52-4 du code électoral, il résulte de l'instruction que ces sommes ont été réglées par des chèques émis, respectivement, le 15 mai 2007 et le 16 mai 2007, soit antérieurement à la désignation du mandataire financier de Mme Devesa, intervenue le 17 mai 2007 et qu'elles ont été remboursées par le mandataire financier au moyen du compte bancaire mentionné à l'article L.
Considérant qu'abstraction faite des ces sommes, Mme Devesa a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des dépenses de campagne d'un montant total de 837 € ; que, toutefois, ces sommes qui représentent 3,09 % du total des dépenses du compte de campagne et 1,21 % du plafond, fixé à 68 944 € pour cette élection, doivent être regardées comme faibles par rapport au total de ces dépenses et négligeables au regard de ce plafond ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme Devesa ; que, par suite, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de constater l'inéligibilité de cette dernière,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Brigitte Devesa inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Devesa, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FRANCIS FIGAROLS
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2007, la décision en date du 11 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis Figarols, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Figarols, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses engagées en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant de 703 €, correspondant à des factures de déplacements, de restauration, de téléphone et d'affranchissement, ne figuraient pas dans le compte déposé par M. Figarols ; que cette omission, qui concerne 13 % des dépenses exposées pour la campagne électorale, lesquelles, au surplus, ont été réglées directement par le candidat, entache la sincérité dudit compte ; que M. Figarols ne peut utilement faire valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et invoquer sa bonne foi ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que, par suite, il y a lieu de déclarer M. Figarols inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Francis Figarols est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Figarols, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FRANCIS SCHMITT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 10 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis Schmitt, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 6e circonscription du département de la Moselle ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Schmitt, enregistré comme ci-dessus le 6 novembre 2007 ;
52-6 du même code : « Le mandataire financier ne peut recueillir de fonds que pendant la période prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Schmitt que, bien que soit mentionnée à la rubrique des « versements personnels du candidat au mandataire » la somme de 3 606 €, seul un montant de 1 500 € avait été effectivement versé au mandataire financier avant le dépôt du compte, le surplus ne l'ayant été que le 27 août 2007, soit après la date de dépôt du compte ; qu'une fois la différence de 2 106 € soustraite des recettes inscrites au compte de campagne du candidat, ce compte présente un déficit en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Considérant que, si M. Schmitt invoque son ignorance des règles qui lui ont été opposées et sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres motifs de rejet du compte, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Schmitt inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Francis Schmitt est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Schmitt, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PIERRE DULONG
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre Dulong, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département du Gers ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Dulong, enregistré comme ci-dessus le 5 novembre 2007 ;
52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières.
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné » ; que le second alinéa de l'article LO 128 du code électoral dispose qu'est « inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant que Mme Dulong, mandataire financier de son conjoint, a ouvert un compte bancaire sous l'intitulé « Féd.
CNIP Gers Compte Campagne » ; que ce compte, qui ne comportait ni le nom du mandataire, ni celui du candidat, ne répondait donc pas aux prescriptions précitées de l'article L.
52-6 du code électoral ; qu'en outre, il ressort des pièces justificatives produites à l'appui du compte de campagne que les factures correspondant aux dépenses de la campagne ont été libellées au nom soit de « Mme Dulong, mandataire financier de M. Dulong », soit de « Pierre Dulong, candidat CNI », soit encore de « Féd.
CNIP du Gers » ; que, si M. Dulong invoque son ignorance des règles qui lui ont été opposées et sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que, dans ces conditions, c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dulong inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Pierre Dulong est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Dulong, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme VICTOIRE CRISPEL
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Victoire Crispel, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département du Gers ;
Vu les mémoires en défense présentés pour Mme Crispel, enregistré comme ci-dessus les 26 novembre et 24 décembre 2007 ;
Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique ― Le mandataire règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique.
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques reproche à Mme Crispel d'avoir réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 7 929,22 € exposée pour sa campagne électorale, ce qui représenterait 26,79 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13,35 % du plafond, fixé à 59 362 € pour cette élection ; qu'à supposer même qu'il puisse être fait droit à la demande de Mme Crispel de réduire cette somme à 2 818,88 €, les dépenses litigieuses ainsi diminuées, qui s'établiraient à 9,52 % du total des dépenses et à 4,74 % de leur plafond, ne sauraient être qualifiées de faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne et de négligeables au regard du plafond de dépenses ;
Considérant que, si Mme Crispel invoque, en outre, le retard de versement du prêt bancaire qu'elle avait sollicité et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Crispel pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Victoire Crispel est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Crispel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ANTOINE PARODI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 10 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine Parodi, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription du département de Seine-et-Marne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Parodi, enregistré le 6 novembre 2007 ;
Considérant qu'une somme de 550 € a été réglée directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire financier, laquelle doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association auxquelles se réfère l'article L.
52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture, et sans l'intervention de ce mandataire ; que cette somme représente 34,97 % du total de ses dépenses de campagne ;
Considérant que, si M. Parodi fait état de sa bonne foi, de ce que son association de financement n'a pu disposer d'instruments de paiement que postérieurement à l'insertion au Journal officiel de la République française prévue par le même article 5 de la loi du 1er juillet 1901, de ce qu'il n'a reçu par voie postale le récépissé de déclaration de son association que postérieurement à la date du paiement regardé comme direct par la commission et de ce que le montant des dépenses exposées directement par lui est négligeable par rapport au plafond fixé pour la circonscription, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Parodi pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Antoine Parodi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Parodi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme JEANNE LOYHER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Jeanne Loyher, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de La Réunion ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Loyher, enregistré comme ci-dessus le 6 décembre 2007 ;
Considérant que Mme Loyher a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 9 498 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 83,33 % du total des dépenses de son compte de campagne et 13,94 % du plafond, fixé à 68 125 € pour cette élection ; que Mme Loyher ne peut utilement invoquer sa bonne foi ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Loyher pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Jeanne Loyher est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Loyher, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ORAMA MANUTAHI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Orama Manutahi, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 16 juin 2007 dans la 1re circonscription de la Polynésie française ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Manutahi, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Manutahi et des pièces qui y sont annexées que le mandataire qu'il avait désigné n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal unique comme l'exige l'article L.
52-6 précité ; que c'est donc à bon droit que la Commission a rejeté ce compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Manutahi inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Orama Manutahi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Manutahi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. LOUIS TAATA
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2007, la décision en date du 15 octobre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis Taata, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 2 et 16 juin 2007 dans la 2e circonscription de la Polynésie française ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Taata, enregistré comme ci-dessus le 19 novembre 2007 ;
52-11 est tenu d'établir un compte de campagne...
» ; qu'aux termes de son article L.
Considérant que le mandataire financier de M. Taata n'a pas ouvert un compte bancaire ou postal unique comme l'exigent les dispositions précitées de l'article L.
Considérant que, si M. Taata fait valoir que l'intégralité des dépenses a été engagée sur ses fonds personnels et invoque sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Taata inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Louis Taata est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Taata, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. RICHARD BELKADI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 novembre 2007, la décision en date du 20 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Richard Belkadi, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du Var ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Belkadi, enregistré comme ci-dessus le 4 décembre 2007 ;
Considérant que M. Belkadi a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 457 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 16,83 % du total des dépenses de son compte de campagne et 3,49 % du plafond fixé à 70 238 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Belkadi invoque sa bonne foi, l'obtention tardive d'un prêt et l'absence d'inscription de somme au crédit du compte bancaire ouvert par son mandataire financier jusqu'au 10 juillet 2007, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Belkadi inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Richard Belkadi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Belkadi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-4095 et 4124 du 17 avril 2008
AN, VIENNE (1re ET 4e CIRCONSCRIPTION)
Mmes LEGRAND ET MASSONNEAU
Vu les décisions en date des 19 et 26 novembre 2007 , enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4095 et 2007-4124 les 3 et 12 décembre 2007, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mmes Marie Legrand et Véronique Massonneau, candidates à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 respectivement dans les 1re et 4e circonscriptions du département de la Vienne ;
Vu les observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel et présentées par Mmes Legrand et Massonneau les 18 et 19 décembre 2007 ;
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par ces dispositions, l'obligation de déclarer le nom du mandataire financier à la préfecture constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant une durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
Considérant que, si Mmes Legrand et Massonneau font valoir qu'elles avaient involontairement omis de déclarer à la préfecture les mandataires financiers qu'elles avaient désignés, ce motif n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article L.
52-6 du code électoral, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que les candidates ne peuvent pas davantage invoquer utilement l'article L.
118-3 du code électoral, dès lors que cette disposition n'est pas applicable aux élections législatives ; que, par suite, il y a lieu de les déclarer inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mmes Marie Legrand et Véronique Massonneau sont déclarées inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à chacune des candidates susnommées et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 2007, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre Vigier, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Loire ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Vigier, enregistré comme ci-dessus le 18 décembre 2007 ;
52-6 du code électoral : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit.
L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation ainsi faite au candidat de faire présenter son compte de campagne par un expert-comptable qui ne saurait être le mandataire constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
Considérant que le compte de campagne déposé par M. Vigier auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été présenté par un expert-comptable qui n'est autre que le mandataire du candidat ; que, si M. Vigier invoque une erreur matérielle commise lors de l'envoi de son compte de campagne et fait état sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Vigier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Pierre Vigier est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Vigier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme DOMINIQUE CANU
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 2007, la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Dominique Canu, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 6e circonscription du département de l'Hérault ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Canu, enregistré comme ci-dessus le 26 décembre 2007 ;
Considérant que Mme Canu et plusieurs personnes participant à sa campagne électorale ont réglé directement, postérieurement à la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des sommes d'un montant total de 7 165 €, exposées pour les besoins de cette campagne ; que ces dépenses représentent 24,44 % du total des dépenses de son compte de campagne et 11,09 % du plafond, fixé à 64 603 € pour cette élection ; qu'à supposer même que la partie des dépenses contestées par Mme Canu ait été comptabilisée à tort, le surplus des dépenses litigieuses représenterait 19,75 % du total des dépenses du compte de campagne et 8,96 % du plafond ;
Considérant que, si Mme Canu fait état de sa bonne foi et de la sincérité de son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Canu pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Dominique Canu est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Canu, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. OLIVIER RIQUET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 décembre 2007, la décision en date du 26 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Olivier Riquet, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de l'Oise ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Riquet, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Riquet a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 6 519 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 41,55 % du total des dépenses de son compte de campagne et 10,19 % du plafond, fixé à 63 952 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Riquet pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Olivier Riquet est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Riquet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, SOMME (4e ET 5e CIRCONSCRIPTION)
MM. ANGELO ONDICANA ET PATRICK SELLIER
Vu les décisions en date des 28 et 29 novembre 2007 , enregistrées les 11 et 19 décembre 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les numéros 2007-4117 et 2007-4158, par lesquelles la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de MM. Angelo Ondicana et Patrick Sellier, candidats respectivement à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans les 5e et 4e circonscriptions du département de la Somme ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Ondicana, enregistré comme ci-dessus le 28 décembre 2007 ;
52-8 du code électoral que si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, ou s'est soumise aux règles, fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent notamment aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire d'un mandataire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association « Communistes en Somme », qui s'est assigné un but politique, ne relève pas des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 ; que par suite elle ne peut être regardée comme un parti au sens de l'article L.
52-8 du code électoral ; que, dans ces conditions, M. Ondicana, d'une part, et M. Sellier, d'autre part, doivent être regardés comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par ledit article ; que, dans les circonstances de chacune des espèces, eu égard notamment à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses des comptes respectifs de MM. Ondicana et Sellier, l'irrégularité commise par chacun de ces deux candidats justifie le rejet de leur compte de campagne ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer MM. Ondicana et Sellier inéligibles pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
MM. Angelo Ondicana et Patrick Sellier sont déclarés inéligibles en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à MM. Ondicana et Sellier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme IRÈNE THARIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2007, la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Irène Tharin, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du Doubs ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Tharin, enregistré le 26 décembre 2007 ;
Considérant que des sommes d'un montant total de 4 426 €, exposées pour les besoins de sa campagne électorale, ont été réglées directement par Mme Tharin postérieurement à la désignation de son mandataire financier, laquelle doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association auxquelles se réfère l'article L.
52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture, et sans l'intervention de ce mandataire ; que ces sommes représentent 11,05 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,14 % du plafond, fixé à 61 979 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Tharin fait état du délai qui lui a été nécessaire pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire et la délivrance d'un chéquier, invoque l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de différer le paiement de certaines dépenses et argue de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Tharin pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Irène Tharin est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Tharin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme CÉCILE MERCIER
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2007, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Cécile Mercier, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 22e circonscription du département du Nord ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Mercier, enregistré comme ci-dessus le 7 janvier 2008 ;
52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L.
52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant le totalité des opérations financières » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées l'obligation pour le mandataire d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
Considérant que le mandataire financier de Mme Mercier n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal ; que, si Mme Mercier invoque l'impossibilité à laquelle elle s'est heurtée d'obtenir d'une banque l'ouverture d'un compte au nom de son mandataire, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Mercier inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Cécile Mercier est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Mercier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. LOUIS PETIET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2007, la décision en date du 29 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis Petiet, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de l'Eure ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Petiet, enregistré le 7 janvier 2008 ;
Considérant que, si, par dérogation à la formalité substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense exposée en vue de la campagne, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière des dispositions de l'article L.
52-4 du code électoral dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003, c'est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant que des dépenses électorales d'un montant total de 44 502 €, réglées directement par le candidat antérieurement à la désignation de son mandataire financier, n'ont pas fait l'objet ultérieurement d'un remboursement par celui-ci et ne figurent pas dans le compte bancaire ouvert en application de l'article L.
52-6 du code électoral ; que ces dépenses représentent 93,5 % du total de ses dépenses de campagne et 67,7 % du plafond, fixé 65 754 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Petiet soutient qu'il a financé sa campagne sur ses fonds personnels de sorte qu'il a, de bonne foi, estimé possible d'opérer une contraction entre deux opérations de trésorerie consistant, d'une part, en un versement de sa part sur le compte de son mandataire et, d'autre part, en un remboursement par son mandataire à son profit à hauteur des mêmes sommes et s'il argue de ce que les dépenses regardées par la commission comme exposées directement par lui figurent intégralement dans son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Petiet pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Louis Petiet est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Petiet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : Mme Dominique Schnapper, exerçant les fonctions de président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant et M. Pierre Steinmetz.
M. CLAUDE PERNES
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2007, la décision en date du 28 novembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude Pernes, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription du département de Seine-Saint-Denis ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Pernes, enregistré le 15 janvier 2008 ;
Considérant qu'une somme de 4 195 € a été réglée directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que cette somme représente 16,9 % du total de ses dépenses de campagne et 6,65 % du plafond, fixé à 63 038 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Pernes fait état de ce qu'il n'était pas en permanence accompagné de son mandataire au cours de la campagne, de l'indisponibilité de celui-ci pour raison de santé pendant une partie de la campagne, de l'urgence dans laquelle il s'est trouvé de régler certaines dépenses pour lesquelles il était impossible de solliciter des délais de paiement de la part des fournisseurs et s'il invoque sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Pernes pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Claude Pernes est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Pernes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme CHRISTINE JODRA
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2007, la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christine Jodra, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département du Gard ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Jodra, enregistré comme ci-dessus le 14 janvier 2008 ;
Considérant que Mme Jodra a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 2 239 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 66,5 % du total des dépenses de son compte de campagne et 2,32 % du plafond, fixé à 64 294 € pour cette élection ; que Mme Jodra ne peut utilement invoquer sa bonne foi ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Jodra pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Christine Jodra est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Jodra, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. OLIVIER FERRAND
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 3 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Olivier Ferrand, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Ferrand, enregistré le 21 février 2008 ;
52-6 du code électoral ; que ces dépenses représentent 23,73 % du total de ses dépenses de campagne et 17,11 % du plafond, fixé à 63 126 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Ferrand soutient qu'il a financé sa campagne presque exclusivement sur ses fonds personnels de sorte qu'il a, de bonne foi, estimé possible d'opérer une contraction entre deux opérations de trésorerie consistant, d'une part, en un versement de sa part sur le compte de son mandataire et, d'autre part, en un remboursement par son mandataire à son profit à hauteur des mêmes sommes et s'il argue de ce que les dépenses regardées par la commission comme exposées directement par lui figurent intégralement dans son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Ferrand pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Olivier Ferrand est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Ferrand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CLAUDE JOLY
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude Joly, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du département de l'Allier ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Joly, enregistré le 18 janvier 2008 ;
Considérant que des sommes d'un montant total de 2 648 € ont été réglées directement par le candidat et par deux personnes participant à sa campagne électorale postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces sommes représente 9,92 % du total de ses dépenses de campagne et 4,35 % du plafond, fixé à 60 904 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Joly fait état de l'indisponibilité de son mandataire financier et du refus des commerçants de consentir un report de paiement, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Joly pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Claude Joly est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Joly, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, YONNE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-PHILIPPE SAULNIER-ARRIGHI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 décembre 2007, la décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Philippe Saulnier-Arrighi, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de l'Yonne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Saulnier-Arrighi, enregistré le 14 janvier 2008 ;
52-6 du code électoral ; qu'en outre, des dépenses électorales d'un montant de 356 € ont été payées directement par le candidat, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que le montant global des dépenses réglées directement représente 10,35 % du total de ses dépenses de campagne et 4,04 % du plafond, fixé à 63 624 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Saulnier-Arrighi se prévaut de sa bonne foi, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Saulnier-Arrighi pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Philippe Saulnier-Arrighi est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Saulnier-Arrighi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme SARAH GENTIL
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2008, la décision en date du 12 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sarah Gentil, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de la Haute-Vienne ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Gentil, enregistré le 18 janvier 2008 ;
Considérant que des sommes d'un montant total de 2 622 €, exposées par Mme Gentil pour les besoins de sa campagne électorale avant la désignation de son mandataire financier n'ont pas fait l'objet d'un remboursement par celui-ci ; qu'en outre, des sommes d'un montant total de 1 715 € ont été réglées directement par la candidate postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que le montant global des dépenses réglées directement par la candidate représente 15,33 % du total des dépenses de son compte de campagne et 7,03 % du plafond, fixé à 61 684 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Gentil fait état de sa bonne foi et de sa méconnaissance des règles applicables, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Gentil pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Sarah Gentil est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Gentil, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme SONIA ARZANO
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2008, la décision en date du 13 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sonia Arzano, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Arzano, enregistré le 23 janvier 2008 ;
52-15 du code électoral : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article L.
128 du même code est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant que Mme Arzano admet que des sommes d'un montant total de 10 915 €, exposées pour les besoins de sa campagne électorale, ont été réglées directement par son suppléant postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces sommes représentent 27,67 % du total des dépenses de son compte de campagne et 16,72 % du plafond, fixé à 65 276 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Arzano fait état de l'indisponibilité de son mandataire financier, pour raison de santé, pendant une partie de la campagne électorale, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Arzano pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Sonia Arzano est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Arzano, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PHILIPPE VARDON
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2008, la décision en date du 10 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe Vardon, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Vardon, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Vardon a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 621 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 27,56 % du total des dépenses de son compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Vardon pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Philippe Vardon est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Vardon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2008, la décision en date du 4 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Thérèse Garcia, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 20e circonscription du département du Nord ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Garcia, enregistré le 29 janvier 2008 ;
Considérant que des sommes d'un montant total de 8 117 €, réglées directement par la candidate antérieurement à la désignation de son mandataire financier, n'ont pas fait l'objet ultérieurement d'un remboursement par celui-ci et ne figurent pas dans le compte bancaire ouvert en application de l'article L.
52-6 du code électoral ; que ces sommes représentent 24,11 % du total de ses dépenses de campagne et 12,44 % du plafond, fixé à 65 245 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Garcia invoque les délais qui ont été nécessaires pour obtenir un prêt et l'ouverture d'un compte bancaire, fait état des difficultés financières dans lesquelles elle se trouverait en cas de non-remboursement de ses dépenses de campagne et argue de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Garcia pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Marie-Thérèse Garcia est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Garcia, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ALAIN MERLÉ
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain Merlé, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription du Doubs ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Merlé, enregistré comme ci-dessus le 28 janvier 2007 ;
52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association « Béthoncourt majorité », qui s'est assigné un but politique, ne relève pas des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée et ne s'est pas soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi ; que, par suite et pour ce seul motif, cette association ne peut être regardée comme un parti ou groupement politique au sens de l'article L.
Considérant que M. Merlé doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par ledit article ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses du compte, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Merlé inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Alain Merlé est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Merlé, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MILOUD BOUALEM
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2008, la décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Miloud Boualem, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Boualem, enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 2008 ;
Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par M. Boualem que ce compte présentait au moment de son dépôt un déficit, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral ; que M. Boualem ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il a déposé, après l'expiration du délai légal qui lui était imparti pour ce faire, un nouveau compte de campagne en équilibre ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de son compte de campagne ; que, si M. Boualem invoque son ignorance des règles qui lui ont été opposées, sa bonne foi ainsi qu'une situation personnelle difficile, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-12, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Boualem inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Miloud Boualem est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Boualem, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, PYRÉNÉES-ORIENTALES (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme VIRGINIE BARRE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2008, la décision en date du 3 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Virginie Barre, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription des Pyrénées-Orientales ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Barre, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme Barre a bénéficié de deux versements de l'organisation « Unitat catalana », pour un montant total de 3 065 €, représentant 85 % des recettes de son compte de campagne ; qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'à la date du versement ce mouvement, bien qu'il se soit assigné un but politique, pouvait être regardé comme un parti au sens des dispositions précitées de la loi du 11 mars 1988 ; que, dans ces conditions, Mme Barre doit être regardée comme ayant bénéficié, de la part d'une personne morale, d'un avantage prohibé par l'article L.
52-8 du code électoral ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la nature de l'avantage en cause, aux conditions dans lesquelles il a été consenti ainsi qu'à son montant rapporté au total des dépenses du compte, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de Mme Barre ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Barre inéligible pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Virginie Barre est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Barre, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme CATHERINE MÉGRET
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2008, la décision en date du 5 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Catherine Mégret, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du département de Seine-et-Marne ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme Mégret, enregistrés comme ci-dessus les 25 janvier et 8 février 2008 ;
52-6 du même code dispose : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Mégret a déclaré le nom de son mandataire financier le 10 mai 2007 à la préfecture du département des Hauts-de-Seine, dans lequel elle est domiciliée ; que c'est, par suite, à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne pour absence de déclaration d'un tel mandataire ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Catherine Mégret inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Mégret, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. YVES BLEIN
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves Blein, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14e circonscription du département du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Blein, enregistré comme ci-dessus le 6 février 2008 ;
Vu la demande d'audition présentée par M. Blein le 6 février 2008 ;
52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que le mandataire financier de M. Blein a ouvert successivement deux comptes bancaires, l'un au Crédit mutuel en 2006, l'autre au Crédit coopératif en avril 2007 à la suite d'un emprunt bancaire contracté pour la campagne électorale ; que, toutefois, il résulte de l'instruction qu'à partir d'avril 2007, le premier compte a cessé d'être utilisé de façon significative ; que, dans les circonstances de l'espèce, M. Blein est réputé n'avoir disposé que d'un seul compte simultanément ; que c'est donc à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à son audition, de faire application à M. Blein de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Yves Blein inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Blein, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MAHFOUD GALLOUL
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 janvier 2008, la décision en date du 3 janvier 2008, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mahfoud Galloul, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 14e circonscription du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Galloul, enregistré comme ci-dessus le 6 février 2008 ;
52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L.
Considérant que, le 10 août 2007, M. Galloul a déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation de son mandataire financier établissant l'absence de dépense et de recette ; qu'il s'est avéré que les dépenses qu'il avait engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, se sont élevées à 4 335 € ; que, si M. Galloul a ensuite déposé, le 27 décembre 2007, un compte de campagne visé par un expert-comptable et comportant le montant exact de ses recettes et dépenses, cette production est intervenue après le 17 août 2007 à 18 heures, soit après l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer M. Galloul inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Mahfoud Galloul est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Galloul, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme JACQUELINE JOANNON
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2008, la décision en date du 20 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Jacqueline Joannon, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 9e circonscription du département de l'Isère ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Joannon, enregistré comme ci-dessus le 8 février 2008 ;
Considérant que Mme Joannon a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 6 374 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 26,96 % du total des dépenses de son compte de campagne et 9,73 % du plafond, fixé à 65 458 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Joannon fait valoir qu'elle a été investie tardivement par son organisation politique et n'a obtenu un prêt bancaire que le 13 juin 2007, invoque le caractère modeste de certaines des dépenses exposées et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Joannon pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Jacqueline Joannon est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Joannon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme NICE COTELLON-CAMBRONNE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2008, la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nice Cotellon-Cambronne, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de la Guadeloupe ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Cotellon-Cambronne, enregistré comme ci-dessus le 12 février 2008 ;
Considérant que Mme Cotellon-Cambronne a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 1 141 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 47,64 % du total des dépenses de son compte de campagne et 1,82 % du plafond, fixé à 62 600 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Cotellon-Cambronne fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier et invoque la défaillance du parti qui la soutenait, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Cotellon-Cambronne pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Nice Cotellon-Cambronne est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Cotellon-Cambronne, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2008, la décision en date du 9 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian Zozio, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2007 dans la 4e circonscription de la Guadeloupe ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Zozio, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'aux termes qu'aux termes de l'article L.
Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ; que le dernier alinéa du même article dispose : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le compte de campagne peut également être déposé à la préfecture ou la sous-préfecture » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
Considérant que, si, le 17 août 2007, M. Zozio a déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation de son mandataire financier établissant l'absence de dépense et de recette, il a joint à cette attestation la souche d'une formule de « reçu-don » établissant qu'il avait reçu un don d'une personne physique ; qu'il était donc soumis à l'obligation, qu'il n'a pas respectée, de déposer un compte de campagne avant le 17 août 2007 à 18 heures ; qu'il y a lieu, par suite, de le déclarer inéligible, conformément aux dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Christian Zozio est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Zozio, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BRUNO ALFANDARI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2008, la décision en date du 14 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bruno Alfandari, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département de la Gironde ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Alfandari, enregistré comme ci-dessus le 14 février 2008 ;
52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières » ; qu'en raison de la finalité poursuivie par les dispositions précitées, l'obligation pour le mandataire d'ouvrir un compte bancaire ou postal constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé ;
Considérant que le mandataire financier de M. Alfandari n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal ; que, si M. Alfandari invoque l'ignorance dans laquelle il se trouvait de l'impossibilité pour son mandataire d'obtenir d'une banque l'ouverture d'un compte ainsi que sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-6, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Alfandari inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Bruno Alfandari est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Alfandari, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PAUL CONFIAC
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2008, la décision en date du 7 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Paul Confiac, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2007 dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Confiac, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Confiac a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 7 700 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 68,87 % du total des dépenses de son compte de campagne et 11,93 % du plafond, fixé à 64 537 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Confiac pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Paul Confiac est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Confiac, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BRUNO LALINE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bruno Laline, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 15e circonscription du département du Nord ;
Considérant que M. Laline est décédé le 21 février 2008 ; que ce décès rend sans objet la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate, en application de l'article LO 128 du code électoral, l'inéligibilité de M. Laline pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur cette saisine,
La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. Laline, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. SLIMANE AZZOUG
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 7 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Slimane Azzoug, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Azzoug, enregistré comme ci-dessus le 12 février 2008 ;
Considérant que M. Azzoug a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 10 871 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne et 17 % du plafond, fixé à 63 098 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Azzoug fait valoir que son mandataire financier n'a reçu que tardivement son chéquier, invoque des difficultés qu'il a rencontrées pendant la campagne électorale et tire argument de sa bonne foi, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Azzoug pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Slimane Azzoug est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Azzoug, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BACAR ALI BOTO
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bacar Ali Boto, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la circonscription de Mayotte ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Ali Boto, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Ali Boto a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 22 118 € exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent la totalité des dépenses de son compte de campagne et 33,95 % du plafond, fixé à 65 142 € pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Ali Boto pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Bacar Ali Boto est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Ali Boto, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ALAIN LUCAS
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alain Lucas, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 3e circonscription de la Dordogne ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Lucas, enregistré comme ci-dessus le 15 février 2008 ;
Considérant que, pour rejeter par la décision susvisée le compte de M. Lucas, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que ce candidat aurait souscrit un prêt sans intérêt auprès d'un établissement bancaire pour les besoins de sa campagne et que, ce faisant, il aurait bénéficié du concours d'une personne morale, en violation des dispositions précitées de l'article L.
Considérant, toutefois, qu'il ressort du contrat de prêt, que l'intéressé a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel, que le prêt a été conclu, pour une durée de douze mois, avec intérêts et que, comme le stipulait le contrat, la totalité des intérêts a été perçue par la banque le jour de la mise à disposition des fonds ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire application à M. Lucas de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Alain Lucas inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Lucas ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MALEK BOUTIH
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Malek Boutih, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de la Charente ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Boutih, enregistré le 4 mars 2008 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Boutih a été mis à même, dès le 23 septembre 2007, de produire des observations sur le règlement direct de dépenses électorales, postérieurement à la désignation de son mandataire financier, par lui-même et par des personnes participant à sa campagne électorale ; que, dès lors, le moyen tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait ;
Considérant qu'en admettant même que le local loué par M. Boutih à Angoulême n'ait été utilisé, ainsi qu'il le soutient, que pour un tiers de sa surface comme permanence électorale, des dépenses d'un montant total de 1 263 €, exposées pour la campagne électorale de l'intéressé, ont été réglées directement par lui-même ou par des personnes participant à sa campagne après la désignation du mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces dépenses représentent 4,17 % du total des dépenses de son compte de campagne et 2,11 % du plafond, fixé à 59 784 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Boutih fait état de sa bonne foi, invoque les délais qui ont été nécessaires pour obtenir l'ouverture du compte bancaire de son mandataire et l'octroi d'un prêt bancaire et fait valoir qu'il n'était pas possible à son mandataire financier d'être en permanence présent auprès des militants, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Boutih pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Malek Boutih est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Boutih, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme CHANTAL CUTAJAR
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2008, la décision en date du 7 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Chantal Cutajar, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription du Bas-Rhin ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Cutajar, enregistré comme ci-dessus le 15 février 2008 ;
52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée » ; qu'en vertu de son troisième alinéa le mandataire « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique » ; qu'il est spécifié au deuxième alinéa de l'article L.
52-6 du code électoral que : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières...
Considérant que, pour rejeter le compte de campagne déposé le 20 juillet 2007 par Mme Cutajar, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur le motif que la candidate aurait, entre le 12 mai et le 10 juin 2007, utilisé une carte de crédit attachée au compte bancaire ouvert au nom du mandataire financier pour payer diverses dépenses de caractère personnel d'un montant total de 5 410 €, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L.
Considérant que, parmi les dépenses critiquées, il résulte de l'instruction qu'une dépense de 1 650 € concerne les frais d'une réunion publique organisée en vue de recueillir les suffrages des électeurs ; qu'en conséquence, cette dépense, inscrite dans le compte de campagne, a été qualifiée à tort de dépense de caractère personnel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant, en revanche, que des dépenses représentant un montant de 3 184 € ne peuvent être considérées comme ayant été engagées en vue de recueillir les suffrages des électeurs ; que, dès lors, ces dépenses ne devaient pas figurer dans le compte de campagne ; que, toutefois, si cette circonstance rend nécessaire de réformer le compte en opérant la déduction de ce montant, elle ne justifie pas le rejet du compte ;
Considérant, enfin, que la candidate a indiqué avoir fait elle-même usage de la carte bancaire attachée au compte du mandataire pour régler quatre dépenses d'un montant global de 576 € relatives aux frais d'un déplacement à Paris pour une manifestation organisée par son parti à l'occasion des élections législatives ; que cette utilisation d'un moyen de paiement attaché au compte du mandataire constitue une violation des dispositions précitées des articles L.
52-6 du code électoral, eu égard à la finalité de ces dispositions ; que, toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la nature des dépenses, le nombre limité des opérations financières réalisées, d'une part, la faiblesse du montant global de ces dépenses par rapport au total des dépenses du compte de campagne, d'autre part, ne justifient pas de rejeter le compte de campagne de Mme Cutajar ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de faire application à Mme Cutajar de l'article LO 128 du code électoral,
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Chantal Cutajar inéligible.
La présente décision sera notifiée à Mme Cutajar ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PHILIPPE BRILLAULT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe Brillault, candidat à l'élection législative qui a eu lieu le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription du département des Yvelines ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Brillault, enregistré le 19 février 2008 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M. Brillault, des sommes d'un montant total de 2 943 € ont été réglées directement par le candidat postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci ; que ces sommes représentent 18,66 % du total de ses dépenses de campagne et 4,74 % du plafond, fixé à 62 056 € pour cette élection ;
Considérant que, si M. Brillault invoque les délais qui ont été nécessaires pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire après la désignation de son mandataire financier, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Brillault pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Philippe Brillault est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Brillault, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. M'BAREK MARIR
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 10 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. M'Barek Marir, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du Val-d'Oise ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Marir, enregistré comme ci-dessus le 21 février 2008 ;
Considérant que, pour rejeter, par la décision susvisée, le compte de M. Marir, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur la circonstance que ce candidat avait bénéficié de la mise à disposition, à titre gratuit, d'un amphithéâtre propriété d'une association, l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information ; que cet avantage a été regardé comme irrégulier au motif qu'il s'analyse en un concours en nature consenti par une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'amphithéâtre de l'Ecole internationale des sciences du traitement de l'information a été mis à la disposition des candidats qui en ont fait la demande ; que, eu égard à la nature de l'avantage en cause et aux conditions dans lesquelles il a été consenti, l'irrégularité relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne justifie pas, dans les circonstances de l'espèce, le rejet du compte de campagne de M. Marir ; qu'il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. Marir inéligible,
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer M. M'Barek Marir inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Marir, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. YAN MONPLAISIR
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2008, la décision en date du 21 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yan Monplaisir, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2007 dans la 1re circonscription de la Martinique ;
Vu la lettre, enregistrée comme ci-dessus le 27 février 2008, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques transmet au Conseil constitutionnel le recours gracieux formé auprès d'elle par M. Monplaisir contre sa décision susvisée du 21 janvier 2008 ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Monplaisir, enregistré comme ci-dessus le 5 mars 2008 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique grief, sur lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fondé sa décision de rejet du compte de campagne de M. Monplaisir, a été notifié au candidat par plusieurs courriers en octobre, novembre et décembre 2007 ; que ce grief, qui se fonde sur l'omission dans le compte d'une dépense de location de véhicules en violation de l'article L.
52-12 du code électoral, a été formulé en des termes dépourvus de toute ambiguïté ; que l'intéressé n'a pu se méprendre sur la portée de ce grief auquel il a répondu par la production des justificatifs de cette dépense ; que, dès lors, le moyen tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que le compte de campagne déposé par M. Monplaisir le 19 août 2007 s'établissait à 56 034 € en dépenses et 71 042 € en recettes ; qu'il résulte de l'instruction que n'y figurait pas la somme de 5 567 € représentant la location, au profit du candidat, de six véhicules par la fédération départementale de la formation politique du candidat ; qu'en sa qualité de président de cette fédération départementale, le candidat ne pouvait ignorer une telle dépense engagée pour sa campagne électorale par sa formation politique ; qu'au regard de ces circonstances et de l'importance de l'omission, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte de campagne ; que par suite il y a lieu de déclarer M. Monplaisir inéligible, en application des dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Yan Monplaisir est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Monplaisir ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FRANÇOIS-XAVIER APOK
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 février 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. François-Xavier Apok, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Apok, enregistré comme ci-dessus le 7 avril 2008 ;
― Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne » ; qu'aux termes de son article L.
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ; qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du même code est inéligible pendant un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Considérant qu'à la date de son dépôt le compte de campagne de M. Apok faisait apparaître un montant de dépenses de 3 988 885 F CFP et un montant de recettes de 494 900 F CFP ; qu'il présentait dès lors un déficit de 3 493 985 F CFP ; que, si l'intéressé a obtenu le 11 septembre 2007 un « prêt personnel relais » de la Banque calédonienne d'investissement et a demandé le 30 octobre 2007 à cette dernière de verser la somme de 3 151 842 F CFP sur le compte bancaire de son mandataire financier, ces circonstances, postérieures à la date de dépôt du compte de campagne, restent sans effet sur son absence de conformité aux dispositions précitées du code électoral ; qu'il en est de même des deux dons de 442 000 F CFP qu'il a perçus les 30 août et 8 novembre 2007 ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet de ce compte ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. François-Xavier Apok est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Apok, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme NAJAT AZMY
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 février 2008, la décision en date du 4 février 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Najat Azmy, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 10e circonscription du Nord ;
Vu le mémoire en défense présenté pour Mme Azmy, enregistré comme ci-dessus le 22 février 2008 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que des dépenses ont été engagées au profit de Mme Azmy en vue de la campagne électorale, à concurrence d'un montant total de 9 861 €, correspondant à des frais de conception, impression, transport et distribution d'un document de propagande électorale ; que, si la candidate déclare ne pas avoir donné son accord à la commande de ces documents, elle indique toutefois que celle-ci a été effectuée par son directeur de campagne ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, il est établi qu'elle en a fait usage ;
Considérant que l'omission de la somme de 9 861 €, compte tenu de son importance, entache la sincérité du compte de campagne de Mme Azmy ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté ce compte ; que, par suite, il y a lieu de déclarer Mme Azmy inéligible, en application des dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Najat Azmy est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Azmy ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, NOUVELLE-CALÉDONIE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. LOUIS KOTRA UREGEI
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 février 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Louis Kotra Uregei, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les mémoires en défense présentés pour M. Uregei, enregistrés comme ci-dessus les 14 et 17 mars 2008 ;
Considérant qu'à la date de son dépôt, le compte de campagne de M. Uregei faisait apparaître un montant de dépenses de 3 988 859 F CFP et un montant de recettes de 409 150 F CFP ; qu'il présentait dès lors un déficit de 3 579 709 F CFP ; que, si l'intéressé a obtenu le 11 septembre 2007 un « prêt personnel relais » de la Banque calédonienne d'investissement et a demandé le 30 octobre 2007 à cette dernière de verser la somme de 3 635 035 F CFP sur le compte bancaire de son mandataire financier, ces circonstances, postérieures à la date de dépôt du compte de campagne, restent sans effet sur son absence de conformité aux dispositions précitées du code électoral ;
Considérant que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne de M. Uregei, lequel ne peut utilement invoquer sa bonne foi ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Louis Kotra Uregei est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Uregei, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CHARLES WAPANAÏ WASHETINE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 février 2008, la décision en date du 24 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Charles Wapanaï Washetine, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1re circonscription de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Washetine, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. Washetine a réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire et sans l'intervention de celui-ci, une somme de 399 000 F CFP exposée pour sa campagne électorale ; que ces dépenses représentent 25,24 % du total des dépenses de son compte de campagne et 4,81 % du plafond, fixé à 8 289 855 F CFP pour cette élection ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de M. Washetine pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Charles Wapanaï Washetine est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à M. Washetine, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2008, la décision en date du 4 février 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Evelyne Guilhem, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de la Haute-Vienne ;
Vu les mémoires en défense présentés par Mme Guilhem, enregistrés les 29 février et 14 mars 2008 ;
Considérant que des sommes d'un montant total de 2 333 € ont été réglées directement par la candidate postérieurement à la désignation de son mandataire financier, laquelle doit être regardée comme intervenue à la date à laquelle son association de financement électoral a fait l'objet de sa part, selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association auxquelles se réfère l'article L.
52-5 du code électoral, d'une déclaration en préfecture, et sans l'intervention de ce mandataire ; que ces sommes représentent 4,29 % du total de ses dépenses de campagne et 3,87 % du plafond, fixé à 60 339 € pour cette élection ;
Considérant que, si Mme Guilhem fait état de ce qu'elle n'a pu différer le paiement de certaines dépenses au cours d'une période, comprise entre la déclaration en préfecture de son association de financement et l'insertion au Journal officiel prévue par le même article 5 de la loi du 1er juillet 1901, pendant laquelle cette association a éprouvé des difficultés à obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de constater l'inéligibilité de Mme Guilhem pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Evelyne Guilhem est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 17 avril 2008.
La présente décision sera notifiée à Mme Guilhem, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ÉDOUARD LEVEAU
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2008, la décision en date du 11 février 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Edouard Leveau, candidat à l'élection législative qui s'est déroulée les 10 et 17 juin 2007 dans la 11e circonscription du département de la Seine-Maritime :
Vu le mémoire en défense présenté par M. Leveau, enregistré comme ci-dessus le 28 février 2008 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 22 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945 : « L'activité d'expertise-comptable est incompatible avec toute occupation ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indépendance de la personne qui l'exerce...
» ; que, toutefois, si la méconnaissance de cette interdiction fait notamment encourir à l'expert-comptable des sanctions disciplinaires, elle n'affecte pas la légalité de l'action qu'il a engagée pour son client ; qu'ainsi, c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Leveau au motif qu'il avait été présenté par son fils, en sa qualité d'expert-comptable ; que, par suite, il n'y a pas lieu de déclarer M. Leveau inéligible,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Edouard Leveau inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. Leveau et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis du 28 février 2008 sur le projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 3 décembre 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, d'un projet de décret relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
Elle a disposé d'un délai supplémentaire pour rendre son avis sur le projet de texte, notifié par le ministre le 14 janvier 2008, puis le 30 janvier 2008.
Ce projet de décret est pris pour l'application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000, qui prévoient que des décrets fixent les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité et aux réseaux publics de distribution d'électricité, respectivement, auxquelles doivent satisfaire les installations des diverses catégories d'utilisateurs de ces réseaux.
Il comporte dix-huit articles sous quatre titres.
Un tel texte participe de l'établissement du caractère transparent et non discriminatoire des relations entre les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et les utilisateurs pour le raccordement d'une installation de production d'énergie électrique au réseau public de transport d'électricité ou aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Il abroge et remplace les dispositions des décrets n° 2003-229 du 13 mars 2003 et n° 2003-588 du 27 juin 2003 relatifs aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution et au réseau de transport d'électricité, respectivement, en ce qu'elles concernent le raccordement d'une installation de production.
Sur le raccordement d'une installation de production sur le réseau électrique en dehors de la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation
L'article 4 du projet de décret prévoit qu'une installation de production doit être raccordée sur le réseau public de distribution de la « zone de desserte » du gestionnaire de réseau de distribution dans laquelle se situe l'installation et que le raccordement ne peut être effectué par un gestionnaire de réseau public d'électricité différent, qu'en cas d'accord entre le producteur, les gestionnaires de réseaux concernés et la ou les autorités organisatrices territorialement compétentes.
Or, aux termes du quatrième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000, « le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
Aux termes de l'article 2 de la loi du 10 février 2000, « selon les principes et conditions énoncés à l'article 1er, le service public de l'électricité assure [...] le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité, dans les conditions définies ci-après.
Le deuxième alinéa du 3 de l'article 8 du cahier des charges de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale (RAG) en énergie électrique, relatif au raccordement d'une installation de production autonome, prévoit qu'« à la suite de toute demande de raccordement d'une installation de production autonome, le concessionnaire est tenu de faire au producteur autonome, dans un délai de trois mois, une proposition concernant les modalités techniques et financières de raccordement de la source [...]
Ainsi que l'a rappelé le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE, dans sa décision du 28 juin 2007, « en application des dispositions de la loi du 10 février 2000, il appartient à tout gestionnaire de réseau public de distribution auquel les stipulations du deuxième alinéa du 3 de l'article 8 du cahier des charges de la concession à EDF du RAG sont applicables, d'adresser à tout producteur qui en fait la demande, qu'il soit ou non situé sur sa zone de desserte, une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production, sauf à justifier des motifs pour lesquels il estime ne pas devoir y donner suite ».
Le projet de décret conditionne le raccordement d'une installation de production à la zone de desserte dans laquelle se situe l'installation, ce qui ne permet pas de répondre aux objectifs de l'article 1er de la loi du 10 février 2000.
Sur la fixation des clauses minimales pour les conventions de raccordement et d'exploitation par un arrêté du ministre chargé de l'énergie
Le III de l'article 9 du projet de décret prévoit qu'un « arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, en tant que de besoin, des clauses minimales pour les conventions de raccordement et d'exploitation [...]
Cette disposition n'est pas conforme au 1 de l'article 23 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, qui dispose que les autorités de régulation « sont au minimum chargées, par l'application du présent article, d'assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché, notamment en ce qui concerne : [...] c) le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations [...]
», ni au 2 du même article 23, aux termes duquel « les autorités de régulation se chargent de fixer ou d'approuver, avant leur entrée en vigueur, au moins les méthodologies utilisées par calculer ou établir : a) les conditions de connexion et d'accès aux réseaux nationaux [...]
Dès lors, le projet de décret n'assure pas une transposition correcte des termes précis de la directive du 26 juin 2003.
C'est la CRE qui doit approuver les règles déterminées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ou fixer celles qui feraient défaut.
C'est, en effet, l'interprétation de l'article 23 de la directive du 26 juin 2003 faite par la Commission européenne dans sa communication du 15 novembre 2005 sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité.
Ceci est, par ailleurs, confirmé par l'article 13 du cahier des charges type annexé au décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité qui prévoit, d'une part, que les procédures de traitement des demandes de raccordement sont « soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie et incluses dans la documentation technique de référence » et, d'autre part, que ces procédures précisent notamment « les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement et d'exploitation sont élaborées et conclues ».
La CRE émet un avis défavorable sur le projet de décret qui lui a été soumis, qui est contraire aux dispositions de l'article 23 de la directive du 26 juin 2003.
Avis du 28 février 2008 portant sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique
Sur l'application des dispositions de l'arrêté à la partie existante de l'installation de production en cas de modification substantielle de cette installation
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que certaines prescriptions sont applicables à la totalité de l'installation de production, en cas de modification substantielle de cette installation.
Par cette disposition, le ministre vise à moderniser progressivement le parc de production français.
S'il paraît raisonnable de tenir compte de l'évolution de la réglementation à l'occasion d'une modification substantielle d'une installation de production, il est cependant excessif d'imposer rétroactivement à l'ensemble de l'installation de production, déjà autorisée ou déclarée, l'ensemble des nouvelles prescriptions fixées par le projet d'arrêté.
Par ailleurs, lors d'une table ronde organisée devant la CRE le 24 janvier 2008, le gestionnaire du réseau public de transport a indiqué qu'il ne souhaitait pas davantage qu'un maintien dans le temps des performances des installations de production existantes.
Il n'est pas demandeur de la mise à niveau de ces installations.
En conséquence, les dispositions de l'arrêté doivent s'appliquer uniquement aux parties nouvelles ou substantiellement modifiées de l'installation de production.
Un amendement en ce sens est proposé en annexe 2 au présent avis.
Sur la sauvegarde de certaines installations classées
La sauvegarde de certaines installations industrielles ― par ailleurs considérées comme des installations de production d'électricité pour l'application du présent projet d'arrêté ― peut requérir des mesures d'îlotage indispensables à la continuité de fonctionnement des réseaux électriques de ces installations.
Ce mode de fonctionnement s'avère légitime s'il s'agit d'installations classées pour la protection de l'environnement, au sens de l'article L.
Sur la participation des installations de production au réglage
de la fréquence et au réglage de la tension à la demande de RTE
L'article 30 du projet d'arrêté prévoit que « toute installation de production [...] doit conserver à la disposition de RTE une réserve de puissance active, dite « réserve primaire » [...]
» et que « toute installation de production [...] doit conserver à la disposition de RTE une réserve de puissance active, dite « réserve secondaire » [...]
L'article 31 du projet d'arrêté prévoit que « toute installation de production doit participer à la demande de RTE au réglage primaire et le cas échéant au réglage secondaire de la tension ».
Ces dispositions imposent la participation des installations de production au réglage de la fréquence et au réglage de la tension à la demande du gestionnaire du réseau public de transport et contraignent, donc, la liberté de négociation du producteur avec RTE sur le niveau de prix de la fourniture des services système.
Des amendements sont proposés en annexe 2 du présent avis.
Ils visent à imposer que chaque site de production d'électricité soit rattaché à un document contractuel, impliquant le producteur et relatif à la mise à disposition de services système, quel que soit le niveau de participation du site, même nul.
La CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-dessus, notamment en ce qui concerne l'obligation de mise à niveau rétroactive des installations existantes.
Avis du 28 février 2008 portant sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension, ou en moyenne tension, d'une installation de production d'énergie électrique
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 3 décembre 2007, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, d'un projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension, ou en moyenne tension, d'une installation de production d'énergie électrique.
Ce projet d'arrêté est prévu pour l'application du projet de décret, soumis concomitamment, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
Il comporte vingt-six articles sous quatre chapitres.
Un tel texte participe de l'établissement du caractère transparent et non discriminatoire des relations entre les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et les utilisateurs pour le raccordement d'une installation de production d'énergie électrique à un réseau public de distribution d'électricité, que ce soit lors d'un nouveau raccordement ou lors de modifications d'une installation existante.
Ce projet d'arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique.
Sur le retour d'expérience de la panne du 4 novembre 2006
Dans son rapport d'enquête du 7 février 2007 sur la panne d'électricité du samedi 4 novembre 2006, la CRE avait observé que le « déroulement de l'incident du 4 novembre 2006 [faisait] apparaître la nécessité que, d'une part, les exigences en matière de stabilité des installations de production décentralisée lors de la survenue de variations de la fréquence du réseau interconnecté synchrone soient plus contraignantes dans l'intérêt de l'ensemble des consommateurs qui sont raccordés à ce réseau et que, d'autre part, les gestionnaires de réseaux de transport bénéficient de meilleures informations en temps réel sur le comportement de ces installations de production décentralisée afin de pouvoir compenser plus efficacement les évolutions aléatoires de ce comportement ».
La CRE recommandait, également, « d'une part, que les gestionnaires des réseaux de distribution tirent toutes les conséquences du retour d'expérience sur le fonctionnement des dispositifs de délestage afin d'en limiter les dysfonctionnements à l'avenir et, d'autre part, que tous les gestionnaires des réseaux de distribution contribuent équitablement au maintien de l'équilibre entre la production et la consommation lors de la mise en œuvre des délestages ».
Les articles 11 et 17 du projet d'arrêté qui traitent du soutien du système en régime de fréquence exceptionnelle et de l'échange de données de production avec le gestionnaire de réseau, contribueront à atteindre ces objectifs.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que certaines de ses dispositions sont applicables à la totalité de l'installation de production en cas de modification substantielle de cette installation.
Par ailleurs, lors d'une table ronde organisée devant la CRE le 24 janvier 2008, les gestionnaires de réseaux ont indiqué qu'ils ne souhaitaient pas davantage qu'un maintien dans le temps des performances des installations de production existante.
Ils ne sont pas demandeurs de la mise à niveau de ces installations.
En conséquence, les prescriptions de l'arrêté doivent s'appliquer uniquement aux parties nouvelles, ou substantiellement modifiées, de l'installation de production.
Sur le raccordement en basse tension des installations
de production d'une puissance Pmax supérieure à 250 kVA
Le V de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit qu'aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 250 kVA ne peut être raccordée en basse tension.
Cette nouvelle disposition aura pour conséquence d'augmenter significativement les coûts de raccordement au réseau public de distribution, sans justification technique.
Elle va à l'encontre des pratiques constatées, tant en France que dans les pays voisins.
La CRE suggère qu'un critère de distance, comptée sur un parcours du réseau réalisable techniquement et administrativement entre le point de livraison et le poste de distribution le plus proche du réseau public de distribution, permette de relever la valeur limite de puissance de raccordement en basse tension et de faciliter les conditions de raccordement des installations de production.
Ce critère doit être précisé dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.
Sur la perte maximale de puissance des installations
de production lors des régimes exceptionnels de fréquence
L'article 11 du projet d'arrêté prévoit que toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 5 MW reste en fonctionnement, lorsque la fréquence du réseau prend des valeurs exceptionnelles.
Lorsque la fréquence est comprise entre 51 et 52 Hz, la perte maximale de puissance de l'installation de production est définie selon le II de l'article 11.
Cependant, cet article ne mentionne pas la valeur de la perte maximale de la puissance et renvoie la performance du contrôle-commande, ainsi que le réglage du seuil, à un accord entre les parties et à une mention dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
Afin d'assurer le raccordement des installations de production dans des conditions non discriminatoires, la perte maximale de la puissance doit être précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité.
La sauvegarde de certaines installations industrielles ― par ailleurs considérées comme des installations de production d'électricité pour l'application du présent projet d'arrêté ― peut requérir des mesures d'îlotage indispensable à la continuité de fonctionnement des réseaux électriques de ces installations.
Avis relatif à un concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans la spécialité Chimie analytique.
― d'une autre qualification reconnue au moins équivalente dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des fonctions publiques territoriale et hospitalière et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent en outre appartenir à un corps ou cadre d'emplois ou occuper un emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent.
Trois arrêtés du 24 septembre 2001 (JO du 6 novembre 2001) ont fixé :
Si le nombre de candidats inscrits au concours externe le justifie, ceux-ci seront convoqués à une épreuve de présélection par questionnaire à choix multiples organisée le jeudi 26 juin 2008 préalablement aux épreuves d'admissibilité.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet et la date limite de saisie des dossiers d'inscription par les centres d'examen sont fixées au lundi 2 juin 2008 à minuit, heure de métropole.
A l'issue d'un stage d'une durée d'un an, les stagiaires sont titularisés dans le grade d'ingénieur et affectés dans un laboratoire du service commun des laboratoires.
Les candidats peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,30 € :
― soit sur internet : sur le site des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ou sur le site du ministère : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « tous les services en ligne », « téléprocédures », « inscription à un concours », « DGCCRF », « accès à l'inscription ».
Un concours sur titres aura lieu aux Hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche télécommunication, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux Hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, services concours et du recrutement, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 3, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 10 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Landerneau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Landerneau, BP 719, 29207 Landerneau Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieurs socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'imagerie médicale (IMED) de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'IMED, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 Fontenay-Trésigny.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite Les Patios, à Nangis (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la maison de retraite Les Patios, 6, boulevard Voltaire, 77370 Nangis.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif (IME) Le Colombier, à La Roque-d'Anthéron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Le Colombier, avenue du Président-Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Un arrêté du préfet de Haute-Saône en date du 18 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Saône, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 18 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 11 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Côte de Lumière des Sables-d'Olonne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Côte de Lumière, 75, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 11 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital intercommunal Monts et Barrages, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 10 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier E.
Gourmelen, à Quimper.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Gourmelen, 1, rue E.-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, envisage de prendre, en application des articles L.
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national pêche artisanale du 28 mars 2001, l'avenant n° 3, conclu à Paris le 21 février 2008 entre :
Cet avenant a pour objet le lissage de la rémunération à la part des marins sur l'année civile.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 2 avril 2008, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, où il peut être consulté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 87 MW, localisé au lieudit La Plane, 12410 Salles-Curan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz de pétrole, d'une capacité de production de 5,46 MW, localisée route de Pontenx, 40160 Parentis-en-Born.
Résultats de l'événement n° 76 Cote & Score du mardi 22 avril 2008
Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique
― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de production pour leur raccordement au réseau public de transport d'électricité, que ces installations livrent en permanence leur énergie à ce réseau ou par intermittence ou qu'elles soient couplées audit réseau en étant susceptible de lui livrer de l'énergie.
Pour leur application, " Pmax " désigne la puissance installée définie à R.
Constituent, notamment, une modification substantielle de l'installation de production au sens de l'article D.
― les investissements de rénovation mentionnés à l'article R.
― Les prescriptions des chapitres Ier à IV du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation de production modifiée lorsque :
a) La modification substantielle a pour but ou conséquence de majorer de 50 % ou plus la puissance Pmax, à elle seule ou en s'ajoutant à de précédentes augmentations de puissance intervenues depuis le raccordement initial ;
b) La modification substantielle consiste en les investissements de rénovation mentionnés au I.
― Dans les autres cas de modification substantielle que ceux visés au II, les prescriptions du présent chapitre, du chapitre II et des articles 8,9,10,22,23-I, 23-II, 24 et 27 à 32 du présent arrêté sont applicables à la totalité de l'installation de production et ses autres prescriptions sont applicables uniquement aux parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
― Le domaine de tension de raccordement de référence mentionné à l'article 3 du décret du 23 avril 2008 susvisé est déterminé en fonction de la puissance Pmax conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après :
nominale Un
Pmax LIMITE
¹ 250 MW
― Des raccordements dérogatoires aux domaines de tension de raccordement de référence de ce tableau peuvent être effectués sous réserve du respect des conditions fixées aux III à VI ci-après et des autres prescriptions du présent arrêté.
― Un producteur peut solliciter, à titre dérogatoire et exceptionnel, un raccordement en HTB1 pour une puissance supérieure à 50 MW et inférieure ou égale à 100 MW.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude effectuée conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 avril 2008 susvisé, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB1 exploité par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au regard des prescriptions du présent arrêté.
Lorsqu'un tel raccordement est effectué en HTB1 dans le cadre des prescriptions du présent arrêté, ce raccordement est réputé s'effectuer à la tension de raccordement qualifiée d'« inférieure au domaine de tension de raccordement de référence » au sens des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 2007 susvisé.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité n'est tenu d'y donner une suite favorable que dans le cas où, au vu des résultats de l'étude susmentionnée, le raccordement s'avère possible par une liaison directe à un jeu de barre HTB2 exploité par ce gestionnaire au regard des prescriptions du présent arrêté.
V.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 100 MW ne peut être raccordée en HTB1.
VI.-Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 600 MW ne peut être raccordée en HTB2.
Les informations nécessaires à l'étude du raccordement effectuée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 susvisé, fournies et attestées exactes par le producteur, précisent notamment :
― sa puissance Pmax ;
― les caractéristiques techniques de l'installation ;
― son apport en courant de court-circuit vers le réseau public de transport d'électricité, calculé conformément à la norme internationale CEI 60909.
Le producteur communique en outre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité :
― les diagrammes [U, Q] propres à l'installation, au point de livraison, pour différentes valeurs de puissance active fournie et, éventuellement, de température ambiante ;
― la stabilité de l'installation en cas de court-circuit, de variation de tension et de report de charge dans les conditions d'études définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le détail des informations à fournir et la chronologie de leur communication au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au cours de la procédure de raccordement sont précisés dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire.
― L'étude de raccordement effectuée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte :
― les caractéristiques des ouvrages existants ou décidés du réseau public de transport d'électricité ;
― les caractéristiques de l'installation à raccorder qui sont communiquées par le producteur ;
― les caractéristiques des installations déjà raccordées ;
― les engagements de raccordement antérieurs qui s'imposent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
L'étude examine les divers scenarii de fonctionnement du système électrique après raccordement de l'installation de production, en situation normale et en cas d'aléa, conformément à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
L'étude détermine également si l'installation de production doit faire partie du plan de reconstitution du réseau établi par le gestionnaire en application de l'article 33 du cahier des charges type annexé au décret du 23 décembre 2006 susvisé.
II.-Le projet de raccordement est défini de telle sorte que l'insertion de la nouvelle installation soit compatible avec les prescriptions du présent arrêté, avec les autres obligations réglementaires auxquelles le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est lui-même soumis et avec les autres engagements contractuels auxquels ce dernier a souscrit, notamment en matière de qualité de l'électricité.
― le respect des intensités admissibles dans les ouvrages du réseau public de transport d'électricité, en régime permanent et lors des régimes de surcharge temporaire admissibles en cas d'indisponibilité d'éléments du réseau ;
― le respect, en cas de défauts d'isolement, du pouvoir de coupure des disjoncteurs, de la tenue thermique et de la tenue aux efforts électrodynamiques des ouvrages du réseau public de transport d'électricité et des installations des utilisateurs déjà raccordés ;
― la tenue de la tension sur le réseau public de transport d'électricité dans les plages normales lors de la mise en service ou du déclenchement de l'installation ainsi que lors de ses variations de charge.
― la maîtrise des phénomènes dangereux pour la sûreté du système électrique tels que les déclenchements en cascade, les écroulements de tension et les ruptures de synchronisme ;
En fonction des résultats de l'étude du raccordement, la tension de dimensionnement (Udim) qui permet d'optimiser le fonctionnement de l'installation de production est fixée à l'intérieur de la plage normale de variation de la tension.
Les limites de cette plage sont précisées par le tableau ci-après en fonction du domaine de raccordement :
PLAGE NORMALE
de variation
de la tension
de 55 kV à 72 kV
La valeur retenue pour Udim est consignée dans la convention de raccordement.
― Sont interdits les raccordements dits « en piquage » sur une liaison existante lorsque celle-ci est en HTB3 ainsi que, dans les autres cas, lorsque la puissance de l'installation à raccorder est supérieure à 120 MW.
- Lorsqu'ils ne sont pas interdits en application du I, les raccordements en piquage sont autorisés uniquement dans les cas précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
L'acceptation par le producteur de la proposition de raccordement élaborée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité donne lieu à l'établissement d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation.
Dans le cadre de ces conventions, le producteur atteste de l'exactitude des informations qu'il a fournies au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'étude du raccordement et atteste la conformité de l'installation de production réalisée avec les informations précitées ainsi qu'avec les prescriptions du présent arrêté, y compris dans leurs déclinaisons telles que contenues dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire, et les prescriptions obligatoires découlant d'autres réglementations que le décret du 23 avril 2008 susvisé.
Toute liaison de raccordement doit comporter deux dispositifs permettant d'assurer de façon fiable la coupure en charge de l'ouvrage à chacune de ses extrémités en cas de défaut.
L'un de ces dispositifs est réputé faire partie de l'installation de production et être exploité par le producteur et l'autre est réputé faire partie du poste du réseau public de transport d'électricité auquel cette installation est raccordée.
Toutefois, le raccordement avec un seul des dispositifs précités, qui est dans ce cas réputé faire partie de l'installation de production, est possible dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Raccordement en piquage sur une liaison existante du réseau public de transport d'électricité.
Dans ce cas, le dispositif mentionné au deuxième alinéa est situé dans l'installation de production et des organes de séparation sont installés au point de piquage ;
b) Lorsque le poste de livraison du producteur est mitoyen du poste du réseau public de transport auquel l'installation de production est raccordée.
Dans ce cas, le dispositif précité est installé dans ce dernier poste.
Afin de préserver la sécurité des personnes et des biens, toute installation de production comprend un dispositif de fixation du potentiel du neutre HTB par rapport à la terre.
L'impédance homopolaire à respecter au point de livraison de l'installation de production ou, à défaut, la valeur du courant homopolaire en ce point est prescrite par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à l'issue de l'étude de raccordement.
Toute installation de production doit être équipée d'un système de protection qui élimine tout défaut d'isolement au sein de l'installation susceptible de créer une surintensité ou une dégradation de la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport d'électricité.
Ce système doit aussi permettre d'éliminer tout apport de courant de court-circuit émanant de l'installation lors de l'occurrence d'un défaut d'isolement sur la liaison de raccordement et sur le jeu de barres du réseau public de transport d'électricité auquel elle est raccordée ainsi que tout apport de courant de court-circuit émanant de l'installation suite à des défauts d'isolement situés sur d'autres liaisons raccordées au poste de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
Les caractéristiques fonctionnelles de ce système et ses performances respectent les prescriptions définies par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et communiquées au producteur à l'issue de l'étude de raccordement.
Ces prescriptions concernent en particulier les performances du système de protection, son réglage coordonné avec le système de protection du réseau public de transport d'électricité et l'archivage des informations concernant le fonctionnement des protections.
― Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité est réputée à l'intérieur de sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 49,5 Hz et 50,5 Hz.
En outre, Udim désigne la valeur de la tension de dimensionnement qui est déterminée comme il est dit à l'article 5 du présent arrêté et U la valeur de la tension au point de livraison.
― Les dispositions du présent II sont applicables dans le cas général.
1° A Pmax, l'installation de production doit être capable de fonctionner dans les conditions suivantes :
a) Lorsque U est égale à Udim, la puissance réactive de l'installation doit pouvoir prendre toute valeur comprise dans l'intervalle [― 0,35 × Pmax, + 0,32 × Pmax] ;
b) Lorsque U est égale à 0,9 × Udim, l'installation doit pouvoir fournir une puissance réactive égale à 0,3 × Pmax ;
c) Pour toute valeur de U comprise entre 0,9 × Udim et 1,1 × Udim, et dans les limites de la plage normale de variation de la tension qui est fixée dans le tableau de l'article 5 en fonction du domaine de tension, l'installation de production doit pouvoir moduler sa production et sa consommation de puissance réactive dans les limites du domaine de fonctionnement minimal défini dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sous la forme d'un diagramme [U, Q].
2° Quelle que soit la puissance active fournie, l'installation doit être capable de fonctionner dans les conditions suivantes :
c) Pour toute valeur de U comprise entre 0,9 × Udim et 1,1 × Udim, et dans les limites de la plage normale de variation de la tension susmentionnée, l'installation de production doit pouvoir moduler sa production et sa consommation de puissance réactive dans les limites du domaine de fonctionnement minimal défini dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sous la forme d'un diagramme [U, Q].
― Lorsque les besoins du réseau public de transport d'électricité l'exigent dans les cas spécifiés par son gestionnaire au vu de l'étude de raccordement, ce dernier peut demander un décalage de la plage de réactif fournie par l'installation de production.
Les prescriptions du II sont modifiées par un accord entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le producteur dans les limites suivantes :
i) Les intervalles visés aux II-1-a et II-2-a sont remplacés, respectivement, par les intervalles [d ― 0,35 × Pmax, d + 0,32 × Pmax] et [d ― 0,28 × Pmax, d + 0,30 × Pmax], où « d » est un décalage de la puissance réactive exprimé en pourcentage de Pmax qui prend une valeur définie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité au vu des résultats de l'étude de raccordement et pouvant être fixée entre 0 et + 0,13 × Pmax ;
ii) La valeur « 0,3 × Pmax » visée aux II-1-b et II-2-b est remplacée par la valeur : « d + 0,3 Pmax » ;
iii) Les diagrammes [U, Q] visés aux II-1-c et II-2-c sont décalés de la valeur d, leur forme restant inchangée.
― Les dispositions du présent IV s'appliquent uniquement aux installations de production de puissance Pmax inférieure à 50 MW mettant en œuvre de l'énergie fatale.
Lorsque la capacité d'une installation de production à fournir ou à absorber de la puissance réactive comme il est dit au II ou le cas échéant au III n'est acquise, en raison de limitations technologiques liées intrinsèquement au processus de récupération de l'énergie fatale, que par l'intermédiaire de l'adjonction d'équipements accessoires à l'intérieur du site de l'installation de production le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peut accepter une dérogation consistant à raccorder initialement ladite installation en l'absence de ces équipements accessoires dès lors que l'étude de raccordement démontre que ceux-ci ne sont pas immédiatement nécessaires.
Cette dérogation est subordonnée à l'engagement du producteur à pourvoir ultérieurement à l'adjonction des équipements accessoires susmentionnés à la demande, assortie d'un préavis, du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Cet engagement, les cas pouvant nécessiter sa mise en œuvre ainsi que le préavis précité doivent figurer dans la convention de raccordement.
Pour pouvoir s'adapter aux évolutions du réseau public de transport d'électricité, toute installation de production doit, par construction, ajuster la tension à laquelle elle injecte l'énergie sur le réseau public de transport d'électricité selon trois valeurs différentes si elle est raccordée en HTB2 ou en HTB3 ou selon cinq valeurs différentes si elle est raccordée en HTB1.
Ces valeurs sont définies en fonction des résultats de l'étude du raccordement à l'intérieur de la plage de variation fixée en fonction du domaine de tension selon le tableau de l'article 5 et sont consignées dans la convention de raccordement.
Les modalités selon lesquelles il est permuté d'une valeur de tension à une autre, à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sont précisées dans la convention d'exploitation conformément aux spécifications de la documentation technique de référence de ce gestionnaire.
― Toute installation de production doit être dotée d'une fonction de régulation de la tension permettant d'asservir la production ou la consommation de puissance réactive à la tension du réseau public de transport d'électricité dans les limites résultant de l'application des dispositions de l'article 11.
― Toute installation de production raccordée en HTB2 ou HTB3 doit être dotée d'une fonction de régulation complémentaire à celle visée au I, permettant, via l'un des équipements visés à l'article 24, d'atteindre toute valeur de consigne fournie par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le cadre du réglage secondaire de la tension.
― Les caractéristiques fonctionnelles et les performances des fonctions de régulation mentionnées aux I et II sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
― Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 40 MW autres que celles qui mettent en œuvre de l'énergie fatale telles que les fermes éoliennes, les centrales hydrauliques fil de l'eau » et les usines de valorisation des déchets.
― L'installation de production doit pouvoir participer au réglage primaire de la fréquence en régulant sa puissance active en fonction de la variation de la fréquence du réseau public de transport d'électricité.
A cette fin, l'installation de production doit être conçue dans le respect des prescriptions ci-après :
a) La puissance minimale à laquelle l'installation de production peut fonctionner, ci-après désignée Pmin », est telle que :
Pmin < 0,95 Pmax ;
b) A partir de n'importe quel point de fonctionnement au cours duquel la puissance active qu'elle délivre, ci-après désignée P », est telle que :
Pmin P 0,975 × Pmax,
l'installation de production doit être capable, en cas d'écart à la baisse de la fréquence depuis son niveau de référence (50 Hz), d'accroître sa puissance active de telle sorte que celle-ci atteigne successivement les niveaux de (P + 0,0125 × Pmax) en moins de 15 secondes et de (P + 0,025 × Pmax) en moins de 30 secondes et de maintenir la puissance active ainsi délivrée à ce niveau de (P + 0,025 × Pmax) pendant au moins 15 minutes ;
c) L'installation de production doit être capable, en cas d'écart à la hausse de la fréquence depuis son niveau de référence (50 Hz), de réduire la puissance active qu'elle délivre jusqu'à Pmin.
En outre, à partir de n'importe quel point de fonctionnement au cours duquel la puissance active qu'elle délivre, P, est telle que :
(Pmin + 0,025 × Pmax) P Pmax,
l'installation de production doit être capable de réduire sa puissance active de telle sorte que celle-ci atteigne successivement les niveaux de (P ― 0,0125 × Pmax) en moins de 15 secondes et de (P ― 0,025 × Pmax) en moins de 30 secondes.
― Lorsque sa puissance Pmax est supérieure ou égale à 120 MW, l'installation de production doit pouvoir, en complément du réglage primaire de la fréquence, participer au réglage secondaire.
Les prescriptions du III-a se substituent à celles du II-a.
Celles des III-b et III-c complètent les prescriptions des II-b et II-c.
a) La puissance minimale à laquelle l'installation de production peut fonctionner, Pmin, est telle que : Pmin ¸ 0,885 × Pmax ;
b) A partir de n'importe quel point de fonctionnement au cours duquel la puissance active qu'elle délivre, P, est telle que :
l'installation de production doit être capable, sur une consigne transmise par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, d'accroître sa puissance active de telle sorte que celle-ci atteigne le niveau de (P + 0,09 × Pmax) en moins de 133 secondes et de maintenir la puissance active ainsi délivrée à ce niveau de (P + 0,09 × Pmax) pendant au moins 15 minutes ;
c) A partir de n'importe quel point de fonctionnement au cours duquel la puissance active qu'elle délivre, P, est telle que :
l'installation de production doit être capable, sur une consigne transmise par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, de réduire sa puissance active de telle sorte que celle-ci atteigne le niveau de (P ― 0,09 × Pmax) en moins de 133 secondes.
― Les caractéristiques fonctionnelles et les performances des fonctions de régulation visées aux II et III sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
La fonction de régulation visée au III est mise en œuvre par l'intermédiaire de l'un des équipements mentionnés au I de l'article 24.
― Pour l'application des dispositions du présent article, la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité est réputée dans sa plage de variation normale, c'est-à-dire comprise entre 49,5 Hz et 50,5 Hz.
Pour toute valeur de la tension au point de livraison (U) inscrite dans l'une des plages de variation exceptionnelle fixées selon le tableau du II du présent article en fonction du domaine de tension, l'installation de production doit fonctionner pour des durées limitées dans les conditions définies ci-après :
Fonctionnement pendant au moins 5 minutes lorsque U est égale à la limite supérieure de la plage exceptionnelle haute.
Au cours d'un tel fonctionnement, la puissance active pouvant être fournie par l'installation de production peut être réduite à 0,95 × Pmax.
En outre, l'installation doit pouvoir moduler la puissance réactive dans les limites du domaine de fonctionnement minimal défini dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sous la forme d'un diagramme [U, Q].
Fonctionnement pendant au moins 90 minutes lorsque U est égale à 0,85 × Un.
En outre, quelle que soit la puissance active fournie, l'installation de production doit pouvoir fournir une puissance réactive jusqu'à hauteur de 0,3 × Pmax dans le cas général et de (d + 0,3 × Pmax) dans les cas visés au III de l'article 11.
Fonctionnement lorsque U est comprise entre 0,85 × Un et 0,8 × Un dans les conditions consignées dans la convention d'exploitation dans le respect des prescriptions de la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
― Les plages exceptionnelles de variation de la tension sur le réseau public de transport d'électricité sont fixées en fonction du domaine de tension dans le tableau ci-après :
PLAGES EXCEPTIONNELLES DE VARIATION
de la tension au point de livraison
POUR MÉMOIRE (SEUILS MENTIONNÉS AU I)
Limite sup.
de la plage haute
0,8 × Un et limite
inf. de la plage
Plage basse : de 50 kV à 55 kV.
50,4 kV/50 kV
Plage haute : de 72 kV à 74 kV.
Toute installation de production autre que celles visées au II doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension défini, selon les cas, dans les deux graphiques ci-après :
Creux de tension sur réseau HTB1 et HTB2 non maillé
Creux de tension sur réseau HTB3 et HTB2 maillé
― Toute installation de production mettant en œuvre de l'énergie éolienne raccordée en HTB1 ou HTB2 non maillé doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de livraison de l'installation de production, d'un creux de tension défini selon le graphique ci-après :
(cas particulier des éoliennes)
Toute installation de production doit rester en fonctionnement lorsque se produit un court-circuit de référence d'une durée maximale telle que définie dans la documentation technique du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le producteur vérifie cette aptitude par l'étude du comportement de l'installation lors de l'étude de raccordement.
La vérification prend en compte des conditions de référence précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
― Pour l'application des dispositions du présent article et de l'article 19, la tension au point de livraison est réputée comprise à l'intérieur de la plage normale de variation fixée en fonction du domaine de tension selon le tableau de l'article 5.
Toute installation de production autre que celles visées à l'article 19 doit rester en fonctionnement lorsque la fréquence du réseau public de transport d'électricité prend des valeurs exceptionnelles, dans les conditions de durée et de perte maximale de puissance fixées dans le tableau ci-après :
PLAGE DE FRÉQUENCE
PERTE MAXIMALE DE PUISSANCE
Si Pmax ¹ 40 MW
Si Pmax 40 MW
Entre 49,5 Hz et 49 Hz
Selon II
― Toute installation de production visée par les dispositions du I doit être dotée d'un système de contrôle-commande permettant de réduire sa puissance lorsque la fréquence dépasse un seuil réglable entre 50,5 Hz et 52 Hz.
Les caractéristiques fonctionnelles et les performances de ce contrôle-commande sont conformes aux prescriptions détaillées contenues dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Les modalités de sa mise en œuvre sont précisées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
Les dispositions de ce II sont réputées satisfaites lorsque l'installation de production est soumise aux dispositions de l'article 14.
― Toute installation de production mettant en œuvre de l'énergie éolienne ou ressortissant de la technologie des turbines à combustion doit rester en fonctionnement lorsque la fréquence du réseau public de transport d'électricité prend des valeurs exceptionnelles, dans les conditions de durée et de perte maximale de puissance fixées dans le tableau ci-après :
de fréquence
PERTE MAXIMALE
― En cas de simultanéité des valeurs exceptionnelles de la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité et de la tension au point de livraison de l'installation de production, la réduction admissible de la puissance active de l'installation de production est la plus grande de celles admises pour ces deux situations selon les articles 15, 18 et 19.
Toutefois, en cas de situation de tension exceptionnelle haute, l'installation de production n'est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent qu'en tant que le rapport (U/Un)/(F/Fn) reste inférieur à 1,13, où « U » désigne la tension constatée au point de livraison, « Un » la tension nominale HTB1 ou HTB2 ou HTB3 dont la valeur est précisée à l'article 2, « F » la fréquence constatée sur le réseau public de transport d'électricité et « Fn » la fréquence nominale du réseau public de transport d'électricité, c'est-à-dire 50 Hz.
Les obligations du producteur résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 2006 susvisé sont réputées satisfaites, pour ce qui concerne le raccordement de toute installation de production au réseau public de transport d'électricité, lorsque les perturbations provoquées par celle-ci, mesurées au droit du point de livraison au réseau public de transport d'électricité, restent dans les limites fixées ci-après.
A-coups de tension : l'amplitude de tout à-coup de tension ne doit pas dépasser 5 % de la tension au point de livraison dans le cas général ni 3 % en HTB3.
Papillotement (« flicker ») : les fluctuations de tension engendrées par l'installation de production doivent rester à un niveau tel que le paramètre « Pst », au sens de la norme CEI 61000-4-15, mesuré au point de livraison, reste inférieur à 1 dans le cas général et à 0,6 en HTB3.
Déséquilibre : le taux de déséquilibre en tension, entre phases, produit par l'installation de production doit être inférieur à 1 dans le cas général et à 0,6 en HTB3.
Harmoniques : les courants harmoniques injectés sur le réseau public de transport d'électricité doivent être inférieurs à :
S correspond à Pmax plafonnée à la valeur de 5 % de la puissance de court-circuit ;
Un est la valeur de la tension nominale au point de livraison définie selon le tableau de l'article 2 ;
Kn est un coefficient défini en fonction du rang de l'harmonique dans le tableau ci-après :
RANGS IMPAIRS
RANGS PAIRS
En HTB3
Les prescriptions du présent article sont établies sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 400 MVA au point de livraison en HTB1, 1 500 MVA en HTB2 et 7 000 MVA en HTB3.
Si la puissance de court-circuit effectivement mise à disposition par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est inférieure à ces références, les limites des perturbations de tension produites par le producteur sont multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence (selon le cas 400 MVA, 1 500 MVA et 7 000 MVA) et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
En outre, Tg, le taux global d'harmonique, doit être inférieur à 8 % dans le cas général et à 4,8 % en HTB3, Tg étant calculé selon la formule :
― Toute installation de production doit être conçue de telle sorte que son couplage au réseau public de transport d'électricité soit possible lorsque, simultanément, la fréquence sur le réseau prend n'importe quelle valeur comprise entre 49 Hz à 51 Hz et la tension au point de livraison de l'installation prend n'importe quelle valeur dans une plage de tension d'amplitude de plus ou moins 12 % autour de la tension Un.
― Toute installation de production doit être dotée d'un dispositif permettant son couplage synchrone au réseau public de transport d'électricité dans des conditions d'écart dans les caractéristiques des tensions aux bornes de cette installation et au point de livraison qui ne doivent pas excéder les valeurs ci-après :
Ecart maximal de fréquence : 0,1 Hz.
Ecart maximal de tension : 10 % de Un.
Ecart maximal de phase : 10°.
Toutefois, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peut accepter une dérogation aux dispositions du premier alinéa au vu des résultats de l'étude de raccordement qui démontrent que l'absence de mise en œuvre d'un tel dispositif n'est pas de nature à mettre en cause la sécurité et la sûreté du réseau public de transport d'électricité ni la qualité de son fonctionnement.
Dans ce cas, l'installation de production doit être conçue de telle sorte que son couplage au réseau public de transport d'électricité soit possible sans qu'il en résulte un dépassement des limites admises pour les à-coups de tension définies à l'article 21.
― Toute installation de production de puissance Pmax inférieure à 40 MW doit être conçue de telle sorte qu'en cas de déconnexion fortuite du réseau public de transport d'électricité suite à l'apparition d'un phénomène affectant ce réseau elle puisse se reconnecter rapidement au réseau à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dès que ce phénomène a cessé.
Le délai maximal nécessaire pour la connexion de l'installation dans ces circonstances est consigné dans la convention de raccordement.
― Toute installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 40 MW doit être conçue de telle sorte qu'en cas de déconnexion fortuite du réseau public de transport d'électricité suite à l'apparition d'un phénomène affectant ce réseau elle puisse se reconnecter sans délai au réseau à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dès que ce phénomène a cessé.
Toutefois, à titre dérogatoire en cas d'impossibilité technique avérée, un délai au plus égal à dix minutes est admissible pour la connexion de l'installation dans ces circonstances.
Ce délai est consigné dans la convention de raccordement.
― Sans préjudice des dispositions du II, toute installation de production synchrone de puissance Pmax supérieure à 120 MW doit être conçue de telle sorte qu'en cas de rupture fortuite du synchronisme avec le réseau public de transport d'électricité elle puisse supporter sans dommage, avant de se déconnecter de ce réseau, quatre tours d'angle interne ou vingt inversions de puissance.
Cette installation doit en outre être équipée d'un dispositif de mesure permettant de s'assurer d'un tel fonctionnement.
― Toute installation de production doit être dotée des équipements dont les fonctionnalités sont précisées aux II à V dans le but de transmettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité des informations relatives à l'exploitation de l'installation et de recevoir de la part de ce gestionnaire des commandes d'exploitation devant être exécutées par l'installation.
Ces équipements comprennent une ou plusieurs interfaces qui sont la propriété du producteur et que ce dernier exploite et entretient.
Toutefois, ces interfaces sont soumises à l'accord préalable du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
― Fonctionnalités communes à toutes les installations de production.
Les équipements visés au I doivent au moins permettre de transmettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité automatiquement les informations suivantes :
a) Les résultats de la mesure des paramètres de puissance active et réactive ainsi que de la valeur de la tension au point de livraison ;
b) L'indication de l'état de l'installation de production au regard de ses capacités et du positionnement de ses organes de séparation du réseau.
― Fonctionnalités complémentaires en cas de raccordement d'une installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 40 MW dans le domaine de tension HTB1.
Outre les prescriptions du II, les équipements visés au I doivent au moins permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de transmettre au producteur des instructions destinées à mettre en œuvre des modifications du régime de fonctionnement dans le but d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau public de transport d'électricité et la qualité de son fonctionnement.
― Fonctionnalités complémentaires en cas de raccordement d'une installation de production de puissance Pmax inférieure à 120 MW dans le domaine de tension HTB2 ou HTB3.
Outre les prescriptions des II et III, les équipements visés au I doivent au moins permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de transmettre des consignes d'ajustement automatique de la fourniture de puissance réactive pour le réglage secondaire de la tension.
― Fonctionnalités complémentaires en cas de raccordement d'une installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 120 MW dans le domaine de tension HTB2 ou HTB3.
Outre les prescriptions des II, III et IV, les équipements visés au I doivent au moins permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de transmettre des consignes d'ajustement automatique de la fourniture de puissance active pour le réglage secondaire de la fréquence.
― L'étude de raccordement précise dans le respect de la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité :
― les fonctionnalités détaillées des équipements visés au I ainsi que leurs performances ;
― le format des données informatiques dont les équipements précités permettent l'échange avec le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ;
― les spécifications des interfaces de télécommunication que le producteur doit établir ;
― les modalités selon lesquelles le producteur recueille l'accord préalable du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour les interfaces de ces équipements.
― Toute installation de production de puissance Pmax supérieure ou égale à 120 MW ou, lorsqu'elle est susceptible de fonctionner sans alimentation électrique extérieure, de puissance Pmax supérieure ou égale 40 MW, qui est destinée à faire partie du plan de reconstitution du réseau établi par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application de l'article 33 du cahier des charges type susvisé, doit être conçue de telle sorte que ses performances soient compatibles avec des conditions spéciales d'exploitation, notamment en termes de valeur de la tension au point de livraison ou de la fréquence sur le réseau public de transport d'électricité, qui peuvent excéder les provisions du présent arrêté.
Ces conditions spéciales d'exploitation visent à faire participer l'installation de production à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à la reconstitution du réseau en cas d'incident de grande ampleur.
A cette fin, et sans préjudice des autres prescriptions du présent arrêté, les prescriptions techniques complémentaires suivantes s'appliquent :
― possibilité de couplage et d'injection sur le réseau public de transport d'électricité alors que la valeur de la tension au point de livraison est égale à zéro ;
― possibilité de fonctionner à puissance très basse pendant une durée continue d'au moins deux heures, cette limite basse de puissance ne devant pas être supérieure à 0,15 × Pmax, y compris lorsque l'installation de production alimente une partie isolée du réseau public de transport d'électricité ;
― possibilité de fonctionner sur une partie restreinte et isolée du réseau public de transport d'électricité, en pouvant, pour l'installation de production, équilibrer à elle seule la consommation constatée sur cette partie du réseau par la puissance qu'elle injecte, lorsque la puissance consommée se trouve modifiée par un pas compris entre 0,05 × Pmax et 0,1 × Pmax.
Ces prescriptions techniques complémentaires sont détaillées en tant que de besoin dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
― Pour l'application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I (deuxième et troisième tiret) à une installation de production déjà raccordée subissant une modification substantielle telle que visée au III de l'article 1er du présent arrêté, la valeur prise par Pmax est réputée être la puissance maximale déclarée pour les seules parties nouvelles ou modifiées de l'installation de production.
― Les conditions spéciales d'exploitation mentionnées au I ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont précisées dans la convention d'exploitation dans le respect des prescriptions précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le producteur règle les protections de son installation en conformité avec les prescriptions fournies par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur la base de sa documentation technique de référence qui prennent notamment en compte les conditions de fonctionnement des installations de production pendant des phases transitoires de courte durée.
Le fonctionnement de ces protections ne doit pas conduire au découplage de cette installation par rapport au réseau public de transport d'électricité sur le seul critère de tension basse tant que la tension au point de livraison ne devient pas inférieure à 0,8 × Un pendant deux secondes.
Le producteur désigne au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité un centre de conduite qui est responsable de la bonne marche de l'installation de production.
Ce centre reçoit les demandes d'action du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en lien avec la présente réglementation qui ne sont pas gérées automatiquement par les équipements mentionnés au I de l'article 24 et les exécute.
Lorsqu'il est juridiquement distinct du producteur titulaire de l'autorisation de production délivrée en application des dispositions du décret du 7 septembre 2000 susvisé, le centre de conduite est réputé placé sous la seule responsabilité de ce producteur.
Le centre de conduite est doté des moyens appropriés.
Les personnels dont il dispose, en nombre suffisant, sont compétents et formés pour leur permettre d'exécuter les instructions concernant l'exploitation de l'installation de production qui sont transmises par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en vue d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau public de transport d'électricité et la qualité de son fonctionnement.
Ces instructions peuvent être données :
― lors du fonctionnement normal du réseau public de transport d'électricité ;
― en présence de conditions dégradées sur ce réseau ;
― en vue du maintien de l'alimentation par l'installation de production d'une partie séparée de grande taille de ce réseau ;
― lors de la participation de l'installation de production à la reconstitution de ce réseau suite à un incident de grande ampleur.
Le producteur communique au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité par l'intermédiaire du centre de conduite mentionné à l'article 27 le programme de fonctionnement de l'installation de production.
Les informations devant être transmises, la fréquence de leur mise à jour, le préavis avec lequel le producteur peut modifier son programme de fonctionnement ainsi que les actions qu'il exécute à la demande du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et leurs délais sont précisés dans la convention d'exploitation conformément à la documentation technique de référence du gestionnaire précité.
La convention d'exploitation s'appuie sur les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le producteur en application des dispositions des articles 15 et 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Après la mise en service de l'installation de production, toute modification du système de protection ou des équipements visés aux articles 10 et 24 susceptible de les rendre non conformes aux caractéristiques fonctionnelles et aux performances définies par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ne peut intervenir qu'avec l'accord de ce dernier qui peut demander au producteur toutes les justifications utiles.
Les situations selon lesquelles les réserves décrites au II et au III de l'article 14 sont libérées à la demande du gestionnaire du réseau public de transport, les durées limitées convenues pendant lesquelles ces réserves ne peuvent être libérées en raison de l'état de l'installation de production et les cas où le producteur peut programmer librement ces réserves sont conformes à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Ils sont précisés dans la convention d'exploitation de l'installation de production qui s'appuie sur les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau public de transport et le producteur en application des dispositions des articles 15 et 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Les modalités de la participation au réglage primaire de la tension et, le cas échéant, au réglage secondaire de la tension, décrits aux articles 12 et 13, sont conformes à la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport.
Elles sont précisées dans la convention d'exploitation de l'installation de production qui s'appuie sur les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire du réseau public de transport et le producteur en application des dispositions des articles 15 et 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute installation de production devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport d'électricité dès lors que le producteur ne dispose pas d'une proposition technique et financière du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour ce raccordement en cours de validité au 25 avril 2008.
Elles s'appliquent également aux installations de production existantes subissant une modification substantielle dès lors que le producteur ne dispose pas, pour cette modification, de proposition technique et financière en cours de validité à cette même date.
En outre, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les prescriptions relatives au contenu des conventions de raccordement et d'exploitation du présent arrêté sont applicables à compter du 25 avril 2008 quand il est fait application des dispositions des articles 2 et 16 du décret du 23 avril 2008 susvisé.
― Lorsque la proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production a été transmise au producteur au plus tard le 30 septembre 2009, les dispositions du II de l'article 16 du présent arrêté sont réputées écrites ainsi qu'il suit :
― Toute installation de production mettant en œuvre de l'énergie éolienne doit rester en fonctionnement lors de l'apparition au point de livraison de l'installation, d'un creux de tension défini, en fonction des cas, selon l'un ou l'autre des graphiques ci-après :
(mesure provisoire jusqu'au 30 septembre 2009 pour les installations éoliennes)
― Pour toute installation de production visée par les dispositions de l'article 19, lorsque la proposition technique et financière pour le raccordement de cette installation a été transmise au producteur au plus tard le 30 septembre 2009, le tableau de cet article est remplacé par le tableau ci-après :
En outre, pour ces installations, la valeur : « 52 Hz » mentionnée dans le II de l'article 19 est remplacée par la valeur : « 51, 5 Hz ».
― Jusqu'au 25 avril 2018, il peut être dérogé aux dispositions des V et VI de l'article 2 dans le cas d'une modification substantielle apportée à une installation de production déjà raccordée au 25 avril 2008 sous réserve que ladite modification substantielle ne nécessite pas d'engager une extension ou un renforcement des ouvrages du réseau public de transport d'électricité et dans la limite d'un plafond de puissance Pmax déterminé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dans le cadre de l'étude de raccordement visé à l'article 4 du présent arrêté.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie qui est abrogé, sauf en tant que ce dernier arrêté concerne :
Pour leur application, « Pmax » désigne la puissance installée définie à l'article 1er du décret du 7 septembre 2000 susvisé.
Constituent, notamment, une modification substantielle de l'installation de production au sens de l'article 1er du décret du 23 avril 2008 susvisé :
- Aucune installation de production de puissance Pmax supérieure à 100 MW ne peut être raccordée en HTB1.
― Avant la première mise en service ainsi qu'avant la remise en service suite à une modification substantielle, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède, en conformité avec sa documentation technique de référence, à des vérifications de l'installation de production, notamment en ce qui concerne les choix et les réglages du dispositif de protection visé à l'article 10.
― La convention d'exploitation détaille le plan qualité du producteur pour maintenir dans le temps les performances de l'installation de production objet des prescriptions du présent arrêté.
Ce plan qualité prévoit des contrôles périodiques.
La liste de ces contrôles, la fréquence de leur renouvellement et les intervenants chargés de les réaliser sont précisés dans la convention d'exploitation.
Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
- Chapitre 4 Nomination (V)
- Chapitre 1er Attribution du titre d'ingénieur (V)
- Chapitre 1er Exercice des droits civils et po...
- Chapitre 1er Hiérarchie militaire (V)
- Chapitre 1er Officiers généraux (V)
- Chapitre 1er Saint-Barthélemy (V)
- Chapitre 2 Enseignement militaire supérieur (V)
- Chapitre 2 Militaires servant à titre étranger (V)
- Chapitre 2 Obligations et responsabilités (V)
- Chapitre 2 Recrutement (M)
- Chapitre 2 Saint-Martin (V)
- Chapitre 3 Changements d'armée ou de corps (V)
- Chapitre 3 Militaires servant au titre de la ...
- Chapitre 3 Rémunération, garanties et protect...
- Chapitre 4 Fonctionnaires en détachement ser...
- Chapitre 4 Organismes consultatifs et de conc...
- Chapitre 5 Notation (V)
- Chapitre 5 Recours administratif préalable (V)
- Chapitre 6 Avancement (V)
- Chapitre 7 Discipline (V)
- Chapitre 8 Positions statutaires (V)
- Chapitre 9 Fin de l'état militaire (V)
- LIVRE II RÉSERVE MILITAIRE (V)
- LIVRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
- LIVRE Ier STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES (V)
- PARTIE 4 LE PERSONNEL MILITAIRE (V)
- Paragraphe 2 Dispositions applicables aux mil...
- Section 1 Activité (V)
- Section 1 Conseil supérieur de la fonction mi...
- Section 1 Dispositifs d'accès à la fonction p...
- Section 1 Ingénieur diplômé de l'armée de terre (V)
- Section 1 Mission (M)
- Section 1 Organisation générale (V)
- Section 1 Rémunération (V)
- Section 1 Souscription de l'engagement à serv...
- Section 2 Collège interarmées de défense (V)
- Section 2 Composition et organisation (M)
- Section 2 Conseils de la fonction militaire (V)
- Section 2 Dispositifs d'aide au départ (V)
- Section 2 Dispositions particulières aux chan...
- Section 2 Dispositions particulières aux mili...
- Section 2 Dispositions relatives aux mutations (V)
- Section 2 Dispositions relatives à l'honorariat (V)
- Section 2 Détachement (V)
- Section 2 Exercice d'activités privées lucrat...
- Section 2 Garanties et couverture des risques (V)
- Section 2 Ingénieur diplômé de l'Ecole navale (V)
- Section 2 Prolongation de la durée d'activité...
- Section 2 Récompenses (V)
- Section 3 Dispositions au bénéfice d'enfants ...
- Section 3 Dispositions communes au conseil su...
- Section 3 Exécution de l'engagement à servir ...
- Section 3 Fonctionnement (V)
- Section 3 Hors cadres (V)
- Section 3 Ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air (V)
- Section 3 Radiation de la réserve (V)
- Section 3 Radiation des cadres ou des contrôles (V)
- Section 4 Conseil de discipline (V)
- Section 4 Non-activité (V)
- Section 4 Souscription et exécution de la cla...
- Section 5 Délégations de pouvoirs et de sign...
- Section 5 Conseil d'enquête (V)
- Section 6 Conseil supérieur d'armée ou de for...
- Section 6 Suspension ou résiliation de l'enga...
- Section 7 Dispositions relatives à la nominat...
- Section 7 Sanctions professionnelles applicab...
- Section 8 Droit de recours à l'encontre des ...
- Section 9 Dispositions finales (V)
- Section unique Haut Comité d'évaluation de la...
- Sous-section 1 Dispositions relatives au dét...
- Sous-section 1 Congé de longue durée pour mal...
- Sous-section 1 Congé de maladie (V)
- Sous-section 1 Devoirs et responsabilités du ...
- Sous-section 1 Discipline militaire (V)
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- Sous-section 7 Congé de reconversion (V)
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Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres des allocations et des secours en cas d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.
Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnels militaires et civils de l'Etat qui perçoivent à l'occasion d'un service aérien commandé une indemnité de vol, c'est-à-dire :
1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national :
a) Titulaires d'un brevet militaire du personnel navigant ou d'un brevet militaire de parachutiste ou d'un brevet de convoyeur ou de convoyeuse de l'air et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;
b) Ou admis à effectuer des vols ou des sauts en vue de l'obtention d'un tel brevet,
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour services aériens ou une indemnité pour risques professionnels.
2° Les personnels civils de l'Etat :
a) Titulaires d'un brevet du personnel navigant et justifiant de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ;
b) Ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention d'un tel brevet,
et qui perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels.
3° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national, qui effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour services aéronautiques ou une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité horaire de vol.
4° Les personnels civils de l'Etat qui effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute et perçoivent à ce titre une indemnité journalière pour risques professionnels ou une indemnité journalière pour services aériens techniques ou une indemnité journalière de vol.
Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisée sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle et à laquelle ils participent, effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute.
Les militaires mentionnés au 1° de l'article R.
4123-15 qui sont placés en service détaché continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire.
Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.
Est considéré comme survenu en service aérien tout accident qui se produit soit en vol, soit sur le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée ainsi que tout accident survenu lors de sauts en parachute.
Les services aériens comprennent non seulement les services exécutés à bord d'aéronefs tendant à l'entraînement du personnel navigant, mais encore tous les vols, ascensions ou participations aux manœuvres de toute nature et les expériences diverses notamment les essais d'appareils exécutés par du personnel titulaire ou non d'un brevet du personnel navigant, en vertu d'ordres d'autorités qualifiées.
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant :
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge fixé à l'article R.
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant sans enfant à charge fixé à l'article R.
Les militaires ayant servi en vertu d'un contrat qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à une allocation de chômage dans les conditions prévues par l'article L.
5422-21 du code du travail en vigueur à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière, sous réserve des aménagements prévus par la présente sous-section.
L'allocation de chômage est attribuée aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat appartenant à l'une des catégories figurant à l'article L.
1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article R.
2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, à l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'article R.
Sans préjudice des dispositions de l'accord mentionné à l'article R.
4123-30, sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi ceux dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs suivants :
2° Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ;
3° Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés du 1° au 7° de l'article R.
1° Sur les questions, mentionnées à l'article L.
4124-1, dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres ;
2° Sur les projets de décrets portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L.
4111-2, ainsi que les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires.
Les membres militaires, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense après avoir été élus parmi et par les membres des conseils de la fonction militaire mentionnés à l'article R.
4124-6, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par catégories telles que définies à l'article R.
4124-2 et, pour chaque catégorie, selon la nature du lien au service, et, si nécessaire, selon le grade et le ressort géographique des militaires.
Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux et les volontaires dans les armées.
5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers de carrière ou en cas de changement de corps, d'armée ou de formation rattachée ;
Les contestations relatives à l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou au tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle prévue à l'article R.
4124-22 au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres.
Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, à l'exception de ceux concernant son recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires.
La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R.
4125-5 sont choisis parmi les officiers généraux en activité ou admis dans la 2e section depuis moins de dix-huit mois.
Pour le membre mentionné au 3° du même article, le suppléant est un officier général en activité si le titulaire nommé est un officier général en 2e section.
Une copie de la décision du ministre ou, dans les cas prévus aux articles R.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux mesures prises en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, ni à celles qui relèvent de la procédure organisée par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 60 de ce décret.
Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Ont accès à ce grade les élèves officiers pendant la période qui précède leur nomination à un grade d'officier dans les conditions fixées aux articles R.
Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirants :
1° Dès leur admission aux écoles assurant le recrutement des officiers de carrière parmi les sous-officiers et officiers mariniers ;
2° Au début de leur deuxième année de scolarité, pour les élèves des écoles de recrutement direct ou dès leur admission pour les élèves desdites écoles dont l'accès est ouvert aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
Les aspirants nommés dans les conditions fixées aux articles R.
4131-8 sont soumis, en ce qui concerne la discipline, le droit au commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess, aux dispositions applicables aux officiers.
S'agissant des dispositions autres que celles mentionnées à l'article R.
4131-9, les aspirants nommés dans les conditions fixées à l'article R.
4131-7 relèvent de celles qui sont applicables à des sous-officiers servant sous contrat ou à des sous-officiers de carrière s'ils possédaient, avant leur nomination au grade d'aspirant, le statut de sous-officier de carrière.
En outre, les aspirants nommés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R.
4131-7 bénéficient des dispositions du 1° et du 2° de l'article L.
Les élèves de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirants dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique.
Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L.
4133-5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre de la défense procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée.
Les changements d'office de corps au sein d'une même armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article L.
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux militaires.
Elles sont étendues aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L.
311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.
Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement, les sous-officiers ou les officiers mariniers en position d'activité des forces armées et des formations rattachées.
Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article R.
4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger.
La liste des fonctions pour lesquelles les autorités militaires sont investies des prérogatives d'autorité de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de l'armée ou de la formation rattachée.
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau qui reçoit une demande de sanction du premier groupe estime que cette sanction est justifiée, elle inflige une telle sanction.
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline.
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête.
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe à l'encontre des militaires mentionnés à l'article R.
L'effacement des sanctions du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées.
Les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur, ne sont pas effacées, lorsque ces faits ont donné lieu soit :
et taux maximal
pouvant être infligés
Autorité militaire de troisième niveau pour les seuls militaires du rang.
Lorsque une sanction d'arrêts est motivée par une faute ou un manquement qui traduit un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui, l'autorité militaire de premier niveau peut décider de prononcer des arrêts avec effet immédiat assortis d'une période d'isolement.
Il est autorisé à s'entretenir avec un militaire de sa formation, à communiquer par écrit avec les personnes de son choix et à recevoir les courriers qui lui sont destinés.
Pour l'application de cette procédure aux officiers généraux et aux autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau, la décision de prononcer une mesure d'isolement avec l'indication du local afférent est prise au nom du ministre de la défense par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, dont relève le militaire en cause.
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime qu'une demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il engage la procédure relative au conseil de discipline.
Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau est justifiée, il transmet la demande de sanction au ministre de la défense qui ordonne, s'il y a lieu :
Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil de discipline comprend trois membres qui sont, lorsque le comparant est :
4137-3 à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre armée ou formation rattachée.
Lorsque, pour une armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre armée ou formation rattachée.
Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L.
Dans chaque armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est :
Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant.
Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi.
Le conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L.
4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même armée ou formation rattachée.
A l'égard d'un praticien des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis ce fait est directement subordonné.
L'autorité technique habilitée ou le praticien des armées en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie médicale des armées institué par l'article 51 du décret n° 81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées.
1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres du conseil ;
Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R.
Le militaire en position d'activité prévue à l'article L.
4138-2 occupe un emploi de son grade dans les armées ou formations rattachées ou, au titre de l'article R.
4138-22, dans des organismes ne relevant pas du ministère de la défense.
Dans cette position, le militaire peut être placé dans l'une des situations mentionnées aux articles R.
4138-5 est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué en dehors :
2° D'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, s'il y était domicilié avant son départ.
L'affectation d'un militaire, par arrêté, auprès d'une personne morale autre que l'Etat mentionnée au 2° de l'article L.
4138-2 est subordonnée à la signature d'une convention, soumise à l'agrément du Premier ministre, entre le ministre de la défense et la personne morale intéressée ou son autorité de tutelle.
La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
4138-2 reste rémunéré par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
4138-2, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense par cet organisme.
Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que le ministre habilite par arrêté exerce le pouvoir disciplinaire.
4138-2, sur décision du ministre de la défense.
Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L.
Cette convention, examinée par l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office.
Durant le détachement prévu par les dispositions des articles L.
4139-3 et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.
4138-10 peut, sur demande, être placé, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la défense, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions.
4138-12, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
La date de départ de la première période de congé de longue durée pour maladie est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie.
La décision de présentation devant la commission de réforme est prise par le ministre de la défense, après avis favorable du médecin prescripteur du congé ou, le cas échéant, du comité supérieur médical mentionné à l'article R.
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, en situation de congé parental prévue à l'article L.
A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
4138-60, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article L.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Le congé pour convenances personnelles peut être accordé par décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article L.
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense dans les conditions fixées à l'article L.
Le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion peut, sur sa demande, être placé par décision du ministre de la défense en congé complémentaire de reconversion prévu à l'article L.
Le ministre de la défense est autorisé à déléguer par arrêté aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs en matière de mesures individuelles qu'il tient des articles R.
Durant le détachement, en application des dispositions de l'article L.
4139-4, le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article R*.
4139-21 est le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
L'arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances prévu à l'article L.
Le contingent annuel précité est réparti entre les armées, formations rattachées, armes et corps selon les besoins du service propres à chacun d'entre eux et compte tenu notamment de la situation de leurs effectifs.
Pour être admis au bénéfice d'un pécule les officiers doivent :
1° Avoir accompli à la date de leur radiation des cadres moins de dix-huit ans de services ouvrant droit à une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Ne pas bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L.
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense.
Le montant du pécule, qui est versé en une seule fois ou, sur la demande des bénéficiaires, fractionné en quatre versements annuels égaux, est fixé à quarante-deux mois de la solde budgétaire perçue en fin de services par les officiers intéressés, abonnée de l'indemnité de résidence aux taux métropolitain sans abattement.
La cessation de l'état de militaire de carrière résultant soit de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
4139-13, soit de la perte du grade prévue au 2° de l'article L.
4139-14, est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
Le militaire déserteur au sens du code de justice militaire peut être radié des cadres ou rayé des contrôles, dans les conditions prévues aux articles R.
4139-13, un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R.
2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L.
4139-14, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L.
A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R.
4139-55, par l'autorité administrative dont dépend le militaire.
Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ;
4139-55, par le ministre de la défense qui agit sur demande de l'intéressé.
Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi :
Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R.
4139-56 et notifié à l'intéressé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R.
4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.
2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article R.
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense prévue à l'article R.
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles L.
1° Les dispositions du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la présente partie ;
2° Les dispositions de la section 3 du chapitre 9 du titre III du livre Ier de la présente partie.
L'officier général en deuxième section est replacé en première section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.
L'officier général en deuxième section ne peut être replacé en première section que s'il remplit les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en première section prévu à l'article L.
L'officier général en deuxième section est replacé en première section par arrêté du ministre de la défense fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.
L'officier général replacé en première section sert en position d'activité.
Dans la première section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article L.
Le replacement en première section prend fin :
1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article R.
2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article L.
L'officier général est alors réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.
Les réservistes appartiennent au contrôle général des armées, à une armée ou à une formation rattachée, qui en assurent la gestion.
Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle et, en fonction des besoins, répartis par armes, services, branches, groupes de spécialité et spécialités.
En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, l'admission dans un corps d'une autre armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R.
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
La radiation de la réserve est prononcée d'office par l'autorité militaire dans les cas suivants :
6° Retrait définitif par l'autorité militaire de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne.
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par un officier de carrière, pour insuffisance professionnelle, inconduite notoire, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R.
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre du contrôle général des armées, d'une armée ou d'une formation rattachée.
Il prend effet au jour de sa signature par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de son homologation par une de ces autorités.
Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination, au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier.
4231-5 et des sections 4 et 5 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté, établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste.
La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée par l'autorité militaire mentionnée à l'article R.
4221-7, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention mentionnée à l'article L.
Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par l'autorité militaire pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée de droit par l'autorité militaire en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R.
1° En cas d'inaptitude à l'emploi ;
2° En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, de remplir les conditions requises par l'affectation qui figure dans le contrat d'engagement ;
Un arrêté du ministre de la défense fixe pour le contrôle général des armées, pour chaque armée et pour chaque formation rattachée les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant.
S'agissant des sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R.
Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord.
Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées et les formations rattachées.
Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets)
- TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAIN...
- Chapitre 2 Recrutement (V)
- TITRE II VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉS...
- TITRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES (V)
4° Un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur le rapport du ministre de la défense.
Les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation par l'intermédiaire de commissions dont les membres sont désignés dans les conditions fixées par le règlement de service intérieur de chacune des armées et formations rattachées.
e) Prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées et formations rattachées ou placés sous leur responsabilité ;
Les obligations en matière de vaccinations applicables aux militaires sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D.
4123-2, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.
Lorsque le décès est reconnu imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations.
Le taux des allocations est défini dans les conditions suivantes :
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
― à l'indice brut 762 lorsque le défunt était officier ;
― à l'indice brut 560 lorsqu'il était non-officier ;
b) Sans enfant à charge : montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D.
4123-9, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D.
b) Sans enfant à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
3° Ascendants : montant égal aux quatre cinquièmes de la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Toutefois, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
a) S'il est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu à l'article D.
4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge ;
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu à l'article D.
4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant sans enfant à charge ;
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement au taux d'invalidité.
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D.
Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé.
Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé.
Les allocations mentionnées aux articles D.
4123-5 sont calculées :
― pour les ascendants : au taux en vigueur à la date où ils remplissent les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendants concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de la pension.
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D.
4123-9 entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive, il est versé à l'intéressé :
i) L'indice brut 762 s'il est officier ;
ii) L'indice brut 560 s'il est non-officier.
c) Pour les taux d'invalidité inférieurs à 40 %, l'allocation principale est calculée proportionnellement aux taux d'invalidité.
2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702.
Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'affilié.
Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D.
4123-5 les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après :
1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R.
4123-19 et au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs ;
2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ;
3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ;
4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manœuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage ;
5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses tels que les matières fissiles, les produits radioactifs, les explosifs de toutes sortes, les agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques, les hydrocarbures ;
6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ;
8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ;
9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres ;
Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D.
Indépendamment des allocations visées aux articles D.
4123-10, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, à certains ayants cause de militaires dont le décès, imputable au service ou en relation avec le service, est survenu en dehors d'une période de mobilisation générale et n'a pas ouvert droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application de la présente sous-section.
Elle est plus formelle dans le service qu'en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
L'uniforme peut être porté en dehors du service dans des conditions fixées par une instruction du ministre de la défense.
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente sous-section.
A la date de son détachement, le militaire doit se trouver à plus de trois ans :
Le bénéfice des dispositions de l'article D.
4151-1 est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.
Les officiers issus de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de l'école d'application des officiers de marine ou des stages d'application spécialisés reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.
Les officiers issus de l'Ecole de l'air qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air assorti de l'une des mentions suivantes :
L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer des officiers :
Le chef d'état-major des armées fixe l'orientation générale de l'enseignement militaire supérieur.
Il dispose à cette fin d'un conseil d'orientation de l'enseignement militaire supérieur dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
A la délégation générale pour l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement.
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur formation rattachée.
Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major.
A la délégation générale pour l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service des essences des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur.
Ces désignations sont effectuées :
1° S'agissant du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ;
2° S'agissant du deuxième degré :
a) Soit à la suite d'un concours ;
b) Soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées.
Les diplômes et brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D.
4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement ou du chef d'état-major ou directeur sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement.
3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification.
Le collège interarmées de défense relève du chef d'état-major des armées.
Il prépare les officiers supérieurs des trois armées et de la gendarmerie nationale à assumer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de leur armée d'appartenance, des organismes et états-majors interarmées ou interalliés et à tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense.
Cet enseignement comprend une formation interarmées et une formation spécifique à l'armée d'appartenance des stagiaires, ou à la gendarmerie, définie en accord avec le chef d'état-major d'armée concerné ou le directeur général de la gendarmerie nationale.
Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces conseils sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
4° D'examiner toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre ;
Les membres titulaires du conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D.
Le comité de liaison réserve-entreprises du conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le secrétaire général dudit conseil.
1° De participer au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises ;
2° D'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre Ier, les dispositions des articles D.
Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques.
Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée du Sarthon et affluents »
Le préfet de l'Orne est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Vallée du Sarthon et affluents » (FR 2502015), dans les départements suivants :
Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Cavités à chauves-souris en Bourgogne »
Le préfet de la Côte-d'Or est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Cavités à chauves-souris en Bourgogne » (FR 2600975), dans les départements suivants :
Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Alpes Mancelles »
Le préfet de la Sarthe est désigné préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire « Alpes Mancelles » (FR 5200646), dans les départements suivants :
Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Loir de Bazouges à Vaas »
Le préfet de la Sarthe est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée du Loir de Bazouges à Vaas » (FR 5200649), dans les départements suivants :
Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts »
Le préfet de la Vendée est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » (FR 5200653), dans les départements suivants :
Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône »
Le préfet de l'Ain est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Basse vallée de l'Ain, confluence Ain-Rhône » (FR 8201653), dans les départements suivants :
Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon »
Le préfet de l'Ain est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône, de Jons à Anthon » (FR 8201638), dans les départements suivants :
Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Artense »
Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Artense » (FR 8301039), dans les départements suivants :
Arrêté du 24 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Cézallier Sud »
Le préfet du Puy-de-Dôme est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Cézallier Sud » (FR 8301041), dans les départements suivants :
Décret du 24 avril 2008 portant reclassement d'une section de la route nationale 944202 dans la voirie de la commune de Gauchy, dans le département de l'Aisne
Est reclassée dans la voirie communale de Gauchy la section de la route nationale 944202 comprise entre le carrefour de la rue Gérard-Philipe et la limite communale avec la ville de Saint-Quentin, sur le territoire de la commune de Gauchy, dans le département de l'Aisne, d'une longueur de 412 mètres, conformément au tracé figuré sur le plan annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Aux Poirlets, 21440 Bligny-le-Sec, de la SARL CEPE des Epinoirs, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, à la SARL CEPE du pays de Saint-Seine, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique et d'hydraulique de Toulouse », dont le siège est à Toulouse (31), et qui s'intitulera désormais « Association des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications (ENSEEIHT) », dite AIN7.
Arrêté du 22 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Deux postes sont offerts dans la spécialité « biologie ».
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 30 mai 2008, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 9 septembre 2008 dans les centres d'examen mis en place :
― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale (0 800 22 0800) et sur le site internet www.interieur.gouv.fr.
Décret n° 2008-401 du 24 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA COOPÉRATION FRANCO-INDIENNE POUR LE DÉVELOPPEMENT MISE EN ŒUVRE PAR L'AFD
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la République de l'Inde, d'autre part, ci-après dénommés « Parties contractantes »,
Rappelant les liens d'amitié politiques, économiques, universitaires et culturels qui unissent leurs deux pays ;
Rappelant les engagements bilatéraux pris lors de la visite d'Etat du Président de la République française en Inde les 19-21 février 2006 ;
Réaffirmant leur volonté de développer la coopération dans le domaine économique et financier ;
Rappelant la décision prise par le Gouvernement français, le 19 juin 2006, d'autoriser l'Agence française de développement (AFD) à proposer à l'Inde une aide concessionnelle déliée à des fins de coopération pour le développement ;
Reconnaissant l'accueil favorable que le Gouvernement indien réserve à cette décision,
Les Parties contractantes conviennent qu'il est dans leur intérêt commun de conclure le présent Accord (l'« Accord ») afin de définir le cadre général, les dispositions institutionnelles et les aspects fiscaux concernant les activités françaises de coopération pour le développement mises en œuvre par l'AFD en Inde.
Un accord-cadre de coopération, signé entre le Ministère des finances indien et l'AFD, revu périodiquement entre les parties, précisera les modalités particulières relatives aux activités françaises de coopération pour le développement mises en œuvre par l'AFD en Inde, notamment les modalités techniques, juridiques, fiscales et financières.
Toute activité entreprise dans le cadre de cette coopération s'inscrit dans le cadre des priorités stratégiques et des modalités opérationnelles définies par les Parties contractantes.
Etendue des activités de l'AFD
La coopération française pour le développement mise en œuvre par l'AFD peut prendre la forme de prêts déliés, de dons ou toute autre forme d'assistance financière ou technique, au Gouvernement de l'Inde et/ou au(x) Gouvernement(s) d'un Etat/d'Etats et/ou à une/aux entreprise(s) publique(s) en Inde.
La coopération franco-indienne pour le développement se conformera aux règles en vigueur relatives à la coopération pour le développement, définies par le Gouvernement de l'Inde.
L'AFD a la pleine capacité juridique sur le territoire indien et peut, en cette qualité, contracter, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers ainsi qu'ester en justice.
Représentation locale
de l'AFD en Inde
L'AFD est autorisée à établir un bureau en Inde pour y exercer ses activités, directes ou de représentation, afin d'y mettre en œuvre le programme franco-indien de coopération pour le développement.
L'AFD détermine le nombre et les qualifications des agents expatriés qu'elle estime nécessaires pour les opérations de son bureau en Inde sous réserve des dispositions des lois et des règlements en matière d'immigration.
Le bureau de l'AFD peut, afin de mener ses activités en Inde, employer directement des salariés locaux ainsi que des résidents en Inde n'ayant pas la nationalité indienne avec un contrat local.
Tout différend surgissant entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord ou de toute question affectant les relations entre le Gouvernement de la République de l'Inde et l'AFE est réglé par voie de négociation ou d'une autre manière convenue par les Parties contractantes.
Il pourra être mis fin au présent Accord par accord entre les Parties contractantes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à le faire, ont signé le présent Accord.
Fait à New Delhi, le 25 janvier 2008, en trois exemplaires originaux chacun, en langues hindi, française et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Subba Rao,
Finance secretary
Arrêté du 17 avril 2008 pris pour l'application du premier alinéa du II de l'article 12 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Le pourcentage mentionné au premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 66 %.
Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
613-63 du code de la propriété intellectuellesont remplacés par l'alinéa suivant :
811-2 du même codesont abrogés.
― Mlle Mélanie Joder, inspecteur des finances, chargé de mission, Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, administratrice civile hors classe, M. Claude Canet, attaché principal d'administration centrale, et Mme Annick Flamant, secrétaire administrative de classe supérieure, recoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 21 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)
Délégation permanente est donnée à M. Didier Wisselmann, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les articles 4, 5, 6 et 11 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
― Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Rafidison, directeur des ressources humaines et des affaires communes du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
― Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Darmedru, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Personne, adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Personne, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des traitements et indemnités ;
« M. Jean-Louis Mattera, chef du bureau des affaires générales ;
« M. Pascal Donini, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;
« M. François Subra de Bieusses, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement.
― Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.
« Mme Valérie Galy, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
« Mlle Eve Hermann, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité.
― Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Florence Bochard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole Trevet, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre.
Décret n° 2008-403 du 24 avril 2008 relatif à la mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune
615-64 du code ruralest remplacé par les dispositions suivantes :
615-64.-Pour l'application du 3 de l'article 44 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné, les superficies admissibles doivent être à la disposition de l'agriculteur au plus tard le 15 mai de l'année au titre de laquelle la demande d'aide est déposée.
Arrêté du 10 avril 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 1er avril au 30 juin 2008
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er avril et le 30 juin 2008.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2008 en application du règlement (CE) du Conseil n° 40/2008 du 16 janvier 2008 et qui sont détenteurs d'une licence anchois option « bolinche prise active » ou option « chalut prise active » telle que définie dans l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2008 :
Le critère d'éligibilité suivant doit être respecté :
Sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité de la pêche de l'anchois sur les mois d'avril à juin dans la zone CIEM VIII exprimée en valeur représente plus de 25 % de l'activité de la pêche pour la période de référence toutes zones confondues :
Avec C : somme des valeurs d'anchois pêchés pendant la période de référence dans la zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Avec B : somme des valeurs totales pêchées pendant la période de référence toutes zones confondues sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Pour les chalutiers la période de référence est la période de la pêche de l'anchois telle que définie par les accords d'Arcachon, correspondant à la période de l'arrêt, soit du 1er au 30 juin, c'est-à-dire 30 jours.
Pour les bolincheurs, la période de référence est l'année telle que définie par les accords d'Arcachon, soit du 10 janvier au 30 novembre, c'est-à-dire 326 jours.
Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2005, 2006 ou 2007, le calcul du ratio C/B précédemment effectué sera réutilisé :
Dans le cas de navires travaillant par paire et dans l'hypothèse où les données seraient imparfaitement ventilées entre les deux navires, une attestation sur l'honneur de travail par paire sera fournie par les deux demandeurs.
Les données des deux navires pourront alors être cumulées dans le calcul de B et de C.
Cas des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 :
Dans le cas de navires qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur l'ensemble de la période 2000-2004, notamment lorsqu'ils ont été acquis ou mis en service au cours de cette période, voire en 2005, 2006, 2007 ou 2008, seuls seront éligibles de nouveaux entrants venant remplacer au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur ayant bénéficié de cette aide en 2005, 2006 ou 2007.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2008.
Pour les navires ayant déjà bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est l'effectif maximal indemnisé établi lors des arrêts temporaires des années 2005, 2006 et 2007.
Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er mars 2008 et le 31 mars 2008 inclus.
La durée totale d'arrêt à réaliser est comprise entre 10 et 21 jours pour les chalutiers pélagiques et comprise entre 10 et 42 jours pour les bolincheurs.
Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours.
Pendant la période d'arrêt, aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée.
Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.
