoit notamment que dans « les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires (...) ou avec des organismes régionaux...
4433-4-2 du code général des collectivités locales, issu de l'article 43 de la loi déférée, prévoit les mêmes dispositions au profit du président du conseil régional de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion.
Ces dispositions sont contraires à l'article 52 de la Constitution qui confie au seul Président de la République le pouvoir de « négocier et ratifier » les traités, le pouvoir de négociation englobant nécessairement ici la compétence pour signer.
Elles méconnaissent également la compétence du Gouvernement pour approuver et signer les accords en forme simplifiée.
La compétence pour conclure des engagements internationaux est une compétence étatique.
Elle ne peut être exercée par d'autres autorités que les organes du pouvoir exécutif qui ont la charge de la conduite des relations internationales et de la « sauvegarde des intérêts nationaux » (no 82-137 DC du 25 février 1982, cons. no 4).
Le principe de libre administration des collectivités territoriales ne saurait autoriser qu'il soit porté atteinte aux prérogatives constitutionnelles de l'Etat.
Par ailleurs, cette disposition entend contourner l'interdiction faite aux collectivités territoriales de passer des conventions avec des Etats étangers en vertu de l'article L.
Elle est ainsi de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (no 94-358 DC du 26 janvier 1995, cons. no 52).
3441-4 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 42 de la loi, soumet à autorisation du conseil général la signature des engagements internationaux intervenus dans le domaine de compétence du département et négociés par le président du conseil général.
4433-4-3 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 43 de la loi, prévoit un dispositif similaire pour le conseil régional.
Ces deux dispositions méconnaissent également l'article 52 de la Constitution.
Les articles 42 et 43 de la loi déférée doivent dès lors être déclarés non conformes à la Constitution.
- Une violation de l'article 73 de la Constitution
Dans le cadre du titre VII de la loi relatif à la démocratie locale et à l'évolution des départements d'outre-mer, l'article 62 prévoit la création d'un congrès des membres du conseil général et du conseil régional ainsi que des députés et des sénateurs élus dans le département.
Cette institution, dont la nature juridique est indéterminée, participe au fonctionnement du conseil général et plus précisément à la détermination de son ordre du jour.
En effet, l'assemblée départementale doit délibérer sur les propositions émises par le congrès.
Ce dispositif d'évolution de certains départements d'outre- mer va au-delà des mesures d'adaptation autorisées par la Constitution pour tenir compte de leur situation particulière (à l'instar de ce qui a été jugé dans la décision no 82-147 DC du 2 décembre 1982).
L'article 62 s'écarte substantiellement des règles de droit commun applicables au fonctionnement des conseils généraux et méconnaît en conséquence les prescriptions de l'article 73 de la Constitution.
- Une atteinte au principe de libre administration
5915-3 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 62 de la loi déférée, dispose que « le conseil général et le conseil régional délibèrent sur les propositions du congrès ».
Cette disposition est manifestement contraire au principe de libre administration des collectivités locales tel qu'il est consacré par l'article 72 de la Constitution.
En effet, en obligeant les conseils du département et de la région concernés à délibérer sur les propositions du congrès, elle conditionne l'ordre du jour des assemblées délibérantes de ces collectivités et porte ainsi une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales d'autant plus grave qu'elle a pour source une instance non élue qui se superpose aux organes délibérants existants.
L'article 62 (art. L.
5915-3, al. 2 et 3) prévoit que « les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée.
Le Premier ministre en accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse ».
Cette disposition constitue une injonction au Gouvernement et doit, à ce titre, être déclarée contraire à la Constitution, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
En effet, il a déjà été jugé que « le législateur ne saurait, sans excéder la limite de ses pouvoirs, enjoindre au Premier ministre de donner une réponse (...) à une proposition de modification de la législation ou de la réglementation, émanant de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale » (décision no 91-290 DC du 9 mai 1991, cons. no 50).
- Méconnaissance des principes constitutionnels
de clarté, de lisibilité et de cohérence interne de la loi
L'article 62 de la loi autorise la consultation pour avis des habitants des quatre départements d'outre-mer, ce qui est en contradiction avec l'article 1er, qui ne l'autorise que pour les départements d'Amérique.
Pour l'ensemble de ces motifs, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi d'orientation pour l'outre-mer non conformes à la Constitution.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 novembre 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-435 DC
Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour l'outre-mer, adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000, et ce sur la base de l'argumentation qui suit :
Les articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi déférée dotant les régions et départements d'outre-mer d'une organisation particulière sont contraires à la Constitution.
L'article 1er de la loi déférée est contraire
aux articles 1er et 73 de la Constitution
La loi en son article 1er énonce qu'elle « a pour objet de poursuivre, avec les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, la rénovation du pacte qui unit l'outre-mer à la République.
Ces dispositions constituent non un aménagement limité des compétences des régions et des départements d'outre-mer mais aboutissent à opérer une différenciation excessive de ceux-ci par rapport aux collectivités métropolitaines, à créer des entités territoriales, en autorisant leur organisation particulière, en contrariété avec toute votre jurisprudence, et en contradiction avec les articles 1er et 73 de la Constitution, nonobstant l'absence d'intelligibilité et de clarté de ces dispositions au regard de celles de l'article 62 de la loi qui autorisent la consultation pour avis des habitants des quatre départements d'outre-mer.
Les articles 42 et 43 de la loi déférée sont contraires aux articles 3, 52, 53 et 53-1 de la Constitution et au principe de la souveraineté nationale
L'article 42 de la loi dispose notamment que « Dans les domaines de compétences de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires (...) ou avec des organismes régionaux ».
Or cette disposition doit être regardée comme contraire à l'article 52 de la Constitution en ce qu'elle méconnaît la compétence du chef de l'Etat en matière de négociation et de ratification des traités, nonobstant celle du Gouvernement pour approuver et signer les accords en forme simplifiée.
Elle porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale telles que définies depuis votre décision du 9 avril 1992 (no 308 DC).
Elle méconnaît en outre l'article 53 de la Constitution en ce qu'elle ne réserve pas la compétence du législateur, ainsi que l'article 53-1 de la Constitution qui réserve à la République la conclusion des accords déterminant l'examen des demandes d'asile.
De même, l'article 43 de la loi déférée, autorisant les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion à adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux, comme la faculté offerte aux autorités de la République de délivrer pouvoir au président de leur conseil régional respectif pour négocier et signer des accords internationaux, doit être regardé comme contraire à la Constitution.
L'article 62 de la loi déférée est contraire à l'alinéa 2
du Préambule de la Constitution et à ses articles 1er et 72
L'article 62 découlant de l'article 1er de la loi dispose notamment que « Dans les régions qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux ».
L'institution d'un congrès doit être considérée comme contraire au principe d'égalité entre les départements d'outre-mer en portant atteinte à l'unité du régime des départements tandis que cette disposition ne saurait se justifier par la situation particulière des régions monodépartementales.
Par ailleurs, ce « congrès » formé des élus départementaux et régionaux prend les traits d'une troisième assemblée délibérante permanente et non élue, ce en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités locales posé par l'article 72 de la Constitution.
Ses avis portent « sur toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales ».
De même ces propositions sont, de façon obligatoire, discutées par le conseil général et le conseil régional, ce en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.
Enfin, la consultation de la population prévue à l'article 62 décidée par le Gouvernement « au vu des propositions mentionnées à l'article L.
5915-1 », y compris, par conséquent, sur « l'évolution institutionnelle », ne saurait regarder que les territoires d'outre-mer auxquels la Constitution dans son article 1er reconnaît, et à eux seuls, le droit à la libre détermination.
L'ensemble des dispositions précitées dépassent le cadre d'une simple adaptation du statut des départements d'outre-mer, mais s'apparentent à une « organisation particulière », réservée en vertu de l'article 74 de la Constitution aux seuls territoires d'outre-mer mentionnés au deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958 et doivent être regardées comme contraires à la Constitution (no 147 DC).
En conséquence, sur la base des arguments présentés, les sénateurs requérants demandent que les articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi déférée soient déclarés contraires à la Constitution.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuits
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative auprès de 4 000 personnes fréquentant les lieux d'hébergement ou de restauration gratuits.
L'enquête est conçue pour décrire les conditions de vie et les difficultés d'accès au logement des personnes enquêtées.
La collecte se déroulera en janvier-février 2001.
- les caractéristiques socio-démographiques du répondant et de sa famille ;
- la situation vis-à-vis du logement ;
- la situation vis-à-vis du marché du travail ;
- les difficultés financières et l'endettement ;
- les prestations et aides reçues ;
- les raisons de non-recours à certains types d'aide ;
- la santé et l'accès aux soins ;
- les conditions de vie dans les lieux ou les structures d'accueil ;
- des éléments simples de biogaphie.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions regionales de l'INSEE.
- Le directeur général de l'Institut national de la statististique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2000 fixant la liste des organismes agréés pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social
- Sont agréés pour dispenser la formation au diplôme supérieur en travail social, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1998 susvisé, les organismes suivants :
Association régionale pour la formation pluriprofessionnelle des travailleurs sociaux en Languedoc-Roussillon (IRTS), 1011, rue du Pont-de-Lavérune, 34070 Montpellier ;
Association institut du travail social Pau-Pyrénées, 17, avenue du Doyen-Poplawski, 64000 Pau.
- L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est délivré pour une durée de six ans à compter de la publication du présent arrêté.
- La directrice générale de l'action sociale et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SENAT, AUDE
M. JEAN-PIERRE NADAL, M. JEAN-PIERRE CORDIER
- La requête de MM. Jean-Pierre Nadal et Jean-Pierre Cordier est rejetée.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à MM. Jean-Pierre Nadal et Jean-Pierre Cordier et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2000, M. Niquet (Vincent), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté en qualité de chef de bureau, pour une durée de deux ans à compter du 24 juillet 2000, au titre de la mobilité.
Décret du 5 décembre 2000 modifiant le décret du 10 octobre 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, le décret du 10 octobre 2000 portant nomination (enseignements supérieurs) est modifié en ce qui concerne la nomination de M. Szabó (Miklós) ainsi qu'il suit :
La date de nomination de l'intéressé : « à compter du 1er mai 2000 » est remplacée par : « à compter du 1er septembre 2000 ».
Arrêté du 30 novembre 2000 portant nomination d'un directeur d'école à l'université Strasbourg-III - Robert-Schuman
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2000, M. Gilles Lambert, professeur des universités en sciences de gestion, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures de l'université Strasbourg-III - Robert-Schuman.
Décret n°2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
Les commissions administratives paritaires ministérielles, compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils, sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé à l'exception des titres Ier et V et des articles 28 et 36 de ce décret.
La commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils est placée auprès du Premier ministre.
1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
3° Les représentants de chaque grade du corps des administrateurs civils siégeant en nombre égal au nombre des représentants de l'administration.
Lorsque le nombre de directions du personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateur civil est inférieur à douze, un représentant supplémentaire est attribué successivement aux administrations représentées par ordre décroissant d'effectifs d'administrateurs civils jusqu'à ce que soient pourvus les treize sièges des représentants de l'administration.
En cas d'empêchement, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président de la commission administrative paritaire interministérielle, peut être suppléé par le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
De même, les directeurs de personnels d'administration centrale ou d'administration assimilée, membres de la commission administrative paritaire interministérielle, peuvent être suppléés soit, s'il en existe, par un autre directeur chargé du personnel dans la même administration centrale ou administration assimilée, soit par un fonctionnaire nommé en qualité de chef de service ou de sous-directeur dans une direction du personnel de la même administration centrale ou administration assimilée.
Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle mentionné au 3° de l'article 2 est fixé à treize représentants titulaires et treize représentants suppléants.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-650 du 23 juillet 2018, pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 4 sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote central est institué à la direction générale de l'administration et de la fonction publique par arrêté du Premier ministre.
A l'issue du dépouillement, il proclame les résultats définitifs du scrutin et en assure la diffusion dans toutes les administrations centrales.
Il établit un procès-verbal adressé immédiatement au Premier ministre.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Lorsque la commission administrative paritaire interministérielle examine les questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont appelés à délibérer les représentants titulaires du grade du fonctionnaire intéressé et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur, auxquels s'adjoint, le cas échéant, le nombre de représentants suppléants nécessaire au maintien de la parité entre les représentants du personnel et les représentants de l'administration.
Une même commission peut exceptionnellement être commune à deux ou plusieurs administrations centrales, notamment en cas de modifications intervenues dans les structures ministérielles.
Lorsque le nombre des administrateurs civils d'un grade déterminé est insuffisant pour que ce grade soit représenté dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant du même grade à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de désignation.
Les administrateurs civils représentant les membres de leur corps à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Le décret n° 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.
ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
1o Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, président ;
2o Les directeurs de personnel d'administration centrale ou d'administration assimilée comportant au moins cinq emplois d'administrateurs civils ;
3o Les représentants de chaque grade du corps des administrateurs civils siégeant en nombre égal au nombre des représentants de l'administration.
De même, les directeurs de personnels d'administration centrale ou d'administration assimilée, membres de la commission administrative paritaire interministérielle, peuvent être suppléés soit, s'il en existe, par un autre directeur chargé du personnel dans la même administration centrale ou administration assimilée, soit par un fonctionnaire nommé en qualité de sous-directeur, de directeur adjoint ou de chef de service dans une direction du personnel de la même administration centrale ou administration assimilée.
- La représentation du personnel comprend cinq titulaires pour chacune des classes, vingt suppléants pour la hors-classe et cinq suppléants pour chacune des autres classes.
Si, à la suite de modifications intervenues dans les structures ministérielles, le nombre des directeurs de personnel vient à changer, la représentation du personnel est modifiée dans les conditions suivantes :
1o Lorsque le nombre des directeurs de personnel se trouve augmenté, la représentation du personnel est complétée dans la même proportion ; acquièrent successivement la qualité de titulaire, selon l'ordre de leur élection, un représentant suppléant de la hors-classe, un représentant suppléant de la 1re classe, un représentant suppléant de la 2e classe, et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel ;
2o Lorsque le nombre des directeurs de personnel vient à diminuer, la représentation du personnel est réduite dans la même proportion ; perdent successivement leur qualité de titulaire, selon l'ordre inverse de leur élection, un représentant titulaire de la 2e classe, un représentant titulaire de la 1re classe, un représentant titulaire de la hors-classe, et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel.
Dans l'un et l'autre cas, l'augmentation ou la diminution du nombre de représentants du personnel en résultant doit tenir compte des résultats obtenus par chaque liste lors des dernières élections.
Les modalités d'application de cet article sont précisées par le règlement intérieur de la commission.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
- Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, le premier des membres suppléants devient titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
A défaut, les autres membres suppléants deviennent titulaires dans l'ordre de leur élection.
- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique fixe la date des élections.
- Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants pour la hors-classe égal au quadruple du nombre des représentants titulaires du grade élus au titre de cette liste.
Le nombre de sièges de représentants suppléants pour la 1re et la 2e classe attribués à chaque liste est égal au nombre de représentants titulaires élus au titre de cette liste pour les grades considérés.
ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
- Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont exercées par la commission administrative paritaire interministérielle qui se prononce après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé.
Elle examine, au moins tous les deux ans, un bilan statistique sur la situation du corps des administrateurs civils.
- Lorsque la commission administrative paritaire interministérielle examine les questions résultant de l'application des articles 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont appelés à délibérer les représentants titulaires du grade du fonctionnaire intéressé et les représentants titulaires du ou des grades supérieurs, auxquels s'adjoint, le cas échéant, le nombre de représentants suppléants nécessaire au maintien de la parité entre les représentants du personnel et les représentants de l'administration.
MINISTERIELLES
- Dans chaque département ministériel ou administration assimilée, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département ou à cette administration est appelée à donner un avis préalable sur toutes les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire interministérielle, telle qu'elle est fixée à l'article 8 du présent décret.
- Lorsque le nombre des administrateurs civils d'une classe déterminée est insuffisant pour que cette classe soit représentée dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant de la même classe à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de l'élection.
- Le décret no 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.
- Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont exercées par une commission paritaire interministérielle, qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé.
Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 décembre 2000, l'arrêté du 7 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est modifié comme suit :
« La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 3 janvier 2001 au lieu du mercredi 20 décembre 2000.
« La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 10 janvier 2001 au lieu du mercredi 27 décembre 2000.
LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Représentants des fonctionnaires et des agents de droit public : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 3 février 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
- Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est composé ainsi qu'il suit :
Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, président du comité, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- L'arrêté du 3 février 1986 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Est renouvelé jusqu'au 8 septembre 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- betteraves rouges cuites ou sous vide ;
- beurre de baratte (doux et demi-sel) ;
- charcuteries fraîches (pâté de campagne, pâté de foie, pâté de chair, pâté de jambon, pâté en croûte, saucisson cuit à l'ail, rillettes, saucisses de Strasbourg, saucisses de Toulouse, saucisson cuit) ;
- huîtres vertes fines de claires de Marennes-Oléron ;
- pâtisserie crue surgelée pur beurre ;
- pommes de terre de consommation ;
- salaisons sèches (saucisson sec, saucisse sèche, saucisse mi-sèche, jambon, jésus, rosette) ;
- sel marin.
Est étendu jusqu'au 8 septembre 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- mirabelles ;
Est étendu jusqu'au 8 septembre 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ (CC no 14) pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Blarel (Jean-François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 13 octobre 1998.
Arrêté du 30 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Nice-Papeete (jusqu'au 31 décembre 2001) ;
« Nice-Los Angeles (jusqu'au 31 décembre 2001).
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié susvisé, les lignes suivantes sont retirées de la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret :
« Paris-Quito-Lima ;
« Cayenne-Quito-Lima.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 1996 susvisé, modifié le 13 mars 1997, la ligne Nice-Monaco est retirée de la liste des lignes sur lesquelles la société Heli Inter est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret.
HELI INTER RIVIERA
PROGRAMME D'EXPLOITATION HIVER 1998-1999
Valable du 30 décembre 1998 au 27 mars 1999
AS 350 B Ecureuil (5 sièges) ;
SA 360 Dauphin (9 sièges).
Sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration des impôts les invitant à désigner un représentant en France : 1° Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y possédant des biens sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'Etat désignés au 2 de l'article 4 B du code général des impôts ; 2° Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.
« Lyon-Dakar (jusqu'au 31 mars 1999, à raison d'au plus un aller et retour par semaine) ;
« Marseille-Dakar (jusqu'au 31 mars 1999, à raison d'au plus un aller et retour par semaine).
- Les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Toulouse international sont abrogées.
- Il est délivré à la société Héli Inter Riviera une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif aux installations de communication, de navigation et de surveillance montées à bord des aéronefs.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
- Le paragraphe 1-2-1 (Navigation en route) du chapitre 1er de l'annexe à l'arrêté du 8 octobre 1987 est abrogé et remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
INSTALLATIONS DE COMMUNICATION, DE NAVIGATION
ET DE SURVEILLANCE MONTEES A BORD DES AERONEFS
Navigation en route.
Tout aéronef doit être équipé d'un système de navigation dont la précision latérale lui permet, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal d'une route balisée par deux moyens radioélectriques consécutifs sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après :
- cas des routes dont la longueur est inférieure à 100 milles nautiques (NM) : D = 5 milles nautiques (NM) ;
- cas des autres routes : D = 5 % de la longueur de la route.
Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef doit être équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision au moins équivalente.
Sur les routes désignées RNAV et dans l'espace aérien de la France métropolitaine au-dessus du niveau de vol qui sera porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, tout aéronef doit être équipé d'un système de navigation dont la précision latérale lui permet, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance de 5 milles nautiques (NM) ou, pour des portions d'espaces ou des tronçons d'itinéraires désignés, d'une distance supérieure publiée par la voie de l'information aéronautique.
Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation d'équipement.
Ils doivent alors se conformer aux procédures particulières prévues à cet effet.
Arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 août 1990 fixant le régime de rémunération applicable aux ex-volontaires du service national chargés d'enseignement et demeurant en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1998.
- L'alinéa 1 de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ex-coopérants du service national visés par le présent arrêté qui demeurent en fonctions pour terminer l'année scolaire en cours au moment où ils sont dégagés de leurs obligations au titre du code du service national perçoivent, lorsqu'ils sont fonctionnaires titulaires, le traitement correspondant à l'indice hiérarchique qu'ils détiennent dans leur corps d'origine à la date du début de leur contrat.
A l'alinéa 2, le terme d'« ex-volontaires du service national » est remplacé par : « ex-coopérants du service national », et le terme d'« instituteur » est remplacé par : « professeur des écoles ».
A l'alinéa 3, le terme d'« ex-volontaires du service national » est remplacé par : « ex-coopérants du service national ».
- L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ex-coopérants du service national visés au présent arrêté perçoivent, outre la rémunération définie à l'article 1er, une indemnité d'expatriation égale à 42 % du montant du groupe 8 d'indemnité d'expatriation fixé pour leur pays d'affectation par l'arrêté prévu à l'article 4 (1o, A, d) du décret du 31 mai 1990 susvisé.
Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995
- Les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit de transit sur le réseau ferré national pour les prestations de services de transports internationaux entre les Etats membres où sont établies les entreprises ferroviaires les constituant.
Le droit de transit permet l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national sans conférer le droit d'effectuer des dessertes sur le territoire national.
Lorsque l'une des entreprises ferroviaires qui les constituent est établie en France, les regroupements disposent également d'un droit d'accès sur le réseau ferré national exclusivement pour des prestations de services de transports internationaux.
- Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit d'accès à l'infrastructure du réseau ferré national aux fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises.
- les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des transports urbains, suburbains et régionaux ;
- les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche.
- 1o Chacune des entreprises ferroviaires, mentionnées aux articles 1er et 2, doit, pour exercer les droits prévus à ces mêmes articles, détenir une licence en cours de validité, régulièrement délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne où elle est établie, correspondant aux types de transport effectués et un certificat de sécurité en cours de validité délivré dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessous.
Elle emprunte le réseau ferré national pour y assurer les services sur les lignes mentionnées audit certificat de sécurité, sous réserve d'avoir obtenu l'attribution de sillons dans les conditions fixées aux articles 21 et 22 du présent décret.
2o Lorsque les droits mentionnés aux articles 1er et 2 sont exercés par un regroupement international doté de la personnalité juridique, ce regroupement est soumis aux mêmes obligations qu'une entreprise ferroviaire, sauf si les entreprises ferroviaires qui le composent satisfont à ces obligations.
Si le regroupement international n'est pas doté de la personnalité juridique, lesdites obligations sont imposées aux entreprises ferroviaires qui le composent.
- Le ministre chargé des transports est compétent pour délivrer les licences destinées aux entreprises et groupements ferroviaires mentionnés à l'article 4, qui sont établis en France et désireux d'assurer les prestations mentionnées aux articles 1er et 2.
- La licence est délivrée au demandeur qui répond aux exigences définies aux articles 7 à 10.
- 1o Sont tenus de répondre à la condition d'honorabilité définie au 2o ci-dessous :
- les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective d'organismes demandeurs de licence ;
- les organismes demandeurs de licence dotés de la personnalité morale.
2o Les personnes mentionnées au 1o ci-dessus ne satisfont pas à la condition d'honorabilité lorsqu'elles ont fait l'objet :
- soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
- soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin no 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport, ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail ;
- soit d'une procédure de faillite.
- Les organismes demandeurs d'une licence doivent posséder les capacités financières leur permettant de faire face à leurs obligations au moins pour une période de douze mois.
A cet effet, ils doivent réunir notamment les conditions suivantes :
a) Disposer d'un capital social dépassant un seuil adapté au service qu'ils entendent assurer ou démontrer l'existence d'une sûreté personnelle ou réelle équivalente ;
b) Etablir que leurs arriérés d'impôts ou de cotisations sociales sont inférieurs à un seuil maximal.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, publié au Journal officiel de la République française, fixe les seuils mentionnés ci-dessus et précise la nature des pièces justificatives à fournir.
- Les organismes demandeurs d'une licence doivent posséder la capacité professionnelle requise.
A cet effet, ils doivent réunir les conditions suivantes :
a) Disposer d'une organisation de gestion et posséder les connaissances et l'expérience permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport spécifié dans la licence ;
b) Justifier que le personnel responsable de la sécurité, notamment les conducteurs, possède une qualification adaptée à son domaine d'activité ;
c) Etablir que le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à permettre aux services demandés un niveau de sécurité équivalent à celui des services analogues assurés sur le réseau ferré national.
Un arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française, fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées.
- Les organismes demandeurs d'une licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, de Réseau ferré de France et des tiers.
Les stipulations de la convention pour le transport international ferroviaire (COTIF) leur sont applicables.
- Les organismes demandeurs d'une licence adressent au ministre chargé des transports un dossier établissant qu'ils remplissent les conditions définies aux articles 7 à 10.
Le ministre se prononce dans les deux mois qui suivent la date à laquelle les informations nécessaires lui sont parvenues.
Tout refus de licence doit être motivé.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
- La licence demeure valide aussi longtemps que son titulaire continue de réunir les conditions définies aux articles 7 à 10.
La licence fait l'objet d'un réexamen tous les quatre ans.
En outre, le ministre chargé des transports est habilité, en cas de doute sérieux, à vérifier à tout moment que les conditions ci-dessus mentionnées sont respectées.
Lorsque le ministre constate qu'il existe un doute sérieux concernant le respect d'une ou plusieurs de ces conditions par le titulaire d'une licence délivrée par une autorité d'un autre Etat membre, il en informe sans délai cette autorité.
- 1o En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 7 à 10, la licence peut être retirée par le ministre chargé des transports, après le respect d'une procédure contradictoire.
En cas de manquement mettant en cause la sécurité, la licence peut faire l'objet, de la part de la même autorité, d'une mesure de suspension immédiate d'une durée maximale de trois mois.
Lorsque le manquement constaté porte uniquement sur les obligations mentionnées à l'article 8 et ne met pas en cause la sécurité, le ministre peut délivrer une licence temporaire pour une période maximale de six mois s'il existe une perspective de rétablissement d'une situation financière satisfaisante du titulaire de la licence.
2o Une nouvelle demande de licence doit être présentée :
a) En cas de modification affectant la situation juridique du titulaire de la licence, notamment en cas de fusion ou de prise de contrôle, le titulaire peut alors poursuivre provisoirement ses activités, à moins que le ministre chargé des transports ne constate, par décision motivée, que la sécurité est compromise ;
b) Lorsque le titulaire de la licence a interrompu ses activités pendant au moins six mois, ou ne les a pas commencées six mois après la délivrance de la licence ; toutefois, en cas de démarrage d'activité, un délai plus long peut être accordé compte tenu de la spécificité des services en cause ;
c) Lorsque le titulaire de la licence envisage d'assurer des services de transport de types différents de ceux pour lesquels il a obtenu sa licence, ou d'étendre ses activités de manière significative.
3o En cas de suspension, de retrait ou de modification d'une licence, le ministre chargé des transports en informe sans délai la Commission européenne.
4o Les modalités d'application du 1o et du 2o du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
CERTIFICATS DE SECURITE
- En vue d'assurer la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national, le ministre chargé des transports arrête les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure, après consultation de Réseau ferré de France (RFF) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), chargée, pour le compte de Réseau ferré de France, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau.
En cette qualité, la Société nationale des chemins de fer français veille au respect des dispositions de cet arrêté.
- Les entreprises ferroviaires et regroupements internationaux titulaires d'une licence doivent, pour obtenir le certificat de sécurité mentionné à l'article 4 ci-dessus, satisfaire aux exigences déterminées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 14.
Le ministre chargé des transports délivre le certificat de sécurité, sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français et après avis de Réseau ferré de France.
Ce certificat précise les services et les lignes du réseau ferré national pour lesquels il est valable.
- En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues par l'arrêté mentionné à l'article 14, le certificat de sécurité peut être partiellement ou totalement retiré par le ministre chargé des transports, sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français et avis de Réseau ferré de France, après le respect d'une procédure contradictoire.
En cas de risque grave ou imminent, la Société nationale des chemins de fer français peut décider d'immobiliser un convoi à titre conservatoire.
Elle en informe immédiatement Réseau ferré de France et le ministre chargé des transports, qui peut alors prononcer la suspension du certificat de sécurité pour une période maximale de trois mois et engager une procédure de retrait.
- Les formalités de demande du certificat de sécurité, les conditions techniques de sa délivrance, sa durée, les modalités de son renouvellement, de son retrait, de sa suspension et de sa modification sont fixées par un arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
REPARTITION DES CAPACITES D'INFRASTRUCTURE
- Au sens du présent décret, le sillon constitue la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné entre deux points du réseau ferré national pendant une période de temps donnée.
Au sens du présent décret, le graphique de circulation constitue le système d'organisation de l'ensemble des sillons alloués sur l'infrastructure du réseau ferré national et des intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance et des travaux d'investissement sur chaque section du réseau.
- Sur l'ensemble du réseau ferré national sont prioritaires les services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet, sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement construites pour eux.
La même priorité peut être accordée aux services effectués dans le cadre d'un contrat de service public passé avec l'Etat, avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles, ou avec un organisme public local, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1191/69 modifié susvisé.
- Des droits spéciaux pour l'utilisation des capacités d'infrastructure peuvent être accordés à des entreprises ferroviaires ou à des regroupements internationaux par le ministre chargé des transports, sur une base non discriminatoire, lorsque ces droits sont indispensables pour assurer la bonne exécution du service public ou une utilisation efficace de la capacité d'infrastructure, ou pour permettre le financement de nouvelles infrastructures ou de l'aménagement des lignes existantes.
Les conditions dans lesquelles peuvent être accordés de tels droits sont précisées par un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports, publié au Journal officiel de la République française.
- 1o Les demandes d'allocation de sillons sont présentées :
- soit par les entreprises ferroviaires ou regroupements internationaux mentionnés aux articles 1er et 2 lorsque le départ du service faisant l'objet de la demande a lieu en France ;
- soit par l'organisme de répartition des capacités d'infrastructure d'un autre Etat membre pour la partie du trajet située en France, lorsque le départ du service a lieu hors de France.
Les demandes sont adressées à Réseau ferré de France, qui se prononce dans les meilleurs délais, et au plus tard deux mois après la date à laquelle les informations nécessaires lui sont pavenues.
Dans le cas où la demande est présentée par l'organisme de répartition d'un autre Etat membre, ce délai est ramené à un mois.
2o Ces demandes font l'objet d'une instruction technique par la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de l'établissement du graphique de circulation, en prenant en compte les sillons déjà accordés dans le cadre du graphique de circulation en vigueur, l'utilisation effective desdits sillons et les capacités d'infrastructure disponibles.
3o a) Lorsque le sillon demandé peut s'inscrire dans le graphique de circulation, le cas échéant après légère adaptation, il est alloué.
b) Si l'allocation de sillons nouveaux soulève des difficultés d'insertion dans le graphique de circulation en raison des sillons déjà attribués, Réseau ferré de France notifie au demandeur le délai dans lequel un aménagement limité de ce graphique va être étudié.
Cet aménagement est réalisé, si nécessaire, après consultation des utilisateurs déjà attributaires de sillons en vue de rechercher une solution pour chaque demande.
Les propositions d'attribution de sillons nouveaux sont effectuées, si nécessaire, selon les priorités définies à l'article 19.
La proposition d'allocation du sillon peut correspondre à un positionnement horaire différent de celui figurant dans la demande.
c) Lorsque le graphique de circulation ne permet pas d'inscrire de nouveaux sillons, un refus est opposé à la demande par décision motivée de Réseau ferré de France.
Si cette demande est renouvelée, une solution visant à la satisfaire est recherchée lors de la première modification du graphique de circulation, après consultation des utilisateurs déjà attributaires de sillons et des demandeurs ; les propositions d'allocation de sillons nouveaux sont effectuées, si nécessaire, selon les priorités définies à l'article 19.
Les demandeurs disposent d'un délai d'un mois pour accepter la proposition ou la refuser.
Le silence gardé par les demandeurs à l'expiration de ce délai vaut refus des propositions.
- 1o Les sillons sont alloués sans durée déterminée.
Toutefois, un sillon peut être alloué pour une durée déterminée :
- si telle est la portée de la demande ;
- si les contraintes d'utilisation optimale du réseau le justifient ;
- si le développement de nouvelles infrastructures ou des engagements sur la création de services nouveaux impliquent une durée limitée de l'attribution du sillon ;
- si les délais de réponse souhaités par le demandeur ne permettent pas de s'engager au-delà de la validité du graphique en cours.
2o Les sillons alloués peuvent être modifiés ou supprimés par décision motivée de Réseau ferré de France, sur avis de la Société nationale des chemins de fer français, après un préavis raisonnable :
a) A titre temporaire pour permettre l'exécution de travaux sur l'infrastructure ferroviaire ;
b) A titre temporaire ou définitif, pour optimiser l'utilisation de l'infrastructure, notamment si le sillon est insuffisamment utilisé.
En cas d'urgence et de nécessité absolue, motivée par une défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable, les sillons alloués peuvent être supprimés sans préavis pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations.
- Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés par Réseau ferré de France des dates de refonte périodique du graphique de circulation.
- Toute utilisation de l'infrastructure par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux ou par un regroupement international mentionnés aux articles 1er et 2 donne lieu à un accord écrit avec Réseau ferré de France portant sur les conditions administratives, techniques et financières de l'utilisation de l'infrastructure.
Cet accord prévoit la conclusion entre le demandeur et la Société nationale des chemins de fer français de clauses portant sur l'application des règles de sécurité et les conditions techniques de circulation sur l'infrastructure.
Il mentionne également le montant et les modalités de paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure.
Il est tenu à la disposition du ministre chargé des transports par Réseau ferré de France.
- Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après consultation de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, définit les modalités d'application des articles 21 à 24.
- les modalités de dépôt des demandes d'allocation de sillons ;
- les modalités d'allocation de sillons au demandeur ;
- les modalités de communication au demandeur des propositions d'allocation de sillons.
- Les frais de dossier et d'expertise nécessaires à l'étude d'une demande d'utilisation de l'infrastructure et d'une demande d'allocation de sillons sont à la charge du demandeur.
Ils sont déterminés selon un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des transports.
REDEVANCES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE
- L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé.
- Tout litige relatif aux décisions individuelles prises par Réseau ferré de France et concernant soit l'attribution de sillons, soit la fixation des redevances d'infrastructure, doit, préalablement à tout recours juridictionnel, être porté devant le ministre chargé des transports, qui doit statuer dans les deux mois de sa saisine.
- Le décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91/440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national est abrogé.
- Le Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550(1) de l'ADR et 1550(1) du RID pour effectuer les épreuves, visées aux marginaux 3551(1) à (3), 3552, 3553 et 3555 de l'ADR, 1551(1) à (3), 1552, 1553 et 1555 du RID, et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages définis aux marginaux 3514 de l'ADR, 1514 du RID et destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 1.
Le CESTA est en outre habilité à agir et décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500(15), 3550(2), (6) et (7) de l'ADR et 1500(15), 1550(2), (6) et (7) du RID.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 novembre 2000, M. Bellengier (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) et dans la région de contrôle terminale de Limoges (Haute-Vienne)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) et la région de contrôle terminale de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde et la tour de contrôle de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Bordeaux et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Limoges-Bellegarde.
- L'arrêté du 5 décembre 1985 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Limoges est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000, M. Meyer (Jean-Michel, André, Gaston) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chérencé (Jacques, Jean, Marie) à la résidence de Rochefort-du-Gard (Gard).
- La composition est les caractéristiques des pièces commémoratives de 500 F en or et de 100 F en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Dans la série des personnalités inhumées au Panthéon, la présente émission commémore Jean-Jacques Rousseau et Jacques-Germain Soufflot.
- Pièces commémoratives de Jean-Jacques Rousseau.
Effigie de Jean-Jacques Rousseau âgé d'une quarantaine d'années.
A l'arrière-plan, Genève et son lac, d'après un tableau de l'époque.
Inscriptions : les lettres « RF », les dates « 1712-1778 » et, à l'exergue, la mention « J.-J.
Motif central : dans l'île des Peupliers au parc d'Ermenonville, le temple de la Philosophie et l'ancien tombeau de Rousseau.
A l'exergue, la valeur faciale 500 F ou 100 F et le millésime 2000.
- Pièces commémoratives de Jacques-Germain Soufflot.
Jacques-Germain Soufflot, en buste, d'après un tableau de Van Loo.
L'architecte du roi Louis XV est représenté, un fusain à la main, en train de concevoir les plans de l'église Sainte-Geneviève, qui deviendra à la Révolution le Panthéon.
A l'arrière-plan, un chapiteau qui se trouve à l'intérieur du Panthéon.
En légende : l'inscription « Jacques-Germain Soufflot », les dates « 1713-1780 » et les lettres « RF ».
Motif central : le futur Panthéon, au milieu des bâtiments couvrant la colline Sainte-Geneviève telle qu'elle pouvait exister au xviiie siècle.
Au-dessous, inscription de la devise républicaine « Liberté-Egalité-Fraternité ».
Champ de la pièce : représentation des caissons d'une des coupoles du Panthéon.
300 exemplaires de pièces de 500 F en or pour chacun des deux thèmes ;
3 000 exemplaires de pièces de 100 F en argent pour chacun des deux thèmes.
316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat.
Mlle Trihan (Albane), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, le conseil des ministres entendu, M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est, à compter du 1er décembre 1998, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Décret n°2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie .
Décrets) et relatif à l'application des peines
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte à l'exception de celles créant l'article D.
Les références, modifications ou suppressions concernant les articles D.
570 du code de procédure pénale étant respectivement applicables aux articles DT 32-1, DP 49-1 et DNC 49-1, DP 78 et DNC 78, DP 79 et DNC 79, DP 116-1 et DNC 116-1, DP 119, DNC 119 et DWF 119, DP 120, DNC 120 et DWF 120, DP 122 et DNC 122, DP 124, DNC 124 et DWF 124, DP 128 et DNC 128, DNC 133, DP 535, DNC 535 et DWF 535, DP 570 et DNC 570.
78 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
520 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : " Art. D.
Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines
- Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, le ministère public communique au juge de l'application des peines un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles.
Il en est de même en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an.
« Le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.
« Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine en considération de la situation du condamné, le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon la procédure prévue par le sixième alinéa de l'article 722, ordonner l'une des mesures mentionnées à cet alinéa.
« A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les trois mois suivant la communication visée au premier alinéa et même, en cas d'urgence, avant ce terme, la peine peut être ramenée à exécution par le ministère public en la forme ordinaire.
« Une copie des documents prévus par le présent article est également adressée par le ministère public au secrétariat-greffe du juge de l'application des peines compétent pour être versé dans le dossier individuel du condamné prévu par l'article D.
- L'intitulé de la section VI du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi rédigé :
« Du juge de l'application des peines, de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines et de la commission de l'application des peines »
1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article D.
2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « suivant les distinctions prévues par l'article 722 selon la nature des mesures concernées » ;
« 3o Le troisième alinéa est complété par les mots : "en ce qui concerne les réductions de peine, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir".
- Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles.
Ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les conséquences des mesures d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime.
« Les dispositions du présent article sont également applicables à l'égard des personnes condamnées à des peines restrictives de liberté.
116-1 du même code, les articles D.
- Les mesures mentionnées au sixième alinéa de l'article 722 relèvent de la compétence du juge de l'application des peines de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé soit l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué, soit, si le condamné est libre, la résidence habituelle de celui-ci.
« Lorsque a été accordée une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est située la résidence habituelle du condamné fixée par la décision accordant la libération.
- Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l'application des peines est doté d'un secrétariat-greffe.
- Pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 ou de celles de l'article 722-1, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier adressé à celui-ci par cette personne et le désignant pour assurer sa défense et dont une copie est remise par l'avocat au juge de l'application des peines.
Le condamné peut également demander au juge de l'application des peines qu'il lui en soit désigné un d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; le bâtonnier est avisé de cette demande par tous moyens et sans délai.
Cet avocat communique librement avec le condamné dans les conditions prévues par les articles D.
Le permis prévu par l'article D.
68 est délivré par le juge de l'application des peines ou son greffier.
- Lorsque le condamné est mineur, il doit être assisté par un avocat pour l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722 ou de celles de l'article 722-1.
A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.
« Le condamné ne peut renoncer à la convocation de son avocat lors des débats prévus par le sixième alinéa de l'article 722 ou l'article 722-1.
« Ses représentants légaux sont convoqués pour être entendus par le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle avant de statuer dans les conditions prévues par le sixième alinéa de l'article 722 ou l'article 722-1.
« L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu au sixième alinéa de l'article 722 est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.
L'avocat du condamné peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie des pièces du dossier.
« Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
116-2, ce dossier est transmis par le juge de l'application des peines initialement saisi au magistrat compétent pour suivre le déroulement de la mesure.
Il est également transmis au juge de l'application des peines nouvellement compétent en cas de transfert du condamné détenu dans un autre établissement.
- Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des mesures mentionnées au sixième alinéa de l'article 722 font l'objet d'une requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné ou de son avocat.
« Cette requête est remise au greffe du juge de l'application des peines contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le condamné est détenu, elle peut faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 148-7.
« Le juge de l'application des peines n'est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter les conditions prévues par le présent article.
- Le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 se tient dans l'établissement pénitentiaire où le condamné est incarcéré.
« Le juge de l'application des peines peut toutefois décider que le débat contradictoire se tiendra au tribunal de grande instance lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure à l'encontre d'une personne incarcérée à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt délivré en application de l'article 722-2, si le débat doit avoir lieu dans les délais prévus aux articles 125 ou 130, et que, pendant ces délais, il n'est pas déjà prévu que le juge de l'application des peines procède au sein de l'établissement pénitentiaire à des débats contradictoires concernant d'autres condamnés.
Il en est également ainsi, dans les mêmes conditions, lorsque le débat contradictoire doit se tenir à la suite d'une réintégration immédiate, dans le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article D.
124 ou à la suite d'une arrestation provisoire, dans les délais prévus à l'article D.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables, le cas échéant, aux débats différés prévus au premier alinéa de l'article D.
« Si le condamné n'est pas incarcéré, le débat contradictoire se tient au tribunal de grande instance.
« Si le condamné est hospitalisé et ne peut être déplacé en raison de son état de santé, le débat contradictoire se tient sur les lieux de son hospitalisation, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
- Le condamné est informé quinze jours avant la date du débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722.
S'il est assisté d'un avocat, celui-ci est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat.
Le condamné peut toutefois déclarer expressément renoncer à la convocation de son avocat ou au respect de ces délais.
En cas d'urgence, notamment lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure, le délai de convocation prévu au présent alinéa n'est pas applicable, et l'avocat est avisé de la date du débat contradictoire par tout moyen ; le condamné ou son avocat peut toutefois demander à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense ; lorsqu'est envisagé le retrait ou la révocation d'une mesure, le juge de l'application des peines ou, lorsque la personne est présentée à la suite d'un mandat d'arrêt ou d'amener, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'article 125, peut alors ordonner l'incarcération provisoire du condamné jusqu'à la tenue du débat contradictoire différé, qui doit avoir lieu au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant.
Le juge de l'application des peines peut demander au représentant de l'administration pénitentiaire de développer oralement son avis lors du débat contradictoire.
« Le juge de l'application des peines peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier.
S'il n'est pas assermenté, l'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Si le condamné est atteint de surdité, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 109.
« Le débat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par le juge de l'application des peines et par son greffier.
« Le juge de l'application des peines statue par un jugement rendu en chambre du conseil.
« Si la décision du juge de l'application des peines est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat, contre émargement au dossier de la procédure.
Si le juge de l'application a mis sa décision en délibéré, le jugement est notifié au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné.
« Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au ministère public.
« L'appel du jugement est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503.
« Lorsque le juge de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées au sixième alinéa de l'article 722, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision au magistrat du ministère public, en l'absence de visa de ce dernier indiquant qu'il ne fait pas appel ; si le procureur de la République forme appel dans les vingt-quatre heures de la notification, il en informe immédiatement le juge de l'application des peines et le chef de l'établissement pénitentiaire.
- Le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 doit avoir lieu au plus tard le troisième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D.
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre des appels correctionnels de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503.
« Le condamné n'est pas recevable à déposer de demande concernant une des mesures mentionnées au sixième alinéa de l'article 722 tant qu'il n'a pas été statué par le juge de l'application des peines sur une précédente demande relative à une même mesure.
« En cas de rejet d'une demande formée par le condamné, le juge de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder un an.
- Le juge de l'application des peines peut, sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 116-9, constater par ordonnance motivée qu'une demande d'aménagement de peine est irrecevable en application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D.
116-10 ou parce qu'elle a été présentée par un condamné qui ne justifie pas des délais d'exécution de sa peine prévus par la loi pour être admissible au bénéfice de la mesure demandée.
« Cette ordonnance est notifiée au condamné dans les conditions prévues par la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 116-9.
Elle peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues au huitième alinéa de ce même article.
- Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du ministère public, faire droit à une demande du condamné tendant à la modification des modalités d'exécution d'une mesure déjà accordée, sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 116-9.
« En cas d'urgence, il peut également, avec l'accord du ministère public, ordonner, à la demande du condamné, une des mesures mentionnées au sixième alinéa de l'article 722 sans procéder au débat contradictoire prévu à l'article 116-9.
Il en est de même lorsque le condamné est hospitalisé et que son état ne lui permet pas de se déplacer.
- Sauf empêchement, le conseiller chargé de l'application des peines fait partie de la composition de la chambre des appels correctionnels lorsque celle-ci est saisie d'un appel formé contre l'une des décisions mentionnées au sixième alinéa de l'article 722.
- En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision du juge de l'application des peines est transmise à la chambre des appels correctionnels.
« A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites à la chambre des appels correctionnels.
Ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction.
- Préalablement au débat contradictoire tenu devant la chambre des appels correctionnels, le président de la chambre ou l'un des conseillers par lui désigné peut, d'office ou à la demande du condamné, procéder à l'audition de ce dernier en présence de son avocat ou celui-ci convoqué dans les conditions prévues à l'article D.
Le ministère public est avisé de cette audition et peut y assister.
Il est dressé un procès-verbal de l'audition, signé du magistrat, du greffier et de l'intéressé.
« Si le condamné est incarcéré, cette audition a lieu dans l'établissement pénitentiaire.
- La chambre des appels correctionnels statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations.
« L'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours ouvrables avant le débat contradictoire.
« Si le président de la chambre des appels correctionnels constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable.
- Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut décider soit de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit retirer une telle mesure précédemment accordée.
« Cette décision intervient après avis de la commission de l'application des peines si elle concerne une mesure de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, et après le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 dans les autres cas.
133 du même code, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article D.
124 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
« Lorsqu'il s'agit d'une mesure mentionnée au sixième alinéa de l'article 722, ce retrait ne peut être prononcé qu'à l'issue du débat contradictoire prévu par cet article, qui doit intervenir dans les huit jours à compter de la réintégration du détenu.
1o Les mots : « le président du comité consultatif des libérations conditionnelles » sont supprimés.
2o Les mots : « le président du comité de probation et d'assistance aux libérés de Paris » sont remplacés par les mots : « le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ».
1o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues à l'article D.
« Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de sortir en cours d'exécution de celle-ci et ordonner la réincarcération immédiate du condamné en cas de non-respect par celui-ci des conditions auxquelles cette permission était subordonnée.
« Ces permissions de sortir peuvent être également accordées sans condition de délai lorsque le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle ont, en application des dispositions du 1o de l'article D.
535 et selon la procédure prévue au sixième alinéa de l'article 722 ou au troisième alinéa de l'article 722-1, décidé de subordonner l'octroi d'une libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.
- Les avocats communiquent, dans les conditions prévues à l'article D.
68, avec les prévenus et les condamnés.
Dans les maisons centrales et les centres de détention, la visite a lieu à l'heure et au jour convenus préalablement avec le chef de l'établissement.
« Les officiers ministériels et autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D.
68, ils doivent joindrent à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause.
- Les avocats correspondent, dans les conditions prévues à l'article D.
- Les dispositions des chapitres Ier et II du titre III du livre III du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« De la composition des juridictions régionales et
de la juridiction nationale de la libération conditionnelle
- Le premier président de la cour d'appel désigne par ordonnance, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président ou le conseiller de la cour d'appel chargé de présider la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
Dans la mesure du possible, ce magistrat est choisi parmi les conseillers chargés de l'application des peines.
« Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année, par ordonnance, les juges de l'application des peines chargés des fonctions d'assesseur de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.
Ceux-ci, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 722-1, sont appelés dans l'ordre de leur désignation.
Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année, en cas d'absence ou d'empêchement du juge.
« La juridiction régionale est dotée d'un secrétariat-greffe.
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un greffier de la cour d'appel.
Sauf dérogation prévue par décret, le siège de la juridiction régionale est celui de la cour d'appel.
- S'il l'estime utile, le premier président de la Cour de cassation désigne pour une durée de trois ans le conseiller de la cour le représentant pour présider la juridiction nationale de la libération conditionnelle ; si cette désignation est intervenue, il peut à tout moment décider de présider lui-même la juridiction.
« Les deux magistrats du siège de la Cour de cassation membres de la juridiction nationale sont désignés, pour une durée de trois ans, par le bureau de la Cour de cassation.
Deux suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour une même durée.
« Le responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et le responsable des associations nationales d'aide aux victimes membres de la juridiction nationale de la libération conditionnelle sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans.
Deux suppléants sont nommés dans les mêmes formes pour une même durée.
« La juridiction nationale est dotée d'un secrétariat-greffe.
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.
« De la procédure relative aux demandes
- Pour faciliter le contrôle de la situation des condamnés au regard de la libération conditionnelle, un fichier est tenu dans tous les établissements pénitentiaires qui fait apparaître la date prévisible de leur libération et la date de l'expiration du temps d'épreuve ou de la période de sûreté.
« Le greffe de l'établissement pénitentiaire avise en temps utile les condamnés qu'ils sont admissibles à la libération conditionnelle.
« Ce fichier est présenté au juge de l'application des peines ainsi qu'aux autorités judiciaires et administratives inspectant ces établissements.
Il peut être également présenté, sur leur demande, aux parlementaires visitant des établissements en application de l'article 720-1-A.
- Au moins une fois par an, et même en l'absence de demande de la part des intéressés, le juge de l'application des peines examine en temps utile la situation des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle pour que ces derniers puissent être éventuellement admis au bénéfice de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions prévues par la loi.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 730, le juge de l'application des peines peut saisir la juridiction régionale de la libération conditionnelle s'il estime que la mesure peut être accordée.
« Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des conditions prévues aux 3o et 4o de l'article D.
535, l'examen prévu à l'alinéa précédent porte essentiellement sur les efforts de réadaptation sociale du condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale ou sociale.
« Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin, recueillis par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu où le condamné souhaite établir sa résidence.
- Les demandes de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doivent être examinées dans les trois mois de leur dépôt, conformément aux dispositions de l'article D.
« Celles relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle doivent être examinées dans les six mois de leur dépôt.
« A défaut, le condamné peut directement saisir de sa demande, selon les cas, la chambre des appels correctionnels ou la juridiction nationale de la libération conditionnelle, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503.
116-7, des deuxième et troisième alinéas de l'article D.
116-12 sont applicables aux demandes de libération conditionnelle.
523, le juge de l'application des peines recueille les éléments d'information nécessaires à l'examen des demandes de libération conditionnelle.
A cette fin, il peut procéder ou faire procéder à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou autres mesures utiles.
Ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les conséquences d'une libération conditionnelle au regard de la situation de la victime.
« Lorsqu'il s'agit d'une demande de libération conditionnelle relevant de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le juge de l'application des peines recueille l'avis de la commission de l'application des peines.
« Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut également recueillir l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence.
Le procureur de la République peut alors procéder aux investigations prévues au premier alinéa du présent article afin de donner son avis.
« Pour les affaires concernant les militaires condamnés par une des juridictions mentionnées à l'article 697 ou une juridiction des forces armées, le juge de l'application des peines recueille également l'avis du ministre de la défense.
« Ces différents documents ou avis sont versés au dossier individuel du condamné, qui est transmis à la juridiction régionale.
« Le juge de l'application des peines présente oralement la synthèse de ces documents et avis lors du débat contradictoire devant la juridiction régionale.
- Lorsqu'elles sont saisies, la juridiction régionale ou la juridiction nationale de la libération conditionnelle peuvent également procéder ou faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires.
- Le débat contradictoire tenu devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par le président de la juridiction et par son greffier.
« La juridiction régionale de la libération conditionnelle statue par jugement rendu en chambre du conseil.
« L'appel du jugement est formé soit au greffe de la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503.
« Les dispositions des premier, troisième, sixième, septième et neuvième alinéas de l'article D.
116-12 sont applicables devant la juridiction régionale.
Les débats contradictoires de la juridiction régionale ont lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ou au siège de la cour d'appel, selon les distinctions prévues aux trois premiers alinéas de l'article D.
116-8, et les dispositions du dernier alinéa de cet article sont applicables.
- En cas d'appel, une copie du dossier individuel du condamné et de la décision de la juridiction régionale est transmise à la juridiction nationale de la libération conditionnelle.
« A l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peuvent adresser des observations écrites à la juridiction nationale.
- Préalablement au débat contradictoire tenu devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle, le président de la juridiction ou l'un des conseillers par lui désigné peut, d'office ou à la demande du condamné, procéder à l'audition de ce dernier en présence de son avocat ou celui-ci convoqué dans les conditions prévues à l'article D.
- En application des dispositions du sixième alinéa de l'article 722-1, la juridiction nationale de la libération conditionnelle statue, au vu des éléments du dossier, par arrêt rendu à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné, au cours duquel, après le rapport oral d'un conseiller, le procureur général puis l'avocat du condamné présentent leurs observations.
« Si le président de la juridiction nationale de la libération conditionnelle constate que l'appel n'a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare que celui-ci est irrecevable.
535 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ».
541 du code de procédure pénale sont rétablies dans la rédaction suivante :
- Lorsqu'un libéré conditionnel a fait l'objet d'une arrestation provisoire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 733, le débat contradictoire relatif à l'éventuelle révocation de la mesure doit intervenir, à compter de la date de l'arrestation de la personne, dans un délai d'un mois si la décision relève de la compétence du juge de l'application des peines et dans un délai de deux mois si elle relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.
- Lorsque l'arrestation provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 733 intervient à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt ou d'amener délivré en application de l'article 722-2, elle doit être ordonnée avant l'expiration des délais de détention prévus par les articles 125, 127, 130 et 133, faute de quoi la personne est mise en liberté si elle n'est pas détenue pour autre cause.
« La personne est aussitôt informée par, selon les cas, le juge de l'application des peines, le magistrat désigné en application du troisième alinéa de l'article 125, le chef de l'établissement pénitentiaire ou l'officier de police judiciaire, qu'elle fait l'objet d'une arrestation provisoire et qu'elle comparaîtra, dans un délai d'un ou deux mois, selon les distinctions prévues à l'article précédent, devant la juridiction chargée de statuer sur l'éventuelle révocation de la libération conditionnelle.
Jeanroy (Joël, Georges, Robert).
Dubasque (Jean, Pierre).
Le chef d'escadron Guyou (Bernard, Laurent).
Le capitaine Kauffmann (Dominique, Joseph).
Blanc (Tomasz, Pierre).
Bonhomme (Céline, Sylvie, Pascale).
Bonneau (Antoine, Marie, Dominique).
Branger (Flora, Lucie, Clémence).
Buissart (Julien, Vincent, Albert).
Butruille (Jean-Baptiste, Adrien, Matthieu).
Christophe (Jean, Paul, André).
De Gournay (Frédéric, Marc, François).
Debove (Elodie).
Doudard (Ludovic, Yves).
Dumoulin (Antoine, Philippe, Boris).
Férat (Vincent, Bernard, Didier).
Ferchiou (Fredj, Bechir).
Guibout (Vincent, Michel, Olivier).
Josso (Vincent, Emmanuel).
Kennel (Laurent, Stéphane).
Le Targat (Rodolphe, Jean-Henry) :
Levesque (Christophe, Marie, André).
Lévy-Bruhl (Jean-Michel, Pierre, Anne).
Loeper (Antoine, Pierre, Marie, Camille).
Loff (Antoine, Benoît, François).
Michel (Raphaël, Marie).
Mortelier (Guillaume, Antoine).
Nédonchelle (Matthieu, Pierre, Paul).
Paepegaey (Nicolas, Jean-Paul).
Pernet (Olivier, Aimé, Marie).
Perrin (Mathieu, Yves).
Poncet (Hélène, Denise, Alexandra).
Prudhomme (Nicolas, Gérard, Robert).
Redoutey (Jean-Charles, Michel, Daniel).
Remy (Catherine, Elisabeth, Suzanne).
Rezler (Jean-Philippe, Eugène, Thomas).
Roy (Sylvain).
Schiltz (Stéphanie, Anne-Marie).
Seeboth (Nicolas, Jérôme, Vincent).
Sraer (David, Alexandre).
Stéfani (Laurent, Jean, Lucien).
Sueur (Renaud, Marcel, Roger).
Turquety (Daniel, Albert, François).
Zyto (Sacha, Lionel).
André (Richard, Olivier).
Arcelin (Hervé, Pierre).
Baldelon (David).
Belouard (Frédéric, Robert, Gilles).
Cordier (Nicolas, Jérôme).
Couallier (Nicolas, Didier, Paul).
Couedelo (Sébastien, Gilbert, Harry).
Drouot (Sébastien, Serge, René).
François (Jérôme, Pascal).
Gillet (Guillaume, Robert, Christian).
Girard (Anthony, Philippe, Roland).
Giraud (Hervé, René, André).
Husson (Fabrice, Antoine, Francis).
Janin (Yann, Pierre, Robert).
Lafaurie (Yannick, Pierre).
Lardier (Nicolas, David).
Laurent (Franck, Jean-Marie).
Le Bras (Bertrand, Alain, Bernard).
Lemalheux (David, Daniel, Jean-Claude).
Lothe (Gabriel, Claude, Yves).
Malfray (Stéphanie, Michou, Monique, Andrée).
Maury (Vincent, Renaud).
Nau (Olivier, Paul, Nicolas).
Naviner (Sylvain, Etienne, Henri).
Parette (David, Louis, Alfred).
Petitjean (Antony, Ernest).
Quentin-Matt (Thomas, Henri, Jacques).
Rocoché (Benoît, Jean, Fernand).
Salomon (Frédéric, Jean, Joseph).
Woille (Stéphane, Albert, Claude).
Carlier (Francis, Paul, Lucien).
Loegel (Bernard, Pierre).
Chauliac (Bernard, André).
Trautmann (Claude, Marcel).
Gourdon (Louis, André).
Leblin (Robert, Paul).
Swietek (Serge).
Massé (Jean, Luc).
Monot (Serge, Marie).
Caille (Barthélémy, Marie, Christian).
Canneva (Guillem, Jean, Marc).
Goffinet (Jean, Paul, Charles).
Chevallier-Chantepie (Henri, Guy, Marie).
De Vathaire (Benoît, Marie, Raymond).
Fernet (Antoine, Marie, Bruno, Foilain).
Jiffrelot (Arnaud, Alain, Daniel).
Kuzmanovic (Djordje).
Linglin (Thibaut, Michel).
Maynadier (Jérôme, Jean).
Mazure (François, Claude, Marian).
Mercier (Christophe, François, Roger).
Rouillon (Vincent, Gérard, Jean).
Boissinot (Jean, Marie, Jacques).
Braune (Loïc, Jean, Charles).
Créhalet (Emmanuel, Jean, Edouard, Marie).
De Colbert (Edouard, Philippe, Pascal).
Austruy (Maxime, Serge).
De Chillaz (Damien, Paul, Hervé, Marie).
De Verdelon (Calixte, Charles, France, Fernand, Rodolphe, Marie).
Diot (Quentin, Frédérick, Paul).
Ferrari (Nicolas, Pierre, Henri).
Gravier (Vincent).
Lacoste (Sébastien, Nicolas, Menelik, Moana-Nui).
Pot (Antoine, Achille, Cornil).
Richard (Sébastien, Yvon).
De Bourdoncle de Saint Salvy (Emmanuel, Patrice, Marie-Joseph).
Du Hamel de Fougeroux (François-Régis, Jacques-Marie, Victurnien).
Forest (Stephan, Marc).
Sainte Beuve (Olivier, Paul, Robert).
Soutra (François, Michaël, Marie).
Bellier (Damien, Loïc, Michel).
Moulin (William, Pierre, Maurice).
Pardigon (Antoine).
Penard (Lionel, Dominique, Michel).
Quintin de Kercadio (Loïc, Aymerick, Hubert, Marie).
Ripken (Mathis, Frédéric).
Stern (Olivier, Rémi, Paul).
Dietlin (Jean-Charles, Pierre, Marie, Jacques).
Dumoulin (Christophe, Cyrille).
Pollet (Christophe, Marie-Joseph).
Saint Olive (Geoffroy, Philippe, Marie).
Chibane (Alexandre, Laurent, Sylvain).
Neill (Cathy, Andrée, Michèle).
Pannetier (Samuel, Xavier, Julien).
Pichoff (Antoine, Jacques, Georges).
Collinet (Thomas, Francis, Christian).
Cortadellas (Stéphane-Edouard, Arnaud).
De Loynes de Fumichon (Guillaume, Michel, André, Marie).
Fourtanier (Franck, Louis).
Poirson (Martial, Marc, Robert).
Bachelier (Pierre, Mathieu, David).
Carpentier (Philippe, Rémi, Bertrand).
Clochard (Thomas, Joseph).
Cornec (Matthieu, Gaël, Yvan, Pierre).
Dupâquier (Nicolas, Albert).
Faure (Jean-Baptiste, Christian).
Féry (Pierre, Geofroy, Julien).
Galissier (Guillaume, François, Pascal).
Garagnon (Romain, Jacques, Pierre-Jean).
Georgy (Pierre-Luc, Marie).
Grégoire (Antoine, Pierre).
Guillaume (Thomas, Jean, Marie, Olivier).
Litzow (Florent, Marie, Guy, Dominique).
Royer de Véricourt (Raphaël).
Valade (Olivier, Pierre).
Vallée (Erwan, Philippe, Loïc).
Astorg (Antoine, Marcel).
Audap (Marc-Emmanuel, Frédéric).
Brunier (Frank, Aristide, Marcel).
Cartal (Christophe).
Choisnet (Olivier, Nicolas, Jean, Georges).
Cols (Jérôme, Christophe, Stéphane).
De Bruxelles (Arnaud, Charles).
Desmets (Frédéric).
Eliard (Patrick, Nicolas, François).
Fourment (Aymeric, Jean-Jacques, Marie).
Gardette (Sébastien, François, Benoit).
Harmand (Olivier, Jean-Michel).
Justamon (Marc, Antoine).
Lavirotte (Olivier, Jérôme).
Marie (Jérôme, Charles, André, Robert).
Morcet (Sébastien, Pierre, Michel).
Raimondo (Frédéric, Albert).
Relave (Rémi-Claude, René, Jean-Alain).
Fontaine (Nicolas, Dimitri, Ivan).
Plu (Matthieu).
Poignant (Pierre, Jean).
Besnard (Stéphane, Raoul, Toussaint).
Catalifaud (Eric, Roland, Bernard).
Chevalier (Damien, André, Jean).
Fauviau (François, Jacques).
Pinaud (Benoît, Marie, Gérard, Nicolas).
Pons (Thomas, Guillaume, Marie, Joseph).
Taillemite (Vincent, Régis, Marie).
Thirion (Frédéric, Michel).
Zilliox (Patrick, Roland, Alexandre, François).
Rampnoux (Denis, Jean, Guillaume).
Hustache (Frédéric, Gérard).
Maggioni (Stéphane, Pierre, Francis).
De Saint-Exupery (Nicolas, Jacques, Marie, Joseph).
Gelin (Marc, René, Hubert).
Lambert (David, Michel, Henri).
Lardenet (Philippe, Jacques).
Legros (Bruno, Louis, André).
Vin (Arnaud, Alexandre).
Arnac (Jérôme).
Bordenave (Charles, Sylvain).
Boulestreau (Pierre, Abel, Lucien, Maurille).
Bourbié (Sarah, Daphné, Gaëlle).
Bourel de la Ronciere (Pierre-Edouard, Louis, Marie).
Cassou (Guillaume, Pierre, Marie).
Châles (Evelyne, Viviane, Micheline).
Champigny (Jean-François, Marcel, Michel).
Chantrenne (Nicolas, David).
Collet (Julien).
Courmont (Benoît, Henri, José).
Crut (Aurélien, Joseph, Emmanuel).
Cunaud (Bertrand, Roger, Alain).
De Bonnafos (Stanislas-Géraud, Marie, Laurent).
De Dominicis (Ariane, Agathe, Amelia).
De Montalembert de Cers (Philippe, Marie, Edouard).
Decouvelaere (Marie, Madeleine).
Delalleau (Olivier).
Dénouveaux (Virgile).
Dollet (Benjamin, Jeremy).
Ducrohet (Laurent, Pierre, Marie).
Dufourneaud (Olivier, Romain, Nicolas).
Dugas-Phocion (Guillaume, Charles).
Durand (Hélène, Marie-Louise, Christine).
El Kallab (Ramzi).
Favero (Ivan, Guilhem, Daniel).
Ferrand (Sébastien, Frédéric, Benjamin, Emile).
Gerin (Virginie, Céline).
Gonczi (François, Xavier).
Goux (Anne).
Gremillet (Antoine, François).
Guivarch (Antoine, David).
Hoàng (Quang, Thê, Gilles).
Jeuffroy (Franck, Alain).
Joubaud (Lionel, Claude).
Labéïs (Laurent-Olivier, Jean, Pierre, Guy).
Le Barrois d'Orgeval (Tristan, Guillaume, Quentin).
Le Cam (Yann, Henri, Ernest).
Lefévére (François-Marie, Patrick, Laurent).
Legay (Baptiste, Paul, Martin).
Leonard (Damien, Cyril).
Loiseau (Arnaud, Jacky, Stéphane).
Loo (Benjamin, Antoine).
Mallard (Eric, Christian, Thibaut).
Marquis (Jérôme, Antoine).
Massé (Antoine, Marie, Pierre, Paul).
Méra (Emmanuel, Bertrand).
Merino (Philippe, Richard, Maurice).
Merveille (Antoine, Louis, Michel).
Mohsen (Anne, Clothilde).
Mouren (Sébastien, Benoit, Julien).
Passalacqua (Arnaud, Laurent).
Poulet (Matthieu, Luc, Constant).
Pouzieux (Julien, James, Jamil).
Py (Jean-Sébastien).
Remy (Jean-François, André, Paul).
Renard (Mathilde, Julie, Jacqueline).
Rollin (Mallory, Géraldine, Emilie).
Roudil (Jean-Philippe, Gérard).
Saad (Lèonide, Camile).
Sanahuja (Julien, Denis).
Sepulchre de Condé (Amaury, Derek, Marie, Joseph).
Sikora (Philippe, Jean, Maurice).
Sturel (Eric, Jean).
Thibaux (Romain, Jean).
Tronchon (Jonathan, Teddy, Moïse).
Valpergue de Masin (Ardoin, Louis, Marie, Xavier).
Wyart (Matthieu, Pierre).
Zeitoun (Arnaud, Julien).
Adam (Gilles, Daniel, Jean).
Aime (Ludovic, Marie, Dominique).
Artaud (Guillaume, Dominique, Gabriel).
Bergeron (Olivier, Stéphane).
Bey (Frédérick).
Cano (Nathaël).
Daney de Marcillac (Stéphane, Pierre, Marie, Raymond).
Delarue (Pierre-Yves, François, Marie).
Delbassee (Jean-Christophe, Freddy).
Desbacq (Nicolas, Michaël).
Devineau (Patrice, Jean-Yves, François).
Dumouchel (Guillaume, Jean-Michel).
Garabiol (Nicolas, Emmanuel, Robert, Marie).
Gomart (Thomas, Jacques, Dominique, Marie).
Grosjean (Emmanuel, Robert, André).
Hoarau (Laurent, Pierre).
Hubert (Fabien, Pierre).
Ivanoff (Charles-Edouard, Cyrille).
Ladouce (Florent, Denis, Maurice).
Lamoureux (Olivier, François-de-Paule, Marie, André).
Lapalus (Bertrand, Max, Serge, Louis, Marie).
Lopes (Olivier).
Loumagne (Stéphane, Maurice).
Michot (Jean-Christophe, François).
Monath (Frédéric, François, Pierre).
Montier (Tristan, Yves, François, Louis).
Morel (Jérôme, Paul, Henri).
Morignot (Xavier, Jacques).
Mossuz (Vincent, Charles, Claude).
Picard (Jean-Marie, Bernard, Pierre).
Poirier-Motto (Yves, Eric).
Sézille (Antoine, Marie).
Soyez (François-Xavier, Henri, Gérard).
Tardivel (Boris, Jean).
Teisseyre (Laurent).
Thomas (Sylvain, Laurent, Marc).
Torlay (Sébastien, Jean-Claude, Pascal).
Trichet (David, Robert, Pierre).
Villetard (Nicolas, François, Joseph).
Grout de Beaufort (Hervé, Jean, Yves).
Le lieutenant de vaisseau Blesch (Jérôme).
Jaquet (Claude, Germain, Marie).
Normand (Loïc, Aimable, Fernand).
Allard (Caroline).
Arbey (Lionel, Henri, Jean, André).
Aubagnac (Louis-Paul, Honoré).
Bachy (Emmanuel, Bernard, Ernest).
Barth (Christophe, Laurent).
Bejot (Nathalie, Caroline).
Bernardi (Nicolas, Charles, Séverin, Michel).
Beth (Sébastien, Pierre, Alexandre, Olivier).
Billaud d'Enneullin (Jean, Aurélien, Louis, Anselme).
Billault (Paul, Nicolas).
Boret (Daphné, Aude, Ella, Claire).
Boutillier (Jean-Baptiste, Yrieix, Guy).
Broutin (Nicolas).
Calef (Emmanuel, David, Jacques).
Cappe de Baillon (Bruno, François, Xavier).
Christin (Emmanuelle, Lucie).
De Preobrajensky (Nathalie, Catherine, Christina).
Debaille (Clémence, Jeanne, Frédérique, Marine).
Dissescou (Cyril, Thibaut, Ioan).
Dominique (Marie-Anne, Cécile).
Dubois (Olivier, Bernard, François).
Elhorry (Michel, Eric, Karim).
Fievet (Antoine, Jean, Maurice).
Gall (Pierre-Emmanuel, Sylvain, Frédéric).
Gaudemet (Nicolas, Antoine, Germain, Paul, Marie).
Givry (Alexandra, Jessica).
Goulpeau (Jacques).
Haaser (Franck, Christian, Jean).
Homolle (Clément, Jérôme, Pierre, Marie).
Jeulin (Séverine, Marina).
Jumelle (Laurent, Pierre, Jean-François).
Lassauque (Julien).
Le Coz (Jérôme Maxime).
Le Masson (Guillaume, Daniel, Marie).
Lee (Dong Won, Daniel).
Letourneur (Hervé, Jacques, Clément).
Locufier (Arnaud, François, Joseph).
Mahieu (Jean-Noël, François, Marie).
Manneville (Alexis).
Marle (Christophe, Viet-Thi, Julian).
Melonio (Benoît, Jacques, René).
Moores (Audrey, Hélène).
Philipona (David, Louis, René).
Pourcher de Ruellé du Chéné (Albéric, Jean, Marie).
Probst (Laurent, Jean).
Reboul-Salze (Florian, Thibaut, Marie).
Sarrat (Frédéric).
Sauvé-Cadarc (Hugues, Pierre, Michel, Didier).
Schmit (Pierre-Hugues, Paul, Louis).
Slehofer (Géraldine, Emmanuelle).
Tariel (Brice, Jacques, Pascal).
Tendero (Pierre-Emmanuel, Raoul, André).
Vaudaine (Eric).
Verzelen (Florence, Thérèse).
Choquer (Guillaume, Michel, Yvon).
De La Monneraye (Paul, Marie, René).
Etienne (Sébastien).
Francis (Marc, François).
Glud (Guillaume, Gérard, Emile-Wilhelm).
Jourdan (Olivier, Jérôme, Gabriel).
Lansard (Tanguy, Jean-François).
Pons (Nicolas, Roger, Albert).
Rabier (Nicolas, Maxime, Frédéric).
Van de Weghe (Stéphane, David, Laurent).
Camguilhem (Benoît, Josselin, Frédéric).
Casoetto (Nicolas, Bruno, Jean-Jacques).
Doux (Marjolaine, Anna).
Vérani (Mathieu, Thomas).
L'aspirant de réserve Garin (Lionel).
Le second maître Bourrat (Christophe, Stéphane).
Le lieutenant-colonel Fleury (Francis, Léon, Adrien).
Le capitaine Hénin (Jean-François).
L'aspirant de réserve Grison (Stéphane).
Barnichon (Régis, Olivier).
Beaudoin (Jean-François, Victor, Pierre).
Belotte (Dorothée, Jacqueline, Anne, Lorraine).
Benveniste (David, Gilles, Pierre).
Blanc (Jérôme, Julien, Maurice, Pierre).
Blanquet (Pascal, Benjamin).
Colineaux (Sébastien, Eric).
Cosquer (Alexandre, Francis, Gérard).
Coudyser (Michaël, Xavier, Gabriel).
Danis (Michel, Paul, Jean).
Dardy (Alexandre, Joël, David, Sylvain).
Dartois (Arnaud, Lucien).
Escourrou (Thomas, Pierre, Jean).
Faucher (Bertrand, Olivier, Lionel).
Joubaud (Laurent, Pierre).
Kerbrat (Antoine, Benjamin).
Laroche (Romain, Michel, Henri).
Lemue (Olivier, Manuel, Jean).
Lenoir (Chloé, Nelly, Nicole).
Loufrani (Jérôme, Jacques, Pierre).
Marchand (Loïc, André).
Milliez (Claire-Maya, Heidi).
Miralles (Pierre, Jacques, Paul).
Morand (Céline, Anne-Laure).
Noël du Payrat (Clémentine, Marie, Jeanne).
Nouvel (Clément).
Nègre (Jérémie, Alain, Emmanuel).
Piskula (Wilfried).
Rabaud (Vincent, Christophe, Julien).
Rieu (Pierre-Olivier, Benoît).
Roland (Flavien, Jacky, Lucien).
Rérolle (Thibault, Marie, Paul, Jean).
Sato (Fabien, Kenzo).
Sibille (Léonard, Niels, Emmanuel).
Suissa (David).
Sécherre (François).
Thorne (Florent, Roger, Guillaume).
Touré (Nicolas, Pascal, Yankel).
Tucholski (Anne-Laure, Barbara, Aline).
Wack (Guillaume, André, Joseph).
Wanert (Florian, Michel).
Brobecker (Alain, André).
Cartier (Mike).
Cogno (Christophe, Samuel).
Couton (Gilles, Christian, Bernard).
Dorival (Arthur, Jean, Xavier).
Gerard (Loïc, Serge, Alain).
Golitin (Arnaud, Léonce).
Jouin (Stéphane, Claude, Henri).
Konsewicz (Martin, Constantin).
Leseigneur (Christophe, Dominique).
Leuliette (Xavier, Jean, Francis).
Louison-François (Michaël).
Mouzin (Madeg, Charles, Henri).
Paillasse (Léonard, Henri).
Peissel (David, Jacques, Armand).
Penquerc'h (Yannick).
Renucci (Yann, Michel).
Rola (Pierre-Alexandre).
Teixeira (Christian).
Thollot (Julien, Louis, Benoist).
L'aspirant de réserve Nau (Benoit).
Amoretti (Damien, André, Thomas).
Andrin (Thierry, Gilles, Giacomo).
Bourgault (Sophie, Brigitte).
Breysse (Olivier, Alain, Juan).
Constant (Nicolas, Jérôme).
Grimont (Frédéric).
Lemeillat (Arnaud, François, Léopold).
Pays (Wilfried, Patrick, Jacques).
Trouvé (Laurent, Jean, Emmanuel).
Turland (Philippe).
L'aspirant de réserve Daout (Maxime, Julien).
Auger-Latife (Benoît, Pierre, Denis).
Beal (Patrick, Emmanuel).
Croissant (Olivier, Didier, Martin).
Duriez (Ludovic, Thomas).
Esor (Josias).
Houdemont (Christophe, Michel).
Peltier (Antony, Johann, Pascal).
Rosier (Laurent, Roger, Jacques).
Boffety (Cédric).
Marchand-Maillet (Davy).
Les dispositions du décret du 5 octobre 1998 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées en ce que la décision de nomination du spécialiste Etienne (Sylvain, Rayen) au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve dans le corps des officiers spécialisés de la marine est rapportée.
Décret n°2000-1214 du 11 décembre 2000 modifiant le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales telle qu'elle est définie au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé et en vue de la mise en place du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont pris en compte les résultats de la consultation proclamés le 7 avril 2000 afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3 du décret du 6 mai 1994 susvisé, les mots : « comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
- Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche un comité technique paritaire ministériel commun.
« Ce comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
- Au 1o du premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur et », sont ajoutés les mots : « du ministre chargé ».
Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est présidé soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, soit par le ministre chargé de la recherche ou son représentant, selon que les questions et les projets de textes qui lui sont soumis relèvent de la compétence de l'un ou de l'autre de ces ministres.
- Pour l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales telle qu'elle est définie au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1994 susvisé et en vue de la mise en place du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont pris en compte les résultats de la consultation proclamés le 7 avril 2000 afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre de l'agricultre et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 24 du 7 septembre 1998 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 30 novembre 1998 publié au Journal officiel du 8 décembre 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Circulaire du 22 décembre 1998 relative au fonctionnement du comité des publications
Référence : décret no 98-752 du 27 août 1998.
La circulaire du 20 mars 1998, publiée au Journal officiel du 22 mars 1998, définit le cadre dans lequel doit s'inscrire l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'Etat.
Elle souligne la double exigence que cette activité soit en relation directe avec la mission de service public de l'organisme en cause et qu'elle s'exerce dans des conditions telles qu'elle ne fausse pas la concurrence.
Etablissant, d'autre part, un clair partage entre les organismes dont l'activité éditoriale relève de la vocation statutaire et ceux pour lesquels elle n'est que le prolongement de leurs missions, elle prescrit à ces derniers de confier l'édition de leurs publications à des structures spécialisées, publiques ou privées, sauf dérogation accordée par le Premier ministre.
Il n'en reste pas moins nécessaire de veiller à ce que de telles publications, comme celles qui n'entrent pas dans le champ de la circulaire du 20 mars 1998 susmentionnée, parce qu'il s'agit de publications périodiques destinées à l'information du public ou encore à la communication et à la formation internes, répondent à l'objectif de maîtrise des coûts de fonctionnement des services publics.
De même importe-t-il de s'assurer que ces ouvrages apportent une réponse efficace à un besoin réel et bien identifié, sont adaptés aux attentes d'un public clairement cerné et diffusés dans les meilleures conditions.
Il convient, enfin, de disposer d'un instrument capable d'évaluer l'ensemble des initiatives prises par les ministères et établissements, et d'apprécier dans quelle mesure elles répondent à un nécessaire souci de cohérence.
Telles sont les raisons qui ont conduit à l'institution, par le décret no 98-852 du 27 août 1998, d'un comité des publications.
Placée auprès du secrétaire général du Gouvernement, cette instance reprend, pour l'essentiel, les missions qui étaient confiées dans ce domaine à la commission de coordination de la documentation administrative.
Elle les exercera toutefois selon une procédure plus souple, réservant, en particulier, la possibilité d'avis tacites favorables.
L'objet de la présente circulaire est de préciser les conditions de fonctionnement du comité, les catégories de publications pour lesquelles son avis doit être recueilli et les autres missions qui lui incombent.
Publications soumises au comité
Le comité émet un avis sur les projets de publication en série (périodiques, rapports annuels, collections) et d'ouvrages isolés, quel que soit le support utilisé pour leur diffusion (papier, audiovisuel, multimédia,...), à l'exception de ceux réalisés par des éditeurs publics, au sens de la circulaire du 20 mars 1998 précitée, dans le cadre de leurs missions statutaires.
Afin de faciliter un traitement rapide et efficace des dossiers, seules seront, dans un premier temps, soumises au comité les publications suivantes :
- périodiques dont le tirage moyen par numéro est supérieur à 2 000 exemplaires ou dont le coût annuel est supérieur à 200 000 F TTC ;
- rapports annuels (à l'exception de ceux dont la publication est prévue par un texte législatif ou réglementaire) ;
- collections de monographies ou ouvrages isolés, lorsque le coût de l'ouvrage est supérieur à 200 000 F TTC.
Les coûts auxquels il est fait référence comprennent l'ensemble des dépenses liées à la publication.
Ils incluent, le cas échéant, les frais de personnel correspondant à la rémunération des agents chargés de la mise en forme de ces publications.
Les publications ne relevant pas des catégories précédemment énumérées font l'objet d'une déclaration auprès du secrétariat du comité des publications, qui délivre un récépissé.
Cette formalité incombe au directeur de la publication qui pourra utiliser le modèle de déclaration fourni par le secrétariat du comité des publications et devra joindre un exemplaire de la publication.
Délivrance des avis
Le comité des publications se réunit sur convocation de son président.
Des représentants des administrations concernées peuvent être convoqués à ces séances afin d'exposer le point de vue de leur administration et de répondre aux questions éventuelles des membres du comité.
Le comité peut assortir son avis de réserves et de recommandations.
Lorsque le comité rend un premier avis négatif, le projet modifié peut lui être soumis ultérieurement pour un nouvel examen.
Si l'avis, tout en étant favorable, est assorti de réserves importantes, le directeur de la publication indique au comité la manière dont ces observations ont été prises en compte et lui adresse un bilan annuel de sa publication.
Sauf si le comité a décidé de retenir une durée inférieure, les avis donnés sur les publications en série sont valables deux ans.
Ils doivent faire l'objet d'un renouvellement dans les six mois qui précèdent leur terme.
La modification substantielle des caractéristiques techniques ou financières de la publication donne également lieu à une nouvelle saisine du comité.
C'est au vu de l'avis rendu ou, si cet avis n'était pas requis, d'une copie du récépissé de déclaration que le contrôleur financier autorise l'engagement des dépenses correspondant à la publication.
Ces documents doivent également accompagner toute demande d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).
Toute saisine pour avis donne lieu à la constitution d'un dossier qui comprend :
- un questionnaire à remplir par l'administration demanderesse ;
- un exemplaire du numéro zéro ou de la maquette du projet de publication ;
- un exemplaire du devis ou de la facture pour tout travail confié à un prestataire extérieur.
Lors du renouvellement de l'avis, le dossier comprend :
- un exemplaire des derniers numéros publiés ou une maquette de la modification envisagée ;
- un bilan financier de l'exploitation de la publication pendant la période écoulée ;
- une étude d'impact de cette publication.
Le dossier n'est considéré comme complet que lorsque les renseignements techniques ou financiers sont fournis de manière précise, accompagnés, le cas échéant, des justificatifs requis.
Lorsque le dossier est complet, le secrétariat du comité adresse un accusé de réception à l'administration concernée.
Le délai de deux mois à l'issue duquel naît un avis tacite favorable court à compter de la date figurant sur ce document.
Autres attributions du comité
Examen des politiques ministérielles des publications.
Le comité peut demander aux départements ministériels de lui présenter leur politique de publication et émettre à cette occasion toute recommandation visant à améliorer l'efficacité de leurs pratiques.
Chaque département ministériel adresse au secrétariat du comité un rapport annuel sur sa politique d'édition comprenant en particulier un état des publications de ses services, des éléments financiers, ainsi que des études de lectorat et toute information permettant de justifier de l'intérêt des publications.
Le comité établit une synthèse de ces rapports qu'il remet au Premier ministre.
Tenue de l'inventaire permanent des publications.
Le comité tient un inventaire permanent des publications établi à partir des avis, des déclarations reçues et des rapports annuels mentionnés au paragraphe précédent.
Il peut procéder à des enquêtes pour compléter ou vérifier le contenu des données enregistrées.
Cet inventaire prend également en compte les publications émanant des services et établissements exerçant statutairement une activité éditoriale.
Ces derniers signalent leurs publications en usant de la procédure de déclaration prévue au point 1.2 de la présente circulaire.
Les directeurs de publication informent le secrétariat du comité de l'arrêt de la parution ou de la modification des caractéristiques techniques ou éditoriales de leur publication.
L'inventaire est tenu à la disposition du public.
Avis sur les demandes de dérogation (point 8 de la circulaire du 20 mars 1998).
Le comité des publications délivre l'avis prévu par la circulaire du 20 mars 1998 précitée, lorsqu'un établissement ou service souhaite assurer lui-même l'édition d'un ouvrage entrant dans le champ de cette circulaire et saisit à cet effet le Premier ministre d'une demande de dérogation.
Le secrétariat du comité des publications est assuré par la direction de la Documentation française.
Il procède à l'instruction des demandes d'avis présentées par les administrations.
Il reçoit les déclarations des publications non concernées par la procédure d'avis, pour lesquelles il délivre un récépissé.
Il tient à jour l'inventaire permanent des publications.
Il assure une mission d'information des administrations.
Le secrétaire présente au comité les dossiers qui lui sont soumis.
Sous l'autorité du président, il rédige et diffuse le procès-verbal des séances.
Circulaire du 30 décembre 1998 relative à la procédure de passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers présentés par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas été retenues
La Cour des comptes a appelé l'attention du Gouvernement sur le problème de la durée de conservation des dossiers transmis par les entreprises à l'administration dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
Il faut en effet que les services publics gardent pendant un temps suffisant les dossiers présentés par les candidats qui n'ont pas été retenus à l'issue de la mise en concurrence afin de permettre aux juridictions financières d'effectuer les vérifications prescrites par la loi.
Il n'y a, de fait, pas de règle claire quant à la période de temps durant laquelle doivent être conservés ces dossiers, souvent volumineux, et dont le stockage soulève des problèmes matériels non négligeables.
Une circulaire conjointe des ministres de l'intérieur et de la culture relative aux documents produits par les mairies (NOR : INTB9300190C) en date du 11 août 1993 a prescrit une durée de conservation minimale de trois ans seulement.
En revanche, le ministre de la justice a indiqué, dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire, qu'un délai de conservation de dix ans devait être respecté (JO AN, 9 août 1993, p.
La constitution d'un groupe de travail réunissant les principaux départements ministériels concernés ainsi qu'un représentant de la Cour des comptes a permis d'harmoniser les positions.
Il est apparu qu'un délai de conservation d'au moins cinq ans était indispensable au regard de la périodicité quadriennale des contrôles a posteriori effectués par les juridictions financières.
Le ministère de la justice estime par ailleurs qu'il est inutile de garder les dossiers des entreprises non retenues au-delà de ce délai dans la mesure où il est hautement improbable que leur contenu soit nécessaire à la réalisation d'enquêtes judiciaires sur des faux en écritures publiques qui auraient pu être commis à l'occasion de la procédure de passation du marché.
Par conséquent, le délai minimal prescrit pour la conservation des dossiers de soumission présentés par les entreprises non retenues dans le cadre des procédures de passation des marchés publics est désormais fixé à cinq ans à compter de la notification du marché à l'entreprise retenue.
En outre, pour alléger le volume des documents à conserver, les administrations pourront, dès l'achèvement de la procédure de passation d'un marché, éliminer les pièces suivantes, qui figurent déjà dans le dossier de définition du marché :
- cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
- cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
- cahier des clauses communes ;
Elles pourront également éliminer ou retourner aux entreprises concernées la documentation publicitaire figurant dans les dossiers de soumission.
Vous voudrez bien saisir la direction des Archives de France de toute difficulté d'application des prescriptions ci-dessus.
Je rappelle à cet égard que, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979, les services de l'Etat ne pourront procéder à l'élimination des pièces indiquées au point 4 ci-dessus et, à l'issue du délai de cinq ans mentionné au point 3, des dossiers des entreprises non retenues qu'après avoir obtenu le visa du fonctionnaire relevant de la direction des Archives de France compétent à leur égard.
322-14 du code du travail, est fixé à 80 % pour 1999.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1997 pour la profession de médecin en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
Décret no 98-1270 du 30 décembre 1998 modifiant le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer
- L'article 1er du décret no 97-721 du 16 juin 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer suit par ailleurs les affaires que le ministre de l'intérieur lui confie.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 août 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la société Flandre Air International sont abrogées.
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant la date des épreuves des concours réservés d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 octobre 2000, les épreuves des concours réservés d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001), en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, auront lieu à partir du mardi 2 octobre 2001.
Arrêtés du 21 novembre 2000 portant ouverture en 2001 de concours réservés d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Ces dossiers peuvent être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêtés du 21 novembre 2000 portant ouverture en 2001 de concours réservés d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 17 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
La liste des services du CNFPT dans lesquels peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Décision du 11 octobre 2000 fixant le taux de rémunération du capital pour l'année 2001 prévu par l'article D.
Par décision no 2000-1145 en date du 27 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 474,25 MHz sont attribués à la SA Nord FM pour sa liaison en trois bonds Amiens - Henri-IV vers Amiens-tour Perret, Amiens-tour Perret vers Dury-chemin rural et Dury-chemin rural vers Huchenneville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-203 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1147 en date du 27 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 474,25 MHz sont attribués à la SARL NRJ Programmes locaux pour sa liaison en trois bonds Amiens - Henri-IV vers Amiens-tour Perret, Amiens-tour Perret vers Dury-chemin rural et Dury-chemin rural vers Huchenneville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-204 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1162 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7852-93 du 16 décembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Baie-Mahault (immeuble Canon) vers La Citerne pour le transport du programme Sun FM sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-1167 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Paris et dans les Hauts-de-Seine délivrée à la société GAN Incendie accidents est abrogée à sa demande.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Le droit applicable aux activités bancaires et financières a évolué fortement au cours des deux dernières décennies.
Rénové notamment par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, pour les établissements de crédit, et par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996, pour les prestataires de services d'investissement, il a encore connu de nombreuses et profondes modifications dans la période la plus récente.
Ainsi, la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière a modernisé le statut des caisses d'épargne, réformé les sociétés de crédit foncier, renforcé l'efficacité des autorités de tutelle et de contrôle et mis en place des mécanismes efficaces de garantie des dépôts bancaires et financiers ainsi que des cautions.
Mais ce droit comporte aussi des dispositions anciennes, parfois d'accès difficile et peu lisibles.
L'élaboration d'un code monétaire et financier, regroupant l'ensemble des dispositions législatives concernant la monnaie ainsi que les activités bancaires et financières selon une présentation qui les rend immédiatement accessibles était donc particulièrement nécessaire, aussi bien du point de vue de l'Etat que pour répondre à l'attente des usagers et faciliter l'activité des opérateurs financiers et de l'ensemble des entreprises.
Ce code, qui compte près de mille trois cents articles, a été conçu en sept livres selon un plan qui reflète une approche des activités financières en termes fonctionnels plutôt qu'institutionnels.
Le livre Ier : « La monnaie » regroupe les dispositions qui fondent et organisent l'usage de la monnaie et des moyens de paiement.
Un titre est consacré à la monnaie fiduciaire ; un autre aux instruments de la monnaie scripturale.
La Banque de France fait également l'objet d'un titre particulier, ainsi que les relations financières avec l'étranger.
Le dernier titre, comme dans chacun des autres livres, regroupe les dispositions pénales.
Le premier article de ce livre introduit l'euro : « La monnaie de la France est l'euro.
» Bien que la base juridique du passage à l'euro soit un règlement communautaire d'application directe, cette mention a semblé indispensable.
Le livre II : « Les produits » fixe le régime juridique des différentes catégories d'instruments financiers et des produits d'épargne générale liés à un régime fiscal spécifique.
Il présente des frontières communes avec le code de commerce, le code général des impôts, le code du travail et le code de la construction et de l'habitation.
L'économie de son titre Ier tient compte de l'importante réorganisation du marché opérée par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, autour de la notion d'instruments financiers.
Les chapitres correspondent aux différentes catégories d'instruments financiers énumérées à l'article 1er de cette loi.
Par ailleurs, une portée générale est donnée à la définition des valeurs mobilières qui figure dans la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances.
Deux autres définitions, jusque-là limitées également à l'application d'un seul texte, ont été étendues au champ du code monétaire et financier : celle des instruments financiers à terme et celle des organismes de placement collectif.
Est également généralisée la disposition selon laquelle les titres émis sur le fondement de droits étrangers équivalents aux titres français font partie des instruments financiers.
Le livre III : « Les services » définit et organise les services financiers.
Il comprend quatre titres : les opérations de banque ; les services d'investissement et leurs services connexes ; les systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ; le démarchage et le colportage, et les dispositions pénales.
Ses frontières communes avec le code de commerce concernent la loi no 81-1 du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, facilitant le crédit aux entreprises et la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative au crédit-bail ; ces deux textes sont codifiés en mode « pilote ».
En revanche, le code monétaire et financier reprend en mode « suiveur » les articles du code de la consommation relatifs au fichier des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Les limites de l'habilitation n'ont pas permis la refonte de la législation relative au démarchage, qui regroupe des textes d'origine historique différente.
Seules quelques incohérences ont été supprimées.
Ont été généralisées la définition du crédit énoncée par l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 et celle des systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlements et de livraison d'instruments financiers.
Le livre IV : « Les marchés » organise le fonctionnement des marchés financiers.
Il comprend six titres : l'appel public à l'épargne ; les catégories de marchés ; les négociations sur instruments financiers ; les entreprises de marché et les chambres de compensation ; la protection des investisseurs et enfin les dispositions pénales.
Il s'ouvre sur la nouvelle définition de l'appel public à l'épargne, fixée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ce livre présente peu de frontières communes avec d'autres codes ; le code général des impôts conservant les dispositions, essentiellement fiscales, relatives aux prêts de titres et aux pensions, seules sont codifiées ici les règles strictement financières.
Certains articles du nouveau code de commerce sont repris en mode « suiveur » au chapitre Ier du titre V, consacré aux prises de participations significatives.
Le livre V : « Les prestataires de services » fixe les règles générales applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement : conditions d'accès à la profession, dispositions comptables et prudentielles, organisation des réseaux mutualistes autour des organes centraux, obligations.
Il s'articule autour de la distinction, opérée de manière particulièrement précise par la loi du 2 juillet 1996 précitée, entre les établissements du secteur bancaire et les prestataires de services d'investissement.
Il comporte des parties communes avec d'autres codes ; le code des caisses d'épargne est intégré ; du code de commerce, les dispositions relatives aux sociétés de crédit immobilier sont reprises en mode « pilote » ; du code rural, les dispositions législatives de l'ancien livre V, concernant le crédit agricole, sont également reprises en mode « pilote ».
Les textes relatifs à la Caisse nationale d'épargne font l'objet, dans ce livre, d'une distribution entre les parties Législative et Réglementaire strictement conforme au droit positif.
La Caisse des dépôts et consignations est également régie par des textes anciens dont le caractère législatif ou réglementaire est difficilement discernable au regard des critères actuels.
La présente ordonnance effectue un partage fondé sur le contenu des dispositions concernées.
Le livre VI : « Les institutions en matière bancaire et financière » constitue un corpus juridique autonome, dépourvu de frontières communes avec d'autres codes, définissant les missions, notamment de régulation et de contrôle, des autorités bancaires et financières.
La codification de ces dispositions a conduit à procéder à quelques adaptations en vue de mettre en cohérence pour certaines autorités le régime de prévention, les moyens de contrôle et les sanctions.
Le livre VII : « Régime de l'outre-mer » reprend les dispositions des six premiers livres sous des titres correspondant aux statuts actuels des collectivités et pays d'outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Un titre initial regroupe les dispositions monétaires communes qui concernent :
- d'une part, les collectivités de la zone euro (les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que Mayotte).
Il codifie le nouveau statut de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, fixé par l'ordonnance no 2000-347 du 19 avril 2000 ;
- d'autre part, la Nouvelle-Calédonie, les territoires d'outre-mer, y compris Wallis-et-Futuna, dans lesquels est émis le franc CFP.
Le titre II concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, régi par le principe de l'assimilation législative ; il cite donc seulement les dispositions spécifiques à cette collectivité territoriale.
Elles concernent le statut particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon au regard de la Communauté européenne, ainsi que son autonomie douanière et fiscale.
Les titres III, IV, V et VI concernent respectivement Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ainsi que le territoire des îles Wallis-et-Futuna, collectivités régies par le principe de la spécialité législative : les titres correspondants intègrent donc exclusivement les dispositions comportant une mention expresse d'applicabilité les concernant.
La présente ordonnance, utilisant pleinement la faculté d'harmonisation et d'extension du droit prévu par la loi d'habilitation, poursuit l'effort important d'extension et d'harmonisation qui avait été entrepris par l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 et par sa loi de ratification no 99-1122 du 28 décembre 1999 ; elle met à jour les règles relatives aux mouvements de capitaux (notamment à la lutte contre le blanchiment) et aux services.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier.
Les dispositions de la partie Législative du code monétaire et financier qui citent des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative et réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance, par l'article 111 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant la partie législative du code monétaire et financier et par l'article 5 du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
- Sont abrogés : 1° Les articles 3 et 4, l'article 5 à l'exception de ses deuxième et quatrième alinéas, les articles 11, 12 à l'exception de sa deuxième phrase, 13 et 14, 18 à l'exception de son deuxième alinéa, 22, 26 à 28, 34, 39 et 40, le troisième alinéa de l'article 44, la première phrase de l'article 52 et les articles 54, 57 et 71 du code des caisses d'épargne ; 2° Les articles 1er, 3, 8, 17 à 31, 34, 36 à 38, 38-1 et 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles ; 3° Les articles 614 à 616 et 618 à 623, les premier et deuxième alinéas de l'article 624, l'article 625, les premier au quatrième alinéas de l'article 626, les articles 627, 628 et 630 à 632, le premier alinéa de l'article 633, les articles 635 et 636, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 638, les articles 640, 641, 644 et 645, le deuxième alinéa de l'article 647, le quatrième alinéa de l'article 648, l'article 649, le premier alinéa de l'article 651 et l'article 718, le deuxième alinéa de l'article 724, les articles 737 et 739, la première phrase de l'article 740 et l'article 741 du code rural ancien ; 4° L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux ; 5° L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ; 6° Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816 ; 7° Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ; 8° L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ; 9° Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; 10° Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires ; 11° Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations ; 12° Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; 13° L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 14° Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ; 15° Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1°, 2° et 3° et le deuxième alinéa du 4° de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; 16° Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change ; 17° L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; 18° Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots ; 19° Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928 ; 20° Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; 21° L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ; 22° Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; 23° Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables ; 24° Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ; 25° L'article 6 à l'exception de son 1° et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ; 26° Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 ; 27° Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ; 28° Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 ; 29° Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse ; 30° Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises ; 31° Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ; 32° L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ; 33° Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l'Etat, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l'Etat, de la loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires ; 34° L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant ; 35° L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées ; 36° L'article 3 du décret n° 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs ; 37° L'article 59 du décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes ; 38° Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales ; 39° L'article 25 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 ; 40° Les articles 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal ; 41° L'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956 ; 42° Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo ; 43° Les 1° à 3° et 5° de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor ; 44° Les 1° et 2° et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 45° Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 46° L'article 4 de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ; 47° Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ; 48° Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 49° L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ; 50° Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; 51° Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ; 52° L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ; 53° Les articles 25 à 30 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises ; 54° L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967) ; 55° L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse ; 56° L'article unique de la loi n° 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse ; 57° L'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 58° Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ; 59° Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ; 60° Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 61° Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) ; 62° Les articles 1er, 3 et 7 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ; 63° Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel ; 64° Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) ; 65° Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ; 66° Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; 67° Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ; 68° Le II de l'article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ; 69° Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ; 70° Les articles 1er à 7 de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ; 71° L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ; 72° Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ; 73° Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; 74° L'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 75° Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 76° Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ; 77° Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ; 78° Le II de l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; 79° Les articles 12 à 15 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ; 80° Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ; 81° Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ; 82° L'article 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ; 83° L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; 84° Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ; 85° Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; 86° Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 87° L'article 24 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ; 88° Les articles 60 et 62 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ; 89° Les articles 45 et 45-1 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ; 90° L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; 91° Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ; 92° Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 93° Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; 94° Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ; 95° Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 96° Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ; 97° L'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 98° Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
- Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier : 1° Le deuxième alinéa de l'article 5 du code des caisses d'épargne ; 2° Les articles 617, 629 et 637, le troisième alinéa de l'article 638, les articles 642 et 643, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 648, les deuxième et troisième alinéas de l'article 651 et l'article 719 du code rural ancien ; 3° Le premier alinéa du 4° de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; 4° Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; 5° Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) ; 6° Le V de l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
- Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les dispositions de la présente ordonnance, qui rendent applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions qui ne sont pas en vigueur dans ces collectivités au jour de sa publication, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et, sous réserve du II de l'article 5, entrera en vigueur le 1er janvier 2001.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier.
1o Les articles 3 et 4, l'article 5 à l'exception de ses deuxième et quatrième alinéas, les articles 11, 12 à l'exception de sa deuxième phrase, 13 et 14, 18 à l'exception de son deuxième alinéa, 22, 26 à 28, 34, 39 et 40, le troisième alinéa de l'article 44, la première phrase de l'article 52 et les articles 54, 57 et 71 du code des caisses d'épargne ;
2o Les articles 1er, 3, 8, 17 à 31, 34, 36 à 38, 38-1 et 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles ;
3o Les articles 614 à 616 et 618 à 623, les premier et deuxième alinéas de l'article 624, l'article 625, les premier au quatrième alinéas de l'article 626, les articles 627, 628 et 630 à 632, le premier alinéa de l'article 633, les articles 635 et 636, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 638, les articles 640, 641, 644 et 645, le deuxième alinéa de l'article 647, le quatrième alinéa de l'article 648, l'article 649, le premier alinéa de l'article 651 et l'article 718, le deuxième alinéa de l'article 724, les articles 737 et 739, la première phrase de l'article 740 et l'article 741 du code rural ancien ;
4o L'article 7 du décret du 22 avril 1790 concernant les dettes du clergé, les assignats et les revenus des domaines nationaux ;
5o L'article 100, l'article 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, le premier alinéa et le deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'article 102, l'article 103, le deuxième alinéa de l'article 110, le deuxième alinéa de l'article 111, les articles 112 à 114 et la deuxième phrase de l'article 115 de la loi de finances du 28 avril 1816 ;
6o Les articles 8 et 10, le deuxième alinéa de l'article 15, l'article 17 et les articles 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 22 mai 1816 ;
7o Les articles 1er, 3 et 9, le premier alinéa de l'article 11 et l'article 13 à l'exception de sa deuxième phrase de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ;
8o L'article 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations ;
9o Les articles 828, 829 et 831, le premier alinéa de l'article 832 et les articles 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
10o Les articles 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires ;
11o Les articles 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations ;
12o Les articles 10 à 16 et le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
13o L'article 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ;
14o Les articles 1er, 3 à 5 et 7 de la loi du 12 mars 1900 ayant pour objet de réprimer les abus commis en matière de vente à crédit des valeurs de bourse ;
15o Les articles 1er à 7, le premier alinéa de l'article 9, les 1o, 2o et 3o et le deuxième alinéa du 4o de l'article 10 et l'article 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
16o Les articles 1er, 4 et 5 de la loi du 1er août 1917 instituant un répertoire des opérations de change ;
17o L'article 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
18o Les articles 1er et 3 de la loi du 14 décembre 1926 interdisant la vente à tempérament des valeurs à lots ;
19o Les articles 1er à 13 de la loi monétaire du 25 juin 1928 ;
20o Les articles 2, 3, 9, le premier alinéa de l'article 10 et l'article 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
21o L'article 1er, l'article 2 à l'exception de son troisième alinéa et l'article 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
22o Les articles 1er et 2 à l'exception de son troisième alinéa de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
23o Le premier alinéa de l'article 4 du décret-loi du 30 octobre 1935 tendant à l'apurement des petits reliquats constatés dans les écritures des comptables ;
24o Les articles 1er à 58 et 61 à 73-1, les premier et deuxième alinéas de l'article 73-2 et les articles 73-3 à 75 du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
25o L'article 6 à l'exception de son 1o et l'article 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
26o Les articles 1er et 2 et 6 à 9 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 ;
27o Les articles 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ;
28o Les articles 1er à 4 de la loi du 18 février 1937 tendant à modifier l'article 6 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 ;
29o Les articles 1er à 6 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse ;
30o Les articles 4 à 6 du décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises ;
31o Les articles 1er à 3 et 7 de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et par virements ;
32o L'article 20 bis et le troisième alinéa de l'article 22 de la loi no 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
33o Le premier alinéa de l'article 1er, l'article 2, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature consenties par l'Etat, et l'article 3, sauf en tant qu'il concerne les avances de toute nature reçues par l'Etat, de la loi no 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires ;
34o L'article 1er à l'exception de ses deuxième et troisième alinéas, les article 2 à 5 et 8 à 11 de l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant ;
35o L'article 1er de l'ordonnance no 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées ;
36o L'article 3 du décret no 45-0135 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs ;
37o L'article 59 du décret no 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes ;
38o Le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales ;
39o L'article 25 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955 ;
40o Les articles 1er à 4 du décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal ;
41o L'article 17 de la loi no 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires de 1956 ;
42o Les articles 1er à 7 et 9 à 13 du décret no 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo ;
43o Les 1o à 3o et 5o de l'article 5 de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor ;
44o Les 1o et 2o et les premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 3 de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
45o Les articles 1er, 3 à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
46o L'article 4 de la loi no 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux ;
47o Les articles 1er, 1-1 à 1-4, 2, 4 et 5 de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;
48o Les articles 283-1-1, 284 et 292 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
50o Les articles 1er, 3, 5-1 et 6 de la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
51o Les articles 8 à 13, 15, 16, 16-1 et 18-1 de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;
52o L'article 1er à l'exception de son dernier alinéa, les articles 2 à 4-1, 5 et 6, l'article 7 à l'exception de son dernier alinéa, les articles 8-1, 9-1 à 10 et 12 à 14 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
53o Les articles 25 à 30 de l'ordonnance no 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises ;
55o L'article 1er du décret du 5 décembre 1968 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer certaines dispositions du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse ;
56o L'article unique de la loi no 69-1163 du 24 décembre 1969 rendant applicables aux départements et territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse ;
57o L'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
58o Les articles 1er et 1-1, l'article 2 à l'exception de son deuxième alinéa, les articles 2-1 à 9-3, 10 à 19, 21 à 33, 34, 34-1 et 36-1 à 38 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;
59o Les articles 1er à 7, l'article 8 à l'exception de son cinquième alinéa, les articles 9 à 12, 14 à 22, 32, 33 et 35 de la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance ;
60o Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
61o Les I à III et les premier, deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1974 (no 74-1114 du 27 décembre 1974) ;
62o Les articles 1er, 3 et 7 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal ;
63o Les articles 1er à 4, 7 à 14 et 16 à 20 de la loi no 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel ;
64o Les I et III de l'article 9 et l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) ;
65o Les articles 24 à 26, le premier alinéa de l'article 27 et les articles 28, 31 et 32 de la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ;
66o Les articles 1er à 6, 8 à 12, la deuxième phrase de l'article 13 et l'article 15 de la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ;
67o Le I à l'exception de la dernière phrase de son troisième alinéa, le II de l'article 94 et le I de l'article 96 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
68o Le II de l'article 53 de la loi no 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;
69o Les articles 1er et 2, l'article 3 à l'exception de son dernier alinéa et les articles 4, 5 et 7 de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
70o Les articles 1er à 7 de la loi no 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque ;
71o L'article 29, le I de l'article 29-1, les articles 36 à 39, les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 47 bis et les articles 47 ter et 49 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne ;
72o Le premier alinéa de l'article 7 et l'article 8 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
73o Les articles 1er à 12 et 14 à 19-2, l'article 20, sauf en tant qu'il concerne la fédération centrale du Crédit mutuel agricole et rural, les articles 21 à 31-1, le second alinéa de l'article 32, les articles 33 à 53-2, 54 à 60-1, 65 à 68, 70 et 71-1 à 74, l'article 75, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 13, l'article 77, sauf en tant qu'il sanctionne la violation de l'article 71, les articles 78 à 85 à l'exception de son deuxième alinéa, l'article 89, les articles 93-1 à 93-3, le premier alinéa de l'article 100-1 et l'article 101 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
74o L'article 48 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
75o Le premier alinéa de l'article 3 et l'article 4 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
76o Les articles 1er à 11, 13, 14, 16 et 18 de la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;
77o Les articles 31 à 35 et les premier au cinquième alinéas du I de l'article 55 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;
78o Le II de l'article 24 de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ;
79o Les articles 12 à 15 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;
80o Les premier et troisième alinéas de l'article 1er, l'article 7 et le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 8 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
81o Les articles 1er à 6, le I de l'article 7, les articles 8 à 18, les I et III de l'article 19, les articles 20 à 23-3, les premier au quatrième alinéas de l'article 24, les articles 25 à 39, l'article 40 à l'exception de son I et les articles 41, 45 à 49 et 53 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
82o L'article 42 de la loi no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier ;
83o L'article 41, les 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 98, l'article 107 et le I à l'exception de son dernier alinéa, le II et le premier alinéa du III de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) ;
84o Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
85o Les articles 1er à 12, l'article 13 à l'exception de ses quatrième et cinquième alinéas, les articles 14 à 18, 22, les I et II de l'article 23, l'article 24, l'article 25 à l'exception du troisième alinéa de son I et les articles 25 bis à 27 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
86o Les I à IV et le VI de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
87o L'article 24 de la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
88o Les articles 60 et 62 de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
89o Les articles 45 et 45-1 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit ;
90o L'article 1er à 9, le I de l'article 10 et les articles 11 à 22, 33 et 34 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
91o Les I et le premier alinéa et les première et deuxième phrases du deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
92o Les I, II, III et V de l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
93o Les articles 1er à 5, 6 à 9, 11 à 15, les I et II de l'article 16, les articles 18, 19, 21 et 23, le I de l'article 24, les articles 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53 A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3 et 63 à 71 à l'exception de son V, les articles 71-1 et 73 à 88, le VII de l'article 97 et les articles 106 et 107 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
94o Le V de l'article 128 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
95o Le I de l'article 4 de l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
96o Les I à III de l'article 18 et les articles 20, 21, 24 et 25 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
97o L'article 8 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
98o Les articles 1er à 15, 18 et 21, le II de l'article 72, le VIII de l'article 75, le I de l'article 92, les articles 93 à 96, 98 à 107, 109 et 116 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière.
- Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier :
1o Le deuxième alinéa de l'article 5 du code des caisses d'épargne ;
2o Les articles 617, 629 et 637, le troisième alinéa de l'article 638, les articles 642 et 643, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 648, l'article 649, les deuxième et troisième alinéas de l'article 651 et l'article 719 du code rural ancien ;
3o Le premier alinéa du 4o de l'article 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
4o Le premier alinéa de l'article 32 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
5o Le dernier alinéa du I de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) ;
6o Le V de l'article 71 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
- La partie Législative du code monétaire et financier annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Décision no 2000-1109 du 27 octobre 2000 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour 2001
Le catalogue d'interconnexion pour l'année 2001
En 1999, l'accent a été porté sur un certain nombre de services spéciaux et en 2000 il a notamment intégré la question de l'accès commuté à internet.
L'Autorité rappelle les principes qui ont servi de fondement à la présente décision.
Les principes de transparence et de non-discrimination
De même, le respect du principe de non-discrimination impose que les prestations soient fournies dans les mêmes conditions aux différents opérateurs et doivent trouver leur place dans le catalogue d'interconnexion.
Le principe d'orientation vers les coûts
En vertu du II de l'article L.
34-8, les tarifs d'interconnexion des prestations figurant au catalogue doivent rémunérer l'usage effectif du réseau et refléter les coûts correspondants.
La méthode de calcul des tarifs d'interconnexion est définie par l'article D.
Cet article précise que : « les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte :
Les compléments apportés au catalogue
en fonction des demandes du marché
L'Autorité a veillé à ce que les versions successives du catalogue puissent être complétées en fonction des besoins de la communauté des opérateurs afin de faciliter l'émergence d'offres alternatives et contribuer au développement de nouveaux marchés.
Le marché français n'a pas encore atteint un niveau de concurrence qui pourrait justifier que soit abandonnée l'approbation annuelle d'un catalogue d'interconnexion laissant les discussions sur les ajouts ou les modifications des prestations d'interconnexion au libre jeu des seules négociations bilatérales.
Lors des réunions du comité de l'interconnexion du 29 juillet et du 29 septembre 2000, les opérateurs ont pu exprimer les attentes du marché en termes d'évolution fonctionnelle du catalogue d'interconnexion, dont les éléments essentiels sont pris en compte dans la présente décision.
Pour répondre au souci de visibilité des opérateurs, exprimé au début de l'année 2000, l'Autorité a convenu avec France Télécom de la nécessité d'avancer la date d'approbation du catalogue 2001, par rapport aux années précédentes, afin de permettre aux opérateurs d'en intégrer les dispositions dans leurs plans d'affaires et leurs stratégies d'investissement.
Les opérateurs utilisant les services d'interconnexion de France Télécom ont donc été consultés le 7 mai 2000 afin d'évaluer leurs besoins.
L'Autorité s'est appuyée sur les réponses reçues début juin et sur les résultats de réunions multilatérales pour établir ses demandes d'évolution du catalogue, qui ont été communiquées par courrier le 16 juin 2000 à France Télécom.
France Télécom a transmis une première version de catalogue le 12 juillet 2000 à l'Autorité ; les opérateurs ont pu rappeler leurs besoins et formuler leurs remarques sur cette version lors du comité de l'interconnexion qui s'est réuni le 29 juillet 2000.
Compte tenu des diverses remarques exprimées, l'Autorité n'a pas jugé satisfaisante l'offre de France Télécom sur différents points tant sur les services que sur les tarifs et, par courrier du 4 août 2000, a demandé à France Télécom une nouvelle offre pour le 8 septembre, en lui indiquant les évolutions techniques et tarifaires nécessaires.
France Télécom a transmis une nouvelle version de son catalogue le 8 septembre 2000 qui a fait l'objet d'observations de la part des opérateurs lors de la réunion du comité de l'interconnexion réuni le 29 septembre 2000.
Lors de cette réunion, les opérateurs ont demandé à l'Autorité de ne pas approuver le catalogue en l'état.
Ils ont une nouvelle fois exprimé leurs besoins, directement et par la voix de leurs associations, puis transmis par écrit la liste des services qu'ils souhaitaient voir figurer au catalogue, liste annexée au compte rendu de la réunion du 29 septembre 2000.
A la suite de cette réunion, l'Autorité a demandé à France Télécom de lui soumettre un catalogue amendé.
France Télécom a transmis le 23 octobre une nouvelle version du catalogue d'interconnexion.
Sur l'approbation du catalogue d'interconnexion
Sont inscrits par l'Autorité, après avis du Conseil de la concurrence, sur la liste prévue au 7o de l'article L.
Sur le catalogue d'interconnexion
pour les exploitants de réseaux ouverts au public
Le catalogue d'interconnexion pour l'année 2001 pour les exploitants de réseaux ouverts au public présente cinq modifications par rapport au catalogue approuvé pour l'année 2000 :
- l'inclusion d'une offre d'interconnexion indirecte d'accès aux numéros payants de la série 0860PQMCDU ;
- l'inclusion d'une prestation de sécurisation des interconnexions au CA par débordement sur PRO ;
- l'inclusion des prestations à l'acte relatives à la mise en oeuvre de l'interconnexion.
Offre technique d'interconnexion indirecte d'accès aux numéros payants de la série 0860.
L'Autorité a déjà eu l'occasion de donner les raisons pour lesquelles elle souhaitait qu'un mode d'interconnexion indirecte existe pour l'acheminement du trafic vers les numéros 0860PQMCDU payants pour l'appelant : dans un tel schéma, en effet, l'opérateur tiers interconnecté à France Télécom maîtrise les paramètres économiques, choisit les points d'interconnexion et les capacités des liens d'interconnexion et possède une marge de manoeuvre pour élaborer ses offres commerciales ; il peut donc faire des offres aux fournisseurs d'accès à Internet dans les meilleures conditions.
Cette offre est par ailleurs déjà proposée à divers opérateurs à la suite de décisions prises par l'Autorité dans le cadre de procédures de règlement de différend.
L'existence d'une offre d'interconnexion indirecte dans le catalogue d'interconnexion pour l'année 2001 est ainsi déterminante pour le développement des offres d'accès à Internet.
Cette offre s'accompagne nécessairement d'une prestation de facturation-recouvrement pour compte de tiers que France Télécom propose de négocier avec les opérateurs dans le cadre des conventions d'interconnexion.
L'Autorité rappelle à cet égard que, conformément à l'article D.
99-12 du code des postes et télécommunications, cette prestation doit être fournie aux opérateurs dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les propres services de France Télécom et qu'en tout état de cause les services de l'opérateur doivent être facturés sur la facture courante de France Télécom, à des tarifs équivalents à ceux que France Télécom applique pour elle-même et en assurant le recouvrement des impayés.
L'Autorité approuve le catalogue d'interconnexion sur ce point.
Offre de sécurisation des interconnexions au CA par débordement sur PRO.
Les opérateurs ont considéré que les dispositions prévues dans la décision de l'Autorité no 2000-30 se prononçant sur un règlement de différend entre la société Télécom Développement et la société France Télécom relatif à la sécurisation des interconnexions devaient être reprises dans le catalogue d'interconnexion.
Ils souhaitent que les interconnexions au CA puissent être sécurisées en débordement sur un PRO.
L'importance de la collecte du trafic d'accès à internet au niveau des CA, la suppression prochaine du tri des appels locaux dans le cadre de la sélection du transporteur et l'ouverture au 1er janvier 2001 de l'accès à la boucle locale sont les raisons principales pour lesquelles certains opérateurs envisagent d'accroître le nombre de leurs interconnexions vers les CA.
L'Autorité souligne l'importance de ce phénomène, qui se traduit déjà sur le marché de l'accès à internet par l'émergence d'offres concurrentes structurantes.
Dans ce contexte, la sécurisation des interconnexions au CA prend une importance croissante.
Sur un plan technique, en raison du nombre conséquent de CA et du trafic relativement faible des interconnexions en jeu, la sécurisation ne peut être effectuée uniquement au travers de redondance de liens de transmission et il est nécessaire que, dans une certaine mesure, le débordement automatique sur un PRO puisse être utilisé.
Ainsi, une sécurisation par débordement est raisonnable dès lors que, pour un certain niveau de trafic, des redondances des liens de transmission ont été réalisées.
Offre de facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés.
Les principes d'une offre de facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés ont été inscrits dans la version du catalogue d'interconnexion approuvée par l'Autorité pour l'année 2000.
La facturation des opérateurs donnait lieu à une facture annexée à la facture courante de France Télécom et le recouvrement contentieux des impayés n'entrait pas dans la prestation fournie.
Pour garantir le respect, par les fournisseurs des services à revenus partagés accessibles au travers des offres des opérateurs interconnectés de règles déontologiques, France Télécom a proposé l'insertion de différentes dispositions dans les conventions d'interconnexion.
Ces dispositions limitent les paliers tarifaires des services à 2,21 francs par minute et mentionnent notamment les clauses que l'opérateur s'oblige à inclure dans ses contrats avec les prestataires de service ; ces clauses définissent les règles déontologiques auxquelles les fournisseurs devront se plier et prévoient la suspension du service ou la résiliation du contrat avec ou sans mise en demeure par l'opérateur ou par France Télécom en cas de manquement du fournisseur.
Elles prévoient de plus qu'une copie des différents contrats passés avec les fournisseurs de service par les opérateurs soient transmis à France Télécom.
Ces contraintes sont très fortes pour les opérateurs mais permettent, dans l'attente de la définition d'un cadre déontologique adapté au marché des télécommunications français actuel, de garantir la fourniture des services à revenus partagés selon des principes déontologiques équivalents à ceux régissant les services fournis par l'intermédiaire de France Télécom.
Au cours de l'année 2000, les principes décrits dans le catalogue 2000 ont été déclinés dans une offre détaillée présentée aux opérateurs concurrents par France Télécom.
Ceux-ci ont estimé qu'elle ne leur permettait pas de proposer des offres aux fournisseurs de service alternatives à celle de France Télécom, principalement pour les raisons suivantes :
- l'établissement de la facture annexe conduit à une prestation d'un coût élevé et à des délais de reversement trop importants ;
- l'existence de la facture annexe risque de multiplier les cas de recouvrement contentieux dont les procédures ne pourront être engagées à des tarifs raisonnables par une structure externe au regard des sommes qui seront facturées ;
- ce traitement différencié entre les services de France Télécom et ceux des autres opérateurs empêche ces derniers de bénéficier des économies d'échelle en matière de facturation et de recouvrement, indispensables pour entrer sur le marché des services à revenus partagés.
Seule une prestation sur une facture unique avec recouvrement, comprenant les prestations d'encaissement, de relance en cas d'impayés et de recouvrement contentieux, dans des conditions techniques et tarifaires non discriminatoires avec celles que France Télécom pratique pour ses propres services à revenus partagés, est en fait susceptible de permettre l'essor d'offres concurrentes.
La question de la facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés est posée depuis plus de deux ans et aucune offre alternative à celle de France Télécom n'existe aujourd'hui.
Il est donc essentiel de sortir d'une telle impasse sur ce marché de l'ordre de 5 milliards de francs en 1999.
Le catalogue d'interconnexion pour l'année 2001 comporte deux évolutions par rapport au catalogue de l'année 2000 :
- France Télécom mettra en oeuvre dès que possible un titre interbancaire de paiement (TIP) unique, invitant le client à payer en une seule fois le total des prestations de France Télécom et des opérateurs tiers ;
- à compter de septembre 2001, les montants facturés au titre des services à revenus partagés des opérateurs tiers seront intégrés dans la facture courante de France Télécom.
Concernant le cadre déontologique, les dispositions du catalogue 2000 proposées par France Télécom et destinées à être intégrées dans les conventions d'interconnexion sont de nature à étendre le cadre applicable aux services à revenus partagés fournis au travers du réseau de France Télécom à ceux fournis par l'intermédiaire des réseaux des autres opérateurs.
France Télécom traitera les services à revenus partagés des opérateurs interconnectés facturés par France Télécom de la même façon que ses propres services à revenus partagés.
A cette fin, France Télécom devra établir et transmettre à l'Autorité, avant le 31 mars 2001, les modalités techniques et tarifaires correspondantes, incluant notamment les prestations de recouvrement.
Les associations de consommateurs sont invitées à faire part à l'Autorité de leurs observations sur ce point.
Sous réserve de ces observations, les dispositions du catalogue d'interconnexion relatives à la facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés pour l'année 2001 sont approuvées.
Les opérateurs ont souhaité que soit mentionné le principe de la suppression de la zone locale de tri.
L'ensemble des acteurs ont manifesté leur accord pour que cette restriction soit levée et que les appels locaux puissent faire partie du champ de la sélection de transporteur.
L'Autorité est favorable à cette évolution qui permettra d'élargir le choix des offres pour les consommateurs.
La définition des conditions opérationnelles de cette suppression est essentielle.
La suppression de la zone locale de tri aura un impact important sur le volume du trafic récolté par les opérateurs.
Compte tenu des délais de livraison des ressources d'interconnexion, un délai préalable relativement important doit être prévu pour que de telles évolutions puissent être planifiées.
Le catalogue prévoit que cette suppression puisse être effective au quatrième trimestre de l'année 2001, ce qui semble réaliste au regard des contraintes précitées.
La zone locale de tri a été introduite à la demande des transporteurs qui ont estimé que l'interconnexion au PRO qu'ils allaient déployer dans un premier temps ne permettait pas de collecter les appels locaux dans des conditions économiquement viables.
Aujourd'hui, même si l'interconnexion au niveau des CAA se développe, la majorité des opérateurs restent interconnectés au PRO.
Dans ces conditions, il est souhaitable que le mécanisme de suppression de la zone locale de tri soit mis en oeuvre de façon optionnelle.
Le catalogue précise que la suppression de la zone locale de tri se fera à la demande de l'opérateur, ce qui introduit un premier niveau de souplesse.
Néanmoins, du fait de l'état de déploiement des réseaux des opérateurs, il sera nécessaire de prévoir ultérieurement, à titre optionnel, une levée du tri sur chacune des zones de transit et que les opérateurs aient la possibilité de collecter leur trafic téléphonique au travers des offres d'autres opérateurs.
Le développement des réseaux des opérateurs conduit à des demandes de plus en plus fréquentes de modification des interconnexions.
Ces modifications sont facturées à l'acte par France Télécom et les opérateurs ont souhaité tant dans leur description que dans leurs tarifs que ces prestations puissent être intégrées au catalogue d'interconnexion.
Ces prestations concernent essentiellement le mode d'exploitation des faisceaux d'interconnexion :
- changement de sens des BPN ;
- basculement d'un faisceau du mode unidirectionnel au mode bidirectionnel ;
- migration de BPN d'un commutateur vers un autre commutateur ;
- basculement en SPIROU d'une liaison SSUTR2.
L'Autorité est favorable à l'intégration au catalogue de ces prestations.
Il est rappelé que la création d'une nouvelle interconnexion, l'augmentation ou la diminution du nombre des BPN sans modification de l'architecture d'interconnexion ne donne lieu à aucune facturation, ni les modifications de l'interconnexion lorsqu'elles sont le fait de France Télécom.
La publication d'un montant global pour au moins chacune des prestations citées ci-dessus, avec la décomposition précise en opérations unitaires chiffrées pour chacune d'entre elles, aurait permis de clarifier la méthode et d'assurer aux opérateurs qu'aucune charge non justifiée ne leur soit demandée en sus.
En outre, l'Autorité ne dispose pas à ce stade d'éléments suffisants pour juger de l'orientation vers les coûts des tarifs proposés.
Aussi elle demande qu'un audit détaillé du processus mis en oeuvre par France Télécom pour les travaux correspondant à ces prestations soit réalisé pour renforcer la justification de ces tarifs.
Sans attendre les résultats de cet audit, l'Autorité approuve le catalogue d'interconnexion sur ce point.
Les opérateurs nouveaux entrants ont souhaité que les restrictions imposées sur les diverses formes de mutualisation des ressources d'interconnexion entre opérateurs puissent être levées.
Ainsi, le trafic téléphonique de sélection de transporteur pourrait être collecté par d'autres opérateurs que celui dont l'abonné est le client, des offres de liaisons d'interconnexion pourraient être fournies par des tiers lorsque le mode d'interconnexion en ligne est utilisé.
France Télécom a indiqué que certains opérateurs collectaient le trafic téléphonique des abonnés qui ont présélectionné un autre opérateur au moyen d'une forme de mandat spécifique.
Elle a toutefois souhaité que pour le trafic téléphonique en sélection appel par appel la restriction soit maintenue.
Ces restrictions vont à l'encontre des dispositions réglementaires prévues dans la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion dont l'article 1er définit l'interconnexion comme : « la liaison physique et logique des réseaux de télécommunication utilisés par le même organisme ou un organisme différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un organisme de communiquer avec les utilisateurs du même ou d'un autre organisme ou d'accéder aux services fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau ».
En outre, ces formes de mutualisation permettent de dynamiser le déploiement d'infrastructures incitant les opérateurs à déployer leur réseau jusqu'aux CA du fait des fortes perspectives de collecte de trafic qu'ils peuvent envisager.
Les conventions d'interconnexion devraient permettre de répondre à ces demandes.
Aspects opérationnels : processus de commande.
Dans la perspective de la croissance du trafic internet, la question de la disponibilité des capacités, des délais de livraison des capacités et des engagements contractuels sur ces délais est cruciale pour les opérateurs qui souhaitent que les processus de commande soient revus.
Au regard des investissements faits en matière d'interconnexion, les opérateurs n'estiment pas raisonnable que les livraisons de capacité ne soient pas encadrées par des engagements contractuels fermes comme cela se pratique dans l'ensemble des contrats commerciaux.
De telles dispositions existent dans les offres de référence allemande et anglaise.
L'Autorité souhaite donc que le catalogue soit complété par un processus de commande fondé sur des engagements contractuels réciproques et défini dans un cadre multilatéral avant la fin de l'année.
Ce processus devra prévoir des solutions alternatives lorsque les capacités ne sont pas disponibles.
En terme de délais, l'Autorité rappelle à France Télécom que les délais observés en Allemagne et au Royaume-Uni sont inférieurs aux délais proposés par France Télécom.
France Télécom a confirmé par lettre en date du 12 octobre 2000 qu'elle était prête à s'engager dans un processus multilatéral sur une révision du processus de commande de BPN.
Mode quasi associé.
La multiplication des interconnexions, du fait du développement des réseaux, de la capillarité croissante de ceux-ci jusqu'au CA, de la possibilité de raccorder directement des NAS au réseau de France Télécom pour collecter le trafic internet augmente les capacités nécessaires en raccordement de canaux sémaphores.
Certains opérateurs souhaitent mutualiser leur liens de signalisation en faisant évoluer leur architecture de signalisation vers un mode dit « quasi associé » en particulier dans la perspective d'un déploiement de leur réseau vers les CA, notamment pour collecter du trafic Internet.
Un groupe de travail rassemble depuis le mois de juin 2000 les exploitants des différents réseaux afin qu'ils échangent dans un premier temps leurs points de vue et leur expérience sur les modalités pratiques d'exploitation à mettre en oeuvre dans le cadre multilatéral d'un réseau quasi associé.
Les conclusions de ce groupe de travail permettront à France Télécom de construire une offre d'architecture en tenant compte des principes qui auront été élaborés dans le groupe.
Etant donné la complexité technique d'un tel projet, les conséquences lourdes qui en résulteront pour l'évolution du réseau d'interconnexion, il apparaît qu'à ce stade la réflexion entreprise n'est pas assez aboutie pour que France Télécom soit à même de proposer une offre consolidée dans le catalogue 2001 mais une telle offre devra être inscrite dès que les travaux auront été suffisamment avancés.
Analyse des tarifs proposés par France Télécom
pour les opérateurs L.
Coûts de référence utilisés.
Coûts pertinents :
Sont exclus des coûts pertinents les coûts spécifiques aux services autres que l'interconnexion ainsi que les coûts communs non pertinents.
Ces coûts sont précisés dans la décision no 98-901 susvisée.
L'Autorité s'est plus particulièrement appuyée en ce qui concerne les coûts de réseau général :
- sur les comptes 1998 audités de France Télécom ;
- sur des prévisions de volume de trafic pour l'année 2001 ;
- sur des gains estimés de productivité de l'opérateur à volume constant.
La détermination des coûts de réseau général met en jeu un taux de rémunération du capital : celui-ci s'applique à la valeur comptable nette des investissements et rend compte de la juste rémunération des capitaux utilisés pour financer les immobilisations.
Pour l'année 2001, le taux de rémunération du capital utilisé est de 12,1 % conformément à la décision no 2000-997 en date du 29 septembre 2000.
Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion ont été évalués pour l'année 2001.
Ceux-ci sont pris en compte dans les tarifs des services commutés selon les règles suivantes :
55 % des coûts spécifiques sont intégrés dans les tarifs à la minute de façon additive : le coût unitaire de 0,47 centime par minute que représentent ces coûts spécifiques est ajouté aux coûts de réseau général pris en compte dans les tarifs à la minute.
La prise en compte des coûts communs se fait par l'utilisation d'une majoration de 5,58 % appliquée à la fois aux coûts de réseau général et aux coûts spécifiques.
a) Les tarifs d'interconnexion :
La tarification des services d'acheminement du trafic commuté comporte trois éléments :
- une charge à l'appel ;
- une charge à la minute ;
- une charge fixe annuelle à la capacité calculée par bloc primaire numérique ou BPN.
Cette tarification permet de mieux rendre compte de l'économie du réseau et de l'utilisation effective des différents éléments de réseau mis en jeu par un service d'interconnexion donné.
La charge à l'appel a été mise en place pour le catalogue d'interconnexion 2000 et permet de mieux distinguer les coûts liés à la durée de l'appel, qui sont pris en compte dans les tarifs à la minute, des coûts relatifs à son établissement qui seront recouvrés par la charge d'appel.
La charge au BPN couvre principalement les coûts liés aux ressources dédiées pour le raccordement de l'opérateur, à savoir le coût des ports d'entrée des commutateurs.
b) Coûts pertinents :
Coût de réseau général :
Les coûts sont imputables aux quatre facteurs suivants :
- partie efficace des appels aboutis (i) ;
- partie inefficace des appels aboutis (ii) ;
- raccordement (iii) ;
- appels inefficaces (iv).
Les coûts (i) sont intégrés au tarif à la minute, les coûts (ii) à la charge à l'appel et les coûts (iii) à la charge fixe annuelle.
Les coûts (iv) sont répartis sur l'ensemble des autres coûts de réseau général.
Pour 2001, 40 % des coûts de commutation sont ventilés dans la catégorie (iii).
Les coûts par service d'interconnexion sont déterminés comme la moyenne pondérée par les facteurs de routage des coûts de réseau par élément.
Les coûts unitaires de ces derniers, par minute, par appel et par BPN, sont établis à partir des coûts totaux, sur la base des volumes prévisionnels de trafic en minutes, de BPN et d'appels pour 2001.
Au terme de ces calculs sont établis des coûts d'élément de réseau général par service de base d'interconnexion (intra-CA, simple transit, double transit) pour différents types d'inducteur de coût.
Les coûts spécifiques sont imputés comme indiqué dans la partie 3.2.2.1.
Le mark-up calculé pour intégrer les coûts communs pertinents dans les tarifs d'interconnexion est évalué à 5,58 % pour l'année 2001.
La modulation horaire fait intervenir des gradients qui permettent de déterminer les tarifs sur les trois plages horaires : heures pleines, heures creuses et bleu-nuit.
Les gradients utilisés pour 2001 sont les mêmes que ceux utilisés pour le catalogue 2000.
c) Evaluation des tarifs proposés par France Télécom pour l'année 2001 :
L'Autorité a vérifié l'orientation vers les coûts des tarifs des services commutés de base proposés par France Télécom.
L'Autorité a également comparé ces tarifs à ceux des pays européens pertinents.
Au regard de ces éléments, l'Autorité approuve les tarifs proposés par France Télécom pour les prestations d'interconnexion intra-CA, de simple et double transit.
Les tarifs des services commutés servent de base pour la détermination des tarifs d'autres prestations, à savoir :
- les tarifs applicables au trafic vers les services spéciaux accessibles par les numéros portables, livré sur CA de raccordement et au PRO, page 24 du catalogue 2001 ;
- les tarifs appliqués au trafic livré sur CA de raccordement et à un PRO, applicables aux numéros non géographiques de type 0860PQMCDU et 0868PQMCDU, gratuits pour l'appelant, et 0860PQMCDU au tarif local internet de France Télécom, page 31 du catalogue 2001 ;
- les tarifs du BPN de raccordement sur CA et au PRO ainsi que les parties variables et les charges d'établissement d'appel appliquées au trafic livré sur CA de raccordement et livré à partir du PRO pour l'interconnexion commutée nationale, page 39 du catalogue, dans la partie portant sur la sélection du transporteur.
Ces tarifs sont approuvés par l'Autorité.
d) Evolution des tarifs d'interconnexion entre 2000 et 2001 dans le catalogue de France Télécom :
L'évolution des tarifs d'interconnexion entre le catalogue 2000 et le catalogue 2001 est la suivante :
Tarif à la minute efficace d'appel abouti :
Charge d'appel :
Charge fixe annuelle au BPN :
Pour rendre l'évolution des prix plus lisible, le même panier que celui utilisé pour l'approbation du catalogue 2000 a été utilisé.
Pour évaluer l'évolution des prix de l'ensemble des prestations d'interconnexion utilisées par les opérateurs tiers, l'Autorité considère que 20 % du trafic d'interconnexion correspond à des prestations intra-CA, et 80 % à du simple transit.
France Télécom propose, dans son catalogue 2001, de fixer la majoration publiphonie à 30 centimes par minute contre 25 centimes par minute pour l'année 2000.
L'Autorité a procédé, comme en 1999, à une double analyse.
Elle a d'abord réalisé une analyse de pertinence des coûts de la ligne, du poste et de l'habitacle des cabines.
Après que le coût prévisionnel 2001 de la composante « publiphones » du service universel eut été déduit, cette analyse a conduit à une majoration de 30 centimes par minute.
L'Autorité a vérifié que ce niveau de majoration était compatible avec le maintien d'une concurrence sur le marché des appels depuis les publiphones.
Elle a pour cela réalisé un test de squeeze qui s'est avéré positif : un opérateur entrant peut fournir un service longue distance et international au départ des cabines à un tarif au moins aussi attractif que celui de la télécarte 120 unités de France Télécom.
L'Autorité approuve donc le tarif proposé par France Télécom.
b) Majoration sur les tarifs d'accès aux services spéciaux et aux services internet :
Les tarifs d'accès aux services spéciaux sont calculés sur la base des services de collecte de trafic au CA ou au PRO, qui font partie des services d'interconnexion indirecte (services de sélection du transporteur).
En effet, l'opérateur vient collecter le trafic au niveau d'un CA ou d'un PRO suivant les numéros spéciaux considérés et rémunère donc France Télécom pour sa prestation de collecte.
France Télécom applique à ces tarifs de base des majorations :
- « services internet » pour l'accès aux numéros non géographiques de la forme 0860PQMCDU et 0868PQMCDU, gratuits pour l'appelant ;
Selon France Télécom, ces majorations permettent de recouvrer des coûts particuliers résultant du développement de ces nouveaux services.
L'Autorité ne nie pas que France Télécom encourt des coûts du fait, notamment, du développement de l'internet.
- s'agissant des coûts du réseau - en l'occurrence le réseau téléphonique traditionnel -, ces coûts sont normalement recouvrés à travers les tarifs d'interconnexion ;
- s'agissant des coûts strictement commerciaux, ils ne peuvent être retenus comme pertinents dans le cadre de l'interconnexion pour des questions non seulement réglementaires mais aussi d'équité et de bon sens.
Les coûts de promotion commerciale ou d'information du public de l'internet, quand bien même ces actions n'auraient qu'un caractère générique, ne peuvent être opposés aux autres acteurs du secteur, qui se comportent de même et pourraient faire valoir, à leur tour, que France Télécom, qui bénéficie du trafic généré, leur en est redevable ;
- s'agissant enfin des coûts de service après-vente, générés par exemple par les appels au 13 en cas de difficulté d'établissement de communications internet, l'Autorité n'en nie pas la réalité.
Il convient d'observer d'abord que les coûts à prendre en considération ne peuvent ressortir que de la fonction accueil des services après-vente ; il paraît difficile de croire en effet qu'un opérateur engage des interventions coûteuses (par exemple déplacement chez le consommateur) alors même qu'il se révélerait lors du diagnostic que le défaut ne relève pas de sa responsabilité.
Ces coûts sont également encourus par les services après-vente des autres opérateurs ou fournisseurs de service.
Pour évaluer cette question de manière rationnelle, l'Autorité a établi un modèle par lequel chaque intervenant (opérateur, fournisseur de service) se voit crédité du coût des sollicitations indues (correspondant aux appels à son service après-vente qui révèlent in fine un dysfonctionnement de la part d'un autre acteur que l'opérateur considéré).
Sur la base d'évaluations réalistes des fréquences de pannes (fondées sur des statistiques publiques de France Télécom) le modèle de l'Autorité conduit à un montant de majoration au titre du service après-vente qui n'excède pas la valeur de 0,1 centime par minute.
Dans son catalogue d'interconnexion 2001, France Télécom laisse inchangées les majorations « services spéciaux » et 3BPQ ainsi que la majoration « services internet » par rapport au catalogue 2000 et les maintient donc à un niveau moyen de 1 centime par minute pour les services spéciaux hors 3BPQ et à 0,1 centime par minute pour les services internet et 3BPQ.
En conclusion, l'Autorité approuve la majoration « services spéciaux » accessibles par des numéros portables ou non portables, la majoration pour les services accessibles par 3BPO ainsi que la majoration « services internet », telles que proposées par France Télécom dans son catalogue 2001.
Pour calculer l'évolution des tarifs d'interconnexion pour le trafic internet, l'Autorité reprend le même panier caractéristique que celui utilisé pour l'approbation du catalogue 2000 :
L'Autorité considère également que 20 % du trafic internet est collecté au CA et 80 % au PRO en simple transit :
France Télécom propose pour 2001 une majoration « portabilité » de 6 centimes par appel contre 7,99 centimes par appel, ce qui représente une baisse de 25 %.
Ce tarif de France Télécom, qui s'applique dans le cadre de l'utilisation de la base B 800, base de gestion unitaire des numéros libre appel portables, est approuvé.
L'Autorité estime qu'il est envisageable que le mécanisme de portabilité libre appel évolue vers un dispositif ne mettant plus en oeuvre une base centralisée de gestion unitaire des numéros.
Il conviendrait dans ce cas qu'une analyse des coûts similaire à celle relative à la portabilité des numéros géographiques soit appliquée.
Concernant la présélection du transporteur, France Télécom propose un tarif par ligne de 56 F contre 59 F et un tarif de mise en oeuvre de la présélection par opérateur de 3 450 F contre 3 200 F en 2000.
Offre de liaisons de raccordement et d'aboutement de liaisons louées.
France Télécom a fait valoir que le maintien au niveau du catalogue 2000 des conditions tarifaires applicables aux liaisons de raccordement ne permettait pas de couvrir les coûts réellement encourus.
L'Autorité considère qu'une hausse des tarifs des liaisons de raccordement n'aurait pas été justifiée au regard de l'évolution des coûts des différents éléments de réseau de transmissions utilisés pour ces liaisons et généralement orientés à la baisse.
France Télécom ayant accepté le maintien des tarifs 2000 pour les liaisons de raccordement et l'aboutement des liaisons louées, y compris les réductions au volume, l'Autorité approuve les tarifs de ces prestations.
Les tarifs augmentent de 3 % pour les travaux de génie civil, de 6 % pour les « prestations horaires », notamment du fait de l'augmentation des coûts de main-d'oeuvre et baissent de 2,6 % pour la pénétration dans une alvéole.
France Télécom utilise la même méthode que celle utilisée en 2000 pour calculer les tarifs 2001.
L'Autorité estime acceptable l'évolution des tarifs proposée par France Télécom et les approuve.
La portabilité des numéros géographiques induit des coûts spécifiques pour France Télécom :
- qui doit assurer le traitement de la demande de transfert d'un numéro ou d'un bloc de numéros consécutifs ;
- qui doit mettre en place le mécanisme de portabilité au niveau de ses commutateurs ;
- qui doit acheminer les appels vers des numéros portés selon un routage spécifique.
34-10 du code des postes et télécommunications prévoit que « jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur ».
France Télécom a appliqué ces principes pour calculer les tarifs correspondants.
L'Autorité a lancé une consultation publique sur ce thème, ce qui permettra de définir si nécessaire de nouvelles règles de pertinence pour la portabilité, dont la mise en oeuvre est une obligation pour tous les opérateurs.
Dans l'attente, l'Autorité approuve les tarifs proposés par France Télécom en 2001.
Interconnexion internationale départ.
L'Autorité prend note et approuve la suppression de l'ensemble des destinations internationales du catalogue d'interconnexion 2001 au vu des évolutions du marché.
Toutefois, elle se réserve la possibilité de demander la réintroduction dans le catalogue international de certaines destinations, si elle le juge nécessaire après analyse de la situation du marché.
Conversion en euros du catalogue.
Il est demandé à France Télécom de transmettre à l'Autorité d'ici le 31 janvier 2001 une version du catalogue d'interconnexion 2001 dans laquelle les tarifs seront exprimés en euros, selon les règles de conversion en vigueur.
Sur le catalogue d'interconnexion pour les fournisseurs
Pour les mêmes motifs que ceux présentés ci-dessus, les prestations du catalogue 2001 sont approuvées.
Le catalogue d'interconnexion 2001 proposé par France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public L.
34-1 prend en compte la demande de l'Autorité d'offrir aux opérateurs L.
33-1, à prestation équivalente.
L'Autorité approuve l'ensemble des dispositions tarifaires du catalogue L.
- Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications pour 2001 est approuvé.
- Le catalogue d'interconnexion pour les fournisseurs du service téléphonique au public autorisés au titre de l'article L.
- Les annexes 1 et 2 de la présente décision sont disponibles auprès de France Télécom.
Arrêté du 7 décembre 1998 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
- Les dispositions de l'avenant de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 septembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
Les agents de l'administration des impôts peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient.
Pour l'application de la législation fiscale lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent :
Arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2000, M. Brimont (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF).
Arrêté du 17 décembre 1998 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
- Mme Ayme (Ségolène) est nommée membre titulaire de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Komajda (Michel), démissionnaire.
- M. Collet (Lionnel) est nommé membre suppléant de la section Evaluation du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, en remplacement de M. Lenoir (Gilbert), démissionnaire.
- A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1998 susvisé, les mots : « section Evaluation » sont remplacés par les mots : « section Accréditation » ;
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1998 susvisé, les mots : « section Accréditation » sont remplacés par les mots : « section Evaluation ».
Le retrait de M. Thorent (Louis, Dominique, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Thorent, Roger Lamarque et Frédéric Thorent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréal-de-l'Aude (Aude), est accepté ;
La raison sociale de la société Louis Thorent, Roger Lamarque et Frédéric Thorent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger Lamarque et Frédéric Thorent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande
- L'alinéa 6 de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 1986 susvisé est remplacé par le suivant :
Une attestation de réussite, délivrée par l'Ecole française de natation, à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé, ou à un test de niveau supérieur.
Arrêté du 28 décembre 1998 portant homologation d'un avenant no 2 à l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de paiement du lait selon sa qualité adopté le 4 octobre 1990 et homologué par arrêté du 24 juin 1991, modifié par avenant du 29 janvier 1992 et homologué par arrêté du 1er juin 1992
Décret du 23 décembre 1998 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, le conseil des ministres entendu, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères de M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, à compter du 1er septembre 1998.
M. Perrin de Brichambaut est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la défense, pour exercer les fonctions de directeur chargé des affaires stratégiques.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Darcel (Philippe), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie).
L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L.
16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A ou à l'article 279-0 bis du code général des impôts.
La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées désignés au tableau I annexé au présent arrêté (non reproduits), d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de dix salariés.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé (non reproduits) acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduits) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1999, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Rebif 22 mg (6 MUI)/0,5 ml
Solution injectable pour voie sous-cutanée
en seringue préremplie (B/1, B/3, B/12)
Il est remboursable aux assurés sociaux lorsqu'il est prescrit dans des formes de sclérose en plaques évoluant par poussées (de type récurrente/rémittente) caractérisée par au moins deux poussées avec atteinte neurologique (rechutes) au cours des deux années précédentes, chez des patients capables de se déplacer seuls.
Rebif diminue la fréquence et la sévérité des poussées sur une période de deux ans.
Dans le cadre de l'indication de l'AMM, son intérêt est limité à la prévention des poussées, son efficacité sur le handicap n'ayant pas été reconnue.
Compte tenu de la survenue possible d'effets graves et en raison de l'efficacité inconstante du produit, un carnet de suivi sur deux ans, auquel le médecin-conseil aura accès, sera remis au patient.
Afin d'identifier les patients justiciables de la prise en charge du traitement par Rebif, une grille d'aide à la décision est jointe en annexe.
Rebif est un nouvel interféron bêta indiqué dans le traitement de la sclérose en plaques (SEP) évoluant par poussées.
C'est le second interféron bêta-1 a, après Avonex.
Cette fiche a pour objet d'informer les prescripteurs en attirant leur attention sur la nécessité de respecter les critères cliniques de l'AMM pour la mise en oeuvre du traitement et le suivi des patients.
- médicament soumis à surveillance particulière pendant le traitement ;
- médicament soumis à prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en neurologie.
Rebif est un médicament particulièrement coûteux dont la prise en charge n'est justifiée que dans les indications de l'AMM.
AMM communautaire du 4 mai 1998.
Traitement des patients capables de se déplacer seuls, atteints de sclérose en plaques (SEP) évoluant par poussées (de type récurrente/rémittente) caractérisée par au moins deux poussées avec atteinte neurologique (rechutes) au cours des deux années précédentes.
Rebif n'a pas encore été étudié chez les patients atteints de la forme progressive de sclérose en plaques.
Le traitement doit être interrompu chez les patients développant une forme progressive.
La posologie recommandée de Rebif est de 22 mg administrés par voie sous-cutanée, trois fois par semaine chez l'adulte à partir de seize ans.
A l'instauration du traitement par Rebif, afin de permettre le développement de la tachyphylaxie et ainsi réduire les effets indésirables, il est recommandé d'administrer 20 % de la dose totale (soit 4,4 mg par injection = 0,1 ml) durant les deux premières semaines de la thérapie, 50 % de la dose totale (11mg par injection = 0,25 ml) durant les troisième et quatrième semaines, et une dose complète (22 mg = 0,5 ml) à partir de la cinquième semaine.
Aucune donnée clinique n'est actuellement disponible au-delà de deux ans.
Il s'agit de l'interféron bêta-1a recombinant, qui est une glycoprotéine contenant 166 acides aminés produite par une souche recombinante de cellules CHO (Chinese hamster ovary cell) exprimant le gêne codant pour l'interféron (IFN) b naturel.
De même qu'Avonex, la molécule est glycosylée et de séquence identique à celle de l'IFN b naturel humain, à la différence de Betaferon (IFN bêta-1b), qui est non glycosylé et qui présente des différences structurelles de la séquence en acides aminés.
Rebif se présente sous forme d'une solution prête à l'emploi titrant 6 MUI d'activité antivirale d'IFN bêta-1a, additionnée de sérum albumine humaine utilisée comme stabilisant, en seringue préremplie pour administration par voie SC.
Le mécanisme d'action de l'IFN b dans la sclérose en plaques (SEP) n'est pas clairement élucidé.
Expérimentalement, l'interféron bêta a des effets antagonistes sur l'activité, la synthèse et la liaison aux récepteurs de l'IFN gamma, dont le rôle est suspecté dans la genèse des lésions caractéristiques de la SEP.
Il agit sur l'activité lymphocytaire cytotoxique et restaure la fonction T suppressive, déficiente dans la SEP.
L'activité de l'IFN b se mesure sur des marqueurs biologiques, tels que la bêta-2 microglobuline et la néoptérine.
Les effets liés à la glycosylation de l'IFN b ne sont pas complètement élucidés.
La glycosylation d'autres protéines est connue pour modifier leur stabilité, leur distribution et leur demi-vie plasmatique.
Après administration par voie IV de Rebif à des volontaires sains, le taux sérique chute rapidement.
La demi-vie initiale est de l'ordre de quelques minutes et la demi-vie finale est de plusieurs heures.
Après administration SC ou IM, les taux sériques d'IFN b restent faibles mais encore décelables douze à vingt-quatre heures après l'injection.
Les administrations SC et IM de Rebif entraînent une exposition à l'IFN b proche : en conséquence, c'est la voie SC, plus maniable par le patient, qui a été retenue.
Après une injection SC de 60 mg, le pic de concentration maximum, mesuré par une méthode immunosérologique, est approximativement de 6 à 10 UI/ml, environ trois heures après l'injection.
Après administration répétée de la même dose toutes les quarante-huit heures quatre fois de suite, il se produit une accumulation modérée (environ 2,5 x ASC).
La démonstration de l'efficacité repose sur un essai multicentrique en double aveugle qui a inclu 560 patients âgés de 18 à 50 ans présentant depuis au moins un an une SEP récurrente/rémittente avec un score EDSS compris entre 0 et 5.
Ces patients devaient avoir présenté au moins deux poussées durant les deux ans précédant l'inclusion dans l'essai et aucune poussée pendant les deux mois précédant l'inclusion.
Les patients étaient randomisés en trois groupes et recevaient soit Rebif 22 mg (6 MUI) ou 44 mg (12 MUI), soit un placebo par voie SC, trois fois par semaine pendant une durée de deux ans.
Une IRM était réalisée tous les six mois pour tous les patients et tous les mois pendant les neuf premiers mois pour 205 patients.
Le critère principal d'efficacité a été le nombre de nouvelles poussées, celles-ci étant définies comme l'apparition de nouveaux symptômes neurologiques ou l'aggravation de symptômes existants, durant au moins quarante-huit heures, chez un patient demeuré précédemment stable ou en amélioration pendant les trentes jours précédents, accompagnées de changements objectifs à l'examen neurologique.
Il a ainsi été montré une réduction de l'ordre de 29 % sous 6 MUI et de 32 % sous 12 MUI par rapport au placebo.
Parmi les critères secondaires, le délai d'apparition de la première nouvelle poussée a été significativement prolongé sous traitement par Rebif puisqu'il est passé d'une valeur médiane de 4,5 mois sous placebo à 7,6 mois (6 MUI) et 9,6 mois (12 MUI).
Il n'a pas été noté de différence dans la durée des poussées (en moyenne quarante-sept jours dans tous les groupes traités), mais une différence significative a été observée par rapport au placebo sur la sévérité des poussées.
La répétition de l'IRM cérébrale a montré de façon significative une réduction du nombre de lésions actives rehaussées par le gadolinium avec les groupes traités par rapport au placebo ainsi qu'une diminution du volume lésionnel total mesuré à douze mois sur les séquences en T2.
En l'état actuel, les résultats cliniques obtenus avec les deux dosages 22 mg et 44 mg ont conduit à ne retenir que la posologie de 22 mg x 3/semaine.
L'efficacité sur la progression du handicap a également été recherchée.
Il s'agissait d'un critère secondaire et non un critère principal, contrairement au dossier Avonex.
Sa définition était l'augmentation d'un point ou plus à l'échelle EDSS pendant une durée de trois mois, alors que, pour Avonex, un délai de six mois avait été retenu.
Si les résultats obtenus avec Rebif ont été significatifs au terme de trois mois, leur pertinence clinique sur une durée plus longue demande a être confirmée.
Les effets indésirables sérieux ont été comparables à ceux observés habituellement avec les IFN b dépressions, lymphopénie, rares cas de nécroses au site de l'injection SC.
Les effets indésirables les plus fréquents ont été les symptômes pseudo-grippaux, les réactions au site d'injection et l'élévation des transaminases.
Les données cliniques indiquent qu'après vingt-quatre mois 24 % des patients ont développé des anticorps neutralisants.
Leur signification clinique n'est pas complètement établie mais pourrait être associée à une moindre efficacité clinique.
A partir de ces données, il n'est toutefois pas possible de comparer l'antigénicité spécifique de chacun des IFN b disponibles.
Il n'y a pas eu d'études comparatives contre les autres IFN b déjà commercialisés.
Les patients ne répondent pas tous au traitement par IFN b.
Comme avec les autres IFN b déjà disponibles, il n'y a pas encore eu d'évaluation dans la forme progressive de SEP.
L'AMM est assortie d'un engagement de la firme à conduire des études dans les autres formes de SEP et à poursuivre l'évaluation en termes de sécurité d'emploi, de développement d'anticorps, d'analyse de l'effet-dose.
Elle évolue par poussées sur des périodes plus ou moins longues (évolution rémittente) ou selon un processus progressif (évolution progressive) d'emblée ou secondairement.
Cette évolution est imprévisible et variable d'un individu à l'autre.
Le pronostic à long terme peut être grave, marqué par une altération de la marche, des troubles visuels et sphinctériens et la perte de l'autonomie.
Rebif est le troisième IFN b indiqué dans la forme rémittente de la SEP, évoluant par poussées chez des patients se déplaçant sans aide.
Chez ces patients, Rebif a démontré une réduction de la fréquence et la sévérité des poussées, avec une tolérance satisfaisante.
Les conséquences thérapeuthiques liées à l'apparition d'anticorps sériques neutralisants vis-à-vis de Rebif nécessitent d'être évaluées dans le temps.
Par rapport aux autres IFN b, la présentation en seringue préremplie améliore la commodité et la sécurité d'emploi, mais Rebif, comme Betaféron, est administré en injections SC pluri-hebdomadaires (Rebif : trois fois/semaine ; Betaféron : un jour sur deux), à la différence d'Avonex, dont l'administration est d'une injection unique IM hebdomadaire.
Rebif constitue cette alternative intéressante dans la prise en charge thérapeuthique d'une maladie grave, invalidante et d'évolution inexorable de l'adulte jeune.
Seuls les patients atteints de la forme rémittente de SEP ayant eu au moins deux poussées authentifiées au cours des deux années précédentes sont justifiables du traitement.
- patient ambulatoire, c'est-à-dire capable de se déplacer seul sans aide (handicap 5,5 dans l'échelle de Kurtzke).
Il est nécessaire de pratiquer certains examens de laboratoire (NFS, transaminases) et un ECG avant la mise sous traitement.
La constatation d'une leucopénie ou d'une thrombopénie sévère, d'une élévation importante des transaminases, doit conduire à différer le traitement.
Rebif doit être utilisé avec prudence chez les patients dépressifs, dans le cas d'antécédents de crises convulsives, ainsi que chez les patients atteints d'une maladie cardiaque ou d'insuffisance hépatique ou rénale sévère et chez les patients immunodéprimés.
En l'état actuel des connaissances, tout traitement immunosuppresseur doit avoir été interrompu depuis au moins trois mois avant la mise en route du traitement par Rebif.
L'administration progressive par paliers bi-hebdomadaires de la posologie recommandée favorise la tolérance au traitement.
Afin de réduire le risque de réactions locales au site d'injection pouvant aller à la nécrose, il est conseillé de varier le site à chaque injection.
Un bilan biologique (ASAT, ALAT) et une NFS doivent être réalisés régulièrement au cours du traitement.
Chez les patients répondeurs, après deux ans de traitement, une évaluation clinique globale devra être faite.
Remarque : il pourra être souhaitable de pratiquer la recherche d'une activité neutralisante sérique anti-interféron, selon une méthode évaluée et standardisée, dès lors que celle-ci sera techniquement possible, lors de la mise sous traitement, puis de renouveler cette recherche en cours de traitement.
En cas de réactions graves d'hypersensibilité (bronchospasme, réaction anaphylactique), l'administration de Rebif doit être interrompue et un traitement médical approprié rapidement instauré.
Il faut arrêter le traitement en cas de :
- recours à au moins trois cures de corticoïdes ou d'ACTH, pendant une année de traitement par Rebif ;
- progression du handicap sur une période de six mois, malgré le traitement par Rebif.
Un carnet de suivi sur deux ans sera remis au patient par le neurologue, lors de l'instauration du traitement par Rebif.
Le patient devra présenter ce carnet à chaque consultation chez le neurologue, afin qu'il y soit reporté : les dates de renouvellement de prescription, les dates et résultats des examens pratiqués (NFS, transaminases ASAT, ALAT, recherche éventuelle d'une activité neutralisante), les effets indésirables, les traitements associés, les nouvelles poussées sous Rebif et la progression éventuelle du handicap.
La fiche d'initiation du traitement, les fiches récapitulatives de suivi à trois mois, six mois, douze mois, dix-huit mois et vingt-quatre mois, ainsi que, le cas échéant, la fiche d'arrêt de traitement seront à retourner au laboratoire Ares-Serono par le médecin traitant neurologue du patient.
Par rapport à la stratégie faisant appel aux immunosuppresseurs mal tolérés et d'activité non démontrée, la réduction de la fréquence et de la sévérité des poussées obtenue avec Betaféron (IFN b-1 b) a conduit la Commission de la transparence à lui reconnaître une amélioration du service médical rendu importante de niveau II alors qu'elle était majeure de niveau I pour Avonex (INF b-1 a), qui a été le premier médicament à avoir en outre démontré un ralentissement de la progression du handicap.
Rebif est le second IFN b-1 a après Avonex.
Le niveau d'efficacité clinique actuellement démontré seulement sur la prévention des poussées ainsi que le mode d'administration tri-hebdomadaire conduisent à situer Rebif sur le même plan que Betaféron.
Cependant, par rapport à Betaféron, la commission relève un léger avantage potentiel, en terme d'efficacité, sur la progression du handicap, compte tenu des premiers résultats obtenus dans les essais cliniques, mais dont la pertinence demande à être confirmée.
Compte tenu de la survenue possible d'effets indésirables graves, liés à l'administration de l'interféron bêta-1a, l'information des patients et le respect des mentions légales actualisées de l'AMM sont essentiels, lors de chaque prescription de Rebif.
Antécédents d'hypersensibilité à l'interféron bêta naturel ou recombinant ou l'albumine humaine.
Patients ayant des troubles dépressifs sévères et/ou des idées suicidaires.
Patients épileptiques ayant des antécédents de crises non contrôlées de façon satisfaisante sous traitement.
- des troubles comitiaux et chez ceux recevant un traitement anti-comitial ;
- une immunodépression ;
- une insuffisance hépatique ou rénale sévère ;
- les données suggèrent que le développement d'une activité neutralisante est associée à une moindre efficacité chez certains patients.
L'effet le plus fréquent est un syndrome pseudo-grippal, survenant en début de traitement, mais qui diminue habituellement avec la poursuite du traitement.
Des réactions locales au site d'injection sont fréquentes, généralement légères et réversibles.
Des leucopénies (lymphopénie, neutropénie), thrombopénies et/ou des modifications biologiques (élévation des ASAT, ALAT) peuvent être observées.
D'autres effets indésirables moins fréquents ont été rapportés, notamment diarrhées, vomissements, étourdissements, nécroses au site d'injection.
L'utilisation concomitante de Rebif avec des immunomodulateurs autres que les corticoïdes ou l'ACTH n'est pas recommandée, en raison de l'absence de données cliniques.
Il a été rapporté avec les interférons une diminution de l'activité des enzymes hépatiques dépendants des cytochromes P 450 chez l'homme et chez l'animal.
La prudence s'impose en cas d'administration simultanée avec des médicaments ayant une marge thérapeutique étroite et dont la clairance dépend du système cytochrome P 450, comme, par exemple, les antiépileptiques et certaines classes d'antidépresseurs.
L'effet de l'IFN b sur le foetus ainsi que sur la fertilité n'est pas connu.
L'interféron bêta-1a humain recombinant est abortif chez le singe rhésus.
Rebif est contre-indiqué pendant la grossesse.
Le passage de l'interféron bêta-1a dans le lait maternel n'étant pas connu, l'arrêt de l'allaitement ou l'interruption du traitement doivent être envisagés.
Enfants et adolescents (moins de seize ans)
L'efficacité et la sécurité d'emploi de Rebif n'ont pas été évaluées chez les enfants et adolescents de moins de seize ans.
En conséquence, l'AMM précise que Rebif ne doit pas être administré chez ces patients.
Prix de la boîte/1 : 552,90 F ;
Rebif est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, dans les conditions précisées en annexe.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Ares-Serono (Europe) Ltd.
Dénomination commune internationale : interféron bêta-1a.
Présentation et dosage : 22 micro g (6 MUI)/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie (S.
Code ATC : L03A11 ;
L : Antinéoplasiques et immunomodulateurs ;
Nomenclature ACP : NC20P1-5 ;
NN : Système nerveux ;
C20 : Autres pathologies neurologiques ;
P1-5 : Sclérose en plaques.
Spécialités comparables :
Betaféron (lab.
Schering SA) ; Avonex (lab.
Biogen) ;
Les fiches d'initiation et de suivi à trois, six, douze, dix-huit et vingt-quatre mois et/ou d'arrêt de traitement doivent être adressées par le neurologue à : Serono France SA à l'attention du directeur médical (division Immunologie), 738, rue Yves-Kermen, 92658 Boulogne Cedex.
CRITERES DE PRISE EN CHARGE DE REBIF
POUR LES PATIENTS ATTEINTS DE SCLEROSE EN PLAQUES
CRITERES DU DIAGNOSTIC DE LA SEP
Le patient est capable de se déplacer sans aide, son handicap est 5,5 dans l'échelle de Kurtzke (annexes B-1 et B-2).
(se reporter à l'annexe B-1)
Diminution modérée de la sensibilité au toucher, à la douleur ou du sens de la position, et/ou perte de la perception des vibrations dans 1 ou 2 membres ; ou diminution légère de la sensibilité au toucher ou à la douleur dans tout les tests proprioceptifs dans 3 ou 4 membres.
Rétention urinaire modérée et mictions impérieuses fréquentes ou incontinence urinaire rare ; constipation ou épisodes diarrhéiques.
Nécessité d'une cathétérisation pratiquement constante.
OEil atteint avec large scotome ou diminution modérée du champ visuel mais avec acuité visuelle maximale (avec correction) de 0.2 ou 0.3.
Altération isolée de l'humeur (n'interfère pas avec le score DSS).
(EDSS : expansed disability status scale)
Pas de problème de déambulation (sans aide), indépendant, debout douze heures par jour en dépit d'un handicap relativement sévère consistant en un PF à 4 (les autres à 0 ou 1) ou l'association de niveaux inférieurs dépassant les limites des degrés précédents.
Aide permanente et bilatérale (canne, cannes anglaises, béquilles) nécessaire pour marcher 20 mètres sans s'arrêter.
Ne peut marcher plus de 5 mètres avec aide ; essentiellement confiné au fauteuil roulant ; fait avancer lui-même son fauteuil et effectue le transfert ; est au fauteuil roulant au moins douze heures par jour.
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et de l'apnée du sommeil et aux prestations associées
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), la partie 101B-B (Matériels et appareils prévus à la location ou à l'achat) est ainsi modifiée :
1o Dans le paragraphe fixant les conditions générales de prises en charge de l'ensemble de la partie B, la phrase constituant le troisième alinéa ainsi rédigée : « En cas de location supérieure à quatre semaines, le droit à remboursement sera subordonné à l'entente préalable de l'organisme de prise en charge sur avis du contrôle médical » est supprimée ;
2o La nomenclature et les tarifs du code 101B08 (Appareils à pression positive continue pour le traitement du syndrome d'apnée du sommeil) sont supprimés.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie 101C-C (Matériels et appareils prévus à la location) est ainsi modifiée :
1o Dans le paragraphe fixant les conditions générales de prises en charge de l'ensemble de la partie C, la phrase constituant le deuxième alinéa ainsi rédigée : « En cas de location supérieure à quatre semaines, le droit à remboursement sera subordonné à l'entente préalable de l'organisme de prise en charge sur avis du contrôle médical » est supprimée ;
2o La nomenclature et les tarifs du code 101C10 (Oxygénothérapie à domicile) sont supprimés.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la nomenclature et le tarif du code 101C01.2 sont ainsi rédigés :
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), est créée une partie D, 101D (Dispositifs médicaux et prestations associées), ainsi rédigée :
- Les dispositions de l'article 4 sont modifiées à compter du 1er janvier 2000 et du 1er janvier 2001 dans les conditions suivantes :
En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation prévue par les articles L.
Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par l'article L.
- M. Serge Smessow, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, en remplacement de M. Alain Richard.
- Les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses ordinaires du budget des affaires étrangères et de la coopération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères et au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, la démission de Mme Girones (Danièle), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), affectée à l'université Rennes-II, est acceptée à compter du 1er octobre 1998.
1 Mme K'Ourio (Odile), Réunion.
2 Mme Peyras (Marguerite), Pyrénées-Atlantiques.
4 Mme Petot (Marie-Claire), Côte-d'Or.
5 M. Combriat (Daniel), Allier.
6 M. Sarlandie (Jean-Michel), Gironde.
7 Mme Malbos (Marie-Hélène), Gard.
- Il est mis fin aux fonctions de MM. Denis Baupin et Alain Rist, conseillers, appelés à d'autres fonctions.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 novembre 1998, considérant que les laboratoires Grunenthal, 43, rue de Villiers, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, ont diffusé une publicité concernant les spécialités Lindilane comprimé et Naprosyne comprimé ; considérant que pour la spécialité Lindilane : la présentation de la spécialité comme « Antalgique de prescription de première intention » n'est pas acceptable au regard de la composition du produit qui contient de la codéine.
De plus, la notion de traitement de première intention de figure pas dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité.
Par ailleurs, la présentation en trois dimensions des résultats de l'étude Schul n'est pas fidèle aux données de l'article source : l'efficacité de la spécialité est présentée de manière majorée (44 % au lieu de 42,5 %), alors que l'efficacité de la forme dosée à 500 mg de paracétamol et 30 mg de codéine est présentée de manière minorée (50 % au lieu de 52 %), ce qui a pour résultat de faire apparaître une différence d'efficacité de 6 % au lieu de 10 % ; considérant que, pour la spécialité Naprosyne 1 000 mg, il est mis en exergue les altérations « plus rapide que diclofénac » et « plus rapide que piroxicam ».
Ces allégations correspondent à des résultats d'études menées pour des traitements symptomatiques au long cours pour lesquels Naprosyne 1 000 mg ne bénéficie pas d'indications dans son autorisation de mise sur le marché.
Celle-ci limite les indications de Naprosyne 1 000 mg au « traitement symptomatique de courte durée des poussées aiguës des rhumatismes abarticulaires (tels que périarthrites, tendinites, bursites), arthroses et lombalgies » ; considérant que, pour la spécialité Naprosyne 500 mg, conformément à l'autorisation de mise sur le marché, la spécialité est présentée à la posologie de 1 comprimé par jour, mais il est allégué que Naprosyne est « plus efficace que le pirocam sur la durée de la raideur matinale, sur la force de préhension, sur la douleur articulaire ».
Or l'étude citée en référence (Chuld K.
Pagerl, S.
Pharmatherapeutica, 1985, 4,113-121.) utilise le naproxène à la dose de 1 000 mg par jour pour effectuer la comparaison avec le piroxicam 20 mg.
Cette posologie au long cours n'est pas conforme à celle de l'autorisation de mise sur la marché et la comparaison avec le piroxicam qui en résulte n'est pas transposable à la posologie de 500 mg de naproxène ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les disposition de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Lindilane et Naprosyne, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
– La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts, est vérifiée par un agent dûment mandaté par le directeur général des entreprises.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des formations et de la prospective, M. Jean-Paul Decellières, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain, et M. Philippe Fleury, lieutenant-colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. Kihl, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Decellières, M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civile, M. Guy Chevallier, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, chef du bureau du déminage, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 décembre 1998, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié est modifié comme suit :
Au lieu de : « Suppléant : M. Demeuleemester (René), médecin inspecteur régional de la santé à la direction générale de la santé », lire : « Suppléant : M. Demeulemeester (René), médecin inspecteur régional de la santé de Nord - Pas-de-Calais ».
Par décret en date du 15 décembre 2000, M. Stéphane Brimont, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Béatrice Delemasure, et pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2000, Mme Nicole Germaine Antoinette Patureau, conservatrice en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité à compter du 24 février 2001.
Par décision no 2000-987 en date du 27 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Paris.
Carrignon (Cécilia, K.).
Remy (Sandra, C.).
François (Alexandra, C., M.).
Henriet (Thiébaut, J.-P.).
Gravenhorst (Tatiana, N., R.).
Tulliach (Magali, Y., H.).
Desèvre (Cynthia, I., J.).
Cherriere (Hugues, R., R.).
Maury (Germain, F.).
Luchaire (Patrice, S., R.).
Dangla (Matthieu, J.).
Martin (Christophe, F., G.).
Rochefeuille (Nicolas, J., L.).
Rousset (Bertrand, P., E., M.).
Lieutaud (Frédéric, J., H.).
Arrêté du 23 octobre 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
- Les concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale prévus par l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé sont organisés soit au niveau national, soit au niveau déconcentré.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont l'ouverture est décidée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police désigné pour le recrutement.
- Pour le premier concours, les limites d'âge définies par l'article 6 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé s'apprécient au 1er janvier de l'année de passage de la première épreuve d'admissibilité.
- Le premier concours comporte des épreuves de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission.
Les deux premières séries d'épreuves sont anonymes.
Elle comprend des tests psychotechniques destinés à évaluer notamment le profil psychologique du candidat (durée : deux heures ; toute note inférieure à 7 sur 20 étant éliminatoire).
Epreuve no 1 : composition sur un sujet d'actualité faisant appel aux connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve no 2 : questionnaire à choix multiple ou faisant appel à des réponses courtes portant sur la France contemporaine ; le programme de l'épreuve, du niveau de la fin du second cycle de l'enseignement secondaire, est fixé en annexe du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient 2).
Epreuve no 3 de raisonnement logique, sous forme d'un questionnaire, destinée à évaluer les qualités d'analyse, d'observation et de déduction du candidat (durée : une heure ; coefficient 2).
Une épreuve de conversation avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Les groupes d'examinateurs disposent, pour information, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de la préadmissibilité, qui sont interprétés par le psychologue.
Des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 3).
Une épreuve orale de langue étrangère (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1) consistant, après tirage au sort d'un texte dans la langue choisie, en :
- une lecture, puis sa traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour la langue arabe), de tout ou partie du texte ;
- une conversation, portant ou non sur le texte, dans la langue choisie.
Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol, italien.
Les candidats indiquent la langue choisie au moment de leur inscription au concours.
Ils ne peuvent en aucun cas en changer au moment des épreuves.
- Le second concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
La première série d'épreuves garantit l'anonymat des candidats.
Epreuve no 1 : rédaction permettant de vérifier la maîtrise de la langue française et portant sur un thème intéressant la police nationale (durée : une heure ; coefficient 3).
Epreuve no 2 : une ou plusieurs question(s), destinée(s) à apprécier les connaissances professionnelles du candidat et portant sur les thèmes suivants : dispositions générales régissant les adjoints de sécurité et les policiers auxiliaires, accueil, police de proximité, armes, notions de droit, gestes et techniques professionnels d'intervention (durée : une heure ; coefficient 3).
Le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
- un exposé-discussion portant sur les connaissances professionnelles acquises par le candidat durant son service national et/ou son activité d'adjoint de sécurité, et notamment sur l'organisation de la police nationale, l'usage d'une arme et la déontologie policière (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Les groupes d'examinateurs disposent, pour information, des résultats des tests requis pour devenir policier auxiliaire et/ou adjoint de sécurité, interprétés par le psychologue, et d'une grille d'évaluation sur la manière de servir du candidat durant son activité au sein de la police nationale, établie par son chef de service direct ;
- des épreuves d'exercices physiques (coefficient 4) dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Une épreuve facultative orale de langue étrangère (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2), dont le contenu et les modalités de passage sont identiques à ceux du premier concours.
Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve et, dans ce cas, la langue choisie.
Ils ne pourront en aucun cas modifier leur option au moment des épreuves.
- Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve.
Pour le premier concours, à l'exception de l'épreuve écrite de raisonnement logique et de l'épreuve orale de langue étrangère, toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, est éliminatoire.
Le second concours ne comporte pas de notes éliminatoires.
- La composition du jury national, commun pour les deux concours, est fixée comme suit :
- un fonctionnaire de la direction de l'administration de la police nationale, appartenant au moins au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- un fonctionnaire de la direction de la formation de la police nationale, appartenant au moins au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et n'ayant pas eu en charge la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité et aux policiers auxiliaires ;
- deux fonctionnaires de la préfecture de police, appartenant au moins au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- deux fonctionnaires appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
- deux fonctionnaires appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
- des correcteurs et examinateurs sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
- La composition du jury des concours déconcentrés de gardien de la paix est fixée comme suit :
- le préfet, sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police, ou son représentant, président ;
- pour le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, deux directeurs de la préfecture de police, ou leurs représentants ; pour les autres secrétariats généraux pour l'administration de la police et pour les services administratifs et techniques de la police, le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, exerçant ses fonctions dans les services de sécurité publique du siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ;
- le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation compétente dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police ou le chef du service analogue compétent dans le ressort du service administratif et technique de la police, ou son représentant, n'ayant pas eu en charge directement la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité et aux policiers auxiliaires ;
Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou le service administratif et technique de la police organisateur.
- Lors de l'épreuve de conversation et d'exposé-discussion, à l'admission, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
- Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire, et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 56 points pour le premier concours et 48 points pour le second concours ont accès aux épreuves d'admission.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats admis sur la liste principale et de ceux inscrits sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée :
- pour le premier concours, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de conversation et, enfin, le cas échéant, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques ;
- pour le second concours, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'exposé-discussion puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques et enfin, le cas échéant, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de rédaction.
- Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre aux critères d'aptitude physique définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.
- Les candidats doivent être en règle avec la législation sur le service national.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans un école de police.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte du bénéfice du concours, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de l'administration.
- Les candidats à l'emploi de gardien de la paix bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés passent un examen d'aptitude technique spéciale dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de la paix, dans une école de police.
- La nomination des lauréats en tant qu'élèves gardiens de la paix est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
- L'arrêté du 17 juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux concours de gardien de la paix dont les épreuves d'admissibilité interviendront après le premier semestre 2001.
- Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
PORTANT SUR LA FRANCE CONTEMPORAINE
EVOLUTION HISTORIQUE DE 1945 A NOS JOURS
La France politique et sociale depuis 1945 :
Sous la IVe République ;
Sous la Ve République.
GEOGRAPHIE PHYSIQUE, HUMAINE ET ECONOMIQUE
Le territoire de la France :
Structures physiques ;
Ressources naturelles.
Les mutations de l'espace français :
Agriculture, industrie, services ;
Villes et campagnes ;
Quelques grands ensembles régionaux :
Paris et l'Ile-de-France ;
Lille, Lyon, Marseille ;
Les DOM-TOM.
Les juridictions pénales et civiles : le tribunal de police, le tribunal d'instance, le tribunal correctionnel, le tribunal de grande instance, la cour d'assises, la cour d'appel et la Cour de cassation.
Les juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat.
La région, le département, l'arrondissement, le canton, la commune.
L'Union européenne : le Conseil européen, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et la Cour de justice.
PROGRAMME DE LA SECONDE EPREUVE
D'ADMISSIBILITE DU SECOND CONCOURS
DISPOSITIONS GENERALES REGISSANT LES ADJOINTS
DE SECURITE ET LES POLICIERS AUXILIAIRES
Droits, obligations, déontologie.
Accueil des administrés dans les services de police.
Accueil au téléphone.
POLICE DE PROXIMITE
Ilotage.
Transmission des renseignements et collecte des informations.
Lutte contre la délinquance.
Sécurisation des transports en commun.
Participation à des actions de sécurité générale (patrouilles).
Participation à l'instruction civique dans les milieux scolaires.
Le port de l'arme.
Les conditions du port de l'arme.
Les obligations relatives à l'armement.
L'organisation de la police nationale.
Les principaux cadres juridiques d'action de la police.
Notions de droit pénal général (classification des infractions, éléments constitutifs, la participation à une infraction).
Rappel des principes d'intervention.
GESTES ET TECHNIQUES PROFESSIONNELS D'INTERVENTION
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R.
211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ces propositions sont portées sur des états adressés, selon le cas, au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects pour la suite à donner.
Les agents appartenant au corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, le dégrèvement des droits formant surtaxe.
Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et à l'article 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur du Muséum national d'histoire naturelle, un comité technique paritaire central.
Dans le cadre des dispositions du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
Le comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité est présidé par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un chef de service.
Le chef de service, adjoint au directeur, participe à la coordination des activités de la direction.
Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
- La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend, outre le bureau des affaires générales, placé sous l'autorité directe du chef de service :
2o La sous-direction des affaires financières et de l'informatique.
Ces deux sous-directions exercent les missions définies aux articles suivants.
- La sous-direction du personnel est chargée des missions relatives à la gestion des ressources humaines mentionnées au 1 de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
La sous-direction du personnel est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer.
Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exercice des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers.
- La sous-direction des affaires financières et de l'informatique est chargée des missions relatives à la gestion du budget et des moyens de fonctionnement prévues aux 2o, 3o et 4o de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé.
A ce titre, elle instruit toute question susceptible d'avoir une incidence sur le budget des services généraux du Premier ministre.
- L'arrêté du 2 février 1989 relatif à l'organisation de la direction des services administratifs et financiers est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 autorisant la société Objectif BL à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Objectif BL est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 12, rue Louis-Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 9-11, avenue Louis-Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 6 JUILLET 2000 AUTORISANT LA SOCIETE OBJECTIF BL A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU EXPERIMENTAL DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Le paragraphe 1.1 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 12, rue Louis-Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de 5 kilomètres de rayon centrée sur le 9-11, avenue Louis-Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay.
« Les conditions de renouvellement et les motifs d'un refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés à l'opérateur au plus tard le 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 1998, M. Delmas (Philippe), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position du 30 avril 1998 au 30 septembre 1999 auprès d'Airbus Industrie pour exercer des fonctions de direction.
Arrêté du 9 novembre 1998 portant mise en disponibilité (Cour des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 1998, page 17534, 1re ligne :
Au lieu de : « M. Ambroise (Laurent) », lire : « M. Laurent (Ambroise) ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 décembre 1998, M. Justiniany (Gérard), directeur départemental de l'équipement de la Guyane, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au logement.
Le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général des douanes et droits indirects délivrent les habilitations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, les dispositions de l'avenant no 34 du 4 septembre 1998 à ladite convention, à l'exclusion des modifications apportées à l'article 25 de la convention par l'article 16 de l'avenant.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant à l'article 11 de la convention le salaire des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans (art. 141-1 du code du travail) et le salaire minimum de croissance.
Décision no 98-756 du 16 septembre 1998 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999
- La date à laquelle France Télécom publie son catalogue d'interconnexion pour l'année 1999 est fixée au 1er décembre 1998.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant habilitation de l'université Bordeaux-I à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L'université Bordeaux-I est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur diplômé de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique de l'université Bordeaux-I ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université Bordeaux-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Grand Orient de France », dont le siège est à Paris (9e), 16, rue Cadet.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques
- Au sens du présent arrêté, on entend par pneumatiques pour véhicules automobiles les pneumatiques homologués en application du règlement no 30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé et destinés à être montés sur les voitures particulières, les camionnettes et leurs remorques.
- Le ministre chargé des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 108 susvisé aux entreprises de rechapage de pneumatiques pour véhicules automobiles répondant aux prescriptions du présent règlement.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser l'audit du système qualité et la surveillance de la conformité prévus par le règlement no 108 susvisé.
La réalisation de l'audit et des contrôles et essais visant à s'assurer de la conformité de production est à la charge de l'entreprise homologuée.
- La directrice de la sécurité et de circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1998 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien
- Les formations dans le domaine de la sûreté du fret aérien, dispensées au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » et des personnels des transporteurs aériens, sont soumises aux dispositions suivantes :
- tout formateur dispensant tout ou partie de ces formations doit être titulaire d'un agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un contrôle de connaissances ;
- tout programme pédagogique de formation doit faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile, certifiant le respect du programme de formation correspondant publié par arrêté.
- Le formateur sollicitant l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », transmet une demande signée au ministre chargé de l'aviation civile en communiquant les éléments suivants :
L'administration de l'aviation civile accuse réception de la demande et informe le formateur dans le délai d'un mois des prochaines dates auxquelles des contrôles de connaissances sont organisés.
- Le contrôle de connaissances du formateur est destiné à évaluer les connaissances du formateur dans les domaines suivants :
- pédagogie et relations humaines ;
- principes, structures et procédures de sûreté ;
- exploitation des matériels de sûreté ;
- mesures de sûreté relatives au fret aérien.
Le contrôle de connaissances comprend une épreuve orale et plusieurs épreuves écrites portant sur les domaines mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le détail des épreuves, leurs barèmes ainsi que les sanctions qui y sont associés sont précisés en annexe au présent arrêté.
- Si le formateur échoue au contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie un refus motivé d'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret ».
Si le formateur réussit le contrôle de connaissances, le ministre chargé de l'aviation civile lui notifie une décision d'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret ».
- Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », peut dispenser les sessions de formation prévues par arrêté, dans le domaine de la sûreté du fret aérien, au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » et des personnels des transporteurs aériens, sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », peut se faire assister lors d'une session de formation par des formateurs non agréés, sous réserve que la durée totale de leurs interventions n'excède pas 5 % de la durée totale de la session de formation.
Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien, spécialisation Fret », doit informer mensuellement l'administration de l'aviation civile des sessions de formation dispensées et prévues.
- Le formateur ou l'organisme de formation sollicitant l'approbation du programme pédagogique d'une formation dans le domaine de la sûreté du fret aérien à dispenser au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » et des personnels des transporteurs aériens transmet au ministre chargé de l'aviation civile son programme pédagogique comportant les éléments suivants :
- les objectifs pédagogiques ;
- les thèmes abordés ;
- les supports de cours du formateur et des stagiaires.
L'administration de l'aviation civile accuse réception du programme pédagogique et examine son contenu au regard des éléments mentionnés dans les programmes de formation publiés par arrêté.
- Si le contenu du programme pédagogique ne respecte pas le programme de la formation correspondante publié par arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, un refus motivé d'approbation du programme pédagogique avec mention des voies et délais de recours.
Si le contenu du programme pédagogique respecte le programme de la formation correspondante publié par arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, l'approbation du programme pédagogique présenté.
DETAIL DES EPREUVES, DES BAREMES ET DES SANCTIONS DU CONTROLE DE CONNAISSANCES DU FORMATEUR EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE DE « FORMATEUR EN SURETE DU TRANSPORT AERIEN, SPECIALISATION FRET »
Un résultat supérieur ou égal à 600 points sur 1 000 (soit 12/20) pour la première épreuve et à 300 points sur 500 (soit 12/20) pour la deuxième épreuve entraîne la réussite du candidat au contrôle de connaissances.
Un résultat inférieur à 600 points sur 1 000 à la première épreuve ou à 300 points sur 500 à la deuxième épreuve entraîne l'échec du candidat au contrôle de connaissances.
Un résultat, dans l'un des quatre domaines, inférieur à un quart du total des points (soit 5/20) attribués à ce domaine entraîne l'échec du candidat au contrôle de connaissances.
- Des informations relatives aux dispositions prévues par le présent arrêté, aux formateurs et aux organismes de formation sont disponibles à l'Ecole nationale de l'aviation civile, 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-62-17-44-00, télécopie : 05-62-17-40-23).
« Site d'émission : lieudit Villèle, 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Décision no 98-810 du 14 octobre 1998 portant extension à la décision no 97-805 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Transparence d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence
« Site d'émission : 4, rue Mercadal, 09000 Foix.
1° Lorsque la vérification ou l'examen de comptabilité a été limité à des opérations déterminées ;
176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
187 en cas d'agissements frauduleux ;
4° Dans les cas où l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
5° Dans les cas de vérification ou d'examen de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts ;
Décision no 98-813 du 20 octobre 1998 modifiant la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis
« Site d'émission : 258, rue de Cilaos, 97400 Saint-Louis.
Décision no 98-820 du 17 novembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair pour voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel et tenu d'assurer lui-même un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, ou d'assurer lui-même une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion, dont une part significative doit être consacrée à l'information locale.
- La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est l'agglomération de Clermont-Ferrand (annexe II à la présente décision).
- Le bénéficiaire de l'autorisation prend à sa charge le coût des réaménagements ou adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Le dossier est consituté sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision.
- rapport annuel, bilan social sur les trois derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées), et le cas échéant, notice COB ;
Arrêté du 19 novembre 1998 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents sanitaires (femmes et hommes) du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 novembre 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents sanitaires (femmes et hommes) du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à quinze.
Décret n°98-1097 du 30 novembre 1998 portant changement de noms de communes
Les communes de : Amareins-Francheleins-Cesseins ; Saint-Paul ; Auzat-sur-Allier ; Allègre prennent respectivement le nom de : Francheleins ; Saint-Paul-sur-Ubaye ; Auzat-la-Combelle ; Allègre-les-Fumades.
Décret no 98-1097 du 30 novembre 1998 portant changement de noms de communes
Amareins-Francheleins-Cesseins ;
Allègre-les-Fumades.
Décret du 1er décembre 1998 portant modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 1er décembre 1998, est approuvée la modification des statuts de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Tarbes (Hautes-Pyrénées) existant légalement en vertu d'un décret du 30 novembre 1852.
- L'habilitation de M. Gotlibowicz (Jean, Samuel), domicilié 70, rue de Crimée, 75019 Paris, est renouvelée à compter du 1er décembre 1998 pour une durée de trois ans.
Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 21 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Perpignan-Prades et Perpignan-Amélie-les-Bains traversant le département des Pyrénées-Orientales
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 21 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Perpignan-Prades et Perpignan-Amélie-les-Bains traversant le département des Pyrénées-Orientales sont abrogées.
Décret n°98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié
Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L.
Décret no 98-1078 du 24 novembre 1998 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 29-1 du décret du 19 mars 1986 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants :
« A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999, il est procédé, à la demande d'une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, à l'addition au niveau départemental des crédits d'heures syndicales, tels que définis aux articles 14 et 16 du présent décret, qui n'ont pu être utilisés durant l'année civile dans les établissements de moins de 500 agents situés dans les départements de six régions ainsi que dans quatre autres départements.
« Ces crédits d'heures sont reportés à l'issue de chaque année civile et utilisés l'année suivante.
« Pour l'année 1999, sont pris en compte les crédits d'heures non utilisés au cours de l'année 1998.
Arrêté du 16 novembre 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des métiers de l'image et du son
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 1998, M. Alaux (Gérard) est nommé, pour une durée de trois ans, directeur de l'Ecole nationale des métiers de l'image et du son.
Décision no 98-711 du 29 juillet 1998 portant approbation de l'avenant no 1 à la convention conclue le 31 juillet 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française 1 (TF 1), d'autre part
- Est approuvé l'avenant no 1 à la convention conclue le 31 juillet 1996 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision française (TF 1), d'autre part.
AVENANT No 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 31 JUILLET 1996 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE TELEVISION FRANÇAISE (TF 1) D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, et la société Télévision française 1 (TF 1), il a été convenu ce qui suit :
L'article 12 de la convention susmentionnée est supprimé et remplacé par les stipulations suivantes :
« La société applique aux programmes qu'elle a classifiés conformément à l'article 11, la signalétique définie en accord avec le CSA et qui figure en annexe.
« Pour les programmes de catégorie II, le pictogramme sera présent à l'écran pendant au minimum soixante secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique et au minimum dix secondes après l'éventuelle ou les éventuelles interruptions de programme.
A l'article 13 de la convention susmentionnée, deuxième tiret, catégorie III, la mention, « qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et », est supprimée.
Maubert (Yves, Jacques, Léon).
Régnier (David, Noël, Henri).
Asseray (Sébastien, Camille, Alfred).
Marquoin (Jérôme, Eric).
Segard (Charles, David, Ghislain).
Denizot (Jean-Philippe, Emmanuel, Marie).
Vidard (Laurent, Alain, Pierre).
Arrêté du 19 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1993 fixant la liste des fonctions spécialisées pouvant être exercées par le personnel de surveillance.
Les conditions d'âge pour le recrutement de moniteurs de sport mentionnées au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la formation et au contrôle de l'aptitude pédagogique des instituteurs stagiaires recrutés en application du décret no 98-500 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française
- Pendant leur stage, les instituteurs stagiaires recrutés en application des dispositions du décret du 22 juin 1998 susvisé exercent les fonctions d'instituteur et, sauf pour les titulaires du certificat d'aptitude pédagogique qui ont bénéficié d'une formation spécifique dans le cadre de la préparation de ce certificat, participent à des stages de formation organisés sous la responsabilité de l'Ecole normale de la Polynésie française.
- A l'issue de la deuxième année de stage, les activités professionnelles de chaque instituteur stagiaire donnent lieu à évaluation par une commission désignée, sur proposition du ministre du territoire chargé de l'éducation, par le vice-recteur de la Polynésie française et composée de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une autre circonscription, président, d'un conseiller pédagogique et d'un instituteur exerçant effectivement dans une classe.
Si elle l'estime nécessaire, elle assiste avant de se prononcer à la conduite d'une classe par l'instituteur stagiaire pendant au moins deux heures consécutives et s'entretient avec lui.
En tout état de cause, une évaluation ne peut être déclarée négative sans qu'il y ait eu recours à cette procédure.
- Les instituteurs stagiaires qui bénéficient d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus sont titularisés, après avis du ministre du territoire chargé de l'éducation, par arrêté du vice-recteur de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de la Polynésie française à compter du 1er septembre suivant la fin du stage.
- Lorsque, à l'issue de la deuxième année de stage, les instituteurs stagiaires ne remplissent pas la condition prévue à l'article 3 ci-dessus pour être titularisés, ils peuvent être autorisés à accomplir une seconde fois la deuxième année de stage.
La décision de prolongation est prise par le vice-recteur de la Polynésie française sur proposition du ministre du territoire chargé de l'éducation, qui recueille l'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société mathématique de France », dont le siège est à Paris (5e), 11, rue Pierre-et-Marie-Curie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association hospitalière de L'Arbresle », dont le siège est à L'Arbresle, BP 116 (Rhône).
Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.
Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts.
Décret du 25 novembre 1998 abrogeant le décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nogaro-Tarbes traversant les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées
Par décret en date du 25 novembre 1998, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nogaro-Tarbes traversant les départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont abrogées.
Arrêté du 10 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des auditeurs et des intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines
Il est créé au ministère de la défense, au centre de formation à la gestion des ressources humaines (CFRH), un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " CFRH-Gestion ", dont les finalités sont le suivi des auditeurs et des intervenants du CFRH ainsi que la réalisation et l'envoi d'annuaires.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : Pour les auditeurs : - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ; - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectations, adresse et numéro de téléphone professionnels, établissement [adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique]) ; - à la consommation (proposition de participation, priorité des candidatures, historique des demandes de participation, dates du stage en cours, participation à des sessions antérieures).
Pour les intervenants : - à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ; - à la vie professionnelle (grade, fonction, curriculum vitae, adresse et numéro de téléphone professionnels, affectations, établissement [adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique]) ; - à la consommation (historique des interventions [dates, types]).
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à deux années après la dernière formation suivie ou donnée, à l'exception de celles nécessaires à la rédaction des annuaires.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les agents du centre de formation à la gestion des ressources humaines ; - les services de sécurité et de restauration de l'école militaire ; - les auditeurs et les intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines ; - la hiérarchie des auditeurs et les correspondants du centre de formation à la gestion des ressources humaines auprès des grandes unités et services ; - le conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines, école militaire, BP 49, 00445 Armées.
Le directeur du centre de formation à la gestion des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les auditeurs :
- à l'identité (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone personnels) ;
- à la vie professionnelle (grade, fonction, affectations, adresse et numéro de téléphone professionnels, établissement adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique) ;
- à la consommation (proposition de participation, priorité des candidatures, historique des demandes de participation, dates du stage en cours, participation à des sessions antérieures).
Pour les intervenants :
- à la vie professionnelle (grade, fonction, curriculum vitae, adresse et numéro de téléphone professionnels, affectations, établissement adresse, numéro de télécopieur, adresse télégraphique) ;
- à la consommation (historique des interventions dates, types).
- les agents du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
- les services de sécurité et de restauration de l'école militaire ;
- les auditeurs et les intervenants du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
- la hiérarchie des auditeurs et les correspondants du centre de formation à la gestion des ressources humaines auprès des grandes unités et services ;
- le conseil d'orientation et de perfectionnement du centre de formation à la gestion des ressources humaines ;
Arrêté du 9 novembre 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 1998, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 1999 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Jean (Evelyne) ;
2 M. Daurat (Gerald) ;
3 Mme Dufriche (Odile) ;
4 Mme Le Goas (Annie) ;
5 Mme Pouyade (Henriette) ;
6 M. Dubois (Henri) ;
8 M. Bachelard (Claude), détaché ;
9 M. Millard (Jean-Claude) ;
10 M. Lechuga (Paul), détaché ;
11 Mme Lecadet (Christine) ;
12 Mme Brunet (Lucie), détachée ;
13 Mme Diederichs (Odile) ;
14 Mme Benz-Lemoine (Elisabeth), détachée ;
15 Mme François (Catherine).
Par décision no 98-749 en date du 9 septembre 1998, la caisse d'épargne de Provence-Alpes-Corse est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique, à Marseille (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié.
Par décision no 98-748 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général du Cher pour sa liaison à Bourges, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-747 du 9 septembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-750 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 D, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour la liaison Lautenbachzell (Haut-Rhin)-Illzach (Haut-Rhin), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Par décision no 98-751 en date du 9 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 1,5 C, tels que définis à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996.
Par décision no 98-819 en date du 29 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Inovagroup est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Eybens (Isère).
L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé.
Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 1998, M. Neron (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R.
La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R.
322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.
L'allocation cesse d'être versée aux bénéficiaires des conventions prévues à l'article R.
322-7 du code du travail lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R.
351-45 du code de la sécurité sociale, de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens, selon les cas, du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale ou du 2° de l'article L.
351-15 du même code pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l'article L.
212-4-2 du code du travail et remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.
Toutefois, les personnes qui, ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite de base obligatoires, ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à la durée maximum d'assurance mentionnée à l'article R.
351-6 du code de la sécurité sociale continuent de percevoir une fraction de l'allocation jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.
Le rapport de l'allocation fractionnée à l'allocation entière est égal, sous réserve des dispositions de l'article R.
351-45 du code de la sécurité sociale, à la différence entre le chiffre de 160 et le nombre de trimestres validés au sens, selon les cas, de l'article L.
351-15 du même code, dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés, divisée par 160.
La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les allocations prévues à l'article R.
322-7 du code du travail cessent d'être versées du jour où l'intéressé fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel.
Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.
Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R.
322-7 du code du travail et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
351-1 du code de la sécurité sociale ou du 2o de l'article L.
- Le décret no 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R.
Arrêté du 4 novembre 1998 relatif à la location de la salle de conférences du ministère de l'emploi et de la solidarité à des personnes physiques ou morales autres que l'Etat
- Le tarif de la location de la salle de conférences du ministère de l'emploi et de la solidarité, gérée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est fixé comme suit :
- jour ouvré, de 9 heures à 18 heures : 5 000 F ;
- jour férié ou non ouvré, de 9 heures à 18 heures : 7 000 F.
- Le tarif unitaire des cassettes fournies, destinées aux enregistrements des discours, est fixé à 40 F.
Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense.
Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Le bénéfice des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er ci-dessus ne peut se cumuler avec celui d'autres primes ou indemnités de même nature ou ayant le même objet servies aux fonctionnaires de l'Etat autres que ceux visés par le présent décret.
La taxation d'office prévue à l'article L.
72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 983 du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur la fortune immobilière.
Décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées
- Les fonctionnaires du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées et du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
- Un arrêté fixe pour chaque corps la liste de ces primes et indemnités, qui sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 novembre 1998, M. Sapin (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 novembre 1998, M. Guillerme (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mars 1999.
Arrêté du 3 novembre 1998 portant nomination au comité médical et à la commission de réforme du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 novembre 1998, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et de la commission de réforme :
M. le professeur Simon (Alain), membre suppléant.
Mme le docteur Merle-Beral (Hélène), membre titulaire.
M. le professeur Gorin (Norbert-Claude), membre suppléant.
M. le docteur Jacquot (Christian), membre titulaire.
Mme le professeur Mignon (Françoise), membre suppléant.
M. le docteur Reignier (Alain), membre suppléant.
Mme le docteur Lemaire (Véra), membre titulaire.
M. le docteur Fritz (Pierre), membre suppléant.
M. le docteur Pauly-Laubry (Charles), membre titulaire.
Mme le docteur Monin-Gabriel (Claire), membre titulaire.
M. le docteur Larricart (Pierre), membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Marlaud (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 24 novembre 1998.
Décret du 3 février 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, M. Patrick Careil est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie financière Hervet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Décret du 3 février 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1999, M. Rémy Chardon est nommé président du conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 octobre 2000, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « La Grande Chaloupe » situé sur la commune de La Possession (Réunion) et cadastré section AB 169 pour une contenance totale de 2 813 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
152, un organisme, un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.
Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires, soit les indications suivantes :
- Est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
Suppléant : le chargé de mission de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour le bassin parisien, en remplacement du conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale « pour l'eau et le territoire ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est majoré de la somme de 1 209 058 F (décision modificative no 2).
Décret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 164799 du 7 octobre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 94-999 du 18 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers », dont le siège est à Paris (16e), 9 bis, avenue d'Iéna.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrice Decrossas, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2000, M. Dumond (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur (service des affaires francophones) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions indiquées ci-après :
M. Alquier (Pierre), à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Cassassolles (Jean-Claude), à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Chamois (Pierre), à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Josse (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1998 ;
M. Le Bec (Christophe), à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Turenne (Jean-Paul), à compter du 1er juillet 1998.
Par décret en date du 8 décembre 1998, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, chef du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé au conseil d'administration de la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées
Association Horizon (Action Radio).
Association vauréenne d'animation audiovisuelle (Vaurevox).
Association Fréquence Soleil Toulouse (Fréquence Soleil Toulouse).
Association Musique Information Culture Radio en Occitanie (MICRO) (antenne d'Oc Haut-Quercy).
Association Los Etuflaïres « Groupe d'animation caylusien » (CFM).
Association Génération Fréquence Modulée (GFM) (GFM).
Association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers (Oxygène FM).
Association Asso Diffusion Gers (ADM 32).
Association Asso Diffusion (RDM).
Association Le Pluriel (antenne d'Oc Cahors).
Association Fun Médias 32 (Best FM).
Association Entreprise Initiatives et Radio Cordes-les-Cabannes (Radio Les Cabannes RLC).
Association Radio FM Quercy Rouergue Ségala (Radio Plus Villefranche).
Association Radio Larra (Radio Larra).
Association Pulsion Outre-Mer (Tropicanal).
Sud Radio Services SA (Sud Radio).
SARL 100 % (100 % Cent pour Cent).
Association pour le développement artistique (ADAMP) (Tous les Tubes, la Radio de tous les Tubes).
SARL Euro Média (Radio Sud Clubbing).
SARL Axe Sud FM (EDEN).
Association régionale d'animation (ARA) (12 FM).
SARL Canal Tropical Production (Blackbox).
SARL Seconde Génération (ZIK).
SARL Music 1 (Music 1).
SARL Sport Diffusion Midi-Pyrénées (Sport O'FM Toulouse).
SARL de presse Média Sud (RFM Quercy-Rouergue).
Association Radio Pays de Luchon (Nostalgie Comminges Pyrénées).
Association pour l'information et le développement de Bagnères-la-Mongie (Nostalgie Bagnères-la-Mongie).
SARL Tarascon Média (Radio Nostalgie Ariège).
SARL Toulouse Diffusion (Skyrock Toulouse).
SARL Radio Oxygène (NRJ).
SARL MédiaLeader (M FM Aveyron, M comme Montmartre).
Association Audiovisuelle 92 (Sport O'FM).
Nova SARL (Radio Nova).
Radio Nostalgie SA (Radio Nostalgie).
SA RTV Multicom (Voltage).
SARL Cirtès (M FM, M comme Montmartre).
SA Monégasque Société Radio Monte-Carlo (RMC).
SA Monégasque Europe 1 Communication (Europe 1).
c) Du traitement de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour ce qui concerne les données parcellaires utilisées par l'outil de géocodage ;
Décision no 98-860 du 1er décembre 1998 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1998 :
M. Chetaille (Bruno) ;
Mme Beccaria (Marie-Josèphe).
Décision no 98-861 du 3 décembre 1998 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 1998 :
M. Angrémy (Jean-Pierre) ;
Décret n°98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret n° 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi
Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux embauches intervenant à compter du quarante-cinquième jour après sa publication.
Décret no 98-1107 du 8 décembre 1998 portant modification du décret no 95-925 du 19 août 1995 modifié relatif aux contrats initiative-emploi
- Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 août 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« Les périodes dans le cadre desquelles sont appréciées les durées d'inscription comme demandeur d'emploi, exigées pour accéder au dispositif du contrat initiative-emploi, et pour bénéficier, le cas échéant, de l'exonération prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
322-4-6 ou des aides mentionnées à l'article 9 du présent décret, sont prolongées des périodes de stage de formation dont les intéressés ont bénéficié ou des périodes d'indisponibilités dues à une maladie, une maternité ou un accident de travail.
- Peuvent bénéficier de contrats initiative-emploi les jeunes âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ayant abandonné leur scolarité avant l'année terminale du second cycle long de l'enseignement secondaire, ou ayant au plus achevé le second cycle court professionnel sans en avoir obtenu le diplôme, s'ils ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit à l'allocation d'assurance visée à l'article L.
351-3 du code du travail ou s'ils ont achevé dans les trois mois précédant l'embauche un contrat emploi-solidarité ou un contrat d'orientation.
Décret no 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif aux contrats emploi consolidé
- Peuvent bénéficier d'un contrat emploi consolidé, en application de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail, quand ils rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi :
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois précédant la date d'embauche ;
Les demandeurs d'emploi âgés de cinquante ans ou plus ;
Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou leur concubin ;
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
Les bénéficiaires de l'allocation de veuvage prévue à l'article L.
Les personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ou d'un contrat de travail conclu avec les employeurs mentionnés aux articles L.
Peuvent également en bénéficier les personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Ces contrats sont passés par écrit après conclusion de la convention prévue par l'article L.
- La durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat emploi consolidé est au moins égale à trente heures, heures complémentaires non comprises.
Sur dérogation accordée pour une année par le préfet, cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à dix heures, pour les personnes rencontrant des difficultés qui ne leur permettent pas d'effectuer un horaire hebdomadaire de trente heures.
La dérogation peut faire l'objet d'un ou plusieurs renouvellements annuels si les difficultés de la personne le justifient.
A cet effet, la charte de qualité prévoit, pour les contrats emploi consolidé, notamment :
- le dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
- l'organisation du suivi individualisé du salarié dans l'organisme employeur ;
- la mise en oeuvre d'actions de formation pour les salariés bénéficiant de ces contrats ;
- l'appui de l'employeur à la recherche de solutions d'insertion durable pour ces salariés.
- La demande de convention de contrat emploi consolidé mentionnée à l'article L.
322-4-8-1 du code du travail doit être présentée par l'employeur avant l'embauche auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La convention qui est conclue entre l'Etat et l'employeur doit comporter les mentions suivantes :
b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au moment de l'embauche au regard de l'emploi et, le cas échéant, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion ;
d) Le nom de la personne chargée par l'employeur de suivre le déroulement du contrat ;
e) La nature des activités faisant l'objet du contrat ;
f) La durée du contrat de travail ;
g) La durée hebdomadaire du travail ;
h) Le montant de la rémunération correspondante ;
i) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération ;
j) Les actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis ;
k) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation organisée par un employeur au titre de l'article L.
322-4-8-1, il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :
b) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.
- L'assiette, sur laquelle est calculée l'aide de l'Etat mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
a) Le salaire brut versé par l'employeur dans la limite de 120 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la base d'une durée maximale hebdomadaire de travail de trente heures ;
b) Et les cotisations dues par l'employeur sur cette rémunération pour l'assurance chômage ainsi que celles au titre de la protection sociale complémentaire au sens de l'article L.
911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de conventions ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.
322-4-8-1 du code du travail, cette aide est égale à 60 % du montant mentionné au premier alinéa ci-dessus pour la première année d'exécution du contrat, à 50 % pour la deuxième année, à 40 % pour la troisième année, à 30 % pour la quatrième année et à 20 % pour la cinquième année.
Elle est portée à 80 % du montant mentionné au premier alinéa ci-dessus pour les cinq premières années d'exécution du contrat, quand celui-ci concerne une personne dont il apparaît après analyse de sa situation par le préfet qu'elle est dénuée de toute autre perspective d'emploi ou de formation en raison d'un cumul de difficultés liées notamment à l'âge, à l'état de santé ou à la situation matérielle.
Doit être examinée à ce titre, sans préjudice de celle d'autres bénéficiaires, la situation des personnes faisant l'objet des catégories ci-après :
- personnes mentionnées au 6o de l'article 1er du présent décret ;
- personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
- personnes mentionnées aux 3o, 4o, 5o ou 7o de l'article 1er du présent décret, sans emploi pendant douze mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- personnes âgées d'au moins cinquante ans inscrites comme demandeur d'emploi pendant douze mois au cours des dix-huit derniers mois.
Lorsqu'un employeur embauche en contrat emploi consolidé une personne qu'il a employée dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité prévu à l'article L.
322-4-7 au cours des vingt-quatre mois précédant cette embauche ou qui a été mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat d'insertion par l'activité prévu à l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée pendant cette même période, la durée de la prise en charge par l'Etat du contrat emploi consolidé est réduite de la durée du contrat précédent, sauf si celle-ci n'a pas excédé trois mois.
Le premier versement est effectué à la date d'embauche du salarié et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme fixé initialement, l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues, pour l'année d'exécution en cours, au titre de l'aide prévue à l'article 6 ci-dessus.
Toutefois, en cas de force majeure, de rupture au cours de la période d'essai ou de licenciement pour faute grave du salarié, ainsi qu'en cas de démission de celui-ci, le reversement ne porte que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail non réalisé.
- L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales afférentes à la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
322-4-8-1 du code du travail porte sur la partie des salaires n'excédant pas 120 % du salaire minimum de croissance et dans la limite de trente heures de travail hebdomadaires.
Cette exonération cesse au terme des cinq premières années du contrat.
- L'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais de formation organisée en application de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail, dans la limite de quatre cents heures pour un même bénéficiaire, sur la base d'une aide forfaitaire par heure de formation dispensée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget.
Cette formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionnée à l'article L.
L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur signataire de la convention ou de l'avenant.
Un premier versement correspondant à 40 % du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant.
Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, ainsi que par l'employeur ou, le cas échéant, l'organisme de formation.
- Le bénéficiaire du contrat emploi consolidé est tenu de déclarer tout cumul de ce contrat avec une activité professionnelle ou une formation rémunérée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le cumul d'un contrat emploi consolidé avec une activité complémentaire en contravention avec la législation ou la réglementation du travail peut donner lieu à la résiliation par le préfet de la convention de contrat emploi consolidé.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues initialement en application de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail à compter de la date de leur entrée en vigueur et aux contrats emploi consolidé conclus en vertu de ces conventions.
- Le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, M. De Galbert (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 1998 au 31 août 2003 auprès du centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes pour exercer les fonctions de directeur.
Décision no 98-723 du 15 septembre 1998 portant extension à la décision no 96-918 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Narbonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Narbonne Méditerranée
334 081-9 Adriblastine 20 mg (chlorhydrate de doxorubicine), lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
556 949-5 Aminostab, solution injectable pour perfusion en flacon de 100 ml (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
300 430-0 Anador (nandrolone), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
555 784-2 Aracytine 1 g (cytarabine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/5) (laboratoires Upjohn).
338 064-1 Caverject 10 microgrammes/1 ml (alprostadil), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 1 flacon de lyophilisat + 1 ml de solution en ampoule + seringue + 2 aiguilles (laboratoires Upjohn).
301 963-2 Celocurine, poudre à 0,10 g, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
301 964-9 Celocurine, solution à 1 %, 10 ml en flacon (B/10) (laboratoires Pharmacia France SA).
322 480-0 Dalacine 300 mg, soluté injectable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Upjohn).
337 307-8 Fragmine 7 500 UI anti-Xa/0,75 ml (daltéparine sodique), solution injectable (SC et IV) en seringues préremplies (B/6) (laboratoires Pharmacia).
330 718-2 Fragmine 10 000 UI anti-Xa/1 ml (daltéparine), solution injectable pour voie sous-cutanée et intraveineuse, 1 ml en ampoule (B/2) (laboratoires Pharmacia SA).
337 309-0 Fragmine 10 000 UI anti-Xa/1 ml (daltéparine sodique), solution injectable (SC et IV) en seringues pré-remplies (B/6) (laboratoires Pharmacia).
556 354-1 Genotonorm 4 UI (somatropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC et IM), 1 flacon + 1 ml de solvant en ampoule (laboratoires Pharmacia SA).
557 875-5 Genotonorm 36 UI (somatropine) avec conservateur, lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC) en cartouche bicompartimentée (B/5) (laboratoires Pharmacia SA).
557 275-8 Genotonorm KabiPen 16 UI (somatropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC) en cartouche (B/5) (laboratoires Pharmacia SA).
556 994-0 Genotonorm KabiQuick 2 UI (somatropine), lyophilisat et solution pour usage parentéral (voie SC), 10 seringues (laboratoires Pharmacia SA).
557 273-5 Genotonorm KabiVial 4 UI (somatropine) sans conservateur, lyophilisat et solution pour usage parentéral en cartouche (B/5) (laboratoires Pharmacia SA).
557 272-9 Genotonorm KabiVial 4 UI (somatropine) avec conservateur, lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC) en cartouche (B/5) (laboratoires Pharmacia SA).
557 881-5 Genotonorm KabiVial 36 UI (somatropine) avec conservateur, lyophilisat et solution pour usage parentéral (SC) en cartouche bicompartimentée dans un dispositif de reconstitution (B/5) (laboratoires Pharmacia SA).
324 222-9 Halcion 0,25 mg (triazolam), comprimés (B/20) (laboratoires Upjohn).
557 976-6 Healon grande viscosité 7,7 mg/0,55 ml (hyaluronate de sodium 7 000), solution pour injection intra-oculaire en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
557 255-7 Healonid, solution injectable, 0,4 ml en seringue auto-injectable (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
558 445-4 Healonid 5,50 mg/0,55 ml (hyaluronate de sodium), solution pour injection intra-oculaire en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
330 045-8 Kabikinase 100 000 UI, lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
554 222-0 Lonoten 5 mg (minoxidil), comprimés (B/100) (laboratoires Upjohn).
329 817-0 Perifazo, solution injectable pour perfusion, 125 ml en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
326 462-7 Pharmalgen, extrait allergénique de venin d'abeille, préparation injectable, poudre lyophilisée en flacon + diluant (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
326 466-2 Pharmalgen, extrait allergénique de venin de guêpe, préparation injectable, poudre lyophilisée en flacon + diluant (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
327 513-4 Prodasone 200 mg (acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/100) (laboratoires Upjohn).
554 845-8 Prostine E 2 10 mg/ml, préparation injectable pour voie extra-amniotique, 1 ampoule + 1 flacon de diluant (laboratoires Upjohn).
552 002-3 Prostine F 2 Alpha, solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Upjohn).
309 381-2 Salazopyrine (salazosulfapyridine), comprimés à 0,50 g (B/25) (laboratoires Pharmacia France).
327 535-8 Vamine 12 g, solution injectable pour perfusion IV, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
324 856-8 Vamine glucose, solution injectable, 750 ml en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
325 134-6 Vamine N, solution injectable pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
329 977-8 Vaminolact, solution injectable pour perfusion, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia SA).
557 238-5 Zavedos 5 mg (chlorhydrate d'idarubicine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/10) (laboratoires Pharmacia SA).
557 605-8 Zavedos 20 mg (idarubicine), lyophilisat pour usage parentéral (IV) en flacon (B/10) (laboratoires Pharmacia SA).
– Sont expressément mentionnés, selon le cas, lors de l'information orale ou sur la proposition de taxation écrite, les points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues aux 11° et 12° de l'article L.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure
- La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Fourrure comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure comporte six épreuves obligatoires regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Fourrure par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues dans les domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 20 août 1992 est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
L'arrêté du 20 août 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Fourrure est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant suppression d'une école annexe d'une ex-école normale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 novembre 1998, l'école annexe de l'ex-école normale de la Haute-Loire située à Vals-près-le-Puy-en-Velay est supprimée.
Décret n°98-1055 du 18 novembre 1998 portant publication du protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994 (1)
- Le protocole no 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe), fait à Strasbourg le 11 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant qu'il est nécessaire et urgent de restructurer le mécanisme de contrôle établi par la Convention afin de maintenir et de renforcer l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévue par la Convention, en raison principalement de l'augmentation des requêtes et du nombre croissant des membres du Conseil de l'Europe ;
Considérant qu'il convient par conséquent d'amender certaines dispositions de la Convention en vue, notamment, de remplacer la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme existantes par une nouvelle Cour permanente ;
Vu la résolution no 1 adoptée lors de la conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985 ;
Vu la recommandation 1194 (1992), adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 6 octobre 1992 ;
Vu la décision prise sur la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention par les chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe dans la Déclaration de Vienne du 9 octobre 1993,
Le texte des titres II à IV de la Convention (art. 19 à 56) et le Protocole no 2 attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs sont remplacés par le titre II suivant de la Convention (art. 19 à 51) :
« COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
« Afin d'assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l'Homme, ci-dessous nommée "la Cour".
Elle fonctionne de façon permanente.
« La Cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.
« Conditions d'exercice des fonctions
Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
Les juges siègent à la Cour à titre individuel.
Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps ; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.
« Election des juges
Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.
La même procédure est suivie pour compléter la Cour en cas d'adhésion de nouvelles Hautes Parties contractantes et pourvoir les sièges devenus vacants.
Les juges sont élus pour une durée de six ans.
Toutefois, les mandats d'une moitié des juges désignés lors de la première élection prendront fin au bout de trois ans.
Les juges dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de trois ans sont désignés par tirage au sort effectué par le secrétaire général du Conseil de l'Europe, immédiatement après leur élection.
Afin d'assurer, dans la mesure du possible, le renouvellement des mandats d'une moitié des juges tous les trois ans, l'Assemblée parlementaire peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats des juges à élire auront une durée autre que celle de six ans, sans qu'elle puisse toutefois excéder neuf ans ou être inférieure à trois ans.
Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et où l'Assemblée parlementaire fait application du paragraphe précédent, la répartition des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le secrétaire général du Conseil de l'Europe immédiatement après l'élection.
Le juge élu en remplacement d'un juge dont le mandat n'est pas expiré achève le mandat de son prédécesseur.
Le mandat des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Les juges restent en fonctions jusqu'à leur remplacement.
« Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, qu'il a cessé de répondre aux conditions requises.
« Greffe et référendaires
Elle est assistée de référendaires.
« Assemblée plénière de la Cour
« La Cour réunie en Assemblée plénière :
« a) Elit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents ; ils sont rééligibles ;
« b) Constitue des Chambres pour une période déterminée ;
« c) Elit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles ;
« d) Adopte le règlement de la Cour ; et
« e) Elit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints.
« Comités, Chambres et Grande Chambre
Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges.
Le juge élu au titre d'un Etat partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre ; en cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, cet Etat partie désigne une personne qui siège en qualité de juge.
Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de l'Etat partie intéressé.
« Déclarations d'irrecevabilité par les comités
« Un comité peut, par vote unanime, déclarer irrecevable ou rayer du rôle une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
« Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond
Si aucune décision n'a été prise en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34.
Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l'article 33.
Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.
« Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre
« Si l'affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l'interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d'une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu'elle n'a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l'une des parties ne s'y oppose.
« Attributions de la Grande Chambre
« La Grande Chambre :
« a) Se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l'article 33 ou de l'article 34 lorsque l'affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l'article 30 ou lorsque l'affaire lui a été déférée en vertu de l'article 43 ; et
« b) Examine les demandes d'avis consultatifs introduites en vertu de l'article 47.
La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les articles 33, 34 et 47.
En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.
« Affaires interétatiques
« Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.
« Requêtes individuelles
« La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsque :
« a) Elle est anonyme ; ou
« b) Elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.
La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34, lorsqu'elle estime la requête incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive.
La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable en application du présent article.
Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
« Tierce intervention
Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n'est pas Partie à l'instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.
A tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure :
« a) Que le requérant n'entend plus la maintenir ; ou
« b) Que le litige a été résolu ; ou
« c) Que, pour tout autre motif dont la Cour constate l'existence, il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête.
« Toutefois, la Cour poursuit l'examen de la requête si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses protocoles l'exige.
La Cour peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.
« Examen contradictoire de l'affaire
et procédure de règlement amiable
Si la Cour déclare une requête recevable, elle :
« a) Poursuit l'examen contradictoire de l'affaire avec les représentants des Parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Etats intéressés fourniront toutes facilités nécessaires ;
« b) Se met à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles.
La procédure décrite au paragraphe 1 (b) est confidentielle.
« Conclusion d'un règlement amiable
« Audience publique et accès aux documents
L'audience est publique à moins que la Cour n'en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.
Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n'en décide autrement.
« Satisfaction équitable
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
« Arrêts des Chambres
« Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2.
« Renvoi devant la Grande Chambre
Dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une Chambre, toute Partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre.
Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.
Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l'affaire par un arrêt.
« Arrêts définitifs
L'arrêt de la Grande Chambre est définitif.
L'arrêt d'une Chambre devient définitif :
« a) Lorsque les Parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; ou
« b) Trois mois après la date de l'arrêt, si le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre n'a pas été demandé ; ou
« c) Lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l'article 43.
L'arrêt définitif est publié.
« Motivation des arrêts et décisions
Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.
Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
« Force obligatoire et exécution des arrêts
« Avis consultatifs
La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses protocoles.
Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l'étendue des droits et libertés définis au titre Ier de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l'introduction d'un recours prévu par la Convention.
La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
« Compétence consultative de la Cour
« La Cour décide si la demande d'avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l'article 47.
« Motivation des avis consultatifs
L'avis de la Cour est motivé.
Si l'avis n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge a le droit d'y joindre l'exposé de son opinion séparée.
L'avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.
« Frais de fonctionnement de la Cour
« Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe.
« Privilèges et immunités des juges
« Les juges jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus au titre de cet article.
Le titre V de la Convention devient le titre III de la Convention ; l'article 57 de la Convention devient l'article 52 de la Convention ; les articles 58 et 59 de la Convention sont supprimés, et les articles 60 à 66 de la Convention deviennent respectivement les articles 53 à 59 de la Convention.
Le titre Ier de la Convention s'intitule « Droits et libertés » et le nouveau titre III « Dispositions diverses ».
Les intitulés figurant à l'annexe du présent Protocole ont été attribués aux articles 1er à 18 et aux nouveaux articles 52 à 59 de la Convention.
Dans le nouvel article 56, au paragraphe 1, insérer les mots : « , sous réserve du paragraphe 4 du présent article, » après le mot : « s'appliquera » ; au paragraphe 4, les mots : « Commission » et « conformément à l'article 25 de la présente Convention » sont respectivement remplacés par les mots : « Cour » et « , comme le prévoit l'article 34 de la Convention ».
Dans le nouvel article 58, paragraphe 4, les mots : « l'article 63 » sont remplacés par les mots : « l'article 56 ».
Le Protocole additionnel à la Convention est amendé comme suit :
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole ; et
b) A l'article 4, dernière phrase, les mots : « de l'article 63 » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 ».
Le Protocole no 4 est amendé comme suit :
a) Les articles sont présentés avec les intitulés énumérés à l'annexe du présent Protocole ;
b) A l'article 5, paragraphe 3, les mots : « de l'article 63 » sont remplacés par les mots : « de l'article 56 » ; un nouveau paragraphe 5 s'ajoute et se lit comme suit :
« Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1er à 4 du présent Protocole ou de certains d'entre eux.
c) Le paragraphe 2 de l'article 6 est supprimé.
b) A l'article 4, les mots : « en vertu de l'article 64 » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article 57 ».
« Tout Etat ayant fait une déclaration conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu'il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d'organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l'article 34 de la Convention, au titre des articles 1er à 5 du présent Protocole.
Le Protocole no 9 est abrogé.
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un an après la date à laquelle toutes les parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 3.
L'élection des nouveaux juges pourra se faire, et toutes autres mesures nécessaires à l'établissement de la nouvelle Cour pourront être prises, conformément aux dispositions du présent Protocole, à partir de la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous, le mandat des juges, membres de la Commission, greffier et greffier adjoint expire à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les requêtes pendantes devant la Commission qui n'ont pas encore été déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont examinées par la Cour conformément aux dispositions du présent Protocole.
Les requêtes déclarées recevables à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole continuent d'être traitées par les membres de la Commission dans l'année qui suit.
Toutes les affaires dont l'examen n'est pas terminé durant cette période sont transmises à la Cour qui les examine, en tant que requêtes recevables, conformément aux dispositions du présent Protocole.
Pour les requêtes pour lesquelles la Commission, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, a adopté un rapport conformément à l'ancien article 31 de la Convention, le rapport est transmis aux parties qui n'ont pas la faculté de le publier.
Conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, une affaire peut être déférée à la Cour.
Le collège de la Grande Chambre détermine si l'une des Chambres ou la Grande Chambre doit se prononcer sur l'affaire.
Si une Chambre se prononce sur l'affaire, sa décision est définitive.
Les affaires non déférées à la Cour sont examinées par le Comité des Ministres agissant conformément aux dispositions de l'ancien article 32 de la Convention.
Les affaires pendantes devant la Cour dont l'examen n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont transmises à la Grande Chambre de la Cour, qui se prononce sur l'affaire conformément aux dispositions de ce Protocole.
Les affaires pendantes devant le Comité des Ministres dont l'examen en vertu de l'ancien article 32 n'est pas encore achevé à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole sont réglées par le Comité des Ministres agissant conformément à cet article.
Dès lors qu'une Haute Partie contractante a reconnu la compétence de la Commission ou la juridiction de la Cour par la déclaration prévue à l'ancien article 25 ou à l'ancien article 46 de la Convention, uniquement pour les affaires postérieures, ou fondées sur des faits postérieurs, à ladite déclaration, cette restriction continuera à s'appliquer à la juridiction de la Cour aux termes du présent Protocole.
c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou certaines de ses dispositions conformément à l'article 4 ; et
Intitulés des articles à insérer dans le texte de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et de ses protocoles (1)
- Obligation de respecter les droits de l'homme.
- Droit à la vie.
- Interdiction de la torture.
- Interdiction de l'esclavage et du travail forcé.
- Droit à la liberté et à la sûreté.
- Droit à un procès équitable.
- Pas de peine sans loi.
- Droit au respect de la vie privée et familiale.
- Liberté de pensée, de conscience et de religion.
- Liberté d'expression.
- Liberté de réunion et d'association.
- Droit au mariage.
- Droit à un recours effectif.
- Interdiction de discrimination.
- Dérogation en cas d'état d'urgence.
- Restrictions à l'activité politique des étrangers.
- Interdiction de l'abus de droit.
- Limitation de l'usage des restrictions aux droits.
- Enquêtes du Secrétaire général.
- Sauvegarde des droits de l'homme reconnus.
- Pouvoirs du Comité des Ministres.
- Renonciation à d'autres modes de règlement des différends.
- Protection de la propriété.
- Droit à l'instruction.
- Droit à des élections libres.
- Interdiction de l'emprisonnement pour dette.
- Liberté de circulation.
- Interdiction de l'expulsion des nationaux.
- Interdiction des expulsions collectives d'étrangers.
- Peine de mort en temps de guerre.
- Interdiction de dérogations.
- Interdiction de réserves.
- Garanties procédurales en cas d'expulsion d'étrangers.
- Droit à un double degré de juridiction en matière pénale.
- Droit d'indemnisation en cas d'erreur judiciaire.
- Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois.
- Egalité entre époux.
(1) Les intitulés des nouveaux articles 19 à 51 de la Convention figurent déjà dans le présent protocole.
Arrêté du 4 novembre 1998 autorisant la société Estel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Estel est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans la région Alsace, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Estel.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans la région Alsace.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans la région Alsace.
Décision du 26 novembre 1998 portant nomination à la Commission des participations et des transferts
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1998, M. Augustin (Dominique), directeur adjoint à la Banque de France, et M. Santoire (Arnaud), ingénieur de l'armement, sont nommés à la Commission des participations et des transferts pour y exercer conjointement les fonctions de secrétaire général, sur proposition du président de ladite commission, à compter du 15 octobre 1998.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne, les dispositions de l'avenant no 39 du 27 mars 1998 à ladite convention, à l'exclusion des articles 6 et 34 dudit avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, aux articles 29 bis et 50 bis de la convention tels que modifiés respectivement par les articles 20 et 35 de l'avenant, les congés pour événements personnels (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4).
Arrêté du 26 novembre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
- Les dispositions de l'avenant no 50 du 8 juillet 1998 à la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant, à l'article 50, paragraphe H, de la convention, la fourniture gratuite par l'employeur des équipements de protection individuelle (art. L.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 10 novembre 1998, M. Barbaza (Jean), administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 4e échelon, est promu administrateur hors classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1998, sans ancienneté.
351-12, et sur une période : 1° D'un an ou de trois ans lorsque la demande de versement porte sur au moins deux et au plus huit trimestres ; 2° D'un an, de trois ans ou de cinq ans lorsque la demande de versement porte sur plus de huit trimestres.
Pour bénéficier de l'échelonnement du paiement du versement, l'assuré autorise la caisse à effectuer, à la date de chaque échéance mensuelle et pour la période choisie dans la limite fixée au 1° ou au 2° du présent article, un prélèvement sur le compte bancaire ou d'épargne.
Décision no 98-791 du 20 octobre 1998 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme FIP Côte d'Azur de la Société nationale de programme Radio France
- L'annexe IV de la décision no 91-493 du 7 juin 1991 susvisée est supprimée.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme FIP Côte d'Azur de la société Radio France.
FIP COTE D'AZUR
- Le contrôleur général des armées Garzulino (Théodore, Ange) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er février 1999, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1998, M. Ducros (Jean-Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement de Franche-Comté, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, à compter du 16 novembre 1998, en remplacement de M. Caradec (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 novembre 1998 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 27 mars 1998 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Accord portant modification de l'article C 31-1 du 27 octobre 1998 ;
Article C 31-1 : retraite complémentaire du régime ARRCO ;
Article C 31-2 : retraite complémentaire à la sécurité sociale ou MSA du régime ARGIRC ;
Article C 33-2 : prévoyance complémentaire à la retraite AGIRC des cadres ;
Article C 33-21 : prévoyance d'une rente en cas de décès.
Arrêté du 5 novembre 1998 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône
- Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône dans la structure mentionnée en colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
- Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure en colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
- Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisés, à l'exception de celles mentionnées en colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
- Le Haucourt ;
- Couffi ;
- Beaubigny ;
- Villy-le-Bas,
- Lehaucourt ;
Arrêté du 2 novembre 1998 portant suspension de la mise sur le marché d'une râpe en V et ordonnant son retrait
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de la râpe en V de la marque UNIFIX est suspendue pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Il sera procédé au retrait de ce produit en tous lieux où il se trouve.
- Les frais afférents au retrait de ce produit sont à la charge des responsables de leur première mise sur le marché français.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des conseils nationaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; 4° Dans le cas d'abus d'honoraires, le remboursement à l'assuré du trop perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
II.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires ou du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire ou permanente de servir des prestations aux assurés sociaux ; 4° Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des fournitures ou des prix d'analyses, le remboursement du trop perçu à l'assuré, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.
III.-Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° du I et du II du présent article peuvent faire l'objet d'une publication si le jugement le prévoit.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Orient par l'arrêté du 30 octobre 1998 susvisé est en cours de validité.
- La société est également autorisée à effectuer des services aériens réguliers de courrier et de fret sur la ligne Paris-Taipeh.
- L'autorisation pour les services réguliers visés à l'article 3-II du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1998, M. Ledan (Sébastien), élève civil, est nommé représentant des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de Mme Abiven (Christine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1998, M. Belva (Michel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 1998 à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Arrêté du 29 décembre 1998 portant inscription et promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 1998
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 1998 et promus au 1er échelon de ce grade à compter des dates indiquées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, Mme Borione (Delphine), administratrice civile de 2e classe, détachée au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du programme alimentaire mondial des Nations unies, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du programme alimentaire mondial des Nations unies pour la période du 25 juillet 1995 au 31 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Vismara (Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1996, est titularisé à compter du 1er décembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Van Leeuwen (Cornelis), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 mai 1996, est titularisé à compter du 2 mai 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L.
- Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application de l'article 1er du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-neuf ans à compter du 1er janvier 1999.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 : - pour ce qui concerne le 1°, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ; - pour ce qui concerne le 2°, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
357-4 fixent les coefficients de revalorisation applicables pour la période postérieure au 31 décembre 1948 aux pensions d'invalidité, et aux pensions de veuves ou veufs.
512-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dix-neuf ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans ».
2o Il est ajouté à ce premier alinéa une phrase ainsi rédigée :
« Ladite majoration est augmentée à partir de seize ans.
- Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent au 1er janvier 1999 :
- pour ce qui concerne le 1o, aux enfants atteignant l'âge de dix ans à compter de cette date ;
- pour ce qui concerne le 2o, aux enfants atteignant l'âge de quinze ans à compter de cette date.
Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret du 20 avril 2001 susvisé, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire.
L'indemnité de départ volontaire est attribuée aux agents visés à l'article 1er ci-dessus qui, d'une part, totalisent au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui, d'autre part, ne sont pas susceptibles dans les deux années suivant la date d'effet de leur démission, de réunir les conditions leur permettant de bénéficier d'une pension ou d'une retraite par limite d'âge ou à taux plein.
Pour l'application du présent décret, ne sont pas considérés comme étant en fonctions les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels placés dans l'une des positions ou situations suivantes : disponibilité, congé non rémunéré, accomplissement du service national, congé parental, congé de fin d'activité.
Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.
Les fonctionnaires et agents stagiaires peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente de tout litige relatif au refus d'attribution de l'indemnité de départ volontaire.
Les agents contractuels peuvent saisir la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant des mêmes fonctions de même niveau.
Le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de départ volontaire sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.
Décret no 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
- Les fonctionnaires et agents stagiaires relevant de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et les agents contractuels relevant du premier alinéa de l'article 9 de cette loi, en fonctions et concernés par une opération de réorganisation telle que définie au premier tiret de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé, bénéficient, sur leur demande et sous réserve de l'acceptation de leur démission par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'une indemnité de départ volontaire.
- Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, institué par l'article 25 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.
Décret n°98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au livre Ier, titre II, chapitre III, section II, du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté, après l'article R.
- Seul peut être nommé directeur d'un organisme de sécurité sociale un agent agréé dans des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable mentionnées à l'article R.
En outre, si le candidat exerce, à la date de la publication de la vacance du poste de directeur, des fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable depuis plus de sept ans consécutifs dans l'organisme considéré ; il doit avoir exercé précédemment au moins une fonction d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme différent.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux organismes de sécurité sociale mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
111-1, à l'exception de ceux ayant le statut d'établissement public.
- Aux chapitres IV et V du titre II du livre II du code de la sécurité sociale, les articles R.
225-6 sont complétés par les mots : « après avis du président du conseil d'administration de l'organisme concerné ».
122-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion des organismes de mutualité sociale agricole » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 2000, M. Tricquet (Jean-Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, est réintégré de la position hors cadres puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture jusqu'au 30 juin 2001 :
M. Xavier Charlot.
M. Henri-Emmanuel Journe.
M. Pierre Perrin.
M. René Petrich.
Décision no 98-725 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 95-1093 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Décision no 98-727 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 95-693 du 25 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mistral FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Provence
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Malmont, 83300 Draguignan.
Décision no 98-730 du 15 septembre 1998 modifiant la décision no 95-650 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral
223-1 ainsi que des frais de gestion afférents est effectué selon l'une des modalités suivantes : I.-Lorsque les organismes concernés ne versent pas de prestations familiales, les conditions de ce remboursement ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont fixées par convention conclue entre la Caisse nationale des allocations familiales et chaque organisme national.
II.-Lorsque les organismes concernés versent des prestations familiales, ce remboursement est effectué annuellement au vu d'un état récapitulatif produit à l'occasion des opérations de centralisation des comptes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société anonyme Clinique de Villecresnes, représentée par M. Di Rosa, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Magnétix, représentée par les docteurs Almes et Maquin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-Pierre, sise rue Jean-Galia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens IRM privée du Limousin tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés place Henri-Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 juillet 1998, la demande présentée par la société civile de moyens IRM région du Hainaut en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique des Dentellières, sise 2 bis, rue des Viviers, à Valenciennes (Nord), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 29 juillet 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France en date du 17 décembre 1997 refusant à la société anonyme Maison de chirurgie, dite clinique de Turin l'autorisation de regrouper sur le site de la clinique de Turin, vingt et un lits de chirurgie et quatre places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires provenant de la clinique Henner et de les convertir en trois lits de chirurgie, trois places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires et quatorze lits de médecine est confirmée.
Le recours hiérarchique formé par la clinique Turin est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1998, M. Belloni (Joseph), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise, en remplacement de M. Le Men (Patrick), appelé à exercer d'autres fonctions.
Arrêté du 24 novembre 1998 fixant la date de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires des parcs nationaux au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 novembre 1998, la date de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires des parcs nationaux au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés est fixée au 10 décembre 1998.
Arrêté du 4 novembre 1998 modifiant la liste des sites archéologiques d'intérêt national
Au lieu de : « Grottes préhistoriques d'Arcy-sur-Cure (Arcy-sur-Cure, Yonne) », lire : « Grande grotte d'Arcy-sur-Cure (Arcy-sur-Cure, Yonne) ».
- Ne fait plus partie de la liste des sites archéologiques d'intérêt national au sens de l'article 4 du décret no 94-422 du 27 mai 1994 susvisé : « Alésia : le site de la bataille de 52 av. J.-C., le site gallo-romain et du haut Moyen Age (Alise-Sainte-Reine, Côte-d'Or) ».
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse primaire.
En cas d'enquête effectuée par la caisse primaire sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.
Pour les besoins de l'enquête, la caisse régionale communique à la caisse primaire, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 22 des statuts types annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé est remplacée par la phrase : « Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte, de manière inamovible.
- Au deuxième alinéa de l'article 29 des mêmes statuts types, les mots : « L'association est tenue de contracter une assurance...
» sont remplacés par les mots : « L'association peut contracter une assurance...
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985
- Les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture annexés à l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé sont modifiés comme suit :
- Au premier alinéa de l'article 35, les mots : « Les associations adhérentes sont tenues de contracter une assurance...
» sont remplacés par les mots : « Les associations adhérentes peuvent contracter une assurance...
- Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « La fédération peut se substituer à ses associations adhérentes en souscrivant un contrat collectif pour couvrir les risques décrits à l'alinéa précédent.
M. Constant (Serge, Paul, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
La raison sociale de la société Martine Girard, Antoine Hausmann et Fabrice Richy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy et Serge Constant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Perret (Gérard), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auch (Gers), est nommé, à compter du 1er octobre 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996) ;
M. Marseille (Vincent), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris-CFC, est nommé, à compter du 6 octobre 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996).
Arrêté du 18 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte du Mont-Beuvray
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1998, M. Cornély (Jean-Paul), chef des services fiscaux de Saône-et-Loire, est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte du Mont-Beuvray, en remplacement de M. Baudier (Philippe), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1998, M. Vuillermoz (Jean) est nommé représentant du conseil régional d'Ile-de-France au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
- Le programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, institué par le présent arrêté, sous le contrôle des services vétérinaires, a pour objet :
- le dépistage systématique des infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium des volailles de reproduction et des poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;
- l'abattage des troupeaux infectés par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium ou l'assainissement des produits qui en sont issus.
- Un vétérinaire sanitaire doit être désigné pour chaque élevage de volailles et établissement d'accouvaison en vue de l'exécution des opérations de prophylaxie et de police sanitaire définies dans le présent texte.
Il incombe aux éleveurs et aux responsables de couvoir ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté.
- Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau une déclaration d'activité comprenant les indications suivantes :
- nom ou raison sociale et adresse de l'exploitation où il est détenu ;
- identification, nombre, surface et capacité des bâtiments et/ou des enclos réservés à l'hébergement du troupeau.
La déclaration doit être faite avant la mise en place de chaque troupeau.
- Afin de retracer les mouvements des volailles et des oeufs qui en sont issus, tout propriétaire ou détenteur des animaux ainsi que tout responsable du couvoir doivent tenir à jour un registre mentionnant, par troupeau ou par lot d'oeufs, leur origine et leur destination ainsi que les dates des mouvements effectués.
Ces documents doivent être conservés pendant une période minimale de deux ans et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires.
- les dates d'entrées et sorties des volailles ;
- la provenance des oeufs, et notamment l'identification de l'élevage d'origine ;
Le responsable du couvoir doit être en mesure d'apporter la preuve de l'origine des lots d'oeufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau identifié de volailles de reproduction.
Dépistage obligatoire des infections
à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium
- Un dépistage permanent des troupeaux, dans l'élevage ou dans le couvoir où éclosent les oeufs à couver issus de ces troupeaux, le cas échéant, est institué afin de détecter, selon les cas, la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium.
a) Pour la recherche de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium :
- tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation, de plus de 250 oiseaux ;
- tous les troupeaux de volailles de rente dont toute ou une partie de la production d'oeufs est destinée à un centre de conditionnement d'oeufs.
- Ce dépistage est réalisé selon les modalités décrites en annexe I.
Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire.
- L'ensemble des résultats d'analyses et contrôles effectués sur un troupeau, y compris les résultats des analyses effectués dans le couvoir et se rapportant à ce troupeau, doit être conservé par le propriétaire des animaux pendant une durée au moins égale à deux ans et présenté aux agents des services vétérinaires et au vétérinaire sanitaire à leur demande.
- Des contrôles complémentaires peuvent être réalisés dans l'exploitation avicole ou le couvoir par les agents des services vétérinaires et/ou le vétérinaire sanitaire.
- Tout résultat d'analyse portant sur des prélèvements effectués dans le couvoir, dans un bâtiment d'élevage, sur des volailles vivantes ou mortes, sur un produit des volailles ou sur un malade ayant consommé un produit des volailles, permettant de suspecter la présence de Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, constitue une suspicion d'infection salmonellique réputée contagieuse des volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation.
- a) Toute suspicion doit être déclarée au directeur des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement à l'origine de la suspicion, par toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde du troupeau.
b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver et, parmi ceux-ci, les élevages dans lesquels des troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage désinfection efficaces entre chaque lot ;
Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
Mesures à prendre en cas de suspicion ou d'infection
dans les troupeaux de reproducteurs
- a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre Ier, du présent arrêté dans tous les troupeaux ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver et dans tous les troupeaux du ou des élevage(s) dans lesquels un ou plusieurs troupeaux doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux identifiés conformément à l'article 11, point b.
b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un élevage, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés.
Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre Ier, du présent arrêté dans l'élevage hébergeant le ou les troupeaux mis sous surveillance.
En l'attente du résultat des analyses de confirmation, tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs à couver sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection.
Les oeufs en incubation au moment de la déclaration de suspicion doivent être manipulés et traités à part lors de l'éclosion.
Les volailles sont transportées sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural ;
- destruction des oeufs produits par le troupeau infecté à compter de la date de l'arrêté de mise sous surveillance.
- désinfection, conformément à l'article 20, des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et des oeufs.
- L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de désinfection et de vide sanitaire prescrites à l'article 20.
dans les troupeaux de volailles de rente
- a) A la suite de la déclaration de suspicion prévue à l'article 11, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance de l'élevage hébergeant le ou les troupeaux concernés par la suspicion.
L'arrêté de mise sous surveillance prévoit que les troupeaux de l'élevage sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés.
En l'attente du résultat des analyses de confirmation, tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs produits sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection.
Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans l'élevage et dans les plus brefs délais, aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III, chapitre II, du présent arrêté.
- a) Lorsque la présence de l'infection est confirmée par la positivité d'au moins une des analyses prévues à l'article 18, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection de l'élevage hébergeant le troupeau infecté.
b) Cet arrêté entraîne l'exécution des mesures de police sanitaire suivantes :
- interdiction de sortie de l'exploitation des volailles du troupeau déclaré infecté sauf pour l'expédition sous laissez-passer du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le troupeau infecté, vers un abattoir bénéficiant d'un agrément sanitaire et où est pratiquée une inspection en application des dispositions de l'article 258 du code rural ;
- abattage des volailles du troupeau déclaré infecté, ou
- mise sur le marché des oeufs après traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles ;
- désinfection conformément à l'article 20 suivi d'un vide sanitaire suffisant, des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles ou des oeufs après l'abattage du troupeau infecté.
c) L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires, après élimination du troupeau infecté et réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection prescrites conformément à l'article 20.
- Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous contrôle officiel, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de maladies contagieuses.
Leur efficacité doit être validée visuellement et par un contrôle bactériologique négatif des surfaces vis-à-vis des salmonelles avant le repeuplement des locaux.
- Lors de la réalisation des prélèvements définis à l'annexe III du présent arrêté ou en cas de confirmation d'infection, des prélèvements peuvent être effectués sur instruction du directeur des services vétérinaires, sur les aliments utilisés pour l'alimentation du troupeau sur place ou dans l'usine de production.
Lorsqu'un prélèvement se révèle contaminé par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium, le directeur des services vétérinaires :
- prescrit des procédures pour assainir les aliments et en vérifie l'application.
La vaccination des volailles de rente ne peut être pratiquée qu'avec des vaccins disposant d'une autorisation de mise sur le marché.
- Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 23 ci-dessus, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article 2 du décret no 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire, pour chaque troupeau :
a) Dans les troupeaux en période d'élevage :
Quand les oiseaux ont l'âge d'un jour : dix garnitures de fonds de boîtes prélevées lors de la livraison des oiseaux, avant leur entrée dans l'exploitation, cinq d'entre elles seront analysées immédiatement et les cinq autres devront être conservées pendant trois semaines au moins, à 4 oC maximum et à l'abri des contaminations ;
Quand les oiseaux ont l'âge de quatre semaines, puis deux semaines avant l'entrée en ponte si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment : le prélèvement sera constitué d'un pot de fientes composé d'échantillons séparés de 60 fientes caecales fraîches, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont gardés, et de chiffonnette(s) ; les chiffonnettes imbibées de liquide stérile sont frottées sur le maximum de surfaces exposées et replacées dans le contenant d'origine, étanche et stérile.
b) Pendant la période de ponte : les prélèvements sont effectués tous les deux semaines dans le couvoir où sont livrés les oeufs à couver produits par le troupeau de reproducteurs à tester et ils sont constitués pour chaque troupeau :
- soit de chiffonnette(s) passée(s) dans un éclosoir contenant si possible uniquement les issues de ce troupeau ; les chiffonnettes imbibées de liquide stérile sont frottées sur le maximum de surfaces exposées de l'éclosoir et replacées dans le contenant d'origine, étanche et stérile.
Le prélèvement doit être réalisé en fin d'éclosion lorsque les poussins sont secs ou 12 heures après l'arrêt de la désinfection si elle est pratiquée en cours d'éclosion ;
- soit les méconiums de 250 poussins issus de ce troupeau, récoltés au couvoir par manipulation des poussins ;
- soit les garnitures de 5 fonds d'éclosoirs.
c) Toutes les huit semaines, les prélèvements effectués sur chaque troupeau en période de ponte au couvoir doivent être remplacés par des prélèvements effectués dans l'exploitation où est hébergé le troupeau.
Ces prélèvements seront constitués comme indiqué au point 1 (a, 2) du présent chapitre.
La recherche bactériologique de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les prélèvements effectués conformément au présent chapitre doit être réalisée selon les textes de référence BA 60 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) ou BA 70 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
- Chez les poulettes futures pondeuses
a) Quand les oiseaux ont l'âge d'un jour : dix garnitures de fonds de boîtes prélevées lors de la livraison des oiseaux, avant leur entrée dans l'exploitation, cinq d'entre elles seront analysées immédiatement et les cinq autres devront être conservées pendant trois semaines au moins, à 4 oC maximum et à l'abri des contaminations ;
b) Quand les oiseaux ont l'âge de quatre semaines, puis entre quinze semaines et la date d'entrée en ponte ou de transfert : le prélèvement sera constitué d'un pot de fientes composé d'échantillons séparés de 60 fientes caecales fraîches, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont gardés, et de chiffonnette(s) ; les chiffonnettes imbibées de liquide stérile sont frottées sur le maximum de surfaces exposées et replacées dans le contenant d'origine, étanche et stérile.
Dans les élevages en batterie, le pot de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes passées dans les fonds de cage.
La recherche bactériologique de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les prélèvements effectués conformément au présent chapitre, point A, doit être réalisée selon les textes de référence BA 60 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) ou BA 70 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
- Chez les pondeuses
Les prélèvements doivent être effectués quatre semaines après la mise en place des pondeuses ou au plus tard lorsque les pondeuses ont vingt-quatre semaines d'âge, puis à quarante et à cinquante-cinq semaines.
Les prélèvements sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sanitaire, pour chaque troupeau ; ils sont constitués :
- d'un pot de fientes composé d'échantillons séparés de 60 fientes caecales fraîches, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont gardés ; et
- de chiffonnette(s) ; les chiffonnettes imbibées de liquide stérile sont frottées sur le maximum de surfaces exposées et replacées dans le contenant d'origine, étanche et stérile.
La recherche de Salmonella enteritidis dans les prélèvements effectués conformément au présent chapitre, point B, doit être réalisée selon les textes de référence BA 60 (isolement et identification des salmonelles chez les volailles) ou BA-70 (isolement et identification des salmonelles en élevage avicole) pour l'application du programme d'accréditation no 116 du COFRAC, en fonction du type de prélèvement effectué.
Les laboratoires chargés du diagnostic des infections à salmonelles doivent être accrédités selon le programme COFRAC ou, à défaut et jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, respecter les prescriptions suivantes :
La conception, les conditions d'installation et d'équipement et les conditions de fonctionnement du laboratoire apportent la garantie que les prélèvements et les analyses peuvent être traités dans de bonnes conditions ;
La réalisation des analyses de recherche des salmonelles doit être effectuée conformément aux méthodes fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
Un registre permettant d'identifier, pour chaque prélèvement, le lot d'animaux, l'élevage de provenance, la date de réception et l'identification des échantillons reçus, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats de recherche et d'identification des salmonelles doit être tenu à jour et mis à disposition du directeur des services vétérinaires du département où se trouve le laboratoire ou de son représentant.
Ces renseignements doivent être conservés au minimum pendant deux ans ;
Le responsable du laboratoire est tenu de maintenir le niveau de compétence requis de son personnel, notamment par participation régulière aux cessions de recyclage organisées par le laboratoire national de référence.
En outre, dans tous les cas :
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir et/ou l'élevage où a été effectué le prélèvement suspect de tout résultat positif de recherche de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium pour les volailles de reproduction et les poulettes futures pondeuses et de Salmonella enteritidis pour les pondeuses d'oeufs de consommation ;
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre tous les résultats de recherche de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium pour les volailles de reproduction et les poulettes futures pondeuses et de Salmonella enteritidis pour les pondeuses d'oeufs de consommation, par courrier au directeur des services vétérinaires du département où est situé l'élevage contrôlé ;
Tous les résultats d'analyses de dépistage et d'identification des salmonelles effectuées dans le cadre du présent arrêté doivent être enregistrés et envoyés au laboratoire national de référence pour la surveillance des salmonelles dans la filière avicole, notamment en vue de leur exploitation par le Réseau national d'épidémiosurveillance en aviculture (RENESA).
En fonction du lieu de réalisation du prélèvement qui a entraîné la suspicion, les prélèvements de confirmation sont définis ci-après.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir :
- d'une part, un prélèvement dans chaque bâtiment ou enclos à contrôler, constitué d'un pot de fientes composé d'échantillons séparés de 60 fientes caecales fraîches, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont gardés et de chiffonnette(s) ; les chiffonnettes imbibées de liquide stérile sont frottées sur le maximum de surfaces exposées et replacées dans leur conditionnement d'origine, étanche et stérile.
- et, d'autre part, un prélèvement de 60 oeufs incubés non éclos issus de chaque troupeau à contrôler.
Dans le cas où les analyses effectuées sur ces prélèvements donnent des résultats discordants avec les résultats des analyses ayant entraîné la suspicion, il pourra être procédé à un deuxième prélèvement comprenant les organes de 60 sujets pour analyse des foies, ovaires et caecums groupés par 5.
- Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un élevage :
Dans chaque bâtiment ou enclos à contrôler, un pot de fientes composé d'échantillons séparés de 60 fientes caecales fraîches, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment ou de l'enclos dans lequel les oiseaux sont gardés et de chiffonnette(s) ; les chiffonnettes imbibées de liquide stérile sont frottées sur le maximum de surfaces exposées et replacées dans leur conditionnement d'origine, étanche et stérile.
Au sol, dans chaque bâtiment ou enclos à contrôler, un pot de fientes composé d'échantillons séparés de 60 fientes caecales fraîches, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment ou de l'enclos dans lequel les oiseaux sont gardés et de chiffonnette(s) passées sur le pourtour du bâtiment à hauteur des animaux et sur la litière ou les caillebotis ou, lorsqu'il s'agit d'élevage en batterie par rangée, de deux lots de chiffonnettes passées chacune dans vingt fonds de cage différents de chaque rangée pour récolter les fientes.
Au sol, le prélèvement de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes traînées sur la litière ou bien fixées à des pédisacs et portées sur la longeur totale du bâtiment pendant au moins trois minutes.
Dans le cas où le prélèvement suspect a été effectué lorsque les animaux avaient un jour, l'analyse contradictoire des cinq fonds de boîte conservés doit être effectuée.
Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine
Il est ajouté un 2.4 : « Les étalons qui, ayant des produits âgés de cinq, six et sept ans l'année précédant la saison de monte concernée, n'ont pas eu au moins 20 % de ces produits qualifiés pour les courses au trot et qui ne sont pères d'aucun produit classé dans les trois premiers d'une course sélective ne pourront avoir leur agrément reconduit.
Le cinquième alinéa du 4.2.3 et le cinquième alinéa du 5.2.3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - ou avoir en épreuve d'endurance :
« - été classé élite ou excellent à six ans lors de la finale jeunes chevaux d'endurance ;
« - été classé dans une épreuve nationale à six ans ou plus.
- L'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié est remplacée par les dispositions suivantes :
« Nombre maximum de juments pouvant être servies par un étalon.
« Les maxima ci-dessous peuvent être réduits conformément à l'article 7 du présent arrêté ou sur proposition de la commission du stud-book concerné.
Elevage trotteur.
« Maximum de 100 cartes.
« A ce maximum peut s'ajouter un complément de 30 cartes pour des juments trotteur étranger dont les produits ne sont pas inscriptibles au stud-book du trotteur français.
Elevage de selle (races françaises des chevaux de selle et races étrangères de chevaux de selle).
Il est accordé 150 cartes aux étalons figurant parmi les 25 meilleurs étalons ayant fait la monte l'année précédente classés selon la borne inférieure de l'intervalle de confiance au risque de 5 % de leur bilan linéaire universel et prévisionnel sur le saut d'obstacle (BSO).
« Cette liste est établie chaque année par le service des haras sur proposition de l'Institut national de la recherche agronomique à partir de la publication des indices calculés sur les performances de la dernière année disponible.
Maximum de 100 juments pour les étalons ayant obtenu :
« - soit un indice sur performances en compétitions équestres supérieur ou égal à 155 une année ;
« - soit un indice BLUP supérieur ou égal à 20 avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,60 ;
« - soit par décision du chef du service des haras, des courses et de l'équitation sur proposition de la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle.
Maximum de 80 juments pour les autres étalons agréés à la monte publique.
« Elevage lusitanien.
« Maximum de 40 juments par étalon.
Maximum de 100 juments par étalon pour toutes les autres productions.
La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à charge pour l'application du présent chapitre.
Si le droit personnel est liquidé à titre provisoire dans le cadre du dispositif de retraite progressive, la fraction de pension de vieillesse liquidée, la majoration pour conjoint à charge rattachée à cette fraction et la pension de réversion n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 1998, M. Tardy (Christian), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Indre (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente (gr.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de 1998) :
Option civile :
M. Andre (Geoffroy).
Option commerciale :
Mme Chanel (Pascale), épouse Geoffroy ;
M. Rongeot (Jean) ;
M. Rousseau (Vincent).
Circulaire du 31 décembre 1998 relative aux contrats de ville 2000-2006
Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région et Mesdames et Messieurs les préfets de département
Le comité interministériel des villes du 30 juin 1998 a fixé les orientations de la politique de la ville du Gouvernement.
Cette nouvelle ambition se dessine autour de quatre objectifs : garantir le pacte républicain, renforcer la cohésion sociale, mobiliser autour d'un projet collectif, construire un nouvel espace démocratique avec les habitants.
Les moyens supplémentaires réservés dans le prochain budget à la mise en oeuvre des contrats de ville et aux autres conventions actuellement en vigueur vous permettront d'amplifier fortement le soutien de l'Etat au travail des acteurs de terrain dès 1999.
La présente circulaire a pour objet de vous donner les premières instructions nécessaires à la préparation de la prochaine génération de contrats de ville qui couvriront la période 2000-2006.
L'objet et le contenu du contrat de ville
Le contrat de ville constitue le cadre par lequel l'Etat, les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en oeuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain, visant à lutter contre les processus de dévalorisation de certains territoires de nos villes.
Son objectif est le développement d'une ville équilibrée permettant l'intégration harmonieuse de toutes ses composantes.
Le contrat de ville doit comporter des programmes d'action à l'échelle de la commune et de l'agglomération concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale : actions favorisant la mixité de l'habitat, la diversification des fonctions des quartiers d'habitat social, la coordination des interventions des acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions, l'emploi et le développement économique local, le désenclavement des quartiers dans le cadre d'une politique cohérente de transports et de déplacements urbains, l'égalité des citadins devant le service public (éducation, santé, culture, justice, accès au droit), la prévention de la délinquance et la tranquillité publique, l'intégration des immigrés et de leurs familles.
Le contrat de ville doit par ailleurs comporter des interventions sur des sites prioritaires définis localement (îlot, quartier, ensemble de quartiers...).
Ces sites pourront évoluer au cours du contrat.
Pour autant, cette plus grande souplesse ne devra pas conduire à une dispersion des actions sur l'ensemble de la ville ou de l'agglomération.
A l'échelle de ces sites prioritaires, doivent être poursuivis et développés, dans le cadre d'un projet global, les actions de développement social et culturel, les opérations de renouvellement urbain et de réhabilitation de logements, la création et le soutien au fonctionnement d'équipements de quartiers ainsi que les interventions au titre de la gestion urbaine de proximité.
Celle-ci doit faire l'objet de programmes d'ensemble cohérents (éclairage public, entretien et gestion des espaces collectifs, enlèvement des déchets, mobilier urbain, gestion locative...).
Les futurs contrats de ville comprendront une convention-cadre qui déterminera les objectifs du contrat et fixera les programmes d'action thématiques applicables à l'ensemble du périmètre du contrat et des conventions territoriales qui définiront les programmes d'action à mener sur les sites prioritaires.
Le contrat de ville ne doit pas se limiter à une déclaration d'intention assortie d'une programmation indicative de moyens.
Il doit constituer le cadre d'une véritable recomposition de l'action publique de lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale, au service de programmes d'action finalisés, comportant des objectifs précis et des obligations de résultats, dans une logique de projet territorial.
Les principes d'une évaluation en continu associant les habitants et les moyens qui y seront consacrés devront être définis dans la convention-cadre.
La géographie d'intervention de l'Etat
et la durée de la contractualisation
Le contrat de ville sera la procédure de contractualisation unique pour la politique de la ville.
Il constituera la déclinaison pour la politique de la ville des priorités du contrat de plan.
Il pourra concerner aussi bien des agglomérations que des villes petites et moyennes, si la gravité des problèmes rencontrés dans ces aires urbaines, la capacité de mobilisation et de coopération des acteurs locaux, la qualité du projet collectif d'action solidaire le justifient.
Il reposera dans toute la mesure du possible sur une démarche intercommunale, s'appuyant sur les établissements publics de coopération intercommunale quand ils existent et qu'ils disposent des compétences essentielles à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ou d'une intercommunalité de projets reposant sur des structures de coopération ad hoc plus souples.
Il sera conclu pour sept ans, comme les contrats de plan Etat-région.
Les aires urbaines bénéficiant actuellement de PACT urbains, de conventions de développement social urbain en outre-mer, celles pour lesquelles vous envisagiez des conventions de sortie, pourront, si l'acuité des problèmes le justifie, bénéficier de contrats de ville.
Pour certaines de ces villes, la durée du contrat pourra être plus courte, trois ans par exemple.
Dans les villes faisant l'objet d'un grand projet urbain, le contrat de ville sera le cadre unique de contractualisation et de mise en oeuvre des actions.
Ces sites continueront de bénéficier de moyens exceptionnels, compte tenu de l'ampleur des actions de renouvellement urbain qui doivent y être menées.
En Ile-de-France, un dispositif particulier pourra être mis en place dans la zone agglomérée, à l'initiative du préfet de région et des préfets de département, en concertation avec le conseil régional et les conseils généraux concernés.
Il appartient aux échelons déconcentrés de l'Etat, à l'issue des discussions qui seront engagées avec les collectivités locales, de définir les périmètres de contractualisation, villes ou agglomérations.
Je souhaite que cet exercice soit coordonné par les préfets de région, en conférence administrative régionale, sur la base des propositions des préfets de département.
Les chefs de juridiction seront associés à cette démarche.
Ce niveau me paraît le plus opportun dans la mesure où la charte de la déconcentration reconnaît la circonscription régionale comme l'échelon territorial d'animation et de coordination des politiques de l'Etat relatives à la ville.
Le choix de cette démarche facilitera également les discussions avec le conseil régional et les exercices ultérieurs de programmation et de répartition des crédits.
L'établissement de la liste des sites au niveau déconcentré ne doit pas conduire à une dispersion de l'action de l'Etat sur un nombre trop important d'aires urbaines.
La répartition des enveloppes financières régionales tiendra compte essentiellement de critères objectifs et non du nombre de contrats envisagés.
Le contrat de ville étant conclu pour sept ans, il devra faire l'objet de révisions sur la base des résultats du dispositif d'évaluation qui sera mis en place.
En effet, si le contrat a vocation à servir de cadre stratégique sur toute sa durée, il doit ménager la capacité d'adaptation des programmes d'action qui peuvent comporter des échéances différentes.
Un examen d'ensemble interviendra nécessairement à l'occasion d'un bilan à mi-parcours en 2003.
Le partenariat avec les conseils régionaux et généraux
La politique de la ville constituera pour l'Etat une priorité de la négociation des contrats de plan Etat-région.
L'appui apporté par le conseil régional aux contrats de ville en constitue un élément déterminant et il faudra s'attacher à obtenir des conseils régionaux une implication plus forte qu'au cours du onzième plan.
Par ailleurs, l'enjeu central de la politique de la ville, à savoir le retour dans le droit commun de la ville et de la gestion quotidienne de celle-ci, de territoires qui s'en trouvent écartés, doit conduire à conférer à cette préoccupation une place plus grande que celle qu'elle occupe actuellement dans les volets du contrat de plan Etat-région consacrés aux politiques structurelles : développement économique, emploi et formation professionnelle, culture, transports, habitat, éducation et recherche...
La politique de la ville n'est pas une politique sectorielle de plus.
Elle constitue une dimension de toutes les politiques publiques.
Cette même double préoccupation doit vous guider dans vos discussions avec les conseils généraux.
Ceux-ci doivent être pleinement associés à l'ensemble du processus.
Je souhaite que soit proposée à chaque conseil général la signature d'une convention particulière sur la politique de la ville, parallèlement au volet du contrat de plan Etat-région relatif à la politique de la ville, convention particulière qui pourra s'accompagner de la signature par les conseils généraux des contrats de ville.
A ce niveau également, les compétences propres des conseils généraux devront être sollicitées, qu'il s'agisse en particulier de l'action sociale (aide sociale à l'enfance, fonctionnement des circonscriptions de travail social, protection maternelle et infantile, prévention spécialisée, actions d'insertion liées au revenu minimum et au logement des plus démunis) ou de la gestion des collèges.
Le niveau et la qualité des interventions des départements dans les sites prioritaires identifiés par les contrats de ville devraient, dans ces domaines, faire l'objet d'une attention particulière.
L'articulation avec les autres dispositifs
Le projet de loi relatif à l'aménagement durable du territoire prévoit deux nouvelles modalités de contractualisation : les contrats d'agglomération et les contrats de pays.
Les contrats de ville en agglomération (ce terme désignant les aires urbaines au sens du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale) ont naturellement vocation à s'intégrer aux contrats d'agglomération susceptibles d'être conclus à moyen terme dans ces mêmes aires urbaines.
Dès lors, même si leur préparation est décalée dans le temps, les contrats de ville et les contrats d'agglomération constituent deux temps d'une même démarche poursuivant un objectif commun : mettre les politiques publiques au service d'un projet territorial global.
Le contrat de ville peut ainsi constituer l'axe de cohésion sociale et territoriale, négocié par anticipation, des futurs contrats d'agglomération.
La préparation des contrats de ville dans celles des agglomérations dont les problèmes urbains justifieront selon vous cette démarche doit donc s'inscrire dans une logique de stratégie globale d'agglomération, définie préalablement.
En effet, c'est dès le départ que l'enjeu de développement solidaire doit être pris en compte dans les démarches de diagnostic d'agglomération et dans l'élaboration de la stratégie de développement urbain.
Certains contrats de ville dans de petites villes pourront également, dans les mêmes conditions, s'intégrer dans les contrats de pays.
L'élaboration du contrat de ville doit vous permettre d'agencer l'ensemble des procédures contractuelles initiées par l'Etat et actuellement en vigueur dans le champ du développement social urbain, notamment celles concernant l'habitat, le désenclavement des quartiers, la sécurité, l'éducation, l'environnement, la culture, l'intégration, l'emploi et le développement économique, la santé et la lutte contre les toxicomanies, la jeunesse et les sports, la lutte contre l'exclusion en mettant en oeuvre les conventions prévues par l'article 156 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
La préparation du contrat de ville devra être le cadre naturel de la discussion de ces conventions.
Afin d'élaborer des contrats de bonne qualité, vous devez utiliser pleinement l'année de préparation.
Je vous demande d'engager les discussions avec les collectivités locales, communes, structures intercommunales, conseils généraux, conseils régionaux dès réception de la présente circulaire.
Dès que vous aurez recueilli un accord des villes et des structures intercommunales qui souhaitent s'engager avec l'Etat et pour lesquelles vous jugez nécessaire la préparation d'un contrat de ville, il conviendra d'entamer l'élaboration d'un diagnostic partagé et la préparation d'un document commun d'orientation.
Les services de l'Etat devront participer activement à cette phase d'études préalables en s'attachant à construire de façon collégiale un point de vue de l'Etat sur les enjeux essentiels qui le concernent.
Cette étape devrait être achevée à la fin du premier semestre 1999.
Le second semestre devrait être réservé à la préparation du contrat, la signature devant intervenir avant la fin de l'année 1999 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2000.
Les enveloppes financières consacrées à la prochaine génération des contrats de ville feront l'objet de décisions ultérieures dans le cadre de la préparation des contrats de plan Etat-région.
Des enveloppes financières régionales seront fixées dans ce cadre et vous seront communiquées à la fin du premier semestre 1999.
Elles seront complétées en tenant compte des nouvelles modalités d'intervention définies par l'Union européenne.
Un prochain CIV fixera les règles de financement applicables aux futurs contrats de ville.
Je vous rappelle toutefois que les financements de base de la politique de la ville doivent demeurer ceux des actions de droit commun de l'Etat qui doivent être concentrés sur les sites nécessitant des interventions au titre de la solidarité urbaine.
Les crédits spécifiques de la politique de la ville doivent permettre de financer essentiellement l'ingénierie du contrat, les interventions identifiées comme prioritaires et les actions innovantes.
Les opérations de renouvellement urbain feront l'objet d'un effort particulier.
Ils doivent par ailleurs permettre d'aider plus fortement celles des communes dont les ressources ne sont manifestement pas à la hauteur des problèmes qu'elles rencontrent.
C'est aussi pourquoi l'effort de redistribution engagé en leur faveur en 1999 sera poursuivi, par le moyen notamment de la dotation de solidarité urbaine, au cours des prochaines années.
Pour vous aider à préparer des contrats de ville de bonne qualité qui supposent des diagnostics préalables approfondis, vous pourrez faire appel dès le début de l'année 1999 à des crédits d'ingénierie qui ont été inscrits au budget de la délégation interministérielle à la ville.
Trois principes devront guider l'action des services de l'Etat dans ces travaux :
- une action publique fortement décentralisée et déconcentrée.
Il ne s'agit plus de dupliquer localement un modèle national, mais d'inventer des réponses spécifiques, adaptées à chaque projet territorial ;
- une action publique de type stratégique ayant l'ambition de peser sur les causes des processus de dévalorisation mais qui soit également capable d'opérer rapidement et efficacement face à des urgences concrètes ;
- une action publique qui parie sur la qualité des démarches et des dispositifs.
La logique de projet, la démarche de diagnostic, la négociation d'objectifs partagés, le pilotage dans la durée de politiques complexes, l'évaluation comme mode normal d'ajustement des programmes d'action sont autant de nécessités requises pour une telle ambition.
Il vous faudra donc mettre en place, particulièrement au sein de l'Etat, des programmes de formation ambitieux et faire vivre des dispositifs performants d'échanges et d'animation.
La préparation des contrats de ville doit être l'occasion d'une forte mobilisation des services de l'Etat au niveau régional comme au niveau départemental.
C'est l'occasion de dynamiser les instances collégiales à même d'impliquer l'ensemble des responsables : conférence administrative régionale, comité interservices régional, collège des chefs de service.
Ce dernier doit être régulièrement réuni autour des enjeux de la politique de la ville et associer à cette occasion les chefs de juridiction et les partenaires publics, notamment le FAS, la CDC et les CAF.
Dans le prolongement des travaux des collèges des chefs de service, le sous-préfet à la ville ou le responsable départemental, que vous devez désigner parmi les membres du corps préfectoral ou les chefs des services déconcentrés, pour coordonner cette politique prioritaire, anime la cellule interservices dans laquelle le trésorier-payeur général et l'inspecteur d'académie doivent être représentés.
L'institution judiciaire et l'ensemble des autres partenaires publics concourant à la politique de la ville doivent également y être associés.
La participation des habitants
La participation des habitants qui est au coeur de la politique de la ville doit franchir une nouvelle étape à l'occasion de la préparation des prochains contrats de ville.
Cette plus forte implication conditionne la réussite de ces contrats.
Il convient en particulier d'organiser les démarches permettant aux habitants de se prononcer, en amont de l'élaboration des projets, sur les priorités des programmes d'action qui concernent le cadre de leur vie quotidienne, mais aussi de les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation en continu des actions qui seront décidées par les partenaires du contrat de ville.
A cet effet devront être fortement soutenues, dès 1999, les initiatives visant à favoriser l'exercice de la citoyenneté, à faire participer les usagers au fonctionnement des services publics, les procédures de gestion participative, les actions visant à favoriser la prise de parole et l'expression collective des habitants.
Encourager la participation des habitants, et notamment des jeunes, demande une capacité d'écoute, de prise en compte des préoccupations exprimées et d'apport de solutions concrètes chaque fois que possible.
La participation des habitants renvoie donc à la crédibilité de l'aptitude des institutions à traiter efficacement ce qui touche ceux-ci de près.
Les services de l'Etat doivent s'engager fortement en la matière.
Le Gouvernement a mis l'accent, ces derniers mois, sur l'importance pour le pays tout entier des enjeux liés à nos villes.
L'enjeu de la nouvelle étape contractuelle est donc bien de placer la solidarité au coeur de l'action publique dans une politique urbaine plus cohérente et plus ambitieuse.
Il nous faut pour cela allier le souci de réalisme et le dessein d'une ambition forte.
C'est sur la base de ces orientations que je vous demande d'engager la préparation des contrats de ville.
Vous recevrez pour cela l'appui de la délégation interministérielle à la ville.
Vous rendrez compte régulièrement au ministre délégué à la ville de l'avancement de vos travaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Ethnodis, 11, avenue Frédéric-Mistral, 13210 Saint-Rémy-de-Provence, a fait paraître une publicité en faveur d'un concept visuel Chromo-Vision, revendiquant les allégations suivantes : « Pour les maux occasionnels, les maux de tête, les insomnies, fatigue, stress, pour les problèmes chroniques, intervient comme une aide thérapeutique, ..., obésité, palpitations, pancréatite, paralysies, pharyngite, phobies, piqûres, pneumonie, polyarthrite, psoriasis, rachitisme, retard de croissance, rétention d'urine, rhumatismes (chronicité), rhumes/rhino-rhinite, rhumes des foins, saignements, sciatique, sclérose, sinusite, spasmes, stérilité, tension artérielle, toux, trachéite, troubles gastro-intestinaux, troubles mentaux, troubles nerveux, tuberculose, ulcères, urémie, urticaire, vers, vertiges, vessie incontinence, acné, allergie, anémie, angine, angoisses, antibactérien, anti-parasite, antiseptique, anxiété, aphtes, artériosclérose, arthrite-arthrose, asthénie, asthme, ballonnements, blessures-douleurs, blessures-infections, blessures-meurtrissures, ..., bronchite, brûlures-cicatrisation, calculs biliaires et rénaux, cataracte, congestion cérébrale, conjonctivite, constipation, contusions, convulsions, coryza, crampes, cystite, démangeaisons, dépression, diarrhée-peurs, diarrhée-bactérienne, douleurs, ecchymoses, eczéma sec, suintant, épilepsie, escarres, estomac (brûlures), fébrifuge, fièvres, frigidité/impuissance, goitre, grippe, hématomes, hémorragies, hépatite, herpès, hyperglycémie, hypertension, hyperthyroïdie, hypoglycémie, hypotention, hypothyroïdie, immunisant, incontinence d'urine, infections, inflammations, insomnies, insuffisance glandulaire, insuffisance hépatique, insuffisance rénale, jaunisse, laryngite, laxatif, maladies chroniques, méningite, métabolisme trouble, migraine, nausées, néphrites, neurasthénie, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'apppui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un concept visuel Chromo-Vision reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Ethnodis, 11, avenue Frédéric-Mistral, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Sédao, ZI la Fosse à la Barbière, 4, rue Léon-Mauvais, 93600 Aulnay-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Ampli-Son, revendiquant les allégations suivantes : « Stimule ainsi votre sensibilité auditive en toute sécurité, il permet une écoute fine et sélective qui vous sauve du brouhaha ambiant, ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil Ampli-Son, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Sédao, ZI la Fosse à la Barbière, 4, rue Léon-Mauvais, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1998, le budget primitif de l'Etablissement public du campus de Jussieu est modifié une troisième fois, en charges et en produits.
Le budget est arrêté pour l'exercice 1998 à 263 239 290 F en dépenses ordinaires et en autorisations de programme et à 144 239 290 F en dépenses ordinaires et en crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Luc Valade et à Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bertrand Le Bohec et à Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de M. Pierre Gabrié, chef de service, et de M. Noël Diricq, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eugène Julien et Jean-Louis Lesquins, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Guy Lopez, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Les dispositions du décret du 1er juillet 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D.
553-1 et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées aux articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Pierre Gabrié, chef de service, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Luc Valade et Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Noël Diricq, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, reçoit délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Pierre Gabrié et Noël Diricq, MM. Eugène Julien et Jean-Louis Lesquins, administrateurs civils, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Arrêté du 30 décembre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à une norme pour le champignon de Paris
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à une norme pour le champignon de Paris destiné au marché du frais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 1999, Mme Arcier (Agnès), chargée de la sous-direction de l'environnement économique et de l'emploi (SD 3 E), est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, au titre de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Robin (Edmond).
Arrêté du 7 janvier 1999 portant nomination au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 1999, Mme Schmidt-Laine (Claudine) est nommée directrice scientifique au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 1998, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : M. Litvan (David), en remplacement de Mme Kocher (Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998, M. Prévot (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (1er tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins jusqu'au 30 juin 2001 :
MM. Amirault (Dominique), Benard (Yves), Bonfils (Jean-Pierre), Gillot (Guy), Le Besnerais (Gilles), Menez (Pierre), Skalli (Robert), Tiberghein (Bruno), Vallet (Jean-Louis).
M. Rouvier (Max).
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 27 septembre 2000 à la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 2000-1051 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3879-91 du 12 septembre 1991 concernant l'exploitation par l'association Radio Béton de la liaison Tours (studio) vers Tours (rue Pinguet-Guindon) pour le transport du programme Radio Béton sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
161-10 est autorisé à conserver pour la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L.
L'organisme ou le service mentionné à l'article R.
Décret du 14 décembre 2000 portant admission à la retraite et maintien en fonctions d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, Mme Françoise Supervielle, épouse Ramoff, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2001 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Décret du 14 décembre 2000 rapportant le maintien en fonctions et portant maintien en activité d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, sont rapportées les dispositions du décret en date du 4 octobre 2000 par lesquelles M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 2001 et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 24 février 2004.
Conseiller à la cour d'appel de Reims
M. Khac-Tan Nguyen, du 25 janvier 2001 au 24 janvier 2004.
M. Robert Goedert, du 7 février 2001 au 6 février 2004.
Mme Jeanne Grillet, épouse Michaud, du 18 février 2001 au 17 février 2004.
M. Michel Lapeze, du 15 mars 2001 au 14 mars 2004.
Mme Monique Abittan, du 20 février 2001 au 19 février 2004.
Mme Fraisse (Marie-Anne), épouse Dejean, greffière du premier grade et régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lourdes depuis le 11 mai 2000, est, à compter du 20 octobre 2000, nommée régisseuse titulaire de la juridiction précitée ;
Mlle Guenaicheau (Sandra), adjointe administrative et régisseuse intérimaire suppléante du tribunal d'instance de Lourdes depuis le 11 mai 2000, est, à compter du 20 octobre 2000, nommée régisseuse suppléante de la juridiction précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000, M. Hegay (Thierry), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur depuis le 15 mars 1999, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 2 octobre 2000 au 14 mars 2001 inclus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Pierre-Jacques Costedoat, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le commissaire divisionnaire Alain Tur, sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire divisionnaire Alain Tur, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le lieutenant-colonel Michel Gautier.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, de M. Claude Lanvers, délégué interministériel adjoint, et de M Gilbert Elkaïm, secrétaire général, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Itté, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Mme Claudine Brosselin, attachée d'administration centrale, est habilitée, en qualité de chef du bureau de cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant réouverture d'un sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) en zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X
- Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué en zones CIEM VII b à k, VIII, IX et X aux navires adhérant à l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM Nord) est réouvert.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture de la pêche de la plie (Pleuronectes platessa) en zone CIEM VII d, e
- Le quota de plie (Pleuronectes platessa) dont dispose la France en zone CIEM VII d, e est réputé épuisé.
En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait l'assuré pour le compte de la même entreprise avant cette date, la pension n'est pas due :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés remplissant, lors de la reprise d'activité, les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, les dispositions de l'accord national (1 annexe) du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des deux dernières phrases de la partie « volet offensif » de l'article 17 relatives aux embauches d'apprentis et de jeunes en contrat d'insertion en alternance.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-38 du 23 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Garnier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, de M. Bernard Dormy et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Danielle Ancellotti, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
« M. Bernard Colonna d'Istria, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Bernard Colonna d'Istria et Mme Frédérique Cazajous, délégation est donnée à Mme Josette Le Boulaire, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
« Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
« Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
Instruction du 21 septembre 1998 relative au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection
Conformément à l'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC), cette instruction a pour objet de préciser la procédure de certification des aéronefs de collection.
Demande initiale de délivrance d'un CNRAC
Le postulant au CNRAC dépose auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT/N) une demande initiale de délivrance d'un CNRAC comprenant :
a) Les références (nom et adresse) du postulant au CNRAC ;
b) Le type d'aéronef reproduit ou restauré ;
c) La nationalité du concepteur du premier aéronef du même type ;
d) La date du premier vol du premier exemplaire du même type ;
e) La nationalité du fabricant du dernier exemplaire du même type ;
f) La date de fabrication du dernier exemplaire du même type ;
g) Le nombre estimé d'aéronefs de ce type, en France et à l'étranger, maintenus en état de vol ;
h) Les justifications de l'intérêt historique ;
i) Le ou les lieux de réalisation de la reproduction ou de restauration ;
j) Un dossier technique, en trois exemplaires, conforme au paragraphe 2 de la présente instruction.
Les documents suivants doivent accompagner la demande de CNRAC :
a) Les références d'une documentation comprenant toutes les informations nécessaires à la reproduction ou à la restauration de l'aéronef, notamment les plans, les méthodes et les procédés de contrôle, les normes de qualité, les normes de sécurité et tout autre document permettant d'avoir une bonne connaissance de l'original ;
b) Un ensemble trois vues de l'aéronef, précisant :
Les cotes des surfaces sustentatrices et stabilisatrices ;
Les références des incidences et calages ;
Et, s'il y lieu, les caractéristiques des dispositifs de compensation, d'équilibrage ou spéciaux ;
c) Un devis de masse succinct faisant ressortir :
La masse du combustible, du lubrifiant et, s'il y a lieu, du lest ;
Les centrages extrêmes avant et arrière prévus en utilisation ;
d) La liste des instruments de bord ;
e) Pour les aéronefs à moteur :
Le type de moteur ;
Le nom du constructeur du moteur ;
Les caractéristiques essentielles du moteur, notamment :
- sa puissance nominale, sa puissance maximale de décollage en kilowatts ou sa poussée maximale au décollage en décanewton ;
- sa vitesse de rotation maximale autorisée ;
- sa cylindrée en décimètres cubes ;
- et, s'il y a lieu, toutes caractéristiques de limitation d'emploi (pressions d'huile, d'admission, température, etc.).
Dans le cas où le moteur n'est pas d'un type homologué ou approuvé ou n'est pas entretenu suivant les normes en vigueur, une fiche supplémentaire mentionnant les cotes essentielles qui permettent de juger de l'état d'usure du moteur et l'aspect des pièces constitutives ;
f) Pour les aéronefs à hélice :
Le type de l'hélice ;
Le nom du constructeur de l'hélice ;
Le diamètre de l'hélice et ses caractéristiques principales ;
g) Une attestation de la réception des matériaux utilisés, en particulier pour les bois ;
h) Une attestation certifiant que les informations du dossier technique sont conformes aux caractéristiques de l'original ou, s'il y a lieu, déclarant et justifiant les différences ;
i) Les limitations d'emploi de l'aéronef nécessaires pour assurer la conduite des vols, et notamment le domaine de vitesse et de facteur de charge ;
j) Un programme d'inspection ou d'entretien nécessaire pour maintenir l'aptitude au vol de l'aéronef.
Le ministre chargé de l'aviation civile se réserve le droit de demander tout complément d'information qu'il jugerait nécessaire avant les visites techniques.
Le postulant propose au groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) deux dates de visite technique et précise le lieu de mise à disposition de l'aéronef et de ses documents associés.
Cette proposition doit être faite au moins un mois avant les dates proposées.
Le GSAC peut demander tout complément d'information qu'il jugera nécessaire avant de procéder à la visite technique.
Les vérifications effectuées au titre de la surveillance technique portent sur :
- la conformité de l'aéronef au dossier technique déposé ;
- le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux.
Elles permettent aussi au ministre chargé de l'aviation civile d'apprécier la navigabilité de l'aéronef en vue d'adapter les restrictions d'emploi aux cas particuliers.
Excepté pour les aéronefs maintenus en état de vol, le ministre chargé de l'aviation civile procède à un examen technique de la structure de l'aéronef avant la pose du revêtement.
Si le mode de construction ou de restauration employé ne permet pas un examen complet de la structure, le postulant doit :
- soit avoir soumis avant montage les sous-ensembles à un examen ;
- soit pratiquer tous démontages et ouvertures qui lui sont demandés par les services compétents pour leur permettre d'apprécier la valeur de la réalisation.
L'aéronef doit être présenté complètement monté, instruments et accessoires en place.
Plusieurs visites peuvent être nécessaires et la réalisation d'un programme d'essais au sol peut être exigée avant la délivrance de l'autorisation de vol.
Le GSAC délivre un laissez-passer, afin de procéder aux épreuves en vol, s'il juge la visite satisfaisante et s'il dispose des informations suivantes :
a) Le lieu des épreuves en vol ;
b) Le nom et les titres du pilote chargé d'effectuer ces vols ;
c) La période estimée du déroulement des vols ;
d) L'autorisation de l'autorité responsable de l'aérodrome.
Le laissez-passer est assorti de toute limitation nécessaire à la sécurité des tiers survolés.
Vérifications en vol et au sol
Un programme d'épreuve en vol et au sol doit permettre au postulant de s'assurer que les caractéristiques de l'aéronef sont conformes à celles décrites dans le dossier technique déposé.
Avant le premier vol, l'autorisation de décollage sera demandée à l'autorité responsable de l'aérodrome.
Les épreuves en vol doivent être effectuées conformément au programme, à partir du ou des aérodromes prévus, en accord avec le ministre chargé de l'aviation civile, qui peut exiger des épreuves supplémentaires en fonction des résultats obtenus.
Après sa mise au point, l'aéronef effectuera les épreuves en vol dans un rayon de 40 km autour du ou des terrains choisis pour ces vols.
Le postulant est chargé de la mise en oeuvre et de la sécurité de l'aéronef pendant ces vols.
Un compte rendu des épreuves en vol et au sol doit être établi et archivé par le postulant.
Ce compte rendu doit être tenu à la disposition des services habilités à effectuer les contrôles et la surveillance nécessaire.
Délivrance du CNRAC
Lorsque les épreuves en vols ont été effectuées, le postulant adresse au SFACT/N le formulaire de demande de CNRAC suivant :
A la réception du formulaire renseigné, le ministre chargé de l'aviation civile délivre au postulant le CNRAC, accompagné d'une note précisant que :
Le CNRAC est délivré en considération de la seule déclaration du postulant d'avoir respecté, pour ce qui le concerne, les dispositions de l'arrêté relatif au CNRAC et notamment vérifié que les caractéristiques de l'aéronef sont conformes à celles décrites dans le dossier technique déposé ;
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer la surveillance qu'il juge nécessaire, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, pour s'assurer de l'aptitude au vol de l'aéronef titulaire du CNRAC.
Arrêté du 26 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau, Thierry Duclaux et Jean Bruneau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pitié, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Estingoy, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Christian Pitié, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hanus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Christine Settimo, contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. François Hanus, a délégation pour signer les ordres de mission ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Vélizy-CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Vélizy-CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 6 avril 1970 concernant les exploitants et propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura, l'avenant no 29 du 25 mai 1998 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
L'union régionale des syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs du Doubs et du Jura,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1998.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Jura.
M. Dominique Martine, sergent de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental de la Gironde, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif au budget du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1998
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 1999, la décision modificative no 2 du budget autonome primitif du Musée national de la Légion d'honneur pour l'exercice 1998 est approuvée en recettes et en dépenses.
- En application de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé, les opérations effectuées par la régie d'avances instituée auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces françaises stationnées en Allemagne à Baden-Baden, dont l'ordonnateur secondaire est le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises stationnées en Allemagne, sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général du Bas-Rhin.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie
- Une régie de recettes est instituée pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, c, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
- Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, e, f et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
- La régie de recettes et la régie d'avances instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont rattachées au commissaire-résident en circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, Mme Rigodanzo (Christine), directrice adjointe du travail de classe normale en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du commerce intérieur), est promue, à compter du 1er décembre 1998, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Miquel (Jean-Claude), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique, division de l'informatique et de la bureautique (DIB), bureau Architecture et pilotage du système d'information (BAPSI), est promu, sur place, à compter du 1er décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Brunet (Olivier), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition de la Commission européenne, à Bruxelles, est promu, sur place, à compter du 1er juillet 1998, au grade de directeur du travail de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, Mme Castain (Nadia), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est nommée, à compter du 1er janvier 1997, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
I.-Sous réserve des dispositions du II et des alinéas suivants, l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer la pénalité financière mentionnées à l'article L.
114-17-1 est celui qui a ou aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus, fautes ou fraudes en cause.
En l'absence d'indu ou de préjudice ou, le cas échéant, par dérogation à l'alinéa précédent, l'organisme compétent est celui :
1° Dans lequel les contrôles, la procédure de mise sous accord préalable en application de l'article L.
162-1-15 ou la bonne gestion des services ou du contrôle médical ont été affectés ou empêchés ;
2° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel qui a récidivé après deux périodes de mise sous accord préalable telle que prévue à l'article L.
3° Dans le ressort duquel exerce, à titre principal, le professionnel visé au 8° du II de l'article L.
4° Auquel est affilié l'assuré pour lequel l'employeur n'a pas respecté les obligations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R.
5° Auquel est rattaché le bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé pour des faits mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L.
II.-Lorsque des faits de même nature, commis par l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du VI de l'article L.
114-17-1, ont causé un préjudice à plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, les organismes compétents conformément aux règles énoncées au I peuvent mandater l'un d'entre eux pour mener l'ensemble de la procédure.
Le mandat, établi individuellement par chacun des organismes mandant ou collectivement, précise les faits incriminés et l'identité de la personne en cause.
Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de mandat, le directeur de l'organisme mandaté saisit la commission compétente à son égard de l'ensemble des faits, sans distinction.
L'organisme mandaté prononce la pénalité, recouvre et conserve la totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou les mandats.
III.-La délégation de constitution et de gestion prévue au second alinéa du VI de l'article L.
114-17-1 donne lieu à l'établissement d'une convention approuvée par les conseils ou conseils d'administration des organismes concernés et conforme à une convention type établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
La convention précise notamment quelles formations de la commission sont concernées, sa durée, ainsi que les modalités d'indemnisation de l'organisme assurant la gestion de la ou des commissions déléguées.
Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de délégation, la commission mentionnée à l'article R.
147-3 devient, à l'égard de l'organisme compétent en vertu des règles définies au I, la commission délégataire, le reste de la procédure étant inchangé.
Sauf mention contraire dans la convention :
1° La reconduction de la convention est tacite ;
2° La commission délégataire est constituée des mêmes membres que la commission de l'organisme qui la met en place et en assure la gestion.
Elle se confond alors avec cette dernière sans qu'il soit nécessaire de procéder aux nominations prévues à l'article R.
Tout organisme d'assurance maladie peut recourir à cette délégation dès lors que l'organisme assurant la gestion de la commission délégataire a son siège situé dans la même région administrative.
Cet organisme ne peut, tant qu'il est soumis à la convention susmentionnée, déléguer à son tour la gestion de la ou des formations concernées de la commission.
IV.-La caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente pour mener la procédure et prononcer la pénalité financière lorsque sont commis les faits mentionnés au 5° de l'article R.
- M. Jean-Pierre Lacave, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de l'Ain.
- M. Pierre Mongin, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de Vaucluse.
Décret no 99-218 du 15 mars 1999 portant publication de la convention sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
- La convention sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.
3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE PORTANT CREATION D'UN OFFICE EUROPEEN DE POLICE (CONVENTION EUROPOL)
Se référant à l'acte du Conseil du 26 juillet 1995 ;
Conscientes des problèmes urgents qui résultent du terrorisme, du trafic illicite de drogues et d'autres formes graves de la criminalité internationale ;
Considérant que des progrès sont nécessaires pour renforcer la solidarité et la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne, notamment par une amélioration de la coopération policière entre les Etats membres ;
Considérant que ces progrès doivent permettre d'améliorer encore la protection de la sécurité et de l'ordre publics ;
Considérant que la création d'un Office européen de police (Europol) a été convenue dans le cadre du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 ;
Considérant la décision du Conseil européen du 29 octobre 1993 aux termes de laquelle Europol est implanté aux Pays-Bas et a son siège à La Haye ;
Rappelant l'objectif commun d'améliorer la coopération policière dans les domaines du terrorisme, du trafic illicite de drogues et d'autres formes graves de la criminalité internationale par un échange d'informations permanent, sûr et intensif entre Europol et les unités nationales des Etats membres ;
Etant entendu que les formes de coopération prévues par la présente convention ne sauraient affecter d'autres formes de coopération bilatérale ou multilatérale ;
Convaincues que la protection des droits de l'individu, notamment la protection des données à caractère personnel, doit faire l'objet d'une attention particulière également dans le domaine de la coopération policière ;
Considérant que les activités d'Europol figurant dans la présente convention s'exercent sans préjudice des compétences des Communautés européennes et qu'Europol et les Communautés européennes ont un intérêt mutuel, dans le cadre de l'Union européenne, à établir des formes de coopération permettant à chacun d'eux d'exercer leurs fonctions respectives aussi efficacement que possible,
CREATION ET FONCTIONS
Les Etats membres de l'Union européenne, ci-après dénommés « Etats membres », créent par la présente convention un Office européen de police, ci-après dénommé « Europol ».
Europol est lié dans chaque Etat membre à une seule unité nationale créée ou désignée conformément à l'article 4.
Europol a pour objectif d'améliorer, par les mesures prévues dans la présente convention, dans le cadre de la coopération entre les Etats membres, conformément à l'article K.
1, point 9, du traité sur l'Union européenne, l'efficacité des services compétents des Etats membres et leur coopération en ce qui concerne la prévention et la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de stupéfiants et d'autres formes graves de la criminalité internationale, pour autant que des indices concrets révèlent l'existence d'une structure ou d'une organisation criminelle et que deux Etats membres ou plus sont affectés par ces formes de criminalité d'une manière telle qu'au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions, une action commune des Etats membres s'impose.
En vue de réaliser progressivement les objectifs visés au paragraphe 1, Europol a, dans un premier temps pour tâche, la prévention et la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de matières nucléaires et radioactives, les filières d'immigration clandestine, la traite des êtres humains et le trafic de véhicules volés.
Europol traitera également, deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente convention, des infractions commises ou susceptibles d'être commises dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ainsi qu'aux biens.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, peut décider de charger Europol de ces activités de terrorisme avant l'expiration du délai.
Le Conseil, statuant à l'unanimité, selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, peut décider de charger Europol de s'occuper d'autres formes de criminalité parmi celles qui sont énumérées à l'annexe de la présente convention ou des aspects spécifiques de ces formes de criminalité.
Avant de statuer, le Conseil charge le conseil d'administration de préparer sa décision et d'en exposer notamment les incidences sur le budget et les effectifs d'Europol.
La compétence d'Europol pour une forme de criminalité ou pour des aspects spécifiques d'une forme de criminalité comprend en même temps :
1o Le blanchiment de l'argent lié à ces formes de criminalité ou à leurs aspects spécifiques ;
2o Les infractions qui leur sont connexes.
Sont considérées comme connexes et prises en compte selon les modalités précisées aux articles 8 et 10 :
- les infractions commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes se trouvant dans le champ de compétence d'Europol ;
- les infractions commises pour faciliter ou consommer l'exécution des actes se trouvant dans le champ de compétence d'Europol ;
- les infractions commises pour assurer l'impunité des actes se trouvant dans le champ de compétence d'Europol.
Les services compétents au sens de la présente convention sont tous les organismes publics existant dans les Etats membres, dans la mesure où ils sont compétents conformément à la législation nationale pour la prévention et la lutte contre la criminalité.
Le trafic illicite de stupéfiants visé aux paragraphes 1 et 2 est constitué par les infractions qui sont énumérées à l'article 3, paragraphe 1, de la convention des Nations unies du 20 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ainsi que dans les dispositions modifiant ou remplaçant cette convention.
Dans le cadre des objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1, Europol remplit en priorité les fonctions suivantes :
1o Faciliter l'échange d'informations entre les Etats membres ;
2o Collecter, rassembler et analyser des informations et des renseignements ;
3o Par l'intermédiaire des unités nationales définies à l'article 4, communiquer sans délai aux services compétents des Etats membres les informations qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des faits délictueux ;
4o Faciliter les enquêtes dans les Etats membres en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard ;
5o Gérer des recueils d'informations informatisés contenant des données, conformément aux articles 8, 10 et 11.
En vue d'améliorer, par le biais des unités nationales, la coopération et l'efficacité des services compétents des Etats membres dans la perspective des objectifs définis à l'article 2, paragraphe 1, Europol remplit en outre les autres fonctions suivantes :
1o Approfondir les connaissances spécialisées qui sont utilisées dans le cadre des enquêtes par les services compétents des Etats membres et dispenser des conseils pour les enquêtes ;
2o Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national pour les activités opérationnelles ;
3o Elaborer des rapports généraux sur l'état des travaux.
Dans le cadre des objectifs que lui fixe l'article 2, paragraphe 1, Europol peut, en outre, en fonction des effectifs et des ressources budgétaires dont il dispose, et dans les limites fixées par le conseil d'administration, assister les Etats membres par des conseils et des recherches dans les domaines suivants :
1o Formation des membres des services compétents ;
2o Organisation et équipement de ces services ;
3o Méthodes de prévention de la criminalité ;
4o Méthodes de police techniques et scientifiques et méthodes d'enquête.
Unités nationales
Chaque Etat membre crée ou désigne une unité nationale chargée d'exécuter les fonctions énumérées au présent article.
L'unité nationale est le seul organe de liaison entre Europol et les services nationaux compétents.
Les relations entre l'unité nationale et les services compétents sont régies par le droit national, notamment par ses règles constitutionnelles.
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des fonctions de l'unité nationale, et notamment l'accès de cette unité aux données nationales appropriées.
Les unités nationales ont pour mission :
1o De fournir à Europol, de leur propre initiative, les informations et les renseignements qui sont nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions ;
2o De répondre aux demandes d'informations, de renseignements et de conseils formulées par Europol ;
3o De tenir à jour les informations et les renseignements ;
4o D'exploiter et de diffuser dans le respect du droit national les informations et les renseignements au profit des services compétents ;
5o D'adresser à Europol des demandes de conseils, d'informations, de renseignements et d'analyse ;
6o De transmettre à Europol des informations à stocker dans les recueils informatisés ;
7o De veiller au respect du droit lors de chaque échange d'information entre Europol et elles.
Sans préjudice de l'exercice des responsabilités des Etats membres telles qu'énoncées dans l'article K.
2, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, une unité nationale n'est pas tenue, dans un cas concret, de transmettre les informations et les renseignements visés au paragraphe 4, points 1, 2 et 6, ainsi qu'aux articles 8 et 10, si la transmission :
1o Porte atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ;
2o Compromet le succès d'enquêtes en cours ou la sécurité d'une personne, ou
3o Concerne des informations relevant de services ou d'activités spécifiques de renseignements en matière de sûreté de l'Etat.
Les frais exposés par les unités nationales pour la communication avec Europol sont à la charge des Etats membres et, à l'exception des frais de connexion, ne sont pas imputés à Europol.
Les chefs d'unités nationales se réunissent en tant que de besoin pour assister Europol de leurs conseils.
Chaque unité nationale envoie auprès d'Europol au moins un officier de liaison.
Le nombre d'officiers de liaison que les Etats membres peuvent envoyer auprès d'Europol est fixé par une décision adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration ; cette décision peut être modifiée à tout moment par le conseil d'administration à l'unanimité.
Sous réserve des dispositions particulières de la présente convention, ces officiers sont soumis au droit national de l'Etat membre d'origine.
Les officiers de liaison sont chargés par leur unité nationale de représenter les intérêts de celle-ci au sein d'Europol conformément au droit national de l'Etat membre d'origine et dans le respect des dispositions applicables au fonctionnement d'Europol.
Sous réserve de l'article 4, paragraphes 4 et 5, les officiers de liaison contribuent, dans le cadre des objectifs prévus à l'article 2, paragraphe 1, à l'échange d'informations entre les unités nationales d'origine et Europol, notamment :
1o En transmettant à Europol des informations provenant des unités nationales d'origine ;
2o En communiquant aux unités nationales d'origine les informations provenant d'Europol, et
3o En coopérant avec les agents d'Europol en leur transmettant des informations et en les conseillant pour l'analyse des informations concernant l'Etat membre d'origine.
Dans le même temps, les officiers de liaison contribuent, conformément au droit national et dans le cadre des objectifs prévus à l'article 2, paragraphe 1, à l'échange des informations provenant des unités nationales et à la coordination des mesures qui en découlent.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement des tâches visées au paragraphe 3, les officiers de liaison ont le droit de consulter les différents fichiers selon les dispositions appropriées et précisées dans les articles pertinents.
L'article 25 s'applique par analogie à l'activité des officiers de liaison.
Sans préjudice des autres dispositions de la présente convention, les droits et obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol sont arrêtés à l'unanimité par le conseil d'administration.
Les officiers de liaison jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches conformément à l'article 41, paragraphe 2.
Les locaux nécessaires aux activités des officiers de liaison sont gratuitement mis à la disposition des Etats membres par Europol dans l'immeuble d'Europol.
Tous les autres frais liés à l'envoi des officiers de liaison sont supportés par les Etats membres d'origine ; il en va de même pour les frais liés à leur dotation en équipement, dans la mesure où, dans le cadre de l'établissement du budget d'Europol, le conseil d'administration ne recommande pas à l'unanimité une dérogation dans un cas particulier.
Système informatisé de recueils d'informations
Europol gère un système informatisé de recueils d'informations, qui se compose des éléments suivants :
1o Le système d'informations visé à l'article 7 dont le contenu est limité et défini avec précision et qui permet de repérer rapidement les informations existant dans les Etats membres et auprès d'Europol ;
2o Les fichiers de travail visés à l'article 10 qui sont créés pour des durées variables aux fins de l'analyse et contiennent des informations circonstanciées, et
3o Le système d'index qui contient des éléments provenant des fichiers d'analyse visés au point 2, selon les modalités prévues à l'article 11.
Le système informatisé de recueils d'informations mis en oeuvre par Europol ne doit, en aucun cas, être connecté à d'autres systèmes de traitement automatisé, à l'exception du système de traitement automatisé des unités nationales.
SYSTEME D'INFORMATIONS
Création du système d'informations
En vue de remplir ses fonctions, Europol crée et gère un système d'informations informatisé.
Alimenté directement par les Etats membres représentés par les unités nationales et les officiers de liaison, dans le respect de leurs procédures nationales, et par Europol pour les données fournies par des Etats et instances tiers et les données résultant d'analyses, le système d'informations est directement accessible, en consultation, aux unités nationales, aux officiers de liaison, aux directeur et directeurs adjoints ainsi qu'aux agents d'Europol dûment habilités.
L'accès direct des unités nationales au système d'informations pour les personnes mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, point 2, est limité aux seuls éléments d'identité prévus à l'article 8, paragraphe 2.
L'ensemble des données leur est accessible, sur demande, par l'intermédiaire des officiers de liaison pour les besoins d'une enquête déterminée.
1o Est compétent pour assurer le respect des dispositions relatives à la coopération et à la gestion du système d'informations, et
2o Est responsable du bon fonctionnement du système d'informations du point de vue technique et du point de vue de l'exploitation.
Europol prend en particulier toutes les dispositions nécessaires pour garantir la bonne exécution des mesures prévues aux articles 21 et 25 en ce qui concerne le système d'informations.
Dans les Etats membres, c'est l'unité nationale qui est responsable de la communication avec le système d'informations.
Elle est compétente, en particulier, pour les mesures de sécurité visées à l'article 25 applicables aux installations de traitement de données utilisées sur le territoire de l'Etat membre concerné, pour le contrôle visé à l'article 21 et, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que les procédures dudit Etat membre l'exigent, pour la bonne exécution de la présente convention dans tout autre domaine.
Contenu du système d'informations
Dans le système d'informations peuvent être stockées, modifiées et utilisées uniquement les données nécessaires à l'accomplissement des fonctions d'Europol, à l'exception des données concernant les infractions connexes selon l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa.
Les données introduites sont relatives :
1o Aux personnes qui, au regard du droit national de l'Etat membre concerné, sont soupçonnées d'avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d'Europol conformément à l'article 2 ou qui ont été condamnées pour une telle infraction ;
2o Aux personnes pour lesquelles certains faits graves justifient au regard du droit national la présomption qu'elles commettront des infractions relevant de la compétence d'Europol conformément à l'article 2.
Les données relatives aux personnes visées au paragraphe 1 ne peuvent comprendre que les indications suivantes :
1o Les nom, nom de naissance, prénoms et, le cas échéant, alias ou nom d'emprunt ;
2o La date et le lieu de naissance ;
3o La nationalité ;
4o Le sexe ;
5o Au besoin, d'autres éléments permettant d'établir l'identité, et notamment les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables.
Outre les données visées au paragraphe 2 et la mention d'Europol ou de l'unité nationale qui a introduit les données, les indications ci-après relatives aux personnes visées au paragraphe 1 peuvent être stockées, modifiées et utilisées dans le système d'informations :
1o Les infractions, les faits reprochés avec les dates et lieux ;
2o Les moyens utilisés ou susceptibles de l'être ;
3o Les services traitants et leurs numéros de dossiers ;
4o La suspicion d'appartenance à une organisation criminelle ;
5o Les condamnations, dans la mesure où elles concernent des infractions relevant de la compétence d'Europol selon l'article 2.
Ces données peuvent également être introduites dans la mesure où elles ne comportent pas encore de références aux personnes.
Dans la mesure où Europol introduit lui-même des données, il indique, outre son numéro de dossier, si les données ont été transmises par des tiers ou résultent de ses propres analyses.
Les informations complémentaires relatives aux catégories de personnes visées au paragraphe 1 et détenues par Europol et par les unités nationales peuvent être communiquées sur demande à toute unité nationale et à Europol.
Pour les unités nationales, cette communication s'effectue dans le respect de leur droit national.
Dans le cas où ces informations complémentaires sont relatives à une ou plusieurs infractions connexes, telles que définies à l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, la donnée stockée dans le système d'informations est assortie d'une indication visant à signaler l'existence d'infractions connexes afin de permettre aux unités nationales et à Europol d'échanger les informations concernant les infractions connexes.
Si la procédure ouverte à l'égard de l'intéressé est définitivement classée ou si celui-ci est acquitté, les données concernées par cette décision doivent être effacées.
Droit d'accès au système d'informations
Le droit d'introduire directement et de rechercher des données dans le système d'informations est réservé aux unités nationales, aux officiers de liaison, aux directeur et directeurs adjoints ainsi qu'aux agents d'Europol dûment habilités.
La recherche de données est autorisée dans la mesure où elle est nécessaire à l'exécution d'une tâche pécise et se fait dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi que des procédures de l'unité qui l'effectue, sauf dispositions complémentaires de la présente convention.
Seule l'unité qui a introduit les données est autorisée à les modifier, les rectifier ou les effacer.
Si une unité a des raisons de penser que des données visées à l'article 8, paragraphe 2, sont incorrectes, ou si elle veut les compléter, elle le fait immédiatement savoir à l'unité qui les a introduites, laquelle est tenue d'examiner immédiatement cette communication et, s'il y a lieu, de modifier, compléter, rectifier ou effacer immédiatement les données.
Si le système contient des données visées à l'article 8, paragraphe 3, concernant une personne, chaque unité peut introduire pour les compléter d'autres données visées à l'article 8, paragraphe 3.
Si ces données sont en contradiction manifeste les unes avec les autres, les unités concernées se mettent d'accord entre elles.
Si une unité a l'intention d'effacer entièrement les données visées à l'article 8, paragraphe 2, qu'elle a introduites concernant une personne et que des données visées à l'article 8, paragraphe 3, relatives à cette personne ont été introduites par d'autres unités, la responsabilité en matière de protection des données visée à l'article 15, paragraphe 1, et le droit de modifier, de compléter, de rectifier et d'effacer ces données visé à l'article 8, paragraphe 2, sont transférés à l'unité qui a, la première, introduit après elle des données visées à l'article 8, paragraphe 3, sur cette personne.
L'unité qui se propose d'effacer les données en informe l'unité à laquelle est transférée la responsabilité en matière de protection des données.
L'unité qui recherche, introduit ou modifie des données dans le système d'informations est responsable du caractère licite de la recherche, de l'introduction ou de la modification ; cette unité doit pouvoir être identifiée.
La transmission d'informations entre les unités nationales et les autorités compétentes des Etats membres est régie par le droit national.
FICHIERS DE TRAVAIL A DES FINS D'ANALYSE
Collecte, traitement et utilisation de données
Dans la mesure où cela est nécessaire pour réaliser les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 1, Europol peut, outre des données à caractère non personnel, stocker, modifier et utiliser dans d'autres fichiers des données relatives aux infractions relevant de sa compétence conformément à l'article 2, paragraphe 2, y compris les données relatives aux infractions connexes prévues à l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, destinées à des travaux spécifiques d'analyse, et qui concernent :
1o Les personnes visées à l'article 8, paragraphe 1 ;
2o Des personnes qui pourront être appelées à témoigner à l'occasion d'enquêtes portant sur les infractions considérées ou à l'occasion des poursuites pénales subséquentes ;
3o Des personnes qui ont été victimes d'une des infractions considérées ou pour lesquelles il existe certains faits qui permettent de penser qu'elles pourront être les victimes d'une telle infraction ;
4o Des personnes servant de contacts ou d'accompagnateurs, ainsi que
5o Des personnes pouvant fournir des informations sur les infractions considérées.
La collecte, le stockage et le traitement des données qui sont énumérées à l'article 6, première phrase, de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ne sont autorisés que s'ils sont strictement nécessaires eu égard à la finalité du fichier concerné et que si ces données complètent d'autres données personnelles enregistrées dans ce même fichier.
Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules données de l'article 6, première phrase, de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, en violation des règles de finalité précitées.
Le Conseil arrête à l'unanimité, conformément à la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, les règles d'application sur les fichiers préparées par le conseil d'administration, qui précisent notamment les indications relatives aux catégories de données personnelles prévues au présent article et les dispositions relatives à la sécurité de ces données et au contrôle interne de leur utilisation.
Ces fichiers sont créés aux fins de l'analyse définie comme l'assemblage, le traitement ou l'utilisation de données dans le but d'appuyer l'enquête criminelle.
Chaque projet d'analyse entraîne la constitution d'un groupe d'analyse associant étroitement les participants ci-après, conformément aux fonctions et missions définies à l'article 3, paragraphes 1 et 2, et à l'article 5, paragraphe 3 :
1o Les analystes et autres agents d'Europol, désignés par la direction d'Europol.
Seuls les analystes sont habilités à introduire et à rechercher les données dans le fichier considéré ;
2o Les officiers de liaison et/ou les experts des Etats membres à l'origine des informations ou concernés par l'analyse au sens du paragraphe 6.
A la demande d'Europol ou de leur propre initiative, les unités nationales transmettent à Europol, sous réserve de l'article 4, paragraphe 5, toutes les informations qui lui sont nécessaires pour remplir les fonctions décrites à l'article 3, paragraphe 1, point 2.
Les Etats membres ne transmettent les données que si leur traitement aux fins de la prévention, de l'analyse ou de la lutte contre des infractions est également autorisé par leur droit national.
En fonction de leur sensibilité, les données en provenance des unités nationales peuvent parvenir directement par tous moyens appropriés dans les groupes d'analyse, via ou non les officiers de liaison concernés.
Si, outre les informations visées au paragraphe 3, il apparaît justifié que d'autres renseignements sont nécessaires à Europol pour remplir les fonctions visées à l'article 3, paragraphe 1, point 2, Europol peut demander :
1o Aux Communautés européennes et aux organismes de droit public constitués au titre des traités instituant ces Communautés ;
2o A d'autres organismes de droit public constitués dans le cadre de l'Union européenne ;
3o A des organismes qui existent en vertu d'un accord entre deux ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ;
4o A des Etats tiers ;
5o A des organisations internationales et aux organismes de droit public qui en relèvent ;
6o A d'autres organismes de droit public qui existent en vertu d'un accord entre deux ou plusieurs Etats, et
7o A l'Organisation internationale de police criminelle,
de lui transmettre les informations correspondantes par tous moyens appropriés.
Il peut également, aux mêmes conditions et par les mêmes voies, en accepter de la part de ces différentes instances, à leur initiative.
Le Conseil statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, après avoir consulté le conseil d'administration, arrête les règles à observer en la matière par Europol.
Si Europol a obtenu dans le cadre d'autres conventions le droit d'interroger par voie automatisée d'autres systèmes d'informations, il peut rechercher de cette façon des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour lui permettre de remplir les fonctions visées à l'article 3, paragraphe 1, point 2.
Si l'analyse est de caractère général et de type stratégique, l'ensemble des Etats membres, par l'intermédiaire d'officiers de liaison et/ou d'experts, est pleinement associé aux résultats des travaux, notamment par la communication des rapports établis par Europol.
Si l'analyse porte sur des cas particuliers ne concernant pas tous les Etats membres et a une visée directement opérationnelle, y participent les représentants des Etats membres suivants :
1o Ceux qui sont à l'origine des informations ayant suscité la décision de création du fichier d'analyse ou qui sont immédiatement concernés par elles et ceux que le groupe d'analyse invite ultérieurement à s'associer parce qu'ils sont entre-temps également concernés ;
2o Ceux auxquels la consultation du système d'index révèle qu'ils ont besoin d'en connaître et qui le font valoir dans les conditions définies au paragraphe 7.
Les officiers de liaison habilités font valoir ce besoin d'en connaître.
Chaque Etat membre désigne et habilite à cet effet un nombre limité d'officiers de liaison.
Il en transmet la liste au conseil d'administration.
Pour faire valoir ce besoin d'en connaître au sens du paragraphe 6, l'officier de liaison le motive dans un écrit visé par l'autorité hiérarchique dont il relève dans son Etat et communiqué à l'ensemble des participants à l'analyse.
Il est alors associé de plein droit à l'analyse en cours.
En cas d'objection au sein du groupe d'analyse, cette association de plein droit est différée le temps d'une procédure de conciliation qui peut connaître trois phases successives :
1o Les participants à l'analyse s'efforcent de se mettre d'accord avec l'officier de liaison qui a fait valoir son besoin d'en connaître ; ils disposent au maximum de huit jours ;
2o Si le désaccord persiste, les chefs des unités nationales concernées ainsi que la direction d'Europol se réunissent dans les trois jours ;
3o Si le désaccord persiste toujours, les représentants au conseil d'administration d'Europol des parties concernées se réunissent dans un délai de huit jours.
Si l'Etat membre considéré ne renonce pas à faire valoir son besoin d'en connaître, son association de plein droit devient effective par décision consensuelle.
L'Etat membre qui transmet une donnée à Europol est seul juge de son degré et de sa variation de sensibilité.
Toute diffusion ou exploitation opérationnelle d'une donnée d'analyse est soumise à une concertation des participants à l'analyse.