Afin de répondre aux difficultés tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel, définis respectivement aux articles 9 et 10.
Engagement collectif.
Le comité local des pêches maritimes et des élevages marins (CLPMEM) et/ou les organisations de producteurs (OP) dont dépendent les bénéficiaires établissent un plan collectif de gestion des arrêts argumenté et chiffré permettant de répondre aux objectifs précédemment cités précisant la période d'arrêt de chaque navire.
Le CLPMEM et/ou les OP fixent un roulement entre les armements afin de respecter les objectifs susvisés correspondant à la période déterminée par le plan de gestion.
Les bénéficiaires informent le CLPMEM et les OP des périodes d'arrêt qu'ils souhaitent réaliser.
Le CLPMEM et les OP établissent conjointement un suivi des arrêts temporaires pour chaque port concerné et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectivement mis en œuvre par les bénéficiaires.
Engagement individuel.
Cette période ne peut en aucun cas être augmentée mais peut par contre être diminuée.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période sous réserve des conditions suivantes :
― validation par les OP et CLPMEM ayant établi le plan de gestion des arrêts ;
― notification préalable à la DRAM ou à la DDAM et au minimum 7 jours avant le changement de date ;
― respect des objectifs susvisés.
Si le bénéficiaire souhaite modifier l'une de ses périodes d'arrêt, il doit le signaler au plus tard 7 jours avant le début de la période initialement prévue (cas d'un report) ou au plus tard 7 jours avant le début de la nouvelle période souhaitée (cas d'une anticipation).
Dans ce cas, le bénéficiaire sollicite un ajustement auprès des OP et CLPMEM, qui ont établi le plan collectif de gestion des arrêts.
L'OP et le CLPMEM transmettent ces informations à la DRAM/DDAM.
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 € par jour.
Les marins bénéficient d'une indemnité fixée à un maximum de 104,16 € par marin et par jour.
Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5.
L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accidents du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
Dans le cas des navires travaillant par paire, un membre d'équipage peut être indemnisé s'il est enrôlé sur l'un puis sur l'autre des navires de la paire pour les différentes périodes d'arrêt fractionné.
Les demandeurs fourniront alors une attestation de pêche en paire.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
Cette bonification est de 20 € par jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
― avoir assisté à une formation d'un minimum de 5 jours.
En tout état de cause, et notamment en raison de l'effet d'un éventuel plafonnement de l'aide globale visant à éviter une surcompensation, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
L'arrêt de la pêche de l'anchois entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
La période indicative pour établir la perte économique, notée « Pe », des bénéficiaires est :
― pour les chalutiers, la période indicative est la période de la pêche de l'anchois telle que définie par les accords d'Arcachon, correspondant à la période de l'arrêt, soit du 1er au 30 juin, c'est-à-dire 30 jours (N = 30 jours) ;
― pour les bolincheurs, la période indicative est l'année telle que définie par les accords d'Arcachon, soit du 10 janvier au 30 novembre (N = 326 jours).
Il s'agit par conséquent d'estimer la perte liée à un arrêt de pêche de 21 ou 42 jours maximum respectivement pour les chalutiers pélagiques et pour les bolincheurs à partir des données historiques.
Pe = (T × E × M) / N
Avec E : valeur moyenne de la pêche toutes espèces confondues, toutes zones confondues pendant la période indicative sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
T = 60 % pour les chalutiers, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires.
T = 90 % pour les bolincheurs, car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 10 % du chiffre d'affaires.
Avec N : nombre de jours sur la période indicative.
Pour les bolincheurs ayant bénéficié d'aides en 2007, le calcul de la perte économique effectué précédemment sera réutilisé.
Le montant total de l'aide accordée au titre des mesures d'arrêt temporaire anchois est plafonné.
Le montant maximum de l'aide accordée est égal au plafond suivant :
Plafond 2008 = plafond 2008 navire + plafond 2008 marins.
Plafond 2008 navire = 833,33 × M.
Plafond 2008 marins = (104,16 × M marin 1) + (104,16 × M marin 2)...
Avec M = nombre de jours d'arrêt (Mmax = 21 jours pour les chalutiers et 42 jours pour les bolincheurs) et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal (cf. article 5).
Dans tous les cas, dans le but d'éviter toute surcompensation des pertes économiques effectivement subies, la règle suivante sera donc appliquée :
Si plafond 2008 > Pe, alors aide 2008 = Pe.
Si plafond 2008 ≤ Pe, alors aide 2008 = plafond 2008.
La situation des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008 sera appréciée au cas par cas.
Dans le cas où le navire a été acquis ou mis en service en 2005, 2006, 2007 ou avant le 1er mars 2008 et qu'il remplace au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur respectant les critères d'éligibilité, le demandeur fournira un ensemble de preuves permettant d'attester que l'objectif économique du navire était bien la pêche de l'anchois.
Le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé (remplacement au sein d'un armement) ou l'attestation de pêche en paire établie pour 2005, 2006 ou 2007 sur laquelle figure le navire remplacé (remplacement dans le cadre du fonctionnement par paire).
Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide 2008 si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide en 2008.
Le montant de l'aide 2008 est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé au renouvellement du conseil exécutif, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6322-6, et sans que les dispositions de l'article LO 6321-22 trouvent à s'appliquer à la réunion du conseil territorial convoquée à cette fin.
Arrêté du 14 avril 2008 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT) a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises au moyen de subventions, et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets prenant en compte, outre les aspects économiques et techniques, les facteurs organisationnels et humains des situations de travail.
Ces projets doivent avoir pour objectifs notamment :
― d'améliorer la prévention des risques professionnels ;
― de prendre en compte, dans le cadre d'une gestion des âges améliorée, la pénibilité des métiers et l'exercice de ces métiers tout au long de la vie, dans le cadre de parcours professionnels adaptés.
― les établissements et les entreprises de moins de 250 salariés ;
La subvention mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est mise en œuvre par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).
Elle peut porter, selon la nature du projet, sur les différents volets du projet, notamment la conduite du projet, l'appui méthodologique, les études préalables à une conduite du changement ou à des études techniques en matière d'équipements de travail, le suivi, ainsi que l'élaboration d'outils et de méthodes contribuant à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise ou de la branche professionnelle ou interprofessionnelle concernée.
S'agissant des projets déposés par les organismes professionnels de branches, l'aide financière peut également porter sur les actions liées à la capitalisation et au transfert d'expériences ainsi que la diffusion d'outils et de méthodes auprès du secteur d'activité concerné.
― Pour les projets conduits par une ou plusieurs entreprises, l'ANACT prend en charge une partie des coûts du projet supportés par la ou les entreprises concernées, dans la limite de 1 000 euros par journée d'intervention (toutes taxes comprises) et d'un nombre plafonné de jours d'intervention qui est :
― de quinze jours maximum d'intervention pour les projets conduits par une seule entreprise ;
― de treize jours maximum d'intervention par entreprise signataire plus un forfait de deux jours maximum consacrés à la coordination des projets conduits par plusieurs entreprises.
― Pour les projets conduits par un organisme professionnel ou interprofessionnel de branche, l'ANACT prend en charge une partie de la dépense du projet subventionnable, dans la limite d'un plafond maximum de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévu par le demandeur, toutes aides publiques directes confondues, tel que prévu par la réglementation.
Dans tous les cas, pour la détermination du taux de prise en charge de la dépense subventionnable, l'ANACT apprécie l'intérêt du projet au regard, notamment, des caractéristiques du secteur d'activité concerné, de l'importance des effectifs concernés, ainsi que pour les organisations professionnelles ou interprofessionnelles du nombre d'entreprises concernées.
― Pour les projets d'études techniques ayant pour objet de conduire à l'introduction de nouveaux équipements de travail, l'assiette prise en compte pour la détermination de la subvention est calculée sur la base du devis estimatif du projet d'étude, déduction faite de la TVA, résultant du projet.
Le montant de la subvention est déterminé par l'application d'un pourcentage variable selon l'intérêt du projet dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée prévue par le demandeur.
Cette subvention est plafonnée à 50 000 euros par projet, toutes aides publiques confondues, y compris les aides prévues aux paragraphes I et II du présent article.
Les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, les salariés doivent être informés du contenu de la convention conclue entre l'ANACT et la ou les entreprises concernées et doivent être associées à la mise en œuvre des actions inscrites dans ladite convention.
L'arrêté du 24 octobre 2005 fixant les règles d'attribution des subventions du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
Arrêté du 31 mars 2008 portant création de la mention complémentaire « accueil-réception »
Il est créé une mention complémentaire « accueil-réception » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives de la mention complémentaire « accueil-réception » sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « accueil-réception » est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat et aux candidats remplissant les conditions définies à l'article D.
La mention complémentaire accueil-réception » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 15 septembre 1995 et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen passé suivant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, pendant leur durée de validité, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
La première session d'examen de la mention complémentaire « accueil-réception » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « accueil-réception » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1995 précité aura lieu en 2008.
Arrêté du 24 avril 2008 modifiant les arrêtés du 7 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes, externes spéciaux, seconds internes, seconds internes spéciaux et troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
Les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 sont modifiées ainsi qu'il suit, uniquement en ce qui concerne les académies suivantes :
Les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux seconds concours internes et concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 sont complétées ainsi qu'il suit, uniquement en ce qui concerne le second concours interne :
Les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2008 fixant la répartition académique des postes à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2008 sont complétées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 avril 2008 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2008, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2008 à l'admission par concours (concours commun prévu à l'alinéa a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées) à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 105 élèves.
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant les dispositions comptables du code de la sécurité sociale relatives aux opérations en devises
931-11-9 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
931-11-9 (troisième alinéa) est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2008, les institutions de prévoyance et unions pouvant toutefois les appliquer aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
931-11-9 (Règles d'utilisation des comptes)
931-11-11 (Modèles types de comptes annuels)
415-1 sont habilités à contrôler pour les établissements soumis aux dispositions du présent chapitre : 1° L'application des dispositions du présent chapitre ; 2° Le respect des conditions posées par l'arrêté d'autorisation ; 3° L'application des règles de détention des animaux.
II.-Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre.
1° Au treizième alinéa, les mots : « au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 » sont remplacés par les mots : « et sur des titres dans des entreprises liées tels que définis au troisième alinéa de l'annexe à l'article A.
931-11-9 (Nomenclature des comptes) du code de la sécurité sociale, sont portées les modifications suivantes :
4° Dans le compte 48 « Comptes de régularisation », un compte divisionnaire avec ses sous-comptes sont créés :
931-11-9 (Règles d'utilisation des comptes) du code de la sécurité sociale, sont portées les modifications suivantes :
», les mots : « 357-1 et 357-3 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « L.
Les mots : « ou de la combinaison » sont déplacés après les mots : « L.
La deuxième phrase : « Les écarts résultant de la conversion en francs, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 476 et 477 » est supprimée.
Une dernière phrase à la fin du IV est ajoutée et rédigée de la manière suivante :
931-11-11 (Modèles types de comptes annuels) du code de la sécurité sociale sont portées les modifications suivantes :
― la ligne « A8.
― la ligne « B9.
3° Dans les « Règles de raccordement des comptes au bilan (actif) » :
― au poste A7d, dans la colonne « Comptes raccordés », le mot : « et » est supprimé et après le compte « 487 » est ajouté le compte « et 489 » ;
― le poste A8 est supprimé.
4° Dans les « Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) » :
― au poste B8, dans la colonne « Comptes raccordés », le mot : « et » est supprimé et après le compte « 487 » est ajouté le compte « et 489 » ;
― le poste B9 est supprimé.
12. d du 2 (Informations sur les postes de bilan) du 3 (Annexe), le mot : « différences » est remplacé par le mot : « écarts ».
Arrêté du 9 avril 2008 relatif au financement en 2008 de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale et des missions régionales ou interrégionales d'expertise et d'audit hospitaliers
Pour l'année 2008, les coûts de fonctionnement de la mission chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduire les expérimentations visées au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, mentionnée à l'article 40 de la loi susvisée, sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,65 millions d'euros.
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise
A l'article 8 de l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé, les mots : « par l'autorité chargée de l'organisation du concours » sont supprimés.
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé précise la liste des corps et grades de fonctionnaires hospitaliers dont les concours de recrutement relèvent de la commission régionale.
Cette liste est ainsi modifiée :
Les mots : « Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « Technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
Les mots : « Blanchisseurs ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « Blanchisseur maître ouvrier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
Les mots : « Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « Blanchisseur ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
Les mots : « Ouvriers d'Etat de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés ;
Les mots : « Ouvriers professionnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés ;
Les mots : « Ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés ;
Les mots : « Ingénieurs hospitaliers en chef de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés ;
Les mots : « Conducteurs ambulanciers » sont supprimés ;
Les mots : « Conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2008, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne, Israël, la Suède, la Suisse, les Pays-Bas et les Etats-Unis d'Amérique à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Van Gogh Monticelli », présentée au centre de la Vieille Charité de Marseille du 12 septembre 2008 au 11 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales
* 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L.
98 B du même livre est le centre de services informatiques de Nevers.
Arrêté du 18 mars 2008 fixant la date des épreuves et portant ouverture des concours pour le recrutement des attachés territoriaux session 2008
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 2008, les concours pour le recrutement des attachés territoriaux session 2008 seront organisés par les centres régionaux et interrégionaux de concours Est, Ouest, Nord, Sud-Ouest, Sud-Est, Centre - Ile-de-France, Antilles-Guyane et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités suivantes :
Les épreuves écrites des concours pour le recrutement des attachés territoriaux session 2008 auront lieu les jeudi 13 et vendredi 14 novembre 2008.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 20 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
CENTRES RÉGIONAUX ET INTERRÉGIONAUX
Alsace-Moselle, Franche-Comté, Bourgogne, Lorraine, Champagne-Ardenne.
Centre interrégional des concours Ouest, 2 D, allée Jacques-Frimot, ZAC Atalante Champeaux, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Haute-Normandie.
Picardie, Nord - Pas-de-Calais.
Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon, Corse.
Première couronne, grande couronne, Centre.
Antilles-Guyane, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'abricot, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
CIC ORGANISATEURS
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des attaché territoriaux session 2008 est le suivant :
La recette de Marseille figurant dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie est remplacée par la recette Marseille-Méditerranée.
La recette du centre informatique douanier est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et remplacée par la recette de Marseille.
La recette de Bayonne est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
La recette d'Orléans est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
La recette de Perpignan est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
La recette de Lille est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
L'implantation des emplois de 3e catégorie est modifiée ainsi qu'il suit :
CATÉGORIE ET GROUPE D'EMPLOIS
Emploi de 3e catégorie
Le Blanc-Mesnil, Bordeaux-Bassens CRD, Brest CRD, Dunkerque port, Fos - Port-Saint-Louis-du-Rhône CRD, Gennevilliers CRD, Le Havre port, Lille CRD, Lyon-Chassieu CRD, Lyon - Saint-Exupéry aéroport, Marseille port CRD, Orléans, Orly, Paris République, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg CRD, Toulon-La Seyne CRD, Valence CRD, Valenciennes CRD.
Le Blanc-Mesnil, Bordeaux-Bassens CRD, Brest CRD, Dunkerque port, Fos - Port-Saint-Louis-du-Rhône CRD, Gennevilliers CRD, Le Havre, Lille CRD, Lyon-Chassieu CRD, Lyon - Saint-Exupéry aéroport, Marseille port CRD, Orléans, Orly, Paris République, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg CRD, Toulon-La Seyne CRD, Valence CRD, Valenciennes CRD.
Le Blanc-Mesnil, Bordeaux-Bassens CRD, Brest CRD, Dunkerque, Fos - Port-Saint-Louis-du-Rhône CRD, Saint-Germain-en-Laye, Le Havre, Lille CRD, Lyon-Chassieu CRD, Lyon - Saint-Exupéry aéroport, Marseille port CRD, Orléans, Orly, Paris République, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg, Toulon-La Seyne CRD, Valence CRD, Valenciennes CRD.
Le Blanc-Mesnil, Bordeaux-Bassens CRD, Brest CRD, Dunkerque, Fos - Port-Saint-Louis-du-Rhône CRD, Saint-Germain-en-Laye, Le Havre, Lille, Lyon-Chassieu CRD, Lyon - Saint-Exupéry aéroport, Marseille port CRD, Orléans, Orly, Paris République, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg, Toulon-La Seyne CRD, Valence CRD, Valenciennes CRD.
Bordeaux-Bassens CRD, Brest CRD, Dunkerque, Saint-Germain-en-Laye, Le Havre, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille port CRD, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris République, Rennes, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg, Toulon-La Seyne CRD, Valence CRD.
Bordeaux-Bassens CRD, Brest CRD, Dunkerque, Saint-Germain-en-Laye, Le Havre, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille port CRD, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris République, Rennes, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg, Toulouse, Valence CRD.
Bordeaux-Bassens CRD, Dunkerque, Saint-Germain-en-Laye, Le Havre, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille port CRD, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris République, Poitiers, Rennes, Roissy-en-France, Rungis GR-CRD, Strasbourg, Toulouse, Valence CRD.
Bordeaux, Dunkerque, Saint-Germain-en-Laye, Le Havre, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris République, Poitiers, Rennes, Roissy-en-France, Rouen, Rungis GR-CRD, Strasbourg, Toulouse.
Bordeaux, Dijon, Dunkerque, Saint-Germain-en-Laye, Le Havre, Lille, Lyon, Marne-la-Vallée, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Roissy-en-France, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Sont modifiés les tableaux annexés à l'arrêté NOR : BCFB0806788A du 30 mars 2008 conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Décret du 24 avril 2008 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Heuga (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Heuga (Jean-Louis), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 6 mars 2008, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Décret du 24 avril 2008 portant cessation de fonctions et nomination d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre de l'Autorité de sûreté nucléaire exercées par M. François Barthélemy.
- Est nommé membre de l'Autorité de sûreté nucléaire :
Par le président du Sénat : M. Jean-Rémi Gouze.
Décret du 24 avril 2008 portant nomination du président-directeur général de la société Audiovisuel Extérieur de la France - M. Duplessis de Pouzilhac (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Alain Duplessis de Pouzilhac est nommé président-directeur général de la société Audiovisuel Extérieur de la France.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, Mme Perulli (Marie-Ange), directrice d'hôpital hors classe, placée en service détaché, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes, à compter du 7 avril 2008.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche en date du 14 mars 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Josiane Pagnon.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 avril 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pascal Grosso, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2008.
Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 avril 2008, Mme Durand (Micheline), interprète de classe fonctionnelle, est radiée du corps des interprètes, à compter du 28 août 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 avril 2008, M. Castella (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 17 août 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Décret du 24 avril 2008 portant admission à la retraite d'un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques - M. Desplanques (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Desplanques (Guy), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, par limite d'âge, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 2008.
Décret du 24 avril 2008 portant admission à la retraite d'un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques - M. Glaude (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Glaude (Michel), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est, sur sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2008.
Arrêté du 8 avril 2008 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, au détachement de M. Jean Bechard dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen à compter du 14 avril 2008.
A la même date, M. Jean Bechard est nommé directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (direction régionale de Midi-Pyrénées).
Arrêté du 17 avril 2008 portant réintégration et admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008, M. Gérard Ville, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 11 octobre 2008, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L.
Arrêté du 17 avril 2008 portant nomination d'un vice-président de la commission des marchés publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008, M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, est nommé vice-président de la commission des marchés publics de l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2008.
Arrêté du 21 avril 2008 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat exercées par M. Laurent Raverat.
M. Didier Wisselmann est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 avril 2008, M. René Beaudoin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2008.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Daniel Giltard, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 octobre 2008.
M. Daniel Giltard est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
M. Michel Dray, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Michel Limoujoux, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, M. Yves Paris, conseiller à la cour d'appel de Paris, bénéficiant de la cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, Mme Marie-Françoise Lamande, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa, atteinte par la limite d'âge le 16 septembre 2006, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 16 septembre 2008 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Henriette Marie, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux ;
Mme Martine Nedelec, épouse Barbarin, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Joseph Schmit, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Marie-Noëlle Virotte-Ducharme, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Catherine More, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon ;
M. Bernard Bouche, président de chambre à la cour d'appel de Rouen ;
M. Jean-Pierre Sabatier, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Anne-Marie Poirier, épouse Chaux, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Allain Uran, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Dominique Verde de Lisle, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Marie-Josèphe Bourgeois, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Solange Cantisano, épouse Genevois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Françoise Laplane, conseillère à la cour d'appel de Douai ;
Mme Françoise Piccot, avocate générale près la cour d'appel de Grenoble.
Mme Andrée Favreau, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Anne-Marie Bouttier, épouse Baudon, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, M. Haffner Dupré (Eric, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tranchant, Eve Catillon Manac'h, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Tranchant (Jean-Claude, Armand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Tranchant, Eve Catillon Manac'h, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Tranchant, Eve Catillon Manac'h, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Eve Catillon Manac'h, Eric Haffner-Dupré, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, le retrait de M. Gaulin (Marc, Francis, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin, Thierry Herve, Yann Moreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin, Thierry Herve, Yann Moreau, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Thierry Herve, Yann Moreau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, M. Beaudeau (Yannick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François Degos, Me François Vien et Me Véronique Pata-Lavigne, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
M. Maillet (Fabrice, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Eric Borne et Thierry Ribeyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cheylard (Ardèche).
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Eric Borne et Thierry Ribeyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Eric Borne, Thierry Ribeyre et Fabrice Maillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, Mme Mouroux (Caroline, Céline), épouse Rouzée, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges) à la résidence d'Evreux (Eure).
Arrêté du 10 avril 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2008, M. Jean-Claude Bessemoulin et Mme Hélène Michau sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2008, M. Jean, Joseph Olu, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 juin 2008, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 24 avril 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bertrand (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Bertrand (Eric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Le professeur Chameau (Jean-Lou), président du California Institute of Technology (Etats-Unis), au titre des directeurs d'institutions étrangères d'enseignement et de recherche.
M. Larrouturrou (Bernard), senior vice-président de Schneider Electric, au titre de représentant des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques.
― Est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, au titre des directeurs d'institutions étrangères d'enseignement et de recherche :
Mme la professeure Wunderli-Allenspach (Heidi), rectrice du Swiss Federal Institute of Technology de Zurich (Suisse).
― Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, au titre de représentants des grands corps de l'Etat et des cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques :
M. Bébéar (Claude), président du conseil de surveillance d'Axa.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2008, M. Guerreiro (Jean-François), chef des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attaché principal d'administration, à compter du 1er septembre 2008.
A cette même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et est radié des cadres.
413-48, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut : 1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ; 2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et mesure de l'exécution des travaux ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ; 3° Soit, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie en sa formation de la faune sauvage captive sauf cas d'urgence, suspendre par arrêté le fonctionnement de l'établissement jusqu'à exécution des conditions imposées ou ordonner, après avis de la même commission, la fermeture de l'établissement.
Arrêté du 14 avril 2008 portant nomination du directeur adjoint du musée national de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2008, M. Boëll (Denis-Michel), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur adjoint du musée national de la marine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2008, M. l'ingénieur général de l'armement Demay (Yves), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de directeur d'une école d'application d'ingénieurs de l'armement, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement Tixeront (Dominique).
Arrêté du 18 avril 2008 portant désignation des membres du jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2008, sont désignées au titre de l'année 2008, en qualité de membres du jury, les personnes suivantes :
M. Peduzzi (Richard), directeur de l'Académie de France à Rome, président.
Mme Alphant (Marianne), vice-présidente.
M. Bioulès (Vincent).
M. Mantovani (Bruno).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2008, M. Arnaud Jullian, chef du bureau ville, logement et outre-mer à la direction du budget, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Sylvain Maestracci.
Arrêté du 17 avril 2008 portant extension d'un accord régional (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne et Franche-Comté) du 17 octobre 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 avril 2008 portant extension d'un accord régional (Centre et Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage (n° 7018)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre et Limousin) du 10 octobre 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 avril 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 5 décembre 2007 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 avril 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube (n° 8214)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
Les dispositions de l'avenant n° 145 du 12 décembre 2007 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention tel que modifié par l'avenant n° 136 du 17 octobre 2005.
Arrêté du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 923)
« Vu l'avenant du 19 décembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée » ;
Arrêté du 22 avril 2008 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
― l'accord régional (Centre) du 5 décembre 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 4-7 a, alinéa 2, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année ;
― l'accord régional (Centre) du 5 décembre 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 avril 2008 portant extension d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 19 décembre 2007 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Gravière-Troadec, à M. Jean-Christophe Potton et à M. Gérard Terrien, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, à M. Denis Poissonnet, attaché principal d'administration centrale, Mme Geneviève Pascal, attachée principale territoriale, M. Frédéric Andrieux, attaché territorial et Mme Laetitia Belan, agente contractuelle, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières.
Mme Florence Legrand, administratrice de la Ville de Paris hors classe, directrice des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à ses adjoints, Mme Laurence Clair, trésorière principale du Trésor public, Mme Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale et M. Olivier Julien, attaché principal d'administration centrale pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes ;
Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des systèmes d'information, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jérôme Le Grall, ingénieur d'étude, pour signer au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), ainsi que la certification du service fait ;
M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, directeur des moyens généraux, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. François Boisseau, attaché territorial, pour signer au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
Mme Evelyne Dieckhoff, conservatrice en chef des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives historiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration centrale, pour signer au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ;
Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, directrice de la communication et du contrôle de la qualité, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Emile Lombard, attaché d'administration centrale pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait.
Le présent arrêté, qui abroge les arrêtés du 11 et du 24 décembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération du 6 mars 2008 du conseil général de la Loire-Atlantique
Mise en œuvre du revenu de solidarité active :
Création de l'aide à la reprise d'activité
Lors de sa réunion du 22 octobre 2007 relative à la décision modificative n° 3, l'assemblée départementale a autorisé le conseil général à expérimenter le revenu de solidarité active sur le territoire de la CLI Nantes-Ouest.
Pour rappel, le revenu de solidarité active s'articule autour de trois principes :
― faire en sorte que, quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée améliore le revenu final de la famille ;
― garantir que les ressources globales de la famille lui permettent de franchir le seuil de pauvreté ;
― pour les bénéficiaires, rendre les revenus plus prévisibles et le système de prestations plus lisible et plus durable.
En effet, aujourd'hui, les reprises partielles d'activité ne s'accompagnent pas forcément d'une augmentation de revenu.
Ainsi une personne seule au RMI qui reprend une activité ne voit son revenu augmenter que s'il perçoit plus de 40 % du SMIC.
Il n'atteint le seuil de pauvreté qu'avec 70 % du SMIC.
Le RSA vise donc à modifier cette situation en apportant une contribution financière complémentaire au bénéficiaire du RMI en activité.
De plus, lors de la décision modificative n° 3, l'Assemblée a adopté le règlement de mise en œuvre du revenu de solidarité active, qui déroge aux mécanismes d'intéressement RMI (cumul total ou partiel du travail et de l'allocation RMI pendant une période limitée) et en étendant le bénéfice du RSA à toutes reprises d'activité quelle que soit leur durée de temps de travail (y compris pour les personnes travaillant moins de 78 heures par mois) et quel que soit le contrat de travail (les titulaires de contrats d'insertion-revenu minimum d'activité et de contrats d'avenir seront bénéficiaires).
En contrepartie, dans le cadre de la convention de mise en œuvre du revenu de solidarité active, l'Etat s'est engagé :
― à prendre en charge la moitié du surcoût de cette nouvelle allocation, 115 € annuel par bénéficiaire du RMI sur le territoire expérimental, soit 297 629,58 € pour la première période d'expérimentation comprise entre le 1er décembre 2007 et le 31 décembre 2008 ;
― à participer aux frais d'animation et de mise en œuvre du RSA à hauteur de 45 000 € ;
― à verser au conseil général 1 000 € pour chaque prime de retour à l'emploi (PRE) qui aurait été due dans les conditions de droit commun, soit un montant total estimé à 70 000 € pour la première période d'expérimentation.
L'Etat a versé un premier acompte de 171 318,79 € correspondant à la moitié du surcoût de l'allocation et des frais d'animation.
Les modalités de versement de la PRE seront quant à elles précisées par avenant à la convention précitée.
Enfin, dans le cadre du règlement du RSA, l'assemblée départementale a retenu la possibilité d'utiliser la prime de retour à l'emploi pour renforcer notamment l'accompagnement vers l'emploi des personnes bénéficiaires du RMI en activité ou qui reprennent une activité.
Nous savons, en effet, que la reprise d'emploi est parfois empêchée par des obstacles qu'un soutien financier serait en mesure de résoudre : acquisition ou réparation d'un véhicule, frais de garde, achat d'équipement professionnel...
Il vous est donc proposé d'approuver les critères d'attribution de l'aide à la reprise d'activité (ARA) qui a vocation à se substituer à la PRE.
Les caractéristiques principales de l'ARA sont les suivantes :
― l'aide à la reprise d'activité est une aide financière individuelle mobilisable pour tout bénéficiaire du RMI ou du RSA de la commission locale d'insertion Nantes-Ouest en activité ou prêt à reprendre une activité ;
― elle doit permettre de surmonter des obstacles liés à une reprise d'emploi ;
― le montant de cette aide sera déterminé avec un référent, ou accompagnateur, en fonction des obstacles rencontrés et de la situation du ménage ;
― cette aide doit être ponctuelle, adaptée, rapidement disponible.
L'ARA se substitue à l'aide individuelle à l'insertion (AII) et à l'aide individuelle à la formation (AIF) pour les bénéficiaires du RSA ou du RMI en phase de reprise d'activité de la CLI Nantes-Ouest.
En conclusion, je vous prie d'approuver les principes, modalités d'attribution et de mise en œuvre de l'aide à la reprise d'activité ci-annexés.
Titre du dossier : Mise en œuvre du revenu de solidarité active : Création de l'aide à la reprise d'activité.
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de la Loire-Atlantique à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale en date du 22 octobre 2007 portant sur l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu la délégation donnée à la commission permanente par l'assemblée départementale le 8 avril 2004,
Que l'exercice ou la reprise d'une activité engendre des frais conséquents pour les bénéficiaires du RSA, notamment de garde d'enfants, frais de déplacement, et d'équipement professionnel,
Que le règlement du RSA prévoit la possibilité d'utiliser la prime de retour à l'emploi pour renforcer l'accompagnement des personnes bénéficiaires du RMI en activité ou qui reprennent une activité.
Approuve les principes, modalités d'attribution et de mise en œuvre de l'aide à la reprise d'activité ci-annexés.
Pour le président du conseil général :
Délibération du 7 avril 2008 du conseil général de la Loire-Atlantique modifiant le règlement du revenu de solidarité active
Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale le 19 mars 2007 portant le département de la Loire-Atlantique candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale le 22 octobre 2007 relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active et à son règlement,
Vu l'arrêté 3 décembre 1993 ainsi que la délibération de la commission permanente du 15 décembre 2003 instituant les commissions locales d'insertion ;
Considérant la nécessité d'adapter le règlement du revenu de solidarité active à l'expérience de sa mise en œuvre ;
Autorise le président à mettre en œuvre le règlement du revenu de solidarité active ;
Adopte le règlement du revenu de solidarité active modifié qui remplace et annule la délibération de l'assemblée départementale du 22 octobre 2007, comme suit :
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œuvre du RSA.
L'expérimentation a débuté le 1er décembre 2007.
Organismes débiteurs :
Les organismes payeurs du RSA sont la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole.
L'organisme débiteur est celui dont relève l'allocataire pour la prestation RMI même si l'activité exercée par l'« ouvrant droit » RSA relève d'un autre régime.
Les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit :
― dans le dispositif RMI ;
― résidant sur le territoire d'expérimentation ;
Ces trois conditions sont cumulatives.
Pour prétendre au RSA, le bénéficiaire devra remplir toutes les conditions réglementaires applicables en matière de RMI.
Dans le cas de plusieurs reprises d'activité dans une même famille de bénéficiaires du RMI, le montant du RSA est recalculé selon le niveau des ressources totales du foyer (RSA familialisé).
Qualité du bénéficiaire :
Pour prétendre au RSA, l'intéressé doit être dans le dispositif RMI en tant que bénéficiaire ou ayant droit.
Le droit RMI peut être réel ou théorique.
La condition de bénéfice du RMI s'observe sur le mois de la date d'entrée en vigueur du RSA, soit décembre 2007 pour les personnes déjà en activité, ou sur le mois de début ou de reprise d'activité pour celles qui reprendront une activité à une date postérieure, ou sur le mois d'arrivée sur le territoire d'expérimentation.
La notion de résidence :
Le bénéficiaire doit être domicilié sur le territoire de la commission locale d'insertion Nantes-Ouest.
La condition de résidence s'apprécie en mois civils.
Si l'organisme payeur ou le conseil général a connaissance, a posteriori, d'un changement d'adresse ayant eu lieu avant la reprise d'activité et que la personne n'est plus sur le territoire d'expérimentation, il procédera à la mise en indu du RSA perçu.
Par contre, si le déménagement avait eu lieu postérieurement à la reprise d'activité, le RSA est maintenu.
La notion d'activité :
Toute activité salariée (y compris contrat d'avenir, CIRMA, contrat d'apprentissage...), activité indépendante (1) et les stages de formation professionnelle rémunérés (2) quels que soient :
(2) Pour les stagiaires de la formation professionnelle, quel que soit l'organisme qui rémunère.
Revenu garanti = RMI taux plein (selon la composition familiale) + 0,6 × la moyenne trimestrielle des revenus d'activité du trimestre de référence :
Le RSA permet d'atteindre le revenu garanti.
C'est la différence entre le revenu garanti et la totalité des revenus perçus.
Le revenu total d'un ménage sera composé du revenu garanti auquel s'ajoute l'allocation logement.
(*) Du trimestre de référence.
(**) Du trimestre de référence et celles retenues en matière de RMI, en application de l'article L 262-10 du CASF, soit le différentiel.
Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources du bénéficiaire, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Le RSA prend fin le mois d'arrêt d'activité de travailleur indépendant.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul du RSA dépassent le montant du revenu garanti :
― pendant la durée du contrat d'insertion, la personne est maintenue théoriquement dans le dispositif RSA, sans bascule dans le dispositif d'intéressement de droit commun ;
― le RSA prend fin le mois suivant la fin du contrat d'insertion.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, en cas de reprise d'activité, il est considéré comme un nouveau bénéficiaire du RSA.
Mesures d'intéressement :
Pour l'expérimentation du RSA, le conseil général déroge aux mécanismes d'intéressement RMI (cumul total ou partiel du travail et de l'allocation RMI pendant une période limitée) et étend le bénéfice du RSA à toutes reprises d'activité quelles que soient leurs durées de temps de travail (y compris pour les personnes travaillant moins de 78 heures par mois) et quel que soit le contrat de travail (les titulaires de CI-RMA et de contrats d'avenir seront bénéficiaires).
Ces dispositions permettent de couvrir l'ensemble des allocataires du RMI en activité sur le territoire choisi (CLI de Nantes-Ouest) et permettent de faire accéder à l'allocation RSA les bénéficiaires du RMI en activité avant le 1er décembre 2007.
Bénéficiaires de la prime forfaitaire seule (et toujours dans le dispositif RMI) :
L'organisme payeur procédera à un comparatif avec ou sans RSA afin de verser le montant le plus favorable à l'allocataire.
Ce comparatif se fera uniquement sur le premier mois d'étude du droit RSA et sera valable pour toute la période :
Si PFR > RSA = maintien de la PFR jusqu'au terme des neuf mois de droit ;
Si RSA > PFR = RSA sans possibilité de révision intermédiaire.
Particularité des bénéficiaires de prime forfaitaire versée par les ASSEDIC :
Ces bénéficiaires sont maintenus dans le dispositif d'intéressement de droit commun jusqu'au terme des droits à prime forfaitaire ASSEDIC.
La prime de retour à l'emploi n'est pas versée aux allocataires du RMI.
Elle est payée par l'Etat au conseil général ― sauf pour le cas indiqué au paragraphe suivant ― qui l'utilise pour renforcer l'accompagnement à travers des aides financières destinées à favoriser le projet d'insertion.
La prime de retour à l'emploi sera versée après le 1er décembre 2007 pour les bénéficiaires du RMI qui ont repris une activité éligible (la condition d'éligibilité s'apprécie sur le mois de reprise ou de début d'activité) à cette prime avant cette date, et qui ne l'auraient pas encore perçue.
Pour une activité débutant à compter du 1er décembre 2007 : application des règles du RMI et des mesures d'intéressement, jusqu'à la transmission du premier bilan comptable, puis versement du RSA en fonction des revenus évalués.
Pour les travailleurs indépendants en activité au premierdécembre 2007 : dans la première année d'activité : application des règles du RMI et des mesures d'intéressement jusqu'à transmission du premier bilan comptable, puis versement du RSA ensuite en fonction des revenus évalués.
L'évaluation des revenus faite pour le calcul RMI est prise en compte pour déterminer le RSA.
Pluralité d'activité (salariée et indépendante) :
Les règles relatives au calcul du RSA pour les travailleurs indépendants (8.7) s'appliqueront pour les foyers dans les situations suivantes :
― en cas de passage d'une activité salariée à une activité indépendante ;
― en cas de cumul d'une activité salariée et d'un début d'activité indépendante pour le même bénéficiaire (l'activité retenue sera celle de travailleur indépendant) ;
― en cas d'activité salariée pour un membre du foyer, un début d'activité de travailleur indépendant pour un autre membre du foyer.
En cas de non-présentation des justificatifs de ses revenus dans la déclaration trimestrielle de ressources, la CAF ou la MSA verse le RMI, conformément aux dispositions prévues par la convention de gestion établie par le conseil général et les caisses, mais aucune avance du RSA n'est faite.
L'indu RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir puis sur le RMI ou la prime forfaitaire.
Les demandes de remise de dette RSA ainsi que les recours gracieux sont traités par le conseil général.
Les indus de RSA en cas de mutation du dossier suite à un déménagement ne sont pas transférés, y compris lorsqu'il s'agit d'un nouveau département expérimentateur transfert des indus au conseil général.
Le seuil de non-recouvrement d'indus en matière de RMI de 200 € n'est pas applicable au RSA.
Les indus RSA sont donc récupérables dès 45 €, compte tenu du seuil minimum de l'engagement de poursuite.
(3) Si le droit RMI est radié lors de la production tardive de la (les) DTR, il n'y aura pas de versement rétroactif du RSA, sauf dérogation accordée par le conseil général.
Interruption du RSA.
Le RSA prend fin le mois suivant au cours duquel intervient l'un des événements suivants :
― déménagement dans un autre département ;
― fin de l'expérimentation.
Le département de la Loire-Atlantique prévoit une clause, dite « de sortie », pour les bénéficiaires cessant de percevoir le RSA suite à :
― une cessation d'activité professionnelle ;
― un déménagement hors département ;
― une reprise d'activité qui entraînerait le non-versement du RSA ;
Dans le cas où les sommes perçues au titre du RSA sont inférieures aux sommes normalement dues au titre d'un intéressement de droit commun, la caisse compétente rembourse la différence à l'intéressé.
Le paiement du « chèque de sortie » est fait par la caisse compétente automatiquement dès lors que le bénéficiaire apporte le justificatif entraînant la fin de droit au RSA.
Pour ce calcul, il ne sera pas tenu compte des sommes perçues au titre des aides financières « sociales » et /ou secours.
Les sommes sont versées à la fin du mois suivant l'événement et dans la mesure où l'intéressé n'a pas repris une activité.
Toutefois, pour chaque nouvelle cessation d'activité, il sera tenu compte des chèques de sortie précédents (sauf si cessation d'activité supérieure à six mois).
Si le bénéficiaire n'est pas indemnisé, le RSA est maintenu pendant trois mois.
Modification de la situation familiale.
Lorsque les charges de famille sont modifiées (naissance, décès, mariage, PACS, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), le RMI et par conséquent le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale et de la règle des dates d'effet propres à chaque situation.
Si la demande RMI initiale avait été faite au titre du couple ou de la personne en activité, le RSA est maintenu pour la personne en activité dès le mois de séparation.
Si la demande RMI initiale avait été faite au titre de l'autre conjoint, la personne en activité devra, si elle remplit toujours les conditions d'ouverture de droit au RMI, déposer une nouvelle demande de RMI afin de continuer à percevoir le RSA.
En cas de départ de l'enfant ou de l'ayant droit qui ouvrait droit au RSA :
― si l'enfant ou l'ayant droit remplit toujours les conditions d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu dès lors qu'une demande de RMI est déposée.
Il est réévalué et attribué en fonction de la nouvelle situation du bénéficiaire ;
― si l'enfant ou l'ayant droit ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit au RMI, le RSA cesse d'être dû au mois de départ du foyer (enfant de moins de vingt-cinq ans...).
Les droits connexes au RMI sont supprimés le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de non- paiement de l'allocation RMI, sauf si un contrat d'insertion est en cours de validité.
Le passage du RMI à l'API ou inversement de l'API au RMI entraîne l'application du barème retenu au titre de la nouvelle prestation à l'article 8.1 de la présente délibération ou au décret relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, en fonction du nouveau statut.
Seuil de non-versement.
Le RSA ne sera pas versé si son montant est inférieur à 6 €.
Décision n° 2008-P-05 du 21 avril 2008 portant nomination de la directrice juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Mme Elisabeth Mauboussin est nommée directrice juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 21 avril 2008.
Décision n° 2008-P-06 du 21 avril 2008 portant nomination de la directrice administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Mme Danielle Brault est nommée directrice administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 5 mai 2008.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière, et de Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, adjoint à la chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 23 à 32 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision entre en vigueur à compter du 5 mai 2008.
Décision modificative n° 2008-P-08 du 21 avril 2008 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
― Sont représentants du pouvoir adjudicateur en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Japiot, directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel : M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et M. Olivier Breuilly, adjoint à la directrice administrative et financière.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 2008 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Bienfait (Jérôme, Eric, Serge), gendarme ; 1 an de services.
Boyer (Bertrand), major ; 2 ans de services.
Régnier (Philippe, Jacques), major ; 3 ans de services.
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 estuaire et marais de la basse Seine (zone de protection spéciale)
Le préfet de la Seine-Maritime est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 estuaire et marais de la basse Seine (zone de protection spéciale FR 2310044), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 plateau de Chabris - La Chapelle-Montmartin (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Indre est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 plateau de Chabris - La Chapelle-Montmartin (zone de protection spéciale FR 2410023), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 bassin du Drugeon (zone de protection spéciale)
Le préfet du Doubs est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 bassin du Drugeon (zone de protection spéciale FR 4310112), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 marais de Vilaine (zone spéciale de conservation)
Le préfet d'Ille-et-Vilaine est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 marais de Vilaine (zone spéciale de conservation FR 5300002), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 rivière le Douron (zone spéciale de conservation)
Le préfet du Finistère est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 rivière le Douron (zone spéciale de conservation FR 5300004), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation)
Le préfet d'Ille-et-Vilaine est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation FR 5300005), dans les départements suivants :
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 île de la Platière (zone de protection spéciale)
Le préfet de l'Isère est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 île de la Platière (zone de protection spéciale FR 8212012), dans les départements suivants :
1° Sont considérés comme des espaces marins les espaces jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
2° Est considéré comme majoritairement terrestre un site dans lequel la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins et comme majoritairement marin un site dans lequel cette proportion est inverse.
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 rivière Elle (zone spéciale de conservation)
Le préfet du Morbihan est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 rivière Elle (zone spéciale de conservation FR 5300006), dans les départements suivants :
Décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile
Il est créé un corps des attachés d'administration de l'aviation civile, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le corps des attachés d'administration de l'aviation civile est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Les attachés d'administration de l'aviation civile exercent leurs fonctions dans l'administration centrale, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au sein du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Ils peuvent également être affectés dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile, ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
Outre les fonctions dévolues aux attachés d'administration en application de l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, ils peuvent être chargés, dans les services et organismes mentionnés à l'alinéa précédent, de missions de contrôle des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodromes.
Ils peuvent également exercer des fonctions de sélection, de formation et d'orientation des personnels de ces services et organismes et des élèves des établissements d'enseignement qui en relèvent.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, la proportion des nominations au choix dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile est fixée à 40 % du total des nominations effectuées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du même décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Ces nominations au choix sont prononcées :
1° A raison des trois quarts au maximum, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier de l'année de cet examen d'au moins six années de services publics, dont au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps ;
2° A raison d'un quart au moins, pour les assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier de l'année de nomination d'au moins neuf années de services publics, dont au moins six ans de services effectifs dans leur corps, par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre des nominations prononcées par la voie d'inscription sur la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire est augmenté à due concurrence.
Le nombre des promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un quart du nombre total des promotions dans ce grade prononcées en application des articles 23 et 24 du même décret.
Les attachés d'administration de l'aviation civile et les attachés principaux d'administration de l'aviation civile de 2e et de 1re classe régis par le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires se trouvant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 95-199 du 23 février 1995 précité sont placés, pour la durée restant à courir de leur détachement, en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.
Ils y sont classés conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 5.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le précédent corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.
1° En vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel, les attachés d'administration de l'aviation civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 95-199 du 23 février 1995 précité, ou qui sont à même de les remplir au cours de la période de deux ans suivant la même date ;
2° En vue d'une promotion au choix par la voie du tableau d'avancement, les attachés d'administration de l'aviation civile qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 95-199 du 23 février 1995 précité, ou qui sont à même de les remplir au cours de la période de deux ans suivant la même date.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 95-199 du 23 février 1995 sont maintenus en fonction.
Les représentants des anciens grades d'attaché principal de 1re et de 2e classe siègent en formation commune.
Les attachés d'administration de l'aviation civile stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile créé par ce décret.
Le décret n° 95-199 du 23 février 1995 modifié relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2008 portant abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile
L'arrêté du 31 juillet 1995 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Danièle Nicolas-Donz, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Leroux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale ;
Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et de la politique « achats », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ferrier, inspectrice de l'administration, chargée de mission « Chorus », directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Stanislas Cazelles, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, et à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions :
Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, et à M. Cyrille Le Vely, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Eric Canal, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Pascale Besancenot et Marie-Laurence Teil, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Gaëlle Durand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, et à MM. Laurent Morillas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Régis Navet, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 11 décembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières) est abrogée.
Décision du 24 avril 2008 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)
Délégation est donnée à M. Raphaël Arnoux, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Sébastien Pino, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Claudine Masson et à MM. Nicolas Bichon et Lionel Gimont, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Ketty Valy, adjoint administratif principal de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Stéphanie Hubert-Nadim, Maguy Bernadine-Gatsono, Sophie Dauberton, Sandra Ragot et M. Olivier Cand, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Micheline Corbin, adjoint administratif de la police nationale, et à Mme Kalima Atigui, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lestir, secrétaire administratif de la police nationale, à Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Alice Novo, Isabelle Reclus et Carole Abauzit, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placées sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de délégation, les ordres de recettes, ainsi que les ordonnances de paiement et les dossiers de liquidation de paiement émis dans le cadre du périmètre d'activité du service centralisateur des factures, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 3 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable) est abrogée.
Arrêté du 23 avril 2008 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2008)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2008, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 16 novembre 2007 portant ouverture au titre de l'année 2008 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 80 pour le premier concours, 19 pour le deuxième concours et 6 pour le troisième concours.
Arrêté du 23 avril 2008 relatif à la détermination des quotas des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de campagne ventes directes)
L'office de l'élevage détermine, pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 désignée ci-après par les termes de « campagne 2008-2009 », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
L'office notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour la campagne 2008-2009.
Le quota d'un producteur est égal à son quota de la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, ajusté, le cas échéant, des transferts et des prélèvements de quotas effectués en application des articles D.
Sont, le cas échéant, annulés et mis en réserve à compter du 1er avril 2008 :
― les quotas dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité « ventes directes » pour la partie des quotas supplémentaires attribués au titre de la campagne 2006-2007 ;
― les quotas dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application des articles D.
― les quotas dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2007 ;
― une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2008-2009.
A la fin de la campagne, le prélèvement sur les excédents mentionné aux articles D.
654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 1er et modifié, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités « ventes directes » et « livraisons ».
En application de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil susvisé, l'office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié, en application du présent arrêté.
Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptés par l'office de l'élevage en cours de campagne.
2° Les transferts de quotas effectués en application de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D.
Arrêté du 3 avril 2008 fixant le nombre de contrats offerts en 2008 aux concours externes d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 avril 2008, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2008 aux concours externes d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 419.
La notification de proposition de site à la Commission européenne est portée à la connaissance des maires des communes consultées en application du III de l'article R.
414-3 par le ou les préfets ayant procédé à cette consultation.
Arrêté du 3 avril 2008 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2008 au concours externe et au concours externe spécial de et en langue régionale d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 avril 2008, le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2008 au concours externe et au concours externe spécial de et en langue régionale d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat se répartit ainsi qu'il suit :
RÉPARTITION DU CONCOURS
RÉPARTITION DU CONCOURS EXTERNE
spécial de et en langue régionale
CFP Saint-Cassien (Aix-Marseille).
CFP Aquitaine (Bordeaux).
CFP Hérouville-Saint-Clair (Caen).
CFP Auvergne-Limousin (Clermont-Ferrand).
ICFP Dijon.
CFP La Tronche (Grenoble).
IFOI (La Réunion).
IFP Nord - Pas-de-Calais.
CFP Arras.
CFP Cambrai.
Institut de l'Oratoire-Caluire (Lyon).
IFP Saint-Joseph (Montpellier).
CFP Lorraine-Alsace (Metz).
CFP Notre-Dame-de-la-Garde (Avrillé-Nantes).
Institut supérieur Ozanam (Nantes).
CFP Aubépine (La Roche-sur-Yon).
CFP Charles Péguy (Blois-Orléans-Tours).
CRFP Ile-de-France (Paris).
CFP E.
Mounier (Paris).
Mounier, Guadeloupe.
Mounier, Guyane.
CFP Eurécole (Paris).
CFP A.
Neher (Paris).
ICFP Taissy (Reims).
CFP Saint-Paul (Saint-Brieuc).
CFP Brest.
CFP Saint-Melaine.
CFP Saint-Yves (Arradon).
IRFEC Toulouse.
ISLRF (Béziers).
IFEP Polynésie.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 avril 2008, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2008 est fixé à 25.
Décret n° 2008-405 du 25 avril 2008 modifiant le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 août 2001 susvisé, après les mots : « à Mayotte », sont insérés les mots : « , l'officier général commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ».
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
A l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2002 susvisé, le sixième alinéa est supprimé.
Arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
En application du quatrième alinéa de l'article 1er (I, 2°) du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les fonctions de directeur sont exercées par un directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les établissements publics de santé suivants :
Hôpital local de Chalamont (Ain) ;
Hôpital local du pays de Gex (Ain) ;
Hôpital local de Méximieux (Ain) ;
Hôpital local de Pont-de-Vaux (Ain) ;
Hôpital local de Pont-de-Veyle (Ain) ;
Hôpital local de Saint-Rambert (Ain) ;
Hôpital local de Thoissey (Ain) ;
Hôpital local de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain) ;
Hôpital local La Montagne, à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain) ;
Hôpital local de Montrevel-en-Bresse (Ain) ;
Centre hospitalier gérontologique de La Fère (Aisne) ;
Centre hospitalier de Nouvion-en-Thiérache (Aisne) ;
Maison de santé de Bohain (Aisne) ;
Hôpital Cœur du Bourbonnais (Allier) ;
Hôpital de Néris-les-Bains (Allier) ;
Hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier) ;
Hôpital local Dieudonné Collomp, à Banon (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local d'Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local Saint-Michel, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local Sainte-Anne, à Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local des Mées (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local de Riez (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local Saint-Jacques, à Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Hôpital local d'Aiguilles (Hautes-Alpes) ;
Hôpital local de Laragne (Hautes-Alpes) ;
Hôpital local intercommunal de La Vésubie, à Roquebillière (Alpes-Maritimes) ;
Hôpital local Saint-Maur, à Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes) ;
Hôpital local de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes) ;
Hôpital local du pays de la Roudoule, à Puget-Théniers (Alpes-Maritimes) ;
Centre de rééducation cardio-respiratoire, à Menton (Alpes-Maritimes) ;
Hôpital local Saint Eloi, à Sospel (Alpes-Maritimes) ;
Hôpital local Saint Lazare, à Tende (Alpes-Maritimes) ;
Centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes) ;
Hôpital local de Serrières (Ardèche) ;
Hôpital local de Rocher-Largentière (Ardèche) ;
Hôpital local de Joyeuse (Ardèche) ;
Hôpital local de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) ;
Hôpital local de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) ;
Hôpital local de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche) ;
Hôpital local du Cheylard (Ardèche) ;
Hôpital local de Lamastre (Ardèche) ;
Hôpital local de Saint-Félicien (Ardèche) ;
Hôpital local de Vernoux (Ardèche) ;
Centre hospitalier Paul Ribeyre, à Vals-les-Bains (Ardèche) ;
Hôpital local de Fumay (Ardennes) ;
Hôpital local Jules Rousse, à Tarascon-sur-Ariège (Ariège) ;
Hôpital local de Bar-sur-Aube (Aube) ;
Hôpital local de Bar-sur-Seine (Aube) ;
Hôpital local de Chalabre (Aude) ;
Hôpital local de Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron) ;
Hôpital local Jean Solinhac, à Espalion (Aveyron) ;
Hôpital local, résidence du Vallon, à Salles-la-Source (Aveyron) ;
Hôpital local de Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
Centre hospitalier de Pont-l'Evêque (Calvados) ;
Centre hospitalier de Trouville (Calvados) ;
Hôpital local d'Orbec (Calvados) ;
Hôpital local de Condat (Cantal) ;
Centre de rééducation fonctionnelle du Cantal, à Chaudes-Aigues (Cantal) ;
Hôpital local de Jarnac (Charente) ;
Hôpital local et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, à La Rochefoucauld (Charente) ;
Hôpital local de Châteauneuf (Charente) ;
Maison de repos et de convalescence du château de Marlonges, à Chambon (Charente-Maritime) ;
Hôpital local de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime) ;
Hôpital local Saint Honoré de Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime) ;
Hôpital local Dubois Meynardie, à Marennes (Charente-Maritime) ;
Centre hospitalier de Boscamnant (Charente-Maritime) ;
Centre hospitalier gériatrique de Cornil (Corrèze) ;
Centre hospitalier gériatrique de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze) ;
Hôpital local de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Hôpital local de Sartène (Corse-du-Sud) ;
Centre hospitalier Le Morvan, à Saulieu (Côte-d'Or) ;
Hôpital local Sainte Reyne, à Alise-Sainte-Reine (Côte-d'Or) ;
Hôpital local d'Is-sur-Tille (Côte-d'Or) ;
Hôpital local de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or) ;
Hôpital local de Seurre (Côte-d'Or) ;
Hôpital local de Vitteaux (Côte-d'Or) ;
Hôpital local d'Auxonne (Côte-d'Or) ;
Hôpital local de Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
Hôpital local de Quintin (Côtes-d'Armor) ;
Centre hospitalier Bernard Desplas, à Bourganeuf (Creuse) ;
Hôpital local d'Excideuil (Dordogne) ;
Hôpital local de Ribérac (Dordogne) ;
Hôpital local de Saint-Astier (Dordogne) ;
Hôpital local Chenard, à Saint-Aulaye (Dordogne) ;
Centre hospitalier de La Meynardie, à Saint-Privat-des-Prés (Dordogne) ;
Hôpital local Paul Nappez, à Morteau (Doubs) ;
Hôpital local Sainte Croix, à Baume-les-Dames (Doubs) ;
Hôpital local Saint Louis, à Ornans (Doubs) ;
Hôpital local de Mouthe (Doubs) ;
Centre de réadaptation et maison de retraite de Quingey (Doubs) ;
Hôpital local de Dieulefit (Drôme) ;
Hôpital local de Nyons (Drôme) ;
Centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre (Eure) ;
Hôpital local des Andelys (Eure) ;
Hôpital local Pierre Hurabielle, à Bourg-Achard (Eure) ;
Hôpital local de Conches-en-Ouche (Eure) ;
Hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure) ;
Hôpital local de Pont-de-l'Arche (Eure) ;
Hôpital local de La Loupe (Eure-et-Loir) ;
Hôpital local de Crozon (Finistère) ;
Hôpital local de Lesneven (Finistère) ;
Hôpital local de Beaucaire (Gard) ;
Hôpital local de Pont-Saint-Esprit (Gard) ;
Hôpital local d'Uzès (Gard) ;
Hôpital local du Vigan (Gard) ;
Hôpital local de Revel (Haute-Garonne) ;
Hôpital local de Gimont (Gers) ;
Hôpital local de Mauvezin (Gers) ;
Hôpital local de Nogaro (Gers) ;
Centre hospitalier de Bazas (Gironde) ;
Hôpital local de Monségur (Gironde) ;
Centre de soins de Podensac (Gironde) ;
Hôpital local de Pézenas (Hérault) ;
Hôpital local de Saint-Pons (Hérault) ;
Hôpital local de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local de Saint-Brice-en-Cogles (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local de Janzé (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local du Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local de Montfort (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local René Le Hérisse, à Antrain (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local de Cancale (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local de Buzançais (Indre) ;
Hôpital local de Châtillon-sur-Indre (Indre) ;
Hôpital local de Levroux (Indre) ;
Centre hospitalier Louis Sevestre, à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Luynes (Indre-et-Loire) ;
Hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire) ;
Hôpital local de Mens (Isère) ;
Centre hospitalier rhumatologique de Saint-Martin-d'Uriage (Isère) ;
Hôpital local Brun Faulquier, à Vinay (Isère) ;
Centre hospitalier de Saint-Marcellin (Isère) ;
Hôpital local de Roybon (Isère) ;
Hôpital local de Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère) ;
Hôpital local de Luzy-Dufeillant à Beaurepaire (Isère) ;
Hôpital local de Morestel (Isère) ;
Centre hospitalier de Salins (Jura) ;
Hôpital local d'Arbois (Jura) ;
Hôpital Sainte Barbe, à Nozeroy (Jura) ;
Hôpital local de Poligny (Jura) ;
Hôpital local Lucien Guichard, à Saint-Amour (Jura) ;
Centre hospitalier de Saint-Sever (Landes) ;
Hôpital local de Saint-Aignan (Loir-et-Cher) ;
Hôpital local Hess, à Marchenoir (Loir-et-Cher) ;
Hôpital local de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher) ;
Hôpital local de Saint-Pierre-de-Bœuf (Loire) ;
Hôpital local de Saint-Just-la-Pendue (Loire) ;
Hôpital local de Charlieu (Loire) ;
Centre hospitalier Claudinon, au Chambon-Feugerolles (Loire) ;
Hôpital local de Saint-Bonnet-le-Château (Loire) ;
Hôpital local de Chazelles-sur-Lyon (Loire) ;
Hôpital local de Pélussin (Loire) ;
Hôpital local de Boën (Loire) ;
Hôpital local de Langeac (Haute-Loire) ;
Hôpital local d'Yssingeaux (Haute-Loire) ;
Hôpital local de Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) ;
Hôpital local de Nozay (Loire-Atlantique) ;
Hôpital local La Rochefoucauld, à Plessé (Loire-Atlantique) ;
Hôpital local Loire et Sillon, à Savenay (Loire-Atlantique) ;
Hôpital local Pierre Delaroche, à Clisson (Loire-Atlantique) ;
Hôpital local Lour Picou, à Beaugency (Loiret) ;
Hôpital local de Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Hôpital local Pierre Lebrun, à Neuville-aux-Bois (Loiret) ;
Hôpital local de Sully-sur-Loire (Loiret) ;
Hôpital local Louis Conte, à Gramat (Lot) ;
Centre hospitalier de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
Hôpital local de Casteljaloux (Lot-et-Garonne) ;
Hôpital local de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
Hôpital local Elizabeth Desarnauts, à Fumel (Lot-et-Garonne) ;
Hôpital local de Malzieu-Ville (Lozère) ;
Hôpital local de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) ;
Hôpital local de Langogne (Lozère) ;
Hôpital local Aimé Jallot, à Candé (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local Lucien Boissin, à Longue-Jumelles (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local Marie Morna, à Martigné-Briand (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local Saint Louis, à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local intercommunal de Chemillé-Vihiers, à Chemillé (Maine-et-Loire) ;
Hôpital du Baugeois et de la Vallée, à Bauge (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local de Carentan (Manche) ;
Hôpital local de Mortain (Manche) ;
Hôpital local de Périers (Manche) ;
Hôpital local de Saint-James (Manche) ;
Hôpital local de Villedieu (Manche) ;
Centre hospitalier de Sézanne (Marne) ;
Centre hospitalier de Sainte-Menehould (Marne) ;
Hôpital local de Joinville (Haute-Marne) ;
Hôpital local de Wassy (Haute-Marne) ;
Hôpital local d'Ernée (Mayenne) ;
Hôpital local de Villaines-la-Juhel (Mayenne) ;
Centre de moyen séjour de Faulx (Meurthe-et-Moselle) ;
Hôpital local intercommunal 3 H Santé, à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle) ;
Centre hospitalier Sainte-Anne, à Saint-Mihiel (Meuse) ;
Hôpital local de Josselin (Morbihan) ;
Hôpital local du Palais (Morbihan) ;
Hôpital local de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan) ;
Hôpital local de Malestroit (Morbihan) ;
Hôpital local du Faouët (Morbihan) ;
Hôpital local de Carentoir (Morbihan) ;
Hôpital local de La Roche-Bernard (Morbihan) ;
Centre hospitalier Le Secq, à Crépy-à-Boulay (Moselle) ;
Etablissement public départemental de santé de Gorze (Moselle) ;
Hôpital local de Lormes (Nièvre) ;
Centre de cure médicale de Pignelin, à Varennes-Vauzelles (Nièvre) ;
Centre de long séjour de Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre) ;
Centre de soins USLD de Luzy (Nièvre) ;
Centre hospitalier d'Haubourdin (Nord) ;
Centre hospitalier de Loos (Nord) ;
Hôpital local de Crépy-en-Valois (Oise) ;
Hôpital local de Nanteuil-le-Haudoin (Oise) ;
Hôpital local de Crèvecœur-le-Grand (Oise) ;
Hôpital local de Granvilliers (Oise) ;
Hôpital local de Sées (Orne) ;
Hôpital local de Vimoutiers (Orne) ;
Centre hospitalier de Carvin (Pas-de-Calais) ;
Centre médico-thermal du Mont-Doré (Puy-de-Dôme) ;
Centre médical Etienne Clémentel, à Enval (Puy-de-Dôme) ;
Hôpital local de Billom (Puy-de-Dôme) ;
Hôpital local Souligoux-Bruat, à Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme) ;
Hôpital local de Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) ;
Centre de long séjour intercommunal de Pontacq (Pyrénées-Atlantiques) ;
Hôpital Le Montaigu, à Astugue (Hautes-Pyrénées) ;
Hôpital local de Marckolsheim (Bas-Rhin) ;
Hôpital local de Benfeld (Bas-Rhin) ;
Hôpital Graffenbourg-maison Saint Joseph, à Brumath (Bas-Rhin) ;
Centre de moyen et long séjour de Bouxwiller (Bas-Rhin) ;
Hôpital Local de Sarre-Union (Bas-Rhin) ;
Centre hospitalier départemental de Bischwiller (Bas-Rhin) ;
Hôpital Marquaire, à Mutzig (Bas-Rhin) ;
Hôpital de Rosheim (Bas-Rhin) ;
Centre de long et moyen séjour de Wasselonne (Bas-Rhin) ;
Centre de moyen et long séjour d'Erstein (Bas-Rhin) ;
Centre de moyen et long séjour de Barr (Bas-Rhin) ;
Centre de long et moyen séjour de Sierentz (Haut-Rhin) ;
Hôpital local de Dannemarie (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier de Cernay (Haut-Rhin) ;
Hôpital local Dr Thuet à Ensisheim (Haut-Rhin) ;
Hôpital local intercommunal du Val d'Argent, à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) ;
Hôpital local de Soultz (Haut-Rhin) ;
Hôpital local Loewel, à Munster (Haut-Rhin) ;
Hôpital local de Ribauvillé (Haut-Rhin) ;
Etablissement public de santé intercommunal du canton Vert, à Orbey (Haut-Rhin) ;
Hôpital local intercommunal de Kaysersberg et Ammerschwihr (Haut-Rhin) ;
Etablissement public de santé de Colmar (Haut-Rhin) ;
Hôpital local intercommunal de Thizy, à Cours-la-Ville (Haut-Rhin) ;
Hôpital local de Grandris et Letra, à Grandris (Rhône) ;
Hôpital local de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône) ;
Hôpital local de Condrieu (Rhône) ;
Hôpital intercommunal de Neuville-sur-Saône (Rhône) ;
Hôpital local de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône) ;
Hôpital local de Belleville (Rhône) ;
Hôpital local d'Amplepuis (Rhône) ;
Hôpital local de La Guiche (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local de la Bresse louhanaise, à Louhans (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local de Marcigny (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Charolles (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local de Digoin (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local de La Clayette (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local de Cluny (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local de Belnay, à Tournus (Saône-et-Loire) ;
Hôpital local Corsin, à Tramayes (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe) ;
Hôpital local du Lude (Sarthe) ;
Hôpital local de Beaumont (Sarthe) ;
Hôpital local de Bonnetable (Sarthe) ;
Hôpital local de Sillé-le-Guillaume (Sarthe) ;
Hôpital local Saint-Antoine, à Montmélian (Savoie) ;
Hôpital local de Modane (Savoie) ;
Hôpital local Andrevetan, à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) ;
Hôpital local Dufresne-Sommeiller, à La Tour (Haute-Savoie) ;
Hôpital local de Saint-Valery-en-Caux (Seine-Maritime) ;
Hôpital local de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier Durecu-Lavoisier, à Darnétal (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier Les Jacinthes, à Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier Desaint-Jean, au Havre (Seine-Maritime) ;
Hôpital local de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) ;
Hôpital local de Houdan (Yvelines) ;
Hôpital de Jouars-Pontchartrain (Yvelines) ;
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) ;
Hôpital de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
Hôpital local de Mauléon (Deux-Sèvres) ;
Centre hospitalier de Ham (Somme) ;
Centre hospitalier de Roye (Somme) ;
Hôpital local de Rue (Somme) ;
Hôpital local de Graulhet (Tarn) ;
Hôpital local de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) ;
Hôpital local de Caussade (Tarn-et-Garonne) ;
Hôpital local de Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne) ;
Hôpital local départemental du Luc-en-Provence (Var) ;
Hôpital local de Bollène (Vaucluse) ;
Hôpital local de Gordes (Vaucluse) ;
Hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) ;
Hôpital local Dumonte, à L'Ile-d'Yeu (Vendée) ;
Hôpital local de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) ;
Hôpital local de Noirmoutier (Vendée) ;
Hôpital local de La Châtaigneraie (Vendée) ;
Hôpital local de Lusignan (Vienne) ;
Hôpital local intercommunal Monts et Barrages, à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne) ;
Syndicat interhospitalier de médecine physique et de réadaptation des Vosges, à Golbey (Vosges) ;
Hôpital du Val-du-Madon, à Mirecourt (Vosges) ;
Hôpital local de Bruyères (Vosges) ;
Hôpital local de Châtel-sur-Moselle (Vosges) ;
Hôpital local de Darney (Vosges) ;
Hôpital local de Fraize (Vosges) ;
Hôpital local de Rambervilliers (Vosges) ;
Hôpital local de Senones (Vosges) ;
Hôpital local Roland Bonnion, à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne) ;
Centre de soins de longue durée du Chesnois, à Bavilliers (Territoire de Belfort) ;
Hôpital communal de Puteaux (Hauts-de-Seine) ;
Centre gériatrique Les Ormes, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
Hôpital local Irénée de Bruyn, à Saint-Barthélemy (Guadeloupe) ;
Hôpital local de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) ;
Hôpital du Marin (Martinique) ;
Hôpital des Trois-Ilets (Martinique) ;
Hôpital Romain Blondet, à Saint-Joseph (Martinique) ;
Centre hospitalier du Carbet (Martinique) ;
Hôpital local du François (Martinique) ;
Centre hospitalier Gérard Noël-Augustin, à Saint-Pierre (Martinique) ;
Centre hospitalier intercommunal Lorrain, à Basse-Pointe (Martinique).
La présente liste est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que le Laboratoire des Granions a diffusé des publicités relatives à la spécialité Granions de cuivre ― fax et mailing ;
Considérant qu'une communication relative aux Granions de cuivre composée de deux mailings et d'un fax envoyés aux professionnels de santé (médecins et pharmaciens) annoncent « la grippe arrive, pensez à prescrire Granions de cuivre » ou « la grippe arrive, pensez à conseiller Granions de cuivre », et en ce qui concerne les mailings, l'arrivée d'une forte épidémie de grippe d'après le réseau sentinelle INSERM,
Or cette présentation qui tend à positionner les Granions de cuivre dans le traitement de la grippe n'est pas conforme à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché, qui précise que Granions de cuivre « est utilisé comme modificateur de terrain en particulier au cours d'états infectieux et viraux, d'états grippaux, au cours d'affections rhumatismales inflammatoires et au cours de l'arthrose » ;
Considérant qu'ainsi ces documents ne respectent pas les dispositions de l'article L.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Granions de cuivre, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décret du 25 avril 2008 portant acceptation de démission (ponts et chaussées) - Mlle Deslandes (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2008, la démission de Mlle Deslandes (Amélie), ingénieur-élève des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 1er août 2007.
Le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent le président du comité et la collectivité territoriale ou le groupement chargé, pour le compte du comité, d'élaborer le document d'objectifs.
S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et conduit l'élaboration du document d'objectifs.
Après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils désignent, pour une durée de trois ans renouvelable, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de suivre sa mise en œuvre et le président du comité.
S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion, le préfet assure la présidence du comité de pilotage Natura 2000 et suit la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans.
Décret du 25 avril 2008 portant radiation (corps des ponts et chaussées) - M. Hallak (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2008, M. Hallak (Bruno) est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 8 avril 2008 portant nomination à la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 avril 2008 :
M. Lalande (Richard), président de l'Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications.
M. Ferreira (Serge), directeur juridique de la société Neuf Cegetel.
Mme Valentiny (Dominique), directrice générale de la société Hub Télécom.
M. Debroeck (Eric), directeur de la réglementation de la société France Télécom.
M. Lombardini (Maxime), directeur général de la société Free.
M. Polaillon (Arnaud), secrétaire général de la société Numéricable.
M. Tricaud (Emmanuel), directeur général de la société Colt.
des utilisateurs de ces réseaux et services
M. Hallopeau (Philippe), représentant de l'Association pour le commerce et les services en ligne.
M. Clauzure (Jérôme), représentant de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT).
M. Lavigne (Benoit), représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
M. Aydabirian (Robert), représentant du SYNTEC Informatique.
Mme Kownator (Dalhia), déléguée générale de l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA).
M. Rouhier (Stéphane), représentant du Club informatique des grandes entreprises françaises (CIGREF).
Mme Kervino (Martine), représentante de la FICOME.
Mme Georges (Martine)
M. Rozmaryn (Charles) est nommé président de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques.
Arrêté du 24 avril 2008 portant nomination au conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 avril 2008, sont nommés membres du conseil de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi :
a) Ministère chargé de l'éducation nationale :
Mme Elisabeth Arnold.
b) Ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
M. Francis Etienne.
c) Ministère chargé de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
d) Ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
M. Jean-Marc Betemps.
e) Ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
M. Jean Gaeremynck.
M. Jacques Creyssel.
c) Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Patrick Liebus.
Mme Annie Thomas.
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Maurad Rabhi.
c) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
d) Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Alain Lecanu.
Mme Marie-Laure Meyer.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 avril 2008, sont nommés :
Avocat général : M. Etienne Madranges, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Michel Raffin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Substitute du procureur de la République : Mme Laure Moisset, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Avocat général : M. Jean-Paul Dupont, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-procureure de la République : Mme Dietlind Baudoin, épouse Capdeville, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Pierre Roy, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Procureur de la République adjoint : M. Eric Bedos, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Michel Savinas, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Paris.
Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Pascal Prache, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
M. Stéphane Hardouin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Simon Gilot, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Eric Bramat, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cahors.
Décret du 25 avril 2008 portant maintien en position de disponibilité d'office (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2008, M. Alain Hartwig, magistrat du second grade, est maintenu en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions du 13 mars 2008 au 12 septembre 2008 inclus.
Arrêté du 16 avril 2008 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de la section artistique de la Casa de Velázquez
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2008, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velázquez pour l'année 2008-2009 est composée ainsi qu'il suit :
M. Yvan Nommick, directeur des études chargé de la section artistique.
M. Yves Millecamps, président de l'Académie des beaux-arts (peinture).
M. Pierre Schoendoerfer, membre de l'Académie des beaux-arts (cinéma).
M. Lucien Clergue, membre de l'Académie des beaux-arts (photographie).
Mme Edith Canat de Chizy, membre de l'Académie des beaux-arts (composition musicale).
M. Hugues Gall, membre de l'Académie des beaux-arts (membre libre).
Mme Hélène Sorbé, professeure d'arts plastiques à l'université Bordeaux-III.
M. Pierre Provoyeur, conservateur général des Musées de France.
Décret du 25 avril 2008 portant promotion dans la réserve opérationnelle (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2008, est promu dans la réserve opérationnelle l'officier, inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2007 par décision du 11 avril 2008, dont le nom suit :
L'officier en chef de 2e classe de réserve Salaün (Daniel, Lucien, Yves, Marie).
Décret du 25 avril 2008 portant acceptation de démission
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2008, l'offre de démission de l'état de militaire de carrière de l'officier dont le nom suit est acceptée :
Le lieutenant Derycke (Marc, Mathieu).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 25 mars 2008 :
Artes-Navarro (Manuel, Antonio), né le 3 mars 1903 à Alhama de Almeria (Espagne), décédé le 11 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Artola-Querol (Jaime), né le 3 mai 1906 à Iglesuela del Cid (Province de Teruel) (Espagne), décédé le 2 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Aslaniantz (Azpiar), né le 16 décembre 1895 à Tauris (Iran), décédé le 15 février 1945 à Dora (Allemagne).
Asquin (Paul, Charles), né le 7 novembre 1921 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 30 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Behin (Abondi), né le 19 juillet 1908 à Fraize (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Belluraud (Iram), né le 20 juillet 1884 à Chérac (Charente-Inférieure), décédé le 8 août 1942 en Allemagne.
Benardouth (Isaac), né le 15 octobre 1895 à Salonique (Grèce), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Benardouth (Sarina), née 1890 à Salonique (Grèce), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Berkson (Abraham, Jacob), né le 5 mai 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernstein, née Binkovicz (Rachel), née le 1er mars 1884 à Grodno (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bertho (Joseph, Mathurin, Emmanuel, Octave), né le 5 juillet 1897 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédé le 1er décembre 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Besnard (Victor, Alfred), né le 17 mai 1886 à Villedomer (Indre-et-Loire), décédé en avril 1945 (sans autres renseignements).
Besnier (Robert, Raoul, Léon), né le 18 juillet 1899 à Pertheville-Ners (Calvados), décédé le 27 mars 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Besse (Sylvain), né le 16 janvier 1901 à Lacropte (Dordogne), décédé le 7 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bessette (André, Léon), né le 14 mai 1920 à Hermillon (Savoie), décédé le 13 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Besseyre (Jean, Joseph), né le 26 mars 1921 à Montferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 18 mars 1945 à Deutz [Cologne] (Allemagne).
Bessis, née Samama (Irène, Françoise), née le 17 août 1890 à Tunis (Tunisie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Besson (André, Louis), né le 16 juin 1912 à Bourges (Cher), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Besson (Antoine, Jean, René), né le 21 mars 1911 à Le Vigean (Cantal), décédé le 17 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Besson (Jean, Mathieu), né le 3 janvier 1909 à La Talaudière (Loire), décédé le 31 décembre 1944 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Besson (Robert), né le 28 décembre 1923 à Paris (20e) (Seine), décédé le 28 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Bessonnet (Louis, Germain), né le 6 mars 1881 à Falleron (Vendée), décédé postérieurement au mois de février 1945 à Sonnenburg (Allemagne).
Bessot (Marcel), né le 8 juin 1920 à Paris (10e) (Seine), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bessou (Emile, Raymond), né le 23 septembre 1901 à Aubin (Aveyron), décédé le 30 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bestermann (Samuel, Salma), né le 3 avril 1925 à Metz (Moselle), décédé le 15 avril 1945 en Allemagne.
Betat (Jean, Pierre), né le 25 janvier 1923 à Ustaritz (Basses-Pyrénées), décédé le 12 septembre 1943 à Karlshagen (Allemagne).
Bethon (André), né le 7 septembre 1909 à Aiguillon (Lot-et-Garonne), décédé en avril 1945 à Brême (Allemagne).
Bétourné (Ernest, Henri), né le 29 juillet 1901 à Hucqueliers (Pas-de-Calais), décédé en 1945 en Allemagne.
Betourne-Lannoy (André, Louis, Auguste), né le 14 juin 1885 à Saint-Germain-le-Vasson (Calvados), décédé le 1er juillet 1946 en un lieu inconnu.
Betting (Antoine, Léon), né le 20 janvier 1881 à Kappelkinger (Moselle), décédé en août 1944 en Allemagne.
Betton (Pierre, Lucien), né le 29 août 1921 à Romans-sur-Isère (Drôme), décédé le 31 mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bettoni (Francesco), né le 17 février 1902 à Solto-Collina (Italie), décédé le 11 mai 1944 à Metz (Moselle).
Beuchot (Irénée, Paul, Marie, Del), né le 14 mars 1911 au Clerjus (Vosges), décédé le 22 avril 1945 à Cham (Allemagne).
Beudaert (Félicien, Roger), né le 13 octobre 1916 à Annequin (Pas-de-Calais), décédé le 10 juin 1944 en déportation.
Beugin (Alfred, Philogène), né le 13 septembre 1921 à Estrée-Cauchy (Pas-de-Calais), décédé le 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Beugnet (Gaston, Alphonse, Joseph), né le 16 juin 1922 à Lille (Nord), décédé le 2 février 1945 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Beukenne (Edouard, Jean, Baptiste, Paul), né le 31 mars 1908 à Anzin (Nord), décédé courant avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Beulque (Jacques), né le 9 décembre 1923 à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 3 avril 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Beulque (Jules, Félix), né le 7 mars 1903 à Lille (Nord), décédé le 15 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Beunon (Georges, Albert), né le 15 février 1909 à Colombes (Seine), décédé le 31 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Beuns (Narcisse, Raoul), né le 17 juin 1904 à Armentières (Nord), décédé le 6 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Beuret (Paul), né le 10 mai 1909 à Grandvillars (Territoire-de-Belfort), décédé le 10 juin 1945 à Ceske Budejovice (Tchécoslovaquie).
Celsi (Aristide), né le 17 octobre 1918 à Aquila Degli Abruzzi (Italie), décédé en mai 1945 en Allemagne.
Cerf (Adolphe), né le 30 novembre 1900 à Niedervisse (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Albert), né le 13 septembre 1868 à Niedervisse (Moselle), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cerf, née Wirth (Amélie), née le 28 mars 1872 à Gemünden (Allemagne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Charles), né le 27 juillet 1940 à Cirey-sur-Velouze (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Claude), né le 20 septembre 1933 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
De Bethune (Jean), né le 26 mars 1920 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 1er juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
De Monte (Antoine), né le 22 août 1916 à Magnano in Riviera (Italie), décédé en 1944 en Allemagne.
Delfour (Clovis), né le 14 avril 1910 à Paris (15e) (Seine), décédé (sans autres renseignements).
Delhaye (Albert, Jean), né le 13 juillet 1911 à Paris (14e) (Seine), décédé en mars 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Delisse (Paul, François Joseph), né le 31 août 1923 à Feuchy (Pas-de-Calais), décédé le 27 mars 1945 à Eisenberg (Tchécoslovaquie).
Delorme (Jean, Maurice), né le 20 janvier 1920 à Gerbépal (Vosges), décédé en novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Demagt (Robert, Lionel, François), né le 13 août 1905 à Armentières (Nord), décédé courant janvier 1945 à Ratibor (Pologne).
Demailly (Gaston, Oscar), né le 9 octobre 1893 à Berles-au-Bois (Pas-de-Calais), décédé en 1944 en Allemagne.
Demange (Albert), né le 20 août 1909 à Varangéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 janvier 1945 à Leonberg (Allemagne).
Demange (André, Marie, Pierre, Alfred), né le 18 janvier 1900 à Bruley (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 août 1945 à Dachau (Allemagne).
Demange (René, Charles, Emile), né le 15 janvier 1910 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé le 30 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Demange (René, Emile), né le 2 janvier 1909 à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), décédé en août 1944 en Allemagne.
Demangeat (Roger), né le 10 juin 1925 à Vieux-Moulin (Vosges), décédé le 4 décembre 1944 à Bromberg (Allemagne).
Demangeot (Eugène), né le 26 février 1897 à Montbronn (Moselle), décédé le 15 mars 1945 à Heilbronn (Allemagne).
Demarest (Robert, Adrien), né le 27 avril 1922 à Varengeville-sur-Mer (Seine-Inférieure), décédé le 17 avril 1945 à Lothain (Allemagne).
Demaret (Alfred), né le 20 août 1898 à Paris (10e) (Seine), décédé le 29 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Demarne (Roger, Eugène), né le 12 septembre 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 février 1944 à Cologne (Allemagne).
Demarqui (Marcel), né le 7 octobre 1916 à Pouilly-sur-Loire (Nièvre), décédé le 7 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Demay (Jean), né le 3 avril 1918 à Cellule (Puy-de-Dôme), décédé le 31 mai 1945 à Schwerin (Allemagne).
Dembinski (Victor), né le 17 mai 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Demelle (Charles, Marie, Joseph, Jean), né le 15 janvier 1895 à Bordeaux (Gironde), décédé le 14 janvier 1945 à Melk (Autriche).
Demengel (Marcel, Paul), né le 17 décembre 1904 à Grey (Vosges), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Demerin (Clovis, Elie), né le 3 mai 1926 à Lille (Nord), décédé le 28 octobre 1944 (sans autres renseignements).
Demessine, née Verbeke (Rachel), née le 23 février 1922 à Carvin (Pas-de-Calais), décédée le 11 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Demestre (Rosa), née le 24 février 1920 à Niort (Deux-Sèvres), décédée en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Demesy (Emile, Gaston), né le 30 juillet 1904 à Louvemont (Haute-Marne), décédé le 30 janvier 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Demeure (Georgette), née le 26 juin 1890 à Domjulien (Vosges), décédée le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Demeyer (Oscar), né le 1er février 1879 à Lille (Nord), décédé le 27 mai 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Demianiw (Harry, Auguste), né le 4 septembre 1919 à Saint-Seine-sur-Vingeanne (Côte-d'Or), décédé le 14 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Demichel (Paul, Louis), né le 5 mai 1886 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 avril 1945 à Karlsbad-Talspen (Tchécoslovaquie).
Demilt (André, Eugène), né le 2 octobre 1921 à Fresnay-sur Sarthe (Sarthe), décédé le 29 août 1944 à Hartheim (Allemagne).
Demoncheaux (Eugène, Joseph), né le 8 septembre 1906 à Avion (Pas-de-Calais), décédé fin décembre 1944 à Lublin (Pologne).
Demond (André, Marcel), né le 2 juillet 1927 à Oyonnax (Ain), décédé le 5 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Demoortel (Adolphe), né le 11 mars 1884 à Enghein (Seine-et-Oise), décédé le 5 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Demorey (Albert, Louis), né le 14 juin 1902 à Arcey (Côte-d'Or), décédé le 16 avril 1945 à Allach ― Kdo de Dachau (Allemagne).
Démurger (Pierre, Marie, Barthélémy), né le 30 juillet 1920 à Vioménil (Vosges), décédé le 9 octobre 1944 à Müldorf (Allemagne).
Denamps (Lucien, Pierre), né le 30 janvier 1921 à Paris (13e) (Seine), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Denardou (Marcel, Léon), né le 31 juillet 1885 à Périgueux (Dordogne), décédé le 12 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Denesples (Marcel, Jean), né le 15 octobre 1903 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 18 novembre 1944 à Schoemberg (Allemagne).
Deneuville (Pierre, Zéphir, Victor), né le 21 avril 1921 à Westbecourt (Pas-de-Calais), décédé le 26 avril 1945 à Sulingen (Allemagne).
Deneux (Lucien, Léon), né le 15 octobre 1925 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 17 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Deneux (Marcel, Emilien), né le 23 juin 1907 à Breuil-leVert (Oise), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Dengler (Jean, Philippe), né le 19 décémbre 1900 à Petite-Rosselle (Moselle), décédé le 23 mai 1943 à Natzweiler (Allemagne).
Denhof (Erwin), né le 22 décembre 1925 à Vienne (Autriche), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Denhof, née Engelmann (Paula), née le 8 mai 1899 à Vienne (Autriche), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Deniau (Pierre, René, Henri), né le 5 octobre 1922 à Chaville (Seine-et-Oise), décédé le 4 mai 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Denig (Henri, Pierre), né le 28 janvier 1902 à Petite-Rosselle (Moselle), décédé le 18 février 1945 en Allemagne.
Denior (André), né le 22 février 1909 à Tours (Indre-et-Loire), décédé en juillet 1944 (sans autres renseignements).
Denis (Alphonse), né le 4 mai 1891 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 20 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Denis (Dominique, Alphonse), né le 6 avril 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 10 mars 1944 à Gross-Beeren (Allemagne).
Denis (Léon), né le 15 février 1914 à Bully-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 24 mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Denis (Louis, Henri), né le 30 août 1898 à Chagny (Saône-et-Loire), décédé le 1er mai 1945 à Cham (Allemagne).
Denis (Marcel), né le 28 avril 1922 à Commissey (Yonne), décédé le 24 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Denis (René, Alfred, Jean), né le 18 avril 1902 à Le Thou (Charente-Inférieure), décédé le 8 avril 1945 (sans autres renseignements).
Denis (René, Henri), né le 18 juin 1888 à Ban-de-Laveline (Vosges), décédé le 12 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Denis (René, Jules), né le 23 février 1886 à Coye-la-Forêt (Oise), décédé le 3 juillet 1943 à Diez (Allemagne).
Denis (Roger, Antoine, Louis), né le 18 février 1920 à Roanne (Loire), décédé le 8 juillet 1944 à Güsen (Autriche).
Denizou (Géry), né le 12 janvier 1894 à Eymoutiers (Haute-Vienne), décédé en août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Denjean (Victor, Albert), né le 18 avril 1899 à Montaulieu (Drôme), décédé début mars 1945 en déportation en Allemagne.
Dentz (Joseph, Camille, Victor), né le 5 mai 1908 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 1er mars 1945 à Berlin (Allemagne).
Denuault (Alphonse), né le 20 juin 1890 à Château-Gontier (Mayenne), décédé courant août 1944 à Breslau (Allemagne).
Deon (Roger, Fernand), né le 6 mai 1922 à Saint-Séverin (Charente), décédé le 17 mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Depardieu (Cyprien, Clément), né le 9 novembre 1889 à Aubigny-sur-Nère (Cher), décédé le 15 octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Deplantay (Marcel, Henri), né le 25 novembre 1892 à Paris (2e) (Seine), décédé le 22 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Depoorter (André, Désiré, Jean), né le 17 avril 1919 à Saint-Illiers-le-Bois (Seine-et-Oise), décédé le 1er mars 1945 à Neu Ulm (Allemagne).
Faucher (Robert, Maurice), né le 5 novembre 1922 à Limoges (Haute-Vienne), décédé (sans autres renseignements).
Faugier (René, Alfred), né le 1er juin 1918 à Jallieu (Isère), décédé le 4 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Faurand, née Denis (Elisabeth, Victorine), née le 18 juin 1908 à Saint-Etienne (Loire), décédée le 1er février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fauro (Annibal, Archange, Victor), né le 17 novembre 1907 à Onglia Imperia (Italie), décédé le 2 avril 1945 à Alexandria (Italie).
Fautre (Albert, Louis, Gérard), né le 28 juin 1907 à Vire (Calvados), décédé le 6 juin 1944 (sans autres renseignements).
Lévy (Roger, Lucien), né le 7 octobre 1897 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 1er juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Yomtové), né le 8 octobre 1912 à Constantinople (Turquie), décédé le 21 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lhermet (Pascal, Jean), né le 19 mai 1922 à Chambon-Feugerolles (Loire), décédé le 9 mars 1945 à Neckarelz (Allemagne).
L'Hermit (François, Valentin), né le 8 août 1913 à Locquirec (Finistère), décédé le 28 août 1944 (sans autres renseignements).
Lhermite (Pierre, Auguste, Valentin), né le 24 juillet 1908 à Civray-sur-Cher (Indre-et-Loire), décédé le 13 août 1944 (sans autres renseignements).
Lhermitte (Gaston, Antoine), né le 17 décembre 1909 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 16 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lheureux (André, Charles, Henri), né le 10 juin 1899 à Ardres (Pas-de-Calais), décédé le 15 avril 1945 à Güsen (Autriche).
L'Heureux (André, Eugène, Jules), né le 23 février 1918 à Conches (Eure), décédé le 12 décembre 1943 à Weimar (Allemagne).
Lheureux (Roger, Marcel), né le 5 mai 1902 à Blosseville (Seine-Inférieure), décédé le 15 juillet 1942 en un lieu indéterminé en Allemagne.
Lhirondelle (Lucien, Alexandre), né le 20 avril 1888 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 28 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Lhomenède (Julien, Joseph, Hippolyte), né le 20 février 1895 à Frugières-le-Pin (Haute-Loire), décédé le 30 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
L'Homme (Gabriel, Louis, Edmond), né le 8 septembre 1884 à Héricourt (Haute-Saône), décédé le 11 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lhomme (Jean), né le 10 mai 1923 à Lapouyade (Gironde), décédé le 29 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lhomme, née Nafteux (Marie, Georgette, Gabrielle), née le 21 janvier 1894 à Erches (Somme), décédée le 21 mars 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Lhomme (Paul), né le 4 août 1889 à Amiens (Somme), décédé le 28 juillet 1944 à Hamburg (Allemagne).
Lhommel (Marcel), né le 4 octobre 1891 à Musson (Belgique), décédé le 27 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lhommet (Julien, Valère, Frédéric), né le 30 avril 1897 à Moisville (Eure), décédé le 6 avril 1945 à Zwieberge près Helberstadt (Allemagne).
Lhonneur (Roger, Louis, Marcel), né le 16 novembre 1902 à Bourges (Cher), décédé le 4 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Lhorme (Rolland, Louis), né le 1er février 1908 à Bordeaux (Gironde), décédé le 1er janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lhoste (Jean, Marie, Octave), né le 26 avril 1929 à Orthez (Basses-Pyrénées), décédé le 4 février 1945 à Dachau (Allemagne).
L'Hostis (Georges, Claude), né le 3 novembre 1906 à Brest (Finistère), décédé le 1er avril 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
L'Hote (Albert, Adrien, Eugène), né le 15 octobre 1924 à Moussey (Vosges), décédé le 13 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
L'Hote (Joseph, Emile), né le 10 juillet 1890 à Petitmont (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
L'Hote (Léon, Joseph), né le 12 décembre 1901 à Plainfaing (Vosges), décédé le 1er janvier 1945 en Allemagne.
L'Hote (Louis, Robert), né le 23 août 1923 au Saulcy (Vosges), décédé le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
L'Hote (Maurice, André, René), né le 13 février 1926 à Moussey (Voges), décédé le 9 juin 1945 à Vaihingen (Allemagne).
L'Hotel (Fernand), né le 30 janvier 1927 à Blagny (Ardennes), décédé le 6 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
L'Hovitu (Alphonse), né le 30 juin 1910 à Plaines-Saint-Lange (Aube), décédé entre le 20 décembre 1944 et le début avril 1945 à Brême (Allemagne).
L'Huillier, née Merlin (Henriette, Charlotte), née le 30 mars 1903 à Saint-Quentin (Aisne), décédée en juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lhuillier (René, Ernest Paul), né le 20 avril 1925 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Lhuillier (René, Emile, Alexandre), né le 22 août 1899 à Pexonne (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lia (Victorien, Célestin), né le 21 juin 1888 à Gazost (Hautes-Pyrénées), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Liard (Rose, Isabelle, Marie), née le 12 septembre 1890 à Marsanne (Drôme), décédée le 30 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Liaudat (Placide, Joseph), né le 27 août 1919 à Cognin (Savoie), décédé le 1er septembre 1944 à Struthoff (Alsace).
Liauthaud (Joseph, Frédéric, Emile), né le 7 juin 1902 à La Giettaz (Savoie), décédé le 17 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Libenbaum (Bajrich, Broneslas), né en 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Angel), né le 15 décembre 1879 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Berek dit Bernard), né le 9 mai 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Liberman, née Glas (Branjdla), née le 15 mars 1903 à Jedrzejow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liberman, née Helman (Dvojra), née le 15 décembre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Liberman, née Nitenberg (Marguerite), née le 3 mai 1910 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Michel), né le 15 août 1940 à Paris (9e) (Seine), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Liberman, née Weiripp (Rébecca), née en 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Szaja, Lejnor), né le 15 juillet 1914 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Szmul, Moszko), né en 1907 à Janow Podlaski (Pologne), décédé le 1er octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liberman (Wolf), né le 14 juillet 1904 à Sosnowice (Pologne), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libermann, née Blum (Alice, Emilie), née le 22 novembre 1888 à Fourmies (Nord), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Libermann (Michel), né le 8 juin 1883 à Tiflis (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Libermann (Wolf), né le 4 novembre 1903 à Radziwillow (Pologne), décédé le 10 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Libermensz (David, Ojzer), né le 21 juillet 1900 à Bedzin (Pologne), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Libert (Richard, Maurice), né le 17 août 1898 à Halluin (Nord), décédé en mars 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Aron (Lucien), né le 7 juillet 1914 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Arroseres (Bertrand), né le 9 mai 1921 à Espes-Undurein (Basses-Pyrénées), décédé le 7 mai 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Ascher (Emile), né le 29 septembre 1906 à Nitra (Tchécoslovaquie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Assaraf, née Bentata (Perle), née le 10 janvier 1887 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Asseo (Maria), née le 10 mai 1910 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Asseo, née Albohayre (Rose), née en 1907 à Sentori (Turquie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Asseo (Samuel), né le 7 mai 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Baum (Eljasz, Jacob), né le 1er mars 1916 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Baumann (Renée), née le 14 juin 1922 à Mutzig (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 (sans autres renseignements).
Beck (Karl), né le 6 octobre 1902 à Pilsen (Tchécoslovaquie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Beczkowski (Abram), né en 1895 à Belchatow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Beczkowski (Charles), né le 17 mai 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Beczkowski, née Grinszpan (Estéra, Laja), née le 20 juillet 1900 à Nierzyn (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Benardouth (Joseph), né le 15 août 1860 à Salonique (Grèce), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Benardouth (Léa), née le 23 janvier 1900 à Salonique (Grèce), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bencen (Gerszon), né le 31 juillet 1896 à Zagorow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bensasson née Behar (Zimbul), né en 1892 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 (sans autres renseignements).
Bestermann (David), né le 10 décembre 1897 à Bendzin (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 31 mai 1944 en Allemagne.
Beugelmans, née Davis (Bessie), née le 12 décembre 1896 à Edimbourg (Ecosse), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Beugelmans (Boris), né le 1er mars 1895 à Kojan-Gorodenko (Russie), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Beugelmans (William), né le 4 janvier 1924 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cerf (André, Joseph), né le 26 mars 1892 à Paris (20e) (Seine), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cerf, née Lévy (Anny, Micheline), née le 28 mars 1894 à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Deluce (Julien, César), né le 28 avril 1898 à Paris (5e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non courant du mois de juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Dembinska, née Rubinsztejn (Chaja), née en 1886 à Kozienice (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Dembinski (David), né le 1er mai 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Dembinski (Elja), née le 30 juin 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Demesse (René, Jean), né le 9 août 1914 à Warcq (Ardennes), décédé le 3 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 15 août 1944 à Fresnes (Seine).
Ephraim (Gérard, Aron), né le 25 novembre 1926 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Autriche).
Falkenheim, née Lajzerowicz (Klara), née le 10 octobre 1903 à Alexandrow (Pologne), décédée le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1944 à Lyon (Rhône).
Farhi, née Alfandari (Rejin), née en 1902 à Istanbul (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lévy (Simon), né le 1er août 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lévy (Suzette), née le 30 mars 1923 à Sélestat (Bas-Rhin), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Lew (Boris), né le 16 septembre 1901 à Suwalki (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Lewi (Icchok, Benjamin), né le 14 mars 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lewi, née Frymer (Rywka, Laja), née le 9 février 1902 à Dobry (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Lewin (Bella), née le 9 mai 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lewin (Germaine), née le 27 octobre 1936 à Paris (14e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lewin, née Tchernakowski (Suzanne), née le 15 octobre 1902 à Makorew (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lewinski (Jules), né le 13 janvier 1897 à Paris (11e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Liakhoff (Raphaël), né le 15 mars 1914 à Bakou (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Liberbaum (Szmul, Lejba), né le 15 mars 1902 à Siedlowice (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Liberman (Bérek), né le 29 mai 1907 à Czestochowz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Liberman (Lazare), né le 19 janvier 1917 à Rôman (Eure), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Liberman (Madeleine), née le 8 juin 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Liberman (Mindla), née le 7 avril 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Liberman, née Lelouch (Simonne, Paquita), née le 28 août 1923 à Saint-Sébastien (Espagne), décédée le 12 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Libermann (Fischel, Schlama), né le 18 novembre 1889 à Bilchatow (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Liberov (Menasa), né le 10 février 1905 à Balti (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Libertalis (Moïse), né le 20 mai 1891 à Jonava (Lituanie), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Libertchouk (Nisson), né le 4 novembre 1895 à Polonnoe (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Segal (Estera), née le 14 octobre 1907 à Constantza (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 21 avril 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
Mme Dupont (Bernadette), sénatrice des Yvelines, en qualité de représentante du Sénat, en remplacement de M. Baudot (Jacques).
Membre représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées à l'article D.
M. Bessière (André), en remplacement de M. Pot (Charles).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Aquitaine
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine est vacant.
Le ou la titulaire du poste exercera sa mission de coordination et d'animation de l'action de l'Etat au sein d'une équipe de huit à dix cadres A+.
Il ou elle sera appuyé par trois bureaux de gestion administrative et travaillera en liaison avec les chefs de pôle ou directeurs régionaux.
Le poste comporte une dimension « cabinet » : le ou la chargé(e) de mission est conduit(e) à préparer des dossiers et des interventions pour le préfet de région ou à le représenter dans certaines circonstances.
Cet avis de vacance remplace et annule l'avis NOR : PRMG0809263V, publié au Journal officiel du 12 avril 2008.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Lorraine
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région dans les domaines suivants :
― politique régionale de l'emploi et de la formation professionnelle initiale et continue, suivi des travaux du SPER, appui à la territorialisation des politiques de l'emploi ;
― suivi des travaux du comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en lien avec la direction régionale de l'ACSE (Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) ;
― politique de la ville : animation régionale, correspondant régional de la DIV (délégation interministérielle à la ville) ;
― économie sociale : animation régionale, correspondant de la DIIESES (délégation interministérielle à l'innovation, à l'économie sociale et à l'expérimentation sociale).
Pour la bonne mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, l'ARH et les chefs de services déconcentrés compétents (DRTEPP, DRASS, ANPE, AFPA...), il assurera dans ces domaines :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Lorraine.
― Philippe-Xavier Pimor, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-87-34-84-80) ;
― René Ringhand, directeur administratif et financier (téléphone : 03-87-34-86-21).
L'arrêté portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.
Décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est chargé d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, plus particulièrement en matière de prévention des expulsions locatives, de lutte contre l'habitat indigne, de prévention de l'errance, d'humanisation et de rénovation des centres d'hébergement, de mobilisation du parc locatif social et du parc privé, et de construction de logements très sociaux et de maisons relais.
Dans ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations et des bailleurs sociaux, avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées peut faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.
Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées rend régulièrement compte de son action et de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.
La ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l'opérateur mentionné à l'article 3 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,264 c€/kWh en moyenne.
Arrêté du 18 avril 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz du branchement de Bois-d'Arcy Commune et du poste de détente-livraison associé (département des Yvelines)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 avril 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Bois-d'Arcy Commune », sur une longueur de 50 mètres, et du poste de détente-livraison associé situés sur le territoire de la commune de Bois-d'Arcy, dans le département des Yvelines.
Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret.
Le premier alinéa de l'article 98 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;
2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;
3° 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
― Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 96 » sont remplacés par les mots : « l'article 98 ».
― Au quatrième alinéa du I, les mots : « d'acceptation du décompte général et définitif » sont remplacés par les mots : « de réception du décompte général et définitif par le maître de l'ouvrage ».
― Au sixième alinéa du I, les mots : « l'ordonnateur » sont remplacés par les mots : « les services de la personne publique contractante ».
― Au deuxième alinéa du II, le mot : « forfaitaire » est supprimé.
― Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque, conformément à l'article 89 ou à l'article 90 du code des marchés publics, la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, pour tout ou partie du remboursement d'une avance, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution.
― Au quatrième alinéa du II, le mot : « facultative » est supprimé et le mot : « éventuellement » est inséré après le mot : « justificatifs ».
― Au III, les mots : « l'article 15 du décret du 4 février 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 ».
― Aux IV et V, les mots : « par le décret du 7 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article 98 du code des marchés publics ».
Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 du décret du 21 février 2002 susvisé, après les mots : « de l'exemplaire unique » sont ajoutés : « ou du certificat de cessibilité ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 du décret du 21 février 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
― Au premier alinéa du I, les mots : « par le décret du 7 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article 98 du code des marchés publics ».
2° Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 1° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
3° Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics, qu'il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.
Toutefois, s'agissant des marchés formalisés, si le taux des intérêts moratoires n'est pas référencé dans le marché, le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
― Au VI, les mots : « comptable de l'Etat » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'article 15 du décret du 4 février 1965 » sont remplacés par les mots : « l'article 33 du décret du 29 décembre 1962 ».
Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plâtrier
- Le titre professionnel de plâtrier peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : Réaliser des ouvrages en staff.
Titre professionnel de plâtrier.
Le plâtrier construit des cloisons et des plafonds avec des produits à base de briques et de plâtre, pour aménager les espaces intérieurs de bâtiments.
Il enduit les ouvrages réalisés lors des travaux de finition.
Il travaille au sein d'entreprises comportant, le plus souvent, moins de vingt salariés, généralement en équipes de deux ou trois personnes, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
L'activité comporte des déplacements, des contraintes de productivité et nécessite parfois des horaires adaptés liés aux délais de prise du plâtre et aux problèmes de reprise d'ouvrages.
Réaliser l'aménagement intérieur de locaux
à usage d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante
Construire des ouvrages en briques hourdées au plâtre
et en carreaux assemblés à la colle
Construire des plafonds en briques hourdées au plâtre, avec pose d'isolants.
Construire des cloisons de doublage et de distribution en briques plâtrières hourdées au plâtre.
Construire des cloisons et des gaines techniques verticales en carreaux de plâtre comportant la pose de tout type de menuiseries.
Construire des cloisons en carreaux de brique comportant la pose de tout type de menuiseries.
Enduire au plâtre manuellement et mécaniquement
tous supports horizontaux et verticaux
Enduire des plafonds manuellement, à la volée, en une seule couche de plâtre, normal ou allégé.
Construire et enduire manuellement, à la volée, en deux couches de plâtre, des plafonds en métal déployé nervuré ou en plaques perforées.
Enduire manuellement des supports verticaux, à la volée, en une seule couche de plâtre.
Enduire manuellement, sur nus, des supports verticaux au plâtre normal ou allégé.
Enduire mécaniquement au plâtre tout type de support.
CCS : Réaliser des ouvrages en staff
Fabriquer des plaques en staff et des éléments par traînage droit et circulaire.
Fabriquer des éléments en staff après fabrication de moules en plâtre ou en élastomère.
Poser des plaques et des éléments en staff.
Réaliser une protection incendie avec des éléments en staff.
Le ou les préfets arrêtent la composition du comité de pilotage Natura 2000 conformément aux dispositions de l'article R.
Préparer et suivre des chantiers de pose
d'ouvrages de menuiseries et aménagements
Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif au titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes
« Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Par sa double expertise, pédagogique et technique, le (la) formateur (trice) contribue au développement des compétences favorisant l'insertion sociale et professionnelle, l'acquisition d'une qualification et / ou la professionnalisation des personnes pour leur permettre l'accès ou le maintien dans une situation d'activité ou d'emploi.
Pour cela, il (elle) participe à la conception, prépare, anime des actions de formation.
Il (elle) évalue les acquis et réalise un bilan.
Il (elle) contribue à l'élaboration de dispositifs de formation, adapte éventuellement des parcours aux besoins des personnes et aux contraintes.
Il (elle) accompagne ces personnes durant leur parcours et participe à l'évaluation du dispositif.
L'emploi s'exerce généralement dans des organismes de formation, centres ou établissements publics et / ou privés opérant dans le champ de la qualification et / ou de l'insertion ou dans des entreprises, tous secteurs confondus.
Les interventions s'effectuent dans le cadre d'horaires généralement réguliers ; elles s'effectuent de manière relativement autonome tout en respectant la législation en matière de discrimination, de sécurité, les orientations de la structure, les objectifs de la formation concernée ainsi que les procédures institutionnelles, réglementaires et administratives.
Le (la) formateur (trice) peut être salarié (e), salarié occasionnel ou travailleur indépendant.
L'emploi peut exiger disponibilité et mobilité.
Construire le déroulement d'une action de formation, à partir de la demande ou du référentiel.
Préparer le scénario pédagogique détaillé d'une animation et les ressources nécessaires.
Remédier aux difficultés individuelles constituant des freins à l'apprentissage.
Evaluer l'action de formation et en réaliser le bilan.
Assurer la logistique de formation.
Participer à la veille pédagogique, technique, commerciale et environnementale de la formation professionnelle.
et accompagner des parcours de formation
Mobiliser un réseau pour optimiser la réponse aux besoins des personnes (liés à la formation, à la professionnalisation, à la certification).
Contribuer à l'élaboration de dispositifs pouvant combiner diverses modalités et situations pédagogiques.
Contribuer à l'optimisation des parcours et des flux.
Accompagner les apprenants dans leur projet et leurs démarches d'insertion professionnelle.
Accompagner la construction et la mise en œuvre des parcours.
Contribuer à l'évaluation d'un dispositif.
Arrêté du 14 avril 2008 portant approbation de l'acquisition de participation financière de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 14 avril 2008, est approuvée l'acquisition d'une participation de l'Agence française de développement au capital du fonds d'investissement The Currency Exchange NV (TCX) constituée de 80 actions représentant 10,4 % dudit capital.
Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Auvergne
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Auvergne (Puy-de-Dôme, Allier, Cantal et Haute-Loire) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Puy-de-Dôme.
Le préfet du Puy-de-Dôme reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cantal et de la Haute-Loire demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R.
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2008 prolongeant la durée de validité de la liste d'aptitude de chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale publiée par arrêté du 13 juin 2006
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2008, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée au 13 juin 2009.
Décret n° 2008-409 du 28 avril 2008 relatif à la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-410 du 28 avril 2008 fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans
« La majoration des allocations familiales prévue à l'article L.
521-3 est fixée à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
Les missions définies aux articles R.
414-9-7 sont assurées :
– par le préfet maritime lorsque le site Natura 2000 s'étend exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer ;
– conjointement par le préfet maritime et par le préfet de département dans tous les autres cas.
Toutefois, si les espaces marins du site s'étendent sur plus d'une zone maritime, un préfet maritime coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre est substitué au préfet maritime ; si les espaces terrestres du site s'étendent sur plus d'un département, un préfet coordonnateur désigné dans les mêmes conditions est substitué au préfet de département.
Arrêté du 21 avril 2008 fixant la liste des pièces d'identité exigées des candidats et des électeurs aux élections prud'homales
― Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs de nationalité française présentent au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
5° Titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français ;
7° Titre de pensions (carnet à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire ;
- Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les électeurs ressortissants de l'Union européenne autres que les Français présentent au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après :
1° Un des documents mentionnés aux 3° à 10° ci-dessus ;
― Les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat de l'Union européenne présentent l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :
3° Certificat de résident algérien ;
Les candidats aux élections prud'homales doivent fournir une carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française.
Arrêté du 25 avril 2008 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 avril 2008 :
3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 117,35 pour le mois de mars 2008, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2007-1052 du 28 juin 2007 portant relèvement du SMIC, est majoré de 2,3 % pour prendre effet au 1er mai 2008.
Arrêté du 21 avril 2008 portant création d'une section internationale britannique à l'école Guillaume Apollinaire d'Orléans (académie d'Orléans-Tours)
Il est créé à l'école Guillaume Apollinaire d'Orléans (académie d'Orléans-Tours) une section internationale britannique.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
L'annexe I au présent arrêté regroupe les dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport.
Les articles identifiés par un « A.
» correspondent aux dispositions relevant d'un arrêté.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire correspondent à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent arrêté et sont remplacées par les références correspondantes aux dispositions du code du sport.
1° L'arrêté du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurances des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
2° L'arrêté du 1er décembre 1959 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
3° L'arrêté du 5 mai 1962 relatif à l'assurance des sportifs amateurs ;
4° L'arrêté du 6 juillet 1962 relatif à l'assurance des sportifs amateurs ;
5° L'arrêté du 22 février 1963 relatif à la pratique de la boxe et demandes d' autorisation pour l'organisation de manifestations publiques de boxe ;
6° L'arrêté du 25 octobre 1976 ― Examens de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
7° L'arrêté du 2 février 1977 ― Organisation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
8° L'arrêté du 30 mars 1979 relatif aux conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés ;
9° L' arrêté du 18 juillet 1979 ― Dispense de l'examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
10° L'arrêté du 5 août 1980 ― Organisation intérieure de l' Ecole nationale de voile ;
11° L'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
12° L'arrêté du 11 mars 1983 ― Dispense de l' examen de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
13° L'arrêté du 7 avril 1983 ― Organisation intérieure de l'Ecole nationale de ski et d' alpinisme ;
14° L'arrêté du 14 juin 1983 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
15° L'arrêté du 10 mai 1984 relatif aux garanties d'hygiène, de technique et de sécurité dans les salles de judo et d'aïkido ;
16° L'arrêté du 16 octobre 1984 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de l'information et de la sécurité du Conseil supérieur des sports de montagne ;
17° L'arrêté du 8 janvier 1985 ― Mesures d'équivalence entre la formation commune du brevet d' Etat du premier degré d'éducateur sportif et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
18° L'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la composition et au rôle du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique ;
19° L'arrêté du 4 octobre 1989 relatif à la déclaration d'activité, et d' ouverture prévue aux articles 3 et 4 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
20° L'arrêté du 29 janvier 1990 autorisant le CNOSF à être sous-répartiteur des aides personnalisées ;
21° L'arrêté du 9 juillet 1990 relatif au conseil de perfectionnement de l' Ecole nationale d'équitation ;
22° L'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activités physiques et sportives où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;
23° L'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
24° L'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-753 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
25° L'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
26° L'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
27° L'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à la création de la commission spécialisée pour la mise en œuvre de dispositions particulières pour personnes handicapées candidates à un brevet d' Etat d' éducateur sportif ;
28° L'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétence de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en matière d'homologation ;
29° L'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l'enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;
30° L'arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d' homologation des enceintes sportives ouvertes au public ;
31° L'arrêté du 2 décembre 1996 relatif aux conditions d'encadrement des activités de ski par les ressortissants d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen exerçant dans le cadre d'une prestation de services ;
32° L'arrêté du 22 avril 1997 relatif aux conditions d' encadrement des activités de plongée par les ressortissants d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen exerçant dans le cadre d'une prestation de services ;
33° L'arrêté du 26 juin 1997 pris en application du décret n° 97-314 du 4 avril 1997 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'une des professions ou activités visées à l'article 43 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
34° L'arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d'activité physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile ;
35° L'arrêté du 16 février 1998 fixant le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 ;
36° L'arrêté du 16 juin 1998 relatif au plan d'organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de natation et d'activités aquatiques d'accès payant ;
37° L'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome à l'air ;
38° L'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements d'activités physiques et sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement du parachutisme ;
39° L'arrêté du 27 mai 1999 relatif aux garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements de baignade d'accès payant ;
40° L'arrêté du 27 septembre 1999 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
41° L'arrêté du 28 avril 2000 fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un examen médical approfondi est nécessaire en application de l'article 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
42° L'arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport ;
43° L'arrêté du 14 août 2001 relatif à la composition de la commission d'examen des normes des équipements sportifs ;
44° L'arrêté du 14 août 2001 relatif à la composition de la commission de suivi de l'Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport ;
45° L'arrêté du 11 février 2002 relatif à la désignation des membres de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives ;
46° L' arrêté du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport ;
47° L'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
48° L'arrêté du 16 juillet 2002 relatif à la licence d' agent sportif ;
49° L'arrêté du 24 décembre 2002 fixant les conditions d' homologation du programme et des épreuves de l' examen relatif à la licence d' agent sportif ;
50° L'arrêté du 25 juin 2003 fixant le montant prévu au I de l' article 18 de la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984 relative à l' organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
51° L'arrêté du 11 février 2004 fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L.
52° L' arrêté du 3 mars 2004 fixant la liste des bulletins dans lesquels les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires doivent être publiées ;
53° L' arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l' enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome aux mélanges autres que l' air ;
54° L'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l' enseignement, l' animation ou l' encadrement des activités physiques et sportives ou à l' entraînement de ses pratiquants, conformément à l' article L.
55° L'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d' activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93- 1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l' enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
56° L'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d' ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93- 1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
57° L'arrêté du 18 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Mayotte en application de l' article 19 du décret n° 2006- 248 du 2 mars 2006;
58° L'arrêté du 24 avril 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre- et- Miquelon en application de l'article 18 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 ;
59° L'arrêté du 3 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Nouvelle-Calédonie en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 ;
60° L'arrêté du 9 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Polynésie française en application de l'article 19 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 ;
61° L'arrêté du 31 mai 2006 portant organisation du Centre national pour le développement du sport dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;
62° L'arrêté du 7 août 2006 pris pour l' application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006- 554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
63° L'arrêté du 9 octobre 2006 relatif à la déclaration des équipements sportifs prévue à l'article 3 du décret n° 2006-992 du 1er août 2006 ;
64° L'arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
65° L'arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national du sport et de l'éducation physique ;
66° L'arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national pour le développement du sport ;
67° L'arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'équitation ;
68° L'arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de ski et d' alpinisme ;
69° L'arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de voile ;
70° L' arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d' Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
71° L'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive" délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
72° L'arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport ;
73° L'arrêté du 30 mars 2007 fixant les conditions d'encadrement du canyonisme par les ressortissants d' un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
I.-Le comité de pilotage Natura 2000 suit la mise en oeuvre du document d'objectifs.
A cette fin, la collectivité territoriale ou le groupement ou, à défaut, le service de l'Etat qui lui a été substitué lui soumet au moins tous les trois ans un rapport qui retrace les mesures mises en oeuvre et les difficultés rencontrées et indique, si nécessaire, les modifications du document de nature à favoriser la réalisation des objectifs qui ont présidé à la désignation du site, en tenant compte, notamment, de l'évolution des activités humaines sur le site.
II.-Le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre évalue périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site.
Lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, le préfet ou, le cas échéant, le commandant de la zone terre met en révision le document d'objectifs et saisit le comité de pilotage à cette fin.
Décision du 8 avril 2008 relative au dossier descriptif de l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique prévu aux articles L.
Le dossier descriptif de l'activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique prévu à l'article L.
5138-1 du code de la santé publique et joint à la déclaration prévue par ce même article comprend les renseignements administratifs et les informations techniques mentionnés en annexe à la présente décision.
Le dossier descriptif mentionné à l'article 1er de la présente décision est communiqué au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits santé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception sur support papier ou numérique.
L'état annuel récapitulatif des modifications du dossier descriptif prévu à l'article R.
5138-2 du code de la santé publique est communiqué au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits santé selon les modalités décrites à l'article 2 de la présente décision, au plus tard le 15 mars de l'année suivant lesdites modifications.
- Renseignements administratifs relatifs à l'établissement concerné par la déclaration :
a) La dénomination, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie de l'établissement tels qu'ils figurent au registre du commerce de l'entreprise dont dépend l'établissement ;
b) Le numéro SIRET de l'établissement ;
c) Le nom, la fonction et le numéro de téléphone de la personne responsable de l'établissement (ou de la personne mandatée au sein de l'établissement pour le représenter auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits santé ci-après dénommée Afssaps) ;
d) L'organigramme nominatif des services de fabrication, de contrôle et de l'assurance de la qualité, ainsi que l'effectif moyen annuel de l'établissement ;
e) La liste des activités de l'établissement qui ne sont pas soumises à déclaration et qui sont exercées dans les mêmes locaux que les activités qui y sont soumises ;
f) Le cas échéant, les références de l'autorisation délivrée ou de la déclaration effectuée dans le cadre de celle-ci au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée ;
g) Le cas échéant, les certifications obtenues par l'établissement auprès d'organismes publics ou privés, relatives aux activités, aux produits ou à l'établissement lui-même.
- Informations techniques relatives :
Aux activités de fabrication, de réétiquetage et de reconditionnement :
a) La liste des matières premières à usage pharmaceutique fabriquées, réétiquetées et reconditionnées :
― en indiquant en français leur dénomination commune internationale ou à défaut leur nom usuel ;
― en indiquant la traduction anglaise de leur dénomination commune internationale ou à défaut de leur nom usuel ;
― en distinguant si elles sont destinées à être utilisées comme substance active, comme excipient ou comme élément de mise en forme pharmaceutique ;
― en précisant si elles ont fait l'objet d'une procédure relative aux dossiers de référence nationaux ou européens pour les matières premières à usage pharmaceutique, ou fait l'objet d'une procédure de certification de conformité aux monographies de la Pharmacopée européenne, et en indiquant, le cas échéant, les numéros d'enregistrement correspondants ;
b) Un plan de masse de l'établissement spécifiant les différents locaux utilisés pour la fabrication, le réétiquetage et le reconditionnement ;
c) Un descriptif des différents locaux de fabrication, de réétiquetage et de reconditionnement mentionnant pour chacun d'eux les principaux matériels utilisés ;
d) Pour chaque matière première à usage pharmaceutique, la liste des différents locaux et matériels utilisés pour leur fabrication, leur réétiquetage et leur reconditionnement ;
e) Une description synthétique des procédés de fabrication, notamment des technologies d'extraction, des procédés de synthèse, des procédés de fermentation, des procédés enzymatiques, ou des procédés de biotechnologie, utilisés pour la fabrication des différentes matières premières à usage pharmaceutique ;
f) La liste des principales procédures du système d'assurance de la qualité utilisées pour la réalisation des activités de fabrication, de réétiquetage et de reconditionnement ;
g) Le cas échéant, la liste des opérations de fabrication, de réétiquetage, de reconditionnement et de contrôle, confiées en sous-traitance externe à l'entreprise, accompagnée du nom et de l'adresse de chaque établissement sous-traitant pour chacune des matières premières à usage pharmaceutique concernées ;
h) Le cas échéant, la liste des opérations de fabrication, de réétiquetage, de reconditionnement et de contrôle, effectuées en sous-traitance interne dans d'autres établissements de la même entreprise, accompagnée du nom et de l'adresse de chaque établissement sous-traitant pour chacune des matières premières à usage pharmaceutique concernées ;
i) Le cas échéant, la liste des opérations de contrôle effectuées pour le compte d'établissements pharmaceutiques autorisés par l'Afssaps, conformément à l'article R.
5124-47 du code de la santé publique, accompagnée du nom et de l'adresse de chaque établissement pharmaceutique donneur d'ordre pour chacune des matières premières à usage pharmaceutique concernées.
Aux activités d'importation et de distribution :
a) La liste des matières premières à usage pharmaceutique importées ou distribuées ;
― en indiquant leur dénomination commune internationale ou à défaut leur nom usuel ;
― en précisant, par matière première, le nom et l'adresse du fournisseur, le nom et l'adresse du fabricant, ainsi que les lieux et adresses de stockage avant distribution ;
― en précisant si, à la connaissance du déclarant, elles sont utilisées comme substance active, comme excipient ou comme élément de mise en forme pharmaceutique ;
b) Un plan de masse des locaux dédiés aux activités d'importation ou de distribution, spécifiant leur utilisation ;
c) La liste des principales procédures du système d'assurance de la qualité utilisées pour la réalisation des activités d'importation et de distribution.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 21 avril 2008, M. Laurent Garrouste, inspecteur du travail en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Roissy Aéroport, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2008 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
M. Jacques-Henri Semelle.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 avril 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Carton, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 octobre 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 avril 2008, Mme Bochard (Marie-Florence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2008.
A la même date, l'intéressée est affectée au Conseil d'Etat (centre de formation de la juridiction administrative).
Arrêté du 21 avril 2008 portant nomination d'un magistrat et des membres du comité chargés du contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires
Est nommé pour trois ans pour exercer le contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires : M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon.
Sont nommés membres du comité chargé d'assister M. Jean Trotel dans son contrôle du système de transmission d'interceptions judiciaires :
Mme Clarisse Grillon, vice-procureure au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Lionel Mathieu, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Carpentras.
M. Jean Cueugniet, ingénieur général des télécommunications.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 21 avril 2008, M. Pascal Baranski, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2008 et affecté à la direction générale du travail.
Décision du 11 avril 2008 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2008, sont nommés experts rapporteurs auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée au titre de l'année 2008 :
Le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet du département ou du préfet coordonnateur mentionné à l'article R.
Lorsque des terrains relevant du ministère de la défense sont inclus dans le périmètre d'un site Natura 2000, l'avis du commandant de la zone terre doit être recueilli préalablement à l'approbation du document d'objectifs.
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, l'accord du préfet maritime et celui du commandant de zone maritime sur les mesures qui concernent lesdits espaces doivent être recueillis préalablement à l'approbation du document d'objectifs.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2008, M. Magnan (Antoine) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2008.
M. Llorca (Michel).
Mme Mouren (Marie-Christine).
Arrêté du 28 mars 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
M. Jean-Luc Lhemanne est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 22 avril 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (n° 898)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3 alinéa 1 du code du travail (devenu article L.
Arrêté du 24 avril 2008 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 5 décembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'annexe VI b, deuxième alinéa, de la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire effectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Décision n° 2008-0335 du 1er avril 2008 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2006
I.-Introduction
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 21 décembre 2007 au 1er février 2008, dans sa décision n° 2008-0181 du 19 février 2008 publiée sur son site Internet le 25 février 2008 et mentionnée au Journal officiel de la République française le 11 mars 2008.
Les informations nécessaires à l'établissement des évaluations du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006 ont été fournies par France Télécom les 19 et 27 novembre et les 4 et 17 décembre 2007.
L'attestation de conformité a été publiée en annexe de la décision n° 2008-0294 du 13 mars 2008.
Cette notice de déclaration a fait l'objet d'une consultation publique qui s'est déroulée du 16 mars au 6 avril 2007, avant d'être adoptée par la décision n° 2007-0376 du 26 avril 2007 susvisée.
II.-Evaluation des coûts nets des composantes du service universel
Comme indiqué dans sa décision n° 2008-0181 en date du 19 février 2008, l'Autorité a maintenu pour l'année 2006 le choix d'une découpe en zones de répartition locale.
Le modèle est par ailleurs fondé sur les règles adoptées par l'Autorité dans sa décision du 19 février 2008 précitée, adoptée à la suite de la consultation publique menée du 21 décembre 2007 au 1er février 2008.
Le coût net définitif des zones non rentables pour l'année 2006, avant prise en compte des avantages immatériels, s'élève à 1, 368 million d'euros, représentant 18 730 abonnés analogiques, soit 0, 07 % du nombre de lignes principales analogiques, et situés dans les zones locales ayant moins de 2, 15 habitants au kilomètre carré.
La baisse de la composante péréquation géographique constatée entre les années 2005 et 2006 est due à la hausse de l'abonnement associée à une diminution des charges constatées par France Télécom sur le périmètre des coûts comptabilisés dans le calcul du coût net du service universel.
La réduction consentie par France Télécom s'élève en 2006 à 7, 50 euros toutes taxes comprises par mois et par bénéficiaire jusqu'au 4 juillet 2006 et à 8, 50 euros toutes taxes comprises par mois et par bénéficiaire à partir de cette date.
Dans le cadre de l'évaluation du coût net du service universel, le montant pris en compte pour la compensation des opérateurs est de 4, 21 euros hors taxes par mois et par bénéficiaire sur l'intégralité de l'année 2006, conformément à l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2006 susvisé.
Il est en légère hausse par rapport à 2005 (13, 906 millions d'euros).
La baisse du trafic intervenue entre 2005 et 2006 s'est traduite par un accroissement du nombre de cabines déficitaires (26 739 cabines prises en compte dans 24 669 communes en 2005).
Le coût net définitif est en nette diminution par rapport à celui de l'évaluation provisionnelle (effectuée le 15 novembre 2005) de cette composante qui s'élevait à 18, 598 millions d'euros et correspondait à la prise en compte de 26 468 cabines dans les 24 521 communes.
Cette diminution s'explique par une réduction des coûts observée dès le définitif 2005 et par l'augmentation des tarifs de la publiphonie mise en œuvre à partir du mois d'août 2004 (cf. avis n° 2004-634 du 22 juillet 2004 sur la décision tarifaire n° 2004104 et n° 2006-0324 du 7 mars 2006 sur la décision tarifaire n° 2006013).
D'après les éléments fournis par France Télécom, la composante « Annuaires et services de renseignements », avant prise en compte des recettes complémentaires (recettes tirées de la publicité, recettes nettes résultant du trafic induit, etc.) est déficitaire de 35 millions d'euros.
La partie relative aux « services de renseignements » présente un déficit de 26 millions d'euros, qui a doublé par rapport à l'année 2005 suite à la suppression du « 12 » en mars 2006, remplacé par le « 118711 » comme service de renseignement du service universel.
Plusieurs éléments intervenus en 2006 sont susceptibles d'intervenir dans l'application des règles et la prise en compte des recettes complémentaires :
― la cession effective de « Pages jaunes » par France Télécom au fonds d'investissement Kohlberg Kravis Roberts (KKR) pour un montant de 3, 3 milliards d'euros intervenue le 24 juillet 2006, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006 ;
― la disparition du « 12 », remplacé par le « 118711 » et coexistant avec d'autres services de renseignements fournis par France Télécom, dont le « 118712 ».
Dans la mesure où France Télécom, dans sa réponse à l'appel à candidatures pour la composante « Annuaires et services de renseignements » sur la période mars 2005-mars 2007, a estimé que le coût net annuel du service universel d'annuaires (bénéficiaire) et celui des renseignements (déficitaire) se compensaient entre eux, il y a lieu de considérer qu'après prise en compte des recettes complémentaires, le coût net de la composante « Annuaires et services de renseignements » est nul.
En tout état de cause, l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 2005 désignant l'opérateur en charge de la fourniture de la composante d'annuaire universel et service universel de renseignements a établi que la composante précitée « ne fait pas l'objet d'une compensation par le fonds de service universel ».
Le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau
(effet lié à l'ubiquité)
En ce qui concerne la péréquation géographique, cet effet peut être pris en compte en projetant les coûts et les recettes totaux sur un horizon d'étude de cinq ans : ne doivent être considérés comme non rentables que les zones qui le sont sur la période de l'étude.
L'évaluation des avantages retirés de l'image de marque en 2006 a été effectuée à partir d'une méthodologie développée par l'Autorité en 1999, qui s'appuie sur les résultats d'un sondage mené par un institut de sondages à fin 2000, et réactualisé en 2006.
Il est en diminution par rapport aux années précédentes (125 millions d'euros en 2002, 53 millions d'euros en 2003, 33 millions d'euros en 2004, 30, 910 millions d'euros en 2005), du fait en particulier de la baisse des coûts de la péréquation géographique et des tarifs sociaux que vient atténuer une légère hausse de la publiphonie, ces baisses étant en partie compensées par la baisse des avantages immatériels.
L'Autorité considère au regard de ce montant que la charge ne saurait être considérée comme « non excessive » et qu'il y a lieu de mettre en œuvre le mécanisme de compensation conformément à l'article L.
Pour mémoire, au titre de l'évaluation définitive 2005, l'Autorité avait clôturé définitivement du point de vue comptable les exercices 2000 à 2004.
Aucune clôture définitive du point de vue comptable n'a été retenue cette année, la clôture définitive de l'année 2005, dernier exercice définitif en cours intervenant en 2008.
III.-Répartition des contributions entre les opérateurs
Le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques, publié au Journal officiel de la République française le 19 novembre 2004, précise les modalités d'application du nouveau régime juridique applicable au calcul du coût du service universel.
La décision n° 2007-0376 en date du 26 avril 2007 susvisée a adopté la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2006 en tenant compte des dispositions réglementaires fixées par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004.
Le chiffre d'affaires pertinent permettant de déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées selon les règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2007-0376 du 26 avril 2007).
C'est ce chiffre d'affaires final qui sert de base au calcul de sa contribution.
Le montant total du financement du fonds de service universel (29, 647 millions d'euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 34 896, 385 millions d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0, 08 % en 2006 (contre 0, 09 % en 2005, 0, 10 % en 2004, 0, 17 % en 2003 et 0, 42 % en 2002).
Il convient à ce titre de noter que, d'une part, dans le cas d'un versement tardif, les contributeurs ayant une contribution nette créditrice percevront des intérêts de retard (du fait de l'actualisation des dettes réalisée par la Caisse des dépôts et consignations, en prévision de la clôture comptable définitive d'exercice et préalablement à la mutualisation des dettes mentionnée au point II-9), et que, d'autre part, en raison des défaillances éventuelles de certains contributeurs, les montants réellement perçus par les contributeurs ayant une contribution nette créditrice peuvent être finalement inférieurs au montant initialement notifié par l'Autorité (auquel cas une régularisation de ces impayés interviendra lors d'une décision définitive relative à un autre exercice et postérieure à la clôture par le comité de gestion du fonds de l'exercice 2006),
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2006, augmenté des frais de gestion, est de 29 721 003 euros et se décompose comme suit :
73 842,60 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Altitude Développement (Altitude Telecom)
Digicel (Bouygues Telecom Caraïbes)
HEXANET SAS
Le Numéro France
Neuf Cegetel (Cegetel)
Neuf Cegetel (T-Online France)
Proximania (Kertel)
Avis du 17 avril 2008 sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de France
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 8 avril 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un projet d'arrêté fixant l'évolution moyenne des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France.
L'évolution des tarifs, prévue par le projet d'arrêté, est une hausse moyenne de 0,264 c€/kWh, qui doit être appliquée aux tarifs en vigueur à la date de signature de l'arrêté.
Les barèmes correspondant à cette hausse sont joints à la lettre de saisine.
Pour élaborer son avis, la CRE a auditionné Gaz de France, les trois principaux fournisseurs alternatifs de gaz aux clients particuliers et professionnels, des associations de consommateurs, ainsi que les administrations des ministres compétents.
Aucun texte réglementaire ne définit précisément les règles d'établissement des tarifs réglementés de vente de Gaz de France, comme le fait l'arrêté du 21 décembre 2007 pour TEGAZ et les entreprises locales de distribution (ELD).
Cette différence de traitement de Gaz de France par rapport à TEGAZ et aux ELD n'est pas justifiée, d'autant que Gaz de France fournit environ 11 millions de clients, contre 500 000 environ pour les ELD et TEGAZ.
Ainsi, au 29 février 2008, sept mois après l'ouverture du marché résidentiel du gaz naturel, les trois fournisseurs alternatifs de gaz aux clients particuliers, Altergaz, EDF et Poweo, n'avaient en portefeuille que 101 000 clients, soit environ 1 % du marché.
sur la hausse envisagée
La hausse envisagée
La dernière évolution des tarifs réglementés de vente en distribution publique de Gaz de France est intervenue le 1er janvier 2008, après un gel des tarifs de vingt mois.
La CRE note avec satisfaction que le Gouvernement propose de prendre en compte sans délai dans ces tarifs la hausse des prix des produits pétroliers sur le second semestre 2007, qui se poursuit début 2008.
La hausse moyenne envisagée de 0,264 c€/kWh reflète l'évolution des coûts matière de Gaz de France entre le 1er janvier et le 1er avril 2008.
Elle résulte de l'application de la formule « matière » déposée par Gaz de France, basée sur les moyennes des prix des produits pétroliers évaluées sur six mois avec un mois de décalage par rapport à la date de l'évolution tarifaire.
L'audit de cette formule réalisé par la CRE en 2005 avait montré qu'elle reflétait correctement l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France pour fournir les clients aux tarifs en distribution publique.
Une hausse moyenne des tarifs de 0,264 c€/kWh correspond à une hausse moyenne de 6,3 %.
Elle est traduite dans les barèmes proposés par une hausse moyenne de 5,5% pour les clients chauffés au gaz en contrat individuel (tarif B1), soit une hausse de 4 €/mois de la facture TTC de ces clients.
Coûts matière à couvrir
Le tarif proposé devant entrer en vigueur avant la fin du mois d'avril, la CRE a évalué la hausse théorique qui aurait dû être appliquée au 1er avril 2008.
L'évolution des coûts matière de Gaz de France entre le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008, évaluée par application de la formule « matière », est de 0,264 c€/kWh.
La hausse des tarifs de vente en distribution publique de Gaz de France au 1er janvier 2008 aurait dû être de 0,207 c€/kWh (voir avis de la CRE du 27 décembre 2007).
L'écart entre la hausse théorique et la hausse appliquée au 1er janvier 2008 est donc de 0,034 c€/kWh (0,207 ― 0,173).
Si les tarifs de vente avaient évolué au 1er avril 2008, ils auraient dû être augmentés de 0,298 c€/kWh (0,264 + 0,034) pour que le niveau de la part des tarifs correspondant à l'approvisionnement atteigne le niveau donné par application de la formule « matière » de Gaz de France au 1er avril 2008.
A fortiori, étant donné la hausse des prix des produits pétroliers constatée en mars par rapport à février, la hausse des tarifs devrait être supérieure à 0,298 c€/kWh à la date de signature de l'arrêté.
Adopter une hausse moindre que celle-ci ne peut être justifié par une prévision de baisse des prix des produits pétroliers au cours de l'année à venir.
En effet, le consensus des experts n'anticipe pas une telle baisse.
Autres coûts à couvrir
Selon l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, dont l'application a été précisée par l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007, les tarifs devraient permettre de couvrir les coûts hors matière (coûts d'utilisation des réseaux, coûts de stockage et coûts commerciaux) et le rattrapage lié à « un écart significatif [qui] s'est produit entre tarifs et coûts, du fait d'une sous-évaluation des tarifs, au moins au cours de l'année écoulée, afin de compenser cet écart dans un délai raisonnable ».
Conformément à l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, Gaz de France doit établir, à compter du 1er juillet 2007, une comptabilité séparée pour ses activités de fourniture respectivement aux clients aux tarifs réglementés et aux clients en offres de marché.
Lorsque cette comptabilité séparée aura été transmise par Gaz de France sur l'année 2007, sur la base de principes de dissociation approuvés par la CRE après avis du Conseil de la concurrence, la CRE sera en mesure de définir précisément les évolutions à appliquer aux tarifs pour que ceux-ci couvrent les coûts supportés par le fournisseur Gaz de France : coûts matière, coûts commerciaux, coûts de stockage et coûts d'utilisation des réseaux.
En tout état de cause, la hausse de 2,8%, soit 0,05 c€/kWh, de la part des tarifs correspondant aux coûts hors matière, qui avait été supprimée de l'arrêté du 16 juin 2005, au 1er janvier 2006, par l'arrêté du 29 décembre 2005, a été rétablie par l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
Cette hausse, qui aurait dû être appliquée au 1er janvier 2008, doit être prise en compte dans le mouvement tarifaire examiné.
Les barèmes envisagés correspondent effectivement à la hausse moyenne 0,264 c€/kWh prévue dans le projet d'arrêté.
Ils résultent de hausses différenciées en fonction des tarifs (voir tableau).
En particulier, les tarifs B1 et TEL nuit subissent une augmentation moyenne inférieure à la hausse moyenne de 0,264 c€/kWh, ce qui devrait créer des distorsions de concurrence sur ces segments, qui recouvrent plus de la moitié des clients aux tarifs réglementés en distribution publique.
En conséquence, les autres tarifs subissent une hausse plus élevée que la hausse moyenne des tarifs, en particulier les tarifs B2I et B2S, qui sont appliqués notamment aux immeubles chauffés collectivement au gaz, parmi lesquels figurent de nombreux logements sociaux.
La mise en place du tarif spécial de solidarité pour la fourniture de gaz, dont il est souhaitable qu'elle intervienne dans les meilleurs délais, permettra de diminuer la facture des clients les plus démunis.
Toutefois, si la hausse des prix des produits pétroliers venait à perdurer, ce tarif (1) devrait être adapté en conséquence.
Par ailleurs, pour certains tarifs, la hausse est appliquée à travers une hausse des abonnements et des parts variables, dans le but de continuer à corriger les écarts importants entre les abonnements et les coûts fixes.
Ce recalage en structure des tarifs doit être poursuivi pour que les tarifs reflètent la vérité des coûts, comme l'exige la loi.
Evolution moyenne envisagée pour les principaux tarifs
HAUSSE MENSUELLE
de la facture HT en €
La hausse mensuelle de la facture TTC des clients chauffés au gaz en contrat individuel (tarif B1) est de 4 €.
(1) Prévu à ce jour sous la forme d'une réduction forfaitaire appliquée à la facture TTC et fonction de la composition du foyer.
La CRE note avec satisfaction que le Gouvernement propose de poursuivre le recalage en structure des tarifs de gaz en distribution publique de Gaz de France, initié le 1er janvier 2008, et de prendre en compte la variation des coûts d'approvisionnement ― indexés sur les prix des produits pétroliers ― supportée par l'opérateur depuis lors.
La hausse envisagée par le Gouvernement fait suite à celle décidée il y a trois mois.
Elle a pour effet de rapprocher les tarifs des critères exigés par la loi.
La CRE prend acte de cette évolution, qu'elle avait jugée nécessaire, et émet, en conséquence et dans cette mesure, un avis favorable.
Toutefois, la hausse aurait dû être au minimum de 0,348 c€/kWh en moyenne (soit + 8,3 % en moyenne, + 7,6 % sur le tarif B1 chauffage individuel) résultant de :
― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts matière de 0,298 c€/kWh, pour que son niveau atteigne celui donné par application de la formule « matière » de Gaz de France au 1er avril 2008 ;
― la hausse de la part des tarifs correspondant aux coûts hors matière de 0,05 c€/kWh, par application de l'arrêté du 16 juin 2005, en conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 2007.
Par ailleurs, la hausse envisagée ne correspondant qu'à une évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France, la différenciation de la hausse par tarif n'est pas économiquement justifiée.
Après cette évolution des tarifs, qui doit intervenir avant la fin du mois d'avril, la CRE demande que les tarifs réglementés de vente en distribution publique de Gaz de France évoluent au 1er juillet 2008 pour prendre en compte, en particulier, le nouveau tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui devrait entrer en vigueur à cette date.
Enfin, la CRE confirme la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire définissant les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de Gaz de France.
Pour apporter plus de transparence aux fournisseurs et aux consommateurs, elle recommande la publication d'une formule d'indexation des tarifs.
Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 22 janvier 2008 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Winterthur Europe Assurances, dont le siège social est avenue des Arts 56, 1000 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Axa Belgium, dont le siège social est boulevard du Souverain 25, 1170 Bruxelles (Belgique).
Cette opération s'inscrit dans le cadre de l'opération de fusion-absorption de Winterthur Europe Assurances par Axa Belgium.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Winterthur Europe Assurances disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Lorsque le site Natura 2000 est exclusivement constitué de terrains relevant du ministère de la défense, la composition du comité de pilotage est arrêtée conjointement par le préfet et le commandant de la zone terre.
Le commandant de la zone terre convoque et préside le comité de pilotage et définit les modalités de son association à l'élaboration et au suivi de la mise en oeuvre, sous son autorité, du document d'objectifs.
364-1 du code des assurances, la société HDI-Gerling-Industrie Versicherung AG, dont le siège social est Riethorst 2, 30659 Hannover (Allemagne), et le siège spécial pour la Belgique, Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services par l'intermédiaire de sa succursale belge et correspondant à des risques localisés en France, à la société HDI-Gerling Verzekeringen NV, dont le siège social est Tervurenlaan 273, 1150 Sint-Pieters-Woluwe (Belgique).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Dijon
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, école interne de l'université de Bourgogne, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente de l'université de Bourgogne, maison de l'université, esplanade Erasme, BP 27877, 21078 Dijon Cedex.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Lyon
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon, école interne de l'université Claude-Bernard - Lyon-I, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'université Claude-Bernard - Lyon-I, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbarnne Cedex.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Nice
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice, école interne de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, Grand-Château, 28, avenue de Valrose, BP 2135, 06103 Nice Cedex 2.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Bourgogne
6152-308 du code de la santé publique, de nationalité française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ou ressortissant d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'Andorre.
― auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, 11, rue de l'Hôpital, BP 1535, 21035 Dijon Cedex ;
Pour chacun des établissements choisis, le candidat doit préciser, le cas échéant, la spécialité au titre de laquelle il postule.
2° Deux curriculum vitae, datés, signés et agrafés, sur lesquels figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux, établis pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers ;
5° Pour les candidats inscrits sur une des listes d'aptitude en cours de validité, les pièces justificatives suivantes :
Centre hospitalier de Saint-Pierre-le-Moutier (centre de long séjour).
Hôpital local de Toulon-sur-Arroux (centre de convalescence).
Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (Roland Bonnion).
Hôpital local de Vitteaux.
Hôpital local de Lormes.
Hôpital local de Cluny.
Centre hospitalier d'Auxerre (hôpital spécialisé de l'Yonne)-pôle PIJ Ouest Donald Woods Winnicott.
D.-Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire-pôle psychiatrique secteur Nord.
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire-pôle psychiatrique département intersectoriel réadaptation.
763-27 du code du travail, à compter du 2 avril 2008, une licence d'agence de mannequins à M. Flandrin (Sezny), gérant de l'agence Dynamite, sise 34, rue Laborde, 75008 Paris.
― d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
– La composition du comité de pilotage Natura 2000 est arrêtée par le préfet de département territorialement compétent au regard de la localisation du site Natura 2000 ou, si le site s'étend sur plusieurs départements, par un préfet coordonnateur désigné par arrêté du Premier ministre.
– des organisations professionnelles et d'organismes exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, des cultures marines, de la pêche, de la chasse de l'extraction, du sport et du tourisme ;
Lorsque le site Natura 2000 inclut pour partie des terrains relevant du ministère de la défense, le commandant de la zone terre ou son représentant est membre de droit du comité.
Lorsque le site Natura 2000 s'étend sur des espaces marins, le préfet maritime et le commandant de zone maritime ou leurs représentants sont membres de droit du comité de pilotage.
763-27 du code du travail, à compter du 2 avril 2008, une licence d'agence de mannequins à Mme Cadiou-Diehl (Patricia), gérante de l'agence Bananas Mambo, sise 9, rue Duphot, 75001 Paris.
763-27 du code du travail, à compter du 19 mai 2008, une licence d'agence de mannequins à Mme Costantini (Béatrice), gérante de l'agence DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
763-27 du code du travail, à compter du 22 février 2008, une licence d'agence de mannequins à Mme Sellati (Chantal), directrice de l'agence Marilyn Agency, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
763-27 du code du travail, à compter du 2 avril 2008, une licence d'agence de mannequins à Mme Speller (Michèle-Annie), directrice de l'agence MAS, sise 3, rue du Colonel-Moll, 75017 Paris.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 25 avril 2008, à l'agence KLRP, sise 79, rue du Temple, 75003 Paris.
Après « développement et mise en œuvre des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail », supprimer : « mise en œuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois jeunes de l'éducation nationale ».
Après « la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires auxdites activités », ajouter : « la mise en œuvre d'une interface académique avec les Greta ou le fonds académique de mutualisation (FAM), au bénéfice du réseau des Greta.
Avis relatif à un arrêté approuvant l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 1er avril 2008, l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle - Alsace » de l'académie de Strasbourg est approuvé.
Extraits de l'avenant portant prorogation
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle - Alsace » de l'académie de Strasbourg, conclue pour une durée de six ans à compter du 6 juin 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 6 juin 2008.
Les avances faites pour le paiement des frais afférents aux soins de toute nature tels que fournitures de médicaments, fournitures autres que les médicaments ainsi que les frais d'hospitalisation, sont remboursées par la caisse, sur production des pièces justificatives, éventuellement visées comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R.
444-3, dans la limite du tarif qui aurait été appliqué si la victime avait été soignée sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, sans que le remboursement puisse excéder les dépenses réellement engagées.
Toutefois, la limite du tarif applicable sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 peut être dépassée lorsque les conditions suivantes se trouvent réunies : 1°) les soins présentent un caractère d'urgence ne permettant pas de les différer jusqu'au retour de l'intéressé sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 ; 2°) les soins sont donnés dans des conditions comparables tant à celles qui seraient appliquées sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 en matière d'assurance maladie, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, qu'à celles qui s'appliquent dans le pays considéré, aux victimes d'accidents du travail.
Pour l'appréciation de ces deux conditions et la détermination du tarif applicable, la caisse peut demander leur concours : 1°) s'il s'agit d'un territoire français, aux autorités locales ; 2°) s'il s'agit d'un pays étranger, soit aux organismes centraux de sécurité sociale du pays dans les conditions prévues par la convention intervenue entre ce pays et la France en matière de sécurité sociale, soit, à défaut d'une telle convention, aux autorités consulaires françaises.
Lorsqu'il existe, dans le pays considéré, une législation de réparation des accidents du travail, les frais ne peuvent excéder le tarif applicable aux victimes d'accidents du travail dans ce pays.
Par un arrêté du préfet de la Marne en date du 6 mars 2008, l'avenant n° 3 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Education et formation tout au long de la vie » de l'académie de Reims est approuvé.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Education et formation tout au long de la vie » de l'académie de Reims, conclue pour une durée de six ans à compter du 9 août 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 9 août 2008.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG LABO-laboratoires EuroGenerics, Janssen-Cilag et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
VERAPAMIL TEVA LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires TEVA CLASSICS)
Décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers
Les péages autoroutiers régis par l'article L.
122-4 du code de la voirie routière et ceux décidés par décret en Conseil d'Etat pour l'usage des ouvrages d'art régis par les articles L.
153-2 du même code, perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 3, 5 tonnes, peuvent faire l'objet de réductions en faveur des utilisateurs réguliers.
Ces réductions ne peuvent excéder 13 % du tarif applicable aux véhicules de même catégorie ne bénéficiant pas de réduction.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2008 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration
« L'adjoint au directeur général des routes » est remplacé par : « L'adjoint aux directeurs, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » ;
« L'adjoint au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine » est remplacé par : « La directrice du service de l'information et de la communication ».
Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur
La conduite par des non-titulaires d'un titre de conduite, dans les eaux maritimes et les eaux intérieures, d'un véhicule nautique à moteur, dans le cadre de l'article 10 du décret du 2 août 2007 susvisé, s'effectue dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le moniteur diplômé peut accompagner un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur.
Il doit être titulaire soit d'un brevet de moniteur fédéral jet deuxième degré délivré avant le 16 décembre 2004, soit d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention motonautisme, soit d'un titre reconnu équivalent par le ministère chargé des sports.
Toutefois, les moniteurs titulaires d'un brevet de moniteur fédéral jet deuxième degré délivré après le 16 décembre 2004 peuvent être autorisés à pratiquer cette activité lorsqu'ils ont déjà fait l'objet d'une déclaration par un centre agréé avant le 1er janvier 2008.
L'établissement proposant cette prestation dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur géographiquement compétent défini par l'arrêté du 28 août 2007 susvisé.
L'agrément est délivré pour une durée d'un an.
Le modèle de demande d'agrément figure en annexe I du présent arrêté.
Lors du renouvellement annuel, sont à fournir le registre des véhicules nautiques à moteur utilisés ainsi que les pièces relatives aux changements effectués pour les zones d'initiation ou de randonnée et pour les moniteurs.
En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'établissement agréé doit communiquer au service instructeur copie des nouvelles pièces administratives, à l'exception des informations relatives aux embarcations, qui sont consignées dans le registre.
Le nombre de personnes autorisées à bord de chaque véhicule nautique à moteur doit être inférieur d'une unité à sa capacité maximum recommandée.
La puissance des véhicules nautiques à moteur est limitée à 75 kilowatts.
L'embarcation sur laquelle se tient le moniteur doit être d'une puissance supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places.
Lorsque le moniteur utilise un VNM dont le moteur a été bridé à une puissance ne dépassant pas 75 kw, il doit obligatoirement utiliser le véhicule nautique à moteur en mode débridé lors des initiations ou randonnées accompagnées.
Le moniteur doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il accompagne afin d'être en mesure d'intervenir à tout moment.
Le moniteur doit disposer d'un moyen de liaison radio : émetteur-récepteur en ondes métriques (VHF).
Le moniteur doit porter pendant toute la durée de l'activité un gilet de couleur vive sur lequel est portée l'inscription moniteur VNM .
Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrée telle que définie dans le présent arrêté.
Chaque établissement agréé doit disposer d'un registre destiné à enregistrer les véhicules nautiques à moteur utilisés.
Ce registre, paginé et visé notamment au début de chaque saison estivale par le service instructeur, doit comporter les renseignements suivants, pour chaque embarcation utilisée :
― numéro d'immatriculation ou d'enregistrement ;
Lors de son inscription à l'activité définie dans le présent arrêté, le participant signe une déclaration du modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Avant le début de l'activité, le moniteur présente aux participants le parcours emprunté, donne les consignes de sécurité et de conduite nécessaires, effectue une mise en main des véhicules nautiques à moteur et présente le matériel de sécurité et ses conditions d'utilisation.
L'établissement agréé peut indiquer « initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé » sur les documents qu'il estimera utiles.
Les termes « location sans permis » sont strictement interdits.
― copie du titre français de conduite en mer ou en eaux intérieures, selon la zone d'initiation et de randonnée, du ou des moniteurs ;
― copie du titre exigé au 1.1 du présent arrêté ;
― copie de la justification du lien social ou de subordination entre le ou les moniteurs et l'établissement ;
― copie du certificat restreint de radiotéléphoniste du ou des moniteurs ou d'un titre équivalent ou supérieur ;
― récépissé de la déclaration d'établissement d'activité physique et sportive adressée à la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
― définition, sur la carte marine ou sur la carte fluviale de la région considérée et, au besoin, sur le plan de balisage de la plage, de la zone où s'effectue l'initiation et du ou des parcours des randonnées qui feront l'objet d'un accord du service instructeur.
Ce dernier peut, le cas échéant, limiter ou refuser les zones et parcours proposés et/ou définir des plages horaires autorisées en cas de possibilité de nuisance pour les riverains, les autres usagers du plan d'eau ou pour l'environnement ;
― le registre des embarcations utilisées, tel que précisé à l'article 2.3 du présent arrêté.
Les articles 1er et 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé sont abrogés.
162-22, l'agrément donné, conformément à l'article R.
323-41-1 du code du travail, à un centre de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle vaut, sauf mention contraire, autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux, par application de l'article L.
Arrêté du 4 avril 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Cayenne―Curaçao ;
Fort-de-France―Curaçao ;
Pointe-à-Pitre―Curaçao ;
Cayenne―Saint-Martin (Juliana) ;
Cayenne―Panama City ;
Fort-de-France―Panama City ;
Pointe-à-Pitre―Panama City.
L'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 avril 2008, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement est fixé à 142.
― ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 141 postes ;
Arrêté du 24 avril 2008 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de Strasbourg-NHC (Bas-Rhin)
L'hélistation de Strasbourg-NHC est agréée à usage restreint.
Arrêté du 16 avril 2008 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
― un administrateur civil de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relevant pour sa gestion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, vice-président ;
― un sous-préfet ;
― deux agents de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A.
Arrêté du 18 avril 2008 pris pour l'application en 2008 des dispositions prévues aux articles L.
Le directeur des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉPARTEMENT DE RATTACHEMENT
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER SUR LE PRODUIT
de la fiscalité directe locale (en euros)
Arrêté du 28 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
― préfecture de Lot-et-Garonne (47) : 1 (interne).
― préfecture de la région d'Ile-de-France (75) : 1 (externe) ;
― préfecture de la Somme (80) : 2 (1 interne et 1 externe).
Décret n° 2008-412 du 29 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R.
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2008 à 5 millions d'euros.
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 14 février 2006 portant institution des régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 avril 2008, l'arrêté du 14 février 2006 portant institution des régies d'avances auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est ainsi modifié :
MONTANT DE L'AVANCE (EN EUROS)
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord.
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.
Arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Aquitaine (Gironde, Dordogne, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Gironde.
Le préfet de la Gironde reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône et Territoire de Belfort) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Doubs.
Le préfet du Doubs reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Poitou-Charentes
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Poitou-Charentes (Vienne, Charente, Charente-Maritime et Deux-Sèvres) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Vienne.
Le préfet de la Vienne reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Marne.
Le préfet de la Marne reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de la Marne, des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Calvados.
Le préfet du Calvados reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations.
L'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.
Toutefois, les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et des autres organismes débiteurs peuvent décider dans certains cas et après enquête sociale de verser les prestations familiales à la personne qui assure l'entretien de l'enfant.
552-6, lorsqu'une personne est déchue totalement ou partiellement de l'autorité parentale ou qu'elle a encouru soit une condamnation pénale en application de la loi sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés, soit une condamnation pour ivresse, ou lorsque le versement des prestations familiales entre ses mains risque de priver l'enfant du bénéfice de ces prestations, celles-ci sont attribuées à l'autre conjoint ou concubin.
Arrêté du 25 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 7 février 2008 fixant le nombre d'emplois de directeur et de chef de service du Conseil d'Etat
A l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2008 susvisé, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 8 ».
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2008.
Arrêté du 1er avril 2008 portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés en eau profonde
Dans les zones maritimes définies au point 13.2 de l'annexe III du règlement (CE) n° 40/2008 susvisé et rappelées à l'annexe 1 du présent arrêté, l'exercice de la pêche maritime professionnelle avec des navires pélagiques battant pavillon français immatriculés dans la Communauté européenne titulaires d'une licence de pêche communautaire est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) habitats vulnérables.
Seuls les engins définis à l'annexe 2 du présent arrêté peuvent être détenus à bord et utilisés dans la zone.
La liste des producteurs et des navires détenteurs d'un PPS habitats vulnérables est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
Le PPS habitats vulnérables est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes selon le modèle figurant en annexe 3.
La durée de validité d'un PPS habitats vulnérables ne peut excéder la durée prévue par la réglementation en vigueur.
Le PPS habitats vulnérables est notifié au producteur qui en a fait la demande et le, cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Tout navire pour lequel aucune demande de PPS habitats vulnérables n'est déposée avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche pour l'année en cours au sens de l'article 5 du présent arrêté.
Le PPS peut être délivré à tout producteur d'un navire pélagique tel que défini au fichier flotte.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS implique l'obligation de demander le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du navire le permettent.
Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche sur les zones concernées doit être en mesure de présenter un PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
(RÉFÉRENCE : RÈGLEMENT [CE] N° 2347/2002 ARTICLE 1er)
Les zones maritimes visées à l'article 1er du présent arrêté sont celles visées au paragraphe 13.2 du règlement (CE) n° 40/2008 et délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions données mesurées dans le système de coordonnées WGS84 dans le règlement susvisé.
La liste de ces zones est la suivante :
― Belgica Mounds Province ;
― Nord-ouest du banc de Porcupine, zone I ;
― Nord-ouest du banc de Porcupine, zone II ;
La pêche d'espèces pélagiques dans une zone de protection des coraux mentionnée au point 13.2 est limitée à la détention à bord de filets dont le maillage est compris entre 16 et 31 mm ou entre 32 et 54 mm et à la pêche avec de tels filets.
Permis de pêche spécial habitats vulnérables
Vu le règlement (CE) n° 2244/2003 du Conseil du 18 décembre 2003 établissant des conditions de conformité et de fonctionnement des systèmes de surveillance des navires par satellite opérationnel ;
Vu le règlement (CE) n° 40/2008 de la Commission du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 20 mars 2008,
PPS n° ...
Le permis de pêche spécial habitats vulnérables est délivré à :
― début de validité et fin de validité :
Ce navire est autorisé à exercer la pêche maritime professionnelle :
― dans les zones définies à l'annexe 1 du présent document ;
― à l'aide d'engins de pêche pélagique, définis à l'annexe 2 du présent document.
Il est interdit à ce navire de détenir à bord des engins autres que ceux définis à l'annexe 2 du présent document.
Le capitaine doit notifier quatre heures à l'avance au centre de surveillance des pêches irlandais son intention d'accéder à une zone de protection des coraux.
Il communique l'immatriculation du navire, son nom, son indicatif radio, les quantités détenues à bord et la zone protégée.
Le navire doit transmettre des relevés VMS toutes les heures lorsqu'il pêche dans une des zones définies à l'annexe 1 du présent document.
Nonobstant l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1489/97, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'appareil de localisation par satellite installé à bord d'un navire de pêche, le capitaine du navire communique sa position géographique toutes les deux heures aux services de contrôle (CROSS ETEL) et aux services de contrôle de l'Etat côtier de la zone économique eExclusive (ZEE) dans laquelle il se situe par tout moyen à sa convenance (fax ou, à défaut, mél par exemple).
Les navires pélagiques qui ont terminé leurs activités de pêche dans une zone de protection des coraux mentionnée au point 13.2 doivent informer le centre de surveillance des pêches irlandais de leur sortie de cette zone.
Ils communiquent en même temps les quantités détenues à bord.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution de la présente décision.
LISTE DES ZONES MARITIMES VISÉES À L'ARTICLE 2
Les zones maritimes visées à l'article 1 du présent arrêté sont celles visées au paragraphe 13.2 du règlement (CE) 40/2008 et délimitées par des lignes de rhumb reliant successivement les positions données mesurées dans le système de coordonnées WGS84 dans le règlement susvisé.
LISTE DES ENGINS DE PÊCHES VISÉS À L'ARTICLE 2
Règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008
pour les habitats vulnérables
A renvoyer à la direction des pêches maritimes
Armateur, ou représentant de l'armement :
demande un permis de pêche spécial pour les habitants vulnérables.
Et m'engage à :
― mettre en œuvre les mesures en vigueur concernant les habitats vulnérables prévues au règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008.
L'armateur ou représentant de l'armement :
Visa de l'organisation de producteurs dont dépend le navire donneur :
Je soussigné président/directeur (1) de
Emets un avis : favorable ou défavorable (1)
Emets un avis : favorable ou défavorables (1)
Arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des subventions du ministère chargé de l'agriculture pouvant être accordées au titre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne.
Peuvent faire l'objet des subventions visées à l'article 1er les mesures assurant le maintien et le développement des activités pastorales menées dans les estives du massif pyrénéen et les zones intermédiaires où séjournent temporairement les troupeaux avant et après la montée en estives.
― les investissements liés à l'entretien, à la restauration et à la mise en valeur du patrimoine naturel ainsi qu'au développement d'espaces à haute valeur naturelle.
Ces investissements relèvent, au sens du présent arrêté, de l'amélioration pastorale ;
― les actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux ;
― les études et opérations d'animation permettant de mieux gérer le domaine pastoral.
Sont éligibles au titre de l'amélioration pastorale les opérations suivantes :
― le débroussaillage d'ouverture réalisé conformément au cahier des charges qui sera établi par voie de circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― les captages et adductions d'eau, sauf pour la desserte initiale des cabanes ;
― les dispositifs d'abreuvement et pédiluves ;
― les installations d'assainissement, sauf pour la desserte initiale des cabanes ;
― le raccordement aux réseaux de fourniture d'électricité, sauf pour la desserte initiale des cabanes, captages solaires, pico-centrales ;
― les installations fixes de télécommunication, antennes et câbles de raccordement ;
― les opérations d'amélioration de la desserte, la voirie pastorale, les ouvrages de franchissement des torrents ;
― les clôtures fixes ou démontables, y compris les passages canadiens ;
― les parcs de contention ;
― les petits équipements pastoraux (aires et abris de traite, bacs refroidisseurs, petits abris...)
― la signalétique pastorale.
L'auto-construction constitue, sous certaines conditions, une dépense éligible pour tous travaux qui ne présentent pas un risque pour l'éleveur, son exploitation ou l'environnement.
Sont éligibles au titre de la bonne conduite des troupeaux ovins, caprins, bovins et équins les actions suivantes :
― le gardiennage des troupeaux ;
― l'acquisition et l'entretien de chiens de protection ;
― l'acquisition et l'usage de clôtures mobiles ;
― le portage par hélicoptère ou par bât du matériel de séjour en estive des gardiens et de soins aux animaux, des fromages produits dans les estives, des clôtures électriques mobiles et des habitats mobiles temporaires.
En zone intermédiaire, seuls l'achat et l'entretien de chiens de protection ainsi que l'acquisition et l'usage de clôtures mobiles peuvent être pris en charge.
Sont éligibles les études suivantes :
― le diagnostic pastoral réalisé conformément au cahier des charges qui sera établi par voie de circulaire du ministère chargé de l'agriculture.
Il est éligible au titre des améliorations pastorales et des actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux ;
― l'analyse de vulnérabilité réalisée conformément au cahier des charges qui sera établi par voie de circulaire du ministère chargé de l'agriculture.
Elle est éligible uniquement au titre des actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux ;
― les études sur les thèmes pastoraux (acquisition de références techniques, équipements pastoraux multifonctionnalité, emploi, relations entre usagers de la montagne, notamment) ;
― les études paysagères, architecturales et patrimoniales.
Sont éligibles les opérations d'animation pastorale suivantes :
― le suivi de structures collectives sur le plan statutaire, comptable et juridique ;
― l'animation foncière ;
― le montage et le suivi des programmes d'améliorations pastorales ;
― l'encadrement en matière de réglementation du travail ;
― la coordination des actions liées au multi-usage des espaces pastoraux ;
― la mise en réseau au niveau du massif des structures départementales d'animation pastorale pour la coordination des actions ;
― la collecte et le traitement de données statistiques ou de références et la conduite d'actions de communication.
Les cabanes pastorales ne sont pas éligibles.
Le préfet de région peut définir, par arrêté préfectoral, des priorités d'intervention qui tiennent compte des ressources budgétaires allouées au dispositif et des enjeux locaux économiques, environnementaux et sociaux.
Les priorités d'intervention sont fixées en cohérence avec celles retenues par les autres financeurs.
Elles sont établies après concertation avec le préfet coordonnateur de massif, les autres financeurs et les organisations professionnelles agricoles représentatives.
Peuvent bénéficier d'une aide au titre des actions précisées à l'article 3 et à l'article 5 les maîtres d'ouvrage collectifs, publics ou privés.
Peuvent bénéficier d'une aide au titre des actions précisées à l'article 4 et à l'article 5 :
― les gestionnaires collectifs d'estives ;
― les éleveurs assurant le gardiennage d'un troupeau collectif composé de plusieurs troupeaux dont le leur ;
― les éleveurs individuels en système ovin laitier et caprin laitier, prioritairement dans les zones exposées à la prédation ayant fait l'objet d'un diagnostic de vulnérabilité ;
― les autres éleveurs individuels uniquement pour l'achat et l'entretien de chiens de protection ainsi que l'acquisition et l'utilisation de clôtures mobiles destinées à la prévention des prédations ;
― les maîtres d'ouvrage assurant le portage pour le compte de gestionnaires d'estives ou d'éleveurs.
Peuvent bénéficier d'une aide au titre des opérations précisées à l'article 5 et à l'article 6 les structures collectives suivantes :
Pour être éligibles, les personnes physiques et les sociétés dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole doivent remplir les conditions suivantes :
― déclarer respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement applicables à l'investissement concerné par la demande d'aide.
En outre, pour être éligibles, les personnes physiques doivent déclarer être âgées d'au moins 18 ans et n'avoir pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l'année de la demande et les sociétés satisfaire aux conditions suivantes :
― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge mentionnées ci-dessus.
Le montant des aides publiques attribuées, dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) n° 1698/2005, pour les opérations d'amélioration pastorale mentionnées à l'article 3 ne peut excéder 75 % du montant de la dépense éligible.
Pour bénéficier d'une intensité d'aide supérieure au taux de base de 50 %, les actions subventionnables doivent notamment répondre aux exigences collectives de maintien ou d'amélioration de l'ouverture des milieux ou de la biodiversité, aux finalités paysagères et de gestion de certains espaces sensibles à haute valeur naturelle en s'inscrivant dans une démarche de préservation et d'amélioration de l'environnement.
Le préfet de région fixe en coordination avec le préfet de massif les modalités selon lesquelles des taux majorés sont appliqués.
Le montant de l'aide est calculé par l'application du taux de subvention au montant de l'investissement éligible.
Le montant des aides publiques attribuées, dans les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) et iii), du règlement (CE) n° 1698 / 2005, pour les actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux mentionnées à l'article 4, ne peut excéder :
- 50 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre de l'acquisition et de la stérilisation du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention contre les prédations ;
- 75 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre de l'acquisition et de la stérilisation du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau n° 2000 / 60 (CE) du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau ;
- 80 % du coût du gardiennage, des investissements et des dépenses éligibles au titre de l'acquisition et de la stérilisation du chien de protection, dans la limite des plafonds fixés en annexe, lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédations ;
- 100 % du coût du portage par hélicoptère ou par bât du matériel, dans la limite de 1 500 kg par an et par unité pastorale,
l'excédent de poids restant à la charge du bénéficiaire et l'aide étant versée au porteur de projet qui assure la coordination des opérations de portage.
Pour les unités pastorales laitières, cette limite est portée à 2 500 kg par an.
Le montant des aides publiques attribuées pour les études mentionnées à l'article 5 ne peut excéder :
50 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec un risque de prédation des troupeaux ;
75 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau ;
80 % du coût du diagnostic pastoral dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée est associée à des pratiques en lien avec la nécessité de développer des mesures de protection ou de prévention des prédations ;
100 % du coût de l'analyse de vulnérabilité dans la limite d'un plafond ;
80 % du coût des autres études.
Les plafonds applicables aux diagnostics pastoraux et à l'analyse de vulnérabilité figurent en annexe du présent arrêté.
Le montant des aides publiques attribuées pour les opérations d'animation, comprenant les études associées, mentionnées à l'article 6, ne peut excéder 80 % de la dépense éligible.
Outre les engagements spécifiques à chaque action définis dans les cahiers des charges publiés dans la circulaire d'application, le demandeur prend les engagements suivants :
― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les équipements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la décision d'octroi de la subvention ;
― respecter les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide ;
Le dossier de demande de subvention et les pièces constitutives sont adressés au préfet de département (DDAF ou DDEA) du site sur lequel les actions sont menées.
Dans le cas d'une action portant effet sur plus d'une région, la règle retenue est celle de la localisation géographique du siège de la structure bénéficiaire.
Le demandeur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision juridique pour réaliser les investissements matériels, à l'exception des investissements relevant de l'amélioration pastorale, pour lesquels le demandeur dispose d'un délai de deux ans pour la réalisation des travaux.
En ce qui concerne les améliorations pastorales précisées à l'article 3, le préfet peut, à titre exceptionnel, accorder une prorogation d'une durée maximale d'un an.
Cette décision se fonde sur les circonstances particulières tenant à la situation économique, sociale ou personnelle du bénéficiaire.
Passé ce délai, prorogé ou non, la décision devient caduque et les sommes éventuellement versées font l'objet d'un recouvrement.
Le commencement d'exécution d'un projet relevant de l'amélioration pastorale ne peut intervenir avant la date de la décision d'attribution de la subvention.
Il peut être dérogé à cette règle uniquement dans les situations d'urgences précisées par voie de circulaire.
Le commencement d'exécution se détermine à compter de l'émission de la première facture correspondant à l'investissement.
Les autres opérations peuvent connaître un début d'exécution dès l'introduction de la demande d'aide.
En cas de non-réalisation dans le délai d'un an d'un projet d'investissement portant sur l'achat de clôtures mobiles, le montant de la subvention engagée, au sens comptable et juridique, est déduit du plafond spécifique applicable à l'investissement prévu à l'article 14.
L'instruction des demandes de subvention est effectuée sous l'autorité du préfet de département.
L'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est l'organisme responsable du paiement.
Les modalités d'engagement relatives aux aides aux investissements sont celles fixées par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le silence gardé pendant plus de six mois, à compter de la date de dossier complet, par le service instructeur sur la demande d'aide prévue par le présent arrêté vaut décision de rejet.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement de trois acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, une visite sur place avant paiement du solde peut être réalisée afin de vérifier la conformité des investissements ou opérations réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.
Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire.
L'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide est vérifiée.
Ils sont effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par le préfet et l'organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles définis par le règlement n° 1974/2006 et sans préjudice des circonstances concrètes définies à l'article 24, des conditions d'octroi et des engagements souscrits, le remboursement partiel ou total de l'aide versée est exigé, majoré, le cas échéant, des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant de l'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
En cas de non-respect des engagements relatifs aux conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant de l'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Lorsque l'exploitant ou le maître d'ouvrage qui met à disposition des équipements n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides, a revendu le matériel subventionné et ne l'a pas remplacé à l'identique, a cessé son activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre du présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe.
Outre le cas de force majeure et les circonstances prévues aux articles 7 et 8 du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les circonstances concrètes qui pourront être prises en considération dans les cas individuels sont notamment :
― la mort d'un chien de conduite ou de protection suite à un accident ou à une maladie ;
Ces circonstances doivent être notifiées à la préfecture par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'exploitant a constaté l'événement justifiant la prise en compte de circonstances concrètes.
Toute fausse déclaration ou fraude commise lors de la demande d'aide ou au cours de la période d'engagement entraîne le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur.
En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre du même dispositif pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante.
Le dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo- pastorale pyrénéenne est l'un des dispositif de la mesure 323 du Plan de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne et, à ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
D'autres financeurs peuvent intervenir dans le cadre de ce dispositif dans la limite des taux d'aides fixés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent arrêté.
Le directeur de la nature et des paysages du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PLAFONDS APPLICABLES AU DIAGNOSTIC PASTORAL ET À L'ANALYSE DE VULNÉRABILITÉ
En outre, pour être éligibles, les personnes physiques doivent déclarer être âgées d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la demande et les sociétés satisfaire aux conditions suivantes :
50 % du coût du gardiennage et 50 % du coût des investissements dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée n'est pas associée à des pratiques spécifiques en lien avec les exigences environnementales ou avec la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention contre les prédations ;
75 % du coût du gardiennage et 75 % du coût des investissements dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale pratiquée permet la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou des enjeux liés à la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau n° 2000/60 (CE) du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau ;
80 % du coût du gardiennage et 80 % du coût des investissements, dans la limite d'un plafond lorsque la gestion pastorale assure la mise en œuvre des dispositifs de protection et de prévention des prédations ;
Le montant de l'aide est calculé par l'application du taux de subvention à la dépense éligible.
En ce qui concerne les investissements matériels, un plafond spécifique est fixé pour chaque investissement.
Les plafonds applicables aux actions nécessaires à la bonne conduite des troupeaux sont fixés en annexe.
Le gardiennage effectué par un éleveur gardien est rémunéré sur la base d'un coût unitaire établi par référence à un système de calcul de coûts standard.
Le coût unitaire est précisé en annexe.
Pour 2008, à titre exceptionnel, les dépenses de gardiennage, d'animation et d'acquisition de chiens réalisées avant le dépôt de la demande restent éligibles à l'aide au titre de l'année civile considérée.
En cas de non-réalisation dans le délai d'un an d'un projet d'investissement portant sur l'achat de chiens de protection ou de clôtures mobiles, le montant de la subvention engagée, au sens comptable et juridique, est déduit du plafond spécifique applicable à l'investissement prévu à l'article 14.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement d'un acompte, sous réserve que celui-ci atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
PLAFONDS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS
RELEVANT DE LA BONNE CONDUITE DES TROUPEAUX
CHIEN DE PROTECTION
Acquisition, vaccination, castration, identification.
700 € par chien, dans la limite de cinq chiens (*).
L'entretien des chiens est pris en charge, quelle que soit la catégorie de troupeaux, à hauteur de 650 € par an et par chien.
PLAFOND MENSUEL
(2) Gardiennage à temps plein en gestion permettant la prise en compte des enjeux Natura 2000 ou assurant la mise en œuvre de dispositifs de protection et de prévention des prédations.
MONTANT PLAFONNÉ
Arrêté du 18 avril 2008 relatif au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés d'une liste A1 des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne, et qui sont éligibles au classement viti-vinicole en France.
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne, et qui sont éligibles au classement viti-vinicole en France (liste A1), les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
― Variétés de raisins de cuve : Abondant B, Abouriou N, Aléatico N, Alicante Henri Bouschet N, Aligoté B, Alphonse Lavallée N, Altesse B, Aramon blanc B, Aramon gris G, Aramon N, Aranel B, Arbane B, Arinarnoa N, Arriloba B, Arrouya N, Arrufiac B, Aubin B, Aubin vert B, Aubun N, Auxerrois B, Bachet N, Baco blanc B (*), Barbaroux Rs, Baroque B, Béclan N, Béquignol N, Biancu Gentile B, Blanc Dame B, Bouchalès N, Bouillet N, Bouquettraube B, Bourboulenc B, Bouteillan B, Brachet N, Brun argenté N, Brun Fourca N, Cabernet franc N, Cabernet-Sauvignon N, Caladoc N, Calitor N, Camaralet de Lasseube B, Carcajolo blanc B, Carcajolo N, Cardinal Rg, Carignan blanc B, Carignan N, Carmenère N, Castets N, César N, Chambourcin N (*), Chardonnay B, Chasan B, Chasselas B, Chasselas rose Rs, Chatus N, Chenanson N, Chenin B, Cinsaut N, Clairette B, Clairette rose Rs, Clarin B, Claverie B, Codivarta B, Colobel N (*), Colombard B, Cot N, Corbeau N, Couderc noir N (*), Counoise N, Courbu B, Courbu noir N, Crouchen B, Danlas B, Duras N, Durif N, Egiodola N, Ekigaïna N, Elbling B, Etraire de la Dui N, Fer N, Feunate N, Florental N (*), Folignan B, Folle blanche B, Franc noir de Haute-Saône N, Fuella nera N, Furmint B, Gamaret N, Gamay N, Gamay de Bouze N, Gamay de Chaudenay N, Gamay Fréaux N, Ganson N, Garonnet N (*), Gascon N, Genovèse B, Gewurztraminer Rs, Goldriesling B, Gouget N, Graisse B, Gramon N, Grassen N, Grenache blanc B, Grenache gris G, Grenache N, Gringet B, Grolleau gris G, Grolleau N, Gros Manseng B, Gros vert B, Jacquère B, Joubertin, Jurançon blanc B, Jurançon noir N, Knipperlé B, Landal N (*), Lauzet B, Len de l'El B, Léon Millot N (*), Liliorila B, Lival N, Listan B, Lledoner pelut N, Macabeu B, Mancin N, Manseng noir N, Maréchal Foch N (*), Marsanne B, Marselan N, Mauzac B, Mauzac rose Rs, Mayorquin B, Melon B, Mérille N, Merlot blanc B, Merlot N, Meslier Saint-François B, Meunier N, Milgranet N, Molette B, Mollard N, Mondeuse blanche B, Mondeuse N, Monerac N, Montils B, Morrastel N, Mourvaison N, Mourvèdre N, Mouyssaguès N, Müller-Thurgau B, Muresconu N, Muscadelle B, Muscardin N, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rg, Muscat à petits grains Rs, Muscat d'Alexandrie B, Muscat cendré B, Muscat de Hambourg N, Muscat Ottonel B, Négret de Banhars N, Négrette N, Nielluccio N, Noir Fleurien N, Oberlin N (*), Ondenc B, Orbois B, Pagadebiti B, Pascal B, Perdea B, Persan N, Petit Courbu B, Petit Manseng B, Petit Meslier B, Petit Verdot N, Picardan B, Pineau d'Aunis N, Pinot blanc B, Pinot gris G, Pinot noir N, Piquepoul blanc B, Piquepoul gris G, Piquepoul noir N, Plant droit N, Plantet N (*), Portan N, Portugais bleu N, Poulsard N, Précoce Bousquet B, Précoce de Malingre B, Prunelard N, Raffiat de Moncade B, Ravat blanc B (*), Rayon d'or B (*), Ribol N, Riesling B, Riminèse B, Rivairenc blanc B, Rivairenc gris G, Rivairenc N, Romorantin B, Rosé du Var Rs, Roublot B, Roussanne B, Roussette d'Ayze B, Rubilande Rs (*), Sacy B, Saint Côme B, Saint-Macaire N, Saint-Pierre doré B, Sauvignon B, Sauvignon gris G, Savagnin blanc B, Savagnin rose Rs, Sciaccarello N, Segalin N, Seinoir N (*), Select B, Semebat N, Semillon B, Servanin N, Servant B, Seyval B (*), Sylvaner B, Syrah N, Tannat N, Tempranillo N, Téoulier N, Terret blanc B, Terret gris G, Terret noir N, Tibouren N, Tourbat B, Tressot N, Trousseau N, Ugni blanc B, Valdiguié N, Valérien B (*), Varousset N (*), Velteliner rouge précoce Rs, Verdesse B, Vermentino B, Villard blanc B (*), Villard noir N (*), Viognier B.
― Variétés de raisins de table : Admirable de Courtiller B, Alphonse Lavallée N, Alval N, Alvina N, Attiki N, Cardinal Rg, Carla N, Centennial seedless B, Chasselas B, Chasselas Cioutat B, Chasselas Muscat B, Chasselas Rose Rs, Dabouki B, Danam B, Danlas B, Danuta B, Datal B, Dattier de Beyrouth B, Delhro N, Exalta B, Gros Vert B, Ignea Rs, Isa B, Italia B, Jaoumet B, Lival N, Madeleine angevine B, Madeleine angevine Oberlin B, Madeleine Céline B, Madeleine de Clermont B, Madeleine royale B, Madeleine Salomon B, Madina B, Mireille B, Muscat d'Alexandrie B, Muscat de Hambourg N, Oeillade noire N, Olivette blanche B, Olivette noire N, Ora B, Panse précoce B, Perlaut B, Perle de Csaba B, Perlette B, Prima N, Reine des vignes B, Ribol N, Servant B, Sulima B, Sultanine B, Valensi noir N.
― Variétés destinées à la conserverie : Canner seedless B.
― Variétés d'agrément : Aladin N, Amandin B, Candin B, Perdin B.
― Variétés de porte-greffes : BC 2 : Berlandieri-Colombard 2, 196-17 Cl : 196-17 Castel, 216-3 Cl : 216-3 Castel, 4010 Cl : 4010 Castel, 161-49 C : 161-49 Couderc, 1616 C : 1616 Couderc, 3309 C : 3309 Couderc, 34 EM : 34 Ecole de Montpellier, 333 EM : 333 Ecole de Montpellier, G 1 : Grézot 1, Fercal, Gravesac, Vialla, RSB 1 : Rességuier Sélection Birolleau 1, 44-53 M : 44-53 Malègue, Rupestris du Lot, 41 B MGt : 41 B Millardet et de Grasset, 101-14 MGt : 101.14 Millardet et de Grasset, 420 A MGt : 420 A Millardet et de Grasset, 99 R : 99 Richter, 110 R : 110 Richter, 140 Ru : 140 Ruggeri, 1103 P : 1103 Paulsen, 1447 P : 1447 Paulsen, SO 4 : Sélection Oppenheim 4, 5 BB : Kober 5 BB, 5 C : Teleki 5 C, 8 B : Teleki 8 B, 125 AA : Kober 125 AA, Riparia Gloire de Montpellier.
Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés d'une liste A2 des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne, mais qui ne sont pas éligibles au classement viti-vinicole en France.
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne, mais qui ne sont pas éligibles au classement viti-vinicole en France (liste A2), les variétés de plants de vigne désignées ci-après : Aledo B, Arvine B, Flame seedless, Parellada B, Verdelho B, Victoria B, Xarello B.
Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés d'une liste B des variétés de vigne dont le matériel de multiplication peut être produit en France en vue de son exportation vers les pays tiers.
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont le matériel de multiplication peut être produit en France en vue de son exportation vers les pays tiers (liste B) la variété de plants de vigne désignée ci-après : Humagne Rg.
Est abrogé l'arrêté du 5 mars 2008 relatif au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés en France.
Décret n° 2008-413 du 28 avril 2008 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er mai 2008, la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) issue du 7° de l'article 8 du décret du 7 mars 2008 susvisé est modifiée comme suit :
2° Cette section est placée après l'article D.
133-17-1 issu du décret du 15 mai 2007 susvisé.
1271-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'annexe au décret du 7 mars 2008 susvisé, la référence : « D.
133-18 » est remplacée, à compter du 1er mai 2008, par la référence : « D.
Arrêté du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service des droits des femmes et de l'égalité
A l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé, les mots : « Le centre de documentation du service des droits des femmes et de l'égalité est rattaché au bureau de la communication » sont annulés.
Arrêté du 10 avril 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du ministre chargé de l'éducation nationale figurent en annexe au présent arrêté.
Personnels des corps d'administration centrale
Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif d'administration centrale de 1re classe
Corps des adjoints techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoint technique d'administration centrale de 1re classe
Adjoint technique principal d'administration centrale de 2e classe
Adjoint technique principal d'administration centrale de 1re classe
Personnels d'inspection et de direction
régi par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire
régi par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire
et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche
régi par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif des services déconcentrés de 1re classe
régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques
des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Personnels de la filière laboratoire
Corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
régi par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens
de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
Corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
régi par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins
de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat
et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
Arrêté du 11 avril 2008 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" à trois options, option A maçonnerie, option B charpente, option C couverture, du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » sont définies en annexe II (a) au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » est ouvert :
― CAP maçon ;
― CAP charpentier bois ;
― CAP constructeur bois ;
― CAP couvreur ;
― CAP tailleur de pierre marbrier du bâtiment et de la décoration.
b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires du diplôme suivant :
― BEP des techniques de l'architecture et de l'habitat.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 2 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » est de dix-huit semaines.
Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, au contrôle, à l'utilisation et au démontage des échafaudages de pied conformément à la recommandation R.
408 de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.
Le baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité "interventions sur le patrimoine bâti" du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « interventions sur le patrimoine bâti », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Après le sixième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” régi par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 peuvent demander à être dispensés de l'unité U 11 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” régi par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2008 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » sont définies en annexe II (a) au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » est ouvert :
a) En priorité, aux candidats titulaires du CAP réparation, entretien des embarcations de plaisance ;
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » est de seize semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 5 septembre 2001 susvisé relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de véhicules automobiles », option bateaux de plaisance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
La dernière session d'examen de l'option bateaux de plaisance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance de véhicules automobiles » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 précité aura lieu en 2009.
A l'issue de cette session, l'option bateaux de plaisance de l'arrêté du 5 septembre 2001 précité est abrogée.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance nautique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.
Arrêté du 18 avril 2008 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » sont définies en annexe II (a) au présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » est ouvert :
― CAP peinture en carrosserie ;
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries » est de seize semaines.
Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
Les titulaires de la spécialité "construction des carrosseries" du baccalauréat professionnel régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2010 peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité "réparation des carrosseries" régi par les dispositions du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel spécialité "réparation des carrosseries" est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 avril 2010, les dispositions de son article 8 entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2013.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « carrosserie », option B « réparation », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " réparation des carrosseries ”, régi par les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008, peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité " carrosserie ”, option A " construction ” régi par le présent arrêté.
La dernière session d'examen de l'option B « réparation » du baccalauréat professionnel spécialité « carrosserie », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé, aura lieu en 2009.
A l'issue de cette session, l'option B « réparation » du baccalauréat professionnel spécialité « carrosserie », créée par l'arrêté du 29 juillet 1998 précité, est abrogée.
L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.
Le montant de l'allocation de rentrée scolaire est majoré, d'une part, lorsque l'enfant atteint ses onze ans, et, d'autre part, lorsque l'enfant atteint ses quinze ans, au cours de l'année civile de la rentrée scolaire.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « carrosserie », option A « construction », régi par l'arrêté du 29 juillet 1998, peuvent demander à être dispensés des unités U11 et U20 du baccalauréat professionnel spécialité « réparation des carrosseries », régi par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'une section internationale britannique au collège Dunois d'Orléans (académie d'Orléans-Tours)
Il est créé au collège Dunois d'Orléans (académie d'Orléans-Tours) une section internationale britannique.
Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'une section internationale italienne au collège de l'Eganaude de Biot (académie de Nice)
Il est créé au collège de l'Eganaude de Biot (académie de Nice) une section internationale italienne.
Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'une section internationale italienne au collège Niki de Saint Phalle de Valbonne (académie de Nice)
Il est créé au collège Niki de Saint Phalle de Valbonne (académie de Nice) une section internationale italienne.
Arrêté du 10 avril 2008 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur
Dans les savoirs associés de l'annexe I des arrêtés susvisés, il est ajouté les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2008.
Arrêté du 14 avril 2008 fixant le programme spécifique des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour les sessions 2009 et 2010
« L'invention du design, entre Arts & Crafts et Bauhaus ».
Le programme du concours d'admission en première année pour les sessions 2009 et 2010 de l'épreuve orale d'analyse et de commentaire d'un document en langue anglaise du concours langue étrangère « anglais » est fixé comme suit :
« Les institutions politiques aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne ».
L'arrêté du 7 juillet 2006 fixant le programme spécifique des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2008 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2008 :
Décret n° 2008-414 du 28 avril 2008 portant suppression du comité interministériel pour les restructurations de défense et du délégué interministériel aux restructurations de défense
Le décret n° 96-261 du 28 mars 1996relatif au comité interministériel pour les restructurations de défense et au délégué interministériel aux restructurations de défense est abrogé.
La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la Commissariat général à l'égalité des territoires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La coordination de l'action des ministères concernés par les restructurations de défense est assurée par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
174-20 du présent code et à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L.
Décret n° 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense
Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale régis par le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense en application de l'article 1er sont classés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détachés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions des deux alinéas ci-dessus.
Les adjoints administratifs du ministère de la défense détachés dans le corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Les adjoints administratifs stagiaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif de 1re classe, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale demeurent valables, au titre du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, jusqu'à la fin de l'année 2008.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec ses représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil, jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra au plus tard le 30 avril 2011.
Le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec ses représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil, jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 26 mars 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 942, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux », mis en œuvre par le commandement et dont la finalité est la gestion des matériels, fournitures et demandes de travaux.
― à l'identité (nom) ;
― à la vie professionnelle (grade, fonction, unité, courriel, numéro de téléphone) ;
― aux données relatives à la relation commerciale (localisation, code atelier, produit [code, type], quantité).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à dix ans maximum.
― le commandement du soutien technique ;
― l'escadron des systèmes d'information et de communication ;
― l'escadron du soutien du ravitaillement technique.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandant de la base aérienne 942, BP 100, 69998 Lyon Armées.
Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 153 Marcoule dans la région de Bagnols-sur-Cèze (Gard)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 153 Marcoule, pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne dans la région de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
a) Limites latérales : ligne brisée suivant les points :
puis bord du Rhône jusqu'à 44° 06' 27'' N, 004° 42' 20'' E ;
puis bord de la Cèze jusqu'à 44° 09' 32'' N, 004° 39' 45'' E.
De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) de la surface.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté, relatives à la création de la zone réglementée LF-R 153 Marcoule, et notifiées par la voie de l'information aéronautique, sont abrogées.
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public
Le directeur de la sécurité civile, le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au c de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1990 susvisé, les mots : « ou les préfets maritimes » sont remplacés par les mots : « , les préfets maritimes ou le général commandant du soutien des forces aériennes, ».
Décision du 25 avril 2008 modifiant la décision du 22 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration)
1° Au 4 de l'article 1er, les mots : « chef du service de la gestion des compétences » sont remplacés par les mots : « chef du service de la formation » ;
M. Lionel Cadiou, secrétaire de documentation, chef du bureau de l'ordonnancement et de la qualité comptable.
Décret n° 2008-416 du 29 avril 2008 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le taux de la cotisation d'équilibre prévue au troisième alinéa du b du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2, 36 %.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les pensions versées au titre des périodes courant à compter du 1er mai 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 31 mars 2008, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 3.3 des statuts de la Fédération française de canoë-kayak :
« Trois fonctionnaires de catégorie A peuvent être recrutés par voie de détachement pour occuper les fonctions de directeur administratif et financier et de chargés de mission ingénierie de formation et ingénierie de projet.
ADALATE, capsules (B/30) (laboratoires BAYER PHARMA).
ADALATE 10 mg (nifédipine), capsules (B/30) (laboratoires BAYER SANTE).
ADALATE LP 20 mg (nifédipine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BAYER PHARMA).
ANDROCUR 50 mg (acétate de cyprotérone), comprimés (B/20) (laboratoires SCHERING SA).
ANDROCUR 100 mg (acétate de cyprotérone), comprimés sécables (B/60) (laboratoires SCHERING SA).
ANDROTARDYL, ampoule injectable à 250 mg (B/1) (laboratoires SCHERING).
ASPIRINE PROTECT 300 mg (acide acétylsalicylique), comprimés gastro-résistants (B/30) (laboratoires BAYER PHARMA).
AVADENE 1 mg/0,025 mg (estradiol, gestodène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SCHERING SA).
BAYPRESS 10 mg (nitrendipine), comprimés sous plaquette thermoformée (PP/alu) (B/28) (laboratoires BAYER PHARMA).
BAYPRESS 10 mg (nitrendipine), comprimés (B/30) (laboratoires BAYER PHARMA).
BETA ADALATE (nifédipine, aténolol), gélules (B/28) (laboratoires BAYER PHARMA).
BETA ADALATE (nifédipine, aténolol), gélules (B/28) (laboratoires BAYER SANTE).
BILTRICIDE (praziquantel), comprimés pelliculés quadrisécables en flacon (B/6) (laboratoires BAYER PHARMA).
BILTRICIDE (praziquantel), comprimés pelliculés quadrisécables en flacon (B/6) (laboratoires BAYER SANTE).
CHRONADALATE LP 30 mg (nifédipine), comprimés osmotiques pelliculés à libération prolongée sous plaquette thermoformée (polypropylène/aluminium) (B/30) (laboratoires BAYER PHARMA).
CHRONADALATE LP 30 mg (nifédipine), comprimés osmotiques pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires BAYER PHARMA).
CIFLOX 250 mg (chlorhydrate de ciprofloxacine monohydraté), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BAYER PHARMA).
CIFLOX 250 mg (chlorhydrate de ciprofloxacine monohydraté), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) B/12 (laboratoires BAYER PHARMA).
CIFLOX 250 mg (ciprofloxacine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) B/12 (laboratoires BAYER SANTE).
CIFLOX 500 mg/5 ml (ciprofloxacine), granulés et solution pour suspension buvable, 15,9 g de granulés en flacon + 100 ml de solution en flacon avec cuillère-mesure graduée de 5 ml (laboratoires BAYER SANTE).
CIFLOX 200 mg/100 ml (ciprofloxacine), solution injectable pour perfusion (IV), 100 ml en flacon (laboratoires BAYER SANTE).
CLASTOBAN 400 mg (clodronate disodique anhydre), gélules (B/60) (laboratoires SCHERING SA).
CLASTOBAN 800 mg (clodronate disodique), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SCHERING SA).
CLIAVIST 0,5 mmol Fe/ml (ferucarbotran), solution injectable, 0,9 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SCHERING SA).
CLIAVIST 0,5 mmol Fe/ml (ferucarbotran), solution injectable, 0,9 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
CLIMARA 50 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires SCHERING SA).
CLIMENE (valérate d'estradiol, acétate de cyprotérone), comprimés enrobés B/21 (11 comprimés blancs et 10 comprimés roses) (laboratoires SCHERING SA).
CLIMENE (valérate d'estradiol, acétate de cyprotérone), comprimés enrobés B/21 (11 comprimés blancs et 10 comprimés roses) (laboratoires BAYER SANTE).
CLIMODIENE 2 mg/2 mg (valérate d'estradiol, dienogest), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires SCHERING SA).
CLIMODIENE 2 mg/2 mg (valérate d'estradiol, dienogest), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BAYER SANTE).
DOPERGINE 0,2 mg (lisuride), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SCHERING).
FLUDARA 10 mg (phosphate de fludarabine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SCHERING SA).
GASTROGRAFINE, soluté, 100 ml en flacon (laboratoires SCHERING).
GASTROGRAFINE 370 mg d'iode/ml (amidotrizoate de sodium, amidotrizoate de méglumine), solution buvable ou rectale, 100 ml en flacon (laboratoires BAYER SANTE).
GLUCOR 50 mg (acarbose), comprimés (B/90) (laboratoires BAYER PHARMA).
IOPAMIRON 200 (iopamidol), solution injectable, 10 ml en flacon (laboratoires SCHERING).
IOPAMIRON 200 (200 mg d'iode/ml) (iopamidol), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
IOPAMIRON 300 (iopamidol), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires SCHERING).
IOPAMIRON 300 (300 mg d'iode/ml) (iopamidol), solution injectable, 50 ml en flacon (B/1) avec seringue et cathéter couplé à un prolongateur (laboratoires BAYER SANTE).
IOPAMIRON 300 (iopamidol, trométamol), solution injectable, 100 ml en flacon avec seringue, tubulure, tube de prélèvement, pointes de prélèvement et cathéter (laboratoires SCHERING SA).
IOPAMIRON 300 (300 mg d'iode/ml) (iopamidol), solution injectable, 100 ml en flacon (B/1) avec seringue, tubulure, tube de prélèvement, pointes de prélèvement et cathéter (laboratoires BAYER SANTE).
IOPAMIRON 370 (iopamidol), solution injectable, 50 ml en flacon avec matériel d'injection (B/1) (laboratoires SCHERING).
JOSACINE 500 mg (josamycine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BAYER PHARMA).
JOSACINE 500 mg (propionate de josamycine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BAYER SANTE).
JOSACINE DISPERSIBLE 1 000 mg Adulte (propionate de josamycine), comprimés dispersibles (B/10) (laboratoires BAYER PHARMA).
JOSACINE DISPERSIBLE 1 000 mg Adulte (propionate de josamycine), comprimés dispersibles (B/10) (laboratoires BAYER SANTE).
JOSACINE 125 mg/5 ml (propionate de josamycine), granulés pour suspension buvable, 15 g en flacon correspondant à 60 ml de suspension reconstituée + seringue pour administation orale (laboratoires BAYER PHARMA).
JOSACINE 125 mg/5 ml (propionate de josamycine), granulés pour suspension buvable, 15 g en flacon correspondant à 60 ml de suspension reconstituée + seringue pour administation orale (laboratoires BAYER SANTE).
JOSACINE 250 mg (propionate de josamycine), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires BAYER PHARMA).
JOSACINE 250 mg (propionate de josamycine), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires BAYER SANTE).
JOSACINE 250 mg/5 ml (propionate de josamycine), granulés pour suspension buvable, 15 g en flacon correspondant à 60 ml de suspension reconstituée + seringue pour administration orale (laboratoires BAYER PHARMA).
JOSACINE 250 mg/5 ml (propionate de josamycine), granulés pour suspension buvable, 15 g en flacon correspondant à 60 ml de suspension reconstituée + seringue pour administration orale (laboratoires BAYER SANTE).
LEVOVIST (D-galactose, acide palmitique), granulé et solution pour suspension injectable (IV), 2,5 g en flacon + 20 ml de solution en ampoule (laboratoires BAYER SANTE).
MAGNEVIST (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (IV), 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires SCHERING).
MAGNEVIST (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (IV), 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
MAGNEVIST (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (IV), 30 ml en flacon (laboratoires SCHERING).
MAGNEVIST (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (IV), 10 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SCHERING).
MAGNEVIST (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (IV), 10 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
MAGNEVIST 2 mmol/l (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (voie intra-articulaire), 20 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SCHERING SA).
MINIPHASE, comprimés (1 plaquette de 21) (laboratoires SCHERING).
MINIPHASE (acétate de noréthistérone, éthinylestradiol), comprimés enrobés (1 plaquette de 21) (laboratoires BAYER SANTE).
MINIPHASE, comprimés (3 plaquettes de 21) (laboratoires SCHERING).
MINIPHASE (acétate de noréthistérone, éthinylestradiol), comprimés enrobés (3 plaquettes de 21) (laboratoires BAYER SANTE).
MIRENA 52 mg (20 microgrammes/24 heures) (lévonorgestrel), dispositif intra-utérin en poche (laboratoires SCHERING).
NIMOTOP 30 mg (nimodipine), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires BAYER PHARMA).
NOCTAMIDE 1 mg (lormetazépam), comprimés sécables (B/14) (laboratoires SCHERING SA).
PRIMOLUT NOR, comprimés à 10 mg (B/30) (laboratoires SCHERING).
PRIMOLUT-NOR 10 mg (acétate de noréthistérone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BAYER SANTE).
PROGESTERONE RETARD PHARLON 250 mg, ampoule injectable (B/1) (laboratoires SCHERING SAS).
PROGESTERONE RETARD PHARLON, ampoule injectable à 250 mg (B/3) (laboratoires SCHERING).
PROGESTERONE RETARD PHARLON 500 mg, ampoule injectable de 2 ml (B/1) (laboratoires SCHERING).
PROGESTERONE RETARD PHARLON 500 mg, ampoule injectable de 2 ml (B/3) (laboratoires PHARLON).
RADIOSELECTAN URINAIRE pour PERFUSION, soluté injectable, 250 ml en flacon (laboratoires SCHERING).
RADIOSELECTAN URINAIRE ET VASCULAIRE à 76 %, 20 ml en ampoule injectable + solvant (laboratoires SCHERING).
RADIOSELECTAN URINAIRE ET VASCULAIRE à 76 %, soluté injectable, 50 ml en flacon + seringue en plastique avec microperfuseur et aiguille (laboratoires SCHERING).
RADIOSELECTAN URINAIRE ET VASCULAIRE à 76 %, soluté injectable, 60 ml en flacon avec seringue et microperfuseur (laboratoires SCHERING).
RADIOSELECTAN URINAIRE ET VASCULAIRE à 76 %, soluté injectable, 100 ml en flacon avec matériel de perfusion (laboratoires SCHERING).
RADIOSELECTAN URINAIRE ET VASCULAIRE à 76 %, soluté injectable, 200 ml en flacon (laboratoires SCHERING).
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires SCHERING SA).
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 20 ml en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
UNIFLOX (chlorhydrate de ciprofloxacine monohydraté), comprimé pelliculé sécable (B/1) (laboratoires BAYER PHARMA).
UNIFLOX (ciprofloxacine), comprimé pelliculé sécable (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
ACIDE ACETYLSALICYLIQUE BAYER 500 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BAYER PHARMA).
ACIDE ACETYLSALICYLIQUE BAYER 500 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BAYER SANTE).
BAYPEN 5 g (mezlocilline acide), poudre pour solution injectable (IV) 5 g en flacon (B/1) (laboratoires BAYER PHARMA).
CIFLOX 750 mg (ciprofloxacine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BAYER PHARMA).
CIFLOX 750 mg (ciprofloxacine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires BAYER SANTE).
CIFLOX 200 mg/100 ml (ciprofloxacine), solution pour perfusion, 100 ml en poche (laboratoires BAYER PHARMA).
CIFLOX 200 mg/100 ml (ciprofloxacine), solution pour perfusion, 100 ml en poche (laboratoires BAYER SANTE).
CLASTOBAN 300 mg/5 ml (clodronate disodique), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires SCHERING SA).
FLUDARA 50 mg (fludarabine), lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/5) (laboratoires SCHERING SA).
IZILOX 400 mg (moxifloxacine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires BAYER PHARMA).
MAGNEVIST (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (IV), 100 ml en flacon (laboratoires SCHERING SA).
MAGNEVIST (gadopentétate de diméglumine), solution injectable (IV), 10 ml en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
NIMOTOP 10 mg/50 ml (nimodipine), solution injectable pour perfusion, 50 ml en flacon + 1 tubulure pour perfusion (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
PROGESTERONE RETARD PHARLON 250 mg, ampoule injectable (B/1) (laboratoires SCHERING).
ULTRAVIST 300 mg d'I/ml (iopromide), solution injectable, 150 ml en flacon (B/10) (laboratoires SCHERING SA).
La spécialité suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
METVIXIA 168 mg/g (aminolévulinate de méthyle), crème, 2 g en tube (laboratoires GALDERMA INTERNATIONAL).
OXYNORM 5 mg (chlorhydrate d'oxycodone), comprimés orodispersibles (B/14) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS).
RIVOTRIL.
2 mg (clonazépam), comprimés quadrisécables (B/28) (laboratoires ROCHE).
Traitement de l'ostéoporose postménopausique chez les patientes à risque élevé de fractures :
TELZIR.
50 mg/ml (fosamprénavir), suspension buvable, 225 ml en flacon + 1 seringue doseuse graduée de 10 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
ALERDUAL 0,05 % (chlorhydrate d'azélastine), collyre en solution, 6 ml en flacon (laboratoires THEA).
ALERDUAL 0,05 % (chlorhydrate d'azélastine), collyre en solution, 6 ml en flacon (laboratoires MEDA PHARMA).
ALFATIL 125 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 39,12 g en flacon (laboratoires TONIPHARM).
ALFATIL 125 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 39,12 g en flacon (laboratoires DEXO).
ALFATIL 125 mg (céfaclor), poudre pour suspension buvable en sachet (B/12) (laboratoires TONIPHARM).
ALFATIL 125 mg (céfaclor), poudre pour suspension buvable en sachet (B/12) (laboratoires DEXO).
ALFATIL 250 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon (laboratoires TONIPHARM).
ALFATIL 250 mg/5 ml (céfaclor), poudre pour suspension buvable, 60 ml en flacon (laboratoires DEXO).
ALFATIL 250 mg (céfaclor), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/polychlorotrifluoroéthylène/aluminium) B/12 (laboratoires TONIPHARM).
ALFATIL 250 mg (céfaclor), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/polychlorotrifluoroéthylène/aluminium) B/12 (laboratoires DEXO).
ALFATIL 250 mg (céfaclor), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlorotrifluoroéthylène/aluminium) B/12 (laboratoires TONIPHARM).
ALFATIL 250 mg (céfaclor), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/polychlorotrifluoroéthylène/aluminium) B/12 (laboratoires DEXO).
ALFATIL LP 375 mg (céfaclor), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/8) (laboratoires TONIPHARM).
ALFATIL LP 375 mg (céfaclor), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/8) (laboratoires DEXO).
ALLERGOCOMOD (cromoglycate de sodium), collyre en solution, 10 ml en flacon de 15 ml avec pompe airless (laboratoires IOLTECH).
ANSATIPINE 150 mg (rifabutine), gélules (B/30) (laboratoires PFIZER).
ANSATIPINE 150 mg (rifabutine), gélules (B/30) (laboratoires SERB [Société d'Etudes et de Recherches Biologiques]).
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 7,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SCHERING SA).
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire), 2 ml en ampoule + 1 seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS).
HEXATRIONE 2 % (hexacétonide de triamcinolone), suspension injectable (intra-articulaire), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS).
NAABAK 4,9 % (acide N-acétyl aspartyl glutamique), collyre, 5 ml en flacon avec système adsorbant le conservateur (laboratoires THEA).
NAABAK 4,9 % (acide N-acétyl aspartyl glutamique), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires THEA).
PHYSIOMYCINE (chlorhydrate de méthylènecycline), gélules (B/16) (laboratoires ZAMBON FRANCE SA).
TIMOCOMOD 0,25 % (maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec pompe airless (laboratoires EUROPHTA).
Telzir, associé à de faibles doses de ritonavir et à d'autres antirétroviraux, est indiqué dans le traitement des patients adultes, adolescents et enfants de 6 ans et plus, infectés par le virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1).
Chez les adultes modérément prétraités par antirétroviraux, Telzir associé à de faibles doses de ritonavir n'a pas été aussi efficace que l'association lopinavir/ritonavir.
Aucune étude comparative n'a été réalisée chez les enfants et les adolescents.
L'utilisation de Telzir associé à de faibles doses de ritonavir n'a pas été suffisamment étudiée chez les patients lourdement prétraités.
Chez les patients prétraités par inhibiteurs de protéase (IP), le choix de Telzir devra prendre en compte les résultats individuels des tests de résistance virale du patient et les traitements antérieurs.
ALFATIL 250 mg (céfaclor), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/
poly-chlorotrifluoroéthylène/aluminium) B/12 (laboratoires TONIPHARM).
ANSATIPINE 150 mg (rifabutine), gélules (B/30) (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques]).
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable, 7,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SCHERING SAS).
GADOVIST 1 mmol/ml (gadobutrol), solution injectable en seringue préremplie en verre de 7,5 ml, (B/5) (laboratoires SCHERING SA).
Arrêté du 29 avril 2008 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au paragraphe 9 de l'article 2, les mots : « 305 % » sont remplacés par les mots : « 320 % ».
Arrêté du 2 avril 2008 fixant le modèle de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations agréées et l'administration fiscale
Les conventions mentionnées aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles joints en annexe au présent arrêté.
Les parties signataires de ces conventions peuvent inclure dans celles-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre ou de l'association, sans pouvoir déroger à leurs dispositions.
Les arrêtés des 3 novembre 1975 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et 31 décembre 1977 fixant modèle de conventions prévues à l'article 5 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux associations de gestion agréées sont abrogés.
MODÈLE DE CONVENTION À CONCLURE
AVEC LES CENTRES DE GESTION AGRÉÉS
Le centre de gestion agréé
et le directeur des services fiscaux de
1° Le centre apporte à ses membres adhérents une assistance en matière de gestion dans les conditions prévues par les articles 1649 quater C et suivants du code général des impôts et les articles 371 A et suivants de l'annexe II au même code.
2° Le centre peut poser à l'administration fiscale toute question de réglementation fiscale relative aux impositions dues à raison de leur activité professionnelle.
80 A du livre des procédures fiscales à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée.
Dans les déclarations qu'il élabore pour le compte de ses adhérents postérieurement à la réception de la réponse à l'administration, le centre doit se conformer aux solutions exposées dans la réponse ou indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait le conduisant à ne pas retenir ces solutions.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts.
5° Le centre tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de leur expert-comptable.
Si le centre est habilité à tenir ou centraliser les documents comptables de ses adhérents dans les conditions définies à l'article 1649 quater D du code général des impôts, ce registre ou le document annexé précise également la date de début et, le cas échéant, de cessation de la mission comptable du centre à l'égard de chaque adhérent.
Le registre des adhésions et le document annexé, toujours tenus au siège du centre, sont servis chronologiquement, sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Le centre a également la possibilité de tenir le registre des adhérents sous forme informatique.
Si le centre choisit ce mode de tenue du registre, il doit envoyer à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (adhésions, radiations, démissions) effectuées sur la liste de ses adhérents.
Les périodicités et les modalités d'envoi de ces extractions sont définies en partenariat entre le centre de gestion agréé et la direction des services fiscaux du département dans lequel le centre a son siège.
Si le centre tient son registre uniquement sous forme dématérialisée, il doit mettre à la disposition de l'administration une édition papier intégrale de ce registre.
Ces documents doivent en outre être visés le 1er juin de chaque année par un agent de l'administration.
6° Le centre s'engage à respecter ses obligations sociales et fiscales et à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.
7° Le centre s'engage à respecter les dispositions contenues dans la charte des bonnes pratiques des organismes agréés et à se soumettre à un contrôle de l'administration relatif à ses modalités de fonctionnement et à la qualité de ses travaux.
8° Le centre s'engage à permettre l'accueil de l'agent chargé de viser le registre des adhérents ainsi que de celui chargé du contrôle.
9° L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents, ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au code général des impôts.
Mais il lui est interdit de procéder à cette occasion à une vérification de comptabilité au sens de l'article L.
10° Si le centre est habilité à tenir ou centraliser les documents comptables de ses adhérents dans les conditions définies à l'article 1649 quater D du code général des impôts, les copies des observations reçues et, le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré sont également tenues à la disposition de l'agent de l'administration.
De même, les rapports établis, le cas échéant, par l'expert-comptable chargé de la vérification par sondages des documents comptables élaborés par le centre sont tenus à la disposition de l'administration.
AVEC LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES
L'association agréée
et le directeur des services fiscaux
1° L'association apporte à ses membres adhérents une assistance pour accomplir leurs obligations administratives et fiscales dans les conditions prévues par les articles 1649 quater F et suivants du code général des impôts et les articles 371 M et suivants de l'annexe II au même code.
2° L'association peut poser à l'administration fiscale toute question de réglementation fiscale relative aux impositions dues à raison de leur activité professionnelle.
Dans les déclarations qu'elle élabore pour le compte de ses adhérents postérieurement à la réception de la réponse à l'administration, l'association doit se conformer aux solutions exposées dans la réponse ou indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait la conduisant à ne pas retenir ces solutions.
5° L'association tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de leur expert-comptable.
Le registre des adhésions et le document annexé, toujours tenus au siège de l'association, sont servis chronologiquement, sans blanc ni altération d'aucune sorte.
L'association a également la possibilité de tenir le registre des adhérents sous forme informatique.
Si l'association choisit ce mode de tenue du registre, elle doit envoyer à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (adhésions, radiations, démissions) effectuées sur la liste de ses adhérents.
Les périodicités et les modalités d'envoi de ces extractions sont définies en partenariat entre l'association de gestion agréée et la direction des services fiscaux du département dans lequel l'association a son siège.
Si l'association tient son registre uniquement sous forme dématérialisée, elle doit mettre à la disposition de l'administration une édition papier intégrale de ce registre.
6° L'association s'engage à respecter ses obligations sociales et fiscales et à ne pas prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.
7° L'association s'engage à respecter les dispositions contenues dans la charte des bonnes pratiques des organismes agréés et à se soumettre à un contrôle de l'administration relatif à ses modalités de fonctionnement et à la qualité de ses travaux.
8° L'association s'engage à permettre l'accueil de l'agent chargé de viser le registre des adhérents ainsi que celui chargé du contrôle.
9° L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents, ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 Q de l'annexe II au code général des impôts.
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Au troisième alinéa du I, devenu le quatrième alinéa, les mots : « et "remboursements et dégrèvements”sont remplacés par les mots : « "remboursements et dégrèvements” et "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat” » ;
4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « la révision générale des politiques publiques et » sont insérés après les mots : « Il suit également » ;
5° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé, en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat”, des référentiels en matière de partenariat public-privé et d'externalisation ; il suit les relations avec la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé.
6° Au sixième alinéa du II, devenu le septième alinéa, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire » ;
7° Après le septième alinéa du II, devenu le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé des référentiels en matière de politique immobilière de l'Etat.
8° Les alinéas du II relatifs au bureau « recette et exécution » sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
Il suit, pour la direction du budget, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire.
Il est chargé de la prévision du besoin de financement public de l'année et pilote l'exécution du solde des administrations publiques, en liaison avec le bureau "comptes sociaux et santé” et le bureau "collectivités locales”.
Il traite des questions de comptabilité nationale.
Il est chargé du suivi des recettes fiscales et non fiscales.
Il coordonne le suivi des dépenses fiscales par les bureaux sectoriels de la direction du budget, en liaison avec la direction de la législation fiscale.
Il assure, pour la direction du budget, le suivi de l'ensemble des questions relatives aux prélèvements obligatoires.
9° Les deux derniers alinéas du II sont abrogés.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et les nouveaux modes de gestion publique » sont insérés après les mots : « de la dépense publique » ;
3° Au deuxième alinéa du I, devenu le troisième alinéa, les mots : « de fonctions supports de l'Etat, de partenariat public-privé, d'externalisation, d'opérateurs » sont remplacés par les mots : « d'opérateurs de l'Etat » ;
4° Le troisième alinéa du I est abrogé ;
5° Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préside le comité de cohérence fonctionnelle.
6° Au sixième alinéa du I, la phrase : « Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle.
7° Après le sixième alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
8° Au septième alinéa du I, devenu le neuvième alinéa, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire » ;
9° Les alinéas du II relatifs au bureau « contrôle financier » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau "contrôle budgétaire” :
Il est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire.
Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires en lien avec le service du contrôle général économique et financier et la direction générale de la comptabilité publique.
Il assure le suivi du contrôle des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public et coordonne les relations de la direction avec le service du contrôle général économique et financier.
10° Au dixième alinéa du II, devenu le neuvième alinéa, après les mots : « des charges de personnel »,sont ajoutés les mots : « , et du secrétariat du comité de cohérence fonctionnelle en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat” » ;
11° Après le neuvième alinéa du II, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
Elle anime les travaux relatifs à l'évolution des processus de gestion et aux réorganisations administratives et financières qu'ils induisent ; elle participe à la définition des fonctionnalités interministérielles de gestion financière et de fonction support qui doivent être assurées par les systèmes d'information, en lien avec le bureau "maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels”.
Elle définit les règles et les compétences en matière de dépenses de l'Etat, en lien avec le bureau des lois de finances, le bureau "contrôle budgétaire” et la direction générale de la comptabilité publique.
Elle conçoit et promeut les nouveaux modes de gestion de l'Etat, à travers notamment l'animation du réseau des responsables de budgets opérationnels de programme.
Elle participe au comité de cohérence fonctionnelle du système d'information budgétaire et comptable en lien avec la direction générale de la comptabilité publique et le bureau "maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels”.
12° Les alinéas du II relatifs à la mission "performance de l'action publique” sont remplacés par les dispositions suivantes :
Elle est chargée des référentiels en matière de performance, de comptabilité d'analyse des coûts et d'opérateurs de l'Etat.
Elle est en charge de l'animation du réseau des responsables de programmes en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat”.
Au premier alinéa du I de l'article 4, les mots : « passifs financiers miniers » sont remplacés par le mot : « tourisme ».
1° Au premier alinéa du I, le mot : « "transports” » est remplacé par les mots : « "écologie, développement et aménagement durables” (à l'exception du programme "protection de l'environnement et prévention des risques”) » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « du tourisme, » sont remplacés par les mots : « de l'énergie et des matières premières » ;
3° Au huitième alinéa du II, les mots : « de la mer et du tourisme » sont remplacés par les mots : « et de la mer » ;
4° Au onzième alinéa du II, après les mots : « de l'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et assure la coordination des différents bureaux dans le domaine de l'énergie et des transports.
Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'outre-mer et de l'énergie (après-mines).
5° Le douzième alinéa du II est abrogé ;
6° Le treizième alinéa, devenu le douzième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coordination de la mission "écologie, développement et aménagement durables” est assurée par le bureau "Transports” aux différentes étapes de la procédure budgétaire.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « "direction de l'action du Gouvernement” » sont supprimés et les mots : « et "fichier national du permis de conduire” » sont remplacés par les mots : « "fichier national du permis de conduire” et "coordination du travail gouvernemental” » ;
2° Après le septième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'outre-mer.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « "solidarité et intégration” » sont remplacés par les mots : « "solidarité, insertion et égalité des chances” » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'immigration » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa du II, les mots : « et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « des accidents du travail et la participation aux travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie » ;
4° Au neuvième alinéa du II, après les mots : « formation professionnelle », sont ajoutés les mots : « et la participation aux travaux du conseil d'orientation pour l'emploi » ;
5° Au dixième alinéa du II, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « insertion » ;
6° Au douzième alinéa du II, les mots : « de l'inclusion sociale, de l'accueil des étrangers et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « et de l'insertion sociale ainsi que pour la participation aux travaux du Haut Conseil de la famille » ;
7° Au treizième alinéa du II, les mots : « ministères chargés de l'emploi, de la formation professionnelle, de la solidarité, de l'intégration, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « ministères chargés du travail, de l'emploi, de la solidarité, de la santé et de la famille ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « "développement agricole et rural”, » sont remplacés par les mots : « "immigration, asile et intégration” » et, après les mots : « "audiovisuel extérieur” », sont ajoutés les mots : « ainsi que du compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural” » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
3° Au septième alinéa du II, après les mots : « affaires étrangères », sont ajoutés les mots : « et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
4° Au neuvième alinéa du II, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
5° Aux dixième et treizième alinéas du II, après les mots : « et garanties », sont ajoutés les mots : « de l'Etat ».
« La huitième sous-direction est chargée des missions "culture”, "sports, jeunesse et vie associative”, "gestion des finances publiques et des ressources humaines”, "pilotage de l'économie française”, "justice”, "conseil et contrôle de l'Etat”, "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale” et "avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres”.
Elle est également chargée des programmes "régulation économique” et "protection de l'environnement et prévention des risques”.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que de la justice.
2° Au septième alinéa du II, les mots : « des finances et de l'industrie et du ministère chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et aux personnels de certains établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement ».
Après le septième alinéa du II de l'article 11, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
Programme « énergie et matières premières ».
Programme « lutte contre les exclusions ― expérimentations » ;
Compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » :
Programme « Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes ».
Programme « codéveloppement » ;
Programme « Présidence française de l'Union européenne ».
Programme « protection de l'environnement et prévention des risques ».
Mission « avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres » :
Mission « pilotage de l'économie française » :
Programme « politique économique et de l'emploi ».
Programme « régulation économique ».
Arrêté du 22 avril 2008 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat
La direction générale de la modernisation de l'Etat conduit son action dans le nouveau cadre de la modernisation de l'Etat que constitue la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Elle comprend trois services et trois missions transversales rattachées au directeur général.
Elle comprend, en outre, à titre temporaire, une mission de transfert d'activités, directement rattachée au directeur général.
Le service Innovation ― Stratégie de service aux usagers comprend trois départements et une mission.
Le service élabore la stratégie d'amélioration du service aux usagers, notamment dans le domaine de l'accueil.
Il produit des plans hiérarchisés d'actions de modernisation et rédige les mandats.
Le département services aux particuliers
Il organise l'écoute active des particuliers et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services.
Il recherche les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services, notamment dans la comparaison internationale.
Il propose et hiérarchise des initiatives ministérielles ou interministérielles de modernisation dont il analyse les conditions opérationnelles de réussite.
Le département services aux entreprises
Il organise l'écoute active des entreprises et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services.
Le département services aux collectivités territoriales et associations
Il organise l'écoute active des collectivités territoriales et associations et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services.
La mission méthodes
Elle développe les outils et méthodes utiles aux trois départements précédents, en particulier en matière de mesure (de l'offre, de la demande, de la satisfaction), de recherche, de valorisation de meilleures pratiques et de comparaisons internationales.
Le service Conseil ― « Mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP » comprend deux départements et des chargés de mission directement rattachés au chef de service.
Le service accompagne les ministères dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation, notamment dans le contexte de la RGPP.
Les chargés de mission s'assurent que les ministères prennent les dispositions adéquates pour la réussite de l'ensemble de leur transformation, notamment en ce qui concerne le pilotage, les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.
Le département « leviers »
Il capitalise les expertises, mutualise les outils et développe les méthodes opérationnelles d'accompagnement du changement pour les principaux leviers de transformation, comme l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien, du cadre juridique ainsi que des systèmes d'information et des référentiels associés.
A ce titre, il s'assure que, pour chaque levier mobilisé, les ministères prennent les dispositions adéquates pour la réussite de leurs projets, notamment en ce qui concerne les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.
Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères par le biais notamment d'actions de formation.
Le département « coordination »
Il assure, en lien avec les inspections et les corps de contrôle, la synthèse et la coordination des travaux menés par les équipes internes du service et des prestataires externes pour l'accompagnement des ministères.
A ce titre, il organise la gestion de l'information et la diffusion d'outils et de méthodes adaptés aux besoins de ces équipes.
Le service Projets ― « Pilotage des chantiers interministériels structurants » comprend deux départements et une mission.
Le service assure la mise en œuvre, dans le cadre d'un mandat prédéfini, de projets interministériels structurants pour la réussite de la RGPP.
Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l'administration électronique.
Il organise le transfert des projets à un tiers maître d'ouvrage lorsqu'ils sont en état d'être exploités.
Il conduit des projets interministériels dans le domaine de la simplification, de la qualité de service, de l'accueil et de la réduction de la charge administrative en mobilisant les outils et moyens adaptés.
La mission « méthode assurance qualité des projets »
Elle conçoit et adapte les méthodes et outils d'assurance qualité à utiliser en vue de professionnaliser la conduite des projets de transformation au sein de l'administration.
Elle conduit les revues et les audits qualité des projets en cours de réalisation.
Son expertise est mobilisée en tant que de besoin pour auditer les grands projets de transformation afin d'atteindre les objectifs définis dans le cadre de la RGPP, et notamment le projet Chorus et le projet de l'opérateur national de paye (ONP).
La mission temporaire pour le transfert d'activités comprend deux cellules.
Cette mission temporaire assure le bon fonctionnement des infrastructures techniques ainsi que des produits et services d'administration électronique dont la direction générale a la charge à la date de publication du présent arrêté.
Parallèlement à ces attributions de gestion, elle identifie, en lien avec les différentes administrations concernées, les services ou organismes en mesure d'assurer la reprise de ces projets et activités.
Elle conduit les transferts et veille à redéployer les moyens humains, techniques et budgétaires associés.
Outre ses attributions de gestion, elle est chargée d'organiser et de conduire le transfert des services de gestion de l'exploitation informatique et des services réseaux à une maîtrise d'ouvrage externe à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
La cellule transfert applications
Outre ses attributions de gestion, elle est chargée d'organiser et de conduire le transfert des applications développées par la direction générale de la modernisation de l'Etat et qui sont en état d'être exploitées.
La mission cesse ses activités au plus tard au 31 décembre 2008.
La cellule « transfert exploitation et réseaux »
Trois missions transversales sont directement rattachées au directeur général :
La mission de soutien : elle assure la fonction de synthèse de la direction générale, le suivi des relations institutionnelles et, en lien avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, elle assure la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions, ainsi que la logistique et l'informatique.
Elle est chargée du contrôle de gestion de la direction générale.
La mission des relations internationales : elle assure la représentation de la direction générale dans les enceintes internationales traitant des sujets relatifs à la modernisation de l'Etat, notamment les groupes de travail de l'Union européenne et le comité de la gouvernance publique de l'OCDE.
Elle coordonne les actions internationales de chaque service, notamment en matière de comparaisons de pratiques.
La mission de la communication : elle coordonne et anime la stratégie de communication sur la modernisation de l'Etat, en lien avec le service de communication du ministère ; elle anime les actions de communication propres à la direction générale.
L'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat est abrogé.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 avril 2008 portant nomination au conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
M. Alain Gehin, ancien préfet de région, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé membre du conseil supérieur de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Elisabeth Allaire, préfet hors cadre.
M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Alain Gehin, ancien préfet de région, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 8 avril 2008 portant attribution du titre de technicien supérieur de l'équipement et de l'aménagement du territoire à des stagiaires sortis en 2007 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 avril 2008, le titre de technicien supérieur de l'équipement et de l'aménagement du territoire est décerné aux stagiaires sortis en 2007 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement désignés ci-après :
Breneur Hubert.
Gruau Rémy.
Laurestant Jean.
Magrin Arnaud.
Technicien supérieur de la ville de Paris
Jouclas Emilie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 17 avril 2008, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
M. Venet (Gilbert), chef de la mission « infrastructures de transports non ferroviaires » du contrôle général économique et financier, en remplacement de M. Batail (Jacques).
Au titre des organisations professionnelles représentant les ports autonomes, les ports d'intérêt national et les ports secondaires
M. Fourgeaud (Patrick), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Calais, en remplacement de M. Jourde (Antoine).
Décret du 28 avril 2008 portant nomination d'un directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - M. Boyajean (Dominique)
M. Dominique Boyajean, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chargé de la coordination des services et de l'animation des contrôles et des études à l'inspection générale de la police nationale, est nommé directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 22 avril 2008 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie en date du 22 avril 2008, M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Michel Vandepoorter, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 avril 2008, M. Ledenvic (Philippe), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes à compter du 2 mai 2008.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Vansteenberghe (Léon), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Tarascon.
M. Carteron (Martial), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Louis (Florence), épouse Jacquet, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Bernot (Véronique), épouse Lamboley.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2008, la démission de M. Gasse (François, Marie, Jean, Martin), notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est acceptée.
La société civile professionnelle Mes François Gasse et Thomas Duburcq-Haie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de M. Gasse (François, Marie, Jean, Martin).
M. Gasse (François, Marie, Jean, Martin) et M. Duburcq-Haie (Thomas, Louis, René) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 9 avril 2008 portant renouvellement et nomination de membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 avril 2008, les professeurs des universités dont les noms suivent sont à nouveau nommés, pour trois ans, en qualité de membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires à compter du 1er janvier 2008 :
Mme Gouttenoire (Adeline), université Grenoble-II, membre suppléant.
Mme Laude (Anne), université Paris-V, membre suppléant.
Mme Moquet-Anger (Marie-Laure), professeure à l'université Rennes-I, est nommée membre titulaire de la juridiction disciplinaire, pour trois ans, à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 15 avril 2008 portant nomination des présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2008, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2008 :
M. Teyssie (Bernard), professeur à l'université Paris-II.
Arrêté du 16 avril 2008 portant nomination au conseil artistique de la Casa de Velázquez
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2008, Mme Terziev (Brigitte) est nommée membre du conseil artistique de la Casa de Velázquez, en remplacement de M. Poncet (Antoine).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2008, M. Daniel Coutellier, professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique de Valenciennes (université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis) pour une durée de cinq ans à compter du 10 avril 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2008, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense les attachés dont les noms suivent :
Mme Desmurs (Laurence), délégation générale pour l'armement.
M. Dorante (Michaël), préfecture de Guyane.
Mlle Ghanem (Latifa), direction des affaires juridiques.
M. Hougard (Pierre), sous-direction des bureaux des cabinets.
M. Lorence (Michel), région terre Ile-de-France.
M. Simonet (Christian), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Mme Baggio (Muriel), direction du service national.
Mme Paindavoine (Colomba), épouse Dussart, Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
M. Buron (Franck), direction des affaires financières.
Mme Chapel (Catherine), épouse Chapel-David, Cour des comptes.
Mme Charretton (Béatrice), épouse Meyer, délégation générale pour l'armement.
M. Crénicy (Frédéric), délégation générale pour l'armement.
Mme Jézéquel (Laure), épouse Bost, secrétariat général de la défense nationale.
M. Mallèvre (François), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Petrovitch (Dimiter), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Rapon (Etienne-Alain), service des moyens généraux.
Mme Seguin (Flora), service des moyens généraux.
Mme Combe (Florence), délégation générale pour l'armement.
M. Gautier (Benoît), état-major de l'armée de terre.
M. Wetzel (Renaud), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Breinlinger (Régis), région terre Ile-de-France.
Mme Calvignac (Aude), direction des affaires juridiques.
Mme Charron (Stéphanie), épouse Savarit, établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
M. Handschuh (Eric), état-major des armées.
Mme Kervella (Claudine), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Mme Pottier (Anne-Sophie), Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Tartou (Anne-Yvonne), direction du renseignement militaire.
M. Vircondelet (Philippe), direction des affaires financières.
Mme Le Meaux (Virginie), épouse Hubert, direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Mme Lehmann (Delphine), épouse Metivier, région terre Nord-Ouest.
M. Mazur (Adam), base aérienne 128 de Metz.
M. Vivier (Michel), direction centrale des systèmes d'information de la marine.
M. Carlet (Laurent), direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
M. Le Guen (Marc), direction des travaux maritimes de la région maritime Atlantique.
M. Randon (Alain), DCNS de Toulon.
M. Soubranne (Stéphan), région terre Ile-de-France.
Mlle Champion (Valérie), direction du personnel militaire de l'armée de terre.
M. Morand-Fehr (Olivier), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Thibault (Frédéric), état-major de l'armée de terre.
Mme Périgord (Claude), épouse Tendel, direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Arrêté du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 mars 2008 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2008, l'arrêté du 12 mars 2008 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
4221-3 du code de la défense à M. Casanova (Pierre, Benjamin, Marie) et à M. Boitreaud (Sébastien, Pierre-Henri, Max) est modifié ainsi qu'il suit :
« Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste, au grade de lieutenant-colonel de réserve : ».
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « au profit de l'état-major de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « au profit de l'armée de terre ».
Arrêté du 18 avril 2008 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2008, M. Marque (Didier, Jean-Jacques, Louis) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'administrateur de données au sein de l'état-major des armées.
L'intéressé sera rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre.
Arrêté du 21 avril 2008 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste :
M. Héron (Antoine, Robert, Jacques), au grade d'ingénieur en chef de l'armement de réserve, rattaché au corps des ingénieurs de l'armement, en vue d'occuper un emploi de spécialiste auprès du chef de la mission pour le développement de l'innovation participative au sein de la délégation générale pour l'armement ;
M. Gaget (Michel, Gérard, René), au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, en vue d'occuper un emploi de chef de projet et prescripteur d'opérations complexes en infrastructures au sein de la délégation générale pour l'armement.
Décision du 11 avril 2008 fixant la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2008)
- Les dix officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou lieutenants de vaisseau ou assimilés des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées (session 2008) :
1er Dubuis (Mélanie, Evelyne, Marie-Claude).
2e Louis (Hugo, Romain).
3e Pellabeuf (Arnaud, Erich, Yves).
4e Lagoutte (Antoine, Christophe).
5e Charrier (Sylvain).
6e Capron (Michaël, Daniel, Paul).
7e Dattoli (Aude).
8e Assou (Philippe-Alexandre, Conlam).
9e Lasne (Ludovic, Pierre, Robert).
10e Baptiste (Olivier, Jean, Pierre, Maurice, Albert).
- La candidate dont le nom suit est inscrite sur la liste complémentaire :
11e Benhafessa (Cécile, Frédérique).
- Il ne pourra plus être fait appel à la candidate de la liste complémentaire après le 1er octobre 2008.
Décret du 28 avril 2008 portant nomination du directeur général du centre hospitalier régional de Nancy - M. Vigouroux (Philippe)
Par décret en date du 28 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Benoît Pericard, directeur général du centre hospitalier régional de Nancy.
M. Philippe Vigouroux, directeur d'hôpital, est nommé directeur général du centre hospitalier régional de Nancy.
Arrêté du 6 avril 2008 portant nomination au bureau du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 avril 2008, le bureau est présidé par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou son représentant.
Sont nommés membres du bureau du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
a) Au titre des représentants du ministre chargé de la jeunesse :
Au titre des autres représentants de l'Etat :
― pour le ministre de chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ;
b) Au titre des représentants des collèges :
― M. Jean-François Magnin, CEMEA (Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active) ;
― M. Pierre Clouet, CMJCF (Confédération des maisons de jeunes et de la culture de France) ;
― M. Yann Lasnier, FNLL (Fédération nationale Léo Lagrange) ;
― M. Jacques Henrard, JPA (Jeunesse au plein air) ;
― M. Frédéric Lamblin, MRJC (Mouvement rural de jeunesse chrétienne).
― M. Henry Josseran, CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises) ;
― Madame Jeanne Pouyes, CNEA (Conseil national des employeurs associatifs).
― M. François Roux, CGT (Confédération générale du travail).
― M. Joseph Gardan, ADF (Association des départements de France) ;
― Mme Françoise Mougin, FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques).
Arrêté du 16 avril 2008 portant habilitation à des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 avril 2008, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Baumann (Odile), attachée d'administration centrale.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mai 2008, aux fonctions exercées par Mlle Caroline Robin, chef adjointe de cabinet de la ministre.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2008, aux fonctions exercées par M. Olivier Esquirol, conseiller spécial auprès de la ministre.
Il est mis fin, à compter du 30 avril 2008, aux fonctions exercées par Mme Nora Barsali, conseillère pour la communication au cabinet de la ministre.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 10 avril 2008, aux fonctions exercées par Mme Marie-Françoise Lecaillon, conseillère technique au cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 avril 2008, Mme Christiane Hertschuh, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 17 avril 2008 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais (n° 8313)
Les dispositions des avenants n° 38 du 9 juillet 2007 (relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres) et n° 39 du 26 novembre 2007 (garantie décès) à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 17 avril 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales (n° 9661)
Les dispositions de l'avenant n° 142 du 25 juillet 2007 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 avril 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 juin 2006 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 dans la région de production de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac ;
― aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 25 janvier 2008 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes, de promotion et de fonctionnement sont étendues pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.
Arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 1726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 64 du 16 janvier 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)
Arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
― de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 19 décembre 2007, relatif aux salaires minima annuels des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 19 décembre 2007, relatif aux salaires minima annuels des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 19 décembre 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 64 du 16 janvier 2008, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 janvier 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Avenant n° 72 du 20 novembre 2007 à l'annexe n° 1 (un barème annexé) ;
133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Il est défini entre les parties que le champ d'application du présent accord couvre les entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffres d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole et d'outre-mer.
133-8), le ministre du travail, des relations sociale, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Fédération nationale des industries électrometallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des industries de la teinture nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
133-8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Salaires applicables aux employés, techniciens et agents de maîtrise ;
Indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux employés, techniciens et agents de maîtrise.
Fédération régionale des travaux publics d'Alsace (en ce qui concerne les deux accords) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements).
Union syndicale des architectes de la région Basse-Normandie, membre de l'UNSFA ;
Union nationale des syndicats des architectes de la région Poitou-Charentes, membre de l'UNSFA ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
Syndicat national des associations d'employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
Avenant n° 38 du 21 mars 2008 (quatre barèmes annexés).
Salaires garantis et diverses primes et indemnités.
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air ;
Les taux de l'allocation sont déterminés compte tenu du nombre des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer.
Les paramètres de calcul de l'allocation sont révisés chaque année au 1er octobre.
Accord du 28 novembre 2007 (un barème annexé) ;
Rémunérations minimales hiérarchiques et prime d'ancienneté.
Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne (en ce qui concerne les deux accords) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques).
Convention salariale du 17 janvier 2008.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections partielles du 18 juin 2006 au 17 juin 2007)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 2 du mercredi 30 avril 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2008 les fonctions de directeur de l'école polytechnique de l'université d'Orléans.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'université d'Orléans, château de la Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2.
Une brochure d'information sera également disponible à cette date sur le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/sup/vaep/accueil.htm, et sur demande auprès des écoles précitées.
ENSAT.
ENESAD.
EPU P.-et-M.-Curie Paris (6e) (industries céréalières).
EPU Montpellier.
ENESAD et
ENSBANA
(cohabilitation).
ENSIEG
CUST : BTP-INSA Lyon : BTP et TP.
INSA Strasbourg : BTP.
ENSIACET.
ENSEEG.
ITECH.
ENSEIRB.
ENSERG.
ENI Brest.
ENSEEIHT.
EPU Lille.
ENIHP-INH.
EPU Nice.
ENSCI (céramique industrielle).
EFPG (papier).
ENSEEG (métallurgie).
ITECH (cuir, plastiques, textile).
ENSMA Poitiers.
Correspondant DPE : Mme Perpere (téléphone : 01-40-27-21-45, fax : 01-40-27-21-39) (florence.perpere@cnam.fr).
EFPG : Ecole française de papeterie et des industries graphiques, domaine universitaire, BP 65, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex (téléphone : 04-76-82-69-00, fax : 04-76-82-69-37).
Correspondant DPE : M. le directeur des études (scolarite-ingenieur.pagora@grenoble-inp.fr).
Correspondant DPE : Mme Chantal Calves (calves@enib.fr).
Correspondant DPE : INH, M. Jean-Louis Teisset (teisset@enihp).
ENSAIA : Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, institut national polytechnique de Lorraine, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, 54505 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-59-59).
Correspondant DPE : Mme Chantal Laplaine (directeur@ensiacet.fr) (téléphone : 05-62-88-56-06, fax : 05-62-88-56-01).
EPU Montpellier : Ecole polytechnique universitaire de Montpellier (ex-ISIM), université Montpellier-II, case courrier 419, place Eugène-Bataillon, 345095 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-14-31060).
Correspondant DPE : Mme Lucie Dupuy de Crescenzo (téléphone : 04-67-14-31-62, fax : 04-67-14-45-14 (lucie.dupuy-de-crescenzo@polytech.univ-montp2.fr).
ESIAL : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, université Nancy-I, boulevard des Aiguillettes, BP 239, 54506 Vandœuvre-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-91-23-29, 03-83-68-26-00, fax : 03-83-68-26-09).
Correspondant DPE : Mme Jocelyne Bauer, secrétariat de direction (sec.direction@mail.insa-strasbourg.fr).
Correspondant DPE : M. Pierre Giorgino (pierre.giorgino@isen.fr) (téléphone : 03-20-30-40-05, fax : 03-20-30-40-51).
Correspondant DPE : Mme Christiane Basset (c.basset@itech.fr).
MONTPELLIER SUP AGRO : Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 01 (téléphone : 04-99-61-29-41, fax : 04-99-61-26-24).
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière (modificatif)
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs organisé par le centre hospitalier des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques) est modifié comme suit :
Au lieu de : « au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex »,
Lire : « au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 29 avenue du Général-Leclerc, 64039 PAU Cedex ».
Six concours (externes, internes et internes spéciaux) vont être organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Les candidats doivent avoir la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et compter en cette qualité, au 1er janvier 2008, trois ans et six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Avoir la qualité de fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés du Trésor et justifier, à la même date, de 7 ans et 6 mois au moins de services publics effectifs.
Préadmissibilité (QCM)
- Modalités d'inscription par internet
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
― Internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « vous êtes un particulier », « concours et métiers ».
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 4 juin 2008.
La date limite de validation des dossiers est fixée au 11 juin 2008.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mars 2008, l'avenant n° 7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » est approuvé.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 juillet 2007, 3 mars et 14 mars 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 5 mars et 9 avril 2008 portant que les présentes promotions ou nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Savinaud (Jean, Marc, Paul), général de brigade aérienne.
Betton (Marc, Bernard, Georges), colonel.
Géraud (Nicolas, Benoit, Olivier), colonel.
Hébrard (Jacques, Marie, Yvon), colonel.
Lembert (Roger, René, Marcel), colonel.
Renaud (Hervé, Gérard, Alain), colonel.
Robiquet (Michel, Raymond, Camille), colonel.
Adell (Thierry, Denis, Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Andlau (d') (Gaultier, Marie, Othenin), colonel, arme blindée et cavalerie.
Argouarc'h (Yves-Marie, Daniel, Jean), colonel, infanterie.
Barthlen (Christian, Dominique, Paul), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Belhomme de Franqueville (Thierry, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie.
Billaudel (Henri, Maurice, Marie), colonel, infanterie.
Bodelot (Hervé, Casimir, Emile), lieutenant-colonel, transmissions.
Boullet (Denis, Jean-François), lieutenant-colonel, génie.
Bourmaud (Jean-Loup, Marie, Léon), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Boutan (Francis, Lucien, Pierre), lieutenant-colonel, artillerie.
Bruder (Eric, André, Marie), colonel, génie.
Capo (Jean-Marc, Antoine, Henri), lieutenant-colonel, artillerie.
Charles (Gérard, Jean, Marie), colonel, matériel.
Cirion (Patrick, Claude, Jacques), colonel, génie.
Dardaillon (Jean, Denis), chef de bataillon, génie.
Dégatier (Bruno, Marie, Guy), colonel, artillerie.
Duchon (Christophe, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Duliere (Jean-Dominique, Marie, Marcel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Fleck (Patrick, Yvan), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Frouin (Pierre, Guy, Jacques), colonel, arme blindée et cavalerie.
Geis de Guyon de Pampelonne (de) (Guillaume, Victor, Alfred), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Hubault (Jean-Armel, Claude, Henri), colonel, infanterie.
Jaccottet (Maurice, Jean, François), colonel, génie.
Lapeyre (Jack, Alain), colonel, commissariat de l'armée de terre.
Leclerc (Alain, André), colonel, troupes de marine.
Leroi (Vincent, Roger, Michel), colonel, troupes de marine.
Malavaux (Joël, Robert, Marie), colonel, cadre spécial.
Morin (Michel, Georges, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Ramos (Antonio), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rescan (Annie, Geneviève), colonelle, transmissions.
Roi (Christophe, André, René), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Romand-Piquant (Noël, Aimé, Denis), chef de bataillon, génie.
Salaün (Olivier, Henri), colonel, infanterie.