Un Etat membre qui accède à une analyse en cours ne peut notamment diffuser ou exploiter les données sans accord préalable des Etats membres d'abord concernés.
Système d'index
Europol constitue un système d'index des données stockées dans les fichiers visés à l'article 10, paragraphe 1.
Le directeur, les directeurs adjoints, les agents d'Europol dûment habilités et les officiers de liaison ont le droit de consulter le système d'index.
Le système d'index doit être tel qu'il révèle clairement à l'officier de liaison consultant, sur la base des données consultées, que les fichiers visés à l'article 6, paragraphe 1, point 2, et à l'article 10, paragraphe 1, contiennent des informations concernant son Etat membre d'origine.
L'accès par les officiers de liaison est défini de telle sorte qu'il permette de déterminer si une information est stockée ou non, mais de manière à exclure tout recoupement ou déduction quant au contenu des fichiers.
Les modalités relatives à l'aménagement du système d'index sont définies par le conseil d'administration statuant à l'unanimité.
Instruction de création de fichiers
Tout fichier automatisé de données à caractère personnel qu'il gère conformément à l'article 10 dans le cadre de ses fonctions doit faire l'objet, de la part d'Europol, d'une instruction de création soumise à l'approbation du conseil d'administration et indiquant :
1o La dénomination du fichier ;
2o L'objet du fichier ;
3o Les catégories de personnes concernées par les données qu'il contiendra ;
4o Le type de données à stocker et, éventuellement, les données strictement nécessaires parmi celles énumérées à l'article 6, première phrase, de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 ;
5o Les différents types de données à caractère personnel permettant d'accéder à l'ensemble du fichier ;
6o Le transfert ou l'introduction des données à stocker ;
7o Les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel stockées dans le fichier peuvent être transmises, et à quels destinataires et selon quelle procédure ;
8o Les délais de vérification des données et la durée pendant laquelle elles sont stockées ;
9o Le mode d'établissement des procès-verbaux.
L'autorité de contrôle commune prévue à l'article 24 est immédiatement avisée par le directeur d'Europol du projet d'instruction de création d'un tel fichier et reçoit communication du dossier afin de formuler, à l'attention du conseil d'administration, toutes observations qu'elle estime nécessaires.
Si, compte tenu de l'urgence, il n'est pas possible d'obtenir l'approbation du conseil d'administration comme prévu au paragraphe 1, le directeur, à son initiative ou à la demande des Etats membres concernés, peut, par décision motivée, décider de créer un fichier.
Il en informe simultanément les membres du conseil d'administration.
La procédure visée au paragraphe 1 doit alors être engagée immédiatement et menée à son terme dans les meilleurs délais.
AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Europol communique sans délai aux unités nationales et, à la demande de celles-ci, à leurs officiers de liaison, les informations concernant leur Etat membre, ainsi que les liens qui ont pu être établis entre des infractions qui relèvent de la compétence d'Europol en vertu de l'article 2.
Des informations et renseignements sur d'autres infractions graves, dont Europol prend connaissance dans l'accomplissement de ses tâches, peuvent également être transmises.
Niveau de protection des données
Dans le cadre de l'application de la présente convention, chaque Etat membre prend, au plus tard pour la date d'entrée en vigueur de ladite convention, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans des fichiers, les mesures de droit interne nécessaires pour garantir un niveau de protection des données correspondant au moins à celui qui résulte de l'application des principes de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, et tient compte à cet égard de la recommandation R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 17 septembre 1987, sur l'utilisation des données à caractère personnel par la police.
La transmission de données à caractère personnel prévue dans la présente convention ne pourra commencer que lorsque, sur le territoire de chacun des Etats membres participant à cette transmission, les règles prescrites par le paragraphe 1 en matière de protection des données seront entrées en vigueur.
Lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation de données à caractère personnel, Europol respecte les principes de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 et de la recommandation R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987.
Europol respecte ces principes également pour les données non automatisées qu'il détient sous forme de fichiers, à savoir tout ensemble structuré de données personnelles accessible selon des critères déterminés.
Responsabilité en matière de protection des données
Sous réserve d'autres dispositions de la présente convention, la responsabilité relative aux données conservées dans les services d'Europol, en particulier en ce qui concerne le caractère licite de la collecte, de la transmission à Europol et de l'introduction ainsi que l'exactitude, l'actualité des données et le contrôle des délais de conservation, incombe :
1o A l'Etat membre qui a introduit ou qui a transmis les données ;
2o A Europol en ce qui concerne les données qui lui ont été transmises par des tiers ou qui résultent des travaux d'analyse d'Europol.
En outre, sous réserve d'autres dispositions de la présente convention, Europol est responsable de toutes les données parvenues à Europol et traitées par lui, qu'elles soient dans le système d'informations visé à l'article 8, dans les fichiers créés aux fins de l'analyse visés à l'article 10, dans le système d'index visé à l'article 11 ou dans ceux de l'article 14, paragraphe 3.
Europol stocke les données de telle manière qu'on puisse identifier les Etats membres ou les tiers qui les ont transmises ou reconnaître qu'elles résultent de travaux d'analyse d'Europol.
Dispositions relatives à l'établissement des rapports
En moyenne, Europol établit des rapports pour au moins une demande sur dix - et pour chaque demande faite dans le cadre du système d'informations prévu à l'article 7 - concernant des données à caractère personnel aux fins d'en contrôler le caractère licite.
Les données contenues dans les rapports ne peuvent être utilisées qu'à cette fin par Europol et par les autorités de contrôle visées aux articles 23 et 24 et sont effacées au bout de six mois à moins qu'elles ne soient nécessaires pour un contrôle en cours.
Le conseil d'administration règle les détails après avoir entendu l'autorité de contrôle commune.
Les données à caractère personnel extraites du système d'informations, du système d'index ou des fichiers créés aux fins de l'analyse et les données communiquées par tout autre moyen approprié ne doivent être transmises ou utilisées que par les services compétents des Etats membres pour prévenir et lutter contre la criminalité relevant de la compétence d'Europol et contre les autres formes graves de criminalité.
L'utilisation des données visées au premier alinéa se fait dans le respect du droit de l'Etat membre dont relèvent les services utilisateurs.
Europol ne peut utiliser les données visées au paragraphe 1 que pour remplir les fonctions prévues à l'article 3.
Si, pour certaines données, l'Etat membre émetteur ou bien l'Etat ou l'instance tiers visé à l'article 10, paragraphe 4, indique qu'elles sont soumises dans cet Etat membre ou auprès du tiers à des restrictions d'utilisation particulières, ces restrictions doivent être respectées également par l'utilisateur, hormis dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d'utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des services nationaux compétents au sens de l'article 2, paragraphe 4.
Dans ce cas, les données ne peuvent être utilisées qu'après consultation préalable de l'Etat émetteur dont les intérêts et points de vue doivent être pris en compte autant que possible.
L'utilisation des données à d'autres fins ou par d'autres autorités que celles visées à l'article 2 n'est possible qu'après autorisation préalable de l'Etat membre qui a transmis les données pour autant que le droit national de cet Etat membre le permet.
Transmission de données à des Etats et instances tiers
Europol peut transmettre des données à caractère personnel conservées par ses services à des Etats et instances tiers au sens de l'article 10, paragraphe 4, et aux conditions posées au paragraphe 4 du présent article, lorsque :
1o Cette mesure est nécessaire, dans des cas individuels, pour la prévention ou la lutte contre les infractions relevant de la compétence d'Europol conformément à l'article 2 ;
2o Un niveau adéquat de protection des données est garanti dans cet Etat ou cette instance, et que
3o Cette mesure est admissible selon les règles générales au sens du paragraphe 2.
Le Conseil, statuant selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne et compte tenu des circonstances visées au paragraphe 3, arrête à l'unanimité des règles générales pour la transmission par Europol de données à caractère personnel aux Etats et instances tiers au sens de l'article 10, paragraphe 4.
Le conseil d'administration prépare la décision du Conseil et consulte l'autorité de contrôle commune visée à l'article 24.
Le caractère adéquat du niveau de protection des données offert par les Etats et instances tiers au sens de l'article 10, paragraphe 4, est apprécié en tenant compte de toutes les circonstances qui interviennent lors de la transmission de données à caractère personnel, notamment :
1o Du type de données ;
2o De leur finalité ;
3o De la durée du traitement prévu, ainsi que
4o Des dispositions générales ou particulières s'appliquant aux Etats et instances tiers au sens de l'article 10, paragraphe 4.
Si les données visées ont été transmises à Europol par un Etat membre, Europol ne peut les transmettre aux Etats et instances tiers qu'avec l'accord de l'Etat membre.
L'Etat membre peut donner, à cet effet, un accord préalable, général ou non, révocable à tout moment.
Si les données n'ont pas été transmises par un Etat membre, Europol s'assure que leur transmission n'est pas de nature à :
1o Empêcher un Etat membre de s'acquitter dûment des fonctions relevant de sa compétence ;
2o Menacer la sécurité et l'ordre publics d'un Etat membre ou risquer de lui nuire d'une quelconque façon.
Europol est responsable du caractère licite de la transmission.
Il doit prendre note de la transmission et de son motif.
La transmission n'est autorisée que si le destinataire s'engage à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises.
Cela ne concerne pas la transmission des données à caractère personnel que rend nécessaire une demande d'Europol.
Lorsque la transmission visée au paragraphe 1 concerne des informations qui doivent être tenues secrètes, elle n'est autorisée que s'il existe un accord de protection du secret entre Europol et le destinataire.
Toute personne désirant exercer son droit d'accéder aux données la concernant, stockées à Europol, ou de les faire vérifier peut, à cet effet, formuler gratuitement une demande dans tout Etat membre de son choix à l'autorité nationale compétente, qui saisit alors sans délai Europol et avise le requérant qu'Europol lui répondra directement.
La demande doit faire l'objet d'un traitement complet par Europol dans les trois mois qui suivent sa réception par l'autorité nationale compétente de l'Etat membre.
Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant ou de les faire vérifier s'exerce dans le respect du droit de l'Etat membre auprès duquel elle le fait valoir, en tenant compte des dispositions suivantes.
Lorsque le droit de l'Etat membre saisi prévoit la communication relative aux données, celle-ci est refusée dans la mesure où cela est nécessaire :
1o Pour qu'Europol puisse s'acquitter dûment de ses fonctions ;
2o Pour protéger la sécurité des Etats membres et l'ordre public ou pour lutter contre les infractions criminelles ;
3o Pour protéger les droits et les libertés des tiers,
et, par conséquent, l'intérêt de la personne concernée par la communication des informations ne peut prévaloir.
Le droit à la communication s'exerce dans le respect du paragraphe 3 selon les procédures suivantes :
1o Pour les données intégrées dans le système d'informations défini à l'article 8, leur communication ne peut être décidée que si l'Etat membre qui a introduit les données et les Etats membres directement concernés par cette communication ont eu, au préalable, l'occasion de faire connaître leur position, qui peut aller jusqu'au refus de communication.
Les données communicables ainsi que les modalités de communication sont indiquées par l'Etat membre qui a introduit les données ;
2o Pour les données intégrées par Europol dans le système d'informations, les Etats membres directement concernés par cette communication doivent avoir eu, au préalable, l'occasion de faire connaître leur position, qui peut aller jusqu'au refus de communication ;
3o Pour les données intégrées dans les fichiers de travail à des fins d'analyse définis à l'article 10, leur communication est subordonnée à un consensus d'Europol et des Etats membres participant à l'analyse, au sens de l'article 10, paragraphe 2, et du ou des Etats membres directement concernés par cette communication.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres ou Europol ont manifesté leur opposition à la communication relative aux données, Europol notifie au requérant qu'il a procédé aux vérifications sans donner d'indications qui puissent lui révéler s'il est ou non connu.
Le droit à la vérification s'exerce selon les procédures suivantes :
Lorsque le droit national applicable ne prévoit pas la communication relative aux données ou s'il s'agit d'une simple demande de vérification, Europol, en étroite coordination avec les autorités nationales concernées, procède aux vérifications et notifie au requérant qu'il a procédé aux vérifications, sans donner d'indications qui puissent révéler s'il est ou non connu.
Dans sa réponse à une demande de vérification ou d'accès aux données, Europol informe le requérant qu'il peut former un recours devant l'autorité de contrôle commune s'il n'est pas satisfait de la décision.
Ce dernier peut également saisir l'autorité de contrôle commune s'il n'a pas été répondu à sa demande dans les délais impartis par le présent article.
Si le requérant dépose un recours devant l'autorité de contrôle commune prévue à l'article 24, celui-ci est instruit par cette autorité.
Lorsque le recours concerne la communication relative aux données introduites par un Etat membre dans le système d'informations, l'autorité de contrôle commune prend sa décision conformément au droit national de l'Etat membre auprès duquel la demande a été introduite.
L'autorité de contrôle commune consulte préalablement l'autorité de contrôle nationale ou la juridiction compétente de l'Etat membre qui est à l'origine de la donnée.
Celle-ci procède aux vérifications nécessaires afin, notamment, d'établir si la décision de refus est intervenue conformément aux dispositions du paragraphe 3 et du paragraphe 4, premier alinéa, du présent article.
Dans ce cas, la décision, pouvant aller jusqu'au refus de communication, est prise par l'autorité de contrôle commune en étroite coordination avec l'autorité de contrôle nationale ou la juridiction compétente.
Lorsque le recours concerne la communication relative aux données introduites par Europol dans le système d'informations ou des données stockées dans les fichiers de travail aux fins d'analyse, l'autorité de contrôle commune, en cas d'opposition persistante d'Europol ou d'un Etat membre, ne peut, après avoir entendu Europol ou l'Etat membre, passer outre à cette opposition qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.
Si cette majorité n'est pas réunie, l'autorité de contrôle commune notifie au requérant qu'il a été procédé aux vérifications, sans donner d'indications qui puissent révéler à ce dernier s'il est ou non connu.
Lorsque le recours concerne la vérification des données introduites par un Etat membre dans le système d'informations, l'autorité de contrôle commune s'assure que les vérifications nécessaires ont été correctement effectuées, en étroite coordination avec l'autorité de contrôle nationale de l'Etat membre qui a introduit les données.
L'autorité de contrôle commune notifie au requérant qu'il a été procédé aux vérifications, sans donner d'indications qui puissent révéler à ce dernier s'il est ou non connu.
Lorsque le recours concerne la vérification des données introduites par Europol dans le système d'informations ou des données stockées dans les fichiers de travail aux fins d'analyse, l'autorité de contrôle commune s'assure que les vérifications nécessaires ont été correctement effectuées par Europol.
Les dispositions susvisées s'appliquent par analogie aux données non automatisées détenues par Europol sous forme de fichiers, à savoir tout ensemble structuré de données personnelles accessibles selon des critères déterminés.
Rectification et effacement des données
S'il s'avère que des données stockées par Europol, qui lui ont été transmises par des Etats ou des instances tiers ou qui résultent de son activité d'analyse, sont entachées d'erreurs ou que leur introduction ou leur stockage sont contraires aux dispositions de la présente convention, Europol est tenu de rectifier ces données ou de les effacer.
Si des données entachées d'erreurs ou contraires aux dispositions de la présente convention sont introduites directement par les Etats membres à Europol, ceux-ci sont tenus de les rectifier ou de les effacer en liaison avec Europol.
Si des données entachées d'erreurs sont transmises par un autre moyen approprié ou si les erreurs affectant les données fournies par les Etats membres sont dues à une transmission fautive ou contraire aux dispositions de la présente convention ou si elles proviennent de leur introduction, de leur prise en compte ou de leur stockage fautifs ou contraires aux dispositions de la présente convention par Europol, celui-ci est tenu de les rectifier ou de les effacer en laision avec les Etats membres concernés.
Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, tous les destinataires de ces données sont informés sans délai.
Ces derniers sont tenus de procéder également à la rectification ou à l'effacement de ces données.
Toute personne est en droit de demander à Europol qu'il soit procédé à la rectification ou à l'effacement des données erronées la concernant.
Europol informe le requérant qu'il a été procédé à la rectification ou à l'effacement des données le concernant.
Si le requérant n'est pas satisfait de la réponse d'Europol ou s'il n'a pas obtenu de réponse dans un délai de trois mois, il peut saisir l'autorité de contrôle commune.
Délais pour la conservation et l'effacement des fichiers
Les données contenues dans des fichiers ne doivent être conservées à Europol que le temps nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions.
La nécessité de continuer à conserver les données doit être examinée au plus tard trois ans après leur introduction.
La vérification des données conservées dans le système d'informations et de leur effacement est effectuée par l'unité qui les a introduites.
La vérification des données conservées dans les autres fichiers des services d'Europol et de leur effacement est effectuée par Europol.
Europol signale automatiquement aux Etats membres, avec un préavis de trois mois, l'expiration des délais d'examen concernant la conservation des données qu'ils ont introduites.
Lorsqu'elles effectuent la vérification, les unités mentionnées au paragraphe 1, troisième et quatrième phrases, peuvent décider de conserver les données jusqu'à la vérification suivante, si leur conservation reste nécessaire pour permettre à Europol de remplir ses fonctions.
Si elles décident de ne pas conserver davantage les données, celles-ci sont effacées automatiquement.
Les données à caractère personnel des personnes visées à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, point 1, ne doivent pas être conservées plus de trois ans au total.
Le délai recommence chaque fois à courir le jour où se produit un événement qui entraîne le stockage de données sur la personne concernée.
La nécessité de leur conservation est réexaminée chaque année et le réexamen fait l'objet d'une mention.
Si un Etat membre efface dans ses fichiers nationaux des données transmises à Europol que celui-ci conserve dans les autres fichiers, il en informe Europol.
Ce dernier efface alors les données, à moins qu'elles ne présentent pour lui un intérêt autre, compte tenu des renseignements dont il dispose par ailleurs et que ne possède pas l'Etat membre qui les a transmises.
Europol informe l'Etat membre concerné du maintien de ces données dans les fichiers.
L'effacement n'a pas lieu s'il risque de nuire à des intérêts dignes de protection de l'intéressé.
Dans ce cas, les données ne peuvent plus être utilisées qu'avec le consentement de l'intéressé.
Conservation et rectification de données
figurant dans des dossiers
S'il s'avère que l'ensemble d'un dossier ou que des données figurant dans ce dossier détenu par Europol ne sont plus nécessaires pour l'accomplissement des fonctions d'Europol, ou si ces informations sont dans leur ensemble contraires aux dispositions de la présente convention, le dossier ou les données concernées doivent être détruits.
Tant que le dossier ou les données concernées ne sont pas effectivement détruits, une mention interdisant toute utilisation doit y être apposée.
Un dossier peut ne pas être détruit lorsqu'il y a lieu de supposer que cela porterait atteinte aux intérêts légitimes de la personne concernée par ces données.
Dans ce cas, la même mention interdisant toute utilisation de ce dossier doit y être alors portée.
S'il s'avère que des données figurant dans les dossiers d'Europol sont entachées d'erreurs, Europol est tenu de les rectifier.
Toute personne concernée par un dossier d'Europol peut exercer vis-à-vis d'Europol un droit à rectification, destruction du dossier ou inscription d'une mention.
L'article 20, paragraphe 4, et l'article 24, paragraphes 2 et 7, sont applicables.
Autorité de contrôle nationale
Chaque Etat membre désigne une autorité de contrôle nationale chargée de contrôler en toute indépendance et dans le respect du droit national que l'introduction, la consultation ainsi que la transmission, sous quelque forme que ce soit, à Europol, de données à caractère personnel par cet Etat membre sont licites et de s'assurer que les droits des personnes n'en sont pas lésés.
A cette fin, l'autorité de contrôle a accès, auprès des unités nationales ou des officiers de liaison, aux données introduites par l'Etat membre contenues dans le système d'informations et dans le système d'index selon les procédures nationales applicables.
Pour exercer leur contrôle, les autorités de contrôle nationales ont accès aux bureaux et aux dossiers des officiers de liaison respectifs au sein d'Europol.
En outre, conformément aux procédures nationales applicables, les autorités de contrôle nationales contrôlent les activités que mènent les unités nationales conformément à l'article 4, paragraphe 4, et celles des officiers de liaison conformément à l'article 5, paragraphe 3, points 1, 2 et 3, et paragraphes 4 et 5, dans la mesure où ces activités concernent la protection des données personnelles.
Toute personne a le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale de s'assurer que l'introduction et la transmission à Europol, sous quelque forme que ce soit, des données qui la concernent ainsi que la consultation des données par l'Etat membre concerné sont licites.
Ce droit est régi par le droit national de l'Etat membre auquel appartient l'autorité de contrôle sollicitée.
Autorité de contrôle commune
Il est institué une autorité de contrôle commune indépendante chargée de surveiller, dans le respect de la présente convention, l'activité d'Europol afin de s'assurer que le stockage, le traitement et l'utilisation des données dont disposent les services d'Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes.
L'autorité de contrôle commune contrôle en outre la licéité de la transmission des données qui ont pour origine Europol.
L'autorité de contrôle commune se compose au maximum de deux membres ou représentants, éventuellement assistés de suppléants, de chacune des autorités de contrôle nationales, offrant donc toutes les garanties d'indépendance et possédant les capacités requises, et nommés pour cinq ans par chaque Etat membre.
Chaque délégation dispose d'une voix délibérative.
L'autorité de contrôle commune désigne en son sein un président.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de l'autorité de contrôle commune ne reçoivent d'instructions d'aucune autorité.
Europol est tenu d'assister l'autorité de contrôle commune dans l'exécution de ses fonctions.
1o Lui fournir les renseignements qu'elle demande, lui donner accès à tous les documents et dossiers ainsi qu'un accès aux données stockées ;
2o La laisser à tout moment accéder librement à tous ses locaux ;
3o Exécuter les décisions de l'autorité de contrôle commune en matière de recours conformément aux dispositions prévues à l'article 19, paragraphe 7, et à l'article 20, paragraphe 4.
L'autorité de contrôle commune est également compétente pour analyser les difficultés d'application et d'interprétation liées à l'activité d'Europol en matière de traitement et d'utilisation de données à caractère personnel, pour étudier les problèmes qui peuvent se poser, lors du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle des Etats membres ou à l'occasion de l'exercice du droit d'information ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.
Toute personne a le droit de demander à l'autorité de contrôle commune de s'assurer que les éventuels stockage, collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnel la concernant ont été effectués au sein d'Europol de façon licite et correcte.
Si l'autorité de contrôle commune constate que des dispositions de la présente convention n'ont pas été respectées lors du stockage, du traitement ou de l'utilisation de données à caractère personnel, elle adresse toutes observations qu'elle estime nécessaires au directeur d'Europol et demande que la réponse à ses observations lui soit apportée dans un délai qu'elle fixe.
Le directeur tient informé le conseil d'administration de toute la procédure.
En cas de difficultés, l'autorité de contrôle commune saisit le conseil d'administration.
L'autorité de contrôle commune établit à intervalles réguliers un rapport d'activité.
Celui-ci est transmis, selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, au Conseil ; auparavant, l'occasion est donnée au conseil d'administration d'émettre un avis qui sera joint au rapport.
L'autorité de contrôle commune décide de rendre public ou non son rapport d'activité et, le cas échéant, décide des modalités de cette publication.
L'autorité de contrôle commune, par une décision prise à l'unanimité, établit son règlement intérieur.
Celui-ci est soumis à l'approbation unanime du Conseil.
Elle constitue en son sein un comité composé d'un membre de chaque délégation, disposant chacun d'une voix délibérative.
Ce comité est chargé d'examiner par tous les moyens appropriés les recours prévus à l'article 19, paragraphe 7, et à l'article 20, paragraphe 4.
Si elles le demandent, les parties, assistées de leur conseil si elles le souhaitent, sont entendues par ce comité.
Les décisions prises dans ce cadre sont définitives à l'égard de toutes les parties concernées.
Elle peut créer, en outre, une ou plusieurs commissions.
Elle est consultée sur la partie du projet de budget qui la concerne.
Son avis est annexé au projet de budget en question.
Elle est assistée par un secrétariat dont les tâches sont déterminées par le règlement intérieur.
Il appartient à Europol de prendre les mesures techniques et les dispositions d'organisation nécessaires à l'exécution de la présente convention.
Les mesures ne sont nécessaires que si leur coût est en rapport avec l'objectif de protection visé.
Chaque Etat membre et Europol prennent, en ce qui concerne le traitement automatisé des données dans les services d'Europol, les mesures qui sont propres à :
1o Interdire à toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour le traitement de données à caractère personnel (contrôle à l'entrée des installations) ;
2o Empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés, modifiés ou enlevés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données) ;
3o Empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel intégrées (contrôle de l'intégration) ;
4o Empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données ne puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation) ;
5o Garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence (contrôle de l'accès) ;
6o Garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission) ;
7o Garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites (contrôle de l'introduction) ;
8o Empêcher que, lors de la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport) ;
9o Assurer que les systèmes employés puissent être réparés immédiatement en cas de dérangement (remise en état) ;
10o Assurer que les fonctions du système ne soient pas défectueuses, que les erreurs de fonctionnement soient immédiatement signalées (fiabilité) et que les données stockées ne puissent pas être faussées par une erreur de fonctionnement du système (authenticité).
STATUT JURIDIQUE, ORGANISATION
ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Europol a la personnalité juridique.
Dans chaque Etat membre, Europol possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.
Europol peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers et ester en justice.
Europol est habilité à conclure un accord de siège avec le Royaume des Pays-Bas, à conclure les accords de protection du secret exigés en vertu de l'article 18, paragraphe 6, ainsi que d'autres arrangements avec les Etats et instances tiers au sens de l'article 10, paragraphe 4, dans le cadre des règles arrêtées à l'unanimité par le Conseil sur la base de la présente convention ainsi que du titre VI du traité sur l'Union européenne.
Organes d'Europol
Les organes d'Europol sont :
1o Le conseil d'administration ;
2o Le directeur ;
3o Le contrôleur financier ;
4o Le comité budgétaire.
Europol a un conseil d'administration.
1o Participe à l'élargissement de l'objectif d'Europol (art. 2, paragraphe 2) ;
2o Définit à l'unanimité les droits et obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol (art. 5) ;
3o Décide à l'unanimité du nombre d'officiers de liaison que les Etats membres peuvent envoyer auprès d'Europol (art. 5) ;
4o Assure la préparation des règles d'application sur les fichiers (art. 10) ;
5o Participe à l'adoption des règles relatives aux relations entre Europol et les Etats et instances tiers au sens de l'article 10, paragraphe 4 (art. 10, 18 et 42) ;
6o Définit, à l'unanimité, les modalités relatives à l'aménagement du système d'index (art. 11) ;
7o Approuve à la majorité des deux tiers les instructions de création des fichiers (art. 12) ;
8o Peut prendre position sur les observations et sur les rapports de l'autorité de contrôle commune (art. 24) ;
9o Examine les problèmes sur lesquels l'autorité commune de contrôle appelle son attention (art. 24, paragraphe 5) ;
10o Règle les détails de la procédure de contrôle du caractère de licéité des demandes dans le cadre du système d'information (art. 16) ;
11o Participe à la nomination et à la révocation du directeur et des directeurs adjoints (art. 29) ;
12o Contrôle que le directeur s'acquitte régulièrement de sa charge (art. 7, 29) ;
13o Participe à l'adoption du statut du personnel (art. 30) ;
14o Participe à l'élaboration d'accords de protection du secret et à l'adoption de dispositions en matière de protection du secret (art. 18, 31) ;
15o Participe à l'établissement du budget, y compris le tableau des effectifs, à la vérification des comptes et à la décharge du directeur (art. 35, 36) ;
16o Adopte à l'unanimité le plan financier quinquennal (art. 35) ;
17o Nomme à l'unanimité le contrôleur financier et surveille sa gestion (art. 35) ;
18o Participe à l'adoption du règlement financier (art. 35) ;
19o Approuve à l'unanimité la conclusion de l'accord de siège (art. 37) ;
20o Adopte à l'unanimité les règles d'habilitation des agents d'Europol ;
21o Statue à la majorité des deux tiers sur les litiges entre un Etat membre et Europol ou entre Etats membres concernant les indemnisations effectuées au titre de la responsabilité du fait d'un traitement illicite ou incorrect (art. 38) ;
22o Participe à la modification éventuelle de la convention (art. 43) ;
23o Est responsable d'autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil, notamment dans le cadre des dispositions d'application de la présente convention.
Le conseil d'administration se compose d'un représentant de chaque Etat membre.
Chaque membre du conseil d'administration peut se faire remplacer par un membre suppléant ; en cas d'absence du membre titulaire, le membre suppléant peut exercer le droit de vote de celui-ci.
La Commission des Communautés européennes est invitée à assister aux réunions du conseil d'administration mais ne prend pas part au vote.
Le conseil d'administration peut toutefois décider de délibérer en l'absence du représentant de la Commission.
Les membres titulaires ou suppléants sont habilités à se faire accompagner ou conseiller, lors des délibérations du conseil d'administration, par des experts des différents Etats membres.
La présidence du conseil d'administration est assurée par le représentant de l'Etat membre qui exerce la présidence du Conseil.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur à l'unanimité.
Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption des décisions du conseil d'administration qui requièrent l'unanimité.
Le conseil d'administration adopte chaque année à l'unanimité :
1o Un rapport général sur les activités d'Europol durant l'année écoulée ;
2o Un rapport prévisionnel sur les activités d'Europol qui tient compte des besoins opérationnels des Etats membres et des incidences sur le budget et les effectifs d'Europol.
Ces rapports sont soumis au Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne.
Europol est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le Conseil statuant à l'unanimité sur avis du conseil d'administration selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.
Le directeur est assisté par des directeurs adjoints dont le nombre est déterminé par le Conseil et qui sont nommés selon la procédure prévue au paragraphe 1 pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.
Leurs tâches sont précisées par le directeur.
Le directeur est responsable :
1o De l'exécution des tâches confiées à Europol ;
2o De l'administration courante ;
3o De la gestion du personnel ;
4o De l'élaboration et de l'exécution adéquates des décisions du conseil d'administration ;
5o De la préparation des projets de budget, du tableau des effectifs et du plan financier quinquennal ainsi que de l'exécution du budget d'Europol ;
6o De toutes les autres tâches qui lui sont confiées par la convention ou par le conseil d'administration.
Le directeur est responsable de sa gestion devant le conseil d'administration.
Il participe aux réunions du conseil d'administration.
Le directeur est le représentant légal d'Europol.
Par décision du Conseil statuant à la majorité des deux tiers des voix des Etats membres, selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, le directeur et les directeurs adjoints peuvent être révoqués après avis du conseil d'administration.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le premier mandat du directeur est de cinq ans après l'entrée en vigueur de la convention, celui de son premier directeur adjoint de quatre ans et celui de son deuxième directeur adjoint de trois ans.
Le directeur, les directeurs adjoints et les agents d'Europol doivent s'acquitter de leurs fonctions en ayant en vue les objectifs et les fonctions d'Europol, sans solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, autorité, organisation ou personne extérieure à Europol, pour autant que la présente convention n'en dispose pas autrement, et sans préjudice des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne.
Le directeur est le supérieur hiérarchique des directeurs adjoints et des agents d'Europol.
Il nomme les agents et les révoque.
Dans le choix des agents, il tient compte, outre de l'aptitude personnelle et de la compétence professionnelle, également de la nécessité de garantir une prise en considération adéquate des ressortissants de tous les Etats membres et des langues officielles de l'Union européenne.
Les modalités sont fixées dans le statut du personnel qui est arrêté par le Conseil à l'unanimité, sur avis du conseil d'administration et selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne.
Europol et les Etats membres prennent les mesures appropriées pour garantir la protection des informations qui doivent être tenues secrètes, qui sont collectées en application de la présente convention ou échangées dans le cadre d'Europol.
A cet effet, le Conseil adopte à l'unanimité une réglementation pertinente en matière de protection du secret, qui a été préparée par le conseil d'administration et soumise au Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne.
Lorsque des personnes se voient confier par Europol des activités sensibles du point de vue de la sécurité, les Etats membres s'engagent à faire effectuer, à la demande du directeur d'Europol, les enquêtes de sécurité concernant leurs propres ressortissants concernés, conformément à leurs dispositions nationales, et à s'entraider dans cette tâche.
L'autorité compétente en vertu des dispositions nationales se borne à transmettre à Europol les conclusions de l'enquête de sécurité et ces dernières sont contraignantes à l'égard d'Europol.
Chaque Etat membre et Europol ne peuvent désigner pour le traitement de données dans les services d'Europol que des personnes spécialement qualifiées et soumises à un contrôle de sécurité.
Obligation de réserve et de confidentialité
Les organes, leurs membres, les directeurs adjoints, les agents d'Europol et les officiers de liaison sont tenus de s'abstenir de tout acte et de toute expression d'opinion qui puisse porter atteinte à la dignité d'Europol ou nuire à son activité.
Les organes, leurs membres, les directeurs adjoints, les agents d'Europol, les officiers de liaison ainsi que toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits et informations qui viendraient à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leur activité à l'égard de toute personne non autorisée et du public.
Cela ne vaut pas pour des faits et informations dont le contenu ne doit pas être tenu secret.
L'obligation de réserve et de confidentialité demeure également après cessation de leurs fonctions, de leur contrat de travail ou de leur activité.
L'obligation visée à la première phrase est notifiée par Europol et les conséquences pénales d'une violation sont signalées ; la notification est constatée par écrit.
Les organes, leurs membres, les directeurs adjoints, les agents d'Europol, les officiers de liaison ainsi que les personnes soumises à l'obligation prévue au paragraphe 2 ne peuvent, sans en référer au directeur ou, s'il s'agit du directeur, au conseil d'administration, faire ni déposition ni déclaration à l'occasion d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire sur des faits et informations qui seraient venus à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.
Le directeur ou le conseil d'administration, selon les cas, s'adresse à l'autorité judiciaire ou à toute autre instance compétente pour que soient prises les mesures nécessaires conformément au droit national qui s'applique à l'instance saisie, soit pour que soient aménagées les modalités du témoignage afin de garantir la confidentialité des informations, soit, pour autant que le droit national le permet, pour refuser la communication relative aux informations dans la mesure où la protection d'intérêts primordiaux d'Europol ou d'un Etat membre l'exige.
Dans la mesure où le droit de l'Etat membre prévoit le droit de refuser de témoigner, les personnes appelées à témoigner doivent être dûment autorisées à témoigner.
L'autorisation est donnée par le directeur et, dans le cas où il est lui-même appelé à témoigner, par le conseil d'administration.
Lorsqu'un officier de liaison est appelé à témoigner à propos d'informations qui lui viennent d'Europol, cette autorisation est délivrée après accord de l'Etat membre dont relève l'officier de liaison concerné.
En outre, lorsqu'il apparaît que le témoignage peut comprendre des informations et renseignements qui ont été transmis par un Etat membre ou qui concernent apparemment un Etat membre, l'avis de cet Etat membre doit être obtenu avant la délivrance de l'autorisation.
L'autorisation de témoigner ne peut être refusée que dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir des intérêts supérieurs dignes de la protection d'Europol ou de celle du ou des Etats membres concernés.
Cette obligation demeure également après cessation de leurs fonctions, de leur contrat de travail ou de leur activité.
Chaque Etat membre traite toute violation des obligations de réserve ou de confidentialité visées aux paragraphes 2 et 3 comme une violation de ses règles de droit relatives au respect du secret professionnel ou ses dispositions relatives à la protection de matériel confidentiel.
Le cas échéant, chaque Etat membre instaure au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente convention les règles de droit national ou les dispositions qui sont requises aux fins de la poursuite d'une violation des obligations de réserve ou de protection du secret visées aux paragraphes 2 et 3.
Il fait en sorte que ces règles et dispositions s'appliquent également à ses propres agents qui, dans le cadre de leurs activités, sont en relation avec Europol.
Les rapports et tous les autres documents et pièces qui sont portés à la connaissance du conseil d'administration doivent lui être présentés dans toutes les langues officielles de l'Union européenne ; les langues de travail du conseil d'administration sont les langues officielles de l'Union européenne.
Les travaux de traduction nécessaires au travail d'Europol sont assurés par le centre de traduction des institutions de l'Union européenne.
Information du Parlement européen
La Présidence du Conseil adresse annuellement au Parlement européen un rapport spécial sur les travaux menés par Europol.
Le Parlement européen est consulté lors de la modification éventuelle de la présente convention.
Vis-à-vis du Parlement européen, la Présidence du Conseil ou le représentant désigné par la Présidence tient compte des obligations de réserve et de protection du secret.
Les obligations prévues au présent article s'entendent sans préjudice des droits des parlements nationaux, de l'article K 6 du traité sur l'Union européenne et des principes généraux applicables aux relations avec le Parlement européen en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne.
Toutes les recettes et les dépenses d'Europol, y compris tous les frais de l'autorité de contrôle commune et de son secrétariat, créé selon l'article 24, doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget ; un tableau des effectifs est joint au budget.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Le budget doit être équilibré en recettes et dépenses.
Un plan financier quinquennal est établi en même temps que le budget.
Le budget est financé par les contributions des Etats membres et par d'autres recettes occasionnelles.
La contribution financière à verser par les différents Etats membres est fonction de la part de leur produit national brut dans la somme des produits nationaux bruts des Etats membres au cours de l'année qui précède celle de l'établissement du budget.
Le produit national brut au sens du présent paragraphe est le produit national brut défini par la directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché.
Le directeur établit le projet de budget et celui du tableau des effectifs pour l'exercice suivant au plus tard le 31 mars de chaque année et, après examen par le comité budgétaire, il les présente au conseil d'administration accompagnés du projet de plan financier quinquennal.
Le conseil d'administration arrête le plan financier quinquennal.
La décision du conseil d'administration est prise à l'unanimité.
Le Conseil, statuant selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne et sur avis du conseil d'administration, arrête le budget d'Europol au plus tard le 30 juin de l'année qui précède l'exercice budgétaire.
Le Conseil prend sa décision à l'unanimité.
Il est procédé par analogie dans le cas de budgets supplémentaires ou rectificatifs.
L'adoption du budget par le Conseil implique l'obligation pour chaque Etat membre de verser en temps voulu la contribution financière qui lui incombe.
Le directeur exécute le budget conformément aux dispositions du règlement financier prévu au paragraphe 9.
Le contrôle de l'engagement et du paiement des dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement des recettes sont exercés par un contrôleur financier, nommé à l'unanimité par le conseil d'administration et responsable devant lui.
Le règlement financier peut prévoir que, pour certaines recettes ou dépenses, le contrôle par le contrôleur financier s'effectue a posteriori.
Le comité budgétaire se compose d'un représentant de chaque Etat membre, expert en matière budgétaire.
Il est chargé de préparer les délibérations en matière budgétaire et financière.
Le Conseil, statuant selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, arrête à l'unanimité le règlement financier spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement, à la modification et à l'exécution du budget ainsi qu'au contrôle de ladite exécution, ainsi que les modalités de versement des contributions financières des Etats membres.
Contrôle des comptes
Les comptes concernant toutes les recettes et dépenses inscrites au budget ainsi que le bilan des éléments actifs et passifs d'Europol sont soumis à un contrôle annuel conformément au règlement financier.
A cet effet, le directeur soumet au plus tard avant le 31 mai de l'année suivante un rapport sur la clôture de l'exercice.
Le contrôle des comptes est effectué par un comité de contrôle commun composé de trois membres désignés par la Cour des comptes des Communautés européennes sur proposition de son président.
La durée du mandat de ces membres est de trois ans ; ceux-ci se succèdent de telle manière que chaque année soit remplacé le membre qui était au comité de contrôle depuis trois ans.
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase, le mandat du membre qui, par tirage au sort, arrive :
- à la première place, est fixé à deux ans ;
- à la deuxième place, à trois ans, et
- à la troisième place, à quatre ans,
lors de la première composition du comité de contrôle commun après l'entrée en fonction d'Europol.
Les frais éventuels du contrôle des comptes sont imputés sur le budget prévu par l'article 35.
Le comité de contrôle commun présente au Conseil, selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, un rapport de contrôle sur l'exercice écoulé ; au préalable, le directeur et le contrôleur financier ont la possibilité de donner leur avis sur le rapport de contrôle et ce rapport est discuté au conseil d'administration.
Le directeur d'Europol fournit aux membres du comité de contrôle commun tous les renseignements et leur prête toute l'assistance dont ils ont besoin pour accomplir leur tâche.
Le Conseil donne décharge au directeur pour l'exécution du budget de l'exercice concerné, après examen du rapport de clôture de l'exercice.
Le règlement financier précise les modalités du contrôle des comptes.
Les dispositions relatives à l'implantation d'Europol dans l'Etat du siège et aux prestations à fournir par l'Etat du siège ainsi que les règles particulières applicables dans l'Etat du siège d'Europol, aux membres de ses organes, ses directeurs adjoints, ses agents et aux membres de la famille sont fixées dans un accord de siège conclu, après approbation à l'unanimité par le conseil d'administration, entre Europol et le Royaume des Pays-Bas.
RESPONSABILITE ET PROTECTION JURIDIQUE
Responsabilité du fait d'un traitement illicite
ou incorrect de données
Tout Etat membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne, dans lequel interviennent des données entachées d'erreurs de droit ou de fait, stockées ou traitées à Europol.
Seul l'Etat membre où le fait dommageable s'est produit peut faire l'objet d'une action en indemnisation de la part de la victime, qui s'adresse aux juridictions compétentes en vertu du droit national de l'Etat membre ainsi concerné.
Un Etat membre ne peut invoquer le fait qu'un autre Etat membre ou Europol ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe, conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée.
Si ces données entachées d'erreurs de droit ou de fait résultent d'une transmission fautive ou d'un manquement aux obligations prévues par la présente convention de la part d'un ou de plusieurs Etats membres ou d'un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d'Europol, Europol ou cet (ces) Etat(s) membre(s) est (sont) tenu(s) au remboursement, sur requête, des sommes versées à titre d'indemnisation, à moins que les données n'aient été utilisées par l'Etat membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente convention.
Tout désaccord entre cet Etat membre et Europol ou un autre Etat membre sur le principe ou le montant de ce remboursement doit être soumis au conseil d'administration qui statue à la majorité des deux tiers.
Autres types de responsabilité
La responsabilité contractuelle d'Europol est régie par la loi applicable au contrat en question.
En matière de responsabilité non contractuelle, Europol doit, indépendamment d'une responsabilité selon l'article 38, réparer les dommages causés du fait de ses organes, directeurs adjoints ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, dans la mesure où les dommages leur sont imputables.
La disposition qui précède n'est pas exclusive du droit à d'autres réparations fondé sur la législation nationale des Etats membres.
La personne lésée a le droit d'exiger qu'Europol s'abstienne d'une action ou l'annule.
Les juridictions nationales des Etats membres compétentes pour connaître des litiges impliquant la responsabilité d'Europol visée au présent article sont déterminées par référence aux dispositions pertinentes de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, comme adaptée ultérieurement par des conventions d'adhésion.
Règlement des différends et des contentieux
Tout différend entre les Etats membres relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention doit, dans une première étape, être examiné au sein du Conseil selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne en vue de parvenir à une solution.
A l'expiration d'un délai de six mois, si une solution n'a pu être trouvée, les Etats membres parties au différend s'engagent, par voie d'accord, sur les modalités selon lesquelles le différend en question sera réglé.
Les dispositions sur les voies de recours visées à la réglementation relative au régime applicable aux agents temporaires et auxiliaires des Communautés européennes sont applicables, par analogie, au personnel d'Europol.
Europol, les membres des organes, ses directeurs adjoints et ses agents jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches conformément à un protocole qui définit les règles applicables dans tous les Etats membres.
Le Royaume des Pays-Bas et les autres Etats membres conviennent, en termes identiques pour les officiers de liaison envoyés par les autres Etats membres ainsi que les membres de leur famille, des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement en bonne et due forme des tâches des officiers de liaison au sein d'Europol.
Le protocole prévu au paragraphe 1 est adopté par le Conseil, statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne et adopté par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Relations avec les Etats et instances tiers
Dans la mesure où cela est utile pour accomplir les fonctions définies à l'article 3, Europol établit et maintient des relations de coopération avec les instances tierces au sens de l'article 10, paragraphe 4, points 1 à 3.
Le conseil d'administration établit à l'unanimité les règles régissant ces relations.
La présente disposition est sans préjudice de l'article 10, paragraphes 4 et 5, et de l'article 18, paragraphe 2 ; l'échange de données personnelles ne peut se faire que dans le respect des dispositions des titres II à IV de la présente convention.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les fonctions définies à l'article 3, Europol peut en outre établir et maintenir des relations avec les Etats tiers et autres instances tierces au sens de l'article 10, paragraphe 4, points 4, 5, 6 et 7.
Le Conseil, statuant à l'unanimité selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne et sur avis du conseil d'administration, établit des règles régissant les relations visées à la première phrase.
Le paragraphe 1, troisième phrase, s'applique mutatis mutandis.
Le Conseil, statuant selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, à l'initiative d'un Etat membre et sur avis du conseil d'administration, adopte à l'unanimité, dans le cadre de l'article K.
1, point 9, du traité sur l'Union européenne, les modifications à la présente convention, qu'il recommande aux Etats membres d'adopter selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Les modifications entrent en vigueur conformément à l'article 45, paragraphe 2, de la présente convention.
Toutefois, le Conseil, statuant à l'unanimité, selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, peut décider, à l'initiative d'un Etat membre et après examen par le conseil d'administration, d'enrichir, de modifier ou de compléter les définitions des formes de criminalité visées à l'annexe.
Il peut également décider d'introduire de nouvelles définitions concernant ces formes de criminalité.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne notifie à tous les Etats membres la date d'entrée en vigueur des modifications.
Les Etats membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente convention.
La présente convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité.
Sans préjudice du paragraphe 2, l'activité d'Europol ne débutera, en application de la présente convention, qu'à la date où le dernier des actes prévus à l'article 5, paragraphe 7, à l'article 10, paragraphe 1, à l'article 24, paragraphe 7, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 1, à l'article 35, paragraphe 9, à l'article 37 et à l'article 41, paragraphes 1 et 2, sera entré en vigueur.
Lorsque l'activité d'Europol débutera, celle de l'unité « Drogues » Europol prendra fin conformément à l'action commune du Conseil du 10 mars 1995 concernant l'unité « Drogues » Europol.
Europol deviendra alors propriétaire de tous les équipements qui ont été financés sur le budget commun de l'unité « Drogues » Europol, qui ont été développés ou produits par l'unité « Drogues » Europol ou qui ont été mis à sa disposition par l'Etat du siège en vue d'une utilisation permanente à titre gratuit ainsi que de toutes les archives et des systèmes de données qu'elle gérait de manière autonome.
A dater de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, les Etats membres prennent, dans le cadre de leur droit interne, individuellement ou en commun, toutes les mesures préparatoires nécessaires pour que l'activité d'Europol puisse débuter.
Le texte de la convention dans la langue de l'Etat membre adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
La présente convention entre en vigueur à l'égard de l'Etat membre adhérent le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de la convention si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de la période susmentionnée.
Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes les notifications, instruments ou communications relatifs à la présente convention.
Fait à Bruxelles, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
VISEE A L'ARTICLE 2
Liste d'autres formes graves de criminalité internationale dont pourrait traiter Europol en complément de celles prévues d'ores et déjà à l'article 2, paragraphe 2, et dans le respect des objectifs d'Europol tels qu'énoncés à l'article 2, paragraphe 1 :
Atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté :
Atteintes au patrimoine, aux biens publics et fraude :
- vols organisés ;
- escroqueries et fraudes ;
- faux monnayage, falsification de moyens de paiement ;
- criminalité informatique ;
Commerce illégal et atteinte à l'environnement :
- trafic illicite d'espèces animales menacées ;
- trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées ;
- criminalité au détriment de l'environnement ;
En outre, conformément à l'article 2, paragraphe 2, le fait de charger Europol de s'occuper de l'une des formes de criminalité énumérées ci-dessus implique qu'il soit également compétent pour traiter du blanchiment d'argent qui s'y rapporte ainsi que des infractions qui leur sont connexes.
En ce qui concerne les formes de criminalité énumérées à l'article 2, paragraphe 2, au sens de la présente convention, on entend par :
- criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives : les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, paragraphe 1, de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, et concernant les matières nucléaires et/ou radioactives définies respectivement dans l'article 197 du traité Euratom et dans la directive 80/836 Euratom du 15 juillet 1980 ;
- filière d'immigration clandestine : les actions visant à faciliter délibérement, dans un but lucratif, l'entrée, le séjour ou la mise au travail sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne, contrairement aux réglementations et aux conditions applicables dans les Etats membres ;
- traite des êtres humains : le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d'autres personnes en usant de violences ou de menaces ou en abusant d'un rapport d'autorité ou de manoeuvres en vue notamment de se livrer à l'exploitation de la prostitution d'autrui, à des formes d'exploitation et de violences sexuelles à l'égard des mineurs ou au commerce lié à l'abandon d'enfant ;
- criminalité liée au trafic de véhicules volés : le vol ou le détournement d'automobiles, camions, semi-remorques, cargaisons des camions ou semi-remorques, autobus, motocyclettes, caravanes, véhicules agricoles, véhicules de chantier et pièces détachées de véhicules ainsi que le recel des ces objets ;
- activités illicites de blanchiment d'argent : les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, paragraphes 1 à 3, de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Les formes de criminalité mentionnées à l'article 2 et dans la présente annnexe sont appréciées par les services nationaux compétents selon la législation nationale des Etats auxquels ils appartiennent.
Ad article 10, paragraphe 1
« Lors de l'élaboration des dispositions d'exécution concernant l'article 10, paragraphe 1, la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche continueront de veiller à ce que soit affirmé le principe suivant :
« Les données concernant les personnes visées au point 1 de la première phrase de l'article 10, paragraphe 1, et autres que celles énumérées à l'article 8, paragraphes 2 et 3 sont uniquement stockées si par la nature des faits, par les circonstances des faits ou pour toute autre considération, on a des raisons de soupçonner que des procédures pénales doivent être engagées à l'encontre de ces personnes pour des infractions relevant de la compétence d'Europol en vertu de l'article 2.
Ad article 14, paragraphes 1 et 3, article 15, paragraphe 2,
et article 19, paragraphe 8
La République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche procéderont à la transmission des données au titre de la présente convention étant entendu que, pour le traitement et l'exploitation non automatisés de ces données, elles s'attendent à ce qu'Europol et les Etats membres respectent l'esprit des dispositions de la présente convention relatives à la protection juridique des données.
Le Conseil, vu l'article 14, paragraphes 1 et 3, l'article 15, paragraphe 2 et l'article 19, paragraphe 8 de la convention, déclare que s'agissant du respect du niveau de protection des données échangées entre les Etats membres et Europol pour ce qui est de leur traitement non automatisé, Europol élaborera - trois ans après le lancement de ses activités et avec la participation de l'autorité de contrôle commune et des autorités de contrôle nationales, chacune pour les domaines ressortant de leur compétence - un rapport qui, après étude par le conseil d'administration, sera soumis au Conseil pour examen.
« Les Etats membres suivants conviennent que, dans un tel cas, ils soumettront systématiquement le différend en cause à la Cour de justice des Communautés européennes :
« Le Conseil déclare qu'Europol devrait établir en priorité des relations avec les services compétents des Etats avec lesquels les Communautés européennes et leurs Etats membres ont établi un dialogue structuré.
Décret n°99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle
La société Consortium Stade de France SA est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le contrôleur budgétaire chargé du contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus a entrée aux réunions prévues aux articles 39-1-9,39-2-2,39-2-3 et 59 du cahier des charges du contrat de concession modifié du 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France SA, ainsi qu'au Comité consultatif du secteur financier prévu à l'article 1er-2 de son annexe 6.
Il reçoit, dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les participants à ces instances, les convocations, ordres du jour et tous autres documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Il est également associé par l'Autorité de contrôle aux réunions susceptibles d'avoir une incidence financière sur l'exécution du contrat.
Le contrôleur budgétaire a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il peut se faire communiquer par la société toute pièce, document ou renseignement qu'il juge utile à l'accomplissement de sa mission.
Il reçoit notamment de l'Autorité de contrôle copie de tous les courriers échangés entre cette dernière et le concessionnaire, ainsi que de toutes les pièces communiquées par le concessionnaire à l'Autorité de contrôle ou au concédant en application du contrat.
Il adresse copie de tous courriers qu'il échange avec le concessionnaire à l'Autorité de contrôle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-220 du 22 mars 1999 soumettant la société Consortium Stade de France SA au contrôle économique et financier de l'Etat et fixant les modalités de ce contrôle
- Le contrôleur d'Etat chargé du contrôle prévu à l'article 1er ci-dessus a entrée aux réunions prévues aux articles 39-1-9, 39-2-2, 39-2-3 et 59 du cahier des charges du contrat de concession modifié du 29 avril 1995 entre l'Etat et la société Consortium Stade de France SA, ainsi qu'au comité consultatif prévu à l'article 1er-2 de son annexe 6.
- Le contrôleur d'Etat a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, M. Badre (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er décembre 1998 au 30 novembre 2003 auprès de l'Institut pour le développement forestier pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Martin (Jean-Claude), attaché principal de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin à compter du 15 février 1999.
Arrêté du 2 décembre 1998 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants d'embolisation artérielle
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans le code 301A (Implants cardiaques et vasculaires), au code 301A02.5 (Implant d'embolisation artérielle), est créé un code 301A02.55 ainsi rédigé :
Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
« 3o Un ingénieur ou expert hospitalier pour les spécialités dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, relevant de l'une des branches au titre de laquelle l'examen est ouvert ; »
e) A l'avant-dernier alinéa, le membre de phrase : « 2o, 3o et 4o » est remplacé par le membre de phrase : « 2o, 3o, 4o et 5o ».
Arrêté du 14 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
« 4o Un adjoint des cadres techniques de classe supérieure au moins en fonctions dans un hôpital ou un service autre que celui auquel appartient l'ingénieur ou l'expert hospitalier mentionné au 3o et relevant de l'une des branches au titre de laquelle le concours est ouvert ; »
Considérant que les laboratoires Dolisos, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Oligostim Aluminium 0,013 mg, comprimé Aide de visite ;
1o Il est attribué aux oligoéléments les propriétés pharmacologiques « d'agir à la source du dysfonctionnement en réactivant la catalyse enzymatique, la lutte contre la chelation et la neutralisation des radicaux libres ».
Ces propriétés ne figurent pas dans les autorisations de mise sur le marché de ces produits qui limitent les propriétés pharmacologiques à « éléments minéraux-traces » ;
2o Pour argumenter la présentation de l'oligothérapie réactionnelle, il est écrit « traiter les troubles fonctionnels pour prévenir les états lésionnels », ce qui suggère que les spécialités Oligostim sont indiquées pour le traitement de troubles fonctionnels, alors que les autorisations de mise sur le marché limitent les indications à utiliser comme modificateur de terrain en particulier au cours :
- d'états allergiques (Oligostim Mn) ;
- d'états infectieux ou allergiques de la sphère ORL (Oligostim Mn-Cu) ;
- d'états de dystonie neurovégétative (Oligostim Mn-Co) ;
- de la phase de convalescence de maladies infectieuses, d'états asthéniques (Oligostim Cu-Au-Ag).
De plus, pour chaque spécialité Oligostim, les autorisations de mise sur le marché précisent, à la rubrique Mise en garde et précautions d'emploi, « le traitement par cet élément minéral-trace ne dispense pas d'un traitement spécifique éventuel » ;
3o Les spécialités Oligostim Mn, Cu et Cu, Au, Ag sont présentées comme indiquées dans les troubles fonctionnels chez l'« hyposthénique » et l'« anergique », ce qui n'est pas conforme aux autorisations de mise sur le marché précitées ;
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit être objective, favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Oligostim Aluminium 0,013 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Boisguillaume (Hervé), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 1998, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Décision no 98-405 DC du 29 décembre 1998 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1998, page 20141, 1re colonne, 8e considérant, 4e ligne, au lieu de : « 2 500 m et 5 000 m », lire : « 2 500 m2 et 5 000 m2 ».
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception :
M. Bloch-Lainé (François, Gustave, Frédéric), ancien président de la Fondation pour la recherche médicale.
M. Bernheim (Antoine), président d'un groupe d'assurances européen.
M. Brunet (Jean-Pierre, Marcel), ambassadeur de France.
M. Goddet (Jacques, Jean, François), président d'honneur de la société d'exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy.
M. Lucchesi (Jean, Martial), ancien de la 2e DB, préfet honoraire.
Décret n° 98-1308 du 29 décembre 1998 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 17 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la société d'économie mixte dénommée Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998.
(1) Ces statuts modifiés par le présent décret peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue de Cambronne, 75015 Paris.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1308 du 29 décembre 1998 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du 17 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 décembre 1998, la liste des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I-A à l'arrêté du 8 décembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
CHU de Nîmes (UFR de Montpellier-Nîmes) : médecine interne (gériatrie, emploi no 531 PUPH 0062, au lieu de : « concours de types 1-2 », lire : « concours de types 1 et 3 ».
Arrêté du 21 décembre 1998 fixant les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
- Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral créée par le décret du 21 décembre 1998 susvisé sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
- Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectués par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
19-3 du code des postes et télécommunications est fixé à 16,8 % des tarifs de presse définis à l'article 1er.
- Jusqu'au 31 décembre 1999, les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques lorsque les tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret leur sont inférieurs.
1o Journaux et écrits périodiques expédiés en non urgent et dont le poids est supérieur à 200 grammes :
2o Journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement sur le tarif de presse en application des dispositions des articles D.
19-3 du code des postes et télécommunications, et dont le poids est supérieur à 200 grammes :
3o Journaux et écrits périodiques semi-routés :
4o Lorsque les tarifs calculés en application des 1o, 2o et 3o dépassent les tarifs ci-dessous, ce sont ces derniers qui s'appliquent :
- Jusqu'au 31 décembre 1999, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée :
Le plafonnement s'applique pour la période considérée aux journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 200 grammes.
2o Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie et des territoires d'outre-mer.
Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un tarif particulier, par 1 000 g ou fraction de 1 000 g, jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac, 9,70 F.
- Les envois de journaux déposés en France métropolitaine et dans les départements français d'outre-mer à destination de la République du Bénin, de la République du Cameroun, de la République centrafricaine, de la République fédérale islamique des Comores, de la République du Congo, de la République de Côte d'Ivoire, de la République de Djibouti, de la République du Gabon, de la République de Guinée, de la République du Burkina Faso, de la République démocratique de Madagascar, de la République du Mali, de la République islamique de Mauritanie, de la République du Niger, de la République du Sénégal, de la République du Tchad, de la République du Togo et de la République de Tunisie sont soumis aux tarifs suivants :
22 du code des postes et télécommunications : mêmes tarifs que ceux indiqués au 4o de l'article 3 du présent décret, à l'exclusion des tarifs applicables aux journaux « routés » comportant moins de 10 % de leur surface consacrée à de la publicité ;
Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Sommières (Gard) et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Sommières traversant les départements de l'Hérault et du Gard
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Sommières (Gard) et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Sommières traversant les départements de l'Hérault et du Gard sont abrogées.
Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 7 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Narbonne-Port-la-Nouvelle traversant le département de l'Aude
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 7 mars 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Narbonne-Port-la-Nouvelle traversant le département de l'Aude sont abrogées.
Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lézignan-Narbonne traversant le département de l'Aude
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Lézignan-Narbonne traversant le département de l'Aude sont abrogées.
Décret du 1er décembre 1998 abrogeant le décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Boulogne-Billancourt-Meudon-Vélizy-CTU et Gambais-Richebourg traversant les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Boulogne-Billancourt-Meudon-Vélizy-CTU et Gambais-Richebourg traversant les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.
Arrêté du 20 novembre 1998 portant nomination d'ordonnateurs secondaires délégués
- Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la métropole et le délégué régional à la formation professionnelle pour les DOM peuvent recevoir délégation pour être institués ordonnateurs secondaires délégués sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour les aides versées au titre de conventions signées avec des opérateurs externes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998.
Décret no 98-1098 du 7 décembre 1998 portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait
- La République française, considérant le courage et les souffrances des Alsaciens et des Lorrains, réfractaires à l'annexion de fait des départements du Rhin et de la Moselle, leur témoigne sa reconnaissance pour leur attitude patriotique pendant la guerre 1939-1945 par la création d'un insigne.
- Cet insigne, accordé aux titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait, est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes.
Le modèle réglementaire dudit insigne est déposé à l'administration des Monnaies et médailles.
- Nul ne pourra prétendre au bénéfice de cet insigne ni le porter en public s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Arrêté du 26 octobre 1998 fixant le nombre total de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 octobre 1998, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 août 1998 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit :
Branche d'activité professionnelle Information, publication, communication, valorisation :
Ingénieur de recherche en sciences de la communication.
Ingénieur de recherche électrotechnicien ;
Ingénieur d'étude Systèmes agraires et développement.
Ingénieur d'étude en documentation scientifique ;
Ingénieur d'étude en valorisation de la recherche ;
Ingénieur d'étude traducteur scientifique ;
Ingénieur d'étude en rédaction scientifique.
Ingénieur d'étude en mathématiques et calculs numériques ;
Ingénieur d'étude analyste ;
Assistant ingénieur opérateur sur grands instruments ;
Assistant ingénieur de pédologie ;
Assistant ingénieur en valorisation de la recherche.
Adjoint technique de sciences socio-économiques.
7 postes dans les spécilaités suivantes :
Par décret en date du 29 octobre 1998, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française d'alcoologie », dont le siège est à Clamart (Hauts-de-Seine), 101, avenue Henri-Barbusse, et sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1998, considérant que le centre Hélène-Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode d'amaigrissement Hélène Galé revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Fini les kilos en trop, beaucoup de poids perdu facilement » et pour la deuxième publicité : « Fini les kilos en trop, sans faim, sans fatigue » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amaigrissement Hélène-Galé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène-Galé, 1, avenue du Maréchal-Foch, 64200 Biarritz.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la polyclinique Beaulieu, 101, cours Faurier, à Saint-Etienne (Loire), pour l'exploitation de trois places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la société anonyme Clinique de Noisy-le-Sec, sise 1-3, boulevard Salengro à Noisy-le-Sec, pour l'exploitation de 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires à la clinique Michelet, 50, rue Michelet, à Bondy (Seine-Saint-Denis).
225-2-1, les règlements à effectuer pour assurer l'équilibre financier des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
134-4 sont imputés sur les comptes ouverts en application du premier alinéa de l'article D.
225-2 selon des modalités fixées par convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes gestionnaires des risques et branches respectivement concernés.
Ces règlements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par des échéanciers annuels, annexés aux conventions mentionnées au premier alinéa, déterminés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les caisses concernées sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au premier alinéa de l'article D.
Un règlement définitif intervient une fois les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 août 1998, la demande présentée par le groupement d'intérêt public des hôpitaux publics du Sud-Seine-et-Marne en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de Melun, sis 2, rue Fréteau-de-Pény, à Melun (Seine-et-Marne) est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 8 janvier 1998 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Centre, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Polyclinique Montaigne à Châteauroux (Indre) pour transformer 8 lits de gynécologie-obstétrique en 2 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire et 1 lit de chirurgie, est confirmée.
Le recours hiérarchique, formé contre la délibération ci-dessus, le 2 mars 1998, par le président du conseil d'administration de la société anonyme Polyclinique Montaigne, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 août 1998, la délibération du 17 décembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, rejetant la demande d'autorisation de la société anonyme Hôpital privé du Val-d'Yerres tendant à créer 5 places d'hospitalisation à temps partiel de médecine (chimiothérapie) par regroupement et conversion de 7 lits d'obstétrique provenant de la clinique Albert-Ier, à Rueil-Malmaison, est confirmée.
Le recours hiérarchique, formé contre la délibération ci-dessus par la société anonyme Hôpital du Val-d'Yerres, est rejeté.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, M. Job (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
Arrêté du 29 octobre 1998 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 octobre 1998, il est mis fin aux fonctions de M. Ténière-Buchot (Pierre-Frédéric) comme directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
M. Roche (Pierre-Alain) est nommé directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, Mme Albe (Virginie), épouse Portella, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er octobre 1998.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Jacques Porchez, conseiller technique.
- M. Yann Hélary est nommé conseiller technique chargé des relations avec les associations au cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 15 décembre 1998.
Décision no 98-882 du 1er décembre 1998 modifiant la décision no 96-675 du 1er octobre 1996 autorisant l'association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims Ardennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Reims Ardennes
« Site d'émission : site TDF, centre commercial, ZAC du Bois-Fortant, rue Paulin-Richier, 08000 Charleville-Mézières.
Décision no 98-886 du 1er décembre 1998 modifiant la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Décision no 98-892 du 8 décembre 1998 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-413 du 27 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud-Loire, programme Montmartre FM
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination : « Radio Sud-Loire, programme Montmartre FM » est remplacée par : « MFM Sud-Loire, M comme Montmartre ».
Arrêté du 31 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 1 097 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1 modifiée).
Arrêté du 12 janvier 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Industries du bois
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Industries du bois sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Industries du bois sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Industries du bois se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Industries du bois par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Industries du bois par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Industries du bois est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Industries du bois est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 24 février 1986 portant création du brevet professionnel Industries du bois et à l'arrêté du 13 janvier 1987 organisant la délivrance par unités de contrôle capitalisables et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une unité de contrôle ou d'une unité de contrôle capitalisable, obtenue à l'examen organisé suivant respectivement les dispositions de l'arrêté du 24 février 1986 ou de l'arrêté du 13 janvier 1987 précités, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Industries du bois organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Industries du bois délivré par unités de contrôle capitalisables, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1987, aura lieu en 1999.
L'arrêté du 24 février 1986 portant création du brevet professionnel Industries du bois est abrogé.
- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 11 février 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des prestations funéraires quel que soit l'opérateur de pompes funèbres qui les exécute.
Une documentation générale indiquant le nom, le représentant légal ou le responsable de l'établissement et l'adresse de l'opérateur de pompes funèbres, le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que sa forme juridique, le numéro d'habilitation ainsi que les prestations pour lesquelles il est habilité, et, le cas échéant, son capital, devra être constamment présentée à la vue de la clientèle et consultable par elle.
Il devra être indiqué en première page de cette documentation générale les prestations rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour les inhumations, crémations ou situations particulières nécessitant des mesures supplémentaires.
La documentation générale fait apparaître, élément par élément, les prix et conditions de vente des prestations et fournitures.
Les prestations ou fournitures peuvent être regroupées en un ou plusieurs ensembles cohérents ; le détail de leurs éléments constitutifs est alors indiqué conformément aux rubriques de la documentation générale.
Les éléments obligatoires sont distingués des autres éléments par tout moyen approprié.
Les mêmes obligations sont faites lorsque des éléments sont présentés en un lieu différent de celui où est tenue la documentation générale.
La présentation des cercueils au public en vue de la vente doit comporter un étiquetage précisant : - le prix total du produit ; - le prix de la prestation obligatoire comprenant le cercueil avec les poignées et sa cuvette étanche ; - la liste des accessoires facultatifs compris dans le prix total ; - l'essence du bois ou la nature des autres matériaux agréés dont est composé le cercueil (poignées, cuvette étanche et accessoires facultatifs exclus) et son type de finition si le matériau de base n'est pas brut (placage, impression...).
Ces mentions doivent figurer dans le devis.
Avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC.
Il est remis à la clientèle.
Lorsque l'opérateur de pompes funèbres mandaté par le client fait appel à des entreprises tierces désignées par le client lui-même, le devis précise de plus les noms et qualités de ces entreprises ainsi que le prix des prestations et fournitures assurées par ces dernières pour le montant net facturé et, le cas échéant, le montant des honoraires correspondant à la représentation du client auprès de ces entreprises.
Le devis doit également faire apparaître le montant des honoraires correspondant, intervenant par intervenant, à la représentation du client auprès des diverses administrations, organismes cultuels ou autres organismes, ainsi que les sommes demandées par ces organismes, qu'il s'agisse de taxes ou de redevances ou de prix, et qui seront avancées par l'entreprise mandatée par le client.
Le montant des sommes avancées doit pouvoir en être justifié auprès du client lors du paiement de la facture.
Le montant total de l'ensemble des honoraires perçus est mentionné sur le devis.
Les honoraires de représentation auprès des tiers peuvent toutefois faire l'objet d'un montant forfaitaire unique dans le devis.
Dans cette hypothèse, le détail des prestations comprises dans le forfait doit être indiqué au client.
La durée de validité du devis est expressément indiquée sur celui-ci.
Il doit être conservé par l'entreprise pendant sa durée de validité et au moins pendant deux ans lorsqu'il est suivi d'une commande.
Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l'article R.
2223-30 du code général des collectivités territoriales, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.
Il mentionne : nom, prénom, date de naissance du défunt-date du décès-date, heure et lieu de la mise en bière, date, heure et lieu du service funéraire-date, heure et lieu de la crémation et/ ou de l'inhumation-nom, prénom et adresse de la personne qui a passé commande-lien de parenté du défunt avec la personne qui a passé commande.
Le bon de commande ne peut être signé valablement que s'il comporte la totalité des éléments visés ci-dessus.
Toute modification du bon de commande ayant une incidence sur les prix des prestations ou fournitures mentionnées sur le devis doit être préalablement portée sur le devis détenu par le client ou faire l'objet d'un nouveau devis reprenant la totalité des prestations ou fournitures y figurant.
L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires est abrogé.
- La présentation des cercueils au public en vue de la vente doit comporter un étiquetage précisant :
- le prix total du produit ;
- le prix de la prestation obligatoire comprenant le cercueil avec les poignées et sa cuvette étanche ;
- la liste des accessoires facultatifs compris dans le prix total ;
- l'essence du bois ou la nature des autres matériaux agréés dont est composé le cercueil (poignées, cuvette étanche et accessoires facultatifs exclus) et son type de finition si le matériau de base n'est pas brut (placage, impression...).
Le devis doit être conforme aux dispositions des articles 3 à 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.
Décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »
Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;
Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;
- La taxe parafiscale est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et dans des activités connexes :
- soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;
- soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines visés à l'article 3 ;
- soit font fabriquer les produits visés à l'article 3 dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou plans dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.
Toutefois, ne sont assujetties à la taxe parafiscale à raison des produits ou prestations visés au paragraphe a de l'article 3 que les entreprises employant plus de dix salariés.
Pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme employant plus de dix salariés les entreprises qui ont dépassé cet effectif durant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, durant le semestre calendaire de référence.
- Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises sont assujetties à la taxe parafiscale instituée au profit des membres du comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) sont définis par les classes, catégories et sous-catégories suivantes de la classification des produits française (CPF), approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé :
Eléments de voies ferrées non CECA, pour le matériel fixe.
- les matériels d'échafaudage ou d'étayage métallique ;
- la fabrication et le montage des ossatures métalliques des serres agricoles, des silos, trémies et enceintes de confinement de capacité unitaire inférieure à 500 mètres cubes.
Réservoirs métalliques, y compris les cuves et citernes métalliques montables sur les matériels de transport, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe d.
- les chaudières à fluide caloporteur liquide fonctionnant à une température supérieure à 130 oC et de puissance supérieure à 11 630 kW,
à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe e.
- de tôlerie, y compris le façonnage du tube et d'autres profilés,
- des produits mentionnés aux paragraphes d et e ;
- le découpage-emboutissage (notamment de tôles magnétiques) ;
Opérations de mécanique générale, y compris :
- les opérations d'usinage sur matières plastiques et composites ;
- la sous-traitance, sauf celle mentionnée au paragraphe c ;
- les reconstructions mécaniques, avec ou sans adjonction d'automatismes ou de commande numérique,
- des activités et produits du décolletage mentionnés au paragraphe c ;
- de la reconstruction de moteurs thermiques pour automobiles ;
- des opérations de montage et démontage dans le cadre de l'entretien.
Articles de coutellerie, à l'exclusion des articles entièrement en aluminium et en fer-blanc.
Outillage, y compris les outillages sur plans, à l'exclusion, dans la sous-catégorie 28.62.30, des produits mentionnés au paragraphe b.
Articles en fils métalliques, pour aiguilles, épingles, petites fournitures métalliques diverses et articles en fils, à l'exclusion des produits mentionnés au paragaphe b.
Vis, boulons, chaînes et ressorts, y compris tous les articles de fixation mécanique, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe c.
Articles métalliques ménagers, y compris les accessoires de cuisine (friteuses, sauteuses, bains-marie, grilloirs, percolateurs), à l'exclusion des articles entièrement en aluminium, en fer-blanc et en fonte.
- des produits mentionnés au paragraphe e.
Moteurs et turbines, à l'exclusion des moteurs Diesel lents tournant à moins de 600 tours par minute et, dans la catégorie 29.11.9, des opérations d'entretien.
Articles de robinetterie, y compris les raccords, à l'exclusion, dans la sous-catégorie 29.13.11, des produits mentionnés au paragraphe b et, dans la catégorie 29.13.9, des opérations d'entretien.
Engrenages et organes mécaniques de transmission, y compris les organes de transmission motorisés (moto-réducteur, moto-variateur...), les organes de transmission à base d'aimants permanents.
Fours et brûleurs, à l'exclusion, dans les sous-catégories 29.21.11 et 29.21.14, des produits mentionnés au paragraphe e et, dans la catégorie 29.21.9, des opérations d'entretien.
- les ascenseurs et monte-charges de chantier ;
- des treuils de pêche ;
- des ossatures mentionnées au paragraphe d ;
Equipements aérauliques et frigorifiques industriels, y compris les équipements montés sur site, à l'exclusion, dans les sous-catégories 29.23.11, 29.23.12, 29.23.14 et, dans la catégorie 29.23.2, des équipements aérauliques mentionnés au paragraphe e.
- les étuves,
- dans la sous-catégorie 29.24.24, des produits mentionnés au paragraphe b ;
- des charges chimiques des extincteurs ;
- dans la classe 29.24, des produits mentionnés au paragraphe e.
Tracteurs agricoles, y compris accessoires et pièces de rechange.
Matériel agricole, à l'exclusion de la catégorie 29.32.9.
Machines-outils, y compris les machines sur plans et idées, à l'exclusion :
- de la sous-catégorie 29.40.60, mentionnée au paragraphe b ;
- les matériels de dragage ;
- des travaux de génie civil effectués pour la mise en place des fours et machines de boulangerie ;
- le matériel d'enfouissement des câbles ;
- les matériels pour compactage, broyage, triage, agglomération des déchets,
- des opérations d'entretien ;
- dans les sous-catégories 29.56.22 et 29.56.25 des produits mentionnés au paragraphe e.
Parties et pièces d'armes de guerre ou de chasse, pour les produits de la sous-catégorie 29.60.13.
Réfrigérateurs et congélateurs domestiques, à l'exclusion des réfrigérateurs à absorption mentionnés au paragraphe e.
- les chauffe-eau ;
Parties de matériel de distribution et de commande électrique, pour armoires de commande électrique non équipées, consoles, pupitres non encore équipés électriquement.
Electroaimants et aimants permanents, pour les fabrications d'embrayages, de transmissions, de paliers et de freins électromagnétiques ainsi que la fabrication de plateaux et mandrins électromagnétiques pour machines de production.
Appareils d'électrodiagnostic et de traitement, pour les appareils de dialyse et de circulation sanguine extra-corporelle.
Appareils dentaires, pour les matériels pour l'art dentaire.
Appareils médicaux divers, notamment ciseaux, seringues, bistouris électriques ou non, pinces hémostatiques, instruments tranchants divers, incubateurs pour prématurés.
Matériel photographique, y compris le matériel de micrographie, à l'exclusion des appareils cinématographiques de prise de vue et de projection pour professionnels et de la sous-catégorie 33.40.31.
- les appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels que enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minuteurs, compteurs de secondes ;
- les appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné, tels que interrupteurs horaires, horloges de commutation.
Tombereaux automoteur.
Plates-formes, pour les plates-formes de forage ou d'exploitation en mer, y compris les plates-formes d'habitation et de stockage, à l'exclusion des produits mentionnés au paragraphe d.
Matériels de transport non cités ailleurs (n.c.a.).
Parties de sièges, concernant les sièges mentionnés ci-dessus, dans les sous-catégories 36.11.11 et 36.11.13, y compris les mécanismes de convertibles.
Meubles métalliques, y compris les parties et sous-ensembles.
Boutons et fermetures à glissières.
Parties de boutons et fermetures à glissières.
Outils à main divers, pour les lampes à souder.
Matériel de soudage, y compris :
- machines ou appareils de soudage ou de découpe par procédés thermiques (laser, plasma, autres).
Opérations de mécanique générale, pour les activités et produits de décolletage, y compris :
- la sous-traitance en décolletage ;
- la fabrication sur tours automatiques ou semi-automatiques, tours à barres, machines automatiques ou semi-automatiques à partir de barres, de couronnes, de tous profils, de pièces de formes diverses, qu'elles soient standard ou exécutées d'après dessin, en tous métaux ou matières plastiques, destinées à la vente en l'état ou sous forme d'ensembles simples ;
Vis, boulons, chaînes et ressorts, pour les produits de la boulonnerie et visserie décolletés.
Profilés en acier obtenus par soudage.
- des ossatures métalliques pour appareils de manutention, convoyage, levage si la fabrication de ces ossatures n'est pas effectuée par une entreprise produisant le matériel complet ;
- dans la sous-catégorie 28.11.23, des produits mentionnés au paragraphe a ;
Articles divers en matières plastiques, pour les matériels aérauliques et thermiques.
Raccords de tuyauterie en acier, pour les gaines de ventilation, de distribution et de dépoussiérage de l'air.
Produits de chaudronnerie, pour les gaines de ventilation, distribution et dépoussiérage de l'air.
- des matériels utilisés dans les installations chimiques et pétrolières.
- les appareils autonomes de conditionnement d'air, y compris les pompes à chaleur dont l'un des fluides caloporteurs est l'air ;
- les éjecto et ventilo-convecteurs ;
Appareils de ventilation non domestique, pour les ventilateurs industriels et plus généralement tous les appareils comportant ou non des organes mobiles, ayant pour but de mettre en mouvement des gaz et, en particulier de l'air, dans le domaine des basses pressions, quels que soient les matériaux de construction, y compris les appareils de distribution et de diffusion de l'air, les gaines, les bouches de reprise et de diffusion, les grilles ainsi que les clapets coupe-feu pour ces installations, quels qu'en soient les matériaux constitutifs, destinés aux installations de chauffage, ventilation, conditionnement d'air, séchage, transport par air et par lit fluidisé, à l'exclusion :
- des tampons grilles en fonte ou en produits de fonderie ;
- de tous appareils générant une pression supérieure à 30 000 Pa.
- les générateurs d'air chaud dont la puissance thermique est supérieure ou égale à 23 kW ;
Autres machines spécialisées non citées ailleurs (n.c.a.), pour tous séchoirs industriels opérant par contact avec un courant d'air et sans modification de la structure moléculaire primitive des produits.
Hottes aspirantes et ventilateurs domestiques, y compris :
- les éléments de distribution et de diffusion de l'air, quels qu'en soient les matériaux constitutifs, destinés aux installations de chauffage, ventilation, y compris la ventilation mécanique contrôlée (VMC), conditionnement d'air, séchage, les gaines, bouches de reprise et de diffusion, les grilles et les clapets coupe-feu ;
- les ventilateurs domestiques et plus généralement tous les appareils, comportant ou non des organes mobiles ayant pour objet de mettre en mouvement des gaz et en particulier de l'air, dans le domaine des basses pressions, quels que soient les matériaux de construction,
- les générateurs d'air chaud dont la puissance thermique est inférieure à 23 kW ;
à l'exclusion des tampons grilles en fonte ou en produits de fonderie.
- L'assiette de la taxe parafiscale est déterminée comme suit :
- L'entreprise détermine le chiffre d'affaires hors taxes total réalisé au cours de chaque semestre calendaire, à raison des opérations mentionnées à l'article 2 et portant sur les produits et prestations visés à l'article 3.
- La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de la taxe n'ouvre aucun droit à déduction, sous réserve des dispositions ci-après :
a) Lorsqu'une entreprise assujettie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 revend en l'état, sans y apporter de modification et sans les monter dans des ensembles ou dans des lignes de fabrication, des produits fabriqués par une autre entreprise assujettie, elle peut déduire de l'assiette le montant du prix d'achat de ces produits ;
b) Lorsque, pour réaliser les prestations et produits visés aux paragraphes a, b et c de l'article 3, une entreprise justifie que le coût d'achat des matières premières (M), telles que définies dans la division 27 de la classification des produits français, qu'elle utilise, excède la moitié du chiffre d'affaires (C) correspondant à ces prestations et ces produits, l'assiette (A) de la taxe parafiscale est alors calculée à partir de la formule suivante : A = (C - M) x 1,4.
- Le fait générateur de la taxe parafiscale est constitué par la facturation des produits ou prestations.
- Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :
0,112 % pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;
0,32 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;
0,29 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.
- La taxe parafiscale est recouvrée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) au nom et pour le compte de ses membres suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des cotisations est établi par les entreprises sous leur responsabilité.
Elles sont tenues d'adresser spontanément au COREM, dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de chaque semestre civil, la déclaration de l'assiette taxable définie à l'article 4 ainsi que le montant des sommes dues pour ce semestre.
Le formulaire de déclaration indique l'assiette taxable semestrielle et le montant de taxe parafiscale correspondant aux produits et prestations visés à l'article 3.
Toute entreprise visée à l'article 2, qui n'aurait pas reçu du COREM l'imprimé de déclaration de la taxe parafiscale, est tenue de le signaler au COREM avant l'expiration du délai ci-dessus.
Le COREM est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des redevables.
La taxe due n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 250 F pour le semestre.
- En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
- La chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux d'aménagement de la ZAC du parc A 10.
Décret n°98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'il constate que les pratiques ou les prescriptions d'un établissement de santé ne sont pas conformes à l'un des référentiels mentionnés à l'article L.
162-30-3 ou lorsque l'établissement est identifié en application du plan d'actions, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis de l'organisme local d'assurance maladie et après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, décider de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la prise en charge par l'assurance maladie d'actes, de prestations ou de prescriptions délivrés par un établissement de santé.
Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de sa mise sous accord préalable, délivre des actes ou prestations en l'absence d'accord préalable, ces actes ou prestations ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie et l'établissement ne peut pas les facturer au patient.
Lorsque la procédure d'accord préalable porte sur les prescriptions réalisées par l'établissement de santé, le non-respect de la procédure entraîne l'application d'une pénalité financière, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret no 98-1211 du 28 décembre 1998 relatif à la première mise en marché des produits de la pêche maritime
- Les préfets déterminent les lieux où sont débarqués les produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.
« Les lieux de débarquement doivent remplir les conditions prévues au 1o de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
« La commission instituée par l'article 37 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 est consultée sur l'établissement de la liste de ces lieux.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 1989 susvisé est complété comme suit :
« ... et à prévoir les conditions de mise en oeuvre de la procédure des retraits en application de la réglementation communautaire portant organisation commune des marchés.
- Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 avril 1989 susvisé, les mots : « règlement intérieur de la halle » figurant dans la première phrase sont remplacés par les mots : « règlement local d'exploitation de la halle ».
« Le directeur de la halle à marée participe aux séances du conseil à titre consultatif.
- Au a du premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé, les mots : « dans les ports de pêche et de commerce » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1998, M. Nicolaieff (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie et finances) à compter du 1er décembre 1998.
Mme Cologer (Christiana), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public ;
Mme Cologer (Christiana) est affectée sur le poste de directrice du foyer de vie, institut médico-éducatif centre de Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 novembre 1998, rapportant la décision du 23 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la mutualité de la fonction publique, représentée par M. Duranton, président général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'institut Montsouris, sis 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 novembre 1998, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée au centre hospitalier et universitaire de Nice pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque au sein d'une unité qui sera installée, courant 1999, à l'hôpital Pasteur (bâtiment B), 30, avenue de la Voie-Romaine, à Nice (Alpes-Maritimes).
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel les articles suivants de la loi de finances pour 1999, adoptée définitivement le 18 décembre 1998.
Ils demandent au Conseil constitutionnel de décider que ces articles ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs suivants :
- Motifs de procédure entachant la sincérité de la loi de finances et portant atteinte aux droits d'information et de contrôle du Parlement
Crédits des services financiers :
crédits d'articles et fonds de concours
Sur les crédits d'articles
Dans sa décision relative à la loi de finances pour 1998, le Conseil constitutionnel a rappelé que « le rattachement aux services financiers par voie de fonds de concours des crédits correspondant au prélèvement institué par le dernier alinéa de la loi du 17 août 1948 modifiée relative au redressement financier ainsi qu'aux prélèvements effectués en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 juillet 1949 modifiée portant aménagement de la taxe locale additionnelle aux taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas conforme à l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, dès lors que les recettes de ces fonds sont en majorité de caractère fiscal ».
En conséquence, il avait précisé que ces crédits devraient être dûment réintégrés dans le budget de l'Etat « dès le projet de loi de finances pour 1999 ».
Or, la loi de finances pour 1999 ne respecte pas pleinement cette obligation.
En effet, alors que la décision du Conseil précitée a clairement affirmé le caractère fiscal de ces fonds, la loi de finances pour 1999 rattache les ressources tirées de l'article 6 de la loi de 1949 précédemment cité aux recettes non fiscales (en l'espèce ligne budgétaire 309 relative aux frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes perçus au profit des collectivités locales).
Il y a donc une affectation manifestement anormale de ces crédits qui peut avoir une influence sur le calcul du taux de prélèvements obligatoires et donc sur la sincérité de la loi de finances puisque les recettes non fiscales ne sont pas prises en compte dans ce taux.
Sur les fonds de concours extrabudgétaires
L'article 110 de la loi de finances pour 1996 a imposé la réintégration de tous les fonds de concours extrabudgétaires au sein du budget général à compter de 1997.
La loi de finances pour 1999 ne répond pas à cette exigence.
En effet, comme l'a souligné M. Henry Chabert dans son rapport sur les services financiers, les fonds extrabudgétaires gérés sur les comptes de tiers 451 et 466-171 n'ont pas été intégrés au budget général.
Outre le non-respect des dispositions de la loi de finances pour 1996, cette pratique porte manifestement atteinte aux droits d'information et de contrôle du Parlement, puisque les services du ministère de l'économie ont refusé de répondre aux multiples demandes de précision du rapporteur de l'Assemblée nationale sur ces crédits, comme il l'indique dans son rapport (cf. rapport de M. Henry Chabert, services financiers no 1111, annexe 16, p.
Dans sa décision no 82-154 DC du 29 décembre 1982, le Conseil a eu à se prononcer sur la conformité de ces prélèvements aux dispositions de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.
S'il a reconnu la constitutionnalité de cette procédure, il l'a cependant définie strictement en indiquant que « le mécanisme des prélèvements sur recettes satisfait aux objectifs de clarté des comptes et d'efficacité du contrôle parlementaire ..., dès lors que ces prélèvements sont, dans leur montant et leur destination, définis de façon distincte et précise dans la loi de finances, qu'ils sont assortis, tout comme les chapitres budgétaires, des justifications appropriées, enfin qu'il n'y est pas recouru pour la couverture de charges de l'Etat telles qu'elles sont énumérées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ».
Or, certains des prélèvements sur recettes prévus par la loi de finances pour 1999 contreviennent manifestement à cette définition et doivent s'analyser comme des dépenses de l'Etat au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 2 janvier 1959.
En effet, la compensation des allègements fiscaux, des exonérations, des réductions de base ou des plafonnements de taux des impôts locaux décidés par le législateur entraîne en tant que telle pour l'Etat une dépense et ne peut que s'analyser comme une charge nette pour le budget de l'Etat et non comme « une rétrocession directe d'un montant déterminé de recettes de l'Etat au profit des collectivités locales ... en vue de couvrir des charges qui incombent à ces bénéficiaires et non à l'Etat » au sens de la décision de 1982.
Il est donc clair que de tels prélèvements devraient figurer en deuxième partie de loi de finances pour être conformes aux dispositions de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Par ailleurs, une telle affectation contribuerait à assurer au Parlement une véritable lisibilité des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités locales et ainsi d'assurer pleinement la nécessaire clarté des comptes de l'Etat et le contrôle efficace du Parlement sur ces derniers affirmés par le conseil lors de sa décision de 1982 précitée.
En effet, la présentation retenue par la loi de finances pour 1999 ne permet pas d'avoir une vision claire et exhaustive des flux financiers Etat-collectivités locales.
Ainsi, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances 1997 publié en juillet dernier, la présentation actuelle des lois de finances conduit à considérer comme un prélèvement sur recettes la dotation globale de fonctionnement, alors que la dotation globale d'équipement est, elle, analysée comme une subvention aux collectivités locales et se trouve en conséquence affectée au budget du ministère de l'intérieur.
De même, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle est un prélèvement sur recette qui compense notamment les exonérations de taxe pour les zones de redynamisation urbaine, alors que, pour les zones de revitalisation rurale, cette compensation est dévolue au fonds national de péréquation inscrit au chapitre 41-24 du budget des charges communes.
- L'article 2 relatif au barème de l'impôt sur le revenu
et au mécanisme du quotient familial
Le paragraphe I de l'article 2 de la loi de finances pour 1999 modifie le I de l'article 197 du code général des impôts en vue de baisser à 11 000 F le montant de l'avantage maximal d'impôt par demi-part résultant du quotient familial.
Il convient tout d'abord de rappeler que le mécanisme du quotient familial met en oeuvre deux exigences constitutionnelles.
Il permet tout d'abord d'adapter le montant de l'impôt aux facultés contributives de chaque foyer fiscal en prenant en compte le nombre de « personnes à charge » vivant des ressources du foyer fiscal.
Il répond ainsi au principe de proportionnalité de l'impôt aux revenus affirmé par l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Cet impératif de proportionnalité et de progressivité avait d'ailleurs été pleinement affirmé par M. René Pleven, ministre des finances, dans l'exposé des motifs du projet de loi portant fixation des recettes du budget général de l'exercice 1946 (Assemblée constituante no 71, Imprimerie nationale, Paris, 1945, p.
6 et 7) instituant le mécanisme du quotient familial.
« Le Gouvernement a nettement marqué sa volonté de porter toute son attention au problème fondamental de la population et en particulier au problème de la famille.
Son action dans ce domaine fera l'objet d'autres dispositions ; mais il veut dès à présent amender celles des dispositions fiscales qui donnent des résultats injustes pour la famille.
Au premier rang de celles-ci est l'impôt général sur le revenu.
Tel qu'il est, notre impôt conduit à certaines conséquences dont le caractère immoral ou injuste a été maintes fois dénoncé.
« Il est immoral de frapper d'une taxe progressive les revenus du ménage réunis sur la tête du chef de famille, avantageant ainsi le concubinage, qui permet l'imposition sous deux cotes avec deux abattements et limite la progressivité.
« Il est injuste que, malgré les abattements consentis pour charges de famille, un ménage avec des enfants paye, compte tenu des dépenses auxquelles il est obligé, un impôt général sur le revenu plus lourd qu'un ménage sans enfant.
« A niveau de vie égal, la famille nombreuse est plus lourdement frappée que le ménage sans enfant.
La hausse des revenus apparents n'a fait qu'accentuer ce caractère, si bien qu'aujourd'hui, au-delà de certains chiffres, on peut dire que le poids de l'impôt est presque proportionnel au nombre des membres de la famille.
« C'est pour mettre fin à cette situation que le Gouvernement propose, d'une part, d'ajuster les minima exonérés des impôts au niveau actuel des valeurs, d'autre part, d'instituer le quotient familial, ce qui revient à diviser le revenu global en plusieurs fractions, dont le nombre sera en rapport avec l'importance de la famille, avant d'appliquer le tarif progressif.
La réforme comporte d'ailleurs une réelle simplification de la législation et de la pratique.
Par ailleurs, le quotient familial permet de mettre également en oeuvre en matière fiscale le principe de redistribution horizontale de notre politique familiale affirmé par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », et le paragraphe 3 de l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ratifiée par la France en 1948, selon lequel « la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat ».
Or l'abaissement de l'avantage maximal d'impôt par demi-part à 11 000 F prévu par le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1999 contrevient à ces deux exigences constitutionnelles en créant des inégalités entre foyers fiscaux injustifiées et en pénalisant doublement le revenu de certaines familles du fait de son cumul avec la suppression des allocations familiales au-delà d'un certain niveau de revenu pour 1998.
Rupture d'égalité
L'abaissement du quotient familial conduit à une taxation renforcée des familles par rapport aux célibataires et donc à la remise en cause du principe de progressivité de l'impôt sur le revenu.
Si l'on calcule l'effet de la réforme de l'article 2 sur le niveau d'imposition de trois contribuables justifiant d'un revenu par part fiscale de 17 000 F par mois, on constate que le taux d'imposition du célibataire restera inchangé (15,2 %) alors que le contribuable marié avec un enfant verra, lui, son taux d'imposition passer à 16,2 %, soit plus 1 point, et que le contribuable marié avec 3 enfants sera imposé au taux de 18,9 %, soit + 3,7 points.
Il y a une rupture d'égalité manifeste qui ne peut être justifiée par les différences de situation entre les trois contribuables au regard de l'impôt sur le revenu, puisque leur revenu par part est le même dans ces trois cas de figure.
De même, cette inégalité ne peut se justifier par un motif d'intérêt général, contrairement à ce qu'a affirmé à plusieurs reprises le Gouvernement lors des débats, l'abaissement du quotient familial par demi-part ne peut être légitimement justifié par le rétablissement de l'universalité des allocations familiales.
En effet, il convient de rappeler que le système du quotient familial garantit seulement que le poids de l'impôt sur le revenu est équitablement réparti entre des familles de taille différente mais à niveau de vie équivalent.
Il y a donc une totale différence de nature et d'objet entre la notion purement fiscale du quotient familial et celle de prestations sociales qui prévaut en matière d'allocations familiales.
Par ailleurs, l'idée selon laquelle l'abaissement du quotient répondrait à un intérêt général de nature budgétaire lié au coût du rétablissement des allocations familiales ne peut être retenue.
En effet, les informations données par la commission de contrôle des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier montrent que la branche famille dégagera un excédent d'environ 4 milliards pour 1998, soit le montant du coût du rétablissement de l'universalité des allocations pour 1999.
L'abaissement du quotient ne répond donc pas à une budgétisation du coût des allocations familiales par l'Etat, mais est justifié par l'intégration au budget de l'Etat de l'allocation de parent isolé.
En conséquence, il ne peut être argué du fait que les familles bénéficient des allocations pour compenser la hausse de leurs impôts, puisque la hausse de l'impôt n'a pour justification que de leur faire assumer le coût d'une aide spécifique à une catégorie de familles en difficulté et donc de remettre en cause par là même le principe de répartition horizontale qui prévaut, depuis 1946, en matière de politique familiale dans notre pays.
Il convient enfin de signaler que l'abaissement du quotient crée des discriminations entre familles ayant le même niveau de ressources.
En effet, une famille monoparentale avec un enfant continuera à disposer d'un plafond de 20 170 F, alors qu'un couple monoactif avec un enfant ayant le même niveau de revenu voit son quotient ramené à 11 000 F, soit la moitié de celui d'un parent isolé.
La rupture d'égalité ainsi manifestée ne peut, ici encore, se justifier par la différence de situation des contribuables en cause.
En effet, si la situation de parent isolé a toujours justifié une différence de traitement vis-à-vis du quotient familial, la réforme de l'article 2 aboutit à doubler l'effet de cette différence de traitement sans que l'on puisse le rattacher à de nouvelles différences entre les deux situations évoquées.
Double pénalisation des revenus des familles
Il convient en effet de rappeler que l'impôt sur le revenu 1999 calculé sur la base de l'article 2 de la présente loi de finances portera sur les revenus des familles pour l'année 1998, revenus qui ont d'ores et déjà été amputés par la mise sous condition de ressources des allocations familiales.
L'article 2 entraîne donc une double pénalisation pour les familles.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil de déclarer le I de l'article 2 contraire à la Constitution.
- L'article 7 réformant le régime des micro-entreprises
Cet article vise à porter le seuil d'application du régime des micro-entreprises et de la franchise de base de TVA de 100 000 F à 500 000 F pour les entreprises d'achat-revente et à 175 000 F pour les prestations de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Le quintuplement du seuil de franchise de TVA en matière d'achat-revente va créer une rupture d'égalité entre entreprises dans certains secteurs d'activité
Il convient tout d'abord de rappeler que, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le principe d'égalité, affirmé notamment par la Déclaration de 1789, est méconnu lorsque la différence de traitement entre administrés n'est pas justifiée par une différence de situation en rapport avec l'objet de la législation en cause ou par un motif d'intérêt général lié au fonctionnement même du service public (notamment décisions nos 107-DC du 12 juillet 1979 et 112-DC du 9 janvier 1980).
Or, comme l'ont souligné les parlementaires lors des débats (cf. notamment JO Débats Assemblée nationale, 3e séance, du 15 octobre 1998, p.
6737), les activités d'achat-revente et de prestation de services sont difficilement dissociables dans le secteur du bâtiment.
En conséquence, une entreprise qui fournit à titre principal des matériaux de construction et en assure à titre accessoire la pose pourra bénéficier du nouveau seuil de 500 000 F.
Ce seuil correspond en moyenne, dans ce secteur, au chiffre d'affaires d'un artisan employant un apprenti et va donc lui donner un véritable avantage concurrentiel vis-à-vis d'une PME de plusieurs salariés exerçant la même activité et répondant aux mêmes demandes, en lui permettant de ne pas facturer la TVA à son client et de baisser donc son prix final à hauteur de 20,6 %.
Le dispositif de l'article 7 risque donc d'entraîner d'importantes distorsions de concurrence pour ce secteur qui ne peuvent être justifiées par la différence de situation des entreprises en cause ou par un motif d'intérêt général.
De plus, contrairement à d'autres secteurs d'activité, le seuil de 500 000 F ne correspond pas, dans le secteur du bâtiment, au chiffre d'affaires d'une nouvelle entreprise mais à celui d'un artisan dûment installé.
En conséquence, l'argument invoqué par le Gouvernement lors des débats selon lequel la distorsion de concurrence invoquée sera compensée par l'impossibilité pour l'artisan ayant opté pour le régime de la micro-entreprise de récupérer la TVA sur les investissements nécessaires au démarrage de son activité ne peut justifier la rupture d'égalité ainsi opérée.
Enfin, l'obligation faite au Gouvernement en cours de lecture de transmettre au Parlement d'ici au mois de septembre 1999 un rapport sur les éventuelles distorsions de concurrence créées par les seuils de l'article 7 n'est pas une garantie suffisante pour répondre aux risques réels de rupture de l'égalité précédemment évoqués.
Les seuils institués par l'article 7 sont en contradiction avec ceux fixés par la 6e directive TVA 77/388/CEE et pourraient donc être considérés comme constitutifs d'une distorsion de concurrence au regard du droit européen
En effet, l'article 24 de cette directive n'autorise les Etats membres à appliquer une franchise de TVA qu'aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de comptes européens, seuil porté à 10 000 unités majorées de 10 % en application du règlement no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989, soit un seuil maximal de 72 400 F au cours actuel de conversion.
L'article 7 contrevient donc clairement et massivement aux dispositions de la 6e directive TVA et cette transgression ne peut être légitimée par l'argument selon lequel d'autres Etats européens ont eux aussi un seuil de franchise de TVA supérieur à celui fixé par la directive.
- L'article 13 relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune
Cet article crée une nouvelle tranche au taux de 1,8 % en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Si l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 précise que l'impôt est réparti en raison des « facultés contributives » de chacun et justifie donc la progressivité des tranches de l'ISF, l'article 17 de la même déclaration affirme quant à lui que « la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
On peut déduire de l'affirmation de ces deux articles le principe selon lequel l'impôt doit pouvoir, d'une part, être payé sur les revenus du patrimoine, sinon il conduirait à une appropriation de ce patrimoine par la collectivité sans indemnisation.
Par ailleurs, l'article 17 conduit à considérer que l'impôt ne peut entraîner la confiscation de la totalité des revenus du patrimoine, puisque ces revenus sont eux-mêmes des éléments du patrimoine du contribuable.
Il convient d'ailleurs de rappeler que, dans sa décision no 83-164 DC du 29 décembre 1983, le Conseil constitutionnel a précisé que « pour poser les règles d'établissement de l'assiette, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en cette matière ; que, dès lors, cet impôt est établi d'une façon régulière au regard des règles et principes de valeur constitutionnelle, et notamment de la prise en compte des facultés contributives des citoyens ».
Il a également indiqué, dans sa décision no 91-298 DC du 24 juillet 1991, qu'une mesure fiscale « ne saurait avoir pour conséquence, par ses effets sur le patrimoine des contribuables, de porter atteinte au droit de propriété ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ».
Le respect du droit de propriété devrait en effet conduire en matière de fiscalité du patrimoine tant pour l'impôt sur le revenu que pour l'impôt sur la fortune à ne pas dépasser un seuil constitutionnel de la moitié du revenu net que ce patrimoine est susceptible de produire.
Pour toutes ces raisons, il est demandé au Conseil de déclarer le caractère confiscatoire du taux de 1,8 % institué par l'article 13 et donc sa non-conformité aux principes fondamentaux relatifs au droit de propriété.
- L'article 18 renforçant les obligations déclaratives relatives aux dettes déduites de l'impôt de solidarité sur la fortune
Cet article vise à imposer aux contribuables, lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, de joindre les pièces nécessaires à la justification de la déduction du passif.
Il permet ainsi à l'administration fiscale de procéder à une vérification sans respecter les garanties particulières qui entourent la procédure de l'examen contradictoire de la situation personnelle (notamment envoi ou remise de l'avis de vérification, faculté pour le contribuable d'être assisté d'un conseil) et, en l'absence de réponse ou en cas de justification insuffisante, de rectifier d'office la déclaration d'impôt.
Cette procédure est manifestement contraire au respect du principe fondamental des droits de la défense reconnu par les lois de la République et affirmé par une jurisprudence constante du Conseil depuis sa décision no 76-70 DC du 2 décembre 1976.
De plus, l'argument donné par le Gouvernement lors des débats parlementaires, selon lequel la procédure instituée par l'article 18 de la loi de finances pour 1999 respecte le principe du contradictoire, ne peut fonder l'atteinte ainsi portée aux droits de la défense.
En effet, si la procédure de l'article 18 est contradictoire et respecte par là même les garanties de l'article L.
47 du livre des procédures fiscales, la nécessité de cette procédure n'existe plus puisqu'elle ne serait que le double de la procédure « d'examen contradictoire de la situation personnelle » de droit commun.
- Articles 19 à 24 relatifs aux modifications des règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit et des plus-values
La philosophie de ces articles est gouvernée par la volonté de lutter contre l'évasion fiscale en taxant les biens et plus-values perçus par le contribuable à l'étranger.
Ces articles sont manifestement contraires aux dispositions des articles 52 et 73 B du traité de Rome en ce qu'ils restreignent la liberté d'établissement d'un résident français dans un autre Etat de l'Union affirmée par ce traité et la liberté de circulation des capitaux comprenant la liberté pour une personne physique de placer ses capitaux dans l'Etat de son choix.
Par ailleurs, il convient de souligner que la France a signé un certain nombre de conventions fiscales bilatérales en matière de droits de mutation à titre gratuit auquel les principes de taxation définis par les articles 19 à 24 sont contraires.
Enfin, il convient de souligner que la limitation ainsi apportée à deux libertés fondamentales ne peut être fondée sur un motif d'ordre public, en l'espèce la lutte contre la fraude fiscale.
En effet, ces dispositifs partent du principe selon lequel la délocalisation du patrimoine ou des revenus en cause serait la preuve d'une présomption implicite de fraude fiscale.
Une telle présomption paraît contraire au principe fondamental de la présomption d'innocence.
- Article 29 relatif au taux de TVA applicable aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité
Cet article tend à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements de gaz et d'électricité.
Ce dispositif crée une rupture d'égalité infondée au détriment des réseaux de chaleur et des systèmes de chauffage utilisant les énergies renouvelables, notamment le bois.
En effet, le maintien pour ces réseaux d'un taux de TVA à 20,6 % ne manquera pas de créer d'importantes distorsions de concurrence et une inégalité entre les citoyens devant l'impôt, ceux-ci payant les choix en matière de chauffage de la collectivité.
De nombreux parlementaires tant à l'Assemblée qu'au Sénat ont dénoncé cette rupture d'égalité et ont déposé plusieurs amendements étendant aux réseaux précités le taux de TVA réduit.
Le Gouvernement a refusé ces amendements en invoquant les directives communautaires en matière de TVA tout en reconnaissant la rupture d'égalité ainsi engendrée et son absence de justification objective.
Cette explication ne répond pas au moyen soulevé pour un double motif.
Tout d'abord, il est étonnant de voir un gouvernement proposer, d'un côté, une disposition relative à la franchise de TVA à l'article 7 de la loi de finances pour 1999 en totale contradiction avec les prescriptions des directives communautaires en matière de TVA et, de l'autre, invoquer le respect sacré de ces directives pour justifier le traitement différencié instauré par l'article 29 sur les abonnements à des réseaux de chauffage.
Par ailleurs, si l'article 55 de la Constitution affirme le caractère supralégislatif des traités dûment ratifiés et par voie d'extension du droit communautaire dérivé, il convient de rappeler que le principe d'égalité appartient lui aux principes fondamentaux de notre droit et doit donc être respecté en tant que tel.
- Article 38 aménageant la taxe sur les locaux
à usage de bureaux en Ile-de-France
Cet article a pour objet d'accroître les ressources du fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF) par l'élargissement aux activités commerciales et agricoles de l'assiette de cette taxe.
Il convient tout d'abord de rappeler que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en région Ile-de-France a été instituée en 1989 pour des motifs d'aménagement du territoire « correspondant à la volonté des pouvoirs publics de corriger les déséquilibres les plus graves que connaît cette région en matière d'accès de nombre de ses habitants à des logements locatifs, d'éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d'habitation et de saturation des infrastructures de transports » selon les termes de la décision no 89-270 DC du 29 décembre 1989.
L'extension de cette taxe aux locaux commerciaux et de stockage devrait donc logiquement être fondée sur les mêmes nécessités d'aménagement du territoire tendant à financer des infrastructures de transports grâce aux fonds recueillis, en instituant une taxe sur certaines activités dans des zones où l'on estime qu'elles se trouvent en excès et où elles constituent par conséquent une source de déséquilibre régional.
Or, lors des débats au Sénat (JO Débats, séance du 25 novembre 1998, p.
5007), la justification réelle de cet élargissement de l'assiette de la taxe sur les bureaux a été donnée par le secrétaire d'Etat au budget : « La justification est claire, elle consiste à faire en sorte que les bénéficiaires des infrastructures de transport (d'Ile-de-France) participent au financement de celles-ci ».
Cet objectif ne paraît pas susceptible de fonder l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par cet article.
En effet, les activités d'hôtellerie, de commerce de gros et de détail, de stockage nouvellement assujetties par l'article 38 de la présente loi de finances ne sauraient pour la plupart faire l'objet d'une délocalisation tendant à optimiser leur situation géographique à l'intérieur de la région.
Elles font au contraire indissolublement partie du tissu urbain, concourent activement à son équilibre social et économique et n'appellent la création d'aucune infrastructure de transports autre que celles répondant aux besoins généraux de la région.
Pour ce qui concerne les activités de stockage en particulier, il convient de rappeler que des « plates-formes logistiques multimodales » ont été créées sur des terrains - le plus souvent concédés par la puissance publique - à l'instigation des pouvoirs publics eux-mêmes et pour des motifs précisément d'aménagement du territoire et de rationalisation des transports de marchandises dans la région Ile-de-France.
Elles ont pour objet d'éviter le « mitage » de la région par de trop nombreux petits entrepôts sources de nuisances pour leur voisinage.
Plusieurs de ces plates-formes ont d'ailleurs été constituées sous forme de sociétés d'économie mixte soit avec l'Etat, soit avec la région Ile-de-France elle-même, soit avec des départements issus de l'ex-département de la Seine.
En outre, la suppression des frontières douanières et, dès les tout prochains jours, monétaires place les plates-formes logistiques multimodales qui ont été implantées à proximité immédiate des aéroports internationaux d'Orly et de Roissy en concurrence directe avec les équipements identiques implantés sur les aéroports des pays voisins (Amsterdam, Francfort et même Londres grâce au tunnel sous la Manche).
Loin de concourir à un sain équilibre régional de nos activités économiques, cette nouvelle taxe défavoriserait donc en l'occurrence la région Ile-de-France face à ses concurrents étrangers.
Elle irait ainsi exactement à l'encontre des intérêts régionaux et même nationaux et ne saurait en aucun cas être justifiée par des raisons d'aménagement du territoire ou par le souci affiché de financer des infrastructures de transports internes à la région.
Au surplus, la nouvelle taxe frappant les installations de stockage porterait sur un secteur bien particulier de l'activité de production : le groupage et le dégroupage.
Elle atteindrait ainsi de façon inégale les entreprises pour lesquelles le stockage ne constitue qu'une partie de leur activité - par exemple celles qui possèdent seulement un dépôt en région Ile-de-France pour la distribution de produits fabriqués hors de la région Ile-de-France - et celles, telles les plates-formes logistiques multimodales de la région Ile-de-France, dont le stockage constitue l'activité exclusive et qui par conséquent seraient frappées sur l'intégralité de leur chiffre d'affaires.
Il y aurait donc, en l'occurrence, atteinte tout à la fois au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques et à celui de la liberté du commerce et de l'industrie.
Le fait même que le Gouvernement ait été conduit à remanier considérablement l'article 38 de la loi de finances pour 1999 et à substituer au texte ambitieux figurant dans le projet initial un amendement plus restrictif présenté en hâte, le 14 décembre, à la commission des finances, qui l'a adopté en y ajoutant par un sous-amendement une exonération totale pour les stockages effectués par les coopératives agricoles, témoigne que cet article est le fruit d'une large improvisation et probablement d'un détournement de la loi de finances rectificative pour 1989 aux fins de financer un équipement particulier non mentionné dans l'exposé des motifs du projet de loi.
- Les dispositions du I sont applicables du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 1999.
Paragraphes modificateurs F.
- Les dispositions des A à D s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
Toutefois, pour les baux écrits de biens ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi, elles ne s'appliquent qu'aux revenus perçus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période.
Les dispositions du E s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1998.
Toutefois, pour les baux écrits d'immeubles ruraux et les locations de droits de chasse ou de droits de pêche en cours à la date de publication de la présente loi, elles ne s'appliquent qu'aux loyers courus à compter de la date d'ouverture d'une nouvelle période.
- Pour l'application des I et II de l'article 234 ter du code général des impôts et par exception aux dispositions du premier alinéa du F, l'assiette des contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code est : - diminuée des recettes qui ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745 avant le 1er janvier 1998, ou, pour les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 234 quater, 234 quinquies et 234 sexies du même code, avant le 1er octobre 1998 ; - et majorée des recettes qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 31 décembre 1997, ou, pour les sociétés ou organismes précités, au 30 septembre 1998 mais ont été perçues au plus tard à ces dates.
Ces recettes sont prises en compte au titre de l'année, de l'exercice ou de la période d'imposition incluant la période de location ou de sous-location en cause.
- Par exception aux dispositions du III de l'article 234 quater et du deuxième alinéa de l'article 234 quinquies du code général des impôts, le paiement des acomptes exigibles avant le 31 août 1999 et des contributions dues au titre d'un exercice clos avant le 1er juin 1999 s'effectue au plus tard le 15 septembre 1999.
Paragraphe modificateur J.
- La contribution annuelle prévue à l'article 234 bis du code général des impôts est, sauf convention contraire, à la charge du locataire.
La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur.
Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.
- Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives au droit de bail et à la taxe additionnelle au droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts.
- Les dispositions du premier alinéa du I et celles des II et III sont applicables pour les loyers qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 30 septembre 1998.
- Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 1999, sont réputées régulières en tant que leur légalité est contestée sur le fondement de l'absence de preuve de l'affichage en mairie de ces tarifs ou éléments d'évaluation.
- La publication de l'instruction générale du 31 décembre 1908 sur l'évaluation des propriétés non bâties au Bulletin officiel des contributions directes de 1909 a pour effet de la rendre opposable aux tiers.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, ces dispositions s'appliquent aux litiges en cours.
- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 1999.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions, droits et taxes ou redevances mentionnés dans le code général des impôts de Mayotte publié au registre des délibérations sous les références n° 114/97/CGD sont validés en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations du conseil général ayant institué ou modifié lesdits impositions, droits, taxes ou redevances ou parce qu'ils n'ont pas été rendus applicables par la loi de finances de l'année.
- Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa du même article L.
49-1-2 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article s'appliquent aux litiges en cours.
- Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999.
I. à XIV.
Paragraphes modificateurs XV.
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
- Les dispositions des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts s'appliquent à compter du 1er juillet 1999.
- Toutefois, au titre de l'année 2001, le montant des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 2001.
- Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
- Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 30 janvier 1998, et dont la traduction est annexée à la présente loi.
- Est autorisée l'approbation du quatrième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été adopté le 23 septembre 1997 par le conseil des gouverneurs de cette institution, et dont la traduction est annexée à la présente loi.
Il est institué au titre de 1998 une dotation budgétaire afin de compenser pour chaque région la perte de recettes résultant de la suppression, à compter du 1er septembre 1998, de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutations à titre onéreux sur les immeubles à usage d'habitation.
La compensation versée à chaque région est égale au tiers du montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale mentionnée à l'article 1599 sexies du code général des impôts effectivement encaissés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 pour le compte de cette région, au titre des mutations d'immeubles ou fractions d'immeubles mentionnées aux articles 710 et 711 du même code.
Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, pour la période du 1er novembre 1995 au 5 décembre 1997, les versements directs effectués par l'Etat au titre du capital-décès au profit des ayants droit des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat décédés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'illégalité du décret n° 95-946 du 23 août 1995.
Aucun remboursement de la cotisation de prévoyance versée au titre de la convention collective du 14 mars 1947 étendue par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés n'est dû, pour cette période, par l'Etat, aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat.
A compter du 6 décembre 1997 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 précitée sont égales à la part de cotisations nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ce texte fixe également, pour les ayants droit des maîtres mentionnés ci-dessus auxquels la convention collective du 14 mars 1947 susmentionnée n'est pas applicable, les modalités de versement par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, d'un complément de capital-décès.
Dans le cadre de la cession de la Société marseillaise de crédit à la Banque Chaix, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Banque Chaix, dans la limite de 435 millions de francs, pour la couvrir des préjudices résultant de pertes et charges de la Société marseillaise de crédit qui se matérialiseraient après le 31 décembre 1997 et dont l'origine serait antérieure à la date de transfert des titres.
Cette garantie expirera le 31 décembre 2001, sauf pour les préjudices relatifs aux obligations fiscales, douanières ou sociales pour lesquels la garantie prendra fin au terme du mois suivant l'expiration du délai de prescription.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions mentionnées à l'article L.
255 A du livre des procédures fiscales, assises et liquidées avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, en tant qu'elles seraient contestées pour un motif tiré de l'absence de signature ou de l'incompétence du signataire de l'avis d'imposition ou de l'incompétence du signataire du titre de recette.
- Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la présente loi.
La propriété des barrages d'Alfeld, de l'Altenweiher, du Ballon, de la Lauch, du Forlet, de Soultzeren et du Schiessrothried, ainsi que leurs annexes, est transférée par l'Etat au département du Haut-Rhin à titre gratuit et après remise en état de l'art. Ce transfert sera constaté, le moment venu, par un acte administratif publié au livre foncier.
Dans le cadre des mesures d'aide à la reconstruction en faveur de Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Salvador touchés par le cyclone Mitch, il est fait remise à ces Etats des arriérés en principal, intérêts et intérêts de retard dus au 15 novembre 1998 et des échéances en principal et en intérêts dues à compter du 16 novembre 1998 sur l'encours au 15 novembre 1998 des prêts d'aide publique au développement dont ils ont bénéficié.
- Les taux de majoration fixés à l'article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, tels qu'ils résultent de la loi de finances pour 1999, sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers.
- Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1998.
- Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée peuvent être intentées pendant un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, à hauteur de 1 250 millions de dollars des Etats-Unis, aux opérations menées pour le compte de l'Etat par la Banque de France, garante de premier rang pour la Banque des règlements internationaux, dans le cadre du plan de soutien financier international en faveur du Brésil.
RESOLUTION N° 53-2 DU CONSEIL DES GOUVERNEURS Augmentation des quotes-parts des Etats membres du FMI (onzième révision générale) Considérant que le conseil d'administration a soumis au Conseil des gouverneurs un document intitulé : "Augmentation des quotes-parts des pays membres du FMI - onzième révision générale", contenant des recommandations en vue de l'augmentation des quotes-parts des différents Etats membres du FMI ; Considérant que le conseil d'administration a recommandé que le Conseil des gouverneurs adopte, par un vote sans réunion conformément à la section 13 de la réglementation générale du FMI, la résolution présentée ci-après, qui propose l'augmentation des quotes-parts des Etats membres du FMI à la suite de la onzième révision générale des quotes-parts et traite de certaines questions connexes ; En conséquence, le Conseil des gouverneurs décide ce qui suit : 1.
Le Fonds monétaire international propose, sous réserve des dispositions de la présente résolution, de porter les quotes-parts des Etats membres aux montants figurant en regard de leur nom dans l'annexe jointe à la présente résolution.
L'augmentation des quotes-parts de chaque Etat membre proposée par la présente résolution ne prendra effet que lorsque chaque Etat membre aura notifié au FMI son consentement à l'augmentation de sa quote-part dans le délai prescrit au paragraphe 4 ci-après ou conformément à ses dispositions, et qu'il en aura versé le montant intégral dans le délai prescrit au paragraphe 5 ci-après ou conformément à ses dispositions, étant entendu qu'aucun Etat membre ayant des impayés envers le compte des ressources générales au titre de rachats, commissions ou prélèvements ne pourra consentir à l'augmentation de sa quote-part ni en verser le montant, tant qu'il ne se sera pas acquitté de ces obligations.
Aucune augmentation de quote-part ne prendra effet avant la date à laquelle le FMI aura constaté que les Etats membres ayant consenti à l'augmentation de leur quote-part réunissent au moins 85 % du total des quotes-parts au 23 décembre 1997.
La notification visée au paragraphe 2 ci-dessus sera donnée par un représentant dûment accrédité de l'Etat membre et devra parvenir au FMI au plus tard le 29 janvier 1999, à 18 heures, heure de Washington, étant entendu que le conseil d'administration peut proroger ce délai s'il le juge nécessaire.
Chaque Etat membre versera au FMI le montant de l'augmentation de sa quote-part dans les trente jours qui suivront la plus éloignée des deux dates suivantes : a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au FMI, ou b) la date à laquelle le FMI aura fait la constatation visée au paragraphe 3 ci-dessus, étant entendu que le conseil d'administration peut proroger le délai de paiement s'il le juge nécessaire.
Lorsqu'il décidera de proroger le délai de consentement à l'augmentation de la quote-part ou le délai de paiement, le conseil d'administration devra accorder une attention particulière à la situation des Etats membres qui pourraient encore souhaiter donner leur consentement à l'augmentation de leur quote-part ou la payer, notamment les Etats membres ayant des arriérés de longue date envers le compte des ressources générales au titre de rachats, commissions ou prélèvements et qui, de l'avis du conseil d'administration, coopèrent avec le FMI en vue du règlement de ces obligations.
Pour les Etats membres qui n'ont pas encore notifié leur consentement à l'augmentation de leur quote-part en vertu de la neuvième révision générale, le délai de consentement s'étendra jusqu'à la date déterminée conformément au paragraphe 3 ci-dessus.
Pour les Etats membres qui n'ont pas encore payé l'augmentation de leur quote-part en vertu de la neuvième révision générale, le délai de paiement s'étendra jusqu'à la date déterminée conformément au paragraphe 3 ci-dessus.
Chaque Etat membre versera 25 % de l'augmentation de sa quote-part soit en droits de tirage spéciaux, soit dans la monnaie d'autres Etats membres désignés par le FMI, sous réserve de leur assentiment, soit selon une combinaison quelconque de droits de tirage spéciaux et de ces monnaies.
FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL Rapport des administrateurs au Conseil des gouverneurs Augmentation des quotes-parts des Etats membres du fonds (onzième révision générale) QUOTE-PART proposée (en millions de DTS) 1.
République fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) (1) : 467,7 60.
Macédoine (ex-République yougoslave de) : 68,9 100.
Marshall (les îles) : 3,5 107.
Birmanie (Union de) : 258,4 116.
Palao (République de) : 3,1 127.
Salomon (les îles) : 10,4 149.
Yémen (République du) : 243,5 182.
Zimbabwe : 353,4 Total tous Etats membres : 212 029,0 (1) Par décision du conseil d'administration n° 10237 (92/150) du 14 décembre 1992, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) peut succéder en tant qu'Etat membre à la République fédérative socialiste de Yougoslavie.
QUATRIEME AMENDEMENT DES STATUTS DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit : 1.
Le texte de la section 1 de l'article XV est modifié pour se lire comme suit : a) Afin d'ajouter, lorsque et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir, aux instruments de réserve existants, le Fonds est autorisé à allouer des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'article XVIII, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux. b) En outre, le Fonds allouera des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'annexe M, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux.
Une nouvelle annexe M, dont le texte se lit comme suit, est ajoutée aux statuts : ANNEXE M ALLOCATION SPECIALE DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX A CARACTERE EXCEPTIONNEL 1.
Sous réserve du paragraphe 4, tout Etat membre qui, au 19 septembre 1997, participe au département des droits de tirage spéciaux recevra, le trentième jour suivant la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement des présents statuts, une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant portera son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux à 29,315 788 813 % de sa quote-part au 19 septembre 1997, étant entendu que, dans le cas des participants dont les quotes-parts n'ont pas été ajustées comme proposé dans la Résolution du Conseil des gouverneurs n° 45-2, le calcul s'effectuera sur la base des quotes-parts proposées dans ladite résolution.
2. a) Sous réserve du paragraphe 4, tout pays qui devient participant au département des droits de tirage spéciaux après le 19 septembre 1997, mais dans un délai de trois mois à compter de la date de son admission au Fonds, recevra une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant sera calculé conformément aux alinéas b et c le trentième jour suivant la plus tardive des deux dates suivantes : i) soit la date à laquelle il devient participant au département des droits de tirage spéciaux, ii) soit la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement des présents statuts. b) Aux fins de l'alinéa a, chaque participant recevra un montant de droits de tirage spéciaux d'un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315 788 813 % de sa quote-part à la date à laquelle il a acquis la qualité de participant, après ajustement obtenu en multipliant : i) Premièrement, par 29,315 788 813 % le ratio entre, d'une part, le total des quotes-parts, calculé selon la méthode énoncée au paragraphe 1, des participants visés à l'alinéa c et, d'autre part, le total des quotes-parts de ces participants à la date à laquelle il a acquis la qualité de participant ; et, ii) Deuxièmement, le produit obtenu au sous-alinéa i) par le ratio entre, d'une part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu'ont reçues, en vertu de l'article XVIII, les participants visés à l'alinéa c, à la date à laquelle l'Etat membre a acquis la qualité de participant, majorée des allocations qu'ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1 et, d'autre part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu'ont reçues en vertu de l'article XVIII, ces participants au 19 septembre 1997, majorée des allocations qu'ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1. c) Aux fins des ajustements à effectuer en application de l'alinéa b, les participants au département des droits de tirage spéciaux seront les pays participants au 19 septembre 1997, i) qui continueront d'être des participants au département des droits de tirage spéciaux à la date à laquelle l'Etat membre devient participant et ii) qui auront reçu toutes les allocations faites par le Fonds après le 19 septembre 1997.
3. a) Sous réserve du paragraphe 4, si la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) succède en qualité de membre du Fonds et de participant au département des droits de tirage spéciaux à l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision n° 10237-(92/150) adoptée par le conseil d'administration le 14 décembre 1992, elle recevra une allocation de droits de tirage spéciaux, dont le montant sera calculé conformément à l'alinéa b le trentième jour suivant la plus tardive des deux dates suivantes : i) soit la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) assume la succession en qualité de membre du Fonds et de participant au département des droits de tirage spéciaux conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision n° 10237-(92/150), ii) soit la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement du présent Accord. b) Aux fins de l'alinéa a, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant de droits de tirage spéciaux d'un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315 788 813 % de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3 c de la décision du conseil d'administration n° 10237-(92/150), après ajustement conformément aux paragraphes 2 b ii) et c ci-dessus, à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéficier d'une allocation en vertu de l'alinéa a ci-dessus.
Le Fonds n'allouera pas de droits de tirage spéciaux au titre de la présente annexe aux participants qui, avant la date de l'allocation, lui auront notifié par écrit qu'ils ne souhaitent pas recevoir d'allocation.
5. a) Si, à la date où une allocation est faite à un participant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus, le participant a des impayés au titre d'obligations envers le Fonds, les DTS ainsi alloués seront déposés et détenus à un compte bloqué au département des droits de tirage spéciaux et ils seront mis à la disposition du participant une fois qu'il aura réglé l'intégralité de ses impayés au titre d'obligations envers le Fonds. b) Les DTS détenus à un compte bloqué ne peuvent être mis à la disposition du participant pour quelque usage que ce soit et ne seront pas inclus dans le calcul des allocations du participant ni de ses avoirs en DTS aux fins des statuts, sauf au titre de la présente annexe.
Si des DTS sont détenus à un compte bloqué au moment où le participant met fin à sa participation au département des droits de tirage spéciaux ou lorsqu'il est décidé de liquider le département des droits de tirage spéciaux, ces DTS seront annulés (paragraphe 5 b). c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés au titre d'obligations envers le Fonds sont les impayés au titre de rachats et commissions au compte des ressources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du compte de versements spécial, au titre de commissions et prélèvements au département des droits de tirage spéciaux et au titre d'engagements envers le Fonds en sa qualité de fiduciaire. d) Sous réserve des dispositions des précédents alinéas de ce paragraphe, le principe de la séparation du département général et du département des droits de tirage spéciaux sera maintenu, de même que sera préservé le caractère d'actif de réserve inconditionnel du DTS.
- directive 96/23/CE du 29 avril 1996 du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 84/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
- directive 96/43/CE du 26 juin 1996 du Conseil modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE.
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, n° 1230 ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire.
- Dans le deuxième alinéa (a) du A de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), la somme : « 230 F » est remplacée par la somme : « 240 F ».
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1998, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 16 780 000 F et de 15 130 000 F ainsi réparties :
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des comptes d'affectation spéciale pour 1998, des autorisations de programme supplémentaires s'élevant à la somme de 15 000 000 000 F et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 15 008 700 000 F ainsi répartie :
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1998, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 1 330 000 000 F.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 98-34 du 16 janvier 1998 et no 98-734 du 21 août 1998 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Pour l'exercice 1998, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
- Il est inséré, dans le code général des impôts, les articles 234 bis à 234 decies ainsi rédigés :
- Il est institué une contribution annuelle représentative du droit de bail sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse, acquittée par les bailleurs.
- Sont exonérés de la contribution prévue au I :
« 1o Les revenus dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local, fonds de commerce, clientèle, droit de pêche ou droit de chasse ;
« 2o Les revenus qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 3o Les revenus des locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications ;
« 4o Les revenus des sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L par le représentant de l'Etat dans le département ;
« 5o Les revenus des locations consenties à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ;
« 6o Les revenus des locations consenties en vertu des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et exclusivement relatives au service de l'aide sociale ;
« 7o Les revenus des locations ou des sous-locations à vie ou à durée illimitée, sauf lorsqu'elles concernent des droits de pêche ou des droits de chasse.
- Pour les locations et sous-locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices agricoles selon l'un des régimes définis aux articles 64 et 68 F, des bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes définis aux articles 50-0 et 50 ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile au titre de la location.
« Ces recettes nettes s'entendent des revenus des locations et sous-locations augmentés du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge du preneur, à l'exclusion de cette contribution, et diminués du montant des dépenses supportées par le bailleur pour le compte du preneur.
- Lorsque la location ou la sous-location est consentie par un contribuable exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et relevant d'un régime d'imposition autre que ceux prévus au I, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
« L'avoir fiscal, les crédits d'impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires de l'impôt sur le revenu s'imputent sur la contribution établie dans les conditions définies aux I et II, puis sur la contribution additionnelle prévue à l'article 234 nonies.
- Lorsque la location ou la sous-location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 bis est assise sur les recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
- La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
- La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
« Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent.
Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies, le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.
« Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.
Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
« Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées.
- Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
- Lorsque la location ou sous-location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies et 239 septies, la contribution prévue à l'article 234 bis, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater, est acquittée par cette société ou ce groupement, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A.
« Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 quater.
- Lorsque la location ou sous-location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 quater ou à l'article 234 quinquies, la contribution prévue à l'article 234 bis, assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
« Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
« Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 ter et perçues au cours de l'année précédente.
Pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse prévues à l'article 234 octies, le montant de cet acompte est égal à 2,5 % ou à 18 % de trois quarts des recettes nettes, selon le taux de la contribution qui leur est applicable.
« Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 quater, est déclarée, recouvrée et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception aux dispositions des alinéas précédents.
- Pour les baux à construction passés dans les conditions prévues par les articles L.
251-8 du code de la construction et de l'habitation, la contribution est calculée en faisant abstraction de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci deviennent la propriété du bailleur en fin de bail.
- La contribution prévue à l'article 234 bis est égale à 2,5 % de la base définie aux I et II de l'article 234 ter et à l'article 234 septies.
Son taux est porté à 18 % pour les locations de droits de pêche ou de droits de chasse autres que les suivantes :
« 1o Locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture dans les conditions prévues à l'article L.
235-1 du code rural et aux sociétés coopératives de pêcheurs professionnels ;
« 2o Exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature ;
« 3o Locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits ;
« 4o Locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Il est institué une contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail prévue à l'article 234 bis.
« Cette contribution additionnelle est applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition.
- La contribution additionnelle est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1o du I de l'article 31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- Sont exonérés de la contribution additionnelle les revenus tirés de la location :
« 1o Des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
« 2o Des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964) ;
« 3o Des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin.
- La contribution additionnelle est soumise aux mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de garanties et sanctions que la contribution prévue à l'article 234 bis.
- Les redevables de la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter peuvent demander, l'année qui suit la cessation ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de la location par eux d'un bien dont les revenus ont été soumis aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745, un dégrèvement d'un montant égal au montant des droits précités acquittés à raison de cette location au titre de la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998.
Cette demande doit être présentée après réception de l'avis d'imposition afférent à la contribution de l'année précédente.
Cette disposition ne s'applique pas aux titulaires de baux écrits de biens ruraux en cours à la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998).
- L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article 234 ter et la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies.
« Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B et les articles 1681 C à 1681 E s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de ces contributions.
- Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la référence : « 1681 E » est remplacée par la référence : « 1681 F ».
- Au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, après les mots : « revenu » et « montant », sont insérés respectivement les mots : « et des contributions mentionnées aux articles 234 ter et 234 nonies » et « global ».
1o Au 4o du 1 de l'article 635, après le mot : « immeubles », sont ajoutés les mots : « , de fonds de commerce ou de clientèles » ;
3o Dans le 2o de l'article 662, les mots : « , les baux à durée limitée d'immeubles dont le loyer annuel est supérieur à 12 000 F » sont supprimés ;
4o Au 2o de l'article 677, les mots : « , de droits de chasse ou de pêche » sont supprimés ;
Au premier alinéa, les mots : « autres que les immeubles ruraux » sont remplacés par les mots : « , de fonds de commerce ou de clientèles » ;
8o Le I de l'article 744 est ainsi rédigé :
9o Au 4o du premier alinéa du I et au V de l'article 867, les références : « , 6o, 8o et 9o » sont remplacées par la référence : « et 6o » ;
10o L'article 1378 quinquies est complété par un III ainsi rédigé :
- La résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention.
11o Les 8o et 9o du 2 de l'article 635, les articles 690, 736 et 737, le deuxième alinéa du 1o de l'article 738 et les articles 740, 741, 741 bis et 745 sont abrogés.
- Pour l'application des I et II de l'article 234 ter du code général des impôts et par exception aux dispositions du premier alinéa du F, l'assiette des contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies du même code est :
- diminuée des recettes qui ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis et 745 avant le 1er janvier 1998, ou, pour les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 234 quater, 234 quinquies et 234 sexies du même code, avant le 1er octobre 1998 ;
- et majorée des recettes qui se rapportent à une période de location ou de sous-location postérieure au 31 décembre 1997, ou, pour les sociétés ou organismes précités, au 30 septembre 1998 mais ont été perçues au plus tard à ces dates.
204 du livre des procédures fiscales, après les mots : « le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts, », sont insérés les mots : « la contribution annuelle représentative du droit de bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, ».
442-3 du code de la construction et de l'habitation et au 3o de l'article 23 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « du droit de bail » sont remplacés par les mots : « de la contribution annuelle représentative du droit de bail ».
- Il est inséré, après l'article 199 decies D du code général des impôts, trois articles 199 decies E, 199 decies F et 199 decies G ainsi rédigés :
« Art. 199 decies E.
« Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 250 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 500 000 F pour un couple marié.
Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur quatre années au maximum.
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du quart des limites de 37 500 F ou 75 000 F, puis, le cas échéant, pour le solde les trois années suivantes dans les mêmes conditions.
- La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration.
« La réduction est calculée, au taux de 10 %, sur le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, réalisés à l'occasion de cette opération.
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.
Les travaux doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire.
« Art. 199 decies G.
- La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au troisième alinéa de l'article 199 decies E.
Le e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de déduction mentionné à la première phrase du premier alinéa est fixé à 6 % pour les revenus des neuf premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E.
- Au 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « deux tonneaux » sont remplacés par les mots : « trois tonneaux ».
- Au 5 de l'article 224 du même code, la somme :
« 50 F » est remplacée par la somme : « 500 F ».
- Le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1971 (no 70-1199 du 21 décembre 1970) est abrogé.
Dans la première phrase du III de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), la date : « 1er janvier 1999 » est remplacée par la date : « 1er juillet 1999 ».
- Au premier alinéa du 3o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées » sont remplacés par les mots : « des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ».
- A l'avant-dernier alinéa du 1o de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « autres que », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les ententes interdépartementales, ».
- A titre transitoire, le conseil général de Mayotte, sur proposition du représentant du Gouvernement, demeure autorisé à aménager l'assiette et à modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existant à la date de la présente loi et perçus au profit de la collectivité territoriale.
Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à la collectivité territoriale par la loi de finances de l'année considérée.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions, droits et taxes ou redevances mentionnés dans le code général des impôts de Mayotte publié au registre des délibérations sous les références no 114/97/CGD sont validés en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations du conseil général ayant institué ou modifié lesdits impositions, droits, taxes ou redevances ou parce qu'ils n'ont pas été rendus applicables par la loi de finances de l'année.
49-1-2 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le préfet peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante-huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des deuxième et troisième groupes sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur :
« a) Des groupements sportifs agréés dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984 précitée et dans la limite de dix autorisations annuelles pour chacun desdits groupements qui en fait la demande ;
49-1-2 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret no 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur.
- Les dérogations visées aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article L.
- Le 1o de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 50 000 F.
Le 1o de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration.
« Elle est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique par le déclarant qui a souscrit au moins trente mille déclarations au cours de l'année précédente.
- Il est inséré, dans l'article 1768 bis du code général des impôts, un 1 bis ainsi rédigé :
La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par déclaration.
Après le premier alinéa de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2o Il est ajouté deux alinéas (4 et 5) ainsi rédigés :
Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandises, avec un minimum de 200 F et un maximum de 3 000 F par lot.
- Au deuxième alinéa du 8o du I de l'article 35 du code général des impôts, les mots : « le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 ou à l'étranger » sont remplacés par les mots : « un marché réglementé ».
- Au premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, les mots : « inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs » sont remplacés par les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé ».
- Au premier alinéa de l'article 150 quinquies du code général des impôts, les mots : « inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché des bourses françaises de valeurs » sont remplacés par les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé français ».
- A l'article 150 octies du code général des impôts, les mots : « réalisées sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 » sont remplacés par les mots : « réalisées en France sur un marché réglementé ».
- Au a du 1o du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les mots : « à la cote officielle ou à la cote du second marché » sont remplacés par les mots : « aux négociations sur un marché réglementé ».
- Au 1o bis de l'article 208 du code général des impôts, les mots : « introduites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs » sont remplacés par les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé ».
- Au 4o du 1 de l'article 261 du code général des impôts, les mots : « sur le marché mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme » sont remplacés par les mots : « sur un marché réglementé ».
1o Les mots : « à une cote officielle » sont remplacés par les mots : « aux négociations sur un marché réglementé » ;
2o Les mots : « de la bourse » sont supprimés.
« 1o Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ; »
2o Au 3o, les mots : « de bourse effectuées dans le cadre de placements » sont supprimés ;
« 4o Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux compartiments de province du premier marché ou du second marché ; »
4o Après le 4o, sont insérés un 4o bis et un 4o ter ainsi rédigés :
« 4o bis Aux opérations figurant au relevé quotidien des valeurs non admises aux compartiments de province du premier marché ou du second marché ;
« 4o ter Aux opérations portant sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur le nouveau marché ; »
5o Au 7o, les mots : « à la cote officielle, à la cote du second marché ou à celle du nouveau marché » sont remplacés par les mots : « sur un marché réglementé ».
- Le 15o du 3 de l'article 902 du code général des impôts est complété par les mots : « et les remises en garantie de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; ».
- Le 4o de l'article 990 E du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4o Aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ; ».
- Le deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots : « qui ne sont pas inscrites à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs » sont supprimés ;
2o Les mots : « inscrites ni à la cote officielle, ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, » sont remplacés par les mots : « pas admises aux négociations sur un marché réglementé et ».
- A l'article 1840 N du code général des impôts, les mots : « de commerce ou » sont supprimés.
- Les articles 979, 1840 N bis et 1840 V du code général des impôts sont abrogés.
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
a) Les mots : « de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société » sont remplacés par les mots : « , pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une entreprise relevant de cet impôt » ;
- Au a du 4o de l'article 261 D du code général des impôts, après les mots : « hôtels de tourisme classés », sont insérés les mots : « , les villages de vacances classés ou agréés ».
- L'article 302 bis S du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « l'abatteur ou du tiers abatteur » sont remplacés par les mots : « l'abatteur, du tiers abatteur ou de l'atelier de traitement du gibier sauvage ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural, » ;
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis WA ainsi rédigé :
« Art. 302 bis WA.
- Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture acquitte une redevance sanitaire de première mise sur le marché au profit de l'Etat.
- Cette redevance est assise sur le poids des produits.
- Le fait générateur de la redevance est constitué par l'opération de première réception ou de première vente.
Lors de la vente ou de la cession directe sur le marché par un pêcheur, au détaillant ou au consommateur, d'une quantité n'excédant pas celle prévue à l'article 3 du règlement (CEE) no 3703/85 de la Commission du 23 décembre 1985 établissant les modalités d'application relatives aux normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ;
En cas de retrait définitif dans le cadre de l'organisation commune des marchés instituée par le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
En cas de débarquement direct de poissons frais par un navire de pêche battant pavillon d'un pays tiers à la Communauté européenne.
- Les taux de la redevance sont fixés par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
« 1o Les opérations de première vente réalisées dans les halles à marées sont soumises à un taux réduit fixé dans la limite d'un plancher égal à 45 % des niveaux forfaitaires ;
« 2o Les opérations de première vente réalisées sans le classement de fraîcheur et le calibrage prévus par le règlement (CE) no 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche sont soumises à un taux majoré fixé dans la limite du plafond de 150 % prévu au premier alinéa du présent V ;
« 3o Un montant maximum par lot est fixé pour certaines espèces dans la limite de 50 écus.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe les taux de la redevance à partir des taux de conversion en francs de l'écu.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis WB ainsi rédigé :
« Art. 302 bis WB.
- Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans un établissement terrestre ou dans un navire-usine, acquitte une redevance sanitaire de transformation au profit de l'Etat.
- Cette redevance est assise sur le poids des produits introduits dans un établissement terrestre pour y subir des opérations de préparation ou de transformation ou qui proviennent d'un navire-usine.
- Le fait générateur de la redevance est constitué par l'introduction des produits dans l'établissement terrestre ou leur débarquement du navire-usine.
- Le taux de la redevance est fixé par tonne de produits de la pêche ou de l'aquaculture, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux forfaitaires définis en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
« Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget fixe le taux de la redevance à partir du taux de conversion en francs de l'écu.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis WC ainsi rédigé :
« Art. 302 bis WC.
« 1o Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir ou fait traiter du gibier sauvage par un atelier ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
« Toutefois, en cas d'abattage ou de traitement à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur ou l'atelier agréé pour le compte du propriétaire.
« La redevance est assise sur le poids de viande fraîche net.
« Le fait générateur est constitué par les opérations d'abattage ou, s'agissant du gibier sauvage, par l'opération de traitement des pièces entières ;
« 2o Toute personne qui procède à la préparation ou à la transformation de produits de l'aquaculture.
« La redevance est assise sur le poids des produits commercialisés.
« Le fait générateur est constitué par la vente des produits ;
« 3o Les centres de collecte ou les établissements de transformation recevant du lait cru titulaires de l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
« 4o Les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduits ayant reçu l'agrément prévu à l'article 260 du code rural.
- Les taux de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus applicables aux viandes, aux produits de l'aquaculture et au lait sont fixés par produit dans la limite de 150 % du niveau forfaitaire défini en écus par décision du Conseil de l'Union européenne.
« Le taux de la redevance applicable aux ovoproduits est fixé, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite de 5 F par tonne d'oeufs en coquille.
a) Les sommes : « 500 F » et « 400 F » sont respectivement remplacées par les sommes : « 515 F » et « 435 F » ;
b) Les mots : « , et à 420 F à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés ;
2o Au troisième alinéa, la somme : « 230 F » est remplacée par la somme : « 240 F ».
- A l'article 1020 du code général des impôts, les mots : « à 1028 ter » sont supprimés.
- A l'article 1028 bis du code général des impôts, les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».
- L'article 1028 ter du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :
- A l'article 1028 ter du code général des impôts, la mention : « I » est introduite au début du premier alinéa et, dans ce même alinéa, les mots : « sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement » sont remplacés par les mots : « ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ».
Le 4o du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : « ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R.
331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 ».
- Il est institué, à compter de 1999, une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
« Le montant de cette taxe est arrêté chaque année dans la limite de 30 millions de francs par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances.
Le montant maximum ne peut être modifié que par une loi de finances.
La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissement suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608.
« Toutefois, au titre de 1999, le montant de cette taxe devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 1999.
- Dans le premier alinéa du 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts et dans le deuxième alinéa de l'article L.
173 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 1414, », est insérée la référence : « 1414 bis, ».
- Le deuxième alinéa des articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 10 millions de francs, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.
« La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, après l'article 39 quinquies GB, un article 39 quinquies GC ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies GC.
- Les entreprises d'assurances peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face à la perte globale de gestion afférente à l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, de nuptialité, de natalité et de capitalisation.
« - les produits correspondant aux frais de gestion prévus contractuellement, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir de tels frais, ainsi qu'aux produits de placements résiduels après déduction des sommes prélevées sur ces produits pour couvrir les frais de gestion et des charges techniques et financières résultant des clauses contractuelles.
« - les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements retenus pour l'évaluation des produits, dans la limite du montant moyen des mêmes charges engagées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices précédents.
« Le taux d'actualisation des produits et des charges futurs de gestion est le taux défini au troisième alinéa.
Le III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est abrogé.
Dans le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : « la société Elf-Aquitaine », sont insérés les mots : « , le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et les produits de réduction du capital ou de liquidation ».
- Le Gouvernement remettra chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant :
a) L'activité du Fonds monétaire international au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par le Fonds monétaire international pour assurer un suivi de la situation économique des Etats membres qui font appel à son concours ;
b) L'activité de la Banque mondiale au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises par la Banque mondiale pour assurer un suivi de la situation économique des Etats qui font appel à son concours et un suivi des projets qui ont bénéficié de ses financements ;
c) Les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international : conseil d'administration, conseil intérimaire, conseil des gouverneurs, et les instances dirigeantes de la Banque mondiale ;
d) Les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;
e) L'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le Fonds monétaire international, d'une part, entre la France et la Banque mondiale, d'autre part.
- Bénéficient également du fonds les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648 A qui, à la suite d'un changement d'exploitant intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à l'article 1471, enregistrent une perte de ressources supérieure au quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce changement.
« Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans.
Les fonds éligibles bénéficient :
« - la première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;
« - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
« - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année.
2o Le début du IV est ainsi rédigé :
« Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en application du III bis, le produit...
1o Le quatrième alinéa (3o) de l'article L.
2122-21 est complété par les mots : « , de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales.
« Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres en charge des finances et des collectivités locales, sur délibérations expresses de l'assemblée.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, pour la période du 1er novembre 1995 au 5 décembre 1997, les versements directs effectués par l'Etat au titre du capital-décès au profit des ayants droit des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat décédés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'illégalité du décret no 95-946 du 23 août 1995.
Aucun remboursement de la cotisation de prévoyance versée au titre de la convention collective du 14 mars 1947 étendue par la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés n'est dû, pour cette période, par l'Etat, aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat.
A compter du 6 décembre 1997 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi no 72-1223 du 29 décembre 1972 précitée sont égales à la part de cotisations nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat.
- Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A et 1599 octies du code général des impôts et les taxes mentionnées au 1o de l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de recette individuel ou collectif délivré par le directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent pour délivrer les permis de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L.
« L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
- A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 32-2 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les mots : « de la procédure d'offre publique à prix ferme » sont remplacés par les mots : « de toute offre mentionnée à l'article 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ».
- Les taux de majoration fixés à l'article 2 de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions, tels qu'ils résultent de la loi de finances pour 1999, sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers.
- Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée s'appliquent aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1998.
- Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée peuvent être intentées pendant un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998
Résolution no 53-2 du Conseil des gouverneurs
Augmentation des quotes-parts des Etats membres du FMI
(onzième révision générale)
Considérant que le conseil d'administration a soumis au Conseil des gouverneurs un document intitulé : « Augmentation des quotes-parts des pays membres du FMI - onzième révision générale », contenant des recommandations en vue de l'augmentation des quotes-parts des différents Etats membres du FMI ;
Considérant que le conseil d'administration a recommandé que le Conseil des gouverneurs adopte, par un vote sans réunion conformément à la section 13 de la réglementation générale du FMI, la résolution présentée ci-après, qui propose l'augmentation des quotes-parts des Etats membres du FMI à la suite de la onzième révision générale des quotes-parts et traite de certaines questions connexes ;
FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
Rapport des administrateurs au Conseil des gouverneurs
Augmentation des quotes-parts des Etats membres du fonds
Quatrième amendement
des statuts du Fonds monétaire international
Le texte de la section 1 de l'article XV est modifié pour se lire comme suit :
a) Afin d'ajouter, lorsque et dans la mesure où le besoin s'en fait sentir, aux instruments de réserve existants, le Fonds est autorisé à allouer des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'article XVIII, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux.
b) En outre, le Fonds allouera des droits de tirage spéciaux, conformément aux dispositions de l'annexe M, aux Etats membres qui participent au département des droits de tirage spéciaux.
Une nouvelle annexe M, dont le texte se lit comme suit, est ajoutée aux statuts :
ALLOCATION SPECIALE DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX
A CARACTERE EXCEPTIONNEL
Sous réserve du paragraphe 4, tout Etat membre qui, au 19 septembre 1997, participe au département des droits de tirage spéciaux recevra, le trentième jour suivant la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement des présents statuts, une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant portera son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux à 29,315 788 813 % de sa quote-part au 19 septembre 1997, étant entendu que, dans le cas des participants dont les quotes-parts n'ont pas été ajustées comme proposé dans la Résolution du Conseil des gouverneurs no 45-2, le calcul s'effectuera sur la base des quotes-parts proposées dans ladite résolution.
2. a) Sous réserve du paragraphe 4, tout pays qui devient participant au département des droits de tirage spéciaux après le 19 septembre 1997, mais dans un délai de trois mois à compter de la date de son admission au Fonds, recevra une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant sera calculé conformément aux alinéas b et c le trentième jour suivant la plus tardive des deux dates suivantes : i) soit la date à laquelle il devient participant au département des droits de tirage spéciaux, ii) soit la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement des présents statuts.
b) Aux fins de l'alinéa a, chaque participant recevra un montant de droits de tirage spéciaux d'un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315 788 813 % de sa quote-part à la date à laquelle il a acquis la qualité de participant, après ajustement obtenu en multipliant :
i) Premièrement, par 29,315 788 813 % le ratio entre, d'une part, le total des quotes-parts, calculé selon la méthode énoncée au paragraphe 1, des participants visés à l'alinéa c et, d'autre part, le total des quotes-parts de ces participants à la date à laquelle il a acquis la qualité de participant ; et,
ii) Deuxièmement, le produit obtenu au sous-alinéa i) par le ratio entre, d'une part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu'ont reçues, en vertu de l'article XVIII, les participants visés à l'alinéa c, à la date à laquelle l'Etat membre a acquis la qualité de participant, majorée des allocations qu'ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1 et, d'autre part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu'ont reçues en vertu de l'article XVIII, ces participants au 19 septembre 1997, majorée des allocations qu'ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1.
c) Aux fins des ajustements à effectuer en application de l'alinéa b, les participants au département des droits de tirage spéciaux seront les pays participants au 19 septembre 1997, i) qui continueront d'être des participants au département des droits de tirage spéciaux à la date à laquelle l'Etat membre devient participant et ii) qui auront reçu toutes les allocations faites par le Fonds après le 19 septembre 1997.
3. a) Sous réserve du paragraphe 4, si la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) succède en qualité de membre du Fonds et de participant au département des droits de tirage spéciaux à l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision no 10237-(92/150) adoptée par le conseil d'administration le 14 décembre 1992, elle recevra une allocation de droits de tirage spéciaux, dont le montant sera calculé conformément à l'alinéa b le trentième jour suivant la plus tardive des deux dates suivantes : i) soit la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) assume la succession en qualité de membre du Fonds et de participant au département des droits de tirage spéciaux conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision no 10237-(92/150), ii) soit la date d'entrée en vigueur du quatrième amendement du présent Accord.
b) Aux fins de l'alinéa a, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant de droits de tirage spéciaux d'un montant tel que son allocation cumulative nette sera égale à 29,315 788 813 % de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3 c de la décision du conseil d'administration no 10237-(92/150), après ajustement conformément aux paragraphes 2 b ii) et c ci-dessus, à la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) deviendra admissible à bénéficier d'une allocation en vertu de l'alinéa a ci-dessus.
5. a) Si, à la date où une allocation est faite à un participant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus, le participant a des impayés au titre d'obligations envers le Fonds, les DTS ainsi alloués seront déposés et détenus à un compte bloqué au département des droits de tirage spéciaux et ils seront mis à la disposition du participant une fois qu'il aura réglé l'intégralité de ses impayés au titre d'obligations envers le Fonds.
b) Les DTS détenus à un compte bloqué ne peuvent être mis à la disposition du participant pour quelque usage que ce soit et ne seront pas inclus dans le calcul des allocations du participant ni de ses avoirs en DTS aux fins des statuts, sauf au titre de la présente annexe.
Si des DTS sont détenus à un compte bloqué au moment où le participant met fin à sa participation au département des droits de tirage spéciaux ou lorsqu'il est décidé de liquider le département des droits de tirage spéciaux, ces DTS seront annulés (paragraphe 5 b).
c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés au titre d'obligations envers le Fonds sont les impayés au titre de rachats et commissions au compte des ressources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du compte de versements spécial, au titre de commissions et prélèvements au département des droits de tirage spéciaux et au titre d'engagements envers le Fonds en sa qualité de fiduciaire.
d) Sous réserve des dispositions des précédents alinéas de ce paragraphe, le principe de la séparation du département général et du département des droits de tirage spéciaux sera maintenu, de même que sera préservé le caractère d'actif de réserve inconditionnel du DTS.
La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres.
En ce qui concerne les membres participants salariés affiliés à l'institution ou à l'union sur la base d'une opération collective telle que définie aux articles L.
932-14, les statuts peuvent prévoir que les convocations sont communiquées aux intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, par leur employeur.
Arrêté du 4 novembre 1998 fixant le programme des épreuves d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Le programme des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé conformément à l'annexe ci-jointe (1).
- L'arrêté du 13 septembre 1996 modifié fixant le programme des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
La date limite de retrait de dossiers est fixée au 27 novembre 1998, terme de rigueur, la date limite de dépôt de dossiers étant fixée au 4 décembre 1998, terme de rigueur.
- adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris ;
Arrêté du 30 octobre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Le nombre d'emplois offerts à la sélection au titre de l'année 1999 sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (DPATE C 4, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 9 novembre 1998.
Les épreuves d'entretien se dérouleront à partir du 8 mars 1999 dans les locaux du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret no 98-1004 du 30 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale électronucléaire de Chooz et les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident (ensemble un échange de lettres), signé à Bruxelles le 8 septembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la centrale électronucléaire de Chooz et les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident (ensemble un échange de lettres), signé à Bruxelles le 8 septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE SUR LA CENTRALE ELECTRONUCLEAIRE DE CHOOZ ET LES ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)
Tenant compte de la Convention passée le 21 avril 1981 entre les Gouvernements français et belge sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves ainsi que des arrangements particuliers qui en découlent ;
Considérant l'échange de lettres en date du 10 mai 1982 entre les Gouvernements français et belge, relatif aux échanges d'informations dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
Considérant l'échange de lettres en date du 23 mai 1984, entre M. J.
Auroux, secrétaire d'Etat auprès du ministre français de l'industrie et M. E.
Knoops, secrétaire d'Etat à l'énergie auprès du Gouvernement belge, concernant la centrale de Chooz ;
Considérant la décision du Conseil des Communautés européennes du 14 décembre 1987 concernant les modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique, dénommée ci-après la décision ;
Tenant compte de l'avis rendu le 14 décembre 1994 par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 37 du Traité Euratom ;
Tenant compte des deux arrêtés, publiés au Journal officiel de la République française du 29 juin 1996, relatifs à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides par le site nucléaire de Chooz,
Le présent Accord a pour objectif de fixer :
- les conditions à respecter en matière de surveillance du débit de la Meuse ;
- les conditions à respecter en matière de radioécologie dans l'environnement de la centrale électronucléaire de Chooz ;
- la coopération en matière d'échanges d'informations.
Les autorités désignées pour la mise en application des dispositions du présent Accord sont :
- pour la France, le secrétariat général du Comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
- pour la Belgique, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, et en attendant son entrée en fonction, le service de protection contre les radiations ionisantes du ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement.
Les autorités désignées s'appuient sur des organismes nationaux spécialisés pour effectuer les mesures et relevés nécessaires à la surveillance de l'environnement.
La surveillance du débit de la Meuse est effectuée selon les modalités suivantes :
Une station de mesure de débit située à l'aval de la centrale électronucléaire de Chooz, au droit de camping municipal, est exploitée en commun.
Cette station comprend les appareils, transmettant des valeurs moyennes horaires, dont la liste est précisée dans un échange de lettres spécifique ;
Les deux Parties s'engagent à effectuer de manière coordonnée au moins douze jaugeages par an, dont la moitié en période d'étiage, au droit de la station de mesure précitée.
De plus, en période d'étiage critique, l'exploitant EDF (Electricité de France) assurera l'exécution d'au moins un jaugeage supplémentaire par mois ;
Les organismes nationaux spécialisés chargés des mesures échangent les résultats des jaugeages dans la quinzaine qui suit l'exécution de ceux-ci.
En cas de différence significative entre les deux mesures, ils se concertent sans délai, à l'initiative de l'un ou l'autre ; ils prennent les mesures correctives nécessaires et en informent les autorités désignées ;
L'exploitant EDF mesure et communique aux organismes nationaux spécialisés, pour chaque tranche nucléaire, les volumes totaux journaliers prélevés dans la Meuse.
En situation exceptionnelle de crue ou d'étiage, il est procédé par voie informatique à un échange des valeurs horaires de débit ;
Les données relevées par les stations hydrologiques limitrophes sont également échangées entre les organismes nationaux spécialisés en vue d'établir un bilan hydraulique ;
S'agissant du débit, les deux Parties conviennent d'appliquer les dispositions du point 3 de l'échange de lettres du 23 mai 1984 mentionné supra, à savoir :
« Pour sauvegarder les intérêts des utilisateurs aval des eaux de la Meuse, et notamment le fonctionnement normal des installations de production d'eau potable, il a été convenu que le débit à partir duquel les premières mesures de sauvegarde seraient prises sera fixé à 22 m3/s en aval des centrales électronucléaires de Chooz et que le débit en dessous duquel toute aggravation ne sera plus permise s'élèvera à 20 m3/s.
Pour décider des mesures à prendre ou pour les lever, ces valeurs seront calculées d'après la moyenne des débits au cours de douze jours consécutifs.
En situation exceptionnelle de crue ou d'étiage, si l'exploitant EDF est conduit à effectuer des rejets liquides, l'organisme national spécialisé français informe, dans les meilleurs délais possibles, son homologue belge des conditions dans lesquelles ces rejets sont effectués.
Les deux Parties décident d'établir de part et d'autre des programmes de surveillance de l'environnement autour du site de la centrale de Chooz.
La surveillance radiologique autour du site de Chooz est effectuée indépendamment par les deux Parties.
La Partie française procède aux contrôles réglementaires prévus par les arrêtés du 29 juin 1996 mentionnés supra, ainsi qu'aux contrôles effectués par l'organisme national spécialisé.
La Partie belge procède à des prélèvements, mesures et suivi des conséquences des rejets.
L'échange de lettres spécifique mentionne le délai des opérations prévues.
Les deux Parties conviennent d'échanger les résultats de cette surveillance et de rechercher les causes d'éventuelles incohérences.
Tous les trois ans les deux Parties s'entendent pour exécuter, de chaque côté de la frontière, lors de la mise en chômage technique de la haute Meuse, un programme de suivi radioécologique du site de Chooz.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4, point 2, du présent Accord, les deux Parties organisent, une fois par an, un échange d'informations en matière de surveillance radiologique de l'environnement.
Cet échange d'informations porte non seulement sur la centrale de Chooz mais également sur la centrale française de Gravelines et sur les centrales belges de Doel et de Tihange.
Les deux Parties se mettent d'accord sur les méthodes et les processus d'évaluation du terme source à prendre en compte pour prévoir les conséquences radiologiques en cas d'accident.
Par ailleurs, elles conviennent d'échanger régulièrement des informations sur la sûreté des centrales de Chooz et de Gravelines ainsi que des informations sur la sûreté des installations nucléaires françaises et belges.
Les Parties conviennent des dispositions suivantes en matière de protection des populations :
En sus des dispositions prévues au titre de l'application de la décision les Parties instaurent et maintiennent en service un système particulier d'information mutuelle en mesure de recevoir et de transmettre vingt-quatre heures sur vingt-quatre les éventuelles informations relatives à une situation d'urgence pouvant avoir des conséquences radiologiques ;
Les modalités de mise en place de ce système et les mesures qui s'y attachent sont précisées dans l'échange de lettres spécifique ;
Des exercices communs portant sur la mise en oeuvre des plans d'urgence sont effectués selon un calendrier et des modalités définis d'un commun accord.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et le reste aussi longtemps que fonctionne la centrale de Chooz.
En cas de cessation définitive d'activité de la centrale, les Parties se concertent pour prendre les dispositions conservatoires indispensables.
Fait à Bruxelles, le 8 septembre 1998, en deux originaux, en langue française, chaque texte faisant également foi.
Louis Tobback,
Bruxelles, le 8 septembre 1998.
L'Accord du 8 septembre 1998 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur la centrale électronucléaire de Chooz et les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident stipule dans ses articles 3, 4 et 7 que les modalités d'application sont précisées dans un échange de lettres entre les deux Gouvernements.
- La station de mesure commune (article 3 de l'Accord) comporte les appareils désignés ci-après :
- un limnigraphe pneumatique équipé de télétransmission par ligne téléphonique ;
- un limniphone associé à l'appareil précédent ;
- un limnimètre pneumatique équipé de télétransmission par ligne téléphonique ;
- un pluviomètre équipé de télétransmission par ligne téléphonique.
- S'agissant de la surveillance de l'environnement autour du site de Chooz (article 4 de l'Accord), les autorités belges procèdent à l'inventaire suivant :
- prélèvements quotidiens de poussières de l'air en vue de la spectrométrie gamma des aérosols ;
- prélèvements d'eau de pluie en vue de l'analyse sur l'eau filtrée (moyenne mensuelle) H3, total, Sr90 (sur le dépôt : total), I131 et Cs134 et 137 ;
- prélèvements et analyses hebdomadaires du lait : H3, Cs134 et 137, K40 (mensuelles sur Sr90) ;
- analyses hebdomadaires d'eau de Meuse (distillée) : H3, total, I131, K40, Cs134 et 137 ;
- analyse annuelle d'échantillons de sol : I131, Be7, K40, Cs134 et 137 ;
- spectrométrie gamma (mensuelle) sur les sédiments de la Meuse ;
- spectrométrie gamma (trimestrielle) sur des végétaux aquatiques ;
- spectrométrie gamma (annuelle) de végétaux terrestres (herbe ou foin) ;
- dosimétrie (bimensuelle) autour du site de Chooz ;
- étude du suivi des conséquences en milieu agricole des rejets radioactifs de la centrale de Chooz ;
- mesure automatique continue de la radioactivité de l'air avec télétransmission de la situation radiologique ;
- mesure automatique continue de la radioactivité gamma de la Meuse avec prise automatique d'échantillons journaliers et télétransmission de la situation radiologique ; en cas de dépassement d'un seuil d'alerte, prise instantanée d'un échantillon d'eau de Meuse en vue d'une analyse détaillée en laboratoire.
En fonction de l'évolution des techniques ou des besoins, cet inventaire peut faire l'objet des adaptations nécessaires.
Les autorités françaises pour leur part procèdent sur leurs propres réseaux de surveillance aux mesures suivantes :
- prélèvement en continu sur filtre fixe de l'air au niveau du sol sous les vents dominants avec mesures quotidiennes ;
- prélèvement de la pluie en continu sous les vents dominants avec mesure sur le mélange mensuel ;
- analyse du rayonnement gamma ambiant par : balises Téleray à 1 km sous les vents dominants ainsi qu'à Charleville, Valenciennes (France) et Hastière (Belgique) avec mesure en continu et transmission automatique des résultats de mesure, 30 dosimètres intégrateurs dans un rayon de 30 km autour du site ;
- prélèvement annuel du blé sous les vents dominants ;
- analyse du lait sous les vents dominants ;
- prélèvement et analyse dans la Meuse en amont du site ;
- prélèvement en continu dans la Meuse en aval du point de rejet du site (eau et boues de décantation) ;
- station de mesure en continu "Hydrotéléray" à Rancennes avec transmission automatique des résultats de mesure et des spectres d'énergie gamma.
- Par ailleurs, ainsi qu'il appert à l'article 7 de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, un système particulier d'information mutuelle est mis en place pour les cas spécifiques énumérés ci-après :
En cas d'accident à conséquences radiologiques se produisant dans la centrale belge de Tihange (donc avec déclenchement du plan d'urgence pour des risques nucléaires pour le territoire belge), le centre de coordination et de crise du Gouvernement (CGCCR) de Bruxelles est chargé d'alerter le CODISC (centre opérationnel de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur) à Paris ;
En cas d'accident à conséquences radiologiques se produisant dans les centrales françaises de Chooz et de Gravelines (donc avec déclenchement en France d'un plan d'urgence), le CODISC est chargé d'alerter le CGCCR de Bruxelles ;
Des précisions et des compléments d'information peuvent être, par la suite, apportés par contacts directs entre les provinces belges limitrophes et les départements français ;
Le bilan de la mise en oeuvre des modalités d'échange d'information sera effectué de façon périodique ; le premier bilan aura lieu un an après l'entrée en vigueur du présent échange de lettres.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord précité.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 8 septembre 1998 dont la teneur suit :
Muni des pouvoirs établis à cet effet, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des autorités françaises sur ces dispositions.
Arrêté du 3 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité, électrotechnique) à l'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité, électrotechnique) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 30 novembre 1998 à Paris.
211-1 du code des communes, les mots : « pour l'exercice 1998 » sont remplacés par les mots : « pour les exercices 1998 à 2000 ».
2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés.
251-11 du code des communes est remplacée par les dispositions suivantes :
5212-16 du code général des collectivités territoriales est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Décision du 9 novembre 1998 proclamant les résultats de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du dimanche 8 novembre 1998
- La consultation du 8 novembre 1998 relative à l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 a donné les résultats suivants :
- électeurs inscrits : 106 698 ;
DEVELOPPEMENT DES RESULTATS DE LA CONSULTATION DU 8 NOVEMBRE 1998
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel interbranche concernant le secteur du spectacle
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salaraiés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord porte sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans les branches du spectacle.
Son champ d'application territorial comprend la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Son champ d'application professionnel vise les branches d'activités suivantes :
- production cinématographique et audiovisuelle (92.1 A, 92.1 B, 92.1 C, 92.2 B, et 92.4 Z pour les agences de presse audiovisuelles) ;
- radio (92.2 A) ;
- diffusion télévisuelle (92.2 C) :
- activité de diffusion ;
- activité de production (se référer à la liste correspondant à la production cinématographique et audiovisuelle) ;
- activité de radio (se référer à la liste correspondant à la radio) ;
- prestations techniques du cinéma et de l'audiovisuel (22.1 G pour les studios d'enregistrement sonore, et 92.1 D, sauf pour l'activité photochimique des laboratoires de développement et de tirage) ;
- édition phonographique (22.1 G) ;
- spectacle vivant/lieux fixes de spectacle ;
- spectacle vivant/entrepreneurs sans lieu fixe ;
- spectacle vivant/prestataires.
S'agissant du spectacle vivant, les activités visées sont précisées dans une annexe.
Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de film français (CSPEFF) ;
Syndicat national des parcs de loisirs et d'attractions-France Parcs ;
Syndicat des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, Mme Barret (Christiane), administrateur civil, détachée en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Albertville, est nommée sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mortagne-au-Perche exercées par M. Coënt (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 1998, sont promus au grade d'attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1998, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Mlle Robinet (Catherine), au 2e échelon ;
M. Lambert (Rémi), au 1er échelon ;
Mlle Causse (Florence), au 1er échelon ;
M. Larroque (Didier), au 2e échelon ;
M. Chelet (Daniel), au 4e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 26 novembre 1998, M. Maze (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération et de la francophonie, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1998.
- Est approuvé l'avenant du 15 juin 1998 à la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont modifiés comme suit dès le 20 juin 1998, sous réserve de l'entrée en vigueur de la présente annexe.
Décret no 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est créé au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
- La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services élabore, met en oeuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines du commerce, de l'artisanat et des services.
Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives à l'équipement commercial.
Elle assure la tutelle de l'assemblée permanente des chambres de métiers et organise celle des chambres de métiers.
Elle participe à celle de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et à celle des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est associée à l'élaboration de la législation sur la concurrence et de la législation fiscale, commerciale et sociale relative aux entreprises commerciales, artisanales et de services.
Elle propose les mesures d'adaptation des statuts juridiques et fiscaux des artisans et des commerçants ainsi que les simplifications administratives à destination des entreprises commerciales, artisanales et de services, et notamment des petites et moyennes entreprises.
Elle met en oeuvre des actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence.
Elle contribue, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'information économique et statistique sur les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services.
Elle concourt à la modernisation et au développement de la politique menée en matière de distribution.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des actions dans les domaines de l'orientation professionnelle, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, de la protection sociale, de l'emploi et des relations de travail des entreprises relevant de sa compétence.
Elle participe aux actions de l'Etat en matière de création, de transmission, de développement et de financement des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Elle facilite leur adaptation à l'évolution des marchés, des technologies et à la concurrence internationale.
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de la ville et de celle de l'aménagement de l'espace rural dans les domaines relevant de sa compétence.
- La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services anime l'action des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat et de leurs adjoints et assure leur gestion.
- Les décrets no 69-396 du 24 avril 1969 portant création d'une direction de l'artisanat, no 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de l'artisanat, no 88-892 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services, no 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la direction générale du commerce intérieur et des prix sont abrogés.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique
- L'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comprend une direction générale de la comptabilité publique.
- Conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les domaines concernés, la direction générale de la comptabilité publique élabore les règles et les procédures et contrôle leur application dans les domaines suivants :
1o Le recouvrement des impôts directs et autres recettes publiques ;
2o L'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel ;
3o Le contrôle, le paiement des dépenses publiques et l'étude économique et financière des projets d'investissements publics ;
4o La tenue de la comptabilité de l'Etat ;
5o En liaison avec la direction du Trésor, la gestion de la dette publique, l'exécution des opérations de trésorerie de l'Etat, ainsi que la réalisation d'opérations de collecte de l'épargne au profit de l'Etat et des correspondants du Trésor ;
6o La gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements ;
7o La gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement ;
8o La vérification de l'utilisation des fonds publics.
- La direction générale de la comptabilité publique assure l'animation et l'évaluation de l'activité de ses services déconcentrés qui constituent le réseau du Trésor public.
En application des orientations générales élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la direction générale de la comptabilité publique gère les personnels de ses services déconcentrés.
Elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.
Décret n°98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
- art. 275 ter L (M)
I.-La notification de payer prévue à l'article L.
133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.
Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours.
Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
IV.-Pour le régime social des indépendants mentionné à l'article L.
611-1, l'indu est recouvré par le directeur de la caisse de base selon les modalités définies ci-dessus.
Décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes
La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes qui comprend :
a) Le service des industries manufacturières ;
b) Le service des technologies et de la société de l'information ;
c) Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications ;
d) Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi ;
e) Le service de l'innovation et de la qualité ;
f) Le service des études et des statistiques industrielles.
a) La direction des matières premières et des hydrocarbures ;
c) Le service des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
d) Le service des affaires nucléaires.
- La direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes propose et met en oeuvre les actions propres à créer un environnement favorable au développement de l'industrie en France, à développer la compétitivité industrielle du territoire français et à accroître la compétitivité internationale des entreprises industrielles et du secteur des postes et des télécommunications.
Elle participe à l'étude des évolutions à long terme des secteurs industriels en France et à l'étranger.
Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en oeuvre.
Elle étudie les évolutions de l'emploi industriel, notamment des relations sociales dans l'industrie, et participe à l'accompagnement des mutations industrielles, en liaison avec les ministères chargés de l'emploi et de l'aménagement du territoire.
Elle est responsable de la politique de normalisation, propose et met en oeuvre les actions visant à promouvoir la qualité.
En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle concourt à la promotion du développement durable.
Elle élabore la politique du Gouvernement dans les domaines des postes et télécommunications et veille à sa mise en oeuvre.
Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux postes et télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Elle veille dans les secteurs des postes et télécommunications à l'accomplissement des missions de service public et au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents acteurs économiques.
Elle veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les orientations gouvernementales définies en la matière.
Elle assure la représentation internationale du ministère dans les domaines de l'industrie, des postes et des télécommunications.
Avec la direction du Trésor, elle élabore et met en oeuvre la politique menée à l'égard de La Poste et des entreprises industrielles de sa compétence dans lesquelles l'Etat détient une participation.
Elle exerce la tutelle des organismes gérés en commun par La Poste et France Télécom et des établissements publics administratifs dans le domaine des postes et télécommunications.
En liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, elle anime l'action des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, pour ses domaines de compétence.
- Le service des industries manufacturières exerce, sous réserve des attributions du service des technologies et de la société de l'information, ses compétences dans les secteurs des industries de biens d'équipement, de biens intermédiaires, de biens de consommation, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie.
Le service des technologies et de la société de l'information exerce ses compétences dans les domaines des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des télécommunications, d'Internet ainsi que des industries spatiales.
Chacun de ces services développe une analyse prospective sur son secteur et, en relation avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, apporte le concours de ses compétences aux entreprises.
Ils conçoivent et mettent en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de leur secteur.
Ils favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur leur secteur.
En liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le service des industries manufacturières exerce un contrôle sur les actions menées par l'Agence nationale pour le développement de la production automatisée.
Le service des technologies et de la société de l'information exerce en outre les missions suivantes :
- il participe de manière systématique à la conception et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur des technologies et de la société de l'information, et favorise le développement de l'offre et de la demande en ce domaine ;
- il participe à l'élaboration des projets interministériels en matière de systèmes d'information et de télécommunications des administrations ;
- il élabore et met en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
- il anime, dans le cadre de la coordination assurée par le service de l'environnement économique, international et de l'emploi, les relations internationales du ministère dans son secteur d'activité ; il soutient les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux télécommunications ;
- il exerce la tutelle sur les établissements publics du secteur.
- Le service des postes et des personnels des postes et télécommunications élabore et met en oeuvre la réglementation des activités postales.
Il exerce la tutelle sur La Poste.
Il suit les activités sociales de La Poste et de France Télécom.
Il élabore les dispositions statutaires et réglementaires applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et veille à leur application.
Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, en liaison avec le Conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Il gère l'avancement de grade et les positions administratives des personnels de ces corps.
Il soutient les positions françaises dans les instances internationales et communautaires propres aux activités postales.
- Le service de l'environnement économique, international et de l'emploi concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures, notamment financières, et des actions communautaires et internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises.
En liaison avec le ministère chargé de l'emploi, il propose et participe à la mise en oeuvre des mesures favorisant le développement de l'emploi industriel et l'accompagnement social des mutations industrielles.
- il développe des mesures valorisant les ressources humaines dans les entreprises, notamment par la formation initiale et permanente dans l'industrie ;
- il propose et participe à la mise en oeuvre des mesures relatives aux restructurations industrielles ;
- il assure en liaison avec les autres directions du ministère et les services de l'Etat à l'étranger, une veille concurrentielle pour les secteurs relevant de la direction générale et procède aux études sur la compétitivité, l'évolution des marchés, les politiques économiques menées à l'étranger, les grands groupes multinationaux ou multisectoriels ;
- il participe à la définition de la politique relative à la localisation des activités et à l'attractivité du territoire, en liaison avec la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
- il évalue les effets des dispositions législatives et réglementaires sur les entreprises et propose toutes mesures visant à les améliorer ; il participe à la conception et à l'élaboration de la politique du Gouvernement en matière de financement de l'industrie ;
- il est responsable des questions internationales au sein de la direction générale et collabore à la définition et à la mise en oeuvre des politiques communautaires dans le domaine industriel ; il participe également aux négociations ou actions de coopération internationales en matière industrielle ;
- il propose les mesures de nature à favoriser le développement international des entreprises et coordonne leur mise en oeuvre au sein de la direction générale, en relation avec les représentations diplomatiques de la France.
- Le service de l'innovation et de la qualité, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics concernés, favorise le développement de la recherche industrielle.
Il conduit les études prospectives sur l'évolution des technologies.
Il définit et met en oeuvre la politique relative à la promotion de la qualité dans les entreprises, à la certification, aux essais et à l'accréditation.
Il est responsable de la politique de normalisation en France et dans les instances communautaires et internationales ; il contrôle les activités menées dans ce domaine par l'Association française de normalisation et exerce la tutelle du Laboratoire national d'essais.
Il coordonne, pour le compte de la direction générale, les questions relatives au développement durable.
Il participe à la préparation du budget d'intervention de la direction générale et suit son exécution.
En liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, il suit les questions relatives à l'organisation, à la gestion et aux systèmes d'information de la direction générale.
- Le service des études et des statistiques industrielles élabore et diffuse, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, les statistiques industrielles et les études qui en découlent.
Il exerce, au sein du ministère, les attributions dévolues aux services enquêteurs par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'organisation, la coordination et le secret en matière de statistiques et par le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de ladite loi.
- Au huitième alinéa de l'article 10 du décret du 1er décembre 1993 susvisé, les mots : « la direction générale des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
- La direction des matières premières et des hydrocarbures élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement pour l'approvisionnement en hydrocarbures, en carburants de substitution, en substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et en produits issus de la première transformation de ces substances, à l'exception des produits sidérurgiques.
Elle élabore et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement de l'industrie pétrolière et des industries de service associées, de l'industrie minière et extractive, à l'exception des combustibles solides, des industries de première transformation des substances minérales naturelles, à l'exception de la sidérurgie, et des industries de fabrication des matériaux de construction issus des substances minérales naturelles.
Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux domaines suivants :
- les stockages souterrains ;
- les substances minérales naturelles, à l'exception des combustibles solides, et les produits pétroliers, notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces produits ;
- les aspects techniques et la sécurité des établissements pétroliers.
Elle anime l'action des services déconcentrés de l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence, et notamment en matière de gestion des ressources du sous-sol.
Elle a autorité sur l'observatoire des matières premières, le service de conservation des gisements d'hydrocarbures, le service spécial des dépôts d'hydrocarbures et, sous réserve des compétences du ministère de la défense, sur le service national des oléoducs interalliés.
Elle exerce la tutelle administrative et technique sur l'Institut français du pétrole, sur le Bureau de recherches géologiques et minières et ses filiales ainsi que sur l'Entreprise minière et chimique et ses filiales.
- Au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 1993 susvisé et au cinquième alinéa du même article, les mots : « la direction générale des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
Au cinquième alinéa du même article, les mots : « la direction des hydrocarbures, le service des matières premières et du sous-sol » sont remplacés par les mots : « la direction des matières premières et des hydrocarbures.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Delacroix (Alain), professeur des universités (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers, nommé, à compter du 1er octobre 1998, dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Didier Oury, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er décembre 1998.
Décret du 7 janvier 1999 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de corps d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max), nommé chef d'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Kuntz (Paul, Emile, Eugène).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Aumonier (Philippe, Jean, Gilbert).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Robin (Luc, René, Louis, Marie).
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Wiroth (Pierre, Charles, Marie) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 25 janvier 1999.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Sabathe (Emile, André) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire du conseil de l'Atlantique Nord à compter du 25 janvier 1999.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Nugeyre (Michel, André, Marcel), nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 13 février 1999.
- M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Laroche (Roland, Jean, Yves) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 17 février 1999.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Guélain (Jérôme, Pierre, Louis, Jacques) est nommé sous-directeur « hôpitaux » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 17 février 1999.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Quéguiner (Patrick, Eugène) est nommé directeur de l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées à Marseille à compter du 17 février 1999.
- Sont nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien en position de service détaché :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Peyron (Jacques, Marie, Sylvain).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hergott (Rémy).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Evrard (Alain, François, Ernest).
Décrets du 5 janvier 1999 portant radiation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1999, M. Desrousseaux (Jacques-Yves), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1998, date à laquelle l'intéressé a été intégré dans la fonction publique territoriale (département des Alpes-Maritimes).
Arrêté du 4 janvier 1999 portant agrément de techniciens-conseils pour les orgues protégés
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 1999, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Foucher (Jean-Michel) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Besselat (Bernard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 1998, M. Rousseau (Gérard) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 1998.
2311-2, y compris les chapitres intitulés " Frais de fonctionnement des groupes d'élus " (dans les communes de plus de 100 000 habitants), " Dépenses imprévues " et " Virement à la section d'investissement " ;
- aux installations existantes à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES FAISANT L'OBJET DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 4511
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure ;
Les récipients fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage.
- présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou préparations liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- d'une réserve de sable meuble et sec adaptés au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
- présence d'un neutralisant adapté aux risques ;
- absence de convecteurs électriques ou d'appareils de chauffage à flammes nues (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits, etc.) ne sont effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
2 - Implantation - aménagement (sauf le 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8)
Arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1173 : Dangereux pour l'environnement, B.
- Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1173 : Dangereux pour l'environnement, B.
- Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage ou emploi de substances), la capacité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 200 tonnes, mais inférieure à 2 000 tonnes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 janvier 1999, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour 1998 reste inchangé en recettes et en dépenses (décision modificative no 3).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1998, M. Amat (Hubert), inspecteur de la formation professionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est nommé, à compter du 1er janvier 1997, au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe.
Centre hospitalier régional de Nancy : M. Leclercq (Benoît), directeur général du centre hospitalier régional de Dijon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 1999, sont nommés en qualité de membres de la commission consultative d'aide à la première exposition prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1998 :
1o Au titre de représentants de la délégation aux arts plastiques :
M. Amsellem (Guy), délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques ;
2o Au titre de représentant d'un établissement d'enseignement artistique, pour une durée de deux ans non renouvelable :
Mme Echevarria (Guadaloupe).
3o Au titre des membres désignés par le comité professionnel des galeries d'art pour une durée de deux ans non renouvelable :
M. Fauche (Brice) ;
Mme Paviot (Françoise).
4o Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers d'art, de création industrielle et de photographie, pour une durée de deux ans non renouvelable :
M. Cyroulnik (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Merlot (Roger), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national des études vétérinaires et alimentaires, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1997.
Arrêté du 24 décembre 1998 portant nomination au conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1998, M. Guillet (André) est nommé membre du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins.
- Sont classés sur les listes I et II des substances vénéneuses :
La quinine sous toutes ses formes, ainsi que ses sels et ses esters s'ils peuvent exister.
La chloroquine sous forme injectable, ainsi que ses sels et ses esters s'ils peuvent exister.
Le proguanil sous forme orale, ainsi que ses sels et ses esters s'ils peuvent exister.
La chloroquine sous forme orale, ainsi que ses sels et ses esters s'ils peuvent exister.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 janvier 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire des communes de Chérancé, Vivoin et Champfleur, dans le département de la Sarthe.
Arrêté du 28 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité
- Dans l'intitulé et l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1995 susvisé, remplacer : « direction de la qualité » par : « service de la qualité ».
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, M. Le Veel (Alain), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 mai 1998.
La démission de M. Le Veel (Alain) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 décembre 1998, il est mis fin aux fonctions de Mme Collin (Dominique), en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er février 1999.
A compter de cette même date, Mme Collin est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Aquitaine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 décembre 1998, Mme Marie-Angélique (Hélène) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la Guadeloupe à compter du 1er février 1999.
Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances
Décret no 98-1015 du 6 novembre 1998 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances
- Le 4o de l'article 2 du décret du 9 mars 1989 susvisé est ainsi rédigé :
« 4o La désignation et l'individualisation des créances cédées ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
Lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global.
« Lorsque les parts émises par le fonds ne sont destinées à être souscrites et détenues que par le cédant ou des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ou par des investisseurs non résidents, et lorsque la transmission des créances cédées est effectuée par un procédé informatique, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, désignées et individualisées, leur nombre et leur montant global ou, à défaut, l'évaluation de ces deux dernières données ; ».
- Il est inséré après l'article 3 du décret du 9 mars 1989 susvisé un article 3 bis ainsi rédigé :
- Le règlement du fonds peut prévoir le recours à l'emprunt pour financer un besoin temporaire de liquidités.
Il doit alors en préciser les objets et les limites.
« Le règlement du fonds peut également prévoir qu'à titre de couverture contre le risque de défaillance des débiteurs des créances acquises par le fonds, un ou plusieurs prêts subordonnés lui soient octroyés par :
« 1o Le cédant ou une personne détenant, directement ou indirectement, 20 % du capital du cédant, ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par le cédant à hauteur de 20 % au moins ;
« 2o Un établissement de crédit ;
« Les conditions de ces prêts sont précisées dans le règlement.
« Le recours à l'emprunt ne doit pas entraîner de dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs des parts émises précédemment.
- Les sommes visées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée peuvent être investies en :
« 1o Bons du Trésor ;
« 2o Titres de créances mentionnés au 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
« 3o Titres de créance négociables ;
« 4o Actions de SICAV ou parts de fonds communs de placement investis principalement dans les titres mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus, à l'exception des fonds visés aux articles 22 et 23 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée ;
« 5o Parts de fonds communs de créances, à l'exception de ses propres parts.
« Le règlement du fonds mentionne expressément les règles d'emploi de ces sommes.
- A l'article 4 bis du décret du 9 mars 1989 susvisé, les mots : « d'échange de taux d'intérêt et de devises avec un établissement de crédit, une société régie par le code des assurances ou la Caisse des dépôts et consignations, ou mener des opérations d'achat ou de vente sur les marchés à terme réglementés » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1o à 3o et au 5o de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1996 précitée avec une personne mentionnée au 1o, 2o ou 3o de l'article 3 bis du présent décret ».
- A l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé, le chiffre : « 5 000 » est remplacé par le chiffre : « 1 000 ».
Cette cession doit intervenir s'il est dans l'intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds et dans les cas suivants :
« - le fonds n'a pu acquérir des créances ou réémettre des parts après l'émission initiale des parts dans les conditions prévues dans le règlement du fonds ;
« - les sommes mentionnées au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée représentent plus de 60 % de l'actif du fonds sur une durée de six mois ;
« - une circonstance nouvelle survient, indépendante du niveau constaté des défaillances des débiteurs, de nature à entraîner une dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts.
« Le règlement du fonds peut également prévoir une telle cession dans les cas suivants :
« - le capital restant dû des créances non échues du fonds est inférieur à 10 % du maximum du capital restant dû des créances non échues, constaté depuis la constitution du fonds ;
« - les parts du fonds ne sont plus détenues que par un seul porteur et à sa demande ;
« - les parts ne sont détenues que par le ou les cédants et à leur demande.
Le bordereau comporte les indications visées aux 1o à 4o de l'article 2 du présent décret.
- Au second alinéa de l'article 7 du décret du 9 mars 1989 susvisé, les mots : « l'émission des parts » sont remplacés par les mots : « l'émission initiale des parts, l'émission de nouvelles parts ou le recours à l'emprunt ».
- Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances résultant soit d'un acte déjà intervenu, soit d'un acte à intervenir mais dont le montant et la date d'exigibilité ne sont pas encore déterminés.
- Les parts d'un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ne peuvent être souscrites et détenues que par le cédant ou des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 précitée ou des investisseurs non résidents.
« Le paiement des sommes dues au titre des créances doit être effectué en une ou plusieurs fois par versements, périodiques ou à dates fixées, dont un montant minimum est fixé.
Ces modalités de paiement doivent être convenues au préalable et par écrit.
- A l'article 8 bis du décret du 9 mars 1989 susvisé, les mots : « initiale des » sont remplacés par le mot : « de ».
- La couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances acquises par le fonds commun de créances peut être obtenue par :
« - l'obtention d'une ou plusieurs garanties accordées par une personne mentionnée aux 1o, 2o, 3o de l'article 3 bis ou par une société régie par le code des assurances.
Ces garants ne peuvent différer le paiement des sommes dues au fonds ;
Seuls des investisseurs qualifiés au sens de l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 précitée, des investisseurs non résidents ou le cédant peuvent souscrire et détenir ces parts ;
« - l'octroi d'un ou plusieurs prêts subordonnés par personne mentionnée aux 1o, 2o, 3o de l'article 3 bis ;
« Le règlement du fonds mentionne expressément les moyens de couverture contre les risques de défaillance des débiteurs des créances cédées.
Travaux et équipements du port d'Aigues-Mortes, programme 1998.
Arrêté du 27 octobre 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
Article(s) modifié(s)
Chapitre 3 : articles 2-3-1 à 2-3-3.
Chapitre 1er : articles 6-1-1 à 6-1-14.
Arrêté du 30 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 fixant les conditions d'admission des élèves titulaires français et étrangers dans la formation des statisticiens économistes et des administrateurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
- L'épreuve orale d'admission no 1 prévue à l'article 3-II de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est modifiée comme suit :
- A l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les mots : « ... option M » sont remplacés par les mots : « ... option MP* ».
- Le paragraphe II « Economie » de l'annexe à l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est remplacé par le paragraphe II « Economie » de l'annexe au présent arrêté (1).
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté à l'adresse suivante : direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Le budget de la région est voté soit par nature, soit par fonction.
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil régional, conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 20 octobre 1998, M. Huguet (Jean-Pierre) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie) à compter du 19 octobre 1998, en remplacement de M. Painvin (Alain).
Arrêté du 24 octobre 1998 portant admission en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1998, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 1998-1999 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 décembre 1998, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1998 :
M. Lassoued (Mohamed, Kaïs) : laboratoire d'immunologie, hôpital Nord.
Mme Boillot (Annie) : service d'anesthésie-réanimation, hôpital Jean-Minjoz.
Mme Quantin (Catherine), épouse Bechraoui : département d'information médicale, complexe Bocage.
M. Huet (Frédéric) : service de pédiatrie 1, complexe Bocage.
Mme Garguillo (Florence), épouse Pasquier : clinique neurologique, service de neurologie C, hôpital Roger-Salengro ;
M. Prat (Alain) : clinique de chirurgie cardio-vasculaire, service de chirurgie cardiaque, hôpital cardiologique.
M. Virot (Patrice) : service de cardiologie, hôpital Dupuytren.
M. Mouriquand (Pierre) : service d'urologie infantile, hôpital Debrousse.
M. Kotzki (Pierre-Olivier) : service de médecine nucléaire et de biophysique médicale, hôpital Gaston-Doumergue, centre hospitalier et universitaire de Nîmes.
M. Brizard (André) : laboratoire d'hématologie, hôpital Jean-Bernard.
M. Senon (Jean-Louis) : service de psychiatrie d'adultes, centre hospitalier Henri-Laborit.
M. Meurice (Jean-Claude) : service de pneumologie, pavillon René-Beauchant, centre hospitalier et universitaire La Milétrie.
M. Peretti (Charles, Siegfried) : service de psychiatrie d'adultes, hôpital Robert-Debré.
M. Darnault (Pierre) : service d'explorations par les ultrasons, hôpital Pontchaillou.
M. Caron (François) : service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Charles-Nicolle.
Mme Prot (Isabelle), épouse Berry : service de médecine nucléaire, hôpital Rangueil.
M. Lofaso (Frédéric) : service de physiologie, hôpital Raymond-Poincaré.
M. Gaillard (Jean-Louis) : service de bactériologie, virologie, hôpital Raymond-Poincaré.
M. Ville (Yves) : service de gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Poissy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 1998, M. Chappron (Jean-Michel), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1998, M. Fabre (Georges), inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 27 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 1998, Mme Suzanne (Françoise), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 1er novembre 1998, régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Cherbourg, en remplacement de M. Langevin (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Mme Suzanne (Françoise) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 octobre 1998, Mme Couleau (Chantal), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 avril 1999.
20 (cinquième alinéa), à l'article L.
54 (sixième alinéa) et à l'article L.
57 (premier alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 733 F par mois, soit 56 796 F par an.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien et la tour de contrôle de l'aérodrome de Caen-Carpiquet.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Calais-Dunkerque.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien et la tour de contrôle de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) et dans la région de contrôle terminale de Deauville (Calvados)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) et la région de contrôle terminale de Deauville (Calvados) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien et la tour de contrôle de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle et cette région terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs et la tour de contrôle de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs.
- L'arrêté du 19 juin 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de classe D de Grenoble est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 janvier 1999, est autorisé au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe-interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, M. Vauquelin (Gil), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé sous-préfet de Langon.
- A compter du 18 décembre 2000, M. Bernard Perraud est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
« Représentante du ministre chargé de la culture
« Mme Diebolt (Wanda), en remplacement de M. Barre (François), titulaire.
Décision no 2000-605 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 autorisant l'association Expression et Information Libres Exil à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM
« L'association Expression et Information Libres Exil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM.
Décision no 2000-607 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 96-988 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
Décision no 2000-608 du 19 septembre 2000 modifiant la décision no 2000-74 du 29 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lantan Pikan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pikan
Décision no 2000-609 du 26 septembre 2000 modifiant la décision no 2000-382 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Contact pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
- Les dénominations « association Radio Contact » et « Radio Contact » à l'article 1er de la décision no 2000-382 du 13 juin 2000 susvisée sont remplacées par les appellations « association Lantant Lé Gadiam » et « Radio Kontak ».
Décision no 2000-645 du 11 octobre 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-277 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
A la page 14167 du Journal officiel du 9 septembre 2000 concernant la décision no 2000-277 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel :
Dans l'annexe III :
Au lieu de : « Puissance (PAR) : 200 kW », lire : « Puissance (PAR) : 200 W ».
Dans l'annexe IX :
Arrêté du 31 décembre 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service, au consul général de France à Tunis.
- Le consul général de France à Tunis peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de son service.
Décret n°98-1312 du 31 décembre 1998 modifiant le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques
Crée Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. Annexe (M)
Décret no 98-1312 du 31 décembre 1998 modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques
- A l'article 2-1 du décret no 81-278 du 25 mars 1981 susvisé, les mots : « Réseau national d'essais » sont remplacés par les mots : « Comité français d'accréditation ».
- L'annexe du décret du 25 mars 1981 susvisé relative aux Bonnes pratiques de laboratoires (BPL) pour les essais de produits chimiques est remplacée par les dispositions figurant en annexe au présent décret.
Termes relatifs à l'organisation d'une installation d'essais.
Termes relatifs à l'étude de sécurité non clinique ayant trait à la santé et à l'environnement.
Termes relatifs à l'item d'essai.
Installations de manutention des items d'essai et de référence.
Items d'essai et de référence.
Les présents « Principes de bonnes pratiques de laboratoire » s'appliquent aux essais de sécurité pratiqués sur des items d'essais contenus dans des produits chimiques.
Ces items soumis à des essais sont souvent des produits chimiques de synthèse, mais peuvent avoir une origine naturelle ou biologique et, dans certaines circonstances, être des organismes vivants.
Les essais effectués sur ces items visent à fournir des données sur leurs propriétés et/ou leur innocuité du point de vue de la santé humaine et/ou de l'environnement.
Sauf dérogation prévue par des dispositions particulières, les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire s'appliquent à toutes les études de sécurité ayant trait à la santé et à l'environnement requises par la réglementation à des fins d'homologation ou d'autorisation de produits chimiques, à l'exclusion des médicaments à usage humain ou vétérinaire et des produits mentionnés à l'alinéa premier de l'article L.
658-11 du code de la santé publique, soumis à d'autres procédures de respect des principes de bonnes pratiques de laboratoire.
Les bonnes pratiques de laboratoire (BPL) forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d'organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l'environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées/rapportées, archivées et diffusées.
Le programme d'assurance qualité est un système défini, englobant le personnel correspondant, qui est indépendant de la conduite de l'étude et vise à donner à la direction de l'installation d'essai l'assurance que les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire sont bien respectés.
Les modes opératoires normalisés, en abrégé MON (ou procédures opératoires standardisées, en abrégé POS), sont des modes opératoires étayés par des documents qui décrivent la façon de réaliser des essais ou travaux dont le détail ne figure pas normalement dans le plan de l'étude ou dans les lignes directrices pour les essais.
Le planning (plan chronologique des études) est une compilation des informations devant aider à l'évaluation de la charge de travail et au suivi des études réalisées dans une installation d'essai.
Termes relatifs à l'étude de sécurité
Une étude de sécurité ayant trait à la santé et à l'environnement, appelée simplement « étude » ci-après, consiste en une expérience ou un ensemble d'expériences au cours desquelles on examine un item d'essai, au laboratoire ou dans l'environnement, en vue d'obtenir sur ses propriétés et/ou sur sa sécurité des données destinées à être soumises aux autorités réglementaires compétentes.
Les données brutes peuvent aussi comporter, par exemple, des photographies, des copies sur microfilm ou sur microfiche, des données sur support informatique, des relevés d'observations sur cassette, des enregistrements automatiques de données ou tout autre moyen de conservation de données réputé capable d'assurer un stockage des informations en toute sécurité pour une certaine durée, comme indiqué à la rubrique 10 de la section II ci-dessous.
Un item d'essai est un article qui fait l'objet d'une étude.
Un item de référence (« item de contrôle ») représente tout article utilisé en vue de fournir une base de comparaison avec l'item d'essai.
Un lot représente une quantité déterminée d'un item d'essai ou de référence qui est produite au cours d'un cycle de fabrication bien défini de façon qu'elle présente normalement un caractère uniforme et qui doit être désignée comme telle.
Un véhicule représente tout agent dont on se sert comme milieu porteur pour mélanger, disperser ou solubiliser l'item d'essai ou de référence en vue de faciliter son administration ou son application au système d'essai.
La direction de toute installation d'essai doit veiller au respect des présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire dans l'installation et s'assurer de la bonne exécution, chez tout sous-traitant dont l'activité concerne une partie d'étude, des tâches nécessaires à ce respect.
m) Veiller au maintien d'un planning ;
p) Vérifier que les items d'essai et les items de référence sont correctement caractérisés ;
Lorsqu'une ou plusieurs phases d'une étude se déroulent sur un site d'essai, la direction du site (si on en a désigné une) assumera les responsabilités décrites précédemment, à l'exception de celles qui figurent aux alinéas 1.1.2 (g, i, j et o).
d) Vérifier que le plan de l'étude, et le rapport final dans le cas d'une étude multisites, décrit et définit le rôle de chaque responsable principal des essais et de chaque site ou installation d'essai intervenant dans le déroulement de l'étude ;
h) Signer et dater le rapport final pour indiquer qu'il accepte la responsabilité de la validité des données et pour préciser dans quelle mesure l'étude respecte les présents principes de bonnes pratiques de laboratoire ;
Tout le personnel participant à la réalisation de l'étude doit bien connaître les parties des principes de bonnes pratiques de laboratoire applicables à sa participation à l'étude.
a) Conserver des copies de tous les plans d'étude et modes opératoires normalisés approuvés qui sont utilisés dans l'installation d'essai et avoir accès à un exemplaire à jour du planning ;
des items d'essai et de référence
Pour éviter une contamination ou des mélanges, il doit exister des salles ou aires de stockage distinctes pour la réception et le stockage des items d'essai et de référence, ainsi que pour le mélange des items d'essai avec un véhicule.
Les salles ou aires de stockage des items d'essai doivent être séparées des salles ou aires abritant les systèmes d'essai.
Il faut prévoir des salles d'archives pour le stockage et la consultation en toute sécurité des plans d'étude, des données brutes, des rapports finals, des échantillons, des items d'essai et de référence et des spécimens.
L'étalonnage doit être traçable aux étalons nationaux ou au système international d'unités (SI) s'il y a lieu, c'est-à-dire lorsque l'étalon existe et que le paramètre mesuré, tel que par exemple la masse, la température ou l'hygrométrie, peut être un facteur d'influence sur la qualité du résultat.
Les systèmes d'essai biologiques doivent être acclimatés à l'environnement d'essai pendant une période suffisante avant la première administration ou application de l'item d'essai ou de référence.
L'utilisation d'agents biocides doit être documentée.
Il faut tenir des registres mentionnant la caractérisation des items d'essai et de référence, la date de réception, la date d'expiration et les quantités reçues et utilisées dans les études.
Les récipients de stockage doivent porter des renseignements d'identification, la date d'expiration (éventuellement après prorogation) et les instructions particulières de stockage.
Tout item d'essai et de référence doit être identifié de façon appropriée (code, numéro d'immatriculation du Chemical Abstracts Service numéro du CAS, nom, paramètres biologiques, par exemple).
Pour chaque étude, il faut connaître la nature exacte des items d'essai ou de référence, notamment le numéro du lot, la pureté, la composition, les concentrations ou d'autres caractéristiques qui permettent de définir chaque lot de façon appropriée.
Lorsque l'item d'essai est fourni par le donneur d'ordre, il doit exister un mécanisme, défini en coopération par le donneur d'ordre et l'installation d'essai, qui permet de vérifier l'identité de l'item d'essai soumis à l'étude.
Pour toutes les études, il faut connaître la stabilité des items d'essai et de référence dans les conditions de stockage et d'essai.
Si l'item d'essai est administré ou appliqué dans un véhicule, il faut déterminer l'homogénéité, la concentration et la stabilité de l'item d'essai dans ce véhicule.
Pour les items d'essai utilisés dans les études sur le terrain (mélanges en récipients par exemple), ces informations peuvent être obtenues grâce à des expériences distinctes en laboratoire.
Un échantillon de chaque lot de l'item d'essai sera conservé à des fins d'analyse pour toutes les études, à l'exception des études à court terme.
Une installation d'essai doit posséder des modes opératoires normalisés écrits, approuvés par la direction de l'installation.
Ces modes opératoires normalisés, qui doivent assurer la qualité et l'intégrité des données obtenues par cette installation, sont évolutifs.
Des modes opératoires normalisés doivent être disponibles pour les catégories suivantes d'activités de l'installation d'essai, dont la liste n'est pas limitative.
Les tâches précises mentionnées sous chaque rubrique ci-après doivent être considérées comme des exemples.
Codage des études, collecte des données, établissement des rapports, systèmes d'indexation, exploitation des données, y compris l'emploi de systèmes informatisés.
Procédures d'assurance qualité :
Interventions du personnel chargé de l'assurance de la qualité en matière de planification, programmation, réalisation, éléments documentaires d'explication et rapports des inspections.
Pour chaque étude, il convient d'établir un plan écrit avant le début des travaux et qui sera diffusé auprès du personnel concerné.
Le plan de l'étude doit être approuvé par le directeur de l'étude, qui le date et le signe, et sa conformité aux BPL doit être vérifiée par le personnel d'assurance qualité comme indiqué à la section 2.2.1 (b) ci-dessus.
Ce plan doit également être approuvé par la direction de l'installation d'essai et le donneur d'ordre si ce dernier destine l'étude à un pays où cette approbation est imposée.
Identification de l'étude, de l'item d'essai et de l'item de référence :
c) L'identification de l'item d'essai par un code ou par un nom : nom suivant les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (IUPAC), numéro du Chemical Abstract Service (CAS), paramètres biologiques, ou autre ;
d) L'item de référence à utiliser.
a) La date de l'approbation du plan de l'étude par apposition de la signature du directeur de l'étude, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, par apposition de la signature de la direction de l'installation d'essai et du donneur d'ordre ;
L'indication de la ligne directrice de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en abrégé l'OCDE, pour les essais ou de la méthode de l'Union européenne ou d'une autre ligne directrice ou méthode à utiliser.
d) Les doses et/ou les concentrations, ainsi que la fréquence et la durée de l'administration ou de l'application ;
La conception du système informatique doit toujours permettre la rétention de l'intégralité du déroulement des vérifications de façon à montrer toutes les modifications apportées aux données sans cacher la mention initiale.
Identification de l'étude et des items d'essai et de référence :
b) L'identification de l'item d'essai par un code ou par un nom : nom suivant les règles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (IUPAC), numéro du Chemical Abstract Service (CAS), paramètres biologiques, ou autre ;
c) L'identification de l'item de référence par un nom ;
d) La caractérisation de l'item d'essai, notamment sa pureté, sa stabilité et son homogénéité.
b) L'indication de la Ligne directrice de l'OCDE pour les essais, ou de la méthode de l'Union européenne ou d'une autre ligne directrice ou méthode.
Le lieu où le plan de l'étude, les échantillons des items d'essai et de référence, les spécimens, les données brutes, ainsi que le rapport final doivent être conservés.
Doivent être conservés dans les archives pendant une période de dix ans :
a) Le plan de l'étude, les données brutes, les échantillons des items d'essai et de référence, les spécimens et le rapport final de chaque étude ;
b) Les rapports sur toutes les inspections réalisées conformément au programme d'assurance qualité, ainsi que les plannings ;
c) Les enregistrements des qualifications, de la formation, de l'expérience et des descriptions des tâches du personnel ;
g) Les comptes rendus de surveillance de l'environnement.
Lorsque des échantillons des items d'essai et de référence et des spécimens sont éliminés avant l'expiration de la période de conservation requise pour quelque raison que ce soit, cette élimination doit être justifiée et étayée par des documents.
Des échantillons des items d'essai et de référence et des spécimens ne doivent être conservés qu'aussi longtemps que la qualité de la préparation en permet l'évaluation.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Marion (Jean, Claude, Edouard), 6 mars 1933, général de brigade.
Perrigaud (Maurice, Félicien, Adolphe), 20 juin 1930, général de brigade.
Beauvillain (Claude), 1er novembre 1927, colonel, train.
Boury (Paul, Jean, Louis), 11 juillet 1926, lieutenant-colonel, infanterie.
Bressy de Guast (de) (Bernard, Henri, Vincent), 15 juillet 1928, général de brigade.
Buret (Raymond, Ernest), 16 janvier 1906, lieutenant-colonel, artillerie.
Clémentin (Bernard, Jean), 18 janvier 1926, colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Collignon (Charles, Léon, André), 18 janvier 1921, colonel, transmissions.
Corbel (Daniel, Paul, Emile), 5 décembre 1935, capitaine, infanterie.
Duvillard (Jean-Claude, Joseph), 2 janvier 1935, chef de bataillon, infanterie.
Lebland (Pierre, Ernest, Vincent), 5 septembre 1927, colonel, infanterie.
Maurier (Auguste, François), 24 janvier 1920, colonel, troupes de marine.
Mercier (Christian, Paul), 15 septembre 1935, colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Starozinski (Jacques, Isaac, Gaston), 14 janvier 1929, colonel, infanterie.
Vuillemin (Max, Eloïme, Maurice), 22 février 1912, lieutenant-colonel, artillerie.
Weisse (Pierre, Michel), 4 juin 1934, chef de bataillon, infanterie.
Achard (Jean, Yves, Henri), 24 décembre 1935, capitaine de vaisseau.
Buigues (Félix), 8 juillet 1907, commandant.
Duquéroux (André), 21 janvier 1924, colonel.
Gilotin (Jacques, Joseph, Francis), 10 janvier 1928, colonel.
Quertinmont (Jean-Pierre, Zénon), 28 août 1932, colonel.
Robert (Roland, Edmond), 27 avril 1931, colonel.
Vauchy (Jean-Marie, Constant, Camille), 20 février 1920, colonel.
Brunet (Alain, Jean, Yves), 17 octobre 1935, médecin en chef.
Gautier (Jean, Joseph, Marie), 3 juillet 1929, lieutenant-colonel.
Donnadieu (François-Xavier, Marie, Joseph), 9 septembre 1942, colonel.
Hamon (Jacques, Henry, Jules), 30 décembre 1934, colonel.
Balmont (Jean, Gaston, Alphonse), 31 octobre 1921, adjudant, infanterie.
Bergé (Bernard, Jean, Marceau), 7 novembre 1943, lieutenant-colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Béringuier (Jean-Marie, Etienne), 16 juillet 1947, lieutenant-colonel, transmissions.
Bernard (Raymond, Gilbert, Paul), 1er janvier 1932, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Boileau (Jacques), 11 octobre 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Bouge (Pierre, Marie, Jean), 10 juillet 1927, colonel, transmissions.
Boulanger (Pierre, Rémy), 29 août 1944, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Bourasset (Dominique, Henri), 14 février 1945, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bourgouin (Michel, Paul), 17 février 1948, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bruandet (Jean, Pierre), 7 octobre 1944, chef d'escadron, train.
Camblan (Jean, Claude, Alain), 4 mars 1937, lieutenant-colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Carrier (Georges, Michel, Alphonse), 14 novembre 1948, chef de bataillon, troupes de marine.
Chabot (Jean-Jacques), 18 août 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Chaigne (Robert, Roger), 28 juillet 1925, chef de bataillon, génie.
Chevalier (Georges, Joseph, Raymond), 12 mai 1923, capitaine, troupes de marine.
Chevennement (Jean-Etienne, Louis), 5 avril 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Coste (Christian, Louis, Georges), 8 juin 1946, chef de bataillon, génie.
Czternastek (Zdzislaw), 17 septembre 1933, lieutenant-colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Dath (Daniel, Raymond), 5 avril 1937, colonel, arme blindée et cavalerie.
Daurat (Jacques, Pierre, François), 16 mai 1933, commandant, commissariat de l'armée de terre.
De Fanti (Joseph, Auguste), 10 août 1931, commandant, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Degrâces (Sylvain, Marie, Henry), 3 octobre 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Delcambre (Pierre, Oscar), 6 août 1927, chef de bataillon, infanterie.
Delebarre (Daniel, Gaston, Jean-Baptiste), 13 juillet 1911, sergent, infanterie.
Delemarle-Charton (Michel, Franck, Albert), 11 juillet 1946, commandant, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Deseure (Jean-Pierre, René, Alphonse), 5 janvier 1947, lieutenant-colonel, artillerie.
Duhamel (Jean-Pierre, Edouard), 28 avril 1934, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dulot (Bernard, Joseph, Henri), 11 janvier 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Dumas (Jean-Louis, Max), 11 mars 1924, chef d'escadron, artillerie.
Eymery (Jean-Paul, André, Irénée), 19 janvier 1945, chef de bataillon, génie.
Faivre (Robert, Stéphane), 2 juin 1943, lieutenant-colonel, infanterie.
Gallot (Jean-Marie, Pierre), 24 juin 1938, colonel, infanterie.
Genelle (Roger), 12 septembre 1940, colonel, infanterie.
Gilbert (Robert, Joseph, Emile), 10 septembre 1939, lieutenant-colonel, train.
Grammont (Jean-Paul, Alcide), 6 juillet 1945, lieutenant-colonel, transmissions.
Hameau (Romain, Victor, Georges), 9 avril 1948, chef d'escadron, troupes de marine.
Hamon (Iltud, Alexandre, François), 2 octobre 1946, chef de bataillon, infanterie.
Hornez (André, Albert, Julien), 15 mars 1927, ingénieur en chef de 1re classe, matériel.
Huc (Alain, Jean-Louis, Raymond), 23 décembre 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Izard (Guy, Louis, Henri), 20 juillet 1945, capitaine, artillerie.
Jacobé (André, Albert, René), 9 février 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Jéké (Daniel), 17 février 1937, colonel, artillerie.
Joanin (Jacques, Paul, Louis), 11 août 1928, lieutenant-colonel, transmissions.
Josquin (Joseph, Pierre), 8 mai 1938, lieutenant-colonel, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Lagriffoul (Jean-Louis, Pierre), 8 mai 1943, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lambourg (Robert, Gaston), 19 novembre 1934, colonel, artillerie.
Le Normand (Bernard, Eugène, René), 22 juillet 1941, capitaine, infanterie.
Lesieur (Jean-Claude, Léon, Charles), 3 janvier 1943, chef de bataillon, infanterie.
Lhospital (Jean, Jacques, Charles), 19 janvier 1941, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lucas (Jean-Pierre, Marie), 22 août 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Martine (Louis, Maurice, Emile), 29 avril 1932, colonel, infanterie.
Meyer (Roland, Eugène), 19 mai 1944, lieutenant-colonel, artillerie.
Monnet de Lorbeau (Philippe, Joseph, Jacques), 3 mars 1941, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Nudant (Jean-Claude), 26 juillet 1940, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Obertin (Yves, Omer), 19 février 1940, lieutenant-colonel, infanterie.
Oelschlaeger (Jean), 28 juillet 1919, capitaine, cadre spécial.
Olry (Jacques, Henri), 17 juillet 1946, chef de bataillon, infanterie.
Pornet (Gilbert, Edouard, Jean), 11 juillet 1940, chef d'escadron, train.
Pou (Jean-Claude), 19 février 1943, chef de bataillon, infanterie.
Provoyeur (Alain, Robert, Henri), 2 février 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Robin (Daniel, Jean-Pierre), 3 juillet 1944, chef de bataillon, infanterie.
Rollet (Jacques, Hubert, Léon), 15 mars 1944, lieutenant-colonel, infanterie.
Rouzet (Jean, Manuel), 24 juillet 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Royer (Alain, Henry, Claude), 1er septembre 1940, chef d'escadron, artillerie.
Sauvée (Michel, Alban), 1er mai 1935, colonel, artillerie.
Schaefer (Jean-Pierre, Marc), 17 mars 1939, chef de bataillon, troupes de marine.
Sforzini (Roger, Ange, Marie), 21 mars 1939, lieutenant-colonel, infanterie.
Terride (Jean-Louis, Léon, Paul), 20 mai 1941, colonel, transmissions.
Théaudière (Hervé, Marie, André), 17 mai 1944, colonel, troupes de marine.
Thiéry (Alain, Aimé), 31 mars 1947, chef de bataillon, infanterie.
Toussaint (Jean, Marie, Patrick), 22 novembre 1942, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Valangeon (Alain, Noël), 24 décembre 1946, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Vallée (Paul, Charles, Alexandre), 4 avril 1936, colonel, troupes de marine.
Vanlaer (Daniel, Marc, Marie), 24 janvier 1937, colonel, train.
Verdy (Jacques, Marcel, Gustave), 1er décembre 1946, commandant, troupes de marine.
Viereck (Marius, Joseph, Edouard), 29 octobre 1931, colonel, génie.
Blaize (André, Jean, Pierre), 24 juillet 1934, capitaine de frégate.
Denis (François, Louis, Jacques), 21 mai 1925, capitaine de corvette.
Fritsch (Charles, Marcel), 12 septembre 1930, premier maître.
Le Bolu (Gilbert, Paul), 16 avril 1936, major.
Le Lay (Ernest), 14 août 1920, maître principal.
Roignant (Jean-Pierre), 14 janvier 1937, capitaine de vaisseau.
Steunou (Jean, Gabriel), 23 décembre 1931, capitaine de vaisseau.
Aligant (Serge), 19 avril 1927, lieutenant-colonel.
Auger (Lucien, Maurice), 9 février 1929, commandant.
Baciuska (Paul, Vitold, Alfred), 30 avril 1931, commandant.
Barbaud (Jean, Gaston, Louis), 16 janvier 1923, sergent-chef.
Berthaud (Georges, Claude), 21 mai 1937, capitaine.
Catau (Jean, Emile, Augustin), 13 avril 1935, capitaine.
Corbière (Hervé, Louis), 25 janvier 1934, capitaine.
Cornu (Paul, Pierre, Eugène), 28 janvier 1933, colonel.
Fontalbat (Guy, Sylvain, Urbain), 17 février 1929, colonel.
François (René, Henri), 23 novembre 1935, colonel.
Galle (Marcel, Claude, Louis), 26 mai 1929, commissaire colonel.
Gimeno (Guy, William), 30 avril 1937, major.
Jarno (Guy, Rémi), 16 mai 1928, commandant.
Jégouzo (Maurice, André), 26 mai 1929, capitaine.
L'Huillier (Jean-Marie, Adrien), 21 mai 1933, colonel.
Linard (Robert, Honoré), 22 décembre 1918, lieutenant-colonel.
Martin (André, Henri), 27 mai 1936, colonel.
Naillon (Guy, Louis, Robert), 22 octobre 1932, colonel.
Ordan (Albert, Pierre), 20 novembre 1937, colonel.
Pol (Alain, Jean, Charles), 19 juin 1948, lieutenant-colonel.
Rem (Victor, Henri), 20 février 1936, commandant.
Capel (Jean-Pierre, Edmond), 16 mars 1948, lieutenant-colonel.
Chapelle (Jean, André), 5 mai 1926, commandant.
Chavatte (Yves, Oscar, Augustin), 3 décembre 1937, colonel.
Dalat (Philippe, François, Xavier), 6 juin 1941, médecin en chef.
Lagneau (Robert, Jean), 30 juin 1940, capitaine.
Lahitette (Bernard, Serge), 9 juillet 1943, lieutenant-colonel.
Lufiacre (Philippe, Jean, Benjamin), 29 février 1932, médecin en chef.
Martin (Jean-Pierre, Adrien, Marie), 20 novembre 1931, médecin en chef.
Noë (François, Jean, Charles), 2 décembre 1939, médecin en chef.
Perrin (Robert, Marie, Joseph), 27 avril 1943, lieutenant-colonel.
Sauvage (Daniel, Edouard, Maurice), 11 août 1930, médecin en chef.
Even (Gérard, Pierre, Hyacinthe), 7 septembre 1935, colonel.
DELEGATION GENERALE DE L'ARMEMENT
Duruisseau (Jean-Claude, Pierre), 13 janvier 1931, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
Billod-Morel (Jean-Paul, Henri), 12 mai 1940, major.
Bilon (Fernand, Henri), 22 février 1923, gendarme.
Blachère (Fernand, Albert), 31 décembre 1920, adjudant.
Bontemps (Ernest, Augustin), 26 août 1930, gendarme.
Charpin (Marcel, Alphonse), 26 avril 1940, gendarme.
Chauffrey (Gérard, André, Claude), 8 février 1954, capitaine.
Clisson (René, Joseph, Maurice), 1er mars 1915, adjudant-chef.
De Prada (Mariano), 17 mars 1931, gendarme.
Deynoux (André), 21 juin 1924, gendarme.
Gadoullet (Claude, René), 28 septembre 1938, adjudant.
Gini (François), 4 septembre 1937, adjudant-chef.
Hammond (William, Gustave, Emmanuel), 1er décembre 1946, lieutenant-colonel.
Jeanpierre (Georges), 23 avril 1919, maréchal des logis-chef.
Lang (Georges), 16 janvier 1933, maréchal des logis-chef.
Le Drévo (Paul, Vincent, Marie), 31 janvier 1936, maréchal des logis-chef.
Lembège (Francis, Jean), 13 novembre 1938, major.
Leyx (René, Maurice), 18 novembre 1935, major.
Melin (Jean, Etienne), 26 mai 1923, gendarme.
Nicolas (Léon), 1er décembre 1925, gendarme.
Pain (Philippe, Henri, Antoine), 2 mai 1953, chef d'escadron.
Pellegri (Evariste, Marc), 17 juin 1917, adjudant.
Turban (Charles, François, Marie), 8 juillet 1917, adjudant.
Ageorges (Jean, Louis), 23 octobre 1946, major, infanterie.
Ahrens (Dieter), 13 juillet 1939, major, infanterie.
André (Henri, Alain, Georges), 15 août 1948, adjudant-chef, génie.
Angulo (Andrès), 23 décembre 1947, adjudant-chef, troupes de marine.
Assémat (Christophe, Georges), 24 septembre 1951, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bachette-Peyrade (Michel, Roger, Antoine), 7 mai 1951, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Barret (Jean-Luc, André), 13 août 1956, chef de bataillon, infanterie.
Baslé (Paulette, Marie, Louise), épouse Blériot, 18 août 1921, transmetteur de 3e échelon, transmissions.
Beau (Eliane, Andrée), épouse Cattet, 21 mai 1949, commandant, matériel.
Beaujouin (Jean, Claude), 13 juin 1926, adjudant-chef, artillerie.
Beaume (Serge, Georges), 8 octobre 1952, chef d'escadron, artillerie.
Beckensteiner (Jean-Christophe, Pierre, Marie), 28 janvier 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Beley (Pierre, Louis), 18 juin 1951, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bendjadi (Irénée, Amar), 12 septembre 1929, sergent, troupes de marine.
Bennahmias (Richard, Noël), 20 décembre 1951, chef d'escadron, train.
Bernier (Jean-Paul, Georges), 20 juin 1947, adjudant-chef, infanterie.
Bévilacqua (Marcel), 24 septembre 1954, chef de bataillon, transmissions.
Biscay (Jean, Marcel), 26 janvier 1922, caporal, troupes de marine.
Bizoux (Serge, Pierre), 14 juillet 1955, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Boutoille (Benoît, Marius, Raymond), 2 décembre 1953, chef de bataillon, infanterie.
Briand (Michel, Alexis, René), 4 janvier 1949, chef d'escadron, train.
Burdin (Hervé, Pierre, Yves), 5 août 1955, chef de bataillon, infanterie.
Caliot (Roger), 16 octobre 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Capello (Michel, Victor, Robert), 28 mars 1953, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Carbonnier (Jean-Hugues, Fernand), 14 août 1951, chef d'escadron, artillerie.
Caseau (Jean-Dominique, Marcel), 16 mai 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Cathala (René), 5 mars 1954, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Catil (Jean-Claude), 16 février 1955, chef de bataillon, infanterie.
Cauchy (Jean-Claude), 27 avril 1936, major, groupe de spécialités état-major.
Causse (Joseph, Gédéon, Marius), 1er octobre 1923, adjudant, artillerie.
Cénac (Jean, Julien, Alexis), 2 février 1945, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ceuilleron (Bruno, Jean-Louis), 25 juillet 1957, chef de bataillon, infanterie.
Chevalier (Jean, Claude, Gérard), 20 juillet 1934, adjudant, infanterie.
Choffat (Bernard, Marcel), 27 août 1949, chef de bataillon, troupes de marine.
Choffat (Etienne, Pierre, André), 3 avril 1950, capitaine, infanterie.
Cholé (Andrée, Eliane, Jeannine), 25 janvier 1927, sergent, train.
Chupin (Georges, Louis), 4 décembre 1921, adjudant-chef, cadre spécial.
Clesse (Jean-Marie), 18 mai 1954, chef de bataillon, matériel.
Cochet (Jean, Claude, Lucien), 27 novembre 1944, chef d'escadron, artillerie.
Convert (Jean-André), 4 octobre 1925, adjudant-chef, transmissions.
Crovella (Philippe, Gérard, Jean), 30 avril 1955, commandant, matériel.
Cubéro (Célestin), 2 juin 1946, adjudant-chef, train.
Daverat (Auguste, Valentin, Paul), 28 mai 1920, soldat de 1re classe, artillerie.
Dégardin (Jean, Marie), 23 août 1947, chef de bataillon, génie.
Delefosse (Roger, André), 4 mars 1927, caporal-chef, infanterie.
Demangeon (Joël), 8 décembre 1952, chef de bataillon, génie.
Desaintpaul (Emile, Eugène), 15 avril 1920, adjudant-chef, infanterie.
Deus (Jean-Jacques, Gilbert), 3 avril 1958, chef de bataillon, infanterie.
Deves (Joseph, Marie), 21 mai 1927, légionnaire, infanterie.
Diebold (Bernard, Laurent), 19 juin 1953, chef de bataillon, infanterie.
Dubois (Jean-Paul, Marie, Jacques), 27 avril 1951, chef de bataillon, infanterie.
Dubreuil (Michel, René, Yvon), 25 novembre 1954, lieutenant-colonel, génie.
Dugarry (Pierre, Roger), 6 novembre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Durant (André, Hector), 18 février 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Dusaussoy (Jacques, Henri, François), 3 décembre 1943, lieutenant-colonel, artillerie.
Duval (Michel, Jacques, Albert), 20 mai 1949, commandant, officier de réserve linguiste de l'armée de terre.
Etancelin (André, Jean, François), 23 décembre 1952, capitaine, transmissions.
Fanton d'Andon (Alain, Géraud), 10 janvier 1958, chef de bataillon, infanterie.
Ferri (André, Marie, Joseph), 22 mai 1947, chef de bataillon, génie.
Ferry (Jean, Nicole), 1er juin 1935, major, train.
Filliatre (Patrick, Jean, Henri), 13 décembre 1956, chef de bataillon, infanterie.
Fouchy (Jean-Luc, Marie), 5 avril 1949, chef de bataillon, infanterie.
Fournier (Eric, Pierre, Auguste), 4 juillet 1957, chef d'escadron, train.
Garcete (Victor), 9 mars 1918, adjudant, infanterie.
Gauthier (Jacki, Raymond), 26 septembre 1948, lieutenant, transmissions.
Geisler (Jacques, Louis, Marie), 21 octobre 1947, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Genthialon (Daniel, Jean, Claude), 8 juillet 1955, chef de bataillon, infanterie.
Giovanangeli (Eugène), 27 février 1916, adjudant-chef, génie.
Gontier (Bertrand, Armand, Gérard), 11 mai 1956, chef de bataillon, infanterie.
Gosgnack (Gilbert, Michel), 20 janvier 1943, major, arme blindée et cavalerie.
Goudmand (Jim, Marie, Jean), 4 novembre 1930, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Grelli (Lionel), 5 novembre 1950, chef de bataillon, infanterie.
Grenier (Pierre), 19 octobre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Hager (Charles, Alain, Jean-Luc), 30 novembre 1956, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Hallof (Nicolas, Joseph), 23 septembre 1948, adjudant, infanterie.
Haudidier (Paul, Marcel), 16 octobre 1918, adjudant-chef, génie.
Havard (Joseph, Auguste), 18 avril 1943, major, infanterie.
Hecker (François, Louis, Marcel), 18 février 1954, lieutenant-colonel, infanterie.
Hedelin (Marc, Charles, Pierre), 4 juin 1952, capitaine, infanterie.
Houx (Jean-Claude, Michel), 20 janvier 1949, adjudant-chef, génie.
Hraduyan (Jerry, Claude), 18 décembre 1954, chef de bataillon, infanterie.
Jaeger (Marc), 31 décembre 1956, chef de bataillon, génie.
Jean (Gérard, Zephyr, André), 13 avril 1945, adjudant-chef, artillerie.
Joannot (Edmond, Henri), 13 mai 1922, sergent, troupes de marine.
Keller (Jean, Ernest, Léon), 25 avril 1953, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Kerrand (Arnaud, Louis, Marie), 25 juillet 1954, chef de bataillon, infanterie.
L'Kherba (Jean-Claude), 30 septembre 1955, chef de bataillon, génie.
Labic (François, Emmanuel, Michel), 9 juin 1939, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lafarge (Jacques, Lucien), 16 avril 1926, caporal-chef, troupes de marine.
Lafferrère (Jean-Baptiste, Michel), 16 décembre 1914, soldat de 1re classe, infanterie.
Lambelin (André, Jean), 27 février 1927, sergent, troupes de marine.
Lang (Bernard, Jean, Pierre), 31 janvier 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Lansman (Patrick, Georges), 22 avril 1954, chef de bataillon, infanterie.
Laurent (Patrice), 18 avril 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Leblanc (Gérard, Jean, Marcel), 3 novembre 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lefer (Michel, Paul, André), 23 septembre 1952, commandant, troupes de marine.
Legrand (Jean-Marc, Alexandre), 10 mai 1956, chef d'escadron, artillerie.
Lutz (Philippe, Maurice), 30 novembre 1948, chef de bataillon, infanterie.
Magnan (Georges, Maurice), 1er avril 1926, soldat, infanterie.
Maheut (Patrick, Pol, Daniel), 12 décembre 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Marguet (Michel, Jean, Robert), 21 avril 1954, lieutenant-colonel, train.
Martinez (Raymond, Jean, Dominique), 15 septembre 1921, canonnier, artillerie.
Mas (Jean-François, Henri, Adrien), 26 avril 1953, chef d'escadron, artillerie.
Massé (André, Louis, Eugène), 11 février 1935, capitaine, infanterie.
Massy (Henri, Paul, Corneille), 31 décembre 1948, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Mavridorakis (Dominique), 8 mars 1953, chef d'escadron, artillerie.
Mela (Hyacinthe, Antoine, François), 14 février 1924, adjudant-chef, train.
Ménard (Patrick, Gilles, Christian), 17 juin 1953, chef de bataillon, troupes de marine.
Metayer (Henri, Louis, Fernand), 23 septembre 1922, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Meyer (Georges, Pierre), 23 septembre 1957, chef d'escadron, train.
Meyer (Pierre), 6 mai 1923, lieutenant, infanterie.
Mignot (Jacques, Henri), 4 mai 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Morel (Maurice, Pierre, Michel), 11 avril 1948, commandant, matériel.
Munch (Jean, Bernard), 29 octobre 1945, commandant, matériel.
Nuret (Martial, Emile), 2 février 1944, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Orgeval Dubouchet (d') (Michel, Henri, Pic), 28 août 1948, lieutenant-colonel, artillerie.
Orinel (Bernard, Eugène), 27 mars 1934, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Outrequin (Henry-Olivier, Gérard), 19 novembre 1953, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Paloux (Eric, Georges, Raoul), 21 novembre 1953, chef de bataillon, infanterie.
Pasquet (Francis, Edmond), 30 avril 1927, caporal, troupes de marine.
Peisert (Georges, Alexis, Jean), 23 avril 1953, chef de bataillon, infanterie.
Périgord (Michel), 9 février 1951, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Pernet (Bernard, Marie, André), 13 septembre 1949, capitaine, train.
Pierret (Jean-Louis, Marie), 31 décembre 1955, chef de bataillon, génie.
Pigois (René, Camille, Antoine), 29 septembre 1919, adjudant, transmissions.
Planchon (Robert, Charles, Henri), 26 juillet 1912, adjudant-chef, génie.
Pollet (Patrick, Robert, René), 19 janvier 1956, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Quessada (Michel), 16 septembre 1947, chef de bataillon, génie.
Rabeisen (Jean-Marie, André, Antonin), 23 mars 1949, lieutenant-colonel, artillerie.
Radigois (Jean-Marc, Michel, Marie), 7 janvier 1952, chef de bataillon, infanterie.
Régnault (Patrick, Pierre, René), 11 avril 1953, chef de bataillon, infanterie.
Richiardi (Michel, Gérard), 20 octobre 1940, commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Roccaserra (Daniel, Guillaume), 5 mai 1953, lieutenant-colonel, infanterie.
Rouvet (Jean-Louis, Pierre, André), 30 novembre 1953, commandant, troupes de marine.
Ruais (Xavier, Roger, Yannick), 3 juillet 1950, chef d'escadron, train.
Salomon (François, Charles), 16 mai 1952, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Sauget (Dominique, Christophe), 4 août 1948, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Schann (Joseph, Alphonse, Denis), 27 avril 1955, chef de bataillon, infanterie.
Silie (Xavier, François, Robert), 9 janvier 1948, chef de bataillon, transmissions.
Smektala (Tadeusz), 3 février 1925, adjudant, génie.
Soucaze-Soudat (Jean, Dominique, Georges), 22 avril 1955, chef de bataillon, infanterie.
Steenkeste (Yves, Claude, Joseph), 25 mars 1926, sergent, troupes de marine.
Stéphan (Alain, Guillaume, Yves), 2 janvier 1953, chef de bataillon, infanterie.
Swiatek (Christophe), 21 septembre 1951, adjudant-chef, infanterie.
Tertre Delmarcq (du) (Patrick, Armand, Henri), 31 juillet 1951, chef de bataillon, infanterie.
Thomas (Laurent, Marie, François), 4 novembre 1954, chef de bataillon, infanterie.
Tiar (Abraham, Abel), 21 avril 1919, sergent, infanterie.
Trannoy (Dominique, René, Gaston), 15 avril 1954, chef d'escadron, artillerie.
Tréhen (François, Albert, Eugène), 17 mai 1953, chef de bataillon, génie.
Trinquet (Patrice, Georges), 4 mars 1951, lieutenant-colonel, génie.
Vachez (Jean-Paul, Georges), 24 mars 1956, chef d'escadron, train.
Valentin (Pascal, Georges, Séraphin), 17 mars 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Valide (Charles, Yoland), 17 décembre 1944, adjudant-chef, artillerie.
Violette (Jacques, Gaston, Lucien), 18 octobre 1945, lieutenant-colonel, génie.
Viriot (Jean-Claude, Robert), 10 janvier 1953, lieutenant-colonel, génie.
Vogel (Justin, Ernest), 24 février 1953, commandant, matériel.
Vuarnesson (Raymond), 5 mai 1923, canonnier de 1re classe, artillerie.
Zanin (Albert, Claude, Marie), 1er décembre 1929, capitaine, cadre spécial.
Zobel (Guy, Gérard, Maurice), 11 décembre 1931, adjudant, infanterie.
Arnoult (Jacques, Lucien), 6 juillet 1925, matelot de 2e classe.
Baudrillard (Jacques, François), 30 mars 1942, capitaine de frégate.
Bauer (Pierre, Joseph, Paul), 3 mai 1939, capitaine de frégate.
Béchin (Alex), 1er avril 1940, premier maître.
Blayo (Jean-Claude), 20 novembre 1935, capitaine de frégate.
Blot (Jean-Marc, Paul, Pierre), 25 mai 1947, capitaine de frégate.
Brizay (Jean-Baptiste, Marie), 10 mars 1929, premier maître.
Celier (Jean, Marie, Paul), 22 novembre 1944, capitaine de vaisseau.
Coudane (Georges, Sylvain, Victor), 23 mars 1948, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Derrien (Gérard, Eugène, Victor), 11 août 1938, capitaine de frégate.
Esquier (Lucien, Laurent), 24 novembre 1940, major.
Faget (Etienne), 10 juin 1925, premier maître.
Fetterer (Bernard, René, Georges), 27 septembre 1929, premier maître.
Folinais (Jean, Marie, Louis), 11 juin 1921, quartier-maître de 1re classe.
Gauchot-Journot (Jean-Pierre), 19 octobre 1941, lieutenant de vaisseau.
Gutschenritter (Eugène), 21 janvier 1915, maître principal.
Le Bras (Jean, Yves), 1er novembre 1925, maître principal.
Lenoir (Guy, Victor, André), 13 décembre 1928, maître.
Levard (Jacques, Georges, Marie), 11 octobre 1948, capitaine de frégate.
Maurech (Alain, Jean, Pierre), 29 avril 1944, capitaine de frégate.
Menard (Jacques, Jean-Baptiste, Henri), 22 avril 1935, quartier-maître de 1re classe.
Michel (Robert, Henri, André), 23 novembre 1931, premier maître.
Nozza (Julien), 26 mai 1940, major.
Parmantier (Jacques, Edouard), 16 novembre 1940, capitaine de frégate.
Piriou (Jean-Claude, Pierre), 15 avril 1945, capitaine de frégate.
Poirel (Paul, Jean-Marie), 21 novembre 1930, premier maître.
Rose (Claude-Alain), 9 mai 1939, capitaine de frégate.
Tafzi (Jean), 18 mars 1935, maître principal.
Adreit (Bernard, Georges, Edouard), 27 janvier 1943, capitaine.
Anglada (Jean-Louis), 8 mai 1944, lieutenant.
Baldauf (Louis), 21 février 1937, lieutenant.
Bastian (Jean-Pierre, René, Antoine), 28 février 1943, capitaine.
Boisson (Jean, Yves, André), 15 juillet 1937, major.
Bonnafous (Christian, Elie, Alphonse), 10 décembre 1941, lieutenant.
Boullé (Michel, Louis, Marie), 7 décembre 1930, major.
Bourguignon (Jacques), 8 avril 1927, adjudant.
Bousquet (Michel, Marie, Antoine), 17 novembre 1932, lieutenant-colonel.
Calmon (René, Auguste, Baptiste), 13 mars 1937, lieutenant.
Courtillet (Lucien, Eugène), 29 septembre 1925, capitaine.
Defortescu (Camille, Paul), 13 février 1939, major.
Denoix (Jacques, Louis), 4 novembre 1945, lieutenant-colonel.
Dubois (Jacques, Ernest), 18 avril 1944, lieutenant.
Failly (Jacques, Lucien), 10 mai 1929, capitaine.
Falk (Jean-Michel), 21 février 1950, commandant.
Fournie (René), 25 mai 1940, sous-lieutenant.
Genieys (Michel, Gabriel, Germain), 14 mars 1943, lieutenant-colonel.
Giannorsi (Bernard, André, Michel), 18 octobre 1943, lieutenant-colonel.
Gicquel (Pierre, René, Auguste), 9 janvier 1928, adjudant-chef.
Graff (Raymond), 1er juin 1948, lieutenant-colonel.
Grandhomme (Gilbert), 15 janvier 1923, capitaine.
Grégoire (Wilfrid, Antoine), 12 octobre 1941, capitaine.
Guérin (Jean-Pierre), 11 mars 1938, major.
Hobon (Jean, Claude, Roger), 11 avril 1939, major.
Hocmard (Christian, Daniel), 23 mai 1946, lieutenant.
Italiano-Arcaras (André, Michel), 30 novembre 1937, major.
Koszyczarz (Raymond, Albert), 14 décembre 1935, major.
Largeaud (Bernard, Jean, François), 4 mai 1936, lieutenant.
Leteurtrois (Jean-Paul), 2 février 1941, capitaine.
Leyritz (Georges, Alexandre), 7 avril 1930, adjudant-chef.
Lopez (François), 14 janvier 1929, sous-lieutenant.
Martel (René, Marie, André), 22 septembre 1924, adjudant-chef.
Monnier (Jean-Paul), 9 mars 1938, major.
Moulin (Georges, Maurice, Célestin), 7 avril 1936, major.
Narolles (Armand, Joseph), 15 août 1945, major.
Pagnon (Jean-Jacques, Henri), 22 septembre 1936, capitaine.
Parlan (Gérard, Adolphe), 4 avril 1946, sous-lieutenant.
Pillu (Gérard, Roger, Georges), 29 mai 1943, adjudant-chef.
Pinet (Jean-Jacques, Victor), 5 avril 1944, major.
Ratelle (Gérard, Marius, Joseph), 9 novembre 1944, lieutenant.
Robert (Roger), 20 mai 1930, capitaine.
Rocha (Damien), 7 février 1958, adjudant.
Rolland (Louis, Joseph), 18 août 1937, major.
Romero (Robert), 15 octobre 1937, lieutenant.
Scudero (Jean, Joseph, Henri), 27 octobre 1927, sous-lieutenant.
Siberchicot (Simone), épouse André, 13 juin 1939, major.
Slack (Steve, William, Walter), 10 décembre 1946, lieutenant.
Tillier (Lionel, Raymond), 20 janvier 1945, capitaine.
Trahin (Maurice), 20 juin 1938, major.
Treilhou (Michel, Paul, André), 28 janvier 1945, sous-lieutenant.
Verdier (Francis, Jean, Auguste), 7 janvier 1937, capitaine.
Vidal (Yvon, Christophe, Louis), 12 avril 1941, major.
Vocanson (Jean-Paul, Régis, Raymond), 2 septembre 1943, capitaine.
Bastide (Michel, Jacques, René), 16 août 1954, pharmacien chimiste principal.
Bolnot (François-Henri), 20 avril 1956, vétérinaire biologiste en chef.
Fogel (Jean-Pierre), 18 avril 1955, chirurgien-dentiste principal.
Guinchard (Michel, Louis, Armand), 1er septembre 1944, médecin en chef.
Hiro (Henri), 5 juillet 1943, aumônier militaire.
Julien (Pierre, Albert), 6 novembre 1946, aumônier militaire.
Morelec (René, Jean), 19 mai 1924, médecin en chef.
Rohmer (Jean-François, Marie, Charles), 6 septembre 1949, médecin en chef.
Truchot (Gilles, François), 15 mai 1955, chirurgien-dentiste principal.
Ulloa-Ramos (Philippe, Floréar), 14 décembre 1949, commandant.
Viau (Pierre, Roger), 23 mai 1931, agent technique principal de 2e classe des poudres.
- Sont abrogés l'arrêté du 26 juillet 1983 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange, l'arrêté du 18 juin 1990 relatif à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange et l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la commercialisation de semences d'espèces ou de variétés mélangées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 1998, M. Debry (Bernard), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la justice à compter du 14 septembre 1998.
Arrêté du 27 octobre 1998 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1998, Mme Prats (Michèle), inspectrice générale de l'équipement, est nommée haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, Mme Belmans (Catherine), inspectrice du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promue, sur place, à compter du 31 décembre 1998, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, M. Bories (Pascal), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu, sur place, à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, Mme Duporge (Fatima, Marie), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de la préfecture du Nord, est nommée, à compter du 1er janvier 1998, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1998, M. Marc (Pierre), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1999, Mme Lautard (Odile), directrice du travail hors classe affectée à l'administration centrale (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique du 12 janvier 1999 au 24 février 1999 inclus.
Arrêté du 13 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
- Les articles 8 à 13 de l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts sont ainsi rédigés :
- Règles, procédures et techniques relatives à la constitution, à la gestion et à la diffusion de la documentation cadastrale, évaluations foncières ;
- La sous-direction P comprend :
- Fiscalité des entreprises industrielles et commerciales, agricoles et non commerciales ; obligations déclaratives et de paiement ; comptabilité des recettes des impôts ; délivrance de la vignette et du timbre ; maintenance et évolution des applications informatiques concernant la fiscalité des professionnels ;
ER, balise non definie
- Animation et suivi de la gestion des impôts des professionnels ; réglementation et action en recouvrement ; tutelle des professions comptables ; gestion des organismes agréés ;
- Maîtrise d'ouvrage et pilotage de la mise en oeuvre des nouvelles applications informatiques destinées à la fiscalité des professionnels.
- La sous-direction M comprend :
- Fiscalité des personnes ; fiscalité directe locale ; fiscalité patrimoniale ; maintenance et évolution des applications informatiques concernant la fiscalité des personnes ; animation et suivi de la gestion des impôts des particuliers.
- Etudes juridiques générales, amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux ; contentieux du recouvrement ; contentieux particuliers ; documentation fiscale ;
- Contentieux d'assiette : instances non déconcentrées devant les cours administratives d'appel, instances en cassation devant le Conseil d'Etat ; analyse de la jurisprudence.
- La sous-direction SIS comprend :
Le bureau SIS 1.
- Stratégie du système d'information ; interfaces et outils de communication ; outils au service de la relation avec les usagers ; systèmes décisionnels et intégration du poste de travail ;
- Maîtrise d'ouvrage des référentiels majeurs de la fiscalité des professionnels et des particuliers ;
- Etudes prospectives et stratégiques ; coordination de la contractualisation interne et du contrôle de gestion ; organisation des services et allocation des emplois ; assistance méthodologique à la modernisation du pilotage des services.
Par décision no 2000-1049 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à la SARL R 2 Communication pour sa liaison Rennes-Mélaine vers Cesson-Sévigné 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1036 du 15 octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les centres de santé qui, à la date d'application de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, sont placés sous le régime d'une convention avec l'assurance maladie, gardent le bénéfice des dispositions de cette convention jusqu'à la mise en oeuvre de l'accord national prévu à l'article L.
- La section VII du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie) est ainsi modifiée :
L'intitulé de la section VII est ainsi rédigé : « Centres de santé et entreprises pharmaceutiques ».
Cette section est composée de deux sous-sections :
La sous-section 1 est intitulée : « Centres de santé » et comprend l'article D.
La sous-section 2 est intitulée : « Entreprises pharmaceutiques » et comprend l'article D.
Arrêté du 5 décembre 2000 instituant des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES STRUCTURES
Par décret en date du 22 mars 1999, M. Yves Saint-Geours est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de M. Gérard La Cognata, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Virage susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 26 mars 1999 de 0 heure à 24 heures.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 janvier 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à la combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Miller Formless Co., Inc.
(Etats-Unis), représenté en France par la Société des techniques innovantes, 39, rue Gustave-Eiffel, BP 53, 78512 Rambouillet Cedex ;
Désignation de l'engin : machine à coffrage glissant sur chenilles ;
Marque et type : Miller type M-8100 ;
Marque et type du moteur : John Deere type 6068 TF 150 ;
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 modifié susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société nouvelle Air Guadeloupe est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
« Fort-de-France-la Dominique, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
Fort-de-France-Sainte-Lucie, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
Fort-de-France-la Barbade, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
Fort-de-France-Union, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
Fort-de-France-Saint-Vincent-Grenadines, jusqu'au 31 décembre 2003 ;
Fort-de-France-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 décembre 2003.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, la renonciation de la société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer de Batilly-Jouaville, Bois d'Avril I et Bois d'Avril II (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 674 800 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 624 025,95 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1 modifiée) et de la somme nette de 322 600 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêté du 6 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament (femmes et hommes).
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par l'Agence du médicament.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 janvier 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les travaux pratiques auront lieu à Paris et à Montpellier.
L'épreuve orale aura lieu à Paris ou à Montpellier.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Agence du médicament (direction de l'administration générale, unité des ressources humaines, bureau des concours), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Par décision no 98-962 en date du 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Poissy et Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par décision no 98-961 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Editions Larivière pour sa liaison à Clichy (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-960 du 24 novembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-963 en date 24 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 27 du plan 23 D et no 51 du plan 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier intercommunal Poissy-Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-962 du 24 novembre 1998 de l'Autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 1998, est approuvé le budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1999.
Commune de Rongères.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1992 à août 1998
consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols
Communes de Sampzon, Vagnas.
Commune du Tholonet.
Canton de Côte-Bleue :
Communes de Gignac-la-Nerthe, Sausset-les-Pins.
Cantons de Martigues :
Communes d'Aubagne, La Penne-sur-Huveaune.
Communes de Cassis, Ceyreste, La Ciotat, Roquefort-la-Bédoule.
Communes d'Auriol, Gréasque.
Commune de Saint-Aubin-des-Bois.
Canton de Blanzac :
Commune d'Angoulins.
Commune de Saujon.
Canton de Saint-Doulchard :
Commune de Quantilly.
Commune de Chéry.
Commune de Mehun-sur-Yèvre.
Commune de Saint-Laurent.
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1997 à juin 1998
Mouvements de terrain différentiels d'août 1997 à juin 1998
Mouvements de terrain différentiels d'avril 1998 à juin 1998
Communes de Paussac-et-Saint-Vivien, Saint-Just.
Canton de Hautefort :
Commune de Boisseuilh.
Commune de Bouniagues.
Communes de Cunèges, Lamonzie-Saint-Martin, Monestier, Sigoulès.
Communes de Carsac-de-Gurson, Saint-Méard-de-Gurson.
Commune d'Anlhiac.
Commune de Cherveix-Cubas.
Communes d'Eygurande-et-Gardedeuil, Menesplet.
Commune de Saint-Etienne-de-Puycorbier.
Commune de Léguillac-de-l'Auche.
Communes de Ginestet, Monfaucon, Prigonrieux.
Commune de Colombier.
Canton de Sainte-Alvère :
Commune de Paunat.
Communes de Monbazillac, Pomport, Thénac.
Commune de Valeuil.
Commune de Saint-Martial-d'Albarède.
Communes de Beaupouyet, Bourgnac, Sourzac.
Communes de Saint-Aquilin, Vallereuil.
Commune de Chancelade.
Communes de La Chapelle-Gonaguet, Grignols, Manzac-sur-Vern.
Communes de Chenaud, Saint-Privat-des-Prés.
Commune de Montagrier.
Canton de Montpon-Ménesterol :
Commune de Montpon-Ménesterol.
Commune de La Roche-Chalais.
Mouvements de terrain différentiels de décembre 1996 à juin 1998
Commune de La Force.
Commune du Fleix.
Communes de Bardou, Conne-de-Labarde.
Communes d'Agonac, Bourdeilles, Eyvirat.
Communes de Bardefols-d'Ans, Hautefort, Nailhac.
Communes de Celles, Douchapt, Grand-Brassac.
Communes de Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Hommes, Saint-Martin-l'Astier, Saint-Médard-de-Mussidan, Saint-Michel-de-Double.
Communes de Neuvic, Saint-André-de-Double.
Communes d'Annesse-et-Beaulieu, Coursac, Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier.
Cantons de Brest :
Commune de Bouillargues.
Commune de Montégut-Bourjac.
Communes de Saint-Rustice, Vacquiers.
Communes d'Aureville, Auzielle.
Commune du Pin-Murelet.
Communes d'Escanecrabe, Mondilhan.
Commune de Molas.
Communes du Fousseret, Pouy-de-Touges.
Commune de Laréole.
Communes de Cadours, Caubiac, Le Grès.
Commune du Burgaud.
Commune de Lapeyrouse-Fossat.
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1997 à décembre 1997
Commune de Campagne-d'Armagnac.
Commune de La Romieu.
Communes d'Ardizas, Monbrun.
Communes de Belloc-Saint-Clamens, Idrac-Respaillès.
Commune de Sirac.
Canton de Monségur :
Communes de Saint-Christol, Vérargues, Villetelle.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à juillet 1998
Commune de Heugnes.
Commune de Châtres-sur-Cher.
Commune de Mondoubleau.
Commune de Saint-Laurent-des-Bois.
Canton de Droué :
Commune de Vallières-les-Grandes.
Communes de Châteauvieux, Saint-Aignan-sur-Cher.
Commune de Souesmes.
Commune de Contres.
Commune de Molineuf.
Commune de Thenay.
Commune de Millançay.
Commune d'Autainville.
Commune de Villermain.
Commune de Feings.
Commune d'Ouzouer-le-Marché.
Commune de Lamotte-Beuvron.
Commune de Marcilly-en-Gault.
Communes de Crucheray, Gombergean.
Communes de Choue, Le Temple.
Commune de Cheverny.
Communes de Charlieu, Pouilly-sous-Charlieu.
Glissement de terrain de janvier 1996 à octobre 1998
Commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Canton de Villeneuve-sur-Lot-Sud :
Mouvements de terrain différentiels de mars 1996 à juin 1998
Commune du Lédat.
Cantons de Villeneuve-sur-Lot-Sud :
Effondrement de terrain de mai 1997 à septembre 1998
Commune de Fontaine-Milon.
Commune de Saint-Georges-sur-Layon.
Canton de La Roche-Bernard :
Communes de Belles-Forêts, Berthelming, Bettborn, Dolving, Fénétrange, Fleisheim, Gosselming, Hellering-lès-Fénétrange, Hilbesheim, Mittersheim, Niederstinzel, Oberstinzel, Postroff, Romelfing, Sarraltroff, Schalbach, Véckersviller.
Canton de Lorquin :
Communes d'Abreschviller, Fraquelfing, Hattigny, Héming, Hermelange, Landange, Laneuveville-lès-Lorquin, Lorquin, Métairies-Saint-Quirin, Neufmoulins, Niderhoff, Nitting, Vasperviller, Voyer.
Communes d'Arzviller, Brouviller, Dabo, Danne-et-Quatre-Vents, Dannelbourg, Garrebourg, Guntzviller, Hangviller, Haselbourg, Henridorff, Hérange, Lixheim, Lutzelbourg, Metting, Mittelbronn, Phalsbourg, Saint-Louis, Vescheim, Vilsberg, Waltembourg, Wintersbourg, Zilling.
Communes d'Assenoncourt, Avricourt, Azoudange, Foulcrey, Fribourg, Gondrexange, Hertzing, Ibigny, Moussey, Réchicourt-le-Château, Richeval, Saint-Georges.
Communes de Barchain, Bébing, Brouderdorff, Buhl-Lorraine, Harreberg, Hartzviller, Haut-Clocher, Hesse, Hommarting, Hommert, Imling, Langatte, Niderviller, Plaine-de-Walsch, Réding, Sarrebourg, Schneckenbusch, Troisfontaines, Walscheid, Xouaxange.
Commune de Gros-Rederching.
Cantons de Sarreguemines :
Communes de Sarreinsming, Wittring, Zetting.
Commune de Rimling.
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Canton de Cosne-Cours-sur-Loire-Nord :
Commune de Myennes.
Commune de Fort-Mardyck.
Commune de Croisette.
Communes de Blendecques, Helfaut.
Cantons de Saint-Omer :
Commune de Saint-Omer.
Communes de Longuenesse, Wizernes.
Communes d'Esquerdes, Hallines, Lumbres, Setques.
Communes de Bellebrune, Bournonville, Henneveux, Menneville.
Communes de Carly, Condette, Hesdin-l'Abbé, Isques, Nesles, Neufchâtel-Hardelot, Saint-Etienne-au-Mont, Tingry.
Communes de Camiers, Widehem.
Commune du Touquet-Paris-Plage.
Communes d'Ardres, Autingues, Louches, Zouafques.
Communes de Conteville-lès-Boulogne, Pernes-lès-Boulogne.
Canton de Boulogne-sur-Mer-Sud :
Communes de Baincthun, Echinghen.
Communes d'Alincthun, Belle-et-Houllefort, Le Wast, Wirwignes.
Commune de Ferques.
Communes de Condette, Doudeauville, Hesdigneul-lès-Boulogne, Hesdin-l'Abbé, Isques, Neufchâtel-Hardelot, Questrecques, Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard.
Canton de Berck :
Communes de Colline-Beaumont, Conchil-le-Temple.
Communes de Gouy-Saint-André, Marenla.
Communes d'Attin, Estrée, Estérelles.
Communes de Lugy, Matringhem.
Communes d'Aubin-Saint-Vaast, Bouin-Plumoison, Marconnelle.
Communes d'Aix-en-Ergny, Bourthes, Ergny, Humbert, Rumilly, Verchocq, Wicquinghem.
Communes de Beaumerie-Saint-Martin, Montreuil, Neuville-sous-Montreuil.
Communes de Rebecques, Thérouanne.
Communes de Recques-sur-Hem, Tournehem-sur-la-Hem, Zouafques.
Communes de Coyecques, Fauquembergues, Merck-Saint-Liévin, Renty, Saint-Martin-d'Hardinghem, Thiembronne.
Communes d'Acquin-Westbecourt, Delettes, Esquerdes, Hallines, Nielles-lès-Bléquin, Ouve-Wirquin.
Communes de Houlle, Serques.
Commune de Samer.
Commune de Saint-Martin-Boulogne.
Commune d'Alquines.
Communes d'Aubière, Pérignat-lès-Sarliève.
Canton de Marmoutier :
Commune de Westhouse-Marmoutier.
Commune de Willgottheim.
Cantons de Melun :
Mouvements de terrain différentiels de février 1996 à août 1998
Commune de Guérard.
Commune de Vaudoy-en-Brie.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 à juillet 1998
Canton de Combles :
Commune de Curlu.
Communes de Maurepas, Rancourt.
Communes d'Ault, Saint-Quentin-Motte-Croix-Bailly.
Commune de Gamaches.
Commune de Hargicourt.
Commune de Montain.
Commune de Monclar-de-Quercy.
Communes de Montfermier, Montpezat-de-Quercy.
Commune de Vaissac.
Commune de Nègrepelisse.
Commune de La Ville-Dieu-du-Temple.
Communes de Corbarieu, Villebrumier.
Commune du Pradet.
Cantons d'Avignon :
Cantons de Champigny-sur-Marne :
Décret du 29 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du fort Croix-Faron (Var) à la station radio de la Pauline à La Crau (Var) traversant le département du Var
Par décret en date du 29 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du fort Croix-Faron (Var) (no CCT : 083.06.005) à la station radio de la Pauline à La Crau (Var) (no CCT : 083.06.009) traversant le département du Var.
Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Toulon, La Valette-du-Var, La Garde et La Crau.
- M. Aquilino Morelle, conseiller technique auprès du Premier ministre, est nommé conseiller auprès du Premier ministre.
- M. Philippe Martinet, secrétaire des affaires étrangères, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 novembre 1998, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 novembre 1998, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administrateur civil, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décret en date du 2 novembre 1998, M. Loïc Hennekinne, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires.
Par décision no 98-801 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'université Claude-Bernard - Lyon-I pour une liaison à Villeurbanne (69), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-800 du 25 septembre 1998 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1998, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-XI, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Mare Champtier, à Orsay (Essonne), cadastré section ZR no 29, pour une superficie totale de 21 230 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 13 novembre 1998 fixant au titre de la session de 1999 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 1 997 ;
- concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 860.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2005 à la société Labosport, ZA du Danemark, 8, rue de Sardaigne, 72100 Le Mans, pour la rubrique E 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
- Ouvrages de génie civil, dans chacun des champs suivants, pour :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1998, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, au titre des personnels d'exécution navigants :
En qualité de membre titulaire : M. Bilien (Robert), secrétaire de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, en continuation de mandat ;
En qualité de membre suppléant : M. Israel (Jean-Paul), du syndicat des marins CGT, en continuation de mandat.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires, les dispositions de l'avenant no 1 du 5 novembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé.
Décision no 98-768 du 20 octobre 1998 portant abrogation des décisions no 96-354 du 27 février 1996 et no 98-166 du 31 mars 1998 autorisant la SA SLECOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Rhône-Alpes
- Les décisions no 96-354 du 27 février 1996 et no 98-166 du 31 mars 1998 autorisant la SA SLECOM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons Rhône-Alpes, publiées au Journal officiel du 28 juin 1996 et du 10 avril 1998, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Décision no 98-771 du 20 octobre 1998 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 96-344 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Radio des Vallées de l'Isère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Chambéry
- L'annexe II de la décision no 96-344 du 9 janvier 1996 autorisant la SARL Radio des Vallées de l'Isère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Chambéry, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
L'union départementale agroalimentaire CFDT,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Association emploi-formation) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
Décret n°99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Décret n° 2008-1201 du 19 novembre 2008 article 1 : Prolongation du classement du parc naturel régional jusqu'au 19 janvier 2011.
Décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 : Prolongation du classement du parc naturel régional jusqu'au 5 novembre 2023.
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse ", les vingt et une communes suivantes dont le territoire, situé dans le département des Yvelines, est concerné en totalité : Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, La Celle-les-Bordes, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Vieille-Eglise-en-Yvelines.
La charte révisée du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse approuvée par la région Ile-de-France le 4 décembre 1997 est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée.
La charte révisée du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans les sous-préfectures de Rambouillet et de Versailles, ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
Décret no 99-38 du 19 janvier 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
- Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Haute-Vallée de Chevreuse », les vingt et une communes suivantes dont le territoire, situé dans le département des Yvelines, est concerné en totalité :
Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, La Celle-les-Bordes, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Le Mesnil-Saint-Denis, Magny-les-Hameaux, Milon-la-Chapelle, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Vieille-Eglise-en-Yvelines.
(1) La charte révisée du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région d'Ile-de-France, dans les sous-préfectures de Rambouillet et de Versailles, ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 1999, MM. Baysset (Henri), Bechouche (Ramdane) et Poli (Claude) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 janvier 1999, M. Tronc (Bernard), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement des Landes à compter du 1er février 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégation est donnée à Mme Myriem Mazodier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Simon.
Arrêté du 8 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
- L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié susvisé est remplacée par l'annexe I ci-après :
Arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le GIE Cocorette, rue Léon-Foucault, ZI Ouest, BP 117, 62002 Arras : LA no 18-98 « oeufs fermiers de poules élevées en libre parcours ».
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualicert (no LA 37), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « oeufs ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur Qualicert.
- Le 1o de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé intitulé « Filière Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les épreuves de langues vivantes de la filière BCPST portent, au choix du candidat, sur l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'italien, le portugais ou le russe, à l'exclusion de toute autre langue.
Les épreuves de langues vivantes des filières PC et PSI sont communes.
Elles portent, au choix du candidat, sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol ou l'italien, à l'exclusion de toute autre langue.
Sont seuls pris en compte pour le calcul de la moyenne générale les points obtenus au-dessus de la moyenne, affectés du coefficient 2 pour la filière BCPST et du coefficient 3 pour les filières PC et PSI.
- La composition du jury de la filière BCPST est fixée pour chaque session par le président du jury, lui-même nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
« La composition du jury des filières PC et PSI est fixée pour chaque session par le ministre chargé de l'agriculture.
« - des personnalités que désignent leurs compétences particulières.
« Les deux jurys peuvent se constituer, en tant que de besoin, en sous-groupes d'examinateurs.
- Des arrêtés interministériels pour la filière BCPST et ministériels pour les filières PC et PSI fixent la date d'ouverture du concours, le nombre de places offertes, le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la composition du jury.
- Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé, les mots : « et à l'épreuve de géologie (pour la filière BCPST) » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé, les mots : « et de l'épreuve écrite de géologie (filière BCPST) » sont supprimés.
Président de chambre : M. Jean-Pierre Feydeau, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Renucci, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Président de la chambre d'accusation : M. Gilbert Azibert, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Ponroy, nommée conseiller à la Cour de cassation.
M. Xavier Savatier, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de M. Feydeau ;
Mme Dominique Desvergnes, épouse Dos-Reispereira, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Caillau ;
M. Bernard Seltensperger, inspecteur des services judiciaires.
Avocat général : M. Bruno Barral, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Salvat, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Hélène Delobeau, épouse Catton, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Michel, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
Mme Catherine Courcol, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Coront-Ducluzeau, placée en position de service détaché ;
Sur sa demande, Mme Françoise Rheims, épouse Albertini, avocate générale près la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Barral.
M. Noël Miniconi, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Dos-Reispereira ;
M. Alain Guillou, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Juge des enfants : M. Joël Danieli, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Lelièvre-Tome.
Mme Nicole Sayag, épouse Toledano, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Mme Hélène Marechal, épouse Sottet, juge, est déchargée de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de M. Meurant, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bastia.
M. Jacques Raybaud, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Catton ;
M. Jean-François Sampieri, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Mlle Valérie Dervieux, magistrate du second grade, placée en position de service détaché ;
Substitut chargé du secrétariat général du parquet, du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Lelièvre-Tome, juge des enfants audit tribunal, en remplacement de Mme Agostini, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Jacqueline Piocelle, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mme Polter, nommée vice-présidente audit tribunal ;
Mlle Michèle Timbert, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Fayout.
Premier juge d'instruction : M. Didier Ducoudray, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Miniconi ;
Juge, sur sa demande : Mme Sophie Lecarme, juge au tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de M. Coppey, nommé juge au tribunal de grande instance de Lille ;
Juge des enfants : Mlle Agnès Boissinot, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Danieli.
Juge : Mme Véronique Marmorat, épouse Toudert, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Schroeder, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. André Chapelle, vice-président au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Monet.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evry : Mme Géraldine Bercovici, épouse Tcherkessoff, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Procureur de la République adjoint : M. François Vaissette, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Campi, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Procureur de la République adjoint : M. Frédéric Fevre, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseillère : sur sa demande, Mme Danielle Faucher, épouse Fayout, première juge au tribunal de grande instance de Bobigny, poste créé.
Avocate générale : Mme Thérèse Ghesquiere-Dierickx, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de M. Terrier, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général : M. Benoit Meslin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Odile Degrelle, épouse Croissant, juge au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Chapelle.
Juge : M. Hervé Dupen, avocat, en remplacement de M. Delbano, nommé juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Dupen effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Delphine Dewailly, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux, en remplacement de M. Fagni, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Première juge : Mme Sabine Heitzmann, épouse Barberis, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mme Lucas, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Isabelle Defarge, épouse Kerisit, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge des enfants, sur sa demande : M. Christophe Regnard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Moyen.
Substitut du procureur de la République : Mme Catherine Bazetoux, épouse Bouchet, avocate.
Mme Bouchet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Pierre Valleix, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Françoise Martres, épouse Jimenez, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge : Mme Laurence Abgrall, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Croissant.
Mme Catherine Rechter, épouse Henry, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée de l'application des peines, en remplacement de Mme Cimamonti, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Henri Genin, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché en remplacement de M. Potee ;
M. Jean-François Baudesson de Chanville d'Arc, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Lotteau, nommée premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureur de la République : M. Richard Bometon, procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Dautun.
Présidente de chambre, sur sa demande : Mme Sylvaine Piallat, épouse Courcelle, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pizetta, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République, sur sa demande : M. Olivier Rothe, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Beaume.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Michel Dautun, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors, en remplacement de M. Malatrasi, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Isabelle Fort, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Procureur de la République : M. Eric de Montgolfier, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement de M. Zirnhelt, nommé procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Juge : M. Bernard Sargos, greffier en chef, en remplacement de M. Hamon, nommé juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, chargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Sargos effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Mme Pascale Pelissero, épouse Laurent, juge, est chargée de l'application des peines.
Conseillère du second grade : Mme Valérie Gerard, épouse Mescle, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Substitut du procureur général : M. Jean-Philippe Mescle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Toccanier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, en remplacement de M. Savelli.
Juge placée auprès du premier président : Mme Pascale Nore, épouse Frechard, avocate, en remplacement de Mlle Chiarada, nommée juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Mme Frechard effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Brigitte Soler, épouse Lanfranchi, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Procureur de la République : M. Jacques Beaume, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Davost, placé en position de service détaché.
Premier procureur de la République adjoint : Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, inspectrice des services judiciaires, en remplacement de M. Rothe.
Procureur de la République adjoint, sur sa demande : Mme Lucienne Galvan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Périgueux, en remplacement de M. Valleix.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Louis Croizier, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Galvan.
Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Emmanuel Douchin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Bonnieu, nommé juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Conseiller : M. André Angibaud, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, poste créé.
Substitut du procureur de la République : M. Denis Scotet, avocat, en remplacement de Mlle Desmortreux, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg.
M. Scotet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jérôme Vogt, vice-président au tribunal de grande instance de Caen, poste créé.
M. Xavier Bouaissier de Bernouis, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Koechlin, placée en position de disponibilité.
Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mme Stéphanie Hébrard, épouse Patry, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme Gsell.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Ribeauvillé : Mme Konny Derein, épouse Gsell, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Kubach, nommé juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Robert Dietenbeck, vice-président du premier grade, premier groupe, est chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Avocat général : M. Roland Mahy, avocat général près la cour d'appel de Bastia.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont : Mme Michèle Nesme, avocate, en remplacement de Mme Goutailler, nommée juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
Mme Nesme effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Conseiller du second grade : M. Didier Lionet, magistrat du second grade placé en position de service détaché, poste créé.
Juge : M. Jean-Paul Marichal, greffier en chef, en remplacement de M. Huyghe, nommé juge au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance d'Arras.
M. Marichal, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Procureur de la République : M. Jean-Louis Catez, procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de M. de Montgolfier.
Conseiller : M. Francis Tcherkez, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Payard, nommé président du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Substitut du procureur de la République : M. Pascal Suhard, inspecteur des impôts, en remplacement de Mlle Dayre, nommée juge au tribunal de grande instance de Châteauroux, chargée du service du tribunal d'instance du Blanc.
M. Suhard effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseiller du second grade : M. Georges Pegeon, juge au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Dupraz, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Juge placé auprès du premier président : M. Hervé Blanchard, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de Mme Saglio, nommée juge des enfants audit tribunal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantua : M. Michel Iogna-Prat, conseiller juridique, en remplacement de M. Advenier, nommé juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne.
M. Iogna-Prat effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Premier vice-président : M. Christian Cadiot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, poste créé.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon, sur sa demande : Mme Florence Augier, juge au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de M. Blanchard.
Substitut du procureur de la République : M. Albert Levy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Martine Laplasse, épouse Escolano, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mme Berrut.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Arlette Soury, responsable de service juridique, en remplacement de Mme Albagly, nommée juge au tribunal de grande instance de Thionville, chargée du service du tribunal d'instance d'Hayange.
Mme Soury effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Régis Verhaeghe, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Mlle Corinne Bouc, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Briey, en remplacement de Mlle de Fritsch, nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
Procureur de la République : M. Laurent Le Mesle, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Finielz, nommé procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Joëlle Tizon, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Tournon.
Mlle Marie-Cécile Thouzeau, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Président de chambre : M. Dominique Gayet, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, en remplacement de Mme Lefevre, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller, sur sa demande : M. Joël Christien, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de M. Le Quinquis, nommé président du tribunal de grande instance de Quimper.
Juge, sur sa demande : M. Hervé Liance, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Baehr.
Procureur de la République : M. Michel Belin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de M. Christien.
Mme Marie-Isabelle Le Roux, épouse Le Potier, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Rennes, en remplacement de Mme Morel-Tivan, nommée conseillère à la cour d'appel de Rennes ;
M. Pierre Calloch, juge audit tribunal, en remplacement de M. Angibaud, nommé conseiller à la cour d'appel de Caen.
Sur sa demande, Mme Agnès Allex, épouse Baehr, juge au tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de M. Calloch ;
Mlle Marthe Moreau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Le Donge L'Henoret ;
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rennes : Mlle Géraldine Berhault, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes, en remplacement de Mme Le Potier.
M. Raymond André, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Angibaud ;
M. Patrice Sotero, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Lemoine.
Substitut du procureur de la République : M. André Fremont, juriste d'entreprise, en remplacement de Mme Le Crom, nommée procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vichy : Mlle Christine Catugier, avocate, en remplacement de M. Chevalier, placé en position de service détaché.
Mlle Catugier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitut du procureur général : M. Pascal Lemoine, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Procureur de la République : M. Philippe Stelmach, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Mescle.
Conseillère, sur sa demande : Mme Christine Bancarel-Perrin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mâcon, en remplacement de M. Cousteaux, nommé inspecteur des services judiciaires.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Anne Berrut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Président de chambre : M. Benoît Boulet-Gercourt, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Gayet.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Roland Potee, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, poste créé.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Savelli, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de M. Simete, placé en position de disponibilité.
Président de chambre : M. Brieuc de Mordant de Massiac, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Procureur de la République : Mme Marie-Sophie Comolet, épouse Monet, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Bometon.
M. Jean-Michel Cailliau, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Bruno Cathala, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ;
A compter du 24 mars 1999, M. Denis Mondon, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Françoise Beneditti, épouse Duffe ;
Mme Nicole Planchon, épouse Baranger,
substituts à l'administration centrale.
M. Jean-Hugues Gay, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
M. Remy Le Donge L'Henoret, juge au tribunal de grande instance de Rennes ;
M. Henri Moyen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mlle Karima Zouaoui, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
Mme Isabelle Maistre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Duplat, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel créé par l'arrêté du 1er décembre 1977 susvisé seront désignés dans les conditions suivantes :
FO : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
CFDT : un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
SAPAP : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
514-15 du code des assurances en ce qui concerne les obligations d'information des courtiers
Décret no 99-18 du 6 janvier 1999 modifiant l'article R.
« Toute publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une telle personne ou société et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer le nom ou la raison sociale de ladite entreprise.
- Au deuxième alinéa, les mots : « habilitée à présenter des opérations d'assurances » sont remplacés par : « autre que celles mentionnées au 1o de l'article R.
Arrêté du 8 décembre 1998 relatif aux appareils à pression de gaz non métalliques
- Le présent arrêté s'applique aux appareils à pression de gaz mobiles et mi-fixes visés au point 5 a de l'article 1er du décret du 18 janvier 1943 susvisé lorsqu'ils sont réalisés en matériaux non métalliques.
Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable aux bouteilles sans soudure frettées pour lesquelles le constructeur a choisi d'appliquer les dispositions de l'arrêté du 9 février 1982 susvisé.
HOMOLOGATION DES APPAREILS
- Les appareils à pression visés à l'article 1er ci-dessus doivent être conçus et fabriqués selon des normes ou spécifications techniques reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression ou selon des normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité reconnu comme équivalent par le ministre chargé de l'industrie.
- Tout constructeur qui souhaite fabriquer en vue de leur mise en service des appareils visés à l'article 1er ci-dessus doit solliciter l'accord préalable du préfet du département duquel relève le lieu de fabrication des appareils concernés.
Dans le cas où la fabrication aurait lieu en dehors du territoire national, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
- Une demande d'accord préalable ne peut se rapporter qu'à des appareils de même état descriptif, fabriqués dans le même ensemble d'ateliers, à partir de matériaux de même provenance.
Le constructeur fournit à l'appui de sa demande l'état descriptif mentionné ci-dessus.
- Le constructeur tient à la disposition du préfet cité à l'article 3 un lot d'appareils dans lequel seront prélevés au hasard les appareils nécessaires à l'exécution des essais prévus par les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2.
Ces prélèvements ou essais doivent être réalisés sous la surveillance de l'expert ou d'un organisme compétent d'un autre Etat membre de la Communauté européenne selon les dispositions prévues respectivement aux articles 6 et 6 bis du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
Le constructeur certifie par écrit que les appareils ainsi présentés sont représentatifs de la fabrication envisagée, et n'ont pas fait l'objet de précautions de fabrication et de contrôles non mentionnés dans sa demande.
L'expert ou l'organisme compétent vérifie la conformité des appareils prélevés à l'état descriptif et aux autres documents présentés par le constructeur.
- L'accord préalable du préfet est établi après vérification :
- de la bonne exécution et des résultats satisfaisants aux conditions des prescriptions définies dans les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2 ;
- de l'organisation du constructeur en matière d'assurance de la qualité, lui permettant d'assurer de bonnes conditions de fabrication.
- a) Les marques d'identité et les marques de service prévues respectivement à l'article 4 du décret du 18 janvier 1943 et à l'article 10 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisés sont apposées sur les appareils conformément aux dispositions de la norme EN 1089.1 ;
b) Les marques d'identité et les marques de service peuvent, après accord préalable du préfet cité à l'article 3, être portées sur une étiquette noyée dans la résine ou sous la dernière couche de fibres.
Ce même principe peut être appliqué pour les marques réglementaires relatives à l'épreuve ou à son renouvellement.
- Les conditions de l'épreuve sont celles prévues aux articles 11, 12 et 15 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, sauf dispositions particulières prévues par les normes ou spécifications techniques visées à l'article 2.
ENTRETIEN ET USAGE DES APPAREILS
- Les conditions d'entretien, d'usage et de chargement sont celles qui sont définies aux articles 16 à 20 de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé.
- Une surveillance du vieillissement des appareils entièrement bobinés est mise en place pour s'assurer de leur comportement dans le temps dans leurs conditions réelles d'utilisation.
La surveillance est basée sur des essais de rupture sous pression et de mise en pression répétée d'appareils à partir d'un prélèvement statistique effectué sur des lots homogènes d'appareils en service.
Le constructeur doit mettre en place et tenir à jour un système de repérage lui permettant de localiser les appareils qu'il a fabriqués et d'organiser, auprès des utilisateurs, les prélèvements nécessaires aux essais.
L'accord préalable établi par le préfet définit le plan de surveillance à mettre en place.
Les frais relatifs à cette surveillance sont à la charge du constructeur.
Le retrait de service peut être prononcé si les résultats des essais précédents ne sont pas satisfaisants, par application des dispositions prévues à l'article 8 du décret du 18 janvier 1943 susvisé relatif aux appareils de type dangereux.
- L'épreuve doit être renouvelée périodiquement selon les dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 23 juillet 1943.
Toutefois, cette périodicité ne peut dépasser cinq ans pour les appareils entièrement bobinés.
Pour les appareils cités à l'article 1er dont l'étanchéité interne est assurée par une enveloppe métallique et qui sont utilisés pour activités subaquatiques, la périodicité des réépreuves est celle qui est définie dans les arrêtés des 20 février 1985 ou 18 novembre 1986 susvisés pour les bouteilles métalliques selon les conditions définies dans ces arrêtés.
L'accord préalable du préfet, cité à l'article 3, peut autoriser que l'épreuve hydraulique du renouvellement d'épreuve soit remplacée par d'autres dispositions permettant d'apporter une garantie équivalente quant au maintien en service des appareils.
Dans ce cas, l'accord préalable du préfet est pris après avis de la commission centrale des appareils à pression.
- Chaque appareil fabriqué en application du présent arrêté ne doit plus être utilisé au-delà de la durée de vie pour laquelle il a été conçu.
- L'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux appareils à pression de gaz non métalliques est abrogé.
- Les gestions comptables des établissements publics de santé de Lommelet et d'Ulysse-Trélat sont disjointes du poste comptable de Saint-André (département du Nord).
- La gestion comptable de l'établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille, issu de la fusion des établissements publics de santé de Lommelet et d'Ulysse-Trélat, est rattachée au poste comptable de Saint-André.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Verdun est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Verdun au poste comptable de Verdun Municipale (département de la Meuse).
- Le poste ainsi restructuré est renommé Verdun.
Décret du 11 janvier 1999 portant nomination de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommées conseillères à la Cour de cassation :
Mlle Elisabeth Ponroy, présidente de chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Aldebert, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Catherine Grosjean, épouse Bezombes, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Bourrely, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le retrait de M. Suisse (Guy, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Suisse, Michel Autissier et Marc Marechal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société Guy Suisse, Michel Autissier et Marc Marechal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Autissier et Marc Marechal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, par suite du décès de M. Laisne (Jacques, Paul, Gustave), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Laisne, Bruno Laisne et Martine Laisne, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Tours (Indre-et-Loire), est ainsi modifiée : « Bruno Laisne et Martine Laisne, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Boidin (Henri, Gérard, Marcel), ingénieur en chef d'agronomie, détaché depuis le 2 juillet 1994 auprès du centre interrégional de recherches et d'expérimentation de la fraise pour exercer les fonctions de directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 février 1999 et admis, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, par suite du décès de M. Clermontel (Hervé, Henry, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Clermontel et Jean-Bernard Jaulin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Bernard Jaulin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1998, l'arrêté du 19 juin 1998 portant réintégration et affectation dans son corps d'origine de M. Cousin (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est rapporté.
L'intéressé, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 29 septembre 1998.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant approbation d'avenants à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 1998, les avenants nos 6, 7 et 8 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'aide à l'initiative des jeunes portant respectivement retrait de la Banque nationale de Paris, adhésion de La Poste et modification des droits et obligations des membres du GIP sont approuvés.
Les avenants peuvent être consultés au groupement d'intérêt public DEFI Jeunes, 62, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1998, M. Lequien (Albert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1998, Mme Tallard (Annie), attachée de la Caisse nationale de crédit agricole, est promue au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998, M. Sylvestre (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Guillemin (Jean-Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1997, est titularisé à compter du 1er janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Boillereaux (Lionel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 septembre 1996, est titularisé à compter du 2 septembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Bertagnoli (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 janvier 1997, est titularisé à compter du 8 janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1998, M. Tisseyre (Bruno), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1997, est titularisé à compter du 1er janvier 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 16 octobre 1998 (Indemnités kilométriques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret no 98-1017 du 4 novembre 1998 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
- Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.
- Les personnels visés ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le décret no 96-149 du 23 février 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Commissariat à la réforme de l'Etat est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 octobre 1998 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-Maritime)
Par décret en date du 27 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-Maritime), no CCT : 017.53.302.
Elles grèvent, dans le département de la Charente-Maritime, le territoire des communes de Saint-Georges-des-Coteaux, de Saintes, de Pessines et de Nieul-les-Saintes.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction du génie en circonscription militaire de défense de Limoges, BP 9, 97998 Limoges Armées.
Décret du 27 octobre 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Chartres (Eure-et-Loir) à Grosrouvre (Yvelines) traversant les départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines
Par décret en date du 27 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Chartres (Eure-et-Loir), no CCT : 028.52.016 à Grosrouvre (Yvelines), no CCT : 078.52.023, traversant les départements d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Saint-Prest, Jouy, Soulaires, Saint-Piat, Mévoisins, Houx, Hanches et Saint-Martin-de-Nigelles et, dans le département des Yvelines, le territoire des communes de Raizeux, Hermeray, Poigny-la-Forêt, La Boissière-Ecole, Saint-Léger-en-Yvelines et Gambaiseuil.
Arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des réserves de l'armée de terre
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé AGIR dont la finalité est d'assurer la gestion et l'administration des réserves de l'armée de terre.
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, date de naissance des enfants) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, arme, grade, dates de nomination, début des services, admission et radiation dans les réserves, origine, affectations successives, avancement, gestion des périodes militaires convocations, contrats, paiements des activités, type de paquetage et date de perception) ;
- à la formation, aux diplômes et aux distinctions (brevets militaires, stages, diplômes, langues étrangères, décorations et récompenses) ;
- à la vie professionnelle (profession civile et brevets civils) ;
- à la santé (inscription des dates des visites médicales, aptitudes et inaptitudes, vaccinations).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la mutation de l'intéressé hors de la région gérée par le bureau réserves dont il dépend ou à six mois après la radiation de l'intéressé des réserves.
- les établissements militaires d'affectation des intéressés ;
- le centre territorial d'administration et de comptabilité ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque bureau réserves des états-majors de régions militaires et de circonscriptions militaires de défense dont dépendent les intéressés.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Le Breton de Vannoise (Renaud), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé sous-préfet de Toul.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Langon exercées par M. Fitou (Jean-François), secrétaire des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 23 octobre 1998 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale des officiers de sapeurs-pompiers aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1998, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels » :
Girard (Philippe), Gironde ;
Lengagne (David), Pas-de-Calais.
Le retrait de M. Autissier (Michel, Alfred, Ferdinand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Autissier et Marc Maréchal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Autissier et Marc Maréchal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Maréchal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de MM. Saint-Guily (Alphonse, Jean) et Saint-Guily (Pierre, Alexis, André), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alphonse Saint-Guily et Pierre Saint-Guily, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saliès-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés ;
Par suite des retraits de MM. Saint-Guily (Alphonse, Jean) et Saint-Guily (Pierre, Alexis, André), la société civile professionnelle Alphonse Saint-Guily et Pierre Saint-Guily, huissiers de justice associés, est dissoute ;
Mlle Lapeyre (Martine, Maryse) est nommée huissier de justice à la résidence de Saliès-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle Alphonse Saint-Guily et Pierre Saint-Guily, huissiers de justice associés, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999, par suite du décès de M. Negre (Pierre, Gaston), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Negre et Eric Negre, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), la raison sociale de ladite société est modifiée comme suit : « Eric Negre, avoué associé ».
La démission de Mme Baraduc (Elisabeth, Marie-Florence), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée ;
La société civile professionnelle Baraduc et Duhamel, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Baraduc (Elisabeth, Marie-Florence) ;
Mme Baraduc (Elisabeth, Marie-Florence) et M. Duhamel (Jean-Philippe) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 1999, M. Lacambre (Dominique), sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de Mme Nigretto (Christine).
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1998, M. Duteil (Daniel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er novembre 1998.
Par décret en date du 28 janvier 1999, M. Abraham (Ronny) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Perrin de Brichambaut (Marc), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 janvier 1999, Mlle Catoni (Marie-Françoise), attachée d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégrée à compter du 30 mai 1998 en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
Décision no 99-6 du 19 janvier 1999 relative à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 19 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel partiel et complémentaire aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour le territoire de la Polynésie française.
Iles Tuamotu-Gambier, îles Australes.
Les candidats retirent leur dossier au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 1er février 1999.
- la proportion de chansons d'expression polynésienne et française, de nouveaux talents et de nouvelles productions diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30 ;
Loi constitutionnelle n°99-49 du 25 janvier 1999 constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois, n° 1212 ;
Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1209 ;
Discussion les 24 et 25 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998.
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 92 (1998-1999) ;
Décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adoption le 18 janvier 1999.
LOI constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (1)
- A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : « ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne » sont supprimés.
« Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés.
- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative.
Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois, no 1212 ;
Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1209 ;
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 décembre 1998, considérant que les laboratoires UCB Pharma, 21, rue de Neuilly, 92003 Nanterre, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Nootropyl à 20 %, solution buvable, aide de visite ; considérant que la spécialité Nootropyl est présentée dans le traitement de l'aphasie alors que celle-ci n'est pas une indication reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est mis en évidence des mécanismes d'action non validés par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité tels que notamment l'amélioration de la transduction, augmentation de la fluidité membranaire, augmentation de la fonction protéique, la stimulation de la plasticité.
De plus, à propos des troubles de la mémoire et du Nootropyl, il apparaît opportun de préciser comme dans le libellé de l'indication reconnue par l'autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire chez le sujet âgé ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nootropyl à 20 %, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Les requêtes sont enregistrées par le greffe.
Arrêté du 19 janvier 1999 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours au groupe des écoles nationales d'économie et statistique
- Pour l'application du titre Ier du décret du 12 juin 1956 susvisé, sont classés dans les groupes suivants :
1o Enseignements théoriques et pratiques de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique : groupe I ;
2o Enseignements théoriques et pratiques exclusivement ou principalement destinés aux élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : groupe I bis ;
3o Enseignements théoriques et pratiques exclusivement ou principalement destinés aux élèves attachés de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information : groupe II ;
4o Enseignements théoriques et pratiques du centre d'études des programmes économiques : groupe I.
- La majoration prévue par l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé pourra être accordée à certains professeurs lorsqu'ils mettent à la disposition des élèves un cours écrit répondant à la double condition suivante :
- avoir fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète du professeur ;
- n'avoir jamais été professé ou, à défaut, et exceptionnellement, avoir fait l'objet d'un remaniement très important sur le fond.
En tout état de cause, le nombre maximum de cours auxquels sera susceptible de s'appliquer cette majoration ne pourra dépasser 20 % du nombre des cours professés au cours d'une même année scolaire dans chacune des deux écoles.
- En raison de l'effort spécial d'adaptation et de mise au point qu'exige l'enseignement des langues vivantes dans chacune des deux écoles, le taux d'heure annuelle des professeurs intéressés appartenant au ministère de l'éducation nationale peut être majoré de 25 % en application de l'article 4 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
En tout état de cause, les crédits afférents au paiement d'un professeur de langues vivantes au moins devront être calculés sur la base d'un taux d'heures supplémentaires non majoré.
- La correction des projets ou rapports, notamment de stage, demandés aux élèves pourra donner lieu à l'attribution d'une indemnité spéciale dont le taux ne pourra dépasser 50 % du montant d'une vacation d'oral telle qu'elle est déterminée, suivant le groupe, par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
Pour tenir compte des différences d'importance dans les mémoires présentés par les élèves, les crédits nécessaires pour couvrir cette dépense seront calculés sur la base d'un taux moyen par projet ou rapport égal à 37,5 % du montant d'une vacation d'oral.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 1956 susvisé, le montant maximum annuel d'indemnités susceptibles d'être allouées est porté à 90 fois l'indemnité de base prévue à l'article 3 pour vingt professeurs chargés de cours dans chacune des deux écoles.
- L'arrêté du 9 mai 1962 portant application des dispositions du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
puis, arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) joignant le point précédent au point : 43o 25' 20'' N, 007o 00' 00'' E ;
puis frontière italienne jusqu'au point : 43o 47' 00'' N, 007o 32' 00'' E ;
à l'exclusion des parties 1 et 2 ci-dessus et de la zone réglementée LF-R 106.
puis, arc de cercle de 48 NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME « NIZ » (43o 46' 15'' N, 007o 15' 16'' E) joignant le point précédent au point : 43o 08' 43'' N, 007o 56' 33'' E ;
à l'exclusion des parties 1, 2 et 4 ci-dessus.
- L'arrêté du 29 août 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome du Havre-Octeville (Seine-Maritime) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome du Havre-Octeville.
Décision no 2000-646 du 11 octobre 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-370 du 27 juin 2000 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
A la page 30018 du Journal officiel du 29 juillet 2000, dans l'annexe IV de la décision no 2000-370 du 27 juin 2000 autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terreste en modulation de fréquence intitulé M'FM :
« Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150o/30 ; 100 W dans le secteur d'azimut 40o/140o »,
Décision du 28 octobre 1998 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments d'immunologie et d'hématologie de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 octobre 1998, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments d'immunologie et d'hématologie les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Tron (François) ;
Vice-président : M. Milpied (Noël) ;
Membres : Mme Autran (Brigitte), Mme Billaud (Eliane), Mme Boissonnat (Pascale), Mme Casadevall (Nicole), M. Casanova (Jean-Laurent), Mme Cymbalista (Florence), M. Degos (Laurent), M. Emilie (Dominic), Mme Guiguet (Marguerite), Mme Kessler (Michèle), M. Leporrier (Michel), M. Pallardy (Marc), M. Pruna (André), Mme Puntous (Maryse), M. Revillard (Jean-Pierre), M. Samuel (Didier), M. Stern (Marc), M. Vernant (Jean-Paul).
Décret du 13 novembre 1998 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 novembre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de garde instituée autour du centre de réception de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis), no CCT : 093.02.072.
La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune.
Elles grèvent, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire des communes de Montreuil, Noisy-le-Sec et Romainville.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, 124, rue Carnot, BP 189, 93003 Bobigny Cedex.
Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Le présent décret fixe les règles de nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles .
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles anime et coordonne les travaux d'inspection, d'étude et d'évaluation que le ministre confie à l'inspection générale et répartit les missions entre les agents relevant de son autorité.
Il rend compte de ces travaux au ministre.
L'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles comporte trois échelons.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les inspecteurs généraux des affaires culturelles.
L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps, nonobstant les dispositions du décret du 19 mai 2003 susvisé.
L'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles peut être retiré dans l'intérêt du service.
Décret no 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
- Le présent décret fixe les règles de nomination dans l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles anime et coordonne les travaux d'inspection, d'étude et d'évaluation que le ministre confie à l'inspection générale et répartit les missions entre les agents relevant de son autorité.
- L'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles comporte un échelon unique.
- Le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
- L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps, nonobstant les dispositions de l'article 8 du décret du 22 novembre 1973 susvisé.
2333-87 doit être formée dans le délai d'un mois à compter soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet.
Décret no 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques
- L'évaluation d'une politique publique, au sens du présent décret, a pour objet d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre.
- Le Conseil national de l'évaluation et le commissariat général du Plan concourent, dans les conditions fixées ci-après, à l'évaluation des politiques publiques conduites par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs.
- Le Conseil national de l'évaluation est composé de quatorze membres nommés pour trois ans par décret dans les conditions suivantes :
- six personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'évaluation et dans le domaine des sciences économiques, sociales ou administratives ;
- un membre du Conseil d'Etat désigné par celui-ci ;
- un membre de la Cour des comptes désigné par celle-ci ;
- trois membres du Conseil économique et social désignés par celui-ci ;
- un maire, un conseiller général et un conseiller régional désignés au vu des propositions faites par une association représentative, respectivement, des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil regional.
Le président du Conseil national est nommé par décret, parmi ses membres, sur proposition du conseil.
Il est assisté d'un rapporteur général, nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition du commissaire au Plan.
Le Conseil national recourt, en tant que de besoin, à des experts extérieurs.
- Le Conseil national de l'évaluation propose, chaque année, le programme d'évaluation de l'année suivante au Premier ministre.
A cet effet, des projets d'évaluation peuvent être transmis au Conseil national par le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, le Conseil économique et social, le Médiateur de la République, ainsi que les collectivités territoriales, pour les politiques qu'elles mènent, et les associations d'élus mentionnées à l'article 3.
Le programme énumère les projets d'évaluation retenus et expose leur contenu ainsi que les raisons justifiant ce choix.
Il précise, pour chaque projet d'évaluation, le mode de composition de l'instance d'évaluation chargée de le conduire, les modalités de sa mise en oeuvre, les critères en vertu desquels seront choisis les opérateurs publics ou privés chargés de procéder à l'évaluation, le délai de sa réalisation, son coût et les modalités de son financement.
Les conditions de réalisation des évaluations ne peuvent pas, par elles-mêmes, créer d'obligations nouvelles à la charge des collectivités territoriales sans leur consentement.
Le programme est arrêté par le Premier ministre et publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil transmet au Premier ministre un état des projets qu'il n'a pas retenus.
- Les instances d'évaluation transmettent leurs rapports au Conseil national.
Celui-ci dispose de deux mois pour formuler un avis portant sur la qualité des travaux effectués.
Il adresse ensuite les rapports d'évaluation, assortis de cet avis, aux administrations, collectivités ou établissements publics intéressés, qui lui font connaître, dans un délai de trois mois, les suites qu'ils envisagent de donner à ces rapports.
Au terme de ce délai, les rapports d'évaluation sont rendus publics.
Ils comportent en annexe les éléments du programme d'évaluation prévus au troisième alinéa de l'article précédent, l'avis du conseil national et les réponses des administrations, collectivités ou établissements publics intéressés.
Le conseil national adresse au Premier ministre un rapport annuel d'activité qui fait l'objet d'une publication.
- Le conseil national peut être consulté par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs sur toute question méthodologique relative à la conduite d'une évaluation.
- Pour l'accomplissement de sa mission, le Conseil national de l'évaluation dispose de moyens inscrits à ce titre au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan.
- Le Commissariat général du Plan assure le secrétariat du Conseil national de l'évaluation.
Il est chargé par celui-ci de mettre en place les instances d'évaluation, de suivre les travaux d'évaluation et d'en assurer la publication.
Il propose au Premier ministre les suites à donner aux évaluations en ce qui concerne l'Etat.
Il favorise le développement de l'évaluation dans l'administration, notamment en rassemblant et en diffusant l'information relative aux méthodes et techniques d'évaluation pratiquées en France et à l'étranger.
Il contribue à la formation en ce domaine.
Il rend compte annuellement de son action au Premier ministre et au Conseil national de l'évaluation.
- Le présent décret est applicable aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 novembre 1998, Mmes Lozachmeur (Ariane), Thiery (Véronique) et M. Willmé (Jean) sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle les intéressés sont titularisés en qualité d'administrateur civil.
Arrêté du 10 novembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1998, M. Bousiges (Hugues), secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en remplacement de M. Maréchaux (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 1998, M. Ambroise (Laurent), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 b du même décret pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998 auprès de la Banque Paribas pour exercer des fonctions de direction.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 12 novembre 1998, M. Denis (Bernard), attaché d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), intégré dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre le 1er juillet 1998, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 1998, M. Pointud (André, Charles), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 octobre 1998, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter :
Les usagers au titre de la pêche et de la pisciculture
Suppléant : M. Brieu (Jean), en remplacement de M. Guiheneuf (Henri).
Suppléant : M. Remondière (Louis), en remplacement de M. Dhoury (Roger).
Titulaire : M. Jeannot (Jack), en remplacement de M. Theron (Jean-Louis).
Suppléant : M. Theron (Jean-Louis), en remplacement de M. Jeannot (Jack).
Suppléant : M. Andreassian (Jean-Michel), en remplacement de M. Goguet (Marc).
- sous réserve de stabilisation du canal 51 de Bagnols-en-Forêt à « 0 ».
Décision no 98-763 du 22 septembre 1998 modifiant la décision no 96-805 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne 98,6
Décision no 98-765 du 5 octobre 1998 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Nord - Seine-et-Marne
- L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 97-506 du 28 août 1997 portant reconduction de l'autorisation no 92-764 du 25 août 1992 à la SARL Médiasoft pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Nord - Seine-et-Marne est caduque.
L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil régional est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article L.
Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil régional hors prise en compte de ladite majoration.
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil régional est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil régional autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.
Décret du 4 novembre 1998 portant nomination au conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1998, Mme Berlioux (Monique, Edith, Colette), épouse Groussard, présidente de la Fédération des internationaux du sport français, commandeur de l'ordre national du Mérite, est nommée membre du conseil de l'ordre national du Mérite.
Arrêté du 23 octobre 1998 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Décret du 9 novembre 1998 portant intégration d'un ingénieur des travaux des services techniques du matériel en qualité de commissaire de police de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Jean-Pierre Sciamplicotti, ingénieur des travaux des services techniques du matériel, placé en position de détachement sur un emploi de commissaire de police de la police nationale depuis le 1er janvier 1991, est intégré en qualité de commissaire de police de la police nationale à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1998, M. Mathieu (Yves), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1999.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 4 juillet 2000 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- des termes : « repos compensateur en cas d'heures supplémentaires » figurant en titre de l'article 33 de la convention ;
- du membre de phrase : « sauf accord constaté par écrit intervenant pendant la période de délai-congé » figurant au deuxième alinéa de l'article 11 de l'annexe I de la convention,
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal
- Les dispositions de l'avenant no 52 du 19 juillet 2000 à la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
- Les dispositions de l'avenant no 64 du 6 juillet 2000 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article I de l'avenant.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 90 du 21 septembre 2000 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'article 30-2 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 91 du 13 juin 2000 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 2000-1196 du 8 novembre 2000 attribuant des fréquences à la société Bouygues Télécom pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
934,9 + (n x 0,2) MHz - 935,1 + (n x 0,2) MHz, pour n compris de 1 à 124.
- Les canaux 94 à 124 de la bande GSM 900 sont attribués à la société Bouygues Télécom dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
- La société Bouygues Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 2, dont le montant est calculé selon le barème suivant :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Vareille (François), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 25 août 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2000, M. Geffray (Jean-Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 11 mars 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Arrêté du 11 mars 1999 acceptant la résiliation anticipée de l'amodiation de concessions de mines de fer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1999, la résiliation anticipée de l'amodiation des concessions de mines de fer dites de Sainte-Sabine et de Vereinigung (Moselle) par la société des mines de Sacilor-Lormines est acceptée.
Arrêté du 4 octobre 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault)
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Montpellier (Hérault) et la tour de contrôle de l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault).
- L'arrêté du 3 octobre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Béziers-Vias (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2000 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élèves au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2000
Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élèves à la suite des épreuves du concours interne d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2000 (40e promotion) :
1 Mlle Beaudoin (Valérie) ;
2 M. Delamare (Michel) ;
3 M. Bougeant (Frédéric) ;
4 Mme Sehabiague (Marie-Noëlle) ;
5 M. Gringoz (Hervé) ;
6 M. Magnien (Laurent) ;
7 Mlle Coll (Laurence) ;
8 M. Beaudouin (Christophe) ;
9 Mme Barbier (Elsa) ;
10 M. Bourdon (Antoine) ;
10 Mlle De Nicolai (Sophie) ;
10 M. Thomas (Dominique) ;
13 M. Michel (Christian) ;
14 Mme Lebret (Isabelle) ;
15 M. Boistard (Pierre-Marc) ;
16 M. Morain (Nicolas) ;
16 Mme Riudavetz (Brigitte) ;
18 Mlle Gamborskyj (Marie-Pierre) ;
19 M. Mancipoz (Jean-Claude) ;
20 Mme Cudrey (Marie-Agnès) ;
22 M. Fort (Didier) ;
23 M. Beuque (Nicolas) ;
24 M. Privat (Thierry) ;
25 Mlle Larribe (Isabelle) ;
26 Mlle Ribaucourt (Patricia) ;
27 Mme Pernot (Magali) ;
28 M. Beyet (Bruno) ;
28 M. Doussang (Eric) ;
31 Mme Dubois (Yvette) ;
31 Mlle Lamarre (Valérie) ;
33 Mlle Dedies (Laurence) ;
34 Mlle Francisci (Annabelle) ;
34 Mme Lenice (Lysiane) ;
34 M. Rekik (Abdelhafid) ;
37 Mlle Belharizi (Fatima).
38 M. Petigny (Pierre) ;
39 M. Holderith (Pierre) ;
40 Mme Juban (Martine) ;
41 M. Sansiquet (Jean-Marc) ;
Les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite, sont admis en qualité d'élèves à la suite des épreuves du concours externe d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2000 :
1 M. Royet (Romain) ;
2 Mlle Schaub (Aurélie) ;
3 Mlle Dion (Armelle) ;
4 M. Husson (Cyrille) ;
5 M. Wasmer (Guillaume) ;
6 M. Crulli (Jean-Christophe) ;
7 Mlle Grillon (Nathalie) ;
8 Mlle Hubert Pocheron (Charlotte) ;
9 M. Bouvier (Frédéric) ;
10 Mlle Gallegos (Anne) ;
11 M. Gaven (Frédéric) ;
12 Mlle Hegoburu (Anne) ;
13 M. Beney (Nicolas) ;
14 Mlle Coste (Stéphanie) ;
15 Mlle Muller (Anne) ;
16 Mlle Coinde (Morgane) ;
17 Mlle Perrot (Anne) ;
18 Mlle Gatault (Sophie) ;
19 Mlle Lepertel (Maylis) ;
20 Mlle Leblanc (Stéphanie) ;
21 Mlle Pontonnier (Marie-Anne) ;
22 M. Orlandini (Julien) ;
23 M. Audoin (Jérémie) ;
23 Mlle Torresin (Anne-Laure) ;
25 Mlle Monney (Adeline) ;
26 M. Barata (Joaquim) ;
26 Mlle Renard (Sophie) ;
28 M. Bories (Christophe) ;
29 Mlle Gaude (Sophie) ;
30 M. Delaforge (Nicolas) ;
30 Mlle Toti (Marie-Céline) ;
32 M. Hutin (Sylvain) ;
33 M. Crochant (Arnaud) ;
34 M. Michalski (Sébastien) ;
35 M. De Gualy de Saint Rome (Gauthier) ;
36 Mlle Bernard (Emilie) ;
38 M. Grau (Rémi) ;
39 Mlle Fleuret (Evelyne) ;
40 M. Le Boyer (Nicolas) ;
41 M. Di Iorio (Stéphan) ;
42 M. Barthez (Jean-Paul) ;
43 Mlle Assouline (Delphine) ;
44 M. Seuron (Sébastien) ;
45 M. Molon (Olivier) ;
46 Mlle Barbe (Jeannette) ;
47 Mlle Poulain (Céline) ;
49 Mme Pascoet (Guilaine) ;
50 Mlle Hermouet (Anne-Sophie) ;
52 M. Taffut (Pascal).
Décret du 16 novembre 2000 fixant l'étendue des zones secondaires de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Plounéour-Ménez (Finistère) no 029 006 0016
Par décret en date du 16 novembre 2000, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Plounéour-Ménez (Finistère) no 029 006 0016.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plounéour-Ménez et de La Feuillée.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Plounéour-Ménez (Finistère) no 029 006 0016.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de progager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Le Château, 29240 Brest-Naval.
I.-Les dispositions de la présente section tendent à la protection des matières nucléaires contre la perte, le vol, le détournement ou tout acte visant à les altérer, les détériorer ou les disperser.
Cet impératif de protection s'étend aux installations où elles sont détenues, aux dispositifs de sécurité qui équipent ces installations et à ceux qui sont utilisés pour le transport de ces matières.
On entend par " installations " les locaux ou ouvrages dans lesquels les matières nucléaires sont détenues.
II.-La liste des matières fusibles, fissiles ou fertiles mentionnée à l'article L.
1333-1 du présent code comprend : le plutonium, l'uranium, le thorium, le deutérium, le tritium et le lithium 6.
III.-Sont soumises aux dispositions de la présente section les matières dites nucléaires énumérées au II ci-dessus et les composés chimiques comportant un de ces éléments à l'exception des minerais.
Les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV.
Décret du 16 novembre 2000 modifiant le décret du 1er février 1999 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise)
Par décret en date du 16 novembre 2000, le décret du 1er février 1999 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) est modifié comme suit :
- Dans le titre, remplacer : « ... fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) » par : « ... fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
- Rétablir le texte comme suit :
« Par décret en date du 1er février 1999, le décret du 14 mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans les secteurs des industries céramiques et de la porcelaine
Avenant no 2 du 7 décembre 1998 à un accord national professionnel des industries céramiques et de la porcelaine du 15 décembre 1994.
Création de certificats de qualification professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
Premier président de la cour d'appel de Reims : M. Bernard Daeschler, président du tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Lacan, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Premier président de la cour d'appel de Rennes : M. Olivier Aimot, premier président de la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Hanoteau, nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Mlle Christine Barberot, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Bonnet, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Agnès Fossaert, épouse Sabatier, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de Mme Tatu, nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Mme Frédérique Agostini, substitut chargé du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mlle Barberot ;
M. Dominique Rouquayrol de Boisse, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Sabatier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 novembre 1998, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1995-1997 dont les noms suivent :
M l l e Allagnat (Valérie).
M m e Arnoux (Dougnac)
M l l e Amar (Muriel).
M m e Baléo (Brigitte).
M m e Beauvais (Minquilan) (Dominique).
M l l e Blondiaux (Emmanuelle).
M m e Castandet (Le Bris) (Sabrina).
M m e Castillon (Perbost) (Magali).
M l l e Cazenobe (Adrienne).
M. Chourrot (Olivier).
M l l e Delmas (Catherine).
M l l e Duquenne (Isabelle).
M. Durand-Dastes (Vincent).
M. Dutremée (Régis).
M. Hug (Michaël).
M m e de Lagarde (de Laubier) (Marie).
M l l e Le Dividich (Aude).
M l l e Le Page (Annaïg).
M m e Malibert (Anne-Marie).
M l l e Molinier (Isabelle).
M. Puy (Jacques).
M l l e Roche (Claire).
M m e Sablonnière (Marguerite).
M. Samain (Thierry).
M l l e Sanciaud (Anne).
M l l e Savona (Frédérique).
M. Schmitt (Jean-Philippe).
M m e Selbach (Vanessa).
M m e Tissot (Chazaud)
M. Varon (Eric).
M l l e Veilhan (Hélène).
M l l e Vène (Magali).
M m e Vergnaud (Bajard) (Cécile).
M m e Weiss (Daix) (Sophie).
M l l e Cérède (Cécile).
M l l e Chabut (Carole).
M. Cordazzo (Denis).
M m e Dhénin (Saleix) (Hélène).
M m e Lambotte (Greslou) (Jeanne-Claude).
M m e Miniconi (Costil) (Françoise).
M m e Morel (Deruyck) (Bernadette).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Le Méhauté (Raphaël), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges, est nommé directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la collectivité ou l'établissement public d'accueil.
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Bay (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, M. Wuilleme (Jean), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Autun, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1998, M. Serre (Claude), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 novembre 1998.
Arrêté du 30 septembre 1998 portant nomination au Conseil permanent de la jeunesse
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 30 septembre 1998, sont nommés membres du Conseil permanent de la jeunesse pour une durée de deux ans :
Au titre du premier collège constitué de membres proposés par des organisations nationales de jeunes (syndicats, partis politiques, mouvements lycéens et étudiants, associations de jeunesse) :
Au titre du deuxième collège constitué de représentants des associations locales de jeunesse et des conseils départementaux de la jeunesse :
Au titre du troisième collège constitué de personnalités qualifiées :
Décret n°98-1053 du 24 novembre 1998 abrogeant le décret n° 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes
Le décret n° 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes est abrogé.
Décret no 98-1053 du 24 novembre 1998 abrogeant le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes
- Le décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique
- Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 3 du décret du 23 novembre 1998 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'analyse économique est fixé à 10 000 F pour chaque rapport remis et publié.
Ce montant peut être porté à 35 000 F en fonction de la complexité de l'étude confiée.
Ces indemnités sont partagées entre les membres du Conseil d'analyse économique ayant participé à la rédaction d'un même rapport.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1998, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 1999.
Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris.
Elles auront lieu pour la première partie de l'examen les 27, 28 et 29 janvier 1999 et pour la deuxième partie les 31 mars, 1er et 2 avril 1999.
Les épreuves pratiques se tiendront aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement, lieu de stage du candidat.
La monographie, en quinze exemplaires dactylographiés, devra être expédiée au plus tard le 12 février 1999 et adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être instituées conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de ce contrôle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Poillion (Guy), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1999, en application des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 2005 à la société Transcâble, 812, route de Plaimpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, pour la rubrique D définie à l'annexe du règlement intérieur de la Commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 21 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2001) est fixé à 46.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 23 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique, à partir du 2 octobre 2001.
Arrêtés du 27 novembre 2000 portant ouverture en 2001 d'un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de contrôleurs territoriaux de travaux
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 novembre 2000, un concours réservé d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est organisé en 2001 par la délégation régionale Bourgogne.
La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mercredi 9 mai 2001.
Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de contrôleur territorial de travaux est fixé à 6.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 novembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Les épreuves du concours auront lieu, conformément à l'arrêté en date du 31 octobre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 2 octobre 2001.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois de professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines flûte traversière, hautbois, basson, clarinette de la spécialité musique.
Décret n°99-227 du 22 mars 1999 modifiant le décret n° 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre
Décret no 99-227 du 22 mars 1999 modifiant le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement public pour l'organisation du marché du sucre
- Le conseil d'administration est composé d'un président nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'outre-mer et de vingt membres :
« Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
« Dix personnalités représentant la production et la fabrication de sucre nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
« Deux personnalités représentant la production de betteraves et la fabrication d'alcool de betteraves nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le président du comité interprofessionnel des productions saccharifères siège de droit au conseil avec voix consultative.
- Le titulaire du document de circulation régi par le présent décret peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre.
- Le document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article 29 de la loi du 16 mars 1998 susvisée, s'il satisfait aux conditions posées par le dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
1o Le mineur est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;
2o Le mineur est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'un de ses parents au moins est établi en France pour une durée supérieure à trois mois ;
3o L'un au moins de ses parents a obtenu en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée soit le statut de réfugié, soit le statut d'apatride, soit l'asile territorial et justifie à ce titre d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ;
4o L'un au moins de ses parents a acquis la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
1o Un document établissant son identité et sa nationalité et un document justifiant de la régularité de son séjour ;
2o Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ;
3o Les documents relatifs à l'identité, la nationalité et la filiation du mineur et justifiant que ce dernier appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Toutefois sa validité cesse et il doit être restitué par son titulaire lorsque sont expirés les délais prévus à l'article 3, paragraphes 1 et 2, du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 susvisé ou lorsqu'un titre de séjour ou un titre d'identité républicain lui est délivré.
- Le décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur, est abrogé.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le titulaire de l'autorisation prévoit, pour quelque raison que ce soit, la mise à l'arrêt définitif d'une installation individuelle, il en informe le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et lui adresse :
La mise en œuvre de ces dispositions est subordonnée à leur approbation par le ministre de la défense ou par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense agissant par délégation.
Arrêté du 11 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1998 portant nomination au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mars 1999, sont désignés au comité technique de l'utilisation des produits pétroliers jusqu'au 31 janvier 2001, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1998, en remplacement des membres n'exerçant plus l'activité au titre de laquelle ils avaient été nommés, les membres suivants :
Représentant de l'industrie pétrolière
M. Billebeaud (Dominique), Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Philippon (André).
M. Serre (Paul), comité des constructeurs français d'automobiles, en remplacement de M. Behaghel (Marc).
M. Delarue (Claude), Régie nationale des usines Renault, en remplacement de M. Hublin (Martial).
M. Montagne (Xavier), Institut français du pétrole, en remplacement de M. Guibet (Jean-Claude).
Décret du 22 mars 1999 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, M. Xavier Paul-Renard est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Centre hospitalier Gabriel-Martin, à Saint-Paul-de-la-Réunion : M. Abonnel (Christian), directeur de service central au centre hospitalier de Sud-Réunion ;
Centre hospitalier spécialisé d'Erstein : M. Bedex (Gérard), directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
Centre hospitalier de Dunkerque : M. Brehier (Miguel), directeur du centre hospitalier du Gers, à Auch ;
Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon : M. Juteau (Yves), directeur adjoint audit établissement ;
Etablissement public de santé de Saint-André-lez-Lille : M. Noel (Joël), directeur du centre hospitalier Lommelet à Saint-André-lez-Lille ;
Centre hospitalier de Nevers : M. Verret (Alain), directeur de service central au centre hospitalier régional de Nantes.
Centre hospitalier de Beauvais : M. Couny (Serge), directeur de service central au centre hospitalier de Chartres ;
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois : M. Linares (Emile), directeur adjoint au centre hospitalier de Cholet ;
Centre hospitalier spécialisé de Lorquin : M. Ruck (Jean-Claude), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé de Brumath.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Cayzac (Daniel), directeur de service central au centre hospitalier de Mâcon ;
Assistance publique - hôpitaux de Marseille : M. Halimi (Gilles), directeur de 2e classe audit établissement.
Centre hospitalier de Langres : M. Guyon (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville ;
Centre hospitalier de Vouziers : M. Le Tynevez (Michel), chargé des fonctions de directeur dudit établissement ;
Hôpital intercommunal du Haut-Limousin : M. Manceau (Daniel), directeur des hôpitaux locaux de Magnac-Laval, Bellac et Le Dorat ;
Centre hospitalier de Sèvres : Mme Pacreau-Ledain (Elisabeth), directrice adjointe au centre hospitalier d'Orsay ;
Centre de long séjour de Besançon : Mme Ceugnart (Marie-Thérèse), directrice adjointe au centre hospitalier de Dole.
Centre hospitalier d'Alençon : M. Begin (Michel), directeur du centre hospitalier de Mortagne-au-Perche ;
Centre hospitalier spécialisé de Dury : M. Boisson (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise ;
Centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château : M. Boullay (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Troyes ;
Centre hospitalier général de Grasse : Mlle Campoy (Agnès), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nice ;
Centre hospitalier de Valence : M. Chevreau (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Claude, Basse-Terre ;
Centre hospitalier Henri-Laborit, à Poitiers : M. Coquema (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Loudun ;
Centre hospitalier de Chinon : Mme Faisandier (Marie-Laure), directrice adjointe au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly ;
Centre hospitalier de Thiers : Mlle Forestier (Jeanine), attachée de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Pontoise : M. Killian (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen ;
Centre hospitalier régional de Poitiers : M. Lefebvre (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nantes ;
Centre hospitalier spécialisé Les Murets, à La Queue-en-Brie : Mlle Lemaire (Maryse), directrice adjointe au centre hospitalier d'Evreux ;
Centre hospitalier d'Avranches-Granville : Mlle Merel (Olivia), directrice adjointe au centre hospitalier de Meaux ;
Centre hospitalier de Colmar : M. Muller (Olivier), directeur du centre hospitalier de Pfastatt ;
Centre hospitalier de Montpellier : M. Peyrat (Robert), directeur adjoint au centre hospitalier d'Arles ;
Centre hospitalier de Douarnenez : M. Strauss (Wilfrid), directeur adjoint au centre hospitalier de Verdun ;
Centre hospitalier de Cayenne : M. Toussaint (Roland), tour extérieur.
M. Boudet (Guy), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier ;
M. Reyes (Lazare), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice ;
Mme Rigaut (Marianne), directrice adjointe au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris.
Centre hospitalier de Crest : M. Bardou (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier régional de Rouen ;
Hôpital local d'Alise-Sainte-Reine : M. Dadon (Charles), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ;
Hôpital local du Palais : M. Dubois (Michel), attaché de direction audit établissement ;
Maison de retraite de Mehun-sur-Yèvre, à Henrichemont : M. Jaspard (Hubert), attaché de direction au centre hospitalier d'Epernay ;
Hôpital local de Nogaro : M. Larmitou (Jean-Pierre), attaché de direction au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre ;
Hôpital local de Raon-l'Etape : M. Maillet (Jean), directeur de la maison de retraite de Faulx ;
Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne : M. Rubinelli (Denis), attaché de direction au centre hospitalier de Langres.