Sallat (Guy, René, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Toth (Arpad, Joseph), colonel, train.
Vallette d'Osia (Eric, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Arco (d') (Augustin, Jean), capitaine de vaisseau.
Baudoin (Didier, Roger), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes.
Couëdic de Kergoaler (du) (Philippe, Jacques, Marie), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes.
Coustilliere (Arnaud, Jacques-Marie), capitaine de vaisseau.
Desloges (Luc, Jocelyn, Jean-Claude), capitaine de frégate.
Dupuis (Jean-Baptiste, Paul), capitaine de vaisseau.
Herjean (Yann, Jacques, Pierre), capitaine de vaisseau.
Monluc (Bernard), capitaine de vaisseau.
Picard (Christian, Paul), administrateur en chef de 1re classe.
Soudet (Thierry, Marc, Jean), capitaine de vaisseau.
Anès (Gérard, Henri), commissaire colonel.
Dupland (Bernard), colonel.
Guillemin (Eric, Jérome), colonel.
Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour, commissaire colonelle.
Kosinski (Jean-Marie, Louis), colonel.
Le Garrec (Jean-Marc, Marie, Roger), colonel.
Mantel (Marc), colonel.
Manuel (Jean-François, Pierre, Robert), colonel.
Menguy (Nicole, Marie), commissaire colonelle.
Sans (Ramon, Maria), colonel.
Terry (Pierre, Henri, Joseph), colonel.
Villerbu (Cyril, Marcel, Roger), commissaire colonel.
Audet-Lapointe-Bonnaud (Joseph, Henri, Michel), médecin en chef.
Augry (Bernadette, Jeanne, Emilie), cadre supérieur de santé.
Carlioz (Roland, Camille, Daniel), médecin chef des services de classe normale.
Clair (Pascal, Régis), pharmacien en chef.
Felten (Dominique, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Hervé (Vincent, Marie, André), médecin chef des services de classe normale.
Kervella (Jean, Yves), vétérinaire général inspecteur, vétérinaire chef des services hors classe.
Le Guyader (Jean-Marie), lieutenant-colonel.
Legoux (Benoit, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Leonce (Serge, Jean, Emile), médecin en chef.
Nicolas (Pierre, Michel), médecin chef des services de classe normale.
Pintault (Michel, Robert), médecin en chef.
Talarmin (François, Marie, Joseph), médecin chef des services de classe normale.
Argenson (Daniel, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Baudel (Alain, Roger, Pierre), ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement.
Juliot (Philippe, Yves, Hervé), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Naveaux (Michel, Gustave, André), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Osterroth (Bernard, Louis, Emile), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Rivoal (Gérard, Yves), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Tailleur (Christophe, Robert, Jean), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Tanguy (Louis, Emile, Amédé), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement.
Andre (Pascal, Dominique, Georges), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Andreani (Michel, Antoine), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Aubert (Gabriel, Yves, François), capitaine ; 34 ans de services.
Baron (Christian, Claudy, Yannick), capitaine ; 34 ans de services.
Barthélémy (Alain, Daniel, Lucien), capitaine ; 34 ans de services.
Blaisbois (Jean-Philippe), capitaine ; 32 ans de services.
Blons (Jean-Luc), capitaine ; 34 ans de services.
Bonafos (Serge, Ernest, Jacques), capitaine ; 33 ans de services.
Bouiller (Daniel, André, Guy), capitaine ; 35 ans de services.
Bourland (Claude, Daniel), capitaine ; 34 ans de services.
Boutantin (Jean-Claude, Paul, Ernest), capitaine ; 34 ans de services.
Brajon (Dominique, Marcel, Marie), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Brunet (Patrick), capitaine ; 32 ans de services.
Caret (Philippe, Jean, Henri), capitaine ; 34 ans de services.
Charbonneau (Bruno, Paul, Marie), major ; 35 ans de services.
Chesne (Gérard, Joël), major ; 36 ans de services.
Clech (Robert), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Dalverny (Bernard, François), capitaine ; 32 ans de services.
Debon (Bernard, Jean, Elie), capitaine ; 32 ans de services.
Di Meo (Michael, Christophe), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Dimus (Jackie, Georges, Louis), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Doridot (Jean-Christophe), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Dubois (Christian, Jean, Marcel), capitaine ; 35 ans de services.
Dupont (Frédéric, Roland, Michel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Dupuy (Didier, Michel, André), capitaine ; 33 ans de services.
Felten (Xavier, Jean-Luc, Pascal), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Fenet (Guy, Julien, Joseph), capitaine ; 34 ans de services.
Fillon (Pascal, Philippe, Aimé), capitaine ; 32 ans de services.
Frantz (Jean-François, Joseph), capitaine ; 26 ans de services.
Gagniou (Franck, Michel, Patrick), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Garnier (Etienne, Jean, François), capitaine ; 34 ans de services.
Gérard (Francis, Georges, Jacques), capitaine ; 32 ans de services.
Gestas (Paul, Albert), capitaine ; 34 ans de services.
Godefroy (Gilles, Michel), capitaine ; 33 ans de services.
Godet (Jean-Paul, Bernard, Louis), capitaine ; 35 ans de services.
Goudallier (Bertrand, Jean-Marie, Bernard), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Grangeon (Serge, André, Claude), capitaine ; 32 ans de services.
Guermeur (Pierre, François), capitaine ; 31 ans de services.
Guillemot (Ronan, Pierre, Briac), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Guillevic (Thierry, Hervé, Rémy), capitaine ; 32 ans de services.
Guise (Jean-Pierre, Gilbert), capitaine ; 32 ans de services.
Hagneré (Jean-Pierre, René), major ; 36 ans de services.
Houdain (Michel, Gilbert, François), capitaine ; 30 ans de services.
Kaemmerlen (Georges, Marcel), capitaine ; 33 ans de services.
Lafon (Gérard), capitaine ; 32 ans de services.
Lahoche (Pascal, Joseph), capitaine ; 31 ans de services.
Landelle (Michel, Marc, Camille), capitaine ; 31 ans de services.
Le Calve (Alexis, Jean, Marie), major ; 36 ans de services.
Le Hen (Gérard, Adrien, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Lechelon (Jean-Louis, Henri), capitaine ; 33 ans de services.
Leray (Régis, Jean, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Lopé (Michel, Pierre, Claude), capitaine ; 32 ans de services.
Lopez (Pierre, André, Louis), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Macoin (Patrick, Christian), capitaine ; 33 ans de services.
Marcos (Jean-Paul, Antoine), capitaine ; 32 ans de services.
Marx (Christian, Sylvestre, Eugène), capitaine ; 33 ans de services.
Mondot (Didier, Henri, Régis), capitaine ; 32 ans de services.
Monin (Frédéric, Maurice, Laurent), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Muller (Joël, Hervé), capitaine ; 33 ans de services.
Ollivier (Jean, Alain, Marie), major ; 37 ans de services.
Pagès (Philippe, Pascal), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Paillocher (Guy, Jacques, André), capitaine ; 35 ans de services.
Panon (Dominique, Pierre), major ; 35 ans de services.
Parant (Didier, Jean), capitaine ; 32 ans de services.
Parey (Philippe, Marie, René), capitaine ; 31 ans de services.
Ponty (Bertrand, Jean, Simon), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Portal (Christian, Jean, Daniel), capitaine ; 32 ans de services.
Promeneur (Alexandre, Justina), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Quénard (Pascal), capitaine ; 34 ans de services.
Raimbault (Thierry), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Raulet (Jean, Georges, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Renault (Roger, Eugène, Théophile), capitaine ; 34 ans de services.
Riboulet (Jean, Claude), capitaine ; 35 ans de services.
Rich (Michel, Eugène), capitaine ; 35 ans de services.
Rougé (Marc, Louis, Victor), major ; 33 ans de services.
Rousseau (Gilles, Georges, Léon), capitaine ; 32 ans de services.
Schmitlin (Dominique, Marie, François), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Schwartz (Paul, Théodore), capitaine ; 33 ans de services.
Sevestre (Christian, Louis, Paul), capitaine ; 32 ans de services.
Sinoquet (Régis, Gaston, Emile), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Slawinski (Brigitte, Marie-Madeleine), commandante ; 30 ans de services.
Taveneau (Laurent, Claude), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Thiercelet (Hervé, Raymond, Robert), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Turquois (Jean-Michel), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Vieilleville (Jean, Luc, Emile), capitaine ; 34 ans de services.
Villefranque (Serge, Raymond, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Villeneuve (René, Gilles, Lucien), capitaine ; 29 ans de services.
Yziquel (Hyacinthe), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Zanella (Guy, Antoine, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Abadie (Jean-Claude, Auguste), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Agnoly (Thierry, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Alié (Patrick, Philippe, Pascal), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Anda Cuello (Miguel, Egberto), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Angélotti (Bruno, Hugues), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Aubriot (Frédéric), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Bailliencourt dit Courcol (de) (Cédric, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 20 ans de services.
Barret (Marie-Laure, Isabelle), épouse Telle, commandante, groupe de spécialités état-major ; 21 ans de services.
Beaumont (Xavier, Francis), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Béjuit (Franck-Marie, Jacques), commandant, génie ; 22 ans de services.
Bergamo (Walter), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Bibard (Didier, Patrick), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Blois (de) (Bruno, Albert, Pierre), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Bouet (Guy, Julien, Henri), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Boulmé (Fabrice, Gilles, Camille), capitaine, train ; 31 ans de services.
Bourles (Alain), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Bourret (Antoine, Jacques, Edouard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Braux-Gouverneur (Jean-Luc), capitaine, train ; 32 ans de services.
Brizé (Dominique, Guy, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Brosseau-Habert (Stéphane, René, Jacques), commandant, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Canon (Alain, Robert), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Chaigneau (Thierry, Marcel, Léon), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Champion (Alain), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Ciattoni (Charles-Félix), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Clavel (Laurent, Jean-François), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Cléret (Jean-Louis, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Cormerais (Philippe, Marie, Alain), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Cornue (Philippe, Claude, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Coulomb (Eric, Jean-Marie, Michel), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Dantec (Olivier, Jean, Marie), commandant, matériel ; 21 ans de services.
Darbon (Jean-Christophe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Degabriel (Marc, Jean), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Degaudez (Thierry, Jean), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Delecloy (Frank, René, Bernard), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Delon (Jean-Yves, Bruno, Emmanuel), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Demaux (Armelle), épouse Rondeau, capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Demimuid (Daniel, Bernard), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Denis (Hervé, Jacques, Serge), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Desobri (Hervé, Maurice), capitaine, train ; 27 ans de services.
Dias (Jean-Christophe, Gilbert, Pierre), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Dolcini (Gilbert, René, Gilles), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Dommartin (Marcel, Hubert, Carlos), chef d'escadron, train ; 24 ans de services.
Droguet (Christophe, Jean, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Dubon (Jean-Claude, Yannick), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Dupont (Philippe, Raymond, Pierre), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Escudier (Etienne, Marie, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Fassi (Daniel, René, Marcel), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Fernandez (Stéphane, Michel, Bernard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Feuilloley (Sylvie, Marie), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Feyhl (Didier, Hervé), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Finidori (Thomas, Alexandre), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Finociéty (Dominique, Daniel, Hubert), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Fonda (Jean-Pierre, François), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Fremiot (Patrick, Aimé, Auguste), capitaine, infanterie ; 31 ans de services.
Gaboriaud (Patrick, Jacky), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Galand (Eric, Georges), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Galmiche (Eric, André), commandant, artillerie ; 27 ans de services.
Garcia (Eric, Nicolas), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Garnier (Olivier, Roger, Joseph), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
George (Jean-François, Paul, Louis), capitaine, train ; 27 ans de services.
Glatigny (Eric, Jean, Georges), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gonthier (Jean-Yves), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Grangé (Philippe, Jean, Bernard), capitaine, train ; 27 ans de services.
Gressier (Alexis, Jacques, Joseph), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Guenaicheau (Sam, James), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Guennoc (Alain, Marie), chef de bataillon, génie ; 24 ans de services.
Haass (Jean-Luc, Michel), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Hans (Régis, René), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Hemmerlé (Pascal, Jean, Robert), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Henry (Eric, Guy), caporal-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Henry (Pascal, René), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Jaoul (Robert, Jean-Claude), major, transmissions ; 38 ans de services.
Jegou (Michel, Robert, Bernard), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Jenneve (Jean, Frédéric, Georges), major, infanterie ; 36 ans de services.
Josset (Eric, Maurice, Etienne), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Kedinger (Vincent, Jean, Jacques), chef d'escadron, artillerie ; 22 ans de services.
Kermadec (de) (Joël, Timothé), commandant, matériel ; 24 ans de services.
Lacroix (Régis, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lafon (Michel), major, génie ; 37 ans de services.
Lagniel (Thierry, Yvon, Denis), capitaine, train ; 27 ans de services.
Lamadon (Serge), capitaine, matériel ; 31 ans de services.
Langard (Dominique, Marie), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Lapeyre (René, Jean, Claude), major, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Lareyre (Thierry, Dominique), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Laruelle (Jean-Pierre, Marc, Roger), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Laumond (Patrick, Paul, Guy), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services.
Lavalette (Jean-Claude, Victor, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Le Dain (Jean-Jaoua), capitaine, matériel ; 33 ans de services.
Lebet (James, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Lédan (Michel, Jacques), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Lefebvre (Marc, Raphaël, Charles), major, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Lefèvre (François-Xavier, Guillaume), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Léonard (Claude, Lucien), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 30 ans de services.
Lieutard (Martin, Charles, Fernand), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Lombard (Daniel, Lucien, Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Maqueda (Jean-Marc), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Matry (Georges, Barthélémy), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Mélet (Jean, Pierre), major, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Millet (Yann, Marc, René), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Minart (Jacques, Paul, Michel), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Miroufe (Michel, Arthur, Georges), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Moisset (Jean-Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Monceau (Christian, Michel, Bernard), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Morra (Evelyne), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Morrison (Roderic, James), major, légion étrangère ; 29 ans de services.
Munch (Marc, Eric), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Naud (Philippe, Claude), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Nevers (Jean-Pierre, Paul, Armand), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Ossart (Gilles, Raymond, Albert), chef de bataillon, transmissions ; 27 ans de services.
Papelard (Jean-Luc, Noël), major, artillerie ; 37 ans de services.
Pelletier (Philippe, Louis, Alain), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Perrin (Jean, Pierre), capitaine, génie ; 30 ans de services.
Petiot (Jean-François), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Picart (Fabrice, Jean), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Pitois (Daniel, Yves, Michel), commandant, matériel ; 27 ans de services.
Pous (de) (Flavien, Marie, Nicolas), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Quinnez (Alain, Pierre, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Radière (Bernard, Lucien), capitaine, train ; 27 ans de services.
Ragueneau (Alain), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Ravignon (Pascal, Georges), capitaine, matériel ; 32 ans de services.
Renard (Philippe, Raymond, Eugène), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Ribes (Patrick, Manuel), capitaine, train ; 28 ans de services.
Rigato (Pierre, Georges), chef de bataillon, transmissions ; 23 ans de services.
Rigaud (Pascal, Pierre, Michel), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Roger (Philippe, Albert, Marcel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Romand (Jean-François), major, infanterie ; 37 ans de services.
Rosa (André, Raymond), major, génie ; 38 ans de services.
Rossi (Frédéric, Ange, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Sadon (Pascal), commandant, génie ; 27 ans de services.
Saint Martin (Raymond), chef de bataillon, transmissions ; 24 ans de services.
Schmitt (François-Gabriel, André), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Seiller (Yanick, Gustave, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Senhadji (Jean-François, André), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Smeyers (Christophe, Guy), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Thomas (Didier, Michel), commandant, matériel ; 30 ans de services.
Toffin (Christian, Jacques), adjudant-chef, train ; 35 ans de services.
Van Damme (Philippe, Francis), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Vassaux (Pascal, Georges), capitaine, transmissions ; 27 ans de services.
Villebois (Jean-Pierre), capitaine, commissariat de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Yelma (Jean-Luc, Fernand), chef d'escadron, artillerie ; 21 ans de services.
Agez (Dominique, Paul, Julien), lieutenant de vaisseau ; 30 ans de services.
Annibal (Renaud, César, Pierre), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Arnold (Roland, Jean), major ; 35 ans de services.
Auroy (Stéphane, Eric, André), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Beisser (Thierry, Emile, Paul), officier en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Bender (Bruno), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Bergerot (Emmanuel), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Bota (Gérald, Didier, Olivier), lieutenant de vaisseau ; 28 ans de services.
Buhe (Mikaël, Jacques), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Calvez (Chantal), épouse Ravaud, capitaine de corvette ; 25 ans de services.
Cance (Didier, Gabriel, Henri), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Coletta (Laure), épouse Bernard, lieutenante de vaisseau ; 23 ans de services.
Cossec (Romain, Albin, Marcel), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Deroeux (Lydie, Hélène, Ginette), lieutenante de vaisseau ; 25 ans de services.
Diebold (Luc, Pierre, René), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Doussot (Pascal, Jean-Marie), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Estiez (Philippe, Jacques, Noël), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Favier (Laurent, Jean, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Galmiche (Richard, Jean, Gilles), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Guéguen (Jean-Louis, Marie), major ; 37 ans de services.
Guyader (Loïc, Joseph), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Heches (Marianne), administratrice en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Huon de Kermadec (Bertrand, Jean, Alain), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Le Berre (Pascal), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Le Mauff (Dominique, Paul, Henri), major ; 36 ans de services.
Lequeux (Jean, François, Bernard), capitaine de corvette ; 26 ans de services.
Licata (Jean-Marc), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Lindenberg (Eric, Pierre, Philippe), maître principal ; 35 ans de services.
Lurton (Paul, Denis, Marie), administrateur en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Mallet (Xavier, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Martinez (Michel, Yves), major ; 38 ans de services.
Moncassin (Christophe, Aimé, Eugène), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Opron (Philippe, Charles, Louis), lieutenant de vaisseau ; 31 ans de services.
Pain (Jean-Luc, Paul), officier en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Palmieri (François, Henri, Jean), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Permal-Toulcanon (Serge), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Pujol-Latour (Marc, René), major ; 35 ans de services.
Rabier (Eric), lieutenant de vaisseau ; 25 ans de services.
Renaud (Claude, François), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Saint-Julien (de) (Olivier, Gabriel, Bernard), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Tabuteau (Thierry, Jacky, Claude), major ; 36 ans de services.
Uteza (Jean-Pascal, Gabriel), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Valero (Joël, Yves, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Vaquié (Vincent, Michel, Joseph), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Vignol (Jean-Michel, Didier, Dominique), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Amberg (Arnaud, Pierre, François), commandant ; 15 ans de services.
Auzoux (Pierre-Henri, Daniel), commandant ; 15 ans de services.
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Henri, Christian, Marie), commandant ; 15 ans de services.
Batog (Alain, Guy), capitaine ; 33 ans de services.
Beaumont (Gilles, Jean-Marie), commandant ; 21 ans de services.
Beltramin (Noël, Jean, Marie), major ; 38 ans de services.
Berdix (Catherine, Marie-Hélène, Thérèse), commandante ; 23 ans de services.
Brisset (Philippe, Claude), commandant ; 22 ans de services.
Busnel (Franck, René, Jean), commandant ; 15 ans de services.
Cassol (Giovanni, Mario), capitaine ; 28 ans de services.
Cazoulat (Yves, Pierre), commandant ; 23 ans de services.
Chamayou (Jean-Luc, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Chenail (Philippe, Bernard), commandant ; 23 ans de services.
Chiron (Jean-Pierre, Michel), commandant ; 22 ans de services.
Daverio (Marc, Yves, Marcel), capitaine ; 32 ans de services.
Derbomez (Franck, David), capitaine ; 26 ans de services.
Diemert (Pierre, Alphonse, Jean), capitaine ; 27 ans de services.
Dijoux (Arnold), commandant ; 22 ans de services.
Donche (Roland, Edouard), capitaine ; 27 ans de services.
Dotter (Christian, Bernard), commandant ; 27 ans de services.
Drieu (Patrick, Jean, Pierre), capitaine ; 33 ans de services.
Ducret (François, Jean, Paul), capitaine ; 27 ans de services.
Fettick (Didier, Remy), commandant ; 23 ans de services.
Filippi (Christian, Michel), commandant ; 25 ans de services.
Fillon (Michel, Denis), commandant ; 29 ans de services.
Gelb (Roland, José), capitaine ; 33 ans de services.
Godest (Yves, Alain), commandant ; 27 ans de services.
Goumy (Laurent, Jean-Pierre), capitaine ; 22 ans de services.
Guala (Stéphane, Laurent, Maurice), commandant ; 15 ans de services.
Guillard (Philippe, Arthur, Charles), major ; 36 ans de services.
Herbé (Denis, Jacques), commandant ; 20 ans de services.
Jean (Christophe, Claude), commandant ; 22 ans de services.
Lecossier (Patrick, William), capitaine ; 32 ans de services.
Leroux (Pascal, Jean, Luc), commandant ; 15 ans de services.
Locatelli (Philippe, Claude, Marcel), commandant ; 17 ans de services.
Mack (Olivier, Paul, Georges), capitaine ; 26 ans de services.
Magade (Thierry, Michel), commandant ; 22 ans de services.
Marchand (Christophe, Emmanuel, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Mars (Christophe, Richard, Barthélémy), commandant ; 23 ans de services.
Mechin (Joachim), capitaine ; 29 ans de services.
Meyer (Norbert), capitaine ; 27 ans de services.
Mineray (Joël, Marcel, René), capitaine ; 32 ans de services.
Moneuse (Nicolas, Christian), commandant ; 15 ans de services.
Noel (Didier, Thierry), capitaine ; 26 ans de services.
Perret (Thierry, Jean, Albert), commandant ; 15 ans de services.
Perrot (Bertrand, René, Léon), commandant ; 16 ans de services.
Poutriquet (Yvon, Maurice), capitaine ; 32 ans de services.
Reichling (Laurent, Jean-Louis), commandant ; 22 ans de services.
Rouanet (Michel, Jean, Claude), commandant ; 22 ans de services.
Roux (Jean-Pascal), capitaine ; 29 ans de services.
Ruiz (Frédéric, Francis), capitaine ; 31 ans de services.
Smolarski (Eric, Serge, Michel), capitaine ; 30 ans de services.
Stein (Michel, Louis, Lucien), commandant ; 23 ans de services.
Szturycz (Michel), capitaine ; 27 ans de services.
Thébault (Marc, Joseph, Pierre), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Tintillier (Thierry, Rodolphe, Jean), capitaine ; 27 ans de services.
Tomas (Yves, Alain, Antoine), capitaine ; 30 ans de services.
Tourret (Marc, Gérard), capitaine ; 31 ans de services.
Vanacker (Gilles, Bernard), capitaine ; 33 ans de services.
Walter (Francis, René), capitaine ; 33 ans de services.
Zaniol (Pascal, André), capitaine ; 28 ans de services.
Benmansour (Alain, Patrick), chirurgien-dentiste en chef ; 21 ans de services.
Carrette (Philippe, Claude, Louis), médecin en chef ; 24 ans de services.
Casassus-Builhé (Didier, Noël), médecin en chef ; 24 ans de services.
Coquelet (Jean-Philippe), médecin en chef ; 24 ans de services.
Esnault (Frédéric, Auguste, Gaston), médecin en chef ; 26 ans de services.
Estival (Jean-Louis, François, Marie), médecin en chef ; 22 ans de services.
Faltot (Gilles, Gérard, André), commandant ; 24 ans de services.
Germain (Didier, Pierre), médecin en chef ; 26 ans de services.
Giovanella (Jean), aumônier militaire ; 26 ans de services.
Grund (Nathalie, Nicole, Jeanne), épouse Lecaplain, pharmacienne en chef ; 23 ans de services.
Guarracino (Gilles, Paul, Georges), médecin en chef ; 25 ans de services.
Joie (Louis, Alain, Christophe), médecin en chef ; 24 ans de services.
Labaye (Jacques, André, Henri), médecin en chef ; 16 ans de services.
Lamour (Arnaud), médecin en chef ; 25 ans de services.
Lang (Philippe), médecin en chef ; 23 ans de services.
Margery (Jacques, Daniel, Luc), médecin en chef ; 22 ans de services.
Martin (Ronan, Jean, Hervé), médecin en chef ; 22 ans de services.
Menguy (Paul, François), médecin en chef ; 23 ans de services.
Pascal (Olivier, Marcel, Rémy), aumônier militaire ; 16 ans de services.
Rigollaud (Jean-Marc, Philippe), médecin en chef ; 23 ans de services.
Simon (Gaëlle, Renée, Françoise), épouse Jarno, médecin en chef ; 25 ans de services.
Vitart (Paul, Dieudonné, Yves), médecin en chef ; 24 ans de services.
Yang-Crosson (Shiao, Song), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dumas (Francis, Roger), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Mercier (François, André), commandant ; 27 ans de services.
Bargain (Mike), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Benne-Darses (Thierry, Jacques, Julien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Charron (Pierre, Marie, Jean), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Colin (Didier, Félix), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 29 ans de services.
Gassmann (Philippe, Michel, Paul), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Herrou (Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Le Boulc'h (Didier), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Le Dem (Laurent), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 23 ans de services.
Le Feunteun (Luc, Joseph, Marie), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Marchand (Emmanuel, André, Jules), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Midon (Michel, Georges), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Moreau (David, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Pépin (Olivier, Michel, Lucien), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 22 ans de services.
Pettini (Franck, Ludovic), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Pradeilles (Rachel, Marie), épouse Duval, ingénieure en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Rétho (Eric, Joseph, Germain), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Trelcat (Olivier, Christian, Raoul), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 21 ans de services.
Vandame (Arnaud, François, Jérôme), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Weil (Charles, Etienne, Edmond), officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 24 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 avril 2008 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Sabatier (Didier, André, Jacques), 19 novembre 1944, colonel.
Caffin (Jean, François, Marie), 23 mars 1946, colonel, génie.
Carmantrand de la Roussille (de) (Jacques, Per, René), 29 septembre 1932, colonel, corps technique et administratif, commissariat de l'armée de terre.
Esnault (Jean-Jacques, Marcel, Emile), 28 mai 1946, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Maistre (de) (Alain, Joseph, Marie), 5 mars 1945, colonel, infanterie.
Vassort (André, Jean, Marie), 10 juin 1929, colonel, interprète de réserve.
Franckel (Bernard), 27 mai 1927, colonel.
Julien (Henri, François), 26 septembre 1942, médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Thiry (Bernard), 22 juin 1932, médecin chef des services de classe normale.
Tissot (Etienne, René), 30 août 1944, médecin chef des services hors classe.
Ménard (Jean-Pierre), 27 juillet 1937, adjudant-chef.
Quentel (Laurent, Emmanuel), 12 janvier 1945, colonel.
Susini (Toussaint), 20 février 1940, maréchal des logis-chef.
Virolet (Jean-Pierre, Lucien), 5 mars 1944, colonel.
Albert (Paul), né en 1920, maréchal des logis-major, matériel.
Bénard (Emile, Pierre, Elisée), 19 mai 1927, caporal-chef, troupes de marine.
Bernier (Jean-Paul, Georges), 20 juin 1947, major, infanterie.
Béry (Pierre, Jean), 11 août 1935, colonel, train.
Blondel (Marcel, Jules, Joseph), 27 février 1948, commandant, matériel.
Boilevin (Bernard, Jacques, Richard), 1er octobre 1947, lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Desprès (Louis, Jean, Emile), 4 septembre 1945, colonel, infanterie.
Dubut (Jean, Marc, Roger), 2 décembre 1941, colonel, interprète de réserve.
Fagué (Pierre, Henri, Marie), 26 mars 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Fraval de Coatparquet (Hervé, Jacques, Marie), 18 novembre 1931, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gouaux (Louis), 4 septembre 1935, lieutenant, train.
Lahuna (René, Albert), 20 novembre 1935, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Laurent (Patrice), 18 avril 1955, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mas (Jean-François, Henri, Adrien), 26 avril 1953, lieutenant-colonel, artillerie.
Miramon (Henri, Alexandre), 22 septembre 1940, capitaine, infanterie.
Moinet (André, Jean), 6 novembre 1941, chef d'escadron, artillerie.
Muller (Louis, Robert), 7 février 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Ruiz (Joseph, Antoine), 8 juin 1919, adjudant, train.
Deyres (Charles, Jean, Pierre), 21 janvier 1938, capitaine de vaisseau.
Glinka-Hecquet (André, Sauveur), 4 mars 1946, capitaine de vaisseau.
Sabadie (Jean, Gilbert), 8 février 1921, premier maître.
Beck (Jack, Michel), 25 mars 1928, capitaine.
Carvalho (André, Achille, Abel), 15 mars 1948, commandant.
Enne (Jacques, Gabriel, Jules), 9 juillet 1928, adjudant-chef.
Ghysels (Jean-Pierre, Marie), 16 août 1947, commandant.
Gonçalves (Roger, Jean, René), 15 avril 1947, lieutenant-colonel.
Krief (Albert, Antoine, Robert), 13 décembre 1925, adjudant-chef.
Armand (Michel, Robert), 14 novembre 1939, médecin chef des services de classe normale.
Criqui (Guy, Joseph), 7 janvier 1929, aumônier militaire.
Desrentes (Michel, Louis, Rémy), 14 juillet 1945, médecin en chef.
Grandjean (Bruno, Abel), 18 mars 1952, médecin en chef.
Moulinié (Jean-Pierre, André, Clément), 3 avril 1942, médecin chef des services de classe normale.
Lithard (Alain, Christian), 11 juillet 1942, lieutenant-colonel.
Ailloud (Pierre, Julien), 14 avril 1931, adjudant.
Bartier (Léon), 11 mai 1927, maréchal des logis-chef.
Bischoff (Claude), 5 janvier 1947, adjudant-chef.
Bossert (Georges, Guillaume), 20 mai 1939, adjudant.
Cahannier (Alain, Pierre, Louis), 6 février 1953, lieutenant.
Chaffanel-Besnier (Daniel, Alain, Robert), 24 mai 1950, lieutenant.
Dendievel (Jean-Luc, Marc), 3 février 1958, chef d'escadron.
Di Paco (Lucien, Constant), 15 avril 1934, adjudant.
Godet (Pierre, Marcel, Gustave), 10 septembre 1919, capitaine.
Haensel (Georges, Albert), 6 mai 1935, gendarme.
Jenvrin (Camille, Ange, Gaston), 28 novembre 1949, major.
Lasternas (Michel), 4 novembre 1944, lieutenant-colonel.
Marissael (Paul, Georges, Corneille), 9 décembre 1932, maréchal des logis-chef.
Verzotti (Didier, Lucien, Léon), 19 février 1968, chef d'escadron.
Waendendries (Pierre, Marie, Michel), 24 novembre 1950, chef d'escadron.
Albisser (Frédéric, Jean, Marcel), 23 mai 1964, lieutenant, génie.
Ancelet (Gérard, Noël, Albert), 14 décembre 1944, soldat, troupes de marine.
Audouin (Jean, Patrick), 13 avril 1962, adjudant-chef, infanterie.
Belhoste (Michel, Yves, Maurice), 8 avril 1933, adjudant, commissariat de l'armée de terre.
Boissel (Jean, Charles), 5 septembre 1944, major, génie.
Boucher de la Rupelle (François, Joseph, Marie), 28 août 1961, chef d'escadron, train.
Bouchez (Christophe, Serge), 26 mai 1961, lieutenant, infanterie.
Bouillon (Jacques), 8 août 1964, chef de bataillon, génie.
Cadenne (Hervé, Jean-Pierre, Raymond), 16 janvier 1963, chef de bataillon, troupes de marine.
Calas (Jean-Luc, Noël, Maurice), 25 décembre 1959, chef d'escadron, artillerie.
Carecchio (Pascal, Louis), 19 août 1961, chef de bataillon, infanterie.
Catala (Laurent, Raymond, Elian), 13 février 1962, capitaine, génie.
Caudal (Yves, Antoine), 8 mai 1928, adjudant, artillerie.
Chaboud (Christophe, René, Frédéric), 5 janvier 1965, chef d'escadron, artillerie.
Claude (Emmanuel, Pierre, Emile), 25 décembre 1947, adjudant-chef, infanterie.
Conreur (Nicolas, Antonin), 6 novembre 1961, chef de bataillon, infanterie.
Curie (Christophe, Aristide, Maurice), 31 janvier 1965, chef d'escadron, train.
Dehuysser (Jean, Luc, Roger), 16 décembre 1960, chef de bataillon, génie.
Drouet (Yves), 18 septembre 1941, lieutenant-colonel, matériel.
Duparquet (Patrick, Henri, Gérard), 16 avril 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Durrens (Rémy, Jean-Baptiste, André), 22 novembre 1957, chef de bataillon, transmissions.
Dutheil (François-Michel, Jean, Julien), 3 décembre 1962, chef de bataillon, infanterie.
Espinosa (Eric, Jean, Christophe), 9 mars 1966, chef de bataillon, troupes de marine.
Etilé (Charles, Victor, Constant), 21 juillet 1943, chef de bataillon, infanterie.
Faisseau (Philippe, Jacques), 28 novembre 1952, adjudant-chef, train.
Flament (Francis), 1er mars 1954, capitaine, infanterie.
Ghilini (René, Pierre), 6 mars 1955, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gilles (Philippe, Jean, André), 14 octobre 1960, lieutenant, génie.
Goullet de Rugy (Dominique, Marie, Luc), 2 août 1961, chef d'escadron, train.
Goyard (Jean, Charles), 6 mars 1947, lieutenant-colonel, interprète de réserve.
Jacotot (Frédéric, Henri, Robert), 17 janvier 1964, chef de bataillon, troupes de marine.
Jean (Patrick, Marcel, Henri), 7 juillet 1961, sous-lieutenant, transmissions.
Kinnoo (Serge, Marcel, Jacques), 15 mai 1950, commandant, réserve citoyenne.
Krebs (François, René, Paul), 30 avril 1963, chef d'escadron, artillerie.
Le Moine (Gaston, Raymond, Louis), 14 mars 1946, major, transmissions.
Ledroit (Eric, Christian, Pierre), 19 février 1963, chef de bataillon, génie.
Leloup (Raymond, Paul), 14 juin 1926, adjudant, troupes de marine.
Lespine (Pierre, Fernand), 11 juillet 1928, adjudant-chef, génie.
Luttringer (Joseph, Pierre), 18 décembre 1919, adjudant, infanterie.
Manceau (Jean-Pierre, Etienne), 14 février 1935, sous-lieutenant, infanterie.
Menard (Christian, Jean-Marie, François), 15 décembre 1962, chef de bataillon, arme blindée et cavalerie.
Meny (Daniel, Christian), 24 février 1962, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Micholet (Marc, Louis), 25 avril 1928, caporal-chef, troupes de marine.
Multari (François, Dominique), 15 janvier 1929, adjudant, génie.
Nicolas (Thierry, Sylvestre, Alfred), 1er décembre 1959, adjudant-chef, transmissions.
Ombredane (Etienne, Louis), 10 novembre 1958, lieutenant-colonel, train.
Perez (René, Joseph), 29 octobre 1931, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Pocobello (Philippe, Jean), 19 janvier 1962, lieutenant-colonel, train.
Poulain (Denis, Marcel, Guy), 30 janvier 1958, lieutenant, transmissions.
Rachesboeuf (Alain, Guy, Philippe), 23 juin 1956, sous-lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
Raymon (Jean, Joseph), 21 octobre 1926, sergent, troupes de marine.
Riegert (Gilbert, Christian), 1er février 1962, adjudant-chef, transmissions.
Roche (Philippe, Christian), 23 mars 1963, chef de bataillon, transmissions.
Roudot (Jean, Louis), 18 juillet 1935, adjudant, infanterie.
Schmitz (Gabriel, Jacques, Georges), 2 septembre 1947, lieutenant, troupes de marine.
Schumacher (Vincent, Rodolphe, Pierre), 11 décembre 1963, chef de bataillon, infanterie.
Seyfritz (Dominique, Georges), 20 juin 1952, adjudant-chef, infanterie.
Sublet-Garin (Michel), 22 septembre 1964, chef de bataillon, infanterie.
Thirion (Bernard, Robert), 24 février 1959, lieutenant-colonel, train.
Thomas (Louis, Alphonse), 19 juin 1933, major, infanterie.
Titrent (Guy), 10 novembre 1954, capitaine, infanterie.
Van Der Elst (Bernard, François, Jean), 3 avril 1962, chef de bataillon, infanterie.
Vernhettes (Vincent, Paul, Michel), 24 août 1963, chef d'escadron, artillerie.
Weltzer (Claude, Joseph), 27 septembre 1964, lieutenant-colonel, artillerie.
Woltrager (Thierry, Robert), 9 février 1966, chef d'escadron, train.
Fochi (Yves, Robert, Jean), 13 juin 1946, capitaine de vaisseau.
Grout de Beaufort (Bruno, Michel, François), 8 juin 1948, capitaine de vaisseau.
Humbert (Jean-Noël, Marie), 10 décembre 1950, premier maître.
Jaeger (Ernest), 14 mars 1915, maître.
Jeudy (Daniel, Raymond, Marie), 14 juillet 1945, capitaine de frégate.
Lancien (Louis, Marcel), 13 septembre 1920, second maître de 1re classe.
Le Roux (Robert, Christophe, Marie), 10 août 1933, premier maître.
Lebas (Jean-Claude, Francis, Emile), 3 janvier 1947, major.
Orsini (Roger, Luc, Marcel), 8 octobre 1957, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Perrot (Jean-Francois), 25 août 1961, maître.
Poulet (Henri, Lucien), 17 juillet 1950, major.
Auffret (Armand, Moïse, Henri), 30 août 1946, major.
Barrat (Michel, André, Pierre), 8 août 1934, sergent-chef.
Blancher (Noël, Georges), 5 septembre 1927, sergent-chef.
Campin (Daniel, Eric), 6 octobre 1948, commandant.
Carteret (Jean-Claude, Marcel, Yves), 26 mai 1948, commandant.
Combier (Henri, Marie, Yves), 9 septembre 1915, commandant.
Dafreville (Yves, Clément), 26 novembre 1955, adjudant-chef.
Delacroix (Daniel, Gérard), 23 septembre 1952, commandant.
Fondrillon (Raymonde, Paulette), épouse Joiron, 15 mai 1936, major.
Garriel (Roland, Thomas, Fernand), 26 octobre 1949, adjudant-chef.
Guérin des Croix du Marteray (Jacques), 11 août 1944, major.
Guinard (Jean, François, Armand), 9 avril 1940, capitaine.
Gutierrez (Armand, Louis), 25 janvier 1947, commandant.
Jaussaud-Prestini (Yves, Michel), 3 juin 1951, adjudant-chef.
Lachaud (Jean-Michel), 28 septembre 1947, major.
Leroy (Jean-Marie), 31 octobre 1942, major.
Lopez (Pierre, Gabriel), 5 avril 1932, lieutenant.
Macquet (Claude, Paul, Fernand), 31 août 1950, major.
Malivoir (Gérard, Daniel, Aimé), 8 février 1950, commandant.
Micaelli (Ange), 28 mars 1945, major.
Milhet (Jean, Claude), 16 mars 1946, major.
Mollard (André, Pierre), 10 septembre 1945, lieutenant-colonel.
Moreau (Jean-Claude, Calixte), 4 novembre 1946, major.
Pain (Dominique, Marthe, Germaine), épouse Le Saux, 9 février 1948, adjudant-chef.
Péron (Claude), 25 septembre 1943, major.
Regley (Jean-Roger), 22 octobre 1947, commandant.
Rogliano (Pierre, Joseph), 4 novembre 1926, lieutenant.
Stiker (Paul, Henri, Isidore), 29 août 1916, adjudant-chef.
Thubert (André, Noël, Marcel), 15 décembre 1947, lieutenant.
Tremoulet (Gérard, Christian), 10 avril 1950, major.
Verhaeghe (Didier, Marcel, Jérémie), 12 octobre 1948, commandant.
Verrier (Jean-Pascal, Mary, Roger), 3 mai 1949, major.
Wagner (René, Louis, Pierre), 25 février 1946, major.
Zimny (Léon, Joseph), 6 juin 1946, commandant.
Makarovsky (Philippe, Samuel), 10 novembre 1951, chirurgien-dentiste en chef.
Perrier (Marcel, Jean), 1er juillet 1931, médecin en chef.
– Le budget du fonds est établi, adopté et exécuté dans les conditions prévues par les articles L.
– Une convention financière est conclue avec chaque bénéficiaire des financements assurés par le fonds qui précise l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des financements.
– Le fonds ne peut être déficitaire.
– Le ministre chargé de la santé établit un rapport annuel sur les financements assurés par le fonds.
Circulaire du 29 avril 2008 relative aux commémorations de la traite négrière, de l'esclavage et de leurs abolitions
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire, Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Madame et Monsieur les hauts-commissaires de la République, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie et vice-recteurs
A l'approche de la journée de commémoration du 10 mai, je souhaite vous rappeler l'objet des manifestations nationales et locales qui seront organisées afin de garantir à travers les générations la mémoire du crime de l'esclavage.
La commémoration nationale du 10 mai
Avant l'intervention de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, qui a modifié les dispositions de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983, la commémoration de l'abolition de l'esclavage faisait uniquement l'objet d'une journée fériée dans les quatre départements d'outre-mer et à Mayotte.
Désormais, conformément aux dispositions du décret n° 2006-388 du 31 mars 2006, la France a fixé le 10 mai comme jour des « mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions », sur la proposition du comité pour la mémoire de l'esclavage, en référence à la date de l'adoption en dernière lecture par le Sénat de la loi du 21 mai 2001.
L'écho rencontré depuis deux ans par cette journée démontre l'importance que revêt la commémoration de l'abolition de la traite et de l'esclavage pour la société française.
Je vous demande donc d'apporter toute l'attention nécessaire à l'organisation des cérémonies publiques prévues ce jour.
Si des intitulés courts et variés pourront être donnés aux manifestations, notamment artistiques et culturelles, préparées à cette occasion (« Mémoire de l'esclavage », « Regards sur l'esclavage »), il importera que les cérémonies publiques respectent le titre « mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions ».
Vous veillerez également au choix du lieu qui vous paraîtra le mieux respecter l'esprit de cette journée, dans le contexte local.
Le ministère chargé de l'outre-mer a rénové le site internet du comité pour la mémoire de l'esclavage, afin de recenser les diverses manifestations que je vous demande de porter à sa connaissance en vue de la préparation du programme de cette journée.
Les autres dates historiques ou commémoratives
Si le 10 mai est une journée nationale consacrée à l'histoire de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, il serait contraire à l'esprit de la loi du 21 mai 2001 d'ignorer les autres dates commémoratives, dont les champs géographiques et les thématiques sont très variés.
Le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage fixe pour chacun des départements d'outre-mer et pour Mayotte une date annuelle de commémoration : le 27 mai en Guadeloupe ; le 10 juin en Guyane ; le 22 mai en Martinique ; le 20 décembre à La Réunion et le 27 avril à Mayotte.
De nombreuses associations originaires d'outre-mer organisent le 23 mai une journée commémorative en souvenir de la souffrance des esclaves.
Cette date rappelle, d'une part, celle de l'abolition de l'esclavage en 1848 et, d'autre part, celle de la marche silencieuse du 23 mai 1998 qui a contribué au débat national aboutissant au vote de la loi reconnaissant l'esclavage comme un crime contre l'humanité.
La date du 23 mai sera, pour les associations regroupant les Français d'outre-mer de l'Hexagone, celle de la commémoration du passé douloureux de leurs aïeux qui ne doit pas être oublié.
Je vous demande d'apporter l'attention et le soutien nécessaires aux initiatives qui seront prises lors de cette journée.
Les autorités nationales, notamment la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, et locales pourront s'y associer.
Les journées internationales
La journée du 2 décembre dite « Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage » commémore la date anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la Convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui en 1949.
Le 23 août, « Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition » initiée par l'UNESCO depuis 1998, rappelle que, dans la nuit du 22 au 23 août 1791, éclata à Saint-Domingue un soulèvement d'esclaves qui a fortement influencé le processus d'abolition de la traite négrière dans l'ensemble des colonies européennes.
La journée de commémoration du 10 mai, comme chacune des dates rappelées dans cette circulaire, contribue à l'unité et à la cohésion sociale de notre pays, en permettant notamment aux jeunes générations d'en connaître toute son histoire, dans le partage, en évitant d'occulter, de fragmenter, de limiter le champ chronologique et géographique, voire d'opposer des faits et des mémoires.
A ce titre, ces journées participent pleinement au calendrier français de la mémoire.
Décret n° 2008-417 du 30 avril 2008 portant abrogation du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau
Le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
Par application de l'article 13.1 du règlement du 15 mars 2006 susvisé, les dispositions de ses articles 6, 7, 8 et 9 ne sont pas applicables aux transports effectués exclusivement sur le territoire national par les véhicules suivants :
Véhicules ou combinaison de véhicules d'une masse maximale admissible n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés :
― par des prestataires du service universel tels que définis à l'article 2, point 13, de la directive du 15 décembre 1997 susvisée ; ou
― pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines utilisés par le conducteur dans le cadre de son activité professionnelle.
Par application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement du 20 décembre 1985 susvisé, les véhicules utilisés pour les transports définis à l'article 1er du présent décret sont dispensés de l'obligation d'être équipés de l'appareil de contrôle prévu par ce règlement.
La détention d'une carte de conducteur conforme à l'annexe I B du règlement du 20 décembre 1985 susvisé n'est pas exigée dans les véhicules utilisés pour les cours et les examens de conduite préparant à l'obtention du permis de conduire ou à la formation initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs, pour autant qu'ils ne soient pas utilisés pour le transport de marchandises ou de voyageurs à des fins commerciales.
Pour les transports effectués avec les véhicules mentionnés au 4 de l'article 1er, les conducteurs des véhicules doivent justifier que leur activité principale n'est pas celle de conducteur routier.
Ils doivent notamment être en mesure, à cet effet, de produire immédiatement, à la demande des agents chargés du contrôle :
― pour les salariés, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos, ces documents étant remplacés par le livret professionnel maritime pour les salariés du secteur maritime ;
― pour les agents publics, un document délivré par l'employeur indiquant les heures auxquelles commence et finit le travail de l'intéressé ainsi que les heures et la durée des repos.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Prévention de la pollution », est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles 2 à 8 ci-après.
Au paragraphe 11 de l'article 213-1.01 « Définitions » du chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures », à la suite de l'alinéa 9, il est ajouté l'alinéa 10 ci-après :
― En tête de l'article 213-1.14 « Matériel de filtrage des hydrocarbures » du chapitre 213-1, il est ajouté l'appel de note de bas de page (*) et la note de bas de page ci-après :
- En tête de l'article 213-1.15 « Contrôle des rejets d'hydrocarbures » du chapitre 213-1, il est ajouté les appels de notes de bas de page (*) et (**) ci-après :
« (*) Se reporter au document "disposition équivalentes relatives aux matériels de filtrage des hydrocarbures de tous les navires” dans le chapitre 500-X de la division 500 du présent règlement.
― Dans l'article 213-1.17 du chapitre 213-1 :
Le titre de l'article est modifié et son nouveau titre devient « Registre des hydrocarbures, parties I et III.
Dans la dernière phrase du paragraphe 1, les mots « l'appendice III du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « l'appendice 213-1.III du présent chapitre ».
Après le paragraphe 1 existant, il est ajouté un nouveau paragraphe, numéroté 1.1, ainsi rédigé :
Dans les paragraphes 2, 3 et 6, ainsi que dans la première phrase du paragraphe 4 de cet article, après les mots : « partie I », il est ajouté les mots : « ou partie III ».
Dans l'article 213-1.36 intitulé « Registre des hydrocarbures, partie II.
― Opérations concernant la cargaison et le ballast » du chapitre 213-1 :
- Dans le paragraphe 9, à la suite du texte existant, il est ajouté le texte ci-après :
Dans l'appendice 213-1.III « Modèle de registre des hydrocarbures », du chapitre 213-1 :
- Dans l'introduction liée au modèle « Partie I.
― Opérations concernant la tranche des machines (tous les navires) », les mots : « conformément à l'article 213-1.17 » sont remplacés par les mots : « conformément à la règle 17 ».
- Dans l'introduction liée au modèle « Partie II.
― Opérations concernant la cargaison et le ballast (pétroliers) », les mots : « conformément à l'article 213-1.36 » sont remplacés par les mots : « conformément à la règle 36 ».
- A la suite du modèle « Partie II » ci-dessus, il est inséré un nouveau modèle intitulé « Partie III.
― Opérations concernant la tranche des machines, la cargaison et le ballast », figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
A.3 « Interprétations uniformes de l'annexe I révisée de MARPOL » :
― Vannes des soutes à combustible
- Le titre et le texte de l'interprétation uniforme nouvellement numérotée 42 sont remplacés par le titre et le texte ci-après :
L'expression "chambre des pompes” désigne la chambre des pompes à cargaison.
Le double fond qui protège la "chambre des pompes” peut être une citerne vide, une citerne de ballast ou, sauf interdiction en vertu d'autres règles, une citerne de combustible liquide.
Les puisards peuvent être autorisés à l'intérieur du double fond, à condition que ces puisards soient aussi petits que possible et que la distance entre le fond des puisards et le bordé de fond ne soit pas inférieure à 0,5 h.
- A la suite de l'interprétation uniforme nouvellement numérotée 45, il est inséré la nouvelle interprétation uniforme 46, ainsi intitulée et libellée :
ou autres dispositifs de fermeture
A.3, telle que résultant des modifications visées aux points II à V ci-dessus, fait l'objet de l'annexe 2 au présent arrêté.
- Les références aux interprétations uniformes figurant dans le corps de texte du chapitre 213-1 (articles 213-1.01 à 213-1.39) sont actualisées conformément à la mise à jour faisant l'objet du VI ci-dessus.
Dans le chapitre 213-6 intitulé « Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires » :
- En tête de l'article 213-6.13 intitulé « Oxydes d'azote (NOx) », il est ajouté l'appel de note de bas de page (*) et la note de bas de page ci-après :
« (*) Se reporter au document "Modalités relatives à la délivrance des certificats EIAPP” dans le chapitre 500-X de la division 500 du présent règlement.
Dans l'article 213-6.14 « Oxydes de soufre (SOx) », à la suite du paragraphe 7 existant, il est inséré le nouveau paragraphe 8 ci-après :
Le taux de soufre du gazole marin, tel que défini dans l'article 213-6.02 de la présente division, utilisé à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales ne doit pas dépasser :
Dans cet article, les paragraphes existants numérotés 8 à 13 sont nouvellement numérotés 9 à 14, et les références internes aux paragraphes de cet article sont décalées d'une unité croissante.
- Dans les articles 213-6.14-1 et 213-6.18, les références aux paragraphes existants 8 et 12 de l'article 213-6.14 sont remplacées respectivement par des références aux paragraphes 9 et 13.
la cargaison et le ballast
― Ce registre des hydrocarbures concerne :
― les pétroliers de jauge brute inférieure à 150 (eaux de cales machines et/ou cargaison et ballast) ; et
― les navires, autres que les pétroliers, de jauge brute inférieure à 400 et dont la puissance propulsive installée est égale ou supérieure à 150 kW (eaux de cales machines).
- Rejet des eaux de cales machines/de cargaison/d'eaux de ballast contenant des hydrocarbures :
Date et lieu du rejet :
Eaux de cales machines :
Cargaisons (pétroliers de jauge brute inférieure à 150) :
Eaux de ballast (pétroliers de jauge brute inférieure à 150) :
Par un séparateur d'eau et d'hydrocarbures (eaux de cales machines seulement) :
Par un équipement de filtrage des hydrocarbures (eaux de cales machines seulement) :
Par un séparateur d'eau et d'hydrocarbures et un système d'équipement de filtrage des hydrocarbures (eaux de cales machines seulement) :
DE L'ANNEXE I RÉVISÉE DE MARPOL
de l'expression « ballast séparé »
― Retards imprévus
dans la livraison des navires
d'une génération de navires
― Substances visées par l'annexe I qui, en raison de leurs propriétés physiques, sont difficiles à séparer de l'eau ou à surveiller de manière efficace
― Conditions relatives aux dérogations
ne durant pas plus de 72 heures
Définition de « tous les mélanges d'hydrocarbures »
― Désignation du type de pétrolier
― Nouveau modèle
de certificat IOPP ou de son supplément
― Rétablissement de la validité
d'un certificat IOPP
― Capacité des citernes
à résidus d'hydrocarbures (boues)
des citernes à boues avec la mer
à boues et rejet des résidus
Application de la règle 12A aux unités
stabilisées par colonnes (recueil MODU)
― Dispositif d'arrêt automatique
prescrit à la règle 15.3.2
― Contrôle des rejets d'eau de ballast
provenant des soutes à combustible liquide
― Dérogations pour les voyages limités
des dispositions de la règle 16.4
― Pétroliers utilisés
pour le stockage du ballast pollué
― Prescriptions relatives aux SBT,
aux CBT, aux systèmes de COW et à la PL
― Dispositions relatives au ballast séparé
applicables aux pétroliers d'une longueur inférieure à 150 m
― Pétroliers tels que définis à la règle 1.28.3, d'un port en lourd égal ou supérieur à 40 000 tonnes, équipés de CBT et d'un système de COW
― Capacité des CBT
pour les pétroliers équipés de CBT
― Localisation défensive des SBT
dotés de citernes indépendantes
― Largeur des citernes latérales et hauteur des citernes à double fond dans la zone de l'arrondi du bouchain
des citernes latérales de double muraille
― Définition du pétrolier
compte tenu de la règle 20.4
― Citernes latérales et espaces de double fond utilisés pour l'eau de ballast à bord des pétroliers tels que définis à la règle 1.28.5
au système d'évaluation de l'état du navire (CAS)
― Protection du fond
des chambres des pompes
― Limitation des dimensions
des citernes et stabilité après avarie
― Fuites hypothétiques
d'hydrocarbures pour les transporteurs mixtes
― Calcul des fuites
hypothétiques d'hydrocarbures
― Tirant d'eau en service
― Puisards
― Citernes à parois lisses
de pompage et de tuyautages
― Conduite de faible diamètre
du dispositif de dérivation partielle
de moyens de fermeture directs
― Quantité totale d'hydrocarbures rejetée
contre la pollution par les hydrocarbures
― Installations de réception adéquates
pour les substances auxquelles s'applique la règle 2.4
aux plates-formes fixes ou flottantes
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
L'annexe relative au programme de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est annulée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
Infrastructure et balisage :
― compte rendu d'événements, d'accident ;
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, de 25 minutes, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 30 avril 2008 portant abrogation de l'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux
L'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 9 juin au 9 juillet 2008, soit directement auprès de la cellule d'accueil des concours, 23, rue La Pérouse, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 9 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, par lettre accompagnée d'une enveloppe au format A4, libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,33 €.
Aucune modification du choix de l'épreuve de langue facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Décret n° 2008-419 du 29 avril 2008 relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle
Le contentieux du recouvrement de la contribution et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux articles R.
Le 2° de l'article 310 HF de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui correspond à leur valeur d'origine, évaluée selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 avril 2008, est approuvée l'acquisition par l'Agence française de développement auprès de l'Etat d'une participation au capital de DAGRIS SA, à hauteur de 279 288 actions représentant 13,67 % dudit capital.
Arrêté du 17 avril 2008 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2003 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 21 avril 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au taux de la cotisation ad valorem
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé relatif au taux de la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2008 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés
1° L'acquisition et le maintien de la qualification officiellement indemne vis-à-vis de la brucellose des troupeaux de bovinés tels que définis à l'article 2 ;
2° La collecte de données épidémiologiques visant notamment à surveiller les troupeaux de bovinés vis-à-vis de la brucellose ;
3° L'assainissement des troupeaux de bovinés infectés de brucellose ;
4° L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des troupeaux de bovinés non indemnes de brucellose ;
5° La mise en place d'un réseau national de diagnostic bactériologique de la brucellose des bovinés dans des laboratoires agréés à partir de prélèvements réalisés lors de suspicion de brucellose ;
6° La protection de la santé publique à l'égard de la brucellose des bovinés.
― boviné : tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ou issu de leurs croisements ;
― espèce sensible : espèce animale susceptible d'être infectée de brucellose (tout mammifère domestique).
Le directeur départemental en charge de la protection des populations, dans chaque département, organise et dirige la lutte contre la brucellose des bovinés avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes à vocation sanitaire et, le cas échéant, d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Chaque détenteur de bovinés fait connaître, par écrit, au directeur départemental en charge de la protection des populations les coordonnées du vétérinaire sanitaire (ou de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'un même domicile professionnel administratif enregistré par l'ordre des vétérinaires) désigné pour effectuer les opérations de prophylaxie définies par l'administration.
La désignation est réalisée dans les conditions prévues à l'article R.
Tous les troupeaux de bovinés entretenus dans la même exploitation doivent être suivis par le même vétérinaire sanitaire, ou par le même ensemble de vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'une même structure juridique enregistrée par l'ordre des vétérinaires.
Il incombe aux détenteurs des bovinés de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Le cas échéant, en particulier lors de défaillance d'un détenteur et à la demande du directeur départemental en charge de la protection des populations, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent leur concours à la réalisation de ces mesures.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après avis de la commission visée à l'article R.
224-5 du code rural et de la pêche maritime (conseil départemental de la santé et de la protection animales) et accord du directeur général de l'alimentation, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la brucellose.
Il peut prescrire notamment des mesures renforcées de surveillance vis-à-vis des troupeaux de bovinés bénéficiant de la qualification officiellement indemne de brucellose conformément à l'article 15 et présentant les caractéristiques suivantes :
1° Troupeaux présentant un taux de rotation annuel (défini par le rapport entre le nombre de bovinés introduits hors naissances annuellement sur l'effectif moyen annuel du troupeau) supérieur à 40 % ;
2° Troupeaux dont le lait est livré au consommateur à l'état cru ou sous forme de produits au lait cru ;
3° Troupeaux présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la brucellose :
― troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus infectés de brucellose ;
― troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique a été établi avec un animal domestique ou un troupeau infecté de brucellose, et donc initialement considérés comme susceptibles d'être infectés au sens de l'article 16, mais dans lesquels l'infection brucellique n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie.
Les mesures décrites à l'article 26 peuvent alors être mises en œuvre ;
― troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique a été constaté avec un foyer confirmé de brucellose dans la faune sauvage ;
― troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification et/ ou à la circulation des animaux et/ ou aux conditions de maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose n'ont pas été respectées ;
― troupeaux pour lesquels le directeur départemental en charge de la protection des populations a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires suite à la visite sanitaire bovine telle que prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé.
2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l'apparition ou arrêter au plus vite l'extension de l'infection sur le territoire de leur commune.
Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
A cette fin, les préfets leur font connaître à terme régulier, et systématiquement lors de toute nouvelle apparition de troupeau infecté, la liste mise à jour des exploitations de la commune non qualifiées au titre de la brucellose ainsi que la liste des exploitations assainies.
Les préfets peuvent assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre.
La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification officiellement indemne des troupeaux de bovinés.
Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovinés, dans des conditions définies à l'article 15 et précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La prophylaxie de la brucellose s'applique aux bovinés âgés de plus de vingt-quatre mois.
Les épreuves de diagnostic et de dépistage de la brucellose ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes officielles.
Pour la recherche des bovinés infectés de brucellose, sont autorisées, dans les circonstances définies aux articles suivants et précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
1° Méthodes de diagnostic direct :
a) Isolement et identification de Brucella sp.
b) Méthode PCR.
2° Méthodes sérologiques :
a) Epreuve à l'antigène tamponné (EAT) sur sérum individuel ;
b) Epreuve de fixation du complément (FC) sur sérum individuel ;
c) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur sérum individuel ou sur mélange de sérums ;
d) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur le lait de mélange ;
3° Méthodes allergiques : épreuve cutanée allergique à la brucelline (ECA) dont les modalités d'exécution et de lecture sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
La vaccination antibrucellique et toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de la brucellose sont interdites.
223-5 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur de bovinés au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire.
Celui-ci prescrit les mesures de désinfection immédiatement nécessaires, réalise des prélèvements dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, et les fait parvenir sans délai à un laboratoire agréé.
Il informe le directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal.
Les mesures applicables dans les troupeaux comprenant un boviné ayant avorté sont définies à l'article 25 et précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'application du présent arrêté, un boviné est considéré comme :
― Indemne de brucellose lorsqu'il appartient à un troupeau officiellement indemne tel que défini à l'article 15, et qu'il ne répond pas à la définition du a ou du b du 4° du II du présent article.
― Non indemne de brucellose dans les autres cas.
Au sein de cette catégorie, un boviné est considéré comme :
1° Suspect d'être infecté de brucellose dans les cas suivants, pour autant qu'il n'appartienne pas à un troupeau infecté :
a) Après un avortement associé à l'obtention de résultats positifs individuels, soit à la fois en EAT et en FC, soit à la fois en ELISA et en FC, soit en ECA ;
b) Après obtention de résultats positifs en ECA ;
c) Après obtention de deux résultats positifs obtenus suite à deux contrôles sérologiques à partir d'échantillons prélevés à intervalle de soixante jours au plus.
2° Infecté de brucellose dans les cas suivants :
a) Après isolement et identification de Brucella sp. autre que Brucella ovis à partir d'un prélèvement effectué sur cet animal ou ;
b) Lorsque, appartenant à un troupeau infecté de brucellose, il a présenté un résultat individuel positif à au moins une des méthodes définies aux points a, b ou c du 2° de l'article 11 ou au 3° de l'article 11 ;
c) Dans des conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, après mise évidence de Brucella sp. autre que Brucella ovis par méthode PCR à partir d'un prélèvement effectué sur cet animal.
3° Contaminé de brucellose lorsque, appartenant à un troupeau déclaré infecté de brucellose, il ne répond pas aux critères définis au 2° du II du présent article.
4° De statut en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose lorsqu'il est non indemne et qu'il ne répond pas à la définition de boviné suspect, infecté ou contaminé.
Le boviné peut alors se trouver dans un des cas suivants :
a) Il a présenté un résultat non favorable suite à un contrôle sérologique ;
b) Il a avorté ;
c) Il appartient à un troupeau suspect d'être infecté tel que défini à l'article 16 ;
d) Il appartient à un troupeau susceptible d'être infecté tel que défini à l'article 16.
― Un troupeau de bovinés obtient la qualification " officiellement indemne de brucellose " lors de création ou de reconstitution de troupeau après abattage total, lorsque, à la fois :
2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.
II.-Un troupeau de bovinés officiellement indemne de brucellose continue à bénéficier de la qualification " officiellement indemne de brucellose " lorsque :
1° Une partie des animaux est contrôlée annuellement (lors de chaque campagne de prophylaxie, dont les dates sont fixées par le directeur départemental en charge de la protection des populations), avec résultats favorables :
- soit par des EAT individuelles pratiquées sur les bovinés âgés de plus de vingt-quatre mois ;
- soit par des ELISA sur mélanges de sérums, pratiqués sur les bovinés âgés de plus de vingt-quatre mois, obligatoirement complétés par des EAT individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
- soit par des ELISA pratiqués sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé.
Les tests sur sérums sont pratiqués, dans tous les troupeaux, sur 20 % au moins des bovinés de plus de vingt-quatre mois.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture prévoit les modalités d'échantillonnage des 20 % des bovinés de plus de vingt-quatre mois au sein de chaque troupeau ;
2° Les animaux introduits dans ces troupeaux répondent aux conditions définies au point 1° du I du présent article ;
3° Les animaux des autres espèces sensibles de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.
4° Les avortements sont déclarés et font l'objet d'investigations en matière de brucellose conformément à l'article 13.
― 1° Par dérogation au point 1° du I et au point 2° du II du présent article, les bovinés introduits dans un troupeau officiellement indemne de brucellose peuvent ne pas être soumis à l'obligation de test de dépistage s'ils proviennent eux-mêmes de troupeaux officiellement indemnes et si la durée de leur transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas six jours ;
Un troupeau de bovinés ne répondant pas à tout ou partie des critères fixés à l'article 15 est considéré comme non qualifié au regard de brucellose.
― Au sein de cette catégorie un troupeau de bovinés est considéré comme :
1° Suspect d'être infecté de brucellose lorsqu'un boviné suspect de brucellose au sens de l'article 14 y est détenu ou en provient ;
2° Infecté de brucellose lorsqu'un boviné infecté de brucellose au sens du point 2° a de l'article 14 y est détenu ou en provient ;
3° Susceptible d'être infecté de brucellose lorsqu'un lien épidémiologique à risque a été établi avec un animal domestique ou un troupeau infecté de brucellose, et que le troupeau ne répond pas à la définition de troupeau suspect ou infecté ;
― Un troupeau de bovinés comportant un ou plusieurs bovinés de statut en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose tel que défini à l'article 14, point 4° a et b, et ne pouvant pas être considéré comme suspect, infecté ou susceptible d'être infecté de brucellose au sens du point I du présent article, conserve son statut officiellement indemne de brucellose.
Les mesures prévues à l'article 25 sont alors mises en œuvre.
― Le statut officiellement indemne de brucellose d'un troupeau de bovinés peut être suspendu ou retiré pour des raisons administratives, sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations, si tout ou partie des dispositions prévues au point II de l'article 15 n'ont pas été mises en œuvre.
Dans ce cas la qualification du troupeau est conditionnée à l'obtention de deux séries de résultats négatifs d'analyses sérologiques effectuées à des intervalles de soixante jours réalisés dans les conditions du point 1 du II de l'article 15.
Sans préjudice des dérogations déjà possibles en application du III de l'article 15, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut accorder, sur demande du détenteur des animaux, des dérogations à l'obligation de réalisation des contrôles sérologiques prévus à l'article 15 (dépistages annuels et dépistages d'introduction) pour les bovins qui sont exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des troupeaux de bovins d'engraissement.
1° Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 et de bénéficier de la qualification officiellement indemne, le détenteur d'un troupeau de bovins d'engraissement doit s'engager à :
a) Séparer strictement la structure et la conduite de son troupeau de bovins d'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose ;
b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation désigné conformément à l'article 4 une visite initiale de conformité du troupeau de bovins d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage par rapport au point a du 1° du présent article ;
c) N'introduire dans son troupeau de bovins d'engraissement que des bovins issus de troupeaux officiellement indemnes de brucellose et en informer systématiquement le directeur départemental en charge de la protection des populations.
2° Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 17 et de continuer à bénéficier de la qualification officiellement indemne, le détenteur d'un troupeau de bovins d'engraissement doit s'engager à :
a) Respecter les conditions fixées aux points a et c du 1° du présent article ;
b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des visites régulières de conformité du troupeau bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.
3° Tout constat de non-respect par le détenteur d'un troupeau de bovins d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 17 des conditions fixées aux 1° et 2° du présent article conduit au retrait immédiat par le directeur départemental en charge de la protection des populations de la dérogation accordée.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des textes pris pour l'application des articles 1641 et suivants du code civil.
Tout boviné reconnu non indemne de brucellose, selon la définition de l'article 14, à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction ne peut être introduit dans le troupeau de destination.
Il doit être conservé dans l'exploitation d'origine ou y retourner dans un délai de quinze jours suivant la notification du résultat et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire.
Toutefois, à la demande de son propriétaire, cet animal peut être transporté directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer sanitaire, jusqu'à un abattoir agréé.
Il en est de même, lorsque le mouvement concerne un lot d'animaux, pour les autres bovinés provenant de la même exploitation.
Dans le cas prévu à l'article 20, le troupeau d'origine est soumis aux dispositions des articles 23, 25 ou 27 et suivants du présent arrêté.
Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire prévue à l'article R.
213-1 du code rural et de la pêche maritime et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R.
Les troupeaux suspects d'être infectés au sens de l'article 16 sont placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) et leur qualification est suspendue.
― L'APMS prescrit les mesures suivantes :
1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ;
2° Isolement et séquestration de tous les bovinés du troupeau reconnu suspect ;
3° Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations ;
4° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
La sortie de l'exploitation des bovinés est autorisée dans les conditions prévues à l'article 28 ;
5° Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires et/ ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire ;
6° Conformément au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé :
― interdiction de livrer pour la consommation humaine le lait des bovinés présentant des symptômes de brucellose ou une réaction positive aux tests individuels de dépistage ;
― obligation de faire subir au lait des bovinés ne présentant pas de symptômes de brucellose ni de réaction positive aux tests de dépistage un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase.
Par ailleurs, il est interdit de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait du troupeau obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
II.-Un troupeau recouvre sa qualification officiellement indemne et les mesures définies au point I sont levées si les résultats des investigations et analyses prévues au point 5° du I sont considérés comme favorables par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Si le directeur départemental en charge de la protection des populations l'estime nécessaire, les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 16 sont placés sous APMS et leur qualification est suspendue.
Tout ou partie des investigations et des mesures prévues au I de l'article 23 sont mises en œuvre dans ces troupeaux.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut notamment ordonner l'abattage diagnostique des animaux provenant d'un troupeau dont l'infection brucellique a été confirmée postérieurement à leur introduction.
Un troupeau recouvre sa qualification officiellement indemne et les mesures mises en œuvre sont levées si les résultats des investigations et analyses prévues au point 5 du I de l'article 23 sont considérés comme favorables par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Dans les troupeaux officiellement indemnes comprenant au moins un boviné dont le statut est en cours de confirmation vis-à-vis de la brucellose au sens de l'article 14, tout ou partie des investigations et des mesures prévues au I de l'article 23 sont exécutées.
La sortie de l'exploitation des bovinés devant subir des investigations dans ce cadre est interdite.
Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut soumettre les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 16, dans lesquels l'infection brucellique n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie à des contrôles sérologiques renforcés (dépistages sur lait ou sur sérum) pendant une période maximale de trois ans.
Les troupeaux infectés au sens de l'article 16 sont placés sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection (APDI) et leur qualification est immédiatement retirée.
I.-L'APDI prescrit les mesures suivantes :
2° Isolement et séquestration de tous les bovinés du troupeau reconnu infecté jusqu'à leur abattage ;
4° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
5° Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoire et/ ou contrôles allergiques de tout ou partie des animaux d'autres espèces sensibles à la brucellose détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination de leur statut sanitaire ;
6° Isolement et séquestration des animaux d'autres espèces sensibles à la brucellose reconnus infectés ;
7° Abattage de tous les bovinés du troupeau reconnu infecté dans les conditions prévues à l'article 30 et, sur décision du directeur départemental en charge de la protection des populations, abattage des autres animaux d'espèces sensibles reconnus infectés détenus dans l'exploitation ;
8° Réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l'infection brucellique s'est propagée à l'élevage (enquête amont) et à identifier les élevages susceptibles d'avoir été infectés à partir du troupeau infecté (enquête aval) ;
― interdiction de livrer pour la consommation humaine le lait des bovinés présentant des symptômes de brucellose ou une réaction positive aux tests de dépistage ;
Par ailleurs, il est interdit de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait du troupeau obtenu avant la déclaration d'infection s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.
― Après assainissement du troupeau dans les conditions prévues par les articles 30 et 31 (abattage suivi d'un nettoyage et d'une désinfection), les mesures définies au point I sont levées.
Le troupeau de renouvellement obtient la qualification officiellement indemne après réalisation des tests d'introduction prévus au 1° du I de l'article 15 lorsqu'ils sont requis.
La sortie de l'exploitation des bovinés d'un troupeau non qualifié au regard de la brucellose n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir agréé, soit vers un équarrissage.
Le transport hors de l'exploitation doit être réalisé sous couvert d'un laissez-passer sanitaire (LPS), dans les conditions définies par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé.
L'original du LPS est remis, dès l'arrivée de l'animal et contre récépissé, au vétérinaire inspecteur de l'abattoir ou à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage qui l'adresse dans les huit jours au directeur départemental en charge de la protection des populations du département de provenance sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations du département où l'abattage ou l'équarrissage est pratiqué.
Tous les troupeaux de bovinés situés au sein d'une exploitation dans laquelle se trouve un troupeau infecté de brucellose sont considérés comme susceptibles d'être infectés et sont soumis aux dispositions de l'article 24.
Cependant, si la structure, l'importance et la conduite d'élevage de ces troupeaux sont telles que ces troupeaux ne sont pas complètement distincts du troupeau infecté et que l'infection brucellique peut se propager, ces troupeaux sont considérés comme infectés.
L'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de brucellose à Brucella abortus ou Brucella mellitensis est obligatoire.
En cas d'infection brucellique par une autre souche de Brucella, il peut être dérogé à l'abattage total sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'abattage des bovinés est pratiqué dans le délai fixé par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut ordonner l'abattage total au-delà du délai de trente jours des bovinés mâles d'un troupeau d'engraissement infecté.
Dans ce cas, aucun nouveau boviné ne peut être introduit dans ce troupeau et les bovinés présents ne peuvent en sortir que dans les conditions prévues à l'article 28.
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut ordonner, à la demande du laboratoire national de référence, la réalisation de prélèvements à des fins expérimentales.
Dans le cas de la mort d'un animal, il doit être délivré un certificat d'enlèvement par l'équarrisseur ou une attestation d'enfouissement ou de destruction par le maire.
Ces documents doivent mentionner le numéro d'identification de l'animal et être conservés par le propriétaire et présentés à toute demande des agents compétents de la direction départementale en charge de la protection des populations.
― Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par le directeur départemental en charge de la protection des populations en liaison avec le prestataire de services et l'éleveur concernés ; il doit être procédé à un nettoyage approfondi des bâtiments et lieux d'hébergement des animaux et à leur désinfection au moyen des désinfectants appropriés agréés.
Conformément à l'article 5 du présent arrêté, il incombe aux détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental en charge de la protection des populations.
L'attestation de désinfection est délivrée par le prestataire de services à l'éleveur qui la conserve dans son registre d'élevage et en transmet un double au directeur départemental en charge de la protection des populations.
― Les herbages où ont séjourné des animaux infectés doivent être interdits au pacage pendant un délai de soixante jours au moins après la présence du dernier boviné infecté sur ces herbages.
Les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux des troupeaux non qualifiés officiellement indemnes de brucellose doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux de l'exploitation ou du voisinage et des animaux sauvages ou errants.
Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères.
Conformément au point F du chapitre IX de la section IV de l'annexe I du règlement 854/2004 susvisé :
― Lorsque les bovinés :
1° Présentent une réaction positive ou douteuse lors du dépistage de la brucellose ou,
2° Sont des animaux abattus dans le cadre de mesures de police sanitaire liées à la brucellose,
ils doivent être abattus séparément des autres animaux, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter le risque de contamination des autres carcasses, de la chaîne d'abattage et du personnel présent dans l'abattoir.
― Les viandes provenant de bovinés chez lesquels l'inspection post mortem a permis de mettre en évidence des lésions de brucellose aiguë doivent être déclarées impropres à la consommation humaine et font l'objet d'une saisie totale.
En ce qui concerne les bovinés visés au I, les mamelles, le tractus génital, le foie, la rate, les reins et le sang doivent être déclarés impropres à la consommation humaine et saisis, même si aucune lésion de brucellose aiguë n'est détectée.
L'arrêté du 11 août 1975 relatif aux dispositions rendant obligatoires les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sur l'ensemble du territoire national est abrogé.
L'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine est abrogé.
Le directeur départemental des services vétérinaires, dans chaque département, organise et dirige la lutte contre la brucellose des bovinés avec le concours des agents placés sous son autorité et la collaboration des organismes à vocation sanitaire et, le cas échéant, d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Chaque détenteur de bovinés fait connaître, par écrit, au directeur départemental des services vétérinaires les coordonnées du vétérinaire sanitaire (ou de l'ensemble des vétérinaires sanitaires exerçant au sein d'un même domicile professionnel administratif enregistré par l'ordre des vétérinaires) désigné pour effectuer les opérations de prophylaxie définies par l'administration.
Le cas échéant, en particulier lors de défaillance d'un détenteur et à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, les organismes à vocation sanitaire, en ce qui concerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées, apportent leur concours à la réalisation de ces mesures.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis de la commission visée à l'article R.
224-5 du code rural (conseil départemental de la santé et de la protection animales) et accord du directeur général de l'alimentation, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la brucellose.
― troupeaux pour lesquels le directeur départemental des services vétérinaires a constaté un défaut important de maîtrise des risques sanitaires suite à la visite sanitaire bovine telle que prévue par l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé.
223-5 du code rural, tout détenteur de bovinés au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire.
Il informe le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
a) Après un avortement associé à un résultat sérologique sanguin individuel positif ou ;
b) Après obtention de résultats positifs, soit à la fois en EAT et en FC, soit en ECA ou ;
c) Après deux résultats ELISA positifs à quinze jours d'intervalle sur des laits de mélange comprenant le lait du boviné.
a) Il a présenté un résultat sérologique non négatif ;
― est soumis, s'il est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les quinze jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison dans l'exploitation de destination, à un test de dépistage de la brucellose avec résultat favorable consistant en :
― une EAT individuelle ou un ELISA individuel ou sur mélange de sérums, obligatoirement complété par une EAT individuelle sur chacun des sérums présentant un résultat non négatif à l'ELISA ;
- Un troupeau de bovinés officiellement indemne de brucellose continue à bénéficier de la qualification « officiellement indemne de brucellose » lorsque :
1° Une partie des animaux est contrôlée annuellement (lors de chaque campagne de prophylaxie, dont les dates sont fixées par le directeur départemental des services vétérinaires), avec résultats favorables :
3° Par ailleurs, la dérogation prévue au point 1° du III du présent article ne s'applique pas lorsque les troupeaux de destination présentent un taux de rotation annuel supérieur à 40 %, tel que mentionné au 1° de l'article 6, quel que soit le délai de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination (test de dépistage dans les quinze jours précédant le départ du boviné de l'exploitation d'origine, ou suivant sa livraison dans l'exploitation de destination à taux de rotation annuel supérieur à 40 %).
― Le statut officiellement indemne de brucellose d'un troupeau de bovinés peut être suspendu ou retiré pour des raisons administratives, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, si tout ou partie des dispositions prévues au point II de l'article 15 n'ont pas été mises en œuvre.
Sans préjudice des dérogations déjà possibles en application du III de l'article 15, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder, sur demande du détenteur des animaux, des dérogations à l'obligation de réalisation des contrôles sérologiques prévus à l'article 15 (dépistages annuels et dépistages d'introduction) pour les bovins qui sont exclusivement destinés à être introduits et entretenus dans des troupeaux de bovins d'engraissement.
c) N'introduire dans son troupeau de bovins d'engraissement que des bovins issus de troupeaux officiellement indemnes de brucellose et en informer systématiquement le directeur départemental des services vétérinaires.
3° Tout constat de non-respect par le détenteur d'un troupeau de bovins d'engraissement bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 17 des conditions fixées aux 1° et 2° du présent article conduit au retrait immédiat par le directeur départemental des services vétérinaires de la dérogation accordée.
213-1 du code rural et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes de brucellose peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article R.
3° Interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires ;
4° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovinés ou des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés à des fins d'analyse de laboratoire ;
- Un troupeau recouvre sa qualification officiellement indemne et les mesures définies au point I sont levées si les résultats des investigations et analyses prévues au point 5° du I sont considérés comme favorables par le directeur départemental des services vétérinaires.
Si le directeur départemental des services vétérinaires l'estime nécessaire, les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 16 sont placés sous APMS et leur qualification est suspendue.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut notamment ordonner l'abattage diagnostique des animaux provenant d'un troupeau dont l'infection brucellique a été confirmée postérieurement à leur introduction.
Un troupeau recouvre sa qualification officiellement indemne et les mesures mises en œuvre sont levées si les résultats des investigations et analyses prévues au point 5 du I de l'article 23 sont considérés comme favorables par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut soumettre les troupeaux susceptibles d'être infectés au sens de l'article 16, dans lesquels l'infection brucellique n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie à des contrôles sérologiques renforcés (dépistages sur lait ou sur sérum) pendant une période maximale de trois ans.
- L'APDI prescrit les mesures suivantes :
4° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires.
7° Abattage de tous les bovinés du troupeau reconnu infecté dans les conditions prévues à l'article 30 et, sur décision du directeur départemental des services vétérinaires, abattage des autres animaux d'espèces sensibles reconnus infectés détenus dans l'exploitation ;
L'original du LPS est remis, dès l'arrivée de l'animal et contre récépissé, au vétérinaire inspecteur de l'abattoir ou à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage qui l'adresse dans les huit jours au directeur départemental des services vétérinaires du département de provenance sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où l'abattage ou l'équarrissage est pratiqué.
L'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovinés déclaré infecté de brucellose est obligatoire.
L'abattage des bovinés est pratiqué dans le délai fixé par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner l'abattage total au-delà du délai de trente jours des bovinés mâles d'un troupeau d'engraissement infecté.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut ordonner, à la demande du laboratoire national de référence, la réalisation de prélèvements à des fins expérimentales.
― Les modalités de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel à l'usage des animaux sont définies par le directeur départemental des services vétérinaires en liaison avec le prestataire de services et l'éleveur concernés ; il doit être procédé à un nettoyage approfondi des bâtiments et lieux d'hébergement des animaux et à leur désinfection au moyen des désinfectants appropriés agréés.
Conformément à l'article 5 du présent arrêté, il incombe aux détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le directeur départemental des services vétérinaires.
L'attestation de désinfection est délivrée par le prestataire de services à l'éleveur qui la conserve dans son registre d'élevage et en transmet un double au directeur départemental des services vétérinaires.
Arrêté du 21 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Décision du 28 avril 2008 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
Après l'article 24 de la décision du 1er avril 2008 susvisée, il est ajouté un article 24-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'administration centrale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 29 et 30, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée d'administration des affaires sociales, et à Mme Viviane Le Sourd Thébaud, attachée d'administration des affaires sociales.
- En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 31 et 32, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Madeleine Gomez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Christophe Bizet, secrétaire administratif de classe normale, et à M. Xavier Godec, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 et 34, délégation est donnée à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait à Mme Fabienne Albespy, chargée d'études documentaires.
Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
L'arrêté prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit
Il est créé un Conseil national du droit placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Conseil national du droit est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique.
Il peut être saisi de toute question entrant dans son champ de compétence par les ministres de la justice et chargé de l'enseignement supérieur.
1° Du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de leur représentant ;
2° Des personnalités non universitaires suivantes :
― le directeur scientifique des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ;
― le président de l'Assemblée des chambres françaises du commerce et de l'industrie ;
― le président de l'Association des universités à dominante juridique et politique et des facultés de droit ;
― un membre du bureau de la Conférence des présidents d'université désigné par celui-ci ;
― trois enseignants-chercheurs désignés par la section 01 du Conseil national des universités exerçant dans des universités différentes, dont l'un au moins dans une université ayant son siège en Ile-de-France et un au moins dans une université ayant son siège dans une autre région ;
― un enseignant-chercheur désigné par la section 03 du Conseil national des universités ;
― sept enseignants-chercheurs désignés par l'Association des universités à dominante juridique et politique et des facultés de droit, affectés dans des établissements différents, trois d'entre eux de droit privé, trois d'entre eux de droit public, un d'histoire du droit ;
c) En tant que membres cooptés :
― quatre enseignants-chercheurs cooptés par le conseil, dont l'un au moins doit être affecté dans un grand établissement.
Les membres mentionnés au 2° et les membres de droit mentionnés au a du 3° peuvent se faire représenter.
La durée du mandat des membres mentionnés aux b et c du 3° est de quatre ans.
L'organisation administrative et le fonctionnement du Conseil national du droit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président du Conseil national du droit est élu en son sein par le conseil pour une durée de deux ans.
Il est choisi alternativement parmi les personnalités universitaires et parmi les personnalités non universitaires.
Si le président cesse ses fonctions avant l'expiration de ce délai, un nouveau président est élu dans le même groupe de personnalités pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
Le Conseil national du droit élit un vice-président dans le groupe de personnalités auquel n'appartient pas le président.
Ses fonctions prennent fin en même temps que celles du président.
Le Conseil national du droit se réunit sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de dix au moins de ses membres.
Il ne peut refuser l'inscription à l'ordre du jour de toute question dont l'inscription est demandée, dix jours au moins avant la séance, par dix membres du conseil, sauf si cette question est manifestement étrangère à la compétence du conseil.
Le Conseil national du droit adopte son règlement intérieur.
Il peut adopter des vœux, des avis et des recommandations, qui sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et rendus publics après leur accord écrit.
Arrêté du 21 avril 2008 fixant la date des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2008, la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixée au 29 mai 2008, à 18 heures.
Arrêté du 28 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2008, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 37 au titre de l'année 2008.
― concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret du 9 janvier 1992) : 24 emplois, dont 3 à pourvoir à la ville de Paris ;
― concours interne (prévu à l'article 4-3 du décret du 9 janvier 1992) : 13 emplois.
Quatre postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du parc du ministère de la défense et définissant les règles de délivrance, de suspension et de retrait du brevet militaire de conduite
Le personnel relevant du ministère de la défense, disposant d'un permis de conduire, habilité au sens de l'alinéa 1er de l'article R.
222-4 du code de la route, est autorisé à conduire les véhicules relevant du parc du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent, à l'exclusion des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Le commandant de la formation administrative ou l'autorité assimilée responsable desdits véhicules vérifie que l'agent sous son autorité auquel un véhicule est confié est titulaire d'un titre de conduite en cours de validité.
Les véhicules relevant du parc du ministère de la défense, à l'exclusion des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, peuvent être conduits par les personnes suivantes extérieures au ministère de la défense :
1° Tout conducteur d'une entreprise chargée, dans le cadre d'un marché public, des travaux d'entretien périodique ou de réparation de ces véhicules ;
2° Tout conducteur d'une entreprise ou d'une entreprise sous-traitante dont l'activité s'inscrit dans le cadre d'un marché notifié par l'Etat et pour lequel l'Etat aura mis des véhicules à disposition, même de manière temporaire, soit au titre de la comptabilité des matériels de la défense, soit par le biais d'une convention ;
3° Pour la conduite des véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale :
― les travailleurs sociaux dans les unités de gendarmerie en l'application de la loi du 5 mars 2007 susvisée ;
― les personnels relevant d'un autre ministère dans le cadre des missions de sécurité intérieure prévues par le décret du 31 mai 2007 susvisé et des missions relevant du domaine des offices centraux ou d'actions de coopération interministérielle ;
― les attachés de sécurité intérieure et attachés de sécurité intérieure adjoints.
Dans les cas mentionnés au 1° et 3° ci-dessus, et sous réserve de l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article R.
222-4 du code de la route, l'autorisation de conduire les véhicules relevant du parc du ministère de la défense est délivrée à chaque conducteur par l'autorité visée à l'article 1er ci-dessus.
Dans les cas mentionnés au 2°, l'employeur délivre, sous sa responsabilité, l'autorisation nécessaire à la conduite et vérifie que le conducteur auquel est confié un véhicule est titulaire d'un titre de conduite en cours de validité et dispose des qualifications afférentes à la conduite du véhicule considéré.
Pour conduire un des véhicules relevant du parc du ministère de la défense, un brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire non titulaire d'un permis de conduire, après avoir satisfait à la formation et à l'examen prévus par l'article 5 du présent arrêté.
Le brevet militaire de conduite permet de conduire les véhicules mentionnés à l'article R.
221-4 du code de la route, correspondant aux permis des catégories A, B, C, D et E.
La conduite des véhicules spécifiques requiert une qualification particulière dont une mention est portée sur le brevet militaire de conduite.
Le brevet militaire de conduite assorti de cette mention est délivré dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Il permet au personnel militaire les types de conduite suivants :
1° Le pilotage des véhicules spécifiques des armées et de la gendarmerie nationale :
― véhicules ou engins blindés à roues ou chenillés ;
― engins amphibies.
2° Les types de conduite ci-après :
― école de rame de jour ou de nuit ;
Pour la conduite des véhicules spécifiques des armées, un brevet militaire de conduite peut être délivré à certains personnels civils de la direction générale de l'armement et des ateliers de réparation des véhicules en cause, sous réserve d'avoir satisfait à la formation et à l'examen prévus par l'article 5 du présent arrêté.
Les candidats au brevet militaire de conduite suivent une instruction élémentaire de conduite (IEC) sous l'autorité d'un chef de centre IEC ou sous l'autorité du commandant de la formation administrative de rattachement.
L'instruction élémentaire de conduite se déroule dans un centre agréé par le secrétaire général pour l'administration, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le chef d'état-major de l'une des trois armées.
L'instruction élémentaire de conduite est sanctionnée par un examen passé devant une commission d'examen qui délivre une attestation de conduite.
Pour les candidats non titulaires du permis de conduire ou du brevet militaire de conduite, l'examen reprend les épreuves du code de la route correspondant à la catégorie du titre exigé pour la conduite du véhicule.
Les candidats ayant satisfait à l'examen de l'instruction élémentaire suivent l'instruction complémentaire de conduite (ICC).
Cette instruction complémentaire est assurée par le corps ou l'unité d'affectation et a pour but de former et de perfectionner le candidat à l'emploi et à l'entretien du type de véhicule considéré.
L'instruction complémentaire comprend :
1° Des épreuves d'apprentissage théorique et technique relatives à l'emploi des véhicules relevant du parc du ministère de la défense.
Ces épreuves portent sur les éléments suivants :
2° L'acquisition d'un savoir-faire qui comprend les éléments suivants sur :
― les opérations liées au chargement et au déchargement (guidage, attelage, dételage, arrimage) ;
― les manœuvres de force (relevage et grutage des véhicules) lorsque la catégorie au titre de laquelle le brevet militaire est délivré le nécessite.
Au cours de la période d'instruction, le candidat est astreint, sous la surveillance constante d'un accompagnateur, titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire ou du brevet militaire de conduite correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, à parcourir dans les conditions normales de circulation les distances minimales suivantes :
― catégorie B (brevet VL) : 200 kilomètres ;
― catégorie C (brevet PL) : 300 kilomètres ;
― autres catégories (brevets motocyclette, TC, SPL) : 400 kilomètres.
Cette distance est ramenée à 100 kilomètres pour les candidats titulaires du permis de conduire civil correspondant à la catégorie au titre de laquelle le brevet militaire de conduite est délivré.
La commission d'examen pour la délivrance de l'attestation de conduite citée au troisième alinéa de l'article 5 du présent arrêté comprend au moins trois membres :
― un officier, président ;
― un officier, un sous-officier supérieur ou un officier marinier supérieur ;
― un moniteur de conduite titulaire du CT1 de la filière IEC ou un agent du ministère de la défense titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Le candidat ayant satisfait aux épreuves de l'examen de conduite se voit délivrer l'attestation de conduite par le chef de centre IEC ou par l'autorité assimilée dont relève le candidat.
Le candidat titulaire de l'attestation de conduite qui a satisfait aux exigences de l'instruction complémentaire de conduite se voit attribuer le brevet militaire de conduite par le commandant de la formation administrative ou l'autorité assimilée dont relève le candidat.
L'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, dès qu'elle est informée des faits, procède à la suspension provisoire du brevet militaire de conduite, lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision administrative ou judiciaire notifiée portant mesure de suspension effective et totale du permis de conduire excluant également la conduite durant l'activité professionnelle ;
224-3 du code de la route, le préfet transmet directement le brevet militaire de conduite à l'autorité compétente.
L'autorité visée à l'article 1er du présent arrêté reste libre de fixer la durée de restriction du droit de conduire dans la limite du délai fixé par l'autorité administrative, puis du délai fixé par l'autorité judiciaire pour la suspension du permis de conduire dans les cas prévus aux articles 221-8 ou 222-44 du code pénal.
Une copie de la décision portant suspension du brevet militaire de conduite prise par l'autorité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est transmise au procureur de la République et au préfet dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
La suspension du brevet militaire de conduite est considérée comme non avenue en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction judiciaire ne prononce pas de mesure restrictive du droit de conduire.
L'autorité mentionnée à l'article 1er, dès qu'elle est informée des faits, procède au retrait du brevet militaire de conduite lorsque son titulaire, qui a été préalablement mis en mesure de présenter ses observations, se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Lorsqu'il a fait l'objet d'une décision notifiée d'une peine complémentaire d'annulation prévue par l'article 221-8 du code pénal ou d'une peine complémentaire d'interdiction énoncée à l'article 222-44 du même code ;
2° Lorsqu'il perd le droit de conduire un véhicule en application de l'alinéa 1er de l'article L.
A la suite de ce retrait, un nouveau brevet militaire de conduite ne pourra être délivré, dans les conditions du présent arrêté, avant l'expiration du délai fixé par l'autorité administrative en application du délai prévu par l'article L.
223-5 du code de la route et sous réserve des conditions d'aptitude médicales définies par le II de l'article précité.
L'annexe A définit le modèle du brevet militaire de conduite.
L'annexe B définit le modèle du volet de conversion.
L'arrêté du 5 mars 1998 relatif à la délivrance du brevet militaire de conduite et fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules du ministère de la défense est abrogé.
Pour la conduite des véhicules spécifiques des armées, un brevet militaire de conduite peut être délivré à certains personnels civils de la délégation générale pour l'armement et des ateliers de réparation des véhicules en cause, sous réserve d'avoir satisfait à la formation et à l'examen prévus par l'article 5 du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2008 prorogeant le mandat des membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 avril 2008, le mandat des membres des comités d'experts figurant sur l'arrêté du 13 mai 2005, modifié par les arrêtés du 3 avril 2006 et du 18 juin 2007, fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités, est prorogé jusqu'à la publication au Journal officiel du décret modifiant le ressort territorial et la composition de ces comités.
Arrêté du 21 avril 2008 complétant l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant pour les années 2008 et 2009 les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat
L'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé est ainsi complétée :
Le tableau inscrit à la rubrique " Filière administrative " est complété par les dispositions suivantes :
Une rubrique " Filière technico-ouvrière " est insérée entre la rubrique " Filière administrative " et la rubrique " Filière santé-environnement " ; elle contient le tableau suivant :
La rubrique " Filière socio-éducative " est complétée par la sous-rubrique " Corps des éducateurs " spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles contenant les dispositions suivantes :
La rubrique " Filière d'inspection " est complétée par la sous-rubrique " Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale " contenant les dispositions suivantes :
La rubrique " Filière enseignante " est insérée entre la rubrique " Filière d'inspection " et la rubrique " Filière infirmière " ; elle contient le tableau suivant :
BIONOLYTE G10, solution injectable pour perfusion en poche, 500 ml en flacon (polyéthylène) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES FRESENIUS, solution pour préparation injectable, 250 ml en flacon (polyéthylène) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
MULTIBIC 4 mmol/l potassium, solution pour hémofiltration, 4,5 l en poche (polyester/PE/polypropylène) (B/2) (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
NEUTRAVERA GLUCOSE 1,5 % CALCIUM 1,25 mmol/l, solution pour dialyse péritonéale, 2 000 ml en poche (polyoléfine) avec système de transfert et système de connexion (Disc) et poche de drainage (B/4) (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
NEUTRAVERA GLUCOSE 1,5 % CALCIUM 1,25 mmol/l, solution pour dialyse péritonéale, 3 000 ml en poche (polyoléfine) avec système de connexion (B/4) (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE)
PARACETAMOL PANPHARMA 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (PVC) (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
REVASC 15 mg (désirudine), poudre et solvant pour solution injectable, B/10 flacons + 10 ampoules de solvant (laboratoires AVENTIS)
REVASC 15 mg (désirudine), poudre et solvant pour solution injectable, B/10 flacons + 10 ampoules de solvant (laboratoires INRESA)
133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné au troisième alinéa de l'article L.
AMLODIPINE ACTAVIS 5 mg, gélules (B/30) (laboratoires TORLAN)
CETIWELL 10 mg (cétirizine), comprimés pelliculés sécables Gé (B/15) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
DOMPERIDONE MERCK 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
KETOCONAZOLE EG 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
KETOCONAZOLE EG 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
LORATADINE ARROW 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE EG 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics)
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CEFTRIAXONE SUBSTIPHARM 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SUBSTIPHARM)
PHLOROGLUCINOL BIOGARAN 80 mg, comprimés à libération modifiée (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
Dans l'arrêté du 3 avril 2008 (NOR : SJSS0808243A), publié au Journal officiel du 10 avril 2008, pour la prise en charge de la spécialité 374 249-8 Lisinopril Zydus 20 mg, comprimés sécables (B/30), lire : « Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
CEFTRIAXONE G GAM 2 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires G GAM)
Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au Journal officiel.
Décision du 24 avril 2008 portant modification des prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 6 mai 2008 :
Arrêté du 22 avril 2008 fixant le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2008 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome
Le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2008 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à 17, à répartir entre les pensionnaires nommés au 1er octobre 2008 et ceux nommés au 1er avril 2009.
M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports.
Décret du 30 avril 2008 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - M. Dartout (Pierre)
M. Pierre Dartout, préfet, est nommé délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2008, M. François Pales, administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 17 avril 2008, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire :
en raison de sa connaissance du système ferroviaire
M. François Gruffaz, en remplacement de M. Bertrand Desbazeille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 2008, Mme Feuillet (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne à Athis-Mons (Essonne).
Décret du 28 avril 2008 portant nomination d'un consul général de France à Zurich - M. Fauré-Tournaire (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, M. Jean-Luc Fauré-Tournaire, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Zurich, en remplacement de Mme Jacqueline Sejean, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er février 2008 :
M. Jean-Paul Veziant.
M. Jean-Luc Sibiude.
Décret du 29 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Gilet (Romuald)
Par décret en date du 29 avril 2008, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Romuald Gilet, administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Jean-Yves Hermoso.
M. Michel Guilbaud est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
M. Thomas Fatome est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
M. Emmanuel Glimet est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
M. Marc Mortureux est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 4 avril 2008 :
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille : M. Jacques Dallest, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
Avocate générale près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Béthune : Mme Brigitte Lamy, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lille.
Avocat général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble : M. Jean Philippe, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Avocat général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier : M. Brice Robin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Avocat général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : M. Jean-Yves Coquillat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Avocat général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse : M. Michel Valet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis : Mme Chantal Berger, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon : M. Alain Saffar, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier : Mme Virginie Deneux, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck : M. Ludovic Duprey, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Belley : Mme Marie-Gabrielle Ratel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Francis Battut, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis : M. Jean-Philippe Recappe, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne : Mme Anne Kayanakis, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort : M. Pierre Arnaudin, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : Mme Florence Lecoq, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Xavier Ronsin, avocat général près la cour d'appel de Rennes, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Carole Etienne, substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen, est déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches et chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Mme Caroline Benguigui, épouse Nisand, substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est déchargée du secrétariat général de ladite cour et chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2008, Mme Anne Frelin, épouse Lecerf, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes, en remplacement de M. Christophe Thouy, à compter du 24 avril 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Anne Frelin, épouse Lecerf, est fixé 1 800 euros.
La démission de M. Grollemund (Fabien, Jean, Denis), notaire à la résidence du Bois-d'Oingt (Rhône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence du Bois-d'Oingt (Rhône) dont était titulaire M. Grollemund (Fabien, Jean, Denis) est supprimé.
M. Grollemund (Fabien, Jean, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul Lamy et Bernard Debilly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Theizé (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Raoul Lamy et Bernard Debilly, notaires associés, est modifiée comme suit : « Raoul Lamy, Bernard Debilly, Fabien Grollemund, notaires associés ».
La société civile professionnelle Raoul Lamy, Bernard Debilly, Fabien Grollemund, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Theizé (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire à la résidence de Theizé dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul Lamy, Bernard Debilly, Fabien Grollemund, notaires associés, est transféré à la résidence du Bois-d'Oingt.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2008, M. Van Themsche (Eric, Dominique, Daniel) et Mme Berkani (Nathalie, Sandrine, Evelyne), épouse Dufay, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires associés, à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
La démission de M. Marchal (Guy, Lucien), huissier de justice à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. Marchal (Guy, Lucien) est supprimé.
La société civile professionnelle Francis Lecolier et Luc Florentin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Richer (Patrice, Pascal, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Dorine Louveau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak, Patrice Richer et Dorine Louveau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Françoise Bauche-Nissen, Raynald Nowak et Dorine Louveau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2008, M. Maxime Gotesman, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er août 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2008, M. François, Robert Wathier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en congé longue durée depuis le 2 décembre 2002, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 décembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2008, Mme Anne-Marie Luccioni, épouse Tomi, attachée principale d'administration, affectée au bureau du cabinet, est admise, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2008, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2008, M. Denis, Charles, Emile Verbeke, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2008, Mlle Gislaine, Renée, Raymonde Legendre, attachée principale d'administration, affectée à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2008.
Mme Laëtitia Césari.
Mlle Laëtitia Mirjol.
Décret du 30 avril 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-Robert Pitte
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-Robert Pitte au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section histoire et géographie, par le décès de M. Pierre George.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2008, M. Bensussan (Philippe), président-directeur général de SOFRADIR, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre des personnalités qualifiées.
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.
Arrêté du 23 avril 2008 portant nomination (inspecteurs de la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 23 avril 2008, sont désignés en tant qu'inspecteurs de la radioprotection pour les activités et installations nucléaires intéressant la défense :
M. Delmont (Didier).
M. Fleutot (Jean-Baptiste).
M. Soubigou (Nicolas).
Arrêté du 4 avril 2008 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 avril 2008, l'arrêté du 21 février 2007 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Elie de Saint Jores, Mouvement des entreprises de France, titulaire »,
Lire : « Mme Anne-Florence Fages, Mouvement des entreprises de France, titulaire ».
Arrêté du 28 avril 2008 portant nomination aux commissions de classement des fonctionnaires de France Télécom et des fonctionnaires de La Poste
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 avril 2008, est nommé rapporteur des commissions de classement des fonctionnaires de France Télécom et des fonctionnaires de La Poste :
M. Gilles de Kermenguy, attaché d'administration centrale.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 30 avril 2008, aux fonctions exercées par M. Christian Dupont, conseiller chargé des relations avec la presse au cabinet de la ministre.
M. Christian Dupont est nommé, à compter du 30 avril 2008, porte-parole de la ministre du logement et de la ville.
Mme Caroline Wallet est nommée, à compter du 1er mai 2008, conseillère chargée des relations avec la presse au cabinet de la ministre.
Arrêté du 22 janvier 2008 désignant les rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'Académie de France à Rome
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2008, sont désignées au titre de l'année 2008 en qualité de rapporteurs adjoints au jury chargé de la sélection des pensionnaires de l'académie de France à Rome les personnes suivantes :
Mme Hala Younès.
M. Amilitos (Elephterios).
Mme Lucien (Frédérique).
Mme Petrovitch (Françoise).
M. Sausset (Damien).
Mme Goupil (Sophie).
M. Zonka (Eric).
Mme Müller (Florence).
M. Teschner (Frédéric).
M. Stadler (Robert).
M. Bajou (Thierry).
Mme Ducros (Françoise).
M. De Cortanze (Gérard).
M. Green (Eugène).
M. Bousch (François).
M. Lejeune (Jean-Michel).
Mme Filaire (Anne-Marie).
M. Sayag (Alain).
Pour la restauration des œuvres d'art et des monuments :
M. Robcis (Dominique).
M. Giraud (Bernard).
Mme Perez (Sophie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2008, M. Richard Conte est nommé en qualité de membre du conseil des études et de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 2008, Mme Judith MCKEE est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2005) à compter du 1er mai 2008.
Arrêté du 17 avril 2008 portant extension d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)
Les dispositions de l'accord du 12 décembre 2007 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Salaires au 1er février 2008.
Fédération régionale des travaux publics de Bretagne (en ce qui concerne les deux accords) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT (en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Lorraine ;
Fédération régionale des travaux publics de Rhône-Alpes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord départemental (Drôme et Ardèche) du 19 novembre 2007 (un barème annexé).
Décision n° 2008/01 du 16 avril 2008 du projet de liaison autoroutière Castres-Verfeil
La demande de France Nature Environnement des maires précités est rejetée.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles d'Alsace.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG LABO-laboratoires EuroGenerics, Medipha Santé SN, Merck Génériques, Sanofi Aventis France et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives et les modalités spécifiques s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R.
336-27, sont définies par la Commission de régulation de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 6 et 13 mars 2008 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Andreucci (Paul, Louis), 27 mai 1928, capitaine, infanterie.
Bourdeau (Gilbert, Frédéric, Louis), 26 mai 1921, commandant, cadre spécial.
Coquil (Jean, Louis), 22 juillet 1923, chef d'escadron, artillerie.
Dixonne (Marcel), 17 novembre 1922, colonel, troupes de marine.
Florentin (Jean, Gustave, Charles), 2 janvier 1913, chef de bataillon, infanterie.
Fritsch (Jean), 20 mai 1925, colonel, infanterie.
Granier (Pierre, Joseph, Emile), 9 janvier 1920, lieutenant-colonel, infanterie.
Guinard (René, Emile), 8 avril 1928, capitaine, infanterie.
Güthlin (Robert, Hermann), 4 juin 1922, adjudant-chef, légion étrangère.
Jacob dit Luzié (Octave, René), 27 août 1926, capitaine, infanterie.
Kergroac'h (Adrien, Marie), 28 juillet 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Lambert (Etienne, Louis, Robert), 6 mai 1917, lieutenant-colonel, artillerie.
Mange (Alfred, Henri, Félicien), 22 juin 1919, adjudant-chef, infanterie.
Marchal (Christian, Jean), 28 septembre 1936, colonel, infanterie.
Martin (René, Pierre), 30 juillet 1927, adjudant-chef, infanterie.
Massé (Jean, Gaston, Denis), 5 septembre 1924, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Montagnon (Pierre, Paul), 2 août 1931, capitaine, infanterie.
Nozières (Jean, Marie), 20 septembre 1924, lieutenant, infanterie.
Oudar (Claude, Adolphe, Louis), 3 janvier 1922, colonel, infanterie.
Proux (André, Christian, Maurice), 10 juin 1922, capitaine, infanterie.
Pujo (Raymond, Georges, Albert), 5 février 1915, adjudant-chef, artillerie.
Sance (Henri, Octave, Albert), 8 juillet 1925, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Schwint (Christian, René, Hubert), 10 août 1935, major, arme blindée et cavalerie.
Taton (Fernand, Vital), 13 août 1924, colonel, arme blindée et cavalerie.
Terrier (Pierre, Robert), 11 juillet 1922, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Têtu (Serge, Clément), 9 décembre 1926, capitaine, infanterie.
Totti (Livio), 12 mars 1924, adjudant-chef, légion étrangère.
Tréguer (Joseph, Marie), 9 juin 1922, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vié (Michel, Louis, Pierre), 3 juin 1912, général de brigade.
Canepa (Georges), 5 septembre 1929, commandant.
Champeaux de la Boulaye (de) (Denis, Marie, Jacques), 11 mai 1929, général de brigade aérienne.
Chevaillier (Gilbert, Pierre, Louis), 17 juillet 1925, général de brigade aérienne.
Clairé (Albert, Alexis), 28 novembre 1924, général de brigade aérienne.
Fabre (Louis, Sébastien), 3 mai 1918, colonel.
Faroux (Pierre-Jules, Michel), 16 mai 1932, lieutenant-colonel.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date des 6 et 13 mars 2008 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Arthuis (Christian, Paul, Marie), 17 mai 1923, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Boulbin (Jacques, Jean, Nicolas), 26 mai 1950, capitaine, troupes de marine.
Dautel (Guy, André, Maxime), 27 février 1925, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Piccolin (Marcel, Sévérino), 6 octobre 1937, lieutenant-colonel.
Battistini (Ange, Pierre, Jacques), 10 février 1922, major.
Boissière (Claude, Robert), 26 avril 1930, lieutenant-colonel.
Broquère (Casimir, Joseph, Séraphin), 12 juillet 1921, lieutenant.
Dossu (Guy), 17 juin 1928, maréchal des logis-chef.
Goffinet (Roger), 6 octobre 1925, colonel.
Lacrampe-Quinta (Robert), 18 décembre 1924, colonel.
Antoni (Mathieu, Etienne), 1er janvier 1921, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Augiéras (d') (Gérard), 4 janvier 1924, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Baciocchi (Jean, François), 8 janvier 1922, adjudant, infanterie.
Balmont (Jean, Gaston, Alphonse), 31 octobre 1921, adjudant, troupes de marine.
Baratin (Jean, Paul, Louis), 24 septembre 1917, commandant, infanterie.
Barret (Claude, François, Louis), 22 décembre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Bazalgette (André, Auguste, Armand), 11 janvier 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Bellus (André, Faustin, Emile), 29 octobre 1933, soldat, matériel.
Benkaddour dit Boulifa (Bernard, Jacques), 7 mai 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Berjonneau (René, Maurice), 26 juillet 1929, adjudant-chef, infanterie.
Bernard-Maugiron (Jean, Charles, Augustin), 10 septembre 1928, colonel, infanterie.
Berthézène (André, Henri, Albert), 11 février 1927, chef de bataillon, troupes de marine.
Bertrand (Louis, Lucien), 21 juin 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Biville (Jean, Joseph, Robert), 29 janvier 1920, adjudant, infanterie.
Bleuet (Hubert, Noé), 23 juillet 1926, adjudant-chef, infanterie.
Bourgeois (Bernard), 5 octobre 1928, lieutenant-colonel, transmissions.
Bracco (Jean, Serge), 3 janvier 1921, lieutenant-colonel, artillerie.
Brignone (Georges, Charles), 15 octobre 1930, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Broca (Bernard, Jean, Albert), 29 octobre 1935, colonel, génie.
Carminati (Pierre, Alexandre), 17 juillet 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Carrillo (Dominique), 1er avril 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Césari (Noël), 1er janvier 1930, adjudant, troupes de marine.
Cohen Solal (Pinhas, Edouard, Second), 21 mars 1925, capitaine, génie.
Coquillard (Jacques, Ulysse, Joseph), 22 mars 1921, adjudant, troupes de marine.
Cornuault (Bernard, Marc), 7 novembre 1927, lieutenant-colonel, génie.
Delrue (Léon, Jean, Pierre), 29 novembre 1932, major, infanterie.
Delzève (Robert, André), 31 mai 1927, colonel, train.
Deverdun (Aurélien, Maurice, Eugène), 7 mars 1924, sergent, infanterie.
Dubo (Georges, Louis), 29 avril 1924, lieutenant-colonel, artillerie.
Fontan (Gabriel, Louis), 21 juillet 1924, capitaine, infanterie.
Gagneux (Roger, Fernand, Auguste), 19 septembre 1920, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Gavoty (Georges, Joseph), 8 octobre 1922, capitaine, infanterie.
Germain (André, Marie, Gabriel), 9 août 1926, soldat de 1re classe, infanterie.
Gervais (Claude, Jean), 18 juin 1925, lieutenant-colonel, infanterie.
Gianluppi (René, Charles, Camille), 22 avril 1928, adjudant, troupes de marine.
Gilles (Louis, Emile, René), 11 décembre 1926, capitaine, infanterie.
Gressinger (Pierre), 2 août 1920, capitaine, artillerie.
Guin (Maurice, Jacques, André), 15 juillet 1927, colonel, train.
Hegoburu (Jean), 23 décembre 1921, adjudant-chef, génie.
Hézard (Pierre, Armand, Eugène), 4 septembre 1923, chef de bataillon, génie.
Holliger (Guy), 15 février 1931, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Huber (Georg, Walter), 3 septembre 1929, caporal-chef, légion étrangère.
Jantot (Jacques, François), 15 août 1925, colonel, génie.
Jesset (Michel, Yvon, Georges), 26 juin 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Jochaud du Plessis (Jacques, Marie, Emile), 19 mars 1923, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Brishoual (Emile), 6 septembre 1927, sergent-chef, troupes de marine.
Le Floc'h (Jean, Marie), 1er septembre 1920, adjudant-chef, infanterie.
Le Rudulier (Louis, Charles, Marie), 15 août 1923, chef de bataillon, infanterie.
Lepain (Jean, Robert), 30 octobre 1927, adjudant, infanterie.
Mathieu (Roland, John, Albert), 4 mai 1931, colonel, infanterie.
Ménégatti (Antoine), 13 août 1932, colonel, troupes de marine.
Monnier (Jean, Julien), 29 avril 1923, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Montial (Lucien, Robert), 14 mars 1927, adjudant, infanterie.
Muller (François, Marie, Gérard), 13 mai 1933, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Naert (Claude, Julien, Henri), 1er mars 1934, adjudant, troupes de marine.
Nicolas (Bernard, Emile, Louis), 25 septembre 1930, adjudant-chef, infanterie.
Philbert (Henri, Lucien), 19 novembre 1926, chef de bataillon, infanterie.
Pichoir (Roger, Albert), 12 avril 1925, lieutenant, troupes de marine.
Pierron (Robert, Marcel, Gabriel), 2 juillet 1923, adjudant-chef, artillerie.
Poiroux (Max, Auguste, Emile), 24 février 1927, chef de bataillon, troupes de marine.
Poulain (André), 4 mai 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Raoul (Jean-Pierre), 3 mars 1945, chef de bataillon, infanterie.
Rasilly (de) (Yves, Marie, Gabriel), 21 juillet 1918, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ricard (Jean, Pierre), 29 janvier 1933, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Roussel (Alexandre, Christian, Bernard), 7 janvier 1923, colonel, troupes de marine.
Russu (Jean), 18 novembre 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Sassard (Simon, Paul, Aimé), 6 janvier 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Sicard (Joseph, Marie, Ludovic), 3 juillet 1926, lieutenant-colonel, infanterie.
Simon (Pierre, René, Louis), 26 octobre 1922, lieutenant, infanterie.
Tardif (Louis, Joseph), 17 juillet 1929, adjudant-chef, infanterie.
Thach Vet (sans prénom), 1er mars 1937, sergent-chef, troupes de marine.
Udot (André), 22 août 1918, capitaine, artillerie.
Vachon (Michel, Jean, Marie), 31 janvier 1926, chef de bataillon, infanterie.
Val (André), 17 février 1930, caporal-chef, troupes de marine.
Vanderborght (Jacques, Georges, Jules), 19 octobre 1927, capitaine, infanterie.
Vermillac (Philippe, Maurice, Alexis), 8 juin 1932, adjudant, infanterie.
Vicenté (Etienne, Emmanuel), 9 avril 1920, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Lelièvre (Yvon, André, Gabriel), 9 avril 1937, premier maître.
Passaquet (Henri, Alphonse), 10 février 1920, premier maître.
Vaubourg (Georges, Antoine), 13 juin 1924, maître principal.
Zivohlava (Otto), 14 juin 1922, second maître.
Jouanneau (Pierre, Lucien, Jean), 6 mai 1954, commandant.
Pelon (Guy, Raoul), 12 juillet 1935, lieutenant-colonel.
Richard (Alain, Marie, Albert), 13 février 1954, capitaine.
Galiay (Claude), 24 juillet 1924, médecin en chef.
Jancovici (René, Jean, Max), 9 octobre 1948, médecin en chef des services hors classe.
Mathieu (Maurice, Georges), 23 mai 1923, médecin en chef.
Chaplet (Eugène, Joseph, Arsène), 12 octobre 1923, major.
Dumonteil (René, Jean-Marie, Gabriel), 2 novembre 1947, lieutenant-colonel.
Durand (Pierre, Maurice), 14 avril 1926, lieutenant.
Vincent (Paul, Fernand), 14 janvier 1924, adjudant-chef.
Allix (Michel, André, Maurice), 15 mars 1949, capitaine, troupes de marine.
Barthe (François, Léonard), 2 avril 1923, adjudant-chef, infanterie.
Barthélemy (Christophe, Pierre, Georges), 26 décembre 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bièche (Georges), 23 avril 1928, chef de bataillon, génie.
Bon (Alain, Marcel, André), 4 janvier 1962, capitaine, génie.
Bouchet (Louis), 28 janvier 1927, adjudant-chef, infanterie.
Boudier (Michel), 29 juillet 1930, lieutenant, train.
Bouillot (Michel, Raymond), 26 septembre 1939, chef de bataillon, troupes de marine.
Bret (François, Paul, Ferdinand), 6 septembre 1923, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Buszkowski (Victor), 5 octobre 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Buzenet (Guy, Eugène, Auguste), 12 avril 1937, chef d'escadron, train.
Carli (Celidorio, Marius, Jean), 13 mars 1921, sergent-chef, infanterie.
Delafouge (Daniel, Etienne), 21 janvier 1924, adjudant-chef, infanterie.
Georgesco (Léon, Yves), 26 novembre 1937, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Houessou (Patrick, Roger), 9 mai 1957, capitaine, cadre spécial.
Houmault (Marcel), 14 mai 1936, chef de bataillon, troupes de marine.
Jeanpierre (Roger, Louis, Emile), 15 février 1940, chef de bataillon, troupes de marine.
Lanzoni (Agenor, Remo), 27 septembre 1919, adjudant-chef infanterie.
Le Beschu de Champsavin (Louis, Alain, Noël), 25 décembre 1931, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lecocq (Gaston-Lucien), 8 mars 1923, sous-lieutenant.
Marcant (Roland), 28 janvier 1946, capitaine, infanterie.
Mathelin (Gaston, Joseph), 15 septembre 1916, chef d'escadron, artillerie.
Mélix (Hubert, Moïse), 7 mars 1940, chef de bataillon, troupes de marine.
Motsch (Robert, Paul, Germain), 12 juin 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Nimser (Jozef, Léon), 5 octobre 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Orléans (d') (Henri, Philippe, Pierre, Marie), 14 juin 1933, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Peschkoff (de) (Serge, Alexandre), 24 juin 1913, lieutenant, génie.
Pietri (Dominique), 2 janvier 1954, lieutenant-colonel, artillerie.
Ragot (Gaston, Léon, Pierre), 12 janvier 1927, adjudant, infanterie.
Rambaud (Robert, Jean), 30 novembre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Rat (Louis, Philippe, Bernard), 4 juin 1942, commandant, troupes de marine.
Ricaud (Michel, Jean, Léon), 16 décembre 1958, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Salmon (Michel, André), 30 septembre 1933, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Sammarcelli (François, Marie), 19 février 1918, capitaine, train.
Zundel (Marcel), 20 octobre 1919, capitaine, artillerie.
Creste (Jean-Yves, Louis, Laurent), 10 octobre 1951, capitaine de corvette.
Lamare (Claude, Robert, Lucien), 18 juillet 1948, capitaine de vaisseau.
Marquès de Carvallio (Alain), 17 février 1942, capitaine de frégate.
Poulain (Michel, Henri, Camille), 23 février 1950, lieutenant de vaisseau.
Bonnifet (Michel, Raoul, René), 9 juin 1955, capitaine.
Duval (Jean-Rémi, Christian), 13 février 1951, lieutenant-colonel.
Fouquet (Joël, Raymond), 27 octobre 1948, commandant.
Gorce (Jean-Robert), 30 octobre 1960, commandant.
Mesnil (Eric, Jean-Marie), 8 mars 1957, capitaine.
Paillas (André-Daniel), 30 novembre 1945, lieutenant-colonel.
Raymond (Jean-Pierre), 8 août 1961, commandant.
Sarda (Philippe, Marie, Marcel), 16 juillet 1948, commandant.
Thème (Jean-Pierre, François), 17 avril 1946, lieutenant-colonel.
Weber (René, Georges, Marie), 27 février 1921, pharmacien chimiste.
Baux (Jean-Pierre, Augustin, Emmanuel), 3 août 1941, colonel.
Boutet (Patrick, Henri, Désiré), 5 décembre 1953, lieutenant-colonel.
Chapron (Henri, Fernand), 14 novembre 1923, lieutenant.
Cholon (Pierre, Claude), 10 février 1939, gendarme.
David (François, Gabriel), 25 avril 1947, colonel.
Donze (Jean-Pierre, Henri, Joseph), 27 septembre 1945, colonel.
Fournier (Michel, Henri, Charles), 3 avril 1928, chef d'escadron.
Guily (Marcel, Jean, François), 26 février 1927, adjudant.
Houzel (Ghislain, Georges, Henri, Jean), 19 janvier 1952, lieutenant-colonel.
Jacquemart (Michel, Jules, Emile), 11 décembre 1938, colonel.
Lammer (Albert, Yves, Marie), 16 avril 1926, maréchal des logis.
Nabet (Claude, Emile), 15 juin 1949, colonel.
Pichon (Freddy, Mary), 28 novembre 1938, adjudant.
Sy (Jean-Louis, Emile), 13 décembre 1946, colonel.