Mlle Boulharouf (Nadia), attachée de direction au centre hospitalier régional de Lille ;
Mme Scandella (Anne), attachée de direction au centre hospitalier de Magny-en-Vexin ;
Centre hospitalier de Gonesse : Mlle Castera (Hélène), attachée de direction au centre hospitalier régional d'Amiens ;
Centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise : Mlle Ceresole (Sophie), attachée de direction au centre hospitalier d'Evreux ;
Centre hospitalier de Montélimar : Mlle Delmas (Claire), attachée de direction au centre hospitalier régional de Nîmes ;
Centre hospitalier spécialisé d'Antony : M. Devauchelle (Philippe), attaché de direction au centre hospitalier du Raincy ;
Centre hospitalier régional de Dijon : M. Djamakorzian (Eric), attaché de direction au centre hospitalier de Montbard ;
Centre hospitalier de Gonesse : M. Donadille (Laurent), attaché de direction au centre hospitalier régional de Bordeaux ;
Centre hospitalier de Libourne : M. Faucher (Gilles), attaché de direction au centre hospitalier de Vauclaire, à Montpon-Menestérol ;
Centre hospitalier spécialisé Valvert, à Marseille : Mme Gatellier (Murielle), attachée de direction au centre hospitalier du Gers, à Auch ;
Syndicat interhospitalier Castelsarrazin-Moissac : M. Gonzalvo (David), attaché de direction au centre hospitalier de Seclin ;
Centre hospitalier de Manosque : Mlle Guillermain (Martine), directrice du centre hospitalier de La Mure-d'Isère ;
Centre hospitalier de Rambouillet : M. Guillois (Louis), attaché de direction au centre hospitalier régional de Grenoble ;
Centre hospitalier de Vitré : Mme Lecoustre (Sylvie), attachée de direction au centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant ;
Centre hospitalier de Vierzon : Mme Le Fol-Jaspard (Gaëlle), attachée de direction à l'établissement public de santé départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne ;
Centre hospitalier du Loroux-Bottereau : Mme Le Lamer (Marie-Thérèse), directrice de l'hôpital local de Savenay ;
Centre hospitalier de Landerneau : M. Louarn (Jacques), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Bel-Air, à Charleville-Mézières ;
Etablissement public de santé de Saint-André-lez-Lille : M. Maes (Etienne), attaché de direction au centre hospitalier du Pays-de-Montreuil, à Montreuil-sur-Mer ;
Centre hospitalier d'Annecy : Mme Martinelli (Christine), attachée de direction aux hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches ;
Centre hospitalier de Melun : Mlle Petit (Sylvie), attachée de direction au centre hospitalier de Nemours ;
Centre hospitalier de Douai : Mlle Quenum (Isabelle), attachée de direction au centre hospitalier de La Rochelle ;
Centre hospitalier régional de Strasbourg : M. Sorin (Thierry), attaché de direction au centre hospitalier de Landerneau ;
Centre hospitalier spécialisé E.-Toulouse, à Marseille : M. Terras (Frédéric), attaché de direction au centre hospitalier du Gers, à Auch ;
Maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie : M. Tisserant (Jean-Louis), directeur du centre hospitalier de Champagnole ;
Centre hospitalier de Châteaubriant : M. Trégouët (Louis), attachée de direction à l'hôpital local de Josselin ;
Centre hospitalier de Sisteron : Mme Villaron (Michèle), directrice de la maison de retraite de Thoard ;
Mme Courcier (Fabienne), attachée de direction au centre hospitalier de Maubeuge ;
M. Courcier (Philippe), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Dunkerque (chargé de fonction) ;
Mlle Renier (Martine), attachée de direction au centre hospitalier de Dunkerque ;
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni : M. Raymond (Francis), attaché de direction au centre hospitalier de Mazamet.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Prades exercées par M. Duchamp (René), sous-préfet de 2e classe.
Considérant que les laboratoires MSD, 3, avenue Hoche, 75114 Paris Cedex 08, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Tienam, aide de visite et visualiseur ;
Considérant que sur le transparent no 12, il est proposé plusieurs associations dites synergique in vitro de Tienam avec la vancomycine, la teicoplanine, la fosfomycine et la rifampicine, sur le staphylocoque méti-R.
Or, ces propositions ne sont pas acceptables dans la mesure où les staphylocoques méti-R sont classés comme espèces résistantes dans le spectre validé par l'autorisation de mise sur le marché de Tienam.
Par conséquent, Tienam n'étant pas actif sur les staphylocoques méti-R, les associations proposées pour traiter des infections à staphylocoques méti-R sont contraires au bon usage des antibiotiques, étant susceptibles d'engendrer la sélection de mutants résistants.
Transparent no 5 : dans le spectre d'activité de l'imipénème présenté, il est allégué que Tienam a une activité bactéricide conservée sur Staphylococcus aureus, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Tienam qui précise que seuls les Staphylococcus aureus méti-S sont sensibles au Tienam.
Le renvoi en bas de page « sauf staphylocoque méti-R » est insuffisant, une telle information devant figurer de façon non ambiguë dans la présentation du spectre ; considérant que sur le transparent no 8, il est allégué « chez vos patients à risque : la tolérance est primordiale, Tienam a une bonne tolérance générale » et sur le transparent no 13 du visualiseur et pages 7 et 9 de l'aide de visite, il est mis en exergue que la bonne tolérance de Tienam est une des trois bonnes raisons de choisir ce produit.
Or, l'axe de communication consistant à préconiser l'usage de Tienam en alléguant que sa tolérance générale est bonne, n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Tienam qui détaille plusieurs types d'effets indésirables susceptibles de se produire lors d'un tel traitement, notamment des manifestations neurologiques à type d'encéphalopathies métaboliques tels que myoclonies, états confusionnels ou convulsions, en particulier lorsque les posologies recommandées, adaptées au poids et à la fonction rénale, ont été dépassées, nécessitant une adaptation de la posologie chez l'insuffisant rénal ;
Considérant que l'allégation « un antibiotique de choix chez vos patients à risque », associée :
- à la déclinaison des pathologies suivantes : « septicémies, pneumopathies, pancréatites, péritonites, ostéites, endophtalmies, endocardites, pyélonéphrites et infections de la peau et des parties molles » mises en exergue par l'allégation « indications étendues » et la mention « infections à germes sensibles à l'exception des méningites » sans qu'il soit précisé s'il s'agit d'infections communautaires ou nosocomiales ;
- aux allégations « un traitement probabiliste efficace grâce à la stabilité de son spectre », et « Tienam sans attendre » ;
- à l'allégation « fragilisés par l'âge, l'immunodépression ou une pathologie sous-jacente », qui ne correspond pas à l'autorisation de mise sur le marché de Tienam, ni à une référence scientifique,
implique que Tienam est indiqué pour de nombreux types d'infections, alors que Tienam devrait :
- être réservé aux infections sévères, conformément à son autorisation de mise sur le marché ;
- et être en particulier indiqué pour des infections à germes résistants à d'autres antibiotiques, surtout rencontrés dans un contexte nosocomial, conformément aux bonnes pratiques médicales actuellement reconnues ;
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon usage,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Tienam, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Considérant que, page 3, la présentation de l'étude de Legent et al. est trompeuse :
- à J 10, il est mis en exergue une différence significative pour la disparition de l'écoulement purulent à l'endoscopie.
Or, la disparition de l'écoulement purulent est un des critères secondaires d'évaluation de l'efficacité clinique et ne peut se substituer au critère principal d'évaluation clinique, la disparition de la rhinorrhée, pour lequel il n'a pas été démontré de différence significative entre les deux groupes thérapeutiques ;
- à J 40, il est mis en exergue une différence significative entre les deux traitements amoxicilline acide clavulanique/ciprofloxacine.
Or, ce diagramme correspond à une analyse a posteriori du sous-groupe de patients qui avaient un prélèvement bactériologique positif à l'inclusion.
Ce résultat ne correspond pas à l'évaluation de l'efficacité globale 4 semaines après la fin du traitement et véhicule une information contraire aux conclusions de l'étude comparative.
Il est ainsi présenté des résultats parcellaires qui laissent croire que Ciflox a une supériorité dans le traitement des sinusites chroniques, ce qui est contraire aux conclusions de l'étude qui soulignent qu'il n'y a pas de différence significative entre les deux traitements ;
Considérant qu'il est mis en exergue l'indication « suppurations bronchiques », ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox dont le libellé est restrictif, précisant que Ciflox est réservé « à l'exception des infections pneumococciques, aux suppurations bronchiques notamment quand un bacille gram négatif est suspecté : chez le sujet à risque, chez le bronchitique chronique lors de poussées itératives, chez des patients atteints de mucoviscidose ».
Le renvoi en bas de page de la mention « notamment quand un bacille gram négatif est suspecté : chez le sujet à risque, chez le bronchitique chronique lors de poussées itératives, chez des patients atteints de mucoviscidose » en très petits caractères n'est pas acceptable ;
Considérant que, pages 7 et 8, concernant les infections urologiques, il est allégué que la bactéricidie est rapide.
Or, les courbes de bactéricidie correspondent à des observations microbiologiques dont l'impact clinique reste à démontrer.
De plus, il est allégué que la bactéricidie est importante pour Ciflox versus norfloxacine.
Or, le tableau compare des CMI de germes dont la sensibilité à la ciprofloxacine et à la norfloxacine n'est pas identique, c'est le cas de Proteus mirabilis et Pseudomonas aeruginosa classés comme inconstamment sensibles pour Ciflox et sensibles à la norfloxacine.
Il est aussi allégué que l'activité bactérienne est intense Ciflox versus ofloxacine alors que les germes mis en exergue, Klebsiella pneumoniae et Proteus mirabilis, sont inconstamment sensibles à la ciprofloxacine ;
Considérant que, pages 13 et 17, il est allégué que la mutation chromosomique est un accident fortuit rare qui concerne tous les antibiotiques et que la résistance plasmidique concerne tous les antibiotiques sauf les fluoroquinolones et la rifampicine, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette allégation laisse croire qu'un rare phénomène de résistance existe avec les fluoroquinolones alors que les fluoroquinolones sont les antibiotiques qui entraînent le plus de mutations chromosomiques.
Considérant que, page 15, il est allégué qu'il n'y a pas d'adaptation posologique pour Ciflox chez le sujet âgé, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox précise que, en fonction de la clairance à la créatinine, la dose quotidienne doit être réduite de moitié en observant un intervalle de vingt-quatre heures entre deux administrations ;
Considérant que, page 4, dans le cadre des suppurations bronchiques, il est allégué qu'il faut « choisir Ciflox » car les quotients inhibiteurs sont élevés vis-à-vis d'Hemophilus influenzae.
Or, ce critère n'a pas de traduction clinique et ne peut être utilisé comme argument pour privilégier le choix de la spécialité Ciflox ;
Considérant que, page 24, le diagramme relatif aux tendinopathies laisse croire que Ciflox est à l'origine de moins de tendinopathies que l'ofloxacine, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où la différence entre ces deux fluoroquinolones n'est pas significative ;
Considérant que les pourcentages de résistance présentés pour Haemophilus influenzae ne sont pas conformes aux autorisations de mise sur le marché des molécules citées, notamment pour le céfuroxime pour lequel Haemophilus influenzae est classé comme habituellement sensible ;
Considérant que, page 27, il est allégué que Ciflox a « un coût de traitement comparable » sans qu'il soit précisé pour quelle indication cette comparaison est effectuée.
De plus, le tableau relatif au coût médical moyen d'un épisode infectieux de bronchite par poste n'est pas pertinent dans le cadre de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox ;
Considérant que, dans de document, il est présenté un ensemble de concentrations tissulaires.
Or, les différentes présentations de concentrations tissulaires ne sont pas objectives et conformes aux recommandations de la Commission de publicité qui précisent que les données de pharmacocinétique, en particulier les concentrations tissulaires, doivent préciser les valeurs moyennes vraisemblables, telles qu'elles ressortent de la synthèse de plusieurs études, qu'on ne citera pas exclusivement l'étude qui fournit les résultats les plus favorables à la spécialité concernée et que si des données chiffrées sont retenues dans la décision d'autorisation de mise sur le marché, ces valeurs doivent être mises en exergue.
Avenant no 1 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Délibération no 98-4
La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine,
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine publiée au Journal officiel du 10 janvier 1997, notamment son article 9 ;
Vu la circulaire ministérielle no DSS/5D/97/588 du 8 septembre 1997 relative à la mise en place des conseils d'administration des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1997 nommant M. Petit (Jean-Louis) directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie,
et conformément aux recommandations faites par la Caisse nationale d'assurance maladie, notamment à propos du versement d'une subvention à l'échelle nationale par l'assurance maladie pour le fonctionnement des agences régionales de l'hospitalisation,
- L'union régionale des caisses d'assurance maladie est membre de droit de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.
- Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie devient membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.
- La contribution de l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'inscrit dans le cadre réglementaire, celui fixé par les conventions passées avec la CNAMTS et l'article 15 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.
La participation du directeur de l'URCAM et de ses collaborateurs aux travaux de l'agence constitue la contribution de l'union régionale des caisses d'assurance maladie aux moyens propres de l'agence et à son fonctionnement.
- Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-dessous sont inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
345 976-2 Mistaline 10 mg (mizolastine), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/15) (laboratoires Galderma).
344 231-3 Practalix (spironolactone, furosémide), gélules (B/30) (laboratoires Cardel).
345 692-4 Trimétazidine EG 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires EG Labo, laboratoires EuroGénérics).
Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques reboursables aux assurés sociaux
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association générale des hygiénistes et techniciens municipaux », dont le siège est à Paris (16e), 83, avenue Foch.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union hospitalière du Sud-Est », dont le siège est à Lyon (Rhône), 3, quai des Célestins.
Arrêté du 20 janvier 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- l'accord du 16 octobre 1998 relatif à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa du point 1 des dispositions pour le personnel d'encadrement concernant le cas des entreprises mettant en oeuvre des processus de réduction-organisation du temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
212-1, deuxième alinéa, et l'article L.
Le point 2-1 relatif au forfait du personnel d'encadrement avec référence à un horaire précis est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'alinéa 4 du point 2-2 relatif au forfait du personnel d'encadrement sans référence à un horaire précis est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- l'avenant du 16 octobre 1998 à l'accord national du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Arrêté du 16 novembre 1998 fixant la répartition du nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe, interne et réservé de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1998, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe, interne et réservé de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 7 360 au concours externe, à 1 875 au concours interne et à 1 520 au concours réservé, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, Danse création, 35, rue de l'Herrengrie, 59700 Marcq-en-Baroeul, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, le département pédagogique de Lyon du Centre national de la danse, 40 ter, rue Vaubécourt, 69002 Lyon, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, le département pédagogique de Paris du Centre national de la danse, 12-14, rue Léchevin, 75011 Paris, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 556 aller et retour.
- Le nombre maximum d'heures de stage de perfectionnement et leur suivi est de 122 032 heures, ce volume horaire pouvant intégrer des déplacements de stagiaires.
Décret n°98-1030 du 6 novembre 1998 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Décret no 98-1030 du 6 novembre 1998 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
- Les fonctionnaires placés dans la position de congé parental peuvent bénéficier, sur leur demande, des actions de formation mentionnées à l'article 4 (2o et 3o), au titre II et à l'article 12 (c) du présent décret.
« Les dispositions fixées à l'article 6, alinéas 1 et 3, à l'article 7, alinéas 1, 2, 4 et 5, et à l'article 11 du présent décret ne leur sont pas applicables.
« La demande de bilan professionnel doit être formulée six mois au plus avant l'expiration de la dernière période de congé parental.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 novembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-X conférant le titre de docteur honoris causa à M. Marshall Sahlins, professeur d'anthropologie à l'université de Chicago (Etats-Unis).
Décret no 98-1065 du 18 novembre 1998 portant publication du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1)
- Le troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi), sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur pour la France le 28 juillet 1996.
TROISIEME PROTOCOLE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1995
ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (ENSEMBLE LES LISTES D'ENGAGEMENTS DONT LA TRADUCTION EST ANNEXEE A LA PRESENTE LOI)
Les membres de l'Organisation mondiale du commerce dont les listes d'engagements spécifiques annexées à l'accord général sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques sont annexées au présent Protocole,
Ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la décision ministérielle sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,
Eu égard aux résultats de ces négociations ;
Eu égard à la décision sur le mouvement des personnes physiques adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995,
Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques annexés au présent Protocole pour un membre remplaceront ou compléteront, à l'entrée en vigueur du présent Protocole pour ce membre, les entrées pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la liste d'engagements spécifiques de ce membre ;
Le présent Protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des membres concernés jusqu'au 30 juin 1996 ;
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le 1er janvier 1996 pour les membres qui l'auront accepté à cette date et, pour ceux qui l'accepteront après cette date, et au plus tard le 30 juin 1996, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de chaque acceptation.
Si un membre dont la liste est annexée au présent Protocole n'accepte pas celui-ci d'ici à cette date, la question sera portée devant le conseil du commerce des services pour qu'il l'examine et prenne les dispositions appropriées ;
Le présent Protocole sera déposé auprès du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce.
Le directeur général remettra dans les moindres délais à chaque membre une copie certifiée conforme du présent Protocole et des notifications des acceptations dudit Protocole conformément au paragraphe 3 ;
Le présent Protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations unies.
Fait à Genève, le 6 octobre 1995, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les listes annexées au présent Protocole.
Liste d'engagements spécifiques
(seul le texte anglais fait foi)
Le texte ci-joint remplace les indications relatives au mouvement des personnes physiques qui figurent aux pages 2 à 7 du document GATS/SC/6.
Mode de fourniture : 1.
Fournitures transfrontières.
Consommation à l'étranger.
Présence de personnes physiques.
(seuls les textes anglais et français font foi)
Le texte ci-joint complète la section relative au mouvement des personnes physiques qui figure aux pages 12 à 17 du document GATS/SC/16.
COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES
Liste finale d'engagements spécifiques additionnels concernant le mouvement des personnes physiques
Le texte ci-joint remplace la section relative au mouvement des personnes physiques qui figure aux pages 1 à 4 du document GATS/SC/42.
Arrêté du 2 novembre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les deux concours (interne et externe), le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat seront fixés ultérieurement.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL (1,29 F la minute).
Arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité
Jusqu'au 31 décembre 2008, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'application de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense.
LISTE DES SERVICES OU DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OUVRANT DROIT A CERTAINES INDEMNITES DE MOBILITE
4e régiment du génie de La Valbonne (Ain).
5e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle)
5e régiment de dragons du Valdahon (Doubs).
6e régiment de commandement et de soutien de Nîmes (Gard).
6e régiment d'hélicoptères de combat de Compiègne (Oise).
8e régiment de transmissions / centres de transmission de Reuilly et Gabriel et centres télégraphiques de Lourcine, de Saint-Thomas, de l'Ecole militaire, des Invalides, à Paris (Paris).
8e régiment de transmissions / centre de transmissions de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
8e régiment de transmissions / centre de transmissions de Vernon (Eure).
10e régiment de commandement et de soutien (détachement) de Mourmelon (Marne).
10e régiment de commandement et de soutien de Châlons-en-Champagne (Marne).
13e régiment du génie d'Epernay (Marne).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions d'Arras (Pas-de-Calais).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions d'Oberhoffen (Bas-Rhin).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions de Bitche (Moselle).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions de Dijon (Côte-d'Or).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions de Douai (Nord).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions de Laon-Couvron (Aisne).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions de Mourmelon (Marne).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions de Sissonne (Aisne).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions de Suippes (Marne).
43e régiment de transmissions / centre de transmissions du Valdahon (Doubs).
43e régiment de transmissions / groupement de soutien des télécommunications et de l'informatique d'Hauteville (Côte-d'Or).
45e régiment de transmissions / centre de transmissions d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
45e régiment de transmissions / centre de transmissions de Bastia (Haute-Corse).
45e régiment de transmissions / centre de transmissions de Canjuers (Var).
45e régiment de transmissions / centre de transmissions de Grenoble (Isère).
48e régiment de transmissions / centre de transmissions de Saint-Sulpice (Gironde).
54e régiment de transmissions de Haguenau (Bas-Rhin).
58e régiment d'artillerie de Douai (Nord).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions d'Angers (Maine-et-Loire).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions de Bourges (Cher).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions de Caen (Calvados).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions de Châteauroux (Indre).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions de La Courtine (Creuse).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions du Havre (Seine-Maritime).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions du Mans (Sarthe).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions de La Rochelle (Charente-Maritime).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions de Rouen (Seine-Maritime).
58e régiment de transmissions / centre de transmissions de Vannes (Morbihan).
58e régiment de transmissions / détachement technique isolé des transmissions de Coëtquidan (Morbihan).
58e régiment de transmissions / détachement technique isolé des transmissions de Saumur (Maine-et-Loire).
72e régiment d'infanterie de marine de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Antenne du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine)
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Besançon (Doubs).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Bordeaux (Gironde).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Lille (Nord).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Lyon (Rhône).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Nice (Alpes-Maritimes).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) d'Orléans (Loiret).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Quimper (Finistère).
Centre d'instruction et de préparation militaire (CIPM) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Centre militaire d'information et de documentation sur l'outre-mer et l'étranger (CMIDOME) de Versailles (Yvelines).
Centre mobilisateur n° 10 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Centre mobilisateur n° 32 du Ruchard à Avon-les-Roches (Indre-et-Loire).
Centre mobilisateur n° 38 de Valence (Drôme).
Centre mobilisateur n° 50 de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).
Centre mobilisateur n° 68 d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre mobilisateur n° 71 de Digoin (Saône-et-Loire).
Centre mobilisateur n° 87 de Magnac-Laval (Haute-Vienne).
Centre mobilisateur n° 120 de Chaumont (Haute-Marne).
Centre mobilisateur n° 144 de Dole (Jura).
Centre mobilisateur n° 171 de Sedan (Ardennes).
Centre mobilisateur n° 215 de Douai (Nord).
Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique (CSTEI) de Hauteville (Côte-d'Or).
Centre spécialisé des télécommunications et de l'informatique (CSTEI) de Souge (Gironde).
Cercle de garnison de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Centre territorial d'administration et de comptabilité (CTAC) de Tours (Indre-et-Loire).
Commandement de la doctrine et de l'entraînement de Metz (Moselle).
Détachement de maintenance du génie (DMG) d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Détachement de maintenance du génie (DMG) d'Avignon (Vaucluse).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Belfort (territoire de Belfort).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Bitche (Moselle).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Carcassonne (Aude).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Chambéry (Savoie).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Coëtquidan (Morbihan).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Colmar (Haut-Rhin).
Détachement de maintenance du génie (DMG) d'Epinal (Vosges).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Haguenau (Bas-Rhin).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de La Cavalerie-Le Larzac (Aveyron).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de La Rochelle (Charente-Maritime).
Détachement de maintenance du génie (DMG) du Mans (Sarthe).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Montlhéry (Essonne).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Mourmelon (Marne).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Nîmes (Gard).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Suippes (Marne).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Vannes (Morbihan).
Détachement de maintenance du génie (DMG) de Vincennes (Val-de-Marne).
Détachement de soutien école de Coëtquidan (Morbihan).
Détachement de soutien école de Fontevraud (Maine-et-Loire).
Détachement de soutien technique (DST) de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Détachement de soutien technique (DST) de Saint-Denis (Réunion) : 2e compagnie de maintenance du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine (RPIMA)
Détachement du 1er régiment du matériel de Sarrebourg, à Laon (Aisne).
Détachement du 9e régiment de soutien aéromobile de Phalsbourg, à Etain (Meuse).
Détachement de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) de Vayres (Gironde), à Saint-Astier (Dordogne).
Détachement du matériel de Bourges (Cher).
Détachement du contrôle technique du matériel de Metz (Moselle).
Détachement spécial du génie d'Apt (Vaucluse).
Détachement spécial du génie de Bastia (Haute-Corse).
Détachement spécial du génie de Dijon (Côte-d'Or).
Détachement spécial du génie de Rouen (Seine-Maritime).
Direction des télécommunications et de l'informatique (DIRTEI) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Direction des télécommunications de Besançon (Doubs).
Direction des télécommunications de Lille (Nord).
Direction des télécommunications de Limoges (Haute-Vienne).
Direction des télécommunications de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction du commissariat de Limoges (Haute-Vienne).
Direction du commissariat de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction du génie de Besançon (Doubs).
Direction du génie de Lille (Nord).
Direction du génie de Limoges (Haute-Vienne).
Direction du génie de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction régionale du matériel de Bordeaux (Gironde).
Direction mixte des travaux (DMT) de Saint-Paul (Réunion).
Ecole nationale des spécialistes du service de santé de l'armée de terre de Dinan (Côtes-d'Armor).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Bitche (Moselle).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Borgo (Haute-Corse).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Canjuers (Var).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Caylus (Tarn-et-Garonne).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de La Courtine (Creuse).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) du Larzac (Aveyron).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) du Valdahon (Doubs).
Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Mailly (Aube).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Mourmelon (Marne).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Paris.
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Rillieux (Rhône).
Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Vendargues (Hérault)
Etablissement du matériel (ETAMAT) de Chemilly (Yonne).
Etat-major de la 4e division aéromobile de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Etat-major de la 6e division légère blindée de Nîmes (Gard).
Etat-major de la 7e division blindée et de la circonscription militaire de défense de Besançon (Doubs).
Etat-major de la 27e division d'infanterie de montagne de Grenoble (Isère).
Groupement du 2e régiment du matériel du Mans (Sarthe).
Groupement de l'établissement du matériel de Châlons-en-Champagne, à Sissonne (Aine).
Groupement de l'établissement du matériel de Dijon, au Valdahon (Doubs).
Groupement de l'établissement du matériel de Poitiers, à Angoulins-sur-Mer (Charente-Maritime).
Groupement du commissariat de l'armée de terre de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Inspections des armes de l'armée de terre à Paris.
Inspection du génie de l'armée de terre à Versailles (Yvelines).
Inspection du matériel de l'armée de terre à Malakoff (Hauts-de-Seine).
Point d'impression de l'armée de terre de Versailles-Satory (PIAT) (Yvelines).
Point d'impression de l'école d'application du train de Tours (Indre-et-Loire).
Régiment d'infanterie de marine du Pacifique (RIMAP) de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Section ordonnancement de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique (ORDO : DIRTEI-IDF) de l'Ile-de-France du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Système d'information logistique central de l'armée de terre (SILCENT) du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Dépôt du 28e groupe géographique / centre de production cartographique / camp de la Valbonne à Béligneux (Ain).
Section géographique militaire / Fort neuf de Vincennes à Paris (Paris).
Cellule photographique aérienne à Strasbourg (Bas-Rhin).
Base aérienne 922 de Doullens (Somme).
Centre administratif territorial de l'air (CATA) 851 de Metz (Moselle).
Centre auto-école régional d'Evreux (Eure).
Centre auto-école régional de Mérignac (Gironde).
Centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air (CGMTAA) de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMA), à Paris.
Direction de l'infrastructure de l'air (DCIA) à Paris.
Détachement air de Romilly-Prunay (Aube).
Détachement air de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle).
Etablissement central du commissariat de l'air 781 de Reims (ETCA) (Marne).
Etablissement central du commissariat de l'air 783 de Balma (ETCA) (Haute-Garonne).
Etat-major de la région aérienne Méditerranée d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Fonctions système d'information et de commandement de l'état-major du Commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communications (CASSIC, fonctions SIC) à Vélizy-Villacoublay (Yvelines).
Section transit (GEMA 11.
609) de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire).
Section transit (ESRT 2C105) d'Evreux (Eure).
Service informatique du commissariat de l'air (SICA) 35.
Groupe entrepôt des matériels en approvisionnement 602 / dépôt à Romorantin (Loir-et-Cher).
Antenne de la direction des travaux maritimes de Rochefort (Charente-Maritime).
Bureau des systèmes d'information de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM / INF) de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Centre administratif du port de Lorient (Morbihan).
Centre d'expertise et de soutien des systèmes d'information embarqués (CESSIE) de Toulon (Var).
Centre école de l'aéronavale de Rochefort (CEAN) (Charente-Maritime).
Centre interunités local d'administration des marins (CILAM) de Cherbourg (Manche).
Centre interunités local d'administration des marins (CILAM) de Lorient (Morbihan).
Centre interunités local d'administration des marins (CILAM) de Paris (Paris).
Direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) (Paris).
Direction centrale des systèmes d'information de la marine (DCSIM), à Houilles (Yvelines).
Direction des travaux maritimes de Lorient (DTM) (Morbihan).
Direction du commissariat de la marine (DCM) de Dugny (Seine-Saint-Denis).
Direction du commissariat de la marine de Lorient (DCM) (Morbihan).
Direction du commissariat de la marine de Papeete (DCM) (Polynésie française).
Direction du commissariat de la marine (DCM) de Paris (Paris).
Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (DCTIM) de Paris.
Direction du réseau Syracuse (DIRESYR) de Houilles (Yvelines).
Direction du service hydrographique et océanographique de la marine (DIRSHOM) de Paris).
Direction mixte des travaux de Papeete (DMT) (Polynésie française).
Equipe programme ACM de Toussus-le-Noble (Yvelines).
Etablissement de l'aéronautique navale de Cuers (EAN) (Var).
Etablissement de l'aéronautique navale (EAN) de Toussus-le-Noble (Yvelines).
Etat-major d'ALFOST à Houilles (Yvelines).
Groupe des écoles du commissariat de Toulon (Var).
Poste navale : bureau Brest Naval (Finistère).
Poste navale : bureau Cherbourg Naval (Manche).
Poste navale : bureau Toulon Naval (Var).
Service central des documents centralisés (SCDC) de Houilles (Yvelines).
Service d'approvisionnement du commissariat (SACOM) de la marine de Lorient (Morbihan).
Service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale (SAMAN) de Toussus-le-Noble (Yvelines).
Service des marchés généraux du commissariat de la marine à Paris (MARGECO Paris).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM) central de Paris (Paris).
Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine de Lorient (SERTIM) (Morbihan).
Services techniques des travaux immobiliers et maritimes (STTIM) de Paris.
Unités du service de l'aéronautique navale de Toussus-le-Noble (Yvelines).
Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires d'Auxerre (CIGA) (Yonne).
Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires de Bergerac (CIGA) (Dordogne).
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Ecole de gendarmerie / atelier automobile, à Montargis (Loiret).
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie / atelier automobile, à Gramat (Lot).
Etat-major de la 4e légion de gendarmerie mobile d'Orléans (Loiret) y compris centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) et commissariat résident.
Etat-major de la 8e légion de gendarmerie mobile de Dijon (Côte-d'Or) y compris centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) et commissariat résident.
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Services administratifs et techniques de la garde républicaine d'Ile-de-France (Paris).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Basse-Normandie, à Caen (Calvados).
Services administratifs et techniques de la 3e légion de gendarmerie mobile de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Services administratifs et techniques de la 8e légion de gendarmerie mobile de Bron (Rhône).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale du Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault).
Services administratifs et techniques de la 6e légion de gendarmerie mobile, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de la Lorraine, à Metz (Moselle).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale d'Alsace, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne, à Châlons-en-Champagne (Marne).
Services administratifs et techniques de la 7e légion de gendarmerie mobile, à Metz (Moselle).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de la Bourgogne, à Dijon (Côte-d'Or).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté, à Besançon (Doubs).
Services administratifs et techniques de la légion de gendarmerie départementale du Nord-Pas-de-Calais, à Lille (Nord).
Service de télécommunication et télématique de la gendarmerie (STT) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Service technique de renseignement judiciaire et de documentation (STRJD) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
direction générale de l'armement (hors directions et services d'emploi) (Ile-de-France).
Bureau trilatéral de programmes (BTP) de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Centre de formation de Brest (CFBT) (Finistère).
Centre de formation de Cherbourg (CFCG) (Manche).
Centre de formation de Lorient (CFLT) (Morbihan).
Centre de formation de Toulon (CFTN) (Var).
Groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions (GERBAM) de Lorient (Morbihan).
Polygone d'essais de Captieux (PEC) (Gironde).
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) / bureau des commandes, à Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Bureau des liquidations, à Arcueil (Val-de-Marne).
Chefferie de service de santé en arrondissement maritime de Cherbourg (Manche).
Chefferie du service de santé en arrondissement maritime de Lorient (Morbihan).
Chefferie du service de santé en CMD de Besançon (Doubs).
Chefferie du service de santé en CMD de Lille (Nord).
Chefferie du service de santé en CMD de Limoges (Haute-Vienne).
Chefferie du service de santé en CMD de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction du service de santé en région aérienne d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Dispensaire familial des armées de Brest (Finistère).
Dispensaire familial des armées de Toulon (Var).
Ecole nationale des officiers de réserve du service de santé des armées de Libourne (ENORSSA) (Gironde).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées d'Ardentes (EMMSSA) (Indre).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées de Douai (EMMSSA) (Nord).
Etablissement des matériels de mobilisation du service de santé des armées de Nuits-sur-Armançon (EMMSSA) (Yonne).
Groupe des secteurs vétérinaires de Lille (Nord).
Groupe des secteurs vétérinaires de Limoges (Haute-Vienne).
Pharmacie de cession des armées des FFSA de Baden-Baden (Allemagne).
Pharmacie de cession des armées des FFSA de Donaueschingen (Allemagne).
Pharmacie de cession des armées des FFSA de Trèves (Allemagne).
Service médical de prévention de Bourges (Cher).
Service médical de prévention de Dijon (Côte-d'Or).
Service médical de prévention de La Rochelle (Charente-Maritime).
Service médical de prévention de Latour-Maubourg (Paris).
Service médical de prévention de Lille (Nord).
Service médical de prévention du Mans (Sarthe).
Service médical de prévention de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Service médical de prévention de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Service médical de prévention de Nantes (Loire-Atlantique).
Service médical de prévention de Nîmes (Gard).
Service médical de prévention de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Service médical de prévention de Strasbourg (Bas-Rhin).
Service médical de prévention de Vannes (Morbihan).
Service médical de prévention de Versailles-Satory (Yvelines).
Centre de ravitaillement du SEA de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) et laboratoire annexe.
Dépôt des essences air (DEA) d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Dépôt des essences air (DEA) de Cognac (Charente).
Dépôt des essences air (DEA) de Mont-de-Marsan (Landes).
Dépôt des essences air (DEA) d'Orléans-Bricy (Loiret).
Dépôt des essences air (DEA) de Rochefort, à Echillais (Charente-Maritime).
Dépôt des essences air (DEA) de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Dépôt des essences air (DEA) de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne).
Dépôt des essences air (DEA) de Tours (Indre-et-Loire).
Dépôt des essences air (DEA) de Villacoublay (Yvelines).
Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Cuers (Var).
Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Lanvéoc-Poulmic (Finistère).
Dépôt essence aéronavale (DEAN) de Saint-Mandrier (Var).
Détachement de liaison du SEA en CMD de Besançon (Doubs).
Détachement de liaison du SEA en CMD de Lille (Nord).
Détachement de liaison du SEA en RMA d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Etablissement de fabrication des huiles (EFH) de La Rochelle (Charente-Maritime).
Laboratoire annexe du SEA de La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
Secrétariat général pour l'administration, Contrôle général des armées
Antenne du service national de Lille (Nord)
Bureau du service national (BSN) de Dijon (Côte-d'Or).
Bureau du service national (BSN) de Lyon (Rhône).
Bureau du service national (BSN) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Bureau du service national (BSN) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Bureau du service national (BSN) de Perpignan (Pyrénées-orientales).
Bureau du service national (BSN) de Poitiers (Vienne).
Bureau du service national (BSN) de Versailles (Yvelines).
Centre de sélection (CS) n° 1 de Vincennes (Val-de-Marne).
Centre de sélection (CS) n° 2 de Cambrai (Nord).
Centre de sélection (CS) n° 3 de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Centre de sélection (CS) n° 4 de Limoges (Haute-Vienne).
Centre de sélection (CS) n° 5 d'Auch (Gers).
Centre de sélection (CS) n° 6 de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Centre de sélection (CS) n° 7 de Mâcon (Saône-et-Loire).
Centre de sélection (CS) n° 9 de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Centre de sélection (CS) n° 10 de Blois (Loir-et-Cher).
Direction du service national (DSN) Antilles-Guyane.
Direction locale du service national (DLSN) de Bordeaux (Gironde).
Direction locale du service national (DLSN) de Lyon (Rhône).
Direction locale du service national (DLSN) de Metz (Moselle).
Direction locale du service national (DLSN) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Bureau des mentions de la sous-direction des archives et des bibliothèques de Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne)
Antenne du contrôle résident de la région maritime Atlantique de Brest (Finistère)
Agence nationale de distribution et de comptabilité (ANDC) de Houilles (Yvelines).
Bureau militaire national des fréquences (BMNF) de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Centre de gestion automatisée des fréquences et de comptabilité électromagnétique (CGAFCEM) de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Centre de soutien informatique des armées (CSIA) de Taverny (Val-d'Oise).
Centre interarmées de reconversion de Strasbourg (Bas-Rhin).
Centre Rafale de logistique intégrée (CERALI) de Toussus-le-Noble (Yvelines).
Direction interarmées des réseaux de l'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Echelon social d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Echelon social de Besançon (Doubs).
Echelon social de Biscarrosse (Landes).
Echelon social de Brest (Finistère).
Echelon social de Brétigny (Essonne).
Echelon social de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Echelon social de Cherbourg (Manche).
Echelon social de Contrexéville (Vosges).
Echelon social de Cuers (Var).
Echelon social de Dinan (Côtes-d'Armor).
Echelon social de Grenoble (Isère).
Echelon social d'Hourtin (Gironde).
Echelon social de Lille (Nord).
Echelon social de Limoges (Haute-Vienne).
Echelon social de Lorient (Morbihan).
Echelon social de Lyon (Rhône).
Echelon social de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Echelon social de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Echelon social de Rouen (Seine-Maritime).
Echelon social de Ruelle (Charente).
Echelon social de Saint-Germain-en-Laye et Maisons-Laffite (Yvelines).
Echelon social de Saint-Tropez (Var).
Echelon social de Toulon (Var).
Echelon social de Toulouse (Haute-Garonne).
Echelon social de Tours (Indre-et-Loire).
Organisme logistique Jaguar (ORLOJ) de Bordeaux (Gironde).
Service automobile de l'administration centrale du ministère des armées de Paris (SAACMA) (Paris).
Service automobile de l'administration centrale du ministère des armées de Saint-Cyr-l'Ecole (SAACMA) (Yvelines).
Service automobile de l'administration centrale du ministère des armées de Villacoublay (SAACMA) (Yvelines).
DCN Brest (Finistère).
DCN Cherbourg (Manche).
DCN Indret (Loire-Atlantique).
DCN ingénierie constructions neuves, implanté à Lorient (Morbihan), Brest (Finistère) et Cherbourg (Manche).
DCN Lorient (Morbihan).
DCN Ruelle (Charente).
DCN systèmes de combat, implanté à Toulon (Var), Saint-Tropez (Var), Brest (Finistère) et Paris.
DCN Toulon (Var).
A compter du 1er juin 2003 : fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN et des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement au sens du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Etablissements dont certaines activités sont externalisées
Fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat relevant d'établissements dont certaines activités font l'objet de mesures d'externalisation, figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Directions interdépartementales des anciens combattants
Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Bordeaux (Gironde).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Caen (Calvados).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Dijon (Côte-d'Or).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Lille (Nord).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Limoges (Haute-Vienne).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Lyon (Rhône).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Metz (Moselle).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Montpellier (Hérault).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Nantes (Loire-Atlantique).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Paris (Paris).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Rouen (Seine-Maritime).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Strasbourg (Bas-Rhin).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Toulouse (Haute-Garonne).
Direction interdépartementale des anciens combattants de Tours (Indre-et-Loire).
- Jusqu'au 31 décembre 2002, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense par le décret no 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Centre mobilisateur no 10 de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Centre mobilisateur no 32 du Ruchard à Avon-les-Roches (Indre-et-Loire).
Centre mobilisateur no 38 de Valence (Drôme).
Centre mobilisateur no 50 de Rennes - Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).
Centre mobilisateur no 71 de Digoin (Saône-et-Loire).
Centre mobilisateur no 87 de Magnac-Laval (Haute-Vienne).
Centre mobilisateur no 215 de Douai (Nord).
Service informatique du commissariat de l'air (SICA) 35.510 (Paris).
Centre de sélection (CS) no 2 de Cambrai (Nord).
Centre de sélection (CS) no 4 de Limoges (Haute-Vienne).
Centre de sélection (CS) no 5 d'Auch (Gers).
Centre de sélection (CS) no 9 de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Centre de sélection (CS) no 10 de Blois (Loir-et-Cher).
Décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
- La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Le Plessis-Robinson, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Sceaux, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne.
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, La Norville, La Ville-du-Bois, Le Coudray-Montceaux, Le Plessis-Pâté, Les Ulis, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, Jouy-le-Moutier, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, L'Isle-Adam, Margency, Montlignon, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyon, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chevreuse, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, La Celle-Saint-Cloud, La Verrière, Le Chesnay, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Tremblay-sur-Mauldre, Le Vésinet, Les Clayes-sous-Bois, Les Loges-en-Josas, Les Mureaux, L'Etang-la-Ville, Limay, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Medan, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Sartrouville, Trappes, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Versailles, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Lognes, Mitry-Mory, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Servon, Thorigny-sur-Marne.
Torcy, Vaires-sur-Marne, Villeparisis.
Dans le département du Nord, les communes suivantes :
Anstaing, Baisieux, Bondues, Bourghelles, Bouvines, Capinghem, Chereng, Croix, Cysoing, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lomme, Lompret, Loos, Louvil, Lys-lez-Lannoy, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Baroeul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Perenchies, Premesques, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Sainghin-en-Melantois, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequendin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Willems, Villeneuve-d'Ascq.
Dans le département de la Gironde, les communes suivantes :
Ambares-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bouliac, Bouscat, Bruges, Cadaujac, Camblanes-et-Meynac, Canejean, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Haillan, Izon, Latresne, Léognan, Lormont, Mérignac, Montussan, Pessac, Pian-Médoc, Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Sainte-Eulalie, Saint-Loubes, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Taillan-Médoc, Talence, Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac.
Dans le département de la Haute-Garonne, les communes suivantes :
Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Leguevin, Lespinasse, Montberon, Montrabe, Muret, Pechabou, Pechbonnieu, Pibrac, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Genies-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Salvetat-Saint-Gilles, Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Union, Villate, Villeneuve-Tolosane.
Dans le département du Rhône, les communes suivantes :
Albigny-sur-Saône, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Collonges-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Ecully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Givors, Grezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Limonest, Loire-sur-Rhône, Lyon, Marcy-l'Etoile, Millery, Montagny, Mulatière, Neuville-sur-Saône, Oullins, Pierre-Bénite, Rochetaillée-sur-Saône, Sainte-Consorce, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Fons, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-lès-Ollier, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Tassin-la-Demi-Lune, Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Venissieux, Vernaison, Villeurbanne, Vourles, Chassieu, Communay, Corbas, Decines-Charpieu, Feyzin, Genas, Genay, Meyzieu, Mions, Montanay, Rillieux-la-Pape, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Serezin-du-Rhône, Solaize, Ternay.
Dans le département de l'Ain, les communes suivantes :
Beynost, Boisse, Dagneux, Massieux, Miribel, Miserieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphemie, Saint-Maurice-de-Beynost, Trévoux.
Dans le département de l'Isère, la commune suivante :
Dans le département de l'Hérault, les communes suivantes :
Castelnau-le-Lez, Clapiers, Cres, Jacou, Juvignac, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Saint-Clément-de-Rivière, Vendargues.
- Agglomération de Cannes-Grasse-Antibes
Dans le département des Alpes-Maritimes, les communes suivantes :
Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Le Bar-sur-Loup, Biot, Cabris, Cannes, Le Cannet, Chateauneuf-Grasse, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Opio, Pegomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, La Roquette-sur-Siagne, Le Rouret, Speracedes, Théoule-sur-Mer, Le Tignet, Valbonne, Vallauris.
Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cantaron, Carros, Chateuneuf-Villevie, La Colle-sur-Loup, Colomars, Contes, Drap, Falicon, Gattières, La Gaude, Nice, Saint-André, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul, Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, La Trinité, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Nouméa-La Tontouna.
Arrêté du 29 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1989 portant attributions et organisation de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire
Le délégué général pour l'armement et le haut-commissaire à l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er août 1998.
- Il est inséré, dans le titre Ier, les articles 2-1 à 2-4 ainsi rédigés :
- En ce qui concerne le centre d'expérimentations du Pacifique, la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire s'assure de la sécurité et de la surveillance des anciens sites d'expérimentations nucléaires.
Elle examine également les dérogations et les aménagements susceptibles d'y être apportés.
La commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique rend compte de ses travaux au ministre chargé des armées et peut le saisir de tout problème pouvant avoir un impact sur l'environnement.
- Le domaine de compétence de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire s'étend à toutes les situations et activités qui se déroulent sur les sites d'expérimentations et qui sont susceptibles d'intéresser la sécurité nucléaire, telles que :
« - la situation radiologique sur les sites et dans leur environnement proche ;
« - la situation géomécanique ;
« - le traitement des déchets ou des pollutions éventuelles d'origine nucléaire ;
« - l'examen et la proposition des travaux qui s'avéreraient nécessaires dans le domaine sanitaire.
- Dans son domaine de compétence, la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire est notamment chargée :
« - de vérifier que la sécurité radiologique est assurée ; cette vérification est effectuée par l'examen des études et des bilans qui lui sont présentés ou qu'elle suscite, si elle le juge nécessaire ;
« - de soumettre pour décision au ministre chargé des armées toute proposition visant à adapter, le cas échéant, la réglementation générale à la spécificité des sites ;
« - d'apprécier l'évolution de l'état géomécanique des sites d'expérimentations.
- Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est responsable du suivi de la surveillance des sites d'expérimentations du centre d'expérimentation du Pacifique.
Il informe la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire de tout événement concernant la sécurité nucléaire ou hydraulique.
- Au 2o du I de l'article 14, les mots : « le directeur pour les questions de défense » sont remplacés par les mots : « le directeur délégué à la propulsion nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique ».
Au II de l'article 14, les mots : « le directeur des centres d'expérimentations nucléaires » sont abrogés ; les mots : « le directeur des missiles et de l'espace et le directeur des constructions navales de la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « les directeurs concernés de la délégation générale pour l'armement » et les mots : « le chargé de mission Atome de la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur de l'armement conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire ».
« La composition du comité d'études est adaptée à la nature des questions examinées.
Au 1 de l'article 17, les mots : « le chargé de mission Atome de la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur de l'armement conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire ».
Au 2 de l'article 17, les mots : « le chef du bureau de la sûreté nucléaire de la direction des missiles et de l'espace » et « l'adjoint chargé du contrôle de la sécurité nucléaire et pyrotechnique auprès du directeur des constructions navales » sont remplacés respectivement par les mots : « le chef du bureau de la sécurité nucléaire et pyrotechnique de la direction des systèmes de forces et de la prospective » et « le sous-directeur de la qualité et de la sécurité nucléaire et pyrotechnique de la direction des systèmes d'armes » et, avant le dernier tiret, sont insérés les mots suivants : « - les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement ».
Au 3 de l'article 17, les mots : « l'inspecteur adjoint chargé du contrôle de la sécurité nucléaire et pyrotechnique auprès du directeur des constructions navales » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de la qualité et de la sécurité nucléaire et pyrotechnique de la direction des systèmes d'armes » ; avant le dernier tiret, le tiret suivant est inséré : « - les inspecteurs des mesures de sécurité nucléaire de la délégation générale pour l'armement ».
Sont membres, ayant voix délibérative pour les questions concernant le centre d'expérimentations du Pacifique :
« - le sous-directeur des affaires nucléaires, biologiques et chimiques du service des programmes nucléaires de la direction des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement ;
« - le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires ;
« - le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
« - le directeur de la qualité et de la sécurité de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
« - le chef du département de l'analyse et de la surveillance de l'environnement de la direction de la recherche en Ile-de-France de la direction des applications militaires ;
« - le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Arrêté du 30 décembre 1998 portant organisation des instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
- Est créé auprès du ministre chargé des armées un directoire des systèmes d'information et de communication.
Le directoire est assisté dans ses travaux par les instances suivantes :
- une commission des systèmes d'information opérationnels et de communication ;
- une commission de l'informatique générale ;
- une commission de l'informatique scientifique et technique ;
- une commission technique des systèmes d'information et de commmunication.
Le directoire dispose d'un secrétariat permanent.
LE DIRECTOIRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
- Le directoire des systèmes d'information et de communication est chargé de définir la politique générale et de veiller à la cohérence des systèmes d'information et de communication du ministère chargé des armées.
- émet un avis sur les aspects stratégiques des mesures envisagées en matière de coordination internationale et interalliée ;
- propose au ministre chargé des armées les mesures de coordination et de cohérence concernant les systèmes d'information et de communication, tant pour les réalisations nationales que pour les coopérations et échanges internationaux relatifs à ces systèmes ;
- présente au ministre chargé des armées le schéma directeur des systèmes d'information et de communication du ministère chargé des armées ;
- prend les mesures nécessaires pour harmoniser les positions ou actions du ministère chargé des armées face aux instances interministérielles, nationales ou internationales auxquelles il est appelé à participer ;
- veille à l'interopérabilité des systèmes d'information et de communication et propose au ministre chargé des armées les arbitrages éventuels ;
- valide les textes d'application pris en vertu du présent arrêté.
- La liste des organismes du ministère chargé des armées et des établissements placés sous tutelle qui mettent en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et de communication est arrêtée par le ministre chargé des armées sur proposition du directoire.
- Le directoire des systèmes d'information et de communication comprend :
ou leurs représentants ainsi que les membres du cabinet désignés par le ministre chargé des armées.
Le directoire des systèmes d'information et de communication est présidé, en fonction de l'ordre du jour, soit par le chef d'état-major des armées, soit par le délégué général pour l'armement, soit par le secrétaire général pour l'administration.
Peut, en outre, être consultée toute personne qualifiée pour sa compétence ou en raison de ses fonctions.
Le directoire se réunit au moins deux fois par an ou en tant que de besoin sur demande de l'un de ses membres et sur convocation de son secrétaire.
- Le directoire dispose d'un secrétariat relevant, pour son administration, du secrétaire général pour l'administration.
Le secrétaire du directoire est désigné par le ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration.
- En application des orientations et des mesures arrêtées par le directoire, son secrétaire, en liaison avec les secrétaires des commissions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :
- élabore la synthèse des documents constituant le schéma directeur des systèmes d'information et de communication ;
- conduit l'ensemble des travaux de nature à contribuer à l'information du directoire et propose à cette fin les thèmes d'étude appropriés ;
- prépare les mesures relatives aux décisions à prendre par le directoire et se tient informé de leur application.
Rendu destinataire de l'ensemble de la correspondance relevant de la compétence du directoire, il assiste aux réunions de celui-ci dont il établit les ordres du jour et les comptes rendus.
LA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION
OPERATIONNELS ET DE COMMUNICATION
- La commission des systèmes d'information opérationnels et de communication est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'application des directives arrêtées par le directoire des systèmes d'information et de communication dans le domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication.
- propose au directoire le schéma directeur des systèmes d'information opérationnels et de communication ;
- coordonne les besoins définis par chaque état-major, direction et service en fonction du déroulement des réalisations, de l'évolution des menaces ainsi que des implications sur l'organisation du commandement ;
- donne un avis sur les projets de directives du chef d'état-major des armées destinées à assurer, entre les armées aussi bien que dans les relations interalliées, la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
- suit les activités des organisations internationales auxquelles la France est partie prenante dans le domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication ainsi que les négociations entre la France et ces organisations ;
- émet un avis sur les projets présentés par les états-majors, directions et services selon des modalités définies par une instruction particulière.
- Présidée par le sous-chef « plans » de l'état-major des armées par délégation du chef d'état-major des armées, la commission des systèmes d'information opérationnels et de communication comprend :
- un représentant du directeur chargé des affaires stratégiques ;
- le président de la commission de l'informatique générale ou son représentant ;
- le président de la commission de l'informatique scientifique et technique ou son représentant ;
- le président de la commission technique des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
- le secrétaire du directoire ou son représentant.
Le président peut faire appel à toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
La commission des systèmes d'information opérationnels et de communication se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un membre du directoire des systèmes d'information et de communication.
Le secrétaire de la commission est désigné par le sous-chef « plans » de l'état-major des armées.
La commission des systèmes d'information opérationnels et de communication peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE GENERALE
- La commission de l'informatique générale est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'application des directives arrêtées par le directoire des systèmes d'information et de communication dans le domaine de l'informatique générale.
- propose au directoire le schéma directeur de l'informatique générale ;
- coordonne les besoins des organismes et actualise le schéma directeur de l'informatique générale en fonction des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
- émet un avis sur les projets présentés par les états-majors, directions et services d'un montant égal ou supérieur à trois fois les seuils de saisine de la commission spécialisée des marchés d'informatique et selon des modalités définies par une instruction particulière ;
- examine les résultats fournis par un observatoire de l'informatique générale.
- Présidée par le directeur de l'administration générale par délégation du secrétaire général pour l'administration, la commission de l'informatique générale comprend :
- un représentant du directeur de la protection et de la sécurité de défense ;
- le président de la commission des systèmes d'information opérationnels et de communication ou son représentant ;
La commission de l'informatique générale se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un membre du directoire des systèmes d'information et de communication.
Le secrétaire de la commission est désigné par le directeur de l'administration générale.
La commission de l'informatique générale peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE
- La commission de l'informatique scientifique et technique est chargée de la mise en oeuvre, du suivi et de la coordination des directives arrêtées par le directoire des systèmes d'information et de communication dans le domaine de l'informatique scientifique et technique.
- propose au directoire le schéma directeur de l'informatique scientifique et technique ;
- coordonne les besoins définis par chaque état-major, direction et service ;
- Présidée par le délégué général pour l'armement, qui peut se faire représenter, la commission de l'informatique scientifique et technique comprend :
La commission de l'informatique scientifique et technique se réunit trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un membre du directoire des systèmes d'information et de communication.
Le secrétaire de la commission de l'informatique scientifique et technique est désigné par le délégué général pour l'armement.
La commission de l'informatique scientifique et technique peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
LA COMMISSION TECHNIQUE DES SYSTEMES
- La commission technique des systèmes d'information et de communication est chargée de la mise en oeuvre, du suivi et de la coordination des directives techniques arrêtées par le directoire des systèmes d'information et de communication.
- propose les orientations techniques majeures ;
- veille, au plan technique, à la cohérence, à l'interopérabilité et à la sécurité des systèmes d'information et de communication ;
- coordonne les activités d'expertise et de veille technologique ;
- se tient informée de la définition des besoins en matière de systèmes d'information et de communication et donne une appréciation technique sur ces besoins ;
- propose les normes, les méthodes, les standards et procédés relevant des techniques applicables aux systèmes d'information et de communication en coordination avec le responsable ministériel pour la normalisation et les instances traitant de la sécurité des systèmes d'information.
- Présidée par le délégué général pour l'armement qui peut se faire représenter, la commission technique des systèmes d'information et de communication comprend :
- un représentant de la délégation générale pour l'armement ;
La commission technique des systèmes d'information et de communication se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un membre du directoire des systèmes d'information et de communication.
Le secrétaire de la commission technique est désigné par le délégué général pour l'armement.
La commission technique des systèmes d'information et de communication peut créer des instances ou groupes de travail spécialisés.
- La commission interarmées des télécommunications, de l'électronique et du chiffre est dissoute.
Le suivi et la coordination du domaine de la guerre électronique font l'objet d'une instruction particulière à paraître sous le timbre du chef d'état-major des armées.
- l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à l'organisation de l'informatique du ministère de la défense ;
- l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à l'organisation des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le chef du contrôle général des armées, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des affaires stratégiques, le directeur de la protection et de la sécurité de défense, le délégué à l'information et à la communication de la défense et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1998 prorogeant la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa
- Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par décret du 7 janvier 1966, à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 2 annexé au présent décret.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant no 2 au cahier des charges de la concession d'outillage accordée par décret du 7 janvier 1966 à la Société d'équipement de Tahiti et des îles pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa
L'article 43 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme suit :
- La durée de la concession, prévue jusqu'au 31 décembre 1998, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2000.
Arrêté du 17 décembre 1998 portant classement dans la voirie nationale d'une section de voie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 1998, est classée dans la voirie nationale la section de l'ancienne voie communale no 4 du Pradet, d'une emprise de 587 mètres carrés, située entre la voie communale dite du Vieux chemin de Toulon et les bretelles de l'échangeur de la Recense sur le territoire de la commune d'Hyères (Var), telle que figurée en teinte rose sur les plans au 1/500 et au 1/2 000 annexés (1) audit arrêté.
(1) Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides *OFPRA*, et fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents et des adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3-9 du décret du 11 janvier 1993 susvisé : 1° La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999 ; 2° La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999.
Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3-10 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1° de l'article 3-10 de ce décret, un adjoint de protection des réfugiés et apatrides est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides justifiant d'au moins dix ans de services publics.
Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le concours interne prévu à cet article 3-11 est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comptant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé au moins une année de services publics.
Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, le nombre de places offertes au concours interne prévu à cet article peut être porté aux deux tiers du nombre total des places offertes aux concours interne et externe.
Les agents non titulaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C, recrutés au plus tard le 31 décembre 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, à compter du 1er janvier 2000, dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides régi par le présent décret pour sa constitution initiale.
La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonnée au succès aux épreuves d'un examen professionnel organisé par spécialités.
Cet examen professionnel n'est organisé qu'une seule fois et comporte une session unique.
La liste des spécialités, la nature et le programme des épreuves de cet examen sont arrêtés par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les agents mentionnés aux alinéas précédents disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de classement qui leur est faite pour déposer leur demande d'inscription sur la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel prévu à l'alinéa précédent et organisé à l'issue du délai mentionné au présent alinéa.
Les agents déclarés admis aux épreuves de l'examen professionnel sont titularisés par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et reclassés dans le grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susmentionné.
Les agents titularisés dans les conditions de l'article 8 ci-dessus peuvent percevoir une indemnité compensatrice dans le cas où la rémunération nette globale résultant de la titularisation serait inférieure à la rémunération nette globale perçue antérieurement à cette titularisation.
Cette indemnité compensatrice est égale à la différence constatée.
Elle est réduite au fur et à mesure des augmentations de traitement consécutives aux avancements dont les fonctionnaires intéressés bénéficient dans leur corps.
Les agents administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et effectuant leur service à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, sur leur demande, être intégrés à compter du 1er janvier 2000 respectivement dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides et dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides conformément au tableau de correspondance ci-après :
CORPS ET GRADES D'ACCUEIL
Agent administratif d'administration centrale de 2e classe
Agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe
Agent administratif d'administration centrale de 1re classe
Adjoint administratif d'administration centrale principal de 2e classe
Adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 2e classe
Les intégrations sont prononcées à identité d'échelon avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon.
Décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des agents et des adjoints de protection des réfugiés et apatrides
- Sont créés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les quatre corps de fonctionnaires suivants :
« Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides ;
« Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ;
« Le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ;
« Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides.
- Après l'article 1er sont ajoutés deux articles 1er bis et 1er ter ainsi rédigés :
- Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection, des secrétaires de protection et, le cas échéant, des adjoints de protection, des tâches administratives d'exécution nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
- Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection et des secrétaires de protection, de tâches administratives d'exécution impliquant la connaissance et l'application de règlements administratifs pour l'accomplissement des missions de l'Office.
Le cas échéant, les adjoints de protection des réfugiés et apatrides peuvent être chargés de missions de coordination.
- Il est inséré, après le titre Ier du décret du 11 janvier 1993 susvisé, un titre Ier bis et un titre Ier ter ainsi rédigés :
« CORPS DES AGENTS DE PROTECTION
DES REFUGIES ET APATRIDES
- Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et à celles du présent décret.
- Le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides comprend le grade d'agent de protection de 2e classe et le grade d'agent de protection de 1re classe.
« Le nombre des emplois d'agent de protection de 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps.
- Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours.
« La liste des spécialités ainsi que les règles générales d'organisation du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation des concours et nomme les membres du jury, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Les candidats qui atteignent la limite d'âge pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.
« Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre d'emplois offerts au concours.
- Les candidats admis au concours sont nommés agents de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe stagiaires par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an selon les modalités définies par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Toutefois, les candidats qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent depuis un an au moins sont titularisés dès leur nomination.
Si l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 mentionné ci-dessus leur est moins favorable, ils conservent dans la limite de deux années l'ancienneté de services qu'ils ont acquise en cette qualité.
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
- Peuvent être promus au grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe et d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe.
« Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par le ministre des affaires étrangères, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
« CORPS DES ADJOINTS DE PROTECTION
- Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D et à celles du présent décret.
- Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides comprend le grade d'adjoint de protection, le grade d'adjoint de protection principal de 2e classe et le grade d'adjoint de protection principal de 1re classe.
« Le nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
- Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés :
« 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides justifiant d'au moins dix ans de services publics.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert le concours.
« Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national.
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé d'au moins une année de services publics.
La liste des spécialités ainsi que les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis du directeur del'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Il est offert un nombre de places égal à chacun des concours, fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
« Les emplois offerts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués à l'autre concours.
« Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour chacun des deux concours ne peut excéder le double du nombre d'emplois offerts pour chacun des deux concours.
- Les candidats admis au concours externe sont nommés adjoints de protection des réfugiés et apatrides stagiaires par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides recrutés par la voie du concours interne ou en application du 2o de l'article 3-10 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les adjoints de protection des réfugiés et apatrides ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints de protection des réfugiés et apatrides principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
« Les agents promus au grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Le grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe comporte trois échelons.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides, d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 2e classe ou d'adjoint de protection des réfugiés et apatrides principal de 1re classe.
« Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
- A l'article 5 (2o) du décret du 11 janvier 1993 susvisé, après les mots : « parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères », sont ajoutés les mots : « ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
- A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3-9 du décret du 11 janvier 1993 susvisé :
1o La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999 ;
2o La proportion du nombre des emplois d'adjoint de protection principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps jusqu'au 31 décembre 1999.
- Jusqu'au 1er janvier 2003, et par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 3-10 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions du 1o de l'article 3-10 de ce décret, un adjoint de protection des réfugiés et apatrides est nommé au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères ou de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides justifiant d'au moins dix ans de services publics.
- Les agents administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et effectuant leur service à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, sur leur demande, être intégrés à compter du 1er janvier 2000 respectivement dans le corps des agents de protection des réfugiés et apatrides et dans le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides conformément au tableau de correspondance ci-après :
Arrêtés du 30 décembre 1998 portant nomination de coordonnateurs régionaux d'hémovigilance prévue par l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, Mme le docteur Le Blanc (Ginette) est désignée coordonnateur régional d'hémovigilance à temps plein, en remplacement de M. le docteur Richard (Daniel), et est placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre pour une durée de trois ans renouvelable ;
Mme le docteur Blond (Annette) est désignée coordonnateur régional d'hémovigilance à temps plein et est placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France pour une durée de trois ans renouvelable ;
Mme le docteur Schmitt-Goguel (Marion), M. le docteur Daurat (Gérald) et M. le docteur Caldani (Cyril), nommés coordonnateurs d'hémovigilance pour une durée de trois ans à mi-temps par arrêté du 19 mai 1998, exercent leurs fonctions à temps complet à compter de la date de publication du présent arrêté pour le mandat restant à courir.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Poncet (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 mai 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives
1o Il est inséré après l'article 13 de l'arrêté du 23 mai 1997 susvisé un article 13-1 ainsi rédigé :
- La licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives peut être assortie de l'une des cinq mentions suivantes dès lors qu'aux enseignements visés à l'article 13 ci-dessus s'ajoutent au moins 150 heures d'enseignements spécifiques à la mention considérée.
« Pour la mention Education et motricité, ces enseignements portent sur :
« Les conduites motrices : les processus d'acquisition et de transformation des habiletés motrices ;
« La pédagogie, la didactique et les contextes de l'enseignement des activités physiques et sportives ;
« Le développement des capacités nécessaires à l'acte d'enseignement des activités physiques et sportives.
Etude de l'éthique sportive ;
« Les méthodes de l'intervention en milieu sportif et le développement des capacités à entraîner, encadrer et préparer les sportifs.
« Le développement des capacités à analyser des tâches motrices, mesure et quantification.
« Les déterminants scientifiques de l'animation, la gestion, l'organisation et la production des activités physiques et sportives ;
« Le développement des capacités nécessaires à la gestion des groupes et des institutions dans le champ des activités physiques et sportives.
« Les différents types de handicap et l'adaptation en relation avec les activités physiques et sportives ;
« L'organisation de l'enseignement des activités physiques adaptées en fonction de l'évolution, aux différents âges de la vie, de la performance motrice ;
« Le développement des capacités nécessaires à l'intervention "adaptée", dans les structures des institutions, aux différents types de handicap et déficience.
2o Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 23 mai 1997 susvisé est ajouté après les mots : « la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives », les mots : « assortie ou non d'une mention ».
Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 16B dans la région Nord-Est (partie française)
- Il est créé, dans la région Nord-Est, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA), dont la partie française est identifiée LF-CBA 16B, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire transfrontalière sont définies ci-après :
49o 41' 12'' N, 005o 14' 35'' E, puis 49o 40' 30'' N, 005o 11' 33'' E ;
Arrêtés du 26 février 1999 modifiant l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
- A la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1991 modifié susvisé, les mots : « huit années universitaires » sont remplacés par les mots : « dix années universitaires ».
- Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires suivent une formation initiale dès leur recrutement conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé.
La formation initiale a pour objectif de leur faire acquérir la capacité à accomplir les missions définies à l'article 2 du décret du 25 septembre 1990 précité.
- Cette formation comprend des phases d'enseignement théoriques et pratiques, des stages d'observation et d'application.
Lors des stages d'observation, le capitaine stagiaire participe en tant qu'observateur aux activités et aux opérations ; lors des stages d'application, il participe en tant que chef de groupe ou de colonne sous la responsabilité d'un tuteur.
- La formation initiale se décompose de la manière suivante :
a) Stage Observation équipier : quatre semaines ;
b) Phase d'accueil : deux semaines ;
Deux semaines pour chef d'équipe ;
Trois semaines pour chef d'agrès ;
d) Stage de cohésion/raid : une semaine ;
e) Stage Chef de groupe : théorie : cinq semaines et demie ; pratique : trois semaines ;
f) Stages d'observation des pratiques professionnelles : deux semaines ;
g) Phase de tronc commun : treize semaines et demie ;
h) Stage de chef de colonne : trois semaines ;
i) Stage d'application professionnelle : trois semaines.
Les stagiaires issus du concours externe suivent la totalité du cursus, soit quarante-deux semaines, évaluation comprise.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont de plus dispensés du stage théorique de chef de groupe, de la phase d'accueil et de 10,5 semaines de tronc commun.
Les sapeurs-pompiers issus du concours externe, qui ont reçu un avis favorable de la commission nationale consultative compétente à l'égard de la participation des lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles prévue par l'arrêté du 27 février 1996, peuvent bénéficier des mêmes dispenses.
Le contenu et la durée des unités de valeur de formation des capitaines sont précisés par les objectifs généraux de formation définis par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
- Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention Capitaine, présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les capitaines stagiaires arrivant en formation à l'INESC à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 24 février 1999 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection des réfugiés et apatrides
- Les concours prévus à l'article 14 du décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement d'officiers de protection sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Le concours externe pour le recrutement d'officiers de protection comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
2o Au choix du candidat exprimé lors de son inscription, une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte portant :
- sur les éléments fondamentaux du droit public et du droit de l'Union européenne (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
- sur les connaissances générales en matière de relations internationales (durée : trois heures ; coefficient 3).
Le programme de l'épreuve est fixé au titre II du présent arrêté ;
3o Une épreuve écrite de langue vivante étrangère consistant en la traduction d'un texte d'actualité rédigé dans l'une des langues suivantes : arabe littéral, chinois, russe, serbo-croate, tamoul, turc (durée : deux heures ; coefficient 2), le choix du candidat étant précisé au moment de son inscription au concours.
L'usage du dictionnaire n'est utilisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, serbo-croate, tamoul.
1o Conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité, les motivations et les aptitudes du candidat (préparation : vingt-cinq minutes ; durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4) ;
2o Une épreuve de langue étrangère consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte d'actualité rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
- Le concours interne pour le recrutement d'officiers de protection comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription :
Le programme de l'épreuve est fixé à l'article 9 du présent arrêté.
1o Un entretien avec le jury à partir d'un exposé présenté par le candidat sur les fonctions qu'il a exercées depuis son entrée dans la fonction publique, permettant d'apprécier le degré de motivation et la personnalité du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes d'exposé ; coefficient 4) ;
2o Une épreuve de langue vivante étrangère consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte d'actualité rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2).
- Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité.
En cas d'égalité de points à la première épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve orale d'admission.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement attribuée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
- La liste des membres du jury est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Est également désigné le membre du jury susceptible de remplacer le président dans l'hypothèse où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Le jury est composé par :
- le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
- des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe et du concours interne est fixé comme suit :
- la Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté politique et ses divers modes d'expression ;
Droit administratif général et institutions administratives :
- le service public : notion, régime juridique et certains modes de gestion : régie, concession, établissements publics, entreprises publiques ;
- l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
- la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
- le protocole de Bellagio relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967 ;
- la convention de Dublin du 15 juin 1990 ;
- la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990.
- la Cour de justice des Communautés européennes : composition, fonctionnement, recours.
Les organisations internationales : le système des Nations unies, les organes rattachés et les institutions spécialisées ; les organisations internationales régionales.
Décret no 99-140 du 3 mars 1999 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
- Le décret no 97-1150 du 9 décembre 1997 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Arrêté du 10 février 1999 acceptant la renonciation à des concessions de mines de houille
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 février 1999, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille d'Assailly, du Ban, de La Cappe, de Collenon, de Corbeyre et de Lorette (Loire) est acceptée.
Arrêté du 15 février 1999 rejetant une demande de permis exclusif de recherches de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 1999, la demande du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent et substances connexes dit « Permis d'Abeau no 2 » (Ardèche et Gard), présentée par la société Cevenor SA, est rejetée.
Décret n°99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels
- La première phrase de l'article 1er est complétée par les dispositions suivantes : « ainsi que pour les diplômes classés aux niveaux I à V de cette nomenclature lorsqu'ils sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » ;
- L'article 11 est complété par les dispositions suivantes : « et par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ».
Arrêté du 22 février 1999 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour la délivrance des diplômes du ministère de la jeunesse et des sports
- En application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, le candidat dépose une demande de validation précisant le diplôme postulé et les dispenses d'épreuves ou d'unités souhaitées auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports du lieu de son domicile.
Cette demande de validation est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat ne dépose pas d'autre demande de validation d'acquis professionnels pour la même année dans une autre direction régionale.
- Un dossier est joint à la demande et comprend deux parties :
1o Une présentation personnelle qui indique, outre les motivations du candidat et les objectifs poursuivis, la description de son parcours de formation et de son parcours professionnel et qui, le cas échéant, comporte des informations complémentaires pouvant concerner des activités extraprofessionnelles.
Le candidat fournit les documents attestant des formations suivies, des stages effectués et des diplômes obtenus.
Ces précisions permettent au jury d'apprécier les acquis liés aux formations reçues.
A cet effet, il convient d'indiquer les situations dans lesquelles ceux-ci ont été appréciés, les critères utilisés et les objectifs de la formation dispensée ;
2o La description des fonctions exercées et des tâches accomplies définies, s'il y a lieu, par référence aux classifications en vigueur dans la ou les professions exercées par le candidat.
Il indique les composantes de l'activité professionnelle correspondante, les conditions de son déroulement, en particulier l'organisation du travail, la marge d'autonomie accordée, les relations avec l'environnement professionnel.
Le descriptif de l'activité professionnelle du candidat est, une fois établi par l'intéressé, visé dans la mesure du possible par le ou les employeurs concernés.
Ces derniers indiquent, en outre, les compétences mises en oeuvre dans l'exercice de l'activité.
A cette présentation sont joints tous renseignements utiles sur l'entreprise ayant employé le candidat, tels que notamment la dénomination, le statut, la taille, la branche d'activité, l'implantation et l'exercice effectif ou la cessation d'activité.
- Le délégué aux formations et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, M. Sultan (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16 décembre 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, M. Chiaverini (Yvan), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, M. Bergounhou (Régis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 7 juillet 1999, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, M. Guionet (Jacques), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 1999, M. Le Clercq de Lannoy (Eric), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mis à disposition de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour une période de deux ans à compter du 23 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1966 portant création de commissions administratives paritaires auprès des directeurs des établissements nationaux de bienfaisance
- L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1966 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Surveillant-chef des services généraux, surveillant des services économiques, maître ouvrier, ouvrier professionnel, adjoint administratif, aide-soignante.
- Conducteur automobile de 2e catégorie, agent administratif.
« Les groupes III, IV et V sont supprimés.
- Surveillant des services économiques, maître ouvrier, ouvrier professionnel, adjoint administratif, aide-soignante.
- Surveillant attaché aux services généraux, conducteur automobile de 2e catégorie, agent administratif.
« Le groupe III est supprimé.
- Surveillant des services économiques, maître ouvrier, ouvrier professionnel, adjoint administratif, conducteur automobile hors catégorie.
« Les groupes III et IV sont supprimés.
Arrêté du 5 février 1999 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union régionale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts et le règlement intérieur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes.
Celle-ci, dont le siège est à Lyon, est enregistrée sous le numéro 69-UR-1.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier, Catherine Cosson et Nicole Baranger, et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Yves Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et François Antonini, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Rippe, agent contractuel, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Arrêté du 19 février 1999 portant agrément d'un organisme payeur des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
- Nonobstant les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) demeure agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil susvisé pour les droits et obligations liés aux opérations engagées avant le 1er janvier 1999 au titre des règlements communautaires relatifs aux secteurs des oléagineux, des protéagineux, des fourrages séchés, des matières grasses d'origine végétale, des plantes textiles, des vers à soie et des produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale.
Conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission susvisé, cet agrément prendra fin à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition législative opérant le transfert de ces droits et obligations à l'office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Arrêté du 17 février 1999 relatif au budget pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 février 1999, est approuvée la décision modificative no 2 du budget pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Bastia.
Décret du 17 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur itinérant, délégué aux investissements internationaux en France
- M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, est nommé ambassadeur itinérant, délégué aux investissements internationaux, en remplacement de M. Jean-Daniel Tordjman.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 1999, Mme Lefèvre (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-préfète de 2e classe pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1999, Mme Lapostolle (Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chargée de mission à la direction du commerce intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Mme Toublanc (Sylvie), épouse Montoya, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme Charvin ;
Mme Fulle (Joëlle), épouse Debonnaire, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montereau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, M. Olognero (Philippe), greffier du troisième grade, est, pour la période du 7 octobre 1997 au 6 avril 1998, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Privas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999, M. Mery (Xavier, Hubert, François) est nommé notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Grange (Bernard, Joseph), démissionnaire.
L'autorisation d'importation peut être suspendue, pour une durée maximale de six mois, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
Arrêté du 2 février 1999 portant nomination de la secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 1999, Mme Bochu-Voisin (Francette), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Arrêté du 24 février 1999 fixant les modalités du concours interne de recrutement des élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts
- Les modalités du concours interne prévu à l'article 11 (2o) du décret du 14 février 1970 susvisé sont fixées aux articles suivants :
- Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés par la voie hiérarchique à la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy (FIF-ENGREF).
A tout dossier de candidature doivent être joints :
1o Une demande d'admission à subir les épreuves du concours interne datée, signée et mentionnant les nom, prénoms, résidence administrative et adresse postale du candidat ;
2o Une fiche individuelle d'état civil et, éventuellement, une fiche familiale d'état civil ;
3o Un curriculum vitae comprenant :
- un état des services civils accomplis au service de l'Etat, ou de l'Office national des forêts, ou d'une collectivité locale, ou d'un établissement public, établi par l'autorité dont relève le candidat ;
4o Eventuellement, un état signalétique des services militaires ;
5o Une déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat ne s'est pas présenté plus de deux fois au concours visé par le présent arrêté ;
6o Un engagement du candidat, au cas où il serait reçu élève ingénieur des travaux des eaux et forêts, de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pendant huit années au moins après sa sortie de l'école, conformément à l'article 13 du décret du 14 février 1970 susvisé, et de rembourser au Trésor les traitements perçus par lui en qualité d'élève ingénieur ainsi que les frais d'études, soit en cas de rupture volontaire de cet engagement, soit en cas de révocation par mesure disciplinaire, soit en cas de radiation des cadres pour abandon de poste, soit en cas de licenciement par application de l'article 14 du même décret.
- Trois semaines au moins avant les épreuves orales, les candidats doivent faire parvenir au directeur de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts un dossier présentant une étude ou un projet auquel le candidat aura participé de façon significative.
Le directeur de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts transmet le dossier au président du jury.
Seules, lors des épreuves d'admission, les épreuves de langue étrangère, de sciences de la Terre et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté par le candidat, qui sert uniquement de point de départ à cet entretien tel que défini au c du B de l'article 5 ci-après.
- Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission dont le programme figure en annexe au présent arrêté (1).
- Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation du directeur général de l'Office national des forêts.
Ce jury est présidé par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ou par un ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
La vice-présidence est assurée par le directeur de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou par le directeur des études de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Il comporte, en outre, deux ingénieurs, l'un en service au ministère chargé de l'agriculture, l'autre en service à l'Office national des forêts.
a) Une épreuve de français composée d'un résumé de texte suivi d'une dissertation (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
b) Une épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
c) Une épreuve de physique (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
d) Une épreuve de chimie (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
e) Une épreuve de biologie (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
f) Au choix du candidat lors de l'épreuve (durée : trois heures ; coefficient 1) :
Une épreuve portant sur la technique forestière ;
Une épreuve à caractère juridique en rapport avec la forêt, le milieu naturel, la chasse ou la pêche.
Cette épreuve consiste en un exposé écrit en réponse à des questions portant sur les domaines ordinairement traités dans les administrations et les établissements publics en lien avec la forêt et les milieux naturels.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 65.
a) Un entretien avec le jury dans une langue étrangère, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription entre l'allemand, l'anglais et l'espagnol, prenant pour point de départ un compte rendu écrit réalisé par le candidat suite à l'écoute d'un document sonore (préparation : une heure ; durée de l'entretien : trente minutes ; coefficient 1) ;
b) Une épreuve de sciences de la Terre (durée : trente minutes ; coefficient 1) ;
c) Un entretien avec le jury prenant pour point de départ le dossier prévu à l'article 2 (II) ci-dessus (durée : quarante minutes, dont vingt minutes maximum de présentation par le candidat de son dossier ; coefficient 5).
Le nombre minimum de points obtenus sur l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission pour figurer sur la liste principale ou sur la liste complémentaire est fixé par le jury et ne peut être inférieur à 200.
Lorsque les candidats ont obtenu un nombre de points identiques, ils sont départagés en prenant en compte leur note d'entretien avec le jury.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui a la note la plus élevée à l'ensemble des épreuves écrites.
- L'arrêté du 10 janvier 1977 fixant les modalités du concours pour l'accès de techniciens forestiers de l'Etat et de techniciens forestiers de l'Office national des forêts à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, modifié par l'arrêté du 15 juin 1979, est abrogé.
(1) Les dossiers de candidature et le programme des épreuves doivent être demandés à la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy (FIF-ENGREF), 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1999, M. Lenain (Jacques), chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux, est nommé membre de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en tant que représentant du directeur des hôpitaux.
M. Bost (Jean-Benoît), université Paris-XI.
M. Couveignes (Jean-Marc), université Toulouse-II.
M. Orevkov (Stepan), université Toulouse-III.
M. Popov (Gueorgui), université de Nantes.
M. Grenier (Emmanuel), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Lepski (Oleg), université Aix-Marseille-I.
M. Caromel (Denis), université de Nice.
M. Fraboul (Christian), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique.
M. Gaussier (Philippe), université de Cergy-Pontoise.
M. Michelon (Philippe), université d'Avignon.
M. Baumberger (Tristan), université Paris-VII.
M. Olivier (Gabriel), institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion.
Mme Rytka ex Firlej (Lucyna), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Torrésani (Bruno), université Aix-Marseille-I.
M. Derozier (Dominique), université Lille-I.
M. Evangelisti (Stefano), université Toulon-III.
M. Marquardt (Roberto Ruy), université de Marne-la-Vallée.
M. Atteia (Olivier), université Bordeaux-III.
M. Vignes (Jean-Louis), institut universitaire de formation des maîtres de Créteil.
M. Mercier (Eric), université de Nantes.
M. Ambari (Adbelhak), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Ghoul (Mohamed), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Bouchakour (Rachid), université Aix-Marseille-I.
M. Rousseau (Jean-Jacques), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Soucaille (Philippe), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Barlovatz-Meimon (Georgia), université Paris-XII.
M. Koella (Jacob), université Paris-VI.
Mme Maccari (Stefania), université Lille-I.
M. Gavrilov (Lubomir), université Toulouse-III.
M. Lippi (Gian), université de Nice.
M. Quirion (Jean, Charles), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Taha (Mohamed), université de Saint-Etienne.
M. Schneck (Jacques), université Lille-I.
M. Flouzat (Guy), université Toulouse-III.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association France Maghreb Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : France Maghreb (75) ;
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale peut, par arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article L.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Ginglet la Boucle (95) ;
Décision d'autorisation : no 93-71 du 2 mars 1993 reconduite publiée au Journal officiel du 27 mars 1993 ;
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune d'Aurouër.
Canton de Domérat-Montluçon-Nord-Ouest :
Mouvements de terrain différentiels de mars 1998 à septembre 1998
Commune de Garat.
Communes d'Aigre, Villejésus.
Cantons de Bourges :
Canton de Léré :
Commune d'Ineuil.
Commune de Croisy.
Canton de Lanouaille :
Commune d'Angoisse.
Commune de Sainte-Innocence.
Commune de Saint-Jean-d'Eyraud.
Commune de La Gonterie-Boulouneix.
Commune de Petit-Bersac.
Communes du Change, Cubjac.
Communes de Saint-Amand-de-Vergt, Saint-Michel-deVilladeix.
Commune de Belvès.
Commune de Creysse.
Commune de Saint-Pancrace.
Commune d'Eyliac.
Canton de Terrasson :
Commune de Beauregard-de-Terrasson.
Canton du Buisson-de-Cadouin :
Commune du Buisson-de-Cadouin.
Commune de Razac-de-Saussignac.
Commune de Minzac.
Commune de Saint-Martin-le-Pin.
Communes de Saint-Front-la-Rivière, Saint-Pardoux-la-Rivière.
Commune de Saint-Sauveur-Lalande.
Communes d'Allemans, Bourg-du-Bost, Siorac-de-Ribérac.
Commune d'Azerat.
Communes de Bertric-Burée, La Chapelle-Grésignac, Coutures.
Commune de Terrasson-la-Villedieu.
Communes de Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans.
Commune de Saint-Jean-d'Estissac.
Communes de Saint-Martin-de-Gurson, Villefranche-deLonchat.
Communes d'Atur, Blis-et-Born, Boulazac, Marsaneix, Notre-Dame-de-Sanilhac, Saint-Crépin-d'Auberoche, Saint-Laurent-sur-Manoire.
Communes de Cornille, Savignac-les-Eglises.
Commune de Limeyrat.
Communes de Bourrou, Cendrieux, Salon.
Commune de Rouffignac-Saint-Cernin-Reilhac.
Commune de Verteillac.
Commune de Villetoureix.
Commune de Granges-d'Ans.
Communes de Ségonzac, Tocane-Saint-Apre.
Communes de Ribérac, Saint-Martin-de-Ribérac, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Vanxains.
Communes de Bassilac, La Douze, Saint-Antoine-d'Auberoche.
Commune d'Escoire.
Communes de Chalagnac, Eglise-Neuve-de-Vergt, Saint-Paul-de-Serre, Vergt.
Communes de Fleurac, Mauzens-et-Miremont.
Canton de Salignac-Eyvigues :
Commune de Saint-Geniès.
Communes du Lardin-Saint-Lazare, Saint-Rabier.
Commune de Mailholas.
Communes de Buzet-sur-Tarn, Montjoire.
Commune de Gensac-de-Boulogne.
Commune de Salies-du-Salat.
Commune de Mauzac.
Commune de Grenade.
Commune de Sacierges-Saint-Martin.
Canton de Châteauroux-Ouest :
Commune de Saint-Maur.
Commune de Varennes-sur-Fouzon.
Commune de Malicornay.
Communes de Saint-Paul-de-Varces, Varces-Allières-et-Risset, Vif.
Commune de Champagnier.
Canton de Villeréal :
Canton de Laroque-Timbaut :
Commune de La Croix-Blanche.
Communes de Monflanquin, Saint-Aubin.
Commune de Villeréal.
Communes de Montaut, Saint-Eutrope-de-Born.
Commune d'Andard.
Canton de Sourdeval :
Communes du Fresne-Poret, Sourdeval.
Canton de Montier-en-Der :
Commune de Montier-en-Der.
Canton de La Charité-sur-Loire :
Commune de La Charité-sur-Loire.
Commune de Looberghe.
Commune de Prémesques.
Commune de Pecquencourt.
Communes de Domfront, Saint-Gilles-des-Marais.
Cantons de Boulogne-sur-Mer :
Inondations et coulées de boue du 31 octobre au 4 novembre 1998
Commune de Pernes.
Commune de Robecq.
Canton de Guines :
Commune de Licques.
Commune d'Affringues.
Commune de Saint-Floris.
Commune de Pinas.
Commune de Luby-Betmont.
Commune de Wangenbourg-Engenthal.
Canton de Bouxwiller :
Commune de Dossenheim-sur-Zinsel.
Canton de Drulingen :
Commune de Goerlingen.
Commune de Haegen.
Canton de La Petite-Pierre :
Commune d'Eschbourg.
Communes d'Harskirchen, Herbitzheim, Sarre-Union, Sarrewerden.
Communes de Dettwiller, Eckartswiller, Hattmatt, Monswiller, Saverne, Steinbourg, Ottersthal.
Communes de Brumath, Geudertheim.
Commune de Hochfelden.
Canton de l'Arbresle :
Commune de Mont-Saint-Jean.
Commune de Noyen-sur-Sarthe.
Commune de Marolles-lès-Saint-Calais.
Commune de Coulon.
Communes d'Argenton-l'Eglise, Cersay.
Canton de Bressuire :
Communes de Taizé, Tourtenay.
Communes de Frontenay-Rohan-Rohan, Le Vanneau.
Commune de Saint-Généroux.
Commune de Gourgé.
Commune de Lapenche.
Communes de Besse-sur-Issole, Cabasse, Flassans-sur-Issole.
Communes de Brignoles, La Celle, Vins-sur-Caramy.
Canton de La Roquebrussanne :
Communes de Forcalqueiret, Garéoult, Méounes-lès-Montrieux, Néoules, Rocbaron, La Roquebrussanne, Sainte-Anastasie-sur-Issole.
Communes du Beausset, La Cadière-d'Azur, Le Castellet.
Communes de Cuers, Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville.
Canton de La Crau :
Commune de La Crau.
Canton d'Hyères :
Canton d'Ollioules :
Communes d'Evenos, Ollioules, Sanary-sur-Mer.
Canton de Solliès-Pont :
Communes de Belgentier, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville.
Communes de La Garde, Le Revest-les-Eaux, La Valette-du-Var.
Commune de Chantonnay.
Commune de Latillé.
Canton de La Trimouille :
Commune de Liglet.
Commune de Pleumartin.
Communes de Smarves, La Villedieu-du-Clain.
Commune de Béruges.
Commune de Saint-Romain.
Commune de Liniers.
Commune de La Frette-sur-Seine.
Canton de Viarmes :
Commune de Baillet-en-France.
Arrêté du 23 février 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention
L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI) est placée sous l'autorité du chef de l'état-major de la direction centrale de la police aux frontières et sous le commandement direct d'un chef d'unité, assisté d'un adjoint, tous deux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
L'UNESI est composée d'équipes opérationnelles, d'un secrétariat ainsi que d'une cellule d'ordre et d'emploi.
Les modalités d'exécution des missions de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention et les horaires de travail des fonctionnaires qui y sont affectés sont définis conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé.
Les escortes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 29 janvier 1999 susvisé, dont est chargée l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, sont effectuées en civil, sans arme et à l'aide des seuls matériels autorisés, notamment pour ce qui concerne les menottes et entraves, conformément aux dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.
Ces missions sont accomplies dans le respect du décret du 18 mars 1986 susvisé portant code de déontologie de la police nationale.
L'affectation à l'UNESI est subordonnée, d'une part, à l'avis d'une commission de sélection composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration et, d'autre part, aux résultats d'une visite médicale d'aptitude passée devant un médecin de la police nationale.
S'agissant des fonctionnaires actifs des services et de la police nationale assurant, à titre principal, des missions d'escortes nationales et internationales, elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans, susceptible d'être renouvelée deux fois, sur demande expresse des intéressés et dès lors que l'administration ne s'y oppose pas.
Les personnels affectés à l'UNESI bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue adaptées aux missions qui leur incombent.
Ils sont soumis à un suivi médical spécifique dont les modalités sont définies par le médecin-chef de la police nationale.
- L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention est placée sous le commandement direct d'un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint, appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Elle est composée d'un bureau d'ordre et de gestion et de trois sections opérationnelles.
- L'affectation à l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention des fonctionnaires actifs de la police nationale est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable une fois.
Les personnels bénéficient d'une formation initiale et continue adaptée aux missions leur incombant.
Ils sont soumis à un suivi médical spécifique dont le médecin-chef de la police nationale définit les modalités.
Décret no 99-172 du 3 mars 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU HONDURAS RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR
AU HONDURAS
Tegucigalpa, le 20 novembre 1998.
Son Excellence Monsieur José Fernando Martinez, Ministre des relations extérieures du Gouvernement de la République du Honduras, à Tegucigalpa
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Honduras la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République du Honduras auront accès aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, spécial ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les ressortissants de la République du Honduras pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel, spécial ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois.
Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République du Honduras sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les ressortissants de l'un et de l'autre pays continueront à être soumis à l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux points 1 et 3.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Honduras.
- Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Lefebvre, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 5 février 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 17 février 1999, publié au Journal officiel du 26 février 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
Syndicat des architectes de la région Franche-Comté (UNSFA) ;
Par décision no 99-123 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société MCN-SAT Service est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget de la Comédie-Française sont fixés à la somme de 168 871 500 F pour l'exercice 1998.
Par décision no 98-1001 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 69 canaux précédemment attribués à la Société Armoricom pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Quimper-Rennes, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
347 323-6 Aleve 220 mg (naproxène sodique), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires Roche Nicholas SA).
348 975-7 Ambroxol Ratiopharm 0,3 %, solution buvable, 180 ml en flacon (laboratoires Ratiopharm GmbH).
348 373-7 Carbamazepine Teva 200 mg, comprimés sécables (B/50) (laboratoires Teva Pharma BV).
348 470-2 Cimetidine EG 400 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EG Labo laboratoires EuroGénérics).
348 556-4 Ibuprofene GNR 400 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
348 351-3 Oxybutynine Merck 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
347 501-1 Ranitidine Bayer 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
348 531-1 Ranitidine GNR 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
348 496-1 Spironolactone Ratiopharm 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Lafon-Ratiopharm).
338 343-8 Isovist 300 mg/ml (iotrolan), solution injectable, 10 ml en flacon (laboratoires Schering).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, M. Maurin est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, dans le laboratoire Bourgeon-James, sis 7, rue Vaillant, 21000 Dijon.
Arrêté du 15 mars 1999 fixant le nombre d'emplois offerts à chacun des concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session de 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mars 1999, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session de 1999) est fixé à :
Décret n°99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé : " TITRE III BIS " DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES DÉLÉGUÉS DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE "
Décret no 99-232 du 24 mars 1999 pris pour l'application de la loi no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
- L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de région et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
« L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour.
Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du quatrième alinéa de l'article L.
« Pour chacun des deux tours, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
189 du code est remplacé par les dispositions suivantes :
- La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L.
359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.
« Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un fonctionnaire désigné par le préfet.
- La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
Elle procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci.
« Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département.
La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.
- La commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région procède au recensement général des votes.
Elle ne peut modifier les résultats constatés par chaque commission départementale.
« Elle proclame les résultats du scrutin.
« Le procès-verbal qu'elle établit est remis au préfet de région.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION
DU COLLEGE ELECTORAL ELISANT LES SENATEURS
130-1 du code électoral est modifié comme suit :
- Au deuxième alinéa, les mots : « ou le président du conseil régional » sont remplacés par les mots : « , le président du conseil régional ou le président de l'Assemblée de Corse ».
- Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
« DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS REGIONAUX ET DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1999, M. Servy (Claude) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, à partir du 1er février 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 1999, Mme Maire (Jeannine), cadre technicien océanien de la défense, est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction mixte des travaux de Papeete (Polynésie française), en remplacement de M. Bonnac (Louis), secrétaire administratif.
Mme Maire (Jeannine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 12 février 1999 portant détachement (météorologie)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1999, M. Marbouty (Dominique), ingénieur général de la météorologie, est placé en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 1999.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1999, Mme Langeard (Christiane), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien, à Athis-Mons, à compter du 1er mars 1999, en remplacement de Mme Asselas (Paule), appelée à d'autres fonctions.
- M. Laroche (Xavier), Paris-La Défense.
- Mlle Justine (Francine), Paris-La Défense.
- M. Peron (Yann), Paris-La Défense.
- M. Lambert (Francois), Paris-La Défense.
- M. Tissot (Thierry), Paris-La Défense.
- Mlle Wacta (Christine), Paris-La Défense.
- Mlle Nivet (Soline), Paris-Tolbiac.
- M. Leon (Fabrice), Paris-Tolbiac.
- M. Kang Sang-Yoon, Paris-La Défense.
- M. Chenebeau (Cyrille), Paris-Tolbiac.
- M. Barreau (Pierre), Paris-Tolbiac.
- Mlle Bei (Marie-Ange), Paris-Tolbiac.
- M. Emelie (Jean-Michel), Paris-Tolbiac.
- M. Henry (Antoine), Paris-Tolbiac.
- Mlle Sayarath (Chayphet), Paris-Tolbiac.
- Mlle Guesnier (Catherine), Paris-Tolbiac.
- Mlle Lesage (Laetitia), Paris-Tolbiac.
- M. Diawara (Seydou), Paris-Tolbiac.
- Mme Merle (Véronique), épouse Villedieu, Paris-Tolbiac.
- Mlle Devisme (Agathe), Paris-Tolbiac.
- M. Romac (Gwennael), Paris-Villemin.
- M. Vannereux (Benjamin), Paris-Tolbiac.
- M. Bernard (François), Paris-Tolbiac.
- Mlle Vacher (Catherine), Paris-Tolbiac.
- Mlle Chanal (Johanna), Paris-Villemin.
- M. Belus (Guillaume), Paris-Tolbiac.
- Mlle Cremel (Agnès), Paris-Tolbiac.
- Mlle Demigneux (Sophie), Paris-Tolbiac.
- M. Henocq (Adrien), Paris-Tolbiac.
- Mlle Jalaguier (Béatrice), Paris-Tolbiac.
- Mlle Olsen (Gaëlle), Paris-Tolbiac.
- Mlle Jouhanneau (Isabelle), Paris-Tolbiac.
- M. Tonachella (Stéphane), Paris-Tolbiac.
- Mlle Valiame (Patricia), Paris-Tolbiac.
- Mlle Bayol (Catherine), Paris-Tolbiac.
- M. Duran (Christophe), Toulouse.
- Mlle Hagendorf (Ariane), Paris-Tolbiac.
- M. Jeune (Vincent), Paris-Tolbiac.
- Mlle Belhomme de Franqueville (Karine), Paris-Tolbiac.
- Mlle Guillois (Catherine), Paris-Tolbiac.
- Mlle Altier (Karine), Clermont-Ferrand.
- M. Duboscq (Bruno), Paris-Tolbiac.
- M. Morel (Matthieu), Paris-Tolbiac.
- Mlle Sultana (Sophie), Paris-Tolbiac.
- M. Denoix (Jean-Baptiste), Paris-Tolbiac.
- M. Duteurtre (Vincent), Paris-Tolbiac.
- M. Afonso (Cyrille), Toulouse.
- M. Dubernet (Gabriel), Paris-Tolbiac.
- M. Quienne (Bruno), Paris-Tolbiac.
- M. Casset (Hervé), Paris-La Défense.
- M. Garnier (Jérôme), Paris-Tolbiac.
- M. Radonjic (Michel), Paris-Tolbiac.
- Mlle Markowicz (Sophie), Paris-Tolbiac.
- M. Lazarevic (Nenad), Paris-Tolbiac.
- M. Roux (Michel), Paris-la-Seine.
- Mlle Abdel Hadi (May), Paris-Villemin.
- M. Marsaudon (Frédéric), Paris-Tolbiac.
- M. Pateau (Laurent), Paris-Tolbiac.
- Mlle Villon (Véronique), Paris-La Défense.
- M. Wurtz (Stéphane), Paris-Villemin.
- M. Barthelemy (Alexandre), Paris-Villemin.
- M. Durand (Stéphane), Paris-Tolbiac.
- Mlle Ifrah (Stéphanie), Paris-Villemin.
- M. Iseppi (Marc), Paris-La Défense.
- Mlle Latarse (Céline), Paris-Villemin.
- M. Vassal (William), Paris-Tolbiac.
- Mlle Charoy (Louise), Paris-Tolbiac.
- Mlle Lacour (Nathalie), Paris-Villemin.
- M. Nkainfon (Maurice), Paris-Tolbiac.
- M. Tachon (Charles-Henri), Paris-Tolbiac.
- Mlle Chaljub (Bénédicte), Paris-Tolbiac.
- M. Charbit (David), Paris-Villemin.
- Mlle Polichnowski (Catherine), Paris-Villemin.
- Mlle Salomé (Jeanne), Paris-la-Seine.
- M. Ay (Mukerrem), Paris-Villemin.
- Mlle Radelet (Emmanuelle), Paris-Tolbiac.
- Mlle Bakes (Catherine), Paris-Tolbiac.
- M. Bouaziz (David), Paris-Villemin.
- Mlle Paul-Joseph (Danièle), Paris-Villemin.
- Mlle Sapor (Patricia), Paris-Villemin.
- M. Wong Shi-Ngai, Paris-Villemin.
- Mlle Motte (Capucine), Paris-la-Seine.
- Mlle Stefani (Jill), Paris-la-Seine.
- M. Trousseau (François), Paris-Villemin.
- M. Vialette (Sylvain), Paris-Tolbiac.
- M. Lissillour (Marc), Lyon.
- Mlle Zurcher (Zoé), Paris-Tolbiac.
- M. El Kandoussi (Abderrahim), Toulouse.
- Mlle Fournie (Agnès), Toulouse.
- M. Gosselin (Eric), Toulouse.
- M. Rechatin (David), Toulouse.
- M. Carles (Nicolas), Clermont-Ferrand.
- Mlle Loghman-Adham (Virginie), Paris-Tolbiac.
- Mlle Mortelette (Valérie), Toulouse.
- M. Blamm (Christophe), Toulouse.
- Mlle Lacz (Céline), Toulouse.
- M. Samblancat (Eric), Toulouse.
- M. Izac (Laurent), Toulouse.
- M. Seidel (David), Toulouse.
- Mlle Bernard (Stéphanie), Lyon.
- M. Carrez (Florian), Lyon.
- M. Alaoui Aziz (Bouchra), Toulouse.
- M. Anthoine-Milhomme (René), Toulouse.
- M. Trinquier (Yannick), Toulouse.
- M. Chameau (Luc), Normandie.
- M. De Barbier de La Serre (François), Toulouse.
- M. Picquoin (Frédéric), Toulouse.
- Mlle Loureiro (Elisabeth), Normandie.
- M. Cheyssial (David), Paris-la-Seine.
- M. Collet (Olivier), Paris-la-Seine.
- M. Coquentin (Cyril), Normandie.
- Mme Verdier (Caroline), épouse De Mendez, Paris-la-Seine.
- Mlle Le Gall (Guenaële), Paris-la-Seine.
- Mlle Amette (Virginie), Paris-la-Seine.
- M. Lowagie (Christophe), Paris-la-Seine.
Décret n°99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-146 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre II bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Dans le livre II bis du code de la santé publique, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
2018-1 du code de la santé publique, le membre de phrase : « soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à l'article L.
512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le comité communique son avis au directeur général de l'Agence du médicament » est remplacé par les dispositions suivantes : « sur des produits mentionnés à l'article L.
793-1, le comité communique son avis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
- Après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L.
793-1, par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
- Les mots : « par un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique » sont remplacés par les mots : « par un médecin, un pharmacien inspecteur de santé publique ou un inspecteur désigné parmi ses agents par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article L.
- Au premier alinéa, après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « ou, pour les produits mentionnés à l'article L.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
512, soit sur des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le promoteur déclare son intention au directeur général de l'Agence du médicament » est remplacé par les dispositions suivantes : « sur des produits mentionnés à l'article L.
Décret n°99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre II bis du titre III du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
« Il le signale également à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsque le manquement considéré porte sur les règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Il informe l'agence de toute autre pratique susceptible de nuire à la qualité ou à la sécurité des produits visés à l'article L.
673-8-13, la mention : « au troisième alinéa de l'article L.
673-8 » est remplacée par la mention : « au premier alinéa de l'article L.
672-13 et au troisième tiret du troisième alinéa de l'article L.
« 1o Un expert de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale désigné par le directeur général de l'institut ;
« 2o Un expert de l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé désigné par le directeur général de l'agence ;
« 3o Un expert de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé désigné par le directeur général de l'agence ;
« 4o Dix-sept personnes qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé, dont :
« a) Onze personnes nommées en raison de leurs compétences dans le domaine des prélèvements, de la conservation, de la transformation ou de la greffe d'organes, de tissus ou de cellules, dont une sur proposition du ministre chargé des armées ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Scemama (Bernard), contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé en cette qualité à compter du 1er mars 1999.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 mars 1999, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Patrice Vermeulen, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 février 1999 portant extension d'un avenant, modifié par un accord, à la convention collective nationale des sociétés d'assistance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant no 11 du 29 octobre 1998 (Capital de temps de formation), modifié par l'accord du 8 janvier 1999, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « applicable à compter du 1er janvier 1999 » figurant au premier alinéa du paragraphe X.
Le paragraphe VI est étendu sous réserve de l'obtention par l'OPCASSUR de l'agrément prévu à l'article R.
964-1 du code du travail dans le champ d'application considéré.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant modifié.
- Le texte de l'avenant modifié susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999 (pour l'avenant) et no 98-52 en date du 5 février 1999 (pour l'accord modificatif), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 janvier 1999, M. Lagarde (Irwin), contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du Port autonome de Papeete.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
Accord du 19 janvier 1998 : modification du champ d'application de la convention collective :
La présente convention et ses annexes règlent les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des deux sexes de toutes catégories de magasins, ateliers et bureaux dépendant des entreprises spécialisées d'optique-lunetterie de détail (à titre indicatif et non exhaustif, est compris dans le champ d'application de la présente convention le code NAF 524 T).
Accord du 15 octobre 1998 : salaires minima ;
Accord du 1er décembre 1998 : création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour les trois accords ;
La CFE-CGC est signataire des accords des 19 janvier et 1er décembre 1998.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Contact Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Fun Fontainebleau-Melun (77) ;
Décision no 99-62 du 16 février 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-796 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Brume Grenoble
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-796 du 19 décembre 1995 susvisée, la dénomination « Brume Grenoble » est remplacée par « Radio Campus Grenoble ».
Par décision no 98-1017 en date du 10 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société STIME est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé pour relier les sites de Linas et Bondoufle (Essonne).
Par décision no 98-1026 en date du 17 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société La Voix du Nord est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Lille et Marcq-en-Baroeul (Nord).
Arrêté du 4 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Pour l'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir telles qu'énoncées aux articles 67, 82, 95 et 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 est fixée au 1er juin 1999.
Pour l'accès au corps d'adjoints techniques de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir, conformément aux dispositions de l'article 122 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983, est fixée au 1er janvier 1999.
Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré du 8 mars 1999 au 2 avril 1999, à 17 heures, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 6 avril 1999, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 6 avril 1999, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 1999, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1999 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de l'Odéon sont fixées à la somme de 71 574 500 F pour l'exercice 1999.
Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente.
Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières.
Le secrétaire général dirige la structure permanente du Conseil général de l'armement.
La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures.
La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la direction générale de l'armement.
Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.
Par décision no 99-124 en date du 9 février 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier quatre sites à Lyon, Sainte-Foy-lès-Lyon, Rillieux-la-Pape et Vaulx-en-Velin (Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, la démission présentée par M. Eveno (Bertrand), inspecteur des finances de 1re classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 1999, M. Bernard (Yves), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 1999 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
1 M. Libreros (Pablo).
2 M. Coulomb (Stéphane).
3 M. Mignot (Shan).
4 M. Palazon (Manuel).
4 M. Pinsard (Grégoire).
6 M. Costa (Jean-Cédric).
6 M. Grellier (Vincent).
6 M. Roesslinger (Benoît).
9 M. Comte (Nicolas).
10 M. Pignault (Bertrand).
11 M. Baudrier (Laurent).
11 M. Laveau (Nicolas).
13 M. Lagier (Olivier).
14 M. Lesur (Sébastien).
15 M. Chatillon (Nicolas).
15 Mlle Hermel (Kristel).
17 Mlle Andries (Marianne).
17 M. Fricout (Gabriel).
19 M. Coulon (David).
20 M. Besson (Matthieu).
20 M. Escoffier (Bruno).
20 M. Moussa (Philippe).
23 Mlle Bernard-Graille (Céline).
23 Mlle Despras (Emmanuelle).
25 Mlle Dumont (Christelle).
25 Mlle Joret (Florence).
25 M. Mannooretonil (Emmanuel).
25 M. Regis (Eric).
29 M. Guiffault (Emmanuel).
29 M. Le Roux (Yannig).
29 M. Toledano (David).
32 M. Bieche (Thomas).
33 M. Boudet (Janos).
33 Mlle Prou (Morgane).
35 M. Frendo (Olivier).
35 Mlle Marchand (Isabelle).
37 M. Haquin (Matthieu).
37 M. Perial (Etienne).
37 M. Rzepski (Dimitri).
40 M. Liabaud (Rodolphe).
40 Mlle Rivory (Aude).
Candidats étrangers de la filière Mathématiques
et physique (MP)
1 M. El Moussawi (Ali).
2 M. Jribi (Faiçal).
1 M. Duval (Thomas).
2 M. Jaclot (Emmanuel).
3 M. Campana (François).
4 M. Delahaye (Thierry).
5 M. Lehec (Guillaume).
6 M. Binet (Edouard).
6 M. Farlin (Guillaume).
8 M. Lapeyronnie (Alban).
9 M. Zatarain (Xavier).
10 Mlle Chevallier (Marie-Elise).
11 M. Engel (Amaury).
12 M. Bailly (Nicolas).
12 M. Lobadowsky (Dimitri).
15 M. Demoulin (Grégoire).
16 Mlle Duval (Aurélie).
17 M. Petit-Perrin (Guillaume).
1 M. Diedhiou (Ibrahima).
2 M. Ndiaye (Babacar).
1 M. Bascouert (Laurent).
2 M. Niboyet (Cyril).
4 Mlle Pacault (Anne).
4 M. Troester (Olivier).
6 M. Maisonnier (Jean-Baptiste).
7 M. Jourdain de Muizon (Gildas).
8 M. Sudry (Hugues).
9 M. Guet (Stéphane).
10 Mlle Carrier (Gabrielle).
10 M. Zaegel (Julien).
12 M. Bohuon (Brice).
12 M. Cousin (Jérôme).
12 Mlle Fougea (Elvire).
15 M. Ferret (Thibaut).
16 M. Chaunut (David).
16 M. Guiard (Romain).
16 M. Pelfrêne (Gilles).
et technologie (PT)
1 M. Sauvegrain (Erwan).
2 M. Ogier (Fabrice).
3 M. de Nodrest (Mathieu).
Décret n°99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service.
Les sous-chefs de section parvenus aux 6e et 7e échelons de leur grade et les chefs de section parvenus aux 3e et 4e échelons de leur grade sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après :
à 2 ans 6 mois
Sous-chef de section
à 1 an 6 mois
A la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de sous-chef de section, de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de chef de section, de chef de section principal et d'inspecteur administratif.
Inspecteur administratif
- ancienneté supérieure à 2 ans 6 mois
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les articles 1er, 6, 7 et 9 prennent effet au 1er août 1996.
Décret no 99-206 du 19 mars 1999 relatif au corps des chefs de section des alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
- Les dispositions du premier alinéa du a du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Corps des chefs de section des alcools classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Ce corps comprend les grades et échelons ci-après :
« Inspecteur administratif : cinq échelons ;
« Chef de section principal : un échelon ;
« Chef de section : douze échelons.
- A l'article 7 du même décret, les mots : « sous-chef de section » sont remplacés par les mots : « chef de section ».
- A l'article 11 du même décret, les mots : « soit parmi les chefs de section comptant une ancienneté dans leur grade de trois années » sont remplacés par les mots : « soit parmi les chefs de section appartenant au moins au 9e échelon de leur grade ».
- Les chefs de section principaux sont choisis parmi les chefs de section parvenus au 11e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'ancienneté dans cet échelon.
Arrêté du 11 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 les dates des épreuves des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 1999, les dates des épreuves écrites du concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie au titre de l'année 1999 sont fixées aux 26 et 27 mai 1999.
La date des épreuves écrites du concours spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences est fixée au 8 juin 1999.
Les dates des épreuves écrites du concours interne d'élève ingénieur des travaux de la météorologie sont fixées aux 11 et 12 mai 1999.
La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux de la météorologie est fixée à partir du 10 mai 1999.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Clément Théaudin en qualité de conseiller technique du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- M. Alain Hébrard, inspecteur général de l'éducation nationale, et M. François Toros sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- M. Emmanuel Constans, inspecteur général des finances, est nommé directeur à l'administration centrale, chef de la mission Euro.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 décembre 1998, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par arrêté du 7 février 1997 modifié, est modifiée, en ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, par la nomination de Mme Eyssartier (Hélène), chargée du bureau 6 C à la 6e sous-direction de la direction du budget, en remplacement de M. Scotti (Lucien), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Grenoble est fixé en dépenses et en recettes à 17 232 063 F.
Arrêté du 1er mars 1999 portant nomination au comité d'orientation du plan Urbanisme, construction et architecture
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er mars 1999, les personnes suivantes sont nommées membres du comité d'orientation du plan Urbanisme, construction et architecture :
Ampe (Francis), directeur de l'agence d'urbanisme de Lille ;
Avril (Bertrand), directeur du développement du groupe Georges-V Foncière Colysée ;
Bariolade (Guy), secrétaire général de la communauté urbaine de Lyon ;
Belorgey (Jean-Michel), conseiller d'Etat ;
Berard (Eric), directeur de la société d'équipement de la région de Montpellier ;
Bourguignon (Pierre), député-maire, mairie de Sotteville-lès-Rouen ;
Boursican (Pierre), président-directeur général d'OTH ;
Bretesche (de La) (Alix), présidente de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale ;
Carli (Pierre), directeur général du Logement français ;
Chambolle (Thierry), responsable de la recherche, Suez Lyonnaise des eaux ;
Chapuis (Jean-Yves), adjoint au maire de Rennes ;
Denissof (Sophie), architecte ;
Descomps (Bernard), directeur de l'Ecole normale supérieure, Cachan ;
Devillers (Christian), architecte-urbaniste ;
Donnet (Michèle), directrice de l'agence d'urbanisme de l'agglomération messine ;
Eladari (René), délégué général au programme pluriannuel d'équipement au ministère de la justice ;
Figeat (Dominique), directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Friedberg (Ehrard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Furet (Catherine), architecte ;
Gautreau (Bernard), directeur général bâtiment ouest, entreprise Quille ;
Gille (Alain), directeur de la régie des transports de la ville de Marseille ;
Glaude (Michel), inspecteur général de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;
Jourda (Françoise), architecte ;
Lauer (André), directeur du centre d'études et de recherches sur les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
Lerat (François), directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie ;
Liebus (Patrick), artisan couvreur ;
Mader (Reine-Claude), secrétaire générale de la Confédération consommation, logement et cadre de vie ;
Maugard (Alain), président du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
Massin (Gérard), président de la Société d'études techniques et économiques ;
Mayoux (Jacques), directeur général d'Aquitanis (OPAC HLM) ;
Nodé-Langlois (Patrick), président de l'Association des industries de matériaux, composants et équipements pour la construction ;
Paul (Frédéric), directeur du patrimoine à l'Union des HLM ;
Pelletier (Philippe), président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
Pollet (André), directeur départemental de l'équipement de l'Isère ;
Posseme (Pierre), PDG, entrepreneur ;
Prost (Antoine), professeur d'université ;
Reichen (Bernard), architecte ;
Rist (Alain), ingénieur-urbaniste ;
Sarfati (Alain), architecte ;
Thery (Laurent), directeur général, district de l'agglomération nantaise ;
Tommasini (Gérard), entrepreneur ;
Trottin (David), architecte.
Décret du 4 mars 1999 portant nomination de la déléguée au développement et à l'action territoriale
- Mme Anita Weber est nommée déléguée au développement et à l'action territoriale.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier de :
M. Dufau (Guy), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Schouler (Bernard), professeur des universités, université Montpellier-III ;
M. Bontemps (Guy), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, appelé à d'autres fonctions au rectorat de l'académie de Montpellier à compter du 1er septembre 1998.
Sont nommés, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier :
M. Domergue (Alain), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
M. Pelous (Jacques), professeur des universités ;
M. Canet (Jean-François), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Par décret en date du 11 mars 1999, M. Max Roustan est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant des régions, sur proposition du conseil régional de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Robert Ruas.
Décision no 99-59 du 2 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Elysée II située sur le territoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Elysée II située sur le territoire de la commune de La Celle-Saint-Cloud.
- Le président tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : - des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; - des sommes versées en remboursement d'un traitement médical ou de rééducation ; - des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui occasionne le dommage.
Arrêté du 11 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité Administration générale)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (spécialité Administration générale).
Le nombre total de places offertes aux concours pour chacun des secteurs Emploi et solidarité sera fixé ultérieurement.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 18 mars 1999, terme de rigueur.
La confirmation de demande d'inscription signée doit être renvoyée au plus tard le 29 mars 1999 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 19 mars au 24 mars 1999.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser auprès de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la politique générale du personnel, section Concours secteur Travail), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51, télécopie : 01-44-38-37-77).
Arrêté du 11 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve orale de sélection professionnelle est ouverte aux attachés de la protection judiciaire de la jeunesse visés au premier paragraphe de l'article 20 du décret no 97-526 du 26 mai 1997.
L'épreuve orale est organisée du 3 au 5 mai 1999 et se déroulera à Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements complémentaires et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer dont ils dépendent.
Décret n°99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
Est autorisé le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société Crédit lyonnais.
Décret no 99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
Décret n°99-193 du 12 mars 1999 portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques
- Aux articles 1er, 5, 6, 10 et 14 du décret du 11 août 1864 susvisé, ainsi qu'à l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur des services fiscaux territorialement compétent ».
- A l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 susvisée, les mots : « le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux territorialement compétent ».
- Les directeurs des services fiscaux peuvent, pour l'exercice de leurs attributions concernant la constitution, la transformation et la libération des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques, déléguer leur signature à des agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts de catégorie A ayant au moins le grade de directeur divisionnaire.
- Les décisions portant délégation de signature prises en application du I sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Arrêté du 1er mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à la prime de fonction allouée aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
« Le comité d'évaluation est composé du directeur des ressources humaines, président, du directeur à la direction générale de la coopération internationale et du développement ayant dans ses attributions le domaine de compétence relatif au poste à coter, du directeur de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation, du sous-directeur des coopérants et assistants techniques, et du contrôleur financier.
Arrêté du 1 mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les conditions et modalités d'octroi de dérogations à la limitation du temps de séjour dans un même Etat pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement.
Arrêté du 1er mars 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les conditions et modalités d'octroi de dérogations à la limitation du temps de séjour dans un même Etat pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
« - un président désigné par le ministre des affaires étrangères ;
« - le directeur de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation ou son représentant ;
« - le directeur à la direction générale de la coopération internationale et du développement ayant dans ses attributions le domaine de compétence de l'agent de l'agent demandeur de la dérogation ou son représentant ;
« - le sous-directeur des coopérants et assistants techniques ou son représentant ;
" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (troisième et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectées le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte.
Arrêté du 5 mars 1999 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.
1o Après les mots :
« Oie des neiges (Anser caerulescens) »,
« Oie à bec court (Anser brachyrhynchus) ;
« Oie naine (Anser erythropus) ».
« Talève sultane (Porphyrio porphyrio) ».
« Toutes les espèces d'outardes (Otis sp.)
« Pluvier guignard (Eudromias morinellus) ;
« Petit gravelot (Charadrius dubius) ;
« Tourne-pierre (Arenaria interpres) ».
« Chevalier guignette (Tringa hypoleucos) »,
« Chevalier cul-blanc (Tringa ochropus) ;
« Chevalier sylvain (Tringa glareola) ;
« Bécassine double (Gallinago media) ».
« Cochevis huppé (Galerida cristata) »,
« Cochevis de Thékla (Galerida theklae) ».
« Timaliidés
« Mésange à moustaches (Panurus biarmicus) »,
« Aegithalidés
« Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus).
« Remizidés
« Mésange rémiz (Remiz pendulina) ».
« Bruant zizi (Emberiza cialas) »,
« Bruant zizi (Emberiza cirlus) ;
« Bruant ortolan (Emberiza hortulana) ;
« Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus) ;
« Bruant des neiges (Plectrophenax nivalis) ;
« Bruant lapon (Calcarius lapponicus) ».
« Ploceidés
« Niverolle (Montifringilla nivalis) »,
« Sturnidés
« Etourneau unicolore (Sturnus unicolor) ».
« La détention, qu'ils soient vivants ou morts, d'oiseaux ou d'oeufs de ces espèces prélevés dans la nature est également interdite.
211-5 du code rural, la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes et, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
« PELECANIFORMES
« Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis).
« LARIFORMES
« PASSERIFORMES
« Plocéidés
« Moineau domestique (Passer domesticus) ».
« Toutefois, s'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou de la sécurité aérienne, ou pour prévenir les dommages importants aux cultures, aux élevages ou aux pêcheries, ou pour la protection de la flore et de la faune, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture fixent en cas de nécessité et après consultation du Conseil national de la protection de la nature les modalités selon lesquelles peut être autorisé la destruction, la capture ou l'enlèvement d'oiseaux, d'oeufs ou de nids de ces espèces ainsi que des espèces dont la chasse n'est pas autorisée et qui ne sont pas mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
- L'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1981 est complété par l'alinéa suivant :
« La détention, qu'ils soient vivants ou morts, d'oiseaux ou d'oeufs de cette espèce prélevés dans la nature dans ces régions est également interdite.
« Courvite isabelle (Cursorius cursor) ;
« Gobemouche brun (Muscicapa dauurica syn : M. latirostris) ;
« Gobemouche à demi-collier (Ficedula semitorquata) ;
« Océanite frégate (Pelagodroma marina) ;
« Pigeon de Bolle (Columba bollii) ;
« Pigeon des lauriers (Columbia junoniae) ;
« Pinson bleu (Fringilla teyda) ;
« Roselin githagine (Rhodopechys githaginea) ;
« Sittelle des rochers (Sitta tephronota) ;
« Tarier des Canaries (Saxicola dacotiae) ;
« Turnix mugissant (Turnix sylvatica) ;
« Vanneau éperonné (Hoploterus spinosus).
- L'article 5 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé devient l'article 6 de ce même arrêté.
- Il est inséré dans l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé un nouvel article 5 ainsi rédigé :
- Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux et des oeufs, prélevés dans la nature, d'espèces non domestiques vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres de la Communauté européenne.
« Toutefois, cette interdiction ne porte pas sur les oiseaux des espèces suivantes :
« Canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
« Corbeau freux (Corvus frugilegus) ;
« Corneille noire (Corvus corone) ;
« Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
« Faisans de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;
« Perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
« Perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
« Pigeon ramier (Colomba palumbus) ».
Arrêté du 26 février 1999 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal et d'un accord interprofessionnel conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
- Les dispositions des deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 14 décembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatifs aux montants des cotisations interprofessionnelles ainsi qu'aux délais de paiement, sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 décembre 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe au présent arrêté (1) et relatif au contrôle Aval Qualité, sont étendues pour les campagnes 1998-1999 et 1999-2000 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
(1) Le texte de ces avenants et de cet accord peut être consulté :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bordier (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 26 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Lafaye (René), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 15 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bordinat (Jean-Louis), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 16 mai 1999.
Arrêté du 2 mars 1999 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 1999, Mme Tronche (Anne), inspectrice de 2e classe de la création et des enseignements artistiques, totalisant plus de quinze ans de service, est admise à faire valoir ses droits à la retraite avec pension de l'Etat à compter du 3 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, M. Garin (Jean), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, M. Mugneret (Jacques), directeur du travail de 2e classe à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, en position de congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 1999.
Arrêté du 16 février 1999 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 1992 instituant des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé modifié par l'arrêté du 2 septembre 1996 est complété comme :
« En application du décret no 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achats, bons d'essence, bons de secours) et des valeurs non nominatives (titres de transports).
- La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire.
M. Carrasco (Gaston), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans ;
M. Sacotte (Jean-Charles), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
M. Herail (Jean-Louis), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Hubert (Odile), épouse Clement, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Doutressoulle (Véronique), épouse Cornille, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme de L'Hermuzière (Anne), épouse Finidori, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 18 mars 1999, M. Alain Coleno est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Jacqueline Godet, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 2 février 1999 portant nomination au comité consultatif pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 1999, M. Dubourg (Jean) est nommé en qualité de membre titulaire au titre des fabricants de matériaux visés à l'article 1792-4 du code civil, au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Callies (Bruno).
Décret du 17 février 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1999, M. André Larquié est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1999, M. Blonde (Claude), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1999.
Arrêté du 5 mars 1999 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 1999, Mme Demesse-Bachellerie (Christine), contrôleur d'Etat, et M. Defontaine (Joseph), administrateur civil hors classe, sont nommés membres de la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 février 1999, M. Scheer (François), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999.
Décret du 22 mars 1999 portant nomination et titularisation (mines)
M l l e Florence Colombo.
M l l e Pauline Glorieux.
M. Guy Woelfel.
Arrêté du 15 mars 1999 portant nomination d'agents comptables secondaires de la Masse des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 1999, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Hausherr (Henri), à Lyon, à compter du 2 février 1999 ;
M. Valax (Maurice), à Basse-Terre, à compter du 2 février 1999 ;
M. Dupin (Gérard), à Besançon, à compter du 2 février 1999 ;
Mme Rossell, née Pefferkorn (Anne), à Lille, à compter du 2 février 1999.
M. Yann Aubry.
- M. Jean-Jacques Aillagon est renouvelé dans les fonctions de président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour une durée de trois ans.
- Le TAC défini à l'article 1er du présent arrêté s'applique aux trois zones prévues à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé.
Il peut être, en tant que de besoin, réparti entre ces trois zones de gestion.
Arrêté du 9 mars 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de Mayotte.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 5 janvier 1999, M. Perrin (Pierre) est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, en remplacement de M. Giron (Daniel), au titre de l'union professionnelle artisanale.
Par décret en date du 12 janvier 1999, M. Francis Beck est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
- L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1998 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique, M. Gilles Mercier, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 modifié susvisé portant délégation de signature à M. Jean-Luc Gangloff est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza et Mme Marie-Christine Jond, inspecteurs du Trésor, Mme Nathalie Lecardonnel et Mlle Hélène Vareilles, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Patrick Levaye, Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Alain Perret, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ramdane Ouali, Christian Poiret et Nicolas Menvielle, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ramdane Ouali, Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Nicolas Menvielle, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la prévention et de la protection des populations, M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil, chef du bureau de la prévention des crises, M. Gilbert Descombes, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile, chef de la mission d'appui au risque nucléaire, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civiles, M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Jean-Michel Porcher, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Bruno Roussel, administrateur civil, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité de M. Frédéric Dohet, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- L'arrêté du 21 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
INTERDICTION DE DEROULEMENT D'EPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES
A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 1999
Arrêté du 4 janvier 1999 fixant le nombre de places offertes en 1999 à l'admission en première année à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 janvier 1999, le nombre de places offertes en 1999 à l'admission en première année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Filière SIEG :
Décret n°99-23 du 12 janvier 1999 complétant le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
Décret no 99-23 du 12 janvier 1999 complétant le décret no 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
- Après l'article 13 du décret du 1er septembre 1998 susvisé est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
relatives aux volontaires du service militaire adapté
- Le contrat de volontariat peut être souscrit par un Français né ou ayant sa résidence habituelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer en vue de recevoir une formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
A cet effet, l'intéressé est affecté à une unité du service militaire adapté en qualité de stagiaire.
- La durée de la période probatoire des volontaires du service militaire adapté est d'un mois.
Cette période peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.
- Les stagiaires du service militaire adapté perçoivent une solde spéciale fixée par décret.
- La durée de formation professionnelle des stagiaires du service militaire adapté ne peut excéder vingt-quatre mois.
Arrêté du 19 janvier 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Liste des directions régionales et directions d'outre-mer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 1998, les candidats dont les noms suivent :
M l l e Aubé (Géraldine).
M. Bachon (Julien).
M. Bailleul (Julien).
M l l e Barbier (Alexandra).
M. Barraux (Vincent).
M l l e Barthelemy (Catherine).
M. Baudin (Lionel).
M. Beaufrere (Dominique).
M. Ben (Jean-François).
M l l e Ben Said (Caroline).
M l l e Benoit (Ghislaine).
M l l e Berthier (Sophie).
M. Bonrepaux (Julien).
M. Boissis (Xavier).
M. Brassart (Jean-François).
M. Bray (Mathieu).
M l l e Brillant (Nadège).
M. Capel (Laurent).
M. Caron (Guillaume).
M l l e Chambrette (Laurène).
M. Chap (Mo-Ying).
M l l e Charitat (Julie).
M l l e Charpantier (Hélène).
M l l e Charvin (Bénédicte).
M l l e Chevalier (Aurélia).
M. Coeffic (Erwann).
M. Colombo (Michaël).
M l l e Court-Fortune (Carole).
M. Couturier-Tricard (Mélaine).
M l l e De Bonneval (Marie-Laure).
M. De Oliveira Leote (Arnaud).
M. Dierick (Stéphane).
M. Dubief (Julien).
M. Dumont (Tony).
M l l e Durand (Aurélie).
M. Engerran (Sébastien).
M l l e Ensergueix (Mathilde).
M l l e Faucon (Carole).
M. Faure (Gaël).
M. Fouchey (Julien).
M l l e Fritsch (Sandra).
M l l e Galy (Anne).
M. Gaudry (Eloi).
M l l e Geffroy (Solenn).
M. Godde (Antoine).
M l l e Grante (Sandrine).
M. Guesdon (Cédric).
M l l e Hameury (Adeline).
M. Haurie (Stéphane).
M. Jaouen (Guillaume).
M l l e Jouchter (Anne-Laure).
M. Kerbart (Damien).
M l l e Keromnes (Priscille).
M l l e Kersante (Corinne).
M l l e Laschet (Anne).
M. Le Turluer (Fabrice).
M. Ledrappier (Florent).
M. Leray (Mathieu).
M l l e Lestienne (Elodie).
M. Lhutin (Sébastien).
M. Malgras (Alain).
M l l e Menzer (Sophie).
M. Merle (Julien).
M. Morela (Alexandre).
M. Morin (Jean-François).
M l l e Munteanu (Maria).
M. Nazaret (Fabien).
M. Paturaud (Benoît).
M. Perton (Nicolas).
M. Petetin (Bertrand).
M. Pineau (Sylvain).
M. Rauzet (Nicolas).
M l l e Richard (Solène).
M l l e Risso (Cécile).
M. Rivollet (Fabien).
M. Roche (Jean-Charles).
M. Roth (Olivier).
M l l e Sagnes (Cécile).
M. Scheubel (Gaëtan).
M l l e Seguin (Stéphanie).
M l l e Seknagi (Céline).
M. Serre (Sébastien).
M l l e Szymczyk (Joanna).
M. Talluau (Alban).
M. Terral (Benoît).
M l l e Vacheron (Aurore).
M. Valanchauskas (Arnaud).
M. Van Oudenhove de Saint Gery (Thomas).
M. Vasnier (Grégory).
M. Velinot (Alexandre).
M. Vogel Gourgand
M. Von-Pine (Pierre-Gérard).
M l l e Ysebaert (Annabelle).
M l l e Allamanno (Emeline).
M. Arhancet (Cédric).
M l l e Beaudonnet (Anne-Laure).
M. Blanchard (Marc).
M. Bostan (Ali).
M l l e Boyadjian (Camille).
M l l e Breton (Clotilde).
M l l e Brusau (Lucie).
M l l e Clerc (Sophie).
M l l e Couffin (Stéphanie).
M l l e d'Aquin (Audrey).
M. d'Ettore (Frédéric).
M. de Tyssandier d'Escous
(Guilhem).
M l l e Fock-Ah-Chuen
(Christèle).
M. Fons (Eric).
M. Haroüet (Nicolas).
M l l e Hérail (Elodie).
M l l e Huré (Claire).
M. Koenigsaecker (Michel).
M l l e Kuentz (Anna).
M l l e Lacroix (Clorinde).
M. Levent (Vincent).
M l l e Liétard (Marie-Christine).
M. Martin (Vincent).
M l l e Ngo (Tu Ngoc).
M l l e Pichot (Christelle).
M l l e Pioz (Estelle).
M l l e Pitiot (Ingrid).
M. Rebours (Pierre).
M l l e Revollon (Mallory).
M l l e Rosay (Céline).
M l l e Smaoui (Fayza).
M l l e Thirion (Karine).
M. Vigneron (Nicolas).
M. Vincent (Alexandre).
M. Yvé (Maxime).
M. Accart (Vincent).
M. Aladame (Jean-Baptiste).
M. Alexandre (Vianney).
M. Artéro (Jean-Eudes).
M. Aublant (Matthieu).
M. Avila (Frédéric).
M. Badri (Abdellatif).
M. Barais (Olivier).
M. Basquin (Christophe).
M. Bénézet (Baptiste).
M l l e Beretta (Audrey).
M. Bergère (Tony).
M. Besnard (Nicolas).
M l l e Bienville (Liliane).
M. Bizeray (Emmanuel).
M. Bizeray (Fabien).
M. Blondel (Valentin).
M. Borhani (Kianoush).
M. Bouret (Nicolas).
M. Bourgue (Romain).
M. Bousige (Olivier).
M l l e Boyenval (Cora).
M. Brellmann (Raphaël).
M. Brun (Christophe).
M. Calme (Odnel).
M. Chabod (Amaury).
M l l e Clair (Christine).
M. Cocqueel (Thomas).
M l l e Couret (Agnès).
M. Courtois (Jérémy).
M. Couteau (Timothée).
M. Covarel (Christophe).
M. D'Halluin (Thomas).
M. Dangu (Fabrice).
M l l e Dejoux (Jocelyne).
M. Delerm (Thomas).
M. Delhaye (Romain).
M. Démule Thenon
M l l e Deroo (Emilie).
M. Deschamps (Franck).
M. Devalloir (Julien).
M. Devillard (Mathieu).
M. Dion (Bastien).
M l l e Dorlodot des Essarts
M l l e Dossmann (Marie).
M l l e Dupont (Laurence).
M. Favier (William).
M. Fenet (Pierre).
M. Fondacci (Christophe).
M. Gauduin (Mathieu).
M. Gilleron (Fabien).
M. Gilles (Marc).
M. Godefroy (Romain).
M. Gosset (Denys).
M. Grenier (Yann).
M. Guihard (Julien).
M. Guilbert (Matthieu).
M. Hautreux (Julien).
M. Havez (David).
M l l e Henry (Sophie).
M. Holder (Thibaut).
M. Hurtaux (Jean).
M. Isaert (François).
M. Jeanneau (Clément).
M. Lamblin (Bertrand).
M. Laut (Antoine).
M. Le Bel (Guillaume).
M. Le Ber (Ronan).
M l l e Lefèvre (Fantine).
M. Lemaire (Jean).
M l l e Leturcq (Clémence).
M l l e Lloret (Caroline).
M l l e Loilier (Sandrine).
M. Lots (Thomas).
M. Lucet (Eudes).
M. Maitre (Michaël).
M. Marchand (Mickaël).
M l l e Mariage (Claire).
M l l e Martinache (Annabelle).
M. Maurey (Arnaud).
M. Michel (Florent).
M. Mongeois (François).
M. Monin (Teddy).
M. Moulinié (Vincent).
M l l e Muller (Delphine).
M l l e Naminzo (Agnès).
M. Neisen (Didier).
M. Noël (Romain).
M. Norek (Laurent).
M. Ochin (Jérémie).
M. Ouakna (Anouar).
M. Pasquereau (Florian).
M. Pocthier (David).
M. Rabain (Frédéric).
M l l e Rachenne (Emilie).
M. Rennuit (Antoine).
M. Rondot (Robert).
M. Roussel (Nicolas).
M. Roy (Fabien).
M. Saval (Germain).
M. Sobolewski (Gilles).
M. Soldo (Olivier).
M. Szyda (Alexandre).
M. Terrien (Florent).
M l l e Thorain (Solange).
M l l e Vainqueur (Yannick).
M. Valentin (Benoît).
M. Vandemeulebroucke (Cédric).
M. Viard (Gilles).
M. Alba (Fabrice).
M. Beignez (Sébastien).
M. Bellec (Julien).
M. Bellingard (Fabrice).
M. Bertholet (Loïc).
M. Blass (Julien).
M. Bonnet (David).
M. Boraud (Bruno).
M. Borjon (Ludovic).
M. Boursier (Nicolas).
M. Brehier (Frédéric).
M. Brisseau (Aurélien).
M. Burnereau (Barry).
M l l e Cahuzac (Sophie).
M l l e Champy (Tiphaine).
M. Chéné (Régis).
M l l e Clément (Camille).
M. Comont (Christophe).
M l l e Company (Sonia).
M. Connac (Jérôme).
M. Constant (Olivier).
M. Corlay (Gilles).
M. Cottet (Cyril).
M l l e Courallet (Delphine).
M. Coutard (Florian).
M. Créac'h (Jean-Nicolas).
M. Dargent (Damien).
M l l e Le Monnier de Gouville (Marie).
M. Decandt (Eric).
M. Delmotte (Fabrice).
M. Detanne (Xavier).
M l l e Dewulf (Agnès).
M l l e Drouhin (Christelle).
M. Drugeon (Thomas).
M. Ducasse (Simon).
M. Fichon (Eric).
M. Fourché (Vincent).
M l l e Fradet (Aude).
M. Garnier (David).
M l l e Gaussuin (Lise).
M. Gentilini (Eric).
M. Ghoniem (Ahmed).
M. Groleau (Alain).
M. Guillemant (Laurent).
M. Harscoët (Erwan).
M. Heng (Chea Lie).
M. Herbreteau (François).
M. Huart (Boris).
M. Jacques (Bruno).
M. Jacquot (Olivier).
M. Josse (Pierre).
M. Juvin (Jean-Christophe).
M. Knemp (Xavier).
M. Labarre (Franck).
M. Labbe (Emmanuel).
M. Ladiray (Jérôme).
M. Laignel (Frédéric).
M. Le Marchand (Régis).
M. Le Moing (David).
M. Le Serrec (Laurent).
M. Lebastard (Cédric).
M. Lecan (Damien).
M l l e Leclerc (Caroline).
M l l e Legaud (Laure).
M. Lerays (Fabien).
M l l e Malet (Claire).
M. Marchal (Enguerrand).
M. Marie (Jean-François).
M. Mikolajczyk (Samuel).
M. Neaud (Sébastien).
M. Neveux (Emmanuel).
M. Pagnot (Willy).
M l l e Paute (Marie).
M. Pelletier (Brieuc).
M l l e Peyrot (Stéphanie).
M. Pochat (Benjamin).
M. Prat (Vincent).
M. Puel (Yannick).
M l l e Quéhan (Séverine).
M. Rémidi (Naguive).
M. Renier (Mathieu).
M. Rochart (Guillaume).
M. Rossier (Julien).
M. Rouillé (Yves).
M. Rouland (Jérôme).
M. Ruche (David).
M. Sandid (Mehdi).
M. Saule (Yvan).
M. Scheffer (Nicolas).
M l l e Sefsouf (Naïma).
M. Serieys (Nicolas).
M. Siaudeau (Anthony).
M. Taillard (Luc).
M. Thevenot (Grégoire).
M. Thobois (Ludovic).
M. Tognelli (Renaud).
M. Vallet (Jérémie).
M. Vatamanu (Lucian).
M. Viltard (Thomas).
M. Wack (Nicolas).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999, M. Morillo (Michel) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Oval (Jean-Georges), et M. Roger (Jean-François) est reconduit dans son mandat de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Arrêté du 10 février 1999 portant désignation du chef de la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1999, Mme Fauvet (Anne-Dominique), chef de mission de contrôle, est désignée pour diriger la mission économique et financière du pétrole, de la chimie et des recherches géologiques, en remplacement de M. Prevel (Jean-Claude), chef de mission de contrôle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Alloy (Jean-Pierre) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Arrêtés du 1er décembre 1998 portant ouverture en 1999 d'examens professionnels d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais en 1999.
Arrêté du 22 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 décembre 1998, Mme Barry (Véronique), administratrice civile, chargée de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est nommée au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre titulaire dans le collège administratif, en remplacement de Mme Garnier-Aw (Hélène).
Arrêté du 30 décembre 1998 commissionnant en 1999 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 décembre 1998, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) et validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié commissionnant en 1994 les agents agréés du GNIS.
Les délais prévus à l'article 130, au dernier alinéa de l'article 135-2 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.
- Mme Paulette Guinchard-Kunstler, députée du Doubs, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Antoine Guerrier de Dumast, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 1998, M. Henri Guyon, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 1999.
Décret du 31 décembre 1998 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Brochenin (Jean) : le 1er octobre 1998 ;
M. Miyet (Bernard) : le 1er octobre 1998 ;
M. Kessedjian (Bernard) : le 30 novembre 1998 ;
M. de La Baume (Olivier) : le 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 1998, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Marchat (Philippe), inspecteur général des finances, à compter du 13 janvier 1999.
Décret du 24 décembre 1998 modifiant le décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Arrêté du 22 décembre 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à une cotisation interprofessionnelle
- Les dispositions des articles Ier à VIII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches, et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2000 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du deuxième alinéa de l'article IV.
Arrêté du 21 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 décembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement au titre d'élus locaux :
M. Burgunder (Jean-Luc), vice-président du conseil régional du Centre ;
M. Sueur (Jean-Pierre), maire d'Orléans.
Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.
L'exequatur est accordé à M. Yvan Lalanne Berdouticq, consul honoraire de Croatie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Ioannis Metaxas, consul général de Grèce à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Jean Raymond Curtat, consul honoraire de Guinée à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. François-Xavier Mora, consul honoraire de Norvège à Reims, avec juridiction sur les départements suivants : Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Santiago Marcovich Monasi, consul général du Pérou à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Loiret, Marne, Haute-Marne, Meuse, Nièvre, Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Raymond Abchee, consul honoraire du Pérou à Cayenne, avec juridiction sur les départements suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane.
L'exequatur est accordé à M. Alexander Choulguine, Vassiliévitch, consul général de la Fédération de Russie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Var.
L'exequatur est accordé à M. Werner Maurer, consul de Suisse à Mulhouse, avec juridiction sur les départements suivants : Haut-Rhin, Vosges, territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 novembre 1998 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
Bruneteaux (Thierry, Robert, Lionel), gendarme ; 12 ans de services.
Klein (Georges, François, Maurice), gendarme ; 18 ans de services.
321-8 du code du travail, après le mot : « fixé » sont ajoutés les mots : « pour les entreprises de moins de cinquante salariés, ».
Après le premier alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
321-13 est fixé pour les entreprises de cinquante salariés et plus à :
« Deux mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante ans ;
« Trois mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante et un ans ;
« Cinq mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-deux ans ;
« Six mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-trois ans ;
« Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-quatre ans ;
« Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-cinq ans ;
« Douze mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-six ans à moins de cinquante-huit ans ;
« Dix mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-huit ans ;
« Huit mois de salaire brut pour le salarié âgé de cinquante-neuf ans ou plus.
Arrêté du 2 février 1999 modifiant les arrêtés des 20 novembre 1998, 1er décembre 1998 et 4 décembre 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal (session de 1999)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 février 1999, les arrêtés des 20 novembre 1998, 1er décembre 1998 et 4 décembre 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal pour les délégations régionales Midi-Pyrénées, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Pays de la Loire, première couronne, Martinique, Réunion, Rhône-Alpes - Lyon au titre de l'année 1999 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique et action sanitaire et sociale sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
Par décret en date du 2 mars 1999, M. Stock (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique en qualité de personnalité désignée en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'institut, en remplacement de M. Imhaus (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 1999, Mme Thibault (Mireille), administratrice civile affectée au ministère de la culture et de la communication, est affectée dans les services du Premier ministre à compter du 18 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 22 février 1999 fixant la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 1999, la date de l'épreuve écrite du concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes est fixée au 13 avril 1999.
Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
- Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1o du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 susvisé sont destinées au soutien financier de l'industrie cinématographique conformément aux dispositions du présent titre.
- Des subventions sont destinées à accorder un soutien financier automatique ainsi qu'un soutien financier sélectif aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique, en vue de contribuer :
1o A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
2o A la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée ;
3o A la distribution des oeuvres cinématographiques ;
4o A la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques ;
5o A la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques ;
6o A la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
7o A l'équipement et à la modernisation des industries techniques de la cinématographie.
Les conditions propres à l'attribution de ces différentes formes de soutien financier sont fixées par les dispositions des titres III, IV, V, VI, VII, VIII et IX du présent décret.
- Des subventions sont destinées à doter un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en vue de garantir des prêts accordés par les établissements de crédit aux entreprises appartenant à l'industrie cinématographique.
Les conditions de dotation du fonds ainsi que les conditions d'attribution des garanties de prêts font l'objet de conventions conclues entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie et des finances, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
- Des subventions sont destinées à accorder, dans l'intérêt général de la cinématographie, un soutien financier à des organismes de droit public ou de droit privé, en vue de favoriser :
1o La promotion du cinéma en France ;
2o L'expansion du cinéma français à l'étranger ;
3o La promotion en France et à l'étranger des industries cinématographiques françaises ;
4o La formation aux métiers de l'image et du son, notamment par la mise en place d'actions spécifiques de formation répondant aux besoins particuliers de secteurs déterminés.
Les décisions relatives à l'octroi de ce soutien financier sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Elles donnent lieu, en tant que de besoin, à la conclusion d'une convention entre le Centre national de la cinématographie et le bénéficiaire.
- Des subventions sont destinées à prendre en charge les frais de gestion supportés par le Centre national de la cinématographie pour l'exécution des missions qui lui sont confiées par les dispositions du présent décret.
1o Constituent des oeuvres cinématographiques de longue durée celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure.
Les oeuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image sont assimilées, lorsqu'elles ont une durée de projection supérieure à huit minutes, à des oeuvres cinématographiques de longue durée ;
2o Constituent des oeuvres cinématographiques de courte durée celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure ;
3o Constituent des représentations commerciales les représentations publiques d'oeuvres cinématographiques soumises au contrôle des recettes prévu au 3o de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique ;
4o Constituent des établissements de spectacles cinématographiques les installations comprenant une ou plusieurs salles de spectacles cinématographiques situées en un lieu déterminé et faisant l'objet d'une exploitation autonome.
Sont également considérées comme établissements de spectacles cinématographiques les exploitations cinématographiques ambulantes ;
5o Est dite entreprise de production déléguée l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'oeuvre cinématographique et en garantit la bonne fin.
- Sont seuls admis au bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique les entreprises et organismes établis en France.
Les entreprises appartenant à l'industrie cinématographique doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
1o Avoir des présidents, directeurs ou gérants, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités justifiant de la qualité de résident sont, pour l'application du présent alinéa, assimilés aux citoyens français ;
2o Ne pas être contrôlées, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 1o.
- Le bénéfice du soutien financier de l'industrie cinématographique ne peut en aucun cas être accordé, directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, au titre ou pour des oeuvres cinématographiques figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
Cette liste est établie par arrêté du ministre chargé de la culture pris avant la délivrance des visas prévus à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
- Sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes, lorsqu'un ressortissant de l'industrie cinématographique contrevient aux dispositions du présent décret et à celles des textes pris pour son application, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut par décision :
1o Exiger le reversement des sommes indûment allouées ;
2o Exclure le contrevenant du bénéfice du versement de toute nouvelle allocation de soutien financier pour une durée maximale d'un an.
Elle tient compte de la gravité des faits constatés.
Elle est prise après que le contrevenant a été mis à même de présenter ses observations.
DU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION ET A LA PREPARATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE
- Seules ouvrent droit au bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée celles de ces oeuvres qui, sauf dispositions contraires prévues au présent titre, remplissent les conditions prévues ci-après.
- Les oeuvres cinématographiques doivent être produites par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7.
- Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs.
Des dérogations aux conditions précitées peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions du III.
- Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé, avec le concours :
1o D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, du ou des Etats des coproducteurs.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités ayant la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français.
Pour les oeuvres cinématographiques dites « d'initiative française », les acteurs étrangers non professionnels n'ayant pas la qualité de résident mais dont le concours est justifié par le récit et qui s'expriment dans leur langue maternelle peuvent, par dérogation, être pris en compte pour l'application du présent alinéa ;
2o D'industries techniques établies en France ou sur le territoire des Etats mentionnés au 1o.
Lorsque ces industries techniques sont établies en France, elles doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
- Les oeuvres cinématographiques doivent satisfaire à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article 19.
Cet arrêté fixe également les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à la proportion minimale précitée peuvent être accordées.
Toutefois, cette proportion minimale n'est pas requise lorsque les oeuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique.
- Le montant total du soutien financier accordé en application des dispositions du présent titre pour la production d'une oeuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut :
1o Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française ;
2o Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières accordées par l'Etat.
Toutefois, eu égard aux caractéristiques artistiques et aux conditions économiques de production des oeuvres cinématographiques, des dérogations aux seuils précités peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Compte des entreprises de production
- Il est ouvert, au nom de chaque entreprise de production, un compte tenu par le Centre national de la cinématographie.
Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant le soutien financier auquel peut prétendre cette entreprise.
- Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte d'une autre entreprise de production exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de production.
Calcul du soutien financier
- Les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions ci-après.
- Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré.
Le calcul est effectué par application d'un taux au produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation commerciale.
Le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Pour le calcul de ces sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe spéciale précitée perçue à l'occasion de la représentation des oeuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
- Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré.
Le calcul est effectué par application de taux au montant de la taxe prévue à l'article 49 de la loi de finances pour 1993 susvisé, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale.
Un taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, un taux définitif sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
Pour le calcul de ces sommes, ne sont pas prises en compte les oeuvres dont la première représentation commerciale est antérieure au 1er janvier 1990.
- Des sommes sont calculées à raison de la diffusion sur les services de télévision dont les exploitants sont assujettis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré.
Le calcul est effectué par application de taux au montant des sommes hors taxes versées par les exploitants des services de télévision précités en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production ou avec leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une période de huit ans à compter de la première représentation commerciale.
Des taux maximaux et, chaque année en fin d'exercice, des taux définitifs sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
En cas de diffusion d'une oeuvre sur un service de télévision diffusé par satellite ou distribué par câble, cette diffusion n'est prise en compte que si ce service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000.
Cette condition ne s'applique pas lorsque l'oeuvre est diffusée sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance.
Pour le calcul de ces sommes, les entreprises de production doivent déclarer au Centre national de la cinématographie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, la diffusion des oeuvres considérées.
- Les taux de calcul prévus aux articles 15 à 17 sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques de montage, en fonction notamment de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés.
Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il est fait application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 48.
- Les sommes calculées dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 sont pondérées par un coefficient déterminé en fonction des conditions, notamment artistiques et techniques, de réalisation des oeuvres cinématographiques.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'application du présent article.
Cet arrêté prévoit les cas et les conditions dans lesquels les sommes calculées par application du coefficient précité sont susceptibles de faire l'objet d'une réfaction avant leur inscription sur le compte des entreprises de production.
Inscription du soutien financier
- En cas de coproduction, les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites :
1o Dans une proportion minimale de 25 % sur le compte de l'entreprise de production déléguée.
Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans une proportion minimale de 12,5 % sur le compte de chacune d'elles ;
2o Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte de la ou des entreprises de production filiales, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, des services de télévision mentionnés aux 1o et 2o de l'article 2 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé et des services de télévision mentionnés à l'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Sous réserve des dispositions du I, les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites sur leur compte en considération des stipulations particulières prévues au contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles.
Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle de ces sommes doivent être inscrits au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
- Les sommes calculées à raison de la diffusion sur un service de télévision mentionné aux 1o et 2o de l'article 2 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé et à l'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé d'oeuvres cinématographiques coproduites par une entreprise de production filiale, au sens de l'article 354 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, de ce service ne sont pas inscrites, pour la part qui la concerne, sur le compte de cette entreprise de production lorsqu'elles correspondent à la première cession des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques considérées à ce service.
Ces sommes sont inscrites sur le compte de l'autre entreprise de production ou des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction dans les conditions prévues à l'article 20.
- Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'oeuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm qui remplissent les conditions prévues au 1o de l'article 6 sont inscrites sur le compte des entreprises de production au prorata de la durée de chacune de ces oeuvres.
- Les sommes calculées par application des taux maximaux prévus à l'article 17 sont inscrites sur le compte des entreprises de production dans une proportion qui ne peut excéder 70 %.
Ces sommes sont à valoir sur celles calculées par application des taux définitifs prévus au même article.
Affectation du soutien financier
- Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte pour la production et à la préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée nouvelles, dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du présent chapitre.
Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte des entreprises de production peuvent également être investies pour la production des oeuvres cinématographiques de courte durée, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85, ainsi que pour la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques, dans les conditions prévues aux articles 119 à 122.
- L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées.
Admission au bénéfice du soutien financier
Production des oeuvres cinématographiques
Commission d'agrément
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite « commission d'agrément » réunissant des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique.
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- La commission d'agrément connaît, dans les conditions prévues aux articles 30 et 40, de toute demande d'agrément des investissements et de toute demande d'agrément de production présentée au Centre national de la cinématographie.
- La commission d'agrément est consultée par le directeur général du Centre national de la cinématographie avant toute décision de sanction qu'il envisage de prendre, en application de l'article 9, à l'encontre d'une entreprise de production d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
- La commission d'agrément soumet au directeur général du Centre national de la cinématographie toute proposition de réforme de la réglementation intéressant la production cinématographique qu'elle estime utile.
- Toute demande d'agrément des investissements est préalablement présentée à la commission d'agrément par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
- L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.
1o Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu :
a) A des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, par les exploitants de services de télévision ;
b) A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle ;
2o Pour le versement des avances à la production avant réalisation prévues aux articles 61 à 67 ;
3o Pour l'admission des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction.
- Même lorsqu'il n'est pas requis en application du I ou du II ci-dessus, l'agrément des investissements peut être délivré à toute entreprise de production qui en fait la demande au titre de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée qui remplissent les conditions prévues à l'article 10.
- Les sommes investies par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1o Les oeuvres cinématographiques sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2o Les oeuvres cinématographiques satisfont à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article 19.
Toutefois, pour les oeuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les oeuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les oeuvres d'animation, seule la condition mentionnée au 2o ci-dessus est exigée.
- La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée que par l'entreprise de production déléguée.
En cas de coproduction, cette entreprise agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande et notamment ceux relatifs aux financements réalisés par les entreprises de production filiales des exploitants de services de télévision, par les exploitants de services de télévision et par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle.
- L'agrément des investissements peut être demandé jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Toutefois, dans les cas prévus au II de l'article 31, l'agrément des investissements doit être demandé avant le début des prises de vues.
- L'agrément des investissements est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas de coproduction, l'agrément des investissements est délivré à chacune des entreprises de production partie au contrat de coproduction.
- Les sommes investies par les entreprises de production ainsi que les éventuelles allocations complémentaires prévues à l'article 32 sont allouées par anticipation sur la décision d'octroi à titre définitif constituée par l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49.
- Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque oeuvre cinématographique.
- La décision d'agrément des investissements, compte tenu des renseignements et documents justificatifs fournis par les entreprises de production, indique :
1o La qualification provisoire de l'oeuvre cinématographique comme oeuvre d'expression originale française et comme oeuvre européenne au sens des articles 5 et 6 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 susvisé.
Cette qualification est sans préjudice de la qualification définitive attribuée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 6-1 du décret précité ;
2o La situation provisoire de l'oeuvre cinématographique au regard des dispositions prises pour l'application de l'article 19.
Cette situation est sans préjudice de la situation définitive constatée par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49.
- L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la première décision d'agrément des investissements pour que l'oeuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
A défaut, les sommes allouées pour la production et pour la préparation doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
Toutefois, à titre exceptionel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être prolongé d'une durée qui ne peut excéder deux ans.
- Toute demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que des sommes ont été allouées aux entreprises de production pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée, l'agrément de production constitue la décision d'octroi à titre définitif de ces sommes.
- Lorsque l'agrément des investissements n'est pas requis, l'agrément de production peut également être délivré au titre de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée achevées qui remplissent les conditions prévues à l'article 10.
En outre, lorsque pour la production d'une oeuvre audiovisuelle, une entreprise de production a bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1995 susvisé, elle a la faculté de demander l'agrément de production au titre de cette oeuvre.
Dans ce cas, l'agrément de production ne peut être délivré que si les conditions particulières suivantes sont remplies :
1o L'oeuvre audiovisuelle ne doit pas avoir fait l'objet d'une première diffusion sur un service de télévision en France ;
2o L'entreprise de production doit avoir renoncé au bénéfice du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels avant la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
- Dans l'un et l'autre des cas mentionnés aux articles 41 et 42, l'agrément de production ouvre droit, au bénéfice des entreprises de production, aux calculs prévus aux articles 14 à 19 et à l'inscription des sommes correspondantes sur leur compte.
En cas de coproduction, cette entreprise agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis à l'appui de la demande.
- L'agrément de production doit être demandé dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider d'accorder un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois, si des circonstances exceptionnelles le justifient.
- Lorsque l'agrément des investissements a été délivré mais que l'agrément de production n'est pas demandé dans les délais prévus à l'article 45, le Centre national de la cinématographie peut exiger le reversement des sommes allouées pour la production et pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
En outre, le Centre national de la cinématographie peut procéder aux calculs prévus aux articles 14 à 19 afin d'assurer :
1o En premier lieu, le règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique ;
2o En second lieu, le remboursement des avances à la production prévues aux articles 61 à 67.
- L'agrément de production est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas de coproduction, l'agrément de production est délivré à chacune des entreprises de production partie au contrat de coproduction sous réserve que ce contrat ait été inscrit au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel avant la délivrance du visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
- En cas de manquements aux conditions prévues pour le bénéfice du soutien financier automatique à la production, l'agrément de production peut toutefois être délivré, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction de chacun des taux de calcul prévus aux articles 15 à 17.
L'agrément de production ne peut en aucun cas être délivré lorsque l'oeuvre cinématographique figure sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
- Lorsque l'agrément de production ne peut être délivré, les sommes allouées pour la production et, le cas échéant, pour la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
Préparation des oeuvres cinématographiques
- L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à l'obtention d'une autorisation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation prévue à l'article 50 pour obtenir l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39.
A l'expiration du délai précité, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement celles de ces sommes dont il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production bénéficiaires en contrepartie de travaux d'écriture effectués par des personnes autres que les présidents, directeurs, gérants ou administrateurs.
- Des avances peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de concourir au développement d'un ou plusieurs projets d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
Ces oeuvres doivent être réalisées, intégralement ou principalement, en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'oeuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'oeuvres d'animation.
Les avances sont accordées en considération de la qualité des projets et du plan de production présenté par les entreprises, de l'expérience et des résultats des entreprises ainsi que des dépenses de développement, incluant principalement les dépenses d'écriture nécessaires pour chacun des projets.
- Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
Pour l'analyse des projets de développement présentés par les entreprises de production, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à des experts spécialisés.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
- Les avances sont remboursables dès la mise en production des oeuvres par l'entreprise de production bénéficiaire.
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite « commission du soutien financier sélectif à la production » réunissant des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique.
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre de la culture.
- La commission du soutien financier sélectif à la production est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des subventions et des avances prévues par les dispositions de la présente section.
- Des subventions peuvent être accordées soit aux auteurs, soit aux entreprises de production en vue de contribuer à la réécriture des scénarios et à l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
- Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Des avances peuvent être accordées soit avant, soit après la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée.
Ces oeuvres doivent remplir les conditions prévues à l'article 10.
Elles doivent en outre être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'oeuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou d'oeuvres d'animation.
Les avances sont accordées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques des qualités et des conditions de réalisation des oeuvres pour lesquelles elles sont demandées.
- Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Les avances après réalisation sont accordées dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la culture sur présentation d'un contrat de distribution des oeuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Lorsqu'une avance a été accordée avant réalisation, l'oeuvre peut, après sa réalisation, être soumise, par le directeur général du Centre national de la cinématographie, à l'examen de la commission du soutien financier sélectif à la production.
1o Soit sur les produits d'exploitation de l'oeuvre considérée, à l'exception de ceux qui, à la date de la signature de la convention prévue à l'article 65, sont affectés au financement de l'oeuvre.
Dans ce cas, le remboursement s'effectue en premier rang après déduction des commissions perçues à l'occasion de toute cession ou concession des droits d'exploitation de l'oeuvre et après récupération des frais d'édition et de publicité dont il a été fait l'avance, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 10 %.
L'entreprise de production prend toutes dispositions contractuelles pour assurer le remboursement de l'avance accordée dans les conditions précitées ;
2o Soit, sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, sur les sommes calculées conformément aux articles 14 à 19, après application d'une franchise fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % de ces sommes et dans la limite de 80 % de l'avance accordée.
Sous réserve des dispositions de l'article 66, l'option exercée par l'entreprise de production est irrévocable.
Elle est inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel lorsque l'entreprise de production bénéficiaire a opté pour le remboursement prévu au 1o de l'article 64.
- Lorsqu'une entreprise de production a bénéficié d'une avance remboursable sur les recettes d'exploitation et qu'il apparaît qu'elle n'a pas respecté les conditions de remboursement stipulées dans la convention prévue à l'article 65, le remboursement de cette avance peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être converti en remboursement sur les sommes calculées conformément aux articles 14 à 19.
En outre, l'entreprise de production peut, après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production, être déchue de la faculté d'option prévue à l'article 64 jusqu'à complet remboursement de l'avance litigieuse.
Dans ce cas, toute nouvelle avance accordée à ladite entreprise sera de plein droit remboursable sur les sommes calculées conformément aux articles 14 à 19, dans les conditions prévues au 2o de l'article 64.
- Lorsqu'une entreprise de production, bénéficiaire d'une avance remboursable dans les conditions prévues au 2o de l'article 64, n'apporte pas la preuve que, eu égard notamment au plan de financement présenté pour l'obtention de l'agrément des investissements et au nombre des règlements différés afférents aux dépenses énumérées au 4o de l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'avance accordée ont été mises en oeuvre, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider :
2o De faire porter, sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, le remboursement de l'avance sur les sommes calculées conformément aux articles 14 à 19 au titre des autres oeuvres cinématographiques produites par l'entreprise ;
3o D'exclure l'entreprise de production du bénéfice de toute nouvelle avance pour une durée maximale de deux ans.
- Des avances peuvent être accordées aux entreprises de production soit avant, soit après la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée qui ne remplissent pas les conditions linguistiques exigées pour le bénéfice des avances à la production prévues aux articles 61 à 67.
Ces avances sont accordées pour la production d'oeuvres cinématographiques qui présentent d'incontestables qualités artistiques, tant au niveau du scénario que des conditions de réalisation.
- Les oeuvres cinématographiques peuvent ne pas remplir les conditions prévues aux II, III et IV de l'article 10.
- Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité d'experts.
La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son
- Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son pour la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 a été délivré.
Les subventions sont accordées en considération du caractère innovant des techniques auxquelles il est fait appel et de l'importance de la contribution de ces techniques à la réalisation des oeuvres cinématographiques.
- Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen d'un dossier remis par l'entreprise de production.
- Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire.
Création de musiques originales
- Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de favoriser les projets de musiques originales d'oeuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 a été délivré.
Les subventions sont accordées en considération des projets proposés et des conditions de réalisation des oeuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.
- Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'un comité dit « comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ».
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des subventions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
DU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION ET A LA PREPARATION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE COURTE DUREE
- Seules ouvrent droit au bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée celles de ces oeuvres qui, sauf dispositions contraires prévues par au présent titre, remplissent les conditions prévues ci-après.
- Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées intégralement ou principalement soit en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, soit dans la langue du pays du coproducteur majoritaire à condition que la participation de ce dernier soit au moins égale à 50 % du coût lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction.
Des dérogations aux conditions précitées peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions du IV.
1o D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, du ou des Etats des coproducteurs. les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités ayant la qualité de résident sont assimilés aux citoyens français ;
- N'ouvrent pas droit au bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation, les oeuvres cinématographiques de courte durée réalisées dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service.
- Le bénéfice du soutien financier à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de courte durée, au titre d'une oeuvre déterminée, est subordonné à la délivrance de l'autorisation de production prévue par la réglementation édictée en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique.
- Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la production d'oeuvres cinématographiques de courte durée.
- Les sommes investies par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de courte durée sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies :
2o Les oeuvres cinématographiques donnent lieu à des dépenses de production en France pour au moins 80 % de leur coût définitif.
- L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires sont subordonnés à la délivrance d'un agrément d'investissement par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
L'agrément d'investissement doit être demandé avant le début des prises de vues.
Il est délivré dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'agrément d'investissement vaut autorisation de production de l'oeuvre pour laquelle il est délivré.
- L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'agrément d'investissement pour que l'oeuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation prévu à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique.
A défaut, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée, qui ne peut excéder deux ans, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
- Des contributions financières peuvent être accordées avant le début des prises de vues pour faciliter la production des oeuvres cinématographiques de courte durée et, le cas échéant, pour la réécriture du scénario et autres textes ou documents destinés à la réalisation de ces oeuvres.
Les contributions financières peuvent également être accordées pour favoriser l'élaboration de projets d'oeuvres cinématographiques d'animation et pour couvrir les frais de rémunération de conseillers techniques auxquels il peut être fait appel pour faciliter la préparation ou la réalisation d'une première oeuvre.
- Les conditions prévues aux III et IV de l'article 78 ne s'appliquent pas pour l'octroi des contributions financières.
- Les décisions relatives à l'octroi des contributions financières sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'une commission dite « commission des contributions financières ».
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des contributions financières sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Chaque contribution financière accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la contribution financière ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Prix de qualité
- Des prix de qualité sont décernés chaque année afin de récompenser la production et la réalisation d'oeuvres cinématographiques de courte durée présentant des qualités artistiques et techniques et dont le visa d'exploitation a été délivré au cours de l'année précédente.
- Les conditions prévues aux III et IV de l'article 78 ne s'appliquent pas pour l'octroi des prix de qualité.
- Les décisions relatives à l'octroi des prix de qualité sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dite « commission des prix de qualité ».
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des prix de qualité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son.
- Des subventions peuvent être accordées aux entreprises de production en vue de favoriser les projets de musiques originales d'oeuvres cinématographiques de courte durée.
DU SOUTIEN FINANCIER A LA DISTRIBUTION
Compte des entreprises de distribution
- Il est ouvert au nom de chaque entreprise de distribution un compte tenu par le Centre national de la cinématographie.
- Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution peuvent être reportées sur le compte d'une autre entreprise de distribution exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de distribution.
En cas de cessation définitive de l'activité de distribution d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
- Les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées par application de taux au produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation commerciale des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré.
Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
- Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'oeuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 millimètres qui satisfont aux conditions prévues au 1o de l'article 6 sont inscrites sur le compte des entreprises de distribution au prorata de la durée de chacune de ces oeuvres.
- Les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution peuvent être investies :
1o Pour le financement de la production des oeuvres cinématographiques de longue durée par le versement d'avances remboursables exclusivement sur les recettes ;
2o Pour la prise en charge, pour les comptes des entreprises qui produisent des oeuvres cinématographiques de longue durée, de tout ou partie des frais d'édition et des frais de publicité de ces oeuvres.
- Les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution doivent être investies pour la distribution d'oeuvres cinématographiques dans un délai de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées.
A l'expiration de ce délai, l'entreprise de distribution est déchue de la faculté d'investir lesdites sommes.
Le délai précité n'est pas applicable pour les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution avant le 1er avril 1992.
Toutefois, les sommes investies conformément à l'article 103 sont imputées en premier lieu sur les sommes inscrites sur le compte des entreprises de distribution avant le 1er avril 1992 et, en tant que de besoin, sur celles inscrites postérieurement à cette date.
- Le bénéfice du soutien financier automatique à la distribution des oeuvres cinématographiques de longue durée doit faire l'objet d'une demande présentée au Centre national de la cinématographie.
Cette demande n'est recevable que si les conditions suivantes sont remplies :
1o L'oeuvre cinématographique considérée doit avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, à la délivrance de l'agrément de production ;
2o Les entreprises de distribution doivent garantir un investissement financier se traduisant par le versement aux entreprises de production d'avances, remboursables exclusivement sur les recettes, en vue de concourir au financement de la production de l'oeuvre cinématographique considérée ou par le règlement de l'intégralité des frais d'édition et de publicité de cette oeuvre.
Sont respectivement considérées comme frais d'édition et frais de publicité les dépenses de tirage de copies et les dépenses d'achat d'espace.
Ces frais doivent être engagés avant la première représentation commerciale de l'oeuvre cinématographique considérée en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation de celle-ci ;
3o Les entreprises de distribution doivent assumer la responsabilité effective des opérations de distribution.
- Lorsque l'agrément des investissements a été délivré, le bénéfice du soutien financier automatique à la distribution à titre définitif est subordonné à la délivrance de l'agrément de production.
S'il apparaît, au vu des pièces justificatives présentées par les entreprises de production pour la délivrance de l'agrément de production, que les entreprises de distribution n'ont pas respecté les conditions fixées à l'article 105, celles-ci seront tenues de reverser au Centre national de la cinématographie les sommes allouées.
Les sommes allouées aux entreprises de distribution doivent également être reversées au Centre national de la cinématographie lorsque l'agrément de production ne peut être délivré.
Commission du soutien financier sélectif à la distribution
- Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite « commision du soutien financier sélectif à la distribution ».
- La commission du soutien financier sélectif à la distribution est saisie pour avis de toute demande relative à l'octroi des avances et des subventions prévues par les dispositions du présent chapitre.
Distribution d'oeuvres d'origine française et étrangère
Avances et subventions à la distribution d'oeuvres de qualité
- Des avances et des subventions peuvent être accordées aux entreprises de distribution pour faciliter la distribution d'oeuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère présentant des qualités artistiques mais dont la diffusion présente de particulières difficultés et qui n'ont fait l'objet d'aucune représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en France.
Ces avances et subventions peuvent être accordées soit au titre d'une oeuvre cinématographique déterminée, soit au titre d'un programme annuel de distribution d'oeuvres cinématographiques.
- Les décisions relatives à l'octroi des avances et des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Chaque avance et chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance ou les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celles-ci sont sujettes à répétition.
- Pour la distribution d'une oeuvre cinématographique déterminée, l'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision d'octroi, pour exploiter cette oeuvre en salles de spectacles cinématographiques.
A défaut d'exploitation dans ce délai, les sommes allouées doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
Pour la distribution des oeuvres cinématographiques constituant un programme annuel, l'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de la décision d'octroi, pour exploiter ces oeuvres en salles de spectacles cinématographiques.
Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut, après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, décider de prolonger ce délai d'une durée d'un mois au plus si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Subventions spécifiques à certaines entreprises
- Des subventions peuvent, chaque année, être accordées à des entreprises de distribution qui distribuent essentiellement des oeuvres cinématographiques relevant des catégories énumérées à l'article 1er du décret du 25 octobre 1991 susvisé et qui effectuent un travail de qualité.
Ces entreprises doivent avoir une activité régulière de distribution.
- Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les conditions de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
Distribution de certaines oeuvres réalisées en langue française
- Des avances peuvent être accordées aux entreprises de distribution qui assument la distribution des oeuvres cinématographiques de longue durée bénéficiaires des avances à la production prévues aux articles 61 à 67 sous réserve que ces oeuvres soient les premières oeuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.
- Les décisions relatives à l'octroi des avances sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après un avis de la commission du soutien financier sélectif à la distribution portant sur les conditions de distribution des oeuvres, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
- Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire.
DU SOUTIEN FINANCIER A LA PROMOTION
A L'ETRANGER DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
- Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour couvrir les dépenses de promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques de longue durée qu'elles produisent.
Ces oeuvres doivent avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39.
Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'oeuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'oeuvres d'animation.
- Les sommes investies par les entreprises de production pour la promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques sont complétées par une allocation égale à 25 % de leur montant lorsque l'oeuvre cinématographique satisfait à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale identique à celle prévue pour l'application du 2o de l'article 32.
- L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
L'autorisation doit être demandée au plus tard trois mois après la délivrance de l'agrément de production.
Elle est accordée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
DU SOUTIEN FINANCIER A LA DIFFUSION DE CERTAINES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
- La représentation en salles de spectacles cinématographiques de « programmes complets » comprenant une ou plusieurs oeuvres cinématographiques de courte durée bénéficiaires de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131 et une oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré ouvre droit au profit des entreprises qui ont procédé à la composition de ces programmes au versement d'allocations.
- Le montant des allocations est calculé par application d'un taux au produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques à l'occasion de la représentation commerciale du programme dont la ou les oeuvres cinématographiques de courte durée constituent l'un des éléments.
- Lorsque le montant calculé est inférieur à 50 000 F ou supérieur à 500 000 F, le montant de l'allocation effectivement versée est fixé respectivement à 50 000 F ou 500 000 F.
- Le versement des allocations est subordonné au tirage d'un nombre minimum de copies de la ou des oeuvres cinématographiques de courte durée.
Il est également subordonné à la représentation effective de cette ou de ces oeuvres en complément de l'oeuvre cinématogaphique de longue durée au cours d'un nombre minimum de séances.
Le nombre minimum de copies et le nombre minimum de séances précités sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.
- La représentation en salles de spectacles cinématographiques de programmes composés principalement d'oeuvres cinématographiques de courte durée bénéficiaires de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131 ouvre droit, au profit des entreprises qui ont produit ces oeuvres et au profit des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui assurent cette représentation, au versement d'allocations dont l'assiette et le taux de calcul sont identiques à ceux fixés pour le calcul prévu à l'article 15.
- Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la proportion minimale que doit représenter la durée de projection des oeuvres cinématographiques de courte durée au sein du programme ainsi que les conditions de répartition des allocations entre les bénéficiaires.
- L'agrément de diffusion des oeuvres cinématographiques de courte durée est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie à la demande des entreprises qui ont produit ces oeuvres.
- Seules peuvent bénéficier d'un agrément de diffusion les oeuvres cinématographiques de courte durée pour la production desquelles a été délivré soit l'autorisation de production prévue par la réglementation édictée en application de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique, soit l'agrément d'investissement prévu à l'article 83.
Les oeuvres cinématographiques de courte durée figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé ainsi que celles réalisées dans le but de recommander la consommation d'un produit ou l'utilisation d'un service ne peuvent en aucun cas bénéficier d'un agrément de diffusion.
- Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de l'agrément de diffusion.
- Les conditions d'attribution du soutien financier sélectif à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques sont fixées par les articles 4 à 8 du décret du 24 août 1998 susvisé.
DU SOUTIEN FINANCIER A LA MODERNISATION ET A LA CREATION DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
- Les conditions d'attribution du soutien financier automatique à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par les articles 9 à 18 du décret du 24 août 1998 susvisé.
- Les conditions d'attribution du soutien financier sélectif à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article 19 du décret du 24 août 1998 susvisé.
DU SOUTIEN FINANCIER A L'EQUIPEMENT ET A LA MODERNISATION DES INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE
- Des subventions peuvent être accordées aux entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie, notamment les studios de prises de vues et d'enregistrement sonore, les laboratoires de développement et de tirage ainsi que les ateliers de trucage et d'effets spéciaux, en vue de concourir à leur équipement, leur modernisation et leur restructuration.
Des subventions peuvent également être accordées aux constructeurs de matériels concourant aux besoins de la production et de la projection cinématographique ainsi qu'aux entreprises qui effectuent des opérations portant sur la recherche, le perfectionnement ou la mise au point de techniques propres à améliorer la qualité ou à réduire le coût de la production cinématographique.
- Le montant des subventions est déterminé, après examen d'un dossier fourni par le demandeur, en fonction du coût des travaux prévus, des fournitures et des matériels commandés ou achetés, à l'exclusion des travaux et des fournitures d'entretien normal.
Ce montant ne peut couvrir plus de 50 % du coût des travaux, des fournitures et des matériels considérés.
- Les décisions relatives à l'octroi des subventions sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dite « commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel ».
- Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise bénéficiaire.
- Les sommes inscrites sur les comptes ouverts au nom des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de longue durée avant l'entrée en vigueur du décret no 88-482 du 2 mai 1988 modifiant le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur doivent être investies conformément aux dispositions du présent décret dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
A l'expiration de ce délai, ces sommes sont annulées.
- Les produits provenant des remboursements et des redevances prévus à l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur et afférents aux avances sur recettes accordées avant le 1er janvier 1996 sont directement encaissés par l'agent comptable du Centre national de la cinématographie agissant en qualité de comptable public et reversés au compte spécial du Trésor no 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ».
Les sommes inscrites sur le compte des entreprises de production à raison de la représentation commerciale d'oeuvres cinématographiques de longue durée pour la production desquelles ces entreprises de production ont bénéficié d'avances sur recettes accordées avant le 9 mai 1997 sont complétées par une somme égale au montant de la redevance éventuellement versée en application des conventions conclues avant cette date conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et de l'article 25 du décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité.
- Les entreprises de production qui ont produit des oeuvres cinématographiques de longue durée qui n'ont pas été soumises aux procédures d'agrément prévues par la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont le visa d'exploitation a été délivré à compter du 1er janvier 1997 disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour demander, au titre de ces oeuvres, l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49.
- Toute demande d'agrément déposée au Centre national de la cinématographie avant la date de publication du présent décret en vue de bénéficier du soutien financier prévu par le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et par les textes pris pour son application est instruite, et le soutien financier accordé ou refusé, dans les conditions alors en vigueur.
Entre la date de publication du présent décret et la date de son entrée en vigueur fixée à l'article 151, les entreprises de production peuvent demander que les oeuvres cinématographiques de longue durée dont elles engagent la production soient soumises aux dispositions du titre III ci-dessus.
- Les membres des commissions prévues par la réglementation antérieurement en vigueur demeurent membres des commissions maintenues par le présent décret, pour la durée de leur mandat restant à courir.
- Les arrêtés fixant les taux prévus aux I, II et III de l'article 5 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur valent pour l'application des articles 15, 16 et 17.
Les arrêtés fixant les taux prévus à l'article 5 ter du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur valent pour l'application de l'article101.
Les arrêtés fixant les taux prévus à l'article 8 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique antérieurement en vigueur valent pour l'application des articles 124 et 127.
- Pendant une durée de six ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sommes investies par les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert conformément à l'article 12 pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée et de courte durée sont complétées par une allocation de 1 % par jour de tournage dans des studios établis en France et titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique.
Le montant de cette allocation complémentaire ne peut excéder 50 % des dépenses correspondantes et 2 000 000 F par oeuvre cinématographique.
- Les oeuvres cinématographiques de longue durée pour la production desquelles soit l'agrément des investissements, soit l'agrément de production, est délivré dans les six ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui satisfont à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article 19, ouvrent droit, à raison de leur représentation commerciale, au bénéfice d'une majoration de 5 % des sommes inscrites sur le compte des entreprises de production concernées.
1o Le titre est ainsi rédigé : « Décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique » ;
2o Les articles 2, 3, 10, 13, 13 bis, 14, 15, 16, 18, 19, 19 bis, 26, 27 et 28 sont abrogés.
1o Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Les subventions versées au Centre national de la cinématographie en application du b du 1o du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) modifié sont, en ce qui concerne l'industrie vidéographique, destinées à l'octroi de subventions proportionnelles et de subventions sélectives dans les conditions prévues par les dispositions des sections 1 et 2 en vue de concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
2o A l'article 2, les mots : « pour chaque oeuvre de référence, définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 » et les mots : « l'agrément complémentaire prévu à l'article 19 du décret du 30 décembre 1959 susvisé » sont respectivement remplacés par les mots : « pour chaque oeuvre cinématographique de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique » et par les mots : « l'agrément de production précité » ;
3o A l'article 4, les mots : « l'agrément d'investissement » et les mots : « conditions fixées par l'article 13 du décret du 30 décembre 1959 susvisé » sont respectivement remplacés par les mots : « l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ou, lorsque celui-ci n'a pas été demandé, de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du même décret » et par les mots : « conditions fixées par l'article 10 du décret précité » ;
« Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que l'oeuvre cinématographique ne donne pas lieu à la délivrance de l'agrément de production, ou lorsque l'oeuvre ne répond pas aux conditions fixées par l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, l'éditeur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations qui lui ont été attribuées.
1o Le titre est ainsi rédigé : « Décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques » ;
- Pour l'application du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, les conditions d'attribution du soutien financier, d'une part à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, d'autre part à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographique, sont fixées par les dispositions du présent décret.
4o Le III de l'article 3 est abrogé ;
5o Aux articles 12 et 14, les mots : « établissement cinématographique » sont remplacés par les mots : « établissement de spectacles cinématographiques ».
1o Le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
2o Le décret no 77-361 du 28 mars 1977 relatif aux conditions d'octroi du soutien financier de l'Etat aux industries techniques de la cinématographie ;
3o Le décret no 91-186 du 15 février 1991 relatif aux oeuvres cinématographiques réalisées sur support pellicule de 70 mm comportant au moins huit perforations par image ;
4o Le décret no 93-458 du 24 mars 1993 modifié relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure ;
5o Le décret no 97-450 du 29 avril 1997 relatif au soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française et étrangère.
- Le présent décret entrera en vigueur un mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de la Galerie nationale du Jeu de Paume pour l'exposition « Georges Pompidou et la modernité »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la Galerie nationale du Jeu de Paume pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition « Georges Pompidou et la modernité ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au Jeu de Paume, du départ des oeuvres du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et de ses réserves au retour des oeuvres au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et à ses réserves.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 1999, M. Gobert (Christian), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Arrêté du 1er mars 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Eric Badonnel, chef adjoint de cabinet.
- M. Eric Badonnel est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
- Mme Madé Le Lay, chef du secrétariat particulier, est nommée chef adjointe de cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, Mlle Blanc (Fabienne) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er décembre 1998.
Décret no 99-29 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995 (1)
- Le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNEE A SCHENGEN LE 14 JUIN 1985, TEL QU'AMENDE PAR LES PROTOCOLES RELATIFS A L'ADHESION DES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, ET DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, SIGNES RESPECTIVEMENT LE 27 NOVEMBRE 1990, LE 25 JUIN 1991 ET LE 6 NOVEMBRE 1992
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ci-après dénommé « l'Accord », ainsi que les Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique qui ont adhéré à l'Accord par les protocoles signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, d'une part,
Et le Gouvernement de la République d'Autriche, d'autre part,
Considérant les progrès déjà réalisés au sein de l'Union européenne en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services,
Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République d'Autriche partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières intérieures dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises et des services,
Par le présent Protocole, le Gouvernement de la République d'Autriche adhère à l'Accord tel qu'amendé par les Protocoles relatifs à l'adhésion des Gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992.
A l'article 1er de l'Accord, les mots : « de la République d'Autriche » sont ajoutés après les mots : « du Royaume des Pays-Bas ».
A l'article 8 de l'Accord, les mots : « de la République d'Autriche » sont ajoutés après les mots : « du Royaume des Pays-Bas ».
Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les Gouvernements des Etats pour lesquels l'Accord est entré en vigueur et le Gouvernement de la République d'Autriche ont exprimé leur consentement à être liés par ce Protocole.
A l'égard des autres Etats, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle chacun de ces Etats aura exprimé son consentement à être lié par ce Protocole, pour autant que le présent Protocole soit entré en vigueur conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République d'Autriche une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi.
Décret no 99-30 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992 (1)
- L'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD D'ADHESION
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14 JUIN 1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNEE A SCHENGEN LE 19 JUIN 1990, A LAQUELLE ONT ADHERE LA REPUBLIQUE ITALIENNE PAR L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 27 NOVEMBRE 1990 ET LE ROYAUME D'ESPAGNE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PAR LES ACCORDS SIGNES A BONN LE 25 JUIN 1991
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée « la convention de 1990 », ainsi que la République italienne, qui a adhéré à la convention de 1990 par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, et le Royaume d'Espagne et la République portugaise, qui ont adhéré à la convention de 1990 par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991, d'une part, et
la République hellénique, d'autre part,
Eu égard à la signature, intervenue à Madrid le 6 novembre 1992, du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 et les protocoles d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le 25 juin 1991 ;
Par le présent Accord, la République hellénique adhère à la convention de 1990.
Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République hellénique : le personnel policier de l'« Ellhniko Astynomva » et le « Aimenikh Sima », chacun selon ses compétences, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6, de la convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires dépendant de l'administration des douanes.
L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la convention de 1990 est, en ce qui concerne la République hellénique : « Dieyqynoh Dieqnoyz Astynomikhz Synergasiaz toy Ypozrgeioy Dhmosiaz Tazevz ».
Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la convention de 1990 est, en ce qui concerne la République hellénique, le ministère de la justice.
Pour les besoins de l'extradition entre les Parties contractantes de la convention de 1990, la République hellénique n'appliquera pas les réserves qu'elle a formulées au sujet des articles 7, 18 et 19 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.
Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties contractantes de la convention de 1990, la République hellénique n'appliquera pas la réserve qu'elle a formulée au sujet des articles 4 et 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les Etats pour lesquels la convention de 1990 est entrée en vigueur et par la République hellénique.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de la convention de 1990 en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.
Le texte de la convention de 1990, établi en langue grecque, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la convention de 1990 établis en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.
Fait à Madrid, le 6 novembre 1992, en langues allemande, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, les sept textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties contractantes.
- Au moment de la signature de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord d'adhésion, signé à Paris le 27 novembre 1990, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, par les accords d'adhésion signés à Bonn le 25 juin 1991, la République hellénique souscrit à l'acte final, au procès-verbal et à la déclaration commune des ministres et secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la convention de 1990.
La République hellénique souscrit aux déclarations communes et prend note des déclarations unilatérales qu'ils contiennent.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République hellénique une copie certifiée conforme de l'acte final, du procès-verbal et de la déclaration commune des ministres et secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la convention de 1990, en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.
Les textes de l'acte final, du procès-verbal et de la déclaration commune des ministres et secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la convention de 1990, établis en langue grecque, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues allemande, espagnole, française, italienne, néerlandaise et portugaise.
- Au moment de la signature de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords d'adhésion signés à Bonn le 25 juin 1991, les Parties contractantes ont adopté les déclarations suivantes :
Le présent Accord d'adhésion n'entrera en vigueur entre les Etats pour lesquels la Convention de 1990 est entrée en vigueur et la République hellénique que lorsque les conditions préalables à l'application de la convention de 1990 seront remplies dans ces Etats et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
A l'égard des autres Etats, le présent Accord d'adhésion n'entrera en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la convention de 1990 seront remplies et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.
Les Parties contractantes précisent que, au moment de la signature de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se refère l'article 9, paragraphe 2, de la convention de 1990, s'entend du régime commun aux Parties signataires de ladite convention appliqué à partir du 19 juin 1990.
Les Parties contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la République hellénique s'engage à prendre, avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la législation hellénique soit complétée conformément à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le respect de la recommandation R.
87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, afin de donner entière application aux dispositions des articles 117 et 126 de la convention de 1990 et aux autres dispositions de ladite convention relatives à la protection des données à caractère personnel, dans le but de parvenir à un niveau de protection compatible avec les dispositions pertinentes de la convention de 1990.
Déclaration commune concernant l'article 41 de la convention de 1990.
Les Parties contractantes constatent que, en raison de la situation géographique de la République hellénique, les dispositions du paragraphe 5, point b, de l'article 41 s'opposent à ce que cet article s'applique dans les relations entre la République hellénique et les autres Parties contractantes.
Par conséquent, la République hellénique n'a ni désigné les autorités au sens de l'article 41, paragraphe 7, ni fait de déclaration au sens du paragraphe 9, de l'article 41.
Ce procédé suivi par le Gouvernement grec n'est pas contraire aux dispositions de l'article 137.
Déclaration commune relative au Mont Athos.
Reconnaissant que le statut spécial accordé au Mont Athos, tel qu'il est garanti par l'article 105 de la Constitution hellénique et la charte du Mont Athos, est justifié exclusivement pour des motifs de caractère spirituel et religieux, les Parties contractantes veilleront à en tenir compte dans l'application et l'élaboration ultérieure des dispositions de l'accord de 1985 et de la convention de 1990.
- Les Parties contractantes prennent acte des déclarations suivantes de la République hellénique :
Déclaration de la République hellénique relative aux accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise.
Le Gouvernement de la République hellénique prend note du contenu des accords d'adhésion de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention de 1990, ainsi que du contenu des actes finals et des déclarations annexées auxdits accords.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remettra une copie certifiée conforme des instruments précités au Gouvernement de la République hellénique.
Déclaration de la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière pénale.
Le Gouvernement de la République hellénique s'engage à traiter les demandes judiciaires qui sont faites par les autres Parties contractantes avec toute la diligence requise, y compris lorsqu'elles sont adressées directement aux autorités judiciaires grecques selon la procédure de l'article 53, paragraphe 1, de la convention de 1990.
Déclaration concernant l'article 121 de la convention de 1990.
Le Gouvernement de la République hellénique déclare que, sauf à l'égard des fruits frais de citrus, des graines de coton et de luzerne, il appliquera, dès la signature de l'accord d'adhésion à la convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à l'article 121 de la convention de 1990.
Néanmoins, concernant les fruits frais de citrus, la République hellénique transposera les dispositions de l'article 121 et les mesures qui y sont afférentes au plus tard au 1er janvier 1993.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Nancy - Lorraine (Lorraine)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Metz-Nancy - Lorraine (Lorraine) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Metz-Nancy - Lorraine et la tour de contrôle de l'aérodrome de Metz-Nancy - Lorraine.
- L'arrêté du 25 juillet 1991 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Metz-Nancy - Lorraine est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 1999 relatif au budget pour l'année 1999 de l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1999, est approuvé le budget primitif pour l'année 1999 de l'institut régional d'administration de Metz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1999, M. Damour (Nicolas, Benoît) est nommé huissier de justice à la résidence des Herbiers (Vendée), en remplacement de M. Tessier (François, Adrien, Emile), démissionnaire.
M. de Deurwaerdere (François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Barbara Sigari et Véronique Carbonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de Mlle Sigari (Barbara, Annie, Mauricette), huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Barbara Sigari et Véronique Carbonnier, huissiers de justice associés, est acceptée ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Barbara Sigari et Véronique Carbonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Carbonnier et François de Deurwaerdere, huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Auvolat (Jean-Claude, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Lechner et Jean-Claude Auvolat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Georges-d'Espéranche (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Lechner et Jean-Claude Auvolat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Lechner, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 janvier 1999 autorisant l'ouverture d'un concours de recrutement d'un ouvrier professionnel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours de recrutement d'un ouvrier professionnel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle de carrossier-réparateur automobile.
La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à 9 heures.
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 janvier 1999.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 2 février 1999.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris le mardi 16 février 1999.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction du personnel, bureau 4 C, bâtiment Colbert, pièce 2281 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (métro : Gare de Lyon ou Bercy téléphone : 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-75-09).
M. Franceschi (Robert), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la principauté de Monaco, du 1er octobre 1998 au 11 août 1999 ;
M. Franceschi conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est majoré de la somme nette de 100 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêté du 31 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme de 100 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Décision du 4 décembre 1998 relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 décembre 1998, en application de l'article L.
712-16 du code de la santé publique, la Société civile de moyens du scanographe d'Ermont, représentée par M. le docteur Ducellier, est titulaire d'une autorisation tacite, à compter du 20 janvier 1990, d'installer et de faire fonctionner un scanographe de classe 1 dans les locaux de la société civile de moyens sise 2, rue du 18-Juin, à Ermont (Val-d'Oise).
Décret n°99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Le billet de la Banque de France de 100 F Delacroix (type 1978) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er février 1999.
Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans condition aux guichets de la Banque de France jusqu'au 31 janvier 2009.
Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Arrêté du 6 janvier 1999 homologuant la décision no 98-883 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits
- La décision no 98-883 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des installations de radiocommunications de loisir de type radiocommandes de modèles réduits (1) est homologuée.
- M. Berthaut (Christophe), Paris-La Villette ».
Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 réservées aux personnes physiques
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009 destinées aux personnes physiques.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'OAT indexée sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 créé par l'arrêté susvisé.
L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation calculé à la date de détachement.
Le coefficient d'indexation est calculé selon les modalités définies aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé.
Décret n°99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural
Le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
952-12 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.
Décret no 99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural
- Le décret no 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et Mme Catherine Geslain-Laneelle, Mme Elisabeth Mercier, chargée de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret no 98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles dans le statut du personnel des offices institué par le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
- Les agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles régis par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée, sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créé l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles après avis d'une commission mixte paritaire.
Les agents de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles qui refusent leur intégration sont licenciés dans les conditions fixées par les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.
Toutefois, les agents effectuant une période d'essai à la date de création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et justifiant d'une durée de services effectifs inférieure à celle du stage prévue à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.
La durée des services antérieurs au reclassement accomplis par les agents à la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles avant la date de création de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles entre en compte dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.
Toutefois, pour l'application de l'article 14, 4o, du décret du 30 décembre 1983 susvisé, cette durée est déterminée pour chaque agent par le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles après avis de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus.
Décret no 98-1258 du 29 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et au détail.
Décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquacultureet modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Abrogé par Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 41 (VT)
L'office est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines institué en vertu du décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif à ce fonds pour l'ensemble des attributions de celui-ci, à l'exception de ses attributions afférentes aux interventions en matière de garanties contre les intempéries et avaries définies à l'article 7 du même décret qui sont dévolues au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Les biens, droits et obligations du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines sont transférés, selon la même répartition, soit à l'office soit au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
- Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) qui exerce, dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture, les missions attribuées aux offices d'intervention en vertu de l'article L.
- Pour l'exercice de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les organisations de producteurs reconnues.
Quatre membres représentant l'Etat, dont deux nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, un nommé par le ministre chargé de l'économie et des finances et un nommé par le ministre chargé du budget ;
Les membres mentionnés aux 2 à 10 ci-dessus sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
Le membre représentant les consommateurs est nommé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture sur proposition du ministre chargé de la consommation, après consultation du Comité national de la consommation.
- Le président du conseil de direction est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur la proposition du conseil de direction et après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
- Le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.
La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la moitié des membres en exercice ou par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le conseil de direction donne son avis sur les projets de décision préparés par le directeur et nécessaires à l'accomplissement des missions de l'office.
Il est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de contribuer à l'orientation des productions et à l'organisation de la filière, conformément à la politique commune des pêches et aux orientations fixées par le Gouvernement.
Il reçoit communication des avis donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
Il est régulièrement informé par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture des travaux des instances communautaires relatifs à l'élaboration et à l'application de la politique commune des pêches.
- Des conseils spécialisés peuvent être créés en tant que de besoin, sur proposition du conseil de direction, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, qui en fixe également la composition et les modalités de fonctionnement.
Le conseil de direction détermine les missions qui sont confiées aux conseils spécialisés et examine chaque année les conditions dans lesquelles ils se sont acquittés de leur mission.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture peut toutefois saisir directement un conseil spécialisé d'une affaire particulière.
Les conseils spécialisés peuvent comporter des personnalités qui ne font pas partie du conseil de direction et des représentants d'organisations professionnelles ou d'intérêts économiques ainsi que des représentants des départements ministériels concernés non représentés au conseil de direction.
Les présidents des conseils spécialisés sont nommés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après consultation du conseil spécialisé concerné.
- La durée des mandats des membres du conseil de direction et des conseils spécialisés est de trois ans.
Aucun membre ne peut être nommé s'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans révolus.
Tout mandat commencé avant cet âge va à son terme.
- Les membres du conseil de direction et des conseils spécialisés décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés sont remplacés.
Le mandat des membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
- Un membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut se faire représenter par un autre membre.
Le conseil de direction et les conseils spécialisés ne peuvent valablement délibérer que si le nombre de membres présents ou représentés est supérieur à la moitié des membres en exercice.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil en cause est à nouveau convoqué dans les quinze jours avec le même ordre du jour.
Chaque membre du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé dispose d'une voix.
- Le ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'outre-mer désignent chacun un représentant qui assiste aux séances du conseil de direction et des conseils spécialisés avec voix consultative.
Le président du conseil de direction ou d'un conseil spécialisé peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.
- Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de direction ou des conseils spécialisés de l'office ainsi que des personnalités qualifiées sont remboursés aux conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Le président du conseil de direction reçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministre chargé du budget.
- La direction de l'office est confiée à un directeur nommé par décret sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le directeur assure le fonctionnement de l'office ainsi que la direction et la gestion du personnel.
Il applique les décisions mentionnées à l'article 11 et rend compte de leur exécution.
Pour l'exécution des missions de l'office, il est habilité à signer les conventions prévues à l'article 2.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'office ainsi que celles prévues par les règlements des Communautés européennes.
Le conseil de direction et les conseils spécialisés délibèrent sur les projets de décision mentionnés à l'alinéa précédent.
Celles-ci sont arrêtées par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Si l'un des représentants de ces ministres au conseil de direction ou à l'un des conseils spécialisés le demande, la décision est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis favorable d'un conseil n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la prochaine séance de ce conseil.
- Le budget de l'office est préparé par le directeur et soumis à la délibération du conseil de direction.
Il est réputé approuvé et devient exécutoire dans un délai d'un mois après réception de la notification par le directeur de l'office avec accusé de réception, fait au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et au ministre chargé du budget, sauf si l'un de ces ministres fait connaître son opposition dans ce délai.
En cas d'opposition d'un ministre, le budget n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'aquaculture et du budget.
b) Les remboursements d'avances ;
c) Le produit de taxes parafiscales ;
d) Le produit des ventes faites par l'office ;
e) Des contributions professionnelles et subventions diverses ;
f) Le produit des emprunts autorisés ;
g) Les recettes diverses.
a) Les dépenses effectuées sous forme d'avances, d'achats, de garanties ou de subventions par application des décisions visées à l'article 11 ci-dessus ;
- Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des dépenses et des recettes probables à effectuer par l'office en application de la politique commune des pêches.
Les dépenses et recettes afférentes aux opérations mentionnées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office.
- L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent comptable et avec l'agrément conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé de l'économie désigne un contrôleur d'Etat auprès de l'office.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de sa mission.
- L'office peut emprunter dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
- A l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé, les mots : « aux animaux domestiques terrestres et d'eau douce » sont remplacés par les mots : « aux animaux domestiques terrestres ».
- Dans le titre et à l'article 1er du décret du 31 décembre 1991 susvisé, les mots : « du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ».
Dispositions relatives au système de garantie
contre les intempéries et avaries
- Le g de l'article 2 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) De réaliser des actions en matière sociale, de gérer le service social des pêches maritimes et de participer à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries.
« Le conseil est également responsable de la gestion du système de garantie contre les intempéries et avaries assurée par des caisses locales agréées par lui, sur décision prise après avis de la commission sociale dans les conditions prévues à l'article 19 ci-dessous.
- Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 49 du décret du 30 mars 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le système de garantie contre les intempéries et avaries, prévu à l'article 6 ci-dessus, bénéficie de subventions publiques.
Les crédits de cette dotation sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, approuvé dans les mêmes conditions.
- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé du budget.
- L'office est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines institué en vertu du décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif à ce fonds pour l'ensemble des attributions de celui-ci, à l'exception de ses attributions afférentes aux interventions en matière de garanties contre les intempéries et avaries définies à l'article 7 du même décret qui sont dévolues au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 est abrogé pour compter de la même date.
Le quota d'églefin est, pour l'année 1999, fixé et réparti ainsi qu'il suit :
- La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année au titre de laquelle la prime est demandée.
Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Le fonds de garantie de l'OFIMER créé par l'article 1er du décret du 25 octobre 1978 susvisé a pour objet de garantir partiellement certains engagements de crédits de campagne pour le financement du stockage des produits de la pêche.
Dans le cadre des directives générales données par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil spécialisé des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de FranceAgriMer., et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation.
Il précise notamment le type de garantie et de contre-garantie à apporter ainsi que le montant de l'engagement du fonds, sa durée et les conditions éventuelles de son renouvellement.
Il arrête le taux des commissions à verser par les bénéficiaires de la garantie.
Une instruction de FranceAgriMer précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.
Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale d'organisations de producteurs.
Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le directeur de FranceAgriMer ou son représentant.
Ce dernier se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
Le directeur de FranceAgriMer peut consulter par écrit le comité de direction pour une décision d'engagement.
Un procès-verbal est rédigé à l'issue de chaque consultation ; il est approuvé par les membres du comité.
Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande de réunion ou secrétariat du comité.
Le directeur de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds.
Il prend ou fait prendre toutes garanties pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Les conditions mises à l'octroi d'une garantie sont fixées par un acte de garantie, qui précise notamment le montant, la durée, les conditions de remboursement du crédit, le montant maximum et la portée de la garantie accordée, les modalités de sa mise en jeu, et, en particulier, les autres sûretés qui doivent être prises ainsi que leur rang.
La garantie accordée par le fonds ne peut excéder 50 % de la garantie totale du crédit de campagne engagé sur une action.
Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer.
L'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 et l'arrêté du 25 juillet 1996 modifiant cet arrêté sont abrogés.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes " est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ".
Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et des cultures marines d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Une dotation globale fixée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil de direction de l'OFIMER conformément aux articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture ;
Une contribution communautaire d'un même montant que cette dotation, dans la limite des plafonds définis dans le cadre de la décision susvisée ;
Les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds, bloquées sur un compte bancaire ;
Des commissions de garanties (rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie de l'OFIMER) versées au fonds de garantie par les bénéficiaires.
- Dans le cadre des directives générales données par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture après avis du conseil de direction de l'OFIMER, et dans les limites de la dotation disponible, le comité de direction dispose en matière d'engagement de la garantie du fonds des plus larges pouvoirs d'appréciation.
Il arrête le taux des commissions à verser, le cas échéant, par les bénéficiaires de la garantie.
- Une instruction de l'OFIMER précise le détail des pièces constituant le dossier de saisine du fonds de garantie.
Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur de l'OFIMER ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale d'organisations de producteurs.
- Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le directeur de l'OFIMER ou son représentant.
Le directeur de l'OFIMER peut consulter par écrit le comité de direction pour une décision d'engagement.
- Le directeur de l'OFIMER ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité de direction régulièrement informé de sa situation ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds.
- Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable de l'OFIMER.
- L'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 et l'arrêté du 25 juillet 1996 modifiant cet arrêté sont abrogés.
- Le présent arrêté prend effet à compter de la date de création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1998, Mlle Chiocca (Catherine-Marie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1999, Mlle Loyce (Chantal) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 30 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1999, Mlle Vasile-Serbanescu (Alice) est nommée maître de conférence invité à l'Institut national agronomique pour une durée de un mois, à compter du 1er février 1999.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre départemental de documentation pédogogique de la Loire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Info Jeunes 99, du 15 février au 26 mars 1999.
Site : CDDP de la Loire, Jardin des Plantes, 9, allée Michel-Ange, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes d'Yvetot à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Yvetot FM, du 27 février au 14 mars 1999.
Site : médiathèque municipale Guy-de-Maupassant, rue Pierre-de-Coubertin, 76190 Yvetot.
Par délibération en date du 9 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, du 1er au 7 mars 1999.
Arrêté du 16 novembre 1998 fixant les modèles de différents formulaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 1998, sont créés les modèles de formulaire (1) :
S 7146 c « demande d'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10926*01 pour le formulaire et 5044401 pour la notice « vous faites garder votre enfant à domicile » ;
S 1225 a « déclaration d'emploi d'un employé de maison », enregistré par le CERFA sous le numéro 10948*01 ;
S 7153 b « attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile », enregistré par le CERFA sous le numéro 10927*01 ;
S 7311 a « offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat », enregistré par le CERFA sous le numéro 10928*01.
L'arrêté du 20 juillet 1995 en tant qu'il fixait les modèles S 7146 b (numéro CERFA 60-3984), S 1225 (numéro CERFA 60-3985), S 7153 a (numéro CERFA 60-3986) et l'arrêté du 19 septembre 1994 en tant qu'il fixait le modèle S 7311 (numéro CERFA 60-3705) sont abrogés.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 11 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le montant du budget primitif pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 1 303 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Les délais prévus à l'article 130 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination du Département.
Arrêté du 5 mars 1999 modifiant l'arrêté du 3 février 1999 relatif à l'ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 5 mars 1999, l'arrêté du 3 février 1999 relatif à l'ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots : « Papeete (Polynésie française) », sont insérés les mots : « Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ».
Après les mots : « Papeete : école de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Polynésie française : 4 », sont insérés les mots : « Nouvelle-Calédonie : centre de Nouméa : 2 ».
Les assistants de l'enseignement supérieur constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Il comporte un grade unique comprenant sept échelons à compter du 1er janvier 1999, huit échelons à compter du 1er janvier 2000 et neuf échelons à compter du 1er janvier 2001.
Ce corps est constitué dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.
Il est mis en voie d'extinction.
Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
: 5e : 1 an 6 mois :
L'avancement d'échelon dans le grade mentionné à l'article 1er ci-dessus a lieu à l'ancienneté conformément au tableau ci-dessous : I = ÉCHELON II = ANCIENNETÉ REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur
Les assistants et les membres des corps assimilés régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé, par les décrets n° 62-380 et n° 62-382 du 3 avril 1962 susvisés, par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 modifié portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et par le décret n° 86-380 du 11 mars 1986 modifié portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés, par arrêté du recteur d'académie, dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur à cette même date.
Ils sont classés dans le grade défini à l'article précédent à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Les assistants qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement dont ils bénéficient en application du présent article est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
Les lecteurs de langue étrangère mentionnés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 susvisé, les répétiteurs et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales mentionnés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent, dans un délai d'un an à compter de cette date, demander à être nommés dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur régi par les dispositions du présent décret.
Les enseignants contractuels des instituts nationaux des sciences appliquées qui justifient, au 1er janvier 1999, de dix années de service en cette qualité peuvent également bénéficier des dispositions prévues à l'alinéa précédent.
La nomination en qualité d'assistant de l'enseignement supérieur est prononcée, à la date d'effet du présent décret, par décision du recteur d'académie après avis de la commission de spécialistes compétente.
L'échelon auquel les agents mentionnés au premier alinéa de l'article précédent sont classés et l'ancienneté dans cet échelon sont déterminés en prenant en compte les trois quarts de leur ancienneté en qualité de lecteur de langue étrangère, de maître de langue ou de répétiteur de l'Institut national des langues et civilisations orientales : ce report d'ancienneté ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération de base perçue dans leur ancien emploi.
Les enseignants contractuels des instituts nationaux des sciences appliquées nommés dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur sont classés dans ce corps à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
- Selon le tableau de correspondance ci-dessous pour les assistants régis par le décret n° 62-382 du 3 avril 1962 susvisé :
I = ANCIENNE SITUATION
II = NOUVELLE SITUATION
15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit : I.
- A égalité d'échelon pour les assistants régis par le décret n° 93-94 du 19 janvier 1993 relatif aux conditions d'avancement dans les corps des assistants de l'enseignement supérieur ; II.
- Selon le tableau de correspondance ci-dessous pour les assistants régis par le décret n° 62-380 du 3 avril 1962 susvisé : I = ANCIENNE SITUATION II = NOUVELLE SITUATION
Le décret n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes est abrogé.
Le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines est abrogé.
Toutefois, les fonctionnaires d'autres corps enseignants occupant, à la date de publication du présent décret, des emplois d'assistant régis par le décret du 8 avril 1983 conservent les droits et restent tenus des obligations prévus aux alinéas deuxième et troisième de l'article 10 de ce dernier texte.
Le décret n° 93-94 du 19 janvier 1993 relatif aux conditions d'avancement dans les corps des assistants de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999 sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
Décret no 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur
- L'avancement d'échelon dans le grade mentionné à l'article 1er ci-dessus a lieu à l'ancienneté conformément au tableau ci-dessous :
- Les assistants et les membres des corps assimilés régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé, par les décrets no 62-380 et no 62-382 du 3 avril 1962 susvisés, par le décret no 83-287 du 8 avril 1983 modifié portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et par le décret no 86-380 du 11 mars 1986 modifié portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés, par arrêté du recteur d'académie, dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur à cette même date.
- Les lecteurs de langue étrangère mentionnés à l'article 8 du décret no 87-754 du 14 septembre 1987 susvisé, les répétiteurs et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales mentionnés à l'article 9 du décret no 87-755 du 14 septembre 1987 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent, dans un délai d'un an à compter de cette date, demander à être nommés dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur régi par les dispositions du présent décret.
- A égalité d'échelon pour les assistants régis par le décret no 93-94 du 19 janvier 1993 relatif aux conditions d'avancement dans les corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
- Selon le tableau de correspondance ci-dessous pour les assistants régis par le décret no 62-380 du 3 avril 1962 susvisé :
- A l'article 1er, les termes : « des assistants titulaires des facultés » sont supprimés.
- Les dispositions figurant aux II et III de l'annexe sont abrogées.
- Le décret no 62-380 du 3 avril 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : les termes : « assistants », « d'assistant » et « les assistants » sont supprimés aux articles 1er, 2 et 3.
- L'article 2 ainsi que le tableau relatif aux assistants figurant à l'article 3 du décret no 62-382 du 3 avril 1962 susvisé sont abrogés.
- Le décret no 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes est abrogé.
- Le décret no 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines est abrogé.
- Le décret no 93-94 du 19 janvier 1993 relatif aux conditions d'avancement dans les corps des assistants de l'enseignement supérieur est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 1999, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Blanc (André), inspecteur général des finances, à compter du 1er avril 1999.
Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
« L'inscription aux concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, disponible au rectorat du domicile du candidat.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République française.
« Les candidats français ou étrangers domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription au ministère.
3o Article 9, dernier paragraphe, au lieu de :
« Ces épreuves sont organisées par l'Ecole normale supérieure de Cachan.
En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves, désigner un centre d'examen de son choix.
En cas de nécessité, le recteur de l'académie concernée peut, pour tout ou partie des épreuves, désigner un centre d'examen de son choix.
« Les épreuves d'admission sont publiques et se déroulent à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour tout ou partie des épreuves d'admission, désigner un centre d'examen de son choix.
En cas de nécessité, le recteur de l'académie concernée peut, pour tout ou partie des épreuves d'admission, désigner un centre d'examen de son choix.
« Au vu de ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des autres candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats.
« La nomination en qualité d'élèves des candidats français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret du 25 janvier 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, M. le professeur Jean-Pierre Revillard est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans le Département.
Arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2007
- Il est alloué aux mutuelles de fonctionnaires habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
- Le budget du Fonds national de gestion administrative de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés comporte une ligne budgétaire destinée à couvrir les dépenses de l'espèce, pour les exercices au titre desquels il est établi.
- La fixation du montant annuel des remises s'inscrit dans un cadre pluriannuel de gestion sur une période de deux fois quatre ans, couvrant la période 2000-2007.
Le cadre correspondant à chacune des périodes de quatre ans est négocié entre les parties et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, en accord avec le ministre chargé du budget.
A l'intérieur de ce cadre, le montant annuel des remises est déterminé par référence :
- au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses les plus performantes, à partir du nombre de bénéficiaires ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie ou maternité ;
- à l'évolution des dépenses de fonctionnement des caisses primaires et des centres de traitement informatique.
Un taux d'abattement fixé par voie conventionnelle au sein de ce cadre ou, à défaut d'accord à la date du 30 novembre 2000, par arrêté interministériel permet de tenir compte de la différence entre les charges de travail d'une mutuelle de fonctionnaires pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles d'une caisse primaire pour l'ensemble de ses activités.
Ce cadre prévoit également le principe et les délais d'établissement par les mutuelles de fonctionnaires d'une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de gestion du régime général de sécurité sociale.
En cas de désaccord entre les parties, les dispositions applicables sont prises par arrêté interministériel.
- Un contrat de gestion conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles de fonctionnaires percevant des remises de gestion a pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties.
Il doit notamment comporter les mentions suivantes :
- l'identification des missions confiées aux mutuelles et les conditions de leur exercice par chacune de ces mutuelles, ainsi que les conditions de prise en compte de leur évolution ;
- les objectifs à atteindre par les mutuelles en matière de qualité de service et de productivité, correspondant à ceux fixés aux caisses ;
- les conditions de mise à disposition par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles de programmes informatiques ;
- la définition précise des modalités d'échange avec la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au niveau national, des renseignements relatifs aux bénéficiaires des mutuelles au titre du régime obligatoire ;
- le contenu des relations financières et comptables entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et les mutuelles, comportant notamment l'organisation du versement des remises de gestion, les modalités d'établissement par les mutuelles d'une comptabilité analytique permettant de déterminer le coût de gestion du régime obligatoire, prévue par le cadre de gestion évoqué par l'article ci-dessus, ainsi que les modalités de vérification de cette comptabilité ;
- les modalités d'évaluation de l'atteinte par chaque mutuelle des différents objectifs fixés au sein de ce contrat, ainsi que la définition d'une part des règles d'intéressement à l'atteinte de certains de ces objectifs, d'autre part des sanctions et pénalités financières qui peuvent être appliquées en cas de non-respect de certains de ces objectifs, la part de cet intéressement ou de ces sanctions ne pouvant excéder 5 % du montant total des remises ;
- les délais de mise en oeuvre de chacun de ces différents points, qui peuvent, le cas échéant, être différents selon les mutuelles pour tenir compte des situations particulières.
- Dans les trois mois précédant, et au minimum un mois avant, la présentation du Fonds national de gestion administrative à son conseil d'administration, la Caisse nationale d'assurance maladie communique aux mutuelles les éléments de calcul du montant des remises de gestion pour l'année suivante.
- Ce montant est versé mensuellement par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance maladie aux mutuelles.
- Sont retenus comme définitifs les montants versés à titre provisoire par la Caisse nationale d'assurance maladie aux mutuelles de fonctionnaires pour l'année 1999.
- L'arrêté du 26 septembre 1991 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
Arrêté du 31 octobre 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les salades d'hiver
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 et de l'arrêté du 13 août 1998 :
M. Baron (Denis), SNES, professeur agrégé au lycée Victor-Hugo, à Besançon.
M. Ferrari (Roger), SNES, détaché auprès des services centraux de l'agence.
M. Séverac (Philippe), SNUipp, instituteur à l'école Maurice-Jacquier, à Toulouse.
M. Bouger (Roger), SNES, professeur certifié, siège national de la FSU.
Mme Carlin (Emmanuelle), SNES, professeure certifiée au lycée Jules-Ferry, à Coulommiers.
M. Klein (Jean), SNUipp, instituteur à l'école de Saint-Georges-sur-Eure.
Mme Joliat (Michèle), AI/FEN, conseillère d'administration scolaire et universitaire au lycée Chateaubriand, à Rome.
M. Martin (Gérard), SE/FEN, professeur d'enseignement général des collèges, détaché auprès des services centraux de l'agence.
Mme Breda (Agnès), professeure des écoles, responsable du secteur international au siège national de la FEN.
M. Thomas (Michel), SPDEN/FEN, personnel de direction au lycée Jean-Monnet, à Bruxelles.
Décret du 11 décembre 2000 portant nomination du directeur du musée de la marine
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2000, M. le contre-amiral (2e section) Prud'homme (Georges) est nommé directeur du musée de la marine, pour trois ans, à compter du 25 novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2000, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre national du livre en qualité de personnalités qualifiées les personnes suivantes :
M. Didier Decoin, membre de l'Académie Goncourt ;
Mme Sylvie Germain, écrivain ;
Mme Jacqueline Lahana, traductrice ;
Mme Françoise Mélonio, professeure des universités ;
M. Denis Samuel-Lajeunesse, président de la Fondation des banques CIC pour le livre ;
M. Jean-Pierre Tison, journaliste ;
M. André Velter, écrivain.
Décision no 2000-1021 du 29 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus
- L'autorisation dont est titulaire la société Canal Plus en vertu des articles 28-1 et 28-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2000.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national, diffusé par voie hertzienne, dont le financement fait appel à une rémunération des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières.
- L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II à la présente décision et dans son avenant no 1 qui figure à l'annexe III.
(21) PAR de 17 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 280o, 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 150o.
(22) PAR de 2,45 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 90o, 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 240o, 1,2 kW dans la direction d'azimut 270o.
(34) PAR de 50 W dans la secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 240o.
(42) PAR de 198 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300o et 150o, 100 kW dans la direction d'azimut 180o, 50 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 240o, 100 kW dans la direction d'azimut 270o.
(55) PAR de 8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 190o, 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 270o, 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 150o.
(64) PAR de 1,5 kW dans la direction d'azimut 170o, 1,5 kW dans la direction d'azimut 290o, 400 W dans la direction d'azimut 50o.
(67) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les direction d'azimuts 60o et 200o.
(69) PAR de 30 kW dans la direction d'azimut 15o, 15 kW dans la direction d'azimut 105o, 30 kW dans la direction d'azimut 195o, 10 kW dans la direction d'azimut 285o.
(81) PAR de 2,1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 290o, 270 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315o et 40o, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90o et 170o.
(95) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300o et 130o, 1,5 W dans le direction d'azimut 210o.
(102) PAR de 12 W dans le direction d'azimut 30o.
(104) PAR de 2,1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o et 30o, 1,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 180o, 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200o et 210o, 750 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 330o.
(108) PAR de 130 W dans la direction d'azimut 335o, 130 W dans la direction d'azimut 155o, 65 W dans la direction d'azimut 65o, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 40o.
(121) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 32o, 3 W la direction d'azimut 225o.
(127) PAR de 2,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 270o, 800 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 230o.
(135) PAR de 450 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150o et 60o, 4,5 kW dans la direction d'azimut 105o.
(137) PAR de 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 330o, 550 W dans la direction d'azimut 90o.
(147) PAR de 83 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 205o et 35o, 9 kW dans la direction d'azimut 120o.
(148) PAR de 30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 240o, 15 kW dans la direction d'azimut 300o, 15 kW dans la direction d'azimut 30o.
(149) PAR de 300 kW dans la direction d'azimut 170o, 200 kW dans la direction d'azimut 290o, 100 kW dans la direction d'azimut 50o.
(166) PAR de 25 W dans la direction d'azimuts 345o, 13 W dans la direction d'azimut 75o.
(204) PAR de 400 W dans la direction d'azimut 215o, 400 W dans la direction d'azimut 305.
CONVENTION DU 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS CI-APRES DENOMMEE « LA SOCIETE », D'AUTRE PART
La société est constituée sous la forme d'une société anonyme, à ce jour au capital de 619 218 718 F (94 465 098 Euro).
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La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières diffusé par voie hertzienne terrestre dans les conditions stipulées à l'article 18 de la présente convention.
La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes dans l'ensemble de la zone pour laquelle elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences.
Principalement fiction télévisuelle, mais aussi animation, magazines et documentaires.
- catégorie V : les eoeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans, ainsi que les eoeuvres réservées à un public adulte averti et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans.
S'agissant plus particulièrement des eoeuvres cinématographiques, la classification qui leur est attribuée pour leur projection en salles peut servir d'indication pour leur classification en vue de leur passage à la télévision.
Le pictogramme de la catégorie dans laquelle le programme est classé apparaît pendant toute la durée de la bande-annonce ; le cas échéant, la mention écrite de l'interdiction aux mineurs des eoeuvres cinématographiques apparaît après la bande-annonce pendant trois secondes.
Pour les programmes de catégorie III, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre « accord parental indispensable » ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de douze ans attribuée par le ministre de la culture ; le pictogramme sera ensuite présent à l'écran pendant toute la durée de diffusion du programme.
Toutefois, dès la 2e partie de soirée, le pictogramme ne sera pas exigé en permanence.
Pour les programmes de catégorie IV, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre « public adulte » ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de seize ans attribuée par le ministre de la culture ; le pictogramme sera ensuite présent à l'écran pendant toute la durée de diffusion du programme.
Pour les programmes de catégorie V, la durée totale de l'information du téléspectateur avant la diffusion du programme sera au minimum de huit secondes, décomposée selon les deux modes suivants d'apparition du message : écran noir comportant le pictogramme clignotant de la catégorie, suivi de la mention plein cadre « strictement réservé aux adultes » ou, le cas échéant, de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans attribuée par le ministre de la culture ; le pictogramme sera ensuite présent à l'écran pendant toute la durée de diffusion du programme.
Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret no 90-174 du 23 février 1990 relatives à l'avertissement préalable du public, tant lors de la diffusion d'eoeuvres cinématographiques interdites aux mineurs, que dans les bandes-annonces qui les concernent.
Catégorie II : les horaires de diffusion de ces eoeuvres sont laissés à l'appréciation de la société ;
Catégorie III : ces eoeuvres ne doivent pas être diffusées le mercredi avant 20 h 30 ;
Catégorie IV : la diffusion de ces eoeuvres ne peut intervenir avant 20 h 30.
Les bandes-annonces de ces eoeuvres contenant des scènes de violence ou des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public ne peuvent être diffusées dans la partie en clair du programme ni avant 20 h 30 ;
Catégorie V : la diffusion de ces eoeuvres et de leurs bandes-annonces ne peut intervenir dans les parties en clair du programme ni entre 5 heures et 24 heures, et, en tout état de cause, doit respecter les dispositions légales relatives à la protection des mineurs.
La société propose systématiquement à ses abonnés pour la diffusion numérique de ses programmes un dispositif leur permettant de n'accéder aux programmes de catégorie V qu'après avoir saisi un code d'accès personnel.
Les eoeuvres attentatoires à la dignité de la personne humaine, notamment les eoeuvres qui sont consacrées à la représentation de violence et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou qui conduisent à l'avilissement de la personne humaine, sont interdites de toute diffusion.
Il en est de même des eoeuvres à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ainsi que des eoeuvres d'extrême violence ou de violence gratuite.
a) Il comprend une durée minimum quotidienne de dix-huit heures ;
b) Son objet principal est la diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
Ce programme est notamment complété par la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et de retransmission sportives ;
c) La durée quotidienne des programmes diffusés en clair est au maximum de six heures, réparties entre le matin, la mi-journée et l'avant-soirée.
A titre exceptionnel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser la société à émettre en clair en dehors de ces plages horaires ;
d) L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par la société.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion et à l'acquisition de droits de diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 6, 10, 11, 12 et 14 (III) du décret no 95-668 du 9 mai 1995.
La société s'engage à réserver dans la mesure du possible, dans le nombre de diffusions prévu pour chaque oeuvre cinématographique, au moins une diffusion en version originale.
- le vendredi de 18 heures à 21 heures ; toutefois, le vendredi entre 21 heures et 23 heures, ne peuvent être diffusées ni les oeuvres cinématographiques ayant réalisé 1 million d'entrées ou plus en salles en France pendant la première année de leur exploitation ni celles ayant été présentées en couverture du magazine destiné aux abonnés de Canal Plus en tant que « film du mois » ;
- à partir de 18 heures les lundis, mardis et jeudis ;
- à partir de 21 heures les mercredis et vendredis ;
- Les modalités d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques effectuées par la société, conformément aux articles 10 et 11 du décret visé au 1er alinéa du présent article, sont fixées en annexe I à la présente convention.
S'agissant des dépenses consacrées par la société à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres cinématographiques répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique qui n'ont pas été diffusées par un service de télévision autre que pratiquant le paiement à la séance, la société s'engage à en consacrer au moins 75 % à la conclusion de contrats :
- soit avec des entreprises de production qui ne prennent pas personnellement ou ne partagent pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique des oeuvres considérées et n'en garantissant pas la bonne fin.
relatifs aux oeuvres audiovisuelles
La société doit, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, réserver :
La société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française au moins 4,5 % de ses ressources totales annuelles hors taxe sur la valeur ajoutée de l'exercice précédent, telles que définies au deuxième alinéa de l'article 10 du décret no 95-668 du 9 mai 1995.
2,75 % de ces ressources totales annuelles doivent être consacrées à des commandes remplissant les conditions prévues aux 1o, 2o et 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
La société s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs et la libre concurrence dans le secteur de la production.
L'acquisition par la société de droits autres que ceux nécessaires à la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre et, de manière intégrale et simultanée, par satellite et câble et pour ses services multiplexés, ne sera pas retenue au titre de sa contribution à l'industrie des programmes audiovisuels lorsque les commandes auront été passées avec des sociétés de production indépendantes au sens de l'article 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
A cette fin, la société s'engage à ce que les contrats qu'elle conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de coproduction, comportent un chiffrage de chaque droit acquis, individualisant chaque support de diffusion, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Cet engagement ne s'applique pas à ses services multiplexés.
En l'absence de minimum garanti et si aucune vente n'a eu lieu dans les dix-huit mois à compter de la première diffusion sur l'antenne de la société, ces droits reviennent à leur titulaire, que ce soit la société ou le producteur délégué.
La société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité et au parrainage, et notamment les dispositions des articles 4 et 5 du décret no 95-668 du 9 mai 1995.
Le temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à 10 % de la durée quotidienne totale de diffusion des programmes en clair, sans pouvoir dépasser 20 % d'une heure donnée à l'intérieur de ceux-ci.
La société s'interdit de se réserver l'exclusivité des retransmissions :
En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini aux II et III de l'article 2 de la présente convention, la société s'engage à informer le CSA de tout franchissement de seuils de participation à son capital dès qu'elle en a connaissance, dans les conditions prévues par l'article 356-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée et conformément à ses statuts.
En ce qui concerne l'actionnariat tel que défini au III de l'article 2 de la présente convention, la société s'engage à communiquer au CSA au cours des six mois suivant la clôture des comptes annuels, la répartition de la fraction du capital détenue par le public en précisant l'identité des actionnaires y détenant directement, le cas échéant, au moins 5 %.
Par ailleurs, la société communique au CSA la part des actionnaires considérés comme personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 40 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article 340 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.
La société communique au CSA les documents prévus par les articles 357, 357-1, 357-5 et 357-10 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, ainsi que, à la demande du CSA, les documents mentionnés à l'article 340-1 de la même loi.
La société communique au CSA les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant au moins 5 % de son capital pour l'actionnariat tel que défini au I et II de l'article 2 de la présente convention, et dans la mesure du possible pour l'actionnariat tel que défini au III du même article.
La société communique au CSA toutes les conventions relevant de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
La société transmet au CSA, en application des règlements no 98-01, no 98-02 et no 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse la concernant.
Pour l'exécution des articles 20 et 24, la société s'engage à fournir annuellement au CSA la liste des sociétés de production audiovisuelle et cinématographique, qu'elles soient de droit français ou non, qui se situent dans le champ des décrets no 90-67 modifié et no 95-668 modifié.
La société fournit au CSA les moyens d'accès au service.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société communique au CSA toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
1o La suspension d'une partie du programme pour un mois au plus ;
DEFINITION DES ACQUISITIONS DE DROITS DE DIFFUSION
Par acquisitions de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques, il faut entendre les contrats d'achat de droits de diffusion destinés au service et signés par Canal Plus.
Pour la vérification des obligations aux articles 10 et 11 du décret no 95-668 du 9 mai 1995, le montant de ces acquisitions est égal, pour un exercice donné, au montant des droits de diffusion des oeuvres cinématographiques diffusées au cours de l'exercice, augmenté ou diminué de la variation des engagements hors bilan d'achats de droits de diffusion (correspondant aux oeuvres cinématographiques dont la copie n'a pas encore été acceptée) et de la variation des stocks de droits de diffusion (correspondant aux oeuvres cinématographiques non encore diffusées mais dont la copie a été acceptée).
En fin de période annuelle, le montant des stocks et des engagements hors bilan doit représenter au maximum dix-huit mois de programmation pour Canal Plus.
Ne peuvent être incluses dans le décompte des acquisitions de droits de diffusion mentionnées à l'article 10 du décret précité, les sommes versées par Canal Plus aux sociétés d'auteurs pour chaque diffusion ou rediffusion d'oeuvres cinématographiques, et celles acquittées au titre de la taxe destinée au compte d'affectation spéciale intitulé « soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes autiovisuels ».
A LA CONVENTION SIGNEE LE 29 MAI 2000 CONCERNANT LA SIGNALETIQUE
POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (1)
(1) L'exemplaire de la convention remis à la société Canal Plus comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
AVENANT No 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 1er août 2000, notamment en ses articles 15, 28 et 70-1 ;
L'article 1er de la convention susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
- La société édite un service de télévision privé à caractère national, composé des quatre programmes suivants constitués des mêmes émissions, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent plus de la moitié de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières :
- Canal Plus, programme par voie hertzienne, diffusé simultanément et intégralement par câble et par satellite ;
- Canal Plus Bleu, Canal Plus Jaune, Canal Plus Vert, diffusés uniquement par câble et satellite.
Après le titre III (Diffusion et commercialisation du service) et avant l'article 3 de la convention susmentionnée, il est ajouté le titre suivant :
- Du programme Canal Plus »
Le premier alinéa de l'article 4 de la convention susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
Après l'article 4 de la convention susmentionnée, il est créé un titre B et un article 4 bis qui stipulent :
- Des programmes Canal Plus Bleu,
Canal Plus Jaune, Canal Plus Vert
- Les programmes dénommés Canal Plus Bleu, Canal Plus Jaune et Canal Plus Vert sont émis depuis le territoire français par satellite en mode numérique.
Ils sont repris par câble de manière intégrale et simultanée et font l'objet d'un abonnement spécifique commun avec Canal Plus.
La société informe régulièrement le Conseil supérieur de l'audiovisuel des accords qu'elle conclut pour la distribution des programmes Canal Plus Bleu, Canal Plus Jaune, Canal Plus Vert avec les exploitants de réseaux câblés ainsi qu'avec les organismes assurant la transmission et la diffusion des signaux.
A l'article 11 de la convention susmentionnée, le premier alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
- Au II de l'article 16 de la convention susmentionnée :
- à la première phrase, les mots : « oeuvres cinématographiques et audiovisuelles » et le mot : « oeuvres » sont remplacés par le mot : « programmes »,
- après le mot : « catégorie I », le mot : « oeuvres » est remplacé par le mot : « programmes » ;
- après le mot : « catégorie II », le mot : « oeuvres » est remplacé par le mot : « programmes » ;
- dans le tiret catégorie III, le mot : « oeuvres » qui figure dans la phrase : « oeuvres pouvant troubler le jeune public » est remplacé par le mot : « programmes » ;
- après le tiret catégorie IV, le mot : « oeuvres » qui figure dans la phrase : « les oeuvres à caractère érotique » est remplacé par le mot : « programmes » ;
- après le tiret catégorie V, le mot : « oeuvres » qui figure dans la phrase : « les oeuvres réservées à un public adulte averti » est remplacé par le mot : « programmes » ;
- au dernier alinéa du II de l'article 16, le mot : « oeuvres » qui figure dans la phrase : « une classification des oeuvres » est remplacé par le mot : « programmes ».
- Au IV de l'article 16 de la convention susmentionnée :
- après le tiret catégorie II, le mot « oeuvres » est remplacé par le mot « programmes » ;
- après le tiret catégorie III, le mot « oeuvres » est remplacé par le mot « programmes » ;
- après le tiret catégorie IV, le mot « oeuvres » est remplacé par le mot « programmes » et le mot « oeuvres » » qui figure dans la phrase : « les bandes-annonces de ces oeuvres » est remplacé par le mot « programmes » ;
- après le tiret catégorie V, le mot « oeuvres » est remplacé par le mot « programmes » ;
- dans le dernier alinéa du IV de l'article 16, le mot « oeuvres » est remplacé à quatre reprises par le mot « programmes ».
A l'article 17 de la convention susmentionnée, il est ajouté le troisième alinéa suivant :
« Sur Canal Plus, la société s'engage à diffuser un minimum de six oeuvres cinématographiques de long métrage par mois accompagnées d'un sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes et malentendantes.
a) Le thème principal est la diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire.
Celle-ci est notamment complétée par la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et de retransmissions sportives ;
b) L'ensemble des programmes diffusés sont conçus et/ou assemblés par la société ;
c) La durée quotidienne de la diffusion en clair sur chacun des programmes est au maximum de six heures selon les répartitions fixées au B et au C.
A titre exceptionnel, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser la société à émettre en clair au-delà de cette durée et en dehors de ces plages horaires ;
d) La programmation de Canal Plus Bleu, Canal Plus Jaune, Canal Plus Vert est composée d'éléments de programmes diffusés ou destinés à être diffusés intégralement par le programme dénommé Canal Plus diffusé par voie hertzienne terrestre.
Toutefois, par exception, le conseil peut autoriser la société, à sa demande, à diffuser sur Canal Plus, d'une part, Canal Plus Bleu, Canal Plus Jaune ou Canal Plus Vert d'autre part, la retransmission du même événement selon des durées différentes.
Pour les programmes autres que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, la rediffusion des éléments du programme de Canal Plus par Canal Plus Bleu, Canal Plus Jaune, Canal Plus Vert ou inversement la rediffusion par Canal Plus des programmes de Canal Plus Bleu, Canal Plus Jaune, Canal Plus Vert devront avoir lieu dans les sept jours suivant la première diffusion.
- Dispositions spécifiques pour le programme Canal Plus
a) Le programme comprend une durée minimum quotidienne de dix-huit heures ;
- Dispositions spécifiques pour les programmes
Canal Plus Bleu, Canal Plus Jaune, Canal Plus Vert
Sur chacun des programmes, les plages en clair sont réparties entre la matinée, l'après-midi et la deuxième partie de soirée.
La société s'engage, pour l'ensemble des programmes décrits à l'article 1er de la présente convention, à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion et à l'acquisition de droits de diffusion des oeuvres cinématographiques, et notamment les articles 6, 10, 11, 12 et 14 (III) du décret no 95-668 du 9 mai 1995.
Conformément à l'article 28 de la loi, la proportion d'oeuvres cinématographiques européennes fixée à 60 % et celle d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française fixée à 40 % portent sur chacun des programmes constituant le service ;
- Les heures de grande écoute sont fixées entre 18 heures et 2 heures du matin.
- Les contrats conclus par la société en vue de l'acquisition de droits de diffusion d'eoeuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel la diffusion de celle-ci peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et la société portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation télévisuelle des eoeuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à la société.
- Les rediffusions sont autorisées en dehors des plages horaires fixées au II du B du présent article.
- Dispositions spécifiques pour les programmes Canal Plus Bleu,
- Le nombre maximal d'oeuvres cinématographiques de longue durée diffusées annuellement par chaque programme est fixé à 416.
Chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de vingt et une fois sur une période de quatre semaines.
- le vendredi de 18 à 21 heures ;
- le samedi de 15 à 23 heures ;
- le dimanche et les jours fériés de 13 à 18 heures.
A l'article 20 de la convention susmentionnée, il est ajouté le premier alinéa suivant :
« L'obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques porte globalement sur le service, conformément à l'article 28 (14o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Ses modalités sont, conformément aux articles 10 et 11 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 fixées en annexe I à la présente convention.
Il est ajouté au début du second alinéa de l'article 21 de la convention susmentionnée le membre de phrase suivant :
« Sur Canal Plus.
Le premier alinéa de l'article 23 est remplacé par les stipulations suivantes :
Il est ajouté au début du premier alinéa de l'article 24 de la convention susmentionnée les stipulations suivantes : « L'obligation d'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres audiovisuelles porte globalement sur le service, conformément à l'article 28 (14o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
L'acquisition par la société de droits autres que ceux nécessaires à la diffusion des programmes visés à l'article 1er ne sera pas retenue au titre de sa contribution à l'industrie des programmes audiovisuels lorsque les commandes auront été passées avec des sociétés de production indépendantes au sens de l'article 11 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
Cet engagement ne s'applique pas aux programmes Canal Plus, Canal Plus Jaune et Canal Plus Vert.
Le deuxième alinéa de l'article 29 de la convention susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
Il est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 29 de la convention susmentionnée les stipulations suivantes :
« Aucun message publicitaire ni aucune mention de parrainage ne peuvent être commercialisés ni diffusés spécifiquement sur Canal Plus Bleu, Canal Plus Jaune et Canal Plus Vert.
Par décision no 98-929 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Roquette frères est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé sur sa zone industrielle de Beinheim (Bas-Rhin).
Arrêté du 10 décembre 1998 portant approbation de dispositions statutaires de la Mutualité du Finistère
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 décembre 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 49 des statuts modifiés de la Mutualité du Finistère, à Quimper, prévoyant que :
Par délégation du président, après avis du bureau et du conseil d'administration, l'administration et la gestion de l'Union sont confiées à un directeur général dans les conditions fixées aux articles 46 et 48 des statuts et aux articles du règlement intérieur annexé y afférents ;
Les fonctions de directeur général peuvent être confiées par voie de détachement à un directeur d'hôpital public relevant du statut particulier prévu par le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié ;
Le recrutement des directeurs est de la compétence du président de l'Union après avis du bureau et du conseil d'administration.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, le centre de moyen et long séjour de Luppach-Bouxviller dans le Haut-Rhin, géré par la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 31 décembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'année 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est majoré de la somme de 955 700 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 5 janvier 1999 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
- M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yves Bonduelle, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement :
En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre des affaires étrangères :
M. Saint-Geours (Yves), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche ;
M. Jacquemot (Pierre), directeur du développement et de la coopération technique ;
M. La Cognata (Gérard), sous-directeur de la recherche ;
M. Ladousse (André), sous-directeur de la programmation et de l'évaluation.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 16 du 17 novembre 1998 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 26 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
- l'accord du 30 octobre 1998 fixant les rémunérations annuelles effectives garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 30 octobre 1998 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse
- Les agents de l'Office national de la chasse peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après.
- Les agents affectés dans la filière technique perçoivent une prime de technicité.
Lorsqu'ils sont appelés, en raison de la nature de leurs missions, à travailler de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés, ils perçoivent également une indemnité de sujétion.
- Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
- Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent une indemnité de risque.
Lorsqu'ils sont affectés dans les brigades mobiles d'intervention, ils perçoivent également une indemnité de mobilité.
- Les agents affectés dans la filière technique commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés perçoivent pour service fait une indemnité de service de nuit déterminée comme suit : toute absence, pour raison de service, de la résidence administrative entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à l'attribution d'une indemnité par période complète de quatre heures.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées dans chaque service par décision du directeur de l'Office national de la chasse, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'Office national de la chasse.
- Les agents affectés dans la filière administrative perçoivent une prime de rendement.
Ils perçoivent également une prime informatique lorsqu'ils sont affectés à titre principal à des travaux informatiques, dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 1971 susvisé.
- Les taux ou montants des primes et indemnités définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 février 1999, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association « Boeuf fermier Aubrac », abattoir, ZA Les Bessières, route de Cantoin, 12420 Sainte-Geneviève : no LA 01-99 « viande bovine fermière de race Aubrac ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, M. Chabiron (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 9 mars 1999, M. Desmazières (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), est détaché pour une durée d'un an sur un emploi de chef de mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon) à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 1999, le représentant du syndicat CFDT, M. Abrial (Lucien), est remplacé par M. Gerbaud (Jean-Marie) au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par délibération en date du 2 février 1999, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
- M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, est nommé secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Forte-Paris-Peraud-Chahine, sis 18, rue des Fusillés, 40100 Dax.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Rouimi, sis 91, rue du Général-Leclerc, 59220 Denain.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Sainte-Rose, sis 163, avenue Maurice-Bishop, 97200 Fort-de-France.
Arrêté du 18 février 1999 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention relative à l'aviation civile internationale
« Transporteur aérien : une entreprise de transport aérien possédant une licence d'exploitation en cours de validité ;
« Licence d'exploitation : un document délivré à une entreprise l'autorisant à effectuer, à titre onéreux, par ses moyens propres ou dans le cadre d'un contrat de location, le transport aérien de passagers, de courrier, de fret ;
« Flotte d'avions à réaction subsoniques civils : l'ensemble des avions à réaction subsoniques civils dont dispose un transporteur aérien, soit qu'ils lui appartiennent, soit qu'il les ait loués, soit qu'il les ait affrétés, pour une durée au moins égale à un an.
- Une annexe au présent arrêté fixe la liste des avions, immatriculés dans des pays en développement, bénéficiant sous certaines conditions d'une dérogation leur permettant d'utiliser les aéroports de la France métropolitaine jusqu'au 1er avril 2002.
« Les avions énumérés dans l'annexe au présent arrêté peuvent être exploités sur les aéroports de la France métropolitaine jusqu'au 1er avril 2002, dans la mesure où ils continuent à être exploités, directement ou dans le cadre d'une location ou d'un affrètement, par des personnes physiques ou morales établies dans le pays dans lequel ils sont immatriculés comme indiqué à ladite annexe.
- les termes : « flotte subsonique civile » sont remplacés par les termes : « flotte d'avions à réaction subsoniques civils » ;
- le terme : « exploitant » est remplacé par le terme : « transporteur aérien ».
- Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé sont complétés comme suit :
- le mot : « modifiée » est ajouté à la suite des mots : « directive 92/14/CEE ».
LISTE DES AVIONS BENEFICIANT D'UNE DEROGATION
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3
- Les dérogations accordées aux avions énumérés dans la présente annexe s'inscrivent dans le cadre général des politiques et décisions des Nations unies (sanctions, embargos, etc.).
Arrêté du 22 novembre 2000 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dit Ferme des Marquises, sis sur la commune de Val-de-Vesle (Marne), cadastré sections ZC no 1 pour 68 hectares 64 ares 10 centiares, ZE no 1 pour 24 hectares 90 ares 80 centiares, ZE no 15 pour 3 hectares 57 ares 10 centiares, ZE no 12 pour 34 hectares 21 ares 30 centiares, ZE no 14 pour 14 hectares 80 ares, ZD no 5 pour 108 hectares 60 ares 30 centiares, et sur la commune de Prunay (Marne), cadastré sections C no 115 pour 33 ares 65 centiares, C no 116 pour 25 ares 60 centiares, C no 117 pour 81 ares 90 centiares, C no 118 pour 48 ares 50 centiares, C no 469 pour 14 hectares 37 ares 80 centiares, C no 119 pour 64 ares 80 centiares, C no 120 pour 9 hectares 82 ares, C no 121 pour 21 ares 70 centiares, C no 122 pour 39 ares 30 centiares, C no 123 pour 8 hectares 61 ares 10 centiares, C no 124 pour 17 ares 35 centiares, C no 125 pour 65 ares 30 centiares, ZE no 39 pour 46 hectares 40 ares 80 centiares.
Arrêté du 4 janvier 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur et relatifs à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux »
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur pour l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux », annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 :
- Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur pour l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux », annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
Arrêté du 5 janvier 1999 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 28 octobre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 1998-1999, sont étendues dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
Arrêté du 13 novembre 1998 portant désignation d'un assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1998, est nommé en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de sécurité sociale de la SNCF, au titre de représentant des employeurs : M. Camguilhem (Pierre).
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par le sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le Département.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1999, M. Bruno Chéramy, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 1999.
M. Bruno Chéramy est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 décembre 1998, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
M. Fluchère (Jean), en remplacement de M. Plivard (Pierre).
Décision no 98-943 du 17 novembre 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Bourgogne et de son extension
- Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Bourgogne et de son extension, dix-sept canaux sont attribués à la société Régiocom SA et douze canaux sont restitués, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
Zone de Bourgogne et de son extension
Arrêté du 19 janvier 1999 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1999, le compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites est approuvé en recettes à la somme de 356 915 799,87 F et en dépenses à la somme de 329 401 986,62 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sont majorés d'une somme de 2 472 418 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 octobre 1998 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 janvier 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985, les dispositions des accords du 17 février 1998 relatifs aux salaires minima des employés, de la maîtrise et des cadres, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Lorsqu'il est porté à la connaissance du procureur de la République qu'une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.
Le procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.
Le procureur de la République peut, en cas d'urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.
Arrêté du 6 janvier 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- avenants nos 57 et 59 du 10 juin 1998, à l'exception du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
- L'extension de l'avenant no 57 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au sixième alinéa de l'article 24 de la convention, l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Blogowski (Alain) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, Mme Boisroux-Jay (Anne) est intégrée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, Mme Couanon (Nicole) est intégrée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Denis (Yvon) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Figeac (Bernard) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Jousset (Marc) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Dans toute information pour faux en écritures, le juge d'instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe.
Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier qui dresse du dépôt un acte décrivant l'état de la pièce.
Toutefois, avant le dépôt au greffe, le juge d'instruction peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Lerude (François) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Retaud (Patrice) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 1998, M. Whittaker (Pierre) est intégré dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Grégoire Thomas, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en amélioration des plantes et biotechnologies végétales au même établissement, à compter du 17 octobre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Guy Martineau est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, à compter du 15 octobre 1998.
Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L'application des articles 22 et 23 de l'arrêté du 4 septembre 1998 susvisé est reportée à la session de 2000 des concours.
Pour 1999, ces articles sont remplacés par les articles suivants :
- Le concours de sciences sociales est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves inter-ENS.
« - épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
« - épreuve d'histoire (durée : six heures ; coefficient 3) ;
« - épreuve de philosophie (durée : six heures ; coefficient 2) ;
« - épreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
« - épreuve de sciences sociales (durée : six heures ; coefficient 5) ;
« - épreuve à options (durée : cinq heures ; coefficient 3).
« Les candidats choisissent l'une des options suivantes :
« 2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
« - épreuve d'économie (coefficient 3) ;
« - épreuve de sociologie (coefficient 3) ;
« - épreuve de mathématiques (coefficient 2) ;
« L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe.
L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaire bilingues ou unilingues est autorisé.
« L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de langues, d'histoire et de philosophie, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
- Le concours de langues étrangères (anglais) est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves avec l'Ecole normale supérieure de Fontenay.
« - explication d'un texte français (coefficient 2) ;
« - explication d'un texte en langue anglaise (coefficient 3) ;
« - analyse et commentaire d'un document en langue anglaise (coefficient 3) suivi d'un entretien sur ce document ;
« - explication d'un texte de deuxième langue (coefficient 2).
« Pour la composition de géographie, l'usage d'un atlas est interdit.
« Pour les épreuves "version de langue anglaise" et "thème en langue anglaise", l'usage d'un dictionnaire est interdit.
« L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte de civilisation contemporaine, suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
« L'épreuve orale "explication d'un texte de deuxième langue" porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, espagnol, italien, japonais et russe.
« Pour les épreuves orales de langues, l'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
« L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimantes et sans document d'accompagnement, est autorisé pour toutes les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de français et de langues, une seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison.
Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.
Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
- Sont nommés, à compter du 1er avril 1999, au cabinet du secrétaire d'Etat au budget :
Arrêté du 28 avril 1999 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Franche-Comté) du 18 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxilaires médicaux conventionnés »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 1114 b (1) « déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11171*01 pour le formulaire et 5053001 pour la notice explicative.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 14 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3604 a « demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11164*01 et annulant le modèle S 3604 (numéro CERFA 60-3877).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et de traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Werstink, sis 37 bis, faubourg Saint-Nicolas, 77100 Meaux.
152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme dans le laboratoire dont il est directeur est refusé à M. Werstink.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, M. Pfeffer est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons, dans le laboratoire Zerah, sis 7, rue Edmond-Lefebvre, 93170 Bagnolet.
Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.
Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d'actes authentiques, il peut demander à ce qu'il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier, ou une reproduction par photographie ou par tout autre moyen.
Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l'office jusqu'à restitution de la pièce originale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, M. Temstet est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire sis 60, avenue Roger-Salengro, 94500 Champigny.
Il est refusé à M. Bismuth l'agrément au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique pour être responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
L'autorisation de pratiquer le recueil et traitement de sperme de donneur est refusée au laboratoire sis 60, avenue Roger-Salengro à Champigny, à l'exclusion du traitement des paillettes de sperme après cession de celles-ci à un couple déterminé par un établissement autorisé en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de transférer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation dans une annexe, sise 5, rue Gerhard, 34000 Montpellier, est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Soulié-Régnier-Vigouroux, 35, rue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes.
Il est refusé à M. Soulié l'agrément au titre de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1999, M. Dumas (Philippe), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de président-directeur général de la Société de gestion, de garanties et de participations, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juillet 1998.
Décrets du 8 mars 1999 portant nomination (aviation civile)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, M. Ferrante (Olivier) est nommé, après concours interne, ingénieur-élève de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 19 février 1999 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes dans ces services pour l'année universitaire 1999-2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 février 1999, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 1999-2000 et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
- Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
f) Directeurs, chef de service, ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue maladie et de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
11o Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant notamment les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
- Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1998 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur à M. Laisné sont abrogées.
- Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, le décret du 27 septembre 1996 et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisés, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux suspensions et sanctions disciplinaires ainsi que les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant le personnel à imputer sur le budget de la police nationale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Claude Boillot, commissaire divisionnaire, M. Michel Camux, M. Jean-Pierre Martin, M. Bruno Joly et M. Gérard Branly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Camux, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er (1o, 4o, 5o et 6o) du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-Pierre Vallet et M. José Ambrosino, commissaires principaux de police, directement placés sous l'autorité de M. Michel Camux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Vacher, administrateur civil, la délégation de signature qui lui est attribuée dans ses fonctions de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-René Vacher.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly, administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Joly.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Branly, administrateur civil, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mmes Fabienne Allard-Billonneau et Isabelle Mérignant, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Gérard Branly.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 octobre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur à certains agents de la direction de l'administration de la police nationale sont abrogées.
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président.
Elle est déposée au greffe.
Elle est signée par le demandeur ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un fondé de pouvoir spécial.
Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier.
Si la personne qui dépose la demande ne peut signer, le greffier en fait mention.
Arrêté du 13 janvier 1999 portant réintégration et affectation (administratrices civiles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1999, Mme Angles (Nicole), administratrice civile détachée en qualité d'inspectrice auprès de l'inspection générale de l'administration, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1998, sont inscrites au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1999 les attachées principales d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 janvier 1999, est approuvé le compte financier de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1997, avec un résultat déficitaire de fonctionnement de 163 613 635 FCFP, soit 8 998 750 FF.
Arrêté du 22 décembre 1998 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial à usage de dépôt d'hydrocarbures liquides, sis lieudit Le Bourray, à Saint-Gervais-en-Belin (Sarthe), et cadastré section B nos 53 à 55 pour une contenance totale de 9 ha 78 a 30 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 720-01760.
- La gestion comptable du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines est transférée du poste comptable de Sarreguemines centre à celui de Sarreguemines municipale (Moselle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1999, le nombre de places offertes au concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, ouvert par un arrêté du 6 octobre 1998, est fixé à 7.
Arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 40 associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes)
- La zone réglementée LF-R 40 associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 40 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 janvier 1999, les crédits ouverts et les évaluations de recettes du budget autonome primitif du musée Jean-Jacques-Henner sont arrêtés à la somme de 413 912 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 13 janvier 1999 portant homologation de cahiers des charges de certification de conformité, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'homologation d'un cahier des charges de label agricole
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'Association des fromagers pyrénéens, 183, avenue des Etats-Unis, BP 2134, 31016 Toulouse : no CC 64-97 tomme dorée des Pyrénées ;
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par l'Association des fromagers pyrénéens, 183, avenue des Etats-Unis, BP 2134, 31016 Toulouse : no CC 06-96 tomme noire des Pyrénées ;
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11) Laserre, agropôle, 47130 Estillac pour délivrer la certification de conformité concernant le produit : viande bovine.
La certification du cahier des charges du certificat de conformité précités est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11) ;
Est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association des fromagers pyrénéens, 183, avenue des Etats-Unis, BP 2134, 31016 Toulouse : (no LA 02-81) fromage des Pyrénées croûte noire, croûte dorée.
Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général.
Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
En cas de rejet et sauf s'il en est expressément dispensé, le demandeur est condamné au paiement d'une amende dont le taux est fixé par décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1999, M. Viguier (Laurent), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 4 novembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1999, M. Raymond Kraemer, maître de conférences à l'université Toulouse-III, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en chimie et didactique de la chimie à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
Accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans l'imprimerie de labeur et les industries graphiques.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de technicien territorial est organisé en 1999 par la délégation régionale Basse-Normandie.
Arrêté du 18 janvier 1999 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 janvier 1999, M. Bulabois (Jean) est nommé administrateur provisoire de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions fixées par l'article 36 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 1998, Mlle Perrin (Anne, Geneviève) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 1999, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 1999, M. Noël (Jean-Bernard, Georges), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. O'Mahony (Patrice), sous-préfet hors classe, détaché en qualité de directeur général des services de la région Haute-Normandie depuis le 22 janvier 1996, est maintenu en service détaché auprès de la région Bretagne sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la région Bretagne pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux.
A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. Wolf (Gérard), sous-préfet, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur depuis le 13 août 1997, est maintenu en détachement auprès d'EDF pour exercer les fonctions de directeur du cabinet du président d'EDF pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. Barbe (Roger), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services du conseil général du Gers, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1999, M. Dyèvre (Eric), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1997, afin d'exercer les fonctions de directeur financier et de la stratégie auprès du groupe Charbonnages de France.
Arrêtés du 5 février 1999 fixant le modèle des formulaires « feuille d'honoraire d'actes de biologie médicale », « traitements bucco-dentaires, honoraires chirurgien-dentiste » et « traitements bucco-dentaires, honoraires médecin »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) :
S 3131 d « feuille d'honoraires d'actes de biologie médicale », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11103*01 ;
S 3153 a « traitements bucco-dentaires, honoraires chirurgien-dentiste », enregistré par le CERFA sous le numéro 11104*01 ;
S 3158 a « traitements bucco-dentaires, honoraires médecin », enregistré par le CERFA sous le numéro 11105*01.
Les arrêtés des 13 mars 1997 et 24 février 1998 en tant qu'ils fixaient les précédents modèles sont abrogés.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) du régime général et des caisses des autres régimes.
- La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexes I et II.
Arrêté du 28 avril 1999 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1999, le règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice annexé au présent arrêté (1) est approuvé.
(1) Ce règlement intérieur peut être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris, et au siège des chambres régionales des huissiers de justice.
Arrêté du 6 mai 1999 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mai 1999, l'arrêté du 7 avril 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« M. Giudice (Georges), agent contractuel, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.
Cette déclaration est signifiée au demandeur.
Arrêté du 4 février 1999 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Une régie de recettes est instituée auprès de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour l'encaissement des produits résultant des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 19 juin 1996 susvisé.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après.
Le régisseur est tenu de verser les recettes à la caisse du comptable assignataire chaque semaine, quel qu'en soit le montant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Colas Durrleman, administrateur civil hors classe, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 février 1999 portant approbation du compte financier du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1999, le compte financier du Centre national des arts plastiques est approuvé en recettes à la somme de 109 019 087,45 F et en dépenses à la somme de 109 674 012,29 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture
Aux fins du présent arrêté, on entend par : - produit : matière fertilisante ou support de culture, tel que défini à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, destiné à être utilisé selon un mode d'apport déterminé ; - ensemble de produits : groupe de produits ne différant du produit objet de la demande d'homologation que par la mise en oeuvre des mêmes matières premières dans des proportions différentes ; tous les produits du groupe doivent correspondre à des spécifications techniques, conduisant à des conditions d'efficacité et d'innocuité semblables dans les conditions d'emploi préconisées.
Conformément à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, tout demandeur doit apporter les éléments permettant de vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits présenté à l'homologation, à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales.
- Toute demande d'homologation doit comprendre, en trois exemplaires, ou plus sur demande motivée du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont au moins un original, les pièces suivantes, établies en langue française ou, à défaut, en une autre langue de l'Union européenne et accompagnées de leur traduction intégrale certifiée conforme : 1.
Le formulaire prévu à cet effet, dûment rempli, conformément à l'annexe I du présent arrêté ; 2.
Un dossier administratif contenant toute pièce nécessaire à l'instruction de la demande, dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté ; 3.
Un dossier technique contenant tous les éléments mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
- Toute demande d'homologation pour un produit ou un ensemble de produits, accompagnée du versement prévu par le décret du 4 janvier 1984 susvisé, doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
Tout demandeur doit avoir un domicile ou un siège permanent au sein de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen.
- Lorsque le dossier est reconnu complet au regard des points I et II ci-dessus, le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre au demandeur un accusé de réception.
- Le ministre de l'agriculture et de la pêche soumet les demandes d'homologation, pour avis, au comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture, ci-après dénommé le comité d'homologation.
Dans le but d'évaluer les risques que présentent les produits ou ensembles de produits et de s'assurer qu'ils n'ont pas d'effet préjudiciable ni sur la santé humaine ou animale ni sur l'environnement, il soumet ces demandes, pour avis, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception visé à l'article 2 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions suivantes : 1.
Homologation, si sont reconnues l'efficacité et l'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement du produit ou de l'ensemble de produits, dans les conditions d'emploi prescrites ou normales ; 2.
Autorisation provisoire de vente ; 3.
Autorisation provisoire d'importation ; 4.
Maintien en étude sans autorisation provisoire de vente ou d'importation ; 5.
Refus d'homologation.
- Dans les cas prévus aux points 2, 3 et 4 ci-dessus, le demandeur est tenu de fournir au ministère de l'agriculture et de la pêche les informations complémentaires dans les délais indiqués dans la décision qui lui est notifiée.
Dans le cas prévu au point 4 ci-dessus, ce délai ne peut être supérieur à deux ans, sauf acceptation par le ministre de l'agriculture et de la pêche d'une prolongation de ce délai sur demande motivée présentée par le demandeur.
Au terme de ces délais, si les informations demandées ne sont pas fournies ou si, après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, elles ne démontrent pas l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce un refus d'homologation.
Lorsqu'une homologation ou une autorisation provisoire de vente ou d'importation est accordée, conformément à l'article 3 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche attribue un numéro d'homologation ou d'autorisation provisoire de vente ou d'importation au produit considéré ou à l'ensemble de produits considéré.
- La demande de renouvellement de l'homologation doit être adressée par son détenteur au ministère de l'agriculture et de la pêche avant le 30 juin de la dernière année de l'homologation en cours.
Elle doit être établie comme la demande d'homologation conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
- L'homologation peut être renouvelée, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de dix ans, après avis du comité d'homologation et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à condition que les exigences d'efficacité et d'innocuité soient toujours remplies.
L'autorisation provisoire de vente ou d'importation est accordée pour une durée qui ne peut dépasser quatre ans, sauf reconduction pour un délai maximum de deux ans.
Si une autorisation provisoire de vente ou d'importation a précédé une homologation, la date d'expiration de cette homologation est fixée au 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle l'autorisation provisoire de vente ou d'importation a été accordée.
Les compléments d'information demandés dans la décision doivent être fournis au moins quatre mois avant la date d'expiration de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation.
Après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions prévues à l'article 3, point II, du présent arrêté.
Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, un produit ou un ensemble de produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation ne satisfait plus aux conditions d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, et sur proposition ou après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le cas échéant, après avis du comité d'homologation, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce, en les motivant, l'une des décisions suivantes : 1.
Retrait d'homologation ; 2.
Retrait d'autorisation provisoire de vente ou d'importation.
Lorsqu'une demande d'homologation est faite, conformément aux dispositions prévues à l'annexe II, chapitre 2, c, et à l'annexe III, chapitre 5, pour un produit ou un ensemble de produits déclaré identique par le demandeur à un produit ou à un ensemble de produits déjà autorisé, le comité d'homologation se prononce sur ce caractère d'identité.
Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une autorisation officielle de mise sur le marché dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, le délai mentionné à l'article 3, point II, est ramené à trois mois.
Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation en France, le délai mentionné à l'article 3, point II, est ramené à quarante-cinq jours.
- Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits est l'objet d'un retrait d'homologation, d'un retrait d'autorisation provisoire de vente ou d'importation ou d'un refus d'homologation après avoir bénéficié d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, l'importation, la vente, la mise en vente ainsi que toute distribution à titre gratuit doit cesser dès la notification du retrait de l'homologation, du retrait de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation ou du refus d'homologation.
Toutefois, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut accorder, pour écouler les stocks existants, un délai dont la durée est en rapport avec la cause du retrait ou du refus.
- Lorsqu'un produit ou un ensemble de produits, bénéficiant d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, est l'objet d'une homologation, un délai de dix-huit mois au plus, à compter de la date de notification de l'homologation, est accordé au responsable de la mise sur le marché pour mettre l'étiquetage en conformité avec la décision d'homologation.
Tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'homologation doit être porté sans délai à la connaissance du ministre de l'agriculture et de la pêche, qui le soumet, pour avis, au comité d'homologation et, le cas échéant, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Préalablement à toute décision de refus d'homologation ou de retrait d'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation, sauf en cas d'urgence, le demandeur ou le détenteur est averti de cette décision et dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
L'arrêté du 11 septembre 1981 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture est abrogé.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tel que mentionné à l'article 2, point I (1), il convient de remplir le formulaire prévu à cet effet, ci-après dénommé le formulaire CERFA, accompagné, le cas échéant, de ses feuillets complémentaires.
Les indications portées dans chaque rubrique doivent être cohérentes avec celles mentionnées dans le dossier administratif (annexe II) et dans le dossier technique (annexe III).
Compléter le formulaire, dans les cas précisés ci-dessous, par les documents suivants dûment remplis, datés et signés : a) Feuillet(s) : page spéciale Matières premières-constituants : Lorsque les tableaux 35, Matières premières, ou 41, Constituants, du formulaire CERFA ne laissent pas suffisamment de place pour indiquer toutes les matières premières ou tous les constituants, et seulement dans ce cas ; b) Fiche de fabrication ou tout document décrivant le procédé de fabrication : Lorsque le paragraphe 36 du formulaire CERFA ne laisse pas suffisamment de place pour décrire le procédé de fabrication ; c) Feuillet(s) : page spéciale inoculum de micro-organismes : Lorsque le(s) produit(s) contien(nen)t un (des) inoculum de micro-organismes ; d) Feuillet(s) : page spéciale agent chélatant ou complexant : Accompagné(s) de la (des) courbe(s) du pourcentage des éléments chélatés ou complexés en fonction du pH de la solution d'utilisation, Lorsque le(s) produit(s) contien(nen)t un (des) agent(s) chélatant(s) ou complexant(s).
Préciser, lorsque le demandeur a son siège ou son domicile dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, les indicatifs téléphoniques spécifiques pour obtenir les numéros d'appel complets au départ de la France et le numéro officiel d'identification de l'établissement.
Identification du fabricant.
Préciser le lieu de fabrication du produit s'il est différent de celui du siège du fabricant.
Fabrication. a) Paragraphe 31.
Indiquer la désignation commerciale du produit ou de l'ensemble de produits.
Il s'agit d'un nom commercial qui ne doit comporter notamment ni terme générique, ni qualificatif d'universalité ou de supériorité, ni suite de nombre, ni mention susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur. b) Tableau 35, Matières premières.
Il doit être complètement rempli et reprendre la liste de toutes les matières premières utilisées pour la fabrication du (des) produit(s).
Pour chaque matière première, doivent figurer sa nature, son nom, son origine et la quantité, exprimée en kg, utilisée pour obtenir 100 kg de produit fini.
Ces informations doivent être les plus précises possible.
L'origine géographique correspond au lieu d'extraction pour les matières premières brutes et au lieu de production pour celles ayant subi une transformation.
Fournir les notices techniques, indiquant notamment les teneurs en éléments fertilisants, éléments ou substances utiles des matières premières, et, si elles existent, leurs fiches de données de sécurité (annexe III, chapitre 1, a).
Pour les matières premières élaborées à partir de plusieurs constituants, préciser pour chacun d'eux leur nature, leur composition et leur procédé de fabrication.
Lorsque la demande est établie pour un ensemble de produits, préciser, pour chaque matière première, les quantités minimales et maximales pouvant entrer dans la fabrication des produits de l'ensemble.
Il est bien entendu possible de fournir la liste exhaustive des différents produits qui seront mis sur le marché avec leurs caractéristiques et leurs compositions exactes.
Si le tableau ne laisse pas suffisamment de place pour faire figurer l'ensemble des matières premières, et uniquement dans ce cas, il convient d'utiliser le feuillet page spéciale Matières premières-constituants, sous réserve que celui-ci soit également daté et signé par le responsable de la mise sur le marché. c) Paragraphe 36, Procédé de fabrication, description.
Donner une description détaillée et précise du procédé d'obtention du (des) produit(s).
Il est possible de joindre une note complémentaire ou une fiche de fabrication, pouvant être accompagnée d'un schéma, précisant le procédé de fabrication, sous réserve que ces pièces soient datées et signées par le fabricant.
Indiquer obligatoirement si des micro-organismes sont intervenus au cours de la fabrication, en précisant leurs caractéristiques.
L'ensemble de ces renseignements doit permettre d'apprécier la maîtrise de l'obtention d'un produit ayant des caractéristiques prédéterminées.
Produit fini a) Tableau 41.
Doivent figurer les quantités de chacun des constituants, leur total ramené à 100 kg de produit fini.
Pour les substances chimiques, le degré de pureté sera indiqué.
Le tableau 41 est identique au tableau 35 s'il n'y a pas interaction entre les matières premières, ni perte, ni reprise d'eau pendant la fabrication.
Il est différent dans les autres cas.
Lorsque la demande est établie pour un ensemble de produits, préciser la liste complète des constituants qui entrent dans la composition des produits de cet ensemble.
Préciser pour chaque constituant, les quantités minimales et maximales pouvant entrer dans la composition des produits de l'ensemble.
Il est bien entendu possible de fournir la liste des différents produits qui seront mis sur le marché avec leurs caractéristiques et leurs compositions exactes.
Si le tableau ne laisse pas suffisamment de place pour faire figurer l'ensemble des constituants, et uniquement dans ce cas, il convient d'utiliser le feuillet page spéciale Matières premières-constituants, sous réserve que celui-ci soit daté et signé par le responsable de la mise sur le marché. b) Paragraphes 42, 43, 44 et 45.
Les valeurs indiquées doivent correspondre aux valeurs garanties par le demandeur, donc être, pour les éléments revendiqués, conformes à celles mentionnées dans la fiche d'information prévue dans le dossier administratif (annexe II, chapitre 1) et, pour les éléments dont la teneur n'est pas garantie et ne figurant pas sur cette fiche d'information, conformes aux valeurs trouvées à l'analyse.
Les valeurs garanties ne peuvent s'écarter des valeurs analytiques que dans la limite des tolérances admises.
Le(s) rapport(s) d'analyse doi(ven)t être fourni(s) conformément au dossier technique (annexe III, chapitre 3, a).
Lorsque la demande est établie pour un ensemble de produits, remplir ces paragraphes pour l'un des produits de l'ensemble. c) Paragraphe 42.
Remplir toutes les rubriques sauf celles qui sont sans objet pour le produit considéré.
Les rubriques Etat physique et Matière sèche doivent être remplies dans tous les cas. d) Paragraphe 43.
Indiquer dans tous les cas au moins les teneurs des éléments suivants : N, P2O5, K2O, CaO, MgO, Na2O, SO3, Cl, B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn et leurs différentes formes ou solubilités selon la nature du produit, comme cela est prévu dans le dossier technique (annexe III, chapitre 3, a). e) Paragraphe 44.
Indiquer dans tous les cas au moins les teneurs des éléments suivants : As, Cd, Cr, Hg, Ni, Pb, Se. f) Paragraphe 45.
Indiquer dans tous les cas s'il y a présence ou non d'êtres vivants dans le produit.
Dans l'affirmative, préciser de quels êtres vivants il s'agit.
Pour les inoculum de micro-organismes (feuillet : page spéciale inoculum de micro-organismes), le dénombrement doit être exprimé en nombre de germes par gramme de produit.
Revendication. a) Tableau 51.
Indiquer l'effet direct et principal provoqué sur les cultures, les supports de culture, ou sur le sol en place, par le produit ou l'ensemble de produits et, le cas échéant, par chacun de ses (leurs) constituant(s), suivant le mode d'application défini par les modalités des paragraphes 61, 62 et 63.
Préciser la durée de l'effet revendiqué en nombre d'années de mois ou de jours selon le cas le plus approprié.
Les essais d'efficacité doivent quantifier et démontrer chaque effet revendiqué, conformément au dossier technique (annexe III, chapitre 2).
Cultures, doses, mode d'emploi.
A remplir pour le produit dont la désignation commerciale a été mentionnée au paragraphe 31, conformément aux informations fournies dans le dossier technique (annexe III, chapitre 2 : Informations agronomiques).
Dans le cas d'un ensemble de produits, à remplir pour le produit qui a été choisi pour compléter les paragraphes 42 à 45 et 81. a) Paragraphes 61 et 62.
La demande doit correspondre, sauf cas dûment justifié conformément à l'article 1er, à un mode d'apport et à une destination de l'apport. b) Paragraphe 63.
Citer au moins la (les) culture(s) sur laquelle (lesquelles) ont porté les essais d'efficacité.
Pour chaque culture, indiquer les doses d'applicatin en kg/ha pour un apport et le nombre d'apports par an.
Les doses sont à exprimer en kg de produit par hectare.
Dans des cas particuliers, apporter les éléments permettant de ramener chaque dose préconisée à une dose en kg/ha, par exemple, les doses par pied sont acceptées à condition de mentionner le nombre de pieds à l'hectare.
Pour les apports foliaires, mentionner soit les volumes de dilution (en litres), soit la concentration du produit dans la solution de pulvérisation utilisée (en kg de produit pour 100 litres d'eau).
Pour les apports racinaires (solutions nutritives), mentionner soit les volumes de dilution (en litres), soit la concentration du produit dans la solution nutritive utilisée (en kg de produit pour 100 litres d'eau).
Pour les inoculum de micro-organismes (feuillet : page spéciale inoculum de micro-organismes), la dose doit être exprimée en gramme de produit par hectare pour les microgranulés et en gramme de produit par kg de semences pour l'enrobage des semences. c) Paragraphe 64.
Préciser, le cas échéant, les stades de développement par culture au moment des apports.
Précautions particulières.
Indiquer les précautions à prendre en vue d'un bon usage agricole.
A remplir conformément aux informations fournies dans le dossier technique (annexe III, chapitre 1 : Informations relatives à la santé publique, à l'environnement et à la sécurité). a) Paragraphe 81.
Reporter les résultats des analyses microbiologiques, les valeurs indiquées doivent correspondre à celles du rapport d'analyse à fournir conformément au dossier technique (annexe III, chapitre 3, a). b) Paragraphes 82, 83 et 84.
A remplir conformément aux informations fournies dans le dossier technique (annexe III, chapitre 1), en particulier s'il est utilisé une matière première ou un constituant ou un mélange de matières premières ou de constituants pouvant présenter des risques. c) Paragraphe 82.
Pour les produits contenant des solvants organiques, indiquer en outre le point d'éclair. d) Paragraphe 85.
A remplir en fonction de la nature du (des) produit(s). e) Paragraphe 86.
Proposer les phrases de risques telles qu'elles résultent de la réglementation.
Fiche(s) d'information sur le(s) produit(s) Indiquant notamment les mentions que le demandeur souhaite faire apparaître sur l'étiquetage.
Attestations et documents La fourniture de ces pièces doit permettre de s'assurer de la transparence de la filière allant de l'approvisionnement en matières premières nécessaires à la fabrication du (des) produit(s) jusqu'à la mise sur le marché.
Cela inclut notamment : a) Lorsque le demandeur est différent du fabricant : - une attestation de fourniture établie par le fabricant ; - une attestation d'approvisionnement exclusif établie par le demandeur ; b) Lorsque le demandeur fait référence à une ou des matières premières présentant des garanties spéciales, par exemple de par leur mode d'obtention ou leur origine : - des attestations de fourniture établies par le fabricant de la matière première ; - des attestations d'approvisionnement exclusif établies par le fabricant du produit.
Ces différentes attestations pourront utilement faire référence à des fiches de fabrication (annexe I, chapitre 3, c), des fiches de données de sécurité (annexe III, chapitre 1, a) ou des certificats sanitaires à joindre à ces attestations ; c) Lorsque le(s) produit(s) a (ont) déjà fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation officielle de mise sur le marché dans : Un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen : Le document, certifié par l'autorité compétente de cet Etat, attestant que le(s) produit(s) est (sont) homologué(s) ou autorisé(s) officiellement en tant que matière fertilisante ou support de culture dans cet Etat ; ce document doit inclure notamment la composition intégrale du (des) produit(s), toutes les conditions d'utilisation et les restrictions d'emploi qui sont prescrites dans cette homologation ou autorisation officielle, et, si elle a été définie, la date d'échéance de cette homologation ou de l'autorisation officielle.
En France : Tout document démontrant que les caractéristiques du (des) produit(s) sont identiques à celles du (des) produit(s) déjà autorisé(s), par exemple garantissant l'approvisionnement exclusif auprès du (des) même(s) fabricant(s) ; Une attestation établie par le détenteur de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation donnant son accord pour que les informations qu'il a fournies puissent être utilisées dans le cadre de la nouvelle demande.
Le dossier doit contenir les informations suivantes regroupées en quatre chapitres : 1.
Informations relatives à la santé publique, à l'environnement et à la sécurité ; 2.
Informations agronomiques ; 3.
Informations relatives aux résultats d'analyse accompagnés des méthodes utilisées ; 4.
Toute autre information jugée utile.
Les informations contenues dans ces chapitres doivent être cohérentes avec celles indiquées dans le formulaire CERFA (annexe I) et le dossier administratif (annexe II).
Elles concernent soit le produit, soit l'ensemble de produits, tels que définis à l'article 1er.
Informations relatives à la santé publique, à l'environnement et à la sécurité. a) Fiche(s) de données de sécurité.
Etablir une (des) fiche(s) de données de sécurité en reprenant les indications du guide d'élaboration des fiches de données de sécurité figurant en annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 (Journal officiel du 7 février 1993, p.
2110), modifié par l'arrêté du 7 février 1997 (Journal officiel du 21 février 1997, p.
Fournir les fiches de données de sécurité des matières premières utilisées lorsqu'elles existent, en particulier lorsqu'elles sont obligatoires tel que prévu à la sous-section 3 de la section V (Prévention du risque chimique) du chapitre 1er du titre III du livre II du code du travail. b) Informations complémentaires.
Indiquer, de la façon la plus précise, les substances indésirables et les agents chimiques ou biologiques ayant ou pouvant avoir un impact sur la santé humaine et animale ou sur l'environnement.
Apporter tout élément démontrant l'innocuité du (des) produit(s) dans les conditions d'emploi préconisées.
Informations agronomiques. a) Effet principal et effets secondaires.
Décrire l'effet principal obtenu par l'utilisation du (des) produit(s) dans les conditions d'emploi préconisées, mentionner la (les) matière(s) active(s) responsable(s) de l'effet revendiqué.
Expliquer, par exemple, comment l'(les) élément(s) nutritif(s) du (des) produit(s) est (sont) rendu(s) disponible(s) pour la plante ou comment le(s) produit(s) concour(en)t à l'amélioration du sol ou du support de culture.
Les effets secondaires doivent être, dans la mesure du possible, identifiés, caractérisés et expliqués.
S'il est souhaitable qu'une explication scientifique soit donnée à l'action du (des) produit(s), cela n'est pas indispensable dès lors que des résultats positifs et reproductibles sont obtenus dans les conditions d'emploi préconisées. b) Mode d'emploi du (des) produit(s).
D'une manière générale, fournir toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation du (des) produit(s).
Il s'agit de décrire les conditions d'utilisation du (des) produit(s) fini(s) selon les bonnes pratiques agricoles.
Les rubriques des paragraphes 6 et 7 du formulaire CERFA (6.
Mode d'apport, 62.
Destination de l'apport, 63.
Cultures préconisées, 64.
Stades de développement des cultures au moment des apports, 7.
Précautions particulières) peuvent être complétées si nécessaire.
En particulier, il n'est pas souhaitable d'indiquer toutes cultures, mais de choisir les cultures pour lesquelles les conditions d'efficacité du (des) produit(s) sont démontrées. c) Efficacité.
Donner des informations démontrant l'efficacité du (des) produit(s) dans les conditions d'emploi préconisées.
Fournir, le cas échéant, le plan d'expérience destiné à démontrer l'effet principal, le protocole expérimental suivi, les résultats détaillés des essais sur les rendements et/ou la qualité des cultures, l'interprétation statistique des résultats.
Inclure également les analyses pertinentes notamment du sol et des plantes et les informations agronomiques de base.
Apporter tout élément démontrant l'efficacité du (des) produit(s) dans les conditions d'emploi préconisées.
Si les résultats d'essais sont publiés, fournir une copie de la publication.
Informations relatives aux méthodes d'analyse et aux résultats. a) Rapport(s) d'analyse du (des) produit(s).
Fournir les résultats des différentes analyses effectuées sur le(s) produit(s).
Ces analyses doivent dater de moins de six mois et avoir été effectuées : - par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour le programme n° 108 (matières fertilisantes et supports de culture) ; - ou par un laboratoire accrédité pour l'analyse de ces produits par un organisme national d'accréditation ayant signé un accord dans le cadre de l'EA (European co-operation for Accreditation) ; - ou par un laboratoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen officiellement reconnu pour l'analyse de ces produits.
Dans le cas d'une demande pour un ensemble de produits, les rapports d'analyse fournis doivent permettre d'apprécier les caractéristiques des différents produits de cet ensemble.
Le demandeur de l'homologation doit fournir au laboratoire effectuant les analyses un (des) échantillon(s) représentatif(s) du (des) produit(s) tel(s) qu'il prévoit de le(s) mettre sur le marché.
Le rapport d'analyse fourni doit être accompagné de la méthode d'échantillonnage utilisée pour constituer l'échantillon destiné à l'analyse.
Le(s) rapport(s) d'analyse fourni(s) doi(ven)t permettre de caractériser complètement le produit, ou au moins un des produits de l'ensemble de produits, tels que définis à l'article 1er, en indiquant au moins les teneurs en matière sèche, en éléments fertilisants (N, P2O5, K2O, CaO, MgO, Na2O, SO3, Cl, B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn, avec leurs différentes formes ou solubilités selon la nature du produit) et en éléments traces (As, Cd, Cr, Hg, Ni, Pb, Se).
En outre, il convient de compléter ces données en fonction de la nature du (des) produit(s), notamment par : - les teneurs en matière organique et azote organique, le rapport C/N et les résultats d'une analyse microbiologique (concernant en particulier : micro-organismes aérobies à 30 °C, entérocoques, Escherichia coli, Clostridium perfringens, salmonelles, Staphyloccocus aureus, levures et moisissures avec confirmation d'Aspergillus, oeufs et larves de nématodes), pour les produits contenant des constituants organiques d'origine animale et/ou végétale ; - les résultats d'analyse des éléments ou des composés particuliers intervenant dans le procédé de fabrication, notamment les substances indésirables et les agents chimiques ou biologiques visés au chapitre 1, b, de la présente annexe.
Le(s) rapport(s) d'analyse doi(ven)t permettre de caractériser tout autre élément ou constituant que le demandeur souhaite faire apparaître sur l'étiquetage conformément à la fiche d'information du dossier administratif (annexe II, chapitre 1). b) Méthodes d'analyse.
Les méthodes d'analyse employées doivent être en priorité celles du programme n° 108 (matières fertilisantes et supports de culture) du COFRAC.
L'emploi de toute autre méthode d'analyse doit être dûment justifié.
Dans ce cas, utiliser en priorité les autres méthodes AFNOR ou CEE, ou éventuellement les méthodes CEN, ISO, AOAC.
Si certaines analyses sont effectuées selon une autre méthode d'analyse, par exemple une méthode du fabricant, en donner une version complète, y compris la méthode de préparation des échantillons.
Dans tous les cas, indiquer les références des méthodes d'analyses employées pour l'analyse du (des) produit(s), en particulier celles utilisées pour les éléments ou constituants que le demandeur souhaite faire apparaître sur l'étiquetage conformément à la fiche d'information prévue dans le dossier administratif (annexe II, chapitre 1).
Mentionner toute information estimée utile et qui ne serait pas couverte par les chapitres précédents.
Une bibliographie aussi complète que possible complétera ce chapitre.
Cas particulier des produits déjà homologués ou autorisés.
Fournir, dans tous les cas, une analyse complète du (des) produit(s), telle que prévue au chapitre 3, a.
Produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation officielle de mise sur le marché dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen : Il est possible de fournir à la place des autres éléments mentionnés aux chapitres 1, 2 et 3 ci-dessus le dossier constitué pour obtenir cette homologation ou autorisation officielle dans l'Etat membre considéré et de compléter, si besoin est, le chapitre 4 par toute information permettant de vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits dans les conditions d'emploi préconisées.
Produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation en France : Pour un produit ou un ensemble de produits déclaré identique par le demandeur à un produit ou un ensemble de produits bénéficiant en France d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, il n'est pas nécessaire de fournir les autres éléments du dossier technique mentionnés aux chapitres 1, 2 et 3 ci-dessus, à condition que les documents et attestation(s) visés au chapitre 2, c, du dossier administratif (annexe II) soient fournies.
- « produit » : matière fertilisante ou support de culture, tel que défini à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979 susvisée, destiné à être utilisé selon un mode d'apport déterminé ;
- « ensemble de produits » : groupe de produits ne différant du produit objet de la demande d'homologation que par la mise en oeuvre des mêmes matières premières dans des proportions différentes ; tous les produits du groupe doivent correspondre à des spécifications techniques, conduisant à des conditions d'efficacité et d'innocuité semblables dans les conditions d'emploi préconisées.
Dans le but d'évaluer les risques que présentent les produits ou ensembles de produits et de s'assurer qu'ils n'ont pas d'effet préjudiciable ni sur la santé humaine ou animale ni sur l'environnement, il soumet ces demandes, pour avis, à la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, ci-après dénommée « la commission d'étude de la toxicité ».
Au terme de ces délais, si les informations demandées ne sont pas fournies ou si, après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de la commission d'étude de la toxicité, elles ne démontrent pas l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce un refus d'homologation.
- L'homologation peut être renouvelée, par le ministre de l'agriculture et de la pêche, pour une durée de dix ans, après avis du comité d'homologation et de la commission d'étude de la toxicité, à condition que les exigences d'efficacité et d'innocuité soient toujours remplies.
Après avis du comité d'homologation et, le cas échéant, après avis de la commission d'étude de la toxicité, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des décisions prévues à l'article 3, point II, du présent arrêté.
- Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, un produit ou un ensemble de produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation ne satisfait plus aux conditions d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, et sur proposition ou après avis de la commission d'étude de la toxicité et, le cas échéant, après avis du comité d'homologation, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce, en les motivant, l'une des décisions suivantes :
- Tout fait nouveau ou tout changement dans les informations fournies lors du dépôt de la demande d'homologation doit être porté sans délai à la connaissance du ministre de l'agriculture et de la pêche, qui le soumet, pour avis, au comité d'homologation et, le cas échéant, à la commission d'étude de la toxicité.
Compléter le formulaire, dans les cas précisés ci-dessous, par les documents suivants dûment remplis, datés et signés :
a) Feuillet(s) : « page spéciale Matières premières-constituants » :
Lorsque les tableaux 35, Matières premières, ou 41, Constituants, du formulaire CERFA ne laissent pas suffisamment de place pour indiquer toutes les matières premières ou tous les constituants, et seulement dans ce cas ;
b) Fiche de fabrication ou tout document décrivant le procédé de fabrication :
Lorsque le paragraphe 36 du formulaire CERFA ne laisse pas suffisamment de place pour décrire le procédé de fabrication ;
c) Feuillet(s) : « page spéciale inoculum de micro-organismes » :
Lorsque le(s) produit(s) contien(nen)t un (des) inoculum de micro-organismes ;
d) Feuillet(s) : « page spéciale agent chélatant ou complexant » :
Accompagné(s) de la (des) courbe(s) du pourcentage des éléments chélatés ou complexés en fonction du pH de la solution d'utilisation,
Lorsque le(s) produit(s) contien(nen)t un (des) agent(s) chélatant(s) ou complexant(s).
a) Paragraphe 31
Il s'agit d'un nom commercial qui ne doit comporter notamment ni terme générique, ni qualificatif d'universalité ou de supériorité, ni suite de nombre, ni mention susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur.
b) Tableau 35
Si le tableau ne laisse pas suffisamment de place pour faire figurer l'ensemble des matières premières, et uniquement dans ce cas, il convient d'utiliser le feuillet « page spéciale Matières premières-constituants », sous réserve que celui-ci soit également daté et signé par le responsable de la mise sur le marché.
c) Paragraphe 36
Procédé de fabrication, description
a) Tableau 41
Si le tableau ne laisse pas suffisamment de place pour faire figurer l'ensemble des constituants, et uniquement dans ce cas, il convient d'utiliser le feuillet « page spéciale Matières premières-constituants », sous réserve que celui-ci soit daté et signé par le responsable de la mise sur le marché.
b) Paragraphes 42, 43, 44 et 45
Lorsque la demande est établie pour un ensemble de produits, remplir ces paragraphes pour l'un des produits de l'ensemble.
Les rubriques Etat physique et Matière sèche doivent être remplies dans tous les cas.
d) Paragraphe 43
Indiquer dans tous les cas au moins les teneurs des éléments suivants : N, P2O5, K2O, CaO, MgO, Na2O, SO3, Cl, B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn et leurs différentes formes ou solubilités selon la nature du produit, comme cela est prévu dans le dossier technique (annexe III, chapitre 3, a).
e) Paragraphe 44
Indiquer dans tous les cas au moins les teneurs des éléments suivants : As, Cd, Cr, Hg, Ni, Pb, Se.
f) Paragraphe 45
Dans le cas d'un ensemble de produits, à remplir pour le produit qui a été choisi pour compléter les paragraphes 42 à 45 et 81.
a) Paragraphes 61 et 62
La demande doit correspondre, sauf cas dûment justifié conformément à l'article 1er, à un mode d'apport et à une destination de l'apport.
b) Paragraphe 63
Pour les inoculum de micro-organismes (feuillet : « page spéciale inoculum de micro-organismes »), la dose doit être exprimée en gramme de produit par hectare pour les microgranulés et en gramme de produit par kg de semences pour l'enrobage des semences.
A remplir conformément aux informations fournies dans le dossier technique (annexe III, chapitre 1 : Informations relatives à la santé publique, à l'environnement et à la sécurité).
Reporter les résultats des analyses microbiologiques, les valeurs indiquées doivent correspondre à celles du rapport d'analyse à fournir conformément au dossier technique (annexe III, chapitre 3, a).
A remplir conformément aux informations fournies dans le dossier technique (annexe III, chapitre 1), en particulier s'il est utilisé une matière première ou un constituant ou un mélange de matières premières ou de constituants pouvant présenter des risques.
Pour les produits contenant des solvants organiques, indiquer en outre le point d'éclair.
A remplir en fonction de la nature du (des) produit(s).
Fiche(s) d'information sur le(s) produit(s)
Indiquant notamment les mentions que le demandeur souhaite faire apparaître sur l'étiquetage.
Attestations et documents
La fourniture de ces pièces doit permettre de s'assurer de la transparence de la filière allant de l'approvisionnement en matières premières nécessaires à la fabrication du (des) produit(s) jusqu'à la mise sur le marché.
a) Lorsque le demandeur est différent du fabricant :
- une attestation de fourniture établie par le fabricant ;
- une attestation d'approvisionnement exclusif établie par le demandeur ;
b) Lorsque le demandeur fait référence à une ou des matières premières présentant des garanties spéciales, par exemple de par leur mode d'obtention ou leur origine :
- des attestations de fourniture établies par le fabricant de la matière première ;
- des attestations d'approvisionnement exclusif établies par le fabricant du produit.
Ces différentes attestations pourront utilement faire référence à des fiches de fabrication (annexe I, chapitre 3, c), des fiches de données de sécurité (annexe III, chapitre 1, a) ou des certificats sanitaires à joindre à ces attestations ;
c) Lorsque le(s) produit(s) a (ont) déjà fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation officielle de mise sur le marché dans :
Un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen :
Le document, certifié par l'autorité compétente de cet Etat, attestant que le(s) produit(s) est (sont) homologué(s) ou autorisé(s) officiellement en tant que matière fertilisante ou support de culture dans cet Etat ; ce document doit inclure notamment la composition intégrale du (des) produit(s), toutes les conditions d'utilisation et les restrictions d'emploi qui sont prescrites dans cette homologation ou autorisation officielle, et, si elle a été définie, la date d'échéance de cette homologation ou de l'autorisation officielle.
Tout document démontrant que les caractéristiques du (des) produit(s) sont identiques à celles du (des) produit(s) déjà autorisé(s), par exemple garantissant l'approvisionnement exclusif auprès du (des) même(s) fabricant(s) ;
Une attestation établie par le détenteur de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente ou d'importation donnant son accord pour que les informations qu'il a fournies puissent être utilisées dans le cadre de la nouvelle demande.
Informations relatives à la santé publique,
à l'environnement et à la sécurité
a) Fiche(s) de données de sécurité
Fournir les fiches de données de sécurité des matières premières utilisées lorsqu'elles existent, en particulier lorsqu'elles sont obligatoires tel que prévu à la sous-section 3 de la section V (Prévention du risque chimique) du chapitre 1er du titre III du livre II du code du travail.
b) Informations complémentaires
a) Effet principal et effets secondaires
S'il est souhaitable qu'une explication scientifique soit donnée à l'action du (des) produit(s), cela n'est pas indispensable dès lors que des résultats positifs et reproductibles sont obtenus dans les conditions d'emploi préconisées.
b) Mode d'emploi du (des) produit(s)
En particulier, il n'est pas souhaitable d'indiquer « toutes cultures », mais de choisir les cultures pour lesquelles les conditions d'efficacité du (des) produit(s) sont démontrées.
c) Efficacité
Informations relatives aux méthodes d'analyse et aux résultats
a) Rapport(s) d'analyse du (des) produit(s)
Ces analyses doivent dater de moins de six mois et avoir été effectuées :
- par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) pour le programme no 108 (matières fertilisantes et supports de culture) ;
- ou par un laboratoire accrédité pour l'analyse de ces produits par un organisme national d'accréditation ayant signé un accord dans le cadre de l'EA (European co-operation for Accreditation) ;
- ou par un laboratoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen officiellement reconnu pour l'analyse de ces produits.
En outre, il convient de compléter ces données en fonction de la nature du (des) produit(s), notamment par :
- les teneurs en matière organique et azote organique, le rapport C/N et les résultats d'une analyse microbiologique (concernant en particulier : micro-organismes aérobies à 30 oC, entérocoques, Escherichia coli, Clostridium perfringens, salmonelles, Staphyloccocus aureus, levures et moisissures avec confirmation d'Aspergillus, oeufs et larves de nématodes), pour les produits contenant des constituants organiques d'origine animale et/ou végétale ;
- les résultats d'analyse des éléments ou des composés particuliers intervenant dans le procédé de fabrication, notamment les substances indésirables et les agents chimiques ou biologiques visés au chapitre 1, b, de la présente annexe.
Le(s) rapport(s) d'analyse doi(ven)t permettre de caractériser tout autre élément ou constituant que le demandeur souhaite faire apparaître sur l'étiquetage conformément à la fiche d'information du dossier administratif (annexe II, chapitre 1).
b) Méthodes d'analyse
Les méthodes d'analyse employées doivent être en priorité celles du programme no 108 (matières fertilisantes et supports de culture) du COFRAC.
Produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation officielle de mise sur le marché dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen :
Il est possible de fournir à la place des autres éléments mentionnés aux chapitres 1, 2 et 3 ci-dessus le dossier constitué pour obtenir cette homologation ou autorisation officielle dans l'Etat membre considéré et de compléter, si besoin est, le chapitre 4 par toute information permettant de vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits dans les conditions d'emploi préconisées.
Produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation en France :
Pour un produit ou un ensemble de produits déclaré identique par le demandeur à un produit ou un ensemble de produits bénéficiant en France d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation, il n'est pas nécessaire de fournir les autres éléments du dossier technique mentionnés aux chapitres 1, 2 et 3 ci-dessus, à condition que les documents et attestation(s) visés au chapitre 2, c, du dossier administratif (annexe II) soient fournies.
Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1992 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « article R.
814-7-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « article R.
- Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « directeur de l'architecture et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « directeur chargé de l'architecture ».
- Aux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « article R.
- Au 7 de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 susvisé, les mots : « les ministres chargés respectivement des enseignements supérieurs, de la culture et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de l'équipement et de l'environnement ».
- Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant de précédents arrêtés portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 décembre 1998, les arrêtés portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1999), organisés par les délégations régionales Languedoc-Roussillon, Lorraine, Martinique, Picardie, première couronne, Poitou-Charentes et de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale sont modifiés comme suit :
« La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est reportée et est fixée au vendredi 19 février 1999.
Décret no 99-185 du 8 mars 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa, sous forme d'échange de notes signées à Paris les 9 et 21 décembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa, sous forme d'échange de notes signées à Paris les 9 et 21 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE MODIFIANT L'ARRANGEMENT DU 9 AVRIL 1973 CONCERNANT LA CREATION EN GARE DE BALE-CFF D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES ET LES CONTROLES EN COURS DE ROUTE ENTRE BALE ET MULHOUSE ET VICE VERSA
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à l'article 1er, paragraphe 4, de la convention entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 28 septembre 1960.
Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa.
La teneur de cet arrangement, signé le 26 août 1997 par le directeur général des douanes et droits indirects français et, le 18 juillet 1997, par le directeur général des douanes suisses, est la suivante :
« L'arrangement du 9 avril 1973 entre la Suisse et la France concernant la création, en gare de Bâle-CFF, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa est modifié :
La nouvelle rédaction a la teneur suivante :
Dans les trains de voyageurs, le contrôle peut aussi être effectué en cours de route sur le parcours Bâle-Mulhouse et vice versa et pour le train régional (Regio-S-Bahn) sur le parcours gare Bâle - Saint-Jean-Saint-Louis et vice versa.
Il s'applique aux personnes ainsi qu'aux bagages et autres biens qu'elles transportent et, en règle générale, aux bagages enregistrés se trouvant dans les trains désignés selon l'article 4, paragraphe 4.
Article 3, paragraphe 1, lettre b, ajouter : "les voies et le quai pour le train régional (Regio-S-Bahn) en gare de Bâle - Saint-Jean".
Article 3, paragraphe 2, lettre a, ajouter : "les voies et le quai pour le train régional (Regio-S-Bahn) en gare de Bâle - Saint-Jean".
Article 3, paragraphe 2, lettre b, ajouter : "en gare de Bâle - Saint-Jean : la partie française du pavillon de dédouanement sur le quai du train régional (Regio-S-Bahn)".
Pour répondre aux exigences du trafic ferroviaire, les agents français peuvent procéder également au contrôle dans les trains, parties de trains ou wagons en provenance ou à destination de la France, se trouvant dans une partie quelconque du territoire de la gare de Bâle-CFF ou de la gare de Bâle - Saint-Jean.
Dans ce cas, ces agents ont le droit de se rendre à ces trains, parties de trains ou wagons et de ramener dans leurs locaux de service, à travers le territoire de la gare de Bâle-CFF ou de la gare Bâle - Saint-Jean, les personnes arrêtées ainsi que les marchandises ou autres biens et les moyens de preuve saisis dans les trains, parties de trains ou wagons.
Ces contrôles et ces opérations sont réputés exécutés dans la zone.
En ce qui concerne le contrôle en cours de route, la zone comprend, pour les agents de l'Etat limitrophe, les trains désignés selon le paragraphe 4 du présent article, sur la partie du parcours Bâle-Mulhouse et vice versa et pour le train régional (Regio-S-Bahn) sur le parcours gare Bâle - Saint-Jean-Saint-Louis et vice versa, situé dans l'Etat de séjour.
Dans la gare de Mulhouse et, en ce qui concerne le train régional (Regio-S-Bahn), dans la gare de Saint-Louis, les agents suisses ont le droit d'amener et de retenir dans le local de la gare mis à leur disposition les personnes arrêtées et les marchandises saisies ainsi que les moyens de preuve.
Le quai de stationnement du train, le parcours entre le train et ce local ainsi que le local lui-même sont considérés comme zone pour et pendant l'accomplissement de ces opérations.
Les personnes arrêtées et les marchandises ou les moyens de preuve saisis sont ramenés dans l'Etat limitrophe par le prochain train sur le parcours Bâle-Mulhouse et vice versa.
Si ce transfert s'avère impossible dans un délai raisonnable, les personnes arrêtées, marchandises ou moyens de preuve pourront être acheminés dans l'Etat limitrophe par voiture banalisée selon l'itinéraire routier le plus direct.
Pour la course, le véhicule est considéré comme zone.
Les agents de l'Etat limitrophe informent ceux de l'Etat de séjour de la reconduite d'un ressortissant de l'Etat de séjour dans l'Etat limitrophe.
La direction du premier arrondissement des douanes, à Bâle, et la direction régionale des douanes, à Mulhouse, après entente avec les autorités de police et les administrations ferroviaires compétentes, fixent les indemnités dues pour l'utilisation des bureaux mis à disposition des agents français dans les gares de Bâle-CFF et Bâle - Saint-Jean et des agents suisses dans les gares de Mulhouse et de Saint-Louis ; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés par les agents des deux Etats.
Dans l'affirmative, la présente note et la réponse des autorités suisses constitueront la confirmation de cet arrangement, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la convention du 28 septembre 1960.
Le ministère des affaires étrangères propose que cet arrangement entre en vigueur à la date de la réponse des autorités suisses.
L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 9 décembre 1998 dont la teneur est la suivante :
- Les postes comptables de Château-Thierry et Banlieue et de Château-Thierry Municipale sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Château-Thierry et Banlieue (département de l'Aisne).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Dinan est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dinan au poste comptable de Dinan Banlieue (département des Côtes-d'Armor).
- Le poste réorganisé est dénommé Dinan Ville et Banlieue.
Arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, la sous-direction Affaires générales de la direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend :
- le bureau Coordination administrative chargé :
- de coordonner les travaux d'élaboration des projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions relatifs aux nominations, promotions, changements de position statutaire ou d'armée, de service, d'arme, de corps et de spécialité que lui transmettent les bureaux de la direction du personnel militaire de l'armée de terre ainsi que d'autres organismes de l'armée de terre ;
- d'instruire les dossiers disciplinaires, de mariage, d'homologation de blessures et de services pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de terre ;
- de traiter les recours présentés par les militaires de l'armée de terre ;
- d'examiner toute question de caractère individuel requérant l'avis ou la décision du directeur ;
- le bureau Réserve chargé :
- de gérer les officiers et aspirants de réserve relevant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et les assimilés spéciaux de certains corps ;
- de coordonner les travaux d'avancement de l'ensemble des officiers de réserve de l'armée de terre ;
- de participer aux travaux liés aux décorations et aux récompenses pouvant être attribuées à toute personne relevant de la direction du personnel militaire de l'armée de terre et n'appartenant pas à l'armée active ;
- le bureau Contingent chargé :
- d'assurer la gestion numérique du personnel appelé ;
- d'adapter la ressource aux besoins définis par l'état-major de l'armée de terre ;
- de suivre les effectifs des appelés ;
- le bureau Insertion professionnelle et reconversion des militaires de l'armée de terre chargé :
- d'assurer, dans le cadre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre, l'application aux militaires de cette armée des dispositions qui organisent l'insertion professionnelle et la reconversion ;
- de prévoir les besoins en matière de stages de reconversion et de stages de formation professionnelle ;
- d'assurer les liaisons avec l'organisme chargé d'animer et de coordonner les actions menées par le ministère chargé des armées en matière d'insertion professionnelle et de reconversion, les organismes publics pour l'emploi, les organisations et associations spécialisées, en vue de collecter et de diffuser les informations relatives aux carrières des secteurs public et privé et aux possibilités d'emploi offertes ;
- d'animer et de coordonner les actions menées dans les domaines de l'information, de l'orientation et de l'accès à l'emploi ;
- de recueillir et de conserver les données nécessaires au contrôle de ces actions et aux études statistiques et prévisionnelles ;
- d'instruire les demandes de reconversion émanant des militaires de l'armée de terre.
- le bureau Infanterie ;
- le bureau Troupes de marine ;
- le bureau Arme blindée cavalerie ;
- le bureau Artillerie ;
- le bureau Train ;
- le bureau Génie ;
- le bureau Transmissions ;
- le bureau Matériel ;
- le bureau Aviation légère de l'armée de terre ;
- le bureau Cadre spécial ;
- le bureau Etat-major.
Ces bureaux assurent :
- l'administration et la gestion nominative des officiers de carrière, des officiers de réserve servant en situation d'activité, des sous-officiers de carrière, des sous-officiers et militaires du rang servant en vertu d'un contrat qui leur sont rattachés ;
- l'encadrement des corps, formations ou états-majors qui leur sont rattachés ;
- la gestion numérique d'une (ou de plusieurs) spécialité(s).
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, la sous-direction Recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend :
- le bureau Recrutement chargé :
- de la mise en oeuvre des plans de recrutement, définis par le bureau Etudes générales, des officiers servant en vertu d'un contrat et des engagés volontaires sous-officiers ;
- de la sélection des sous-officiers et des engagés à recruter ainsi que des volontaires du service national ;
- du recrutement et de l'affectation initiale des engagés volontaires de l'armée de terre ;
- le bureau Information carrières chargé :
- de l'évaluation des besoins en information de recrutement ;
- de l'élaboration des directives de prospection et d'information de la ressource pour l'échelon régional ;
- de la coordination des actions information-recrutement ;
- de l'élaboration et du suivi du budget affecté à la sous-direction Recrutement ;
- le bureau Evaluation chargé :
- de l'élaboration et du suivi de la politique de sélection et d'évaluation du personnel de l'armée de terre, des engagés de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du service militaire adapté ;
- de la réalisation d'indicateurs permettant l'évaluation de la fonction recrutement ;
- de l'inspection-conseil de la chaîne de recrutement pour assurer la cohérence des actions menées.
Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
Décret no 99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret no 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
- Sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après, les dispositions du II de l'article 1er et des articles 3, 3-2, 5 à 7 et 9 à 12 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables aux services visés par le présent décret.
- Afin de contribuer au développement de la production cinématographique indépendante, les services mentionnés à l'article 10 ci-dessus sont tenus d'effectuer chaque année au moins 75 % de leurs dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique qui n'ont pas été diffusées par un service de télévision autre que pratiquant le paiement à la séance, soit auprès d'entreprises de production indépendantes, soit auprès d'entreprises qui ne prennent pas personnellement ou ne partagent pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique des oeuvres considérées et n'en garantissent pas la bonne fin.
« La convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée précise les conditions d'application de l'alinéa précédent, et notamment le pourcentage retenu.
Cette convention peut prévoir une dérogation à l'obligation définie à cet alinéa pour tenir compte de la situation économique du service.
Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 février 1999, M. Du Peuty (Jean-Eudes), fonctionnaire stagiaire dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts depuis le 1er janvier 1998, est titularisé à compter du 1er janvier 1999 en qualité d'ingénieur des travaux des eaux et forêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1999, Mme Picard (Nicole), épouse Hagen, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 16 décembre 1998.
Arrêté du 24 février 1999 portant extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie et d'un avenant la complétant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 13 octobre 1997, les dispositions de ladite convention collective.
L'article 69 est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er de l'accord du 10 février 1993 modifiant l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961.
L'avenant no 2 (Salaires) du 13 octobre 1997 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée complétée par un avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
- Le texte de la convention collective susvisée et de l'avenant no 2 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-07 bis en date du 24 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 20 F.
Arrêté du 5 mars 1999 portant approbation et enregistrement des statuts de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Normandie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Normandie.
Celle-ci, dont le siège est à Rouen, est enregistrée sous le numéro 76-UG-1.
Décret no 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil conformément au règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime)
- Tout service de cabotage visé à l'article 3 du règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 du 7 décembre 1992 doit respecter l'article 1er dudit règlement ainsi que les modalités définies à l'article 2 du présent décret.
- Les conditions de l'Etat d'accueil relatives à l'équipage pour les navires visés à l'article 3, § 1 et 2, du règlement no 3577/92 du 7 décembre 1992 (Services de cabotage continental et de croisière assurés par des navires jaugeant moins de 650 tonnes brutes et services de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge supérieure à 650 tonnes brutes lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre Etat membre, ou à partir d'un autre Etat et des navires de croisière jaugeant plus de 650 tonnes brutes) sont celles de l'annexe du présent décret.
L'armateur ou son représentant informe l'autorité maritime (direction départementale des affaires maritimes) du premier port français touché par le navire dans un délai préalable d'au moins soixante-douze heures.
- Sont chargés de procéder au contrôle du respect des règles de l'Etat d'accueil définies en annexe au présent décret les agents de l'Etat visés à l'article 3 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée susvisée, à l'exception des inspecteurs relevant de la direction générale de l'aviation civile, des représentants de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes, du personnel des sociétés de classification.
- En cas de non-respect des dispositions des articles 1er et 2, § 1, les sanctions applicables sont celles prévues à l'article 63, § 1, de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Les dispositions suivantes constituent les conditions de l'Etat d'accueil pour la France, en application de l'article 3, § 1 et 2, du règlement (CEE) du Conseil no 3577/92 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime).
La nationalité de l'équipage
Les marins embarqués à bord des navires visés à l'article 1er du règlement no 3577/92 et pratiquant un service de cabotage en France doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen (EEE).
Un contrat de travail pour chaque membre de l'équipage
L'engagement des marins embarqués à bord des navires visés à l'article 1er du règlement no 3577/92 et pratiquant un service de cabotage en France est matérialisé par un contrat écrit signé par les deux parties nommément identifiées, dans lequel sont expressément mentionnées les clauses relatives à la durée d'engagement, aux éléments constitutifs du salaire, aux congés payés, à l'emploi occupé.
Les éléments relatifs à la durée d'engagement, au salaire, aux congés payés, à l'emploi occupé doivent être disponibles en langue française ou anglaise.
La langue parlée à bord
Les marins embarqués à bord des navires visés à l'article 1er du règlement no 3577/92 pratiquant un service de cabotage à passagers de desserte des îles ou de croisière (navires d'une jauge inférieure à 650 tonnes brutes) en France et portés sur le rôle d'équipage pour aider les passagers en cas de situation d'urgence doivent satisfaire aux dispositions de l'article 8 de la directive du Conseil 94/58/CE du 22 novembre 1994.
Les règles relatives à la durée du travail,
de repos et de congés
Les règles en vigueur en matière de durée du travail, de repos et de congés qui s'appliquent à bord des navires visés à l'article 1er du règlement no 3577/92 et pratiquant un service de cabotage en France sont celles auxquelles sont soumis aux termes des lois et règlements en vigueur les marins embarqués sur les navires battant pavillon français opérant sur ces trafics.
Pour les armements assurant un service de cabotage mettant en oeuvre au moins un navire de commerce d'une jauge brute supérieure à 250 tonneaux, il est fait application des dispositions du code du travail, du code du travail maritime et des conventions collectives étendues - officiers et personnels d'exécution - et accords collectifs en vigueur (livre VII du code du travail et articles 24 à 30, et 92.1 du code du travail maritime et les décrets pris pour leur application).
S'agissant des armements assurant un service de cabotage ne mettant en oeuvre que des navires d'une jauge brute inférieure à 250 tonneaux, il est fait application des dispositions du code du travail et du code du travail maritime (livre VII du code du travail et articles 24 à 30, et 92.1 du code du travail maritime et les décrets pris pour leur application).
La détermination des effectifs
Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 500 tonneaux, et pratiquant un service de cabotage en France, la détermination des effectifs minimaux de sécurité à bord est effectuée conformément à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (dite convention SOLAS) signée à Londres le 1er novembre 1974.
Elle prend en compte l'organisation du travail à bord.
Pour les navires dont la jauge est inférieure à 500 tonneaux ou non couverts par la convention SOLAS, la détermination des effectifs est effectuée conformément à la réglementation française en vigueur (articles 24, 25 et 26-1 du code du travail maritime et décrets pris pour leur application) :
- décret no 83-793 du 6 septembre 1983 relatif à l'organisation du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime ;
- décret no 83-794 du 6 septembre 1983 relatif à la durée quotidienne maximale du travail pour certaines catégories de navigation (navires de commerce et de pêche) ;
- décret no 83-795 du 6 septembre 1983 relatif au contingent d'heures de travail effectif au-delà duquel est attribué le repos compensateur (par an et par salarié).
Pour les armements assurant un service de cabotage mettant en oeuvre au moins un navire de commerce d'une jauge brute supérieure à 250 tonneaux, il est fait application en matière de rémunération du salaire minimum interprofessionnel de croissance maritime (SMIC maritime), ou des dispositions des conventions collectives en vigueur - officiers et personnels d'exécution - dès lors qu'elles prévoient un seuil de rémunération supérieur.
S'agissant des armements assurant un service de cabotage ne mettant en oeuvre que des navires d'une jauge brute inférieure à 250 tonneaux, il est fait application en matière de rémunération des dispositions du code du travail et du code du travail maritime (articles L.
Le montant du SMIC, servant de référence au calcul du SMIC maritime, est fixé annuellement par voie de décret.
S'agissant des rémunérations minimales servies aux officiers, il convient de se reporter à la convention collective applicable et aux barèmes publiés.
Les marins embarqués sur des navires visés à l'article 1er du règlement no 3577/92 et pratiquant un service de cabotage en France doivent être couverts par la législation applicable en matière de sécurité sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'EEE.
Les risques maladie-marternité, vieillesse, accident du travail, invalidité et chômage doivent, en tout état de cause, être couverts.
S'agissant de la jauge, il convient de se référer à la jauge brute (GT) définie par la convention de Londres du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires.
Références et modalités pratiques
Les normes conventionnelles des marins de la marine marchande en vigueur sont :
- pour les officiers, la convention collective nationale de travail des capitaines et officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 et l'arrêté du 1er juillet portant agrément ;
- pour les personnels d'exécution, la convention collective et protocoles d'accord concernant les personnels d'exécution des entreprises de transports maritimes, et l'arrêté du 22 août 1979 portant extension.
Ces conventions sont disponibles auprès du comité central des armateurs de France, 47, rue de Monceau, 75008 Paris.
Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des coussins, matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie A.
- Matériels et appareils prévus à l'achat, la liste des matelas ou surmatelas pris en charge prévue au code 101A04 « Matelas pour lits médicaux » est modifiée comme suit :
Remplacer, dans le code 101A04.32 « Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme" », le produit des laboratoires Escarius par :
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste des coussins pris en charge prévue au code 103C03 « Coussins d'aide à la prévention des escarres » est modifiée comme suit :
Remplacer, dans le code 103C03.22 « Coussin en mousse viscoélastique dit "à mémoire de forme" », le produit des laboratoires Escarius par :
Arrêté du 29 novembre 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des véhicules pour les handicapés physiques pris en charge
- Les numéros d'agrément de deux fauteuils roulants de la société Invacare Allemagne - Invacare Poirier prévus dans l'arrêté du 10 novembre 2000 sont ainsi modifiés :
Décret du 25 janvier 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, M. Le Bars (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Décision du 24 décembre 1998 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 décembre 1998, sont nommés, après concours externe et concours interne, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, à compter du 1er octobre 1998 :
Crepin (Fabien).
Drevon (Bertrand).
Petithomme (Harold).
Riber (Pascale).
Voldoire (Aurore).
Berthelot (Hugues).
Bouchara (Daniel).
Chapnik (Bernard).
Petitcol (Sébastien).
Pithois (Franck).
Tzanos (Diane).
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 1998, M. Pichon (Maurice), professeur de sport, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Ardèche à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 5 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2000, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2001 se dérouleront le 28 février 2001 à Paris.
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégories A et B ayant excercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
Internet : www.france.diplomatie.gouv.fr.
Arrêté du 27 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs)
Qualification d'instructeur de vol avion (FIA)
Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol avion aux privilèges restreints (FIA), définie au FCL 1.325 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé sont habilités à dispenser l'instruction en vol relative à la licence de base de pilote d'avion et à la licence de pilote privé d'avion.
Ils ne sont pas habilités à délivrer les autorisations additionnelles et l'autorisation des premiers vols solo.
Les titulaires de la qualification d'instructeur de vol avion (FIA) définie au FCL 1.330 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé sont habilités à dispenser et sanctionner l'instruction en vol relative à la licence de pilote privé d'avion et à la licence de base de pilote d'avion.
Ils sont habilités à délivrer les autorisations additionnelles et l'autorisation des premiers vols solo.
Arrêté du 12 janvier 1999 portant nomination au comité français pour la simplification des procédures de commerce international
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, M. Monnoyeur (Baudoin) est nommé en tant que représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris au sein du comité français pour la simplification des procédures du commerce international, dénommé SIMPROFRANCE.
Arrêté du 21 janvier 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 1999, M. Girodolle (Jean-Louis), adjoint au chef du bureau des banques publiques à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 16 octobre 1998, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Angly (Xavier), né le 16 juin 1902 à Thann (Haut-Rhin), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Rarenton (Jacques, André, René), né le 2 novembre 1903 à Paris (12e) (Seine), décédé le 19 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Barre (Jacques, Léonce, Georges), né le 6 mai 1923 à Sarrebruck (Allemagne), décédé le 14 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Batzer (William, Georges), né le 5 août 1904 à Paris (17e) (Seine), décédé en juin 1945 à Dachau (Allemagne).
Beley (Jean, Paul, Frédéric), né le 11 décembre 1924 à Dasle (Doubs), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Benech (Auguste, Jean, Raymond), né le 16 juillet 1905 à Paris (15e) (Seine), décédé le 1er mai 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Cazenave (François), né le 10 avril 1905 à Saint-Laurent-Bretagne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 3 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Coulot (Maurice, Pierre, Robert), né le 25 octobre 1914 à Alger (Algérie), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
De Roux (Robert, Maurice, Thomas, Henri), né le 22 novembre 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 24 octobre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
De Rouyn (Henry, Camille, Jules, Jean), né le 4 septembre 1885 à Buxières-sous-les-Côtes (Meuse), décédé le 21 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Lheureux (Léon, Joseph), né le 9 septembre 1913 à Sainghin-en-Weppes (Nord), décédé le 17 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Loire, née André (Marcelle, Jeanne, Andrée) le 27 février 1922 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédée le 17 avril 1945 à Saxenhausen (Allemagne).
Rosembaum (Chila dit Achille), né le 13 avril 1905 à Pozedberg (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosemberg (Szkama, Froim), né le 7 mars 1901 à Slupia Nowa (Pologne), décédé le 23 avril 1945 à Amstetten (Autriche).
Rosenberg (Joseph), né le 21 juin 1893 à Staoral-Jaujhely (Hongrie), décédé courant avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Roubane (Jules), né le 31 mai 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roubeka (Wolf), né le 9 mars 1882 à Leischen (Russie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roubert, née Zingraff (Marie) le 10 février 1881 à Hellimer (Moselle), décédée le 20 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Roubert (Nicolas), né le 26 juin 1877 à Sarralbe (Moselle), décédé au mois de septembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Roubi (Elie), né le 17 janvier 1924 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 31 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Roubin (Salomon), né le 27 février 1881 à Minsk (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roubin, née Pournik (Sarah) le 20 septembre 1885 à Ismail (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roubinovitch (Boris), né le 25 novembre 1901 à Vilno (Lithuanie), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roubinovitch (Jacob), né le 12 février 1881 à Kichineff (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Roucache (André, Hippolyte, Léon), né le 14 août 1905 à Maury (Pyrénées-Orientales), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Roucayrol (Denise, Constance), née le 26 décembre 1901 à Mazamet (Tarn), décédée entre février et juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roucher (Charles, Jean, Marius), né le 15 février 1897 à Neschers (Puy-de-Dôme), décédé le 28 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rouchon (Célestin, Joseph), né le 6 avril 1925 au Breuil (Allier), décédé le 3 mai 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Rouchon (Pierre), né le 17 novembre 1885 à Lachaux (Puy-de-Dôme), décédé le 28 octobre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Roudaut (Auguste, Michel), né le 9 septembre 1922 à Lambezellec (Finistère)), décédé en janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Roudet (Henri, Louis, Marius), né le 3 août 1921 à Longechenal (Isère), décédé le 3 octobre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Roudot (Gabriel, Pierre), né le 5 novembre 1922 à Quimper (Finistère), décédé le 5 juin 1945 en Allemagne.