Vansantberghe (Claude, Charles), 7 octobre 1937, gendarme.
Abgrall (Gérard, Francis), 10 juin 1931, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Ambel (Yves, Pierre, Guy), 24 mai 1952, colonel, infanterie.
Andzulewicz (Romain, Joseph), 24 juin 1934, adjudant-chef, cadre spécial.
Augustin-Lucile (Guy, Maxime), 18 novembre 1940, lieutenant-colonel, génie.
Balblanc (Jean-Jacques, Maurice), 11 juillet 1933, lieutenant-colonel, infanterie.
Barreau (André, Jacques), 29 février 1928, adjudant, infanterie.
Bazin de Caix de Rembures (Didier, Ernest, André, Marie), 18 octobre 1943, colonel, arme blindée et cavalerie.
Beck (Huberd, Andreas), 2 janvier 1943, lieutenant-colonel, infanterie.
Begon (Alexandre, Jean, Louis), 24 octobre 1930, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Bévillard (Maurice, Albert), 17 juillet 1928, adjudant-chef, infanterie.
Bianchini (Paul), 16 septembre 1926, capitaine, troupes de marine.
Blanc (Michel, Pierre, Henri), 4 mars 1939, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Boeuf (Auguste, Fernand, Armand), 7 avril 1930, capitaine, troupes de marine.
Boileau (Jacques), 11 octobre 1946, colonel, génie.
Bonin (Jean), 22 mars 1931, major, troupes de marine.
Bonnissent (Marc, Edmond), 8 décembre 1930, capitaine, infanterie.
Bordas (Jean, Pierre), 13 juillet 1932, adjudant-chef, infanterie.
Bosc (Lucien, Pierre, Henri), 11 mars 1937, caporal, troupes de marine.
Bruneau (Daniel, Marcel, Claude), 8 novembre 1961, adjudant, infanterie.
Buchert (Marcel), 10 janvier 1935, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Burdin (Hervé, Pierre, Yves), 5 août 1955, lieutenant-colonel, infanterie.
Camanes (Marcel), 14 octobre 1934, colonel, artillerie.
Campanini (Marius dit Mario), 14 novembre 1935, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Caron (Ernest, Joseph, Pierre), 23 décembre 1933, adjudant-chef, troupes de marine.
Carrier (Raymond, François), 23 août 1936, sergent, infanterie.
Carry (Marc, René), 14 juin 1932, adjudant-chef, infanterie.
Caussignac (Armand, Jean, Henri), 24 juillet 1927, adjudant, artillerie.
Chauffeton (Jacques, Célestin, Henri), 8 février 1933, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Connat (Jean, Louis, Ulysse), 29 mai 1933, adjudant-chef, génie.
Cornet (René, Klébert, Jean), 24 août 1940, chef de bataillon, troupes de marine.
Coste (Henri, Jean, Pierre), 9 décembre 1932, adjudant-chef, génie.
Courtade (Gérard, Robert, Octave), 16 août 1935, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Da Pont (Luigi), 26 juin 1936, adjudant-chef, légion étrangère.
Dalmon (Emile, Jean, Lucien), 27 février 1919, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Darriet (William, Jean), 15 juin 1934, adjudant-chef, infanterie.
Degardin (Roland, Gilbert), 10 avril 1929, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Depotter (Dominique, Marcel, Adémar), 27 juin 1954, major, génie.
Dingreville (Albert, Léonce, Augustin), 5 mai 1936, adjudant-chef, infanterie.
Dupuy (Joël, André, Antoine), 25 mars 1939, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Duru (Jean, Paul), 21 novembre 1917, adjudant, train.
Elser (Albert), 31 janvier 1940, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Fau (Jean, Marie, Louis), 23 avril 1923, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Fontanet (Marcel, André), 7 avril 1930, capitaine, infanterie.
Fouillet (Pierre, Daniel), 17 avril 1945, colonel, artillerie.
Frey (Michel, Henri), 14 août 1931, adjudant, légion étrangère.
Gabazzi (Augustin, Pierre, Joseph), 31 mai 1929, adjudant-chef, troupes de marine.
Garot (Albert-Alexis), 21 octobre 1927, capitaine, infanterie.
Godart (Charles, Edouard, Edme), 23 mai 1927, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Golik (Jean), 17 juin 1922, sergent-chef, troupes de marine.
Gréco (Georges), 11 juin 1936, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Grisoni (Antoine), 17 janvier 1931, adjudant-chef, génie.
Gruncik (Félix), 4 novembre 1924, adjudant-chef, train.
Hecker (François, Louis, Marcel), 18 février 1954, colonel, infanterie.
Heinis (Roland, Marcel, Joseph), 15 mai 1934, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Honor (Léon, Joseph, André), 8 juin 1918, adjudant-chef, cadre spécial.
Iratchet (Jean, Michel, Albert), 1er janvier 1948, colonel, génie.
Jullian (Roger, Léon, Albert), 29 avril 1933, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Keiser (Serge, René), 2 novembre 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Lacour (Jean-Claude, Jacques, Lucien), 26 janvier 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Laffitte (Bernard, Edmond), 31 mars 1924, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Lang (Bernard, Jean, Pierre), 31 janvier 1953, colonel, infanterie.
Langlois (Hubert, Gaston, Albert), 28 septembre 1931, adjudant-chef, infanterie.
Latronche (André), 24 mars 1931, adjudant-chef, artillerie.
Lavignac (Jean), 20 décembre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Le Bot (Joseph-Marie), 8 mars 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Le Fur (Paul, Georges, Marie), 15 février 1935, adjudant, infanterie.
Lemoine (Jean, Philippe, André), 16 novembre 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Léonard (Robert, Charles, Louis), 18 novembre 1923, adjudant-chef, infanterie.
Lettler (Michel, Pierre), 10 janvier 1927, adjudant, infanterie.
Longueville (Jean), 24 mars 1926, adjudant, troupes de marine.
Mahe (Robert), 16 octobre 1918, adjudant-chef, infanterie.
Martin (Louis, Alexandre, Hyacinthe), 15 mai 1932, adjudant-chef, matériel.
Mavridorakis (Dominique), 8 mars 1953, colonel, artillerie.
Mazé (Pierre), 14 mai 1950, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mercier (René, Louis, Albert), 19 juin 1927, adjudant-chef, matériel.
Mérilhou (Alain), 24 septembre 1941, colonel, groupe de spécialités état-major.
Micol (René, Justinien), 30 septembre 1929, chef de bataillon, infanterie.
Nicolas (Jacques, René), 10 octobre 1929, lieutenant-colonel.
Ozoux (Yves, Dominique, Marie), 5 mai 1934, capitaine, infanterie.
Perré (Bernard, Henri, Daniel), 4 décembre 1927, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Philippe (Raymond, Pierre, Henri), 13 juin 1922, adjudant-chef, infanterie.
Planchette (Saint-Hilaire, Côme), 27 septembre 1930, capitaine, troupes de marine.
Pytkiewicz (Maurice), 9 mai 1951, lieutenant-colonel, artillerie.
Raison (Jean, Luc, Joseph), 8 janvier 1941, adjudant-chef, troupes de marine.
Rameau (Nestor), 1er mai 1914, caporal-chef, infanterie.
Ratzinger (Eric, Anton), 2 mars 1936, sergent, légion étrangère.
Razafindramboa (Germain), 23 juin 1932, adjudant-chef, troupes de marine.
Rebecchi (Ange, Marie), 30 mars 1931, adjudant-chef, infanterie.
Rémondat (Henri, Andéol), 13 octobre 1925, adjudant-chef, infanterie.
Revault d'Allonnes (Michel, Marie), 30 décembre 1945, colonel, troupes de marine.
Ropraz (Jacques, Robert), 10 avril 1934, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Rosserot (Norbert, Fang, Marcel), 14 septembre 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Sierra (Julien, Louis), 1er juillet 1929, adjudant, infanterie.
Tchekinian (Gilbert, Antoine), 21 septembre 1934, capitaine, infanterie.
Vals (de) (Bernard, Marie, Joseph), 27 septembre 1927, adjudant, infanterie.
Yahiyaoui (Rabah), 16 novembre 1920, adjudant, infanterie.
Abalain (Jean-Jacques, Paul), 24 janvier 1955, capitaine de vaisseau.
Arveux (Fabien-Ghislain), 1er janvier 1945, capitaine de vaisseau.
Bertard (Jean-Charles, Philippe, Augustin), 24 juillet 1949, capitaine de vaisseau.
Bervas (Gérard, Eugène, Yoland), 22 février 1948, capitaine de vaisseau.
Billiet (Christian, Clovis, Raymond), 29 juillet 1940, major.
Bomont (Michel, Jean-Paul), 6 janvier 1948, capitaine de vaisseau.
Buquet (Roland, Charles, Marcel), 7 septembre 1920, maître principal.
Coquet (Pierre, Georges), 19 juillet 1929, major.
Grillet (Jean, Paul, Eloi, Gérard), 23 février 1940, capitaine de vaisseau.
Guého (André, Marcel), 14 mai 1932, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Ladret (Christian, Patrice), 11 décembre 1947, capitaine de frégate.
Novella (Pierre), 6 avril 1918, quartier-maître de 2e classe.
Pène (Sylvain, Emile, Henry), 3 avril 1948, capitaine de vaisseau.
Pinet (Jean-Loup, Pierre, Jacques), 30 septembre 1951, lieutenant de vaisseau.
Pondaven (André, Louis), 17 octobre 1929, maître.
Riou (Louis), 6 décembre 1930, maître principal.
Benoit (Bernard, Antoine, Joseph), 7 août 1936, adjudant-chef.
Chapeau (René, Pierre), 25 mai 1944, colonel.
Cornillon (Régis, Jean, André), 6 février 1942, commandant.
Holowka (Jean-Pierre, Bernard), 25 novembre 1953, lieutenant-colonel.
Masson Regnault (Xavier, Marie, Chistian), 22 janvier 1953, lieutenant-colonel.
Nicolle (Pierre, Eugène, Bénigne), 6 décembre 1925, sous-lieutenant.
Noble (Jacques, René), 29 mars 1935, lieutenant.
Orcel (Bernard, Emile, Charles), 27 mars 1934, adjudant.
Perrot (Yves, Pierre, Marie), 17 février 1937, commandant.
Schlegel (Francis, Camille), 20 juin 1957, commandant.
Thierry (Georges), 14 novembre 1920, adjudant-chef.
Cordebar (Régis, Claude, Jean), 12 octobre 1956, médecin en chef.
Déléris (Pierre, Jean), 22 novembre 1923, chirurgien-dentiste en chef.
Lacau Saint Guily (Michel, Marie, Henri), 9 décembre 1921, médecin capitaine.
Leroux (Didier, Marie, Christian), 21 décembre 1946, pharmacien en chef.
Lewandowski (José, Gabriel), 20 avril 1947, lieutenant-colonel.
Reynaud (Jean-Pierre, Henri), 2 septembre 1943, médecin en chef.
Sacquet (Christiane, Liliane), épouse Jentile, 12 juin 1928, sous-lieutenant.
Fantinel (Serge, Eloi, Germain), 18 septembre 1931, chef de bataillon.
Kostecki (Henri), 24 mars 1931, adjudant-chef.
Sylvestre (Etienne, François), 24 juillet 1927, chef d'escadron.
Chantrel (René, Gérard), 28 janvier 1924, lieutenant.
Valat (Claude, René), 30 mai 1925, sous-lieutenant.
Kapron (Sigmund), 12 avril 1925, adjudant-chef.
Lazzaro (Roger, Louis), 14 juillet 1928, adjudant-chef.
Legrain (Louis, Henri), 3 octobre 1927, capitaine.
Leynaud (Clovis, Gilbert), 6 février 1929, adjudant-chef.
Babeau (Hubert), 7 novembre 1934, capitaine.
Pardo (Jean, Claude), 12 juin 1934, lieutenant.
Krakowska (Marie), 29 novembre 1924, sous-lieutenant.
Sculfort (Jean, André), 29 novembre 1920, sous-lieutenant.
Deudon (Paul, Augustin), 16 juillet 1923, sergent-chef.
Labesse (Guy, Pierre, Oswald), 8 février 1933, adjudant-chef.
Waarab (Houssa), 1er janvier 1920, sergent.
Arnal (Francisco), 23 septembre 1923, soldat.
Lacôte (René, Honoré), 5 mai 1924, cavalier.
Leclerc (Aimé, Laurent), 6 juin 1923, brigadier.
Musy (Pierre, Louis, Léon), 25 décembre 1923, soldat.
Ristori (Donât), 29 août 1923, sapeur.
Ronin (Max, Justin, Raoul), 15 février 1926, brigadier-chef.
Rouabhia (El Hadi), né en 1930, soldat.
Azéma (Yves, Gabriel, Armand), 28 janvier 1937, canonnier.
Delmont (René, Marius, Delmont), 7 août 1938, soldat.
Gürtler (Pierre, Emile, Fernand), 27 février 1940, quartier-maître de 2e classe.
Lemonnier (Bernard, Albert, Louis), 18 août 1936, soldat.
Clet (Pascal, Robert), 18 août 1960, sergent-chef.
Carpentier (Jean, Emile), 13 juillet 1931, premier-maître.
Cruciani (Michel), 18 octobre 1931, sergent-major.
Dauvergne (Jean, Léon), 21 janvier 1932, soldat de 1re classe.
Delavaud (Roger), 11 septembre 1930, adjudant-chef.
Durand (Max, Guy), 3 octobre 1927, major.
Gallet (Robert, Fernand), 25 août 1928, adjudant-chef.
Garufi (Vincent, Joseph), 15 mars 1931, major.
Issert (Noël, François), 7 décembre 1933, caporal.
Lacroix (Marc, André), 24 janvier 1928, adjudant-chef.
Layachi (Mouloud), 18 septembre 1928, maréchal des logis.
Nast (Alfons, Bernhard), 14 mai 1933, adjudant.
Ploskonka (Henri, Pierre), 1er août 1933, sergent-chef.
Sleurs (Michel, Pierre), 11 décembre 1930, adjudant-chef.
Steffen (Georges, Pierre, Raymond), 28 septembre 1928, sergent-chef.
Suaudeau (Georges, Jean), 17 mai 1934, adjudant-chef.
Vidal (Louis, Bruno, Alexandre), 9 avril 1929, adjudant-chef.
Billard (Georges, Henri, Marcel), 1er mai 1920, capitaine.
Perret (Alfred, Eugène), 19 mars 1913, sous-lieutenant.
Travaillé (André, Jean, René), 13 octobre 1920, soldat.
Cette admission au traitement comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Andrevet (Edmond, Elie, André), 5 juillet 1926, soldat.
Dupont (Jean, Armand, Marcel), 31 janvier 1924, soldat.
Dambreville (Marcel), 6 juillet 1939, soldat.
Fougéres (Hubert, Raymond, Lucien), 9 décembre 1937, brigadier.
Laeufer (Charles), 1er octobre 1937, soldat.
Ledon (Claude, Emile, Pierre), 23 août 1936, brigadier.
Merbaï (Saad), 1er juin 1940, harki.
Sellari (Jean-Baptiste), 6 février 1934, soldat de 1re classe.
Vidal (Emile, Albert, Jean), 12 septembre 1921, maréchal des logis.
Lorient (Dominique, André, René), 13 février 1967, adjudant.
Py (Bernard, René), 31 août 1925, soldat.
Rége (Marcel, Eugène), 17 décembre 1926, soldat.
Skorski (Joseph), 26 mai 1927, soldat.
Médaillé militaire du 1er juillet 1971.
Belney (Jean, Jacques), 21 septembre 1929, sergent-chef.
Champeau (Jacques, Michel), 25 octobre 1933, caporal.
Fabbri (René), 4 avril 1934, caporal.
Filliung (André, Roger), 11 octobre 1932, soldat de 1re classe.
Schuermans (Robert, Camille), 29 décembre 1928, sergent.
Tiberkane (Pierre, Marcel), 18 janvier 1935, soldat de 1re classe.
Vandamme (Jules, Eugène), 30 mai 1928, sergent.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mars 2008 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Hesbois (Guy, Jules, Aimé), 7 novembre 1929.
Malbot (Yves, Pierre, Marie), 26 mai 1930.
Altieri-Leca (Pascal), 13 juillet 1922.
Ansart (Henri, Robert, Jacques), 1er septembre 1918.
Bastien (Jean, Louis, Léonce), 11 février 1929.
Boussant (Georges, Marie, Jean), 25 août 1923.
Burgunder (Amédée, Marcel), 5 janvier 1931.
Caneggiani (Paul, Cassien), 11 août 1928.
Caron (Maurice), 29 juillet 1932.
Cassagnes (Yves, Augustin, Roger), 30 décembre 1920.
Castelli (Jean, Louis, Joseph), 19 octobre 1924.
Cherrier (Georges, Henri), 13 août 1922.
Clama (Paole, Arnold), 24 octobre 1921.
Costaire (Marcel, Jean), 6 novembre 1926.
Dabrowska (Pierre), 4 juillet 1926.
Dampné (André, Henri, Séraphin), 23 novembre 1918.
Dartiguelongue (Jean, Albert, Pierre), 20 février 1929.
David (Auguste, Pierre, Léon), 20 avril 1921.
Divo (Gabriel, Henri), 4 avril 1926.
Djellouli (Ahmed), 5 décembre 1937.
Djiane (Léon, Pierre), 15 novembre 1924.
Dubois (André, Jean-Pierre), 16 août 1925.
Dupin (Pierre, Fernand), 25 mars 1929.
Estrade (Gaston, Pierre), 6 juin 1920.
Fortchantre (Gilbert, Auguste), 10 avril 1927.
Fousse (Armand, François), 4 décembre 1923.
Garet (Claude, Louis, Alfred), 28 décembre 1930.
Gibaud (Félix, Eugène), 1er janvier 1926.
Gontier (Claude, Marcel, Julien), 4 novembre 1928.
Goudou (Norbert, Charles, Auguste), 12 novembre 1935.
Jalabert (Elie, Charles, Damon), 7 décembre 1930.
Kabelitz (Karl, Herman, Erich), 11 avril 1931.
Kebaili (Noureddine), 2 janvier 1923.
Kerkerian (Georges, Jean), 13 décembre 1931.
Klée (André, Joseph), 14 mai 1926.
Kurlbaum (Heinrich, Christian, Konrad), 8 septembre 1932.
Lapierre (Joseph, Gerville), 26 février 1928.
Le Guen (Guy, Henri), 3 août 1926.
Leclercq (Jacques, Pierre, Paul), 6 août 1925.
Leloup (Jacques, Louis), 6 mars 1921.
Lenormand (André, Joseph, Lucien), 13 janvier 1934.
Leyx (René), 15 août 1923.
L'Hermite (de) (Henri, Marie, Joseph), 6 avril 1928.
Limoge (André, Pierre), 20 avril 1931.
Makhloufi (Jean, René), 10 octobre 1935.
Martinez (Vincent), 20 juillet 1923.
Merabet (Taieb), 1er janvier 1926.
Milesi (Cristoforo), 24 octobre 1920.
Million (Guy, André, Jean), 6 décembre 1922.
Moreau (Jean), 15 juillet 1927.
Mouchvoz (Salomon), 2 mars 1919.
Mounier (Pierre, Félicien), 3 octobre 1925.
Mouton (Albert), 6 juin 1923.
Naviner (Joseph, Jean), 26 avril 1926.
Palak (Stanislaw), 6 avril 1926.
Pascal (Jean, Constant, Joseph), 12 janvier 1925.
Sabourdy (Marcel, Henri), 18 août 1929.
Sicard (Henri, Pierre, Charles), 14 mai 1918.
Simard (Raymond, Louis, Lucien), 16 novembre 1920.
Tsan A (Luc), 17 octobre 1930.
Volle (Gabriel, Robert), 14 février 1927.
Wassmann (Werner, Fritz, Hans), 8 juillet 1922.
Ziegler (Helmut, Charles, Henri), 12 mai 1933.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 mars 2008 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 pour prendre rang à compter de la date de leur réception les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Bart (Henri, Marie, Joseph), 17 juin 1922, lieutenant, troupes de marine.
Corriol (Jacques, Henri, Louis), 20 mai 1920.
Lassalle (Robert), 10 septembre 1925.
Santucci (Albert, Jean, Joseph), 15 décembre 1912.
Aubry (Jean, Marie, Eugène), 27 septembre 1921.
Bach (Léon, Oscar), 26 septembre 1916.
Bagnères (René, Yvon, Louis), 21 février 1923, sous-lieutenant, infanterie.
Bailet (Raymond, Victor, Francis), 3 novembre 1926.
Bastien (Ernestine, Louise), épouse Charlier, 23 février 1917.
Boisson (Roger, Hilaire, Célestin), 24 septembre 1924.
Bouvatier (Raymond, André, Claude), 14 juin 1923, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Chataigner (Robert), 25 mai 1928.
Delacotte (André, Joseph, Gaston), 12 mai 1921.
Dervillers (Emile, Alfred), 7 août 1921.
Desroche (Paul, Jean, Henri), 7 juin 1919.
Durrieu (Marie, Irène), épouse Metgé, 6 mars 1918.
Eloud (Maurice, Jean), 29 août 1922.
Ghérardi (Albert, Alcide), 1er mars 1915.
Guerrin (Eugène), 13 juin 1925.
Hinzelin (Pierre, Jacques, Eugène), 22 mars 1923.
Officier de l'ordre national du Mérite du 18 mai 1978.
Joseph (Claude, Bernard), 18 novembre 1922.
Richard (Robert, Léon, André), 29 avril 1920.
Rosier (Gérard, Pierre, Louis), 3 novembre 1925.
Vico (Jacqueline, Marguerite, Jeanne), épouse Lepeltier, 28 février 1921.
Vignes (Simone, Agnès, Léontine), épouse Lambert, 11 juin 1922.
Vilhet (Roger, Aimé), 8 octobre 1923.
Décret n° 2008-421 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale
M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, auprès duquel il est délégué, les questions, notamment en matière d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme et de transports, relatives au développement de la région capitale.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-422 du 2 mai 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, connaît de toutes les affaires en matière d'aménagement et de compétitivité du territoire que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, auprès duquel il est délégué.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires mentionné au décret du 12 octobre 2005 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ainsi que de tous les autres services dont dispose le ministre d'Etat ou auxquels il peut faire appel.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban, destinée à permettre le déroulement d'une activité de vol libre.
Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 212 Mont-de-Vannes, destinée à permettre le déroulement d'une activité de vol libre.
Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche)
Arc de cercle de sens anti-horaire de 3,24 NM (6 km) de rayon centré sur :
Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique)
Arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur :
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rennes (Ille-et-Vilaine)
(à l'exclusion de la zone LF-D 506
Arrêté du 11 avril 2008 portant création de la voie aérienne G 374 dans la région d'information de vol de Marseille
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Bastia, de la zone réglementée LF-R 223 Casta et de la TMA Nice lorsqu'elles sont actives :
― classe E : de la limite inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
― classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite supérieure précisée à l'article 2.
Arrêté du 11 avril 2008 portant création de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes).
(A l'exclusion de la zone LF-R 106)
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de la surface à 3 500 pieds (1 070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
43° 33 11'' N, 007° 05 41'' E, joignant le point précédent au point : 43° 32 53'' N, 007° 06 53'' E, puis les points :
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de 500 pieds (150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice (Alpes-Maritimes) et l'arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice (Alpes-Maritimes) sont abrogés.
Arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française)
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend dix parties dont les parties 1 à 4.1 et 6 à 9 situées en tout ou partie au-dessus du territoire français, sont définies ci-après :
b) Classe d'espace et limites verticales : classe C, du plus élevé des deux niveaux : 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Saint-Claude Sud lorsqu'elle est active)
― classe C, du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) dans les limites latérales de la partie 4.1 Saint-Claude Nord.
- Partie 4.1 Saint-Claude Nord
b) Classe d'espace et limites verticales : classe C, du niveau de vol 75 (2 300 mètres) au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
b) Classe d'espace et limites verticales : du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les conditions de déclassement en G de la partie 4.1 Saint-Claude Nord au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française) est abrogé.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend 27 parties, sont définies ci-après :
45° 33' 23,2'' N, 004° 53' 00,3'' E (VOR « VNE ») - 45° 38' 02'' N, 004° 55' 26'' E ;
b) Classe d'espace et limites verticales : classe C, de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Partie 1.1 « Tour du Pin »
― classe C, de 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Partie 1.2 « Villefranche »
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 6,5 NM de rayon (12 km) centré sur le point :
― classe C, de 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m).
- Partie 2.1 « Pilat Onde »
- Partie 2.3 « L'Arbresle »
- Partie 2.4 « Nord-Est »
- Partie 2.5 « Sud-Est »
(à l'exclusion de la LF-R 220 Chambaran lorsqu'elle est active)
― classe D, de 2 800 pieds (850 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
(à l'exclusion de la partie 9 de la région de contrôle terminale [TMA] de Genève et de la zone réglementée LF-R 220 Chambaran lorsqu'elle est active)
― sauf dans les limites latérales des parties 4.1 « Pilat Onde », 4.2 « Beaujolais » et 4.4 « Bugey Onde », où les limites verticales sont définies comme suit :
― classe C, du niveau de vol 100 (3 050 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) dans les limites latérales de la partie 4.1 « Pilat Onde » ;
― classe C, du niveau de vol 70 (2 150 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) dans les limites latérales de la partie 4.2 « Beaujolais » ;
― classe C, du niveau de vol 80 (2 450 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) dans les limites latérales de la partie 4.4 « Bugey Onde » ;
b) Classe d'espace et limites verticales : classe C, du niveau de vol 65 (2 000 m) au niveau de vol 100 (3 050 mètres).
- Partie 4.2 « Beaujolais »
- Partie 4.3 « Bugey Onde »
b) Classe d'espace et limites verticales : classe C du niveau de vol 65 (2 000 m) au niveau de vol 115 (3 500 m).
b) Classe d'espace et limites verticales : classe E de 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m).
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, du niveau de vol 85 (2 600 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
Oyonnax Sud lorsqu'elle est active)
― classe C, du niveau de vol 75 (2 300 m) au niveau de vol 115 (3 500 m) ;
― classe C, du niveau de vol 85 (2 600 m) au niveau de vol 115 (3 500 m) dans les limites latérales de la partie 8.1 « Oyonnax Nord » ;
- Partie 8.1 « Oyonnax Nord »
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 46° 28' 38'' N, 005° 36' 22'' E - 46° 18' 44'' N, 005° 44' 36'' E ; 46° 14' 14'' N, 005° 34' 35'' E - 46° 21' 48'' N, 005° 24' 28'' E ; 46° 28' 38'' N, 005° 36' 22'' E.
(à l'exclusion de la TMA 9.1 « Bugey Onde »)
b) Classe d'espace et limites verticales : classe D, de 3 500 pieds (1 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les conditions de déclassement en G des sous-parties 1.1 Tour du Pin, 1.2 Villefranche, 2.1 Pilat Onde, 2.2 Villefranche, 2.3 L'Arbresle, 2.4 Nord-Est, 2.5 Sud-Est, 4.1 Pilat Onde, 4.2 Beaujolais, 4.3 et 4.4 Bugey Onde, 8.1 Oyonnax Nord, 9.1 Bugey Onde et 13.1 Tour du Pin au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône) est abrogé.
Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire
Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu à l'article 20 et à l'article 22 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de la partie A ou de la partie B du certificat de sécurité adresse à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire de demande figurant à l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé et ses pièces annexes mentionnées à l'article 4 ou à l'article 4-1 du présent arrêté, dûment renseignés et établis en trois exemplaires rédigés en français, deux en version papier et une en version électronique.
Le demandeur adresse un formulaire pour chaque type de services sollicités qui, au sens du présent arrêté, s'entendent de ceux mentionnés aux points 2.
14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du formulaire et des pièces annexes qui lui sont adressés, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
S'il est constaté que le formulaire transmis est incomplet ou n'est pas accompagné d'une ou plusieurs pièces prévues à l'article 4 ci-après, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions de l'article L.
Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de quatre mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du formulaire et des pièces annexes initialement transmis ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent.
Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance ou de renouvellement du certificat de sécurité.
En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement du certificat de sécurité, l'EPSF motive sa décision.
La partie A ou la partie B du certificat de sécurité est délivrée conformément aux annexes I ou II du règlement du 13 juin 2007 susvisé.
La partie B précise pour chaque type de service la liste des lignes sur lesquelles le bénéficiaire est autorisé à exploiter tout service relevant du type correspondant dès lors que l'exploitation envisagée ne constitue pas une modification ou substantielle au sens du III de l'article 6.
- Les pièces annexes à une demande de délivrance de la partie A doivent permettre à l'EPSF de présumer avec un degré de certitude raisonnable que le demandeur est apte, par le biais de son système de gestion de la sécurité, à maîtriser les risques liés à l'exploitation des types de services de transport ferroviaire faisant l'objet de la demande.
Les pièces comprennent :
- la copie de la licence ferroviaire prévue à l'article 4 du décret du 7 mars 2003 susvisé en cours de validité ;
- le résumé du manuel du système de gestion de la sécurité envisagé prévu au point 7.1 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé dont le contenu est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
- Les pièces annexes à une demande de délivrance de partie B doivent permettre à l'EPSF de présumer avec un degré de certitude raisonnable que le demandeur est apte, par le biais de l'organisation opérationnelle et des moyens qu'il entend mettre en œuvre, à respecter les règles de sécurité applicables sur le réseau ferroviaire pour l'ensemble des services de transport qu'il entend réaliser durant toute la période de validité de cette partie.
- lorsque la demande n'est pas simultanée à celle d'une partie A, la copie certifiée conforme de la licence ferroviaire et la copie certifiée conforme de la partie A valable si celle-ci n'a pas été délivrée par l'EPSF, ou, le cas échéant, sa traduction en français certifiée sincère par un traducteur assermenté ;
- la copie de l'assurance contractée ou de la couverture financière correspondant à la responsabilité de l'entreprise annexée à la licence ;
- la liste des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pertinentes au regard du champ des services envisagés et les principales règles techniques applicables sur le réseau ferroviaire en matière de régime d'exploitation et de système de signalisation et de contrôle-commande des lignes pour lesquelles la demande est formulée ;
- les références aux procédures du système de gestion de la sécurité du demandeur et aux documents qui les mettent en œuvre, en précisant notamment comment sont prises en compte les évolutions des règles applicables ;
- la liste des différentes catégories de personnel affectées, pour l'exécution des services de transport ferroviaire, à une des tâches essentielles pour la sécurité mentionnées à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, en précisant celles de ces tâches qui leur sont confiées ;
- la liste des différents types de matériels roulants prévus en précisant, pour les engins moteurs n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise en exploitation commerciale avant le 30 mars 2000, leurs principales caractéristiques techniques ; pour les matériels remorqués, cette liste peut être limitée à l'indication des familles de wagons et de voitures susceptibles d'être utilisés ;
- les pièces prévues aux points 8.7, 8.9 et 8.10 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé dont le contenu est précisé en annexe 2 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 4 pour l'application de l'article 22 du décret n° 2006-1279 susvisé, lorsque la demande concerne la partie B du certificat de sécurité pour effectuer des services sur une section frontière du réseau ferroviaire mentionnée à l'annexe 3, le formulaire européen de demande doit être accompagné des pièces annexes suivantes :
La copie de la partie A du certificat de sécurité.
Si l'entreprise est déjà titulaire d'un certificat de sécurité partie B pour une ligne du réseau ferroviaire, elle est dispensée de fournir à nouveau la partie A de son certificat de sécurité ;
La copie de la partie B du certificat de sécurité pour la section de l'Etat limitrophe contiguë à celle du réseau ferroviaire faisant l'objet de la demande ;
Un engagement écrit du demandeur à respecter les dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article 20 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé en rapport avec la section et les services demandés.
L'EPSF délivre la partie B du certificat de sécurité après vérification de la validité et de la conformité des pièces transmises par le demandeur.
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux demandes formulées en application de l'article 4-1, à l'exception des points suivants :
― l'EPSF n'est pas tenu de délivrer l'accusé de réception prévu à l'article 3, alinéa 1 ;
― le délai de notification de la décision de l'EPSF au demandeur est de un mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 4-1.
La durée de validité du certificat de sécurité prévu à l'article 4-1 pour les sections frontières est identique à celle du certificat de sécurité délivré dans l'Etat limitrophe.
Le certificat de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées aux articles L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque son titulaire ne présente plus les garanties ayant présidé à sa délivrance prévues à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'urgence ou de manquements graves ou répétés d'une entreprise ferroviaire à la réglementation de sécurité de l'exploitation, ou en cas d'insuffisances dans l'état technique de ses matériels roulants, le directeur général de l'EPSF peut suspendre immédiatement le certificat de sécurité du titulaire pour une durée maximale de deux mois.
Toute modification, suspension ou retrait de la partie B du certificat de sécurité délivré dans l'Etat limitrophe entraîne automatiquement et immédiatement les mêmes effets concernant la partie B du certificat de sécurité délivrée en application de l'article 4-1.
― Le titulaire d'un certificat de sécurité informe l'EPSF de son impossibilité à pouvoir débuter, dans l'année suivant sa délivrance, l'exploitation d'un ou plusieurs des types de services mentionnés aux points 2.
― Le titulaire d'un certificat de sécurité informe l'EPSF :
― de toute nouvelle catégorie de personnel affecté à une tâche essentielle pour la sécurité mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― de l'utilisation de tout nouveau type de matériel roulant dont la mise en exploitation commerciale doit avoir été autorisée ;
― du début d'activité de toute entité opérationnelle responsable figurant dans la demande de certificat au titre du point g de l'annexe 2 du présent arrêté ;
― de toute modification de l'organisation de la production figurant dans la demande de certificat au titre du point g de l'annexe 2 du présent arrêté qui implique la création d'une nouvelle entité opérationnelle responsable, le changement des coordonnées des responsables désignés par l'entreprise ou l'exploitation d'un nouveau type de circulation relevant d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par l'EPSF.
Sous réserve du III ci-après, ces éléments ne constituent pas, en tant que tels, des modifications substantielles du certificat de sécurité.
― Constituent une modification substantielle du certificat de sécurité :
― la modification des types de services mentionnés aux points 2.
― l'introduction dans son champ d'une nouvelle ligne du réseau ferroviaire ;
― l'introduction dans son champ d'une nouvelle tâche essentielle pour la sécurité mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
― l'introduction dans son champ d'un nouveau type de circulation ne relevant pas d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par RFF, mentionnée à l'article 21 du règlement 001 annexé à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé ;
― une modification de l'organisation de la production visée au II ayant un impact majeur sur la gestion de la sécurité.
La demande d'autorisation de mise en œuvre d'une modification substantielle peut ne comporter que les documents modificatifs ou nouveaux par rapport aux pièces prévues à l'article 4 sur la base desquelles a été délivré le certificat de sécurité.
L'autorisation délivrée ne modifie pas la durée initiale de la partie A ou de la partie B du certificat de sécurité.
- Les titulaires d'une partie B d'un certificat de sécurité délivrée selon la procédure prévue à l'article 4-1 informent sans délai l'EPSF de toute modification, suspension ou retrait de la partie B du certificat de sécurité délivrée dans l'Etat limitrophe.
Afin d'assurer un traitement transparent et non discriminatoire de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique, après consultation des organismes directement intéressés et dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, un dossier d'information décrivant et explicitant les éléments mentionnés à l'annexe 1 et les modalités administratives d'instruction des demandes en application du présent arrêté.
Ce dossier précise également les procédures et méthodes d'analyse que l'EPSF met en œuvre pour instruire les demandes de certificat de sécurité et contrôler le respect des conditions de maintien par leurs titulaires.
Le directeur général de l'EPSF adresse copie sans délai à l'Agence ferroviaire européenne, au ministre chargé des transports et à RFF, de toute décision de délivrance, de modification, de renouvellement, de suspension, de retrait ou de restriction du champ du certificat de sécurité.
Pour toute décision relative à une partie B d'un certificat de sécurité délivrée en application de l'article 4-1, le directeur de l'EPSF informe également l'autorité de sécurité de l'Etat limitrophe concerné.
L'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité est abrogé.
CONTENU DU RÉSUMÉ DU MANUEL DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ PRÉVU AU POINT 7.
1 DE L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT (CE) 653 / 2007 DU 13 JUIN 2007
Le résumé du manuel de gestion de la sécurité comprend les pièces suivantes :
a) La description de la politique de sécurité approuvée par le directeur général de l'entreprise et communiquée à l'ensemble de son personnel présentant ses principes d'organisation (organigrammes, implantation territoriale, missions relatives à la sécurité des circulations assurées en interne ou sous-traitées) ;
b) Les objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de maintien et d'amélioration de la sécurité, ainsi que les procédures destinées à les atteindre ;
c) Les procédures pour assurer le respect permanent des prescriptions, existantes, nouvelles ou modifiées, définies dans les spécifications techniques d'interopérabilité, les règles de sécurité prises en application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, notamment celles prévues à son article 10, et les autorisations délivrées par l'EPSF tout au long du cycle de vie des matériels roulants et des activités de l'entreprise (concernant l'ensemble des missions relatives à la sécurité, y compris celles réalisées par des sous-traitants, et en particulier l'aptitude au transport, la composition, le freinage, la vitesse limite, l'équipement, les vérifications avant circulation et la conduite en mode nominal ou dégradé des trains, les manœuvres, la gestion des matières dangereuses éventuelles ainsi que la détection, le signalement et la prise en compte des avaries et non-conformités du matériel roulant et sa maintenance) ;
d) Les procédures d'évaluation des risques et de mise en œuvre des mesures de maîtrise des risques chaque fois qu'un changement des conditions d'exploitation ou que l'introduction de nouveaux matériels ou équipements comporte de nouveaux risques pour l'exploitation ;
e) Les procédures de formation, de vérification et de suivi de l'aptitude physique, professionnelle et linguistique des personnels affectés à des tâches essentielles pour la sécurité mentionnées à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, en particulier des conducteurs (connaissance de ligne, connaissance du matériel roulant,...)
f) Les procédures pour assurer la transmission d'un niveau d'information adéquat au sein de l'entreprise et entre l'entreprise, ses sous-traitants, le gestionnaire de l'infrastructure, le gestionnaire d'infrastructure délégué et éventuellement les autres entreprises ferroviaires, notamment s'agissant des communications de sécurité échangées par ses personnels affectés à des tâches essentielles pour la sécurité mentionnées à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé avec les personnels chargés de la gestion des circulations concernant les caractéristiques ou la circulation d'un train ;
g) L'architecture de la documentation de sécurité de l'entreprise et les procédures d'élaboration, de mise à jour et de diffusion de cette documentation, notamment des documents opérationnels à usage des personnels affectés aux tâches de préparation et de conduite des trains ;
h) Les procédures garantissant que les accidents, les incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux soient signalés, examinés et analysés, et que les mesures préventives nécessaires soient prises (enregistrement de données dans le train et conservation, suivi de l'exploitation et dispositif de retour d'expérience) ;
i) Les procédures d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action, d'alerte et d'information en cas d'urgence, adoptés en accord avec les autorités publiques compétentes (information, assistance et secours des personnes concernées en cas d'incident, notamment assistance au conducteur en cas d'incident majeur) ;
j) Les procédures prévoyant un audit interne régulier du système de gestion de la sécurité (contrôles, inspections et audits de sécurité).
CONTENU DES PIÈCES PRÉVUES AUX POINTS 8.7, 8.9 ET 8.10
La demande de partie B comprend les pièces suivantes au titre des points 8.7, 8.9 et 8.10 :
Au titre du point 8.7 :
a) Un exemple de cahier des charges de formation des personnels affectés à ces tâches ;
b) Un exemple de fiche de suivi individuel des personnels affectés à ces tâches ;
c) Le cas échéant, un exemple de contrat pour sous-traiter ces tâches ;
d) Un exemple de documentation opérationnelle à l'usage des personnels affectés à la préparation des trains de l'entreprise en un lieu spécifique (concernant l'ensemble des missions relatives à la sécurité, y compris celles réalisées par des sous-traitants, et en particulier l'aptitude au transport, la composition, le freinage, la vitesse limite, l'équipement et les vérifications avant circulation des trains, les manœuvres, la gestion des matières dangereuses éventuelles, la détection, le signalement et la prise en compte des avaries et non-conformités du matériel roulant et sa maintenance, ainsi que l'information des conducteurs et des agents chargés de la gestion des circulations) ;
e) Un exemple de documentation opérationnelle à l'usage des conducteurs de l'entreprise (livret de procédures, livret matériel, livret ligne, fiche horaire et document d'information sur la composition, le freinage et les particularités éventuelles de chargement et de circulation du train) ;
f) Un exemple de schéma de maintenance du matériel roulant ;
g) Une présentation des types de services de transport ferroviaire envisagés sur le réseau ferroviaire pour lesquels le certificat est sollicité et de l'organisation correspondante de la production que le demandeur envisage de mettre en place précisant entités opérationnelles responsables en indiquant leur localisation, leurs coordonnées (fonctions et moyens de contact des responsables désignés), leurs activités, les types de circulations (catégories de trains et types de matériels roulants), les sections de lignes concernées et les régimes d'exploitation applicables sur celles-ci ;
h) Le cas échéant, les règles de composition, de freinage et de vitesse limite des trains ne relevant pas d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par l'EPSF.
LISTE DES SECTIONS FRONTIÈRES
Les sections frontières du réseau ferroviaire, y compris les voies de service désignées par le gestionnaire d'infrastructure dans les gares terminales et les gares intermédiaires, sont les suivantes :
- entre la frontière belge et la gare de Tourcoing ;
- entre la frontière luxembourgeoise et la gare de Longwy ;
- entre la frontière luxembourgeoise et la gare de Volmerange-les-Mines ;
- entre la frontière allemande et la gare Bouzonville ;
- entre la frontière allemande et la gare de Forbach ;
- entre la frontière allemande et la gare de Wissembourg ;
- entre la frontière allemande et la gare de Lauterbourg ;
- entre la frontière allemande et la gare de Strasbourg-Neudorf ;
- entre la frontière allemande et la gare de Bantzenheim ;
- entre la frontière suisse et la gare des Longevilles-Rochejean ;
- entre la frontière suisse et la gare de Longeray-Léaz ;
- entre la frontière suisse et la gare d'Annemasse ;
- entre la frontière italienne et la gare de Menton ;
- entre la frontière espagnole et la gare de Hendaye ;
- la section entre, d'une part, la limite du réseau concédé tel que défini par le traité de Cantorbéry et par la concession susvisés et, d'autre part, les voies de réception des gares de Calais-Frethun et Frethun comprises.
Pour cette section, la partie B du certificat de sécurité visée à l'article 4-1 du présent arrêté est celle délivrée par la commission intergouvernementale de la liaison fixe trans-Manche.
Le présent arrêté fixe les modalités suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », délivre, modifie, renouvelle, suspend, retire et restreint la partie A ou la partie B du certificat de sécurité prévu à l'article 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de la partie A ou de la partie B du certificat de sécurité adresse à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire de demande figurant à l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé et ses pièces annexes mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, dûment renseignés et établis en trois exemplaires rédigés en français, deux en version papier et une en version électronique.
Le demandeur adresse un formulaire pour chaque type de services sollicités qui, au sens du présent arrêté, s'entendent de ceux mentionnés aux points 2.6, 2.7, 2.10, 2.11 et 2.14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé.
Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du formulaire et des pièces annexes qui lui sont adressés, conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé.
S'il est constaté que le formulaire transmis est incomplet ou n'est pas accompagné d'une ou plusieurs pièces prévues à l'article 4 ci-après, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
― Les pièces annexes à une demande de délivrance de partie B doivent permettre à l'EPSF de présumer avec un degré de certitude raisonnable que le demandeur est apte, par le biais de l'organisation opérationnelle et des moyens qu'il entend mettre en œuvre, à respecter les règles de sécurité applicables sur le réseau ferré national pour l'ensemble des services de transport qu'il entend réaliser durant toute la période de validité de cette partie.
― la liste des spécifications techniques d'interopérabilité (STI) pertinentes au regard du champ des services envisagés et les principales règles techniques applicables sur le réseau ferré national en matière de régime d'exploitation et de système de signalisation et de contrôle-commande des lignes pour lesquelles la demande est formulée ;
Le certificat de sécurité peut être suspendu, retiré ou son champ d'application restreint par l'EPSF, dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, lorsque son titulaire ne présente plus les garanties ayant présidé à sa délivrance prévues à l'article 2 du présent arrêté.
― Le titulaire d'un certificat de sécurité informe l'EPSF de son impossibilité à pouvoir débuter, dans l'année suivant sa délivrance, l'exploitation d'un ou plusieurs des types de services mentionnés aux points 2.6 à 2.14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé.
― de toute modification de l'organisation de la production figurant dans la demande de certificat au titre du point g de l'annexe 2 du présent arrêté qui implique la création d'une nouvelle entité opérationnelle responsable, le changement des coordonnées des responsables désignés par l'entreprise ou l'exploitation d'un nouveau type de circulation relevant d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par Réseau ferré de France, ci-après dénommé « RFF », mentionnée à l'article 21 du règlement 001 annexé à l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé.
― la modification des types de services mentionnés aux points 2.6, 2.7, 2.10, 2.11 et 2.14 de l'annexe III du règlement du 13 juin 2007 susvisé ;
― l'introduction dans son champ d'une nouvelle ligne du réseau ferré national ;
CONTENU DU RÉSUMÉ DU MANUEL DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ PRÉVU AU POINT 7.1 DE L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT (CE) 653/2007 DU 13 JUIN 2007
g) Une présentation des types de services de transport ferroviaire envisagés sur le réseau ferré national pour lesquels le certificat est sollicité et de l'organisation correspondante de la production que le demandeur envisage de mettre en place précisant entités opérationnelles responsables en indiquant leur localisation, leurs coordonnées (fonctions et moyens de contact des responsables désignés), leurs activités, les types de circulations (catégories de trains et types de matériels roulants), les sections de lignes concernées et les régimes d'exploitation applicables sur celles-ci ;
h) Le cas échéant, les règles de composition, de freinage et de vitesse limite des trains ne relevant pas d'une catégorie prédéterminée de trains publiée par RFF mentionnée à l'article 21 du règlement 001 du 7 décembre 2006 susvisé.
Arrêté du 14 avril 2008 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2008
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2008, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2008 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, est fixé ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Les représentants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé sont élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin, un nouveau scrutin devant être organisé dans les quinze jours maximum.
La durée du mandat des représentants du personnel au conseil d'administration est de trois ans, conformément à l'article 7 du décret du 27 juillet 2004 susvisé.
Sont électeurs et éligibles tous les personnels qui, à la date du scrutin, sont en fonction à l'INHES depuis au moins trois mois.
― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
― les fonctionnaires frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'institut au moins quinze jours avant la date fixée pour l'élection.
Les noms des candidats sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage et/ou de messagerie dix jours avant la date des élections.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'institut.
Chaque bulletin de vote comporte le nom et le prénom du candidat, à l'exclusion de toute mention autre que la mention et la date du scrutin.
Arrêté du 17 avril 2008 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie au titre de l'année 2009.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie est fixé à 98.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, d'une part, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte), pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des deux logiciels de traitement de texte suivants : Word 2000 ou Word 2003 et, d'autre part, une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère également choisie lors de l'inscription, parmi l'une des langues non choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 13 mai au 12 juin 2008 soit directement auprès de la cellule d'accueil des concours (23, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 12 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels (23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16), par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,33 euro.
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr), du 13 mai au 12 juin 2008.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 19 juin 2008, délai de rigueur.
Décret n° 2008-423 du 30 avril 2008 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées au I de l'article 35 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévues au I de l'article 35 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 35 précité.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MM. Patrick Leverino, Georges Degenève et Christophe Castell, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval autre que pur-sang
Arrêté du 23 avril 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers
Le septième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est remplacé par :
« ― de la moelle épinière des ovins et caprins âgés de douze mois et plus ; ».
Le quatrième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2005 susvisé est remplacé par :
Arrêté du 23 avril 2008 relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de campagne livraisons)
L'office de l'élevage détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, désignée ci-après par les termes de « campagne 2008-2009 ».
L'office notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.
654-39 du code rural, le quota d'un producteur est égal à son quota pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, en tenant compte, le cas échéant :
― des mises en réserve des quotas dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2007 ;
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de son quota individuel pour la campagne 2008-2009, sur le modèle établi par l'office de l'élevage.
Ce quota est égal à celui dont le producteur disposait le 31 mars 2008, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office du quota visé à l'article 2.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2008-2009.
654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 3.
En application de l'article 80, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234 / 2007 susvisé, l'office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié en application de l'article 3.
Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'office du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 de l'article 7, l'assiette du prélèvement sur les excédents pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3 000 litres, avant une date fixée par le directeur de l'office de l'élevage, après avis du conseil de direction de l'office ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2009.
En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2008-2009, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la commission susvisé.
Le quota pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, défini à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifié par l'office de l'élevage en cours de campagne.
L'office notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'ils entraînent sur la somme des quotas des producteurs livrant leur lait à cet acheteur.
Les transferts de quotas effectués en application des articles 74 et 76 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D.
Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ;
Les transferts de quotas des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2008-2009, les changements d'acheteur :
654-66 du code rural ; et
― déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'office de l'élevage, en application des articles D.
FORMULE DE NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUÉES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à
litres (2) de production supplémentaire, correspondant à % de votre quota.
La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà du quota augmenté de ce volume.
Arrêté du 24 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Animalier : 3 postes (répartis sur les centres de Tours, Rennes et Clermont-Ferrand).
Préparateur en production et expérimentations végétales : 3 postes (répartis sur les centres d'Orléans, Bordeaux et Montpellier).
Adjoint technique en milieux naturels et ruraux : 1 poste sur le centre de Clermont-Ferrand.
La liste des centres de recherche de l'INRA avec les coordonnées est annexée au présent arrêté.
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature seront fixées par chaque président de centre de recherche.
Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
224 bis.-Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
Les tableaux figurant à l'annexe II de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Tableau relatif à la CAPL / adjoint administratif ― Administration centrale :
A la première colonne, au lieu de : « M. le directeur des ressources humaines du ministère de la défense », lire : « M. le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ».
Tableau relatif à la CAPL / secrétaires administratifs ― Administration centrale ― Paris :
A la première colonne, au lieu de : « M. le directeur des ressources humaines du ministère de la défense », lire : « M. le chef du service des moyens généraux ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
de l'hôpital d'instruction des armées (HIA)
Hôpital d'instruction des armées Bégin, cellule formation et promotion sociale, cellule concours, 69, avenue de Paris, 00498 Armées.
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, cellule formation et promotion sociale, rue du Colonel-Fonferrier, BP 41, 29240 Brest Armées.
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, cellule coordination, communication et relations sociales (CCRS), 108, boulevard Pinel, BP 25, 69998 Lyon Armées.
Hôpital d'instruction des armées Laveran, cellule formation, promotion sociale et concours (CCRS), 4, boulevard Alphonse-Laveran, BP 50, 13998 Marseille Armées.
Hôpital d'instruction des armées Legouest, service du personnel, cellule concours, 27, avenue de Plantières, BP 10, 57998 Metz Armées.
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué, cellule formation et promotion sociale, 351, route de Toulouse, BP 28, 33998 Bordeaux Armées.
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, service du personnel, cellule formation, 2, boulevard Sainte-Anne, BP 600, 83800 Toulon Naval.
Hôpital d'instruction des armées Val de Grâce, cellule coordination, communication et relations sociales (CCRS), 74, boulevard de Port-Royal, BP 1, 00446 Armées.
L'organisation du concours susmentionné est confiée aux huit hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants :
Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription auprès de l'un des hôpitaux d'instruction des armées (HIA) dont la liste est fixée ci-après en fonction de leur choix d'affectation :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera auprès des hôpitaux d'instruction des armées organisateurs le vendredi 5 septembre 2008.
Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission qui aura lieu à partir du lundi 20 octobre 2008.
― ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro ligne 8, station terminus Balard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Institution nationale des invalides, Paris (75).
HIA Percy, Clamart (92), CTSA (2), Paris, PCA (3), Orléans, INI (4), Paris.
Hôpital d'instruction des armées Percy, cellule coordination, communication et relations sociales (CCRS), 101, avenue Henri-Barbusse, BP 129, 00481 Armées.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 9 juillet 2008.
Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription auprès de l'un des établissements, centres d'examen, en fonction de leur vœu d'affectation après concours.
Ils auront pris soin de préciser leur vœu d'affectation dans la demande de participation :
Arrêté du 23 avril 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 989 107,13 €, pour le fonctionnement à 386 948,35 € (montant auquel s'ajoutent 27 280,68 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 585,83 €.
Arrêté du 23 avril 2008 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 avril 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) » S 3125a, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12267*02.
Il est également accessible, pour remplissage électronique et impression, sur le site internet www.ameli.fr.
Arrêté du 28 avril 2008 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française mentionnées aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 avril 2008, les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction de la santé et du développement social du lieu de sa résidence.
Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature dans les mêmes conditions à l'un de ces services.
Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, durant le quatrième trimestre 2008, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 : les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ne pouvant justifier d'aucune fonction rémunérée avant le 10 juin 2004, telles que définies par les articles D.
― un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
― la photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
― la photocopie du titre de séjour en France, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
2° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité : les personnes ayant la qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
― le document officiel attribuant la qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
3° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité : ces personnes concourent pour toutes les spécialités et professions énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité.
Elles déposent auprès des services mentionnés ci-dessus une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
Pour la profession de médecin :
― un document attestant de fonctions rémunérées avant le 1er janvier 2002 exercées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007, justifiées soit par des contrats de travail, des attestations de l'employeur ou à défaut des bulletins de salaire ;
― un document attestant de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006 et dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007, justifiées soit par des contrats de travail, des attestations de l'employeur ou des bulletins de salaire.
Pour les professions de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien :
― un document attestant de fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 exercées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007, justifiées soit par des contrats de travail, des attestations de l'employeur ou à défaut des bulletins de salaire ;
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être rédigées en langue française et accompagnées de l'original de la traduction par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou parvenu après la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) est réputé irrecevable.
Les textes concernant ces épreuves, les modalités d'organisation des épreuves, les programmes, le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www. sante. gouv. fr, rubriques « métiers et concours », « les concours CNG », « procédure d'autorisation d'exercice ».
Total médecine.
DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES ET DE MAÎTRISE
DE LA LANGUE FRANÇAISE PRÉVUES AUX ARTICLES L.
Date de la demande de candidature : Signature :
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 avril 2008, l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Sarrebourg en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique de 1,5 tesla sur le site de l'hôpital Saint-Nicolas, 25, avenue du Général-de-Gaulle, à Sarrebourg (Moselle).
Arrêté du 21 avril 2008 complétant l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant pour les années 2008 et 2009 les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat (rectificatif)
Au 5 de l'article 1er, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche et les Etats-Unis à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Andrea Mantegna », présentée au musée du Louvre du 22 septembre 2008 au 5 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 31 janvier 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Russie et la Suisse à l'exposition « Picasso et les maîtres », organisée par la Réunion des musées nationaux, le musée national Picasso, le musée du Louvre et le musée d'Orsay, déployée simultanément aux Galeries nationales du Grand Palais, au musée du Louvre autour des Femmes d'Alger de Delacroix et au musée d'Orsay autour du Déjeuner sur l'herbe de Manet du 6 octobre 2008 au 2 février 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 6 mars 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à M. Marc Meyer, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission temporaire pour le transfert d'activités.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à M. Mikaël Charbit, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission de soutien.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Bernard Bachellerie, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés aux budgets du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique : Mmes Wilma Galfré et Séverine Portéous, attachées principales d'administration, M. Jean-Marc Gras, attaché principal d'administration, Mme Sylvia Toulouse, attachée de l'INSEE, MM. Thierry Alarcon et Alain Moreau, attachés d'administration, Mmes Françoise Bellard et Nicole Dangoisse, attachées d'administration, Mme Geneviève Le-Ny, agente contractuelle.
M. Hervé Cassagnabère est nommé conseiller technique (dossiers culturels et discours) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
Mme Danièle Benadon, inspectrice générale de l'équipement.
M. Francis Masse, directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
M. Marc Hamy, directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant.
M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité ou son représentant.
M. Marc Houalla, chef du service de l'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant.
b) En qualité de personnalités
M. Jacques Pichot, secrétaire général d'Air France.
M. Jean-Michel Vernhes, directeur de l'aéroport de Toulouse.
M. Louis Castex, professeur des universités et directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Geneviève Oudard, chef du département Navigation, Airbus France.
M. Alain Beneteau, représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées.
M. Marc Chiesa, président et représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile (INGENAC).
M. Vincent Leon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. David Pegorarotto, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
c) En qualité de représentants du personnel exerçant
des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école
M. Yves Bienvenu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe.
Mme Sophie Coppin, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne.
M. Alain Thepault, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
M. Olivier Pontreau, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe exceptionnelle.
d) En qualité de représentants du personnel
n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche
M. Philippe Tremolieres, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Dominique Bouillot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
e) En qualité de représentants des élèves ingénieurs
M. Sébastien Petitcol, IENAC 06/S.
M. Gaël Le Bris, IENAC 07/T.
f) En qualité de représentants des élèves suivant les formations
professionnelles de la direction générale de l'aviation civile
M. Florian Leforestier, IESSA/07/A.
M. Alain Lavandier, TSEEAC/06/B.
Arrêté du 22 avril 2008 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 22 avril 2008, sont nommés M. Jacques Pichot, secrétaire général d'Air France, en qualité de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et Mme Danièle Benadon, inspectrice générale de l'équipement, en qualité de vice-présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2008 :
Titulaire : Mme Pappalardo (Michèle).
Suppléante : Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique.
Titulaire : M. Crépon (Etienne), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Suppléant : M. Raoul (Emmanuel), conseiller économique auprès du directeur général de l'habitat, de l'urbanisme et de la construction.
Titulaire : M. Estraillier (Pascal), chargé de mission au département sectoriel « mathématiques, physique, nanos, usages, sécurité, sciences et technologies de l'information et des communications » de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Suppléant : M. Belloeil (Marc), chargé de mission au département sectoriel « sciences de la Terre et de l'univers, géo-environnement, aéronautique, transport, espace » à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Titulaire : M. le colonel Hubault (Jean-Armel), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées.
Suppléante : Mme Dassonville (Laure), chef du département environnement géophysique à la direction de l'expertise technique.
Titulaire : Mme Ravalet (Sylvie), ingénieure des ponts et chaussées à la direction du budget.
Suppléant : M. de la Rochebrochard (Christian), chef du bureau équipement et politique des territoires à la direction du budget.
Titulaire : M. Valès (Jean-Marc), sous-directeur des affaires foncières à la direction générale des impôts.
Suppléante : Mme Mesnager (Christine), chef de bureau à la direction générale des impôts.
Titulaire : M. Lambert (Frédéric), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de la mission Europe et régions à la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
Suppléant : M. Cros (Philippe), président du conseil des systèmes d'information.
Titulaire : M. Michel (Laurent), directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs.
Suppléant : M. Hubert (Thierry), adjoint au sous-directeur de la prévention des risques majeurs.
Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseillère d'Etat.
Ont été désignés :
Titulaire : M. Beaudouin (Patrick), maire de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Titulaire : M. Eblé (Vincent), président du conseil général de Seine-et-Marne.
Suppléant : M. Dey (Jean), conseiller général de Seine-et-Marne.
Titulaires : MM. Pelle (Stéphane), Thomas (Pierre) et Martinoty (Gilles).
Suppléants : Mme Le Bourg (Christine), MM. Brun (Matthieu), Castellani (Toussaint).
En qualité de représentants du personnel autre
Titulaires : M. Couppey (Jean-Marie), Mme Parrot (Catherine), M. Garcia (Jean-Alexandre).
Suppléants : MM. Delbeke (Olivier), Briant (Benjamin) et Pfeiffer (Jean-Marie).
Décret du 30 avril 2008 portant nomination de la sous-préfète de Sarreguemines - Mme Michel (Josette)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, Mme Josette Michel, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Dole, est nommée sous-préfète de Sarreguemines.
Décret du 30 avril 2008 portant nomination du sous-préfet de Saintes - M. Lauvergnat (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Jacques Lauvergnat, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dizier, est nommé sous-préfet de Saintes.
Décret du 30 avril 2008 portant nomination du sous-préfet de Mortagne-au-Perche - M. Martin (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Claude Martin, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Décret du 30 avril 2008 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - M. Dederen (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Guillaume Dederen, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
Décret du 30 avril 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Faure (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Patrice Faure, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 19 mars 2008.
Décret du 30 avril 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Naudin (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Patrick Naudin, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er mars 2008.
Décret du 30 avril 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Château-Thierry - M. Colombet (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Thierry exercées par M. Jean-François Colombet, sous-préfet.
Décret du 30 avril 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Nyons - M. Stock (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2008, aux fonctions de sous-préfet de Nyons exercées par M. Etienne Stock, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 30 avril 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Cher - M. Geffroy (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Olivier Geffroy, agent contractuel de la fonction publique, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher.
Décret du 30 avril 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir - M. Espinasse (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Alain Espinasse, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Décret du 30 avril 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Landes - M. Vallaud (Boris)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes exercées par M. Boris Vallaud, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 30 avril 2008 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. Mure (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Pierre Mure, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 avril 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter 15 mars 2008, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par M. Nadi Bou Hanna, ingénieur en chef des télécommunications.
L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
M. Masclet (Patrick), conseiller régional, maire d'Arleux (Nord), est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
M. Corteel (Etienne), délégué régional d'EDF pour la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Jouët (Jean).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2008, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans : M. Carre (Bruno), président du Syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), en remplacement de M. Meric (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44, alinéa b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 16 mai 2008 pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, Mme Annick Beau, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44 (b), pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, Mme Fiammetta Esposito, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44 (b), pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2008.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Alain Prache, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est placé en position de détachement auprès de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, à compter du 19 février 2008, pour une durée de cinq ans, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général.
M. Michel Mazard, avocat général à la Cour de cassation
M. Gérard Palisse, conseiller à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, Mme Chantal Lardennois, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 novembre 2008 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, Mme Claudine Garnier, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Bruno Cotte, président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2008.
Arrêté du 22 avril 2008 fixant la composition de la commission prévue à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2008, la composition de la commission instituée par l'article R.
Mme Joëlle Bourquard, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, présidente.
M. Gérard Horde, contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice.
Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de mission de contrôle, service du contrôle général économique et financier.
Me Christian Bravard, greffier associé du tribunal de commerce de Lyon.
Me Frédéric Laisne, greffier associé du tribunal de commerce de Meaux.
M. Jean-François Feydou, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, président suppléant.
M. Maurice Bestoso, contrôleur budgétaire du ministère de la justice.
Mme Odile Trouve-Teychenne, adjointe au chef de la mission « audits généraux et entreprises privées aidées » du contrôle général économique et financier.
Me Frédéric Barbin, greffier du tribunal de commerce de Nantes.
Me Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Montauban.
Me Hugues Woirhaye, avocat général près la cour d'appel de Paris, président.
Mme Eliane Houlette, substitute générale près la cour d'appel de Paris, présidente suppléante.
L'arrêté du 14 janvier 2000 fixant la composition de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2008, Mme Guiral (Anne, Maria, Annunciatina), épouse Puel, est nommée notaire à la résidence de Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron), en remplacement de M. Masson (Jean-Michel, Roger), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2008, M. Delarbre (Bernard, Joseph, Jacques) et Mme Mazouni (Pascale), épouse Buglione, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Leufflen, Jacques Delorme, Jérôme Salanson et Carole Poulain-Charpentier, notaires associés à la résidence de Lyon (3e) (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Daguet (Béatrice, Nicole) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Salichon (Jacques) à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
La démission de M. Salichon (Jacques), notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Salichon et Béatrice Daguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône), en remplacement de M. Salichon (Jacques).
M. Salichon (Jacques) et Mlle Daguet (Béatrice, Nicole) sont nommés notaires associés.
M. Macé (Bertrand, Jacques, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Macé, Danielle Adolfini-Smadja, Marie-Josèphe Ragot-Samy et Pascal Michel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion).
Le retrait de M. Macé (Jacques, Charles, Marie, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Macé, Danielle Adolfini-Smadja, Marie-Josèphe Ragot-Samy et Pascal Michel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Macé, Danielle Adolfini-Smadja, Marie-Josèphe Ragot-Samy et Pascal Michel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Danielle Adolfini-Smadja, Marie-Josèphe Ragot-Samy, Pascal Michel et Bertrand Macé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La transformation de la société civile professionnelle Bernard Martel, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires associés, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La raison sociale de la société Bernard Martel, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel est ainsi modifiée : « Martel Vignes et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Martel (François, Louis, Hector), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Martel Vignes et associés, notaires associés, est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Martine Amsellam-Zaoui, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Jonage (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2008, M. Poupet (Alfred), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2008, M. Bernard Pignerol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 21 mars 2008, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
M. Bernard Pignerol est placé dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de trois ans à compter de la même date, sur un emploi de directeur de la commune de Paris, afin d'exercer les fonctions de conseiller diplomatique du maire et de délégué général aux relations internationales.
M. Jacques Simbsler est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 21 avril 2008.
Fallery (Jean, Daniel), 8 août 1926, soldat.
Savio (René, Ludovic), 28 septembre 1926, soldat.
Maurice (René), né en 1935, maréchal des logis.
Pépin (Lucien, Isidore), 6 février 1930, soldat.
Aufève (Marcel, Henri), 29 novembre 1935, soldat de 1re classe.
Benhadjoudja (Tahar), 23 février 1936, garde.
Bourib (Tébrizi), 12 mai 1934, caporal-chef.
Bylard (Bernard, Timothéus, Antoine), 12 octobre 1936, soldat.
Ecuvillon (Pierre, Paul, Alfred), 9 janvier 1934, soldat de 1re classe.
Elie (Lionel, Gérard, Maurice), 23 août 1938, maréchal des logis.
Giroux (André, Jean, Baptiste), 31 mars 1934, canonnier.
Gonort (Jean, Claude), 17 août 1940, brigadier.
Labbal (Frédéric, Antoine), 31 juillet 1936, sergent.
Lacour (Michel, Marie, Pierre), 11 mai 1933, chasseur de 1re classe.
Martial (Gilbert), 26 avril 1939, sergent.
Picot (Gilles, Charles, Marie), 14 août 1940, soldat.
Raffré (Michel, Roger, Joseph), 15 mars 1938, caporal.
Tronel (Roger, Paul, Bernard), 31 janvier 1937, soldat de 1re classe.
Varenne (Jean, Henri), 18 mars 1934, sergent.
Vogt (Gilbert), 5 juillet 1936, soldat.
Di Massimo (Nunzio, Fernando, Michele), 25 mars 1923, soldat.
Becker (Pierre, Robert, Henri), 26 juillet 1931, sergent.
Djellid (Djelloul), 13 octobre 1931, caporal-chef.
Kabrane (Yahya), 1er janvier 1930, soldat.
Lecureau (Paul, André), 2 mai 1925, canonnier de 1re classe.
Lethiais (Claude, Gérard, Marcel), 14 avril 1929, soldat de 1re classe.
Lorcet (Richard, Emile, Rodolphe), 8 octobre 1928, soldat.
Perrière (André), 18 novembre 1933, soldat de 1re classe.
Décret du 30 avril 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement - M. Bensussan (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Bensussan (Philippe), président-directeur général de SOFRADIR, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Brugère (Didier).
Décret du 30 avril 2008 portant nomination au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire - Mme François (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, Mme François (Sylvie), directrice des ressources humaines de la Banque postale, est nommée membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, en remplacement de Mme Van Lerberghe (Rose-Marie).
Arrêté du 21 mars 2008 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2008, M. Saling (Jean-Luc), adjudant, est nommé, à compter du 21 février 2008, régisseur de recettes par intérim auprès de la structure centrale d'achats et de mandatement de l'armée de l'air.
M. Saling (Jean-Luc) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle Lara Abi Jaoude, née le 28 octobre 1984 à Jal El Dib (Liban).
Mme Sarah Arabali, épouse Mohaddes, née le 5 décembre 1954 à Téhéran (Iran).
Mme Nadia Boudchiche, épouse Darraji, née le 4 janvier 1983 à Meknès (Maroc).
Mlle Fatima Bouklikha, née le 4 janvier 1970 à Sebdou Tlemcen (Algérie).
Mlle Nadia Chikh, née le 9 mai 1963 à Thénia (Algérie).
Mme Djedjiga Gamar, épouse Ourlissene, née le 31 décembre 1959 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mlle Ilhem Hamdani, née le 12 janvier 1983 à Tejerouine (Tunisie).
Mme Halima Mellouki, épouse Mellouki, née le 19 mai 1976 au Creusot.
Mme Scheherazade Merouani, épouse Brahimi, née le 8 août 1969 à Mostaganem (Algérie).
Mme Nafissa Ould Kherroubi, épouse Rouighi, née le 26 octobre 1962 à Alger (Algérie).
Mme Zohara Toure, épouse Chopin, née le 8 juin 1965 à Conakry (Guinée).
Arrêté du 9 avril 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Laassami (Rachid), né le 23 juillet 1960 à Khenchela (Algérie).
Mme Chen (Li), née le 10 janvier 1963 à Lanzhou (Chine populaire).
M. Kalou (Mohamad Kaïs), né le 18 janvier 1973 à Homs (Syrie).
M. Malonga (Sébastien), né le 7 octobre 1956 à Mayitoukou (Congo).
M. El Amarti (Rachid), né le 1er mars 1967 à Fès (Maroc).
M. Osseli (Ali), né 15 juillet 1968 à Rshaf (Liban).
M. Dermeche (Slimane), né le 25 mars 1966 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Décret du 30 avril 2008 portant nomination du président de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs - M. Blanckaert (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2008, M. Christian Blanckaert est nommé président de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Arrêté du 25 avril 2008 portant nomination des élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (sessions de juin et septembre 2007)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2008, sont nommés les élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, sessions de juin et septembre 2007 :
Session de juin 2007
Augereau (Emmanuelle).
Baillot (Sophie).
Belorgey (Marie).
Bonneton (Cécile).
Brasseur (Nicolas).
Dees (Anne-Lise).
Deltour (Pauline).
Derhovannessian (Claire).
Follin (Elise).
Gautier (Anne-Laure).
Guermont (Milène).
Guillaume (Quentin).
Hildebrand (Laetitia).
Houede (Fabien).
Jumeau Lafond (Chloé).
Labi (Ludovic).
Lacaze (Joanna).
Lagrandcourt (Florian).
Marianne (Laure).
Nilchiani (Azadeh).
Nivière (Roland).
Oda (Ko).
Ottenwaelter (Aurélien).
Palayer (Marion).
Paubel (Nils).
Peron (Barthélémy).
Perron (Bérangère).
Person-Fondronnier (Maele).
Poche (Stéphanie).
Pollet (Aurélie).
Prigent (Michael).
Rousselet (François).
Roustit (Marion).
Saint-Val (Florie).
Sarnel (Emilie).
Sereda (Daniela).
Stiegler (Romain).
Theodoly (Pascale).
Vallet (Etienne).
Vanoverschelde (Antoine).
Wautier (Edouard).
WU (Yue).
Session de septembre 2007
Ajoutz (Mikel).
Balini (Stéphanie).
Bourouissa (Mohamed).
Slavkovic-Gajin (Mila).
Arrêté du 25 avril 2008 portant extension d'un accord national portant classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 27 mars 2007 portant classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.
Arrêté du 25 avril 2008 portant extension d'un accord national portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (n° 7002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 30 mai 2007 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux.
Arrêté du 25 avril 2008 portant extension d'un accord national relatif au travail de nuit dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 12 décembre 2007 relatif au travail de nuit dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux.
Arrêté du 25 avril 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 décembre 2007 à l'accord national du 6 avril 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les associations à caractère familial responsables d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées pour les jeunes ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.
Arrêté du 25 avril 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 21 décembre 2007 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les dispositions des avenants n°s 156, 157 et 158 du 25 octobre 2007 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des mots : « âgés de moins de 65 ans » figurant au point a de l'article 64 de la convention, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 156.
Arrêté du 25 avril 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse (n° 9231)
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 16 juillet 2007 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
2261-15 du nouveau code du travail (anciennement l'article L.
Décision n° 2008-366 du 1er avril 2008 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre des appels aux candidatures en vue de l'édition de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie hertzienne numérique terrestre en région sur les zones de Mulhouse, Limoges, Saint-Raphaël - Cannes, Grasse, Lorient, Vannes et Belfort-Montbéliard
Télé, est admise à concourir dans lecadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 décembre 2007 sur la zone de Mulhouse.
La société Cap Télé Groupe, pour le projet Cap Limoges, et la société Limoges TV, pour le projet TV Limoges 87, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 décembre 2007 sur la zone de Limoges.
La société Demain SA, pour le projet Esterel TV, et la société Cannes Grasse Saint-Raphaël, pour le projet Cap Cannes Grasse Saint-Raphaël, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 décembre 2007 sur les zones de Saint-Raphaël - Cannes et Grasse.
La société Demain Sud Bretagne, pour le projet Demain Sud Bretagne, et la société Télé Pays SAS, pour le projet Morbihan TV, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 18 décembre 2007 sur les zones de Lorient et Vannes.
La société Consulting TV, pour le projet Belfort Montbéliard TV, et la société TV 185, pour le projet TV 185, sont admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candicatures lancé le 18 décembre 2007 sur la zone de Belfort-Montbéliard.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 2 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Périgueux 3 et Saint-Jean-Saint-Nicolas.
NOM DE L'ÉMETTEUR CONCERNÉ
STATION NUMÉRIQUE
perturbatrice
Lyon - mont Pilat, Tournon (07)
Périgueux-Sud et Périgueux-agglomération
Saint-Jean-Saint-Nicolas - Pont-du-Fossé.
Gap-agglomération
Décision n° 2008-369 du 26 mars 2008 portant attribution d'une fréquence à la société Télévision française 1 (TF1)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société TF1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion dans la zone de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, la fréquence attribuée à la société nationale de programme TF1 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Décision n° 2008-370 du 4 mars 2008 portant mise en demeure de la SAM Radio Monte-Carlo (RMC)
La SAM Radio Monte-Carlo (RMC) est mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations de l'article 2-4 de la convention signée du 11 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo (RMC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-371 du 18 mars 2008 portant mise en demeure de la société NRJ 12
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2008, ses obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française aux heures de grande écoute telles que fixées aux articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et à l'article 3-2-1 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juin 2003.
La société NRJ 12 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2008, ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française et européennes, sur l'ensemble de la diffusion et aux heures de grande écoute telles que fixées à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et à l'article 3-3-1 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juin 2003.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le directeur de projet, qui sera directement rattaché au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, aura pour mission de conduire la démarche liée au projet de réorganisation de la direction sur le versant des personnels et professions de santé, et notamment la fusion de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux.
Le candidat, fonctionnaire très expérimenté, devra témoigner d'une aptitude à l'animation et à la coordination.
Il devra posséder de très solides connaissances juridiques et administratives en matière de gestion des ressources humaines.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64) et de Mme d'Autume, chef de service (téléphone : 01-40-56-49-82).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex.
100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, dans les limites énoncées aux articles L.
3136-6 du code de la commande publique, au besoin en dérogeant au 2° de l'article L.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Trois postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, sont vacants aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, service des carrières), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Cahors (Lot).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 335, rue du Président-Wilson, BP 269, 46005 Cahors Cedex 9.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de la côte Basque (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de la côte Basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre de long séjour de Pontacq-Nay (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre de long séjour de Pontacq-Nay, 27, rue du Colonel-Betboy, 64530 Pontacq.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Michel (Charente).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 16470 Saint-Michel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre gérontologique départemental, service des ressources humaines, 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, 41, avenue Aristide-Briand, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Pontoise (Val d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier René Dubos, 6, avenue d'Ile-de-France, 95300 Pontoise.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier intercommunal, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la côte Basque (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre gérontologique départemental, service des ressources humaines, 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel à Mirecourt (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes de cadres supérieurs de santé vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt : 1 poste ;
― centre hospitalier de Neufchâteau : 3 postes ;
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis, 715, rue Dunant, 50009 Saint-Lô Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière rééducation) vacant dans les EHPAD rattachés à cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé médico-technique vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Château-Thierry, route de Verdilly, BP 179, 02405 Château-Thierry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montéran, 1er Plateau, 97120 Saint-Claude, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ham (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ham (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 56, rue de Verdun, BP 78, 80400 Ham, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Givors (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 9, avenue du Professeur-Fleming, BP 122, 69701 Givors, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre gérontologique départemental de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, option informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre gérontologique départemental (service des ressources humaines), 1, rue Elzéard-Rougier, BP 58, 13376 Marseille Cedex 12, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt, option gestion technique et logistique : 1 poste ;
― centre hospitalier Jean Monnet, à Epinal, option sécurité : 1 poste ;
― centre hospitalier Jean Monnet, à Epinal, option biomédicale : 1 poste ;
― centre hospitalier de Remiremont, option informatique : 1 poste ;
― centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, option orthoprothésiste : 1 poste ;
― hôpital de Fraize, option qualité : 1 poste.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vierzon (Cher), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Vierzon, direction des ressources humaines, 33, rue Léo-Mérigot, BP 237, 18102 Vierzon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 1er avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants dans les foyers départementaux de l'enfance.
Pour l'application du présent livre, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L.
722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de travail.
Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret.
Les conditions prévues par l'alinéa précédent pour la levée de la présomption de salariat sont réputées remplies par les chefs d'exploitation agricole exerçant à titre secondaire, dans les forêts d'autrui, l'activité mentionnée à l'alinéa précédent.
Décret n° 2008-425 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2006-1007 du 10 août 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase de l'article 1er du décret du 10 août 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Une consultation du personnel est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté susvisé.
1° Les directions et services d'administration centrale concernés par le décret du 31 mai 2007 susvisé :
― les services mentionnés par le décret du 16 mai 2005 susvisé ;
― la direction générale de l'énergie et des matières premières mentionnée par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ;
― le secrétariat général des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , le bureau de la sécurité des équipements industriels, le bureau de la sécurité des installations industrielles et la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle mentionnée par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ;
2° Les services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, y compris le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
3° Les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, y compris les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4° Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
1° Les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en position d'activité à temps complet ou à temps partiel, de congé parental ou de détachement :
a) En fonction au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans les établissements publics administratifs qui en relèvent ; ou
b) Appartenant à un corps géré par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en fonction hors du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
2° Les agents non titulaires en activité, à temps complet ou à temps partiel, en fonction au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans les établissements publics administratifs qui en relèvent, et justifiant, à la date du scrutin :
― soit de six mois de service accomplis de manière continue ou discontinue depuis le 1er juillet 2007 ;
― soit d'un contrat d'une durée égale au moins à dix mois et ayant accompli au moins trois mois de service.
Les volontaires civils à l'aide technique sont électeurs dans les mêmes conditions.
Les agents non titulaires en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de grave maladie ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou en cessation progressive d'activité, ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs ;
3° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, ainsi que tous les agents relevant d'un statut d'ouvrier de l'Etat, en activité, à temps complet ou à temps partiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans les établissements publics administratifs qui en relèvent.
Les ouvriers en congé ordinaire ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence, en congé de formation, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé parental, en congé de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou en cessation progressive d'activité ainsi que les agents bénéficiaires d'une décharge d'activité syndicale ou associative sont également électeurs.
Les personnels en fonction dans les services sur lesquels le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire exerce une autorité conjointe avec un ou plusieurs autres ministres sont électeurs dans les mêmes conditions.
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale du personnel et de l'administration.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Cette dernière statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont définies par arrêté ministériel.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration.
Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 9 mai 2008, à 16 heures.
Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans le hall d'accueil de la tour Pascal B sur le site de la Défense et mises en ligne sur l'intranet du ministère dans les quatre jours qui suivent la clôture des candidatures.
― un bureau de vote central placé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration ;
― un bureau de vote spécial dans les services qui figurent en annexe.
Des sections de vote pourront être instituées par décision des présidents de bureaux de vote spéciaux.
Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote.
Le président de chaque section de vote est désigné par le président du bureau de vote spécial, parmi les agents du service pour lequel est créé le bureau de vote.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le ministère peuvent être utilisés pour le scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en congé de formation ou ceux qui sont en situation d'absence régulièrement autorisée ou de congé ordinaire, ainsi que ceux empêchés, en raison de nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ou à la section de vote.
En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un service concerné par le scrutin sur décision du directeur de ce service.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et affectation.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale du personnel et de l'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
La directrice générale du personnel et de l'administration et les chefs des services concernés par le scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES DOTÉS D'UN BUREAU DE VOTE SPÉCIAL (BVS)
A.-Chaque direction départementale de l'équipement et direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
En relèvent, outre les personnels qui y sont affectés :
― les personnels mis à disposition ou en détachement sans limitation de durée auprès des conseils départementaux ou conseils régionaux ;
― les agents affectés dans les missions d'inspection générale territoriale (MIGT) (sauf MIGT 2 et 12), les inspections du travail des transports (sauf Paris), les délégations régionales de l'Agence nationale de l'habitat, les centres interministériels de renseignements administratifs (sauf Paris), les délégations territoriales de la mission de l'inspection interministérielle du logement social (MIILOS) (sauf Ile-de-France), les sites du centre national des ponts et secours, le centre de formation polyvalent de Brest pour la direction départementale du Finistère ;
― les agents gérés par le MEEDDAT et affectés dans les écoles d'architecture (sauf Paris et Lyon) et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (sauf Paris).
B.-Les directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
C.-Chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les agents qui y sont affectés, ainsi que pour les agents gérés par le MEEDDAT et affectés dans les directions régionales du tourisme.
D.-Chaque direction interdépartementale des routes.
E.-Chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
F.-Chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de l'aménagement et du logement.
G.-Chaque service spécialisé de navigation.
H.-Les directions régionales des affaires maritimes (DRAM) article 4 (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille) pour les agents en fonctions dans le ressort territorial de ces DRAM, ainsi que ceux affectés dans les écoles de la marine marchande et les lycées professionnels qui leur sont rattachés.
I.-Les directions régionales maritimes de Fort-de-France et de Saint-Denis-de-la-Réunion.
J.-Les centres d'études techniques de l'équipement : Est, Lyon (y compris les personnels en fonctions à la direction générale des routes [DGR-S/ D] du contrôle technique des concessions), Méditerranée, Nord-Picardie, Normandie-Centre, Ouest, Sud-Ouest.
K.-Chaque centre interrégional de formation professionnelle.
L.-L'Armement des phares et balises, à Quimper, pour tous les personnels relevant de ce service (à l'exception de ceux en fonctions à la direction des affaires maritimes [DAM] à Paris).
M.-Le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
N.-Le service d'études techniques des routes et autoroutes.
O.-Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques.
P.-Le centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Q.-Le centre d'études des tunnels.
R.-Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
S.-Les deux établissements (Aix-en-Provence et Valenciennes) de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
T.-L'Institut français de l'environnement.
U.-Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des innondations.
V.-Chacun des services de l'aviation civile suivants :
1° La direction générale de l'aviation civile (administration centrale, hors direction du contrôle et de la sécurité).
En relèvent, outre les personnels qui y sont affectés, les agents en fonctions dans les services ci-après :
― inspection générale de l'aviation civile (IGAC/ CGPC) ;
― service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) ;
― service aviation civile Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― service d'Etat de l'aviation civile Wallis-et-Futuna ;
ainsi que les agents gérés par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en fonctions hors de la DGAC et, d'une manière générale, tous ceux qui ne sont pas rattachés à un BVS de l'aviation civile, notamment ceux en fonction dans les services ci-après : groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC), organisme du contrôle en vol (OCV), agence comptable du budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens (ACBACEA), département du contrôle budgétaire (DCB) ;
2° La direction du contrôle de la sécurité (DCS) ;
3° La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
5° Chaque centre en route de la navigation aérienne (Est, Nord, Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest) ;
6° Le service de la navigation aérienne Centre-Est ;
7° Le service de la navigation aérienne Nord ;
8° Le service de la navigation aérienne de la région parisienne ;
9° Le service de la navigation aérienne Sud-Est ;
10° Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
11° Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
12° Le service de la navigation aérienne océan Indien ;
13° La direction de la technique et de l'innovation (DTI) ;
14° Le centre d'exploitation des systèmes de navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
16° La direction de l'aviation civile Centre-Est ;
17° La direction de l'aviation civile Nord ;
18° La direction de l'aviation civile Ouest, pour les personnels qui y sont affectés ainsi que les personnels du service de la navigation aérienne Ouest ;
19° La direction de l'aviation civile Nord-Est, pour les personnels qui y sont affectés ainsi que les personnels du service de la navigation aérienne Nord Est ;
20° La direction de l'aviation civile Sud.
En relèvent, outre les personnels qui y sont affectés, les personnels du service de la navigation aérienne Sud ;
21° La direction de l'aviation civile Sud-Est ;
22° La direction de l'aviation civile Sud-Ouest ;
23° La direction de l'aviation civile Antilles-Guyane.
En relèvent, outre les personnels qui y sont affectés, les personnels du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
24° Le service de l'aviation civile océan Indien ;
25° Le service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française ;
26° Le service d'Etat de l'aviation civile Nouvelle-Calédonie ;
29° Le service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) ;
30° Le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'informatique de gestion (CEDRe) ;
W.-Chacun des établissements publics suivants :
1° L'Agence des aires marines protégées ;
2° Les six agences de l'eau (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée-Corse, Seine-Normandie) ;
4° L'Agence nationale de l'habitat (pour les électeurs susvisés à l'article 2-1° [b]) ;
6° L'Ecole nationale de l'aviation civile ;
7° L'Ecole nationale de météorologie ;
9° L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, pour tous les personnels qui y sont affectés, ainsi que ceux en fonctions à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
10° L'Ecole nationale supérieure des sciences géographiques ;
11° L'établissement public Parcs nationaux de France ;
12° L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
20° Les parcs nationaux de France (Port-Cros, Vanoise, Pyrénées, Cévennes, Ecrins, Mercantour, Guyane, Guadeloupe et Réunion).
Ce qui est indiqué ci-dessus vaut sous réserve d'effectifs suffisants dans chacun des établissements cités au regard des règles de confidentialité des votes (si le nombre d'électeurs est insuffisant, ils seront rattachés au bureau de vote central).
X.-Des bureaux de vote spéciaux sont institués dans chacun des services ou directions d'administration centrale suivantes :
1° Conseil général des ponts et chaussées, pour tous les agents qui y exercent leurs fonctions, ainsi que ceux affectés au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, au bureau d'enquêtes sur les accidents de mer et à l'inspection générale des services des affaires maritimes ;
4° Direction générale du personnel et de l'administration (y compris les agents en fonctions à la délégation des affaires foncières) ;
5° Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (y compris les agents en fonctions à la MiILOS Paris) ;
7° Direction générale de la mer et des transports, arche de la Défense ;
8° Direction générale de la mer et des transports (direction des affaires maritimes), à Fontenoy, pour tous les agents exerçant leurs fonctions sur ce site (hors Etablissement national des invalides de la marine), ainsi que ceux affectés au département des systèmes d'information à Saint-Malo et ceux affectés au groupe Ecoles-centre de formation et de documentation des affaires maritimes à Bordeaux et à Nantes ;
10° Direction de l'Etablissement national des invalides de la marine (y compris les agents affectés à l'Etablissement public national des invalides de la marine) ;
11° Direction générale de l'administration, pour tous les agents qui y exercent leurs fonctions, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions à l'inspection générale de l'environnement, le secrétariat général, la délégation au développement durable, le Conseil national de développement durable, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, l'Institut de formation de l'environnement, ainsi que la mission interministérielle de l'effet de serre (pour les agents gérés par le MEEDDAT) ;
12° Direction des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
16° Direction générale de l'énergie et des matières premières, pour tous les agents qui y exercent leurs fonctions, y compris ceux affectés au service technique de l'énergie électrique et des grands barrages ;
― le secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le bureau de la sécurité des équipements industriels, le bureau de la sécurité des installations industrielles et la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle mentionnée par le décret du 1er décembre 1993 susvisé ;
3° Les services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, y compris les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
- Chaque direction départementale de l'équipement et direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
― les personnels mis à disposition ou en détachement sans limitation de durée auprès des conseils généraux ou conseils régionaux ;
- Les directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chaque direction régionale de l'équipement pour les agents qui y sont affectés, ainsi que pour les agents gérés par le MEEDDAT et affectés dans les directions régionales du tourisme.
- Chaque direction interdépartementale des routes.
- Chaque direction régionale de l'environnement.
- Chaque direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Chaque service spécialisé de navigation.
- Les directions régionales des affaires maritimes (DRAM) article 4 (Le Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux et Marseille) pour les agents en fonctions dans le ressort territorial de ces DRAM, ainsi que ceux affectés dans les écoles de la marine marchande et les lycées professionnels qui leur sont rattachés.
- Les directions régionales maritimes de Fort-de-France et de Saint-Denis-de-la-Réunion.
- Les centres d'études techniques de l'équipement : Est, Lyon (y compris les personnels en fonctions à la direction générale des routes [DGR-S/D] du contrôle technique des concessions), Méditerranée, Nord-Picardie, Normandie-Centre, Ouest, Sud-Ouest.
- Chaque centre interrégional de formation professionnelle.
- L'Armement des phares et balises, à Quimper, pour tous les personnels relevant de ce service (à l'exception de ceux en fonctions à la direction des affaires maritimes [DAM] à Paris).
- Le centre d'études techniques maritimes et fluviales.
- Les deux établissements (Aix-en-Provence et Valenciennes) de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
- Le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des innondations.
- Chacun des services de l'aviation civile suivants :
- Chacun des établissements publics suivants :
- Des bureaux de vote spéciaux sont institués dans chacun des services ou directions d'administration centrale suivantes :
Arrêté du 3 mai 2008 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Il est créé auprès du ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, un comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle.
Le comité technique paritaire ministériel institué à l'article 1er est présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement et l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme sont abrogés.
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - Chapitre II : Conditions de délivrance et de re...
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - Chapitre III : Conditions de délivrance et de r...
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Crée Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - Chapitre V : Conditions de délivrance du passep...
Le décret n° 2001-847 du 11 septembre 2001relatif à la durée des passeports délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements en métropole.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles fixées par le présent décret seront applicables aux demandes présentées par les Français établis hors de France.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans l'intitulé, le mot : « électroniques » est supprimé.
― Dans l'ensemble du décret, les mots : « passeport électronique » sont remplacés par le mot : « passeport ».
Au premier alinéa de l'article 2, il est ajouté à la fin de la première phrase : «, ainsi que, hors le cas prévu au premier alinéa de l'article 6-1, l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de la copie intégrale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 28 du code civil » sont remplacés par les mots : « aux articles 28 et 28-1 du code civil » ;
« Art. 6-1.-Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur.
« A moins que le demandeur ne fournisse deux photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés.
Ces photographies et cette image sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252 / 2004 du 13 décembre 2004 du Conseil.»
Après l'article 17, est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Conditions de délivrance du passeport temporaire
« Art. 17-1.-A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique lorsque les conditions ci-dessus ne permettent pas de délivrer le titre dans les conditions prévues aux chapitres Ier à IV.
« Art. 18.-Afin de mettre en œuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de retrait des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1, ainsi que pour prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon, le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé TES.»
« ― l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales ;».
« d) L'image numérisée des pièces du dossier de demande de passeport.
3° Après le d, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 18 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, ».
« individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».
« individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou le directeur du renseignement militaire.
1° La première phrase est ainsi complétée :
« ainsi que d'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé établie dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.»
Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et...
L'article 1er du présent décret, à l'exclusion de son 1°, est applicable à Mayotte.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1614-21, les mots : « le département et la commune » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements » ;
« Le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales transmet tous les mois au préfet un état statistique relatif, pour chaque port de commerce relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités, à l'activité de commerce du mois précédent.
1614-26, les mots : « la commune ou le département » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales » ;
1614-27, après les mots : « des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et leurs groupements » et les mots : « qu'elles ont transmises » sont remplacés par les mots : « qu'ils ont transmises ».
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales comportant les articles R.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française du syndrome de Rett », dont le siège est à Laroque-des-Albères (66) ;
I.-Les caisses de mutualité sociale agricole et leurs associations peuvent, dans les limites de leur circonscription géographique, constituer des unions avec les organismes d'assurances mutuelles agricoles ou d'autres organismes à but non lucratif se proposant de mener des actions de prévoyance, de solidarité ou d'entraide, en vue de la représentation ou de la valorisation d'intérêts communs.
II.-Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer avec des tiers des services communs en matière de gestion et d'action sanitaire et sociale ou participer à des services préexistants.
Elles peuvent également conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés de l'agriculture, notamment en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu.
III.-Lorsque la participation financière, directe ou indirecte, des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs associations, mentionnées au premier alinéa de l'article L.
723-1, atteint ou dépasse la majorité des parts du capital social des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique ou sociétés civiles immobilières auxquels elles sont autorisées à participer, les budgets et comptes annuels des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique et sociétés civiles immobilières sont soumis à l'approbation de l'organisme de mutualité sociale agricole détenant la participation majoritaire.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions prévues aux I, et II ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, à Mme Marie-Françoise Lottier, administratrice civile, chef du bureau des groupements et associations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil et Marc Tschiggfrey, administrateurs civils, et à Mme Cécile Geneste, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jérôme Guerreau, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marion Joffre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Rufin Mandaba, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Colin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Délégation est donnée à M. Julien Charles, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Charles Moreau, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Valérie Molère, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau et Isabelle Derreveaux, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Cécile Guinard, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La décision du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.
Décret n° 2008-427 du 2 mai 2008 portant publication du Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, signé à Bonn le 6 juin 1955 (ensemble un accord et un protocole), adopté à Berlin le 26 juillet 2006 (1)
Le Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, signé à Bonn le 6 juin 1955 (ensemble un accord et un protocole), adopté à Berlin le 26 juillet 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA MODIFICATION DE L'ACCORD INSTITUANT UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LE SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES, SIGNÉ À BONN LE 6 JUIN 1955 (ENSEMBLE UN ACCORD ET UN PROTOCOLE), ADOPTÉ À BERLIN LE 26 JUILLET 2006
Désireux de modifier l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, à l'origine conclu à Bonn le 6 juin 1955, et ses amendements successifs,
Les paragraphes suivants seront ajoutés au Préambule avant le dernier considérant :
« Considérant que les Gouvernements de la République hellénique et de la République de Pologne sont subséquemment devenus Parties à l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, et qu'ils sont donc membres de la Commission internationale pour le Service international de recherches ;
« Désirant assurer l'accès, à des fins de recherche, aux archives et documents conservés par le Service international de recherches, tant sur le site même qu'au moyen de copies d'archives et de documents ;
« Considérant que les Gouvernements estiment que le droit national de chacun d'entre eux garantit une protection adéquate en matière de données personnelles et qu'ils escomptent que chaque Gouvernement, en accordant l'accès aux copies mentionnées ci-dessus, prendra en considération le caractère sensible de certaines des informations qu'elles pourraient contenir.
La phrase suivante sera ajoutée à la fin de l'article 2, paragraphe a) :
« , y compris l'accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce service à Bad Arolsen.
Un article 8 bis sera ajouté :
Chaque Gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service international de recherches.
Chaque Gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d'un dépôt d'archives approprié situé sur son territoire, où l'accès sera accordé conformément au droit national pertinent et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives.
Ce protocole entrera en vigueur à la date à laquelle tous les Gouvernements contractants auront fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que les procédures nécessaires sur le plan national à l'entrée en vigueur sont achevées.
La date pertinente sera la date à laquelle la dernière notification aura été reçue par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Le présent Protocole est conclu en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Il sera ouvert du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006 au ministère des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, à Berlin, en un seul exemplaire à la signature de tous les Gouvernements, membres de la Commission internationale pour le Service international de recherches.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en transmettra une copie certifiée conforme à tous les Gouvernements signataires, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies.
ENTRE LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME DE BELGIQUE, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DE L'ÉTAT D'ISRAËL, DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, DU ROYAUME DES PAYS-BAS, DE LA RÉPUBLIQUE D'IRLANDE DU NORD ET DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE INSTITUANT UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LE SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES, FAIT À BONN LE 6 JUIN 1955
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Etat d'Israël, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique,
CONSIDÉRANT qu'un Service international de recherches a été créé à Arolsen dans le but de rechercher les disparus, de rassembler, classer, conserver et rendre accessible aux Gouvernements et aux individus intéressés toute la documentation relative aux Allemands et non-Allemands qui ont été détenus dans les camps de concentration ou de travail national-socialistes, ou aux non-Allemands qui ont été déplacés du fait de la Seconde Guerre mondiale ;
CONSIDÉRANT que la Haute Commission alliée pour l'Allemagne a pris en charge la responsabilité des opérations du Service international de recherches dont l'administration des Nations unies pour le secours et la restauration (UNRRA) et l'Organisation internationale des réfugiés avaient été chargées auparavant ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 1 (d) du chapitre VII de la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'Occupation (texte amendé conformément à l'annexe IV du Protocole sur la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne, signé à Paris le 23 octobre 1954) le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'est engagé à assurer la continuation des opérations actuellement effectuées par le Service international de recherches ;
NOTANT que la Haute Commission alliée a cessé d'exister et que les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, conformément à l'échange de notes relatives à la continuation des opérations du Service international de recherches, ont décidé que, par application initiale de l'article 1 (d) chapitre VII de la Convention précitée, la responsabilité de la direction et de l'administration du Service international de recherches sera transférée au Comité international de la Croix-Rouge pour une période de cinq années à compter du jour de l'entrée en vigueur de la Convention ci-dessus mentionnée ;
DÉSIRANT maintenir la collaboration internationale établie dans ce domaine, s'assurer la coopération d'autres Etats intéressés, de l'Union de l'Europe occidentale et d'autres Organisations intéressées, et pourvoir à la conservation des archives et documents du Service international de recherches,
a) Il est créé par la présente une Commission internationale composée d'un représentant de chacun des Gouvernements parties à cet Accord et présidée par l'un de ces représentants.
Le premier Président de la Commission internationale sera le représentant belge.
b) La Commission internationale peut inviter, par décision unanime, des représentants désignés par d'autres Gouvernements intéressés à participer à tous débats portant sur des questions intéressant ces Gouvernements.
Sur sa demande, le Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale, ou son représentant et un représentant du Comité international de la Croix-Rouge pourront assister aux débats ; ils recevront un exemplaire des procès-verbaux de toutes les réunions de la Commission internationale.
c) La Commission internationale sera convoquée pour la première fois par le Président, au plus tard soixante jours après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Par la suite, elle se réunira à son choix, étant entendu que son Président devra la convoquer dans les trente jours à la demande de deux de ses membres ou du Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale ou du Comité international de la Croix-Rouge.
d) Sauf dérogations expressément convenues ou fixées par la Commission internationale, celle-ci prend ses décisions à la majorité simple des membres présents ou représentés, et votants.
e) La Commission internationale se donne elle-même son règlement, pour autant qu'il n'est pas déjà fixé.
a) La Commission internationale est chargée d'assurer, dans les questions relatives au Service international de recherches, la coordination entre les Gouvernements représentés à la Commission, ainsi que de fournir, en accord avec le Comité international de la Croix-Rouge, les directives pour le travail du Service international de recherches.
b) Les directives mentionnées à l'alinéa (a) du présent article seront transmises au Comité international de la Croix-Rouge pour application subséquente.
c) Les dispositions de détail sur l'application des directives mentionnées à l'alinéa (a) et sur la coopération entre la Commission internationale et le Comité international de la Croix-Rouge feront l'objet d'accords particuliers entre la Commission internationale et le Comité international de la Croix-Rouge.
Les Gouvernements signataires autorisent par les présentes le Président de la Commission internationale :
a) à conclure pour leur compte, avec le Comité international de la Croix-Rouge, l'Accord joint en annexe « A » ;
b) à conclure, à condition d'y être habilité par un vote unanime des membres de la Commission, tous accords ultérieurs qui pourraient devenir nécessaires aux fins de modification de l'Accord précité.
Le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sera invité à déléguer auprès de la Commission internationale un observateur permanent pour défendre les intérêts des personnes qui, statutairement, relèvent de sa compétence.
Les Organisations non gouvernementales portant un intérêt bien défini aux activités du Service international de recherches pourront soumettre à la Commission internationale des suggestions et être invitées par la Commission internationale à participer aux délibérations de la Commission portant sur ces suggestions, et dans les conditions que la Commission fixera.
Chacun des Gouvernements représentés à la Commission internationale, ainsi que le Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, aura le droit d'entretenir à ses frais auprès du Service international de recherches un bureau de liaison permanent.
Les Gouvernements représentés à la Commission internationale faciliteront, dans le cadre de leur législation, l'examen, la copie et, pour autant que ce ne soit pas contraire aux intérêts du Gouvernement ou des Gouvernements intéressés et sans préjuger du droit de propriété de ces documents, le transfert au Service international de recherches de tous les documents détenus, actuellement ou à l'avenir, dans les archives de l'Etat, publiques ou privées, se trouvant dans leurs pays et qui se rapportent aux catégories de personnes évoquées dans le premier paragraphe du préambule du présent Accord.
a) Sur invitation unanime des Gouvernements signataires du présent Accord, d'autres Gouvernements intéressés pourront participer comme membres à la Commission internationale.
b) La participation à la Commission internationale deviendra effective sur notification, au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par le Gouvernement invité, de son acceptation de la qualité de membre et de son désir de participation.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifiera aux autres Gouvernements représentés à la Commission internationale cette acceptation et la date de celle-ci.
Un inventaire complet des archives et documents du Service international de recherches, signé par les représentants des Gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et par un représentant du Comité international de la Croix-Rouge, d'autre part, sera déposé avec l'original du présent Accord.
Des copies certifiées conformes de cet inventaire seront transmises aux Gouvernements représentés à la Commission internationale et au Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale ; un exemplaire original sera transmis au Secrétaire général des Nations unies.
Le présent Accord prendra effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'Occupation (ci-dessus mentionnée) pour une période de cinq années.
Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, les Gouvernements parties à cet Accord se consulteront sur sa continuation ou son amendement.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ont revêtu le présent Accord de leurs signatures et de leurs sceaux.
Fait à Bonn le 6 juin 1955, en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne transmettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires, des Gouvernements tiers au moment de l'acceptation par ceux-ci de la qualité de membre de la Commission internationale, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies pour enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, et au Secrétaire général de l'Union de l'Europe occidentale.
sur la prolongation et la modification de l'Accord sur les relations entre la Commission internationale pour le Service international de recherches et le Comité international de la Croix-Rouge.
Le Président de la Commission internationale pour le Service international de recherches, autorisé à agir pour le compte des Gouvernements membres de cette Commission, à savoir ceux : du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Grèce, de l'Etat d'Israël, de la République d'Italie, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique,
et le Comité international de la Croix-Rouge,
Désireux de prolonger et de modifier l'Accord sur les relations entre la Commission internationale pour le Service international de recherches et le Comité international de la Croix-Rouge, conclu à Bonn le 6 juin 1955,
Sous réserve des dispositions suivantes, la validité de l'Accord du 6 juin 1955 sur les relations entre la Commission internationale pour le Service international de recherches et le Comité international de la Croix-Rouge (désigné ci-après par « l'Accord ») est prolongée pour une nouvelle période de cinq ans, prenant fin le 5 mai 1965.
Au plus tard une année avant la fin de cette prériode, les Gouvernements parties à ce protocole se consulteront sur la prolongation ou l'amendement de l'Accord.
Dans l'article 3 de l'Accord on ajoutera après « Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés » les mots « ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succèderait dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés ».
L'article ci-dessous sera substitué à l'article 4 de l'Accord :
La tâche du Service international de recherches consiste essentiellement à fournir à des personnes directement intéressées des renseignements individuels, tirés de ses archives et documents et servant à des buts humanitaires.
Ces renseignements seront fournis gratuitement sur demande et par les voies appropriées.
Ces renseignements seront ― aux mêmes fins ― mis également à la disposition des membres de la Commission internationale, des officiers de liaison nommés par les Gouvernements représentés à la Commission internationale, et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait dans l'exercice de ses fonctions de protection internationale des réfugiés, ainsi que, après accord unanime de la Commission internationale et avec l'approbation du Comité international de la Croix-Rouge, de toutes organisations gouvernementales ou non gouvernementales qui en feraient la demande dans l'intérêt des ayants droit ou des ayants cause.
Après avoir signé trois textes originaux de l'inventaire complet des archives et documents du Service international de recherches établi dans les conditions fixées par un protocole intervenu le 19 octobre 1955 entre les représentants des Gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et du Comité international de la Croix-Rouge, d'autre part, les trois Gouvernements en feront déposer un exemplaire avec l'original de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches ; le second exemplaire sera remis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le troisième exemplaire restera en possession du Comité international de la Croix-Rouge pendant la durée de son mandat sur le Service international de recherches.
Le directeur du Service international de recherches assurera la mise à jour constante de cet inventaire.
a) Le Comité international de la Croix-Rouge remettra à la Commission internationale semestriellement, ou plus fréquemment si nécessaire, un rapport sur les activités du Service international de recherches.
b) Après accord de la Commission internationale, le Comité international de la Croix-Rouge remettra pour le 1er mars de chaque année un projet de budget annuel au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
La Commission internationale recevra du Comité international de la Croix-Rouge copie du compte annuel des diverses dépenses et recettes relatif à l'exercice précédent, qui devra être remis au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne pour le 1er février de chaque année.
Ce protocole entrera en vigueur le 5 mai 1960.
EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires soussignés ont revêtu le présent protocole de leurs signatures.
Fait à Bonn et à Genève les 30 septembre et 7 octobre 1960 en langues française, anglaise et allemande, les trois textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives du Comité international de la Croix-Rouge.
Le Comité international de la Croix-Rouge transmettra une copie certifiée conforme à chaque Gouvernement représenté à la Commission internationale ou ayant accepté d'être membre de ladite commission.
Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000 (1)
L'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT RÉVISION DE LA CONVENTION
SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS
LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN,
CONSIDÉRANT que la coopération entre les Etats européens établie sur la base de la Convention sur le brevet européen et de la procédure unique de délivrance de brevets que celle-ci a instaurée apporte une contribution essentielle à l'intégration juridique et économique de l'Europe,
DÉSIREUX d'assurer une promotion encore plus efficace de l'innovation et du développement économique en Europe par la création de bases permettant de poursuivre l'extension du système du brevet européen,
SOUCIEUX d'adapter, à la lumière de l'internationalisation croissante en matière de brevets, la Convention sur le brevet européen à l'évolution technique et juridique intervenue depuis son adoption,
MODIFICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN
La Convention sur le brevet européen est modifiée comme suit :
Le nouvel article 4 bis suivant est inséré à la suite de l'article 4 :
Conférence des ministres des Etats contractants
Une conférence des ministres des Etats contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l'Organisation et au système du brevet européen.
Nomination du personnel supérieur
(1) Le Président de l'Office européen des brevets est nommé par le Conseil d'administration.
(2) Les Vice-Présidents sont nommés par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.
(3) Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, y compris leurs présidents, sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition du Président de l'Office européen des brevets.
Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.
(4) Le Conseil d'administration exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article.
(5) Le Conseil d'administration peut, le Président de l'Office européen des brevets entendu, également nommer en qualité de membres de la Grande Chambre de recours des juristes appartenant aux juridictions nationales ou autorités quasi judiciaires des Etats contractants, qui peuvent continuer à assumer leurs fonctions judiciaires au niveau national.
Ils sont nommés pour une période de trois ans et peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
Langues de l'Office européen des brevets,
des demandes de brevet européen et d'autres pièces
(1) Les langues officielles de l'Office européen des brevets sont l'allemand, l'anglais et le français.
(2) Toute demande de brevet européen doit être déposée dans une des langues officielles ou, si elle est déposée dans une autre langue, traduite dans une des langues officielles, conformément au règlement d'exécution.
Pendant toute la durée de la procédure devant l'Office européen des brevets, cette traduction peut être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée.
Si la traduction requise n'a pas été produite dans les délais, la demande est réputée retirée.
(3) La langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle la demande de brevet européen a été déposée ou traduite doit être utilisée comme langue de la procédure, sauf s'il en est disposé autrement par le règlement d'exécution, dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets.
(4) Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger peuvent déposer, dans une langue officielle de cet Etat, des pièces devant être produites dans un délai déterminé.
Toutefois, ils sont tenus de produire une traduction dans une langue officielle de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution.
Si une pièce qui n'est pas comprise dans les pièces de la demande de brevet européen n'est pas produite dans la langue prescrite ou si une traduction requise n'est pas produite dans les délais, la pièce est réputée n'avoir pas été produite.
(5) Les demandes de brevet européen sont publiées dans la langue de la procédure.
(6) Les fascicules de brevet européen sont publiés dans la langue de la procédure et comportent une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets.
(7) Sont publiés dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets :
a) le Bulletin européen des brevets ;
b) le Journal officiel de l'Office européen des brevets.
(8) Les inscriptions au Registre européen des brevets sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen de brevets.
En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure fait foi.
Section de dépôt
La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.
Divisions de la recherche
Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.
Divisions d'examen
(1) Les divisions d'examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet européen.
(2) Une division d'examen se compose de trois examinateurs techniciens.
Toutefois, l'instruction de la demande de brevet européen est, en règle générale, confiée à l'un des examinateurs de la division.
La procédure orale est de la compétence de la division d'examen elle-même.
Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur juriste.
En cas de partage des voix, la voix du président de la division d'examen est prépondérante.
Chambres de recours
(1) Les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique.
(2) Dans le cas d'un recours formé contre une décision de la section de dépôt ou de la division juridique, la chambre de recours se compose de trois membres juristes.
(3) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen, la chambre de recours se compose de :
a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance, la limitation ou la révocation d'un brevet européen et qu'elle a été prise par une division d'examen composée de moins de quatre membres ;
b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'examen composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige ;
c) trois membres juristes dans les autres cas.
(4) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours se compose de :
a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de trois membres ;
b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige.
Grande Chambre de recours
(1) La Grande Chambre de recours est compétente pour :
a) statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours ;
b) donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets conformément à l'article 112 ;
c) statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours conformément à l'article 112 bis.
(2) Dans les procédures prévues au paragraphe 1, lettres a) et b), la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens.
Dans les procédures prévues au paragraphe 1, lettre c), la Grande Chambre de recours se compose de trois ou cinq membres comme prévu par le règlement d'exécution.
Dans toutes les procédures, la présidence est assurée par un membre juriste.
Indépendance des membres des chambres
(1) Les membres de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours sont nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période, sauf pour motifs graves et si le Conseil d'administration, sur proposition de la Grande Chambre de recours, prend une décision à cet effet.
Sans préjudice des dispositions de la première phrase, le mandat des membres des chambres de recours prend fin en cas de démission ou de mise à la retraite conformément au statut des fonctionnaires de l'Office européen des brevets.
(2) Les membres des chambres ne peuvent être membres de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ou de la division juridique.
(3) Dans leurs décisions, les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la présente convention.
(4) Les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont arrêtés conformément au règlement d'exécution.
Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration.
Compétence du Conseil d'administration dans certains cas
(1) Le Conseil d'administration a compétence pour modifier :
a) les dispositions de la présente convention dans la mesure où elles fixent la durée d'un délai ;
b) les dispositions de la deuxième à la huitième partie ainsi que de la dixième partie de la présente convention pour assurer leur conformité avec un traité international en matière de brevets ou la législation de la Communauté européenne en matière de brevets ;
c) les dispositions du règlement d'exécution.
(2) Le Conseil d'administration a compétence, conformément à la présente convention, pour arrêter et modifier :
a) le règlement financier ;
b) le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Office européen des brevets, le barème de leurs rémunérations ainsi que la nature et les règles d'octroi des avantages accessoires ;
c) le règlement de pensions et toute augmentation des pensions existantes correspondant aux relèvements des traitements ;
d) le règlement relatif aux taxes ;
e) son règlement intérieur.
(3) Nonobstant les dispositions de l'article 18, paragraphe 2, le Conseil d'administration a compétence pour décider, si l'expérience le justifie, que, dans certaines catégories de cas, les divisions d'examen se composent d'un seul examinateur technicien.
Cette décision peut être rapportée.
(4) Le Conseil d'administration a compétence pour autoriser le Président de l'Office européen des brevets à négocier et, sous réserve de son approbation, à conclure, au nom de l'Organisation européenne des brevets, des accords avec des Etats ou des organisations intergouvernementales ainsi qu'avec des centres de documentation créés en vertu d'accords conclus avec ces organisations.
(5) Le Conseil d'administration ne peut prendre de décision en vertu du paragraphe 1, lettre b) :
― en ce qui concerne un traité international, avant l'entrée en vigueur de ce traité ;
― en ce qui concerne un acte législatif de la Communauté européenne, avant son entrée en vigueur ou, lorsque cet acte prévoit un délai pour sa transposition, avant l'expiration de ce délai.
(1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des Etats contractants représentés et votants.
(2) Requièrent la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votants les décisions que le Conseil d'administration est compétent pour prendre en vertu de l'article 7, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 33, paragraphes 1, lettres a) et c), et 2 à 4, de l'article 39, paragraphe 1, de l'article 40, paragraphes 2 et 4, de l'article 46, de l'article 134 bis, de l'article 149 bis, paragraphe 2, de l'article 152, de l'article 153, paragraphe 7, de l'article 166 et de l'article 172.
(3) Requièrent l'unanimité des Etats contractants votants les décisions que le Conseil d'administration est compétent pour prendre en vertu de l'article 33, paragraphe 1, lettre b).
Le Conseil d'administration ne prend ces décisions que si tous les Etats contractants sont représentés.
Une décision prise en vertu de l'article 33, paragraphe 1, lettre b), ne prend pas effet si un Etat contractant déclare, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision, qu'il désire ne pas être lié par cette décision.
Financement du budget
Le budget de l'Organisation est financé :
a) par les ressources propres de l'Organisation ;
b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ;
c) éventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ;
d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146 ;
e) le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ;
f) le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.
Ressources propres de l'Organisation
Les ressources propres de l'Organisation comprennent :
a) toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation ;
b) les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l'Organisation servant à assister le régime de pensions par la constitution de réserves appropriées.
(1) Le budget de l'Organisation doit être équilibré.
Il sera établi selon les principes comptables généralement admis, tels que définis au règlement financier.
En tant que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis.
(2) Le budget est établi dans l'unité de compte fixée par le règlement financier.
Le règlement financier détermine notamment :
a) les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes ;
b) les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les Etats contractants ;
c) les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables ;
d) les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47 ;
e) les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146 ;
f) la composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration ;
g) les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.
(1) L'Office européen des brevets peut percevoir des taxes pour toute tâche ou procédure officielle exécutée en vertu de la présente convention.
(2) Les délais de paiement des taxes autres que ceux fixés par la présente convention sont fixés dans le règlement d'exécution.
(3) Lorsque le règlement d'exécution prescrit le paiement d'une taxe, il prévoit également les conséquences du défaut de paiement dans les délais.
(4) Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.
(1) Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.
(2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur ;
(3) Le paragraphe 2 n'exclut la brevetabilité des éléments qu'il énumère que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
Exceptions à la brevetabilité
Les brevets européens ne sont pas délivrés pour :
a) les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, une telle contradiction ne pouvant être déduite du seul fait que l'exploitation est interdite, dans tous les Etats contractants ou dans plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire ;
b) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés ;
c) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes.
(2) L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
(3) Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
(4) Les paragraphes 2 et 3 n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre d'une méthode visée à l'article 53, lettre c), à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
(5) Les paragraphes 2 et 3 n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au paragraphe 4 pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article 53, lettre c), à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique.
Droit au brevet européen
(1) Le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause.
Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale ; si l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.
(2) Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet européen appartient à celle qui a déposé la demande de brevet européen dont la date de dépôt est la plus ancienne, sous réserve que cette première demande ait été publiée.
(3) Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen.
Demande de brevet européen
déposée par une personne non habilitée
(1) Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur, cette personne peut, conformément au règlement d'exécution :
a) poursuivre, aux lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande de brevet européen, en prenant cette demande à son compte,
b) déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention, ou
c) demander le rejet de la demande de brevet européen.
(2) L'article 76, paragraphe 1, est applicable à toute nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu du paragraphe 1, lettre b).
Traduction du brevet européen
(1) Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets,n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.
La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation, à moins que l'Etat considéré n'accorde un délai plus long.
(2) Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie des frais de publication de la traduction.
(3) Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet dans cet Etat.
Droits conférés par la demande de brevet européen
après sa publication
(1) A compter de sa publication, la demande de brevet européen assure provisoirement au demandeur, dans les Etats contractants désignés dans la demande de brevet, la protection prévue à l'article 64.
(2) Chaque Etat contractant peut prévoir que la demande de brevet européen n'assure pas la protection prévue à l'article 64.
Toutefois, la protection attachée à la publication de la demande de brevet européen ne peut être inférieure à celle que la législation de l'Etat considéré attache à la publication obligatoire des demandes de brevet national non examinées.
En tout état de cause, chaque Etat contractant doit, pour le moins, prévoir qu'à partir de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut exiger une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, de toute personne ayant exploité, dans cet Etat contractant, l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen, dans des conditions qui, selon le droit national, mettraient en jeu sa responsabilité s'il s'agissait d'une contrefaçon d'un brevet national.
(3) Chaque Etat contractant qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure peut prévoir que la protection provisoire visée aux paragraphes 1 et 2 n'est assurée qu'à partir de la date à laquelle une traduction des revendications, soit dans l'une des langues officielles de cet Etat, au choix du demandeur, soit, dans la mesure où l'Etat en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue :
a) a été rendue accessible au public dans les conditions prévues par sa législation nationale, ou
b) a été remise à la personne exploitant, dans celui-ci, l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen.
(4) Les effets de la demande de brevet européen prévus aux paragraphes 1 et 2 sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet européen a été retirée, ou est réputée retirée, ou a été rejetée en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.
Il en est de même des effets de la demande de brevet européen dans un Etat contractant dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée.
Effets de la révocation
ou de la limitation du brevet européen
La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67 dans toute la mesure où le brevet a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité.
(1) L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications.
(2) Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications contenues dans la demande telle que publiée.
Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié au cours de la procédure d'opposition, de limitation ou de nullité détermine rétroactivement cette protection pour autant que celle-ci n'est pas étendue.
Texte de la demande de brevet européen
ou du brevet européen faisant foi
(1) Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets et dans tous les Etats contractants.
(2) Toutefois, si la demande de brevet européen a été déposée dans une langue qui n'est pas une des langues officielles de l'Office européen des brevets, ce texte constitue la demande telle qu'elle a été déposée, au sens de la présente convention.
(3) Tout Etat contractant peut prévoir qu'une traduction dans une langue officielle de cet Etat, ainsi qu'en dispose la présente convention, est considérée dans ledit Etat comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas d'actions en nullité, si la demande de brevet européen ou le brevet européen dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure.
(4) Tout Etat contractant qui arrête une disposition en application du paragraphe 3 :
a) doit permettre au demandeur ou au titulaire du brevet de produire une traduction révisée de la demande de brevet européen ou du brevet européen.
Cette traduction révisée n'a pas d'effet juridique aussi longtemps que les conditions fixées par l'Etat contractant en application de l'article 65, paragraphe 2, et de l'article 67, paragraphe 3, n'ont pas été remplies ;
b) peut prévoir que, celui qui, dans cet Etat, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, après que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.
Dépôt de la demande de brevet européen
(1) La demande de brevet européen peut être déposée :
a) soit auprès de l'Office européen des brevets ;
b) soit, si la législation d'un Etat contractant le permet, et sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 1, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents de cet Etat.
Toute demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets.
(2) Le paragraphe 1 ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans un Etat contractant :
a) régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de leur objet, être communiquées à l'étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes de l'Etat en cause, ou
b) prescrivent que toute demande de brevet doit être initialement déposée auprès d'une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct auprès d'une autre autorité.
Demandes divisionnaires européennes
(1) Toute demande divisionnaire de brevet européen doit être déposée directement auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution.
Elle ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée ; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande antérieure et bénéficie du droit de priorité.
(2) Tous les Etats contractants désignés dans la demande antérieure lors du dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire.
Transmission des demandes de brevet européen
(1) Le service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant transmet à l'Office européen des brevets les demandes de brevet européen déposées auprès dudit service ou auprès de tout autre service compétent de cet Etat, conformément au règlement d'exécution.