Roudot (Marcel, Hervé), né le 27 juin 1923 à Brest (Finistère), décédé en mai 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Roudoy (Haïm), né le 16 novembre 1890 à Batoum (Russie), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roueff (Ermence), né le 31 mars 1872 à Foussemagne (territoire de Belfort), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roueff (Gaston), né le 19 juin 1898 à Foussemagne (territoire de Belfort), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Roueff (Jeanne), née le 26 août 1883 à Foussemagne (territoire de Belfort), décédée le 4 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roueff, née Roueff (Rose) le 14 août 1874 à Ronchamp (Haute-Saône), décédée le 10 mars 1944à Auschwitz (Pologne).
Roueille (André, Joseph), né le 8 décembre 1907 à Noyant-La-Gravoyère (Maine-et-Loire), décédé le 7 mai 1945 à Krankenlager-Mauthausen (Autriche).
Rouesne (André, Louis, Alexis), né le 14 avril 1896 à Châteaubriant (Loire-Atlantique), décédé le 20 novembre 1943 à Turbingen (Allemagne).
Rouff, née Dreyfuss (Elise) le 15 janvier 1887 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rouff (Moïse), né le 25 novembre 1883 à Faucogney-et-la-Mer (Haute-Saône), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rouffanche (Maurice, Pierre), né le 12 septembre 1920 à Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne), décédé le 25 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Rouge (Pierre, Alfred, Lucien, André), né le 8 novembre 1923 à Tarascon-sur-Ariège (Ariège), décédé postérieurement au 6 février 1944 en déportation.
Rougemont (André, Louis), né le 30 mars 1916 à Oyonnax (Ain), décédé le 13 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Rougemont (Henri), né le 22 janvier 1919 à Dortan (Ain), décédé le 13 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Rougeol (Jean, Roger), né le 20 décembre 1923 à Marsannay-la-Côte (Côte-D'or), décédé le 1er juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Rouger (René, Pierre), né le 10 novembre à Romagne (Vienne), décédé en 1944 en Allemagne.
Rougerie (Fernand), né le 24 mars 1906 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 30 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Rougerie (René, Louis), né le 6 novembre 1923 à Ussel (Corrèze), décédé le 12 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Rouget (Jean, André), né le 8 mai 1898 à Sombernon (Côte-d'Or), décédé le 23 décembre 1944 à Dortmund (Allemagne).
Rougey (Jean), né le 18 mai 1911 à Monthureux-sur-Saône (Vosges), décédé le 27 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rougier (Aimé, Jean, Baptiste), né le 24 juin 1905 à Senones (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Rougier (Camille), né le 4 août 1889 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 20 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rouillard (André, Augustin, Maurice), né le 1er février 1925 au Mans (Sarthe), décédé le 14 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Rouille (Pierre, Louis), né le 15 mars 1895 à Ploerdut (Morbihan), décédé le 14 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rouillon, née Lemetayer (Germaine) le 28 septembre 1893 à Angoulême (Charente), décédée le 9 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rouillon (Jean), né le 11 décembre 1923 à Saint-Nabord (Vosges), décédé le 10 décembre 1944 à Muhldorff (Allemagne).
Rouillon (Jean-Baptiste, Auguste), né le 19 août 1895 à Vacqueville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Rouillon (Léon, Alphonse), né le 2 août 1889 à Saint-Bresson (Haute-Saône), décédé le 17 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Roujansky, née Fleck (Valérie) le 9 avril 1914 à Vienne (Autriche), décédée le 3 octobre 1942 à Birkenau, Auschwitz (Pologne).
Rouland (Eugène, Auguste), né le 15 février 1902 à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), décédé le 28 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rouland (Joseph, Auguste), né le 22 juin 1895 à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Roulaud (François), né le 24 juillet 1894 à Pressignac (Charente), décédé le 31 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rouley (Emile), né le 9 septembre 1898 à Louviers (Eure), décédé le 6 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Roullard (François, Ferdinand), né le 7 juillet 1912 à Massongy (Haute-Savoie), décédé le 9 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Roulle (Albert, Alcide), né le 12 octobre 1885 à Saint-Christophe-le-Jajolet (Orne), décédé le 21 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Roulleau (Alfred, Aimable), né le 27 novembre 1913 à Boschyons (Seine-Maritime), décédé le 16 avril 1945 à Cossa (Allemagne).
Roulleau (Roger, Henri), né le 26 octobre 1925 à Baccon (Loiret), décédé le 25 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Roullier (Lucien, Pierre), né le 15 janvier 1923 à Romainville (Seine), décédé le 27 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Roullier (Pierre, Yves, Emile, Arthur), né le 2 octobre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Roulot (Jacques, Marcel), né le 23 mai 1925 à Paris (13e) (Seine), décédé le 13 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Roumagere (André, Roger), né le 6 septembre 1912 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 14 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Roumagnac (Paul, Moïse, Jules), né le 11 mai 1923 à Clermont-l'Hérault (Hérault), décédé le 12 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Roumazeilles (Jean), né le 13 août 1903 à Bernos-Beaulac (Gironde), décédé depuis le 27 juillet 1943 à Breslau (Allemagne).
Roumieu (Jacques), né le 16 mars 1900 à Canals (Tarn-et-Garonne), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Roumy (Roger, Albert, Joseph), né le 23 octobre 1927 à Montluçon (Allier), décédé le 29 décembre 1944 à Flossenbürg (Allemagne).
Roupain (Bernard, Georges, Julien), né le 1er juin 1922 à Linselles (Nord), décédé le 24 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rouquairol (Gabriel, Pierre, Beauzire), né le 14 octobre 1925 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 6 mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rouquet (Louis, Pascal), né le 11 avril 1915 à Pinsaguel (Haute-Garonne), décédé le 12 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Rouquet (Robert, Léon, Jean), né le 1er mai 1908 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Rouquie, née Oge (Marie, Louise) le 28 février 1898 à Rezé (Loire-Atlantique), décédée le 15 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rouquier (André), né le 30 septembre 1902 à Paris (4e) (Seine), décédé le 21 mai 1943 à Mauthausen (Autriche).
Roure (Gaston, Henri), né le 1er juin 1904 à Valence (Drôme), décédé le 9 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Roure, née Tourres (Hélène, Marie-Louise) le 21 mai 1888 à Lamagistère (Tarn-et-Garonne), décédée le 31 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Roure (Jean, Gabriel), né le 22 avril 1923 à Lyon (7e) (Rhône), décédé le 30 juillet 1944 en déportation.
Roussak (Moïse), né le 20 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roussat, née Melin (Alice) le 9 juin 1895 à Brout-Vernet (Allier), décédée le 24 avril 1945 à Aabenraa (Danemark).
Roussaud (Maurice), né le 5 novembre 1913 à Ebréon (Charente), décédé le 30 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Rousse (André), né le 30 juillet 1911 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 20 février 1945 à Güsen (Autriche).
Rousseau (Alphonse, Maximin), né le 15 février 1899 à Neuville-de-Poitou (Vienne), décédé le 15 septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Rousseau (André, Marceau, Louis), né le 29 avril 1896 à Bressuire (Deux-Sèvres), décédé le 9 avril 1944 à Schwechat (Allemagne).
Rousseau (André), né le 30 septembre 1901 à Château-Thierry (Aisne), décédé le 7 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Rousseau (Calixte, Charles), né le 2 octobre 1905 à Chemillé-sur-Indrois (Indre-et-Loire), décédé le 25 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Rousseau (Daniel, Fernand), né le 22 novembre 1913 à Bussière-Badil (Dordogne), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rousseau (Edouard, Anatole), né le 23 décembre 1893 à Sens (Yonne), décédé le 31 janvier 1945 à Sonnenburg (Allemagne).
Rousseau, née Cain (Jeanne) le 17 avril 1880 à Pontpierre (Moselle), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rousseau (Julien, Henri), né le 11 septembre 1909 à Villentrois (Indre), décédé le 30 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rousseau (Louis), né le 19 juillet 1877 à Exoudun (Deux-Sèvres), décédé le 24 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rousseau (Louis, Marie), né le 1er mars 1891 à Osmery (Cher), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rousseau (Lucien, Jean, Louis), né le 7 avril 1921 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Rousseau (Léon, Joseph, Armand, Maurice), né le 27 juin 1922 à Levier (Doubs), décédé le 17 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Rousseau (Maurice, Eugène), né le 7 septembre 1905 à Paris (14e) (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Rousseau (Maurice, Gustave), né le 18 octobre 1913 à Ezy-sur-Eure (Eure), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rousseau (Michel, Jules, Robert), né le 16 juin 1925 à Charleville (Marne), décédé le 9 mai 1945 à Zorbig (Allemagne).
Rousseau (Paul, Désiré, Arthur), né le 25 avril 1913 à Crespin (Nord), décédé courant février 1945 à Bleckammer (Allemagne).
Rousseau (Raymond, Hippolyte, Gaston, Henri), né le 24 avril 1888 à Bezons (Seine-et-Oise), décédé le 22 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rousseau (Raymond, Jules, Marcel), né le 1er août 1908 à Foëcy (Cher), décédé le 25 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Rousseau (René, Hubert, Jules), né le 10 octobre 1926 à Neuvicq-le-Château (Charente-Maritime), décédé le 22 août 1944 à Breslau (Allemagne).
Rousseaux (François), né le 15 septembre 1903 à Flers-en-Escrebieux (Nord), décédé le 19 février 1945 à Hersbruck Kdo de Flössenburg (Allemagne).
Rousseille (Alexandre), né le 8 novembre 1887 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), décédé le 16 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Roussel (Aimable, Henri), né le 19 août 1913 à Floringhem (Pas-de-Calais), décédé le 10 avril 1945 à Rothenburg (Allemagne).
Roussel (Eugène, Alfred), né le 11 février 1885 à Chambon-sur-Dolore (Puy-de-Dôme), décédé le 22 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Roussel (Gabriel, Marius, Albert), né le 22 octobre 1917 à Saint-Beauzire (Puy-de-Dôme), décedé le 27 octobre 1944 à Melk (Autriche).
Roussel (Hubert, Léon), né le 11 janvier 1923 à Saint-Amé (Vosges), décédé le 17 avril 1945 à Ebensee Commando de Mauthausen (Autriche).
Roussel (Jacques, Frédéric), né le 3 septembre 1903 à Créteil (Seine), décédé le 12 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Roussel (Léopold, Siméon, Victor), né le 5 octobre 1911 à Albert (Somme), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Roussel (Pierre, Georges), né le 7 juillet 1921 à Harol (Vosges), décédé le 11 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Roussel (Prosper), né le 13 juin 1904 à Saverdun (Ariège), décédé le 11 mai 1945 à Barth (Allemagne).
Roussel (René, Auguste, Eugène), né le 21 octobre 1902 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé le 1er novembre 1944 à Johanngeorgenstadt (Allemagne).
Roussel (René), né le 28 février 1904 à Gallardon (Eure-et-Loir), décédé le 18 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Roussel (René, Henri), né le 3 juillet 1923 à Vittel (Vosges), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Roussel (René), né le 5 août 1924 à Paris (15e) (Seine), décédé le 26 février 1945 à Harzungen (Allemagne).
Roussel (Serge, Hubert, Lucien), né le 4 août 1924 à Walschbronn (Moselle), décédé le 18 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rousselet (Auguste, Charles), né le 12 octobre 1891 à Paris (18e) (Seine), décédé le 25 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rousselet (Gilbert, Emile, Armand), né le 1er mars 1926 à Pont-sur-l'Ognon (Haute-Saône), décédé le 3 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rousseliere (Henri, Albert, Joseph), né le 20 septembre 1909 à Beaulieu-sous-Parthenay (Deux-Sèvres), décédé le 19 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Rousselle (Eliane, Yvonne, Jeanne), née le 24 juin 1907 à Igny (Seine-et-Oise), décédée le 1er janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rousselle (Raoul, Marie, Alphonse), né le 16 mai 1900 à Liancourt-Fosse (Somme), décédé le 12 mai 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Rousselle (Robert, Joseph), né le 13 mars 1898 à Langres (Haute-Marne), décédé le 28 décembre 1944 à Ebensee (Autriche).
Rousselle (Rémy, Eugène), né le 11 janvier 1888 à Clichy-sous-Bois (Seine), décédé le 21 avril 1945 à Grillenburg (Allemagne).
Rousselot (André, Emile, Adrien), né le 11 janvier 1907 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 17 novembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Rousselot (André, Jean-Marie), né le 24 juillet 1908 à Semmadon (Haute-Saône), décédé le 1er mars 1945 en Allemagne.
Rousselot (Charles, Paul), né le 28 octobre 1911 à Lyon (2e) (Rhone), décédé le 23 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Rousselot (Henri, Arthur), né le 12 avril 1902 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Rousset (Colette, Marie, Marguerite), née le 17 décembre 1909 à Ecouen (Seine-et-Oise), décédée fin mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rousset (Georges), né le 11 août 1891 à Paris (13e) (Seine), décédé le 13 janvier 1945 à Neu-Stasfurt (Allemagne).
Rousset (Georges, Gustave), né le 16 septembre 1914 à Avon (Seine-et-Marne), décédé le 12 mai 1944 à Wohlau (Allemagne).
Rousset (Guy, Joachim, Marie), né le 7 octobre 1924 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé début mai 1945 à Brand (Allemagne).
Rousset (Jean, Jacques, Elie), né le 25 octobre 1921 à Albepierre-Bredons (Cantal), décédé postérieurement au 24 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Rousset (Paul, Auguste), né le 15 décembre 1919 à Izernore (Ain), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Rousset (Robert, Jules, François), né le 9 décembre 1918 à Tourmont (Jura), décédé le 6 juin 1944 à Melk (Autriche).
Roussette (Victor, Eugène), né le 21 décembre 1914 à Saint-Venant (Pas-de-Calais), décédé le 8 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Roussin (Francis, Louis, Aimé, Mathurin), né le 24 septembre 1898 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 14 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Roussineau (René, Fernand, Aristide), né le 27 juillet 1895 à Vendôme (Loir-et-Cher), décédé le 14 avril 1945 à Schonwald (Allemagne).
Rousso (Henri), né le 30 août 1923 à Paris (15e) (Seine), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rousso (Jacques, David), né le 7 juin 1917 à Paris (16e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rousso (Youda, Léon), né le 10 mars 1905 à Constantinople (Turquie), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rousson (Basile), né le 3 juin 1904 à Saint-Etienne (Loire), décédé près de Weimar, en Allemagne.
Roustan (Louis, Emile), né le 22 février 1920 à Sète (Hérault), décédé le 6 mai 1945 à Dora (Allemagne).
Roustide (Jean, Baptiste, Georges), né le 22 octobre 1917 au Puy (Haute-Loire), décédé le 17 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Roustin (Marcel, Henri), né le 20 juillet 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Routier (Emile, Eugène, Louis), né le 25 avril 1922 à Desvres (Pas-de-Calais), décédé en mars 1944 en Allemagne.
Routman (Schalom), né en 1884 à Zwoline (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rouvayrollis (Jules, Etienne, François, Antoine), né le 26 décembre 1890 à Montbazin (Hérault), décédé le 27 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Roux (Anthelme, Jean), né le 28 octobre 1922 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 14 septembre 1944 à Sochen (Allemagne).
Roux (Auguste), né le 11 septembre 1886 à Soturac (Lot), décédé le 25 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Roux (Auguste, Joseph, Charles), né le 27 août 1908 à Moimay (Haute-Saône), décédé fin mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Roux, née Netter (Berthe, Caroline) le 14 décembre 1879 à Rouen (Seine-Maritime), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roux (Camille, Louis), né le 24 juillet 1907 à Villard-Bonnot (Isère), décédé le 10 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Roux (Charles, Gustave, Edouard), né le 30 janvier 1878 à Paris (8e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Roux (Claude, Marcel), né le 31 octobre 1917 à Ravières (Yonne), décédé le 31 octobre 1944 à Fallersleben (Allemagne).
Roux (Florentin), né le 20 février 1900 à Salbris (Loir-et-Cher), décédé en juin 1943 à Berlin (Allemagne).
Roux (François, Victor), né le 24 juillet 1873 à Jancigny (Côte-d'Or), décédé le 3 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Roux (François, Jean, Félix), né le 23 janvier 1915 à Chorges (Hautes-Alpes), décédé le 29 novembre 1944 à Greffern (Allemagne).
Roux (Gaston, Paul, Auguste), né le 24 mai 1906 à Dourdan (Seine-et-Oise), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roux (Germain), né le 23 mars 1923 à Espérausses (Tarn), décédé le 18 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Roux (Jean, Anatole), né le 4 novembre 1902 à Montgreleix (Cantal), décédé le 10 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Roux (Jean), né le 25 mai 1904 à Glanges (Haute-Vienne), décédé le 2 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Roux (Jean, Marie), né le 22 juin 1905 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 28 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Roux (Jean, Georges, Auguste), né le 6 janvier 1926 à Pont-en-Royans (Isère), décédé le 7 novembre 1944 à Braunschweig (Allemagne).
Roux, née Jean (Laure, Marie, Louise, Irma) le 6 avril 1896 à Uxelles (Jura), décédée le 8 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Roux (Louis, Honoré), né le 22 décembre 1895 à Pertuis (Vaucluse), décédé le 2 mars 1945 à Leau (Allemagne).
Roux (Louis, Claude, Joseph), né le 24 mai 1922 à Vourey (Isère), décédé le 21 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Roux (Léon, André), né le 24 avril 1907 à Paris (14e) (Seine), décédé le 31 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Roux (Léopold), né le 3 janvier 1903 à Saint-André-en-Royans (Isère), décédé en 1945 (mois inconnu) à Neuengamme (Allemagne).
Roux (René, Louis), né le 18 juin 1915 à Labégude (Ardèche), décédé le 15 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Roux (René, Sully), né le 30 mars 1919 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 10 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Roux (Robert), né le 31 décembre 1913 à Dellys (Algérie), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Roux (Sylvain, Vital), né le 17 août 1898 à Tailhac (Haute-Loire), décédé en 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Roux de Reilhac (Marie, Antoine, Henri, Xavier), né le 15 octobre 1921 à Tabarka (Tunisie), décédé le 3 février 1945 à Güsen (Autriche).
Roux-Fouillet (Elie, Fortuné), né le 14 janvier 1898 à Saint-Martin-d'Hères (Isère), décédé dans le courant de l'année 1945 en un lieu indéterminé.
Rouxel (Jean, Bernard, François), né le 28 avril 1922 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 14 mars 1945 à Wilhelmshafen (Allemagne).
Rouxel (Marcel, Pierre), né le 18 avril 1901 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 22 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Rouyer (André, René), né le 9 décembre 1914 à Haboudange (Moselle), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Rouyer (Charles, Jean), né le 22 juillet 1907 à Clichy (Seine), décédé fin août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rouyer (Emile, Louis), né le 5 juillet 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 10 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rouyer (Georges), né le 6 novembre 1922 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 24 avril 1945 à Pilsen (Tchécoslovaquie).
Rouyer (Jean, Léon, Victor, Eugène), né le 10 mai 1921 à Auzéville (Meuse), décédé le 3 février 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Rouyer (Paul, Marie, Joseph, Albert), né le 21 septembre 1889 à Angevillers (Moselle), décédé le 8 décembre 1944 en Allemagne.
Rouyer (René, Adolphe), né le 20 février 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rouzaire (Daniel, Pierre, Alfred), né le 14 septembre 1921 à Charenton-le-Pont (Seine), décédé le 24 mars 1944 à Halle-Saale (Allemagne).
Rouze (Léon, Albert, Arnaud), né le 1er septembre 1903 à Chantilly (Oise), décédé le 27 avril 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Rouzic (André, Marie), né le 10 août 1923 à Quimper (Finistère), décédé le 13 février 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Rouzier (Emile, Lucien), né le 11 août 1924 à Gesvres (Mayenne), décédé le 7 avril 1945 à Neustassfurt (Allemagne).
Rouzier (Joseph, Pierre), né le 25 mai 1910 à Saint-Julien-Chapteuil (Haute-Loire), décédé courant juillet 1944 en Allemagne.
Rovati (Fabrice, Emile), né le 27 janvier 1920 à Paris (15e) (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Roville (Félicien, Jean-Marie), né le 8 janvier 1892 à Empurany (Ardèche), décédé le 24 février 1944 à Sarrebruck (Allemagne).
Rovira Prat (José), né le 14 octobre 1906 à Santa Perpetua de Moguda (Espagne), décédé le 18 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Rovira-Isart (Miguel), né le 11 septembre 1900 à Masquefa (Espagne), décédé le 1er décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Roy (Auguste), né le 5 décembre 1891 à Saint-Vincent-la-Châtre (Deux-Sèvres), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Roy (Fernand, Jean-Baptiste, Théodore), né le 16 juillet 1896 à Petit-Verly (Aisne), décédé le 25 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Roy, née Levy (Madeleine, Caroline) le 6 novembre 1878 à Paris (10e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roy (Marcel, Paul, Jean-Marie), né le 22 novembre 1889 à Chagny (Saône-et-Loire), décédé le 8 mai 1945 à Ellrich (Allemagne).
Roy (Marcel), né le 12 janvier 1901 à Hérimoncourt (Doubs), décédé le 1er mai 1945 à Eisenach (Allemagne).
Roy (Max, Raymond, Félix, Marcel, Eutrope), né le 21 novembre 1910 à Saint-Just-Luzac (Charente-Maritime), décédé le 9 mai 1945 à Ludwigslhust (Allemagne).
Roy (René, François), né le 16 août 1913 à Chantilly (Oise), décédé le 6 avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Roy (Robert, François), né le 18 septembre 1923 à Vellexon-Queutrey-et-Vaudey (Haute-Saône), décédé le 1er février 1945 à Allach Kdo de Dachau (Allemagne).
Roy (Robert, Charles), né le 16 novembre 1926 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 4 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Royal (Abel, René, Emile), né le 15 avril 1894 à Coussey (Vosges), décédé le 23 mai 1944 à Ludwigsburg (Allemagne).
Royal (Etienne, Claude), né le 6 février 1921 à Sigy-le-Châtel (Saône-et-Loire), décédé le 16 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Roye (Alfred), né le 22 septembre 1884 à Tursac (Dordogne), décédé le 21 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Royer (André, Louis, Lucien), né le 23 décembre 1921 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 15 octobre 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Royer (Edouard, Gaston), né le 26 avril 1899 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 14 mars 1945 à Elrich (Allemagne).
Royer (Gabriel, Maurice), né le 27 juillet 1901 à Esternay (Marne), décédé fin juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Royer (Germain, Louis), né le 15 avril 1902 à Laferté-sur-Aube (Haute-Marne), décédé le 19 décembre 1944 à Brieg-sur-Oder (Allemagne).
Royer (Henri, Louis, Hippolyte), né le 20 juillet 1897 à Vivoin (Sarthe), décédé le 30 avril 1945 à Sulingen (Allemagne).
Royer (Jacques), né le 8 septembre 1875 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 14 novembre 1944 à Saxenhausen (Allemagne).
Royer (Louis, Auguste, Hippolyte), né le 19 juillet 1912 à Paris (14) (Seine), décédé le 30 avril 1945 à Liberec (Tchécoslovaquie).
Royer (Lucien, Henri), né le 30 mars 1899 à Mantes-la-Jolie (Seine-et-Oise), décédé le 26 février 1945 à Flössenbourg (Allemagne).
Royer (Marcel, Charles), né le 28 février 1920 à Waville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 11 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Royet (Guillaume, Emile), né le 31 mars 1885 à Combronde (Puy-de-Dôme), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Royo-Lahoz (Nicasio), né le 11 octobre 1885 à Hoz de la Vieja (Espagne), décédé le 28 septembre 1944 à Buckenwald (Allemagne).
Roza (Salomon, Isaac), né le 17 novembre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roza (Wolf), né en 1908 à Kalosz (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozanes (Nathan, Edouard), né en 1906 à Istanbul (Turquie), décédé le 21 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Rozanski (Michel), né en 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roze, née Piercy (Marie, Jeanne) le 3 août 1900 à Dombasle-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), décédée le 1er mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rozec (Jean, Jules, Eugène), né le 12 décembre 1916 à Toulon (Var), décédé courant 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rozembaum (Szmual), né le 24 janvier 1901 à Varsovie (Pologne), décédé en septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozemberg (Abraham), né le 15 avril 1877 à Jaffa (Palestine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozemblat (Robert), né le 31 mai 1899 à Kock (Pologne), décédé le 5 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozen, née Wajnryb (Bajla) le 25 septembre 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozen (Chil Mayer dit Martin), né le 18 août 1890 à Krosniewice (Pologne), décédé en 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Rozen (Jacob), né le 14 septembre 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozen (Mordka), né le 20 février 1903 à Lodz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozen (Philippe), né le 20 novembre 1911 à Paris (4e) (Seine), décédé le 9 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum (Aron), né le 1er février 1911 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 (sans autre renseignement).
Rozenbaum (Jacqueline), née le 28 août 1927 à Paris (11e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum (Joseph), né le 9 janvier 1880 à Miedzyzec (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum (Léon, Manès), né le 2 mars 1914 à Lublin (Pologne), décédé en avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Rozenbaum, née Wajl (Sura, Judas) le 26 août 1898 à Lodz (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbaum (Victor), né le 23 septembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Abraham), né le 15 décembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rozenberg (Benzion), né le 16 juin 1899 à Lukow (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (David), né le 1er janvier 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Elia), née le 15 janvier 1889 à Brzesz (Pologne), décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rozenberg (Evelyne), née le 25 novembre 1933 à Paris (4e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Henri), né le 30 juillet 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg, née Zaremba (Hélène) le 25 février 1895 à Wloclaweck (Pologne), décédée le 20 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Isaac), né le 29 janvier 1892 à Wloclawek (Pologne), décédé le 20 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Jacques), né le 2 décembre 1902 à Piotrkow (Pologne), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Joseph Wolf), né le 19 juin 1895 à Kazimierz (Pologne), décédé le 22 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rozenberg (Joseph), né le 25 septembre 1896 à Bialobrzegi (Pologne), décédé le 9 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Juda), né le 20 mai 1895 à Wloclaweck (Pologne), décédé le 20 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Leibko), né le 20 juin 1875 à Brzeziny (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Maier Bérek), né le 17 octobre 1893 à Gorakalwarja (Pologne), décédé à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg, née Sidkhine (Marie) le 17 mai 1911 à Elisavetgrad (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Mene), né le 29 juillet 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Mosjze), né le 19 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Symcha), né le 15 août 1897 à Dlugosiodlo (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg, née Perl (Szywa) le 15 avril 1916 à Strykow (Pologne), décédée en fin d'année 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblat, née Stopar (Céline) le 1er août 1915 à Paris (20e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblat (Janusz), né le 10 juillet 1919 à Lodz (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblat (Mordka), né le 28 septembre 1904 à Czestochowa (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblat (Ménachen), né le 15 novembre 1910 à Minsk (Pologne), décédé fin juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sejournet (Michel, Patrice), né le 12 août 1921 à Paris (16e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Cossa (Allemagne).
Servranckx (Jean, Charles, Léon, Ghislain), né le 6 septembre 1920 à Paris (17e) (Seine), décédé le 5 février 1945 à Gusen, commando de Mauthausen (Autriche).
Tartavel Jeannot (Louis, Marcel), né le 29 mai 1923 à Attignat-Oncin (Savoie), décédé le 23 octobre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Toledano (A.
Abraham), né le 29 juin 1882 à Mascara (Algérie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Toledano, née Carson (Julie) le 22 juin 1902 à Mascara (Algérie), décédée le 25 août 1944 à Birkenau (Pologne).
Toledano (Renée, Eliane), née le 4 février 1929 à Paris (10e) (Seine), décédée le 20 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Uson (Angel), né le 28 avril 1907 à Quinto-de-Ebro (Italie), décédé le 25 octobre 1941 à Gusen, commando de Mauthausen (Autriche).
Vanheeckhoet (Maurice, Pierre, Alphonse), né le 14 février 1879 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé en mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Veillet (Jean, Roger), né le 2 juin 1925 à Libourne (Gironde), décédé le 3 février 1944 à Dora (Allemagne).
Venayre (Camille, Léon), né le 11 juillet 1905 à Saint-Martial-d'Albarède (Dordogne), décédé le 23 avril 1944 à Buchenwald-Dora (Allemagne).
Verge (Gérard, Henry, Emmanuel, Léon, Pierre), né le 7 juillet 1920 à Paris (16e) (Seine), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Volfin (Paul), né le 1er novembre 1900 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vrilleau (Marcel), né le 10 mai 1910 à Saint-Martin-du-Bois (Gironde), décédé le 9 août 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Wald (Alfred), né le 2 mars 1903 à Vienne (Isère), décédé en avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Ber (Ber), né en septembre 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rosenberg (David), né le 17 décembre 1886 à Radoszyce (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Rossano (Joseph), né en 1906 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rotbaum, née Goldberg (Ita) en 1900 à Markuszow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rotbaum (Symcha), née le 19 juillet 1905 à Michow (Pologne), décédée le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rotblat (Israël), née le 31 juillet 1896 à Radomsk (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rotblit (Luzer, Jozef), né le 7 août 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rotcajg (Abraham), né le 20 décembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rotcajg (Tauba, Ita), née le 23 janvier 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Rotkern (Fajwel, Uszer), né le 25 août 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Rottemberg (Simone), née le 7 juin 1922 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Roubinowitz, née Garbovsky (Adèle) le 2 avril 1877 à Paris (4e) (Seine), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Rougeron (Albert, Baptiste), né le 23 février 1918 à Pantin (Seine), décédé le 25 août 1944 à Dora (Allemagne) et non le 20 août 1944 à Fresnes (Seine).
Rouilly (Henri, Jules), né le 25 décembre 1898 à Eurre (Drôme), décédé le 13 octobre 1943 à Oranienburg (Allemagne) et non le 8 octobre 1943 à Compiègne (Oise).
Roumi (Avram), né en 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rounder (Nessan, Marc), né le 6 janvier 1886 à Ostrotch (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Roussakowsky, née Chouvalsky (Marguerite) le 23 février 1909 à Paris (18e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1943 à Drancy (Seine).
Roussillon (Marcel), né le 11 novembre 1897 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 avril 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) et non le 15 avril 1944 à Compiègne (Oise).
Rousso (Elie), né le 18 avril 1892 à Constantinople (Turquie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Rousso, née Zarcol (Marie) en 1891 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Rousso, née Teboul (Mireille, Mériam) le 28 juillet 1920 à Oran (Algérie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rovner (Léon), né le 11 avril 1895 à Kiew (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet à Drancy (Seine).
Roy (Jean Françoîs), né le 15 décembre 1920 à Paris (13e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Royal, née Savikin (Henka) le 27 mai 1892 à Doboroska Radomska (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Royal, née Litkowicz (Laja) le 8 juin 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Royal (Rebecca), née le 3 septembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Royer (René, Camille), né le 19 juillet 1897 à Payroux (Vienne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Roza, née Chertyk (Ajdla) le 3 mai 1906 à Nowo Praga (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Roza (Bernard), né le 27 mars 1924 à Paris (13e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Roza (Georges), né le 15 août 1934 à Paris (14e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Rozanes (Isaac), né le 20 janvier 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rozemblum, née Plat (Hendla) en 1903 à Gowarozow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozen, née Zyfus (Chawa, Ita) le 18 septembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozen (David, Nusem), né le 12 juin 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rozen (Majlich, Chil), né le 15 décembre 1894 à Brzeziny (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Rozenbaum (David), né le 24 octobre 1907 à Lublin (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenbaum, née Lenczycka (Harsa) le 14 février 1905 à Rzgow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozenbaum (Herszlik), né le 7 décembre 1911 à Przedborz (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Rozenbaum (Marcel), né le 17 mars 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozenbaum, née Gicht (Necha, Gitla) en 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozenbaum (Paul, Maurice), né le 4 avril 1934 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Rozenbaum, née Mstowska (Tauba) le 17 novembre 1907 à Czestochowa (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Aron), né le 29 mars 1900 à Czesrochowa (Pologne), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1944 à Montluc (France).
Rozenberg, née Goldfeder (Basza) le 20 septembre 1897 à Siedlce (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rozenberg (David), né le 5 août 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Eléazar, Towja), né le 2 décembre 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Esther, Dina), née le 11 juin 1923 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Rozenberg, née Gliksztajn (Fajga) le 4 mars 1893 à Kazimierz (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenberg (Joël), né le 10 janvier 1893 à Bechana (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Maurice), né le 1er avril 1943 à Paris (20e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Moszek), né en 1900 à Minsk Mazowiecki (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenberg (Peretz), né le 23 octobre 1892 à Lublin (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Rozenberg, née Nurflus (Rywka, Sura) le 21 juin 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenberg, née Szryft (Sura) le 1er novembre 1910 à Janow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Szlama), née en 1910 à Skarzszow (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Tauba), née le 25 avril 1915 à Minsk (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rozenblat (Hersch, Leib), né le 25 février 1911 à Kock (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rozenblum (Aron), né le 27 février 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Spring (Annette), née le 8 août 1937 à Paris (13e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Spring (Dora), née le 8 juin 1934 à Paris (13e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Spring (Ignace), né le 16 novembre 1930 à Paris (13e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Spring (Joseph), né le 28 mars 1929 à Paris (13e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Spring (Markus), né le 8 février 1893 à Mielec (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Spring, née Gartner (Mina) le 28 septembre 1897 à Krakow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Toledano (Léon, Henri), né le 18 février 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Délibération no 98-101 du 22 décembre 1998 portant modification de la recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1998-1999 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 7 janvier 1999 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1998-1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1998-1999 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 8 janvier 1999 portant institution des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique
- Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Liste des structures auprès desquelles sont instituées des sous-régies d'avances :
Par décret en date du 15 janvier 1999, la congrégation dénommée Institut apostolique de Marie-Immaculée, dont le siège est 2, place du Pérollier, à Ecully (Rhône), est légalement reconnue.
Arrêté du 4 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères du produit des recettes encaissées au titre de la location d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger
- Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de la location d'établissements culturels et d'enseignement situés à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes :
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 janvier 1999, l'association de financement de la « Fédération départementale du Parti radical de gauche du Calvados », dont le siège social est 9, rue Pémagnie, à Caen (Calvados), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Calvados.
M. le Président de la République a reçu le mardi 26 janvier 1999 Son Excellence M. Nikolaï Nikolaevitch Afanassievsky, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Fédération de Russie.
Arrêté du 4 février 1999 portant désignation des auditeurs de la 20e session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1999, la liste des auditeurs de la 20e session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Bendouba (Amid), chargé de mission, DGEFP (direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle), ministère de l'emploi et de la solidarité, Paris.
Bernard (Nathalène), responsable de l'analyse sociale à la direction de la stratégie sociale de la direction Ressources humaines du groupe France Télécom, Paris.
Berniere (Guy), chef du service des affaires sociales, Agence France-Presse, Paris, président de l'Association des journalistes sociaux (AJIS).
Blanc (Bertrand), secrétaire général du syndicat FO (TDF) Télédiffusion de France, Paris.
Cascino (Gérard), directeur du travail détaché à l'ANACT Lyon.
Cros (Alain), directeur des ressources humaines, Siemens Nixdorf, Nanterre.
Desvignes (Pierre, Edmond), responsable centre CAO et multimédia (CCI), chambre de commerce et d'industrie de Lyon.
Diochet (Patrice), secrétaire national CFTC pour le secteur des télécommunications, Strasbourg, secrétaire général adjoint Fédération CFTC postes et télécoms.
Dufour (Serge), collaborateur confédération CGT, questions retraites.
Duval (Guillaume), rédacteur en chef adjoint Alternatives économiques, Paris.
Florentin (Pascal), chef de la mission Modernisation des services, DAGEMO (direction de l'administration générale et de la modernisation des services), ministère de l'emploi et de la solidarité, Paris.
Goaoc (Jean-François), chef du SRITEPSA (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles), Nantes, ministère de l'agriculture et de la pêche.
Guyodo (Alain), chargé de mission à la confédération CFDT, Paris, membre Fédération CFDT postes et télécoms.
Guyonnet (Olivier), adjoint au directeur d'établissement, chargé des ressources humaines et des affaires sociales SEP, division de SNECMA, établissement de Bordeaux.
Herz (Frédéric), délégué syndical SPEP/CFE-CGC, ingénieur chef de production aux Dernières Nouvelles d'Alsace.
Larrignon (Franck), désigneur multimédia, dirigeant d'entreprise, FL'C international, Andrézieux-Bouthéon (42), responsable syndical CGPME.
Markarian (Patrick), délégué syndical central FO du CIC, Paris, secrétaire général adjoint du syndicat parisien FO des professions de crédit.
Martinon (Alain), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de la Drôme, Valence.
Pealat (Maurice), secrétaire organisation CGT France Télécom, Lyon.
Petitjean (Sylvie), directrice régionale, direction régionale AFPA Limousin, Limoges.
Pfalzgraf (Max), directeur régional du travail des transports, ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction régionale du travail des transports, région Rhône-Alpes-Auvergne, Lyon.
Rived (Danièle), secrétaire générale Fédération communication et culture CFDT, FTILAC-CFDT, Paris.
Salengro (Bernard), délégué régional du syndicat des médecins du travail CFE-CGC, vice-président de l'union départementale CFE-CGC, Alpes-Maritimes.
Salle (Michel), consultant associé, Convergence, Paris.
Sancerni (Isabelle), déléguée syndicale CFTC, secrétaire générale adjointe de l'UGICA-CFTC (Union des cadres CFTC), UNIRS (Union nationale des institutions de retraites des salariés).
Sandoval (Véronique), chef du département Salaires et conventions salariales (SCS), DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), ministère de l'emploi et de la solidarité, Paris.
Schnapper (Guillaume), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de la Vienne, Poitiers.
Tessier (Béatrice), coordinatrice régionale de la formation professionnelle (CRFP), MEDEF (Mouvement des entreprises de France), direction de l'enseignement et de la formation, Paris, et MEDEF région Corse.
Vernedoub (Marie), directrice du travail en détachement, directrice des formations continues, conseil régional Rhône-Alpes, Charbonnières-les-Bains.
Vincent (Yves), président-directeur général Vasti impression et logistique, Saint-Etienne (42), président-directeur général ICOM imprimerie, Bezons (95).
Welcomme (Isabelle), chef du service Formation, Caisse des dépôts et consignations, Paris.
Jegouzo (Martine), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de la Haute-Marne, Chaumont.
Duhem (Emmanuel), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) de l'Indre, Châteauroux.
Coquet (Bernard), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) des Côtes-d'Armor, Saint-Brieuc.
Sarda (Alain), responsable Emploi-formation-organisation, groupe Canson et Montgolfier.
Hequette (Michel), administrateur, direction technique et informatique RFO, Malakoff (Société nationale Radiotélévision française).
Simonpoli (Brigitte), responsable de l'observatoire régional des NTCI, CCI (chambre de commerce et d'industrie) de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 1999, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attaché, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice dont les noms suivent :
Mme Duchauchoi (Claude), épouse Sierra ;
Mme Benchétrit (Josette), épouse Hanel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, Mme Bouffet (Claudine), ingénieur d'études de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 7 janvier 1999 portant nomination à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 1999, la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG, qui est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur chargé de l'architecture ou son représentant, comprend en outre, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 modifié relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG, les membres titulaires et suppléants suivants, désignés pour un mandat de trois ans :
M. Cuisinier (Jean-Baptiste), directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, ou son représentant.
M. Cailleau (Jean-Marc), directeur de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, ou son représentant.
M. Nil (André), directeur de l'Institut national d'horticulture, ou son représentant.
M. Rumelhart (Marc), enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, ayant pour suppléant M. Corajoud (Michel) ;
M. Girot (Christophe), enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, ayant pour suppléant M. Donadieu (Pierre).
M. Briffaud (Serge), enseignant à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, ayant pour suppléante Mme Auricoste (Isabelle) ;
M. Tournier (Jean-Noël), enseignant à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, ayant pour suppléant M. Cabantous (Francis).
- sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : M. Dupuy (Gabriel), ayant pour suppléante Mme Viatte (Claudie) ;
- sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement : M. Marcesse (Marc), ayant pour suppléant M. Schmeltz (Pierre) ;
- sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : M. Seguin (Jean-François), ayant pour suppléante Mme Caro (Catherine).
2o En qualité de personnalités qualifiées issues des milieux professionnels :
M. Pallandre (Georges), ayant pour suppléant M. Pinson (Jean-Pierre) ;
M. Tricaud (Pierre-Marie), ayant pour suppléant M. Morel (Jean-François) ;
Mme Chapellière (Valérie), ayant pour suppléante Mme Fortier Kriegel (Anne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 1999, M. Serant (Billy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er avril 1999 au 29 septembre 1999, retraite d'office à compter du 30 septembre 1999.
Décret n°99-194 du 15 mars 1999 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Modifie Décret n°91-613 du 28 juin 1991 - art. 13 (AbD)
Décret no 99-194 du 15 mars 1999 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime spécial de sécurité sociale de la Banque de France et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
- Il est inséré, avant le premier alinéa du I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité (prestations en nature) à la charge de la Banque de France est fixé, pour les salariés et les retraités, à 11,15 %.
- Au second alinéa du I de l'article 13 du même décret, les termes : « 9,3 % » sont remplacés par les termes : « 15,15 % ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, délégation est donnée à :
M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Labroue et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à M. Claude Fontan, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Brehier, délégation est donnée à Mlle Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Brehier et de Mlle Le Moing, délégation est donnée à :
M. Jean-Michel Giraudet, attaché d'administration centrale ;
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gaeremynck, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Les dispositions du décret du 20 juin 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations sont abrogées.
Arrêté du 10 février 1999 portant nomination du président du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 1999, M. Blanchard (Francis), ancien directeur général du Bureau international du travail, est nommé président du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales pour une période de trois ans.
Décret n°99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont modifiés et complétés comme suit :
1o L'intitulé du tableau est ainsi rédigé :
« Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires
contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile »
2o Le contenu du tableau est complété par un M et un N ainsi rédigés :
- Après le tableau no 95, sont ajoutés les tableaux no 96, no 97 et no 98 ainsi rédigés :
« Fièvres hémorragiques avec syndrome rénal dues aux agents infectieux du groupe hantavirus
provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier
provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes
relatives à l'introduction de la balise de signalisation d'obstacle J 13, à la signalisation des traversées de voies de tramways, à l'équipement des véhicules, à l'utilisation des panneaux B 15-C 18, à la signalisation temporaire par flèches lumineuses de rabattement et à la signalisation des personnes apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, en ce qui concerne :
- la troisième partie (Signalisation relative aux intersections et aux régimes de priorité) ;
- la sixième partie (Feux de circulation permanents) ;
- la huitième partie (Signalisation temporaire).
Ces modifications font l'objet d'une annexe au présent arrêté.
- Sont approuvées les modifications
MODIFICATIONS DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE
SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
A l'article 9-2, le paragraphe I (Autres balises) devient le paragraphe J (Autres balises).
Le nouveau paragraphe I est rédigé ainsi qu'il suit :
« La balise de signalisation d'obstacle J 13 peut être utilisée pour signaler, sur des routes de largeur inférieure à 7 m, des petits ouvrages situés à proximité immédiate de la chaussée, à une distance inférieure à 1 m de la surface revêtue, et pouvant constituer des obstacles dangereux.
« Elle est de forme trapézoïdale ; sa hauteur hors sol est de 1,20 m et sa largeur de 0,25 m.
Elle comporte, sur une ou deux faces, une alternance de bandes obliques bleues et blanches à 30o dont la pente est dirigée vers la chaussée.
Ces bandes sont constituées d'un revêtement rétroréfléchissant de classe 2 ; leur largeur, mesurée verticalement, est de 0,20 m.
« La balise J 13 est implantée à environ 0,50 m avant ou après l'ouvrage et à son aplomb gauche dans le sens de circulation.
« La signalisation par balise J 13 est mise en place pour chaque obstacle, qu'il s'agisse d'un obstacle seul ou de deux obstacles situés de part et d'autre de la chaussée.
En outre, elle doit être perceptible pour les deux sens de circulation.
Cette signalisation est réalisée de la manière suivante :
« - pour les obstacles de longueur supérieure à 3 m, une balise J 13 est implantée à chaque extrémité de l'ouvrage.
Dans ce cas, les deux balises ne comportent des bandes que sur une seule face et sont orientées de manière que chacune soit visible pour un sens de circulation ;
« - pour les obstacles de longueur inférieure à 3 m, une seule balise J 13 comportant des bandes sur les deux faces est implantée avant l'ouvrage.
Si l'ouvrage masque la perception de la balise pour le sens inverse de circulation, deux balises sont implantées comme dans le cas précédent.
« Cas particulier des passages à niveau :
« La balise d'obstacle J 13 peut être utilisée pour signaler certaines installations liées au fonctionnement des passages à niveau lorsque celles-ci sont situées en bordure de chaussée et peuvent être une cause d'accidents.
« L'implantation de quatre balises est recommandée, sauf lorsque l'emprise ferrée est très réduite, par exemple dans le cas des lignes à voie unique.
« La balise J 13 peut être utilisée dans les cas ci-après :
« 1o Lorsque les installations du passage à niveau sont implantées trop près du bord de la chaussée et peuvent constituer un obstacle.
Sont essentiellement concernés :
« - les passages à niveau où la route a été élargie sans que l'implantation des installations ait été modifiée ;
« - les passages à niveau où certaines installations telles que les dispositifs de protection en rail courbé, les bordures de trottoir hautes, les glissières de sécurité, les panneaux ou pancartes, etc., constituent un obstacle.
« 2o Pour rendre les installations d'un passage à niveau mieux perceptibles dans leur environnement.
Ceci ne concerne que les passages à niveau disposant d'une bonne visibilité d'approche mais dont certaines installations proches de la chaussée ne sont pas suffisamment perceptibles.
« L'implantation de la balise J 13 est à exclure pour les passages à niveau situés dans un virage ou une courbe, sauf cas très particulier nécessitant une étude spécifique.
A l'annexe V, ajouter la balise suivante :
A la fin de l'article 35-1, ajouter l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux traversées de voies de tramways, qui font l'objet de l'article 35-2.
Insérer le nouvel article suivant :
« Dans une agglomération, la signalisation avancée de la traversée des voies de tramways se fait à l'aide du panneau A 9 ;
« Cette signalisation n'est obligatoire que si le passage est muni d'un signal d'arrêt R.
« Si celle-ci n'est pas mise en place, le panneau A 9 peut être complété par un panonceau d'indications diverses M 9 z portant l'inscription "Priorité au tramway".
A l'annexe 1, ajouter le panneau suivant :
A l'article 42-9, paragraphe B, ajouter le paragraphe suivant :
« 3o Cas particulier d'un carrefour à feux dont la route prioritaire croise des voies de tramways :
29 du code de la route indique que la priorité de passage appartient aux tramways.
« Dans le cas où les feux sont éteints ou au clignotant général, l'ambiguïté entre la priorité de passage du tramway et le régime prioritaire de la route implique la perte du caractère prioritaire de la route en conflit avec la traversée des voies de tramways.
Cette perte de priorité doit être signalée en amont du carrefour.
Modifier le numéro du dernier paragraphe de 3o en 4o.
Remplacer l'ensemble de l'article 67-2 par le suivant :
- Voie réservée aux véhicules de transports en commun :
« Le panneau B 27 a est employé pour indiquer que la voie est réservée aux autobus de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité compétente ;
« Le panneau B 27 b est employé pour indiquer que la voie est réservée aux tramways.
« Ils peuvent être complétés par :
« - un panonceau directionnel M 3 précisant la position de la voie réservée ;
« - un panonceau M 9 d'indication diverses précisant les autres catégories d'usagers autorisées à utiliser la voie et/ou les modalités d'application.
Remplacer : « B 45 » par : « B 45 a » ;
Ajouter une ligne supplémentaire : « B 45 b : Fin de voie réservée aux tramways ».
Modifier l'annexe 2 (Panneau d'obligation) :
Remplacer : « B 27 » par : « B 27 a » (pages 34 et 35 de l'édition 1996).
Ajouter le panneau suivant :
Modifier l'annexe 3 (Panneaux de fin de prescription) :
Dans la planche des panneaux de fin d'obligation, remplacer : « B 45 » par : « B 45 a » ;
CINQUIEME PARTIE
« Le panneau C 7 est utilisé pour signaler les arrêts de tramway.
- Traversée des chaussées.
Indication d'un passage pour piétons :
« Le panneau C 20 a est utilisé pour signaler un passage prévu à l'intention des piétons pour la traversée des chaussées, matérialisé par le marquage approprié (cf. art. 118) ;
« Lorsque cette signalisation s'avère nécessaire, le panneau est implanté au droit du passage ;
« Le panneau C 20 a n'est jamais utilisé en présignalisation.
Toutefois une signalisation avancée du passage piéton peut être mise en place conformément à l'article 40 ;
« Le panneau C 20 c est utilisé pour signaler la traversée de la chaussée par une voie de tramways ;
« Lorsque cette signalisation s'avère nécessaire, le panneau est implanté au droit de la traversée ;
« Le panneau C 20 c n'est jamais utilisé en présignalisation.
Toutefois une signalisation avancée de la traversée peut être mise en place conformément à l'article 35-2 ;
« Lorsque la traversée est munie d'un signal d'arrêt R 24 (cf. art. 111-2), le panneau C 20 c lui est associé ;
« Lorsque la traversée ne comporte aucune signalisation lumineuse, le panneau C 20 c peut être complété par un panonceau d'indications diverses M 9 z, portant l'inscription "Priorité au tramway".
Remplacer le dessin du panneau C 7.
Remplacer : « C 20 » par : « C 20 a ».
SIXIEME PARTIE
A l'article 109, premier alinéa, modifier la dernière phrase comme suit :
« Les traversées de voies ferrées sont également traitées dans la présente instruction.
A l'article 109-2, dernier alinéa, dans la parenthèse :
Après : « passages à niveaux, » ajouter : « traversées de voies de tramways, ».
Remplacer les trois premiers alinéas par le texte suivant :
« Les feux de circulation sont verts, jaunes ou rouges, sauf ceux spécifiquement destinés aux tramways, qui sont blancs.
Ils peuvent être groupés en signaux tricolores, bicolores ou unicolores.
Ils sont généralement circulaires, et peuvent comporter un pictogramme ou des signes spécifiques pour les feux destinés aux tramways.
« Les feux jaunes, rouges et le disque des feux pour tramways peuvent être clignotants (c'est-à-dire alternativement allumés ou éteints chaque seconde, pendant des durées sensiblement égales).
L'aspect et la signification des différents signaux sont définis dans l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.
« Les caractéristiques générales communes à l'ensemble des signaux lumineux de circulation sont traitées dans l'article 109-4.
Au paragraphe A, remplacer la première phrase par :
« Les signaux lumineux d'intersection forment une première famille de signaux traités dans le chapitre II.
Ils comprennent huit grands types de signaux, R 11 à R 18.
Dans le paragraphe relatif au R 13 :
- dans la figure 3, supprimer le schéma et la légende relatifs au signal TRAM ;
- dans la dernière phrase, remplacer : « R 13 cj, R 13 bj et R 13 tj » par : « R 13 cj et R 13 bj ».
Dans le paragraphe relatif au R 15 dans la figure 5, supprimer le schéma et la légende relatifs au signal TRAM.
Après le paragraphe relatif au R 16 ajouter les deux paragraphes suivants :
« R 17 : signal pour tramways :
« Il est composé de trois feux blancs présentant, de bas en haut, une barre verticale, un disque et une barre horizontale, sur fond noir circulaire.
« Le feu central comportant le disque peut être clignotant.
« R 18 : signaux directionnels pour tramways :
« Ils sont composés comme le signal R 17, à l'exception de la barre du feu inférieur qui est incliné à gauche ou à droite.
« Ils sont destinés aux tramways qui ont pour destination la direction indiquée par la barre du feu inférieur.
R 18 tg
R 18 td
A l'article 109-3, paragraphe B, dans le paragraphe relatif au R 24 :
Au deuxième alinéa, dans la parenthèse, après : « passage à niveaux, », ajouter : « traversée de voies de tramways, ».
Au deuxième alinéa, après : « tricolores » ajouter : « et les signaux pour tramways ».
Avant la figure 12, ajouter l'alinéa suivant :
« Les feux pour tramways sont assimilés aux feux circulaires.
Dans la légende de la figure 12, supprimer : « tricolores ».
Dans la légende de la figure 15, supprimer : « ou TRAM, R 13 t ».
« Les signaux pour tramways R 17 et R 18, ne sont pas répétés.
A la fin de la légende de la figure 16, ajouter :
« Ces dispositions s'appliquent aux feux pour tramways.
Remplacer le texte : « Sur la totalité des signaux bicolores et tricolores en fonctionnement, les couleurs se succèdent sans se chevaucher et sans période d'extinction » par : « Sur la totalité des signaux bicolores et tricolores et des signaux pour tramways en fonctionnement, les couleurs ou les formes se succèdent sans se chevaucher et sans période d'extinction ».
« Tous les pictogrammes et les signes spécifiques aux feux pour tramways qui figurent sur les feux apparaissent lumineux sur fond noir.
A l'article 110, paragraphe A, à la fin du deuxième alinéa, ajouter la phrase suivante : « Cet usage est aussi étendu au franchissement d'une voie réservée aux tramways par une route, sauf dans les cas prévus à l'article 111-2.
A l'article 110, paragraphe B :
Remplacer le premier alinéa du paragraphe 5 par le texte suivant :
Lorsqu'un mouvement directionnel est admis dans un carrefour au moyen d'une phase spéciale, il ne doit être en conflit avec aucun autre courant de véhicules ou de piétons.
A l'article 110, paragraphe C :
Remplacer le titre du 1 par : « Déroulement des couleurs ou des signes spécifiques aux feux pour tramways.
A la fin du 1, ajouter l'alinéa suivant :
« Signaux pour tramways R 17 et R 18 :
« - le déroulement des différents états d'allumage des feux est le suivant : barre verticale (feu R 17) ou oblique (feu R 18), disque, barre horizontale, barre verticale ou oblique ;
« - la durée minimale du feu autorisant le passage des tramways (barre verticale ou oblique) est de six secondes ;
« - la durée d'allumage du disque est de trois secondes, exceptionnellement cinq secondes.
« Pour les tramways, il est préférable d'avoir recours à une détection permettant de s'assurer que ce véhicule a dégagé la zone de conflit avant d'engager la phase suivante.
A défaut, il convient de tenir compte des caractéristiques propres aux tramways (vitesse, freinage, longueur...).
Au 5, remplacer le deuxième alinéa par le texte suivant :
« Les principaux défauts sont les suivants :
« - allumage simultané au vert (ou jaune clignotant sur le feu du bas, ou barre verticale ou oblique sur feu pour tramways) de deux signaux antagonistes ou verts en croix (véhicules ou piétons) ;
« - absence de rouge ou de barre horizontale sur feux pour tramways sur un signal principal d'une entrée de véhicules.
A la fin de l'avant-dernier alinéa, ajouter : « et au disque clignotant pour les feux pour tramways.
Au 6, à la fin du premier alinéa, ajouter :
« Si cette installation comporte des feux pour tramways, ceux-ci sont soumis aux mêmes règles, avec le disque du feu central qui clignote.
Au quatrième alinéa, remplacer la première phrase par :
« En l'absence de panneaux de priorité, le jaune clignotant général implique le régime de la priorité à droite pour tous les véhicules, les tramways conservant néanmoins, dans tous les cas, la priorité de passage (1).
et ajouter le renvoi de bas de page suivant :
« (1) Dans ce cas, il est souhaitable que des consignes de prudence soient données aux conducteurs de tramways par l'exploitant.
- dans la première phrase, remplacer la parenthèse : « (R 11 j, R 13 cj, R 13 bj ou R 13 tj) » par : « (R 11 j, R 13 cj ou R 13 bj) » ;
- dans la dernière phrase, remplacer : « R 11 j, R 13 cj, R 13 bj ou R 13 tj » par : « (R 11 j, R 13 cj ou R 13 bj) ».
A la fin de la première phrase, ajouter : « ou par des signaux pour tramways R 17 ou R 18 ».
Dans la première phrase, après : « signaux tricolores », ajouter : « ou des signaux pour tramways ».
Remplacer la parenthèse : « (cycles : R 13 c, bus : R 13 b, ou tramways R 13 t ») par : « (cycles : R 13 c ou bus : R 13 b) ».
Ajouter après l'article 110-5 un nouvel article :
- Emploi et implantation des signaux pour tramways R 17 et R 18 :
Les signaux pour tramways R 17 et R 18 sont destinés à admettre, en phase spéciale ou non, les tramways dans un carrefour, à assurer la protection des piétons franchissant les voies de tramways ou à signaler le franchissement d'une route à l'exception des cas prévus à l'article 111-2 ;
Les signaux R 17 et R 18 sont implantés comme les feux tricolores R 11, de manière à être vus par les conducteurs de tramways auxquels ils sont exclusivement destinés.
Ils peuvent être exceptionnellement implantés immédiatement à gauche de la voie sur laquelle circulent les tramways auxquels ils sont destinés ;
Les signaux pour tramways R 17 et R 18 peuvent éventuellement être complétés par des signaux d'exploitation (lumineux ou fixes) propres aux tramways à la condition expresse que ceux-ci ne se confondent ni par la forme, ni par la couleur, ni par la taille, avec les signaux réglementaires.
Les signaux d'exploitation doivent être physiquement dissociés des feux de signalisation pour ne pas en gêner la perception.
Remplacer le troisième alinéa par le texte suivant :
« Le signal R 24 peut être utilisé aux passages à niveau, aux traversées de voies de tramways, à proximité d'un aérodrome, aux entrées de ponts mobiles, dans les conditions prévues aux articles correspondants de la deuxième partie de la présente instruction :
« - ponts mobiles : article 32 ;
« - passages à niveau : articles 34, 34-1, 34-2, 35-1 et 37 ;
« - traversée de voies de tramways : articles 35-2 et 72-1 ;
« - traversée d'une aire de danger aérien : article 38.
Avant le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« En agglomération, lorsqu'une chaussée est traversée par des voies de tramway, la règle générale est l'utilisation de feux tricolores pour réglementer le passage des véhicules.
Toutefois, lorsque la traversée se situe dans une intersection routière qui n'a pas lieu d'être équipée de feux tricolores (faible trafic, carrefours giratoires...) ou à proximité de celle-ci, il est possible d'utiliser le signal R 24 accompagné des signaux prévus aux articles 35-2 et 72-1 de l'instruction.
« Les signaux R 24 sont reliés aux signaux R 17 implantés sur la voie de tramway, de façon à ce que tout dysfonctionnement des signaux R 24 soit immédiatement détecté et répercuté aux conducteurs de tramways, conformément aux dispositions de l'article 110, paragraphe C 5.
Remplacer le texte du dernier alinéa par :
« En dérogation à l'article 109-4, pour les passages à niveau et les traversées de voies de tramways, un signal R.
24 peut, si nécessaire, être rappelé à gauche de la route (art. 34-1, 34-2 et 35-1 de la deuxième partie de la présente instruction.
Dans la partie « Signaux lumineux d'intersection » :
« - dans la case R 13 supprimer le schéma et la légende relatifs au R 13 t ;
« - après la case R 16 ajouter les cases suivantes :
HUITIEME PARTIE
A l'article 122, remplacer le paragraphe C par :
- Matériels mobiles :
« Le matériel routier mobile constitue un obstacle qui doit être particulièrement apparent.
Il est préférable qu'il soit peint en orange ou en une couleur claire.
« Les véhicules d'intervention et de travaux, à l'arrêt ou en progression lente sur une chaussée ouverte à la circulation publique ou sur bande d'arrêt d'urgence, doivent être équipés de feux spéciaux répondant aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 et d'une signalisation complémentaire conforme aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987.
« Ces règles sont également applicables aux véhicules assurant la signalisation de chantiers ou de dangers temporaires.
« Les véhicules légers banalisés, non affectés à des missions d'intervention, de travaux ou de signalisation, mais qui peuvent être amenés, par nécessité de service, à s'arrêter sur la chaussée en cas d'urgence ou à pénétrer dans une zone des travaux, peuvent être équipés de feux spéciaux conformes à l'arrêté du 4 juillet 1972.
L'usage de ces feux doit toutefois être réservé aux situations d'urgences, lors de l'accès ou de la sortie d'une zone balisée ou en cas d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence.
« Outre les règles définies ci-dessus, les véhicules assurant la signalisation de chantiers ou de dangers temporaires peuvent être équipés de panneaux à messages variables.
Ces messages sont :
« - soit la représentation d'un panneau de danger ou de prescription (cf. art. 7-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié) ;
« - soit un texte ;
« - soit des chevrons analogues à ceux du signal K 8.
Dans ce cas, les chevrons sont fixes, clignotants, alternés avec un autre message ou défilant horizontalement dans le sens qu'ils indiquent ;
« - soit une flèche lumineuse clignotante (cf. art. 133 F).
« Hormis les panneaux de danger ou de prescription, les messages sont de couleur jaune.
- Panneaux B 15 - C 18 :
« Ces panneaux sont utilisés dans les conditions définies aux articles 64 (quatrième partie) et 72 (cinquième partie) de la présente instruction.
Le sens prioritaire est généralement attribué à la voie de circulation qui n'est pas affectée par les travaux ou l'obstacle.
« En signalisation temporaire, ce type d'alternat peut être utilisé pour un trafic de pointe ne dépassant pas 400 véhicules par heure.
La longueur de l'alternat sera adaptée à la valeur du trafic ; en aucun cas, elle ne doit dépasser 150 mètres.
A l'article 133, remplacer le paragraphe F par :
- Neutralisation de voie(s) latérale(s) :
« Dans le cas d'un chantier fixe de durée inférieure à 24 heures, d'un chantier mobile ou d'un danger temporaire nécessitant la neutralisation d'une ou deux voies latérales contiguës, la signalisation d'approche et la matérialisation du biseau peuvent être remplacées par une signalisation temporaire par flèches lumineuses de rabattement (FLR), embarquées sur véhicule ou sur remorque (cf. annexe V).
« Le dispositif constituant le signal FLR est composé de l'association :
« - d'un panneau B 21a1 (ou B 21a2) ;
« - d'une flèche lumineuse clignotante comportant 13 feux de forme circulaire de couleur jaune ;
« - de deux feux d'alerte ;
« - d'un cadre comportant des bandes biaises, alternées rouges et blanches, rétrofléchissantes de classe 2.
« Dans le cas de la neutralisation d'une voie, la signalisation comporte deux dispositifs : un dispositif d'avertissement (le plus en amont du chantier) et un dispositif de position (le plus proche du chantier).
« Dans le cas de la neutralisation simultanée de deux voies contiguës, la signalisation comporte trois dispositifs : un dispositif d'avertissement, un dispositif de position et un dispositif intermédiaire.
« Dans le cas d'une intervention d'urgence pour cause de danger temporaire, la signalisation d'urgence peut être exceptionnellement assurée par un seul dispositif FLR ou par un signal simplifié porté par un véhicule d'intervention, ne comportant qu'une flèche lumineuse dont les caractéristiques sont strictement identiques à celle du signal FLR.
Dans ce cas, la durée de la signalisation d'urgence ne doit pas excéder une heure.
« Les dispositifs sont utilisés dans les conditions suivantes :
« - ils doivent être visibles à une distance minimum de 400 m :
« - dans les zones à visibilité réduite (inférieure à 400 m), et uniquement pour la neutralisation de la ou des voies de droite, les dispositifs de signalisation par flèche lumineuse de rabattement pourront être utilisés en ajoutant en amont un véhicule de présignalisation équipé d'un panneau A K5 muni de 3 feux R 2 et d'un panneau K D10.
Ce véhicule circule sur la bande d'arrêt d'urgence à une distance d'environ 300 m du dispositif d'avertissement.
« - dans le cas d'une limitation permanente de vitesse à 110 km/h, la distance minimum de visibilité pourra être réduite ; elle ne devra toutefois, en aucun cas, être inférieure à 200 m ;
« - ils doivent être distants de 150 à 200 m l'un de l'autre et décalés dans le profil en travers :
« - pour la neutralisation d'une voie, le dispositif d'avertissement est à cheval sur la bande de rive, le dispositif de position est dans l'axe de la voie neutralisée ;
« - pour la neutralisation de deux voies, le dispositif d'avertissement est à cheval sur la bande de rive, le dispositif intermédiaire est à cheval sur la bande de séparation des deux voies à neutraliser, le dispositif de position est dans l'axe de la dernière voie neutralisée ;
« - la flèche lumineuse et celle du panneau B 21 a sont orientées vers la ou les voies laissées libres à la circulation ;
« - en l'absence de balisage longitudinal du chantier, la distance entre le dispositif de position et le début du chantier ne doit pas excéder 150 m ;
« - sur les chantiers fixes ou les chantiers mobiles progressant par bonds, le balisage longitudinal doit être réalisé ;
« - la longueur maximale d'un chantier signalé par flèche lumineuse de rabattement ne doit pas excéder 4 km ;
« - sauf en cas d'intervention d'urgence, l'utilisation des dispositifs de signalisation par flèche lumineuse est interdite lorsque les conditions de visibilité sont mauvaises (brouillard, pluie, neige) ou quand les conditions climatiques sont défavorables (route enneigée, verglas) ;
« - les dispositifs FLR ne doivent pas être utilisés pour la neutralisation de voies centrales sauf en protection de travaux sur un divergent si le balisage classique ne peut être mis en place.
Remplacer le texte de l'article 134 par le texte suivant :
« Signalisation des personnes :
« Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion d'un chantier ou d'un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3, conforme aux spécifications de la norme NF EN 471.
« Toutefois, les intervenants de courte durée peuvent se contenter d'un vêtement de classe 1.
Décret du 15 mars 1999 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice de l'Agence française du sang
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1999, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Agnès Jeannet, directrice de l'Agence française du sang.
Mme Anne Bolot-Gittler, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée directrice de l'Agence française du sang.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1999, Mme Le Moign (Brigitte), contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est nommée et titularisée dans le grade d'inspectrice du travail à compter du 4 janvier 1999 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, au Havre.
Arrêté du 25 février 1999 portant nomination et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 février 1999, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'Association des radiodiffuseurs du Boischaut pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARB est caduque.
L'autorisation d'exécution rendue par le tribunal correctionnel en vertu de l'article précédent entraîne, selon la décision de la Cour pénale internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes.
Ces biens ou sommes peuvent également être attribués aux victimes, si la cour en a décidé et a procédé à leur désignation.
Toute contestation relative à l'affectation du produit des amendes, des biens ou du produit de leur vente est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles.
Décision no 99-76 du 23 février 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Ormeaux II située dans le territoire de la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône)
- La société Delta Sertec est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Ormeaux II située sur le territoire de la commune de Vitrolles.
Décision no 99-86 du 9 février 1999 portant extension à la décision no 95-400 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radiotélévision du diocèse de Nancy à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico
- L'annexe III de la décision no 95-400 du 12 septembre 1995 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 99-87 du 9 février 1999 portant extension à la décision no 97-798 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence FM
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 1999, M. Reboul (Claude), administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle d'Etat), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, Mme Grunfeld (Marie-Pierre) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2000, Mme Malère (Hélène), professeure, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 2000 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de la Gironde.
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de port et officiers de port adjoints
- Le taux de l'indemnité annuelle dite de tenue prévue à l'article 2 du décret du 6 janvier 1971 susvisé est fixé à 702 F.
- L'arrêté du 9 avril 1996 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
Décret du 6 décembre 2000 portant création de la réserve naturelle de la Bailletaz (Savoie)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de la Bailletaz », les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes sur le territoire de la commune de Val-d'Isère (Savoie) :
- section B, parcelles nos 1191, 1192 (pour partie), 1193 et 1194 ;
- section C, parcelles nos 454 à 463 et 493 à 495.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/30 000 annexé au présent décret.
Les parcelles et les parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/4 000 annexé au présent décret.
La carte et le plan peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie.
La superficie totale de la réserve naturelle est de 495 hectares 23 ares 32 centiares.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Val-d'Isère, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Toutefois, le préfet peut, si des modifications d'objectifs le justifient, solliciter l'agrément du ministre.
Des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et des représentants d'associations de protection de la nature.
Sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;
Sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins pastorales, ou à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve et, dans ces deux derniers cas, sur autorisation préfectorale, après avis du comité consultatif.
- Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Le port ou la détention d'une arme à feu ou de munitions sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées au titre Ier du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire, ni au personnel militaire, ni aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7.
- Les activités agricoles, forestières ou pastorales peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.
D'abandonner ou de déposer tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des sentiers.
Sont dispensés de façon permanente d'autorisation ministérielle les travaux d'entretien des ouvrages et équipements existants destinés à la sécurisation.
Un compte rendu de ces travaux devra être effectué à chaque comité consultatif.
Les travaux d'amélioration ou de construction de nouveaux équipements destinés à la sécurisation restent soumis à autorisation ministérielle.
- Le préfet réglemente, après avis du comité consultatif, la circulation et le stationnement des personnes dans la réserve conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
- Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
- Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et à l'activité pastorale.
A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours, de sauvetage ;
A ceux nécessaires aux travaux de sécurisation.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police, de sécurité civile, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Arrêté du 24 août 2000 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups
- Le Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français est agréé pour assurer la gestion du fichier national d'identification des loups institué par l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé soumettant à autorisation la détention de loups.
- Le Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français est tenu d'assurer la gestion du fichier national d'identification des loups dans le respect des règles fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
- Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, la délivrance des cartes d'identification des loups donne lieu à perception par le Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français d'une somme dont le montant est fixé à 50 F pour rémunération du service rendu.
Le compte d'exploitation du fichier national d'identification des loups ne doit dégager aucun bénéfice au profit du Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français.
Si des excédents financiers ou si des déficits apparaissent au compte d'exploitation, le montant fixé au premier alinéa du présent article pourra être revu après avis de la commission prévue à l'article 16 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation, ceux-ci ne pourront être affectés qu'à des opérations d'amélioration du fonctionnement du fichier et du service rendu.
- La directrice de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la Cour pénale internationale en fait la demande, l'exécution des peines d'amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris saisi, à cette fin, par le procureur de la République.
La procédure suivie devant le tribunal correctionnel obéit aux règles du présent code.
Le tribunal est lié par la décision de la Cour pénale internationale, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des tiers.
Toutefois, dans le cas d'exécution d'une ordonnance de confiscation, il peut ordonner toutes les mesures destinées à permettre de récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la cour a ordonné la confiscation, lorsqu'il apparaît que l'ordonnance de confiscation ne peut pas être exécutée.
Le tribunal entend le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens, au besoin par commission rogatoire.
Lorsque le tribunal constate que l'exécution d'une ordonnance de confiscation ou de réparation aurait pour effet de porter préjudice à un tiers de bonne foi qui ne peut relever appel de ladite ordonnance, il en informe le procureur de la République aux fins de renvoi de la question à la Cour pénale internationale qui lui donne toutes suites utiles.
Arrêté du 26 octobre 2000 relatif à l'agrément des conservatoire et jardins botaniques de Nancy en tant que Conservatoire botanique national
- Les conservatoire et jardins botaniques de Nancy (équipement cogéré par la communauté urbaine du Grand Nancy et l'université Henri-Poincaré, Nancy-I) sont agréés en tant que Conservatoire botanique national jusqu'au 31 décembre 2001.
Région Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) ;
Région Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne) ;
Région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges).
- La mise en oeuvre de ce cahier des charges s'effectuera en partenariat avec l'université de Metz, dans le cadre de la convention qu'elle a signée avec l'université Henri-Poincaré, Nancy-I.
(1) Le cahier des charges annexé peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), ainsi qu'aux conservatoire et jardins botaniques de Nancy.
« Mme Monique Ennajoui, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
« Mme Dominique Frusta-Gissler, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
« Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et sciences humaines ;
- Les postes comptables de Brossac et de Baignes-Sainte-Radegonde sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Baignes-Sainte-Radegonde (département de la Charente).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 décembre 1998, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 décembre 1998, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Décret no 99-62 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien, signé à Paris le 29 janvier 1998 (1)
- L'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien, signé à Paris le 29 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, EDUCATIVE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN
Le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien,
Respectueux des principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à Helsinki (CSCE), de la Charte de Paris pour la nouvelle Europe ainsi que des documents de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ;
Convaincus de l'importance de leur coopération pour une compréhension mutuelle entre les peuples, pour une meilleure connaissance réciproque dans le cadre de l'espace culturel européen ;
Les deux Parties développent leur coopération dans le domaine de la culture, de l'éducation, de la technique, des sciences et des technologies.
Chacune des Parties facilite les contacts entre personnalités du monde intellectuel et artistique de l'autre Partie et soutient la coopération entre experts de la gestion culturelle, de la formation aux métiers de la culture et du patrimoine.
Les deux Parties favoriseront la coopération et les échanges entre les institutions et les milieux professionnels des deux pays (bibliothèques, éditeurs, traducteurs, libraires, auteurs).
Elles favorisent les échanges de manifestations artistiques (théâtre, musique, danse, arts plastiques et autres).
Elles privilégient les coproductions, les rencontres d'artistes et de professionnels de la culture, ainsi que les actions de formation dans le domaine artistique notamment par l'organisation de stages ou l'attribution de bourses d'études.
Elles aident et favorisent toute forme de coopération entre les archives, les musées, les bibliothèques et autres institutions culturelles en facilitant l'accès à leurs fonds aux spécialistes et chercheurs de l'autre Etat.
Ces facilités sont mutuellement accordées dans le cadre des réglementations en vigueur dans l'autre Etat et peuvent faire éventuellement l'objet d'accords particuliers entre les établissements spécialistes intéressés.
Les Parties encouragent l'activité des établissements culturels existants, ou qui viendraient à être ouverts sur leur territoire respectif par l'autre Partie, tels que centres culturels et de coopération, centres de documentation, bibliothèques-médiathèques, alliances françaises et prennent, dans le cadre de leur législation et de leur réglementation nationales, toutes les dispositions susceptibles de faciliter leur fonctionnement.
- les activités de lectorats de français et de macédonien ;
- la participation, dans le cadre d'une coopération universitaire, d'étudiants et de spécialistes à des cours et séminaires de langue et littérature française et macédonienne ;
- le développement de l'enseignement du français en Macédoine, notamment par les moyens audiovisuels, et celui des filières bilingues à tous les niveaux du système éducatif ;
Les Parties encouragent la validation réciproque des acquis des études effectuées dans les établissements d'enseignement supérieur des deux pays.
Elles encouragent à cet effet les accords entre les universités des deux pays.
Chacune des Parties facilite l'enseignement complémentaire en langue maternelle destiné aux enfants des ressortissants de l'autre Partie résidant temporairement sur son territoire.
Les Parties s'informeront réciproquement des modalités particulières à ces enseignements.
Considérant l'enjeu culturel que constitue le développement des télévisions et radios publiques et privées de qualité, les Parties conjuguent leurs efforts pour permettre la diffusion de programmes français en Macédoine, notamment ceux de RFI, TV 5 et CFI.
Elles attachent un intérêt particulier à la formation et encouragent les échanges directs entre organismes et professionnels de la télévision et de la radio.
Les deux Parties se félicitent du développement depuis 1996 de la présence de programmes audiovisuels éducatifs français à la télévision et à la radio.
Elles facilitent les échanges dans le domaine du journalisme, en particulier en matière de formation professionnelle.
Elles favorisent la coopération dans le domaine cinématographique, de l'art vidéo et du multimédia.
A cet effet, elles favorisent en particulier les actions suivantes :
- la réalisation de projets de collaboration scientifique et technologique ;
- les échanges d'information et de documentation scientifique et technique ;
- les mesures permettant d'assurer, en conformité avec leur législation et réglementation nationales, une répartition équitable des droits de propriété intellectuelle, lorsque la diffusion et/ou l'exploitation des résultats des travaux conduits en commun dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont de nature à conférer de tels droits.
La Partie française est disposée à apporter son concours tant en matière de coopération administrative que d'appui à la réforme de l'économie, en particulier dans le secteur agricole, agroalimentaire et dans le domaine du tourisme.
Ce concours peut prendre la forme d'expertises, de conseil et de formation, sur place ou en France.
Dans le cadre de l'application de cet Accord, chacune des Parties poursuit une politique d'attribution de bourses d'études et de stages de formation et assure sur son territoire les conditions adéquates pour permettre aux nationaux de l'autre Partie de mener des études ou des recherches ou de parfaire leur formation.
Les Parties souhaitent que se développent les diverses formes de la coopération décentralisée entre collectivités territoriales des deux pays dans le cadre de leur législation nationale : échanges d'expérience, mise en oeuvre de programmes de coopération en commun, jumelages.
Dans le cadre de la coopération organisée par le présent Accord, les Parties se concertent pour soumettre des projets d'intérêt commun dans le cadre de programmes multilatéraux, notamment ceux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe, de la Banque mondiale et des organes des Nations unies.
Les Parties conviennent qu'un groupe de travail peut se réunir, en tant que de besoin, afin de faire le bilan général des échanges effectués, de dégager les priorités et les orientations de la coopération à venir, de proposer un programme d'action pluriannuel dans les différents domaines tant en ce qui concerne les orientations générales que les modalités pratiques de son exécution et d'examiner, si nécessaire, les problèmes que pourrait poser la mise en oeuvre du présent Accord.
Dans le cadre de leur réglementation respective, les Parties s'efforcent de créer les conditions favorables à l'entrée sur leur territoire, au séjour, aux déplacements et aux activités des participants aux échanges prévus par le présent Accord.
Les Parties définissent sous la forme d'un arrangement administratif entre leurs administrations compétentes les modalités d'accueil et de séjour des personnes impliquées dans la mise en oeuvre du présent Accord pour des séjours de longue durée (enseignants, experts et autres).
Les activités prévues par le présent Accord sont menées dans le cadre et la limite des ressources budgétaires de chacune des deux Parties.
Fait à Paris, le 29 janvier 1998, en double exemplaire original, chacun en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.
macédonien :
Slobodan Unkovski,
Décret no 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Les dispositions du présent décret sont applicables lors des vérifications internationales réalisées conformément au a de l'article 30 de la loi du 17 juin 1998 susvisée et dont l'accompagnement est confié au ministre chargé de l'industrie par le décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Déroulement des inspections
- En application de l'article 22 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, des accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, sont désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Des membres de l'équipe d'accompagnement assistent à l'exposé présenté par l'exploitant ou son représentant conformément aux dispositions du paragraphe 37 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 susvisée.
- Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article 28 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont effectués par l'exploitant ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Lorsque l'exploitant ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention du 13 janvier 1993 et de la loi du 17 juin 1998 susvisées, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, avec l'accord de l'exploitant ou de son représentant et dans les conditions prévues par la loi du 17 juin 1997 susvisée, autoriser un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement qui, dans ce cas, est effectué en présence de l'exploitant ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
- Avant toute analyse portant sur tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure qu'une partie de ce prélèvement pourra être éventuellement conservée comme échantillon témoin.
- Lors de l'analyse sur place de tout ou partie d'un prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement s'assure que cette analyse est conforme aux dispositions du III de l'article 28 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Activités postérieures aux inspections
- L'exploitant ou son représentant assiste à la réunion de fin d'inspection.
A l'issue de cette réunion, le chef de l'équipe d'accompagnement remet à l'exploitant ou à son représentant la liste des prélèvements, des documents et des autres éléments que l'équipe d'inspection retire du site qu'elle vient d'inspecter.
- A l'issue de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement établit la liste des demandes formulées par les membres de l'équipe d'inspection au titre de la vérification et indique, pour chacune d'elles, la suite qui lui a été donnée.
Cette liste est signée par l'exploitant ou par son représentant et par le chef de l'équipe d'accompagnement.
Une copie de cette liste est remise à l'exploitant ou à son représentant.
- En application du deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'intervention du président
- En cas de refus d'accès, le chef de l'équipe d'accompagnement porte à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser l'accès qu'il va solliciter sans délai l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Il indique en outre à la personne concernée que, faute de comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès au site ne peut être avisée, le chef de l'équipe d'accompagnement effectue toutes diligences en vue de lui donner connaissance des informations prévues aux alinéas précédents et à l'article 15.
Il laisse dans tous les cas au lieu dont l'accès est demandé un avis daté mentionnant ces informations ainsi que l'heure du dépôt de cet avis.
- Doivent être portés à la connaissance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui par tous moyens :
a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande de vérification est conforme aux stipulations de la convention du 13 janvier 1993 et à la loi du 17 juin 1998 susvisées ;
b) La justification de l'accomplissement des formalités requises selon les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 45 ou par le deuxième alinéa de l'article 46 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
- Les débats ont lieu immédiatement et le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur-le-champ.
- Lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui estime que l'autorisation demandée n'est pas conforme aux stipulations de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, il en informe par tout moyen et sans formalité particulière le chef de l'équipe d'accompagnement.
- Le chef de l'équipe d'accompagnement remet une copie de l'ordonnance aux personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 42 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
- En application du premier alinéa de l'article 35 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, le ministre chargé de l'industrie demande l'avis de l'exploitant d'une installation susceptible d'être soumise à inspection sur tout projet d'accord d'installation ou tout projet de modification d'un tel accord.
La forme et les conditions dans lesquelles est recueilli l'avis de l'exploitant sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
- Conformément au troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, tout exploitant d'une installation dans laquelle sont placés des instruments de surveillance utilisés par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques informe le ministre chargé de l'industrie, dans les délais les plus brefs, de toute anomalie apparente de fonctionnement de ces instruments.
Les conditions dans lesquelles cette information doit lui être communiquée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 19 911 734 000 F répartis comme suit : 14 850 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,39 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998 ; 4 470 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 98,86 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,998 26 ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998 ; 591 734 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1998 a été arrêté à 99,44 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 33,10 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1998.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 700 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 4 % Avril 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 97,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunt d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 4 500 000 000 F répartis comme suit : 3 500 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999 ; 1 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 10 % 27 mai 2000.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 16,051 milliards de francs répartis comme suit : 8,682 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998 ; 7,369 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,46 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 933 millions d'écus répartis comme suit : 408 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998 ; 525 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 103,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998.
Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 1 000 000 000 F de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % Janvier 2000.
Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1998 a été arrêté à la somme de 76,954 milliards de francs répartis comme suit :
Dès son arrivée sur le territoire de la République, la personne transférée est présentée au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal.
Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiatement effectué, la personne est conduite à la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures.
A l'expiration de ce délai, elle est conduite d'office devant le procureur de la République par les soins du chef d'établissement.
Au vu des pièces constatant l'accord entre le Gouvernement français et la Cour pénale internationale concernant le transfert de l'intéressé, d'une copie certifiée conforme du jugement de condamnation et d'une notification par la cour de la date de début d'exécution de la peine et de la durée restant à accomplir, le procureur de la République ordonne l'incarcération immédiate de la personne condamnée.
4 470 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor indexées 3 % Juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 1998 a été arrêté à 98,86 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date de règlement a été arrêté à 0,998 26 ; les souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1998 ;
591 734 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1998 a été arrêté à 99,44 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1999 a été arrêté à 33,10 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1998.
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunt d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 4 500 000 000 F répartis comme suit :
3 500 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,125 % 25 mai 1999 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 16,051 milliards de francs répartis comme suit :
8,682 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,86 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor en comptes courants à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre 1998 est arrêté à la somme de 933 millions d'écus répartis comme suit :
408 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 1998 ;
Arrêté du 6 novembre 1998 portant nomination au Conseil national de la consommation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 1998, page 17820, 2e colonne, 1re sous-colonne, en qualité de titulaires, après : « M. Guichard (Patrick) », ajouter : « M. Lapeyre (Michel) ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 1999, M. Weill (Georges, Jonas), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er février 1999.
Décision no 98-905 du 22 décembre 1998 portant habilitation de certains agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Riviere (Charles), technicien.
Rouchouse (Franck), technicien.
Pintore (Pascal), technicien.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 décembre 1998, M. Brocheton (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du musée Rodin, en remplacement de M. Henry (Amédée).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1998, M. Klein (Philippe), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Académie des sciences d'outre-mer, en remplacement de Mme Jarrin (Anne).
Arrêté du 28 janvier 1999 portant approbation du deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 janvier 1999, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1996 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Morillon (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Lorsque, en application de l'article 103 du statut, le Gouvernement a accepté de recevoir une personne condamnée par la Cour pénale internationale sur le territoire de la République afin que celle-ci y purge sa peine d'emprisonnement, la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant à subir.
Sous réserve des dispositions du statut et de la présente section, l'exécution et l'application de la peine sont régies par les dispositions du présent code, à l'exception des articles 728-2 à 728-8.
Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 du décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L.
La prise en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements de commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit est inférieure ou égale à 50 % du montant total des commissions.
Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 du décret no 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L.
Décret n°99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Le présent décret entrera en vigeur le 1er mars 1999.
Décret no 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
- Le conseiller de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière est désigné par ordonnance du premier président sur proposition du président de cette chambre.
131-6 du même code, les termes : « au troisième alinéa de l'article L.
131-6 » sont remplacés par les termes : « à l'article L.
131-7 du même code, les termes : « à l'article L.
131-6, premier alinéa » sont remplacés par les termes : « à l'article L.
- Il est inséré dans le nouveau code de procédure civile un article 611-1 ainsi rédigé :
- Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.
« - une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
« - toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence.
« Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
- Aux articles 986 et 987 du même code, le mot : « secrétaire » est remplacé par le mot : « greffier ».
- L'article 987 du même code est complété par l'alinéa suivant :
- Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes :
« - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ;
« - une copie de toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ;
« - les conclusions de première instance et d'appel s'il en a été pris.
- Au premier alinéa de l'article 989 du même code, les mots : « à compter de la déclaration » sont remplacés par les mots : « à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration ».
« A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience ».
- L'article 1009-1 du même code est remplacé par des articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 ainsi rédigés :
- Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
« La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.
« La décision de retrait du rôle n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
- Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle.
- Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
« Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.
- Le premier alinéa de l'article 1026 du même code est complété par la phrase suivante :
« Le premier président ou le président de la formation compétente statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Arrêté du 11 février 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés de service administratif des services déconcentrés.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux, déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère de la défense.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en application dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Arrêté du 11 février 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études et de fabrications.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles et techniques du candidat ou de la candidate ainsi que sur la connaissance des missions, de l'organisation et des moyens du ministère de la défense.
Arrêté du 17 février 1999 fixant les modalités d'application du décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées
- Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 17 février 1999 susvisé est fixé à 2 327 F pour l'ensemble des corps et grades visés à l'article 1er du même décret, à l'exception des grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef des ponts et chaussées pour lesquels cette valeur est de 2 187 F.
- Les coefficients de modulations prévus à l'article 4 du décret du 17 février 1999 susvisé sont les suivants :
- ingénieurs généraux des ponts et chaussées et ingénieurs en chef des ponts et chaussées : de 67 % à 133 % du taux moyen ;
- ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat chefs d'arrondissement et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat : de 73,5 % à 122,5 % du taux moyen ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat : de 85 % à 115 % du taux moyen ;
- assistants techniques des travaux publics de l'Etat, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques : de 90 % à 110 % du taux moyen.
Toutefois, par dérogation aux dispositions ci-dessus, des coefficients de modulation individuels inférieurs aux minima prévus peuvent être exceptionnellement attribués.
Décret n°99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
La personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l'article 92 du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour pénale internationale avant que les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut aient été saisies d'une demande formelle de remise de la part de la juridiction internationale.
La décision de remise est prise par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris après que celle-ci a informé la personne concernée de son droit à une procédure formelle de remise et a recueilli son consentement.
Au cours de son audition par la chambre de l'instruction, la personne concernée peut se faire assister par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier et, s'il y a lieu, par un interprète.
La personne qui a fait l'objet d'une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l'article 92 du statut et qui n'a pas consenti à être remise à la cour peut être libérée si les autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut ne reçoivent pas de demande formelle de remise dans le délai prescrit par le règlement de procédure et de preuve de cette juridiction internationale.
La libération est décidée par la chambre de l'instruction sur requête présentée par l'intéressé.
La chambre de l'instruction statue dans les huit jours de la comparution devant elle de la personne arrêtée.
Décret no 99-230 du 23 mars 1999 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié relatif aux programme d'enseignement et modalités des examens du certificat de capacité d'orthoptiste
Le chapitre A de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 1966 susvisé est abrogé.
- Le premier alinéa et le titre « Examen probatoire » de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1966 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un examen d'admission à la formation d'orthoptiste est organisé annuellement par l'unité de formation et de recherche responsable de la formation, avant le 15 octobre de l'année universitaire considérée.
« Cet examen comporte des épreuves écrites anonymes et une épreuve orale.
« - les sciences de la vie (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
« Les sujets sont conçus sur la base des programmes enseignés dans les classes de terminale de lycée, section scientifique, tels qu'ils ressortent des arrêtés du 8 avril 1994 et du 12 décembre 1995 fixant le programme des enseignements de sciences de la vie et de la Terre et physique-chimie dispensés en terminale S.
« L'épreuve orale d'admission consiste en une évaluation des connaissances générales des candidats ainsi que de leurs aptitudes psychophysiques.
« L'ensemble de ces épreuves est jugé par un jury désigné par le président de l'université ou le directeur de l'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche responsable de la préparation.
« Seuls les candidats reçus à cet examen sont autorisés à entreprendre les études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Adolphe Colrat, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administratrice civile, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Hegay et de Mme Colette Desprez, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, et Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité respective de M. Thierry Hegay et de Mme Colette Desprez.
Décret du 18 mars 1999 abrogeant le décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Fontenay-sous-Bois traversant les départements de Paris et du Val-de-Marne
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris - tour Maine-Montparnasse-Fontenay-sous-Bois traversant les départements de Paris et du Val-de-Marne sont abrogées.
Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-tête de Réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-tête de Réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Baziège.
Décret du 18 mars 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques d'Artix, Pamiers et Mazères (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 18 mars 1999, les dispositions du décret du 1er mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres radioélectriques d'Artix, Pamiers et Mazères (Ariège) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre de Mazères.
Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 relatif au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Le taux de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2° du I de l'article L.
242-13 du code de la sécurité sociale, due au titre des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du même code, servis aux bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, relevant du régime des assurances sociales agricoles, est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
La cotisation mentionnée à l'article 1er, précomptée sur les allocations et revenus de remplacement servis aux bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, est recouvrée dans les conditions prévues par le décret n° 82-444 du 28 mai 1982 susvisé.
Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 1er les bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, percevant les allocations et revenus de remplacement susmentionnés, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article 1er, versés à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 98-1179 du 22 décembre 1998 relatif au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Le taux de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2o du I de l'article L.
- La cotisation mentionnée à l'article 1er, précomptée sur les allocations et revenus de remplacement servis aux bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, est recouvrée dans les conditions prévues par le décret no 82-444 du 28 mai 1982 susvisé.
- Sont exonérés du paiement de la cotisation mentionnée à l'article 1er les bénéficiaires du régime local relevant des assurances sociales agricoles, percevant les allocations et revenus de remplacement susmentionnés, qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 du décret no 82-445 du 28 mai 1982 susvisé.
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le GIE « Porc Jura Comtois », maison des agriculteurs, Les Pérosey, BP 420, 39006 Lons-le-Saunier :
No LA 16-98 « porc de Franche-Comté » ;
Est détenu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ABCQS (no LA 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Châlon-sur-Saône, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : viande porc.
La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ABCQS.
Toute personne détenue sur le territoire de la République peut, si elle y consent, être transférée à la Cour pénale internationale à des fins d'identification ou d'audition ou pour l'accomplissement de tout autre acte d'instruction.
Le transfert est autorisé par le ministre de la justice.
La démission de M. Schmitz (François, Marie, Michel), greffier du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines), est acceptée ;
La société civile professionnelle François Schmitz et Corinne Schmitz, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Schmitz (François, Marie, Michel) ;
M. Schmitz (François, Marie, Michel) et Mlle Schmitz (Corinne, Christèle, Aurélie) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Arrêté du 14 janvier 1999 portant cessation de fonctions et nomination de secrétaires généraux de chambres régionales des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 14 janvier 1999 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes exercées par M. Villain (Jean-Michel) à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Pinard (Alain), inspecteur du Trésor public, est nommé secrétaire général de la chambre régionale de Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 1999 ;
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Corse exercées par M. Castellani (Emile) à compter du 1er janvier 1999 ;
Mlle Olmiccia (Sylvie), attachée de préfecture, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1998, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres des associés étrangers suivants :
M. Tristano Bolelli ;
M. Willibald Sauerlånder.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à M. Gherardo Gnoli, professeur à l'université La Sapienza et président de l'Istituto Italiano per l'Africa e l'Oriente (Rome, Italie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 janvier 1999, M. Antheaume (Claude), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Bourgogne, en remplacement de Mme Guy (Anne-Marie).
Tableaux d'avancement (Caisse nationale de crédit agricole)
Est inscrite au tableau d'avancement au grade d'administratrice financière hors classe pour l'année 1998 :
Mme Sen (Inès).
Arrêté du 14 janvier 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 TMB
Arrêté du 14 janvier 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1999 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 TME
Arrêté du 27 novembre 2000 portant réintégration et mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2000, Mlle Malaval (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de dix mois.
- Convention collective Aide à domicile en milieu rural
du 6 mai 1970 (ADMR)
Avenant no 199 du 2 septembre 1998 relatif à la modification des articles suivants au chapitre 9.
- Formation de la convention collective :
Accord d'établissement du 26 novembre 1998 relatif à la négociation salariale.
- Centre Richebois « Formation professionnelle
pour travailleurs handicapés », 13321 Marseille
Protocole d'accord du 15 décembre 1998 relatif aux mesures salariales.
Accord d'entreprise du 16 septembre 1998 relatif aux conditions d'exercice du droit syndical au sein de la fédération APAJH.
Avenant no 3-98 du 4 novembre 1998 relatif aux indemnités kilométriques aux salariés de soins infirmiers à domicile.
Avenant no 98-06 du 1er septembre 1998 relatif à l'intégration des emplois jeunes.
Accord d'entreprise du 2 octobre 1998 relatif :
- au congé de maladie grave d'un enfant ;
- congés exceptionnels aux visites médicales lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite un suivi médical spécialisé.
pour déficients auditifs « Paulin-Andrieu », 31400 Toulouse
- Accord d'entreprise du 9 octobre 1998 relatif à la modulation du temps de travail des veilleurs de nuit.
- Accord d'entreprise du 9 octobre 1998 relatif à la modulation du temps de travail du personnel orthophoniste.
- Association pour l'animation des fondations
« Docteur-Gibert », 76600 Le Havre
- Comité départemental, Association pour adultes
et jeunes handicapés, 91000 Evry
Protocole d'accord du 9 décembre 1998 relatif aux négociations annuelles.
Protocole d'accord du 3 avril 1998 relatif à l'aménagement de la durée du travail.
- Association mailly-castelloise d'entraide,
Accord d'établissement du 30 septembre 1998 relatif à l'aménagement de la réduction de la durée du travail.
Arrêté du 17 février 1999 portant pouvoir des ambassadeurs et des chefs de mission diplomatique pour délivrer des ordres de mission aux agents du ministère des affaires étrangères ainsi qu'aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique affectés dans leur pays de résidence en vue d'effectuer des déplacements vers la France ainsi que des déplacements régionaux
Dans les pays dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, l'ambassadeur, ou le chef de mission diplomatique, est habilité par le ministre des affaires étrangères, de façon permanente, à signer les bons de transport permettant aux agents du ministère des affaires étrangères rémunérés sur le titre III, y compris les coopérants du service national, affectés dans leur pays de résidence, d'effectuer des voyages à destination de la France (appels par ordre, congés, ruptures d'établissement).
En outre, il est habilité à délivrer les ordres de mission permettant à ces agents d'effectuer des déplacements de service en direction de la France (dans le cadre de formations), ou des déplacements de service régionaux, à partir de l'Etat de leur résidence.
Les pays où la compétence désignée à l'article 1er du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants : Afrique du Sud ; Canada ; Colombie ; Djibouti ; Emirats arabes unis ; Grèce ; Indonésie ; Jordanie ; Maroc ; Mexique ; Pologne ; Sénégal ; Singapour.
Dans les pays dont la liste figure à l'article 4 du présent arrêté, l'ambassadeur, ou le chef de mission diplomatique, est habilité par le ministre des affaires étrangères, de façon permanente, à signer les bons de transport permettant aux agents du ministère des affaires étrangères, aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique et aux coopérants du service national affectés dans leur pays de résidence, d'effectuer des voyages à destination de la France (appels par ordre, congés, ruptures d'établissement, voyages dans le cadre de formations).
Les pays où la compétence désignée à l'article 3 du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants : Angola ; Bénin ; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; République centrafricaine ; Congo ; Côte d'Ivoire ; Gabon ; Guinée ; Madagascar ; Mali ; Mauritanie ; Mozambique ; Niger ; République démocratique du Congo ; Rwanda ; Tchad ; Togo.
- Les pays où la compétence désignée à l'article 1er du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants :
- Les pays où la compétence désignée à l'article 3 du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants :
- La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 6 765 000 F en vue de financer la construction d'une usine-relais pour la société COSPAC en zone franche dans l'îlot central de l'espace industriel Nord d'Amiens.
Arrêté du 22 février 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts au concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, le nombre de postes offerts au concours prévu à l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 19 octobre 1998, est fixé à 6.
- A la fin du dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté le membre de phrase suivant :
« , les sommes en attente ne bénéficiant d'aucun intérêt.
- A l'article 9, il est ajouté un quatrième tiret après les trois existants, ainsi rédigé :
« - soit auprès des services d'enregistrement par téléphone ou télématiques du pari mutuel urbain.
« Les modalités particulières à chaque poste ou moyen d'enregistrement du pari mutuel urbain sont définies aux articles 96 à 108-8 du présent arrêté et portées à la connaissance du public dans chacun de ces établissements.
- Il est inséré un alinéa 4 après les trois premiers alinéas de l'article 13, l'alinéa 4 actuel devenant l'alinéa 5, ainsi rédigé :
« Lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les paris, unitaires, en formules combinées ou champ, qui comportent la désignation par le parieur d'un ou plusieurs chevaux déclarés non partants, au moment de la présentation du pari, ne sont pas acceptés à l'enregistrement.
Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux paris enregistrés par Minitel.
« Les paris enregistrés au pari mutuel urbain, par téléphone, par serveur vocal interactif, par Minitel et par terminal numérique, ne donnent pas lieu à la remise d'un récépissé.
Toutefois, lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 F, le paiement est fait sur la base du rapport de 1,10 F par unité de mise.
« Pour un type de pari donné, après application des règles énoncées à l'article 18, et sauf dispositions particulières applicables à certains types de paris, si, après avoir retranché les prélèvements légaux, les calculs de répartition conduisent à un rapport inférieur à 1,10 F, le montant total des paiements calculés sur la base de rapports à 1,10 F est déduit de la masse des enjeux pour ce type de pari.
« Pour obtenir le règlement du gain ou le remboursement de leur pari, en dehors des paris enregistrés par téléphone ou par voie télématique, les parieurs sont tenus de présenter leur récépissé.
« Dans le cas où, avant paiement, les services du pari mutuel seraient avisés d'une contestation sur la propriété du titre, le paiement pourra être différé, à charge pour le contestant de justifier que sa réclamation fait l'objet d'un dépôt de plainte.
Les services du pari mutuel se conformeront, pour le paiement de la somme en litige, à toute décision de l'autorité judiciaire ayant force de chose jugée, cette somme ne bénéficiant d'aucun intérêt.
- Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris dénommés "jumelés" peuvent être organisés.
Ces paris sont spécifiques à l'hippodrome.
Toutefois, ils sont également acceptés dans certains postes d'enregistrement du pari mutuel urbain.
« Un pari "jumelé" consiste à désigner deux chevaux d'une même course.
« Un pari "jumelé" est payable si les deux chevaux choisis occupent les deux premières places de l'épreuve, quel que soit l'ordre d'arrivée.
- Le b de l'article 95-5 (II, 1) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Par dérogation aux dispositions du a ci-dessus, si le rapport bonus 4 est inférieur à 1,10 F et, simultanément, inférieur ou égal au rapport bonus 3, ou à l'un des rapports bonus 3 s'il y en a plusieurs, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets bonus 3 et bonus 4 payés aux parieurs soient égaux.
- Le 4 de l'article 95-5 (III) est remplacé par les dispositions suivantes :
Si l'application des règles énoncées aux 1, 2 et 3 ci-dessus conduit à un rapport "bonus 3" supérieur au rapport "bonus 4", ou à l'un des rapports "bonus 4" s'il y en a plusieurs et si, simultanément, ce rapport "bonus 4" est inférieur à 1,10 F, les calculs de répartition sont effectués conformément aux dispositions du b et du c du 1 et du b du 2 du II du présent article.
- Le c de l'article 95-7 est complété par un alinéa supplémentaire inséré après le troisième alinéa et ainsi rédigé :
« Si ce rapport brut unique est inférieur à 1,10 F, les calculs de répartition sont faits en sorte que les rapports nets payés "bonus 3" et "bonus 4" soient égaux.
L'alinéa 4, qui devient ainsi l'alinéa 5, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le rapport brut unique est supérieur à 1,10 F, le rapport net "bonus 4" est alors égal à trois fois le rapport net "bonus 3".
« Les paris peuvent être enregistrés, par téléphone, selon les dispositions des articles 100 à 104, par serveur vocal interactif, selon les dispositions des articles 105 à 108, par Minitel, selon les dispositions des articles 108-1 à 108-5, ou par terminal numérique, selon les dispositions des articles 108-6 à 108-8.
Le troisième alinéa de l'article 102 est rédigé de la façon suivante :
- L'avant-dernier alinéa de l'article 107 est rédigé de la façon suivante :
« Le montant des gains ou remboursements relatifs à chacun des paris engagés par le parieur est porté au crédit de son compte.
- Le titre IV prend la dénomination suivante :
« Règles applicables aux supports d'enregistrement des paris »
- Il est créé un chapitre 5 dans le titre III, ainsi rédigé :
« Paris par terminal numérique
- Les paris par terminal numérique ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
« Seules les personnes physiques, abonnées à une chaîne hippique offrant cette faculté et titulaires d'une carte de paiement, à leur nom, en cours de validité, peuvent demander l'ouverture de compte au pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées sur leur écran de réception.
« Si la demande est acceptée, le pari mutuel urbain communique au parieur, par incrustation sur l'écran, son numéro de compte et son code confidentiel.
« Le numéro de compte et le code confidentiel du parieur sont strictement personnels et le pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de ces éléments.
« En cas d'approvisionnement complémentaire par monnaie scripturale, les versements ne seront portés au crédit du compte considéré qu'après les délais de rejet légaux correspondant à la réglementation bancaire.
« Les ordres transmis par le parieur par terminal numérique au serveur du pari mutuel urbain sont reçus tous les jours.
Les horaires d'ouverture et de clôture des opérations ainsi que les paris et les formules acceptés par le terminal numérique sont portés à la connaissance des parieurs, entre autres, par un message sur l'écran.
« Après s'être connecté sur la chaîne hippique offrant la prise de paris par terminal numérique, le parieur devra s'authentifier, par l'intermédiaire de son terminal numérique, auprès du serveur du pari mutuel urbain, préalablement à toutes opérations sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur son écran de réception.
Tout pari, à partir du moment où il est validé sur le terminal numérique, ne peut être ni annulé ni modifié au cours d'une même connexion ou d'une connexion ultérieure.
« L'enregistrement du pari sur le serveur du pari mutuel urbain par l'intermédiaire du terminal numérique est matérialisé par l'affichage sur l'écran de réception des éléments d'identification du pari, ces éléments d'identification devant être rappelés par le parieur en cas de contestation.
« Le titulaire reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire consécutifs à l'enregistrement de ses paris pour lesquels a été composé le numéro de sa carte et son code confidentiel.
« En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le pari mutuel urbain et celles qui auraient été composées par le parieur, seules les caractéristiques enregistrées sur le serveur du pari mutuel urbain feront foi.
« En conséquence, les enregistrements des paris tels qu'ils ont été reçus par le serveur du pari mutuel urbain, puis exécutés, font seuls foi sans que le parieur puisse ultérieurement élever aucune contestation à ce sujet ; en particulier la preuve testimoniale ne saurait être invoquée, ni admise.
- La propriété intellectuelle de l'ensemble des informations fournies à l'écran par le serveur du pari mutuel urbain appartient exclusivement aux sociétés de courses autorisées à enregistrer les paris en dehors des hippodromes qui les ont confiées au pari mutuel urbain.
- Il est ajouté à la fin du titre IV un chapitre 4 bis, ainsi rédigé :
« Enregistrement des paris dans les postes d'enregistrement connectés au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel
- Lorsque l'enregistrement des paris s'effectue dans un poste d'enregistrement connecté au système informatique central du parti mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les dispositions suivantes sont applicables.
Etablissement du formulaire support de communication du pari.
« Le parieur, après avoir marqué le formulaire comme indiqué ci-dessus, le remet au préposé pour son enregistrement.
« Le formulaire est enregistré à l'aide d'un terminal connecté au système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, qui contrôle son libellé.
« Les marques apposées sur le formulaire n'étant destinées qu'à la communication du pari, les informations contenues sur le formulaire n'ont aucune valeur contractuelle.
« Après versement de l'enjeu, l'enregistrement du pari est matérialisé par l'édition, par le terminal, d'un récépissé qui est remis au parieur.
« Ce récépissé comporte, notamment, les éléments d'identification suivants :
« Le parieur est tenu de contrôler immédiatement la conformité des éléments imprimés sur le récépissé avec le pari qu'il souhaitait engager, aucune réclamation sur ce point ne pouvant, par la suite, être prise en considération.
« Toute modification ou altération du récépissé donnera lieu à l'application de l'article 8 du présent arrêté.
« Le parieur est seul responsable de la conservation de son récépissé.
« En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées sur le système informatique central du pari mutuel urbain et celles qui figurent sur le récépissé, seules les caractéristiques enregistrées sur disque optique numérique non réinscriptible sur le système informatique central du pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi : en particulier, le parieur ne pourra invoquer ni la preuve testimoniale ni les éléments d'identification figurant sur le récépissé.
« Tout récépissé comportant des éléments d'identification d'un pari qui n'a pas été centralisé et traité ne pourra donner lieu à paiement.
Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Bretagne est fixé en dépenses et en recettes à 5 693 794,92 F.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, les avenants nos 4 et 5 du 19 janvier 1999 à ladite convention, conclus à Paris entre :
- avenant no 4 : de modifier l'article 57 (Départ à la retraite et Allocation de fin de carrière) de la convention précitée ;
Arrêté du 19 février 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président
Les électeurs au conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement sont répartis en trois collèges constitués, pour les directeurs de recherche, pour les chargés de recherche, pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche et pour les personnels associés aux activités de l'institut, par la réunion de chacun des collèges électoraux correspondants des commissions scientifiques sectorielles et des commissions de gestion de la recherche et de ses applications prévues aux articles 14 et 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé.
Le conseil scientifique est composé de six membres élus appartenant au collège I, six membres élus appartenant au collège II, trois membres élus appartenant au collège III et de quinze membres nommés par les ministres de tutelle sur proposition du directeur général de l'institut, dix au moins de ces derniers ayant un rang équivalant à celui des membres du collège I.
Au titre de chacun des trois collèges visés à l'article 1er du présent arrêté, l'élection a lieu à bulletin secret au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
Les listes de candidats établies par collège doivent comporter chacune un nombre de candidats au moins égal à trois et au plus égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
Ils peuvent affecter, s'ils le souhaitent, un rang de classement aux candidats de la liste sur laquelle ils portent leur suffrage ; à défaut d'une telle indication, l'ordre retenu lors des opérations de dépouillement du scrutin est celui de la présentation de la liste.
Les élus sont désignés au sein de chaque liste en fonction de leur rang moyen de classement et en cas d'égalité par tirage au sort entre ex aequo.
Les élections au conseil scientifique sont immédiatement consécutives à la nomination des membres des commissions scientifiques sectorielles et de la ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'institut.
Il est institué une commission électorale chargée de valider les candidatures et de surveiller le déroulement du processus électoral ainsi que le dépouillement du scrutin.
Cette commission est composée de six membres élus du conseil scientifique sortant désignés par le président de cette instance et d'un nombre égal de représentants de l'administration dont le délégué aux élections qui en assure la présidence.
Ce dernier et les représentants de l'administration sont nommés par le directeur général.
Le délégué aux élections a voix prépondérante en cas de partage des suffrages.
Toutefois, ne peuvent appartenir au conseil scientifique ni les membres du conseil d'administration, des commissions scientifiques sectorielles ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications ni les directeurs de département de l'institut.
En cas d'absence non justifiée au cours de deux séances consécutives ou en cas de décès, d'empêchement définitif ou de démission, les membres nommés sont remplacés selon les modalités prévues à l'article 1er après consultation du président du conseil scientifique.
En cas de défection d'un membre élu, il est remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le rang de classement suivant selon les modalités précisées à l'article 3 ci-dessus.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges, vacants du fait de la défection d'un membre élu, ne peuvent être pourvus dans les conditions prévues aux alinéas précédents, ce ou ces sièges sont pourvus par voie d'élection partielle dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.
Une décision du directeur général fixe le calendrier des élections au conseil scientifique.
A compter de la publication de la décision visée à l'article 9 du présent arrêté, les listes de candidats sont déposées auprès du délégué aux élections dans un délai de quatre semaines.
Chaque liste doit être accompagnée de déclarations individuelles de candidature de chacun des candidats de la liste et d'une profession de foi.
Cette dernière comprend un texte de portée générale sur les motivations de candidature de la liste et une information sur chacun des candidats de la liste.
Les listes déposées sont susceptibles d'être modifiées jusqu'à une date précisée par le calendrier électoral.
Une semaine plus tard, la commission électorale prend connaissance des listes de candidats et statue sur la recevabilité des candidatures.
Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales.
Les candidatures présentées dans ces conditions sont examinées selon la procédure prévue à l'article 11 ci-dessus.
Si l'un des candidats inscrits sur une liste est alors reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral, sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois.
Le vote a lieu uniquement par correspondance, dans les conditions définies ci-après :
- les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés aux électeurs par les soins de l'administration de l'institut ;
- l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature.
Cette enveloppe n° 2, qui porte mention de la nature du scrutin et du collège électoral, doit parvenir au délégué aux élections au plus tard la veille du dépouillement.
- les enveloppes n° 2 doivent parvenir au siège de l'institut à une date fixée par le calendrier électoral sans que le délai depuis la date d'envoi du matériel électoral puisse être inférieur à sept semaines ;
- le jour du dépouillement du scrutin, pour chaque collège électoral, le président de la commission électorale fait émarger la liste électorale par un membre de la commission, ouvre les enveloppes no 2 et dépose dans une urne les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote.
Les enveloppes n° 2 établies en méconnaissance de l'une des conditions énoncées ci-dessus sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Les électeurs peuvent éventuellement porter de façon manuscrite sur ce bulletin, dans les cases prévues à cet effet, le rang de classement des candidats.
Le dépouillement du scrutin est public.
Le quotient électoral est obtenu, dans chaque collège, en divisant par le nombre de sièges à pourvoir le nombre total de suffrages valablement exprimés.
Ce nombre est arrondi au nombre entier inférieur.
1° Attribution des sièges aux listes :
- si les listes ont les mêmes restes, les sièges en question sont attribués à la plus forte moyenne et, en cas de nouvelle égalité, par voie de tirage au sort.
2° Attribution des sièges aux candidats :
Au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou plusieurs sièges, les sièges sont attribués au(x) candidat(s) ayant le rang de classement le meilleur.
Pour établir le rang de classement d'un candidat, on calcule la valeur moyenne des rangs de classement qui lui ont été attribués par les électeurs.
Les candidats sont classés par ordre croissant des rangs moyens ainsi obtenus.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par la commission électorale.
Les résultats sont immédiatement proclamés par le délégué aux élections et conservés par lui.
Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée dans un délai de trois semaines suivant la proclamation des résultats.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le directeur général qui statue dans un délai d'une semaine.
Le conseil scientifique élit en séance plénière et pour la durée de la mandature, outre son président, un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.
Il se dote d'une délégation permanente chargée de préparer ses séances.
La délégation permanente comprend, outre le président et le vice-président, trois membres désignés respectivement au sein de leur collège par les membres du conseil appartenant à chacun des trois collèges électoraux et deux membres désignés par le directeur général.
Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente.
Lorsque les délibérations portent sur des questions individuelles, les votes ont lieu à bulletins secrets.
L'arrêté du 17 juillet 1989 fixant la composition du conseil scientifique de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et les modalités de désignation de ses membres et de son président est abrogé.
- Les listes de candidats établies par collège doivent comporter chacune un nombre de candidats au moins égal à trois et au plus égal au nombre de sièges à pourvoir.
- A compter de la publication de la décision visée à l'article 9 du présent arrêté, les listes de candidats sont déposées auprès du délégué aux élections dans un délai de deux semaines.
Si, après cette date, l'un des candidats inscrits sur une liste est reconnu inéligible, remet sa démission ou décède, la liste n'est pas prise en considération dans le processus électoral sauf si le nombre de candidatures valides reste au moins égal à trois.
Les candidats reconnus défaillants peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après la réunion de la commission électorale ayant constaté la ou les défaillances.
- l'électeur insère son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il place ensuite cette enveloppe non cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle il inscrit lisiblement ses nom et prénom et appose sa signature.
Cette enveloppe no 2, qui porte mention de la nature du scrutin et du collège électoral, doit parvenir au délégué aux élections au plus tard la veille du dépouillement.
- les enveloppes no 2 doivent parvenir au siège de l'institut à une date fixée par le calendrier électoral sans que le délai depuis la date d'envoi du matériel électoral puisse être inférieur à sept semaines ;
Les enveloppes no 2 établies en méconnaissance de l'une des conditions énoncées ci-dessus sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
1o Attribution des sièges aux listes :
2o Attribution des sièges aux candidats :
- A compter du 1er mars 1999, l'arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 24 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 février 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
La répartition des places par spécialités et par concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la défense.
- Le premier alinéa du paragraphe 6.3.5 de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien est remplacé par l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être membre d'un équipage de conduite sur un type d'avion s'il n'a suivi une formation en ligne destinée à le familiariser avec l'exploitation de ce type d'avion et l'utilisation du manuel d'exploitation sur le réseau concerné, dans les conditions définies ci-après, et subi un contrôle des compétences effectué par un personnel navigant technique proposé par l'exploitant et agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, selon les dispositions de l'annexe VII au présent arrêté.
Dans le cadre de la première adaptation en ligne sur avion relevant du champ d'application du JAR 25, cette formation doit comporter au moins 15 étapes et 40 heures de vol si la formation à la qualification de type a été dispensée conformément au 2 A de l'annexe XIV.
Elle doit comprendre au moins 40 étapes ou 100 heures de vol si la formation à la qualification de type a été dispensée conformément au 2 B de l'annexe XIV.
Cet entraînement doit se faire sous la supervision d'un commandant de bord proposé par l'exploitant et agréé par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'annexe VII au présent arrêté.
Dans le cadre du stage de commandant de bord, pour les pilotes n'ayant pas d'expérience préalable de commandant de bord en transport public, cette formation en ligne doit comporter au moins 20 étapes sur moyen-courrier, ou 10 étapes sur long-courrier, sous la supervision d'un commandant de bord titulaire de la qualification d'instructeur de pilote de ligne.
Pour les pilotes ayant une expérience préalable de commandant de bord, cette formation doit comporter au moins 10 étapes moyen-courrier ou 5 étapes long-courrier.
Elle doit se faire sous la supervision d'un commandant de bord proposé par l'exploitant et agréé par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'annexe VII au présent arrêté ».
- Le paragraphe 6.5.3.5 (a) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« 6.5.3.5 a) L'entreprise de transport aérien doit désigner un ou plusieurs personnels navigants techniques agréés par les services compétents afin de contrôler, chacun dans sa spécialité, les membres de l'équipage de conduite.
Les modalités d'agrément sont définies en annexe VII au présent arrêté.
- Le titre de l'annexe VII de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé « Agrément des personnes chargées des contrôles du personnel navigant » est remplacé par le titre suivant :
« Agrément des personnes chargées des adaptations en ligne et des contrôles du personnel navigant.
- La sous-partie B « Personnel navigant technique » de l'annexe VII de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacée par la sous-partie B suivante :
- Personnel navigant technique
- date d'obtention, références de la décision et date de validité des qualifications d'instructeur de qualification de type ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou date de la formation spécifique pour les commandants de bord non titulaires d'une qualification d'instructeur.
- nombre d'instructeurs, d'examinateurs de qualification de type et de commandants de bord agréés selon la présente instruction et niveau de licences des navigants exerçant dans la société ;
Dans le cas d'une demande d'agrément pour la supervision des adaptations en ligne selon le paragraphe 6.3.5 de l'annexe au présent arrêté, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- détenir les privilèges d'instructeur de qualification de type (pilotes) ou d'instructeur de mécanicien navigant ou, à défaut, avoir suivi une formation spécifique couvrant les matières précisées au paragraphe 6 ci-après d'un programme approuvé de stage d'instructeur de qualification de type ;
Dans le cas d'une demande d'agrément pour effectuer les contrôles en ligne selon le paragraphe 6.3.5 de l'annexe au présent arrêté, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- avoir été évalués par un examinateur de qualification de type dans la fonction de contrôle en ligne au cours d'un vol.
Dans le cas d'un changement de type, un nouvel agrément pourra être prononcé dans le respect des conditions particulières des conditions réglementaires d'appariement des membres d'équipages nouvellement qualifiés.
Dans le cas d'une demande d'agrément pour effectuer les contrôles hors ligne selon le paragraphe 6.3.5 de l'annexe au présent arrêté, les personnels pour lesquels l'agrément est demandé doivent :
- être en possession de la qualification d'instructeur à l'exclusion de la qualification d'instructeur stagiaire et avoir obtenu cette qualification ou une qualification d'instructeur de degré moindre depuis au moins six mois (la qualification d'instructeur pilote privé n'est pas prise en compte) ;
- avoir exercé comme membre d'équipage de conduite dans l'entreprise pendant au moins six mois ou, exceptionnellement, dans une ou plusieurs entreprises dont les activités sont comparables pendant deux ans ;
- avoir participé, pour information, dans l'entreprise à deux contrôles effectués par un instructeur déjà agréé.
Pour les instructeurs ayant effectué ces fonctions de contrôle avant le 30 novembre 1988, cette participation n'est pas exigée.
- connaissances de l'intéressé et aptitude à effectuer la formation ou les contrôles ;
Sauf autorisation spécifique délivrée par les services compétents, un pilote ne peut former ou contrôler que des pilotes dont les fonctions ne nécessitent que la possession d'une licence de degré équivalent ou inférieur à celui correspondant à sa licence.
- que si l'intéressé a effectué un minimum de 15 heures de vol dans les six derniers mois comme membre d'équipage de conduite sur un avion de la classe ou du type considéré ;
- les connaissances de l'intéressé ou son aptitude à effectuer la formation ou les contrôles sont insuffisants ;
Formation spécifique
Eléments d'un enseignement efficace.
Utilisation des « plans de leçons ».
Les philosophies de formation.
Valeur d'un cours structuré de formation (approuvée).
Les techniques d'instruction appliquée.
Participation de l'élève/discussion.
Environnement de vol/du poste de pilotage.
Jugement et décision en vol et après vol.
Fonctions des tests de progression.
Transformation de la compréhension en actions.
Nécessité d'évaluer la vitesse de la progression.
Déterminer les causes des erreurs.
Traiter les erreurs majeures en premier lieu et les erreurs mineures en second lieu.
Performance et limites humaines liées à l'instruction en vol.
Traitement humain de l'information.
- Le paragraphe 3 de l'annexe XIV de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, intitulé « Application du programme du chapitre 3.
Première adaptation en ligne dans le transport aérien français sur avion relevant du champ d'application du JAR-25 », est abrogé.
- Les alinéas 6 et 7 du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutefois, sont dispensés du certificat Facteurs humains les pilotes ayant exercé avant le 1er janvier 1997 les fonctions de pilote, de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et ayant suivi la formation théorique homologuée mentionnée au cinquième alinéa du b du paragraphe 6.5.3.1 de la présente annexe.
« A titre transitoire, les pilotes détenteurs du certificat Facteurs humains ou détenteurs d'une attestation de stage de rattrapage Facteurs humains ou dispensés de celui-ci en application de l'alinéa précédent, et de qualifications de type sur avion à la date d'application du présent arrêté, répondant aux dispositions ci-après, conservent les privilèges liés à ces qualifications : » (Le reste inchangé.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1999, M. Cousin (Vincent), vétérinaire inspecteur, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente à compter du 21 avril 1999.
Par décision no 99-146 en date du 17 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8495,25 MHz est attribué à l'association Radio Uylenspiegel pour sa liaison Cassel (Studio) vers Cassel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-875 du 2 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 99-247 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 et 27 576,5 MHz et entre 28 271,5 et 28 299,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société A Telecom, sur une zone de 3 kilomètres de rayon située dans la ville de Marseille, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale.
Par décision no 99-248 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 et 27 604,5 MHz et entre 27 271,5 et 28 327,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Alcatel, sur une zone située dans les départements de l'Essonne et des Yvelines, comprise dans un rayon de 3 kilomètres et centrée dans la ville de Vélizy, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation technique de système point à multipoint de boucle locale.
Par décision no 99-251 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de ressources en fréquences délivrées par la décision no 98-658 de l'Autorité en date du 29 juillet 1998 à la société CEGETEL Entreprises pour deux expérimentations de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz à Lille et à Lyon sont prolongées jusqu'au 31 décembre 1999.
Par décision no 99-252 en date du 24 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de ressources en fréquences délivrées par la décision no 98-912 de l'Autorité en date du 4 novembre 1998 à la société Informatique Télématique pour une expérimentation de boucle locale radio à Fort-de-France est prolongée jusqu'au 31 décembre 1999.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation visé à l'article D.
La publication fait notamment état : 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ; 2° De l'identité et de la nationalité de ses membres ; 3° De l'adresse du siège social.
Dans le cas où le groupement comprend une entente interrégionale au sens de l'article L.
5621-1, l'adresse du siège social du groupement d'intérêt public doit être dans la même région que celle où est installé le siège de cette entente ; 4° De la durée du contrat ; 5° De la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement.
Par décision no 99-275 en date du 31 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la ville de La Valette-du-Var, dans le cadre de la décision no 99-274 du 31 mars 1999 de l'Autorité.
Décret n°99-381 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-381 du 12 mai 1999 modifiant le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
« Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article s'appliquent :
Arrêté du 11 mai 1999 instituant une gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie
- A dater de ce jour et pour la durée de la représentation par la Confédération suisse des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie, la perception des taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexé au décret du 13 août 1981 susvisé est suspendue en République fédérale de Yougoslavie.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 février 1999, l'agrément de l'association de financement de l'Union pour l'avenir des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social déclaré était 2, rue de l'Ancienne-Mairie, BP 100, à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est retiré sur demande du parti.
Constructeur : Wacker Werke GmbH (RFA), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
Marque et type : Wacker type DS 720 ;
Arrêté du 5 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 23.
Arrêté du 3 février 1999 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord de salaires (Champagne-Ardenne) du 18 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.
Décision no 98-909 du 17 novembre 1998 précisant les règles concernant les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre
- L'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre, ci-après dénommé « RRI », sont soumis à autorisation individuelle dans les conditions définies par la présente décision.
Cette autorisation individuelle est délivrée à une personne physique ou morale pour les besoins de son activité professionnelle, économique ou sociale.
Un RRI est destiné à établir des communications :
a) Entre des équipements terminaux radioélectriques mobiles, par l'intermédiaire d'une installation fixe ;
b) Entre des équipements terminaux radioélectriques, qu'ils soient fixes ou mobiles, sans l'intermédiaire d'une installation fixe.
- Un RRI est à usage privé ou à usage partagé.
1o La durée d'autorisation d'établissement d'un RRI est fixée à dix ans, sauf dans les cas énumérés aux 2o et 3o ci-après :
2o La durée d'autorisation est fixée à quinze ans dans les cas suivants :
a) RRI à usage partagé couvrant au moins une région administrative utilisant la technologie des ressources partagées (3RP) ;
b) RRI à usage partagé à couverture nationale métropolitaine utilisant la technologie numérique Tetra ou Tetrapol, ou mettant en oeuvre une application spécifique ;
3o Elle est fixée à cinq ans pour un RRI à usage privé utilisant la technologie analogique conventionnelle avec partage de fréquences (2RP).
Ce RRI fait l'objet d'une autorisation de simple utilisation de fréquences.
- Les autorisations d'établissement et d'exploitation de RRI à usage partagé à couverture locale, utilisant la technologie analogique conventionnelle avec partage de fréquences ou la technologie numérique Tetra ou Tetrapol fonctionnant sur un relais commun qui ne comporte sur un site qu'une seule fréquence assignée (2RC), ou exploité par un installateur admis ou un loueur (RPX), sont délivrées au demandeur avec un cahier des charges spécifique, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- le premier utilisateur d'un réseau est connu et nommément désigné dans la demande d'autorisation et l'identité des autres utilisateurs du réseau est transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications au fur et à mesure dans les douze mois qui suivent la délivrance de l'autorisation.
A l'issue de la première année, après évaluation de la charge du réseau, l'autorisation peut être abrogée et remplacée par une autorisation de simple utilisation de fréquences délivrée à l'utilisateur ;
- le réseau que le demandeur se propose d'établir et d'exploiter n'utilise, sur la zone de couverture envisagée, que des fréquences déjà attribuées à des réseaux dont les utilisateurs acceptent tous la résilation des autorisations qui leur ont été délivrées, dès lors que l'autorisation est accordée à l'exploitant demandeur.
- Les autorisations d'établissement et d'exploitation de RRI à usage privé utilisant la technologie des ressources partagées ou la technologie numérique sont délivrées avec un cahier des charges spécifique annexé.
Les autorisations d'établissement et d'exploitation de RRI à usage privé et fonctionnant sur des fréquences partagées sont délivrées par une autorisation de simple utilisation de fréquences.
- Les fréquences sont attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Afin d'optimiser l'utilisation des fréquences, les communications doivent être aussi brèves que possible.
Pour faciliter le partage des fréquences, des dispositifs techniques peuvent être imposés dès la délivrance de l'autorisation initiale ou lors de difficultés d'exploitation avec d'autres réseaux utilisant la même fréquence.
- Un RRI dispose d'une signalisation adéquate, conforme aux règles techniques en vigueur, permettant l'accès au réseau et la connexion des équipements terminaux, ainsi que le partage efficace des fréquences entre plusieurs utilisateurs.
Dans le cadre de l'autorisation d'un RRI, des signalisations spécifiques peuvent être autorisées exceptionnellement lorsque le demandeur justifie de leur efficacité en vue d'optimiser l'utilisation des fréquences.
L'exploitant du réseau doit alors faire connaître à l'Autorité de régulation des télécommunications le protocole envisagé lors de la demande d'autorisation.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander la modification du type proposé.
L'antenne d'une station radioélectrique constituée par un équipement terminal fixe doit être adaptée à la couverture envisagée, elle est directive lorsque la distance entre cette station et une station relais est supérieure à 2 km.
- La connexion d'un réseau indépendant aux réseaux ouverts au public est prévue par l'article D.
Elle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable qui précise les points de connexion du réseau.
- Le titulaire de l'autorisation est responsable de l'utilisation de son réseau.
Il peut à tout moment demander l'abrogation de son autorisation.
Le titulaire de l'autorisation doit fournir chaque trimestre à l'Autorité de régulation des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau suivant les dispositions prévues au cahier des charges.
Les services chargés du contrôle peuvent s'assurer que le réseau est établi et exploité conformément à l'autorisation et au cahier des charges annexé.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de modifier, sur notification de l'Autorité de régulation des télécommunications, les caractéristiques techniques de ses installations, notamment en cas de changement des fréquences attribuées à son réseau.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 décembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Humberto Giannini, professeur de philosophie médiévale au département de philosophie de l'université du Chili, à Santiago de Chile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1998, M. Marzoratti (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 juillet 1998.
Arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur général des centres hospitaliers régionaux bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000
- La liste des emplois fonctionnels de directeur général des centres hospitaliers régionaux bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire (premier niveau : 110 points majorés), conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 2000-235 du 13 mars 2000 susvisé, est fixée comme suit :
Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie .
Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Mayotte.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 décembre 2000.
Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
- La sous-section III de la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est rédigée ainsi qu'il suit :
« De l'indemnisation demandée
devant le premier président de la cour d'appel
- Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
« La requête contient l'exposé des faits, le montant de l'indemnité demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :
« 1o La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;
« 2o La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;
« 3o L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.
« La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
« Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une indemnisation ainsi que des dispositions de l'article 149-1.
- Devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel.
« Lorsqu'une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues par les articles suivants sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie.
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou un avoué inscrit auprès de la cour d'appel, ces notifications sont faites dans les mêmes formes au seul avocat ou avoué.
- Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d'autres personnes que le demandeur, de la copie du dossier.
« Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d'appel et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor.
- Le demandeur peut se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale.
Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d'appel.
- L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d'appel.
- L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R.
« Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.
- Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le greffe de la cour d'appel transmet le dossier au procureur général.
« Le greffe de la cour d'appel notifie au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général.
Il communique, dans le même délai, ces conclusions à l'agent judiciaire du Trésor.
- Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.
« Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.
- Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles.
Il peut, s'il l'estime nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général ou ceux-ci dûment convoqués.
- Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Cette date est notifiée par le greffe de la cour d'appel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.
- Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 149-2, le premier président de la cour d'appel peut, après en avoir avisé le demandeur, l'agent judiciaire du Trésor et le procureur général, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R.
- Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.
« Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.
- La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.
« Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires dans un délai de dix jours.
« Une copie de la décision est remise au procureur général.
- Le premier président de la cour d'appel peut à tout moment de la procédure accorder en référé une provision au demandeur.
- Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une indemnité sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.
233, le paiement au demandeur de l'indemnité ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.
- Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d'appel ne l'en décharge en partie ou en totalité.
« La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.
- Lorsque le recours prévu au premier alinéa de l'article 149-3 n'est pas exercé, le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
« Du recours devant la Commission nationale d'indemnisation
des détentions provisoires
- De l'exercice du recours
- Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires de la part :
« 1o Du demandeur ;
« 2o De l'agent judiciaire du Trésor ;
« 3o Du procureur général près la cour d'appel.
« La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1o à 3o autres que l'auteur du recours.
- Devant la commission nationale, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit au barreau d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance.
- Le dossier de la procédure d'indemnisation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.
- Si cela n'a pas déjà été demandé lors de la procédure devant le premier président de la cour d'appel, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent se faire délivrer sans frais copie des pièces de la procédure pénale.
- De la procédure suivie devant la Commission nationale
d'indemnisation des détentions provisoires
« a) Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor :
- Lorsque l'auteur du recours est l'une des personnes énumérées aux 1o et 2o de l'article R.
- Dès réception des conclusions mentionnées à l'article précédent, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à celle des personnes énumérées aux 1o et 2o de l'article R.
« b) Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le procureur général près la cour d'appel :
« Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor et au demandeur qui disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre pour déposer leurs conclusions.
« Les conclusions du procureur général sont communiquées, dans un délai de quinze jours, à l'agent judiciaire du Trésor, accompagnées des conclusions du demandeur ; elles sont également, dans le même délai, communiquées au demandeur, accompagnées des conclusions de l'agent judiciaire du Trésor.
« c) Des autres actes de procédure :
Ils peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, entendre le demandeur, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué, et en présence de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général près la Cour de cassation ou ceux-ci dûment convoqués.
Cette date est notifiée par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.
- Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1o à 3o de l'article R.
- Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1o et 2o de l'article R.
« Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor ou leurs avocats respectifs peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.
- Si la commission accorde une provision ou une indemnité d'un montant supérieur à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R.
233, effectué par le comptable direct du Trésor de Paris.
- Les requêtes en indemnisation sur lesquelles il n'a pas encore été statué par la commission d'indemnisation à la date du 16 décembre 2000 sont transmises pour attribution par le secrétaire de la commission aux premiers présidents de cour d'appel compétents.
Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor sont informés de cette transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1982 modifié relatif au concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en qualité d'ingénieur-élève de l'aviation civile
- Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 1982 susvisé est modifié comme suit :
La mention « et portant sur l'ensemble du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité à l'Ecole normale supérieure » est supprimée.
(Le reste de l'article demeure sans changement.)
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination d'agents comptables (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Barselo (Alain), à Perpignan, à compter du 4 décembre 2000 ;
M. Planes (René), à Bastia, à compter du 7 décembre 2000 ;
M. Capdeville (Christian), à Cayenne, à compter du 29 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 novembre 2000, M. Desgarceaux (Alain), directeur interrégional des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 4 décembre 2000, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Paris.
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R.
2573-13-1, un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, pris après avis du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées ainsi qu'il est dit à l'article D.
2573-13-1 pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités territoriales et pour toute répartition de fonds commun.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2000, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
- en qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières : M. Chaize (Christian), en remplacement de M. Legay (Marc), et M. Sabourin (Hubert), en remplacement de M. Parmentier (Christian) ;
- pour ses compétences : M. Rondot (Philippe), en remplacement de M. Villelégier (Guy).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 2000, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er juillet 2000 les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille déclarés aptes à être titularisés dont les noms suivent :
Mme Golles (Annick) ;
Arrêté du 19 février 1999 portant approbation du quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1999, le quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 25 février 1999 relatif aux plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons
L'octroi d'une autorisation de plantations nouvelles en vue de la culture de vignes mères de greffons sans récolte de fruits est soumis aux dispositions du présent arrêté, dans la limite d'un quota de 100 hectares.
Pour une plantation dans un département donné : - une variété non classée dans le département peut être plantée ; - une variété classée dans le département peut être plantée si elle figure en annexe du présent arrêté.
La plantation d'une variété classée peut être limitée à certains clones.
Ces annexes sont consultables dans les délégations régionales de l'ONIVINS ainsi qu'au siège national à Paris.
Les demandes sont déposées avant le 1er juillet auprès de la délégation régionale de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) compétente.
Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes, l'attribution est soumise à l'avis de l'INAO.
Les parcelles portant des fruits à la période des vendanges seront relevées comme illicites par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, et la production de celles-ci doit être distillée en application du règlement (CEE) n° 822/87.
- une variété classée dans le département peut être plantée si elle figure en annexe du présent arrêté.
La superficie maximale attribuable est de 1 hectare par exploitation et par campagne.
Les parcelles portant des fruits à la période des vendanges seront relevées comme illicites par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, et la production de celles-ci doit être distillée en application du règlement (CEE) no 822/87.
Juge : Mme Françoise Terrasse-Matichard, directrice juridique d'entreprise.
Mme Terrasse-Matichard effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Conseiller, sur sa demande : M. François Certner, président du tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mme Girot, nommée conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Président de chambre : M. Pierre Mucchielli, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Issoire : M. Henri Bec, avocat, en remplacement de Mme Gendre, nommée présidente du tribunal de grande instance de Riom.
M. Bec effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Mme Franca Candiani, épouse Dohet, M. Patrick Titiun, M. Pierre Petriat, magistrats du second grade.
M. Daniel Depoulon, vice-président au tribunal de grande instance de Dole ;
M. Dominique Gilles, juge au tribunal de grande instance de Blois, chargé du service du tribunal d'instance de Blois.
M. Lemonnier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Beauvais, et à Mme Debeugny, épouse Lemonnier, juge de l'application des peines audit tribunal.
Décret du 10 mars 1999 portant nomination du directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, M. Yves Caristan est nommé directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Yves Le Bars, appelé à d'autres fonctions.
Décision no 99-1 du 6 janvier 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur
- L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 97-69 du 18 mars 1997 à l'association Radio Bonne Humeur pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Humeur est caduque.
Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Chamonix Défi Organisation à diffuser un programme de télévision locale du 28 au 31 janvier 1999 :
Site : Chamonix, circuit du Grépon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société Moving, 21 bis, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, revendiquant les allégations suivantes : « En stimulant la réabsorption des liquides interstitiels et leur drainage vers les filtres organiques, elle est indiquée dans le traitement des oedèmes veineux et lymphatiques de diverses causes, cellulite oedémateuse, troubles trophiques dus à des altérations circulatoires, etc., a pour effet de débloquer le territoire ganglionnaire, a un effet antalgique et relaxant parce qu'il résorbe les oedèmes qui compriment l'innervation, lymphoedèmes et oedèmes veineux, oedèmes postchirurgicaux (postmastectomie), rétention hydrique, oedèmes post-traumatiques, cellulite, obésité, amélioration du trophisme, prévention de thrombose chez les personnes alitées, maladies neurologiques (hémiplégie, paraplégie), algo-neurodistrophies musculaires, désintoxication générale de l'organisme,...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil de pressothérapie Pressor 01, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Moving, 21 bis, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes.
Arrêté du 11 décembre 1998 portant nomination du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique aquacole et halioalimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire pour une durée de quatre ans :
M. Barrey (Jean-Marc), secrétaire général adjoint de l'union maritime CFDT.
M. Lefevre (Daniel), membre de l'union maritime CFDT.
M. Larzabal (Serge), secrétaire général de la fédération nationale du syndicat des marins CGT.
M. Le Berre (André), membre de la fédération nationale du syndicat des marins CGT.
M. Pierron (Georges), président de la fédération française des syndicats professionnels maritimes.
M. Aquila (Augustin), président du syndicat méditerranéen des pêcheurs professionnels.
M. Le Garrec (Jean-Marc), président de l'union des armateurs à la pêche de France.
M. Guillaume (Jacques), président de l'union intersyndicale professionnelle méditerranéenne de pêche.
M. Porcher (Jean), président de l'association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines.
M. Benoish (Maurice), président de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime.
M. de Feuardent (Jean-Luc), secrétaire général de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime.
M. Lorillu (Jean), vice-président de la confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime.
M. Lemaître (Joël), président de l'union du mareyage français.
M. Spradbron (Bernard), vice-président de l'union du mareyage français.
M. Le Venec (Alain), trésorier de l'union du mareyage français.
M. Buret (Gérard), membre du syndicat national des fabricants de produits surgelés et congelés.
M. Lefevre (Didier), président du groupe Poissons de la fédération française des industries d'aliments conservés.
M. Reynaud (Patrick), membre de la confédération française du commerce de gros et du commerce international.
M. Deligny (Bernard), membre de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.
M. Jessel, délégué de la fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture.
Visite médicale du permis de conduire transport en commun.
Arrêté du 4 mai 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon et la Vendée à recourir à l'emprunt
157 500 F pour la mise en place d'un dispositif de lutte contre l'incendie pour le port de commerce de l'île d'Yeu ;
162 750 F pour la mise aux normes des installations électriques de quai aux Sables-d'Olonne ;
232 580 F pour des travaux d'urgence sur la jetée nord-ouest à l'île d'Yeu ;
330 825 F pour le financement du ponton des vedettes à passagers à l'île d'Yeu ;
210 000 F pour la remise en état du duc-d'Albe est du slipway aux Sables-d'Olonne ;
73 500 F pour la mise aux normes des installations électriques de quai (2e tranche) aux Sables-d'Olonne ;
141 750 F pour le dispositif de lutte contre l'incendie aux Sables-d'Olonne (2e tranche) ;
96 240 F pour la réhabilitation du quai de la Glacière à l'île d'Yeu ;
160 400 F pour le revêtement du quai du Commerce à l'île d'Yeu ;
273 203 F pour la réhabilitation de la station d'eau de mer aux Sables-d'Olonne.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mai 1999, le bousteur dénommé Titaplus, fabriqué sur site par la société Titanite SA, est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant :
Titaplus : AT 226 F.
Le bousteur Titaplus peut être amorcé indifféremment par un détonateur électrique de pouvoir d'amorçage au moins équivalent à celui d'un détonateur à 0,6 g de pentrite en étui de cuivre ou par un cordeau détonant à charge linéique supérieure ou égale à 12 g/m de pentrite.
Le bousteur Titaplus est fabriqué sur les lieux d'emploi par chargement dans un étui, uniquement par du personnel de la société Titanite SA.
Le titulaire du présent agrément est la société Titanite SA, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1999, sont radiés du corps des sous-préfets :
Mme Coutor (Sophie).
M. Pouzoulet (Jean-Pierre).
M. Saugier (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999, M. Garnier (Bruno, Jean, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Michel Gallut et Pierre Lembo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Fusade (Bernard, Adrien), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Fusade et Yves Wetterwald, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Fusade et Yves Wetterwald, commissaires-priseurs associés, est modifiée comme suit : « Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé ».
M. Comte (Emmanuel, Guy, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Comte et Pierre Gautier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sorgues (Vaucluse) ;
La raison sociale de la société Gérard Comte et Pierre Gautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Comte, Pierre Gautier et Emmanuel Comte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 novembre 1998 portant nomination des membres du jury d'admission à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'année scolaire 1998-1999
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 novembre 1998, sont nommés membres du jury d'admission à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle (ENSCI) pour l'année scolaire 1998-1999 les personnalités et les élèves suivants :
Vandermarcq (Patrick), consultant en relations internationales, PVDM International, 14, place Henri-Bergson, 75008 Paris.
Archieri (Jean-François), ingénieur, ENSCI ;
Baillon (Alain), stylicien, ENSCI ;
Belley (Gilles), élève ;
Bossin (Armelle), stylicienne, 7, rue de la Croix-Faubin, 75011 Paris ;
Chabrier (Joëlle), coordinatrice de l'Unité initiale, ENSCI ;
Chasseriault (Isabelle), stylicienne, 25, rue Pradier, 75019 Paris ;
Cherrier (Alain), professeur d'architecture à l'école des Arts et métiers, 64, rue Anselme, 93400 Saint-Ouen ;
Comte (Philippe), stylicien, ENSCI ;
Conilleau (Flavien), élève ;
Defert (Thierry), responsable studio communication graphique et visuelle, ENSCI ;
Desbrousses (Hugues), élève ;
Frechin (Jean-Louis), stylicien (Montparnasse multimédia), 1-3, passage Turquetil, 75011 Paris ;
Gottesman (Avigail), élève ;
Grosbois (Nadège), élève ;
Hanseler (Marie-France), directrice adjointe du centre de recherche et épistémologie appliquée, 95, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ;
Jubert (Elisabeth), coordinatrice diplôme, assistance d'unité, ENSCI ;
Kumasegawa (Kaoru), élève ;
Lavaud (Sylvie), responsable du service Formation, ENSCI ;
Lebre (Jean-Marcel), stylicien graphiste en agence, 21, rue Montcalm, 75018 Paris ;
Lehanneur (Olivier), stylicien, 6, rue Saint-Fargeau, 75020 Paris ;
Le Henry (Alban), élève ;
Liegeois (Matthieu), élève ;
Le Sage (Claire), stylicienne, 3 bis, rue Orsila, 75020 Paris ;
Lorimy (Philippe), ingénieur-architecte, 24, rue de l'Enfer, 27650 Aulnay-sur-Muz ;
Morette-Bourny (Dominique), consultant RH, groupe Bongrain-Soparind, 80 bis, avenue du Général-Leclerc, 78220 Viroflay ;
Perrotet (Vincent), graphiste, 4, rue Pilori, 51260 Saron-sur-Aube ;
Poisson (Matthias), élève ;
Prévert (Martial), élève ;
Rastello (Ugo), élève ;
Rodriguez (Veronica), assistante d'unité de création, ENSCI ;
Rouillot (Vincent), stylicien, 9, rue Joliot-Curie, 93700 Montreuil ;
Salerno (Nicolas), stylicien, 10 ter, rue des Aulnes, 78130 Chapet ;
Sanchez (Raphaël), élève ;
Shim (Clair-Marin), élève ;
Solbach (Stéphane), stylicien (Matra), 6, rue de la Briquetterie, 28260 Berchères-sur-Vesgre ;
Ternaux (Elodie), élève ;
Thibaud (Guillaume), élève ;
Thiry (Renaud), stylicien, 25, rue du Surmelin, 75020 Paris ;
Thomas (Cécile), assistante studio relations entreprises, ENSCI ;
Thurnauer (Marie), stylicienne, 30, rue Rousselet, 75007 Paris ;
Touchard (Jean-Baptiste), producteur multimédia « Quai Nord », 37, rue du Moulin-des-Bruyères, 92400 Courbevoie ;
Vial (Francisco), architecte, stylicien, 40, rue Poliveau, 75005 Paris ;
Villard (Stéphane), élève.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Andrès, directeur, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Catherine Gras, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directrice départementale adjointe des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Anne Amson, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mme Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, MM. Patrick Levérino et Daniel Mayan, Mmes Béatrice Kuper et Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Pascale Galindo, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, Mme Paulette Feneyrou et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, attachés principaux d'administration centrale, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Hervé Blond, administrateur des postes et télécommunications, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Florence Dubo et M. Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Robert Bonnery, Mme Céline Casteleyn, Mme Nathalie Pasteau et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de décembre 1998
Par décisions no 98-1002, no 98-1016, no 98-1035 et no 98-1049, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 2, 10, 17 et 23 décembre 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 95 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 2 février 1999 fixant les statuts types des groupements de sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1999, sont approuvés, tels qu'ils figurent à l'annexe 1 du présent arrêté (1), les nouveaux statuts types des groupements de sociétés d'assurances constitués en vue de l'exécution des tâches prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Les groupements de sociétés d'assurances constitués dans les départements d'outre-mer qui souhaitent conserver leur forme actuelle voient cependant leurs statuts types actualisés en annexe 2 du présent arrêté (1), afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la première publication.
L'arrêté du 20 mars 1968 portant approbation des statuts types des groupements régionaux constitués par les sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi no 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée est rapporté.
(1) L'arrêté accompagné de ses annexes paraîtra au Bulletin officiel Solidarité-santé no 99-09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1999, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Badoit, captée à Saint-Galmier (Loire) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l'emploi du matériau désigné sous le nom de TFF.009/BAD/98.
Arrêté du 3 février 1999 relatif à l'ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 février 1999, le concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (session de 1999), dont les épreuves auront lieu les 17 et 18 mai 1999, est ouvert dans les centres suivants : Amiens, Ajaccio, Angers, Besançon, Bordeaux, Bourg, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nîmes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Papeete (Polynésie française) ainsi que dans les centres qui seront organisés dans les territoires d'outre-mer et les Etats étrangers pour répondre aux candidatures qui se présenteront.
Les dossiers de candidature, constitués conformément à l'article 9 de l'arrêté du 5 février 1987 modifié, devront être déposés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou au centre d'examen avant le 1er avril 1999.
L'admission en première année à l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Grenoble est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 avril 1991 modifié.
Grenoble : école de sages-femmes du centre hospitalier régional ....................
Limoges : école de sages-femmes du centre hospitalier régional ....................
Montpellier : collège d'élèves sages-femmes de la maternité du centre hospitalier régional ....................
Nantes : école de sages-femmes du centre hospitalier régional ....................
Toulouse : école de sages-femmes du centre hospitalier régional ....................
Lorsque des candidats étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne, d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre se trouvent classés en rang utile à l'issue du concours, le nombre de places mises au concours peut être majoré d'un nombre égal au nombre de candidats étrangers classés en rang utile sans que ce nombre puisse excéder une place dans les écoles comptant un effectif de première année compris entre dix et vingt élèves et deux places dans les écoles comptant un effectif de première année supérieur à vingt élèves.
Arrêté du 4 mars 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1999, Mme Pellissier (Roseline), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 1999, en application des dispositions de l'article L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 1999, en application des dispositions de l'article 5 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980.
L'arrêté du 29 décembre 1998 portant admission à la retraite de Mme Pellissier (Roseline) est abrogé.
- M. le général de division Rocher (Paul, Edouard, Marie) est nommé commandant la région de gendarmerie Nord-Est et la circonscription de gendarmerie de Metz à compter du 1er mars 1999.
M. le général de brigade Lefèvre (Jean-François, Gérard) est nommé chef du « service des plans et moyens » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 1999.
M. le général de brigade Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est nommé inspecteur technique de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 1999.
M. le commissaire général de brigade Carré (Bernard), nommé directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Borgiali (Raymond, Antoine, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de division Vincent (Jean-Louis) est nommé directeur central du service national à compter du 19 mars 1999.
M. le commissaire général de brigade Fossey (Pierre, François) est nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er mars 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chiffaut (Claude, Georges, Emile).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Besombes (Adrien, Joseph).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'airDouguedroit (René, Joseph).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Marchal (Xavier, Maurice, Marie, François), maintenu dans ses fonctions.
Décret du 10 février 1999 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Rabot (Jean, Henri, Paul, Marie).
Arrêté du 28 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Pour les spécialités Menorest, les dispositions concernant les prix fixés à l'arrêté du 16 novembre 1998 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du 29 décembre 1998 susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base :
Du traitement brut indiciaire afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron détenu la veille de la démission pour les fonctionnaires et agents stagiaires ;
Du salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires pour les agents contractuels.
-de 15 ans à moins de 20 ans de services publics effectifs :
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 45 734,71 euros brut.
Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R.
- Le montant de l'indemnité de départ volontaire, instituée par le décret du susvisé est calculé en fonction de la durée des services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de contractuel recruté en application du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans un ou plusieurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et sur la base :
- plus de 25 ans à moins de 30 ans de services publics effectifs : 26 mois.
Toutefois, le montant de l'indemnité de départ volontaire tel que calculé ci-dessus ne saurait excéder un plafond de 300 000 F brut.
- Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
L'agence régionale de l'hospitalisation compétente communique à la Caisse des dépôts et consignations, à la demande de celle-ci, la décision d'agrément visée à l'article 2 du décret no 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, Mlle Laspalles (Colette) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
Décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts
- Il est créé à compter du 1er janvier 2002 un poste comptable au sein de la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts.
Le comptable, qui est placé sous l'autorité du directeur chargé de la direction des grandes entreprises, a la qualité de comptable public principal.
Le comptable est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe.
A ce titre, et suivant la nature de l'impôt ou de la taxe, il met en oeuvre les procédures de recouvrement relevant respectivement de la compétence des comptables du Trésor ou des comptables de la direction générale des impôts conformément au code général des impôts et au livre des procédures fiscales.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les dépenses ordonnancées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises qui sont assignées sur la caisse du comptable de la direction des grandes entreprises.
Arrêté du 22 novembre 2000 fixant le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels ouvert par arrêté du 13 octobre 2000 est fixé à 1.
Arrêté du 22 novembre 2000 fixant le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'agents administratifs ouvert par un arrêté du 13 octobre 2000 est fixé à 15.
Avenant du 4 novembre 1998 à l'accord du 13 juin 1995 sur les clauses statutaires.
Complément à l'article 1er de l'accord du 13 juin 1995 relatif au champ d'application de la convention, ainsi rédigé :
La notion de lien direct exprimée par « directement liés » dans le troisièmement du paragraphe « Activités visées par la présente convention collective » de l'article 1er de l'accord du 13 juin 1995 sur les clauses statutaires est précisée par la phrase suivante :
« On entend par "directement liés" les entreprises ou établissements qui appartiennent totalement ou partiellement à une société ou un groupe pharmaceutique et qui ont pour principale clientèle cette société ou une ou plusieurs entreprises de ce groupe.
Cette phrase figurera en note portée en regard de l'article 1er de l'accord collectif du 13 juin 1995.
Le président du conseil départemental procède à la désignation des membres du conseil départemental pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 35,97 F à compter du 1er janvier 1999.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1998.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 1998, ou de décembre 1998 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 3 % de 365 fois le montant journalier de l'allocation.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 1998, ou de décembre 1998 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme égale à 3 % de 365 fois le montant journalier de l'allocation, éventuellement majorée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Décret no 98-1180 du 23 décembre 1998 relatif aux montants de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme de 333 894 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
Arrêté du 17 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère en charge des anciens combattants au responsable du service des anciens combattants et de l'appareillage des handicapés à Tunis, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 janvier 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la déviation ouest de Meaux, entre l'autoroute A 140, à hauteur de l'échangeur de Quincy-Voisins, et la route départementale 5, à l'ouest de Villenoy, dans le département de Seine-et-Marne, conférant le statut d'autoroute à cette section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Mareuil-lès-Meaux, Villenoy, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la construction de la déviation ouest de Meaux, entre l'autoroute A 140, à hauteur de l'échangeur de Quincy-Voisins, et la route départementale 5, à l'ouest de Villenoy, dans le département de Seine-et-Marne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
- Le statut d'autoroute est attribué à la voie mentionnée à l'article 1er sur la totalité de son tracé.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Villenoy, Mareuil-lès-Meaux, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société Afitest, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
M. Abiven (Grégory).
M. Acchiardi (Jean-Baptiste).
M m e Amacher (Delphine),
épouse Desenfant.
M l l e André (Stéphanie).
M l l e Auboin (Agnès).
M. Audouy (Ludovic).
M l l e Avazeri (Marie-Eugénie).
M. Balista (Philippe).
M. Balland (Raphaël).
M l l e Barbe (Elise).
M l l e Basselin (Véronique).
M l l e Bataillard (Carole).
M l l e Baty (Violette).
M l l e Bento (Sofia).
M l l e Berbach (Sylvie).
M l l e Bilger (Charlotte).
M l l e Billières (Hélène).
M l l e Blanchard (Alexandra).
M l l e Blondeau-Patissier (Hélène).
M l l e Bourdais (Juliette).
M l l e Carpentier (Aurore).
M l l e Casanova (Claire-Marie).
M l l e Chauchis (Delphine).
M l l e Chauvelot (Aurore).
M l l e Chavarot (Marion).
M m e Citray (Stéphanie), épouse Moscato.
M l l e Cohen (Myriam).
M l l e Coquet (Anne).
M l l e Corvaisier (Sabine).
M l l e Cuny (Céline).
M l l e Dauvilliers (Christelle).
M l l e Deguette (Magali).
M l l e Dejoie (Gaëlle).
M l l e Delebecque (Gaëlle).
M. Deletang (Guillaume).
M. Delmas-Goyon (Manuel).
M l l e Descout (Hélène).
M l l e Desheraud (Murielle).
M l l e Doffoel (Céline).
M l l e Donal (Solenne).
M l l e Dubreuil (Katia).
M l l e Duca (Laurie).
M l l e Dupont (Stéphanie).
M. Ecuer (Julien).
M l l e Esparrell (Myriam).
M. Feneyrou (Arnaud).
M l l e Fleitour (Priscille).
M l l e Gaudichet (Cécile).
M. Gouarin (Bertrand).
M l l e Goumilloux (Marie).
M l l e Gratecos (Candice).
M. Graviou (Franck).
M l l e Grunenwald (Alice).
M l l e Guiyoule (Laurence).
M l l e Guy (Fabienne).
M l l e Herbonniere (Isabelle).
M l l e Herment (Virginie).
M l l e Hoflack (Virginie).
M. Jobert (Augustin).
M m e Koller (Camille), épouse Simon.
M l l e Laborde (Delphine).
M. Lacote (Amaury).
M l l e Lagoutte (Louise).
M. Launois (David).
M l l e Le Bras (Anne-Claire).
M l l e Le Flao (Gwenaëlle).
M l l e Le Gall (Viviane).
M l l e Leblanc (Cendra).
M l l e Leclercq (Sandrine).
M l l e Lefort (Catherine).
M l l e Legrand (Laurence).
M l l e Lemoine (Stéphanie).
M l l e Lepine (Maud).
M. Leroy (Grégory).
M l l e Lieberherr (Marie).
M l l e Lima (Eva).
M. Lorentz (Stéphane).
M l l e Macquart-Moulin (Sophie).
M l l e Martel (Claire).
M l l e Mauny (Bérangère).
M l l e Mercier (Sophie).
M l l e More (Géraldine).
M l l e Moreau (Estelle).
M l l e Mounier (Christine).
M l l e Moussy (Séverine).
M l l e Mure (Anne).
M l l e Navarri (Marie-Laurence).
M l l e Orsel (Sabine).
M l l e Papy (Stéphanie).
M l l e Paris (Gaëlle).
M l l e Parmantier (Sophie).
M l l e Pendaries (Cécile).
M l l e Perard (Pascale).
M l l e Peyramaure (Bénédicte).
M. Phelippeau (Emmanuel).
M. Phily (de) (Hugues).
M l l e Pichonnier (Marie-Denise).
M. Pieve (Sébastien).
M l l e Poitevin (Aurore).
M l l e Postel-Vinay (Pénélope).
M l l e Pozzo di Borgo (Anne).
M l l e Raffray (Servane).
M l l e Regniault (Isabelle).
M l l e Renard (Muriel).
M l l e Renaud (Karine).
M l l e Reuflet (Kim-Lan).
M. Rigot-Muller (Nicolas).
M. Rossignol (Dominique).
M l l e Rosso (Carine).
M. Rumin (Hervé).
M. Russo (Eric).
M l l e Saenz Cobo (Aline).
M. Savarzeix (Damien).
M. Simoens (Mikaël).
M. Son (Fabien).
M l l e Soppelsa (Brigitte).
M l l e Soudry (Christine).
M. Spateri (Thomas).
M l l e Spirlet (Virginie).
M. Surel (Gaël).
M l l e Tacheau (Stéphanie).
M l l e Tanguy (Chloé).
M l l e Tarin (Sophie).
M. Therme (Stéphane).
M l l e Thevenin (Elise).
M l l e Thin (Laurence).
M l l e Thirard (Marianne).
M l l e Thomas (Armelle).
M l l e Tilmont (Virginie).
M. Tremel (Fabrice).
M l l e Triolet (Anne).
M l l e Valin (Mathilde).
M m e Van Alder Weireldt (Lorraine),
épouse Duval.
M l l e Van Geyte (Virginie).
M l l e Vander Cruyssen (Stéphanie).
M l l e Vanrell (Isabelle).
M. Virbel (Eric).
M. Xavier-Rolai (Jean-Julien).
M l l e Zavan (Laëtitia).
M. Zedda (Jean-François).
M. Zouaoui (David).
M l l e Zylberberg (Mathilde).
M m e Ait Hamou (Louisa), épouse Remond.
Sont nommés auditeurs de justice les candidats déclarés admis à l'issue du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session de 1998 :
M m e Chadefaux (Françoise), épouse Gallay.
M m e Mansuy (Katia), épouse Gimondi.
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant Charbonnages de France à acquérir des participations détenues par diverses sociétés ou EPIC du groupe Charbonnages de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, Charbonnages de France est autorisé à acquérir auprès de diverses sociétés ou EPIC du groupe Charbonnages de France, pour une valeur de 812 042 200 F, les participations suivantes : 80 % d'Agglocentre, 7,77 % de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM), 9 % de CdF Ingénierie, 16,64 % de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) et 23,91 % de la SEEM.
A l'issue de ces opérations, Charbonnages de France détiendra 80 % d'Agglocentre, 100 % de SOFIREM, 53,27 % de CdF Ingénierie, 51,46 % de la SNET et 48,99 % de SEEM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est retirée :
Union coopérative de l'Argoat (UCA) (Côtes-d'Armor) :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée à l'Union coopérative de l'Argoat (UCA), dont le siège social est établi à Plouisy (Côtes-d'Armor), est retirée à la suite de l'absorption de l'UCA par la coopérative du Trieux et de l'apport d'activité de transformation de fruits et légumes à UNICOPA, reconnue organisation de producteurs.
Arrêté du 8 février 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, Mme Bosquet (Colette), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la cour administrative d'appel de Paris, est admise, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 1999, en application des dispositions de l'article L.
24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi du 18 août 1936, et à être maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre pour une période de trois ans non renouvelable, en application des dispositions des articles 8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, modifiée par l'article 81 de la loi no 95-125 du 8 février 1995, à compter du 13 avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, M. Texier (Jérôme, Jean-Noël) est nommé notaire à la résidence de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mlle Le Guennec (Yvette, Maria, Joséphine), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 1999, M. Rebourg (Eric, Georges, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Levy et Marie-Odile Gantois, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vittel (Vosges).
Le retrait de M. Levy (Bernard, Alexis, André), notaire associé, membre de la société Bernard Levy et Marie-Odile Gantois, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Levy et Marie-Odile Gantois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Odile Gantois et Eric Rebourg, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 11 février 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay
- M. Thierry Reynard, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, en remplacement de M. Jean-François Nougarede.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 1999, M. Badré (Bertrand), Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), MM. Bonnet (Pierre-Yves), Lechantre (Marc) et Tissot (Nicolas), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1998, M. Leblanc (Gilles), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service de la navigation de la Seine à compter du 14 octobre 1998.
Arrêté du 28 janvier 1999 instituant un comité médical central des transports et portant nomination de ses membres
- Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'aviation civile un comité médical central des transports compétent pour les personnels de l'administration centrale en fonction à la direction générale de l'aviation civile et à l'établissement public Météo-France.
- Les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical central des transports pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1999 :
M. le docteur Lance (Dominique), membre titulaire.
Mme le docteur Bougnères (Françoise), membre titulaire.
M. le professeur Altman (Jean-Jacques), membre titulaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 janvier 1999, Mme Gendron (Armelle) et M. Peyre (Eric), attachés principaux de 2e classe d'administration centrale, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 1999.
Décision no 99-43 du 19 janvier 1999 modifiant la décision no 96-175 du 19 mars 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SALT (TLM) pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise
- L'annexe I à la décision no 96-175 du 19 mars 1996 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
- La société SALT est autorisée à utiliser les fréquences délivrées à l'annexe à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise.
- sous réserve de stabilisation du canal 49 de Mâcon à + 32/12 en précision ;
- sous réserve de stabilisation du canal 49 de Dargoire à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 49 de Panossas à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 49 de Marchamp à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 49 de Matafelon-Granges 2 à « 0 » ;
- sous réserve de stabilisation du canal 49 de Chaley 1 à « 0 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, M. Zampa (Edmond, Charles, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, service départemental de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 1999.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 8 décembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 1er octobre 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux et aux membres du Conseil économique, social, culturel et environnemental les projets de délibération tels qu'arrêtés par le conseil exécutif ainsi qu'un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui leur sont soumises.
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'accords à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
- l'avenant du 20 novembre 1998 relatif aux rémunérations annuelles garanties (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 20 novembre 1998 relatif aux salaires minima hiérarchiques (trois annexes) à la convention collective susvisée.
Marque et type : Wacker type DPU 100-70 ;
- M. Jean-Yves Le Déaut, député de Meurthe-et-Moselle, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- M. Pierre Cohen, député de la Haute-Garonne, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, Mme Raynaud (Isabelle), épouse Delmas, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 4 janvier 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bellac, en remplacement de Mme Pasty.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1999, Mme Allepot (Nadine), épouse Charvolin, adjointe administrative, est, à compter du 1er février 1999, nommée régisseur suppléant du tribunal de police de Lyon, en remplacement de Mme Bensadoun.
Arrêté du 8 février 1999 portant admission à la retraite (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 1999, M. Vizzavona (Claude), attaché des systèmes d'information et de communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 1999.
Décrets du 11 février 1999 portant acceptation de démissions (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1999, la démission présentée par M. Christian Pinon, ingénieur des télécommunications de 2e classe rattaché pour sa gestion à La Poste et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1986, est acceptée à compter du 1er octobre 1998.
1° Si la demande de reconnaissance porte sur l'activité de thanatopraxie :
a) D'un diplôme, certificat ou titre, qui est requis par un autre Etat membre pour accéder à cette activité sur son territoire ou l'y exercer, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l'article L.
2223-45 et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ;
2° Si la demande de reconnaissance porte sur une des fonctions, autre que celle de thanatopracteur, mentionnées aux articles L.
2223-41 et aux mesures prises pour leur application :
- Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences visées à l'article L.
2223-48, il doit justifier :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1998, M. Berton (Pierre), directeur principal à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 décembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 novembre 1998, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Poletti (Bernard), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Bailly (Olivier), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de président du conseil d'administration, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 décembre 1998, M. Bonneville de Marsangy (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur civil du ministère de la défense du 6 mai au 31 décembre 1998, veille de la date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 1998, est nommé membre au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation : M. Bellot (Claude), président de la confédération générale de l'alimentation en détail, en remplacement de M. Chesnaud (Jacques).
Arrêté du 17 décembre 1998 renouvelant un permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1998, le permis d'exploitation de mines d'or, métaux précieux et substances connexes dit « Permis d'Espérance » (Guyane) est renouvelé jusqu'au 31 juillet 2001 au profit de la Compagnie minière Espérance SA.
– Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse met en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L.
Arrêté du 10 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service
- Les articles 1er à 6 de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
- Le présent arrêté s'applique au transport d'essence pour moteurs d'automobiles, classe 3 (3o, b), numéro d'identification 1203, en citernes fixes (véhicules-citernes) ou citernes démontables, conteneurs-citernes, wagons-citernes, ou bateaux-citernes.
« b) Les réservoirs qui livrent l'essence aux stations-service et aux terminaux visés par l'arrêté du 8 décembre 1995 doivent être conçus et exploités de manière à capter et retenir les reflux de vapeurs provenant des installations de stockage des stations-service ou des terminaux ; cette disposition ne s'applique aux wagons-citernes que s'ils livrent de l'essence aux stations-service ou aux terminaux qui utilisent des installations de stockage intermédiaires de vapeurs ;
« a) Aux véhicules-citernes, conteneurs-citernes, wagons-citernes et bateaux-citernes dont l'épreuve initiale des réservoirs a lieu à partir du 31 décembre 1995 ;
« c) A partir du 31 décembre 2001 aux wagons-citernes existants s'ils sont chargés dans un terminal dont le débit est supérieur à 25 000 tonnes par an ;
« d) A partir du 31 décembre 2004 à tous les autres wagons-citernes ;
« e) A partir du 31 décembre 2004 à l'ensemble des véhicules-citernes et des conteneurs-citernes s'ils sont chargés à un terminal visé par l'arrêté du 8 décembre 1995 ou s'ils livrent une station-service visée par ce même arrêté ;
« f) Aux véhicules-citernes existants lorsqu'ils sont réadaptés pour le chargement en source conformément aux spécifications de l'annexe.
« - des réservoirs dont l'épreuve initiale est antérieure au 31 décembre 1995, et
« - des réservoirs dont l'épreuve initiale a lieu entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1999.
Les opérations de déchargement ne peuvent être effectuées avant que ces dispositifs soient mis en place et fonctionnent correctement.
- L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 1995 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit :
« - API RECOMMENDED PRACTICE 1004 SEVENTH EDITION, NOVEMBER 1988, Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Motor Vehicles (section 2.1.1.1, Type of Adapter used for Bottom Loading).
« - API RECOMMENDED PRACTICE 1004 SEVENTH EDITION, NOVEMBER 1988, Bottom Loading and Vapour Recovery for MC-306 Tank Vehicles (section 4.1.1.2, Vapour Recovery Adapter).
Lorsque le terminal fonctionne à son débit maximal, le système de collecte des vapeurs du portique de chargement, y compris, le cas échéant, l'unité de récupération des vapeurs, pourra générer une contrepression maximale de 55 millibars sur le côté « véhicule » de l'adaptateur pour la collecte des vapeurs.
Tous les véhicules homologués à chargement en source seront munis d'une plaque d'identification spécifiant le nombre maximal autorisé de bras de chargement qui peuvent être actionnés simultanément tout en évitant la fuite de vapeurs via les soupapes P et V des compartiments lorsque la contrepression maximale du système est de 55 millibars comme spécifié au point 2.2.
Connexion de la mise à la terre du véhicule
et du système antidébordement - dépassement de capacité
Le véhicule sera relié à l'unité de contrôle du portique de chargement via un connecteur électrique standard à dix broches.
Les détecteurs de haut niveau du véhicule seront des capteurs thermistors à deux fils, des capteurs optiques à deux fils, des capteurs optiques à cinq fils ou un dispositif équivalent compatible, à condition que le système soit à sécurité intégrée (NB : les thermistors doivent avoir un coefficient de température négatif).
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié, dit « arrêté ADR », relatif au transport des marchandises dangereuses par route
- Les chapitres Ier à 5 et les articles 1er à 60 de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié susvisé, dit « arrêté ADR », sont rédigés ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par route, que ces transports soient nationaux ou internationaux.
Sans préjudice des dispositions des articles 57 à 60 du présent arrêté, certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans les annexes A et B ne peuvent pas être transportées par route.
- la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques, les conditions d'utilisation et l'étiquetage des emballages, des récipients, des grands récipients pour vrac (GRV), des conteneurs et des citernes ;
- la construction, l'équipement, l'agrément, les contrôles périodiques, la signalisation et l'étiquetage des véhicules ;
Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, GRV, conteneurs, citernes, véhicules pour le transport des marchandises dangereuses les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des règlements applicables de façon générale aux transports routiers de marchandises, et notamment :
- les règles générales de circulation et de stationnement des véhicules ;
- les règlements européens sur les temps de conduite et de repos des conducteurs.
Le présent arrêté s'applique également sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par le code de la route, ou par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires inflammables ou les composés organiques volatils (COV).
a) Aux transports exclus par le marginal 2009 de l'annexe A et par le marginal 10 603 de l'annexe B ;
b) Aux transports qui ne sont pas effectués au moyen des véhicules définis à l'article 2 ;
c) Aux transports effectués entièrement dans le périmètre d'un espace clos ;
d) Aux trajets de moins de 500 mètres effectués à partir du lieu de déchargement d'un navire, lorsqu'il s'agit de conteneurs ou de conteneurs-citernes chargés de marchandises dangereuses dans le respect des règlements maritimes.
Toutefois, les transports effectués avec des véhicules agricoles font l'objet de dispositions spécifiques décrites à l'article 40.
- ADR : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, en date à Genève du 30 septembre 1957, publié par le décret no 60-794 du 22 juin 1960 susvisé.
Les annexes A et B au présent arrêté sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999 ;
Sont également applicables les définitions données au marginal 2000 (1) de l'annexe A au présent arrêté et au marginal 10 014 (1) de l'annexe B, ainsi que la définition des différentes classes de marchandises dangereuses donnée au marginal 2002 de l'annexe A.
- au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié ;
Lorsque les annexes au présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis relatifs à des opérations réalisées localement sur la voie publique, l'autorité compétente est le préfet ou le maire, selon les attributions qui sont conférées à ces autorités en matière de sécurité publique.
Les autorisations accordées sont valables soit pour une seule opération, soit pour la durée qu'elles précisent et qui est au plus d'une année.
Pour ce qui concerne les transports nationaux, ainsi que les transports internationaux commençant en France, lorsque les annexes au présent arrêté requièrent une décision de l'autorité compétente du pays d'expédition ou d'un Etat partie contractante à l'ADR, ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
Les dispositions relatives à la notification des transports de matières de la classe 7 à l'autorité compétente, stipulées par les marginaux 2704 et 2716, s'appliquent selon les modalités définies à l'article 14 du présent arrêté.
Nonobstant les définitions données au marginal 2000 (1) et au marginal 10 014 (1), lorsque, en dehors des cas prévus aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus, les annexes au présent arrêté requièrent une décision de l'autorité compétente, ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
De même, lorsque ces annexes requièrent une visite, une épreuve, un contrôle ou une formation par l'expert, l'organisme ou le service agréé ou reconnu par l'autorité compétente, ou l'apposition d'une marque, ou la délivrance d'un certificat ou d'un procès-verbal par cet expert, cet organisme ou ce service, il s'agit de l'expert, de l'organisme ou du service ayant reçu délégation conformément aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté.
a) Les épreuves et agréments de type de construction d'emballages et de GRV mentionnés aux marginaux 3550 et 3650, paragraphe 1 ;
b) Les poinçons mentionnés au marginal 2223 (1) (g) et (4) (f), au marginal 2304 (1) et (2), au marginal 2433 (1), au marginal 2473 (1) et (2), au marginal 2504, au marginal 2604 (2), au marginal 2605 (1) et (2), au marginal 2804 (4) et aux marginaux 211 160, 212 160 et 213 143, lorsque ces poinçons sont apposés par l'expert agréé par l'autorité compétente ;
c) L'approbation du programme d'assurance qualité mentionnée pour la fabrication des emballages et des GRV aux marginaux 3500 (13) et 3601 (1), donnée par l'autorité compétente du pays dans lequel l'agrément a été délivré ;
e) Les certificats d'agrément de véhicules mentionnés aux marginaux 10 282 et 11 282, délivrés dans le pays d'immatriculation ;
f) Les certificats de formation mentionnés au marginal 10 315 ;
g) Les certificats d'agrément et les procès-verbaux d'expertise mentionnés au marginal 212 140 ;
h) Les attestations d'épreuves mentionnées au marginal 211 154, délivrées dans le pays d'immatriculation ;
i) Les attestations d'épreuves mentionnées au marginal 212 154.
j) Les certificats d'agrément de modèles de colis de type B(U)-85 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au marginal 3752.
La reconnaissance prévue au paragraphe 5 ci-dessus s'applique dans les mêmes conditions aux décisions, marques et documents pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays contractants à l'ADR non membres de l'Union européenne, pour ce qui concerne l'exécution des seuls transports internationaux.
Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions correspondantes des annexes A et B au présent arrêté et sont applicables à tous les transports de matières dangereuses réalisés sur le territoire national.
Les dispositions du présent article précisent les exigences stipulées au marginal 10 400 (2) et (3).
- l'unité de transport est munie de ses extincteurs et des équipements divers prévus au marginal 10 260 ;
- l'unité de transport est correctement signalisée et étiquetée.
Opérations de chargement et de déchargement de citernes effectuées par un employé de l'établissement.
Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le chargement d'une citerne en vue d'un transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
Il appartient en outre au responsable de tout établissement qui effectue le chargement d'une citerne de veiller à ce que :
- le personnel préposé au chargement ait reçu la formation prévue au marginal 10 316 ;
Il appartient au responsable de tout établissement qui effectue le déchargement d'une citerne de veiller à ce que :
- le personnel préposé au déchargement ait reçu la formation prévue au marginal 10 316 ;
Après le chargement, comme après le déchargement, l'établissement chargeur, le transporteur et l'établissement destinataire, chacun en ce qui le concerne, doivent vérifier que tous les dispositifs de fermeture sont en position fermée et étanches.
Chargement de véhicules-citernes effectué par le conducteur dans des établissements disposant d'installations prévues à cet effet, lorsque ce conducteur n'est pas un employé de l'établissement chargeur.
Il appartient en outre au responsable de l'établissement où s'effectue le chargement de veiller à :
- afficher les consignes relatives aux opérations de chargement.
Le conducteur doit respecter les consignes relatives aux opérations de chargement.
Après le chargement, il doit vérifier que les dispositifs de fermeture de la citerne sont en position fermée et étanches.
« Matériels de transport
- Equipements spécifiques des véhicules de type FL :
Sans préjudice des dispositions de l'annexe B, les véhicules de type FL immatriculés en France tels que définis au marginal 220 301 doivent répondre aux dispositions qui suivent :
Ces véhicules doivent comporter à l'arrière de la cabine, du côté des vannes, une commande directe ou indirecte d'ouverture du coupe-circuit de batteries, signalée distinctement et accessible aisément du sol.
L'extrémité du tuyau d'échappement doit se trouver aussi loin que possible des vannes de la citerne.
Les gaz d'échappement ne doivent pas pouvoir être projetés sur le réservoir à carburant du véhicule.
Moteurs auxiliaires.
Lorsqu'ils sont électriques, les moteurs auxiliaires doivent répondre aux prescriptions du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ou aux prescriptions appropriées de la norme EN 50014 et de l'une des normes EN 50015 à 50020 ou EN 50025.
Sans préjudice des dispositions de l'annexe B, les dispositifs de chauffage des véhicules immatriculés en France, de types EX/II, EX/III, FL, OX ou AT tels que définis au marginal 220 301, doivent être conformes à la norme NF R.18-702-1, 2 et 3.
Les appareils doivent être installés devant la paroi arrière de la cabine et à une hauteur d'au moins 800 mm au-dessus du sol.
L'orifice d'aspiration d'air de combustion doit être situé à l'extérieur de la cabine du véhicule, à une hauteur d'au moins 800 mm au-dessus du sol et le plus en avant possible.
- Equipement des véhicules porte-conteneurs-citernes :
Les véhicules immatriculés en France, pour porter des conteneurs-citernes de plus de 3 000 litres, doivent être équipés de verrous tournants d'un des modèles énumérés dans la norme ISO 1161 ou de dispositifs de fixation ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé des transports.
- Produits chauds transportés autrement qu'en citernes :
Pour l'application du marginal 91 111 (2), les véhicules transportant des matières des 20o c et 21o c de la classe 9, immatriculés en France, doivent faire l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des transports.
Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide immatriculés en France sont soumis aux dispositions qui figurent à l'appendice C 1 du présent arrêté.
Les prescriptions suivantes complètent ou modifient les dispositions des marginaux XX 407 et s'appliquent, sauf cas de force majeure, dès lors que les transports visés dépassent les quantités limitées indiquées au marginal 10 011.
Toutefois, à l'occasion d'un tir public dûment autorisé, le déchargement sur la voie publique des artifices de divertissement de toutes catégories pourra avoir lieu sous la responsabilité de la personne ou de l'entreprise chargée du tir.
On doit alors s'entourer de toutes les précautions d'usage dans la profession.
Matières dangereuses des classes 2 à 9 en colis.
Le chargement ou le déchargement de colis contenant des matières dangereuses est interdit sur la voie publique.
- le déchargement et la reprise des colis de la classe 2, s'ils ne portent pas d'étiquette du modèle no 6.1 ; le déchargement et la reprise de colis de la classe 2 portant une étiquette du modèle no 6.1 sont également tolérés à la condition qu'il ne soit pas possible d'opérer autrement ;
- le déchargement des colis munis d'une seule étiquette de danger correspondant au modèle no 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 8 ou 9.
- le déchargement des colis des matières de la classe 6.1, 15o c (1593 dichlorométhane, 1710 trichloréthylène, 2831 trichloro-1,1,1 éthane et 1897 tétrachloréthylène) et le chargement des colis de résidus de ces mêmes matières.
Sont interdits sur la voie publique le chargement ou le déchargement de véhicules-citernes, de conteneurs-citernes, de citernes démontables et de véhicules-batteries, ainsi que la prise d'échantillon dans ces matériels.
(classe 2, no ONU 1965) ;
- d'hydrocarbures liquides (classe 3, nos ONU 1202, 1203 et 3256 uniquement huile de chauffe lourde) ;
- et, dans la limite de capacité de 8 m3 par unité de transport, des matières de la classe 6.1, 15o c (nos ONU 1593, 1710, 2831 et 1897).
Par ailleurs, les interdictions prévues aux points 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux dessertes de chantier sur la voie publique.
Le déchargement des citernes par pression de gaz n'est autorisé que si on utilise la pression de la phase gazeuse du produit à transférer ou bien si on utilise un gaz depuis une source externe sous une pression n'excédant pas 4 bars.
Dans le cas où le point d'éclair du produit à transférer est inférieur à 23 oC :
- pour les citernes à déchets visées à l'appendice B 1e, la pression ne doit pas excéder 1 bar, conformément au marginal 215 170 ;
- dans les autres cas, le gaz sera inerte.
- Avis d'expédition au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives :
- de colis contenant des matières fissiles ;
fera l'objet d'un avis préalable adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'intérieur (direction de la sécurité civile, CODISC) avec copie au transporteur.
Les renseignements seront alors donnés par télécopie ou télex.
- caractéristiques des véhicules (marque, type, numéro minéralogique) ;
Les prescriptions suivantes s'appliquent à tout transport dépassant les quantités limitées indiquées au marginal 10 011 :
Les véhicules chargés, contenant des marchandises dangereuses, ne doivent stationner sur les voies publiques que le temps nécessaire dans le cadre de l'activité normale de transport : notamment, un stationnement prolongé aux fins de stockage ne peut être effectué que sur un chantier ou dans une installation classée pour la protection de l'environnement, et dans les conditions prévues par le règlement intérieur de celle-ci.
Il est obligatoire de différer le début du transport, lorsqu'un stationnement prolongé sur les voies publiques doit être prévu avant la fin d'une période de six heures suivant le départ, du fait notamment des interdictions de circuler certains jours (week-end, jours fériés et jours de départs en vacances), du repos ou des congés du conducteur.
Le transporteur, en liaison avec l'expéditeur ou le destinataire, doit prendre les dispositions nécessaires pour limiter les temps de stationnement sur la voie publique à proximité des lieux de chargement ou de déchargement.
- Lieu de stationnement des véhicules, en dehors des établissements de chargement et de déchargement et des parcs de stationnement intérieurs aux entreprises de transport :
Nonobstant les dispositions des marginaux XX 321 et XX 509, les dispositions du présent article sont applicables au stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
a) Stationnement d'une durée comprise entre deux heures et douze heures :
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles rangées en division 1.4 ou plus de 3 000 kilogrammes de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner sur un espace libre approprié, à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
b) Stationnement d'une durée supérieure à douze heures :
Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles rangées en division 1.4 ou plus de 3 000 kilogrammes de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner à plus de 50 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
En outre, en agglomération, le stationnement ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la réglementation des installations classées ou dans un parc surveillé.
Le conducteur, lorsqu'il quitte son véhicule en stationnement, doit disposer, à l'intérieur de la cabine, une pancarte bien visible de l'extérieur, sur laquelle sont inscrits soit son nom ainsi que l'adresse et le numéro de téléphone du lieu où il peut être joint immédiatement en cas de besoin, soit, le cas échéant, le numéro du radiotéléphone portable dont il a la disposition et l'usage permanents.
b) Espacement entre véhicules effectuant un stationnement d'une durée supérieure à douze heures :
Une distance d'au moins 50 mètres doit être maintenue entre les véhicules transportant des matières ou objets de la classe 1, munis des étiquettes du modèle no 1 ou 1.5.
Les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables ou des conteneurs-citernes, lorsqu'ils sont munis d'étiquettes du modèle no 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 mètres d'un autre véhicule du même type, portant une étiquette du modèle no 3 ou 6.1, ou d'un autre véhicule muni d'une étiquette du modèle no 1, 1.5 ou 01, et réciproquement.
- Conditions de stationnement en général :
Lorsque le véhicule est soumis aux dispositions du marginal 10 251, les circuits électriques doivent être coupés par une manoeuvre du coupe-circuit de batteries pendant que le véhicule est en stationnement.
- Dispositions locales.
Les paragraphes 2 et 3 ci-dessous sont pris pour l'application des articles 64-3 et 64-4 de la quatrième partie du livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18a les véhicules astreints, selon les dispositions de l'article 37 ci-dessous ou de l'annexe B relatives à l'étiquetage des véhicules, à porter au moins une étiquette indiquant un danger d'explosion (étiquette no 1, 1.4, 1.5, 1.6 ou 01), ou au moins une étiquette comportant une flamme (étiquette no 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2 ou 05).
Sont également soumis à cette interdiction d'accès les véhicules qui auraient dû porter au moins l'une de ces étiquettes, si l'article 37 leur avait été applicable.
Sont soumis à l'interdiction d'accès signalée par le panneau B18b les véhicules astreints, selon les dispositions du présent arrêté, à porter les panneaux orange définis au marginal 10 500, sauf lorsque les seules matières dangereuses transportées appartiennent à la classe 1 ou à la classe 2.
Sont applicables les réglementations locales légalement prises par l'autorité compétente en matière de police de la circulation, dès lors qu'elles sont justifiées par des circonstances locales et qu'elles ont été portées à la connaissance du public, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de marchandises visées au paragraphe 1 de l'article 25.
- avec les services de secours, de gendarmerie ou de police, et
- avec le transporteur, l'expéditeur, le destinataire ou un service spécialisé susceptible de fournir les indications nécessaires en cas d'incident ou d'accident.
En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite, ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de manutention ou de transport de matières dangereuses en dehors d'un établissement gardienné, le préposé chargé de l'exécution du transport préviendra ou fera prévenir, sans délai :
Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions des annexes A et B au présent arrêté et sont applicables aux transports de marchandises intérieurs à la France.
Nonobstant les dispositions prévues par les annexes A et B, les documents de transport doivent être rédigés en français.
1 000 kilogrammes pour la division 1.1, ou
5 000 kilogrammes pour les divisions 1.3, 1.5 et 1.6 ;
- classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1 et 8 : matières ne figurant pas sous une rubrique b ou c de ces classes ou y figurant mais avec un code de danger à trois sigles significatifs ou plus (zéro exclu) ;
c) Colis de la classe 7 (matières radioactives) suivants : colis de matières fissiles, colis de type B(U), colis de type B(M).
Une copie dudit certificat doit être à bord du véhicule au moment du chargement et lors de tout transport de matières visées ci-dessus.
Sont reconnus les certificats en cours de validité, délivrés par les organismes certificateurs figurant sur la liste de l'appendice C 2 du présent arrêté.
Tout organisme certificateur européen, accrédité suivant la norme EN 45012 et dans le domaine Transports et communications par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification), peut demander à figurer sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
Les demandes sont adressées au ministre chargé des transports et doivent être accompagnées de l'attestation d'accréditation mentionnant la portée, le périmètre et la limite de validité de celle-ci, ainsi que de la liste des auditeurs de l'organisme demandeur, compétents dans le domaine du transport des marchandises dangereuses ; la liste des organismes certificateurs de l'appendice C 2 au présent arrêté peut être modifiée sans avis préalable de la CITMD.
Le délai d'application du présent article pour le transport de colis de déchets de la classe 7 suivants : colis de matières fissiles, colis de type B(U), colis de type B(M), est fixé au 1er janvier 2001.
Avant cette date, une attestation délivrée conjointement par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement devra se trouver à bord des véhicules.
Les transports nationaux de certaines matières ou certains objets relevant de la classe 1 sont soumis à des dispositions spéciales qui figurent à l'appendice C 3 du présent arrêté.
- Récipients pour les gaz de la classe 2 :
Tout récipient visé par le marginal 2211 et destiné au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit.
Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 2202 à 2250 ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.
Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés et visés par le marginal 2206 (1) doivent être conformes aux prescriptions de l'appendice C 4 du présent arrêté.
Nonobstant les dispositions du marginal 211 510, le transport d'émulsion mère liquide à base de nitrate d'ammonium (classe 5.1, 28o b, no ONU 3139) peut être effectué au moyen de véhicules-citernes, qui doivent être munis d'un certificat national tel que visé à l'article 32 ci-dessous.
Les citernes doivent répondre aux dispositions de la première partie de l'appendice B 1a et aux prescriptions complémentaires qui suivent.
Le marginal 211 533 s'applique si le réservoir est entouré d'une matière calorifuge.
La section de passage de ces organes doit être au moins égale à 0,005 m2 par mètre cube de produit transporté.
Le marginal 211 550, deuxième alinéa, s'applique.
Le marginal 211 571, troisième alinéa, s'applique.
Les véhicules immatriculés en France qui, en application des articles 30, 31, 58 ou 60 du présent arrêté, sont admis pour l'exécution de transports intérieurs à la France en dérogation à certaines dispositions de l'annexe B, mais qui sont néanmoins soumis à un agrément, se voient délivrer un certificat d'agrément national barré d'une diagonale de couleur jaune.
- Document de transport et marquage des colis :
Outre les obligations faites à l'expéditeur au marginal 2002 (9), le responsable de l'établissement qui effectue le chargement doit certifier, soit dans le document de transport, soit dans une déclaration à part, qu'il a observé les obligations qui lui sont faites à l'article 5 du présent arrêté.
Dans le cas d'un chargement effectué par le conducteur d'un véhicule-citerne dans un établissement disposant d'installations prévues à cet effet, le conducteur, s'il n'est pas un employé de l'établissement chargeur, doit certifier, soit sur le document de transport, soit dans une déclaration séparée, qu'il a bien observé les obligations qui lui sont faites à l'article 5.
Le transport pour compte propre de marchandises dangereuses en quantités n'excédant pas les limites fixées au marginal 10 011 n'est pas soumis à l'obligation des documents de transport prévus au marginal 2002 (3) et (9).
Pour les emballages vides, les récipients vides, les GRV vides, les citernes vides, les véhicules et petits conteneurs pour vrac vides, la désignation dans le document de transport doit être conforme aux mentions exigées dans la section 2 C (Emballages vides) de chaque classe.
- Déclaration de transport.
Les prescriptions du marginal 2002 (3) (a) relatives au document de transport et aux renseignements à porter sur celui-ci peuvent être remplacées par les dispositions suivantes :
Lorsqu'une marchandise dangereuse est transportée dans un véhicule spécialement affecté à cet effet pour des transports répétés de la même matière ou de matières couvertes par une même rubrique collective (avec une même lettre), une déclaration permanente de transport, renouvelée tous les ans, peut être utilisée.
Elle doit être, dans ce cas, conforme au modèle figurant à l'appendice C 6 du présent arrêté.
Cette déclaration doit rester parfaitement lisible pendant la durée de son utilisation.
Dans le cas de véhicules-citernes à compartiments, une seule déclaration permanente peut être rédigée pour plusieurs matières visées dans un même chiffre (et une même lettre) de l'énumération.
Lorsqu'il s'agit de produits pétroliers transportés successivement ou simultanément dans les mêmes compartiments ou dans les compartiments différents d'une même citerne et pour lesquels une formation spécialisée des conducteurs est prévue à l'article 51 (3, b), une seule déclaration permanente de transport (valable un an) peut être rédigée.
Dans tous les cas, cette déclaration doit être accompagnée de tous documents permettant d'identifier la ou les matières dangereuses et de connaître les quantités transportées.
Déclaration à effectuer par les commissionnaires de transport.
Pour les commissionnaires de transport (tels qu'ils sont définis à l'article 1er du décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession des commissionnaires de transport), qui expédient ou réexpédient des colis de matières dangereuses relevant des classes autres que les classes 1 et 7, la déclaration doit comporter :
- les indications suivantes : le numéro d'identification de la matière, la classe et le chiffre de l'énumération, complété, le cas échéant, par la lettre avec, en référence, pour chaque classe, la masse totale brute des colis ;
- l'engagement daté et signé par le commissionnaire de transport attestant que les renseignements relatifs aux matières dangereuses ont été fournis par le chargeur et certifiant, sur la base de l'engagement pris par celui-ci, que les matières sont admises au transport par route et que leur état, leur conditionnement, leur emballage et leur étiquetage sont conformes aux prescriptions réglementaires.
Pendant toute la durée du transport, le commissionnaire de transport conservera les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus à la deuxième partie de l'annexe A au présent arrêté, dans les sections 2 B, permettant, en cas d'accident ou d'incident, de communiquer rapidement aux autorités les renseignements propres à faciliter l'identification des matières dangereuses.
- Etiquetage et signalisation des véhicules :
Le présent article est applicable aux véhicules à moteur (porteurs), aux remorques et aux semi-remorques immatriculés en France, ou faisant partie d'une unité de transport dont un élément est immatriculé en France, et qui ne sont pas soumis à étiquetage selon les marginaux XX 500.
Tout véhicule chargé de plus de trois tonnes (masse brute) de matières d'une même classe, parmi chacune des classes autres que la classe 1 ou 7, doit porter, à l'arrière et sur les deux côtés, la ou les étiquettes de danger suivantes :
Le carburéacteur (classe 3, 31o c, code danger 30, code matière 1863) et l'essence aviation (classe 3, 3o b, code danger 33, code matière 1268) transportés dans des citernes à produits multiples peuvent également être signalisés dans les mêmes conditions que les matières visées au marginal 31 500 (2).
- Colis que les voyageurs conservent au cours du transport :
Nonobstant les dispositions de l'annexe B, les voyageurs empruntant des véhicules routiers de transport en commun de personnes ne peuvent emporter sur eux ou dans leurs colis à mains que des matières dangereuses destinées à leur usage personnel ou nécessaires à l'exercice de leur profession.
Les dispositions relatives au document de transport et à l'étiquetage des colis ne sont pas applicables.
- Dispositions particulières aux appareils de radiographie gamma portatifs et mobiles :
a) Les transports effectués par le titulaire d'une autorisation de détention et d'utilisation sur chantier de la source contenue dans l'appareil (ou par son préposé) pourront être effectués sous le couvert d'une déclaration permanente d'expédition de matière radioactive conforme au modèle figurant à l'appendice C 7 du présent arrêté.
Dans le cas où le transport est effectué par un tiers, l'appareil de radiographie gamma est enfermé dans un conteneur spécialisé comportant un sceau de sécurité et portant extérieurement les étiquettes dûment remplies correspondant à la fiche à laquelle appartient le colis, compte tenu des règles d'étiquetage (voir marginaux 2705 et 2706).
d) Les prescriptions relatives à la signalisation et à l'étiquetage des véhicules ne s'appliquent pas aux voitures particulières.
e) Les dispositions de l'article 25 du présent arrêté, relatif à la certification des entreprises, ne s'appliquent pas aux transports d'appareils de radiographie gamma lorsqu'ils sont réalisés par le titulaire d'une autorisation de détention et d'utilisation de la source radioactive contenue dans l'appareil (ou par son préposé, titulaire du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie et de radiographie industrielles).
a) Pour le transport de l'ammoniac pour l'agriculture effectué dans les citernes spécifiques décrites à l'appendice C 8 du présent arrêté, seules s'appliquent les conditions précisées audit appendice.
b) Pour les transports de matières dangereuses ci-après :
- matières animales et végétales au sens du chiffre 2o b et c de la classe 4.2, jusqu'à 12 tonnes par envoi ;
réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de dix-huit ans, seules s'appliquent les prescriptions concernant l'emballage et l'étiquetage des colis (annexe A) et les transports en vrac (annexe B, marginaux XX 111).
c) Pour les transports des autres matières dangereuses réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de dix-huit ans, la formation spéciale prescrite au marginal 10 315 n'est pas requise.
Les transports visés au a du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être effectués par des véhicules routiers, au sens de l'article 2 au présent arrêté.
Les conditions auxquelles doivent répondre ces transports sont précisées à l'appendice C 8.
Les produits phytosanitaires transportés par l'agriculteur pour accomplir sa tâche d'exploitation, lorsqu'ils sont conditionnés pour la vente au détail dans des emballages intérieurs autorisés ou agréés selon l'ADR, sont exonérés des prescriptions des annexes A et B du présent arrêté ; la masse nette de marchandises dangereuses ne doit pas dépasser 50 kg par transport.
- Transport de réservoirs fixes de stockage de GPL :
(classe 2, no ONU 1965) peuvent être transportés, du lieu d'utilisation au centre de maintenance et/ou de réparation, s'ils contiennent une quantité de gaz inférieure ou égale à 500 kg.
Les unités de transport sont de type FL, tel que défini à l'appendice B 2 et aux articles 7 (points 1 et 3) et 7 bis.
Ces unités de transport sont équipées des extincteurs visés au marginal 10 240 et des équipements divers visés au marginal 10 260, paragraphes a et b.
Les dispositifs de fixation reliant les réservoirs à l'unité de transport doivent répondre aux prescriptions des marginaux 10 414 et 211 127 (1) et font l'objet d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé sur la base de la note DM-T/A no 120046 du 11 mai 1983 ou un autre cahier des charges reconnu par le ministre chargé des transports.
Les agréments de fixation délivrés en application des dispositions du RTMDR restent valables.
Les organes de service des réservoirs doivent être protégés par un capot ou par tout autre dispositif équivalent, conformément au marginal 211 129.
Les deux côtés et l'arrière de l'unité de transport doivent porter l'étiquette no 3.
Les panneaux orange apposés à l'avant et à l'arrière porteront les numéros d'identification 23/1965.
Le conducteur du véhicule doit être formé, au sens du marginal 10 315 (1) et de l'article 51 : spécialisation Citerne gaz ou GPL.
Les entreprises, lorsqu'elles effectuent ce transport, sont dispensées des exigences de la certification prescrite à l'article 25.
Le présent arrêté est applicable au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de la défense, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de la défense et, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
- les mentions à porter dans le document de transport ; celui-ci portera en outre l'indication suivante : "Transport effectué selon l'article 42 de l'arrêté ADR" ;
Sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines, prévues aux marginaux 2009 et 10 603, les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports, en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
- pour fixer les conditions de transport de matières et objets soit classés dans une rubrique n.s.a. ou dans la rubrique "0190 échantillons d'explosifs", soit faisant l'objet d'une autorisation spéciale (voir nota sous certaines dénominations).
- pour le classement des matières autoréactives ou des préparations de matières autoréactives qui ne sont pas énumérées au marginal 2401 ;
- pour le classement des peroxydes organiques, des préparations ou des mélanges organiques qui ne sont pas énumérés au marginal 2551.
Le ministre chargé des transports délivre, au vu des procès-verbaux d'épreuves établis par les laboratoires agréés, les agréments prévus au marginal 2653 (2) pour les types de construction d'emballages destinés au transport des matières des 1o et 2o de la classe 6.2.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement délivrent conjointement les agréments prévus au marginal 2704 pour :
- les colis du type B, type B(U) et type B(M) ;
- les expéditions visées au marginal 3757 ;
- le calcul des valeurs de A1 et de A2 qui ne figurent pas au tableau I (chapitre Ier de l'appendice A 7).
L'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) apporte son appui à la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) sur cette activité.
Les homologations de types de véhicules à moteur prévues au marginal 10 281 sont accordées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Ile-de-France et Rhône-Alpes.
Les homologations de types de véhicules autres sont accordées par les DRIRE.
Les certificats d'agrément des véhicules prévus à l'article 32 ci-dessus ou aux marginaux 10 282 et 11 282 sont accordés par les DRIRE.
Dans l'intervalle de temps s'écoulant entre l'inspection technique d'un véhicule préalable à la délivrance ou au renouvellement du certificat d'agrément et la délivrance de celui-ci, le procès-verbal d'inspection le remplacera sur le territoire national lors des contrôles routiers des véhicules immatriculés en France.
Les inspections mentionnées au premier paragraphe du marginal 10 282 sont effectuées par les DRIRE afin de vérifier que le véhicule est conforme aux dispositions applicables du code de la route, aux dispositions du présent arrêté, y compris, le cas échéant, ses articles 7, 7 bis, 8, 10, 32, 41, 58 et 60 et de l'arrêté du 19 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils.
- Agréments, contrôles et épreuves des récipients et des citernes :
Les agréments, prévus au marginal 2215, des récipients visés à l'article 29-1 du présent arrêté et soumis à la réglementation des appareils à pression de gaz, sont accordés par les DRIRE.
Les contrôles et épreuves de ces récipients prévus aux marginaux 2215 et suivants sont effectués sous l'autorité de la DRIRE territorialement compétente.
Les agréments des prototypes de citernes prévus au marginal 211 140 sont accordés par les DRIRE.
Les agréments des prototypes de citernes en matières plastiques renforcées de l'appendice B 1c sont accordés par la DRIRE Ile-de-France, après avis de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses (CITMD).
Les contrôles et épreuves des citernes prévus au marginal 211 150 et suivants sont effectués sous l'autorité de la DRIRE territorialement compétente.
Les organismes compétents pour accorder les autres certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3 de cet arrêté, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de cinq ans.
En outre, pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes et des flexibles, les organismes agréés au titre des marginaux 211 154 et 212 154, ainsi qu'au titre de l'appendice C 1, doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine Appareils et accessoires sous pression par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification).
Le ministère chargé de la défense peut, en vue de couvrir ses besoins, habiliter des organismes compétents pour accorder des certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté.
A partir des données de base contenues dans les marginaux 240 103 à 240 105, et conformément aux marginaux 10 315, 11 315 et 71 315, les organismes de formation agréés, dans les conditions prévues par les marginaux 240 200 à 240 203 et le cahier des charges visé au paragraphe 5 ci-dessous, adaptent et complètent leurs programmes en fonction de la formation de base et des formations spécialisées recherchées.
a) Formation de base : formation mentionnée au marginal 10 315 (4), requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux marginaux 10 315 (1) et (2), 11 315 (1) et 71 315 (1).
La formation de base suffit pour la conduite des véhicules mentionnés au marginal 10 315 (2) transportant des matières des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9.
Les conducteurs des autres véhicules mentionnés aux marginaux 10 315, 11 315 et 71 315 doivent en plus suivre la formation spécialisée qui, parmi les suivantes, est adaptée à leur cas particulier.
b) Spécialisation Classe 1 : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (6), requise pour la conduite des véhicules mentionnés au marginal 11 315 (1), transportant des matières et objets de la classe 1.
c) Spécialisation Citernes : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
d) Spécialisation Citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
e) Spécialisation Classe 7 : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (6), requise pour la conduite des véhicules mentionnés au marginal 71 315 (1), transportant des matières et objets de la classe 7.
a) Spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélanges liquéfié n.s.a.
(classe 2, no ONU 1965) en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
b) Spécialisation Produits pétroliers : formation mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
Les durées minimales de la formation de base, des formations spécialisées, ainsi que des formations de recyclage correspondantes, prévues par le marginal 10 315 (3), sont les suivantes :
Lorsque les formations sont organisées sous forme d'un stage global intégrant plusieurs spécialisations comme indiqué au marginal 10 315 (7), la durée totale de formation peut être diminuée des unités d'enseignement théorique et exercices pratiques redondants.
Lorsque la formation de recyclage est organisée sous forme d'un stage intégré, comprenant le recyclage de la formation de base et le recyclage de la formation spécialisée, la durée consacrée au tronc commun de la formation de base peut être ramenée de seize heures à huit heures, sans diminuer la durée globale du stage, les huit heures restantes devant être consacrées à la partie spécialisée.
Le cahier des charges, prévu par l'article 50, précise notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre, les qualifications des personnels enseignants et les conditions d'organisation des examens.
Le certificat de formation délivré, dans le cadre de l'agrément susvisé, dans les cas prévus aux marginaux 10 315 (1), (2) et (9), 11 315 (1) et 71 315 (1), et dans les conditions du marginal 240 500, doit être conforme au modèle de l'appendice B 6.
Ce certificat doit mentionner les types de véhicules et les classes de matières correspondants aux spécialisations suivies par le conducteur, pour lesquels il est valable.
Dans ce cas, la validité du certificat est étendue aux classes de matières et types de véhicules correspondants par la mention adéquate en page 3 ou, le cas échéant, en page 4 du certificat, ou la délivrance d'un nouveau certificat.
Lorsque le titulaire du certificat a suivi avec succès une formation de recyclage, prévue aux marginaux 10 315 (3) et 240 500 (2), son certificat doit être renouvelé en utilisant la page 2 uniquement si la formation de recyclage a la même étendue de validité que les mentions initiales de la page 1, et qu'aucune mention d'extension de validité n'est portée sur la page 3 ou sur la page 4.
Le cas échéant, les pages 3 et 4 du nouveau certificat peuvent être utilisées pour expliciter les prorogations mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus.
Les certificats délivrés avant le 31 décembre 1996, suivant les spécialisations définies par le RTMDR alors en vigueur, doivent faire, lors de leur premier renouvellement après cette date, l'objet de modalités de recyclage particulières, permettant, le cas échéant, l'extension de leur validité aux groupes de classes définies par les nouvelles spécialisations.
Celles-ci sont définies comme suit :
Ils doivent adresser un rapport annuel d'activité dans les six mois qui suivent la fin d'une année calendaire, soit au ministre chargé des transports, soit au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Cette inscription est complétée par la date de délivrance, l'identité du titulaire, l'indication du type et des dates de début et de fin du stage suivi.
- Certificats d'agrément des emballages et GRV conformes à l'appendice A 5 ou à l'appendice A 6 :
Les agréments des types de construction d'emballages et GRV destinés au transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (3o et 4o seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des marginaux 3550 et 3650, paragraphe 1, doivent faire l'objet de certificats conformes à l'un des modèles figurant à l'appendice C 9 du présent arrêté.
L'utilisateur des emballages ou GRV fabriqués conformément au type de construction agréé doit disposer d'une copie du certificat d'agrément.
- Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages et GRV conformes à l'appendice A 5 ou à l'appendice A 6 :
Le présent article a pour objet de définir les dispositions satisfaisant le ministre chargé des transports au titre des marginaux 3500 (13) et 3601 (1), qui prescrivent que les emballages, y compris les grands récipients pour vrac (GRV), dont le type de construction a été agréé conformément au marginal 3550 ou 3650, soient fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance de qualité.
Conformément aux marginaux 3513 et 3613, l'apposition sur les emballages fabriqués en série du marquage prévu par les marginaux 3512 et 3612 implique l'assurance (certification) que ceux-ci correspondent au type de construction agréé et que les conditions citées dans l'agrément sont remplies.
La date visée ci-dessus est fixée au :
- 1er janvier 1999 pour les GRV de tous types, les fûts et jerricanes en plastique, les fûts et jerricanes métalliques, les emballages métalliques légers, les emballages composites avec récipient intérieur en plastique et fût extérieur métallique ou en plastique ;
- 1er septembre 1999 pour les emballages des types non cités ci-dessus et ne répondant pas à la définition des emballages combinés du marginal 3538 ;
- 1er mai 2000 pour les emballages combinés conformes au marginal 3538.
Pour les emballages dont la demande d'agrément du type de construction a été formulée antérieurement à la date visée au point 2, le titulaire de l'agrément devra faire parvenir avant cette date à l'organisme ayant délivré (ou chargé de délivrer) cet agrément un exemplaire du plan d'assurance de la qualité.
En outre, pour les types d'emballages vis-à-vis desquels une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série n'a pas été établie selon les modalités prévues au point 6 du présent article, une copie de l'exemplaire du plan d'assurance de la qualité, communiqué à l'organisme chargé de délivrer (ou ayant délivré) l'agrément du type de construction, doit être transmise, après approbation, par cet organisme au service compétent du ministère chargé des transports.
Des contrôles doivent être effectués, le premier au plus tard un an après la délivrance de l'agrément du type de construction des emballages puis au moins une fois par an, par un organisme agréé à cette fin, par le ministre chargé des transports, selon les modalités de l'article 50.
- le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur type de construction agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui-ci, ainsi que le prévoient les marginaux 3550 (3) et 3601 (2).
Dans la mesure où le niveau d'exigences s'avère satisfaisant, ceux des contrôles internes et des obligations qui ont été ainsi reconnus couverts par la certification au titre de la norme ISO 9001 ou 9002 ne donnent pas lieu à contrôle au titre du point 7 par l'organisme agréé.
- Retrait des certificats, agréments, homologations :
Les certificats, agréments ou homologations délivrés par des services ou organismes agréés peuvent être retirés par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, lorsqu'il apparaît que les emballages, récipients, GRV, citernes ou véhicules présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité.
Ce retrait entraîne l'interdiction de maintien en service lorsque le certificat concerne un emballage, un récipient, un GRV, une citerne ou un véhicule déterminé.
Des dérogations temporaires aux dispositions des annexes A et B au présent arrêté, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de ces annexes, peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3 du présent arrêté, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD.
Dans tous les cas, la Commission des Communautés européennes (DG VII) est informée de ces dérogations.
Lorsqu'elles intéressent un autre pays, ces dérogations prennent la forme des accords multilatéraux prévus aux marginaux 2010 et 10 602 des annexes A et B.
Le secrétariat des Nations unies en est informé.
Selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peut (peuvent), sur avis de la CITMD, accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports particuliers de marchandises dangereuses, des transports interdits par le présent arrêté ou des transports effectués dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté.
- Dispositions transitoires concernant les transports nationaux et internationaux :
Les prescriptions du marginal 10 316 devront être respectées à compter du 1er janvier 2000.
Dispositions relatives aux conteneurs-citernes en matière plastique non renforcée protégés par une armature (CPP).
Les CPP, non conformes aux prescriptions de l'appendice A 6 au présent arrêté, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des matières dangereuses qui étaient autorisées par l'appendice no 21 du RTMD en vigueur au 31 décembre 1992, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
a) Ils ont été construits selon les dispositions de l'appendice no 21 cité ci-dessus ;
c) Ils ont subi avec succès, avant le 1er juillet 1995, l'épreuve d'étanchéité et l'inspection prévues aux marginaux 3662 (1) et 3663 (1) de l'appendice A 6 ;
d) L'épreuve d'étanchéité et l'inspection sont ensuite renouvelées selon la périodicité indiquée aux marginaux 3662 (2), 3663 (1) et (2) de l'appendice A 6 ;
e) Le réservoir en matière plastique des CPP a été (ou sera) remplacé par un réservoir neuf :
- avant le 1er juillet 1995 pour ceux qui, à cette date, avaient plus de cinq ans d'âge à compter de leur date de fabrication ;
Toutefois, la possibilité de continuer à utiliser les CPP qui répondent à ces conditions est limitée :
- à un délai de cinq ans à compter de la date du remplacement du réservoir en matière plastique, lorsque cette date est antérieure au 1er janvier 1997 ;
- au 31 décembre 2001, lorsque la date du remplacement du réservoir en matière plastique est postérieure au 31 décembre 1996.
Dispositions relatives aux jales et conteneurs métalliques légers (JCML).
Les JCML, non conformes aux prescriptions de l'appendice A 6 du présent arrêté, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des matières dangereuses qui étaient autorisées par l'appendice no 26 du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
e) Les renseignements figurant sur les plaques de marquage des JCML, prévues au point 1.8 de l'appendice no 26 (première partie) du RTMD en vigueur au 30 juin 1993, sont complétés par l'indication " DT 98/RTMD " suivie de la date du dernier contrôle et de la marque de l'organisme agréé.
Toutefois, la possibilité de continuer à utiliser les JCML qui répondent à ces conditions est limitée :
- à un délai de quinze ans à compter de leur date de fabrication, lorsque cette date est postérieure au 31 décembre 1986 ;
- au 31 décembre 2001, lorsque leur date de fabrication est antérieure au 1er janvier 1987.
Les récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés visés par le marginal 2206 (1), mais non conformes aux prescriptions de l'appendice C 4, peuvent continuer à être utilisés pour le transport des produits qui étaient autorisés par le RTMD en vigueur au 31 décembre 1992, s'ils satisfont aux conditions énumérées dans l'un des cas a ou b ci-après :
a) Récipients construits selon les dispositions de l'appendice no 20 du RTMD susvisé et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er janvier 1996 :
Ces récipients sont soumis tous les cinq ans, auprès d'un expert agréé, à la visite prévue au paragraphe 5.2 (2) de l'appendice C 4.
La possibilité de continuer à utiliser les récipients qui répondent aux conditions de ce premier cas est limitée à un délai de trente ans à compter de leur date d'épreuve initiale (figurant sur leur plaque de marquage).
b) Récipients qui n'ont pas été construits selon les dispositions de l'appendice no 20 du RTMD susvisé (soit parce que leur fabrication est antérieure à la mise en vigueur de cet appendice, soit parce qu'ils n'entrent pas dans son champ d'application, et notamment si leur capacité est inférieure à 250 litres) et dont la première utilisation pour le transport de gaz liquéfiés réfrigérés est antérieure au 1er juillet 1994 :
Ces récipients doivent avoir subi avec succès, avant le 1er janvier 1996, auprès d'un expert agréé, la visite prévue au paragraphe 5.2 (2) de l'appendice C 4.
Cette visite est ensuite renouvelée tous les cinq ans, conformément au paragraphe 5.2 (2) de l'appendice C 4.
Lors de la visite, les moyens de manutention et l'aptitude du réservoir à contenir et à confiner la matière à transporter sont en outre vérifiés.
La possibilité de continuer à utiliser les récipients qui répondent aux conditions de ce second cas est limitée à un délai de vingt ans à compter de leur date de fabrication, ou au 31 décembre 2000, lorsque cette date est plus favorable.
Les récipients ayant fait l'objet d'une réparation affectant leur réservoir intérieur doivent, avant leur remise en service, subir avec succès, sous le contrôle d'un organisme agréé, les épreuves hydrauliques et d'étanchéité prévues aux paragraphes 5.1 (2) et (3) de l'appendice C 4.
Les dispositions du marginal 2217 sont applicables.
a) Les citernes fixes (véhicules-citernes), citernes démontables, les batteries de récipients et les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment aux marginaux 211 180 à 211 187 ou 212 180 et 212 181, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996 et dont l'épreuve initiale a eu lieu après le 31 décembre 1969, peuvent continuer à être utilisés :
- jusqu'au 31 décembre 1999, pour les citernes dont l'épreuve initiale a eu lieu entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1971 ;
- pendant vingt-cinq ans au plus après la date de l'épreuve initiale, pour les citernes dont l'épreuve initiale a eu lieu depuis le 1er janvier 1978.
b) Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux citernes équipées de réservoirs en matière plastique renforcée à l'aide de fibres de verre (CPR), construites conformément à l'appendice no 13 du RTMD.
Ces citernes doivent être soumises à des contrôles périodiques selon les marginaux 211 151 à 211 154.
c) Les citernes construites à double paroi avec vide d'air destinées au transport de matières du 3o de la classe 2, qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté, et notamment aux marginaux 211 180 à 211 187, mais qui étaient autorisées à la date du 31 décembre 1996, peuvent continuer à être utilisées pendant trente-cinq ans au plus après la date de leur épreuve initiale.
e) Les citernes à déchets conformes aux dispositions de l'appendice C 5 dont l'épreuve initiale a eu lieu avant le 1er juillet 1999 pourront continuer à être utilisées pendant vingt-cinq ans au plus après la date de leur épreuve initiale.
Les véhicules dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'appendice B 2 relatives à l'équipement électrique peuvent continuer à circuler en l'état.
Toutefois, en cas de changement de propriétaire, les véhicules visés ci-dessus, à l'exception de ceux destinés au seul transport des matières sous le numéro ONU 1202, mis en circulation avant le 1er mai 1983, doivent être mis en conformité avec les dispositions des marginaux 220 510 à 220 516.
Les remorques ou semi-remorques mises en circulation avant le 1er juillet 1993 et conformes aux prescriptions de l'appendice no 14 du RTMD applicables au 31 décembre 1992, mais ne répondant pas aux prescriptions du marginal 11 204 (2), pourront transporter des matières et objets explosibles dans la limite des quantités définies au marginal 11 401 pour une unité de transport de type EX/III.
Ces véhicules se verront délivrer un certificat d'agrément TMD et seront soumis à une inspection technique annuelle selon le marginal 10 282.
Les flexibles construits avant le 1er janvier 1997, conformément à l'appendice no 6 du RTMD, peuvent encore être utilisés après cette date, dans les conditions prévues par cet appendice.
Les flexibles construits entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, conformément à l'appendice no 6 du RTMD, peuvent être encore utilisés dans les conditions prévues par l'appendice C 1 et jusqu'à six ans au plus tard après la date de première épreuve.
Dispositions relatives aux citernes pour le transport de l'ammoniac, utilisées uniquement en agriculture.
Les réservoirs pour le transport d'ammoniac, employés uniquement en agriculture, construits avant le 7 novembre 1982 et non conformes à la section 2 de l'appendice C 8, ne seront admis au transport que si leur épreuve initiale date de moins de trente ans.
- Les annexes A et B du présent arrêté sont les annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
Cet accord - y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999 - est publié, en français, par les Nations unies, section des ventes, bureau C.115, palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse.
- Les appendices C 1 à C 10 de l'annexe C de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, dit « arrêté ADR », sont rédigés ainsi qu'il suit :
Les flexibles utilisés pour le chargement ou le déchargement de véhicules de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide doivent satisfaire aux prescriptions du présent appendice.
Ne sont pas visés les flexibles construits à double paroi sous vide et les manchettes antivibrations.
(8) Epreuve d'étanchéité : épreuve consistant à soumettre le flexible à une pression effective égale à la pression maximale de service mais au moins égale à 400 kPa (4 bars).
(3) La pression d'éclatement doit être garantie par le constructeur du flexible comme au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
Flexibles pour l'ammoniac du 2o TC de la classe 2.
Flexibles pour les hydrocarbures gazeux en mélange liquéfiés n.s.a.
(no ONU 1965) du 2o F de la classe 2.
Les flexibles doivent être d'un seul tenant et être conformes à la norme NF EN 1762 de décembre 1998.
Flexibles pour les gaz liquéfiés réfrigérés du 3o de la classe 2.
Les flexibles doivent être conformes au projet de norme Pr EN 12434 de juin 1996.
Les flexibles réalisés à partir de tuyaux en caoutchouc doivent être conformes aux normes NF EN 1360 de décembre 1997, EN 1361 de décembre 1997 ou EN 1761 de juillet 1998.
La pression maximale de service des flexibles doit être de 1 MPa (10 bars).
(2) Le type de flexibles est homologué par la DRIRE sur la base de la documentation technique en ce qui concerne la conformité avec les dispositions du présent appendice et après qu'au moins trois flexibles aient été soumis, en présence d'un expert agréé, à :
- une épreuve hydraulique effectuée à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bars) ;
- un essai de tenue à la pression d'éclatement au cours duquel il sera vérifié que le flexible supporte une pression au moins égale à 3 fois la pression maximale de service.
(4) Lorsqu'ils ne sont pas construits suivant un programme d'assurance de la qualité, les flexibles doivent être individuellement examinés, éprouvés et agréés par un expert agréé sur la base de la documentation technique et du certificat délivré par le constructeur et attestant la conformité du flexible avec les dispositions applicables suivant le présent appendice.
Avant leur mise en service, les flexibles doivent être soumis à une épreuve de pression hydraulique à une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service, sans être inférieure à 600 kPa (6 bars).
Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'une fiche de suivi qui est présentée lors de la visite de contrôle "matières dangereuses" selon le marginal 10 282.
POUR L'ASSURANCE QUALITE
AFAQ - Association française pour l'assurance qualité.
Ascert International SA.
BVQI France SA - Bureau Veritas Quality International.
LRQA France SA - Lloyd's Register Quality Assurance.
DNV Certification France - Det Norske Veritas Certification France.
TUV CERT - Zertifizierungsstelle des TUV Pfalz.
« DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRANSPORTS NATIONAUX DE MATIERES ET OBJETS EXPLOSIBLES DE LA CLASSE 1
« Transport d'objets relevant de la classe 1 et de la classe 7
Un objet radioactif qui satisfait aux critères de transport de la fiche 2, 3 ou 4, classe 7, et qui présente des propriétés dangereuses visées par le titre de la classe 1, doit, en plus de satisfaire à la fiche 2, 3 ou 4 de la classe 7, être soumis aux conditions de transport de la classe 1.
Il sera affecté à la classe 1.
L'expéditeur portera dans le document de transport la mention suivante : "Objet(s) présentant un risque subsidiaire radioactif".
Le transport des matières à la fois radioactives à usage militaire (classe 7, fiches 5 à 13) et explosives (classe 1) est soumis à autorisation spéciale du ministre chargé des transports.
« Equipage des véhicules transportant des matières
et objets de la classe 1
Nonobstant l'application d'autres dispositions prévues soit dans le présent règlement, notamment les dispositions des marginaux 10 011 et 11 311, soit dans tout autre règlement, il n'est pas exigé de convoyeur dans le cas de véhicules contenant au plus 200 kg d'explosifs de mine du 4o (nos ONU 0081, 0082, 0083, 0084, 0241) et du 48o (no ONU 0331, 0332) :
- sur les parcours effectués pour distribuer ces marchandises sur un lieu d'utilisation, à une équipe de travail dirigée par un chef responsable (par exemple équipe de prospection sismique) ;
- sur les parcours effectués entre deux lieux de distributions, distants de moins de 2 km.
Toutefois, un convoyeur doit se trouver à bord du véhicule quand il se rend d'un dépôt mobile à un lieu d'utilisation (ou de ce lieu d'utilisation au dépôt mobile, s'il reste des explosifs non utilisés).
La présence d'un convoyeur à bord n'est pas non plus nécessaire dans le cas d'un transport d'artifices de divertissement du 21o (no ONU 0334) et du 30o (no ONU 0335) si leur charge nette, dans une même unité de transport, ne dépasse pas 100 kg.
Nonobstant les dispositions du marginal 10 311, il n'est pas exigé que le convoyeur puisse relayer le conducteur sur un trajet inférieur à 200 km au cours de la livraison de ces marchandises à un dépôt ou à un chantier, dès lors que le convoyeur est un salarié de l'établissement pyrotechnique effectuant la livraison et qu'il est dûment habilité à exécuter des opérations pyrotechniques dans le cadre de la section IX du décret no 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques.
« Chargement en commun d'objets de la classe 1
avec des matières dangereuses relevant d'autres classes
Par dérogation au marginal 11 403 (2), le transport conjoint de détonateurs simples ou assemblés, de cordeaux détonants souples et de matières dangereuses ne relevant pas de la classe 1 mais destinées à la fabrication d'explosif de mine est autorisé sur des parcours n'excédant pas 200 km, dès lors que les prescriptions du marginal 11 403 (1), renvoi 1, sont notamment observées.
« Limitation des quantités transportées
Nonobstant les dispositions du marginal 11 401, les transports de certains objets explosibles dans des véhicules répondant aux prescriptions du paragraphe 4.2 sont autorisés dans les conditions ci-après :
(1) Avec la masse nette, par unité de transport, ne dépassant pas 50 kg de matières explosibles contenues dans des marchandises de la classe 1 :
- cartouches pour armes à projectiles inertes des numéros ONU 0328 (15o) et 0417 (27o) ;
- cartouches pour armes avec charges d'éclatement des numéros ONU 0005 (7o), 0006 (6o), 0007 (19o) et 321 (18o) ;
- charges propulsives pour canons des numéros ONU 0242 (27o), 0279 (3o) et 414 (15o) ;
(2) Avec la masse nette, par unité de transport, ne dépassant pas 100 kg de matières explosibles contenues dans les marchandises de la classe 1 :
- artifices de divertissement des numéros ONU 0334 (21o) et 0335 (30o).
Nonobstant les dispositions du marginal 11 204, les transports visés au paragraphe 4.1 sont autorisés dans les véhicules répondant aux caractéristiques suivantes :
Les véhicules doivent être couverts ou bâchés.
La bâche des véhicules bâchés doit être constituée d'un matériau imperméable et difficilement inflammable.
Elle doit être tendue de façon à fermer le véhicule de tous les côtés en descendant de 20 cm au moins sur les parois de celui-ci et être fixée au moyen d'un dispositif de verrouillage.
« PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET A L'UTILISATION DES RECIPIENTS DESTINES AU TRANSPORT DE GAZ LIQUEFIES REFRIGERES
« Domaine d'application, caractéristiques
des récipients, définitions
Les prescriptions ci-après s'appliquent aux engins de transport visés au marginal 2206 (1) ainsi qu'à leurs accessoires.
Dans les prescriptions qui suivent, les gaz liquéfiés réfrigérés sont ceux du 3o de la classe 2.
La capacité des récipients est inférieure ou égale à 1 000 litres.
Ces récipients pour gaz liquéfiés réfrigérés sont des engins qui ne sont concernés ni par l'appendice B 1a ni par l'appendice B 1b.
Dans le cas où la pression maximale de service est supérieure à 4 bars, ces matériels doivent répondre à la réglementation sur les appareils à pression et sont soumis, en outre, aux dispositions du présent appendice qui ne les contredisent pas.
Types d'isolation.
La protection thermique dont il est question au marginal 2206 (1) peut être réalisée de deux manières :
- soit par isolation sous vide, utilisable quel que soit le gaz contenu ;
- soit par calorifugeage épais, utilisable lorsque le gaz contenu a une température de transport supérieure ou égale à 77 K (- 196 oC).
Types de récipients.
Les récipients visés par le présent appendice peuvent être de deux types :
(1) A double paroi sous vide : constitué par l'ensemble du réservoir intérieur et de l'enveloppe extérieure, des supports internes et des portions de tuyauteries comprises entre l'un et l'autre, ainsi que du matériau isolant éventuellement contenu dans l'interparoi dans lequel le vide est établi.
Dans les prescriptions qui suivent, on distingue :
- le réservoir intérieur, contenant le gaz liquéfié réfrigéré à transporter ;
- l'enveloppe extérieure, destinée à maintenir le vide dans l'interparoi ;
- l'interparoi, c'est-à-dire l'espace compris entre le réservoir intérieur et l'enveloppe extérieure, qui peut être rempli d'un matériau isolant et dans lequel est maintenu un vide fonction de la nature de l'isolant ; cet espace peut contenir, en outre, un ou plusieurs dispositifs destinés à maintenir le vide ;
- les équipements de service du réservoir, c'est-à-dire ceux qui concourent au confinement du gaz lors du transport.
Ils comprennent notamment les dispositifs de remplissage, de vidange, de mise à l'air libre, de mise en pression, de trop-plein, de sécurité, ainsi que les instruments de mesure ;
- les éléments d'ossature, c'est-à-dire les éléments de consolidation, de fixation, de protection et de stabilité, qui sont extérieurs au réservoir.
(2) A calorifugeage épais : constitué par l'ensemble du réservoir intérieur, du matériau isolant qui l'entoure et de la jaquette extérieure de protection du matériau isolant.
- la protection calorifuge, c'est-à-dire le matériau isolant destiné à assurer la protection thermique ;
- la jaquette, c'est-à-dire le revêtement extérieur de la protection calorifuge ;
- les éléments d'ossature, c'est-à-dire les éléments de consolidation, de fixation, de protection et de stabilité, qui sont extérieurs au récipient intérieur.
Conditions de service.
Les matériels soumis aux présentes prescriptions peuvent :
- soit être manutentionnés aussi bien vides que pleins ;
- soit n'être manutentionnés que s'ils sont vides.
- pression maximale de service Ps : la valeur de la pression effective maximale autorisée dans le réservoir ;
- pression d'épreuve Pe : la pression effective minimale à laquelle le réservoir doit être éprouvé avant la mise en place de la protection calorifuge.
Cette pression effective minimale doit être au moins de :
1,3 fois Ps pour les réservoirs à calorifugeage épais ;
1,3 fois Ps augmentée de 100 kPa (1 bar), soit 1,3 (Ps + 1) pour les réservoirs à isolation sous vide ;
- pression de calcul : une pression fictive au moins égale à la pression d'épreuve qui sert uniquement à déterminer l'épaisseur des parois du réservoir ;
- température minimale de service : la plus basse température d'ébullition à la pression atmosphérique des gaz susceptibles d'être contenus dans le réservoir.
(1) Les réservoirs doivent être conçus et construits conformément à un code technique reconnu par le ministre chargé des transports.
Toutefois d'autres méthodes de dimensionnement pourront cependant être utilisées.
Dans ce cas, le constructeur devra faire la preuve de la bonne tenue de son matériel dans les conditions normales de service.
Pour ce qui est relatif à la tenue en pression notamment, le dimensionnement sera jugé acceptable si trois réservoirs supportent 10 000 cycles à la pression d'épreuve et si, à l'issue de ces cycles, leurs pressions d'éclatement sont supérieures à 3 fois Ps (ou Ps + 1 dans le cas d'isolation sous vide).
(2) Les récipients, leurs attaches, leurs équipements de service et leurs éléments d'ossature doivent être conçus pour résister, sans déperdition du contenu (à l'exception des quantités de gaz s'échappant d'ouvertures éventuelles de dégazage) :
- aux sollicitations statiques et dynamiques dans les conditions normales de transport et de manutention ;
- aux contraintes et sollicitations minimales imposées, telles qu'elles sont définies aux paragraphes 2.4 et 2.5.
(3) Toutes mesures doivent être prises pour éviter les effets de concentration de contrainte susceptible de nuire à la sécurité du matériel.
(4) La corrosion galvanique due à la juxtaposition de matériaux différents doit être évitée.
(5) La continuité électrique de toutes les parties des récipients destinés au transport de gaz inflammables, y compris les réservoirs, doit être assurée.
(6) Les moyens de fixation aux éléments d'ossature :
- de l'enveloppe extérieure des réservoirs à double paroi sous vide ;
- des réservoirs à calorifugeage épais,
doivent être réalisés de manière à éviter de façon sûre tout refroidissement susceptible de rendre fragile une partie quelconque de ces éléments.
(1) Matériaux destinés à être en contact avec les gaz transportés.
Les matériaux utilisés pour la construction des réservoirs doivent être conformes aux prescriptions de l'appendice A 2.
Il doit être vérifié que tous les éléments destinés à être en contact avec le gaz liquéfié réfrigéré sont constitués de matériaux tels qu'aucun risque de rupture fragile ne puisse exister dans toutes les situations normales d'exploitation.
Les matériaux destinés à être en contact avec le gaz liquéfié réfrigéré ne doivent pas contenir de matières réagissant dangereusement avec celui-ci.
Pour l'acier, l'allongement de rupture en pourcentage doit correspondre au moins à la valeur :
Résistance déterminée à la rupture
par traction en N/mm2 = Rm
mais il ne doit en tout cas pas être inférieur à 16 % pour les aciers à grains fins et à 20 % pour les autres aciers.
Pour les alliages d'aluminium, l'allongement de rupture ne doit pas être inférieur à 12 % (voir nota du marginal 2212 2 a).
Les récipients destinés au transport d'éthylène du 3o F ainsi que ceux destinés au transport de mélanges d'éthylène, d'acétylène et de propylène du 3o F ne doivent comporter aucune pièce en cuivre ou en alliage à plus de 70 % de cuivre, susceptible d'être en contact avec le gaz liquéfié.
Cette interdiction s'applique également à la constitution de l'isolation calorifuge et à la fixation de l'ossature.
(2) Matériaux constitutifs de l'isolation.
L'interparoi des réservoirs isolés sous vide et la protection calorifuge des réservoirs à calorifugeage épais ne doivent comporter aucun composant pouvant engendrer une réaction dangereuse à la pression atmosphérique :
- soit en présence du gaz contenu dans le réservoir sous forme liquide ou gazeuse ;
- soit en présence d'un mélange gazeux 50/50 d'oxygène et d'azote, dans les zones où une condensation d'air peut se produire à la suite d'un défaut d'étanchéité de l'enveloppe extérieure ou de la protection calorifuge.
(3) Autres matériaux constitutifs des récipients.
L'enveloppe extérieure des réservoirs à double paroi sous vide, la jaquette des réservoirs à calorifugeage épais, ainsi que tous les éléments d'ossature, ne doivent pas être sujets à la rupture fragile à la température ambiante, c'est-à-dire à toute température supérieure ou égale à - 20 oC.
Choix des assemblages.
(1) Le choix du type d'assemblage est laissé à l'appréciation du constructeur ou du réparateur, sous sa responsabilité.
(2) Lorsque le réservoir intérieur présente des joints soudés, seuls sont utilisables des matériaux se prêtant parfaitement au soudage et pour lesquels peut être garantie dans le joint une valeur de résilience au moins égale à celle requise pour le matériau de base (voir appendice A 2).
(3) D'autres moyens d'assemblage (brasage, collage par exemple) peuvent être utilisés sous réserve que le ministre chargé des transports les ait agréés.
Dans tous les cas, les modes opératoires des assemblages doivent faire l'objet d'un descriptif précis définissant les divers paramètres influençant la qualité des assemblages considérés.
(4) Les cordons de soudure doivent être exécutés et contrôlés selon les règles de l'art et offrir toutes les garanties de sécurité.
En outre, les modes opératoires et les opérateurs doivent être qualifiés respectivement selon les normes NF EN 288 et NF EN 287 ou toute autre norme ou spécification technique reconnue équivalente par le ministre chargé des transports.
Si le réservoir intérieur est construit en alliage d'aluminium, les joints de soudure doivent, à la température ambiante, satisfaire à un essai de pliage conformément aux dispositions de l'appendice A 2.
Contrainte maximale admissible.
(1) A la pression d'épreuve du réservoir intérieur telle que définie au paragraphe 1.5, la contrainte s (sigma) au point le plus sollicité doit être inférieure aux limites fixées au marginal 2212 (2) (a).
(2) Les rapports Re/Rm supérieurs à 0,85 ne sont pas admis pour les aciers utilisés dans la construction de réservoirs soudés.
(3) Les valeurs de Re et Rm à utiliser doivent être des valeurs minimales spécifiées d'après des normes de matériaux.
S'il n'en existe pas pour le métal ou l'alliage en question, les valeurs de Re et Rm utilisées doivent être approuvées par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé.
Les valeurs minimales spécifiées selon des normes sur les matériaux peuvent être dépassées jusqu'à 15 % en cas d'utilisation d'aciers austénitiques si cela est attesté dans le certificat de contrôle.
Les valeurs inscrites dans le certificat doivent dans chaque cas être prises comme base lors de la détermination du rapport Re/Rm.
(4) Lorsque la température maximale de service du réservoir ne dépasse pas 50 oC, les valeurs de Re et Rm à 20 oC sont utilisables.
Cependant des caractéristiques mécaniques à une température inférieure à la température ambiante peuvent être utilisées à condition que le constructeur fasse la preuve de la validité de son choix auprès du ministre chargé des transports.
Sollicitations dynamiques.
Les récipients doivent pouvoir absorber, à la charge maximale admissible sous la pression maximale de service, les forces ci-après :
- dans le sens de la marche, deux fois le poids total ;
- dans une direction transversale, perpendiculaire au sens de la marche, une fois le poids total (dans le cas où le sens de la marche n'est pas clairement déterminé, il faut tenir compte d'une force égale à deux fois le poids total) ;
- verticalement, de haut en bas, deux fois le poids total, et, de bas en haut, une fois le poids total.
(1) Epaisseur minimale du réservoir intérieur.
L'épaisseur réelle de la paroi cylindrique du réservoir, ainsi que celles des fonds et des couvercles, doit être au moins égale à celle obtenue par la formule suivante :
PMPa x Di
(2 x s x l)-PMPa
Pbar x Di
(2 x s x l)-Pbar
PMPa = pression de calcul en MPa (voir paragraphe 1.5) ;
Pbar = pression de calcul en bar (voir paragraphe 1.5) ;
Di = diamètre intérieur du réservoir en mm ;
s = contrainte admissible définie au paragraphe 2.4 en N/mm2 ;
l = coefficient inférieur ou égal à 1 tenant compte de l'affaiblissement éventuel dû aux joints d'assemblage.
(2) Epaisseur minimale de l'enveloppe extérieure.
Voir aussi le marginal 2212 (2) (c) 6.
L'épaisseur réelle de la paroi longitudinale de l'enveloppe extérieure des réservoirs à double paroi sous vide doit être calculée à partir des données suivantes :
- pression sur la face extérieure supérieure de 1 bar, par rapport à la pression sur la face intérieure ;
- pression critique de flambage au moins égale à 2 bars, la longueur libre de flambage étant celle comprise entre l'axe de deux renforts successifs.
En outre, sous l'effet des sollicitations dynamiques (paragraphe 2.5), l'enveloppe extérieure ne doit pas subir de déformation permanente.
(3) Conception de la jaquette.
La jaquette des réservoirs à calorifugeage épais n'étant en principe soumise à aucune sollicitation, il suffit que sa conception soit telle qu'elle assure une protection efficace et durable du matériau isolant, notamment contre l'humidité.
En outre, sous l'effet des sollicitations dynamiques (paragraphe 2.5), la jaquette ne doit pas subir de déformation permanente.
« Equipements de service
Les équipements de service sont définis au paragraphe 1.3 (1) et (2).
Les réservoirs à double paroi sous vide ne comportent pas d'orifice de visite.
Les réservoirs à calorifugeage épais doivent comporter un orifice de visite.
Le maximum d'équipements doit être regroupé sur un minimum d'orifices.
Protection et étanchéité.
(1) Quels que soient le ou les endroits du récipient où les équipements de service sont répartis (partie haute, partie basse ou extrémités), ils doivent être disposés de façon à être protégés contre les risques d'arrachement ou d'avaries en cours de transport et de manutention.
Ils doivent offrir les mêmes garanties de sécurité que les réservoirs eux-mêmes, notamment :
- être compatibles avec les gaz transportés ;
- être conçus pour fonctionner à leur température de service ;
- satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1 (2).
(2) L'étanchéité des équipements de service doit être assurée même en cas de renversement du récipient, à l'exception des quantités de gaz pouvant s'échapper par les organes de sécurité.
(3) Les équipements de remplissage et de vidange doivent être conçus de façon à interdire toute ouverture intempestive.
(4) La fermeture des réservoirs peut être assurée par une vanne extérieure unique.
Dans ces conditions, les tronçons de tuyauterie entre le réservoir et le premier organe d'obturation, y compris ce dernier, doivent :
- ne jamais être en saillie par rapport au contour apparent transversal de l'enveloppe extérieure ou de la jaquette ou de tout autre organe de protection ;
- être placés le plus près possible et solidaires :
- du récipient intérieur des réservoirs à calorifugeage épais ;
- être protégés efficacement contre les chocs :
- soit, pour les récipients à double paroi sous vide, par l'enveloppe extérieure et une ossature suffisamment efficace pour assurer cette protection ;
- soit, pour les récipients à calorifugeage épais, par un dispositif lié au récipient intérieur et une ossature comme ci-dessus.
(5) Les organes de remplissage et de vidange, y compris les brides, les bouchons filetés et les capots de protection, s'il y en a, ne doivent pas pouvoir s'ouvrir intempestivement ou sous l'effet d'une action non délibérée.
(6) Les joints d'étanchéité doivent être constitués dans une matière compatible avec le gaz transporté et être remplacés dès que leur vieillissement compromet leur efficacité.
Les joints qui assurent l'étanchéité d'organes appelés à être manoeuvrés dans le cadre de l'utilisation normale du récipient doivent être conçus et disposés d'une façon telle que la manoeuvre normale de l'organe dont ils font partie ne les endommage pas.
(1) Protection du réservoir intérieur.
Chaque réservoir doit être muni d'au moins une soupape de sécurité tarée à la pression maximale de service et conçue de telle manière que les gaz puissent s'échapper librement.
Le tarage de la soupape ne doit pas pouvoir être modifié après réception du récipient (ex : plombage).
Des mesures doivent être prises pour interdire l'accès de ce dispositif aux personnes non autorisées et pour protéger les organes de sécurité des dommages causés par un retournement du récipient.
Dans le cas des gaz non inflammables, il peut être ajouté en parallèle un disque de rupture dont la pression d'éclatement doit être au plus égale à la pression d'épreuve.
Le dispositif de sécurité, en communication avec la phase gazeuse du contenu et taré comme indiqué ci-dessus, pour entrer en fonctionnement dès que la pression dans le réservoir atteint la pression maximale de service, doit, de plus, être conçu de manière à laisser échapper les gaz vaporisés du réservoir de telle sorte que la pression ne dépasse a aucun moment 1,1 fois la pression maximale de service, dans les conditions d'exploitation normales.
Les soupapes et les disques de rupture doivent être conçus de façon que leur débit simultané soit tel que la pression dans le réservoir ne puisse pas dépasser la pression d'épreuve :
- soit en cas de disparition accidentelle du vide dans l'interparoi des réservoirs à double enveloppe sous vide ;
- soit en cas de destruction partielle du calorifugeage des réservoirs à calorifugeage épais, même si cette destruction atteint 20 % de la surface du calorifugeage ;
- soit pendant au moins quinze minutes, au cas où le réservoir serait englobé dans un incendie qui porterait la température de la face externe à 500 oC.
(2) Cas des gaz inflammables.
La totalité des organes de sécurité protégeant le réservoir intérieur des excès de pression doivent être munis d'un dispositif d'arrêt de flamme.
La pression de tarage des soupapes équipant les réservoirs destinés au transport d'éthylène du 3o F et de mélanges d'éthylène, d'acétylène et propylène du 3o F doit être au plus égale à 6 bars.
Les récipients destinés au transport de gaz inflammables ne doivent pas être équipés de disques de rupture.
(3) Protection de l'enveloppe extérieure.
Voir le marginal 2212 (2) (c) 6.
« Agrément et réception
Voir aussi les marginaux 2215 et 2216.
(1) L'agrément d'un récipient doit être demandé par le fabricant à un laboratoire agréé.
Il peut être demandé pour une fabrication unitaire ou pour une série.
Deux exemplaires du dossier suivant doivent accompagner la demande :
a) Liste des matières que le récipient est susceptible de transporter, telles qu'elles sont désignées dans la nomenclature ;
b) Le cas échéant, liste des variantes de construction et de réception prévues soit pour l'ensemble des matières désignées, soit pour certaines d'entre elles ;
c) Etat descriptif donnant avec référence à un plan d'ensemble :
- la pression maximale de service ;
- la pression d'épreuve ;
- la pression de calcul ;
- la nature des matériaux, des traitements thermiques éventuels et, le cas échéant, du revêtement intérieur ;
- les formes, les dimensions ainsi que les épaisseurs minimales principales ;
- la constitution des assemblages, l'implantation et la nature des joints soudés, ou autres ;
- la nature et les caractéristiques des équipements de service ;
- la spécification des équipements de préhension ;
- le poids maximal en charge autorisé ;
- en cas de gerbage, le poids maximum susceptible d'être supporté par le récipient ;
- s'il y a lieu, la force de déséquerrage applicable aux éléments d'ossature ;
d) La spécification particulière propre au matériel concerné résumant les essais à effectuer conformément à la section 5 ainsi que le suivi de la fabrication permettant d'assurer la conformité du récipient au descriptif ci-dessus.
(2) Le laboratoire agréé :
- vérifie que les prescriptions des sections 1 à 3 ci-dessus ainsi que les prescriptions particulières aux matières désignées dans la demande sont effectivement respectées, et
- procède aux essais définis à la section 5.
Dans le cas de récipients qui sont conçus pour n'être manutentionnés que vides (voir paragraphe 1.4 2), seuls les tests du paragraphe 5.1 (1) à (3) sont effectués.
Dans le cas des réservoirs conçus pour être manutentionnés pleins selon le paragraphe 1.4 (1) et construits unitairement, le ministre chargé des transports peut :
- autoriser la réalisation de tout ou partie des essais sur des maquettes représentatives ;
- accepter une extrapolation d'essais réalisés sur des matériels similaires.
(3) Après essai, le récipient doit être dans un état tel qu'il ne présente aucun autre danger que ceux pour lesquels une solution adaptée est prévue à la conception.
En outre, le confinement du gaz contenu doit toujours être assuré, à l'exception des quantités de gaz qui peuvent naturellement s'échapper des organes de sécurité protégeant le réservoir intérieur.
(4) Lorsque le laboratoire agréé a constaté que le récipient présenté est conforme au présent règlement, il dresse un procès-verbal d'agrément dont copie est remise au fabricant.
Il retourne également à ce dernier un exemplaire du dossier présenté visé et portant le numéro d'agrément attribué.
(1) L'utilisation d'un récipient ne peut être autorisée que s'il est identique à un prototype agréé.
Des représentants désignés par le laboratoire agréé sont qualifiés pour procéder à des contrôles dans les ateliers du fabricant, et pour imposer, le cas échéant, en cas de non-conformité au prototype, le renouvellement de tout ou partie des épreuves définies au paragraphe 5.1 ci-après sur un récipient prélevé dans la fabrication.
(2) Le fabricant d'un récipient doit remettre à l'acquéreur :
- une attestation de conformité avec le type qui a été reçu par le laboratoire agréé ;
- la liste des matières susceptibles d'être transportées dans ce récipient considéré, liste qui peut être plus limitée que celle présentée au laboratoire agréé du fait de la variante choisie ;
- l'indication du poids maximal en charge autorisé ;
- l'indication du poids maximal susceptible, en cas de gerbage, d'être supporté par le récipient.
(3) La traçabilité du matériel doit être assurée par le fabricant.
A cette fin, celui-ci doit tenir à jour une liste des matériels fabriqués comportant au moins :
- le numéro d'ordre du matériel ;
- la référence au procès-verbal d'agrément ;
- le propriétaire initial ;
- la liste des matières susceptibles d'être transportées.
Sur sa demande et à tout moment, l'organisme ayant procédé à l'agrément pourra avoir accès à cette liste.
(4) Lors d'un changement de propriétaire, le vendeur est tenu de remettre à l'acquéreur l'ensemble du dossier tel que défini au paragraphe 4.2 (2) ci-dessus, établi initialement par le fabricant.
« Epreuves et visites
Epreuves sur prototype.
Les essais suivants, à pratiquer dans l'ordre défini ci-après, doivent permettre de vérifier l'aptitude du récipient (équipé de ses éléments d'ossature s'il y a lieu) à satisfaire aux sujétions propres aux produits transportés et à supporter les différentes sollicitations dues à la manutention et au transport.
Le fabricant pourra choisir d'effectuer tous les essais sur un ou plusieurs exemplaires pour autant que ces essais soient effectués dans l'ordre indiqué et que leur interprétation ne soit sujette à caution.
Lorsqu'il est utilisé plusieurs récipients prototypes pour réaliser les essais prévus au paragraphe 5.1 (4) à (9), chacun de ces prototypes doit avoir subi au préalable les contrôles prévus au paragraphe 5.1 (1) à (3).
En sus des critères définis au paragraphe 4.1 (3), il est spécifié ci-après, pour certains tests à effectuer, les points particuliers sur lesquels l'attention doit être portée.
Le contrôle initial a pour but de vérifier que le prototype présenté correspond point par point au dossier décrit au paragraphe 4.1 (1).
Ce contrôle doit comprendre une vérification des caractéristiques de construction, et notamment des caractéristiques du métal utilisé ainsi que celles des assemblages.
En outre, un examen de l'état intérieur et extérieur doit être effectué.
(2) Epreuve hydraulique.
L'épreuve hydraulique doit être effectuée avant mise en place de la protection calorifuge.
La pression d'épreuve est définie au paragraphe 1.5.
Sous l'effet de cette pression, aucune fuite ne doit être constatée.
Après retour à la pression atmosphérique, aucune déformation permanente ne doit être constatée.
(3) Epreuve d'étanchéité.
L'épreuve d'étanchéité doit être effectuée après mise en place des équipements de service.
Elle consiste à soumettre pendant au moins quinze minutes le réservoir ainsi que ses équipements de service à une pression gazeuse effective intérieure égale à 90 % de Ps, puis à vérifier le bon fonctionnement des soupapes de sécurité en augmentant la pression jusqu'à l'ouverture de celles-ci.
Au cours de cet essai, aucune fuite ne doit être constatée.
(4) Test de levage.
Dans la mesure où le récipient possède des organes de levage, chacun de ces dispositifs doit être testé séparément (anneau, oreilles, passage de fourches, etc.).
Le récipient (équipé de ses éléments d'ossature s'il y a lieu), chargé au double de la charge pour laquelle il a été construit, doit pouvoir résister pendant cinq minutes à des forces de levage appliquées successivement sur les différents dispositifs de préhension dont il est muni dans les conditions prévues lors de sa manutention.
Lorsqu'il est possible de lever le récipient à l'aide d'élingues, celles-ci doivent être inclinées à 45o par rapport à l'axe vertical passant par le centre de gravité du récipient dans sa position normale de transport.
A l'issue de ce test, aucune déformation permanente qui rende le récipient impropre au transport ne doit être constatée.
(5) Essai de gerbage.
Lorsque le gerbage est prévu, le récipient rempli à charge maximale et équipé, s'il y a lieu, de ses éléments d'ossature doit supporter la charge égale à celle prévue par le constructeur.
Le récipient doit être posé sur sa base sur un sol dur horizontal.
La charge, appliquée en partie supérieure pendant au moins cinq minutes, doit être égale au moins à 1,8 fois la masse brute maximale admissible totale du nombre de récipients similaires susceptibles d'être empilés au-dessus du récipient au cours du transport.
(6) Test de rigidité des éléments d'ossature.
Le récipient étant maintenu rigidement au sol par sa base, dans sa position normale de transport, les éléments d'ossature, lorsqu'ils existent, doivent résister à une force de déséquerrage minimale égale au quart de la masse maximale transportée (structure de réservoir, réservoir et charge de gaz).
Cette force doit être appliquée successivement selon deux directions perpendiculaires horizontales.
Lorsque la section horizontale formée par les éléments d'ossature est de forme carrée ou rectangulaire, la force de déséquerrage sera appliquée successivement sur deux angles opposés, au sommet des génératrices verticales de la structure, parallèlement à chacune des faces.
(7) Chute verticale libre.
Ce test est effectué le récipient étant dans les conditions normales de transport, c'est-à-dire équipé de ses éléments d'ossature (s'il y a lieu) et rempli à la charge maximale.
La chute, d'une hauteur minimale de 1,20 m, doit s'effectuer sur une surface rigide, non élastique, unie, plane et horizontale, de façon que le récipient heurte le sol par sa base.
Le récipient doit chuter verticalement dans sa position normale de transport.
(8) Choc horizontal.
Dans les mêmes conditions qu'au paragraphe 5.1 (7), le récipient, placé dans sa position normale de transport doit subir un essai de choc horizontal selon l'une des méthodes suivantes :
Plan incliné selon norme NF H 00-047.
Pour cela, il est fixé par sa base sur le chariot d'un plan incliné de 10o par rapport à l'horizontal.
La vitesse horizontale avant l'impact doit être de 2,6 m/s et celui-ci doit avoir lieu sur une surface rigide, non élastique, unie, plane et perpendiculaire au plan incliné, de façon que le récipient la heurte successivement selon deux directions orthogonales.
Essai au pendule selon norme NF H 00-047.
Pour cela, il est suspendu dans sa position normale de transport.
Le recul doit être tel que la vitesse lors de l'impact soit de 2,60 m/s et celui-ci doit avoir lieu sur une surface rigide, non élastique, unie, plane et verticale, de façon que le récipient la heurte successivement selon deux directions orthogonales.
Chocs successifs à plat sur deux faces orthogonales à une vitesse d'impact de 2,6 m/s.
Le point d'impact ne doit pas nuire à l'interprétation de l'essai.
(9) Chute verticale à l'envers.
Dans les mêmes conditions qu'au paragraphe 5.1 (7), le récipient doit subir un test de chute verticale à l'envers, de façon qu'il heurte une surface rigide, non élastique, unie, plane et horizontale par une zone périmétrique de sa partie supérieure définie lorsqu'il est en position normale de transport.
(L'arête supérieure la plus courte lorsque celle-ci peut être définie.)
Pour cela, le récipient, équipé de ses éléments d'ossature s'il y a lieu, est suspendu à 1,20 m du sol au moins, par un point diagonalement opposé à la zone d'impact.
Cet essai n'est à réaliser que :
- lorsque la capacité du récipient est inférieure ou égale à 250 litres (ou que son poids en charge est inférieur ou égal à 400 kg), ou
- lorsque la hauteur du centre de gravité du récipient à charge maximale (y compris ses éléments d'ossature s'il y a lieu) est plus grande que 2 fois la plus petite dimension horizontale de sa base.
Nota ad, (7), (8) et (9).
- La surface de choc doit être suffisamment rigide pour ne pas présenter de déformation supérieure à 0,25 mm au moment de l'application d'une charge de 160 kg/cm2 en un point quelconque de la surface.
Lorsque, au cours des essais, le ou les récipients prototypes sont chargés avec un gaz de densité plus faible que celle du gaz le plus dense susceptible d'être contenu :
- les charges additionnelles utilisées pour les essais du paragraphe 5.1 (4) et (5) ;
- les hauteurs de chute des essais du paragraphe 5.1 (7) et (9) ;
- le carré de la vitesse au moment de l'impact de l'essai du paragraphe 5.1 (8),
sont augmentés dans le rapport des masses totales du récipient.
Visites initiales et périodiques.
Voir aussi le marginal 2216.
Tout récipient fabriqué doit subir les tests prévus au paragraphe 5.1 (1) à (3).
Ces tests doivent faire l'objet d'un procès-verbal.
Ce procès-verbal est systématiquement établi par l'expert agréé lorsqu'il concerne une fabrication de matériel non manipulable vide, ou bien encore une fabrication unitaire.
Dans le cas de fabrication en série, l'expert agréé peut déléguer au fabricant, selon des dispositions contractuelles qui doivent impérativement figurer dans la spécification mentionnée au paragraphe 4.1.
Pour les récipients dont la pression maximale de service est inférieure à 2 bars, l'essai d'étanchéité peut être effectué avec le gaz contenu dans le récipient, ou avec un gaz inerte, sous une pression égale à 90 % de la pression maximale en service, sans toutefois être supérieure à 200 kPa (2 bars).
Tout propriétaire ou utilisateur de récipient est tenu de le maintenir en état satisfaisant du point de vue de la sécurité.
En cas de doute, il doit le soumettre à l'examen d'un laboratoire agréé, soit pour procéder à tout ou partie des essais définis au paragraphe 5.2 (1) ci-dessus, soit pour définir les modalités des réparations nécessaires.
Après réparation, le récipient doit être soumis aux épreuves prévues au paragraphe 5.2 (1).
Toutefois l'épreuve hydraulique n'est recommencée que si la réparation a affecté le réservoir intérieur.
Les récipients portables destinés au transport de gaz liquéfiés transportés par les malades présentant des difficultés respiratoires sont dispensés des visites périodiques prévues par le présent arrêté.
Outre les inscriptions prévues au marginal 2223, chaque récipient doit porter de façon indélébile :
- le sigle du laboratoire, agréé par le ministre chargé des transports, qui a procédé à l'agrément du prototype ;
- le numéro attribué à cet agrément.
Les récipients ne doivent être chargés qu'avec les seuls gaz pour lesquels le transport a été autorisé.
Tout changement de gaz contenu doit être précédé d'une vidange complète, d'une décompression et d'un balayage à l'azote gazeux sec.
Dans le cas de réservoirs destinés au transport d'air liquide, d'oxygène liquide ou de mélanges liquides d'oxygène ou d'azote et d'hémioxyde d'azote liquide, les produits assurant la lubrification des joints ou des dispositifs de fermeture doivent être compatibles vis-à-vis de l'oxygène.
Lors de la remise au transport des récipients chargés ou vides non nettoyés, seules les indications valables pour le gaz chargé ou venant d'être déchargé doivent être visibles.
Toutes les indications relatives aux autres gaz doivent être masquées.
Pour l'étiquetage, voir aussi l'appendice A 9.
Les récipients doivent être fermés de façon que le contenu ne puisse se répandre à l'extérieur, même en cas de renversement (à l'exception des quantités de gaz pouvant s'échapper par les organes de sécurité).
Degré de remplissage.
Pour les réservoirs destinés au transport des gaz du 3o F, le degré de remplissage doit rester inférieur à une valeur telle que, lorsque le contenu est porté à la température à laquelle la tension de vapeur égale la pression d'ouverture des organes de sûreté, le volume du liquide atteindrait 95 % de la capacité du réservoir à cette température.
Les réservoirs destinés au transport des gaz des 3o A et 3o O peuvent être remplis à 98 % dans les conditions de chargement.
En cas de transport de gaz inflammable, la quantité de produit contenu dans les réservoirs doit être telle que, aussi bien lors du transport en pleine charge que lors du retour, la pression reste, à tout moment du transport, inférieure à la pression de tarage des soupapes.
« MODELE DE DECLARATION PERMANENTE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES
déclare faire transporter les marchandises dangereuses ci-après,
du ou des véhicules
portant le chargement
figurant dans la classe
concernée (4), précédé
du numéro d'identification
Nom de la marchandise
usité dans le commerce
de chaque classe)
Je certifie que ces marchandises sont admises selon les dispositions de l'arrêté ADR, et notamment que les prescriptions de l'article 5 et du marginal 2002 (9) de l'annexe A me concernant sont respectées.
Autres mentions ou certifications éventuelles prescrites par le règlement :
Déclaration du transporteur (6)
agissant pour le compte de (8)
transportant des produits ci-dessus énumérés, déclare observer les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ADR, me concernant.
Le transporteur ou son préposé,
(2) Raison sociale de la société faisant transporter.
(3) Validité maximale 1 an.
(4) Ou de la rubrique collective figurant au règlement, mais dans ce cas il doit être suivi de l'énumération de toutes les matières ou objets susceptibles d'être transportés.
(5) A ne faire figurer en face du nom de la marchandise inscrite dans la colonne (b) que dans la mesure où il en diffère.
(6) A remplir dans le cas d'un chargement effectué par le conducteur d'un véhicule-citerne, remorque ou semi-remorque-citerne, dans un établissement disposant d'installations adéquates, lorsque le conducteur n'est pas un employé de l'établissement chargeur.
(8) Raison sociale du transporteur.
« MODELE DE DECLARATION PERMANENTE DE CHARGEMENT
ET D'EXPEDITION DE MATIERES RADIOACTIVES
1o Agrément en forme spéciale de la (ou des) source(s) radioactives(s).
2o Conformité à la norme NF M 60-551 (catégorie portative) de l'(des) appareil(s) de radiographie industriel(s) transporté(s).
3o Agrément en emballage de type B(U) pour l'(les) appareil(s) de ce type.
4o Notification d'autorisation de détenir et d'utiliser des radioélements artificiels en sources scellées destinées à la gammagraphie no .................... valable jusqu'au ....................
« MODELES DE CERTIFICATS D'AGREMENT DES TYPES
DE CONSTRUCTION D'EMBALLAGE
Pression de vapeur maximale à 55 oC/50 oC : ....................
« CONTROLES MAGNETOSCOPIQUES DES CITERNES
- Abrogations des textes antérieurs :
Les prescriptions du présent arrêté, en vigueur au 31 décembre 1998, restent applicables jusqu'au 30 juin 1999.
Les arrêtés du 3 février 1993, du 29 septembre 1993, du 1er juin 1994 et du 11 octobre 1994 relatifs à l'agrément d'organismes de formation de conducteurs sont abrogés.
L'annexe C est composée des appendices C 1 à C 10 désignés ci-après, avec la référence des articles du présent arrêté auxquels ils se rapportent :
- appendice C 1 Dispositions relatives aux flexibles (voir art. 10) ;
- appendice C 2 Liste des organismes certificateurs pour l'assurance qualité (voir art. 25) ;
- appendice C 3 Dispositions spéciales pour certains transports de matières et objets de la classe 1 (voir art. 27) ;
- appendice C 4 Prescriptions relatives à la construction et à l'utilisation des récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés (voir art. 29) ;
- appendice C 5 (Réservé) ;
- appendice C 6 Modèle de déclaration permanente de transport(voir art. 35) ;
- appendice C 7 Modèle de déclaration permanente de chargement et d'expédition de matières radioactives (voir art. 39) ;
- appendice C 8 Prescriptions relatives à la construction et à l'utilisation des matériels de transport de l'ammoniac employés uniquement en agriculture (voir art. 40) ;
- appendice C 9 Modèles de certificats d'agrément des types de construction d'emballage (voir art. 54) ;
- appendice C 10 Contrôles magnétoscopiques des citernes (voir art. 60-6).
Les présentes prescriptions s'appliquent aux transports de citernes fixes, citernes démontables et citernes sur berce, dont l'emploi est uniquement réservé au transport de l'ammoniac pour l'agriculture et de volume au moins égal à 250 litres sans être supérieur à 15 000 litres.
Les réservoirs doivent satisfaire à la réglementation relative aux appareils à pression, ainsi qu'aux prescriptions suivantes :
(1) La pression de calcul doit être au moins égale à 19,3 bars.
(2) La pression d'épreuve doit être au moins égale à 29 bars.
(3) Les fonds doivent être construits en métal présentant les mêmes caractéristiques mécaniques que la paroi longitudinale.
(4) La différence d'épaisseur entre fonds et paroi longitudinale ne doit pas être supérieure à 20 % de l'épaisseur la plus forte.
(5) Les renforts de toute espèce (sous-plaque, attaches du train routier, pièces de fixation du châssis, etc.) doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne provoquent aucune augmentation localisée notable des efforts susceptibles de compromettre la résistance du réservoir.
(6) Aucun accessoire ou équipement ne doit être soudé directement sur la paroi du réservoir sans qu'il soit intercalé, entre l'accessoire et la paroi, une plaque-renfort disposée de telle sorte qu'un arrachement accidentel de l'accessoire ne puisse entraîner une déchirure de la paroi et, de ce fait, un épanchement de la matière.
Toutefois un dispositif fragilisant, offrant les mêmes garanties et placé le plus près possible de la paroi du réservoir, pourra remplacer la plaque-renfort.
(7) Les réservoirs et leurs moyens de fixation doivent résister aux sollicitations prévues au marginal 211 127 (1).
c) D'une soupape réglée à une pression au moins égale à la pression de calcul, qui doit être complètement ouverte à une pression au plus égale à 1,2 fois la pression d'ouverture et dont le débit est assuré au minimum par une section totale de passage libre au moins égale à 2,5 cm2 par tranche de 8 m3 de volume du réservoir.
L'emploi de soupapes à poids mort ou à contrepoids est interdit.
- soit être protégés de tout choc latéral par une lisse ayant un module d'inertie au moins égale à 20 cm3 et dont la fixation présente une résistance équivalente ;
Les véhicules porteurs de citernes démontables ou sur berce doivent être munis d'un pare-chocs arrière dont la largeur est au moins égale à celle de la citerne, disposé de telle sorte que toute partie de la citerne ou tout accessoire soudé sur le corps de la citerne soit situé à une distance au moins égale à 100 mm en avant de sa face arrière et dont le module d'inertie est au moins égal à 20 cm3, sa fixation présentant une résistance équivalente.
Les flexibles doivent respecter les prescriptions de l'appendice C 1.
« Agrément du prototype
Les citernes doivent faire l'objet d'une réception par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont relève le constructeur, à la demande de ce dernier.
Les réservoirs et leurs équipements doivent être soumis à des visites et épreuves initiales et périodiques conformément à la réglementation relative aux appareils à pression :
- pour les visites et épreuves initiales, voir les articles 3 et 5 du décret du 18 janvier 1943 et les articles 11, 12, 14 et 15 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié ;
- pour les visites et épreuves périodiques, voir les articles 3 et 5 du décret du 18 janvier 1943 et les articles 13, 16 et 17 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié.
Lors des visites, le visiteur au sens de la réglementation relative aux appareils à pression doit certifier la conformité de la citerne aux dispositions du présent appendice.
Le marquage du réservoir est celui prévu par la réglementation relative aux appareils à pression (art. 10 de l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié).
L'article 5 du présent arrêté, à l'exception de l'obligation du certificat d'agrément de la citerne ainsi que du certificat d'assurance de la qualité, l'article 6 et le marginal 10 378 (1) sont applicables dans le cadre du présent appendice.
Outre les règles prescrites au titre II du code de la route, les transports visés au présent appendice sont assujettis aux conditions suivantes :
(1) Seuls les transports dont le trajet n'excède pas 50 km entre le dépôt et l'exploitation agricole sont autorisés.
(4) Le conducteur doit être titulaire d'une attestation de formation conformément aux dispositions du marginal 10 315.
Toutefois, la formation donnée constitue une spécialisation réduite au seul transport visé dans le présent appendice.
Elle porte, d'une part, sur la mise en oeuvre du matériel et sur l'application de l'ammoniac, d'autre part, sur la réglementation pour le transport des matières dangereuses.
Elle comprend un stage initial de huit heures et un recyclage annuel de quatre heures.
Le certificat de formation doit avoir une présentation spécifique inspirée du modèle figurant à l'appendice B 6.
A bord de chaque véhicule automobile doit se trouver la consigne écrite du gaz ammoniac prévue au marginal 10 385, placée dans un endroit bien visible.
Signalisation et étiquetage des véhicules.
- les étiquettes des modèles no 6.1 et no 8.
Le taux de remplissage doit être au plus de 85 % à la température de remplissage sans pouvoir dépasser pendant l'utilisation 95 % à 50 oC.
Dispositions spéciales pour les transports assurés avec des véhicules routiers.
Lorsque les transports couverts par le présent appendice sont effectués au moyen de véhicules routiers au sens de l'article 2 du présent arrêté, ils sont soumis aux dispositions de la présente section, ainsi qu'à celles des marginaux 10 240 et 10 260 de l'annexe B.
- Les chapitres Ier à V et les articles 1er à 46 de l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié susvisé, dit « arrêté RID », sont rédigés ainsi qu'il suit :
- la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques, des emballages, des récipients, des grands récipients pour vrac (GRV), des conteneurs-citernes et des wagons-citernes ;
Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, GRV, conteneurs, citernes, pour le transport des marchandises dangereuses, les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.
a) Aux transports exclus par le marginal 17 de l'annexe I ;
c) Aux transports effectués entièrement sur des voies ferrées dans le périmètre d'une entreprise.
Pour ce qui concerne les transports nationaux, ainsi que les transports internationaux commençant en France, lorsque l'annexe I au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente ou du chemin de fer du pays de départ ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
Lorsque, en dehors des cas prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, l'annexe I au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente, ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
De même, lorsque cette annexe requiert une visite, une épreuve ou un contrôle par l'expert, l'organisme ou le service agréé ou reconnu par l'autorité compétente, ou l'apposition d'une marque, ou la délivrance d'un certificat ou d'un procès-verbal par cet expert, cet organisme ou ce service, il s'agit de l'expert, de l'organisme ou du service ayant reçu délégation conformément aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté.
j) Les certificats d'agréments de modèles de colis type B(U)-85 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au marginal 1752.
Avant l'expédition de wagons contenant des marchandises dangereuses et sans préjudice des obligations incombant à l'expéditeur, le chemin de fer est tenu de vérifier, dans les conditions prévues par la réglementation ferroviaire :
Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de wagons de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide sont soumis aux dispositions qui figurent à l'appendice C.1 de l'arrêté ADR susvisé.
- et, s'il s'agit d'un transport autorisé en application des dispositions du marginal 1 (6) de l'annexe I, les mentions éventuellement prévues par la dérogation et les références de cette dérogation.
- le contrat de transport, en trafic intérieur à la France, ou
- le bordereau de suivi, prévu aux annexes II et III de l'arrêté du 4 janvier 1985, relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisance.
Tous les conducteurs de trains autres que les trains de ramassage et de distribution doivent être informés, par écrit, de la présence, dans leur train, de wagons contenant des marchandises dangereuses (nature des marchandises et emplacement des wagons dans le train).
- Consignes de sécurité pour les transports en wagons-citernes, conteneurs-citernes et en vrac :
1. ontenu des consignes.
L'intitulé de l'autorité destinataire de l'avis préalable est le suivant : ministère chargé de l'intérieur, direction de la sécurité civile (CODISC).
Les transports intéressant la défense nationale et les transports relevant de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 pourront faire l'objet, dans certains cas, d'accords particuliers avec la direction de la sécurité civile.
En trafic ferroutage (voir marginal 15 de l'annexe I), les panneaux orange des véhicules-citernes et des véhicules chargés de vrac, exigés au marginal 10 500 (2) et (3) de l'ADR, doivent dans tous les cas figurer sur les côtés de chaque citerne, parallèlement à l'axe longitudinal des véhicules.
Les transports nationaux de certaines matières ou certains objets relevant de la classe 1 sont soumis à des dispositions spéciales qui figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Tout récipient visé par la marginal 211 et destiné au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit.
Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés et visés par le marginal 206 (1) doivent être conformes aux dispositions de l'appendice C 4 de l'arrêté ADR susvisé.
L'obligation figurant à l'annexe I, titre 2 (Conditions de transport), lettre C, de chaque classe, ou dans les prescriptions de la classe 7, et consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet, de la lettre de voiture, ne s'applique pas si l'on utilise un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
Les transports pour les besoins propres du chemin de fer, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du marginal 17, paragraphe c de l'annexe I, ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de chargement prévue à l'article 12.
Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conservera les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus à l'annexe I, dans le titre 2 (Conditions de transport), lettre C, de chaque classe, permettant en cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement aux autorités les renseignements propres à faciliter l'identification des matières dangereuses.
Pour le transport en vrac des matières désignées dans le tableau ci-dessous, les panneaux de signalisation de couleur orange pourront porter la codification suivante :
A l'exception des colis contenant des gaz affectés à un groupe de risque comportant la lettre T et qui ne sont pas conditionnés dans des aérosols ou des boîtes à gaz, les colis contenant des marchandises dangereuses autres que celles des classes 1 et 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, peuvent être chargés dans un même véhicule ferroviaire transportant des voyageurs à condition, d'une part, que la masse totale brute des colis ne dépasse pas 300 kg, d'autre part, que la masse brute des colis soumis à une même limitation de quantité dans le tableau du marginal 17 de l'annexe I ne dépasse pas 6 kg pour la catégorie de transport 1, 100 kg pour la catégorie 2 et 300 kg pour les catégories 3 et 4.
Les colis contenant des marchandises de la classe 1 ou de la classe 7, expédiés comme envois express ou comme bagages enregistrés, sont soumis, pour leur chargement dans des véhicules ferroviaires transportant des voyageurs, aux limites indiquées respectivement aux marginaux 121 (2) et 701 (4) de l'annexe I et aux règles complémentaires suivantes :
- pour les colis contenant des marchandises de la classe 7, dispensés d'étiquetage (fiches 1 à 4) ou portant deux étiquettes no 7A : la limite de 300 kg s'applique pour eux-mêmes s'ils sont chargés seuls, pour l'ensemble des marchandises dangereuses en cas de chargement en commun.
Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines, prévues au marginal 17 de l'annexe I, les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports en ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
- Agréments, contrôles et épreuves des récipients et des wagons-citernes :
Les contrôles et épreuves de ces récipients prévus aux marginaux 215 et suivants sont effectués sous l'autorité du DRIRE territorialement compétent.
Les agréments des prototypes de wagons-citernes prévus au chiffre 1.4 de l'appendice XI à l'annexe I sont accordés par la SNCF (direction du matériel et de la traction).
Les contrôles et épreuves des wagons-citernes prévus au chiffre 1.5 de l'appendice XI de l'annexe I sont effectués sous l'autorité de la SNCF (direction du matériel et de la traction).
Les organismes compétents pour accorder les autres certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté sont, selon les attributions précisées à l'article 3 de cet arrêté, désignés soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD, pour une durée maximale de 5 ans.
En outre, pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes, les organismes agréés au titre du marginal 1.5.5 des appendices X et XI de l'annexe I doivent justifier d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine Appareils et accessoires sous pression par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EAC (European Accreditation for Certification).
Les agréments des types de construction d'emballages et GRV destinés au transport des matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2 (chiffres 3o et 4o seulement), 8 et 9, agréments délivrés en application des marginaux 1550 et 1650, paragraphe 1 de l'annexe I, doivent faire l'objet de certificats conformes aux dispositions de l'article 54 de l'arrêté ADR susvisé.
- Assurance de la qualité pour la fabrication des emballages et GRV conformes à l'appendice V ou à l'appendice VI :
Les prescriptions définies à l'article 55 de l'arrêté ADR susvisé sont également valables pour l'application du présent arrêté en tenant compte de la conversion des références :
- celles relatives aux marginaux 35 XX et 36 XX de l'ADR deviennent respectivement 15 XX et 16 XX du RID ;
- celles relatives aux articles 50 et 56 de l'arrêté ADR deviennent respectivement 37 et 42 de l'arrêté RID.
Les certificats, agréments, attestations ou homologations délivrés par des services ou organismes agréés peuvent être retirés par les services ou organismes qui les ont délivrés ou, après avis de ceux-ci, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, lorsqu'il apparaît que les emballages, récipients, GRV ou citernes présentent des inconvénients graves sur le plan de la sécurité.
Des dérogations temporaires aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté, visant à procéder aux essais nécessaires en vue d'amender les dispositions de cette annexe, peuvent être accordées, selon les attributions précisées dans l'article 3 du présent arrêté, soit par le ministre chargé des transports, soit par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement, après avis de la CITMD.
Pour les CPP et JCML non conformes aux prescriptions de l'appendice VI de l'annexe I et pour les récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés visés par le marginal 206 (1) mais non conformes à l'appendice C 4 de l'arrêté ADR susvisé, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 60, points 3, 4 et 5, de l'arrêté susvisé.
Les conteneurs-citernes qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment aux paragraphes 1.8.1 et 1.8.2 de l'appendice X à l'annexe I, mais qui étaient autorisés à la date du 31 décembre 1996, peuvent continuer à être utilisés selon les conditions définies à l'article 60.6 (a) de l'arrêté ADR susvisé.
- que l'épaisseur des parois soit au moins égale à celle définie au point 1.2.8.3 de l'appendice XI de l'annexe I.
Les flexibles visés à l'article 8 bis, construits avant le 1er juillet 1999, peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 2004.
- L'annexe I au présent arrêté est le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), qui est lui-même l'annexe I aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).
- L'annexe II de l'arrêté du 6 décembre 1996 susvisé, dit « arrêté RID », est rédigée ainsi qu'il suit :
ET OBJETS EXPLOSIBLES DE LA CLASSE 1 (VOIR ART.
« Traitement en gare des envois de matières et objets explosibles
Le chemin de fer sera prévenu au moins vingt-quatre heures à l'avance des transports de matières et objets des divisions 1.1 et 1.5, qu'il aura à effectuer.
Le chemin de fer fera connaître dans le plus bref délai à l'expéditeur le jour et l'heure de mise à disposition du ou des wagon(s) et de départ du train ; les livraisons aux gares se feront en conséquence.
Les colis de matières et objets explosibles doivent être remis en gare pendant le jour et de manière à y stationner le moins possible avant le départ du train.
Outres les prescriptions du marginal 141 de l'annexe I, les wagons contenant des matières ou objets explosibles et munis d'une étiquette no 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 ne doivent pas, au cours des manoeuvres, être attelés directement à un wagon muni d'une étiquette des numéros 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
Dans les gares de départ et d'arrivée, les wagons renfermant des matières ou objets explosibles et munis d'une étiquette no 1 (comportant l'indication de la division 1.1) ou 1.5 doivent être isolés et placés sur des voies choisies parmi celles qui sont le plus éloignées des voies principales ou de stationnement des trains de voyageurs, des voies de circulation de machines de manoeuvres et du bâtiment à voyageurs.
Durant leur stationnement, ces wagons doivent être immobilisés et protégés selon les prescriptions de sécurité en vigueur au chemin de fer.
On évitera de placer sur des voies contiguës, au voisinage immédiat les uns des autres, des wagons munis d'une étiquette no 1, 1.5 ou 1.6 et des wagons munis d'une étiquette des numéros 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1 ou 5.2.
Les consignes communes prévues à l'article 10.4 du présent arrêté doivent prévoir les dispositions à prendre pendant le stationnement des wagons chargés de matières ou objets explosibles ainsi que l'emplacement à affecter aux colis de matières et objets de la classe 1.
Les matières et objets explosibles seront enlevés de la gare destinataire dans le moindre délai et au plus tard dans le délai fixé par les tarifs et, dans les gares maritimes, dans le délai fixé par les règlements des ports.
Passé ce délai, le chemin de fer est autorisé à faire l'enlèvement aux frais, risques et périls du destinataire.
Les wagons à remettre sur embranchement particulier seront livrés de jour à la première desserte qui suivra l'arrivée des wagons, ou par desserte spéciale à une heure convenue avec le destinataire, si cette desserte doit éviter le stationnement des wagons en gare pendant la nuit.
Refus par le destinataire
Si les colis de matières et objets explosibles ne sont pas acceptés par le destinataire, ils seront immédiatement retournés à l'expéditeur qui sera tenu d'en prendre livraison aussitôt et de payer les frais pour le double transport.
de la sûreté des installations nucléaires :
Arrêté du 17 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998, dit « arrêté ADNR », relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure
- Les chapitres Ier à V et les articles 1er à 19 de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé, dit « arrêté ADNR », sont rédigés ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports des marchandises dangereuses effectués en France par voies de navigation intérieure, que ces transports soient nationaux ou internationaux.
Les annexes A, B 1 et B 2, auxquelles renvoie le présent arrêté, sont les annexes A, B 1 et B 2 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).
Certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans les annexes A, B 1 et B 2 ne peuvent être transportées par voies de navigation intérieure.
- la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques des emballages, des récipients, des grands récipients pour vrac (GRV) et des conteneurs-citernes ;
- les conditions d'utilisation des emballages, des récipients, des GRV et des conteneurs ainsi que les inscriptions et étiquettes de danger à porter sur ces matériels ;
- les règles de construction et l'agrément des bateaux ;
- le chargement, le déchargement et le stationnement des bateaux ;
- la signalisation et la navigation des bateaux ;
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des règlements applicables de façon générale aux transports de marchandises par voies de navigation intérieure.
Le présent arrêté s'applique également sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par les règlements spécifiques à certains types de marchandises, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires inflammables ou les composés organiques volatils (COV).
Le présent arrêté ne s'applique pas aux transports des marchandises dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation.
Les annexes A et B à l'arrêté du 5 décembre 1996 susmentionné sont les annexes A et B à cet accord, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 1999 ;
Marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par voies de navigation intérieure est interdit ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes ;
Transport national : transport effectué par voies de navigation intérieure entre deux ports français non situés sur une voie d'eau internationale soumise aux résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et de la Commission de la Moselle et n'empruntant à aucun moment une voie d'eau internationale ainsi définie.
Lorsque les annexes au présent arrêté requièrent des autorisations ou des avis relatifs à des opérations réalisées localement sur les voies de navigation intérieure ou les ports fluviaux, l'autorité compétente est le préfet.
Pour ce qui concerne les transports nationaux et les transports internationaux ayant leur origine en France, lorsque les annexes au présent arrêté requièrent une décision de l'autorité compétente ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
Les dispositions relatives à la notification des transports des matières de la classe 7 mentionnées aux marginaux 71 002 et 71 381 de l'annexe B 1 s'appliquent selon les modalités définies à l'article 12 du présent arrêté.
Les experts, les organismes ou les services dont l'intervention est prévue dans les annexes A, B 1 et B 2 pour effectuer des visites, des épreuves, des contrôles ou des formations sont nommés conformément aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté.
Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus lorsqu'ils sont pris par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen ou des Etats signataires de la convention du Rhin autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par les annexes au présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :
- les certificats d'agrément de bateaux (marginaux 10 282, 10 283, 210 282, 210 283) ;
- les certificats de classification (marginaux 110 288, 311 208, 321 208, 331 208) ;
- les attestations de formation pour le transport des marchandises dangereuses (marginaux 10 315, 210 315, 210 317, 210 318) ;
- les fiches de contrôle valables des extincteurs, des flexibles et des systèmes d'assèchement ;
- les documents relatifs aux installations électriques, aux détecteurs de gaz et aux équipements spéciaux.
« Dispositions applicables à tous les transports de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure
Les dispositions du présent chapitre complètent ou modifient les dispositions correspondantes des annexes A, B 1 et B 2 au présent arrêté et sont applicables à tous les transports de marchandises dangereuses réalisés sur le territoire national.
Lorsque ces annexes font référence aux annexes de l'ADR, les dispositions correspondantes doivent être appliquées conformément aux dispositions de l'arrêté ADR du 5 décembre 1996 modifié susvisé.
Les prescriptions ci-après complètent les obligations faites au conducteur et à la personne responsable de la manutention aux installations à terre, dans les annexes B 1 et B 2.
Pour les expéditions de colis ou de vrac, il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
- le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre.
- les cales et les ponts de cargaison aient été nettoyés ;
Transport en bateaux-citernes :
- le document de transport et la (ou les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
- le bateau-citerne est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport à entreprendre ;
Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous le chiffre 1, pour le chargement des colis, s'appliquent.
- la présence des étiquettes de danger (et des panneaux orange) sur les unités de transport intermodales.
- Transport de denrées alimentaires :
Sont interdits dans une même citerne à cargaison les transports alternés de marchandises dangereuses non alimentaires et de denrées alimentaires.
Les flexibles utilisés pour le chargement et le déchargement de bateaux de transport de marchandises dangereuses à l'état liquide sont soumis aux dispositions qui figurent à l'appendice C 1 de l'arrêté ADR susvisé.
Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin dans les annexes B1 et B 2 au présent arrêté doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références aux textes réglementaires correspondants, relatifs au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises : décret no 88-228 du 7 mars 1988, arrêté du 17 mars 1988 et arrêté du 27 mars 1991 susvisés.
- Règlement de police :
Les références au règlement de police pour la navigation du Rhin dans les annexes B 1 et B 2 au présent arrêté doivent être remplacées, pour les voies de navigation intérieure non soumises à ce règlement, par les dispositions correspondantes du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) publié par décret no 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé et des règlements particuliers de police (RPP) pour les particularités locales.
- Navires de mer :
Les dispositions de la quatrième partie de l'annexe B 1 ne sont applicables qu'aux voies de navigation intérieure à grand gabarit du bassin rhénan et aux voies de navigation intérieure à grand gabarit en liaison avec le bassin rhénan.
Les dispositions des marginaux 10 315(4), 210 315(4), 210 317(4) et 210 318(4) sont applicables pour la formation des experts "matières dangereuses".
Les organismes de formation agréés sont soumis aux dispositions correspondantes de l'article 50 de l'arrêté ADR susvisé.
Le cahier des charges précise notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre, les qualifications des personnels enseignants et les conditions d'organisation des examens.
- Dispositions relatives au chargement et déchargement et au stationnement des bateaux :
Les dispositions des annexes B 1 et B 2 relatives au chargement et au déchargement des bateaux, au transbordement ainsi qu'au stationnement des bateaux peuvent être précisées par des arrêtés préfectoraux pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD).
- désignation du bateau et nom du conducteur ;
- présence d'un convoyage approprié ;
« Dispositions applicables aux seuls transports nationaux de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure
Tout récipient visé par le marginal 2211 de l'annexe A de l'arrêté ADR susvisé destiné au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit.
Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 2202 à 2250 de l'annexe A de l'arrêté ADR ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.
Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés et visés par le marginal 2206(1) doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté ADR susvisé (art. 60-5 et annexe C, appendice C 4).
L'expéditeur qui remet au transport des récipients de gaz doit certifier dans le document de transport prévu au marginal 6002(5), ou confirmer par écrit sur un document séparé, que les colis sont conformes aux dispositions de l'arrêté ADR susvisé.
Les dispositions relatives aux organismes agréés prévues par les articles 44 à 47, 50 et 52 à 56 de l'arrêté ADR susvisé sont applicables pour les transports par voies de navigation intérieure.
Agrément des bateaux :
Bateaux soumis aux dispositions de l'annexe B 1
Les certificats d'agrément des bateaux prévus au marginal 10 282 et les certificats d'agrément provisoires prévus au marginal 10 283 sont délivrés par les préfets (services de navigation).
Pour les bateaux à double coque, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification, dans les conditions fixées au marginal 110 288.
Les certificats d'agrément des bateaux-citernes prévus au marginal 210 282 et les certificats d'agrément provisoires prévus au marginal 210 283 sont délivrés par les préfets (services de navigation).
L'agrément est subordonné à la délivrance par une société de classification des certificats visés aux marginaux 3X1 208 de l'annexe B 2.
Certificat de visite national :
Les certificats d'agrément établis pour des bateaux non munis d'un certificat de visite délivrés en application du règlement de visite des bateaux du Rhin devront porter une mention précisant que leur validité est limitée aux voies de navigation intérieure autres que celles à grand gabarit du bassin rhénan.
Selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peut (peuvent), sur avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports nationaux ; la durée maximale de ces dérogations est de cinq ans.
- Dérogations pour le Rhin :
Les dérogations concernant le transport des marchandises dangereuses sur le bassin rhénan à grand gabarit sont délivrées conformément aux articles 3 à 5 et 8 du règlement ADNR, dans les conditions précisées ci-après :
- pour l'application de l'article 3 dudit règlement (Prescriptions de caractère temporaire), par le chef du service de la navigation de Strasbourg ;
- pour l'application de l'article 4 dudit règlement (Autorisations spéciales), par le chef du service de la navigation de Strasbourg.
Toutefois, le chef de ce service prévoira un délai d'un mois pour la consultation de la mission des transports des matières dangereuses sur son projet de réponse au requérant.
En l'absence de réponse de la mission des transports des matières dangereuses à l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable de manière tacite ;
- pour l'application de l'article 5 dudit règlement (Equivalences et dérogations), par les chefs des services de la navigation de Nord - Pas-de-Calais, de la Seine (Paris), du Nord-Est et de Strasbourg ;
Les bateaux non conformes aux dispositions de l'annexe B 1 au présent arrêté, mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998, peuvent continuer à être utilisés pour les transports intérieurs à la France, selon le calendrier suivant :
Les bateaux non conformes aux dispositions de l'annexe B 2 au présent arrêté, mais qui étaient autorisés à la date du 31 mars 1998, peuvent continuer à être utilisés, pour les transports nationaux, jusqu'à la date normale de la deuxième visite effectuée après le 31 mars 1998 et sans dépasser le 31 mars 2006.
De plus, la prescription "NRT" mentionnée dans les tableaux des dispositions transitoires de l'appendice 2 de l'annexe B 1 et de l'appendice 5 de l'annexe B 2 est également applicable aux bateaux construits et équipés après le 31 décembre 1994 et avant le 31 mars 1998.
Dispositions concernant les attestations de formation :
Les attestations de formation des experts "matières dangereuses" qui ont été délivrées conformément aux dispositions du RTMD avant le 31 mars 1998 restent valables jusqu'à leur échéance.
Conteneurs-citernes en matière plastique non renforcée, protégés par une armure (CPP) ;
Pour les CPP et JCML non conformes aux prescriptions de l'appendice A 6 de l'arrêté ADR susvisé et pour les récipients destinés au transport de gaz liquéfiés réfrigérés visés par le marginal 206 (1) mais non conformes à l'appendice C 4 de l'arrêté ADR susvisé, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 60, points 3, 4 et 5, de l'arrêté susvisé.
- Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et ses annexes A, B 1 et B 2 qui sont également les annexes A, B 1 et B 2 du présent arrêté sont publiés, en français, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine à participer au capital d'une société à créer et à céder ses parts dans l'avenir
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 décembre 1998, les Houillères du bassin de Lorraine sont autorisées à entrer au capital de la SCI du Château d'Hausen à créer, en contrepartie de l'apport du Château de Hombourg.
Les HBL détiendront 80 % du capital de la SCI sous forme de quatre-vingts actions de 50 000 F.
Le directeur général des Houillères du bassin de Lorraine est autorisé, lors de l'assemblée constitutive de la SCI, à céder aux opérateurs économiques qui le souhaitent, au prix de 50 000 F, les parts nécessaires à leur entrée dans la société en qualité de membres fondateurs.
Le directeur général des HBL est autorisé à l'avenir à céder des parts sociales de la SCI du Château d'Hausen, à leur valeur de bilan, à toute personne morale ou physique cherchant à développer les activités du château.
- Le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Albingia, dont le siège social est à Hambourg (République fédérale d'Allemagne) et le siège spécial pour la France à Strasbourg (67000), 41, rue Schweigehauser, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sprinks Assurance, dont le siège social est à Levallois-Perret (92300), 109-111, rue Victor-Hugo.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Philippe Marcerou, Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam, conservateurs des bibliothèques, et à M. Jean-François Canet, attaché des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Gentilhomme (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Mille (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Ballaguy (René-Laurent), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 5 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Bouabane-Schmitt (Rachid), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Clavreul (Gilles), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Clérissi (Gérard), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2000.
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.
Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, Mme Mauroy-Willaert (Patricia), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Nodin (Jacques), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 14 juillet 2000.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires à la direction générale de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 2000, M. Fauvergue (Xavier) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi d'officier spécialiste à la section psychosociologie-conseil du bureau des études générales du service de ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2000, M. Fournier (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des transports routiers à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres) pour une période de trois ans à compter du 18 octobre 2000.
Décision no 99-47 du 19 janvier 1999 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3
Décret n°99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
La majoration de la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 21 mai 1996 susvisé, est de 718 512 505 FCFP.
Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1996, après clôture de l'exercice, à 7 917 207 605 FCFP.
Décret no 99-129 du 23 février 1999 fixant la majoration de la quote-part pour l'année 1996 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
FIP MAJORATION 96 NOUVELLE-CALEDONIE
Contre-valeur en francs
compte tenu de la parité avec l'euro
Décret du 18 février 1999 constatant l'admission de nouveaux fondateurs à une fondation reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 18 février 1999, est constatée l'admission de nouveaux fondateurs de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du patrimoine », dont le siège est à Paris (16e), palais de Chaillot, 1, place du Trocadéro.
Arrêté du 18 février 1999 fixant la liste des publications périodiques visées au titre Ier du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 1999, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions, la publication suivante : Chasse gibier d'eau et oiseaux migrateurs.
Décret du 25 février 1999 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
- Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Chevrot, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne.
- M. Patrick Broudic est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne.
– Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la Ville de Paris et dans les départements, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques, à l'exception de l'article L.
1424-42, pour l'application duquel les fonctions confiées au conseil d'administration sont assurées par le conseil de Paris.
– Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L.
Pour l'application à la commune de Marseille de ces articles, les fonctions confiées au conseil d'administration, au directeur, au médecin chef et au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours sont respectivement assurées par le conseil municipal de la commune, par le commandant et le médecin chef du bataillon de marins-pompiers de Marseille et par le centre opérationnel des services de secours et d'incendie de Marseille.
Un décret détermine la liste des textes réglementaires pour lesquels les attributions du service départemental d'incendie et de secours sont exercées dans la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille par cette unité et ses autorités de tutelle et d'emploi.
Le conseil municipal de la commune de Marseille peut passer convention avec le conseil d'administration de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours auquel appartient le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône pour définir les modalités de coopération de cet établissement avec le bataillon de marins-pompiers de Marseille.
– Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L.
1424-3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.
Il est créé, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un établissement public nommé " service territorial d'incendie et de secours ", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les missions de ce service sont celles définies à l'article L.
Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil départemental.
Sont applicables au règlement opérationnel prévu à l'alinéa précédent les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Le service territorial d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil d'administration adopte chaque année un budget.
Les recettes du service comprennent notamment :
– les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année par le président du conseil d'administration après avis du conseil ;
– la contribution du conseil départemental de la collectivité territoriale.
Chaque année, la contribution du conseil départemental ne peut être inférieure à 40 % de la somme des dépenses de lutte contre l'incendie, en investissement et en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du précédent exercice.
Pour la première année de fonctionnement, la contribution du conseil départemental est fixée par référence aux sommes constatées aux comptes administratifs de l'année 1993.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service.
Décret du 25 février 1999 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
- Il est mis fin aux fonctions de M. Robert Hulic, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion.
- M. Guy Collet est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion.
- M. Robert Folcher, commissaire divisionnaire, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 1er mars 1999.
Arrêtés du 16 février 1999 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1999, il est mis fin au détachement de M. Burkard (Thierry), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à compter du 22 décembre 1998.
M. Burkard est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 22 décembre 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 février 1999, il est mis fin au détachement de M. Bellanger (Francis), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès de l'Office franco-allemand pour la jeunesse à compter du 1er janvier 1999.
M. Bellanger est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 25 février 1999 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière
- Mme Latournerie (Marie-Aimée), conseiller d'Etat, est nommée membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Galmot (Yves).
- Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La démission présentée par M. Michel Rouilleault, ingénieur des télécommunications de 2e classe rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er janvier 1981, est acceptée à compter du 1er janvier 1983.
M. Michel Rouilleault est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1999, M. Moreau (Jean-Pierre), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre des prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles L.
2333-56 du présent code, de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l'article 1519 du même code ;
5° Les montants perçus l'année précédente par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° du I de l'article L.
2334-7 du présent code et indexée, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la répartition, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L.
2334-7 du présent code perçues par les communes membres l'année précédente, hors la part mentionnée au 3° du I du même article L.
2334-7 et indexée à compter de 2014 sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la répartition et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L.
2334-7 réalisé l'année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que des minorations mentionnées aux articles L.
Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré, en 2018, par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1, puis par un coefficient égal à 60 % en 2019, à 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022.
2334-6, perçus par les communes de l'ensemble intercommunal et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes au titre de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales ;
2° D'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I du présent article, majorée du produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Décret du 26 février 1999 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys »
- L'épandage des gadoues et des composts urbains est interdit dans les parcelles situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 1er.
Décret n°99-133 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, de la direction du personnel militaire de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
Décret no 99-133 du 26 février 1999 portant modification du décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
- Au deuxième tiret de l'article 2, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
- Le troisième tiret de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - l'administration du personnel militaire de l'armée de terre, de carrière ou servant en vertu d'un contrat, à l'exception des commissaires de l'armée de terre et des maîtres ouvriers ; ».
- Aux deuxième et troisième tirets de l'article 3, les mots : « service militaire actif » sont remplacés par les mots : « service national ».
- Le premier tiret de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le recrutement du personnel militaire de carrière et du personnel servant en vertu d'un contrat, à l'exclusion du corps des commissaires de l'air et des maîtres ouvriers ; ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, Mme May Penloup est agréée au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro sans micromanipulation, conservation des embryons dans le laboratoire Orfanos Gras, sis 1060, avenue de Trillade, 84000 Avignon.
Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Gras et de Mme May Penloup.
M. Terrier (Franck), avocat général près la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au Tribunal pénal international de La Haye pour une durée d'un an à compter du 14 avril 1998.
M. Terrier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une période de cinq ans à compter du 3 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, M. Paumier (Benoît), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de directeur administratif et financier de l'Opéra national de Paris, du 1er avril 1994 au 31 août 1998 (régularisation).
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1999, vu l'avis favorable émis le 7 novembre 1998 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Leschi (Didier) est nommé sous-préfet de 2e classe, chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
M. Pierre Bargue, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Jacques Piot, président honoraire du tribunal de commerce de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mars 1999, M. Mallot (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense
- La liste 1 A de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est remplacée par la liste suivante :
« Liste I A.
« Société Air liberté ;
« Compagnie Air littoral ;
« Compagnie AOM Minerve ;
« Compagnie Corse Méditerranée ;
« Compagnie Euralair international ;
« Société d'exploitation aéropostale ;
« Société Air Toulouse international ;
« Compagnie régionale Airlines ;
- La liste 2 A de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est complétée par : « Réseau ferré de France ».
- Dans la liste 3 B (Zone de défense Ouest) de l'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est supprimé l'alinéa :
- Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres et le chef de service de défense de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 1998, le bien culturel prêté par la fondation Beyerler (Suisse) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est exposée dans le cadre de l'exposition « Mark Rothko » présentée au musée d'Art moderne de la ville de Paris du 12 janvier 1999 au 18 avril 1999.
Arrêté du 22 décembre 1998 fixant la date d'un concours ouvert pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 60 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris le mardi 30 mars 1999.
Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, soit au 15 février 1999, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 1o de l'article L.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE/44), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, avant le samedi 30 janvier 1999.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le lundi 15 février 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
2 Leroy (Bruno, Lucien, Pierre, Edgar).
4 Lurton (Paul, Denis, Marie).
1 Thépaut (Jacques, Marie).
1 Salaün (Daniel, Lucien, Yves, Marie).
2 Morvan (Françoise, Jeanne, Marie, Louise).
- M. Jean-François Debat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 14 décembre 1998, conseiller auprès du secrétaire d'Etat au logement.
Arrêté du 14 décembre 1998 fixant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 1998, la liste d'aptitude pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, établie à l'issue des épreuves de l'examen professionnel au titre de l'année 1998, est fixée ainsi qu'il suit :
1 M. Duval (Pascal) ;
2 M. Renia (Patrick) ;
3 M. Tosello-Page (Jean-Louis).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Jean de Kerguiziau de Kervasdoué, nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 29 septembre 1997, date de son installation sur la chaire « économie et gestion des services de santé ».
- Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est fixé, pour l'année 1999, à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, dans la limite de 500 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
A M. Daniel Lerner, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions du département Moyens et méthodes de diffusion, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que tous bons et lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi qu'aux dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, de M. Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. André De Los Santos, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Bernard Le Calvez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service", toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décision no 98-1010 du 4 décembre 1998 relative à la prolongation des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz
- La date du 31 mars 1999 mentionnée à l'article 2 de la décision no 98-242 susvisée est remplacée par la date du 31 décembre 1999.
- Les attributions de fréquences pour des expérimentations de boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz effectuées avant la date de la présente décision peuvent, sur demande de leurs titulaires, être prolongées jusqu'au 31 décembre 1999.
Les montants des redevances fixés dans les décisions correspondantes sont alors revus en proportion de la nouvelle durée des attributions de fréquences.
- Il est ajouté à la fin de l'article 2 de la décision no 98-242 susvisée :
« Les demandes d'attribution de fréquences doivent être déposées auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 31 janvier 1999.
- Les dispositions de l'avenant no 26 du 6 octobre 2000 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 février 1999 portant inscription sur une liste d'aptitude spéciale (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude spéciale en vue de leur admission dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 1999 les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national des forêts suivants :
1 Cheron (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
2 Vernier (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
3 Gallay (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
4 Lesgourgues (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts.
Arrêté du 26 février 1999 modifiant l'arrêté du 23 février 1998 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire
La liste des membres au titre de la profession vétérinaire figurant à l'arrêté du 23 février 1998 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant pour suppléant M. Rondeau (Christian) », lire : « Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ayant pour suppléant M. Cotard (Jean-Pierre) » ;
Au lieu de : « Mme Mir (Catherine) ayant pour suppléante Mme Barthélémy (Véronique) », lire : « Mme Mir (Catherine) ayant pour suppléante Mme Barthélémy (Marie-Anne) » ;
La liste des membres au titre d'enseignants-chercheurs assurant un enseignement dans certains domaines figurant à l'arrêté du 23 février 1998 précité est modifiée comme suit :
Au lieu de : « b) Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires : M. Jouve (Jean-Louis) ayant pour suppléant M. Cerf (Olivier) », lire : « b) Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires : M. André (François) ayant pour suppléant M. Cerf (Olivier) ».
Par décision no 99-41 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires, délivrée à la société Eurotéléport de Roubaix par l'arrêté du 3 mai 1995, est abrogée.
Décision du 10 mars 1999 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999, les dates des épreuves de travaux pratiques de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées comme suit :
Pour les spécialités :
Sciences du médicament, Sciences mathématiques, physiques chimiques : le 17 mars 1999 dans les locaux de l'AFSSAPS, ZI de Vendargues, 13, rue de la Garenne, 34740 Vendargues ;
Science de la vie, Eléments de sémeilogie et de pathologie, biologie appliquée à la clinique : le 18 mars 1999, à Paris, dans les locaux de l'AFSSAPS, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
La date de l'épreuve orale pour l'ensemble des spécialités est fixée au 19 mars 1999, à Paris, dans les locaux de l'AFSSAPS, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
M. Bernard Blanc, chef de service ;
M. Jean Rafenomanjato, administrateur civil.
M. Renaud Rhim, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Renaud Rhim, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Renaud Rhim et de M. Xavier Turion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Renaud Rhim, de M. Xavier Turion et de Mme France Bosle, délégation est donnée à Mme Françoise Rastoll, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Renaud Rhim et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Zinger (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1998.
Par décret en date du 2 mars 1999, Mme José Thomas est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 8 mars 1999 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, M. Alain Furic est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 1999, M. Mille (Raoul), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 15 février 1999 au 31 août 2000 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de coopération au sein du service culturel de l'ambassade de France, à Helsinki, en Finlande.
Sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances, M. Lagrave (Gilles) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales des bailleurs, en remplacement de Mme Grossin-Petit (Jocelyne) ;
Sur désignation de l'Association des propriétaires sociaux, M. de Blignières (Gilles) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales des bailleurs, en remplacement de M. Desthieux (Claude) ;
Sur désignation de la Fédération nationale de l'immobilier, M. Fichot (Denis) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales de gestionnaires, en remplacement de M. Piton (Olivier) ;
Sur désignation du Syndicat national des professionnels immobiliers, M. Duffoux (Alain) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales de gestionnaires, en remplacement de Mme Gerbault (Michèle).
Arrêté du 20 avril 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national des Ecrins
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 avril 1999, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national des Ecrins de M. Ollier (Patrick), en qualité de président, et de MM. Pichou (Christian) et Davin (Lucien), en qualité de vice-présidents.
Avenant no 54 à l'annexe I (Ouvriers) du 16 novembre 1998 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 54 à l'annexe II (Employés) du 11 mars 1999 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 52 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 11 mars 1999 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 48 à l'annexe IV (Cadres) du 16 novembre 1998 (un barème annexé).
Majoration des salaires minima et diverses primes (prime de langue étrangère, indemnité compensatrice de panier, indemnité compensatrice d'équipement).
Un arrêté du ministre de la défense précise les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'école prévue à l'article R.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Almanza (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 1999, est nommée présidente de la commission paritaire des publications et agences de presse : Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Vistel (Jacques).
M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil au bureau 3 A de la direction du budget, titulaire, en remplacement de Mme Marigeaud (Martine), appelée à d'autres fonctions.
Mlle Marchal (Valérie), attachée d'administration centrale au bureau 3 A de la direction du budget, suppléante, en remplacement de M. Brunet (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
M. Lacroix (Guillaume), sous-directeur des activités postales, titulaire, en remplacement de Mme Duchesne (Claudine), appelée à d'autres fonctions.
Mlle Guigue (Valérie), chef du bureau des marchés postaux, titulaire, en remplacement de M. Fertier-Pottier (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1999, M. Lanxade (André), conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994.
Arrêté du 4 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments
- A l'article 1er (20o) de l'arrêté du 17 septembre 1997 susvisé, les mots : « le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Aix - Marseille-II » sont remplacés par les mots : « le diplôme d'université de délégué médical délivré par l'université Aix - Marseille-III ».
« - le diplôme d'université pour la visite médicale délivré par l'université Paris-XII - Val-de-Marne de Créteil.
Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 8 dans la région Nord-Ouest
- Il est créé, dans la région Nord-Ouest, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 8, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 32 dans la région Sud-Ouest
- Il est créé, dans la région Sud-Ouest, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 32, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour 1998 sont minorées d'un montant net de 1 342 821,40 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1999, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1999 sont fixées à la somme nette de 36 113 583,49 F.
Création de deux certificats de qualification professionnelle : assistante de vie et garde d'enfants au domicile de l'employeur.
Trois accords du 4 novembre 1998, dont l'un avec barèmes annexés.
- les garanties de rémunération effective ;
- les rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, pour les accords relatifs aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances ;
Mêmes organisations, mais à l'exception de celle rattachée à la CFTC, pour l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques.
- Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 1999 fixé à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L.
174-1-I du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 248 986 millions de francs.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fixement du règlement intérieur de la commission nationale paritaire de l'emploi.
Décret n°98-1245 du 29 décembre 1998 portant modification du décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées.
Décret no 98-1245 du 29 décembre 1998 portant modification du décret no 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées
- Les articles 2 à 6 du décret du 10 janvier 1980 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le payeur général aux armées est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.
« En tant que payeur général du service de la trésorerie aux armées, il est affecté au corps spécial de la trésorerie aux armées, avec le grade de payeur général, dans les conditions prévues par les articles L.
83 du code du service national et par le statut particulier de ce corps.
« Il est responsable de la mise à jour et de l'entretien de l'effectif des assimilés spéciaux ainsi que de la préparation de la mobilisation du corps spécial.
« Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, il est chargé de la constitution et du fonctionnement des bureaux payeurs nécessaires aux besoins des forces.
« Il dispose, à cet effet, d'un bureau de liaison constitué de fonctionnaires détachés auprès du ministre de la défense pour servir dans la trésorerie aux armées.
- Dans le cadre des règles statutaires régissant le service de la trésorerie aux armées, les fonctionnaires volontaires susceptibles d'être placés auprès du ministre de la défense pour constituer, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, le personnel de la trésorerie aux armées nécessaire aux besoins des grandes unités dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, sont désignés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après accord du ministre de la défense, parmi les personnels titulaires et en activité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les fonctionnaires visés à l'article 3, qui ont été reconnus aptes pour servir dans le corps spécial de la trésorerie aux armées, reçoivent une affectation dans les conditions prévues par les articles L.
- Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, le personnel nécessaire aux besoins des unités est convoqué par le ministre de la défense et placé en position de détachement de courte durée par arrêté du ministre dont il relève.
Lorsque les agents concernés occupent un emploi au sein du service de la trésorerie aux armées, ils ont les mêmes droits à la solde, aux indemnités accessoires de la solde et aux indemnités de déplacement que les militaires de carrière de grade correspondant, en position d'activité.
Les soldes et indemnités sont prises en charge sur le budget du ministère de la défense.
- Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des présentes dispositions seront arrêtées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Montélimar est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Montélimar au poste comptable de Montélimar Municipale (département de la Drôme).
- Le poste réorganisé est renommé Montélimar.
Arrêté du 25 février 1999 portant nomination d'un assesseur des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1999, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur suppléant : Mme Williatte (Caroline), épouse Joly.
Décision no 98-957 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3)
- Les fréquences précisées à l'annexe II de la présente décision sont attribuées à la société Bouygues Télécom, suivant les principes décrits à l'annexe I de la présente décision.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société Bouygues Télécom respecte les conditions décrites à l'annexe III de la présente décision.
- Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié susvisé, la société Bouygues Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition et de gestion au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er.
Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié susvisé.
- Les attributions de fréquences prévues à l'article 1er sont conditionnées au fait que la société Bouygues Télécom participe financièrement, dans les conditions prévues par l'avis d'appel à candidatures susvisé et conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié susvisé, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
- Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Bouygues Télécom, accompagnée des annexes I à IV et des cartes 1 à 3.
de la société Bouygues Télécom (ci-après « l'opérateur »)
Dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié susvisé, l'opérateur peut se voir attribuer des fréquences GSM 900 (sous-bande A ou B), des fréquences GSM 1800 et des fréquences utilisables pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure.
L'attribution à l'opérateur, au 1er janvier 2001, de 2 MHz duplex dans les zones moyennement denses et de 4,8 MHz duplex dans les zones denses est conditionnée au fait que l'Autorité de régulation des télécommunications puisse, au vu des besoins des opérateurs devant rétrocéder ces fréquences, attribuer à ces derniers dans les zones concernées, à une date appropriée, les ressources en fréquences lui permettant de faire face à cette rétrocession.
L'opérateur dispose de 15 MHz duplex (GSM 1800) sur l'ensemble du territoire, à l'exception de Toulouse et Strasbourg où cette quantité est limitée à 7,6 MHz duplex, suivant le calendrier et les conditions prévus par les accords particuliers des 15 février 1996, 24 juillet 1996 et 5 novembre 1996.
En complément, l'opérateur pourra disposer de :
Si, à Toulouse ou Strasbourg, l'Autorité est en mesure d'attribuer avant le 1er juillet 2000 des fréquences GSM 1800 au-delà des 15 MHz duplex attribués au jour de la présente décision aux opérateurs de téléphonie mobile, ces fréquences seront attribuées en priorité à Bouygues Télécom, de manière à ce que cet opérateur dispose le plus tôt possible de 15 MHz duplex dans ces deux agglomérations.
L'Autorité de régulation des télécommunications poursuivra ses discussions avec les forces armées pour que les zones d'attribution complémentaire de fréquences GSM 1800 dans les sept agglomérations mentionnées précédemment puissent coïncider avec les zones très denses décrites sur la carte no 1.
b) Attribution ultérieure :
Dans les départements d'outre-mer, les fréquences seront attribuées sur demande de l'opérateur en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des ressources hertziennes.
Etablissement, par des tiers, de liaisons hertziennes dans
les canaux attribués à l'opérateur à titre préférentiel ou prioritaire
L'opérateur peut continuer à utiliser les ressources dont il dispose à la date d'adoption de la présente décision, en particulier six canaux de type 4 et huit canaux de type 5 à titre préférentiel, ainsi que deux canaux de type 3 à titre prioritaire.
Fréquences attribuées à la société Bouygues Télécom
Sont attribuées à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié susvisé, les fréquences décrites dans cette annexe.
Sont attribués à l'opérateur, à compter du 1er janvier 2001 et sous réserve que les conditions visées à l'annexe 1 soient remplies, les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des zones très denses.
Sont attribués à l'opérateur sur l'ensemble du territoire, à l'exception des agglomérations de Toulouse et Strasbourg, les canaux 811 à 885 suivant le calendrier prévu par les accords particuliers des 15 février 1996, 24 juillet 1996 et 5 novembre 1996.
Sont attribués à l'opérateur dans l'agglomération de Toulouse, à compter de la date de la présente décision, les canaux 811 à 848.
Sont attribués à l'opérateur dans l'agglomération de Strasbourg, à compter de la date de la présente décision, les canaux 838 à 874
Compte tenu des contraintes de coordination avec l'Allemagne, Bouygues Télécom a accepté de se voir attribuer 37 canaux (et non 38 canaux) de manière à bénéficier d'un bloc continu.
Les numéros des canaux GSM 1800 attribués à l'opérateur en complément dans l'agglomération parisienne à compter du 1er avril 1999 seront précisés par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications avant le 1er février 1999.
Les numéros des canaux GSM 1800 attribués à l'opérateur en complément dans les agglomérations de Nice-Antibes-Cannes, Lille, Strasbourg, Marseille, Lyon et Toulouse seront précisés, par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications, avant le 1er juin 1999.
Ces attributions complémentaires dans les agglomérations de Strasbourg et Toulouse permettront à Bouygues Télécom de disposer des canaux 811 à 885 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le tableau ci-dessous précise les canaux attribués à l'opérateur sur le territoire métropolitain, à compter de la date de la présente décision, à titre prioritaire :
8,2 MHz duplex (GSM 1800) dans l'agglomération parisienne 8,2 MHz duplex (GSM 1800) dans l'agglomération de Nice-Cannes-Antibes 8,2 MHz duplex (GSM 1800) dans l'agglomération de Lille 15,6 MHz duplex (GSM 1800) dans l'agglomération de Strasbourg 4,8 MHz duplex (GSM 1800) supplémentaires dans les agglomérations de Lyon et Marseille 12,2 MHz duplex (GSM 1800) dans l'agglomération de Toulouse
Par décision no 98-1021 en date du 10 décembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 106 canaux précédemment attribués à la société S3RP pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Nantes, Rennes et de l'Ouest Centre-Val-de-Loire, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-858 du 16 octobre 1998 de l'Autorité.
Arrêté du 24 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués
- Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 8 juillet 1998 susvisée, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 3 de ladite loi.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de son service.
Arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne
- Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, à l'ensemble des producteurs de poireau, d'endive, de salade d'hiver, de tomate, d'artichaut, de chou-fleur et d'échalote sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole et de carotte sur le canton de Pleine-Fougères et la commune de Cherrueix en Ille-et-Vilaine.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Cavrois (Marie-Luce), vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la formation continue à l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Travaillot (Françoise), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de la défense, pour une durée d'un an à compter du 1er février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1999, Mlle Meunier (Guillemette), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à l'UNICEF, pour une durée de deux ans à compter du 7 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Henri Konan Bédié, président de la République de Côte d'Ivoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 9 mars 1999, M. Carmona (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour une durée de deux ans à compter du 23 novembre 1998.
Arrêté du 11 février 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 février 1999, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national du Mercantour de M. Ginesy (Charles), en qualité de président, et de MM. Cèze (René) et Pfeffer (Pierre), en qualité de vice-présidents.
Arrêté du 5 février 1999 complétant l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les effectifs des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts et assermentés affectés dans les services départementaux de garderie et dans les brigades mobiles d'intervention
- L'annexe à l'arrêté du 26 janvier 1999 susvisé est complétée par le tableau suivant :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
Modification du règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores
Le règlement relatif au test régional portant sur le mode de prise de jeux par « média télématique » applicable aux jeux de La Française des jeux dénommés « Loto », « Super Loto », « Keno », « Loto Foot Matches » et « Loto Foot Scores », fait le 22 septembre 1998 et publié au Journal officiel du 13 octobre 1998, est complété, à partir de la date de publication de la présente modification au Journal officiel, par le 2.11 ci-après :
En raison du retrait des équipements de prise de jeux en libre service dans les points de vente, tout remboursement du solde de ses disponibilités à un joueur sera effectué sans pénalités du 1er mai 1999 au 31 mai 1999.
- Est agréée en tant que grande cause nationale au titre de l'année 1999 la campagne sur le thème de l'esprit civique qui sera entreprise par la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP), en liaison avec les dix associations suivantes : Anima'fac, ATD Quart Monde, le Centre national olympique et sportif français (CNOSF), la Fédération nationale du scoutisme français (FNSF), France Nature Environnement, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), le Secours populaire, l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF).
- Sont agréées en tant que campagnes d'intérêt général au titre de l'année 1999 les campagnes entreprises par l'association La Prévention routière et par l'association Rétina France.
Décret no 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle
- Est considéré comme exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, pour l'application de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, dans la limite de six représentations par année civile :
- toute personne physique ou morale qui n'a pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
- tout groupement d'artistes amateurs bénévoles, lorsqu'il fait appel à un ou à plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération.
- Au titre de l'emploi sous contrat à durée déterminée d'un artiste du spectacle, au sens de l'article L.
762-1 du code du travail, ou d'un technicien concourant au spectacle, l'employeur répondant aux conditions définies à l'article 1er peut effectuer auprès de l'organisme habilité mentionné à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée :
1o Les déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :
2o Le versement des cotisations et contributions dues :
a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;
b) Aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;
c) Aux services médicaux du travail communs à plusieurs entreprises organisés en application de l'article L.
d) Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du même code ;
- L'employeur qui use de la faculté prévue à l'article 2 effectue les déclarations mentionnées au 1o de cet article au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé par un arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, qui précise également les conditions dans lesquelles ce formulaire est délivré, sur leur demande, aux personnes susceptibles d'être engagées sous contrat à durée déterminée comme artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et aux personnes répondant aux conditions définies à l'article 1er.
L'employeur adresse le formulaire à l'organisme habilité par voie postale.
Toutefois, il peut également lui en communiquer la teneur par télécopie, par télématique ou par échanges de données informatisées, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R.
Les dispositions du décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables.
- La mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations et organismes intéressés.
Chaque administration ou organisme est seul compétent pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations et informations qui lui sont transmises le concernant.
- Une copie du formulaire tient lieu des attestations et certificats prévus aux articles R.
- L'employeur qui use de la faculté prévue à l'article 2 effectue au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail :
- les déclarations mentionnées au b du 1o du même article et celles prévues par les articles L.
762-4 du code du travail, ou requises pour leur application ;
- le versement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales et des cotisations et contributions mentionnées aux b, c, d et f du 2o de l'article 2 du présent décret.
- L'organisme habilité communique les informations qu'il recueille aux administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives et leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.
Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par conventions passées entre l'organisme habilité et :
- l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
- chacun des organismes mentionnés aux b, c, e et f du 2o de l'article 2.
Elles fixent également le délai de conservation des informations recueillies et des formulaires reçus par l'organisme habilité et les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement exposées par lui pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, compte tenu du volume des informations transmises et du montant des cotisations et contributions reversées.
Ces conventions, à l'exception de celle conclue avec le ministre de l'économie et des finances, ne sont applicables qu'à compter de leur homologation par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
- Les conventions prévues à l'article 7 sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
A défaut, les clauses prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article sont réglées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'organisme habilité adresse un bilan de son fonctionnement aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de la culture et à l'ensemble des administrations ou organismes signataires des conventions.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Goetzenbruck-Waldhouse traversant le département de la Moselle
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 22 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Goetzenbruck- Waldhouse traversant le département de la Moselle sont abrogées.
Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Bombon traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Melun-Bombon traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en rhumatologie
- à la Commission nationale de première instance de qualification en rhumatologie :
M. le docteur Ghozlan (Raoul) en qualité de représentant du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. le professeur Guidet (Michel) ;
M. le docteur Sichere (Patrick), membre suppléant, en qualité de représentant du Syndicat national des médecins rhumatologues, en remplacement de M. le docteur Jonchères (Yves).
- à la Commission nationale d'appel de qualification en rhumatologie :
M. le docteur Malaizier (Dominique), membre titulaire, en qualité de représentant du Syndicat national des médecins rhumatologues, en remplacement de M. le docteur Ningler (Thierry).
Arrêté du 30 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à des sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
Est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en tant que membre titulaire :
M. Icard (Jean-Marc), en remplacement de M. Jaeger (Jean).
Est nommé membre de la sous-commission des salaires en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en tant que membre suppléant :
322-1 du code des assurances, le d est complété par les mots : « , et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la marge de solvabilité ; ».
Arrêté du 1er juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la date de commercialisation de la poire Jules Guyot
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la date de commercialisation de la poire Jules Guyot et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et pour la durée de la campagne 1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au calibre et au conditionnement de la poire Jules Guyot
- Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL) relatif au calibre et au conditionnement de la poire Jules Guyot et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 2 juin 2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte cet accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant
- L'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Les garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements mentionnés à l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé, où sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, sont régies par le présent arrêté.
Dispositions relatives aux bassins
- Les parois et le fond des bassins sont de couleur claire afin de permettre l'organisation de la surveillance et des secours visée à l'article 6 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé.
- Les fonds mobiles sont soit conçus de façon que leur raccordement au radier du bassin respecte la pente prévue pour les bassins, soit munis d'un dispositif rémédiant au danger créé à leur périphérie par le brusque changement de profondeur.
Les manoeuvres de ces équipements sont effectuées hors de la présence du public.
Dispositions relatives aux toboggans
Dispositions relatives aux équipements particuliers
Les gabarits de sécurité aériens et subaquatiques, les distances minimales entre plongeoirs et bords latéraux des bassins ainsi que les autres dispositions techniques sont précisés en annexe au présent arrêté (1).
- Les établissements à construire doivent se conformer aux dispositions des articles 2 à 22.
- Les exploitants des établissements existants doivent se conformer aux dispositions de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 12, des deuxième et troisième alinéas de l'article 15, des articles 16, 20 et 21.
- La modification d'un établissement existant qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux articles 4, 6, 9, 11, 13, 14, 18, 19, 22 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 doit avoir pour effet de rendre la partie de l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent arrêté.
Maison de retraite d'Isigny-sur-Mer (Calvados), Mme Adal (Fabienne), chef de bureau détachée du foyer départemental de l'enfance de Graye-sur-Mer (Calvados) ;
Maison de retraite de Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), M. Billet (Roger), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron (Rhône) ;
Maison de retraite de La Ferté-Milon (Aisne), M. Cansier (Christophe), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Maison de retraite d'Annoeullin (Nord), Mme Caron (Jocelyne), chef de bureau détachée de l'EPS de Saint-André (Nord) ;
Maison de retraite de Fénétrange (Moselle), M. Cecchin (Frédéric), attaché d'administration scolaire et universitaire détaché du lycée Arthur-Varoquaux, à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle) ;
Maison de retraite de Saint-Jean-en-Royans (Drôme), M. Delwal (Pierre), infirmier surveillant-chef détaché de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Savoie, à Chambéry (Savoie) ;
Maison de retraite de Villette-d'Anthon (Isère), Mme Passemard (Marie-Françoise), directrice par la voie du détachement de la maison de retraite de Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) ;
Maison de retraite de Méry-sur-Seine (Aube), Mme Poitrine (Liliane), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Prémontré (Aisne) ;
Maison de retraite de Rieux-Minervois (Aude), Mme Pradines (Lucette), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Pézenas (Hérault) ;
Maison de retraite de Corlay (Côtes-d'Armor), M. Sibout (Marcel), directeur par la voie du détachement de la maison de retraite de La Feuillie (Seine-Maritime) ;
Maison de retraite de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), M. Vial (Jean-Paul), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Valence (Drôme).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, M. Mitsounda (Bertrand), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 6 janvier 1999 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, M. Larroque-Laborde (Pierre), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 15 février 1999 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, M. Gora (Richard), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants), est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er mars 1999 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Nord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, Mme Mendel (Dominique), attachée territoriale, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture du Doubs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, Mlle Bekkal (Khadidja), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er juillet 1999 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Ardèche.
13° La composition, l'organisation et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article R.
Il peut déléguer au directeur général, dans la limite qu'il détermine, certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 11° et 13° du présent article.
Décret n°99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-396 du 21 mai 1999 modifiant le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs
- Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet du département où réside la personne mentionnée ci-après », et les mots : « commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « commission visée à l'article 3 ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet mentionné à l'article 7 », et les mots : « le ministre engage simultanément la procédure définie à l'alinéa précédent » sont supprimés.
« De faire fonctionner un établissement mentionné à l'article 4 sans déclaration d'ouverture préalable ou en méconnaissance de l'arrêté faisant opposition à l'ouverture ou en méconnaissance de l'arrêté de fermeture provisoire prévu au premier alinéa de l'article 7 ;
« D'assurer des fonctions de direction ou d'encadrement en méconnaissance des arrêtés de suspension ou d'interdiction prévus à l'article 8.
« La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Arrêté du 3 mai 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la participation
Mme Vegas (Delphine).
Mme Reffet (Christine).
3o Sur proposition de la Confédération générale du travail
Mme Borel (Françoise).
1o Sur proposition du Mouvement
Mme Lepinay (Agnès) ;
4o Pour les employeurs artisans,
Mme Lechelle (Marjorie).
1o Sur proposition du président du Conseil économique et social
M. Courtois (Jean-Marie).
2o En qualité de membres d'associations de salariés actionnaires
M. Rousseau (Georges).
M. Hanotte (Michel).
3o En qualité de membre d'une association
4o Autres personnalités
M. Aumage (Maurice).
M. Habib-Deloncle (Michel).
M. Repeczky (Georges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, M. Michel (Jean-Pierre), magistrat du deuxième grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 1999.
M. Calin (Mihai), Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
M. Tenaud (Rémy), université Grenoble-I.
Arrêté du 3 mai 1999 portant nomination de présidents de groupes techniques disciplinaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mai 1999, M. Charvet (Jean-Pierre) et M. Plessis (Alain), professeurs des universités à l'université Paris-X, sont nommés présidents du groupe technique disciplinaire d'histoire-géographie, en remplacement de M. Winock (Michel).
M. Viel (Michel), professeur des universités à l'université Paris-IV, est nommé président du groupe technique disciplinaire de langues vivantes, en remplacement de M. Duchet (Jean-Louis).
M. Perez (Roland), professeur des universités à l'université Montpellier-I, est nommé président du groupe technique disciplinaire d'économie-gestion.
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, sauf lorsque le conseil d'administration est réuni pour délibérer sur les matières mentionnées au 4° de l'article R.
M. Riffaterre (Michael), professeur de français à l'université de Columbia, Etats-Unis.
- M. Rémy Pautrat, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 mai 1999, M. Marfort (Marc), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, MM. Malabouche (Gérard), Lepetit (Pierre), Bonnet (Yves), Boaretto (Yann) et Jachiet (Nicolas), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er avril 1999.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 68 du 17 décembre 1998 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 avril 1999 autorisant la société Air France à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 1999, la société Air France est autorisée à porter de 75,2 % à 78,3 % sa participation dans le capital de la société Servair par l'achat de 3 808 actions pour un montant de 16 817 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1999, M. Dall'Acqua (Paul) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne, à Créteil, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1999, M. Dupuy (Jean-Jacques) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1999, M. Vayret (Gilles), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 1999, M. Teyssier (Christian), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mai 1999, sont nommés au conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
M. Salomon (Arnaud), directeur du département Espace et aéronautique à la direction de la technologie, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Colombani (Pascal) ;
M. Mathieu (Christophe), adjoint au directeur du département Espace et aéronautique, pour les affaires aéronautiques, à la direction de la technologie, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Masson (Philippe).
Arrêté du 26 avril 1999 portant agrément des organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission
- à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte ;
- à la société MEPAC, zone industrielle, impasse des Buchets, 90800 Bavilliers ;
- au laboratoire d'études et d'analyses de la ville du Havre, 70, quai Frissard, 76600 Le Havre.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 avril 1999, le budget pour l'exercice 1999 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 43 872 800 F.
Décret du 17 mai 1999 fixant la composition de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Par décret en date du 17 mai 1999, M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue à l'article 22 de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
M. Gérard Moreau, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Christine Barberot, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Arrêté du 29 avril 1999 portant désignation à titre consultatif de représentants aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 avril 1999, sont désignées pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
Suppléant : Mme Lopez (Christine), chef de région, Réunion des assureurs maladie, 47, avenue Alsace-Lorraine, 38061 Grenoble Cedex 1, en remplacement de M. Gosseye (Paul).
Suppléant : M. Duhutrel (Patrick) (direction centrale des gestions et du développement), Réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 9, en remplacement de M. Hyrat (Roger).
Suppléant : M. Lebreton (Luc), chef de région, Réunion des assureurs maladie, 1, rue Royale, 45036 Orléans Cedex 1, en remplacement de M. Duhutrel (Patrick).
Suupléant : M. Beghain (Pascal), chef de région, Réunion des assureurs maladie, 10, rue Gambetta, 51042 Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Duhutrel (Patrick).
Suppléant : M. Hydrat (Roger), directeur (direction centrale des gestions et du développement), Réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 9, en remplacement de M. Herman (Jean-Paul).
Suppléant : M. Duhutrel (Patrick) (direction centrale des gestions et du développement), Réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 9, en remplacement de M. Herman (Jean-Paul).
Titulaire : M. Mancini (Jean-Marc), chef de bureau, Assurances générales de France, Le Polygone, 265, rue des Etats-du-Languedoc, 34079 Montpellier Cedex, en remplacement de Mme Voizet (Jocelyne).
Arrêté du 4 mai 1999 portant nomination des membres de la commission consultative des cultes instituée par les articles L.
Titulaire : Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat ;
Suppléant : M. Belorgey (Jean-Michel), conseiller d'Etat.
Le sous-directeur des retraites, à la direction de la sécurité sociale ;
Le sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale.
Le chef du bureau 3 B, à la direction de la sécurité sociale ;
Titulaire : le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à la direction de l'administration territoriale et de la vie politique ;
Suppléant : le chef du bureau central des cultes, à la direction de l'administration territoriale et de la vie politique.
Titulaire : le chef du bureau 6 C, à la direction du budget ;
Suppléant : un représentant du bureau 6 C, à la direction du budget.
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence et connues pour leurs travaux, leurs activités, leurs connaissances sur les problèmes de protection sociale des ministres et des membres des congrégations et collectivités religieuses des divers cultes et sur les questions relatives au statut juridique des cultes et aux problèmes de sociologie religieuse :
M. Poulat (Emile), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Bauberot (Jean), professeur à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Lavroff (Oleg) ;
M. Barakrok (Abdelkader), ancien ministre ;
d) Représentants à titre consultatif :
M. Jeuffroy (Bernard), président du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes ;
M. Lachaize (Pierre), représentant la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 1999, M. Cuneo (Philippe), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les retraits de M. Bourgueil (Jean, Gaston, Marie) et de M. Voy (Frédéric, Marie, René, Gilles, Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Bourgueil et Frédéric Voy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chauvigny (Vienne), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Bourgueil (Jean, Gaston, Marie) et de M. Voy (Frédéric, Marie, René, Gilles, Pierre), la société civile professionnelle Jean Bourgueil et Frédéric Voy, huissiers de justice associés, est dissoute ;
M. Breuil (Jérôme, Jacques, Jean, Marie, Martial, Léonce) est nommé huissier de justice à la résidence de Chauvigny (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean Bourgueil et Frédéric Voy, huissiers de justice associés, dissoute.
M. Dages (Jean-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Brisset et Philippe Pitre, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Brisset et Philippe Pitre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Brisset, Philippe Pitre et Jean-Philippe Dages, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 février 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Villemin pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Cope (Robert), chef du service Matériaux au Centre scientifique et technique du bâtiment de Saint-Martin-d'Hères ;
M. Ducrohet (Olivier), architecte DPLG, directeur de la stratégie à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts Gestion Ile-de-France ;
M. Lugaz (Bruno), architecte DPLG, directeur du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement de la Nièvre ;
M. Malier (Yves), professeur à l'Ecole nationale supérieure de Cachan et titulaire de la chaire de béton armé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M. de Mont-Marin (Gilles), architecte DPLG, directeur délégué de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris ;
M. Tribel (Jean), architecte DPLG, architecte consultant de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Vaissiere (Bernard), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Doppia (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale, en position de service détaché auprès de la direction des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, M. Guillaume (Joseph), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 4 janvier 1999 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à la même date.
Arrêté du 27 avril 1999 portant affectation (expansion économique à l'étranger) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 1999, page 6821, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « conseiller municipal hors classe », lire : « conseiller commercial hors classe ».
Arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Jakarta (Indonésie)
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Jakarta une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Jakarta une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Indonésie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1999, sont nommés membres des conseils de section du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS) :
Au titre du Syndicat des producteurs de semences sélectionnées (SPSS) :
MM. Benoist (André), Bourdeau (Maurice), Catton (Bruno), Crouzier (Stanislas), Duval (Jean-Louis), Foret (Louis).
Au titre du Syndicat national des producteurs grainiers de céréales (SNPGC) :
MM. Dubois (Philippe), Garreau (Jean-Pierre), Gautier (Robert).
Au titre de l'union syndicale des producteurs de grains et de graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais :
Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles de collecte (SIGMA) :
MM. Baudon (Jean), Delannoy (Patrick), Duboin (Guillaume), Husson (Gérard), Lemaire (Paul), Perchat (Florent), Sainte-Beuve (Jean), Salome (Patrice), Vanherle (Jean).
Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences (FNAMS) :
Mme Thomas (Yvette), MM. Arsac (Bernard), Bailly (Jean), Bourgeois (Dominique), Bruchaut (Claude), Courseau (Georges), Dattee (Daniel), de Thezy (Henry), Didon (Dominique), Dromigny (Michel), Dupre (Jean-Marc), Garnot (Jean-Philippe), Geli (Bertrand), Godo (Daniel), Gy (Philippe), Monod (Jean-Pierre), Pellerin (Robert), Vitu (Michel).
Au titre de l'Association générale des producteurs de blé et autres céréales (AGPB) :
Mme Couvreur (Françoise), MM. Cottart (Joël), Petitpas (Henri), Vorimore (Jean-Jacques).
M. Cormoreche (Paul).
MM. Barthez (Laurent), Bonastre (Jean-Bernard), Clavier (Franck), Couste (Maurice), Doyard (Jean), Faure (Gérard), Hamon (Bernard), Haquin (Rémy), Salabay (Jean-Marc), Saulue (Jean), Segonds (Daniel).
MM. Aycaguer (Roger), Delsuc (Bernard), Espil (Dominique), Girard (Jean-Jacques), Lalanne (Francis), Levade (Didier), Massou (Jean-Jacques), Michel (Jean-Marc), Pairaud (Thierry), Pontier (Michel), Pujol (Bernard).
Au titre de la Fédération nationale de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) :
MM. Arnaud (Joël), Bercelot (Daniel), Beziat (Yves), Esprit (Luc), Turcan (Régis).
Au titre de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM) :
MM. Le Theule (François-Gilles), Pagesse (Pierre), Terrain (Christophe).
MM. Baudon (Jean), Vincenot (Alain).
Au titre du Syndicat des obtenteurs de variétés fourragères (SOVF) :
MM. Bezot (Pierre), Darrozes (Georges), Duval (Jean-Louis), Lonnet (Philippe), Verhaegen (André).
Au titre de la Fédération française des semences fourragères (FFSF) :
MM. Bourdeau (Maurice), Guerin (Dominique), Jouffray (Jean-Pierre), Laboulet (Pierre), Palandri (Thierry), Petitjean (Guy), Segonds (Daniel), Simon (Michel), Sulmont (Bernard), Vanzeebroeck (Robert).
Au titre de l'Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes oléoprotéagineuses (AMSOL) et de la Fédération française des semences fourragères (FFSF) :
MM. Delannoy (Patrick), Hamelin (Philippe), Gautier (Robert), Vedelago (Guy).
Mme Thomas (Yvette), MM. Chaubet (Jean-Pierre), Cuypers (Pierre), Fretay (Thierry du), Durand (Félix), Guerin (Paul), Janson (Hubert), Pellerin (Robert), Trameau (Jean-René), Vaque (Gérard), Vignon (Jean), Vitu (Michel).
Au titre de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (UNCAA) :
Au titre de l'Association française pour la production fourragère (AFPF) :
MM. Lepers (Paul), Loysel (Emile-Jacques).
MM. Halleux (Didier), Thomas (André).
Au titre de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP) :
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de semences potagères et florales (FNPSP) :
Mme Hantz (Claudine), MM. Court (Didier), Desclaux (Jean-Louis), Egret (Claude), Gautier (Henri), Girerd (Bernard), Krafft (André), Rougier (Emmanuel), Talhouet (Jean-Pierre).
Mlle Laurent (Emmanuelle), MM. Achard (Francis), Aymon (Michel), Baardman (Pierre), Calmet (Jean-Marc), Cathala (Alain), Delepine (Roger), Dhennin (Jean-Noël), Gaintrand (Bernard), Hamoir (Michel), Marmasse (Gérard), Martineau (Dominique), Merand (Jean-Pierre), Mercier (Joël), Miniere (Jean-Claude), Premorel (Jean de), Thiercelin (Michel).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) :
Au titre du Syndicat national des producteurs de plants de fraisiers officiellement contrôlés (SNPPF) :
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières (FNPHP) :
Au titre de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes du jardin (FNDSJ) :
MM. Alleton (Daniel), Couffin (Michel), Francillard (Jacques), Maucourant (Pierre).
Au titre de la Fédération française des industries d'aliments conservés (FIAC) :
Au titre du Comité économique national agricole de légumes à destination industrielle (CENALDI) :
M. Courtier (Benoît).
Au titre du Syndicat français des professionnels pour plants potagers (SFPPP) :
M. Quaak (Jean).
Au titre du Syndicat des producteurs français de graines de betteraves industrielles (SPFGB) :
MM. Audy (Jean-Michel), Baril (Christian), Chazallon (Gabriel), Desprez (François), Desreumaux (Patrick), Goussen (Marc), Momont (Thierry).
MM. Barbelanne (Bernard), Boissin (René), Chamard (Gérard), Coudiere (Etienne), Frison (Jean-Pierre), Leyre (Michel), Sengenes (Jean-Michel), Taulelle (Christophe).
MM. Bruandet (Dominique), Delloye (Georges), Guyot (Jean-Yves).
Au titre du Syndicat national des producteurs d'alcool agricole (SNPAA) :
MM. Hue (Roland), Leroudier (Jean-Pierre).
Au titre de la Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB) :
MM. Cuni (Roland), Demazure (Luc), Hamot (Jean-Luc).
Au titre du Syndicat général des sélectionneurs de plants de pommes de terre, créateurs de variétés nouvelles (SGSPDT) :
MM. Bargy (Eric), Desmazieres (Pierre), Huchette (Pierre), Jeudy (Gilles), Roussineau (Yves), Vigne (André).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FNPPPT) :
MM. Boucher (Pierre), Boullier (Stéphane), Corrignan (Gérard), Dequidt (Dominique), Donval (André), Hertault (Claude), Jezequel (Henri), Landreau (Bernard), Quillet (Jean-Charles), Trellu (Jacques).
Au titre de la Chambre syndicale professionnelle nationale de la féculerie de pommes de terre (CSF) :
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre de consommation (FNPTC) :
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre de primeur (FNPPTP) :
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de pommes de terre industrielles (FNPPTI) :
Au titre du Syndicat national des producteurs de plants de pommes de terre germés et fractionnés (SNPPGF) :
Au titre du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT) :
M. Hablot (Pierre).
Au titre de l'Association des établissements obtenteurs et producteurs de semences de plantes oléoprotéagineuses (AMSOL) :
MM. Baudon (Jean), Boucly (Michel), Doyard (Jean), Duval (Jean-Louis), Palandri (Thierry), Perrineau (Philippe), Segonds (Daniel).
Au titre de l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses (ANAMSO) :
MM. Coustau (Max), Fanost (Thierry), Ginestous (Georges de), Guillebon (Philippe de), Hamot (Claude), Mir (Bernard), Vigouroux (Daniel).
Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multplicateurs de semences (FNAMS) :
MM. d'Anselme (Alain), Pissier (Michel).
MM. Chibarie (Jean-Claude), Siret (Jacques), Verneuil (Bernard de).
Au titre de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) :
M. de Lauzon (Hubert).
Au titre de l'Association des établissements multiplicateurs de semences de plantes oléagineuses (AMSOL) :
MM. Brygo (Philippe), Courtier (Laurent), Hemeryck (Jean-Marc), Lamotte (Philippe), Larcher (Gérard), Ouvry (Patrick).
MM. Lagache (Bruno), Levasseur (Philippe), Lheureux (Jérôme), Riviere (Antoine).
Au titre de l'Association générale des producteurs de lin (AGPL) :
MM. Duyck (Philippe), Mallet (Christophe), Philippe (Alain), Raimbourg (Jean).
Au titre du Syndicat national des importateurs et exportateurs de semences de lin (SNIESLIN) :
Au titre de l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) :
MM. Decock (Christian), Vallee (Laurent).
Au titre de la Fédération nationale des producteurs de chanvre (FNPC) :
MM. Beherec (Olivier), de Sulauze (Guy), Leroux (Gérard), Lutel (Bernard), Mathieu (Jean-Paul), Supiot (Jean-Paul).
D'autre part, sont nommés membres du comité central, en tant que représentants des agriculteurs utilisateurs de graines, de semences et de plants, MM. Petitpas (Henri) et Terrain (Christophe).
Par délibération en date du 9 mars 1999, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Pour la période du 23 au 24 avril 1999
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé RAJE FM, du 9 au 26 avril 1999 :
Site : MPT Ergué-Armel, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 avril 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé à compter du 2 mars 1999 :
M. Bagrowski (Jean-Jacques), sapeur-pompier de la communauté urbaine de Lyon ; 24 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 27 avril 1999 fixant pour la région sanitaire de l'Auvergne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Région sanitaire de l'Auvergne : du 1er juin 1999 au 30 septembre 1999.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 31 mars 1999, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
Membre titulaire : M. Chabrol (Alain), conseiller maître ;
Membre suppléant : M. Le Mené (Jean-Marie), conseiller référendaire.
M. Amet (Jean), préfet honoraire.
Membre titulaire : le contrôleur général des armées Gélineau (Jean-Claude) ;
Membre suppléant : le contrôleur général des armées Pellan (Alain).
Le général de division Françoise (Marcel), inspecteur du génie ;
Le commissaire général de 1re classe Vandier (Dominique), inspecteur du commissariat de la marine ;
Le général de corps aérien Brun (Jean-Jacques), contrôleur général des armées en mission extraordinaire ;
Arrêté du 17 mai 1999 portant nomination à la commission tripartite du centre pédagogique de masso-kinésithérapie de l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne)
- Sont nommés membres de la commission tripartite de l'Ecole nationale de kinésithérapie et de rééducation de Saint-Maurice (Val-de-Marne), pour une durée de quatre ans :
M. Roussel (Eric), responsable de la gestion des masseurs-kinésithérapeutes à l'IFCS de l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière ;
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, Mme Delval (Nicole), receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers, en remplacement de M. Lebrun (Max).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 1999, M. Lazzarotto (Michel), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté, en remplacement de M. Glasson (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, Mme Becker (Monique), officière principale du corps technique et administratif des affaires maritimes, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, en remplacement de M. Peronne (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1999, Mlle Ber (Ghyslaine), contrôleuse du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence de développement de la culture canaque, en remplacement de M. Perea (Pascal).
Circulaire du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale
Le garde des sceaux, ministre de la justice, à M. le procureur général près la Cour de cassation, MM. les procureurs généraux près les cours d'appel, Mmes et MM. les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Mmes et MM. les magistrats du parquet (pour attribution) ; M. le premier président de la Cour de cassation, Mmes et MM. les premiers présidents, Mmes et MM. les présidents des tribunaux de grande instance, Mmes et MM. les magistrats du siège, M. le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, M. le directeur de l'Ecole nationale des greffes (pour information).
Texte abrogé : circulaire du 6 juillet 1979 relative à l'adoption en France d'enfants étrangers.
La question de l'adoption internationale est particulièrement sensible.
Elle concerne d'abord des enfants dont l'intérêt doit primer toute autre considération, mais aussi leur famille biologique dont les droits ne sauraient être ignorés, et enfin les adoptants dont l'engagement affectif et moral est important.
Elle revêt en outre un aspect diplomatique non négligeable.
Elle met en jeu l'application par la France de conventions internationales ;
Les procédures visant au recueil des enfants et à leur sortie du territoire sont mises en oeuvre dans le pays d'origine des adoptés et requièrent donc une coopération des autorités locales ;
Les Etat d'origine des enfants sont soucieux de voir respecter leur souveraineté.
Les circulaires no 76-8 du 28 juillet 1976 et no 79-13 du 6 juillet 1979 s'étaient attachées, à une époque où l'adoption internationale commençait à prendre une certaine ampleur, à élaborer un cadre juridique applicable à la matière, alors que le droit conventionnel restait parcellaire, que le droit positif ne comportait aucune règle spécifique et que la jurisprudence n'avait apporté que des solutions embryonnaires.
L'évolution de la situation, comme du contexte juridique général dans lequel se développe l'adoption internationale, rendent nécessaires une mise à jour des orientations définies par ces circulaires.
LES REGLES INTERNATIONALES
La communauté internationale s'est mobilisée pour mettre en place des instruments internationaux susceptibles de faire échec aux pratiques très contestables constatées dans un certain nombre de pays où la détresse des familles biologiques est parfois exploitée.
Deux conventions ont été adoptées, l'une plus générale, la convention de l'ONU du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, et l'autre spécialement consacrée à cette question, la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale :
La convention du 20 novembre 1989 met l'accent sur la responsabilité qui incombe aux Etats de pourvoir à la protection des enfants privés de leur milieu familial en instituant des mesures de remplacement, au nombre desquelles l'adoption internationale ne constitue qu'une solution de dernier recours.
Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants ainsi que de prendre en compte l'origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique du mineur privé de son milieu familial dans le choix de la mesure de protection dont il fera l'objet.
La convention du 29 mai 1993, dont le préambule se réfère à la convention précitée et affiche un souci de moralisation de l'adoption, met en place un système de coopération entre autorités centrales des Etats d'origine et des Etats d'accueil des enfants, qui doivent s'assurer lors des différentes étapes de la procédure que les droits de l'enfant et de sa famille biologique sont respectés.
Ces conventions reflètent l'évolution des idées en matière de protection des enfants et, en les ratifiant, la France s'est engagée à assurer le respect des principes qu'elles posent.
LE DROIT INTERNE FRANÇAIS
Celui-ci a connu dernièrement un mouvement de réforme visant à rendre plus aisées mais aussi plus sûres l'adoption interne comme l'adoption internationale et à mettre en place les organes chargés de la mise en oeuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Ont ainsi été adoptés la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, qui modifie le code civil, le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le code du travail, le décret no 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter une pupille de l'Etat ou un enfant étranger, le décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale et l'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères.
Par ailleurs, des mesures susceptibles de faciliter les démarches qui s'imposent aux parents adoptifs d'enfants avec lesquels a été créé un lien d'adoption simple ont été prises par le décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille.
En revanche, les règles françaises de solution des conflits de lois applicables en matière d'adoption internationale ne résultent ni de la loi ni, sauf exception, de dispositions conventionnelles, mais d'une construction jurisprudentielle.
Celle-ci s'est élaborée progressivement depuis quelques années, parfois de manière erratique compte tenu de la variété des règles de droit étrangères et des divergences importantes de conceptions qu'elles traduisent.
La jurisprudence actuelle souffre d'une absence d'unité.
Cette situation conduit à une inégalité de traitement des dossiers individuels qui est la source d'une insécurité juridique particulièrement regrettable dans un domaine où toute décision est lourde de conséquences.
Le rôle du parquet
Il paraît par conséquent nécessaire que le ministère public s'attache à susciter une unification de la jurisprudence, en faisant prévaloir sur l'ensemble du territoire une même conception des principes qui doivent régir la matière.
S'agissant d'une matière qui touche à l'ordre public, il appartient au parquet de jouer pleinement le rôle qui lui est dévolu à cet égard et de rappeler, notamment, que seul le respect des principes de droit permet de lutter contre les pratiques illicites qui se développent dans le domaine de l'adoption internationale.
Il convient de rappeler en outre que l'article 1168 du nouveau code de procédure civile charge le procureur de la République de transmettre au tribunal les demandes d'adoption plénière qui lui sont adressées par les requérants.
Enfin, l'article 425 du même code dispose qu'il doit avoir communication des affaires relatives à la filiation.
Le rôle du parquet a par ailleurs été élargi, puisque la loi du 5 juillet 1996 a modifié l'article 370 du code civil afin de lui ouvrir l'action en révocation de l'adoption simple, possibilité qui ne doit être exercée que dans le seul intérêt de l'enfant sans que l'adoptant puisse par ce biais se dégager de ses responsabilités.
Les critères de son action
En matière d'adoption internationale comme d'adoption interne, c'est l'intérêt de l'enfant qui doit constituer le souci principal des autorités chargées de prendre les décisions.
La détermination de l'intérêt de l'enfant originaire d'un pays étranger doit toutefois s'effectuer au regard de la situation particulière de celui-ci.
L'adoption ne saurait en effet être présumée favorable dans tous les cas à l'enfant étranger au seul motif qu'il a été recueilli en France, cette institution ne constituant pas le seul cadre juridique susceptible de lui offrir la stabilité dont il a besoin.
Il importe aussi d'attacher une attention particulière au respect des ses origines.
Il appartient au parquet, garant du respect de l'ordre public, et à ce titre des engagements internationaux de la France, de s'attacher à faire valoir ces considérations chaque fois qu'il est saisi d'une affaire d'adoption internationale, et ce à tous les stades de la procédure, que l'adoption soit demandée en France ou qu'il s'agisse de faire produire en France ses effets à une décision prononcée à l'étranger.
CONDITIONS DU PRONONCE DE L'ADOPTION
L'accueil en France, en vue de son adoption, d'un enfant originaire d'un pays étranger est subordonné à l'accomplissement d'un certain nombre de démarches dont la régularité devra être vérifiée par le parquet.
Phase administrative
Lorsqu'elles ont obtenu l'agrément pour adopter, les personnes concernées peuvent engager la procédure à l'étranger, suivant les cas, en s'adressant à la mission de l'adoption internationale, uniquement lorsque l'enfant est originaire d'un pays partie à la convention de La Haye de 1993, ou en confiant la réalisation de leur projet à un organisme autorisé pour l'adoption et habilité pour l'adoption internationale, ou en entreprenant une procédure individuelle.
L'intervention des intermédiaires est réglementée et susceptible de sanctions pénales.
La procédure visant au recueil de l'enfant une fois achevée à l'étranger, la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français doit enfin être accordé à celui-ci.
L'agrément pour adopter
En règle générale, la loi du 5 juillet 1996 a mis l'accent sur l'importance du contrôle de l'aptitude des requérants à offrir à l'enfant les meilleurs chances d'adaptation dans leur foyer préalablement à l'accueil en vue de son adoption.
Une disposition rappelant le caractère impératif de ce contrôle a en effet été introduite dans le code civil, dont le nouvel article 353-1 pose le principe d'une obtention, préalable au prononcé de l'adoption, de l'agrément prévu par l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale.
Afin de ne pas lier la décision des juges, le législateur a toutefois prévu que le tribunal pourrait prononcer l'adoption bien que la mise en oeuvre de la procédure d'agrément n'ait pas abouti dans les délais ou n'ait pas donné lieu à une réponse positive, s'il estime que les requérants présentent les qualités nécessaires et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
En matière d'adoption d'un enfant originaire de l'étranger, en particulier, il a paru indispensable de s'assurer, avant même le recueil de l'enfant en France, que les futurs adoptants aient obtenu l'agrément pour adopter.
L'article 100-3 du code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale a été modifié en ce sens.
Les conditions d'engagement
de la procédure à l'étranger
Il convient d'opérer une distinction à cet égard suivant que l'enfant dont l'adoption est envisagée est ou non originaire d'un Etat partie à la convention de La Haye de 1993.
Etats parties à la convention de La Haye
La liste des Etats parties à cette convention figure en annexe.
Cette convention, entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er octobre 1998, prévoit la mise en place, dans les pays d'origine comme dans les pays d'accueil des enfants, d'autorités centrales chargées de l'accomplissement de l'ensemble des procédures visant à l'adoption.
L'autorité centrale française, placée auprès du Premier ministre, est composée, outre son président, de représentants des ministères de la justice, des affaires étrangères ainsi que de l'emploi et de la solidarité et des conseils généraux.
Le traitement des dossiers individuels, qui revient en principe aux autorités centrales, peut être délégué à des autorités publiques ou à des organismes agréés à cet effet.
En application de l'article 6 du décret no 98-863 du 23 septembre 1998 susvisé, cette tâche est assumée en France soit par la mission de l'adoption internationale, soit par des organismes autorisés pour l'adoption et spécialement habilités pour l'adoption internationale d'enfants originaires d'un ou plusieurs pays parties à la convention.
La mission de l'adoption internationale, dont la composition est interministérielle, est installée au sein de la sous-direction de la coopération en droit de la famille du ministère des affaires étrangères.
La liste des organismes autorisés pour l'adoption interne et habilités pour l'adoption internationale peut être communiquée par le bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale (L 1) du service des affaires européennes et internationales.
Etats non parties à la convention de La Haye
L'article 348-5 du code civil exclut, sauf dans un cadre intrafamilial, l'adoption d'un enfant âgé de moins de deux ans, s'il n'a pas été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.
Ainsi, seule la remise d'un enfant de moins de deux ans par une autorité ou un organisme agréés pour l'adoption dans son pays d'origine, ou par un organisme français autorisé et habilité pour l'adoption d'enfants originaires de ce pays, remplit les conditions fixées par l'article 348-5.
Dans ce cadre international, les notions de « service de l'aide sociale à l'enfance » et d' « organisme autorisé pour l'adoption » doivent s'entendre aussi bien des services ou organismes français que de leurs homologues étrangers, publics ou privés, dès lors qu'ils sont habilités au recueil d'enfants en vue de leur adoption.
La liste des autorités étrangères compétentes, établissements ou services habilités dans le pays d'origine des enfants dont l'adoption est sollicitée peut être fournie sur leur demande aux parquets par le bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale.
Ces dispositions, qui visent à prévenir toute possibilité de pression de la part des adoptants, ou de leur mandataire, sur la famille biologique de l'enfant, revêtent une importance particulière en matière d'adoption internationale.
En effet, le droit d'un certain nombre de pays permet à des requérants étrangers d'obtenir que des enfants leur soient confiés directement par l'organisme qui les a recueillis, voire par leurs parents, dans le cadre d'une procédure diligentée par les soins des adoptants eux-mêmes ou d'un mandataire.
Or le recueil par les adoptants eux-mêmes ou par un mandataire personne physique, professionnel ou bénévole, d'un enfant de moins de deux ans confié directement par ses parents, de même que le recueil de l'enfant auprès d'un organisme non habilité localement, vicie le consentement au regard du droit français.
Il ne devrait donc pas permettre le prononcé de l'adoption par les juridictions françaises.
Il s'oppose également à la reconnaissance en France d'une décision étrangère d'adoption prononcée dans ces conditions en application de la loi locale, dès lors que la loi française ne l'aurait pas permis.
Les intermédiaires : dispositions pénales
L'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale dispose que les personnes qui entendent jouer un rôle d'intermédiaire en matière d'adoption internationale doivent avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer une telle activité du président du conseil général du département intéressé ainsi qu'une habilitation du ministre des affaires étrangères.
Les articles 99 et 100-2 du même code punissent le non-respect de ces dispositions de trois mois d'emprisonnement et 25 000 F d'amende.
Par ailleurs, l'article 227-12 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende le fait de s'entremettre, dans un but lucratif, entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître.
La responsabilité pénale des personnes morales est prévue pour cette infraction par l'article 227-14 du code pénal.
Je vous serais obligé de m'aviser de la commission de telles infractions afin de me permettre d'en informer, s'il y a lieu, les autres départements ministériels intéressés.
La délivrance aux enfants
des visas d'entrée sur le territoire français
La délivrance des visas ressortit à la compétence du ministère des affaires étrangères.
A ce titre, c'est la mission de l'adoption internationale qui donne toutes instructions utiles au consulat de France dans le pays d'origine de l'enfant aux fins de délivrance d'un visa de long séjour.
L'existence d'un visa délivré sur instructions de la mission permet dans la plupart des cas de présumer la régularité apparente de la procédure suivie à l'étranger.
L'absence de visa doit au contraire vous conduire à vous interroger sur les conditions et les circonstances dans lesquelles l'enfant est entré sur le territoire français, les hypothèses dans lesquelles aucun visa n'est exigible pour l'enfant (enfant originaire d'un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen) étant très rares.
Une entrée irrégulière est en effet susceptible de laisser penser que l'enfant a été recueilli dans des conditions illicites ou que son adoption est juridiquement impossible.
Procédure judiciaire d'adoption
En vertu des articles 424 et 425 du nouveau code de procédure civile, il importe que le parquet fasse valoir son point de vue sur les demandes d'adoption internationale dont le tribunal de son siège est saisi.
Il doit par conséquent développer des moyens juridiques, fondés notamment sur les règles de solution des conflits de lois, à l'appui des conclusions qu'il est amené à prendre.
L'article 1168 du même code lui confiant la tâche de transmettre au tribunal les demandes d'adoption plénière, il lui revient d'instruire le dossier de manière à permettre au tribunal de disposer de l'ensemble des informations qui lui seront nécessaires pour prendre sa décision.
Solutions en matière de conflits de lois
L'adoption internationale, qui met en présence un adopté et un ou deux adoptants de nationalités différentes, est la source d'un conflit entre deux ou plusieurs lois susceptibles d'être appliquées par la juridiction saisie.
En l'absence de règles écrites, la Cour de cassation donne compétence, d'une part, à la loi de l'adoptant en ce qui concerne les conditions et les effets de l'adoption, et, d'autre part, à la loi personnelle de l'adopté pour ce qui a trait à la forme du consentement et à la détermination des personnes ou autorités habilitées à consentir.
Cette solution permet de donner en France à l'enfant un statut juridique aux contours parfaitement délimités tout en respectant la volonté de ses parents ou des autorités de tutelle de son pays d'origine.
Conditions et effets de l'adoption
La loi de l'adoptant est déterminée de manière différente suivant que l'adoption est demandée par une personne seule ou par un couple.
Lorsque l'adoption est demandée par une personne seule, c'est naturellement la loi personnelle de celle-ci, c'est-à-dire la loi de l'Etat dont elle a la nationalité, qui est applicable.
Lorsqu'elle est demandée par un couple, cette loi sera celle qui régit les effets du mariage, c'est-à-dire la loi de la nationalité commune des époux, ou si tous les deux sont de nationalités différentes, la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle commune.
Ainsi, la loi des effets du mariage de deux époux dont un seul est français, mais qui résident tous deux en Fance, est la loi française.
Par ailleurs, il résulte de l'application de cette règle que le prononcé de l'adoption est juridiquement impossible lorsque la loi de l'adoptant prohibe cette institution, par exemple lorsque l'adoption est demandée par deux époux de nationalité algérienne ou marocaine.
Enfin, l'application de la loi de l'adoptant aux effets de l'adoption permet aux juridictions françaises de révoquer, en application de la loi française, l'adoption simple d'un enfant étranger par un Français, même lorsque celle-ci a été prononcée à l'étranger en application d'une loi étrangère.
Consentement à l'adoption
Le consentement doit être recueilli dans le pays d'origine de l'enfant et selon les formes applicables localement.
A cet égard, la plupart des enfants recueillis en France ont été l'objet au préalable dans leur pays d'origine d'une mesure les confiant à un Français ou à une personne résidant en France, qu'il s'agisse d'une adoption, d'une tutelle ou de toute autre mesure de protection prévue par la loi étrangère et emportant transfert de l'autorité parentale.
Le principe d'efficacité substantielle immédiate des décisions rendues à l'étranger en matière d'état et de capacité des personnes s'oppose au prononcé en France d'une autre décision qui ignorerait les effets du titre étranger.
Il ne saurait par conséquent y avoir en France à l'ouverture d'une tutelle, lorsqu'un enfant a déjà fait l'objet à l'étranger d'une adoption, sauf si les conditions habituelles de l'ouverture de la tutelle, telles que le décès de l'adoptant, se trouvent réunies postérieurement à l'adoption, ou s'il s'agit de conférer un statut juridique protecteur à un enfant dont l'adoption prononcée à l'étranger ne remplit pas les conditions nécessaires à sa reconnaissance.
De même, si l'enfant a été confié au futur adoptant dans le cadre d'une tutelle, d'une délégation d'autorité parentale ou de toute autre institution similaire prévue par le droit étranger, l'ouverture d'une nouvelle tutelle ne saurait se justifier dès lors que la personne qui a recueilli l'enfant est investie de l'autorité parentale à son égard en application de la décision étrangère.
Ainsi, l'ouverture d'une tutelle en France à la seule fin de recueillir un consentement à l'adoption constituerait un détournement de procédure, dès lors qu'elle aurait pour effet d'éluder les effets de la règle de solution du conflit de lois et d'écarter le principe du respect de la volonté des parents de l'enfant ou des autorités de tutelle de son pays d'origine.
Les dispositions de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, selon lequel toutes les demandes relatives à l'organisation de la tutelle des mineurs dont sont saisis les tribunaux d'instance de votre ressort doivent vous être communiquées, devraient vous permettre de prendre des conclusions de rejet des demandes qui contreviendraient aux principes rappelés ci-dessus.
Par ailleurs, et sous réserve de l'appréciation des juridictions, il ne paraît pas possible, sauf si la loi en application de laquelle la décision étrangère a été rendue ouvre cette possibilité, de faire produire aux décisions judiciaires d'abandon prononcées à l'étranger, en application d'une loi étrangère, les effets de dispense de consentement à l'adoption que la jurisprudence déduit de l'article 347 (3o) du code civil.
Une telle interprétation paraît en effet éluder la règle renvoyant à l'application de la loi personnelle de l'adopté en matière de consentement.
Portée du consentement
Le souci du respect de la volonté de la famille biologique ou des autorités de tutelle du pays d'origine de l'enfant doit conduire à une appréciation rigoureuse de la portée du consentement qui a été donné à l'adoption de l'enfant.
Si la demande porte sur une adoption plénière, il conviendra par conséquent de s'assurer que le consentement a bien été donné à une adoption emportant rupture complète des liens antérieurs de l'enfant et création d'un lien de filiation adoptive irrévocable.
Peu de législations étrangères instituant une adoption comportant ces deux critères, un consentement à l'adoption prévue par la loi personnelle de l'enfant, par exemple, ne peut ainsi être considéré comme une adhésion à l'adoption plénière du droit français, lorsque la loi étrangère ne connaît pas d'institution comparable.
Il n'y a pas lieu toutefois d'exiger que le consentement porte expressément sur une adoption plénière du droit français, si les termes utilisés dans l'acte établissent que la situation résultant d'une telle adoption a bien été envisagée et acceptée par la personne ou l'autorité qui a consenti.
En revanche, il ne paraît pas possible de déduire du seul fait que le départ de l'enfant pour un pays lointain a été autorisé qu'une rupture complète de tous les liens avec lui a été envisagée et admise.
De la même façon, la décision de confier l'enfant à un tiers n'est pas suffisante ; il est nécessaire que le consentement comporte un accord sur une modification de la situation juridique de l'enfant d'une ampleur telle qu'elle puisse substituer une filiation nouvelle à sa filation biologique.
Ne saurait être considérée comme un consentement à l'adoption le fait de confier l'enfant dans le cadre d'une tutelle, ou d'une « kafala », terme parfois traduit en français par « recueil légal », ou, improprement, par « adoption ».
Cette institution du droit musulman, qui se limite à confier la prise en charge et l'éducation de l'enfant à la personne qui le recueille, se rapproche en réalité de la délégation d'autorité parentale du droit français.
Cas des enfants dont la loi personnelle prohibe l'adoption
Un certain nombre de lois étrangères, et notamment les lois algérienne et marocaine, prohibent l'adoption en tant qu'institution créant un lien juridique de filiation indépendant de tout rapport de filiation biologique.
La règle de solution du conflit de lois qui renvoie à la loi personnelle de l'adopté en matière de consentement conduit à considérer que l'adoption n'est pas possible lorsque cette loi interdit l'adoption.
Compte tenu de la prohibition qu'elle pose, la loi étrangère ne comporte en effet aucune désignation des personnes habilitées à consentir, ni des formes selon lesquelles le consentement doit être recueilli.
La conformité à l'ordre public international français des droits étrangers qui prohibent ainsi l'adoption ne paraît pas faire de doute.
En effet, en ratifiant la convention sur les droits de l'enfant la France a reconnu qu'il appartenait aux Etats d'assurer, conformément à leur législation nationale, la protection de leurs ressortissants mineurs privés de milieu familial.
De même, la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale précise que les adoptions ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'enfant ont établi que l'enfant est adoptable.
En outre, l'application du droit international privé français, respectueux des législations étrangères et des décisions prononcées à l'étranger, sous réserve de leur conformité à l'ordre public international, s'oppose à la constitution en France de rapports juridiques non susceptibles d'être reconnus dans le pays d'origine des intéressés.
Ainsi un consentement donné en violation de la loi étrangère apparaît sans valeur, quelles que soient les conditions dans lesquelles il a été donné.
Dès lors, il appartient aux parquets d'appeler l'attention des requérants qui solliciteraient la transmission au tribunal d'une demande d'adoption d'enfants dont la loi personnelle prohibe l'adoption sur cette difficulté et de leur recommander de s'orienter vers une autre solution.
En cas de saisine de la juridiction de leur siège d'une telle demande, ils doivent s'opposer au prononcé de l'adoption en faisant valoir les moyens et arguments exposés ci-dessus.
Cas des enfants dont la loi personnelle
ne connaît pas l'adoption
La loi personnelle de l'enfant n'est pas forcément une loi écrite et certains pays n'ont pas de législation relative à l'adoption.
La prise en charge des enfants privés de leur milieu familial s'effectue en général dans le cadre de la coutume ou de pratiques mises en place par l'administration pour pallier les difficultés résultant d'un vide juridique temporaire.
Compte tenu de l'ouverture de ces pays aux échanges internationaux, un certain nombre d'enfants qui en sont originaires sont confiés aujourd'hui à des personnes qui résident à l'étranger.
Le recueil d'un enfant dans de tels contextes ne doit pas toutefois conduire à écarter les principes généraux applicables en matière d'adoption internationale.
Il conviendra par conséquent de s'assurer que la famille mais aussi les autorités locales, seules à même d'établir que l'adoption n'est pas contraire à leur droit, ont été dûment avisées du recueil de l'enfant ainsi que du projet d'adoption à l'étranger et qu'elles ont manifesté leur accord.
Dans un tel cas, la forme du consentement n'étant pas prévue par la loi personnelle de l'enfant, celui-ci devra être donné selon des modalités soit fixées par les autorités locales, soit agréées par elles et offrant suffisamment de garanties, à la fois en termes de preuve et d'information des personnes qui ont consenti.
Instruction du dossier par le parquet
Le procureur de la République, en application de l'article 1168 du nouveau code de procédure civile, est chargé de transmettre les demandes d'adoption plénière au tribunal.
Je rappelle qu'il doit le faire même si les conditions du prononcé d'une telle décision ne lui paraissent pas être remplies.
Il devra toutefois, dans un tel cas, attirer l'attention des requérants sur les difficultés auxquelles ils risquent de se trouver confrontés lorsque leur demande sera examinée par le tribunal et leur rappeler la possibilité de s'assurer, s'ils le souhaitent, le concours d'un avocat.
Le procureur devant transmettre la requête au tribunal et donner son avis, il lui appartient d'instruire les dossiers de demande d'adoption qui lui sont adressés.
Il doit s'assurer qu'ils comportent l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour prendre ses conclusions et qui sont indispensables au tribunal pour prononcer sa décision.
Des informations relatives au contenu de la loi ou des lois étrangères applicables peuvent être demandées au bureau du droit européen et international en matière civile et commerciale.
Authenticité et force probante des pièces
En ce qui concerne les pièces relatives à la procédure suivie à l'étranger et qui sont produites par les requérants, la question se pose parfois de leur authenticité, de leur contenu exact et de leur portée.
Compte tenu de l'importance des décisions qui doivent être prises sur la base des actes établis à l'étranger, j'appelle votre attention sur la nécessité de procéder à un contrôle rigoureux de l'authenticité des pièces produites par les requérants.
Il convient de rappeler à cet égard que les documents officiels provenant de pays étrangers doivent, sauf disposition conventionnelle contraire, faire l'objet d'une légalisation.
En ce qui concerne les règles applicables en matière de légalisation d'actes publics étrangers, il convient de se reporter aux numéros 591 à 599 de l'instruction générale relative à l'état civil.
Je rappelle par ailleurs que la légalisation, comme l'apostille, n'ont pour effet que de certifier l'authenticité de la signature apposée sur le document et la fonction du signataire, mais non le contenu même de l'acte.
Dans ces conditions, si une traduction paraît sujette à caution, par exemple lorsqu'elle ne semble pas correspondre au texte original, le fait qu'elle soit légalisée ou apostillée n'interdit pas qu'il soit demandé aux requérants de faire procéder à une nouvelle traduction en France par un traducteur assermenté.
Il en sera de même évidemment lorsque la qualité de la traduction qui est fournie est tellement mauvaise que le sens des énonciations du document, ou tout au moins des parties les plus importantes de celui-ci, telles que celle qui a trait au consentement, ne peut être déterminé de manière indubitable.
Acte de consentement
Compte tenu de l'importance du document étranger établissant qu'un consentement a été donné au prononcé d'une adoption, et lorsque la teneur du consentement ne ressort pas du jugement étranger lui-même, les parquets doivent veiller à ce que cette pièce soit versée au dossier par les requérants.
Lorsque ceux-ci ne sont pas en mesure de la produire, ils doivent être invités à entreprendre les démarches nécessaires à son obtention.
Le contenu du document ainsi obtenu devra en outre permettre de déterminer s'il a été consenti à une adoption assimilable à l'adoption simple ou à l'adoption plénière du droit français.
Dans un grand nombre de cas, les enfants dont l'adoption est sollicitée en France ont déjà fait l'objet d'une adoption dans leur pays d'origine.
Il y a lieu, dès lors, d'examiner les conséquences qui peuvent résulter aussi bien des décisions rendues en France que des décisions étrangères.
CONSEQUENCES DU PRONONCE DE L'ADOPTION
Les jugements d'adoption rendus en France ne sont pas les seuls à produire leurs effets sur le territoire national, les décisions étrangères étant susceptibles d'y être reconnues.
Par ailleurs, outre leurs effets en matière de filiation, les décisions prononçant l'adoption, qu'elles aient été rendues en France ou à l'étranger, peuvent emporter certaines conséquences en matière de nationalité.
En outre, selon les effets qui leur seront reconnus, celles-ci pourront ou non donner lieu à inscription sur les registres d'état civil et les livrets de famille.
Reconnaissance des décisions
d'adoption prononcées à l'étranger
Il convient de rappeler que les décisions étrangères relatives à l'état des personnes, quelle que soit la nature de l'autorité ayant statué au nom de l'Etat étranger, bénéficient en France, conformément à une jurisprudence bien établie, d'une reconnaissance de plein droit tant que leur régularité internationale n'a pas été contestée avec succès devant un tribunal français.
Ce principe n'interdit pas qu'une juridiction française soit saisie, dans les conditions prévues à l'article 311-11 du code de l'organisation judiciaire, d'une demande de reconnaissance ou d'exequatur, notamment aux fins de rendre juridiquement incontestable l'adoption prononcée à l'étranger mais aussi de prévenir toute difficulté que pourraient rencontrer les parents adoptifs dans les démarches de la vie courante.
Il conduit en revanche à considérer que l'effet constitutif d'un état nouveau produit par la décision régulièrement rendue à l'étranger constitue une fin de non-recevoir de la demande visant au prononcé en France d'une décision similaire.
Ainsi, la demande d'adoption plénière d'un enfant ayant déjà bénéficié à l'étranger soit d'une adoption plénière prononcée en application de la loi française, soit d'une adoption emportant des effets similaires prévue par une autre loi, pourrait être déclarée d'office irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.
A l'occasion de ces différentes procédures, la régularité internationale de la décision étrangère doit par conséquent être examinée par la juridiction saisie, mais il est en outre admis qu'elle peut être contrôlée par le parquet, notamment lorsque celui-ci est requis de donner à l'officier d'état civil compétent les instructions nécessaires à la mention ou à la transcription du jugement étranger sur les registres dont il assure la tenue.
Par ailleurs, compte tenu des différences de conceptions existant entre le droit français et la plupart des droits étrangers en matière d'adoption, l'insertion dans l'ordre juridique français des décisions étrangères rend nécessaire leur qualification.
Il convient toutefois d'opérer une distinction entre, d'une part, les décisions rendues dans des pays non parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993, soumises aux règles de droit commun du droit international privé français et, d'autre part, dans des Etats contractants, cette convention comportant des règles particulières.
Règles de droit commun
Conditions de la régularité internationale
des décisions étrangères
L'examen de la régularité internationale des jugements étrangers d'adoption s'effectue au regard des mêmes critères que pour toute autre décision étrangère.
S'agissant de la compétence : l'autorité étrangère qui a prononcé la décision étant, dans la plupart des cas, celle du pays d'origine de l'enfant, sa compétence n'est pas contestable.
S'agissant de la loi applicable : la règle de l'équivalence des résultats permettra de reconnaître en France les effets d'une décision étrangère prononcée sur le fondement d'une loi différente de celle désignée par la règle française de conflit de lois, si l'application de celle-ci a permis d'atteindre un résultat similaire.
La décision étrangère ne doit pas être contraire à l'ordre public, c'est-à-dire porter atteinte aux principes fondamentaux du droit français.
Elle ne doit pas avoir été obtenue par suite d'une fraude à la loi, c'est-à-dire de la création délibérée d'une situation entraînant l'application d'une loi étrangère normalement incompétente.
Ainsi, il semble qu'une décision rendue à l'étranger au profit d'un requérant dépourvu d'agrément pour adopter et dont il s'avérerait que, prétendument installé dans ce pays, il réside en réalité habituellement en France et y accueillera l'enfant, pourrait se voir opposer un refus de reconnaissance.
Portée des décisions étrangères d'adoption
Les décisions rendues à l'étranger ne peuvent par principe produire en France plus d'effets qu'elles n'en comportent au regard de la loi sur le fondement de laquelle elles ont été rendues.
Toutefois, compte tenu des conséquences particulières qu'entraînent les décisions d'adoption notamment en matière de nationalité et d'état civil et du fait qu'un grand nombre de droits étrangers ne prévoient pas les mêmes formes d'adoption, il est nécessaire de déterminer à quelle catégorie d'adoption du droit français la décision rendue à l'étranger peut être assimilée.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il convient d'opérer une comparaison entre les effets de l'adoption telle qu'elle est prévue par la loi étrangère qui a été appliquée et ceux de l'adoption plénière du droit français, au regard des deux caractères essentiels de celle-ci, à savoir la rupture complète des liens antérieurs de l'enfant et l'irrévocabilité de la filiation adoptive.
Si l'adoption prononcée à l'étranger comporte ces deux caractères, elle sera assimilée à l'adoption plénière.
Si en revanche ces deux caractères, ou l'un d'entre eux, font défaut, la décision étrangère sera assimilée à l'adoption simple du droit français.
Le tableau joint en annexe est destiné à faciliter cet exercice de qualification des adoptions étrangères.
Cas particulier des décisions rendues dans les pays
parties à la convention de La Haye du 29 mai 1993
La convention de La Haye comporte des dispositions dérogatoires au droit commun français, aussi bien en matière de reconnaissance des jugements étrangers que de portée des décisions étrangères d'adoption.
La convention institue un régime particulièrement favorable de reconnaissance, applicable aux décisions rendues dans les Etats contractants dans le cadre de la coopération prévue par cet instrument.
En effet, ces décisions font l'objet d'une reconnaissance de plein droit qui ne peut être remise en cause qu'en cas de contrariété manifeste à l'ordre public, envisagée de surcroît au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'examen de la régularité internationale de la décision étrangère ne doit être effectué que dans ce cadre.
La reconnaissance des décisions dans les Etats contractants est par ailleurs facilitée par l'établissement, par l'autorité compétente de l'Etat où elles ont été prononcées, d'un certificat de conformité de l'adoption aux dispositions de la convention.
Portée des décisions
L'article 26 de la convention prévoit que « si l'adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'Etat d'accueil et dans tout autre Etat contractant où l'adoption est reconnue, des droits équivalant à ceux résultant d'une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats ».
Dans ces conditions, chaque fois qu'une décision d'adoption aura été prise, après l'entrée en vigueur de la convention, dans un Etat contractant dont la loi prévoit que cette mesure emporte rupture des liens antérieurs de l'enfant, cette adoption sera assimilée en France à l'adoption plénière du droit français.
Conséquences de l'adoption
en matière de nationalité et d'état civil
Il convient d'opérer une distinction à cet égard entre l'adoption plénière et l'adoption simple.
Conformément aux termes du deuxième alinéa de l'article 20 du code civil, la nationalité française de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière pendant sa minorité est régie par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux enfants légitimes ou naturels.
Possède par conséquent la nationalité française, d'une part, quel que soit son lieu de naissance, l'enfant adopté plénièrement par un Français, d'autre part, lorsqu'il est né en France, l'enfant adopté plénièrement soit par des apatrides, soit par un seul étranger ou par des conjoints étrangers dont la loi ne lui attribue pas la nationalité, soit par une personne née en France.
En application du principe d'efficacité de plein droit en France des décisions régulièrement rendues à l'étranger en matière d'état et de capacité des personnes, il n'y a pas lieu de distinguer, en ce qui concerne les effets qu'elles sont susceptibles de produire en matière de nationalité, entre les décisions d'adoption plénière rendues en France et les décisions rendues à l'étranger et prononçant une adoption assimilable à l'adoption plénière du droit français, qu'il s'agisse des décisions rendues dans le cadre des procédures mises en place en application de la convention de La Haye ou dans des Etats non parties à cet instrument.
L'article 20 du code civil dispose en outre que l'enfant qui se voit attribuer la nationalité française dans ces conditions est réputé avoir été français dès sa naissance.
Par ailleurs, l'article 22-1 du code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, prévoit que l'enfant adopté plénièrement par une personne qui acquiert la nationalité française devient français de plein droit, s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec lui dans le cas de séparation ou de divorce.
Selon l'article 21 du code civil, « l'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté ».
L'article 21-12 du même code prévoit toutefois que l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut réclamer la nationalité française par simple déclaration devant le juge d'instance à la condition qu'il réside en France.
Cette condition de résidence a toutefois été supprimée par l'article 7 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 précitée pour les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française n'ayant pas elle-même sa résidence habituelle en France.
Selon les termes de l'article 17-3 du code civil, la déclaration peut être faite par le mineur intéressé lui-même dès l'âge de seize ans, sans autorisation de son représentant légal.
L'enfant plus jeune doit en revanche être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale, et par conséquent par l'adoptant ou les adoptants.
Si la décision d'adoption simple a été prononcée à l'étranger, elle devra, préalablement à la déclaration, faire l'objet d'une décision d'exequatur de la juridiction française compétente, conformément aux termes de l'article 16 (3o) du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993.
L'adoption d'un enfant étranger par un Français ou par une personne étrangère résidant en France n'entraîne pas dans tous les cas la modification ou l'établissement d'actes de l'état civil.
Sous certaines conditions, toutefois, l'adoption pourra avoir des incidences en matière d'acte de naissance et de livret de famille.
Actes de naissance
Décisions d'adoption plénière
Les dispositions du premier alinéa de l'article 354 du code civil sont applicables, s'agissant du principe de transcription sur les registres du lieu de naissance de l'adopté, aussi bien aux décisions d'adoption plénière prononcées en France qu'aux décisions étrangères prononçant une adoption assimilable à l'adoption plénière du droit français, dès lors que l'adopté étant né en France, son acte de naissance y a été dressé.
Lorsque la décision a été prononcée à l'étranger, il appartient, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, au procureur de la République du lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant d'examiner la régularité internationale de la décision étrangère et d'en apprécier la portée au regard des deux catégories d'adoption prévues par le droit français, afin de donner, s'il y a lieu, instruction à l'officier d'état civil de transcrire le jugement étranger.
En revanche, lorsque la décision, prononcée à l'étranger, concerne un enfant étranger né à l'étranger, la transcription du jugement d'adoption plénière ne sera effectuée que si l'enfant est devenu français, et par conséquent s'il a été adopté par un Français.
La transcription est effectuée dans ce cas, sur réquisitions du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et après vérification par celui-ci de la régularité internationale et de la portée de la décision étrangère, sur les registres du service central d'état civil.
Conformément aux termes de l'article 354 du code civil, la transcription de la décision d'adoption plénière prononcée en France tient lieu d'acte de naissance à l'enfant.
Ces dispositions sont applicables également, par analogie, lorsque la décision a été prononcée à l'étranger.
J'appelle votre attention sur le fait que dans les deux cas l'acte tenant lieu d'acte de naissance à l'enfant est l'acte de transcription de la décision d'adoption établi sur un registre de l'état civil français.
Des modèles de réquisitions aux fins de transcription figurent dans l'instruction générale relative à l'état civil.
Ainsi, le nouvel acte de naissance susceptible d'avoir été dressé à l'étranger en application de la loi locale par suite de la décision d'adoption et mentionnant les adoptants en qualité de parents de l'enfant ne doit en aucun cas donner lieu à transcription directe sur les registres de l'état civil français.
Aucun certificat de nationalité française ne doit non plus être dressé sur la base d'un tel acte étranger.
Un certain nombre d'éléments, comme la date à laquelle il a été établi, généralement éloignée dans le temps de la date de naissance de l'enfant, permettent le plus souvent de déterminer au seul vu de l'acte que celui-ci a été dressé par suite d'une décision d'adoption.
Décisions d'adoption simple
Selon l'article 362 du code civil, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
La mention de l'adoption simple est portée en marge des actes de naissance des adoptés dressés sur un registre français.
Il peut s'agir par conséquent des adoptés, français ou étrangers, qui sont nés en France, ou des adoptés français nés à l'étranger, dont l'acte de naissance est conservé sur les registres du service central d'état civil, ou des enfants adoptés plénièrement dont le jugement d'adoption a été transcrit sur les registres français de l'état civil puis qui sont l'objet, en application du deuxième alinéa de l'article 360 du code civil, d'une adoption simple.
La transcription est effectuée sur le registre spécial tenu par le service central d'état civil prévu par l'article 3 du décret no 65-422 du 1er juin 1965, lorsque la décision a été rendue en France et concerne des enfants dont les actes de naissance ne sont pas conservés sur des registres français.
En pratique, il ne devrait s'agir que des jugements concernant des adoptés nés à l'étranger et ne possédant pas la nationalité française.
Cette transcription constitue une simple mesure de publicité et ne tient pas lieu d'acte de naissance à l'adopté.
Elle ne présente par conséquent qu'un intérêt limité pour l'intéressé.
Aucune transcription ni mention des décisions d'adoption simple prononcées à l'étranger et concernant des enfants nés à l'étranger et qui n'ont pas acquis la nationalité française n'est en revanche effectuée.
Il convient de rappeler qu'hors le cas particulier prévu à l'article 8 du décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, qui permet la mention de leurs enfants, restés étrangers, sur le livret de famille de personnes qui ont obtenu la nationalité française, ne peuvent être mentionnés sur les livrets de famille délivrés par les autorités françaises que les enfants dont l'acte de naissance est conservé à l'état civil français.
Les enfants adoptés ne peuvent par conséquent figurer sur le livret de famille délivré par un officier d'état civil français que s'ils sont nés en France ou si, bien que nés à l'étranger, ils possèdent la nationalité française.
Les enfants adoptés qui remplissent ces conditions peuvent être portés sur le livret de famille de leurs parents adoptifs, qu'ils aient été l'objet d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.
Les enfants adoptés plénièrement sont en effet mentionnés sur le livret de leurs parents adoptifs comme s'il s'agissait d'enfants biologiques par l'officier d'état civil qui conserve la transcription de la décision étrangère tenant lieu d'acte de naissance.
Quant aux enfants adoptés simples, j'appelle votre attention sur le fait que plus aucune distinction n'est opérée à leur égard selon que leur filiation biologique est ou non établie.
En effet, le décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret du 15 mai 1974 susvisé a supprimé la condition d'absence de filiation d'origine, qui s'opposait auparavant à ce que certains enfants adoptés simples soient portés sur le livret de famille de leurs parents adoptifs.
Vous voudrez bien me faire connaître, sous le timbre du service des affaires européennes et internationales, toute difficulté que pourrait susciter la présente circulaire.
Avertissement : le tableau ci-dessous mentionne seulement les pays pour lesquels la chancellerie dispose d'informations suffisantes à la date de l'établissement de la présente circulaire.
L'assimilation de l'adoption, ou d'une des formes d'adoption prévues par la législation de certains de ces pays, à l'adoption plénière du droit français résulte d'une interprétation du droit étranger effectuée sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Dieudonné (Denis), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 23 avril 1999 portant nomination des membres du jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
M. Germanos (Raymond), général d'armée, inspecteur général des armées ;
M. Daillier (Patrick), professeur de droit, université Paris-X.
M. Carlier (Guy), colonel, écoles de Coëtquidan ;
Suppléant : M. Goesbriand (de) (Hubert), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Cherge (de) (Guillaume), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Jacopin (Eric), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Ehrel (Yvon), professeur, écoles de Coëtquidan ;
M. L'Haridon (Erwan), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Mayneris (Max), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Raguet (Manuel), commandant, écoles de Coëtquidan;
M. Gué (Thierry), capitaine, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Daniel (Pascal), commandant, écoles de Coëtquidan.
M. Cornejo (Manuel), professeur, écoles de Coëtquidan ;
M. Pavesi (Jacques), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Levreaux (Loïc), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Lecocq (Christophe), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
M. Malaussène (de) (Renaud), colonel, inspection générale des armées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Pradoux (Lucien), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 6 avril 1999 relatif aux gardes des étudiants en médecine
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
M. Awazu (Shozo), entraîneur national de la Fédération française de judo et disciplines associées ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Asthalter (Richard, Godfrey), avocat ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Susan (Georges), président-directeur général d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Carasso (Daniel), président honoraire d'une société ; 57 ans d'activités professionnelles.
Mme Ockrent (Christine, Anne, Geneviève), journaliste ; 34 ans d'activités professionnelles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation est donnée à M. Robert Lachaume, secrétaire général du Conseil général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 mars 1999, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, un externe et un interne, sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Meddah (Nacer), administrateur civil affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 janvier 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, M. Debary (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 août 1999 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 27 août 2002.
Arrêté du 30 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe à compter du 1er mars 1999 :
Le général commandant supérieur des forces armées aux Antilles ou son représentant.
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Guadeloupe ou son représentant.
Le délégué régional au tourisme de la région de la Guadeloupe ou son représentant.
Le directeur départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe ou son représentant.
M. Adémar (Luc), maire de la commune de Gourbeyre ;
M. Laguerre (Jean), maire de la commune de Goyave.
Personnalité compétente en matière de protection de la nature : M. Werter (Gérard).
Personnalité compétente dans le domaine du tourisme : M. Desrame (Dominique).
Personnalité compétente dans le domaine agricole : Mme Rangassamy (Mauricia).
Personnalité compétente dans le domaine de la pêche : M. Yoyotte (Jean-Claude).
Personnalité compétente dans le domaine commercial et artisanal : M. Fayel (Jean-Jacques).
Personnalité sur proposition du centre universitaire Antilles-Guyane : M. Louis (Maxime).
Personnalité sur proposition de l'Office national des forêts : M. Canguilhem (André).
Personnalité sur proposition du Muséum national d'histoire naturelle : M. Morat (Philippe).
Personnalité sur proposition de l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer : M. Reynal (Lionel).
Personnalités choisies par la ministre chargée des parcs nationaux, dont deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature :
M. Portecop (Jacques) ;
- L'arrêté du 28 juin 1996 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est abrogé.
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels et de l'indemnité de panier.
Arrêté du 29 mars 1999 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 février 1999 (Journal officiel du 18 février 1999).
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 29 mars 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires, mais à l'exclusion du secteur des industries avicoles (code NAF 15.1 C), les dispositions de l'avenant no 4 du 28 octobre 1998 (Capital de temps de formation) à l'accord national professionnel susvisé.
Décision no 99-113 du 23 février 1999 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, M comme Montmartre
- L'annexe IV à la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code « 103D01 Diffuseur portable » relative aux « diffuseurs répondant au code 103D01.2 » est ainsi rédigée :
DIFFUSEURS PORTABLES REPONDANT AU CODE 103D01.2
La liste des diffuseurs portables répondant aux codes 103D01.1 et 103D01.3 reste inchangée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 avril 1999, M. Batallan (Emmanuel), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Pékin pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique en Chine.
Décret du 21 avril 1999 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1999, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
Bathany (Albert, Marie).
Chiaravita (Richard, André, Albin).
Roy (Guy, Claude, William).
ARMEE BLINDEE ET CAVALERIE
De Ribier (Jean, Hugues).
Deleris (Charles, Jean, Gabriel, Marie, François, Louis).
Schehr (Isidore).
Boulenger (Alain, Jean).
Sforzi (Jean, Armand, Jules).
Bastaroli (Charly, Gabriel, Emile).
Cazin (Joël, Henri, Victor).
Dazy (Alain).
Verdon (Alain, Robert, Jean).
Buisson (Jacques, Bernard).
Gullo (Joseph, Louis, Paul).
Avisse (Jean-Claude, Georges).
Witz (Georges, Henri).
De Maistre (Ivan, Marie, Roland).
Depoers (Stéphane, André, Nestor).
Bourdet (Bastien, André, Nicolas).
Pontacq (Laurent, Jean).
Benoist (Cédric, Gaston, Bernard).
Bolle (Bertrand, Léon, Franck, Pascal).
Vignolo (David, Christian).
Yang (Bi).
Aurousseau (Christophe).
Burg (Nicolas, Anne, Michel).
Chalmessin (Marius, Antoine).
De Sousa de Mendanha Arriscado (Joaquim).
Fandelet (Frédéric, Jacques, François).
Favraud (Georges, Mitiel, Frédéric).
Fillon (Denis, Laurent).
Florant (Jean-Baptiste, Marie, François, Grégoire, Pierre,
Gaillard (Jean-Michel, Marcel, Marie).
Goujon (Renaud, Pierre).
Guéguen (Bertrand, Jacques, Jean, Marie).
Lacaze (Jérôme, Jean).
Laurent (François, André, Louis).
Mottesi (Fabien).
Sandraps (Stanislas, Bernard, Marie).
Therond (Pierre, Félix, Raymond).
Leon (Christophe, Fabrice).
Vanroye (Cyril, Elie, Yvon).
Adda (Frédéric, Laurent).
Gleizes (Frédéric, André, François).
Henique (Grégory, Jacky, Michel).
Loiret (Michaël, Bernard, Franck).
Pellé (Philippe, Martial, Victor).
Nadijko (Jérôme, David).
Verbeeck (Joaquim, Gérald).
Gibault (Fabrice, Cyrille, Nicolas).
Daubord (Claude-Emmanuel, Edmond).
Deconinck (Christophe, Renaud, Joseph).
Delescluse (Hugo, Jean, Jacques).
Des Boscs (Clément, Marie).
Deschamps (Julien).
Guilhem de Pothuau (Vladimir, Marie, Alban).
Guitton (Raphaël, Marie, Henri, Nicolas).
Jacob (Arnaud, Charles, Alex).
Le Querré (Fabrice, Emmanuel, Laurent).
Leitz (Marc).
Rebeillé (Jean-François, André).
Reynaud (Vincent, Daniel, Gabriel).
Sacré (Antoine, Henry).
Sicot (Michaël, Laurent).
Sourdeau de Beauregard (Donatien, Marie, Arnaud, Olivier).
Haraja (Hamid).
Tarrago (Fabrice).
Hetier (Nicolas, Vincent, Epipois, Lupicin).
Turquet de Beauregard (Ronan, Jacques, Marie, Hervé).
Allione (Franck, Claude, Paul).
Bellour (Eric, Joseph, Guy).
Capgras (François, Louis).
Chebassier (Arnaud, Michel, Alain).
Chédé (Toudonou, Jean-Luc).
Codol (Jérôme, Raymond, Jean-Pierre).
Cossu (Rémi, Maurice, André).
Delaunay (Franck, Olivier, Laurent).
Grégory (Benoît, Joseph, Maurice).
Klein (Frédéric).
Lodiot (Nicolas).
Martin (Vincent, Gilles, Yves).
Massot (Bertrand, Xavier, Claude, Georges).
Morere (Yannick, Yves, Roger).
Ouradou (Frédéric).
Peyrel (Bertrand, Bruno, Joël).
Plantevin (Alexandre, Hubert).
Schirle (Laurent, Jacques, Christian).
Chabanne (Olivier, Eric).
De Mohrenschildt (Axel, François, Boris).
Mathieu (Stéphane, Fabrice).
Allegri (Sylvain, Régis).
Barret (Fabien, Gilbert, André).
Bisserier (Sylvain, Gérard).
Boriès (Frédéric, Alain).
Bouchez (Philippe, Pierre, Raymond).
Bougeot (Arnaud, Jacques, André).
Clerin (Valentin).
Foin (Nicolas, Bruno, Pascal).
Glorit (Eric).
Grosjean (Franck).
Leneveu (David).
Martins (Jean-Paul).
Mesa (Raphaël).
Parot (Laurent, Pierre, Marceau).
Pauly (David).
Quasimodo (François, William).
Tanifatea (Benjamin).
Vatoux (Jérôme).
Vidalinc (Julien).
Avril (Stéphane, Rudolphe).
Lézé (Patrice).
Maury (Pierre, Yves, Claude).
Peray (Sébastien).
Creton (François, Roland, René).
Leuranguer (Denis, Roch).
Panier (Laurent, Auguste).
Allard (Vincent, Alain, Joseph).
Arnauld (Thibault, Christian, Marie).
Bily (Pierre-Antoine, Laur, Marie).
De Cacqueray-Valménier (Lionel, Hubert, Marie, Joseph).
Engel (Laurent).
Esclapez (Stéphane).
Ferrier (Christophe, Nicolas, Simon).
Gerard (François, Pascal).
Guibert (Louis, Gabriel, Denis).
Guillaumot (Sébastien, Pascal, Daniel).
Jéomar (Vincent).
Lacreuse (Mathieu, Alain).
Lemercier (Christophe, Elio, Claude).
Michel (Denis, Paul).
Porté (Fabrice, Yves, Emile).
Rabusseau (Romain, Carlo, Matthieu).
Taytard (André-Bruno, Michel, François).
Wibaux (Erwan, Jean-Noël, Michel).
Willm (Eric, Nicolas).
Jacrot (Boris, Gabriel).
Moutou (Sébastien, Sylvain).
Samonini (Bruno, François, Carlo).
Graveline (Anthony).
Lacombe (Jean, Patrick, Philippe).
Berquez (Michael, Jean-David).
Carpentier (Gonzague, Jean-Pierre).
Bédé (Christophe, Michel).
Benoit (Yann, Pierrich).
Dosch (Damien, Emile, Roger).
Le Breton (Yannick, Pierre, René).
Lespinasse (Pascal, Michel, Etienne).
Savalle (David, Gérard, Jean).
Gaspar (Floriano).
Kindig (Arnaud, Michel, Christophe).
Cosson-Bordier (Nadège, Jeanne, Liliane).
Ferry (Benoît, Philippe, André).
Marchal (Cédric, Charles, Louis, Philippe).
Parmentier (Christophe, Paul, André).
Rousseau (Romain, Paul, Albert, Xavier).
Vaninsberghe (Sébastien, Jean-Roland).
Baurès (David, Jacques, Claude).
Baleix (Olivier, Nicolas, Luc).
Beraud (Mathieu, Antoine, Claude).
Bonnin (Franck, Nicolas, Jacky).
Butorovic (Anthony).
Catarina (Agnès, Marie-Paule).
Chaignot (Antoine, Julien).
Collinet (Fabrice).
De Leiris (Edouard, Alix, Albert).
Dzaman (Laurent, Pierre).
Gottsmann-Chasselut (Julien, Francis).
Le Mouel (Laurent, Bernard, Marie, Christian).
Petit (Julien, Daniel).
Quemin (Philippe, Jacques, Henri).
Quéré (Vincent, Christian, Marie).
Reverseau (David, Jean-Baptiste, Luc).
Rollet (Stéphane, Louis, Fernand).
Seigneur (Nicolas, Guillaume).
Victor (Romain, Jean).
Chatellier (Cécile-Françoise, Jacqueline, Simonne).
Chapelle (Didier, Robert).
Desportes (Yves, Marie, Félix, Joseph).
Hébert (Christian, Raymond).
Lefeuvre (Bernard, Gabriel, Gustave).
Moreau de Bellaing (Guy, Henry, Max, Marie, Joseph).
Parès (Laurent, Xavier, Noël).
Agneray (Jean-Pierre, Bernard).
Paulic (Claude, François).
Aillot (Mickaël, Georges, André).
Grit (Laurent, Alain).
Regi (Christophe).
L'aspirant de réserve Pourreau (Christophe).
Le second maître Linas (Jean-Michel, Christian, Robert).
Le second maître Bernard (Johann).
Barbey (Eloi, François, Marie, Stéphane).
Belperron (Jean-Philippe, Pierre, André).
Berthet (Guillaume).
Bossuet (Nicolas, Jean de Dieu, Robert, Pierre, Raoul).
Brame (Grégory, Joanny, Pierre).
Branchi (Frédéric, Bernard, André).
Calmel (Sébastien, Jean, Emmanuel, François).
Conchard (Pierre, Luc, Hippolyte).
David (Stéphane, Michel, Francis).
De Commines de Marsilly (Xavier, Yves, Michel, Gustave).
De Martel (Olivier, Claude, Pascal).
Dorey (Laurent, Gérald).
Dubertret (Benjamin, Francis, Jean).
Edouard (Franck, Noël).
Fuchs (Alexis, Robert).
Gonthier (Denis).
Jaluzot (Philippe, Francis, Jules).
Jeanrenaud (Frédéric, Edouard, Charles).
Julien (Cyril).
Lacosta (Eric).
Leclerc (Ludovic, Bernard).
Lefebvre (Hubert, François, Henri).
Lefebvre (Mickaël, Claude, Jean).
Lordonnois (Marc, Pierre, François).
Made (Christophe, Claude).
Mailfert (Denis, Thierry).
Mascroisier (Lionel, Maurice, André).
Miloudi (Karim, Ahmed).
Moreau (Jean-François, Michel, Jacques).
Naudinet (Sébastien, Laurent, Patrick).
Philippe (Grégory, Luc, Quentin, Mérédith).
Pointaux (Stéphane, Jean, Marie).
Riollet (Stéphane, Jean, François).
Saux (Jean-Philippe, Régis).
Savreux (Frédéric, Jean-Marie, Gérard).
Seillan (Antoine, Pierre).
Thevenon (Jean-Luc, Pierre, Marie).
Thierry (Fabien, Noël, Pierre).
Zdravic (Sacha, Joël).
Beloni (Alexandre).
Bou (Olivier, André, Marc).
Boutet (Dominique, Bruno, Frédéric).
Cassan (Sylvain, Pierre).
Cifarelli (Thomas, Henri, Bernard).
D'Hordain (Antoine, Martial).
Erin (David, Steeve).
Gerbier (Patrice, Laurent).
Lagors (Christophe, Yannick).
Mahou (Sébastien, Guillaume, Bertrand).
Montchamp (Alain, Georges, André).
Ott (Grégory).
Rouet (Steeve, Georges, André).
Silvert (Mickaël, Vincent, Gérard).
Abonneau (Jean-Baptiste, Charles, Mathieu).
Blaessinger (Bertrand).
Cournet (Benoist, Jean, Alain).
Cusson (Thibault, Jean, Emmanuel).
Delaunay (Sébastien, Georges, Patrice).
Dubez (David).
Géa (Grégory).
Helary (Franck, Robert, Daniel, Christian).
Loubli (Patrice, Philippe).
Mansano (Sébastien, Michel, Yves).
Mariage (Damien).
Neel (Olivier).
Poudevigne (Michel, Pierre, Raymond).
Riou (Xavier, Claude, Philippe).
Roger (Sébastien, Daniel, Laurent).
Schoubert (Alban, Yannick, Aurélien).
Les dispositions du décret du 2 décembre 1998 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont rapportées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des bases de l'air, des aspirants de réserve Kreiss (Jacques-Louis) et Massal (Grégory, Nicolas, Bernard).
Les dispositions du décret du 12 janvier 1999 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de lieutenant-colonel de réserve du corps des officiers des bases de l'air, des commandants de réserve Rocamora (Emile, Gérard) et Seguin (Daniel, Julien) :
Au lieu de : « Rocamora (Daniel, Julien) », lire : « Rocamora (Emile, Gérard) » ;
Au lieu de : « Seguin (Emile, Gérard) », lire : « Seguin (Daniel, Julien) ».
Les dispositions du décret du 5 octobre 1998 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de médecin de réserve du corps des médecins des armées, du médecin aspirant de réserve Massart (Emmanuel, Nicolas) :
Au lieu de : « Massard (Emmanuel, Nicolas) », lire : « Massart (Emmanuel, Nicolas) ».
Les dispositions du décret du 12 janvier 1999 portant promotion et nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de pharmacien chimiste principal de réserve du corps des pharmaciens chimistes des armées, du pharmacien chimiste de réserve Michalet (Robert, Vincent, Marie, Joseph) :
Au lieu de : « Michalet (Roger, Vincent, Marie, Joseph ) », lire : « Michalet (Robert, Vincent, Marie, Joseph) ».
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant no 4 du 10 décembre 1998 à l'annexe Médecins du travail à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 mai 1999, M. Borja de Mozota (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, les prévisions de dépenses et de recettes du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1999 sont arrêtées à la somme de 40 277 982 F.
Arrêté du 13 avril 1999 portant attribution d'ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 avril 1999, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, les immeubles ci-après, sis sur le territoire de la commune de Plancher-les-Mines, département de la Haute-Saône, en forêt domaniale de Saint-Antoine : refuge de la Grande Goutte, d'une superficie bâtie de 1,136 2 ha, parcelle cadastrée section A no 24, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 700-01640, ministère de l'agriculture et de la pêche, à la rubrique Office national des forêts ; refuge de Mérique, d'une superficie bâtie de 0,099 5 ha, parcelle cadastrée section A no 112, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 700-01703, ministère de l'agriculture et de la pêche, à la rubrique Office national des forêts.
Les immeubles désignés ci-dessus seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
- M. Alfred Recours, député de l'Eure, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ainsi que du secrétaire d'Etat au budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Gravaud (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, Mme Schmitt (Catherine), administratrice civile de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, secrétaire générale adjointe.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, M. Rousset (Yves), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Le comité directeur de l'océanographie militaire et le comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du SHOM, dont les attributions et la composition sont fixées par arrêtés du ministre de la défense, assistent le conseil d'administration et le directeur général.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1999, M. Spitz (Eric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 1999, M. Dadouche (Maurice), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en qualité de responsable du service de coopération et d'action culturelle à Nouakchott (Mauritanie), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 mai 1999 portant nomination des présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 mai 1999, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999 :
M. Fitoussi (Jean-Paul), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Enfrun (Rémy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 avril 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1998 sont majorées de 929 907 F (décision modificative no 2).
Décret n°99-280 du 12 avril 1999 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée
Décret no 99-280 du 12 avril 1999 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée
Arrêté du 30 mars 1999 commissionnant les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
- Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998.
- Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Nord-Est de la France, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
- Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Nord de la France, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Décret du 13 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 x 2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit-Bagnols-sur-Cèze-Roquemaure (carrefour des Carabiniers - RD 976) par les routes nationales 86 et 580 et au raccordement à 2 voies entre l'actuelle RN 86 et le point d'échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure, classant en route express l'ensemble de l'itinéraire Pont-Saint-Esprit-Bagnols-sur-Cèze-Roquemaure (carrefour des Carabiniers - RD 976), soit du PR 5 + 0450 au PR 12 + 1318 pour la RN 86 et du PR 0 + 000 au PR 20 + 000 pour la RN 580, et le raccordement à 2 voies entre l'actuelle RN 86 et le point d'échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-Nazaire, Vénéjan, Bagnols-sur-Cèze, Orsan, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres et Roquemaure
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la liaison Pont-Saint-Esprit-Bagnols-sur-Cèze-Roquemaure (carrefour des Carabiniers - RD 976) par les routes nationales 86 et 580 (soit du PR 5 + 0450 au PR 12 + 1318 pour la RN 86, et du PR 0 + 000 au PR 20 + 000 pour la RN 580), et du raccordement à 2 voies entre l'actuelle RN 86 et le point d'échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure, sur les territoires des communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-Nazaire, Vénéjan, Bagnols-sur-Cèze, Orsan, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres et Roquemaure.
- Le présent décret emporte mise en comptabilité des plans d'occupation des sols des communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Alexandre, Saint-Nazaire, Vénéjan, Bagnols-sur-Cèze, Orsan, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres et Roquemaure, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le statut de route express est conféré, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire Pont-Saint-Esprit-Bagnols-sur-Cèze-Roquemaure (carrefour des Carabiniers - RD 976), soit du PR 5 + 0450 au PR 12 + 1318 pour la RN 86, et du PR 0 + 000 au PR 20 + 000 pour la RN 580, et au raccordement à 2 voies entre l'actuelle RN 86 et le point d'échanges de Bagnols Nord sur la nouvelle infrastructure.
- aux tricyles et quadricycles à moteurs ;
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Gard, 89, rue Wéber, 30907 Nîmes Cedex (téléphone : 04-66-62-64-08, télécopie : 04-66-62-63-82).
- L'arrêté du 1er juillet 1998 supprimant le centre culturel français de Yogyakarta et le rattachant au centre culturel français de Surabaya est complété comme suit :
« L'ensemble des biens et disponibilités du centre culturel français de Yogyakarta est transféré au centre culturel français de Surabaya.
Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France
La Bourse suisse est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée.
Arrêté du 2 avril 1999 relatif au conseil scientifique de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1999, sont nommées au conseil scientifique de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration, constitué pour la durée prévue à l'article 1er du décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration, les personnes suivantes :
M. Gueguen (Claude) ;
M. Merlin (Jean-Jacques) ;
M. Vadrot (Philippe).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Imagerie médicale de Marne-la-Vallée, représenté par Mme Brunet, administrateur gestionnaire, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Saint-Camille sis 2, rue du 2-Décembre-1870, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), est rejetée.
La liste d'aptitude pour 1999 aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles publiée au Journal officiel du 19 janvier 1999 est rectifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Gros (Bernard), DA N 3, CRAM de Midi-Pyrénées, désigné D, URSSAF de Toulon », lire : « M. Gros (Bernard), ex-DA N 3, CRAM de Midi-Pyrénées, mis à la disposition de l'ARH de Midi-Pyrénées ».
Au lieu de : « Mme Saunier (Geneviève), CN III A, éch.
2, CORG de la région Centre, désignée SD, CMR du Nord », lire : « Mme Saunier (Geneviève), CN III A, éch.
2, CORG de la région Centre, désignée SD, CMR du Pas-de-Calais ».
Décision no 99-115 du 9 mars 1999 modifiant la décision no 96-1154 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier
Avenant K du 9 mars 1999.
Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus à l'article L.
232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 74 248 F par an pour une personne seule et à 123 746 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue à l'article L.
Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997
Décret no 99-294 du 15 avril 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
- Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense dont la liste est établie par arrêté du ministre de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative et financière, notamment en qualité de chargé de mission pour les affaires civiles placé auprès des hautes autorités militaires, d'adjoint au directeur, de sous-directeur administratif et de chef des services administratifs d'établissements ou d'organismes relevant de la délégation générale pour l'armement ou des armées.
- Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense :
1o Les attachés principaux d'administration centrale de 1re classe ;
2o Les chefs de service administratif de 1re classe du corps administratif supérieur des services déconcentrés, ayant atteint au moins le 4e échelon de cette classe.
- Les nominations dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- L'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense comporte cinq échelons.
- Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense sont classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :
- Tout fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret du 14 avril 1999 portant prorogation de la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe
Par décret en date du 14 avril 1999, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 sont prorogés de trois mois et expireront le 18 juillet 1999.
Arrêté du 5 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services en bureaux
- La direction du personnel et des services, outre les chargés de mission auprès du directeur pour la gestion des personnels d'encadrement, comprend :
- le bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale et des affaires maritimes ;
- le bureau des personnels contractuels et de corps spécialisés.
- le bureau des personnels techniciens, ouvriers, de service, experts techniques et médico-sociaux ;
- le bureau des personnels administratifs, du permis de conduire et du contrôle des transports terrestres ;
- le bureau des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ;
- le bureau des personnels des affaires maritimes et des officiers de port ;
- le bureau de gestion prévisionnelle et des actions transversales ;
- le bureau du budget et de la gestion des crédits de personnel ;
- le bureau de la réglementation et du contentieux du personnel.
- le bureau des affaires sociales et de l'administration centrale.
- le bureau des techniques informatiques ;
- le bureau des méthodes et des systèmes d'information ;
- La sous-direction de la gestion des personnels d'encadrement (DPS/GA) comporte :
Bureau des personnels d'encadrement d'administration centrale
et des affaires maritimes (GA 1)
- des personnels des corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des inspecteurs généraux de la construction, des inspecteurs généraux des monuments historiques chargés des sites et des paysages ;
- des emplois d'inspecteurs généraux des transports et des travaux publics, de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, de l'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande ;
- des personnels « cadre d'emploi » de l'environnement et des emplois fonctionnels des directeurs régionaux de l'environnement ;
- des personnels de catégorie A des corps d'administration centrale et des affaires maritimes : administrateurs civils, attachés d'administration centrale, administrateurs des affaires maritimes, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, inspecteurs des affaires maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Suivi des personnels des corps homologues affectés ou mis à disposition par d'autres départements ministériels.
Bureau des personnels d'encadrement
des services déconcentrés (GA 2)
- des emplois de direction des services déconcentrés ;
- des personnels des corps des services déconcentrés de catégorie A : architectes et urbanistes de l'Etat, ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés ;
- des personnels de l'Institut géographique national en liaison avec la direction générale de l'Institut géographique national et des personnels de Météo-France en liaison avec la direction générale de Météo-France ;
- des volontaires de l'aide technique.
Suivi des effectifs réels de catégorie A des services déconcentrés.
Bureau des personnels contractuels et de corps spécialisés (GA 3)
Animation des études et élaboration des propositions relatives aux cursus professionnels.
Gestion prévisionnelle et administrative des agents contractuels de toutes catégories sur contrat à durée indéterminée relevant de règlements nationaux et locaux, à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire :
- agents contractuels régis par le règlement intérieur national, à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire ;
- agents contractuels chargés d'études de haut niveau 1968 ;
- agents contractuels d'études d'urbanisme ;
- agents contractuels sur contrats 1946 et 1948 « Bases aériennes » ;
- agents contractuels gérés par l'administration centrale relevant du règlement de la direction régionale d'Ile-de-France (DREIF) ;
- personnels non titulaires relevant du règlement intérieur du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) affectés hors du SETRA ;
- agents contractuels relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) et des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ;
- agents contractuels administratifs, techniques et d'exploitation relevant des règlements intérieurs locaux en gestion déconcentrée ;
- agents contractuels « environnement » ;
- agents contractuels non enseignants des écoles d'architecture ;
- agents contractuels « économistes des transports » ;
- agents contractuels des comités techniques des transports et agents contratctuels relevant du Conseil national des transports ;
- agents contractuels relevant du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Gestion des corps de directeurs de recherche et de chargés de recherche.
Gestion du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Gestion des agents contractuels à durée déterminée et des personnels titulaires détachés sur contrat.
Suivi des effectifs réels des agents contractuels A, B et C.
Mise en oeuvre de la titularisation et des réformes concernant ces personnels.
- La sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation (DPS/GB) comporte :
Bureau des personnels techniciens, ouvriers, de service,
experts techniques et médico-sociaux (GB 1)
Animation des études et élaboration des propositions relatives aux carrières, à l'évolution de la structure et à la gestion des corps, Evolution des équilibres intercorps.
- des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des services déconcentrés et d'administration centrale ;
- des téléphonistes ;
- des assistants de service social et conseillers techniques de service social ;
- des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
- des agents de service et des agents des services techniques (administration centrale et services déconcentrés) ;
Pilotage de la gestion déconcentrée des dessinateurs et gestion des actes relevant du niveau central.
Bureau des personnels administratifs, du permis de conduire
et du contrôle des transports terrestres (GB 2)
- des secrétaires administratifs des services déconcentrés et d'administration centrale ;
- des inspecteurs et délégués du permis de conduire ;
- des contrôleurs des transports terrestres et adjoints de contrôles ;
- des agents de l'ex-office interdépartemental d'HLM de la région parisienne.
Pilotage de la gestion déconcentrée des adjoints administratifs et agents administratifs des services déconcentrés et gestion des actes relevant du niveau central.
Gestion de vacataires d'administration centrale.
Gestion des agents Voies navigables de France mis à disposition.
Bureau des personnels d'exploitation
et des ouvriers des parcs et ateliers (GB 3)
Gestion prévisionnelle et administrative du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat des spécialités Voies navigables et ports maritimes, Mécanicien-électriciens et Phares et balises.
Pilotage de la gestion déconcentrée et semi-déconcentrée et gestion des actes relevant du niveau central : corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipes et des agents d'exploitation des spécialités Routes et bases aériennes, corps des chefs d'équipe et des agents d'exploitation des spécialités Voies navigables et ports maritimes, ouvriers des parcs et ateliers, auxiliaires des ports maritimes et des voies navigables, corps assimilés, auxiliaires de remplacement.
Bureau des personnels
des affaires maritimes et des officiers de port (GB 4)
- des officiers de port ;
- des officiers de port adjoints ;
- des contrôleurs personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM) ;
- des techniciens des cultures marines ;
- des agents PEASAM ;
- des adjoints administratifs et agents administratifs des services déconcentrés ;
- des surveillants de port.
Pilotage de la gestion déconcentrée des marins.
Bureau de gestion prévisionnelle et des actions transversales (GB 5)
Etudes prévisionnelles et prospectives dans le domaine des effectifs.
Développement et mise en place d'outils de suivi et de tableaux de bord relatifs à la gestion des effectifs réels.
Mise en oeuvre et suivi de la notation des personnels dont la politique de gestion relève de la direction du personnel et des services.
Gestion des dossiers administratifs des personnels dont la politique de gestion relève de la direction du personnel et des services.
Gestion des distinctions honorifiques.
Gestion des congés bonifiés.
Mise en oeuvre des élections relatives aux commissions administratives et consultatives paritaires.
Suivi des personnels SNCF.
Suivi de l'application de la loi de 1982.
Délivrance des commissionnements et des cartes professionnelles.
Elaboration des annuaires.
Instruction et liquidation des droits à pension de l'ensemble des fonctionnaires et des ouvriers de parcs et ateliers dont la politique de gestion relève de la direction du personnel et des services et de leurs veuves et orphelins.
Retenues pour pension des agents détachés.
Informations, conseils et actions de formation en matière de retraite.
Bureau du budget et de la gestion des crédits de personnel (SF 1)
Gestion et bilans annuels des dépenses de personnel supportées par le compte de commerce opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement (DDE).
Bureau des traitements, des primes,
des indemnités et des rémunérations complémentaires (SF 2)
Maîtrise d'ouvrage des applications de gestion financière des personnels destinées aux services déconcentrés.
Détermination et répartition des dotations en crédits indemnitaires.
Comptabilité des versements au compte spécial du Trésor et liaisons avec la paierie générale du Trésor, comptabilité des recettes provenant des services constructeurs.
Détermination, répartition et liquidation des allocations revenant aux services déconcentrés et aux agents de l'administration centrale et des services rattachés.
Secrétariat de la Commission centrale des rémunérations complémentaires.
Bureau des statuts (SF 3)
- problèmes touchant les statuts interministériels ; questions d'ordre catégoriel (carrière et grilles indiciaires) ; élaboration des textes réglementaires concernant les statuts ministériels et les échelles de traitement des personnels titulaires ;
- textes réglementaires concernant les personnels titulaires et ouvriers de l'Institut géographique national ;
- règlements particuliers des personnels contractuels, auxiliaires et ouvriers : élaboration des règlements nationaux et contrôle des règlements locaux ;
Pilotage d'études relatives à l'économie des mesures projetées (effectifs concernés, transformations d'emplois...).
Secrétariat du comité technique paritaire ministériel.
Bureau de la réglementation et du contentieux
du personnel (SF 4)
Consultations juridiques et avis aux services gestionnaires centraux et déconcentrés sur l'interprétation des dispositions du statut général et des textes réglementaires d'application.
Défense de l'Etat devant les juridictions (élaboration des observations et conclusions de l'administration) :
- devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
- devant les tribunaux administratifs, s'agissant des contentieux concernant les actes de gestion centralisés.
Exécution des décisions juridictionnelles y afférentes.
Instructions consécutives à l'intervention d'arrêts de principe.
Questions générales relatives aux organismes paritaires consultatifs.
Mise en oeuvre des élections relatives aux comités techniques paritaires.
Assistance et conseil sur l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Relations avec les organisations syndicales.
Développement et administration d'une banque de données juridiques relative à la réglementation du personnel.
- La sous-direction des affaires sociales (DPS/AS) comporte :
Gestion du parc des logements sociaux pour les services centraux ; montage d'opérations nouvelles.
Elaboration et suivi de la mise en oeuvre de la politique nationale de prévention relative à la sécurité et la santé des personnels sur les lieux du travail en liaison avec les comités d'hygiène et de sécurité et avec les acteurs de la prévention.
Gestion de la médecine statutaire.
Relations avec la mutuelle générale de l'équipement et des transports.
Bureau des affaires sociales
de l'administration centrale (AS 3)
Gestion prévisionnelle des effectifs autorisés et de leur répartition entre les services, en cohérence avec leurs missions et plans objectifs moyens.
Gestion opérationnelle des effectifs autorisés.
Gestion des vacations des services déconcentrés.
Développement et administration des bases de données permettant de suivre globalement les activités des services et les moyens qui y sont consacrés.
Participation, avec le bureau de la modernisation et de la vie des services (SD 3), à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de modernisation des services pour ce qui concerne la fonction Personnel, en particulier au niveau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Bureau des missions, de l'organisation des services
et de la décentralisation (SD 2)
Observations et études prospectives relatives aux missions du ministère, au développement de l'interministérialité et à la réforme de l'Etat.
Réflexions, propositions et suivi en matière d'adaptation des missions et de l'organisation des services ainsi que des autres structures institutionnelles aux politiques portées par le ministère aux enjeux des territoires et aux évolutions des métiers ou des modes de travail ; élaboration et mise en oeuvre des textes et directives correspondants ; gestion et exploitation des bases de données s'y rapportant.
Contribution à la mise en oeuvre et au suivi des politiques de déconcentration et de simplification administrative.
Conduite et mise en oeuvre de l'évolution des services déconcentrés du ministère dans le cadre de la décentralisation ; suivi des relations de ces services avec les collectivités territoriales, notamment avec les départements.
Participation au pilotage du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement.
Contribution au pilotage de l'articulation entre les services et certains établissements publics relevant du ministère, notamment Voies navigables de France et Réseau ferré de France.
Animation et suivi de la mise à la disposition d'autres ministères des services du ministère, notamment sur les champs de l'environnement et de la défense ; relations avec le haut fonctionnaire de défense pour les services déconcentrés.
Participation, en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'animation et au pilotage des activités d'ingénierie publique confiées aux services du ministère ; élaboration de la réglementation en matière de prêts de concours aux collectivités territoriales, aux autres départements ministériels et organismes divers.
Conseil et assistance aux services pour l'ensemble des compétences visées ci-dessus.
Participation à la définition, à la méthodologie et à la mise en oeuvre des politiques de modernisation des services déconcentrés, notamment pour l'action territoriale, le management, la formation, la gestion, la qualité, les relations avec les usagers...
Conduite et suivi des actions correspondantes, assistance aux services pour la mise en oeuvre, capitalisation et diffusion de l'expérience acquise, élaboration et diffusion de recommandations.
Pilotage des démarches de plans objectifs moyens (POM), de contrat de mise en responsabilité des chefs de service dans les services déconcentrés, méthodologie, assistance aux services, relations avec les directions d'administration centrale concernées, capitalisation et diffusion de l'expérience acquise.
Maîtrise d'ouvrage d'outils de connaissance et de suivi de l'activité, notamment Corail +.
Valorisation des informations recueillies sur la vie des services pour les besoins d'actions conduites par d'autres services de la DPS, notamment en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines et d'organisation des services.
Maîtrise d'ouvrage, en partenariat avec les services concernés, des rencontres nationales de l'équipement.
Elaboration et mise en oeuvre de la politique de gestion des moyens de fonctionnement des services déconcentrés : programmation et répartition des crédits, suivi de leur utilisation.
Elaboration et mise en oeuvre de la politique immobilière des services déconcentrés : suivi du parc immobilier et de son état, programmation des opérations d'investissement, de grosses réparations et de maintenance ; programmation et répartition des crédits, suivi de leur utilisation.
Participation à la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat (CIPI) ; avis et propositions relatifs aux opérations programmées des services déconcentrés.
Programmation annuelle et suivi comptable des crédits d'étude au sein de la DPS (titres III, V et IX).
- La sous-direction du recrutement et de la formation (DPS/RF) comporte :
Pilotage des concours déconcentrés et locaux.
Définition de la politique de formation du ministère (schéma directeur, accord cadre, orientations nationales de la formation).
Qualification des personnels du réseau Formation.
Définition des objectifs et suivi des formations initiales, post-concours et prise de poste.
Coordination et suivi de l'activité des centres interrégionaux de formation professionnelle et des écoles en matière de formation.
Elaboration et suivi du schéma de coordination des actions nationales de formation des directions d'administration centrales.
Secrétariat de la Commission nationale pour la formation professionnelle.
Gestion des ressources du réseau Recrutement-formation (écoles nationales, centres interrégionaux de formation professionnelle...).
Gestion des crédits de formation.
Définition et mise en oeuvre du contrôle de gestion.
Tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Suivi des stages internationaux offerts aux agents du ministère.
- La sous-direction de l'informatisation des services (DPS/IS) comporte :
Bureau des techniques informatiques (IS 1)
Elaboration et pilotage de la fonction technique nationale informatique, bureautique et de télécommunications : veille technologique, choix des matériels et des logiciels à recommander, principes de production des logiciels et des progiciels et définition des mesures d'accompagnement liées à ces choix.
Elaboration et suivi de la mise en oeuvre de l'architecture et des outils des systèmes d'information et de communication (réseaux, messagerie, Intranet, Internet...).
Maîtrise d'ouvrage du réseau d'interconnexion informatique et de la messagerie du ministère.
Participation à la définition et au suivi des actions pour la sécurité des systèmes d'informations.
Bureau de l'animation
du développement informatique dans les services (IS 2)
Animation et coordination des actions d'informatisation et des moyens des télécommunications dans les services du ministère.
Suivi et contrôle des schémas directeurs et des plans d'informatisation des services.
Programmation des budgets spécifiques informatiques et de télécommunications des services.
Participation au suivi du personnel informaticien.
Tenue des statistiques sur l'informatisation des services.
Bureau des méthodes et des systèmes d'information (IS 3)
Animation des comités directeurs de domaines.
Programmation budgétaire, conseil et assistance auprès des maîtres d'ouvrage pour les applications nationales.
Définition et suivi de la mise en oeuvre de la politique de la qualité des applications.
Coordination des actions euro et an 2000.
Suivi et évaluation de la politique de diffusion des applications nationales.
Pilotage des centres serveurs documentaires.
Suivi budgétaire et gestion des crédits informatiques et de télécommunication.
Secrétariat permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique (COMIB) et représentation auprès des commissions interministérielles.
Relations avec la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Conseil et assistance auprès des services pour les questions relatives au droit de l'informatique et à la passation des marchés publics dans le domaine informatique.
Préparation et suivi des conventions de prix et des marchés publics pour la mise à disposition de fournitures et prestations dans le domaine de l'informatique.
Définition et mise en oeuvre de la politique de communication dans le domaine de l'informatique.
Conseil et assistance pour l'ensemble de la direction du personnel et des services en matière de marchés publics et de conventions.
- de veiller au niveau scientifique et technique des services du ministère et de leurs personnels ; de proposer et de suivre la mise en oeuvre des politiques visant à valoriser les compétences techniques dans l'ensemble du ministère, en assurant notamment le secrétariat permanent des comités de filière ;
- de déterminer et de contrôler les équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement ; de déterminer et veiller au respect de la commande centrale ; de fixer les objectifs de recettes et de suivre les procédures financières alimentant les centres techniques de l'équipement ; de répartir leur budget de fonctionnement ; d'organiser le contrôle de la gestion des centres d'études techniques de l'équipement ;
- de fixer les cadres globaux de la gestion des personnels régis par le règlement de 1973 des personnels non titulaires des centres d'études techniques de l'équipement ;
- de la tutelle de l'Institut géographique national ;
- de contribuer à la tutelle du laboratoire central des ponts et chaussées.
- La mission Evaluation et prospective est chargée d'élaborer, de capitaliser et de diffuser des méthodes d'évaluation de l'action publique.
A ce titre, elle anime et coordonne le développement de l'évaluation dans les services déconcentrés.
Elle impulse et coordonne des réflexions prospectives dans les domaines de compétences de la direction du personnel et des services.
Elle contribue aux réflexions du ministère dans le domaine de l'évaluation et aux travaux de recherche et d'innovation relatifs à l'évolution du service public.
- Le secrétariat général (DPS/SG) assure la gestion interne et l'informatisation de la direction du personnel et des services ainsi que la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de gestion informatisées de personnel.
Au titre de la gestion interne, il est chargé :
- de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de formation ;
- de l'organisation des conditions matérielles de travail et du fonctionnement de la direction ;
- du conseil en gestion ;
- du secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
- de la politique de communication, de l'information interne ;
- de la documentation ;
- du courrier parlementaire ;
- des affaires concernant la défense.
Au titre de l'informatisation de la direction du personnel et des services ainsi que de la maîtrise d'ouvrage des applications nationales de gestion informatisées de personnel, il comporte un bureau de l'informatique interne et des systèmes de gestion informatisés de personnel (SG/I).
- de piloter l'élaboration, l'actualisation et le suivi du plan d'informatisation de la direction et de s'assurer de sa mise en oeuvre ;
- de préparer et de gérer le budget des opérations d'informatisation de la direction ;
- de contribuer à la mise en place des systèmes d'information de la direction ;
- de piloter les mesures d'accompagnement liées et de veiller à la cohérence de l'ensemble des projets d'informatisation de la direction ;
- d'assurer les fonctions de représentant permanent du maître d'ouvrage et d'exploiter les applications de gestion informatisées de personnel ;
- d'assister et de conseiller les maîtres d'ouvrages de la direction pour les opérations d'informatisation.
- L'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services en bureaux est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes.
Premier concours (candidats titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration) : 1 ;
Deuxième concours (officiers mariniers en activité, personnels civils titulaires de catégorie B ou C et auxiliaires et agents contractuels relevant des ministères chargés de l'équipement ou de la mer) : 1 ;
Troisième concours (personnels civils titulaires de catégorie A, auxiliaires et agents contractuels exerçant des fonctions de niveau équivalent, relevant des ministères chargés de la mer) : 1.
Les places offertes au titre de l'un de ces différents concours et non pourvues peuvent être reportées sur les autres concours.
La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01), ou au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel et des services, bureau GA 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-61-47).
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, Mme Cassignard (Florence), épouse Pons, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 1998.
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.
Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.
Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation.
L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.
Aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance.
Ce délai s'applique aux événements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007.
Pour les événements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent être déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.
Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine.
Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.
Arrêté du 17 mai 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'audiovisuel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mai 1999, M. Chapouillie (Guy), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'audiovisuel (ESAV), pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre Guillaumat-Tailliet, conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat au logement, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 avril 1999 portant nomination au comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1999, sont nommés membres du comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly pour une durée de cinq ans : MM. Baudez (Claude, François), Goldet (Hubert), Mohen (Jean-Pierre), Newton (Douglas), Paudrat (Jean-Louis), Sibide (Samuel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 1999, M. Bignon (Bruno, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan)
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 56 Lorient
- L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 1999, Mme Giraud (Christiane), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur du travail de 2e classe et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la direction des relations du travail à compter du 15 avril 1999.
Arrêté du 28 avril 1999 portant nomination à la Conférence nationale de santé instituée par l'article L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 avril 1999 :
766 du code de la santé publique, en tant que membres du collège des institutions et établissements de santé et des personnels qui y travaillent :
M. Perrot (Raymond), pour Force ouvrière ;
M. Martin (Eric), pour le Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social.
Est nommée en tant que représentante du collège des régions :
Mme Surles (Dominique) (Midi-Pyrénées).
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Le fonds de garantie peut se faire communiquer les renseignements nécessaires à l'exercice de sa mission d'aide au recouvrement dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code.
Décret du 4 mai 1999 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marchi-Uhel (Catherine), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Organisation des Nations unies, pour une durée de deux ans à compter du 6 octobre 1998.
Arrêté du 28 mai 1999 portant nomination à la commission chargée de formuler les avis techniques
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 mai 1999, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
Président de la commission
M. Moreau de Saint-Martin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
Représentants du ministre chargé de la construction
M. Delorme (Jean Martin), chef du bureau de la qualité technique et de la prévention à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Suppléante : Mme Rozier-Chabert (Maryse), chargée d'études au bureau de la qualité technique et de la prévention à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Fritsch (Daniel), chef du bureau des produits industriels de la construction à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Suppléante : Mme Bouvier (Geneviève), chargée d'études au bureau des produits industriels de la construction à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Suppléant : M. Martin (François), chargé de mission au bureau normalisation à la direction des affaires économiques et internationales.
M. Muller (Jérôme), chef du service du sous-sol, des mines, de la métallurgie et des matériaux de construction à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Suppléant : M. Perez (Jean-Paul), chef de bureau adjoint au bureau des matériaux de construction à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
M. Laval (Philippe), sous-directeur de la qualité pour l'industrie et de la normalisation à la direction générale des stratégies industrielles.
Suppléant : M. Arondel (Serge), chef du bureau des affaires techniques et essais à la direction générale des stratégies industrielles.
M. Le Pesteur (Jean-Pierre), sous-directeur des équipements, machines et services industriels à la direction générale des stratégies industrielles.
Suppléant : M. Dossier (Jean-Michel), chargé de la division bâtiment infrastructure et services industriels à la direction générale des stratégies industrielles.
Représentant du ministre de l'éducation nationale,
M. Lantuejoul (Jean-Jacques), ingénieur à la sous-direction des moyens de services et du patrimoine.
Suppléante : Mme Le Gall (Jeanne), architecte à la sous-direction des moyens de services et du patrimoine.
Représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment
M. Maugard (Alain), président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Suppléant : M. Merlet (Jean-Daniel), directeur technique du Centre scientifique et technique du bâtiment.
M. Renevier (Jean-Luc), responsable du département ingénierie et produits de la construction.
Suppléant : M. Hamy (Bernard), animateur du grand programme de normalisation du bâtiment et des travaux publics.
Représentant de l'Agence pour la prévention
M. Tarrin (Dominique), directeur général adjoint.
Suppléant : M. Le Brigand (Stéphan), ingénieur.
Représentants des maîtres d'ouvrage publics ou privés
M. Besozzi (Raphaël), conseiller technique à la direction de la maîtrise d'ouvrage et du patrimoine de l'Union nationale de fédérations d'organismes HLM.
M. Brun (Guy), président de la commission technique de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs.
Représentants des industriels, entrepreneurs,
architectes ou techniciens
M. Aouston (Marc), membre de l'Association des industries de matériaux, composants et d'équipements pour la construction.
M. Bernamonti (Charles), directeur général adjoint de Socotec.
M. Caroff (Bernard), ingénieur aux affaires techniques de la Fédération française du bâtiment.
M. Elguedj (Jean-Pierre), directeur général de la Fédération de l'industrie du béton.
M. Gallet (Jacques), président du Syndicat national des fenêtres, façades et activités associées.
M. Grosjean (Philippe), directeur technique de l'Union nationale de la maçonnerie et du gros oeuvre.
M. Guinard (Daniel), directeur général du Centre technique du bois.
M. Maheut (Daniel), administrateur de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises de bâtiment.
M. Mikol (Daniel), architecte.
M. Ovaert (Francis), membre du conseil d'administration de la Chambre syndicale nationale de l'étanchéité.
Mme Queffelec (Dominique), membre du bureau bâtiment de Syntec Ingénierie.
Les arrêtés des 18 août 1993 et 16 septembre 1993 portant nomination à la commission chargée de formuler les avis techniques sont abrogés.
SAPAP : 2 titulaires et 2 suppléants.
- Les organisations syndicales devront communiquer le nom de leurs représentants au plus tard dans les quinze jours à compter du présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles
- Les recettes encaissées au titre des redevances d'études, concessions de licences et cessions de droits de propriété industrielle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
- L'arrêté du 5 février 1993, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1995, fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir des redevances de contrôle et d'études, des remboursements d'essais et autres redevances contractuelles est abrogé.
Arrêté du 5 février 1999 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à étendre leur participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à étendre leur participation dans la SECEMIE, participation portée pour chaque société à 21 500 000 F, soit 14,9 % du capital de la SECEMIE, et à céder une action de 100 F de la SOCEMIE.
Arrêté du 2 mars 1999 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999
Mme Bazy-Malaurie (Claire), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Bainville (Vincent), attaché principal ;
Mme Gilman (Marie-Hélène), maître de conférences d'université ;
Mme Le Mouel (Joëlle), sous-préfète ;
En cas d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie (Claire), la présidence du jury sera assurée par M. Chalvidan (Pierre).
Mme Carpentier (Rolande), directrice d'hôpital ;
M. Duyck (Jean-Yves), maître de conférences d'université ;
M. Germain (Eric), maître de conférences d'université ;
Mme Riou (Catherine), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Saussier (Stéphane), maître de conférences d'université.
En cas d'empêchement de Mme Bazy-Malaurie (Claire), la présidence de ce jury sera assurée par M. Diringer (Bertrand).
Les sommes à recouvrer par le fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à un pourcentage des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine de sanction-réparation, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une décision d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, la partie de la somme recouvrée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines et dans le respect des conditions fixées par ce dernier ou par son délégué ne sera assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion.
Le fonds recouvre par ailleurs les frais d'exécution éventuellement exposés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 mars 1999, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour :
- d'une part, accorder l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, contenues dans le pénultième alinéa de l'article 5 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
- d'autre part, approuver les délibérations des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel portant sur les souscriptions d'emprunt, les prises de participation financières et les créations de filiales, contenues dans le troisième alinéa de l'article 42 de la même loi.
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
Considérant que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 dont la nature juridique est recherchée, en tant qu'elles donnent compétence à l'Etat pour accorder l'habilitation à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ou pour approuver les délibérations précitées des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, intéressent les principes fondamentaux de l'enseignement et les règles constitutives de cette catégorie particulière d'établissements publics ; qu'elles relèvent, dès lors, du domaine de la loi ; qu'en revanche, en tant qu'elles désignent les autorités habilitées au nom de l'Etat à prendre les décisions concernées, ces dispositions ont le caractère réglementaire,
- les dispositions du pénultième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui désignent l'autorité administrative compétente pour accorder l'habilitation à délivrer le titre d'ingénieur diplômé ;
- les dispositions du troisième alinéa de l'article 42 de la même loi, qui désignent l'autorité administrative compétente pour approuver les délibérations des conseils d'administration des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
COMMISSION DES REQUETES
Liste des membres ayant pris leurs fonctions le 10 février 1999
Le haut-commissaire de la République dirige les services de l'Etat.
Dans toutes ses fonctions, il est assisté par un secrétaire général du haut-commissariat, nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Dans chaque province, il est représenté par un commissaire délégué de la République.
Le haut-commissaire assure l'exécution des lois et décrets et prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.
Il est ordonnateur des dépenses civiles de l'Etat et prescrit l'exécution des recettes civiles de l'Etat.
Il peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
I.-L'Etat et les communes peuvent conclure des contrats dans le domaine économique, social et culturel.
II.-Les actions et opérations de ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel.
III.-L'Etat apporte son concours, sous forme de dotations en capital ou d'avances à des organismes de financement, pour permettre la participation de personnes physiques ou morales résidant en Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés y ayant leur siège.
IV.-Les actions détenues par l'Etat ou pour son compte dans des sociétés exerçant principalement leurs activités en Nouvelle-Calédonie pourront être cédées selon les modalités requises pour chacune d'entre elles.
V.-Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour :
- Deviennent le : code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) les dispositions du code des communes, telles qu'elles ont été déclarées applicables, avec les adaptations nécessaires, aux communes de la Nouvelle-Calédonie par :
- les articles 1er à 13, 17 et 18 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
- les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
- la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie ;
- les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
- Le titre II de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
- les articles 2 à 4, 6 et 49 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
- les articles 1er, 3, 9 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
- les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
- l'article 27 de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et leurs conditions d'exercice.
- les articles 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ;
- l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ;
- la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ;
- les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ;
- les I, II et V de l'article 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.
- Sont également abrogés, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie :
- les articles 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ;
- les I et III de l'article 27 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 précitée.
- Dans les articles 3 et 10 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée, les mots : , de la Nouvelle-Calédonie et sont supprimés.
- Ont force de loi les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) publiées par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code.
122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un 17° ainsi rédigé : " 17° Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, le maire, agissant au nom de la commune, instruit et délivre les autorisations de construire et de lotir et les certificats d'urbanisme ; "
122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un 18° ainsi rédigé : " 18° D'exercer au nom de la commune et sans préjudice des droits de préemption de la Nouvelle-Calédonie et des provinces les droits de préemption définis par les règlements d'urbanisme.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° Un titre VIII intitulé " Dispositions économiques et participation à des entreprises privées " est inséré dans le livre III avant l'article L.
- Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 reprend les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales devenue caduque le 26 janvier 2009 faute de ratification dans les délais prévus par l'article 74-1 de la Constitution.
1525-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie, les provinces, leurs établissements publics et les communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs groupements dans les conditions suivantes :
1522-3, les montants de 225 000 euros et de 150 000 euros sont respectivement remplacés par les montants de vingt-sept millions de francs CFP et de dix-huit millions de francs CFP ;
1522-5, les mots : " pour une durée supérieure à deux ans " sont remplacés par les mots : " pour une durée supérieure à trois ans " ;
" concessions passées sur le fondement de l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots : " conventions passées sur le fondement de l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie " ;
b) Cet alinéa est complété par le membre de phrase suivant : ", dans les conditions fixées pour les conventions prévues à l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie " ;
1523-7 est complété par le membre de phrase suivant : ", dans les conditions fixées pour les conventions prévues à l'article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie " ;
Créé par LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 4 (V)
Les sociétés publiques locales mentionnées à l'article 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.
- Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou les communes.
- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêts du président de ces établissements publics.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'un syndicat mixte peut l'obtenir à ses frais, aussi bien du président de l'établissement public que des services de l'Etat.
Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du syndicat mixte est prononcée par arrêté du haut-commissaire de la République.
- Les dispositions des titres Ier à IV du livre II du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée, sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après.
212-14 du code des communes, les lieux de mise à disposition du public des documents budgétaires sont le siège de l'établissement ainsi que les mairies des communes membres du syndicat mixte.
- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats mixtes est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
- Les délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales qui participent au syndicat mixte en prévoient les autres modalités de fonctionnement.
- Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Les syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont régis par les dispositions suivantes :
2334-30 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes de Nouvelle-Calédonie sous réserve des modifications suivantes :
2334-27, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L.
921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés d'un montant fixé par le haut-commissaire.
1° Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées, sous réserve de l'alinéa suivant, au haut-commissaire qui verse au nom de la commune l'indemnité aux instituteurs non logés dans les limites du montant qu'il aura fixé pour chaque commune et du montant unitaire fixé conformément à l'article L.
3° Au troisième alinéa du même article, les mots : " centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ".
Sans préjudice des dispositions applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au V de l'article 3 de la présente loi, les groupements d'intérêt public constitués entre la Nouvelle-Calédonie ou les provinces et une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé sont régis par les dispositions suivantes :
1° Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu à la réalisation ni au partage de bénéfices.
Il peut être constitué sans capital.
2° Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans l'assemblée du groupement et dans le conseil d'administration qu'elles désignent.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci ;
3° La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par le haut-commissaire, qui en assure la publicité.
Elle détermine les modalités de participation des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement.
Elle indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de l'approbation de la convention constitutive.
L'acte d'approbation doit être accompagné d'extraits de la convention.
4° Les groupements d'intérêt public prévus au présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie.
La transformation de toute autre personne morale en groupement d'intérêt public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle.
121-39 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative), sont insérés les articles L.
- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province.
" - les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline local et au licenciement des agents de la commune ;
" - les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
- Les actes pris au nom de la commune, autres que ceux qui sont mentionnés au II, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
- Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés au II de l'article L.
121-39-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois suivant leur transmission.
" Sur la demande du maire, le haut-commissaire l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application de l'article précédent.
Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
" Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
- Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux II et III de l'article L.
121-39, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.
" Pour les actes mentionnés au II de l'article L.
121-39, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article L.
" Lorsque la demande concerne un acte mentionné au III de l'article L.
121-39, le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
- L'article 1er de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et portant dispositions diverses relatives à ce territoire est abrogé.
Les comptables des communes et de leurs établissements publics exercent leurs fonctions dans les conditions définies au chapitre IV du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
Le jugement des comptes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières.
Créé par Ordonnance n°2005-432 du 6 mai 2005 - art. 27 JORF 7 mai 2005
Les membres du congrès et des assemblées de province sont élus dans les conditions prévues aux articles L.
393 et au titre III du livre V du code électoral (partie Législative).
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur qui ne sont pas de nature organique :
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur et dans les intitulés des lois, des ordonnances et des décrets, les mots : " Nouvelle-Calédonie et dépendances " sont remplacés par les mots : " Nouvelle-Calédonie ".
Modifié par Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 62 (V) JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
I (paragraphe modificateur) II (paragraphe modificateur) III et IV (abrogé)
Pour l'élection du congrès et des assemblées de province qui suivra la promulgation de la présente loi, la déclaration individuelle de rattachement prévue au I de l'article 20 est faite auprès du haut-commissaire de la République, au plus tard huit jours après la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie du décret portant convocation des électeurs.
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers régissant les corps et emplois de la fonction publique territoriale soumis à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie peuvent être détachés dans les corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent à ceux auxquels ils appartiennent et y être intégrés.
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des finances, n° 1275 ;
Le haut-commissaire peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions prévues par les lois et décrets.
Il en informe le président de l'assemblée de province concernée, le président du congrès et le président du gouvernement.
Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer.
L'action de l'Etat pour le rééquilibrage
et le développement économique et social
- L'Etat et les communes peuvent conclure des contrats dans le domaine économique, social et culturel.
- Les actions et opérations de ces contrats favorisent l'accès aux formations initiales et continues, l'insertion des jeunes, le développement économique, l'amélioration des conditions de vie des populations et le développement culturel.
- L'Etat apporte son concours, sous forme de dotations en capital ou d'avances à des organismes de financement, pour permettre la participation de personnes physiques ou morales résidant en Nouvelle-Calédonie au capital de sociétés y ayant leur siège.
- Les actions détenues par l'Etat ou pour son compte dans des sociétés exerçant principalement leurs activités en Nouvelle-Calédonie pourront être cédées selon les modalités requises pour chacune d'entre elles.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES, SYNDICATS MIXTES ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
- les articles 1er à 13, 17 et 18 de la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
- les articles 95 et 97 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- l'article 2 de la loi no 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
- la loi no 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- les I et III de l'article 27 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
- les articles 2 à 4, 6 et 49 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
- les articles 1er, 3, 9 et 10 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
- les I, II et V de l'article 25 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.
- les articles 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ;
- l'article 2 de la loi no 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ;
- la loi no 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ;
- les articles 2 à 4 et 6 de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 précitée ;
- les I, II et V de l'article 25 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.
- les articles 95 et 97 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée ;
- les I et III de l'article 27 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 précitée.
- Dans les articles 3 et 10 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 précitée, les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie et » sont supprimés.
- Il sera procédé à la publication, par décret en Conseil d'Etat, de la partie Législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avant le 31 décembre 1999.
122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un 17o ainsi rédigé :
« 17o Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme approuvé et sauf délibération contraire du conseil municipal, le maire, agissant au nom de la commune, instruit et délivre les autorisations de construire et de lotir et les certificats d'urbanisme ; »
« 18o D'exercer au nom de la commune et sans préjudice des droits de préemption de la Nouvelle-Calédonie et des provinces les droits de préemption définis par les règlements d'urbanisme.
1o Un titre VIII intitulé « Dispositions économiques et participation à des entreprises privées » est inséré dans le livre III avant l'article L.
Les sociétés d'économie mixte auxquelles participent la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou leurs établissements publics sont soumises aux dispositions suivantes :
- Le congrès, les assemblées de province ou les organes délibérants de leurs établissements publics peuvent, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article 53 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports, émises par ces sociétés.
Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :
1o La société revêt la forme de société anonyme régie par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du présent article ;
2o La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.
Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun.
Cet accord préalable doit prévoir des conditions de réciprocité au profit de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de sociétés d'économie mixte ne sont pas au nombre des collectivités visées au 2o ci-dessus qui doivent détenir plus de la moitié du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants.
- La participation au capital social des actionnaires autres que la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics ne peut être inférieure à 20 %.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 71 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le capital social doit être au moins égal à 1 500 000 F pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 1 000 000 F pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.
- Les sociétés d'économie mixte peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital.
Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics actionnaires, ainsi, s'il y a lieu, qu'à l'accord de la collectivité sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu.
- Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, les rapports entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine de nullité :
1o L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ;
2o Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de la société ;
3o Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou la personne publique contractant fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;
4o Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la charge de la collectivité ou de la personne publique, son montant est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de fixation des tarifs et de leurs révisions ;
5o Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat.
- Dans le cas de convention passée pour la réalisation d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature, la convention précise, en outre, et également à peine de nullité, les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou la personne publique contractant ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen du congrès, de l'assemblée de province ou de l'organe délibérant de la personne publique contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
- La résolution d'un contrat de concession résultant de la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens de la société entraîne le retour gratuit au concédant des biens apportés par celui-ci et inclus dans le domaine de la concession.
A peine de nullité, outre les clauses prévues au V, le traité de concession comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par le concédant, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire et affectés au patrimoine de la concession, sur lesquels il exerce son droit de reprise.
Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des paiements effectués par le concédant, soit à titre d'avances ou de subvention pour la partie non utilisée de celle-ci, soit en exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération.
- Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption au commissaire délégué de la République dans la province où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République.
Il en est de même des contrats visés aux V à VII, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
- Si le commissaire délégué ou le haut-commissaire de la République estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte est de nature à augmenter gravement la charge financière de la Nouvelle-Calédonie, d'une ou plusieurs provinces ou de leurs établissements publics, actionnaires, ou le risque encouru par la Nouvelle-Calédonie, la ou les provinces ou leurs établissements publics qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre territoriale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et le congrès, les assemblées de province ou les organes délibérants de leurs établissements publics, actionnaires ou garants.
La chambre territoriale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au commissaire délégué ou au haut-commissaire de la République, à la société et au congrès, aux assemblées de province ou aux organes délibérants actionnaires ou garants.
- Lorsqu'une société d'économie mixte exerce, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, d'une province ou d'un de leurs établissements publics, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté au congrès, à l'assemblée de province ou à l'organe délibérant et est adressé au commissaire délégué dans la province ou au haut-commissaire de la République.
- Lorsque la Nouvelle-Calédonie, une province ou un de leurs établissements publics a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une société d'économie mixte, elle a le droit, à condition de ne pas en être actionnaire directement représenté au conseil d'administration ou de surveillance, d'être représentée auprès de la société d'économie mixte par un délégué spécial désigné, en son sein, par le congrès, l'assemblée de province ou l'organe délibérant.
Le délégué spécial est entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la société.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions.
Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants au conseil d'administration par le septième alinéa de l'article 8 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
Les mêmes conditions sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces ou à leurs établissements publics qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au II de l'article 53 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
- Sont exclues, sauf autorisation prévue par arrêté du haut-commissaire de la République, toutes participations dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de leurs établissements publics ou des activités d'intérêt général dans les conditions analogues à celles prévues par le II de l'article 53 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 précitée.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre la Nouvelle-Calédonie, les provinces ou leurs établissements publics majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte.
- Les dispositions du III ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement à la date de publication de la présente loi, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
- Les sociétés d'économie mixte déjà créées, à l'exception de celles visées aux XIII et XIV, se conforment à ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2003.
- Les dispositions des titres Ier à IV du livre II du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 précitée, sont applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des paragraphes ci-après.
212-14 du code des communes, tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'article 7 de la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 précitée, les lieux de mise à disposition du public des documents budgétaires sont le siège de l'établissement ainsi que les mairies des communes membres du syndicat mixte.
- Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des syndicats mixtes font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.
- L'article 1er de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et portant dispositions diverses relatives à ce territoire est abrogé.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) est ainsi modifié :
« Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire du ressort de la cour d'appel de Nouméa.
- Sans préjudice des autres articles du présent code rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie sont rendus dans les conditions prévues aux articles L.
- Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
14, les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "dans les services du haut-commissaire" ;
« 3o Les délais de un mois et de quinze jours prévus à l'article L.
13 sont respectivement portés à deux mois et à un mois ;
« 4o Le délai d'appel de deux mois prévu à l'article L.
- A compter du 1er janvier 2000, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement les attributions dévolues au haut-commissaire dans les conditions prévues par le I.
14, les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "dans les services du gouvernement ou dans les services de la province".
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS
AU CONGRES ET AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE
- Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin.
2o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat ;
4o Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote, la couleur des bulletins de vote devant être différente de celle des cartes électorales.
La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions auxquelles elle est soumise sont remplies.
Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après que celle-ci a été enregistrée.
Le cautionnement est remboursé sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait.
Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une province, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
Dans chaque province, une commission de propagande, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
En Nouvelle-Calédonie, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Cette représentation est constatée au vu de la déclaration individuelle de rattachement faite par chaque élu sortant au plus tard deux mois avant la date d'expiration du mandat du congrès.
Cette durée est répartie également entre ces listes sans qu'une liste ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio.
Le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, des affiches, des circulaires et les frais d'affichage sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Le montant du plafond des dépenses électorales institué par l'article L.
52-11 du code électoral est déterminé pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie conformément au tableau ci-après :
Les frais de transport maritime et aérien dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections au congrès et aux assemblées de province à l'intérieur de la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par le présent article.
Le recensement général des votes est effectué au chef-lieu de chaque province, le lundi qui suit le scrutin, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature ;
- Les dispositions des chapitres Ier et III à VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de la présente loi.
- Pour l'application du code électoral en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
2o « Services du haut-commissaire » au lieu de : « préfecture » ;
3o « Subdivision administrative territoriale » au lieu de : « arrondissement », et : « commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfet » ;
4o « Secrétaire général adjoint » au lieu de : « secrétaire général de préfecture » ;
5o « Membre du congrès et d'une assemblée de province et » au lieu de : « conseiller général » et : « conseiller régional » ;
6o « Province » au lieu de : « département », et : « assemblée de province » au lieu de : « conseil régional » ;
9o « Chambre territoriale des comptes » au lieu de : « chambre régionale des comptes » ;
10o « Budget de l'établissement chargé de la poste » au lieu de : « budget annexe des postes et télécommunications » ;
11o « Archives de la Nouvelle-Calédonie » ou « archives de la province » au lieu de : « archives départementales » ;
12o « Code des communes de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « code général des collectivités territoriales » ;
14o « Droit du travail de Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « code du travail » ;
15o « Décisions des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « arrêté du ministre de la santé ».
- L'article 14 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, après les mots : « dans les territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;
2o Dans le premier alinéa, après les mots : « celle des membres », sont insérés les mots : « du congrès et ».
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : "en Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "en métropole".
Dans l'article 28 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, les mots : « au III de l'article 75 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
La loi no 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer est ainsi modifiée :
1o Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « dans les territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;
2o La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigée :
« La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française comprennent chacune deux circonscriptions.
3o Aux articles 2, 5 à 7 et 9, les mots : « dans les territoires mentionnés » sont remplacés par les mots : « dans les circonscriptions mentionnées » ;
4o Dans l'article 3, les mots : « au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et » sont supprimés ;
« 2o "Haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et : "préfecture" ;
6o Aux articles 14 et 16, après les mots : « dans les territoires d'outre-mer », sont insérés les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ;
« Le renouvellement du sénateur de la Polynésie française et du sénateur de Wallis-et-Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série A prévue à l'article LO 276 du code électoral ; le renouvellement du sénateur de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série B prévue au même article.
« Les sénateurs sont élus, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, par un collège électoral composé : » ;
9o Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « au chef-lieu du territoire » sont remplacés par les mots : « auprès des services du représentant de l'Etat ».
Dans le second alinéa du même article, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
10o A l'article 22, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna » ;
- L'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
« Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.
12o Dans l'intitulé du tableau figurant en annexe, les mot : « des territoires » sont supprimés.
Il est inséré, dans la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, un article 7 ainsi rédigé :
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des III et IV de l'article 5.
- La loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile est complétée par un article 14 ainsi rédigé :
« 1o Dans les articles 2, 5 et 10, les mots : "représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police", les mots : "représentant de l'Etat et, à Paris, le préfet de police" et le mot : "préfet", et au dernier alinéa de l'article 2 et à l'article 13, les mots : "ministre de l'intérieur" ou "ministre" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ;
« 2o Dans le deuxième alinéa de l'article 10, les mots : "mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" sont remplacés par les mots : "requis par la législation en vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ;
« 3o Dans le troisième alinéa de l'article 10, le 1o n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
« 4o Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
« 5o Dans le premier alinéa de l'article 12, les mots : "en France" et "territoire français" sont remplacés respectivement par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" et "territoire de la Nouvelle-Calédonie" ;
« 6o Dans le dernier alinéa de l'article 12 :
« a) Dans la première phrase, les mots : "sur le territoire français" et "en France" sont remplacés respectivement par les mots : "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie" et "en Nouvelle-Calédonie" ;
« b) Les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance no 42-2658 du 2 novembre 1945 précitée" sont remplacés par les mots : "prise en application de la législation en vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie" ;
« c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires » ;
« d) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République" ;
« e) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative aux conditions d'admission et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ».
- Dans le sixième alinéa de l'article 2 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, les mots : « l'article 31 bis de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'article 10 de la présente loi ».
- Les premier à troisième alinéas de l'article 35 ter, à l'exception des mots : « non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne », l'article 35 quinquies et l'article 36 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- L'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est applicable en Nouvelle-Calédonie.
1o Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
2o Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
3o Les mots : « en France », « sur le territoire français » et : « hors de France » sont respectivement remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », par les mots : « sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie » et par les mots : « hors de la Nouvelle-Calédonie » ;
4o Le délai de quarante-huit heures, prévu au premier alinéa du II, est remplacé par un délai de quatre jours ; les délais de quatre jours et de huit jours prévus au III sont respectivement remplacés par un délai de huit jours et par un délai de dix jours ; les délais de douze jours et de huit jours prévus au IV sont respectivement remplacés par un délai de dix-huit jours et par un délai de dix jours.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
- Le second alinéa de l'article 10 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi rédigé :
« Toutefois les dérogations aux dispositions des articles 1er et 2, prévues aux articles 5 à 7, sont autorisées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et de l'arrêté du haut-commissaire de la République, qui précise notamment les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries.
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des finances, no 1275 ;
Décret n°99-212 du 19 mars 1999 relatif aux modalités de prise en compte des services antérieurs accomplis par des personnels socio-éducatifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière
L'article 9 des décrets n°s 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés est abrogé.
Décret no 99-212 du 19 mars 1999 relatif aux modalités de prise en compte des services antérieurs accomplis par des personnels socio-éducatifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière
- L'article 6 des décrets nos 93-652, 93-654, 93-655 et 93-657 du 26 mars 1993 susvisés est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au premier échelon du corps régi par le présent décret ou, le cas échéant, à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 7, 7-1 et 8 ci-après.
- Pendant la durée du stage, les agents sont classés au premier échelon du grade de début du corps régi par le présent décret ou, le cas échéant, à un échelon déterminé dans les conditions prévues aux articles 7, 7-1 et 8 ci-après.
- Les agents nommés dans le corps régi par le présent décret et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination, dans les conditions suivantes :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour le passage à l'échelon supérieur.
- Les agents nommés dans le corps régi par le présent décret et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, dans le grade de début, à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination, dans les conditions suivantes :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour le passage à l'échelon ou au grade supérieur.
- Après l'article 7 des décrets nos 93-652, 93-654, 93-655 et 93-657 du 26 mars 1993 susvisés, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégrie B ou de niveau au moins équivalent, et nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur ancien emploi.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée au titre IV du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Dans la même limite, les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
« Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par l'article 8 ci-après.
Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ledit grade.
- Les fonctionnaires issus d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent, et nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés, dans le grade de début, à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur ancien emploi.
- L'article 8 des décrets nos 93-652, 93-653, 93-654, 93-655, 93-656 et 93-657 du 26 mars 1993 susvisés est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, après les mots : « dans les catégories C et D », sont insérés les mots : « ou de même niveau ».
2o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 3 du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
« - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
- L'article 9 des décrets nos 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés est abrogé.
- Au premier alinéa de l'article 10 des décrets nos 93-652, 93-653 et 93-655 du 26 mars 1993 susvisés et de l'article 9 des décrets nos 93-656 et 93-657 du 26 mars 1993 susvisés, les mots : « reprise d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « bonification d'ancienneté ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Grust (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Luz-Ardiden.
Arrêté du 7 janvier 1999 relatif à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 janvier 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Treand (Olivier), conseiller au tribunal administratif de Nancy, en remplacement de M. Lion (Gérard).
Mlle Josset (Muriel), conseiller au tribunal administratif de Nancy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 1999, M. Guillon (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'université Pierre-et-Marie-Curie (Paris-VI) pour une période de deux ans à compter du 28 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Les personnes mentionnées aux deux précédents alinéas exercent leur activité au niveau du groupe dans les conditions prévues aux articles L.
Décret n°99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
- art. 46 AGD (M)
- art. 46 AGE (V)
- art. 46 AGF (M)
- art. 46 AGG (M)
Décret no 99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
- A l'annexe III au code général des impôts, sont insérés les articles 46 AGD à 46 AGG ainsi rédigés :
« Art. 46 AGD.
- Pour l'application du troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
« 1o Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
« 2o Une copie du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme mentionnant la date d'effet de la location ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve.
- En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement mentionné au I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant comportant les mentions définies au 2o du I.
- Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès.
« Art. 46 AGE.
« Art. 46 AGF.
- L'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
« Art. 46 AGG.
- Pour l'application de l'article 199 decies F du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé :
« 1o Une note, établie selon un modèle fourni par l'administration, comportant les éléments suivants :
« c) L'engagement de location défini au e du I de l'article 46 AGD ;
« d) Le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration effectivement payé ;
« 2o Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire ou, si le permis de construire a été accordé tacitement, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande du permis de construire ;
« 3o Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ;
« 5o Une copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux.
Les factures doivent mentionner l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
Arrêté du 17 février 1999 autorisant la société Marconi France Télécommunications à fournir le service téléphonique au public
- La société Marconi France Télécommunications est autorisée à fournir le service téléphonique au public, dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Marconi France Télécommunications.
Décret du 3 mars 1999 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1999, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
M. Bonnet (Yves), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Huvey (Isabelle), épouse Monteils, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.
Mme Mahieu (Frédérique), épouse Geymond, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Morice (Christine), épouse Henry-Bonniot, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Rongier (Françoise), épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Tulli (Pierre-Marie), magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.
Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Simon (Christiane), épouse Cartillier, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Avenant no 4 du 10 décembre 1998 à l'accord annexe du 1er décembre 1986.
Evolution des rémunérations concernant les médecins de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mars 1999, M. de Verdelon (Xavier) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle SOFILMKA.
Arrêté du 4 mars 1999 portant nomination à la section technique de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 1999, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés en qualité de représentant du ministère de la défense : M. Baldocchi (Jean-Jacques), commissaire lieutenant-colonel (TA), chef de service Prospective et développements au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, en remplacement du commissaire colonel Dussaucy.
Arrêté du 4 mars 1999 portant nomination du directeur de l'Office des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 4 mars 1999, M. Marcotte (Jean-Claude) est désigné pour remplir, à compter du 1er novembre 1998, les fonctions de directeur de l'Office des anciens combattants et victimes de guerre en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Gourment (Henri).
Arrêté du 2 mars 1999 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 99-61 du 20 janvier 1999 relative à la désignation d'un laboratoire pour effectuer des essais d'évaluation de conformité
Par décision no 99-61 en date du 20 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 98-289 en date du 30 avril 1998 désignant le laboratoire SOPEMEA pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires et radioélectriques selon les règles techniques B 11-20 A, B 00-21 A, B 03-10 A et B 11-23 A est abrogée à sa demande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jeanneney (Pierre-Alain), directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :
« Mme Duchesne (Claudine), chef du service de l'administration générale ;
« M. Luben (Ivan), chef du service juridique ;
« M. Puaux (Frédéric), chef du service international ;
« M. Jeanneret (Jean-Claude), chef du service Licences et interconnexion ;
M. Distler (Philippe), chef du service technique ;
M. Lions (François), chef du service Economie et concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Langlois (Fernand, Alphonse, Jean), 17 mai 1925, soldat.
Lasnier-Siron (Henri), 19 mars 1924, soldat.
Mienville (Lucien, Henry, Paul), 12 mai 1921, maréchal des logis.
Collet (Charles, Roger), 5 mai 1929, soldat.
Delporte (Michel, Fernand, Louis), 26 février 1932, soldat.
Dubois (Gilbert, Louis, Adolphe), 8 février 1928, caporal-chef.
Kaiser (René, Gaston), 23 octobre 1929, soldat.
Bilquez (François, Alphonse), 30 janvier 1935, soldat.
Camus (René, Pierre), 12 juillet 1933, sergent.
Chaintreuil (Joseph, Marie), 7 septembre 1937, soldat.
Courdesses (Serge, Julien), 18 septembre 1963, caporal.
Delaite (Jean-Claude, René), 7 janvier 1939, maréchal des logis.
Gaquer (Guy, Victor), 28 février 1936, soldat.
Jacq (François, Marie), 22 avril 1935, sergent.
Lacroix (Serge), 10 novembre 1938, maréchal des logis.
Liégeois (Robert, Jean, André), 30 septembre 1939, quartier-maître de 2e classe.
Souanef (Belkacem), 8 décembre 1936, soldat.
Yahiaoui (Slimane), 16 juillet 1933, harki.
Caussat (Robert, Jacques, Jean), 1er octobre 1919, adjudant.
Châteauneuf (René, Maurice), 3 mai 1922, soldat.
Covillers (André, François, Alfred), 11 février 1925, sergent.
Cuny (Michel, Claude), 3 mai 1928, soldat.
Duthu (Pierre, Jean), 2 mars 1921, aspirant.
Gatellier (Suzanne, Marie), 5 mai 1916, soldat.
Granados (Maurice, Jean), 5 avril 1923, soldat.
Henry (Georges, Camille), 18 septembre 1924, sergent.
Kistler (Jeanne, Germaine), 28 octobre 1921, soldat.
Monnerat (Josette), épouse Vignol, 13 mars 1925, soldat.
Perrollaz (Joseph), 3 janvier 1926, soldat.
Simon (Anne, Marthe), épouse Tritschler, 28 juillet 1914, soldat.
Antonelli (Luciano, Pierpaolo), 29 juin 1931, légionnaire.
Benmaamar (Mohand, Amziane), 29 juin 1931, soldat.
Chanliaud (René, Noël, Jean), 12 juin 1930, soldat.
Jaroussié (Edouard, Michel), 22 juin 1933, brigadier.
Lejeune (Louis, André, Georges), 26 décembre 1933, soldat.
Louchart (Claude, François, Joseph), 21 janvier 1927, sergent.
Louis (Roger, Camille), 8 avril 1929, sergent.
Nguyen (Joseph), 1er juillet 1933, soldat.
Vang (Tao, Hoa), 15 novembre 1927, soldat.
Verdon (André, Auguste, Léon), 16 février 1931, maître ouvrier.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) du 20 mars 1998, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision no 99-377 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SFS Stadler est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Valence (Drôme).
Arrêté du 21 mars 1999 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière
- L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers par les diverses filières de la première voie du concours est organisée dans les mêmes conditions que celle des élèves français, sous réserve des conditions générales faisant l'objet des articles 7 à 11 ci-dessous et des conditions particulières fixées pour chaque filière par arrêté du ministre chargé des armées.
- Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « prévus à l'article 31 de l'arrêté du 25 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « prévus pour la filière concernée ».
- A l'article 15 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « à l'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières Mathématiques et physique (MP) et Physique et chimie (PC) ».
- A l'article 28 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « de l'article 7 du décret du 25 août 1971 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ».
- Les élèves étrangers ayant acquis la nationalité française bénéficient, à la date de cette acquisition, des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée relative à la gratuité de l'entretien et de l'instruction des élèves français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Lanceurs stratégiques et spatiaux, par acquisition de 1 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Lanceurs stratégiques et spatiaux à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Airbus, par acquisition de 5 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.
La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Airbus à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Veron (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 31 mars 1999.
Décret du 31 mars 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1999, M. Jean-Claude Aurousseau, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Conseillère chargée de la santé
Mme Anne Dux.
Conseiller chargé du médicament
Arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- à hauteur d'un plafond de 55 659 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances, conformément aux modalités suivantes :
Arrêté du 30 mars 1999 autorisant la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon à recourir à l'emprunt
- La chambre régionale de commerce et d'industrie (CRCI) de Languedoc-Roussillon est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est l'acquisition de nouveaux locaux pour le siège de la CRCI.
Décret n°99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
- Le I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue de demander auprès de l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts.
« Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
- L'article 242 quaterdecies de l'annexe II au même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sera acquittée sur leur déclaration de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été acquittée ou que l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable.
« 2o Les personnes mentionnées au 1o sont tenues de joindre à la déclaration de chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du code général des impôts un relevé détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette déclaration :
« a) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1o du I de l'article 256 bis du code général des impôts ;
« b) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2o bis du I du même article ;
« c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de transport en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;
« 3o Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1o indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
- A l'annexe II au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section III ter, V, il est ajouté un article 242 quindecies ainsi rédigé :
Décret du 10 février 1999 relatif à l'agrément des haricots d'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol »
- L'agrément des haricots en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » comporte :
- une déclaration d'aptitude souscrite par tout opérateur intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée ;
- une déclaration annuelle d'ensemencement souscrite par chaque producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;
- une déclaration d'intention d'ensemencement souscrite par chaque nouveau producteur de haricots susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;
- un examen analytique suivi ou non d'un examen organoleptique des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
- Chaque atelier de conditionnement tient à jour un registre d'entrée et de sortie des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » permettant d'identifier leur provenance, les quantités mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
Ce registre doit être tenu sur place à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les étiquettes visées à l'article 9 du décret du 9 février 1998 susvisé sont distribuées par le syndicat de défense du Coco de Paimpol, sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, à tout atelier de conditionnement dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
- La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
Les ateliers de conditionnement s'engagent notamment à ne pas conditionner de lots de récolte dont le taux de gousses défectueuses et d'impuretés est supérieur au taux fixé par l'arrêté d'application du présent décret.
Pour les producteurs, la déclaration annuelle d'ensemencement vaut déclaration d'aptitude.
Pour les autres opérateurs, la déclaration d'aptitude est adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard pour le 1er juillet de la première année de production de l'appellation « Coco de Paimpol ».
- Le producteur adresse une déclaration d'intention d'ensemencement au plus tard pour le 1er avril de l'année de production de haricots de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », lorsqu'il n'a pas souscrit de déclaration d'ensemencement l'année précédente, ou lorsque sa déclaration d'aptitude a précédemment fait l'objet d'une invalidation.
Dans la déclaration d'intention d'ensemencement figure l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » jusqu'à la souscription de la déclaration annuelle d'ensemencement de l'année en cours.
- La déclaration annuelle d'ensemencement est adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard pour le 1er juillet de l'année de production.
La déclaration d'ensemencement comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » jusqu'au 30 juin de l'année suivante.
Elle indique pour chaque exploitation :
- la provenance des semences utilisées pour l'année en cours ;
- l'atelier de conditionnement auquel le producteur prévoit de livrer sa production de « Coco de Paimpol » de l'année en cours ;
- pour chaque parcelle destinée à la production de « Coco de Paimpol », soit ensemencée au 1er juillet, soit susceptible de l'être entre le 1er juillet et le 15 juillet :
- les références cadastrales (commune, section, numéro) ;
- les dates des semis réalisés pour les parcelles ensemencées ;
- le cas échéant, les parcelles susceptibles d'être utilisées pour obtenir des semences destinées à la production de haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat de défense de l'appellation d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit :
- pour le producteur, par une incapacité à commercialiser sous l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » la production correspondant aux parcelles ou parties de parcelles concernées par le non-respect des conditions de production ;
- pour l'atelier de conditionnement ou tout autre opérateur, par une incapacité à conditionner ou à commercialiser des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
Pour retrouver sa capacité à conditionner ou à commercialiser en appellation d'origine contrôlée, l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée présente aux services de l'Institut national des appellations d'origine un plan de mise en conformité des conditions de production.
Après mise en oeuvre de ce plan, la levée de l'invalidation est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, dès lors que l'opérateur concerné apporte la preuve que les conditions de production sont à nouveau respectées.
- Les haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », issus des exploitations ou des ateliers de conditionnement dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée, font l'objet, de façon aléatoire, d'un examen analytique suivi, ou non, d'un examen organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
- L'examen analytique permet de contrôler le taux de gousses défectueuses et d'impuretés.
L'examen analytique est effectué soit par les services de l'Institut national des appellations d'origine, soit par un expert désigné au sein d'une liste d'experts approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de défense de l'appellation.
- L'examen organoleptique porte notamment sur la forme, la couleur, le goût, la farinosité, la texture et la saveur des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » et issus de lots ayant satisfait préalablement aux exigences de l'examen analytique.
Il est effectué par la commission Agrément produits nommée par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
- A l'issue d'un examen analytique ou organoleptique, un résultat non conforme donne lieu à avertissement, avec ou non déclassement du lot échantillonné.
L'avertissement peut entraîner un déclassement lorsque le lot est encore présent chez l'opérateur où il a été échantillonné.
Le déclassement entraîne, pour le lot de récolte, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol ».
Trois avertissements, avec ou non-déclassement, prononcés au cours d'une même année, donnent lieu à une invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur en cause.
La décision d'invalidation d'aptitude est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, qui peuvent consulter pour avis la commission Agrément produits.
Il appartient à l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée à la suite d'un examen analytique ou organoleptique de demander aux services de l'Institut national des appellations d'origine de procéder à un nouveau prélèvement afin de soumettre sa production à un nouvel examen analytique ou organoleptique.
Avant toute demande de prélèvement pour un nouvel examen analytique ou organoleptique, l'opérateur dont la déclaration d'aptitude a été invalidée présente un plan de redressement qualitatif pour approbation aux services de l'Institut national des appellations d'origine.
Pour que soit prononcée la levée de l'invalidation de la déclaration d'aptitude par les services de l'Institut national des appellations d'origine, le résultat de l'examen analytique ou organoleptique doit être reconnu conforme.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités d'application du présent décret.
- Les gestions comptables du centre hospitalier de Paimboeuf et des hôpitaux locaux de Pornic et de Bourgneuf-en-Retz sont respectivement disjointes des postes comptables de Paimboeuf, Pornic et Bourgneuf-en-Retz (département de la Loire-Atlantique).
- La gestion comptable de l'hôpital local du pays de Retz, issu de la fusion du centre hospitalier de Paimboeuf et des hôpitaux locaux de Pornic et Bourgneuf-en-Retz, est rattachée au poste comptable de Paimboeuf.
Arrêté du 12 février 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 2 novembre 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 22.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1999, l'épreuve écrite des concours externes et internes pour le recrutement de sept maîtres ouvriers des services déconcentrés organisé par le ministère de l'équipement, des transports et du logement aura lieu aux dates suivantes :
- du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées, 75970 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-44-64-32-16) ;
- du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse, 6, impasse Paul-Mesplé, BP 1304, 31106 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-14-39-14) ;
- du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen, chemin de la Poudrière, BP 124, 76122 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-71) ;
- de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex (téléphone : 04-72-04-70-70) ;
- de la direction départementale de l'équipement (DDE) du Calvados, bureau des concours, BP 517, 14035 Caen Cedex (téléphone : 02-31-43-16-07) ;
- de la direction départementale de l'équipement (DDE) de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, 17018 La Rochelle Cedex (téléphone : 05-46-00-15-50) ;
- du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy, abbaye des Prémontrés, BP 309, 54701 Pont-à-Mousson Cedex (téléphone : 03-83-80-46-00).
Décision no 98-921 du 15 décembre 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fatsiky Ambany
- L'autorisation accordée par la décision no 94-223 du 26 avril 1994 susvisée à l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fatsiky Ambany est reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mai 1999, à 22 heures, au 30 mai 2004, à 22 heures.
Site d'émission : maison des jeunes, M'Tsangamboua, 97600 Mayotte.
Décision no 99-20 du 19 janvier 1999 autorisant l'association Radio éducative Mahecha à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio éducative Mahecha
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio éducative Mahecha.
Site d'émission : quartier Mairie, 97600 Bandraboua.
Arrêté du 29 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1999, l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Weiss (Francis), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant M. Mainguy (Charles) », lire : « M. Lacaille (Henri), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant M. Mainguy (Charles) ».
Arrêté du 2 février 1999 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 18 novembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- M. Vecchierini (Olivier), Paris-la-Seine.
- M. Gasser (Christophe), Strasbourg.
- M. Lacaille (Daniel), Paris - La Défense.
- Mlle Lani-Lacroix (Véronique), Paris-la-Seine.
- Mme Cartier (Véronique), Grenoble.
- M. Dupuis (Philippe), Lyon.
- Mme Lechenet (Pascale), épouse Bilodeau, Lyon.
- Mlle Montéro (Anne), Lyon.
- Mlle Desgeorges (Corinne), Toulouse.
- Mlle Krasteva (Eva), Toulouse.
- M. Rascol (Bruno), Toulouse.
- Mlle Pfeiffer (Cynthia), Toulouse.
- Mlle Raluy (Alexandra), Toulouse.
- Mlle Sabatie (Rosanna), Toulouse.
- Mlle Archer (Caroline), Toulouse.
- Mlle Beaucourt (Céline), Toulouse.
- M. Bellaila (Daniel), Toulouse.
- M. Deligny (Stéphane), Toulouse.
- Mlle Demolombe (Cécile), Toulouse.
- M. Mur (Patrice), Toulouse.
- M. Ott (Nicolas), Toulouse.
- M. Rinuccini (Marc), Lyon.
- M. Tine (Léonard), Toulouse.
- M. Ayroles (Xavier), Toulouse.
- M. Franc (Jean-Michel), Toulouse.
- Mlle Lescure (Florence), Toulouse.
- M. Simonetti (Serge), Toulouse.
- Mlle Regnault (Lydie), Bretagne.
- M. Boulay (Lionel), Lyon.
- M. Gandet (Xavier), Lyon.
- Mlle Bousac (Charline), Clermont-Ferrand.
- Mlle Ranchon (Magali), Clermont-Ferrand.
- Mlle Champonnois (Lydie), Lyon.
- M. Duval (David), Lyon.
- Mlle Gaude (Valérie), Grenoble.
- M. Gesland (Hervé), Bretagne.
- M. Payen (Jérôme), Lyon.
- M. Romanet (Bruno), Lyon.
- M. Roux (Jean-Pascal), Lyon.
- M. Dartigeas (Patrick), Clermont-Ferrand.
- Mme Kimmel (Laurence), épouse Pham, Lyon.
- Mme Merigeau (Christine), épouse Dritsas, Clermont-Ferrand.
- M. Berger (Yann), Clermont-Ferrand.
- M. Hebert (David), Toulouse.
- Mlle Joux (Angèle), Lyon.
- M. Laurens (Frédérick), Toulouse.
- M. Letellier (Axel), Toulouse.
- M. Pelous (Christophe), Toulouse.
- M. Pérès (Pascal), Marseille-Luminy.
- M. Perret (Arnaud), Lyon.
- Mlle Rocca (Corinne), Paris-la-Seine.
- M. Saintis (Hervé), Toulouse.
- Mlle Sinquin (Pascale), Toulouse.
- M. Marques (Adelino), Clermont-Ferrand.
- Mlle Vidal (Maguelone), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vongphouthone (Mathouta), Lyon.
- M. Agier (Dominique), Clermont-Ferrand.
- Mlle Bergeret (Delphine), Lyon.
- Mlle Blanchet (Bénédicte), Lyon.
- M. Chalmin (Frédéric), Clermont-Ferrand.
- M. Coudert (Cédric), Lyon.
- M. Petit (Jean-Marc), Lyon.
- M. Vernay (Luc), Lyon.
- M. Parmantier (Pascal), Clermont-Ferrand.
- Mlle Baron (Claude), Paris-la-Seine.
- M. Le Guezennec (Jérôme), Paris-la-Seine.
- Mlle Pineton de Chambrun (Briséis), Paris-la-Seine.
- Mlle Sturbois (Marianne), Paris-Conflans.
- M. Benito (Luis Mariano), Paris-Conflans.
- M. Steiner (Bruno), Strasbourg.
- Mlle Kairet (Sabine), Clermont-Ferrand.
- M. Njembe (Pierre), Paris-Conflans.
- M. Di-Nunzio (Antonio), Clermont-Ferrand.
- Mme Thomas (Angélique), épouse Chalot, Clermont-Ferrand.
- M. Savi (Bruno), Lyon.
- Mlle Balayn (Carine), Lyon.
- Mme Carrier (Anne), épouse Ferrard, Lyon.
- Mlle Delafon (Géraldine), Clermont-Ferrand.
- Mlle Genevois (Elodie), Lyon.
- Mme Merle (Jacqueline), épouse Chatelus, Clermont-Ferrand.
- Mlle Enjolras (Karine), Clermont-Ferrand.
- M. Giroud (Nicolas), Lyon.
- M. Tanguy (Joël), Marseille-Luminy.
- Mlle Bonheur (Edith), Lyon.
- Mlle Vaz (Sandrine), Lyon.
- M. Perez (Fabrice), Strasbourg.
- Mlle Schneider (Fabienne), Strasbourg.
- M. Baujard (Yann), Clermont-Ferrand.
- M. Bouabane (Mohamed), Paris-Conflans.
- M. Chazeau (Fabrice), Clermont-Ferrand.
- M. Da Silva Ferraz (Olivier), Grenoble.
- M. Lee (Sang-Hwang), Grenoble.
- Mlle Malifaud (Elise), Clermont-Ferrand.
- M. Monin (Frédéric), Strasbourg.
- Mlle Nicolas (Florence), Clermont-Ferrand.
- M. Penne (Thierry), Paris-Conflans.
- Mlle Plane (Florence), Clermont-Ferrand.
- M. Portier (Franck), Clermont-Ferrand.
- M. Suchaire (Jean-Michel), Clermont-Ferrand.
- M. Tabesse (Richard), Clermont-Ferrand.
- M. Vogel (Laurent), Strasbourg.
- Mlle Bechet (Fabienne), Clermont-Ferrand.
- M. Mouterde (Nicolas), Lyon.
- M. Navarro (Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Sellam (David), Strasbourg.
- Mlle Ayme (Bénédicte), Lyon.
- Mlle Guichard (Johanne), Lyon.
- Mlle Pionchon (Caroline), Lyon.
- Mlle Deschamps (Delphine), Lyon.
- Mlle Renon (Béatrice), Lyon.
- Mlle Poveda Sanchez (Candida), Lyon.
- Mlle Bouleau (Ariane), Lyon.
- Mlle Purnama (Sophie), Lyon.
- Mlle Walter (Catherine), Strasbourg.
- Mlle Prospero (Caroline), Lyon.
- M. Rivet (Benoît), Lyon.
- M. Urrutia (Jean-Christophe), Marseille-Luminy.
- M. Wei (Lihua), Lyon.
Cet accord modifie l'accord du 23 mars 1998 relatif aux dispositions transitoires concernant le fonctionnement du Fonds national d'action sociale.
Arrêté du 4 février 1999 relatif à la formation des personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique
- La formation des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1998 susvisé, dont le programme et la durée figurent en annexe, a pour objet de leur permettre de mettre en oeuvre en toute sécurité le défibrillateur semi-automatique pour assurer la prise en charge des personnes victimes d'un arrêt cardio-circulatoire.
- Cette formation est coordonnée dans chaque département par le responsable médical de l'unité participant au service d'aide médicale urgente appelée SAMU.
Elle est dispensée sous la responsabilité d'un médecin de SAMU ou d'un médecin d'un service d'accueil ou de traitement des urgences, ou d'un médecin qualifié spécialiste en cardiologie et médecine des affections cardio-vasculaires ou en pathologie cardio-vasculaire, ou de médecins qualifiés spécialistes en anesthésie-réanimation ou en anesthésie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin des armées ou d'un médecin sapeur-pompier.
La formation est assurée par des médecins, par des infirmiers, par des masseurs-kinésithérapeutes, assistés par des moniteurs de secourisme qualifiés exerçant au sein des organismes publics habilités ou des associations agréées.
- La dotation minimale en matériel pédagogique de chaque centre de formation est composée d'un mannequin permettant l'entraînement à la réanimation cardio-pulmonaire (RCP), incluant la libération des voies aériennes, la ventilation artificielle et le massage cardiaque externe, ainsi que l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
- La formation visée à l'article 2 du présent arrêté donne lieu à un examen des candidats par un jury lors d'une épreuve pratique qui comporte, à partir d'une étude de cas, la reconnaissance de l'arrêt cardio-circulatoire, la mise en oeuvre des méthodes de réanimation secouristes, le recours au défibrillateur semi-automatique pour l'analyse électrocardiographique, le déclenchement d'une défibrillation et, éventuellement, l'étude des réactions de l'opérateur face à une anomalie de fonctionnement.
- Une attestation de formation à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique est remise par le service formateur à chaque candidat ayant satisfait aux différents tests de l'épreuve pratique.
Cette attestation valable un an doit être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
- Le représentant de l'Etat dans le département arrête la composition du jury d'examen, composé de trois personnes qualifiées :
- un médecin de SAMU ou de service mobile d'urgence et de réanimation, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
- un médecin des armées, sur proposition du directeur central du service de santé des armées, ou un médecin sapeur-pompier, sur proposition du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, ou de son représentant ;
- un infirmier ou un masseur-kinésithérapeute, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, ou un moniteur de secourisme, sur proposition du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, ou de son représentant, ou du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, selon la nature de l'organisme dans lequel exerce l'intéressé.
Ces personnes devront détenir une attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique en cours de validité.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les dates des sessions d'examen et désigne les centres d'examen où se déroulent les épreuves.
- Le renouvellement de l'attestation de formation à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique est accordé, au sein du service utilisateur, par le médecin responsable, aux personnes ayant suivi la formation continue d'une durée minimale de quatre heures réparties sur une année, dont le programme figure en annexe.
- Les noms des personnes exerçant dans le département et remplissant les conditions de compétence et de formation définies à l'article 1er figurent sur une liste tenue à jour par les médecins responsables de la formation initiale et continue de ces personnes et communiquée une fois par an au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et au médecin responsable du SAMU du département où sont organisées ces formations.
Pour les formations relevant du ministère de la défense, la liste sera également adressée à la direction régionale du service de santé des armées territorialement compétente.
- A titre dérogatoire, lors de la constitution du premier jury, les personnes non médecins visées à l'article 6 ne seront pas tenues de posséder l'attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
- Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE DES PERSONNES NON MEDECINS HABILITEES A UTILISER UN DEFIBRILLATEUR SEMI-AUTOMATIQUE
Première partie théorique : trois heures :
- expériences étrangères ;
- justification de la défibrillation précoce, prise en charge de l'arrêt cardiaque, chaîne de survie ;
- l'arrêt cardio-circulatoire : définition, causes, signes, conduite à tenir ;
- la défibrillation : définition, principe à partir de l'électrophysiologie cardiaque, dangers et précautions pour les personnels et les patients.
Deuxième partie : cinq heures :
- le défibrillateur semi-automatique : présentation et description de l'appareil, entretien et maintenance, alimentation, modalités de mise en oeuvre et démonstration par le moniteur ;
- mise en oeuvre sur mannequin hors séquence de réanimation cardio-pulmonaire (RCP) et défibrillation semi-automatique, mise en oeuvre sur mannequin avec RCP et défibrillation semi-automatique ;
Quatre heures réparties sur une année.
Même programme que la formation initiale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 février 1999, M. Chuzel (Gérard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 1998 au 31 octobre 2003 auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) pour servir au CIRAD-AMIS, département des méthodes pour l'innovation scientifique du CIRAD.
Arrêté du 5 mars 1999 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1999 au concours ouvert pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) (femmes et hommes) est fixé à 30.
Arrêté du 11 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires dans le groupe de disciplines Qualité et sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement de deux chargés de recherche de 2e classe (statut des chercheurs) dans le groupe de disciplines Qualité et sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes).
Arrêté du 4 mars 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement
- A l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement, les mots : « la mission juridique » sont remplacés par les mots : « la sous-direction juridique ».
- Le C de l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
« - le bureau de la jeunesse et des professions ;
« - le bureau des partenariats.
– Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'agrément est accordé sur demande du fonds, pour des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
381-1 et pour la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L.
– Les autorités compétentes de l'autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées avant l'octroi d'un agrément à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui est :
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de toute décision d'agrément d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire contrôlé par une entreprise mère au sens de l'article L.
Almy (Pascal) ;
Arnoux (Sylvie) ;
Blachon (Jean-Luc) ;
Delattre (Sandrine), épouse Moisan ;
Duez (Bertrand) ;
Fonrouge (Gilles) ;
Fouquet (Françoise), épouse Finon ;
Guivier (Michaële) ;
Halley (Carine), épouse Quilloux ;
Helleux (Soizik) ;
Kellenberger (Stéphane) ;
Leclercq (Catherine), épouse Rumeau ;
Lefebvre (Nadine), épouse Ibanez ;
Lobre (Aurore), épouse Blum ;
Mercier (Bérengère) ;
Pater (Brigitte) ;
Pitois (Thierry) ;
Schmidt (Valérie), épouse Kerhoas ;
Tallone (Valérie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 mars 1999, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Sacuto (Michèle), épouse Bertrand, professeur à l'université de Besançon, en remplacement de M. Lautrey (Jacques).
M. Israel (Michel), professeur à l'université d'Evry - Val-d'Essonne, en remplacement de M. Dauchet (Max).
M. Bouge (Luc), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Herman (Daniel).
M. Jessel (Jean-Pierre), maître de conférences à l'université Toulouse-III, en remplacement de Mme Bourjot (Christine).
Arrêté du 1er mars 1999 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er mars 1999 :
M. Le Ludec (Emile), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 4 janvier 1999 ;
Mme Lepeigneul (Marie-Bernadette), adjointe administrative, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 4 janvier 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1999, Mme Dejean de la Batie (Chantal), épouse Potier, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 avril 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1999, l'offre de démission présentée par M. Moreau (Jean-Yves), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction de la gestion et de l'organisation, est acceptée.
L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 30 mars 1999 portant agrément d'organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 1999, sont agréés à compter du 1er avril 1999 pour une durée de cinq ans les organismes de contrôle technique suivants :
Barrault Recherche, centre d'activités de la Garde, BP 102, 49243 Avrillé Cedex ;
Beture Environnement, 2, rue Stephenson, Montigny-le-Bretonneux, 78181 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
COFEX, 5-7, place des Lauriers-Roses, 13010 Marseille ;
Energies et services, 28, route de Rueil, 78000 Versailles ;
Perrin, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal.
Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets
La loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions modifie, dans le chapitre Ier de son titre II, les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement.
Ces dispositions apportent une réponse aux situations de détresse des ménages qui ont subi une dégradation de leur situation financière consécutive à une baisse de ressources, ce que l'on désigne communément par surendettement passif, en opposition au surendettement actif qui trouve son origine dans le recours excessif au crédit.
Le décret no 99-65 du 1er février 1999 précise les modalités d'application de cette loi.
La loi du 29 juillet 1998 et le décret du 1er février 1999 accroissent les pouvoirs des commissions de surendettement en instituant notamment, au profit des débiteurs reconnus insolvables par les commissions et ne disposant plus de biens de nature à désintéresser leurs créanciers, une nouvelle procédure reposant, dans un premier temps, sur un moratoire d'une durée maximale de trois ans et permettant, dans un second temps, lorsque la situation du débiteur rend impossible de recourir aux mesures de l'article L.
331-7 du code de la consommation, de recommander des effacements totaux ou partiels de dettes.
L'efficacité de la procédure est également renforcée, notamment par une modification de la composition des commissions de surendettement qui comprennent désormais le directeur des services fiscaux territorialement compétent.
Cette adjonction doit permettre d'avoir une vue globale de la situation patrimoniale des personnes surendettées et d'améliorer, le cas échéant, la coordination entre la procédure engagée devant les commissions et la procédure spécifique de remise gracieuse de dettes fiscales par les services de la direction générale des impôts, étant observé que ceux-ci conservent, en cette matière, leur compétence propre.
Enfin, de nouveaux droits sont accordés au débiteur au cours de la procédure, en particulier le droit d'être entendu à sa demande par la commission, celui de contester l'établissement du passif ou de saisir le juge en cas d'urgence aux fins de suspension des poursuites dirigées contre lui.
Ces droits doivent contribuer à renforcer les droits du débiteur dans la procédure et à le prémunir contre les risques d'exclusion.
La présente circulaire a pour objet de vous préciser les modalités de fonctionnement des commissions, compte tenu de ces nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur le 3 février 1999.
Elle remplace la circulaire du 28 septembre 1995 qui est abrogée.
Le Gouvernement attache la plus grande importance à l'efficacité du travail des commissions, le traitement du surendettement constituant l'un des axes de la lutte contre l'exclusion.
C'est pourquoi vous veillerez à ce que les commissions accélèrent autant que possible le traitement des dossiers, en accordant une attention particulière aux demandes émanant de débiteurs au chômage ou menacés de la perte de leur logement.
Mise en place et fonctionnement des commissions
Le préfet peut créer plus d'une commission de surendettement des particuliers par département lorsque la situation économique, sociale, géographique ou démographique du département l'exige.
Le préfet informera le ou les juges de l'exécution siégeant dans le département de la mise en place de la commission et lui transmettra tous renseignements propres à faciliter ses contacts avec celle-ci.
Outre le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le représentant local de la Banque de France (ou, le cas échéant, le directeur d'agence de l'institut d'émission des départements d'outre-mer), la commission comprend deux membres nommés par arrêté du préfet.
331-4 du code de la consommation prévoit à cet effet que le préfet nommera pour un an une personnalité, ainsi qu'un suppléant, qu'il choisira sur une même liste comportant quatre noms, transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI).
Cet article prévoit également qu'il nommera pour un an une personnalité, ainsi qu'un suppléant, qu'il choisira sur une même liste comportant quatre noms, transmise par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation.
Il convient que l'ensemble des administrations concernées participent activement aux travaux de la commission et facilitent l'exécution des plans conventionnels ou des mesures recommandées en application de l'article L.
331-7-1 du code de la consommation et auxquelles le juge aura donné force exécutoire.
Pour assurer un traitement homogène des dossiers et donner à la composition de la commission une certaine stabilité, le législateur a précisé que le préfet, le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux ne pouvaient se faire représenter, respectivement, que par un seul et même délégué.
Par ailleurs, l'article 154 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a prévu, dans chaque département, la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence (CASU).
Cette commission est chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.
La commission de l'action sociale d'urgence (CASU) et la commission de surendettement des particuliers devront être étroitement associées pour identifier et mettre à jour les aides financières existantes au niveau d'un département, ainsi que les partenaires qui interviennent dans l'octroi de ces aides.
Cette identification devra déboucher sur la mise en place d'un réseau de compétences permettant de communiquer à chaque partenaire du réseau les informations indispensables pour orienter les personnes et les familles vers la ou les structures adéquates.
Le préfet pourra se faire représenter par un seul délégué désigné parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l'Etat ou les directeurs de préfecture, dans les cas où il ne pourra pas participer à certaines des réunions de la commission.
Les fonctions de vice-président sont dévolues au trésorier-payeur général.
Le délégué du préfet ne présidera la commission qu'en l'absence du trésorier-payeur général.
Si le préfet constate l'absence à trois réunions consécutives de la commission d'une des personnalités choisies soit sur la liste présentée par l'AFECEI, soit sur proposition des associations familiales ou de consommateurs, ainsi que de son suppléant, il pourra, en application du second alinéa de l'article R.
331-4 du code de la consommation, mettre fin à leur mandat.
Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un domicile, la commission compétente est celle du lieu où réside le débiteur au moment où il demande à bénéficier du dispositif.
A cet égard, il est rappelé que le dépôt de dossiers auprès de la commission départementale d'aide au désendettement immobilier des anciens membres des formations supplétives et assimilés (COMADEF), dans le cadre d'une demande de secours exceptionnel de résorption du surendettement prévu à l'article 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994, vaut saisine de la commission de surendettement des particuliers.
Les débiteurs de nationalité française, domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France, peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers.
Dans le cas où la commission est saisie d'une situation qui relève de la compétence territoriale d'une autre commission, le secrétariat transmet immédiatement à celle-ci la demande et en avise le débiteur.
Le préfet veille à ce que les services de l'Etat transmettent immédiatement au secrétariat de la commission les correspondances qui leur auraient été adressées par erreur.
Lorsque le secrétariat de la commission est contacté par une personne physique estimant relever des dispositions de la loi, il lui indique que la commission n'est saisie qu'à la réception d'une déclaration suffisamment précise pour lui permettre de commencer son travail.
Pour accélérer le traitement des demandes, le secrétariat de la commission tiendra à la disposition des débiteurs la déclaration type (modèle CERFA 30-2713).
Cette déclaration type est destinée à éviter que le caractère incomplet des informations données par le débiteur ne lui permette pas d'établir son impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir.
Les personnes physiques éligibles à la procédure
Les débiteurs qui relèvent des dispositions de la loi
Les personnes physiques de bonne foi, y compris les étrangers résidant en France, pour leurs dettes non professionnelles, quel que soit le niveau de leurs revenus ;
Les débiteurs résidant temporairement à l'étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français (France métropolitaine, départements d'outre-mer et collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
Les débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers ;
Les anciens artisans et agriculteurs s'ils ont, depuis plus d'un an, cessé de facto leur activité, ainsi que les anciens commerçants qui, depuis plus d'un an, ont été radiés du registre du commerce.
Ces anciens professionnels ne sont bénéficiaires de la procédure créée par la loi que si leur surendettement n'est pas lié à leur activité passée.
Les commissions devraient donc écarter les anciennes dettes professionnelles pour apprécier, lors de la recevabilité, la situation de surendettement du débiteur, puisque ces dernières sont expressément exclues par l'article L.
En revanche, au stade de la négociation du plan, il semble logique de faire masse, dans la mesure du possible, de toutes les dettes en vue de déterminer la capacité de remboursement du débiteur ;
Une personne physique qui exerce une profession salariée (VRP, mandataire salarié d'une compagnie d'assurance), une profession indépendante (agent commercial, agent d'assurance, courtier d'assurance) ou une profession permettant de choisir entre le statut de salarié ou celui d'indépendant (visiteur commercial, démarcheur immobilier), dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles ;
Un conjoint, pour son endettement personnel (c'est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants), même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ;
Une personne physique dont le surendettement résulte essentiellement de la mise en oeuvre d'un cautionnement souscrit pour garantir le paiement de dettes professionnelles, lorsque l'intéressé ne bénéficie pas ou n'a pas bénéficié directement de l'activité professionnelle qui génère les dettes cautionnées.
Les débiteurs qui ne sont pas éligibles à la procédure
Les agriculteurs, les commerçants et les artisans de droit ou de fait, qui relèvent respectivement de procédures instituées par les lois du 30 décembre 1988 concernant l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, du 1er mars 1984 sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises et du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Les dirigeants d'une personne morale qui sont déclarés personnellement en redressement judiciaire ;
Les personnes, membres ou associés d'une personne morale, qui sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social d'une entreprise.
Nature des dettes à prendre en compte dans l'appréciation
de la situation de surendettement du débiteur
La notion de dette ne se limite pas aux dettes bancaires.
Par dette, il faut entendre tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d'un créancier, qu'il soit ou non établissement de crédit, le mécanisme créé par la loi reposant sur une approche globale des dettes.
Dès lors, un dossier pour lequel le surendettement n'est généré que par des charges courantes (arriérés de loyer, factures impayées, etc.) est recevable.
Par ailleurs, il y a lieu de prendre en compte les difficultés prévisibles du débiteur.
D'une manière générale, doit être considérée comme professionnelle toute dette ayant un rapport direct ou indirect avec l'activité économique exercée par le débiteur.
Cela étant, il y a lieu d'observer que l'existence de dettes professionnelles liées, comme c'est souvent le cas, à une ancienne activité commerciale, artisanale ou agricole, n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, le débiteur pouvant être éligible au dispositif dès lors que son surendettement a aussi une origine non professionnelle.
Procédure devant la commission de surendettement
La commission est chargée d'élaborer un plan amiable de redressement.
Si aucun plan amiable ne peut être arrêté, elle peut recommander les mesures utiles au redressement du débiteur auxquelles le juge confère force exécutoire, après en avoir vérifié la régularité et, dès lors qu'il s'agit de mesures d'effacement total ou partiel de dettes prises en application du troisième alinéa de l'article L.
331-7-1 du code de la consommation, le bien-fondé.
Saisine, déclaration de recevabilité et instruction
Le secrétariat de la commission remet ou fait parvenir une déclaration type de surendettement à toute personne qui estime relever des dispositions de la loi.
En délivrant ce formulaire, il avertit l'intéressé que la commission ne sera valablement saisie qu'à réception d'une déclaration comprenant tous les éléments indispensables pour permettre de commencer l'instruction du dossier, à savoir :
- état civil et situation familiale du demandeur ;
- situation financière : en particulier un état aussi détaillé que possible de l'endettement et des ressources du débiteur.
Le secrétariat n'a pas de pouvoir propre pour rejeter d'office des dossiers : il lui incombe d'informer clairement le débiteur des obligations qui lui seront imposées et notamment de lui expliquer que les éléments de son dossier seront communiqués aux créanciers et qu'une décision de recevabilité favorable entraînera son inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France.
Le secrétariat s'abstient de retourner les dossiers incomplets.
Il s'efforce de se faire communiquer les pièces manquantes en orientant, le cas échéant, le débiteur vers les correspondants désignés par le préfet dans les services concernés ou vers un travailleur social.
Il avertit le débiteur que si les informations et documents nécessaires ne lui sont pas transmis dans un délai qui pourrait être d'un mois au maximum le dossier fera l'objet d'un classement sans suite.
Le secrétariat informe le débiteur et les créanciers de la saisine de la commission par lettre simple.
Toutefois, afin d'accroître l'efficacité du travail des commissions et de réduire les délais de traitement des dossiers, il est vivement recommandé de fusionner cette correspondance avec celle annonçant la décision sur la recevabilité, toutes les fois qu'un examen sommaire du dossier permet de présumer que celle-ci interviendra à bref délai.
Lorsque ce procédé est utilisé, la correspondance unique adressée doit impérativement mentionner de manière distincte les dates de saisine et de recevabilité.
Le secrétariat s'efforce de classer et d'instruire les demandes en fonction de leur urgence respective.
Doivent bien entendu être traités en priorité les dossiers pour lesquels il apparaît opportun de solliciter du juge la suspension de procédures d'exécution engagées (cf. ci-après).
Lorsque le nombre de dossiers le justifie, la commission se prononce sur la recevabilité.
A cette fin, le secrétariat dresse pour approbation par la commission la liste des dossiers pour lesquels il estime sans équivoque qu'une décision de recevabilité doit être prise.
Le secrétariat présente, pour éventuel examen individuel, la liste des dossiers pour lesquels il considère qu'il existe un doute quant à la recevabilité, ainsi que ceux qui réclament une décision urgente de la commission.
La décision de recevabilité, qui doit être motivée, est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le dossier est déclaré recevable, le secrétariat demande aux services compétents de la Banque de France de procéder à l'inscription du débiteur au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
La lettre adressée au débiteur indique qu'il est inscrit, à compter de cette date, au fichier précité.
La lettre indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant le juge de l'exécution (dont on peut se procurer l'adresse auprès du tribunal de grande instance), par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En cas de recours contre la décision de recevabilité, le secrétariat de la commission adresse copie de cette décision au juge de l'exécution et lui transmet le dossier.
Si le débiteur a également des dettes fiscales, la commission l'informe qu'il en peut solliciter la remise ou modération auprès du service des impôts, dans les conditions prévues à l'article L.
Suspension provisoire des procédures civiles d'exécution
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension provisoire des procédures d'exécution.
Après la publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, le juge de la saisie immobilière est seul compétent pour prononcer la suspension de cette saisie éventuellement diligentée contre le débiteur, le juge de l'exécution demeurant compétent pour suspendre les autres voies d'exécution.
Ainsi, dans l'hypothèse où le débiteur, après publication d'un commandement aux fins de saisie immobilière, fait également l'objet de procédures d'exécution mobilières ou d'expulsion, il convient de saisir le juge de la saisie immobilière de la suspension de cette procédure et le juge de l'exécution de la suspension des autres voies d'exécution.
En cas d'urgence nécessitée par la situation du débiteur, le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France peuvent saisir l'un ou l'autre de ces juges ; cette faculté est également reconnue au débiteur.
331-5 du code de la consommation, la suspension provisoire des procédures d'exécution est acquise, sans pouvoir excéder un an, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours dont dispose le débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en vertu de l'article L.
Lorsque la commission saisit le juge aux fins de suspension des procédures d'exécution, le secrétariat doit lui fournir, à l'appui de la requête, toutes les informations dont il dispose, en particulier la liste et les justificatifs des procédures d'exécution en cours.
La lettre de demande de suspension doit indiquer de manière précise la ou les procédures d'exécution que la commission souhaite voir suspendues.
L'attention des commissions sera plus précisément appelée sur la saisine du juge de la saisie immobilière aux fins de suspension des voies d'exécution ou de remise de l'adjudication.
Dans la mesure où la procédure des incidents de saisie immobilière est applicable, il incombe à la commission de veiller tout particulièrement, lors du dépôt de sa requête, au strict respect de cet article.
Il convient en outre d'indiquer au débiteur qu'il doit constituer avocat s'il souhaite faire valoir ses observations à l'audience du juge de la saisie immobilière.
Les avantages que peut comporter une demande de suspension doivent être toujours mis en relation avec les coûts supplémentaires qu'elle peut entraîner pour le débiteur, notamment lorsqu'il s'agit d'interrompre une vente forcée d'immeuble dont les formalités de publicité légale ont déjà été accomplies.
De même, la commission ne peut plus demander utilement la suspension d'actes de poursuites ayant d'ores et déjà produit leurs effets : il s'agit des saisies-attributions et des avis à tiers détenteur notifiés aux tiers saisis, conformément aux article 43 et 86 modifié de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, les commissions peuvent toujours demander amiablement aux créanciers de donner mainlevée de la saisie-attribution ou de l'avis à tiers détenteur ayant déjà produit leurs effets.
Enfin, vous vous assurerez que soient portés à la connaissance des secrétariats les noms des personnes qui, en votre absence, seront expressément habilitées à signer les demandes de suspension des procédures d'exécution.
Information du débiteur et des créanciers
L'attention des commmissions devra être appelée sur la nécessité d'informer le plus clairement possible les créanciers de la situation financière du débiteur.
Il sera, en outre, indiqué aux créanciers professionnels (établissements de crédit notamment) que les informations qui leur sont transmises concernant le débiteur ne doivent pas les inciter à rompre toute relation contractuelle avec leur client (fermeture du compte, restitution des moyens de paiement tels que chéquiers et cartes), ni leur servir à régler le problème unilatéralement : leur seul interlocuteur doit être la commission.
Rappel pourra également être fait à ces créanciers des dispositions des articles 44 et suivants du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, et notamment que lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Vous rappellerez enfin aux membres des commissions que les renseignements relatifs au débiteur revêtent un caractère confidentiel ; il est donc interdit de les divulguer à des tiers.
Dans les plus brefs délais, la décision de la commission quant à la recevabilité est adressée au débiteur et aux créanciers.
La lettre adressée au débiteur pour l'informer de la recevabilité de son dossier rappelle à ce dernier certaines obligations : continuer dans la mesure de ses moyens à payer ses dettes, l'examen de son dossier n'entraînant aucune suspension des paiements, ne pas accroître son endettement en contractant de nouveaux prêts ou en utilisant des cartes permettant d'augmenter ses dettes, ne pas favoriser un créancier au détriment des autres, notamment en cédant certains éléments de son patrimoine.
Il lui est en outre rappelé que les informations contenues dans son dossier peuvent être communiquées à ses créanciers.
En cas de déclaration d'irrecevabilité, il convient de l'informer du motif de cette décision et de lui préciser qu'il dispose de quinze jours pour former éventuellement recours de la décision de la commission auprès du secrétariat de la commission.
Une lettre informant les créanciers de la décision de recevabilité de la commission doit leur être adressée ; elle doit rappeler que cette décision est susceptible de recours dans un délai de quinze jours auprès du juge de l'exécution du domicile du débiteur lorsque celui-ci réside en France, ou de celui du ressort de la commission saisie lorsqu'il ne réside pas en France.
La commission informe les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état du passif déclaré par le débiteur.
Cette lettre indique que les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, lorsqu'ils se trouvent en désaccord avec cet état, les justifications de leurs créances en distinguant principal, intérêts et accessoires.
A défaut d'apporter ces informations, et afin de ne pas retarder la procédure, la commission prend en compte la créance au vu des seuls éléments produits par le débiteur.
La lettre invite également les créanciers à fournir à la commission les noms et adresses des cautions, les créances ainsi garanties et les cautions qui ont éventuellement été actionnées.
Enfin, elle demande au créancier qui décide de maintenir ou de reprendre des poursuites contre le débiteur pendant la phase amiable, d'en avertir la commission.
Lorsque la commission est informée, par le débiteur ou les créanciers, que des personnes se sont portées caution d'une ou de plusieurs dettes du débiteur, ces personnes sont avisées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la saisine de la commission par le débiteur et sont invitées à justifier, dans un délai de trente jours, du montant des sommes éventuellement déjà acquittées en exécution de leur engagement de caution.
Ces personnes sont également invitées à fournir, dans ce même délai, toutes informations qu'elles estimeraient utiles.
Vérification de la validité des créances
Après avoir dressé l'état du passif au vu de l'ensemble des éléments fournis par les parties, la commission en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le courrier mentionne que s'il conteste cet état, le débiteur dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées.
Passé ce délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.
Le courrier adressé au débiteur précise qu'il doit indiquer avec précision les créances qui font l'objet d'une contestation, ainsi que les motifs qui justifient sa demande.
La commission ne peut opposer de refus à une telle demande.
Même en l'absence de demande du débiteur, en cas de difficulté liée à la validité d'une ou de plusieurs créances ou du montant des sommes déclarées, la commission peut saisir par lettre simple le juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité et du montant de la ou des créances en cause.
Il appartient à la commission de motiver sa demande en précisant la difficulté juridique qu'elle soumet au juge et de lui fournir les pièces nécessaires à cette fin.
La décision du juge n'est pas susceptible d'appel.
Elaboration et négociation des plans conventionnels
Elaboration des plans conventionnels
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur qui est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine.
La commission, ou au moins l'un de ses membres si la commission le décide, doit entendre le débiteur dès lors qu'il en formule la demande.
Afin d'éviter des demandes réitérées qui risqueraient de retarder l'instruction des dossiers, conseil pourra être donné aux débiteurs de ne solliciter la commission qu'en cas de difficultés réelles imposant que la commission soit éclairée sur des aspects particuliers du dossier.
La commission peut publier un appel public aux créanciers.
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge de l'exécution à l'effet de désigner, par une décision non susceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
La commission peut également entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
Cette audition est gratuite.
Elle a pouvoir d'exiger des informations des administrations publiques, établissements de crédit, organismes de sécurité sociale et de prévoyance et des services centralisant des informations sur les risques bancaires et les incidents de paiement.
Elle peut demander aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de procéder à des enquêtes sociales.
Elle peut saisir le juge de l'exécution d'une demande de vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées.
La faiblesse des ressources du débiteur ne peut en aucun cas justifier un rejet du dossier soumis à l'examen des commissions départementales au motif que cela interdirait a priori l'élaboration d'un plan de redressement.
En effet, la loi offre suffisamment de possibilités au stade amiable pour trouver des solutions, notamment la proposition d'un abandon total ou partiel de créance.
De la même manière, le niveau de revenus des personnes qui saisissent la commission ne peut pas davantage justifier un rejet.
Il est possible qu'un débiteur possède un patrimoine important dans lequel figurent des actifs réalisables.
Dans cette hypothèse, les commissions peuvent, après avoir déclaré le dossier recevable, faire de la réalisation de certains actifs une des modalités indispensables du plan de redressement.
Une attention particulière doit être accordée aux crédits finançant l'acquisition de la résidence principale car, d'une part, la vente du logement familial crée des difficultés importantes (privation de logement, risque de reliquat à régler en tout ou partie), d'autre part, les crédits immobiliers sont souvent accordés à des conditions de taux plus faibles que les prêts d'autre nature.
Il convient toutefois de limiter la notion de prêt immobilier aux seuls crédits finançant l'acquisition ou la transformation du bien et de placer sous la catégorie des crédits à la consommation les concours finançant des aménagements ou équipements accessoires, tels que l'installation d'une cuisine.
Les plans élaborés doivent être suffisamment réalistes pour ne pas donner lieu à des difficultés d'application ; ils doivent être adaptés à chaque cas concret.
La loi ne pose aucune règle ni limite à la commission dans le choix des modalités d'élaboration des plans conventionnels de redressement.
Dans le cadre de la mise en place du plan conventionnel de redressement, le débiteur peut être conduit à solliciter des délais de paiement pour l'apurement de ses dettes fiscales, parafiscales, voire sociales laissées impayées.
En pareille situation, l'intéressé saisira par l'intermédiaire du secrétariat de la commission de surendettement les comptables publics ou les directeurs des organismes de sécurité sociale, seuls compétents pour déterminer les modalités de règlement compatibles avec sa situation.
Les éventuelles demandes en remise ou modération d'impôts directs, qui doivent être personnellement formulées et signées par le débiteur, sont adressées soit directement par celui-ci, soit par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, au centre des impôts compétent.
Vous veillerez à ce que les commissions n'hésitent pas à examiner toutes les mesures possibles dans le cadre du plan conventionnel, celles-ci étant plus étendues que celles prévues dans le cadre des mesures recommandées (remises d'intérêts et abandons de créances ou de pénalités), notamment lorsque l'instruction fait apparaître que le débiteur ne peut être mis en cause et que le créancier (prêteur bancaire ou syndic de copropriété notamment) a manqué aux usages de sa profession.
L'expérience a en effet montré qu'il faudrait davantage envisager de recourir aux remises d'intérêt et aux abandons de créances.
Vous porterez une attention toute particulière aux ménages avec enfants.
Si le ménage est en phase d'acquisition de sa résidence principale, la charge d'emprunt afférente à cette acquisition fait bien évidemment partie des dettes soumises à la procédure.
Si le montant du loyer apparaît excessif (résidence de grand standing, superficie du logement disproportionnée par rapport au nombre de personnes vivant au foyer), la somme réservée à son paiement pourra être réduite.
Dans tous les cas, vous vous assurerez que les obligations mises à la charge du débiteur peuvent être respectées en laissant à celui-ci une marge de ressources suffisantes pour faire face à des dépenses imprévues, notamment lorsque le plan est élaboré pour une longue durée.
La commission peut inclure dans le plan la mise en vente amiable, au prix du marché, des résidences secondaires, véhicules automobiles non indispensables à l'activité professionnelle ou aux besoins de la famille et valeurs mobilières, ou encore la réalisation de produits d'épargne.
La réalisation des produits d'épargne demeure la règle de base.
Ce n'est que dans des cas exceptionnels, et si cette réalisation devait entraîner des pénalités totalement disproportionnées par rapport à l'actif dégagé, que cette dernière pourrait être différée.
Lorsqu'une telle opération apparaît possible et de nature à faciliter le traitement du dossier, le refus par le débiteur d'y procéder devrait être considéré comme un défaut de coopération et conduire à l'échec de la tentative de conciliation.
331-6 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement prévoit les modalités de son exécution.
Les commissions devront donc particulièrement veiller à ce que le sort du plan soit fixé à l'avance au cas où l'une des parties ne se conformerait pas à ses nouvelles obligations.
Détermination du reste-à-vivre
331-7-1 du code de la consommation, la commission fera application du barème prévu à l'article L.
145-2 du code du travail en vue de déterminer la part des ressources mensuelles affectées au remboursement du passif du débiteur.
Cependant, la somme qui résultera de ce calcul ne pourra jamais être supérieure à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu minimum d'insertion (RMI), majoré de 50 % dans le cas d'un ménage (débiteur vivant en couple, avec ou sans enfants).
Cette somme doit, en tout état de cause, être considérée comme un maximum susceptible d'être affecté à l'apurement des dettes du débiteur.
La commission pourra donc décider de la réduire pour tenir compte de la situation particulière du débiteur et notamment du loyer de son habitation principale.
La situation du débiteur doit être appréciée au regard de sa situation personnelle et par référence au barème mensualisé de la saisie des rémunérations pour 1999 annexé à la présente circulaire (ce barème fait l'objet d'une actualisation annuelle), affecté du montant du RMI majoré ou non.
Ainsi, dans le cas d'un débiteur n'ayant aucune personne à charge au sens de l'article R.
145-2 du code du travail (conjoint ou concubin du débiteur, enfants ou ascendants), le montant du reste-à-vivre ne sera jamais inférieur au montant du RMI, soit, pour 1999, 2 502,30 F.
Tandis que dans le cas d'un débiteur vivant en couple avec ou sans enfant (ménage), le montant du reste-à-vivre ne sera jamais inférieur au montant du RMI majoré de 50 %, soit, pour 1999, 3 753,45 F.
A titre d'exemple, un débiteur marié avec un enfant, dont les ressources s'élèvent à 4 000 F, devra disposer d'un reste-à-vivre de 3 753,45 F au minimum.
La somme mensuelle affectée au remboursement de ses dettes sera donc égale à la différence entre le montant de ses ressources et celui du RMI.
Cette somme ne pourra donc pas excéder 246,55 F (régime dans ce cas plus favorable que la stricte application du barème de la saisie des rémunérations) en raison de la pondération introduite par la référence au RMI.
Dans l'hypothèse d'un débiteur vivant en concubinage, ayant deux enfants à sa charge et dont les ressources s'élèvent à 5 000 F, le reste-à-vivre minimal s'élèvera, par application du barème mensualisé, à 4 561,67 F, tandis que le montant maximum mensuel des remboursements s'élèvera à 438,33 F.
Clôture de la procédure de conciliation
Lorsqu'un plan conventionnel a été accepté et signé par l'ensemble des créanciers sollicités et par le débiteur, il est soumis à la signature du président de la commission.
Cette situation est notifiée officiellement par le secrétariat au débiteur et aux différents créanciers par l'envoi de photocopies du plan signé par le président.
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure, restée infructueuse, du débiteur d'exécuter ses obligations.
Copie de ce plan est adressée, le cas échéant, à la section départementale des aides publiques au logement.
Les commissions pourront utilement envisager, pour les cas les plus difficiles, d'inclure dans le plan un certain nombre de dispositions destinées à en faciliter la mise en oeuvre.
Il est permis, à ce propos, d'envisager les solutions suivantes :
- recourir le plus souvent possible au prélèvement automatique, afin que tous les créanciers sans exception soient payés aux échéances qui sont indiquées dans le plan ;
- proposer une domiciliation bancaire unique auprès d'un établissement de crédit, lorsque le nombre de créanciers est particulièrement élevé.
L'établissement domiciliataire serait alors chargé de payer tous les autres créanciers à période déterminée ;
- faire appel, selon les cas, aux services des assistantes sociales, aux tuteurs de l'union départementale des associations familiales (UDAF), à certaines associations, en particulier l'association départementale d'information sur le logement (ADIL), ainsi qu'aux conseillères en économie sociale et familiale, afin d'aider le débiteur à accomplir l'ensemble des mesures inscrites au plan de règlement.
Il est également possible de demander la collaboration d'une personne qui serait choisie parmi les proches du débiteur, si elle y a convenance.
Naturellement, il ne saurait être question de mettre à la charge du débiteur les frais occasionnés, le cas échéant, par une telle assistance.
Le défaut d'accord, quel que soit le moment où il est constaté, fait l'objet d'un constat matérialisé par un procès-verbal signé par le président de séance.
Il est immédiatement notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et aux créanciers par lettre simple.
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification, saisir la commission aux fins de voir recommander les mesures prévues à l'article L.
331-7-1 du code de la consommation dont ces lettres reproduisent intégralement les dispositions.
331-5 du code de la consommation le juge a prononcé la suspension d'une ou plusieurs des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, ces lettres mentionnent que la suspension se poursuit soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à l'article L.
331-7 du code de la consommation, jusqu'à ce que le juge ait conféré force exécutoire aux recommandations de la commission ou ait statué sur la contestation émise à leur encontre.
De même, lorsque la commission interrompt sa mission au cours de la procédure pour une cause autre que l'absence d'accord (découverte après la décision de recevabilité d'un motif d'irrecevabilité, retrait du dossier par le débiteur, etc.), sa décision est portée à la connaissance des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dès lors que cette décision ouvre droit à un recours (découverte d'un motif d'irrecevabilité, par exemple).
Dans les autres cas, l'information peut se faire par lettre simple.
La clôture de la procédure emporte dorénavant des conséquences de nature juridique au regard de l'inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
En effet, en vertu du troisième alinéa de l'article L.
333-4 du code de la consommation, le prononcé de la recevabilité entraîne l'inscription du débiteur au FICP.
Cela signifie que, parallèlement, l'arrêt de la procédure doit s'accompagner d'une radiation du fichier.
Il convient, dans ces conditions, que les commissions se montrent attentives au lien qui existe désormais entre la clôture d'un dossier et la présence du débiteur dans le fichier.
Recommandation par la commission des mesures prévues
331-7 du code de la consommation, est faite par une déclaration signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission où elle est enregistrée.
La commission avertit les créanciers de la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :
- rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ;
- proposer que les paiements s'imputent d'abord sur le capital ;
- prescrire, sur proposition spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit, lequel ne peut jamais être supérieur au taux d'intérêt légal.
La motivation de cette proposition doit être détaillée ;
- en cas de vente forcée du logement principal grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la commission peut, par proposition spéciale et motivée, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux créanciers après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant dû, à moins que dans ce délai la commission n'ait été saisie.
Au regard de l'exigence d'une proposition spéciale et motivée, le simple constat du caractère obéré de la situation du débiteur ne saurait suffire.
La commission doit en conséquence indiquer expressément les raisons pour lesquelles un redressement ne peut être envisagé faute d'avoir recours à la réduction du taux d'intérêt en deçà du taux de l'intérêt légal ou à la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux créanciers après la vente, citées plus haut.
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs de la situation du débiteur lors de la conclusion des différents contrats de prêt et vérifie qu'ils ont été consentis avec le sérieux qu'imposent les usages de la profession.
Elle se réfère également, lorsqu'ils existent, aux codes et usages des professions concernées, parties à la procédure de traitement du surendettement.
Ainsi, les sommes dues aux prêteurs ou les taux des intérêts pourront être réduits si une telle méconnaisance peut être démontrée.
Vous veillerez à ce que les commissions utilisent toutes les possibilités prévues par la loi dans le cadre des mesures recommandées, notamment l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, les réductions d'intérêts en deçà du taux de l'intérêt légal et la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée ou amiable de la résidence principale.
S'agissant des remises de dettes ou des réductions des taux des intérêts en deçà du taux légal, la loi impose que de telles mesures soient spécialement motivées en tenant compte de la situation du débiteur
Pour information, il est précisé que la Cour de cassation a jugé que la réduction des taux d'intérêt pouvait aller jusqu'à leur suppression totale si la situation du débiteur le commande (Cass. civ.
La même solution a été retenue pour la réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente forcée du logement dont ils avaient financé l'acquisition (Cass. civ.
A cet égard, la seule limite tient à la compatibilité du paiement de la dette réduite avec les ressources et les charges du débiteur.
Recommandation par la commission des mesures
Ces nouvelles dispositions s'appliquent exclusivement aux débiteurs dont l'insolvabilité rend inapplicables les mesures énumérées au paragraphe 3.3.
L'insolvabilité du débiteur doit s'apprécier strictement comme une impossibilité pour celui-ci de faire face à ses dettes dans des délais raisonnables (les commissions pourront, à cet égard, retenir comme référence possible un délai de dix ans, modulable en fonction de la situation du débiteur).
En outre, la commission doit impérativement s'assurer que le débiteur ne possède plus de biens susceptibles de désintéresser les créanciers et qu'il ne dispose plus, à ce stade de la procédure, que de biens qui lui sont strictement indispensables pour vivre ou dont la valeur vénale est faible (en particulier lorsqu'il s'agit d'une automobile) et, en tout état de cause, insuffisante pour apurer son passif de manière significative.
Pour l'appréciation de ces biens, il sera notamment utile de se référer à la liste prévue à l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
Pour l'application de ces nouvelles dispositions, la commission prend en compte les efforts que le débiteur a accomplis antérieurement en vue de rembourser ses créanciers.
Lorsqu'elle est conduite à formuler des propositions d'effacement partiel de créances en application du troisième alinéa de l'article L.
331-7-1 du code de la consommation, la commission peut tenir compte des efforts éventuellement consentis par le débiteur au cours du moratoire, particulièrement en ce qui concerne le paiement des intérêts, dès lors que la commission avait estimé souhaitable de déroger au principe posé par le premier alinéa de l'article L.
331-7 selon lequel la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Le moratoire
Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures énoncées au paragraphe 3.3, elle recommande un moratoire sur les dettes autres qu'alimentaires ou fiscales qui a pour effet d'en suspendre l'exigibilité.
Les créances parafiscales comme la redevance de l'audiovisuel doivent être incluses, lorsqu'elles figurent au nombre des dettes du débiteur, dans le moratoire.
La commission veille à adapter la durée du moratoire, qui ne peut excéder trois ans, à la situation du débiteur en évaluant le plus objectivement possible ses chances de bénéficier d'un retour à meilleure fortune.
Cette mesure se conçoit comme une période d'observation suffisamment longue pour pouvoir apprécier l'évolution de la situation du débiteur, non reconductible et devant déboucher ultérieurement sur la mise en oeuvre de mesures actives de redressement.
La suspension de l'exigibilité des créances résultant du moratoire entraîne la suspension de l'exigibilité des intérêts y afférents.
Toutefois, lorsqu'elle estime que la situation du débiteur le permet, la commission peut proposer le paiement d'intérêts aux créanciers pendant la durée du moratoire, tout particulièrement en vue de préserver la relation entre créanciers et débiteur sur une période qui peut se révéler relativement longue et de valider en pratique la capacité de paiement qui pourra être ultérieurement retenue.
Dans ce cas, les intérêts sont exclusivement calculés sur les créances en capital et ne peuvent excéder, en tout état de cause, le taux de l'intérêt légal.
Le réexamen de la situation du débiteur
à l'issue du moratoire
Trente jours avant le terme du moratoire, la commission avertit le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue de cette période.
Le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour informer la commission de l'état de son patrimoine et de toute évolution de sa situation personnelle.
Si le débiteur n'accomplit pas cette diligence dans le délai imparti, la commission formule ses recommandations sur la base des informations qu'elle a pu recueillir pour lui permettre d'apprécier la situation du débiteur à ce stade de la procédure.
La lettre adressée au débiteur indique qu'il est de l'intérêt de ce dernier de communiquer à la commission, dans le délai imparti, tous les éléments indispensables à la prise en compte de sa nouvelle situation, pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d'un éventuel effacement de dettes restant à sa charge.
Au vu de l'état d'endettement du débiteur à ce stade de la procédure ou, à défaut, des informations dont elle dispose, la commission a le choix entre deux types de propositions : soit recommander tout ou partie des mesures prévues à l'article L.
331-7 du code de la consommation, dans la mesure où l'état du passif et de l'actif du débiteur permet d'envisager son redressement par la mise en oeuvre des mesures énumérées au paragraphe 3.3, soit recommander, par une proposition spéciale et motivée, un effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires et fiscales.
La recommandation de cette dernière mesure est impérativement subordonnée, à l'issue du moratoire, au constat de l'insolvabilité du débiteur telle que caractérisée au paragraphe 3.4.
Quelle que soit la situation du débiteur à l'issue du moratoire, la commission ne peut recommander la prolongation de celui-ci.
L'effacement total ou partiel des créances
Lorsque la commission de surendettement considère qu'à l'issue du moratoire le débiteur demeure insolvable, elle recommande par une proposition spéciale et motivée un effacement total ou partiel des dettes restant à la charge du débiteur.
Au regard de l'exigence d'une proposition spéciale et motivée, le simple constat du caractère obéré de la situation du débiteur ne saurait être retenu dans une telle hypothèse.
La commission doit en conséquence indiquer précisément en quoi le débiteur peut être valablement considéré comme insolvable, conformément au premier alinéa de l'article L.
Il est a priori vraisemblable que la plupart des situations d'insolvabilité devraient conduire les commissions de surendettement des particuliers à recommander un effacement complet des créances.
Toutefois, pour les cas où la commission estime qu'un effacement partiel des dettes à la charge du débiteur est compatible avec sa situation financière, notamment lorsque celle-ci a permis, pendant la durée du moratoire, de payer des intérêts aux créanciers, elle met en oeuvre un effacement partiel de créances qui peut emprunter différentes modalités.
A titre d'exemple, la commission peut recommander une réduction uniforme de taux d'intérêt combinée à un effacement uniforme des créances exigibles, de façon qu'il en résulte une diminution du passif proportionnelle à la gravité de sa situation (par exemple, une réduction du passif de 50 %, de 60 % ou de 75 %).
Lorsqu'elle choisit d'appliquer aux différents créanciers des mesures distinctes (abandons de capital, annulations ou réductions de taux d'intérêt) concourant à un effacement partiel du passif du débiteur, la commission s'assure que les efforts imposés aux créanciers sont comparables.
La commission apprécie alors les efforts des différents créancier concernés en prenant comme base de comparaison les valeurs actuelles nettes des flux financiers futurs.
La commission peut, dans certains cas, recommander des mesures d'effacement échelonnées dans le temps en subordonnant éventuellement la mise en oeuvre de ces mesures au respect par le débiteur de certains engagements de remboursement partiel.
Enfin, pour déterminer le niveau d'effacement de créances qui lui paraît de nature à assurer le redressement de la situation financière du débiteur, la commission prend en compte les efforts que ce dernier a accomplis antérieurement en vue de rembourser ses créanciers, ainsi que, le cas échéant, le paiement des intérêts éventuellement dus aux créanciers au cours du moratoire.
Après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, la commission rend son avis dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai de trente jours offert au débiteur pour l'informer de l'évolution de son patrimoine et de sa situation.
Cet avis doit être spécialement motivé dès lors que la commission fait application des 3o et 4o de l'article L.
331-7 (réduction d'intérêts en deçà du taux légal ; réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée ou amiable de la résidence principale) ou du premier ou du troisième alinéa de l'article L.
331-7-1 (moratoire ; effacement des dettes).
Cet avis est communiqué aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et reproduit les dispositions du premier alinéa de l'article L.
Dans un délai de quinze jours après avoir rendu son avis, la commission transmet au juge de l'exécution, par lettre simple signée de son président, les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire après vérification de leur régularité et, s'il s'agit d'une mesure d'effacement de créances, de son bien-fondé.
Cette lettre est assortie de toutes les pièces permettant au juge de vérifier la légalité des mesures proposées, leur bien-fondé dès lors qu'il s'agit de mesures d'effacement de dettes, ainsi que la régularité de la procédure.
Il est rappelé que le débiteur qui a bénéficié d'une mesure d'effacement total ou partiel de ses dettes, en application du troisième alinéa de l'article L.
331-7-1 du code de la consommmation, ne pourra pas bénéficier, dans une période de huit ans, d'une nouvelle mesure d'effacement pour des dettes similaires.
Homologation par le juge
des mesures prévues aux articles L.
Les parties disposent de quinze jours après notification des mesures recommandées pour les contester.
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures recommandées et procéder à toutes les mesures habituelles d'instruction qu'il jugera utiles.
Lorsqu'il statue sur une contestation, le juge prend tout ou partie des mesures définies à l'article L.
S'il n'a pas été saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées en application de l'article L.
331-7-1 du code de la consommation, le juge les rend exécutoires par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité et, le cas échéant, le bien-fondé, en application du troisième alinéa de l'article L.
Ces mesures ne sont toutefois pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Il appartient ensuite à la commission, à qui le secrétariat-greffe adresse les copies exécutoires, de les notifier aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le juge refuse d'accorder la force exécutoire aux mesures recommandées par la commission après en avoir examiné la régularité et, le cas échéant, le bien-fondé, il lui appartient d'inviter dans la même décision la commission à formuler de nouvelles recommandations conformes au dispositif législatif et réglementaire.
La copie de l'ordonnance refusant d'accorder la force exécutoire est adressée à la commission.
Les parties sont, quant à elles, destinataires de cette décision qui leur est adressée par lettre simple.
Les dossiers déposés à compter du 3 février 1999 sont examinés selon les termes des dispositions modifiées du code de la consommation.
Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du décret no 99-65 du 1er février 1999 sont poursuivies conformément aux dispositions de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du décret du 1er février 1999 précité.
Toutefois, afin d'éviter un réexamen de tous les dossiers en cours de traitement à cet instant, l'article 99 de la loi du 29 juillet 1998 prévoit que l'état d'endettement du débiteur établi selon le régime de l'ancien texte n'a pas à être de nouveau déterminé selon les règles de la nouvelle procédure.
En revanche, toutes les autres dispositions du nouveau texte sont d'application immédiate.
Cette circulaire est d'application immédiate.
Elle remplace et abroge la circulaire d'application du 28 septembre 1995.
La circulaire du 22 janvier 1993 est toujours en vigueur.
Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
- Le présent arrêté s'applique exclusivement aux rétroviseurs des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
- La réception communautaire (CE) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne les rétroviseurs des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 74/346/CEE telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/40/CE.
- A compter du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/346/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/40/CE.
- L'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Décret du 2 avril 1999 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France, agréée par arrêté ministériel du 20 juin 1967, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 4 avril 1999 à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 18 mars 1994 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne, à l'exclusion :
- des zones urbaines dites « zones U », telles que ces zones sont définies à l'article R.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des cantons ou communes énumérés ci-après :
Canton de Moret-sur-Loing : communes de Champagne-sur-Seine, de Moret-sur-Loing, de Saint-Mammès, de Thomery et de Veneux-les-Sablons.
Dans l'arrondissement de Torcy :
Canton de Lagny : commune de Lagny ;
Canton du Châtelet-en-Brie : commune de Chartrettes ;
Canton de Melun-Sud : commune de La Rochette ;
Cantons de Domont, d'Enghien-les-Bains, de Garges-lès-Gonesse, de Gonesse, de Montmorency, de Sarcelles, de Soisy-sous-Montmorency et de Villiers-le-Bel : en entier ;
Cantons de Beauchamp, de Cergy, d'Eaubonne, d'Ermont, de Franconville, d'Osny, de Pontoise et de Saint-Leu-la-Forêt : en entier ;
Canton de Trappes : communes de Trappes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1999, M. Conseil (Michel), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime en qualité de directeur, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 1er avril 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin, à compter du 1er avril 1999, aux fonctions de conseillère technique chargée de la communication et de la presse au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait Mme Anne-Sylvie Schneider, appelée à d'autres fonctions.
- Mme Catherine Laroque est nommée conseillère technique chargée de la communication et de la presse au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 1999, M. Gaudemer (Philippe), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1999.
Décret no 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions
- Il est créé un comité interministériel chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention des exclusions et de la lutte contre celles-ci et d'en suivre l'application.
Le comité peut être saisi, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs ou réglementaires concourant à la lutte contre les exclusions.
Il examine le rapport prévu par l'article 159 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
- Le comité interministériel de lutte contre les exclusions est présidé par le Premier ministre.
Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de la santé, du logement, de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales, de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'agriculture, des départements d'outre-mer et des affaires européennes.
Présidé par la ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant, le comité permanent comprend un représentant de chacun des ministres mentionnés à l'article 2 et, le cas échéant, un représentant de chacun des ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
322-4-16-3 du code du travail sont conclues, après avis du conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou partie de ses activités d'insertion et le préfet du département dans lequel l'association a son siège.
Les conventions précisent notamment : 1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de retour à l'emploi des intéressés ; 2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ; 3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à : a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ; b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ; c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ; 4° Les conditions de coopération envisagées avec l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ; 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; 6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable ; 7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ; 8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ; 9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; 10° La nature des informations à transmettre à l'autorité administrative signataire de la convention.
L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement mentionné à l'article L.
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans ; elle fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur départemental du travail et de la formation professionnelle et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Lorsque l'association bénéficie de l'aide prévue à l'article 2-1, le bilan d'activité annuel doit fournir les renseignements suivants relatifs aux actions d'accompagnement et de suivi social et professionnel des personnes accueillies et mises à disposition : a) La nature et l'objet des actions d'accompagnement et de suivi professionnels des salariés en insertion ; b) La nature et l'objet des actions d'accompagnement social dont ont pu, par ailleurs, bénéficier les intéressés ; c) La durée et les moyens consacrés à chaque type d'action ; d) Le montant et les modalités de financement de ces actions, ainsi que les moyens humains affectés à leur réalisation ; e) Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation faites aux personnes arrivant au terme de leur contrat avec l'association intermédiaire, ainsi que les suites qui leur auront été données.
Le contrat précise notamment : 1° Le nom du ou des salariés mis à disposition ; 2° Les tâches à remplir ; 3° Le lieu où elles s'exécutent ; 4° Le terme de la mise à disposition ; 5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; 6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.
L'association intermédiaire ne peut mettre ses salariés à disposition d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la convention.
Les conventions de coopération que les associations intermédiaires peuvent conclure avec l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail pour la mise en oeuvre du 2 de l'article L.
322-4-16-3 du code du travail prévoient notamment : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ; 3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ; 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail , ainsi que les conditions de financement de ces prestations.
Les associations intermédiaires peuvent procéder à la mise à disposition de leurs salariés auprès des employeurs visés à l'article L.
131-2 du code du travail dans les conditions suivantes : 1° La mise à disposition d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à seize heures n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail défini au V de l'article L.
322-4-16 du code du travail ; 2° La durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition.
Le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.
Décret no 99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires
322-4-16-3 du code du travail sont conclues, après avis du conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre l'association intermédiaire et le préfet du département dans lequel l'association a son siège.
- Les conventions précisent notamment :
1o Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'association accueille ;
2o Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ;
3o Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à :
a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ;
b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ;
c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ;
4o Les conditions de coopération envisagées avec l'Agence nationale pour l'emploi, afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ;
6o La nature et le montant des financements susceptibles d'être apportés par l'Etat, notamment au titre du démarrage de l'activité ou de l'accompagnement des personnes accueillies par l'association ;
7o La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ;
8o Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention.
- La convention peut être résiliée par le préfet en cas de non-respect de ses clauses ou si l'association intermédiaire effectue des prêts de main-d'oeuvre pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire, en application des articles L.
231-1-2 du code du travail, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition visées au 2 de l'article L.
L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en est avisée par lettre recommandée ; elle dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour faire valoir ses observations.
1o Le nom du ou des salariés mis à disposition ;
2o Les tâches à remplir ;
3o Le lieu où elles s'exécutent ;
4o Le terme de la mise à disposition ;
5o Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ;
6o La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.
- Les conventions de coopération que les associations intermédiaires peuvent conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi pour la mise en oeuvre du 2 de l'article L.
322-4-16-3 du code du travail prévoient notamment :
1o Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ;
2o Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ;
3o Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ;
4o Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l'Agence nationale pour l'emploi, ainsi que les conditions de financement de ces prestations.
- A compter du 1er juillet 1999, les associations intermédiaires peuvent procéder à la mise à disposition de leurs salariés auprès des employeurs visés à l'article L.
1o La mise à disposition d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à seize heures n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l'Agence nationale pour l'emploi défini au V de l'article L.
2o La mise à disposition d'un salarié auprès d'un même employeur ne peut dépasser une période maximale d'un mois ; cette période peut toutefois être renouvelée une fois, après accord de l'Agence nationale pour l'emploi, si ce renouvellement est nécessaire à l'insertion du salarié ;
3o La durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition.
- Le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.
Arrêté du 11 février 1999 modifiant l'arrêté du 29 août 1995 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle
Arrêté du 2 février 1999 autorisant la société Kast Telecom à fournir le service téléphonique au public
- La société Kast Telecom est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Kast Telecom.
Par délibération en date du 22 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre de loisirs Pierre-François à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Système, du 1er janvier au 30 juin 1999 :
Arrêté du 19 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire no 1.
Décret n°99-135 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.
Décret no 99-135 du 23 février 1999 modifiant le décret no 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.
- Lorsque la durée du travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L.
212-1 du code du travail ou à l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.
« 1o Il est égal à 1 000 F si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois pendant les trente-six derniers mois ;
« b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R.
- Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée légale prévue par l'article L.
212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural ou à celle fixée conventionnellement par la branche ou l'entreprise, les montants prévus à l'article 1er ci-dessus sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée légale prévue par l'article L.
212-1 du code du travail ou par l'article 992 du code rural.
Arrêté du 11 mars 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit de l'Association de gestion du musée d'art moderne de Lille-métropole - Villeneuve-d'Ascq pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à l'Association de gestion du musée d'art moderne de Lille-métropole - Villeneuve-d'Ascq pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Musée national d'art moderne au musée d'art moderne de Lille-métropole - Villeneuve-d'Ascq dans le cadre de l'exposition Les Années cubistes.
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de Lille-métropole -Villeneuve-d'Ascq, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1999 :
M. Douvreleur (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
M. Fouret (Paul), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant du président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
Arrêté du 10 février 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 1999, M. Mobailly (Michel), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 15 février 1999.
Décret du 9 mars 1999 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999, il est mis fin, à compter du 1er février 1999, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Didier Lionet, magistrat judiciaire, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vire exercées par M. Marc (Alain), sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 1999, M. Daniel Chaze, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé des fonctions de directeur central adjoint de la police aux frontières, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, Mme Sturel (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (ambassade de France à Stockholm), en qualité de conseillère d'ambassade, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 1999, Mme Loreau (Cécile), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 1999.
Liste des officiers supérieurs de la gendarmerie déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission au cycle du collège interarmées de défense, concours 1999 (ordre de mérite)
Cayet (Thierry, L.), chef d'escadron.
Kandel (Benoît, M.), chef d'escadron.
Impini (Jean-François), chef d'escadron.
Thomas (Thierry), chef d'escadron.
Dekerle (Stéphane), chef d'escadron.
Reul (Philippe), chef d'escadron.
Chipoy (Didier, M.), chef d'escadron.
Goyeau (Jean-Claude), chef d'escadron.
Sellier (Jean-Frédéric), chef d'escadron.
Molowa (Eric-Pierre, W.), chef d'escadron.
Caer (Thierry), chef d'escadron.
Rion (Patrick, G.), chef d'escadron.
De La Roche Saint André (Louis), lieutenant-colonel.
Hubert (Francis, Y.), chef d'escadron.
Jannotta (Robert, N.), chef d'escadron.
Sorba (Gilles, J.), chef d'escadron.
Tavel (Laurent, M.), chef d'escadron.
Bellamy (Gilles), chef d'escadron.
Vire (Jacques, A.), chef d'escadron.
Grimaldi (Dominique, P.), chef d'escadron.
Noubel (Gérard, F.), chef d'escadron.
- Délégation permanente est donnée à M. Eric Danon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 11 février 1999 portant approbation d'élections au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 février 1999, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise de M. Ruffier des Aimes (Régis), en qualité de président, et de MM. Croibier (André) et Péaquin (Alain), en qualité de vice-présidents.
Arrêté du 12 février 1999 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 février 1999, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national de la Vanoise de M. Nicoud (Gérard), en qualité de président, et de M. Péaquin (Alain), en qualité de vice-président.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, l'avenant no 1 du 29 janvier 1999 à ladite convention, conclu à La Roche-Sur-Yon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Décision no 99-68 du 23 février 1999 autorisant l'association Organisation pour l'unité bouénienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Sud
- L'association Organisation pour l'unité bouénienne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud.
Zone : Boueni.
Site d'émission : foyer des jeunes, rue du Dispensaire, lieudit Mouanamanga, 97600 Boueni.
Décision no 99-69 du 2 mars 1999 autorisant l'association Radio Mahoi à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mahoi
- L'association Radio Mahoi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mahoi.
Site d'émission : site TDF, lieudit Pic Rouge, Papeete, île de Tahiti.
Site d'émission : site TDF, Tiarei, île de Tahiti.
Décret no 99-169 du 2 mars 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
1o Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires titulaires d'un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A ».
« Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs hospitaliers ou au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne peuvent bénéficier de ces dispositions que s'ils sont titulaires au moins du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie.
« En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de :
Directeur général adjoint des services des régions jusqu'à 2 000 000 habitants.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans le domaine culturel et dans le domaine sportif » sont remplacés par les mots : « dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation ».
- Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ainsi qu'au D et au E » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au D, au E et au F ».
- Au premier alinéa de l'article 11 du décret no 92-847 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « dans le grade d'assistant qualifié de conservation de 2e classe » sont supprimés.
- Au premier et au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 92-851 du 28 août 1992 susvisé, après les mots : « autres Etats parties à » sont insérés les mots : « l'accord sur ».
- Au dernier alinéa de l'article 16, la référence au « 1o » est remplacée par la référence au « 2o ».
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 28, la référence à « l'article 29 » est remplacée par la référence à « l'article 27 ».
Décret du 8 mars 1999 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire.
Décret du 8 mars 1999 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1999, M. Philippe Duneton est nommé directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 1er mars 1999 portant nomination au Conseil national des programmes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er mars 1999 :
Est renouvelé comme membre du Conseil national des programmes à compter du 23 février 1999 :
M. Vincent (Jean-Didier), professeur des universités de neurobiologie ;
M. Jullien (Ludovic), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Lipovetsky (Gilles), professeur agrégé de philosophie, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry
- M. Christophe Philibert, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M. Hadelin de La Tour du Pin Chambly de La Charce.
Arrêté du 2 mars 1999 relatif au budget du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1999, est approuvé le budget administratif du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1999.
Arrêté du 11 mars 1999 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
236-42 susvisés du code du travail, les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée, dans les conditions de compétence et de durée qui y sont mentionnées.
- Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans l'entreprise, la société ou l'association qui les emploie ni dans leurs filiales et devront exercer sous le statut d'indépendant.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen, délégation est donnée à MM. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Alain Mancini, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Francis Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Yves Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier, Catherine Cosson, Nicole Baranger et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Yves Charpenel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Véronique Bonci, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. André Sanchez, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Rippe, agent contractuel, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Véra Le More, agent contractuel, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de Mme Martine Viallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean Baffray, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jean-Louis Pérol, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Raymond Olivier, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Louis-Marie Flamand, architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande toutes lettres de commande et tous bons de commande, d'un montant inférieur à 300 000 F ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mmes Claudine Kagan, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agent contractuel, directement placées sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Françoise Gourio, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placée sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Françoise Tastet-Susbielle, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué général au programme pluriannuel d'équipement, délégation est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Eladari, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à M. Wissam Khalife, ingénieur des travaux publics de l'Etat, et à Mme Brigitte Chabé, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grün, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Loison, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Delande, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Marminat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Danielle Thoreau, épouse Raingeard de la Blétière, et à M. Alain Legoux, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lapasset, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Nadal, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des déplacements des agents de l'inspection générale des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mars 1999, Mme Bourrier (Catherine), attachée des services déconcentrés, est promue attachée principale des services déconcentrés de 2e classe à compter du 28 mars 1998.
Arrêté du 25 mars 1999 autorisant un élève de l'institut régional d'administration de Lille à prolonger sa scolarité
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 mars 1999, M. Marbois (Gérald), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, promotion de 1998-1999, inscrit par le jury de scolarité sur la liste des élèves non classés, est autorisé, à titre exceptionnel, à prolonger sa scolarité pour la période s'étendant du 1er avril 1999 au 30 juin 2000.
La société civile professionnelle Bruno Long et Jean-Marie Agostini, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grimaud (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno Long, Jean-Marie Agostini et Joël Nicolas, notaires associés, dissoute par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998 ;
M. Long (Bruno, Marie, Jean, Gérard) et M. Agostini (Jean-Marie) sont nommés notaires associés.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L.
612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle est régie par le chapitre II du titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 20 mars 1999 portant cessation de fonctions du commissaire délégué de la République pour la province Sud de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 mars 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Arlie (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, en qualité de commissaire délégué de la République pour la province Sud de la Nouvelle-Calédonie à compter du 15 mars 1999.
Arrêté du 9 mars 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 mars 1999, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat :
En qualité de représentants de l'assemblée des chambres françaises
M. Lebrun (Jacky), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise, titulaire.
Mme Felzines (Cécile), présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre, suppléante.
M. Delmas (Jean), président de la chambre de métiers de la Haute-Garonne, titulaire.
Mme Rouganne (Danielle), présidente de la chambre de métiers du Puy-de-Dôme, suppléante.
M. Atlan (Gérard), président de la Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France, titulaire.
M. Barthares (Jean-Luc), secrétaire général de l'Union du grand commerce de centre-ville, suppléant.
M. Charlanne (Jean), président adjoint de la Fédération nationale de détaillants en chaussure de France, titulaire.
M. Epivent (Jean-Luc), chef du service Commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, suppléant.
M. Perrot (Dominique), secrétaire général de la Confédération générale de l'alimentation en détail, titulaire.
M. Huteau (Yves), président de la chambre de métiers de Loire-Atlantique, suppléant.
M. Plaisance (Roland), maire d'Evreux (Eure), suppléant.
M. Godard (Serge), maire de Clermont-Ferrand, titulaire.
Mme Guy-Quint (Catherine), maire de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), titulaire.
M. Poulet (Jacques), maire de Cran-Gevrier (Haute-Savoie), suppléant.
M. Haut (Claude), maire de Vaison-la-Romaine (Vaucluse), titulaire.
M. Thomin (Jean-Pierre), maire de Landerneau (Finistère), suppléant.
Arrêté du 31 mars 1999 portant nomination d'une directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, Mme Beltrame-Devoti (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne à compter du 3 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Lecointe (Yves), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie à compter du 3 mai 1999.
Arrêté du 15 avril 1999 portant nomination d'une rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 1999, Mme Nguyen-Nied (Laurence), attachée d'administration centrale, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 15 mars 1999.
- Sont nommés membres du conseil d'administration du port autonome de Bordeaux à compter du 25 avril 1999 :
M. Monseigne (Alain), secrétaire général du syndicat CGT des ouvriers dockers et similaires du port de Bordeaux-Le Verdon.
par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux
M. Blanc (Philippe), président-directeur général de Gascogne SA et de Dérivés résiniques, président d'Afinaq.
M. Dulong (Eric), président du directoire de Dulong-Huet.
M. Mottet (Alain), président de la société Pétromarine.
M. Doute (Denis), directeur régional de la SNCF.
M. Grimaux (Jean-Claude), directeur général de la logistique d'Elf-Antar, président de la Société des entrepôts pétroliers régionaux.
M. Sammarcelli (Michel), ancien président-directeur général de la société Verceral.
M. Snijders (Stéphane), directeur de Mediterranean Shipping Company France SA (MSC).
M. Thomas (Patrick), président-directeur général de Alfred Balguerie SA.
Décret du 26 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson Multimédia
Par décret en date du 26 mars 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Thomson Multimédia en qualité de représentants de l'Etat pour une durée de cinq ans :
M. Jacques Lions ;
M. Emmanuel Caquot ;
441-12, réputés répartis uniformément entre ces mêmes conventions au prorata, évalué à la même date, des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société Radio Trafic, par décision no 94-604 du 6 décembre 1994, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé que l'autorisation de diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence délivrée à la SARL Société d'information Radio-autoroutière (SIRA), par décision no 94-606 du 6 décembre 1994, peut être reconduite hors appel aux candidatures pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 1999, dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Décret n°99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
Parties communes Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.
Les souches de cheminée, les conduits de ventilation, les gouttières, les chéneaux, les descentes d'eaux pluviales et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave ainsi que les combles sont dégagés et en bon état.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements et, le cas échéant, les locaux pour services collectifs ou à usage commun assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution, s'il existe; à défaut, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
Normes dimensionnelles Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de services telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Il comporte au moins une pièce principale, une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisances) et une cuisine ou un coin cuisine aménagé dans la pièce principale.
La surface habitable d'un logement ou d'une pièce isolée est la surface de plancher construit, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres.
La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est au moins égale à 2,30 mètres.
Ouverture et ventilation Toutes les pièces principales des logements, les pièces isolées ou, dans le cas des foyers, les logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun sont pourvus d'ouverture donnant à l'air libre.
La ventilation des logements, des pièces isolées ou, dans le cas des foyers, des logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun est générale et permanente.
Lorsqu'un local, tel que la cuisine, le cabinet d'aisances, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment, tel que gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale).
La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur et possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.
Installation du gaz et de l'électricité Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Le logement ou la pièce isolée ou, dans le cas de foyers, les logements chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun sont pourvus d'une alimentation électrique conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.
Equipement sanitaire Tout logement comporte : Un w.-c. intérieur, avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ; dans le cas d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.
Dans les logements de plus de deux pièces principales, le w.-c. est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas ; Une salle d'eau comportant une baignoire ou une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales peuvent ne comporter : - qu'une pièce où est située un w.-c., avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau, ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide ; - ou qu'une salle d'eau (ou un coin douche) située dans une pièce de service, le cabinet d'aisances à usage privatif étant situé à l'étage ou un demi-palier de distance.
Chauffage Les équipements de chauffage, à l'exclusion de certains appareils dont la conception l'interdit, comportent un dispositif de réglage automatique de température.
Si le logement ou la pièce isolée n'est par pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit cependant comporter : a) Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif, en sus des appareils nécessaires à la cuisine, choisi parmi les suivants : - poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d'évacuation de fumée.
Ces dispositifs permettent d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces.
- Le II de la section I du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par les articles 2 duodecies à 2 vicies ainsi rédigés :
- Pour l'application du cinquième alinéa du c du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
« a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 65 F par mètre carré en zone I bis, 55 F en zone I, 35 F en zone II et 30 F en zone III.
Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle du dernier indice connu à la date de référence et des indices des trois trimestres qui précèdent.
« b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1o du V de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
« Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance.
- Pour l'application du troisième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
- Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :
« 1o Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
« 3o Une attestation de conformité du logement aux normes définies en annexe au présent décret ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;
« 4o Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
- En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1o du I, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
- Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
« 1o L'option prévue au g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui comporte les éléments suivants :
« 4o Les documents suivants :
« a) Pour les immeubles que le contribuable fait construire, une copie de la déclaration d'ouverture de chantier mentionnée à l'article R.
« Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ou si elle est postérieure, les documents mentionnés aux 2o et 3o sont joints à la déclaration des revenus de l'année en cours de laquelle le bail est signé.
- L'engagement de location prévu au 1 du sixième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulé dans une note annexe à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, établie conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant l'indication des modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.
- L'option prévue au cinquième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts doit être formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui doit être jointe à la déclaration des revenus souscrite par le conjoint survivant au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
- Pour l'application du sixième alinéa du e et du troisième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts :
« 1o Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement, s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de l'article 79 du code général des impôts ;
« 2o Les conditions prévues au cinquième alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte du montant :
« 3o Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
« a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1o du I de l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;
« b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;
« c) Lorsqu'il y a lieu, une attestation de conformité du logement aux normes définies en annexe au présent décret ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;
« d) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire ;
« 4o Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3o sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du 1o du I de l'article 2 quaterdecies et aux I, II et III de l'article 2 quindecies.
- Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quaterdecies, 2 quindecies et 2 sexdecies incombent à cette société.
L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée.
L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement des travaux.
« 3o L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies et 2 sexdecies ;
« 4o Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ;
« 5o Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement ;
« 6o En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.
- La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état mentionné au IV de l'article 2 quindecies.
- L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été acquises.
« L'engagement de conservation des titres prévu au huitième alinéa du g du 1o du I de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvenement de l'immeuble.
- Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial.
- Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
- Pour l'application du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts la déduction au titre de l'amortissement est calculée :
« 2o Pour les logements que le contribuable fait construire, sur le prix payé pour la construction du logement, augmenté du prix d'acquisition du terrain nu ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, de la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable, ainsi que des frais afférents à l'acquisition du terrain et à la construction, à l'exclusion des frais de démolition des constructions existantes ;
« 3o Pour les locaux acquis par le contribuable en vue de leur transformation en logement, sur le prix payé pour l'acquisition du local et la réalisation des travaux de transformation, majoré des frais afférents à ces opérations ; les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant ;
« 4o Pour les logements qui font l'objet des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration mentionnées au sixième alinéa du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, sur le montant de ces dépenses majoré des frais qui leur sont afférents.
- Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement mentionnées à l'article 2 novodecies est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui mentionné aux premier, deuxième et septième alinéas du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts jusqu'à la fin de l'année, et, d'autre part, le nombre 12.
« Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 8 % à 2,5 % en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas.
Il en est de même l'année de reprise de l'engagement par le conjoint survivant prévue aux cinquième et huitième alinéas du g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts.
- Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts sont annexées au présent décret.
NORMES MINIMALES D'HABITABILITE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (No 98-1266 DU 30 DECEMBRE 1998)
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de services telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisances, buanderies, débarras, séchoirs ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.
Toutes les pièces principales des logements, les pièces isolées ou, dans le cas des foyers, les logements, chambres et locaux pour services collectifs ou à usage commun sont pourvus d'ouverture donnant à l'air libre.
Une salle d'eau comportant une baignoire ou une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.
Toutefois, les logements d'une ou deux pièces principales peuvent ne comporter :
- qu'une pièce où est située un w.-c., avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau, ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide ;
- ou qu'une salle d'eau (ou un coin douche) située dans une pièce de service, le cabinet d'aisances à usage privatif étant situé à l'étage ou un demi-palier de distance.
Si le logement ou la pièce isolée n'est par pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit cependant comporter :
Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret no 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion
- Le montant annuel de l'aide destinée à financer le poste occupé à temps plein par un salarié permanent de l'établissement pour assurer l'accompagnement social et professionnel de douze salariés en insertion agréés par l'Agence nationale pour l'emploi (équivalent temps plein), prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé, est fixé à 120 000 F au maximum.
Par dérogation prévue dans la convention entre l'entreprise de travail temporaire d'insertion et l'Etat, cet accompagnement peut être effectué par une autre structure d'insertion par l'activité économique dans le cadre d'une convention liant les deux organismes et précisant la nature, la durée des actions ainsi que le nom du salarié de l'organisme prestataire chargé de leur mise en oeuvre.
Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé de cette convention.
Cette aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste d'accompagnement et du nombre de salariés en insertion mis à disposition (équivalent temps plein).
- Cette aide, financée sur la section Emploi du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, est versée en trois fois : un premier versement de 60 % intervient après la signature de la convention ou de l'avenant annuel, un deuxième versement de 20 % six mois après la date d'entrée en application de la convention, au vu d'un bilan intermédiaire portant sur l'occupation des postes d'accompagnement, la liste des salariés en insertion et la durée de leurs mises à disposition, le solde étant ajusté et versé au vu du bilan annuel portant sur l'occupation des postes d'accompagnement, la liste des salariés en insertion et la durée de leurs mises à disposition.
Arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances du produit des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion des contrôles effectués au titre des activités de mesure
- Pour 1999, le produit des redevances perçues pour l'utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 % au profit du budget général, au budget des services communs et finances, chapitre 37-70 (Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
– Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R.
– Lorsqu'elle décide, pour une convention donnée, une baisse de la valeur de service de l'unité de rente, l'entreprise d'assurance évalue le montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette baisse.
– Les actifs affectés à la provision technique spéciale de retournement en application du III et, le cas échéant, les actifs acquis pour les remplacer à la suite de la vente de ces derniers sont réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à la convention concernée lorsque l'entreprise d'assurance décide une hausse de la valeur de service de l'unité de rente de la convention concernée, pour un montant d'actifs équivalent au montant de la variation de la provision mathématique théorique résultant de cette hausse, dans la limite du total des actifs apportés à la provision technique spéciale de retournement.
– Les changements d'affectation d'actifs prévus au I, au dernier alinéa du III et au IV n'emportent pas affectation à la convention du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs.
– Lorsque, pour une convention donnée, la somme du montant de la provision technique spéciale, de la provision technique spéciale complémentaire, de la provision technique spéciale de retournement et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale devient supérieure au montant de la provision mathématique théorique, l'entreprise d'assurance réaffecte en représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette convention des actifs qui en application du I avaient été affectés à la provision technique spéciale complémentaire et, le cas échéant, les actifs acquis avec le produit de la vente de ces derniers, dans la limite de la différence positive entre la somme précitée et la provision mathématique théorique.
– Les actifs réaffectés à la représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à la convention concernée en application des IV et VI sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur nette comptable, déterminée conformément aux articles R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre une participation dans la chaîne France Téléfilms à hauteur pour chacune des deux sociétés de 28 %, soit 5 600 000 F.
Par décision no 99-24 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,8-4,2 GHz sont attribuées à la société Infotel sur les sites de Lognes (Seine-et-Marne), Sainte-Clothilde (Réunion), Matoury (Guyane) et du Lamentin (Martinique) pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public et de fourniture du service téléphonique au public qui lui a été délivrée par l'arrêté du 29 avril 1998.
Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
Modifie Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1 (AbD)
Crée Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1-1 (AbD)
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance ne sont pas applicables aux licences délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Rapport de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 397 (1997-1998) ;
LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
L'article 1er de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est ainsi rédigé :
- La présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
Il est inséré, après l'article 1er de la même ordonnance, deux articles 1er-1 et 1er-2, ainsi rédigés :
« Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories :
« 1o Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
« 2o Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
« 3o Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
- Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions.
- Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « de l'éducation nationale (direction générale des arts et lettres) » sont remplacés par les mots : « chargé de la culture ».
- Au deuxième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « visés à l'article 1er (alinéas 2o et 4o) » sont remplacés par les mots : « spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d'art dramatique, lyrique ou chorégrahique » et les mots : « ministre de l'éducation nationale », par les mots : « ministre chargé de la culture ».
- Au troisième alinéa de l'article 2 de la même ordonnance, les mots : « ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture » et les mots : « , qui pourra atteindre 100 F par jour de retard, » sont supprimés.
A la fin du premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance, les mots : « de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « chargé de la culture ».
- L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance, par l'autorité administrative compétente, aux personnes physiques visées à l'article 5 d'une licence d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 1er-1.
« Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France lorsqu'ils produisent un titre jugé équivalent par le ministre chargé de la culture.
« La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable lorsque l'entrepreneur de spectacles est établi en France.
« Lorsque l'entrepreneur de spectacles n'est pas établi en France et n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, il doit :
« - soit solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ;
« - soit adresser une déclaration à l'autorité compétente un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées.
Dans ce deuxième cas, le spectacle fait l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article 1er-1.
Ce contrat est un contrat de prestation de services au sens de l'article L.
« La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions concernant la compétence ou l'expérience professionnelle du demandeur.
La licence ne peut être attribuée aux personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
« La licence peut être retirée en cas d'infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l'employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale ainsi qu'à la protection de la propriété littéraire et artistique.
« Les administrations et organismes concernés communiquent à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
Il fixe notamment le délai à l'expiration duquel la licence est réputée délivrée ou renouvelée.
« Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers.
« 1o Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;
« 2o Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
« En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée qui ne peut excéder six mois.
L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative compétente au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation.
- Peuvent exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles, sans être titulaires d'une licence, dans la limite de six représentations par an et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat :
« - toute personne physique ou morale qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
« Ces représentations doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue.
- Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article 4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F.
« Les personnes physiques reconnues coupables de la présente infraction encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1o La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de l'infraction définie au I dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
« 2o La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-39 du code pénal, du ou des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
- Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction définie au I du présent article et les infractions aux règlements d'application de la présente ordonnance.
- Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent dans les départements d'outre-mer dans le délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi no 99-198 du 18 mars 1999.
- Les intitulés des chapitres Ier, III et IV de la même ordonnance deviennent respectivement les suivants : « Chapitre Ier.
- Définitions et principes », « Chapitre III.
- Obligations des entreprises de spectacles » et « Chapitre IV.
- Dans la même ordonnance, l'intitulé : « Chapitre V.
- Dispositions transitoires et finales » est supprimé.
Au 2 du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « établissements titulaires de la licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles » sont remplacés par les mots : « établissements dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1o de l'article 1er-1 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ».
Le 1o de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1o Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
« - les autres théâtres fixes ;
« - les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
« - les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
« - les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
« L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations visées au 2 de l'article 279 bis.
Les délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées ; ».
762-5 du code du travail, les mots : « directeur d'un théâtre fixe » sont remplacés par les mots : « exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques ».
- Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « d'exploitation d'entreprise de spectacles » sont remplacés par les mots : « d'entrepreneur de spectacles vivants ».
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, no 736 ;
Rapport de M. Philippe Nachbar, au nom de la commission des affaires culturelles, no 397 (1997-1998) ;
Décret no 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable
- Pour chacune des catégories de moyens et de prestations de cryptologie figurant dans la première colonne du tableau annexé au présent décret, les opérations dispensées de toute formalité préalable sont indiquées dans la deuxième colonne du même tableau.
- Le décret no 98-206 du 23 mars 1998 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, Mme Seitz (Marie-Louise) est nommée agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Paris-IV à compter du 15 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 1998, M. Busquet (Henri-Noël) est nommé agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la Casa de Velazquez, à Madrid, à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1998, Mme Maffi (Marie-Françoise) est nommée agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter du 19 octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
Deffayet (Michel) ;
Starling (Félipé) ;
Viossat (Jean-Paul) ;
Perrin (Jean-Louis) ;
Loap (Solavy) ;
Arrêté du 5 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès, du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972, les dispositions de l'accord du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 98-904 du 22 décembre 1998 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
- M. Jean-Loup Dabadie est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme Radio France pour une durée de trois ans à compter du 22 décembre 1998.
Arrêté du 5 février 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances selon la ventilation suivante :
- L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Décision du 2 février 1999 portant agrément d'un produit explosif
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, l'explosif de type nitrate fioul sensibilisé à la tolite dénommé « Anfotite T » est agréé et reçoit le numéro d'agrément suivant : XN 469 F.
Le chargement en vrac par gravité de l'explosif « Anfotite T » est autorisé.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009, les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'autorisation d'inhumer est délivrée sur papier libre et sans frais, par l'officier de l'état civil ; celui-ci ne pourra établir cette autorisation que sur production d'un certificat établi par le médecin qu'il aura chargé de s'assurer du décès.
Hors les cas prévus par les règlements de police, l'inhumation ne pourra avoir lieu que vingt-quatre heures après le décès.
La crémation est autorisée par l'officier de l'état civil de la commune du lieu du décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière.
Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ; 2° Un certificat du médecin chargé par l'officier de l'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du procureur de la République du lieu du décès qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable effectuée par un médecin légiste.
Lorsque le décès a eu lieu hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, la crémation est autorisée par l'officier de l'état civil de la commune où elle est pratiquée.
L'autorisation de transport de corps tient lieu en ce cas de certificat du médecin.
Le conseil municipal d'une commune peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation.
Après la crémation, l'urne contenant les cendres de la personne décédée est remise à toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.
A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu de dépôt, l'urne peut être déposée dans une sépulture, dans une case de colombarium ou scellée sur un monument funéraire.
Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres dans le lieu prévu à l'article 4.
La crémation des restes des corps exhumés est autorisée sur demande du plus proche parent par le maire de la commune du lieu d'exhumation.
L'article 77 du code civil est abrogé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Décret no 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil
1o L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile ;
2o Un certificat du médecin chargé par l'officier de l'état civil de s'assurer du décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Jean Charbonniaud, chargé de mission, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de la programmation et des études, les pièces visées au 8o de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.
Arrêté du 16 février 1999 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts
« En application du décret no 97-33 du 13 janvier 1997, le régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons de toute nature (bons d'achats, bons d'essence, bons de secours) et des valeurs non nominatives (titres de transport).
La procédure d'instruction des recours est écrite.
La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.
Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé.
Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne.
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours.
Arrêté du 13 avril 1999 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (première liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1999, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Mme Chassaing (Laurence), épouse Canton, en remplacement de Mme Colas (Geneviève), démissionnaire.
M. Regnault (Michel), en remplacement de Mme Sore (Marie-Françoise), épouse Vassieux, démissionnaire.
M. Le Rest (Pascal), en remplacement de M. Malo (Philippe), démissionnaire ;
M. Pringent (Jacques) ;
Arrêté du 20 avril 1999 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1999)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1999, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1999, est ainsi composé :
M. Selmes (Jean-Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Pau ;
M. Rade (Christophe), professeur à l'université Bordeaux-IV ;
Mme Dekeuwer-Defossez (Françoise), professeur à l'université de Lille ;
Mme Wallon (Bernadette), première vice-présidente du tribunal de grande instance de Lille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 1999, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
Mme Mullier (Catherine), à compter du 1er septembre 1998.
M. Ribert (Bernard), à compter du 5 octobre 1998.
M. Triphon (Robert), à compter du 1er janvier 1999.
M. Zimmermann (Alain), à compter du 1er janvier 1999.
M. Jalabert (Yes), à compter du 1er janvier 1999.
M. Prévoteaux (Jacques), à compter du 1er janvier 1999.
M. Pennel (Patrice), à compter du 16 janvier 1999.
M. Martin (Luc), à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 8 avril 1999 portant attribution de fonctions (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 1999, M. Mure (Pierre), contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'ordre public à la direction de la sécurité publique de la préfecture de police, est chargé des fonctions de directeur de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police à compter du 12 avril 1999.
Marque et type : Shuttlelift, type 3330 E ;
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque à compter du 25 avril 1999 :
M. Gouvart (Bernard), secrétaire général de chambre syndicale des ouvriers du port mensualisés et intermittents.
M. le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
M. le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais.
de commerce et d'industrie de Dunkerque
M. Auvray (Alain), directeur de zone SAGA Terminaux portuaires.
M. Dubois (Marc), directeur général d'Inter Ferry Boats.
M. Van Den Schrieck (Patrick), président-directeur général des laboratoires Sarbec France.
M. Blondeau (Jacques), directeur des achats et de la logistique Usinor.
M. Cochet (Christian), directeur régional de la SNCF.
M. Jobbe-Duval (Hervé), vice-président de Delmas.
M. Gehanne (Pierre), directeur général adjoint Louis Dreyfus Armateurs.
M. Sigaud (Jean-Bernard), directeur délégué France de Total Raffinage Distribution.
M. Steenlandt (Marcel), directeur interrégional des douanes.
M. Trotignon (Jean-Pierre), directeur général d'Egis-Project.
Décision du 29 mars 1999 relative à la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives sur le site Internet de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Il est créé à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, un site Internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Autorité de régulation des télécommunications sous la forme d'un annuaire et d'un organigramme ;
- diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'Autorité de régulation des télécommunications dans le but d'informer les utilisateurs sur les acteurs du secteur des télécommunications ;
- mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions à l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'accélérer la transmission de leur courrier ;
- mise en oeuvre d'un espace de discussion modéré dans le but de recueillir informations, expériences et témoignages ;
- collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'abonner et/ou de commander en ligne des documents d'information ;
- mise en oeuvre d'un formulaire permettant de recueillir des indicateurs de satisfaction sur des documents d'information en vue de leur amélioration (ex.
: rapport public d'activité).
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Autorité de régulation des télécommunications : nom, prénom, photo, fonction, numéros de téléphone et/ou fax, adresse électronique professionnels ;
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'Autorité de régulation des télécommunications : nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion modéré : le sujet discuté, la contribution à la discussion et, à titre facultatif, le nom, le prénom, la fonction et l'adresse électronique de l'intervenant ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, société, fonction, adresse et, à titre facultatif, coordonnées téléphoniques, nombre d'exemplaires souhaité ; ces informations sont collectées afin de permettre à l'utilisateur de s'abonner et/ou de commander en ligne des documents d'information ;
- pour la mise en oeuvre d'un formulaire permettant de recueillir des indicateurs de satisfaction sur des documents d'information en vue de leur amélioration : catégorie professionnelle et, à titre facultatif, nom, organisme ou entreprise et adresse électronique.
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'Autorité de régulation des télécommunications ou diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à l'Autorité de régulation des télécommunications : tous les visiteurs du site Internet ;
- pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le collège, la direction générale et les services de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion modéré : tous les visiteurs du site Internet ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : la mission communication et le service de l'administration générale de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
- pour la mise en oeuvre d'un formulaire permettant de recueillir des indicateurs de satisfaction sur des documents d'information en vue de leur amélioration : la mission communication et la direction générale de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mission communication de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant dans la page consacrée aux avertissements et informations sur le site « Tout savoir sur le site » accessible depuis la page d'accueil et les pages de collecte d'informations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Patrick Poirret, Didier Guérin, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier, Catherine Cosson et Nicole Baranger et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire
Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut de veille sanitaire est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions définies ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision interministérielle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Outre les engagements comptables de dépenses lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ; Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ; Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ; Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article : Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ; Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier ; Le montant des mandats émis ; Le montant des remboursements et des versements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
Sont inscrits en particulier dans la comptabilité de l'ordonnateur, dans les premiers jours de l'année : Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents en fonctions au 1er janvier de l'année considérée, y compris les charges sociales, familiales et fiscales qui s'y rattachent ; Les dépenses résultant de décisions antérieures.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien été effectué, qu'il a reçu le visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement qui a été visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le paiement d'une dépense non visée par le membre du corps du contrôle général économique et financier dans les conditions définies par le présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut de veille sanitaire est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision interministérielle susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
- Outre les engagements comptables de dépenses lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.
- Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs.
- L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses faisant ressortir par chapitre et article :
Le montant successif des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur financier ;
Le montant des remboursements et des versements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.
Sont inscrits en particulier dans la comptabilité de l'ordonnateur, dans les premiers jours de l'année :
Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents en fonctions au 1er janvier de l'année considérée, y compris les charges sociales, familiales et fiscales qui s'y rattachent ;
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien été effectué, qu'il a reçu le visa et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement qui a été visé par le contrôleur financier.
Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies par le présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Arrêté du 17 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).
Arrêté du 17 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date des épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mai 1999, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes) se dérouleront le 16 septembre 1999.
Arrêté du 4 mai 1999 fixant les conditions d'aménagement et de visite du gouffre d'Esparros (Hautes-Pyrénées)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 mai 1999, sont fixées les conditions d'aménagement et de visite du gouffre d'Esparros, classé parmi les sites du département des Hautes-Pyrénées, sur le territoire de la commune d'Esparros (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté pourra être consulté à la préfecture des Hautes-Pyrénées et à la mairie d'Esparros.
Décret no 99-392 du 19 mai 1999 portant échelonnement indiciaire applicable aux gardiens territoriaux d'immeuble en chef
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade de gardien territorial d'immeuble en chef est fixé comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, M. Leszczynski (Patrick), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne.
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.
Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mai 1999, Mme Lemant (Jacqueline), administratrice civile affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de chef du bureau des formations courtes professionnalisées, pour une durée de deux ans à compter du 2 mars 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Décret du 19 mai 1999 portant nomination à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1999, M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat, est nommé membre suppléant de la Commission pour la transparence financière de la vie politique au titre du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine Laroque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Basse-Terre :
M. Lefort (Jacques), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Guillaume (Gérard) ;
M. Drouet (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, suppléant, en remplacement de M. Charmatz (David).
Cordier-Lallouet (Nicolas, Marcel).
Degryse (François, Pierre).
Dumurgier (Antoine, Jacques).
Ferrandon (Laure, Jeanne-Andrée).
Grandemange (Christophe, Jean).
Kamenka (Alexandre, Jean).
Naudin (Julie, Monique).
Pillot (David, Xavier).
Roget (Stéphane, James).
Berthon (Jean-Denis, Marie), capitaine (terre).
Cabot (Brice, Henri), capitaine (air).
Chable (Bruno, Maxime), capitaine (air).
Delion (Guillaume, Gérard), lieutenant de vaisseau (mer).
Gaillot (Gilles, Jean), capitaine (air).
Jacquinet (Frédéric, Jean), lieutenant de vaisseau (mer).
Pagès (Christophe, Jacques), capitaine (air).
Pelletier (Thierry, Claude), commandant (terre).
Agenais (Anne-Charlotte, Blandine).
Alonso (Cyril, Antonin).
Amant (Stéphane, Emmanuel).
André (Martial, Fabien).
Aron (Ludovic, Pierre).
Auvray (Jérôme, Stéphane).
Baille-Barrelle (Maxime, Xavier).
Balafrej (Ismaïl).
Barandiaran (Lionel, David).
Bassand (Benoît, Pierre).
Bauche (Olivier, Christian).
Benouaiche (Maurice, Philippe).
Boquet (David, Marcel).
Boughourlian (Eva).
Bousigue (Marie-Lys, Christine).
Bressollette (Pierre, Michel).
Brice (Nicolas, Vincent).
Bringtown (Sabrina, Lee).
Brun (Eric, Pierre).
Buissière (Hervé, Bernard).
Charbonnel (Hervé, Joseph-Antoine).
Chareyre (Philippe, Lucien).
Coënt (Vincent, Jean-Marie).
Colas (Hervé, Antoine).
Cormier (Josselin, Hugues).
Courriere (Thomas, Philippe).
Crampé (Frédéric).
Dalle (Frédéric, Louis).
Daux (Stéphan).
Davèze (Fabien, Jean).
De Cremoux (Thibaut).
Delanis (Maxime, Alexis).
Delannoy (Guillaume, Olivier).
Delavault (Stéphanie).
Delfour (Hélène, Marie-Lise).
Demule (Hervé, Jean-Paul).
Dufour (Thomas, Louis).
Duval (Yann, Pierre).
Elkouby (Simon).
Espagne (Olivier, François).
Eyraud (Carine, Nicole).
Faure (Valérie, Anne).
Figuérédo (Eric, Serge).
Filaire (Géraldine, Isabelle).
Firoben (Arnaud, Matthias).
Francillout (Laurent).
Gavillet (Simon, Pierre).
Giaroli (Fabrice, Nicolas).
Goarin (François-Paul, Roland).
Gosset (Stéphane, Léon).
Gouley (Nicolas).
Gourdon (Yannick).
Guillon (Samuel, Philippe).
Haddad (Michaël, Albert).
Hainaux (Franck, Alexis).
Haslé (Régis, Jean-Pierre).
Haze (Hélène).
Hennebel (Benoît, Bernard).
Herigault (Gaël, Yann).
Hudault (Lionel, Denis).
Jacquiau (Marc).
Juston (Raphaël, Luc).
Kurtz (Sébastien, Etienne).
Lacotte (Michel, Jean).
Lafarge (Grégory, Pierre).
Lamelot (Rémy, Pierre).
Lannoo (Karine, Fabienne).
Larrazabal (Aitor).
Le Floch (Erwan, Christian).
Le Goff (Tania).
Le Pelletier de Woillemont (Alain, Gérard).
Lebriez (Jacques-Edouard).
Lemaire (Stéphane, Michel).
Lenhardt (Edouard, Philippe).
Leschiera (Olivier, André).
Leterrier (Jean-Baptiste, Charles).
Ligné (Jean-Louis, Alain).
Lippinois (Eric, Pierre).
Maragou (Anthony, Fabrice).
Marsal (Hervé, Patrice).
Martin (Laurent, Marie).
Mathis (Hugues, Albert).
Mazé (Olivier).
Metz (Alain, Lucien).
Miché (Isabelle, Madeleine).
Montel (Johan, Arnaud).
Morales (Joaquim, Stéphane).
Morel (Fabien, Olivier).
Moulin-Fournier (Nicolas, Marie).
Nicaise (Steve, Marcel).
Nouhaud (Christophe, Claude).
Ortlieb (Bruno, Philippe).
Parisot (Guillaume, Michel).
Parron (Sébastien, Paul).
Pascual (Gilles, Joachim).
Passas (Olivier).
Perrinet (Laurent, Udo).
Pesard (Christophe, Maurice).
Petiot (Eric, Arnaud).
Planchot (François, Luc).
Pleindoux (Nicolas, Claude).
Poux (Guillaume, Pierre).
Pradié (Emmanuel, Olivier).
Quinquis (Nicolas, Louis).
Ramdane (Nordine).
Redon (Damien, Gilbert).
Renneson (Samuel).
Revelin (Bruno, Bernard).
Roland (Guillaume, Gaston).
Rouzies (Laurent, Pierre).
Roy (Alexandre, Jean-Claude).
Rulleau (Charlie).
Schmutz (Nicolas, Bernard).
Sedjelmaci (Farid).
Sengès (Isabelle, Marcelle).
Simantov (Michaël, Joseph).
Soletta (Olivier, Eric).
Stoltz-Douchet (Stéphanie).
Théret (Emmanuel, Georges).
Thiébault (Corinne, Françoise).
Toussard (Olivier, Michel).
Vallet (Valérie, Anne).
Vangraefschèpe (Franck, Luc).
Voizard (Guillaume, Marie).
Wauquiez (Frédéric, Henri).
Zayed (Toufic, Il Madani).
Aouad (Khalil), capitaine (air), Maroc.
Naïtlho (Hatim), lieutenant (air), Maroc.
M. Achy-Brou (Aristide, Christian), Côte d'Ivoire.
M. Hök (Jesper), Suède.
M. Khazimi (Jamal-Eddine), Suède.
M. López Calleja (Fernando), Espagne.
M. Merens (Marco), Luxembourg.
M. Tebbani (Sihem), Algérie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 1999, M. Guez (Jean-Paul) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon.
Décision du 18 janvier 1999 portant nomination du président et des membres de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Est nommé, pour une période correspondant à quatre sessions, président de la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée : M. Bourgois (Christian).
Mme Deboise (Eve) ;
Mme Richard (Nathalie) ;
M. Cozarinsky (Edgardo) ;
Est nommé pour la durée du mandat restant à courir, membre du premier collège : M. Belvaux (Lucas), en remplacement de Roüan (Brigitte), démissionnaire.
M. Brehat (Jean) ;
Arrêté du 17 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1998 relatif à la réduction à 35 heures de la durée légale du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième tiret du paragraphe 8 du point a de l'article 1-21 du titre Ier relatif à la rémunération du forfait avec référence à un horaire annuel.
Les termes « signataires de la présente convention collective » figurant au premier alinéa du paragraphe relatif au fonctionnement et à la composition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle du point a de l'article 1-22 du titre Ier sont exclus de l'extension.
Les termes « les repos compensateurs légaux » figurant au premier alinéa du point e (Prise des repos) de l'article 1-09 bis du titre Ier sont exclus.
Le point b de l'article 4-04 du titre III relatif au forfait avec référence à un horaire annuel est exclu.
L'article 9 du chapitre II (avenant no 31 bis) modifiant l'article 4-04 b est exclu par cohérence avec l'exclusion proposée à l'article 4-04 b.
Le deuxième point du deuxième tiret du point a de l'article 10 du chapitre II (avenant no 31 bis) modifiant l'article 4-06 et relatif au forfait avec référence à un horaire annuel tel que visé par l'article 4-04 b est exclu.
Le dernier alinéa du paragraphe 6-1 de l'article 16 du titre VI, relatif à l'allégement du programme de travail du salarié est exclu.
Le point a de l'article 1-21 du titre Ier relatif au bulletin de salaire est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
Le troisième alinéa du point b de l'article 1-23 bis du titre Ier relatif à des formations hors du temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le point a de l'article 4-04 du titre III relatif au forfait assis sur un horaire mensuel est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le point a de l'article 4-05 du titre III relatif au forfait sans référence horaire est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le point b de l'article 6-05 du titre IV relatif à la rémunération des salariés affectés à un hall ou un magasin d'exposition est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa du point c de l'article 6-05 du titre IV relatif à la rémunération des chefs de vente et directeurs commerciaux est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le paragraphe c du point 3-1 de l'article 18 du titre VII relatif à la nécessité d'un accord complémentaire dans les entreprises de 50 salariés et plus est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article L.
Le paragraphe b du point 4-1 de l'article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3, paragraphe II, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article L.
Le point d de l'article 22 du titre VIII relatif au repos compensateur est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le dernier membre de la phrase du point e de l'article 22 du titre VIII relatif à l'utilisation des repos acquis dans le cadre du compte épargne temps pour un congé de fin de carrière est étendu sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Arrêté du 18 février 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La troisième phrase de l'alinéa 1 de l'article 12 est exclue de l'extension.
Le neuvième alinéa de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application des articles L.
212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et de l'article 3-1, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 1 de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et de l'alinéa 2 de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 susvisé.
La seconde phrase du premier tiret de l'article 9 est étendue sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 3-1 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Décret n°99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux.
:12e:12e:3/4 de l'anc. acquis:
: 7+: 8e:anc. acquise - 4 ans:
Les techniciens et techniciens supérieurs des parcs nationaux sont reclassés, au 1er août 1994, respectivement dans les nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur dans les conditions suivantes : 1° Les techniciens sont reclassés conformément au tableau ci-après : I = SITUATION ancienne (échelon) II = SITUATION nouvelle (échelon) III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 2° Les techniciens supérieurs sont reclassés conformément au tableau ci-après : I = SITUATION ancienne (échelon) II = SITUATION nouvelle (échelon) III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans Les techniciens promus au grade de technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de technicien supérieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Il est créé au 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de chef technicien dans lequel sont reclassés, jusqu'à leur reclassement dans le grade de chef technicien institué par le présent décret, d'une part, les chefs techniciens placés au 31 juillet 1994 dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, les techniciens supérieurs faisant l'objet d'un avancement de grade dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessous.
Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire de chef technicien est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans et six mois pour les 4e et 5e échelons et à quatre ans pour le 6e échelon.
Les chefs techniciens sont reclassés dans le grade provisoire de chef technicien à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
: 8e: 7e: Anc. acq.
: 7+: 7e:Anc acq x2 - 2 ans :
: 7-: 6e: Anc. acq.
: 6-: 5e:3/4 de l'anc acquis:
: :majorés de 2 ans 6 mois:
Les techniciens supérieurs justifiant au moins de dix années de services effectifs dans le corps, dont quatre années en qualité de technicien supérieur, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade provisoire de chef technicien dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Ils sont classés conformément au tableau ci-après : I = SITUATION ancienne (échelon) II = SITUATION nouvelle (échelon) III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 7+ = 7e échelon après 2 ans 7- = 7e échelon avant 2 ans 6+ = 6e échelon après 16 mois 6- = 6e échelon avant 16 mois 5+ = 5e échelon après 6 mois 5- = 5e échelon avant 6 mois
:7-:7e: la moitié, majorée de:
: : : 2 ans de l'anc. acq.
:6-:6e: Anc. acquise + 1 an :
- 2 ans 6 ms:
:5-:5e: Anc. acquise + 6 mois:
Les titulaires du grade provisoire de chef technicien accèdent au nouveau grade de chef technicien au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit.
S'il y a lieu, ils accèdent au grade de chef technicien institué par le présent décret au 1er janvier 1997.
Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne (échelon) SITUATION nouvelle (échelon) ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans 6+ = 6e échelon après 2 ans 6- = 6e échelon avant 2 ans 5+ = 5e échelon après 2 ans 6 mois 5- = 5e échelon avant 2 ans 6 mois 4+ = 4e échelon après 3 ans 4- = 4e échelon avant 3 ans 3+ = 3e échelon après 1 an 3- = 3e échelon avant 1 an 2+ = 2e échelon après 2 ans 2- = 2e échelon avant 2 ans
Le grade provisoire de chef technicien cesse d'exister à la date à laquelle tous les titulaires de ce grade sont intégrés dans le grade de chef technicien institué par le présent décret.
Les dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 susvisé tel que modifié par le présent décret prennent effet à cette date.
I = SITUATION ANCIENNE
II = SITUATION NOUVELLE
:5e ap 2 ans 6 ms: 6e échelon:
:5e av 2 ans 6 ms: 5e échelon:
:3e éch ap 1 an : 3e échelon:
:3e éch av 1 an : 2e échelon:
:2e éch av 2 ans :1er échelon:
15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous : Technicien I = SITUATION ANCIENNE II = SITUATION NOUVELLE Technicien supérieur I = SITUATION ANCIENNE II = SITUATION NOUVELLE
Les dispositions des articles 1er, 2, des II et III de l'article 4, des articles 5 à 7 inclus du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux
Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et à celles du présent décret.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.
- Au 2o, la mention : « année de promotion » est remplacée par : « année de l'examen professionnel ».
« Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b du 1o ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
- Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».
- Au dernier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».
- Les techniciens supérieurs nommés au grade de chef technicien sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par : « deux ans ».
- Les techniciens et techniciens supérieurs des parcs nationaux sont reclassés, au 1er août 1994, respectivement dans les nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur dans les conditions suivantes :
1o Les techniciens sont reclassés conformément au tableau ci-après :
2o Les techniciens supérieurs sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les techniciens promus au grade de technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 1999, les agréments des produits explosifs ci-après, attribués initialement à la société Orphée Boré Explosifs, sont transférés à la société Nobel Explosifs France, tour Aurore, 92975 Paris-La Défense 2 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur.
- A l'article 3 du décret du 4 novembre 1998 susvisé, les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Vernhes » sont remplacés par les mots : « en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à MM. Eric Bruneau et Michel Lamalle, ingénieurs de l'aviation civile, et à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- Le 1o du I est abrogé.
« 5o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Florence Leblond, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments ; ».
- Le 4o du III est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Jacques Bourguignon, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget.
- Le second alinéa de l'article 21 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Thierry Lempereur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication
Il est institué au ministère de la culture et de la communication un Comité national de l'action sociale.
Ce comité est chargé notamment : - de contribuer à la définition d'une politique d'action sociale en faveur des agents du ministère ; - d'émettre des recommandations pour la mise en oeuvre de l'action sociale, sportive et culturelle ; - d'examiner le bilan et l'évaluation des actions menées afin de proposer les réorientations utiles ; - de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations de personnel du ministère.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins treize membres.
Le comité est composé de : 10 représentants de l'administration ; 15 représentants des organisations syndicales.
- le chef de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ;
- le président de l'établissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
Sont habilités à désigner des représentants titulaires et suppléants du personnel les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel.
Ces représentants sont désignés dans les mêmes conditions que les représentants des organisations syndicales au comité technique paritaire.
Le comité peut entendre toute personne qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
-le chef du bureau de l'action sociale et de la prévention ;
-le conseiller technique de service social ;
-le médecin coordonnateur du ministère de la culture et de la communication ;
-le président de l'Association pour l'action sociale, culturelle et sportive.
L'arrêté du 8 mars 1973 portant création d'un comité de l'action sociale au ministère des affaires culturelles est abrogé.
Ce comité est chargé notamment :
- de contribuer à la définition d'une politique d'action sociale en faveur des agents du ministère ;
- d'émettre des recommandations pour la mise en oeuvre de l'action sociale, sportive et culturelle ;
- d'examiner le bilan et l'évaluation des actions menées afin de proposer les réorientations utiles ;
- de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations de personnel du ministère.
- le directeur de l'administration générale, président, ou son représentant ;
- le chef du service du personnel et des affaires sociales ou son représentant ;
- le directeur des affaires culturelles de la région Ile-de-France ou son représentant ;
- le directeur des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais ou son représentant ;
- le président de l'Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant.
- le chef du bureau des affaires sociales ;
Arrêté du 11 février 1999 instituant une régie d'avances auprès du Musée national des arts africains et océaniens
- Il est institué une régie d'avances auprès de la direction des musées de France (Musée national des arts africains et océaniens) pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- L'arrêté du 9 février 1994 instituant une régie d'avances auprès du Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie est abrogé.
Décret n°99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural
- Les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières prévues au 1o de l'article L.
126-1 doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :
« 1o Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;
« 2o Préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait notamment de l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à l'usage du public ;
« 3o Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou plantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement foncier ;
« 4o Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de protection ou d'identification ;
« 5o Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que définie à l'article 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992.
126-6 du code rural, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ».
Arrêté du 8 février 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 portant ouverture en 1999 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 février 1999, l'arrêté du 28 octobre 1998 portant ouverture en 1999 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 2 avril 1999 », lire : « Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 6 avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999, M. Mathie-Matheu (François, Charles) est nommé notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), en remplacement de M. David (Jean-Pierre, Bruno, Alexandre, André, Roger), démissionnaire.
Le retrait de M. Lallement (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lallement et Marie-Pierre Tabary, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Louis Lallement et Marie-Pierre Tabary, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Pierre Tabary, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Baissus (Jean-Marc), président du tribunal de grande instance de Péronne, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en Ethiopie, du 1er février 1997 jusqu'au 31 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 1999, M. Fosseux (Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, M. Muller (Jacques), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 avril 1999, Mme Lépée (Maryse), chef de service des affaires sanitaires et sociales, mise à disposition de la direction de l'administration générale du personnel et du budget, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie (gr.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Beckius est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Paris à compter du 14 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de M. Cadis (Pierre), personnel de direction, appelé à d'autres fonctions.
M. Bertrand (Claude), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 juin 1999, M. Métayer (Daniel) est nommé membre suppléant au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer pour une durée de quatre ans.
Les aides financières accordées par l'action sociale des armées, en application des articles L.
4123-16, sont destinées soit à la santé et à l'entretien des enfants protégés, soit à leurs études, soit à leur apprentissage.
Elles sont accordées pour une durée maximale d'un an par l'officier chargé de l'action sociale en circonscription militaire à la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant.
Elles varient selon les circonstances et tiennent compte :
2° Des ressources effectives dont disposent son père, sa mère, son tuteur ou son soutien ;
Elles sont versées suivant le cas au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant ou à l'établissement public, la fondation, l'association, le groupement ou le particulier qui en a la garde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Lenoir (Jacques, Paul, Maurice), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, service départemental des Hautes-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 4 juin 1999 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Pays de la Loire) du 21 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999.
Décret du 10 juin 1999 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre des pupilles de la marine marchande », dont le siège est à Paris (8e), 3, place de Fontenoy ;
Est abrogé le décret du 12 mars 1880 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « OEuvre des pupilles de la marine marchande ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Mosimann et Christian Riguet, administrateurs civils, de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, et de M. Fabrice Heyries, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Riguet, M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, et M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Fabrice Heyries.
- Sont annulées sur 1998 des autorisations de programme d'un montant de 14 657 144 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1999, est nommée membre du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Meyer-Berthaud (Brigitte), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Montpellier, en remplacement de Mme Mauri-Hebant (Rose).
Le régime des bourses prévu en faveur des pupilles de la Nation est applicable aux bénéficiaires de la protection particulière précitée même au-delà de leur majorité.
Ces derniers sont de même exonérés dans les mêmes conditions que les pupilles de la Nation des droits de scolarité dans les établissements de l'enseignement supérieur et des droits d'examen de l'enseignement secondaire.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 février 1999, sont titularisés à compter du 1er avril 1999 dans le corps des directeurs d'hôpital de 3e classe et affectés dans les établissements suivants les élèves directeurs de 3e classe ci-après énumérés :
Agostino-Etchetto (Florence), en qualité d'attachée de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Aubert (Laurent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
Baietto-Polito (Cécile), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier spécialisé du Gers, à Auch (Gers) ;
Beaulieu (Fabrice), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Biais (Thierry), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Bienfait (Franck), en qualité de directeur de l'hôpital local de Vimoutiers (Orne) ;
Blatter (Stéphane), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) ;
Bras (Jean-Christophe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Beaumont (Val-d'Oise) ;
Brehier (Marine), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ;
Cagniart-Cuiff (Coralie), en qualité d'attachée de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Castandet (Philippe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Draguignan (Var) ;
Cencic (Roman), en qualité d'attaché de direction au syndicat interhospitalier de Boulay-Forbach - Saint-Avold (Moselle) ;
Charpentier (Annie), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier d'Eu (Seine-Maritime) ;
Colonna (Pierre), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Cramier (Béatrice), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Cahors (Lot) ;
Cuzin (David), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
Devreese (Emmanuel), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Duval (Yves), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Brest (Finistère) ;
Gaillardo (Régis), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
Gautron (Anne-Claire), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
Giangualano (Jean-Marc), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé Castellucio, à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Goarvot (Yvon), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Douarnenez (Finistère) ;
Guedj (Martine), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Bernay (Eure) ;
Jay (Laurence), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Vichy (Allier) ;
Kientzy (Alexandrine), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne) ;
Lagardere (Eric), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Seclin (Nord) ;
Latger (Catherine), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Narbonne (Aude) ;
Launay (Delphine), en qualité d'attachée de direction au syndicat interhospitalier de Sud-Sarthe (Sarthe) ;
Le Corre-Paquet (Claire), en qualité d'attachée de direction à l'hôpital de Plaisir (Yvelines) ;
Lefebvre (Anne), en qualité d'attachée de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Le Franc-Zavattero (Laura), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
Le Roux (Anne), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche) ;
Louin (Valérie), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire) ;
Lucas (Xavier-Pierre), en qualité d'attaché de direction au centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris ;
Lys (Florence), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Mackowiak (Edmond), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) ;
Meilland-Rey (Sandrine), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Voiron (Isère) ;
Mestelan (Sébastien), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (Val-de-Marne) ;
Morel (Arnaud), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Moulin (Anne), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ;
Noel (Bernard), en qualité d'attaché de direction à l'hôpital local de Murat (Cantal) ;
Pagliano (Bruno), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) ;
Payet (Gérard), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Gourdon (Lot) ;
Perreau-Saussine (Marianne), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
Pichon-Naude (Gwenn), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Creil (Oise) ;
Polito (Denis), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé du Gers, à Auch (Gers) ;
Poumeroulie (Muriel), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier d'Evreux (Eure) ;
Prevoteau (Vincent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;
Prigneau (Fabrice), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne) ;
Revelin (Caroline), en qualité d'attachée de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Rousseau (Jean-Christophe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
Russeil (Gilles), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine) ;
Sabot (Emmanuelle), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
Soubie (Christian), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ;
Taghetti (Patrick), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Tréguenard (Sébastien), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
Vaissiere-Bonnet (Marie-Gabrielle), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier d'Auch (Gers) ;
Vigne (Céline), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) ;
Villeneuve (Anne), en qualité d'attachée de direction au centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
Werle (Steve), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;
You (Vincent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Château-Gontier (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1999, Mme Thiers (Valérie, Louise, Françoise), épouse Viala, est nommée notaire à la résidence de Cazals (Lot), en remplacement de M. Sales de Gauzy (Etienne, Marie, François, Hubert), démissionnaire.
Arrêté du 6 avril 1999 portant nomination à la commission d'avancement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1999, MM. Berbain (Hugues) et Boulard (Jacques), magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, affectés à la direction des services judiciaires, sont désignés en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Décret du 6 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires
Par décret en date du 6 avril 1999, M. Emmanuel Duval, directeur du service des programmes nucléaires à la délégation générale pour l'armement, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires.
Arrêté du 2 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 avril 1999, M. Conrie (Jean-Pierre), trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Collot (Alain).
Arrêté du 30 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 1999, M. Parent (Christian) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, en remplacement de M. Lempereur (Paul), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mars 1999, M. Desgranges (Paul), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 16 avril 1999 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 5 février 1998 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 17 février 1999 (Journal officiel du 26 février 1999).
- L'élargissement au reste du territoire national de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R.
4125-4, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement.
Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.
Arrêté du 16 avril 1999 portant extension de la convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe, complétée par un avenant
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la manutention portuaire de la Guadeloupe du 31 juillet 1995, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion :
- des termes : « pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à six mois au moment de leur départ au service national » figurant à l'alinéa 2 du point 2.4 du paragraphe A de l'article 9 ;
- des termes : « ou force majeure » figurant au premier alinéa du point 3.2 du paragraphe A de l'article 9 ;
- des termes : « ou pour inaptitude physique déclarée par le médecin du travail » figurant au premier alinéa du point 3.3 du paragraphe A de l'article 9 ;
- des termes : « à taux plein » figurant au premier alinéa du point 3.4 du paragraphe A de l'article 9 ;
- des termes : « chaque année » figurant à la première phrase du premier alinéa du point 6 du paragraphe B de l'article 11 ;
- des termes : « maximale » et « choisi conjointement par l'employeur et les représentants du personnel » figurant à la première phrase du quatrième alinéa du point 21 du paragraphe D de l'article 11.
Le paragraphe C de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le premier alinéa du point a (Garanties concernant la ressource) du point 2.1 du paragraphe A de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le point b (Congé parental d'éducation) du point 2.2 du paragraphe A de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa du point 3.4 du paragraphe A de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du point 3.4 du paragraphe A de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa du paragraphe a de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa du paragraphe c de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 8-1 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
Le point 2 du paragraphe d de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le treizième alinéa du point 18 relatif aux attributions du comité d'entreprise du paragraphe C de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le second alinéa du point 18 relatif au fonctionnement du comité d'entreprise du paragraphe C de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa du point 18 relatif au fonctionnement du comité d'entreprise du paragraphe C de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L.
L'avenant du 30 décembre 1997 (2 annexes) à l'exclusion des sixième et septième alinéas de l'article 10.
Le quatrième tiret du treizième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective et son avenant.
- Le texte de la convention collective susvisée, complétée par un avenant, a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-01 bis en date du 9 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 28 F (4,27 ).
Arrêtés du 19 janvier 1999 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 janvier 1999, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Hôpital local de Mauléon (79), M. Beavogui (François-Xavier), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Geaune (40) ;
Maison de retraite d'Allaire (56), M. Calve (Christian), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de l'hôpital local de Craon (53) ;
Centre de soins des Tilleroyes, à Besançon (25), M. Camus (Jean), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Châtel-sur-Moselle (88) ;
Maison de retraite de Senonches (28), M. Chatel (Rémy), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Saint-Denis-de-Gastines (53) ;
Maison de retraite de Guillestre (05), M. Charquet (Bernard), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier de Briançon (05) ;
Maison de retraite de Trainel (10), Mme Ducarme (Sylvie), directrice (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Saint-Christophe-sur-le-Nais (37) ;
Maison de retraite de Champagne-en-Valromey (01), M. Labar (Serge), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Rochefort-Montagne (63) ;
Maison de retraite de Port-Sainte-Marie (47), Mme Llusca (Monique), adjointe au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) des hôpitaux de Luchon (31) ;
Maison de retraite de Saint-Julien - Le Monastier (43), M. Pessemesse (Jean-Pierre), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Brives-Charensac (43).
Arrêté du 11 février 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 1999 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 140 290 F est approuvé.
Arrêté du 16 février 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Le 2o de l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est abrogé et est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Le directeur du patrimoine et de la logistique ou le directeur des systèmes d'information.
- A l'article 6 du même arrêté, le mot : « attitude » est remplacé par le mot : « aptitude ».
Arrêté du 16 février 1999 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par le budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 66 457 000 F.
Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain
Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R.
4125-4, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.
- Les montants annuels de l'indemnité de résidence servis à La Barbade sont portés au niveau de ceux servis à Trinité et Tobago.
Arrêté du 17 février 1999 relatif aux modalités du cycle de formation pour les candidats admis aux concours de recrutement des techniciens de l'industrie et des mines
- Le cycle de formation des techniciens de l'industrie et des mines à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, prévu à l'article 6 du décret du 3 avril 1998 susvisé, comprend :
Une première année de scolarité pour les techniciens élèves de l'industrie et des mines dans une classe de BTS (1re année) correspondant à l'une des options suivantes :
Cette scolarité se déroule dans un lycée technique ayant passé une convention de formation avec l'ENSTIM de Douai ;
Une seconde année de formation pour les techniciens stagiaires de l'industrie et des mines comprenant des périodes d'enseignement théorique, des stages industriels et des stages pratiques dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie.
Sont dispensés de la première année de scolarité les candidats admis aux concours prévus au 1o de l'article 4 du décret du 3 avril 1998 susvisé titulaires d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 24 juin 1998.
- La première année de scolarité fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances consistant en des devoirs écrits et interrogations orales, des travaux d'application réalisés au cours de séances de travaux dirigés et pratiques.
Les résultats scolaires sont examinés à la fin de chaque trimestre par le conseil de classe, qui se réunit en fin d'année pour attribuer les notes définitives et arrêter le classement des techniciens élèves.
- A l'issue de cette année de scolarité, le comité des études de l'ENSTIM de Douai détermine, sur avis du conseil de classe du lycée technique visé à l'article 1er du présent arrêté, la liste des élèves aptes à passer en deuxième année.
Les élèves figurant sur cette liste sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les élèves non retenus sont, par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
- soit autorisés, à titre exceptionnel, à redoubler s'ils n'ont pu suivre normalement cette année de scolarité pour cas de force majeure, soumis à l'appréciation du comité des études ;
- soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ;
- soit licenciés.
Dans le cas de redoublement prévu à l'alinéa précédent, les notes obtenues par les élèves lors de la nouvelle année de scolarité se substituent aux notes obtenues lors de la précédente année.
- Le directeur de l'ENSTIM de Douai détermine les modalités de l'organisation de la deuxième année de formation.
Il préside le comité des études.
A ce titre, il est responsable du bon déroulement de la formation et doit :
- préparer, organiser et contrôler les enseignements et les stages ;
- assurer la coordination des enseignements entre les groupes d'élèves, d'une part, entre les intervenants, d'autre part ;
- assurer le suivi du dossier scolaire des élèves et prendre les mesures prévues par le règlement intérieur de l'école en cas d'insuffisance des résultats obtenus.
Le directeur de l'ENSTIM de Douai attribue en fin d'année aux techniciens stagiaires aptes à être titularisés un certificat de fin de formation.
- Les enseignements théoriques dispensés en deuxième année de formation peuvent porter notamment sur les disciplines suivantes :
- techniques économiques, budgétaires, financières et comptables ;
- outils : informatique, communication ;
- technologie et sciences ;
- éthique ;
- missions des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du ministère chargé de l'industrie.
Les stages sont effectués en entreprises et dans les services du ministère chargé de l'industrie.
- La deuxième année de formation fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances consistant en des devoirs écrits et interrogations orales, des travaux d'application réalisés au cours de séances de travaux dirigés et pratiques, rapports et soutenances de stages en entreprises et, à la fin de cette année, dans un service du ministère chargé de l'industrie.
Les résultats obtenus par les techniciens stagiaires sont examinés à la fin de chaque trimestre par le conseil des professeurs.
Avant leur départ en stage dans un service du ministère chargé de l'industrie, les techniciens stagiaires sont classés par ordre de mérite au vu des résultats obtenus au cours des trimestres écoulés.
Le lieu d'affectation de leur stage est déterminé en tenant compte de cet ordre de classement et du choix exprimé par les intéressés.
A la fin de l'année de formation, un jury est chargé d'apprécier l'ensemble des résultats obtenus par les techniciens stagiaires et de dresser la liste des techniciens aptes à être titularisés, classés par ordre de mérite au vu de ces résultats.
Ce jury est composé de la manière suivante :
- le directeur de l'ENSTIM de Douai ou son représentant, président ;
- le directeur adjoint de l'ENSTIM de Douai ou son représentant ;
- le directeur des études et de la formation de l'ENSTIM de Douai ;
- le responsable du service formation de l'ENSTIM de Douai ;
- le responsable de la formation des techniciens de l'industrie et des mines à l'ENSTIM de Douai ;
- Au vu de la liste proposée par le jury dans les conditions prévues à l'article précédent, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des techniciens stagiaires aptes à être titularisés.
L'affectation définitive de ces agents est prononcée par le ministre chargé de l'industrie en tenant compte de l'ordre de mérite déterminé à l'avant-dernier alinéa de l'article précédent et des choix exprimés par les intéressés.
- Les techniciens stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés sont, par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
- soit autorisés à titre exceptionnel à prolonger la durée de formation d'un an au maximum ;
Dans le cas de prolongation de stage prévue à l'alinéa précédent, les notes obtenues par les stagiaires lors de cette nouvelle année se substituent aux notes obtenues lors de la précédente année.
Arrêté du 17 février 1999 relatif aux modalités de la formation prévue pour les candidats admis à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de l'industrie et des mines
- La formation prévue pour les techniciens de l'industrie et des mines recrutés en application de l'article 4 (2o) du décret du 3 avril 1998 susvisé est organisée dans les conditions fixées aux articles suivants.
- La formation se déroule sur une année scolaire et se compose d'une phase d'enseignement théorique, dispensé à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) de Douai, et d'une phase d'enseignement pratique sous forme de stages effectués dans les services du ministère chargé de l'industrie.
- Le directeur de l'ENSTIM de Douai, en sa qualité de président du comité des études, est responsable du bon déroulement de la formation.
A ce titre, son rôle consiste :
- à préparer, organiser et contrôler les enseignements et les stages ;
- à assurer la coordination des enseignements théorique et pratique.
- L'enseignement théorique dispensé à l'ENSTIM de Douai peut porter notamment sur les disciplines suivantes :
Les cours peuvent être organisés en commun avec ceux dispensés aux stagiaires admis aux concours externe et interne visés à l'article 4 (1o, a et b) du décret du 3 avril 1998 susvisé.
- L'enseignement pratique consiste en des stages organisés dans les services du ministère chargé de l'industrie.
Le technicien de l'industrie et des mines effectue son stage pratique sous la responsabilité d'un tuteur désigné, sur proposition du chef du service d'accueil, par le directeur de l'ENSTIM de Douai.
- En cas de force majeure, soumis à l'appréciation du comité des études et ayant contraint le technicien de l'industrie et des mines à ne pas suivre tout ou partie de la formation dispensée, celui-ci pourra être autorisé à suivre ultérieurement le ou les modules non effectués.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions :
- de l'accord C 31-2 relatif à la retraite complémentaire du régime AGIRC du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord C 33-2 relatif à la prévoyance complémentaire à la retraite AGIRC des cadres du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord C 33-21 relatif à la prévoyance d'une rente en cas de décès du 27 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Les administrateurs civils issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des administrateurs civils prévues à l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé.
De la même façon, les administrateurs civils issus du concours interne et classés au 1er échelon de la 1re classe peuvent demander, dans le même délai, leur classement au 2e échelon de la 1re classe si leur situation à la date de publication du présent décret est moins favorable que celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé.
Leur ancienneté d'échelon est calculée selon les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 30 juin 1972 susvisé.
Décret no 99-113 du 17 février 1999 modifiant le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
- Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre.
« Leur affectation aux différentes administrations centrales et administrations assimilées est prononcée par le Premier ministre, après avis du ministre chargé de la fonction publique.
La première affectation des administrateurs civils recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration est prononcée compte tenu des choix opérés par les intéressés à la sortie de l'école.
L'affectation des administrateurs civils à l'intérieur de chaque administration centrale et administration assimilée est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous, par le ministre concerné.
« Les pouvoirs de gestion qui ne sont pas confiés au Premier ministre sont exercés par le ministre auquel l'administrateur civil est rattaché.
Toutefois, tout changement de position ou renouvellement de position qui n'est pas de droit est soumis, par le ministre de rattachement, à l'accord préalable du Premier ministre.
« Les administrateurs civils placés dans une position autre que celle d'activité demeurent rattachés pour leur gestion à l'administration à laquelle ils étaient précédemment affectés.
Lors de leur retour à la position d'activité ou s'ils demandent à changer de ministère de rattachement, ils font l'objet d'une décision d'affectation ou de rattachement dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 juin 1972 susvisé, les mots : « et un échelon provisoire » sont supprimés.
- A l'article 5 du même décret, le membre de phrase : « du décret no 59-307 du 14 février 1959 » est remplacé par : « du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ».
« En outre, sont prononcées chaque année, pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, les nominations suivantes :
« a) Quatre nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration centrale âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant, à la même date, de quatre ans de services effectifs en cette qualité, dans leur corps ou en position de détachement ;
« b) Deux nominations au bénéfice de fonctionnaires de l'Etat, autres que ceux visés ci-dessus, ou de personnes appartenant à une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé et âgés à la même date de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans ; l'effectif total d'administrateurs civils à prendre en considération pour le calcul de ces nominations correspond au nombre des administrateurs civils issus de la promotion sortante, diminué du nombre d'administrateurs civils appartenant à la promotion précédente qui ont été détachés en qualité de sous-préfets au cours des douze mois qui suivent la fin de leur scolarité à l'école.
« Lorsque le nombre des administrateurs civils nommés pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des administrateurs civils nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année, en application des a et b ci-dessus.
« Les postes d'administrateur civil offerts au titre des a et b de l'article 6 ci-dessus sont répartis par arrêté du Premier ministre, dans les six mois qui suivent la date de nomination des administrateurs civils issus de l'Ecole nationale d'administration, entre les différentes administrations ayant des emplois d'administrateur civil.
« Les fonctionnaires mentionnés aux a et b de l'article 6 ci-dessus sont nommés administrateurs civils stagiaires dans l'année suivant la date de nomination des élèves de la dernière promotion de l'Ecole nationale d'administration.
Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Premier ministre.
« Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon de la 2e classe, les administrateurs civils recrutés par la voie du concours interne de cette école sont placés à l'échelon du grade d'administrateur civil de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
« Ceux recrutés par la voie du troisième concours sont placés au 6e échelon du grade d'administrateur civil de 2e classe.
- A l'article 11 du même décret, les mots : « l'échelon provisoire » sont supprimés.
- A l'article 16 du même décret, la référence à « l'article 31 de l'ordonnance du 4 février 1959 » est remplacée par la référence à « l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ».
« Les administrateurs civils satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 dans les conditions fixées par ledit décret.
« Ceux d'entre eux qui, consécutivement à leur nomination, sont affectés au ministère de l'intérieur et détachés sur un emploi de sous-préfet satisfont à cette obligation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1997 précité dès lors qu'ils occupent des fonctions de sous-préfet pendant au minimum deux ans.
« Lorsqu'un administrateur civil occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 précité, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
« Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs civils lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.
Les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps d'origine peuvent être pris en compte pour le calcul des quatre années de services mentionnées aux articles 8 et 9 du décret du 21 mars 1997 précité.
- Outre les cas prévus à l'article 9 du décret du 21 mars 1997 précité, les administrateurs civils peuvent être détachés, moins de quatre années à compter de leur nomination, pour occuper un emploi de sous-préfet.
- Il est inséré dans le titre IV du même décret un article 23-1 ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 février 1999, un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe est ouvert les 20 et 21 avril 1999, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 14 octobre 1996.
Centre hospitalier d'Oyonnax-Nantua (Ain) : 1 poste ;
Centre hospitalier et universitaire de Dijon (Côte-d'Or) : 1 poste ;
Centre hospitalier et universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste ;
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier (Hérault) : 1 poste ;
Centre hospitalier et universitaire d'Angers (Maine-et-Loire) : 1 poste ;
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) : 1 poste ;
Centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (Yvelines) : 2 postes ;
Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) : 1 poste ;
Centre hospitalier et universitaire d'Amiens (Somme) : 1 poste ;
Centre hospitalier et universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : 1 poste ;
Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne) : 1 poste ;
Centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) : 1 poste.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 20 avril 1999 de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 21 avril 1999 de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
Les surveillants des services médicaux relevant du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 modifé et comptant dix ans au moins de services dans les corps relevant dudit décret, dont trois ans au moins dans ce grade ;
Les directeurs des écoles paramédicales relevant du décret no 89-756 du 18 octobre 1989 modifé, lorsque ces écoles assurent la formation d'infirmiers ou de cadres infirmiers.
Arrêté du 12 février 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 février 1999, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 1999 est fixé à 60, répartis selon les spécialités suivantes :
Allemand : 1 poste ;
Arabe : 1 poste ;
Education musicale : 2 postes ;
Espagnol : 1 poste ;
Administration et vie scolaires : 8 postes ;
Philosophie : 1 poste ;
Sciences de la vie et de la Terre : 5 postes ;
Sciences économiques et sociales : 1 poste ;
La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.
Arrêté du 17 février 1999 fixant la répartition, par sections et options, de contrats offerts au titre de l'année 1999 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 février 1999, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 1999 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 247 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 184 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 135 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 284 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 1998 portant homologation de dispositions d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 1999, page 153, 2e colonne, article 2 de l'annexe, première ligne, au lieu de : « Les conditions de dépôt...
», lire : « Les certificats de dépôt...
Décret du 15 février 1999 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Besançon - Quartier Ruty (Doubs)
Par décret en date du 15 février 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Besançon - Quartier Ruty (Doubs), no CCT : 025.08.001.
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Arrêté du 12 janvier 2012 article 15 : L'arrêté du 8 février 1999 est abrogé à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14.
Le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui accordent aux ressortissants français les avantages ou privilèges analogues à ceux mentionnés aux articles 4 et 7.1.1 ci-dessus.
Il porte cette liste à la connaissance des préfets.
- Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.
CONDITIONS SPECIFIQUES A LA RECONNAISSANCE
- Un tel permis de conduire national est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
Ce délai pourra, le cas échéant, être prolongé de la durée des séjours impliquant changement de résidence que le titulaire du permis aura pu effectuer postérieurement à l'étranger.
En outre, si, à l'occasion du retour en France, un nouveau titre de séjour ou de résident lui est délivré, le délai d'un an courra à compter de la date d'établissement de ce titre correspondant à la nouvelle acquisition de la résidence normale en France.
Pour être reconnu, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :
Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;
Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.
Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal requis par les articles R.
Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'une infirmité ;
S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.
La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.
Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.
S'il est français et possède également la nationalité de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire, apporter la preuve de sa résidence pendant six mois sur le territoire de cet Etat conformément aux paragraphes précédents ou, à défaut, à l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité ;
Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;
Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation, en application des articles L.
11-5 du code de la route ou en application de l'article L.
- La durée de la reconnaissance est limitée à la durée de la mission en France, en ce qui concerne les titres délivrés aux conducteurs n'ayant pas la nationalité française et titulaires d'une carte spéciale émanant du ministère des affaires étrangères, sous réserve que les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français.
De plus, la durée de la reconnaissance est limitée à la durée des études en France, en ce qui concerne les permis de conduire étrangers détenus par des étudiants.
- Le permis de conduire international est reconnu pendant trois ans après sa date de délivrance ou jusqu'à la date d'expiration de la validité du permis de conduire national sur la base duquel il a été délivré lorsque la durée de validité du permis national est inférieure à trois ans.
Toutefois, le permis de conduire international cesse d'être valable en France si son titulaire y acquiert sa résidence normale.
CONDITIONS SPECIFIQUES A L'ECHANGE
- Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre le permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
Enfin, l'échange demeure possible ultérieurement si, pour des raisons d'âge ou pour des motifs légitimes d'empêchement, il n'a pu être effectué dans le délai prescrit.
Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire national, délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, doit répondre aux conditions suivantes :
Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve que cet Etat procède, de manière réciproque, à l'échange du permis de conduire français ;
Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement de la carte de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois minimum dans l'Etat étranger ;
Toutefois, l'échange portant sur une catégorie non détenue antérieurement peut être effectué à l'issue du délai d'interdiction de solliciter un nouveau permis et sous réserve que l'examen du permis de conduire français des catégories initialement détenues ait été repassé avec succès, selon les dispositions de l'article R.
- Le titulaire d'un permis de conduire national doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence.
Toute demande, faite sur le formulaire réglementaire (référence 4), énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse de la résidence, lieu et date de naissance du demandeur.
Le dossier, qui doit être joint à la demande comprend, obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
- la traduction officielle en français de son permis, s'il n'est pas rédigé en langue française et si elle apparaît nécessaire ;
- la photocopie du titre de séjour ou de résident ou, pour les Français, celle de l'attestation d'immatriculation auprès du consulat de France, ou de l'attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence du demandeur.
Lors du dépôt du dossier, la présentation du titre original sera exigée.
- Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis de conduire français est versé au moment de la délivrance du titre ; il n'est dû qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de catégories du permis accordées, soit simultanément, soit successivement.
Les dispositions du paragraphe 7.1.1 de l'article 7 relatives à la réciprocité ne sont pas applicables au titulaire d'un permis de conduire délivré à l'étranger possédant une carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Le délai d'un an de reconnaissance et d'échange du permis de conduire étranger d'un ressortissant étranger ayant sollicité une carte de l'OFPRA court à compter de la date d'établissement du titre de séjour provisoire, si le principe de réciprocité est appliqué par le pays d'origine du permis ; dans le cas contraire, ce délai sera calculé à compter de la date d'établissement effectif de la carte de l'OFPRA.
Les dispositions du paragraphe 7.1.2 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux conducteurs visés ci-dessus, dès lors que la validité du permis liée au paiement d'une taxe ou au résultat positif d'un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités du paragraphe 10.2 ci-dessus, commence à courir.
- En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré.
Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.
Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2.
Cette attestation peut être prorogée.
Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.
- Lors de la délivrance du permis de conduire français, le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux ; il ne peut être restitué qu'en échange du titre français.
- La procédure de l'échange ne s'applique pas au permis de conduire international.
- L'arrêté du 6 février 1989 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1999, M. Idoux (Paul), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999.
Arrêté du 21 janvier 1999 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
- Une trésorerie est instituée auprès de l'ambassade de France près la République italienne, de l'ambassade de France près le Saint-Siège et de la représentation permanente de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome.
- Les opérations visées aux articles 1ers des arrêtés du 31 décembre 1998 ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès des ambassades de France et de la représentation permanente visées à l'article 1er du présent arrêté et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.
- Le trésorier auprès des ambassades de France et de la représentation permanente à Rome est un comptable direct du Trésor public ayant la qualité de comptable secondaire.
- Les régies placées auprès des postes diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Italie et dans le ressort du Saint-Siège et de l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation, sont rattachées à la trésorerie auprès des missions diplomatiques et de la représentation permanente à Rome ci-dessus.
- Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 170 049 794 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R.
4125-4, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou à l'adjoint du rapporteur général.
Sous la rubrique « Maroc, lycée Descartes de Rabat, établissements rattachés : », ajouter :
M. Emin (Hugues, Jean-Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Garcia, Bernard Leygue, Serge Vidal et Robert Zappa, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne) ;
Le retrait de M. Garcia (Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société Jacques Garcia, Bernard Leygue, Serge Vidal et Robert Zappa, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Garcia, Bernard Leygue, Serge Vidal et Robert Zappa, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Leygue, Serge Vidal, Robert Zappa et Hugues Emin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Falcou (Nathalie, Cécile, Emmanuelle), épouse Fiora, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison et Jean-Jacques Fiora, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison et Jean-Jacques Fiora, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Martel-Reison, Jacques Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora et Nathalie Fiora, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Boidart (Luc, Charles, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André-Louis Savare, Bertrand Boige et Raymond Gonthier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Raphaël (Var) ;
Le retrait de M. Boige (Bertrand, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société André-Louis Savare, Bertrand Boige et Raymond Gonthier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société André-Louis Savare, Bertrand Boige et Raymond Gonthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « André-Louis Savare, Raymond Gonthier et Luc Boidart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1999, M. Bernard Larrouturou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour une nouvelle durée de trois ans.
- Mme Béatrice Clerc-Bastide est nommée conseillère technique chargée de la presse et de la communication de la ministre de la culture et de la communication à compter du 3 mai 1999.
Arrêté du 6 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes et aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours externes et aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1999 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords du 27 janvier 1997 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) et du 29 mars 1999 (Mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tels qu'étendus par arrêté du 29 mars 1999 publié au Journal officiel du 10 avril 1999.
Décret n°99-322 du 22 avril 1999 fixant les modalités de répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.
Décret no 99-322 du 22 avril 1999 fixant les modalités de répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- A la section VIII du chapitre II du titre 6 du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
- Les remises versées en application de l'article L.
162-18 au cours d'un exercice par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables sont réparties au profit des régimes bénéficiaires mentionnés à l'article L.
162-18 au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L.
741-15 et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés aux articles L.
« Un arrêté interministériel annuel fixe les pourcentages découlant des règles fixées ci-dessus.
« Les remises versées au cours d'un trimestre civil sont réparties au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant.
« En l'attente de fixation de la clé afférente à un exercice considéré, il est fait application à titre provisoire de la dernière clé connue.
M. Darmon (Georget), inspecteur général des postes et télécommunications (er).
M. Parent (Charles, Henri, Michel), inspecteur général honoraire des monuments historiques.
M. Fugain (Pierre, François), président d'honneur de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes.
M. Ribs (Jacques, Paul), avocat, conseiller d'Etat honoraire.
M. Blanchard (Francis, Joseph, Camille), ancien directeur général du Bureau international du travail.
SANTE ET ACTION SOCIALE
M. Wertheimer (Jean, Armand), médecin ophtalmologiste, conseiller technique pour les affaires médico-sociales dans une mairie.
Mme Laubie, née Croses (Paulette, Liliane, Marie), présidente du Conseil européen Femmes et entreprises.
M. Chardon (Paul, Edmond), notaire à Paris, ancien président du Conseil supérieur du notariat.
Mme Dulery (Françoise, Hélène, Denise), conseiller d'Etat honoraire, présidente de section à la commission de recours des réfugiés.
Mme Pradain (Nicole, Paulette, Monique), avocat général honoraire à la Cour de cassation, présidente du Centre national de formation professionnelle notarial.
M. Chaunu (Pierre, René), professeur d'histoire moderne à l'université Paris-Sorbonne, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Trocmé (Etienne, Paul), professeur des universités.
M. Philibert (Louis, Auguste), ancien sénateur, ancien président du conseil général des Bouches-du-Rhône, maire du Puy-Sainte-Réparade.
M. Farge (Jean, Pierre, Marie), administrateur de banque, ancien ministre.
M. Esambert (Bernard), président de sociétés.
M. Grandcoin (Jacques), déporté-résistant.
M. Trorial (Jacques, Léon), ancien ministre, ancien président du conseil d'administration du Port autonome de Paris.
M. Halphen (Georges, Jules, Samuel), donateur des musées nationaux, président d'un SIVOM, maire.
M. Viot (Pierre, Michel), président d'un festival cinématographique.
Neeser (Raymond, Philippe, André), ancien président de l'union financière pour le développement de l'économie céréalière.
M. Antoine (Serge, Gustave), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, président honoraire d'un comité pour le développement et l'environnement.
M. Quermonne (Jean-Louis, Charles, Joseph), directeur d'études et de recherches à la Fondation nationale des sciences politiques.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique centre hospitalier du Puy et radiologues utilisateurs du scanner en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier Emile-Roux, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse de douze postes, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 février 1999, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 juillet 1998 rejetant la demande de création d'une unité d'autodialyse de douze postes, au Bourget (Seine-Saint-Denis), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société civile de moyens Société d'imagerie par résonance magnétique de l'Iroise, représentée par le docteur Abiven, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, dans des locaux situés 9, rue Commandant-Malbert, à Brest (Finistère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM du centre, représentée par le docteur Quesnel, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, dans des locaux situés 103, rue Achille-Viadieu, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la Société civile de moyens d'imagerie par résonance magnétique des Sources, représentée par le docteur Bonnier, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans des locaux à construire à l'ARIA, route de Grenoble, à Chanas (Isère), est rejetée.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 février 1999, la demande présentée par la société anonyme Imagerie par résonance magnétique du Sud-Est lyonnais, représentée par le docteur Daville, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la polyclinique des Minguettes sise 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 février 1999, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme centre libéral d'imagerie médicale de l'agglomération lilloise (CLIMAL), représentée par le docteur Besson, président-directeur général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens Magnetom de 1 tesla par un équipement d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux situés 26, rue du Ballon, à Lille (Nord).
Arrêté du 10 février 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef technicien du corps des techniciens des parcs nationaux
- L'échelonnement indicaire applicable au grade provisoire de chef technicien du corps des techniciens des parcs nationaux est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994 :
- L'arrêté du 2 novembre 1987 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de chef technicien et de technicien supérieur du corps des techniciens des parcs nationaux est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1999, Mlle Gozard (Danielle), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 2 février 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
La démission de M. Paugam (Frantz, Paul, Marie), huissier de justice à la résidence de Saint-Paul-lès-Dax (Landes), est acceptée ;
M. Paugam (Frantz, Paul, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon et Roland Ducom, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon et Roland Ducom, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, Roland Ducom et Frantz Paugam, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul-lès-Dax (Landes) dont était titulaire M. Paugam (Frantz, Paul, Marie) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Pierre Junqua-Lamarque, Philippe Adrillon, Roland Ducom et Frantz Paugam, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dax (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 1999, Mme Fabre (Marie-José), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Saint Oyant (Geneviève).
Arrêté du 19 février 1999 portant habilitation d'agents chargés du contrôle de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 1999, M. Esclatine (Philippe) et M. Suveg (Michel), contrôleurs d'Etat, sont habilités à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place de l'activité de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance et des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article R.
355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 1999, M. Allaire (Luc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Opéra national de Paris, en qualité de directeur administratif et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentants des étudiants :
M. Galouzeau de Villepin (Maxime), étudiant civil, en remplacement de M. Haslé (Régis), étudiant civil ;
M. Van Hemelryck (Jorge), ingénieur de l'armement, en remplacement de Mlle Naudin (Julie), ingénieur de l'armement.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Arrêté du 25 février 1999 portant admission d'élèves titulaires de deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de deuxième année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 1998, les candidats dont les noms suivent :
des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
M. Drouot (Christophe).
Mlle Rubel (Céline).
Candidat de la filière Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
Mlle Dezerot (Lisa).
M. Palma d'Oliveira (Mathieu).
Mlle Petit (Sandrine).
M. Defrenne (Yves).
Mlle Mazzella (Virginie).
M. Thivisol (Sylvain).
Candidat de la filière Physique et chimie
M. Marty (Gaëtan).
M. Besnard (Arnaud).
M. Bonner (Olivier).
M. Daverat (Pierre).
M. Martina (Julien).
M. Papini (Thierry).
M. Perrot (Ghislain).
Candidat de la filière Mathématiques et physique (MP)
M. Douchet (Stéphane).
M. Choisel (Benjamin).
Mlle Leemans (Cécile).
M. Roussel (Mathias).
des techniques industrielles et des mines de Nantes
Candidat de la filière Physique et chimie (PC)
M. Berzin (Stéphane).
Mlle Bregeon (Sandrine).
M. Gros (Ghislain).
M. Vanot (Alexandre).
Candidat de la filière Physique et technologie (PT)
M. Lecomte (Thomas).
Arrêté du 19 mars 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II.
- Services communs et finances) du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- Pour 1999, les redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie (section II.
- Services communs et finances) à concurrence de 8 125 922 F, selon la répartition suivante :
Arrêté du 11 février 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1999, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel de conducteur d'automobile de 2e catégorie des services déconcentrés dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 février 1999 se dérouleront à Paris et à Brest à partir du 8 mars 1999.
Les épreuves d'admission se dérouleront également à Paris et à Brest à des dates ultérieures, qui seront fixées par le jury de l'examen.
Paris : ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, bâtiment 17) :
Brest : région maritime Atlantique (division administration et personnel civil), BP 46, Le Château, 29240 Brest Naval (téléphone : 02-98-22-19-34).
Arrêté du 22 février 1999 portant création d'un conseil scientifique auprès de la mission de la recherche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Il est créé auprès de la mission de la recherche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité un conseil scientifique chargé de fournir un appui scientifique aux activités de la mission.
Il émet chaque année un avis sur les orientations des programmes de recherche conduits par la mission et en suit la réalisation et les résultats.
Le conseil scientifique est présidé par une personnalité scientifique dont les compétences sont reconnues dans le domaine de la recherche sur les questions sociales.
Il comprend un président, trois membres de droit et onze personnalités qualifiées.
Sont membres de droit : - le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ; - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; - le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant.
Le président et les personnalités qualifiées membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la recherche pour quatre ans parmi les universitaires, chercheurs, professionnels ou acteurs sociaux dont la compétence est reconnue dans le domaine des questions ou des politiques sociales.
En cas de démission ou d'empêchement, un arrêté conjoint des mêmes ministres désigne un nouveau président ou de nouveaux membres pour la durée du mandat restant à courir.
L'arrêté du 26 février 1993 portant création d'un conseil de la recherche de la mission Recherche expérimentation est abrogé.
- le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et de la statistique au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant.
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre.
La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Renaud Rhim et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
- Les candidats doivent adresser leur dossier le 17 mars 1999 au plus tard (le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01).
Dans le cas de dépôt au bureau DPE E4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis le 17 mars 1999, avant 12 heures.
g) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT
ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1999
LISTE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES - PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 1999 (PAR DISCIPLINE)
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis de soeur Emmanuelle », dont le siège est à Paris (3e), 26, boulevard de Strasbourg ;
Arrêté du 10 février 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense
- Le montant des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 33-92 « Prestations et versements facultatifs » du budget de la défense.
- L'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 15 février 1999 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
Sont supprimés les mots : « Service technique central des ports maritimes et des voies navigables », « Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement » et « Laboratoire central des ponts et chaussées » ;
Sont ajoutés les mots : « Centre d'études techniques maritimes et fluviales » et « Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ».
- Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de production biologique concernant les produits végétaux et les produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ULASE (no AB06), place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les volailles selon les dispositions du cahier des charges homologué par arrêté du 21 décembre 1992.
Décision no 99-31 du 26 janvier 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1055 du 7 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation no 91-586 du 26 juin 1991 et la décision d'autorisation no 96-511 du 9 juillet 1996 délivrée à la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ L'Aigle/NRJ Saint-Ouen
- Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, les dénominations : « NRJ L'Aigle » et « NRJ Saint-Ouen » sont remplacées par : « NRJ Pays de L'Aigle/Vimoutiers ».
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 avril 1999, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 est ainsi modifié :
« Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 153, répartis comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1999, M. Lameta (Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Vincent David, Marie-Thérèse Brocheton-Tutoy, Eric Barrande et Jean-Fabrice Anselmo, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, M. Forstmann (Philippe), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 avril 1999, Mme Frusta-Gissler (Dominique), administratrice civile, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 mars 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Cousseran (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Arrêté du 21 avril 1999 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier Aéroports et transports aériens
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 1999, M. Guthmann (Jean-François), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes soumis au contrôle de l'Etat intervenant dans les domaines des transports aériens et des aéroports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 avril 1999, M. Le Puloc'h (François), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Chouffani El Fassi (Saïd), ressortisant non membre de l'Union européenne, né le 31 juillet 1960 à Casablanca (Maroc).
M. Etahiri (Chakib), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 9 juillet 1959 à Fès (Maroc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 1999, Mme Daval (Françoise, Marie-Henriette, Jeannine), veuve Lavisse, attachée d'administration centrale en fonction au service des haras, des courses et de l'équitation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du maire de Paris en date du 23 avril 1999, Mme Bariani (Chantal), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, sur un emploi de secrétaire général à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1999, au titre de la mobilité.
- M. Claude Forget est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 février 1999, la demande déposée par le centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire) tendant au remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 février 1999, la demande présentée par la société anonyme Scanner et imagerie médicale Wilson, représentée par le docteur Vouge, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre d'imagerie médicale Wilson sis 30, rue du Faubourg-de-Saverne, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par le centre hospitalier de Cannes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 13, avenue des Broussailles, à Cannes (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Réseau d'imagerie parisien, représentée par les docteurs Pariente, Abecassis, Sitbon et Torjmann, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 2, villa Coeur-de-Vey, à Paris (14e), est rejetée.
Arrêté du 16 avril 1999 portant dissolution de la Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre
- La Société nationale interprofessionnelle de la pomme de terre (SNIPOT), enregistrée au registre du commerce de la Seine sous le numéro 56 B 1414, est dissoute.
Cette dissolution prend effet trois mois après la date de publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est nommé liquidateur de la société.
Il reçoit mandat pour conduire toutes les opérations nécessaires à la liquidation.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 1999 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1999, Mme James (Claire), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est, à compter du 1er mars 1999, nommée et titularisée en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 1999, Mme Dubos (Aimée), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 1998.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Camux (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 10 août 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 avril 1999, M. Malhanche (François), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 17 août 1998, au titre de la mobilité.
Décret du 19 avril 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Par décret en date du 19 avril 1999, M. Jean-François Berthier est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, M. Brault (Dominique), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1999, en application des articles L.
Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Hygiène et technologie alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 1999, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Hygiène et technologie alimentaires est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les enseignants-chercheurs :
M. Jouve (Jean-Louis) est remplacé par M. Federighi (Michel).
Arrêté du 26 mars 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de la société Air France
Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de la société Air France et de ses filiales visés par la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné à l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, seront servies dans les conditions suivantes : a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 122 titres sera intégralement servie.
La part des demandes excédant 122 titres sera servie à hauteur de 12,82 % ; b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans les limites prévues ci-dessus.
- Les demandes des personnels, mandataires exclusifs et anciens personnels de la société Air France et de ses filiales visés par la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 15 % mentionné à l'article 51 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, seront servies dans les conditions suivantes :
La part des demandes excédant 122 titres sera servie à hauteur de 12,82 % ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 mars 1999, est agréé jusqu'au 10 juin 2001, à compter du 12 décembre 1998, l'organisme certificateur CERTISAVOIE (no LA 23), 52, avenue des Iles, 74000 Annecy, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
La certification des cahiers des charges du label no 02-76 est assurée par l'organisme certificateur CERTISAVOIE (no LA 23).
Par délibération en date du 9 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL RFM West et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dont le nom suit, de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : RFM West (72) ;
Motif de la mise en demeure : enregistrements non conformes.
Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article R.
Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.
Par délibération en date du 16 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille Pattes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Mille Pattes, à partir de Saulx-les-Chartreux (91), pendant les périodes suivantes : du 1er avril au 30 juin 1999 et du 1er septembre au 30 novembre 1999 :
- M. Thierry Dahan, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, à compter du 1er avril 1999, conseiller technique chargé du budget, de l'immobilier, de l'informatique et de la réforme de l'Etat au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, Mme Lejeune-Gaymard (Clara), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer des fonctions d'administratrice civile, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 1999, M. Augusty (Robert), agent de constatation principal de 2e classe des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade gardes-côtes de Saint-Martin).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mars 1999, M. Lefrançois (Guy), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mars 1999 avec jouissance différée au 15 septembre 2000.
Arrêté du 17 mars 1999 portant nomination au comité français pour la simplification des procédures du commerce international
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 1999, MM. Laporte (Guy) et Eckenschwiller (Conrad) sont nommés en tant que représentants du Mouvement des entreprises de France au sein du comité français pour la simplification des procédures du commerce international, dénommé SIMPROFRANCE.
Décision no 99-32 du 26 janvier 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-1038 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation no 91-539 du 26 juin 1991 et la décision d'autorisation no 97-701 du 4 novembre 1997 délivrée à l'Association Dreux Culture et Foi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Ciel
- Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le titre de l'association susvisée est remplacé par : « Association Grand Ciel ».
Décision no 99-37 du 26 janvier 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-413 du 12 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie et Santé
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 susvisé, la dénomination « Radio Vie et Santé » est remplacée par : « Radio Cristal ».
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (département de la Loire-Atlantique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 5 janvier 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
La fédération départementale du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Loire-Atlantique ;
L'union régionale professionnelle CFTC,
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er janvier 1999.
1424-20, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.
Arrêtés du 18 février 1999 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Benlafquih (Véronique), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est affectée au tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er février 1999 ;
M. Demarquet (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est affecté au tribunal administratif de Papeete à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1999, M. Madelaine (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er avril 1999.
Décret du 24 février 1999 portant renouvellement du mandat du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, M. Yannick d'Escatha est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 février 1999, M. Guillemain (Didier) est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, en remplacement de Mme Chapuzet (Sylvie).
Décret du 24 février 1999 portant nomination de la directrice du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, Mme Martine Ulmann, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée directrice du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), en remplacement de M. Robert Halluin, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'avenant no 9 du 8 octobre 1998 (Changement de titulaire de marché) aux clauses communes de la convention collective susvisée.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 3, 4, 6, 8, 9, 10 et 11 ainsi qu'il suit :
- Les modalités relatives à la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 27 avril 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 avril 1999, pour le premier tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 30 juin 1999.
Pour le second tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 14 septembre 1999.
Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 2 août 1999 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, M. Jean Gautier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la ville de Paris en qualité de directeur général de la commune de Paris, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 30 août 1998.
Décret du 4 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe
Par décret en date du 4 mai 1999, M. Bernard Bonnafy est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.
Arrêté du 4 avril 1999 portant nomination d'élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année, à compter du 1er septembre 1998, date de début du stage d'automne, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école dont les noms suivent :
Adjemian (Hoà-Binh).
Bassene (Stéphane).
Billaud d'Enneulin
(Charles-Josserand).
Bouzekouk (Salim).
Janicot (Cécile).
Boyer (Jean-Yves).
Glinec (Marc).
Hardy (Christophe).
Anselmi (Cristiano).
Arce (Camino).
Barreda Delgado (Alejandro).
Betz (Thorsten).
Högenauer (Stefan).
Krier (Tobias).
Kubach (Daniel).
Lang (Sebastian).
Mayor (Miguel).
Nickel (Marc).
Sancha (Pedro).
Varela (Carmen).
Attal (Sammy).
Bahini (Ghislain).
Bellouch (Farid).
Cioni (Olivier).
Etroukang Ndame (Samuel).
Florence (Céline).
Jottras (Frédéric).
Morel (Virginie).
Moutopoulos (Auguste).
Ndour (Nguissaly).
Nossin (Kiwan).
Paradas Arroyo (Mathieu).
Richard (Bénédicte).
Simo Dzumgang (Tony).
Songwa Toda (Gautier).
Zerbib (Fabien).
Mahli (Mounia-Miviam).
Raif (Jawal).
Souli (Toufik).
Arrêté du 20 avril 1999 accordant un permis exclusif de recherches de mines
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 avril 1999, il est accordé à la société Hexamines SA, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit « Permis de Serrières », d'une superficie de 191,23 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de l'Aude, de l'Hérault et du Tarn, compte tenu d'un engagement financier minimal de 9 180 000 F.
Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre du « Permis de Serrières » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F, G et H sont définis comme suit (les coordonnées Lambert, zone III, étant données à titre subsidiaire) :
A Borne géodésique IGN no 57, cotée 441,70, dite Saint-Vincent-d'Olargues-II, Las Sagnos, située à 2 km à l'ouest - sud-ouest de Saint-Vincent-d'Olargues :
B Point d'intersection, situé sur la commune de Saint-Etienne-d'Albagnan (Hérault), de la droite joignant le sommet A ci-dessus défini au point auxiliaire B' ci-après défini et de la prolongation vers le nord-est de la droite joignant le sommet C ci-après défini au point auxiliaire C' ci-après défini :
C Borne géodésique IGN no 15, cotée 671, dite Cassagnoles-II, Pech Mégé, matérialisée par une borne en granite gravée IGN, située à 1,1 km à l'ouest de Cassagnoles :
D Borne géodésique IGN, cotée 542, dite Citou-I, col de Bious, matérialisée par une borne en granite gravée IGN, située à 1,6 km au sud de Citou :
E Axe du clocher de l'église de Castanviels, située à 5,3 km environ au nord - nord-ouest de Caunes-Minervois, sur cette commune :
F Borne géodésique IGN, cotée 925, dite Cabrespine-I, La Fajado, située sur le mont Péril, à la limite des communes de Cabrespine et Citou :
G Borne géodésique IGN no 3, cotée 1008, dite Albine-I, Le Rocher de Peyremaux, matérialisée par une borne en granite gravée IGN située à 4 km au sud-sud-ouest d'Albine :
H Axe du clocher de l'église du hameau de Prouilhe, point géodésique IGN no 219, coté 545,6, dit Prouilhe, situé à 2,5 km au nord-ouest de Corniou :
B' Axe et sommet du cairn, point géodésique IGN no 252, coté 714,4, dit Ferrières-Poussarou, situé à 1,8 km au nord-ouest de Ferrières-Poussarou :
C' Borne géodésique IGN no 54, cotée 625,6, dite Saint-Etienne-d'Albagnan-III, Montousa, matérialisée par une borne en granite gravée IGN et 1953, centrée sur un repère souterrain en bronze à 0,63 mètre du sommet de la borne, située à proximité de la chapelle Notre-Dame-de-Trédos, à 2,5 km au sud de Saint-Etienne-d'Albagnan :
- L'extrait de plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
Arrêté du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 juin 1970 portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole
Décision no 99-146 du 12 avril 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le quartier de La Futaie Saint-Clair situé sur le territoire de la commune de Nozay (Essonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le quartier de La Futaie Saint-Clair situé sur le territoire de la commune de Nozay, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme de la société Canal + (sur le canal 4) ;
ainsi que les services faisant l'objet d'un crytage au titre de leur diffusion au sein du bouquet CanalSatellite, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Nozay.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Nozay, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 99-147 du 12 avril 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Altkirch (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Altkirch, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme SF 1 ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Altkirch.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Altkirch, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par décret en date du 18 mai 1999, Mme Sabine Portier, ingénieur des ponts et chaussées, est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais en qualité de représentante du secrétariat d'Etat à l'industrie, en remplacement de M. Josy Mazodier.
Décision no 99-174 du 20 avril 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Val de Bièvre située sur le territoire de la commune de Buc (Yvelines)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Val de Bièvre située dans le territoire de la commune de Buc.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Buc.
Décision no 99-175 du 20 avril 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-336 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 11 juillet 1995 susvisée, les mots : « Radio Mélodie » sont remplacés par les mots : « Mélodie FM ».
Décision no 99-176 du 20 avril 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-324 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGD
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 27 juin 1995 susvisée, les mots : « RGD » sont remplacés par les mots : « Crystal FM ».
Décision no 99-180 du 4 mai 1999 modifiant la décision no 95-574 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jeunesse Lumière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière
- L'annexe I de la décision no 95-574 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jeunesse Lumière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière est abrogée.
Décision no 99-183 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 95-1078 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espérance/Paroles d'espérance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vent du large
« Site d'émission : château d'eau de la Bosquetterie, 14100 Pré-d'Auge ;
Décision no 99-186 du 12 avril 1999 modifiant la décision no 96-413 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Radio Haute-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
348 371-4 Betahistine Bayer 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Bayer Classics).
339 402-8 Dipentum 500 mg (olsalazine sodique), comprimés (B/60) (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
342 149-8 Flebosmil 600 mg (diosmine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Socopharm.)
347 667-7 Minalfène 300 mg (alminoprofène), granulés pour solution buvable en sachets-dose (B/15) (laboratoires du Dr E.
336 807-7 Paracétamol Biogaran 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires Biogaran).
348 181-0 Verapamil GNR LP 240 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires GNR-Pharma).
344 809-5 Voltamicine (diclofénac sodique, sulfate de gentamicine), collyre, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Ciba Vision Ophthalmics).
Arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
- Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est assisté par un adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
- La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques comprend la mission de la recherche dénommée « MiRe », la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, la sous-direction de l'observation de la solidarité, la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation, le département des méthodes et des systèmes d'information, la mission de l'animation régionale et locale, la mission de la coordination des programmes, la mission des publications et de la diffusion.
Elle comprend en outre le bureau des affaires générales et de la documentation, rattaché à l'adjoint du directeur.
- La mission de la recherche élabore et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé de la recherche, les organismes de recherche ainsi que les autres directions et services du ministère, les orientations de la politique de la recherche dans le champ des sciences de l'homme et de la société, dans les domaines de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Elle bénéficie de l'appui d'un conseil scientifique créé par arrêté des ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Elle oriente les travaux de recherche dans les domaines de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et conduit les actions d'incitation à la recherche financées sur les crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité relevant du budget civil de recherche et de développement.
Elle anime les activités de recherche des services du ministère et organismes qui lui sont rattachés, en liaison avec les institutions chargées de la politique de la recherche.
Elle conçoit et met en oeuvre des actions de valorisation et de diffusion de travaux de recherche.
Elle assure, conjointement avec la direction de la population et des migrations, l'exercice de la tutelle ministérielle sur l'Institut national d'études démographiques.
Elle est associée par la direction générale de la santé à la tutelle ministérielle sur l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux travaux d'orientation de cet institut dans le domaine de la santé publique et des recherches épidémiologiques.
- La sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie réalise les statistiques et conduit les études concernant les politiques sanitaires et le système de santé.
Pour l'exercice de ses missions, elle a accès aux bases de données développées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
En relation avec la direction des hôpitaux et les organismes d'assurance maladie, elle assure notamment des exploitations statistiques des données issues du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Elle met en place avec les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie, de base et complémentaires, les collaborations statistiques nécessaires à l'analyse du système de santé.
Elle développe des relations avec des organismes tels que l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de conduire les analyses du système de santé.
Elle participe au conseil d'administration ou au conseil scientifique des établissements nationaux du secteur sanitaire placés sous la tutelle du ministère.
Elle assure le secrétariat de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé créée à l'article R.
Elle participe avec la direction générale de la santé à l'orientation des travaux des observatoires régionaux de santé financés par le budget du ministère.
- La sous-direction de l'observation de la solidarité réalise des statistiques et conduit des études relatives à la protection et à l'action sociales.
Elle collecte et analyse les informations relatives à la situation des populations, à leurs besoins et à leurs modes de prise en charge dans les domaines de la vieillesse, de la famille, du handicap, de la pauvreté et de l'exclusion.
Elle met en place des collaborations avec les organismes du système statistique public oeuvrant dans ces domaines, avec les organismes de sécurité sociale et de protection complémentaire, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et les acteurs de l'action sociale.
Dans le cadre de ses missions, elle a accès aux bases de données développées par le ministère et les organismes placés sous sa tutelle.
Elle participe aux travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale créé par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et l'assiste dans la réalisation de son programme d'études, de recherche et d'évaluation.
Elle participe, avec la direction de l'action sociale, à l'orientation des travaux des différents organismes bénéficiant, au titre d'études dans le domaine de l'action sociale, de subventions du ministère, notamment l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, la Fondation nationale de gérontologie et le Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations.
- La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation effectue ou suit les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
Elle conduit dans ces domaines des études comparatives internationales, notamment au niveau européen, ainsi que des réflexions prospectives.
Elle réalise des études, synthèses et prévisions socio-démographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets.
Elle élabore les comptes de la santé et de la protection sociale et assure, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction de la prévision, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale.
Elle assure le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970.
Elle participe à la réalisation des travaux nécessaires à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale dont la coordination est assurée par la direction de la sécurité sociale.
Elle met en place des collaborations avec les services et organismes compétents en matière d'études économiques.
Elle participe notamment au développement de modèles macro-économiques et de micro-simulation.
- Le département des méthodes et des systèmes d'information est chargé, pour le compte de la direction et des services participant à la fonction statistique au sein du ministère, de l'organisation et du suivi de la production statistique, ainsi que de la maîtrise d'oeuvre informatique déléguée de cette dernière.
Le département assure, pour le compte de la direction, l'organisation des données aux fins d'exploitation statistique et réalise ou fait réaliser les travaux informatiques nécessaires.
En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et en tenant compte des standards et normes retenus par le ministère, il équipe la direction en matériels et logiciels destinés aux statistiques et aux études.
Il veille à la cohérence des données statistiques relevant des systèmes d'information du ministère et des organismes sous tutelle et participe à ce titre aux différentes instances ministérielles, en particulier à la commission des systèmes d'information et des télécommunications créée par l'arrêté du 23 février 1995.
Il oeuvre à la cohérence des nomenclatures à des fins statistiques et à ce titre assure le secrétariat du comité des nomenclatures.
Il est responsable de la conception et de la réalisation des répertoires des établissements et des professionnels.
- L'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et l'arrêté du 28 février 1986 fixant l'organisation et les attributions de la mission recherche expérimentation sont abrogés.
Arrêté du 16 février 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 1999, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 1999, sont nommés en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 1er janvier 1999 :
M. Berthod (Michel) ;
M. Fosseyeux (Jean) ;
Mme Zinguérévitch (Elisabeth).
Délibération n° 99-002 du 3 février 1999 portant élection du président, des vice-présidents et désignation du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- M. Michel Gentot est élu président.
- MM. Hubert Bouchet et Raymond Forni sont élus vice-présidents.
- M. Hubert Bouchet est désigné vice-président délégué.
Décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 29 septembre 1998 dans le ressort du comité technique de Lille (Aisne, Nord - Pas-de-Calais, Somme).
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Fait à Paris, le 9 fëvrier 1999.
Décision no 98-844 du 23 octobre 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom
Saisie d'un différend portant sur l'application des articles 5.1 et 6 de la décision no 98-526 en date du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Paris Câble et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris, l'Autorité de régulation des télécommunications, par sa décision no 98-844, a décidé que France Télécom transmettrait à Paris Câble, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de sa décision no 98-844, sous forme papier ou sous forme informatisée, copie de l'ensemble des plans au 1/200 des ouvrages de génie civil empruntés par la partie coaxiale du réseau câblé de Paris, dans le cadre d'un engagement de confidentialité signé par les parties.
Décision no 99-66 du 20 janvier 1999 portant modification de l'attribution de ressources en fréquences à la Société française de transmission de données par radio (TDR)
- Le canal 3, dont la fréquence centrale est égale à 169,475 MHz, n'est plus attribué à la Société française de transmission de données par radio (TDR), à sa demande.
Cet avenant porte sur les conditions de travail et la sécurité du personnel.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décision no 99-83 en date du 27 janvier 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 947,5-1 952,5 MHz et 2 137,5-2 142,5 MHz sont attribuées à la société Motorola, entre le 22 et le 26 février 1999, dans une zone circulaire de 200 mètres autour du Palais des festivals à Cannes, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Avenants nos 32, 33 et 34 du 1er février 1999.
Avenant no 32 : fixation des taux effectifs garantis annuels (1 barème annexé) ;
Avenant no 33 : fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) ;
Avenant no 34 : fixation des salaires horaires des travailleurs à domicile.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO pour les trois avenants ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l'avenant no 35 du 4 décembre 1998 à ladite convention conclu à Lyon entre :
Cet avenant a pour objet de compléter l'annexe III (Formation professionnelle des jeunes) à la convention précitée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Pontivy-Loudéac et Loudéac-Plémet, sur le territoire de la commune de Loudéac (département des Côtes-d'Armor).
A l'issue du délai de quatre ans à compter du 4 mai 1996, le préfet, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et le président de la commission consultative départementale établissent la liste des conventions de transferts signées.
1424-17 qui ne figurent pas sur ladite liste, le préfet, dans les six mois qui suivent, recueille les observations de la commission consultative départementale.
Décret du 7 avril 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1999, M. Jean-Marc Sauvé, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome pour une durée de trois ans.
M. Erik Orsenna, écrivain ;
M. Jean-Loup Roubert, architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux ;
M. Henri-Claude Cousseau, conservateur général du patrimoine ;
M. Philippe Leroux, compositeur ;
M. Jean-Louis Lucet, ancien ambassadeur de France auprès du Saint-Siège,
sont nommés, au titre des personnalités qualifiées, membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 30 mars 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 15 du 22 février 1996, les dispositions de l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 (Travail à temps partiel) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sans que celui-ci ait la nature juridique d'heures complémentaires » figurant au point d de l'article 6.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.9 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième point de l'énumération du deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le septième point de l'énumération du deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 30 mars 1999 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés
- Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 37 du 16 novembre 1998 à l'accord collectif national susvisé.
Arrêté du 30 mars 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1999 (Travaux exceptionnels liés au passage à l'euro et à l'an 2000) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mmes Françoise Camet, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Duhamel et Mongin, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. René Forgues, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Michel Derrac, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Michel Derrac et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Marie-Françoise Rivet et de Mme Marie-Chantal Musset, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, et Pierre Canitrot, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Alain Cazarré, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Jean-Louis Moret, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik, directeur adjoint des douanes, Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier et Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Guirec Le Noan, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et à Mme Marie-Catherine Kuntz, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Mathieu Duhamel, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Par délibération en date du 23 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de rapporter la mise en demeure délibérée le 22 décembre 1998 à l'encontre du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit :
- M. Jean-Yves Audouin, préfet de la Loire, est nommé préfet hors cadre et placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1999, M. Giuliani (Gilles), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1999, M. Oster (Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Il sera appelé à d'autres fonctions à compter du 10 mai 1999.
Arrêté du 21 juin 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour les affaires administratives du ministère de la défense
- L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes
162-6 du code des ports maritimes, les mots : « Trois membres » sont remplacés par les mots : « Cinq membres ».
- Au b du 1 du II du même article, les mots : « ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des ports maritimes ».
- Au c du 2 du II du même article, les mots : « Cinq personnalités » sont remplacés par les mots : « Sept personnalités ».
Arrêtés du 14 juin 1999 portant renouvellement d'un agrément visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 17 mars 1980, modifié le 14 mars 1997, à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Loire-Atlantique (CEILA), Le Tertre Juin, 44475 Sucé-sur-Erdre, sous le numéro PH 80 296, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour sa production bovine, ovine et caprine.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 6 décembre 1979, modifié le 20 mai 1997, à la Coopérative laitière de la région nantaise (COLARENA), La Fondinais, 44750 Campbon, sous le numéro PH 79 221, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour sa production bovine.
Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'aide technique principal de laboratoire, de technicien principal de laboratoire et de technicien en chef de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics
- L'échelonnement indiciaire applicable aux aides techniques principaux de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1998 :
Site : salle des Hortensias, place des Hortensias, 72700 Rouillon ;
Site : école primaire Michel-Ange, 24, rue Michel-Ange, 72100 Le Mans ;
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Phil PM, du 26 au 30 avril 1999 :
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1999, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 1999.
- âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1999 ;
- et susceptibles de justifier au 31 décembre 1999 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en application des dispositions du décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne.
- et justifiant, au 1er janvier 1999, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 25 mai au 2 juillet 1999, délais de rigueur.
Arrêtés du 21 avril 1999 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 1999 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 avril 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
1 emploi d'attaché d'administration centrale (IM 347-641) ;
2 emplois de greffier en chef du troisième grade des services judiciaires (IM 347-641) ;
1 emploi d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 347-641) ;
1 emploi de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale (IM 288-462) ;
1 emploi de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 288-462) ;
1 emploi de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 288-462) ;
15 emplois de greffier du troisième grade des services judiciaires (IM 288-462).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 avril 1999, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils à la chancellerie de l'ordre de la Libération au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours d'ingénieur et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 26 avril 1999, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes), vacants ou susceptibles d'être vacants, suivants :
- un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, spécialité Sciences humaines, orientation Psychologie cognitive, branche d'activité professionnelle I, Sciences humaines, juridiques, économiques et sociales, au laboratoire Ergonomie et sciences cognitives pour les transports, à Lyon-Bron (concours sur titres et travaux) ;
- un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Métrologie, branche d'activité professionnelle III, Techniques expérimentales, au laboratoire de biomécanique appliquée, à Marseille (concours sur épreuves) ;
- un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité Gestion scientifique ou technique, orientation Comptabilité, branche d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche, à Arcueil (concours sur épreuves).
Arrêté du 26 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours de technicien de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) en date du 26 avril 1999, un concours interne est ouvert à l'INRETS afin de pourvoir un emploi de technicien de la recherche de classe normale (femme ou homme) dans la branche d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche.
- L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1998 supprimant l'institut français de Tétouan et le rattachant à l'institut français de Tanger est complété comme suit :
Arrêté du 26 avril 1999 approuvant un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 avril 1999, est approuvé le renouvellement du contrat de concession conclu entre l'Etat et la clinique de La Roseraie, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (93308), pour l'exécution du service public hospitalier.
Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L.
1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.
Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.
Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 1999, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de l'Inde et de la Colombie est retirée à l'oeuvre de l'adoption « Trait d'union », sise 1, rue René-Hirschler, 67000 Strasbourg, constatant l'arrêt des activités de l'oeuvre dans ces pays.
Arrêté du 15 février 1999 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 relatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats
- Dans l'article 3, point c, de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé :
Remplacer : « gouttière jugulaire droite » par : « gouttière jugulaire gauche ».
Arrêtés du 5 novembre 1998 portant admission à la retraite (personnels de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, M. Pinguet (Guy), directeur d'établissement social et médico-social public, 1re classe, directeur au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, Mme Veillet (Hélène), directrice d'établissement social et médico-social public, 2e classe, directrice de l'établissement public départemental Les Foyers de vie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 1999, M. Allauzen (Vincent, Marie, Antoine) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en remplacement de M. Descamps (Jean-Luc, Marie, Henri), démissionnaire.
M. Saout (Louis), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie pathologique : centre hospitalier de Vannes, service de laboratoire, anatomie-pathologie ;
M. Cals (Laurent), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne ;
Mme Durand, née Murawa (Sylvie), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier du Havre, service de cancérologie ;
Mlle Lepienne (Marie), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier de Niort, service d'oncologie ;
Mlle Walter (Sabine), médecin des hôpitaux, cancérologie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours (centre hospitalier régional, hôpitaux de Metz), service d'oncologie ;
M. Camilleri (Jean-François), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Draguignan ;
Mlle Maître (Brigitte), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Compiègne ;
M. Proton (Alain), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier d'Antibes, service de médecine II ;
M. Reynaud (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Challans, service de médecine A ;
M. Sbaiti (Armand), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, service de médecine B ;
M. Tafani (Christian), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires : centre hospitalier de Gap ;
Mme Daumont, née Gaucher (Michèle), médecin des hôpitaux, endocrinologie et maladies métaboliques : centre hospitalier de Vienne, service de médecine B ;
M. Bouvier (Jacques), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Cholet, service gastro-entérologie ;
M. Eugène (Claude), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain, service de médecine ;
M. Fremond (Luc), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Saint-Dizier, service de médecine I ;
M. Gameiro (Manuel), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Tulle, service de gastro-entérologie ;
M. Wohlschies (Eric), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et hépatologie : centre hospitalier de Douai, service de gastro-entérologie ;
Mme Plantier, née Colcher (Isabelle), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier de Roubaix, service d'hématologie ;
M. Vallantin (Xavier), médecin des hôpitaux, hématologie clinique : centre hospitalier de Perpignan, service d'hématologie ;
M. Tremolieres (François), médecin des hôpitaux, maladies infectieuses, maladies tropicales : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service des maladies infectieuses ;
M. Aubin (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Moulins-Yzeure, service de médecine interne F ;
M. Chaffanjon (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, service de médecine interne ;
M. Delbecque (Henri), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Dunkerque, service de médecine interne ;
M. Granier (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, service de pneumologie II ;
M. Janowski (Michel), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Montreuil, service de médecine interne ;
M. Lataste (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Périgueux, service de médecine D ;
Mme Robin, née Leroux (Michèle), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Laon, service de médecine A ;
M. Roblin (Xavier), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Gap ;
M. Sanchez (Alain), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier d'Albi, service de médecine A ;
M. Verlet (Erick), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Dunkerque, service de médecine interne (endocrinologie) ;
M. Wetterwald (Marc), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Dunkerque, service de médecine interne (hématologie) ;
M. Bernard (Claude), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Montbéliard, service de médecine 3 ;
Mlle Besnier (Dominique), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Saint-Nazaire, service néphrologie (dialyse) ;
M. Boudet (Rémi), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Brive, service de néphrologie (hémodyalise) ;
M. Collin (Philippe), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Cholet, service de néphrologie (dialyse) ;
Mme Colomina-Zehner, née Colomina (Marie-Andrée), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Cahors, service de néphrologie (hémodialyse) ;
M. Gaultier (Jacques), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Gap ;
M. Glachant (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, service de néphrologie (dialyse) ;
M. Jaulin (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service néphrologie (hémodialyse) ;
Mme Arlaud, née Lamborelle (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier d'Avignon, service d'explorations fonctionnelles ;
Mlle Bernard (Isabelle), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier d'Orthez, service de neurologie ;
M. Lhuillier de Cordoze (Michel), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier du Mans, service de neurologie ;
M. Mounier Vehier (François), médecin des hôpitaux, neurologie : centre hospitalier de Lens, service de neurologie ;
Mme Asensi, née Dieudonné (Danièle), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Pontoise, service de pédiatrie ;
M. Bertsch (Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron), service de pédiatrie ;
M. Chenaud (Michel), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Tourcoing, service de pédiatrie ;
M. Daoud (Patrick), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Montreuil, service de pédiatrie réanimation infantile ;
M. Fournier (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Tulle, service de pédiatrie ;
M. Lebas (François), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Calais, service de pédiatrie ;
M. Nelson (Jean-René), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Libourne, service de pédiatrie ;
M. Pincemaille (Olivier), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier de Bastia, service de pédiatrie ;
M. Barel (Pierre), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier d'Albi, service de pneumologie ;
M. Bayle (Jean-Yves), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Montbéliard, service de médecine 2 B ;
Mme Braud, née Chapuis (Marie), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, service de pneumologie I ;
Mlle Catto, née Wattiaux (Michèle), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Loos, service de soins de suite ;
M. Charet (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Rodez, service de pneumologie ;
Mlle Dieude (Brigitte), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre de convalescence et de cure ou de réadaptation d'Astugue, service de soins de suite et longue durée ;
M. Fraisse (André), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Narbonne, service de pneumologie ;
M. Girard (Pascal), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Montbrison, service de médecine B ;
M. Guyonnaud (Christian), médecin des hôpitaux, département de pneumologie : centre hospitalier du Havre ;
M. Lebas (François-Xavier), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier du Mans, service des maladies respiratoires ;
M. Martin (Francis), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Compiègne ;
Mme Ouillet, née Janvoie (Béatrice), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Blois, service de pneumologie ;
M. Rabanit (Alain), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier d'Avignon ;
M. Roy (Christophe), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, service de médecine interne ;
M. Steenhouwer (François), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Roubaix, service de pneumologie I ;
M. Vincent (Jean), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de La Rochelle ;
Mme Marcovici, née Lantieri (Angèle, Céline), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier spécialisé départemental de Castelluccio, service de radiothérapie ;
M. Remuzon (Philippe), médecin des hôpitaux, radiothérapie : centre hospitalier de Dax, service de radiothérapie ;
M. Boulain (Thierry), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier régional d'Orléans, hôpital de La Source (CHU d'Orléans), service de réanimation médicale ;
M. Campistron (Jean), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers), service de réanimation ;
M. Coudray (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Longjumeau, service de réanimation polyvalente ;
M. Frances (Jean-Luc), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Quimper), service de réanimation polyvalente ;
M. Hilpert (François), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, service de réanimation ;
M. Mariescu (Michel), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de la Côte Basque, centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne), service de réanimation polyvalente ;
M. Pallot (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Montreuil, service de réanimation polyvalente ;
M. Allart (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre moyen et long séjour de Zuydcoote, service de rééducation C ;
M. Deslandes (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier Moulins-Yzeure, service de rééducation et réadaptation fonctionnelle ;
M. Fagnet (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier de Saint-Malo ;
Mme Faillie, née Marche (Brigitte), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier de Saint-Quentin ;
M. Garlenq (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre de réadaptation de Lamalou-les-Bains, service de rééducation fonctionnelle polyvalente ;
M. Ginglinger (Henri), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre de réadaptation de Lamalou-les-Bains, service de rééducation fonctionnelle lourde ;
Mme Michaud, née Eck (Sophie), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier départemental de Rueil-Malmaison, service de rééducation fonctionnelle ;
Mme Severin, née Plieweiss (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier de Néris-les-Bains, service de rééducation fonctionnelle ;
M. Taurand (Pascal), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier de Dole, service de rééducation fonctionnelle ;
Mme Visart, née Audineau (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier du Mans, service de médecine physique et de réadaptation ;
M. Mouries (Dominique), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier rhumatologique d'Uriage, service de rhumatologie et de rééducation fonctionnelle ;
M. Pertuiset (Edouard), médecin des hôpitaux, rhumatologie : centre hospitalier de Pontoise, service de rhumatologie ;
M. Bertrandias (Jacques), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier d'Issoire, service DIM ;
M. Bru (Bernard), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier de Carcassonne, service DIM ;
M. Grun (Alain), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, service DIM ;
M. Olivier (Jean-Charles), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice, service DIM ;
M. Badouraly (Kassim Azziz), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Montmorillon ;
M. Bredeau (Olivier), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre moyen et long séjour du Chambon-Feugerolles, service de soins de suite et réadaptation ;
M. Brunet (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Arpajon, service de médecine ;
Mme Difi, née Fayet (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, service de moyen séjour ;
Mme Dracon, née Lapoton (Christiane), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Hénin-Beaumont, service de médecine ;
M. Druo (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise, service de médecine II ;
M. Helie (Ludovic), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Challans, service de médecine B ;
M. Lamaze (Robert), médecin des hôpitaux, département de médecine polyvalente : centre hospitalier de Neufchâteau ;
M. Larrede (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier des Sables-d'Olonne, service de médecine 3 ;
Mlle Maillard (Sophie), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Saint-Dizier, service de médecine 3 ;
M. Nguyen (Hugues), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Oyonnax, service de médecine II ;
M. Ple (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lillebonne, service médecine ;
M. Porneuf (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Paimpol, service de médecine I ;
Mme Tagu, née Ziller (Catherine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Bar-le-Duc, service moyen et long séjour ;
M. Tanguy (Joël), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Lannion, service de médecine interne ;
Mlle Vian (Marie-Angèle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Montluçon, service de gériatrie ;
Mme Balu (Régine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, service de soins de suite ;
M. Berode (François), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Dunkerque, service des personnes âgées ;
M. Buia (Jean-Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, service de gérontologie clinique ;
Mme Butreau, née Bardot (Marie-Christine), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier des Sables-d'Olonne, service moyen séjour ;
M. Camelot (René), médecin des hôpitaux, département de médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier d'Annonay ;
Mme De Mortain, née Bastoul (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Rambouillet, service de maison de retraite ;
M. Dincuff (Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Landerneau, service de long séjour ;
Mlle Hermouet (Laurence), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou, service de moyen séjour ;
M. Lemaire (Jean-Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Hénin-Beaumont, service de gériatrie ;
M. Matharan (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Sever, service de moyen et long séjour ;
Mme Messer, née Kremer (Mylène), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier psychiatrique d'Erstein, service de soins de longue durée ;
Mme Perez, née Straton-Ferrato (Isabelle), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Martigues ;
M. Rouches (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de La Réole, service de maison de retraite ;
Mlle Seneschal (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de La Fère, service de médecine ;
Mlle Vitte (Maryline), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Saint-Céré, service de moyen et long séjour ;
Mlle Woerth (Florence), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier de Senlis, service de long séjour ;
M. Zonza (Michel), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente gériatrique : centre hospitalier spécialisé de Tattone, service de long séjour ;
M. Averland (Benoît), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Douai, service d'urgences ;
M. Bonnaud (Charles), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Libourne, service d'urgences ;
M. Bronikowski (Marek), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Lillebonne, service d'urgences ;
M. Chansou (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers), service de SAMU-SMUR urgences ;
M. Desfarges (Raymond), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Lons-le-Saunier, service de SAMU-SMUR urgences ;
M. Guivarch (Gilbert), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Saint-Brieuc, service des urgences ;
M. Leveau (Philippe), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, service des urgences ;
M. Menot (Régis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Calais, service de SMUR urgences ;
M. Prevel (Marc), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier départemental de Rueil-Malmaison, service réanimation d'anesthésiologie des urgences ;
M. Remize (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Brive, service de SMUR urgences ;
M. Roussel (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier des Sables-d'Olonne, service d'accueil des urgences ;
M. Sable (Yann), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Saint-Malo, service d'accueil urgences, SMUR ;
M. Boisard (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier des Sables-d'Olonne ;
M. de La Salle (Régis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier intercommunal des hôpitaux du Léman (hôpital de Thonon-les-Bains), service de chirurgie IV ;
M. Faure (Jean-Louis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu ;
M. Hadji Firouz Abadi (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Confolens ;
M. Kraft (François-Xavier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier d'Annonay, service de chirurgie B ;
M. Moutymbo (Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier du Blanc ;
M. Dohin (Bruno), chirurgien des hôpitaux, chirurgie infantile : centre hospitalier du Mans, service de chirurgie pédiatrique ;
M. Acien (Mathieu), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers), département mère et enfant ;
M. Bachelard (Bruno), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Perpignan ;
Mme Carenton, née Delouis (Pascale), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : syndicat interhospitalier de Castelsarrasin-Moissac ;
M. Chavrier (Frank), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville (hôpital d'Annemasse), département mère et enfant ;
M. Mansoor (Aslam), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Issoire ;
M. Pasquier (Jean-Claude), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier des Sables-d'Olonne ;
M. Piton (Serge), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Alençon ;
M. Raini (Charles), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier d'Etampes, département mère et enfant ;
M. Delpy (Philippe), chirurgien des hôpitaux, neurochirurgie : centre hospitalier de la Côte Basque ;
Mlle de Chasteigner (Véronique), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers) ;
M. Etienne (Gilles), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier de Bastia ;
M. Nguyen (Patrick), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion) ;
M. Chabrol (Alain), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier de Périgueux, département tête et cou ;
M. Prestat (Gérard), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air (centre hospitalier régional Metz-Thionville - hôpitaux de Thionville) ;
M. Dubertrand (Yves), chirurgien des hôpitaux, stomatologie : centre hospitalier de Cannes ;
M. Chenin (Pascal), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Mamers, service de chirurgie orthopédique et traumatologique A ;
M. Chentouf (Djamel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Dourdan ;
M. Conard (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Saint-Brieuc ;
M. Deck (Denis), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Vesoul, service de chirurgie A ;
M. Dumez (Jean-François), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier Nord Deux-Sèvres ;
M. Dumont (Dominique), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Arcachon ;
M. Ehrard (Patrick), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Brive ;
M. Hurez (Jean), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Lisieux ;
M. Louis (Benoit), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Maubeuge ;
M. Raguin (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Cholet ;
M. Bouchet (Claude), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire : centre hospitalier d'Avignon ;
M. Baills (Jean-Paul), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Arles ;
M. Basque (Yves), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Cholet, service de chirurgie générale et digestive II ;
M. Bokobza (Bernard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier du Havre, département de chirurgie générale ;
M. Bourlaud (Guy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Alençon, service de chirurgie I ;
M. Dbjay (Henry), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Montauban, service de chirurgie A ;
M. Duprez (Damien), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Annecy, service de chirurgie viscérale B ;
M. Galtier (René), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Narbonne ;
M. Icard (Philippe), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier d'Auxerre, service de chirurgie I ;
M. Kalfon (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Châtellerault, service de chirurgie viscérale ;
M. Le Guillouzic (Yann), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Dole ;
M. Leclerc du Sablon (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Vannes ;
M. Marcon (Pierre-Guy), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac, service chirurgie B ;
M. Materre (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers), service chirurgie A ;
M. Verain (Marc), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier de Saint-Dizier, service chirurgie A 2 ;
M. Bellier (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Orange, service surveillance continue ;
Mme Bouchemoire, née Bossard (Viviane), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal Amboise - Château-Renault ;
M. Bourde (Arnaud), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service anesthésie-réanimation III ;
Mlle Bousquet (Jacqueline), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Clamecy, service anesthésie-réanimation ;
Mlle Brousse (Martine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Moulins-Yzeure, service anesthésie-réanimation bloc opératoire ;
M. Cannamela (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Roanne, service accueil urgences SMUR ;
Mme Collomb, née Rivoira (Patricia), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Gap ;
M. Courant (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Avignon, service réanimation polyvalente ;
M. Delannoy (Xavier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montmorillon ;
M. Delport (Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Arles ;
M. Dupont (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saintes, service accueil des urgences ;
M. Duret (Nicolas), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ;
M. Espargilière (Roland), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Fécamp ;
Mme Eustache, née Pincon (Marie-Line), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vannes ;
M. Floriot (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vesoul, service réanimation ;
Mlle Franceschi (Aline), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Dié ;
M. Gabe (Jean-Luc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Royan, service SMUR urgences ;
M. Gantheret (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Chalon-sur-Saône ;
M. Gérard (Jean-Charles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de la Côte Basque, centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque (Bayonne) ;
M. Gozo (Kodjovie-Paul), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier du Blanc ;
M. Jacob (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers) ;
M. Laizet (Loïc-Gérarld), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lons-le-Saunier ;
M. Le Bivic (Jean-Louis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cognac, service urgences ;
M. Leroy (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, service SMUR urgences ;
Mlle Levasseur (Catherine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Aix-les-Bains ;
M. Lorenzo (Jean-Charles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Etampes, service anesthésie réanimation-urgences-SMUR ;
M. Maindivide (Jacques), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saintes, service réanimation polyvalente ;
M. Micalef (Jean-Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service anesthésie-réanimation II ;
M. Motreff (Christian), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Pontivy ;
M. Naudin (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cholet ;
M. Nore (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vitry-le-François ;
M. Obis (Dominique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély ;
Mme Perrier, née Roche (Chantal), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cavaillon ;
M. Rivoal (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Arpajon, service anesthésie-réanimation SMUR ;
M. Roman (Francis), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Hyères, service blocs opératoires ;
Mlle Rougerie (Michèle), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier général de Rochefort, département SMUR-urgence-réanimation-alcoologie ;
M. Turbide (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Cholet, service urgences ;
M. Valetoux (Patrick), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Provins ;
M. Vanooteghem (André), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier d'Arras, service SAMU-SMUR urgences ;
M. Vantaux (Alain), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Decazeville ;
Mme Verge, née Vergnes (Monique), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Montauban ;
Mme Lefèvre, née Benezech (Monique), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville (hôpital de Bonneville) ;
M. Mace (Laurent), spécialiste des hôpitaux, médecine nucléaire : centre hospitalier d'Aix-en-Provence ;
Mlle Baron (Nicole), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Landerneau ;
M. Bassnagel (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : maternité régionale Adolphe-Pinard de Nancy ;
M. Charneau (Dominique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Wissembourg, service radiologie ;
M. Chiche (Jean-François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois ;
Mme Dapsance, née Gauderlot (Dominique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Creil ;
M. Dubois (Dominique), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers) (hôpital de Pamiers) ;
M. Dupont (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon, service radiologie conventionnelle ;
M. Idilbi (Mohamed), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Fougères ;
M. Lancry (Michel), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Montbrison ;
M. Marx (Pierre), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Mâcon ;
M. Money (Paul), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Bastia ;
Mme Obrecht, née Vogel (Annie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saint-Avold ;
M. Piller (Yves), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, service radiologie ;
Mlle Poismans (Pascale), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ;
M. Renou (Max), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Cholet ;
M. Rouvière (Jean-François), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Quimperlé ;
Mlle Roux (Anne), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier du Lamentin, service radiologie ;
Mme Torck, née Pignal-Jacquard (Christiane), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville (hôpital d'Annemasse) ;
M. Zraik (Haitham), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Vierzon ;
Mme Braun, née Warelle (Françoise), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier régional de Metz-Thionville, hôpital Bel-Air ;
Mme Corre, née Peres (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Lannion, service biologie ;
M. Costa (Yannick), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, service laboratoire-biologie ;
M. Greau (Jean-Claude), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Cholet, service laboratoire ;
M. Heches (Xavier), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Mont-de-Marsan, service laboratoire ;
M. Lafargue (Jean-Pierre), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Dax, service laboratoire ;
M. Landreaud (Francis), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers), service de biologie médicale ;
Mme Le Golvan, née Jouble (Françoise), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Mayenne, service laboratoire ;
M. Mars (Abdelkader), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Decazeville, service laboratoire ;
M. Milhe (Philippe), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Arles, département laboratoire de biologie ;
Mlle Porcheron (Martine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Nemours, service laboratoire-biologie ;
M. Cano (Yves), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Vannes, service laboratoire-biochimie ;
Mme Laplace, née Millereau (Martine), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de Belfort, service laboratoire-biochimie ;
M. Proton (Dominique), biologiste des hôpitaux, biochimie : centre hospitalier de La Rochelle, service laboratoire A ;
Mme Bailly, née Guiho (Marie-Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cholet, secteur 49 G 09 ;
M. Beau (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Mirecourt, secteur 88 G 03 ;
Mme Bernard, née Boussaroque (Madeleine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Annecy, secteur 74 G 03 ;
M. Betremieux (Marc-Edmond), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Hénin-Beaumont, secteur 62 I 06 ;
Mme Bocquillon, née Chateau (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Béziers, secteur 34 G 08 ;
M. Boillet (Didier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, secteur 93 G 15 ;
Mme Bonnet, née Caudrillier (Agnès), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, secteur 65 G 04 ;
M. Burloux (Gilles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 07 ;
M. Caire (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche, secteur 75 G 34 ;
M. Chaix (Jean-Raoul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bourges, service 18 X 01 ;
Mme Chenay, née Vitre (Anne, Murielle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Blain (Le Pont-Piétin), secteur 44 G 14 ;
M. Couste (Jean-Baptiste), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pau (Les Pyrénées), secteur 64 G 03 ;
M. Decker (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz, secteur 57 G 02 ;
M. Denizot (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (Réunion), secteur 99 G 03 ;
M. Drai (Jean, Jacques), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Arles, secteur 13 I 11 ;
M. Dufour (Bruno), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Niort, secteur 79 G 01 ;
M. Dumaine, née Cretinon (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Meaux, secteur 77 Z 11 ;
M. Espaze (Renaud), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 92 G 15 ;
M. Even (Jean-Daniel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Colson (Fort-de-France), secteur 97 G 02 ;
Mlle Ferry (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78 I 05 ;
Mlle Frutoso (Marie-France), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Montfavet, secteur 84 G 06 ;
M. Fuseau (Yannick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon, secteur 85 G 04 ;
M. Galopin (Jean-Charles), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Evry, secteur 91 G 13 ;
Mme Hulo, née Hubert (Nathalie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Laval, secteur 53 I 02 ;
M. Jacquemin (François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, secteur 58 G 03 ;
M. Khidichian (Frédéric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rouffach, secteur 68 G 09 ;
M. Lariviere (Jean-Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pau (Les Pyrénées), secteur 64 G 01 ;
M. Lavergne (Philippe), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Antony, secteur 92 I 05 ;
M. Lavoisy (Bertrand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59 G 19 ;
Mlle Lebert (Florence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bailleul, secteur 59 G 99 ;
M. Lusignan (Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pau (Les Pyrénées), secteur 64 I 02 ;
Mme Maire, née Wourms (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, secteur 55 I 01 ;
M. Marchandon (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Lorquin, secteur 57 I 03 ;
Mlle Marion (Corinne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Niort, secteur 79 G 02 ;
Mme Meyer, née Leclert (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier, secteur 52 G 01 ;
M. Michel (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, secteur 65 G 02 ;
M. Migayrou (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, secteur 55 G 02 ;
M. Minella (Laurent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cholet, secteur 49 I 03 ;
M. Moreau (Albert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé interdépartemental de Clermont, secteur 60 I 01 ;
M. Morillon (Bertrand), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Malo, secteur 35 I 01 ;
Mme Palix, née Argullos (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Thuir, secteur 66 Z 01 ;
Mme Panetta, née Pierra (Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château, secteur 10 G 04 ;
Mme Plet (Marie-Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Denain, secteur 59 I 10 ;
Mme Ranc, née Troester (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bassens, secteur 73 G 03 ;
M. Rezaire (Théodore), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bernay, secteur 27 I 01 ;
Mme Robert, née Juty (Isabelle), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Niort, secteur 79 I 01 ;
M. Roche (Jean-François), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Annecy, secteur 74 G 01 ;
M. Rouquet (Jean-Paul), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Toulouse, secteur 31 G 03 ;
Mlle Salard (Anne-Marie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, secteur 78 I 01 ;
M. Sar (Frédéric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude (Monteran), secteur 96 G 03 ;
M. Siegesmund (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Vire, secteur 14 I 04 ;
Mme Sire, née Bahu (Jacqueline), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cayenne, secteur 98 G 02 ;
M. Sixou (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé du Gers, secteur 32 G 02 ;
M. Suchet (Emmanuel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 I 06 ;
M. Tonnellier (Hubert), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, secteur 83 I 02 ;
M. Tourvieille Labrouhe (Jean-Louis), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Foron, secteur 74 I 04 ;
M. Tregan (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Lavaur, secteur 81 G 04 ;
Mme Troendle, née Allione-Troendle (Marie-Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Alès, secteur 30 I 02 ;
M. Wargny (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, secteur 51 I 01 ;
Mlle Avot (Pascale), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Creil ;
Mme Beretz, née Behm (Laurence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Strasbourg ;
Mme Berruchon, née Hay (Francine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon ;
Mlle Blondin (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Sète ;
M. Bodin (Jean-Michel), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Cholet ;
Mlle Bonhomme (Laurence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Paris (Assistance publique), hôpital Paul-Brousse (Assistance publique) ;
M. Bordier (Gérard), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Foix-Pamiers) ;
Mme Braguer, née Nirascou (Diane), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Marseille, groupe hospitalier La Timone - hôpital d'enfants ;
M. Constans (Joël), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Gap ;
M. Dieu (Bernard), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Rouen ;
Mme Dupland, née Collas (Martine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : établissement d'hospitalisation public national de Fresnes ;
Mlle Duranthon (Perrine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Châteauroux ;
Mme Egon, née Lemoine (Annick), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier d'Alençon ;
Mme Grassin, née Chapuis (Jacqueline), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Tours, hôpital Trousseau (CHU de Tours) ;
Mlle Karchen (Joëlle), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Nice ;
M. Laurelli (Jean), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Gien ;
Mme Lemesle, née Heude (Florence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de l'agglomération montargoise ;
M. Meunier (Philippe), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Tours, centre de pédiatrie de Clocheville (CHU de Tours) ;
Mme Pacaud, née Sevaux (Christine), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé de Blain (Le Pont-Piétin) ;
Mme Perruchot, née Mahé (Pascale), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Landerneau ;
M. Philip (Vincent), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (groupe Sud), hôpital Haut-Levêque (CHU de Bordeaux, groupe Sud) ;
M. Soyfer (Jean-Claude), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Marseille, service UCSA (prison des Baumettes).
Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions : a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ; b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ; c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Arrêtés du 1er juillet 1998 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service (mutation)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1998, sont mutés et chargés des fonctions de chef de service les praticiens hospitaliers dont les noms suivent, dans les établissements suivants :
M. Picard (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, médecine interne : centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, service médecine C ;
Mlle Caby (Isabelle), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, service pneumologie ;
M. Durand (Luc), médecin des hôpitaux, pneumologie : centre hospitalier de Dieppe, service pneumologie ;
M. Catanese (Vincent), médecin des hôpitaux, réanimation médicale : centre hospitalier de Montereau, service urgences REA SMUR ;
M. Basta (Martial), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux, service rééducation fonctionnelle ;
M. Kerdraon (Jacques), médecin des hôpitaux, médecine physique et de réadaptation : centre hospitalier de Pontivy, service moyen séjour et rééducation fonctionnelle ;
Mme Julienne (Danièle), nom patronymique Malan, médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et informatique médicale : centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault, service DIM ;
M. Boinet (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Château-du-Loir, service médecine ;
M. Durca (Eric), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Felleries-Liessies, service alcoologie ;
M. Ferrandiz (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis-de-la- Réunion, service alcoologie ;
M. Hory (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Cavaillon, service médecine ;
M. Messin (Rémy), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre moyen et long séjour de Zuydcoote, service convalescents ;
M. Plouvier (Bernard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier de Decazeville, service médecine ;
M. Henner (Gérald), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente-gériatrique : centre hospitalier de Dax, service gériatrie ;
M. Mazoyer (Bruno), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente-gériatrique : centre hospitalier de Belfort, service moyen séjour et rééducation fonctionnelle ;
M. Fourestie (Vincent), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Versailles, service urgences ;
M. Mardegan (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier de Montauban, service urgences ;
M. Clément (Gérard), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier de Tarare, service chirurgie générale ;
M. Nabi (Ali), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Coulommiers ;
M. Bouayed (Sid Ahmed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier de Chaumont ;
M. Chenard (Thierry), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Pont-Audemer, service anesthésie-réanimation - urgences ;
M. Dagrenat (Philippe), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Dizier, service anesthésie-réanimation-urgences ;
M. Garcia (Yves), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Perpignan, service SAMU-SMUR-centre 15 ;
M. Kodjovi (Mathias), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Castelnaudary ;
M. Masson (Bruno), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Narbonne, service réanimation polyvalente ;
Mme Voeckler, née Stussi (Anne), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Trinité, service soins intensifs-accueil-urgences ;
M. Belloir (Alain), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Cannes, service radiologie A ;
Mme Chapelon, née Pierrot (Claude), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Vienne ;
Mlle Lopez (Annie), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, service de radiologie ;
Mme Alibeu, née Bergoend (Catherine), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Montélimar, service de laboratoire ;
Mme Albaret (Claude), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Caen, secteur 14 G 07 ;
M. Aubreton (Christian), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Vaury, secteur 23 G 01 ;
M. Bosiger (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Pontorson, secteur 50 I 03 ;
M. Boyer (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : hôpitaux de Lannemezan, secteur 65 G 03 ;
M. Cardon (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Poitiers, secteur 86 G 01 ;
M. Delbrouck (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Nazaire, secteur 44 G 11 ;
M. Desvilles (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Cayenne, secteur 98 G 01 ;
Mlle Devarrieux (Laure), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier du Havre, secteur 76 G 15 ;
Mme Gogue Meunier, née Deshayes (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 I 02 ;
M. Julliand (Eric), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 06 ;
Mme Lajugie, née Symoens (Christine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Armentières, secteur 59 G 07 ;
M. Lecuyez (Marc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier d'Annecy, secteur 74 G 02 ;
M. Protais (Yves), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen, secteur 76 G 09 ;
M. Ramalho de Brito (Carlos), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 09 ;
M. Rando (Richard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Aix-en-Provence, secteur 13 G 22 ;
Mme Raptelet (Jocelyne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Bastia, secteur 2B G 01 ;
M. Renard (Michel), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78 G 16 ;
M. Sallustrau (Jean), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de l'agglomération montargoise, secteur 45 I 03 ;
Mlle Theveniaud (Anny), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne, secteur 51 P 01 ;
M. Barthélémy (Jacques), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier spécialisé de Dun-sur-Auron ;
M. Benoit (Guy), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Paris (AP), hôpital Trousseau (AP) ;
M. Jacquot (Christian), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier et universitaire de Paris (AP), hôpital européen Georges-Pompidou (AP).
Mlle Afifi Hachemi (Mehrnaz), pharmacie : centre hospitalier de Saint-Dizier ;
Mlle Blanchecotte (Hélène), pharmacie : centre hospitalier du Chinonais ;
M. Crappier (Alain), gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Noyon ;
M. Demoulin (Jean), psychiatrie : centre hospitalier de Lillebonne, secteur 76 I 07 ;
M. Dibiane (Adrien), radiologie : centre hospitalier de Corbeil-Essonnes ;
M. Kaczmarek (Tadeusz), psychiatrie : centre hospitalier de Mâcon, secteur 71 I 03 ;
Mlle Marze (Brigitte), anesthésie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ;
M. Moussly (Mohamed), chirurgie : centre hospitalier d'Arcachon ;
M. Nemr (Mohamad), radiologie : centre hospitalier de Castres ;
M. Obeid (Joseph), psychiatrie : centre hospitalier spécialisé de Pont-du-Casse, secteur 47 G 01 ;
M. Rosenberg (Stewart), psychiatrie : centre hospitalier de Redon, secteur 35 G 11 ;
M. Saint-Gerard (Yves), psychiatrie : centre hospitalier d'Aurillac, secteur 15 G 02 ;
M. Seetharamdoo (Hugh), psychiatrie : centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, secteur 89 G 02 ;
M. Sidhoumi (Achour), radiologie : centre hospitalier de Laon ;
M. Szapiro (Jacek), neurochirurgie : centre hospitalier de Bastia ;
Mme Vasseur, née Thelu (Odile), anesthésie : centre hospitalier de la région de Saint-Omer ;
M. Voratanouvong (Louanh), gynécologie : centre hospitalier de Cayenne ;
M. Zahwa (Abdallah), anesthésie : établissement national ophtalmologique des Quinze-Vingts.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
M. Calvet (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie : centre hospitalier d'Alès, service de radiologie ;
M. Chérubin (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive : centre hospitalier général intercommunal de Basse-Terre, service de chirurgie générale et digestive ;
Mme Clévenot (Simone), spécialiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Pithiviers, service laboratoire ;
Mme Poupy (Patricia), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier du Vésinet.
Arrêtés du 27 juillet 1998 portant nomination de praticiens hospitaliers (mutation)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
M. Graber (Denis), médecin des hôpitaux, pédiatrie : centre hospitalier général de Rochefort ;
M. Le Trong (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence : centre hospitalier d'Annecy, service SAMU-SMUR ;
M. Bonnan (Jacky), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : centre hospitalier d'Avranches-Granville, centre hospitalier d'Avranches-Granville (hôpital de Granville), service chirurgie IV ;
M. Leroy (Pierre), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (hôpital A.-Bouron) ;
M. Garcera (Yves), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier de Saint-Quentin, laboratoire ;
Mme Bouquet, née Tragin (Françoise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 05 ;
M. Brenot (Thierry), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Villejuif, secteur 78 G 15 ;
Mlle Estrade (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier de Gonesse, secteur 95 I 03 ;
M. Jacquis (Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, secteur 83 G 03 ;
M. Laparre (Bernard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency, centre hospitalier intercommunal Eaubonne-Montmorency (hôpital d'Eaubonne) secteur 95 G 03.
Arrêté du 27 juillet 1998 portant mutation et nomination dans les fonctions de chef de service (mutation)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, le praticien hospitalier dont le nom suit est muté et nommé dans les fonctions de chef de service dans l'établissement suivant :
M. Pinsard (Michel), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Dieppe, service de réanimation polyvalente.
Arrêté du 27 juillet 1998 portant nomination dans les fonctions de praticien hospitalier associé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est nommé dans les fonctions de praticien hospitalier associé pour une période de deux ans dans l'établissement suivant :
M. Nyarwaya (Jean-Baptiste), anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Denain.
Arrêté du 18 août 1998 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 1998, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
Mme Bigot-Plantade (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé d'Etampes, secteur 91 G 05.
M. Ko-Kivok-Yun (Alain, Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique : centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Arrêté du 1er mars 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, à l'exclusion :
- des termes : « dans les trente jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 6 de la convention ;
- de la phrase : « Les heures prises à ce titre sont récupérables » figurant à l'article 10 ;
- de la seconde phrase de l'article 15 de l'annexe 4 à la convention ;
- des articles 24 et 25 de cette même annexe.
- à l'article 6 de la convention, troisième alinéa, les conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords susceptibles d'être étendus (art. L.
- à l'article 9 de la convention, la possibilité pour le salarié d'adhérer librement au syndicat professionnel de son choix (art. L.
- à l'article 14 de la convention, premier alinéa, la durée de la période d'essai des salariés recrutés par contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- à l'article 54, l'appréciation par le juge du caractère réel et sérieux du motif de la rupture du contrat de travail en cas de licenciement (art. L.
- au même article 54 ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de l'annexe 4 à la convention, les conditions posées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L.
- à l'article 55, troisième alinéa, ainsi qu'aux trois derniers alinéas de l'article 18 de l'annexe 4 précitée, la saisie et la cession des rémunérations (art. L.
145-1 et suivants et art. R.
- à l'article 6 de cette annexe 4, la formalité de l'écrit et les mentions obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail à durée déterminée (art. L.122-3-1 du code du travail) ;
- à l'article 17 bis de cette même annexe, le congé de naissance ou d'adoption (art. L.
Nota.- Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-02 en date du 19 février 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment : a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ; b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R.
1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ; c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ; d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ; e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention.
Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par second concours national d'agrégation dans la discipline Sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er janvier 1999 et affectées à la même date dans les établissements suivants :
M. Angelier (Jean-Pierre), université Grenoble-II ;
Mme Assidon (Elsa), université Paris-III ;
Mme Bélis (Marie-Claude), épouse Bergouignan, université Bordeaux-IV ;
M. Boncoeur (Jean), université de Brest ;
M. Cartier-Bresson (Jean), université de Reims ;
M. Colletis (Gabriel), université Toulouse-I ;
M. Drugman (Bernard), université Grenoble-II ;
M. Dupuy (Yves), université de La Rochelle ;
M. Glachant (Jean-Michel), université de Cergy-Pontoise ;
M. Job (Louis), université de Metz ;
Mme Kartchevsky (Andrée), épouse Bulport, université de Valenciennes ;
M. Marquès-Péreira (Jaime), université Lille-I ;
M. Moulier-Boutang (Yann), université de Bretagne-Sud ;
M. Rollinat (Robert), université d'Artois ;
M. Taouil (Rédouane), université Grenoble-II ;
M. Tutin (Christian), université des Antilles et de la Guyane-Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999, M. Ribeaucourt (Thierry), attaché d'administration centrale, 7e échelon (ancienneté du 16 décembre 1994), est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 1999, Mme Duchesne (Claudine), administratrice des postes et télécommunications hors classe, sous-directrice, est nommée chef de service à l'Autorité de régulation des télécommunications à compter du 1er février 1999.
Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
1o a) Représentants du ministre de l'agriculture et de la pêche :
Suppléant : le directeur général de l'espace rural et de la forêt ou son représentant ;
Représentants du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
Titulaire : le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
Suppléant : le sous-directeur des formations professionnelles ou son représentant ;
Titulaire : le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
Suppléant : le sous-directeur de la recherche universitaire et des études doctorales ou son représentant.
Représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Suppléant : le chef du bureau chargé de l'agriculture.
Représentants de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Titulaire : le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
Suppléant : le chef de service de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
Titulaire : Le Vern (Alain) ;
Suppléant : Lhomme (Danièle) ;
Titulaire : de Richemont (Henri) ;
Suppléant : Aubert (Nicole) ;
Titulaire : Amoudry (Michel) ;
Titulaire : Salmon (Jean) ;
Titulaire : Viricel (Jean-Paul) ;
Suppléant : Landuré (Anne).
Titulaire : le directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
Suppléant : le directeur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
d) Représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) :
Suppléant : Aymar (Honoré) ;
Titulaire : Bisserié (Jean-Marc) ;
Suppléant : Saubiez (Michel) ;
Suppléant : Deedène (Jean-Paul).
Représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) :
Suppléant : Papin (Henri) ;
Représentants de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) :
2o a) Représentants de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (FSU) :
Suppléant : Pigois (Gérard) ;
Suppléant : Amara (Mohamed-Nejib) ;
Titulaire : Laborde (Pierre) ;
Suppléant : Briand (Jean-Pierre) ;
Suppléant : Collet (Gilles).
Représentants de la Fédération CFDT des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
Suppléant : Herboux (Marie-Claude) ;
Titulaire : Delpérié (Max) ;
Suppléant : Sirantoine (Laurent).
b) Représentants du Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC (SNEC-CFTC) :
Représentants du Syndicat national des personnels d'organismes d'éducation et de promotion en milieu rural CGT-FO (SFOPE) :
Titulaire : Defois (Stéphane) ;
Suppléant : Bister (Jean-Francis).
Représentants de la Fédération formation et enseignement privé CFDT (FEP-CFDT) :
Représentants de la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC) :
Représentants de la Fédération générale agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) :
3o a) Représentants de l'Union fédérale agricole de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (UFA-PEEP) :
Titulaire : Servais (Jacqueline) ;
Suppléant : Beaujeu-Bonnet (Denise) ;
Titulaire : Bunod (Marie-Claire) ;
Suppléant : Laroque (Claude) ;
Titulaire : Tremel (Thierry) ;
Suppléant : Ceballos (Jean-Michel).
Représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
Titulaire : Dupon-Lahitte (Georges) ;
Titulaire : Partula (Patrice) ;
Suppléant : Ehrlich (Geneviève) ;
Titulaire : Fermond (Dominique) ;
Suppléant : Deldem (Martine).
Représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par la Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP) :
Titulaire : Valayer (Marthe) ;
Suppléant : Le Roy (Alexis).
Représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) :
Titulaire : Subrin (François) ;
Suppléant : Lumineau (Jean-Michel).
Représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) :
Suppléant : Jopeck (Bernard).
Représentants des associations familialles rurales désignés par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) :
b) Représentants de la Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
Suppléant : Sergent (Evelyne).
Représentants de l'Association des industries agroalimentaires (ANIA) :
Suppléant : Kelly (Antony) ;
Titulaire : Guilhaumaud (Jean).
Représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
Titulaire : Devienne (Désiré) ;
Titulaire : Méhaignerie (Maryannick) ;
Suppléant : Deléris (Christian).
Représentants du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
Titulaire : Van Hecke (Vincent) ;
Suppléant : Falip (Claude).
Représentants de la Confédération paysanne (CP) :
Titulaire : Malo (Jean-Claude) ;
Suppléant : Bédé (Pascal).
Titulaire : Gemon (Jean-Michel) ;
Représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) :
Représentants de la Fédération de l'agriculture et de l'alimentation et forestière CGT-FO (FGTA-FO) :
Avis relatif à un appel public à commentaires Téléphonie sur Internet : état des lieux et perspectives
Le développement d'offres de transfert de la voix fondées sur des technologies IP constitue potentiellement un élément majeur de l'évolution du marché des télécommunications.
Au-delà des débats dont il fait l'objet, il s'inscrit dans une évolution dans une large mesure indépendante des technologies sous-jacentes, évolution qui pourrait conduire à terme à remettre en question la séparation des services de données et de voix et leurs cadres juridiques respectifs.
L'Autorité, soucieuse de déterminer d'ores et déjà une grille d'analyse permettant d'intégrer harmonieusement cet élément nouveau dans le dispositif réglementaire français, a engagé une réflexion sur cette évolution.
Elle invite l'ensemble des acteurs du secteur et les utilisateurs à y contribuer en exprimant leur perception :
- de la réalité et de la portée de cette évolution ;
- des perspectives technique, économique, sociétale et réglementaire qu'elle ouvre ;
- des dispositions qui pourraient être prises par les pouvoirs publics pour que ces offres contribuent à la fluidité du marché des télécommunications.
Les perceptions différentes des enjeux à moyen et long terme justifient un large débat qui permettra de recueillir les réflexions et l'analyse de l'ensemble des acteurs des secteurs télécommunications, informatique, services, multimédia impliqués dans ce marché et des utilisateurs.
Le document de cet appel public à commentaires est disponible en téléchargement sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Pour faciliter le dépouillement des réponses, chacun des principaux thèmes abordés est suivi d'une liste de questions numérotées, liste non exhaustive et non limitative.
Les réponses pourront se limiter à un ou plusieurs des thèmes et les acteurs qui souhaitent s'exprimer sur des points qui n'auraient pas été identifiés sont invités à le faire.
Les réponses transmises à l'Autorité pourront être rendues publiques.
Par conséquent, le caractère confidentiel de tout ou partie des documents transmis devra être explicitement indiqué.
De plus, les informations relevant du secret des affaires devront être référencées, le cas échéant, par des annexes confidentielles.
Les réponses transmises par courrier électronique, fax ou courrier papier, devront parvenir avant le 23 avril 1999, à 12 heures, à l'adresse suivante :
- via le web, en précisant l'objet « Réponse à l'appel à commentaires Téléphonie sur Internet » comcom.art-telecom.fr ;
- par voie postale : Autorité de régulation des télécommunications (service technique), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ;
- par télécopie : Autorité de régulation des télécommunications (service technique), télécopie : 01-40-47-71-90.
Les réponses comportant des éléments confidentiels devront parvenir exclusivement par voie postale ou par coursier.
Les réponses transmises par voie postale ou par télécopie devront être accompagnées d'une version électronique sur disquette.
Sylvie Poussines (téléphone : 01-40-47-71-42), sylvie.poussinesart-telecom.fr ;
Didier Chauveau (téléphone : 01-40-47-71-25), didier.chauveauart-telecom.fr.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective nationale des cabinets d'architectes tel qu'étendu par arrêté du 10 février 1999 publié au Journal officiel du 18 février 1999.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 février 1999 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Besch (Gunter, Horst, Siegmund), sergent au 2/5e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation, 1 blessure de guerre.
M. Esser (Hermann), ancien sergent au 2e bataillon étranger de parachutistes ; 1 citation.
M. Hermanns (Bernhard, Peter, Arnold), ancien sergent de la Légion étrangère ; 2 citations.
M. Johann (Alfred, Gunther), ancien soldat au 3e régiment étranger d'infanterie ; 1 citation, 1 blessure de guerre.
M. Kalamala (Werner, Franz, Julius), ancien caporal-chef de la Légion étrangère ; 2 citations, 1 blessure de guerre.
M. Toso (Giuseppe), ancien sergent au 1er régiment étranger de cavalerie ; 1 citation.
Arrêté du 19 février 1999 portant agrément de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord, sous réserve des dispositions de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, et notamment son article 9.
Arrêté du 19 février 1999 portant agrément de l'avenant no 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
- L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord, sous réserve des dispositions de la loi no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, et notamment son article 9.
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 1998 annulant l'arrêté du 18 février 1997 en ce qu'il agrée l'article 50 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
351-20 du code du travail, modifié par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998,
L'article 50 du règlement est rédigé ainsi :
Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de cinquante ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
« Les modalités de réduction sont fixées par délibération de la commission paritaire nationale.
Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie ou de la 3e catégorie, au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale - ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale -, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et de la pension d'invalidité.
- A l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1991 modifié susvisé, les mots : « huit années universitaires » sont remplacés par les mots : « onze années universitaires ».
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Catta, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, M. Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, directement placé sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Pierre Bobillo, directeur, adjoint au directeur général de l'administration, M. Michel Pollez, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Bobillo, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget 1998 du ministère des affaires étrangères (section II.
Le retrait de M. Broquisse (Jacques, Jean, Paul, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Broquisse, Pierre Massiani et Frank Lodier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vanves (Hauts-de-Seine), est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Broquisse, Pierre Massiani et Frank Lodier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Massiani et Frank Lodier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude), épouse Wolfrom, notaire à la résidence de Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée ;
La société Jane Lefranc et Frédérique Mathieu, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude), épouse Wolfrom ;
Mme Lefranc (Jane, Marie, Claude), épouse Wolfrom, et Mme Mathieu (Frédérique, Francine), épouse Rutt, sont nommées notaires associées.
La démission de M. Ruel (Jean-Pierre, Marcel, Adrien), notaire à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
La société Jean-Pierre Ruel et Pierre Amalvy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Ruel (Jean-Pierre, Marcel, Adrien) ;
M. Ruel (Jean-Pierre, Marcel, Adrien) et M. Amalvy (Pierre, Claude, Raymond, Aimé) sont nommés notaires associés.
M. Hedelin (Georges, Jean, Marcel) et M. Fleurimon (Pierre, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland Germon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Courçon-d'Aunis (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Germon (Roland, Serge, Joseph), notaire associé, membre de la société Roland Germon, notaire associé, est accepté ;
La raison sociale de la société Roland Germon, notaire associé, est ainsi modifiée : « Georges Hedelin, Pierre Fleurimon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 avril 1999 portant promotion (personnels de préfecture)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999, les attachés principaux de préfecture de 1re classe et de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de directeur de préfecture au titre de l'année 1999 et affectés dans les préfectures ci-après :
Mme Gilbert (Josiane), à compter du 1er janvier 1999.
M. Andrieu (Bernard), à compter du 1er janvier 1999.
M. Cartailler (Alain), à compter du 1er janvier 1999.
M. Dulcide (Jean-Max), à compter du 1er janvier 1999.
M. Roosebeke (Benoît), à compter du 1er janvier 1999.
M. Duplenne (Hervé), à compter du 1er janvier 1999.
M. Bernard (Didier), à compter du 1er janvier 1999.
M. Zingraff (Pascal), à compter du 1er janvier 1999.
M. Julliard (Jean-Yves), à compter du 11 janvier 1999.
M. Haas (Christian), à compter du 12 janvier 1999.
Mme Lafarge (Claudine), à compter du 1er février 1999.
M. Martin (Jean-Claude), à compter du 15 février 1999.
M. Leclère (Patrick), à compter du 26 février 1999.
Mme Lagleyre (Hélène), à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 1999, M. Naouri (Jean-Charles), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1999, par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 février 1999, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
De Bigault du Granrut (François, Rémi), né le 24 décembre 1921 à Sainte-Menehould (Marne), décédé le 15 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
De Bigault du Granrut (Marie, Paul, Louis), né le 15 août 1887 aux Islettes (Meuse), décédé le 23 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Krengiel, née Libermann (Berthe) le 29 juillet 1907 à Paris (10e) (Seine), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reznitzky, née Pawlotzky (Hélène) le 3 février 1897 à Dobrowice Stare (Russie), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reznitzky (Menachem), né le 2 mars 1904 à Radomisle (Russie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosa (Israël), né le 12 novembre 1900 à Mlawa (Pologne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Benjamin), né le 24 avril 1903 à Dobron (Hongrie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Farkas), né le 3 mai 1906 à Kis-Dobron (Hongrie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Moritz), né le 29 juin 1922 à Berlin (Allemagne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenstein (Nadine), née le 5 août 1892 à Yalta (Russie), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotman (Szlama), née le 2 août 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roussarie (Jean, Henri), né le 25 octobre 1909 à Tulle (Corrèze), décédé le 28 août 1944 à Melk (Autriche).
Roy (Gabriel, Louis, Charles), né le 18 décembre 1894 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 16 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rozenbaum (Chaïm, Israël), né le 20 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblat (Ezriel, Majer, Szulim), né le 19 mai 1915 à Lukow (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblat (Wolf), né le 4 décembre 1919 à Kock (Pologne), décédé le 14 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblatt (Joseph), né le 24 janvier 1915 à Paris (20e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Rozenblum (Abraham, Major), né le 23 juillet 1897 à Poddebice (Pologne), décédé le 16 avril 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Rozenblum (David), né le 13 mars 1903 à Suchedniov (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Hertz), né le 10 juillet 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Icchok), né le 12 décembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 février 1945 à Dora (Allemagne).
Rozenblum (Icek), né en 1911 à Przedborz (Pologne), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Jochil, Izaël), né le 28 février 1888 à Turek (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Samuel), né le 27 septembre 1907 à Paris (5e) (Seine), décédé le 3 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenbojm (Charles), né le 19 septembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Rozencwajg (Joseph), né le 15 janvier 1907 à Radom (Pologne), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Moszek, Mendel), né le 4 février 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwejg (Motel), né le 5 juin 1909 à Sulejow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwejg (Bernard), né le 10 juillet 1921 à Darmstadt (Allemagne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwejg (Josek, Nuta), né le 17 novembre 1903 à Wlozimierzow (Pologne), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfarb, née Malecka (Frymet) le 17 novembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédée en juillet 1944 à Birkenau (Pologne).
Rozenfarb (Hirsz), né le 28 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédé en septembre 1942 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Rozenfeld (Moszek), né le 26 mai 1907 à Ozarow (Pologne), décédé le 3 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfeld (Srul, Zisia), né le 27 novembre 1902 à Rowno (Pologne), décédé en juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfeld (Szmul, Josek), né le 5 mai 1892 à Lask (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenholc (Majer, Ber), né le 16 juin 1909 à Klowow (Pologne), décédé le 16 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenholtz (Samuel), né le 27 octobre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé en janvier 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Rozenpik (Leib), né le 14 mars 1904 à Prague (Pologne), décédé en août 1943 en un lieu inconnu.
Rozenpik, née Szermann (Rifka, Sesel) le 17 mars 1914 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée fin septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozental (Ber), né le 20 avril 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozental (Bina, Perl), née le 23 janvier 1936 à Amsterdam (Hollande), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozental (Chaïm), né le 19 mai 1929 à Lodz (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozental (David), né le 25 avril 1902 à Turek (Pologne), décédé le 1er décembre 1943 en Pologne.
Rozental (Jacques), né le 23 mai 1934 à Avranches (Manche), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozental (Nathan), né le 10 octobre 1917 à Zgierz (Pologne), décédé le 6 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozental, née Rozental (Ruchla, Laja) le 24 avril 1909 à Tomaszow (Pologne), décédée le 15 mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozental (Zalma), née le 17 juillet 1902 à Lodz (Pologne), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenziwerg, née Czarnes (Ida, Pessa) le 16 juillet 1899 à Oferno (Pologne), décédée en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rozenzwejg (Alter, Pinkus), né le 3 avril 1897 à Sulejew (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozes, née Majerholc (Rywka) le 29 mai 1909 à Jezow (Pologne), décédée en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozier (Paul, Robert), né le 17 septembre 1914 à Vivier-au-Court (Ardennes), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Rozier (René, Marcel), né le 22 avril 1906 à Nantua (Ain), décédé le 22 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rozier (Robert, René, Félix), né le 24 mai 1913 à Bray-Saint-Christophe (Aisne), décédé le 4 avril 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Rozies (André, Emile, Antoine), né le 15 février 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 février 1945 à Ausbourg (Allemagne).
Rozine (Robert), né le 19 février 1906 à Paris (11e) (Seine), décédé le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozinoer (Jean, Victor), né le 27 juin 1920 à Paris (1er) (Seine), décédé le 15 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rozner (Moszek, Lyzor), né le 24 mai 1911 à Osiek (Pologne), décédé le 12 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Rozo (André, Marcel, Marie), né le 5 avril 1922 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 7 août 1944 à Melk, commando de Mauthausen (Autriche).
Rozo (Pierre, Julien, Marie), né le 3 novembre 1923 à Saint-Philibert (Morbihan), décédé le 19 février 1944 à Cologne (Allemagne).
Rozot (André, René), né le 11 novembre 1923 à Valfroicourt (Vosges), décédé le 17 février 1945 à Reichenbach (Allemagne).
Rozpeczny (André), né le 15 décembre 1898 à Zukow (Pologne), décédé le 15 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Rtistcheff (Boris), né le 23 septembre 1874 à Tomsk (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ruamps (Henri, Jean, Pierre), né le 23 février 1878 à Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Ruan (Gaston, Armand, Pierre), né le 16 avril 1889 à Paris (15e) (Seine), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ruano-Clemente (Eusebio), né le 12 septembre 1908 à Almeria (Espagne), décédé le 26 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Ruault (Albert, Léon, Alexis), né le 24 avril 1920 à La Ferté-Macé (Orne), décédé le 14 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Ruben (Carl), né le 28 octobre 1875 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Rubenstein (Lucien), né le 25 août 1905 à Paris (11e) (Seine), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubenstein (Rolland), né le 1er novembre 1910 à Paris (11e) (Seine), décédé le 16 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubi (Alfred), né le 8 février 1908 à Oran (Algérie), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Rubin (Abraham), né le 15 octobre 1875 à Dorna (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Bella), né le 26 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Benjamin), né le 26 juillet 1877 à Galatz (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin, née Rosenbaum (Berthe) le 1er mars 1906 à Bâle (Suisse), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Erwin), né le 18 février 1897 à Cisna (Pologne), décédé en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Félicie), née le 27 mai 1928 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Georges, Fernand), né le 18 décembre 1901 à Rosières-en-Santerre (Somme), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rubin (Germaine, Bernadette), née le 11 octobre 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Géros), né le 1er avril 1905 à Daugavpils (Lettonie), décédé le 19 juillet 1943 en déportation.
Rubin (Isaac), né le 25 août 1885 à Daginoff (Russie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Jean, Nathan), né le 5 novembre 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Jeannette), née le 3 décembre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Jochil, Hertz), né le 24 février 1894 à Wielun (Pologne), décédé le 22 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rubin, née Boda (Madeleine) le 3 février 1914 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin, née Szymonowicz (Majta) le 1er juin 1902 à Kalisz (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Marc, Elie), né le 19 janvier 1899 à Mosty-Wielke (Pologne), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Michel, Abraham), né le 17 mai 1939 à Vitry-sur-Seine (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Micheline), née le 18 septembre 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (René, Mayer), né le 27 mai 1928 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Robert), né le 17 février 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin, née Berger (Rosa) le 6 juillet 1874 à Tecuci (Roumanie), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubin, née Rabinovitch (Spérenta) le 28 septembre 1880 à Piatra (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinfeld (Samuel), né le 10 mars 1922 à Birczy (Pologne), décédé le 7 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinovitch (Isaac), né le 25 septembre 1903 à Kiev (Russie), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Rubinrot (Pierre, Georges), né le 23 février 1903 à Paris (7e) (Seine), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein, née Samuels (Elise, Miryam, Henriette) le 23 mars 1907 à Paris (9e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein, née Blum (Flore, Jeanne) le 23 juin 1879 à Paris (3e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein (Jacques), né le 27 septembre 1918 à Paris (6e) (Seine), décéde le 13 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein (Louise), née le 17 juillet 1885 à Petachtikva (Syrie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein (Sarah, Anna), née le 26 juin 1865 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstejn, née Rubinstajn (Erla, Laga) le 18 juillet 1903 à Czenstochowa (Pologne), décédée le 3 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztajn, née Licht (Fanny) le 11 octobre 1909 à Rzestow (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztein (Kelman), né le 15 août 1879 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztein (Mejer-Nojach, Meyer-Noé), né le 26 novembre 1908 à Nowo-Minsk (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Abram), né le 4 janvier 1909 à Sokolow (Pologne), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn, née Lenska (Sara, Chaja) le 16 juillet 1895 à Lomza (Pologne), décédée le 25 décembre 1943 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rubio (Max, Henri), né le 3 décembre 1920 à Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 30 septembre 1944 à Monowitz (Pologne).
Rubio-Mateo (Jean), né le 7 mars 1900 à Uzeras (Espagne), décédé le 27 septembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Ruch (Ferdinand, Eugène), né le 31 octobre 1892 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 18 décembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Ruch (Marius), né le 17 mai 1905 à Aubervilliers (Seine), décédé le 24 avril 1945 à Allach (Allemagne).
Ruchalski (Casimir), né le 25 novembre 1925 à Grenay (Pas-de-Calais), décédé le 5 avril 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Ruciak (Alexandre), né le 7 février 1925 à Sin-le-Noble (Nord), décédé le 29 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Ruckbus (Lucien, Marcel), né le 3 septembre 1923 à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), décédé le 23 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rude (René, Lucien), né le 9 mars 1925 à Arbigny (Ain), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rudeau (Georges, Henri, Florentin), né le 19 février 1922 au Puy (Haute-Loire), décédé le 30 décembre 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Rudent (Léon, Constant), né le 24 janvier 1910 à Orchies (Nord), décédé le 7 février 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rudet (René), né le 14 mars 1885 à Coulommiers (Seine-et-Marne), décédé le 15 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rudich (Léon), né le 6 juillet 1905 à Brokoja (Roumanie), décédé le 14 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Rudnitzki (Maurice), né le 5 mai 1896 à Odessa (Russie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rudnitzki (Riva, Malke), né le 23 avril 1925 à Metz (Moselle), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rudnitzki, née Schieber (Rose) le 15 février 1897 à Shallachhoff-Kosa (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rudnitzki (Régine), née le 5 août 1937 à Metz (Moselle), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rudnitzki (Samuel, Robert), né le 25 février 1927 à Metz (Moselle), décédé le 5 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rue (Paul), né le 29 juin 1905 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 9 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Bueff, née Kleeblatt (Jeanne, Gida) le 16 juillet 1883 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rueff (Mathieu), né le 13 février 1901 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Rueff (Paul), né le 16 avril 1868 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rueff, née Haas (Rosalie) le 13 octobre 1867 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ruelle (Edouard, Oswald, Marceau), né le 21 avril 1902 à Aubigny (Somme), décédé le 24 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Ruelle (Paul), né le 23 août 1914 à La Tronche (Isère), décédé le 15 novembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Ruer (Armand, Raimond, Marie, Joseph), né le 1er mars 1904 à Thaon-les-Vosges (Vosges), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Ruest (Joseph, Georges, Henri), né le 5 mai 1896 à La Ferté-Macé (Orne), décédé le 1er avril 1945 en Allemagne.
Ruff (Camille, Georges), né le 27 juillet 1898 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 9 juillet 1942 à Offenburg (Allemagne).
Ruff (Isidore), né le 23 janvier 1913 à Ottynia (Pologne), décédé en janvier 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Ruff (Jacques), né le 30 mars 1924 à Chauny (Aisne), décédé le 25 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Ruffat (Eugène), né le 6 octobre 1882 à Paris (19e) (Seine), décédé le 8 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Ruffenach (Jean), né le 26 octobre 1927 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 1er septembre 1944 au Struthof (Bas-Rhin).
Ruffenach (Louis, Henri), né le 9 janvier 1902 à Moussey (Vosges), décédé le 13 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Ruffenach (René, Paul), né le 2 avril 1921 à Moussey (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Ruffet (Georges, Louis, François), né le 27 janvier 1920 à Montholier (Jura), décédé le 22 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Ruffier (Joseph, Marius), né le 18 décembre 1901 à Feissons-sur-Isère (Savoie), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Ruffier (Roger, Sylvain), né le 6 octobre 1919 à Montreuil-aux-Lions (Aisne), décédé le 4 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Ruffin (Marcel), né le 22 mai 1906 à Poix-du-Nord (Nord), décédé le 2 juillet 1946 à Dora (Allemagne).
Ruffin (Maurice, Julien), né le 20 avril 1897 à Etoges (Marne), décédé le 24 avril 1944 à Wittlich (Allemagne).
Ruga (Jean), né le 21 août 1896 à Gozzano (Italie), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ruger (Srul, Moszek), né le 15 octobre 1897 à Ruda (Pologne), décédé en août 1942 à Birkenau (Pologne).
Ruhaut (Jean, Robert, Alphonse), né le 23 février 1920 à Amiens (Somme), décédé le 21 avril 1945 à Gotter-Felsen (Allemagne).
Ruhemann (Erwin), né le 31 janvier 1900 à Berlin (Allemagne), décédé dans le courant de l'année 1943 à Charlottenburg (Allemagne).
Ruinet (Maurice, Eugène), né le 16 avril 1893 à Longecourt-en-Plaine (Côte-d'Or), décédé le 8 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Ruiz (Antoine), né le 26 octobre 1914 à Oran (Algérie), décédé le 22 février 1944 à Dora (Allemagne).
Ruiz (Lucas, Garcia), né le 28 avril 1923 à Lorca (Espagne), décédé le 15 août 1944 (sans autre renseignement).
Ruiz (Ursicino), né le 1er octobre 1921 à Larriral (Espagne), décédé le 21 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ruiz-Fernandez (Salvador), né le 30 juin 1907 à Noez (Espagne), décédé le 15 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ruiz Dominguez (Gil), né le 1er septembre 1901 à Atienza (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Ruiz Gonzalez (Antonio), né le 1er septembre 1887 à Igualeja (Espagne), décédé le 10 août 1941 à Güsen, commando de Mauthausen (Autriche).
Ruiz Zafra (Antonio), né le 13 juin 1913 à Pinos Puentes (Espagne), décédé le 14 octobre 1942 à Güsen (Autriche).
Ruiz-Carrete (Augustin), né le 21 août 1918 à Barcelone (Espagne), décédé le 5 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Ruiz-Fernandez (Antonio), né le 1er janvier 1913 à Otivar (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Ruiz-Garcia (Francisco), né le 23 septembre 1911 à Barcelona (Espagne), décédé le 24 avril 1942 à Mauthausen (Autriche).
Ruiz-Sanchez (Bonifacio), né le 22 février 1911 à Piedrabuena (Espagne), décédé le 19 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Rulland (Jean, Joseph), né le 2 septembre 1904 à Annecy (Haute-Savoie), décédé le 13 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rullaud (Marcel, Raoul), né le 4 septembre 1923 à Oued-Amizour (Algérie), décédé le 2 mai 1944 à Weimar (Allemagne).
Rumbowicz (Witold), né le 5 juin 1882 à Wilno (Pologne), décédé le 19 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rumeau (Aubin), né le 29 août 1905 à Artix (Ariège), décédé le 6 août 1944 à Hambourg (Allemagne).
Rumeau (Paul), né le 12 avril 1895 à L'Herm (Ariège), décédé le 23 décembre 1944 à Gusen, commando de Mauthausen (Autriche).
Rumillat (Georges, Ernest, Fernand), né le 29 septembre 1919 à Grenoble (Isère), décédé le 19 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Rummelhart (Lucien, Joseph), né le 13 décembre 1914 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 12 décembre 1944 à Muhldorf (Allemagne).
Rumpler (Joseph, Jean), né le 6 novembre 1926 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 19 octobre 1943 à Metz-Woippy (Moselle).
Ruotte (Marcelle, Suzanne), née le 7 juin 1924 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 6 juillet 1943 à Cologne (Allemagne).
Ruphon (Raymond, Pierre), né le 25 mai 1894 à Reims (Marne), décédé le 4 septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Rupin (Joseph, Jean, Marie, Aristide), né le 10 septembre 1916 à Vergeal (Ille-et-Villaine), décédé le 20 mai 1944 à Natzweiler (Allemagne).
Ruppe (Louis, Eugène, Auguste), né le 25 septembre 1906 à Paris (12e) (Seine), décédé en avril 1945 à Halle (Allemagne).
Rusak, née Gotsztajn (Esther, Blima) le 25 février 1904 à Zgierz (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rusiecki, née Borhardt (Caroline) le 23 août 1872 à Vilna (Russie), décédée le 7 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rusier (Roger, Lucien), né le 18 janvier 1922 à Norroy-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 avril 1945 à Linz (Autriche).
Rusin (Szmul, Zyser), né le 28 juillet 1902 à Czestockova (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rusinol Floch (Joaquin), né le 16 mars 1912 à Rubi (Espagne), décédé le 27 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Rusinowitch, née Poch (Ruchla) le 20 mai 1907 à Sosnowice (Pologne), décédée la 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ruspini (Louis, Pascal), né le 12 août 1911 à Senones (Vosges), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Russ, née Licht (Rachel) le 30 novembre 1899 à Drohobycz (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Russ (Samuel, Majir), né le 5 juin 1898 à Rodziechow (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Russak (Joseph), né le 7 juin 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Russel (Paul, Marie, Jean), né le 18 novembre 1923 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 29 janvier 1945 à Hanovre-Hambourg (Allemagne).
Russell (Jean), né le 30 décembre 1912 à Courbevoie (Seine), décédé le 8 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Russier (Fernand, Edouard), né le 19 novembre 1911 à Labatie-d'Andaure (Ardèche), décédé le 5 mars 1945 à Nördhausen (Allemagne).
Rustand (Marius, Daniel, Edouard), né le 23 juillet 1892 à Reyrevignes (Lot), décédé le 2 mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Ruszniewski (Jacob), né le 25 novembre 1896 à Lublin (Pologne), décédé le 16 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rutigliano (Libertario), né le 19 décembre 1921 au Caire (Egypte), décédé le 6 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Ruty (Jean-Emile), né le 1er février 1925 à Poligny (Jura), décédé le 17 mars 1945 à Dora-Buchenwald (Allemagne).
Ruzanczyk, née Feldramen (Chaja, Gitla) le 27 août 1903 à Piaski (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ruzanczyk (Georges), né le 30 avril 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ruzanczyk (Sarah), née le 28 mars 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ryba (Abraham, Albert), né le 24 juillet 1930 à Latowicz (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rybak (Raïm), né le 4 août 1932 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rybak (Szyja), né en 1874 à Rlonie (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rybojad (Jankiel), né en août 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 17 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ryng (Abraham) né le 24 novembre 1900 à Kozienice (Pologne), décédé le 10 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ryngel (Aron), né le 23 août 1886 à Loubline (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ryniak (Stanislas), né le 2 décembre 1898 à Liszna (Pologne), décédé en avril 1945 à Ile-d'Usedom (Allemagne).
Rypko (Samuel), né le 25 juillet 1904 à Grodno (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzemienak (Matys), né le 21 mai 1907 à Radzin (Pologne), décédé le 6 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzepkowicz (Hajm, Szoël), né le 13 novembre 1884 à Grabow (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rzepnik (Chaim, Szlama), né le 17 novembre 1889 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzeslawski (David), né le 19 janvier 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzeszutek (Adalbert), né le 5 juillet 1901 à Ostrowy-Tuszowskie (Pologne), décédé le 15 février 1945 à Dora (Allemagne).
Rzetelny, née Bakalja (Cywja, Doba) le 27 juillet 1922 à Varsovie (Pologne), décédée en octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rzetelny, née Rabner (Frida) le 24 juillet 1900 à Huczek (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzetelny (Marcel), né le 2 avril 1889 à Izbica (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzeznik (Mojsze, Lajb), né le 28 octobre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rzeznik (Samuel), né le 1er février 1895 à Koch (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rühfel (Charles, René), né le 1er août 1912 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Saas (Georges, Auguste, Pierre), né le 22 avril 1891 à Thann (Haut-Rhin), décédé le 7 mai 1945 à Moosburg (Allemagne).
Sabah (Eliato), né le 17 juin 1906 à Denezli (Turquie), décédé le 16 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Saban (Nissim), né le 16 mars 1915 à Istanbul (Turquie), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sabari (Clément, Henri, André), né le 4 avril 1892 à Rodez (Aveyron), décédé le 13 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Schipke (Aron), né le 6 mars 1888 à Konstantin (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schipke, née Grundmann (Golda) le 25 septembre 1893 à Konskie (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sznurman, née Rubinsztejn (Szyfra) le 26 décembre 1909 à Czestochowa (Pologne), décédée le 5 septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tabac (Xavier, Alexandre), né le 13 juin 1896 à Paris (18e) (Seine), décédé le 16 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Tabachmann, née Blum (Clémentine) le 11 décembre 1877 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tabacznik (Lajb), né le 15 octobre 1904 à Wloclawek (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabakhoff, née Soupritz (Zlota) le 15 septembre 1870 à Debrovitz (Russie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tabard (Alphonse, Gaston, Céleste, Denis), né le 6 février 1909 à Saint-Claude (Jura), décédé vers le 25 janvier 1945 (date exacte non précisée) à Woffleben (Allemagne).
Tabard (Claude, André, Léon), né le 19 octobre 1924 à Londres (Grande-Bretagne), décédé le 1er juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tabariski (Maurice), né le 18 janvier 1888 à Wolozyn (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabatchny, née Valgermann (Golda) en 1875 à Mohilew (Russie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tabatchny (Salomon), né en janvier 1873 à Gaysinski (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thevenon (Pierre, Albert), né le 3 décembre 1914 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 9 février 1945 à Ohlsdorff (Allemagne).
Trottier (Madeleine, Marguerite, Joséphine), née le 26 avril 1896 à La Meignanne (Maine-et-Loire), décédée le 20 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Vialette (Maurice), né le 14 octobre 1901 à Vézelise (Meurthe-et-Moselle), décédé le 17 avril 1943 à Hinzert (Allemagne).
Vosges, née Humbert (Eugénie) le 7 avril 1903 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 26 avril 1945 à Malmö (Suède).
Alisvaks, née Matisson (Antoinette) le 4 mars 1912 à Riga (Lettonie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Alisvaks (Hirsch), né le 26 février 1909 à Riga (Lettonie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chlebowski (Estera), née le 6 septembre 1900 à Przytysk (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Jedynak (Mordka), née en 1906 à Suchegnow (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Jedynak, née Wajnberg (Ruchla) en 1907 à Szydlpwiec (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en septembre 1942 à Drancy (Seine).
Kalmus (Fajga, Rajzh), né le 16 janvier 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Panienska (Dwojra), née en 1896 à Radzimin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rosencwajg, née Krzemien (Zelda) en 1910 à Sulejow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Roubensten (Jacques), né le 14 février 1889 à Sébastopol (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Roubensten, née Zvonetzvy (Sima, Rosa) le 17 août 1894 à Simperapol (Russie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Compiègne (Oise).
Roudsovsky, née Nodel (Haya) le 1er août 1881 à Schowli (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Roudsovsky (Isaac, Chaïm), né en 1888 à Sadova (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rousseau (Mordehay), né en 1901 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rousso (David), né le 18 août 1909 à Smyrne (Turquie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozen (Mordko), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenbaum (Anna), née le 27 août 1921 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rozenbaum (Israël, Lejzor), né 18 septembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenberg, née Golombska (Cyrla) le 20 mars 1913 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Icek, Hersz), né le 27 septembre 1896 à Umer (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Jeanne), née le 27 juin 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rozenberg, née Nachblin (Nechuma, Cywia) le 6 février 1902 à Raciaz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenberg, née Rozenberg (Szandla) en 1893 à Bialobrzegi (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblat (Tauba), née le 28 mars 1902 à Koch (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblatt, née Makhline (Sarah, Frima) le 15 janvier 1894 à Now-Moskowsk (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblum (Charles), né le 1er novembre 1934 à Paris (10e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblum, née Stolowa (Ides) le 21 juillet 1907 à Siedlce (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblum (Israël), né le 12 janvier 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie/Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rozenblum (Matla, dite Madeleine), née le 15 juillet 1912 à Rikow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblum (Nusym), né le 2 août 1929 à Gowarczow (Pologne), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblum (Régina), née le 14 août 1933 à Bruxelles (Belgique), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblum (Sara), née le 2 avril 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Rozenblum (Zygmunt), né le 14 août 1933 à Bruxelles (Belgique), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenblun, née Goldnadel (Chaja) le 6 mars 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Rozencwajg (Alter, Mejlich), né le 22 novembre 1908 à Ozarow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Rozencwajg (Chana), née le 15 mai 1923 à Pruskow (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozencwajg (Chlama), née le 2 juin 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozencwajg (Dwojra, Laja), née le 25 octobre 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rozencwajg (Gitla), née le 25 décembre 1925 à Pruskow (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozencwajg (Hersz, Ber), né en 1895 à Maciejowice (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozencwajg (Joseph), né le 17 septembre 1894 à Kaminski (Pologne) décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Rozencwajg (Kielman, Jakier), né le 18 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rozencwajg, née Tyzon (Sura) en 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rozencweic (Nusym), né le 13 février 1899 à Szydloviec (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy.
Rozenfeld (Annette), née le 12 septembre 1935 à Paris (18e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenfeld (Charles, Maurice), né le 7 septembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozenfeld (David), né le 3 août 1922 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenfeld (Etla), née le 18 mai 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenfeld (Josab), né le 12 janvier 1910 à Damienesti (Roumanie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Rozenfeld, née Tugit (Minka) en 1897 à Ruda (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenfeld (Simon), né le 4 août 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenfeld, née Kaminker (Szyfra) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozenfeld (Wittel), né le 13 février 1907 à Zdumska (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Rozenholc (Fanny), née le 4 juin 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenholc (Lise), née le 27 décembre 1937 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenholc (Léon), né le 17 octobre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenholc (Mordka), né le 25 juillet 1900 à Opoczno (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenholc (Suzanne), née le 25 mai 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenkiern (Jankiel), né en 1910 à Siedlce (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Rozenkranc (Chil, Szaja), né le 4 août 1903 à Brzeziny (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenkranc, née Szejerman (Hinda) le 25 mars 1909 à Zwolen (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozenkranc (Szmul, Josek), né le 3 novembre 1910 à Brzeziny (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rozenperl, née Leidervarger (Anna) le 2 janvier 1914 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rozenperl (Ber, Boris), né le 16 juin 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozenpik (Mojsze, Aron), né le 7 avril 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rozenrod (Nyson), né le 5 mai 1911 à Praga (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozenstejn, née Strusman (Lauba) le 27 juin 1905 à Sokolow-Podlaski (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Rozenszpir (Mojzesz, Maurice), né le 28 juillet 1925 à Lublin (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozenszpir (Szajndla, Simone), née le 30 décembre 1922 à Lublin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozental (Hersz), né le 27 septembre 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Rozental (Mieczyslaw), né le 6 novembre 1906 à Czestochowa (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozenwurcel (Icek), né le 14 mars 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobidor (Pologne) et non en août 1943 à Drancy (Seine).
Rozenziwerg (Fanny), née le 12 décembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rozes (Michel), né le 9 février 1941 à Uccle (Belgique), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozes (Samuel), né le 25 juillet 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rozes (Sarah, Rosa), née le 22 juin 1931 à Bruxelles (Belgique), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Rozet, née Tzipine (Eché, Santa-Louise) le 25 août 1890 à Gorki (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozlam (Zina), née le 16 mai 1895 à Oran (Algérie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rozman (Aba, Hersz), né le 19 novembre 1919 à Brzenizy (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rozman (Jacob), né le 12 janvier 1922 à Brzenizy (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rozner (Raymond), né le 30 juillet 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rozoum (Emile), né le 10 août 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozoum (Maurice), né le 4 juillet 1923 à Paris (11e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rozoum, née Kalischer (Thérèse, Géa) le 7 janvier 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ruback, née Grunberg (Claire) le 18 avril 1886 à Odessa (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubenstein (Pierre), né le 26 décembre 1907 à Paris (11e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Rubin (Abraham, Hers), né le 11 octobre 1905 à Graciunesti (Roumanie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rubin, née Klajer (Blima, Rachel) le 14 janvier 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rubin (Chaya), née le 28 octobre 1921 à Warka (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rubin (Emanuil), né le 16 février 1905 à Sighet (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rubin, née Rubin (Esther) le 21 février 1916 à Valca Lui-Milhai (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rubin (Georges), né le 27 mars 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rubin (Ita), née en 1892 à Brok (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rubin (Marie), née le 14 mai 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rubinowicz (Mojsiej), né le 10 mars 1903 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rubinstein (Jacob), né le 18 juin 1911 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Rubinstein (Lucien), né le 7 novembre 1926 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rubinstein, née Berson (Léa) le 15 juillet 1896 à Mordy (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rubinstein (Rachel), née le 16 mai 1938 à Paris (10e) (Seine), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rubinstein (Roger, Michel), né le 23 juillet 1904 à Paris (17e) (Seine), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Rubinstein (Salomon), né le 15 juin 1904 à Rawaruska (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rubinstein (Szlama), née le 5 avril 1899 à Biala (Russie), décédée le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Rubinstejn (Germaine), née le 29 juin 1926 Paris (11e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rubinstejn (Rose), née le 18 février 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rubinsztein, née Garbus (Hudes) le 22 juillet 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Rubinsztein (Peisak) né le 20 novembre 1907 à Latowicz (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Rubinsztein (Chaïm), né en 1909 à Biala (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rubinsztejn, née Wajcman (Frimeta) le 12 mai 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Rubinsztejn, née Jaskarzec (Perla) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rubinsztejn, née Orlean (Sura, Czarna) le 22 mai 1872 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Buderman (Max), né le 18 mai 1904 à Kreslava (Lettonie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Rudnicka (Esther), née le 5 décembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rudnika (Eve, Léa), née le 1er septembre 1918 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rudowicz (Ela, Szmerk), née en 1890 à Kozienice (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Rudowicz (Jacob), né le 30 avril 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Rudowicz, née Zeliszewska (Rywka, Ruchla) le 25 janvier 1903 à Ozorkow (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Ruellet (Raymond, René), né le 6 juin 1912 aux Choux (Loiret), décédé le 2 novembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) et non le 28 octobre 1943 à Compiègne (Oise).
Ruff, née Levy (Sara) le 24 mai 1866 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 en déportation.
Ruhvargher (Alain), né le 28 février 1942 à Paris (12e) (Seine), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rusak (Irène), née le 14 juin 1930 à Metz (Moselle), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 septembre 1942 en Pologne.
Ruse (Louis, Maximin), né le 3 janvier 1888 à Paris (11e) (Seine), décédé le 13 mai 1943 à Oranienburg (Allemagne) et non dans le courant de l'année 1943 à Compiègne (Oise).
Ruta, née Wolga (Bella, Blanche) le 27 septembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ruta (Hélène), née le 1er novembre 1929 à Paris (19e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Ruta (Nathan, Nuta, Nusin), né le 29 mai 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rybak (Herszko), né en 1892 à Slavonicz (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rybak, née Brukarz (Rywka, Tema) le 30 mai 1905 à Mordka (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Rybak (Samuel), né en 1901 à Siedlce (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Rybak (Towska, Don), né le 14 juin 1915 à Siedlec (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rybinski, née Troksbetryger (Syma) en 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Rybner, née Brandchpigel (Sarah) en 1893 à Goverowa (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Rybner (Simon), né le 9 janvier 1921 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Rybowski (Simon), né le 8 mai 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rybowski, née Nejman (Sura) le 16 juillet 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Rykner (Szlama), née le 15 décembre 1923 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Ryterska, née Ejzenman (Chaja, Ruchla) le 15 décembre 1910 à Drewica (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Ryzman (Lajzer), né le 15 mars 1909 à Wloclawek (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Schandor (André), né le 20 décembre 1920 à Boryslaw (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schandor (Klara), né le 6 mai 1927 à Boryslaw (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Szpiecberg (Israël), né le 26 octobre 1908 à Pilica (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 août 1942 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Tabachnikoff, née Schwartzmann (Rachel) le 15 mai 1909 à Odessa (Russie), décédée le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Tabah (Marc), né le 1er janvier 1895 à Constantinople (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Tabakhoff, née Levine (Anna) le 17 novembre 1904 à Paris (4e) (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Tabakhoff (David), né le 29 décembre 1902 à Akerman (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Tabakhoff (Zanvel), né le 2 avril 1900 à Ackermann (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tabakman, née Goldenberg (Feiga) le 3 juillet 1877 à Ismael (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Tabakmann (Isaak), né le 22 janvier 1897 à Kolochini (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tabaksblat (Smul, Mayer), né le 19 septembre 1895 à Radom (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Talman (Esther), née en 1893 à Piotrkow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Teifeld, née Goldin (Elisabeth) le 24 juin 1903 à Schiedrin (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Teifeld (Rosa), née le 26 avril 1925 à Copenhague (Danemark), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Tenebaum (Toba), né en 1897 à Lublin (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wartelski (Nicha), née le 14 novembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Weinstok (Viora), née le 27 décembre 1895 à Baica (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zaltz (Rywka), née le 27 décembre 1909 à Krasnik (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits en Nouvelle-Calédonie
Il est créé à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques (ITSEE) de Nouvelle-Calédonie un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir un fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.
Le fichier général précité est constitué à partir : 1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution ; 3° Des listes électorales spéciales à l'élection du congrès et des assemblées de province et des tableaux annexes ; 4° Des listes électorales complémentaires pour l'élection du Parlement européen par les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français résidant sur le territoire français ; 5° Des listes électorales complémentaires pour l'élection des conseils municipaux par les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français.
Il est mis à jour à partir : - des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ; - des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs ; - des jugements du tribunal de première instance et des arrêts de la Cour de cassation ; - des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ; - des avis de décès établis par les mairies ; - des avis reçus de l'INSEE et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie et qui doivent être radiées de Nouvelle-Calédonie, décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ou ayant fait l'objet hors de la Nouvelle-Calédonie d'une décision privative des droits civils et politiques.
Les catégories d'information traitées sont : - identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ; - lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ; - le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ; - admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; - perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ; - acquisition de la nationalité française ; - perte de la nationalité française ; - mention du décès ; - pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.
Les destinataires sont : - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ; - les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ; - l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ; - les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni-I, BP 823, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
Le décret n° 91-318 du 26 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Le présent décret cesse d'être en vigueur au 30 juin 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le fichier général précité est constitué à partir :
1o Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;
2o Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution ;
3o Des listes électorales spéciales à l'élection du congrès et des assemblées de province et des tableaux annexes ;
4o Des listes électorales complémentaires pour l'élection du Parlement européen par les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français résidant sur le territoire français ;
5o Des listes électorales complémentaires pour l'élection des conseils municipaux par les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français.
- des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs ;
- des avis reçus de l'INSEE et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie et qui doivent être radiées de Nouvelle-Calédonie, décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ou ayant fait l'objet hors de la Nouvelle-Calédonie d'une décision privative des droits civils et politiques.
- le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
- admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
- pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.
- le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;
- les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
- l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;
- les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.
- Le décret no 91-318 du 26 mars 1991 portant création d'un traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
- Le présent décret cesse d'être en vigueur au 31 décembre 1999.
Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, les modalités de l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements et en particulier celles prévues par les conventions mentionnées à l'article R.
Arrêté du 31 mars 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Nouvelle-Calédonie au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
- En Nouvelle-Calédonie, la liste des titres d'identité prévue par l'article R.
60 du code électoral s'établit comme suit, pour les électeurs français :
Décret n°99-253 du 29 mars 1999 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat.
Décret no 99-253 du 29 mars 1999 modifiant le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
- Aux articles 1er et 3 du décret du 10 juillet 1963 susvisé, les mots : « le ministre des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie ».
« 1o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les administrateurs civils des mêmes services appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ; ».
Arrêté du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 établissant la liste des diplômes délivrés par la ministre chargée de la jeunesse et des sports ouvrant droit à la validation des acquis professionnels
- La liste des diplômes ouvrant droit à la validation d'acquis professionnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1999 susvisé est complétée comme suit :
« - le brevet d'Etat d'alpinisme : diplôme de guide de haute montagne ;
« - le brevet d'Etat d'alpinisme : diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne.
Décret du 28 avril 1999 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1999, le conseil des ministres entendu, M. Henri Nallet, conseiller d'Etat, en position de détachement pour exercer son mandat parlementaire, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 15 mars 1999.
Il est, à compter de la même date et jusqu'au 31 juillet 1999, placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles.
- M. Pierre Fanachi, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Melun, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1999, M. Bodin (Claude), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre, est nommé secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie).
1511-28 ne sont pas applicables à la prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts contractés pour la réalisation des opérations prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, les postes mis aux concours de l'internat en médecine, prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié, au titre de l'année universitaire 1999-2000, sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé :
CONCOURS D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES 1999-2000
POUR LES MEDECINS FRANÇAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
Arrêté du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale
« Centre de formation de la police d'Auvare.
« - acquisition ou remboursement de timbres fiscaux ;
« - rémunération des agents de sécurité en scolarité dans les centres de formation de la police.
« CFP Auvare : 500 000 F.
« Le régisseur peut disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 F.
Arrêté du 10 février 1999 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1997 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays
Laboratoire oenologique Micheaud, 55, route Côte-de-Beauté.
Laboratoire d'analyses oenologiques et agronomiques Serres, 16, rue Laurens-Ravanel.
« Suber OEnologie, ZA Les Clachs », au lieu de : « Laboratoire Suber OEnologie, A.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 mars 1999, les présidents de section de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
M. Mottes (Jean), chambre régionale des comptes d'Aquitaine, à compter du 25 août 1999 ;
M. Calvet (Pierre), chambre régionale des comptes de Bourgogne, à compter du 1er avril 1999 ;
M. Bodhuin (Gérard), chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 3 août 1999 ;
M. Pagès (Jacques), chambre régionale des comptes de Haute-Normandie.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot, les avenants nos 35 et 36 du 13 janvier 1999 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
Le syndicat hippique national (SHN) CGC,
- avenants nos 35 : de modifier les articles 11 (Définition des catégories professionnelles des ouvriers et nombre de points correspondants) et 25 (Travail effectif) de la convention précitée ;
- avenant no 36 : de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1999.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord national sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 22 janvier 1999 à Paris entre :
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial situé à Issy-les-Moulineaux et cadastré section P 86 pour une contenance totale de 5 945 mètres carrés.
Arrêté du 5 mars 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 mars 1999, est autorisée, dans le courant du premier semestre de 1999, l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline suivante :
Mécanique et sciences des matériaux : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-La Villette est fixé en dépenses et en recettes à 22 406 000 F.
Arrêté du 9 mars 1999 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 mars 1999, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 mars 1999, M. Matamala (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Preiss (Eric), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), pour une durée de quatre ans.
Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer en qualité de suppléante de M. Matamala (Gérard).
Par décret en date du 23 février 1999, M. René Barberye, administrateur civil, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999, Mme Turc (Jacqueline), administratrice des postes et télécommunications de 1re classe, affectée à La Poste, est mise à disposition auprès des services du Premier ministre en qualité de chargée de mission au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 février 1999, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le lundi 12 avril 1999, à 9 h 30.
- M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, reçoit délégation permanente, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 25 février 1999 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont étendues à l'Italie, à la Tunisie, au Bénin et au Zimbabwe à compter du 1er janvier 1999.
- Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.
- à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe II, au A.
- Gendarmerie, tableau, colonne Nature de la délégation, en face de : « M. le général Jean-Louis de Raspide, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique », et de : « M. le colonel Claude Poiblanc » suppléant, remplacer les mots : « Dans la limite de leurs attributions », par les mots : « Dans la limite de leurs attributions, et notamment pour les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes ; » ;
- à l'article 7 (Echelon liquidateur de la direction des centres d'expérimentations nucléaires), paragraphe I, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Michel Abric », lire : « M. le général Michel Abric ».
Au titre II (Secrétaire général pour l'administration et directions relevant de celui-ci) :
- à l'article 11 (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), au B.
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, paragraphe IX.
- Service des pensions des armées, tableau, colonne Titulaires de la délégation, supprimer : « M. Guy Touzard, administrateur civil, sous-directeur des pensions civiles » ; colonne Suppléants, supprimer : « M. Guy Touzard » ; colonne Nature de la délégation, 3e ligne, supprimer : « Dans la limite de ses attributions ».
- à l'article 12 (Chef d'état-major des armées), paragraphe II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Emile Sabathe, sous-chef d'état-major Opérations », lire : « M. le général Xavier Delcourt, sous-chef d'état-major Opérations » ;
- Direction du service de santé des armées, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le médecin chef des services de classe normale Gérard Poyot », lire : « M. le médecin général Gérard Poyot ».
- Direction des systèmes de forces et de la prospective, colonne Titulaires de la délégation, supprimer : « M. le général Henri Marescaux, chef du service d'architecture des systèmes de forces » ; colonne Suppléants, supprimer : « M. l'ingénieur général Bernard Besson » ; colonne Nature de la délégation, supprimer la deuxième ligne.
- Direction de la gestion et de l'organisation, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur général Michel Bailly », lire : « M. l'ingénieur général Jean Poupart » ; colonne Suppléants (en face de la délégation de signature de M. Jean-Benoît Frèches, directeur), ajouter : « M. l'ingénieur en chef Jean Hamiot ».
- Etat-major de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation, insérer une première ligne ainsi rédigée : « M. le général de corps d'armée Henri Marescaux, major général de l'armée de terre » ; colonne Nature de la délégation, insérer une première ligne ainsi rédigée : « Ensemble du service ».
- Etat-major de la marine, tableau, colonne Suppléants, en face de la délégation de signature de M. le vice-amiral d'escadre Philippe Mallard, major général de la marine, insérer les deux lignes suivantes :
« M. le vice-amiral Serge Harismendy » ;
- à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I :
- Armée de terre, au VI.
- Direction du service national, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Gilles Soury-Lavergne, sous-direction Logistique », lire : « M. le lieutenant-colonel Marc Dumolard de Bonviller, sous-direction Logistique ».
- Direction du commissariat de la marine, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de « M. le commissaire en chef Alain Ferquel », lire : « M. le commissaire général Alain Ferquel » ; colonne Suppléants, au lieu de : « M. le commissaire général Marc Delaunay », lire : « M. le commissaire général Alain Ferquel ».
- Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. le général Pierre André », lire : « M. le colonel Bernard Landet » ;
- Direction du commissariat de l'air, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le commissaire colonel Gérard Dupuy, sous-direction Matériel établissements par intérim », lire : « M. le commissaire colonel Marc Folscheid, sous-direction Matériel établissements » ; au lieu de : « M. le commissaire colonel Gérard Dupuy, sous-direction Restauration-hôtellerie », lire : « M. le commissaire colonel Marc Folscheid, sous-direction Restauration-hôtellerie par intérim » ; colonne Suppléants, au lieu de : « M. le commissaire général Michel Erschler », lire : « M. le commissaire colonel Gérard Dupuy ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, M. Acar (Bruno), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de directeur général adjoint des services pour une période de cinq ans à compter du 18 janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 1999, M. Audinet (Laurent), M. Maire (Eric) et Mme Ortusi (Laura), attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1998, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mai 1999, M. Triballier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 1999, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 82-883 du 15 octobre 1982, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques au titre des représentants élus par le conseil d'orientation :
M. Simonnet (Jean-Marie) ;
M. Bailly Maitre Grand (Patrick) ;
M. Girel (Alain) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1999, M. Le Fur (Yves) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 23 janvier 1999.
1424-23, est instituée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Elle comprend : a) Un membre de la Cour des comptes désigné sur proposition du premier président, un membre de l'inspection générale de l'administration et un préfet, et leurs suppléants ; b) Trois présidents de conseil départemental désignés sur proposition de l'assemblée permanente des présidents de conseils départementaux, et leurs suppléants ; c) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale, désignés sur proposition de l'Association des maires de France, et leurs suppléants ; d) Trois sapeurs-pompiers, dont un sapeur-pompier professionnel officier nommé parmi les représentants des sapeurs-pompiers professionnels officiers siégeant aux commissions administratives paritaires nationales, un sapeur-pompier professionnel non officier désigné sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et un sapeur-pompier volontaire désigné sur proposition de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers français, et leurs suppléants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 1999, M. Verwaerde (Patrick) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 17 décembre 1998.
Par décision no 99-253 en date du 24 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Rillieux-la-Pape est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rillieux-la-Pape (Rhône).
Par décision no 99-255 en date du 24 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société +X Altaïr est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Lognes (Seine-et-Marne).
Le réseau est réservé à l'usage de la société +X Altaïr et de la société Comdisco France.
Décisions désignant des laboratoires pour des essais portant sur des équipements terminaux radioélectriques
Par décision no 99-288 en date du 7 avril 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire NCE, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément aux règles techniques nationales SP/DRG/R.RS/1, SP/DRG/R.RS/2, SP/DRG/R.RS/15, SP/DRG/R.RS/12, NF C 92412 et SP/DGPT/ATAS/17 ainsi qu'aux normes européennes pr ETS 300 718, i ETS 300 422, ETS 300 135, ETS 300 433, ETS 300 328 et i ETS 300 440 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Accord no 50 du 22 avril 1999 (2 annexes).
Fixation des salaires minima, notamment en application des accords sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Blanc (Xavier), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
Le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, annexé au présent arrêté, est homologué.
Art. 1 : Le comité de la réglementation comptable, Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Vu la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ; Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la normalisation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ; Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Vu le décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations ; Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 ; Vu l'avis n° 98-12 du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998, Le présent règlement et son annexe s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Toutefois, les associations et fondations peuvent appliquer le présent règlement et son annexe aux exercices ouverts après la publication de celui-ci.
Le présent règlement et son annexe s'appliquent aux associations qui entrent dans le champ d'application de l'article 27 de la loi du 1er mars 1984 susvisée, aux associations mentionnées à l'article 29 bis de la même loi, aux associations visées à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985 susvisée, ainsi qu'aux fondations visées par les articles 5-II et 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.
Il s'applique également à toutes les associations ou fondations qui sont soumises à des obligations législatives ou réglementaires d'établissement de comptes annuels.
Art. 2 : Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les associations et les fondations mentionnées à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général.
Ces comptes annuels sont établis et présentés par la personne morale, association ou fondation.
Art. 3 : Les définitions suivantes s'appliquent pour l'application du présent règlement et son annexe : - l'objet social de l'association, ou de la fondation, correspond à l'objet défini dans ses statuts ; - le projet associatif, ou le projet de la fondation, est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l'association ou de la fondation pour réaliser l'objet social ; - les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.
Art. 4 : Le présent règlement et son annexe s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000.
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L.
1511-3 dans les limites et conditions d'application du règlement mentionné à l'article R.
1511-5 telles qu'elles sont fixées aux paragraphes 2 à 5 de son article 1er.
Arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement no 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
- Le règlement no 99-01 du comité de la réglementation comptable du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, annexé au présent arrêté, est homologué.
REGLEMENT No 99-01 DU 16 FEVRIER 1999 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu la loi no 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations ;
Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la normalisation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu le décret no 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé, modifié par l'arrêté du 9 décembre 1986 ;
Vu l'avis no 98-12 du Conseil national de la comptabilité du 17 décembre 1998,
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement et son annexe, les associations et les fondations mentionnées à l'article 1er établissent des comptes annuels conformément au plan comptable général.
Les définitions suivantes s'appliquent pour l'application du présent règlement et son annexe :
- l'objet social de l'association, ou de la fondation, correspond à l'objet défini dans ses statuts ;
- le projet associatif, ou le projet de la fondation, est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l'association ou de la fondation pour réaliser l'objet social ;
- les fonds dédiés sont les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l'exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard.
Cette fréquence se substitue à celle attribuée à la société Télédiffusion de France par la décision no 92-575 du 23 juin 1992 susvisée pour la station de Paimpol.
Décision no 99-150 du 12 avril 1999 autorisant l'association Radio Kotokoto à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kotokoto
- L'association Radio Kotokoto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kotokoto.
Zone des îles australes.
LOI no 99-345 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Michelle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1473 ;
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 1999, considérant que les laboratoires Roche, 52, boulevard du Parc, 92521 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Xenical, brochure, diaporama et tiré à part ; considérant que ces documents présentent les résultats de l'étude de Sjöström à un an et à deux ans.
Les résultats à deux ans correspondent à une indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché : prévention de la reprise de poids chez des obèses avec régime normocalorique.
De plus, l'autorisation de mise sur le marché précise que Xenical doit être associé à un régime modérément hypocalorique et non pas normocalorique ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Xenical, reprenant l'allégation mentionnée ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 1999, M. Brice (Jean-Claude, Maurice, Robert), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 19 septembre 1996 auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir en qualité de chef de mission, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 1999 et admis, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Titulaire : M. Billebeaud (Dominique), de l'Union française des industries pétrolières, en remplacement de M. Canton-Lauga (Pierre).
Titulaire : M. Pesson (Alain), chef de la mission pour le développement industriel durable à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Gaillard (Claude).
Décision no 99-93 du 9 février 1999 modifiant la décision no 96-394 du 29 mai 1996 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision no 99-96 du 9 février 1999 modifiant la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
- L'annexe III à la décision no 95-1043 du 24 octobre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 99-102 du 9 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des cités Hauts-Bâtons et Château-de-France situées sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein des cités Hauts-Bâtons et Château-de-France situées sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Noisy-le-Grand.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Noisy-le-Grand, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
1° La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ;
2° Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article R.
3° La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvellement.
1511-3 et de celles de la présente sous-section.
Décision no 99-108 du 16 mars 1999 autorisant la SA Publirad Télécommunication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thollon La Radio Plus
- La SA Publirad Télécommunication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thollon La Radio Plus.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 9 juillet 2001, à 24 heures.
Décision no 99-110 du 16 mars 1999 modifiant la décision no 99-3 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
« LYRAPA015 Association Radio Musette (Musette FM).
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue
Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'oeufs du 26 novembre 1998.
La présente convention règle, sur l'ensemble du territoire national (départements d'outre-mer compris), les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale, qui relève des classes 158 V et 513 G de la nomenclature d'activité et de produit, porte sur un ou plusieurs des domaines suivants :
- emballage d'oeufs ;
- transformation d'oeufs.
(UNACOC) ;
Fédération professionnelle de l'oeuf (FDPO) ;
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, M. Boyer (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de la Croix-Rouge française, en qualité de directeur des opérations de solidarité, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1999, Mme Wallon (Véronique), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 9 avril 1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de maraîchage et des exploitations d'élevage de petits animaux du département du Finistère, l'avenant no 37 du 21 janvier 1999 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981, conclu à Quimper entre :
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère ;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en retirant du champ d'application de celle-ci les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Finistère où il peut être consulté.
Arrêté du 17 février 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant du 5 février 1998 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
Décision no 99-46 du 9 février 1999 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- La SA Europe 1 Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Patte d'Oie, 41350 Saint-Gervais-la-Forêt.
Décision no 99-56 du 9 février 1999 modifiant la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 autorisant les associations Vénus FM et Le Grand Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOP FM
« L'association Vénus FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TOP FM.
- L'annexe III de la décision no 95-568 du 26 septembre 1995 susvisée est abrogée.
Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou aux commissions prises en charge par une collectivité territoriale ou un groupement doivent être effectués en une seule fois auprès des prêteurs, des établissements de crédit ou des sociétés de financement intervenant en garantie.
Arrêté du 15 février 1999 fixant la dotation du fonds d'action sociale de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
Décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
En outre, il lui propose et met en oeuvre la politique du service national.
Le secrétaire général pour l'administration exerce également les attributions qui lui sont spécialement confiées par le ministre.
- Le secrétaire général pour l'administration participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation.
Il étudie et propose au ministre les mesures relatives à la modernisation et à la déconcentration de l'administration du ministère ; il veille à leur mise en oeuvre.
Il peut être appelé à présider les commissions et comités constitués pour l'étude des questions mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des organismes dont le secrétaire général pour l'administration assume la présidence ou assure la tutelle par délégation du ministre.
Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire général pour l'administration peut demander au ministre de faire exécuter des enquêtes par le contrôle général des armées.
LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
- Outre les directions et services énumérés au présent titre, le secrétaire général pour l'administration dispose des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Il a autorité sur l'inspecteur du personnel civil, l'inspecteur de l'action sociale des armées et l'inspecteur de l'administration générale et du patrimoine.
- La direction des affaires financières est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés :
- de centraliser, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ;
- de préparer le budget et d'en suivre l'exécution ;
- d'assurer la cohérence du système d'information financière du ministère.
- Elle participe à l'élaboration et à l'exécution de la planification et de la programmation ; elle assure, en particulier, le suivi financier de la programmation.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, d'élaborer, de proposer au ministre et de mettre en oeuvre la politique générale du personnel civil et militaire de la défense.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore et propose au ministre les dispositions touchant à la fonction et à la condition militaires et relatives, notamment, au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions.
Elle anime et coordonne les actions touchant au retour à la vie civile et à la reconversion des militaires de carrière, sous contrat, volontaires dans les armées et appelés, ainsi qu'à la situation des militaires retraités.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil statue sur les demandes d'admission au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II du code du service national relatives à l'objection de conscience lorsque ces demandes n'ont pas été agréées par la direction du service national.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil élabore, avec les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts, au droit du travail, à la rémunération, aux pensions et au régime de travail de l'ensemble du personnel civil de la défense.
Elle est seule compétente pour donner aux services du ministère de la défense une interprétation sur les problèmes posés par l'application de ces textes.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil assure, notamment au sein des organismes paritaires consultatifs, les relations avec les organisations syndicales représentatives pour l'ensemble du ministère.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil organise le recrutement et l'avancement de l'ensemble des fonctionnaires et agents sur contrat du ministère, à l'exception des catégories d'agents contractuels spécifiques à la délégation générale pour l'armement.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil administre et gère le personnel civil de l'administration centrale du ministère, à l'exception du personnel ouvrier non fonctionnaire.
Elle gère le personnel civil non ouvrier des organismes extérieurs sous réserve des dispositions du décret du 12 octobre 1981 susvisé.
Pour le personnel mentionné au présent article, la direction de la fonction militaire et du personnel civil assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Elle soumet au ministre les mesures appropriées.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil établit les prévisions budgétaires relatives au personnel civil et suit l'exécution du budget correspondant.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare, anime et coordonne les actions de formation pour le personnel civil.
Actions communes
- Pour l'ensemble du personnel civil et militaire du ministère de la défense, la direction de la fonction militaire et du personnel civil rassemble, examine et propose au ministre les mesures nouvelles à inscrire dans les lois de finances.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil anime et coordonne l'action sociale au sein du ministère.
Elle gère les crédits qui y sont affectés.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil traite les questions relatives aux pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions militaires d'invalidité ; elle applique la réglementation afférente à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant le personnel civil.
Elle anime, coordonne et assure le suivi de la politique définie par le ministre en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
- En liaison avec la direction des affaires financières, la direction de la fonction militaire et du personnel civil rassemble et exploite les données quantitatives relatives à la situation du personnel civil et militaire du ministère et fixe les normes de recueil et de conservation des informations nécessaires.
Elle assure pour l'ensemble du ministère la cohérence du système d'information relatif au personnel civil.
- La direction de la fonction militaire et du personnel civil prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les organismes dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
- La direction des affaires juridiques exerce une mission de conseil et d'assistance auprès du ministre.
Elle conseille et assiste l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère sur les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
- La direction des affaires juridiques établit, en liaison avec les états-majors, directions et services, et, le cas échéant, avec les autres ministères, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, ainsi que les études qui les précèdent.
Elle prépare l'avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
Elle participe aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures, centrale et territoriales, du ministère.
Elle prépare les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
Elle élabore les règles relatives aux questions de l'environnement et en suit la mise en oeuvre.
- La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout acte pris dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif.
Elle participe, en tant que de besoin, à la négociation de ces instruments.
Elle prépare, dans le domaine de la défense, la transposition en droit interne des engagements internationaux de la France.
- La direction des affaires juridiques est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, de la mise en oeuvre des accords de facilités passés entre le Gouvernement français et ses alliés.
Elle négocie les accords-cadres nécessaires au séjour sur le territoire français d'éléments d'armées étrangères ; elle négocie et signe les arrangements techniques ou administratifs établis en application de ces accords-cadres.
- Elle reçoit communication de l'ensemble des arrangements administratifs ou techniques et autres instruments internationaux signés au nom du ministre de la défense et en assure l'archivage.
- La direction des affaires juridiques est responsable du contentieux du ministère.
A ce titre, elle assure le traitement des dossiers devant les juridictions judiciaires et administratives, à l'exception de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Elle a en charge la protection des agents de l'Etat prévue aux articles 16 et 24 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Sous réserve des délégations de compétences accordées en la matière, elle assure le règlement des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.
- La direction des affaires juridiques est responsable, au sein du ministère, de la justice militaire.
A ce titre, elle est chargée de toutes les questions relatives à l'organisation, au budget, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire ainsi que de toutes les questions relatives au recrutement, à la formation, à la discipline et à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire.
Elle traite, pour le ministère, de toute question se rapportant au code de justice militaire.
Par délégation du ministre et dans la limite de ses compétences, le directeur des affaires juridiques donne des directives aux autorités militaires exerçant des attributions judiciaires ou habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales ainsi qu'aux parquets militaires et signe les avis donnés aux juridictions compétentes en application du code de procédure pénale et du code de justice militaire.
- La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national.
- elle évalue quantitativement et qualitativement la ressource des classes de recrutements ;
- elle reçoit des chefs d'état-major de chacune des armées, du directeur général de la gendarmerie nationale et des directeurs centraux des services interarmées l'expression de leurs besoins ;
- elle organise et assure le suivi des journées de l'appel de préparation à la défense ;
- elle notifie les décisions relatives à la position individuelle des jeunes gens au regard des dispositions du service national ; elle participe au règlement des questions litigieuses relatives à l'exécution des obligations du service national et soumet à la direction de la fonction militaire et du personnel civil les candidatures au service des objecteurs de conscience qu'elle estime ne pas devoir agréer ;
- elle assure la répartition des personnes assujetties entre les différentes formes et modalités du service national et accomplit, en vue de l'appel au service national, les opérations spécifiques propres à ces formes ou à ces modalités ;
- elle gère et administre les personnes assujetties à des obligations de réserve au titre du service national ;
- elle assure l'information sur la réglementation et les conditions d'exécution du service national ;
- elle enregistre et certifie les services accomplis par les personnes assujetties au service national.
La direction du service national reçoit, dans leurs domaines respectifs de compétences, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de chacune des armées, ainsi que des autorités responsables des différents organismes au profit desquels elle agit, les instructions particulières d'application pour la gestion de la ressource qui leur est attribuée.
Elle en informe le secrétaire général pour l'administration.
- La direction du service national élabore ses prévisions budgétaires et gère les crédits qui lui sont affectés.
- Le service du patrimoine élabore et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière et domaniale.
Il traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture et aux monuments historiques.
Il établit le schéma directeur d'implantation de l'administration centrale.
Il coordonne l'élaboration et la mise à jour des schémas directeurs des implantations des organismes et services du ministère et en établit le plan de localisation.
- Le service du patrimoine élabore et met en oeuvre la politique du logement au sein du ministère.
Il fait réaliser les programmes, arrêtés par le ministre, et gère les crédits correspondants.
Il prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur la société nationale immobilière.
Il attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense dans la région Ile-de-France.
- Le service du patrimoine propose au ministre l'action culturelle du ministère et participe à sa mise en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services.
Il prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées ayant la qualité d'établissement public relevant du ministère.
- Le service des moyens généraux organise et met en oeuvre les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale dont il assure le soutien.
- Le service des moyens généraux assure la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en oeuvre les actions de formation professionnelle le concernant.
Pour ce personnel, il est chargé du service de la médecine du travail et du service du contrôle médical.
Il gère le personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement.
Il suit les effectifs des postes permanents à l'étranger et gère les crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement.
Il coordonne les propositions de modification de l'implantation et de la composition de ces postes.
Il gère les crédits des organismes interarmées et des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ainsi que les crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
- Le service des moyens généraux est chargé de l'informatique générale.
Il assure en ce domaine le soutien de l'administration centrale.
Il propose au ministre la politique du ministère en matière d'informatique générale, notamment en ce qui concerne la formation du personnel.
- Le décret no 78-175 du 16 février 1978 fixant les attributions de la direction des services financiers, le décret no 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la direction du service national, le décret no 84-61 du 25 janvier 1984 fixant les attributions de l'inspecteur du personnel civil du ministère de la défense, le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et le décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l'administration générale sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Bonvalot (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Briat (René), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Istace (André), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Foulon (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
- M. Raymond Le Deun, sous-préfet, est nommé chef de cabinet du ministre de l'intérieur.
Est nommée administratrice titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentante du ministre chargé des finances et des affaires économiques :
Mme Pallez (Stéphane), sous-directrice à la direction du Trésor, en remplacement de M. Lemierre (Jean) ;
Est nommée administratrice titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières en tant que représentante du ministre chargé de l'industrie :
Mme Seyvet (Jeanne), directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. Lombart (Didier) ;
Est nommée administratrice suppléante de Mme Seyvet au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières :
Mlle Portier (Sabine), chargée de la sous-direction Sidérurgie matériaux, à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. de l'Epinois (Bertrand) ;
Est nommé administrateur suppléant de M. Marbach au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières :
M. de l'Epinois (Bertrand), directeur adjoint de la direction des matières premières et des hydrocarbures, en remplacement de M. Pesson (Alain).
Par décision no 99-276 en date du 31 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Pierre Fabre SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Castres (Tarn).
Cet usage partagé est réservé aux sociétés Pierre Fabre SA, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique et Pierre Fabre Médicament (filiales de la société Pierre Fabre SA) ainsi qu'à l'institut de recherche Pierre Fabre (branche du groupe Pierre Fabre SA).
Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 mars 1999 et du 8 avril 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Galinié (René, Paul, Louis), 23 septembre 1939, colonel.
Alfonsi (Joseph, Marie), 8 février 1912, capitaine, infanterie.
Bignet (Marcel, Gaston), 26 août 1918, capitaine, train.
Bonny (Georges, Paul), 7 août 1910, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Carton (Jean-Louis, Joseph, Alban), 19 mars 1918, capitaine, train.
Cougoule (André, Robert, Fernand), 8 avril 1915, capitaine, cadre spécial.
Fabbio (Louis, Antoine), 8 avril 1922, capitaine, infanterie.
Finidori (Pierre, Paul, Quilicus), 21 mars 1924, capitaine, infanterie.
Martin (Noël, Lucien), 28 septembre 1927, chef d'escadron, artillerie.
Maze-Sencier (Henri, Marie, Georges), 24 octobre 1920, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Mirat (Auguste), 17 avril 1913, chef de bataillon, infanterie.
Peffault de Latour (Gérard, Marie), 16 septembre 1913, lieutenant-colonel, artillerie.
Petit (Antoine), 11 mai 1914, capitaine, cadre spécial.
Raibaut (Louis, Bernard), 19 août 1919, capitaine, infanterie.
Rousseau (Jean, Louis, Marie), 14 février 1914, lieutenant-colonel, infanterie.
Tauzia (André, Henri), 18 août 1920, chef de bataillon, troupes de marine.
Rose (Charles, Eugène, Fernand), 28 janvier 1928, commandant.
Affanni (Timothée), 21 juillet 1923, adjudant-chef, génie.
Bassi (Jean, Augustin), 22 octobre 1922, commandant, cadre spécial.
Beaussin (Claude, Louis, René), 21 avril 1925, lieutenant, infanterie.
Bertaud (René, Edmond, Eugène), 4 septembre 1923, colonel, infanterie.
Biet (Robert, Alexandre, Jules), 26 mai 1921, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Billault (Jean-Pierre, René), 23 août 1940, lieutenant-colonel, génie.
Blanchard (Gilbert), 23 février 1926, chef de bataillon, infanterie.
Blésa (Gaston, Sébastien), 3 février 1917, adjudant, infanterie.
Boutoux (Marcel, Jean, Baptiste), 29 décembre 1924, lieutenant, cadre spécial.
Bouvier (Robert, Emile, Pierre), 22 avril 1912, capitaine, infanterie.
Candello (Vincent), 31 janvier 1927, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Chadeau (André, Louis, Marie), 26 novembre 1923, lieutenant, troupes de marine.
Chanal (Pierre, Georges, René), 20 novembre 1925, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Charue (Robert, Paul, Marie), 13 août 1925, chef de bataillon, génie.
Choucroun (Albert), 8 avril 1922, caporal, troupes de marine.
Colbert-Turgis (de) (Gérard, Marie, Henri), 26 juillet 1930, colonel, cadre spécial.
Dobrowolsky (Jean, Roger), 30 septembre 1927, adjudant, troupes de marine.
Dubois (Bernard, Antonin, Paul), 20 décembre 1925, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dubourg (Louis), 17 mars 1923, chef de bataillon, génie.
Dufau (Jean-Baptiste), 16 juillet 1916, sergent-chef, troupes de marine.
Duvernay (Jacques, Marie, Jean), 10 novembre 1927, colonel, infanterie.
Fiedler (Erwin, Adolf), 8 janvier 1925, adjudant-chef, infanterie.
Gabory (Gilles, Auguste, Marie), 20 septembre 1928, lieutenant, troupes de marine.
Garros (François, Georges, Jean), 15 février 1920, capitaine, troupes de marine.
Goubet (René), 27 juin 1922, chef de bataillon, infanterie.
Grados (Jean-Marie, Albert, Marcel), 14 juin 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Guinet (Pierre, Hilaire, Marie), 18 août 1919, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Herat (René, Marcel), 15 octobre 1925, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Hubert (Joseph, Victor, Auguste), 23 juin 1918, chef de bataillon, génie.
Huther (Pierre, Gérard), 15 mars 1937, colonel, génie.
Lamouche (Emile, Louis, Auguste), 19 mars 1921, chef d'escadron, troupes de marine.
Langle (Fernand, Robert), 5 septembre 1919, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Laporte (André), 11 août 1925, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Laquieze (Pierre, Léon, Henri), 14 février 1930, colonel, infanterie.
Le Creff (Henri-Marie), 20 avril 1927, adjudant-chef, infanterie.
Le Neuder (Yves, Alfred, Georges), 13 septembre 1929, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Leonhard (Jean, Louis, Auguste), 15 juin 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Louis-Calixte (Hervé, Jean, Marcel), 13 juillet 1917, lieutenant-colonel, infanterie.
Manrique (Joseph, François), 5 mai 1930, adjudant-chef, infanterie.
Martin (Michel, Roger), 13 septembre 1926, adjudant-chef, infanterie.
Martin-Deheurles (Olivier, Daniel), 2 janvier 1926, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Mercier (Pierre, Georges, Henri), 3 août 1936, colonel, train.
Meyer (Albert, Antoine), 4 janvier 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Michel (Emile, Gustave, Marie), 19 février 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Moine (Jacques, Georges, Félix), 29 septembre 1917, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Mondange (Jean-Louis), 26 novembre 1922, colonel, infanterie.
Monfort (Hervé, Pierre), 22 mars 1925, lieutenant-colonel, infanterie.
Monié (Maurice, Célestin), 14 février 1929, sergent-chef, infanterie.
Morin (Lucien, Jean, Marie), 21 octobre 1927, sous-lieutenant, troupes de marine.
Navarrete (Bénito, Jacques), 30 juin 1929, sergent-chef, infanterie.
Nicod (Jacques, Henri, Jean), 10 avril 1935, lieutenant-colonel, infanterie.
Ottinger (Pierre, Albert), 7 février 1927, adjudant, infanterie.
Pengreach (Louis, Léopold, Pierre), 14 mars 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Pénichon (Roland, Pierre, Vincent), 14 novembre 1919, chef de bataillon, infanterie.
Ploteau (Joseph, Alexis, Alexandre), 8 mars 1918, sergent, troupes de marine.
Quémar (Antoine, Edouard, Marie), 10 mai 1926, lieutenant-colonel, génie.
Rabany (Charles, Paul), 13 novembre 1921, général de brigade.
Richard (Charles), 11 mai 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Ricoux (Jacques, Pierre, Edouard), 8 novembre 1924, colonel, transmissions.
Robert de Beauchamp (François-Xavier, Georges), 31 octobre 1922, colonel, infanterie.
Saubion (Raymond, André), 15 mai 1927, adjudant-chef, infanterie.
Scheidegger (Raymond, Edouard), 22 août 1929, adjudant-chef, infanterie.
Sorokine (Valère), 27 octobre 1919, adjudant, infanterie.
Spahis (Abderrahman), 15 juillet 1922, capitaine, infanterie.
Turquan (Jean-Louis, Sébastien, Gaston), 22 juillet 1921, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Tyly (René, Hyacinthe, Marie), 2 mai 1911, capitaine, troupes de marine.
Zucher (Arno), 23 mars 1929, sergent-chef, infanterie.
Gustin (Elie, Henri), 20 février 1934, premier-maître.
Pihan (Pierre, André, Louis), 5 novembre 1931, premier-maître.
Aubert (Vincent, Henri, Antoine), 23 janvier 1932, capitaine.
Aylies (Jacques, Pierre, Louis), 1er août 1935, commandant.
Béder (Pierre, Hilaire, Georges), 9 août 1931, commandant.
Bernet (Pierre, Charles), 14 décembre 1924, sous-lieutenant.
Bonhomme (Roger, Henri), 11 octobre 1925, adjudant-chef.
Chambost (Germain, Claude), 6 janvier 1935, colonel.
Champagnol (Paul, René), 3 février 1921, adjudant.
Courcelas (Louis), 4 août 1928, adjudant-chef.
Couzier (Jean, Gabriel, Marie), 20 décembre 1915, adjudant-chef.
Guilloux (Lucien, Maxime), 3 juin 1921, lieutenant.
Habert (Jacques, Anatole), 26 septembre 1919, lieutenant-colonel.
Jasmin (Robert), 2 septembre 1922, capitaine.
Juste (Raymond, Georges), 22 juillet 1919, capitaine.
Le Foll (Claude, Robert), 29 avril 1934, commandant.
Ledoux (Jean-Bernard, Maurice, Paul), 12 décembre 1932, capitaine.
Lévêque (Jean, Jacques), 19 septembre 1936, capitaine.
Louis (Edmond), 27 décembre 1920, adjudant.
Marquis (Eugène, Joseph), 10 septembre 1924, capitaine.
Morin (Jean, Roger), 6 décembre 1921, capitaine.
Perrin (Jack, Daniel), 1er août 1929, lieutenant-colonel.
Provensal (Marc, Lucien, Jules), 21 avril 1920, commandant.
Rama (André, Jean, Jacques), 4 novembre 1926, capitaine.
Sainflou (Pierre, Raymond, Georges), 22 février 1917, capitaine.
Sellier (Raymond, Gilbert, Victor), 15 janvier 1931, adjudant-chef.
Susbielle (Lucien, Pierre, Jules), 4 août 1918, capitaine.
Chimènes (Hubert, Max, Georges), 8 octobre 1921, médecin aspirant.
Temime (Robert, Mardochée), 5 décembre 1916, médecin lieutenant.
Dareau (Michel, Robert, René), 27 mai 1939, colonel.
Aniort (Jérôme, Louis), 1er janvier 1922, adjudant-chef, infanterie.
Barbotin (Jean, Maurice), 26 novembre 1921, adjudant-chef, génie.
Barron (Guy, Jacques), 10 octobre 1920, capitaine, infanterie.
Batardé (Antoine, Emile), 6 octobre 1920, capitaine, troupes de marine.
Beilin (Pierre), 26 novembre 1919, lieutenant, artillerie.
Bekkali (Ahmed), 1er janvier 1919, sergent-chef, infanterie.
Belleville (Jacques, Henri), 26 mars 1928, adjudant, troupes de marine.
Bonnaud (Pierre, Auguste), 10 décembre 1928, adjudant, artillerie.
Bontout (Michel, Marie, Eugène), 8 novembre 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Boscher (Joseph, Prosper, Marie), 21 mars 1928, capitaine, génie.
Bouteau (Guy, René), 30 mai 1932, adjudant-chef, infanterie.
Bouvot (André, Robert), 20 février 1926, capitaine, artillerie.
Brégier (Marcel), 7 mai 1922, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Brjosniovschi (Georges), 8 septembre 1928, major, infanterie.
Charrier (Georges, Alfred, Olivier), 13 mai 1934, adjudant-chef, artillerie.
Corneilliez (Roland, André, Ernest), 16 avril 1929, adjudant, infanterie.
Corre (Claude), 23 février 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Dalet (Pierre), 20 avril 1929, sergent-chef, infanterie.
Facqueur (Jack, Louis), 23 février 1931, adjudant, infanterie.
Fièvre (Marcel, Martial), 29 juillet 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Flandinette (René, Edouard, Adrien), 22 janvier 1920, adjudant-chef, infanterie.
Georges (Gaston, Charles), 28 janvier 1926, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Guerin (Pierre, Louis, Ernest), 2 août 1928, capitaine, troupes de marine.
Hamon (Albert, Frantz), 28 novembre 1915, lieutenant, infanterie.
Hamrioui (Nourédine), 12 septembre 1934, adjudant-chef, infanterie.
Jamey (Robert, André, Abel), 18 avril 1929, capitaine, artillerie.
Lambert (Fernand, Henri, Gabriel), 7 février 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Leniaud (André, Maurice), 23 juillet 1932, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Mahdjouba (Abdelkrim), 7 mars 1936, capitaine, artillerie.
Marsaudon (Jacques, Albert), 19 novembre 1936, colonel, artillerie.
Martin (Jean-Pierre), 21 juillet 1929, capitaine, infanterie.
Martinetti (Robert, Etienne, Napoléon), 26 juin 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Mottet (Yvan, Marcel, Louis), 16 octobre 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Naffrechoux (Marcel), 2 septembre 1919, adjudant-chef, infanterie.
Noël (Jacques, Henri), 16 octobre 1924, capitaine, train.
Peco (Michel, Robert), 5 novembre 1945, lieutenant-colonel, matériel.
Petitot (Georges, René, Michel), 22 décembre 1943, lieutenant-colonel, artillerie.
Politykin (Richard), 3 octobre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Pradourat (Constant), 3 août 1902, capitaine, artillerie.
Prédhumeau (François), 22 janvier 1915, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Queilles (Fernand, Louis), 28 septembre 1922, adjudant, troupes de marine.
Quichaud (Robert, Paul, Henri), 28 mars 1934, adjudant-chef, infanterie.
Robert (Raymond, Marie), 10 octobre 1926, capitaine, transmissions.
Sandmayer (Gilbert, Otto), 9 mai 1942, capitaine, infanterie.
Santarelli (Jean-François), 24 juin 1928, adjudant, groupe de spécialité état-major.
Sicard (Edouard, Jean-Marie), 31 janvier 1923, capitaine, matériel.
Sperber (Faustin), 18 février 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Stefani (Louis, Denis), 30 mai 1927, capitaine, transmissions.
Tandille (Martial, Antoine), 22 décembre 1933, capitaine, génie.
Tark (Jean, André, Raymond), 14 février 1935, lieutenant-colonel, matériel.
Taulemesse (Paul, Jacques), 8 novembre 1936, lieutenant-colonel, infanterie.
Virmont (Jean, Emile), 25 juin 1925, adjudant-chef, train.
Vong (Tong, Nam), 17 février 1934, caporal-chef, troupes de marine.
Witte (Richard), 16 avril 1920, capitaine, cadre spécial.
Zandonai (Fedele, Luigi), 19 juin 1923, capitaine, génie.
Auzéau (Marc, Jean), 16 juillet 1925, premier-maître.
Desrivières (Jacques, Jean, Marcel), 12 août 1945, capitaine de frégate.
Fanen (Pierre, André, Ange), 28 novembre 1927, maître.
Julou (François, Louis), 19 mars 1927, officier technicien de 1re classe.
Le Gallic (Paul, Ange, Marie), 11 juillet 1920, maître.
Paré (Michel, Jacques), 30 décembre 1946, capitaine de frégate.
Phalippon (Max, Edmond, Pierre), 13 janvier 1936, premier-maître.
Berdeilh (Gérard, Casimir), 11 septembre 1939, lieutenant-colonel.
Burlet (Jacques, Joseph), 6 avril 1918, lieutenant.
Gandriaux (François, René, Pierre), 28 octobre 1938, lieutenant-colonel.
Lanssade (Claude), 2 janvier 1929, adjudant-chef.
Attali (Pierre, Alexis), 13 août 1911, médecin.
Maurin (Angélo, Héloïs, Gabriel), 17 octobre 1935, médecin en chef.
Petetin (Laurent, Marie, Auguste), 30 juillet 1921, médecin.
Campana (Antonio), 27 mars 1924, adjudant.
Casalprim (Henri, Raphaël, Victor), 1er août 1928, maréchal des logis-chef.
Delevallet (Jean-Paul), 2 octobre 1934, gendarme.
Grosclaude (Pierre, Georges), 10 décembre 1912, adjudant-chef.
Huguenot (Louis, Emile), 5 janvier 1927, major.
Lambreth (Emile, Omer, Hector), 8 juin 1932, gendarme.
Lemaire (René, Ernest, Auguste), 3 avril 1925, adjudant.
Attalin (Bernard, Henri), 6 octobre 1929, capitaine, infanterie.
Aubert (Johann), 17 février 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Bansard (Maurice, Jean), 20 janvier 1935, adjudant-chef, troupes de marine.
Basnières (Camille, Albert, Louis), 14 avril 1918, adjudant-chef, troupes de marine.
Berchiche (Lakhdar), 1er janvier 1925, sergent, infanterie.
Bernard (Michel, Antoine, Gérard), 4 mai 1938, colonel, arme blindée et cavalerie.
Berndt (Kurt, Friedrich, Ludwig), 11 janvier 1930, sergent-chef, infanterie.
Bertrand (Joseph, René), 27 décembre 1919, sergent-chef, troupes de marine.
Bettini (Daniel, Lucien), 5 octobre 1923, adjudant-chef, commissariat de l'armée de terre.
Bibonne (Christian, René, Octave), 4 septembre 1928, adjudant, troupes de marine.
Bierman (Yves, Eugène, Cornil), 1er janvier 1945, colonel, train.
Biojoux (Jean), 3 juin 1932, adjudant-chef, infanterie.
Bourdois (Gérard), 10 novembre 1930, adjudant-chef, infanterie.
Boyard (Daniel, Jean), 17 février 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Brehon (Marc, Aimé, Antoine), 16 novembre 1945, colonel, arme blindée et cavalerie.
Brohard (Dominique, Marie, Hervé), 18 octobre 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Broyard (Albert, Léon, André), 21 août 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Cervero (André), 27 septembre 1927, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Chauvin (Michel, Henri, Auguste), 29 juillet 1928, adjudant-chef, infanterie.
Claquin (Joseph, Louis, Armand), 22 mars 1925, capitaine, troupes de marine.
Cochin (François, Ferdinand, Alain), 23 janvier 1947, colonel, arme blindée et cavalerie.
Cot (Pierre, Jean), 19 février 1932, adjudant-chef, groupe de spécialité état-major.
Daniel (Michel, Pierre, Joseph), 13 février 1926, colonel, infanterie.
Daniel (Pierre, François), 6 octobre 1926, adjudant, troupes de marine.
Douard (Michel, Alphonse), 3 août 1936, adjudant-chef, artillerie.
Ducasse (Jean-Pierre, Sylvain), 9 mars 1947, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Epert (Jean, Julien, François), 29 décembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Escrig (Maurice, Marcel), 29 octobre 1934, adjudant-chef, infanterie.
Euvrard (Raymond, Albert, Louis), 24 novembre 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Fadda (Joseph, Antoine), 2 mai 1928, capitaine, artillerie.
Foul (Jacques, Ernest, Jean), 30 octobre 1928, adjudant, troupes de marine.
Gallois (Paul, Henri, Olivier), 25 janvier 1928, sous-lieutenant, cadre spécial.
Garnier (Jean, Vincent), 10 février 1933, adjudant-chef, infanterie.
Génichon (Gérard, Jean, Abel), 9 janvier 1946, lieutenant-colonel, infanterie.
Gérardin (Georges, Julien, Marie), 11 décembre 1935, adjudant-chef, artillerie.
Giordano (Michel), 23 décembre 1935, sergent-chef, infanterie.
Girardon (Joseph, Paul), 25 janvier 1928, adjudant-chef, infanterie.
Gobbaerts (Philippe, André, Alphonse), 6 mai 1950, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gouaux (Louis), 4 septembre 1935, sous-lieutenant, train.
Goujon (Maurice, Georges), 15 janvier 1935, adjudant-chef, troupes de marine.
Gratias (Christian, Paul), 9 août 1921, adjudant-chef, groupe de spécialité état-major.
Gris (Paul, Maurice, Albin), 7 juin 1928, adjudant, troupes de marine.
Gschwind (Hermann), 24 novembre 1922, adjudant, infanterie.
Habrial (Gilbert, Maurice, Joseph), 27 octobre 1932, lieutenant-colonel, artillerie.
Hamman (Roland, Lucien, Willy), 14 juin 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Hazard (Jean, Robert, Marie), 8 décembre 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Héreault (Maurice, Victor, Joseph), 20 mars 1923, sergent-major, infanterie.
Herrero (Philippe, Marie, José), 8 juin 1942, colonel, infanterie.
Hureau (Claude, Jean, Emile), 30 avril 1945, colonel, troupes de marine.
Jakubiec (Jean, Eugène), 11 septembre 1931, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Jalla (Camille, André, Emile), 23 mai 1930, adjudant-chef, infanterie.
Journet (Gérard), 25 septembre 1926, adjudant-chef, groupe de spécialité état-major.
Kovalovszki (Laszlo), 21 août 1923, sergent-chef, infanterie.
Kubica (Pierre, Georges), 17 janvier 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Lacombe (Gabriel, Henri, Robert), 7 novembre 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lambert (Albert), 28 mars 1927, adjudant, troupes de marine.
Lapeyre (René, Marie), 2 avril 1934, colonel, troupes de marine.
Lara (Mohamed), 5 janvier 1940, sergent-chef, troupes de marine.
Lassagne (Abel), 4 janvier 1925, capitaine, cadre spécial.
Lassalle (Francis, Alphonse), 22 mai 1932, adjudant-chef, infanterie.
Laulier (Jean, Roger, Marie), 10 septembre 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Le Guénnec (Henri, André), 3 avril 1933, adjudant-chef, groupe de spécialité état-major.
Lefevre (Gérard, Pierre, Albert), 30 juin 1948, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lemarié (Jean, Albert, Alexandre), 5 février 1920, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Logel (Léon), 27 avril 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Magron (André, Emile), 20 avril 1944, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Marc (Robert, Paul), 21 décembre 1928, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Mayer (André, Georges), 14 août 1932, lieutenant, troupes de marine.
Meisterhans (Karl, Eugène), 23 février 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Meyer (Walter, Narcisse), 14 décembre 1930, adjudant-chef, artillerie.
Milenkovitch (Henri), 9 avril 1923, capitaine, troupes de marine.
Nevot (Daniel, Paul, Mathurin), 26 avril 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Ori (Valentin), 13 juillet 1930, sergent-chef, infanterie.
Passe (Norbert, Martial), 31 décembre 1929, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Paugam (Jean), 16 juin 1939, caporal-chef, infanterie.
Petit (Germain, Louis, Marie), 17 février 1929, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Pétré (Georges, Maurice), 21 décembre 1936, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Piccolo (Gaëtan, Joseph), 21 juin 1934, adjudant-chef, infanterie.
Ponterie (Jean), 13 avril 1933, adjudant-chef, troupes de marine.
Putino (Téodoro), 8 avril 1923, chef de bataillon, infanterie.
Rabeau (Raymond, Bernard), 7 août 1935, adjudant, artillerie.
Radjenovic (Jean, Louis, Henri), 30 octobre 1927, commandant, matériel.
Reuille (Gilbert, René), 8 mars 1929, adjudant, infanterie.
Rigot (Jacques), 22 juillet 1929, adjudant, troupes de marine.
Roland (René, Louis), 6 juillet 1922, lieutenant, infanterie.
Roulaud (Jean, Maurice), 13 janvier 1927, major, infanterie.
Roumayat (Joseph, Eugène), 12 avril 1918, adjudant-chef, troupes de marine.
Salaün (André, Jean), 22 octobre 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Saling (Emile), 23 octobre 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Schoettel (Ernest), 4 juin 1928, adjudant-chef, infanterie.
Sellès (Francis, Antoine), 7 mars 1928, adjudant-chef, infanterie.
Sido (Lucien, Jean-Marie), 20 mars 1923, sergent-chef, troupes de marine.
Thiebault (Roger, Emile, Marcel), 3 avril 1934, sergent-chef, génie.
Thierrin (Jean-Michel, André, Marcel), 4 février 1947, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Thunevin (Roger), 13 décembre 1932, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Tiollier (Jacques, Louis, Marie), 4 octobre 1945, colonel, infanterie.
Valade (Jean-Claude, Marie), 8 décembre 1943, colonel, troupes de marine.
Valle (Marcel, Alfred), 17 juin 1932, adjudant-chef, infanterie.
Vanderstichel (Jean-Loup, André, Jacques), 10 décembre 1944, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Viateur (Jean-Claude), 15 juillet 1937, adjudant-chef, artillerie.
Vigh (Sandor), 16 juillet 1926, adjudant-chef, infanterie.
Vigno (Robert, Jean, Julien), 6 juillet 1943, colonel, troupes de marine.
Vilasi (Philippe), 23 juillet 1950, lieutenant-colonel, infanterie.
Wacker (Guillaume, Georges), 1er mars 1927, adjudant-chef, infanterie.
Wendling (Jean, Claude, Charles), 14 octobre 1929, sous-lieutenant, troupes de marine.
Yriarte (Gérard), 12 juin 1942, colonel, infanterie.
Daguet (Jean, Marcel, Claude), 7 octobre 1931, maître-principal.
Glowacki (Alexandre), 6 septembre 1933, capitaine de vaisseau.
Grandvoinet (Dany, Philippe), 2 mai 1940, lieutenant de vaisseau.
Hatey (Paul, Maurice), 21 août 1939, capitaine de frégate.
Joatton (René, Joseph, Marie), 30 juillet 1929, capitaine de vaisseau.
Lehon (Ange, Joseph, Louis), 1er janvier 1921, premier-maître.
Montarnier (Michel, Marcel), 4 avril 1930, maître-principal.
Peltier (Jean, Vincent, Marie), 28 août 1930, officier en chef des équipages.
Caplet (Michel, Joseph, Marie), 26 octobre 1945, colonel.
Cornuau (Jacques, Robert, Christian), 8 mars 1924, lieutenant.
Couprie (Jean, Louis), 1er août 1928, lieutenant-colonel.
Dusseux (Hubert, Louis, Marie), 26 octobre 1935, colonel.
Fournier-Montgieux (Hervé, Marie, Henri), 7 janvier 1932, lieutenant-colonel.
Lehmann (René, Joseph, Marcel), 6 juin 1945, capitaine.
Loréal (Robert, Francis, Gérard), 4 septembre 1939, colonel.
Mariet (Joseph, Henri, Albain), 29 mars 1933, lieutenant.
Mérat (Jean-Louis, Ernest), 28 août 1924, colonel.
Le Duff (Jean-Vincent), 26 mars 1918, aumonier militaire.
Arrêté du 11 mai 1999 fixant le nombre de postes d'élève mis au troisième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure pour la session de 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1999, le nombre de postes d'élève mis au troisième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure pour la session de 1999 est fixé comme suit :
Groupe du troisième concours (entrée en première année) :
Total pour le troisième concours ....................
Arrêté du 11 mai 1999 fixant le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 11 mai 1999, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour la session de 1999 est fixé comme suit :
Site de Cachan ....................
Site de Ker Lann ....................
Concours Physique, site de Cachan ....................
Concours Chimie, site de Cachan ....................
Génie des procédés physico-chimiques, site de Cachan ....................
Concours Biochimie, génie biologique, site de Cachan ....................
Concours EEA-physique appliquée, site de Cachan ....................
Concours Génie électrique, site de Ker Lann....................
Concours Mécanique :
Concours Génie mécanique, site de Ker Lann ....................
Concours Génie civil, site de Cachan ....................
Concours Economie-gestion, site de Ker Lann et site de Cachan ....................
Total pour l'entrée en troisième année ....................
Arrêté du 2 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1999.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront avant cette date faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 1999, M. Thurière (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 8 mars 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décret du 10 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Châtillon-sous-Bagneux - ONERA pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 mai 1999, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Châtillon-sous-Bagneux - ONERA (Hauts-de-Seine).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Joliot-Curie, BP 102, 92103 Nanterre Cedex.
Arrêté du 16 avril 1999 portant renouvellement de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du Caroux-Espinouse
- Est constituée en réserve nationale de chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage du Caroux-Espinouse (Hérault), établie par l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1993 susvisé.
- le maintien de la diversité de la flore et de la faune sauvages par la gestion intégrée des espaces agricoles, pastoraux et forestiers ;
- la réalisation d'études scientifiques et techniques sur la faune sauvage et ses relations avec le milieu et les activités humaines ;
- le maintien de la population de mouflon en préservant sa pureté génétique en vue d'études scientifiques et techniques et d'éventuelles réintroductions ;
- l'information du public, et notamment des scolaires.
- Les organismes gestionnaires de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage sont conjointement l'Office national de la chasse et l'Office national des forêts.
- Pour atteindre ces objectifs, l'Office national de la chasse et l'Office national des forêts mettent en oeuvre, de façon conjointe, les dispositions du programme de gestion annexé au présent arrêté (1).
- le préfet de l'Hérault, président ;
- le directeur de la recherche et du développement de l'Office national de la chasse, représentant d'un organisme gestionnaire ;
- le directeur régional de l'environnement de LanguedocRoussillon ;
- le directeur régional de l'Office national des forêts de Languedoc-Roussillon, représentant de l'un des organismes gestionnaires ;
- le président du parc naturel régional du haut Languedoc ;
- le président de la région cynégétique Languedoc-Roussillon ;
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Hérault ;
- les maires des communes de Cambon, Salvergues, Castanet-le-Haut et Rosis.
- un représentant de la société de protection de la nature de Languedoc-Roussillon ;
- un représentant du groupement d'intérêt cynégétique du Caroux-Espinouse.
- L'arrêté du 2 février 1973 portant constitution en réserve nationale de chasse de la réserve de chasse approuvée de Caroux-Espinouse est abrogé.
(1) Le programme de gestion annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP, et à l'Office national de la chasse, 85 bis, avenue de Wagram, BP 236, Paris Cedex 17, à la préfecture et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault.
Arrêté du 6 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la répartition des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, la répartition des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1999 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 19 mai 1999 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres
Est constituée, au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres avec voix délibérative : Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ; Le chef du bureau des ressources humaines et des services ou son représentant ; Le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ; Le chef du bureau D 6 du service des participations ou son représentant ; b) Membres avec voix consultative : Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ; Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D 6 du service des participations ; celui-ci avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis.
- Est constituée, au sein de la direction du Trésor, conformément aux dispositions de l'article 83 du code des marchés publics, une commission d'adjudication et d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction au nom de l'Etat.
Le chef du bureau des ressources humaines et des services ou son représentant ;
Le chef du bureau D 6 du service des participations ou son représentant ;
Arrêté du 3 mai 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du service national
- L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service national est abrogé.
Arrêté du 6 mai 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine
- L'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de la marine est modifié comme suit :
- A l'article 2, entre le troisième et le quatrième tiret, est inséré le tiret suivant :
« - le bureau Avances consulaires et traites de la marine ; ».
« - le bureau Habillement-couchage-casernement ; »,
« - le bureau Habillement-couchage-pavillonnerie ; ».
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 1999, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le 28 février 2000 dans les locaux du ministère de la défense, 231, boulevard Saint-Germain, Paris (7e).
Décision du 6 mai 1999 relative au recrutement direct en 2000 dans le grade de contrôleur des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 1999, il est décidé de procéder en 2000 à un recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1999 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées.
Deux nominations au plus pourront être prononcées à ce titre.
Les dossiers des candidats doivent être adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 7 janvier 2000 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1999 précité.
Les candidats dont les dossiers régulièrement constitués parviendront au contrôle général des armées en temps utile seront, le cas échéant, avisés par la voie hiérarchique de la décision les autorisant à subir l'examen d'aptitude, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 107 du 19 novembre 1998 à ladite convention, conclu à Melun entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 25 février 1999 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux, sise 91, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux, pour une durée de six ans à compter de l'année universitaire 1999-2000.
- Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux, 91, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux.
Arrêté du 2 mars 1999 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 1999, M. Scemama (Bernard), chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier « ports autonomes, voies fluviales et armateurs ».
« Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) : poste supprimé ;
Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) : poste supprimé ;
Centre hospitalier et universitaire de Limoges (Haute-Vienne) : poste supprimé ;
Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne) : poste supprimé ;
Centre hospitalier et universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Carcassonne (Aude) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) : 1 poste ;
Centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure) : 1 poste ;
Centre hospitalier de Lorient (Morbihan) : 1 poste ;
Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) : 2 postes (au lieu de 1) ;
Syndicat interhospitalier des hôpitaux de Boulay-Forbach-Saint-Avold (Moselle) : 1 poste ;
Centre hospitalier du Mans (Sarthe) : 1 poste ;
Centre hospitalier et universitaire Assistance publique - hôpitaux de Paris : 2 postes ;
Centre hospitalier Perray-Vaucluse (Essonne) : 1 poste.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 1999, il est accordé à la société Coparex International, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Val-des-Marais », d'une superficie de 841 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aube, compte tenu d'un engagement financier minimal de 8 000 000 F.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 2 mars 1999 modifiant l'arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement
- Le programme des neuf options de la deuxième épreuve d'admissibilité figurant en annexe de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est remplacé par le programme annexé au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les candidats pourront obtenir tous renseignements sur ce programme en s'adressant au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 25 septembre 1998 portant nomination de praticiens hospitaliers (mutation)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 1998, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
M. Bitsindou (Fortuné), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Vendôme ;
Mme Lombardo (Marie-Françoise), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier de Lourdes.
Par décret en date du 12 avril 1999, l'Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Jean Portemer.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 1999 et pour compter de la même date, M. Espi (Philip), adjoint administratif de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de M. Ballet (Philippe).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la commission d'évaluation scientifique du corps des conservateurs du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 1999, Mme Lebrigand (Yvette), conservatrice générale du patrimoine, est nommée auprès de la commission d'évaluation scientifique du corps des conservateurs du patrimoine en qualité de personnalité qualifiée suppléante, en remplacement de M. Cloulas (Yvan).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 1999, M. Auffret (Gérard, André), assistant d'école nationale supérieure agronomique, placé depuis le 1er juin 1984 dans la position hors cadre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 1999 et admis, sur sa demande, à cette date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Par décret en date du 7 avril 1999, Mme Rose-Agnès Jacquesy, chargée de mission à la direction de la technologie, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Jacq.
Décision no 99-133 du 23 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du Syndicat intercommunal des communes à desservir par un réseau de communication (SICODEREC)
- La société Câble Evasion Côte d'Azur est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme Télé Monte-Carlo (sur le canal 7) ;
Le programme M 6 Music (sur le canal 14) ;
Le programme Canal Assemblées (sur le canal 15) ;
ainsi que les services précédents et suivants en mode numérique : Infosport, Paris Première, RTM, BBC World, CNN International, Bloomberg Information TV, Météo express, TV 5, VH 1, CCTV 4, ARD, Multivision 1 à 9, Fashion TV, Travel, Club Téléachat ;
Décret du 28 avril 1999 portant nomination du président de l'Etablissement public du parc de La Villette
- M. Jean-Claude Moreno est reconduit dans les fonctions de président de l'Etablissement public du parc de La Villette.
Décision du 1er avril 1999 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 1er avril 1999, est nommée à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée, pour la durée du mandat restant à courir, membre du troisième collège : Mme Masmonteil (Marie), en remplacement de M. Judelewicz (Pascal), démissionnaire.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Pierre-Fabre », dont le siège est à Castres (Tarn), 15, rue Théron-Périé ;
- M. Guy Lengagne, député du Pas-de-Calais, est, en application des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'un avenant et modifiant un arrêté portant extension de l'avenant no 75 à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
- L'article 1er de l'arrêté du 18 février 1999 portant extension de l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 (Journal officiel du 23 février 1999) à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 est modifié comme suit :
L'exclusion des articles 18 et 19 relatifs au travail à temps partiel est supprimée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 76 du 8 mars 1999 modifiant l'avenant no 75 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 4 (Modulation des horaires de travail).
- Le présent arrêté prend effet à dater de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
- Le texte de l'avenant no 76 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de l'avenant Rémunérations effectives garanties annuelles du 9 décembre 1998 à l'accord du 8 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Fixation des salaires minima et de l'indemnisation des négociateurs.
Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur.
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 66 du 19 février 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12 A (Conclusion du contrat de travail pour le personnel non cadre), 12 B (Conclusion du contrat de travail pour le personnel cadre), 44 (Indemnité de licenciement) et 53 (Départ à la retraite) de la convention précitée.
- de modifier le paragraphe A (Classifications des emplois) de l'annexe II (Conditions particulières applicables aux personnels des exploitations de maraîchage) de la convention précitée ;
- d'abroger les dispositions de l'article 1er de l'avenant no 75 du 28 février 1996 ainsi que les dispositions de l'avenant no 79 du 22 janvier 1997 à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en génétique médicale
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, Mme le professeur Ayme (Ségolaine) est nommée présidente suppléante de la Commission nationale de première instance de qualification en génétique médicale, en qualité de membre du corps enseignant, en remplacement de M. Battin (Jean-Jacques).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en gynécologie-obstétrique
A la Commission nationale de première instance de qualification en gynécologie-obstétrique :
M. le docteur Churlet (Alain), membre suppléant, en qualité de représentant du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France, en remplacement de M. le docteur Belaiche (Raymond).
A la Commission nationale d'appel de qualification en gynécologie-obstétrique :
M. le professeur Leroy (Jean-Louis), président titulaire, membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Delecour (Michel) ;
M. le professeur Blot (Philippe), président suppléant, membre du corps enseignant, en remplacement de M. le professeur Malinas (Yves) ;
M. le docteur Belaiche (Raymond), membre titulaire, en qualité de représentant du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens de France, en remplacement de M. Cousin (Guy-Marie).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en médecine thermale
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le docteur Chareyras (Jean-Baptiste) est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'appel de qualification en médecine thermale en qualité de représentant du Syndicat national des médecins des stations thermales, marines et climatiques de France, en remplacement de M. le docteur Poirault (François).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1999, Mlle Dulaey (Martine), professeur des universités, en fonctions à l'université de Picardie, est radiée du corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1998, date de sa nomination en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
- M. Jean-Louis Blanchou, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, M. Vilain (Denis), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
Arrêté du 19 mars 1999 relatif au budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour 1998
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, est approuvée la décision modificative no 4 au budget pour 1998 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de 266 098 F.
Accord de salaire no 4 du 26 mars 1999.
Revalorisation des salaires annuels minima.
Arrêté du 28 mai 1999 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1999-2000
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre Grancher angevine de préservation de l'enfance contre la tuberculose », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), 62, boulevard Saint-Michel ;
Est abrogé le décret du 3 août 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « OEuvre Grancher angevine de préservation de l'enfance contre la tuberculose ».
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, Mme Sches (Eléodie), directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 1999, Mme Pailot-Bonnetat (Catherine), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 16 juillet 1999 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
- Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1998, à l'exception d'un solde créditeur de 815 349 375,54 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 996 424 933,40 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 676 628,40 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 925 929,09 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997, au titre du ministère de la défense.
Arrêté du 25 juin 1999 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1998 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1999, est approuvé le compte financier pour l'exercice 1998 de l'institut régional d'administration de Lille.
Arrêté du 25 juin 1999 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 juin 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), telle que modifiée par les décisions de l'assemblée générale des 4 octobre 1995 et 26 novembre 1998, est approuvée.
- Il est créé, dans le département de la Guyane, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- M. Raphaël Bartolt, préfet de l'Ardèche, est nommé directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur.
Décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
- M. Marc Abadie, inspecteur de l'administration, est nommé directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
- M. Jean-François Carenco, préfet de Tarn-et-Garonne, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
- M. Joël Lebeschu, préfet du Morbihan, est nommé préfet hors cadre.
- M. Gérard Moisselin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de l'Yonne.
Décret du 15 juillet 1999 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances
M. Languille (Jacky, Emile, Julien), receveur des finances de 1re catégorie, affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis pour être mis à la disposition du trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, est affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Mangin (Camille, Gérard, Joseph), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à la recette des finances de Reims (Marne) (1re catégorie), en remplacement de M. Guy, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Léonard (François, Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est affecté en la même qualité à la trésorerie générale des Yvelines ;
M. Lefebvre (Pierre, Roger, Paul, Joseph), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Val-de-Marne, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 1999, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Ruoss (William, Jean, Rodolphe), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et placé en service détaché (cycle 1999, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Pollièvre (Jacques, Maurice, Marcel, Henri), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la recette générale des finances de Paris, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis pour être mis à la disposition du trésorier-payeur général, agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M. Languille (cycle 1999, A, 5e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Taillefer (Christian, Marie, Noël), receveur des finances, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 1999, A, 6e tour, receveurs des finances) ;
M. Le Coq (Jean-Pierre, Fernand, André), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 1999, A, 7e tour, receveurs des finances) ;
Mme Mouginot-de-Blasi (Danièle), administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances de 1re catégorie, maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisée dans le grade correspondant (cycle 1999, A, 8e tour, administrateurs civils) ;
M. Frochot (Jean-Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisé dans le grade correspondant (cycle 1999, A, 9e tour, candidat au choix du Gouvernement) ;
M. Peuchaud (Jean-Marie, Edouard), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Maine-et-Loire, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et placé en service détaché (cycle 1999, B, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
Mme Lavail (Marie-Sylvette, Lucienne, Odette), épouse Serra, directrice départementale du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances et maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 1999, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Avis relatif à la modification de l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 à l'accord national de travail concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à modifier l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles afin de rendre obligatoires cet avenant no 11 pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du paysage compris dans le champ d'application territorial dudit accord.
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage a adhéré à cet avenant par acte du 27 avril 1999 et a demandé l'extension du texte pour la branche d'activité qu'elle représente.
L'arrêté du 8 avril 1999 précité a été publié au Journal officiel du 11 avril 1999.
Arrêté du 25 juin 1999 relatif au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1999, la décision modificative no 1 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1999 est approuvée, en recettes et en dépenses, pour un montant de 89 152 871 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 1999, M. Morel (Jacques), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est chargé des fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud ainsi que de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse à compter du 25 mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juin 1999, M. Plaza (Jacques) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en tant que représentant des affiliés, sur désignation de la Confédération générale du travail (Fédération nationale des travailleurs du sous-sol et similaires), en remplacement de M. Munoz (Juste).
Mlle Rineau (Isabelle), au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 7 mois 6 jours ;
M. Barnaud (Laurent), au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 7 mois 26 jours.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier de Valence, sis 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9, est rejetée.
Décret n°99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L.
- Les agents de Pôle emploi, cités aux articles 1er et 2 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, bénéficient de garanties collectives dans les domaines ci-après :
1° Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ;
2° Risques liés à l'incapacité de travail, à l'invalidité, au décès ou à la dépendance ;
3° Remboursement ou indemnisation des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité.
- A l'exception de la garantie contre le risque de dépendance, ces garanties bénéficient à titre obligatoire, dans les conditions prévues par le présent décret :
1° Aux agents en activité ;
2° Aux agents en congé de formation professionnelle indemnisé, en application du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
3° Aux agents en congé non rémunéré pour raisons de santé, en application du titre IV du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Les agents en congé pour raisons familiales ou personnelles, en application du titre V du décret du 17 janvier 1986 précité, ainsi que les agents en congé pour convenances personnelles ou dans l'intérêt du service, prévu aux articles 26 et 27 du décret du 31 décembre 2003 précité, peuvent, sur leur demande, bénéficier de ces garanties dans les conditions prévues au II de l'article 6 et à l'article 6-1.
Les anciens agents qui n'ont pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2, 2-3 et 2-5 dans les conditions définies à l'article 6-1.
La prévoyance complémentaire instituée à l'article 1er du présent décret garantit aux agents, en cas de congés pour raison de santé prévus au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé, en complément de la rémunération continuant à leur être versée par Pôle emploi en application de ce même décret et des prestations du régime général de la sécurité sociale, des prestations qui permettent de maintenir la rémunération mensuelle nette totale dont ils auraient bénéficié en activité, puis la moitié de cette rémunération, dans les cas et pour les durées fixés par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les agents civils permanents de l'Etat.
A l'expiration de la durée de versement des prestations complémentaires mentionnées ci-dessus, dans les cas d'invalidité prévus aux 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, la prévoyance complémentaire garantit aux agents des prestations complétant la pension servie par le régime général de la sécurité sociale et permettant de leur maintenir, avec ladite pension, 55 % de la rémunération mensuelle nette totale dont ils auraient bénéficié en activité, jusqu'à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à retraite à taux plein au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Ces prestations sont, s'il y a lieu, révisées en même temps et dans les mêmes conditions que la pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale.
La garantie contre le risque d'incapacité de travail assure à l'agent, sans condition d'ancienneté et pendant toute la durée du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement d'une prestation différentielle.
Cette prestation maintient à l'agent des ressources mensuelles égales au maximum au douzième de sa rémunération annuelle nette totale au cours des douze mois ayant précédé la date d'arrêt de travail initial.
Cette prestation est calculée après déduction de la rémunération totale ou partielle maintenue par l'employeur, des indemnités journalières de sécurité sociale et des prestations complémentaires versées en application de l'article 2.
La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement, après épuisement des droits à prestations servies en application des articles 2 et 2-1, d'une rente mensuelle aux agents reconnus en invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie par la sécurité sociale, au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale jusqu'à l'âge légal de la retraite.
Pour une invalidité de première catégorie, la rente mensuelle ne peut excéder 48 % d'un douzième de la rémunération brute totale de l'agent au cours des douze mois précédant la date de l'arrêt initial ayant entraîné la reconnaissance de son invalidité, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.
Pour une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, la rente mensuelle est égale à 80 % d'un douzième de la rémunération brute totale de l'agent au cours des douze mois précédant la date de l'arrêt initial ayant entraîné la reconnaissance de son invalidité, après déduction, d'une part, du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale, d'autre part, de la prestation versée au titre du régime de prévoyance complémentaire prévu à l'article 2 et enfin, s'il y a lieu, de la rémunération totale ou partielle maintenue par l'employeur.
La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement soit :
1° D'un capital ;
2° D'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge ;
3° D'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente temporaire au conjoint survivant.
La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R.
232-3 du code de l'action sociale et des familles, soit de ne plus pouvoir exécuter les actes ordinaires de la vie courante au sens du 3° de l'article L.
La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
I.-La retraite supplémentaire instituée à l'article 1er du présent décret garantit au bénéficiaire, au titre des périodes d'activité et, le cas échéant, de celles mentionnées à l'article 6, qu'il a accomplies à compter du 1er juillet 1999, à l'âge auquel il entre en jouissance de sa pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, une rente viagère qui s'ajoute aux pensions de retraite obtenues par ailleurs.
La rente viagère est déterminée en fonction des cotisations versées et converties en points inscrits au compte de chaque agent bénéficiaire.
Son montant est obtenu en multipliant le nombre de points inscrits sur le compte de l'agent par la valeur de service du point de l'année en cours.
Lors de la liquidation de ses droits à retraite supplémentaire, l'intéressé peut opter pour le bénéfice d'une rente réversible au taux de 50 % au profit de son conjoint survivant et, le cas échéant, d'anciens conjoints survivants non remariés au prorata de la durée de chaque mariage.
L'option de réversibilité entraîne la réduction définitive de la rente qui est calculée en fonction de l'âge de chacun des bénéficiaires potentiels de la rente de réversion selon les modalités précisées dans le contrat conclu avec l'organisme habilité en application de l'article 1er du présent décret.
II.-Les garanties en matière de retraite supplémentaire sont constituées auprès d'organismes habilités à pratiquer les opérations classées dans la branche 26 définie par l'article R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale ou par l'article R.
La rente garantie en cas de décès de l'agent antérieurement à la liquidation de sa retraite supplémentaire est déterminée à partir du nombre de points de retraite supplémentaire acquis par l'agent à la date de son décès.
Elle bénéficie à son conjoint et, le cas échéant, à ses anciens conjoints survivants non remariés à la date du décès, ainsi que, s'il ne laisse pas de conjoint ou d'anciens conjoints survivants non remariés, à chacun des enfants à sa charge âgés de moins de vingt-cinq ans et jusqu'à leur vingt-sixième anniversaire et à chacun des enfants à sa charge atteints d'une infirmité permanente empêchant l'exercice d'une activité professionnelle sans limitation de durée.
Les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont financées par des cotisations distinctes versées mensuellement, dont les taux sont fixés par le conseil d'administration de Pôle emploi.
Ces cotisations sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent.
Elles sont pour 60 % à la charge de Pôle emploi et pour 40 % à la charge de l'agent.
La part des cotisations à la charge de l'agent est prélevée, chaque mois, par voie de précompte sur sa rémunération.
- Les garanties prévues aux articles 2-1, 2-2, 2-3 et 2-5 sont financées par des cotisations distinctes versées mensuellement, dont les montants ou les taux maximums sont fixés par le conseil d'administration de Pôle emploi.
de la rémunération mensuelle brute (rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale)
de la rémunération mensuelle brute (rémunération comprise entre une fois et quatre fois le plafond de la sécurité sociale)
de la rémunération mensuelle brute supérieure à la tranche B (tranche C et plus) (rémunération supérieure ou égale à quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale)
en fonction du niveau d'emplois
- Lorsque l'agent souscrit à la garantie prévue à l'article 2-4, celle-ci obéit aux règles d'assiette et de prélèvement définies au I et est intégralement à sa charge.
- Les cotisations applicables aux retraités ainsi qu'aux anciens agents qui n'ont pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite et qui ne bénéficient pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui sollicitent leur affiliation au régime dans les conditions définies à l'article 6-1 ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux cotisations résultant des tarifs globaux applicables aux agents en activité.
I.-Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation progressive d'activité en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que ceux en congé de formation professionnelle indemnisé en application du chapitre 1er du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, peuvent, à leur demande, cotiser pour leur retraite supplémentaire sur la rémunération brute totale dont ils bénéficieraient à temps plein.
Une cotisation supplémentaire, intégralement à leur charge, est assise sur la différence entre, d'une part, ladite rémunération et, d'autre part, la rémunération brute totale d'activité qu'ils perçoivent, y compris l'indemnité exceptionnelle pour les personnels bénéficiant de la cessation progressive d'activité, ou l'indemnité forfaitaire pour les personnels en congé de formation professionnelle.
II.-Les personnels en situation de congé de fin d'activité en application de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, en congé sans traitement en application de l'article 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, en congés non rémunérés prévus au titre V du même décret, en congé de formation professionnelle non indemnisé en application de l'article 10 du décret du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics peuvent bénéficier, à leur demande, des garanties en matière de retraite supplémentaire instituées par le présent décret.
Les cotisations sont calculées sur la base des taux en vigueur appliqués au traitement correspondant au dernier indice nouveau majoré détenu avant la mise en congé.
Par dérogation à l'article 5 du présent décret, les cotisations sont intégralement à la charge des personnels.
- Les agents en congés non rémunérés, en application du titre V du décret du 17 janvier 1986 précité ou des articles 26 et 27 du décret du 31 décembre 2003 précité, peuvent opter, au moment de leur demande de congé, pour le maintien des garanties aux articles 2-2, 2-3 et 2-5, ainsi qu'à celle prévue à l'article 2-4.
Les cotisations relatives à ces garanties sont intégralement à leur charge.
Les anciens agents de Pôle emploi, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2, 2-3 et 2-5 dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents en activité, pour une période dénommée durée de maintien d'une durée maximale de douze mois à compter de la date de leur cessation de fonctions.
Les anciens agents de Pôle emploi n'ayant pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite qui ont atteint le terme de la durée de maintien ou ne bénéficient pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent demander à bénéficier des garanties prévues à l'article 2-5.
I.-Une commission comprenant, à égalité, des représentants de l'administration de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives à Pôle emploi au niveau national est instituée auprès du directeur général.
Elle est compétente pour connaître des questions relatives à la gestion des garanties instituées par le présent décret.
II.-Il est institué auprès du directeur général une commission mixte spécifique, compétente pour la définition des orientations et la gestion des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5, ainsi que pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes qui s'y rapportent.
Elle est composée de représentants de Pôle emploi et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national de l'institution.
III.-Le directeur général fixe la composition et les règles de fonctionnement des commissions prévues aux I et II du présent article.
Le directeur général de Pôle emploi conclut, avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, les contrats nécessaires à la mise en œuvre des garanties instituées par le présent décret.
Il fixe, en application de ces contrats, le montant du capital et des rentes versés au titre de la garantie décès, de la rente versée au titre de la garantie dépendance et le niveau de garantie de remboursement des frais de santé relatifs au risque d'atteinte à l'intégrité physique ou liés à la maternité, prévus respectivement aux articles 2-3 à 2-5.
Le directeur général de Pôle emploi, définit, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, les éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire des agents présents dans les effectifs au 30 juin 1999 et conclut à cette fin avec un ou plusieurs organismes habilités les contrats nécessaires à la gestion financière et administrative des comptes ouverts.
Décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
- Les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 29 juin 1990 susvisé bénéficient, à compter du 1er juillet 1999, de garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire dans les conditions prévues par le présent décret.
Ces garanties s'appliquent à titre obligatoire aux personnels en activité et aux agents en congé individuel de formation indemnisé en application de l'article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé, à l'exception des agents bénéficiant de congés non rémunérés en application du titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des agents en congé sans traitement visés à l'article 16 de ce même décret, qui peuvent bénéficier de garanties en matière de retraite supplémentaire dans les conditions prévues au II de l'article 6 du présent décret.
Pour mettre en oeuvre et gérer ces garanties, l'Agence nationale pour l'emploi conclut des contrats avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
- La prévoyance complémentaire instituée à l'article 1er du présent décret garantit aux agents, en cas de congés pour raison de santé prévus au titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé, en complément de la rémunération continuant à leur être versée par l'Agence nationale pour l'emploi en application de ce même décret et des prestations du régime général de la sécurité sociale, des prestations qui permettent de maintenir la rémunération mensuelle nette totale dont ils auraient bénéficié en activité, puis la moitié de cette rémunération, dans les cas et pour les durées fixés par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour les agents civils permanents de l'Etat.
A l'expiration de la durée de versement des prestations complémentaires mentionnées ci-dessus, dans les cas d'invalidité prévus aux 2o et 3o de l'article L.
- La retraite supplémentaire instituée à l'article 1er du présent décret garantit au bénéficiaire, au titre des périodes d'activité et, le cas échéant, de celles mentionnées à l'article 6, qu'il a accomplies à compter du 1er juillet 1999, à l'âge auquel il entre en jouissance de sa pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, une rente viagère qui s'ajoute aux pensions de retraite obtenues par ailleurs.
- Les garanties en matière de retraite supplémentaire sont constituées auprès d'organismes habilités à pratiquer les opérations classées dans la branche 26 définie par l'article R.
- Les garanties en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont financées par des cotisations distinctes versées mensuellement, dont les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Elles sont pour 60 % à la charge de l'Agence nationale pour l'emploi et pour 40 % à la charge de l'agent.
- Les personnels autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation progressive d'activité en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que ceux en congé individuel de formation indemnisé en application de l'article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé, peuvent, à leur demande, cotiser pour leur retraite supplémentaire sur la rémunération brute totale dont ils bénéficieraient à temps plein.
Une cotisation supplémentaire, intégralement à leur charge, est assise sur la différence entre, d'une part, ladite rémunération et, d'autre part, la rémunération brute totale d'activité qu'ils perçoivent, y compris l'indemnité exceptionnelle pour les personnels bénéficiant de la cessation progressive d'activité, ou l'indemnité forfaitaire pour les personnels en congé individuel de formation.
Pour les personnels qui ont été autorisés à travailler à temps partiel ou admis en cessation progressive d'activité ou en congé individuel de formation indemnisé antérieurement au 1er juillet 1999, la demande doit être présentée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de cette date.
Pour ceux qui le sont après le 1er juillet 1999, la demande doit être présentée en même temps que la demande d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation.
- Les personnels en situation de congé de fin d'activité en application de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, en congé sans traitement en application de l'article 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, en congés non rémunérés prévus au titre V du même décret, en congé individuel de formation non indemnisé en application de l'article 9 du décret du 26 mars 1975 susvisé ou en disponibilité en application de l'article 37 du décret du 29 juin 1990 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, des garanties en matière de retraite supplémentaire instituées par le présent décret.
Pour les personnels qui ont été placés en congé ou en disponibilité avant le 1er juillet 1999, la demande doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de cette date ; pour ceux qui le sont ultérieurement, elle doit l'être en même temps que la demande de mise en congé ou en disponibilité.
Les cotisations sont calculées sur la base des taux en vigueur appliqués au traitement correspondant au dernier indice nouveau majoré détenu avant la mise en congé ou en disponibilité.
- Une commission comprenant, à égalité, des représentants de l'administration de l'Agence nationale pour l'emploi et des organisations syndicales représentatives à l'Agence nationale pour l'emploi au niveau national est instituée auprès du directeur général.
Après avis du comité consultatif paritaire national, le directeur général fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi prend, après avis du comité consultatif paritaire national, les mesures nécessaires à la mise en place et à la gestion des garanties instituées par le présent décret.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, après avis du comité consultatif paritaire national, définit, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, les éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire des agents présents dans les effectifs au 30 juin 1999 et conclut à cette fin avec un ou plusieurs organismes habilités les contrats nécessaires à la gestion financière et administrative des comptes ouverts.
Au lieu de : « M. Michel Jaud, administrateur civil, chargé de la sous-direction des bureaux du cabinet », lire : « M. Michel Jaud, administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet ».
Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) :
A l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) :
- Direction de la fonction militaire et du personnel civil, in fine du paragraphe VII :
Supprimer : « et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. le colonel Philippe Angles-Dauriac ; en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme la lieutenante-colonelle Marie-Andrée Pierre ».
- Direction des affaires juridiques, paragraphe V :
Au lieu de : « Mme Annie Cohadon, administratrice civile, sous-directrice du contentieux », lire : « M. Antoine Mendras, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de la sous-direction du contentieux » ;
Au lieu de : « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cohadon, », lire : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mendras, ».
Au lieu de : « M. le contre-amiral Amaury Pourcher de Ruelle du Chéné, sous-chef d'état-major Plans », lire : « M. le contre-amiral Pierre Collinet, sous-chef d'état-major Plans » ;
Au lieu de : « M. le vice-amiral Serge Harismendy, sous-chef d'état-major Programmes », lire : « M. le contre-amiral Amaury Pourcher de Ruelle du Chéné, sous-chef d'état-major Programmes » ;
Colonne Suppléants, supprimer : « M. le vice-amiral Serge Harismendy ».
A l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au B.
- Marine, au IV Service de l'aéronautique navale, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le capitaine de vaisseau Christian Fabre, chef du service », lire : « M. le contre-amiral Christian Fabre, chef du service ».
Arrêtés du 25 mars 1999 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mars 1999, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine au titre de 1999.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 28 septembre 1999.
La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 4 juin 1999 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
TAUX SPECIAUX
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir des comptes annuels et un rapport de gestion.
Arrêté du 10 juin 1999 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de la Colline sont augmentés d'une somme de 600 000 F pour l'exercice 1999 (décision modificative no 1).
Arrêté du 11 juin 1999 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1999, l'agrément de la société Eco-Emballages SA est reconduit aux clauses et conditions particulières précisées aux annexes (1), pour assurer la prise en charge des déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec le titulaire.
(1) Ces annexes peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par Mlle Villedieu (Nicole), directrice de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie, à compter du 7 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Schwartz (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin, à compter du 15 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1999, M. Begassat (Luc), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mai 1999.
Par décret en date du 21 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française du sang au titre du B de l'article R.
Sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles :
- en qualité de titulaire : M. Alain Deflers ;
Au titre de représentant d'associations de donneurs de sang :
- en qualité de titulaire : M. Claude Morio, président de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles ;
- en qualité de suppléant : M. Gérard Vanhove ;
Au titre de représentant d'associations de patients :
- M. le professeur Christian Conseiller, professeur des universités, chef du service d'anesthésie-réanimation chirurgicale de l'hôpital Cochin ;
Décret du 17 juin 1999 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1999, M. Jean-René Genty, inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est nommé inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 juin 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Désiré Collen, directeur du Center for transgene technology and gene therapy à l'institut interuniversitaire flamand de biotechnologie, Louvain (Belgique).
Tout exploitant d'hôtel peut emprunter sur le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à son exploitation, même devenus immeubles par destination, tout en conservant la garde dans les locaux de l'hôtel.
Les objets servant de garantie à la créance restent, jusqu'au remboursement des sommes empruntées, le gage du prêteur et de ses ayants droit.
L'emprunteur est responsable desdits objets qui demeurent confiés à ses soins, sans aucune indemnité opposable au prêteur et à ses ayants droit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 1999, M. Guigue (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services auprès du conseil régional de la Réunion pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1998.
M. Guigue satisfait à ce titre, pour la période du 1er août 1998 au 8 mars 1999 inclus, à l'obligation de mobilité.
Les professeurs hors classe des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont reclassés, à compter du 1er août 1996, conformément au tableau suivant :
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe visés au présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du 2o du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 27 février 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 25 du décret du 27 février 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de la hors-classe du deuxième grade prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées par le tableau ci-dessous :
Arrêté du 4 juin 1999 portant nomination d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 juin 1999, le commandant Muraro (Michel), le capitaine Couzinier (Pascal) et le lieutenant Gonin (Gilles) du service d'incendie et de secours du département de la Charente sont désignés en qualité d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement pour les chais, distilleries et conditionnement d'alcool de bouche de ce département.
Décision no 99-223 du 26 mai 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lagnieu (Ain)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lagnieu, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lagnieur.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Lagnieu une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- Il est créé, dans le département de Loir-et-Cher, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Blois.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Il est créé, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Drancy.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
CPAL de Bobigny.
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Villepinte.
Service d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
RA : Pantin ou Villepinte
Circonscription judiciaire de Bobigny.
MA de Villepinte.
Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une entreprise dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes énumérés à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est le numéro d'identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements en application de la sous-section 2.
Son siège est fixé à Bobigny.
Décret n°99-504 du 17 juin 1999 modifiant le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale
Décret no 99-504 du 17 juin 1999 modifiant le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mars 1986 susvisé, les mots : « à deux millions cinq cent mille francs » sont remplacés par les mots : « respectivement à sept millions cinq cent mille francs et cinq millions de francs ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de Pavlovsk (Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Dominique Vivant Denon, l'OEil de Napoléon », présentée au musée du Louvre du 20 octobre 1999 au 17 janvier 2000.
Arrêté du 20 mai 1999 portant nomination dans les fonctions de chef de service de pharmacie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mai 1999, sont nommées :
Mme Parthenay (Véronique) dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier Hôpitaux du Sud-Charente, site de Barbezieux, pour une période de cinq ans ;
Mme Regnaud-Favier dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 5 juillet 1999 portant nomination à la commission visée à l'article 7 de l'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 juillet 1999, sont nommées membres de la commission visée à l'article 7 de l'arrêté du 19 novembre 1998 relatif à la liste des diplômes, titres ou qualités admis en équivalence des années de pratique professionnelle pour la détermination de l'échelon de nomination des médecins inspecteurs de santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. Picard (Sylvain), président, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Botreau-Roussel (Pierre), adjoint au sous-directeur des professions de la santé à la direction générale de la santé ;
M. Villaret (Jean), adjoint au chef du deuxième bureau des personnels des services déconcentrés (SRH 3) à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ;
M. Salines (Georges), médecin inspecteur en chef de santé publique, affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
M. Deschamps (Jean-Pierre), professeur de santé publique à l'unité de formation et de recherche de sciences médicales de l'université Nancy-II.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1999, M. Marc (Gilbert), président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 1999 et maintenu en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, jusqu'au 9 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 1999, Mme Joulou, née Gaïsset (Christiane), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 1999, en application des articles L.
L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne peut être supérieure à 40 % du montant nominal du titre.
Les éléments retenus pour le calcul de la partie variable de la rémunération sont tirés des comptes annuels approuvés ou, s'il y a lieu, des comptes consolidés.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, M. Thome (Henri), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 15 octobre 1993.
Par décision no 99-426 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 99 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Matra Nortel Communications Centre-Est pour une liaison à Bron (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-425 du 26 mai 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-434 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences, 35,650 0-40,050 0 et 36,150 0-40,550 0 MHz, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de la Creuse, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
Site : château d'eau de Ventenat, 23230 Trois-Fonds ;
Fréquence émission (MHz) : 35,650 0 ;
Fréquence réception (MHz) : 40,050 0.
Site : château d'eau La Maison Rouge, 23600 Bussière-Saint-Georges ;
Arrêté du 9 juin 1999 portant nomination de chefs de service ou de département dans des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 juin 1999, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service ou de département pour une durée de cinq ans, dans les conditions ci-dessous indiquées :
Raccurt (Christian), service de parasitologie, mycologie et de médecine des voyages, groupe hospitalier Sud.
Dubois (Gérard), service d'évaluation médicale, hôpital Nord.
Robbe (Micheline), service de chirugie plastique, reconstructrice et esthétique, hôpital Nord.
Le Gars (Daniel), service de neurochirurgie, hôpital Nord.
Chevailler (Alain), laboratoire d'immunologie.
Geslin (Philippe), service de cardiologie.
Granry (Jean-Claude), service d'anesthésie-réanimation.
Zandecki (Marc), laboratoire d'hématologie biologique.
Bresson (Jean-Luc), service de cytogénétique immunocytologie, biologie du développement et de la reproduction, hôpital Saint-Jacques.
Chopard (Jean-Luc), service de médecine légale, hôpital Saint-Jacques.
Gin (Henri), service de nutrition, diabétologie et maladies métaboliques, groupe hospitalier Sud.
Bonnet (Jacques), service de cardiologie médicale C, groupe hospitalier Sud, hôpital cardiologique.
Choussat (Alain), service de cardiologie médicale B, groupe hospitalier Sud, hôpital Haut-Levêque.
Vergnes (Pierre), service de chirurgie infantile, groupe hospitalier Pellegrin.
Pinsolle (Jacques), service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, groupe hospitalier Pellegrin.
Darmon (Yves-Michel), laboratoire de biochimie, groupe hospitalier Sud.
Ripert (Christian), laboratoire de biologie et de parasitologie, groupe hospitalier Saint-André.
Pellegrin (Jean-Luc), service de médecine interne A, groupe hospitalier Sud, centre François-Magendie.
Roger (Patrick), service d'endocrinologie, groupe hospitalier Sud, hôpital Haut-Levêque.
Couzigou (Patrice), service d'hépato-gastro-entérologie, groupe hospitalier Sud, hôpital Haut-Levêque.
Castede (Jean-Claude), service des brûlés, groupe hospitalier Pellegrin.
Masson (Bernard), service de chirurgie générale et digestive, groupe hospitalier Sud, maison du Haut-Levêque.
Bioulac (Bernard), service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, centre hospitalier et universitaire.
Sage-Bioulac (Paulette), laboratoire d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Pellegrin.
Reiffers (Josy), service des maladies du sang, groupe hospitalier Sud, centre François-Magendie.
Emeriau (Jean-Paul), service de médecine interne, gériatrie, groupe hospitalier Sud, hôpital Xavier-Arnozan.
Clavier (Jean), département de médecine interne et de pneumologie, hôpital de la Cavale-Blanche.
Blanc (Jean-Jacques), département de cardiologie, hôpital de la Cavale-Blanche.
De Parscau du Plessix (Loïc), département de pédiatrie, hôpital Morvan.
Fournier (Georges), service d'urologie, hôpital de la Cavale-Blanche.
Masse-Lagarde (Nicole), laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Morvan.
Bizais (Yves), service de médecine nucléaire et de biophysique, hôpital Morvan.
Condamine (Jean-Luc), département d'accueil et de traitement des urgences, hôpital Côte-de-Nacre.
Segol (Philippe), service de chirurgie digestive, hôpital Côte-de-Nacre.
Mallet (Jean-François), service de chirurgie infantile, hôpital Côte-de-Nacre.
Dollfus (Sonia), service de psychiatrie, hôpital Côte-de-Nacre.
Schmutz (Gérard), service de radiologie générale, hôpital Côte-de-Nacre.
Lopitaux (Rolland), service de médecine, hôpital Nord.
Honnart (Didier), service régional d'accueil des urgences, hôpital général.
Blettery (Bernard), service de réanimation médicale, hôpital général.
Cougard (Patrick), service de chirurgie 3, hôpital général.
Perrin (Daniel), service d'odontologie, hôpital général.
Galophe-Mugneret (Francine), laboratoire de cytogénétique, hôpital du Bocage.
Jimenez (Clément), laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital du Bocage.
Aho (Ludwig), service d'hygiène hospitalière, hôpital du Bocage.
Sapin (Emmanuel), service de chirurgie infantile, hôpital du Bocage.
Guidicelli (Henri), centre de traumatologie et d'urgences chirurgicales, hôpital A.-Michallon.
Barge (Michel), service d'hospitalisation des urgences chirurgicales, hôpital A.-Michallon.
Bolla (Michel), service de cancérologie-radiothérapie, hôpital A.-Michallon.
Cinquin (Philippe), service d'information et d'informatique médicales, hôpital de La Tronche.
Bougerol (Thierry), service de psychiatrie de l'adulte, hôpital Sud.
Boucharlat (Jacques), service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, hôpital de La Tronche.
Magne (Jean-Luc), service de chirurgie vasculaire, hôpital A.-Michallon.
Vialtel (Paul), service de néphrologie, hôpital A.-Michallon.
Pons (Jean-Claude), service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction, hôpital de La Tronche.
Franco (Alain), département hospitalier et universitaire de médecine communautaire, hôpital de La Tronche.
Seigneurin (Daniel), département de biologie et de pathologie de la cellule, centre hospitalier et universitaire.
Lestavel (Philippe), service des urgences, hôpital Roger-Salengro.
Vermersch (Patrick), clinique de neurologie, service de neurologie D, hôpital Roger-Salengro.
Deklunder (Ghislaine), service d'explorations fonctionnelles cardio-vasculaires, hôpital cardiologique.
Turck (Dominique), clinique de pédiatrie, service de pédiatrie, gastro-entérologie pédiatrique et génétique, hôpital Jeanne-de-Flandre.
Foulard (Michel), clinique de pédiatrie, service de pédiatrie polyvalente, néphrologie, endocrinologie et diabétologie de l'enfant, hôpital Jeanne-de-Flandre.
Nolf-Mathieu (Monique), centre anti-poison, centre hospitalier et universitaire.
Mestdagh (Henri), clinique d'orthopédie traumatologie, service d'orthopédie générale A, hôpital Roger-Salengro.
Gougeon (François), clinique d'orthopédie-traumatologie, service d'orthopédie D, hôpital Roger-Salengro.
Hugon (Jacques), service d'histologie-cytologie, cytogénétique et de biologie cellulaire, hôpital Dupuytren.
Mouveroux-Archambeaud (Françoise), service de médecine interne B, endocrinologie, hôpital du Cluzeau.
Clavere (Pierre), service de radiothérapie, hôpital Dupuytren.
Viale (Jean-Paul), service d'anesthésie-réanimation no V, hôpital de La Croix-Rousse.
Herzberg (Guillaume), service d'urgence orthopédique, pavillon M, hôpital Edouard-Herriot.
Disant (François), département d'ORL de chirurgie cervico-faciale et d'exploration fonctionnelle audio-vestibulaire, hôpital Edouard-Herriot.
David (Louis), département de pédiatrie, hôpital Edouard-Herriot.
Grob (Jean-Jacques), service de dermato-vénéréologie, hôpital Sainte-Marguerite.
Drancourt (Michel), laboratoire de microbiologie, hygiène et épidémiologie hospitalières, hôpital Salvator.
Harle (Jean-Robert), service de médecine interne, hôpital de la Conception.
Laugier (René), service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital d'adultes de La Timone.
Sarles (Jacques), service de pédiatrie, hôpital d'enfants de La Timone.
Legre (Régis), service de chirurgie de la main, chirurgie plastique et réparatrice des membres, hôpital de la Conception.
Havlick (Patrick), service de médecine nucléaire, hôpital Nord.
Michel (Gérard), service de pédiatrie et hématologie pédiatrique, hôpital d'enfants de La Timone.
Mallan-Mancini (Josette), service de pédiatrie et neurologie pédiatrique, hôpital d'enfants de La Timone.
Botta (Alain), service de médecine du travail, hôpital d'adultes de La Timone.
Triglia (Jean-Michel), service de chirurgie cervico-faciale pédiatrique et ORL, hôpital d'enfants de La Timone.
Ifrah-Chabrieres (Corinne), service d'hémobiologie-transfusion, hôpital Sainte-Marguerite.
Chaudet (Hervé), service d'information médicale, hôpital Nord.
Thirion (Xavier), service d'information médicale, hôpital Sainte-Marguerite.
Chauvel (Patrick), service d'explorations fonctionnelles du système nerveux, hôpital d'adultes de La Timone.
Panuel (Michel), service de radiologie, hôpital Nord.
Auffray (Jean-Pierre), département d'anesthésie-réanimation, hôpital Sainte-Marguerite.
Mesana (Thierry), service de chirurgie cardiaque et thoracique, hôpital d'adultes de La Timone.
Piquet (Philippe), service de chirurgie vasculaire, hôpital Sainte-Marguerite.
Maury (Michèle), service de médecine psychologique pour enfants et adolescents, hôpital Saint-Eloi, secteur 34 I 01.
Blayac (Jean-Pierre), service de pharmacologie médicale, hôpital Saint-Charles.
Kienlen (Jacques), département d'anesthésie-réanimation C, CMC Gui-de-Chauliac.
Segnarbieux (François), service de neurochirurgie A, CMC Gui-de-Chauliac.
Centre hospitalier et universitaire de Nîmes
Abbar (Mocrane), service de psychiatrie A, hôpital Carémeau, secteur 30 G 01.
Rodier (Michel), service des maladies métaboliques et endocriniennes, hôpital Carémeau.
Costa (Pierre), service d'urologie, hôpital Gaston-Doumergue.
Pradal-Prat (Dominique), service d'explorations fonctionnelles du système nerveux et acupuncture, hôpital Gaston-Doumergue.
Schmutz (Jean-Luc), service de dermatologie, hôpitaux Maringer-Villemin-Fournier.
Auque (Jean), département de neurochirurgie, hôpital Saint-Julien.
Briancon (Serge), service d'épidémiologie et d'évaluations cliniques, hôpital Marin.
Gérard (Hubert), laboratoire de biologie sexuelle, maternité régionale.
Stalder (Jean-François), clinique dermatologique, hôtel-Dieu.
Barrier (Jacques), service de médecine interne B, hôtel-Dieu.
Dabouis (Gérard), service d'oncologie médicale thoracique et digestive, hôtel-Dieu.
Moisan (Jean-Paul), service de génétique médicale, hôtel-Dieu.
Bourin (Michel), laboratoire de pharmacologie clinique, hôtel-Dieu.
Perrouin-Verbe (Brigitte), service de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle, hôpital Saint-Jacques.
Mullet (Jean-Yves), laboratoire d'immunologie biologique, hôtel-Dieu.
Quatrehomme (Gérald), service de médecine légale, hôpital Pasteur.
Desnuelles (Claude), service de médecine physique et de réadaptation, hôpital de l'Archet.
Padovani (Bernard), service de radiologie, hôpital Pasteur.
Mouroux (Jérôme), service de chirurgie thoracique, hôpital Pasteur.
Memran-Pourcher (Nadine), service d'algologie, hôpital Pasteur.
Van Obberghen (Emmanuel), service de biochimie, hôpital Pasteur.
Levard (Guillaume), service de chirurgie pédiatrique, hôpital Jean-Bernard.
Ricco (Jean-Baptiste), service de chirurgie vasculaire, hôpital Jean-Bernard.
Carretier (Michel), service de chirurgie viscérale, hôpital Jean-Bernard.
Barraine (Robert), département médico-chirurgical de cardiologie, pavillon René-Beauchant, cité hospitalière de La Milétrie.
Bonneau (Dominique), service de génétique médicale, hôpital Jean-Bernard.
Preud'homme (Jean-Louis), service d'immunologie et biochimie des protéines, cité hospitalière de La Milétrie.
Marcelli (Daniel), intersecteur nord de pédopsychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (86 I 01), centre hospitalier Henri-Laborit.
Touchard (Guy), service de néphrologie-hémodialyse et transplantation rénale, hôpital Jean-Bernard.
Pourrat (Olivier), service de réanimation médicale et médecine interne, urgences, hôpital Jean-Bernard.
Debaene (Bertrand), service d'anesthésie-réanimation, hôpital Jean-Bernard, cité hospitalière de La Milétrie.
Cavellier (Jean-François), service de médecine nucléaire et biophysique, hôpital Jean-Bernard.
Etienne (Jean-Claude), département de médecine physique et réadaptation et de rhumatologie, hôpital Sébastopol.
Pennaforte (Jean-Loup), département de médecine interne et d'hématologie clinique, hôpital Robert-Debré.
Caron (Jean), service d'endocrinologie, maladies métaboliques, médecine interne, hôpital Robert-Debré.
Elaerts (Jacques), département de cardiologie et pathologie vasculaire, hôpital Robert-Debré.
Pire (Jean-Claude), service d'accueil des urgences adultes et psychiatriques, hôpital Maison-Blanche.
Leon (Alain), département d'anesthésie-réanimation, hôpital Robert-Debré.
Maquart (François-Xavier), laboratoire de biochimie, hôpital Robert-Debré.
Briand-David (Véronique), laboratoire de génétique moléculaire et hormonologie, hôpital Pontchaillou.
Jouanny (Pierre), service de médecine gériatrique.
Malledant (Yannick), service d'anesthésie-réanimation chirurgicale I.
Ecoffey (Claude), service d'anesthésie-réanimation chirurgicale II.
Daubert (Jean-Claude), département de cardiologie et maladies vasculaires, hôpital Pontchaillou.
Watelet (Jacques), service de chirurgie générale vasculaire et thoracique, hôpital Charles-Nicolle.
Seguin-Metayer (Josette), laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Charles-Nicolle.
Kuhn (Jean-Marc), service d'endocrinologie et des maladies métaboliques, hôpital de Boisguillaume.
Dureuil (Bertrand), département d'anesthésie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier et universitaire.
Maitrot (Bernard), laboratoire de biochimie médicale, hôpital Charles-Nicolle.
Frebourg (Thierry), service de génétique, hôpital Charles-Nicolle.
Genin (Christian), laboratoire d'exploration des immunodéficiences et d'immunologie cellulaire, hôpital Bellevue.
Aubert (Gérald), service de bactériologie, hôpital Bellevue.
Mosnier (Jean-François), laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Bellevue.
Fessy (Michel-Henri), service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Bellevue.
Gut (Jean-Pierre), laboratoire de virologie, hôpital civil.
Gerlinger (Pierre), laboratoire de biologie de la reproduction, hôpital civil.
Ludes (Bertrand), service de médecine légale et d'analyses toxicologiques, hôpital civil.
Fischbach (Michel), service de pédiatrie I, hôpital de Hautepierre.
Lutz (Patrick), service de pédiatrie III, hôpital de Hautepierre.
Tauber (Jean-Pierre), service de diabétologie, maladies métaboliques, nutrition, hôpital Rangueil.
Darnaud (Jean), service de diabétologie, maladies métaboliques, nutrition, hôpital Purpan.
Plante (Pierre), service d'urologie, andrologie, hôpital Rangueil.
Hoff (Jean), service de chirurgie générale et gynécologique, hôpital Rangueil.
Monrozies (Xavier), service de gynécologie-obstétrique, hôpital de La Grave.
Serre (Guy), laboratoire de biologie cellulaire et cytologie, hôpital Purpan.
Massip (Patrice), service des maladies infectieuses et tropicales, hôpital Purpan.
Ducasse (Jean-Louis), service d'accueil des urgences, hôpital Rangueil.
Pourrat (Jacques), service de néphrologie, immunologie clinique, hôpital Purpan.
Planques-Fabre (Michèle), centre antipoison, hôpital Purpan.
Barthe (Philippe), département médico-chirurgical de pédiatrie, hôpital des Enfants.
Mouray (Henri), service de biochimie, hôpital Trousseau.
Antonioz (Philippe), service de cytologie clinique et cytopatologie, hôpital Bretonneau.
Lemarie (Etienne), service de pneumologie et d'explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital Bretonneau.
Saliba (Elie), service de médecine néonatale, centre de pédiatrie de Clocheville.
Nivet (Hubert), service de néphrologie-immunologie clinique, hôpital Bretonneau.
Moissonnier-Ployet (Marie-Josèphe), service de neurologie, neurochirurgie, ORL pédiatriques, centre de pédiatrie de Clocheville.
Fouquet (Bernard), service central de rééducation fonctionnelle.
(UFR Bichat-Beaujon)
Leseche (Guy), service de chirurgie vasculaire et thoracique, hôpital Beaujon.
Chavanne-de Prost (Dominique), service d'hématologie biologique et immunologie, hôpital Louis-Mourier.
Valla (Dominique), service d'hépatologie - gastro-entérologie à orientation hépatologique, hôpital Beaujon.
Assistance publique - hôpitaux de Paris (UFR Bobigny)
Boissier (Marie-Christophe), service de rhumatologie, hôpital Avicenne.
Krivitzky (Jean-Alain), service de médecine interne et endocrinologie, hôpital Avicenne.
Pateron (Dominique), service médical d'accueil, hôpital Jean-Verdier.
Jarousse (Bernard), service d'accueil des urgences, hôpital Avicenne.
Laroche (Liliane), service de dermatologie, hôpital Avicenne.
(UFR Broussais - Hôtel-Dieu)
Basdevant (Arnaud), centre médical de diagnostic et de soins, Hôtel-Dieu.
Sennac-Casadevall (Nicole), service d'hématologie biologique, Hôtel-Dieu.
Marie (Jean-Pierre), département d'hématologie-oncologie, Hôtel-Dieu.
Brunet (Fabrice), service d'accueil des urgences, hôpital Cochin.
Cabrol (Dominique), service de gynécologie-obstétrique I à orientation obstétricale, hôpital Cochin.
Wassermann (Daniel), service des brûlés, hôpital Cochin.
Assistance publique - hôpitaux de Paris (UFR Créteil)
Lejonc (Jean-Louis), service d'accueil des urgences, hôpital Henri-Mondor.
Sobel (Alain), service d'immunologie clinique, hôpital Henri-Mondor.
(UFR Necker - Enfants malades)
Attlan (Elisabeth), service de radiologie, hôpital Corentin-Celton.
Andrieu (Jean-Marie), service d'oncologie médicale, hôpital européen Georges-Pompidou.
Dumez (Yves), service d'obstétrique, hôpital Necker - Enfants malades.
Assistance publique - hôpitaux de Paris (UFR Saint-Antoine)
Arlet (Guillaume), service de bactériologie, hôpital Tenon.
Touboul (Emmanuel), service de radiothérapie, hôpital Tenon.
Hericord Gorre (Philippe), service des urgences médicales, hôpital Saint-Antoine.
Niaudet (Patrick), service de pédiatrie 3, néphrologie pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée :
M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, titulaire ;
M. Rodier (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant ;
M. Villain (Claude), inspecteur général des finances, titulaire ;
M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, suppléant.
Décision no 99-214 du 4 mai 1999 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France
- L'annexe de la décision no 95-1097 susvisée est modifiée comme suit : la fréquence « 94,5 », colonne « FM » de la quinzième ligne du tableau est supprimée.
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio Bleue de la société Radio France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1999, M. Cremoux (Pierre, André, Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves du contrôle écrit des connaissances les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, par groupe et par lycée sur la liste normale et par ordre de mérite, par groupe et par lycée sur la liste d'attente.
Les conditions d'admission et de désistement sont précisées au paragraphe III.
Asencio (Emilie, Maud, Jeanne).
Besançon (Séverine, Annie, Christelle).
Biurrun (Caroline, Elisabeth, Michelle).
Comte (Emeline).
Duburquoy (Pauline).
Dupont (Sandrine, Angélique, Julie).
Frossard (Emilie, Brigitte, Martine).
Gamet (Maryse).
Lallemand (Isabelle, Yamina, Nathalie).
Le Guevel (Sylvie, Maria).
Limelette (Laure, Nadège).
Magne (Julie, Léa).
Maroilley (Aurélie, Josette, Fernande).
Mayaudon (Jessica).
Moutard (Anne-Laure, Gilberte, Lucie).
Paravis (Karine, Nathalie).
Paulhan (Sindie, Aurore).
Philippe (Delphine, Micheline, Geneviève).
Prouteau (Marie).
Quinot (Marina, Martine).
Robert (Stéphanie, Pascale).
Satori (Karine).
Sicard (Fanny, Iseline).
Strajtmann (Amandine, Michèle, Marie).
Tallon (Thérèse, Marie, Hélène).
Cardona (Christelle, Jeanne, Anne).
Fétrot (Aude-Marie, Mélisande).
Ghione (Claire, Pierrette, Antoinette).
Marsal (Audrey, Aude, Nesly).
Obeuf (Emmanuelle).
Acke (Sébastien).
Aguilon (Alban, Marcel, Henri, Félicien).
Albin (Loïc, Maurice, Georges).
Alessi (Mathieu, Gérard, Pierre-Jean).
Apostolico (Brice, Olivier, Antoine).
Armand (Cédric, Jean).
Aubriet (Damien).
Aubry De Maraumont (Geoffroy, Corentin, Henri).
Audoin (Ludwig, Charles, Patrick).
Auque (Charles-Olivier, Georges).
Berjat (Jean, Antoine).
Berne (Guillaume, Guy, Alexandre).
Bisciglia (Sébastien).
Bissonnier (Yoann, Philippe).
Boutier (Jérémy, Florent).
Bouvard (Fabien, Maurice, Roger).
Buchaillet (François, Frédéric).
Camilleri (Guillaume, Georges-Louis).
Capaces (Jérémy).
Combe (Fabien, René, Emile).
Combo (Damien, Frédéric).
Coyette (Xavier).
Crausaz (Pierre, Maxime).
Cudennec (Hugues, Erwan).
Daniel (Marc).
De Maleprade (Doïc, Jacques, François).
Deleu (Frédéric).
Duhayon (Henry, Roger, André).
Fabre-Aubrespy (Thibault, Jean, Jocelyn, Marie).
Fauconnier (Jean-Baptiste, Maurice).
Ferrier (Laurent, Adrien, Pierre).
Fonteyne (Rudy, René, Serge).
Gaubert (Kévin, Pierre, Joseph).
Guet (Mickaël, René).
Guilbert (Cédric, Emile, Constant).
Henry (Jérôme, Pierre).
Jacques (Sébastien, Richard, Luc).
Josse (Yoann, Georges).
Louis (Laurent).
Maillard (Mathieu, Michel, Jean-Jacques).
Marez (Alexis, Dominique, Martin).
Mattei (Bruno, Roger, Ernest).
Meliet (Benjamin, Raymond, Louis).
Merlin (Christophe, David, Alexandre).
Meyer (Thomas, Charles-Aimé).
Michel (Maxime).
Michels (Thibault, Marc, Léopold).
Mounoury (Grégory, Luc, Hamon).
Nezblanc (Grégory, Ludovic, Marcel).
Ottan (Steven).
Perrier (Jean, Augustin, Joseph).
Pouey (Philippe, Jean-Guy).
Provost (Jean-Pierre).
Rabian (Dimitri).
Rey (Kévin, Paulin, André).
Ries (Benjamin, Auguste, Raymond).
Rodts (Sébastien, René, Auguste).
Rogalle (Damien, Roger, Raoul).
Russier (Jonathan, Hervé).
Saïmoen (Sébastien, Cédric, Lionel).
Savater (Sébastien, Alfred, André).
Sbaïz (Cédric, Thierry, Maurice).
Soutiran (Damien, Sébastien, Jean).
Tauru (Jimmy, Ferdinand).
Tissier (Vincent, Pierre, Jean).
Travier (Nicolas).
Waskiw (Benoît, Richard, Michel).
Weidner (Jimmy).
Ammar (Frédy, Joseph).
Ben Haim (David, Sébastien).
Berardi (Thomas, Gabriel, Jacques).
Collas (Antoine, Billy, Guillaume).
Dumont (Bertrand, Hervé, Pierre).
Gillot (Mathieu, André, Georges).
Guezénec (Quentin, Gabriel, Louis).
Lostanlen (Loïc).
Pairraud (Jean-Marc, Michel, Ange).
Pichon (Florent, Xavier).
Siffredi (Christophe, Georges).
Sliva (Gabriel).
Squillari (Pierre, Jean, Raymond).
Vuillermoz (Aymeric, Arnaud, Louis, René).
Zinthaler (Cyril).
Auffret (Fabienne).
Bergez (Anne, Laure).
Cariou (Laurence).
Demez (Anne-Sophie, Marie, Elise).
Kerbaol (Camille, Anne, Elise).
Paul (Anne, Florence).
Probestau (Claire, Marie, Annick).
Sevaistre (Camille).
Tellier (Morgane, Maryline).
Viol (Sandrine, Pascale).
Berrabah (Maïna).
Le Donge (Erika, Virginie).
Le Greneur (Coralie).
Abalain (Ronan).
Bara (Guénolé, Jean, Thierry).
Bastianelli (Guillaume).
Bodilis (Jean-Nicolas).
Brand-Gazeau (Gaultier, Marie, Didier).
Broult (Adrien, Bruno, Marie).
Convert (Jonathan).
François (Julien, Jacques, Pierre).
Fromaget (Bruno, Luc, Marie).
Galley (Benoît).
Juilien De Zélicourt (Alexis, Guillaume, Marie).
Kernéis (Fabien-Ariimoana, Yves).
Krotoff (Cyril, Antoine, Marie).
Launay (Rémi, Jean, Marc).
Le Guen (Thibault, Benoît, Philippe).
Louarn (Charles-Alban, Bertrand).
Lückemann (Gautier).
Malgorn (Olivier, Vincent, François).
Messager (Ronan, Pascal, Xavier, Loïc).
Rigourd (Jérôme, Claude).
Rondineau (Yohann, Christian, Xavier).
Thamin (Mathieu, François, Eli).
Valentin (François, Philippe, Marie).
Vuillermet (Renaud, Ghislain, Nicolas).
Bideau (David).
Dautreme (Sébastien, Philippe).
Forner (Jérémy, Marc, Lucien).
Furet (Luc).
Lacaze (Mathieu, Jacques, Henri).
Sassolas (Tanguy, Jacques, Gabriel).
Buisson (Anne-Valérie, Françoise).
Cambraye (Mathilde).
Castel (Jenny, Valentine, Mauricette).
Castelet (Caroline, Laure).
Chevallereau (Carole, Jeanine, Simone).
Dey (Camille, Alexandra).
Drieux (Fanny, Laure).
Du Cauze De Nazelle (Tiphaine, Cécile, Marie).
Favier (Maud, Claire, Marie).
Françon (Estelle, Christine, Martine).
Girardot (Aurélie).
Godard (Albane, Marie-Rose).
Henon (Audrey).
Hyvernat (Ombeline, Clotilde, Marie).
Lallement (Céline, Liliane).
Lallement (Sophie, Reine).
Le Gal (Aurore, Sylviane, Jeanne).
Lelong (Nolwenn, Marie, Flore).
Lisle (Mélanie, Laurianne).
Moyon (Tiphaine, Laurence, Marie).
Py (Laurie, Marie, Christiane).
Segura (Marie, Louise).
Soares (Emilie-Marie, Emmanuelle).
Teruel (Marie-Laure, Patricia, Claude).
Tuja (Audrey, Caroline, Sophia).
Vinchon (Anne, Marie, Dominique).
Canal (Nolwenne, Anne, Marie).
Khosrof (Hayet).
Kraft (Lauriane, Marie).
Pouradier (Sarah, Solveig).
Rosetzky (Marina, Virginie).
Thévenin (Marion, Nicole, Antoinette).
Albanel (Charles-Eric, Marie, Patrick).
Anelli (Stéphane, Adrian).
Anne (Fabien).
Auffray (Alexis, Marie, Jean-François).
Augier De Cremiers (Nicolas, Marie).
Barra (Jean-Mathieu, Raymond, Michel).
Bart (Alexis, Charles, Marie).
Bedart (Luc-André, Gilbert).
Bergia (Alexandre, Jean-Marie, Antoine).
Besson (Maxime, Jean-Philippe).
Beth (Matthieu, Emmanuel, Joseph).
Bevillard (Paul, Marie, Jacques).
Bon (Jacques-Alexis, Pierre).
Bouchet (Benjamin, Dominique, Adrien).
Bouchet (Nicolas, Pascal, Benoît).
Brun (Olivier, Claude, Daniel).
Caillet (Jean-Sébastien, Hervé, Claude).
Caldairou (Benoît, Antoine, Marie).
Castres (Géraud, Marie, Philippe).
Chassain (Sylvain, Valérie).
Coquet (Charles, Huy-Phi).
Cuisinier (Florent, Jean-Marc).
D'Artigue (Charles, Henri, François).
Dary (Antoine, Paul, Marie).
De Geis De Guyon De Pampelonne (Loës, Marie, Alain).
De Turckheim (Arnaud, Jean, Edouard).
De Vasselot De Regne (Thibault, Marie, Hubert).
Delabrousse-Mayoux (Géraud, Eric, Marie, Charles).
Delmas (Frédéric, Simon, René).
Delorme (Christophe, Henry).
Desbrest (Sébastien, Jean-Pierre, Marie).
Gaudin (Vincent, Léopold, Robert).
Gillier (Amaury).
Giraudet De Boudemange (Stanislas, Thibault, Marie).
Grangé (François, Marie, Jacques, Guy).
Hufschmitt (Basile, Charles, Marie).
Inquel (Erwan, Christophe).
Janson (Walter).
Juillet (Yves, Jean, François).
Lazo (Justin, Eric).
Le Bodic (Pierre, André, Jean, Serge).
Le Friec (Charles, Pierre).
Le Tallec (Ronan, Bruno).
Léon (Maël).
Malabry (Pierre-Guillaume, Jean, Albert).
Mandonnet (Frédéric, Denis, Jacques).
Marot (Pierre, Arnaud).
Marotel (Pascal, Christian).
Moulia-Pelat (Vincent, Louis, Simon).
Nichini (Quentin, Régis).
Pechambert (Jean, Alexandre, Edouard).
Petris (Davy, Nicolas).
Pillet (Damien, François, Marie).
Plumejeau (Aurélien, Jean, Gilles).
Robert (François-Xavier, Marie).
Rouarch (Michaël, Joseph).
Roubion (Julien, Michel).
Rueff (Gilles).
Saint-Macary (Henri, Jean, Jacques, Marie).
Sauvage (Mathieu, Robert, Dominique).
Schneider (Ludovic, Daniel, Pierre).
Sioc'han De Kersabiec (Alban, Jean-Marie, Christian).
Thomas (Frédéric, Christophe).
Thouverez (Benjamin, Mathias, Jean).
Vallet (Médéric, Jean, Marie).
Vallin (François-Axel, Robert, Jean).
Acar (Guillaume, Jean, Carlo).
Arnault De Guenyveau (Olivier, Marie, Dominique).
Dumont (Emmanuel, Louis, Pierre).
Duval (Guilhem, Antoine, Laurent).
Filloux (Louis, Charles, Guy).
Garnier (Yann, Georges, Roger).
Garreau (Henri, Bernard, Jacques).
Géhant (Pascal, Francis, Marie).
Girard (Thibaut, Olivier, Lionel).
Guillou (François).
Nasrallah (Daniel, Frédéric).
O'Connell (Grégory, Kévin).
Ravaud (Grégory, Laurent).
Rousselot (Cédric, Claude, Maurice).
Thouvenin (Brice, René, Michel).
Thouvenin (Florian, René, Michel).
Beguin (Solweig, Edeltrand).
Bonpunt (Stéphanie).
Collinet (Stéphanie, Françoise).
Ferron (Nathalie, Sophie).
Guyot (Marie-Amélie, Laurence).
Hurion (Elodie, Laurence).
Jacob (Cécile, Anne-Marie).
Kervazo (Lucie, Béatrice, Jeanne).
Lavaux (Charline).
Marée (Emilie, Madeleine).
Noal (Sibylle, Séverine, Magda).
Vimeux (Ségolène, Charline, Antoinette).
Zimolo (Aurélie).
Akle (Sénami, Christelle).
Baret (Myriam, Régine, Marie).
Mormede (Claire, Marie, Pierre).
Semnont (Alexandra).
Badet (Olivier).
Bertelli (David).
Cabon (Jérôme, David).
Catherine (Pierre, Michel).
Couffe (Antony, Blaise, Maxime).
Damet (Vincent, Christian).
Dassé (Franck, Julien).
Delannoy (Pierre, Elie, Frédéric).
Desbrest (Arnaud, Philippe, Marie).
Duval (Grégory, Baptiste, Henri).
Evrard (Jérémy, Jean-Marie, Eric).
Garcia (Nicolas, Daniel).
Giudicelli (Godefroy, Richard, Gabriel).
Goulard (Cédric, Bernard, Patrick).
Houlbreque (David, Alexandre).
Josset (Anthony).
Kunze (David).
Lépinette (Jean, Marie, Robert).
Lunelli (Alexandre).
Pouilly (Alain, Jacques, Roland).
Robinne (François-Nicolas, Jean, Luc).
Robischung (Benjamin, Bernard).
Ronflet (Fabrice, Gert).
Rossi (Anthony, Yves).
Saubeau (Gaël, Thierry, Olivier).
Vercher (Mickaël, Stéphane).
Wandenabiele (Axel, Jean-Guy, Pierre).
Bailleul (Godefroy).
Boisson (Jean-Bruce, Patrick).
Roelants (Olivier, Pierre, Michel).
Tavernier (Romain, François, Stanislas).
Téchené (Adrien, Joseph).
Bernard (Aurore, Françoise, Raymonde).
Betton (Aline, Catherine, Jeanne).
Branlard (Aurélie, Chantal, Marceline).
Debaix (Charlotte, Anne, Géraldine).
Depré (Cécile, Anne, Miguela).
Dexpert (Constance).
Didier (Virginie).
Dufour (Aurélie, Eveline).
Gallouët (Anne-Sophie, Claire, Aline).
Guiho (Marie-Caroline, Joséphine).
Hennequet (Marie, Angélique).
Henry (Marianne, Aline, Patricia).
Kaczan (Lucie, Barbara).
Klein (Angélique).
Lafitte (Marie).
Legros (Stéphanie, Marie, Laure).
Lepeut (Caroline, Chantal, Joëlle).
Lespinasse (Aurore, Valérie).
Leyder (Anne-Sophie).
Lusson (Tiphaine).
Mériot (Stéphanie, Diane).
Nogatchevsky (Maud, Silvia, Christine).
Pancrazi (Anne, Candice, Marie).
Paulien (Emilie).
Penfrat (Sterenn, Fantig).
Piquerey (Amandine, Régine, Agnès).
Pleynet (Audrey, Marguerite, Céline).
Pourchert (Perrine, Marie-Louise, Andrée).
Sablayrolles (Aude, Marie).
Sarazin (Céline, Elodie, Julie).
Spadot (Emilie, Laëtitia, Cécile).
Tisserand (Erika, Marie, Odile).
Bernard (Arielle, Roberte, Mauricette).
Durand (Hermance, Marcelle, Françoise).
Frollo De Kerlivio (Aurore, Jeanne, Stéphane).
Gillard (Aurore, Anna, Geneviève).
Le Goff (Camille).
Monrepos (Sandrine, Marie, Geneviève).
Petit (Marie, Domitille, Suzanne).
Schneider (Chloé, Anne-Catherine).
Virion (Candice, Olympe).
Affre De Saint Rome (Séverin, Marie, Jacques, Denis).
Amann (Alexis).
Aubry (Guillaume, Jean, Robert).
Bakari-Baroini (Tadjdine).
Barbier (Pierre-Olivier, Marie).
Berder (Quentin).
Bigonneau (Julien, Yoann).
Billon (Arnaud, Loïc-Marie).
Bouniot (Richard, Rémi, Marcel, Léopold).
Bremond (Cédric, Jacques, Philippe).
Camus (Vivien, Thibault, Philippe).
Charraud (Julien, Jacques).
Chevalier (Christopher).
Chimen (Pierre, François).
Claudel (Lorival, Olivier, Jean-Marc).
Collette (Xavier, Jean, Charles).
Costes (Bertrand, Gilles, Marie).
Cozian (Dinesh, Jérémy).
Crémades (Thibault, Jean, Claude).
D'Avout D'Auerstaedt (Hugo, Jean, Jacques, Marie).
Darme (Sébastien).
De Goësbriand (Hugues, Hervé, Marie).
De Martin De Viviès (Gilles, Marie, Diane, Sylvain).
De Martin De Viviès (Marc, Marie, Jocelyn).
De Thomas De Labarthe (Nicolas, Laurence).
Delahaye (William, Olivier).
Demant (Xavier, Charles, Henri).
Demay (Eric, Henri, Gilbert).
Denis (Mickaël, Thierry, Yves, Daniel).
Desse (Lilian).
Doriot (François, Luc).
Feburie (Kévin, Anthony).
François (Thomas, René).
Ganascia (Quentin, Gérald, Jean-François).
Gaud (Jean-Alexander, Grégory).
Gillet (Nicolas, Paul, Antoine).
Girard (Cyril).
Gournay (David, Patrick, Denis).
Grand-Jacquot (Xavier, Pierre, Théodore).
Grandjean (Ludwig, Laurent, Dominique).
Gras (Pierre-Edouard).
Guesdon (Maxime, André, Ghislain).
Hauguel (Geoffroy, Marie).
Hays (Philippe, Marie).
Hélène (Nicolas, Vincent).
Jeffroy (Timothée, René, Harry).
Jousset (Johann, Michel, Paul).
Junker (Frédéric, Jean, Henry).
Kamil (Jordan, Rudy, Men).
Kraemer (Sébastien, Jean-Marie).
Labourel (Wilfried, Pascal, Napoléon).
Lane (Sébastien, Jean-Marc).
Launay (Jérôme, Robert, Marcel).
Le Bourgeois (Eric, Jean, Maurice).
Leboeuf (Grégory, Antoine, Raymond).
Lefebvre (Jean-Sébastien, Roger).
Maillaud (Yannick, Damien).
Maillet (Sylvain, Nathanaël).
Marie (Hervé, Daniel).
Martin (Guillaume, Pierre, Emmanuel).
Massot (Nicolas, Guy, Jean-Marie).
Matry (Christophe, André).
Matthieu (Alexandre).
Morand (Antoine, Raimana, Clément).
Morgand (Stéphane, Christopher, Michel).
Muller (Alain, Michel, Christian).
Nommay (Floris).
Oger (Gabriel, Patrick).
Paget (Wilfried).
Peiffer (Julien).
Permal-Toulcanon (Anthony).
Pernot (Charles, Louis, Philippe).
Pouppeville (Anthony, Louis, Alain).
Prévots (Jean-Bastien, Marie, Bruno).
Quélen (Yann).
Renard (Raphaël).
Renard (Thibault, Jean, Louis).
Renaud (François, Téaremoana, Louis).
Septier (Jean-Christophe, Michel).
Strub (Laurent, Daniel).
Tanguy (Erwan, Marie, Dominique).
Tremerel (David, André, Mario).
Turpin (Julien, Mathieu).
Vié (Benjamin, Marie, Jérôme).
Viseux (Michaël, Julien, Joseph).
Bonjour (Pierre, Jean, Baptiste).
Briemant (Nicolas, Didier, Jean-Yves).
Cardenas Caroti (Thomas-André).
Charles (Vincent, Joseph).
Charpentier (Jean-Loïc, Charles, Robert).
Cherrier (François, Marie, Pascal).
Chiron (Vincent).
Cussinet (Michel).
Drouin (Fabien, Jean-Philippe).
Dumas (Olivier, Nicolas).
Enderlin (Gilles, Désiré).
Hautefort (Sébastien, Jean, Charles).
Jacquet (Vincent, Hervé, Richard).
Lapras (Quentin).
Laudet (Antoine, Cyrille, Marie).
Lestand (Guillaume, Roger, Emmanuel).
Piérès (Benjamin, Loïc).
Plubelle (Wilfried, Jean-Louis).
Ripoll (Samuel, Francis, Julien).
Touffet (Nicolas, Thomas).
Veyrières (Jean-Brice, Paul, André).
Hennequet (Sophie, Jeannine, Michèle).
Debus (Jennifer, Christiane, Lydia).
Thomann (Nathalie).
Voyaux (Diane, Juliette).
De Villèle (Caroline, Marie, Josée).
Campagnani (Mélanie, Lore, Christine).
Kazimierzak (Marie, Christine, Saloméa).
Adell (Bénédicte, Brigitte, Béatrice).
Chevallier (Krystel, Catherine).
Paul (Vanessa, Volasoa, Taina).
Benhoumeur (Julie, Raymonde).
Le Dû (Stéphanie, Marie, Anne).
Portolano (Diane, Elodie).
Piat (Géraldine, Tiffany, Louise).
Pedebidau (Bénédicte, Françoise).
Digonnet (Jocelyn, Christian, Xavier).
Bourrier (Franck, René, Bernard).
Crignola (Damien).
Gomez (Guillaume, Sébastien, Michel).
Ermeneux (Cyrille, Marie, Antoine).
Waskiw (Guillaume, Pierre, Amédée).
Lemarchand (Pierre-Gauthier, Patrick).
Faivre (Maximilien, Jean, Marie).
Eumont (Christopher).
Maurin (Frédéric).
Michelon (Nicolas, Jean-Jacques).
Longin (Jean-Baptiste, Marie).
Bellec (Yves, Marie, Patrick).
Perret (Yves, Marie, François).
Chollet (Benjamin, Christophe).
Gravier (Noël, Philippe).
Bouvet (Florian, Eric).
Trésy (Sébastien).
Marechal (Thibaud, René, Louis, Benoît).
Bozec (Erwan, Thomas).
Blain (Jérémy, Raymond, René).
Kosinski (Jérôme, Didier).
Megard (Mickaël, Franck, Nicolas).
Kolb (Jérôme, Lucien, Georges).
Trujou (Olivier, Dominique, Christian).
Zuin (Pierre-Alexandre).
Charriere (Nicolas, Louis).
Bianconi (Pierre-Alexandre, Jérôme).
Payant (Fabien).
Mouttet (Thomas, Nicolas, Joseph).
Favre (Marc, Charles, Frédéric).
Gaillard (Thomas, Michel).
Schonne (Simon).
Cousin (Florian, Jean-Marie).
Le Merrer (Marie).
Dupont (Anne-Sophie, Marie).
Bossard (Armelle, Marie-Pascale).
Pensec (Virginie, Yvette, Jeannette).
Belbeoch (Virginie).
Moisy (Morgane, Yvonne, Valérie).
Le Tensorer (Marie, Florence, Louise).
Steffen (Nathalie, Elisabeth).
Josse (Marie-Aude, Denise, Elisabeth).
Convert (Aurélie, Anne, Marie).
Moreau (Laure, Mireille, Françoise).
Bigot (Véronique, Marthe, Marie).
Poupon (Anne-Laure).
Gibory (Cécile, Anne).
Le Jeune (Nathalie).
Le Guen (Carine).
Gillet (Annick).
Liabastres (Lucie).
Douville De Franssu (Cyrille).
Forthomme (Damien).
Arnaud (Jacques, Yves).
Lefer (Xavier, Marc, Henri).
De Oliveira (Etienne).
Lacoin (Henri, Jean, Marie, Hervé).
Berdu (Eric).
Lecomte (Damien, Bernard, Philippe).
Castel (Pierre-Alexis, Marie).
Ceresa (Guillaume).
Le Bars (David, Christophe).
Personnic (Matthieu, Alain, David).
Fustier (Olivier, Louis, Pierre, Marie).
Séité (Jean, Patrick).
Blatter (Ludovick, Christian).
Cottencin (Alexandre, Robert, Charles).
Bonavita (Timothée, Luc, Marie).
Douville De Franssu (Arnaud).
Bidan (David).
Boudet (Pierrick).
Fontanaud (Alexandre, Léo, André).
Morvan (Jean, Philippe).
Lagrosse (Jean-Charles, Yves, Henri).
Rouillard (Jérémy).
Cadour (Philippe).
Horcet (Anthony, Guy, Pierre).
Le Dévéhat (Pierre-Yves, Patrick).
Guegou (Jean, Loup).
Vieille (Elodie, Ginette, Denise).
Martin (Clarisse, Claude, Monique).
Gonod (Sandrine, Marie-Josée).
Poupart (Blandine, Sylvie).
Dhordain (Rebecca, Mercédès).
Porcin (Sophie, Monique, Marie).
Kulka (Amandine, Olivia, Dominique).
Mattera (Audrey).
Keusch (Julie, Marie, Hélène).
Girerd-Potin (Anne-Laure, Chantal).
El Bakkali (Maryam).
Gainand (Nathalie, Aurélie).
Secretin (Caroline, Anne-Sophie).
Arbod (Julien, Jean, Octave).
Vitry (Sébastien, François, Stéphane).
Chaubard (Vivien, Serge).
Gaudy (Pierre-Louis, Jean, Laurent).
Grenier (Stéphane, Daniel, Georg).
Kerfriden (Patrick, Erwan).
Charbonnier (Ludovic, Marie, Joseph).
Dallant (Maxime, Louis, Marie, Elie).
Fréchin (Guillaume, Bernard, Lucien).
Grimault (Romain, Norbert, Armel).
Le Foyer De Costil (François, Raoul, Jean, Germain).
Bancel (François-Xavier, Pierre, Marie).
Grolleau (Alexandre, Claude, Laurent).
Couturier (Pierre-Guillaume).
Lacouture (Loïc, Michel).
Renaut (Antoine, André, Lucien).
Costeplane (Jérémy, Bernard, Antoine).
Jacquot (Henri-Pierre, Marie, Guillaume).
Le Millour-Woirhaye (Geoffroy, Bernard, James).
Sautreau (Yohan, Gilbert, Pierre).
Lechartier (Hugo, Laurent, Patrick).
Marteau (Benjamin).
Descharmes (Florent).
Foucaud (Hugues, Olivier, Jacques).
Gruchala (Alexandre).
Defretin (Damien, François, Patrick).
Mélard (François, Louis, Sylvain).
Sainte-Claire Deville (Amaury, Marie, Patrick).
Uzu (Laurent, Thierry, Raymond).
Moreau (Anthony, Philippe, Fabien).
Delfaux (Edouard, Fabrice).
Oberto (Julien, Louis-Joseph).
Carjuzaa (Romain, Pierre).
Blanchard (Jean-Etienne, Henri).
Maitrier (Arnaud, Benoît).
Waquet (Benoît, André, Marie).
Vas (Mikaël, David).
Muller (Romain, Edmond).
Garcia (Sébastien, José, Gérard).
Arriet (Antoine, Jérôme).
Schmitt (Mickaël, Gérard, Yves).
Giraudon (Jean-Baptiste, Jacques).
Ottogalli (Adeline, Colette).
Blin (Charlotte, Claudie).
Annaert (Dorothée, Blanche, Marguerite).
Garnier (Solène).
Dailleux (Karine, Annie, Sylvie).
Charbonnier (Anne, Paule).
Eriau (Anne-Charlotte).
Kermorvant (Soazig-Anne, Pascale).
Aubry (Gaëlle, Ludivine).
Petrone (Elodie, Charlette, Murielle).
Renard (Emelyne).
Diot (Diana, Cécile).
Tilly (Isabelle, Claire, Marie).
Lacouture (Linda, Anne-Sophie).
Guechi (Elodie, Danielle, Lucienne).
Fontaine (Cathy, Fanny, Sophie).
Wanty (Malorie, Wendy).
Tran (Hong, Phuong, Nhu).
Bello (Marion).
Collinet (Stéphanie).
Delbos (Lydie, Laurence, Nathalie).
Marchesnay (Emilie, Brigitte).
Hammadi (Aude).
De La Bourdonnaye-Blossac (Hubert, Henri, Esprit-Marie).
Leclère (Pierre, Julien, Gilbert).
Didier (Julien, Gilbert, Paul).
Lamant (Jérémy, Rodolphe, Guillain).
Kubicki (Florian).
Tournié (Christophe, Martin, André).
Logeais (Mathieu).
Deroo (Nicolas, Robert, Daniel).
Neumann (Fabien).
Buono (Vincent, Georges, Antoine).
Curoy (Jean-Charles).
Beauchard (Edouard, Charles, Jean).
Chauvet (Mathieu, Pierre, Guillaume).
Saouli (Guillaume, Guy, Claude).
Jacquenod (Romain).
Blaevoet (François-Xavier, Gilles).
Cheron (Anthony, Jean-Pierre, René).
Garrido (Damien, Loïc).
Michelon (Jérôme, Alain).
Glé (Cédric, Christian, Martin).
Garnier (Vianney).
Meudec (Mathieu).
Barthelmé (Steve, Xavier, Rémy).
Vaudel (Sébastien, Raynald, Charles).
Issartel (Yoan).
Cosson (Emeric, Pierre, Philippe).
Rivière (Mickaël, Claude, Cyril).
Pohier (Antoine, Joseph, Jean).
Massenet (Jean-Baptiste, Paul, Daniel).
Mirail (Jérôme, Marie, Gilles).
Richard (Louis-Marie, Didier, Christian).
D'Hoffelize (Pierre, Bernard, César).
Mercier (Sébastien, Sylvain, Jacques).
Foulon (Magalie, Corinne).
Le Personnic (Anne).
Chac (Emilie, Danièle).
Jenssonnie (Lucie, Claire).
Guigon (Stéphanie, Hélène, Louise).
Wargnier (Aurélia, Ginette, Marcelle).
Haramboure (Julie).
Bouché (Héléna, Gabrielle).
Bas Dit Nugues (Nathalie).
Paillocher (Valérie, Elodie, Monique).
Vogel (Virginie).
Naour (Soizic, Gaëlle, Christine).
Piat (Solenne, Anne-Marie).
Tamion (Charlotte, Sophie).
Guenneau (Laure, Sylviane, Aline).
Lelarge (Claire, Audrey).
Velane (Virginie).
Maugard (Anaïs, Line, Perrine).
Brunet De La Grange (Blandine, Claire, Marie).
Dey (Benoît).
Vitard (Xavier, Pierre, Mathieu).
Léandre (Gaëtan, Alexis, Loïc, Germain).
Panel (Noël, Pierre, François).
Capois (Alexandre, André, Alfred).
Chevalier (Jean-Geoffrey).
Phalip (Alain, Guy, Benoît).
Barreau (Guillaume, Michel, Jacques).
Pruvot (Guillaume, Henri, Paul).
Prévost (Mickaël, Paul, Henri).
Roignan (Paul, Jean, Marie).
Collin (Guillaume, Lucien, Robert).
Willekens (Maxime, Daniel, Raymond).
David (Nicolas, Julien).
Cavarec (Brian, François, Albert).
Bonfrate (Aurélien, Florent).
Jeanjean (Grégory, Cédric).
Papilonio (Mario, Jonathan).
Rouffia (Kévin).
Seugnet (Vivien).
D'Arexy (Thibault, Yves, Marie).
Torcheux (Jean-Christophe, Henri).
Devoreix (Alexis).
Gaignierre (Cyril, Robert, André).
Alamercery (François, Bruno).
Heuzé (Romain, Gérard).
Sanudo (Eric).
Gruet (Steeve, Bruno, Heiarii).
Renaudin (Alexandre).
Dufour (Alexis, Pierre).
Gaffori (Sébastien, Jean-Marie, Paul).
Bouchet (Loïc, Lionel).
Wagner (Kévin, Eric, Louis, Pierre).
Trézel (Romain, Rémi).
Pomian (Xavier).
Caillat (Jean-Baptiste, Bernard, Pierre).
Dussud (Jean-François, Nicolas, Roger).
Perchais (Guillaume, Alexandre, Gilbert).
Veyssiere-Pomot (Jacques-André, William, Henri).
Boulay (Pierrick, André, Aurélien).
Les lycées appelleront les candidats de la liste d'attente au fur et à mesure des désistements.
Tous les élèves seront convoqués individuellement pour la rentrée solaire par les soins des lycées.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé
- Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé, sont organisées chaque année.
La liste des disciplines et des spécialités ouvertes pour ces épreuves, le nombre d'inscriptions possibles par type d'épreuves sur la liste d'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La liste d'aptitude est établie par discipline et par spécialité et types d'épreuves.
- Un candidat qui remplit les conditions requises peut, pour une même année, être autorisé à concourir au maximum pour une spécialité polyvalente et une spécialité différenciée appartenant à la même discipline.
Dans ce cas, le candidat est considéré comme ayant utilisé une possibilité de concourir sur les quatre qui lui sont offertes.
Les participations aux concours organisés avant la publication du présent arrêté, pour permettre l'inscription sur une ou l'autre des listes d'aptitude mentionnées par le décret du 24 février 1984 susvisé, sont prises en compte pour déterminer les droits à concourir, fixés à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Le candidat qui concourt pour une spécialité polyvalente et une spécialité différenciée, sous réserve d'être retenu par les deux jurys, est inscrit sur la liste d'aptitude au titre de ces deux spécialités.
- Le point de départ des durées de pratiques professionnelles effectives mentionnées au 6o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixé comme suit :
- Pour les ressortissants français, andorrans, du Maroc et de la Tunisie, les personnes françaises et étrangères autorisées à exercer la médecine et la pharmacie en France, mentionnés aux articles L.
514 du code de la santé publique, à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre professionnel en France.
- Pour les ressortissants d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à compter de la date d'inscription au tableau de l'ordre professionnel du pays qui a délivré le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou à défaut à compter de la date d'obtention du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans le pays ayant délivré ce diplôme, certificat ou autre titre.
- Le candidat n'ayant participé à aucune épreuve est considéré comme n'ayant pas utilisé un droit à concourir.
LES DIPLOMES
- La liste des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 6 du décret du 25 juin 1999 susvisé nécessaires pour être autorisé à se présenter aux épreuves mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé est fixée comme suit :
Un des diplômes résultant de la validation des études de troisième cycle des études médicales nouveau régime, mentionnés par l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé, attesté par le document annexé au diplôme de docteur en médecine, ou
Un des diplômes délivrés par un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnés par l'arrêté du 18 juin 1981 susvisé, ou
Un des certificats d'études spéciales national permettant l'exercice de la spécialité postulée, délivré dans le cadre de l'ancien régime des études médicales, mentionnés par l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé.
Les praticiens titulaires d'un certificat d'études spéciales national de la discipline peuvent demander à se présenter aux épreuves d'une spécialité de la discipline correspondante à celle de leur inscription à l'ordre professionnel.
Pour les spécialités ci-après désignées, les règles suivantes sont applicables :
Pour l'odontologie, le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la chirurgie dentaire en France, au moins ;
Pour la pharmacie, le diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la pharmacie en France, au moins ;
Pour la médecine polyvalente, le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine en France ;
Pour la médecine polyvalente d'urgence, outre le diplôme permettant l'exercice de la médecine, la capacité de médecine d'urgence ou équivalent, au moins ;
Pour la médecine polyvalente gériatrique, outre le diplôme permettant l'exercice de la médecine, la capacité de gérontologie ou équivalent, au moins ;
Pour la spécialité Hygiène hospitalière, de la discipline médecine, outre le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France, un diplôme, sanctionnant des études de troisième cycle en matière d'hygiène hospitalière ou équivalent, au moins ;
Pour la spécialité Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale, outre le diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine en France, un diplôme sanctionnant des études de troisième cycle en matière d'épidémiologie, d'économie de la santé, de prévention, de biostatistique ou d'informatique médicale ou équivalent, au moins.
Pour les praticiens mentionnés au 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé, le diplôme interuniversitaire de spécialisation de la spécialité ou un diplôme certificat ou autre titre attestant la formation du candidat à cette spécialité postulée est requis, sauf pour les spécialités pour lesquelles un des diplômes qualifiants mentionnés aux alinéas ci-dessus n'est pas nécessaire pour l'exercice de cette spécialité en France.
MODALITES D'INSCRIPTION
- Le calendrier relatif aux dates d'inscription et au déroulement des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé, publié au Journal officiel de la République française et affiché au moins un mois avant l'ouverture des inscriptions, dans les services désignés ci-après.
Les services mentionnés ci-dessus se prononcent sur la recevabilité des dossiers d'inscription.
- Le dossier d'inscription comprend un dossier administratif et un dossier technique constitué d'un dossier « Titres et travaux » et d'un dossier « Services rendus » à établir en deux exemplaires, à l'exception des candidats des spécialités pharmacie et psychiatrie qui déposent ces dossiers en trois exemplaires.
- Le dossier administratif comprend le formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe IV, renseigné, comportant selon le type de concours auquel le candidat s'inscrit, les pièces suivantes permettant d'apprécier la recevabilité de la candidature.
Les pièces justificatives à produire à l'appui de la demande d'inscription sont les suivantes :
Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité de moins de trois mois pour les ressortissants français.
Pour les personnes ressortissantes d'un autre Etat, une fiche individuelle d'état civil et un certificat de nationalité ou document équivalent ;
Un certificat d'aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé, mentionné par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession en France.
Pour les personnes titulaires d'un diplôme ne permettant pas l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France, outre la copie certifiée conforme du diplôme, la copie de l'autorisation individuelle de l'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France délivrée par le ministre chargé de la santé, en application du 2o de l'article L.
Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme sanctionnant des études de troisième cycle, permettant l'exercice de la spécialité médicale, pharmaceutique ou de chirurgie dentaire en France ;
Le diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel concerné, datant de moins de trois mois, faisant mention de la qualification ordinale et indiquant la date de la première inscription, à l'exception des candidats visés aux 9o, 10o, 12o et 13o de l'article 3 du décret du 25 juin 1999 susvisé ;
Une attestation délivrée par les autorités militaires du pays concerné précisant que la personne est en situation régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont elle est ressortissante ;
Un formulaire de demande d'extrait du bulletin no 2 de casier judiciaire renseigné par le candidat ;
Les décisions ou arrêtés de nomination, de renouvellement, de fin de fonctions pour les personnes visées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 8o, 13o et 14o de l'article 3 et aux 4o et 5o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé ;
Les arrêtés de nomination en qualité d'interne, assortis des attestations de fonctions établies par les administrations hospitalières, pour les personnes visées au 3o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé ;
Les contrats de recrutement ou document équivalent attestant le cadre de l'emploi ou la qualité du praticien qui demande à concourir au titre du 6o, 7o, 9o, 10o ou 11o de l'article 3 du décret du 25 juin 1999 susvisé ;
Le contrat de recrutement mentionné par le décret du 6 mai 1995 susvisé, attestant la qualité du praticien qui demande à concourir au titre du 7o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé ;
Un état signalétique et des services délivré par l'autorité militaire pour les candidats visés au 12o de l'article 3 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Toutes les pièces doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
L'absence d'une des pièces mentionnées ci-dessus, attestant de la qualité du candidat, entraîne l'irrecevabilité du dossier de candidature.
- Les informations à faire figurer dans le dossier technique, qui serviront à l'évaluation de l'aptitude du candidat à exercer la fonction de praticien des établissements publics de santé, sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Le candidat est tenu de produire, à l'appui de son dossier, les pièces justificatives attestant les informations apparaissant dans celui-ci.
- Chaque candidat dépose, contre remise d'un récépissé, auprès d'une des directions mentionnées à l'article 6 ci-dessus et au plus tard à la date de clôture des inscriptions, son dossier d'inscription, tel que défini à l'article 7 ci-dessus.
Les dossiers techniques, destinés à chaque rapporteur, sont déposés sous enveloppes fermées et préaffranchies.
Chaque enveloppe porte au dos le nom, les prénoms et l'adresse du candidat ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
- Toute fraude ou tentative de fraude consistant à faire usage de faux document entraîne le rejet de la candidature, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
- Les services mentionnés à l'article 6 ci-dessus sont chargés de demander les extraits de casier judiciaire no 2 des candidats et d'adresser les dossiers techniques aux rapporteurs désignés.
- Un jury est constitué par spécialité ouverte au concours, respectant la répartition prévue à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Chaque jury comprend quatre membres si le nombre des candidats est inférieur ou égal à trente et deux membres en plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
Pour la pharmacie et pour la psychiatrie, le jury comprend six membres si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente et trois membres de plus par tranche supplémentaire de cinquante candidats.
La composition nominative et la localisation des membres des jurys ne sont pas communiquées.
Elles sont affichées sur le lieu et le jour des auditions.
Le ministre chargé de la santé désigne un responsable administratif qui assure le secrétariat des jurys pendant les travaux de ceux-ci.
- Les modalités de constitution des collèges des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers au sein desquels sont tirés au sort les membres du jury sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers sont constitués à partir du fichier des personnels enseignants et hospitaliers en position d'activité.
Les collèges des praticiens hospitaliers sont constitués à partir du fichier des praticiens hospitaliers en activité.
Le tirage au sort des membres des jurys, titulaires et suppléants, est réalisé par un système informatisé.
Il est désigné un nombre de suppléants triple de celui des titulaires.
La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.
- Outre les incompatibilités réglementairement prévues, nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus, avec un candidat.
Si, à l'issue du premier tour de scrutin, aucun membre n'a été élu à la majorité absolue des voix, est désigné comme président le membre du jury qui, à l'issue du second tour de scrutin, a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions précisées au présent article.
- Le jury ne peut pas se réunir si le quorum fixé à l'article 13 ci-dessus n'est pas réalisé.
Lorsqu'un jury ne peut siéger, faute d'un quorum suffisant et après que les possibilités de recours aux suppléants ont été épuisées, il est procédé à un nouveau tirage au sort dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Dans ce cas, les épreuves sont reportées à une date ultérieure.
Chaque membre qui cesse de siéger après le début des épreuves ne peut reprendre sa place.
- Le président du jury constitue les groupes chargés d'assurer la double correction des épreuves écrites.
Les groupes doivent respecter les règles de répartition fixées à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
Pour la pharmacie et la psychiatrie, les présidents constituent les binômes chargés d'assurer la double correction des épreuves écrites.
Tous les membres du jury assurent les fonctions de correcteur et de rapporteur.
- Par spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme de connaissances pratiques, le jury propose au moins deux sujets conformes à l'article 25 du présent arrêté.
- Le jury établit une grille de correction pour les épreuves écrites, une grille de notation pour l'examen des dossiers techniques et une grille pour la notation de l'épreuve orale, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
Les rubriques à prendre en compte pour l'établissement de la grille d'évaluation des dossiers techniques sont celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
- Les présidents des jurys de biologie polyvalente, de chirurgie polyvalente, de médecine polyvalente, de radiologie, de psychiatrie polyvalente et de pharmacie hospitalière assurent les fonctions de président de salle pour les épreuves écrites.
En cas d'empêchement, ils désignent le membre du jury, qui, sous sa responsabilité, le remplace pour cette fonction.
Les présidents de salle assistent à toutes les épreuves écrites.
Ils assurent la police générale du concours et veillent à la régularité de l'organisation matérielle des épreuves.
Ils disposent du pouvoir d'exclure de la salle d'examen tout candidat qui causerait des désordres lors du déroulement des épreuves écrites.
En cas de constatation de fraude, ou de tentative de fraude de la part d'un candidat, lors des épreuves écrites, les présidents de salle établissent un rapport qui sera transmis au président du jury devant lequel se présente le candidat.
NATURE ET ORGANISATION DES EPREUVES
- Les épreuves mentionnées à l'article 3 du décret du 25 juin 1999 susvisé comprennent :
Une évaluation des titres et travaux, notée sur 50 points ;
Une appréciation des services rendus, notée sur 50 points ;
Une épreuve orale d'entretien professionnel portant sur les connaissances scientifiques, sur l'activité professionnelle et sur l'aptitude du candidat à exercer en équipe, notée sur 50 points.
Des épreuves anonymes de connaissances pratiques, notées sur 80 points ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPREUVES ECRITES
- Les épreuves écrites du concours national de praticien des établissements publics de santé sont organisées en région parisienne.
L'anonymat des épreuves écrites est assuré à l'aide d'un système informatisé.
- L'épreuve anonyme de connaissances pratiques comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé, éventuellement accompagné de tracés, de données iconographiques, suivi d'une ou plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles.
Interprétation et commentaire d'un ou plusieurs examens biologiques ou d'une ou plusieurs explorations fonctionnelles (durée : deux heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
Exposé critique des différentes méthodologies d'une exploration biologique ou fonctionnelle (durée : deux heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
Médecine, chirurgie,
imagerie médicale et odontologie
Conduite à tenir devant un cas d'urgence et conduite pratique face à un ou plusieurs problèmes diagnostiques.
Pour la génétique médicale : conduite pratique à tenir devant un ou plusieurs problèmes diagnostiques (durée : deux heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
Démarche diagnostique et/ou thérapeutique (durée : deux heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché (durée : trois heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
Etude et commentaires d'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique médicamenteuse et son suivi, et d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle, et/ou d'un matériel pharmaceutique biomédical (durée : une heure ; notée de 0 à 20).
Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion, appliqué au fonctionnement d'une pharmacie hospitalière (durée : une heure ; notée de 0 à 20).
Psychiatrie adultes (durée : trois heures ; notée de 0 à 20 ; coefficient 2).
Psychiatrie infanto-juvénile (durée : une heure ; notée de 0 à 20).
Une ou plusieurs questions portant sur l'expertise médico-légale, la législation et la réglementation applicables au fonctionnement des hôpitaux psychiatriques ainsi qu'aux malades mentaux (durée : une heure ; notée de 0 à 20).
- Lors des épreuves écrites, il est notamment interdit aux candidats :
D'introduire dans les lieux des épreuves tout document ou note quelconque, un téléphone portable, tout autre appareil permettant de communiquer ou pouvant recevoir des informations, tout appareil organiseur de poche ;
De communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
- Chaque épreuve anonyme de connaissance pratique fait l'objet d'une double correction.
La levée de l'anonymat des épreuves écrites est effectuée par l'administration après les auditions.
- Les dossiers Titres et travaux et les dossiers Services rendus sont évalués par les rapporteurs désignés à cet effet.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPREUVES ORALES
- Le jury, qui dispose des dossiers Titres et travaux et des dossiers Services rendus, auditionne chaque candidat pendant une durée de trente minutes maximum.
Le jury ne peut pas auditionner plus de 16 candidats par jour.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 juin 1999 susvisé, si le nombre de candidats inscrits au concours est supérieur à 60, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs respectant la parité mentionnée à l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé, pour auditionner les candidats.
Dans ce cas, le jury opère la péréquation des notes attribuées par chaque groupe de rapporteurs, et procède à la délibération finale.
L'ordre de passage des candidats devant le jury, ainsi que l'affectation des candidats aux groupes de rapporteurs, est réalisé par tirage au sort.
- Si un rapporteur ne peut plus assurer sa fonction après le début des auditions, le président du jury peut désigner un remplaçant parmi les membres présents.
Dans ce cas, le rapporteur ne pourra auditionner les candidats que lorsqu'il aura pris connaissance des dossiers remis par ceux-ci.
Si le rapporteur concerné est dans l'incapacité d'assurer ses fonctions, un procès-verbal de carence est établi par le président du jury et les auditions sont reportées à une date ultérieure.
A L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE
- Chaque jury établit, par type d'épreuves, les tableaux de notation faisant apparaître les notes et les totaux de chaque candidat.
La note minimale, en dessous de laquelle les candidats ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude, mentionnée à l'article 10 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixée par le jury, à l'unanimité, après avoir arrêté les notations.
La note minimale mentionnée ci-dessus ne peut pas être inférieure à 75 sur 150 pour les épreuves de type I, à 115 sur 230 pour les épreuves de type II.
Le jury arrête, par type d'épreuves, la liste des candidats à inscrire sur la liste d'aptitude.
En cas d'ex-aequo, les candidats sont classés au bénéfice de l'âge.
Le nombre de reçus, par discipline, spécialité et par type d'épreuves, ne peut pas être supérieur au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le président du jury remet au responsable administratif les procès-verbaux de séance plénière comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application des dispositions ci-dessus.
Les imprimés servant à l'évaluation des titres et travaux et des services rendus sont joints au procès-verbal.
- La liste d'aptitude arrêtée par ordre alphabétique, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves est publiée au Journal officiel de la République française.
- Les épreuves mentionnées à l'article premier du décret du 25 juin 1999 susvisé sont classées dans le groupe I selon les dispositions fixées par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
- L'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien hospitalier et à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé est abrogé.
Pour la médecine polyvalente d'urgence, le collège des praticiens hospitaliers est constitué :
Pour chaque spécialité différenciée ou transversale énumérée à l'annexe I, ouvertes aux épreuves, sont constitués deux collèges au sein desquels sont tirés au sort les membres du jury :
Pour la spécialité Hygiène hospitalière (M 14), spécialité transversale, le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué, à parité, de personnel enseignant et hospitalier exerçant en biologie et de personnel enseignant dans une unité de formation et de recherche de pharmacie selon le répartition suivante :
25 % de personnel de la spécialité Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique, informatique médicale (M 56) ;
Pour la spécialité Génétique médicale (M 40), le collège des personnels enseignants et hospitaliers est constitué par l'ensemble des personnels enseignants et hospitaliers de cette spécialité.
Le collège des praticiens hospitaliers est constitué, à parts égales :
De praticiens hospitaliers de la discipline Biologie de la spécialité Génétique (B 68) ;
De praticiens hospitaliers de la discipline Biologie de la spécialité Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction (B 69) ;
De praticiens hospitaliers de la discipline Médecine exerçant la spécialité Pédiatrie (M 36) ;
De praticiens hospitaliers de la discipline Médecine exerçant la spécialité Médecine de la reproduction et gynécologie médicale (M 17).
CONSTITUTION DU DOSSIER TITRES ET TRAVAUX
ET DU DOSSIER SERVICES RENDUS
Les éléments pris en compte pour noter les dossiers techniques sont fixés ci-après.
Pour constituer son dossier, le candidat est tenu d'utiliser le formulaire prévu à cet effet, figurant dans le dossier de candidature, et de justifier ses affirmations.
- Les diplômes, certificats, titres ou équivalents
(noté sur 15)
Diplômes qualifiants :
Certificat d'études spécialisées national ou équivalent ;
Diplôme d'études spécialisées ou équivalent ;
Diplômes non qualifiants :
Diplôme d'études spécialisées supérieures ;
Diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
Diplôme d'université ;
Certificat d'université.
Pièces justificatives à fournir : copie des diplômes.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
- Les titres, conformes,
mentionnés par le décret du 25 juin 1999
Chef de clinique des universités, assistant des hôpitaux.
Assistant spécialiste, généraliste.
Praticien hospitalier provisoire à temps plein.
Praticien hospitalier à temps partiel.
Contractuel.
Pharmacien gérant.
Médecin libéral généraliste ou spécialiste.
Pharmacien d'officine ou de laboratoire.
Médecin, pharmacien, biologiste militaire.
Médecin, pharmacien inspecteur de la santé.
Inscription à l'ordre professionnel indiquant entre autres la qualification ordinale du candidat.
Pièces justificatives à fournir : copie de toutes pièces justifiant la qualité, indiquant l'établissement, les dates, les durées ainsi que les quotités : temps plein, temps partiel, nombre de vacations hebdomadaires ou mensuelles.
Les publications :
Avec comité de lecture ;
Sans comité de lecture.
Les travaux de recherches :
Objet, publication.
Didactiques, objet de l'article, publication ;
Ouvrages pédagogiques, objet de l'article.
Pièces justificatives à fournir : la première page de la publication, indiquant la revue, l'objet de la publication et le rang de signature, ou les tirés à part.
Les thèses :
Pièces justificatives à fournir : les premières pages indiquant l'objet et le résumé de la thèse.
La thèse du doctorat en médecine ou en pharmacie, du mémoire du DES ou du CES n'ont pas à être fournis.
Participation en tant qu'intervenant à des congrès scientifiques :
Congrès nationaux ;
Congrès internationaux.
Pièces justificatives à fournir : pièces attestant de la nature du congrès, titre et référence de la communication.
- Constitution du dossier Services rendus
(uniquement lorsque l'activité principale
est exercée en centre hospitalier) (noté sur 30)
a) Activité hospitalière en France et à l'étranger :
Durée en mois ou années ;
Nombre de vacations ;
Nombre d'actes chirurgicaux effectués ;
Nombre d'actes médicaux effectués ;
Nombre de gardes mensuelles ;
Participation aux services d'urgences...
Pièces justificatives à fournir : attestation de l'établissement, comptes rendus opératoires, listings anonymés, catalogues opératoires...
Ces pièces sont validées par le chef de service.
b) Activités libérales en centre hospitalier.
- Activités libérales
est exercée en médecine libérale) (noté sur 30)
a) Activité libérale :
Pièces justificatives à fournir : attestations de l'établissement, de l'administration de tutelle, comptes rendus opératoires, listings anonymés, catalogues opératoires...
b) Activité hospitalière :
Pièces justificatives à fournir : attestation de l'établissement, de l'administration de tutelle, comptes rendus opératoires, listings anonymés, catalogues opératoires...
- Activités extrahospitalières
Participation effective à des actions humanitaires.
Fonction représentative (CME).
Pièces justificatives à fournir : attestations de l'établissement ou de l'administration de tutelle.
Formations personnelles :
a) Qualifiantes :
Clinicat : indiquer l'intitulé, le nombre de semestres ;
Stages internats : indiquer l'intitulé, le nombre de semestres ;
Stages à l'étranger : indiquer l'intitulé, le nombre de semestres.
b) Non qualifiantes :
Préciser l'objet, la durée ;
Fonction d'enseignement :
a) Universitaire :
Fonction de professeur : nombre d'heures d'enseignement par mois attesté ;
Fonction de conférencier : nombre d'heures d'enseignement par mois attesté.
b) Médical ou pharmaceutique :
Enseignement médical : nombre d'heures d'enseignement par mois attesté ;
Enseignement paramédical : nombre d'heures d'enseignement par mois attesté.
Les formations universitaires en vue de l'obtention d'un doctorat d'exercice n'ont pas à être évoquées.
MODELE DU DOSSIER ADMINISTRATIF
Région/Année/No d'ordre
Demande d'inscription aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé au titre de l'année :....................
(A remplir lisiblement en majuscules)
Rue, av., bd : ....................
Le code postal doit être précédé de la lettre du pays - ex.
Votre numéro de téléphone professionnel : ....................
Avez-vous déjà été candidat au concours national de praticien hospitalier : OUI - NON
demande à participer aux épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé au titre d'une des disciplines suivantes : biologie, chirurgie, odontologie, médecine, pharmacie, psychiatrie, imagerie médicale (rayer les mentions inutiles), pour la spécialité suivante :
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance des textes régissant ces épreuves.
propres aux épreuves de type I
Qualité au titre de laquelle se présente le candidat
(entourer la mention qui convient)
- Au titre d'une des fonctions mentionnées à l'article 3 du décret no 99-517 du 25 juin 1999.
- Au titre de l'article 5 du décret no 99-517 du 25 juin 1999.
Date d'obtention du diplôme ou titre permettant l'exercice de la médecine en France : ....................
Pays qui a délivré le diplôme : ....................
Diplôme ou titre détenu permettant l'exercice de la spécialité en France : ....................
Pays qui a délivré le diplôme ou le titre : ....................
Qualification ordinale : ....................
Date de la première inscription à l'ordre professionnel : ....................
Date de nomination ou de début de fonction : ....................
Date de fin de fonction : ....................
Durée des fonctions arrêtées au 31 décembre de l'année des épreuves : ....................
Nature des pièces justificatives à produire permettant, selon le cas, d'apprécier la recevabilité de la demande :
Fiche individuelle d'état civil et de nationalité délivrée depuis moins de trois mois ;
Certificat de nationalité pour les ressortissants d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat extra-communautaire ;
Certificat d'aptitude physique et mentale de moins de trois mois, délivré par un médecin agréé ;
Certificat indiquant que le candidat est en position régulière au regard du service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
Attestation d'inscription à l'ordre professionnel, indiquant la qualification ordinale (cette pièce n'est pas demandée aux candidats pour lesquels l'inscription à l'ordre professionnel n'est pas nécessaire dans le cadre de leur fonction) ;
Copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie en France ;
Copie de l'autorisation individuelle d'exercer la médecine, la pharmacie ou la chirurgie dentaire en France, délivrée par le ministre chargé de la santé, dans le cadre de la procédure prévue par la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 ;
Copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité ;
Arrêtés ou décisions de nomination, de renouvellement de nomination, de fin de fonction ;
Contrats de travail ou documents équivalents ;
Etat signalétique et des services pour les médecins ou les pharmaciens des armées ;
Demande d'extrait no 2 de casier judiciaire ;
propres aux épreuves de type II
Au titre du 1o Au titre du 4o Au titre du 7o
Au titre du 2o Au titre du 5o
Attestation d'inscription à l'ordre professionnel indiquant la qualification ordinale et la date de la primo-inscription ;
Copie du diplôme interuniversitaire de spécialisation ;
Arrêtés ou décisions de nomination ;
Le candidat est informé qu'il est responsable de la constitution de son dossier ainsi que des informations qu'il contient.
Aucune pièce ne pourra être ajoutée après la date de clôture des inscriptions.
Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les demandes d'accès aux informations figurant dans le fichier des candidats ainsi que les demandes de modifications de ces informations sont à adresser à la direction des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux.
MODELE DU DOSSIER TITRES ET TRAVAUX
Type des épreuves : ....................
Dossier Titres et travaux
Dossier à constituer, conforme à l'annexe III de l'arrêté du 25 juin 1999.
A établir en deux ou en trois exemplaires, selon le cas.
Le candidat est tenu de produire toutes les pièces justificatives attestant les informations qui seront mentionnées dans le présent document.
Qualifiants
Non qualifiants
Publications internationales et nationales
Publications périodiques et non périodiques avec comité de lecture
Publications périodiques et non périodiques sans comité de lecture
- CONGRES
MODELE DU DOSSIER SERVICES RENDUS
Dossier Services rendus
- ACTIVITES HOSPITALIERES ET MEDICALES
(uniquement lorsque l'activité principale est exercée en centre hospitalier)
ACTIVITES LIBERALES
En centre hospitalier
- ACTIVITES MEDICALES ET HOSPITALIERES
(uniquement lorsque l'activité principale est exercée en médecine libérale)
Activité médicale en clinique ou en cabinet
Activité médicale en centre hospitalier
- ACTIVITES EXTRAHOSPITALIERES
Fonction d'intérêt général
- ACTIVITE FORMATION
Formations personnelles qualifiantes
Formations personnelles non qualifiantes, liées à l'exercice de la spécialité, stages en France, à l'étranger
Autres formations personnelles non qualifiantes et stages, en France, à l'étranger
Fonction d'enseignement universitaire
Fonction d'enseignement médical et paramédical
Spécialités transversales
M. Dominique Wallon, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
M. Frédéric Scanvic, directeur de l'administration générale.
M. Jean-Pierre Leclerc, conseiller d'Etat.
M. Didier Deschamps, conseiller pour la danse du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
M. Jérôme Bouët, directeur adjoint de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléant de M. Dominique Wallon.
M. Christophe Vallet, directeur adjoint de l'administration générale, suppléant de M. Frédéric Scanvic.
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, suppléante de M. Jean-Pierre Leclerc.
M. Dominique Ponsard, attaché principal d'administration centrale, suppléant de M. Didier Deschamps.
b) Le directeur du budget chargé du budget
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, au titre des personnalités qualifiées :
M. Michel Laclotte ;
M. Jacques Saint-Cricq.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1999, M. Picand (Jean-Marc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet de Saint-Girons.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Vignot (Luc), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Cugier (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Gailler (Pascal), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Morgantini (Jean-Yves), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Serriere (Philippe), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, Mme Utard (Danièle), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommée ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Les concours prévus à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine comportent les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
a) Dans la spécialité Services culturels :
Epreuve n° 1 : dissertation sur un sujet d'ordre culturel (durée quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée quatre heures ; coefficient 5).
b) Dans la spécialité Patrimoine :
Epreuve n° 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve n° 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;
Epreuve n° 2 : interrogation sur un sujet portant sur le droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : interrogation sur un sujet de droit public (durée vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3)
Epreuve n° 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (techniques de restauration ou techniques d'aménagement et de construction) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 4).
Epreuves du concours interne
Epreuve n° 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre culture (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de d'accueil des publics (durée quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve n° 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve n° 2 : une interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation, coefficient 3) ;
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 2 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.
PROGRAMME DE LA SECONDE EPREUVE D'ADMISSION
DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
- l'organisation administrative de la France (compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales ; l'organisation administrative des services de l'Etat) ;
- le statut général de la fonction publique de l'Etat ;
- la législation patrimoniale.
Epreuve no 1 : dissertation sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;
Epreuve no 2 : interrogation sur un sujet portant sur le droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3).
Epreuve no 2 : interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
Epreuve no 3 : interrogation sur le sujet non choisi à la deuxième épreuve d'admissibilité (techniques de restauration ou techniques d'aménagement et de construction) (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 4).
Epreuve no 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
Epreuve no 1 : conversation avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 6) ;
Epreuve no 2 : une interrogation sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 3) ;
- Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 2 d'admissibilité et ensuite, le cas échéant, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admissibilité.
- Il est créé, dans le département de l'Hérault, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Montpellier.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 16 juin 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la diffusion d'annuaires, de « Qui fait quoi » et de listes nominatives thématiques sur Intranet dans tous les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Est autorisée la création, dans chaque service déconcentré du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé concernant la diffusion d'annuaires, de « Qui fait quoi » et de listes nominatives thématiques sur Intranet, ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents des services déconcentrés destinées à tous les autres agents du ministère.
- dans chaque service concerné et pour chaque agent : le nom, le prénom, la fonction, le grade, les missions, le numéro de téléphone, le numéro de télécopie, la localisation, l'adresse électronique (mél.), la photographie d'identité ;
- dans chaque service et pour chaque liste thématique : mêmes informations que pour un agent d'un service, rôle de l'agent dans le thème de la liste ;
- Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès de la sous-direction de l'informatisation des services (DPS-IS) ou auprès du service informatique du service concerné.
Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'approbation des projets de budget pour 1999 de France Galop, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel hippodrome et de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, sont approuvés les projets de budget pour l'exercice 1999 de France Galop (Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France), de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique du Pari mutuel hippodrome, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses et du groupement technique des hippodromes parisiens.
Décret n°99-594 du 13 juillet 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional du Haut-Languedoc " : Les territoires des communes de : Avène, Berlou, Boisset, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières, Combes, Courniou, Faugères, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraïsse-sur-Agoût, Graissessac, Hérépian, La Salvetat-sur-Agoût, Lamalou-les-Bains, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulié, Les Aires, Les Verreries-de-Moussans, Minerve, Mons-la-Trivalle, Olargues, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Roquebrun, Rosis, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Taussac-la-Billière, Vélieux, Vieussan, Villemagne-l'Argentière, dans le département de l'Hérault.
Les territoires des communes de : Aiguefonde, Albine, Anglès, Arfons, Aussillon, Barre, Boissezon, Le Bout-du-Pont-de-l'Arn, Brassac, Burlats, Cambounès, Castelnau-de-Brassac, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Ferrières, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Lacaune, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Margnès, Le Rialet, Le Vintrou, Les Cammazes, Massaguel, Mazamet, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Payrin-Augmontel, Le Pont-de-l'Arn, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Sauveterre, Sorèze, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Salvy-de-la-Balme, Vabre, Verdalle, dans le département du Tarn.
La charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc, approuvée par les régions Midi-Pyrénées le 6 octobre 1998 et Languedoc-Roussillon le 29 septembre 1998, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon et des préfectures des départements du Tarn et de l'Hérault.
Décret no 99-594 du 13 juillet 1999 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Haut-Languedoc » :
Avène, Berlou, Boisset, Cabrerolles, Cambon-et-Salvergues, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Caussiniojouls, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières, Combes, Courniou, Faugères, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-Poussarou, Fraïsse-sur-Agoût, Graissessac, Hérépian, La Salvetat-sur-Agoût, Lamalou-les-Bains, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Le Soulié, Les Aires, Les Verreries-de-Moussans, Minerve, Mons-la-Trivalle, Olargues, Pardailhan, Prémian, Rieussec, Riols, Roquebrun, Rosis, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Taussac-la-Billière, Vélieux, Vieussan, Villemagne-l'Argentière,
Aiguefonde, Albine, Anglès, Arfons, Aussillon, Barre, Boissezon, Le Bout-du-Pont-de-l'Arn, Brassac, Burlats, Cambounès, Castelnau-de-Brassac, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Ferrières, Labastide-Rouairoux, Labruguière, Lacabarède, Lacaune, Lacrouzette, Lamontélarié, Lasfaillades, Le Bez, Le Margnès, Le Rialet, Le Vintrou, Les Cammazes, Massaguel, Mazamet, Montredon-Labessonnié, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages, Payrin-Augmontel, Le Pont-de-l'Arn, Roquecourbe, Rouairoux, Saint-Amancet, Sauveterre, Sorèze, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-Salvy-de-la-Balme, Vabre, Verdalle,
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
M. Rois (Jean-Louis), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
M. Declercq (Maurice), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
Mme Garrec (Sylvie), conseiller au tribunal administratif de Rennes, en remplacement de M. Gualeni (Christian).
« M. Jean-Pierre Korolitski, sous-directeur, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramdane Ouali, de Mme Andrée Montagnon et de M. Nicolas Menvielle, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ramdane Ouali, Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Nicolas Menvielle, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé est modifié au II-B (Direction centrale du matériel de l'armée de terre et direction centrale du commissariat de l'armée de terre) et au II-D (Direction centrale du commissariat de l'air).
CINQUIEME MODIFICATIF A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1997
- Remplacer au II.
- Autres directions et services, B.
- Services de l'armée de terre, les paragraphes relatifs à la direction centrale du matériel de l'armée de terre et à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre comme suit :
- Autres directions et services, D.
- Services de l'armée de l'air, le paragraphe relatif à la direction centrale du commissariat de l'air comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1999, M. Mattias Guyomar, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (second tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1999, M. Christophe Eoche-Duval, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1999, M. Odin (Jean-Marie, André) est nommé notaire à la résidence de Vermenton (Yonne), en remplacement de M. Fournier (Jean, Claude), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1999, M. Dahan (Elias, Gabriel) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Ricard (Robert, Amédée), démissionnaire.
M. Vialla (Laurent, Henri, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Vialla et Josette Mom, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
Le retrait de Mme Viallet (Josette, Marthe), épouse Mom, notaire associée, membre de la société Philippe Vialla et Josette Mom, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Vialla et Josette Mom, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Vialla et Laurent Vialla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jean Benet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Les dispositions de l'article 7 du décret du 19 novembre 1997 susvisé sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation Daniel-et-Florence-Guerlain », dont le siège est aux Mesnuls (Yvelines), 5, rue de la Vallée, qui s'intitulera désormais « Fondation d'art contemporain Daniel-et-Florence-Guerlain ».
Arrêté du 1er juillet 1999 fixant dans le secteur des semences la date limite de dépôt des demandes d'aide visée par le règlement no 1686/72
- La date limite de dépôt, par le multiplicateur de semences, de la demande d'aide visée à l'article 3 du règlement communautaire no 1686/72 modifié susvisé est fixée au 10 juillet de l'année suivant la récolte pour les espèces énumérées ci-après :
Pour les semences de plantes oléagineuses
Cannabis sativa L.
(monoïque).
Pour les semences de graminées
Agrostis canina L.
Agrostis gigantea Roth.
Agrostis stolonifera L.
Agrostis capillaris L.
Arrhenatherum elatius (L.)
Ex J.
Dactylis glomerata L.
Festuca arundinacea Schreb.
Festuca ovina L.
Festuca pratensis Huds.
Festuca rubra L.
Lolium multiflorum Lam.
Lolium perenne L. à haute persistance, tardif ou mi-tardif.
Lolium perenne L., nouvelles variétés et autres.
Lolium perenne L. à basse persistance, mi-tardif, mi-précoce ou précoce.
Lolium x boucheanum Kunth.
Phleum Bertolinii (DC).
Phleum pratense L.
Poa nemoralis.
Poa pratensis L.
Poa palustris et Poa trivialis L.
Pour les semences de légumineuses
Hedysarum coronarium L.
Medicago Lupulina L.
(écotypes).
Onobrichis viciifolia Scop.
(partim) (pois fourrager).
Trifolium alexandrinum L.
Trifolium hybridum L.
Trifolium incarnatum L.
Trifolium repens L. var. giganteum.
Trifolium resupinatum L.
(partim) (féverole).
Vicia sativa L.
Vicia villosa Roth.
Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) au sein de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés ;
La raison sociale de la société Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Deleplanque, Michel Beyaert et Anne-Florence Trottin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1 juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France en matière de visas
En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie.
Arrêté du 1er juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France en matière de visas
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, et à M. Sylvain Lambert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Jacques Bouton, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 3 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Par décret en date du 3 juin 1999, M. Colas Durrleman, chef de service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. François Delarue, appelé à d'autres fonctions.
M. Xavier Brunetière, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 1999 ;
M. Mathias Pestre-Mazières, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 1999.
- Il est créé, dans le département du Maine-et-Loire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine-et-Loire comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, M. Delga (Gérard), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse (gr.
La démission de M. Allary (Jean-Marie, Emile), notaire à la résidence de Pradelles (Haute-Loire), est acceptée ;
La société Jean-Marie Allary et Patrice Satin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pradelles (Haute-Loire), en remplacement de M. Allary (Jean-Marie, Emile) ;
M. Allary (Jean-Marie, Emile) et M. Satin (Patrice, Simon) sont nommés notaires associés.
La société Hervé Six et Fabrice Laevens, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Leroy (Pierre, Henri, Robert), décédé ;
M. Six (Hervé, Maurice, Alain) et M. Laevens (Fabrice, Gérard) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Verne (Michel, Robert, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Verne, Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Garde (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Verne, Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chauvin, Jean-Michel Gras et Jean-Louis Peix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er juillet 1999, Mme Boudot-Julien (Marie-Odile), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, intégrée dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1999, est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juillet 1999, Mme Bosche-Lenoir (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1999, M. Breuil (Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Il est mis fin aux fonctions de M. le contrôleur des armées André Yché, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la SNPE (rectificatif)
Au sommaire et page 10207, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « (...) de la Société nationale des poudres et explosifs », lire : « (...) de la SNPE » ;
Page 10207, 2e colonne, art. 1er, 2e et 3e ligne, au lieu de : « (...) de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) », lire : « (...) de la SNPE ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1999, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var, à Toulon, exercées par M. Goutalier (Hervé), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Goutalier (Hervé) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne, à Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Rey (José), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 1999, M. Lauret (Jean-Marc), adjoint d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er octobre 1992, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 24 juin 1999 portant nomination au comité scientifique de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juin 1999, sont nommés membres du comité scientifique prévu à l'article 15 du décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier :
M. Birot (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, Paris ;
M. Ceulemans (Reinhart), professeur, docteur, département de biologie, université de Wilrijk (Belgique) ;
Mme Corvol-Dessert (Andrée), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, Paris ;
M. Gaillard (Jean-Michel), directeur de recherche, unité de recherche associée, Centre national de la recherche scientifique, Villeurbanne ;
M. Guinard (Daniel), directeur général du centre technique du bois et de l'ameublement, Paris ;
M. Muller (Serge), professeur, laboratoire de phytoécologie, université de Metz ;
M. Olivier (Louis), directeur, Parc national du Mercantour, Nice ;
M. Ollagnon (Henri), professeur, Institut national agronomique de Paris-Grignon, Paris ;
M. Rameau (Jean-Claude), professeur, Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, Nancy ;
M. Ranger (Jacques), directeur de recherche, Institut national de la recherche agronomique, Nancy ;
M. Schutz (Jean-Philippe), professeur, docteur en sylviculture, Zurich (Suisse) ;
M. Terrasson (Daniel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, Antony ;
M. Valeix (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur, Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement forêt, Montpellier.
Décret du 8 juillet 1999 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général d'armée aérienne, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
- Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans ses fonctions :
A M. le général de corps d'armée Billot (Michel, Joseph, Louis, Marie).
A M. le général de division Bachelet (Jean, René, Ferdinand, Claude), nommé commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
A M. le général de division Patois (Claude, Germain, Gabriel), nommé gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 23 juillet 1999.
A M. le général de division Delanghe (Christian, Roger), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Thorette (Bernard, Jacques, Jules), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division Bentegeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges), nommé chargé de mission auprès du général inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Wirth (Jean, Philippe, Marie, Bernard), nommé adjoint au général commandant le corps européen à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Robbe (Jean-Claude, Julien, Henri), nommé inspecteur de la fonction personnel de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Thomann (Jean-Claude, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Digonnet (Jacques, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Gausserès (Rémy, Louis, René), nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er septembre 1999.
M. le colonel du génie Keiflin (Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Joana (Pierre, Michel), nommé commandant les forces spéciales terre à compter du 1er septembre 1999.
M. le colonel du génie Debarnot (Jacques, Marie, Philibert, Alexandre), nommé directeur adjoint à la direction centrale du génie à compter du 1er septembre 1999.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Pâris de Bollardière (Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Bresse (Robert, Julien), nommé chef de la division « organisation - ressources humaines » de l'état-major de la région militaire de défense Méditerranée et de la circonscription militaire de défense de Lyon à la même date.
M. le colonel du génie Manet (Jacques, Daniel), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription militaire de défense de Lille à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Amarger (Maurice, Jacques, Armand), nommé chef de la division « emploi » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel des transmissions Gadaut (Gilbert), nommé commandant la brigade de transmissions à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Rose (Gérard, Christian), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de corps d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de corps d'armée de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon, à compter du 1er août 1999.
M. le général de division Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 16 août 1999.
M. le général de division Clée (Daniel, Victor, Albert) est nommé inspecteur de l'artillerie à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Batselé (Gérard, Guy) est nommé délégué militaire départemental du Loiret à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade de Colnet (Michel, Etienne, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 16 août 1999.
M. le général de brigade Forzy (Bernard, Jean, Marie, Alexandre) est nommé chef de la division « opérations » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre.
M. le général de brigade Gilles (Alain) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade Faugère (Jean-Marie) est nommé sous-chef d'état-major « études - planification - finances » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1999.
M. le contre-amiral Pigeaud (Denis, Alfred, Daniel).
M. le contre-amiral Masuy (Jean-Luc).
A M. le vice-amiral Célérier (Jacques, Jean, Maurice), nommé directeur de l'enseignement militaire supérieur et du centre des hautes études militaires à compter du 15 juillet 1999.
M. le capitaine de vaisseau Dupont (François, Paul, Pierre, Marie), nommé adjoint au directeur des relations internationales, chargé de la sous-direction « Méditerranée, Moyen-Orient, Pakistan » de la délégation générale pour l'armement à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Roger (Pierre, Alain, René, Georges), placé en position de service détaché au service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Bec (Michel, Pierre, Louis, Joseph).
- M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du ministre de la défense à compter du 15 septembre 1999.
M. le vice-amiral Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 15 juillet 1999.
M. le vice-amiral Battet (Jean-Louis, Roger) est nommé major général de la marine à compter du 15 septembre 1999.
M. le vice-amiral Uzan (Lucien, Georges) est nommé inspecteur des forces maritimes à compter du 1er septembre 1999.
M. le contre-amiral du Puy-Montbrun (Patrice, Raymond, Pierre, Paul) est nommé commandant la zone maritime océan Indien à compter du 4 août 1999.
M. le contre-amiral Gheerbrant (Jacques) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, à compter du 13 septembre 1999.
M. le contre-amiral Cot (Jean-François, Dominique, Marie) est nommé commandant le groupe d'action sous-marine à compter du 1er septembre 1999.
M. le contre-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est nommé chargé de mission auprès du commandant la zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée, à compter du 19 juillet 1999.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air de Lespars (Alain, Victor, Gaston).
A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard), nommé major général de l'état-major des armées à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Rodriguez (Jean-Claude, Jocelyn), nommé inspecteur technique de l'armée de l'air à compter du 1er août 1999.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Libat (Bernard, Henri), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général d'armée aérienne Courtet (Michel, Edouard) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 1999.
M. le général de corps aérien Wiroth (Pierre, Charles, Marie) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rivet (François, Marie) est nommé directeur de la circulation aérienne militaire et vice-président du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes à compter du 1er septembre 1999.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mathe (Pierre-Henri) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 1er août 1999.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Renon (Philippe, Louis, Jacques).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dorrer (Michel, Jean-Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pichoud (Daniel, Jacques).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cannavo (Christian, Gaëtan, Sauveur).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rousseau (Michel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Sellier de Chézelles (Thierry, Marie, Arthur).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Pochat (Guy, Yves, Julien, Marie).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Garnier (Jacques, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bellouard (Patrick, Jean-Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Biret (Daniel, Marie, Lucien, André).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Ménanteau (Jean-Jacques).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dages (Michel, Jean, Gabriel) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guerrier (François, Jacques, Henri, Marie) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Petitbois (Louis, Marcel, Jean) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er septembre 1999.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Monfort (Jean-Claude, Marie).
Arrêté du 29 juin 1999 portant nomination (Conseil général de l'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1999, M. Rosaz (Jean), ingénieur général d'agronomie, est nommé président de la 2e section du Conseil général de l'agronomie à compter du 9 avril 1999.
Décision no 99-250 du 15 juin 1999 autorisant l'association Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
- L'association Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi, de 6 heures à 11 heures et de 19 heures à 24 heures, et les samedi et dimanche, de 6 heures à 13 heures.
Décision no 99-268 du 23 juin 1999 portant abrogation de la décision no 95-478 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lawe Uf'm Land-Vivre au pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland-Vivre au pays
- La décision no 95-478 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lawe Uf'm Land-Vivre au pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland-Vivre au pays, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Alsace-Lorraine par décision no 99-199 du 11 mai 1999.
Arrêté du 23 avril 1999 portant nomination des membres du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spéciaux des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1999
Le jury des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine est ainsi composé :
M. Goudineau (Christian), professeur au collège de France.
Archives : Mme Cornède (Martine) ;
Inventaire général : Mme Arnal (Francine) ;
Musées : M. Laveissière (Sylvain).
M. Jean-Marie Bruson.
Mme Bercé (Françoise) ;
Sont désignés en qualité de correcteurs associés pour l'épreuve d'admissibilité de dissertation sur une option choisie par le candidat et en qualité d'examinateurs spéciaux pour la première épreuve d'admission des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M. Araguas (Philippe) ;
M m e Denèfle (Sylvette) ;
M. Gournay (Antoine) ;
M. Hilaire (Michel) ;
M. Joannès (Francis) ;
M. Jobert (Barthélémy) ;
M. Pion (Patrick) ;
M. Porter (Yves) ;
M. Pourcher (Yves) ;
M. Ziegler (Christiane).
Sont désignés en qualité de correcteurs associés pour l'épreuve d'admissibilité de dissertation sur une option choisie par le candidat des concours externe et interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
M. Aumont (Jacques) ;
M. Morabito (Marcel) ;
M m e Robic (Marie-Claire).
En cas d'impossiblité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Bercé (Françoise).
Arrêté du 6 mai 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine, au titre des personnalités extérieures à l'école :
Sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Rochereau (Olivier), démissionnaire, et pour la durée restant à courir : Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale du patrimoine ;
Sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Lerat (Pierre), démissionnaire, et pour la durée restant à courir : M. Tate (Georges), directeur scientifique adjoint du département des sciences de l'homme et de la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Tiercelin (Jean-Robert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
- Est acceptée la dévolution au 15 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'ARFOP (Association régionale de formation professionnelle), 12, rue J.-Rousselot-Itibanor, 14053 Caen, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 16 925 724 F, sur un actif net de 1 518 569,11 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Arrêté du 6 mai 1999 fixant la composition du dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation prévu à l'article R.
Le dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation signée par le représentant légal de l'établissement comporte les renseignements suivants : - la désignation exacte de l'établissement (nom) ; - l'implantation (département, commune, rue et numéro) ; - le numéro d'identification de l'établissement de santé (entité juridique) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ; - le statut de l'établissement de santé (établissement public, établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissement privé concessionnaire du service public hospitalier, autres établissements privés à but non lucratif ou à caractère commercial) ; - les nom et qualité de la personne, responsable légale de l'établissement ; - pour les établissements disposant de sites multiples, les nom et adresse de chacun des sites géographiques ainsi que leur numéro d'identification (établissement) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ; - la description des activités, des structures, des principales pathologies prises en charge, de la zone d'attractivité géographique de l'établissement, ainsi que des ressources humaines et financières dont il dispose.
Le dossier est accompagné des pièces justificatives suivantes : - les statuts de l'organisme gestionnaire de l'établissement de santé ; - l'organigramme de l'établissement ; - le plan masse de l'établissement ; - le plan d'accès de l'établissement ; - dans le cas où le représentant légal n'est pas l'organe qualifié pour engager l'établissement dans la procédure d'accréditation, le mandat donné au représentant légal ou la décision de l'organe qualifié ; - le livret d'accueil de l'établissement remis au patient ; - le bilan social des trois dernières années ; - le projet d'établissement ainsi que le projet médical prévus à l'article L.
714-11 du code de la santé publique pour les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier ; - une note d'orientation établie par le responsable légal de l'établissement qui comporte, au moins, les perspectives d'évolution de l'établissement quant à la réponse aux besoins de la population et quant à sa démarche qualité, la programmation de mise en oeuvre de ces orientations ainsi que le dernier bilan de cette programmation pour les établissements de santé privés ou pour les établissements soumis à l'obligation de l'article L.
714-11 du code de la santé publique ne disposant pas d'un projet d'établissement approuvé.
Sont annexés à cette note les différents documents d'orientation à caractère médical et social qui s'y rapportent ; - le ou les documents ayant fait l'objet de l'avis de la conférence médicale relatif à la politique médicale de l'établissement dans les établissements de santé privés visés à l'article L.
Le directeur des hôpitaux et le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation signée par le représentant légal de l'établissement comporte les renseignements suivants :
- la désignation exacte de l'établissement (nom) ;
- l'implantation (département, commune, rue et numéro) ;
- le numéro d'identification de l'établissement de santé (entité juridique) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- le statut de l'établissement de santé (établissement public, établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissement privé concessionnaire du service public hospitalier, autres établissements privés à but non lucratif ou à caractère commercial) ;
- les nom et qualité de la personne, responsable légale de l'établissement ;
- pour les établissements disposant de sites multiples, les nom et adresse de chacun des sites géographiques ainsi que leur numéro d'identification (établissement) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
- la description des activités, des structures, des principales pathologies prises en charge, de la zone d'attractivité géographique de l'établissement, ainsi que des ressources humaines et financières dont il dispose.
- Le dossier est accompagné des pièces justificatives suivantes :
- les statuts de l'organisme gestionnaire de l'établissement de santé ;
- l'organigramme de l'établissement ;
- le plan masse de l'établissement ;
- le plan d'accès de l'établissement ;
- dans le cas où le représentant légal n'est pas l'organe qualifié pour engager l'établissement dans la procédure d'accréditation, le mandat donné au représentant légal ou la décision de l'organe qualifié ;
- le livret d'accueil de l'établissement remis au patient ;
- le bilan social des trois dernières années ;
- le projet d'établissement ainsi que le projet médical prévus à l'article L.
714-11 du code de la santé publique pour les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier ;
- une note d'orientation établie par le responsable légal de l'établissement qui comporte, au moins, les perspectives d'évolution de l'établissement quant à la réponse aux besoins de la population et quant à sa démarche qualité, la programmation de mise en oeuvre de ces orientations ainsi que le dernier bilan de cette programmation pour les établissements de santé privés ou pour les établissements soumis à l'obligation de l'article L.
Sont annexés à cette note les différents documents d'orientation à caractère médical et social qui s'y rapportent ;
- le ou les documents ayant fait l'objet de l'avis de la conférence médicale relatif à la politique médicale de l'établissement dans les établissements de santé privés visés à l'article L.
Arrêté du 31 mai 1999 portant application de l'article D.
712-13-1 du code de la santé publique et relatif à l'engagement souscrit à l'occasion d'une demande d'autorisation de création ou de renouvellement d'autorisation de structure d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires
- Le demandeur de l'autorisation prévue au a du I de l'article D.
712-13-1 s'engage à maintenir ou à developper une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète appréciée au moyen d'un indicateur de référence, dans les conditions définies ci-après.
- Le recensement des séjours de chirurgie ambulatoire se fait à partir des résumés de sortie anonymisés du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) prévus par les arrêtés des 20 septembre 1994 et 22 juillet 1996 susvisés.
A cet effet, le demandeur crée une unité médicale correspondant aux places autorisées en anesthésie ou chirurgie ambulatoires.
- L'indicateur de référence est constitué par le rapport entre le nombre des séjours correspondant à une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète définie à l'annexe du présent arrêté (numérateur), réalisés dans des places autorisées en anesthésie ou chirurgie ambulatoires, d'une part, et le nombre total de séjours réalisés dans ces places (dénominateur), d'autre part.
- En fonction de l'engagement du demandeur de l'autorisation, exprimé par la valeur de l'indicateur décrit précédemment, le nombre de lits de chirurgie à réduire pour la création d'une place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires est le suivant :
Si l'engagement porte sur une valeur de l'indicateur supérieure à 40 % : la réduction est de 2 lits par place créée ;
Si l'engagement porte sur une valeur de l'indicateur supérieure à 50 % : la réduction est de 1,5 lit par place créée ;
- A partir de l'année suivant celle de l'autorisation de création de places d'anesthésie et de chirurgie ambulatoires et jusqu'au renouvellement de l'autorisation, chaque année, au plus tard le 15 avril, le titulaire de l'autorisation transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation un tableau récapitulatif concernant les données de l'année antérieure où figurent :
- le numéro FINESS de l'établissement entité juridique ;
- le numéro FINESS de l'établissement entité géographique ;
- l'effectif en catégorie majeure 24 des séjours, dont la date d'entrée et la date de sortie sont identiques, à l'exception des séances et des séjours classés dans les groupes homogènes de malades 880 et 890 ;
- l'effectif des séjours classés dans les groupes homogènes de malades, dont la numérotation à 3 chiffres commence par 7, réalisés dans l'unité médicale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ;
- l'effectif des séjours réalisés dans l'unité médicale précitée comportant des actes de la liste A annexée au présent arrêté ;
- l'effectif des séjours réalisés dans l'unité médicale précitée comportant des actes de la liste B annexée au présent arrêté ;
- le numérateur de l'indicateur défini à l'article 3 ;
- le dénominateur de l'indicateur défini à l'article 3 ;
- la valeur de l'indicateur défini à l'article 3 du présent arrêté.
- Après transmission des données, un contrôle sur site de la qualité des données produites peut être réalisé.
Il porte, notamment, sur la recherche des séjours comportant des erreurs de codage sur les actes classants afin, le cas échéant, de ne pas les comptabiliser dans le calcul des séjours et sur le découpage en unités médicales de l'établissement.
712-13-1 est joint à la demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation prévue à l'article R.
INDICATEUR DE REFERENCE
Le numérateur de l'indicateur prévu à l'article 3 du présent arrêté est obtenu :
- en retranchant de l'effectif des séjours de la catégorie majeure 24, dont la date d'entrée et la date de sortie sont identiques, orientés vers les groupes homogènes de malades dont la numérotation à 3 chiffres commence par 7, les séjours de la liste A figurant ci-après ;
- et en ajoutant les séjours de la liste B figurant ci-après.
Un même séjour ne peut être comptabilisé qu'une fois.
Si, pendant un séjour où sont réalisés un ou des actes de la liste A, un ou plusieurs actes opératoires classant ne figurant pas sur la liste A et/ou un ou plusieurs actes de la liste B sont réalisés, le séjour est comptabilisé.
Il s'agit d'actes ne nécessitant pas, dans la plupart des cas, un environnement conforme aux conditions techniques de fonctionnement des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies par les articles D.
Les codes et libellés sont extraits du catalogue des actes médicaux publié au Bulletin officiel.
F 106 Test de perfusion intraventriculaire.
F 552 Biopsie neuro-musculaire.
F 576 Neurolyse percutanée du grand nerf occipital.
F 601 Implantation percutanée d'une électrode de stimulation.
F 690 Mise en place percutanée d'un cathéter intrathécal.
H 105 Biopsie de la paupière.
H 110 Exérèse d'une liaison de la paupière SAI.
H 111 Exérèse de chalazion.
H 112 Exérèse d'autres lésions mineures de la paupière.
H 117 Exérèse de xanthélasma.
H 185 Rhytidectomie de la paupière supérieure ou inférieure.
H 211 Sondage des canalicules lacrymaux.
H 212 Sondage du canal lacrymo-nasal.
H 214 Autres manipulations de voie lacrymale.
H 220 Incision du point lacrymal.
H 240 Fermeture du point lacrymal.
H 242 Pose d'une pompe à larmes.
H 255 Autres incisions de la conjonctive.
H 266 Destruction de lésion de la conjonctive.
H 267 Autres ablations de la conjonctive.
H 295 Extraction magnétique de corps étranger de la cornée.
H 296 Extraction non magnétique de corps étranger de la cornée.
H 300 Prélèvement sur la cornée pour frottis ou culture.
H 320 Abrasion mécanique d'éptihélium cornéen.
H 321 Traitement par des moyens physiques de lésion de la cornée.
H 331 Complément limite post opératoire de suture cornéenne.
H 360 Tatouage de la cornée.
H 376 Autres iridotomies.
H 379 Iridotomie transfixiante au laser.
H 392 Libération de goniosynéchie au laser.
H 394 Libération de synéchie antérieure au laser.
H 395 Autre libération de synéchie antérieure.
H 398 Libération d'adhérences cornéo-vitréennes au laser.
H 400 Autres iridoplasties.
H 406 Destruction sans exérèse de l'iris, quelle que soit la technique.
H 435 Cyclophotocoagulation.
H 438 Autres interventions antiglaucomateuses.
H 475 Capsulotomies.
H 503 Discission au laser de membrane secondaire après cataracte.
H 541 Destruction de lésion chorio-rétinienne autres techniques.
H 542 Destruction de lésion chorio-rétinienne/photocoagulation à la lampe à xénon.
H 543 Destruction de lésion chorio-rétinienne/photocoagulation au laser.
H 544 Destruction de lésion chorio-rétinienne/photocoagulation de type non spécifié.
H 557 Traitement de déchirure de la rétine/photocoagulation à la lampe à xénon.
H 558 Traitement de déchirure de rétine par photocoagulation au laser.
H 559 Traitement de déchirure de la rétine/photocoagulation de type non spécifié.
H 560 Autres traitements de déchirure de la rétine.
H 810 Extraction non magnétique d'un corps étranger superficiel de la cornée.
H 875 Ablation de hernies graisseuses des paupières.
H 876 Lifting des sourcils.
H 877 Lavage des voies lacrymales sans sondage.
H 894 Destruction par photocoagulation de lésion chorio-rétinienne.
H 895 Photocoagulation de lésion chorio-rétinienne périphérique sectorielle ou panrétinienne.
H 897 Photocoagulation de lésions chorio-rétiniennes autres.
H 898 Photocoagulation de lésion maculaire au laser YAG double.
H 900 Traitement par photocoagulation de déchirure de la rétine.
J 277 Traitement de rhinite atrophique par injection de substance plastique.
J 399 Exérèse d'un corps étranger amygdalien.
J 478 Révision de trachéotomie ou de trachéostomie.
J 540 Exérèse simple d'une lésion de la langue.
J 585 Exérèse de glande salivaire accessoire.
J 783 Uvulo-pharyngoplastie au laser pour ronchopathie.
J 975 Drill-biopsie ganglionnaire.
L 340 Etude de la paroi rectale sous échographie.
L 400 Traitement d'une thrombose hémorroïdaire externe.
N 053 Suppression bilatérale d'une dérivation externe de l'uretère.
N 133 Ponction exploratrice unilatérale de kyste du rein.
N 206 Suppression unilatérale d'une dérivation externe de l'uretère.
N 263 Cystomanométrie, débimétrie urétrale, profilométrie urétrale associée.
N 295 Injection prostatique péri-urétrale pour incontinence.
N 320 Ponction-biopsie de la prostate unique ou multiple guidée au doigt.
N 565 Traitement des condylomes du gland au laser.
N 666 Biopsie du col de l'utérus.
N 676 Destruction par cryochirurgie de lésion du col de l'utérus.
N 679 Autres exérèses ou destructions de tissu cervical utérin.
N 834 Vaporisation, traitement au laser du vagin et de la vulve.
P 021 Dilatation aux laminaires pour interruption volontaire de grossesse.
Q 192 Excision tumeur cutanée 2 cm2 : main.
Q 195 Excision tumeur unique type lipome sous-cutané 2 cm2 : main.
Q 206 Ablation d'un petit lipome (circonscrit de moins de 4 cm).
Q 252 Excision tumeur cutanée 2 cm2 : pied.
Q 255 Excision tumeur unique type lipome sous-cutané 2 cm2 : pied.
Q 310 Blépharoplastie.
Q 390 Laser : sein, peau, tissu cellulaire sous-cutané et muscles.
Q 391 Cryothérapie : sein, peau, tissu cellulaire sous-cutané et muscles.
Q 423 Chirurgie de réhaussement des crêtes alvéolaires par biomatériau.
Q 780 Exérèse d'une lésion odontogénique limitée à la région alvéolaire.
Q 781 Intervention sur kystes + tumeurs alvéolaires ou gengivales bénignes moins de 2 cm.
R 054 Ablation de matériel d'ostéosynthèse : ceinture scapulaire.
R 324 Ablation de matériel d'ostéosynthèse : avant-bras.
S 365 Evacuation de collection profonde de la peau et des parties molles.
S 368 Exérèse (et suture) d'une lésion superficielle unique de la peau et des parties molles, de moins de 3 cm de grand axe.
T 131 Biopsie musculaire ou tendineuse.
T 181 Biopsie musculaire : bassin et hanche.
T 565 Neuroclasie.
T 893 Exploration simple d'un nerf périphérique superficiel.
W 862 Excision de tumeur cutanée 4 cm2 : toute localisation sauf face, main et pied.
Il s'agit d'actes dont la réalisation nécessite, dans la plupart des cas, un environnement conforme aux conditions techniques de fonctionnement des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies par les articles D.
Les codes et libellés sont extraits du catalogue des actes médicaux (Bulletin officiel no 96-10 bis).
Q 324 Avulsions dentaires multiples en une séance : 7 à 14 dents.
Q 325 Avulsions dentaires multiples en une séance : 14 dents.