(2) Toute demande de brevet européen dont l'objet a été mis au secret n'est pas transmise à l'Office européen des brevets.
(3) Toute demande de brevet européen qui n'est pas transmise à l'Office européen des brevets dans les délais est réputée retirée.
Conditions auxquelles doit satisfaire la demande
de brevet européen
(1) La demande de brevet européen doit contenir :
a) une requête en délivrance d'un brevet européen ;
b) une description de l'invention ;
c) une ou plusieurs revendications ;
d) les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications ;
e) un abrégé,
et satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution.
(2) La demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche.
Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.
Désignation des Etats contractants
(1) Tous les Etats contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.
(2) La désignation d'un Etat contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation.
(3) La désignation d'un Etat contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.
La date de dépôt d'une demande de brevet européen est celle à laquelle les conditions prévues par le règlement d'exécution sont remplies.
Taxes annuelles pour la demande de brevet européen
(1) Des taxes annuelles doivent, conformément au règlement d'exécution, être payées à l'Office européen des brevets pour toute demande de brevet européen.
Ces taxes sont dues pour la troisième année, à compter de la date de dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes.
Si une taxe annuelle n'a pas été acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.
(2) Aucune taxe annuelle n'est exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen.
(1) Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour :
a) un Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou
b) un membre de l'Organisation mondiale du commerce,
une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'utilité, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet européen pour la même invention, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois à compter de la date de dépôt de la première demande.
(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'Etat dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris la présente convention.
(3) Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.
(4) Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure, déposée dans ou pour le même Etat, à la condition que cette demande antérieure, à la date de dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.
(5) Si le premier dépôt a été effectué auprès d'un service de la propriété industrielle qui n'est pas lié par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou par l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, les paragraphes 1 à 4 s'appliquent si, suivant une communication émanant du Président de l'Office européen des brevets, ce service reconnaît qu'un premier dépôt effectué auprès de l'Office européen des brevets donne naissance à un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris.
(1) Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et tout autre document exigé, conformément au règlement d'exécution.
(2) Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet européen même si elles proviennent d'Etats différents.
(3) Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet européen, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée.
Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme
(1) L'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande remplit les conditions pour que lui soit accordée une date de dépôt.
(2) Si une date de dépôt ne peut être accordée après que l'examen au titre du paragraphe 1 a été effectué, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen.
(3) Si une date de dépôt a été accordée à la demande de brevet européen, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution s'il est satisfait aux exigences des articles 14, 78, 81 et, le cas échéant, des articles 88, paragraphe 1, et 133, paragraphe 2, ainsi qu'à toute autre exigence prévue par le règlement d'exécution.
(4) Lorsque l'Office européen des brevets constate, lors de l'examen effectué au titre des paragraphes 1 ou 3, l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, il donne au demandeur la possibilité de remédier à ces irrégularités.
(5) Lorsqu'il n'est pas remédié à une irrégularité constatée lors de l'examen effectué au titre du paragraphe 3, la demande de brevet européen est rejetée.
Lorsque l'irrégularité concerne le droit de priorité, elle entraîne la perte de ce droit pour la demande.
Etablissement du rapport de recherche européenne
L'Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d'exécution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins existants.
Publication de la demande de brevet européen
(1) L'Office européen des brevets publie la demande de brevet européen dès que possible :
a) après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité ou
b) avant l'expiration de ce délai sur requête du demandeur.
(2) La demande de brevet européen est publiée à la même date que le fascicule du brevet européen lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1, lettre a).
Examen de la demande de brevet européen
(1) Sur requête, l'Office européen des brevets examine conformément au règlement d'exécution si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention.
La requête n'est considérée comme présentée qu'après le paiement de la taxe d'examen.
(2) Lorsque la requête n'est pas présentée dans les délais, la demande est réputée retirée.
(3) S'il résulte de l'examen que la demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, la division d'examen invite le demandeur, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations et, sous réserve des dispositions de l'article 123, paragraphe 1, à modifier la demande.
(4) Si le demandeur ne répond pas dans les délais à une notification de la division d'examen, la demande est réputée retirée.
Délivrance du brevet ou rejet de la demande
(1) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen à condition que les exigences prévues par le règlement d'exécution soient remplies.
(2) Si la division d'examen estime que la demande de brevet européen ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, elle rejette la demande, à moins que des sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la présente convention.
(3) La décision relative à la délivrance du brevet européen prend effet au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance.
Publication du fascicule du brevet européen
L'Office européen des brevets publie le fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.
Le titre de la cinquième partie est remplacé par le texte suivant :
ET DE LIMITATION
(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets, toute personne peut faire opposition à ce brevet auprès de l'Office européen des brevets, conformément au règlement d'exécution.
L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.
(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.
(3) Les tiers qui ont fait opposition sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.
(4) Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, aux lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat.
Nonobstant les dispositions de l'article 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.
Examen de l'opposition.
Révocation ou maintien du brevet européen
(1) Si l'opposition est recevable, la division d'opposition examine conformément au règlement d'exécution si au moins un motif d'opposition visé à l'article 100 s'oppose au maintien du brevet européen.
Au cours de cet examen, la division d'opposition invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.
(2) Si la division d'opposition estime qu'au moins un motif d'opposition s'oppose au maintien du brevet européen, elle révoque le brevet.
Dans le cas contraire, elle rejette l'opposition.
(3) Si la division d'opposition estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en fait l'objet :
a) satisfont aux conditions de la présente convention, elle décide de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié, à condition que les exigences prévues par le règlement d'exécution soient remplies ;
b) ne satisfont pas aux conditions de la présente convention, elle révoque le brevet.
Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen
Si le brevet européen a été maintenu tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 101, paragraphe 3, lettre a), l'Office européen des brevets publie un nouveau fascicule du brevet européen dès que possible après que la mention de la décision concernant l'opposition a été publiée au Bulletin européen des brevets.
(1) Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que la division d'opposition, conformément au règlement d'exécution, n'arrête, dans la mesure où l'équité l'exige, une répartition différente des frais.
(2) Le règlement d'exécution détermine la procédure de fixation des frais.
(3) Toute décision finale de l'Office européen des brevets fixant le montant des frais est, aux fins de son exécution dans les Etats contractants, réputée être une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction civile de l'Etat sur le territoire duquel cette exécution doit être poursuivie.
Le contrôle d'une telle décision ne peut porter que sur son authenticité.
Intervention du contrefacteur présumé
(1) Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve :
a) qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou
b) qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur.
(2) Une intervention recevable est assimilée à une opposition.
Les nouveaux articles 105 bis, 105 ter et 105 quater suivants sont insérés à la suite de l'article 105 :
Requête en limitation ou en révocation
(1) Sur requête du titulaire du brevet, le brevet européen peut être révoqué ou limité sous la forme d'une modification des revendications.
La requête doit être présentée auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution.
Elle n'est réputée présentée que lorsque la taxe de limitation ou de révocation a été acquittée.
(2) La requête ne peut être présentée tant qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est pendante.
Limitation ou révocation du brevet européen
(1) L'Office européen des brevets examine si les conditions requises dans le règlement d'exécution pour une limitation ou la révocation du brevet européen sont remplies.
(2) Si l'Office européen des brevets estime que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen répond à ces conditions, il décide, conformément au règlement d'exécution, de limiter ou de révoquer le brevet européen.
Dans le cas contraire, il rejette la requête.
(3) La décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet européen avec effet dans tous les Etats contractants pour lesquels il a été délivré.
Elle prend effet à la date de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la décision.
Publication d'un fascicule de brevet européen modifié
Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'article 105 ter, paragraphe 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.
Décisions susceptibles de recours
(1) Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours.
(2) Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.
(3) Le droit de former recours contre des décisions portant sur la répartition ou la fixation des frais de la procédure d'opposition peut être limité dans le règlement d'exécution.
Délai et forme
Le recours doit être formé, conformément au règlement d'exécution, auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
Le recours n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution.
Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit.
L'examen du recours se déroule conformément au règlement d'exécution.
Requête en révision par la Grande Chambre de recours
(1) Toute partie à une procédure de recours, aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit, peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.
(2) La requête ne peut être fondée que sur l'un des motifs suivants :
a) un membre de la chambre de recours a participé à la décision en violation de l'article 24, paragraphe 1, ou malgré son exclusion suivant une décision au titre de l'article 24, paragraphe 4 ;
b) une personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours a participé à la décision ;
c) la procédure de recours a été entachée d'une violation fondamentale de l'article 113 ;
d) la procédure de recours a été entachée d'un autre vice fondamental de procédure tel que défini dans le règlement d'exécution ; ou
e) une infraction pénale établie dans les conditions prévues au règlement d'exécution a pu avoir une incidence sur la décision.
(3) La requête en révision n'a pas d'effet suspensif.
(4) La requête doit être présentée et motivée conformément au règlement d'exécution.
Si la requête est basée sur le paragraphe 2, lettres a) à d), elle doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours.
Si la requête est basée sur le paragraphe 2, lettre e), elle doit être présentée dans un délai de deux mois après que l'infraction pénale a été établie et en toute hypothèse pas plus de cinq ans après la signification de la décision de la chambre de recours.
La requête en révision n'est pas réputée avoir été présentée avant que la taxe prescrite n'ait été payée.
(5) La Grande Chambre de recours examine la requête en révision conformément au règlement d'exécution.
Si la requête est fondée, la Grande Chambre de recours annule la décision faisant l'objet de la révision et rouvre, conformément au règlement d'exécution, la procédure devant les chambres de recours.
(6) Quiconque, dans un Etat contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période entre la décision de la chambre de recours faisant l'objet de la révision et la publication de la mention de la décision de la Grande Chambre de recours sur la requête en révision, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet européen publiée ou d'un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de son entreprise.
Observations des tiers
Après la publication de la demande de brevet européen, tout tiers peut, dans toute procédure devant l'Office européen des brevets, présenter, conformément au règlement d'exécution, des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande ou du brevet.
Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure.
Moyens de preuve et instruction
(1) Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises :
a) l'audition des parties ;
b) la demande de renseignements ;
c) la production de documents ;
d) l'audition de témoins ;
e) l'expertise ;
f) la descente sur les lieux ;
g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.
(2) Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction.
Les décisions, citations, notifications et communications sont signifiées d'office par l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution.
Les significations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.
Le règlement d'exécution détermine :
a) les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente convention ;
b) le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés ;
c) la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.
Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
(1) Lorsque le demandeur n'a pas observé un délai à respecter à l'égard de l'Office européen des brevets, il peut requérir la poursuite de la procédure relative à la demande de brevet européen.
(2) L'Office européen des brevets fait droit à la requête lorsque les conditions prévues dans le règlement d'exécution sont remplies.
(3) Lorsqu'il est fait droit à la requête, les conséquences de l'inobservation du délai sont réputées ne pas s'être produites.
(4) Sont exclus de la poursuite de la procédure, les délais prévus aux articles 87, paragraphe 1, 108 et 112 bis, paragraphe 4, ainsi que les délais de présentation de la requête en poursuite de la procédure et de la requête en restitutio in integrum.
Le règlement d'exécution peut exclure d'autres délais de la poursuite de la procédure.
Restitutio in integrum
(1) Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office européen des brevets est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet européen ou d'une requête, le fait que la demande de brevet européen est réputée retirée, la révocation du brevet européen, la perte de tout autre droit ou d'un moyen de recours.
(2) L'Office européen des brevets fait droit à la requête lorsque les conditions requises au paragraphe 1 et les exigences prévues par le règlement d'exécution sont remplies.
(4) Est exclu de la restitutio in integrum, le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum.
Le règlement d'exécution peut exclure d'autres délais de la restitutio in integrum.
(5) Quiconque, dans un Etat contractant désigné, a, de bonne foi, dans la période entre la perte d'un droit visé au paragraphe 1 et la publication de la mention du rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet européen publiée ou d'un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de son entreprise.
(6) Le présent article n'affecte pas le droit pour un Etat contractant d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais prévus par la présente convention et qui doivent être observés vis-à-vis des autorités de cet Etat.
(1) La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution.
En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande.
(2) La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
(3) Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère.
Informations sur l'état de la technique
(1) L'Office européen des brevets peut inviter le demandeur, conformément au règlement d'exécution, à lui communiquer des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération dans des procédures de brevet nationales ou régionales et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen.
(2) Si dans le délai qui lui a été imparti, le demandeur ne défère pas à l'invitation visée au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.
Registre européen des brevets
L'Office européen des brevets tient un Registre européen des brevets, où toutes les indications mentionnées dans le règlement d'exécution sont inscrites.
Aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande européenne ait été publiée.
Le Registre européen des brevets est ouvert à l'inspection publique.
Inspection publique
(1) Les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur.
(2) Quiconque prouve que le demandeur s'est prévalu de sa demande de brevet européen à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.
(3) Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu de l'article 61, paragraphe 1, est publiée, toute personne peut consulter le dossier de la demande initiale avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.
(4) Après la publication de la demande de brevet européen, les dossiers de la demande et du brevet européen auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique, sous réserve des restrictions prévues par le règlement d'exécution.
(5) L'Office européen des brevets peut, avant même la publication de la demande de brevet européen, communiquer à des tiers ou publier les indications mentionnées dans le règlement d'exécution.
Publications périodiques
L'Office européen des brevets publie périodiquement :
a) un Bulletin européen des brevets contenant les indications dont la publication est prescrite par la présente convention, le règlement d'exécution ou le Président de l'Office européen des brevets ;
b) un Journal officiel contenant les communications et les informations d'ordre général émanant du Président de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres informations relatives à la présente convention et à son application.
(1) Sauf dispositions contraires de la présente convention ou des législations nationales, l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants se communiquent, sur requête, toutes informations utiles sur des demandes de brevets européens ou nationaux et des brevets européens ou nationaux ainsi que les procédures les concernant.
(2) Le paragraphe 1 s'applique à l'échange d'informations, en vertu d'accords de travail, entre l'Office européen des brevets, d'une part, et, d'autre part :
a) les services centraux de la propriété industrielle d'autres Etats ;
b) toute organisation intergouvernementale chargée de la délivrance de brevets ;
c) toute autre organisation.
(3) Les communications d'informations faites conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2, lettres a) et b), ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128.
Le Conseil d'administration peut décider que les communications faites conformément au paragraphe 2, lettre c), ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128, à condition que l'organisation intéressée s'engage à considérer les informations communiquées comme confidentielles jusqu'à la date de publication de la demande de brevet européen.
Principes généraux relatifs à la représentation
(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention.
(2) Les personnes physiques et morales qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un Etat contractant doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente convention, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen ; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.
(3) Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un Etat contractant peuvent agir par l'entremise d'un employé dans toute procédure instituée par la présente convention ; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir conforme aux dispositions du règlement d'exécution, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé.
Le règlement d'exécution peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont leur siège dans un Etat contractant et ont des liens économiques avec elle.
(4) Des dispositions particulières relatives à la représentation commune de parties agissant en commun peuvent être fixées par le règlement d'exécution.
Représentation devant l'Office européen des brevets
(1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
(2) Toute personne physique qui :
a) possède la nationalité d'un Etat contractant,
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un Etat contractant et
c) a satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification,
peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés.
(3) Pendant une période d'un an à compter de la date à laquelle l'adhésion d'un Etat à la présente convention prend effet, peut demander à être inscrite sur la liste des mandataires agréés, toute personne physique qui :
b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'Etat ayant adhéré à la convention, et
c) est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat.
Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
(4) L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 ou 3 sont remplies.
(5) Les personnes qui sont inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la présente convention.
(6) Aux fins d'agir en qualité de mandataire agréé, toute personne inscrite sur la liste visée au paragraphe 1 est habilitée à avoir un domicile professionnel dans un Etat contractant dans lequel se déroulent les procédures instituées par la présente convention, compte tenu du protocole sur la centralisation annexé à la présente convention.
Les autorités de cet Etat ne peuvent retirer cette habilitation que dans des cas particuliers et en vertu de la législation nationale relative à l'ordre public et à la sécurité publique.
Le Président de l'Office européen des brevets doit être consulté avant qu'une telle mesure soit prise.
(7) Le Président de l'Office européen des brevets peut consentir une dérogation :
a) à l'exigence visée au paragraphe 2, lettre a), ou paragraphe 3, lettre a), dans des cas tenant à une situation particulière ;
b) à l'exigence visée au paragraphe 3, lettre c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
(8) La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention peut être assurée par tout avocat habilité à exercer dans l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans ledit Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention.
Les dispositions du paragraphe 6 sont applicables.
Institut des mandataires agréés
près l'Office européen des brevets
(1) Le Conseil d'administration a compétence pour arrêter et modifier des dispositions relatives :
a) à l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé l'Institut ;
b) à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen ;
c) au pouvoir disciplinaire de l'Institut ou de l'Office européen des brevets sur les mandataires agréés ;
d) à l'obligation de confidentialité du mandataire agréé et au droit du mandataire agréé de refuser de divulguer dans des procédures devant l'Office européen des brevets les communications échangées entre lui et son client ou toute autre personne.
(2) Toute personne inscrite sur la liste des mandataires agréés visée à l'article 134, paragraphe 1, est membre de l'Institut.
Demande d'engagement de la procédure nationale
(1) Le service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant désigné engage, sur requête du demandeur ou du titulaire d'un brevet européen, la procédure de délivrance d'un brevet national dans les cas suivants :
a) si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'article 77, paragraphe 3 ;
b) dans les autres cas prévus par la législation nationale où, en vertu de la présente convention, la demande de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée retirée ou le brevet européen révoqué.
(2) Dans le cas visé au paragraphe 1, lettre a), la requête doit être présentée au service central national de la propriété industrielle auprès duquel la demande de brevet européen avait été déposée.
Sous réserve des dispositions de la législation nationale relatives à la défense nationale, ce service transmet directement la requête aux services centraux des Etats contractants qui y sont mentionnés.
(3) Dans les cas visés au paragraphe 1, lettre b), la requête en transformation doit être présentée à l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution.
Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation.
L'Office européen des brevets transmet la requête aux services centraux de la propriété industrielle des Etats qui y sont mentionnés.
(4) La demande de brevet européen cesse de produire les effets visés à l'article 66 si la requête en transformation n'est pas transmise dans les délais.
Conditions de forme de la transformation
(1) Une demande de brevet européen transmise conformément à l'article 135, paragraphe 2 ou 3, ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par la présente convention ou à des conditions supplémentaires.
(2) Le service central de la propriété industrielle auquel la demande est transmise peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le demandeur :
a) acquitte la taxe nationale de dépôt ;
b) produise, dans l'une des langues officielles de l'Etat en cause, une traduction du texte original de la demande de brevet européen ainsi que, le cas échéant, une traduction du texte modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets, sur la base duquel il désire que se déroule la procédure nationale.
Nullité des brevets européens
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, avec effet pour un Etat contractant, que si :
a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57 ;
b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;
c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée conformément à l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée ;
d) la protection conférée par le brevet européen a été étendue ; ou
e) le titulaire du brevet européen n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 60, paragraphe 1.
(2) Si les motifs de nullité n'affectent le brevet européen qu'en partie, celui-ci est limité sous la forme d'une modification correspondante des revendications et est déclaré partiellement nul.
(3) Dans les procédures devant la juridiction ou l'administration compétente concernant la validité du brevet européen, le titulaire du brevet est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications.
Le brevet ainsi limité sert de base à la procédure.
Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux
Les articles 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.
Taxes annuelles pour le brevet européen
(1) Les taxes annuelles dues au titre du brevet européen ne peuvent être perçues que pour les années suivant celle qui est visée à l'article 86, paragraphe 2.
(2) Si des taxes annuelles dues au titre du brevet européen viennent à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée, lesdites taxes annuelles sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d'être payées dans le délai mentionné.
Il n'est perçu aucune surtaxe prévue au titre d'une réglementation nationale.
Autres accords entre les Etats contractants
(1) La présente convention ne saurait être interprétée en ce sens qu'elle limite le droit de tous les Etats contractants ou de plusieurs d'entre eux de conclure des accords particuliers sur des questions relatives aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens qui, aux termes de la présente convention, relèvent du droit national et sont régis par lui, comme notamment :
a) un accord portant création d'une cour des brevets européens commune aux Etats contractants parties audit accord ;
b) un accord portant création d'une entité commune aux Etats contractants parties audit accord qui donne, sur requête des juridictions ou autorités quasi judiciaires nationales, des avis sur des questions relatives au droit européen des brevets ou au droit national harmonisé avec celui-ci ;
c) un accord aux termes duquel les Etats contractants parties audit accord renoncent en tout ou en partie aux traductions de brevets européens conformément à l'article 65 ;
d) un accord aux termes duquel les Etats contractants parties audit accord prévoient que les traductions de brevets européens exigées conformément à l'article 65 peuvent être produites auprès de l'Office européen des brevets et publiées par celui-ci.
(2) Le Conseil d'administration a compétence pour décider que :
a) les membres des chambres de recours ou de la Grande Chambre de recours peuvent faire partie d'une cour des brevets européens ou d'une entité commune ; et prendre part aux procédures engagées devant cette cour ou cette entité aux termes d'un tel accord ;
b) l'Office européen des brevets fournit à une entité commune le personnel de soutien, les locaux et les équipements nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et que l'Organisation prend en charge en tout ou en partie les frais liés à cette entité.
La dixième partie de la Convention est remplacée par le texte suivant :
DEMANDES INTERNATIONALES AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS ― DEMANDES EURO-PCT
Application du Traité de Coopération en matière de brevets
(1) Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, ci-après dénommé PCT, s'applique conformément aux dispositions de la présente partie.
(2) Des demandes internationales déposées conformément au PCT peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets.
Dans ces procédures, les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution et, à titre complémentaire, celles de la présente convention sont applicables.
Les dispositions du PCT ou de son règlement d'exécution prévalent en cas de divergence.
L'Office européen des brevets, office récepteur
L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conformément au règlement d'exécution.
L'article 75, paragraphe 2 est applicable.
L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international
L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du PCT, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d'un Etat contractant de la présente convention, soit y ont leur domicile ou leur siège.
Cet accord peut prévoir que l'Office européen des brevets agit aussi pour tout autre demandeur.
L'Office européen des brevets,
office désigné ou office élu
(1) L'Office européen des brevets est :
a) office désigné pour tout Etat partie à la présente convention pour lequel le PCT est en vigueur, qui est désigné dans la demande internationale et pour lequel le demandeur indique qu'il entend obtenir un brevet européen, et
b) office élu, lorsque le demandeur a élu un Etat désigné selon la lettre a).
(2) Une demande internationale pour laquelle l'Office européen des brevets est office désigné ou élu et à laquelle une date de dépôt internationale a été attribuée a la valeur d'une demande européenne régulière (demande euro-PCT).
(3) La publication internationale d'une demande euro-PCT dans une langue officielle de l'Office européen des brevets remplace la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets.
(4) Si la demande euro-PCT est publiée dans une autre langue, une traduction dans une des langues officielles doit être produite auprès de l'Office européen des brevets, qui la publie.
Sous réserve des dispositions de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire visée à l'article 67, paragraphes 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.
(5) La demande euro-PCT est traitée comme une demande de brevet européen et est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3, si les conditions prévues au paragraphe 3 ou 4 et dans le règlement d'exécution sont remplies.
(6) Le rapport de recherche internationale relatif à une demande euro-PCT ou la déclaration qui le remplace et leur publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.
(7) Il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande euro-PCT conformément au paragraphe 5.
Le Conseil d'administration peut décider qu'il est renoncé à un rapport complémentaire de recherche ou que la taxe de recherche est réduite.
Règlement d'exécution et protocoles
(1) Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l'article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention.
(2) En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent.
Le protocole interprétatif de l'article 69 CBE est remplacé par le texte suivant :
PROTOCOLE INTERPRÉTATIF
DE L'ARTICLE 69 CBE
L'article 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications.
Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s'étend également à ce que, de l'avis d'un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger.
L'article 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de certitude aux tiers.
Pour la détermination de l'étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications.
Le protocole suivant sur les effectifs est inséré dans la Convention sur le brevet européen comme partie intégrante de celle-ci :
PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS À LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS)
L'Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de l'Office européen des brevets assignée au département de La Haye, telle que définie dans l'organigramme des emplois et le tableau des effectifs pour l'an 2000, demeure pour l'essentiel inchangée.
Toute modification du nombre des emplois assignés au département de La Haye se traduisant par un écart de plus de 10 % par rapport à cette proportion, qui se révèle nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'Office européen des brevets, requiert une décision du Conseil d'administration de l'Organisation, prise sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, après consultation des gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas.
La section I du protocole sur la centralisation est remplacée par le texte suivant :
PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION ET L'INTRODUCTION DU SYSTÈME EUROPÉEN DES BREVETS (PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION)
(1) a) A la date d'entrée en vigueur de la convention, les Etats parties à la convention qui sont également membres de l'Institut international des brevets créé par l'Accord de La Haye du 6 juin 1947 prennent toutes les mesures nécessaires pour que le transfert à l'Office européen des brevets de tout l'actif et de tout le passif ainsi que de tout le personnel de l'Institut international des brevets s'effectue au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention.
Les modalités de transfert seront fixées par un accord entre l'Institut international des brevets et l'Organisation européenne des brevets.
Les Etats susvisés ainsi que les autres Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que cet accord soit mis en application au plus tard à la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention.
A la date de cette mise en application, les Etats membres de l'Institut international des brevets qui sont également parties à la convention s'engagent en outre à mettre fin à leur participation à l'Accord de La Haye.
b) Les Etats parties à la convention prennent toutes les mesures nécessaires pour que, selon les termes de l'accord prévu à la lettre a), tout l'actif et tout le passif ainsi que tout le personnel de l'Institut international des brevets soient incorporés dans l'Office européen des brevets.
Dès la mise en application de cet accord, seront accomplies par l'Office européen des brevets, d'une part, les tâches assumées par l'Institut international des brevets à la date de l'ouverture à la signature de la convention, en particulier celles qu'il assume à l'égard de ses Etats membres, qu'ils deviennent ou non parties à la convention, d'autre part, les tâches qu'il se sera engagé à assumer lors de l'entrée en vigueur de la convention à l'égard d'Etats qui seront à cette date à la fois membres de l'Institut international des brevets et parties à la convention.
En outre, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets peut charger l'Office européen des brevets d'autres tâches dans le domaine de la recherche.
c) Les engagements visés ci-dessus s'appliquent à l'agence créée en vertu de l'Accord de La Haye et selon les conditions fixées dans l'accord conclu entre l'Institut international des brevets et le gouvernement de l'Etat contractant intéressé.
Ce gouvernement s'engage à conclure avec l'Organisation européenne des brevets un nouvel accord remplaçant celui déjà conclu avec l'Institut international des brevets pour harmoniser les clauses relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement de l'agence avec les dispositions du présent protocole.
(2) Sous réserve des dispositions de la section III, les Etats parties à la convention renoncent, pour leurs services centraux de la propriété industrielle et au profit de l'Office européen des brevets, à toute activité qu'ils seraient susceptibles d'exercer en qualité d'administration chargée de la recherche au sens du Traité de Coopération en matière de brevets, dès la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention.
(3) a) Une agence de l'Office européen des brevets est créée à Berlin, à compter de la date visée à l'article 162, paragraphe 1, de la convention.
Elle relève du département de La Haye.
b) Le Conseil d'administration fixe la répartition des tâches de l'agence de Berlin, compte tenu de considérations générales et des besoins de l'Office européen des brevets.
c) Au moins au début de la période suivant celle de l'extension progressive du champ d'activité de l'Office européen des brevets, le volume des travaux confiés à cette agence doit permettre d'occuper pleinement le personnel examinateur de l'annexe de Berlin de l'Office allemand des brevets en fonction à la date d'ouverture à la signature de la convention.
d) La République fédérale d'Allemagne supporte tous les frais supplémentaires, résultant pour l'Organisation européenne des brevets, de la création et du fonctionnement de l'agence de Berlin.
NOUVEAU TEXTE DE LA CONVENTION
(1) Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets est autorisé à établir, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, un nouveau texte de la Convention sur le brevet européen.
Dans ce nouveau texte, les dispositions de la Convention doivent, si nécessaire, être harmonisées sur le plan rédactionnel dans les trois langues officielles.
En outre, les dispositions de la Convention peuvent faire l'objet d'une nouvelle numérotation consécutive et les renvois à d'autres dispositions de la Convention être modifiés compte tenu de la nouvelle numérotation.
(2) Le Conseil d'administration adopte le nouveau texte de la Convention à la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votants.
Une fois adopté, le nouveau texte de la Convention devient partie intégrante du présent acte de révision.
(1) Le présent acte de révision est ouvert jusqu'au 1er septembre 2001 à la signature des Etats contractants à l'Office européen des brevets à Munich.
(1) Le présent acte de révision est ouvert jusqu'à son entrée en vigueur à l'adhésion des Etats parties à la Convention et des Etats qui ratifient la Convention ou qui y adhèrent.
L'article premier, points 4 à 6 et 12 à 15, l'article 2, points 2 et 3, les articles 3 et 7 du présent acte de révision s'appliquent à titre provisoire.
(1) Le texte révisé de la Convention s'applique à toutes les demandes de brevet européen déposées après son entrée en vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.
Il ne s'applique pas aux brevets européens déjà délivrés lors de son entrée en vigueur, ni aux demandes de brevet européen qui sont pendantes à cette date, à moins que le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets n'en dispose autrement.
(2) Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets prend une décision conformément au paragraphe 1 le 30 juin 2001 au plus tard, à la majorité des trois quarts des Etats contractants représentés et votants.
Cette décision devient partie intégrante du présent acte de révision.
(1) Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen entre en vigueur soit deux ans après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de quinze Etats contractants, soit le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de celui des Etats contractants qui procède le dernier de tous à cette formalité, si cette date est antérieure.
(2) A l'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention, le texte de la Convention valable jusqu'à cette date cesse d'être en vigueur.
(1) Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent acte de révision et les transmet aux Gouvernements des Etats contractants et des Etats qui peuvent adhérer à la Convention sur le brevet européen en vertu de l'article 166, paragraphe 1.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent acte de révision.
FAIT à Munich, le vingt-neuf novembre deux mil, en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, les trois textes faisant également foi.
Cet exemplaire est déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Arrêté du 28 avril 2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'instance nationale provisoire prévue à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 avril 2008, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, sur l'instance nationale provisoire prévue à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Le second tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° La rubrique « VI.
― Partie civile » est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 8 figurant en face de la ligne VI.
1, il est ajouté la mention : (10) ;
b) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 35 figurant en face de la ligne VI.
4, il est ajouté après la mention : (1) la mention : (11) ;
c) Dans la colonne : « Coefficients », après les coefficients 8 et 18 figurant respectivement en face des lignes VI.
2° La rubrique « VII.
― Procédures criminelles » est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 50 figurant en face de la ligne VII.
b) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 50 figurant en face de la ligne VII.
― Procédures correctionnelles » est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Dans la colonne : « Coefficients », après les coefficients 3, 2 et 4 figurant respectivement en face des lignes VIII.
2 et VIII.
b) Dans la colonne : « Coefficients », après les coefficients 20 et 12 figurant respectivement en face des lignes VIII.
5, il ajouté la mention : (12) ;
c) Dans la colonne : « Coefficients », après le coefficient 8 figurant en face de la ligne VIII.
8, il est ajouté, après les mentions (3) et (4), la mention : (10).
4° A la fin du tableau, après la note (9), il est ajouté les notes (10) à (13) ainsi rédigées :
Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat
Le diplôme supérieur de notariat, institué par le décret du 5 juillet 1973 susvisé, est délivré par les universités ayant passé à cette fin une convention avec le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
La convention définit, en tenant compte des dispositions fixées aux articles ci-après, les modalités d'organisation des études en vue du diplôme supérieur de notariat.
Conformément à l'article 109 du même décret, elle détermine les conditions de financement de cette formation.
La durée des études en vue du diplôme supérieur de notariat est de trois années.
Au cours de la première année, les candidats suivent les enseignements conférant les crédits nécessaires à l'obtention du master en droit, mention ou spécialité droit notarial », délivré en application des arrêtés du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master et du 8 décembre 2004 relatif au diplôme national de master en droit susvisés ainsi que du présent arrêté, et répondant aux caractéristiques suivantes :
Le stage inclus dans la préparation du master en droit a une durée d'au moins un mois dans un office notarial.
Le contrôle des connaissances est organisé selon les modalités prévues dans la demande d'habilitation propre à chaque master.
La possession du master en droit, mention ou spécialité droit notarial », est exigée pour l'inscription en deuxième année en vue du diplôme supérieur de notariat.
La formation dispensée au cours des deuxième et troisième années d'études en vue du diplôme supérieur de notariat doit permettre aux candidats d'acquérir la maîtrise des techniques juridiques nécessaires à la pratique notariale.
La scolarité est répartie en quatre périodes semestrielles consacrées respectivement à l'étude des thèmes suivants, envisagés sous les divers aspects, juridiques et pratiques, liés à l'exercice de la profession :
Actes courants et techniques contractuelles ;
Techniques du droit immobilier ;
Techniques des liquidations et partages des communautés et successions ;
Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales.
L'enseignement est dispensé dans le cadre de séminaires d'études dirigés par une équipe pédagogique constituée de membres des personnels enseignants des universités et de praticiens.
Chacune des quatre périodes semestrielles donne lieu à un contrôle des aptitudes et des connaissances sous la forme, d'une part, de contrôle continu, d'autre part, d'examens périodiques ou terminaux.
En cas d'échec au contrôle portant sur une période, le candidat peut poursuivre la scolarité, mais est tenu de passer à nouveau par la suite les épreuves correspondant à la période non validée.
Il ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves correspondant à une même période semestrielle.
Les jurys sont désignés par le président de l'université.
Ils comprennent des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et des représentants de la profession notariale.
Au cours de la préparation au diplôme supérieur de notariat, les candidats doivent accomplir un stage d'une durée de deux ans dans les conditions définies aux articles 33 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
A partir de la fin de la troisième année et au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de la réussite aux examens périodiques ou terminaux des périodes semestrielles, les candidats présentent un rapport sur le stage prévu à l'article 6 devant un jury d'au moins trois membres désignés par le président de l'université.
Le rapport de stage, qui est rédigé sous la direction d'un professeur ou maître de conférences de droit des universités, rend compte des travaux de pratique professionnelle du candidat dans les conditions définies par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, après consultation du Conseil supérieur du notariat.
Il relate les diligences auxquelles le candidat a concouru concernant des actes relevant de deux des thèmes visés à l'article 4 et comporte pour l'un d'entre eux une analyse détaillée du dossier.
Le jury comprend des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et au moins un notaire.
La soutenance porte principalement sur le rapport de stage.
Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d'exposition.
Le rapport de stage ne peut être présenté qu'à deux reprises et dans le délai ci-dessus précisé, sauf dérogation pour motif grave accordé par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Le diplôme supérieur de notariat est délivré aux candidats justifiant l'ensemble des conditions suivantes :
1° Du master en droit prévu à l'article 3 ;
2° Du succès au contrôle des connaissances sanctionnant chacune des périodes semestrielles des deuxième et troisième années ;
3° Du certificat de fin de stage prévu à l'article 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
4° Du succès à l'épreuve de présentation du rapport de stage.
Pour l'application du présent arrêté, le diplôme d'études supérieures spécialisées de droit notarial est équivalent aux mentions ou spécialités « droit notarial » du master en droit.
Les personnes ayant passé avec succès tout ou partie du contrôle des aptitudes et des connaissances auquel donne lieu chacune des quatre périodes semestrielles sous l'empire des dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1973 modifié relatif au diplôme supérieur de notariat devront avoir passé avec succès l'épreuve de présentation du mémoire ou du rapport de stage au plus tard le 31 décembre 2012 pour pouvoir être nommées notaire.
L'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et l'arrêté du 13 novembre 2003relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat sont abrogés.
La directrice des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
Le directeur central du service de santé des armées conçoit et détermine la politique de formation du service de santé des armées, en définit les orientations, en fixe les objectifs, en assigne les moyens et en évalue les résultats.
― il est en relation avec l'état-major des armées, les états-majors d'armées, la direction générale de l'armement, les autres directions et services du ministère de la défense et les ministères chargés de la santé, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture ;
― il est assisté dans ses choix par un conseil de gestion de la formation du service de santé des armées, dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce dirige la formation du service de santé des armées, en supervise la mise en œuvre, en garantit la cohérence et s'assure de sa réalisation.
Il délivre les homologations pour tous les enseignements dispensés au titre du présent décret.
Il est en relation avec les grands responsables de l'enseignement militaire, les instances universitaires et les autorités chargées des autres filières de formation.
Il représente le service de santé des armées auprès de la conférence des doyens.
Les commandants des écoles de formation et les responsables des organismes du service de santé des armées concourant à l'enseignement, chacun en ce qui le concerne, conduisent les actions de formation du service de santé des armées et les activités pédagogiques qui en procèdent.
Ils sont en relation avec les établissements qui accueillent leurs élèves, les commandants des autres écoles militaires et les autorités administratives territorialement compétentes en matière de santé, d'enseignement et de formation.
Outre les missions qu'elle exerce au titre des attributions confiées à son directeur par l'article 2, l'Ecole du Val-de-Grâce organise les formations spécialisées, complémentaires et continues, des officiers, des élèves officiers de carrière et des sous-officiers qui lui sont confiés.
Elle comprend des départements d'enseignement et de formation, des services administratifs et des organismes rattachés.
Un arrêté du ministre de la défense en fixe l'organisation et le fonctionnement.
Un conseil de coordination de la formation, un collège des professeurs et un conseil d'instruction assistent le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, dans l'exercice de ses attributions.
Le conseil de coordination de la formation élabore les grandes orientations pédagogiques dans le domaine des formations initiales, continues et d'adaptation à l'emploi.
Le collège des professeurs est chargé de proposer les modalités de la formation, d'élaborer les programmes pédagogiques et leur mise en œuvre.
Il veille au maintien de la capacité de formation des services agréés.
La composition et la désignation des membres du conseil de coordination de la formation et du collège des professeurs sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
Le conseil d'instruction examine la situation des élèves dont les résultats sont insuffisants et propose leur maintien à l'école ou leur exclusion avec résiliation de leur contrat.
Il est présidé par un membre du conseil de coordination de la formation mentionné à l'article 5 et comprend, outre son président, quatre officiers ou sous-officiers de carrière.
La composition et la désignation des membres sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
Il est convoqué par le directeur de l'école qui en fixe l'ordre du jour et se réunit à huis clos.
L'élève dont la situation est examinée est convoqué par le conseil et peut y être assisté par un officier, un élève officier ou un sous-officier de son choix.
Le médecin-chef de l'école ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président y siègent avec voix consultative.
Le conseil rend son avis à la majorité des voix.
En cas d'égalité, celle de son président est prépondérante.
Cet avis est transmis, accompagné de l'avis du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, pour décision, au ministre de la défense.
Les deux grandes écoles militaires du service de santé des armées de Lyon et de Bordeaux assurent la formation initiale, militaire et générale, des élèves officiers de carrière des différents corps de praticiens des armées et complètent la formation scientifique et technique dispensée dans les conditions fixées par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.
Ces écoles comprennent une direction des études, des services administratifs et des compagnies d'élèves.
Dans chacune de ces écoles, un conseil d'instruction assiste le commandant de l'école dans l'exercice de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6.
Le commandant de l'école concerné fixe l'ordre du jour du conseil.
L'avis du conseil est transmis, accompagné de l'avis du commandant de l'école et de celui du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, pour décision, au ministre de la défense.
L'école du personnel paramédical des armées forme des sous-officiers et des militaires du rang aux professions de santé, sanctionnées par un certificat ou un diplôme permettant d'accéder à l'un des corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Elle comprend une direction des études, des centres d'instruction, des services administratifs et des compagnies d'élèves.
Un conseil d'instruction assiste le commandant de l'école du personnel paramédical des armées, dans l'exercice de ses attributions.
Il examine la situation des élèves dont les résultats sont insuffisants et propose leur maintien à l'école ou leur exclusion avec remise à disposition de leur armée ou service d'appartenance.
Il rend ses avis et fonctionne dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8.
Les hôpitaux des armées, la direction de la médecine des forces, les centres de recherche et d'expertise, les instituts et les structures de formation continue concourent de façon permanente à la formation.
Les autres organismes du service de santé des armées ainsi que les centres médicaux relevant de son autorité technique ont également vocation à participer à cette formation.
Un arrêté du ministre de la défense définit les contributions à la politique de formation du service de santé des armées de chacun des organismes, structures, et services mentionnés à l'article précédent, ainsi que leur complémentarité et les modalités de leurs relations.
Les écoles et les autres organismes concourant à la formation du service de santé des armées peuvent accueillir des élèves et stagiaires militaires étrangers dans le cadre d'accords internationaux ainsi que des élèves et stagiaires civils, conformément aux dispositions du code de l'éducation, du code de la santé publique ou, dans le respect de ces dispositions et des textes pris pour leur application, au titre de conventions particulières.
Le ministre de la défense établit pour chacune des écoles un règlement intérieur, à l'exception du régime disciplinaire, auquel est soumis l'ensemble des élèves qui y effectuent leur formation ou y sont accueillis en stage.
Les décrets n° 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées, n° 76-719 du 26 juillet 1976 relatif aux élèves officiers de carrière du corps des vétérinaires biologistes des armées et n° 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― il est en relation avec l'état-major des armées, les états-majors d'armées, la délégation générale pour l'armement, les autres directions et services du ministère de la défense et les ministères chargés de la santé, de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture ;
Les hôpitaux des armées, les directions régionales du service de santé des armées, les centres de recherche et d'expertise, les instituts et les structures de formation continue concourent de façon permanente à la formation.
Les autres organismes du service de santé des armées ainsi que les services médicaux relevant de son autorité technique ont également vocation à participer à cette formation.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations mises à sa charge par l'article L.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle et sociale, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal.
Elles encourent également la peine d'inéligibilité aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce, d'agriculture ou de métiers, aux conseils de prud'hommes, à la mutualité sociale agricole, ou d'incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.
Par décision du directeur général de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2008,
Considérant que la SARL OLD MAGUS, place Centrale, 69380 Chessy-les-Mines, a fait paraître une publicité sur le site internet www.oldmagus.com en faveur de chandelles auriculaires revendiquant des allégations telles que :
― « La bougie auriculaire est aussi extrêmement efficace pour agir en cas de sinusite, d'otite, de migraine, (...) d'acouphènes ».
la publicité, effectuée par la SARL OLD MAGUS, place Centrale, 69380 Chessy-les-Mines, sous quelque forme que ce soit, en faveur de chandelles auriculaires, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Considérant que Hyperminceur, place de l'Europe, 92500 Rueil-Malmaison, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hyperminceur.com ainsi que via un prospectus en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant des allégations telles que :
― « (...) maigrir devient trop difficile pour vous, nous avons la solution » ;
― « J'en ai marre de ces kilos en trop (...) j'ai 4 kilos en trop (...) ma cure est terminée et Hyperminceur a tenu ses engagements, j'ai perdu du poids » ;
― « (...) élimination des surcharges graisseuses » ;
― « méthode Hyperminceur pour la perte de poids » ;
― « (...) perdre des centimètres pour les femmes et les hommes d'aujourd'hui » ;
― « Des exemples concrets : Virginie, 28 ans, perd 3 kg, 9 cm de taille ; Sabine, 39 ans, perd 12 kg, 5 cm de taille, 9 cm de hanches ; Maria, 43 ans, perd 4 kg, 5 cm de taille, 8 cm de hanches, 7 cm de fesses, 5 cm de cuisses ; Vincent, 52 ans, perd 9 kg, Laurence, 53 ans, perd 8 kg, 11 cm de taille, 8 cm de hanches, 10 cm de fesses, 7 cm de cuisses » ;
― « Eliane, 54 ans, perd 16 kg, 10 cm de taille, 19 cm de hanches, 16 cm de fesses ; Rose, 23 ans, perd 4 kg, 12 cm de hanches ; Sabine, 38 ans, perd 12 kg, 15 cm de taille, 9 cm de hanches, 12 cm de fesses ; Martine, 59 ans, perd 6 kg, 9 cm de taille, 9 cm de hanches, 8 cm de fesses ».
Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte aucun élément scientifique permettant d'établir la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Hyperminceur, place de l'Europe, 92500 Rueil-Malmaison, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres,
comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou
des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées
des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquelles ont été
incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres
invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
d'animaux marins dans une proportion :
Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs
de poissons :
demi-brut
- à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des
huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao auxquels ont été
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou
extraits de malt ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une
proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ;
préparations alimentaires de produits des numéros 04.01 à 04.04 ne contenant pas de
poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non
dénommées ni comprises ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien
autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli,
cannelloni, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales
ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes par exemple) ;
céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquelles ont
été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de
cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter,
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :
a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des
huiles d'animaux marins dans une proportion :
auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins
dans une proportion :
Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide
acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans
une proportion :
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique,
congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
marins dans une proportion :
non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris
ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux
farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales
Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou
d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion
des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des
Décret du 2 mai 2008 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris - M. Teullé (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2008, M. Arnaud Teullé est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Décret du 2 mai 2008 portant nomination d'un inspecteur de l'académie de Paris - M. Teillet (David)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2008, M. David Teillet est nommé inspecteur de l'académie de Paris.
Décret du 2 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Cheng (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2008, Mme Anne Cheng, professeure des universités à l'Institut national des langues et civilisations orientales, est nommée et titularisée en qualité de professeure du Collège de France sur la chaire « histoire intellectuelle de la Chine » à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 2 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fontecave (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2008, M. Marc Fontecave, professeur des universités à l'université Grenoble-I, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « chimie des processus biologiques », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2008, M. Masson (Antoine), ingénieur général des mines, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la stratégie, à la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les acquisitions d'un montant supérieur à celui fixé par un arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances doivent être soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement : ceux-ci peuvent en outre à tout moment décider que certaines acquisitions, inférieures au montant déterminé par cet arrêté, doivent être également soumises à leur approbation.
Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter du jour où l'acquisition projetée leur a été soumise, faute de quoi la société peut procéder à cette acquisition.
Cependant, en cas d'offre d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural à ses propres conditions conformément aux dispositions de l'article L.
143-10, l'accord de chacun des commissaires du Gouvernement doit être exprès.
Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, le délai maximal imparti aux commissaires du Gouvernement pour se prononcer est fixé à quinze jours.
Debordes (Emmanuel, Claudy, Louis), major ; 5 ans de services.
Décret du 2 mai 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - M. Chollet (François)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2008, M. François Chollet, professeur des universités-praticien hospitalier, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 avril 2008, M. Loth (André), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la direction des affaires juridiques à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
L'emploi de directeur de la direction des affaires juridiques est vacant à compter du 15 juin 2008.
Le (la) directeur(trice) de la direction des affaires juridiques, placé(e) sous l'autorité du directeur général, participe au comité de direction.
Le (la) directeur(trice) de la direction des affaires juridiques prépare et suit toutes les initiatives et actions de la Haute Autorité dans le domaine juridique.
La direction a en charge :
― l'instruction des dossiers de réclamations en matière de discrimination dont la Haute Autorité est saisie ou dont elle décide de se saisir ;
― la préparation, l'exécution et le suivi des décisions et délibérations du collège relatives à ces réclamations ;
― l'organisation des investigations et vérifications mentionnées aux articles 5, 6, 8 et 9 de la loi du 30 décembre 2004 ;
― la mise en œuvre de la procédure de médiation prévue à l'article 7 de la loi précitée ;
― la représentation de la Haute Autorité devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, notamment dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi ;
― la réponse téléphonique sur la plate-forme du 08 1000 5000 ;
― la préparation du rapport annuel en liaison avec les autres services.
Cet emploi conviendrait à un magistrat ou à une personne ayant occupé un emploi similaire.
Les candidatures devront être transmises, avant le 1er juin 2008, à M. Louis Schweitzer, président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, 11, rue Saint-Georges, 75009 Paris.
Pour tous renseignements, contacter M. Marc Dubourdieu, directeur général.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Cet emploi est affecté au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le service des affaires budgétaires et immobilières est chargé de la synthèse budgétaire des ministères économique et financier.
En concertation avec les responsables de programme, les directeurs et chefs de service, il coordonne l'élaboration et le suivi de l'exécution des programmes budgétaires relevant de ces deux ministères.
Il élabore les orientations stratégiques des deux ministères en matière de politique immobilière.
Il représente les ministères économique et financier au sein des instances interministérielles.
Le chef de service assurera la coordination de trois missions : la mission qui conduit la procédure budgétaire et coordonne le suivi de l'exécution budgétaire pour l'ensemble des programmes ministériels, la mission qui, pour les programmes ministériels, coordonne l'élaboration et suit l'exécution du plafond d'emplois autorisés et des dépenses de titre 2 de la loi de finances et la mission qui coordonne la politique immobilière des deux ministères, conduit les études et développe les instruments méthodologiques utiles à celle-ci.
Ce service assure la mise en œuvre, dans le cadre d'un mandat prédéfini, de projets interministériels structurants pour la réussite de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service innovation « Stratégie de service aux usagers ».
Ce service élabore la stratégie d'amélioration du service aux usagers, notamment dans le domaine de l'accueil.
― connaissances des activités et de l'organisation du système administratif français ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat, et notamment dans le domaine de l'écoute des usagers ;
― capacités managériales d'encadrement, de coordination et d'animation du travail en réseau ;
― expériences de conduite de travaux dans le domaine de l'innovation, de l'analyse des besoins des usagers, de la conception et de la mise en œuvre d'initiative d'optimisation de la gestion de la relation avec les usagers ;
Arrêté du 28 avril 2008 portant autorisation d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2008 (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
Le nombre de postes est fixé à 18, répartis de la manière suivante :
Ils sont localisés de la manière suivante, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
Ils sont localisés de la façon suivante, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
(*) Enquête Information et vie quotidienne en Guadeloupe.
Cette enquête est une adaptation au contexte local de l'enquête nationale qui a eu lieu en 2004 en France métropolitaine.
Elle a pour principal objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte (âgée de 16 à 65 ans) par niveaux de compétences dans la maîtrise de l'écrit.
La collecte se déroulera entre septembre et décembre 2008 et sera réalisée par enquêteur en face-à-face.
Enquête de fréquentation des meublés de tourisme classés en Auvergne.
Cette enquête mensuelle a pour objectif d'obtenir la fréquentation de la clientèle française et étrangère par département pour l'ensemble des meublés classés touristiques de la région Auvergne et de mesurer les retombées économiques du tourisme, dont le thermalisme.
L'enquête porte sur un échantillon de 1 000 meublés classés en région Auvergne.
La collecte se déroule par voie postale, de mai à septembre.
Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts
Le règlement intérieur modifié du fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 13 décembre 2007 est approuvé.
L'arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts est abrogé.
Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : «avant le 15 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 15 janvier de chaque année ».
Arrêté du 24 avril 2008 relatif au retrait d'agrément pour la révision de la fédération régionale des coopératives agricoles de Corse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2008, l'agrément pour la révision de la fédération régionale des coopératives agricoles de Corse est retiré suite à la fusion-absorption de son activité de révision au sein de la Fédération nationale de révision agréée par arrêté du 18 septembre 2007.
Arrêté du 2 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2008, les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 37 au titre de l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « Le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 40 au titre de l'année 2008 » .
Les mots : « concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret du 9 janvier 1992 susvisé) : 24 emplois dont 3 à pourvoir à la ville de Paris » sont remplacés par les mots : « concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret du 9 janvier 1992) : 27 emplois dont 3 à pourvoir à la ville de Paris » .
Arrêté du 23 avril 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 1995 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information
A l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé, le montant de l'avance consentie à la régie instituée auprès de l'établissement mentionné ci-après est modifié comme suit :
ORGANISMES AUPRÈS DESQUELS EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES
Etablissement technique de Bourges (Cher)
A l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé, les mots : « centre de formation de l'armement, établissement de Bourges (Cher) » sont remplacés par les mots : « centre de formation de Bourges (Cher) ».
Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé relatives à la régie instituée auprès de l'établissement technique d'Angers (Maine-et-Loire) sont supprimées.
L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.
La liste des organisations reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense et à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense sont fixés conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, doivent être désignés par les organisations syndicales, conformément au tableau de l'article 1er ci-dessus, dans un délai de dix jours à compter de la signature du présent arrêté.
L'arrêté du 28 avril 2005 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles est abrogé.
Arrêté du 21 avril 2008 portant habilitation des médecins du service de santé des armées en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières
Dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières, les médecins du service de santé des armées sont habilités, en qualité d'agents sanitaires, à réaliser les inspections sanitaires des navires de guerre, en métropole et dans les départements d'outre-mer, et à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants.
Le directeur général de la santé et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Eprex 40 000 UI/ml, solution injectable en seringue préremplie de 0,75 ml, boîte de 1.
EPREX 40 000 U/ML INJ SRG 0,75 ML.
Kogenate Bayer 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable, boite de 1 flacon de poudre avec système bio-set + seringue pré-remplie.
Paclitaxel Mayne 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml.
PACLITAXEL MAY 6 MG/ML FL 5 ML.
PACLITAXEL MAY 6 MG/ML 16,7 ML.
Paclitaxel TEVA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 25 ml.
Oxaliplatine TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 mg/10 ml.
Paclitaxel EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml.
PACLITAXEL EG 6 MG/ML FL 5 ML.
EUROGENERICS.
Permetrexed.
ALIMTA 100 MG PERF FL.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont désormais, pour les spécialités ci-dessous : traitement des formes évoluées de spasticités d'origine pyramidale associées aux hémiplégies, aux paraplégies et à la sclérose en plaques.
DANTRIUM 100 mg (dantrolène sodique), gélules (B/30) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
Voie intra-articulaire/voie intradermique/voie intrarachienne/
voie sous-cutanée/voie péridurale/voie périarticulaire/voie périneurale
XYLOCAINE 2 % SANS CONSERVATEUR, solution injectable, ASTRAZENECA, LABORATOIRES ASTRAZENECA (exploitant).
LIDOCAINE AGUETTANT 2 % SANS CONSERVATEUR, solution injectable en flacon, Laboratoire AGUETTANT.
Dénomination commune : MIFEPRISTONE
Groupe générique : MIFEPRISTONE 200 mg.
MIFEGYNE 200 mg, comprimé, Laboratoires EXELGYN.
MIFEPRISTONE EXELGYN 200 mg, comprimé, Laboratoires EXELGYN.
Dénomination commune : VENLAFAXINE (CHLORHYDRATE DE)
EFFEXOR LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
VENLAFAXINE WINTHROP LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, WINTHROP MEDICAMENTS.
Groupe générique : VENLAFAXINE (CHLORHYRDRATE DE) équivalant à VENLAFAXINE 75 mg.
ACEBUTOLOL ENIREX 200 mg, comprimé pelliculé.
ACIDE ALENDRONIQUE GEDEON RICHTER 70 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd.
ACIDE ALENDRONIQUE QUALIHEALTH 70 mg, comprimé, KROMME RIJN APOTHEEK BV, MERCK GENERIQUES (exploitant).
AMISULPRIDE WYVERN 50 mg, comprimé, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMISULPRIDE WYVERN MEDICAL 50 mg, comprimé, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMISULPRIDE WYVERN MEDICAL 100 mg, comprimé sécable, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMISULPRIDE WYVERN 100 mg, comprimé sécable, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
AMLODIPINE ARROW 5 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
AMOXICILLINE HEXAL 1 g, comprimé dispersible.
BISOPROLOL ALMUS 10 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, ALMUS FRANCE (exploitant).
BUDESONIDE ARROW 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, ARROW GENERIQUES.
MARCAINE 0,25 POUR CENT (50 mg/20 ml), solution injectable, ASTRAZENECA.
MARCAINE 0,25 POUR CENT (50 mg/20 ml) ADRENALINE, solution injectable, ASTRAZENECA.
CAPTEA, comprimé sécable, Laboratoires AVENTIS.
SINEMET LP 200 mg/50 mg, comprimé à libération prolongée, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, BRISTOL-MYERS SQUIBB (exploitant).
CARBOCISTEINE HEXAL SANTE 5 % ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, SANDOZ.
CARBOPLATINE WINTHROP 10 mg/ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFADROXIL GeNeReS 500 mg, gélule, SANDOZ.
CEFOTAXIME G GAM 2 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), SANDOZ.
CEFTRIAXONE SANDOZ 2 g, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
CLARITHROMYCINE ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, ARROW GENERIQUES.
CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, comprimé pelliculé, Société TEVA CLASSICS.
DEXTROPROPOXYPHENE/PARACETAMOL/CAFEINE OFFILINK 27 mg/400 mg/30 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
DOBUTREX 250 mg/20 ml, solution injectable pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est supprimée), LILLY FRANCE SA.
ENALAPRIL QUALIMED 5 mg, comprimé sécable, Laboratoire QUALIMED.
FENOFIBRATE WYVERN 67 mg, gélule, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
FENOFIBRATE WYVERN MEDICAL 67 mg, gélule, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
REORYTHMIN 100 mg, comprimé sécable, NORDIC PHARMA.
XATIFIR 100 mg, comprimé sécable, NORDIC PHARMA.
FLUCONAZOLE WINTHROP 50 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, DAKOTA PHARM (exploitant).
FLUCONAZOLE ARROW 50 mg, gélule, ARROW GENERIQUES.
FLUCONAZOLE WINTHROP 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GABAPENTINE EG LABO 400 mg, gélule.
GABAPENTINE EG 400 mg, gélule.
GLIMEPIRIDE G GAM 1 mg, comprimé, Laboratoires G GAM.
IBUPROFENE CRISTERS 200 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS.
LAMOTRIGINE ALMUS 25 mg, comprimé dispersible, ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE SAS (exploitant).
LAMOTRIGINE ARROW 25 mg, comprimé dispersible, ARROW GENERIQUES.
METFORMINE MERCK 500 mg, comprimé dispersible ou orodispersible, MERCK GENERIQUES.
METFORMINE MERCK 1 000 mg, comprimé orodispersible ou dispersible, MERCK GENERIQUES.
MIRTAZAPINE SANDOZ 15 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
NOMEGESTROL BIOGARAN 5 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
OMEPRAZOLE ARROW 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, ARROW GENERIQUES.
OXALIPLATINE DAKOTA PHARM 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
OXALIPLATINE WINTHROP 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PHLOROGLUCINOL REF 80 mg, comprimé à libération modifiée, BIOGARAN.
PRAVASTATINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
PRAVASTATINE ALMUS 20 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE SAS (exploitant).
PRAVASTATINE ARROW GENERIQUES 20 mg, comprimé sécable, ARROW GENERIQUES.
PRAVASTATINE ALMUS 40 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE SAS (exploitant).
SUMATRIPTAN DCI PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, DCI PHARMA.
TERBINAFINE ACTAVIS 250 mg, comprimé sécable, Actavis Group PTC ehf.
TERBINAFINE ARROW 250 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
IMASLAV LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, Société VENIPHARM.
Groupe générique : BUPIVACAINE (CHLORHYDRATE DE) 50 mg/20 ml.
― MARCAINE 0,25 POUR CENT (50 mg/20 ml), solution injectable (FLACON de 20 ml).
― MARCAINE 0,50 POUR CENT (100 mg/20 ml), solution injectable.
Groupe générique : BUPIVACAINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à 50 mg/20 ml de BUPIVACAINE + ADRENALINE (TARTRATE D') équivalant à 0,100 mg/20 ml d'ADRENALINE.
― MARCAINE 0,50 POUR CENT (100 mg/20 ml) ADRENALINE, solution injectable.
Arrêté du 22 avril 2008 portant désignation de la mission Développement rural, pêche et forêt du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 avril 2008, la mission Développement rural, pêche et forêt du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'Inventaire forestier national.
Arrêté du 23 avril 2008 portant désignation de missions du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur des établissements publics administratifs de l'Etat
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2008, le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 est exercé sur les établissements publics administratifs suivants par les missions du service du contrôle général économique et financier ci-après désignées :
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) : mission « Agences régionales de l'hospitalisation » ;
Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) : mission « Assurance vieillesse » ;
Fonds de réserve pour les retraites (FRR) : mission « Assurance vieillesse » ;
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : mission « Assurance vieillesse » ;
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) : mission « Agriculture ».
Doivent solliciter le bénéfice d'une appellation d'origine protégée les produits agricoles ou alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ainsi que les produits vitivinicoles entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil auxquels une appellation d'origine contrôlée a été reconnue.
Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements mentionnés à l'alinéa précédent et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l'appellation d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2008, M. Mallet (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 31 juillet 2008, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 25 avril 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
Cadré (Gérard).
Lalaurette (François).
Bénichou (Patrick).
Motet (Serge).
Cohen-Aknine (José).
Dervaux (Stéphane).
Bouvelot (Gilles).
Merlo (Philippe).
Mac Veigh (Jean-Pierre).
Boivin (Jean-Michel).
Lardic (Jean-Charles).
Juvanon du Vachat (Régis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
Prin (Thierry).
Guesdon (Alain).
Prieur (Julien).
Genin (Yann).
Frachon (Laurence).
Van den Bussche (Jérôme).
Schultz (Denis).
Salas y Media (David).
Caplain (Gilbert).
Picquand (Jean).
Sauve (Guillaume).
Hilaire-Gonzalez (Florence).
De Quero (Alain).
Perbost (Gilles).
Guérin (Eric).
Laprairie (Xavier).
Bouyer (Nadia).
Décret du 5 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan - M. de Ponton d'Amécourt (Jean)
M. Jean de Ponton d'Amécourt, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Afghanistan, en remplacement de M. Régis Koetschet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 5 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam - M. Le Vert (Louis)
M. Louis Le Vert, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Negara Brunei Darussalam, en remplacement de M. Patrick Bonneville, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 avril 2008 portant attribution de fonctions (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du directeur du tourisme en date du 16 avril 2008, M. Patrick Chrétien, adjoint au délégué régional au tourisme pour la région Centre, est, à compter du 2 avril 2008, chargé de l'intérim du délégué régional au tourisme pour la région Centre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 20 avril 2008, M. Baudy (Bernard), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentant des professions commerciales et artisanales.
Arrêté du 22 avril 2008 portant nomination d'une rapporteure permanente au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 avril 2008, Mme Constance Monnier-Schlumberger, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 28 avril 2008.
Arrêté du 24 avril 2008 portant affectation (contrôle général)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 avril 2008, M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général de 1re classe, est affecté, à compter du 15 avril 2008, auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 24 avril 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « agences régionales de l'hospitalisation »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 avril 2008, M. Jean Parmentier, contrôleur général de 1re classe, en charge du contrôle financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP), est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « agences régionales de l'hospitalisation ».
Arrêté du 24 avril 2008 portant affectation (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 avril 2008, M. Pierre Benet, contrôleur général de 1re classe, est affecté, à compter du 15 avril 2008, au service du contrôle général économique et financier.
Il y est en charge du contrôle financier des organismes suivants :
Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et agences de l'eau.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 avril 2008, M. Besse (André-Michel), contrôleur général de 1re classe, est affecté à compter du 15 avril 2008 auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 avril 2008, M. Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances, est nommé représentant de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au conseil d'administration de l'Agence France-Presse.
Arrêté du 25 avril 2008 portant nomination à la commission d'attribution de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 25 avril 2008, sont nommés membres de la commission d'attribution de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
1° Représentants des bénéficiaires de chèques-vacances :
M. Christian Fournier (Confédération française démocratique du travail) ;
Mme Chantal Thomas (Confédération française des travailleurs chrétiens) ;
M. Robert Gobetto (Confédération générale du travail-Force ouvrière).
Mme Claudie Buisson (contrôleuse générale économique et financier près l'Agence nationale pour les chèques-vacances) ;
Mme Laurence Dermenonville (chef du bureau des politiques sociales de la direction du tourisme) ;
M. Mladen Duspara (délégué régional au tourisme Ile-de-France).
M. Philippe Bernez ;
Mme Catherine Chartrain ;
M. Philippe Moisset.
La démission de M. Germe (Jean-Claude, Michel, Georges), notaire à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne) dont était titulaire M. Germe (Jean-Claude, Michel, Georges) est supprimé.
M. Baledent (François, Hubert, Georges), notaire à la résidence de Villers-Cotterêts (Aisne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2008, l'arrêté du 16 avril 2008 nommant M. Tripet (Sébastien, Yves, Lucien, Fernand) notaire associé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ... la société civile professionnelle Catherine Schin-Oua-Siron-Schapira, Renaud Nirde, notaires associés, à la résidence de Fort-de-France (Martinique) », lire : « ... la société civile professionnelle Alphonse Belhumeur et Bruno Hayot, notaires associés, à la résidence de La Trinité (Martinique) ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Ritter (Laurent, Thierry) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ritter (Patrice, Jean-Marie) à la résidence de Wœrth (Bas-Rhin).
La démission de M. Ritter (Patrice, Jean-Marie), notaire à la résidence de Wœrth (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrice Ritter et Laurent Ritter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Wœrth (Bas-Rhin), en remplacement de M. Ritter (Patrice, Jean-Marie).
M. Ritter (Patrice, Jean-Marie) et M. Ritter (Laurent, Thierry) sont nommés notaires associés.
Mme Casonato (Muriel, Anne, Jacqueline), épouse Goulm, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis Angé, Nathalie Vidal-Alandete, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gimont (Gers).
Le retrait de M. Angé (Francis, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Angé, Nathalie Vidal-Alandete, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Angé, Nathalie Vidal-Alandete, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nathalie Vidal-Alandete, Muriel Goulm-Casonato, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2008, M. Clément (Jean-Mary, Richard) est nommé au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi d'ingénieur en génie civil au sein de la délégation générale pour l'armement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2008, M. Chenaf (Mourad) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé de mission au sein de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Arrêté du 23 avril 2008 conférant un grade d'officière de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2008, Mlle Sanquer (Eileen, Stéphanie, Moelani) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi d'officière traitant au sein du régiment d'infanterie de marine du Pacifique (Polynésie française).
L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 28 avril 2008, sont nommés membres du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire :
M. Vidart (Alain).
M. Boissin (Hervé).
M. Harel (Yves).
M. Remond (Daniel).
M. Daulny (Patrick).
Le médecin en chef (réserviste) Sauvageon (Xavier).
Le lieutenant-colonel (réserviste) de Bossoreille (Emmanuel).
Le commissaire lieutenant-colonel (réserviste) Geoffroy (André).
Le capitaine (réserviste) Tissier (Philippe).
Décision du 24 avril 2008 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2004 (armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 24 avril 2008, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 9 mars 2007, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2004 les officiers dont les noms suivent :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Labidi (Mongi), né le 15 novembre 1953 à Tunis (Tunisie).
M. Gherabli (Salim), né le 1er février 1955 à Alger (Algérie).
M. Mezhoud (Belkacem), né le 12 janvier 1952 à Bougie (Algérie).
Mme Hamadmad (Hanan), épouse Al Sayadi, née le 20 août 1961 à Hama (Syrie).
M. Hakka (Mustapha), né le 15 janvier 1964 à Oran (Algérie).
M. Hadj Aroussi (Mohammed Karim), né le 25 août 1964 à Mostaganem (Algérie).
Mme Low Yorklane (Rosaline), épouse Randriamamonjy, née le 15 mai 1958 à Manondro (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Bernard Bilongo, né le 17 mai 1963 à Panga (Congo Brazzaville).
M. Sami Ahmadi, né le 25 octobre 1970 à Sbeitla (Tunisie).
M. Khalid Benazza, né le 17 novembre 1967 à Sidi Boubeker (Maroc).
M. Paul Habib, né le 11 août 1971 à Alexandrie (Egypte).
M. Ali Hedi Youssef Hamza, né le 20 février 1971 à Ixelles (Belgique).
M. Ali Mabrouk, né le 8 décembre 1969 à Jemmal (Tunisie).
M. Alain Rane, né le 13 août 1975 à Nkongsamba (Cameroun).
M. Moulay (My) Abdelfattah Charai, né le 16 avril 1967 à Marrakech (Maroc).
M. Radoine Lahrizia, né le 1er janvier 1968 à Laghnadra (Maroc).
M. Ammar Harmas, né le 25 février 1956 à Saint-Arnaud (Algérie).
M. Léonce Dominique Elenga, né le 16 février 1963 à Makoua (Congo).
M. Khaled Chebbo, né le 15 septembre 1968 à Barja (Liban).
M. Antoun Souhaid, né le 28 juin 1969 à Méchane (Liban).
M. Talal Annani, né le 10 octobre 1966 à Beyrouth (Liban).
M. Abdel-Ilah Chiboub, né le 23 juillet 1963 à Casablanca (Maroc).
M. Rabah Bourrich, né le 12 février 1960 à Ain Bouziane (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 14 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Lazli (Nacéra), épouse Boussahoua, née le 20 avril 1955 à Boufarik (Algérie).
Mme Zeriahene (Fatima), née 1er janvier 1961 à Ahfir (Maroc).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 avril 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Boccovi (Ayélévi), épouse Sokpoh, née le 16 mars 1966 à Lyon (France).
M. Bourdoukan (Georges), né le 26 juin 1972 à Meniara (Liban).
Mme Coindet (Baya), épouse Hallouche, née le 8 février 1964 à Kouba (Algérie).
M. El Kamash (Radwan), né le 10 mars 1970 à El Fayoum-Ebshaway (Egypte).
M. Hamoudi (Habib), né le 29 janvier 1964 à Akbou (Algérie).
Mlle Lolo (Berthe), née le 5 novembre 1957 à Douala (Cameroun).
M. Nterere (Alexandre), né le 4 janvier 1964 à Kabère (Burundi).
M. Madani (Nadir), né le 4 septembre 1962 à Meknès (Maroc).
Mme Rafanomezantsoa Tanteliniana (Christine), épouse Adamony, née le 6 mars 1960 à Antsirabe (Madagascar).
M. Smadhi (Yahia), né le 29 avril 1960 à Sfisef (Algérie).
M. Taleb (Karim), né le 23 janvier 1963 à Sidi-Bel-Abbès (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 avril 2008, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2008 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Marie-Christine Avargues, détachée.
2 Mme Catherine Baldi, DDASS du Territoire de Belfort.
3 Mme Marie-Thérèse Bassieres-Lion, DDASS des Hauts-de-Seine.
4 M. Dominique Bouillin, détaché.
5 Mme Anne-Marie Cassel, DDASS de la Vienne.
6 Mme Véronique Chagnon, DDASS des Deux-Sèvres.
7 M. Jean-Pierre Epaillard, DDASS d'Ille-et-Vilaine.
8 Mme Evelyne Falip, direction générale de la santé.
9 Mme Madeleine Fur, DDASS de l'Aube.
10 M. Marc Gastellu-Etchegorry, détaché.
11 Mme Dominique Gerome, DDASS de l'Aube.
12 Mme Carole Grandemange, DDASS du Gard.
13 Mme Catherine Guichard-Simon, DDASS de la Seine-Saint-Denis.
14 Mme Brigitte Guiraudie, DASS de Paris.
15 Mme Sabine Henry, direction générale de la santé.
16 Mme Brigitte Lacroix, DRASS d'Alsace.
17 Mme Martine Lugat, DDASS de la Gironde.
18 Mme Gisèle Martin, DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
19 M. Alain Mevel, DDASS du Finistère.
20 Mme Caroline Mikaeloff, DDASS de l'Allier.
21 M. Bruno Morel, DRASS de Rhône-Alpes.
22 Mme Anh-Dao Nguyen, DRASS de la Réunion.
23 M. Ronan Ollivier, DRASS des Pays de la Loire.
24 Mme Ann Pariente-Khayat, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
25 Mme Françoise Ravachol, DSDS de la Guyane.
26 M. Jean-François Schemann, direction de la population et des migrations.
27 M. Eric Schwartzentruber, DRASS de Languedoc-Roussillon.
28 Mme Françoise Simonet, détachée.
29 M. Philippe Tabard, détaché.
30 M. Jean-Luc Termignon, direction générale de la santé.
31 Mme Jacqueline Terve-Menuel, DDASS des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 24 avril 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins généraux de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 avril 2008, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2008 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Claude Bachelard, détaché.
2 M. Christian Bailly, détaché.
3 M. Michel Belec, détaché.
4 Mme Elisabeth Chodorge, DDASS du Var.
5 Mme Sylvie Clement, DRASS de Franche-Comté.
6 Mme Josette Costes, DDASS de la Gironde.
7 M. Michel Csaszar-Goutchkoff, DDASS de Paris.
8 Mme Marthe Fabre, DDASS du Nord.
9 Mme Anne-Marie Gallot, direction générale de la santé.
10 M. Xavier Garde, détaché.
11 M. Pierre Guillaumot, DDASS du Morbihan.
12 Mme Françoise Jabot, détachée.
13 M. Jean Jannin, détaché.
14 Mme Eveline Jean, DRASS de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
15 Mme Françoise Largeau, DDASS du Finistère.
16 Mme Thanh Thi Le Luong, cabinet santé, jeunesse et sports.
17 Mme Christine Lecadet, DDASS du Puy-de-Dôme.
18 Mme Jocelyne Merault, DSDS de la Guadeloupe.
19 Mme Joëlle Michaut, DDASS du Val-d'Oise.
20 Mme Evelyne Milor, DRASS du Limousin.
21 M. Bernard Montagnon, DDASS de Loir-et-Cher.
22 Mme Marie-Odile Montalvo, DRASS d'Alsace.
23 Mme Martine Mure, inspection générale des affaires sociales.
24 Mme Anne-Marie Navel, DDASS de la Haute-Garonne.
25 M. Marie-Joseph Polycarpe, détaché.
26 M Dominique Sassier, DDASS du Finistère.
27 Mme Corinne Schouler, DDASS du Jura.
28 Mme Martine Servat, DDASS de la Haute-Garonne.
29 Mme Martine Valadie-Jeannel, DRASS d'Aquitaine.
30 M. William Vezinet, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
31 Mme Aline Vinot, DDASS des Pyrénées-Orientales.
32 M. Marc Wluczka, détaché.
Arrêté du 24 avril 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 avril 2008, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2008 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Françoise Prevosto (DRASS Rhône-Alpes).
2 Mme Sophie Cottin (DRASS Midi-Pyrénées).
3 Mme Anne Jegouzo (Autorité de sûreté nucléaire).
4 M. Christophe Louis (détaché auprès du territoire de Nouvelle-Calédonie).
5 Mme Sophie Casanova (DSS).
6 M. Vincent Mehinto (DRASS Aquitaine).
7 Mme Catherine Gueudin (DRASS Ile-de-France).
8 M. Eric Teston (DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur).
9 Mme Lina Ertle (AFSSAPS).
10 Mme Martine Bouley (DRASS Ile-de-France).
Arrêté du 24 avril 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens généraux de santé publique)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 avril 2008, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2008 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Christine d'Agata (AFSSAPS).
2 Mme Odile Deydier (DRASS Bourgogne).
3 Mme Isabelle Lanrivain (détachée ENSP).
4 Mme Isabelle Cheiney (DSS).
5 Mme Bertrice Loulière (détachée institut Bergonié).
6 Mme Marie-Paule Rovello (DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur).
7 Mme Catherine Choma (DGS).
8 Mme Claude Monnot (DRASS Rhône-Alpes).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 22 février 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès du cabinet de la ministre du logement et de la ville par Mme Verna (Corinne) à compter du 29 février 2008.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, Mme Jacqueline Cassin, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Innovation et transfert de technologie en mécatronique de Mantes, en Yvelines.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, M. Philippe Grosjean, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public d'innovation et de transfert de technologies dans le domaine du bois GIP ITT TECBOIS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 avril 2008, Mme Pascale Duhamel, contrôleuse de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Strasbourg.
Les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny sont déclarées vacantes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine des techniques biomédicales, vacant au centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Sennecey-le-Grand et Saint-Ambreuil (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD de Sennecy-le-Grand et Saint-Ambreuil, 61, avenue du 4-Septembre, 71240 Sennecey-le-Grand.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (service administration générale personnel budget, ressources humaines), espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, 33063 Bordeaux Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, service des ressources humaines, 60, rue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) est l'établissement support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, service administration générale personnel budget, ressources humaines, espace Rodesse, 103 bis, rue de Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche du cabillaud est donc interdite dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM VII b-k, VIII, IX, X, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs Socosama dans les divisions CIEM VII h, j, k est réputé épuisé pour l'année 2008.
La pêche de la sole est donc interdite dans les divisions CIEM VII h, j, k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Socosama.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VII h, j, k après cette interdiction, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs Socosama.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV, après cette interdiction, sont également interdits.
Résultats de l'événement n° 79 Cote & Score du vendredi 2 mai 2008
Ce contrôle peut porter sur toutes opérations pour lesquelles la poursuite d'éventuelles irrégularités n'est pas prescrite en application des dispositions de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Décret 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées
Décret n° 2008-430 du 6 mai 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 6 mai 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 25 avril 2008 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants aux comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration
Des consultations des personnels des instituts régionaux d'administration sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de chacun des instituts régionaux d'administration.
Les scrutins sont organisés selon un calendrier fixé par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
1° Les fonctionnaires en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition au sein des instituts régionaux d'administration, à l'exception des agents en congé parental, en disponibilité ou en congé de fin d'activité ;
2° Les agents sous contrat de droit public ou de droit privé, à durée indéterminée ou déterminée, à l'exception des agents en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
Les élèves en cours de scolarité dans les instituts régionaux d'administration ne sont pas électeurs.
La liste des électeurs appelés à participer à ces consultations est fixée, dans chacun des instituts, par le directeur de l'établissement.
Elle est affichée dans les locaux de l'institut quinze jours au moins avant la date fixée pour les consultations.
Les directeurs des instituts régionaux d'administration statuent sans délai sur les réclamations.
Peuvent se présenter à chaque scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
En cas de second scrutin, la date de son organisation est commune aux instituts concernés.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir à chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration au plus tard quatre semaines avant la date du scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 sont affichées dans les deux jours suivant la date de clôture de dépôt des candidatures dans les locaux des établissements.
Le vote a lieu dans les locaux de chacun des instituts régionaux d'administration, dans lesquels sont disposés les urnes et le matériel de vote.
Il est procédé au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote de chaque institut comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le matériel de vote est remis à chaque électeur par le secrétariat général de l'établissement au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
Sont également mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
Chaque bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
Les votes après la clôture du scrutin sont retournés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation des personnels.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut régional d'administration concerné puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de chacun des instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 25 avril 2008 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique
Une consultation des personnels des instituts régionaux d'administration est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration créé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Le scrutin est organisé selon un calendrier fixé par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
La liste des électeurs appelés à participer à cette consultation est fixée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Elle est affichée dans les locaux des instituts régionaux d'administration quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique statue sans délai sur les réclamations.
Peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général de l'administration et de la fonction publique au plus tard quatre semaines avant la date du scrutin.
Le vote se déroule par correspondance pour l'ensemble des électeurs.
Le matériel de vote est remis à chaque électeur par le secrétariat général de chaque établissement au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui doit parvenir au secrétariat général de l'institut avant l'heure de clôture du scrutin.
Ces enveloppes sont transmises par les instituts régionaux d'administration, sans délai, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Figurent, en annexe, le cas échéant, les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes.
Les votes parvenus après la clôture du scrutin sont retournés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le bureau de vote établit un procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration et de la fonction publique puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire commun aux instituts régionaux d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale
Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.
Le décret du 26 juin 1985 susvisérelatif aux centres de gestion est modifié conformément aux I à XII du présent article.
I.- Il est rétabli un article 2- 1 ainsi rédigé :
« Art. 2- 1.- Les départements et les régions peuvent s' affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d' emplois constitués pour l' application de l' article 109 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l' accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.
II.- Au premier alinéa de l' article 2- 2 ainsi qu' aux articles 65- 1 et 72- 1, les mots : « d' aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « de l' habitat ».
A la fin du premier alinéa de l' article 2- 2, les mots : « et du d du 2° » sont remplacés par les mots : « et b et d du 2° ».
III.- A l' article 8, les 3° et 4° sont respectivement complétés par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
IV.- Au troisième alinéa de l' article 27, les mots : « deux premiers alinéas de l' article 26 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « trois premiers alinéas de l' article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ».
V.- Au troisième alinéa de l' article 32, les mots : « décret n° 91- 573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001- 654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l' article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
VI.- A l' article 33- 3 :
Dans cet alinéa, après les mots : « l' article 62 de la loi n° 94- 1134 du 27 décembre 1994 », sont ajoutés les mots : « jusqu' à l' entrée en vigueur du II de l' article 22- 1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 susvisée ».
Dans cet alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
VII.- Aux articles 36 et 86, les mots : « article 27 » sont remplacés par les mots : « article 21 ».
VIII.- A l' article 37, les mots : « livre III du code » sont remplacés par les mots : « titre V du code ».
IX.- A l' article 39, la référence à l' article 23 est remplacée par la référence à l' article 23, paragraphe II.
X.- A l' article 42, les mots : « du quatrième alinéa de l' article 14 et du troisième alinéa de l' article 23 » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° du II de l' article 23 et de l' article 23- 1 ».
XI.- Au premier alinéa de l' article 44 et à l' article 47, les mots : « à l' article 23 » sont remplacés par les mots : « au II de l' article 23 ».
XII.- Au dernier alinéa de l' article 47- 1, les mots : « l' article R.
241- 4 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l' article R.
Le décret du 5 octobre 1987 susvisé relatif au Centre national de la fonction publique territoriale est modifié conformément aux I à XIII du présent article.
I.-La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 11 est complétée par les mots : « et au II du même article ».
II.-Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « prévus à l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « et la majoration prévus aux articles 12-2 et 12-2-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
III.-La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigée :
IV.-A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 18, les mots : « à l'article 123 (1°) du code » sont remplacés par les mots : « à l'article 26 du code ».
V.-A l'article 19, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».
VI.-A l'article 21, les mots : « mentionnées au 4° du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 3° du même article ».
VII.-Aux articles 25, 29 et 36, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susmentionné ».
VIII.-A l'article 27-1 :
b) Au second alinéa, les mots : « En outre, il » sont remplacés par les mots : « Le délégué régional ou interdépartemental ».
IX.-Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « des recettes et des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens professionnels relevant de la compétence de sa délégation, ainsi que » sont supprimés.
X.-Au premier alinéa de l'article 28-1, les mots : « l'organisation matérielle des concours et examens professionnels et pour » sont supprimés.
XI.-A l'article 38 :
a) Au premier alinéa, les mots : « des catégories A et B pour lesquelles il organise les concours » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires de catégorie A mentionnés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et des ingénieurs en chef territoriaux pour lesquels il organise les concours ».
XII.-Au premier alinéa de l'article 40, il est ajouté après le mot : « assure » les mots : « pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 38 ».
XIII.-A l'article 44, les mots : « des articles 38 à 42 » sont remplacés par les mots : « de l'article 41 ».
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
La deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe de gardien de la paix de la police nationale prévue à l'article 2-1 de l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'épreuve suivante :
« Un questionnaire à choix multiple portant soit :
― sur la culture générale (événements qui font l'actualité, connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, règles du comportement citoyen et ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires) ;
― sur le programme du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité-prévention » en vigueur l'année d'ouverture du concours.
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
― deux administrateurs civils de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire relevant pour leur gestion du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
― deux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions
« Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de conducteur (trice) de travaux aménagement finitions.
Le conducteur de travaux aménagement finitions est responsable de la réalisation d' un ou plusieurs chantiers d' aménagement et de finition, en construction neuve comme en rénovation.
Sa responsabilité porte plus précisément sur l' organisation, la conduite, la coordination, le pilotage, le suivi de l' exécution des travaux et la gestion contractuelle des marchés publics et privés.
Il doit faire respecter le cadre prévisionnel qualitatif, quantitatif, financier et calendaire prédéfini sur les pièces contractuelles des marchés de travaux.
Il est garant des dépenses engagées et du suivi des recettes pour les chantiers qui lui sont confiés par le chef d' entreprise.
Responsable des études liées aux travaux modificatifs des lots du secteur de l' aménagement finition, il peut également intervenir sur le plan technique lors des négociations finales avec les clients.
C' est lui qui fait appliquer sur ses chantiers la réglementation concernant la sécurité, le traitement des déchets et la conformité de la mise en œuvre des matériaux.
Il travaille principalement au siège de l' entreprise, et se déplace fréquemment chez les clients et sur ses différents chantiers.
Ses horaires de travail sont irréguliers, importants et adaptés aux variations de charge de travail liées aux demandes des clients et aux besoins des chantiers.
Elaborer des réponses aux consultations de travaux
Etablir les quantitatifs et le déboursé sec des travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
Proposer les matériaux de l' aménagement finition adaptés à la protection de l' environnement.
Réaliser la préparation technique et organisationnelle des travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
Conduire des travaux pour des entreprises
Gérer les budgets de travaux des entreprises de l' aménagement et de la finition.
Clore administrativement les chantiers des entreprises de l' aménagement et de la finition.
Moyennes et grandes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l' aménagement finitions.
Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Pour l'application au titre de l'année 2008 du crédit de taxe professionnelle institué par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, la liste et la composition communale des vingt zones d'emploi connaissant la plus faible évolution de l'emploi salarié du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2005 parmi celles caractérisées par un taux de chômage supérieur de deux points au taux national au 30 septembre 2007 et par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 % au 31 décembre 2005 figurent en annexe au présent arrêté.
COMPOSITION COMMUNALE DES ZONES D'EMPLOI ÉLIGIBLES AU CRÉDIT DE TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2008 EN APPLICATION DU 1° DU II DE L'ARTICLE 1647 C SEXIES
Baldersheim ; Bantzenheim ; Battenheim ; Blodelsheim ; Bruebach ; Brunstatt ; Chalampé ; Didenheim ; Dietwiller ; Ensisheim ; Eschentzwiller ; Flaxlanden ; Frœningen ; Galfingue ; Geispitzen ; Habsheim ; Heimsbrunn ; Hirtzfelden ; Hochstatt ; Hombourg ; Illzach ; Kembs ; Kingersheim ; Kœtzingue ; Landser ; Lutterbach ; Magstatt-le-Bas ; Magstatt-le-Haut ; Morschwiller-le-Bas ; Mulhouse ; Munchhouse ; Niffer ; Ottmarsheim ; Petit-Landau ; Pfastatt ; Pulversheim ; Rantzwiller ; Réguisheim ; Reiningue ; Richwiller ; Riedisheim ; Rixheim ; Roggenhouse ; Ruelisheim ; Rumersheim-le-Haut ; Sausheim ; Schlierbach ; Sierentz ; Staffelfelden ; Steinbrunn-le-Bas ; Steinbrunn-le-Haut ; Uffheim ; Wahlbach ; Waltenheim ; Wittelsheim ; Wittenheim ; Zaessingue ; Zillisheim ; Zimmersheim.
Zone d'emploi de Fécamp (37 communes)
Ancretteville-sur-Mer ; Angerville-la-Martel ; Bec-de-Mortagne ; Colleville ; Contremoulins ; Criquebeuf-en-Caux ; Criquetot-le-Mauconduit ; Daubeuf-Serville ; Ecretteville-sur-Mer ; Eletot ; Epreville ; Fécamp ; Froberville ; Ganzeville ; Gerponville ; Gerville ; Limpiville ; Les Loges ; Maniquerville ; Riville ; Sainte-Hélène-Bondeville ; Saint-Léonard ; Saint-Pierre-en-Port ; Sassetot-le-Mauconduit ; Senneville-sur-Fécamp ; Sorquainville ; Thérouldeville ; Theuville-aux-Maillots ; Thiergeville ; Thiétreville ; Tourville-les-Ifs ; Toussaint ; Valmont ; Vattetot-sur-Mer ; Vinnemerville ; Yport ; Ypreville-Biville.
Adaincourt ; Adelange ; Alsting ; Altrippe ; Altviller ; Alzing ; Anzeling ; Arraincourt ; Arriance ; Bambiderstroff ; Bannay ; Baronville ; Barst ; Behren-lès-Forbach ; Béning-lès-Saint-Avold ; Bérig-Vintrange ; Berviller-en-Moselle ; Bettange ; Betting-lès-Saint-Avold ; Bibiche ; Biding ; Bionville-sur-Nied ; Bisten-en-Lorraine ; Bistroff ; Boucheporn ; Boulay-Moselle ; Bousbach ; Boustroff ; Bouzonville ; Brettnach ; Brouck ; Brulange ; Cappel ; Carling ; Château-Rouge ; Chémery-les-Deux ; Cocheren ; Colmen ; Condé-Northen ; Coume ; Créhange ; Creutzwald ; Dalem ; Dalstein ; Denting ; Destry ; Diebling ; Diesen ; Diffembach-lès-Hellimer ; Ebersviller ; Eblange ; Eincheville ; Elvange ; Ernestviller ; Erstroff ; Etzling ; Falck ; Farébersviller ; Farschviller ; Faulquemont ; Filstroff ; Flétrange ; Folkling ; Folschviller ; Forbach ; Fouligny ; Freistroff ; Frémestroff ; Freybouse ; Freyming-Merlebach ; Gomelange ; Gréning ; Grostenquin ; Guenviller ; Guerstling ; Guerting ; Guessling-Hémering ; Guinglange ; Guinkirchen ; Hallering ; Ham-sous-Varsberg ; Han-sur-Nied ; Hargarten-aux-Mines ; Harprich ; Haute-Vigneulles ; Hazembourg ; Heining-lès-Bouzonville ; Hellimer ; Helstroff ; Hémilly ; Henriville ; Herny ; Hestroff ; Hilsprich ; Hinckange ; Holacourt ; Holling ; Holving ; Hombourg-Haut ; L'Hôpital ; Hoste ; Kappelkinger ; Kerbach ; Kirviller ; Lachambre ; Landroff ; Laning ; Laudrefang ; Lelling ; Leyviller ; Lixing-lès-Saint-Avold ; Longeville-lès-Saint-Avold ; Macheren ; Mainvillers ; Many ; Marange-Zondrange ; Maxstadt ; Mégange ; Menskirch ; Merten ; Metzing ; Momerstroff ; Morhange ; Morsbach ; Narbéfontaine ; Nelling ; Neunkirchen-lès-Bouzonville ; Niedervisse ; Nousseviller-Saint-Nabor ; Oberdorff ; Obervisse ; Œting ; Ottonville ; Petite-Rosselle ; Petit-Tenquin ; Piblange ; Pontpierre ; Porcelette ; Puttelange-aux-Lacs ; Racrange ; Rémelfang ; Rémering ; Rémering-lès-Puttelange ; Richeling ; Rosbruck ; Roupeldange ; Saint-Avold ; Saint-François-Lacroix ; Saint-Jean-Rohrbach ; Sarralbe ; Schœneck ; Schwerdorff ; Seingbouse ; Spicheren ; Stiring-Wendel ; Suisse ; Tenteling ; Téterchen ; Teting-sur-Nied ; Théding ; Thicourt ; Thonville ; Tritteling ; Tromborn ; Vahl-Ebersing ; Vahl-lès-Faulquemont ; Le Val-de-Guéblange ; Vallerange ; Valmont ; Valmunster ; Varize ; Varsberg ; Vatimont ; Vaudreching ; Velving ; Viller ; Villing ; Vittoncourt ; Vœlfling-lès-Bouzonville ; Voimhaut ; Volmerange-lès-Boulay ; Willerwald ; Zimming.
Zone d'emploi de Commercy (136 communes)
Abainville ; Amanty ; Apremont-la-Forêt ; Badonvilliers-Gérauvilliers ; Bannoncourt ; Baudignécourt ; Baudrémont ; Belrain ; Beney-en-Woëvre ; Bislée ; Boncourt-sur-Meuse ; Bonnet ; Bouconville-sur-Madt ; Bouquemont ; Bovée-sur-Barboure ; Boviolles ; Brixey-aux-Chanoines ; Broussey-en-Blois ; Broussey-Raulecourt ; Burey-en-Vaux ; Burey-la-Côte ; Buxières-sous-les-Côtes ; Chaillon ; Chalaines ; Champougny ; Chassey-Beaupré ; Chauvoncourt ; Chonville-Malaumont ; Commercy ; Courcelles-en-Barrois ; Courouvre ; Cousances-lès-Triconville ; Dagonville ; Dainville-Bertheléville ; Delouze-Rosières ; Demange-aux-Eaux ; Dompcevrin ; Dompierre-aux-Bois ; Epiez-sur-Meuse ; Erneville-aux-Bois ; Euville ; Frémeréville-sous-les-Côtes ; Fresnes-au-Mont ; Geville ; Gimécourt ; Girauvoisin ; Gondrecourt-le-Château ; Goussaincourt ; Grimaucourt-près-Sampigny ; Han-sur-Meuse ; Heudicourt-sous-les-Côtes ; Horville-en-Ornois ; Houdelaincourt ; Jonville-en-Woëvre ; Kœur-la-Grande ; Kœur-la-Petite ; Lachaussée ; Lacroix-sur-Meuse ; Lahaymeix ; Lahayville ; Lamorville ; Laneuville-au-Rupt ; Lavallée ; Lérouville ; Levoncourt ; Lignières-sur-Aire ; Longchamps-sur-Aire ; Loupmont ; Maizey ; Marson-sur-Barboure ; Mauvages ; Maxey-sur-Vaise ; Mécrin ; Méligny-le-Grand ; Méligny-le-Petit ; Ménil-aux-Bois ; Ménil-la-Horgne ; Montbras ; Montigny-lès-Vaucouleurs ; Montsec ; Naives-en-Blois ; Nançois-le-Grand ; Neuville-en-Verdunois ; Neuville-lès-Vaucouleurs ; Nicey-sur-Aire ; Nonsard-Lamarche ; Ourches-sur-Meuse ; Pagny-la-Blanche-Côte ; Pagny-sur-Meuse ; Les Paroches ; Pierrefitte-sur-Aire ; Pont-sur-Meuse ; Rambucourt ; Ranzières ; Reffroy ; Richecourt ; Rigny-la-Salle ; Rigny-Saint-Martin ; Les Roises ; Rouvrois-sur-Meuse ; Rupt-devant-Saint-Mihiel ; Saint-Aubin-sur-Aire ; Saint-Germain-sur-Meuse ; Saint-Joire ; Saint-Julien-sous-les-Côtes ; Saint-Maurice-sous-les-Côtes ; Saint-Mihiel ; Sampigny ; Saulvaux ; Sauvigny ; Sauvoy ; Sepvigny ; Seuzey ; Sorcy-Saint-Martin ; Taillancourt ; Thillombois ; Tréveray ; Troussey ; Troyon ; Ugny-sur-Meuse ; Vadonville ; Valbois ; Varnéville ; Vaucouleurs ; Vaudeville-le-Haut ; Vaux-lès-Palameix ; Vigneulles-lès-Hattonchâtel ; Vignot ; Ville-devant-Belrain ; Villeroy-sur-Méholle ; Villotte-sur-Aire ; Void-Vacon ; Vouthon-Bas ; Vouthon-Haut ; Woimbey ; Xivray-et-Marvoisin.
Allouagne ; Ames ; Amettes ; Annequin ; Annezin ; Auchel ; Auchy-au-Bois ; Auchy-les-Mines ; Barlin ; Béthune ; Beugin ; Beuvry ; Billy-Berclau ; Blessy ; Bourecq ; Bruay-la-Buissière ; Burbure ; Busnes ; Calonne-Ricouart ; Calonne-sur-la-Lys ; Camblain-Châtelain ; Cambrin ; Cauchy-à-la-Tour ; Caucourt ; Chocques ; La Comté ; La Couture ; Cuinchy ; Divion ; Douvrin ; Drouvin-le-Marais ; Ecquedecques ; Essars ; Estrée-Blanche ; Estrée-Cauchy ; Ferfay ; Festubert ; Fleurbaix ; Fouquereuil ; Fouquières-lès-Béthune ; Fresnicourt-le-Dolmen ; Gauchin-Légal ; Givenchy-lès-la-Bassée ; Gonnehem ; Gosnay ; Guarbecque ; Haillicourt ; Haisnes ; Ham-en-Artois ; Hermin ; Hersin-Coupigny ; Hesdigneul-lès-Béthune ; Hinges ; Houchin ; Houdain ; Isbergues ; Labeuvrière ; Labourse ; Lambres ; Lapugnoy ; Laventie ; Lespesses ; Lestrem ; Lières ; Liettres ; Ligny-lès-Aire ; Lillers ; Linghem ; Locon ; Lorgies ; Lozinghem ; Maisnil-lès-Ruitz ; Marles-les-Mines ; Mazinghem ; Mont-Bernanchon ; Neuve-Chapelle ; Nœux-les-Mines ; Norrent-Fontes ; Noyelles-lès-Vermelles ; Oblinghem ; Ourton ; Quernes ; Rebreuve-Ranchicourt ; Rely ; Richebourg ; Robecq ; Rombly ; Ruitz ; Sailly-Labourse ; Sailly-sur-la-Lys ; Saint-Floris ; Saint-Hilaire-Cottes ; Saint-Venant ; Vaudricourt ; Vendin-lès-Béthune ; Vermelles ; Verquin ; Vieille-Chapelle ; Violaines ; Westrehem ; Witternesse.
Zone d'emploi du Boulonnais (75 communes)
Alincthun ; Ambleteuse ; Audembert ; Audinghen ; Audresselles ; Baincthun ; Bainghen ; Bazinghen ; Bellebrune ; Belle-et-Houllefort ; Beuvrequen ; Boulogne-sur-Mer ; Bournonville ; Brunembert ; La Capelle-lès-Boulogne ; Carly ; Colembert ; Condette ; Conteville-lès-Boulogne ; Courset ; Crémarest ; Dannes ; Desvres ; Doudeauville ; Echinghen ; Equihen-Plage ; Ferques ; Halinghen ; Henneveux ; Hervelinghen ; Hesdigneul-lès-Boulogne ; Hesdin-l'Abbé ; Isques ; Lacres ; Landrethun-le-Nord ; Leubringhen ; Leulinghen-Bernes ; Longfossé ; Longueville ; Lottinghen ; Maninghen-Henne ; Marquise ; Menneville ; Nabringhen ; Nesles ; Neufchâtel-Hardelot ; Offrethun ; Outreau ; Pernes-lès-Boulogne ; Pittefaux ; Le Portel ; Quesques ; Questrecques ; Rety ; Rinxent ; Saint-Etienne-au-Mont ; Saint-Inglevert ; Saint-Léonard ; Saint-Martin-Boulogne ; Saint-Martin-Choquel ; Samer ; Selles ; Senlecques ; Tardinghen ; Tingry ; Verlincthun ; Vieil-Moutier ; Wacquinghen ; Le Wast ; Wierre-au-Bois ; Wierre-Effroy ; Wimereux ; Wimille ; Wirwignes ; Wissant.
Abancourt ; Anneux ; Aubencheul-au-Bac ; Avesnes-les-Aubert ; Awoingt ; Banteux ; Bantigny ; Bantouzelle ; Baralle ; Barastre ; Bazuel ; Beaumetz-lès-Cambrai ; Beaumont-en-Cambrésis ; Beaurain ; Beauvois-en-Cambrésis ; Bermerain ; Bertincourt ; Bertry ; Béthencourt ; Beugny ; Bévillers ; Blécourt ; Bourlon ; Boursies ; Boussières-en-Cambrésis ; Briastre ; Buissy ; Bus ; Busigny ; Cagnoncles ; Cambrai ; Cantaing-sur-Escaut ; Capelle ; Carnières ; Le Cateau-Cambrésis ; Catillon-sur-Sambre ; Cattenières ; Caudry ; Caullery ; Cauroir ; Clary ; Crèvecœur-sur-l'Escaut ; Cuvillers ; Dehéries ; Doignies ; Ecourt-Saint-Quentin ; Elincourt ; Epinoy ; Escarmain ; Escaudœuvres ; Esnes ; Estourmel ; Estrun ; Eswars ; Flesquières ; Fontaine-au-Pire ; Fontaine-Notre-Dame ; Fressies ; Gonnelieu ; Gouzeaucourt ; Graincourt-lès-Havrincourt ; La Groise ; Haplincourt ; Haucourt-en-Cambrésis ; Haussy ; Havrincourt ; Haynecourt ; Hem-Lenglet ; Hermies ; Honnechy ; Honnecourt-sur-Escaut ; Inchy ; Inchy-en-Artois ; Iwuy ; Lagnicourt-Marcel ; Lebucquière ; Léchelle ; Lesdain ; Ligny-en-Cambrésis ; Malincourt ; Marcoing ; Maretz ; Marquion ; Masnières ; Maurois ; Mazinghien ; Metz-en-Couture ; Mœuvres ; Montay ; Montigny-en-Cambrésis ; Montrécourt ; Morchies ; Naves ; Neuville-Bourjonval ; Neuville-Saint-Rémy ; Neuvilly ; Niergnies ; Noyelles-sur-Escaut ; Oisy-le-Verger ; Ors ; Paillencourt ; Palluel ; Pommereuil ; Pronville ; Proville ; Quéant ; Quiévy ; Raillencourt-Sainte-Olle ; Ramillies ; Rejet-de-Beaulieu ; Reumont ; Ribécourt-la-Tour ; Rieux-en-Cambrésis ; Rocquigny ; Romeries ; Les Rues-des-Vignes ; Rumaucourt ; Rumilly-en-Cambrésis ; Ruyaulcourt ; Sailly-lez-Cambrai ; Sains-lès-Marquion ; Saint-Aubert ; Saint-Benin ; Saint-Hilaire-lez-Cambrai ; Saint-Martin-sur-Ecaillon ; Saint-Python ; Saint-Souplet ; Saint-Vaast-en-Cambrésis ; Sancourt ; Sauchy-Cauchy ; Sauchy-Lestrée ; Saulzoir ; Séranvillers-Forenville ; Solesmes ; Sommaing ; Thun-l'Evêque ; Thun-Saint-Martin ; Tilloy-lez-Cambrai ; Trescault ; Troisvilles ; Vélu ; Vendegies-sur-Ecaillon ; Vertain ; Viesly ; Villers-en-Cauchies ; Villers-Guislain ; Villers-Outréaux ; Villers-Plouich ; Walincourt-Selvigny ; Wambaix ; Ytres.
Allennes-les-Marais ; Annœullin ; Anstaing ; Armentières ; Attiches ; Aubers ; Avelin ; Bachy ; Baisieux ; La Bassée ; Bauvin ; Beaucamps-Ligny ; Bersée ; Bois-Grenier ; Bourghelles ; Bouvines ; Camphin-en-Carembault ; Camphin-en-Pévèle ; Capinghem ; Cappelle-en-Pévèle ; Carnin ; La Chapelle-d'Armentières ; Chemy ; Chéreng ; Cobrieux ; Cysoing ; Don ; Emmerin ; Englos ; Ennetières-en-Weppes ; Ennevelin ; Erquinghem-le-Sec ; Erquinghem-Lys ; Escobecques ; Faches-Thumesnil ; Forest-sur-Marque ; Fournes-en-Weppes ; Fretin ; Fromelles ; Genech ; Gondecourt ; Gruson ; Hallennes-lez-Haubourdin ; Hantay ; Haubourdin ; Hem ; Herlies ; Herrin ; Houplin-Ancoisne ; Houplines ; Illies ; Lambersart ; Lesquin ; Lezennes ; Lille ; Lomme ; Loos ; Louvil ; La Madeleine ; Le Maisnil ; Marcq-en-Barœul ; Marquette-lez-Lille ; Marquillies ; Mérignies ; Moncheaux ; Mons-en-Barœul ; Mons-en-Pévèle ; Mouchin ; La Neuville ; Noyelles-lès-Seclin ; Ostricourt ; Pérenchies ; Péronne-en-Mélantois ; Phalempin ; Pont-à-Marcq ; Prémesques ; Provin ; Radinghem-en-Weppes ; Ronchin ; Sailly-lez-Lannoy ; Sainghin-en-Mélantois ; Sainghin-en-Weppes ; Saint-André-lez-Lille ; Salomé ; Santes ; Seclin ; Sequedin ; Templemars ; Templeuve ; Thumeries ; Tourmignies ; Tressin ; Vendeville ; Villeneuve-d'Ascq ; Wahagnies ; Wannehain ; Wattignies ; Wavrin ; Wicres ; Willems.
Aibes ; Amfroipret ; Anor ; Assevent ; Audignies ; Aulnoye-Aymeries ; Avesnelles ; Avesnes-sur-Helpe ; Bachant ; Baives ; Bas-Lieu ; Bavay ; Beaudignies ; Beaufort ; Beaurepaire-sur-Sambre ; Beaurieux ; Bellignies ; Bérelles ; Berlaimont ; Bermeries ; Bersillies ; Bettignies ; Bettrechies ; Beugnies ; Boulogne-sur-Helpe ; Bousies ; Bousignies-sur-Roc ; Boussières-sur-Sambre ; Boussois ; Bry ; Cartignies ; Cerfontaine ; Choisies ; Clairfayts ; Colleret ; Cousolre ; Croix-Caluyau ; Damousies ; Dimechaux ; Dimont ; Dompierre-sur-Helpe ; Dourlers ; Eccles ; Eclaibes ; Ecuélin ; Elesmes ; Englefontaine ; Eppe-Sauvage ; Eth ; Etrœungt ; Le Favril ; Feignies ; Felleries ; Féron ; Ferrière-la-Grande ; Ferrière-la-Petite ; La Flamengrie ; Flaumont-Waudrechies ; Floursies ; Floyon ; Fontaine-au-Bois ; Forest-en-Cambrésis ; Fourmies ; Frasnoy ; Ghissignies ; Glageon ; Gognies-Chaussée ; Gommegnies ; Grand-Fayt ; Gussignies ; Hargnies ; Haut-Lieu ; Hautmont ; Hecq ; Hestrud ; Hon-Hergies ; Houdain-lez-Bavay ; Jenlain ; Jeumont ; Jolimetz ; Landrecies ; Larouillies ; Leval ; Lez-Fontaine ; Liessies ; Limont-Fontaine ; Locquignol ; La Longueville ; Louvignies-Quesnoy ; Louvroil ; Mairieux ; Marbaix ; Maresches ; Maroilles ; Marpent ; Maubeuge ; Mecquignies ; Monceau-Saint-Waast ; Moustier-en-Fagne ; Neuf-Mesnil ; Neuville-en-Avesnois ; Noyelles-sur-Sambre ; Obies ; Obrechies ; Ohain ; Orsinval ; Petit-Fayt ; Poix-du-Nord ; Pont-sur-Sambre ; Potelle ; Preux-au-Bois ; Preux-au-Sart ; Prisches ; Le Quesnoy ; Quiévelon ; Rainsars ; Ramousies ; Raucourt-au-Bois ; Recquignies ; Robersart ; Rousies ; Ruesnes ; Sains-du-Nord ; Saint-Aubin ; Saint-Hilaire-sur-Helpe ; Saint-Remy-Chaussée ; Saint-Remy-du-Nord ; Saint-Waast ; Salesches ; Sars-Poteries ; Sassegnies ; Sémeries ; Semousies ; Sepmeries ; Solre-le-Château ; Solrinnes ; Taisnières-en-Thiérache ; Taisnières-sur-Hon ; Trélon ; Vendegies-au-Bois ; Vieux-Mesnil ; Vieux-Reng ; Villereau ; Villers-Pol ; Villers-Sire-Nicole ; Wallers-Trélon ; Wargnies-le-Grand ; Wargnies-le-Petit ; Wattignies-la-Victoire ; Wignehies ; Willies.
Acy ; Aizy-Jouy ; Allemant ; Ambleny ; Ambrief ; Ancienville ; Arcy-Sainte-Restitue ; Augy ; Bagneux ; Bazoches-sur-Vesles ; Belleu ; Berny-Rivière ; Berzy-le-Sec ; Beugneux ; Bieuxy ; Billy-sur-Aisne ; Billy-sur-Ourcq ; Blanzy-lès-Fismes ; Braine ; Braye ; Brenelle ; Breny ; Bruys ; Bucy-le-Long ; Buzancy ; Celles-sur-Aisne ; Cerseuil ; Chacrise ; Chassemy ; Chaudun ; Chavignon ; Chavigny ; Chavonne ; Chéry-Chartreuve ; Chivres-Val ; Ciry-Salsogne ; Clamecy ; Cœuvres-et-Valsery ; Condé-sur-Aisne ; Corcy ; Courcelles-sur-Vesles ; Courmelles ; Couvrelles ; Coyolles ; Cramaille ; Crouy ; Cuffies ; Cuiry-Housse ; Cuisy-en-Almont ; Cutry ; Cys-la-Commune ; Dampleux ; Dhuizel ; Dommiers ; Droizy ; Epagny ; Faverolles ; Filain ; Fleury ; Fontenoy ; Glennes ; Grand-Rozoy ; Haramont ; Hartennes-et-Taux ; Jouaignes ; Juvigny ; Laffaux ; Largny-sur-Automne ; Launoy ; Laversine ; Lesges ; Leury ; Lhuys ; Limé ; Longpont ; Longueval-Barbonval ; Louâtre ; Maast-et-Violaine ; Margival ; Mercin-et-Vaux ; Merval ; Missy-aux-Bois ; Missy-sur-Aisne ; Montgobert ; Montgru-Saint-Hilaire ; Montigny-Lengrain ; Mont-Notre-Dame ; Mont-Saint-Martin ; Morsain ; Mortefontaine ; Muret-et-Crouttes ; Nampteuil-sous-Muret ; Nanteuil-la-Fosse ; Neuville-sur-Margival ; Noroy-sur-Ourcq ; Nouvron-Vingré ; Noyant-et-Aconin ; Oigny-en-Valois ; Osly-Courtil ; Ostel ; Oulchy-la-Ville ; Oulchy-le-Château ; Paars ; Parcy-et-Tigny ; Pargny-Filain ; Pasly ; Perles ; Pernant ; Le Plessier-Huleu ; Ploisy ; Pommiers ; Pont-Arcy ; Presles-et-Boves ; Puiseux-en-Retz ; Quincy-sous-le-Mont ; Ressons-le-Long ; Retheuil ; Révillon ; Rozières-sur-Crise ; Saconin-et-Breuil ; Saint-Bandry ; Saint-Christophe-à-Berry ; Saint-Mard ; Saint-Pierre-Aigle ; Saint-Rémy-Blanzy ; Saint-Thibaut ; Sancy-les-Cheminots ; Septmonts ; Serches ; Sermoise ; Serval ; Soissons ; Soucy ; Soupir ; Taillefontaine ; Tannières ; Tartiers ; Terny-Sorny ; Vailly-sur-Aisne ; Vasseny ; Vaudesson ; Vauxbuin ; Vauxcéré ; Vauxrezis ; Vauxtin ; Venizel ; Vézaponin ; Vic-sur-Aisne ; Viel-Arcy ; Vierzy ; Villemontoire ; Villeneuve-Saint-Germain ; Villers-Cotterêts ; Villers-en-Prayères ; Villers-Hélon ; Ville-Savoye ; Vivières ; Vregny ; Vuillery.
Arrêté du 2 mai 2008 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2008 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
Zone d'emploi de Châteauroux (71 communes)
Ardentes ; Argy ; Arpheuilles ; Arthon ; Baudres ; Bouges-le-Château ; Bretagne ; Brion ; Buxières-d'Aillac ; Buzançais ; La Chapelle-Orthemale ; Châteauroux ; Châtillon-sur-Indre ; Chezelles ; Cléré-du-Bois ; Clion ; Coings ; Déols ; Diors ; Ecueillé ; Etrechet ; Faverolles ; Fléré-la-Rivière ; Fontguenand ; Francillon ; Frédille ; Gehée ; Heugnes ; Jeu-les-Bois ; Jeu-Maloches ; Langé ; Levroux ; Luant ; Luçay-le-Mâle ; Lye ; Mâron ; Méobecq ; Montierchaume ; Moulins-sur-Céphons ; Murs ; Neuillay-les-Bois ; Niherne ; Palluau-sur-Indre ; Pellevoisin ; La Pérouille ; Le Poinçonnet ; Préaux ; Rouvres-les-Bois ; Saint-Cyran-du-Jambot ; Saint-Genou ; Saint-Lactencin ; Saint-Martin-de-Lamps ; Saint-Maur ; Saint-Médard ; Saint-Pierre-de-Lamps ; Sassierges-Saint-Germain ; Selles-sur-Nahon ; Sougé ; Le Tranger ; Valençay ; Velles ; Vendœuvres ; La Vernelle ; Veuil ; Vicq-sur-Nahon ; Villedieu-sur-Indre ; Villegongis ; Villegouin ; Villentrois ; Villers-les-Ormes ; Vineuil.
Zone d'emploi de la haute vallée de la Marne (310 communes)
Ageville ; Aigremont ; Aillianville ; Andelot-Blancheville ; Andilly-en-Bassigny ; Annéville-la-Prairie ; Anrosey ; Aprey ; Arbigny-sous-Varennes ; Arbot ; Arc-en-Barrois ; Aubepierre-sur-Aube ; Auberive ; Audeloncourt ; Aujeurres ; Aulnoy-sur-Aube ; Autreville-sur-la-Renne ; Baissey ; Balesmes-sur-Marne ; Bannes ; Bassoncourt ; Bay-sur-Aube ; Beauchemin ; Belmont ; Biesles ; Bize ; Blessonville ; Bologne ; Bonnecourt ; Bourbonne-les-Bains ; Bourdons-sur-Rognon ; Bourg ; Bourg-Sainte-Marie ; Bourmont ; Brainville-sur-Meuse ; Braux-le-Châtel ; Brennes ; Brethenay ; Breuvannes-en-Bassigny ; Briaucourt ; Bricon ; Bugnières ; Busson ; Buxières-lès-Clefmont ; Buxières-lès-Villiers ; Celles-en-Bassigny ; Celsoy ; Cerisières ; Chalancey ; Chalindrey ; Chalvraines ; Chamarandes-Choignes ; Chambroncourt ; Champigneulles-en-Bassigny ; Champigny-lès-Langres ; Champigny-sous-Varennes ; Champsevraine ; Changey ; Chanoy ; Chantraines ; Charmes ; Chassigny ; Châteauvillain ; Le Châtelet-sur-Meuse ; Chatenay-Mâcheron ; Chatenay-Vaudin ; Chaudenay ; Chauffourt ; Chaumont ; Chaumont-la-Ville ; Choilley-Dardenay ; Choiseul ; Cirey-lès-Mareilles ; Clefmont ; Clinchamp ; Cohons ; Coiffy-le-Bas ; Coiffy-le-Haut ; Colmier-le-Bas ; Colmier-le-Haut ; Condes ; Consigny ; Coublanc ; Coupray ; Courcelles-en-Montagne ; Cour-l'Évêque ; Culmont ; Cusey ; Cuves ; Daillancourt ; Daillecourt ; Dammartin-sur-Meuse ; Dampierre ; Damrémont ; Dancevoir ; Darmannes ; Dommarien ; Domremy-Landéville ; Doncourt-sur-Meuse ; Donjeux ; Doulaincourt-Saucourt ; Ecot-la-Combe ; Enfonvelle ; Esnouveaux ; Euffigneix ; Farincourt ; Faverolles ; Fayl-la-Forêt ; Flagey ; Forcey ; Foulain ; Frécourt ; Fresnes-sur-Apance ; Froncles ; Genevrières ; La Genevroye ; Germaines ; Germainvilliers ; Giey-sur-Aujon ; Gillancourt ; Gilley ; Goncourt ; Graffigny-Chemin ; Grandchamp ; Grenant ; Gudmont-Villiers ; Guindrecourt-sur-Blaise ; Guyonvelle ; Hâcourt ; Harréville-les-Chanteurs ; Haute-Amance ; Heuilley-Cotton ; Heuilley-le-Grand ; Huilliécourt ; Humberville ; Humes-Jorquenay ; Illoud ; Is-en-Bassigny ; Isômes ; Jonchery ; Lafauche ; Laferté-sur-Amance ; Lamancine ; Laneuvelle ; Langres ; Lanques-sur-Rognon ; Larivière-Arnoncourt ; Latrecey-Ormoy-sur-Aube ; Lavernoy ; Laville-aux-Bois ; Lavilleneuve ; Lecey ; Leffonds ; Leuchey ; Leurville ; Levécourt ; Liffol-le-Petit ; Les Loges ; Longchamp ; Longeau-Percey ; Louvières ; Luzy-sur-Marne ; Maâtz ; Maisoncelles ; Maizières-sur-Amance ; Malaincourt-sur-Meuse ; Mandres-la-Côte ; Manois ; Marac ; Marbéville ; Marcilly-en-Bassigny ; Mardor ; Mareilles ; Marnay-sur-Marne ; Melay ; Mennouveaux ; Merrey ; Millières ; Mirbel ; Montcharvot ; Montot-sur-Rognon ; Montsaugeon ; Morionvilliers ; Mouilleron ; Mussey-sur-Marne ; Neuilly-l'Evêque ; Neuilly-sur-Suize ; Neuvelle-lès-Voisey ; Nijon ; Ninville ; Nogent ; Noidant-Chatenoy ; Noidant-le-Rocheux ; Noyers ; Occey ; Orbigny-au-Mont ; Orbigny-au-Val ; Orcevaux ; Orges ; Ormancey ; Ormoy-lès-Sexfontaines ; Orquevaux ; Oudincourt ; Outremécourt ; Ozières ; Le Pailly ; Palaiseul ; Parnoy-en-Bassigny ; Pautaines-Augeville ; Peigney ; Perrancey-les-Vieux-Moulins ; Perrogney-les-Fontaines ; Perrusse ; Pierremont-sur-Amance ; Pisseloup ; Plesnoy ; Poinsenot ; Poinson-lès-Fayl ; Poinson-lès-Grancey ; Poinson-lès-Nogent ; Poiseul ; Pont-la-Ville ; Poulangy ; Praslay ; Prauthoy ; Pressigny ; Prez-sous-Lafauche ; Rançonnières ; Rangecourt ; Reynel ; Riaucourt ; Richebourg ; Rimaucourt ; Rivière-les-Fosses ; Rivières-le-Bois ; Rochefort-sur-la-Côte ; Roches-Bettaincourt ; Rochetaillée ; Rolampont ; Romain-sur-Meuse ; Rouécourt ; Rouelles ; Rougeux ; Rouvres-sur-Aube ; Rouvroy-sur-Marne ; Saint-Blin ; Saint-Broingt-le-Bois ; Saint-Broingt-les-Fosses ; Saint-Ciergues ; Saint-Loup-sur-Aujon ; Saint-Martin-lès-Langres ; Saint-Maurice ; Saints-Geosmes ; Saint-Thiébault ; Saint-Urbain-Maconcourt ; Saint-Vallier-sur-Marne ; Sarcey ; Sarrey ; Saulles ; Savigny ; Semilly ; Semoutiers-Montsaon ; Serqueux ; Signéville ; Sommerécourt ; Soncourt-sur-Marne ; Soulaucourt-sur-Mouzon ; Soyers ; Ternat ; Terre-Natale ; Thivet ; Thol-lès-Millières ; Torcenay ; Tornay ; Treix ; Vaillant ; Val-de-Meuse ; Le Val-d'Esnoms ; Valleroy ; Vals-des-Tilles ; Vaudrecourt ; Vauxbons ; Vaux-sous-Aubigny ; Vaux-sur-Saint-Urbain ; Velles ; Verbiesles ; Verseilles-le-Bas ; Verseilles-le-Haut ; Vesaignes-sous-Lafauche ; Vesaignes-sur-Marne ; Vesvres-sous-Chalancey ; Vicq ; Viéville ; Vignes-la-Côte ; Vignory ; Villars-Santenoge ; Villegusien-le-Lac ; Villiers-lès-Aprey ; Villiers-le-Sec ; Villiers-sur-Suize ; Violot ; Vitry-en-Montagne ; Vitry-lès-Nogent ; Vivey ; Voisey ; Voisines ; Voncourt ; Vouécourt ; Vraincourt ; Vroncourt-la-Côte.
Zone d'emploi de la Marne moyenne (215 communes)
Ablancourt ; Aingoulaincourt ; Alliancelles ; Allichamps ; Ambonville ; Ambrières ; Annonville ; Arnancourt ; Arrigny ; Arzillières-Neuville ; Attancourt ; Aulnay-l'Aître ; Autigny-le-Grand ; Autigny-le-Petit ; Bailly-aux-Forges ; Bassu ; Bassuet ; Baudrecourt ; Bayard-sur-Marne ; Bettancourt-la-Ferrée ; Bettancourt-la-Longue ; Beurville ; Bignicourt-sur-Marne ; Bignicourt-sur-Saulx ; Blacy ; Blaise-sous-Arzillières ; Blécourt ; Blesme ; Blumeray ; Bouzancourt ; Brachay ; Brandonvillers ; Bréban ; Brousseval ; Brusson ; Le Buisson ; Bussy-le-Repos ; Ceffonds ; Chamouilley ; Chancenay ; Changy ; Chapelaine ; Charmes-en-l'Angle ; Charmes-la-Grande ; Charmont ; Châtelraould-Saint-Louvent ; Châtillon-sur-Broué ; Chatonrupt-Sommermont ; La Chaussée-sur-Marne ; Cheminon ; Chevillon ; Cirey-sur-Blaise ; Cirfontaines-en-Ornois ; Cloyes-sur-Marne ; Coole ; Corbeil ; Courcelles-sur-Blaise ; Courdemanges ; Couvrot ; Curel ; Domblain ; Dommartin-le-Franc ; Dommartin-le-Saint-Père ; Dommartin-Lettrée ; Dompremy ; Doulevant-le-Château ; Doulevant-le-Petit ; Drosnay ; Drouilly ; Droyes ; Echenay ; Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière ; Ecollemont ; Ecriennes ; Effincourt ; Epizon ; Etrepy ; Eurville-Bienville ; Favresse ; Fays ; Ferrière-et-Lafolie ; Flammerécourt ; Fontaines-sur-Marne ; Frampas ; Frignicourt ; Fronville ; Germay ; Germisay ; Giffaumont-Champaubert ; Gigny-Bussy ; Gillaumé ; Glannes ; Guindrecourt-aux-Ormes ; Hallignicourt ; Haussignémont ; Hauteville ; Heiltz-le-Hutier ; Heiltz-le-Maurupt ; Heiltz-l'Evêque ; Huiron ; Humbauville ; Humbécourt ; Isle-sur-Marne ; Joinville ; Jussecourt-Minecourt ; Landricourt ; Laneuville-au-Pont ; Larzicourt ; Leschères-sur-le-Blaiseron ; Lezéville ; Lignon ; Lisse-en-Champagne ; Loisy-sur-Marne ; Longeville-sur-la-Laines ; Louvemont ; Louze ; Luxémont-et-Villotte ; Magneux ; Maisons-en-Champagne ; Maizières ; Margerie-Hancourt ; Marolles ; Mathons ; Matignicourt-Goncourt ; Maurupt-le-Montois ; Le Meix-Tiercelin ; Merlaut ; Mertrud ; Moëslains ; Moncetz-l'Abbaye ; Montier-en-Der ; Montreuil-sur-Blaise ; Montreuil-sur-Thonnance ; Morancourt ; Narcy ; Nomécourt ; Noncourt-sur-le-Rongeant ; Norrois ; Nully-Trémilly ; Orconte ; Osne-le-Val ; Outines ; Outrepont ; Pancey ; Pargny-sur-Saulx ; Paroy-sur-Saulx ; Perthes ; Planrupt ; Plichancourt ; Poissons ; Ponthion ; Possesse ; Pringy ; Puellemontier ; Rachecourt-sur-Marne ; Rachecourt-Suzémont ; Reims-la-Brûlée ; Les Rivières-Henruel ; Robert-Magny-Laneuville-à-Rémy ; Roches-sur-Marne ; Rupt ; Sailly ; Saint-Amand-sur-Fion ; Saint-Chéron ; Saint-Dizier ; Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement ; Saint-Eulien ; Saint-Jean-devant-Possesse ; Saint-Lumier-en-Champagne ; Saint-Lumier-la-Populeuse ; Saint-Ouen-Domprot ; Saint-Quentin-les-Marais ; Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Is ; Saint-Utin ; Saint-Vrain ; Sapignicourt ; Saudron ; Scrupt ; Sermaize-les-Bains ; Sogny-en-l'Angle ; Sommancourt ; Sommesous ; Sommevoire ; Sompuis ; Somsois ; Songy ; Soudé ; Soulanges ; Suzannecourt ; Thiéblemont-Farémont ; Thilleux ; Thonnance-lès-Joinville ; Thonnance-les-Moulins ; Trois-Fontaines-l'Abbaye ; Troisfontaines-la-Ville ; Valcourt ; Val-de-Vière ; Valleret ; Vanault-le-Châtel ; Vanault-les-Dames ; Vauclerc ; Vaux-sur-Blaise ; Vavray-le-Grand ; Vavray-le-Petit ; Vecqueville ; Vernancourt ; Ville-en-Blaisois ; Villers-le-Sec ; Villiers-en-Lieu ; Vitry-en-Perthois ; Vitry-le-François ; Voillecomte ; Vouillers ; Vroil ; Wassy.
Allemanche-Launay-et-Soyer ; Allemant ; Anglure ; Avant-lès-Marcilly ; Avon-la-Pèze ; Bagneux ; Barbonne-Fayel ; Barbuise ; Baudement ; Bergères-sous-Montmirail ; Bethon ; Boissy-le-Repos ; Bouchy-Saint-Genest ; Boulages ; Bouy-sur-Orvin ; Broussy-le-Petit ; Broyes ; La Celle-sous-Chantemerle ; Champfleury ; Champguyon ; Chantemerle ; La Chapelle-Lasson ; Charleville ; Charmoy ; Châtillon-sur-Morin ; Châtres ; Chichey ; Clesles ; Conflans-sur-Seine ; Corfélix ; Corrobert ; Courceroy ; Courgivaux ; Crancey ; Escardes ; Esclavolles-Lurey ; Les Essarts-lès-Sézanne ; Les Essarts-le-Vicomte ; Esternay ; Etrelles-sur-Aube ; Fay-lès-Marcilly ; Ferreux-Quincey ; Fontaine-Denis-Nuisy ; Fontaine-les-Grès ; Fontaine-Mâcon ; Fontenay-de-Bossery ; La Forestière ; La Fosse-Corduan ; Fromentières ; Le Gault-Soigny ; Gaye ; Gélannes ; Granges-sur-Aube ; Gumery ; Janvilliers ; Joiselle ; Lachy ; Linthelles ; Linthes ; Longueville-sur-Aube ; La Louptière-Thénard ; Maizières-la-Grande-Paroisse ; Marcilly-le-Hayer ; Marcilly-sur-Seine ; Marigny-le-Châtel ; Marnay-sur-Seine ; Marsangis ; Mécringes ; Le Meix-Saint-Epoing ; Le Mériot ; Méry-sur-Seine ; Mesgrigny ; Mœurs-Verdey ; Mondement-Montgivroux ; Montgenost ; Montmirail ; Montpothier ; Morsains ; La Motte-Tilly ; Nesle-la-Reposte ; Neuvy ; Nogent-sur-Seine ; La Noue ; Origny-le-Sec ; Orvilliers-Saint-Julien ; Ossey-les-Trois-Maisons ; Oyes ; Pars-lès-Romilly ; Péas ; Périgny-la-Rose ; Plancy-l'Abbaye ; Plessis-Barbuise ; Pleurs ; Pont-sur-Seine ; Potangis ; Pouy-sur-Vannes ; Prunay-Belleville ; Queudes ; Reuves ; Réveillon ; Rieux ; Rigny-la-Nonneuse ; Romilly-sur-Seine ; Saint-Aubin ; Saint-Bon ; Saint-Flavy ; Saint-Hilaire-sous-Romilly ; Saint-Just-Sauvage ; Saint-Loup ; Saint-Loup-de-Buffigny ; Saint-Lupien ; Saint-Martin-de-Bossenay ; Saint-Nicolas-la-Chapelle ; Saint-Oulph ; Saint-Quentin-le-Verger ; Saint-Remy-sous-Broyes ; Saint-Saturnin ; Salon ; Saron-sur-Aube ; Saudoy ; La Saulsotte ; Sézanne ; Soizy-aux-Bois ; Soligny-les-Etangs ; Le Thoult-Trosnay ; Traînel ; Tréfols ; Val-d'Orvin ; Vauchamps ; Verdon ; Le Vézier ; Viâpres-le-Petit ; Villenauxe-la-Grande ; La Villeneuve-au-Châtelot ; Villeneuve-la-Lionne ; La Villeneuve-lès-Charleville ; Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte ; Villiers-aux-Corneilles ; Vindey ; Vouarces.
Andelnans ; Angeot ; Anjoutey ; Argiésans ; Autrechêne ; Auxelles-Bas ; Auxelles-Haut ; Banvillars ; Bavilliers ; Beaucourt ; Belfort ; Bermont ; Bessoncourt ; Bethonvilliers ; Boron ; Botans ; Bourg-sous-Châtelet ; Bourogne ; Brebotte ; Bretagne ; Buc ; Charmois ; Châtenois-les-Forges ; Chaux ; Chavanatte ; Chavannes-les-Grands ; Chèvremont ; Courcelles ; Courtelevant ; Cravanche ; Croix ; Cunelières ; Danjoutin ; Delle ; Denney ; Dorans ; Eguenigue ; Eloie ; Essert ; Etueffont ; Evette-Salbert ; Faverois ; Fêche-l'Église ; Felon ; Florimont ; Fontaine ; Fontenelle ; Foussemagne ; Frais ; Froidefontaine ; Giromagny ; Grandvillars ; Grosmagny ; Grosne ; Joncherey ; Lachapelle-sous-Chaux ; Lachapelle-sous-Rougemont ; Lacollonge ; Lagrange ; Lamadeleine-Val-des-Anges ; Larivière ; Lebetain ; Lepuix ; Lepuix-Neuf ; Leval ; Menoncourt ; Meroux ; Méziré ; Montbouton ; Montreux-Château ; Morvillars ; Moval ; Novillard ; Offemont ; Pérouse ; Petit-Croix ; Petitefontaine ; Petitmagny ; Phaffans ; Réchésy ; Recouvrance ; Reppe ; Riervescemont ; Romagny-sous-Rougemont ; Roppe ; Rougegoutte ; Rougemont-le-Château ; Saint-Dizier-l'Evêque ; Saint-Germain-le-Châtelet ; Sermamagny ; Sevenans ; Suarce ; Thiancourt ; Trévenans ; Urcerey ; Valdoie ; Vauthiermont ; Vellescot ; Vescemont ; Vétrigne ; Vézelois ; Villars-le-Sec.
Acon ; Aigleville ; Angerville-la-Campagne ; Arnières-sur-Iton ; Aulnay-sur-Iton ; Les Authieux ; Aviron ; Avrilly ; Bacquepuis ; Barquet ; Les Baux-Sainte-Croix ; Beaubray ; Bérengeville-la-Campagne ; Bernienville ; Berville-la-Campagne ; Bois-le-Roi ; Boisset-les-Prévanches ; La Boissière ; Boncourt ; La Bonneville-sur-Iton ; Le Boulay-Morin ; Bray ; Bretagnolles ; Breuilpont ; Breux-sur-Avre ; Brosville ; Bueil ; Buis-sur-Damville ; Burey ; Caillouet-Orgeville ; Caugé ; Chaignes ; Champ-Dolent ; Champigny-la-Futelaye ; Chanteloup ; La Chapelle-du-Bois-des-Faulx ; Chavigny-Bailleul ; Cierrey ; Claville ; Collandres-Quincarnon ; Combon ; Conches-en-Ouche ; Le Cormier ; Corneuil ; Coudres ; Courdemanche ; La Couture-Boussey ; La Croisille ; Croisy-sur-Eure ; Crosville-la-Vieille ; Croth ; Damville ; Dardez ; Droisy ; Ecardenville-la-Campagne ; Ecauville ; Emalleville ; Emanville ; Epégard ; Epieds ; Epreville-près-le-Neubourg ; Les Essarts ; Evreux ; Ezy-sur-Eure ; Fains ; Fauville ; Faverolles-la-Campagne ; Ferrières-Haut-Clocher ; La Ferrière-sur-Risle ; Feuguerolles ; Le Fidelaire ; Fontaine-sous-Jouy ; La Forêt-du-Parc ; Foucrainville ; Le Fresne ; Fresney ; Gadencourt ; Garencières ; Garennes-sur-Eure ; Gauciel ; Gaudreville-la-Rivière ; Gauville-la-Campagne ; Glisolles ; Gouville ; Grandvilliers ; Graveron-Sémerville ; Gravigny ; Grossœuvre ; Guichainville ; L'Habit ; Hardencourt-Cocherel ; Hécourt ; Hectomare ; L'Hosmes ; Houetteville ; La Houssaye ; Huest ; Illiers-l'Evêque ; Irreville ; Iville ; Ivry-la-Bataille ; Jouy-sur-Eure ; Jumelles ; Lignerolles ; Louversey ; Louye ; La Madeleine-de-Nonancourt ; Manthelon ; Marbeuf ; Marcilly-la-Campagne ; Marcilly-sur-Eure ; Ménilles ; Merey ; Le Mesnil-Fuguet ; Le Mesnil-Hardray ; Mesnil-sur-l'Estrée ; Miserey ; Moisville ; Mouettes ; Mousseaux-Neuville ; Muzy ; Nagel-Séez-Mesnil ; Le Neubourg ; Neuilly ; Nogent-le-Sec ; Nonancourt ; Normanville ; Ormes ; Orvaux ; Pacy-sur-Eure ; Parville ; Le Plessis-Grohan ; Le Plessis-Hébert ; Portes ; Prey ; La Pyle ; Quessigny ; Quittebeuf ; Reuilly ; Roman ; Romilly-la-Puthenaye ; Le Roncenay-Authenay ; Rouge-Perriers ; Le Sacq ; Sacquenville ; Saint-André-de-l'Eure ; Saint-Aquilin-de-Pacy ; Saint-Aubin-d'Ecrosville ; Sainte-Colombe-la-Commanderie ; Saint-Elier ; Sainte-Marguerite-de-l'Autel ; Sainte-Marthe ; Sainte-Opportune-du-Bosc ; Saint-Georges-Motel ; Saint-Germain-de-Fresney ; Saint-Germain-des-Angles ; Saint-Germain-sur-Avre ; Saint-Laurent-des-Bois ; Saint-Luc ; Saint-Martin-la-Campagne ; Saint-Nicolas-du-Bosc ; Saint-Sébastien-de-Morsent ; Saint-Vigor ; Sassey ; Sébécourt ; Serez ; Sylvains-les-Moulins ; Thomer-la-Sôgne ; Tilleul-Dame-Agnès ; Le Tilleul-Lambert ; Tournedos-Bois-Hubert ; Tourneville ; Le Tremblay-Omonville ; La Trinité ; Le Troncq ; La Vacherie ; Le Val-David ; Vaux-sur-Eure ; Les Ventes ; Le Vieil-Evreux ; Villalet ; Villegats ; Villez-sur-le-Neubourg ; Villiers-en-Désœuvre ; Vitot.
Zone d'emploi de Longwy (49 communes)
Allondrelle-la-Malmaison ; Baslieux ; Bazailles ; Beuveille ; Boismont ; Bréhain-la-Ville ; Charency-Vezin ; Chenières ; Colmey ; Cons-la-Grandville ; Cosnes-et-Romain ; Cutry ; Doncourt-lès-Longuyon ; Epiez-sur-Chiers ; Fillières ; Fresnois-la-Montagne ; Gorcy ; Grand-Failly ; Haucourt-Moulaine ; Herserange ; Hussigny-Godbrange ; Laix ; Lexy ; Longlaville ; Longuyon ; Longwy ; Mexy ; Montigny-sur-Chiers ; Mont-Saint-Martin ; Morfontaine ; Othe ; Petit-Failly ; Pierrepont ; Réhon ; Saint-Jean-lès-Longuyon ; Saint-Pancré ; Saulnes ; Tellancourt ; Thil ; Tiercelet ; Ugny ; Ville-au-Montois ; Ville-Houdlémont ; Villers-la-Chèvre ; Villers-la-Montagne ; Villers-le-Rond ; Villerupt ; Villette ; Viviers-sur-Chiers.
Andrezé ; Aubigné-sur-Layon ; Beaupréau ; Beausse ; Bégrolles-en-Mauges ; La Boissière-sur-Evre ; Botz-en-Mauges ; Bourgneuf-en-Mauges ; Cernusson ; Les Cerqueux ; Les Cerqueux-sous-Passavant ; Chambretaud ; Chanteloup-les-Bois ; La Chapelle-du-Genêt ; La Chapelle-Rousselin ; La Chapelle-Saint-Florent ; Chaudron-en-Mauges ; La Chaussaire ; Chemillé ; Cholet ; Cléré-sur-Layon ; Coron ; Cossé-d'Anjou ; Le Fief-Sauvin ; La Fosse-de-Tigné ; Le Fuilet ; La Gaubretière ; Gesté ; Jallais ; La Jubaudière ; La Jumellière ; Les Landes-Genusson ; Le Longeron ; Mallièvre ; Le Marillais ; Maulévrier ; Le May-sur-Evre ; Mazières-en-Mauges ; Melay ; Le Mesnil-en-Vallée ; Montfaucon ; Montigné-sur-Moine ; Montilliers ; Montjean-sur-Loire ; Montrevault ; Mortagne-sur-Sèvre ; Neuvy-en-Mauges ; Nuaillé ; Nueil-sur-Layon ; Passavant-sur-Layon ; Le Pin-en-Mauges ; La Plaine ; La Poitevinière ; La Pommeraye ; Le Puiset-Doré ; La Renaudière ; La Romagne ; Roussay ; Saint-André-de-la-Marche ; Saint-Aubin-des-Ormeaux ; Saint-Christophe-du-Bois ; Saint-Crespin-sur-Moine ; Sainte-Christine ; Saint-Florent-le-Vieil ; Saint-Georges-des-Gardes ; Saint-Germain-sur-Moine ; Saint-Laurent-de-la-Plaine ; Saint-Laurent-du-Mottay ; Saint-Laurent-sur-Sèvre ; Saint-Léger-sous-Cholet ; Saint-Lézin ; Saint-Macaire-en-Mauges ; Saint-Malô-du-Bois ; Saint-Martin-des-Tilleuls ; Saint-Paul-du-Bois ; Saint-Philbert-en-Mauges ; Saint-Pierre-Montlimart ; Saint-Quentin-en-Mauges ; Saint-Rémy-en-Mauges ; La Salle-de-Vihiers ; La Salle-et-Chapelle-Aubry ; La Séguinière ; Somloire ; Tancoigné ; La Tessoualle ; Tiffauges ; Tigné ; Tillières ; Torfou ; La Tourlandry ; Toutlemonde ; Treize-Vents ; Trémentines ; Trémont ; La Verrie ; Vezins ; Vihiers ; Villedieu-la-Blouère ; Yzernay.
Zone d'emploi de la Sarthe-Sud (113 communes)
Amné ; Arthezé ; Asnières-sur-Vègre ; Aubigné-Racan ; Auvers-le-Hamon ; Auvers-sous-Montfaucon ; Avessé ; Avoise ; Le Bailleul ; Bazouges-sur-le-Loir ; Beaumont-Pied-de-Bœuf ; Beaumont-sur-Dême ; Bousse ; Brains-sur-Gée ; La Bruère-sur-Loir ; Brûlon ; Cérans-Foulletourte ; Chahaignes ; Chantenay-Villedieu ; La Chapelle-aux-Choux ; La Chapelle-d'Aligné ; La Chapelle-Gaugain ; La Chartre-sur-le-Loir ; Chassillé ; Château-du-Loir ; Château-l'Hermitage ; Chemiré-en-Charnie ; Chenu ; Chevillé ; Clermont-Créans ; Coulans-sur-Gée ; Coulongé ; Courcelles-la-Forêt ; Courdemanche ; Courtillers ; Crannes-en-Champagne ; Cré ; Crosmières ; Dissay-sous-Courcillon ; Dissé-sous-le-Lude ; Dureil ; Epineu-le-Chevreuil ; La Flèche ; Flée ; La Fontaine-Saint-Martin ; Fontenay-sur-Vègre ; Le Grand-Lucé ; Joué-en-Charnie ; Juigné-sur-Sarthe ; Jupilles ; Lavenay ; Lavernat ; Lhomme ; Ligron ; Longnes ; Louailles ; Loué ; Luceau ; Luché-Pringé ; Le Lude ; Maigné ; Malicorne-sur-Sarthe ; Mansigné ; Marçon ; Mareil-en-Champagne ; Mareil-sur-Loir ; Mayet ; Mézeray ; Montabon ; Montreuil-le-Henri ; Nogent-sur-Loir ; Notre-Dame-du-Pé ; Noyen-sur-Sarthe ; Oizé ; Parcé-sur-Sarthe ; Pincé ; Pirmil ; Poillé-sur-Vègre ; Poncé-sur-le-Loir ; Pontvallain ; Précigné ; Pruillé-l'Eguillé ; Requeil ; Ruillé-sur-Loir ; Sablé-sur-Sarthe ; Saint-Christophe-en-Champagne ; Saint-Denis-d'Orques ; Saint-Georges-de-la-Couée ; Saint-Germain-d'Arcé ; Saint-Jean-de-la-Motte ; Saint-Jean-du-Bois ; Saint-Ouen-en-Champagne ; Saint-Pierre-de-Chevillé ; Saint-Pierre-des-Bois ; Saint-Pierre-du-Lorouër ; Saint-Vincent-du-Lorouër ; Sarcé ; Savigné-sous-le-Lude ; Solesmes ; Souvigné-sur-Sarthe ; Tassé ; Tassillé ; Thoiré-sur-Dinan ; Thorée-les-Pins ; Vaas ; Vallon-sur-Gée ; Verneil-le-Chétif ; Villaines-sous-Lucé ; Villaines-sous-Malicorne ; Vion ; Viré-en-Champagne ; Vouvray-sur-Loir ; Yvré-le-Pôlin.
Zone d'emploi du Vimeu (96 communes)
Acheux-en-Vimeu ; Aigneville ; Allenay ; Andainville ; Arrest ; Ault ; Aumâtre ; Avesnes-Chaussoy ; Beauchamps ; Béhen ; Bermesnil ; Béthencourt-sur-Mer ; Biencourt ; Boismont ; Bouillancourt-en-Séry ; Bourseville ; Bouttencourt ; Bouvaincourt-sur-Bresle ; Brutelles ; Buigny-lès-Gamaches ; Cahon ; Cannessières ; Cayeux-sur-Mer ; Cerisy-Buleux ; Chépy ; Dargnies ; Embreville ; Epaumesnil ; Ercourt ; Estrébœuf ; Etréjust ; Feuquières-en-Vimeu ; Fontaine-le-Sec ; Forceville-en-Vimeu ; Foucaucourt-Hors-Nesle ; Framicourt ; Franleu ; Fresnes-Tilloloy ; Fresneville ; Fresnoy-Andainville ; Fressenneville ; Frettecuisse ; Frettemeule ; Friaucourt ; Friville-Escarbotin ; Gamaches ; Grébault-Mesnil ; Heucourt-Croquoison ; Huchenneville ; Inval-Boiron ; Lanchères ; Lignières-en-Vimeu ; Maisnières ; Martainneville ; Le Mazis ; Méneslies ; Mers-les-Bains ; Miannay ; Mons-Boubert ; Mouflières ; Moyenneville ; Nesle-l'Hôpital ; Neslette ; Neuville-au-Bois ; Neuville-Coppegueule ; Nibas ; Ochancourt ; Oisemont ; Oust-Marest ; Pendé ; Quesnoy-le-Montant ; Ramburelles ; Rambures ; Saigneville ; Saint-Aubin-Rivière ; Saint-Blimont ; Saint-Léger-sur-Bresle ; Saint-Maulvis ; Saint-Maxent ; Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly ; Saint-Valery-sur-Somme ; Senarpont ; Tilloy-Floriville ; Tœufles ; Tours-en-Vimeu ; Le Translay ; Tully ; Valines ; Vaudricourt ; Vergies ; Villeroy ; Vismes ; Woignarue ; Woincourt ; Woirel ; Yzengremer.
Ablaincourt-Pressoir ; Aizecourt-le-Bas ; Aizecourt-le-Haut ; Allaines ; Andechy ; Armancourt ; Assainvillers ; Assevillers ; Athies ; Ayencourt ; Balâtre ; Barleux ; Bayonvillers ; Beaufort-en-Santerre ; Becquigny ; Belloy-en-Santerre ; Bernes ; Berny-en-Santerre ; Béthencourt-sur-Somme ; Beuvraignes ; Biaches ; Biarre ; Billancourt ; Bouchavesnes-Bergen ; Bouchoir ; Bouillancourt-la-Bataille ; Boussicourt ; Bouvincourt-en-Vermandois ; Breuil ; Brie ; Brouchy ; Buire-Courcelles ; Bus-la-Mésière ; Bussu ; Buverchy ; Caix ; Cantigny ; Le Cardonnois ; Carnoy ; Carrépuis ; Cartigny ; Champien ; Chaulnes ; La Chavatte ; Chilly ; Chuignes ; Cizancourt ; Cléry-sur-Somme ; Combles ; Courtemanche ; Crémery ; Cressy-Omencourt ; Croix-Moligneaux ; Curchy ; Curlu ; Damery ; Dancourt-Popincourt ; Davenescourt ; Devise ; Doingt ; Dompierre-Becquincourt ; Douilly ; Driencourt ; L'Echelle-Saint-Aurin ; Ennemain ; Epehy ; Epénancourt ; Eppeville ; Equancourt ; Erches ; Ercheu ; Esmery-Hallon ; Estrées-Deniécourt ; Estrées-Mons ; Etalon ; Etelfay ; Eterpigny ; Etricourt-Manancourt ; Falvy ; Faverolles ; Fay ; Fescamps ; Feuillères ; Fignières ; Fins ; Flaucourt ; Flers ; Folies ; Fonches-Fonchette ; Fontaine-lès-Cappy ; Fontaine-sous-Montdidier ; Foucaucourt-en-Santerre ; Fouquescourt ; Framerville-Rainecourt ; Fransart ; Fresnes-Mazancourt ; Fresnoy-lès-Roye ; Ginchy ; Goyencourt ; Gratibus ; Grécourt ; Grivillers ; Gruny ; Guerbigny ; Gueudecourt ; Guillaucourt ; Guillemont ; Guyencourt-Saulcourt ; Hallu ; Ham ; Hancourt ; Harbonnières ; Hardecourt-aux-Bois ; Hargicourt ; Hattencourt ; Hem-Monacu ; Herleville ; Herly ; Hervilly ; Hesbécourt ; Heudicourt ; Hombleux ; Hyencourt-le-Grand ; Laboissière-en-Santerre ; Languevoisin-Quiquery ; Laucourt ; Lesbœufs ; Liancourt-Fosse ; Licourt ; Liéramont ; Lignières ; Lihons ; Longavesnes ; Longueval ; Malpart ; Marché-Allouarde ; Marchélepot ; Marestmontiers ; Maricourt ; Marquaix ; Marquivillers ; Matigny ; Maucourt ; Maurepas ; Méharicourt ; Mesnil-Bruntel ; Mesnil-en-Arrouaise ; Mesnil-Saint-Georges ; Mesnil-Saint-Nicaise ; Misery ; Moislains ; Monchy-Lagache ; Montauban-de-Picardie ; Montdidier ; Morchain ; Moyencourt ; Muille-Villette ; Nesle ; Nurlu ; Offoy ; Omiécourt ; Pargny ; Parvillers-le-Quesnoy ; Péronne ; Pertain ; Piennes-Onvillers ; Pœuilly ; Potte ; Proyart ; Punchy ; Puzeaux ; Quivières ; Rancourt ; Remaugies ; Rethonvillers ; Roiglise ; Roisel ; Rollot ; Ronssoy ; Rosières-en-Santerre ; Rouvroy-en-Santerre ; Rouy-le-Grand ; Rouy-le-Petit ; Roye ; Rubescourt ; Sailly-Saillisel ; Saint-Christ-Briost ; Saint-Mard ; Sancourt ; Sorel ; Soyécourt ; Templeux-la-Fosse ; Templeux-le-Guérard ; Tertry ; Tilloloy ; Tincourt-Boucly ; Ugny-l'Equipée ; Vauvillers ; Vermandovillers ; Verpillières ; Villecourt ; Villers-Carbonnel ; Villers-Faucon ; Villers-lès-Roye ; Villers-Tournelle ; Voyennes ; Vraignes-en-Vermandois ; Vrély ; Warsy ; Warvillers ; Y.
Andance ; Annonay ; Ardoix ; Bogy ; Boulieu-lès-Annonay ; Bourg-Argental ; Brossainc ; Burdignes ; Champagne ; Charnas ; Colombier ; Colombier-le-Cardinal ; Davézieux ; Devesset ; Félines ; Graix ; Labatie-d'Andaure ; Lalouvesc ; Mars ; Monestier ; Peaugres ; Peyraud ; Préaux ; Quintenas ; Rochepaule ; Roiffieux ; Saint-Agrève ; Saint-Alban-d'Ay ; Saint-André-en-Vivarais ; Saint-Clair ; Saint-Cyr ; Saint-Désirat ; Saint-Etienne-de-Valoux ; Saint-Jacques-d'Atticieux ; Saint-Jeure-d'Andaure ; Saint-Jeure-d'Ay ; Saint-Julien-Molin-Molette ; Saint-Julien-Vocance ; Saint-Marcel-lès-Annonay ; Saint-Pierre-sur-Doux ; Saint-Romain-d'Ay ; Saint-Sauveur-en-Rue ; Saint-Symphorien-de-Mahun ; Satillieu ; Savas ; Serrières ; Talencieux ; Thélis-la-Combe ; Thorrenc ; Vanosc ; Vernosc-lès-Annonay ; La Versanne ; Villevocance ; Vinzieux ; Vocance.
Arrêté du 17 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
― A l'annexe I, au a Semences de plantes fourragères ne devant être commercialisées que dans les catégories semences de prébase, semences de base et semences certifiées, au b Légumineuses, la mention suivante est insérée entre la mention : « Féverole (Vicia faba L. partim) » et la mention : « Lotier corniculé (Lotus corniculatus L.)
― A l'annexe II, dans le tableau n° 2 concernant les semences certifiées de légumineuses à grosses graines, la ligne suivante est insérée entre la ligne concernant la « Féverole » et la ligne concernant le « Lupin blanc » :
germinative
pures)
en semences d'autres espèces de plantes
en semences d'autres espèces
dans l'échantillon
soumis à l'analyse
Une seule espèce
Melilotus
Rumex autres
qu'acetosella
et maritimus
Cuscuta sp.,
Avena fatua,
ludoviciana,
Avena sterilis
A grosses graines
de plantes en nombre
(total par colonne)
POIDS MINIMAL D'UN ÉCHANTILLON
à prélever sur un lot (en grammes)
pour les dénombrements (en grammes)
― A l'annexe II, dans le tableau n° 5 concernant les semences de base et de prébase de légumineuses à grosses graines, la ligne suivante est insérée entre la ligne concernant la « Féverole » et la ligne concernant le « Lupin blanc » :
― A l'annexe IV, la ligne suivante est insérée entre la ligne concernant la « Fèverole » et la ligne concernant le « Lotier corniculé » :
Petersen Saatzucht (DE).
Carline.
Melotop.
Souza.
Arrêté du 24 avril 2008 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense
― le directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) ou son représentant ;
― le sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières de la DRH-MD ou son représentant ;
― le sous-directeur de la gestion collective du personnel civil de la DRH-MD ou son représentant.
― le sous-directeur de la gestion administrative et des statuts de la DRH ou son représentant ;
― le sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention de la DRH ou son représentant.
― le directeur des ressources humaines de l'armée de terre (DPMAT) ou son représentant ;
― le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant.
L'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
L'organisation de ces concours est à la charge du bureau de gestion déconcentrée du personnel civil/Nord (BGDPC/Nord).
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 118, dont 2 postes réservés à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) et 20 postes réservés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Ces postes sont à pourvoir de la manière suivante :
RÉGIONS MILITAIRES
Région terre Ile-de-France (RTIDF).
Région terre Nord-Est (RTNE).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 11 juin 2008, terme de rigueur.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par le bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Nord en fonction du nombre de candidatures enregistrées.
La date des épreuves orales d'admission, qui se dérouleront dans des centres d'examen créés par le bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Nord, est fixée à compter du mardi 4 novembre 2008.
― Les demandes de dossiers d'inscription s'effectuent jusqu'au mercredi 11 juin 2008, date limite de retrait des dossiers :
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de la défense, à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative ;
b) Les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription, sur demande écrite, adressée soit :
― auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et examens professionnels), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
― auprès du bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Nord, division formation (cellule concours), base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air.
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 × 32,4 cm) affranchie à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné, exclusivement par voie postale, au plus tard le lundi 30 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de l'autorité organisatrice suivante : bureau de gestion déconcentrée du personnel civil Nord, division formation (cellule concours), base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air.
Tout dossier d'inscription parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 30 juin 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2008-432 du 5 mai 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Il peut être alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales une indemnité de fonctions et de performance composée de deux parts suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le montant individuel pouvant être servi au titre de l'indemnité de fonctions et de performance ne peut excéder le double d'un montant de référence fixé par arrêté.
Dans la limite du plafond prévu à l'article 2 ci-dessus, l'indemnité de fonctions et de performance est composée de deux parts qui s'additionnent :
― une part fonctionnelle qui ne peut excéder 180 % du montant de référence déterminé à l'article 2 ci-dessus ;
― une part variable qui ne peut excéder 20 % du montant de référence déterminé à l'article 2 ci-dessus.
La part fonctionnelle est allouée selon le classement des emplois de directeur, du niveau des responsabilités et de l'importance des sujétions spéciales auxquelles le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
La part variable est attribuée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année par lettre individuelle et évalués lors de l'entretien de fin d'année.
Elle est versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année n + 1 au titre de l'année n.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions et de performance afférente au poste dont il assure l'intérim.
Les directeurs régionaux et départementaux nommés avant le 31 décembre 2007 peuvent se voir appliquer, à titre transitoire et individuel, et afin de maintenir leur niveau de rémunération globale sur le poste qu'ils occupent à la parution du présent décret, le montant de référence du groupe auquel appartenait leur résidence administrative avant la parution du présent décret, dès lors que l'application des nouvelles dispositions aboutirait à un niveau de rémunération inférieur à celui qui leur était servi annuellement.
Le décret n° 97-158 du 20 février 1997relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-433 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Définitions.
Art. R5141-26, Art. R5141-27, Art. R5141-28, Art. R5141-29, Art. R5141-34, Art. R5141-34-1, Art. R5141-35, Art. R5141-36, Art. R5141-37, Art. R5141-38, Art. R5141-39, Art. R5141-39-1, Art. R5141-40, Art. R5141-41, Art. R5141-42, Art. R5141-47, Art. R5141-37-1, Art. R5141-37-2, Art. R5141-37-3, Art. R5141-43, Art. R5141-46
5141-66, les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements dont la validité expire dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret sont prorogés de six mois.
A l'issue de cette prorogation, afin de pouvoir bénéficier d'une validité illimitée, ils doivent faire l'objet d'un renouvellement, sauf si le renouvellement déjà obtenu a été effectué dans les conditions prévues par la directive 2001 / 82 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001.
5141-39-1, la période de trois ans avant la caducité d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un enregistrement est décomptée à partir de la date de publication du présent décret pour les autorisations de mise sur le marché et les enregistrements délivrés jusqu'à cette date.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section première du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative à la dénomination du médicament vétérinaire est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé de la section : « Dénomination du médicament » est remplacé par l'intitulé : « Définitions ».
5141-1 du code de la santé publique est rédigé ainsi qu'il suit :
La section II du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative à l'expérimentation du médicament vétérinaire est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « du 6° » sont supprimés ;
« ― des essais non cliniques, à savoir les essais d'innocuité, y compris les essais évaluant le risque pour l'environnement, l'étude des résidus ;
« ― les essais précliniques ;
En outre, tous les essais menés sur les animaux de laboratoire sont réalisés en conformité avec les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural relatives aux expérimentations pratiquées sur les animaux.
Celles qui dirigent et surveillent la réalisation des essais cliniques ou des essais d'efficacité sont dénommées investigateurs.
a) Au a du 2°, les mots : « sa dénomination » sont remplacés par les mots : « son nom » ;
a) Au a du 2° et du 3°, les mots : « sa dénomination » sont remplacés par les mots : « son nom » ;
b) Au c du 2° et du 3°, les mots : « principes actifs » sont remplacés par les mots : « substances actives » ;
c) Au 6°, il est ajouté après les mots : « de l'essai clinique » les mots : « ou d'efficacité ».
La sous-section 1 de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative à l'instruction de la demande d'autorisation de mise sur le marché est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « accompagnés du versement du droit progressif prévu à l'article L.
« Dans le cas de médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces animales productrices de denrées alimentaires, mais dont la ou les substances pharmacologiquement actives ne figurent pas encore, pour l'espèce ou les espèces considérées, à l'annexe I, II ou III du règlement (CEE) n° 2377 / 90, la demande d'autorisation de mise sur le marché ne peut être introduite qu'après le dépôt d'une demande valide pour l'établissement de limites maximales de résidus conformément audit règlement.
Le délai entre la demande valide d'établissement de limites maximales de résidus et la demande d'autorisation de mise sur le marché doit être d'au moins six mois.
« La demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée d'un projet de résumé des caractéristiques du produit, dont la présentation et le contenu sont fixés conformément à l'article 14 de la directive 2004 / 28 / CE du 31 mars 2004 par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le modèle type de plan de gestion de risque est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur proposition du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments précise les modalités selon lesquelles sont établis et présentés les informations et les documents prévus par les articles R.
5141-16-1.-Le demandeur de l'autorisation de mise sur le marché est responsable de l'exactitude et de la sincérité des renseignements et données fournis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lors du dépôt de la demande et durant son instruction.
Il lui transmet sans délai, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance, notamment les résultats d'études ou d'essais, effectués dans ou en dehors de la Communauté européenne qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament.
« 1° Lorsque le demandeur démontre, par référence à une documentation bibliographique appropriée, que la demande porte sur un médicament vétérinaire dont la ou les substances actives sont d'un usage vétérinaire bien établi depuis au moins dix ans en France ou dans la Communauté européenne, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données pharmaceutiques, la documentation bibliographique appropriée.
« Celle-ci peut faire référence, notamment pour ce qui concerne les essais d'innocuité, au rapport d'évaluation publié par l'Agence européenne des médicaments lors d'une demande de fixation de limites maximales de résidus selon les dispositions du règlement (CEE) n° 2377 / 90 du 26 juin 1990.
« Lorsque le demandeur a recours à une documentation bibliographique appropriée pour un médicament destiné à une espèce productrice de denrées alimentaires et qu'il accompagne cette documentation, en vue d'obtenir une extension de l'autorisation de mise sur le marché à une autre espèce animale productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus conformément au règlement (CEE) n° 2377 / 90 précité ainsi que de nouveaux essais cliniques, un autre demandeur ne peut se prévaloir de ces études ou essais dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché pendant une période de trois ans après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché pour laquelle ils ont été réalisés.
« 3° Pour les demandes d'autorisation déposées en application du a, du b et du c de l'article R.
5141-37-3, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données pharmaceutiques, les résultats des essais non cliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction des caractéristiques du médicament considéré.
« 1° Lorsque la demande porte sur un médicament vétérinaire générique d'un médicament vétérinaire de référence qui est ou a été autorisé depuis au moins huit ans en France, le dossier fourni à l'appui de la demande comprend, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les études de biodisponibilité démontrant la bioéquivalence à la spécialité de référence.
« Si ce médicament vétérinaire est autorisé depuis moins de huit ans en France et qu'il est ou a été autorisé depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne, la procédure est également applicable.
5141-5-1, notamment en cas de situation sanitaire urgente ou limitée géographiquement, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données pharmaceutiques, les résultats des essais cliniques ou d'efficacité appropriés déterminés en fonction des caractéristiques du médicament vétérinaire et des circonstances exceptionnelles considérées.
5141-21.-Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur un médicament vétérinaire générique d'un médicament vétérinaire de référence qui n'a pas été autorisé en France mais qui a été autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le demandeur indique l'Etat membre dans lequel ce médicament vétérinaire de référence est ou a été autorisé.
Dans ce cas, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments demande à l'autorité compétente de cet Etat de lui confirmer que le médicament de référence est ou a été autorisé et de lui communiquer la composition complète dudit médicament vétérinaire ainsi que toute documentation pertinente.
« Lorsqu'un Etat membre de la Communauté européenne, saisi d'une demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnant un médicament vétérinaire de référence qui est ou a été autorisé en France, demande au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de lui confirmer que le médicament vétérinaire de référence est ou a été autorisé, celui-ci répond à l'Etat qui a transmis la demande dans un délai d'un mois et lui communique la composition complète dudit médicament ainsi que toute documentation pertinente.
5141-20, avant la commercialisation du médicament vétérinaire concerné, du fait que pour tout ou partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages du médicament vétérinaire de référence les droits de propriétés intellectuelle n'ont pas expiré, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments supprime du résumé des caractéristiques du produit du médicament vétérinaire autorisé en application du 1°, 2° ou 3° de l'article R.
a) Il est ajouté au début du premier alinéa les mots : « Pour l'application du 1° de l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « pour l'application du 3° de l'article R.
2° Au 1°, les mots : « relative aux essais analytiques » sont remplacés par le mot : « pharmaceutique » ;
3° Au 2°, il est inséré après les mots : « aux essais d'innocuité » les mots : « et aux essais évaluant le risque pour l'environnement».
La sous-section 3 de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative aux modalités d'autorisation est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
b) Au dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
5141-27.-Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et notamment :
« 5° Soumettre le médicament et, si nécessaire, ses matières premières, ses produits intermédiaires ou autres constituants, au contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou d'un laboratoire qu'elle désigne, permettant de s'assurer que les méthodes de contrôles utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché sont satisfaisantes.
a) Au premier alinéa, les mots : « et régulier » sont supprimés ;
« Le directeur général établit un rapport d'évaluation relatif aux résultats des essais pharmaceutiques, non cliniques et cliniques ou d'efficacité du médicament vétérinaire concerné.
5141-29.-Les obligations spécifiques pouvant être imposées en application du 1° de l'article L.
5141-5-1 sont notamment les suivantes :
« 1° Le demandeur doit mener à terme un programme d'essais dans un délai fixé par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dont les résultats serviront à une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire ;
« 2° Le médicament vétérinaire en question ne doit pouvoir être délivré que sur prescription et être administré sous la responsabilité du vétérinaire ;
« 3° La notice et toute information médicale doivent attirer l'attention du vétérinaire sur le fait que, sous certains aspects nommément désignés, il n'existe pas encore suffisamment de renseignements sur le médicament vétérinaire en question.
5141-34.-Le titulaire transmet sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, y compris pendant l'instruction du dossier, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance notamment les résultats d'études ou d'essais, effectués dans ou en dehors de la Communauté européenne qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire.
« Il communique également à l'agence toute interdiction ou restriction décidée par les autorités compétentes des pays dans lesquels le médicament est mis sur le marché.
« Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle mentionnées dans le dossier pharmaceutique sont modifiées en fonction des progrès techniques et scientifiques dans les conditions mentionnées aux articles R.
5141-34-1.-A la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché examine et, le cas échéant, modifie en fonction des progrès techniques et scientifiques les méthodes d'analyse pour le dépistage des résidus.
Il fournit les substances nécessaires et en quantité suffisantes pour mettre en œuvre les contrôles visant à déceler la présence de résidus des médicaments vétérinaires concernés.
« En outre, afin de pouvoir évaluer en permanence le rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut à tout moment demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de transmettre des données démontrant que ce rapport demeure favorable.
5141-35.-A l'exception des modifications d'autorisation de mise sur le marché obtenues selon les procédures prévues à la sous-section 3 bis de la présente section, les modifications des termes de l'autorisation de mise sur le marché, y compris celles mentionnées aux articles R.
« Les modifications des autorisations de mise sur le marché sont refusées pour les mêmes motifs que ceux prévus à l'article L.
« 2° Modification de type IA : toute modification administrative ou technique ne nécessitant pas d'évaluation mais une simple vérification de conformité de la modification proposée aux critères et conditions prévus pour ce type de modification par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 3° Modification de type IB : toute modification nécessitant une évaluation technique de la modification proposée et répondant aux critères et conditions prévus pour ce type de modification par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 4° Modification de type II : toute modification qui ne répond pas aux critères et conditions mentionnés au 2° ou 3°.
5141-36.-Les modifications de type IA et IB sont présentées et instruites dans les conditions suivantes :
« 1° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments la demande de modification à laquelle il entend procéder.
« 2° Une demande ne doit porter que sur une seule modification.
Lorsque plusieurs modifications doivent être apportées aux termes d'une même autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation adresse une demande distincte pour chaque modification souhaitée.
Toutefois, lorsqu'une modification rend nécessaire de par sa nature d'autres modifications, l'ensemble des modifications peut faire l'objet d'une demande unique qui comporte une description du lien existant entre les modifications.
« 3° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut requérir du demandeur toute information complémentaire qu'il estime nécessaire, au regard des renseignements ou des éléments du dossier, pour se prononcer sur la demande.
Dans ce cas, le délai prévu ci-dessous est suspendu jusqu'à la date de réception des informations demandées.
« 4° Pour les modifications de type IA, la modification est réputée approuvée dans les quatorze jours suivant sa réception.
« 5° Pour les modifications de type IB, le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments vaut autorisation de modification à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande.
« Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que la demande de modification de type IB ne peut être acceptée, il informe de son intention le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande en lui indiquant ses raisons.
« A compter de la réception des observations ou de la modification de la demande, ou de l'expiration du délai imparti, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai de trente jours pour confirmer son refus ou accorder son autorisation.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments vaut autorisation de modification.
5141-37.-Les modifications de type II sont présentées et instruites dans les conditions suivantes :
« 1° La demande de modification est adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments accompagnée, en fonction de la modification envisagée, des renseignements ou des éléments du dossier mentionné aux articles R.
Lorsque plusieurs modifications doivent être apportées à une autorisation de mise sur le marché, le titulaire de cette autorisation adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments autant de demandes que de modifications souhaitées en indiquant dans chacune d'elles l'existence des autres demandes.
« 3° Lorsque la demande de modification est acceptée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.
« 4° Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments estime que la demande de modification ne peut être acceptée, il informe de son intention le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande en lui indiquant ses raisons.
« Lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché présente dans le délai imparti des observations ne contenant pas d'éléments nouveaux par rapport à sa demande initiale ou en cas d'absence de réponse de sa part, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception des observations ou de l'expiration du délai imparti pour les faire connaître pour notifier au titulaire sa décision.
« Lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet dans le délai imparti une demande contenant des éléments nouveaux par rapport à sa demande initiale, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision dans un délai de trente jours.
5141-37-1.-Dans le cas où une modification des annexes du règlement (CEE) n° 2377 / 90 du 26 juin 1990 le justifie, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché sollicite la modification de l'autorisation de mise sur le marché, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de ladite modification des annexes dudit règlement.
A défaut, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend toutes les mesures nécessaires en vue de la modification de l'autorisation de mise sur le marché, ou de sa suppression dans les soixante jours qui suivent cette publication.
5141-37-2.-Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des caractéristiques du produit.
« Si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de trente jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en œuvre des modifications.
5141-37-3.-Lorsqu'une autorisation initiale a été accordée à un médicament vétérinaire conformément à l'article L.
5141-5, sont soumis à autorisation préalable les changements ou ajouts apportés à cette autorisation du fait de son titulaire.
« Ils sont examinés comme une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché pour :
« a) Le changement ou l'ajout d'une nouvelle espèce productrice de denrées ;
« b) Le changement du dosage, de la forme pharmaceutique, de la voie d'administration, de l'indication thérapeutique, de la biodisponibilité ou de la pharmacocinétique, ou l'ajout d'un dosage, d'une forme pharmaceutique, d'une voie d'administration ou d'une indication thérapeutique supplémentaire ;
« c) A condition que les caractéristiques d'efficacité et de sécurité ne présentent pas de différences significatives par rapport au médicament déjà autorisé, le remplacement du ou des substances actives par un sel, un ester ou un dérivé différent ayant la même fonction thérapeutique, le remplacement de la substance active par un isomère ou un mélange d'isomères différents ou le remplacement d'un mélange par un isomère unique, le remplacement d'une substance biologique ou d'un produit issu de la biotechnologie par une autre de structure moléculaire légèrement différente, la modification du vecteur utilisé pour produire l'antigène ou la matière d'origine, et le changement du solvant d'extraction ou du ratio substance végétale / préparation à base de celle-ci ;
« Ils sont examinés comme une modification de type I ou II pour :
« a) Le changement ou l'ajout d'une nouvelle espèce non productrice de denrées ;
« b) Le changement du temps d'attente ;
« c) Toute autre modification à caractère technique ou administratif.
« Toutes ces autorisations de mise sur le marché ou ces modifications sont considérées comme faisant partie d'une même autorisation globale pour l'application des 1°, 2° et 3° de l'article R.
« Lorsque le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché s'apprête à prendre une mesure de restriction urgente pour des raisons de sécurité ou en cas de risque pour la santé publique, il informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de la mesure de restriction urgente qu'il entend prendre ainsi que de l'information adaptée qu'il va diffuser.
En l'absence d'objection de la part du directeur général dans un délai de vingt-quatre heures, ces mesures de restriction urgente et d'information peuvent être mises en œuvre.
« La demande correspondante de modification définitive des termes de l'autorisation de mise sur le marché est transmise au plus tard dans un délai de quinze jours suivant l'introduction de la mesure de restriction urgente au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, conformément aux dispositions de l'article R.
« 2° Pour des raisons de sécurité ou en cas de risque pour la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut imposer au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de mettre en œuvre immédiatement des mesures de restriction urgente.
5141-35, une demande de modification correspondant aux restrictions qui lui ont été imposées.
5141-39.-L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard six mois avant sa date d'expiration.
« La demande de renouvellement est accompagnée de la liste récapitulative des documents présentés relatifs à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité comprenant toutes les modifications autorisées depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut à tout moment demander la communication des documents mentionnés dans cette liste ;
« L'autorisation n'est pas renouvelée si le rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament vétérinaire évalué par le directeur général de l'agence n'est plus favorable.
Toutefois, l'agence peut, à l'occasion du renouvellement, décider, pour des raisons relatives à la pharmacovigilance, que cette autorisation doit faire l'objet d'un renouvellement supplémentaire.
5141-39-1.-L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments devient caduque s'il apparaît :
« 1° Qu'elle n'est pas suivie d'une mise sur le marché du médicament vétérinaire sur le territoire national dans les trois années qui suivent sa délivrance ;
« 2° Que le médicament vétérinaire, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n'est plus sur le marché pendant trois années consécutives.
« La période est décomptée à partir de la date de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ;
« Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par l'agence à titre exceptionnel, soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut légalement être commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non membre de la Communauté européenne.
5141-40.-Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« En vue d'obtenir cette autorisation, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché adresse un dossier comprenant, outre le résumé des caractéristiques du produit, les projets de conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a lieu, de notice :
« 1° Le nom du médicament vétérinaire concerné et son numéro actuel d'autorisation de mise sur le marché ;
« 3° Un document établissant que le dossier complet et à jour du médicament concerné, ou une copie, est transféré au futur titulaire ;
« 4° L'engagement du pharmacien ou vétérinaire responsable de l'entreprise assurant la fabrication de se soumettre à l'ensemble des conditions auxquelles a été subordonnée l'autorisation de mise sur le marché et, notamment, de respecter les méthodes de fabrication et de contrôle ;
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande complète.
5141-41.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut modifier d'office une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire pour en restreindre les indications, en limiter les conditions de délivrance, en modifier la posologie, ajouter une contre-indication ou toute autre mesure préventive lorsqu'il apparaît :
5141-42.-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut également suspendre, pour une période ne pouvant pas excéder un an, ou supprimer une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R.
« Dans le cas où le médicament vétérinaire ne respecte pas les conditions mentionnées au 5° de l'article L.
5141-6, la décision de suspension ou de suppression de l'autorisation de mise sur le marché ne peut être prise que si son titulaire, mis en demeure de régulariser la situation du médicament, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général de l'agence.
a) Au premier alinéa, après les mots : « mise sur le marché » sont insérés les mots : « soumises à la procédure nationale » ;
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles sont, en outre, rendues publiques sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et du rapport de synthèse de l'évaluation effectuée, mentionné à l'article R.
La section IV du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires est modifiée ainsi qu'il suit :
« A la demande d'enregistrement est joint un dossier comprenant :
« 1° La dénomination scientifique ou autre dénomination figurant dans une pharmacopée, de la ou des souches homéopathiques avec mention des diverses voies d'administration, formes pharmaceutiques et degrés de dilution à enregistrer ;
« 2° Un document décrivant l'obtention et le contrôle de la ou des souches et en justifiant le caractère homéopathique sur la base d'une bibliographie adéquate ; dans le cas des médicaments homéopathiques vétérinaires contenant des substances biologiques, une description des mesures prises pour assurer l'absence de tout agent pathogène ;
« 3° Un dossier de fabrication et de contrôle pour chaque forme pharmaceutique et la description des méthodes de dilution et de dynamisation ;
« 4° La référence de l'autorisation de fabriquer les médicaments en question ou un document dont il ressort que le fabricant est autorisé dans son pays à produire des médicaments vétérinaires ;
« 5° Une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenus pour les mêmes médicaments dans d'autres Etats membres ;
« 6° Une ou plusieurs maquettes de l'emballage extérieur et du conditionnement primaire des médicaments à enregistrer ;
« 7° Les données concernant la stabilité du médicament ;
« 8° Le cas échéant, le temps d'attente proposé accompagné de toutes les justifications nécessaires.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou irrégulier » et les mots : « ou à régulariser » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et réguliers » sont supprimés.
Il est renouvelable sur demande du titulaire adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au plus tard six mois avant sa date d'expiration.
5141-66-1.-L'enregistrement délivré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments devient caduc s'il apparaît :
« Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par l'agence à titre exceptionnel, soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut être légalement commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non membre de la Communauté européenne.
5141-67, les mots : « les dossiers prévus aux 2° et 4° de l'article R.
5141-64 » sont remplacés par les mots : « le dossier prévu à l'article R.
5141-68, après les mots : « données mentionnées » sont insérés les mots : « dans la demande et le dossier prévus ».
5141-69.-Le changement du titulaire de l'enregistrement est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
5141-70, le mot : « refus » est remplacé par le mot : « suspension ».
La section V du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative à l'étiquetage des médicaments vétérinaires est modifiée ainsi qu'il suit :
234-1 du code rural et de toute mention découlant des dispositions prises en application du quatrième alinéa de l'article R.
« Pour les médicaments qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché en vertu du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser ou exiger que le conditionnement extérieur porte des informations supplémentaires en ce qui concerne la distribution, la détention, la vente ou les mesures de précaution éventuelles, à condition que ces informations ne soient pas contraires à la législation communautaire ou aux termes de l'autorisation de mise sur le marché.
a) Au 1°, les mots : « La dénomination » sont remplacés par les mots : « Le nom » ;
A la section VI du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative à la notice du médicament vétérinaire, l'article R.
4° Au 9°, après les mots : « déchets » sont ajoutés les mots : « dérivés des médicaments ».
La section X du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative aux dispositions particulières est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Au 2°, les mots : « sa forme pharmaceutique, sa composition qualitative et quantitative en principes actifs et les animaux de destination » sont remplacés par les mots : « et le numéro de cette autorisation » ;
b) Au b du 3°, les termes : « le contenu en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise et la nature du conditionnement » sont supprimés ;
d) Le d et le e du 3° sont supprimés ;
e) Le f, le g, le h, le i et le j du 3° deviennent respectivement le d, le e, le f, le g et le h du 3°.
5141-123-10-1.-Lorsque la demande d'importation parallèle concerne une spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant déjà fait l'objet d'une autorisation d'importation parallèle, et que la spécialité vétérinaire faisant l'objet de la demande provient du même Etat membre que celle qui a déjà obtenu l'autorisation, le demandeur est dispensé de fournir à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les informations prévues au 2° de l'article R.
« 1° De trente jours pour les spécialités pharmaceutiques vétérinaires mentionnées à l'article R.
« La demande de renouvellement d'une autorisation d'importation parallèle est accompagnée d'une liste des modifications intervenues depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement.
Elle est déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
Décret n° 2008-434 du 6 mai 2008 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires
Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Prélèvement d'échantillons et contr...
La section VII du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique relative aux prélèvements d'échantillons est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le titre de la section : « Prélèvements d'échantillons » est remplacé par le titre : « Prélèvement d'échantillons et contrôle officiel des médicaments vétérinaires» ;
a) Au premier alinéa, les mots : « avant son utilisation » sont remplacés par les mots : « avant sa mise sur le marché » ;
b) Le deuxième alinéa et les alinéas suivants sont rédigés ainsi qu'il suit :
« Sur demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit fournir rapidement les échantillons accompagnés des comptes rendus de contrôle visés par la personne qualifiée mentionnée à l'article L.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informe les autres Etats membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé, ainsi que la direction européenne de la qualité des médicaments, de son intention de procéder à de tels contrôles.
a) Au 3° du I, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom » ;
b) Après le onzième alinéa du I, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
5141-126, après les mots : « dans l'Etat membre où ils exercent » sont insérés les mots : « lorsque ces médicaments ne sont pas autorisés en France, ».
5142-1, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments transmet une copie de l'autorisation à l'Agence européenne des médicaments.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
« Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques, à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux et à l'exploitation de médicaments vétérinaires, le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande accompagnée d'un dossier complet.
« Les modifications autres que celles visées au premier alinéa sont déclarées dans le mois qui suit leur mise en œuvre à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments fait connaître son opposition motivée à cette modification ou procède à l'actualisation de l'autorisation dans un délai de deux mois.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le pharmacien responsable mentionné à l'article L.
5142-1 est inscrit » sont remplacés par les mots : « Les pharmaciens responsables ou délégués mentionnés à l'article L.
5142-1, les pharmaciens intérimaires mentionnés à l'article R.
5142-37 sont inscrits » ;
5142-35, après les mots : « la pharmacovigilance, », sont insérés les mots : « la libération, ».
A la suite du 2° de l'article, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa, les mots : « en France » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « l'établissement pharmaceutique vétérinaire de l'importateur » sont ajoutés les mots : « dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1° Au 2°, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom » ;
5142-50-1.-Tout distributeur en gros, lorsqu'il n'est pas titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, qui importe un médicament vétérinaire d'un autre Etat membre informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et notifie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments son intention de procéder à cette importation.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont informés de toute intention de commercialiser en France le médicament vétérinaire faisant l'objet de l'autorisation.
« Sous réserve des accords éventuels conclus entre la Communauté européenne et un pays tiers, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut demander à un fabricant de médicaments vétérinaires établi dans un pays tiers de se soumettre à une inspection diligentée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments si le médicament vétérinaire qu'il fabrique est destiné à être importé en France.»
1° Au troisième alinéa, les mots : « dans un délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « dans le délai fixé par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui lui est notifié lors de la transmission du rapport et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est saisi d'une demande motivée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments communique immédiatement à l'autorité compétente d'un autre Etat membre le rapport visé à l'alinéa précédent.
III.-Il est inséré, après l'article R.
« Lorsque l'inspection fait apparaître que les bonnes pratiques de fabrication ne sont pas respectées par un établissement, et qu'un certificat lui avait été préalablement délivré, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments met fin à sa validité.
Décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Nom du médicament.
1° Les autorisations de mise sur le marché dont la validité expire dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret sont prorogées de neuf mois.
A l'issue de cette prorogation, afin de pouvoir bénéficier d'une validité illimitée, elles doivent faire l'objet d'un renouvellement soit dans les conditions prévues à l'article R.
5121-45 du code de la santé publique, soit dans les conditions prévues au 2° du présent article.
La présente exigence n'est cependant pas applicable si le renouvellement dont une autorisation a fait l'objet a été effectué dans les conditions prévues à l'article 24 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ;
2° Les autorisations de mise sur le marché ayant déjà fait l'objet d'au moins un renouvellement quinquennal au plus tard à la date de publication du présent décret sont renouvelées sur la base d'un dossier simplifié par rapport au dossier mentionné à l'article R.
Le contenu du dossier simplifié, comportant des données relatives à la sécurité du médicament, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'agence peut cependant, lors de l'instruction de la demande, exiger du demandeur des données relatives à la qualité et à l'efficacité du médicament ;
3° Les dispositions du 2° s'appliquent également pour toute autorisation de mise sur le marché de médicament à base de plantes délivrée avant la publication du présent décret, qu'elle ait ou non déjà fait l'objet d'un renouvellement.
Toutefois, lorsque, préalablement à ce renouvellement, l'autorisation n'avait pas déjà fait l'objet d'au moins un renouvellement quinquennal, un deuxième renouvellement doit être demandé au terme de cinq ans en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
5121-148 du code de la santé publique sont applicables aux médicaments et produits soumis à autorisation de mise sur le marché, autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un délai maximum d'un an à compter de cette même date.
1° Au 1°, les mots : « du principe actif » sont remplacés par les mots : « de la substance active » ;
2° Au 6°, les mots : « principe actif » sont remplacés par les mots : « substance active ».
L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre II du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé : « Nom du médicament».
1° Les mots : « La dénomination » sont remplacés par les mots : « Le nom » ;
2° Le mot : « fabricant » est remplacé par les mots : « titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament ».
5121-10, les spécialités génériques sont identifiées, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché mentionnant la spécialité de référence correspondante, par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
― Les spécialités remplissant les conditions pour être spécialité de référence dans un groupe générique déjà existant peuvent être inscrites par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au répertoire des groupes génériques dans ce même groupe, jusqu'à ce qu'une autorisation de mise sur le marché soit délivrée pour une spécialité générique de ces spécialités.
5121-1 sont remplies, informe, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité de son intention d'inscrire au répertoire des groupes génériques la spécialité concernée.
A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité au répertoire des groupes génériques, sauf en cas de risques pour la santé des patients.
1° Au premier alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Aux fins d'application des présentes dispositions, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sollicités par un demandeur peuvent saisir le directeur général de l'agence d'une demande signalant des spécialités susceptibles de constituer un tel groupe.
2° Au même alinéa, les mots : « le principe actif » sont remplacés par les mots : « la substance active ».
1° Au premier alinéa, les mots : « principe actif désigné » sont remplacés par les mots : « substance active désignée » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sa dénomination au sens de l'article R.
5121-1 » sont remplacés par les mots : « son nom, son dosage et sa forme pharmaceutique ».
5121-15 du même code, les mots : « principes actifs » sont remplacés par les mots : « substances actives ».
5121-21 est joint un dossier comprenant les renseignements et documents suivants, présentés conformément à l'arrêté mentionné à l'article R.
« 3° La description du système de pharmacovigilance prévu par le futur titulaire de l'autorisation ou par l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique et, le cas échéant, du plan de gestion de risque dont le modèle type est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 7° Une déclaration du demandeur attestant que les essais cliniques réalisés en dehors de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen répondent à des exigences éthiques équivalentes à celles de la directive 2001 / 20 / CE du 4 avril 2001 ;
« 10° Une copie des autorisations de mise sur le marché obtenues pour ce médicament, soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers, accompagnées des résumés des caractéristiques du produit et des notices lorsque les autorisations ont été obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 11° La liste des Etats membres de la Communauté européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels des demandes d'autorisation de mise sur le marché pour le même médicament ont été déposées et sont à l'examen, accompagnée des résumés des caractéristiques du produit et des notices proposés ;
« 12° Une copie des décisions de refus d'autorisation de mise sur le marché de ce médicament intervenues dans un Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers, accompagnée de leurs motifs.
« L'information mentionnée aux 10° à 12° doit être mise à jour ;
« 1° Lorsque le demandeur démontre, par référence à une documentation bibliographique appropriée, que la demande porte sur une spécialité dont la ou les substances actives sont d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans en France, dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen et présentent une efficacité reconnue ainsi qu'un niveau acceptable de sécurité, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte la documentation bibliographique appropriée ;
« 2° Lorsque la demande porte sur une spécialité nouvelle renfermant des substances actives entrant dans la composition de médicaments autorisés, mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte les résultats des essais précliniques et cliniques relatifs à l'association de ces substances sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation préclinique et clinique relative à chaque substance active individuelle ;
« 3° Pour les demandes d'autorisation déposées en application du a et du b de l'article R.
5121-41-1, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre des données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques relatifs aux changements ou ajouts apportés au produit précédemment autorisé.
« Art. 5121-28.-Par dérogation à l'article R.
5121-28, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché, exonérer le demandeur d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité générique de fournir les études de biodisponibilité prévues à l'article L.
Dans ce cas, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé demande à l'autorité compétente de cet Etat de lui confirmer que la spécialité de référence est ou a été autorisée et de lui communiquer la composition complète de ladite spécialité ainsi que, le cas échéant, toute documentation pertinente.
5121-28, avant la commercialisation du médicament ou de la spécialité concerné, du fait que pour une partie des indications, des formes pharmaceutiques ou des dosages de la spécialité ou du médicament de référence les droits de propriété intellectuelle n'ont pas expiré, le directeur général de l'agence supprime du résumé des caractéristiques du produit du méd icament ou de la spécialité autorisée, en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R.
5121-33 du même code, après le mot : « suivantes », sont ajoutés les mots : « , énoncées dans un résumé du curriculum vitae joint au dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ».
5121-34 du même code, après les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé », sont insérés les mots : « ou d'un laboratoire qu'elle désigne ».
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un dossier de demande complet.
« Le directeur général de l'agence établit un rapport d'évaluation du médicament comportant des commentaires relatifs aux données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, ainsi qu'aux essais précliniques et cliniques du médicament concerné.
1° Au huitième alinéa, les mots : « ou interdictions » sont ajoutés après les mots : « les restrictions » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « du libellé de la notice et du libellé de l'étiquetage, tels qu'approuvés par le directeur général de l'agence ».
― L'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé devient caduque s'il apparaît :
― Pour l'application du I du présent article, la période de trois ans avant la caducité de l'autorisation de mise sur le marché est décomptée à partir :
5121-14-1, pour lesquelles la période de trois ans n'est décomptée qu'à partir de la date de la notification de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
5121-37 du même code, les mots : « mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
5121-37-1.-Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le titulaire transmet sans délai à l'Agence, en en signalant la portée, toute donnée nouvelle dont il dispose ou a connaissance, notamment les résultats d'études ou de recherches biomédicales effectuées dans ou en dehors de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui pourrait entraîner une modification de l'évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L.
« Sur demande du directeur général de l'agence, il lui communique, dans le respect des règles relatives au secret industriel et commercial, toute information relative au volume des ventes, à l'état des stocks et au volume des prescriptions.
5121-37-2.-Après la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'agence peut, dans l'intérêt des malades ou pour tout autre motif de santé publique, exiger la mise en place d'un plan de gestion de risque.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exiger la remise d'échantillons et de maquettes au moment de la commercialisation de la spécialité.
5121-41 du même code, les mots : « prévu aux articles R.
1° Au a du 1°, le mot : « introduction » est remplacé par le mot : « ajout » ;
2° Au b du 1°, les mots : « du ou des principes actifs » et « du principe actif » sont respectivement remplacés par les mots : « des substances actives » et « de la substance active » ;
3° Au 2°, les mots : « c du 2° de l'article R.
5121-29 » sont remplacés par les mots : « b du 5° de l'article L.
« 4° Modification de type II : toute modification ne répondant pas aux critères et conditions mentionnés aux 1°, 2° et 3°.
5121-41-5-1.-Lorsqu'une nouvelle indication est autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de cette autorisation, pour un médicament dont la substance active est d'un usage médical bien établi depuis au moins dix ans en France, dans la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen, une demande d'autorisation de la même indication pour un autre médicament ne peut faire référence à ces études pendant une période d'un an.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé refuse l'autorisation de mise sur le marché pour les motifs mentionnés à l'article L.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « fournir ses justifications » sont remplacés par les mots : « présenter ses observations ».
Il est créé l'article R.
« Les justifications susceptibles d'être fournies par le demandeur pour démontrer qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la sécurité du médicament dans des conditions normales d'emploi sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
I.-Les trois premiers alinéas de l'article R.
« L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard six mois avant sa date d'expiration.
« La demande de renouvellement est accompagnée d'une version consolidée du dossier comportant des informations administratives et des données relatives à la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament, y compris toutes les modifications autorisées depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou le renouvellement précédent.
II.-Le même article est complété par l'alinéa suivant :
- Afin de pouvoir évaluer en permanence le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L.
5121-9, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut à tout moment demander au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de transmettre des données démontrant que ce rapport reste favorable.
5121-46 du même code, le mot : « compétence» est remplacé par le mot : « contenance ».
1° Au premier alinéa, les mots : « fournir ses explications » sont remplacés par les mots : « présenter ses observations » ;
5121-151, que le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L.
5121-9 n'est pas favorable dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée.
« 3° Lorsque l'autorisation doit être mise en conformité avec la décision prise par la Commission européenne à l'issue d'une procédure d'arbitrage communautaire, conformément à l'article R.
5° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
5121-47, à l'exclusion des mesures de suspension et des mesures prises en application du 3° de l'article R.
5121-47, sont prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles R.
5121-45, ainsi que les décisions de suspension et de retrait prévues à l'article R.
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas rédigés comme suit :
« En outre, le directeur général de l'agence rend publiques :
« 1° Les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments qu'il a délivrées, accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et d'un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée comprenant, pour chaque indication thérapeutique revendiquée, les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale ;
5121-73 du même code, les termes : « la dénomination » sont remplacées par les termes : « le nom».
5121-111 du même code, les mots : « Sa dénomination » sont remplacés par les mots : « Son nom ».
1° Au 2°, les mots : « sa dénomination au sens de l'article R.
5121-1 » sont remplacés par les mots : « son nom, son dosage » ;
2° Au 2° et au e du 3°, les mots : « principes actifs » sont remplacés par les mots : « substances actives » ;
3° Au b du 3°, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom, le dosage ».
5121-116 du même code, les mots : « de la dénomination initialement proposée » sont remplacés par les mots : « du nom initialement proposé » et à l'article R.
5121-127, les mots : « la dénomination de la spécialité pharmaceutique importée au sens de l'article R.
5121-1 » sont remplacés par les mots : « le nom, le dosage et la forme pharmaceutique de la spécialité pharmaceutique importée ».
Au premier tiret de l'article R.
5121-128 du même code, les mots : « mentionné à l'article R.
5121-135 du même code, les mots : « La dénomination » sont remplacés par les mots : « Le nom, le dosage et la forme pharmaceutique».
5121-137 du même code, les mots : «, sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
« 1° Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire (" nourrissons ”, " enfants ” ou " adultes ”), ainsi que, lorsque le médicament contient au maximum trois substances actives, la ou les dénominations communes ; les modalités de l'inscription du nom et du dosage en braille ainsi que les modalités d'information de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé liée à cette inscription sont prévues par décision du directeur général de l'agence.
2° Au 2°, les mots : « principes actifs » sont remplacés par les mots : « substances actives » ;
3° Le 5° est complété par les mots : «, suivis d'un espace prévu pour indiquer la posologie prescrite » ;
5° Au 11°, après les mots : « s'il y a lieu », sont ajoutés les mots : «, ainsi qu'une référence à tout système de collecte approprié mis en place » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'éducation sanitaire » sont remplacés par les mots : « pour les patients » ;
5121-23 » sont remplacés par les mots : « dans le résumé des caractéristiques du produit ».
5121-140 du même code, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Lorsque le médicament n'est pas destiné à être fourni directement au patient ou lorsqu'il est mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exonérer de l'obligation de faire figurer certaines mentions et de rédiger les mentions en français.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, compte tenu des résultats de la consultation de groupes de patients » ;
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le médicament n'est pas destiné à être fourni directement au patient ou lorsqu'il est mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut exonérer de l'obligation de faire figurer certaines mentions et de rédiger la notice en français.
2° Au 4°, il est ajouté un h ainsi rédigé :
3° Au 6°, les d, e, f et g suivants sont ajoutés :
5° Un 7° rédigé comme suit est inséré :
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « pour l'éducation sanitaire » sont remplacés par les mots : « pour les patients » ;
5121-191, les mots : « de la dénomination » sont remplacés par les mots : « du nom, du dosage et de la forme pharmaceutique ».
Décret n° 2008-436 du 6 mai 2008 relatif à l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes
Le code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Modifie Code de la santé publique - Section 9 : Médicaments soumis à enregistrement.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Médicaments homéopathiques.
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Médicaments traditionnels à ba...
5121-31, les mots : « Le caractère » sont remplacés par les mots : « L'usage ».
La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie est remplacée par les dispositions suivantes:
― Médicaments soumis à enregistrement.
― Le directeur général de l'agence peut à tout moment demander au titulaire de l'enregistrement de lui communiquer toute information relative au volume des ventes et au volume des prescriptions, dans le respect des règles relatives au secret industriel et commercial, ainsi que toute donnée permettant d'évaluer en permanence que la qualité, la sécurité ou l'usage homéopathique du médicament pour les médicaments homéopathiques ou le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament pour les médicaments traditionnels à base de plantes demeurent favorables.
5121-104.-L'enregistrement de médicaments homéopathiques et de médicaments traditionnels à base de plantes, ainsi que la suspension et la suppression de l'enregistrement, sont publiés par extrait au Journal officiel de la République française.
Ces décisions sont mises à la disposition du public par le directeur général de l'agence.
5121-107.-Les modifications concernant les données mentionnées aux 3° et 4° de l'article R.
5121-106 donnent lieu à un nouvel enregistrement.
Les modifications concernant les autres données sont transmises avec les pièces justificatives correspondantes au directeur général de l'agence, dont le silence gardé pendant un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut modification de l'enregistrement.
« Lorsque l'enregistrement a fait l'objet d'une procédure décentralisée ou d'une procédure de reconnaissance mutuelle en application des dispositions de l'article R.
5121-51-7, toute modification est préalablement autorisée dans les conditions fixées par les règlements d'exécution de la Commission des Communautés européennes pris en application de l'article 35 de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
5121-107-1.-Le changement du titulaire de l'enregistrement d'un médicament ou d'une série de médicaments mentionnés à l'article L.
5121-13 est soumis pour approbation au directeur général de l'agence.
« 3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement s'ils sont différents de ceux mentionnés lors de l'enregistrement initial ;
« 4° L'engagement du demandeur de respecter l'ensemble des éléments figurant dans le dossier d'enregistrement.
« Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut approbation du changement de titulaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète.
Elles ne peuvent intervenir qu'après que le demandeur ou le titulaire a été invité à fournir ses observations et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché.
― L'enregistrement est refusé lorsqu'il apparaît que l'évaluation de la qualité, de la sécurité ou de l'usage homéopathique du médicament n'est pas favorable, ou que le médicament n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée, ou que la documentation et les renseignements fournis ne sont pas conformes au dossier de demande défini à l'article R.
― L'enregistrement peut être modifié, suspendu ou supprimé lorsqu'il apparaît que l'évaluation de la qualité, de la sécurité ou de l'usage homéopathique du médicament n'est pas favorable dans les conditions normales d'emploi, ou que le médicament n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée.
« Sous-section 3.-Médicaments traditionnels à base de plantes.
― La durée d'usage médical traditionnel prévue au 4° de l'article L.
― La présence, dans un médicament à base de plantes, de vitamines ou de minéraux dont la sécurité est dûment établie n'empêche pas ce médicament de pouvoir bénéficier de l'enregistrement, pour autant que l'action des vitamines et des minéraux soit accessoire à celle des substances actives à base de plantes pour ce qui concerne les indications spécifiées revendiquées.
5121-107-4.-Le dossier de demande d'enregistrement comprend les renseignements et documents suivants, présentés conformément à l'arrêté mentionné à l'article R.
« 1° Le nom et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament ainsi que du fabricant lorsque ni le demandeur ni l'entreprise exploitant le médicament n'assure la fabrication ;
« 3° La composition quantitative et qualitative de tous les composants du médicament, comprenant la mention de la dénomination commune internationale quand elle existe, ou la mention de la dénomination chimique, ou la dénomination botanique selon le système à deux mots mentionné au 10° de l'article R.
« 4° La posologie, la forme pharmaceutique, les modes et voie d'administration et la durée présumée de stabilité ;
« 5° Les éléments bibliographiques ou rapports d'expert établissant que le médicament a fait l'objet d'un usage médical depuis au moins trente ans au moment de la demande, dont au moins quinze ans dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ;
« 6° Une étude bibliographique des données de sécurité accompagnée d'un rapport d'expert ainsi que, sur demande du directeur général de l'agence, les données nécessaires à l'évaluation de la sécurité du médicament ;
« 8° La description du mode de fabrication ;
« 11° La description des méthodes de contrôle utilisées par le fabricant ;
« 13° En cas d'association de substances végétales, de préparations à base de plantes ou de présence de vitamines ou de minéraux dans le médicament tel que prévu au III de l'article R.
5121-107-3, les données sur l'usage traditionnel de l'association, en particulier celles relatives à l'innocuité du médicament dans les conditions d'emploi spécifiées, aux effets pharmacologiques, à l'efficacité du médicament du fait de l'ancienneté de l'usage et de l'expérience ; ces données doivent concerner les diverses substances actives si elles ne sont pas connues ;
« 14° Un résumé des caractéristiques du produit établi conformément à l'arrêté prévu à l'article R.
5121-21, à l'exclusion de l'exigence des informations cliniques ;
« 15° Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement fabriquant ou important le médicament ;
« 16° Une copie des enregistrements ou des autorisations obtenues pour ce même médicament, soit dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers, ainsi que les données relatives aux décisions de refus d'autorisation ou d'enregistrement, accompagnées des motifs de ces décisions ;
« 17° Une ou plusieurs maquettes ou échantillons du conditionnement extérieur et du conditionnement primaire comportant les mentions prévues aux articles R.
5121-142, ainsi que le projet de notice accompagné des résultats de l'évaluation portant sur la lisibilité, la clarté et la facilité d'utilisation de cette dernière, réalisée en coopération avec des groupes cibles de patients.
5121-107-7.-Lorsque la demande d'enregistrement concerne un produit ayant fait l'objet d'une monographie communautaire de plante médicinale établie par le comité des médicaments à base de plantes de l'Agence européenne des médicaments, le directeur général de l'agence tient compte de la monographie lors de l'instruction de la demande.
« Lorsque aucune monographie communautaire n'a été établie pour le produit concerné, il peut se référer à d'autres monographies, publications ou données appropriées.
5121-107-8.-La modification des termes de l'enregistrement doit être préalablement autorisée dans les conditions prévues, conformément à l'article R.
5121-41-5, à l'exception du changement de titulaire d'un enregistrement qui est autorisé dans les conditions prévues à l'article R.
5121-107-9.-L'enregistrement du médicament traditionnel à base de plantes ou la modification des termes de cet enregistrement est refusé par le directeur général de l'agence si la demande n'est pas conforme aux dispositions des articles L.
5121-107-5, ou si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° La composition qualitative ou quantitative du médicament ne correspond pas à celle qui est déclarée ;
« 2° Le médicament pourrait être nocif dans les conditions normales d'emploi ;
« 3° Les données sur l'usage traditionnel sont insuffisantes, en particulier au motif que les effets pharmacologiques ou l'efficacité ne sont pas plausibles malgré l'ancienneté de l'usage et de l'expérience ;
« 4° La qualité pharmaceutique n'est pas démontrée de manière satisfaisante.
« Lorsque la demande d'enregistrement concerne une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de substances inscrite sur la liste établie par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 16 septies de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, les 2° et 3° ne sont pas applicables.
Elles ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations et, à l'exception des décisions de suspension et des décisions mentionnées à l'article R.
Les décisions de refus sont notifiées, accompagnées de leurs motifs, à la Commission des Communautés européennes et sur leur demande aux autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
5121-107-13.-À la suite de l'établissement d'une nouvelle monographie communautaire de plantes médicinales ou de la révision d'une monographie existante, lorsque le titulaire de l'enregistrement estime qu'une modification du dossier d'enregistrement est nécessaire, il adresse sans délai à l'agence une demande en ce sens.
1° Le mot : « usuelle » est supprimé ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le médicament homéopathique est composé de plusieurs souches, la dénomination commune des souches mentionnée dans l'étiquetage peut être complétée par un nom de fantaisie ; ».
Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié :
5124-2, les mots : « l'enregistrement mentionné à l'article L.
5121-13 » sont remplacés par les mots : « l'un des enregistrements mentionnés aux articles L.
5124-49, les mots : « d'un enregistrement mentionné à l'article L.
5121-13 » sont remplacés par les mots : « de l'un des enregistrements mentionnés aux articles L.
Décret n° 2008-437 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
1° Au 1° des articles 3 et 4, les mots : « la dénomination » sont remplacés par les mots : « le nom » ;
2° Au 7° de l'article 3, lesmots : « prévu à l'article R.
A compter du 1er mai 2008, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de karaté et disciplines associées.
Arrêté du 5 mai 2008 fixant les montants de l'indemnité de fonctions et de performance allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Les montants de référence prévus à l'article 3 du décret du 5 mai 2008 susvisé sont fixés comme suit :
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le nom du médicament vétérinaire suivi du dosage et de la forme pharmaceutique ;
Les indications thérapeutiques, selon les animaux de destination ;
Les mises en garde particulières à chaque animal de destination ;
Les précautions particulières d'emploi, incluant les précautions particulières à prendre par la personne qui administre le médicament aux animaux ;
Les informations concernant l'utilisation du médicament en cas de lactation, de gravidité, de ponte ;
La posologie, le mode et la voie d'administration et, dans le cas des prémélanges médicamenteux, les taux et procédés de dilution ;
S'il y a lieu, les symptômes survenant en cas de surdosage, la conduite d'urgence à observer et les antidotes à administrer ;
Les informations pharmacologiques :
Les éléments de pharmacocinétique ;
Les précautions particulières à prendre, le cas échéant, lors de l'élimination de médicaments vétérinaires non utilisés ou de déchets dérivés de l'utilisation de ces médicaments ;
La date de première autorisation ou de renouvellement de l'autorisation ;
La date de mise à jour du résumé des caractéristiques du produit.
Pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires génériques, le demandeur de l'autorisation indique au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en application de l'article R.
5141-22 du code de la santé publique, les parties du résumé des caractéristiques du produit du médicament de référence faisant référence à des indications ou à des formes pharmaceutiques ou des dosages qui sont encore protégées par le droit des brevets au moment où la demande d'autorisation est déposée.
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires génériques, le demandeur de l'autorisation indique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, en application de l'article R.
5121-45 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée est adressé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour la préparation du dossier, le titulaire de l'autorisation respecte la ligne directrice particulière relative à la procédure de renouvellement publiée par la Commission européenne dans le volume 2C de La Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
5121-45 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en application d'une procédure nationale est adressé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il est présenté conformément aux exigences de l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
Il comporte les informations et données suivantes :
Formulaire de demande spécifique en vue du renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché, auquel sont annexés :
a) Un tableau récapitulant l'ensemble des présentations du médicament concernées par la demande de renouvellement ;
b) Le nom, la fonction, le numéro de téléphone des personnes suivantes : la personne assumant les obligations et les responsabilités en matière de pharmacovigilance au niveau national et, lorsqu'elle est distincte, la personne responsable en matière de pharmacovigilance au niveau européen, telles que mentionnées à l'article R.
5121-164 du code de la santé publique, la personne responsable en matière de produits défectueux et de rappel de lots, la personne en charge de l'information sur le médicament ;
c) La liste des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où le médicament est commercialisé et la date de commercialisation de chaque présentation du médicament ;
d) La liste des fabricants de substances actives mentionnés dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, la référence du dossier confidentiel de la substance active ("également appelé Drug Master File") ou du certificat de conformité à la pharmacopée.
Projet de résumé des caractéristiques du produit, de notice et d'étiquetage, accompagné des résultats de la consultation de groupes de patients prévue à l'article R.
5121-148 du code de la santé publique lorsque cette consultation n'a pas été effectuée précédemment ou bien lorsque des modifications substantielles ont été apportées à la notice depuis la dernière consultation.
Informations relatives à l'expert en charge de l'évaluation clinique (dont une déclaration signée et un curriculum vitae).
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit fournir les informations suivantes :
- une déclaration attestant que, conformément aux dispositions de l'article R.
5121-37 du code de la santé publique, il tient compte pour les méthodes de fabrication et de contrôle des progrès scientifiques et techniques et introduit toutes les modifications nécessaires pour que le médicament soit fabriqué et contrôlé selon les méthodes scientifiques reconnues ;
- la confirmation que tout changement relatif à la qualité du médicament a fait l'objet d'une demande de modification de l'autorisation de mise sur le marché et qu'il a été effectué en tenant compte des lignes directrices relatives à la qualité des médicaments ;
- une déclaration attestant que le médicament est fabriqué conformément au contenu du dossier d'autorisation de mise sur le marché ;
- une déclaration attestant que la fabrication des substances actives et du médicament respecte les bonnes pratiques applicables.
Si nécessaire, un résumé détaillé non clinique doit être fourni (rapport d'expert non clinique).
Résumé détaillé clinique (rapport d'expert clinique).
Le rapport d'expert doit comporter une évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L.
5121-9 du code de la santé publique, effectuée sur la base des données du rapport périodique actualisé de pharmacovigilance et des données d'efficacité et de sécurité rassemblées depuis l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché, en faisant référence à toute nouvelle information pertinente disponible.
Le rapport d'expert doit également confirmer :
- que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a eu connaissance de toute donnée complémentaire susceptible de modifier l'évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L.
- qu'aucune donnée nouvelle, préclinique ou clinique, n'est susceptible de modifier l'évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L.
- que l'autorisation de mise sur le marché du médicament peut en toute sécurité être renouvelée sans limitation de durée, ou bien doit justifier toute action recommandée ou entreprise ;
Arrêté du 8 novembre 2012, article 3 : Les autorisations de mise sur le marché obtenues en application d'une procédure nationale qui arrivent à échéance avant le 21 octobre 2013 demeurent régies par les dispositions de l'article susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le dossier simplifié mentionné à l'article 59 du décret du 6 mai 2008 susvisé, qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comporte les données suivantes :
― un projet de résumé des caractéristiques du produit, de notice et d'étiquetage, accompagné des résultats de la consultation de groupes de patients prévue à l'article R.
― la liste des dates de transmission des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance précédemment adressés à l'agence, ainsi que leur période de couverture.
Le dépôt des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance déjà transmis n'est pas obligatoire ;
― les données de sécurité d'emploi postérieures à la date de clôture des données du dernier rapport périodique actualisé de pharmacovigilance transmis, permettant de couvrir les 5 ans.
Ces données peuvent être déposées sous la forme soit d'un seul rapport périodique actualisé de pharmacovigilance ; soit d'un rapport et d'un addenda ; soit d'un rapport accompagné de la liste détaillée ou d'un tableau de synthèse des cas de pharmacovigilance ; soit d'un seul addenda ; soit d'une liste détaillée ou d'un tableau de synthèse des cas de pharmacovigilance ;
― le cas échéant, un rapport sommaire de liaison synthétisant les données de l'ensemble des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance transmis à l'agence depuis le rapport périodique actualisé de pharmacovigilance fourni à l'occasion du précédent renouvellement.
5121-45 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5121-45 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en application d'une procédure nationale est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
b) Le nom, la fonction, le numéro de téléphone des personnes suivantes : la personne assumant les obligations et les responsabilités en matière de pharmacovigilance au niveau national et, lorsqu'elle est distincte, la personne responsable en matière de pharmacovigilance au niveau européen au sens de l'article 103 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, la personne responsable en matière de produits défectueux et de rappel de lots, la personne en charge de l'information sur le médicament ;
― que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a eu connaissance de toute donnée complémentaire susceptible de modifier l'évaluation du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L.
Rapports sur l'expérience après mise sur le marché (rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance).
― les données de sécurité d'emploi postérieures à la date de clôture des données du dernier rapport périodique actualisé de pharmacovigilance transmis, permettant de couvrir la période des 4 ans et 4 mois (dans le cas d'un premier renouvellement) ou des 5 ans (lorsqu'il s'agit d'un médicament qui a déjà été renouvelé et pour lequel un nouveau renouvellement est requis).
Ces données peuvent être déposées sous la forme : soit d'un seul rapport périodique actualisé de pharmacovigilance ; soit d'un rapport et d'un addenda ; soit d'un rapport accompagné d'une liste détaillée ou d'un tableau de synthèse des cas de pharmacovigilance ; soit d'un seul addenda ; soit d'une liste détaillée ou d'un tableau de synthèse des cas de pharmacovigilance ;
― le cas échéant, un rapport sommaire de liaison synthétisant les données de l'ensemble des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance transmis à l'agence depuis la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché ou depuis le rapport périodique actualisé de pharmacovigilance fourni à l'occasion du précédent renouvellement.
5121-99 du code de la santé publique et relatif au renouvellement de l'enregistrement des médicaments homéopathiques
5121-99 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'un enregistrement de médicament traditionnel à base de plantes obtenu en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pour la préparation du dossier, le titulaire de l'enregistrement respecte la ligne directrice particulière relative à la procédure de renouvellement publiée par la Commission européenne dans le volume 2C de La Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
5121-99 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'un enregistrement de médicament homéopathique obtenu en application d'une procédure de reconnaissance mutuelle ou d'une procédure décentralisée est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5121-99 du code de la santé publique qui accompagne la demande de renouvellement d'un enregistrement de médicament homéopathique obtenu en application d'une procédure nationale est adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Formulaire de demande spécifique en vue du renouvellement d'un enregistrement, auquel sont annexés :
b) Le nom, la fonction, le numéro de téléphone des personnes suivantes : la personne assumant les obligations et les responsabilités en matière de pharmacovigilance au niveau national et, lorsqu'elle est distincte, la personne responsable en matière de pharmacovigilance au niveau européen au sens de l'article 103 de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 du 6 novembre 2001, la personne responsable en matière de produits défectueux et de rappel de lots, la personne en charge de l'information sur le médicament ;
d) La liste des fabricants de substances actives mentionnés dans le dossier d'enregistrement et, le cas échéant, la référence du dossier confidentiel de la substance active (également appelé « Drug Master File ») ou du certificat de conformité à la pharmacopée.
Projet d'étiquetage et, le cas échéant, de notice.
Le titulaire de l'enregistrement doit fournir les informations suivantes :
5121-100 du code de la santé publique, il tient compte pour les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle des progrès scientifiques et techniques et introduit toutes les modifications nécessaires pour que le médicament soit fabriqué et contrôlé selon les méthodes scientifiques reconnues ;
― la confirmation que tout changement relatif à la qualité du médicament a fait l'objet d'une demande de modification de l'enregistrement et qu'il a été effectué en tenant compte des lignes directrices relatives à la qualité des médicaments ;
― une déclaration attestant que le médicament est fabriqué conformément au contenu du dossier d'enregistrement ;
― si nécessaire, un résumé détaillé non clinique ;
― une déclaration attestant, d'une part, que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a eu connaissance de toute donnée complémentaire susceptible de modifier l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'usage homéopathique du médicament et, d'autre part, qu'aucune donnée nouvelle, préclinique ou clinique, n'est susceptible de modifier cette même évaluation ;
― une déclaration attestant que l'enregistrement du médicament peut en toute sécurité être renouvelé sans limitation de durée, ou bien doit justifier toute action recommandée ou entreprise.
― Usage homéopathique
Le titulaire de l'enregistrement doit fournir les documents suivants :
― le cas échéant, un rapport sommaire de liaison synthétisant les données de l'ensemble des rapports périodiques actualisés de pharmacovigilance transmis à l'agence depuis qu'il a été procédé à l'enregistrement ou depuis le rapport périodique actualisé de pharmacovigilance fourni à l'occasion du précédent renouvellement.
Décret du 30 avril 2008 plaçant un préfet en position de service détaché - M. Dartout (Pierre)
M. Pierre Dartout, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 avril 2008, M. Wallaert (Etienne), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 avril 2008, M. Faure (René), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 mai 2008, Mme Laurence Dubois-Destrizais, conseillère économique hors classe, est nommée sous-directrice de la politique commerciale et de l'investissement à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 22 avril 2008.
Arrêté du 10 avril 2008 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2008, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 janvier 2008, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité d'adjoint au chef du service de la production et des marchés à la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 11 mars 2008 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse et désignation de son président
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mars 2008 :
M. Roche (Christian).
M. Le Clezio (Philippe).
Mme Laurent (Anne-Marie).
M. Hutin (Jean-Pierre).
M. Picot (Jean).
M. Domeizel (Claude) président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2008, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit, à compter du 23 mai 2008 :
Remplacer : « adjudant Jousselin (Nicolas), service de protection radiologique des armées à Clamart (Ile-de-France) » par : « capitaine Cieslak (Nathalie), service de protection radiologique des armées à Clamart (Ile-de-France) ».
Arrêté du 25 avril 2008 portant admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace) en 2007
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2005 modifié fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
M. Bignon (Emmanuel).
M. Bouljihad (Mohamed).
M. Bourrier (Vincent).
M. Caullier (François).
M. Cerutti (Eric).
M. Delbrouck (Charles).
M. Delecroix (Mathieu).
M. Doukhan (Olivier).
M. Ducruix (Arnaud).
Mme Dufour (Carole).
M. Fabbro (Nicolas).
Mme Felix (Sophie).
M. Fonvieille (Martin).
Mme Fremaux (Océane).
M. Gaviglio (Hervé).
Mme Hardy (Emilie).
M. Hoarau (Thomas).
M. Idoughi (Ramzi).
Mme Jacquet (Pauline).
M. Jauslin (Andreas).
M. Jeannin (Benoît).
M. Koly (Romain).
M. Langevin (Charles).
M. Luc (David).
Mme Mauris-Demourioux (Claire).
M. Menant (Eric).
Mme Neveu (Marion).
M. Pasero (Guillaume).
M. Peigné (Aubin).
M. Pellegrini (Etienne).
Mme Peyrega (Mathilde).
Mme Picavet (Nathalie).
M. Pierre (Erwan).
M. Pilorget (Marc).
Mme Piollet (Elsa).
M. Poussin (Kevin).
M. Raffard (Loïc).
M. Ranque (Philippe).
M. Riols-Fonclare (Antoine).
M. Schweyer (Rémi).
M. Séron (Paul).
M. Servet (Guilhem).
M. Tarenne (Romain).
M. Vernay (Yoann).
M. Arjdal (Ismaël), Maroc.
M. Chaddad (Ali), Liban.
M. Sekkat (Hamza), Maroc.
M. Caupin (Martin).
M. Chevallier (Jean-Côme).
M. Colman (Vincent).
Mme Dequaire (Julie).
M. Desnos (Vincent).
Mme Desprairies (Laure).
Mme Dumoulin (Florence).
M. Egelé (Sylvain).
Mme Elissalt (Isabelle).
M. Fougère (Nicolas).
M. Gollé (Vincent).
M. Karcher (Gabriel).
M. Labit (Florent).
Mme L'Helguen (Céline).
Mme Marelli (Audrey).
M. Neveu (Marc).
M. Nizery (Jean).
M. Renault (Baptiste).
M. Servant (Pierre).
M. Sotty (Benjamin).
M. Thooris (Charles).
M. Aoudia (Thomas).
M. Baetz (Cyrille).
M. Buch (David-Julian).
Mme Chartier (Sarah).
M. Chihara (Louis).
M. Coppens (Jérôme).
M. Dalet (Joffrey).
M. Daumens (Xavier).
M. Dauzat (Benoît).
M. De Montaudoüin (Jean).
M. De Saint Chamas (Louis-Marie).
Mme Dubos (Cyrielle).
M. Fort (Adrien).
M. Frantzeskakis (Thomas).
M. Fremin du Sartel (Grégoire).
M. Gu (Frédéric).
M. Hedon (Armand).
M. Lafon (Bastien).
M. Lalanne (Benjamin).
M. Langenbronn (Jonas).
M. Le Gall (Matthieu).
M. Maegey (Olivier).
Mme Malki (Fatna).
M. Mathieu (Paul).
M. Mathieu (Nicolas).
M. Michta (Edouard).
M. Million (Cyrill-Alexandre).
M. Minster (Quentin).
M. Mugnier (Marc).
M. Nadler (Raphaël).
M. Raillard (Nicolas).
M. Ravigné (Sami).
M. Regis (Nicolas).
M. Spruyt (Johann).
M. Van Moé (Thibaud).
M. Varin (Marc).
Mme Vincent (Marie-Héloïse).
M. Volpatti (Pierre).
M. Castro Rodriguez (Juan), Salvador.
M. Blanchier (Thomas).
M. Geneteau (Benjamin).
Mme Malafosse (Manon).
Mme Menec (Enora).
M. Rousseau (Gautier).
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), en qualité d'élèves français, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite d'épreuves et en application de l'article 5 (III) de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, les titulaires d'une licence délivrée par un établissement français d'enseignement supérieur :
M. Lobady (Romain).
M. Louet (Anthony).
― Sont admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (I) de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, les officiers français :
M. Chevalier (Hervé), capitaine, air.
M. Cristini (Frédéric), capitaine, air.
M. Dréo (Damien), capitaine, terre.
M. Houdaille (Christophe), lieutenant de vaisseau, mer.
M. Mifurt (Ghislain), capitaine, air.
― Sont admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (III) de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, les titulaires d'un master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur :
Mme Camps (Audrey).
M. Cohin (Arthur).
M. Gatto (Ludovic).
M. Kwiatkowski (Mathieu).
M. Richard de Soultrait (Lucas).
M. Salsac (Kévin).
M. Lounas (Farid), Algérie.
M. Scarpato (Alessandro), Italie.
― Est admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), en qualité d'élève étranger, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (IV) de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, le titulaire d'un diplôme délivré par une école ou une institution française ou étrangère admis en équivalence :
― Est admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), en qualité d'élève français, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (II) de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, l'ingénieur diplômé d'écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur :
M. Sibert (Mathieu).
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, des ingénieurs de l'armement, en application de l'article 4 du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique :
M. Ducarouge (Mathieu).
M. Gadoullet (Xavier).
M. Jammes (Matthieu).
M. Laffont (Emmanuel).
M. Portal (Guillaume).
― Sont admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), en qualité d'élèves français, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, des ingénieurs de l'Ecole polytechnique en application de l'article 5 (b) du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 précité et de l'article 5-II de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité :
M. Ader (Thomas).
M. Bristeau (Pierre-Jean).
M. Caleca (Nicolas).
M. Carré (Nicolas).
M. Cedrini (Emmanuel).
M. Collignon (Audric).
M. Davoust (Samuel).
M. Erard (Domnin).
M. François (Vincent).
M. Gouache (Thibault).
M. Jacquemart (François).
M. Janvier (Jean-Baptiste).
M. Rochat (Guillaume).
M. Rondon (Loïc).
M. Specklin (Olivier).
M. Thoraval (Marie-Jean).
M. Lazarte (Arthur), Brésil.
Mme Megelea (Ana-Maria), Roumanie.
M. Yu (Miao), Chine.
― Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves de troisième année, à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, le cycle de formation d'ingénieur Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 10 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, les auditeurs étrangers :
Mme Angerhausen (Eve), Belgique.
M. Barea Egaña (Iñigo), Espagne).
M. Belard da Fonseca Duarte Rodrigues (Nuno), Portugal.
M. Blanco Serrano (Joaquin), Espagne.
M. Bontemps (Reno), Belgique.
M. Diaz Aguiló (Marc), Espagne.
M. Giambalvo (Alberto), Italie.
M. Haezebrouck (Matthieu), Belgique.
M. Hullaert (Sébastien), Belgique.
M. Kuschke (Jonathan), Allemagne.
M. Lugini (Claudio), Italie.
Mme Malric-Smith (Florence), Belgique.
M. Manuel Juanpere (Xavier), Espagne.
M. Marinelli (Mauro), Italie.
M. Mellano (Alberto), Italie.
M. Minisgallo (Giordano), Italie.
M. Modave (Benjamin), Belgique.
M. Nucci (Marco), Italie.
M. Orban de Xivry (Gilles), Belgique.
M. Pattyn (Eric), Belgique.
M. Pizziol (Sergio), Italie.
M. Romero Fernandez (Pedro), Espagne.
Mme Torresi (Patrizia), Italie.
M. Vachon (Alexandre), Canada.
M. Vanoutryve (Benjamin), Belgique.
M. Viladesau Franquesa (Ignasi), Espagne.
M. Villa Pascual (David), Espagne.
Arrêté du 31 janvier 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1° et 7°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 31 janvier 2008, les personnels de direction de classe normale ci- après sont inscrits au titre de 2008 au tableau d' avancement à la hors- classe des personnels de direction des établissements mentionnés à l' article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Guillot- Goguet Gaël, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé, à Fains- Véel (Meuse).
2 M. Daleau Noël, directeur adjoint à l' hôpital local intercommunal, à Jouarre- La Ferté (Seine- et- Marne).
3 Mme Gayet de Gasquet Gwenaële, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
4 M. Guillois Louis, directeur adjoint au centre hospitalier, à Lons- le- Saunier (Jura).
5 M. Batailler Jean- Yves, directeur de hôpital local, à Beaucaire et Tarascon (Gard).
6 M. Gil Michel, directeur adjoint au centre hospitalier, à Alès (Gard), mis à disposition.
7 M. Baron Michel, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Bordeaux (Gironde), mis à disposition.
8 Mme Lissonnet Monique, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), placée en position de service détaché.
9 Mme Edith Galloux, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), mise à disposition.
10 M. Pinson Jean- Christophe, directeur du centre hospitalier, à Saumur, et de l' hôpital local, à Longué- Jumelles (Maine- et- Loire).
11 M. Houvenaghel Christian, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé, à Saint- Vaury (Creuse).
12 M. Morel Etienne, directeur du centre hospitalier, à Quimperlé (Finistère).
13 Mme Collignon- Joffre Isabelle, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), mise à disposition.
14 M. Frantz Michel, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé, à Erstein (Bas- Rhin), placé en position de service détaché.
15 Mme Lavolle- Mauny Marie- Hélène, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
16 Mme Moulin Marie- Claude, directrice adjointe au centre hospitalier Alpes du Sud, à Gap (Hautes- Alpes).
17 Mme Elles Michèle, directrice adjointe au centre hospitalier, à Sélestat (Bas- Rhin).
18 Mme Debus Dominique, directrice adjointe au syndicat interhospitalier de Moselle Est, à Boulay- Forbach- Saint- Avold (Moselle).
19 M. Paul Jean- Christophe, directeur adjoint au centre hospitalier, à Quimperlé (Finistère).
20 Mme Michelangeli Catherine, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Marseille (Bouches- du- Rhône).
21 M. Pinson Jean, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
22 M. Cuvillier Christian, directeur du centre hospitalier, à Doullens (Somme).
23 M. Poher François, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Nîmes (Gard), mis à disposition.
24 Mme Leclerc Isabelle, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
25 Mme Henry Pascale, directrice adjointe au centre hospitalier, à Saint- Dié (Vosges).
26 M. Bertrand Renaud, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Lille (Nord).
27 M. Lepretre Daniel, directeur du centre hospitalier, à Vendôme (Loir- et- Cher).
28 Mme Raynaud Catherine, directrice adjointe au centre hospitalier, à Vichy (Allier).
29 M. Arezki Philippe, directeur du centre hospitalier, à Chauny, et du centre hospitalier, à La Fère (Aisne).
30 M. Loriod Bertrand, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Colson, à Fort- de- France (Martinique).
31 M. Thomas Thierry, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Bordeaux (Gironde).
32 M. Cuesta François, directeur adjoint, à l' établissement public de santé mentale, à Saint- Paul (Réunion).
33 M. Malibert Jean- Charles, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), mis à disposition.
34 Mme Amiel- Grignard Annick, directrice adjointe aux hospices civils, à Lyon (Rhône).
35 M. Malacchina Serge, directeur du centre hospitalier, à Givors (Rhône).
36 M. Germani Laurent, directeur adjoint au centre hospitalier Sambre- Avesnois, à Maubeuge (Nord).
37 M. Desbrun Daniel, directeur de l' hôpital local, à Pont- Saint- Esprit (Gard).
38 Mme Parent Isabelle, directrice adjointe au centre hospitalier, à Beauvais et Crèvecœur (Oise).
39 M. Maurice Rozain, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), mis à disposition.
40 M. Tarin Gérard, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Marseille (Bouches- du- Rhône).
41 M. Le Ray Daniel, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Nantes (Loire- Atlantique).
42 Mme Doussot- Laynaud Claude Anne, directrice adjointe au centre hospitalier, à Saint- Malo (Ille- et- Vilaine), placée en position de service détaché.
43 M. Antonini Jérôme, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), placé en position de service détaché.
44 Mme Breton Sylvia, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), mise à disposition.
45 Mme Mizzi- Fournel Violaine, directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Tours (Indre- et- Loire).
46 Mme Sombret Sylvie, directrice de l' hôpital local de l' Avison, à Bruyères- Corcieux (Vosges).
47 M. Lebas François, directeur de l' hôpital local, à Tournan- en- Brie (Seine- et- Marne), placé en position de service détaché.
48 M. Bross Michel, directeur adjoint au centre hospitalier, à Laon (Aisne), placé en position de service détaché.
49 M. Coutier Bruno, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), mis à disposition.
50 Mme Richard Sylvie, directrice adjointe au centre hospitalier, à Châtellerault (Vienne).
51 M. Liszak Fabrice, directeur adjoint aux hospices civils, à Lyon (Rhône), placé en position de service détaché.
52 M. Forest Régis, directeur adjoint au centre hospitalier, à Bourg- en- Bresse (Ain).
53 M. Pardoux Stéphane, directeur du centre hospitalier, à Pithiviers- et- Beaune (Loiret).
54 M. Plouet François, directeur adjoint au Syndicat interhospitalier, à Boulay- Forbach- Saint- Avold (Moselle).
55 Mme Jeanne Valérie, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Sotteville- lès- Rouen (Seine- Maritime).
56 Mme Perreau- Saussine Marianne, directrice adjointe au centre hospitalier, à Mantes- la- Jolie (Yvelines), placée en position de service détaché.
57 M. Biais Thierry, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Nantes (Loire- Atlantique).
58 M. Autissier Christian, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
59 Mme Appourchaux Jeanine, directrice adjointe à l' hôpital local, à Aire- sur- la- Lys (Pas- de- Calais).
60 M. Alozy Philippe, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé, à Bordeaux (Gironde), placé en position de service détaché.
61 M. Lecardez Marc, directeur adjoint au centre hospitalier, à Saint- Paul (Réunion).
62 M. Reverchon Louis, directeur adjoint au centre hospitalier, à Givors (Rhône).
63 Mme Mousillat Véronique, directrice adjointe à l' établissement public de santé, à Mamoudzou (Mayotte).
64 M. Martinat Christophe, directeur adjoint au centre hospitalier, au Puy- en- Velay (Haute- Loire).
65 Mme Istin Karine, directrice adjointe aux hospices civils, à Lyon (Rhône).
66 Mme Bichonnet Louise, directrice du centre hospitalier, à Clamecy (Nièvre).
67 M. Poulain Bernard, directeur de l' établissement public de santé, à Hénin- Beaumont (Pas- de- Calais).
68 M. Best Pierre, directeur adjoint au centre hospitalier, à Dunkerque (Nord).
69 M. Galy Michael, directeur du centre hospitalier, à Nemours (Seine- et- Marne).
70 Mme Prud' homme Marie- Christine, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Nancy (Meurthe- et- Moselle), placée en position de service détaché.
71 M. Plantard Thierry, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Amiens (Somme).
72 Mme Marbot- Fauconneau Corinne, directrice adjointe au centre hospitalier, Le Blanc (Indre).
73 M. Holcman Robert, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), mis à disposition.
74 Mme Bientz Florence, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
75 Mme Kaiser Catherine, directrice adjointe au centre hospitalier régional Metz- Thionville (Moselle), placée en position de service détaché.
76 M. Coll Jean- Pierre, directeur du centre hospitalier, à Honfleur (Calvados).
77 Mme Albin- Cailly Yveline, directrice adjointe au centre hospitalier, à Fréjus- Saint- Raphaël (Var).
78 M. Gauthier Benoit, directeur adjoint au centre hospitalier du Cotentin, à Cherbourg- Octeville (Manche).
79 M. Fiore Georges, directeur adjoint au centre hospitalier, à Laon (Aisne).
80 Mme Amichot Gisèle, directrice adjointe au centre d' accueil et de soins hospitaliers, à Nanterre (Hauts- de- Seine).
81 Mme Hennion Caroline, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), placée en position de service détaché.
82 Mme Levasseur- Zurcher Muriel, directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Nancy (Meurthe- et- Moselle).
83 M. Cateland Renaud, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Grenoble (Isère).
84 Mme Perulli Marie- Ange, directrice adjointe au centre hospitalier, à Coulommiers (Seine- et- Marne), placée en position de service détaché.
85 Mme Lefranc Caroline, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Montesson (Yvelines).
86 Mme Louvet- Motte Bénédicte, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Paris (Paris)
87 Mme Vilayleck Elisabeth- Maya, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
88 Mlle Cazaban Marie Claude, directrice adjointe au centre hospitalier, à Cannes (Alpes- Maritimes).
89 Mlle Mopin Claire, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Marseille (Bouches- du- Rhône).
90 Mme Billault Florence, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Antony (Hauts- de- Seine).
91 Mme Favrel- Feuillade Florence, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
92 Mme Waheo- Izquierdo Cécilia, directrice adjointe au centre hospitalier, à Saint- Nazaire (Loire- Atlantique).
93 Mme Fidon Estelle, directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Grenoble (Isère).
94 Mlle Berard Emilie, directrice adjointe aux hospices civils, à Lyon (Rhône).
95 Mme Gilardi Hélène, directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Rennes (Ille- et- Vilaine).
96 M. Peju Nicolas, directeur adjoint au centre hospitalier, à Gonesse (Val- d' Oise), placé en position de service détaché.
97 M. Aury Pierre, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Montpellier (Hérault).
98 M. François Selleret, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), mis à disposition.
99 M. Clair Eric, directeur adjoint au centre gérontologique, à Plaisir (Yvelines).
100 M. Quillet Jean- Paul, directeur adjoint au centre hospitalier, à Beaumont- sur- Oise (Val- d' Oise).
101 M. Verin Laurent, directeur du centre hospitalier, à Noyon (Oise).
102 M. Bellon Pascal, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Limoges (Haute- Vienne).
103 Mme Robinel Viviane, directrice adjointe au centre hospitalier Le Lamentin (Martinique).
104 M. Limouzy Frédéric, directeur adjoint au centre hospitalier, à Rambouillet (Yvelines).
105 M. Braillon Vincent, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Nîmes (Gard).
106 M. Fritsch Alexandre, directeur adjoint au centre hospitalier, à Albi (Tarn).
107 Mlle Rivet Sabine, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
108 Mme Lesage Agnès, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
109 Mme Robin- Bellot Véronique, directrice adjointe au centre hospitalier, à Villefranche- sur- Saône (Rhône).
110 Mlle Charmet Lise, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
111 Mme Lecommandoux- Leguin Anne- Marie, directrice adjointe au centre hospitalier, à Roubaix (Nord), placée en position de service détaché.
112 Mme Drevon Eve, directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Rouen (Seine- Maritime), placée en position de service détaché.
113 Mme Plan Estelle, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
114 Mme Badonnel Anne, directrice adjointe aux hospices civils, à Lyon (Rhône).
115 Mme Gasser- Sabouret Valérie, directrice adjointe au centre hospitalier, à Gonesse (Val- d' Oise).
116 Mme Marzoug Sanaa, directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Caen (Calvados), placée en position de service détaché.
117 Mme Cosson- Limouzy Céline, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Plaisir (Yvelines).
118 M. Vidal Lionel, directeur du centre hospitalier, à Saint- Amand- Montrond (Cher).
119 M. Darnaudet Philippe, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
120 Mme Copon Marylise, directrice adjointe au centre hospitalier, à Paimpol (Côtes- d' Armor).
121 M. Calenge Lionel, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
122 M. Kauffmann Vincent, directeur adjoint aux hospices civils, à Lyon (Rhône).
123 Mlle Genay Sophie, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), placée en position de service détaché.
124 Mme Bonnichon- Py Anne- Claire, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint- Maurice (Val- de- Marne), placée en position de service détaché.
125 Mme Jambin- Burgalat Caroline, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Saint- Alban- sur- Limagnol (Lozère).
126 M. Krauth Sébastien, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
127 Mme Collec Christelle, directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Brest (Finistère).
128 M. Albert Malik, directeur adjoint au centre hospitalier, à Cannes (Alpes- Maritimes).
129 Mlle Lombard Cécile, directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
130 Mlle Minazio Myriam, directrice adjointe au centre hospitalier des Alpes du Sud, à Gap (Hautes- Alpes).
131 M. Fizaine Richard, directeur adjoint au centre hospitalier, à Compiègne (Oise).
132 Mme Roussel Alexandra, directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Montpellier (Hérault).
133 Mme Lepand Sophie, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint- Maurice (Paris), mise à disposition.
134 M. Munsch Olivier, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé, à Saint- Alban- sur- Limagnol (Lozère).
135 M. Bourget Thierry, directeur adjoint au centre hospitalier, à Bourgoin- Jallieu (Isère).
136 M. Kempf Pierre, directeur adjoint aux hospices civils, à Lyon (Rhône).
137 M. Monch Eric, directeur adjoint au centre hospitalier, à La Trinité (Martinique).
138 M. Secher Jérémie, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
139 M. Vanderstock Noël, directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé, à La Roche- sur- Yon (Vendée).
140 M. Debat Pascal, directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Besançon (Doubs).
141 Mme Osu Dominique, directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Tours (Indre- et- Loire).
142 Mme Costa Hélène, directrice adjointe au centre hospitalier, à Angoulême (Charente).
143 Mme Ricart Emmanuelle, directrice adjointe au centre hospitalier, à Libourne (Gironde).
144 M. Duboc Patrice, directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
145 Mme Hache Marie- Christine, directrice adjointe au centre hospitalier, à Seclin (Nord), placée en position de service détaché.
146 Mme Guibert Martine, directrice adjointe au centre hospitalier, à Saint- Flour (Cantal).
147 Mme Chenail Véronique, directrice adjointe au centre hospitalier, à Lagny- Marne- la- Vallée (Seine- et- Marne).
Arrêté du 14 avril 2008 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1° et 7°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière du 14 avril 2008, les personnels de direction de classe normale ci- après sont inscrits au titre de 2008 au tableau d' avancement complémentaire à la hors- classe des personnels de direction des établissements mentionnés à l' article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Tardy (Gérard), directeur du centre de long séjour, à Saint- Sauveur, du centre hospitalier, à Saint- Marcellin et de l' hôpital local, à Vinay (Isère).
2 M. Antoni (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier, à Vals- les- Bains, au centre hospitalier, à Aubenas et à la maison de retraite, à Burzet (Ardèche).
3 M. Chapron (Jean- Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier, à Meaux (Seine- et- Marne), placé en position de service détaché.
4 M. De Launay (Charles), directeur adjoint au centre hospitalier, à Saint- Paul (Réunion).
5 Mme Romand (Josette), directrice adjointe au centre hospitalier, à Chalon- sur- Saône (Saône- et- Loire), placée en position de service détaché.
6 Mme Ricaud (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier Eure- Seine (Eure).
7 M. Dalla Costa (Roger), directeur de l' établissement public de santé, à Gorze (Moselle).
8 M. Lanchais (Rudy), directeur adjoint au centre hospitalier, à Gien, à l' hôpital local, à Sully- sur- Loire, à la maison de retraite, à Châtillon- sur- Loire, à la maison de retraite, à Coullons (Loiret).
9 M. Prevoteau (Vincent), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé, à Dury (Somme).
10 M. Chapuis (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier régional, à Saint- Etienne (Loire).
11 M. Burckel (Laurent), directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), placé en position de service détaché.
12 Mme Lozac' h (Anne), directrice adjointe au centre hospitalier, à Villeneuve- Saint- Georges (Val- de- Marne), à compter du 1er janvier 2008, placée en position de service détaché.
13 M. Perrin (Olivier), directeur du centre hospitalier, à Neufchâtel- Vittel (Vosges).
14 Mme Tilmant (Marie- José), directeur adjoint au centre hospitalier, à Laon (Aisne).
15 Mme Geraud (Marie- Jeanne), directrice adjointe au centre hospitalier, à Bastia (Haute- Corse).
16 Mlle Gaillard (Valérie), directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
17 Mme Livonnet- Moncelon (Elsa), directrice adjointe au centre hospitalier, à Blois (Loir- et- Cher), mise à disposition.
18 M. Gebel (Thierry), directeur au centre hospitalier, à Golbey (Vosges).
19 M. Leloup (Sébastien), directeur adjoint à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
20 Mme Depinay (Michelle), directrice adjointe au centre hospitalier, à Mantes- la- Jolie (Yvelines).
21 Mme Oussar (Estelle), directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris), mise à disposition.
22 Mme Gusatto (Michèle), directrice adjointe au centre hospitalier, à Roubaix (Nord).
23 Mme Bron (Odile), directrice adjointe au centre hospitalier, à Voiron, à l' hôpital local, à Saint- Georges- en- Valdaine, à la maison de retraite, à Voreppe (Isère).
24 Mlle Cadiou (Emmanuelle), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé, à Rennes (Ille- et- Vilaine).
25 Mme Cosialls- Bosseler (Pascale), directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
26 M. Fillaut (Thierry), directeur de la maison de retraite, à Lannilis (Finistère).
27 Mlle Lascols (Sidonie), directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Nice (Alpes- Maritimes), placée en position de service détaché.
28 Mme Rame- Mathieu (Perrine), directrice adjointe au centre gérontologique Les Abondances, à Boulogne- Billancourt (Hauts- de- Seine), mise à disposition.
29 M. Legourd (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier, à Chalon- sur- Saône (Saône- et- Loire).
30 Mme Neron De Surgy (Gaëlle), directrice adjointe au centre hospitalier régional, à Rennes (Ille- et- Vilaine).
31 Mme Olivier (Hélène), directrice adjointe à l' hôpital local, à Limoux (Aude).
32 Mme Paterne (Annick), directrice adjointe au centre hospitalier, à Gonesse (Val- d' Oise), mise à disposition.
33 Mme Saunier- Fusil (Séverine), directrice adjointe à l' Assistance publique- hôpitaux de Paris (Paris).
34 M. Dogimont (Renaud), directeur du centre hospitalier, Le Cateau- Cambrésis (Nord).
Arrêté du 22 avril 2008 portant attribution de fonctions de directeur général du centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, M. Daniel Moinard, directeur d'hôpital (hors classe) placé en congé spécial, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur général du centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 22 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse :
Mme Martine Carrere-Biscay, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Midi-Pyrénées.
M. Bruno Genard, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Ariège.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Olivier Dugrip, recteur de l'académie de Toulouse.
M. Hubert Bouchet, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées.
M. André Crocherie, directeur régional et départemental de l'équipement.
M. Jean-René Joly, directeur de l'unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Paul Sabatier.
M. Jean-Claude Traval, vice-président du conseil régional.
M. Bernard Loumagne, président de la commission sport du conseil régional.
M. Christian Califano, conseiller régional.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. René Garnault, vice-président du comité régional olympique et sportif.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Jacques Roisin, conseiller technique et pédagogique supérieur, conseiller technique régional de canoë-kayak à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Midi-Pyrénées.
Mme Sophie Baudriller, représentante du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
M. Olivier Ronan-Rivat, secrétaire général de la ligue de l'enseignement de la Haute-Garonne.
M. Claude Descons, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Midi-Pyrénées.
M. Claude Rigouste, titulaire (suppléant : M. Bernard Decoux).
Mme Arlette Grezes, titulaire (suppléant : M. Christian Chasset).
Mme Dominique Lasfargues, titulaire (suppléante : Mme Valérie Froger).
M. Philippe Izard, titulaire (suppléante : Mme Véronique Maurin).
M. Eric Andrieu, titulaire (suppléant : M. Forgé Sabino).
M. Serge Laurens, titulaire (suppléante : Mme Françoise Gambazza).
M. Wilfrid Forgues, président du comité régional Midi-Pyrénées de canoë-kayak.
M. Wilfrid Forgues est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, sont nommés représentants de l'Etat, au titre de la ministre de la santé, au conseil d'administration du fonds de solidarité : M. Raphaël Bouchard, chargé de mission au bureau P2 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, membre titulaire, et M. Sébastien Plantadis, chef du bureau P2 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, membre suppléant.