Q 420 Ostéoplasie de comblement par biomatériau : par dent.
Q 435 Ablation d'un odontoïde inclus.
Q 436 Ablation de dent incluse autre que dent de sagesse.
Q 437 Ablation de germe dentaire projeté dans les parties molles.
Q 488 Ablation de matériel dentaire dans le canal dentaire inférieur.
Q 764 Ablation d'une dent ectopique.
Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Il est institué une commission d'ouverture des plis au sein de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI).
Sont membres de la commission avec voix délibérative : - le directeur de l'IHESI ou son représentant ; - le conseiller du directeur ; - le secrétaire général ou son représentant ; - le chef du département Recherche ou son représentant, ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).
La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de l'IHESI ou son représentant.
Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du département à l'origine du projet.
- le directeur de l'IHESI ou son représentant ;
- le conseiller du directeur ;
- le chef du département Recherche ou son représentant,
Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).
Arrêté du 22 avril 1999 portant fermeture de la pêche de la sole (Solea solea) en zone CIEM VII, f, g
- Le quota de sole (Solea solea) dont dispose la France en zones CIEM VII, f, g est réputé épuisé.
Arrêté du 23 avril 1999 relatif au budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 23 avril 1999, le budget primitif de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour l'exercice 1999 est fixé à 349 277 575,26 F.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1999, M. le docteur Cecchi-Tenerini (Roland), médecin général de santé publique, M. Lejeune (Daniel), directeur du travail de 1re classe, et Mme Yeni (Isabelle), administratrice civile hors classe, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales.
Arrêté du 1er avril 1999 portant promotion et affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er avril 1999, M. Barrau (Francis), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 15 avril 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin en qualité de directeur régional.
Arrêté du 31 mars 1999 portant exclusion d'un élève stagiaire à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, M. Lazimy (Benjamin) est exclu de la liste des élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 1999, Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire à la Cour des comptes, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC), en remplacement de M. Haas (Jérôme).
Arrêtés du 4 février 1999 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 1999, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 1996 et à la date indiquée en regard de leur nom :
Bossard (André), direction des constructions navales, Lorient, 1er août 1996 ;
Cinier (Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études, Gramat, 1er août 1996 ;
Duchesne (Alain), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, direction régionale, Paris, 1er août 1996 ;
Hautot (Bernard), direction des ressources humaines, centre interarmées de formation, Rochefort, 1er août 1996 ;
Delpech (Yves), groupement industriel des armements terrestres, Tulle, 1er août 1996 ;
Giraud (Gilbert), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, direction régionale du Sud-Est, Marseille, 1er août 1996 ;
Ehrhart (Michel), établissement du génie, Strasbourg, 1er août 1996 ;
Long (Jean-Yves), direction des constructions navales, Lorient, 1er août 1996 ;
Houyvet (Bernard), direction des constructions navales, Cherbourg, 1er août 1996 ;
Lemoine (Daniel), groupement industriel des armements terrestres, Satory, 1er août 1996 ;
Plouzennec (Daniel), direction des constructions navales, DCN internationale, 1er août 1996 ;
Madec (Maurice), direction des constructions navales, Brest, 1er août 1996 ;
Lacroze (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, Saint-Médard-en-Jalles, 1er août 1996 ;
Fabiani (Alain), service technique des transmissions et d'infrastructure de la marine, Paris, 5 août 1996 ;
Tournier (Philippe), direction de la gestion et de l'organisation, administration centrale, Paris, 5 août 1996 ;
Boutaric (François), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux, 11 août 1996 ;
Dumas (Alain), établissement du matériel, Vayres, 3 septembre 1996 ;
Le Coustumer (Christian), direction des centres d'expertise et d'essais, administration centrale, Paris, 6 septembre 1996 ;
Urdekian (Georges), direction des constructions navales, Toulon, 22 septembre 1996 ;
Le Moustarder (Francis), direction mixte des travaux, Fort-de-France, 2 octobre 1996 ;
Gea (Gabriel), service central des approvisionnements, Versailles, 31 octobre 1996 ;
Roze (Joël), établissement du génie, Bordeaux, 4 novembre 1996 ;
Chevrier (François), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des propulseurs, Saclay, 12 novembre 1996 ;
Chartier (Jean-François), établissement du matériel, Neuvy-Pailloux, 21 novembre 1996 ;
Pinel (Bernard), direction des systèmes de forces et de la prospective, service technique des technologies communes, 9 décembre 1996.
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général.
La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
122-1 et le résultat de la consultation du public.
Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.
En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L.
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.
Si les travaux n'ont pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la déclaration de projet, la déclaration devient caduque.
Toutefois, en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l'expiration du délai de cinq ans.
La déclaration de projet est publiée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 1999, Mme Simerman (Anne-Marie), attachée d'administration centrale de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, en fonction à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 5 mai 1999 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions de l'avenant no 4 du 21 décembre 1998 à ladite convention, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du tiret « casque » de l'article 30 de la convention, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant ;
- de l'article 2 dudit avenant.
Arrêté du 8 avril 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions des avenants nos 41 et 42 du 8 janvier 1999 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.
Arrêté du 15 avril 1999 portant approbation du règlement organisant la désignation et l'élection des délégués à l'assemblée générale de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1999, est approuvé le règlement (1) organisant la désignation et l'élection des délégués à l'assemblée générale de la caisse de retraite complémentaire des cadres de l'agriculture (CRCCA), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050-I du code rural.
(1) Ce règlement peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE 43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Décret du 8 avril 1999 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Par décret en date du 8 avril 1999, Mme Nicole Questiaux, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommée présidente de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
En cas d'absence de Mme Nicole Questiaux, le directeur général de la santé la supplée dans ses fonctions.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en oto-rhino-laryngologie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, M. le professeur Tran Ba Huy (Patrice) est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'appel de qualification en oto-rhino-laryngologie, en qualité de représentant du Syndicat national des médecins spécialisés en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, en remplacement de M. le docteur Werner (Jacques).
Cherbonnier (Thibaud, Aurélien, Matthieu).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en phoniatrie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 mars 1999, Mme le docteur Guichard (Thérèse) est nommée membre titulaire de la Commission nationale d'appel de qualification en phoniatrie, en qualité de représentant du syndicat des médecins spécialisés en phoniatrie, en remplacement de M. Gautier (Jean-Claude).
I.-Lorsqu'elle constate qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, ou lorsqu'elle est saisie par l'Etat susceptible d'être affecté par le projet, l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet lui notifie sans délai l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et lui transmet un exemplaire du dossier d'enquête.
Le résumé non technique de l'étude d'impact mentionné au 1° du II l'article R.
II.-Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière saisit pour avis une autorité française d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet de département concerné.
III.-La procédure décrite aux I et II s'applique également lorsque les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements font l'objet d'une d'une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L.
Arrêté du 8 avril 1999 portant nomination à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 avril 1999, sont nommés membres de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal :
a) En qualité de représentant du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, sur proposition de son président : M. le professeur Courtecuisse (Victor) ;
b) En qualité de représentante des associations familiales, sur proposition du président de l'Union nationale des associations familiales : Mme Lebatard (Chantal) ;
c) En qualité de médecin inspectrice d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales : Mme le docteur Dumont (Marie-Claude) ;
f) En qualité de spécialiste du droit de la filiation : Mme Paley-Vincent (Catherine) ;
g) En qualité de praticien ayant une formation ou une expérience particulière en génétique humaine, sur proposition de la Société française de génétique humaine : M. le professeur Lauras (Benoît).
- Praticiens désignés sur proposition
des organisations représentatives
a) En qualité de gynécologue-obstétricien et biologiste, sur proposition du groupe d'étude de la fécondation in vitro en France :
b) En qualité de biologiste de la reproduction, sur proposition de la Fédération des biologistes des laboratoires d'études de la fécondation et de la conservation de l'oeuf : M. le professeur Sele (Bernard).
M. le professeur Pontonnier (Francis) ;
M. le docteur Foliguet (Bernard).
d) En qualité de médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur : Mme le docteur Arnal (Françoise) ;
M. le professeur Pouly (Jean-Luc) ;
M. le professeur Barrière (Paul) ;
g) En qualité de gynécologue-obstétricien d'un établissement de santé privé ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation : M. le docteur Hazout (André) ;
h) En qualité de directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale ayant une expérience dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation : M. Menezzo (Yves) ;
i) En qualité de médecin expérimenté en andrologie : M. le professeur Jardin (Alain) ;
j) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière d'assistance médicale à la procréation : Mme Mandelbaum (Jacqueline).
a) En qualité de praticiens ayant une expérience de diagnostic prénatal, sur proposition de l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant :
M. le docteur Dingeon (Bernard) ;
Mme le docteur Francannet (Christine) ;
b) En qualité de médecin, sur proposition de l'Association des cytogénéticiens de langue française : Mme le docteur Leporrier (Nathalie) ;
d) En qualité de médecin, sur proposition de la Société francophone de médecine foetale : M. le professeur Dumez (Yves).
e) En qualité de pédiatre exerçant son activité en maternité : Mme le docteur Vial (Michèle) ;
M. le professeur Oury (Jean-François) ;
g) En qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie foetale, dont l'un en biologie moléculaire :
M. le professeur Forestier (Fernand) ;
M. Vidaud (Michel) ;
M. le professeur Vekemans (Michel) ;
i) En qualité de personnalité scientifique choisie en raison de sa compétence dans la recherche en matière de diagnostic prénatal : M. le professeur Goossens (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 avril 1999 :
Sont nommés membres de la commission scientifique spécialisée no 7 Systèmes épithéliaux de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
M. Girolami (Jean-Pierre).
M. Galmiche (Jean-Paul).
M. Bastin (Jean).
Mme Massey-Harroche (Dominique).
Mme Pessah (Marcia).
M. Harb (Jean).
M. Pigny (Pascal).
Mme Cremer (Evelyne).
M. Maillard (David).
M. Salazar (Guillermo).
M. Ballotti (Robert).
Mme Cerf-Bensussan (Nadine).
M. Mauviel (Alain).
M. Baverel (Gabriel).
M. Colombel (Jean-Frédéric).
M. Laboisse (Christian).
M. Rondeau (Eric).
Mme Maurice (Michèle).
M. Merrouche (Hyacine).
Par décret en date du 8 avril 1999, Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire à la Cour des comptes, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), en remplacement de M. Haas (Jérôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1999, M. Le Clezio (Pierre-Yves) est nommé huissier de justice à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Dupart (Stéphane), démissionnaire.
Décret du 14 juin 1999 portant nomination de la directrice du Centre d'études de l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, Mme Annie Fouquet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice du Centre d'études de l'emploi pour une nouvelle période de trois ans.
Arrêté du 8 juin 1999 portant réintégration d'un directeur adjoint à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999, M. Legardez (Alain), maître de conférences, est réintégré à l'issue de son congé pour recherches ou conversions thématiques dans ses fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 29 février 1998.
- Est acceptée la dévolution au 29 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 6 469 178,05 F et un total de bilan de 37 586,65 F au 31 août 1995.
- Est acceptée la dévolution au 11 janvier 1996 des biens de l'activité Plan de formation du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de l'alimentation en détail (OPCAD), 15, rue de Rome, 75008 Paris, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 741 689,51 F et un actif net de 8 612 722,55 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
- Est acceptée la dévolution au 18 janvier 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de charcuterie (FAFORCHAR), 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 1 304 036,78 F et un actif net de 3 036 173,17 F repris au bilan arrêté au 31 août 1995.
- Après l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé, sont ajoutés des articles 2 et 3 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Claude Rozot, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les propositions d'ordonnances de paiement inférieures à 500 000 F et les propositions d'ordonnances de délégations de crédits, les mémoires devant les juridictions administratives, les mandatements d'avocats, les demandes d'expertises et les arrêtés relatifs aux rentes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Claude Rozot, Mme Adeline Bard, agent contractuel, a délégation pour signer les pièces et décisions visées à l'article 2 ci-dessus.
– Ce formulaire est adressé par le maître d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité environnementale qui en accuse réception.
– Dès réception du formulaire complet, l'autorité environnementale le met en ligne sans délai sur son site internet.
– L'autorité environnementale dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer le maître d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
– Lorsque l'autorité environnementale a décidé après un examen au cas par cas qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de ne pas le soumettre à évaluation environnementale.
– Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité environnementale tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.
– Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions prévues au titre Ier du livre V.
Arrêté du 3 août 1999 relatif au programme du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie
- Le programme du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 1999, M. Fournier (Noël), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Jean-Rostand, sis 146, Grande-Rue, 92311 Sèvres Cedex, est rejetée.
Arrêté du 31 mars 1999 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé prévue à l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 mars 1999, sont nommées membres de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, des appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé en qualité de représentants des organisations de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation :
Membre titulaire : Mme Guillon (Françoise) ;
Membre suppléant : Mme Taillardas (Denise).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Chaze (Jean-Paul), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Donat (Yves), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre à compter du 12 avril 1999.
Mme Lamy (Stéphanie, Marie), épouse Clement, est nommée huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Bocchio, Jean-Pierre Claveleau, Yves Mas, Stéphanie Clement-Lamy, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1999, la démission de M. Kinney (James), professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) affecté à l'université de Pau, est acceptée à compter du 28 février 1999.
Trioxyde d'arsenic, acide (III) arsénieux et/ ou ses sels (numéro CAS 1327-53-3).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :
Pour le stockage en récipients à pression transportables :
511-10 (à l'exclusion des stations de compression connexes aux canalisations de transport) : 50 t
(*) Une station d'interconnexion d'un réseau de transport de gaz n'est pas considérée comme une installation classée au titre de la rubrique 4718
b) Supérieure ou égale à 50 m³
Arrêté du 16 avril 1999 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transfert de compétences
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 1999, sont nommés membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences :
En qualité de représentants titulaires des départements
M. Adnot (Philippe), sénateur et président du conseil général de l'Aube, en remplacement de M. Girod (Paul).
M. Peyronnet (Jean-Claude), sénateur et président du conseil général de la Haute-Vienne, en remplacement de M. Saumade (Gérard).
M. Scellier (François), président du conseil général du Val-d'Oise, en remplacement de M. Pellarin (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, M. Romatet (Stéphane), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mai 1999, M. Amoudry (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'assemblée permanente des chambres de métiers en qualité de directeur de l'environnement économique, fiscal et financier des entreprises, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 novembre 1998.
Décret du 10 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 10 mai 1999, M. Lucien Meadel, receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France.
Décret du 10 mai 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Par décret en date du 10 mai 1999, M. Jean-Claude Moyret, directeur de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD) en qualité de représentant de l'Etat et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour 1999
- Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII, b, k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 CE), de baudroie (Lophiidae) (zones CIEM : V b CE, VI, XII, XIV ; VII ; VIII a, b, d, e), de chinchard (Trachurus spp.)
(zones CIEM : II a CE, IV CE ; V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV), de hareng (Clupea harengus) (zones CIEM : IV a, b ; IV c, VII d ; V b CE, VI a N, VI b), de merlan (Merlangius merlangus) (zones CIEM : VII b-k ; VIII), de plie (Pleuronectes platessa) (zones CIEM : II a CE, IV ; VII d, e ; VII f, g), de langoustine (Nephrops norvegicus) (zones CIEM : VII ; VIII a, b), de sole (Solea solea) (zones CIEM : II, IV ; VII d ; VII e ; VII f, g ; VIII a, b), de cardine (Lepidorhombus spp.)
(zones CIEM : VIII a, b, d, e), de lieu noir (Pollachius virens) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d CE, IV ; V b CE, VI, XII, XIV ; VII, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 CE), d'anchois (Engraulis encrasicolus) (zones CIEM : VIII) et de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a CE, III a, III b, c, d CE, IV ; II a hors CE, V b CE, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ; VIII a, b, c, d, IX, X, Copace 34.1.1 CE) alloués à la France par le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 sont répartis pour l'année 1999 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministère chargé des pêches maritimes.
Arrêté du 2 avril 1999 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles
Arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R.
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice de leur mandat que les chambres d'agriculture peuvent verser à leurs membres en application de l'article R.
511-85 du code rural est fixé à la valeur de 18 points d'indice par jour.
Pour toute vacation d'une durée inférieure ou égale à quatre heures, l'indemnité forfaitaire est réduite de moitié.
Elle n'est pas versée en cas de vacation inférieure à une heure.
Le nombre d'indemnités forfaitaires pouvant être versé à un membre d'une chambre d'agriculture est limité à dix par mois.
513-29 du code rural, ces dispositions sont également applicables aux membres du comité permanent général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ainsi qu'aux membres des sections spécialisées et des commissions prévues à l'article R.
Nul ne peut percevoir plusieurs indemnités au titre de la même vacation.
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre d'agriculture et, éventuellement, de membre du bureau est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice du mandat dans ladite chambre.
Cependant, l'application de ce principe ne fait pas obstacle à l'indemnisation par les chambres régionales et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture du temps passé au titre de ces organismes par les présidents et, éventuellement, les membres du bureau des chambres départementales d'agriculture.
De même, les présidents de chambres régionales peuvent être indemnisés du temps passé au titre de la chambre départementale dont ils sont membres, sans en être président, et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Une chambre d'agriculture peut décider, sur proposition de son président, de lui verser les indemnités forfaitaires représentatives du temps passé prévues à l'article 1er ci-dessus à la place de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat.
Dans ce cas, le plafond de dix indemnités par mois fixé par l'article 1er n'est pas opposable.
Toutefois, le montant total mensuel des indemnités forfaitaires représentatives du temps passé perçues par un président ne peut, en aucun cas, être supérieur au plafond de l'indemnité de frais de mandat fixé pour la catégorie à laquelle appartient la chambre concernée.
Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture ne peut être supérieur au plafond fixé pour la catégorie dans laquelle est classée la chambre en application du tableau ci-après.
Catégorie, conditions, points d'indice.
1, moins de 20 000 électeurs et budget inférieur à 20 MF, 275.
2, chambre ne remplissant pas les conditions de classement en catégorie 1 ou 3, 350.
3, plus de 40 000 électeurs et budget supérieur à 40 MF, 425.
Chaque chambre est rattachée à l'une des trois catégories définies par ledit tableau en fonction, d'une part, du nombre d'électeurs relevant de l'article R.
511-8 du code rural inscrits sur les listes électorales établies en vue des dernières élections générales des membres de la chambre départementale d'agriculture et, d'autre part, du montant de son budget primitif consolidé (section de fonctionnement) établi pour l'année des élections générales.
Sur ces bases, les chambres sont classées conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Ce classement est revu au 1er janvier de l'année qui suit chaque élection générale des membres des chambres départementales d'agriculture.
Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être versée à un président de chambre régionale d'agriculture ne peut être supérieur à 350 points d'indice.
Une chambre d'agriculture, sur proposition de son président, peut décider que tout ou partie de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat est dévolue à un ou plusieurs des membres du bureau.
Dans les cas où l'indemnité est partagée entre plusieurs bénéficiaires, le montant maximum global de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat ne peut dépasser 150 % du plafond fixé pour la chambre considérée par l'article 4 ou l'article 5 ci-dessus.
En outre, aucun des bénéficiaires ne peut percevoir une indemnité supérieure au montant maximum dont aurait pu bénéficier le président.
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture est cumulable dans la limite de 150 % du montant maximum de l'indemnité de frais de mandat d'un président d'une chambre départementale classée en catégorie 2, avec l'indemnité de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture.
Chaque chambre d'agriculture fixe, par délibération prise conformément aux dispositions de l'article R.
511-56 du code rural, dans les limites définies par le présent arrêté, les montants en points d'indice de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé versée à ses membres et de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de son président et, éventuellement, des membres de son bureau.
Cette délibération est soumise à l'approbation du préfet compétent.
Ses dispositions, dûment approuvées, sont applicables tant que la chambre n'a pas procédé à leur modification par l'adoption d'une nouvelle délibération également soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
Le montant mensuel maximum de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat pouvant être attribué au président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, en application de l'article R.
513-29 du code rural, est fixé à 450 points d'indice.
Le montant mensuel maximum de ladite indemnité pouvant être attribué au premier vice-président et au secrétaire général est fixé à 325 points.
Le montant mensuel maximum pouvant être attribué à chacun des autres membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est fixé à 275 points d'indice.
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat du président ou de membre du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire représentative du temps passé à l'exercice du mandat au sein de l'assemblée.
Toutefois, le membre du bureau chargé des questions internationales et représentant l'assemblée permanente des chambres d'agriculture au comité économique et social de l'Union européenne peut bénéficier d'une indemnité complémentaire limitée à 275 points.
L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est cumulable avec les indemnités de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture et éventuellement de président de chambre régionale d'agriculture dans la limite de 625 points d'indice.
Le comité permanent général fixe, selon les modalités prévues à l'article R.
513-19 du code rural et dans les limites définies par le présent arrêté, les montants en points d'indice de l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé versée aux membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat du président et des membres du bureau de ladite assemblée.
Ces décisions sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture après visa du commissaire du Gouvernement représentant le ministre de l'économie et des finances.
Elles demeurent en vigueur tant que le comité permanent général n'en a pas décidé autrement, sous réserve de l'accord des autorités de tutelle.
La valeur du point d'indice servant au calcul du montant des indemnités prévues par le présent arrêté est la même que celle fixée pour le calcul de la rémunération des personnels administratifs sous statut des chambres d'agriculture.
Les crédits nécessaires au paiement, dans les conditions et limites précisées par le présent arrêté, des indemnités représentatives du temps passé et des indemnités de frais de mandat sont inscrits chaque année au budget général de la chambre d'agriculture et au budget général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Toutes informations sur les taux pratiqués et sur les modalités de calcul doivent être communiquées à l'autorité de tutelle compétente pour approuver les budgets.
Il lui est également obligatoirement fourni tous éléments permettant de vérifier le respect des limites de cumuls autorisés.
L'écrêtement éventuellement nécessaire au respect du plafond de cumul des indemnités forfaitaires de frais de mandat, fixé par l'article 7 du présent arrêté, est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture.
Celui nécessaire au respect des dispositions de l'article 10 ci-dessus est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre de bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
- Le dossier de démantèlement est soumis aux consultations applicables aux demandes d'autorisation de création et à l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article L.
- Le décret de démantèlement mentionné à l'article L.
- Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.
- Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de démantèlement, l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales d'exploitation.
- Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R.
- Les prescriptions précédemment fixées en application de l'article L.
- Le décret est publié au plus tard trois ans après le dépôt du dossier de démantèlement.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRESIDENT DE CHAMBRE D'AGRICULTURE
DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS DE MANDAT DE PRESIDENT OU DE MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
CLASSEMENT DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES
D'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4
Par décret en date du 19 avril 1999, est classé parmi les sites du département du Finistère le littoral de la commune de Landunvez (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Finistère et à la mairie de Landunvez.
Arrêté du 1er avril 1999 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er avril 1999, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat des habitations du lotissement Mazet exposées au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines à Peyredeyre, commune de Chaspinhac (Haute-Loire), et comprises à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Loire, 6, avenue du Général-de-Gaulle, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.
Décision du 24 mars 1999 portant nomination à la commission consultative du secret de la défense nationale
Par décision du président de la commission consultative du secret de la défense nationale en date du 24 mars 1999, M. Roulet (Jean-Michel), préfet hors cadre, est nommé secrétaire général de la commission consultative du secret de la défense nationale à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1999, M. Dauvin (Jean-Claude) est nommé membre du comité scientifique de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Guille (Alain), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 22 avril 1999 portant nomination des présidents des jurys du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o) en droit public et en sciences de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1999, sont nommés présidents des jurys du second concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 22 avril 1999 :
M. Helin (Jean-Claude), professeur à l'université de Nantes.
M. Reix (Robert), professeur à l'université Montpellier-II.
Arrêté du 13 avril 1999 portant titutarisation (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 avril 1999, M. Petauton (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 22 mars 1999.
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 20 avril 1999, M. Piot (Bernard), membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section I et à la section IV du conseil.
Arrêté du 3 mai 1999 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 mai 1999, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
M. Andre (François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Aynault (Jean-Marc), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Coleno (Alain), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Delattre (Jean-Marie), directeur de recherche à l'Institut Pasteur de Lille ;
M. Dormont (Dominique), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Eloit (Marc), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Fischler (Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Grimont (Patrick), directeur de recherche à l'Institut Pasteur de Paris ;
Mme Laville (Martine), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Pascal (Gérard), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
- En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R.
- La décision d'accord pour la réalisation de certaines opérations ou étapes du démantèlement délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel celles-ci devront être achevées.
- La décision d'accord de l'autorité fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R.
- La durée de l'instruction des demandes d'accord est d'un an.
Arrêté du 21 mai 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la formation professionnelle du 14 décembre 1994 concernant le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage tel qu'étendu par l'arrêté du 22 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 2 du 2 décembre 1998 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 susvisé.
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur.
Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les commissions paritaires d'établissement instituées par la loi du 20 juillet 1992 susvisée, et compétentes à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation sont également compétentes, en application du dernier alinéa de l'article 3 de la même loi, à l'égard des autres corps administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux, de santé et de bibliothèques exerçant dans ces établissements.
Une commission paritaire d'établissement est créée par décision du chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
Lorsqu'une commission paritaire d'établissement est commune à plusieurs établissements, elle est créée par décision conjointe des chefs d'établissement concernés.
Ladite décision détermine le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
L'ensemble des personnels appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa du présent article, affectés dans ces établissements, est pris en considération pour l'application de l'alinéa précédent.
La commission paritaire d'établissement comprend en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel.
Au sein de chaque commission paritaire d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour chacun des trois groupes suivants : - corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé ; - corps de l'administration scolaire et universitaire, corps des agents administratifs des services déconcentrés et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ; - corps des personnels des bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage.
Dans chaque groupe ainsi défini, les représentants du personnel sont désignés pour chacune des catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
NOTA : Décret 2004-719 du 20 juillet 2004 art. 10 : Les dispositions de l'article 3 du décret 99-272 sont applicables, pour chaque commission paritaire d'établissement, à compter du premier renouvellement général pour lequel l'élection est fixée à une date postérieure au 1er septembre 2004.
Le nombre des représentants du personnel par catégorie dans chacun des groupes créés à l'article 2 ci-dessus est défini comme suit : 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de un membre titulaire et de un membre suppléant ; 2° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à vingt et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ; 3° Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à trois cents le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.
Les membres de la commission paritaire d'établissement sont désignés pour une période de trois années par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du comité technique compétent.
Dans le cas où la structure d'une catégorie au sein d'un groupe de corps se trouve modifiée, il est mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission paritaire d'établissement représentant les personnels de cette catégorie au sein de ce groupe par décision du chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
Il est procédé, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, au renouvellement de ces représentants, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque la représentation d'une catégorie au sein d'un groupe de corps n'a pas pu être assurée, en raison de l'absence de fonctionnaires de cette catégorie ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de cette catégorie, lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement, et que, postérieurement à cette élection, la représentation des fonctionnaires de cette catégorie devient possible dans les conditions prévues à l'article 3, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée fait procéder, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, à la désignation des représentants du personnel de cette catégorie, pour la durée du mandat restant à courir.
Il n'est pas fait application des dispositions des deux alinéas qui précèdent lorsque la durée du mandat restant à courir des membres de la commission est inférieure à six mois.
Lors du renouvellement d'une commission paritaire d'établissement, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'établissement membres titulaires ou suppléants de la commission paritaire d'établissement venant, au cours de la période précitée de trois années, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission paritaire d'établissement sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 7 ci-après.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission paritaire d'établissement.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission paritaire d'établissement, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, le chef d'établissement auprès duquel la commission paritaire d'établissement est placée procède à son remplacement jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans une catégorie, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au 3° de l'article 18 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4.
Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4, il est procédé, dans les conditions fixées au chapitre III ci après, au renouvellement des membres de la commission représentant cette catégorie dans le groupe de corps concerné, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, accède à un corps appartenant à un autre groupe ou à une autre catégorie, il continue à représenter le groupe et la catégorie au titre desquels il a été désigné.
Les représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, au sein de la commission paritaire d'établissement sont nommés par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévue à l'article 15 du présent décret.
Outre le chef d'établissement et le secrétaire général, membres de droit, ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions dans l'établissement ou dans un des établissements en cas de commission paritaire commune à plusieurs établissements.
Au moins un tiers et au plus la moitié des représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, doivent être des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des chercheurs ; les représentants de l'établissement n'appartenant pas à ces catégories doivent exercer des responsabilités de chef de service.
Il peut être dérogé aux règles fixées à l'alinéa précédent lorsque l'effectif de fonctionnaires de catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service est insuffisant.
En ce cas, la commission paritaire d'établissement est complétée par l'adjonction de membres désignés parmi les fonctionnaires de catégorie A n'exerçant pas de responsabilités de chef de service, et, à défaut, parmi les enseignants-chercheurs, les enseignants ou les chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement.
Pour la désignation des représentants de l'établissement, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'établissement, titulaires et suppléants.
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections à la commission paritaire d'établissement ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 4 ci-dessus.
La date de ces élections est fixée par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
Sont électeurs, au titre d'une catégorie déterminée et pour chacun des groupes de corps, les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental affectés dans l'établissement ou dans un des établissements en cas de commission commune et appartenant à l'un des corps énumérés à l'article 1er du présent décret ou détachés dans l'un de ces corps.
Les listes des électeurs sont arrêtées pour chaque catégorie et groupe de corps par le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
Elles sont affichées dans le ou les établissements concernés trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée statue sans délai sur les réclamations.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs sont répartis en sections de vote créées, auprès d'un chef de service, par décision du chef d'établissement auprès duquel la commission est placée.
Lorsqu'une commission est commune à plusieurs établissements, il est créé au moins une section de vote par établissement.
Sont éligibles au titre d'une catégorie et d'un groupe de corps déterminés les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale correspondante.
7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les listes de candidats sont établies par catégorie et groupe de corps.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une catégorie donnée.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée informe sans délai le délégué de liste.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie correspondante.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut également être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section.
Un bureau de vote central est institué pour chaque commission paritaire d'établissement à former.
Le chef d'établissement auprès duquel la commission paritaire d'établissement est placée peut également créer des bureaux de vote spéciaux dans les sections de vote.
Le dépouillement du scrutin est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef d'établissement, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour chaque catégorie de chaque groupe de corps.
Les représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
La désignation des membres titulaires est effectuée, par catégorie pour chaque groupe de corps, selon les modalités suivantes : 1° Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
3° Dans l'hypothèse où, pour une catégorie d'un groupe de corps, aucune liste de candidats n'a été présentée, les représentants de cette catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de cette catégorie affectés dans l'établissement, ou dans un des établissements en cas de commission commune.
Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués par voie de tirage au sort à des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration du ou des établissements.
Dans chaque groupe de corps, il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation de la catégorie considérée.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au chef d'établissement auprès duquel la commission est placée ainsi qu'aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission paritaire d'établissement est présidée par le chef d'établissement auprès duquel elle est placée.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par un représentant de l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 24 ci-après.
Chaque commission paritaire d'établissement élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du comité technique ministériel.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'établissement qui peut n'être pas membre de la commission.
La commission paritaire d'établissement se réunit au moins une fois par an en formation plénière et au moins une fois par an en formation restreinte à chaque catégorie de chaque groupe de corps, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission paritaire d'établissement est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
Lorsque la proposition du chef d'établissement est contraire à l'avis émis par la commission paritaire d'établissement, le chef d'établissement doit informer la commission des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre cet avis.
Les séances de la commission paritaire d'établissement ne sont pas publiques.
La commission paritaire d'établissement siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie des questions individuelles, en application du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée.
Dans les autres cas, elle siège en assemblée plénière.
Lorsque la commission paritaire d'établissement siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant dans le groupe de corps considéré la catégorie à laquelle appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la ou les catégories supérieures dans ce groupe de corps ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'établissement sont appelés à délibérer.
Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la catégorie A, le ou les représentants de cette catégorie pour le groupe considéré siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Dans le cas mentionné à l'article précédent, si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue à l'article 18 du présent décret.
Si cette solution est inapplicable, en raison notamment de la situation des effectifs de la catégorie intéressée, la commission peut être complétée par l'adjonction des membres désignés dans les mêmes conditions parmi les représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration du ou des établissements en cas de commission paritaire d'établissement commune.
Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement ou cette liste d'aptitude.
Dans le même cas, lorsque, pour un groupe de corps, tous les représentants d'une catégorie dans une commission, titulaires et suppléants, ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l'article 18 du présent décret pour désigner des représentants parmi les fonctionnaires de la catégorie et du groupe correspondants n'ayant pas vocation à être inscrits audit tableau ou sur ladite liste.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort ou dans l'hypothèse où aucun représentant de cette catégorie au sein de ce groupe n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les membres de la catégorie supérieure appartenant au même groupe ou, à défaut, parmi les représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration du ou des établissements en cas de commission paritaire commune.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission paritaire d'établissement par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission paritaire d'établissement, sur simple présentation de leur convocation.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée en rend compte au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui statue après avis du comité technique ministériel.
La commission paritaire d'établissement ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 20 juillet 1992 susvisée et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ces membres sont présents.
En cas de difficultés graves dans son fonctionnement et après avis du comité technique ministériel, une commission paritaire d'établissement peut être dissoute par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres de la commission paritaire d'établissement ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés.
Décret no 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur
Au sein de chaque commission paritaire d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour chacun des trois groupes suivants :
- corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels de laboratoire, corps des personnels ouvriers, corps des personnels de service, corps des personnels sociaux et corps des personnels de santé ;
- corps de l'administration scolaire et universitaire, corps des agents administratifs des services déconcentrés et corps des adjoints administratifs des services déconcentrés ;
- corps des personnels des bibliothèques, corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage.
- Le nombre des représentants du personnel par catégorie dans chacun des groupes créés à l'article 2 ci-dessus est défini comme suit :
1o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est inférieur à vingt, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de un membre titulaire et de un membre suppléant ;
2o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à vingt et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
3o Lorsque le nombre de fonctionnaires d'une même catégorie est supérieur ou égal à mille le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du comité technique paritaire ministériel, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions paritaires d'établissement.
Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps ou d'une catégorie se trouve modifiée, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission paritaire d'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
De même, lorsque la représentation d'une catégorie dans un groupe de corps n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de cette catégorie ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de cette catégorie lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'établissement, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de cette catégorie, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, devient possible.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans une catégorie, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 18 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4.
Désignation des représentants de l'établissement
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie ou les catégories correspondantes.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des catégories appartenant à un groupe de corps déterminé.
La désignation des membres titulaires est effectuée, par catégorie pour chaque groupe de corps, de la manière indiquée au présent article.
b) Fixation des catégories dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires :
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans la ou les catégories pour lesquelles elle avait présenté des candidats.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacune des catégories pour lesquelles elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour la ou les catégories considérées.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les catégories dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où, pour un groupe de corps, aucune liste n'a présenté de candidats pour une catégorie, les représentants de cette catégorie sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires titulaires de cette catégorie affectés dans l'établissement ou dans un des établissements en cas de commission paritaire d'établissement commune.
Si les fonctionnaires ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants des enseignants-chercheurs au conseil d'administration du ou des établissements.
c) Désignation des représentants titulaires de chaque catégorie :
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 12 du présent décret, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission paritaire d'établissement.
- Chaque commission paritaire d'établissement élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du comité technique paritaire ministériel.
- La commission paritaire d'établissement se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
- En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission paritaire d'établissement, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée en rend compte au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.
- En cas de difficultés graves dans son fonctionnement et après avis du comité technique paritaire ministériel, une commission paritaire d'établissement peut être dissoute par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Décret du 12 avril 1999 relatif à l'étiquetage des vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne »
- Le troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est complété ainsi qu'il suit :
« Dans la présentation des vins finis bénéficiant de l'appellation "Champagne", les nom ou raison sociale de l'élaborateur ainsi que la commune ou partie de commune où il a son siège doivent apparaître sur les bouteilles, en toutes lettres, de façon claire et lisible.
Arrêté du 26 avril 1999 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux, branches Laboratoire, Psychomotricité (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 26 avril 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux, branches Laboratoire, Psychomotricité (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
Le concours aura lieu le 21 mai 1999.
Par décret en date du 21 avril 1999, sont classées parmi les sites du département de la Nièvre les gorges de Narvau sur le territoire de la commune de Lormes (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Nièvre et à la mairie de Lormes.
Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 5 février 1970 relatif à l'institution d'un brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative
« Les conditions d'inscription sont les suivantes :
« - soit avoir exercé, pendant deux ans au moins, des activités bénévoles dans le domaine de l'animation présentant un caractère de continuité et certifiées par les organisateurs responsables ;
« - soit avoir exercé, pendant six mois à temps plein ou douze mois à mi-temps, des activités professionnelles dans le domaine de l'animation certifiées par les employeurs.
« Le candidat doit indiquer les lieux et les dates où il pourra être inspecté dans l'exercice d'activités d'animation.
« Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté.
M. Frédéric Mion, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur) ;
Mme Sophie Boissard, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (2e tour intérieur).
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, M. Yves Gounin, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
Pour bénéficier des prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat prévus par le décret du 15 avril 1983 susvisé et dont les conditions sont définies entre l'Etat et les établissements de crédit par les conventions générales annuelles, les personnes physiques et morales doivent justifier de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Peuvent également en bénéficier les groupements de personnes physiques ou morales, elles-mêmes inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, ainsi que les sociétés civiles immobilières dont la majorité des parts est détenue par des personnes immatriculées et dont l'objet exclusif est de louer à ces mêmes personnes des locaux professionnels pour y exercer leur activité.
Les patrons bateliers inscrits au registre de la batellerie artisanale sont éligibles aux prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat.
Des prêts bonifiés et conventionnés peuvent également être attribués à toutes les entreprises de la restauration traditionnelle et de l'alimentation de détail, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, n'employant pas plus de dix salariés.
Les entreprises commerciales de l'alimentation de détail ne doivent pas avoir réalisé, au cours de l'exercice précédant la demande de prêt, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions de francs (TTC) ni exploiter une surface de vente excédant 400 mètres carrés.
Pour bénéficier des prêts bonifiés, les entreprises éligibles doivent : - réaliser un programme d'investissements induit par la transposition de directives européennes relatives à la mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail ainsi qu'à la mise en conformité aux règles sanitaires en ce qui concerne le traitement des denrées alimentaires et la salubrité des installations ; - ou avoir à procéder à des aménagements de leurs équipements en vue du passage à l'an 2000 et à celui de l'euro.
Dans les départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales et du Tarn, les personnes physiques ou morales visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et ayant été victimes d'un sinistre lié aux inondations, aux coulées de boue et aux mouvements de terrain, déclarés "catastrophes naturelles" dans le cadre des arrêtés du 17 novembre 1999 et du 29 novembre 1999, peuvent bénéficier, jusqu'au 15 février 2000, de prêts bonifiés en vue de la remise en état de leur entreprise.
Pour bénéficier de ces prêts, les entreprises doivent : - avoir fait l'objet d'un sinistre déclaré à leur assurance dans le cadre de la catastrophe naturelle ; - réaliser un programme d'investissement induit par le sinistre.
Les prêts bonifiés peuvent porter sur l'aménagement, la réfection totale ou partielle de l'entreprise, la dotation en outillage ou en matériel ainsi que sur le besoin en fonds de roulement.
Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 ci-dessus est fixé à 80 % du montant hors taxes des investissements à engager, nets de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui leur est lié et plafonné à 300 000 F.
La durée de ces prêts est au maximum de sept ans.
Le taux nominal des prêts bonifiés est égal au taux maximum des prêts conventionnés diminué de la bonification prévue à l'article 6 ci-après.
Le taux nominal des prêts conventionnés est fixe et, au plus, égal à 5,35 % au 1er janvier 1999 ; ce taux varie suivant le mécanisme prévu dans chaque convention annuelle.
Le montant et la durée des prêts conventionnés ne sont pas limités.
La bonification d'intérêts visés à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 1,85 point pour l'année 1999.
Les arrêtés du 17 et du 18 septembre 1991 ainsi que ceux du 25 avril et du 15 septembre 1997 relatifs aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat sont abrogés.
Le directeur du Trésor, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour bénéficier des prêts bonifiés, les entreprises éligibles doivent :
- réaliser un programme d'investissements induit par la transposition de directives européennes relatives à la mise aux normes de sécurité des machines et des équipements de travail ainsi qu'à la mise en conformité aux règles sanitaires en ce qui concerne le traitement des denrées alimentaires et la salubrité des installations ;
- ou avoir à procéder à des aménagements de leurs équipements en vue du passage à l'an 2000 et à celui de l'euro.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par l'organisme Centre pluridisciplinaire de la clinique des Vallées, sis 6, rue des Vallées, 92260 Châtenay-Malabry, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière, sis 47-83, boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13, est rejetée.
Par décision no 99-385 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alcatel Space Industries est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage privé.
Par décision no 99-402 en date du 19 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Jean-Monnet à Saint-Etienne est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Saint-Etienne (Loire).
- Les éléments du décret de démantèlement mentionnés aux 1° à 6° du II de l'article R.
- Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comportant les mêmes éléments que ceux mentionnés au I de l'article R.
Par décision no 99-380 en date du 12 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de la culture et de la communication pour une liaison à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-379 du 12 mai 1999 de l'Autorité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juin 1999, considérant que les laboratoires Braun Medical SA, 204, avenue du Maréchal-Juin, BP 331, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Heafusine 10 %, Aide de visite ; considérant que la dernière page du document stipule que « l'Heafusine 10 % peut être recommandée dans l'inflation du secteur interstitiel, l'oedème cérébral, la défaillance cardiaque, la chirurgie hépatique et la situation de sauvetage hypovolémique » alors que ces indications ne sont pas retenues dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Heafusine 10 % reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 5 juillet 1999 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins de trente-six mois
- Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, la fabrication, l'importation, l'exportation, y compris les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, notamment les anneaux de dentition, les hochets et sucettes de puériculture, fabriqués en PVC souple contenant les substances suivantes :
Décret n°99-560 du 30 juin 1999 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les proportions de 30 % et de 15 % sont remplacées par les proportions de 27,5 % et 12,5 %.
Décret no 99-560 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
« Le nombre des emplois d'adjoint d'administration de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint principal d'administration ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Décret n°99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer.
Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements de syndics des gens de mer sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1999, 2000 et 2001, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie de concours ouverts aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes justifiant de quatre années de services publics.
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et de la fonction publique.
Décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes
- Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1999, 2000 et 2001, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.
Arrêté du 3 juin 1999 portant approbation d'élections à la commission permanente du Parc national des Cévennes
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 juin 1999, sont approuvées les élections à la commission permanente du Parc national des Cévennes de M. Lhéritier (Jean-Noël), en qualité de président, et de M. de Lescure (Jean), en qualité de vice-président.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1999, M. Tournier (Gilbert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 1999, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 3 mai 1999 portant nomination à la commission pour les simplifications administratives
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1999, sont nommés membres de la commission pour les simplifications administratives :
M. Beaufret (Jean-Pascal), directeur général des impôts.
M. Marimbert (Jean), directeur des relations du travail.
M. Santel (Gilbert), délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
Mme Bodeau (Christine).
M. Heger (Yves).
Mme Jacques Richet (Claire).
M. Keller (Bernard).
- L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par le présent chapitre et par le chapitre VI du présent titre adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement.
- La décision de déclassement, après homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies au VI de l'article R.
- L'autorité peut subordonner l'entrée en vigueur d'une mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
- Si, du fait de son déclassement, une installation ou un équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, l'installation ou l'équipement peut continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation, ni déclaration, sous réserve de satisfaire aux dispositions du dernier alinéa du 4° du I.
- Le délai d'instruction de la demande de déclassement est fixé à un an.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, M. Noël (Jean-Pierre), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meuse (gr.
III) à compter du 1er avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Serge Trassoudaine, conseiller à la cour d'appel de Limoges du second grade, est nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade second groupe, en remplacement de M. Mucchielli, nommé président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Alibert, maître de conférences à l'université Montpellier-II, placé en position de détachement judiciaire, est nommé conseiller à la cour d'appel d'Amiens à compter du 1er mars 1999.
M. Alibert effectuera préalablement à son installation une période de formation de six mois.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 1999, M. Morel (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de maître de conférences associé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 28 avril 1999 portant nomination à la commission d'admission pour les nominations aux postes de membre de la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1999-2000
Sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velazquez pour l'année 1999-2000 :
M. Granier (Jean-Marie), président de l'Académie des beaux-arts (gravure) ;
M. Lanvin (Gérard), membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
M. Prodromides (Jean), membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
M. de Bengy (Jean), représentant du ministère de la culture ;
Mme Chiron (Eliane), professeur des universités (arts plastiques) ;
M. Chu (Teh-Chun), membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
M. Folliasson (Michel), membre de l'Académie des beaux-arts (architecture) ;
M. Hersant (Philippe), composition musicale ;
M. Landowski (Marcel), membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale) ;
M. Marchand (Jean-Pierre), cinéaste ;
Mme Pistone (Danièle), professeur des universités.
- Mme Janine Chassagne, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne (1re catégorie), est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
- M. André Delahaye, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 4 mai 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1999, Mme Foucher (Christine), épouse Gros, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1999.
- Si l'exploitant d'une installation nucléaire en arrêt de fonctionnement souhaite proroger au-delà de deux ans le délai au terme duquel cet arrêt est considéré comme définitif en application de l'article L.
Décret du 5 mai 1999 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Par décret en date du 5 mai 1999, M. Jacques Négrier, conseiller d'Etat, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Martine Laroque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999, M. Krummenacker (Philippe) est nommé notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), en remplacement de M. Krebs (Raymond, André), nommé à d'autres fonctions par arrêté en date du 4 novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999, M. David (Roger-Gabriel, Marie, Paul, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), en remplacement de M. David (Jean-Louis, Roger, André, Gabriel), décédé.
Par décision no 99-300 en date du 14 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des Chantiers de l'Atlantique est autorisée à remplacer les fréquences 446,025 0 MHz et 446,987 5 MHz par les fréquences 445,775 0 MHz et 446,537 5 MHz, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 448 du 22 juillet 1994.
Arrêté du 6 mai 1999 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire interdépartemental de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne
- Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire interdépartemental de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne est fixé comme suit :
- Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er devront faire connaître les noms des représentants qu'elles auront désignés au directeur interdépartemental chargé de l'administration générale de la direction interdépartementale de Lorraine - Champagne-Ardenne dans un délai de cinq jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 1996 portant répartition des sièges de représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux et des comités d'hygiène et de sécurité dans les directions interdépartementales est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine - Champagne-Ardenne.
UDIMETAL de Provence ;
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs dans les conditions définies à l'article L.
- La version préliminaire de la révision du rapport de sûreté mentionnée au 8° du I de l'article R.
- Le dossier mentionné au I de l'article R.
- L'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R.
- La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui statue au vu d'un dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article R.
Accord du 5 mai 1999 : réduction du temps de travail ;
Avenant no 48 du 5 mai 1999 : rémunération minimale, contingent annuel d'heures supplémentaires.
Application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'ARPE.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) et de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (OEDTAM)
Accord du 27 avril 1999 (trois annexes).
Réduction du temps de travail dans le cadre de la loi du 13 juin 1998.
Union nationale des syndicats français d'architectes de la région Limousin ;
Arrêté du 28 mai 1999 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
« Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets no 94-1016 et no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés ;
« Chefs d'études documentaires régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé ;
« Secrétaires de documentation de l'éducation nationale régis par les décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 et no 96-533 du 14 juin 1996 susvisés ;
« Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
« Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 et no 91-462 du 14 mai 1991 susvisés ;
« Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par les décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 et no 96-273 du 26 mars 1996 susvisés ; » ;
- Les rubriques suivantes sont supprimées :
« Ouvriers professionnels de première catégorie régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés ; ».
Arrêté du 22 avril 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale mis en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est autorisée, dans le cadre de sa mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus, à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion centralisée de la population pénale incarcérée ayant pour finalité : - d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus ; - d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et facilitant les transferts entre établissements ; - de centraliser les informations relatives à l'appartenance des détenus à des organisations criminelles.
Les catégories d'informations nominatives saisies sont relatives : - à l'état civil et à la nationalité du détenu, ses noms d'emprunt éventuels, sa situation matrimoniale ; - à la situation pénale du détenu, notamment sa catégorie pénale (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à son encontre ; - à la situation du détenu au regard de l'individualisation de la peine (période de sûreté, libération conditionnelle,...)
; - à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des détenus particulièrement signalés ou celle des détenus posant un problème d'affectation, les complices, les réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un établissement de santé ; - aux événements affectant la vie du détenu, qualifiés d'incidents individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim, suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion ; - à l'appartenance du détenu à un réseau de délinquance organisée.
La direction de l'administration pénitentiaire est chargée de la modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le traitement automatisé.
La durée de conservation des informations saisies sur support magnétique est de cinq années après la fin de l'incarcération, à l'exception des seules mentions de l'identité et du numéro de dossier, qui sont conservées dix ans après la libération.
L'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de son fichier, selon des modalités définies en accord avec la commission.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est destinataire à sa demande d'informations relatives à la situation de certains détenus.
Seules les personnes de la direction de l'administration pénitentiaire désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à accéder et à traiter les informations contenues dans l'application de gestion centrale de la population pénale : - le directeur de l'administration pénitentiaire et son adjoint ; - le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ; - les magistrats, fonctionnaires et agents du bureau de la gestion de la détention.
Les agents du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire sont autorisés à accéder à l'application pour en assurer la maintenance.
Les services concernés de la gendarmerie et de la police sont destinataires des informations facilitant la mise en place des escortes de détenus lors des transfèrements.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.
Il est interdit de connecter ce traitement automatisé d'informations nominatives avec aucun autre traitement.
- La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est autorisée, dans le cadre de sa mission d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de réinsertion des détenus, à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion centralisée de la population pénale incarcérée ayant pour finalité :
- d'améliorer les conditions de prise en charge des détenus ;
- d'assurer une meilleure gestion des établissements pénitentiaires par la centralisation des informations permettant une affectation mieux adaptée des détenus au sein de ces établissements et facilitant les transferts entre établissements ;
- de centraliser les informations relatives à l'appartenance des détenus à des organisations criminelles.
- à l'état civil et à la nationalité du détenu, ses noms d'emprunt éventuels, sa situation matrimoniale ;
- à la situation pénale du détenu, notamment sa catégorie pénale (condamné ou prévenu), la nature de la procédure judiciaire (criminelle ou correctionnelle), la condamnation définitive la plus importante prononcée à son encontre ;
- à l'affectation du détenu au sein des établissements pénitentiaires, en particulier la date d'écrou initial, les mesures d'isolement, la mention des détenus particulièrement signalés ou celle des détenus posant un problème d'affectation, les complices, les réaffectations éventuelles et leurs motifs, les hospitalisations dans un établissement de santé ;
- aux événements affectant la vie du détenu, qualifiés d'incidents individuels et collectifs, notamment les agressions, grèves de la faim, suicides, tentatives de suicide, évasions et tentatives d'évasion ;
- à l'appartenance du détenu à un réseau de délinquance organisée.
Seules les personnes de la direction de l'administration pénitentiaire désignées ci-après sont nominativement autorisées en fonction de leur degré d'habilitation à accéder et à traiter les informations contenues dans l'application de gestion centrale de la population pénale :
- le directeur de l'administration pénitentiaire et son adjoint ;
- le sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
- les magistrats, fonctionnaires et agents du bureau de la gestion de la détention.
Arrêté du 2 avril 1999 portant approbation du compte financier de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date de 2 avril 1999, le compte financier de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est approuvé en recettes à la somme de 33 425 649,75 F et en dépenses à la somme de 33 422 846,47 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1982 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole du Centre et composition de son conseil d'orientation et de coordination
- Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Centre est nommé président du complexe régional d'information pédagogique et technique du Centre, le chef de service régional de la formation et du développement du Centre assurant les fonctions de président en cas d'absence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 1999, Mme Lesueur (Maryse), pharmacienne générale de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Indre (gr.
III) à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1999, M. Lafont (Lucien) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher, à Blois, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1999, M. Steff (Jean-Paul) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne, à Limoges, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 avril 1999, M. Canesse (Didier) est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), stagiaire, au titre du concours interne, section Europe orientale, à compter du 1er avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1999, M. Bayard (Serge), inspecteur principal du Trésor public, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril 1999 au 30 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1999, Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
REGLEMENT DU CONGRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 1999 par le président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution du Congrès modifiant son règlement.
Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte deux paragraphes ;
Considérant que le I modifie le dernier alinéa de l'article 16 du règlement afin de laisser au bureau du Congrès la faculté de faire procéder à un scrutin public à la tribune lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ;
Considérant que le II modifie le deuxième alinéa de l'article 17 du règlement afin de confier au bureau du Congrès le soin de déterminer les conditions dans lesquelles se déroule un scrutin public ordinaire, en précisant que le vote peut avoir lieu soit par bulletins, soit par tout autre procédé offrant les mêmes garanties ;
Considérant que ces dispositions ont été prises dans le respect des articles 27 et 89 de la Constitution et ne méconnaissent aucune autre règle de valeur constitutionnelle,
- La présente décision sera notifiée au président du Congrès du Parlement et publiée au Journal officiel de la République française.
- Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1999, présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Irulegiko Irratia, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Irulegiko Irratia, à partir de la ville de Saint-Martin-d'Arossa (64) pendant la période du 1er au 5 juillet 1999 :
Site : Saint-Martin-d'Arossa (64).
Par délibération en date du 1er juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RIG (Radio Iguanodon) Bègles à partir de la ville de Bègles (33) pendant la période du 5 au 23 juillet 1999 :
Site : Bègles (33).
Modification de l'article 3.2 du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Solitaire »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire », fait le 17 octobre 1995 et publié au Journal officiel du 3 novembre 1995 puis modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998 avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, est modifié comme suit.
Les dispositions de l'article 3.2 du règlement susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de douze nombres et de douze sommes dans une zone à gratter, matérialisée par douze billes disposées sur quatre lignes superposées, respectivement de deux, quatre, quatre et deux billes.
« Après grattage apparaît sous chaque bille un nombre pouvant aller de 1 à 37 inclus, associé à l'un des montants de lots indiqués ci-dessus.
« Sur chaque ticket, à côté de la zone à gratter, figurent les éléments suivants :
« - pour les émissions de tickets nos 6 (code jeu 29876) et 7 (code jeu 29975) : deux nombres pouvant aller de 1 à 37 inclus, dits "numéros gagnants" ;
« - pour les émissions de tickets nos 8 (code jeu 29976) et suivantes : deux nombres pouvant aller de 1 à 37 inclus et un nombre dit "numéro bonus" pouvant aller de 1 à 37 inclus, occulté avant l'émission par une pellicule protectrice grattable, ces trois nombres étant dits "numéros gagnants".
« Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, un ou plusieurs numéros identiques à l'un des "numéros gagnants" inscrits sur le ticket.
« Si le porteur du ticket retrouve l'un des "numéros gagnants" parmi les douze numéros découverts, il gagne la somme inscrite sous le numéro découvert, identique au "numéro gagnant".
« Si le porteur du ticket retrouve plusieurs fois le même "numéro gagnant", ou les deux (ou les trois, pour les émissions nos 8 et suivantes) "numéros gagnants", ou plusieurs fois les deux (ou les trois, pour les émissions nos 8 et suivantes) "numéros gagnants", parmi les douze numéros découverts, il gagne chacune des sommes inscrites sous les numéros découverts identiques au(x) "numéro(s) gagnant(s)".
A compter de la date de la publication du présent arrêté, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux peut comporter, en sus du prix de vente au public exprimé en francs précédé de la mention francs " ou fr.
" et, dans un graphisme différent, sa contre-valeur exprimée en euros, précédée de la mention euros " ou euros.
A compter du 1er mai 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux comporte obligatoirement un prix de vente au public exprimé en francs précédé de la mention " francs " ou " fr.
» et, dans un graphisme différent, sa contre-valeur exprimée en euros, précédée de la mention « euros » ou « eur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 1999, l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux membres des services juridiques des chambres d'agriculture, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires d'une licence en droit, soit possèdent une maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou le diplôme de l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) ou le diplôme de premier clerc de notaire, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit applicable aux exploitations agricoles et activités relevant de la compétence des chambres d'agriculture, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'université sanctionnant une formation juridique d'au moins deux ans ou d'un diplôme de premier cycle des écoles de notariat.
Décret n°99-544 du 28 juin 1999 modifiant le décret n° 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1997.
Décret no 99-544 du 28 juin 1999 modifiant le décret no 97-1022 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- Il est inséré un deuxième alinéa à l'article 1er du décret du 6 novembre 1997 susvisé ainsi rédigé :
« Les taux de l'indemnité de sujétions spéciales figurant dans le tableau ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit pour les fonctionnaires rémunérés sur la base d'un indice de rémunération inférieur ou égal à l'indice brut 585 :
Arrêté du 10 juin 1999 portant dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse
Les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
Cantalupo (Paola), option Danse classique ;
Lefevre (Chantal), option Danse classique ;
Sarrote (Sophie), option Danse classique ;
Sette (Thierry), option Danse classique.
Les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
Calise-Petracci (Nicole), option Danse classique ;
Medina-Perez (Carlos), option Danse classique.
- Il est créé, dans le département de la Gironde, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Bordeaux.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1999, M. Segalen (Marc) est nommé notaire à la résidence de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Gaillard (Jean-Claude, René), décédé.
La démission de M. Wargny (Hubert, Jean, Lucien), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société Hubert Wargny et Alain Katz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Wargny (Hubert, Jean, Lucien) ;
M. Wargny (Hubert, Jean, Lucien) et M. Katz (Alain, Samy) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Piat (Roger, Maurice, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Fournier, Roger Piat, Michel Bouin et Jean-Michel Roussel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Didier Fournier, Roger Piat, Michel Bouin et Jean-Michel Roussel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Fournier, Michel Bouin et Jean-Michel Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
593-18 du présent code est apprécié à compter du dernier réexamen effectué en application de l'article R.* 1333-49 du code de la défense ou, à défaut, dans les cinq ans suivant la mesure de déclassement.
- Lorsqu'une installation, régulièrement mise en service dans le cadre du régime applicable aux installations nucléaires de base, par l'effet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L.
M. Regnier (Bruno, François, Robert, Charles) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet et Caroline Regnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
La raison sociale de la société Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet et Caroline Regnier, avoués associés, est modifiée comme suit : « Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier et Bruno Regnier, avoués associés ».
La démission de M. Castano (José, Angel), huissier de justice à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), est acceptée ;
La société civile professionnelle Castano-Vigier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Castano (José, Angel) ;
M. Castano (José, Angel) et M. Vigier (Dominique, Antoine, Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Simon (Jean-Michel, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Louis Simon et Jean-Michel Simon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Simon (Jean-Michel, Gérard), la société civile professionnelle Pierre-Louis Simon et Jean-Michel Simon, notaires associés, est dissoute.
M. Serra (Thierry, Emile) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean Fanet et Jean-Jacques Fanet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
Par suite du décès de M. Fanet (Jean) et de la nomination de M. Serra (Thierry, Emile), la raison sociale de la société Jean Fanet et Jean-Jacques Fanet, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Fanet et Thierry Serra, avoués associés ».
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, la démission de Mme Fortin (Andrée), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), affectée à l'université Toulouse-II, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, M. Laborie (Pierre), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), affecté à l'université Toulouse-II, est radié de son corps à compter du 1er novembre 1998, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nicolet (M.-A.), professeur de physique appliquée et ingénierie électrique au California Institute of Technology, Pasadena (Etats-Unis).
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Koegler (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie).
Arrêté du 6 mai 1999 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité central d'hygiène et de sécurité et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité institué par l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :
- L'arrêté du 7 juin 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité central d'hygiène et de sécurité et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 28 avril 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre d'emplois à pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 avril 1999, le nombre des emplois à pourvoir au premier concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles et par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
Décret du 23 avril 1999 relatif à certains vins de pays
- A l'article 2 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif aux vins de pays charentais, il est ajouté la désignation géographique complémentaire suivante :
« - "Ile d'Oléron" pour les vins produits sur l'ensemble des communes de l'île d'Oléron.
- A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de l'Ardèche, les cépages marselan N et portan N sont ajoutés à la liste des cépages principaux pour la production des vins rouges.
- L'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux des Baronnies est complété par les dispositions suivantes :
« A l'issue d'une période transitoire prévue jusqu'en 2005, les cépages suivants seront supprimés :
« - de la liste des cépages principaux pour la production des vins rouges et rosés : cinsault et cabernet franc ;
« - de la liste des cépages secondaires pour la production des vins rouges et rosés : carignan, counoise, mourvèdre et alicante H bouschet ;
« - de la liste des cépages pour la production de vins blancs : clairette, ugni blanc et grenache blanc et gris.
- A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des côtes du Vidourle, les communes d'Aspères et de Fontanès sont retirées de la liste des communes du département du Gard.
- Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays du Val de Montferrand est modifié comme suit :
A l'article 4, premier alinéa, la teneur en fer maximale des vins rosés et blancs est fixée à 8 mg par litre ;
« Les vins rouges désignés sous l'expression "vin de café" doivent présenter une intensité colorante comprise entre 0,20 et 0,39.
- L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins de pays de Cassan est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays de Cassan" doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel total fixé par le décret du 4 septembre 1979 relatif à la fixation des conditions de production des vins de pays, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
- L'article 4 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de Murviel est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Murviel" doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel total fixé par le décret du 4 septembre 1979 relatif à la fixation des conditions de production des vins de pays, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,8 %.
- Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif aux vins de pays des gorges de l'Hérault est modifié comme suit :
A l'article 2, la liste des communes du département de l'Hérault est complétée par la commune de « La Boissière ».
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des gorges de l'Hérault" doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel total fixé par le décret du 4 septembre 1979 relatif à la fixation des conditions de production des vins de pays, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
- A l'article 2 du décret du 27 août 1992 susvisé relatif aux vins de pays des Cévennes, la liste des communes dans le département du Gard est complétée par les communes d'Aspères et de Fontanès.
- L'article 2 du décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Périgord est complété par les dispositions suivantes :
« En outre, il pourra être ajouté à la mention "Vin de pays du Périgord" la désignation géographique complémentaire suivante :
« - "vin de Domme" pour les vins produits sur toutes les communes du canton de Domme et sur la commune de Campagnac-lès-Quercy.
- L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Jardin de la France est complété par les dispositions suivantes :
« - à l'exception des primeurs, les vins doivent avoir fini leur fermentation malolactique.
Arrêté du 16 avril 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
Arrêté du 16 avril 1999 relatif aux incertitudes de jaugeage des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
- Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes relatives, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs ci-après :
« De plus, chaque jaugeage doit donner lieu à la détermination des incertitudes relatives maximales, en plus et en moins, avec lesquelles le barème, le cas échéant complété du barème complémentaire, permet de déterminer des volumes correspondant aux variations de hauteurs suivantes le long de la verticale de pige, dites hauteurs minimales de livraison :
« - récipients-mesures cylindriques couchés ou polyédriques : 1,5 m ;
« - récipients-mesures cylindriques verticaux à toit fixe : 2 m ;
« - autres récipients-mesures : 3 m.
« Le certificat de jaugeage doit également porter :
« - la valeur des incertitudes relatives maximales se rapportant aux déterminations de volumes par variation de niveaux telles que définies à l'article 20 ;
« - la mention : "les incertitudes figurant sur le présent certificat ne comprennent pas les incertitudes d'exploitation, en particulier celles qui sont liées au repérage des niveaux" ;
« - l'indication des limitations appropriées, si les incertitudes maximales sur la hauteur minimale de livraison sont données pour une zone limitée par rapport à la zone correspondant à l'ensemble du barème et, le cas échéant, du barème complémentaire.
Arrêté du 27 avril 1999 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009
Elles sont remboursées le 25 octobre 2009 à un prix égal au pair, soit 1 .
L'intérêt nominal est de 0,04 par obligation de 1 .
Décret n°99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat
Jusqu'au 31 décembre 2002, les ouvriers de l'Etat employés dans les services ou établissements relevant du ministère de la défense et radiés des contrôles aux fins de permettre la réduction des effectifs impliquée par la restructuration du service ou établissement dont ils relèvent bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe la liste des services ou établissements dans lesquels interviennent des réductions d'effectifs autorisant la radiation des contrôles prévue ci-dessus.
Les agents intéressés ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement.
Les titulaires des pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'article L.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant no 2 du 26 janvier 1999, conclu à Carcassonne entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 8 mars 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage, y compris les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole et des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers du département de la Meuse, l'avenant no 106 du 25 mars 1999 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967, conclu à Bar-le-Duc entre :
- de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations de production fruitière et viticole ;
- de créer une annexe I à ladite convention intitulée : « Barème des salaires au temps et à la tâche ».
- Les dispositions de l'avenant no 120 du 19 novembre 1998 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, ou d'élevage, ou d'aviculture, ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, tel qu'étendu par arrêtés des 22 mars 1965 et 16 mars 1988.
Arrêté du 8 avril 1999 portant agrément d'un appareil épurateur de gaz
- L'appareil épurateur de gaz est agréé :
Modèle FAMA no 3 de la société FAMA, 28, rue du Tamponnet, 91210 Draveil.
Arrêté du 17 mars 1999 pris en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage.
Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3, alinéa 2, du décret du 14 janvier 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
Une mention invitant à remplir en priorité la partie B (Equipements de sécurité), pour assurer l'information immédiate du pilote lors de son arrivée à bord, peut être ajoutée par lui au modèle prévu à l'article 1er.
Les versions en langue anglaise ou bilingues comportant au moins soit la langue française, soit la langue anglaise, de la fiche prévue à l'article 1er sont acceptées, à l'exclusion de toute autre, dans les mêmes conditions que la version en langue française.
L'arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1999 modifiant la composition de la commission de recours en matière d'effectif à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
« La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est présidée par un membre du Conseil d'Etat.
« - le chef du bureau du contrôle des navires et des effectifs ou son représentant, rapporteur ;
« - trois représentants d'organisations professionnelles d'armateurs, respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance ;
« - trois représentants d'organisations professionnelles de marins, respectivement pour la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance.
« Selon que l'affaire considérée concerne la navigation au commerce, à la pêche maritime, aux cultures marines ou à la plaisance, les membres représentant des armateurs et marins sont les représentants de l'une de ces quatre catégories.
« La commission peut, d'autre part, recueillir l'avis de toute personnalité choisie en raison de sa compétence et, notamment, celui d'un médecin des gens de mer.
Arrêté du 15 avril 1999 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 1999)
- Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs de la part d'une même section du Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe.
- Le candidat établit deux dossiers distincts destinés l'un au recteur d'académie, chancelier des universités, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre aux deux rapporteurs désignés.
1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
2o Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B ;
4o Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat en 1998, d'une part, et en 1999, d'autre part, que sa candidature n'avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé, en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 17 mai 1999, à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi, dans les services d'un rectorat d'académie choisi par le candidat.
- Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
2o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés en annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être communiqué.
Il est établi en double exemplaire.
Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A).
- Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus par le groupe peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste des qualifiés au Journal officiel de la République française et dans un délai d'un an, obtenir communication du rapport établi conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES OU DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (ANNEE 1999)
à Mme ou M. le recteur de l'académie de ....................
Arrêté du 2 avril 1999 relatif au maintien en exploitation, sous conditions, de certains réservoirs à GPL construits en 1991 et 1992 par la société Citergaz
- Le présent arrêté s'applique aux réservoirs de stockage de GPL enterrés de capacité inférieure ou égale à 3,2 tonnes construits en 1991 et 1992 par la société Citergaz (Saint-Pierre-d'Exideuil 86), qui n'ont fait l'objet d'aucun contrôle unitaire par radiographie ou ultrasons postérieurement à leur contrôle de fabrication et qui sont exploités par les sociétés Butagaz, Elf, Antargaz, Totalgaz, Vitogaz.
- En application de l'article 8 du décret du 18 janvier 1943 susvisé, les réservoirs de stockage de GPL fabriqués par la société Citergaz et visés à l'article 1er ci-dessus peuvent être maintenus en exploitation sous réserve de l'application des clauses de l'article 3 ci-après.
- Les exploitants visés à l'article 1er, ou leur mandataire désigné, sont tenus :
a) D'exécuter sur chacun des réservoirs visés à l'article 1er une détection, par la méthode d'émission acoustique, des défauts pouvant présenter un risque vis-à-vis de l'intégrité des réservoirs.
Les différents paramètres et signaux résultant de ces contrôles seront archivés en vue de permettre la reprise éventuelle de leur analyse en temps différé ;
b) De transmettre au ministère en charge de l'industrie un bilan semestriel des contrôles réalisés par émission acoustique ;
c) De mettre hors exploitation, jusqu'à la réalisation de contrôles supplémentaires et de réparations éventuelles, les réservoirs détectés défectueux (c'est-à-dire appartenant à la catégorie GPL 3, définie dans la procédure CND/AT/EA 001 rev.
1 de l'institut de soudure).
- Les réservoirs qui n'auront pas été contrôlés sur le site par émission acoustique avant le 31 décembre 2000 ou qui n'auront pas été contrôlés par ultrasons ou par radiographie, du fait de leur retour en atelier, avant le 31 décembre 2000, seront retirés de l'exploitation par les sociétés visées à l'article 1er.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mars 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
- Il est créé, dans le département de l'Allier, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Moulins.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de l'Ardèche, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Privas.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département du Cantal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Aurillac.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
- Il est créé, dans le département de la Haute-Loire, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département.
Son siège est fixé à Puy-en-Velay.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, le conseil des ministres entendu, M. Henri Nallet, conseiller d'Etat, est réintégré pour ordre au Conseil d'Etat à compter du 31 juillet 1999.
M. Henri Nallet est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
- M. Pierre Moreau, magistrat, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
M. Laurent Giovachini, ingénieur en chef de l'armement.
Arrêté du 30 juin 1999 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 15 avril 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Troménie, le 11 juillet 1999 :
Arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon (Eure)
- Une régie de recettes est instituée auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), à Vernon (Eure), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), à Vernon (Eure), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j, k et l, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Michel Bidaud, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement du M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1999, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'ingénieurs de travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 28 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 le recrutement par concours d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
La date de l'épreuve écrite et la commission du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, place des Degrés, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Arrêté du 28 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 la date de l'épreuve écrite des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1999, l'épreuve écrite des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social se déroulera le jeudi 30 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Morel (Olivier), administrateur civil en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, Mme Feau (Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 5 novembre 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Barreau (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 26 janvier 1998, date de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 1999, M. Conrié (Jean-Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er novembre 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
Décision no 99-157 du 23 mars 1999 modifiant la décision no 95-845 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Isa à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Isa
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Bavoir, 38500 Voiron ;
« Puissance (PAR) : 250 W dans l'azimut 225o ;
Décision no 99-159 du 23 mars 1999 modifiant la décision no 95-587 du 26 septembre 1995 modifiée autorisant la SARL SOGERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
« Site d'émission : chemin Météo, La Montagne, 97400 Saint-Denis ;
Décision no 99-162 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Antibes - Juan-les-Pins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Palace Antibes - Juan-les-Pins
« Site d'émission : site TDF, centre Héliomarin, 06000 Vallauris.
- Cette décision abroge la décision no 97-265 du 10 juin 1997 modifiant la décision no 95-665 du 4 juillet 1995 modifiée susvisée.
Arrêté du 5 mars 1999 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 1999, p.
3743, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... de l'arrêté du 1er août 1991 », lire : « de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 ».
Arrêté du 27 avril 1999 portant nomination au groupe restreint du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1999, sont nommés membres du groupe restreint du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
M. Bottet (Michel).
des produits des récoltes obtenues à partir des semences et plants
M. Pagesse (Pierre).
Spécialité Techniques aéronautiques
M. Agussol (Thierry).
M l l e Angles (Stéphanie).
M. Aviles Martinez (José-Antonio).
M. Baulleret (Philippe).
M. Besnoux (Vincent).
M. Blanchet (Yann).
M l l e Bonnet (Catherine).
M l l e Bourion (Cécile).
M. Caudy (Grégory).
M l l e Espenon (Marianne).
M l l e Florent (Yasmina).
M. Gautier (Laurent).
M l l e Herlédan (Fabienne).
M. Lasserre (Laurent).
M. Lemozit (Christophe).
M. Michaud (Christophe).
M. Micolod (David).
M. Pascal (Raphaël).
M. Pouyfaucon (Jérôme).
M. de Rohan Chabot (Hervé).
M. Rouquette (Patrice).
M l l e Schnitzler (Laurence).
M. Torres (Yann).
M. Vernay (Lionel).
M. Vitu-Barbier (Nicolas).
Mlle Assouline (Muriel).
M. Servain (Sébastien).
M. Dietrich (Pierre).
M l l e Boubel (Christine).
M. Duquesne (Xavier).
M. Sémiramoth (Jean).
M. Villaumé (Fabrice).
M. Bouteyre (Jérôme).
M. Sedent (Pascal).
Mlle Magnani (Sandrine).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
Un accord du 8 février 1999.
Rémunérations garanties annuelles ;
Organisation et durée du travail.
Union des industries chimiques et Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs, et chambre syndicale du papier ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, pour les trois accords ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC pour l'accord du 5 février 1999 relatif aux rémunérations garanties annuelles.
Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R.
163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Cette ordonnance de médicaments d'exception visés au troisième alinéa de l'article R.
163-2 du code de la sécurité sociale, remplie par le prescripteur, atteste de la conformité de la prescription aux indications thérapeutiques retenues dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa du même article.
« Le contrôle médical peut à tout moment vérifier si le médicament est prescrit dans les indications thérapeutiques et selon les posologies et durées de traitement mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa de l'article R.
Dans le cas où le médicament est prescrit hors des indications thérapeutiques mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique, les procédures prévues en application des articles L.
315-3 du même code sont mises en oeuvre.
Arrêté du 23 avril 1999 portant approbation et enregistrement des statuts et du règlement intérieur d'une union régionale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts et le règlement intérieur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Champagne-Ardenne.
Celle-ci, dont le siège est à Châlons-en-Champagne, est enregistrée sous le numéro 51 UR 1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 novembre 1998, Mme Veillet (Hélène), directrice d'établissement social et médico-social public, directrice de l'établissement public départemental Les Foyers de vie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er février 1999.
Arrêté du 30 juin 1999 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
Les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture prévues au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont accessibles aux titulaires :
Les horaires et les programmes applicables dans ces classes figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté (1).
L'arrêté du 25 juillet 1995, modifié par l'arrêté du 27 juin 1997, relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est abrogé.
(1) Ces annexes peuvent être consultées :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP ;
- au secrétariat des concours (INA Paris-Grignon), 16, rue Claude-Bernard, 75005 Paris ;
- au secrétariat des concours (ENITA de Bordeaux), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan ;
- au secrétariat des concours (ENV), 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
L'annexe II peut être acquise à titre onéreux au Centre national de promotion rurale, BP 100, Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-06-55).
Arrêté du 1er juillet 1999 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif au calibre minimum des pommes de terre de conservation
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif au calibre minimum des pommes de terre de conservation conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CNIPT, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au Bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 1999, M. Dantz (Jean-Michel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 1999, Mme Hidalgo-Jantet (Anne), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition du cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, est promue, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mai 1999.
Décret du 10 juin 1999 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de la langue française
- M. Bernard Cerquiglini est nommé vice-président du Conseil supérieur de la langue française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 1999, M. Fourgeaud (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avenant no 8 aux annexes Salaires du 20 avril 1999 ;
Avenant no 8 : mise en oeuvre des 35 heures ;
Avenant no 8 aux annexes Salaires : salaires minima (2 annexes) ;
Avenant no 9 : modification des dispositions de la convention collective nationale.
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin en France (USRTL) ;
Modification de la grille de classification (certificat de formation professionnelle).
Arrêté du 17 février 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration commune des revenus de l'année 1998 des professions indépendantes »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est fixé le modèle du formulaire S 2223 j « déclaration commune des revenus de l'année 1998 des professions indépendantes » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10020*04.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM).
- M. François Roussely est nommé président du conseil d'administration d'Electricité de France.
Arrêté du 7 juillet 1999 portant approbation de dispositions statutaires d'une société d'économie mixte
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juillet 1999, pris en application du 5o de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est approuvée la disposition insérée à l'article 21 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA) ainsi rédigée : « dans la limite de deux emplois, des emplois correspondant aux postes de directeur technique ou de chef de projet peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Monique Schmitt, épouse Nadal, avocate, est nommée conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, Mme Perret (Monique), épouse Chomat, adjointe administrative, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mme Michel.
Mme Memeteau (Marie-Dominique), épouse Caillon, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bressuire, en remplacement de Mme Fot-Hing ;
Mme Bernard (Brigitte), épouse Fot-Hing, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bressuire, en remplacement de Mme Caillon.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1999, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Ambroise-Thomas au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (membres non résidants, option Sciences biologiques), en remplacement de M. Francis Tayeau (décédé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juillet 1999, M. Garrel (Michel) est nommé attaché principal de 2e classe des services déconcentrés à compter du 6 février 1999.
Décision du 17 juin 1999 portant inscription à des tableaux d'avancement de grade (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 juin 1999, les tableaux d'avancement de grade dans le corps des ingénieurs de la météorologie sont fixés ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
4 Mme Rabier (Florence).
5 Mme Stoll (Magali).
6 M. Bouttier (François), détaché.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 17 juin 1999, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions définies ci-après :
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nikolas (Stéphane), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 15 juin 1972 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Ducept (Fabrice), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisé, à compter du 1er septembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999, M. Millemann (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 7 novembre 1997, est titularisé, à compter du 7 novembre 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1999, M. Martin (Philippe), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er juillet 1997, est titularisé, à compter du 1er juillet 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 17 juin 1999 portant cessation de fonctions et nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1999, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, à Nantes, exercées par M. Véridique (Georges), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Véridique (Georges) est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les départements et territoires d'outre-mer.
Décision no 99-169 du 27 avril 1999 portant rectificatif à la décision no 99-113 du 23 février 1999 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, M comme Montmartre
A la page 5274 du Journal officiel du 9 avril 1999, dans l'article 1er de la décision no 99-113 du 23 février 1999 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, M comme Montmartre.
Avis relatif à l'extension de l'accord national relatif à la réduction anticipée du temps de travail à trente-cinq heures ou moins par les entreprises du paysage volontaires avec accompagnement financier de l'Etat, complété par son avenant no 1
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à trente-cinq heures ou moins par les entreprises du paysage volontaires avec accompagnement financier de l'Etat, complété par son avenant no 1 du 22 avril 1999, conclu à Paris entre :
L'Association d'application de produits phytopharmaceutiques,
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 6 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Basse-Normandie ainsi que l'avenant no 3 à ladite convention, signés le 29 janvier 1999 à Caen entre :
La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie ;
- accord de salaires no 6 : de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er mars 1999 ;
- avenant no 3 : de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter de la même date.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, où il peut être consulté.
Arrêté du 25 mars 1999 portant habilitation de l'université Paris-X à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes
- L'université Paris-X est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes au titre de la formation continue.
- Les titres d'ingénieur diplômé mentionnés à l'article 1er ci-dessus prennent la dénomination suivante :
- ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Mécanique et énergétique, diplômé de l'Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile et de l'université Paris-X ;
- ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité Avionique et systèmes, diplômé de l'Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile et de l'université Paris-X.
- L'arrêté du 13 mai 1994 modifié portant habilitation de l'université Paris-X à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et énergétique et Avionique et systèmes est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et le président de l'université Paris-X sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mars 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir napoléonien », dont le siège est à Paris.
Décret no 99-254 du 1er avril 1999 portant ouverture et annulation de crédits
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, Mlle Sylla (Aline), MM. Joubert-Bompard (Alexandre), Storch (Olivier), Mlle Cheval (Marie) et M. Bonnichon (Martin) sont nommés inspecteurs adjoints des finances à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 1999, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis de l'école en 1998 désignés ci-après par ordre de mérite :
1 Mlle Obein (Lucile).
2 Mlle Lesire (Isabelle).
3 Mlle de Ronne (Hélène).
4 M. Kraemer (Jérémie).
5 Mlle Billerey (Aurélie).
6 M. Aernout (Guillaume).
7 Mlle Anjorand (Karine).
8 Mlle Lemesre (Audrey).
9 Mlle Morier (Stéphanie).
10 Mlle Luzeau (Fabienne).
11 M. Touzé (Rodolphe).
12 M. Vaucheret (Pascal).
13 M. Muselet (François).
14 M. Playez (Mickaël).
15 M. François (Sylvain).
16 (ex aequo) M. Abou Samra (Maroun).
16 M. Delfour (Laurent).
18 Mlle Mousain (Caroline).
19 Mlle Manier (Anne).
20 M. Hardelin (Matthieu).
21 Mlle Challois (Valérie).
23 (ex aequo) M. Bastien (Guillaume).
23 M. Scrève (Benoît).
26 Mlle Broutin (Cécile).
27 M. de Gaillande (Stéphane).
28 Mlle Dziegiel (Isabelle).
29 M. Orthion (Pascal).
30 Mlle Leblan (Anne).
31 (ex aequo) M. Bignon (Pierre).
31 M. Raverdy (Laurent).
33 Mlle Wastyn (Emilie).
34 Mlle Lagorgette (Muriel).
35 Mlle Parent (Maryse).
36 M. Mouret (Jérôme).
37 M. Blanche (Luc-Henry).
37 (ex aequo) Mlle Nguyen (Thi-Hanh).
39 M. Bonnel (David).
41 M. Magnier (David).
41 (ex aequo) M. Roussel (Renaud).
43 M. Chrupek (Thierry).
44 M. Berthélémy (Yannick).
44 (ex aequo) M. Bordes (Olivier).
44 M. Castel (Sylvain).
44 Mlle Kunlin (Delphine).
48 M. Locufier (Jean-François).
49 M. Weber (Christophe).
50 (ex aequo) Mlle Lombard (Erika).
52 M. Jaire (Christophe).
53 M. Kilgour (Dominique).
54 Mlle Biron (Nathalie).
54 (ex aequo) Mlle Lytka (Delphine).
56 (ex aequo) M. Vereecke (Damien).
58 M. Arroupé (Philippe).
58 (ex aequo) M. Drouard (Jérôme).
58 (ex aequo) Mlle Froissart (Sophie).
61 Mlle Wydrzynski (Barbara).
64 M. Monnard (Ludovic).
65 M. Spiegel (Thomas).
66 M. Ribéra (Thierry).
67 M. Delattre (Fabrice).
68 M. Debuchy (Ludovic).
69 M. Deleersnyder (Matthieu).
69 (ex aequo) M. Richard (Teddy).
71 M. Derlot (Damien).
71 (ex aequo) M. Potard (Laurent).
73 M. Stricher (Jean-François).
75 M. Delbecq (Frédéric).
76 Mlle Bocquillon (Vanessa).
76 (ex aequo) M. Delvoye (Michaël).
76 (ex aequo) M. Fourniez (Xavier).
76 (ex aequo) M. Matherat (Pierre-Jean).
80 Mlle Lahaussois (Stéphanie).
81 M. Loubel (Xavier).
83 (ex aequo) M. Mallet (Rodolphe).
85 M. Blanchon (Charles-Guillaume).
86 M. Rotsaert (Christopher).
88 M. Audoux (Michaël).
88 (ex aequo) M. Merlin (Martial).
91 Mlle Mérélo (Marie).
93 M. Delvaux (Sébastien).
93 (ex aequo) Mlle Ouraghi (Fadéla).
95 (ex aequo) M. Duplat (Xavier).
97 M. Fosseux (Alexis).
97 (ex aequo) M. Mocek (Xavier-Nicolas).
97 (ex aequo) M. Petit (Sébastien).
100 M. Depreetère (Jean-François).
101 M. Lenormant (Nicolas).
101 (ex aequo) M. Tentillier (Luc).
101 (ex aequo) M. Westrelin (Jean-Michel).
104 M. Louvrier (Romuald).
105 M. Duplat (Eric).
106 M. Fostier (Guillaume).
106 (ex aequo) Mlle Guénan (Agnès).
108 M. Caucheteux (Antoine).
108 (ex aequo) M. Robbe (Bertrand).
108 (ex aequo) M. Thilliez (Michaël).
111 M. Bouey (Samuel).
112 Mlle Jourdain (Véronique).
113 M. Ajaji (Youness).
114 M. Smedt (Cyrille).
114 (ex aequo) M. Vincensini (Antoine).
116 M. Cambier (Fabien).
117 M. Labbe (François-Xavier).
118 M. Carreau (Guillaume).
120 M. Houset (Ludovic).
121 M. Pérignon (Nicolas).
122 Mlle Dransart (Delphine).
123 M. Ferreira Guedes (Mario).
124 M. D'Hoine (Edouard).
125 M. Richard (Clément).
126 M. Haag (Frédéric).
127 (ex aequo) M. Petasse (Arnaud).
127 (ex aequo) M. Vernier (Jean-Philippe).
130 M. Dupré (Sébastien).
131 M. Guerin (Fabrice).
132 M. Bodelot (Cédric).
132 (ex aequo) M. Guibert (Hervé).
134 (ex aequo) Mlle Gambart (Peggy).
136 (ex aequo) M. Renauld (Frédéric).
138 M. Moutardier (Frédéric).
139 M. Frégaut (Jérôme).
140 M. Kervella (Jean-François).
142 Mlle Stragapède (Sandrine).
144 M. Sacré (Ruddy).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1999, la nomination de M. Reboussin (Dominique) en qualité d'agent technique de l'électronique stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, prononcée par arrêté du 14 octobre 1998, est rapportée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, les dispositions de l'accord Salaires (Bourgogne) du 19 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 23 mars 1999 publié au Journal officiel du 1er avril 1999.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Bourgogne à Dijon, où il pourra en être pris connaissance.
Arrêté du 16 avril 1999 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 1999, le CFRD, 32, rue Emile-Péhant, 44000 Nantes, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option Jazz, pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Arrêté du 3 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-288 du 13 avril 1999 dérogeant aux dispositions de l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965) : 11 ;
Décret n°99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Décret no 99-377 du 10 mai 1999 modifiant le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
« Le président de la commission peut être assisté par un chargé de mission, nommé par lui, qui lui est directement rattaché.
« Mme Danielle Saillant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
« Mme Simone Rosenwald, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé ;
Arrêté du 31 mai 1999 autorisant l'ouverture de concours externes de recrutement dans les corps d'assistants ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la recherche et de la santé médicale au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 31 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps des assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature.
Ceux-ci peuvent être retirés du 21 juin 1999 au 20 juillet 1999, à 17 h 30, par demande écrite ou sur place, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (le cachet de la poste faisant foi).
La répartition de ces postes est fixée de la façon suivante :
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et sera affichée au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Administration déléguée régionale 7, Lille, Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70, 03-20-29-86-72, télécopie : 03-20-49-01-38, e-mail : adr7lille.inserm.fr).
Administration déléguée régionale 5, Lyon, Rhône-Alpes - Auvergne, INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00, 04-72-13-18-02, télécopie : 04-72-13-18-01, e-mail : adr5lyon151.inserm.fr).
Administration déléguée régionale 8, Montpellier, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-67-61-30, 04-67-63-61-31, télécopie : 04-67-63-02-92, e-mail : adr8montp.inserm.fr).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 1999, M. Charpy (Christian), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en service détaché auprès de la Société nationale de radiodiffusion Radio France internationale en qualité de directeur général, est maintenu dans cette position auprès de l'Agence française du sang afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration pour une période de cinq ans à compter du 15 juillet 1998.
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L.
- M. Yves Cousquer est nommé président du conseil d'administration d'Aéroports de Paris ;
M. Yves Duruflé, conseiller technique, à compter du 2 juillet 1999 ;
M. Christophe Clergeau, chargé de mission, à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 1999, M. Billière (Augustin), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Gaïd Cren-Becaert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses informatiques et bureautiques s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Eve Espi-Deloffre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mlle Eliane Brouard, délégation est donnée à Mme Béatrice Cherblanc, attachée d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mlle Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de Mlle Patricia Prat, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov, de Mlle Patricia Prat et de M. Daniel Alix, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de Mme Christine Abrossimov et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Claude Fay et Charley Causeret, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Kuhn, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, conseiller des affaires étrangères, M. Gérard Castex, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. François Cousin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer et M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Pierre Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, M. Pierre Brethes, secrétaire des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; MM. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, et Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.
Décret n°99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Décret no 99-607 du 9 juillet 1999 modifiant le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 et relatif au recouvrement des créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
- Au chapitre III du titre II du décret du 29 décembre 1992 susvisé, les articles 10 à 12 sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa de l'article 10, après le mot : « remises », sont ajoutés les mots : « en principal, majorations, frais de poursuites et intérêts, » et le seuil de : « 50 000 F » est remplacé par celui de : « 500 000 F » ;
- A l'article 11, après les mots : « en principal », sont ajoutés les mots : « , majorations et frais de poursuites » et les seuils de : « 50 000 F » et « 100 000 F » sont remplacés respectivement par ceux de : « 500 000 F » et « 750 000 F » ;
- Au 1o de l'article 12, après les mots : « en principal », sont ajoutés les mots : « , majorations et frais de poursuites » et le seuil de : « 200 000 F » est remplacé par celui de : « 1 000 000 F » ;
Au 2o du même article, le seuil de : « 100 000 F » est remplacé par celui de : « 750 000 F ».
L'article 13 bis suivant est ajouté au règlement du loto fait le 28 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 1er août 1997 :
En application de l'article 13-3, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés tirages "Loto Spécial Abonnement".
Les joueurs de loto qui, pendant la période de prise de jeux comprise entre le 27 juin et le 31 juillet 1999, choisissent de s'abonner participent également aux tirages "Loto Spécial Abonnement" effectués entre les deux tirages du loto auxquels participe leur reçu de jeu loto.
Les tirages "Loto Spécial Abonnement" auront lieu entre le mercredi 30 juin et le samedi 31 juillet 1999 inclus.
Les prises de jeux effectuées par "média télématique" en application du règlement du 22 septembre 1998 publié au Journal officiel du 13 octobre 1998 ne participent pas aux tirages "Loto Spécial Abonnement".
Un reçu de jeu avec abonnement au loto participe, pour un nombre de fois proportionnel au nombre de grilles de loto jouées, à tous les tirages "Loto Spécial Abonnement" effectués les jours où le reçu de jeu participe aux tirages du loto.
Toutefois, les abonnements au loto enregistrés pendant la période de prise de jeux du 27 juin au 31 juillet 1999, qui couvriraient une période de participation à des tirages du loto dépassant le 31 juillet 1999, ne donnent aucun droit à un tirage "Loto Spécial Abonnement" au-delà de cette date, le dernier tirage "Loto Spécial Abonnement" ayant lieu le 31 juillet 1999.
Chaque tirage "Loto Spécial Abonnement" est effectué, en présence d'un huissier de justice, à partir des numéros d'identification des reçus de jeu avec abonnement au loto (ce numéro est enregistré par le système informatique de La Française des jeux et figure au bas du reçu de jeu), par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants.
Il est extrait cinq puis cent numéros d'identification gagnants lors de chaque tirage "Loto Spécial Abonnement".
A chacun des cinq premiers numéros extraits est affecté un lot en nature (un chèque-voyage Libre Envol de La Française de motivation) d'une valeur en prix public TTC de 10 000 F.
A chacun des cent numéros suivants extraits est affecté un lot en nature (un kit téléphonique Mobicarte de France Télécom) d'une valeur en prix public TTC de 990 F ; toutefois, s'il est prouvé que le kit téléphonique Mobicarte n'est pas opérationnel au lieu de domicile du gagnant, il sera remis à celui-ci un autre lot en nature défini par La Française des jeux, d'une valeur équivalente.
Ces lots sont cumulables avec les gains du loto.
(Libre Envol est une marque de La Française des jeux ; Mobicarte est une marque de France Télécom).
La valeur des lots (en prix de revient TTC) est prélevée sur le fonds de réserve du loto.
Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé lors du prochain tirage du loto, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros valablement tirés et fait procéder à un tirage complémentaire, qui ne porte que sur le nombre de numéros nécessaires pour atteindre au total cent cinq numéros, à l'issue duquel l'huissier valide les numéros dont le tirage a été constaté.
Ce tirage complémentaire est effectué à partir de l'ensemble des numéros d'identification ayant participé au tirage initial ; si un numéro déjà sorti au tirage initial sort de nouveau, un autre numéro d'identification est tiré au sort, afin d'éliminer le doublon.
Les résultats des tirages "Loto Spécial Abonnement" sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Les joueurs pourront vérifier si le numéro d'identification de leur reçu de jeu est ou non gagnant en faisant contrôler leur reçu, à l'échéance de leur abonnement, par le terminal de prise de jeux d'un détaillant agréé de La Française des jeux ou en téléphonant ou en écrivant à La Française des jeux, loto abonnement, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex (tél.
Le porteur d'un reçu de jeu dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants aux tirages "Loto Spécial Abonnement" dispose de soixante jours (le cachet de la poste faisant foi), à compter de la date du dernier tirage du loto auquel participe le reçu de jeu, pour envoyer ledit reçu, accompagné de ses nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro de téléphone, sur papier libre, à La Française des jeux, loto abonnement, relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Le gagnant d'un kit téléphonique Mobicarte doit également fournir toutes informations et tous documents (notamment une copie de sa pièce d'identité) nécessaires à l'opérateur de téléphonie mobile pour enregistrer et expédier son lot.
En aucun cas, le gagnant d'un lot en nature ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.
Les éventuels gains au loto afférents à un reçu gagnant à un tirage "Loto Spécial Abonnement" seront également payés par le service loto abonnement, relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex ; à cet effet, les dispositions des articles 15.5 et 15.6 du règlement du loto sont suspendues pour les gagnants du loto qui auraient également gagné un lot lors d'un tirage "Loto Spécial Abonnement".
Si le soixantième joueur suivant la date du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit (le cachet de la poste faisant foi).
En cas de défaut de communication, il ne peut prétendre à aucun lot.
Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu.
Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi Informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
La participation au jeu "Loto Spécial Abonnement" implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du loto.
Les dispositions de l'article 13 bis du règlement du loto seront caduques le 2 novembre 1999, à minuit.
Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par : - la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; - la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ; - la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; - la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1459 ;
LOI no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
L'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Il est créé une commission consultative des arts martiaux comprenant des représentants des fédérations sportives concernées et de l'Etat, dont la composition est arrêtée par le ministre chargé des sports.
Cette commission est compétente pour donner son avis au ministre de la jeunesse et des sports sur toutes les questions techniques, déontologiques, administratives et de sécurité se rapportant aux disciplines considérées et assimilées.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret no 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1459 ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, M. de Mester (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 janvier 1997, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services de la région Haute-Normandie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 1999, M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mai 1999.
Arrêté du 21 mai 1999 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- l'accord du 27 janvier 1997 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendue par arrêté du 29 mars 1999 publié au Journal officiel du 10 avril 1999 ;
- l'accord du 19 janvier 1998 (Mise en place de certificats de qualification professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par le même arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-15 en date du 23 mai 1997 (pour l'accord du 27 janvier 1997) et no 98-15 en date du 15 mai 1999 (pour l'accord du 19 janvier 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F et 45 F.
Décret no 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
- Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,08.
- Le décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Brugheas.
Commune d'Espéraza.
Commune de Raissac-sur-Lampy.
Canton de Champagne-Mouton :
Commune de Chassiecq.
Commune de Clam.
Cantons de Rochefort :
Canton de Nogent-le-Roi :
Canton de Châteauneuf-en-Thymerais :
Commune de Châteauneuf-en-Thymerais.
Commune de Labastide-Paumes.
Commune d'Urau.
Commune de Valentine.
Commune de Mourède.
Commune de Gaujac.
Commune d'Orbessan.
Communes de Bézues-Bajon, Mont-d'Astarac, Panassac, Samaran.
Commune de Bajonnette.
Commune de Mont-de-Marrast.
Commune de Rozes.
Commune de Sainte-Christie.
Commune d'Augnax.
Commune de Maulichères.
Commune de Thevet-Saint-Julien.
Commune de Clion-sur-Indre.
Commune de Bridoré.
Communes de Santans, Souvans.
Commune de Thervay.
Commune de Poligny.
Canton de Villers-Farlay :
Commune de Cramans.
Commune de Domblans.
Inondations et coulées de boue du 26 au 27 à décembre 1998
Commune de Bourgneuf-en-Retz.
Mouvements de terrain différentiels de mars 1996 à décembre 1998
Commune de Campbon.
Commune de Thimory.
Communes de Roumagne, Saint-Pardoux-Isaac.
Canton de Francescas :
Commune de Francescas.
Commune d'Allez-et-Cazeneuve.
Commune de Port-Sainte-Marie.
Commune de Lougratte.
Inondations et coulées de boue des 9 et 10 mars 1999
Communes de Joinville, Vecqueville.
Commune de Matringhem.
Communes de Montreuil-sur-Mer, Neuville-sous-Montreuil.
Canton de Hesdin :
Commune de Bouin-Plumoison.
Communes de Bourthes, Ergny, Rumilly-Beaussart, Wicquinghem.
Communes de Fauquembergues, Renty, Saint-Martin-d'Hardinghem.
Commune de Réty.
Commune de Schoenbourg.
Inondations et coulées de boue des 21 et 22 février 1999
Communes d'Altkirch, Illfurth, Walheim.
Communes de Grentzingen, Hirsingue, Oberdorf, Waldighoffen.
Communes de Fislis, Werentzhouse.
Canton de Mulhouse-Sud :
Commune de Zillisheim.
Commune de Juliénas.
Canton de Chalon-sur-Saône - Nord :
Communes de Crissey, Sassenay.
Canton de Châlon-sur-Saône - Sud :
Communes de Châtenoy-en-Bresse, Lux, Saint-Marcel, Saint-Rémy.
Canton de Saint-Germain-du-Plain :
Commune d'Ouroux-sur-Saône.
Canton de Sennecey-le-Grand :
Canton de Verdun-sur-le-Doubs :
Communes d'Allerey-sur-Saône, Navilly.
Canton de Marolles-les-Braults :
Commune de Mézières-sur-Ponthouin.
Commune de Courcival.
Avalanche du 9 février 1999
Canton de Saint-Jeoire-en-Faucigny :
Commune d'Onnion.
Effondrement de terrain du 1er novembre 1998
Canton de Saint-Valery-en-Caux :
Commune de Néville.
Affaissement de terrain du 5 janvier 1999
Cantons de Niort-Ouest :
Commune de Brioux-sur-Boutonne.
Cantons d'Abbeville-Nord :
Commune de Neufmoulin.
Commune de Vitz-sur-Authie.
Commune de Vismes-au-Val.
Commune de Chépy.
Communes d'Agenvillers, Gapennes.
Commune de Fienvillers.
Canton de Doullens :
Commune de Neuvillette.
Commune de Lescout.
Commune de Cambon-d'Albi.
Commune de Lescure-d'Albigeois.
Commune de Labruguière.
Effondrement de terrain des 17 et 18 janvier 1999
Mouvements de terrain différentiels d'août 1995 à octobre 1998
Canton de Rocheservière :
Commune de Saint-André-Treize-Voies.
Commune de Couhé.
Canton de Coussey :
Commune de Soulosse-sous-Sainte-Elophe.
Canton de Neufchâteau :
Communes de Rebeuville, Circourt-sur-Mouzon, Harchechamp, Neufchâteau.
Canton de Montgeron :
Arrêté du 20 mai 1999 prolongeant pour une troisième période de validité un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Linthelles », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, puis prolongé une première fois par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, est prolongée à nouveau jusqu'au 12 avril 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 10,56 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Marne.
Arrêté du 17 mai 1999 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1999 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1999 au 31 mars 2000
- 20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 sont réallouées, conformément à la procédure prévue à l'article 9, dernier alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 susvisé, dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu définies à l'article R.
344-6 du code rural, malgré l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une des quatre campagnes précédant la campagne 1999-2000 ;
Les producteurs disposant d'une quantité de référence inférieure à 80 000 litres, nés après le 31 décembre 1944, dont le taux d'utilisation de la quantité de référence est supérieur à 90 % au titre de l'une des deux campagnes précédant la campagne 1999-2000.
Dans chaque département, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, transmet au directeur de l'ONILAIT, avant le 15 janvier 2000, des propositions d'attribution qui bénéficient à chacune des deux catégories de producteurs susvisées et dont les demandes ont été déposées conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Ces dotations sont déterminées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, selon une clef de répartition tenant compte, pour le département concerné, de l'effectif de producteurs jeunes agriculteurs ayant bénéficié de la dotation jeune agriculteur et de celui des producteurs disposant de moins de 80 000 litres de quantité de référence.
En application du premier alinéa de l'article 9 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 12 avril 1999 et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
Un âge minimum qui ne peut pas être inférieur à celui fixé au 1o de l'article R.* 343-4 du code rural et la capacité professionnelle définie au 4o dudit article ;
Un âge maximum qui ne peut pas excéder soit l'âge fixé au 1 de l'article 2 du décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié, soit pour le jeune producteur l'âge maximal fixé au 1o de l'article R.* 343-4 du code rural ;
- Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références Livraison et Ventes directes de l'exploitation du demandeur.
Arrêté du 25 mai 1999 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Renou-Fages (Claudine) en qualité de secrétaire générale de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé à compter du 12 avril 1999.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme France Quatremarre, conseillère technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 15 mai 1999.
Décision no 99-166 du 29 mars 1999 modifiant la décision no 98-130 du 24 mars 1998 autorisant la SA Alouette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
« Site d'émission : site Sogetec, lieudit Les Vergers, 17430 Moragne ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 janvier 1999, la décision du 29 janvier 1998 est rapportée en ce qu'elle mettait fin à dater du 3 août 1998 aux effets de l'autorisation du 16 mai 1990 relative à l'installation d'un accélérateur de particules Neptune 10 à la clinique Marie-Thérèse, à Saint-Germain-en-Laye ; la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre clinique de la Porte de Saint-Cloud, 30, rue de Paris, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), représentée par le docteur A.-L.
Pasturaud, cessionnaire pour l'exploitation par le centre de traitement Neptune, 132, avenue du Maréchal-Foch, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), de l'accélérateur Neptune 10, objet de l'autorisation du 16 mai 1990 accordée aux docteurs Liegeois et Adam, cédants ; en conséquence de cette confirmation et sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre clinique de la Porte de Saint-Cloud pour exercer l'activité de soins Traitement des affectations cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie au centre de traitement Neptune, à Saint-Germain-en-Laye ; le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Centre clinique de la Porte de Saint-Cloud, à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Neptune susdit.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 15 juin 2001, à l'institut Paoli-Calmettes, centre régional de lutte contre le cancer, 232, boulevard Sainte-Marguerite, à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Varian 600 C, émetteur de rayonnements d'énergie maximale de 4 MeV, dont l'installation a été autorisée le 6 juillet 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 mars 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) est accepté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne en date du 6 octobre 1998 ayant autorisé la création de 15 lits et places de gynécologie-obstétrique et de 2 lits de néonatologie, sous réserve que l'installation des capacités de gynécologie-obstétrique soit réalisée avant le 15 décembre 1999, est annulée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 mars 1999, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), cessionnaire, pour l'accélérateur de particules Neptune 10 installé au centre de traitement Neptune, 132, avenue du Maréchal-Foch, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), dont l'autorisation d'exploitation avait été confirmée et renouvelée le 25 janvier 1999 à la société anonyme Centre clinique de la Porte de Saint-Cloud, 30, rue de Paris, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), cédante.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal pour le transfert, s'il y a lieu, de l'appareil Neptune vers le service de radiothérapie de l'hôpital de Poissy et pour le remplacement de cet appareil à Poissy par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 10 MeV en photons et en électrons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mars 1999, la décision du 23 septembre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne retirant l'autorisation de fonctionnement, à titre définitif, du centre de réadaptation Bel Air, à Languedias (Côtes-d'Armor), est confirmée.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la polyclinique Saint-Roch, 43, rue du Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault), pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque au sein de l'établissement et pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile professionnelle des docteurs Delbes et autres, représentée par M. le docteur Maton, cogérant, 34, boulevard de Vésone, à Périgueux (Dordogne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Mévatron MD, dont l'installation a été initialement autorisée le 28 mars 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, la demande présentée par la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis 201, rue Robespierre, à Talence (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, la demande présentée par le centre hospitalier d'Agen en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis route de Villeneuve-sur-Lot, plateau Saint-Esprit, à Agen (Lot-et-Garonne), est rejetée.
Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat ;
Est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales : Mme Lallemand (Marie-Antoinette), conseiller d'Etat.
Les mandats des membres titulaire et suppléant désignés ci-dessus prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 1999, M. Dugast (Henri), attaché d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999, en application des articles L.
24 (1o) du code des pensions civiles et militaires, de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982.
Décret no 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE PORTANT RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1982 EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LES SUCCESSIONS SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Son Altesse Royale le Prince Saoud Al Fayçal, Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Arabie Saoudite
Nos deux Gouvernements ont signé, le 18 février 1982, une Convention (ainsi qu'un protocole annexé à celle-ci) en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune.
Mise en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à deux reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, puis des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, elle vient à son terme le 31 décembre 1998.
D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction précitée, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je prie Votre Altesse Royale d'agréer l'expression de ma haute considération.
Riyad, le 2 janvier 1999.
Par lettre no 8464 en date du 9 septembre 1998, vous m'avez fait part de la proposition du Gouvernement français de renouveler à compter du 1er janvier 1999 la convention qui vise à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune, ainsi que du protocole qui lui est annexé, conclue entre nos deux pays le 18 février 1982 pour une période de cinq ans.
A cet égard, je suis heureux de faire part à votre Excellence que mon Gouvernement a donné son accord au renouvellement de cette convention pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 1999.
Comme votre Excellence l'a indiqué dans la lettre susmentionnée, ma réponse-ci représentera, avec votre lettre, l'accord de nos deux Gouvernements pour le renouvellement de la convention précitée, qui entrera en vigueur à compter de la date de cette lettre que j'adresse à votre Excellence.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération et de mon respect.
Saoud Al Fayçal
Décret no 99-454 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tallinn le 15 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales et des traités et conventions internationales auxquels ils sont partie, sur une base de réciprocité,
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions et sans formalité la personne éloignée de son territoire, conformément à l'alinéa 1er, à la demande de l'autre Partie contractante si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1er doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République d'Estonie pour la Partie contractante estonienne, des Etats parties aux Accords de Schengen pour la Partie contractante française.
La nationalité de la personne est considérée comme établie par les documents ci-après en cours de validité :
- décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité ;
- document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, papiers militaires, etc.) ;
- autorisation ou titre de séjour périmé délivré par l'une des Parties contractantes à un ressortissant de l'autre Partie ;
- déclaration de l'intéressé recueillie par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;
- langue parlée par l'intéressé.
Lorsque la nationalité est présumée sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent sur-le-champ un laissez-passer.
Lorsque à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée possède la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus par un Protocole entre les ministres compétents des deux Parties contractantes.
- Réadmission des ressortissants des Etats tiers
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalité, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit, délivré par la Partie contractante requise et en cours de validité.
Pour l'application de l'article 5, alinéa 1er, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi par les documents de voyage ou d'identité des personnes en question.
Il peut également être présumé par tout autre moyen.
Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus dans le Protocole.
- Autre cas de réadmission
Sans préjudice des dispositions de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, les Parties contractantes réadmettent, sans formalité et sans délai, les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'une ou de l'autre des deux Parties contractantes, ni la nationalité d'un pays tiers et qui sont titulaires d'une autorisation de séjour de la Partie requise.
Cette disposition vaut également pour les personnes dont la validité du titre de séjour a expiré après l'entrée sur le territoire de la Partie requérante ou depuis moins de deux ans.
L'entrée sur le territoire s'entend, pour la Partie contractante française, par l'entrée sur le territoire des Etats parties aux Accords de Schengen et, pour la Partie contractante estonienne, par l'entrée sur le territoire de la République d'Estonie.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article précédent ne possèdent pas un document de voyage ou un titre de séjour délivré par la Partie contractante requise, leur qualité est présumée sur la base des éléments figurant au Protocole.
Les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent sur-le-champ, après réception de la demande de réadmission, un laissez-passer à la personne concernée.
En cas de doute, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de trois jours, à l'audition de l'intéressé.
Si, à l'issue de cette audition, il est établi que la personne concernée relève des dispositions de l'article 10, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la Partie requérante.
La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.
Si le transit sous escorte doit continuer par la voie terrestre sur le territoire de la Partie contractante requise, la poursuite de l'escorte est assurée par la Partie contractante requise, à charge pour la Partie contractante requérante de lui rembourser les frais correspondants.
La demande d'autorisation de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités concernées, dans les conditions précisées par le Protocole.
- si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de transit pour des faits antérieurs au transit à l'exception des infractions liées au passage clandestin de la frontière.
Les données personnelles nécessaires pour l'application du présent Accord doivent être traitées et protégées compte tenu des législations de protection des données en vigueur dans chaque Etat.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopèrent et se consultent en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
Le Protocole déterminant les modalités d'application du présent Accord fixe également :
- les aéroports ainsi que les postes frontières terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;
- les délais de traitement des demandes ;
- les procédures de règlement des frais de transports.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles ou légales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la réception de la dernière notification.
Chacune des Parties contractantes peut suspendre provisoirement l'application du présent Accord pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publiques.
La suspension sera notifiée par voie diplomatique et prendra effet à compter de la réception de la notification.
Les Parties contractantes se notifieront par la voie diplomatique la remise en application de l'Accord lorsque les raisons de la suspension auront disparu.
Le présent Accord aura une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée.
Il pourra être dénoncé avec préavis de trois mois par voie diplomatique.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Fait à Tallinn, le 15 décembre 1998, dans les langues française et estonienne, les deux textes faisant également foi.
Jean-Jacques Subrenat,
Raoul Malk,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, et de M. Jean-Luc Pain, chef de service, délégation est donnée à Mme Anne Bosche-Lenoir, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac et de M. Pain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 24 février 1999 modifiant l'arrêté du 19 février 1998 relatif à l'attribution par la ministre de la culture et de la communication de bourses d'études chorégraphiques
- A l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1998 susvisé, les mots : « Délégué à la danse » sont remplacés par les mots : « Directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles » et les mots : « inspecteur de la danse » sont remplacés par les mots : « inspecteur de la création et des enseignements artistiques ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Souchier (Alain), en remplacement de M. Sylvestre (Jean-Claude).
M. Zaleski (Stéphane), en remplacement de M. Le Quere (Patrick).
M. Moncorge (Richard), en remplacement de M. Auzel (François).
M. Auwerx (Johan), en remplacement de M. Binder (Patrice).
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination de l'administratrice provisoire du centre universitaire de Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, Mme André (Sylvie), professeur des universités, est nommée en qualité d'administratrice provisoire du centre universitaire de Polynésie française.
Arrêté du 22 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 mars 1999, M. Volpi (Jean-Luc), ingénieur en chef des essences, chef du bureau « Sécurité des approvisionnements » au service Logistique pétrolière de la direction des matières premières et des hydrocarbures, est nommé représentant suppléant du ministre chargé des hydrocarbures auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), en remplacement de M. Simonin (Rachel), appelé à de nouvelles fonctions.
Arrêté du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté du 16 mai 1997 portant création de la mention complémentaire « employé barman »
- Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Il est créé sur le plan national une mention complémentaire "employé barman" classée au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation.
- L'annexe II de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 10 du 14 décembre 1998 (Salaires) (une annexe) à l'accord national (Classification) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 16 juin 1999 suspendant la mise sur le marché et ordonnant le retrait de produits fabriqués par Coca-Cola France
- La réintroduction sur le marché français ainsi que la mise sur le marché, la cession à titre gratuit de boissons gazeuses portant les marques Coca-Cola, Coca-Cola Light, Fanta et Sprite, produites en boîtes métalliques, fabriquées dans l'usine de Dunkerque, expédiées en Belgique et au Luxembourg, susceptibles d'avoir été réintroduites sur le marché français et dont les numéros de lot se terminent par « DU », « DV », « DW », « DX » et « DP », figurant en annexe, sont suspendus.
Il est procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent.
- Les frais afférents aux dispositions du présent arrêté sont à la charge du détenteur du produit.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRODUCTIONS POUR LA BELGIQUE PAR ORDRE DE FABRICATION AVEC CODES BOITES
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 1999, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décret du 14 juin 1999 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, Mme Terrazzoni (Dominique), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1999, M. Pancrazi (Gérard), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1999.
Arrêtés du 23 mars 1999 portant nomination (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, M. Pelat (Jean-Marie), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire de l'inspection académique de la Haute-Savoie (Annecy), est, à compter du 17 mars 1999, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de la Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Legoff (Joseph), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, est nommé sous-préfet de Montargis.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1999, M. Chopin (Philippe), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Vire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1999, Mme Jean-Baptiste (Simone), épouse Kergaravat, commissaire divisionnaire de la police nationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1999, M. Rousseau (Jean-Claude), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
- Est acceptée la dévolution au 20 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'AFIM 33 (Association pour la formation de l'industrie des métaux de Bordeaux et de la Gironde), 40, avenue Maryse-Bastié, 33523 Bruges Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après tranfert des engagements à financer la formation d'un montant de 12 399 249,31 F, sur un actif net de 1 537 353,10 F, repris au bilan arrêté au 20 novembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 20 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix ans salariés de l'AFIM 33 (Association pour la formation de l'industrie des métaux de Bordeaux et de la Gironde), 40, avenue Maryse-Bastié, 33523 Bruges Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM, 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 203 700 F, sur un actif net de 282 934,97 F, repris au bilan arrêté au 20 novembre 1995.
Mlle Lesieur (Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, est, pour la période du 19 mars au 15 août 1999, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Douai ;
Mlle Derveaux (Roselyne), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 16 août 1999, réintégrée dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Douai.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1999, Mme Legois (Françoise), épouse George, agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er mars 1999, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Rouen.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
- M. Jean-Marie Aurand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
– Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des politiques économique et internationale
- M. Rémi Toussain, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des politiques économique et internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre :
Représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche
Mme Guillou (Marion), directrice générale de l'alimentation.
M. Danel (Jean-Baptiste), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. de La Gueronnière (François), chef du service des relations internationales.
Arrêté du 29 juin 1999 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
- L'arrêté du 7 décembre 1997 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux est abrogé dans ses dispositions ayant effet sur les exercices 1999 et 2000.
- Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1999, pour juger en premier ressort les comptes des établissements publics nationaux suivants :
1o Etablissements relevant de l'enseignement supérieur :
- universités, instituts nationaux polytechniques assimilés et instituts et écoles internes dont le statut est déterminé par les articles 25 à 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- écoles et instituts extérieurs aux universités dont le statut est déterminé par les articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- établissements d'enseignement supérieur rattachés à des universités en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
- établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) ;
- centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS) ;
2o Etablissements relevant des enseignements scolaires :
- centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) ;
- établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et lycée Comte-de-Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ;
3o Etablissements relevant de la jeunesse et des sports :
- centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS).
- Pour la période de 1999 à 2003, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 2 s'exerce sur les établissements publics de leur ressort dont les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 1998 sont inférieures :
A 400 millions de francs pour les universités, les instituts nationaux polytechniques assimilés et les instituts et écoles internes, ainsi que pour les écoles et instituts extérieurs aux universités, pour les établissements d'enseignement supérieur rattachés à des universités en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
A 100 millions de francs pour les établissements publics à caractère administratif non rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les chancelleries d'académie, pour les instituts universitaires de formation des maîtres et pour les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) ;
A 40 millions de francs pour les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
A 30 millions de francs pour les centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS).
Pour la période de 1999 à 2003, la compétence de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon s'exerce sur le lycée Comte-de-Foix, à Andorre, si les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 1998 sont inférieures à 40 millions de francs.
- La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices antérieurs à 1999 demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 2 du présent arrêté dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1999 ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 1999 relatif au budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1999 sont arrêtés à la somme de 134 372 884,92 F.
Décret du 8 juillet 1999 portant dissolution du conseil municipal de Villers-Farlay (Jura)
- Le conseil municipal de la commune de Villers-Farlay (Jura) est dissous.
Arrêté du 7 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1999 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
- Dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé, les mots : « le 30 juin 1999 » sont remplacés par les mots : « le 23 juillet 1999 ».
- La liste des organisations professionnelles figurant en annexe de l'arrêté du 9 juin 1999 est complétée, pour le département de la Guadeloupe, par les organisations suivantes :
Union départementale des mutuelles de la Gpe ;
Comité départemental des retraités et personnes âgées ;
Associations de handicapées.
Décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat
- Dans tous les cas où l'approbation préalable par l'Etat, expresse ou tacite, des décisions des instances compétentes des établissements publics de l'Etat portant sur le budget ou l'état prévisionnel de recettes et de dépenses, leurs modifications, ainsi que sur le compte financier, est prévue par les textes réglementaires applicables à ces établissements, ces décisions sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai partant de la date de réception, par la ou les autorités de l'Etat compétentes, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'une de ces autorités n'y fasse opposition pendant ce délai.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est fixé à un mois, sauf durée inférieure prévue par les textes applicables à l'établissement public.
Lorsque les autorités de l'Etat précitées demandent par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
- Par dérogation à l'article 1er et postérieurement à la publication du présent décret, les dispositions réglementaires applicables à un établissement public peuvent rétablir ou instituer des modalités d'approbation expresse des décisions financières mentionnées à l'article 1er.
- Pour les décisions communiquées pour approbation et non encore approuvées à la date de publication du présent décret, cette date constitue le point de départ du délai mentionné à l'article 1er.
- Les commissaires du Gouvernement, les chefs de mission de contrôle d'Etat et contrôleurs d'Etat et les contrôleurs financiers nommés auprès des établissements publics de l'Etat peuvent recevoir délégation de signature des ministres sous l'autorité desquels ils sont placés pour s'opposer aux décisions mentionnées à l'article 1er ou pour les approuver expressément.
Dans ce cas, le délai fixé à l'article 1er court à compter de la réception par le ou les délégataires de la délibération et des documents correspondants qui leur sont adressés par l'établissement public de l'Etat.
- Le décret du 21 avril 1939 relatif à des simplifications administratives en matière d'offices est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 juin 1999, est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur QBV (no CC16), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1999, M. Trebuchon (Lucien, Jacques, Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Lozère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par décret en date du 10 mai 1999, M. Vigouroux (Denys), président de la première section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Pointud (André).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Eeckhoutte (Joël), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la commune de Douvaine (Haute-Savoie), en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, est maintenu en service détaché auprès de la commune de Taninges (Haute-Savoie), en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, Mme Renault (Edith), épouse Raveaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation Rhône-Alpes est maintenue en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire à Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Bouquerod (Jean-Paul), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, M. Gamess (Edouard), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la région Martinique sur un emploi contractuel de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur adjoint des finances, est maintenu en service détaché auprès de la région Martinique sur un emploi contractuel de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières pour la période du 1er juin 1997 au 1er janvier 1998 inclus.
M. Gamess (Edouard) est maintenu en service détaché auprès de la région Martinique sur un emploi contractuel de chargé de mission pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières pour une période maximale de trois ans à compter du 2 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, Mme Moures (Béatrice), épouse Grodwohl, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du département du Haut-Rhin pour exercer les fonctions de chargée de mission Développement économique et universitaire, est maintenue en service détaché auprès du département du Haut-Rhin en qualité de collaboratrice de cabinet pour exercer les fonctions de directeur du cabinet pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mai 1998.
114-6-3 ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l'agent concerné sont présentés en séance par le rapporteur désigné par le président.
Décision no 99-120 du 9 mars 1999 modifiant la décision no 98-286 du 28 avril 1998 autorisant la SARL Radio Bleu Marine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Angers
Décision no 99-122 du 9 mars 1999 portant extension à la décision no 96-1104 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Orion Loisir et Culture pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Orion RLC
Décision no 99-125 du 9 mars 1999 portant extension à la décision no 96-920 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Thau Sète Télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thau Sète Télévision
Mme Dasse (Nathalie, Estelle), épouse Louis, est nommée notaire associée membre de la société civile professionnelle Alain Marion, Christian Genin et Michelle Coppe-Gotti, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Remiremont (Vosges).
Le retrait de M. Marion (Alain, Marie, Georges), notaire associé, membre de la société Alain Marion, Christian Genin et Michelle Coppe-Gotti, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Alain Marion, Christian Genin et Michelle Coppe-Gotti, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Genin, Michelle Coppe-Gotti, Nathalie Louis-Dasse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 1999, Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, est nommée présidente du conseil d'orientation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, M. Miran (Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 1er mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 1999, M. Perpere (Paul), administrateur civil de 2e classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mars 1999, au titre de la mobilité.
Circulaire du 2 avril 1999 relative au contrôle des conditions d'attribution par les collectivités territoriales des aides à l'investissement aux établissements d'enseignement privés
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie
Les aides des collectivités territoriales aux dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés sous contrat relèvent de régimes juridiques divers dont l'articulation est complexe.
Afin d'assurer un meilleur contrôle sur les conditions d'attribution par les collectivités territoriales des subventions d'investissement allouées aux établissements d'enseignement secondaire privés, vous veillerez :
- à l'application effective de l'obligation légale de passation d'une convention pour l'attribution d'une aide (cf. chapitre Ier) ;
- à la consultation, dans tous les cas, des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire (cf. chapitre II) ;
- à l'exercice systématique du contrôle de légalité exercé par les préfets (cf. chapitre III) ;
- à la saisine des chambres régionales des comptes par le préfet, chaque fois qu'un contrôle de l'utilisation effective des subventions accordées s'avère nécessaire (cf. chapitre V).
- L'obligation légale de passer une convention
Vous veillerez tout particulièrement au respect de l'obligation posée par l'article 4 de la loi no 94-51 du 21 janvier 1994 selon lequel une convention doit nécessairement être conclue pour toute aide allouée à un établissement d'enseignement privé sous contrat entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire (cf.
Conseil d'Etat, 28 avril 1995, Diard et Tessier).
Cette disposition législative s'applique à tous les établissements d'enseignement secondaire privés, qu'ils dispensent des formations d'enseignement général ou des formations d'enseignement technologique ou professionnel.
S'agissant des établissements d'enseignement privés hors contrat, les collectivités territoriales doivent être incitées à passer une convention avant l'attribution d'une telle aide.
Les parties à la convention
L'article 4 de la loi du 21 janvier 1994 précitée précise que la convention est conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme bénéficiaire représentant légalement l'établissement secondaire privé.
Les parties signataires sont :
- pour la collectivité territoriale : l'autorité administrative ayant compétence pour engager les dépenses de la collectivité, le maire, le président du conseil général ou celui du conseil régional ;
- pour l'organisme bénéficiaire : la personne physique ou morale qui, en vertu des statuts de l'organisme, est habilitée à représenter légalement l'établissement secondaire privé.
La convention et les conditions de l'attribution
de l'aide à l'investissement
L'article 3 de cette même loi dispose que « les formations offertes par les établissements d'enseignement secondaire sous contrat qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations, tel que prévu par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ».
Cette compatibilité constitue une garantie que les formations aidées répondent à l'intérêt général tel qu'il ressort des travaux conduits par le conseil régional, et après consultation du Conseil de l'éducation nationale en vue de l'établissement du schéma prévisionnel des formations.
Le contenu de la convention
L'article 4 de la loi du 21 janvier 1994 prévoit que la convention doit préciser « l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes ».
Vous vous assurerez que la convention comporte effectivement les éléments suivants :
- le descriptif des projets : il est nécessaire que les classes et les formations bénéficiaires soient clairement identifiées.
Les projets doivent indiquer le montant global des travaux à effectuer, leur coût financier et le calendrier envisagé pour leur réalisation ainsi que la décomposition éventuelle par filière ou ordre d'enseignement.
L'organisme bénéficiaire doit certifier l'affectation des locaux à l'activité d'enseignement concernée ;
- le montant des concours apportés par la collectivité publique : la convention doit préciser le montant total des sommes allouées à titre de subvention, les modalités d'affectation des subventions aux travaux envisagés ainsi que, le cas échéant, le montant des aides publiques fournies par d'autres collectivités ;
- l'énoncé de critères objectifs, tels que le nombre d'élèves dans chacune des formations, déterminant l'affectation des subventions allouées aux établissements polyvalents.
Il importe, notamment en ce qui concerne les locaux communs et les parties communes, de répartir les subventions entre les formations d'enseignement général et les formations d'enseignement technologique ou professionnel, pour lesquelles les conditions d'octroi des aides publiques sont différentes ;
- l'échéancier précis des versements de la subvention par la collectivité ainsi que les procédures comptables afférentes à ces derniers : doivent être ainsi indiqués les comptes intéressés des organismes bénéficiaires avec leurs références bancaires exactes ;
- les garanties apportées par l'établissement bénéficiaire, comportant notamment des garanties réelles sur les biens pendant toute la durée de la convention ;
- les durées d'amortissement des investissements et les conditions de remboursement des sommes non amorties, soit en cas de cessation de l'enseignement, soit en cas de résiliation du contrat, soit en cas de réaffectation des locaux à un ordre d'enseignement non susceptible de bénéficier de l'aide allouée, ainsi que des garanties réelles à apporter jusqu'au terme du reversement ;
- les pièces justificatives à fournir par l'organisme bénéficiaire ;
- la convention doit également préciser la nature et l'étendue des pouvoirs qui sont reconnus à la collectivité territoriale pour contrôler l'utilisation de la subvention : ce type de dispositions requiert un soin tout particulier, dans la mesure où la collectivité doit pouvoir assurer un suivi rigoureux de l'affectation réelle des sommes aux travaux financés, de l'état d'avancement des projets et, après l'achèvement de ceux-ci, de l'exacte affectation des locaux d'enseignement concernés.
A ce titre, diverses modalités de contrôle peuvent être envisagées, notamment la production régulière d'un compte rendu d'activité par l'organisme bénéficiaire.
Un contrôle périodique sur place peut également être prévu dans la convention ;
- enfin, les conditions de résiliation de la convention.
- La consultation préalable du Conseil
Tout projet de subvention d'investissement à un établissement privé d'enseignement secondaire général doit obligatoirement être soumis à l'avis du Conseil de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire, institué dans chaque académie, conformément à la loi no 85-1469 du 31 décembre 1985.
En outre, le Conseil de l'éducation nationale sera utilement saisi par la collectivité territoriale concernée de tous les projets d'aide aux investissements ou de mise à disposition d'un local concernant les filières technologiques et professionnelles.
Le Conseil de l'éducation nationale formule un avis sur l'opportunité des projets d'aides qui doivent, par ailleurs, respecter la législation en vigueur.
L'avis du Conseil de l'éducation nationale clairement motivé sera dans tous les cas transmis à la collectivité territoriale concernée ainsi qu'au préfet de région ou de département auquel il appartient, le moment venu, d'exercer les contrôles décrits ci-après.
- L'exercice systématique du contrôle
de légalité exercé par le préfet
Le contrôle de légalité sur les délibérations
Le contrôle de légalité devra s'exercer systématiquement sur les délibérations des conseils des collectivités territoriales attribuant une aide à un ou plusieurs établissements d'enseignement privés.
Le contrôle de légalité sur les conventions
Le contrôle de légalité devra désormais également s'exercer sur les conventions passées en application des dispositions législatives précitées.
Il conviendra tout particulièrement de s'assurer de leur contenu en veillant à ce qu'elles comportent l'ensemble des précisions évoquées au point I-3 de la présente circulaire.
- Le contrôle opéré par les corps d'inspection
L'article 7 du décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés confie à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale la mission de vérifier « l'observation » par les établissements sous contrat des textes législatifs et réglementaires et l'accomplissement des engagements qu'ils ont souscrits.
L'inspection peut donc, sur le fondement de ce texte, procéder au contrôle de l'emploi de subventions attribuées par des collectivités territoriales.
L'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale dispose à cet égard « des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de cette mission ».
- La saisine des chambres régionales des comptes
Un contrôle de l'utilisation effective des subventions d'investissement ainsi versées à des établissements d'enseignement privés et en particulier du respect de l'affection initialement prévue dans la délibération ou dans la convention doit être opéré.
Il appartient au représentant de l'Etat dans la région ou le département de saisir, le cas échéant, les chambres régionales des comptes au titre du contrôle de gestion qu'elles exercent sur les « établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales ou leurs établissements publics apportent un concours financier supérieur à 10 000 F », en application des articles L.
Cette procédure, qui n'est pas de nature juridictionnelle, est toutefois susceptible de déboucher sur des observations écrites de la chambre régionale des comptes adressées au représentant de l'Etat, s'il est à l'origine des investigations.
Vous veillerez tout particulièrement à la mise en oeuvre de ces dispositions, qui sont de nature à permettre une affectation et une utilisation des subventions publiques conformes à l'état du droit.
- Le titre IX de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux centres culturels et de coopération linguistique est modifié comme suit :
Dans la rubrique Espagne, supprimer : « Centre culturel et de coopération linguistique de Saragosse » ;
Dans la rubrique Espagne, ajouter : « Centre culturel et de coopération linguistique de Madrid (y compris l'annexe de Saragosse) ».
- L'ensemble des biens (mobilier et équipements divers, collections et ouvrages de la bibliothèque) de cet établissement supprimé est dévolu au centre culturel et de coopération linguistique de Madrid.
Les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront reversés au centre culturel et de coopération linguistique de Madrid.
- L'agent comptable en titre (M. Zoia) est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Arrêté du 27 avril 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Treillières, dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 3 mai 1999 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Conformément à l'article 10 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est créé, au sein de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, qui est chargé de suivre les questions relatives à l'organisation de la filière oléicole et à la politique d'orientation des productions oléicoles (huile d'olive, olives de table et autres produits dérivés).
Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive comprend, outre son président : Quatre représentants de la production agricole ; Deux représentants de la coopération agricole ; Trois représentants de l'industrie de transformation ; Deux représentants du commerce ; Un représentant des consommateurs ; Un représentant des salariés de la filière ; Deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre chargé du budget.
Les membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date d'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Le président du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après consultation de ce conseil spécialisé.
Le président du conseil spécialisé peut soumettre à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture la désignation d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement, à la présidence de ce conseil spécialisé.
Les représentants des pouvoirs publics mentionnés à l'article 12 du décret du 29 décembre 1998 susvisé assistent avec voix consultative aux travaux du conseil spécialisé.
Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive se réunit sur la convocation de son président.
Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive étudie les questions relevant de sa délégation de compétence, et en particulier les projets de décision qui lui sont soumis par le directeur de l'office.
Les avis qu'il exprime sont transmis au ministre chargé de l'agriculture par le directeur de l'office.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil spécialisé est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours.
Il peut alors valablement délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les votes s'effectuent au scrutin public.
Toutefois, ils peuvent être effectués à bulletin secret à la demande d'un ou de plusieurs membres du conseil spécialisé et sur décision du président.
Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis défavorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive est tenu régulièrement informé par le ministre chargé de l'agriculture des travaux de la Communauté européenne en ce qui concerne l'élaboration et l'application de la politique agricole commune dans les secteurs de sa compétence.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
- Conformément à l'article 10 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est créé, au sein de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, qui est chargé de suivre les questions relatives à l'organisation de la filière oléicole et à la politique d'orientation des productions oléicoles (huile d'olive, olives de table et autres produits dérivés).
- Le conseil spécialisé pour le secteur de l'olive comprend, outre son président :
Deux représentants de la coopération agricole ;
Deux représentants du commerce ;
Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1999, M. Louvaris (Antoine), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa nomination et titularisation dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 3 mai 1999 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et de ses deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords, sous-commission des salaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords, de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en tant que membre suppléant : M. Bressy (Michel), en remplacement de M. Crouzet (Jean-Pierre).
Arrêté du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, l'arrêté du 21 octobre 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est modifié comme suit :
« Est désigné en qualité de membre titulaire :
« M. Seba (Farid), clerc d'avoué à Versailles, en remplacement de M. Le Gall (Eric), démissionnaire.
« M. Seba (Farid) est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, Mme Deroche (Roxane, Monique, Christiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Robert Boyard, Marie-Claude Valdenaire et Joël Bai, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 61 du 18 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Repos hebdomadaire et jours fériés), 33 (Formation professionnelle et promotion de l'emploi) et 33 bis (Comité culture et loisirs) de la convention précitée ;
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 1999, M. Perrin (Jean) est désigné comme assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, en remplacement de M. de la Croix (Jean).
Arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L.
- Les obligations vaccinales des personnes visées à l'article L.
10 du code de la santé publique concernent toute personne qui, dans un établissement ou un organisme public ou privé de soins ou de prévention, exerce une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tel que le contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées ou avec des produits biologiques soit directement (contact, projections), soit indirectement (manipulation et transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge ou de déchets d'activité de soins à risque infectieux).
Le médecin du travail apprécie individuellement le risque en fonction des caractéristiques du poste et recommande les vaccinations nécessaires.
- La vaccination des personnes visées à l'article 1er peut être effectuée par le médecin du travail ou par tout médecin, au choix de l'intéressé.
- La vaccination des personnes visées à l'article 1er doit répondre aux recommandations du Conseil supérieur d'hygiène publique de France contenues notamment dans le calendrier vaccinal et les avis ponctuels qui sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
- La preuve de la vaccination est constituée par la présentation d'une attestation médicale, qui doit comporter la dénomination de la spécialité vaccinale utilisée, le numéro de lot, ainsi que les doses et les dates des injections ou, le cas échéant, pour la vaccination antipoliomyélitique, des prises orales.
En outre, pour la vaccination contre l'hépatite B, une attestation médicale indiquant la date et le résultat du contrôle du taux des anticorps anti-HBs doit compléter l'attestation médicale des personnes vaccinées après l'âge de vingt-cinq ans.
- Avant leur entrée en fonctions, ou au moment de leur inscription dans un établissement d'enseignement, les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'apporter la preuve qu'elles ont subi les vaccinations exigées.
A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques tant que les conditions de vaccination ne sont pas remplies.
- Sont exemptées de l'obligation de vaccination les personnes qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations.
Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et détermine s'il y a lieu de proposer un changement d'affectation pour les personnes concernées.
- L'arrêté du 6 février 1991 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées par l'article L.
Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous :
2° Equipements interchangeables ;
5° Chaînes, câbles, sangles ;
6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 31 mai 1999, M. Renouf (Marcel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 30 août 1998, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Lecuit (Luc), ingénieur-élève géographe qui a suivi les cours de l'Ecole nationale des sciences géographiques, est titularisé dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 27 mai 1999 fixant les dates des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires au titre de l'année 1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1999, les dates des épreuves écrites du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services judiciaires au titre de l'année 1999 est fixée :
- au mardi 14 septembre 1999, pour les spécialités Menuiserie en bâtiment et en agencement, Aménagement et finition, Peintre, décorateur, miroitier ;
- au mercredi 15 septembre 1999, pour les spécialités Electricité, électrotechnique, Installation sanitaire et thermique, Imprimerie.
Arrêté du 1er juin 1999 portant report de crédits
- Sont annulés sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 4 841 968 485 F applicables aux comptes de prêts et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1999 des crédits de paiement d'un montant de 4 841 968 485 F applicables aux comptes de prêts et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime)
Les mots : « le directeur du centre de formation d'Arcueil » sont remplacés par : « le directeur de l'établissement central de soutien ».
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L.
4311-1 , sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 (JO du 27 octobre 1984), no 86-247 du 20 février 1986 (JO du 26 février 1986), no 95-184 du 22 février 1995 (JO du 24 février 1995), no 97-40 du 20 janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997), no 97-693 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997) et no 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998) sont venus modifier de nombreuses dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 cité en objet (JO du 30 mai 1982).
La présente circulaire, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que ses annexes, a pour objet de préciser le sens et la portée de ces modifications.
Elle envisage successivement le champ d'application du décret, l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Le décret no 82-451 du 28 mai 1982, maintenu en vigueur après l'intervention de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, concerne la totalité des fonctionnaires régis par le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Toutefois, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984, dont les statuts particuliers « peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (...) à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer (...)
», la création des commissions administratives paritaires dans la forme générale qui leur est imposée par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 n'est pas obligatoire.
Les statuts particuliers peuvent, en effet, prévoir certaines dérogations aux règles fixées par ce décret lorsque les nécessités de service propres à ces corps ou les missions de leurs membres le rendent nécessaire.
Par ailleurs, le titre II du statut général des fonctionnaires ne concernant que les fonctionnaires, les dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ne sont donc pas applicables aux agents non titulaires.
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Cet article prévoit la création d'une commission administrative paritaire nationale pour chaque corps de fonctionnaires, le corps de fonctionnaires étant défini par le second alinéa de l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 comme l'ensemble des fonctionnaires « soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades ».
Selon une jurisprudence constante, une commission administrative paritaire ne peut être créée que pour un corps doté d'un statut particulier.
Une commission administrative paritaire constituée sans qu'un statut particulier du corps ait été établi est dépourvue d'existence légale (CE, 8 mars 1968, sieur Plenel, Lebon p.
168 ; CE, 14 novembre 1969, sieur Demarcy, Lebon p.
500 ; CE, 11 janvier 1980, Syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles, Lebon p.
Le dernier alinéa de l'article 2 permet de créer une seule commission administrative paritaire nationale commune à plusieurs corps de fonctionnaires, lorsque les effectifs de l'un de ces corps ou de plusieurs d'entre eux sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission propre à chaque corps.
Il convient de rappeler que, dans une décision du 20 janvier 1988 (Syndicat des secrétaires adjoints des affaires étrangères, Lebon p.
28), le Conseil d'Etat a jugé qu'un effectif d'une cinquantaine d'agents n'était pas insuffisant et ne permettait donc pas de priver ce corps d'une commission administrative paritaire qui lui soit propre.
Les corps ainsi groupés devront nécessairement appartenir à la même catégorie et comporter des grades d'un niveau hiérarchique très comparable.
Ce groupement de corps doit permettre, en effet, à un fonctionnaire appartenant à l'un de ces corps de représenter à la commission des collègues appartenant aux autres corps, ce qui ne peut se concevoir que s'ils ont sensiblement la même situation hiérarchique que lui.
Par contre, le Conseil d'Etat a constaté que l'article 2 du décret no 59-307 du 14 février 1959, dont les termes ont été repris par l'article 2 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ne permettait pas « de créer par arrêté, pour un même corps de fonctionnaires, plusieurs commissions administratives paritaires nationales » (CE, 4 janvier 1964, AJDA, 64, 388 ; CE, 21 avril 1972, Syndicat national des officiers de police de la sûreté nationale et autres, AJDA, 1973, p.
Lorsque la structure particulière d'un corps justifie l'existence de plusieurs commissions administratives paritaires pour ce corps, il faut donc prendre un texte ayant la même valeur juridique que le décret no 82-451 du 28 mai 1982, c'est-à-dire un décret en Conseil d'Etat, pour instituer ces commissions.
Les CAP sont créées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé ; les pouvoirs du Premier ministre sont exercés par le ministre chargé de la fonction publique, sur le fondement d'une délégation qui lui est consentie.
L'alinéa 1 de l'article 3, dans sa rédaction issue du décret no 97-693 du 31 mai 1997, dispose que « chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur, chef de service central ou déconcentré chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé ».
L'alinéa 1 de l'article 4 prévoit en outre que « lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître des actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre ».
Toutefois, les arrêtés créant ces commissions « ne peuvent attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris en application des articles 26 (2o), 57 et 58 (1o et 2o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
Pour l'organisation des CAP, il convient donc de distinguer trois situations :
- les CAP locales créées dans le cadre d'une gestion des corps à l'échelon déconcentré ;
- les CAP centrales créées dans le cadre d'une gestion des corps au niveau national ;
- et enfin le cas de la gestion des corps au niveau national avec consultation, pour certains actes de gestion du personnel, de commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres.
Les commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres, créées dans le cadre de la gestion des corps à l'échelon déconcentré
Le principe de la déconcentration
Il convient de rappeler que la déconcentration de la gestion des corps est prévue par l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que « les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par des statuts particuliers à caractère national.
L'article 2 de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République énonce que « sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial (...)
Le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration dispose, en son article 1er, que « la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat ».
La politique de déconcentration constitue une des priorités du Gouvernement en matière de réforme de l'Etat.
Parmi les actions pouvant concourir à cet objectif figure, notamment, le développement de la gestion de proximité, laquelle permet de simplifier les procédures tout en tenant compte de l'évolution des missions et des métiers des services publics.
Le développement de cette gestion de proximité nécessite une accélération du processus de déconcentration des actes de gestion du personnel de l'Etat.
L'article 14 du décret du 1er juillet 1992 précité invite les ministres à prendre des décrets en Conseil d'Etat fixant, pour chaque ministère, après consultation des instances paritaires compétentes, les délégations de pouvoirs accordées en matière de gestion des personnels dans les services déconcentrés de l'Etat.
La déconcentration de la gestion du personnel de l'Etat au profit des chefs de service déconcentré est subordonnée à la création et au placement auprès de ceux-ci de commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres.
Organisation des commissions administratives paritaires
locales dotées de compétences propres
L'alinéa 1 de l'article 3 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 précise que chaque commission administrative paritaire est placée auprès de l'autorité qui est chargée de la gestion du personnel ; cet alinéa rappelle le principe selon lequel, lorsque la gestion du personnel est déconcentrée, la CAP doit être instituée auprès des autorités déconcentrées ayant reçu délégation de pouvoirs pour gérer le personnel.
Cette CAP locale doit être dotée de compétences propres, et non d'un rôle de simple préparation des travaux des CAP nationales.
En effet, par hypothèse, la CAP nationale ne sera plus qualifiée pour exprimer un avis sur les actes de gestion délégués aux autorités déconcentrées.
La compétence propre des CAP locales est le corollaire de la déconcentration de la gestion.
La déconcentration de la gestion du personnel et la création de CAP locales dotées de compétences propres ne sont légalement possibles que dans les limites et sous les conditions dégagées par deux avis très importants rendus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat en date des 7 juin 1990 et 30 mai 1996 (annexes I et II).
a) La déconcentration ne doit pas porter atteinte aux garanties fondamentales des fonctionnaires et au principe d'égalité de traitement dans le recrutement et le déroulement de carrière des agents d'un même corps.
Le Conseil d'Etat a précisé que « le respect de ce principe (d'égalité) nécessite notamment que les actes de gestion pris à l'échelon local concernent un effectif suffisant pour permettre une prise en compte équitable au plan local des mérites respectifs des agents » et qu'il ne « serait pas raisonnable » de déconcentrer des actes impliquant une appréciation des mérites respectifs des agents d'un même corps lorsque l'effectif de ce corps au niveau local est inférieur à cinquante (avis du 7 juin 1990).
Il est bien sûr possible de retenir un seuil plus élevé au regard des actes de gestion qui doivent être déconcentrés.
Il est possible que, pour un même corps, la condition d'effectifs suffisants ne soit remplie que pour quelques circonscriptions territoriales.
Le Conseil d'Etat a estimé, dans ce cas, que pour des raisons tenant au risque d'atteinte au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps, un ministre ne peut pas, lorsqu'il fait usage de sa faculté de déconcentration, différencier les délégations de pouvoirs selon les circonscriptions (avis du 30 mai 1996).
Il découle de cette règle que :
- la déconcentration pour un corps donné et pour un même type d'acte doit être homogène, c'est-à-dire identique dans toutes les circonscriptions territoriales ;
- lorsque le ministre décide de déconcentrer des actes de gestion, il doit le faire dans toutes les circonscriptions territoriales ; il ne peut conserver la compétence au niveau central pour quelques circonscriptions.
Le Conseil d'Etat a toutefois apporté deux dérogations à l'application de cette règle :
- une dérogation générale : la différenciation des niveaux de gestion est admise lorsque la délégation porte sur des actes qui impliquent une appréciation des mérites respectifs des agents.
Dans ce cas, des ministres peuvent être autorisés à déléguer les pouvoirs de gestion dans les circonscriptions territoriales où l'effectif du corps est suffisant au niveau local (50 agents), tout en conservant le pouvoir de prendre ces mêmes actes pour des personnels de ce même corps affectés dans les autres circonscriptions.
Le Conseil d'Etat estime en effet que la différenciation est rendue nécessaire pour concilier le principe de la déconcentration et le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps.
Si les ministres décident de déconcentrer des actes qui impliquent une appréciation des mérites respectifs des agents sur l'ensemble du territoire, il leur appartient de déterminer un niveau territorial propre à leur permettre de satisfaire, dans toutes les circonscriptions et pour un même type d'acte, la condition tenant à l'existence d'effectifs suffisants ; la déconcentration doit alors être homogène, ceci en application du principe d'égalité ;
- une dérogation temporaire : les ministres peuvent déroger à la règle de non-différenciation pour procéder, de manière temporaire, à des expérimentations de la déconcentration dans certaines circonscriptions.
b) La délégation des actes de gestion ne peut porter sur ceux des actes qui ont un caractère interministériel impliquant le contreseing ou l'accord de plusieurs ministres.
Pour ces actes, l'intervention de ces ministres a essentiellement pour objet d'assurer la cohérence de la gestion au niveau national.
Ces restrictions visent essentiellement certaines positions statutaires de détachement et de hors cadres.
c) La délégation des actes de gestion au profit des chefs de service déconcentré doit, pour être légale, résulter de décrets en Conseil d'Etat.
d) Dans son avis du 7 juin 1990, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'était pas légalement possible de constituer une CAP locale commune à plusieurs corps, quelle que soit l'exiguïté des effectifs locaux d'un des corps.
En effet, seule une circonstance de fait tenant à l'insuffisance de l'effectif global d'un corps peut justifier que ce corps soit privé d'une CAP propre.
Or, la faiblesse des effectifs d'un corps à l'échelon local résulte non d'une situation de fait, mais de la mesure de déconcentration elle-même.
e) S'agissant du niveau de déconcentration, le Conseil d'Etat, dans son avis du 30 mai 1996, a estimé que « l'exigence d'une bonne administration et les principes même dont s'inspirent les lois du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République font obstacle à ce que le Gouvernement détermine des circonscriptions territoriales ad hoc regroupant seulement certains départements d'une même région ou certains départements relevant de plusieurs régions différentes ».
Il s'ensuit que la déconcentration devra s'exercer de façon homogène et au profit du même échelon territorial.
A défaut de retenir l'échelon départemental, qui constitue le droit commun, les ministres devront « organiser la déconcentration de la gestion au niveau de la région ou, par exception, au niveau de circonscriptions administratives interrégionales existantes ou à créer dont la délimitation devrait être harmonisée avec les circonscriptions d'action régionale délimitées par le décret du 2 juin 1960 ».
dans le cadre d'une gestion des personnels à l'échelon central
Les CAP centrales
Il doit être créé une CAP pour chaque corps.
La commission est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service central, chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 règlent les cas particuliers où un même corps de fonctionnaires est géré par plusieurs autorités centrales relevant d'un même ministre ou lorsqu'un même corps dépend de plusieurs ministres.
Dans le premier cas, l'autorité auprès de laquelle est placée la CAP est désignée par arrêté du ministre intéressé, et, dans le second cas, par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres intéressés.
Les CAP locales préparatoires
Par ailleurs, afin de développer la concertation entre l'administration et ses agents, il est recommandé d'utiliser la possibilité qu'offre le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 de créer, lorsque la gestion des corps ne peut être déconcentrée, des commissions administratives paritaires locales préparatoires.
L'article 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 précise que ces CAP locales préparatoires « préparent les travaux des commissions mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les matières définies par les arrêtés constitutifs ».
Les CAP locales préparatoires peuvent être créées lorsque l'importance des effectifs de fonctionnaires en activité le justifie.
Elles ne sont pas dotées de compétences propres.
Le cas de la gestion des corps au niveau national avec consultation, pour certains actes de gestion, de commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres
Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 prévoit que « lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentré pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre.
Toutefois, les arrêtés constitutifs, mentionnés à l'article 2 du présent décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris en application des articles 26 (2o), 57 et 58 (1o et 2o) de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
Les ministres peuvent, avec ce nouveau dispositif introduit par le décret no 97-693 du 31 mai 1997, développer le dialogue social au plan local à défaut de pouvoir, dans tous les cas, déconcentrer la gestion du personnel.
L'alinéa 1 de l'article 4 permet en effet de découpler le niveau où s'effectue la gestion du personnel de celui où s'effectue la consultation de la CAP.
Deux limitations ont été posées par ce texte et par le Conseil d'Etat :
- la déconnexion entre niveau de gestion et niveau de consultation n'est pas possible pour les actes comportant une appréciation des mérites respectifs des agents ; l'article 4 du décret précise quels sont les actes concernés par cette interdiction : établissement de la liste d'aptitude pour la promotion interne, les décisions d'avancement d'échelon et d'avancement de grade sauf lorsque la décision d'avancement de grade intervient après sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Pour ces actes, le Conseil d'Etat (avis du 30 mai 1996) a estimé que la dissociation ne permettrait pas une comparaison effective des mérites des agents au niveau où va se situer l'autorité de gestion chargée de prendre l'acte et méconnaîtrait, par suite, le principe d'égalité de traitement des agents du corps.
Cette restriction étant imposée par le principe d'égalité, elle s'applique même lorsque le seuil de 50 agents au niveau local est respecté ;
- compte tenu des risques d'atteinte au principe d'égalité de traitement, et sous réserve de possibilités d'expérimentation, le Conseil d'Etat (avis du 30 mai 1996) a estimé qu'il n'est pas possible de différencier, selon les circonscriptions locales, l'étendue des compétences propres accordées aux différentes CAP locales du corps, celles-ci devant être dotées de compétences identiques dans toutes les circonscriptions.
Le Conseil d'Etat transpose au niveau de la consultation des CAP locales la même règle de non-différenciation qu'il a posée pour les niveaux de gestion déconcentrée.
Cet article pose deux principes en ce qui concerne le nombre des membres d'une commission administrative paritaire : d'une part, le nombre des représentants du personnel doit être égal au nombre des représentants de l'administration ; d'autre part, le nombre des membres suppléants doit être égal au nombre des membres titulaires.
Cet article modifié par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 maintient le principe d'une représentation par grade au sein de chaque commission administrative paritaire.
Toutefois, la représentation des personnels est désormais modulée en fonction des effectifs de fonctionnaires du grade considéré :
Rappelons qu'aux termes du second alinéa de l'article 2 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 « la classe est assimilée au grade, pour l'application du présent décret, lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ».
Par ailleurs, lorsque deux ou plusieurs corps ont été groupés au sein d'une même commission administrative paritaire, par application du dernier alinéa de l'article 2, l'arrêté constituant cette commission doit fixer les grades de ces divers corps qui seront considérés comme équivalents.
Les représentants du personnel seront désignés pour chaque groupe de grades ainsi déterminé comme s'il s'agissait d'un seul grade.
Si un grade d'un corps n'a qu'un seul titulaire et si ce grade ne peut être groupé avec un grade équivalent d'un autre corps, il ne peut pas être représenté au sein de la commission administrative.
Il convient de noter que, pour l'application des dispositions de cet article, les effectifs à prendre en considération sont les effectifs budgétaires, dès lors que ces effectifs ne sont pas inférieurs à l'effectif réel des agents en fonction.
La durée du mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire est normalement de trois années.
Cependant, cette durée de trois années peut se trouver modifiée dans un certain nombre d'hypothèses résultant de l'application des articles 7, 8, 9 et 42 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
Renouvellement des commissions ou des mandats
Renouvellement général des commissions
1o Qu'un arrêté du ministre intéressé, pris après avis du comité technique paritaire compétent, peut exceptionnellement réduire ou proroger, sans que cette réduction ou cette prorogation puisse excéder une durée de un an, le mandat de l'ensemble des membres d'une commission administrative si l'intérêt du service l'exige, et notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services (deuxième alinéa) ;
2o Qu'un arrêté du ministre intéressé peut mettre fin, sans condition de durée, au mandat des membres d'une commission administrative :
- lorsque la structure du corps à l'égard duquel cette commission est compétente se trouve modifiée par l'intervention d'un texte organique.
Il s'agit notamment du cas où un décret portant réforme statutaire supprime ou crée un ou plusieurs grades ou crée un nouveau corps ;
- lorsque la représentation d'un grade, qui n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de la présence d'un seul fonctionnaire de ce grade, devient possible, dans les conditions prévues à l'article 6.
Supposons, en effet, que les effectifs budgétaires de l'un des grades d'un corps de fonctionnaires aient été, par exemple, de cinq au moment où a été pris l'arrêté interministériel instituant la commission administrative de ce corps.
Cet arrêté a donc prévu que le personnel de ce grade serait représenté au sein de la commission par un membre titulaire et un membre suppléant.
Mais au moment où est intervenue l'élection des membres de la commission, aucun des cinq postes budgétaires n'était pourvu, ou bien un seul de ces cinq postes budgétaires était pourvu.
De ce fait, aucun représentant du personnel n'a pu être élu pour ce grade.
Il se peut que, par la suite, en cours de mandat des membres de la commission, les cinq postes budgétaires de ce grade soient effectivement pourvus, rendant désormais possible une représentation du grade au sein de la commission.
Etant donné que les modalités de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires ne permettent pas d'organiser une consultation limitée à un seul grade, un arrêté du ministre intéressé peut alors mettre fin sans condition de durée au mandat de l'ensemble des membres de la commission afin d'assurer, par de nouvelles élections, la représentation du grade concerné.
Dans ces deux hypothèses, « il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir » (dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7).
Les CAP doivent en effet, pour exercer légalement leurs attributions consultatives, être organisées en fonction de la structure du corps.
Il est notamment recommandé de prévoir, dans le texte portant réforme statutaire, que les CAP en place demeurent compétentes jusqu'à la date où il pourra être procédé à l'installation des nouvelles CAP correspondant à la nouvelle structure.
Il convient enfin de rappeler que l'article 13 du décret no 97-40 du 20 janvier 1997 autorise à titre transitoire et de manière dérogatoire, une prorogation ou une interruption anticipée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date de publication du décret, dans une limite maximum de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services.
Ces modifications relèvent d'un arrêté ministériel.
La consultation du comité technique paritaire n'est, dans cette hypothèse, pas obligatoire.
L'article 13 du décret no 97-40 du 20 janvier 1997 permet aux gestionnaires du personnel d'atteindre plus rapidement l'objectif d'organiser, de manière simultanée, les élections pour l'ensemble des CAP relevant d'un même service, d'un même groupe de services, et dans la mesure du possible, du ministère ou d'une ou plusieurs directions du ministère.
Remplacement des représentants de l'administration
Cet article dispose que les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants des commissions administratives paritaires venant, au cours du mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 pour faire partie d'une commission administrative paritaire sont remplacés dans les conditions fixées par l'article 10 de ce décret.
S'il s'agit d'un membre titulaire, il peut être remplacé par un suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Le ministre a également la possibilité de choisir ce remplaçant en dehors des représentants suppléants de l'administration.
Remplacement des représentants du personnel
L'article 9 précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être procédé au remplacement individuel des représentants du personnel de la commission.
Cas de remplacement des représentants du personnel
Il y a lieu de remplacer un représentant du personnel qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 8, et notamment lorsque le fonctionnaire :
- vient à quitter son corps (le changement de corps ne devient toutefois effectif qu'à partir de la date où ce fonctionnaire est titularisé dans son nouveau corps ; pendant la durée du stage, le fonctionnaire continue à appartenir à son ancien corps dont il est détaché) ;
- vient à cesser d'être placé dans une position lui donnant qualité d'électeur, c'est-à-dire qui n'est plus ni en position d'activité, ni en service détaché, ni en congé parental ;
- vient, sans quitter la position d'activité, à être placé en congé de longue durée ;
- vient à perdre les droits exigés, mentionnés aux articles L.
- vient à être frappé d'une des deux sanctions disciplinaires visées à l'article 14 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, non amnistiées ni effacées du dossier ;
- pour une CAP locale, cesse d'être affecté dans la circonscription territoriale.
Procédure de remplacement des représentants du personnel
Si un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement normal de la commission et est remplacé en qualité de suppléant par le candidat non élu qui s'était présenté sur la même liste que lui.
De même, si un représentant suppléant du personnel se trouve dans l'impossibilité de siéger, il est remplacé par le premier candidat non élu qui s'était présenté sur la même liste que lui.
Lorsque la procédure décrite ci-dessus ne permet pas à une liste, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus de cette liste, de pourvoir tous les sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il est procédé soit à un tirage au sort soit au renouvellement de la commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
- si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21, c'est-à-dire par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires appartenant au même grade que le ou les démissionnaires, et résidant dans le ressort de la commission administrative considérée ;
- si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé à un renouvellement général de l'ensemble de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Le renouvellement porte sur la totalité de la commission, sans que la consultation puisse être limitée au grade à l'origine des difficultés.
Le dernier alinéa de l'article 9 évoque une hypothèse dans laquelle il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre une procédure de remplacement.
C'est ainsi que lorsque le représentant titulaire ou suppléant d'un grade bénéficie d'une promotion de grade en cours de mandat, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été désigné jusqu'au renouvellement normal de la commission.
Pouvoir d'appréciation du gestionnaire
Pour les représentants du personnel, l'article 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ne laisse aucune marge d'appréciation au gestionnaire lorsque le remplacement est la conséquence d'une modification statutaire, d'une mesure disciplinaire, ou d'une perte des droits civiques ou, s'agissant d'une CAP locale, d'une modification de l'affectation géographique du fonctionnaire.
En particulier, toute cessation d'appartenance au corps intervenue dans le cadre du développement de carrière du fonctionnaire (changement de corps, fin du détachement, démission acceptée du corps ou admission à la retraite) entraîne la mise en oeuvre de la procédure de remplacement.
Cette procédure doit être utilisée chaque fois qu'un fonctionnaire élu en CAP n'est plus en mesure de siéger.
Dissolution d'une commission administrative paritaire
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans les mêmes formes que celles exigées pour sa constitution.
Il doit alors être procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.
Les représentants de l'administration au sein d'une commission administrative paritaire nationale sont nommés par arrêté du ministre intéressé dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Toutefois, ils sont nommés par un arrêté du Premier ministre (du ministre chargé de la fonction publique par délégation) et des ministres intéressés lorsqu'il s'agit d'une commission administrative compétente à l'égard d'un corps de fonctionnaires dépendant de plusieurs ministres.
Ces représentants de l'administration doivent être choisis parmi les fonctionnaires de l'administration concernée ou exerçant un contrôle sur cette administration, à condition qu'ils soient titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur de deuxième classe ou d'un grade assimilé.
Cependant, lorsque dans une même administration, le nombre des fonctionnaires remplissant cette condition est insuffisant, la désignation comme représentants de l'administration de fonctionnaires d'un grade inférieur est autorisée à condition qu'ils appartiennent à un corps classé dans la catégorie A.
Les représentants de l'administration au sein d'une commission administrative paritaire locale sont normalement nommés par décision du chef de circonscription territoriale auprès duquel la commission est constituée, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Cependant, l'arrêté interministériel créant une commission locale peut décider que les représentants de l'administration seront désignés par arrêté du ministre intéressé (CE, 13 mai 1970, Fédération nationale des syndicats CFTC du ministère des affaires sociales, p.
Ces représentants de l'administration peuvent être choisis, sans distinction de grade, parmi les fonctionnaires exerçant leurs attributions dans le ressort de la circonscription territoriale considérée.
Les arrêtés et les décisions visés à l'article 10 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 doivent désigner nommément tous les représentants de l'administration au sein d'une commission administrative paritaire.
Dans toute commission administrative paritaire doit bien évidemment figurer, au nombre des représentants de l'administration, l'agent appelé à exercer la présidence de cette commission en application des dispositions des articles 3, 27 et 28 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
Rappelons qu'aux termes de ces dispositions, une commission administrative paritaire nationale est normalement présidée par le directeur général, directeur ou chef de service chargé de la gestion du personnel du corps à l'égard duquel la commission est compétente.
Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes du même ministère, un arrêté du ministre intéressé indique le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel la commission administrative est placée et qui est appelé à en assurer la présidence.
Cette indication est donnée par un arrêté du Premier ministre (du ministre chargé de la fonction publique par délégation) lorsqu'il s'agit d'un corps dépendant de plusieurs ministres.
Quant aux commissions administratives paritaires locales, elles sont présidées par le chef de la circonscription territoriale auprès duquel elles sont placées.
L'article 10 précise que la qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement par application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
Le fait de n'être pas fonctionnaire titulaire ne saurait en effet empêcher un directeur d'administration centrale de siéger dans les commissions administratives compétentes pour le personnel placé sous ses ordres.
Il convient enfin de remarquer qu'il résulte de l'esprit même du décret no 82-451 du 28 mai 1982 qu'un même fonctionnaire ne pourrait être à la fois représentant de l'administration et du personnel au titre d'une même commission et siéger à certaines séances en qualité de représentant du personnel et à d'autres en qualité de représentant de l'administration.
L'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et non désignés par les syndicats.
Dès lors, la démission d'un membre titulaire d'une CAP de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait ne le prive par de sa qualité de représentant du personnel et ne constitue pas un empêchement de siéger (CE, 26 octobre 1994, CIG de la Gironde, req. no 143.610).
Le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 est venu modifier substantiellement le régime de désignation des membres représentant le personnel à la suite des modifications apportées par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
Le décret no 97-40 précise les modalités d'organisation du système à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au sens de l'article 14 modifié de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, le second tour n'étant organisé qu'en l'absence de candidature au premier tour ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Ce changement de régime électoral a imposé une adaptation des délais dans lesquels doivent être fixées la date de l'élection et la date limite de dépôt des listes de candidats.
Compte tenu des nouvelles règles de candidature au premier tour et de la mise en place d'une nouvelle voie juridictionnelle de contestation de la recevabilité des listes de candidats, les règles de réception des listes de candidats ont été sensiblement adaptées.
Enfin, l'article 16 bis du décret tire les conséquences de l'interdiction faite aux organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir l'union en cause pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
Date de l'élection
Excepté l'hypothèse où une commission administrative paritaire est renouvelée de façon anticipée en application des articles 7, 9 et 42 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 et 13 du décret no 97-40 du 20 janvier 1997 (voir ci-dessus), l'élection des représentants du personnel doit avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant l'expiration du mandat des membres de la commission en exercice.
Il convient d'insister tout particulièrement sur la nécessité de respecter ce délai.
La date de l'élection est normalement fixée par une décision du ministre intéressé.
Toutefois, l'arrêté interministériel créant des commissions locales peut préciser que la date des élections à ces commissions sera fixée par le chef de la circonscription territoriale dans laquelle ces commissions sont constituées.
La décision fixant la date de l'élection n'est pas publiée au Journal officiel, mais elle doit faire l'objet d'une publicité suffisante pour que tous les agents concernés puissent en avoir connaissance, notamment dans l'hypothèse où les élections n'ont pas lieu à une date unique.
Les élections des commissions intéressant un service ou un groupe de services doivent avoir lieu simultanément.
Conditions requises pour être électeur
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en congé parental appartenant au corps appelé à être représenté par cette commission et cela même s'ils travaillent à temps partiel ou s'ils sont en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive d'activité.
Les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité, en position sous les drapeaux, ainsi que les stagiaires ne sauraient être électeurs.
Il en va de même pour les fonctionnaires en cessation anticipée d'activité.
Dès leur admission au congé de fin d'activité, les fonctionnaires cessent d'être électeurs aux CAP.
Le principe selon lequel un stagiaire ne peut pas être électeur ne doit être écarté que dans la seule hypothèse où l'arrêté de titularisation intervient après les élections aux commissions administratives paritaires mais prévoit que l'agent est titularisé à compter d'une date qui est antérieure à celle des élections aux commissions administratives.
Dans ce cas, le stagiaire dont la titularisation n'apparaît pas douteuse doit être considéré comme étant électeur lors des élections aux commissions administratives paritaires.
Les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par arrêté du ministre.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section.
La liste des électeurs doit être affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
L'objectif d'un tel affichage étant de permettre aux électeurs et aux candidats de contrôler l'exactitude de cette liste, il convient que la liste affichée mentionne non seulement le nom et les prénoms de chacun des agents inscrits, mais également leur affectation précise.
A l'exclusion de tout autre renseignement, cette liste doit être communiquée aux délégués de listes de candidats qui en font la demande.
Elle peut être communiquée aux organisations syndicales, en fonction de la demande, sur support papier ou sur support informatique, si celui-ci existe.
La décision du ministre n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 24, contre les opérations électorales devant le juge de l'élection (voir ci-après).
Le principe est que tous les électeurs sont éligibles.
Par conséquent, les fonctionnaires travaillant à temps partiel sont éligibles puisqu'ils sont électeurs.
De même, les fonctionnaires en position de détachement étant électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés peuvent être élus dans ces deux corps.
Le principe connaît toutefois quelques exceptions.
C'est ainsi que, bien qu'ils aient la qualité d'électeurs, ne sont pas éligibles :
- les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 (4o) de la loi du 11 janvier 1984 ;
- les fonctionnaires qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
En outre, les candidats à une commission locale doivent exercer leurs fonctions dans le service déconcentré où est instituée cette commission depuis trois mois au moins à la date du scrutin, les services éventuellement accomplis par un agent, avant sa titularisation, en qualité de stagiaire ou de non-titulaire pouvant être pris en compte dans le calcul de ce délai.
Les exclusions qui privent un fonctionnaire du bénéfice de l'éligibilité doivent être interprétées restrictivement.
Toutefois, bien que les textes ne le prévoient pas, un fonctionnaire n'est éligible qu'au titre du grade qui est le sien à la date de l'élection.
Si une organisation qui envisage de présenter une liste de candidats le lui demande, l'administration doit, dans toute la mesure du possible, lui indiquer, avant la date limite fixée pour le dépôt des listes de candidats, si les fonctionnaires que cette organisation envisage de faire figurer sur sa liste remplissent bien toutes les conditions d'éligibilité.
Procédure électorale
Constitution et dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Rappelons que si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures à la date limite de dépôt des listes fixée pour le premier tour de scrutin, un nouveau scrutin est organisé dans les conditions prévues à l'article 23 bis, c'est-à-dire qu'il est procédé directement au second tour de scrutin, ouvert à l'ensemble des organisations syndicales.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné.
Elles peuvent ne pas présenter des candidats pour tous les grades d'un même corps.
Par contre, le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une même liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, prévu pour ce grade en application des dispositions de l'article 6.
En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un grade déterminé doit être considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce grade (CE, 5 février 1971, élections aux commissions administratives paritaires des conducteurs des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat du département de la Marne, req. no 79.745).
Chaque liste doit indiquer le nom d'un fonctionnaire délégué de liste, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'application des articles 16, 16 bis et 21 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
Le délégué de liste peut ne pas être lui-même candidat aux élections, ni même être électeur.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats, afin d'éviter toute contestation ultérieure de la part des intéressés.
Dépôt des listes
Il convient de rappeler que seules sont valablement déposées les listes présentées dans le respect des règles en vigueur relatives à la qualité d'organisation syndicale pour les deux tours et à la représentativité pour le premier tour.
De ce fait, les listes ne peuvent être régulièrement déposées, lors du premier tour ou du second tour, par des organisations n'ayant pas le caractère syndical, c'est-à-dire par des organisations qui ne répondraient pas aux conditions fixées par le livre IV du code du travail (associations, par exemple).
411-1 du code du travail applicable aux syndicats de fonctionnaires dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leur statut ».
Le Conseil d'Etat, dans son avis d'assemblée générale du 26 septembre 1996, a précisé que, s'agissant des élections aux commissions administratives paritaires, l'administration est tenue de s'assurer préalablement à l'élection que les listes déposées émanent d'une organisation syndicale ayant déposé ses statuts dans les conditions prévues à l'article L.
411-3 du code du travail ; la Haute Assemblée a toutefois considéré qu'il n'appartenait pas à l'administration de porter une appréciation générale sur l'activité d'une organisation syndicale et la conformité de cette activité aux dispositions de l'article L.
En effet, dès lors qu'il s'agit de contester à une organisation syndicale les droits qui s'attachent à sa qualité de syndicat et que se trouve en cause le principe de valeur constitutionnelle de la liberté syndicale, le pouvoir de dénier à ladite organisation la qualification d'organisation syndicale et de la priver de l'essentiel des droits attachés à cette liberté ne peut découler du privilège du préalable qui appartient normalement à l'administration.
Pour faire constater qu'une organisation n'est pas un syndicat professionnel, l'administration doit agir devant le juge civil et demander à ce dernier d'apprécier la qualité de cette organisation au regard des conditions de l'article L.
Cette action civile est indépendante de celle qui peut être engagée au plan pénal, sur la base de l'article L.
481-1 du code du travail et qui pourrait aboutir, à la demande du procureur de la République, à la dissolution du syndicat.
Le Conseil d'Etat a estimé que l'existence de la voie pénale ne fait pas obstacle à ce que l'administration puisse agir devant le juge civil.
Dans l'hypothèse où serait prononcée la dissolution du syndicat comme dans celle où le juge civil dénierait, à la demande de l'administration, au syndicat litigieux la possibilité de se prévaloir de la qualité d'organisation syndicale, l'administration est tenue légalement d'en tirer les conséquences en s'opposant à ce que ladite organisation puisse présenter des listes de candidats aux élections aux commissions administratives paritaires.
S'agissant du seul premier tour, les listes doivent être présentées par des organisations syndicales représentatives.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 23 bis du décret, les listes peuvent être déposées par toute organisation syndicale, sans condition de représentativité.
A cet effet, je rappelle que sont regardées comme représentatives :
* Au titre du 1o du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ces organisations syndicales sont réputées représentatives quel que soit le niveau d'organisation de l'élection.
Pour l'appréciation de ce critère, il convient notamment de se référer aux décrets ou arrêtés portant composition du Conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques ou de s'adresser au bureau FP/3 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
* Ou au titre du 2o du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les organisations syndicales qui satisfont aux dispositions de l'article L.
Aux critères d'effectifs, d'indépendance, de cotisation, d'expérience et d'ancienneté du syndicat et d'attitude patriotique pendant l'occupation (ce dernier critère étant tombé en désuétude) fixés par cet article, la jurisprudence tant judiciaire qu'administrative a ajouté les critères d'activité et d'audience du syndicat.
Il convient, pour l'appréciation de ces critères, de se référer à la jurisprudence intervenue en matière de représentativité syndicale.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur le fait qu'il vous incombe d'examiner la situation d'un syndicat au regard de chacun des critères de l'article L.
133-2 ci-dessus énumérés.
La circonstance qu'un syndicat donné ne satisferait pas un seul des critères exigés n'est pas suffisante pour conclure à sa non-représentativité, l'insuffisance de l'un des critères pouvant être compensée par la satisfaction des autres conditions.
Les critères de représentativité doivent être appréciés à la date du dépôt des candidatures.
Pour l'application de ces dispositions et selon le principe de concordance rappelé par la loi, la représentativité s'apprécie dans le cadre où est organisée l'élection.
Lors du dépôt des listes, il est délivré un récépissé à chaque délégué de liste.
Ce récépissé ne peut en aucun cas être considéré comme valant reconnaissance de la recevabilité de la liste déposée au regard des conditions fixées à l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs de ces listes ne pourraient être regardées comme remplissant les conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, l'administration doit en informer, par écrit, le jour même du dépôt des liste ou au plus tard le lendemain, le ou les délégué(s) de listes concerné(s).
Cette décision doit être précisément motivée.
En ce qui concerne les critères de représentativité, il importera de procéder à l'examen de chacun des critères et de faire apparaître dans la motivation l'ensemble des éléments permettant de conclure à l'absence de représentativité du syndicat.
J'insiste sur la diligence qui doit être apportée par l'administration en la matière.
Le recours en contestation de recevabilité ouvert au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 est en effet enfermé dans des délais extrêmement brefs (trois jours à compter de la date limite du dépôt des candidatures, le tribunal administratif statuant dans les quinze jours suivant le dépôt de la requête).
L'heure limite de dépôt des listes peut, à cette fin, être fixée en début ou en milieu de journée afin de préserver le délai de contrôle.
Il est indispensable que les services chargés du recueil des listes de candidats soient mis en mesure de se prononcer sur la recevabilité des listes le jour même du dépôt des listes.
Cela suppose qu'il ait été, à cette date, procédé à une analyse préalable de la représentativité syndicale ainsi d'ailleurs que des structures syndicales.
Rien ne s'oppose, à cette fin, à ce que les organisations syndicales soient invitées à faire connaître à l'administration, antérieurement au dépôt des listes, leur intention de participer au scrutin.
Rien ne s'oppose non plus à ce que l'administration demande aux organisations syndicales de lui fournir les éléments nécessaires à l'appréciation de leur représentativité.
Enfin, et afin d'assurer l'information des organisations syndicales et des électeurs, l'administration doit assurer la publicité de la liste des organisations ayant déposé des listes conformes aux règles de candidature fixées par la loi.
Cette publicité est assurée d'une part par l'affichage, dans les délais les plus brefs après la clôture du dépôt des listes, de la liste des organisations ayant valablement déposé leur liste, d'autre part et le cas échéant par la mise à disposition de l'ensemble des organisations syndicales et des électeurs, en un lieu déterminé, des listes jugées recevables.
L'accomplissement de cette mesure de publicité n'implique pas une reconnaissance par l'administration de la recevabilité des listes au regard des règles d'éligibilité des candidats inscrits sur ces listes.
La contestation de la recevabilité des listes
Le sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 précitée, prévoit que « les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures.
Cette procédure contentieuse ne concerne que les litiges relatifs à la recevabilité des listes, c'est-à-dire à l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales qui les présentent.
Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats et à la validité des opérations électorales sont régies par les articles 13 et 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
Pour ne pas retarder le processus électoral, le législateur a imposé des délais de procédure très courts :
- le délai de recours est fixé à trois jours à compter de la date limite du dépôt des candidatures.
Il s'agit d'un délai franc ;
- le délai de jugement est de quinze jours ; en l'absence de dispositif sanctionnant le non-respect de ce délai par le tribunal, ce dernier peut valablement statuer après son expiration.
Il est hautement souhaitable, afin de garantir le bon déroulement du processus électoral, que les services gestionnaires :
- informent les tribunaux administratifs compétents, suffisamment à l'avance, des dates des élections aux CAP ;
- attirent l'attention du greffe du tribunal sur l'urgence qui s'attache à l'enrôlement des dossiers.
En outre il est nécessaire que les services gestionnaires fournissent au tribunal, avec la plus grande diligence, les observations et mémoires en défense dans les délais imposés.
Le recours institué par la loi est un recours de plein contentieux (TA Paris, 20 mars 1997, Fédération Sud-Education).
Il incombe donc au tribunal, saisi d'un recours, de se prononcer sur la représentativité de l'organisation syndicale.
La décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire, la procédure d'appel n'étant pas suspensive.
Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité ou en écartant la ou les listes dont le tribunal a infirmé la recevabilité.
Dans le cas où le tribunal admet la recevabilité d'une liste écartée par l'administration, bien que le texte ne le prévoit pas, l'éligibilité des candidats de cette liste devra être vérifiée par l'administration, en application de l'article 16 ci-dessous, dans le délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal.
De même, la procédure de rectification des listes concurrentes, organisée par l'article 16 bis ci-dessous doit être mise en oeuvre, simultanément, dans le même délai.
Modification des listes
après la date limite prévue pour leur dépôt
Cet article pose le principe qu'aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats visée à l'article 15.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre cette date et la proclamation des résultats de l'élection.
Après la proclamation de ces résultats, par contre, un candidat élu peut démissionner, ce qui entraîne l'application des règles de l'article 9.
Cependant le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 a sensiblement modifié la procédure d'élaboration des listes en faisant obligation à l'administration de contrôler, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, l'éligibilité des candidats.
A l'occasion de ce contrôle et si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, l'administration est tenue d'en informer sans délai le délégué de liste.
Celui-ci dispose d'un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours francs mentionné ci-dessus pour procéder aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, la liste sera alors considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades considérés.
Il convient de noter que cette solution peut être retenue dans l'hypothèse où les rectifications apportées par le délégué de liste aboutissent à de nouvelles inéligibilités.
En revanche, si l'inéligibilité d'un candidat n'a pas donné lieu, dans les délais prescrits, à information du délégué de liste par l'administration, la liste ne peut plus être modifiée mais doit être considérée comme maintenue pour les grades considérés.
Par ailleurs, l'administration doit mettre en oeuvre le contrôle de l'éligibilité des candidats dans l'hypothèse où, saisi d'une contestation de la décision de l'administration déclarant l'irrecevabilité d'une liste, le juge administratif reconnaît la recevabilité de la candidature.
Dans ce cas, le délai de trois jours francs ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement.
Après la date limite de dépôt des listes, une modification de la liste régulièrement déposée peut toutefois être rendue obligatoire par un fait indépendant de la volonté des candidats.
Ainsi, lorsqu'un candidat se trouve obligé de démissionner pour cas de force majeure ou si le fait motivant son inéligibilité est intervenu après la date prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
La publicité des listes de candidats est assurée par voie d'affichage dans chaque section de vote.
Cet affichage doit intervenir dans les meilleurs délais, c'est-à-dire au plus tard après le délai prévu pour le contrôle et la rectification de l'éligibilité.
Les contestations portant sur l'éligibilité des candidats ne donnent pas lieu à recours selon la procédure prévue par le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984.
Elles peuvent faire l'objet d'une contestation à l'occasion d'un recours dirigé contre les résultats de l'élection.
Cas des listes concurrentes présentées par des organisations
syndicales affiliées à une même union de syndicats
L'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 interdit aux organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de présenter des listes concurrentes lors d'une même élection.
L'article 16 bis prévoit les conditions dans lesquelles l'administration doit veiller au respect de cette interdiction.
Lorsqu'il s'avère, au moment du dépôt des listes, qu'au moins deux organisations syndicales affiliées à une même union syndicale ont déposé des listes concurrentes en vue de la même élection (qu'il s'agisse d'une élection à une commission administrative paritaire nationale ou à une commission administrative paritaire locale), l'administration doit tout d'abord vérifier la recevabilité des listes (dans les conditions mentionnées ci-dessus) et, si ces listes sont recevables, assurer leur publicité dans les conditions de droit commun afin de préserver les voies de recours ouvertes en matière de recevabilité.
Simultanément, l'administration doit immédiatement, et au plus tard dans un délai de trois jours francs à compter de la date de clôture du dépôt des listes, informer, par écrit, les délégués de chacune des listes concurrentes de la situation et leur demander de procéder, dans un délai de trois jours francs, aux modifications ou retraits de liste nécessaires.
Il convient de noter qu'une modification qui consisterait exclusivement à faire disparaître de la liste la mention de l'union syndicale d'appartenance, alors même que l'organisation en cause en serait toujours statutairement membre, ne peut être considérée comme suffisante.
De ce fait, outre le retrait de liste, les modifications de liste qui peuvent être opérées consistent essentiellement en des fusions de listes ou en la constitution de listes nouvelles.
Si des retraits ou modifications interviennent dans le délai imparti, l'administration peut reprendre le processus normal de vérification de l'éligibilité et d'affichage des listes.
L'union dispose alors de cinq jours francs pour désigner, par lettre recommandée, celle des listes qui pourra se prévaloir d'un rattachement pour l'application des dispositions du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
* L'union procède effectivement à la désignation :
- la liste non désignée ne pourra dès lors plus bénéficier, le cas échéant, au premier tour de la présomption de représentativité liée à l'appartenance à l'union et, en toute hypothèse, ne pourra mentionner cette appartenance sur les bulletins de vote ;
- l'administration devra donc, dès réception de la réponse de l'union, se prononcer sur la recevabilité de la liste en cause en application des seuls critères définis à l'article L.
Si l'organisation ne satisfait pas à ces critères, elle ne pourra pas se présenter.
* L'union ne désigne pas l'une des listes en cause :
- dans ce cas, les listes non désignées ne pourront plus bénéficier, le cas échéant, au premier tour de la présomption de représentativité liée à l'appartenance à l'union et, en toute hypothèse, ne pourront pas mentionner leur appartenance sur les bulletins de vote ;
- l'administration devra donc, dès réception de la réponse de l'union, se prononcer sur la recevabilité des listes en cause en application des seuls critères définis à l'article L.
Si les organisations ne satisfont pas à ces critères, elles ne pourront pas se présenter.
Compte tenu de leurs brefs délais de mise en oeuvre, les procédures prévues par les articles 16 et 16 bis doivent être, si nécessaire, engagées simultanément et non successivement.
Dans l'hypothèse où les modifications de listes opérées dans le cadre de la procédure de l'article 16 bis feraient apparaître des candidats nouveaux dont l'éligibilité n'aurait pas pu être vérifiée, il y aura lieu de faire application de l'alinéa 5 de l'article 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
Bien que le délai prévu par le sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 soit dépassé, il y a lieu de considérer, sous réserve de l'appréciation des juridictions administratives, qu'en cas de rejet par l'administration d'une liste jugée non représentative au regard des critères de l'article L.
Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article 16 bis prévoit la possibilité de mise en oeuvre de la procédure de contrôle dans l'hypothèse où une liste écartée par l'administration est reconnue recevable par le juge administratif et fait naître une situation de concurrence entre deux organisations syndicales affiliées à une même union.
Etablissement des bulletins de vote et des enveloppes
Sauf dans le cas où il est fait application du dernier alinéa de l'article 16 bis, les bulletins de vote doivent faire mention de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national.
Cette disposition permet d'éclairer le choix de l'électeur.
Il convient d'entendre les termes « union de syndicats à caractère national » de manière large.
Le décret n'exclut en effet que la mention obligatoire de l'appartenance à des unions à caractère local ou international.
Il paraît, en revanche, possible que figurent sur les bulletins tant l'appartenance à une union à caractère interministériel que l'appartenance à une union à caractère inter-fonction publique ou à caractère confédéral.
Toutefois, la mention de l'appartenance à une union à caractère national mais strictement ministérielle paraît devoir être limitée aux unions qui ne sont elles-mêmes pas affiliées à une union de ces trois niveaux.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis au frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Toute latitude est laissée aux administrations pour fixer les modalités de cette prise en charge.
La meilleure solution paraît être que l'administration fasse elle-même imprimer les bulletins de vote et les enveloppes, soit en utilisant les moyens d'impression dont elle dispose, soit, à défaut de tels moyens, en ayant recours aux services d'une entreprise d'impression.
L'administration peut également laisser aux organisations syndicales le soin de faire procéder à l'impression des bulletins de vote.
Dans cette hypothèse, l'administration doit rembourser les frais engagés, qu'il s'agisse de ceux liés à l'impression ou de ceux consécutifs à l'acheminement des bulletins depuis le lieu de l'impression jusqu'au siège de l'autorité administrative responsable de l'organisation du scrutin.
Le remboursement visé au paragraphe précédent ne saurait, bien évidemment, être illimité.
Une concertation préalable avec les organisations syndicales doit permettre de déterminer dans quelles limites l'administration procédera à ce remboursement.
L'autorité administrative est ensuite seule compétente pour faire parvenir aux bureaux de vote ou, dans le cas d'un vote par correspondance, aux électeurs, les enveloppes et les bulletins de vote, qui lui ont ainsi été transmis par les candidats ou les organisations dont ils relèvent.
Reconnaître aux candidats ou aux organisations dont ils relèvent le droit d'accomplir une telle opération risquerait en effet d'être source de nombreuses irrégularités.
Le décret ne prévoit pas la prise en charge par l'administration des professions de foi des candidats pas plus que leur transmission.
Toutefois, il apparaît souhaitable que l'administration accepte de transmettre, en même temps que les bulletins de vote, les professions de foi imprimées par les organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
Un bureau de vote central est institué pour chacune des CAP à former.
Les arrêtés ministériels peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux ; dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis sous pli cacheté, par les soins du chef de service, soit à un bureau de vote spécial, soit à défaut au bureau de vote central.
Le dépouillement du scrutin est opéré soit par des bureaux de vote spéciaux, soit, si de tels bureaux n'ont pas été créés, par le bureau de vote central.
Il doit être mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans les trois jours ouvrables suivant la date de l'élection.
Il n'est procédé au dépouillement du scrutin que lorsque le quorum prévu à l'article 23 bis a été constaté par « le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Cette disposition ne doit pas s'interpréter, lorsque des bureaux de vote spéciaux ont été institués, comme rendant nécessaire la transmission préalable de l'ensemble des votes et des listes électorales émargées au bureau de vote central afin que celui-ci puisse constater, sur pièces, le quorum requis.
Compte tenu du délai de trois jours ouvrables pour mettre en oeuvre le dépouillement, lorsque des bureaux de vote spéciaux ont été créés, le nombre de votants est comptabilisé à partir des émargements portés sur les listes électorales, au niveau des sections de vote ou des bureaux de vote spéciaux et porté, sans délai, à la connaissance du bureau de vote central.
Le dépouillement des élections aux commissions administratives paritaires doit être organisé de telle façon qu'il permette de savoir quelle est l'influence respective des différentes organisations syndicales dans le ressort de chaque comité technique paritaire.
Le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires prévoit en effet, dans son article 8, que « les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L.
411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L.
A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelé à être doté d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires (...)
Différentes hypothèses peuvent se présenter :
2o S'il n'existe aucune commission administrative paritaire locale dans le ressort du comité technique paritaire considéré, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée, pour la composition du comité technique paritaire, à partir du nombre des suffrages recueillis par ces organisations, dans le ressort du comité technique, lors des élections aux commissions administratives paritaires nationales ;
Dans ce cas, la représentativité des organisations syndicales doit être appréciée, pour la composition du comité technique paritaire, en combinant le nombre de suffrages recueillis par ces organisations lors des élections aux commissions administratives paritaires locales, pour les fonctionnaires appartenant à des corps qui sont dotés de telles commissions, et le nombre des suffrages recueillis par ces organisations, dans le ressort du comité technique, lors des élections aux commissions administratives paritaires nationales, pour les fonctionnaires appartenant à des corps qui ne sont pas dotés de commissions locales.
Dans la deuxième et dans la troisième hypothèse qui viennent d'être évoquées, un dépouillement des élections aux commissions administratives paritaires qui serait uniquement opéré par un bureau de vote central ne permettrait pas de connaître le nombre des voix recueillies par les organisations syndicales au sein de chaque service, groupe de services ou circonscription doté d'un comité technique paritaire.
Aussi conviendra-t-il, chaque fois que se produira l'une ou l'autre de ces deux hypothèses :
- de rechercher s'il est possible d'organiser le dépouillement dans le bureau de vote central (ou dans des bureaux de vote spéciaux couvrant plusieurs CTP locaux) de façon à identifier les suffrages recueillis dans chacun des services, groupes de service ou circonscriptions dotés de CTP ;
- ou de créer systématiquement un bureau de vote spécial chargé de procéder au dépouillement du scrutin dans chaque service, groupe de services ou circonscriptions doté d'un comité technique paritaire.
La représentativité des organisations syndicales sera alors appréciée, en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires, non pas à partir des résultats des élections aux commissions administratives paritaires, mais à partir des résultats d'une consultation de l'ensemble des personnels employés dans le ressort de chaque comité technique considéré, organisée en application des dispositions du second alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance.
Lorsqu'il s'effectue à l'urne, le vote se déroule publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote par correspondance est admis lorsqu'il est expressément prévu par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
Un arrêté type tenant compte de cette dernière modification, apportée par le décret no 95-154 du 22 février 1995, est annexé à la présente circulaire (annexe III).
Par ailleurs, le coût d'affranchissement des enveloppes mises à la disposition des votants par correspondance est pris en charge par l'administration.
Cet arrêté type prévoit que sont admis à voter par correspondance les « agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ».
Dans tous les cas, le vote est secret et sous enveloppe.
Le troisième alinéa de l'article 19 interdit de procéder à un panachage entre les candidats ; est nul tout bulletin établi en méconnaissance de ces prescriptions.
Constatation du nombre de votants
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote constate le nombre total de votants.
Si le nombre total de votants est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il n'y a pas lieu de procéder au dépouillement du scrutin et il doit être organisé un second tour de scrutin en application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
Modalités de répartition des sièges
Trois opérations doivent se succéder : la détermination du nombre total de sièges attribués à chaque liste en présence, la répartition par grade des sièges de représentants titulaires obtenus par chaque liste et la désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.
Détermination du nombre de sièges
attribués à chaque liste en présence
Il est nécessaire d'établir :
* Le nombre de suffrages valablement exprimés, soit le nombre total de suffrages moins les votes blancs et nuls ;
* Le quotient électoral, soit le nombre de suffrages valablement exprimé divisé par le nombre de sièges de représentants titulaires à élire pour le corps ;
En application de l'article 21 (a) :
Le nombre de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste se détermine en divisant le nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral.
En application de l'article 21 d) Dispositions spéciales :
Dans le cas où plusieurs listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité du nombre de voix, le siège est attribué à la liste qui a présenté le plus de candidats.
Lorsque les listes en présence ont obtenu la même moyenne, recueilli le même nombre de voix et présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par tirage au sort.
En application de l'article 22, il est attribué à chaque liste et pour chaque grade, un nombre de sièges de suppléants égal à celui des titulaires de la liste pour le grade considéré.
Répartition par grade des sièges de représentants titulaires
obtenus par chaque liste : article 21 (b)
En vertu de l'article 21 (b), la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer.
Elle ne peut toutefois pas en choisir d'emblée plus d'un dans chacun des grades pour lesquels elle a présenté des candidats.
En outre, elle ne doit pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir les sièges auxquels celle-ci peut prétendre dans les grades pour lesquels elle a présenté des candidats.
Il va cependant de soi que si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges est la seule à avoir présenté des candidats pour un grade pour lequel les sièges de représentants titulaires sont à pourvoir, cette liste peut choisir d'emblée les sièges de ce grade.
Les autres listes exercent ensuite leur choix, dans les mêmes conditions et sous la même réserve, dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par conséquent, s'agissant d'un corps comprenant deux grades et pour lequel quatre sièges de représentants titulaires sont à répartir entre deux listes concurrentes A et B ayant obtenu respectivement trois et un sièges, le choix des sièges se fera ainsi qu'il suit dès lors que les deux listes ont présenté des candidats dans chacun des deux grades :
Dans un premier temps, la liste A, qui a obtenu le plus grand nombre de sièges, ne peut choisir d'emblée qu'un seul siège dans le premier grade et qu'un seul siège dans le second grade ;
Dans un deuxième temps, la liste B choisit le siège auquel elle a droit dans celui des deux grades où elle souhaite être représentée ;
Dans un troisième temps, le dernier siège restant à pourvoir est attribué à la liste A, qui bénéficie ainsi des trois sièges auquel elle a droit.
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre de suffrages obtenus par les listes en présence ; en cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre du choix est déterminé par voie de tirage au sort.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un ou plusieurs grades du corps, la désignation des représentants du personnel dans ces grades a lieu par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires du ou des grades considérés.
Toutefois, nul ne pouvant être astreint contre son gré à représenter les intérêts du personnel, il y aura lieu, en pratique, de tirer plusieurs noms au sort.
Les acceptations seront demandées aux intéressés dans l'ordre de ce tirage.
Si aucun des fonctionnaires titulaires de ce grade dans le corps intéressé n'accepte d'être désigné comme représentant du personnel, les sièges demeurés vacants seront attribués à des représentants de l'administration qui seront nécessairement titulaires d'un grade égal ou supérieur.
Des exemples de répartition des sièges par grade figurent en annexe IV.
et suppléants pour chaque grade
Les représentants titulaires (article 21 c) et les représentants suppléants (article 22) sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Aux termes de l'article 22, premier alinéa : « Il est attribué à chaque liste et pour chaque grade un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du grade considéré.
Organisation du second tour de scrutin
Cet article prévoit l'organisation d'un nouveau scrutin dans deux cas :
- lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives à la date limite de dépôt des listes ;
- lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Le premier cas vise l'hypothèse où aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidatures pour un corps donné.
En revanche, lorsqu'une seule organisation syndicale représentative a déposé une liste de candidatures, même incomplète, c'est-à-dire ne présentant pas de candidats pour tous les grades du corps, il n'y a pas lieu de recourir au second scrutin.
Le second cas vise l'hypothèse où plus de la moitié des électeurs n'ont pas pris part au vote.
Le taux de participation est constaté par le bureau de vote sur la base des listes d'émargements.
Le nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé.
Il convient de rappeler qu'à l'exception de la condition de représentativité exigée pour la participation au premier tour, l'organisation du second tour obéit aux mêmes règles que le premier scrutin (délais, contrôle de l'éligibilité, matériel électoral...).
Contestation de la validité des opérations électorales
Aux termes de l'article 13, troisième alinéa, les réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales doivent être adressées dans les onze jours suivant la publication de ces listes au ministre intéressé qui statue immédiatement.
D'autre part, l'article 24 dispose que sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, « les contestations sur la validité des opération électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre intéressé sauf recours à la juridiction administrative ».
La proclamation des résultats est constituée par l'affichage du procès-verbal des opérations électorales dans les locaux du bureau de vote central.
Cet affichage doit intervenir dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la fin du dépouillement.
Le ministre est tenu de se prononcer lui-même sur les contestations formées en application de l'article 24 (CE, 13 décembre 1974, dame Fragnaud et demoiselle Brousse, p.
Aucun délai n'est imparti au ministre pour faire connaître la suite donnée à ces contestations.
Il y a cependant lieu, en pratique, de statuer le plus rapidement possible.
Toutes ces contestations prennent la forme d'un recours hiérarchique ordinaire.
La jurisprudence considère que le seul juge compétent pour connaître de la validité des opérations électorales est le juge de l'élection et non le juge de l'excès de pouvoir (CE, 4 janvier 1964, sieur Charlet, Lebon p.
Rappelons à ce sujet qu'en vertu des articles R.
110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les recours formés devant le juge administratif en matière d'élections, et notamment en matière d'élections aux commissions administratives paritaires, peuvent être présentés sans le ministère d'un avocat.
Le Conseil d'Etat a également estimé (CE du 13 juillet 1967, sieur Bouillier, Lebon p.
312), à propos des articles 13 et 24 du décret no 59-307 du 14 février 1959, dont les dispositions ont été reprises par les articles 13 et 24 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, que la décision prise par le ministre intéressé lorsqu'il a été saisi d'une réclamation contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales en application de l'article 13 « n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut, dès lors être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 24, contre les opérations électorales devant le juge de l'élection ».
Enfin, le Conseil d'Etat a décidé que les contestations relatives aux opérations électorales ne pouvaient être portées devant le juge de l'élection sans avoir fait préalablement l'objet d'un recours administratif devant le ministre intéressé, en application de l'article 24 (CE, 5 décembre 1969, sieur Médioni, req. no 77.028 ; CE, dame Fragnaud et demoiselle Brousse précité ; CE, 13 novembre 1981, sieur Tatareau, AJDA 1982, p.
Ne peuvent être invoqués devant le juge administratif que des griefs présentés à l'appui du recours administratif.
- ATTRIBUTIONS DES CAP
Les attributions résultent des textes législatifs relatifs au statut général des fonctionnaires et des textes réglementaires d'application (décrets en Conseil d'Etat).
Les décisions individuelles entraînant consultation de la CAP peuvent être ainsi énumérées :
a) Titularisation et refus de titularisation (article 25 du décret du 28 mai 1982) ;
b) Etablissement de la liste d'aptitude en cas de recrutement dans un corps par promotion interne (article 26 2o de la loi du 11 janvier 1984) ;
c) Avancement de grades : établissement des tableaux d'avancement de grade dans les cas prévus aux 1o et 2o de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 (article 25 du décret de 1982) ;
d) Sur demande de l'intéressé, la CAP peut saisir le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lorsque l'administration s'oppose pendant deux années successives à l'inscription à un tableau d'avancement de l'agent qui a fait l'objet d'une proposition de la CAP pour les deux années (article 17 du décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires) ;
e) En matière de notation, l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que les CAP ont connaissance des notes et appréciations ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation.
En outre, l'article 2 du décret no 59-308 du 14 février 1959 précité prévoit la consultation de la CAP pour les décisions relatives aux modalités de la péréquation des notes ;
f) Pour l'avancement d'échelon, les articles 9 et 10 du décret no 59-308 du 14 février 1959 prévoient la consultation de la CAP pour l'attribution des réductions ou majorations de l'ancienneté requise pour cet avancement ;
g) En matière de détachement ;
- l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 exige la consultation de la CAP en cas de détachement d'office.
Le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, par son article 50, relatif à certaines positions de fonctionnaires, étend cette obligation à tous les cas de détachement, ainsi que pour le renouvellement exceptionnel du détachement prévu par le 9o de l'article 14 de ce décret ;
- l'article 25 du décret du 28 mai 1982 prévoit la consultation de la CAP pour les « questions d'ordre individuel résultant de l'article 48 de la loi du 11 janvier 1984 ».
Cet article dispose qu'« un décret en Conseil d'Etat détermine les cas, les conditions, la durée du détachement, les modalités d'intégration et de réintégration dans le corps d'origine.
La combinaison de ces dispositions législatives et réglementaires entraîne obligation de consulter la CAP non seulement pour les décisions individuelles de détachement mais aussi pour celles prononçant soit l'intégration du fonctionnaire détaché dans le corps de détachement, soit sa réintégration dans son corps d'origine.
Il est rappelé que, selon l'avis du Conseil d'Etat du 7 juin 1990, seules les CAP nationales et non les CAP locales sont compétentes pour examiner les décisions individuelles relatives aux détachements prononcés par arrêtés conjoints ;
h) Décisions portant refus de congé pour formation syndicale prévues au 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;
i) Décisions portant refus de formation :
- le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat prévoit que l'autorité administrative ne peut opposer trois refus successifs à une demande de formation (article 7) ou à une demande de congé de formation professionnelle (article 16) qu'après avis de la CAP ;
- le décret no 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 85-607 précité ajoute que la CAP est saisie dès la première demande lorsque le refus de congé de formation professionnelle est motivé par les nécessités du fonctionnement du service et prévoit les cas où il peut être différé après avis de la CAP ;
j) Décisions de mise en disponibilité sur la demande du fonctionnaire (articles 44, 45, 46 et 50 du décret du 16 septembre 1985 précité).
Il résulte a contrario de ces dispositions que la mise en disponibilité accordée de droit en vertu de l'article 47 du même décret n'est pas soumise à la consultation de la CAP ;
k) Décisions de nature disciplinaire ou assujetties à la même procédure.
Il s'agit des sanctions disciplinaires (articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984), du licenciement pour insuffisance professionnelle (article 70 de cette loi), des retenues sur pensions, ou de la déchéance des droits à pension frappant les fonctionnaires retraités à raison de l'exercice d'activités privées incompatibles avec leurs anciennes fonctions (article 72 de la loi) et des cas visés à l'article L.
l) Etablissement des tableaux périodiques de mutation et mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé lorsque de tels tableaux n'existent pas (article 60 de la loi du 11 janvier 1984) ;
m) Décisions d'acceptation de démission (article 25 du décret du 28 mai 1982 modifié se référant au 2o du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983) ;
n) Sur demande de l'intéressé, décision de refus d'acceptation de la démission.
La CAP doit adresser un avis motivé à l'autorité compétente (article 59 du décret du 16 septembre 1985) ;
o) Décisions statuant sur les demandes de réintégration présentées en application du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ;
p) Admission à la retraite d'un fonctionnaire cessant d'être en position hors cadres et qui n'est pas réintégré dans son corps d'origine (articles 41 et 50 du décret du 16 septembre 1985) ;
q) Sur demande de l'intéressé, les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel (article 25 du décret du 28 mai 1982) ;
r) Sur demande de l'intéressé, les décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue (article 25 du décret du 28 mai 1982) ;
s) Décisions de nature disciplinaire et décisions de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un stagiaire (article 29 du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics) ;
t) Information de la CAP lorsqu'une demande de décharge de service se révèle incompatible avec la bonne marche du service (article 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique) ;
u) Le refus de congé de fin d'activité peut être soumis par l'intéressé à la CAP.
Remplacement du président
de la commission administrative paritaire
La présidence d'une CAP nationale est assurée par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elle est placée.
Celle des CAP locales revient au chef de circonscription correspondant à la compétence de la commission.
Le président d'une CAP nationale peut, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration au sein de la commission qui est le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.
A titre d'exemple, si pour remplacer un directeur à la présidence d'une commission, le choix existe entre un sous-directeur titulaire du grade d'administrateur de deuxième classe et un administrateur civil hors classe qui n'occupe pas un emploi de sous-directeur ou un emploi de commandement au moins équivalent, le choix devra porter sur le premier qui est investi, de par son emploi, de la plus haute autorité hiérarchique bien qu'il soit titulaire d'un grade inférieur au second.
Une telle solution n'a pas été étendue aux CAP locales puisque le président d'une commission locale doit, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration au sein de la commission qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Cet article prévoit que chaque commission administrative élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (annexe V).
Le règlement intérieur de chaque commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé (annexe VI).
Le secrétariat de chaque commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Dans le cas où le secrétaire n'est pas membre de la commission, il ne peut pas participer aux délibérations.
Sa participation doit rester limitée au strict cadre de l'exercice des fonctions dévolues au secrétaire de la séance (CE, 3 mai 1961, Pouzelgues, Lebon p.
Les membres de la commission représentant l'administration sont, en effet, en principe des chefs de service dans les CAP nationales.
Les attributions de secrétaire de la commission pouvant être, en fait, fort absorbantes (préparation des dossiers, convocations, rédaction des procès-verbaux, etc.), il ne serait pas possible, dans la majorité des cas, de les confier à ces hauts fonctionnaires.
Qu'il soit ou non membre de la commission, le secrétaire est tenu à la plus grande discrétion professionnelle.
La désignation d'un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel au sein de la commission est obligatoire.
Cette désignation doit être effectuée par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative.
Le secrétaire adjoint peut être choisi parmi les représentants titulaires ou les représentants suppléants appelés à prendre part aux séances avec voix délibérative en remplacement d'un représentant titulaire défaillant ou même parmi les représentants suppléants, visés à l'article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, qui sont autorisés à assister aux séances sans voix délibérative.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission.
Il est ensuite transmis, dans le délai d'un mois, à tous les membres, titulaires et suppléants, de la commission.
Le procès-verbal peut, régulièrement, ne pas rapporter l'intégralité des débats (CE, 25 mars 1994, Biondini, req. no 136.927).
Ce procès-verbal est approuvé au début de la séance suivante de la commission.
Les erreurs matérielles que peut contenir le procès-verbal n'affectent pas la régularité de l'avis de la commission (CE, 10 mars 1995, Niquet, req. no 127.514).
Par ailleurs, la régularité de l'avis de la commission ne saurait être remise en cause par le refus du secrétaire adjoint de signer le procès-verbal.
Il importe toutefois que le procès-verbal fasse clairement apparaître que le secrétaire adjoint a été prié de le signer et qu'il a refusé de le faire.
Si le secrétaire adjoint fait connaître les motifs de son attitude, il convient également de les mentionner au procès-verbal.
Il convient de noter que les articles 3 et 6 bis de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979, garantissent l'accès des citoyens aux documents administratifs nominatifs qui les concernent ou qui leur sont opposés.
Tous les documents élaborés par les commissions administratives paritaires, et notamment les procès-verbaux de leurs réunions, doivent être considérés comme des documents nominatifs.
Il est donc recommandé que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires soient désormais rédigés de telle façon que les appréciations relatives à chaque agent puissent être isolées à fin, le cas échéant, de communication aux intéressés et d'insertion dans le dossier individuel (CE, 11 janvier 1994, Bianzani, T, 885, 952 et 1003).
Le procès-verbal d'une commission administrative paritaire n'est pas une décision faisant grief ; il n'est donc pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 30 janvier 1995, Goure, req. no 106.964).
La commission administrative paritaire se réunit chaque fois que son président juge nécessaire de la convoquer.
Elle doit également être réunie, dans un délai de deux mois à compter de la formulation de la demande, lorsque la moitié au moins des représentants titulaires du personnel le réclament par écrit.
En tout état de cause, la commission doit tenir au minimum deux réunions chaque année.
Présence d'experts et de suppléants
Un membre suppléant d'une commission administrative paritaire ne dispose d'une voix délibérative que s'il est appelé à siéger en remplacement d'un représentant titulaire défaillant.
S'agissant du remplacement des représentants titulaires de l'administration, il convient de souligner que les représentants suppléants de l'administration sont « banalisés » et non rattachés à des représentants titulaires déterminés.
Par conséquent, chaque représentant suppléant de l'administration a vocation à remplacer n'importe lequel des représentants titulaires de l'administration qui se trouve empêché de prendre part à une séance de la commission administrative paritaire.
Le même principe vaut pour tous les représentants suppléants du personnel élus au titre du même grade et de la même liste.
C'est ainsi que lorsqu'un représentant titulaire du personnel a officiellement averti l'administration qu'il se trouve dans l'impossibilité de siéger ou lorsque celui-ci se trouve dans l'impossibilité de siéger, l'administration doit obligatoirement convoquer le premier suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste que le représentant titulaire empêché.
Si le suppléant ainsi convoqué avertit à son tour l'administration qu'il ne pourra pas assister aux travaux de la commission, l'administration doit, s'il existe, convoquer le second suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste, et ainsi de suite, dans l'ordre de leur élection, jusqu'à ce que tous les suppléants de cette liste pour le grade considéré, s'ils existent, aient informé l'administration de leur absence.
La jurisprudence a précisé la notion d'impossibilité de siéger : une période de congé annuel ne met pas nécessairement le titulaire dans l'impossibilité de siéger ; l'administration doit le convoquer (CE, 23 novembre 1956, Dressayre, Lebon p.
En revanche, un congé de maladie met le titulaire dans l'impossibilité de siéger ; il n'a pas à être convoqué.
Si l'administration omet de procéder à ces convocations, la commission est irrégulièrement convoquée et les décisions prises par l'administration à propos des questions sur lesquelles cette commission a émis un avis sont susceptibles d'être annulées par le juge administratif pour vice de forme (CE, 9 octobre 1970, sieur Fontaine, Lebon p.
De même, il serait irrégulier de convoquer un représentant suppléant du personnel élu au titre d'une liste autre que celle à laquelle appartient le représentant titulaire empêché.
Par contre, si un représentant titulaire du personnel n'a pas, à la suite de la convocation qui lui avait été adressée en temps utile, fait officiellement connaître à l'administration qu'il ne pourrait pas assister à la réunion de la commission, l'administration n'est pas tenue de convoquer son suppléant (CE, 23 novembre 1956, sieur Hubert, Lebon p.
Lorsqu'il n'est pas convoqué par l'administration pour remplacer un titulaire défaillant, tout membre suppléant d'une commission administrative paritaire a la possibilité, s'il le souhaite, d'assister aux séances de la commission, mais sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
Il lui appartient seulement de les informer de la tenue de la réunion de la commission.
L'administration de même qu'un ou plusieurs représentants titulaires du personnel peuvent demander l'audition d'un ou plusieurs experts sur un point de l'ordre du jour.
C'est au président de la commission qu'il appartient de décider de la suite à donner à une telle demande.
Si la commission peut entendre un expert sur un point déterminé, elle ne peut cependant se dessaisir, au profit de cet expert, de ses attributions (CE, 4 juin 1958, Giudicelli, Lebon p.
Tout expert convoqué par le président de la commission ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles sa présence a été demandée.
L'article 32 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 prévoit que, s'il est procédé à un vote, les abstentions sont admises et que la commission administrative se prononce à la majorité des membres présents, et non pas à la majorité des suffrages exprimés.
Dans le cadre des questions inscrites à son ordre du jour, la commission administrative paritaire vote non seulement à propos des propositions formulées par l'administration mais également à propos des propositions émanant d'un ou plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
Seuls les membres de la commission administrative paritaire qui ont assisté à l'ensemble de la discussion concernant un point inscrit à l'ordre du jour peuvent valablement prendre part au vote portant sur ce point (CE, 17 avril 1959, Pruvot, Lebon p.
Le procès-verbal ne doit pas indiquer le sens du vote de chacun des membres de la commission.
Le vote a normalement lieu à main levée, mais il se déroule à bulletin secret dès lors que l'un des membres titulaires de la commission l'a demandé.
Pour toutes les matières relevant de la compétence des commissions administratives paritaires, l'avis de la commission sera réputé avoir été donné ou la proposition avoir été formulée en cas de partage des voix.
Cette disposition doit être interprétée comme signifiant qu'en cas de partage des voix, la commission doit être considérée comme avoir été consultée, mais comme n'ayant adopté ni une position favorable ni une position défavorable à l'égard de la question qui lui avait été soumise.
Enfin, lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Le non-respect de cette formalité est toutefois sans influence sur la légalité de la décision prise par l'administration (CE, 5 juillet 1989, Association des administrations de l'INSEE, req. no 65187).
Les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des questions relatives à la notation, à l'avancement, à la discipline, au détachement, à la mutation, au licenciement pour insuffisance professionnelle et aux activités privées des retraités.
Elles siègent également en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies des décisions refusant l'autorisation d'assurer un service à temps partiel et des décisions refusant le bénéfice du congé pour formation syndicale.
L'énumération des situations individuelles dont l'examen n'est possible qu'en formation restreinte est limitative.
Dans tous les autres cas, les commissions administratives paritaires siègent en formation plénière.
Lorsqu'elle siège en formation restreinte, la commission administrative paritaire comprend normalement les représentants titulaires du personnel pour le grade auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est examiné par la commission et les représentants titulaires du personnel pour le grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
L'impossibilité de siéger dans une formation permettant à un agent d'un grade donné d'apprécier la manière de servir d'un agent de grade supérieur constitue un principe général du droit auquel il ne peut être dérogé que par une disposition législative (CE, 20 mars 1985, Association nationale des infirmières générales et autres, Lebon p.
La composition d'une commission administrative paritaire siégeant en formation restreinte peut toutefois donner lieu à un certain nombre de difficultés qui sont abordées dans les articles 36, 37 et 38 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
L'article 36 traite de la composition de la commission administrative chargée d'émettre un avis sur le tableau d'avancement dans le cas où des fonctionnaires appartenant à des corps ou grades différents ont accès à un même grade par voie de tableau d'avancement commun.
L'article 37 traite de la composition de la commission administrative lorsque le fonctionnaire dont elle est appelée à examiner le cas appartient au grade le plus élevé du corps.
L'article 38 traite de la composition de la commission administrative lorsqu'elle examine un tableau d'avancement.
Dans les cas prévus aux articles 37 et 38, deux points doivent être soulignés.
D'une part, lorsqu'il est nécessaire de recourir à la procédure du tirage au sort dans les conditions définies au dernier alinéa du b de l'article 21, il est souhaitable, en pratique, puisque nul ne peut être obligé de représenter contre son gré les intérêts du personnel, de tirer au sort plusieurs noms, dans la mesure évidemment où les effectifs du grade intéressé le permettent.
Les acceptations seront ensuite demandées aux intéressés dans l'ordre de ce tirage.
D'autre part, si les différentes solutions prévues aux articles 37 et 38 s'avèrent inapplicables, la consultation de la commission administrative paritaire doit être considérée comme étant une formalité impossible et l'administration peut valablement prendre une décision sans consultation préalable.
En ce qui concerne plus particulièrement l'article 38, le second alinéa de cet article dispose que « lorsque tous les représentants d'un grade dans une commission administrative paritaire, titulaires ou suppléants, ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement, il est fait application de la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 21 pour désigner les représentants parmi les fonctionnaires du grade correspondant n'ayant pas vocation à être inscrits audit tableau.
En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires ou suppléants du grade auquel le tableau donne accès et d'un nombre égal de représentants de l'administration ».
Bien qu'elle ne soit pas expressément prévue par le texte, l'hypothèse où la situation des effectifs du grade intéressé rend inapplicable la procédure du tirage au sort (tel est le cas si tous les agents du grade ont vocation à être inscrits au tableau d'avancement, ou si un seul agent du grade n'a pas vocation à être inscrit au tableau d'avancement) doit être assimilée au refus de siéger ou à la récusation des représentants désignés par le sort.
Dans ces trois cas, seuls doivent siéger, en tant que représentants du personnel, les représentants titulaires et suppléants du grade auquel le tableau d'avancement donne accès.
Bien que le décret no 82-451 du 28 mai 1982 ne le prévoit pas, une procédure de remplacement doit être mise en oeuvre dans tous les cas où un représentant du personnel est directement concerné par une question inscrite à l'ordre du jour.
Le principe selon lequel « nul ne peut être à la fois juge et partie » interdit en effet au fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire ou ayant demandé la révision de sa notation de siéger à la CAP.
Facilités accordées aux membres
Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Communication doit être donnée aux membres de ces commissions de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au moins huit jours avant la date de la séance.
Toutefois, il est essentiel que la commission puisse émettre son avis en connaissance de cause même si les éléments d'information n'ont pas été transmis huit jours au moins avant la date de la séance (CE, 10 octobre 1994, Thierry, req. no 116.793).
Certaines de ces pièces et certains de ces documents peuvent avoir un caractère nominatif.
Rappelons, à ce sujet, que la commission d'accès aux documents administratifs considère qu'est nominatif le document qui porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée.
Ce principe ne saurait toutefois faire obstacle à la communication aux membres de la commission administrative de toutes les pièces et de tous les documents de caractère nominatif dont la connaissance est nécessaire à l'exercice de leur mission.
Par contre, les membres d'une commission administrative paritaire manqueraient à une obligation légale s'ils rendaient publics les pièces et les documents à caractère nominatif qui sont ainsi portés à leur connaissance par l'administration.
De même rappelons que les membres d'une commission sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle pour « tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité ».
Afin de leur permettre de participer aux réunions de la commission administrative paritaire, une autorisation spéciale d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants titulaires du personnel et aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président.
Sur simple présentation de la lettre de l'administration les informant de la tenue d'une réunion de la commission administrative paritaire, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.
Les membres des commissions administratives paritaires convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux de ces commissions sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
La commission administrative paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Il n'est donc nullement nécessaire que, d'une part, les trois quarts des représentants de l'administration et, d'autre part, les trois quarts des représentants du personnel participent à la réunion.
C'est ainsi que dans un arrêt du 22 décembre 1976 (ville de Paris c/sieur Cantobion, Lebon p.
568), le Conseil d'Etat a constaté que la commission appelée à siéger en conseil de discipline devait normalement comprendre « quatre représentants de l'administration et quatre représentants du personnel ; qu'il ressort de l'examen du procès-verbal de la séance de la commission que six de ses membres étaient présents ; qu'ainsi le quorum des trois quarts exigé pour la validité des délibérations était atteint ; que si deux seulement des quatre représentants du personnel ont assisté à la séance, alors que quatre représentants de l'administration étaient présents, de telle sorte que la commission n'a pas fonctionné en formation paritaire, il ressort des pièces du dossier que l'administration a régulièrement convoqué les quatre représentants titulaires du personnel, et que deux d'entre eux, ainsi que leurs suppléants convoqués ultérieurement..., ont répondu ne pas pouvoir se rendre à ladite convocation ; que par suite la commission a pu régulièrement délibérer dans la composition où elle se trouvait ».
Cet arrêt a été rendu à propos d'une commission administrative paritaire instituée en application du décret du 25 juillet 1960 relatif au statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine, mais la solution qu'il a dégagée est également valable pour les commissions administratives paritaires instituées en application de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 (CE, 26 octobre 1983, Richard, req. no 34.701).
Par ailleurs, la jurisprudence considère que le quorum des trois quarts « doit être calculé non sur le nombre total des membres qui composent la commission, mais sur le nombre de ceux d'entre eux que les dispositions législatives et réglementaires déclarent habilités à siéger », c'est-à-dire, à l'heure actuelle, sur le nombre de ceux d'entre eux que les articles 34 à 38 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 déclarent habilités à siéger (CE, 12 juin 1970, sieur Malezieux, AJDA 1971, Lebon p.
Si le quorum des trois quarts n'est pas atteint au début de la réunion, une nouvelle convocation doit être envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
L'administration ne peut alléguer une volonté d'obstruction des représentants du personnel pour se dispenser de procéder à une nouvelle convocation prévue par les textes (CE, 30 juin 1986, Brousselle, req. no 38.100).
La commission administrative paritaire peut valablement se prononcer sur une affaire séance tenante si les représentants du personnel, présents au début de la réunion, quittent celle-ci afin de ne pas participer au vote (CE, 23 juin 1972, sieur Pinabel, Lebon p.
Les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/3) sont à votre disposition pour vous fournir toute précision supplémentaire à propos des commissions administratives paritaires.
AVIS RENDU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1990
Le Conseil d'Etat, saisi par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, d'une demande d'avis sur les questions suivantes :
Est-il possible, compte tenu de spécificités locales ou de niveaux différents d'effectifs, de prévoir la mise en oeuvre d'un double mode de gestion pour les membres d'un même corps :
- déconcentration des actes de gestion au niveau du préfet pour les membres du corps affectés dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées ;
- actes de gestion conservés à l'échelon central pour les membres du corps en fonctions dans les autres circonscriptions ?
Pour les mêmes raisons, la déconcentration des actes de gestion peut-elle être effectuée de manière différenciée selon les circonscriptions territoriales ?
Pour opérer une déconcentration des actes de gestion concernant des personnels de corps relevant de différentes administrations mais dotés d'un statut commun (à l'instar par exemple des corps relevant du décret no 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs), peut-on utiliser la procédure d'un décret-cadre pris en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, et qui autoriserait chaque ministre à déléguer au préfet un certain nombre d'actes énumérés dans le corps même du texte, la mise en oeuvre des délégations de pouvoirs ainsi consenties de manière conjointe étant précisée ultérieurement par arrêté interministériel ?
Dans la mesure où un préfet aurait reçu de la sorte délégation de pouvoirs de la part de plusieurs ministres pour des corps équivalents dotés d'un statut commun et où il ne souhaiterait pas subdéléguer aux chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'Etat les pouvoirs qui lui ont été conférés, serait-il possible d'instituer auprès de l'autorité délégataire une commission administrative paritaire commune regroupant les corps des différentes administrations concernées ?
En effet, tant l'article 13 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements que l'article 11 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public interdisent au préfet de présider les commissions administratives paritaires locales qui peuvent être instituées auprès des chefs des circonscriptions territoriales des administrations de l'Etat.
Peut-on envisager de déconcentrer les actes de gestion ayant un caractère interministériel (détachements prononcés au titre de l'article 14 2o, 4o, 5o, 8o, 9o et 12o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985), cette déconcentration s'accompagnant de la délégation au préfet des compétences actuellement dévolues au ministre chargé de la fonction publique et de la délégation au trésorier-payeur général des compétences dévolues au ministre chargé du budget par l'article 16 du décret précité ?
Le respect du principe de l'égalité de traitement entre les membres d'un même corps nécessite que les actes de gestion pris à l'échelon local concernent un effectif suffisant de fonctionnaires.
A partir de quel niveau les effectifs peuvent-ils être jugés suffisants pour, par exemple, permettre une prise en compte équitable au plan local des mérites des agents d'un même corps ?
La déconcentration des principaux actes de gestion est traditionnellement subordonnée à la mise en place auprès de l'autorité délégataire de commissions administratives paritaires dotées de compétences propres.
Or, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, l'institution de commissions administratives paritaires locales est elle-même subordonnée à l'importance des effectifs de fonctionnaires en activité dans les circonscriptions territoriales du département ministériel intéressé.
A partir de quel niveau d'effectifs une commission administrative paritaire locale peut-elle être instituée ?
Est-il possible de faire usage, pour la constitution de commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres, des dispositions de l'article 2 du décret précité qui prévoit qu'une commission administrative paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires peut être instituée lorsque les effectifs de l'un de ces corps sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission spéciale à ce corps et que doit-on entendre par la notion d'effectifs insuffisants ?
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 82-450 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-611 du 16 juillet 1984, le décret no 87-176 du 13 mars 1987 et le décret no 88-584 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
Est d'avis de répondre dans le sens des observations suivantes :
Sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux garanties fondamentales des fonctionnaires ni au principe d'égalité de traitement dans le recrutement et le déroulement de carrière des agents d'un même corps, les ministres peuvent être autorisés, lorsque l'intérêt du service le justifie, en raison notamment de la situation des effectifs ou de situations locales particulières, à déléguer aux préfets dans certaines circonscriptions territoriales des actes de gestion, y compris ceux qui sont relatifs à l'avancement de grade, concernant les personnels d'un même corps tout en conservant le pouvoir de prendre ces mêmes actes pour les personnels de ce corps affectés dans les autres circonscriptions.
Toutefois, pour des raisons tenant au risque d'atteinte au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps, il ne paraît pas possible de différencier selon les circonscriptions territoriales l'étendue de la délégation.
- Pour autoriser plusieurs ministres à déléguer des actes de gestion concernant les personnels de corps relevant de ces ministres et dotés d'un statut commun, rien ne s'oppose à ce que le Gouvernement prenne un texte unique pour fixer la liste des actes pouvant faire l'objet d'une délégation ainsi que les conditions auxquelles la délégation de ces actes est subordonnée.
Une délégation de pouvoirs ayant un caractère réglementaire, ce texte ne peut être qu'un décret.
Aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « Le Conseil supérieur connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres...
» ; aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat : « Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est en outre saisi des projets de décrets ... comportant des dispositions communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret no 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ....
La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat remplace en cette matière la consultation des comités techniques paritaires prévue à l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires...
» ; il résulte de ces dispositions que le décret devrait être soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Lorsqu'un ministre délègue ses pouvoirs au préfet, il institue à l'intérieur de son administration une répartition de compétence nouvelle, permanente et exclusive de la répartition antérieure et modifie ainsi l'organisation du service public ; par suite, une telle délégation ne peut être autorisée que par l'autorité qui a qualité pour organiser le service public et fixer les attributions des ministres ; ainsi elle ne peut être prévue que par un décret ayant au moins la même nature juridique que l'acte ayant conféré au ministre lesdits pouvoirs, c'est-à-dire, conformément à l'article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, un décret en Conseil d'Etat.
- La mise en oeuvre de l'autorisation de délégation ainsi accordée serait faite, en ce qui concerne les actes autres que ceux qui doivent être signés par plusieurs ministres, par arrêté du ministre intéressé.
Dès lors que le décret-cadre ne lierait pas la compétence des ministres en matière de délégation de pouvoir, ces arrêtés devraient être soumis à l'avis des comités techniques paritaires ministériels concernés, par application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; ces dispositions prévoient, en effet, que les comités techniques paritaires connaissent « des projets de textes relatifs :
« 1o Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ;
Aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Une commission administrative paritaire est créée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé pour chaque corps de fonctionnaires ....
Par dérogation ... il peut être institué ... une seule commission administrative paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires lorsque les effectifs de l'un de ces corps sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission spéciale à ce corps » ; aux termes de l'article 4 du même décret : « Les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret peuvent également créer des commissions administratives paritaires locales auprès des chefs des circonscriptions territoriales du département ministériel intéressé quand l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie.
Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne permettent de constituer auprès du préfet une commission administrative paritaire locale commune aux corps homologues de plusieurs administrations, dès lors que l'insuffisance des effectifs, au niveau local, qui s'oppose à l'institution d'une commission administrative paritaire propre à chacun des corps dotés d'un statut commun et qui concerne seulement des parties de corps, résulte non d'une situation de fait mais de la déconcentration elle-même.
En vertu des dispositions combinées des articles 14, 15 et 16 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, le détachement d'un fonctionnaire est, dans certains cas limitativement énumérés, prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
Ces dispositions ont essentiellement pour objet d'assurer la cohérence de la gestion au niveau national en matière de détachement dans les cas qu'elles visent.
La déconcentration des actes de détachement dont il s'agit n'est donc pas compatible avec lesdites dispositions.
Le respect du principe de l'égalité de traitement des agents d'un même corps nécessite notamment que les actes de gestion pris à l'échelon local concernent un effectif suffisant de fonctionnaires pour permettre une prise en compte équitable au plan local des mérites respectifs des agents.
Le Conseil d'Etat estime, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente, qu'il ne serait pas raisonnable de déconcentrer les actes impliquant une appréciation des mérites respectifs des agents d'un même corps lorsque l'effectif de ce corps au niveau local est inférieur à une cinquantaine d'agents.
Le sixième point de la demande d'avis n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont déjà été formulées dans les paragraphes 3 et 5 qui précèdent.
Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d'Etat dans sa séance du 7 juin 1990.
DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1996
Le Conseil d'Etat saisi par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation d'une demande d'avis sur les questions suivantes :
1o Les actes de gestion du personnel, dont la délégation n'a pas été prévue par un décret en Conseil d'Etat ou qui ne peuvent être déconcentrés, doivent-ils demeurer de la compétence exclusive de la commission administrative paritaire nationale ?
2o S'il est répondu à la première question que la compétence des commissions administratives paritaires locales peut être étendue aux actes de gestion non déconcentrés :
a) En l'absence de décret de déconcentration pris en Conseil d'Etat, un arrêté constitutif de CAP, pris sur la base des articles 2 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, constitue-t-il une base juridique suffisante pour attribuer des compétences propres à la CAP locale ?
b) Quelle est l'autorité administrative habilitée, notamment en matière disciplinaire, à saisir pour avis la CAP locale dotée de compétences propres dans le cadre d'une gestion non déconcentrée ?
c) Est-il possible, compte tenu de spécificités locales, de confier à des CAP locales des compétences propres différentes selon les circonscriptions territoriales, dès lors que la gestion de l'acte concerné n'a pas été déconcentrée ?
3o Dans l'hypothèse où il serait répondu à la première question que la compétence propre d'une CAP locale à l'égard d'un acte de gestion est légalement subordonnée à la déconcentration territoriale de cet acte, est-il néanmoins possible de créer, dans le cadre d'une gestion déconcentrée, deux « niveaux indépendants de déconcentration » lorsque l'intérêt du service le justifie en raison notamment de l'insuffisance d'effectifs de fonctionnaires dans certains corps ?
A cet égard, l'avis du Conseil d'Etat en date du 7 juin 1990, en l'absence de dispositif législatif contraire, peut-il être compris comme permettant, lorsque le seuil minimum d'effectif de 50 agents n'est pas atteint au plan local, une déconcentration distincte des actes de gestion de la manière suivante :
- pour les actes de gestion impliquant une appréciation des mérites respectifs des agents : délégation de pouvoir au profit d'un préfet ou d'un chef de circonscription dont la compétence territoriale serait étendue à plusieurs circonscriptions ; une CAP territoriale spécifique serait alors placée auprès de lui à cette fin ;
- pour les autres actes de gestion du personnel : délégation de pouvoir au profit d'un préfet ou d'un chef de circonscription territoriale selon le schéma habituel ?
Cette modulation de l'étendue territoriale de la délégation de compétences, qui a pour principal avantage de permettre le développement de la déconcentration de la gestion du personnel sans bouleversement de la structure de la fonction publique, est-elle compatible avec les règles générales relatives à la déconcentration et aux pouvoirs des préfets dans les régions et les départements ?
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans Ies départements ;
Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret no 88-583 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat no 347.712 en date du 7 juin 1990,
1o Aux termes de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
« Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont régis par les statuts particuliers à caractère national.
et aux termes de l'article 2 de la loi du 6 février 1992 susvisée :
« Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent d'administrations centrales et de services déconcentrés.
« La répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par la présente loi.
« Sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.
« Les autres missions sont confiées aux services déconcentrés dans les conditions fixées par les articles 34 et 79 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles des articles 1er et 2 du décret du 1er juillet 1992 susvisé, que, dès lors que les pouvoirs de gestion des personnels des corps de fonctionnaires ne relèvent pas nécessairement du niveau central, ces pouvoirs doivent en principe être dévolus aux services déconcentrés.
Toutefois tout ou partie de ces pouvoirs peuvent être retenus au niveau des administrations centrales, eu égard notamment à la mission confiée aux corps concernés, à la situation de leurs effectifs et à la nature des actes de gestion en cause.
Pour chacun de ces actes, lorsque le Gouvernement décide en application de ces principes de déléguer aux préfets ou aux autres autorités déconcentrées des pouvoirs de gestion des personnels, il paraît nécessaire, pour des raisons tenant au risque d'atteinte au principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps, que la délégation concerne toutes les circonscriptions, sous réserve de la possibilité de procéder temporairement à une expérimentation dans certaines circonscriptions.
Une différenciation ne peut être admise que lorsque la délégation porte sur des actes qui impliquent une appréciation des mérites respectifs des agents.
Pour de tels actes, en effet, ainsi que l'a rappelé l'avis du Conseil d'Etat du 7 juin 1990, le respect du principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps nécessite notamment que les actes de gestion pris à l'échelon local concernent un effectif suffisant de fonctionnaires pour permettre une prise en compte équitable au plan local des mérites respectifs des agents.
Dans ce cas, les ministres peuvent être autorisés à déléguer des pouvoirs de gestion dans les circonscriptions territoriales où l'effectif du corps concerné est suffisant au niveau local, tout en conservant le pouvoir de prendre ces mêmes actes pour les personnels de ce même corps affectés dans les autres circonscriptions.
Si, dans la même hypothèse, le Gouvernement n'entend pas retenir au niveau de l'administration centrale des pouvoirs de gestion, afin de respecter les orientations de la loi du 6 février 1992 susmentionnée, il lui appartient de déterminer un niveau territorial propre à lui permettre de respecter, dans l'ensemble des circonscriptions et pour un même type d'acte, la condition, ci-dessus rappelée, tenant à l'existence d'effectifs suffisants.
A défaut de retenir l'échelon départemental qui constitue le droit commun, il convient d'organiser la déconcentration de la gestion au niveau de la région ou, par exception, au niveau de circonscriptions administratives interrégionales existantes ou à créer dont la délimitation devrait être harmonisée avec les circonscriptions d'action régionale délimitées par le décret du 2 juin 1960 susvisé.
En tout état de cause, les exigences d'une bonne administration et les principes mêmes dont s'inspirent les lois du 2 mars 1982 et du 6 février 1992 susmentionnées font obstacle à ce que le Gouvernement détermine des circonscriptions territoriales ad hoc regroupant seulement certains départements d'une même région ou certains départements relevant de plusieurs régions différentes.
2o Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
« Chaque commission administrative paritaire est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service chargé de la gestion du personnel appartenant au corps intéressé, notamment de la centralisation et de la tenue à jour des dossiers individuels.
et aux termes de l'article 26 du même décret :
Les arrêtés constitutifs peuvent, toutefois, leur attribuer une compétence propre.
Il résulte de ces dispositions que la possibilité de déléguer aux autorités déconcentrées des actes de gestion concernant les personnels d'un corps de fonctionnaires est subordonnée à la constitution, auprès de ces autorités, de commissions administratives paritaires locales, dotées, en vertu de l'article 26 précité, de compétences propres couvrant les actes qui font l'objet de la délégation.
Les termes mêmes de l'alinéa 1er précité de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 font obstacle à ce que des commissions administratives paritaires locales puissent être attributaires, par arrêté, de compétences propres dans des matières qui n'ont pas fait l'objet d'une déconcentration des pouvoirs de gestion.
Toutefois, pour les actes ne comportant pas une appréciation des mérites respectifs des agents du corps, aucune disposition législative ni aucun principe général du droit ne font obstacle à ce qu'un décret en Conseil d'Etat, dérogeant à l'alinéa 1er de l'article 3 du décret du 28 mai 1982, autorise la constitution de commissions administratives paritaires locales dotées, par arrêté, de compétences propres dans des matières pour lesquelles le pouvoir de gestion est retenu par le ministre.
En revanche, s'agissant des actes comportant une appréciation des mérites respectifs des agents, une telle dissociation entre le niveau d'exercice des pouvoirs de gestion et le niveau de la consultation ne permettrait pas une comparaison effective des mérites des agents et méconnaîtrait, par suite, le principe d'égalité de traitement des agents du corps.
Compte tenu des risques d'atteinte au principe d'égalité des agents d'un même corps et sous réserve des possibilités d'expérimentation, il ne paraît pas possible de différencier, selon les circonscriptions territoriales, l'étendue des compétences propres attribuées aux différentes commissions administratives paritaires locales du corps, celles-ci devant être dotées de compétences identiques dans toutes les circonscriptions.
3o Dans le cadre ainsi défini, un décret en Conseil d'Etat peut autoriser la constitution de commissions administratives paritaires locales, dotées de compétences propres dans le domaine disciplinaire, alors que le pouvoir disciplinaire est retenu par le ministre.
Dans cette hypothèse, le pouvoir de saisine des commissions administratives paritaires locales appartient au seul ministre, en application de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé, qui dispose :
« L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Toutefois, ni les articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et 67 de la loi du 11 janvier 1984, ni aucun principe général du droit ne font obstacle à ce que soit délégué le pouvoir de saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline dans le cas où n'est pas délégué le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires.
Cet avis a été délibéré et adopté par le Conseil d'Etat dans sa séance du 30 mai 1996.
ARRETE TYPE FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de ....., sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
EXEMPLES DE REPARTITION DES SIEGES PAR GRADE
Le décret du 20 janvier 1997 a modifié le nombre de représentants du personnel par grade, qui peut désormais varier de 1 à 4 titulaires et autant de suppléants selon la taille des grades (contre 1 à 3 représentants auparavant).
En outre, les règles de répartition des sièges dans les grades sont modifiées.
Selon la nouvelle formulation de la deuxième phrase du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982, trois principes président désormais à la répartition des sièges :
- la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges continue à choisir ses sièges en premier ;
- cette liste ne peut pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de postes auxquels cette dernière a droit dans les grades pour lesquels elle a présenté des candidats ;
- une liste ne peut d'emblée pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit dans un grade donné, sauf à être la seule liste à présenter des candidats dans ce grade.
Premier exemple de répartition de sièges :
Hypothèse d'un corps à deux grades avec deux représentants titulaires et deux représentants suppléants : la liste A présente deux candidats titulaires et deux candidats suppléants dans chacun des deux grades et la liste B fait de même.
La liste A obtient deux sièges et la liste B obtient deux sièges.
La liste A qui, par hypothèse, a obtenu le plus grand nombre de suffrages, choisit donc en premier ; son choix est le suivant : un siège dans le premier grade et un siège dans le deuxième grade.
La liste A ne peut pas d'emblée pourvoir tous les sièges dans l'un des deux grades dans la mesure où la liste B a présenté des candidats dans les deux grades.
La liste B va ensuite faire exactement le même choix.
Candidatures présentées :
Sièges obtenus : liste A : 2 sièges et liste B : 2 sièges.
Liste A : 1 siège G1 et 1 siège G2 ;
Liste B : 1 siège G1 et 1 siège G2.
Même hypothèse que ci-dessus, mais cette fois, la liste A obtient 3 sièges.
La liste A choisit un siège dans le premier grade et un siège dans le deuxième grade, toujours parce que la liste B a présenté des candidats dans les deux grades ; ensuite la liste B va choisir un siège dans le premier ou dans le deuxième grade et la liste A prendra le siège restant.
Sièges obtenus : liste A : 3 sièges et liste B : 1 siège.
Liste B : 1 siège G1 ou G2 ;
Liste A : le siège restant.
Hypothèse d'une liste incomplète, dans un corps à deux grades.
La liste B ne présente de candidats que pour le premier grade alors que la liste A présente des candidats dans les deux grades.
La liste A obtient trois sièges et la liste B obtient un siège.
La liste A va pouvoir obtenir un siège dans le premier grade et deux sièges dans le deuxième grade puisqu'elle est la seule liste à avoir présenté des candidats pour ce grade.
Elle peut donc remplir l'ensemble des postes du deuxième grade.
La liste B obtient le poste restant (premier grade).
Liste A : 1 siège G1 et 2 sièges G2 ;
Liste B : 1 siège G1.
La liste B n'a présenté de candidats que dans le premier grade ; la liste A est complète.
Les deux listes obtiennent deux sièges chacune et le même nombre de sièges.
La liste A a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
La liste A ne peut pas choisir de sièges dans le premier grade puisque si elle choisissait un siège dans ce grade, elle priverait la liste B de la possibilité de pourvoir au nombre des postes qu'elle a obtenu, dans la mesure où la liste B n'a présenté de candidats que dans le premier grade.
En pratique, la liste A ne va pouvoir choisir ses sièges que dans le deuxième grade, puisqu'elle est la seule liste à avoir présenté des candidats pour ce grade ; elle pourra d'emblée pourvoir ces deux postes.
Ensuite, la liste B va être obligée de choisir seulement un siège dans le premier grade, elle ne peut pas d'emblée pourvoir ces deux postes puisque la liste A avait présenté des candidats pour ce grade.
On est obligé d'attendre une deuxième répartition pour que la liste B prenne le siège restant.
Liste A : 2 sièges G2 ;
L'article 29, premier alinéa, du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP prévoit que chaque CAP doit élaborer son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de travail de la commission administrative paritaire (désignation de la commission).
La commission tient au moins deux réunions par an sur la convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où la condition qui est requise par le premier alinéa pour la réunir a été remplie.
Son président convoque les membres titulaires de la commission.
Les convocations sont, en principe, adressées aux membres titulaires de la commission quinze jours avant la date de la réunion.
Tout membre titulaire de la commission qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président.
S'il s'agit d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le premier suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste que le représentant titulaire empêché.
Si le suppléant ainsi convoqué avertit à son tour le président qu'il ne pourra pas assister aux travaux de la commission, ce dernier convoque s'il existe, le second suppléant proclamé élu au titre du même grade et de la même liste.
Au début de la réunion, le président communique à la commission la liste des participants.
Dans le respect des dispositions de l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par le président.
Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres de la commission en même temps que les convocations.
S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la réunion.
Dans le cas où la transmission de certains documents s'avère difficile, une procédure de consultation sur place est organisée.
Les modalités d'une telle consultation sur place sont définies à la suite d'une concertation entre l'administration et les représentants du personnel au sein de la commission administrative.
A l'ordre du jour arrêté par le président sont adjointes toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel dont l'examen est demandé par écrit au président de la commission par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres de la commission au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.
- DEROULEMENT DES REUNIONS
Si les conditions de quorum exigées par le second alinéa de l'article 41 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 ne sont pas remplies, une nouvelle réunion de la commission doit intervenir dans le délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'a pas été atteint.
Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président de la commission ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
La commission, à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, décide, le cas échéant, d'examiner les questions dans un ordre différent de celui fixé par l'ordre du jour.
Le président est chargé de veiller à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations de la commission ainsi qu'à l'application du présent règlement intérieur.
Le secrétaire adjoint est désigné par la commission conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative.
Ce secrétaire adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l'article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 12 du présent règlement intérieur, aux réunions de la commission sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
Le décret no 82-451 du 28 mai 1982 étant muet sur ce point, il appartient à chaque commission de retenir la solution qui lui paraît être la meilleure : par exemple, désignation à la suite de chaque renouvellement de la commission et pour toute la durée du mandat de celle-ci, ou bien, ce qui semble être la solution la plus simple, désignation au début de chaque réunion de la commission et pour la seule durée de cette réunion).
Les experts convoqués par le président de la commission en application du second alinéa de l'article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative.
Ces représentants suppléants sont informés par le président de la commission de la tenue de chaque réunion.
Le président de la commission en informe également, le cas échéant, leur chef de service.
L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission, dans les conditions définies à l'article 5 du présent règlement intérieur, de tous les documents communiqués aux membres de la commission convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Les documents utiles à l'information de la commission autres que ceux communiqués dans les conditions définies à l'article 5 du présent règlement intérieur peuvent être lus ou distribués pendant la réunion à la demande d'au moins un des membres de la commission ayant voix délibérative.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a normalement lieu à main levée.
Le secrétaire de la commission, assisté par le secrétaire adjoint, établit le procès-verbal de la réunion.
Ce document comporte la répartition des votes, sans indication nominative.
Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis, dans un délai d'un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants de la commission.
Une autorisation spéciale d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants titulaires du personnel, aux représentants suppléants du personnel appelés à remplacer des représentants titulaires défaillants ainsi qu'aux experts convoqués par le président en application du second alinéa de l'article 31 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur.
- un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à la préparation et au compte rendu des travaux de la commission.
Sur présentation de la lettre du président de la commission les informant de la tenue d'une réunion, les représentants suppléants du personnel qui souhaitent assister à cette réunion sans avoir voix délibérative et sans pouvoir prendre part aux débats ont également droit à une autorisation spéciale d'absence calculée selon les modalités définies ci-dessus.
A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
Les dispositions des articles précédents s'appliquent lorsque la commission siège en formation disciplinaire.
Toutefois, la consultation par les membres de la commission du dossier individuel du fonctionnaire incriminé et de tous les documents annexes doit être organisée dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 5 du présent règlement.
Le fonctionnaire déféré devant la commission siégeant en formation disciplinaire est convoqué par le président de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le fonctionnaire déféré devant la commission siégeant en formation disciplinaire, ou son défenseur, ne répond pas à l'appel de son nom lors de la réunion de la commission et s'il n'a pas fait connaître des motifs légitimes d'absence, l'affaire est examinée au fond.
Article 5, alinéa 1, du décret no 84-961 du 25 octobre 1984.
, du dossier individuel et de tous documents annexes.
, par le fonctionnaire dont le cas est évoqué, sont lus en séance.
S'ils se sont présentés devant la commission, le fonctionnaire dont le cas est évoqué et, le cas échéant, son défenseur, assistent aux opérations prévues par les deux alinéas précédents.
La commission entend séparément les témoins cités par l'administration et par le fonctionnaire dont le cas est évoqué.
Une confrontation des témoins, ou une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu, peuvent être demandées soit par un membre de la commission, soit par le fonctionnaire dont le cas est évoqué ou son défenseur.
Le fonctionnaire dont le cas est évoqué et, le cas échéant, son défenseur, peuvent, s'ils le souhaitent, assister aux auditions et confrontations de témoins prévues par les deux alinéas précédents.
Avant que la commission ne commence à délibérer, le fonctionnaire dont le cas est évoqué ou son défenseur sont invités à présenter d'ultimes observations.
Le président de la commission informe celle-ci des conditions dans lesquelles le fonctionnaire déféré devant elle et, le cas échéant, son défenseur, ont été mis en mesure d'exercer leur droit à recevoir communication intégrale, en application du premier alinéa de l'article 2 du décret no 59-311 du 14 février 1959 Le rapport écrit prévu à l'article 1er du décret no 59-311 du 14 février 1959 ainsi que les observations écrites qui ont pu être présentées en application du second alinéa de l'article 2 dudit décret
La commission délibère hors de la présence du fonctionnaire déféré devant elle, de son défenseur et des témoins.
Elle émet un avis motivé sur la sanction éventuelle à infliger.
Si plusieurs propositions de sanction sont formulées, le président met aux voix ces propositions dans l'ordre décroissant de leur sévérité jusqu'à ce que l'une de ces propositions recueille l'accord de la majorité des membres présents.
Si aucune des propositions soumises à la commission, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, la commission est considérée comme ayant été consultée mais comme ne s'étant prononcée en faveur d'aucune solution.
Article 10 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984.
se trouvent réunies.
Lorsque l'administration notifie à un fonctionnaire la sanction dont il a fait l'objet, cette notification doit comporter toutes les informations qui sont indispensables pour que le fonctionnaire sanctionné sache si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique fixées par l'article 6 du décret no 59-311 du 14 février 1959
MODELE D'ARRETE APPROUVANT LE REGLEMENT INTERIEUR
D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
, notamment ses articles 1er à 6 ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du.... portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de (indication du corps à l'égard duquel la commission est compétente) ;
Vu la délibération de la commission administrative paritaire (désignation de la commission) en date du (date de la réunion au cours de laquelle le projet de règlement intérieur a été établi),
Le règlement intérieur de la commission administrative paritaire (désignation de la commission), ci-annexé, est approuvé.
Vu l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires Vu le décret no 59-311 du 14 février 1959 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires
Avenant no 1 à la convention du 9 juin 1988 relative à l'exploitation du fichier unique des demandeurs d'emploi
L'Agence nationale pour l'emploi, représentée par M. Raymond-Pierre Bodin, président du conseil d'administration, et M. Michel Bernard, directeur général,
L'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, représentée par Mme Nicole Notat, présidente du conseil d'administration, et M. Dominique-Jean Chertier, directeur général,
L'article 1er de la convention du 9 juin 1988 est remplacé par l'article 1er ci-dessous :
« Les deux parties confirment leur volonté de continuer à assurer en commun la gestion du fichier unique des demandeurs d'emploi.
« A cet effet, elles conviennent de tout mettre en oeuvre pour assurer le bon fonctionnement du dispositif résultant du présent avenant et du protocole d'application annexé sur l'ensemble du territoire.
« Toute modification au sein de l'une des deux institutions, ayant des conséquences organisationnelles ou financières pour l'application de la présente convention, fait l'objet d'une information préalable entre les deux institutions.
Leurs impacts seront examinés en concertation et après consultation des instances de chaque organisme.
L'article 2 de la convention du 9 juin 1988 est supprimé.
L'article 3 de la convention du 9 juin 1988 est remplacé par l'article 2 ci-dessous :
« Le fichier unique des demandeurs d'emploi est installé dans les centres de services informatiques des ASSEDIC (CSIA), qui prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité.
« Le fichier est initialisé et mis à jour dans les conditions fixées dans le protocole technique annexé.
« Les deux institutions ont accès aux informations communes du fichier.
Les informations propres à chaque institution sont accessibles à elles seules.
Le protocole d'application annexé à la présente convention définit les informations communes et les informations propres à chaque institution.
« Les traitements statistiques résultant des mouvements enregistrés dans le fichier unique sont effectués par les CSIA et transmis au centre de traitement informatique (CTI) selon les modalités décrites dans le protocole technique annexé.
« En cas de modification de leurs équipements, les CSIA et l'ANPE doivent préserver les conditions de fonctionnement de la gestion du fichier unique.
L'article 4 de la convention du 9 juin 1988 est remplacé par les articles 3 et 4 ci-dessous :
« Les règles de répartition des charges
Les dépenses résultant de la mise en place et du fonctionnement de ce dispositif sont prises en charge selon les principes suivants :
« - les deux organismes se répartissent, à parts égales, les dépenses liées aux traitements communs du fichier ;
« - chaque organisme prend à sa charge les dépenses liées aux traitements effectués à son profit.
« Les traitements communs du fichier et les traitements spécifiques à l'ANPE sont définis dans le référentiel technique.
« La répartition des dépenses est détaillée dans l'annexe II qui annule et remplace la précédente.
Le remboursement de ces dépenses est établi sur la base d'unités d'oeuvre techniques définies par les deux institutions à l'avenant financier et les justificatifs de ces consommations sont joints aux demandes de remboursement de frais.
« Principes de production, de justification et de paiement
Conformément à l'article 3, l'UNEDIC émet une demande de remboursement de frais trimestrielle sur la base :
« - des consommations réelles du trimestre de référence, valorisées au taux du dernier avenant financier signé ;
« - de la prise en compte des frais réels du trimestre concerné engagés par l'ANPE et l'UNEDIC.
Chaque année, au terme de l'approbation des comptes du régime d'assurance chômage, l'UNEDIC propose à l'ANPE un nouvel avenant financier relatif aux coûts unitaires des unités d'oeuvre techniques.
Au regard de cet avenant, une régularisation au titre de l'exercice concerné est émise par l'UNEDIC.
Pour chaque poste de dépenses, tel que défini dans l'annexe 2, un état est fourni, avec les demandes de remboursement de frais de l'UNEDIC et les dépenses engagées par l'ANPE, permettant à chaque institution de vérifier les unités d'oeuvre techniques consommées.
« Ces états sont adressés par l'UNEDIC à la direction générale de l'ANPE, puis vérifiés et certifiés par les directions régionales de l'ANPE.
Dans un premier temps, dans l'hypothèse où l'exécution de la prestation réalisée par l'UNEDIC serait incomplète ou insatisfaisante, l'ANPE et l'UNEDIC organisent une réunion de concertation afin de convenir d'une solution adaptée dans le respect des règles de la comptabilité publique.
Si une dégradation importante du service est établie, une réduction de la demande de remboursement est décidée d'un commun accord.
« Dans un deuxième temps, les cas d'exécution non satisfaisante du service et les conséquences financières associées sont définis d'un commun accord, sur la base des contrats de service des prestations informatiques.
Un barème est établi contractuellement.
« La coordination et le suivi de l'application des dispositions précédentes sont assurés :
« - au niveau national, par la réunion périodique des directeurs généraux de l'ANPE et de l'UNEDIC, ainsi que par des réunions techniques, afin notamment de garantir la qualité du fichier unique et sa bonne utilisation, d'assurer le pilotage des projets de développement informatique et de suivre les relations financières ;
« - au niveau local, la coordination périodique des institutions s'effectue dans les conditions prévues au contrat de service national relatif aux prestations informatiques des CSIA.
Est ajouté à la convention du 9 juin 1988 l'article 7 ci-dessous :
« Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 1996.
DE LA CONVENTION DU 9 JUIN 1988
- Champ et contenu du fichier unique :
Population suivie.
Communication à des organismes tiers.
Informations nominatives gérées.
- Processus (gestion du fichier) :
Enregistrement de l'inscription comme demandeur d'emploi.
Renouvellement de la demande d'emploi et actualisation de la situation mensuelle.
Mises à jour du fichier.
- Exploitation du fichier :
Suivi d'activité.
Consultations et sélections sur le fichier.
Règles de conservation des informations.
Etudes statistiques sur les DE.
Lettres types.
Procédure de secours.
Le fichier unique contient des données nominatives concernant les personnes qui ont recours aux services de l'ANPE et du régime d'assurance chômage et qui ont obtenu la qualité de demandeur d'emploi et sont susceptibles de percevoir une indemnisation.
Un fichier informatique est tenu par la direction des opérations informatiques (DOI) en liaison avec chaque centre de services informatiques des ASSEDIC (CSIA) :
- pour chaque unité de production et de services (UPS) constitutive du CSIA ;
- par ASSEDIC ;
- ou par département.
Conformément à l'article 2 de la convention modifiée du 9 juin 1988, chaque organisme a accès aux informations communes et à celles qui lui sont propres.
Les parties signataires s'engagent à examiner de façon concertée, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la communication à des organismes tiers d'informations figurant dans le fichier unique.
Les informations nominatives collectées et enregistrées se rapportent :
a) L'identité des demandeurs d'emploi et leur situation familiale ;
b) Leur situation au regard de l'emploi et du marché du travail ;
c) Leur profil et leur carrière professionnelle ;
d) Le contenu de leur demande d'emploi ;
e) Leur situation indemnitaire ;
f) Les actions engagées par l'ANPE en vue du placement des demandeurs d'emploi ;
g) Les déclarations recueillies auprès des demandeurs d'emploi qui peuvent avoir des conséquences sur leur situation en tant qu'usager de l'une ou l'autre institution ;
h) Les décisions prises à l'encontre des demandeurs d'emploi.
Un référentiel technique est constitué pour décrire :
- les documents de fonctionnement contractuels qui sont produits ou utilisés par l'informatique ;
- les systèmes informatiques de traitement.
Ce référentiel est élaboré, tenu à jour et validé par les deux institutions pour le compte commun.
Il évolue en fonction des changements de responsabilité, d'organisation, de processus de travail des deux institutions chargées, en commun, de la tenue du fichier unique des demandeurs d'emploi, qui se traduisent par des modifications des traitements informatiques mis en oeuvre.
Il est mis à jour à l'occasion de chaque livraison de version.
La validation par les deux institutions fait l'objet d'un processus formalisé.
Pour les documents de fonctionnement, les modèles figurent dans le référentiel.
Chaque modification ou création de document fait l'objet d'une mise à jour du référentiel.
Pour les traitements informatiques, le référentiel comprend :
- les cahiers des charges fonctionnels et leurs mises à jour pour l'ensemble des traitements en exploitation, tels que définis dans le contrat de service Développement ;
- la liste des items informatiques mis en oeuvre :
- en transactionnel, temps partagé ;
- en différé,
indiquant, pour chacun d'entre eux, l'activité ou le processus auquel il se rattache.
GESTION DU FICHIER
L'instruction sur la gestion de la liste des demandeurs d'emploi du 25 mars 1992, modifiée le 1er décembre 1996, constitue le cadre juridique et organisationnel de l'inscription, de la procédure simplifiée de réinscription et de la mise à jour de la liste des demandeurs d'emploi.
Les prescriptions nécessaires à la réalisation des opérations et les compétences de chaque institution sont définies dans l'instruction de mise en oeuvre de la convention ANPE/UNEDIC du 4 juillet 1996, élaborée par l'ASSEDIC et validée par l'ANPE.
311-5 du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est ouverte aux « personnes à la recherche d'emploi » sans être subordonnée à l'exercice préalable d'une activité salariée ou professionnelle.
Les populations concernées sont énumérées par ledit article.
Les contrôles afférents à l'inscription sont ceux de l'article L.
211-1 pour les ressortissants français et R.
311-3-1 du code du travail pour les étrangers.
Renouvellement de la demande d'emploi
et actualisation de la situation mensuelle
Pour pouvoir continuer à bénéficier des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi sont tenues de renouveler mensuellement leur demande.
Les demandeurs d'emploi déclarent s'ils renouvellent ou non leur inscription pour le mois suivant et les événements survenus au cours du mois écoulé, selon deux modalités :
- soit par voie postale, par renvoi de la Déclaration de la situation mensuelle (DSM) renseignée ;
- soit par l'intermédiaire de systèmes télématiques intitulés « Téléactualisation ».
Ce processus vise à obtenir des demandeurs d'emploi, présumés disponibles et sans emploi, une déclaration de leur situation, qui prolonge leur inscription comme demandeur d'emploi pour une période d'un mois.
Il permet également, de renouveler l'inscription de personnes non immédiatement disponibles ainsi que celle des demandeurs d'emploi ex-salariés de la fonction publique.
Emission des DSM
Les opérations de renouvellement mensuel, pour recueillir les déclarations des demandeurs d'emploi, sont effectuées au moyen d'une DSM (cf. modèle dans le référentiel des documents de fonctionnement contractuels) adressée aux demandeurs d'emploi appelés à renouveler leur demande.
Les directions de l'UNEDIC et de l'ANPE déterminent conjointement les informations devant y figurer.
Le DE doit retourner le document après l'avoir renseigné, daté et signé, au plus tard à la clôture de l'actualisation.
Le calendrier annuel des opérations de renouvellement mensuel de la demande d'emploi est arrêté par les directions des deux institutions ; il fixe pour chaque mois :
- la date à laquelle les DSM doivent être remises à la poste afin de garantir une mise à la disposition des demandeurs d'emploi dès la fin du mois ;
- la date de clôture du processus d'actualisation mensuelle.
Ce calendrier permet à l'ANPE d'arrêter des statistiques mensuelles du marché du travail.
Réception des DSM
Les demandeurs d'emploi peuvent retourner par voie postale leur DSM à un centre de traitement pour le compte de l'ASSEDIC.
Ces centres de traitement sont chargés, sous la responsabilité de l'ASSEDIC correspondante, de constituer un fichier des données portées par la DSM en vue de permettre au CSIA de tirer toutes les conséquences par des traitements appropriés.
Le CSIA assure également l'édition automatique des courriers de demande de justificatifs adressés aux demandeurs d'emploi, conformément aux modes de traitement convenus, afin de permettre aux institutions de prendre leurs décisions respectives.
Téléactualisation
Les systèmes télématiques mis en place pour la téléactualisation sont placés sous la seule responsabilité des CSIA.
Dans ce cadre, ils en assurent le suivi technique et en garantissent la sécurité et la confidentialité.
Les déclarations du demandeur d'emploi par téléactualisation en portent les mêmes conséquences que celles issues des DSM.
Emission de l'avis de cessation d'inscription
A la clôture du processus d'actualisation, un avis de cessation d'inscription est adressé aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas actualisé leur situation par DSM ou moyens télématiques.
Les compétences sur les mises à jour du fichier unique (modification des données) sont définies dans la convention ANPE-UNEDIC du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC.
Déclarations des demandeurs d'emploi
relatives à leur situation
Pour que les demandeurs d'emploi puissent faire état de leurs changements de situation au regard de leur recherche d'emploi dans les délais fixés, une procédure est mise à leur disposition permettant la mise à jour au fil de l'eau du fichier unique.
Le traitement des changements de situation et son incidence ou non sur l'inscription sont décrits dans la note annexée à la convention ANPE-UNEDIC du 4 juillet 1996.
Saisies et mises à jour du profil professionnel
et des conclusions de l'entretien
Conformément aux termes du cahier des charges commun ANPE-UNEDIC, l'Agence saisit et met à jour les informations relatives au projet professionnel du demandeur d'emploi et aux conclusions des entretiens qu'elle a eus avec les demandeurs d'emploi.
Le système opère les contrôles prévus.
L'Agence procède à l'édition en local du profil professionnel et des conclusions de l'entretien.
Saisies et mises à jour automatiques
depuis des applications extérieures
La prise en compte des informations relatives aux mises en relation (création et résultat) effectuée par l'Agence incrémente l'historique des entretiens du demandeur.
La prise en compte des informations relatives aux prestations, individuelles ou collectives, effectuées par l'Agence incrémente également l'historique des entretiens des demandeurs.
Leur enregistrement est effectué chaque nuit par des transferts de fichiers.
Saisies et mises à jour de décisions de radiations
L'ANPE est amenée à l'occasion des entretiens avec les demandeurs d'emploi à contrôler la réalité de leur recherche.
A ce titre, elle peut être amenée à prendre des décisions de radiation du fichier des demandeurs d'emploi et à les saisir dans le système.
Pour restituer à l'ALE les éléments nécessaires au suivi de son activité, il est établi des tableaux de bord permettant :
- de suivre les opérations effectuées sur le fichier unique ;
- de contrôler le bon déroulement des opérations de renouvellement mensuel ;
- de suivre les actions engagées par l'ALE au bénéfice de ses usagers.
Les CSIA mettent à la disposition de l'Agence des états périodiques, lui permettant de suivre son fonctionnement et le niveau des consommations physiques liées à l'utilisation de l'application.
Suivi et pilotage des prestations informatiques
Le suivi et le pilotage des prestations informatiques, associés à la gestion du fichier unique des demandeurs d'emploi :
- mise en oeuvre régionale ;
- mise à disposition de l'environnement de formation ;
- postproduction ;
sont définis dans les contrats de service ANPE/RAC, relatifs aux prestations.
Ces contrats définissent les engagements de niveau de service associés à chacune de ses prestations.
L'existence, dans le fichier, d'informations détaillées sur le profil professionnel des usagers, leur demande d'emploi et les prestations mises en oeuvre par l'ANPE, vise à lui faciliter l'accès à l'information pour ses besoins opérationnels :
- au niveau du dossier individuel ;
- au niveau de population répondant à certains critères de sélection.
Fonctionnalités mises à la disposition
En réponse à ces besoins, l'application informatique comporte notamment :
Consultations individuelles
Des grilles d'écrans de consultation d'un dossier individuel (appelées par les différentes clés d'accès associées à l'usager), distinguant :
- les caractéristiques de l'usager et de sa demande d'emploi ;
- les prestations engagées par l'ANPE au bénéfice de l'usager, sous la forme d'un historique comportant :
- l'historique des événements intervenus au cours des périodes de chômage, résultant de l'actualisation ou lors des périodes d'inscription dans des catégories non soumises à renouvellement.
Consultations multicritères
Les procédures de sélections multicritères, dépendantes des capacités techniques des matériels et des logiciels installés dans les CSIA, permettent :
- en ALE, l'interrogation du fichier ou d'un fichier extrait hebdomadairement, avec résultats en temps réel pour les opérations de rapprochement « demande sur offre », à l'aide d'une grille spécifique ou d'une requête ;
- à partir des DRA, des DDA et des ALE, l'interrogation du fichier ou d'un fichier extrait hebdomadairement, pour le montage d'actions d'insertion ou pour les besoins d'études à l'aide d'une requête.
Les critères de sélection des requêtes sont constitués de l'ensemble des données codifiées, ainsi que de variables de calcul.
La restitution des résultats a lieu sur l'imprimante de l'ALE, de la DDA ou de la DRA ou, à défaut, sur les imprimantes des CSIA.
Editions spécifiques
La fabrication et l'édition de listes spécifiques, par les CSIA, à la demande de l'ANPE (DRA) devront faire l'objet d'une validation au niveau national de l'ANPE (maîtrise d'ouvrage).
Les documents communs adressés au DE ne peuvent être utilisés comme vecteurs d'information spécifiques sans l'accord explicite des deux institutions.
Elles sont définies dans les contrats de services locaux proposés par les CSIA.
La durée de conservation des informations doit permettre le suivi et le traitement opérationnel de toutes les populations de DE, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD).
Elle est définie au niveau du référentiel technique et dans les contrats de service.
Le paramétrage national de la durée d'accès en temps réel à ces informations est défini par le contrat de service national passé entre les deux institutions.
Un dispositif de traitement périodique du fichier unique permet de produire les éléments nécessaires à l'ANPE pour :
- les statistiques du marché du travail ;
- l'amélioration des études sur les demandes d'emploi (compteurs d'activité, liste aux maires...).
Les dates d'arrivée de l'information au CTI sont fixées dans le calendrier annuel des opérations de renouvellement mensuel de la demande d'emploi (cf. titre II).
Dans le cadre des relations avec les usagers, l'ANPE et l'UNEDIC utilisent différents formulaires et lettres types multiples sous le double logo.
Ces courriers sont définis en concertation par les niveaux nationaux.
Ils ne doivent pas faire l'objet de modification au niveau local.
Les CSIA mettent à la disposition des agences locales une transaction de composition pour leurs propres besoins.
L'édition des lettres est effectuée sur l'imprimante de l'agence locale, en temps réel ou le lendemain, selon la demande exprimée.
En cas d'indisponibilité prolongée des ordinateurs des CSIA, les deux parties conviennent de mettre en place des procédures de secours sur des sites déportés, afin qu'elles puissent continuer à assumer l'exercice de leurs missions essentielles.
Ces procédures font l'objet d'un accord particulier dans le cadre du contrat de service national.
Chaque institution assure la gestion des autorisations individuelles accordées à ses agents, et veille au respect de la confidentialité des informations nominatives manipulées.
ANNEXE FINANCIERE A LA CONVENTION DU 9 JUIN 1988 RELATIVE A L'EXPLOITATION DU FICHIER UNIQUE DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Nature des frais et répartition des charges
La nature et la répartition des frais engagés par chaque institution sont validées conjointement et peuvent faire l'objet d'une mise à jour sur demande de l'une ou l'autre institution.
Les documents de demandes de remboursement de frais et leurs justificatifs sont formalisés dans une note de procédure établie en commun.
Remboursement des frais engagés
Conformément aux articles 3 et 4 de la convention modifiée :
A la fin de chaque trimestre civil, l'ANPE communique à l'UNEDIC, dans un délai maximal de trente jours :
- le montant des frais du trimestre concerné qu'elle a engagés selon les types de frais figurant au tableau 1 joint en annexe ;
- les justificatifs correspondants ;
A la fin de chaque trimestre civil, l'UNEDIC émet la demande de remboursement de frais, dans un délai maximal de quarante-cinq jours, sur la base :
- des consommations réelles des unités d'oeuvre techniques du trimestre concerné, valorisées aux coûts unitaires définis dans l'avenant financier ;
- de la prise en compte des frais engagés par l'ANPE selon les modalités décrites dans l'article 2, alinéa 1, de la présente annexe,
et adresse à la direction générale de l'ANPE un état justificatif des consommations par la direction régionale de l'ANPE (DRA) selon la clé de répartition ASSEDIC-DRA fournie annuellement par l'ANPE ;
Le défaut ou le retard de communication par l'ANPE des pièces relatives aux frais qu'elle a engagés n'a pas d'incidence sur l'émission des demandes de remboursement de frais de l'UNEDIC.
Dans ce cas, les frais engagés par l'ANPE pour le trimestre concerné seront pris en compte dans le trimestre civil suivant la date de production des pièces relatives aux frais engagés.
Délai de paiement
Le paiement des demandes de remboursement de frais de l'UNEDIC est effectué par la direction générale de l'ANPE après certification.
Le délai de paiement ne doit pas excéder quarante-cinq jours après réception de la demande de remboursement de frais de l'UNEDIC.
Dans l'hypothèse où ce délai de paiement n'est pas respecté, l'ANPE et l'UNEDIC organisent une réunion de concertation sur les motifs de non-paiement, afin de convenir d'une solution adaptée et de définir d'un commun accord les conséquences financières.
Régularisation financière
Conformément à l'article 4, alinéa 2, de la convention modifiée chaque année au terme de l'approbation des comptes du régime d'assurance chômage, l'UNEDIC effectue une régularisation au titre de l'exercice concerné.
A l'issue du suivi des relations financières visées à l'article 5 de la convention modifiée, des constats effectués selon les clauses de l'article 4, alinéa 4, de la même convention et de l'article 3 de la présente annexe, une régularisation financière est décidée d'un commun accord entre les deux institutions.
Avenant financier
Chaque année N, conformément à l'article 4 de la convention du 9 juin 1988 modifiée, les taux prévisionnels des unités d'oeuvre sont fixés par avenant financier conclu entre les parties pour l'année considérée sur la base du coût réel de l'année N - 1.
NATURE DES FRAIS ENGAGES PAR L'ANPE
NATURE DES FRAIS ENGAGES PAR L'UNEDIC
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fixé à 300 000 F.
M. Abriel (Gérard, Alphonse, Michel), grand invalide de guerre.
M. Dorey (Gérard, Joseph, Michel), ancien directeur technique général d'un office national d'études et de recherches aérospatiales.
M. Joubert (Maurice, Albert), ancien préfet.
M. Mailfait (Bernard, Charles, Henri), préfet honoraire.
M. Mignot-Bonnefous dit Bonnefous (Patrice, Marie), président honoraire de la Conférence nationale des académies de province.
M. Motret (Charles, Jacques), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Pierre (Christian, René, Richard), conservateur honoraire des hypothèques.
M. Amelot (Maurice, Louis), ancien chargé de mission au Commissariat à l'énergie atomique ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Bonnefoi (Jacques, Pierre, André), ancien cadre de l'industrie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouchède (Yvon, André, Joseph), directeur honoraire à la Banque de France ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. le révérend père Bro (Gérard en religion, Bernard), religieux dominicain ; 48 ans d'activités sacerdotales.
M. Bronner (François, Charles, Lucien), administrateur civil hors classe honoraire ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Césarini, née Graziani (Jacqueline), institutrice honoraire ; 55 ans de services civils.
M. Drouilhet de Sigalas (Arnaud, Ollivier, Etienne), président d'un syndicat d'initiative et d'une société de musique ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guyon des Diguères (Alain, Roger, Alexandre), ancien attaché au service du protocole du ministère de la coopération ; 54 ans de services civils.
M. Henriot (Michel, Paulin), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Jacquot (Gabriel, Pierre), ingénieur principal adjoint honoraire à la Société nationale des chemins de fer français ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levaillant (Pierre, Albert), chirurgien, expert près la cour d'appel de Versailles ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Libron (Christian, Fernand, Pierre), juge honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Jean, Félix, Irénée), ancien directeur de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rouast (Joseph, Marie, Maurice), président de chambre honoraire d'un tribunal de commerce ; 55 ans d'activités professionnelles, de résistance et de services militaires.
M. Serra (Jean, Baptiste), ancien directeur d'établissement des télécommunications ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Vignon (Pierre, Jean-Baptiste, Camille), président d'un tribunal de commerce ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Weber, née Lupanov (Victoria), ancienne responsable du service social de « Normandie-Niémen », ancienne infirmière militaire ; 45 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Burlet (Philippe, Gérard), président-directeur général d'une imprimerie.
M. Ferrier (Michel, François), directeur au secrétariat général de la défense nationale.
M. Grasset-Morel (Bernard, Yves, Oswald), délégué départemental du Médiateur de la République.
Mme Joël, née Rousset (Henriette, Cécile), conseillère littéraire, secrétaire générale d'association à caractère culturel.
M. Magniadas (Jean, Yves, André), économiste, président du conseil scientifique d'un institut.
M. Parodi (Jean-Luc, Alexandre, Marie), politologue, directeur de recherche, directeur d'une revue de science politique.
M. Viallaneix (Paul), écrivain, universitaire.
M. Ajdenbaum dit Aidenbaum (Pierre, Bernard), conseiller régional, maire, membre de la Commission nationale des droits de l'homme ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Alperovitch, née Guillevic (Annik, Pauline), épidémiologiste, directrice d'unité dans un institut ; 29 ans de services civils.
Mme Bariau, née Hatay (Juliette, Louise), internée-résistante ; 74 ans d'activités professionnelles.
Mme Barrault (Marie-Christine), artiste dramatique ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Bassac, née Noguès (Colette, Lucienne), attachée principale d'administration scolaire, adjointe à un maire ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Ben Hamou (Roger, Messaoud), président d'un consistoire et membre du conseil des sages ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bensemhoun (Michel, Elie), administrateur de sociétés, président fondateur d'une école juive ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Béroard (Jocelyne, Raphaëlle), musicienne, chanteuse ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonhomme, née Blin (Monique, Emilia, Alice), ancienne conseillère pédagogique, maire ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bonnaventure (Pierre, Albert, Bernard), membre de section et porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bricout, née Gouriou (Anne-Marie), ancienne directrice d'école, maire ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Le père Cayot (Maxime, Marie, Stéphane), prêtre, aumônier du Secours catholique ; 56 ans de vie religieuse.
Mme Cazenave, née Boistay (Anny, Paulette, Marguerite), ingénieur-chercheur, directrice adjointe dans un laboratoire ; 31 ans de services civils.
Mme Champeau, née Cartron (Danièle), adjointe à un maire, présidente d'une association en faveur des femmes, membre du mouvement européen ; 43 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Daban, née Pasquio (Martine, Yolande), pédopsychiatre, maire ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Damour, née Baudoux (Odile, Marie, Jacqueline), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 29 ans de services civils.
M. Debacker (Albert, François, André), président d'un centre social ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Desportes, née Roseau (Christiane, Marie-Louise), ancienne conseillère pédagogique, vice-présidente d'une association à caractère éducatif ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Devroe (Roger, Henri), adjoint à un maire, membre d'associations ; 44 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Djabourov (Madeleine, Daria), professeur à l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle ; 27 ans de services civils.
Soeur Epaillard (Annick, Léone, Renée), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 46 ans de vie religieuse et d'activités sociales.
M. Fauck (Roger, Constant, Ghislain), membre du comité de pilotage régional du pôle de compétence sol et eau dans un conseil régional ; 50 ans de services civils.
Mme Forcinal, née Thiébaut (Anne-Marie), médecin, vice-présidente d'un conseil général, maire ; 24 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Fravega (Michelle, Henriette), membre d'une association à caractère éducatif ; 48 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Gallot (Geneviève, Anne, Françoise), inspectrice générale dans un département ministériel ; 28 ans de services civils.
Mme Gillet, née Miannay (Eliane, Jacqueline, Paule), membre d'une association en faveur des femmes, conseillère générale et municipale ; 39 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Girardot (Annie, Suzanne), comédienne ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Grinspan, née Fensterszab (Ida), secrétaire adjointe de la branche européenne de la Fédération mondiale des anciens combattants, résistants et déportés juifs ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gros (Gérard, Laurent, Louis), directeur général dans un organisme public ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Haïk (Georges, Elie), grand rabbin de Toulouse et des pays de la Garonne ; 46 ans de vie religieuse et de services militaires.
Mme Kaisergruber, née Mosnier (Danielle, Marcelle, Françoise), directrice générale adjointe dans un cabinet de consultants ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Kulski (Marcel), chirurgien ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Levy (Adolphe, Paul), maître de conférences dans une université, maire ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Maigret, née Bacq (Jacqueline, Jeannine), maire, directrice de services comptables ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marc (Gabriel, Pierre), administrateur d'une fondation pour la vie associative ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Nasio (Juan, David), médecin, psychiatre, psychanalyste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nicolas, née Frelau (Léa, Jeanne, Marie), ancienne professeur de collège, adjointe à un maire, conseillère générale ; 43 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Oger, née Jourdain (Andrée, Camille), conseillère générale, maire ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. d'Ornano (Joseph, Antoine), secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication ; 26 ans de services civils.
M. Pouzin (Louis, Henri), professeur de technologies de l'information ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Richard, née Delprat (Marie, Anne, Madeleine), inspectrice générale dans un département ministériel, conseillère générale ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rivière (Auguste, François), président fondateur des caisses de retraite du spectacle ; 67 ans de services civils et militaires.
M. Sammut (Robert, Joseph, Louis), directeur général adjoint de la RATP ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Stern (Jacques, Elie), professeur dans une université, directeur du laboratoire informatique à l'Ecole normale supérieure ; 28 ans de services civils.
M. Thauvin (Michel, André), ancien député, ancien conseiller régional ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Truong (André), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Tur (Alain, Pierre), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Vaux (Louis, Jacques), président d'une association d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Viney (Geneviève, Marie-Louise), professeur agrégé de droit dans une université ; 37 ans de services civils.
Mme Voisset (Michèle, Renée), professeur agrégé de droit dans une université, conseillère juridique dans un département ministériel ; 27 ans de services civils.
Mme Weil, née Bergougnoux (Michelle, Ernestine), présidente d'université ; 31 ans de services civils.
Mme Weil, née Herszkowicz (Ewa), psychologue, psychanalyste, présidente fondatrice d'une association à caractère caritatif ; 34 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Barbier (Jacques, Georges, Raymond), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Bensahel (Henri), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Brunet (André), président de la commission des affaires sanitaires, sociales et culturelles du conseil économique et social d'Auvergne.
M. Gélinier (Octave, Pierre, Robert), président d'honneur d'une société spécialisée dans la formation continue.
M. Henrard (Jean-Claude), praticien hospitalier, professeur des universités.
M. Hupel (Marcel, Marie, Léon), maire, militant syndical.
M. Jouan de Kervenoaël (Maurice, Marie, Joseph), directeur dans un groupe industriel.
M. Le Marois (Henri, Marie, Anne), directeur général d'une coopérative de consultants en développement.
M. Lévy (Jean-Paul, Dominique), directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida, chef de service hospitalier, professeur des universités.
Mme Ruch, née Vierling (Marie-Thérèse), présidente d'une association en faveur des personnes âgées.
Mme Allegret, née Lavergne (Yvonne, Louise, Léonie), ancienne adjointe à un maire, chargée des affaires sociales ; 36 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Allouch (Roger, Jules), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 34 ans de services civils.
M. Altéza (Noël, Jean), ancien administrateur d'un centre communal d'action sociale ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Arnouil (Guy, Joseph), conseiller économique et social régional, militant syndical ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bauduin (Eliane, Marie, Lucie), vice-présidente d'un conseil général, chargée de la solidarité et de la santé ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Bayle (Gilbert, Marcel, Honoré), président d'une association en faveur des personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bellec (Marie-Christine, Armelle), membre d'oeuvres sociales ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bergeron de Charon dit de Charon (Jean, Raymond, Marie), président-directeur général d'un groupe de presse médicale ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Beullac, née Bernard (Francine), présidente d'une association à but culturel, sportif et social ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Brossillon (Philippe, Gérard, Albert), conseiller prud'homal, militant syndical ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cachera, née Carn (Marie-Claire, Marcelle), secrétaire générale d'une fondation pour la recherche médicale ; 30 ans d'activités sociales.
M. Castelli (Marie, François), militant syndical ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chambarlhac (Yves), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Chanet (Jacques, Philippe, Joseph), délégué général du centre technique des institutions de prévoyance ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Curiallet (Maryvonne), directrice d'une agence locale de l'emploi ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Degos (Claude, François), professeur des universités, praticien hospitalier ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Dejonghe (Noël, Emile, Richard), maire, conseiller général ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Demons (Charles, Henri), militant syndical ; 31 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Deroubaix (Dominique, Léon, Robert), directeur de l'agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine ; 21 ans de services civils.
M. Desrousseaux (Francis, Alphonse), ancien membre du Conseil économique et social, militant syndical ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dufourcq, née Lefort des Ylouses (Elisabeth, Marie), ancienne ministre, inspectrice générale des affaires sociales ; 26 ans de services civils.
M. Fiessinger (Jean-Noël), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Frédéric (Marguerite, Marie, Victorine), directrice de l'institut de formation des cadres de santé à l'hôtel-Dieu de Marseille ; 35 ans de services civils.
Mme de Jacquelot du Boisrouvray dite du Boisrouvray (Albina, Simone, Marie), présidente d'une fondation pour les soins palliatifs ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Jean (Roger, Marie, Raphaël), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Keller, née Didier (Colette, Paulette, Louise), présidente d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lhotellier (Jean-Jacques, André), directeur régional à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loisance (Daniel, Yves), professeur des universités, praticien hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Malek (Fabien, Léon), ancien chirurgien ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Manchin (Daniel, Jules, Georges), maître artisan serrurier, président d'une confédération syndicale régionale d'artisans ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marie (Daniel, André), directeur général d'un centre hospitalier régional ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Naso, née Montaron (Lucienne, Carmen, Julie), fondatrice des centres d'hygiène alimentaire ; 64 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Olié (Jean-Pierre, Jacques, Roger), professeur des universités, praticien hospitalier ; 27 ans de services civils.
Mme Pêtre-Bordenave, née Foucaud (Yvonne dite Yvette), secrétaire d'une union de rapatriés ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Piau, née Coulaud (Andrée, Marcelle), médecin chef de service hospitalier ; 37 ans de services civils.
Mme Ponard (Michelle, Josèphe, Céline), conseillère prud'homale ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Prat (Michel, Pierre), magistrat de la chambre sociale et de l'emploi à la Cour des comptes ; 33 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Ranouil, née Butori (Véronique), présidente d'une association de défense de victimes sanitaires ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Reclus, née Touzet (Claire, Marie-Madeleine), ancienne directrice générale d'un centre d'action sociale ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Revoil (Jean-Pierre, Charles), directeur général adjoint de l'UNEDIC ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Roustit (Jacques, André, Yves), président de la Fédération nationale des orthophonistes ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sanchez (Jean-Louis), délégué général de l'Observatoire national d'action sociale décentralisée ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sanchis (Pierre, Marcel, Antoine), ancien attaché principal d'administration centrale ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Saulle, née Marbot (Lucette, Berthe), infirmière dans un centre hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Sebaoun (Jules, Simon), secrétaire général d'une association à but sanitaire ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Tcheriatchoukine (Jean), inspecteur général des affaires sociales ; 35 ans de services civils.
Mme Tellier (Caroline, Madeleine, Jeanne), infirmière de nuit dans un centre hospitalier universitaire ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Tempé (Jean-Daniel, Georges), praticien hospitalier, professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Tourret (Jean-Marc), architecte, concepteur d'établissements hospitaliers et médicaux ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trimaglio (Barthelemy, Eutrope), vice-président de l'Union nationale des associations familiales ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vléminckx (Jacques, Henri), président d'honneur d'une fédération française médicale ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bac, née Teissandier (Jocelyne, Marcelle, Léone), directrice de service d'une association d'aide à l'intégration ; 31 ans de services civils.
Mme Cahierre, née Delamare (Agathe, Marie, Jane), adjointe à un maire, chargée de la politique de la ville ; 31 ans d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Damecour (Alain, Norbert, Joseph), président d'une commission locale d'insertion ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Gerbaud (Serge), ancien directeur d'une association pour les équipements sociaux ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gervais, née Coutal (Marie-Louise, Anna, Thérèse), présidente d'une association d'aide aux chômeurs ; 50 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités sociales.
Mme Majurel, née Robert (Jacqueline, Antoinette, Lucette), ancienne présidente d'associations à caractère socioculturel ; 55 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Métairie (Norbert, Marcel), maire de Lorient (Morbihan) ; 26 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Sellincourt (Pierre, Edmond, Henri), maire de La Verrière (Yvelines) ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Viel, née Monsarrat (Noëlle, Francette, Andrée), directrice du travail hors classe.
M. Claudel (Jacques, Jean, Louis), délégué académique à la formation continue ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Feutrie (Michel, Jean, Marie), maître de conférences hors classe, vice-président d'université chargé de la formation continue ; 28 ans de services civils.
Mme Monjouste, née Gicquel (Nelly, Armelle, Marie), vice-présidente de la section française de l'Union européenne féminine ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vergnon, née Bondarnaud (Aline, Edwige, Lydie), déléguée régionale chargée des droits des femmes ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Vielvoye, née Legros (Andrée, Aimée, Marie), inspectrice principale de l'enseignement technique ; 35 ans de services civils.
M. Bertrand-Cadi (Jean-Yves, Jules, Augustin), premier président honoraire de la cour d'appel de Rouen.
M. Boussageon (Bernard, Robert, Félix), avocat honoraire au barreau de Paris.
M. Genetet (Bernard), expert agréé par la Cour de cassation et le tribunal administratif de Paris.
M. Lecat (Jean-Philippe), ancien ministre, conseiller d'Etat.
M. Limon (Jean, Charles, Philippe), notaire à Truchtersheim, ancien président du Conseil supérieur du notariat.
M. Pierrestiger (Roger, Carmel, Charles), conciliateur des cantons de Béthune, président d'une association d'aide aux victimes.
M. Schwab (Robert, Benjamin), président d'une association d'aide aux victimes.
M. Sénellart (Raymond, Jacques, François), notaire honoraire à Saint-Omer, président de l'Association des notaires honoraires du ressort de la cour d'appel de Douai.
Mme Barcz (Janine), épouse Wdowik, greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Melun ; 40 ans de services civils.
M. Barthélémy (Jean, André, Aimé), président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Cazenave (Pierre, Robert, Marie), avocat général près la cour d'appel de Nîmes ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Champin (Gérard), commissaire-priseur à Melun, président de la chambre nationale des commissaires-priseurs ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Decorps (Jean-Paul, Pierre), notaire à Marseille, président du Conseil supérieur des notaires de France ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demetz (Jean-Pierre), avocat au barreau de Paris ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Doumas (Raymond), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Etchebéhère (Jean-Baptiste), chef de service pénitentiaire de 1re classe à la maison d'arrêt de Fresnes ; 27 ans de services civils.
Mme Etevenon (Claude, Renée, Yvonne), épouse Galabru, juge au tribunal de grande instance de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Gariazzo (André, Pierre, Marie), président du tribunal de grande instance de Bordeaux ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Gauthier (Joseph, Alex, Jack), procureur général près la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Gondre (Françoise, Liliane), épouse Trouvat, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; 26 ans de services civils.
M. Grass (Roger, Marc, Jean), greffier de la Cour de justice des Communautés européennes ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Guépin (Francis), huissier de justice associé à Lille, ancien président de la chambre nationale des huissiers de justice ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Guy (Raymond), avocat au barreau de Marseille, ancien bâtonnier ; 64 ans d'activités professionnelles.
Mme Harel (Edith, Thérèse, Alice), épouse Kirchhoff, ancienne conseillère technique de service social au centre de détention de Loos ; 29 ans de services civils.
M. Houpert (André, Philippe, Marcel), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Legoux (Alain, Roland), inspecteur général adjoint des services judiciaires ; 26 ans de services civils.
M. Meunier (Jean-Louis), avocat au barreau de Poitiers, ancien bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Paley (Catherine, Marie, Madeleine), épouse Vincent, avocate au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Pizzetta (Jean-Marc), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 42 ans de services civils.
M. Potocki (André, Gabriel, Arthur), juge au tribunal de première instance des Communautés européennes ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Prado (Françoise, Jeanne), épouse Ducarouge, présidente du tribunal administratif de Versailles ; 27 ans de services civils.
Mme Quenette (Anne-Marie), avocate au barreau de Nancy ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Quenson (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services civils.
Mme Ramon (Monique, Edwin), épouse Massoni, administratrice civile, chargée de mission auprès du directeur des services judiciaires ; 29 ans de services civils.
Mme Rossi (Henriette, Angèle, Marie), épouse Chaubon, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau ; 21 ans de services civils.
Mme Roubert (Blanche-Marie, Véronique), épouse Bailly-Maitre, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Schmit (Joseph), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Schmitt (Henri, Marie, Maurice), conseiller prud'homal à Mulhouse ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Setruk (Joseph, Eléazar), avocat honoraire au barreau de Béziers, ancien bâtonnier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tatessian (Noëlle), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 39 ans de services civils.
M. Teste (Alexandre, Julien, Albert), ancien assesseur au tribunal pour enfants d'Avignon ; 64 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Tissier (Edith, Lucile), épouse Foulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; 28 ans de services civils.
Mme Astié (Monique, Charlotte, Paulette), enseignante-chercheuse, professeur honoraire des universités.
Mme Bastid (Marianne, Adrienne, Renée), épouse Bruguière, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Bravo (Jacques, Pierre, Roger), inspecteur général de l'éducation nationale.
Mme Carrère d'Encausse, née Zourabichvili (Hélène), professeur, écrivain, historienne, membre de l'Académie française.
M. Costes (Alain), professeur d'université, président de l'Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Fardeau (Michel, Paul, Gaston), directeur de laboratoire au Centre national des arts et métiers.
M. Guillaume (Henri, André, Auguste), professeur des universités, ancien président général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche.
Mme Habib, née Levy (Sète, Sarah, Renée), directrice de recherche émérite à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Lazdunski (Michel, Maurice, Jacques), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Lehmann (Jean-Claude), vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
M. Saint-Paul (Raymond, Henri, Georges), administrateur général honoraire du Centre national des arts et métiers.
Mme Arnaud, née Antomarchi (Yvette, Lucienne), professeur de collège ; 20 ans de services civils.
M. Attali (Paul, Henri, Isaac), inspecteur général de l'éducation nationale ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-II ; 27 ans de services civils.
Mme Bouchard, née Dubois de Montreynaud (Anne-Marie), médecin de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Brana, née Dusseau (Joëlle, Claude, Madeleine), ancien sénateur, professeur agrégé ; 29 ans de services civils.
M. Brault (Henri, Valère, François), ancien vice-président national des associations des parents d'élèves de l'enseignement libre ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Davidian (Vahé, Pascal), enseignant honoraire ; 45 ans de services civils.
M. Demaille (Jacques, Gaston, Jean), professeur des universités, praticien hospitalier ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Descours, née Hébrard (Solange, Gabrielle, Renée), inspectrice générale au Commissariat à l'énergie atomique ; 32 ans de services civils.
Mme Dewitt, née Morette-Payen (Cécile, Andrée, Paulette), professeur honoraire des universités ; 44 ans de services civils.
M. Dupré (Bernard, Louis, Georges), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 23 ans de services civils.
Mme Etienne, née Decant (Jacqueline), professeur des universités, praticien hospitalier ; 42 ans de services civils.
Mme Fekete, née Nihoul (Claire, Armande, Marguerite), professeur des universités, praticien hospitalier ; 40 ans de services civils.
Mme Gnesotto (Nicole, Marguerite), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ; 24 ans de services civils.
M. Goujon (Marc, Maurice, Jean), secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Heiss, née Cloarec (France, Amélie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services civils.
M. Irigoin-Guichandut (Jean, Marie, Sauveur), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, ancien professeur au Collège de France ; 49 ans de services civils et militaires.
Mme Kail, née Chauvière (Michèle, Jeanne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services civils.
M. Lafage (Jean-Pierre), proviseur de lycée professionnel ; 30 ans de services civils.
Mme Lavie (Françoise, Marie, Gabrielle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 34 ans de services civils.
Mme Laxenaire, née Aug (Marie-Claire, Michèle), professeur des universités, praticien hospitalier ; 28 ans de services civils.
M. Marcadé (Jean, Adrien, Joseph), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, ancien professeur à l'université Paris-I Sorbonne ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Muller (Jean-Pierre, Eugène), directeur général de l'Institut de recherche pour le développement ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pantaloni (Jacques, Roger, Louis), recteur de l'académie de la Corse ; 36 ans de services civils.
Mme Pileni (Marie-Paule, Alex, Eugénie), directrice de laboratoire au Commissariat à l'énergie atomique ; 29 ans de services civils.
Mme Polvent, née Boutinot (Paule, Marie, Jeanne), principale de collège honoraire ; 46 ans de services civils.
Mme Pumain, née Roger (Denise, Renée), professeur des universités ; 33 ans de services civils.
M. Rebout (Jean, Maurice, Joseph), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Rigni, née Viala (Michèle, Danièle), directrice déléguée au Commissariat à l'énergie atomique ; 26 ans de services civils.
Mme Rubellin, née Devichi (Jacqueline), professeur des universités ; 42 ans de services civils.
M. Sauvage (Jean-Pierre), directeur de recherche, membre de l'Académie des sciences ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Schlenker, née Schnaider (Claire, Marguerite), directrice de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble ; 37 ans de services civils.
Mme Schweisguth (Odile), présidente honoraire de la Société internationale d'oncologie pédiatrique ; 42 ans de services civils.
Mme Sirat, née Salomon (Colette), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 42 ans de services civils.
Mme Thery (Jeanine, Paulette, Marthe), directrice de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique ; 42 ans de services civils.
M. Varet (Jacques, Léopold), directeur du service géologique national du Bureau de la recherche géologique et minière ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Vergereau, née Brunon (Marie-Paule, Gabrielle, Adolphine), inspectrice de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
Mme Vigna, née Delaygue (Régine, Marie, Bernadette), principale de collège ; 30 ans de services civils.
M. Yaniv (Moshé), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Chauveau (Pierre, Henri), conseiller honoraire d'administration scolaire et universitaire.
M. Halff (Philippe, Bruno, Marcel), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Luc (Jean, Claude, Léon), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Mme Bailly, née Perrin (Françoise, Jeanne), principale de collège ; 23 ans de services civils.
Mme Cagnat, née Martin (Danièle, Nicole), proviseur de lycée ; 22 ans de services civils.
Mme Crach (Simone), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils.
Mme Debuisser (Michèle), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils.
M. Delhaye (Jean-Claude, Henri, Xavier), proviseur de lycée professionnel ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Denquin, née Losinski (Christiane, Olga), proviseur de lycée professionnel ; 38 ans de services civils.
M. Durin (Jacques), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Gomis, née Carron (Suzanne, Elisa), proviseur de lycée ; 35 ans de services civils.
M. Lafran (Marcel, Victor, Adrien), proviseur de lycée professionnel ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Menot (Michel, Clément), proviseur honoraire de lycée ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Pion (Daniel, Jean), proviseur de lycée professionnel ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Portola (Michel, Joseph, Joachim), principal de collège ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Alexandre, épouse Debray (Jeannine, Antoinette, Eugénie), ancien sénateur, ancienne conseillère générale de la Seine, ancienne conseillère municipale de Paris.
M. Dumay (Pierre, Louis, Edouard), lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers.
M. Duport (Jean-Pierre, Maurice), préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
M. Féral (Henri, Ferdinand, Joseph), préfet de la Creuse.
M. Gilardo (Gérard, Pierre), colonel, chef de l'inspection de la sécurité civile.
M. Luquet (Roger), ancien conseiller régional de Bourgogne, ancien conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Bourbon-Lancy.
M. Mingasson (Jean, Armand, Edouard), préfet honoraire.
M. Mutz (Pierre, Guy), préfet de l'Essonne.
M. Vial (René), préfet honoraire.
M. Walmetz (Alain, Eugène, Fernand), préfet hors cadre.
M. Abadie (Antoine, Julien), conseiller général des Hautes-Pyrénées ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Blanchard, née Tauzin (Gisèle), sous-directrice à la préfecture de police ; 30 ans de services civils.
M. Bourgeteau (Alain, André, Marcel), adjoint au maire de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
L'abbé Caminade (Jacques, Baptiste), prêtre à Albi ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de vie religieuse et de services militaires.
M. Carayon (Jean), membre du conseil régional d'Ile-de-France de l'Eglise réformée de France ; 46 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
L'abbé Chabaud (Jean, Antoine), aumônier des Cantaliens de Paris et d'Ile-de-France ; 46 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Cotleur (Fernand), adjoint au maire de Colmar (Haut-Rhin) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cuervo (Eusébio), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Décimo, née Le Noan (Claudine, Marie, Yvonne), ancienne conseillère régionale d'Ile-de-France ; 55 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Delmas (Catherine, Lucie), épouse Comolli, préfète ; 25 ans de services civils.
M. Désos (Gérard, Pierre, Marie), sous-préfet, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Devos (Abel, Henri, Germain), lieutenant-colonel, médecin des sapeurs-pompiers d'Hazebrouck (Nord) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Fournier, née Sénéchal (Marie-Jeanne, Thérèse), conseillère municipale de Saint-Saens (Seine-Maritime) ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Guinot-Delery (Pierre), préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Hugues (Jean-Pierre, Henri, Marie), préfet des Landes ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Julien (Henri), vice-président du conseil général de la Côte-d'Or, maire de Minot ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Labrousse (Francis, Jean), contrôleur général de la police nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lebrot (Jacques), sous-préfet, adjoint au sous-directeur de la prévention et de la protection des populations ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Le Jeune (Edouard, Pierre), ancien sénateur, ancien conseiller régional de Bretagne, ancien maire de Dinéault (Finistère) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mareschal (Patrick, Jacques, Louis), conseiller général de la Loire-Atlantique, premier adjoint au maire de Nantes ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Marion (Roger, Léon, Joseph), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Marquette (Gilbert), conseiller général du Pas-de-Calais, ancien maire de Leforest ; 54 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Martin (Hubert), ancien sénateur, ancien député de Meurthe-et-Moselle, maire honoraire de Briey ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Maynadié (Robert, Emile, Marie), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Monnier (Jean, Henri), conseiller général du territoire de Belfort, maire de Morvillars ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Nouaille (Daniel), vice-président du conseil régional du Limousin, maire d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonction électives.
M. Palatchi (Sabaitai, Roger), vice-président du consistoire central israélite de France ; 49 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires ;
M. Parquet (Guy, François, Philippe), commissaire principal de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Pax (Robert, Charles, Nicolas), ancien conseiller régional de Lorraine, conseiller général de la Moselle, ancien maire de Sarreguemines ; 59 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pucheu (Louis, Jean, Christian), inspecteur régional des transmissions ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Quéant (Alain, Georges, Ernest), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Sabathier (Jean-Louis, Michel, Yves), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Sadoul (Hervé, Charles, Pierre), sous-préfet de Draguignan ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Saillard (Pierre, Gabriel, Jean), adjudant-chef de sapeurs-pompiers à Sombacour (Doubs) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mgr Sarrabère (Pierre, Louis, Robert), évêque de Dax et d'Aire-sur-Adour ; 51 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Sauer (Jean-François, Louis, Joseph), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Moselle ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Sauge-Merle (Yves, Marie), commissaire divisionnaire de police honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Schmitz (Alain, Marie, Michel), conseiller général des Yvelines, adjoint au maire de Versailles ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Senillon (Louis), conseiller général de la Gironde, maire de Pauillac ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vanmerris (Guy, Lucien, Corneille), commandant de police ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Viaene (Jean-Louis, Robert, André), commandant de police ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme M'Déré (Zéna), présidente du mouvement populaire mahorais à Mayotte.
Mme Baillif, née Lucas (Emilie, Thérèse), présidente d'une association à caractère éducatif à la Réunion ; 48 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bayle (Pierre, Marie), préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Briand (Rémi, Louis, Joseph), président-directeur général d'une société à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Chatot (Michel, André), sous-directeur des affaires sociales et culturelles au secrétariat d'Etat ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Férey (Daniel, Edmond), secrétaire général de la préfecture de la Martinique ; 30 ans de services civils.
Mme d'Hanens (Catherine, Elisabeth, Marie), déléguée générale d'une fédération patronale à la Réunion ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Honoré (Serge, Théodore), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants de la Martinique ; 37 ans de services civils.
M. Saulnier (Jean-Louis), directeur général adjoint d'une compagnie maritime à la Martinique ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sihaze (Paul, Clément, Ukéinesso), grand chef coutumier d'un district en Nouvelle-Calédonie ; 30 ans de fonctions coutumières.
M. Zoubert (Adinani), président d'un syndicat d'investissement et d'aménagement à Mayotte ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Barré (Jean-Paul, Auguste), ambassadeur, observateur permanent, représentant de la France auprès de l'Organisation des Etats américains.
M. Cira (André, Joseph), ambassadeur de France en Angola.
Mme Debenest (Jane, Delphine, Wanda), ambassadrice de France au Luxembourg.
M. Filliol (Stanislas, Henri, Jean), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. de Regnauld de Bellescize (Gabriel, Marie, Albert), ministre plénipotentiaire, chargé de la Mission pour le renforcement des capacités africaines pour le maintien de la paix.
M. Delaye (Bruno, Lyonnel), ambassadeur de France au Mexique ; 24 ans de services civils.
Mme Devaud (Françoise, Louise, Marie), épouse Beseme, premier secrétaire à l'ambassade de France à Lima (Pérou) ; 34 ans de services civils.
M. De Zorzi (Joël, Hughes, Pierre), ministre plénipotentiaire, directeur des affaires budgétaires et financières ; 28 ans de services civils.
M. Keller (Gabriel, Yves), ministre plénipotentiaire en mission auprès de l'OSCE au Kosovo ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Limon (André, Pierre, Raymond), attaché culturel, scientifique et de coopération à Vientiane (Laos) ; 35 ans de services civils.
M. Musitelli (Jean), ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Gueydon de Dives, née Bonnetête (Suzanne, Henriette), présidente du Comité français des organisations non gouvernementales pour la liaison et l'information des Nations unies.
Mgr de Troullioud de Lanversin (Bernard), auditeur émérite du tribunal de la rote romaine.
M. Vert (Joseph-Marie, Michel, Jean), administrateur de sociétés.
M. Al Sayeh (Marwan), directeur de société (Bahreïn) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Diagne (Amadou, Lamine), ancien collaborateur du directeur général de l'UNESCO ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de La Rochefoucauld, née Salor (Georgette, Catherine), vice-présidente de l'Association nationale France-Canada ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Latour (Bernard, Paul), délégué général d'une compagnie aérienne (Japon) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnory (Paul, Jean, André), conseiller spécial auprès du haut représentant de la Communauté internationale (Bosnie-Herzégovine) ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tanaka (André), propriétaire et gérant de société ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tavenas (François, Aimé, Louis), recteur d'université (Canada) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Terrassin (Jean, Marius), ancien délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Australie) ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tran Thanh Van (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 41 ans de services civils.
Mme Lemoine (Yvonne, Marie, Marguerite), en religion soeur Gabriel-Marie, missionnaire au Gabon.
M. Alliotte (Michel, René, Emile), médecin à Madagascar ; 40 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Blasco (Marcel, Paul), conseiller à la présidence de la République gabonaise ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Dahalani (Saïd, Salim), ancien conseiller général et territorial des Comores ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Desouches, née Ulrich (Christine, Geneviève, Jacqueline), déléguée aux droits de l'homme et à la démocratie à l'Agence de la francophonie ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Frezil (Jean-Louis, Georges, Marie), responsable d'une unité de recherches dans un institut de recherches pour le développement ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lobry (Pierre, Paul, Léon), président fondateur d'une association caritative ; 40 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Tranchant (Patrice, Pierre, Marie), adjoint du chef de mission à la direction générale de la coopération internationale et du développement au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Vadelorge (Colette, Bernadette), en religion Soeur Marie-Luc, infirmière coordinatrice de centres d'alphabétisation au Sénégal ; 38 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Vizzavona (Alain, Gustave), directeur général adjoint de l'Agence française de développement ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bechetoille (Bernard, Paul, Marie), président-directeur général de société.
M. Constant (Gérard, Camille), président d'une fédération professionnelle.
M. Pflimlin (Etienne, Alphonse, Marie), président de banque.
M. Pontet (Philippe, Bernard), conseiller référendaire à la Cour des comptes, ancien président d'un groupe bancaire.
M. Roth (Bernard, Charles), vice-président dans une chambre de commerce et d'industrie.
M. Berthet (Jean-Louis, Claude, Henri), conseiller maître à la Cour des comptes ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Boutonnat (Pierre-Louis, Henri, Jacques), secrétaire général d'un groupe de sociétés ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Delfour (Jean-Claude, Henry), président de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufaux (François, Claude), président d'une chambre syndicale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fourcade (Pierre-Paul, Henri, Bernard), administrateur civil, ancien président-directeur général de sociétés ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Gendry, née Rochier (Luce, Jane, Marie), associée-gérante de banque ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Kessler (Denis, Jean-Marie), économiste, président d'un syndicat national professionnel ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lafosse (Charles), ancien président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mahler (Robert, Philippe), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Meyssonnier (Jérôme, Marie, Paul), ancien gouverneur du Crédit foncier de France ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Missoffe (Michel, Pierre, Marie), ancien président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Pfister (Jacques, Marie), président-directeur général de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Roulleau (Henri, Hubert), directeur de la succursale de la Banque de France de Paris-Raspail ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Saillard (Jean-Paul), secrétaire général d'un groupe d'assurances ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Sermondadaz (Eliane, Francine), secrétaire générale d'un groupe d'assurances, présidente de sociétés ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Simonnet (Jean, Edouard, Léopold), président-directeur général d'une mutuelle d'assurance ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Théobald (Fabrice, Michel, Dominique), délégué général d'une chambre syndicale ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vecten (Philippe, Georges), ancien président du directoire des mines de potasse d'Alsace ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vulpillat (Roland, Marie, Joseph), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles.
Au grade d'offcier
M. Lecomte (André, Claude, Pierre), président de conseil d'administration de sociétés, conseiller du commerce extérieur.
M. Abballe (François), président-directeur général d'un groupe ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Damon, née Zakovitch (Dominique, Marie, Andrée), présidente-directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Estrangin (Marc, Francis, Marie), directeur général d'un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Lanchon (Chantal, Monique, Marie), directrice générale adjointe dans une banque ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Mutel (Marie-Frédérique, Lise, Andrée), directrice générale de société ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Pascual (Elios), directeur général d'une filiale d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piétri (Marc, René, Charles), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Riley (Charles, Marie), président-directeur général d'un groupe international de consultants ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Suard (Alain, Gabriel, André), directeur à France Télécom ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weil (Antoine, Julien, Marcel), délégué général d'un groupement industriel, conseiller du commerce extérieur ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Bernard, Robert), inspecteur des impôts à Bastia ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Bordenave dit Montestrucq, née Chaigne (Marie-Josèphe, Jeanne, Monique), receveuse-perceptrice du Trésor public à la trésorerie de Vanves ; 34 ans de services civils.
Mme Chauvière, née Forest (Nadine, Bernadette, Augustine), directrice départementale des impôts à Versailles ; 27 ans de services civils.
M. Dantcheff (Claude, Jean, Robert), receveur divisionnaire des impôts à Arras ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Dumont, née Gosselin (Annick, Marie, Marcelle), directrice départementale des impôts au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Métois (Jean-Paul, Georges, Laurent), receveur des finances de Saint-Denis ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Peyrou, née Lagrange (Brigitte, Marie, Josette), chef de bureau au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Puons (Jean, Henri, Marius), directeur interrégional des douanes, chef de la direction nationale des renseignements et des enquêtes douanières ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Roullé, née Libéreau (Marie, Thérèse), trésorière principale du Trésor public à Brunoy ; 36 ans de services civils.
M. Strainchamps (Gérard, Raymond, Camille), chef des services fiscaux à Pantin ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Legay (Guy, Georges, Antoine), cuisinier.
M. Seassari (Pierre, Ange, François), président de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
M. Solal (Jean-Louis), président-directeur général de société.
M. Audry (Jean-Claude, Louis, André), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bertrand (Marguerite, Marie), ancienne secrétaire nationale d'une confédération syndicale ; 44 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Biron (Jean, Honoré), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cirotteau (Benoist, Marie, Bernard), président du directoire d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Colléaux (Joseph, Marie), président départemental d'une chambre des notaires ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duboeuf (Georges, Simon), président-directeur général de société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournet (Camille, Augustin, Léon), ancien président-directeur général de société ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garau (Pierre), président d'un tribunal de commerce ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giral (Henri, Jean), artisan tailleur, ancien président d'une chambre de métiers ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goulet-Mauboussin (Patrick), président-directeur général d'une société de joaillerie ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Jomain (Michel, Marie, Valéry), directeur de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lubrano-Lavadera (Raymond, Joseph), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Mazières, née Arsaut (Annie, Marie, Françoise), directrice d'une fédération de foires et salons ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Mustière (Alain, Antoine, Jean), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Pellan (Pascal, Olivier, Marie), secrétaire général d'une chambre de métiers ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Piet (André), ancien président d'une chambre départementale de métiers, membre du Conseil économique et social ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarton (Alain, Jean, Daniel), directeur général à la Confédération générale pour les petites et moyennes entreprises ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Siouffi (Bernard, Marc, Antoine), délégué général d'un syndicat d'entreprises de vente par correspondance et à distance ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Tramaille (Arnold, Philibert), directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barboux (Gérard, Louis, Désiré), ingénieur général au conseil général des technologies de l'information du ministère.
Mme Clément, née Rousset-Bert (Martine, Françoise, Renée), présidente-directrice générale de société, présidente d'une fédération professionnelle.
M. Sousan (André), ingénieur de l'Ecole supérieure d'électricité, professeur à l'école polytechnique de Lausanne.
M. Turpin (Michel, Louis), ingénieur en chef des mines, chargé de mission dans une filiale de Charbonnages de France.
M. Vulliez (Christian, Bernard, Henri), directeur général adjoint chargé de la formation à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Aubert (Jean-Pierre, Henri), inspecteur général à l'inspection générale de l'industrie et du commerce au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Béranger (Jacques, Marie, Benoît), directeur de l'organisation et de la propective au groupe des écoles des télécommunications ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Blondeau (Achille, Oscar), ancien mineur de fond, syndicaliste ; 41 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Bodel (André, Jacques), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Broglio (Michel, Jules), président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et consulaires.
M. Collet (Patrice, Pierre, Charles), ingénieur des télécommunications, directeur à France Télécom ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Delmas, née Heuvrard (Marie-Claude), directrice régionale, adjointe à un directeur de France Télécom ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Dumez (Roger, Louis), président-directeur général d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles, consulaires, de fonctions électives et de services militaires.
M. Frot (Jean-Pierre, Albert, Marie), président-directeur général de sociétés ; 46 ans d'activités professionnelles et consulaires.
Mme Lê Vân, née Thibon (Mireille, Marie, Yvonne), ingénieur civil des télécommunications, chef de projet à France Télécom ; 22 ans de services civils.
Mme Lecourtier, née Beaufrère (Jacqueline, Mireille, Andrée), directrice à l'Institut français du pétrole ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Macart (Francis, Georges, Arthur), ingénieur général des mines, ancien chargé de sous-direction au ministère ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Maisonneuve (Luc, Bernard, Henri), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mantion (Gérard, Jean, Raymond), président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maumy, née Brugerolles (Brigitte), administratrice hors classe, directrice dans une délégation régionale de La Poste ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Pailleux (Henri, Jean, Louis), ingénieur à la Cogéma ; 33 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pelat (Patrice, Henry, Pierre), président-directeur général de sociétés ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Perrier (Jean-Paul), président-directeur général d'un groupe industriel international ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Paul, Jean), directeur général de sociétés, président d'une union patronale départementale ; 44 ans d'activités professionnelles, consulaires, de fonctions électives et de services militaires.
M. Veller (Thierry, Patrick, Georges), directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vigna (Anne, Marie-Claude), chargée de mission à Electricité de France ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Walter (Christian, Marie, Paul), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
Mme Zetterström, née Moullé (Monique, Lucette, Mauricette), directrice générale de la filiale danoise de France Télécom ; 20 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bourgeois (Jean, Henri, Louis), directeur des relations sociales dans un groupe ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delpit (Hubert, Charles, Marie), secrétaire général d'un groupe ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kerhervé (Yves, Hervé, Pierre), chef du personnel navigant dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Larrieu (Elisabeth, Alice, Marie), agent sur contrat ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. de Lavernhe (Géraud, Marie, Georges), administrateur civil hors classe ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Metzger (Hervé, Marie, Adrien), secrétaire général d'un office national ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Paris (Dominique, François, Paul), président-directeur général d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touchais (Georges, André), chef de service au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Crédot, née Frey (Simone, Jeanne, Adrienne), présidente d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance.
M. Tavergnier (Paul, Pierre, Gabriel), président de la France mutualiste.
Mme Vallé, née Davené (Irène, Solange, Jeannette), présidente d'une section de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus.
Mme d'Arenberg, née de Lambertye-Gerbeviller (Gabrielle), présidente d'un comité du Souvenir français ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Bajeux (Victoria, Marie), membre d'un bureau départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Barstow, née Podmore (Christiane, Jeanne, Eva), membre actif de l'amicale des volontaires féminines de la France libre ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Berthon (Louis), vice-président national honoraire de la Fédération nationale des combattants républicains ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bourgeois, née Morlot (Jeanne), membre de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Caro, née Lafitte (Marie-Madeleine, Henriette, Françoise), déléguée générale départementale du Souvenir français ; 59 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
M. Darthout (Jean, Marcel), président de l'Association des familles des martyrs d'Oradour-sur-Glane ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Derouin, née Paul (Marcelle, Valentine), membre actif de l'amicale des volontaires féminines de la France libre ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Dubois (Michel), président d'une union départementale d'associations de sous-officiers de réserve ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fèvre (Jean, René, Cécil), ancien président départemental adjoint de l'Union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fiches (Raymond, Emile, Louis), trésorier d'une association de combattants volontaires de la Résistance ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Foucaud, née Marguerite (Juliette, Augustine, Henriette), déléguée des veuves d'anciens combattants de l'association des ACPG-CATM et TOE du Calvados ; 64 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Gheurbi (Si Ali), président de l'union départementale des anciens combattants français musulmans de la Loire ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Levalleur, née Steudleur (Paulette, Marie), administratrice nationale de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Maestrati, née Moreau (Christiane, Françoise), membre actif d'une amicale régimentaire ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Marty, née Blum (Jacqueline, Marie-Anne), membre de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Marty (René), secrétaire général régional de l'association des anciens de la 2e D.
M. Momboisse (Paul), membre du Comité national de la FNACA ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Moncorgé (Charles, Raymond), membre du bureau national de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Muhlethaler (Germaine, Frieda), combattant volontaire de la Résistance ; 58 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Renard, née Walfredin (Andrée), ancienne résistante ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rodrigo (René), membre du bureau de l'Amicale des maquis AS de la haute Corrèze ; 69 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Routier, née Capronnier (Lucienne, Camille, Eugénie), combattant volontaire de la Résistance ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Salles (Jacques), secrétaire général de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Talon, née Chauray (Renée, Jeanne), déléguée départementale honoraire du Souvenir français ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Tarrin, née Hervé (Simonne, Germaine), combattant volontaire de la Résistance ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Tellier, née Bourguignon (Lysiane, Charlotte), présidente départementale de l'Union nationale des combattants ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Vaillant, née Lemousy (Micheline, Louise, Claudine), présidente de la Commission nationale du contrôle financier de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Vanel, née Raë (Michèle), présidente d'une section d'anciens combattants ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Yaiche (Nedjna, Marcelle), membre actif de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boissy (Elie), déporté-résistant.
Mme Rolland (Lucienne), déportée-résistante.
M. Fallut (Robert), déporté-résistant ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Hervais (Yvon, Egon), interné-résistant ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mignard (Marthe, Renée, Madeleine), internée-résistante ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Minkowski, née Kiselman (Marcelle), internée-résistante ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rambure, née Joubert (Nicole), déportée-résistante ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Sarrelabout, née Cesbron (Renée, Marie), déportée-résistante ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Uziel (Albert), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Méoux (Omer), né le 31 janvier 1899 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
M. Bouvet (Jacques, Marcel, Michel), ancien président du Port autonome de Dunkerque.
M. Vigier (Marc, Noël), président d'un groupe de presse spécialisée.
M. Vincent (Daniel, Jean, Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, conseiller spécial à la Commission européenne.
M. Wessels (Georges, Benjamin), membre du bureau et trésorier d'un organisme à vocation maritime.
M. Bernadet (Maurice), président de section dans un organisme d'information sur les transports ; 35 ans de services civils.
M. Bernardini (Christian, Georges, Denis), délégué général d'un institut pour la recherche appliquée ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bodon (Alain, Jacques), inspecteur général de l'équipement ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Beroud (Gérard, André, Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bosc (René, Jean-Marie), ingénieur général des ponts et chaussées, inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Chevallier (Marc, Jacques, Philippe), président d'un organisme à vocation maritime ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cloarec, née Dreyfus (Claire), directrice à la SNCF ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Crémèse (Louis, Octave), vice-président-directeur général d'un groupe hôtelier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dargent (Charles, Marie, Joseph), directeur général adjoint d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delfosse (Pierre, Marie, Joseph), chef de département à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Devilder, née Gasné (Dominique, Louise, Geneviève), adjointe au directeur d'un organisme professionnel de travaux publics ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Fourlon (Jean-Pierre, Robert, Louis), directeur régional de l'équipement ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Giboteau (Françoise), chargée de mission auprès d'un directeur régional de l'équipement ; 26 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Guilhaudin (Patrick, Paul, Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur général d'une compagnie de navigation fluviale ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lafouge, née Fiorio (Dominique, Denise, Marie), chef d'un département à Aéroports de Paris ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Bras (Alain, Yves, Pierre), inspecteur ouvrage d'art à la SNCF, plongeur sauveteur ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lissardy (Jean), ancien patron d'un canot de la Société nationale de sauvetage en mer ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mennessier (Jacqueline, Emilienne, Henriette), inspectrice d'académie, conseillère technique du délégué interministériel à la sécurité routière ; 38 ans de services civils.
M. Mercier (Lucien, Alain), ancien commandant de bord dans une compagnie aérienne, maire ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Paumier (Jean-Michel, Stéphane), directeur d'un département à la RATP ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rigaud (Georges, Jean, Auguste), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roulet, née Bedon (Christiane, Jeanne, Marcelle), secrétaire générale adjointe d'un syndicat à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Tarbès (Bernard, Michel, Eloi), président d'un syndicat national de bâtiment ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicolle (Jean, Victor, Alfred), président d'honneur d'une société anonyme d'HLM.
M. Périssol (Pierre-André, Daniel), ancien ministre, ancien député, vice-président du conseil régional d'Auvergne.
M. Rouzé (Paul, Louis), président d'une association de restauration immobilière.
Mme Antonini (Elisabeth, Anne, Marie), directrice dans un établissement public d'aménagement ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ascher (François, Félix, Stéphane), professeur à l'Institut français d'urbanisme ; 29 ans de services civils.
M. Audras (Philippe, Marie-Joseph), administrateur de biens, président d'une fédération nationale de l'immobilier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bonfils, née Mathieu (Colette, Marcelle), conseillère générale, présidente d'un office public d'aménagement et de construction ; 21 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Daclin, née Baudrand (Michelle, Renée), présidente d'une association régionale pour le logement et l'insertion sociale ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guena (Etienne, Charles, Marie), président d'un organisme en faveur de la construction ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martinez, née Dumazert (Marie-Noëlle, Simone, Emilie), présidente d'un groupement national d'associations familiales ; 32 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Nostry, née Sauvadet (Arlette, Simone, Georgette), directrice d'une société de crédit immobilier ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Parlos (Gabriel, Jean), architecte urbaniste ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Vincent (Jean, Pierre, Médéric), président d'une association de solidarité ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blanc (Georges), hôtelier-restaurateur.
M. Radelet (Michel, Emile, Jules), inspecteur général du tourisme.
M. Bernard (Robert, Martial, Louis), président d'une association à vocation touristique ; 44 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Blaise (Paul, Etienne, Marie), président d'honneur d'un organisme départemental d'hôtellerie saisonnière ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cayron, née Botticelli (Jeannine, Marie, Georgette), ancienne présidente d'un office de tourisme, présidente d'une association à vocation touristique ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Debaye (Daniel), directeur d'un comité départemental du tourisme ; 26 ans de services civils.
Mme Figuereau (Micheline, Gabrielle, Josette), inspectrice générale du tourisme, chef de l'inspection générale du tourisme ; 36 ans de services civils.
M. Marie-Gabrielle (Georges, Innocent), président d'une agence de voyages, président d'honneur d'un organisme départemental professionnel ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Merlette (Pierre, Gérard), directeur adjoint à l'administration centrale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Néplaz (Bernard, Lucien, Etienne), conseiller général, maire, président d'un organisme départemental de tourisme social ; 44 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Péan, née Ferron (Colette, Marie, Thérèse), vice-présidente d'un organisme national professionnel de tourisme ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Pinson (Roger), président d'un organisme d'assistance aux professionnels du tourisme ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sonois (Jean-Pierre), directeur chargé du tourisme dans un établissement financier ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Cabanis (Joseph, Marie, dit José), écrivain, membre de l'Académie française.
M. Cherki (Claude, Jules), éditeur.
M. Lanzmann (Claude), cinéaste, écrivain.
Mme Scarset (Gilberte, Violetta, Sinère), épouse Cournand, journaliste, critique chorégraphique.
Mme Varda (Arlette dite Agnès), épouse Demy, auteur et réalisatrice de films.
Mme Bozon (Marie-Claude), épouse Poncet, inspectrice de la création et des enseignements artistiques au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Cabanas (Marie-France, Thérèse), épouse Calas, conservatrice générale des bibliothèques ; 28 ans de services civils.
Mme Coquatrix (Patricia), directrice d'une salle de spectacles ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Darmet (Guy), directeur de la maison de la danse de Lyon ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fournier (Jean), directeur de galerie d'art, éditeur ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Gay (Claire, Louise), épouse Filhos-Petit, chef de bureau à la Direction des musées de France ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Guisard (Claude, Charles, Fernand), directeur adjoint de l'Institut national de l'audiovisuel ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Henrot, née Tardivier (Martine), dite Nelly Tardivier-Henrot, présidente d'une association culturelle ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Labadens (François, Pascal, Jean), secrétaire général d'une société littéraire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lang (Jean-Pierre), auteur, compositeur ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Maalouf (Amine), écrivain ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Mahé (Yves, Jacques, François), donateur, président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marais (Alain, Jean-Paul), directeur régional des affaires culturelles ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Michel, née Pospisil (Michelle), conservatrice honoraire de musée ; 47 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Michey (Paulette, Jeanne, Renée), dite Mick Micheyl, auteur, compositrice, interprète, peintre ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Moreno dit Réno (Jean), comédien ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
La princesse Napoléon, née de Foresta (Alix, Marie, Josèphe), défenseur du patrimoine ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Peyrat (Marie-Rose, Paulette, Antoinette), épouse Pineau, trésorière d'une association, ancienne journaliste ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Renaud (Henri, Raymond, Fernand), pianiste, compositeur, producteur de disques ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Sansot (Pierre, Ernest, Guy), écrivain ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schaetzlé dit Almira (Jacques, François), écrivain ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Tabary (Jean, Richard, Claude), scénariste, dessinateur, éditeur de bandes dessinées ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trarieux-Lumière (Paul, André, Maurice), président d'une association culturelle ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baumer (Claude, Henri, Robert), conseiller scientifique d'un musée régional de la recherche agronomique.
M. Cazalé (Marcel, Hippolyte), président d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Guellec (Jean), ancien vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Ballu (Jean-Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, ancien directeur de l'Office national de la chasse ; 29 ans de services civils.
M. Basset (Daniel, Jean), inspecteur général de l'agriculture ; 34 ans de services civils.
M. Beaudoux (Yves), ancien président d'une caisse de mutualité sociale agricole, maire de La Ferté-Villeneuil (Eure-et-Loir) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Beyer (Léon, Joseph), gérant d'une entreprise viticole, ancien maire d'Eguisheim (Haut-Rhin) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bonnaventure (Guy, Léon, Alphonse), administrateur d'une société d'encouragement au sport équestre ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brinbaum, née Bonnerot (Dominique), directrice générale adjointe de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Catton (Bruno, Antoine, Gabriel), directeur général d'une union de coopératives céréalières de collecte ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Compiègne (Michel, Louis, Siméon), président d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cossin (Paul, Charles, Eugène), vice-président d'une coopérative agricole ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cresp (Michel, Charles, Raymond), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dréno (Louis, Jean, Marie), président honoraire d'un syndicat conchylicole ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Droulin (Maurice), exploitant agricole, président d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goudineau (Jacques), viticulteur, maire de Saint-Emilion (Gironde) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hugel (Jean, Georges), ancien président-directeur général d'une société vinicole ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hurtrel, née Larribeau (Maryse, Suzanne), directrice d'une école nationale vétérinaire ; 27 ans de services civils.
M. Lachaume (Robert, Jean), secrétaire général du conseil général de l'agronomie ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lépineux (Georges, Henri, Nicolas), ancien administrateur d'un parc national ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Majoral (Roger), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Patania (Lucien), conseiller administratif d'un comité régional de pêches maritimes et élevages marins ; 59 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Pélékhine, née Féron (Elisabeth, Béatrice, Régine), chargée de mission d'inspection générale au conseil général de l'agronomie ; 31 ans de services civils.
M. Saurin (André, Jules, Honoré), chargé de missions, d'études et d'inspections au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Van Haverbeke (Georges), ancien directeur de l'école vétérinaire de Toulouse ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Letourneux (François, Marie), directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
M. Tendron (Gérard), directeur de l'Office national de la chasse.
M. Terrasse (Jean-François, Robert), président du Fonds d'intervention pour les rapaces.
M. Beck (Robert, Fernand), président d'associations de protection de la nature ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Duret (Jean), ancien maire, secrétaire général de l'Union nationale des fédérations de pêche ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guyon (Gérard, Gustave, François), ingénieur-conseil spécialiste des transports ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Istas, née Pasdeloup (Jacqueline, Claude), présidente d'une fédération de protection de la nature ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Labande (François, Pierre), président d'une association pour la promotion de l'écologie locale ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lamoureux (François, Raymond), président d'une association de sauvegarde d'un site naturel ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Le Duc (Jean-Patrick, Henri), chercheur au Centre national de la recherche scientifique ; 27 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Loiseau, née Van Baerle (Francine, Yvonne, Marie), adjointe à un maire, journaliste spécialisée dans l'aménagement du territoire et l'environnement ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Lorthiois, née Béghin (Jacqueline), socio-économiste, spécialiste de questions d'environnement ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sénégas (Philippe, Fernand, Paul), directeur régional de l'environnement de Bourgogne ; 34 ans de services civils.
M. Tamisier (Alain, Jacques), chargé de recherche au centre d'écologie fonctionnelle et évolutive ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Haesebroeck (Gérard), ancien député-maire, membre responsable d'une association d'anciens députés.
M. Madelain (Jean, Emile, Marie), sénateur honoraire.
M. Pezant (Jean-Louis, Octave), directeur de services à l'Assemblée nationale.
M. Authié (Germain), sénateur honoraire ; 49 ans de fonctions électives, de services civils et militaires.
M. Berthet (Ernest, François), conseiller au service de la trésorerie du Sénat ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Chépy, née Léger (Annette, Jeanne), ancienne députée, ancienne collaboratrice ministérielle chargée des relations avec le Parlement ; 26 ans de fonctions électives et de services civils.
M. Jacasson (Michel, Marie), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Lagatu (Catherine), ancien sénateur ; 51 ans de fonctions électives et de services civils.
M. Léron (Roger, Joseph, Michel), ancien député de la Drôme ; 31 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Mandon (Thierry), ancien député de l'Essonne ; 21 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinto Tavarès (Fernand), rédacteur en chef chargé du Parlement, secrétaire de l'Association nationale de la presse parlementaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Richard (Jean-Paul, René, Albert), directeur adjoint de service au Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Robert (Dominique, Claire, Anne), ancienne attachée parlementaire, ancienne députée du Calvados ; 24 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Cousquer (Yves, Jean, Emile), ingénieur général des ponts et chaussées, président du Conseil national de l'évaluation des politiques publiques.
M. Jouan-Pébernard (René, Joseph), ancien maire de Lembeye, ancien conseiller général des Pyrénées-Atlantiques.
M. Kuperman dit Le Bihan (Marcel), maire de Pompey, vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle.
M. Rautureau (Bernard, Gabriel, Philippe), inspecteur général de La Poste, président-directeur général d'une filiale de La Poste.
M. Rebourg (Pierre, Georges), vice-président du conseil général de la Côte-d'Or.
Mme Sassi, née Laforet (Marcelle), ancienne inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Limoges.
Mme Aben, née Consales (Danielle, Marie, Cécile), administratrice territoriale hors classe, directrice générale adjointe du district de Montpellier ; 24 ans de services civils.
M. Ambroggiani (Jean, Edouard, Auguste), sous-préfet de Mulhouse, sous-préfet à la ville pour le département du Haut-Rhin ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Avignon (Jean, Pierre), directeur divisionnaire des impôts, rapporteur permanent au Conseil de la concurrence ; 28 ans de services civils.
Mme Baudray (Jeanne, Madeleine), maire de Saint-Vivien-de-Médoc (Gironde) ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bochereau (Francis, Marie, René), ancien adjoint au maire de Cholet, ancien conseiller général de Maine-et-Loire ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Boeglin, née Hyvert (Danièle, Henriette, Berthe), vice-présidente du conseil général de l'Aube, professeur en lycée professionnel ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Brechon, née Moulènes (Christine, Marion, Gabrielle), professeur des universités ; 31 ans de services civils.
Mme Claudel, née Barberin (Régine, Andrée, Simone), secrétaire générale de la mairie de Metz ; 31 ans de services civils.
M. Coffineau (Michel, Marie, Robert), maire de Bouffémont (Val-d'Oise), ancien député ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Cortez (Jacques), conseiller général de l'Allier, maire du Donjon, docteur en médecine ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cruvieux (Pierre), maire de Saint-Béron, conseiller général de Savoie ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gest (Alain, Marc, Dominique), ancien député, conseiller régional de Picardie, premier vice-président du conseil général de la Somme ; 23 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lery (Odile, Marie, Jeanne), médecin-colonel, chef du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion ; 21 ans de services civils.
M. Perret (Bernard, René), administrateur de l'INSEE, rapporteur à la Cour des comptes ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Plaisance (Rolland, Charles), maire d'Evreux, conseiller général de l'Eure ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Polga (Bruno, Armand), maire de Saint-Priest, conseiller général du Rhône ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Raffalli, née Donsimoni (Claire, Henriette), maire de Piedicroce (Haute-Corse), ancienne enseignante ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Roger-Dalbert (Bernard), conseiller général du Rhône, ancien maire de Caluire ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tinevez (Hervé), ancien conseiller régional de Bretagne, ancien conseiller général du Finistère, ancien maire de Châteaulin ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Wagnon (Jean-Marie, Joseph), adjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Astruz (Jacques, François), ancien champion sportif, kinésithérapeute-ostéopathe ; 51 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Barthés (Jean-Louis, Henri, René), vice-président de la fondation Albert-Ferrasse, Fédération française de rugby ; 39 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Becquart, née Ledieu (Victoire), directrice fondatrice d'un club municipal de gymnastique ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Friedrich (Georges, Jean), secrétaire général d'une fédération nationale en faveur des jeunes ; 31 ans d'activités sportives, socio-éducatives, de services civils et militaires.
M. Gosse (Marc, Raymond), vice-président de la Fédération française de rugby ; 45 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Hénault (Michel, Georges), chef du département Sport dans une agence de presse ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Machavoine, née Laroche (Monique, Françoise), chargée de mission à la commission d'aide sociale de la Fédération française de parachutisme ; 51 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Maghakian (Arthur), vice-président délégué national de la Fédération française de gymnastique ; 55 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Rossignol, née Eloy (Patricia, Marie-Thérèse), ancienne championne du monde de lutte féminine ; 24 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Roux (Guy, Marcel), entraîneur de football, vice-président de la Ligue nationale de football ; 44 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Spivak (Marcel), ancien cadre technique de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; 49 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les avalanches, les séismes et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain différentiels d'août 1996 à décembre 1998 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Cerizols.
Commune de Bétignicourt.
Canton d'Arcis-sur-Aube :
Commune de Coudoux.
Canton de Jarnac :
Commune de Chassors.
Commune de Myon.
Canton de Vercel :
Commune de Montamat.
Communes de Catonvielle, Roquelaure-Saint-Aubin.
Commune de Montadet.
Communes de Monclar-sur-Lossé, Peyrusse-Vieille.
Commune de Barcugnan.
Commune de Sorbets.
Commune de Ricourt.
Canton de Castillon-la-Bataille :
Commune de Neuillay-les-Bois.
Commune de Saint-Martin-de-Lamps.
Mouvements de terrain des 20 et 21 février 1999
Séisme du 11 janvier 1999
Communes de Brié-et-Angonnes, Champ-sur-Drac, Notre-Dame-de-Commiers, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Pierre-de-Mésage, Vaulnaveys-le-Haut, Vizille.
Canton de La Mure :
Commune de La Motte-d'Aveillans.
Commune de Saint-Jean-le-Vieux.
Commune de Saint-Paul-de-Varces.
Commune d'Arlay.
Canton de Dax-Nord :
Communes de Saubusse, Saint-Paul-lès-Dax, Téthieu.
Communes de Laurède, Saint-Aubin.
Communes de Josse, Saint-Jean-de-Marsacq.
Canton de Grenade-sur-l'Adour :
Commune de Grenade-sur-l'Adour.
Canton de Saint-Sever :
Communes de Coudures, Saint-Sever.
Canton de Villeneuve-de-Marsan :
Commune de Tourailles.
Commune de Sainte-Geneviève.
Commune d'Huisseau-sur-Mauves.
Commune de Saint-Daunes.
Communes de Belmontet, Sainte-Croix.
Canton de Monclar :
Commune de Saint-Pastour.
Commune de Fieux.
Commune de Saint-Maurin.
Commune de Loubès-Bernac.
Commune de Rives.
Commune de Rosières-aux-Salines.
Mouvements de terrain différentiels d'avril à novembre 1998
Commune du Theil.
Canton de Bayonne-Est :
Commune de Tibiran-Jaunac.
Canton de Ballon :
Commune de La Guierche.
Canton de Yenne :
Canton d'Albertville-Sud :
Mouvements de terrain du 23 décembre 1993, de décembre 1994
Commune des Trois-Pierres.
Commune du Pecq.
Commune de Mesnil-Saint-Denis.
Canton de Vaour :
Commune de Penne.
Communes de Rabastens, Couffouleux.
Canton de Lavit :
Commune de Solliès-Pont.
Communes de Boron, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Chavanatte, Grosne, Suarce.
Cantons de Corbeil-Essonnes :
Commune de Corbeil-Essonnes.
- Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour l'accès à une section élémentaire du réseau ferré national sur une période mensuelle donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois).
Le prix unitaire DA est fixé comme suit pour l'année 1999 :
Prix unitaire DA (en francs par kilomètre et par mois)
- Le terme correspondant à la réservation, défini à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix unitaire DR (en francs par kilomètre et par sillon).
Le prix unitaire DR est fixé comme suit pour l'année 1999 :
Prix unitaire DR (en francs par kilomètre et par sillon)
Les périodes horaires étant définies de la façon suivante :
Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret, le prix unitaire DR est affecté d'un coefficient K = 0,484.
- Le terme correspondant à la circulation, défini à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour chaque convoi, le produit d'un prix unitaire DC (en francs par kilomètre et par convoi) et de la distance parcourue par le convoi sur la section élémentaire considérée.
Pour l'année 1999, le prix unitaire DC est fixé à 1,5 franc par kilomètre et par convoi pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
Est un équipement interchangeable un dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où cet équipement n'est pas un outil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Pascal Lemeray, ingénieur d'agronomie, M. Jean-Claude Tarty, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et MM. Ghislain Colmet-Daage et Patrick Gervaiseau, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Eric Rance, M. Pierre Vaslin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, M. Joseph Domps, directeur du travail hors classe, et Mme Michèle Dormoy, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, délégation est donnée à M. Bernard Boyer, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, MM. Christian Ligeard, administrateur civil hors classe, et Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Christian Ligeard, MM. Jean-Michel Suche et Philippe Forin, administrateurs en chef des affaires maritimes, et Mmes Marion Zalay et Cécile Bigot, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Pierre-Yves Bellot, MM. Patrick Sanlaville, administrateur principal des affaires maritimes, Christian Courcol, ingénieur en chef d'agronomie, et Rémy Bourgeolet, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Bernard Boyer, Mlle Joëlle Grégorj, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. Pierre-Eric Rosenberg, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. François de La Gueronnière, sous-directeur, et Mme Edith Vidal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et François de La Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et Mme Catherine Geslain-Laneelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et François de La Gueronnière et de Mme Catherine Geslain-Laneelle, M. Paul Luu, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, Mme Marie-France Cazalère, ingénieur en chef d'agronomie, et M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Edith Vidal, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Marie Guittard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Pierre-Eric Rosenberg et Alain Jacotot, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Odoul, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
- Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne :
- l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ;
- la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ;
- la Société civile des auteurs multimédias (SCAM).
- L'arrêté du 15 juin 1998 relatif au montant des redevances cynégétiques modifié est abrogé.
Arrêté du 20 mai 1999 relatif au budget pour 1999 d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mai 1999, le budget de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 8 680 000 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Fanachi (Pierre), président du tribunal administratif de Melun, est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 28 avril 1999, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en service ordinaire.
Les retraits de M. Vergne (Thierry, Sébastien, Claude) et de M. Storck (André, Marie, Léon), membres de la société Thierry Vergne et André Storck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard), sont acceptés ;
A la suite des retraits de M. Vergne (Thierry, Sébastien, Claude) et de M. Storck (André, Marie, Léon), la société Thierry Vergne et André Storck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard), est dissoute ;
M. Vergne (Thierry, Sébastien, Claude) et M. Storck (André, Marie, Léon) sont nommés notaires associés, membres de la société Georges Lafon et Eric Dugas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard) ;
La raison sociale de la société Georges Lafon et Eric Dugas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric Dugas, Georges Lafon, André Storck et Thierry Vergne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Thierry Vergne et André Storck, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard), société dissoute par le présent arrêté, est supprimé ;
La société Eric Dugas, Georges Lafon, André Storck et Thierry Vergne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Nîmes (Gard), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Répond à la définition de machine :
1° Un ensemble équipé ou destiné à être équipé d'un système d'entraînement autre que la force humaine ou animale appliquée directement, composé de pièces ou d'organes liés entre eux dont au moins un est mobile et qui sont réunis de façon solidaire en vue d'une application définie ;
2° Un ensemble mentionné au 1° auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement ;
3° Un ensemble mentionné aux 1° et 2°, prêt à être installé et qui ne peut fonctionner en l'état qu'après montage sur un moyen de transport ou installation dans un bâtiment ou une construction ;
4° Un ensemble de machines mentionnées aux 1°, 2° et 3° ou un ensemble de quasi-machines définies à l'article R.
4311-6, qui, afin de concourir à un même résultat, sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ;
5° Un ensemble de pièces ou d'organes liés entre eux, dont un au moins est mobile, qui sont réunis en vue de soulever des charges et dont la seule force motrice est une force humaine directement appliquée.
Décision du 7 mai 1999 habilitant un organisme à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur
- Est habilité à établir une attestation certifiant que le système photographique produit par un fournisseur est conforme aux spécifications techniques relatives à l'aptitude et à la conservation des photographies d'identité apposées sur les documents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1999 susvisé l'organisme suivant : Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissière, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 1999, M. Nicolaïeff (Bernard), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 mars 1999.
Décret du 27 mai 1999 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- Le contrôleur général des armées Bordachar (Jean) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er août 1999, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
M. le général de brigade Boggio-Pola (Georges, Gilbert, Julien).
M. le colonel Pitzini (Jean-Michel), nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Lille à la même date.
M. le colonel Franque (Michel, Roger), nommé directeur adjoint de la protection et de la sécurité de la défense à la même date.
- M. le général de brigade Delclos (Georges, Pierre, Abdon, Camille) est nommé commandant les écoles de la gendarmerie à compter du 1er juillet 1999.
M. le commissaire général de division Nemsguern (Guy, François, André).
M. le général de corps d'armée Mazars de Mazarin (Pierre).
M. le général de corps d'armée Maillols (François, Edmond, Jean).
M. le général de corps d'armée Piquemal (Christian, Jean).
M. le général de brigade Chambrion (Jean, Paul, Bernard).
M. le général de brigade Ledeuil (Georges, Pierre, Richard).
M. le général de brigade Pradié (Daniel).
M. le commissaire général de brigade Prothin (Henri, François).
- Sont promus ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Clée (Daniel, Victor, Albert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Repplinger (Allain, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Renucci (Jean-Marc, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Ladevèze (Georges, Louis), nommé commandant l'aviation légère de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel de l'artillerie Gratteau (Jacques, André, Henri, Edouard), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Sore (Jean).
M. le colonel des troupes de marine Eglinger (Jean, Pierre).
M. le colonel des troupes de marine Jardin (Patrick, Yves, Hubert).
M. le colonel du corps technique et administratif Mury (Claude, Marie, Alphonse).
- M. le général de division d'Anselme (André, Marie, Joseph) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la délégation générale pour l'armement à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de division Delanghe (Christian, Roger) est nommé commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
M. le général de division d'Avout d'Auerstaedt (Armel, Hilarien, Anne-Marie) est nommé inspecteur de la défense opérationnelle du territoire à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de division Le Mière (Louis, Marie, Régis, Joseph) est nommé commandant l'état-major de force no 1 à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de division Valentin (Marcel, Marie) est nommé commandant l'état-major de force no 3 à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de division Dousson (Pierre, Etienne) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 15 juillet 1999.
M. le général de brigade Lasserre (Jacques, René) est nommé adjoint au général commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
M. le général de brigade Badie (Roland, Jacques, Etienne) est nommé inspecteur de l'armée blindée et de la cavalerie à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Thomann (Jean-Claude, Maurice) est nommé commandant l'état-major de force no 2 à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Rosier (Marie, Jacques) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 1 à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Barro (Michel, Armand, André) est nommé commandant la 6e brigade légère blindée à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Avenel (Philippe, Marcel, Robert) est nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Monnet (Jean-Claude, René, André) est nommé commandant la 1re brigade mécanisée à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Poulet (Michel, André, Jacques) est nommé commandant l'école d'application de l'infanterie à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Sublet (Jean-Louis, Joseph) est nommé commandant la 27e brigade d'infanterie de montagne à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Gangloff (René, Gabriel, André) est nommé adjoint « défense sol-air » au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Cartron (Alain, Jacques, Marie) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 1 à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Ribeyron (Pierre, Jean-Marie) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Charvoz (Robert, Louis) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 2 à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Dubos (Renaud, Marie) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 3 à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Cuche (Bruno, Jean, Marie) est nommé commandant la 2e brigade blindée à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade de Goësbriand (François, Robert, Marie) est nommé gouverneur militaire de Nancy, commandant la 4e brigade aéromobile à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Aumonier (Philippe, Jean, Gilbert) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er juillet 1999.
M. le général de brigade Flour (Bernard, Pierre, Marie, Joseph) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et délégué militaire départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er juillet 1999.
M. le contre-amiral Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles).
M. le contre-amiral Battet (Jean-Louis, Roger).
M. le contre-amiral Uzan (Lucien, Georges).
M. le capitaine de vaisseau Toubon (Pierre, Jean, Fernand).
M. le capitaine de vaisseau Sautter (Philippe, Jacques, Raoul).
M. le capitaine de vaisseau Fabre (Christian, Yves, Jean-Luc).
M. le capitaine de vaisseau Brun (Bernard, Christian, Sylvain, Alphonse).
M. le capitaine de vaisseau Desjeux (Michel, Marie, Henri).
- M. le contre-amiral Collinet (Pierre, Xavier, Marie, Germain) est nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine à compter du 7 juin 1999.
M. le contre-amiral Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges) est nommé sous-chef d'état-major « programmes » de l'état-major de la marine à compter du 1er juillet 1999.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Aubry (François, Jean, Léonard), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Dupuy (Gérard, Patrice, Robert), nommé directeur du service d'étude et d'approvisionnement du matériel du commissariat de l'air à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fouquet (Michel, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sivot (Jacques, René, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mathe (Pierre-Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Tryer (Hubert, Etienne), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Pillod (Daniel, Jean, René), maintenu dans ses fonctions.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lys (Jacques, François, Marie-Joseph), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 19 juillet 1999.
Capitaine de frégate Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier).
Officier en chef de 2e classe Roux (Dominique, Brigitte).
Capitaine de frégate Bosch (Yves, Michel, Dominique).
Officier en chef de 2e classe Le Berre (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1999, M. Jacques Charpillon, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (2e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Lilin (Charles, Karlfried), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe en fonction au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par l'organisme notifié qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles techniques applicables ne sont pas prises en compte.
La décision est prise après que le titulaire de l'attestation a été appelé à présenter ses observations.
Cette décision est motivée par des non-conformités suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision initiale.
L'organisme notifié informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes notifiés de la Communauté européenne.
La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 21 mai 1999 portant nomination à la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mai 1999, est nommé président de la commission consultative d'aide aux riverains de certains aérodromes instituée par l'article 19-II de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : M. Estay (Désiré), président de section à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, pour l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac, en remplacement de M. Pages (Jacques).
Par décision no 99-299 en date du 14 avril 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Châtenay-Malabry est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine).
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois d'avril 1999
Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée
- Les conditions d'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant les taux de calcul du soutien financier automatique, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Déclaration de la diffusion des oeuvres cinématographiques
- Pour bénéficier du calcul prévu à l'article 17 du décret du 24 février 1999 susvisé, les entreprises de production doivent déclarer au Centre national de la cinématographie la diffusion des oeuvres cinématographiques qu'elles ont produites ou coproduites.
- La déclaration prévue à l'article 2 comprend les renseignements suivants :
1o Le numéro d'immatriculation de l'oeuvre cinématographique au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
2o La date de la première représentation commerciale de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;
3o La date de délivrance de l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
4o La date de la diffusion de l'oeuvre cinématographique et le nom du service de télévision sur lequel a eu lieu cette diffusion.
Ces renseignements doivent être certifiés par l'exploitant du service de télévision ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- La déclaration prévue à l'article 2 doit être accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'exploitant du service de télévision.
Conditions de pondération du soutien financier
et conditions minimales de réalisation des oeuvres cinématographiques
- Les conditions de pondération du soutien financier calculé à raison de l'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée, prévues à l'article 19 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixées en fonction du genre auquel appartiennent ces oeuvres, conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Sont également fixées par les dispositions de la présente sous-section les conditions minimales, notamment artistiques et techniques, de réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée prévues au IV de l'article 10, au 2o de l'article 32 et à l'article 146 du décret précité.
Conditions de pondération applicables aux oeuvres cinématographiques
de fiction et aux oeuvres cinématographiques documentaires
- Pour les oeuvres cinématographiques de fiction ainsi que pour les oeuvres cinématographiques documentaires, il est établi un barème de 100 points.
Ces points sont répartis entre sept groupes, dans les conditions suivantes :
Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Ces points ne sont obtenus que si l'oeuvre cinématographique considérée est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Auteurs de l'oeuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 4 points ;
Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre : 1 point.
Les points relevant du poste Réalisateur ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la loi française comme loi applicable ;
Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable.
Les points relevant des postes autres que le poste « réalisateur » ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
Artistes-interprètes assurant les rôles principaux : 10 points ;
Artistes-interprètes assurant les rôles secondaires et les petits rôles : 10 points.
Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
- les artistes-interprètes sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités ayant la qualité de résidents sont assimilés aux citoyens français.
- le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme loi applicable.
Sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'oeuvre cinématographique.
Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 2 points ;
Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points ;
Techniciens de la branche de la prise de vues : 3 points ;
Techniciens de la branche de la décoration : 2 points ;
Techniciens de la branche du son : 2 points ;
Techniciens de la branche du montage : 2 points ;
Techniciens de la branche du maquillage : 1 point.
- les techniciens collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les étrangers autres que les ressortisssants des Etats européens précités ayant la qualité de résidents sont assimilés aux citoyens français :
- le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi française comme loi applicable.
Ouvriers de l'équipe de tournage : 4 points ;
Ouvriers de l'équipe de construction : 2 points.
- les ouvriers sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
- le contrat conclu avec les ouvriers désigne la loi française comme loi applicable.
Localisation des éléments de tournage : 5 points, dont 3 points pour les lieux de tournage et 2 points pour le laboratoire de tournage ;
Matériels techniques de tournage : 5 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues, 2 points pour l'éclairage et 1 point pour la machinerie ;
Entreprises de post-production son : 5 points.
Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'oeuvre cinématographique ;
Entreprises de post-production image : 5 points.
Ces points ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun des postes précités sont établies en France et sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique lorsque celle-ci est obligatoire.
- Les points affectés au groupe II prévu à l'article 6 sont réputés obtenus lorsque l'oeuvre cinématographique est soit une oeuvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret, soit une oeuvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
Pour les groupes III à VII prévus à l'article 6, tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons tenant soit au genre auquel appartient l'oeuvre cinématographique, soit pour des raisons artistiques ou techniques justifiées, est réputé obtenu.
En ce qui concerne le poste « Localisation des éléments de tournage » du groupe VII prévu à l'article 6, si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et qu'elle n'est pas justifiée par des raisons artistiques, les points relevant de ce poste ne sont pas obtenus.
- Pour leur inscription sur le compte des entreprises de production, les sommes calculées dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du décret du 24 février 1999 susvisé sont pondérées, en fonction du nombre de points obtenus par l'oeuvre cinématographique considérée, par les coefficients suivants :
1 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient au moins 80 points ;
0,97 lorsque l'oeuvre cinématographique obtient 79 points ;
Lorsque l'oeuvre cinématographique obtient un nombre de points inférieur à 70, le coefficient est égal à ce nombre divisé par 100.
- Lorsque le poste de réalisateur ou un ou plusieurs postes de technicien collaborateur de création ont donné lieu à l'octroi des points correspondants et ne sont pas occupés par des personnes titulaires de la carte d'identité professionnelle ou de l'autorisation prévue par la réglementation d'organisation professionnelle édictée conformément à l'article 15 du code de l'industrie cinématographique, les sommes calculées par application des coefficients prévus à l'article 8 sont susceptibles, après consultation de la commission d'agrément, de faire l'objet de la réfaction prévue au deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Cette réfaction est fixée selon un pourcentage qui ne peut être supérieur au nombre de points relevant du ou des postes répondant aux conditions précitées.
Conditions de pondération applicables
aux oeuvres cinématographiques d'animation
- Pour les oeuvres cinématographiques d'animation, il est établi un barème de 100 points.
Ces points sont répartis entre six groupes, dans les conditions suivantes :
Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre : 5 points.
Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle doit désigner la loi française comme loi applicable.
Les points relevant des autres postes Auteurs ne sont obtenus que si, pour l'oeuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
Premier assistant réalisateur : 5 points ;
- le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
- Groupe « Pré-production ».
Il est affecté au groupe « Pré-production » un nombre total de 25 points répartis entre les postes suivants :
Création du dessin des personnages principaux : 6 points ;
Décoration : 5 points ;
Mise en place de l'animation : 7 points.
Lorsque l'entreprise de production prend directement en charge les travaux de préproduction précités, les points ne sont obtenus que si sont satisfaites les conditions suivantes :
- les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
- le contrat conclu avec les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable.
Lorsque l'entreprise de production fait appel à des studios spécialisés dans les travaux de préproduction précités, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement lesdits travaux.
Il est affecté au groupe « Fabrication de l'animation » un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
Traçage ou numérisation ou modélisation : 5 points ;
Gouachage ou colorisation : 5 points ;
Banc-titrage ou vérification : 5 points.
- Pour les groupes II à VI prévus à l'article 10 tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.
- Les travaux d'animation réalisés au moyen de techniques numériques, lorsqu'ils représentent une contribution significative à l'oeuvre cinématographique, donnent lieu à l'octroi de 5 points supplémentaires.
Conditions minimales de réalisation applicables
à toutes les oeuvres cinématographiques
- Sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après consultation de la commission d'agrément, la proportion minimale prévue au IV de l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 25 points.
Une dérogation ne peut être accordée qu'à la condition que le nombre de points obtenus par l'oeuvre cinématographique soit au moins égal à 20.
Pour la détermination des proportions prévues aux alinéas précédents, ne sont pas pris en compte les points relevant du groupe II prévu à l'article 6.
- Sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation de la commission d'agrément, la proportion minimale prévue au 2o de l'article 32 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 64 points.
Une dérogation ne peut être accordée qu'à la condition que des impératifs artistiques tenant au scénario le justifient et que le nombre de points obtenus par l'oeuvre cinématographique soit au moins égal à 60.
- La proportion minimale prévue à l'article 146 du décret du 24 février 1999 susvisé est fixée à 85 points.
- La commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de dix-neuf membres ainsi répartis :
1o Un président ;
2o Six représentants des entreprises de production ;
3o Un représentant des entreprises de distribution ;
4o Un représentant des industries techniques ;
5o Un représentant des directeurs de production ;
6o Un représentant des directeurs de la photographie ;
7o Deux représentants des salariés de la production ;
8o Deux représentants des réalisateurs ;
9o Un représentant des auteurs ;
10o Deux représentants des artistes-interprètes ;
11o Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.
- Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Les membres de la commission, à l'exception du président, peuvent se faire représenter par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
- La commission peut faire appel à des personnalités extérieures qualifiées dans le domaine financier.
- La commission ne peut valablement délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.
- A l'appui de la demande d'agrément des investissements prévue à l'article 33 du décret du 24 février 1999 susvisé, l'entreprise de production déléguée doit remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
1o Une lettre mentionnant :
c) Les conditions techniques prévues pour la réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
d) Le nombre de jours de tournage en studios et en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;
e) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image pressentis ;
f) Les lieux de tournage en décors naturels intérieurs ou extérieurs envisagés ;
g) La date prévue pour le début des prises de vues ;
3o Un devis simplifié ;
- Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu à l'investissement des sommes inscrites sur le compte de la ou des entreprises de production, le dossier de demande doit également comporter :
1o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant qu'elles ne sont pas contrôlées au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1o du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé ;
2o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant que les créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique et nées à l'occasion de la production d'oeuvres cinématographiques antérieures ont été intégralement réglées ;
3o Une demande d'investissement de la ou des entreprises de production indiquant le montant des sommes représentant le soutien financier investi.
- Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu à des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, par les exploitants de services de télévision, le dossier de demande obligatoirement déposé avant le début des prises de vues doit également comporter une lettre par laquelle ces exploitants manifestent expressément leur engagement et indiquent la nature de leur contribution.
- Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu à des versements en numéraire réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, le dossier de demande doit également comporter le ou les contrats d'association à la production mentionnés à l'article 238 bis HG du même code, accompagnés de la justification de leur inscription au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
- Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le devis de l'oeuvre cinématographique.
- Lorsque l'agrément des investissements a été délivré, l'entreprise de production déléguée doit, à l'appui de la demande d'agrément de production prévue à l'article 44 du décret du 24 février 1999 susvisé, remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
1o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant qu'elles ne sont pas contrôlées au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1o du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article 23 ;
a) Le titre définitif de l'oeuvre cinématographique ;
b) Les conditions techniques de réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
c) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel.
3o Le relevé intégral du générique de l'oeuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;
7o Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste définitive des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes, leur nationalité et leur durée d'emploi ;
8o Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste définitive des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle ;
9o Une fiche « ouvriers » énonçant la liste définitive des emplois, les noms des ouvriers de l'équipe de tournage et de l'équipe de construction et leur nationalité ;
12o Une copie de la dernière déclaration annuelle des données sociales établie par la ou les entreprises de production conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;
13o Une copie des bordereaux récapitulatifs des cotisations sociales dues aux organismes collecteurs et afférentes au réalisateur, aux artistes-interprètes, aux techniciens collaborateurs de création et aux ouvriers.
- Lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, l'entreprise de production déléguée doit, à l'appui de la demande d'agrément de production prévue à l'article 44 du décret du 24 février 1999 susvisé, remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
c) Les conditions techniques de réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
d) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel.
5o Un plan de travail définitif mentionnant notamment le nombre effectif de jours de tournage en studios et en décors naturels, les lieux exacts de tournage et la date de la fin des prises de vues ;
15o Une copie de la dernière déclaration annuelle de données sociales établie par la ou les entreprises de production conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;
- Le Centre national de la cinématographie peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il juge utiles, notamment toutes précisions sur le coût définitif de l'oeuvre cinématographique et les moyens de son financement ainsi que la copie de tous contrats d'engagement des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers.
Le Centre national de la cinématographie peut également demander à visionner la version définitive de l'oeuvre cinématographique.
- Pour l'application de l'article 50 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont considérés comme frais de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée :
1o Les sommes versées par les entreprises de production en contrepartie des options ou des cessions portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs, y compris, le cas échéant, des auteurs de l'oeuvre originaire ;
2o Les salaires et rémunérations des personnels engagés pour les travaux de préparation ;
3o Les frais de repérage.
- La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte pour couvrir les frais de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée est limitée à deux investissements par exercice annuel.
Pour une oeuvre cinématographique déterminée, les sommes investies ne peuvent excéder 10 % du devis estimatif de cette oeuvre dans la limite de 1 500 000 F.
- Les sommes investies par l'entreprise de production pour couvrir les frais de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée font l'objet de deux versements.
Le premier versement, qui ne peut excéder 350 000 F, peut intervenir dès la présentation d'un contrat de cession des droits de propriété littéraire et artistique des auteurs.
Le second versement peut intervenir dès la présentation de justificatifs comptables se rapportant à l'emploi des sommes ayant fait l'objet du premier versement et d'un devis actualisé.
Toutefois, compte tenu de l'importance du montant des frais de préparation engagés par l'entreprise de production, les sommes investies peuvent faire l'objet d'un seul versement.
1o L'arrêté du 31 décembre 1959 modifié relatif à la délivrance de l'agrément pour les films de long métrage ;
2o L'arrêté du 11 décembre 1985 relatif à l'aide à la préparation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure.
Arrêté du 29 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité, électrotechnique) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité, électrotechnique) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 mai 1999.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 10 juin 1999 sur le lieu d'exercice des fonctions.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-08).
Arrêté du 29 avril 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels (branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 10 juin 1999 sur le lieu d'exercice des fonctions.
L'épreuve pratique d'admission aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 1999, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
« Editoriale, 12, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille ;
« Foto Digital Bureau, 169, boulevard Malesherbes, 75017 Paris.
Arrêté du 5 mai 1999 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des infirmiers, membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF) :
« Titulaire : Mme Daloz (Yvonne) ;
« Suppléant : M. Harel (Yves).
« Suppléante : Mme Damour (Catherine).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacques Soulas en qualité de conseiller auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 5 mai 1999, sont nommés membres du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers :
M. Boules (Robert), en remplacement de M. Tallec (Didier).
M. Lagae (Marc), en remplacement de Mme Argudo (Janine).
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, Mme Aline Simons, épouse Olsson, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeur de l'enseignement supérieur agricole en biochimie et technologie alimentaire au même établissement à compter du 18 septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. François d'Hauteville, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie de gestion des entreprises au même établissement à compter du 23 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 1999, M. Jean Magne, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole au même établissement à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Lille est fixé à 110 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Nantes est fixé à 170 000 F.
Arrêté du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables
« Lorsque le règlement particulier du diplôme le prévoit, le brevet d'études professionnelles peut être obtenu par unités capitalisables, sauf pour les candidats ayant suivi la préparation du diplôme par la voie scolaire ou par celle de l'apprentissage.
« Lorsque le règlement particulier du diplôme le prévoit, le certificat d'aptitude professionnelle peut être obtenu par unités capitalisables par les candidats scolaires issus d'établissements publics ou privés sous contrat, par les apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités ainsi que par les candidats issus de la formation professionnelle continue.
« La décision d'habilitation d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage à assurer la préparation du certificat d'aptitude professionnelle conduisant à une délivrance par unités capitalisables est prise par le recteur après examen du dossier de demande d'habilitation déposé par le directeur du centre de formation ou le chef d'établissement.
« Le dossier de demande d'habilitation précise la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle préparée, la composition et la qualification de l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage.
Il précise, pour chaque unité, si l'évaluation se déroule sous forme ponctuelle ou par contrôle en cours de formation.
« L'habilitation est arrêtée pour la durée de la formation.
Elle concerne les apprentis suivant suivant cette formation.
Elle est tacitement reconduite après communication au recteur des modifications éventuellement intervenues dans les éléments du dossier précisés ci-dessus.
« Le recteur peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées.
« Les unités constitutives du diplôme sont acquises simultanément ou successivement.
« Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées soit par épreuves ponctuelles terminales, soit par contrôle en cours de formation, soit par contrôle continu organisé sous la responsabilité des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat habilités par le recteur dans les conditions définies par les arrêtés du 11 janvier 1988 susvisés.
« Un candidat qui prépare une unité capitalisable par contrôle en cours de formation ou par contrôle continu ne peut, à la même session, postuler cette unité sous forme ponctuelle terminale.
« Le jury est constitué conformément au titre VI des décrets du 19 octobre 1987 susvisés.
Il délibère sur la base des résultats obtenus aux évaluations par épreuves ponctuelles, par contrôle en cours de formation ou par contrôle continu.
- Ces dispositions sont établies à titre transitoire dans l'attente de la publication des textes d'application de la charte de l'enseignement professionnel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Croix d'Or française », dont le siège est à Paris (10e), 10, rue des Messageries, qui s'intitulera désormais « Alcool Assistance - La Croix d'Or ».
- Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 33 399 390 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. Lherbier (Stéphane, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Loup Boutillier, Raymond Benaud et Philippe Sansot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise) ;
Le retrait de M. Boutillier (Jean-Loup, Marcel, Lucien), notaire associé, membre de la société Jean-Loup Boutillier, Raymond Benaud et Philippe Sansot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Loup Boutillier, Raymond Benaud et Philippe Sansot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raymond Benaud, Philippe Sansot et Stéphane Lherbier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 11 juin 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
Mme Douay (Brigitte), présidente du Comité national anti-contrefaçon, en remplacement de M. Poniatowski (Ladislas).
M. Poullain (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gomez (Paul), démissionnaire.
M. Galindo (Albert), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tulle (Corrèze), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de directeur départemental à Montauban (Tarn-et-Garonne) à compter du 6 septembre 1999 ;
M. Brasseur (Bernard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Marseille (Bouches-du-Rhône), adjoint au directeur régional, est muté, sur sa demande, à Montpellier CNFDCI (Hérault), adjoint au directeur à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Barras (Daniel), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental, adjoint au directeur régional à Marseille (Bouches-du-Rhône) à compter du 3 janvier 2000 ;
M. Bros (Maurice), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rodez (Aveyron), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de chef de service départemental à Tulle (Corrèze) à compter du 6 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juin 1999, sont désignés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité, en qualité de représentants du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Parmentier (Grégoire), administrateur civil, chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Mlle Savary (Anne), administratrice civile à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
L'arrêté du 26 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité est abrogé.
Arrêté du 11 juin 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, à l'exclusion :
- du membre de phrase : « dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la lettre recommandée » figurant au second alinéa de l'article I.5 de la convention ;
- du membre de phrase : « cf. annexe no IV : Accord national sur la durée du travail » figurant entre parenthèses au premier alinéa de l'article V.1 ;
- du membre de phrase : « conformément aux articles L.
564 du code de la sécurité sociale » figurant à l'article V.
- du terme : « signataires » figurant à la première phrase du paragraphe 3 de l'article VI.1 ;
- de l'avant-dernier et du dernier alinéa de l'article VI.13 ;
- de l'article VI.14 ;
- de l'annexe no IV à la convention ;
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'annexe no VI ;
- de l'annexe no VII ;
- de l'annexe no VIII.
- au second alinéa de l'article V.10 de la convention, la rémunération des heures de travail effectuées le 1er mai (art. L.
- au paragraphe 1 de l'article VIII.5 de la convention, le contrôle par le juge du caractère réel et sérieux des motifs du licenciement (art. L.
Décret du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrés
Le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 6 avril 1999 et par le Sénat le 29 avril 1999, et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, voté en termes identiques par le Sénat le 4 mars 1999 et par l'Assemblée nationale le 10 mars 1999, et dont les textes sont annexés au présent décret, sont soumis au Parlement convoqué en Congrès le 28 juin 1999.
Modification du règlement du Congrès ; 2.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale ; 3.
Vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale Article unique Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé : " Art. 53-2.
" Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes Article 1er L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
" Article 2 L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.
DECRET DU 23 JUIN 1999 TENDANT A SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES
insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Les dispositions de l'avenant no 54 du 23 mars 1999 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 99-256 du 15 juin 1999 modifiant la décision no 98-198 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
« Site d'émission : château d'eau, route de Ginchy, 80360 Longueval.
Décision no 99-261 du 23 juin 1999 modifiant la décision no 97-822 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.
Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est nommé par décret du Premier ministre.
Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est assisté d'un conseil d'orientation composé de représentants des ministères principalement intéressés et de personnalités qualifiées dans le domaine des associations.
Les membres de ce conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
L'activité de la mission prendra fin le 31 décembre 2001.
Art. 6 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Décret n°99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret no 99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
AU REVERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé est attribuée aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Gérard Desos, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, M. François Simon, attaché d'administration centrale, et Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, directement placés sous l'autorité respective de M. Yann Dyèvre, de M. Philippe Le Carpentier et de M. Gérard Desos.
Arrêté du 20 avril 1999 portant création du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre
- Le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre constitue un commandement organique directement subordonné au chef d'état-major de l'armée de terre.
Il est placé sous l'autorité d'un officier général de l'armée de terre, qui prend le titre de commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
- Le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre élabore la doctrine d'emploi des forces terrestres et en assure la diffusion après approbation du chef d'état-major de l'armée de terre.
Il met en oeuvre les directives du chef d'état-major de l'armée de terre en matière d'enseignement militaire supérieur des premier et second degrés.
- Le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre a autorité sur des formations dont les attributions et le fonctionnement sont fixés par instruction.
- L'arrêté du 23 novembre 1993 relatif au commandement de la doctrine et de l'entraînement est abrogé.
Arrêté du 20 avril 1999 relatif à certaines attributions du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre
- Les arrêtés susvisés sont modifiés comme suit :
- A l'article 1er des arrêtés du 28 août 1991 susvisés, entre le troisième tiret « - commandant de la force logistique terrestre ; » et le quatrième tiret « - commandant de circonscription militaire de défense », est inséré le tiret : « - commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, au lieu de : « Commandant de la doctrine et de l'entraînement ; », lire : « Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; ».
Au tableau 1, colonne I.
- Armées, de l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, entre : « Commandant des organismes de formation de l'armée de terre ; » et « Commandant de circonscription militaire de défense ; » sont insérés les mots : « Commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre ; ».
M. Saladini (Marc, René, Emile, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Eyrolles et Catherine André-Eyrolles, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de la société Jean-Jacques Eyrolles et Catherine André-Eyrolles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles et Marc Saladini, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999, M. Collet (Sébastien, Jean, Josic) est nommé notaire à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Marcais (Paul, Guy, René), démissionnaire.
M. Derrien (Hubert, François, Thomas, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles David et Joseph Marcais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. Marcais (Joseph, Louis, Victor, René), notaire associé, membre de la société Gilles David et Joseph Marcais, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Gilles David et Joseph Marcais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles David et Hubert Derrien, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 31 mars 1999 portant nomination du président du conseil d'administration du Crédit lyonnais
212-17 du code des juridictions financières dans les conditions fixées par le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié :
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. Monginet (Bernard), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 7 décembre 1998, M. Dubois (Jean-Pierre), professeur des universités, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Par décision du président du Sénat en date du 17 mars 1999, M. Lainé (Michel), trésorier-payeur général honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 9 décembre 1998 :
Au siège de conseiller maître, président d'une chambre régionale des comptes :
- titulaire : M. Combel (Roger) ;
- suppléant : M. Pichon (Alain).
- titulaire : M. Berthet (Jean-Louis) ;
Au siège de conseiller référendaire :
- titulaire : Mme Malégat-Mély (Dominique) ;
- suppléante : Mme Vergnet (Sylvie).
Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 1er décembre 1998 :
Au siège de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes
- titulaire : M. Raquin (Georges) ;
- suppléante : Mme Bourdon (Viviane).
Au siège de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes :
- titulaire : Mme Tizon (Marie-Christine) ;
- suppléante : Mme Guillot (Paule).
Au siège de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes :
- titulaire : M. Lion (Claude) ;
- suppléante : Mme Chambellan Le Levier (Chantal).
223-1 du code des juridictions financières dans les conditions fixées par l'article 40 du décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié :
Au siège de commissaire du Gouvernement :
- titulaire : M. Coutellier (Alain) ;
- suppléant : M. Jousserand (Gérard).
Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le jour de la parution au Journal officiel.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Maurizio (Gian), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 juin 1965 à Vicosoprano (Suisse).
Arrêté du 19 février 1999 approuvant le renouvellement et les modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 19 février 1999, sont approuvés le renouvellement pour une durée de six ans du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) et les modifications de la convention constitutive du groupement.
Le texte de la convention constitutive modifiée pourra être consulté à la direction du tourisme, 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15.
Décret n°99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Décret no 99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
- Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, le taux de « 3,5 % » est remplacé par le taux de « 3 % ».
- dans la première phrase, le taux de « 1 % » est remplacé par le taux de « 0,8 % » ;
- la deuxième phrase de l'article 18 est ainsi rédigée :
« Toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable par délégation peut décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels.
- L'article 19 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est remplacé par un nouvel article ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 18 du présent décret, l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées, dans les conditions suivantes :
La décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations patronales ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
« 2o La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région ;
« 3o Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par le plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution du plan.
« Lorsque le plan d'apurement n'est pas respecté, les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles 15 et 16 du présent décret.
Les demandes de remise sont traitées dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent décret.
- Dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé, il est créé un article 19-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux articles 17 et 18 du présent décret, l'employeur dirigeant une exploitation agricole qui, en application des articles L.
351-7 du code rural, conclut un accord amiable avec ses principaux créanciers, peut bénéficier d'une remise intégrale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles et non réglées faisant l'objet de l'accord, dans les conditions suivantes :
« 1o La demande de remise est recevable à compter de la conclusion de l'accord même si les cotisations patronales n'ont pas été intégralement réglées.
La décision du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable accordant la remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations ; toutefois, cette remise ne sera acquise qu'après leur paiement ;
« 2o La décision de remise est soumise par l'organisme de recouvrement à l'approbation du préfet de région ;
« 3o Le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par l'accord amiable ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de cet accord.
« Lorsque l'accord amiable n'est pas respecté, la décision de remise des majorations de retard mentionné ci-dessus devient caduque.
Les majorations de retard sont calculées et notifiées selon les modalités prévues aux articles 15 et 16 du présent décret.
Arrêtés du 19 mars 1999 relatifs aux budgets pour 1999 d'agences de l'eau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 mars 1999, le budget de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 998 094 000 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, rapportant la décision du 10 février 1999, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Mâcon en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens et de type Magnetom Impact 42 SP d'une puissance de 1 tesla par un appareil de même puissance dans les locaux dudit établissement.
Arrêté du 5 mai 1999 portant déclassement d'un ensemble immobilier
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1999, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat d'un ensemble immobilier sis à Vichy (Allier), rue Lardy, cadastré AT 9, d'une superficie de 10 ares 62 centiares, immatriculé au fichier TGPE sous le numéro 03000713, dit « Orangerie des Célestins », ainsi que le sous-sol jusqu'à une profondeur de 5 mètres.
Arrêté du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant le taux de la redevance additionnelle aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services communs et finances
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 1999 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Picard (Guy), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 mars 1999, un examen professionnel d'avancement au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie au titre de 1999.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre XV, sont modifiées comme suit :
- Au chapitre V, l'article 1er (Actes de diagnostic) est modifié comme suit :
Echographies non obstétricales :
« Echocardiogramme bidimensionnel et temps mouvement, avec trace électrocardiographique de référence et analyse quantitative et qualitative ....................
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre III, chapitre II, intitulé Orbite, oeil, article 1er, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Actes d'exploration clinique
Les cotations de cet article s'appliquent que l'examen ait porté sur un oeil ou sur les deux yeux :
Fluoroscopie ....................
Rétinographie en couleurs ....................
Angiographie en fluorescence avec clichés en lumière monochromatique verte, rouge et bleue (avec ou sans paires stéréoscopiques) ....................
Angiographie en fluorescence au vert d'indocyanine et en lumière infrarouge ....................
Fluorophotométrie quantitative du segment antérieur et/ou du segment postérieur ....................
Kératométrie et/ou pachymétrie cornéenne ....................
Kératesthésie ....................
Périmétrie quantitative, manuelle ou automatisée, accompagnée ou remplacée par une campimétrie ....................
Electrorétinographie ....................
Electro-oculogramme ....................
Potentiels évoqués visuels ....................
Bilan électrophysiologique oculaire (comportant électrorétinographie, électro-oculogramme et potentiels évoqués visuels) ....................
Examen fonctionnel détaillé de la motilité oculaire dans le strabisme et les hétérophories ....................
Examen sensorio-moteur dans le strabisme et l'amblyopie ....................
Gonioscopie ....................
Biomocroscopie du fond de l'oeil avec verre de contact à trois miroirs ou panoramique, associée ou non à une gonioscopie ....................
Epreuves de provocation dans le glaucome ....................
Tonographie au tonomètre électronique ....................
Courbe de tension oculaire nycthémérale (six mesures par 24 heures sans hospitalisation) ....................
Echographie simple en mode A ....................
Echographie oculaire et orbitaire (en mode B ou en modes A et B) ....................
Echobiométrie oculaire avec calcul des différents paramètres et de la puissance du cristallin artificiel ....................
Microscopie spéculaire de l'endothélium cornéen et clichés photographiques ....................
Première adaptation et/ou changement de lentilles avec pose et surveillance (pendant les six premiers mois) de lentilles optiques correctrices (dans les cas énumérés par le tarif interministériel des prestations sanitaires) :
Pour un oeil ....................
Adaptation de lentilles thérapeutiques ou lentilles pansement ....................
Arrêté du 15 juin 1999 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique
- Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé l'alinéa suivant :
« La suspension des échanges intracommunautaires ne s'applique pas aux animaux vivants nés en Belgique et élevés en France ni aux oeufs à couver issus de ces animaux qui, sous réserve de l'accord des autorités belges, font l'objet d'une réexpédition vers la Belgique.
- a) Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« - les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux, ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsqu'ils font l'objet d'une certification sanitaire ou d'une déclaration officielle des autorités compétentes belges ou d'un certificat émanant d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 attestant qu'ils ne sont pas issus d'un élevage soumis à restriction par les autorités belges ou qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que leur teneur en PCB ou dioxines est inférieure à celles recommandées par les autorités sanitaires.
b) Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« - les produits pour lesquels il est démontré par l'analyse qu'ils ne présentent pas une teneur en PCB ou en dioxines supérieure à celles recommandées par les autorités sanitaires ».
c) Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« - les produits transformés à base d'oeufs ou d'ovoproduits destinés à l'alimentation humaine contenant moins de 2 % d'oeufs ou d'ovoproduits ».
d) Il est ajouté à la fin de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1999 l'alinéa suivant :
« - les produits, transformés ou non, destinés à l'alimentation humaine contenant un taux de matière grasse d'origine animale inférieur ou égal à 2 % ».
- L'article 6 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé est abrogé et remplacé par le présent article :
« Les établissements qui, entre le 15 janvier 1999 et le 6 juin 1999, ont introduit en France, en provenance de Belgique, des produits d'origine animale, en vue de leur mise en circulation tels quels ou après transformation pour l'alimentation humaine ou animale, doivent tenir à la disposition des services de contrôle la traçabilité des lots de produits ainsi introduits.
Une liste précisant pour chaque lot encore en stock la nature et la quantité du produit et l'établissement de provenance doit être transmise aux préfets (directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou services vétérinaires) avant le 18 juin 1999.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux établissements qui, sans avoir directement introduit en France entre le 15 janvier 1999 et le 6 juin 1999 de tels produits d'origine animale provenant de Belgique, détiennent ces produits en vue de leur commercialisation.
Les établissements visés aux deux alinéas précédents doivent tenir à la disposition des services de contrôle la traçabilité des lots de tels produits introduits en France entre le 15 janvier 1999 et le 6 juin 1999 et déjà commercialisés.
Une liste précisant pour chaque lot commercialisé la nature et la quantité du produit et l'établissement de provenance doit être transmise aux préfets (directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou services vétérinaires) avant le 30 juin 1999.
Arrêté du 15 juin 1999 portant désignation au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 1999, sont désignés comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
Au titre des membres du Gouvernement mentionnés au I de l'article 2 du décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, ou son représentant ;
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant ;
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ou son représentant ;
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, ou son représentant ;
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports, ou son représentant ;
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, ou son représentant ;
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, ou son représentant ;
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ou son représentant.
Arrêté du 15 juin 1999 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
M. Boulard (Jean-Claude) est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
Au titre de membres des assemblées parlementaires mentionnés au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
Titulaire : Mme Mignon (Hélène) ;
Suppléante : Mme Imbert (Françoise) ;
Au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés au II de l'article 2 et à l'article 4 du décret précité :
Titulaires : Mme Souque (Josée), M. Jeanteur (Jacques) ;
Représentants de l'Association des départements de France :
Titulaires : M. Chapuis (Robert), M. Nogrix (Philippe) ;
Suppléant : M. Gauthier (Charles) ;
Titulaires : M. Cardo (Pierre), M. Legras (Philippe) ;
Suppléants : M. Berson (Michel), M. Vasquez (Claude).
Sont nommés, sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité, au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, mentionnées au III de l'article 2 du décret du 22 mars 1999 précité :
M. Bouchet (Paul), ATD Quart monde (Aide à toute détresse quart monde) ;
M. Chigot (Claude), Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
M. Feltesse (Hugues), Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales ;
Mme Hueges (Danielle), association Les Haltes des amis de la rue ;
Mme de La Bretesche (Alix), Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale ;
M. Mamou (Jacky), Médecins du monde ;
Mme Mérigot (Jacqueline), Secours populaire ;
M. Thoraval (Joël), Secours catholique.
Sont également nommés, sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au IV de l'article 2 du même décret :
M. Castel (Robert) ;
Mme Chauvet (Martine) ;
M. Choux (Pierre) ;
Mme Dreuille (Annie) ;
M. Kanner (Patrick) ;
Mme Seguin (Marie-Andrée).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mai 1999, M. Jean (Roger), directeur du travail hors classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Picardie à compter du 17 mai 1999 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans maximum.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juin 1999, M. Ancenay (Bernard), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 26 juillet 1999 et affecté à Rodez pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1999, vu la lettre du 28 mai 1999 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Jean-Luc Sauron, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mai 1999, le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats ci-après désignés qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) lors de la session de mai 1997 :
Agier (Gilles, Roland, Renaud) ;
Allouche (Patrick, Joseph) ;
Amiet (Sylvain, Jacques, Bernard) ;
Baller (Stéphane, François, Louis) ;
Bande (Christian, Georges) ;
Barou (Gilles, Antoine, Daniel) ;
Barre (Nathalie, Marie-Pierre, Renée), épouse Tricoire ;
Barrière (Hugues, Georges, Gabriel) ;
Barthes (Laurent, Louis, Maurice) ;
Baudrin (Fabienne, Cécile, Sabine), épouse Osstyn ;
Bazin (Cécile, Marie, Christiane) ;
Begon (Yves, Jean, Michel) ;
Benauw (Hubert, Maurice, Paul, Claude) ;
Bendavid (Daniel) ;
Bennouna (Ahmed) ;
Bergeret (Frédéric, Maurice, Alain) ;
Bernard (Pascal, Eugène, Jean) ;
Bevacqua (Gaëtano) ;
Bidard (Véronique, Chantal), épouse Boumaraf ;
Bidard (François, Jean, Dominique) ;
Birling (Jean-Luc, Prosper) ;
Blaess (Fabien, Alfred, Marcel) ;
Blanc (Pierre, Edmond) ;
Blanloeil (Christine, Adélaïde, Jeanne, Marie) ;
Blum (Brigitte, Suzanne, Rose) ;
Boidin (Isabelle, Thérèse, Octavie) ;
Bonin (Marie-Christine, Isabelle), épouse Sachet ;
Bourduge (Catherine) ;
Bourgeois (Cyrille, Daniel, Paul) ;
Boutboul (Roger, Haï) ;
Bouvet (Laurence) ;
Brard (Céline) ;
Brecy (Florence), épouse Lalé ;
Brillet (Martine, Marie, Claire) ;
Broux-Quemerais (Philippe, Michel, Raoul) ;
Bruel (Jérôme, Jean, Marie) ;
Brulebois (Judith, Marie, Colette) ;
Brullebaut (Rémy, François) ;
Brun (Pascal, Philippe) ;
Bruneau (Eric, Francisque, Louis) ;
Bruyninckx (Marc) ;
Burillon (Arnaud, Jean-Luc) ;
Burillon (Franck, Jacques) ;
Bussac (Nicolas, Claude) ;
Callies (Jean-Dominique, André, Marie) ;
Campagna (Jean-Marie, François) ;
Canigiani (Jean, Christian, François) ;
Cantin (Henri, Georges, Victor) ;
Carementrant (Maryse, Marcelle, Berthe) ;
Caro (Jean, Pierre, Albert) ;
Carré (Jean-Luc) ;
Casteret (Christel, Hélène, Henriette) ;
Causse (Bernard, Auguste, Henri) ;
Charrier (Christophe, Jean, Olivier) ;
Chêne (Philippe, Olivier, Bruno) ;
Choucroun (Jean, Marc, Albert) ;
Christiaens (Etienne, Bernard) ;
Coldefy (Alexandre, François, Pierre) ;
Colombani (Raphaël) ;
Colombano (Corinne, Véronique), épouse Comandé ;
Coquerelle (Guillaume, Jean) ;
Cordier (Gilles, Albert, Jean) ;
Costa-Roch (Claire, Aimée, Lucienne) ;
Creusy (Anne, Sylvette, Marie-Thérèse) ;
Crouzet (Aurélie, Jeanne, Lucie), épouse Lambert ;
Dagorne (Jocelyn, Antoine, Gérard, Marie) ;
Dalmont (Olivier, Jean, André) ;
Dareys (Anne, Marie-Madeleine, Jeanne), épouse Gond ;
Delabarre (Laurent, Nicolas) ;
Delahay (Annick, Christiane, Helyett) ;
Delanoue (Valérie, Andrée, Pierrette) ;
Delhomme (Sandrine, Renée, Céline) ;
Demuyt (Eric, Pascal, Ghislain) ;
Deschamps (Franck, Marie, Yves) ;
Dintras (Frédéric) ;
Dreux (Damien, Jean) ;
Drion (Olivier, Marie, Ghislain) ;
Drui (Bernard, Antoine, Joseph) ;
Ducharme (Emmanuel, Paul) ;
Duchevet (Marc-Bernard) ;
Dupraz (Alain, Pascal, François) ;
Ego (Isabelle) ;
Fabiani (Jean-Pierre, Michel, Christian) ;
Faissolle (Gérald, José, Carl) ;
Falgat (Béatrice, Anne) ;
Florin (Nathalie, Sonia) ;
Fontaine (Nicolas, Guy, Jean-Jacques) ;
Foucault (Patrice, Marcel) ;
Fraiha (El Mostafa) ;
Franck (Pascal, Jean-Marie) ;
François (Jean-Michel) ;
Fulpin (Etienne) ;
Gaillardon (Mirella, Hervé), épouse Fargues ;
Gernez (Xavier, Daniel, Armide) ;
Gioanni (Jean-Philippe, Michel, Cédric) ;
Girardot (Gilbert, Pierre, Jean) ;
Giraud (Jean-Pierre, Jacques) ;
Giraud (Bénédicte, Dominique, Patricia, Claire), épouse de Perthuis de Laillevault ;
Gondras (Marie-Laure, Henriette), épouse Atangana ;
Gonsard (Eric, André, Lucien) ;
Gounongbe (Nazaire) ;
Goussou (Salao, Blaise) ;
Grangier (Paul) ;
Grenier (Jean-Paul, François) ;
Grima (Laurence, Carmen, Marie) ;
Grimaux-Bouchiron (Thierry) ;
Grot (Fabienne, Marianne), épouse Soto ;
Grun (Thierry, Michel, Nicolas) ;
Guéant (Laurent) ;
Guédé (Marie-Claude, Sylvie) ;
Guérin (Didier, Michel) ;
Guidi (Marie-Laure) ;
Guilbert (Fabrice, Raymond, Georges) ;
Guillemain (Cyrille, Francis) ;
Guimard (Pascal, Franck, André) ;
Guimaud (Alain) ;
Hadida (Richard) ;
Harmand (Alexandre, Bernard, Gabriel, René) ;
Haustraete (Bertrand, Philippe, René) ;
Hellio (Christophe, Guy, Jean, Marie) ;
Henry (Stéphane, Michel, Pierre) ;
Hesse (Emmanuel, Henri, François) ;
Holin (Philippe) ;
Huet (Laurence, Nathalie, Mauricette) ;
Ienzer (Pascal, Daniel, Marcel) ;
Isabelle (Jean-Richard, Pierre) ;
Jacquier (Christine, Chantal, Denise) ;
Jamin (Rachel, Geneviève, Renée), épouse Petitdemange ;
Jean (Sandrine, Marie, Aline), épouse Calandre ;
Jégard (François, Robert, Léo) ;
Joste (Vincent, Jean-Marie) ;
Journet (Mireille, Nathalie) ;
Journet (Olivier, Pascal) ;
Klutsch (Stéphane, Marcel) ;
Koch (Alain) ;
Kortbi (Laïla) ;
Kuhn (Mathieu, Hubert) ;
Labit (Christian, Philippe) ;
Lagache (Géraldine, Pascale, Marie), épouse Duclos ;
Lagarde (Sylvie, Isabelle), épouse Colchen ;
Lanneluc (Xavier) ;
Laperrouze (André) ;
Laplace (Christine) ;
Laroche (Béatrice, Catherine), épouse Henry ;
Larroux (François, Marc) ;
Laubin (Christian, Gilles, Marie) ;
Laure (Simon, Jean, Henri, Marie) ;
Le Bot (Patrick, André, Jean-Marie) ;
Lebas (Patricia, Monique), épouse Polaert ;
Lequet (Sylvie, Henriette, Marguerite), épouse Zambeaux ;
Leroux (Isabelle, Georgette, Madeleine), épouse Donnou ;
Leschave (Eric, Daniel, André) ;
Letailleur (Bruno, Abel, Daniel) ;
Lévy (Marc-Olivier) ;
Linder (Marc, André) ;
Loustric (Philippe, Jean-Bernard) ;
Mainet (Philippe, André, Robert) ;
Malassagne (Jérôme, Maurice, Marcel) ;
Malaterre (Marie-Line, Françoise) ;
Malesys (Thomas, Jean-Baptiste) ;
Mandran (Pierre-Jean) ;
Mani dit Chelbi (Gilles) ;
Manoukian (Anne, Héranouie), épouse Tchakirian ;
Marchal (Maurice-Pierre, François, Georges) ;
Marchand (Christophe, Dominique, Daniel) ;
Margottin (Xavier, Luc, Eric) ;
Matteoda (Jean-Luc, Louis, Barthélémy) ;
Mayer (Claudine, Bernadette, Marcelle) ;
Mazenod (Eve, Line, Mireille) ;
Mercury (Pierre-Yves, Jean) ;
Merienne (Christophe, Jacques) ;
Meunier (Emmanuel, Jean-Claude) ;
Miard (Francis, Jean-Christophe) ;
Michelet (Vincent, Marie, Jean) ;
Moniot (Denis, Ernest) ;
Mora (Agnès, Nicole) ;
Morat (Jérôme, Cédric, Yves, Marie, André) ;
Moreau (Fabienne, Monique), épouse Vincenot ;
Morvan (Marie-Jeanne) ;
Moulonguet (Pierre, Eric, Jean, Michel) ;
N'Guessan-Zoukou (Gbei, André) ;
Nicod (Marie-Pierre, Andrée, Marcelle) ;
Nicolic (Isabelle, Sylvie, Andrée) ;
Nisse (Michel, Léon) ;
Njeunkam Njeumen (Guillaume, Raymond) ;
Nobileau (Vincent) ;
Olivier (Véronique, Marie, Louise), épouse Devos ;
Ortolo (Marine, Chantal, Marie), épouse Matha ;
Pacaud (Jean-Michel, Yves) ;
Palasset (Alain, Jacques, René) ;
Parizet (Laurent, Patrice, Stéphane) ;
Parodi (Dominique) ;
Parquet (Gérald) ;
Paves (Nathalie, Elsa, Hélène), épouse Robin ;
Pennacino (Jean-Pierre) ;
Perrot (Didier, Georges, André) ;
Picart (Marie-Claude, Andrée, Arlette), épouse Benchekri ;
Picot (Olivier, Jean-Paul, Claude) ;
Planquette (Bernard, Marie) ;
Poirier (Thierry, Daniel, Paul, Marie) ;
Porte (Florence, Huguette, Marguerite) ;
Possin (Gérard, Jean-Pierre) ;
Poungom Monkam (Raphaël) ;
Pujol (Béatrice, Sylvie) ;
Ravanas (Fabienne, Marie, Elisabeth), épouse Durbec ;
Reffay (Jean-Philippe, Michel) ;
Renouf (Philippe, Eric, Yves) ;
Resplandy (Pascal, Robert) ;
Revel (Christophe, Jean, René) ;
Revil (Pascal, Yves) ;
Rigaudy (Pascale, Jeanne, Marie), épouse Rhoné ;
Roumet (Aline, Lucienne, Jacqueline) ;
Rouvet (Jean-Louis, André) ;
Rubin-Delanchy (Lilian, Gérard) ;
Salmeri (Béatrice, Gabrielle) ;
Samama (Julien, Amos) ;
Samie (Eric) ;
Samuel (Catherine) ;
Sarfati (Laurent, Dove, Fabrice) ;
Séché (Isabelle, Marguerite, Eugénie), épouse Clavel ;
Séjourné (Philippe, Jacques, Patrick) ;
Sganzerla (Patrick, Paul, Henri) ;
Sitri (Jean-Pierre, Bernard) ;
Soula (Joëlle, Marie-Pierre), épouse Fourtet ;
Steil (Erik, Marc, Jacques) ;
Stochement (David, Jean) ;
Talaszka (Frédérick, Henri) ;
Taramazzo (Pascale, Anne, Marie) ;
Tebeka (Rémy, Albert) ;
Tezenas du Montcel (Eric, René, Joël) ;
Thibaudat (Corinne, Pascale), épouse Barbero ;
Triolé (Régine, Maud) ;
Tuil (Nathalia, Emma), épouse Deligeard ;
Vabre (Sandrine, Renée), épouse Chauvet ;
Vaxelaire (Stéphan, Eric, Didier) ;
Verriere (Cyrille, David) ;
Viano (Serge) ;
Vicarini (Roland, Jean-François) ;
Villoria Torrens (Sylvie) ;
Virard (Chantal, Marie, Michèle) ;
Visignol (Cécile, Yvonne, Anne-Marie) ;
Weibel (Laure, Marie) ;
Weiss (Isabelle, Françoise, Suzanne), épouse Santenac ;
Williot (Eric, André, Germain) ;
Yamtcheu ;
Yazedjian (Souren, Serge) ;
Zeimett (Patrick, René).
Décret n°99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L.
553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Décret no 99-468 du 4 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Le a du 1o du I de l'article D.
542-17 du code de la sécurité sociale est complété par le membre de phrase suivant :
« Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L.
553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D.
- Le a du II de l'article D.
553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au second alinéa du a du 1o du I ci-dessus, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D.
542-19 du même code, les mots : « en application du sixième alinéa de l'article L.
553-4, » sont remplacés par les mots : « en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L.
542-22-3 du même code, les mots : « en application du cinquième alinéa de l'article L.
553-4 » sont remplacés par les mots : « en application du 3o du quatrième alinéa de l'article L.
- Le a du 1o de l'article D.
553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au a du 1o de l'article D.
755-22, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D.
- Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L.
553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française contre la sclérose en plaques », dont le siège est à Paris (15e), 40, rue Duranton.
Arrêté du 17 juin 1999 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale
- Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale en application du décret du 17 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :
Ingénieur-chef ....................
- Le montant annuel du complément spécifique en application du décret du 17 juin 1999 susvisé est fixé à 6 000 F.
- Les arrêtés du 6 août 1996 et du 3 mars 1997 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale sont abrogés.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
Les communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1999 les principes budgétaires et comptables définis dans l'instruction provisoire M. 14 publiée en annexe II.
(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
La nomenclature par nature et la nomenclature fonctionnelle applicables dans le cadre de cette expérimentation sont publiées dans l'instruction provisoire M. 14.
Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par nature sont définis en annexe III.
Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par fonction sont définis en annexe IV.
Les documents budgétaires utilisés par les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants figurent en annexe V et ceux utilisés par les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants figurent en annexe VI.
Les modalités de transposition de la nomenclature par nature M. 11-M. 12 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie en nomenclature par nature M. 14 ainsi que les modalités de transposition des nomenclatures des comptes de programme et de services des communes de plus de 10 000 habitants (M. 12) en nomenclature fonctionnelle des administrations sont définies aux annexes VII et VIII.
La procédure de neutralisation des charges et des produits à rattacher retenue est la procédure dénommée " neutralisation "ex-post" " définie en annexe IX.
Le directeur de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1999 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un trésorier
15 000 F : régie de Wuhan ;
70 000 F : régie de Rabat ;
10 000 F : régie de Dakar ;
100 000 F : régie de Bonn ;
75 000 F : régie de Munich ;
55 000 F : régie de Hambourg ;
50 000 F : régie de Francfort ;
- Les régies désignées à l'article 2 ci-dessus sont rattachées au trésorier auprès de l'ambassade de France.
- La totalité des pièces justificatives des dépenses payées doivent être remises par le régisseur au trésorier auprès de l'ambassade de France au minimum une fois par mois, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits émises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les arrêtés du 1er juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique en Allemagne et du 9 juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique en Afrique francophone et à Madagascar sont abrogés à la date d'exécution du présent arrêté, fixée au 1er janvier 1999.
Arrêté du 10 juin 1999 modifiant l'arrêté du 5 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services en bureaux
- Les mots : « le bureau des missions, de l'organisation, des services et de la décentralisation » sont remplacés par les mots : « le bureau des missions, de l'organisation des services et de la décentralisation » ;
- A la fin de l'article, les mots :
- A l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1999 susvisé, dans le cinquième tiret relatif au bureau des personnels contractuels et de corps spécialisés (GA 3), les mots : « direction régionale d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France ».
- A l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1999 susvisé, dans le deuxième alinéa relatif au bureau des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers (GB 3), les mots : « Mécanicien-électriciens » sont remplacés par les mots : « Mécaniciens-électriciens ».
- A l'article 5 de l'arrêté du 5 mars 1999 susvisé, dans le premier alinéa relatif au bureau de la prévention (AS 2), les mots : « la sécurité et la santé des personnels » sont remplacés par les mots : « la sécurité et à la santé des personnels ».
- A l'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1999 susvisé, dans le quatrième tiret, les mots : « centres techniques de l'équipement » sont remplacés par les mots : « centres d'études techniques de l'équipement ».
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, directeur des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des oeuvres cinématographiques
- La commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée « la commission », est composée de treize membres, dont un président et un vice-président.
Au cas où, en cours de mandat, un membre ne pourrait, pour des raisons exceptionnelles, siéger pendant une période supérieure à un mois, il pourra être procédé à son remplacement temporaire par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas de cessation de fonction d'un membre, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Distribution de certaines oeuvres
d'origine française et étrangère
- Pour l'octroi des avances et des subventions prévues à l'article 109 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission fonde ses avis sur une appréciation de la qualité des oeuvres cinématographiques qui lui sont proposées, ainsi que sur les prévisions de distribution annoncées par l'entreprise de distribution.
La commission peut proposer des modifications aux prévisions annoncées en vue d'assurer une meilleure distribution des oeuvres cinématographiques.
- Le montant maximum susceptible d'être accordé pour la distribution d'une oeuvre cinématographique déterminée est fixé à 500 000 F.
Ce montant peut comprendre une avance accordée en vue de concourir aux dépenses de distribution de l'oeuvre cinématographique et une subvention destinée à financer le tirage de copies supplémentaires par rapport aux prévisions annoncées par l'entreprise.
Lorsque l'oeuvre cinématographique de longue durée est distribuée avec une oeuvre cinématographique de courte durée bénéficiaire de l'agrément de diffusion prévu aux articles 129 à 131 du décret du 24 février 1999 susvisé, il est financé pour l'oeuvre de courte durée un nombre de copies égal à celui financé pour l'oeuvre de longue durée.
- La commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant accordé dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention prévue à l'article 111 du décret du 24 février 1999 susvisé.
- Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 113 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis compte tenu du nombre, du caractère inédit et de la qualité des oeuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises concernées, au cours de l'année précédente, et compte tenu des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation de ces oeuvres.
- La commission est habilitée à vérifier a posteriori les conditions dans lesquelles les subventions accordées ont été employées par les entreprises bénéficiaires ainsi que la qualité du travail effectué par elles.
- Pour l'octroi des avances prévues à l'article 116 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission du soutien financier sélectif à la distribution fonde ses avis en tenant compte du budget consacré aux frais de publicité et d'édition des oeuvres cinématographiques pour lesquelles les avances sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.
Les oeuvres cinématographiques dont le budget consacré aux frais de publicité d'édition est supérieur à 1 500 000 F ne peuvent donner lieu à l'octroi des avances.
- L'arrêté du 10 septembre 1997 relatif au soutien financier à la distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité, d'origine française ou étrangère, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 1999, Mme Morel (Anick), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en service détaché en qualité de directrice des affaires sanitaires et sociales de Paris pour une période de trois ans à compter du 18 novembre 1997.
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 mars 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nice-Sophia Antipolis conférant le titre de docteur honoris causa à M. Giorgio Semenza, professeur de biochimie à l'Ecole polytechnique de Zurich (Suisse).
Arrêté du 25 mars 1999 relatif à la tenue de la comptabilité des services communs de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne
- Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont constitués en services communs des caisses d'allocations familiales susvisées et gérés par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne :
« - le service d'intérêt régional des établissements de vacances pour les sites de Saint-Amant-de-Montmoreau - Saint-Cybard (16), La Loupe (28), Gaillon (27), Rouillé (86), Port-Manech (29), du Grand-Som (38), du Désert (38), Kersidan (29), Vallery (89), Clairbois-Labenne (40), Meymac (19), Mimizan (40), Bertreville (76) et Les Sables-d'Olonne (85) ;
« - la cellule technique de réflexion et d'aide à la décision ;
« - et la consultation familiale de psychologie et d'orientation.
« Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement et à l'investissement desdits services communs sont exécutées par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale en matière comptable.
Décision no 99-127 du 9 mars 1999 autorisant l'association Mayotte FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mayotte FM
- L'association Mayotte FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mayotte FM.
Zone de Chiconi.
Site d'émission : terre-plein de l'école maternelle, lieudit Sohoa, 97600 Chiconi.
Arrêté du 23 mars 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société La Cinquième Développement
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 1999, Mme Moati (Sophie), sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministère de la culture et de la communication, membre du conseil d'administration de la société La Cinquième Développement.
561 491-3 BeneFIX 250 UI (nonacog alfa : facteur IX de coagulation recombinant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires Genetics Institute of Europe BV).
561 108-5 Beriplast, poudres et solvants pour colle en coffret de 0,5 ml (boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 0,5 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert ; boîte B : 2 seringues à tuberculine stériles à usage unique, 2 aiguilles de prélèvement, 1 porte-seringue avec raccord mélangeur en Y, 2 embouts pulvérisateurs stériles à usage unique, 2 canules d'application stériles à usage unique) (laboratoires Centeon Pharma GmbH).
561 111-6 Beriplast, poudres et solvants pour colle en coffret de 3 ml (boîte A : 2 poudres en flacons et 2 x 3 ml de suspension en flacon munis de bouchons avec capsule et disque reliés par un système de transfert ; boîte B : 2 seringues stériles de 5 ml à usage unique, 1 porte-seringue avec raccord mélangeur en Y, 3 embouts pulvérisateurs stériles à usage unique, 2 canules d'application stériles à usage unique) (laboratoires Centeon Pharma GmbH).
560 998-7 Capsion, iodure 131l de sodium pour thérapie, 1 gélule en flacon (laboratoires Cis bio international).
561 876-2 Dialgirex (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/100) (laboratoires Irex).
561 058-8 Gambrosol 10 L glucose 1,5 %, solution pour dialyse péritonéale 3 000 ml en poche double avec connecteur (B/3) (laboratoires Gambro).
561 066-0 Gambrosol 10 M glucose 2,5 %, solution pour dialyse péritonéale 3 000 ml en poche double avec connecteur (B/3) (laboratoires Gambro).
561 049-9 Gambrosol 10 H glucose 4 %, solution pour dialyse péritonéale 3 000 ml en poche double avec connecteur (B/3) (laboratoires Gambro).
560 979-2 LeukoScan 0,31 mg (sulesomab), lyophilisat pour solution à injecter, ampoule de 3 ml, 1 flacon (laboratoires Immunomedics Europe).
561 070-8 Lovenox 300 mg/3 ml (enoxaparine sodique), solution injectable en flacon multidose de 3 ml (B/1) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
348 412-2 Mercryl solution moussante (chlorure de benzalkonium, digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 300 ml en flacon (laboratoires Menarini France).
559 856-8 Orgaran 750 U anti Xa/0,6 ml (danaparoïde sodique), solution injectable, 0,6 ml en ampoule (B/10) (Riom laboratoires-CERM).
561 244-6 Orthoclone-OKT3 à 1 mg/1 ml (muromonab-CD3), solution injectable pour voie IV, 5 ml de solution en ampoule (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag).
555 976-9 Plegisol, solution cardioplégique pour voie intracoronaire, 1 000 ml en poche (laboratoires Abbott France).
559 397-3 Solution injectable de chlorure de sodium à 0,9 % Maco-Pharma, solution injectable pour perfusion, 500 ml en poche + matériel de perfusion (laboratoires Maco-Pharma).
559 406-2 Solution injectable de glucose à 5 % Maco-Pharma, solution injectable pour perfusion, 500 ml en poche + matériel de perfusion (laboratoires Maco-Pharma).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics trois mois après la date de publication au Journal officiel :
555 706-1 Lovenox 200 mg/2 ml, solution injectable en flacon multidose de 2 ml (laboratoires Bellon).
Les spécialités suivantes sont radiées à compter du 1er mai 1999 :
306 612-3 Mercryl Laurylé (mercurobutol, sulfate de lauryl et de sodium), liquide en flacon de 300 ml (laboratoires Menarini).
Arrêté du 31 mars 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des orthoptistes
- Est approuvé l'avenant du 16 juillet 1998 à la convention nationale des orthoptistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.
- La lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., auparavant connu sous la dénomination Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith (ci-après dénommé « l'organisme »), sur les plantes hôtes de cet organisme énumérées à l'annexe I, section I, du présent arrêté (ci-après dénommées « matériel végétal concerné ») est obligatoire.
- de le localiser et de déterminer sa diffusion ;
- de prévenir son apparition et sa propagation ;
- et s'il est détecté, de prévenir sa propagation et de le combattre en vue de son éradication.
Les agents chargés de la protection des végétaux procèdent chaque année à des recherches systématiques visant à détecter l'organisme sur le matériel végétal concerné provenant du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Afin de déterminer les autres sources éventuelles de contamination menaçant la production du matériel végétal concerné, les agents chargés de la protection procèdent à une évaluation des risques et, à moins qu'aucun risque de propagation de l'organisme n'ait été constaté à l'issue de l'évaluation, ils procèdent, dans les zones de production du matériel végétal concerné, à des recherches ciblées visant à détecter l'organisme sur des végétaux n'appartenant pas au matériel végétal concerné y compris sur les plantes sauvages hôtes de la famille des solanacées, de même que dans les eaux superficielles utilisées pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation du matériel végétal concerné et dans les eaux usées rejetées par les entreprises de transformation industrielle ou de conditionnement traitant du matériel végétal concerné et utilisées pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation du matériel végétal concerné.
L'ampleur de ces recherches ciblées est déterminée en fonction du risque décelé.
Les agents chargés de la protection des végétaux peuvent également procéder à des recherches visant à détecter l'organisme sur d'autres matériels, tels que le milieu de culture, le sol et les déchets solides provenant d'entreprises de transformation industrielle ou de conditionnement.
Les recherches visées au paragraphe 1 sont effectuées :
a) Pour le matériel concerné, selon les critères prévus à l'annexe I, section II, point 1, du présent arrêté ;
b) Pour les plantes hôtes autres que le matériel végétal concerné et pour les eaux, y compris les eaux usées, selon des méthodes appropriées ; le cas échéant, des échantilllons sont prélevés et soumis à des tests par les laboratoires de la protection des végétaux ou par les laboratoires placés sous son contrôle ;
c) En tant que de besoin pour d'autres matériels, selon des méthodes appropriées.
Pour la réalisation de ces recherches, les modalités complémentaires des procédures d'inspection ainsi que le nombre, l'origine, la stratification et le calendrier de prélèvement des échantillons sont établis chaque année par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) sur la base de principes scientifiques et statistiques fondés et des caractéristiques biologiques de l'organisme et compte tenu des systèmes particuliers de production du matériel végétal concerné et, le cas échéant, d'autres plantes hôtes de l'organisme.
- Toute apparition suspectée ou toute présence confirmée de l'organisme doit être immédiatement signalée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
Lorsque des cas d'apparition suspectée ont été signalés, les tests pour le matériel végétal concerné sont effectués par les laboratoires de la protection des végétaux ou par les laboratoires placés sous son contrôle, selon la méthode décrite à l'annexe II et conformément aux conditions énumérées à l'annexe III, point 1, du présent arrêté, afin de confirmer ou d'infirmer ladite apparition.
Si la présence de l'organisme est confirmée, les dispositions de l'annexe III, point 2, du présent arrêté s'appliquent.
Dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation de l'apparition suspectée visée au paragraphe 1, dans chaque cas d'apparition suspectée où l'on a constaté :
i) Des symptômes diagnostiques de la présence de la maladie causée par l'organisme et une réaction positive au(x) test(s) de dépistage rapide précisé(s) à l'annexe II, section I, point 1, et section II du présent arrêté, ou
ii) Une réaction positive au(x) test(s) de dépistage précisé(s) à l'annexe II, section I, point 2, et section III du présent arrêté.
Les agents de la protection des végétaux :
a) Interdisent la circulation de végétaux et de tubercules issus de toutes les cultures, lots ou envois sur lesquels les échantillons ont été prélevés, sauf sous leur contrôle et pour autant qu'il ait été établi qu'il n'existe aucun risque identifiable de propagation de l'organisme ;
b) Prennent les mesures nécessaires pour remonter à l'origine de l'apparition suspectée ;
c) Introduisent, notamment pour la production du matériel végétal concerné et la circulation de lots de pommes de terre de semences autres que ceux visés au point a produits sur le lieu de production sur lequel les échantillons visés au point a ont été prélevés, des mesures de précaution supplémentaires appropriées, fondées sur le degré de risque estimé, en vue de prévenir toute propagation de l'organisme.
- Si les résultats des tests officiels réalisés selon la méthode décrite à l'annexe II du présent arrêté, pour le matériel végétal concerné, ou, dans tous les autres cas, selon toute autre méthode officiellement agréée, confirment la présence de l'organisme dans un échantillon prélevé, conformément aux dispositions du présent arrêté, les agents chargés de la protection des végétaux, compte tenu de principes scientifiques fondés, des caractéristiques biologiques de l'organisme et des systèmes particuliers de production, de commercialisation et de transformation des plantes hôtes de l'organisme :
a) S'agissant du matériel végétal concerné :
i) Procèdent à une enquête afin de déterminer l'étendue et la ou les sources primaires de la contamination, conformément aux dispositions de l'annexe IV du présent arrêté et en effectuant des tests complémentaires conformément à l'article 4, paragraphe 1, du présent arrêté, sur au moins tous les stocks de pommes de terre de semence liés par clonage ;
ii) Déclarent contaminés le matériel végétal concerné, l'envoi et/ou le lot d'où l'échantillon a été prélevé, ainsi que le matériel, le véhicule, le récipient, l'entrepôt ou des parties de ceux-ci et tout autre objet, y compris les emballages qui ont été en contact avec le matériel végétal concerné d'où l'échantillon a été prélevé ; déclarent également contaminés, le cas échéant, le(s) champ(s), unité(s) de production de cultures protégées et lieu(x) de production où le matériel végétal a été récolté et d'où l'échantillon a été prélevé ; et, pour les échantillons prélevés en cours de végétation, déclarent contaminés le(s) champ(s), lieu(x) de production et, le cas échéant, unité(s) de production de cultures protégées d'où l'échantillon a été prélevé ;
iii) Déterminent, conformément aux dispositions de l'annexe V, point 1, du présent arrêté, l'étendue de la contamination probable, soit par contact avant ou après la récolte avec des éléments déclarés contaminés, soit par des liens avec ceux-ci au travers du système de production, d'irrigation ou de pulvérisation, soit par une relation clonale ;
iv) Et délimitent une zone sur la base de la déclaration de contamination visée au point ii) ci-dessus, de la détermination de l'étendue de la contamination probable visée au point iii) et de la propagation possible de l'organisme, conformément aux dispositions de l'annexe V, point 2, i), du présent arrêté.
b) S'agissant des cultures de plantes hôtes autres que celles mentionnées au point a, lorsque la production du matériel végétal concerné est identifiée comme soumise à un risque, les agents chargés de la protection des végétaux :
i) Effectuent une enquête conformément au point a, i) ;
ii) Déclarent contaminées les plantes hôtes de l'organisme d'où l'échantillon a été prélevé ;
iii) Et déterminent l'étendue de la contamination probable et délimitent une zone conformément aux points a, iii), et a, iv), respectivement, en ce qui concerne la production du matériel végétal concerné.
c) S'agissant des eaux superficielles (y compris les effluents liquides d'entreprises de transformation industrielle ou de conditionnement traitant du matériel végétal concerné) et des plantes hôtes sauvages associées appartenant à la famille des solanacées, lorsque la production du matériel végétal concerné est identifiée comme soumis à un risque, que ce soit par irrigation, par pulvérisation ou par submersion par les eaux superficielles, les agents de la protection des végétaux :
i) Effectuent une enquête, y compris des recherches à des moments opportuns sur des échantillons d'eaux superficielles et de plantes hôtes sauvages de la famille des solanacées éventuellement présentes, afin d'établir l'étendue de la contamination ;
ii) Déclarent contaminées les eaux superficielles d'où le ou les échantillons ont été prélevés, sur la base de l'enquête visée au point i) ci-dessus ;
iii) Et déterminent l'étendue de la contamination probable et délimitent une zone sur la base de la déclaration de la contamination visée au point ii) et de la propagation possible de l'organisme, en tenant compte des dispositions de l'annexe V, points 1 et 2, ii), du présent arrêté.
Le matériel végétal concerné déclaré contaminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, ii), du présent arrêté ne peut pas être planté.
Sous le contrôle et avec l'autorisation des agents chargés de la protection des végétaux, il est soumis à l'une des dispositions de l'annexe VI, point 1, du présent arrêté, de telle sorte que l'absence de risque identifiable de propagation de l'organisme soit garantie.
Le matériel végétal concerné déclaré probablement contaminé conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, iii), et point c, iii), et comprenant le matériel végétal concerné pour lequel un risque a été identifié produit sur les lieux de production déclarés probablement contaminés, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, iii), ne peut pas être planté.
Sous le contrôle des agents chargés de la protection des végétaux, il est utilisé ou éliminé de la manière appropriée précisée à l'annexe VI, point 2, du présent arrêté, de telle sorte que l'absence de risque identifiable de propagation de l'organisme soit établie.
Le matériel, les véhicules, les récipients, les entrepôts ou des parties de ceux-ci, et tout autre objet, y compris les emballages, déclarés contaminés conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, ii), ou déclarés probablement contaminés conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, iii) et point c, iii), doivent être détruits ou décontaminés selon des méthodes appropriés précisées à l'annexe VI, point 3, du présent arrêté.
Après décontamination, ces objets ne sont plus considérés comme contaminés.
Sans préjudice des mesures mises en oeuvre en application des paragraphes 1, 2 et 3, diverses mesures, définies à l'annexe VI, points 4.1 et 4.2, du présent arrêté, ordonnées par les agents chargés de la protection des végétaux doivent être mises en oeuvre dans la zone délimitée conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a, iv) et point c, iii).
- Les pommes de terre de semence doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé et provenir en ligne directe d'un matériel qui a été obtenu dans le cadre d'un programme officiellement approuvé et qui a été déclaré exempt de l'organisme à la suite des tests officiels ou officiellement contrôlés, selon la méthode pertinente décrite à l'annexe II du présent arrêté.
Les tests susmentionnés sont effectués :
a) Dans les cas où la découverte de l'organisme dans sa propre production de pommes de terre de semence a été confirmée :
i) Par des tests portant sur les générations antérieures, y compris la sélection clonale initiale, et par des tests systématiques sur les clones de pommes de terre de semence de base ;
ii) Ou lorsque l'absence de relation clonale a été établie, par des essais portant sur tous les clones de pommes de terre de semence de base ou sur les générations antérieures, y compris la sélection clonale initiale, et
b) Dans les autres cas, soit sur chaque plante de la sélection clonale initiale, soit sur des échantillons représentatifs des pommes de terre de semence de base ou des générations antérieures.
- La détention et la manipulation de l'organisme sont interdites.
- Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé, des dérogations aux articles 6 et 8 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales conformément à l'arrêté du 10 juin 1998 susvisé.
- Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses requises pour la lutte contre l'organisme ou la prévention de sa propagation (pour autant qu'elles respectent les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé) peuvent être prises par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- L'arrêté du 28 mars 1996 fixant les mesures de lutte contre le Burkholderia (ex.
Pseudomonas) solanacearum est abrogé à compter du 21 août 1999.
Liste des plantes hôtes de Ralstonia solanacearum (Smith)
Yabuuchi et al. visées à l'article 1er
Végétaux (y compris les tubercules), à l'exception des semences proprement dites de l'espèce Solanum tuberosum L.
Végétaux, à l'exception des semences et des fruits de l'espèce Lycopersicon lycopersicum L.
Karsten ex Farw : tomate.
Les recherches officielles visées à l'article 2, paragraphe 2, point a, sont fondées sur les caractéristiques biologiques de l'organisme et des systèmes particuliers de production dans l'Etat membre concerné et comprennent :
i) Dans le cas de la pomme de terre :
- à des moments opportuns, une inspection visuelle de la culture en phase de croissance et/ou un prélèvement d'échantillons de pommes de terre de semence et d'autres pommes de terre, en cours de végétation ou stockées ; ces échantillons sont soumis à une inspection visuelle, officielle ou officiellement contrôlée, sur tubercules coupés, et
- dans le cas des pommes de terre de semence et, le cas échéant, des autres pommes de terre, des tests en laboratoire officiels ou officiellement contrôlés, suivant la méthode décrire à l'annexe II ;
ii) Dans le cas de la tomate :
- une inspection visuelle, à des moments opportuns, au moins de la culture en phase de croissance de plants destinés à être replantés pour un usage professionnel.
La notification des recherches officielles visées à l'article 2, paragraphe 3, comprend :
i) Dans le cas des recherches sur les pommes de terre :
- l'estimation de la superficie totale cultivée, en hectares, des pommes de terre de semence et autres pommes de terre ;
- la stratification par catégorie de semence et pommes de terre de consommation et, le cas échéant, par région ;
- le nombre et le calendrier de prélèvement des échantillons pour les tests ;
- le nombre des inspections visuelles sur le terrain ;
- le nombre (et la taille de l'échantillon) des inspections visuelles sur tubercules ;
ii) Dans le cas des recherches sur, au moins, la culture en phase de croissance des plants de tomates destinés à être replantés pour un usage professionnel :
- l'estimation du nombre total de plants ;
- le nombre d'inspections visuelles ;
iii) Dans le cas des recherches sur des plantes hôtes autres que les pommes de terre et les tomates, y compris les plantes hôtes sauvages de la famille des solanacées :
- le nombre d'échantillons prélevés et la date de prélèvement ;
- la zone ou le cours d'eau où a été effectué le prélèvement d'échantillons, selon le cas ;
- la méthode d'analyse ;
iv) Dans le cas des recherches sur l'eau et les effluents liquides rejetés par les installations industrielles de traitement ou de conditionnement :
- le nombre d'échantillons et la date de prélèvement ;
- la zone ou le cours d'eau ou l'emplacement des installations où a été effectué le prélèvement d'échantillons, selon le cas ;
PROCEDURE DE TEST POUR DIAGNOSTIQUER, DETECTER ET IDENTIFIER RALSTONIA SOLANACEARUM (SMITH) YABUUCHI ET AL.
Domaine d'application de la procédure
La procédure présentée ci-dessous décrit les différentes étapes à suivre pour :
i) Diagnostiquer le flétrissement bactérien sur les tubercules de pomme de terre ou sur les plantes de pommes de terre et de tomate ;
ii) Détecter Ralstonia solanacearum dans des échantillons de tubercules de pomme de terre ;
iii) Identifier Ralstonia solanacearum.
On trouvera en appendice des indications détaillées concernant la préparation du matériel nécessaire aux tests (milieux de culture, tampons, solutions et réactifs).
Application de la procédure de test
Diagnostic du flétrissement bactérien sur les tubercules de pomme de terre et sur les plantes de pomme de terre et de tomate
La procédure de test concerne les tubercules de pomme de terre et les plantes de pomme de terre et de tomate présentant des symptômes typiques du flétrissement bactérien ou permettant de soupçonner sa présence.
Elle comporte un test rapide de dépistage, l'isolement de l'organisme pathogène à partir du tissu vasculaire infecté sur des milieux de diagnostic et, en cas de résultat positif, l'identification de la culture comme étant Ralstonia solanacearum.
Présentation du diagramme fonctionnel
Renvois du diagramme fonctionnel
(1) La description des symptômes figure à la section II.1.
(2) Des tests rapides de tri facilitent le diagnostic présomptif.
Les tests appropriés sont :
- test de purulence des tissus vasculaires caulinaires (section II.2) ;
- test de mise en évidence des granules de poly--hydroxybutyrate (section II.2) ;
- test d'immunofluorescence (section III.2) ;
- test ELISA (section III.3) ;
- test PCR (section III.4).
(3) Bien que l'isolement de l'agent pathogène par dilution et étalement sur milieu de culture soit une tâche simple, la mise en culture risque d'échouer à partir des stades d'infection avancés.
Les bactéries saprophytes qui se développent sur un tissu malade risquent de se développer beaucoup plus rapidement que l'agent pathogène ou d'inhiber sa croissance sur le milieu d'isolement.
Lorsque le test d'isolement est négatif en dépit de symptômes caractéristiques de la présence de la maladie, l'isolement doit être réitéré, de préférence par un test de dilution et étalement sur un milieu sélectif.
(4) L'identification fiable d'une culture pure de Ralstonia solanacearum nécessite au minimum l'un des tests dont la liste figure à la section II.4.1, réalisé conjointement avec un test de pouvoir pathogène (section II.4.3).
La caractérisation de la souche est facultative mais recommandée pour chaque cas nouveau.
La procédure de test vise à détecter des infections latentes de tubercules de pomme de terre au moyen d'un test de tri ou, mieux encore, de plusieurs tests de ce type, dont les résultats, s'ils sont positifs, sont confirmés par l'isolement de l'agent pathogène.
En cas d'isolement de colonies caractéristiques, on procède à l'identification d'une culture pure comme étant Ralstonia solanacearum.
Diagramme fonctionnel
La taille de l'échantillon standard est de 200 tubercules.
Cependant, la procédure peut être appliquée à des échantillons de moins de 200 tubercules.
(2) Test(s) de tri.
La sensibilité ou la fiabilité d'un seul test n'est pas toujours suffisante pour détecter la présence de Ralstonia solanacearum dans un échantillon.
Il est donc recommandé de procéder à plusieurs tests.
Dans la mesure du possible, ces tests doivent être basés sur des principes biologiques différents.
(3) Test d'immunofluorescence.
Le test d'immunofluorescence est un test de tri bien connu.
C'est un avantage par rapport à d'autres types de tests qui ne sont pas encore parfaitement mis au point, ou validés.
Ce test est utilisé pour d'autres bactéries de quarantaine, comme Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.
Compte tenu des paramètres de lecture spécifiés dans cette méthode, il s'agit d'un test sensible (seuil de sensibilité 103-104 cellules/ml de l'extrait final de pomme de terre).
Le facteur décisif pour la fiabilité des résultats du test est la qualité de l'antisérum.
Seul un antisérum ayant un titre élevé (au minimum 2 000 pour l'antisérum brut) est acceptable et tous les tests doivent être réalisés au titre de l'antisérum ou à une dilution en dessous.
La méthode indirecte est utilisée de préférence.
La méthode directe est applicable lorsque la sensibilité et la spécificité du test sont équivalentes à celles de la méthode indirecte.
Le test d'immunofluorescence présente l'avantage d'offrir une interprétation subjective quant à la morphologie et à l'intensité de la fluorescence des cellules qui fournissent des indications sur la spécificité de la réaction.
Il est fréquent de constater des réactions croisées avec des bactéries sérologiquement proches, du sol ou associées à des tissus de pomme de terre, présentant une morphologie cellulaire de Ralstonia solanacearum.
Le test d'immunofluorescence peut faire office de test de tri unique, mais, lorsque la présence de réactions croisées est suspectée, il convient de réaliser un autre test de tri basé sur un principe biologique différent.
Dans de tels cas, l'isolement sur milieu sélectif est le test le plus approprié.
(4) Etalement sur milieu sélectif.
Lorsqu'on utilise le milieu sélectif modifié SMSA et la méthodologie spécifiée, on dispose d'un test sensible et sélectif permettant de détecter Ralstonia solanacearum.
Le résultat est disponible dans un délai de trois à six jours après la préparation de l'échantillon.
L'agent pathogène est obtenu directement sous forme de culture et peut être facilement identifié.
Pour mettre pleinement à profit les possibilités offertes par ce test, il faut préparer soigneusement les talons de pommes de terre afin de réduire les contaminations par les bactéries secondaires liées au tubercule ; ces bactéries sont des organismes concurrents de Ralstonia solanacearum sur le milieu de culture, qui sont susceptibles d'affecter le développement de l'agent pathogène.
Certaines souches risquent en outre de se développer insuffisamment dans la mesure où les composants du milieu peuvent également affecter l'organisme cible.
Il faut veiller également à différencier Ralstonia solanacearum des autres bactéries susceptibles de se développer sur le milieu de culture.
L'étalement sur milieu sélectif peut également servir de test de dépistage unique ; toutefois, lorsqu'on obtient un résultat négatif et qu'un effet inhibiteur d'autres bactéries sur la croissance de Ralstonia solanacearum est suspecté, il convient d'effectuer un deuxième test de dépistage.
En pareille circonstance, le test d'immunofluorescence est le plus indiqué.
(5) Test ELISA.
Le test ELISA est généralement moins sensible que le test d'immunofluorescence (seuil de détection de 104-105 cellules/ml d'extrait final de pomme de terre).
Ce test est bon marché et rapide, mais généralement plus sensible au risque de résultats erronés positifs (réactions croisées) ou négatifs (inhibition sous l'effet des molécules phénoliques des extraits de pomme de terre).
Les exigences de spécificité d'antisérum sont extrêmement rigoureuses.
Le test ELISA ne peut servir de test de dépistage unique.
(6) Test PCR.
Le test PCR est potentiellement très sensible, bien que le test soit facilement inhibé par des composants de plants ou d'extraits de tubercules aboutissant à un résultat négatif erroné.
Certains cultivars de pomme de terre contiennent davantage d'inhibiteurs que d'autres.
Il est donc nécessaire de les éliminer.
La dilution réduit les inhibitions, mais les populations de Ralstonia solanacearum sont alors également diluées.
Il faut procéder avec le plus grand soin à toutes les étapes de la préparation de l'échantillon et du test pour éviter toute contamination susceptible de produire des résultats positifs erronés.
Des résultats faussement positifs peuvent survenir à cause d'homologies de séquences avec d'autres organismes.
Pour ces raisons, l'utilisation directe du test PCR comme seul test de dépistage n'est pas possible.
(7) Test d'enrichissement en bouillon nutritif.
L'incubation d'extrait final de pomme de terre dans un milieu nutritif liquide semi-sélectif, tel que le bouillon nutritif modifié SMSA, permet la multiplication de Ralstonia solanacearum et, ce qui est peut-être plus important encore, la dilution des inhibiteurs potentiels des tests ELISA et PCR.
Le test d'immunofluorescence, le test ELISA et le test PCR permettent donc de détecter la présence de Ralstonia solanacearum dans un milieu nutritif liquide d'enrichissement.
Nous ne conseillons pas de procéder à un étalement direct à partir de milieux nutritifs enrichis.
Ces méthodes d'enrichissement n'ont pas été complètement expérimentées et testées ; elles sont mentionnées ici en raison des possibilités intéressantes qu'elles offrent.
Mais, faute d'une expérience suffisante, il n'est pas possible de les utiliser comme seules méthodes de dépistage.
(8) Test biologique.
Le test biologique est utilisé pour l'isolement de Ralstonia solanacearum à partir des extraits de pommes de terre par enrichissement sélectif dans une plante hôte et peut être effectué sur des plants de tomates ou d'aubergines.
Il exige des conditions optimales d'incubation conformes aux spécifications de cette procédure.
Les bactéries ayant un effet inhibiteur sur Ralstonia solanacearum en présence d'un milieu nutritif SMSA ne risquent guère de gêner le déroulement de ce test.
(9) Test(s) de confirmation.
Il est possible d'identifier de manière fiable une culture pure de Ralstonia solanacearum en utilisant au moins l'un des tests énumérés à la section II.4.1, associé à un test de pouvoir pathogène (section II.4.3).
La caractérisation de la souche est facultative, mais conseillée en présence d'un cas nouveau.
Diagnostic du flétrissement bactérien sur les tubercules de pomme
de terre et sur les plantes de pomme de terre et de tomate
Symptômes sur les pommes de terre.
Plante de pomme de terre.
Le premier stade de l'infection se traduit par un flétrissement des feuilles du haut de la plante à température élevée pendant la journée et un retour à l'aspect normal pendant la nuit.
Le flétrissement devient rapidement irréversible et se traduit par la mort de la plante.
On peut observer un brunissement du tissu vasculaire des tiges de plantes flétries coupées transversalement, et un exsudat laiteux apparaît à la surface de la coupe ou peut en être extrait facilement en pinçant la tige.
Lorsqu'une tige coupée est placée dans l'eau verticalement, des filets de productions bactériennes s'écoulent des faisceaux vasculaires.
Tubercule de pomme de terre.
Les tubercules de pomme de terre doivent être coupés transversalement, près du talon.
Le premier stade d'infection se traduit par une coloration jaune vitreux à brun clair de l'anneau vasculaire, d'où émerge un suintement crémeux pâle, soit spontanément après quelques minutes, soit lorsqu'on applique une légère pression des doigts à proximité de la coupe, sur l'épiderme du tubercule.
Par la suite, la décoloration vasculaire devient plus nettement brune et la nécrose s'étend parfois au tissu parenchymateux.
Aux stades avancés, l'infection se propage à partir du talon et des yeux, et l'épiderme des tubercules présente alors des lésions brun rougeâtre légèrement concaves ; de ces lésions peut suinter un liquide bactérien provoquant l'adhérence des particules de sol.
Symptômes sur les tomates.
Plante de tomate.
Le premier symptôme visible est la flaccidité des plus jeunes feuilles.
Dans des conditions favorables à l'agent pathogène (température du sol d'environ 25 oC, humidité saturée), l'épinastie et le flétrissement d'un côté de la plante ou de l'ensemble de la plante surviennent en quelques jours et provoquent l'effondrement complet de la plante.
Dans des conditions moins favorables (température du sol inférieure à 21 oC), un grand nombre de racines adventices peuvent se développer sur la tige.
On peut observer le long de la tige un cordon graisseux qui témoigne de la nécrose du système vasculaire.
Lorsque la tige est coupée transversalement, des gouttes d'exsudat bactérien blanc, ou jaunâtre s'écoulent du tissu vasculaire brun décoloré de la tige.
Tests rapides de dépistage
Des tests rapides de dépistage facilitent le diagnostic présomptif.
Utilisez un ou plusieurs des tests suivants :
Test d'exsudation des tiges :
La présence de Ralstonia solanacearum dans des tiges de pommes de terre ou de tomates flétries peut être mise en évidence en procédant au test de présomption suivant :
Sectionner la tige juste au-dessus du sol.
Placer l'extrémité de la tige sectionnée dans un bécher rempli d'eau.
Peu de temps après, des filets de productions bactériennes s'écouleront spontanément des faisceaux vasculaires.
Aucune autre bactérie responsable de l'infection vasculaire des plants de pommes de terre ou de tomates ne fera apparaître ce phénomène.
Mise en évidence des granules de poly--hydroxybutyrate (PHB) :
La coloration au bleu du Nil A ou au noir du Soudan B permet de visualiser les granules de PHB présents dans les cellules de Ralstonia solanacearum.
Préparer sur une lame de microscope un frottis à partir de l'exsudat ou du tissu placé en suspension ou préparer un frottis d'une culture de quarante-huit heures sur gélose avec levure, peptone et glucose (YPGA) ou sur gélose avec peptone (SPA) (appendice 1).
Préparer un témoin positif obtenu avec une souche de biovar 2 de la race 3.
Laisser sécher.
Passer rapidement à plusieurs reprises le côté inférieur de la lame dans une flamme jusqu'à ce que le frottis soit fixé.
Test au bleu du Nil :
Recouvrir le frottis fixé dans une solution aqueuse à 1 % de bleu du Nil A.
Incuber 10 minutes à 55 oC.
Eliminer la solution colorante.
Laver rapidement sous un filet d'eau courante.
Enlever l'eau excédentaire avec du papier absorbant.
Recouvrir le frottis dans une solution aqueuse d'acide acétique à 8 %.
Incuber 1 minute à la température du laboratoire.
Laver sous un filet d'eau courante et sécher sur du papier absorbant.
Réhumecter en déposant une goutte d'eau.
Recouvrir d'une lamelle.
Examiner le frottis coloré au microscope à épifluorescence sous un film d'huile de 450 nm, à un grossissement de 1 000.
Observer la fluorescence orange vif des granules de PHB.
Faire également des observations en lumière normale afin de vérifier le caractère intracellulaire des granules, vérifier que la morphologie des cellules est caractéristique de Ralstonia solanacearum.
Test au noir du Soudan :
Recouvrir le frottis fixé dans une solution de noir du Soudan B à 0,3 % dans de l'éthanol à 70 %.
Incuber 10 minutes à la température du laboratoire.
Egoutter la solution colorante.
Enlever la quantité d'eau excédentaire au papier absorbant.
Plonger rapidement le frottis dans du xylol.
Sécher au papier absorbant.
Attention, le xylol est un produit dangereux.
Travailler sous une hotte de chimiste.
Recouvrir le frottis dans une solution aqueuse de safranine à 0,5 % et incuber 10 secondes à la température du laboratoire.
Attention, la safranine est un produit dangereux.
Opérer sous une hotte de chimiste.
Laver sous un filet d'eau courante.
Sécher au papier absorbant et recouvrir d'une lamelle.
Examiner le frottis coloré au microscope à immersion sous un film d'huile, à un grossissement de 1 000, sous lumière transmise normale.
Les granules de PHB présents dans les cellules de Ralstonia solanacearum présentent une coloration bleu noir.
Les parois des cellules sont colorées en rose.
Autres tests :
Les autres tests de tri appropriés sont l'immunofluorescence (section III.2), l'ELISA (section III.3) et la PCR (section III.4).
Procédure d'isolement
Prélever de l'exsudat ou des morceaux de tissu décoloré, soit à partir de l'anneau vasculaire du tubercule, soit à partir des vaisseaux de la tige.
Mettre en suspension dans un petit volume d'eau distillée stérile ou dans un tampon au phosphate 50 mM.
Laisser reposer 5 à 10 minutes sur la paillasse.
Préparer une série de dilutions, par exemple au 1/10 et au 1/100 de la suspension, ou plus si cela est jugé nécessaire.
Transférer un volume standard de la suspension et des dilutions sur un milieu de culture général (NA, YPGA et SPA, appendice 1) et/ou sur le milieu tétrazolium de Kelman (appendice 1), et/ou sur le milieu semi-sélectif SMSA (appendice 7).
Etaler à l'aide d'une technique d'étalement en nappe ou à l'anse stérile.
Si cela est jugé utile, préparer des boîtes de Petri avec chaque milieu, ensemencé avec une suspension bactérienne virulente appartenant au biovar 2, race 3 de Ralstonia solanacearum, pour témoin positif.
Incuber les boîtes pendant 3 jours à 28 oC.
L'incubation peut être prolongée jusqu'à 6 jours si la croissance est lente, mais les colonies sur milieu SMSA deviennent atypiques et meurent.
Sur milieu nutritif général, les isolats virulents de Ralstonia solanacearum forment des colonies fluides, à bord irrégulier, plates, blanchâtres et présentant fréquemment des verticilles caractéristiques.
Sur milieu « tétrazolium de Kelman », les colonies virulentes typiques de Ralstonia solanacearum sont de couleur crème, plates, à bord irrégulier, fluides, avec un centre de couleur rouge sang.
Les formes avirulentes de Ralstonia solanacearum donnent des colonies butyreuses, de couleur rouge sombre.
Sur milieu nutritif SMSA, les isolats virulents de Ralstonia solanacearum forment des colonies blanc laiteux, plates, fluides, à bord irrégulier et avec un centre rouge à violacé.
Les isolats non virulents de Ralstonia solanacearum forment des colonies moins fluides de couleur uniforme rose à rouge sur le milieu nutritif SMSA.
Purifier les colonies de morphologie caractéristique par repiquage sur un milieu nutritif de type général.
Eviter les repiquages successifs susceptibles de provoquer une perte de virulence.
Identification de Ralstonia solanacearum.
Identifier des cultures pures de Ralstonia solanacearum en utilisant au moins l'une des procédures suivantes :
Tests nutritionnels et enzymatiques :
- Inclure les témoins appropriés dans chacun des tests utilisés.
Les caractéristiques phénotypiques de Ralstonia solanacearum listées ci-après sont systématiquement présentes ou absentes.
Pigment fluorescent....................
Inclusions de granules de PHB....................
Test de métabolisme oxydatif-fermentatif (O/F)....................
Catalase....................
Oxydase de Kovacs....................
Réduction des nitrates....................
Utilisation de citrate....................
Croissance à 40 oC....................
Croissance dans une solution à 1 % de NaCl....................
Arginine dihydrolase....................
Liquéfaction de gélatine....................
Hydrolyse de l'amidon....................
Hydrolyse de l'esculine....................
Production de levane....................
Les milieux et les techniques sont données dans Lelliott et Stead (1987).
Préparer une suspension de 106 cellules/ml au moyen de la culture réalisée et d'une souche témoin positive.
Préparer une série de dilutions au demi de l'antisérum.
Suivre la procédure du test d'immunofluorescence (section III.2).
Le titre obtenu avec la culture en immunofluorescence doit être identique à celui obtenu avec la souche témoin.
Préparer une suspension contenant plus de 106 cellules/ml de la culture bactérienne et d'une souche témoin positive.
Appliquer la procédure du test ELISA (section III.3).
Les valeurs obtenues en ELISA avec la culture doivent être équivalentes à celles obtenues avec la souche témoin.
Test de PCR :
Préparer une suspension contenant 106 cellules/ml au moyen de la culture bactérienne et d'une souche témoin positive.
Appliquer la procédure du test de PCR (section III.4).
Le produit PCR de la culture doit avoir la même taille et le même profil de restriction (REA) que ceux obtenus avec la souche témoin positive.
Hybridation fluorescente in situ (FISH-Fluorescent in situ hybridisation) :
Préparer une suspension de 106 cellules/ml au moyen de la culture bactérienne et d'une souche témoin positive.
Appliquer la procédure du test FISH (van Beuningen et al., 1995), avec l'amorce PCR OLI-1 (Seal et al., 1993).
La culture doit présenter une réaction identique à celle de la souche témoin positive.
Les protéines totales de la bactérie sont séparées par électrophorèse sur gel de polyacrylamide (PAGE) en conditions dénaturantes (Stead, 1992 a).
Test de profil des acides gras (FAP, fatty acid profiling) :
Cultiver la culture bactérienne et celle d'une souche témoin positive pendant 48 heures à 28 oC sur des boîtes gélosées de trypticase soja, puis appliquer la procédure du test FAP (Janse, 1991 ; Stead, 1992a ; Stead, 1992b).
Le profil de la culture doit être identique à celui du témoin positif.
Dans les conditions spécifiées, les acides gras caractéristiques sont les suivants : 14:0 30H, 16:0 20H, 16:1 20H et 18:1 20H.
Caractérisation de la souche.
Utilisez au moins l'un des tests suivants :
Détermination du biovar :
On distingue différents biovars de Ralstonia solanacearum en fonction de leur aptitude à utiliser et/ou à oxyder trois hexoses alcools et trois sucres (Hayward, 1964 !
Des tests supplémentaires différencient le biovar 2 en trois phénotypes secondaires (Hayward, 1994) :
Détermination de la race :
La race (Buddenhagen et al., 1962) est déterminée sur la base du résultat d'un test de pouvoir pathogène effectué sur des plants de tomates ou d'aubergines et sur des plants de tabac grâce à un test de réaction d'hypersensibilité (HR) sur des feuilles de tabac (Lozano et Sequeira, 1970) :
La caractérisation de la race par le test du pouvoir pathogène ou par le test d'hypersensibilité sur tabac peut n'être pas très répétable, aussi la race peut-elle être déduite du biovar et de l'hôte naturel d'origine.
La caractérisation de la culture peut être complétée comme suit :
Empreinte génomique :
Les procédés suivants permettent de réaliser une différenciation moléculaire des souches à l'intérieur du complexe Ralstonia solanacearum :
Analyse du polymorphisme de longueur de fragments de restriction (RFLP) (Cook et al., 1989) ;
PCR sur des séquences répétitives (rep-PCR) REP-, ERIC- !
BOX-PCR (Louws et al., 1995 ; Smith et al., 1995).
Test du pouvoir pathogène.
Ce test est réalisé pour la confirmation des diagnostics de Ralstonia solanacearum et pour confirmer la virulence des cultures identifiées en tant que Ralstonia solanacearum.
Préparer un inoculum de 106 cellules/ml à partir de la culture et d'une souche témoin positive.
Inoculer 5 à 10 plantes de tomates ou d'aubergines au stade, de préférence, de la troisième vraie feuille ou plus (section III.6).
Incuber pendant une période pouvant atteindre 2 semaines à une température de 22 à 28 oC à raison d'un arrosage quotidien, en maintenant une humidité relative élevée.
Observer l'apparition de symptômes de flétrissement et/ou d'épinastie, de chlorose et de rabougrissement.
Isolement à partir des plantes symptomatiques, comme suit :
- prélever un morceau de tige à 2 cm du point d'inoculation ;
- réduire et dilacérer dans un petit volume d'eau stérile ou de tampon phosphates 50 mM.
Puis étaler sur des boîtes, incuber, et rechercher l'apparition des colonies typiques de Ralstonia solanacearum.
Détection et identification de Ralstonia solanacearum
sur des échantillons de tubercules de pomme de terre
Préparation de l'échantillon pour le test
- L'extrait concentré de pomme de terre obtenu suivant cette procédure peut servir également à la détection de Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.
Opérations préalables éventuellement utiles :
i) Incuber l'échantillon à une température de 25 à 30 oC pendant une période pouvant atteindre 2 semaines afin de faciliter la multiplication des faibles populations de Ralstonia solanacearum ;
ii) Laver les tubercules à l'eau courante en utilisant des désinfectants et des détergents appropriés.
Sécher les tubercules à l'air.
Enlever la peau du tubercule au niveau du talon au moyen d'un scalpel ou d'un couteau à légumes propre et désinfecté, de façon à faire apparaître les tissus vasculaires.
Découper soigneusement un petit cône de tissu vasculaire (de 3 à 5 mm de diamètre) au niveau du talon de chaque tubercule.
Procéder ainsi pour chacun des tubercules de l'échantillon.
- Il est possible à ce stade de procéder à un examen visuel des tubercules (section II.1).
Mettre de côté les tubercules présentant des symptômes et les tester à part (section II).
Rassembler les talons dans un récipient fermé.
Il est préférable de traiter immédiatement les talons.
Sinon, il est possible de les entreposer pour une période de moins de 24 heures ou de moins de 72 heures, à 4 oC.
Traiter les talons en suivant l'une des procédures ci-dessous :
i) Placer les talons dans un récipient approprié :
Ajouter un volume suffisant de tampon de macération (appendice 2) de façon à recouvrir les talons.
Réduire les talons dans un mixeur de type Waring Blender ou dans un mixeur de type Ultra Thurrax jusqu'à homogénéisation complète.
Eviter une homogénéisation excessive.
Laisser le macérat reposer pendant 15 à 30 minutes.
ii) Placer les talons dans un récipient approprié.
Ajouter un volume suffisant de tampon de macération pour couvrir les talons.
Placer les cônes sur un agitateur rotatif.
Incuber à une vitesse de 50 à 100 tours par minute pendant 4 heures à une température de 20 à 22 oC ou pendant 16 à 24 heures à une température de 4 oC.
iii) Placer les talons dans un sac de macération jetable résistant (par exemple sac Stomacher de 105 mm x 150 mm, stérilisé par radiations ionisantes).
Broyer les talons soigneusement au moyen d'un outil approprié, par exemple un marteau, jusqu'à homogénéisation juste complète.
Ajouter une quantité suffisante de tampon de macération de façon à recouvrir les talons broyés.
Laisser le macérat décanter de 15 à 30 minutes.
Extraire les bactéries des cônes provenant des talons par l'une des méthodes suivantes :
i) Transférer doucement le macérat dans un tube de centrifugation en laissant les débris dans le récipient ou dans le sac.
Si le macérat décanté reste trouble, le centrifuger à 180 g au maximum pendant 10 minutes, à une température inférieure à 10 oC.
Centrifuger le macérat décanté, ou le liquide surnageant issu de la première phase de centrifugation, à une vitesse de 7 000 g pendant 15 minutes ou à 10 000 g pendant 10 minutes à une température inférieure à 10 oC.
Jeter le liquide surnageant sans déranger le culot.
ii) Filtrer le macérat dans un dispositif filtrant (pores de diamètre 40-100 micro m).
Accélérer la filtration à l'aide d'une pompe à vide.
Recueillir le filtrat dans un tube de centrifugation.
Laver le filtre au moyen du tampon de macération.
Centrifuger le filtrat à une vitesse de 7 000 g pendant 15 minutes ou à une vitesse de 10 000 g pendant 10 minutes à une température inférieure à 10 oC.
Remettre en suspension le culot dans un tampon de 1 ml (appendice 2).
Le diviser en deux parties égales et placer chacune dans un microtube.
Utiliser l'un des microtubes pour effectuer le test.
Pendant ce temps, conserver la partie restante de cet extrait à une température de 4 oC.
Ajouter de 10 à 25 % (en volume) de glycérol stérile à l'autre microtube.
Vortexer et conserver à une température de - 18 oC (plusieurs semaines) ou de - 70 oC (plusieurs mois).
Utiliser un antisérum anti-Ralstonia solanacearum de préférence dirigé contre la race 3/biovar 2.
Déterminer le titre requis sur une suspension contenant 106 cellules/ml de la souche homologue de Ralstonia solanacearum, au moyen d'une dilution appropriée de l'antisérum conjugué à l'isothiocyanate de fluorescéine (FITC), conformément aux recommandations du fabricant.
L'antisérum brut devrait avoir un titre d'immunofluorescence d'au moins 1 : 2 000.
Utiliser des lames à plusieurs puits pour microscope comportant de préférence 10 fenêtres d'au moins 6 mm de diamètre.
Placer sur chaque lame un témoin conjugué FITC.
Il convient de répéter le test avec une préparation témoin PBS en cas d'occurrence de cellules positives sur la préparation témoin conjugué FITC.
Préparer des lames témoins positives distinctes avec une suspension contenant 106 cellules/ml d'une souche de race/biovar appropriée de Ralstonia solanacearum.
Prévoir une lame de ce type pour chaque série de tests.
Préparer les lames en utilisant l'une des méthodes suivantes :
i) Extraits finals contenant relativement peu d'amidon :
Déposer à la pipette sur une rangée de fenêtres un volume standard (15 micro l est une quantité suffisante pour un diamètre de fenêtre de 6 mm - choisir une quantité plus importante pour les puits de plus grand diamètre) de la suspension d'extrait final.
La rangée suivante peut servir de double ou servir à un deuxième échantillon, comme indiqué à la figure 1.
ii) Dans le cas des autres extraits :
Préparer des dilutions décimales (1/10, 1/100 et 1/1 000) de l'extrait final dans la solution tampon.
Déposer à la pipette sur une rangée de fenêtres un volume standard (15 micro l est une quantité suffisante pour un diamètre de fenêtre de 6 mm - choisir une quantité plus importante pour les puits de plus grand diamètre) de la suspension d'extrait pur et de chaque dilution.
Laisser sécher les gouttes.
Fixer les cellules bactériennes sur la lame en chauffant, en passant à la flamme, ou avec de l'éthanol à 95o.
Procédure du test d'immunofluorescence.
i) Conformément à la méthode de préparation des lames de test indiquée en 2.1 i) :
Préparer une série de dilutions au demi de l'antisérum dans un tampon d'immunofluorescence (appendice 3) : 1/4 du titre (T/4), 1/2 du titre (T/2), titre (T) et deux fois le titre (2T).
ii) Conformément à la méthode de préparation des lames de test indiquée en 2.1 ii) :
Préparer la dilution de travail de l'antisérum dans un tampon d'immunofluorescence.
La dilution de travail est la dilution de l'antisérum offrant la spécificité optimale et égale habituellement à la moitié du titre.
Préparation de la lame de test conformément
aux indications fournies en 2.1 i) et 2.3 i)
Dilution standard de l'extrait concentré en suspension
aux indications fournies en 2.1 ii) et 2.3 ii)
Disposer les lames sur du papier absorbant.
Couvrir les puits de lame de test avec des dilutions d'antisérum.
Appliquer le tampon PBS sur les puits FITC.
La quantité d'antisérum appliquée doit être équivalente à la quantité d'extrait concentré.
Incuber sous un couvercle pendant 30 minutes à la température ambiante.
Eliminer les gouttelettes d'antisérum et rincer soigneusement les lames dans une solution tampon pour immunofluorescence.
Laver 5 minutes dans une solution tampon IF-Tween et après laver 5 minutes dans une solution tampon IF (appendice 3).
Eliminer avec soin le tampon excédentaire.
Poser les lames sur du papier absorbant humide.
Couvrir les puits correspondant à l'échantillon et ceux du puits témoin FITC avec du conjugué FITC à la dilution utilisée lors du titrage.
La quantité de conjugué appliquée aux puits doit être identique à la quantité d'antisérum utilisée.
Laisser incuber 30 minutes sous un couvercle à la température ambiante.
Eliminer les gouttes de conjugué.
Rincer et laver comme indiqué ci-dessus (2.3.3.).
Enlever soigneusement l'humidité excédentaire.
Déposer à la pipette 5 à 10 micro l d'un tampon phosphate 0,1 M avec glycérol (appendice 3) ou un support similaire, sur chaque puits ; recouvrir d'une lamelle.
Lecture du test d'immunofluorescence.
Examiner les lames de test avec un microscope équipé d'une source lumineuse épifluorescente et de filtres adaptés pour travailler avec l'isothiocyanate de fluorescéine, sous huile à un grossissement de 500 à 1 000.
Examiner les puits selon deux diamètres perpendiculaires et en suivant le pourtour.
Commencer par contrôler la lame témoin positif.
Les cellules doivent présenter une fluorescence vive, surtout leur pourtour.
- Le test doit être recommencé si la coloration n'est pas bonne.
Contrôler tout d'abord l'absence de cellules fluorescentes dans les puits témoins FITC.
La présence de cellules fluorescentes dans le témoin FITC indique une liaison non spécifique du conjugué ou la présence de cellules autofluorescentes ou de cellules contaminantes.
- Dans ce cas, le test doit être recommencé.
Rechercher la présence de cellules présentant une fluorescence vive, ayant une morphologie caractéristique de Ralstonia solanacearum dans les puits échantillons.
L'intensité de fluorescence doit être équivalente à celle de la souche témoin positive pour une dilution d'antisérum identique.
Les cellules dont la coloration est incomplète ou dont la fluorescence est faible ne doivent pas être prises en considération à moins qu'elles ne soient particulièrement nombreuses (voir l'interprétation du test IF).
Interprétation du test d'immunofluorescence :
i) Le test d'immunofluorescence est négatif pour tout échantillon ne contenant aucune cellule présentant une fluorescence vive et une morphologie caractéristique.
ii) Si l'échantillon contient des cellules avec une fluorescence vive et une morphologie caractéristique, déterminer le nombre moyen de cellules par champ microscopique et calculer le nombre de cellules (N)/ml d'extrait concentré remis en suspension (appendice 4).
Une population d'approximativement 103 cellules/ml d'extrait concentré remis en suspension est considérée comme étant la limite de détection pour le test IF :
- pour des échantillons contenant N > 103 cellules/ml, le test d'immunofluorescence est considéré positif ;
- pour des échantillons contenant N < 103 cellules/ml, le test d'immunofluorescence peut être considéré comme positif.
iii) Si un grand nombre (N > 105 cellules par ml) de cellules incomplètement ou faiblement fluorescentes est observé au titre de l'antisérum, un second test doit être réalisé :
- soit un test basé sur un autre principe biologique ;
- soit un test IF préparé avec un autre antisérum ou avec une dilution au dixième du culot.
(d'après Robinson-Smith et al., 1995)
Utiliser un antisérum anti-Ralstonia solanacearum dirigé de préférence contre la race 3/biovar 2.
Déterminer le titre avec une suspension contenant 106 cellules/ml préparée avec la souche homologue de Ralstonia solanacearum.
Il est conseillé d'utiliser les plaques de microtitration NUNC-Polysorp.
Utiliser comme témoin négatif un extrait de pomme de terre saine et un témoin PBS.
Utiliser une suspension contenant plus de 106 cellules/ml d'une souche appropriée (race/biovar) de Ralstonia solanacearum à titre de témoin positif.
Tester de la même façon que les échantillons, mais en les séparant soigneusement sur la plaque de microtitration.
Pipetter 100 à 200 micro l de l'extrait final et le déposer dans un microtube.
Chauffer 4 minutes à 100 oC.
Plonger le microtube dans la glace.
Ajouter un volume identique de tampon carbonate concentré 2 fois (appendice 5).
Homogénéiser au vortex.
Déposer des aliquots de 100 micro l sur au moins deux puits de la plaque de microtitration.
Incuber une heure à 37 oC ou une nuit à 4 oC.
Eliminer les extraits concentrés des puits.
Laver ces derniers à trois reprises.
Utiliser PBS-Tween (appendice 5), en laissant la dernière solution de lavage dans les puits pendant au moins 5 minutes.
Préparer la dilution appropriée d'antisérum anti-Ralstonia solanacearum dans la solution tampon de saturation (appendice 5).
Déposer 100 micro l de dilution antisérum dans les puits.
Incuber 1 heure à 37 oC.
Eliminer l'antisérum contenu dans les puits.
Laver les puits comme indiqué ci-dessus (3.4).
Préparer la dilution appropriée de l'antisérum conjugué à la phosphatase alcaline dans le tampon de saturation.
Déposer 100 micro l de la dilution conjuguée dans les puits.
Incuber une heure à 37 oC.
Eliminer le conjugué versé dans les puits.
Laver ces derniers comme indiqué ci-dessus (3.4 et 3.6).
Préparer la solution du substrat de la phosphatase alcaline (appendice 5).
Déposer 100 micro l dans les puits.
Incuber 30 minutes à une heure à l'obscurité, à la température du laboratoire.
Mesurer l'absorbance à 409 nm.
Interprétation du test ELISA :
Le test ELISA est négatif si la densité optique de l'échantillon est inférieure au double de celle du témoin négatif.
Le test ELISA est positif si la densité optique de l'échantillon est supérieure au double de celle du témoin négatif.
(d'après Seal et al., 1993)
- Il faut utiliser des cônes de pipettes à filtre pour toutes les étapes de la préparation des échantillons et pour les autres manipulations concernant la PCR.
Préparer une suspension de 106 cellules/ml de la race 3/biovar 2 de Ralstonia solanacearum à titre de témoin positif.
Tester de la même façon que l'échantillon.
Déposer à la pipette 100 micro l de l'extrait concentré en suspension dans un microtube.
Il est également possible de déposer 90 micro l de l'extrait concentré remis en suspension dans un microtube contenant 10 micro l d'une solution à 0,5 M de NaOH.
Mélanger en retournant le microtube à plusieurs reprises.
Chauffer pendant 4 minutes à 100 oC.
Transférer immédiatement le microtube sur la glace.
Préparer au moins deux dilutions au dixième (par exemple au 1/10 et au 1/100 ou plus si nécessaire), dans de l'eau distillée stérile ou dans de l'eau ultrapure.
Préparer le mélange destiné à la PCR (appendice 6) dans un microtube stérile, en ajoutant les composants suivants dans l'ordre indiqué ci-dessous :
Pour un volume de réaction de 50 micro l.
Pour un nombre plus important de réactions :
Calculer la quantité de chaque composant nécessaire au nombre requis de réactions.
Mélanger les composants et verser de 45 à 48 micro l du mélange dans des microtubes stériles de test de PCR.
Conserver sur glace les microtubes contenant le mélange réactionnel destiné à la PCR.
Pour des volumes de réaction de 25 micro l :
Réduire proportionnellement les quantités de chaque composant.
Amplification par PCR.
Centrifuger pendant quelques instants les microtubes contenant les échantillons bouillis et le témoin positif.
Ajouter dans l'ordre prescrit de 2 à 5 micro l des échantillons, du témoin eau et du témoin positif aux différents microtubes contenant le mélange de PCR.
Placer les microtubes dans le bloc chauffant du cycleur.
Exécuter le programme suivant :
1 cycle de :
i) 2 minutes à 96 oC : dénaturation de la matrice.
50 cycles de :
ii) 20 secondes à 94 oC : dénaturation ;
iii) 20 secondes à 68 oC : hybridation avec les amorces ;
iv) 30 secondes à 72 oC : extension de l'ADN complémentaire.
v) 10 minutes à 72 oC : extension finale.
vi) maintien à 4 oC.
- Ces paramètres correspondent à un appareil Perkin Elmer 9600.
D'autres types de cycleur thermique peuvent exiger la présence d'une goutte d'huile minérale dans les microtubes ou une modification de la durée des étapes ii), iii) et iv) du profil d'amplification.
Retirer les microtubes du cycleur thermique.
Analyser le produit de la PCR.
Si l'analyse n'est pas faite immédiatement, les microtubes doivent être conservés à 4 oC en vue d'une utilisation le jour même ou à - 18 oC en vue d'une utilisation ultérieure.
Analyse du produit de réaction PCR.
Les produits d'amplification par PCR sont détectés par électrophorèse en gel d'agarose et par coloration au bromure d'éthidium.
Préparer un gel d'agarose approprié en amenant doucement à ébullition l'agarose dans une solution tampon d'électrophorèse tris-acétate.
Refroidir l'agarose fondu à une température de 50 à 60 oC.
Verser dans le moule du bloc d'électrophorèse et introduire le peigne.
Laisser la solution se solidifier.
Retirer le peigne.
Recouvrir le gel de tampon tris-acétate jusqu'à ce qu'il soit à peine recouvert (2-3 mm) par la solution tampon.
Déposer des gouttes de 3 micro l du tampon de lest sur du parafilm.
Ajouter 12 micro l du produit de PCR provenant des échantillons, du témoin positif ou du témoin eau et mélanger en aspirant doucement avec l'extrémité de la pipette avant de déposer dans le gel.
Les volumes indiqués peuvent être modifiés afin de les ajuster à la capacité des puits du gel d'agarose.
Remplir soigneusement les puits du gel.
Introduire pour référence dans l'un des puits au moins un marqueur de poids moléculaire approprié.
Raccorder le générateur et la cuve d'électrophorèse.
Mettre le gel sous une tension de 5 à 8 V/cm jusqu'à ce que le front de l'indicateur de suivi se trouve à moins de 1 cm de l'extrémité du gel.
Couper l'alimentation.
Débrancher les fils de la cuve d'électrophorèse.
Retirer soigneusement le gel.
Le tremper pendant 30 à 45 minutes dans une solution de bromure d'éthidium.
- Il faut porter des gants jetables pour manipuler le bromure d'éthidium qui est un agent mutagène puissant.
Décolorer dans l'eau distillée pendant 10 à 15 minutes.
Visualiser les fragments d'ADN amplifiés sous lumière ultraviolette.
Le produit de PCR de Ralstonia solanacearum en présence des amorces OLI-1 et Y-2 à une longueur de 288 bp.
Vérifier à nouveau par rapport au marqueur d'ADN et par rapport au témoin positif.
- Le témoin eau doit être négatif dans tous les cas.
Sinon le test est à recommencer.
Photographier le gel si l'obtention d'un enregistrement permanent est nécessaire.
Confirmer l'authenticité du fragment amplifié par analyse de restriction enzymatique (REA - Restriction enzyme analysis).
Analyse de restriction enzymatique.
Transférer 8,5 micro l du produit de PCR (4.5.3) dans un autre microtube.
Ajouter 1 micro l d'une solution tampon enzymatique concentrée (10 x et 0,5 micro l d'enzyme de restriction Ava II).
Mélanger en aspirant doucement avec l'extrémité de la pipette.
Si des gouttelettes subsistent sur les parois du microtube, le passer à la centrifugeuse à impulsions.
Incuber pendant une heure à 37 oC.
Analyser le fragment de PCR digéré par électrophorèse en gel d'agarose comme indiqué au point 4.6.
Interprétation du résultat du test PCR :
Le test PCR est négatif si le fragment caractéristique de 288 bp n'est pas détecté et si le fragment est détecté pour la souche témoin positive de Ralstonia solanacearum.
Le test PCR est positif si le fragment caractéristique de 288 bp est détecté et si l'analyse d'enzyme de restriction du fragment amplifié est identique à celle de la souche témoin positive de Ralstonia solanacearum.
Test d'étalement sur milieu sélectif
(d'après Elphinstone et al., 1996)
Effectuer le test en utilisant une technique appropriée d'ensemencement par dilution, par exemple en procédant comme suit :
i) Préparer au moins deux dilutions au dixième, par exemple au 1/10 et au 1/100, de l'extrait concentré mis en suspension dans la solution tampon.
Déposer à la pipette un volume standard (par exemple de 50 à 100 micro l) de l'extrait concentré mis en suspension et de chacune des dilutions sur un milieu nutritif sélectif SMSA (appendice 7) et étaler sur une boîte, sur toute la surface du support.
Si cela est jugé nécessaire, réaliser également un étalement en stries avec une anse platinée de 10 micro l.
Flamber l'anse entre chaque série de stries.
ii) Verser un volume standard (50-100 micro l) de l'extrait concentré sur un milieu sélectif nutritif modifié SMSA, puis l'étaler au moyen d'une tige de verre sur toute la surface du milieu nutritif.
Ensemencer au moins deux boîtes de milieu SMSA modifié sans flamber la tige entre deux étalements du même échantillonnage.
Au moyen de la même technique d'ensemencement par dilution, appliquer une suspension de 106 cellules/ml d'une souche de race 3/biovar 2 de Ralstonia solanacearum à titre de témoin positif sur une autre série de boîtes de milieu nutritif SMSA modifié.
Incuber les boîtes à 28 oC.
Commencer le relevé des observations après trois jours.
En cas de résultats négatifs, prolonger l'incubation jusqu'à six jours.
Les souches virulentes de Ralstonia solanacearum forment des colonies de couleur blanc laiteux, planes, irrégulières et fluides avec des centres rouges à violacés nettement apparents, présentant des stries internes ou des verticilles.
Purifier les colonies présentant une morphologie caractéristique en les repiquant sur un milieu nutritif de type général (appendice 1).
Identifier les cultures pures (section II.4.1) et confirmer la présence de cultures positives au moyen d'un test de pouvoir pathogène (section II.4.3).
Interprétation du résultat du test de dilution-étalement :
Le test de dilution-étalement est négatif si aucune colonie bactérienne n'est apparue au bout de six jours, ou si aucune colonie caractéristique de Ralstonia solanacearum n'est isolée, sous réserve qu'aucune colonie d'autres bactéries n'ait été susceptible d'inhiber leur développement et que Ralstonia solanacearum est isolé à partir des témoins positifs.
Le test de dilution-étalement est positif si l'on peut isoler des colonies caractéristiques de Ralstonia solanacearum.
(d'après Janse, 1988)
Utiliser 10 plantes tests des plantules sensibles de tomates ou d'aubergines, au stade de la troisième vraie feuille.
S'abstenir d'arroser les plantes tests durant les 24 heures précédant l'inoculation.
Répartir 100 micro l d'extrait concentré entre les différentes plantes tests.
Inoculer dans la tige entre les cotylédons et en plusieurs autres endroits.
Inoculer par la même technique 10 plantules avec une suspension de 106 cellules/ml d'une souche de race 3/biovar 2 de Ralstonia solanacearum à titre de témoin positif et 10 autres avec le tampon de reprise des culots, à titre de témoin négatif.
Séparer les plantes du témoin positif des autres plantes pour éviter des contaminations croisées.
Poursuivre la culture des plantules jusqu'à 4 semaines à une température de 22 à 28 oC et avec un arrosage quotidien et une humidité relative élevée.
Séparer les plantes témoins positives des autres plantes, en évitant toute contamination.
Observer l'apparition des symptômes du flétrissement : épinastie, chlorose et/ou atrophie.
Isoler la bactérie à partir des plantules des plantes infectées (section II).
Indentifier les cultures pures d'après leur morphologie caractéristique (section II.4.1) et confirmer la présence de cultures de Ralstonia solanacearum au moyen d'un test de pouvoir pathogène (section II.4.3).
Si cela est jugé nécessaire, vérifier l'absence d'infection sur des lots de plantes tests ne présentant aucun symptôme d'infection.
Prélever sur chaque plante échantillon, 2 cm au-dessus du point d'inoculation, une section de tige de 1 cm.
Homogénéiser les tissus en les plaçant dans une solution tampon de macération.
Procéder à un test d'ensemencement par dilution (section III.5.1).
Si le test est positif, indentifier les cultures d'après leur morphologie caractéristique (section II.4.1) et confirmer la présence de cultures de Ralstonia solanacearum au moyen d'un test de pouvoir pathogène (section II.4.3).
Interprétation des résultats du test biologique :
Le test biologique est négatif si les plantes tests ne sont pas infectées par Ralstonia solanacearum sous réserve que les plantes témoins inoculées soient infectées par Ralstonia solanacearum.
Le test biologique est positif si les plantes échantillons sont infectées par Ralstonia solanacearum.
Test d'enrichissement
(d'après J.
Elphinstone et al., 1996)
Verser 100 micro l d'extrait dans 3 ml de milieu nutritif modifié SMSA (appendice 7).
7.2 Incuber pendant au moins 48 heures sans toutefois dépasser 72 heures à une température de 28 oC, sans refermer hermétiquement le bouchon du tube, pour permettre son aération.
Fermer hermétiquement le bouchon et vortexer.
Préparer des aliquots pour le test d'immunofluorescence (section III.2), le test ELISA (section III.3) et/ou le test PCR (section III.4).
Voir section II.4.3
MILIEUX NUTRITIFS D'ISOLEMENT ET DE CULTURE
DE RALSTONIA SOLANACEARUM
Gélose nutritive (NA) :
Gélose nutritive (Difco) : 23 g ;
Eau distillée : 1 litre ;
Préparer le milieu par volumes d'un demi-litre dans des flacons d'un litre ;
Dissoudre les ingrédients ;
Stériliser à l'autoclave à 121 oC pendant quinze minutes ;
Refroidir à 50 oC.
Verser dans les boîtes.
Gélose à base de levure-peptone-glucose (YPGA) :
Extrait de levure (Difco) : 5 g ;
Bacto peptone (Difco) : 5 g ;
D(+)-glucose (monohydraté) : 10 g ;
Bacto agar (Difco) : 15 g ;
Préparer des milieux d'un demi-litre dans des flacons d'un litre ;
Gélose à base de saccharose-peptone (SPA) :
Saccharose : 20 g ;
Peptone : 5 g ;
Ajuster le pH à 7,2-7,4, si nécessaire ;
Stériliser à l'autoclave à 121 oC pendant 15 minutes ;
Milieu tétrazolium de Kelman :
Acides casaminiques (Difco) : 1 g ;
Dextrose : 5 g ;
Ajouter une solution aqueuse de chlorure de triphényltétrazolium (Sigma), stérilisée par filtration, pour obtenir une concentration finale de 50 mg par litre ;
MATERIEL NECESSAIRE A LA PREPARATION DE L'ECHANTILLON
Tampon de macération : tampon au phosphate 50 mM à pH 7,0 :
Ce tampon est utilisé pour la macération des tissus :
Dissoudre les ingrédients et contrôler le pH.
Diviser en parties aliquotes, selon les besoins ;
L'ajout de 5 % de polyvinyl pyrrolidone-40 000 MWT (PVP-40) est recommandé en cas d'application du test de PCR direct pour réduire l'incidence de l'inhibition de l'amplification par les molécules aromatiques de l'extrait.
L'ajout d'un défloculant, d'un agent antimousse ou d'un antioxydant est recommandé dans les cas où les procédures d'homogénéisation Waring Blender ou Ultra Turrax sont utilisées pour la macération des cônes de tissu de pommes de terre.
Flocons de Lubrol : 0,5 g par litre ;
DC silicone antimousse : 1 ml par litre ;
Pyrophosphate tétrasodique : 1 g par litre ;
Passer à l'autoclave séparément.
Ajouter jusqu'à obtention de la concentration souhaitée.
Tampon de reprise du culot : tampon au phosphate 10 mM à pH 7,2 :
Ce tampon est utilisé pour la resuspension et la dilution des culots de talons de pommes de terre :
MATERIEL NECESSAIRE AU TEST D'IMMUNOFLUORESCENCE
Tampon IF : PBS 10 mM à pH 7,2 :
Ce tampon est utilisé pour la dilution des antisérums :
NaCl : 8 g ;
Tampon IF-Tween :
Ce tampon est utilisé pour le lavage des lames.
Ajouter 0,1 % de Tween 20 au tampon IF.
Glycérine tamponnée au phosphate 0,1 M à pH 7,6 ;
Ce tampon est utilisé comme fluide de support sur les puits de la lame IF pour renforcer la fluorescence :
Glycérol : 50 ml ;
Eau distillée : 100 ml.
DETERMINATION DU DEGRE DE CONTAMINATION
LORS DU TEST D'IMMUNOFLUORESCENCE
Superficie (S) d'un puits d'une lame multipuits :
où D = diamètre du puits.
Superficie(s) du champ de l'objectif :
où d = diamètre du champ.
Calculer le diamètre du champ (d) par mesure directe ou en appliquant les formules suivantes :
i où = coefficient du champ (dépend du type d'oculaire et varie de 8 à 24) ;
K où = coefficient du tube (1 ou 1,25) ;
G où = grossissement (100 x, 40 x, etc.) de l'objectif.
De (2), on tire : d =
Compter le nombre de cellules fluorescentes typiques par champ (c).
Calculer le nombre de cellules fluorescentes typiques par puits (C).
Compter le nombre de cellules fluorescentes typiques par millilitre d'extrait concentré (N) :
y où = volume d'extrait concentré sur le puits ;
F où = facteur de dilution de l'extrait concentré.
MATERIEL NECESSAIRE AU TEST ELISA
Tampon carbonate double concentration à pH 9,6 :
Eau distillée : 1 l ;
Du sulfite de sodium à une concentration finale de 0,2 % peut être ajouté comme antioxydant si l'extrait contient une fraction élevée de molécules aromatiques.
10 x PBS à pH 7,4 :
KCl : 2 g ;
PBS-Tween (PBS-T) :
10 x PBS : 100 ml ;
10 % de Tween 20 : 5 ml ;
Tampon de blocage (anticorps) (doit être fraîchement préparé) :
Polyvinyle pyrrolidone-44 000 MWT (PVP-44) : 2 g ;
10 % de Tween 20 : 0,5 g ;
Poudre de lait : 0,5 g ;
Eau distillée : jusqu'à 100 ml.
Solution substrat de phosphatase alcaline à pH 9,8 :
Diéthanolamine : 97 ml ;
Mélanger et ajuster le pH à 9,8 avec de l'acide chlorhydrique (HCl) ;
Porter à 1 litre avec de l'eau distillée ;
Ajouter 0,2 g de MgCl2 ;
Dissoudre 2 comprimés de substrat de phosphatase de 5 mg (Sigma) par 15 ml de solution.
MATERIEL NECESSAIRE AU TEST PCR
Oligonucléotide amorce :
Amorce OLI-1 5'-GGGGGTAGCTTGCTACCTGCC-3' ;
Amorce Y-2 5'-CCCACTGCTGCCTCCCGTAGGAGT-3' ;
Pour matériel : voir Seal et al. (1993).
MATERIEL NECESSAIRE AUX TESTS D'ENSEMENCEMENT
SELECTIF ET D'ENRICHISSEMENT
Milieu sélectif SMSA (Engelbrecht 1994, modifié par Elphinstone et al. 1996) :
Milieu de culture :
Gélose (Difco) : 15 g ;
Si nécessaire, ajuster le pH à 6,5 avant l'autoclavage.
Ralstonia solanacearum ne se développera pas bien sur le milieu à pH 7,0 ;
Ajouter les ingrédients suivants (tous de Sigma) pour obtenir les concentrations finales spécifiées :
Dissoudre les ingrédients dans de l'éthanol à 70 % aux concentrations données pour le volume de milieu préparé.
Certains ingrédients (polymixine B et chloramphénicol) doivent être légèrement chauffés et agités.
Bouillon SMSA (Elphinstone et al., 1996).
Effectuer la même préparation que pour le milieu sélectif, mais supprimer la gélose ou les sels de tétrazolium.
Répartir dans des tubes Universal de 30 ml à usage unique, à raison de 3 ml par tube.
(*) Si jugée nécessaire, une augmentation de la concentration de bacitracine à 300 ppm peut réduire la contamination par bactéries saprophytes sans réduire la récupération de Ralstonia solanacearum.
Buddenhagen, I.
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Dans tous les cas d'apparition suspectée pour lesquels on a constaté, lors du ou des test(s) de dépistage pratiqué(s) selon la méthode décrite à l'annexe II pour le matériel végétal énuméré ou, dans tous les autres cas, selon toute autre méthode officiellement agréée, une réaction positive à confirmer ou infirmer par cette méthode, il convient de garder et de conserver dans des conditions appropriées :
- dans la mesure du possible, le lot, ou une partie de celui-ci (d'où l'échantillon a été prélevé) dans son emballage d'origine avec étiquette ;
- dans la mesure du possible, la partie restante des échantillons ;
- tout extrait résiduel et matériel supplémentaire préparé pour le ou les test(s) de dépistage, tels que les lames préparées en vue de tests d'immunofluorescence, et
- toute documentation pertinente,
et ce, jusqu'à l'achèvement de ladite méthode.
En cas de confirmation de la présence de l'organisme, il convient de garder et de conserver dans des conditions appropriées :
- le matériel visé au point 1 ;
- un échantillon de la tomate contaminée ou un échantillon d'aubergine infecté par l'inoculation d'extrait de tubercule ou de plante, le cas échéant, et
- la culture isolée de l'organisme,
et ce, pendant au moins un mois après la procédure de notification.
Les éléments sur lesquels porte l'enquête visée à l'article 5, point a, i), sont les suivants, lorsqu'ils sont pertinents :
i) Lieux de production :
- culture, actuelle ou passée, de pommes de terre qui sont liées par clonage à des pommes de terre déclarées contaminées par l'organisme ;
- culture, actuelle ou passée, de tomates provenant de la même source que les tomates déclarées contaminées par l'organisme ;
- culture, actuelle ou passée, de pommes de terre ou de tomates placées sous contrôle officiel en raison de la présence suspectée de l'organisme ;
- culture, actuelle ou passée, de pommes de terre qui sont liées par clonage à des pommes de terre qui ont été cultivées dans des lieux de production déclarés contaminés par l'organisme ;
- culture de pommes de terre ou de tomates situées à proximité de lieux de production contaminés, et notamment des lieux de production partageant du matériel et des installations de production soit directement, soit par l'intermédiaire d'un entrepreneur commun ;
- utilisation, pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation, d'eaux superficielles provenant d'une source dont la contamination par l'organisme est confirmée ou suspectée ;
- utilisation, pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation, d'eaux superficielles provenant d'une source utilisée en commun avec des lieux de production dont la contamination par l'organisme est confirmée ou suspectée ;
- submersion actuelle ou passée par des eaux superficielles dont la contamination par l'organisme est confirmée ou suspectée, et
ii) Eaux superficielles utilisées pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation d'un ou plusieurs champs ou lieux de production dont la contamination par l'organisme est confirmée ou qui ont submergé ceux-ci.
La détermination de l'étendue de la contamination probable visée à l'article 5, point a, iii) et point c, iii), comprend les éléments suivants, lorsqu'ils sont pertinents :
- le matériel végétal énuméré cultivé en un lieu de production déclaré contaminé conformément à l'article 5, point a, ii) ;
- le(s) lieu(x) de production ayant, dans le système de production, un lien avec le matériel végétal énuméré qui a été déclaré contaminé conformément à l'article 5, point a, ii), y compris ceux partageant l'équipement et les installations de production soit directement, soit par l'intermédiaire d'un entrepreneur commun ;
- le matériel végétal énuméré produit dans le(s) lieu(x) de production visé(s) au tiret précédent, ou présent dans ledit (lesdits) lieu(x) pendant la période où le matériel végétal énuméré qui a été déclaré contaminé conformément à l'article 5, point a, ii), était présent dans les lieux de production visés au premier tiret ;
- les entrepôts où le matériel végétal énuméré provenant des lieux de production visés ci-dessus est manipulé ;
- tout matériel, véhicule, récipient, entrepôt ou partie de ceux-ci, ainsi que tout autre objet, y compris l'emballage, qui peut avoir été en contact avec le matériel végétal énuméré qui a été déclaré contaminé conformément à l'article 5, point a, ii) ;
- tout matériel végétal énuméré entreposé dans des structures ou objets visés au tiret précédent ou en contact avec eux, avant leur nettoyage ou leur désinfection ;
- à la suite de l'enquête et des essais visés à l'article 5, point a, i), dans le cas de la pomme de terre, les tubercules ou les plants ayant un lien de parenté ascendant ou collatéral, par clonage, et, dans le cas de la tomate, une source commune avec le matériel végétal énuméré qui a été déclaré contaminé conformément à l'article 5, point a, ii), et pour lequel, bien que les résultats des tests concernant la présence de l'organisme aient été négatifs, il apparaît que la contamination est probable par le biais d'un lien clonal ;
- le(s) lieu(x) de production du matériel végétal énuméré visé au tiret précédent ;
- le(s) lieu(x) de production du matériel végétal énuméré utilisant, pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation, de l'eau déclarée contaminée conformément à l'article 5, point c, ii) ;
- le matériel végétal énuméré produit dans des champs submergés par des eaux superficielles dont la contamination par l'organisme est confirmée.
La détermination de la propagation possible visée à l'article 5, point a, iv), et point c, iii), comprend :
i) Dans les cas visés à l'article 5, point a, iv), la prise en considération des éléments suivants :
- la proximité d'autres lieux de production où le matériel végétal énuméré est cultivé ;
- la production et l'utilisation communes des stocks de pommes de terre de semence ;
- les lieux de production utilisant, pour l'irrigation ou le traitement par pulvérisation de matériel végétal énuméré, des eaux superficielles dans les cas où il existe ou existait un risque d'écoulement d'eaux superficielles à partir des lieux de production déclarés contaminés conformément à l'article 5, point a, ii), ou un risque de submersion de ceux-ci ;
ii) Dans les cas où des eaux superficielles ont été déclarées contaminées conformément à l'article 5, point c, ii) :
- le(s) lieu(x) de production produisant du matériel végétal énuméré adjacents aux eaux superficielles déclarées contaminées ou risquant d'être submergés par ces eaux ;
- tout bassin d'irrigation discrète associé aux eaux superficielles déclarées contaminées.
Le détail de la notification comprend :
- la date du signalement de l'apparition suspectée, conformément à l'article 4, et les dates du prélèvement d'échantillons et de la confirmation de la présence de l'organisme conformément à l'article 5, selon le cas ;
- une description des éléments de la contamination déclarée et de la zone délimitée.
Le détail de la notification supplémentaire comprend :
- pour tout envoi ou lot de pommes de terre déclaré contaminé, les certificats phytosanitaires, le numéro de passeport ou d'enregistrement des producteurs de pommes de terre, entrepôts collectifs et centres d'expédition, selon le cas ;
- pour tout envoi ou lot de plants de tomates déclaré contaminé, les certificats phytosanitaires et le numéro de passeport, conformément à la liste de l'annexe V, partie A, chapitre Ier, point 2.2, de la directive 77/93/CEE ;
- la dénomination variétale et la catégorie pour les stocks de pommes de terre de semence et, si possible, dans tous les autres cas ;
- toutes les autres informations que la Commission pourrait souhaiter en ce qui concerne le foyer déclaré.
Les dispositions visées à l'article 6, paragraphe 1, sont les suivantes :
- incinération, ou
- utilisation comme aliment destiné aux animaux après un traitement thermique de telle sorte qu'il n'y ait aucun risque de survie de l'organisme, ou
- enfouissement profond dans un site d'élimination ne présentant aucun risque d'écoulement sur des terres agricoles ou de contact avec des sources d'eau susceptibles d'être utilisées pour l'irrigation de terres agricoles, ou
- transformation industrielle par livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation disposant d'installations d'élimination des déchets officiellement agréées qui sont en conformité avec les dispositions de l'annexe VII, ou
- d'autres mesures, pour qu'il soit établi qu'elles ne présentent pas de risque identifiable de propagation de l'organisme ; ces mesures sont immédiatement notifiées à la Commission et aux autres Etats membres.
L'utilisation ou l'élimination appropriées du matériel végétal énuméré visé à l'article 6, paragraphe 2, sous le contrôle des organismes officiels compétents de l'Etat membre ou des Etats membres concerné(s) et moyennant une communication adéquate entre les organismes officiels compétents de manière à garantir ce contrôle à tout moment ainsi que l'agrément de l'organisme officiel compétent de l'Etat membre où les pommes de terre doivent être conditionnées ou transformées quant aux installations d'élimination des déchets visées aux premier et deuxième tirets, comportent :
i) Pour les turbercules de pomme de terre :
- leur utilisation en tant que pommes de terre de conservation destinées à la consommation et leur conditionnement, dans des sites disposant d'installations appropriées d'élimination des déchets, en emballages prévus pour une livraison et une utilisation directes sans réemballage et destinés à une telle livraison et utilisation directes, ou
- leur utilisation en tant que pommes de terre de conservation destinées à la transformation industrielle après livraison directe et immédiate à une entreprise de transformation disposant d'installations appropriées d'élimination des déchets, ou
- une autre utilisation ou élimination, pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque identifiable de propagation de l'organisme et sous réserve de l'agrément desdits organismes officiels compétents.
Ces mesures sont immédiatement notifiées à la Commission et aux autres Etats membres ;
ii) Pour d'autres parties de plantes comprenant la tige et les débris de feuillage :
- leur destruction, ou
- une autre utilisation ou élimination, pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a pas de risque identifiable de propagation de l'organisme ; ces mesures sont notifiées à la Commission et aux autres Etats membres.
Les méthodes appropriées de décontamination des objets visés à l'article 6, paragraphe 3, sont le nettoyage et, le cas échéant, la désinfection, de telle sorte qu'il n'y ait aucun risque identifiable de propagation de l'organisme ; elles sont appliquées sous la surveillance des organismes officiels compétents des Etats membres.
Les diverses mesures à mettre en oeuvre par les Etats membres dans la zone délimitée établie conformément à l'article 5, point a, iv), et point c, iii), auxquelles il est fait référence à l'article 6, paragraphe 4, sont les suivantes :
Dans les cas où des lieux de production ont été déclarés contaminés conformément à l'article 5, point a, iii) :
a) dans un champ ou une unité de production en culture protégée déclaré(e) contaminé(e) conformément à l'article 5, point a, iii), soit :
i) Pendant au moins les quatre campagnes suivant la contamination déclarée :
- des mesures sont prises en vue d'éliminer les plants spontanés de pommes de terre et de tomates et les autres plantes hôtes de l'organisme, y compris les plantes adventices de la famille des solanacées, et
- ne peuvent être plantés :
- ni tubercule ni plant de pommes de terre ;
- ni plant ni semence de tomates ;
- en prenant en considération les caractéristiques biologiques de l'organisme :
- ni d'autres plantes hôtes ;
- ni des plantes de l'espèce Brassica pour lesquelles il existe un risque identifié de survie de l'organisme ;
- ni culture pour laquelle il existe un risque identifié de propagation de l'organisme ;
- durant la première campagne de récolte des pommes de terre ou des tomates suivant la période indiquée au tiret précédent et à la condition que le champ ait été déclaré exempt de plants spontanés de pommes de terre et de tomates et d'autres plantes hôtes, y compris des plantes adventices de la famille des solanacées, pendant deux campagnes consécutives au moins avant la plantation :
- dans le cas des pommes de terre, des pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées exclusivement en vue de la production de pommes de terre de conservation, et
- des recherches officielles comportant des essais sont effectuées conformément à l'article 2, paragraphe 1 ;
- durant la campagne de récolte des pommes de terre ou des tomates suivant celle visée au tiret précédent et après un cycle approprié de rotation, dans le cas des pommes de terre, des pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées pour la production de semence ou de pommes de terre de conservation et, dans le cas des pommes de terre et des tomates, des recherches officielles sont effectuées conformément à l'article 2, paragraphe 1, soit :
ii) Pendant les cinq campagnes suivant celle de la contamination déclarée :
- le champ est mis et maintenu, durant les trois premières années, soit en jachère nue, soit en céréales selon le risque identifié, soit en pâturage permanent, auquel cas il est fréquemment fauché ras ou mis en pâturage intensif, soit enherbé pour la production de semence, puis, pendant les deux années suivantes, planté de plantes non hôtes de l'organisme pour lesquelles il n'y a pas de risque identifié de survie ou de propagation de l'organisme ;
- durant la première campagne de récolte de pommes de terre ou de tomates suivant la période visée au tiret précédent :
- dans le cas des pommes de terre, des pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées pour la production de semence ou de pommes de terre de conservation,
et des recherches officielles comportant des tests sont effectuées conformément à l'article 2, paragraphe 1 ;
b) Dans les autres champs :
- au cours de la campagne suivant la contamination déclarée :
- aucun tubercule ou plant de pomme de terre ni aucune autre plante hôte de l'organisme n'est planté(e), et des mesures sont prises en vue d'éliminer les plants spontanés de pommes de terre et de tomates ainsi que les autres plantes hôtes, y compris les plantes adventices de la famille des solanacées, selon le cas, ou
- dans le cas des tubercules de pommes de terre, des pommes de terre de semence officiellement certifiées peuvent être plantées exclusivement en vue de la production de pommes de terre de conservation à condition que les organismes officiels compétents acquièrent la certitude que le risque constitué par les plants spontanés de pommes de terre et de tomates et autres plantes hôtes de l'organisme, y compris les plantes adventices de la famille des solanacées, a été éliminé.
La récolte sur pied est inspectée à des moments opportuns, et des plants spontanés de pommes de terre sont soumis à des essais visant à détecter la présence de l'organisme ; en outre, dans le cas des pommes de terre, les tubercules récoltés sont inspectés ;
- pendant la première campagne suivant celle visée au premier tiret :
- dans le cas des pommes de terre, seules des pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées, en vue de la production de pommes de terre de semence ou de conservation ;
- pendant au moins la deuxième campagne suivant celle visée au premier tiret :
- dans le cas des pommes de terre, seules des pommes de terre de semence officiellement certifiées ou des pommes de terre de semence cultivées sous contrôle officiel à partir de pommes de terre de semence officiellement certifiées sont plantées en vue de la production de pommes de terre de semence ou de conservation ;
- pendant chacune des campagnes visées aux tirets précédents, des mesures sont prises pour éliminer les plants spontanés de pommes de terre et de tomates et les autres plantes hôtes de l'organisme, y compris les plantes adventices de la famille des solanacées, et des recherches officielles telles que prévues à l'article 2, paragraphe 1, sont effectuées ; dans les cas où les pommes de terre de semence sont plantées en vue de la production de semence, des tests sont effectués sur les tubercules ;
c) Immédiatement après la déclaration de contamination conformément à l'article 5, point a, ii), et pendant chacune des campagnes suivantes jusqu'à, et y compris, la première campagne pour laquelle la récolte de pommes de terre ou de tomates dans le(s) champ(s) déclaré(s) contaminé(s) est autorisée, comme indiqué au point a :
- toutes les machines et installations de stockage sur le lieu de production servant à la production des pommes de terre ou des tomates sont nettoyées et, si nécessaire, désinfectées selon des méthodes appropriées au point 3 ;
- des contrôles officiels des programmes d'irrigation ou de traitement par pulvérisation, y compris l'interdiction de ces programmes, sont mis en place en tant que de besoin pour prévenir la propagation de l'organisme ;
d) Dans une unité de production en culture protégée déclarée contaminée conformément à l'article 5, point a, ii), permettant le remplacement total du milieu de culture :
- aucun tubercule ou plant de pomme de terre ni aucune autre plante hôte de l'organisme, y compris les plants et semences de tomate, n'est planté(e), sauf si ladite unité a été soumise à des mesures sous contrôle officiel visant à l'élimination de l'organisme et de tout matériel végétal hôte, y compris, au moins, le remplacement complet du milieu de culture et du matériel associé ainsi que le nettoyage et, le cas échéant, la désinfection de ladite unité et de tout l'équipement, et si, par la suite, elle a été agréée pour la production de pommes de terre ou de tomates par les organismes officiels compétents, et
- la production de pommes de terre est issue de pommes de terre de semence officiellement certifiées ou de minitubercules ou de microplantes provenant de sources testées ;
- des contrôles officiels des programmes d'irrigation et de traitement par pulvérisation, y compris l'interdiction de tels programmes, sont mis en place en tant que de besoin pour prévenir la propagation de l'organisme.
A l'intérieur de la zone délimitée, sans préjudice des mesures énumérées au point 4.1, les Etats membres :
a) Immédiatement après la contamination déclarée et pendant au moins trois campagnes :
aa) Dans les cas où la zone délimitée a été déterminée conformément à l'article 5, point a, iv) :
- font surveiller par leurs organismes officiels compétents les installations pratiquant la culture, le stockage et la manutention de tubercules de pommes de terre ou de tomates, ainsi que les locaux des entreprises exploitant sous contrat du matériel utilisé pour la production de pommes de terre ou de tomates ;
- exigent le nettoyage et, en tant que de besoin, la désinfection du matériel et des entrepôts de ces installations par les méthodes appropriées visées au point 3 ;
- exigent que seules des semences certifiées ou des semences cultivées sous contrôle officiel soient plantées pour toutes les cultures de pommes de terre dans ladite zone, et que soient soumises à des tests les pommes de terre de semence récoltées sur des lieux de production dont il a été établi qu'ils sont probablement contaminés en vertu de l'article 5, point a, iii) ;
- exigent, dans toutes les entreprises de la zone, la manutention séparée des pommes de terre de semence et des pommes de terre de conservation ;
- procèdent à des recherches officielles conformément à l'article 2, paragraphe 1 ;
ab) Dans les cas où des eaux superficielles ont été déclarées contaminées conformément à l'article 5, point c, ii), ou incluses parmi les éléments de propagation possible de l'organisme conformément à l'annexe V, point 2 :
- procèdent à une enquête annuelle à des moments opportuns, y compris au prélèvement d'échantillons d'eaux superficielles et de plantes hôtes appropriées de la famille des solanacées dans les sources appropriées ainsi qu'à des tests effectués :
- pour le matériel végétal énuméré, selon la méthode pertinente décrite à l'annexe II, ou
- dans les autres cas, selon toute autre méthode officiellement agréée ;
- mettent en place des contrôles officiels des programmes d'irrigation et de traitement par pulvérisation, y compris l'interdiction de l'utilisation de l'eau déclarée contaminée pour l'irrigation et le traitement par pulvérisation du matériel végétal énuméré et, le cas échéant, d'autres plantes hôtes, pour prévenir la propagation de l'organisme ; cette interdiction peut être réexaminée sur la base des résultats obtenus au cours de ladite enquête annuelle ;
- dans les cas où des effluents liquides sont contaminés, mettent en place des contrôles officiels de l'élimination des déchets d'entreprises de transformation industrielle ou de conditionnement traitant du matériel végétal énuméré ;
b) Etablissent, en tant que de besoin, un programme de remplacement de tous les stocks de pommes de terre de semence sur une période appropriée.
Les installations d'élimination des déchets officiellement agréées et visées à l'annexe VI, point 1, quatrième tiret, respectent les dispositions suivantes, de manière à prévenir le risque de propagation de l'organisme :
i) Les déchets de transformation de pommes de terre et de tomates (y compris les épluchures de pommes de terre ainsi que les pommes de terre et tomates éliminées) et tous autres déchets solides de pommes de terre et de tomates sont éliminés :
- par enfouissement profond dans un site d'élimination ne présentant aucun risque d'écoulement sur des terres agricoles ou de contact avec des sources d'eau susceptibles d'être utilisées pour l'irrigation de terres agricoles.
Les déchets sont acheminés directement vers le site dans des conditions d'isolement prévenant tout risque de perte des déchets, ou
- par incinération ;
ii) Effluents liquides de transformation : avant leur élimination, les effluents liquides contenant des solides en suspension sont soumis à un procédé de filtration ou de décantation afin d'éliminer ces solides.
Ces derniers sont éliminés ainsi qu'il est précisé au point i).
Les effluents liquides sont ensuite :
- chauffés à une température minimale de 70 oC pendant au moins 30 minutes, avant leur élimination, ou
- éliminés d'une autre manière sous réserve d'agrément officiel et sous contrôle officiel, de telle sorte qu'il n'y ait aucun risque de contact des déchets avec des terres agricoles ou des sources d'eau qui pourraient être utilisées pour l'irrigation des terres agricoles ; les modalités en sont notifiées aux autres Etats membres ainsi qu'à la commission.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saumur exercées par M. Lemaire (Gérard), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L.
3121-48, est notifiée dans les deux mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Décret du 9 avril 1999 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
- M. Loïc Hennekinne, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 9 avril 1999 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. Jacques Bernière, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 8 avril 1998, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Arrêté du 10 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration de recherche et de formation
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés d'administration de recherche et de formation comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat (ou la candidate), d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration de recherche et de formation.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat (ou de la candidate) ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, et l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Décret no 99-499 du 17 juin 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale
- Une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être attribuée aux directeurs et chefs de service ainsi qu'aux ingénieurs, aux techniciens et aux aides techniques de la police technique et scientifique de la police nationale pour compenser les sujétions qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les attributions individuelles peuvent être comprises entre 80 % et 120 % des taux annuels moyens.
- Un complément spécifique peut être attribué aux techniciens et aides techniques de laboratoire affectés dans les services d'identité judiciaire de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières et de la préfecture de police de Paris, en sus de l'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Par décret en date du 25 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Blanchet (Jean-Didier), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de mission à la 4e section du conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Leyrit (Christian) ;
M. Vieu (Patrick), administrateur civil, chargé de la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés à la direction des routes, en remplacement de Mme Lecomte (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1999, M. Pellisseri (Léon, Marie, Alexandre, Alfred), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Corse-Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 juin 1999, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information qui figurent sur la liste de classement et dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés :
Arrêté du 26 mai 1999 portant désignation d'un président de section à la commission des recours des réfugiés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 juin 1999, page 8314, compléter la dernière ligne ainsi qu'il suit :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier et universitaire de Besançon, sis 2, place Saint-Jacques, 25000 Besançon, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par l'hôpital privé Armand-Brillard, sis 3-5, avenue Watteau, 94130 Nogent-sur-Marne, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 avril 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier Cochin - Port-Royal, sis 123, boulevard de Port-Royal, 75014 Paris, est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1999, M. Johannot (Jean-Jacques) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or, à Dijon, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1999, M. Tetaud (Jean-François) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir, à Chartres, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 1999, M. Guntz (Michel) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Haut-Rhin, à Colmar, à compter du 1er janvier 1998.
Par décret en date du 3 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique :
M. Alain Costes ;
Mme Catherine Perles.
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique :
M. Hervé Arditty ;
Arrêté du 1er juin 1999 portant cessation de fonctions et nomination de directrices adjointes à un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er juin 1999, il est mis fin, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil de Mme Turbe (Nicole), professeur des universités.
Est nommée, à compter du 1er janvier 1999, aux fonctions de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil : Mme Meheut (Martine), maître de conférences.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms suivent sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
M. Lacôte (Jonathan).
M. Gross Huguet (Thomas).
M. Roquefeuil (Brice).
M. Fieschi (Fabien).
M. Bonnel (Jean-Matthieu).
M. Bel (Emmanuel).
Compte tenu de l'ancienneté de 1 an conservée au titre du stage réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Par décret en date du 8 juin 1999, M. Claude d'Harcourt est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Alexandre Jevakhoff, démissionnaire.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, M. Nashar (Roger), ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 mai 1970 à Nfaissé (Liban).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, M. Tavakoli (Rassoul), ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 novembre 1955 à Tabriz (Iran).
Le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration et mis en œuvre par le directeur général.
Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R.
Il décide de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie.
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des attributions de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 1999, M. Seven (Jean, Edouard, Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 1999.
Les retraits de Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, et de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), sont acceptés ;
Par suite des retraits de Mme Dupont (Anne, Chantal, Marie-Pierre), épouse Hamon, et de M. Hamon (Jacques, Louis, François, Eugène), la société Anne Dupont-Hamon et Jacques Hamon, notaires associés, est dissoute ;
M. Guegau (Jean-Jacques, Maurice, Michel) est nommé notaire à la résidence de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société dissoute.
Accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (1 annexe).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1999, sont ouverts des concours de recrutement en vue de pourvoir les emplois suivants :
En application de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, quatre emplois d'astronome et deux emplois de physicien.
- être titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat, cette équivalence n'étant accordée que pour le concours ouvert ci-dessus.
En application de l'article 27 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, quatre emplois d'astronome adjoint (susceptibles d'être vacants) et trois emplois de physicien adjoint (un vacant et deux susceptibles d'être vacants).
- être titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus, cette équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
1o Une déclaration de candidature établie conformément au modèle de l'annexe A ;
2o Une notice de renseignements établie conformément au modèle de l'annexe B ;
3o Une notice détaillée de leurs titres et travaux ;
4o Deux enveloppes de format 23 x 16 cm autocollantes libellées à l'adresse où ils souhaitent recevoir leur convocation pour l'audition.
Arrêté du 1er avril 1999 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
Au lieu de : « en Espagne : les chefs de poste consulaire à Madrid et à Barcelone », lire : « en Espagne : le chef du poste consulaire à Madrid ».
Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt de 700 000 F dont l'objet est le renouvellement de matériels d'exploitation de l'aéroport de Lann-Bihoué.
Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1999, page 4700, 1re colonne, article 1er, 6e ligne, au lieu de : « ... du c du 1o du I de l'article 31...
», lire : « ... du e du 1o du I de l'article 31...
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Savoie Airlines par l'arrêté du 4 février 1999 susvisé est en cours de validité.
Courchevel-Genève (jusqu'au 5 février 2004).
« Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des drois de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
« En outre, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes : Paris (Orly)-Figari, Figari-Marseille et Figari-Nice, pour la durée de l'avenant du 30 décembre 1998 susvisé et sous réserve du respect de ses dispositions.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au marché du travail et le droit de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales de sécurité relevant du livre II, titre Ier.
L'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai est abrogé.
- Les dispositions mentionnées en annexe sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
- A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir compte de la durée de validité du procès-verbal.
Art. FD 3
Compléter le dernier alinéa par les dispositions suivantes :
devront être admis à la marque NF.
A défaut, ces matériels devront avoir été fabriqués et certifiés conformément aux normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de sécurité équivalent, dont les références seront publiées au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 24 mars 1999 portant approbation et enregistrement des statuts d'unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1999, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Alsace.
Celle-ci, dont le siège est à Strasbourg, est enregistrée sous le numéro 67-UG-1.
Arrêté du 31 mars 1999 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1999, la date du premier tour des élections pour le renouvellement des commissions administratives compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse fixée au jeudi 25 mars 1999 est reportée au 6 avril 1999, s'agissant du premier tour du scrutin organisé dans le département de l'Oise, dont les opérations sont déclarées non valables.
Arrêté du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté du 26 février 1998 relatif au programme d'éducation physique et sportive en classe préparatoire aux grandes écoles
- Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1998 susvisé portant sur le programme d'éducation physique et sportive en classe préparatoire aux grandes écoles est modifié comme suit :
« S'agissant de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires et de la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999.
Arrêté du 9 mars 1999 fixant le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur (outre-mer) et du Conseil économique et social
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du président du Conseil économique et social en date du 9 mars 1999, le nombre de postes offerts au concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1999, dans la spécialité Administration et dactylographie, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 7 décembre 1998, est fixé à 35.
Ministère de l'intérieur : 20, dont 17 avec affectation dans les services de l'administration centrale et 3 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
Ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) : 4 ;
Ministère de l'intérieur (outre-mer) : 2 ;
Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 13 avec affectation dans les services de l'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel de Paris) ;
Travailleurs handicapés : 3 avec affectation dans les services de l'administration centrale.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 1 poste pour le ministère de la justice (Conseil d'Etat), de 9 postes pour le ministère de l'intérieur et de 3 postes pour le ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie).
Arrêté du 26 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministre des affaires étrangères est compétente
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 août 1994 susvisé, la liste des concours relevant du ministre des affaires étrangères, pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est compétente, figure en annexe du présent arrêté.
LISTE DES CONCOURS CONCERNES
Concours externe d'officier de protection des réfugiés et apatrides.
Concours externe de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et M. Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eugène Julien, Bertrand Le Bohec et à Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Arrêté du 26 mars 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de places par spécialité des concours ouverts pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1999, le nombre total des places offertes aux concours de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 février 1999 est fixé à 355.
- concours externe (prévu à l'article 4 du décret 89-749 du 18 octobre 1989) : 266 places ;
- concours interne (prévu à l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 précité) : 89 places.
La répartition de ces places par spécialité est la suivante :
126 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 33 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues seront reversées sur la voie contractuelle et s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
350 025-2 Fixical 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires Pharmascience).
350 050-7 Fixical Vitamine D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à croquer ou à sucer (B/60) (laboratoires Pharmascience).
328 994-6 Introna 1.106 UI/ml (interféron alfa-2b recombinant), poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), poudre en flacon, solvant en ampoule, seringue (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
349 794-6 Nifuroxazide Jumer 200 mg, gélules (B/28) (laboratoires Jumer).
348 269-5 Ocadrik LP (vérapamil, trandolapril), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Roussel Diamant).
348 268-9 Tarka LP 180 mg/2 mg (vérapamil, trandolapril), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires Knoll France).
346 110-9 Tiapridal 5 mg/goutte (chlorhydrate de tiapride), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Synthélabo).
Dans l'arrêté du 4 mai 1999, au lieu de : « 345 578-8 », lire : « 345 575-8 ».
Par décret en date du 17 juin 1999, M. François Auvigne, directeur général des douanes et droits indirects, est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel.
Décision no 99-238 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 96-1122 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio de l'église en Pays basque pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lapurdi Irratia
Décision no 99-239 du 4 mai 1999 portant extension à la décision no 97-468 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM
Organisation de la réduction et de l'aménagement de la durée du travail à 35 heures.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (secteur des saleurs-saurisseurs)
Aménagement et réduction du temps de travail concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d'étudiants
Accord régional (Picardie) du 31 mars 1999.
Union nationale des syndicats français d'architectes de l'Oise ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, l'avenant no 61 du 12 mars 1999 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le paragraphe 9 (Prime de vacances) de l'article 33 (Congés payés annuels) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
Arrêté du 18 juin 1999 fixant les listes sur lesquelles sont choisis les assesseurs à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les différends relatifs aux ressortissants du régime spécial de sécurité sociale des marins
Les assesseurs représentant les armateurs à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont à choisir sur la liste suivante, au cours de la période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Au cours de la période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, les assesseurs représentant les marins à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont à choisir sur la liste suivante :
M. Abboche (Camille) ;
M. Blanc (Jean-Claude) ;
M. Favennec (Joël) ;
M. Guillat (Gérard) ;
M. Kletke (Philippe) ;
M. Pouille (Pascal) ;
M. Salducci (René) ;
L'arrêté du 15 avril 1994 fixant les listes sur lesquelles sont choisis les assesseurs à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est abrogé.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales proclame en public, au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture du scrutin, les résultats des élections.
La démission de Mme Fauquembergue (Dominique, Ghislaine), épouse Kurtek, notaire salariée au sein de la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudry (Nord), est acceptée ;
Le bureau annexe de Cambrai (Nord), dont l'ouverture par la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudry (Nord), a été autorisée par arrêté du 10 décembre 1992, est transformé en office distinct ;
Le retrait de M. Prevot (Raoul, Jean), membre de la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudry (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Prevot (Raoul, Jean) est nommé notaire à la résidence de Cambrai (Nord), dans le bureau annexe transformé en office distinct par le présent arrêté ;
La démission de M. Prevot (Raoul, Jean), notaire à la résidence de Cambrai (Nord), est acceptée ;
La société Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cambrai (Nord), en remplacement de M. Duriez (Daniel), démissionnaire ;
M. Duriez (Daniel) et M. Prevot (Raoul, Jean) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Cambrai (Nord) dont était titulaire M. Prevot (Raoul, Jean) est supprimé ;
La société Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cambrai (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
Mme Fauquembergue (Dominique, Ghislaine), épouse Kurtek, est nommée notaire salariée au sein de la société Daniel Duriez et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cambrai (Nord).
Arrêté du 9 juin 1999 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1999)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 1999, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire :
Mme Adda (Joëlle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Albert (Bernard), juge au tribunal de grande instance de Cahors, chargé du service du tribunal d'instance de Gourdon ;
M. Avocat (Guy), auditeur à la Cour de cassation ;
M. Bachini (Bruno), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
M. Bartoletti (Robert), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Beney (Jean-Marie), avocat général près la cour d'appel de Rouen ;
M. Berbain (Hugues), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Bonhomme (Olivier), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes ;
M. Bonthoux (Jean-Pierre), secrétaire général du parquet général de la cour d'appel de Versailles ;
M. Bougon (Richard), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
M. Boussuge (Eric), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
M. Bouyssic (Pierre), président du tribunal de grande instance de Pau ;
M. Boyer (Jean), conseiller à la cour d'appel de Toulouse ;
M. Buchin (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Paris ;
Mme Canivet (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
M. Chauvin (Pascal), vice-président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Commeignes (Françoise), juge des enfants au tribunal de grande instance de Châteauroux ;
M. Couchet (Christian), vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal de police de Lyon ;
Mme d'Esparbes-Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
Mme Darmaillac (Marie-Annick), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Demory (Philibert), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Desplantes (Thierry), juge au tribunal de grande instance de Draguignan ;
M. Dooms (Jean-Luc), président du tribunal de grande instance de Rodez ;
Mme Drouy-Ayral (Danielle), épouse Magontier, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme Ducloz (Fanélie), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Durand (Jean-Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse ;
M. Eichler (Jean-Paul), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Fons (Luc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Fortin (André), premier vice-président au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Foucart (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Douai ;
Mme Fournier (Sylvia), épouse Caillard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Gabin (Jean-François), président de chambre à la cour d'appel de Riom ;
M. Gutierrez (Georges), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances ;
M. Ignacio (Jean-Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse ;
M. Ingall-Montagnier (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun ;
M. Keime Robert Houdin (Bernard), secrétaire général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Le Queau (Marie-Suzanne), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Lureau (Virginie), épouse de Crouzet, juge au tribunal de grande instance d'Orléans ;
Mme Maréchal (Isabelle), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
M. Mecz (Roland), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Munier (Jean-Pierre), président du tribunal de grande instance de Rouen ;
Mlle Ott (Renée-Michèle), vice-présidente au tribunal de grande instance de Thionville ;
M. Ploux (Louis-Marc), président de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
Mme Porte (Valérie), épouse Courtalon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice ;
Mme Portmann (Clarisse), juge au tribunal de grande instance d'Orléans ;
M. Poughon (Robert), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon ;
M. Quintard (Jean), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Regimbeau (Marc), vice-président au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Reveneau (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
M. Roux (Jean-Paul), conseiller à la cour d'appel de Pau ;
M. Sansen (Richard), vice-président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
Mme Sanz (Sylvianne), juge au tribunal de grande instance de Nîmes ;
M. Sargos (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Scholem (Pierre-Claude), vice-président au tribunal de grande instance de Grasse ;
M. Senat (David), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Zanghellini (François), conseiller à la cour d'appel d'Orléans ;
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. André Gouron au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Paul-Marie Duval, décédé.
Décret du 7 juin 1999 modifiant le décret du 14 janvier 1999 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, les dispositions du décret du 14 janvier 1999 portant nomination et titularisation (ingénieurs des télécommunications) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. François Faller » sont remplacés par les mots : « M. Francis Faller ».
Arrêté du 10 juin 1999 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la défense en date du 10 juin 1999, M. Sudon (Franck), contrôleur des armées, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 1999, M. Chauvel (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Arrêté du 2 juin 1999 portant nomination à la commission de conciliation des litiges
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1999, M. Thievon (Albert) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de M. Troalen (Alain), en qualité de membre suppléant de la commission de conciliation des litiges en tant que représentant des coopératives laitières.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1999, Mlle Tenneson (Mathilde), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 30 mars 1999 au 29 mars 2001 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République du Sénégal, Dakar, afin d'exercer les fonctions d'assistante technique pour la mise en valeur du fleuve Sénégal.
Arrêté du 7 juin 1999 fixant la date des élections à une commission centrale d'avancement aux commissions locales d'avancement (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1999, la date des élections des représentants du personnel au sein de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement, d'essais et de discipline compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est fixée au 26 octobre 1999.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 14 septembre 1999, à 17 heures :
- en ce qui concerne la commission centrale et les commissions locales d'avancement, d'essais et de discipline relevant de l'administration centrale, auprès du directeur des personnels de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés, section 1) ;
- en ce qui concerne les commissions locales d'avancement, d'essais et de discipline des établissements placés sous l'autorité des secrétariats généraux pour l'administration de la police, auprès des directions administratives.
Les listes électorales seront affichées, dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police et en administration centrale, le 11 octobre 1999 au plus tard.
Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues suivant le cas soit par le bureau des personnels techniques et spécialisés, soit par les préfets de zone de défense jusqu'au 22 octobre 1999, à 17 heures.
Arrêté du 14 juin 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie).
Internet : http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Décret du 17 juin 1999 modifiant le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès »
- A la liste des communes mentionnées au second alinéa de l'article 2 du décret du 12 février 1999 susvisé sont ajoutées les communes suivantes du département de l'Aude :
« Alzonne, Pezens, Pennautier, Sainte-Eulalie.
- Il est inséré au décret du 12 février 1999 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2, délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la réunion des 4 et 5 novembre 1998, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Décret no 99-447 du 31 mai 1999 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-I-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1998 (1)
Arrêté du 25 mai 1999 relatif à l'agrément des haricots d'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol »
- Les déclarations d'aptitude, d'ensemencement et d'intention d'ensemencement, prévues à l'article 1er du décret du 10 février 1999 susvisé, sont effectuées sur des imprimés établis suivant le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.
Les déclarations susvisées sont enregistrées par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Le syndicat de défense de l'appellation est tenu informé de l'enregistrement de ces déclarations.
Chaque atelier de conditionnement est informé, par les services de l'Institut national des appellations d'origine, de la liste des producteurs qui se sont engagés à lui livrer leur production et de la quantité maximale que chaque producteur peut récolter sur une année en fonction du rendement autorisé en moyenne sur l'exploitation.
En cours de récolte, chaque atelier de conditionnement tient à jour, à partir du registre visé à l'article 2 du décret du 10 février 1999 susvisé, le cumul des quantités livrées et conditionnées pour chaque producteur.
- Au terme des activités annuelles de conditionnement des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol », chaque atelier de conditionnement établit un récapitulatif des quantités conditionnées et des étiquettes utilisées pour chaque producteur.
Le récapitulatif susvisé est transmis par l'atelier de conditionnement au syndicat de défense de l'appellation à des fins de statistiques, accompagné des étiquettes non utilisées.
Le syndicat de défense de l'appellation fournit copie de ce récapitulatif aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 20 décembre de l'année de récolte.
- L'invalidation de la déclaration d'aptitude visée à l'article 7 du décret du 10 février 1999 susvisé et prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine qui peuvent consulter la commission dite « conditions de production » pour avis.
La commission « conditions de production » est composée de membres professionnels proposés par le syndicat de défense de l'appellation et nommés par le comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans la convention visée à l'article 6 du décret du 10 février 1999 susvisé.
- On entend par « lot de récolte » les haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » contenus dans l'ensemble des contenants présentés à chaque livraison d'un producteur à l'atelier de conditionnement et par « lot de récolte conditionné » l'ensemble des haricots présentés en contenants de 10 kg au plus, et issus d'un même lot de récolte.
Les prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytiques ou organoleptiques sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou par des personnes agréées par ledit institut, sur les lots de récolte, conditionnés ou non, détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de production.
L'anonymat des échantillons destinés aux examens analytiques ou organoleptiques est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
- Après un examen analytique, un lot échantillonné est considéré « non conforme » si le taux de gousses défectueuses et d'impuretés, visé à l'article 9 du décret du 10 février 1999 susvisé, est supérieur à 5 % du poids des gousses de l'échantillon prélevé.
- A l'issue des examens organoleptiques, la décision de la commission « agrément produits » est formulée selon l'une des deux mentions suivantes :
- L'avertissement, avec ou non déclassement, et la décision d'invalidation de la déclaration d'aptitude sont notifiés par les services de l'Institut national des appellations d'origine, accompagnés du bulletin d'analyse ou de la décision motivée de la commission « agrément produits ».
L'avertissement est prononcé à l'encontre :
- du producteur lorsque le prélèvement a été réalisé sur un lot de récolte non conditionné ;
- du producteur et de l'atelier de conditionnement ou de tout opérateur concerné, lorsque le lot de récolte prélevé a été conditionné.
- Un règlement « agrément produits » approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine précise les règles d'organisation des prélèvements et des examens analytiques ou organoleptiques, ainsi que le fonctionnement de la commission « agrément produits ».
Décret du 1er juin 1999 modifiant le décret du 29 avril 1999 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Jacques Bonnet et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, administratrice civile, sous-directrice des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables ».
- Au I de l'article 3, au lieu de : « Délégation de signature est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby...
», lire : « Délégation permanente est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby...
- Au I de l'article 4, au lieu de : « Délégation de signature est donnée à M. Claude Carlier...
», lire : « Délégation permanente est donnée à M. Claude Carlier...
Arrêté du 27 mai 1999 fixant au titre de l'année 1999 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1999, le nombre total de postes offerts au titre de 1999 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 3.
Décret du 31 mai 1999 portant intégration (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1999, M. Mourlevat (Pierre), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe, 3e échelon (ancienneté conservée dans l'échelon du 1er juin 1997).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait M. Ollivier Gloux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 1999, M. Goldfeil (Alain), administrateur civil détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 27 mai 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Arrêté du 12 avril 1999 portant nomination d'une magistrate de liaison
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, Mme Petit (Sylvie), épouse Leclair, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1999, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas, en qualité de magistrate de liaison auprès du ministère néerlandais de la justice.
Arrêté du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 août 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1999, l'arrêté du 28 août 1998 est modifié de la manière suivante :
- supprimer la mention « Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la défense des milieux marins » ;
- ajouter la mention « Adjoint au directeur régional de l'environnement Basse-Normandie et chef du service de l'eau et des milieux aquatiques ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Querini (Gilles), ingénieur des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 15 juin 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Joffre (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 28 mai 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et, à compter de la même date, radié dudit corps, l'intéressé étant nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Lesage (Gérard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 28 mai 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et, à compter de la même date, radié dudit corps, l'intéressé étant nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 constitutionnelle insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, n° 318 (1998-1999) ;
LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (1)
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 318 (1998-1999) ;
Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1251 ;
LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (1)
« La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L.
Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion.
« Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2o de l'article L.
Rapport de M. Maxime Gremetz, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1251 ;
Arrêté du 25 juin 1999 modifiant l'arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes
- A l'article 23 de l'arrêté du 9 juin 1993 susvisé, après le a est inséré un nouveau b rédigé comme suit :
« b) Six mois pour les chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
Les b et c de l'article 23 deviennent respectivement les c et d de cet article.
Décret du 2 juillet 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Marray (Indre-et-Loire) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 2 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Marray (Indre-et-Loire) no 037.52.201.
Elles grèvent, dans le département d'Indre-et-Loire, le territoire des communes de Marray, La Ferrière, Saint-Laurent-en-Gâtines, Beaumont-la-Ronce et Louestault.
Décret du 28 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société La Française des jeux
Par décret en date du 28 juin 1999, Mmes Martine Jodeau-Grymberg et Sophie-Anne Mahieux, MM. Jacques Bayle, Emmanuel Caquot, Jean-Marie Delarue, Jean Journet, Christophe Marchand, Pierre-Louis Mariel et Jean Recoules sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux à compter de la date de la première réunion du conseil renouvelé.
Arrêté du 23 mars 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mars 1999, M. Guy (Rémi), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Reims (Marne) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 7 juin 1999 portant nomination du président du comité du contentieux
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juin 1999, M. Ménier (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre et président du comité du contentieux, en remplacement de M. Jollivet (Irénée).
Arrêté du 5 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1999 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses
- Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1998 susvisé, les mots : « dans les deux sens de circulation » sont remplacés par les mots : « dans le sens des départs de Paris ».
- Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1998 susvisé est complété comme suit : « dans le sens des retours vers Paris ».
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1999 portant renouvellement de l'habilitation du centre régional d'éducation populaire et de sport à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 1999, le centre régional d'éducation populaire et de sport (CREPS), BP 49, 59635 Wattignies, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option Classique, pour une période de quatre ans à compter du 27 juillet 1999.
Le retrait de M. Boeuf (Jean-Paul, Aimé), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Boeuf et Philippe Chale, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Boeuf et Philippe Chale, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Chale, huissier de justice associé ».
La démission de M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie), notaire à la résidence de Saint-Cosme-en-Vairais (Sarthe), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Cosme-en-Vairais (Sarthe) dont était titulaire M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie) est supprimé ;
La société Pierre Chevalier et Régis Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Mamers (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
I.-Le titulaire d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques est exempté des mesures techniques et de gestion en vigueur, par autorisation de pêche, limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité, définies par la réglementation internationale, européenne ou nationale.
II.-Lorsque, dans les conditions prévues à l'article R.
III.-Les navires, dont les captures ou l'effort de pêche autorisés à la commercialisation sont supérieurs à 2 % du quota ou de l'effort de pêche alloué, ne sont pas exemptés des mesures de gestion par autorisations de pêche, limitation de captures, d'effort de pêche ou de capacité mis en œuvre par la réglementation internationale, européenne ou nationale.
M. Paoli (Jacques, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Leveque et Laurence Semaine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe) ;
Le retrait de Mlle Semaine (Laurence, Valérie), notaire associé, membre de la société André Leveque et Laurence Semaine, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société André Leveque et Laurence Semaine, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Leveque et Jacques Paoli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 juin 1999 portant renouvellement de l'agrément d'un service de soins infirmiers à domicile pour personnes adultes handicapées
- L'agrément du service de soins infirmiers à domicile pour adultes handicapés et personnes atteintes d'une maladie chronique évolutive très invalidante à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Angers) accordé le 27 avril 1995 à l'association Vie à domicile est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Le forfait global annuel de soins pour 1999 ne peut excéder un montant de 3 060 276,27 F actualisé du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées.
Le montant du forfait global annuel sera, pour les exercices ultérieurs, également actualisé dans les limites du taux de reconduction des moyens ci-dessus visé.
- Les dispositions de l'arrêté du 27 avril 1995 demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, des premier et troisième alinéas de l'article 6 et de l'article 9 de ce même arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 août 1999, M. Boutin (Jacky), ingénieur de 2e classe des services techniques du matériel, en fonction à l'administration centrale (direction de l'administration de la police nationale), est promu au grade d'ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel à compter du 1er janvier 1999.
Décret du 31 août 1999 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine (rectificatif)
Au sommaire, dans le titre, page 13160, 2e colonne, à l'article 1er, page 13161, 1re colonne, 4e ligne :
Au lieu de : « ... auprès de la République de Bosnie-Herzégovine », lire : « ... en Bosnie-Herzégovine ».
Par décision no 99-531 en date du 22 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la sous-bande 440-470 MHz sont attribués à la chambre de commerce et d'industrie Nice-Côte d'Azur pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-530 du 22 juin 1999 de l'Autorité :
Bâtiment B1, boulevard René-Cassin, 06000 Nice
Le rayon de zone de service du site est égal à 2 kilomètres.
Arrêté du 3 août 1999 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines lunettes d'éclipse
- L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des lunettes d'éclipse fabriquées par la société Minipak en Colombie et importées par la société Protect Vision sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
- Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de la mise sur le marché en France.
- Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, M. Roger Marion, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de la 6e division de la direction centrale de la police judiciaire, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 27 juillet 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1999, Mme Jourdan (Chantal) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir, membre titulaire de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, en remplacement de Mme Chassagne (Janine), nommée préfète.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1999, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
Décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France
- M. Bertrand Meary, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, avec rang et prérogatives de préfet, en remplacement de M. Gilles Ricono, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, M. Barroy (Daniel), administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes à compter du 18 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin à compter du 1er septembre 1999 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles du Centre exercées par M. Marais (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 1999, il est mis fin à compter du 1er novembre 1999 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur exercées par M. de Banes Gardonne (François), appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
- Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.
- Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat chargés :
La mission interministérielle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche, de l'information.
- Le président de la mission interministérielle est nommé par décret.
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence.
- Le comité permanent comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat mentionnés à l'article 2.
- La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
- Le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est abrogé.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, M. Broudic (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne afin d'y exercer les fonctions de directeur pour une période de trois ans à compter du 25 février 1999.
Arrêté du 6 septembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la section d'intérêts français à Belgrade (Yougoslavie)
- Il est institué auprès de la section d'intérêts français à Belgrade une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
- Pour permettre le règlement des dépenses visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé, le régisseur d'avances recevra une provision dans les conditions prévues à l'article 6 du même arrêté.
- Cette régie sera classée en groupe 5 et le montant du cautionnement que le régisseur est astreint à constituer ainsi que le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de lui être allouée sont fixés dans les conditions prévues par les articles 12 à 15 de l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Jacqueline Escard et M. Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, Mme Pascale Galindo, M. Laurent Grangeret, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police et M. Claude Schott, attachés d'administration centrale, et M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Arrêté du 16 septembre 1999 portant nomination du président et des membres rapatriés de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, sur désignation du premier président de la Cour des comptes :
Est nommé président de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 et conformément au deuxième alinéa de cet article :
M. Menier (Jacques), conseiller maître honoraire.
Sont nommés membres titulaires de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 au titre de la représentation des rapatriés :
M. Dessy (Roland) ;
M. Levezac (André) ;
M. Vallat (Jean-Félix).
Sont nommés membres suppléants de la commission instituée par l'article 3 du décret no 99-469 du 4 juin 1999 au titre de la représentation des rapatriés :
M. Delamarre (Edmond) ;
Arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
Au tableau I, colonne VII, Autres établissements, renvoi 10, au lieu de : « le service central des approvisionnements du matériel de l'armée de terre, le service central de gestion du matériel de l'armée de terre », lire : « le service central de la maintenance de l'armée de terre ».
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, M. Le Cam (Michel), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet de Redon.
Arrêté du 17 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 septembre 1999, l'arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial est modifié ainsi qu'il suit :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boisadam (Philippe), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Bidaud (Michel), adjoint au directeur à la direction du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1999, M. Durrleman (Colas), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1999, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 25 août 1999 fixant la répartition des cotisations d'assurance vieillesse et veuvage pour l'année 1998
Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Décret no 99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Dans la limite d'une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ce taux est majoré de 20 %.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1999 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, sont modifiées comme suit :
Décret n°99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse
Il est interdit de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les sièges pliants définis à l'article 2 qui ne respectent pas les dispositions du présent décret.
Les sièges pliants entrant dans le champ d'application du présent décret sont les suivants : - les sièges de type chilienne sont des sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ; - les sièges transatlantiques sont des chiliennes dotées d'accotoirs ; - les sièges de type flâneuse sont des sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les sièges pliants prévus à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe du présent décret.
Ils doivent être conçus de manière à assurer la sécurité des personnes, en position d'utilisation assise ou allongée, dans des conditions normales d'utilisation ou dans des conditions raisonnablement prévisibles.
Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent présenter et conserver les propriétés de sécurité définies ci-dessus s'ils sont montés, installés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et informations fournies par le responsable de la première mise sur le marché.
Les exigences de sécurité fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les sièges pliants répondant à l'une des deux conditions suivantes : 1° Etre conforme aux normes françaises ou aux normes, réglementations techniques, procédés ou modes de fabrication en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de protection équivalent, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Bénéficier d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'article 3 délivrée à la suite de l'examen d'un modèle par un organisme français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA).
La liste des organismes accrédités fera l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française.
Le responsable de la première mise sur le marché, fabricant ou importateur, tient à la disposition des agents chargés du contrôle, habilités par l'article L.
222-1 du code de la consommation, un dossier comprenant : - une description du modèle comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ; - selon le cas, soit les rapports d'essais prévus par les normes mentionnées au 1°, soit l'attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité visé au 2°, ou une copie certifiée conforme d'un de ces deux documents.
Le respect des dispositions de l'article 3 est attesté par la mention conforme aux exigences de sécurité, qui doit être apposée soit sur le siège pliant, soit sur son emballage, soit sur la fiche technique d'identification, par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le marché.
Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent être accompagnés, à tous les stades de leur commercialisation, des indications suivantes : - principales matières ou matériaux utilisés ; - référence du modèle ; - nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire national ou du distributeur, ou leur identification conventionnelle délivrée par la direction de la répression des fraudes ; - précautions d'utilisation, en particulier pour le réglage des positions ; - charge maximale admissible, exprimée en kilogrammes.
Les mentions prévues à l'alinéa précédent pourront figurer, au choix du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, soit sur une fiche technique d'identification accompagnant le produit à tous les stades du cycle commercial, soit être portées directement sur le produit ou son emballage de manière visible, lisible et indélébile.
1° Le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un siège pliant défini à l'article 2 qui ne satisfait pas à l'une des exigences définies à l'article 3 et à l'annexe du présent décret ou à l'une des prescriptions des articles 5 ou 6 ;
2° Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas être en mesure de présenter le dossier prévu au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
Le présent décret entrera en vigueur douze mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les sièges pliants fabriqués ou importés avant la date d'entrée en application du présent décret pourront être commercialisés pendant six mois après cette date.
Dans les conditions définies à l'article 3, les sièges pliants doivent respecter les exigences suivantes : 1.
Résistance : les matériaux constitutifs doivent être choisis de manière à ce que le siège pliant et ses différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques ; 2.
Stabilité, prévention des risques d'affaissement ou d' effondrement : le siège pliant doit être construit de manière à être stable dans toutes les positions d'utilisation préconisées lorsqu'il est installé conformément aux instructions fournies.
En particulier, il devra être conçu et réalisé de manière à prévenir les risques d'affaissement ou d'effondrement en position d' utilisation assise ou allongée ; 3.
La charge maximale indiquée sur la fiche technique d' identification et sur le siège pliant doit être telle qu'elle n'affecte pas sa solidité et sa stabilité ; 4.
Prévention des risques de blessures : toutes les parties du siège pliant susceptibles d'être en contact avec l'utilisateur doivent être conçues et réalisées de manière à éviter tout risque de blessure ; 5.
Prévention des risques de pincement, d'écrasement et de cisaillement : les parties mobiles su siège pliant doivent être conçues et réalisées de manière à obtenir un blocage approprié, quelle que soit la technique utilisée, et à éviter à l'utilisateur les risques de pincement, d'écrasement ou de cisaillement des doigts, en position assise et allongée.
Ces risques doivent être également évités entre la nappe d'assise et le cadre.
Décret no 99-777 du 9 septembre 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'usage des sièges pliants de types chilienne, transatlantique et flâneuse
- Les sièges pliants entrant dans le champ d'application du présent décret sont les suivants :
- les sièges de type chilienne sont des sièges pliants portatifs utilisables en position assise ou allongée, constitués par une nappe d'assise déformable suspendue à un cadre dont les éléments articulés peuvent se replier complètement les uns sur les autres ;
- les sièges transatlantiques sont des chiliennes dotées d'accotoirs ;
- les sièges de type flâneuse sont des sièges transatlantiques disposant d'une allonge repose-pied, solidaire ou non du cadre.
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les sièges pliants prévus à l'article 2 du décret no 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
- Les exigences de sécurité fixées à l'article 3 sont présumées satisfaites pour les sièges pliants répondant à l'une des deux conditions suivantes :
1o Etre conforme aux normes françaises ou aux normes, réglementations techniques, procédés ou modes de fabrication en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de protection équivalent, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ;
2o Bénéficier d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité définies à l'article 3 délivrée à la suite de l'examen d'un modèle par un organisme français ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme membre de l'accord européen d'accréditation (EA).
222-1 du code de la consommation, un dossier comprenant :
- une description du modèle comprenant la liste des composants avec leurs caractéristiques ;
- selon le cas, soit les rapports d'essais prévus par les normes mentionnées au 1o, soit l'attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité visé au 2o, ou une copie certifiée conforme d'un de ces deux documents.
- Les sièges pliants définis à l'article 2 doivent être accompagnés, à tous les stades de leur commercialisation, des indications suivantes :
- principales matières ou matériaux utilisés ;
- référence du modèle ;
- nom ou raison sociale et adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le territoire national ou du distributeur, ou leur identification conventionnelle délivrée par la direction de la répression des fraudes ;
- précautions d'utilisation, en particulier pour le réglage des positions ;
- charge maximale admissible, exprimée en kilogrammes.
1o Le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un siège pliant défini à l'article 2 qui ne satisfait pas à l'une des exigences définies à l'article 3 et à l'annexe du présent décret ou à l'une des prescriptions des articles 5 ou 6 ;
2o Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas être en mesure de présenter le dossier prévu au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus.
EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX CHILIENNES,
TRANSATLANTIQUES ET FLANEUSES
Prévention des risques de pincement, d'écrasement et de cisaillement : les parties mobiles du siège pliant doivent être conçues et réalisées de manière à obtenir un blocage approprié, quelle que soit la technique utilisée, et à éviter à l'utilisateur les risques de pincement, d'écrasement ou de cisaillement des doigts, en position assise ou allongée.
Arrêté du 18 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le premier alinéa du A du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont établies par l'opérateur dans les régions Alsace, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.
Elles doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur, qui peuvent être :
Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
REGLEMENT No 99-12 DU 9 JUILLET 1999 RELATIF AUX MODALITES ET AUX DELAIS D'INDEMNISATION PAR LE MECANISME DE GARANTIE DES CAUTIONS
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 52-15 et 52-16 ;
Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, et notamment son article 72-II ;
Vu le règlement no 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco ;
Vu le règlement no 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts,
Nonobstant les cas d'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaires, la Commission bancaire, après avoir constaté qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution énumérés par le décret prévu au cinquième alinéa de l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, demande immédiatement au fonds de garantie des dépôts l'intervention du mécanisme de garantie des cautions au titre du troisième alinéa de l'article 52-15 précité.
Dès la notification de la décision de la Commission bancaire, le fonds de garantie des dépôts ouvre, au titre du mécanisme de garantie des cautions, la procédure d'indemnisation, de reprise ou de transfert des engagements de l'établissement de crédit défaillant.
Dans un délai de deux mois courant à compter de cette notification, le fonds de garantie des dépôts recense l'ensemble des bénéficiaires des engagements de caution octroyés par l'établissement de crédit défaillant et les informe, par lettre recommandée, de la reprise de ces engagements.
Cette lettre indique également à ces bénéficiaires les démarches qu'ils doivent accomplir et les pièces justificatives qu'ils doivent fournir pour être indemnisés ou permettre la reprise de ces engagements par le mécanisme de garantie des cautions.
Lorsque les circonstances l'exigent, le fonds de garantie peut demander à la Commission bancaire une prolongation du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus.
La Commission bancaire peut, à la demande du fonds de garantie, accorder au maximum deux nouvelles prolongations, sans que chacune de celles-ci puisse dépasser deux mois.
L'indemnisation ou la reprise de l'engagement par le mécanisme de garantie des cautions est effectuée en euros et est limitée à 90 % du coût qui aurait dû être supporté par l'établissement défaillant au titre de l'exécution de ses engagements, sans que la fraction non indemnisée puisse être inférieure à 3 000 euros.
Les dispositions prévues à l'article précédent ne sont pas applicables aux interventions effectuées par le mécanisme de garantie des cautions dans le cadre du II de l'article 72 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, musée national russe de Saint-Pétersbourg, musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, galerie nationale Tretiakov de Moscou, et par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 1999 au 17 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Fauvisme ou l'épreuve du feu » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 28 octobre 1999 au 27 février 2000.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Perrier (Jean-Charles, Louis, Marie, Frédéric), destitué, est déclaré vacant ;
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Rouen (Seine-Maritime) est fixée au 15 octobre 1999 ;
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen (Seine-Maritime).
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Seine-Maritime, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 1999, M. Canova (Jean-Yves, Thierry) est nommé notaire à la résidence de Chénérailles (Creuse), en remplacement de M. Goyé (Jean, Bernard, Joseph), démissionnaire.
Arrêté du 22 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juillet 1999, M. Vidon (Benoît) est nommé rapporteur près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 juillet 1999, Mme Pierrard (Marie-Claire), ingénieur de la météorologie de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 7 septembre 1999 fixant le nombre de postes offerts aux concours organisés au titre de l'année 1999 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 septembre 1999, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 27 mai 1999 pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire de 2e classe est fixé à 93 et réparti de la manière suivante :
Arrêté du 9 septembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées.
La répartition des postes par branches d'activité professionnelle est la suivante :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juillet 1999, M. Rougier (Yann), ingénieur en chef des télécommunications affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 1999.
Arrêté du 10 septembre 1999 fixant la date des épreuves orales du concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 septembre 1999, les épreuves orales du concours ouvert aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes débuteront le lundi 15 novembre 1999.
Par décision no 99-627 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Jean-Monnet à Saint-Etienne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Jean-Monnet, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, de l'Institut supérieur des techniques productiques de Saint-Etienne et de l'institut régional universitaire polytechnique.
Par décision no 99-631 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société des transports pétroliers par pipeline Trapil est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé.
Mme Bourdat (Marie-Dominique), dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) pour une période de cinq ans ;
M. Daumain (Claude), dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Dourdan (Essonne) pour une période de cinq ans.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Maison des jeunes pour tous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival, du 30 août au 3 septembre 1999 :
Site : Le Moulin de la Praie, 44390 Saffré ;
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO la République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio FMR, du 27 août au 13 septembre 1999 :
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45, pendant les périodes suivantes :
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1999, à la mise à disposition de la Cour des comptes de Mme Brotons (Isabelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Arrêté du 26 juillet 1999 portant acceptation de la démission d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1999, la démission de M. Vicq (René, Claude), greffier du tribunal de commerce de Sète (Hérault), est acceptée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pays et Jean-Noël Giuliani, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, M. Fleutiaux (Claude), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Décret du 3 août 1999 portant réintégration dans la qualité de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur après avis du conseil de l'ordre, vu notamment l'article R.
84 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré dans la qualité de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Emile, Sauveur Caruana, né le 7 février 1920 à Sousse (Tunisie).
- L'Association lorraine de formation et de recherche en action sociale (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, à Metz (57), est agréée, à compter du 31 mars 1999, pour les formations menant respectivement :
- au certificat de travailleuse familiale ;
- au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
Arrêté du 26 juillet 1999 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, l'épreuve théorique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, conformément à l'arrêté du 5 septembre 1995 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur, notamment ses articles 1er et 2, se déroulera le mercredi 20 octobre 1999, à partir de 8 h 30, dans le bâtiment LSC, 144, avenue du Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant ouverture en 2000 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Les épreuves, écrite et pratique, de la première partie de cet examen se dérouleront les 11, 12 et 13 janvier 2000 à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
La première épreuve pratique et les épreuves écrite et orale de la seconde partie se dérouleront du 20 au 23 juin 2000 à l'Institut national des jeunes aveugles, 56, boulevard des Invalides, 75007 Paris.
L'épreuve pratique de la seconde partie intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 7 au 16 juin 2000 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
La date précise sera communiquée aux candidats en temps utile.
Les candidats devront adresser leur dossier, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980, modifié le 17 janvier 1992, à la société coopérative agricole Copa-Domes, BP 147, 81, rue de l'Ambène, 63203 Riom Cedex, sous le numéro PH 80 241, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
- Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est abrogé.
« Le commandant de bord ne peut déroger aux règles établies aux articles 2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité de vol.
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique au cabinet du Premier ministre de Mme Hélène Defromont, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 septembre 1999, l'article 1er (a) de l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les représentants des personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés :
Mme Berail (Annie).
M. Prevost (Yves).
M. Fontaine (Arnaud).
M. La Fontaine (François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 1999, Mme Mateo (Irène), agent de recouvrement principal du Trésor public de 2e classe, est nommée, à compter du 1er septembre 1999, déléguée départementale des services sociaux du Gard.
Mme Mateo (Irène) est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Seinger (Philippe) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges à compter du 6 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1999, M. Boisseleau (Didier) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe à compter du 6 septembre 1999.
350 207-3 Acébutolol Merck 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
Arrêté du 8 septembre 1999 complétant l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré
- Le montant des charges financières transférées à la région Ile-de-France par l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé est majoré de 6 037 503 F en valeur 1997 correspondant aux dépenses de fonctionnement de deux lycées situés à Cachan.
- A compter du 1er janvier 1998, le droit à compensation de la région Ile-de-France est majoré de 6 121 054 F.
Arrêté du 8 septembre 1999 fixant le montant des charges transférées à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre de l'action sociale et de la santé
- Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé à 15 615 403 F au 31 décembre 1997.
- A compter du 1er janvier 1998, les charges arrêtées à l'article 1er ci-dessus sont compensées par une dotation générale de décentralisation d'un montant de 15 831 500 F.
Prévoyance (désignation d'un organisme, définition de garanties et de cotisations).
Arrêté du 3 juin 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 10 558 000 F et en recettes à 10 608 000 F, est fixé en dépenses à 11 663 972,31 F et en recettes à 11 611 103 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 8 juin 1999 relatif au budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Conflans
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Paris-Conflans, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 7 698 170 F, est fixé en dépenses à 10 194 491 F et en recettes à 9 351 492 F (décision modificative no 1).
Constructeur : Kobelco Construction Machinery Co.
(Japon, représenté en France par Cimalev, 1, impasse des Rossignols, 95390 Saint-Prix ;
Marque et type : Kobelco, type 7045 ;
Marque et type du moteur : Mitsubischi, type 6 D 15 T ;
Décret du 3 août 1999 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Bastia
Par décret en date du 3 août 1999, M. Barbaza (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Bastia, en remplacement de M. Revole (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 août 1999 portant nomination au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué chargé des affaires européennes en date du 3 août 1999, M. Guilbaud (Michel), ingénieur en chef du corps des mines, est nommé, à compter du 1er septembre 1999, secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Delpeuch (Jean-Luc), ingénieur en chef du corps des mines.
- Est ouvert sur 1999 un crédit de 600 F applicable au compte d'affectation spéciale, à la section et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La démission de M. Gabolde (Bertrand, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Carqueiranne (Var), est acceptée ;
La société Bertrand Gabolde et Louis Abbate, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par des membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carqueiranne (Var), en remplacement de M. Gabolde (Bertrand, Jacques, Marie) ;
M. Gabolde (Bertrand, Jacques, Marie) et M. Abbate (Louis, Gilbert, Joseph, Gabriel) sont nommés notaires associés.
- M. Antoine Durrleman, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Durrleman est maintenu en détachement.
- M. André Valat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Médina, en disponibilité (4e tour).
- M. François-Roger Cazala, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité d'administrateur principal à l'Organisation de coopération et de développement économiques, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Cazala est maintenu en détachement.
- M. André Gauron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de Mme Garaud, retraitée (5e tour).
Décret du 3 août 1999 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, le conseil des ministres entendu, M. Henri Conze, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 15 novembre 1998 avec pension à jouissance différée.
Décret du 3 août 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Landes
- Les dispositions des avenants nos 59 et 60 du 8 mars 1999 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 10 février 1999 à la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un accord collectif relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 26 juillet 1999 portant extension d'un accord collectif concernant la mise en place du régime de prévoyance « décès » des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées
- Les dispositions de l'accord collectif du 17 décembre 1998 concernant la mise en place du régime de prévoyance « décès » des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Décision no 99-317 du 27 juillet 1999 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1100 du 26 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 26 novembre 1996 susvisée, les mots : « Alpha 24 » sont remplacés par les mots : « West FM ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 1999, le budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'élève à 2 358 036 068 F pour l'exercice 1999 (décision modificative no 1).
Décret n°99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
Le montant global des cotisations annuelles prévu à l'article R.
423-13 du code des assurances est fixé pour l'année 1999 à 89 335 124 euros.
La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles conformément aux dispositions de l'article R.
423-13 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.
La mise à disposition initiale des moyens du fonds est complétée en 2000 et 2001 pour atteindre à la fin de l'année 2000 les deux tiers et à la fin de l'année 2001 la totalité du montant global de l'année correspondante tel que défini au premier alinéa de l'article R.
Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
- Au titre II du livre IV du code des assurances, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Fonds de garantie des assurés
contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
321-1 souscrits auprès d'entreprises adhérentes bénéficient du fonds de garantie des assurés.
423-2 est composé du directeur du Trésor, du président de la commission de contrôle des assurances et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou de leurs représentants.
- La commission de contrôle des assurances peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de contrats présentant les mêmes caractéristiques.
« Si la commission de contrôle décide le transfert de tout ou partie des contrats à une ou plusieurs entreprises, elle fait procéder, aux frais de l'entreprise défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution.
La commission de contrôle notifie à chaque entreprise cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
« Si la commission de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux entreprises ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe.
Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant du chaptire Ier du livre IV du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements correspondants.
« A titre exceptionnel, la commission de contrôle des assurances peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
- L'ensemble des provisions représentatives des droits résultant des contrats d'assurance, des bons ou contrats de capitalisation, afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d'assurance et de capitalisation, est reconstitué :
« 1o Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au I de l'article L.
« 2o Intégralement pour les prestations des contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R.
432-2 et la date de publication du transfert des contrats ou de cessation des effets des contrats ;
« 3o Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 70 000 euros pour les prestations déterminées par le ou les contrats à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L.
423-2, sauf pour les prestations mentionnées au 4o ;
« 4o Jusqu'à concurrence d'un montant de provisions techniques de 90 000 euros pour les rentes d'incapacité ou d'invalidité et les rentes résultant de contrats d'assurance en cas de décès, à devoir ou à échoir après la date de notification prévue au I de l'article L.
423-2, sans préjudice des dispositions prévues au 2o.
La commission peut également engager une procédure de sanction si elle constate que l'entreprise n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
- Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises adhérentes dans les conditions prévues aux articles R.
423-7 viennent en diminution de la marge de solvabilité des entreprises qui les souscrivent.
- Une provision pour risques et charges est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
« 1o Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une entreprise adhérente au fonds de garantie ;
« 2o Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ;
« 3o Des liquidités ;
« 4o Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1o, 2o et 3o.
334-3 du code des assurances, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article L.
411-1 du code des assurances, après les mots : « entreprises d'assurance », sont ajoutés les mots : « , dont le président du conseil de surveillance du fonds de garantie institué par l'article L.
423-1 et sept autres représentants ; ».
« 4o Un représentant du fonds de garantie institué par l'article L.
- Au chapitre II du titre III du livre III du code des assurances, il est inséré un article R.
Les résultats de cette évaluation sont déterminés et présentés selon des principes généraux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils sont annexés à l'état trimestriel des placements destiné à la commission de contrôle des assurances.
322-139 du code des assurances, après les mots : « frais de gestion », sont ajoutés les mots : « et d'acquisition statutaires ».
322-142 du code des assurances, après les mots : « frais de gestion », sont ajoutés les mots : « et d'acquisition ».
La répartition du montant global entre les entreprises adhérentes et la notification de la cotisation à chacune d'elles sont effectuées par la commission de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
« Paris-Colombo (jusqu'au 30 juin 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires) ;
« Paris-Santiago de Cuba (jusqu'au 30 juin 2004) ;
« Paris-Holguin (jusqu'au 30 juin 2004) ;
« Paris-Camaguey (jusqu'au 30 juin 2004) ;
« Paris-Ciego de Avila (jusqu'au 30 juin 2004).
Arrêté du 1er juillet 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
- Il est délivré à la société AERIS une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 8 juillet 1999 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Constructeur : Générale de signalisation routière, 6, rue des Grands-Champs, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé.
Désignation de l'engin : machine de colmatage des fissures des revêtements routiers ;
Marque et type : GSR, type Neron ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1999, Mme Laperrouse (Myriam), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Saône, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes à compter du 1er août 1999 et mise à disposition auprès de la mission départementale du service des droits des femmes de la Loire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 août 1999, Mme D'Herve (Catherine), directrice du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promue au grade de directrice du travail hors classe et nommée directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon à compter du 6 septembre 1999 et détachée dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
I.-Pour les personnes mentionnées au I de l'article L.
1° Lorsque l'assiette des cotisations mentionnée au premier alinéa de l'article L.
732-59 est inférieure au minimum prévu au premier alinéa du présent I, elle est portée à ce minimum et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117 par an pour l'année 2017, à 133 par an à compter de l'année 2018 ;
732-59 est supérieure à l'assiette minimale susmentionnée, le nombre annuel de points porté au compte de l'assuré est calculé selon la formule suivante :
P = N x RP/1820 SMIC
RP est la totalité des revenus professionnels ou, le cas échéant, l'assiette forfaitaire telles que définies aux articles L.
L'assiette des cotisations ne peut toutefois en aucun cas être inférieure à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ;
1820 SMIC est l'assiette minimale prévue en application de l'article L.
II.-Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L.
732-59 est fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
III.-Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions législatives du chapitre V du titre II du présent livre relatives au recouvrement des cotisations et créances.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 1999, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M m e Dumon (Jocelyne).
M m e Quedeville (Corinne).
M. Longueville (Jean-Michel).
M. Rouyer (Michel).
M m e Genty (Christiane).
Pour le département de la Haute-Saône
M. Farnier (Michel).
M. Badmington (Pascal).
M m e Befort (Marie-France).
M. Depoutot (Eric).
M m e Mihelic (Patricia).
Pour le département de Vaucluse
M. Delalande (Michel).
M. Lamboray (Jean-Pierre).
M. Carmona (François).
M. Dodin (Philippe).
M. Goulmy (Christophe).
M. Lorenzi (Patrice).
M l l e Nicolas (Josiane).
M m e André (Martine).
M. Arbogast (Pascal).
M m e Bayol (Françoise).
M l l e Bazet (Danielle).
M l l e Beaussire (Jeanine).
M. Bec (Jean-Michel).
M. Buge (Christian).
M. Chéné (Pascal).
M. Clerc (Robert).
M. Cluzeau (Daniel).
M. Darbas (Stanislas).
M. Delamare (Pierre-Yves).
M. Focheux (Pascal).
M. Gaffe (Christian).
M. Gaspari (Philippe).
M. Greseque (Alexandre).
M. Larcher (Martial).
M. Lardy (Fred).
M. Lonqueux (Philippe).
M. Louis (Christian).
M. Marion (Pascal).
M m e Martin (Carole).
M m e Mazzella (Catherine).
M. Meunier (Damien).
M. Molline (Roland).
M. Muguet (Jean-Eric).
M. Nativel (Alain).
M l l e Ouarab (Valérie).
M. Periou (Bertrand).
M. Polmard (Christophe).
M. Queïnnec (Denis).
M. Raillard (Thierry).
M. Sautier (Jean-Jacques).
M. Sontag (Patrick).
M. Vauchet (Chinda).
M. Violet (François-Xavier).
M. Vuillon (Gérald).
M. Walter (Didier).
M. Wojtal (Patrick).
M l l e Zélie (Brigitte).
Les nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des intéressés et au plus tard le 1er novembre 1999.
Arrêté du 25 mars 1999 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mars 1999, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation au capital de la société anonyme dénommée « CEA Valorisation » en cours de constitution à hauteur de 99,9 % et pour une valeur de 80 000 Euro.
51e avenant du 22 juin 1999.
Modification de coefficients hiérarchiques et fixation des salaires minima.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de restructuration financière de 57 000 000 F.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du remboursement des avances consenties au port de Dieppe ainsi que des économies et des ressources prévues au plan de redressement susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 1999, M. Sala (Henri), directeur des programmes à Alcatel Espace, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Fache (Jean-Louis).
Décret no 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports
- L'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports comprend :
La direction du personnel et de l'administration ;
La délégation à l'emploi et aux formations.
L'inspection générale, le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication sont directement rattachés au ministre.
- La direction des sports prépare, met en oeuvre et évalue la politique des activités physiques et sportives tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport de masse et les activités physiques pour tous.
Elle favorise l'égal accès de toutes et tous à ces pratiques.
Elle promeut le sport féminin et le sport dans l'entreprise.
Elle a compétence en matière de sport civil national et international et, en liaison avec le ministère chargé de l'éducation nationale, en matière de sport scolaire et universitaire ; elle contribue au développement des relations sportives internationales.
Elle anime et coordonne la politique des services déconcentrés en matière sportive ; elle gère le Fonds national pour le développement du sport.
Elle élabore, en liaison avec le ministère de la santé, la politique de santé en matière sportive et de lutte contre le dopage et veille à son application, notamment en organisant les contrôles.
Elle prépare les réglementations relatives aux activités physiques et sportives et veille à leur mise en oeuvre.
Elle favorise la connaissance des évolutions économiques et sociologiques dans le domaine du sport.
- La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire prépare, coordonne et évalue la mise en oeuvre des politiques en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Elle contribue à la coordination des actions interministérielles concernant les jeunes, et notamment de celles relatives à la politique de la ville.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de développement de la vie associative ; elle gère le Fonds national pour le développement de la vie associative.
Elle participe à la mise en oeuvre des politiques visant à prévenir les comportements qui entraînent des risques pour la santé et soutient les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle.
Elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
Elle assure la protection des mineurs pendant leur temps de vacances et de loisir ; à cette fin, elle prépare et met en oeuvre la réglementation concernant les centres d'accueil et les centres de vacances et de loisirs et veille au contrôle des associations et organismes gérant ces centres.
Elle soutient les actions d'intérêt général des associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire et en évalue les résultats.
Elle contribue aux actions d'information destinées aux jeunes et relatives à leur vie quotidienne et à l'exercice de leurs droits.
Elle contribue au développement des programmes d'actions européens et internationaux en matière de jeunesse et d'éducation populaire.
- La direction du personnel et de l'administration prépare et met en oeuvre la gestion des ressources humaines.
Elle est responsable de l'organisation des services centraux et déconcentrés ; elle assure la coordination des actions administratives, juridiques et financières du ministère ; elle est chargée de la modernisation des structures administratives.
Elle gère les emplois et les personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère ainsi que, le cas échéant, des établissements publics qui en relèvent ; elle assure la coordination des affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels ; elle alloue aux directions et services les moyens de fonctionnement et d'investissement ; elle est également chargée du fonctionnement de l'administration centrale et de la gestion de son patrimoine.
Elle a en charge la coordination générale de l'action des services déconcentrés et suit la mise en oeuvre des politiques de déconcentration.
Elle exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements publics qui relèvent du ministère.
Elle prépare le budget du ministère, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale ; elle évalue l'incidence financière des actions menées par le ministère.
Elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements qui relèvent du ministère ; à ce titre elle est consultée sur les projets législatifs ou réglementaires préparés par les autres directions et par la délégation à l'emploi et aux formations ; elle représente le ministre auprès des juridictions des ordres administratif et judiciaire.
Elle élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration ; elle a en charge la politique relative aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; elle est responsable de l'organisation des bases de données et de l'information statistique.
- La délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et les procédures de qualification qui relèvent de sa compétence, et veille à leur mise en oeuvre.
En liaison avec les directions, elle observe l'évolution de l'emploi, des métiers et des activités dans les domaines du sport, de l'éducation populaire et de l'animation.
Elle établit la réglementation relative aux formations et aux diplômes relevant du ministère ainsi qu'à la validation des compétences acquises ; elle veille à son application.
Elle reconnaît les qualifications attestées par les titres et diplômes autres que ceux qui ont été délivrés en application de cette réglementation ; elle établit les équivalences des titres et diplômes étrangers.
Elle coordonne les actions en faveur de l'emploi et de la formation conduites par les établissements publics qui relèvent du ministère.
Elle veille à l'organisation des examens et à la mise en oeuvre des procédures de validation des acquis.
En liaison avec la direction du personnel et de l'administration, elle analyse les besoins de formation des personnels du ministère et organise les actions de formation initiale et continue.
- Le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 1999 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports
- la sous-direction de la vie fédérale ;
En outre, le Musée national du sport, service à compétence nationale, est rattaché au directeur.
- La sous-direction de la vie fédérale suit les questions juridiques, financières et internationales ainsi que les questions relatives au sport de haut niveau et au sport professionnel.
Elle assure les relations avec les fédérations unisport.
Elle assure la tutelle des fédérations unisport et gère l'aide de l'Etat à ces fédérations ainsi qu'aux organismes sportifs nationaux assimilés et en contrôle l'utilisation.
Elle prépare et met en oeuvre les dispositions relatives aux programmes du sport de haut niveau et au sport professionnel ; elle favorise la réussite en compétition des sportives et sportifs de haut niveau ; elle veille à la mise en oeuvre de mesures facilitant leur intégration sociale et professionnelle et des politiques de prévention nécessaires à la prévention de leur santé.
Elle contribue au suivi des échanges bilatéraux, des programmes de coopération multilatérale dans le domaine du sport et des grands événements sportifs internationaux.
- La sous-direction de l'action territoriale suit les questions concernant les fédérations multisports, l'évolution et la mise en oeuvre déconcentrée des réglementations relatives aux pratiques sportives et à la protection de l'usager, les politiques d'animation et d'insertion par le sport, les équipements dans le domaine du sport ainsi que les questions relatives à l'économie du sport.
Elle assure la tutelle des fédérations multisports.
Elle promeut le développement du sport pour tous, en particulier du sport féminin et du sport dans l'entreprise.
Elle programme l'affectation des crédits d'investissement inscrits au budget de l'Etat et au Fonds national pour le développement du sport.
Elle veille au développement territorial harmonieux des pratiques sportives en relation notamment avec les ministères chargés de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; en liaison avec les collectivités territoriales et le mouvement sportif, elle définit la politique destinée à permettre l'égal accès de toutes et tous à l'ensemble des pratiques sportives et veille à la mise en oeuvre des actions correspondantes.
Elle répartit entre les directions régionales et départementales du ministère les moyens d'action destinés aux interventions déconcentrées du ministère dans les domaines de l'animation sportive de proximité et de l'aide aux associations sportives locales.
Elle assure l'expertise et veille au contrôle des équipements sportifs et réalise ou fait réaliser les études correspondantes.
Elle apporte tous conseils techniques sur les espaces et les équipements spécifiques au domaine du sport.
Elle constitue un centre de ressources pour les services déconcentrés en matière d'application de la réglementation relative aux pratiques sportives et de mise en oeuvre des contrôles correspondants ; elle organise les contrôles antidopage.
Elle produit ou rassemble les analyses économiques et sociologiques permettant de saisir et d'accompagner les grandes évolutions dans le domaine du sport.
- La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire comprend :
- la sous-direction des politiques de jeunesse ;
- la sous-direction de l'éducation populaire et de la vie associative.
- La sous-direction des politiques de jeunesse veille au développement des politiques éducatives dans le temps libre des enfants et des jeunes, participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques relatives à la protection des mineurs, favorise l'information, la participation et les initiatives des jeunes et assure sur l'ensemble de ces domaines la représentation du ministère dans le travail interministériel.
Elle élabore la réglementation relative aux centres de vacances et aux centres de loisirs et veille à son application en concertation avec les différents partenaires.
Elle veille à la mise en oeuvre du contrôle de ces centres.
Elle anime le réseau des structures consultatives et participatives des jeunes aux décisions qui les concernent.
Elle soutient et développe des politiques éducatives territoriales, élabore les orientations et modalités de mise en oeuvre des projets éducatifs locaux, des chantiers de jeunes bénévoles, de toutes les démarches partenariales et interministérielles et de toutes les procédures contractuelles entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment des contrats de ville.
- La sous-direction de l'éducation populaire et de la vie associative soutient les activités du secteur associatif de jeunesse et d'éducation populaire, met en oeuvre la politique de prévention des conduites à risques, facilite le développement des pratiques culturelles et sociales dans une démarche d'éducation populaire.
Elle contribue au développement des relations européennes et internationales dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Elle négocie les conventions d'objectifs avec les fédérations et associations nationales de jeunesse et d'éducation populaire, elle assure le secrétariat permanent du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, le suivi du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, le suivi et la gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.
Elle analyse les pratiques culturelles et sociales, notamment des jeunes ; elle élabore les contenus et les démarches des actions éducatives nouvelles et contribue à leur promotion.
Elle anime un réseau de compétences et d'expertises en ce domaine en liaison avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Elle gère les moyens d'intervention destinés aux actions européennes et internationales, assure le suivi des offices bi-gouvernementaux pour la jeunesse et participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de coopération dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Elle assure la promotion de l'engagement associatif bénévole et exerce une fonction d'expertise de la vie associative.
Elle participe à l'analyse des données économiques et sociales de ce secteur.
Elle asssure la coordination administrative et financière et la gestion des moyens humains et logistiques de la direction.
- la sous-direction des services déconcentrés et des établissements ;
- la mission Bases de données et informations statistiques.
- La sous-direction des affaires générales a en charge l'organisation de l'administration centrale, l'informatisation des services et des établissements, la préparation et l'exécution du budget, la coordination des affaires juridiques.
Elle assure la gestion des personnels et des moyens logistiques de l'administration centrale.
Elle assure la comptabilité des crédits d'investissement et l'ordonnancement des dépenses du ministère.
Elle assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique au bénéfice de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics.
Elle a la responsabilité du contentieux relevant de la compétence de l'administration centrale.
Elle organise, le cas échéant, la défense des agents devant les juridictions pénales.
Elle définit et met en oeuvre la politique de l'archivage au sein du ministère.
Elle conduit la mise en oeuvre des technologies nouvelles de communication et de traitement de l'information.
- La sous-direction des services déconcentrés et des établissements coordonne et évalue les actions relatives à la modernisation de l'administration.
Elle met en oeuvre la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des personnels.
Elle coordonne et conduit la politique relative à l'organisation, à l'action administrative et au fonctionnement des services déconcentrés et des établissements.
Elle procède à l'analyse des besoins des services et des établissements en fonction de leurs missions et assure la cohérence de l'affectation des emplois et des crédits de fonctionnement.
Elle assure la gestion du recrutement, de l'affectation et des carrières des personnels d'inspection, techniques et pédagogiques relevant du ministère.
Elle exerce la tutelle administrative et financière des établissements publics relevant du ministère.
Elle assure la programmation des opérations d'investissement des services déconcentrés et des établissements publics.
Elle assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services centraux, les services déconcentrés et les établissements publics.
Elle coordonne la réalisation des études et l'élaboration des outils nécessaires à la modernisation de la gestion.
Elle coordonne l'élaboration et le suivi des programmes ministériels de modernisation.
Elle coordonne la préparation et le suivi des contrats de plan Etat-régions.
- Compte tenu des besoins exprimés par les directions et la délégation, la mission « bases de données et informations statistiques » conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère, elle peut réaliser ou faire réaliser des travaux d'évaluation et des études prospectives.
Elle assure la diffusion et la promotion des statistiques et des études produites.
- La délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et de la qualification.
Elle élabore la réglementation relative aux formations, aux diplômes et à la validation des acquis et veille à son application.
Elle analyse l'évolution des métiers du sport et de l'animation et organise les concertations avec les partenaires concernés.
Elle conçoit, coordonne et évalue les actions de formation initiale et continue des personnels du ministère.
- L'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Lorraine, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999 : M. Ringhand (René), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein.
732-117 du présent code et provenant d'une activité non salariée agricole s'entendent comme la fraction des revenus professionnels, définis par les deux alinéas précédents, correspondant à la période de trois mois précédant la date de la demande ou de la révision des droits.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Jocelyne Leydier, conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, à compter du 6 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 1999, M. Phéline (Christian), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er septembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est autorisée à transférer l'activité de chirurgie cardiaque et les cinq appareils de circulation sanguine extracorporelle du site de l'hôpital Broussais vers le pôle de chirurgie cardiaque de l'hôpital européen Georges-Pompidou, à Paris (15e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999, par suite du décès de M. Maussion (Henri, Marie, Patrick), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Henri Maussion et Frédéric Barbin, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nantes (Loire-Atlantique), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Frédric Barbin, greffier de tribunal de commerce associé ».
712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme La Résidence du Parc, représentée par son directeur général, M. Gratia (Alain), en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier privé La Résidence du Parc, sis rue Gaston-Berger, à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), en remplacement de l'appareil de marque Siemens, type Magnetom 42 SPE, de 1 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 5 août 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, à la société à responsabilité limitée Centre d'imagerie médicale Laennec, pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 2 juin 1992 dans les locaux du centre d'imagerie Laennec, sur le site de la polyclinique de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine).
M. Bréhéret (Cyril, Albert, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dufour, Jean-Pierre Levesque et Isabelle Callard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Dufour (Jacques, Paul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dufour, Jean-Pierre Levesque et Isabelle Callard, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dufour, Jean-Pierre Levesque et Isabelle Callard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Levesque, Isabelle Callard et Cyril Bréhéret, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
M. Slapsak (Bozidar), université Paris-I, six mois.
M. Helmchen (Jürgen), université Paris-V-INRP, six mois.
Décret du 3 août 1999 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, la démission de M. Magnet (Jean-Louis), professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès du Conservatoire national des arts et métiers, est acceptée à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 30 juillet 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 14 décembre 1998 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (soit 6,94 Euro).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 18 mai 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé est accordé au centre hospitalier Louis-Pasteur, 46, rue du Val-de-Saire, à Cherbourg (Manche), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie Phoenix dont l'installation a été initialement autorisée le 18 août 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au Groupement d'intérêt économique de radiothérapie icaunais, 2, boulevard de Verdun, à Auxerre (Yonne), pour l'installation dans des locaux du centre hospitalier d'Auxerre, à la même adresse, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, en remplacement de l'appareil Alcyon II, installé au centre hospitalier, objet de la décision de renouvellement d'utilisation du 2 février 1998.
Arrêté du 27 juillet 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103D02 « Débitmètre de pointe » est ainsi rédigée :
Arrêté du 11 août 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Il est créé dans le département de la Haute-Corse le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentaires dudit département.
Son siège est fixé à Bastia.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière (rectificatif)
Page 11154, 2e colonne, article 13, 3e ligne, au lieu de : « ... article 11...
Même page, même colonne, article 14, 1re ligne, au lieu de : « ... article 12...
Page 11157, 1re colonne, dans l'intitulé du règlement, 1re ligne, au lieu de : « no 90-07 », lire : « no 99-07 » ;
Page 11158, 2e colonne, au lieu de : « article 17 », lire : « article 16 » ;
Page 11159, 1re colonne, au lieu de : « article 18 », lire : « article 17 » ;
Même page, 2e colonne, article 4, supprimer les deux derniers alinéas ;
Page 11160, 1re colonne, compléter l'article 10 ainsi qu'il suit :
« Cette restitution est plafonnée à 12 500 euros.
« La restitution visée au premier alinéa du présent article n'est pas due à ce titre, sans préjudice de l'indemnisation des retards d'exécution mentionnée à l'article 9 du présent règlement, si le virement a été exécuté après la réception de la demande de restitution et avant la fin du délai de versement mentionné au 2o de l'article 93-3 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Page 11161, 2e colonne, 3, au lieu de : « Pondération à 10 % », lire : « Pondération à 0 % ».
Arrêté du 28 avril 1999 portant retrait de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs
Coopérative des éleveurs de la Mayenne (CAM) (Mayenne)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à la Coopérative des éleveurs de la Mayenne (CAM), dont le siège social est établi à Laval (Mayenne), est retirée à compter du 30 octobre 1998, à la suite de son absorption par la société coopérative agricole OVI Ouest, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 avril 1999, dans la décision du 30 décembre 1997 autorisant l'installation dans les locaux du centre hospitalier Docteur-Schaffner, à Lens, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements, les mots : « d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV » sont remplacés par les mots : d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV ».
Arrêté du 2 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête sur le " Devenir des personnes en CDD "
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête facultative sur le " Devenir des personnes en CDD " auprès de personnes employées en contrat à durée déterminée au cours d'une période de référence.
Cette enquête a pour objectif d'analyser leur parcours professionnel antérieur, leur itinéraire effectué en CDD et leur avenir professionnel.
Par ailleurs, elle permettra d'appréhender la perception et les attentes de cette population vis-à-vis de ce statut d'emploi.
Cette enquête se fera sous la forme d'interviews en face à face et par téléphone à partir d'une grille d'entretien.
La société extérieure qui a en charge cette enquête est la société Conseils sondages analyses (CSA).
Les personnes enquêtées seront sélectionnées à partir des registres du personnel d'établissements tirés au sort dans les fichiers de la déclaration sur les mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et de l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).
La société CSA constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir : - d'informations de base extraites des fichiers de la source DMMO/EMMO fournies par la DARES.
Il s'agit des nom et adresse de l'établissement, de son effectif et de son secteur d'activité détaillé.
Ces informations sont utilisées pour sélectionner un nombre suffisant d'établissements dans chaque strate.
Une strate est définie par le croisement des variables effectif et secteur d'activité de l'établissement ; - d'informations supplémentaires permettant de constituer l'échantillon des titulaires de CDD.
Ces informations proviennent des registres de personnel et seront transmises par l'établissement.
Il s'agit des nom et prénom, d'un identifiant du domicile (adresse ou numéro de téléphone), de l'âge, du sexe, de la catégorie socioprofessionnelle de la personne en CDD et de la durée prévue du CDD.
Les établissements pressentis pour être interrogés seront avisés par lettre, puis contactés par téléphone.
Ils auront alors la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par voie d'affichage dans l'établissement, puis contactées par téléphone.
Elles auront alors la possibilité de refuser de participer à l'enquête.
La DARES et la société CSA sont les destinataires des informations nominatives.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
La société CSA constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir :
- d'informations de base extraites des fichiers de la source DMMO/EMMO fournies par la DARES.
Une strate est définie par le croisement des variables effectif et secteur d'activité de l'établissement ;
- d'informations supplémentaires permettant de constituer l'échantillon des titulaires de CDD.
Arrêté du 2 août 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 août 1999, le compte financier pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme de 4 854 709,18 F, est approuvé.
346 307-7 Neoral 10 mg (ciclosporine), capsules molles (B/60) (société Novartis Pharma SA).
346 331-5 Neoral 100 mg/ml (ciclosporine), solution buvable, 50 ml en flacon avec mesurette graduée (société Novartis Pharma SA).
346 302-5 Sandimmun 25 mg (ciclosporine), capsules (B/50) (société Novartis Pharma SA).
346 300-2 Sandimmun 100 mg/ml (ciclosporine), solution buvable, 50 ml en flacon (société Novartis Pharma SA).
348 746-8 Dihydroergotamine Sandoz 3 mg, comprimés en flacon (B/60) (société Novartis Pharma SA).
348 489-5 Metformine G GAM 850 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Dakota Pharm).
349 582-9 Micardis 40 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires Boehringer Ingelheim International GmbH).
348 455-3 Miflasone 100 microgrammes (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (société Novartis Pharma SA).
344 541-2 Norset 15 mg (mirtazapine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Organon SA).
349 584-1 Pritor 40 mg (telmisartan), comprimés (B/28) (laboratoires Glaxo Group Ltd).
349 693-5 Spirophar 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés, Gé (B/30) (laboratoires Dakota Pharm).
349 694-1 Spirophar 75 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables, Gé (B/30) (laboratoires Dakota Pharm).
347 757-6 Dimotapp Expectorant 5 % Adulte (carbocistéine), sirop, 250 ml en flacon (société Wyeth-Lederle).
350 015-7 Venirene 600 mg (diosmine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Dakota Pharm).
340 319-3 Spirophar 50 mg (spironoclatone micronisée), comprimés pelliculés, Gé (B/20) (laboratoires Dakota Pharm).
Arrêté du 3 août 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 1999, le compte financier pour l'exercice 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme de 5 208 661,08 F, est approuvé.
Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Alain Font, sous-directeur, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils ;
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Philipppe Durand, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon, à Mme Annie Coutures, directrice régionale des impôts de Rhône-Alpes, et à M. Claude Duhart, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Louis Trujillo, directeur régional des impôts des Pays de la Loire, et à M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts.
Arrêté du 7 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d'oeufs à couver
- A l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les paragraphes 10, 11 et 12 sont supprimés.
Visite sanitaire : une visite, effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant ou par un vétérinaire sanitaire et ayant pour objet l'examen de l'état sanitaire de toutes les volailles de cet établissement ; »
- A l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 14 est supprimé.
Foyer : le foyer tel que défini par la directive 82/894/CEE susvisée, c'est-à-dire l'exploitation ou l'endroit, situés sur le territoire de la Communauté, où des animaux sont groupés et où un ou plusieurs cas ont été officiellement confirmés ; »
Laboratoire agréé : laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche chargé, sous la responsabilité de celui-ci, d'effectuer les tests de diagnostic prescrits par le présent arrêté.
Le laboratoire national de référence chargé notamment de la coordination des méthodes de diagnostic et de leur utilisation par les laboratoires agréés en France est l'AFSSA Ploufragan (Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans les Côtes-d'Armor).
« a) Les oeufs à couver doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 5, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
« b) Les poussins d'un jour doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 6, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
« c) Les volailles de reproduction et de rente, excepté le gibier de repeuplement, doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 7, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
« d) Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 8, 11, 12 et 14 du présent arrêté ;
« e) Les volailles âgées de plus de soixante-douze heures destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 9, 11, 12 et 14 du présent arrêté.
- Les oeufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente, excepté le gibier de repeuplement âgé de plus de soixante-douze heures, doivent provenir :
« a) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 90/539 susvisée, transposée par l'annexe I du présent arrêté ;
D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
« - qui ont séjourné plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements agréés conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 90/539 susvisée, transposée par l'annexe I du présent arrêté ;
« - qui, s'ils ont été vaccinés, doivent avoir été vaccinés conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ;
« - soit ont été soumis à une visite sanitaire, effectuée par un vétérinaire sanitaire au cours des soixante-douze heures précédant l'expédition et, au moment de cette visite, n'ont présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles ;
« - soit ont subi chaque mois un examen sanitaire (visite sanitaire ou tout autre moyen équivalent validé par le directeur des services vétérinaires), effectué par un vétérinaire sanitaire, étant entendu que l'examen le plus récent doit dater de moins de trente et un jours au moment de l'expédition.
De plus, dans ce cas, le vétérinaire sanitaire doit, au cours de sa visite, examiner le cahier d'élevage défini à l'annexe I du présent arrêté, au chapitre II, partie A, paragraphe 2, point g, et, sur la base d'informations fournies par la personne ayant la charge du troupeau et datant de moins de soixante-douze heures avant l'expédition, apprécier son état sanitaire au moment de l'expédition.
Si le cahier ou toute autre information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent subir une visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire pour exclure toute possibilité de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles ;
Etre identifiés selon le règlement 1868/77 de la commission susvisée ;
Avoir été soumis à une désinfection conformément à une procédure proposée par l'opérateur et validée par le directeur des services vétérinaires.
« En outre, toute maladie des volailles susceptible d'être transmise par les oeufs, se propageant dans le troupeau d'origine des oeufs à couver pendant leur incubation, doit être déclarée au responsable du couvoir concerné et aux directeurs des services vétérinaires des départements où sont localisés le troupeau d'origine et le(s) couvoir(s) où les oeufs sont incubés.
- A l'article 6 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les points b et c sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Satisfaire, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté ;
« c) Ne présenter aucun signe conduisant à soupçonner une maladie, sur la base des contrôles effectués conformément aux procédures décrites à l'annexe I, chapitre II, partie B, paragraphe 2, points g et h.
- Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente, excepté celles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement, doivent :
« a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements agréés conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 90/539 susvisée transposée par l'annexe I du présent arrêté ;
« c) Avoir été soumises à une visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition et, au moment de cette visite, n'avoir présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
« b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles, sauf dérogation prévue par instruction ministérielle après accord bilatéral entre la France et un autre Etat membre ;
« c) Dans laquelle, lors de la visite sanitaire du troupeau dont proviennent les volailles destinées à l'abattage, effectuée dans les cinq jours précédant l'expédition par un vétérinaire sanitaire, aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles n'a été détecté.
« c) Dans laquelle, lors de la visite sanitaire effectuée par un vétérinaire sanitaire dans les quarante-huit heures précédant l'expédition, le troupeau comprenant les volailles expédiées n'a présenté aucun signe clinique de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
« Lorsqu'elles ont été vaccinées, les volailles expédiées doivent satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II du présent arrêté.
- A l'article 10, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le deuxième tiret est abrogé et remplacé comme suit :
« - qui sont exempts de signes cliniques de maladie ou de suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles au moment de leur expédition ; »
- A l'article 11, point c, deuxième tiret, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « vétérinaire officiel » sont remplacés par : « directeur des services vétérinaires ou de son représentant ou d'un vétérinaire sanitaire ».
- A l'article 11, point d, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le premier tiret est abrogé et remplacé comme suit :
« - qui, s'ils ne sont pas vaccinés contre la maladie de Newcastle, répondent à l'exigence énoncée à l'article 11, point c, troisième tiret, du présent arrêté ; »
- A l'article 12 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 6 est abrogé et remplacé comme suit :
Les moyens de transport et, s'ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon une procédure proposée par l'opérateur et validée par le directeur des services vétérinaires.
- A l'article 14 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le deuxième et le troisième tiret sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« - signé par un vétérinaire inspecteur ;
« - établi en français et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination, dans les vingt-quatre heures précédant l'embarquement.
Toutefois, le directeur des services vétérinaires peut, dans les conditions prévues par une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche, ne pas compter dans ce délai les samedis, dimanches et jours fériés.
- A l'annexe I de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le chapitre Ier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Mettre en application et se conformer aux conditions d'un programme de contrôle sanitaire des maladies agréé par le ministre de l'agriculture et de la pêche et tenant compte des exigences formulées au chapitre III du présent arrêté ;
« d) Etre soumis, dans le cadre d'un contrôle sanitaire organisé, à la surveillance du directeur des services vétérinaires ou de son représentant.
« - au moins une visite sanitaire annuelle, effectuée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant et complétée par un contrôle de l'application de mesures d'hygiène et du fonctionnement de l'établissement, conformément aux conditions du chapitre II du présent arrêté ;
Le préfet (directeur des services vétérinaires) attribue à chaque établissement qui répond aux conditions énoncées au paragraphe 1 un numéro d'agrément distinctif, qui pourra être identique à celui déjà attribué en application du règlement (CEE) no 2782/75.
- A l'annexe I, chapitre II, titre A, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les points f, g et h sont abrogés et remplacés comme suit :
« f) L'exploitant déclarera au vétérinaire sanitaire de l'établissement toute variation des performances de rendement ou tout autre symptôme pouvant constituer un signe clinique de maladie ou une suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
Dès qu'il y a suspicion, le vétérinaire sanitaire envoie à un laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe le préfet (directeur des services vétérinaires), qui décide des mesures appropriées à prendre ;
« - les programmes de vaccination mis en oeuvre ;
« h) En cas de maladie des volailles, les résultats des examens de laboratoires devront être immédiatement communiqués au vétérinaire sanitaire.
- A l'annexe I, chapitre II, titre B, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point g est abrogé et remplacé comme suit :
« g) L'exploitant déclarera au vétérinaire sanitaire de l'établissement toute variation des performances de production ou tout autre symptôme pouvant constituer un signe clinique de maladie ou une suspicion de maladie réputée contagieuse des volailles.
Dès qu'il y a suspicion de maladie réputée contagieuse, le vétérinaire sanitaire envoie à un laboratoire agréé les prélèvements nécessaires à l'établissement ou à la confirmation du diagnostic et il informe le préfet (directeur des services vétérinaires), qui décide des mesures appropriées à prendre ; »
- A l'annexe I, chapitre II, titre B, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point i est abrogé et remplacé comme suit :
« i) En cas de maladie des volailles, les résultats des examens de laboratoire devront être immédiatement communiqués au vétérinaire sanitaire.
- A l'annexe I, chapitre III, titre B, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point c est abrogé et remplacé comme suit :
« c) Les examens pour la recherche de M. gallisepticum ou de M. meleagridis seront réalisés à partir d'un échantillon représentatif soit de manière à permettre un contrôle continu de l'infection pendant les périodes d'élevage et de ponte, soit juste avant le début de la ponte et ensuite tous les trois mois.
- A l'annexe I, chapitre III, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le titre D est abrogé et remplacé comme suit :
- Dans le cas d'exploitations comprenant plusieurs unités de production distinctes, le préfet (directeur des services vétérinaires) peut déroger à ces mesures en ce qui concerne les unités de production saines d'une exploitation infectée, pour autant que le vétérinaire sanitaire de l'établissement ait confirmé que la structure et l'importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production sont, sur le plan de l'hébergement, de l'entretien et de l'alimentation, complètement distinctes, de manière que la maladie concernée ne puisse se propager d'une unité à l'autre.
- Dans l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « autorité compétente » sont remplacés par : « préfet (directeur des services vétérinaires) » :
- à l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 1, point d ;
- à l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 2, point c.
- A l'annexe I, chapitre IV, paragraphe 3, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point b, ii), est abrogé et remplacé comme suit :
« ii) Par Mycoplasma gallisepticum ou Mycoplasma meleagridis, il pourra être rétabli après l'exécution, sur l'ensemble du troupeau, de deux contrôles négatifs séparés par un intervalle d'au moins trente jours.
- A l'annexe II, paragraphe I, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre où ils sont utilisés » sont remplacés par : « délivrée par la Communauté européenne ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- L'annexe III de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est supprimée.
- A l'annexe IV, modèle 4, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 3 est complété comme suit :
- A l'annexe IV, modèle 5, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé :
- le point b des Notes est complété comme suit :
- A l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé le modèle 6 du certificat sanitaire est modifié comme suit :
Le paragraphe 6 est abrogé et remplacé par :
Le paragraphe 10 est complété par :
Arrêté du 28 mai 1999 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et portant simplification des formalités de l'entente préalable
- L'obligation de la formalité de l'entente préalable est supprimée pour la prise en charge par les organismes d'assurance maladie des dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure ci-après :
- système actif de perfusion à domicile ;
- électrostimulateur neuromusculaire ;
- appareils générateurs d'aérosol ;
- fauteuils roulants à la location, à l'exception des fauteuils à propulsion par moteur électrique ;
- casques de protection pour enfant handicapé ;
- stylos injecteurs ;
- postiche.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-617 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Décret no 99-617 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- A l'article 1er du décret du 11 octobre 1990 susvisé, le classement indiciaire du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
OPCASSUR : Organisme paritaire collecteur agréé Assurances, 26, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
« Champ d'activité : sociétés d'assurances ; agences générales d'assurances ; cabinets et sociétés de courtage ; sociétés d'assistance.
Arrêté du 12 juillet 1999 portant attribution de la licence d'agent artistique, transfert de siège d'agence et non-renouvellement de licence
Licence no 884 : SARL Animus, Fabrice Dandrean, 48, rue Sainte-Anne, 75002 Paris ;
Licence no 885 : Andrei Dombi, Provence Opéra Concert International, 23, rue du 4-Septembre, 13100 Aix-en-Provence ;
Licence no 886 : SARL Dyam, José Antunes, 135, avenue de Paris, 91140 Dourdan ;
Licence no 887 : SARL COME Production, Martine Baleydier, Les Sucs, 42550 Usson-en-Forez ;
Licence no 888 : Nels Bidounga-Dallygo, L'Empire, 37, avenue de Bretagne, 91170 Viry-Châtillon ;
Licence no 889 : Martine Boschetto, Petit Pitoulens, 32340 Peyrecave ;
Licence no 890 : SARL Art !
Events, Nadya Guerroumi, 11, rue Gutenberg, 06000 Nice ;
Licence no 891 : Jean-Jacques Robertine, agence Pyramide, 15 bis, rue Fournier, 92110 Clichy ;
Licence no 892 : Vincent Salesse, agence Organicom, 6, rue du Mas, 63170 Aubière ;
Licence no 893 : SARL ANSM, Patrick Buchemeyer, 20, avenue Jean-de-Vivonne, 17600 Pisany.
Licence no 575 : agence Laurence Coudert, 63, rue Saint-Sabin, 75011 Paris ;
Licence no 871 : agence Fabienne Perrot, chemin de la Civade-Verde, 13600 La Ciotat ;
Licence no 749 : SARL PC, Patrick Camp, 24, rue Cambon, 75001 Paris.
Il est procédé au transfert de siège social et au changement de statut des agences suivantes :
Licence no 769 : l'agence Thierry Tixier, située 2, impasse du Parc-de-Claire, 31000 Toulouse, est transférée 12, rue du 11-Novembre, 23000 Guéret ;
Licence no 658 : la SARL Oxford Consultant, située 4, rue du Sergent-Hoff, 75017 Paris, devient la SARL Rockfeller Consulting, située 2, rue du Plateau, 75019 Paris.
Arrêté du 12 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'épreuve orale est organisée les 13 et 14 décembre 1999 et se déroule à Paris.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer dont ils dépendent.
Décret no 99-623 du 15 juillet 1999 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 26 août 1998 (1)
- Les amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 26 août 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR), ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1998-II-27 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
RESOLUTIONS 1998-II-27
La Commission centrale prend acte de l'adoption par voie de procédure écrite des résolutions ci-annexées portant sur l'adoption de certains amendements à l'ADNR.
Ces résolutions portent la date du 26 août 1998, date de leur dernière acceptation.
RESOLUTION NO 1
Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 1999.
Les marginaux amendés se lisent comme suit :
L'énumération des matières est complétée comme suit :
- Matières dangereuses pour l'environnement.
Au chiffre 11 c, la matière suivante est ajoutée en fin de liste : « eau de fond de cale ».
210 301 Accès aux citernes à cargaison, citernes à restes de cargaison, chambres des pompes à cargaison sous pont, cofferdams, caissons de double coque, doubles fonds et espaces de cales ; contrôles.
(1) Les cofferdams doivent être vides.
Ils doivent être examinés une fois par jour pour vérifier qu'ils sont secs (eau de condensation exceptée).
210 320 Eau de ballastage.
(1) Les cofferdams et les espaces de cales contenant des citernes à cargaison isolées ne doivent pas être remplis d'eau.
Les caissons de double coque, les doubles fonds et les espaces de cales peuvent être lestés avec de l'eau de ballastage à condition que les citernes à cargaison soient déchargées.
Si les citernes à cargaison ne sont pas vides, les caissons de double coque et les doubles fonds peuvent être lestés avec de l'eau à condition qu'il en ait été tenu compte dans le plan de stabilité en cas d'avaries et que les citernes à ballastage ne soient pas remplies à plus de 90 % de leur capacité et que cela ne soit pas interdit par la liste des matières.
210 402 Réception de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bateaux et remise de produits pour l'exploitation des bateaux.
Ajouter le paragraphe (4) nouveau suivant :
« § (4) L'autorité compétente locale peut accorder des dérogations aux prescriptions des paragraphes (1) et (2).
291 428 Système de pulvérisation d'eau.
(1) Si un système de pulvérisation d'eau est exigé dans la liste des matières, celui-ci doit également être tenu prêt à fonctionner au cours des opérations de chargement et de déchargement ainsi qu'au cours du voyage.
(2) Lorsqu'une pulvérisation d'eau est exigée dans la liste des matières et que la pression de la phase gazeuse des citernes à cargaison risque d'atteindre 80 % de la pression d'ouverture des dispositifs de décharge à grande vitesse, le conducteur doit prendre toutes les mesures compatibles avec la sécurité pour éviter que la pression n'atteigne cette valeur.
Il doit notamment mettre en action l'installation de pulvérisation d'eau.
331 220 Aménagement des cofferdams.
(5) Le paragraphe (4) ne s'applique pas au type N ouvert.
Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux bateaux avitailleurs et aux bateaux déshuileurs.
331 223 Epreuve de pression
(1) Les citernes à cargaison, les réservoirs à restes de cargaison, les cofferdams, les tuyauteries de chargement et de déchargement, à l'exception des tuyauteries d'aspiration, doivent être soumis à des épreuves initiales avant leur mise en service, puis à des épreuves exécutées aux intervalles prescrits.
331 226 Réservoirs à restes de cargaison et réservoirs à résidus (slops).
« (4) Les paragraphes (1) et (3) ne s'appliquent pas aux bateaux déshuileurs.
Liste des matières
Insérer la position suivante :
Prescriptions transitoires Annexe B 2
Le point 3 se lit comme suit :
Les prescriptions et délais transitoires figurant au tableau ci-dessous sont applicables aux bateaux qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont munis d'un certificat d'agrément valable.
Les bateaux qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont déjà en service doivent répondre aux prescriptions des marginaux et, le cas échéant, paragraphes et alinéas non mentionnés dans ledit tableau dans un délai d'un an au plus après l'entrée en vigueur des prescriptions.
Au sens du présent Règlement, les bateaux en service sont les bateaux qui au 31 décembre 1994 sont munis d'un certificat d'agrément valable ainsi que les bateaux qui ne sont pas encore munis d'un certificat d'agrément valable mais dont les travaux de construction ou de transformation étaient en cours au 31 décembre 1994 et dont l'achèvement interviendra avant le 1er juillet 1995 et qui obtiendront un certificat d'agrément avant cette date ainsi que les bateaux déshuileurs en service avant le 1er janvier 1999.
La construction et l'équipement des bateaux qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent Règlement, sont déjà en service doivent être maintenus au moins au niveau de sécurité antérieur.
Dans le tableau le terme...
Le tableau des prescriptions transitoires est complété comme suit :
Adopte l'amendement à l'ADNR figurant à l'annexe à la présente résolution.
Cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier 1999.
Dans le tableau, le terme « NRT » signifie que la prescription ne s'applique pas aux bateaux en service sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux bateaux neufs, aux parties remplacées et aux parties transformées.
Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement « R » au sens des présentes prescriptions transitoires.
Par transformation on entend également la modification d'un type de bateau-citerne, d'un type de citerne à cargaison ou d'un état de citerne à cargaison existants en un autre type ou état plus élevé.
a) En cas de remplacement de sections entières sans changement de type, les prescriptions transitoires de l'ADNR 95 sont applicables pour ces sections, sous réserve qu'elles soient conformes aux prescriptions en vigueur le 31 décembre 1994 sans recours aux prescriptions transitoires de l'ADNR 77 ;
b) En cas de passage de sections entières à un type supérieur, il convient de traiter le bateau conformément au tableau 1.
Le facteur déterminant pour la détermination du type est la zone de cargaison ;
c) Les prescriptions relatives aux distances doivent être observées lors de la composition des sections visées aux lettres a) et b).
Les prescriptions transitoires relatives aux marginaux suivants peuvent être appliquées :
« Renouvellement du certificat d'agrément.
signifie...
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Eric Marshall, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Eric Marshall, M. Michel Mourel, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Michel Penel, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Georges Gosset, M. Bruno Vocanson, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et André Detaille, M. Alain Nogarede, proviseur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret n°99-624 du 21 juillet 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Décret no 99-624 du 21 juillet 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- Le concours externe sur titres de recrutement des techniciens territoriaux comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
« - l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois des techniciens territoriaux (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
« - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à assumer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
- Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « pour le concours interne, » sont supprimés.
Le concours externe sur titres prévu au 2o de l'article 6 du décret no 88-554 du 6 mai 1988 susvisé comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
« - l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiple portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes techniques élémentaires en relation avec les missions des agents techniques territoriaux (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
« - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au grade concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le concours externe sur épreuves prévu au 3o de l'article 6 du décret no 88-554 du 6 mai 1988 précité comporte les épreuves écrites prévues à l'article 1er du présent décret et les épreuves pratiques suivantes :
« 1o Métré sommaire d'un ouvrage simple portant sur des mesures de quantité de matériaux (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
« 2o Interrogation orale permettant d'apprécier les connaissances techniques générales du candidat (durée : vingt à trente minutes ; coefficient 1).
- Le concours externe sur titres prévu au 2o de l'article 7 du décret no 88-554 du 6 mai 1988 précité comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
« - l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiple portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes techniques élémentaires dans le cadre de l'exercice des missions des agents techniques qualifiés (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
- L'article 7 est complété ainsi qu'il suit :
« Pour les concours visés au 1 de l'article 2 et à l'article 3-1, peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 1999, M. Martin (Jean-Pierre), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 25 mai 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant no 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 15 janvier 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3-2 (Repos quotidien) sont étendus sous réserve de l'application des articles D.
Le deuxième point du troisième alinéa de l'article 5-1 (Octroi de jours de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le troisième alinéa du paragraphe Dispositions communes aux modulations de types II et III de l'article 5-2 (Annualisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La dernière phrase de l'article 7-1 (Limitation de coupures quotidiennes) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7-2 (Conditions de recours aux heures complémentaires) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 9 (Dispositions particulières au personnel d'encadrement) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le deuxième point du sixième alinéa du paragraphe Dispositions générales concernant le personnel d'encadrement de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le septième alinéa du paragraphe Dispositions générales concernant le personnel d'encadrement de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 15 modifié sur l'emploi des femmes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 15 modifié sur l'emploi des femmes est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1999, M. Larose (Pierre, Gérard, Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Décret n°99-577 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 99-577 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
- Dans le titre du décret, les mots : « chefs des services économiques » sont remplacés par les mots : « agents comptables et gestionnaires » et les mots : « établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale » par les mots : « établissements d'enseignement ».
- Dans les articles du décret, les mots : « chef des services économiques » sont remplacés par les mots : « agent comptable », les mots : « fonctionnaire de l'intendance universitaire » par les mots : « fonctionnaire de l'administration scolaire et universitaire » et les mots : « établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale » ou les mots : « établissements publics nationaux relevant du ministère de l'éducation nationale » par les mots : « établissements d'enseignement ».
- A l'article 6, les mots : « qui exercent les fonctions d'agent comptable » sont remplacés par les mots : « qui exercent leurs fonctions ».
« Les recettes budgétaires mentionnées à l'alinéa précédent ne prennent en compte, le cas échéant, ni les ressources procurées par la mise en oeuvre d'activités de formation continue des adultes, ni les ressources fournies par les conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis ou par les conventions prévues aux 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L.
- Lorsqu'un agent comptable exerce ses fonctions dans un seul établissement d'enseignement, il perçoit l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue à l'article 6 ci-dessus réduite de 50 %.
- Lorsqu'un agent comptable exerce ses fonctions dans deux établissements d'enseignement, l'indemnité de caisse et de responsabilité qu'il perçoit est calculée en faisant la somme des recettes budgétaires effectuées lors de l'exercice précédent par ces deux établissements, telles que définies à l'article 7 ci-dessus.
- Lorsqu'un agent comptable exerce ses fonctions dans au moins trois établissements d'enseignement, il perçoit :
« - l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue à l'article 6 ci-dessus au titre de son établissement d'affectation ;
« - une seconde indemnité de caisse et de responsabilité, dans la limite des taux annuels maxima fixés par l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessus, calculée en faisant la somme des recettes budgétaires réellement effectuées par les établissements autres que celui d'affectation pendant l'exercice précédent, telles que définies à l'article 7 ci-dessus.
« Le montant de chacune des indemnités est majoré de 10 %.
Décret n°99-578 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection.
Décret no 99-578 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection
- Le deuxième alinéa du II est abrogé ;
- Dans le premier alinéa de l'article 3, après les mots : « dont le montant est égal au montant de l'indemnité », sont supprimés les mots : « à l'exception de la majoration éventuelle prévue au II de l'article 2 ci-dessus » ;
- Dans tous les articles où ils figurent, les mots : « inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Brézac Artifices et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Sinomax et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Sinomax, 10-17, rue Neuville, 4460 Grace Hollogne (Belgique).
- L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit pour la variété d'échalote Lyska :
- est ajouté le synonyme : Polka ;
- le mainteneur : Merkling J.
L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit pour la variété d'asperge Argenteuil hâtive :
- sont ajoutés les synonymes : Angela, Novalis, Vallières, Prima et Vallières Racauts ;
- le mainteneur : Angier SA.
- Est modifiée comme suit la dénomination d'une variété inscrite en rubrique a par l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) : Piment :
Au lieu de : « Olympo », lire : « Olimpo ».
Décision du 15 juin 1999 portant suspension de mise sur le marché, d'utilisation et d'exportation de certains dispositifs réalisant des clichés de mammographie
Considérant que pour réaliser des clichés de mammographie il est nécessaire de disposer d'appareils de radiologie correctement équipés et adaptés à cet usage ;
Considérant que les quatre critères minimaux de qualité des mammographes déterminés par le groupe technique pour le dépistage du cancer du sein sont :
- un foyer de taille inférieure ou égale à 0,4 mm (tolérance de la norme IEC/NEMA) ;
- un faisceau basse énergie adapté à l'examen du sein dont l'énergie est comprise entre 20 et 40 keV, disposant au minimum d'une anode en molybdène et d'une filtration molybdène ;
- une distance entre le foyer et le film supérieure ou égale à 600 mm ;
- un système arrêtant le rayonnement diffusé et ne créant pas d'artefact sur les clichés ;
Considérant que l'ensemble de ces quatre critères auxquels doivent répondre les appareils destinés à la mammographie constituent des conditions minimales pour assurer la sécurité et la qualité des examens pratiqués ;
Considérant qu'il résulte de l'utilisation des équipements ne répondant pas à l'ensemble des quatre critères mentionnés ci-dessus et ne pouvant pas être remis en conformité un danger pour la santé publique, notamment que ces appareils exposent les patients à un risque d'irradiation abusive ainsi qu'à une perte d'information pouvant conduire à des erreurs de diagnostic ;
Considérant que les appareils Compact Mammo équipés d'un tube RX de type XM 12 Be, mis sur le marché par la société Metaltronica, présentent un foyer dont la dimension est égale à 0,6 mm ;
Considérant en outre que ces mêmes appareils ne sont pas systématiquement munis d'un système antidiffusant (grille en option) permettant d'éviter les artefacts sur les clichés et les rayonnements diffusés ;
Considérant que les appareils susmentionnés ne respectent pas l'ensemble des critères minimaux constituant ainsi un risque de diagnostic erroné et un danger pour la santé des patients ;
Considérant que ces appareils ne peuvent être remis en conformité pour satisfaire à l'ensemble des quatre critères minimaux,
la mise sur le marché, l'utilisation et l'exportation des appareils mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée de un an à compter de la date de publication de la présente décision : Compact Mammo équipés d'un tube RX de type XM 12 Be.
Le responsable de la mise sur le marché des appareils précités est tenu d'informer ceux à qui il les a cédés de la présente décision.
- Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sous-directeur, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F, M. Claude Jardin, administrateur civil, Mme Orianne Chenain, MM. Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 11 juin 1999 relatif à la dévolution du boni de liquidation d'une société coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 juin 1999, le boni de liquidation de la société coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré de Lot-et-Garonne est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 47, à Agen (Lot-et-Garonne), pour un montant de 33 957,88 F.
Arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
- La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comprend :
La sous-direction de l'aquaculture ;
Elle exerce la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services déconcentrés des affaires maritimes.
- La sous-direction des pêches maritimes est chargée de la définition de la politique des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en oeuvre.
Elle prépare la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, veille à son application et organise, en liaison avec les autres directions et services concernés, et par l'intermédiaire des services déconcentrés, le contrôle et la surveillance des zones de pêche.
Elle participe à la conclusion des accords communautaires d'accès à la ressource et de gestion des stocks et, d'une manière générale, à toutes les négociations internationales sur les pêcheries.
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de pêche maritime et de transformation des produits de la mer et de l'aquaculture.
Elle gère les crédits d'Etat et communautaires correspondants.
Elle prépare le budget d'intervention de la direction.
Elle prépare, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production, de la première commercialisation et de la transformation des produits de la mer et de l'aquaculture, et veille à sa mise en oeuvre.
Elle traite des questions de commerce international en la matière et participe à la préparation de la réglementation relative au contrôle sanitaire et à la qualité des produits de la mer et de l'aquaculture.
Elle exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, de l'Office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) et des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel.
- La sous-direction de l'aquaculture est chargée de la définition de la politique de l'aquaculture notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés, et veille à sa mise en oeuvre.
Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises d'aquaculture et de la pêche continentale, et participe à la gestion des crédits communautaires correspondants.
Elle prépare la réglementation des autorisations de cultures marines, et, avec l'appui scientifique et technique de l'IFREMER et en liaison avec les autres services concernés, la réglementation relative au suivi zoosanitaire des coquillages et au suivi de la salubrité des zones de production des coquillages, et veille à leur application.
Elle participe à la préparation de la réglementation relative au contrôle sanitaire et à la qualité des coquillages et des produits d'aquaculture, et collabore à son application.
Elle exerce la tutelle de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral des milieux aquatiques et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
Elle définit les informations statistiques relatives aux pêches maritimes et à l'aquaculture, en organise le recueil et en coordonne le traitement et la diffusion, en liaison avec le centre administratif des affaires maritimes et le service central des études et enquêtes économiques et statistiques, et participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale.
- L'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines est abrogé.
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes bernayennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Ondes FMR Fréquence Mascarets » du 19 juin au 14 juillet 1999 :
Site : office du tourisme, place Maubert, 27504 Pont-Audemer ;
813-8 du code rural, l'avenant no 1 du 18 mai 1999 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13.6 (Régularisation en fin de période annuelle), 15.1 (Principe de la réduction du temps de travail) et 15.2 (Heures complémentaires) de l'accord précité.
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national du 9 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
La Confédération française de l'aviculture (CFA),
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre sur la réduction de la durée du travail dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre du 4 mars 1999 sur la réduction de la durée du travail dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGE-CGC,
Par délibération en date du 11 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le GIE du Puy-du-Fou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Puy-du-Fou » les 2 et 3 juillet 1999 :
Site : Le Puy-du-Fou, Cinéscénie, 85590 Les Epesses ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1999 et à compter du 11 août 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le commandant Bigot de la Touanne (Gérard), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Sissonne (Aisne) » par : « Mme Baville (Claudine), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Sissonne (Aisne) ».
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 1999, sont inscrits au titre de 1999 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Mlle Seillier (Armelle, Marie-Pierre) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1999, à compter du 25 janvier 1999, il est mis fin au détachement auprès du Bureau de recherches géologiques et minières de M. Le Bars (Yves), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour exercer les fonctions de président du conseil d'administration de l'agence.
Arrêté du 28 juillet 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, les dispositions de l'accord Salaires no 4 du 26 mars 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Guichaoua (Olivier), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Baillet (Jacques) ;
Mme Schmit (Marie), épouse Lebras, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Maitre-Pierre (Agnès).
Le retrait de Mme Campagna (Isabelle, Fernande), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Jacob et Isabelle Campagna, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crolles (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Jacob et Isabelle Campagna, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François Jacob, huissier de justice associé ».
Décisions relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois d'août 1999
La liste d'admissibilité au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur en 1999, publiée au Journal officiel du 19 juin 1999, est modifiée comme suit :
Entre « Savarese (Sébastien, V., R., L.), série (6) » et « Simard (Romuald, P., X.), série (6) », insérer : « Ségui (Jean-Paul), série (8) ».
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 22 février 1999 fixant le modèle du formulaire « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4354 a « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11251*01 pour le formulaire et 5057001 pour la notice explicative.
Arrêté du 26 mai 1999 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 1999, les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail susceptibles de tenir l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont, à compter du 1er janvier 1999, classés selon le tableau de correspondance suivant :
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Loire-Atlantique, Nord-Lille, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Directeur du travail de 1re classe
Ain, Aisne, Calvados, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Doubs, Drôme, Eure, Finistère, Gard, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Somme, Var, Vaucluse, Vendée, Vosges, Essonne, Val-d'Oise, Réunion.
Directeur du travail de 2e classe
Autres directions départementales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999, Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat, est nommée présidente du Conseil supérieur de la prud'homie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999, M. Frisch (Vincent) est nommé huissier de justice à la résidence de Decize (Nièvre), en remplacement de M. Guillemard (Patrick, Roger, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 1999, M. Christien (Robert), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour la période du 1er mars 1998 au 31 mars 1999 inclus, au titre de la mobilité.
Décret du 11 juin 1999 rapportant certaines dispositions du décret du 19 mars 1999 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, les dispositions du décret du 19 mars 1999 en ce qu'elles concernent la nomination de M. Ausloos (Marcel) dans le corps des professeurs des universités, à compter du 1er février 1999, à l'université Toulouse-III, sont rapportées, l'intéressé n'ayant pas pris son poste.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1999, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 20 avril 1998 en science politique :
1 M. Hassenteufel (Patrick) ;
2 M. Mathiot (Pierre) ;
3 M. Bouillaud (Christophe) ;
4 Mme Laborier (Pascale), épouse Trom ;
5 Mlle Matonti (Frédérique) ;
6 M. Charillon (Frédéric) ;
7 M. Peres (Hubert) ;
8 Mme Von Busekist (Astrid) ;
8 ex aequo M. Sindjoun (Luc) (candidat à titre étranger).
Décret n°99-582 du 7 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Décret no 99-582 du 7 juillet 1999 modifiant le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Au premier alinéa, la mention : « âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante ans au plus » est supprimée.
La mention : « Soit justifier de » est remplacée par : « Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins et justifier de » ;
Il est ajouté, après les mots : « en qualité d'ouvrier de l'Etat ou d'agent public ; » : « la durée de vingt-cinq années de services, prévue ci-dessus est réduite dans la limite de six années au maximum pour :
« Les ouvriers reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle mentionnée à l'article L.
« Sous réserve que leur taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %, les ouvriers victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles mentionnés au 2o de l'article L.
« Les conditions requises pour bénéficier des dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés sont appréciées à la date à laquelle il est statué sur leur demande.
- Au 2o du premier alinéa, la mention : « Soit justifier de » est remplacée par : « Soit être âgé d'au moins cinquante-six ans et justifier de ».
- M. Jean-Charles Marchiani, préfet en disponibilité pour convenances personnelles, est nommé préfet hors cadre à compter du 14 juin 1999 et placé en position de service détaché à compter du 20 juillet 1999.
Son Excellence M. Wilfried Inotira Emvula, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Namibie ;
Son Excellence M. Mahamat-Ahmad Alhabo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad ;
Son Excellence M. Enrique Ortez Colindres, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Honduras.
Décret n°99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret n° 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret n° 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis
Sont abrogés le décret n° 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et le décret n° 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis.
Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés dont la procédure de passation sera engagée jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication au Journal officiel du présent décret.
Décret no 99-597 du 8 juillet 1999 portant abrogation du décret no 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et du décret no 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis
- Sont abrogés le décret no 75-170 du 24 février 1975 rendant obligatoire aux marchés de l'Etat le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés publics d'articles de bonneterie et le décret no 87-967 du 26 novembre 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de cuirs finis.
Les dispositions de ces décrets restent applicables aux marchés dont la procédure de passation sera engagée jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication au Journal officiel.
Décision du 23 juin 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.
Ce traitement, dénommé FCCFA-FC02, est mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3.
Identité : nom patronymique, prénom ; sexe et date de naissance ;
Vie professionnelle : emploi, statut, indice ; date de début CFA, date de retraite ;
Situation économique et financière : assiette des montants à rembourser à la collectivité.
- Les destinataires des informations sont les suivants :
- pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à la situation économique et financière : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière et les centres informatiques de paie des employeurs ;
- pour les informationss relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs et les employeurs.
Sont uniquement destinataires d'informations statistiques non nominatives : le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales, et le ministère de la santé, direction des hôpitaux.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPAI 4 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.
Arrêté du 7 juillet 1999 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
- Les techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées sont recrutés dans l'une des branches d'activité professionnelle mentionnées à l'article 1er du décret du 22 avril 1999 susvisé par la voie de concours sur titres.
- Peuvent faire acte de candidature aux concours les agents titulaires du diplôme, titre ou certificat de capacité dont la liste est fixée pour chaque branche d'activité professionnelle par l'article 4 du décret du 22 avril 1999 susvisé.
Les candidats devront joindre à l'appui de leur demande d'admission à concourir :
- une copie de leur diplôme ;
- Les concours de recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux comportent :
Une phase d'admissibilité, qui consiste en l'examen des titres présentés par le candidat ;
Une phase d'admission, qui consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat pour exercer les fonctions dans sa branche d'activité professionnelle et le service de santé des armées.
(Durée de l'épreuve : quinze minutes, notée sur 20 ; coefficient 1.)
- Le président et les membres du jury sont désignés à l'occasion des concours par arrêté du ministre de la défense.
- le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées, président ;
- l'infirmier principal d'un hôpital d'instruction des armées ;
- le chef de service du personnel d'un hôpital d'instruction des armées ;
- pour chaque branche d'activité, deux experts, dont un médecin des armées, spécialiste du service de santé des armées, et un cadre, ou faisant fonction, tous deux exerçant dans le domaine d'activité.
- Pour chaque branche d'activité professionnelle, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que la liste complémentaire.
Les lauréats choisissent leur lieu d'affectation en fonction de leur ordre de mérite et des choix par ordre de préférence qu'ils ont exprimés lors de leur dépôt de candidature.
Décret n°99-598 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
Décret no 99-598 du 8 juillet 1999 modifiant le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
« Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne, d'une part, les plafonds de surfaces éligibles aux rendements irrigués en application du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé et, d'autre part, les superficies maximales garanties en application de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 susvisé.
Décret n° 99-599 du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et départementale de Mayotte
Aux fins d'application du décret du 29 décembre 1998 susvisé dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, il est créé un conseil spécialisé au sein de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Ce conseil spécialisé étudie et exprime son avis sur les projets de décision relevant de sa compétence, qui lui sont soumis par le directeur de l'office.
Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent toutefois saisir directement le conseil spécialisé d'une affaire particulière.
Il est chargé de suivre l'évolution du secteur des produits de la mer et de l'aquaculture et les interventions de l'office dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Le président du conseil spécialisé mentionné à l'article 1er est nommé, après consultation des membres dudit comité, par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil spécialisé sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret no 99-599 du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'intervention de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
Arrêté du 25 juin 1999 portant approbation du règlement intérieur d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, sont approuvées les modifications, à l'exception des mots : « 6 B » figurant à l'article 6 D, du règlement intérieur de la caisse de retraites Elf Aquitaine, sise tour Elf 2, place de la Coupole, La Défense 6, 92400 Courbevoie, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 juin 1999, le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats ci-après désignés qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) lors de la session de novembre 1998 :
Abily (Pierre, Jacques, Gabriel) ;
Abtan (Fabrice) ;
Adda (Didier) ;
Adge (Philippe) ;
Aïnouz (Karine), épouse Azulay ;
Alvarez (Alexis) ;
Amata (Carole, Victoria, Annick), épouse Maarouf ;
Amozieg (Jean-Charles) ;
Ancele (Benoît, Eric, Paul) ;
Andréolis (Brigitte) ;
Arene (Chantal, Aline Joëlle), épouse Attard ;
Arnaudet (Céline, Hélène, Georgette), épouse Jean ;
Astruc (Corinne, Michelle), épouse Aujames ;
Auber (Ludovic, Jean, Nils) ;
Aubertin (François, Hans) ;
Aucher (Philippe, Jean) ;
Auffret (Patrick, Jacques, Pierre, Joseph) ;
Augier (Noëlle, Marie, Claire), épouse Thibaud ;
Ayache (Olivier, Philippe) ;
Azoulai (Elisabeth, Françoise), épouse Toth ;
Babeau (Marie-Agnès, Denise) ;
Baeumlin (Bernard, Marie) ;
Bailet (Christophe, José) ;
Bailly (Patrice, Jean, Joseph) ;
Bakalian (Valérie, Isabelle) ;
Ballotti (Jean-Claude, Henri) ;
Barasc (Claire, Natacha) ;
Baraër (Yves) ;
Bardet (Frédéric, Michel, Franck) ;
Barjon (Francis, Henri, Paul) ;
Batut (Nathalie, Laurence), épouse Aubin ;
Baudry (Patrice, Gérard) ;
Baupin (Christian, Denis, Marie) ;
Bayle (Marie, Flavie), épouse Médinger ;
Bazile (Eric, Nicolas, André) ;
Bazillon (Bernard, Jean-Marie, Victor, Maurice) ;
Beal (Alban, Paul, Frédéric) ;
Beard (Luc, Michel) ;
Becard (David) ;
Benezra (Marie-Christine) ;
Benjelloun Touimi (Abdelmajid) ;
Benkirane (Mohammed, Nabil) ;
Benoit (Cyrille, Yvan, Maurice) ;
Benzoni (Jean-Pierre) ;
Berger (Jean-Christophe, Charles, Maurice) ;
Bergonzo (Jérôme, Frédéric) ;
Berhouet (Pierre, Dominique) ;
Bernard (Sylvain, Paul, Louis) ;
Berviller (Isabelle, Micheline) ;
Bitton (Marc, Emmanuel) ;
Blanc-Brude (Pascal, Yvan, André) ;
Blanquart (Pierre Claude) ;
Blondel (Denis, Camille, Aimé) ;
Bludzien (Laurent, André) ;
Boissinot (Muriel, Annie, Bernadette) ;
Bottollier-Curtet (Brigitte), épouse Carrier ;
Bouchet (Pascal, Marcel) ;
Boudet (Guillaume, Olivier, Marie) ;
Boukhalfa (Slim, Dehimi) ;
Boulier (Jean, François, Christian) ;
Bourdareau (Corinne) ;
Boutet (Thierry, Jean-Marc) ;
Bouvier (Isabelle, Chantal) ;
Bouvier (Serge, Alain, Claude) ;
Bretagne (Yves, Bernard, Jean, François) ;
Bricker (Fabrice, Marc) ;
Bruno (Jean-François, Georges) ;
Buiatti (Laurent, Jean, Daniel) ;
Burel (Léopold, Emmanuel, Jean) ;
Cabane (Françoise, Raymonde, Jeanne), épouse Ford ;
Cal (Christine), épouse Bernard) ;
Callec (Florent, Jean, Hervé) ;
Capelle (Hubert, Jean, Omer, Joseph) ;
Caradec (Brigitte, Georgette, Marie) ;
Carpentier (Didier, René) ;
Cartayrade (Pierre) ;
Castellani (Sylvain) ;
Catry (Jean-Michel, Bruno, Gérard) ;
Catteau (Antoine, Gilles, Marie) ;
Cattin (Alexandre, Gabriel, Yves) ;
Cattin (François, Daniel) ;
Cayroche (Jérôme, Pierre) ;
Cellerier (Laurent, Dominique, Marie) ;
Cesbron (Maire-Christine, Louise, Yolande), épouse Denechere ;
Chan-Ashing (Max, Johny) ;
Chapelle (Anne, Sylvie) ;
Chavanon (Corinne, Raymonde), épouse Delattre ;
Chazeau (Valérie) ;
Cheucheu (Albert) ;
Chevalier (Jean-Michel, Pierre, Philippe) ;
Chevillotte (Tanguy, Marie, Gaétan, Denis) ;
Chiocchia (Claude, Jacques, Maurice) ;
Chometon (Catherine, Rose, Marie-Thérèse) ;
Clair (Alexia, Véronique, Sylvie), épouse Huet ;
Clemensart (Catherine, Rose, Germaine) ;
Clement (Denis, Léon) ;
Closet (Frédéric, Michel) ;
Cluzel (Murielle) ;
Cohen (Laurent, Jacques, Henri) ;
Colin (Olivier, André, Robert) ;
Collen (Alain, Paul, Yves) ;
Collet (Philippe, Fabien, Pierre, Georges) ;
Communeau (Laurent) ;
Confesson (Claude, Michel) ;
Consariand (Sylvie, Ginette), épouse Hauser ;
Corniglion (Rose-France, Andrée), épouse Simon ;
Corno (Noëlle, Louise, Marie) ;
Correia (Muriel), épouse Bonnefont ;
Costard (Arnaud, Pierre, François) ;
Couilleaux (Etienne, Michel, Jean)) ;
Coulibaly (Issouata, Nabougoury) ;
Coulin (Sophie) ;
Courtecuisse (Nathalie, Thérèse, Marie) ;
Courteille (Gilles, Michel) ;
Coutsoloucas (Stéphane, Constant, Georges) ;
Coyere (Sandrine, Sylvie) ;
Crecy (Bertrand, Paul, Louis) ;
Crespin (Patrick) ;
Dadolle (Bernard) ;
Danti (Pascale, Lucette, Nicole) ;
Dauby (Gilles, Gérard, Christian) ;
De Cossette (Stéphane) ;
De Girardier (Cyril, Marie) ;
De Leissegues de Pennayeun (Arnaud, Charles, Marie, Louis) ;
De Touchet (Laetitia, Colette, Marie-Thérèse) ;
De Veyrac (Christian, Emmanuel, Marie) ;
Debord (Jean, Christophe) ;
Debouvry (Fabrice) ;
Debs (Dominique, Gérard, André) ;
Decanter (Jérôme, Paul, François, Marie) ;
Degand (Olivier) ;
Delajoud (Sabine, Jacqueline), épouse Morel ;
Delamette (Agnès, Catherine, Suzanne) ;
Delautre (Philippe, Robert, Pierre) ;
Delautre (Catherine, Simone), épouse Brunat ;
Delcourt (Laurent, François) ;
Delfosca (Philippe) ;
Delozier (Thierry, Eric, Christophe) ;
Delpech (Frédéric, Michel) ;
Delvart (Lydie, Béatrice, Bernadette) ;
Denis (Christophe, François, Marie) ;
Der Baghdassarian-Kostikian (David) ;
Desbottes (Julien, Maurice, Gilbert) ;
Desbourdes (Hugues, Hubert) ;
Descazeaux (Hervé, Stéphane) ;
Deschryver (Jean-Baptiste, Pierre, Gérard) ;
Desgouillon (Bertrand, Camille, Roger) ;
Deslandes (Jean-Louis, Francis, Henri) ;
Desobelle (Sylvie, Eliane, Paule) ;
Deville (Frédéric, Stéphane) ;
Djian (Isabelle), épouse Amsellem ;
Donne (Georges, Robert, Michel) ;
Dos Santos (Joao, José) ;
Dubois (Emmanuelle, Alexandra) ;
Duchemin (Frédéric, Sylvain, Claude) ;
Dufourg (Pierre, Stéphane) ;
Dugast (Régis, Pascal, Jean, Pierre, Marie) ;
Dumont (Eric, Jean, Albert) ;
Dumont (Eric, Jean-Pierre, Emile) ;
Dumouchel de Premare (Marc, Guy, Marie) ;
Dupont (Charlotte, Jeanne, Zoé, Corneille), épouse Natiez ;
Durieux (Jean-Pierre, Denis) ;
El Ghouzzi (Laurent, Lucien) ;
Eludut (Eric, Patrick) ;
Esclapez (Christine, Marie-Pauline), épouse Faucoeur ;
Fabre (Benoît) ;
Fafet (Claudie, Marie-France) ;
Fath (Véronique, Marie-Claude), épouse Rochereau ;
Fayette (Fabrice, Yves, Jérôme) ;
Fayon (Vincent, Claude, Christophe) ;
Fernandez (Raoul, Pedro) ;
Finck (David, Christophe, Bernard) ;
Foiry (Isabelle, Gisèle, Thérèse) ;
Forest (Sylvie, Isabelle, Danièle) ;
Forno (Didier, Lionel, Claude) ;
Fourcade (Jean-Pierre) ;
Frealle (Julien, Charles) ;
Gacoin (Laurence, Roberte, Marie), épouse Poirier ;
Gaide (Vincent, Marie, Raymond, François) ;
Galimard (Vincent, Claude) ;
Galois (Olivia) ;
Gandouin (Marie-Pascale) ;
Garin (Philippe, Marie, Bruno) ;
Garnier (Michaël) ;
Garrigues (Sylvie, Jeanne, Irma), épouse Boyer ;
Gass (Raphaël, Bernard, Herrmann) ;
Gateff (Anne, Michelle, Marie), épouse Boulin ;
Gaubil (Laurent, Claude, Georges) ;
Gay (Véronique, Thérèse) ;
Geitner (Yves, François, Christian) ;
Geron (Vincent, Sébastien) ;
Gilliot (Philippe, Charles, Marcel, Henri) ;
Girard (Stéphane) ;
Girerd (Benoît, Jean-Marie) ;
Giuliana (Pierre, François, Laurent) ;
Gizard (Michel, René) ;
Godard (Patrice, Jean-Marie) ;
Godignon (Edouard) ;
Gon (Annie, Jeanne, Rosette) ;
Gonzalez (Nathalie, Céline) ;
Goudard (Fabrice, Robert, René) ;
Grasmick (Francine), épouse Cheikhi ;
Gréau (Manuel, Jean-Louis, Henri) ;
Grosselin (Christophe, André, Pierre) ;
Guéguen (Olivier, Laurent) ;
Guénée (Philippe, François) ;
Gueye (Ibrahima) ;
Guibert (Valérie, Marie, Gabrielle) ;
Guichard (Anne), épouse Marcaillou ;
Guigal (Jean-Claude, Marius, Etienne, Pascal) ;
Guillaume (Natacha, Marie, Elsa, Mireille) ;
Guillon (Carole, Dominique), épouse Amourdedieu ;
Guinet (Béatrice) ;
Guyard (Alain, Claude, Pascal) ;
Hamon (Jean-Michel) ;
Hamoudi (Karima), épouse Hamoum ;
Harbonnier (Muriel, Janine, Roberte) ;
Harriet (Rosie, Bernadette) ;
Hélias (Valérie, Anne, Béatrice), épouse Caro ;
Hermitte (Sonia, Marie, Claude, Danièle) ;
Hitier (Valérie) ;
Hugot (Agnès, Monique, Hélène) ;
Jacquemet (Philippe, Christian, Maurice) ;
Jaeger (Didier) ;
Jauffret (Laurent, Pierre) ;
Jeanson (Valérie, Léa, Louise) ;
Jehanno (Marie-Paule, Yvonne, Alphonsine), épouse Veron ;
Jentellet (Frédéric) ;
Joly (Marion) ;
Jordy (Alain, Charles, Pierre) ;
Juramie (Olivier, Michel, Jean, Claude) ;
Kern (Myriam, Bernadette, Geneviève), épouse Muller ;
Kiritchenko (Olivier) ;
Kleinpoort (Pascal, Gilles, Patrick) ;
Kouame (Konan, Alexandre) ;
Krencker (Cathy, Christine), épouse Marnas ;
Labastugue (Isabelle) ;
Lacausse (Philippe) ;
Lacoste (Chantal) ;
Lacoste (Nicolas, Jean-Paul, Bernard) ;
Lacoste (Sandrine), épouse Rouquayrol ;
Laffargue (Richard, François, Xavier) ;
Lagier (Jacques, Louis, Jean, Marie) ;
Lamarlière (Xavier, Claude) ;
Lambersend (Stéphane, Marcel) ;
Lantheaume (Sophie, Marie-Françoise), épouse Penent ;
Laplume (Claude, Albert, Joseph) ;
Laridan (Claude, Georges, Luc) ;
Larrieu-Manan (Emmanuel, Bernard) ;
Lassalle (Jean, François) ;
Lavabre (Vincent, Frédéric) ;
Lavastre (Franck, Sylvain) ;
Lazarus (Claude, Philippe) ;
Le Breton (Marc, Rodolphe) ;
Le Guillant (Eric, Jean, Marie) ;
Le Hen (Jean-François, Vincent, Marie) ;
Le Mouel (Corinne, Marie, Louise), épouse Alos ;
Le Sausse (Guylaine, Solange, Marie) ;
Leclerc (Marc, Philippe) ;
Leclerc (Pascal, Joël, Henri) ;
Leclercq (David, Hubert) ;
Leclere (Vincent, Marcel) ;
Lecrohart (Laurent, Fabien, Mathias) ;
Leculier (Rachel, Michèle, Albertine, Virginie), épouse Peyssonnel ;
Lefebvre (Francis) ;
Lefebvre (Virginie, Marcelle, Charlotte, Jeanine), épouse Jestin ;
Lefebvre (Isabelle, Françoise, Germaine), épouse Villalard ;
Lefèvre (Christophe, Gérard, François) ;
Legrand (Thierry, Gilles, Marie) ;
Legrand (Frédérique, Marcelle, Nicole), épouse Enfert ;
Leininger (Hugues, Frédéric) ;
Lemboulas (Rudi, Jean-Marie) ;
Lemelletier (Céline, Claude, Louisette) ;
Lemoine (Dorothée, Caroline, Micheline) ;
Lenoir (Florence, Nathalie) ;
Lepaulmier (Stéphanie, Paule, Madeleine) ;
Lepers (Hubert, Marc) ;
Lerede (Patrick, Maurice, Francis) ;
Leroy (Hélène, Marie, Geneviève) ;
Lesimple (Jean-Paul, Henri) ;
Letellier (Valérie, Blanche), épouse Alonso ;
Levak (Claude, Antoine) ;
Levy (Joseph) ;
Leygue (Pierre-Henri, José) ;
Leyre (Hélène, Christine) ;
Liguori (Philippe, Vincent) ;
Longuemart (Stéphane, Olivier) ;
Loriaux (Denis, Bernard, François) ;
Lubrani (Delphine, Christine), épouse Bourlet ;
Lucas (Roland, Daniel) ;
Lucot (Jean-François, Paul) ;
Lugassy (Judah) ;
Magnan (Gilles, Norbert, Marie) ;
Magnan (Jean-Paul, Marcel) ;
Magro (Valérie, Nathalie) ;
Majubert (Laurent, Robert, Pierre, Léon) ;
Malatray (Bruno, François, Albert) ;
Malterre (Pierre, Charles) ;
Maman (Charles) ;
Mamane (David, Hai) ;
Mammez (Sandrine, Bernadette, Artine), épouse Deville ;
Mandin (Vincent, Clément, Eugène, Marie) ;
Manjotel (Bruno) ;
Marechal (Eric, Jacques) ;
Margail (Christèle), épouse Santanach ;
Margat (Frédérique, Isabelle, Martine) ;
Marin (Philippe, Edmond) ;
Marion-Audibert (Amélie, Catherine, Jacqueline) ;
Marme (Sandrine, Alice, Renée), épouse Clouet ;
Marroule (Marc, Jean-Marie, Alain) ;
Martignac (Jean-Paul) ;
Martignole (Isabelle, Yvonne, Andrée) ;
Mas (Philippe, Dominique, Louis) ;
Masia (Anne-Marie, Noëlle), épouse Pujol ;
Massol (Emmanuelle, Isabelle) ;
Matha (Pierre, Frédéric, Albert) ;
Mathieu (Christophe, Pierre, Jean, Aimé) ;
Mathieu (Marielle, Pascale) ;
Maury (Géraldine, Jeanne), épouse Frémont ;
Meffray (Laure, Edith, Elisabeth), épouse Diaz-Anillo ;
Ménager (Franck, Léopold, Christian) ;
Ménard (Hervé, André, Jacques) ;
Merle (Philippe, Georges, Roger) ;
Meschberger (Yannick, Franck) ;
Mignon (Thierry, André, Marcel) ;
Mimran (Marc, Mardochée) ;
Mirri (Robert, François) ;
Mizon (François, Marie, Jacques) ;
Mocellin (Sophie, Marthe) ;
Moinet (Cécile, Marie-Michelle), épouse Merminod ;
Moisan (Ollivier, Marie, Samuel) ;
Moisant (Frédéric, Pierre) ;
Mondon (Elisabeth) ;
Monnerie (Aline, Christiane, Renée), épouse Perrin ;
Monnet (Claude, Emmanuel) ;
Montout (Jean-Marc, Yves) ;
Morata (José, Manuel) ;
Moreau-Gabillet (Ginette, Marie, Micheline) ;
Morot (Patrice, Pierre, André) ;
Muller (Stéphane, Raymond) ;
Murcia (Céline, Yvonne, Géraldine), épouse Azria ;
Mylonoyannis (Solon, François) ;
Nabet (Frédéric, Maurice) ;
Nagré (Patrick) ;
Nahum (Carole, Mathilde), épouse Saada ;
Nicol (Fabienne), épouse Prieur ;
Nkoa (Etienne) ;
Nobile (Patricia, Yolande, Emilie), épouse Calvalido ;
Obled (Frédéric, René, Fernand) ;
Ouyahia (Mehdi, Tarik) ;
Pahin (Jean-Michel, Robert) ;
Paquet (Pascale, Aurore, Claude) ;
Paris (Emmanuel, Marcel, Raymond) ;
Parla (Diego, Didier) ;
Patta Patta (Richard) ;
Paugam (Sébastien, Armand, Joël) ;
Pautrat (Philippe, Pierre) ;
Pedarros (Frédérique, Béatrice, Aline) ;
Penfrat (Lionel, Henri, Jean-Guy) ;
Péron (Luc, Pascal, Henri) ;
Perrin (Richard, Gérard, Marcel) ;
Petrosino (Valérie) ;
Philibert (Julie, Valentine, Marie) ;
Picard (Olivier, Antoine) ;
Pichelin (Laurette, Françoise, Marinette) ;
Pigeon (Caroline, Marie), épouse Guérin ;
Pignolet (Alain, Marie, Yves) ;
Piot (Charles, Eric, Jean, Gaston) ;
Piquer (David, Jean, Robert) ;
Pitaud (Emmanuelle) ;
Pittilloni (Anne, Madeleine, Marguerite) ;
Pizzio (Jean-Philippe, Thierry, Henry) ;
Plessis (Loïc, Noël, Marc) ;
Poggi (Marie-Claire) ;
Poidevin (Laurence, Danièle), épouse Guyomar ;
Poirier (Laurence, Odile, Marie) ;
Pontroue (Benoît, Marie, Jean) ;
Poussin (Dominique, Hélène, Danièle) ;
Pratviel (Nicolas, Roger, Eric) ;
Prejean (Pierre-Pascal, François) ;
Prieux (Véronique, Claudine, Monique), épouse Questel ;
Prouvost (François, André, Jean) ;
Prud'homme (Eric, Jean) ;
Prum (Damien, André, François, Etienne) ;
Quelin (Florence, Raymonde, Juliette), épouse André ;
Querre (Emmanuel, Christian) ;
Rabiot (Philippe, Jacques) ;
Ramette (Sophie, Christiane, Yvette) ;
Rastier (Fanny, Simone, Henriette) ;
Redon (Florence, Nathalie, Isabelle), épouse Furmann ;
Reissier (Renaud, Jean, François) ;
Revel (Régis, Roger, Jean-Baptiste) ;
Ricoult (Odile, Marie, Juliette) ;
Riera (Delphine, Hélène), épouse Le Boulc'h ;
Rinels (Hélène), épouse Christophe ;
Riollet (Nelly), épouse Gaume ;
Riou (Emmanuel, Pierre, Claude) ;
Rison (Alain) ;
Rivolier (Lucien, Jean, Roger) ;
Rizzotti (Alexandre, Maurice, Joël) ;
Rocard (Christophe, Pierre, Alain) ;
Rocca (Lionel, Charles, André) ;
Rodriguez (Luc, Louis, Jean) ;
Romer (Christophe, Germain) ;
Roméa (Alain, Jacques) ;
Rosi (Frédéric, André, Albert) ;
Rossignol (Christophe, Alain) ;
Rouat (Jean-Luc, Bruno) ;
Rouge (Marie-Hélène, Claire) ;
Rousseau (Myriam, Caroline), épouse Ponchon ;
Roux (Gilles, Jacques, André) ;
Ruben (Franck, Victor) ;
Ruiz (Corinne), épouse Julie ;
Rumpler (Christian, Manuel, Gilbert) ;
Ryst (Stéphane, Jacques, Albert) ;
Sabatin (Philippe, Robert) ;
Sagna (Abdou) ;
Saint-Léger (Anne), épouse Jentellet ;
Samuel (Gérard) ;
Samuel (Régis) ;
Santosuosso (Eric) ;
Scalbert (Jérôme, François, Marie, Joseph) ;
Semeteys (Jean-Louis) ;
Sengelin (Dominique, Eric) ;
Serien (Anne-Claude, Marie, Nellie) ;
Seris (Pierre-Yves) ;
Sicot (Jean-Marc) ;
Silva (Pascal, Raymond, Jean) ;
Simon (Isabelle, Anne, Paulette), épouse Demougin ;
Sinatra (Jean-Marc, Michel) ;
Sissoko (Fily) ;
Sors (Eliane, Marie, Denise) ;
Soubies (Corinne, Hélène, Georgette) ;
Springer (Sébastien, Charles, Joseph) ;
Stchouroff (Boris) ;
Strzygowski (Muriel, Fabienne) ;
Sylla (Assietou), épouse Diouf ;
Syrota (Sylvie, Aline) ;
Tchouaga (Lazare) ;
Thepaut (Véronique, Marie, Claude) ;
Thivind (Eric, Serge) ;
Thomas (Romuald, Guy, Maurice, Pascal) ;
Thurow (Frédéric, Jean) ;
Tissot (Nicolas, Albert, Henri) ;
Torresin (Remo, André) ;
Toulouze (Stéphane, Guy) ;
Tourniaire (Marc, Jean-Louis) ;
Tourre (Didier, Alexandre, Yvon) ;
Tran Thanh (Haï) ;
Tranchant (Florence, Murielle) ;
Trossat (Cyril, Jacques, Marie) ;
Truchon-Bartès (Guillaume, Etienne, Olivier) ;
Tsiatohitra (James, Passira, Houssen) ;
Turlure (Muriel, Martine, Yvonne) ;
Vachot (Olivier, Georges, Henri) ;
Vallet (Didier, Jean, Henri) ;
Vallet (Florence, Yvette) ;
Vandendriessche (Anne, Marie-Louise), épouse Thouy ;
Varitto (Thierry, Eric, André) ;
Veraldi (Gabriel, Dominique) ;
Vigue (Philippe, Jean, Jacques) ;
Villalard (Franck, Christophe, Marcel) ;
Villard (Lionel, Pierre) ;
Vinciguerra (Marc, Antoine) ;
Virgitti (Florence, Patricia, Sandrine), épouse Boesch ;
Vogt (Guillaume, Christian, Jean) ;
Webanck (Jean-Michel, Joseph) ;
Weber (Sylvain, Michel) ;
Wibault (Pascal, Jean, Pierre, Marie) ;
Wolf (Muriel, Marie, José).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, M. Douvreleur (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans à compter du 4 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, Mme Travaillot (Françoise), magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de la défense, pour une durée d'un an à compter du 1er février 1999.
742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
122-32-11 du code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions citées ci-après : I.
- Les attributions conférées au médecin du travail en application de l'article L.
122-32-5 du code du travail sont exercées par le médecin des gens de mer.
- Les attributions conférées aux délégués du personnel en application de l'article L.
Décret no 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L.
122-32-11 du code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions citées ci-après :
Arrêté du 20 mai 1999 portant suppression d'une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mai 1999, la régie de recettes auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est supprimée à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 17 mai 1999 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du syndicat mixte du Musée d'art moderne et contemporain - Les Abattoirs pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 mai 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au profit du syndicat mixte du Musée d'art moderne et contemporain - Les Abattoirs pour l'exposition « González - Picasso, dialogue ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres dans l'ensemble conventuel des Jacobins, de l'accrochage au décrochage des oeuvres.
Arrêté du 26 mai 1999 relatif à la Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière
- La Commission nationale de discipline des centres régionaux de la propriété forestière, prévue à l'article 37 du décret no 98-661 du 29 juillet 1998 susvisé et à l'article 33 du décret no 98-662 du 29 juillet 1998 susvisé, rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels techniques ou administratifs des centres régis par les décrets du 29 juillet 1998 susvisés.
1o Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, président, ou son suppléant, qu'il désigne parmi les fonctionnaires de catégorie A de sa direction ;
3o Un directeur d'un centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée ;
4o Trois représentants du personnel appartenant au même emploi ou à l'emploi immédiatement supérieur à celui de l'agent mis en cause, conformément au tableau ci-après :
Lorsque l'un des membres de la commission est administrateur ou membre du personnel du centre régional employeur de l'agent appelé à comparaître, il est remplacé par son suppléant.
- La saisine de la Commission nationale de discipline est adressée à son président par le directeur du centre régional ou, lorsque l'agent appelé à comparaître est le directeur ou le directeur adjoint du centre, par le président du centre régional au nom du conseil d'administration.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son défenseur ne sont pas remboursés par le centre régional concerné.
- Le directeur du centre régional employant l'agent poursuivi, ou le président du centre régional lorsque celui-ci est directeur ou le directeur adjoint, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent.
Le rapport établi par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
L'agent appelé à comparaître et, le cas échéant, son défenseur ainsi que le président ou le directeur du centre employant cet agent peuvent, à tout moment de la procédure devant la commission, demander au président de celle-ci d'intervenir afin de présenter des observations orales.
La proposition ayant recueilli la majorité doit être motivée et transmise par le président de la commission à l'autorité du centre régional concerné ayant pouvoir disciplinaire.