Décision du 22 avril 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 avril 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008 :
M. Boccon-Gibod (Laurent).
Mme Theodore (Christine).
Arrêté du 30 avril 2008 portant nomination (cabinet de la ministre du logement et de la ville)
M. Grégory Kromwell est nommé, à compter du 5 mai 2008, chef adjoint de cabinet de la ministre du logement et de la ville.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 février 2008, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2007 pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine :
Mme Marielle Pic (musées).
M. Philippe Georgen (patrimoine scientifique, technique et naturel).
M. Pierre Portet (archives).
Mme Elisabeth Olive (archives).
M. Henri Marchesi (archéologie).
Mme Anita Oger-Leurent (monuments historiques, inventaire).
Il règle sur l' ensemble du territoire métropolitain et les départements d' outre- mer les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises, quelles que soient les modalités d' exercice (dans l' entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes), dont les activités principales sont les suivantes :
Les soins de beauté (visages et corps), tels que prothèses d' ongles, maquillage de longue durée, point soleil, soins esthétiques à la personne en parapharmacie, généralement répertoriés au code NAF 93.
Les soins corporels, notamment les centres spécialisés, généralement répertoriés au code NAF 93.
Le commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d' hygiène, généralement répertorié au code NAF 52.
L' enseignement technique et professionnel lié à la profession de l' esthétique et à la vente des produits de beauté et d' hygiène, généralement répertorié au code NAF 80.
Les autres enseignements liés à la profession de l' esthétique et de la parfumerie, généralement répertoriés au code NAF 80.
L' enseignement supérieur lié à la profession de l' esthétique et de la parfumerie, généralement répertorié au code NAF 80.
Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d' activité dela convention collective, généralement répertoriées au code NAF 74.
Sont expressément exclues de son champ d' application les entreprises dont l' activité relève du code NAF 52.
Dans un souci de clarté, il est précisé que :
Les fabricants de produits de beauté qui sont régis par la convention collective nationale des industries chimiques continuent à appliquer cette convention aux démonstratrices, qu' elles soient ou non titulaires d' un certificat d' aptitude professionnelle d' esthéticienne, faisant partie d' une entreprise de produits de beauté et qui répondent aux définitions de l' arrêté du 1er novembre 1945, modifié par celui du 19 novembre 1947 ;
Les instituts de beauté intégrés dans les salons de coiffure et dont l' activité principale dépend du code NAF 93.
0 D appliqueront à leur personnel, même s' il s' agit d' esthéticiennes, la convention collective nationale de la coiffure.
En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l' activité réelle et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l' établissement.
133- 8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d' application, les dispositions des avenants ci- après indiqués.
Avenant n° 23 : congé individuel de formation.
Avenant n° 24 : modification de l' article 1er de la convention collective.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
133- 8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d' application, les dispositions de la convention collective ci- après indiquée.
La présente convention collective règle les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel, en France métropolitaine et dans les DOM, et sans qu' une forme juridique particulière d' exercice de l' activité ne leur soit opposable.
Il ne peut être dérogé à la présente convention collective par des accords d' entreprise moins favorables.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe IV de la convention collective nationale de l'édition
Avenant du 7 janvier 2008 à l' annexe IV « Travailleurs à domicile ».
Modification de l' article 5 de l' annexe IV.
Avenant du 18 décembre 2007 à l' accord du 11 janvier 2006 relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transfert de personnel.
Prorogation au 31 décembre 2008 de l' accord du 11 janvier 2006.
Salaires et égalité salariale.
Avenant n° 5 du 12 décembre 2007 à l' accord du 13 juin 2000 sur l' aménagement et la réduction du temps de travail.
Forfait annuel en jours des cadres.
Le présent avenant concerne les cadres non dirigeants niveau VI relevant des coefficients 260 à 450 bénéficiant d' une RTT de 23 jours (soit 205 jours travaillés par an) dans les conditions actuellement définies par l' article 5- 3 de l' accord national du 13 juin 2000, complété et modifié par l' article 6 de l' avenant n° 1 du 6 février 2001 des entreprises et établissements relevant du champ d' application professionnel et géographique de l' article 1er- 1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers en date du 21 janvier 1997.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du portage de presse
Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007.
Arrêté du 11 mars 2008 portant désignation de deux présidents de section
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 mars 2008, MM. Claude Bondel et Guy Rosier, conseillers maîtres honoraires, sont reconduits dans leur fonction de président de section à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2008.
Sera vacant au 1er octobre 2008 au ministère de la culture et de la communication un emploi de chef de service.
Le service du personnel et des affaires sociales conçoit et met en œuvre, en liaison avec les autres directions et services, la politique de gestion du personnel.
Sous l'autorité du chef du service, le service du personnel et des affaires sociales comporte deux sous-directions : une sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières, chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières, à la rémunération et aux pensions des agents du ministère et de ses établissements publics ; une sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, qui élabore les textes statutaires applicables aux agents du ministère, prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel, définit et coordonne la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de développement professionnel des agents, notamment par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Est vacant un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Un emploi de directeur de projet de groupe III est déclaré vacant au ministère de la culture et de la communication.
Le directeur de projet « accompagnement et réaffectation des agents du ministère dans le cadre de la réforme des administrations centrales, de la modification du périmètre des services déconcentrés et de l'évolution des établissements publics ».
Il sera placé auprès du chef du service du personnel et des affaires sociales au sein de la direction de l'administration générale.
Il sera responsable d'une équipe « projet » de trois agents de catégorie A.
― élaborer et mettre en place les règles de réaffectation des agents en coordination avec les bureaux de gestion des corps du ministère ;
― informer les personnels sur les dispositifs d'accompagnement des réformes ;
― suivre et conseiller les personnels dans leurs évolutions de carrière dans le cadre de la réforme issue de la révision générale des politiques publiques ;
― favoriser la recherche de postes au profit des agents de toutes les catégories ;
― identifier les besoins en formation et acquisition de compétence de certains agents pour les adapter au mieux aux postes auxquels ils peuvent prétendre ;
― rechercher les possibilités de mobilité afin d'élargir les offres d'emploi auprès des agents.
Le candidat doit être particulièrement expérimenté dans le domaine de la gestion des ressources humaines et disposer d'une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la culture et de la communication comme des processus ministériels, qu'ils soient administratifs, juridiques, financiers ou décisionnels.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction des affaires générales, auprès du chef de service du personnel et des affaires sociales, M. Olivier Noël, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 01-40-15-86-79), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Clermont-Ferrand
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand, école interne de l'université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand-II, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la présidente de l'université Blaise Pascal - Clermont-Ferrand-II, 34, avenue Carnot, BP 185, 63006 Clermont-Ferrand.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Valvert (Bouches du Rhône), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours pour le recrutement de directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 2 postes de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacants à l'école de sages-femmes de Bourg-en-Bresse (Ain).
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes (inspection régionale de la santé, bureau 511), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pithiviers, 10, boulevard Beauvallet, 45308 Pithiviers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Gien (Loiret).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Gien, 2, avenue Villejean, BP 89, 45503 Gien Cedex.
Le fait, pour le fondateur ou le dirigeant, de droit ou de fait, d'une institution ne bénéficiant pas de l'appellation " musée de France ", d'utiliser ou de laisser utiliser cette appellation dans l'intérêt de cette institution est puni d'une amende de 15 000 euros.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais (Loiret).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 17 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Argonay.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 17 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, Melan, BP 10, 74440 Taninges.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Les Genêts, à Illiers-Combray.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Les Genêts, 6, avenue Clemenceau, 28120 Illiers-Combray.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 17 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome La maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, ainsi que celles qui éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ;
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 17 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Argonay.
― Poste ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), proposé dans l'établissement ci-après :
― Autres emplois de directeurs ou directrices :
Directeur ou directrice dans les établissements ci-après :
― d'une grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
Le réseau ferroviaire : une réforme inachevée
une stratégie incertaine
La cour dresse un bilan exhaustif de la loi du 13 février 1997, qui, en créant Réseau ferré de France (RFF), a institué une séparation entre le gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferroviaire et l'entreprise de transport (SNCF).
Selon la cour, le partage des responsabilités entre les deux établissements demeure très confus, L'Etat n'aurait pas assumé pleinement son rôle d'arbitre et de régulateur et aurait pris des décisions sur la base de compromis peu satisfaisants et sans fondement économique.
Par ailleurs, la cour constate que les investissements de la SNCF et de RFF, généralement décidés par l'Etat, ont de facto donné priorité au développement du réseau, notamment les lignes à grande vitesse, plutôt qu'à son renouvellement.
Enfin, la maintenance du réseau a été pénalisée par des coûts trop élevés tenant en partie à une organisation inadéquate de la SNCF ; si cette dernière a progressivement amélioré sa productivité, la cour observe que des gisements de productivité et d'amélioration des services rendus pourraient être à présent exploités.
Les réponses des ministres de tutelle et des présidents de la SNCF et de Réseau ferré de France sont présentées en fin de volume.
Edition Traité de Lisbonne
Sous la direction de Jacques Ziller
L'Europe est aujourd'hui partout.
Mais si elle fait l'objet de débats parfois vifs, son mode de fonctionnement, ses compétences réelles, ou ses incidences concrètes sur la vie quotidienne des Etats membres ne sont pas toujours bien connues.
Les notices Union européenne proposent, sans parti pris, d'aider à une meilleure connaissance de l'Europe.
Eclairant les réalisations, mais aussi les échecs, d'un processus complexe et sans équivalent, elles présentent les enjeux et les perspectives de l'Union européenne à l'heure de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne de 2007.
De Rome à Lisbonne, de l'Europe des Communautés à l'Union européenne à vingt-sept, cinquante ans de construction européenne sont passés en revue par les meilleurs spécialistes pour offrir, en 22 notices, une synthèse accessible et complète aux étudiants et candidats aux concours, mais aussi aux enseignants et, plus largement, à tous ceux qui cherchent à s'informer sur l 'Europe.
- Une communauté de droit :
― Des Communautés européennes à six à l'Union européenne à vingt-sept (David Siritzky).
Encadré : La Constitution européenne de 2004 et le traité réformateur (Jacques Ziller).
― Les institutions de l'Union européenne (Christian Lequesne, Alejandro Ribo Labastida).
Encadré : L'Europe des régions et collectivités locales (Marjorie Jouen).
― Les finances de l'Union européenne (Joël Molinier).
― L'ordre juridique communautaire (Rostane Mehdi).
― La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Laurence Burgorgue Larsen).
Encadré : La citoyenneté européenne (Bruno Cautrès, Céline Belot).
― L'espace de liberté, sécurité et justice (Emmanuel Barbe, Guillaume Renaudineau).
- Un espace économique commun :
― Le marché intérieur et les « quatre libertés » (Claude Blumann).
Encadré : La protection des consommateurs (Fabrice Picod).
― La politique communautaire de concurrence (Laurence Idot).
― L'union économique et monétaire (Benjamin Carton).
― La régulation communautaire des industries de réseaux (Stéphane Rodrigues).
Encadré : Service(s) public(s) et droit communautaire (Stéphane Rodrigues).
― L'Europe et l'industrie (Jean-François Jamet).
- Politiques communes et défis :
― L'agriculture et la PAC (Yves Petit).
Encadré : L'Europe bleue (Danielle Charles-Le Bihan).
― La politique régionale (Stéphane Leclerc).
― L'Europe face au défi du changement climatique (Yves Petit).
Encadré : La politique communautaire de l'environnement (Yves Petit).
― L'Europe sociale (Brigitte Favarel-Dapas).
Encadré : L'Europe de la santé (Brigitte Favarel-Dapas).
― La stratégie de Lisbonne : quel bilan ?
(Yves Bertoncini).
― L'Union européenne et la culture (Anne-Marie Autissier).
― La politique extérieure de l'Union européenne (Fabien Terpan).
― La politique commerciale commune (Jacques Bourrinet).
― L'Union européenne et l'aide au développement (Jean-Jacques Gabas).
― L'Europe de la défense (Bastien Irondelle).
― Présence et influence de la France en Europe (François-Xavier Priollaud).
2008, la Documentation française, collection « Les Notices ».
Contes du sud du Cameroun
Beme et le fétiche de son père
Séverin Cecile Abega
Postface par Jacques Fédry
Tout au long des contes, Beme prend successivement les visages de l'imitateur, du glouton, du rusé, de l'aventurier.
Si Beme, cet étrange héros, pris d'un incoercible désir d'imiter, nous semble si proche, sous ses déguisements divers, c'est qu'il n'est qu'un simple portrait de nous-mêmes.
En riant de ce frère qui veut s'approprier tout ce qu'il voit en l'autre, au point de chercher à devenir l'autre, nous sommes doucement conviés à nous accepter nous-mêmes.
L'auteur : Séverin Cécile Abega travaille dans le champ de l'anthropologie culturelle.
Il s'intéresse au conte et à l'épopée, et a déjà publié plusieurs recueils de littérature orale.
2008, UNESCO / Karthala, collection « Contes et légendes ».
Il était plusieurs fois...
Contes populaires palestiniens
Ibrahim Muhawi, Sharif Kanaana
Traduction de l'arabe et de l'anglais, établie par Leïla Al-Masri
Quatorze conteuses, trois conteurs, quarante-cinq contes, une mémoire vive, entre fables et légendes, la voix et la permanence du langage parlé populaire font de cette anthologie inédite un classique du genre.
Les auteurs : Sharif Kanaana né en 1935 en Galilée ; Ibrahim Muhawi né en 1937 à Ramallah sont tous les deux enseignants à l'Université de Birzeit en Cisjordanie.
2008, UNESCO / Arcantères, 588 p.
A nos lectrices et lecteurs : Le Courrier des pays de l'Est s'ouvre à l'Ouest.
Un terrain balisé pour le futur Président (Françoise Daucé, Gilles Walter).
L'économie résiste à la guerre des chefs (Arnaud Dubien, Vitaliy Denysyuk).
Guerre et paix commerciales avec la Russie (Jean-Charles Lallemand).
Toujours sous perfusion (Agnès Bon).
Une année électorale sur fond de croissance durable (Michèle Kahn).
Futur émirat du Caucase ?
(Raphaëlle Mathey).
L'heure des désillusions (Silvia Serrano, Michèle Kahn).
Comment s'affirmer sur la scène internationale ?
(Anna Vadurel).
Les excès d'une reprise en main (René Cagnat).
Toujours sous la férule (Irène Kamenka).
Détérioration sociale malgré l'aide internationale (Hélène Rousselot).
La fin en douceur du système Niazov (Patrick Kamenka).
« Courrier des pays de l'Est » n° 1065, janvier-février 2008 (numéro spécial), 200 p.
Quelques illustrations des apports, limites
et perspectives de l'enquête décennale santé
On trouvera dans ce numéro un dossier thématique qui présente quelques illustrations des apports et des limites de l'enquête décennale santé de l'INSEE.
Cette enquête a pour objectif de décrire l'état de santé de la population et d'estimer sa consommation médicale.
Statisticiens, économistes, épidémiologistes, médecins, sociologues et démographes ont confronté résultats et questions méthodologiques lors d'un colloque de la DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) en décembre 2007.
Chaque intervention est résumée dans ce numéro ; les articles rassemblés ici témoignent de l'émergence de problématiques nouvelles.
Présentation du dossier (Muriel Moisy).
Ecarts entre morbidité déclarée et morbidité diagnostiquée.
L'exemple de l'obésité, de l'hypertension artérielle et de l'hypercholestérolémie (Virginie Dauphinot, Florence Naudin, René Guéguen, et al.).
Hétérogénéité sociale de déclaration de l'état de santé et mesure des inégalités de santé (Marion Devaux, Florence Jusot, Catherine Sermet et Sandy Tubeuf).
La dépression co-morbide favorise-t-elle certains comportements à risque chez les personnes ayant des problèmes de poids ?
(Pierre Verger, Sophie Dizière, Aurélie Bocquier, Bruno Ventelou).
Les accidents de la vie courante selon l'Enquête décennale santé 2002-2003 de l'INSEE.
Premiers résultats (Marie Dalichampt, Bertrand Thélot).
Les déterminants du recours à l'automédication (Denis Raynaud).
L'Enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) : présentation (Didier Dupré et Albane Gourdol).
Liste des études réalisées à partir des données de l'Enquête décennale santé 2002-2003 de l'INSEE (Muriel Moisy).
Colloque « Etat de santé de la population, apports, limites et perspectives de l'enquête décennale santé » (4 décembre 2007) : présentation et résumés des interventions.
Colloque « Médecine de proximité : crise des ressources humaines.
Regards croisés Nord-Sud » : Marseille, 16 novembre 2007.
Compte rendu (Françoise Bouchayer, Aline Mercan).
Comparer les transformations des systèmes de protection sociale de l'Europe continentale.
Note de synthèse du rapport de recherche (Bruno Palier).
Centenaire de Pierre Laroque :
Discours prononcé par P.
Laroque le 23 mars 1945 à l'Ecole nationale d'organisation économique et sociale précédé d'une introduction de Michel Lagrave.
Dix ans de New Deal for Lone Parents au Royaume-Uni (Guillaume Delautre).
Entrer et résider en maison de retraite : des relations de pouvoir autour du corps (Enguerran Macia, Nicole Chapuis-Lucciani, Dominique Cheve, Gilles Boetsch).
Activité des mères de jeunes enfants et organisation de la garde : des choix complexes et souvent contraints (Corinne Perraudin, Muriel Pucci).
Fonds d'aide aux jeunes et inégalités territoriales : aide a minima ou politiques départementales de jeunesse ?
(Patricia Loncle, Virginie Muniglia, Thierry Rivard, Céline Rothé).
Résumé des articles du numéro (en français et en anglais).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 47,5 MW, localisé lieudit Mont de l'Ecaille, 08300 Saint-Loup-en-Champagne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au Pendu, parcelle ZB n° 3, 02810 Hautevesnes.
Spécialité dénommée : EQUIBACTIN VET (333 MG/G + 67 MG/G) PÂTE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale :
Composition : triméthoprime 66,7 mg, sulfadiazine 333,3 mg ; excipient QSP 1 g.
Boîte de 1 seringue pour administration orale contenant 45 g de pâte : AMM n° 687056 4.
Spécialité dénommée : KARIFLOX 10 % SOLUTION BUVALE POUR POULES ET DINDES, solution buvable :
Titulaire : Karizoo, C/, Mas Pujades, 11-12 Poligono Industriale La Borda, 08140 Caldes De Montbui, Barcelona, Espagne.
Composition : enrofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : LANFLOX 10 % SOLUTION BUVABLE POUR POULETS ET DINDES, solution buvable :
Titulaire : Universal Farma, Gran Via Carlos III, 98 7A, 08028 Barcelona, Espagne.
Spécialité dénommée : SUVAXYN M. HYO-PARASUIS, suspension injectable :
Titulaire : Fort Dodge Sante Animale, 22-24-26, avenue Marcel Dassault, 37200 Tours.
Composition : Mycoplasma hyopneumoniae, souche P-5722-3 inactivée AR(*) 1,0 ― 1,9, Haemophilus parasuis sérotype 4, souche 2170B inactivée AR (*) 1,0 ― 8, 1, Haemophilus parasuis sérotype 5, souche IA84-29755 inactivée AR (*) 1,0 ― 3,4 ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
Boîte de 1 poche de 50 doses : AMM n° 687001 5 ;
Boîte de 10 poches de 50 doses : AMM n° 687004 4.
Spécialité dénommée : BENAKOR F 5 COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé :
Composition : bénazépril (sous forme de chlorhydrate, équivalent à 5 mg de chlorhydrate de bénazépril) 4,6 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 100 mg.
Boîte de 1 plaquette thermoformée de 14 comprimés sécables : AMM n° 686019 8 ; Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 686022 9 ; Boîte de 3 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 686023 5 ; Boîte de 4 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 686024 1 ; Boîte de 5 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 686025 8 ; Boîte de 6 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 686026 4 ; Boîte de 7 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 686027 0.
Spécialité dénommée : SPIROVAC LEPTO, suspension injectable :
Composition : Leptospira borgpetersenii serovar Hardjo inactivé induisant la protection de 8/10 hamsters vaccinés ; excipients QSP 1 dose de 2 ml.
Spécialité dénommée : COLLIER ANTIPARASITAIRE RÉFLÉCHISSANT AU DIMPYLATE POUR CHAT VETOCANIS, collier :
Boîte de 1 collier de 14 g : AMM n° 685793 1.
(*) Activité relative mesurée par ELISA en comparaison à un vaccin de référence.
Avis relatif du Loto Foot 15 n° 33 du 10 mai 2008
Résultats de l'événement n° 79 Cote & Score des jeudi 1er, samedi 3 et dimanche 4 mai 2008
Résultats des tirages du Keno des jeudi 1er, samedi 3 et dimanche 4 mai 2008
Arrêté du 28 avril 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge
L'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er.-Les débarquements et transbordements de thon rouge Thunnus thynnus par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon rouge ne peuvent être effectués en mer Méditerranée que dans les ports maritimes figurant ci-dessous :
L'article 4 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 4.-Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 juillet 2007 fixant la liste des ports désignés pour les débarquements et transbordements de thon rouge effectués en France par les navires figurant dans le registre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) des navires autorisés à pêcher activement le thon.
Arrêté du 6 mai 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents des services du Premier ministre
Les fonctionnaires relevant des corps des services du Premier ministre ainsi que les agents non titulaires occupant des emplois permanents dans les services, à l'exclusion des membres de cabinets ministériels, bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.
Les critères d'appréciation de la valeur professionnelle sont :
― les résultats de l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés ;
― la qualité des relations professionnelles entretenues par l'agent.
Peuvent être attribués aux fonctionnaires, dans chaque corps et dans la limite de trois mois au maximum, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne des services requise pour accéder à l'échelon supérieur au vu de leur valeur professionnelle, appréciée à travers le compte rendu de l'entretien professionnel.
La répartition des réductions d'ancienneté est réalisée après avis de la commission administrative paritaire compétente dans les conditions fixées ci-après :
1° Les chefs de service, dont la liste est établie en annexe au présent arrêté, répartissent le contingent de mois de réduction qui leur est préalablement notifié chaque année au regard des propositions formulées par le supérieur hiérarchique direct dans le compte rendu d'entretien.
Ce contingent est établi par mois entier sur l'effectif d'agents de chaque corps, sur la base de 90 mois pour 100 agents de chaque corps affectés dans le service.
Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade n'entrent pas dans cet effectif.
3° Les reliquats résultant de la répartition des contingents de réduction d'ancienneté non distribués sont mutualisés.
Le directeur des services administratifs et financiers procède à la répartition des reliquats mutualisés après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Des majorations d'un à trois mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peuvent être appliquées par décision du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, aux fonctionnaires pour lesquels l'entretien d'évaluation a établi une insuffisance de résultats, d'implication ou de travail.
Le compte rendu de l'entretien est pris en compte :
― pour l'examen des propositions d'avancement de grade ou de promotion au choix pour les fonctionnaires ;
― pour la modulation des régimes indemnitaires liés aux résultats, pour les fonctionnaires, et de la part variable de la rémunération, pour les agents non titulaires.
LISTE DES CHEFS DE SERVICE DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
Les fonctionnaires relevant des corps des services du Premier ministre ainsi que les agents non titulaires occupant des emplois permanents dans les services, à l'exclusion des membres de cabinets ministériels, font l'objet, dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 susvisé, d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien professionnel et qui donne lieu à un compte rendu.
L'entretien professionnel des fonctionnaires est expérimenté pour les années 2007, 2008 et 2009.
Cette expérimentation intervient en 2008 pour l'année 2007, considérée comme l'année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents des corps de catégories A et B.
Elle est étendue en 2009 aux corps relevant de la catégorie C pour l'année 2008, servant de référence à l'appréciation de la valeur professionnelle.
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un entretien annuel.
L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
― les objectifs assignés à l'agent pour l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution de l'organisation du service et de son fonctionnement ;
― le bilan des formations suivies par l'agent ainsi que les actions à inscrire à son bénéfice au plan de formation de l'année suivante, eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties et aux compétences qu'il doit acquérir ;
― les perspectives d'évolution professionnelle en termes de mobilité et, pour les fonctionnaires, en termes de carrière.
La date de l'entretien est fixée au moins huit jours à l'avance pour permettre à l'agent et au supérieur hiérarchique de le préparer.
Le compte rendu est transmis au chef de service, qui peut y apporter des observations ou compléter celles formulées par le supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu de l'entretien est communiqué à l'intéressé.
Celui-ci y appose sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, ou les différents sujets sur lesquels il porte.
Peuvent être attribués aux fonctionnaires, dans chaque corps et dans la limite de 6 mois au maximum, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne des services requise pour accéder à l'échelon supérieur au vu de leur valeur professionnelle, appréciée à travers le compte rendu de l'entretien professionnel.
2° Une conférence, présidée par le directeur des services administratifs et financiers et composée des chefs de service qui ne disposent pas de la compétence de répartition de réductions d'ancienneté au titre du 1°, répartit au bénéfice des fonctionnaires relevant de leur autorité le contingent commun de réductions d'ancienneté calculé sur l'ensemble des effectifs par corps d'agents relevant de ces services.
DISPOSANT D'UNE COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
Décret n° 2008-438 du 6 mai 2008 modifiant le décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine
L'annexe du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le premier jour du mois suivant la date de publication du présent décret.
A l'article 1er du décret n° 94-865 du 5 octobre 1994 susvisé, le mot : « titulaires » est supprimé.
LISTE DE FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE
BONIFICATION INDICIAIRE À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 17 avril 2008 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2006 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A et B du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La modification suivante est apportée à l'article 9 de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé :
Au lieu de : « l'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Mayotte », lire : « l'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris ou à Mayotte ».
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 le recrutement sans concours d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Service de la navigation de Lyon : 7.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis de l'Ecole centrale des arts et manufactures », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Centrale Paris Développement ».
Arrêté du 23 avril 2008 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Titre professionnel de technicien (ne) d'équipement en électricité.
Le technicien d'équipement en électricité prépare et organise de petits chantiers d'installation électrique dans tous types de bâtiments (logements, bureaux, locaux industriels).
Il s'appuie sur le dossier technique établi par le bureau d'études pour déterminer les moyens humains et matériels nécessaires : planning des interventions, éléments logistiques, répartition de l'équipe.
Puis il installe le chantier et réalise, avec l'équipe d'électriciens d'équipement qu'il encadre, les travaux spécifiés (pose des canalisations et chemins de câbles, tirage des câbles, mise en place et raccordement des appareils).
Durant ces opérations, il veille à respecter et faire respecter rigoureusement les consignes de sécurité et les normes d'installation.
Après les contrôles préalables, il procède à la mise en service et participe à la réception des travaux.
Ce technicien est responsable du chantier qui lui est confié et rend compte de l'avancement des travaux à sa hiérarchie.
Il intervient sur des chantiers de construction et de rénovation ou en atelier, et travaille en coordination avec les autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des usagers.
Les déplacements en véhicule utilitaire sont fréquents.
Il utilise l'outil informatique pour la gestion du chantier ou la rédaction de rapports.
Préparer et organiser un chantier
d'équipement électrique
Etablir le dossier de mise en œuvre et les études de détail un chantier d'équipement électrique.
Préparer les commandes de matériel et prestations nécessaires au lancement d'un chantier d'équipement électrique.
Réaliser l'étude et le chiffrage de travaux supplémentaires sur une installation électrique à destination du chargé d'affaires.
Participer aux réunions de chantier sur une affaire d'équipement électrique.
Mettre en œuvre et réaliser un chantier
Approvisionner un chantier d'équipement électrique en fonction de l'avancement des travaux.
Encadrer des travaux de préfabrication d'équipement électrique en atelier ou sous-traités.
Encadrer une équipe d'électriciens d'équipement et assurer la sécurité sur un chantier.
Réaliser avec son équipe sur un chantier d'équipement électrique la mise en place des matériels incorporés au gros œuvre, la pose des conduits et le tirage des câbles et conducteurs.
Réaliser avec son équipe sur un chantier d'équipement électrique la pose des appareillages et armoires et le raccordement des équipements.
Réaliser avec son équipe des prestations de modification d'une installation électrique.
Rendre compte de son activité et de l'avancement des travaux sur un chantier d'équipement électrique.
Corriger le dossier technique d'une affaire d'équipement électrique en fonction des modifications effectuées sur le chantier.
Mettre en service et réceptionner un chantier
Effectuer les contrôles préalables à la mise en service des installations électriques.
Paramétrer les équipements fournis par l'entreprise d'équipement électrique.
Procéder aux contrôles de conformité et essais de mise en service d'une installation électrique dans le cadre de la réception des travaux.
Assister le client sur la spécialité électricité lors des essais de fonctionnement ou dans le cadre du soutien après la vente.
― les services travaux neufs de sites industriels (usines, unités de production...)
― les services travaux neufs et entretien de collectivités (hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités...).
Une habilitation au risque électrique (norme C18-510).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au mardi 22 juillet 2008, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est fixée au mardi 5 août, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, bureau 1C, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-44-28-00) ;
Arrêté du 28 avril 2008 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2008
Physicochimie
IN VIVO ETS INZO, division productions animales, établissements UCAAB ― INVIVO ― UNCAA.
Laboratoire des sols, ZA de Sautès, 11800 Trèbes.
2 ter, rue Hoche, BP 678, 21017 Dijon Cedex.
42-44, route de Guéret, BP 3, 23380 Ajain Cedex.
Laboratoires d'analyses agricoles Teyssier.
Lara Europe Analyses.
1, impasse de Lisieux, BP 82553, 31025 Toulouse Cedex 3.
Laboratoire Centre Atlantique ― LCA Laboratoire agronomique.
2477, avenue d'Agropolis, TAB 49/01, 34398 Montpellier Cedex 5.
Le Bas Champeugné, Parçay-Meslay, BP 67357, 37073 Tours Cedex 2.
SAS Laboratoire agronomique.
270, avenue de la Pomme-de-Pin, Ardon, 45160 Olivet.
Laboratoire vétérinaire départemental 53.
Laboratoire départemental d'analyse du Morbihan (LDA 56).
3, rue Denis-Papin, BP 20080, 56892 Saint-Avé Cedex.
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ― CACG, laboratoire agronomique.
Chemin de l'Alette, BP 449, 65004 Tarbes Cedex.
Laboratoire CAP Seine-Univert.
Laboratoire PROTEC.
8, avenue du 1er-Mai, 91120 Palaiseau.
AGROLAB Institut Koldingen
Breslauer Str.
Chemiches Untersuchungslabor.
Waldstrasse 26a, 77654 Offenburg (Allemagne).
Service pédologique de Belgique, De Croylaan, 48, 3001 Leuven Heverlee (Belgique).
MDS Harris Laboratory.
621 Rose Street, NE 68502, 68521 Lincoln 6, Nebraska (Etats-Unis).
Arrêté du 29 avril 2008 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
Aurea
Coquine
Poupette
Triomphe
Celtiane
Catégorie chair ferme.
Fringante
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2007 susvisé pour la variété de pomme de terre de consommation suivante :
Lire : « Louisana » au lieu de : « Louisa ».
― pomme de terre de consommation : Arinda, Armada, Daisy, Dali, Delice, Duchesse, Elodie, Kuroda, Naturella, Noisette, O'sirene, Ostara, Pamina, Primura, Remarka, Rosabelle ;
― pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Franceline, Nicola.
― pomme de terre de consommation : Arran banner, Eole, Estivale, Fanette, Floreal, Fregate, Provento, Superstar.
― pomme de terre de consommation : Selecta, Snowden.
Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont fait l'objet des sélections et éliminations définies à l'article R.
Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne
Crée Code du travail - Chapitre V : Dispositions pénales.
Crée Code du travail - Section unique : Comité de la société coopérati...
Crée Code du travail - Section unique : Groupe spécial de négociation.
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place.
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Fonctionnement.
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Contestations.
Le titre VI du livre III du code du travail (partie réglementaire) est ainsi rédigé :
« Implication des salariés dans la société coopérative
européenne par accord du groupe spécial de négociation
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Le titre VI du livre III de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi complété :
― Il est créé un chapitre Ier comportant un article D.
― Il est inséré à la sous-section 1 de la section unique du chapitre II les articles D.
― Il est inséré à la sous-section 2 de la section unique du chapitre II, après l'article R.
« 2° En l'absence de comité d'entreprise, à un représentant élu directement à cet effet par les salariés de la personne morale ou personne physique.
― Il est inséré à la sous-section 1 de la section unique du chapitre III, avant l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle cuisine et fixant ses conditions de délivrance
La liste des techniques culinaires publiée dans l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé relative au référentiel d'activités professionnelles et au référentiel de certification est remplacée par la liste des techniques culinaires figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions relatives au règlement d'examen du certificat d'aptitude professionnelle cuisine publiées en annexe III de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions relatives à la définition des épreuves publiées en annexe IV de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé et les épreuves et unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 2008 définissant le certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie et fixant ses conditions de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique : soins esthétiques-conseils-vente et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1990 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie régie par les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2010.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique : soins esthétiques-conseils-vente organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 1990 aura lieu en 2009.
Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « analyses de biologie médicale »
Dans les savoirs associés de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé, il est ajouté les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 28 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ce concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Les dossiers d'inscription sont à retirer à partir du 13 mai 2008 à l'Ecole des chartes, 19, rue de la Sorbonne, 75005 Paris.
Les dossiers d'inscription devront être soit déposés à l'Ecole nationale des chartes, 19, rue de la Sorbonne, 75005 Paris, avant le vendredi 6 juin 2008, à 17 heures, soit envoyés au plus tard le vendredi 6 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale du concours se déroulera du lundi 24 novembre au vendredi 28 novembre 2008 à Paris.
Arrêté du 5 mai 2008 relatif au changement de distributeur de la solution viscoélastique SUPLASYN inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6, dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », la rubrique « société CHIESI SA » est remplacée comme suit :
Laboratoire NORDIC PHARMA
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, NORDIC PHARMA, SUPLASYN.
Considérant que le Laboratoire Aerocid Pharma a diffusé des publicités relatives à la spécialité Rocmaline, aide de visite ;
Considérant que le document allègue en première page : « quand l'asthénie prédomine », en page 2 : « les troubles fonctionnels d'origine hépatique se manifestent le plus souvent par une asthénie importante » et en dernière page, une comparaison en termes de limitation de durée de traitement et de tolérance, avec les spécialités d'arginine seule ou de citrulline seule qui sont des médicaments à visée antiasthénique.
Qu'ainsi l'axe de communication de ce document positionne Rocmaline dans le traitement de l'asthénie, ce qui n'est pas conforme à son indication telle que validée par l'autorisation de mise sur le marché : « Utilisé dans les troubles fonctionnels présumés d'origine hépatique ».
Considérant par ailleurs que l'ensemble du document attribue plusieurs propriétés à Rocmaline et à chacun de ses principes actifs, dont notamment :
― « L'arginine stimule l'hormone somatotrope, active les processus de détoxification hépatique » ;
― « L'acide malique facilite la synthèse énergétique, reconstitue les réserves d'énergies, fournit l'ATP indispensable à la synthèse des protéines » ;
― « Rocmaline, pH ajusté ne provoquant pas de gastralgies » ;
Que ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Rocmaline ;
Considérant que la dernière page du document mentionne que Rocmaline est « sans sodium ni sucre » ;
Que d'après la composition de Rocmaline validée dans l'autorisation de mise sur le marché, les ampoules contiennent du sulfite de sodium anhydre, du cyclamate de sodium ainsi que du saccharose comme excipients.
Que de surcroît, l'autorisation de mise sur le marché mentionne en précaution d'emploi : « En cas de diabète, de régime hypoglucidique, tenir compte dans la ration journalière de la teneur en saccharose d'une ampoule (1 g).
Considérant que, quand bien même la firme n'aurait pas diffusé cette publicité, il y a bien lieu de faire obstacle à cette communication pour les motifs invoqués dans la décision ;
Considérant qu'ainsi ce document ne respecte pas les dispositions de l'article L.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Rocmaline, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 28 avril 2008 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont recrutés selon deux voies :
― en première année, après examen d'entrée ;
― en cours d'études, après examen d'entrée.
Il fixe le nombre maximum de candidats admis en première année et en cours d'études, compte tenu de la capacité d'accueil dans les différents enseignements.
Pour se présenter à l'examen d'entrée en première année, les candidats doivent être âgés de plus de 18 ans et de moins de 24 ans au 1er octobre de l'année en cours.
Ils doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Le directeur peut accorder une dérogation, après avis d'une commission consultative, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur.
Pour se présenter à l'examen d'entrée en cours d'études, les candidats doivent être âgés de plus de 20 ans et de moins de 26 ans au 1er octobre de l'année en cours.
Ils doivent également justifier à la date de dépôt de leur dossier de deux années d'études supérieures accomplies avec succès attesté.
Le directeur peut accorder une dérogation, après avis d'une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur, lorsque le candidat peut justifier d'une expérience professionnelle qualifiée d'au moins vingt-quatre mois consécutifs.
En cas de succès, le jury se prononce sur l'année dans laquelle le candidat est admis.
Les candidats ne peuvent se présenter que deux fois à l'examen d'entrée, toutes voies confondues.
La composition des jurys pour chaque voie est fixée chaque année par le directeur, après consultation du conseil pédagogique.
Les jurys comprennent au moins six enseignants.
Les jurys établissent la liste des candidats admis en première année et la liste des candidats admis en cours d'études, en précisant l'année d'études dans laquelle le candidat est admis.
Les épreuves de l'examen d'entrée en première année comportent une épreuve d'admissibilité sur dossier et trois épreuves d'admission : une épreuve de dessin, une épreuve de culture et d'analyse ainsi qu'une présentation d'un dossier de travaux artistiques personnels suivie d'un entretien avec le jury.
Les épreuves de l'examen d'entrée en cours d'études comportent une épreuve d'admissibilité sur dossier et une épreuve d'admission comportant une présentation d'un dossier de travaux artistiques personnels suivie d'un entretien avec le jury.
La formation dispensée à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts se déroule sur un cursus d'études de cinq ans (dix semestres), réparti en deux cycles successifs de trois ans (six semestres) et de deux ans (quatre semestres).
La durée des études d'un cursus complet pour l'obtention du diplôme national supérieur des arts plastiques (DNSAP) est de cinq ans (dix semestres).
Elle peut être prolongée de deux semestres maximum par le directeur de l'école, sous réserve de l'avis favorable de la commission de réinscription, composée de quatre professeurs désignés par le directeur, du directeur adjoint, chargé des études, et du responsable du service de la vie scolaire.
Les enseignements de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont regroupés en neuf familles :
― le département des pratiques artistiques ;
― le pôle dessin ;
― le pôle impression édition ;
― le pôle numérique ;
― le département des technicités ;
― le département des enseignements théoriques ;
― le département des langues ;
― les formations à l'extérieur de l'école ;
― les séminaires de cinquième année.
Les enseignements sont organisés en unités de cours (UC) semestrielles.
Pour chaque cycle, la liste des enseignements et l'attribution de crédits européens par UC ainsi que le régime des études sont établis par le directeur de l'école, après avis du conseil pédagogique et délibération du conseil d'administration.
Le retard d'obtention d'UC en cours de scolarité peut amener le directeur ou le directeur adjoint, chargé des études, le représentant, après consultation de la commission de réinscription, à prononcer l'une des sanctions scolaires prévues dans le règlement des études et des examens.
Le premier cycle d'études de trois ans (six semestres) a pour objectif de permettre à l'étudiant de maîtriser les outils théoriques et techniques fondamentaux liés à la création artistique et d'identifier son projet personnel.
A la fin de la troisième année d'études, soit à la fin du sixième semestre d'études, l'étudiant se présente au diplôme de premier cycle.
L'admission en quatrième année des étudiants titulaires du diplôme de 1er cycle de l'ENSBA est subordonnée à l'obtention du diplôme de premier cycle et à une décision favorable du directeur de l'école, après avis d'une commission consultative, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur.
Le deuxième cycle de deux ans est consacré à la préparation du diplôme national supérieur d'arts plastiques (DNSAP), enrichi par une ouverture dans le cadre d'un stage professionnel ou d'un séjour d'études à l'étranger en quatrième année d'études et conforté par un séminaire en cinquième année d'études.
A la fin de la cinquième année d'études, soit à la fin du dixième semestre d'études, l'étudiant se présente au DNSAP.
Pour se présenter au diplôme de premier cycle, les étudiants doivent avoir obligatoirement validé toutes les unités de cours du premier cycle prévues dans le régime des études.
Le diplôme de premier cycle comporte l'examen du dossier pédagogique de l'étudiant, la présentation d'une sélection de travaux artistiques significatifs de ses trois années d'études et un entretien avec le jury.
Le jury du diplôme de premier cycle est composé de deux personnalités extérieures et d'un professeur de l'école, désignés par le directeur de l'école.
Le président du jury est nommé par le directeur et choisi parmi les deux personnalités extérieures.
Pour se présenter au diplôme national supérieur d'arts plastiques, les étudiants doivent avoir obligatoirement validé toutes les unités de cours du deuxième cycle prévues dans le régime des études.
Le jury du diplôme national supérieur d'arts plastiques est composé de cinq membres, dont quatre personnalités extérieures désignées par le directeur et un enseignant de l'école choisi par l'étudiant.
Le président du jury est nommé par le directeur et choisi parmi les quatre personnalités extérieures.
Trois sessions maximum de soutenance de diplôme de deuxième cycle (DNSAP) sont organisées chaque année, selon un calendrier fixé par le directeur, et sont annoncées à chaque rentrée scolaire.
En cas d'échec, l'étudiant pourra se représenter une seule fois dans un délai d'un an maximum, sous réserve de ne pas dépasser six années d'études à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Les modalités de passage du diplôme de deuxième cycle (DNSAP) des étudiants inscrits en sixième année sont définies dans le règlement des études et des examens.
Le diplôme de premier cycle et le diplôme national supérieur des arts plastiques de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont des diplômes d'enseignement supérieur et sont délivrés par le directeur de l'école au nom de l'Etat.
La liste des diplômés de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est publiée chaque année au Journal officiel de la République française.
Les diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts : diplôme de premier cycle et diplôme national supérieur des arts plastiques peuvent, en application du décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, être obtenus par la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions fixées dans le règlement des études et des examens.
Un troisième cycle de recherche regroupe des programmes de pratique artistique et de recherche au sein desquels les étudiants doivent concevoir, développer et réaliser des projets artistiques tout en menant un travail de recherche théorique.
Ces programmes peuvent être liés à des domaines relevant des sciences humaines, des sciences sociales, de l'architecture et de l'urbanisme.
Ils peuvent être également ouverts à d'autres disciplines artistiques que celles relevant des arts plastiques.
Chaque programme est ouvert à des partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ou à des institutions professionnelles, publiques ou privées, en France ou à l'étranger.
Chaque programme est défini par ses objectifs, son contenu, ses partenariats, son calendrier, ses modalités d'évaluation de la production artistique et de la recherche effectuées par l'étudiant, ainsi que par ses modalités de diffusion.
Il est soumis à l'avis du conseil pédagogique et à celui du conseil d'administration.
Chaque programme est sanctionné par un diplôme, délivré par le directeur au nom de l'Etat.
Le cycle de recherche est accessible aux étudiants de l'école titulaires du DNSAP ainsi qu'à tout autre candidat titulaire d'un diplôme d'études supérieures de niveau master, français ou étranger.
Les candidatures s'effectuent sur un programme de recherche.
L'admission à un programme de recherche comprend une présélection sur dossier suivie d'un entretien pour les candidats présélectionnés avec un jury dont la composition est fixée chaque année par le directeur de l'école.
Les conditions et les modalités d'admission sont précisées dans le règlement des études et des examens.
Les étudiants titulaires du DNSAP peuvent s'inscrire dans une année post-diplôme dans les limites des capacités d'accueil fixées par le directeur et sur avis d'une commission composée d'enseignants de l'école.
Cette année d'études comprend un accompagnement de ces étudiants dans un projet professionnel ou un projet de recherche.
Elle doit impérativement suivre l'année d'obtention du DNSAP.
Les modalités d'inscription sont précisées dans le règlement des études et des examens.
Un certificat est délivré par le directeur à ces étudiants au terme de cette année post-diplôme.
A la fin de cette année, les étudiants peuvent être candidats à l'admission dans un programme de recherche, soit en première année, soit en deuxième année.
Les conditions d'admission particulières en deuxième année sont précisées dans le règlement des études et des examens.
Les étudiants admis à un programme de recherche ont un statut d'élève chercheur.
Les élèves chercheurs pourront percevoir une allocation de recherche suivant des modalités financières précisées par délibération du conseil d'administration.
Le règlement des études et des examens, diffusé à chaque rentrée scolaire, après avis du conseil pédagogique et délibération du conseil d'administration, précise les conditions d'admission, l'organisation des études, ainsi que les règles générales de scolarité des étudiants, y compris pour le cycle de recherche et ses différents programmes.
Le livret de l'étudiant, diffusé à chaque rentrée scolaire, précise les objectifs, le contenu et le mode d'évaluation, ainsi que l'attribution des crédits européens de chaque unité de cours.
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est habilitée à recevoir, au titre de la formation continue, des stagiaires qui suivent des cours pour adultes ou qui suivent les cours ouverts aux auditeurs.
L'école est habilitée à réaliser des stages spécifiques correspondant à des actions de formation continue.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne et la Suisse à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Emil Nolde », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 23 septembre 2008 au 19 janvier 2009 puis au musée Fabre de Montpellier du 27 février 2009 au 31 mai 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2008 au 31 juin 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 6 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société Aéroports de Paris - M. Péchenard (Frédéric)
Par décret en date du 6 mai 2008, M. Frédéric Péchenard est nommé membre du conseil d'administration de la société Aéroports de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric Le Douaron.
Décret du 6 mai 2008 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds de solidarité - M. Phéline (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2008, M. Christian Phéline est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration du Fonds de solidarité.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Alain Marsaud, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour exercer un mandat d'élu local, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 47, à compter du 1er février 2008.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Jean-François Beynel, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à compter du 17 janvier 2008, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Denys Baillard, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 21 janvier 2008 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des études.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Thierry Pocquet du Haut-Jusse, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces, pour une période de trois ans à compter du 11 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Jacques Raybaud, avocat général près la cour d'appel de Douai, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de procureur général, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2008.
Président de chambre à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dijon : M. Gilles Rolland, président du tribunal de grande instance d'Angoulême.
Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Evreux : M. Henri de Larosiere de Champfeu, président du tribunal de grande instance de Vannes.
Président de chambre à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Toulouse : M. Bruno Steinmann, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Conseillère à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Compiègne : Mme Sylvie Rebboh, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Péronne : M. Alain Papin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Libourne : M. Gérard Denard, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Conseiller à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avranches : M. Julien Simon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Conseiller à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saverne : M. Alfred Birgert, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Arras : M. Daniel Coquel, président du tribunal de grande instance de Compiègne.
Conseillère à la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Sarreguemines : Mme Elisabeth Rigal, épouse Singer, présidente du tribunal de grande instance de Saverne.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Dié : M. Jean-Pierre Lieber, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mende : M. Alain Fouqueteau, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France.
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Moulins : M. Thierry Grandame, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Troyes.
Conseiller à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dieppe : M. Alain de Kermerchou, président du tribunal de grande instance de Péronne.
Vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de Mamoudzou : Mme Marie-Thérèse Geay, épouse Rix, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008, M. Yves Allandrieu, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2008, M. Pierre Thiriot, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2008.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2008, Mme Christel Pradon, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris, en remplacement de Mlle Audrey Farell.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2008, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), sont nommés :
Mme Fages (Anne-Florence), en remplacement de M. de Saint-Jores (Elie) ;
M. Falise (François), en remplacement de M. Michelin (Jean).
Décret du 6 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Thomadaki (Katerina)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2008, Mme Thomadaki (Katerina) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 6 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Grosjean (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2008, M. Grosjean (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 6 mai 2008 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
Par décret en date du 6 mai 2008, il est mis fin, à compter du 1er mai 2008, aux fonctions de M. Guy Vallet, directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
A la même date, M. Jean-Paul Segade, directeur d'hôpital, est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, M. André Degiron, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Besançon (direction régionale des douanes de Franche-Comté) à compter du 4 mars 2008, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 mars 2008, M. Georges Bourhis, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 2e catégorie à Annecy (direction régionale des douanes du Léman) à compter du 3 avril 2008, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Modification de l'article 9-1 de l'avenant du 22 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire.
Avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l' accord- cadre du 4 mai 2000 relatif à l' aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire.
Modification de certaines dispositions de l' accord- cadre du 4 mai 2000.
Création de l' observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
133- 8), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d' œuvre en bâtiment, les dispositions de l' accord régional (Corse) du 20 décembre 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d' architecture, tel qu' étendu par l' arrêté du 18 avril 2008, publié au Journal officiel du 25 avril 2008.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 28 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
― centre d'hébergement et de réadaptation sociale de Clermont : 3 postes ;
― centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) de Bar-le-Duc : 1 poste.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 31 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Moulins-Yzeure.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Côte Basque.
Un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 13 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 28 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
― maison de l'enfance à Commercy : 2 postes ;
― maison de l'enfance à Stenay : 1 poste.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 14 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux civils de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des hôpitaux civils de Colmar (pôle de gestion des affaires générales et des relations sociales, bureau des recrutements et concours), 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 28 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
― maison d'enfants à caractère social Ferrette, à Bar-le Duc : 1 poste ;
― pouponnière aux Islettes : 1 poste ;
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 21 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Longué-Jumelles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 36, rue du Docteur-Tardif, BP 10, 49160 Longué-Jumelles.
Avis relatif à l'homologation et à l'annulation d'une norme
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080423B du 23 avril 2008, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 30 avril 2008, de la norme française suivante :
― Elaboration d'un référentiel de certification de produit ou de service ou d'une combinaison de produit et de service (indice de classement : X50-067).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080423P du 23 avril 2008, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 23 mai 2008, des dix normes françaises suivantes :
― Lampes tungstène-halogène (véhicules exceptés).
― Détermination du niveau de puissance acoustique.
― Conditions d'essai dynamique (indice de classement : E58-022).
― Détermination du niveau de pression acoustique d'émission au poste de conduite.
― Détermination de polychlorobiphényles (PCB) sélectionnés dans les déchets solides, par chromatographie en phase gazeuse capillaire avec détection par capture d'électrons ou spectrométrie de masse (indice de classement : X30-453).
― Aciers et alliage à base de nickel et de cobalt résistant au fluage (indice de classement : A35-578).
― Partie 8 : tubes filés à pont, tolérances sur dimensions et forme (indice de classement : A50-630-8).
― Analyse chimique des matériaux réfractaires.
― Exigences générales pour les méthodes d'analyse chimique par voie humide, par spectrométrie d'absorption atomique (AAS) et par spectrométrie d'émission atomique avec plasma induit par haute fréquence (ICP-AES) (indice de classement : B40-672).
― Partie 2 : tuyaux flexibles, lignes de tuyauteries flexibles et éléments de raccordement (indice de classement : E44-093-2).
― Grands stérilisateurs (homologuée le 20 juin 2006) (indice de classement : S98-011).
― Mesurage du bruit émis à l'extérieur par les engins de terrassement.
― Conditions d'essai dynamiques (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : E58-022).
― Mesurage du bruit émis par les engins de terrassement au poste de conduite.
― Aciers et alliages à base de nickel et de cobalt résistant au fluage (homologuée le 20 décembre 2002) (indice de classement : A35-578).
― Partie 8 : tubes filés à pont, tolérances sur dimensions et forme (homologuée le 20 août 1998) (indice de classement : A50-637).
― Partie 55 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyuréthane brasable et avec surcouche polyamide, classe 180 (indice de classement : C31-705).
― Partie 2 : câbles monoconducteurs isolés au silicone pour des températures de 120 °C ou 150 °C (indice de classement : F63-382-2).
― Exigences et méthodes d'essai des ferrures de fenêtres et porte-fenêtres.
― Partie 15 : roulements pour portes-fenêtres et fenêtres coulissantes à l'horizontale et accordéon (indice de classement : P26-330-15).
― Conception, installation et mise en service des conduits de fumée.
― Partie 2 : conduits de fumée pour chaudières étanches (indice de classement : P51-020-2).
― Engins à chenilles.
― Exigences de performance et modes opératoires d'essai des dispositifs de freinage (indice de classement : E58-049).
― Champs de rayonnement de référence.
― Champs de neutrons simulant ceux de postes de travail.
― Partie 2 : concepts d'étalonnage en relation avec les grandeurs fondamentales (indice de classement : M60-540-2).
― Casques pour la lutte contre les incendies dans les bâtiments et autres structures (indice de classement : S72-503).
― Exigences relatives aux programmes de formation professionnelle et de qualification des guides touristiques (indice de classement : X50-732).
― Partie 1 : méthodes chimiques (indice de classement : B49-422-1).
― Partie 3 : définition des termes (indice de classement : E29-306-3).
― Exigences de performance et procédures d'essai des dispositifs de freinage (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : E58-049).
― Casques de sapeurs-pompiers (homologuée le 20 avril 1998) (indice de classement : S72-503).
― Partie 1 : conditions techniques de contrôle et de livraison (homologuée le 5 mai 1994) (indice de classement : A50-420).
― Partie 3 : définition des termes (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : E29-306-3).
― Partie 3 : définition des termes (homologuée le 20 octobre 2001) (indice de classement : E29-306-3/A1).
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant modification du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 mars 2008, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2008 :
FLUOGEL, gel dentaire, 90 ml en flacon (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
Durée de l'engagement : cinq ans souhaitables, poste susceptible d'être vacant à l'automne 2008.
Le Parc national du Mercantour est géré par un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère chargé de la protection de la nature.
Son budget annuel est de l'ordre de 6 millions d'euros en 2008.
Le directeur, assisté d'un directeur adjoint, d'un secrétaire général et de responsables de services et de chefs de secteur, dispose d'une équipe d'environ 85 agents, répartis entre le siège et les secteurs de terrain.
Il participe également au processus de mutualisation des services et des compétences engagé dans le cadre de « Parcs nationaux de France », établissement public dont il est administrateur.
Le Parc national du Mercantour se compose d'une zone de cœur, actuellement de 67 600 hectares et d'une aire optimale d'adhésion de 146 500 hectares, répartis sur 28 communes et sur 2 départements.
Ce territoire comporte d'importants enjeux en terme de protection de la biodiversité et du patrimoine archéologique, mais également de prise en compte des activités humaines telles que l'agriculture ou l'exploitation forestière.
Les objectifs de l'établissement public sont d'assurer la protection du patrimoine naturel et culturel prioritairement du cœur du parc national, ainsi que de contribuer au développement local durable tout particulièrement dans l'aire d'adhésion, en accord avec les orientations de la réforme des parcs nationaux issue de la loi du 14 avril 2006.
Dans la continuité de la réforme et après la publication du nouveau décret du parc à la fin de 2008, l'enjeu essentiel des années à venir est la préparation de la charte du parc national avant avril 2011, qui devra définir, pour le cœur et l'aire d'adhésion, un projet de territoire dans le cadre d'une concertation étroite avec le conseil d'administration mais également tous les acteurs locaux, au premier rang desquels les communes et les intercommunalités.
Expérience de haut niveau dans le management d'entreprise, collectivité ou établissement public.
Date limite des candidatures : 16 juin 2008 au soir.
Prise de fonctions souhaitée : automne 2008.
Elles devront consister en une lettre de motivation adressée à M. le ministre d'Etat et un curriculum vitae.
Une présélection sur dossier puis une audition des candidats retenus seront réalisées par une commission composée de trois représentants du conseil d'administration de l'établissement public et de trois représentants de l'Etat.
A l'issue des auditions, la commission proposera trois candidats à M. le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui effectuera alors le choix final.
― M. le président du conseil d'administration du Parc national du Mercantour ;
― M. Christian Barthod, sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-26, télécopie : 01-42-19-19-78, mél : christian.barthod@développement-durable.gouv.fr).
Arrêté du 7 mai 2008 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres à la Cour des comptes
La commission d'appel d'offres compétente pour les marchés de travaux de fournitures et de services passés par la Cour des comptes est composée ainsi qu'il suit :
― le secrétaire général de la Cour des comptes ou son représentant, président ;
― un magistrat des chambres régionales des comptes désigné par arrêté du premier président de la Cour des comptes ;
― le directeur général des services ou son représentant ;
― le chef du département de la commande publique ou son représentant ;
― le président de chambre, le directeur, le chef de service ou leur représentant en fonction de l'objet du marché examiné par la commission d'appel d'offres ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre ou son représentant ;
― toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence, eu égard à la matière ou à l'objet de la consultation.
La commission peut valablement se réunir, procéder à l'ouverture des offres, faire connaître son avis et ses propositions sur les candidatures et les offres au pouvoir adjudicateur ou son représentant, selon les modalités définies au chapitre IV du titre III du code des marchés publics, dès lors que les conditions prévues à l'article 25 dudit code sont remplies.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres à la Cour des comptes est abrogé.
Décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Dans le cadre des orientations définies par le conseil de politique nucléaire et en vue d'aider des Etats étrangers à préparer l'environnement institutionnel, humain et technique nécessaire à la mise en place d'une filière nucléaire civile dans des conditions de sûreté, de sécurité et de non-prolifération, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer en son sein un service doté de l'autonomie administrative et budgétaire dénommé « Agence France Nucléaire International » dans les conditions définies par la délibération de son conseil d'administration en date du 9 avril 2008 (1).
Le directeur de l'Agence France Nucléaire International est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
Il est institué un comité d'orientation chargé d'exercer le contrôle de l'Etat sur l'Agence France Nucléaire International dont la composition est définie à l'article 4 du présent décret.
A cet effet, le comité approuve, dans le cadre défini par le conseil de politique nucléaire, les principales orientations du travail de l'agence, examine régulièrement le développement de la coopération de l'agence avec les Etats étrangers concernés et veille à la bonne coordination de son action avec celle des autres organismes publics et privés concernés.
Les projets de plan pluriannuel de financement, de budget annuel et, le cas échéant, leurs modifications, le projet d'arrêté des comptes, ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion lui sont transmis pour avis par le directeur de l'agence avant leur délibération par le conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Les avis du comité sont transmis par le directeur de l'agence à ce conseil d'administration pour information.
Le directeur de l'agence rend régulièrement compte de l'activité de celle-ci au comité d'orientation.
Le comité d'orientation est présidé par le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant.
Outre son président, le comité d'orientation comprend :
― le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
Sont en outre membres, en qualité de personnes qualifiées :
― le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant.
Assistent en outre aux réunions du comité : le secrétaire général de la défense nationale, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité des ministères chargés de l'industrie et de l'énergie, le haut-commissaire à l'énergie atomique et le chef de la mission de contrôle auprès du Commissariat à l'énergie atomique ou leurs représentants.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant a accès, lorsqu'il l'estime utile à l'exercice de ses missions, aux réunions du comité d'orientation.
Le comité peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant.
Le directeur de l'agence assiste de droit à toutes les réunions du comité.
Le comité peut également entendre toute personne qu'il estime utile à ses travaux.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2008 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Narbonne à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2008, la SAS Centrale photovoltaïque de Narbonne, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7 MW, localisée lieudit Le Grangeot de Romilhac, 11100 Narbonne.
Arrêté du 25 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date des épreuves orales de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Les épreuves orales se dérouleront les 9 et 10 septembre 2008.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
― pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ;
― CIFP 76, CIFP 62 ou CIFP 63.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 30 juin 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 30 juin 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le lundi 30 juin 2008, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 25 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et est fixé le nombre de places offertes.
Le concours externe cité ci-dessus est organisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 décembre 2007 pour chacune des deux branches « routes, bases aériennes » et « voies navigables, ports maritimes ».
La date de clôture des inscriptions et la date des épreuves sont librement fixées par les services organisateurs du concours externe.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes, des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) et des services de navigation.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007, n° 787/2007 du 4 juillet 2007, n° 1043/2007 du 11 septembre 2007, n° 1400/2007 du 28 novembre 2007 et n° 331/2008 du 11 avril 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans les règlements (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, n° 910/2006 du 20 juin 2006, n° 1543/2006 du 12 octobre 2006, n° 235/2007 du 5 mars 2007, n° 787/2007 du 4 juillet 2007, n° 1043/2007 du 11 septembre 2007, n° 1400/2007 du 28 novembre 2007 et n° 331/2008 du 11 avril 2008 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les aéronefs de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
Air West Co.
AWZ
Mahan Air.
Ukraine Cargo Airways.
UKS
Ukrainian Mediterranean Airlines.
UKM
Volare Aviation Entreprise.
VRE
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Africa One.
African Air Services Commuter SPRL.
Aigle Aviation.
Air Beni.
Air Boyoma.
Air Infini.
Air Navette.
Air Tropiques SPRL.
Bel Glob Airlines.
Business Aviation SPRL.
Butembo Airlines.
Cargo Bull Aviation.
Comair.
El Sam Airlift.
Espace Aviation Service.
Free Airlines.
Galaxy Incorporation.
Great Lake Business Company.
ITAB ― International Trans Air Business.
Katanga Airways.
Kivu Air.
Lignes aériennes congolaises.
Malila Airlift.
Piva Airlines.
Rwakabika Bushi Express.
Safari Logistics SPRL.
Sun Air Services.
Tembo Air Services.
Thom's Airways.
Trans Air Cargo Service.
Transports aériens congolais (TRACO).
Virunga Air Charter.
UTAGE ― Union de transport aereo de Guinea ecuatorial.
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Adam Sky Connection Airlines.
DHI
Airfast Indonesia.
AFE
Asco Nusa Air Transport.
Balai Kalibrasi Fasitas Penerbangan.
Cardig Air.
Ekspres Transportasi Anta Benua.
Garuda Indonesia.
GIA
Indonesia Air Asia.
AWQ
Mandala Airlines.
Megantara Airlines.
Merpati Nusantara .
Metro Batavia.
BTV
Penerbangan Angsaka Semesta.
Republic Express Airlines.
RPH
Sampurna Air Nusantara.
Trans Wisata Prima Aviation.
Travel Express Airlines.
Tri Mg Intra Airlines.
Wing Abadi Nusantara.
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Air Central Asia.
Asia Alpha Airways.
Bistair-Fez Bishkek.
Botir Avia.
BTR
Esen Air.
Galaxy Air.
GAL
Golden Rule Airlines.
GRS
Intal Avia.
INL
Kyrgyzstan Airlines.
Max Avia.
OHS Avia.
OSH
Sky Gate International Aviation.
Tenir Airlines.
TEB
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Bellview Airlines (S/L), Ltd.
BVU
Aero Africa (PTY), Ltd.
Jet Africa Swaziland.
OSW
Royal Swazi National Airways Corporation.
RSN
Scan Air Charter, Ltd.
Swazi Express Airways.
SWX
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
Air Bangladesh.
BGD
Tout aéronef, sauf LET 410 UVP
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.
Arrêté du 29 avril 2008 autorisant la SNC Cogestar 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2008, la SNC Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,04 MW, localisée à la chaufferie urbaine de Mont-Saint-Aignan, 43, avenue du Mont-aux-Malades, 76130 Mont-Saint-Aignan.
5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.
Arrêté du 29 avril 2008 autorisant Chambéry Métropole à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2008, Chambéry Métropole, dont le siège social est situé 106, allée des Blachères, 73026 Chambéry Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 9,60 MW, localisée 474, rue Aristide-Bergès, 73000 Chambéry.
Arrêté du 29 avril 2008 autorisant la SAS Quantum Energie Guyane à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2008, la SAS Quantum Energie Guyane, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,82 MW, localisée lieudit Lac Bleu, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
Arrêté du 29 avril 2008 autorisant la SAS Eoliennes des Quatre Chemins à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2008, la SAS Eoliennes des Quatre Chemins, dont le siège social est situé lieudit Les Quatre Chemins, 51240 Coupéville, est autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, autorisé par arrêté du 15 novembre 2005, de 9 MW à 9,30 MW.
L'installation de production est localisée lieudit Les Quatre Chemins, 51240 Coupéville.
542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (rectificatif)
PÉRIODE ACTIVITÉ
Décret du 7 mai 2008 portant délégation de signature (bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)
En cas d'absence de M. Patrice Faure, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Faure, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Protectrice », dont le siège est à Rochefort (17).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale André Maginot des anciens combattants et victimes de guerre », dont le siège est à Paris (75).
Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008 relatif aux ports maritimes de commerce et de pêche et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2008, au sommaire et édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 7447, 2e colonne, dans le titre :
Au lieu de : « Décret du 30 avril 2008...
», lire : « Décret n° 2008-442 du 30 avril 2008...
Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (rectificatif)
Page 19646, 2e colonne, « article PE 2 », paragraphe 2 :
― avant : « les locaux », ajouter : « a) », ― avant : « les bâtiments », ajouter : « b) », ― avant : « en aggravation », ajouter : « c) ».
Même paragraphe, 2e tiret après : « Toutefois, » : au lieu de : « PE 11, 2 », lire : « PE 11 § 2 ».
Page 19647, remplacer le tableau par le tableau suivant :
Arrêté du 5 mai 2008 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la communication et de l'information)
A l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé, les mots : « M. Hugues Moret » sont remplacés par les mots : « M. Romain Nadal ».
Décret n° 2008-443 du 7 mai 2008 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
« En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 203 du décret mentionné ci-dessus, dans le cas où l'Etat a émis au profit de la caisse des bons du Trésor à intérêts annualisés ou des obligations assimilables du Trésor, celle-ci ne perçoit pas les intérêts afférents à ces titres.»
Arrêté du 14 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 24 août 1983 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour gibier de tir
L'arrêté du 24 août 1983 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour gibier de tir est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique
« Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en génie climatique est composé des deux unités constitutives, dont la liste suit :
Le technicien supérieur d'études en génie climatique réalise des études techniques de chauffage, de climatisation, de ventilation, de production d'eau chaude sanitaire, de distribution d'eau chaude et d'eau froide sanitaire et d'évacuation d'eaux-vannes et d'eaux usées.
Il détermine les équipements répondant aux besoins de confort thermique et sanitaire dans des bâtiments destinés au logement, aux activités tertiaires ou industrielles (hors process).
Il est de plus en plus souvent amené à intégrer l'utilisation des énergies renouvelables dans ses études.
L'emploi nécessite une bonne connaissance de la réglementation et la maîtrise de l'outil informatique pour l'utilisation de progiciels et de DAO ainsi qu'une bonne culture du bâtiment et des bases solides en dessin du bâtiment et lecture de plans.
Réaliser l'étude des réseaux de distribution d'eau froide, d'eau chaude et d'évacuation d'eaux-vannes et d'eaux usées.
Réaliser l'étude d'une installation de ventilation mécanique contrôlée.
Réaliser les notes de calcul des déperditions thermiques d'un bâtiment.
Réaliser l'étude de la distribution d'une installation de chauffage à eau chaude par radiateurs, par aérotherme et / ou par planchers chauffants.
Réaliser l'étude d'une chaufferie de puissance utile inférieure à 70 kW utilisant les énergies fossiles.
Réaliser l'étude d'une installation de production d'eau chaude sanitaire utilisant des capteurs solaires thermiques.
Réaliser l'étude d'une chaufferie comprenant des capteurs solaires thermiques.
Réaliser l'étude d'une chaufferie utilisant une chaudière bois automatique.
Réaliser l'étude d'une chaufferie de puissance utile supérieure à 70 kW utilisant les énergies fossiles.
Réaliser les notes de calcul des charges thermiques d'un bâtiment.
Réaliser l'étude d'une installation de climatisation par air et par ventilo-convecteur.
Réaliser l'étude de la production d'eau chaude et d'eau glacée par pompe à chaleur pour la climatisation d'un bâtiment.
Vérifier la conformité d'un bâtiment vis-à-vis de la réglementation thermique en vigueur.
Etablir les éléments techniques de réponse à un appel d'offres de lots du génie climatique.
Bureaux d'étude ou cabinets d'ingénieurs-conseils.
Réglementation thermique en vigueur.
Arrêté du 23 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
Elle annule et remplace l'annexe prévue à l'article 8 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, il est ajouté la phrase suivante : « Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur sera réexaminé dans un délai de cinq ans par la commission professionnelle consultative compétente.
Il (elle) est tenu (e) au strict respect des réglementations applicables afin de garantir en permanence la sécurité des usagers de la route, de son véhicule et des biens transportés.
Conduire et manœuvrer un porteur de plus de 3, 5 t de poids total autorisé en charge et acheminer des marchandises.
Le conducteur du transport routier de marchandises sur porteur exerce dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ou dans une entreprise de tout secteur réalisant le transport de marchandises pour son propre compte.
Il peut aussi travailler pour une entreprise de location de véhicules avec conducteur.
Le candidat se présentant par la voie de la validation des acquis de l'expérience à une session de validation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit, lors de son inscription, satisfaire aux conditions énoncées ci-dessous :
Arrêté du 28 avril 2008 portant approbation du règlement financier et comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux
Le règlement financier et comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux est approuvé (1).
Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2008 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies un comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions communes concernant les écoles des mines.
a) Représentants de l'administration : le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Le comité technique est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants conformément aux dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982 et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des mines un comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
a) Représentants de l'administration : le vice-président du Conseil général des mines, neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le vice-président du Conseil général des mines ;
Le comité technique paritaire est présidé par le vice-président du Conseil général des mines.
Le vice-président du Conseil général des mines établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants conformément aux dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982 et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Arrêté du 29 avril 2008 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2008 portant application de l'article L.
« Art. 1er.-Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L.
Arrêté du 29 avril 2008 portant approbation de l'acquisition d'une participation financière de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 avril 2008, est approuvée l'acquisition d'une participation de l'Agence française de développement au capital de PROPARCO constituée de 115 830 actions représentant 1 % dudit capital.
Arrêté du 29 avril 2008 portant désignation de la mission Assurance vieillesse du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 avril 2008, la mission Assurance vieillesse du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
Arrêté du 29 avril 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 avril 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2008, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 5521, 1re colonne,dans l'article 1er, après l'article 277 A :
Au lieu de : « Article 27 quinquies », lire : « Article 278 quinquies ».
Arrêté du 18 avril 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2008 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire débuteront le 5 septembre 2008.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 5 mai 2008 jusqu'au vendredi 20 juin 2008, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 20 juin 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin et disponible auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires et pour les candidats des départements et des territoires d'outre-mer auprès des établissements pénitentiaires jusqu'au vendredi 20 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2008, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires au plus tard le 31 décembre 2008.
Le nombre total des places offertes dans le cadre de cet examen professionnel sera fixé par un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
― Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Corinne Arrault, Mme Isabelle Chabal, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction (rectificatif)
Arrêté du 25 avril 2008 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale
L'arrêté du 19 juillet 2005 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Meuse au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de la Meuse est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'action sociale, le directeur général de la police nationale et la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
« Art. 3.-La carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée à une personne morale comporte sa raison sociale, sa domiciliation et la signature de son représentant légal ainsi que le numéro minéralogique du véhicule concerné, dans la partie gauche de son verso.»
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE CARTE
DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES
La carte de stationnement pour personnes handicapées est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :
La carte de stationnement pour personnes handicapées possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
c) La partie gauche du côté verso contient :
― le nom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou sa raison sociale, s'il s'agit d'une personne morale ;
― le prénom du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou la domiciliation de l'organisme bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne morale ;
― la signature du titulaire ou du représentant légal de la personne morale bénéficiaire ;
― la photo du titulaire, s'il s'agit d'une personne physique, ou le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s'il s'agit d'une personne morale ;
La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, dont notamment :
― fond imprimé de guilloches entrelacées ;
― inscription en encre à effet variable.
Excepté l'endroit de la signature du bénéficiaire, l'ensemble de la carte est plastifié.
Arrêté du 9 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
a) Le numéro d'ordre 8, colonne b, est remplacé par ce qui suit :
« Paraphénylènediamine, ses dérivés substitués à l'azote et ses sels ainsi que les dérivés de l'orthophénylènediamine substitué à l'azote (1), à l'exception des dérivés mentionnés sous d'autres positions dans la présente annexe et sous les numéros d'ordre 1309, 1311, 1312 mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
b) Le numéro d'ordre 9, colonne b, est remplacé par ce qui suit :
« Diaminotoluènes, leurs dérivés substitués à l'azote et leurs sels (1), à l'exception des substances figurant sous les numéros d'ordre 364, 1310 et 1313 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
A l'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, les numéros d'ordre 1p, 2p, 8p, 13p, 15p, 30p, 41p, 43p, 45p, 46p, 51p, 52p, 53p et 54p sont supprimés.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché, vendus ou cédés au consommateur final quatre mois après la publication du présent arrêté.
Décret n° 2008-445 du 7 mai 2008 relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le décret du 1er août 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « à l'article 3-1 et à l'annexe I ».
« Art. 3-1.-Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe en vertu de l'article 2 et en tant qu'elle est située au chef-lieu de la région en vertu de l'article 3, la direction des services fiscaux de la Guadeloupe exerce, le cas échéant avec les services à compétence nationale mentionnés à l'article 2, des attributions dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions suivantes :
1° Elle peut assurer pour la collectivité de Saint-Barthélemy et assure pour la collectivité de Saint-Martin les opérations mentionnées par les dispositions respectivement du II de l'article LO 6214-4 et du II de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales ;
2° Elle assure les missions prévues à l'article 2 pour les personnes résidant dans les collectivités de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et qui ont leur domicile fiscal en France ou sont réputées l'avoir en vertu respectivement du I de l'article LO 6214-4 et du I de l'article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Les comptables directs du Trésor et les comptables d'une administration financière, dirigeant un service commun dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 3 avril 2008 susvisé, sont soumis aux dispositions des articles 426 à 445 de l'annexe III au code général des impôts, au titre du recouvrement des impôts directs relevant des services du Trésor public, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 et des articles D.
131-11 du code des juridictions financières, au titre du recouvrement des autres impôts, droits et taxes relevant des services de la direction générale des impôts.
Les comptables placés sous l'autorité des directeurs des services fiscaux, lorsqu'ils accomplissent les actes de recouvrement et de procédure contentieuse prévus par l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé, sont soumis aux dispositions des articles 426 à 445 de l'annexe III au code général des impôts.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu télévisé Loto », fait le 28 février 2008 et modifié le 13 mars 2008 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Il est ajouté provisoirement à l'article 10.2 le paragraphe suivant qui sera caduc le 25 mai 2008 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 10.2 est doublée pour le tirage du jeu télévisé Loto du 24 mai 2008.
Décret du 7 mai 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Bourvic (Carmen)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2008, Mme Bourvic, née Guerrero (Carmen), administratrice territoriale hors classe, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 15 juin 2008.
Arrêté du 28 avril 2008 portant nomination au comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 2008, M. Bertrand Michelet, ingénieur civil, est nommé membre du comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Pierre Chartagnac.
Arrêté du 9 mai 2008 portant nomination (cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
M. Philippe Van de Maele est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yves Colcombet, conseiller, et M. Alain Auvé, conseiller technique, appelés à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Ledenvic, directeur adjoint, à compter du 2 mai 2008.
Décret du 9 mai 2008 portant nomination du délégué général de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
M. Christian Charpy est nommé délégué général de l'instance nationale provisoire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 avril 2008, est nommé comme représentant des mouvements associatifs sur les questions d'environnement au Conseil national pour l'information statistique pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2008 :
Membre titulaire : M. Garnier (Christian), vice-président de France Nature Environnement.
Arrêté du 10 avril 2008 portant nomination à la commission d'examen des candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 10 avril 2008, est nommé membre de la commission d'examen des candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
M. Bernard Cariot, membre du Conseil économique et social, groupe des Français de l'étranger.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, Mme Corinne Isoz, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement pour mineurs du Rhône, à compter du 6 mai 2008, en remplacement de M. Patrick Dussenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, M. René Lestuvee, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Beauvais, en remplacement de M. Patrice Eynard, à compter du 12 mai 2008.
Mlle Vergnes (Aurélie, Brigitte, Edith) et M. Ply (Aymeric, Jean-Stéphane) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Vincent Vialatte et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Vialatte (Vincent, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent Vialatte et Jean-Charles Arbaud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Vialatte et Jean-Charles Arbaud, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Charles Arbaud, Aurélie Vergnes et Aymeric Ply, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Biais (Pierre-André, Serge), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre-André Biais et Mathieu Vergez-Pascal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Biais (Pierre-André, Serge).
M. Biais (Pierre-André, Serge) et M. Vergez-Pascal (Mathieu, Bernard, Marie, Jean, Robert) sont nommés notaires associés.
Mme Cluzeau (Martine), épouse Gicquel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claire Buraud-Rolland et Bruno Gicquel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saintes (Charente-Maritime).
Le retrait de Mme Buraud (Marie-Claire, Eugénie), épouse Rolland, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claire Buraud-Rolland et Bruno Gicquel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claire Buraud-Rolland et Bruno Gicquel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Gicquel et Martine Cluzeau-Gicquel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 avril 2008 portant nomination d'une présidente adjointe de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2008, Mme Claude Grafmeyer, épouse Prevost, magistrate honoraire, est nommée, pour une durée de trois ans, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes.
Décret du 7 mai 2008 portant radiation du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts - M. Marie (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2008, M. Philippe Marie est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 22 octobre 2006.
Décret du 7 mai 2008 portant radiation (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - M. Bouldouyre (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2008, M. Marc Bouldouyre est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 28 avril 2008 portant nomination des membres des conseils de direction spécialisés « filières des ruminants et des équidés » et « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de leurs remplaçants au sein de ces conseils
621-52 du code rural, MM. Dominique Verneau et Josian Palach sont nommés membres du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, en remplacement, respectivement, de MM. Philippe Sellier et Philippe Marquet, démissionnaires.
Les mandats de MM. Dominique Verneau et Josian Palach prendront fin en même temps que ceux des membres du conseil de direction spécialisé « filières laitières » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
621-52 du code rural, M. Thierry Brousse est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, en remplacement de M. Christophe Bally, démissionnaire.
Le mandat de M. Thierry Brousse prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et des équidés » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 avril 2008, M. Xavier, François, Marie Pin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juillet 2008.
Arrêté du 29 avril 2008 portant nomination au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Au titre de l'Association française des semences autogames (AFSA)
Mme Laurence Carre, MM. Eric Bellest, Alain Chaumard, Guillaume de Castelbajac, Patrick Delannoy, François Desprez, Eric Devron, Guillaume Duboin, Philippe Dubois, Jean-Pierre Durand, Louis Foret, Robert Gautier, Christian Loiselay, Pascal Mombled, Thierry Momont, Jean-Paul Moreau, Florent Perchat, Jean-Baptiste Regnard.
MM. Jean-Didier Clement, Joël Cottart, Etienne Henriot, François Jacques.
Mme Céline Canet, MM. Philippe Hamelin, Vincent Magdelaine.
Mmes Nathalie Dardier, Yvette Thomas, MM. Dominique Bourgeois, Thierry Bourin, Jean-François Charpentier, Jean-Marc Colombano, Georges Courseau, Guy Coutanceau, Henri de Thezy, Hervé Deon, Jean-Marc Dupre, Philippe Gy, Patrick Lesch, Robert Pellerin, Dominique Petillon, Patrick Sauvage, Jean-René Trameau, Michel Vitu.
Au titre de la Chambre syndicale des entreprises
françaises de semences de maïs (SEPROMA)
MM. René Baratin, Christian Bernier, Stanislas Crouzier, Jean-Frédéric Cuny, Jean-Michel Duhamel, Jean Menvielle, Patrick Rousseau, Bernard Sulmont.
de maïs semences (AGPM maïs semences)
MM. Jean-Luc Beaupeux, Pierre Blanc, Stéphane Desrieux, Jean-Jacques Girard, Francis Lalanne, Jean-Marc Michel, Eric Nassiet, Pierre Vincens.
MM. Pierre Pagesse, Cédric Poeydomenge, Christophe Terrain.
MM. Eric Guyot, Alain Vincenot.
des semences de maïs et sorgho (FNPSMS)
MM. Joël Arnaud, Bernard Delsuc, Luc Esprit, Michel Ranzato.
MM. Xavier Florin, Louis Foret, Jean-Pierre Lantenois, Paul Saunier, Daniel Segonds.
des semences fourragères (FFSF)
MM. Guy Barbeau, Jean-François Chamaillard, Gilles François, Jean Gousseland, Dominique Guerin, Arnaud Laboulet, Jean-Marc Lecourt, Dominique Moreau, Michel Simon, Bernard Sulmont, Nicolas Van Hanja.
MM. Alain Besnard, Michel Deraedt.
Mme Kareen Desbouis.
Mme Yvette Thomas, MM. Michel Bareault, Jean-Marc Bonnet, Bernard Boue, Christophe de Guillebon, Etienne de Nazelle, Thierry du Fretay, Hubert Janson, Pierre Lasgleizes, Laurent Miche, Robert Pellerin, Jean-Claude Plottier, Michel Vitu.
MM. Franck Berger, Jean-Baptiste Caldumbide, Bruno Carette, Didier Court, Alain Dubrulle, Claude Girerd, Michel Lassagne, Daniel Pujol.
de plants certifiés d'ail et d'échalote (PROSEMAIL)
M. Guillaume Fremondière.
de plants de fraisiers officiellement contrôlés (SNPPF)
M. Hubert Darbonne.
de semences et griffes d'asperge (SNPSGA)
M. Christophe Poublan.
MM. Hervé Chartier, Christian de Luzy, Jean-Pierre Dumont.
MM. Jean-Pierre Alaux, Mickael Brule, Joël Calvet, Jacques Chirouze, Jean-Noël Dhennin, Benoit Faucheux, Gaston Fave, Bernard Gaintrand, Jean-Pierre Giroire, Thierry Jameron, Dominique Martineau, Pascal Minodier, Jean-Michel Ombredane, Jean-Michel Peulier, Cyrille Richard, Stéphane Supiot.
Au titre du Syndicat français des producteurs
de plants pour professionnels (SF3P)
M. Hubert Salaun.
M. Laurent Lecomte.
Au titre du Comité économique national agricole
de légumes à destination industrielle (CENALDI)
M. Jean-Marc Crety.
des industries d'aliments conservés (FIAC)
M. Géry Capelle.
M. Christian Vanpoucke.
MM. Roland Cuni, Luc Demazure, Jean-Pierre Dubray.
MM. Bernard Barbelanne, Jean-Pierre Frison, Jean-Marie Laganier, Marc Lange, Michel Leyre, Bernard Mazzonetto, Olivier Ozil, Bruno Rossi, Jean-Michel Sengenes.
MM. Xavier Ballenghien, Christian Baril, Patrick Cossard, François Desprez, Patrick Desreumaux, Gérald Gaignette, François Lejealle, Thierry Momont, Marc Samson.
des fabricants de sucre de France
MM. Dominique Bruandet, Philippe Clouet, Jean-Jacques Guyot.
des producteurs d'alcool agricole
de la féculerie de pommes de terre (CSF)
M. Didier Duparcq.
Au titre de la Fédération francaise de la coopération fruitière,
MM. Michel Brard, Stéphane Laudrin, Marc Vincot.
en pommes de terre et légumes en gros (FEDEPOM)
MM. Eric Bargy, Gilles Fontaine, Marc Hoogterp, Pierre Huchette, Laurent Memeteau, Yves Roussineau.
de plants de pommes de terre (FNPPPT)
MM. Thierry Boissinot, Gérard Corrignan, Christian Defrance, Dominique Dequidt, André Donval, Eric Fallou, Claude Hertault, Jean-Yves Le Fur, Dominique Morvan, Jean-Charles Quillet.
M. Yvon Bocher, Didier Lombart, Patrick Trillon.
M. Gwenaël Prat.
Au titre du Syndicat général des sélectionneurs de plants
de pommes de terre, créateurs de variétés nouvelles (SGSPPT)
M. Gérard Chouteau.
Au titre de l'Association des industries des semences
de plantes oléagineuses (OLEOSEM)
MM. Bruno Baranne, Jean-Yves Clement, Philippe Hamelin, Patrick Marie, Thierry Momont, Jean-Louis Richard, Claude Tabel.
Au titre de l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs
de semences oléagineuses (ANAMSO)
MM. Louis Anglesio, Bernard Chabirand, Damien Collignon, Georges de Ginestous, Philippe de Guillebon, Thierry Fanost, Daniel Vigouroux.
MM. Etienne Marcant, Alain Vincenot.
MM. Serge Chauvin, Jean-Claude Chibarie, Bernard de Verneuil.
des graines et fruits oléagineux (ONIDOL)
M. Robert Gautier.
des producteurs de lin (AGPL)
MM. Philippe Duyck, Bertrand Gomart, Christophe Mallet, Alain Philippe.
MM. Olivier Beherec, Sylvestre Bertucelli, Hyacinthe Gaudin, Jacques Martin, Jean-Michel Morhange, Bertrand Patenotre.
Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs
de semences (FNAMS)
M. Dominique Gillard.
Au titre de la Fédération syndicale
du teillage agricole du lin (FESTAL)
MM. Régis de Murat, Francis Tillier.
Mme Laurence Carre, MM. Philippe Brygo, Jean-Marc Hemeryck, Patrick Ouvry, Harm Schaap, Reynald Tavernier.
Au titre du Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs
de semences de lin (SNAMLIN)
MM. Bruno Lagache, Philippe Levasseur, Jérôme Lheureux, Antoine Rivière.
MM. Christian Decock, Laurent Vallee.
Président : M. Robert Pellerin.
Vice-président : M. Eric Devron.
Président : M. Bernard Delsuc.
Vice-président : M. Jean-Michel Duhamel.
Vice-président : Mme Yvette Thomas.
Président : M. Jean-Noël Dennhin.
Président : M. Patrick Desreumaux.
Arrêté du 29 avril 2008 portant nomination du président et du vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2008, sont nommés en tant que président et vice-président du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) :
Vice-président : M. Daniel Segonds.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2008, M. Gilbert, François Bonnes, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 août 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2008, M. Alain, Emile Artur, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 juillet 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 mai 2008, M. Lafay (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 7 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Mouzon-Pelletier (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2008, Mme Mouzon-Pelletier (Sophie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Lorraine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 7 mai 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - M. Couillard (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2008, M. Couillard (Philippe), président du conseil d'administration provisoire de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est nommé président du conseil d'administration définitif de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Décret du 9 mai 2008 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées - M. Le Grand de Mercey (Stanislas)
M. le contrôleur des armées Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie, Joseph).
Décret du 9 mai 2008 portant fin de fonctions du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Philippe Van de Maele, directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 mai 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication - M. Boudy (Guillaume)
M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
Décret du 9 mai 2008 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions de directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles de M. Jean Delpech de Saint Guilhem.
M. Georges-François Hirsch est nommé directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Décret du 9 mai 2008 portant nomination de la présidente du Centre des monuments nationaux - Mme Lemesle (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2008, Mme Lemesle (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée présidente du Centre des monuments nationaux.
Décret du 7 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière - M. Wendling (Claude)
Par décret en date du 7 mai 2008, M. Claude Wendling, inspecteur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM), en remplacement de M. Arnaud Jullian.
Arrêté du 2 mai 2008 portant extension de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et de deux accords conclus dans le cadre de ladite convention (n° 2583)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006, les dispositions de :
― la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes du 27 juin 2006 et ses annexes à l'exclusion du mot « mensuelle » figurant au troisième alinéa du point c de l'article 51 comme étant contraire aux dispositions de l'article D.
6321-6 du code du travail (anciennement D.
933-1) selon lesquelles le montant de l'allocation est déterminé en fonction d'un salaire horaire.
Le point g de l'article 21 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
3121-45 du code du travail (anciennement L.
Le deuxième tiret du 3 du point b de l'article 23 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le 1 du point d de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
3122-12 du code du travail (anciennement R.
Le paragraphe « aménagement des postes » du point b de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe « congé de maternité » du point b de l'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1225-17 du code du travail (anciennemen L.
Ce point a de l'article 33 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
223-2) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc.
27 mars 1996 ― pourvoi 92-43655) selon laquelle le décompte en jours « ouvrés » est admis sous réserve que ce mode de calcul ne soit pas moins favorable aux salariés que le calcul en jours ouvrables.
3142-1 du code du travail (anciennement article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et L.
226-1) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
117 bis-1) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
12 juillet 1999, société INTERFIT) et des dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret du point b de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er-5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et de l'article R.
Le point a de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le point b de l'article 48 étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Le point d de l'article 51 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point c de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième tiret du point d de l'article 53 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 27 juin 2006 relatif à la mise en application du nouveau système de classification sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3, aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur les classifications vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'accord du 18 décembre 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2007 sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et les accords.
Délibération n° 2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
(Avis n° 1127336 V1)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 27 septembre d'un projet de décret et en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ;
Vu l'avis 3/2005 du groupe de l'article 29 en date du 30 décembre 2005 sur l'application du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu la délibération n° 99-23 du 8 avril 1999 portant avis sur le projet d'arrêté concernant la création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports ;
Vu la délibération n° 2005-279 du 22 novembre 2005 portant avis sur le projet de décret instituant le passeport électronique et sur les modifications apportées au traitement DELPHINE permettant l'établissement, la délivrance et la gestion des passeports ;
Vu la délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ;
Après avoir entendu Mme Michèle Tabarot, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le projet de décret soumis pour avis de la commission est notamment destiné à mettre en œuvre le règlement du Conseil européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 qui établit des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres.
A cet égard, il vise à mettre la France en capacité d'émettre, avant le 28 juin 2009, des passeports dotés d'un composant électronique contenant non seulement l'image numérisée du visage de son titulaire mais aussi celle de deux de ses empreintes digitales, conformément aux prescriptions de l'article 6 du règlement précité.
Si le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 a permis la réalisation de la première étape prévue aux termes du règlement européen, en permettant la délivrance de passeports dotés d'un composant électronique intégrant l'image numérisée du visage du titulaire, le présent projet de décret entend donc poursuivre le processus d'adaptation du droit interne à cette norme européenne, en intégrant dans le même composant l'image numérisée de deux de ses empreintes digitales.
Le projet de décret prévoit également l'enregistrement de données biométriques se rapportant aux demandeurs (images numérisées de la photographie et des empreintes digitales) dans le système de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au passeport, dénommé « DELPHINE », cependant qu'il envisage parallèlement la conservation de données relatives à leur filiation ainsi que des pièces justificatives fournies à l'appui de la demande de passeport, sous un format numérisé.
En outre, le projet de décret apporte un certain nombre de modifications affectant les conditions d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le système de traitement DELPHINE en même temps qu'il lui confère une finalité nouvelle, à savoir l'élaboration de statistiques.
Enfin, il détermine, le régime juridique applicable au passeport temporaire.
Sur l'enregistrement des données biométriques dans le composant électronique intégré au passeport :
La commission observe que la collecte de l'image numérisée du visage du demandeur ainsi que celle de deux de ses empreintes digitales est rendue nécessaire par les dispositions du règlement du Conseil européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 dans la mesure où il fait obligation aux Etats membres de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, des passeports dotés de composants électroniques comportant les éléments biométriques précités.
A cet égard, la commission tient à rappeler qu'elle considère comme légitime le recours, pour s'assurer de l'identité d'une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique dès lors que les données biométriques sont conservées sur un support dont la personne a l'usage exclusif.
Le projet de décret soumis pour avis à l'examen de la commission prévoit le recueil de l'image numérisée du visage du demandeur et des empreintes digitales de huit doigts ainsi que leur conservation dans le système de traitement DELPHINE, qui pourrait ainsi constituer la première base centralisée de données biométriques à finalité administrative portant sur des ressortissants français.
Cette base serait en réalité segmentée en trois bases de données distinctes, contenant respectivement les données d'état civil, les données photographiques et les empreintes digitales.
Il est prévu de mettre en œuvre des mécanismes de « double-hachage », pour garantir qu'une donnée biométrique, qu'il s'agisse d'une donnée photographique ou d'une empreinte digitale, ne puisse être consultée sans avoir préalablement accédé à l'enregistrement de la donnée d'état civil s'y rapportant.
Le système central de traitement serait hébergé, exploité et supervisé par les services d'exploitation du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur deux sites sécurisés.
Il est également prévu des dispositifs de journalisation des accès afin d'assurer la traçabilité et l'imputabilité des opérations effectuées sur le système.
A titre liminaire, la commission observe que le recueil de huit empreintes digitales, d'une part, et la conservation en base centrale de l'image numérisée de ces dernières ainsi que celle du visage du titulaire, d'autre part, ne résultent pas des prescriptions dudit règlement européen.
En outre, la commission tient à rappeler que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant ne peut être admis que dans la mesure où des exigences en matière de sécurité ou d'ordre public le justifient.
Or, la commission observe que le traitement mis en œuvre conserve les mêmes finalités que celles énoncées aux termes de l'article 18 du décret du 30 décembre 2005 ― faciliter les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement, de remplacement et de retrait des passeports ainsi que prévenir, détecter et réprimer leur falsification et leur contrefaçon.
A cet égard, la commission considère que, si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en œuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle.
En outre, au regard des éléments dont elle dispose et dans la mesure où le dispositif envisagé se limite à rendre possible l'accès ponctuel des autorités judiciaires aux données biométriques, en exécution de réquisitions ou de commissions rogatoires, la commission estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l'état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire de nature à lever les préventions exprimées jusqu'alors par la commission à l'endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques.
En effet, la commission observe qu'aucune mesure particulière n'est prévue, parallèlement à la conservation de données biométriques, pour s'assurer de l'authenticité des pièces justificatives fournies à l'appui des demandes et relève, en particulier, que, même si une étude est en cours, le dispositif envisagé ne prévoit pas de procédures de télétransmission des données d'état civil entre les administrations concernées, procédures qui sont pourtant susceptibles de garantir la fiabilité desdites données.
De même, la réalisation d'une application de gestion électronique des documents, destinée à faciliter les conditions de délivrance ou de renouvellement d'un passeport, n'est pas non plus de nature à justifier la conservation de données biométriques.
Par conséquent, même si le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales s'engage à préciser aux termes du projet de décret qu'il ne sera pas possible de procéder à une recherche en identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales et que le système envisagé ne comportera pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie, la conservation dans une base centrale des images numérisées du visage et des empreintes digitales semble disproportionnée.
La commission considère enfin que l'ampleur de la réforme qui se dessine et l'importance des questions qu'elle peut soulever justifieraient que, comme elle l'a rappelé à plusieurs reprises, le Parlement en soit saisi sous forme d'un projet de loi, qui lui serait préalablement soumis pour avis.
Sur la conservation des pièces justificatives :
Le projet de décret prévoit également la conservation dans le système de traitement DELPHINE de l'image numérisée des pièces justificatives déposées à l'appui de la demande de passeport, en particulier les documents justificatifs du domicile du demandeur.
Si elle est justifiée par les services du ministère de l'intérieur par le souci de la modernisation des procédures administratives, elle ne permettra pas nécessairement une amélioration des conditions de renouvellement du passeport à l'expiration de la durée de validité de ce dernier, compte tenu du caractère non pérenne des informations fournies à l'occasion de la première délivrance.
Aussi, la commission se montre réservée quant à la pertinence d'une conservation de ces documents sous format numérisé.
Sur les destinataires et les modalités d'accès au système de traitement DELPHINE :
La commission prend enfin acte de ce que les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes n'accèdent pas et n'accéderont pas aux données à caractère personnel enregistrées dans la base centrale mais seulement à celles contenues dans le composant électronique du passeport.
La commission prend également acte de ce que les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme de même que les agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme n'accéderont pas â l'ensemble des données enregistrées dans le système de traitement à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales.
Dans la mesure où la commission observe que cette exclusion n'est justifiée qu'au regard de la spécificité attachée aux données biométriques, elle estime que le projet de décret devrait également faire mention de l'impossibilité pour les agents précités d'accéder à l'image numérisée du visage du titulaire.
La commission prend enfin acte de ce que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage de préciser aux termes du projet de décret que les destinataires devraient faire l'objet d'une procédure de désignation individuelle et d'habilitation spéciale.
Sur le régime juridique du passeport temporaire :
Conformément aux dispositions du règlement du Conseil européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004, le projet de décret fixe le principe de la délivrance à titre exceptionnel d'un passeport temporaire pour satisfaire aussi bien les demandeurs confrontés à une situation relevant de l'urgence que les personnes ou les agents civils et militaires nécessitant d'être mis en possession d'un titre de voyage dépourvu de composant électronique.
Compte tenu de la spécificité attachée à ce passeport, la commission estime que son processus de délivrance ne devrait pas obéir aux mêmes règles que celles en vigueur pour le passeport, le passeport de service ou le passeport de mission.
A cet égard, il convient de relever qu'il ne peut être délivré que dans des cas relevant de situations d'urgence ou se caractérisant par la recherche par son titulaire d'une relative discrétion, qu'il n'a pas vocation à être renouvelé et qu'il ne comporte pas de composant électronique et, partant, ne contient pas de données biométriques.
Aussi, tout en prenant acte de ce que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage de ramener à six ans la conservation des données collectées à l'occasion de la délivrance d'un passeport temporaire, la commission considère qu'il paraît peu pertinent de procéder au recueil des empreintes digitales du demandeur, à leur conservation ainsi qu'à celle de l'image numérisée de son visage en base centrale.
Sur la situation des mineurs :
Dès lors que le passeport est délivré sans condition d'âge, la procédure de délivrance applicable aux mineurs doit faire l'objet d'une attention toute particulière.
Dans ces conditions, la commission tient à rappeler que l'âge à partir duquel les empreintes sont relevées n'est pas seulement un élément technique mais une question de principe méritant un large débat voire un amendement à la convention sur les droits de l'enfant et que, pour préserver la dignité de la personne et pour garantir la fiabilité de la procédure, la collecte et le traitement des empreintes digitales doivent être limités pour les enfants.
Il est prévu que l'accès aux données stockées dans le composant électronique soit contrôlé en utilisant des mécanismes qui, en l'état actuel de la technique, paraissent de nature à garantir un niveau suffisant de protection du composant électronique.
L'accès aux empreintes digitales n'est possible qu'après authentification mutuelle entre le lecteur et le composant.
Le composant intègre également des dispositifs de protection contre la duplication et la falsification.
D'autres dispositifs de protection électromagnétique du titre pourraient à terme être inclus dans le passeport.
Néanmoins, ces dispositifs et leur éventuelle mise en œuvre sont actuellement en cours d'étude.
Par conséquent, la commission souhaite être rendue destinataire des éléments relatifs aux mesures qui seront finalement retenues.
L'article 25 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 prévoit que la remise du passeport s'accompagne de la copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.
Enfin, la commission prend acte de ce qu'une notice d'information sur la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le système de traitement central sera remise au demandeur du passeport.
Décision n° 2008-293 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Espace Mercantour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène.
Diffuseur : non précisé.
Adresse du site : immeuble La Maison de Praloup, Uvernet-Fours (04).
Secteur d'implantation : Roquebillière.
Adresse du site : cime de Colmiane, restaurant d'altitude Le Pic Assiette, Venanson (06).
Adresse du site : plateau de Las Donnas, gare d'arrivée du téléphérique, Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Adresse du site : lieudit Tête du Pommier, arrivée du téléski du Pommier, Beuil (06).
Décision n° 2008-294 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Verdon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Verdon
L'association Radio Verdon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon.
Secteur d'implantation : Rians.
Adresse du site : église, lieudit Les Rouvières, 349, rue du Félibrige, Saint-Julien-le-Montagnier (83).
Décision n° 2008-295 du 11 mars 2008 autorisant l'association Fréquence Mistral à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral
L'association Fréquence Mistral est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral.
Adresse du site : 10, rue Cyprien-Chaix, Gap (05).
Décision n° 2008-296 du 11 mars 2008 autorisant l'association RCF Hautes-Alpes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Hautes-Alpes
L'association RCF Hautes-Alpes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Hautes-Alpes.
Décision n° 2008-297 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zinzine
Secteur d'implantation : Forcalquier.
Adresse du site : lieudit Les Chabrands, 69, Les Chabrands, Valensole (04).
Décision n° 2008-298 du 11 mars 2008 autorisant l'association RCF Lumières à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Lumières
L'association RCF Lumières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Lumières et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-299 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Alpine Meilleure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpine Meilleure
L'association Radio Alpine Meilleure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure.
Adresse du site : l'église, Réotier (05).
Décision n° 2008-300 du 11 mars 2008 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
Décision n° 2008-301 du 11 mars 2008 autorisant l'association Roya Animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée.
Décision n° 2008-302 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Chalom à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan
L'association Radio Chalom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chalom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-303 du 11 mars 2008 autorisant l'association Agora FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora FM
L'association Agora FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM.
Décision n° 2008-304 du 11 mars 2008 autorisant l'Association paroissiale de Carros à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence K
L'Association paroissiale de Carros est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K.
Décision n° 2008-305 du 11 mars 2008 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM
Décision n° 2008-306 du 11 mars 2008 autorisant l'association Soleil FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
Décision n° 2008-307 du 11 mars 2008 autorisant l'association La Ciotat événementielle à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Ciotat Fréquence nautique
La Ciotat événementielle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Ciotat Fréquence nautique.
Décision n° 2008-308 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Corse Bellevue à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corse Bellevue
L'association Radio Corse Bellevue est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Corse Bellevue.
Adresse du site : chemin des Tuileries, quartier de Faveyrolles, Ollioules (83).
Décision n° 2008-309 du 11 mars 2008 autorisant l'Association culturelle varoise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top FM
L'Association culturelle varoise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM.
Décision n° 2008-310 du 11 mars 2008 autorisant l'association RCF Méditerranée à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Méditerranée
L'association RCF Méditerranée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Méditerranée.
Décision n° 2008-311 du 11 mars 2008 autorisant l'association Les Quartiers à l'école de la radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mosaïque FM
L'association Les Quartiers à l'école de la radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mosaïque FM.
Décision n° 2008-312 du 11 mars 2008 autorisant l'association CLSP Radio Active à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active
L'association CLSP Radio Active est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active.
La présente décision sera notifiée à l'association CLSP Radio Active et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-313 du 11 mars 2008 autorisant l'association RAJE à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RAJE Avignon
L'association RAJE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAJE Avignon.
Adresse du site : 23, route de Montfavet, espace Galaxy, Avignon (84).
Décision n° 2008-314 du 11 mars 2008 autorisant l'association Zap FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zap FM
L'association Zap FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zap FM.
Décision n° 2008-315 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Alpes Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
La SARL Alpes Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise
Est déclaré vacant l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
La date de prise de poste sera programmée en fonction de la date de départ de l'actuel titulaire.
La fiche et dossier de candidature sont à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr, ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle du candidat(e) : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
Sont déclarées vacantes à compter du 17 octobre 2008 les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, BP 109, Chasseneuil-du-Poitou, 86960 Futuroscope Cedex.
L'emploi d'adjoint aux publications de l'Ecole française d'Athènes est vacant à compter du 1er septembre 2008.
a) Les personnes ayant soutenu une thèse de doctorat ès lettres ou les personnels agrégés de l'enseignement secondaire ;
b) Les personnels de recherche et de formation (ingénieur de recherche) possédant une expérience dans le domaine de la fabrication et la publication d'ouvrages scientifiques ;
c) Des personnes non fonctionnaires.
Le candidat nommé percevra un traitement correspondant à son indice s'il est fonctionnaire, ou par équivalence avec le grade de professeur agrégé s'il ne l'est pas.
Nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école, l'adjoint aux publications est responsable d'un service comprenant deux agents (une assistante administrative et une secrétaire de rédaction) ; il travaille en étroite collaboration avec le responsable de la PAO.
Placé directement sous l'autorité du directeur, il met en œuvre la politique de publication décidée avec l'appui du conseil scientifique de l'établissement.
Il assure le suivi des publications depuis la réception des manuscrits jusqu'à leur impression et leur diffusion.
Il établit les contacts avec les auteurs pendant la phase de fabrication des livres, contrôle les relectures d'épreuves et assure la liaison avec l'imprimeur.
Les critères de sélection privilégiés sont les suivants :
― culture générale et solides connaissances dans les domaines scientifiques correspondant aux missions de l'école et à la politique scientifique actuelle de l'institution (archéologie, histoire ancienne, moderne et contemporaine, sciences sociales) et dans les domaines géographiques concernés (Grèce, Balkans, île de Chypre) ;
― connaissance éminemment souhaitable du grec ancien et du grec moderne, ainsi que de plusieurs langues vivantes ;
― le cas échéant, la liste des titres et travaux correspondant aux domaines scientifiques.
Une copie du dossier de candidature devra être envoyée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Ravenel (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Ravenel, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, 13, rue Eugène-Luthérer, 88191 Gilbey Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé à Auxerre (Yonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, BP 77908, 21079 Dijon Cedex.
Deux postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, sont vacants au centre hospitalier de Royan (Charente-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Royan, BP 70217, 17205 Royan Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététicien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, 3, boulevard des Rayettes, BP 50248, 13698 Martigues Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier(ère) puériculteur(trice) cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Calais, direction des ressources humaines, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans cet établissement :
― branche informatique : 1 poste ;
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béthune, BP 809, 62408 Béthune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 26 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Calais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Calais, BP 339, 62107 Calais.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 4 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif (IME) L'Estuaire de Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME L'Estuaire, 54 bis, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 1er avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social Les Mauriers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social Les Mauriers, Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 28 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite d'Esquelbecq.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la résidence du val d'Yser, 65, rue de Bergues, 59470 Esquelbecq.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 4 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut médico-éducatif (IME) L'Estuaire de Saint-Brévin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME L'Estuaire, 54 bis, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, service concours, 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu, ou de l'un des prévenus présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari ou de la femme ; cette prohibition subsiste même après le divorce ; 6° De la partie civile ; 7° Des enfants au-dessous de l'âge de seize ans.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital local, 47140 Penne-d'Agenais, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, gestion logistique, option transport et logistique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunication et système d'information, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Calais, direction des ressources humaines, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Monfavet (Vaucluse) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Monfavet (service départemental des concours), 2, avenue de la Pinède, 84143 Monfavet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― Dosage de la vitamine B6 par CLHP (indice de classement : V03-136).
― Partie 2-19 : règles particulières pour électrovannes de combustible liquide, y compris les prescriptions mécaniques (indice de classement : C47-749/A2).
― Condensateurs électrolytiques en aluminium à électrolyte solide (MnO2) et non solide (indice de classement : C93-112-4).
― Dégel dans l'eau (indice de classement : P18-424).
― Systèmes de chauffage des bâtiments.
― Méthode de calcul des exigences énergétiques et des rendements de systèmes.
― Partie 2-1 : systèmes d'émission de chauffage des locaux (indice de classement : P52-617-2-1).
― Partie 2-33 : règles particulières de sécurité relatives aux appareils à résonance magnétique utilisés pour le diagnostic médical (indice de classement : C74-122/A2).
― Roulements (indice de classement : F18-205).
― Essais de performances (indice de classement : F18-206).
― Graisses pour lubrification (indice de classement : F19-510).
― Spécifications pour liquides silicones pour usages électriques (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : C27-131).
― Diélectriques liquides et gazeux.
― Spécifications et réception de l'hexafluorure de soufre neuf (homologuée le 1er août 1978) (indice de classement : C27-601).
― Partie 2-4 : règles particulières pour dispositifs de connexion par épissure (homologuée le 20 décembre 1993) (indice de classement : C60-004).
― Sections I à IV (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : C61-203).
― Quatrième partie : règles particulières pour ensembles de chantier (EC) (homologuée le 20 août 1991) (indice de classement : C63-424).
― Quatrième partie : règles particulières pour ensembles de chantier (EC) (homologuée le 5 mars 1996) (indice de classement : C63-424/A1).
― Partie 4 : règles particulières pour ensembles de chantier (EC) (homologuée le 20 juillet 2004) (indice de classement : C63-424/A11).
― Partie 4 : règles particulières pour ensembles de chantier (EC) (homologuée le 20 janvier 2000) (indice de classement : C63-424/A2).
― Méthode d'essais des corps de boîtes pour boîtes d'essieux à roulements.
― Essai thermique sur machine d'essais de boîtes d'essieux (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : F18-201).
― Méthode d'essais des roulements pour boîtes d'essieux.
― Essai d'endurance sur machine d'essais de boîtes d'essieux (complété par l'erratum de mars 1991) (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : F18-202).
― Roulements (homologuée le 20 août 1998) (indice de classement : F18-205).
― Essais de performance (homologuée le 20 août 1998) (indice de classement : F18-206).
― Prescriptions de qualité (homologuée le 5 octobre 1990) (indice de classement : F18-832).
― Graisses pour lubrification (homologuée le 20 août 1998) (indice de classement : F19-510).
― Graisses destinées à la lubrification des boîtes d'essieux à roulements à rouleaux.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 16 mai 2008, des dix-neuf normes françaises suivantes :
― Partie 1 : essais d'identification et essais de type pour les composés résineux (indice de classement : C33-009-1).
― Partie 2 : essais d'identification et essais de type pour les composants thermorétractables pour les applications basse tension (indice de classement : C33-009-2).
― Spécification particulière cadre : résistances fixes à couche et à faible dissipation (indice de classement : C83-231).
― Partie 083-2 : dispositifs WDM bande C/bande L à fibres optiques unimodales, non connectorisés, pour catégorie C.
― Partie 084-2 : dispositifs WWDM 980/1550 nm unimodaux non connectorisés pour catégorie C.
― Interchangeabilité (indice de classement : P98-912).
― Interchangeabilité et exigences de performance (indice de classement : P98-913).
― Spécification pour l'information sur l'utilisation et la maintenance qui doit être fournie par le fabricant (indice de classement : E26-001-6).
― Feuilles d'acrylique réticulées coulées pour baignoires et receveurs de douche à usage domestique (indice de classement : D14-520).
― Produits en acier transformés à froid.
― Partie 2 : aciers d'usage général (indice de classement : A37-401-2).
― Partie 3 : aciers de décolletage (indice de classement : A37-401-3).
― Partie 4 : aciers pour cémentation (indice de classement : A37-401-4).
― Partie 5 : aciers pour trempe et revenu (indice de classement : A37-401-5).
― Partie 1 : soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (indice de classement : A89-057-1/A1).
― Fermetures d'urgence pour issues de secours manœuvrées par une béquille ou une plaque de poussée.
― Prescriptions et méthodes d'essai (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : P26-318).
― Prescriptions et méthodes d'essai (homologuée le 5 mars 2002) (indice de classement : P26-318/A1).
― Plaque de base.
― Caractéristiques (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P98-790).
― Dispositif hydraulique d'entraînement adapté sur les véhicules porteurs d'épandeuses de fondants routiers et d'outils de déneigement.
― Caractéristiques et spécifications (homologuée le 20 juin 2001) (indice de classement : P98-791).
― Plaque de base légère.
― Caractéristiques et spécifications (homologuée le 20 novembre 1996) (indice de classement : P98-796).
― Classe 4 (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : E26-001-3).
― Partie 4 : élingues en chaîne.
― Classe 8 (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : E26-001-4).
― Spécification pour l'information sur l'utilisation et la maintenance qui doit être fournie pour le fabricant (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : E26-001-6).
― Feuilles d'acrylique réticulées coulées pour baignoires et receveurs de douche à usage domestique (homologuée le 5 juillet 2002) (indice de classement : D14-520).
― Partie 1 : généralités (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : A37-401-1).
― Partie 2 : aciers d'usage général (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : A37-401-2).
― Partie 3 : aciers de décolletage (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : A37-401-3).
― Partie 4 : aciers pour cémentation (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : A37-401-4).
― Partie 5 : aciers pour trempe et revenu (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : A37-401-5).
Résultats de l'événement n° 80 Cote & Score du mardi 6 mai 2008
Décret n° 2008-447 du 7 mai 2008 portant modification et extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement
L'intitulé du décret du 20 octobre 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire».
L'article 1er du décret du 20 octobre 1998 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les attachés d'administration de l'équipement et les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables bénéficient d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension.
Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Pour les années 2008 et 2009, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux conseillers techniques de service social et aux assistants de service social du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 6 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 7 mai 2008 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence allouée aux attachés d'administration de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
― agents détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : 4 285 euros ;
― attachés principaux d'administration de l'équipement : 3 285 euros ;
― attachés d'administration de l'équipement : 2 810 euros ;
L'arrêté du 22 novembre 2006 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence allouée aux personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement et aux conseillers d'administration de l'équipement est abrogé.
225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-449 du 7 mai 2008 relatif au calcul du taux effectif global pour les avances réalisées dans le cadre d'un contrat d'affacturage
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Crée Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R.
313-1-1 DU CODE DE LA CON...
Il est inséré au code de la consommation un article R.
Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.
Délégation est donnée à M. Pascal Prache, à M. Patrice Guigon et à Mme Line Tardif, magistrats, à Mme Perrine Dommange et à Mme Catherine Moreau, administratrices civiles, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Janine Kister et à Mme Françoise Lestrade, greffières en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Claude Engelhard, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints, à Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « la personne handicapée » et les mots : « du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ;
« Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L.
245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.
« Le président du conseil général informe l'organisme débiteur des prestations familiales de l'attribution provisoire de la prestation lorsque le bénéficiaire perçoit l'allocation prévue à l'article L.
245-34, la date d'ouverture des droits est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation prévue à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation et déposent leur demande avant le 1er juillet 2008.
A titre transitoire, les dispositions du 2° de l'article D.
245-34 s'appliquent pour toute demande déposée avant le 1er juillet 2008 par un bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale dès lors que celui-ci peut justifier qu'au 1er avril 2008 il est exposé à des charges au titre du premier élément de la prestation de compensation pour rémunérer des aides humaines.
245-4, après les mots : « A le droit », sont insérés les mots : « ou ouvre le droit, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « peut prétendre, », sont insérés les mots : « en application du 2° du III de l'article L.
a) Dans la première phrase, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire » ;
b) Après la dernière phrase, est ajoutée la phrase suivante :
245-31, l'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa :
7° Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3, il est ajouté un article D.
― Toute demande par un bénéficiaire au titre du 1° du III de l'article L.
L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles est modifiée comme suit :
1° Le 2 du chapitre Ier est complété parl'alinéa suivant :
Lorsqu'une activité ne peut être réalisée compte tenu des étapes du développement habituel d'un enfant du même âge, celle-ci est sans objet.
2° Il est inséré après le premier alinéa de la section 1 du chapitre II un alinéa ainsi rédigé :
3° Le 1 de la section 1 du chapitre II est complété par un d ainsi rédigé :
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2008.
― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4]), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9 ;
― au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières [DHOS M3]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
CHU de Paris (UFR Versailles -
Pôle produits de santé, groupe hospitalier Pellegrin.
Pôle de biologie et d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Sud.
Pole naissance et pathologies de la femme, CHU de Montpellier.
Pôle biologie médicale, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Pôle de biologie intersites, hôpital La Timone adultes.
Pôle activité médico-chirurgicale cardio-vasculaire.
Pôle neurosensoriel tête et cou, groupe hospitalier Lariboisière - Fernand Widal.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2008.
Pôle de biologie intersites, hôpital La Timone.
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; réanimation médicale, thérapeutique ; addictologie : option médecine d'urgence.
Pôle de biologie intersites, hôpital de La Timone.
Pôle réanimation urgences, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Pédopsychiatrie (SV) ; pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique et thérapeutique ; médecine d'urgence et psychiatrie d'adultes ; pneumologie et gastro-entérologie ; hépatologie et médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale : option addictologie.
Pôle neurosciences cliniques, groupe hospitalier sud.
Pôle maladies du système nerveux, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Hélène Lussan, conseillère d'administration.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Lutaud, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Isabelle Tortay, adjointe au chef de bureau.
- Bureau des retraites, des pensions et des accidents de travail :
A la sous-direction de la gestion du personnel du service des ressources humaines, délégation est donnée à :
affectés au bureau des retraites, des pensions et des accidents de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, toutes demandes d'émission de titres de perception.
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Eric Waisbord, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Bureau du développement professionnel des statuts :
M. David Bressot, adjoint au chef de bureau.
Mme Christine Tranquard, chef de bureau ;
A la sous-direction des affaires financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice :
- M. Charles Simonnet, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- Bureau du budget :
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean Thiebaud, adjoint au chef de bureau ;
Mme Annick Gollès, attachée d'administration des affaires sociales ;
M. Jean-François Goubin, attaché d'administration des affaires sociales ;
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de versements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
M. Nicolas Alexandre, adjoint au chef de bureau,
- Bureau des services déconcentrés :
Mme Evelyne Cuenet, chef de bureau ;
M. Jérôme Roy, attaché d'administration des affaires sociales,
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Dayet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Garnier, attachée d'administration des affaires sociales.
M. François Klein, adjoint au chef de bureau ;
A la sous-direction de l'administration des services généraux et de l'immobilier, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Catherine Delpont, adjointe au chef de bureau.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette entrant dans le champ des actions du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124) de la mission interministérielle « solidarité et intégration » :
Mme Soheir Belkahal, adjointe administrative ;
affectée au bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels d'administration centrale de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social ;
c) Sous-direction de l'administration des services généraux et de l'immobilier :
Mme Mélissa Fort, attachée d'administration des affaires sociales ;
Mme Sabine Cyrille, secrétaire administrative ;
M. Martin Garcia, secrétaire administratif ;
M. Tony Ibanez, secrétaire administratif ;
d) Sous-direction des affaires financières :
Mme Marie-Nöelle Mournetas, secrétaire administrative ;
Mme Marie Paul Lévy, agente contractuelle,
affectées au bureau du budget ;
Mme Sylviane Gatto, secrétaire administrative ;
affectée au bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
Mme Catherine Ducourneau, secrétaire administrative ;
affectées au bureau des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2008, est nommé en qualité de membre suppléant au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Régis Metzger, représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Marc Le Disert.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2008, est nommé en qualité de membre suppléant au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics : M. Jean-Yves Le Drian, président du conseil régional de Bretagne, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Michel Sapin.
Arrêté du 9 mai 2008 portant nomination d'enquêteurs au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2008, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
M. Alain Ayong-le-Kama, professeur d'économie à l'université de Lille ;
M. Jean-René Brunetière, ingénieur général des ponts et chaussées, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire ;
M. Bernard Brillet, inspecteur général de l'équipement, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire ;
Mme Elisabeth Bukspan, inspectrice générale des finances, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Mme Marie-Françoise Choisnard, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale, ministère de l'éducation nationale ;
Mme Eve Darragon, conseiller maître à la 7e chambre, Cour des comptes ;
M. Patrick Gibert, professeur des universités, Paris-Nanterre ;
M. André-Jean Guérin, directeur adjoint à la délégation au développement durable, ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire ;
M. Roland Moreau, inspecteur général des affaires sociales, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
M. Bernard Perret, ingénieur général des ponts et chaussées, Conseil général des ponts et chaussées ;
Mme Jeanne Seyvet, conseiller maître à la 3e chambre, Cour des comptes ;
Mme Marie-Louise Simoni, inspectrice générale de l'administration, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2008, Mme Delemasure (Béatrice), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Décret du 9 mai 2008 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer - M. Nelson (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2008, M. Eric Nelson est nommé président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Décret du 9 mai 2008 portant nomination d'une inspectrice de l'académie de Paris - Mlle de Beauvais (Camille)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2008, Mlle Camille de Beauvais est nommée inspectrice de l'académie de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 mai 2008, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2008 :
LOPEZ Raphaël (discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
PELTIER Johann (discipline hospitalière : neurochirurgie).
SAKKA Laurent (discipline hospitalière : neurochirurgie).
SCHUSTER Iris, épouse BECK (discipline hospitalière : chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 mai 2008, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2008 :
FILAIRE Marc (discipline hospitalière : chirurgie thoracique et cardiovasculaire).
DAUVILLIERS Yves (discipline hospitalière : neurologie).
COHEN-SOLAL Martine (discipline hospitalière : rhumatologie).
CARIOU Alain (discipline hospitalière : réanimation médicale ; médecine d'urgence).
MOULY Stéphane (discipline hospitalière : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine d'urgence ; addictologie).
TAMION Fabienne (discipline hospitalière : réanimation médicale ; médecine d'urgence).
DUGUET Alexandre (discipline hospitalière : réanimation médicale ; médecine d'urgence).
Délibération n° 2008-097 du 10 avril 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la prévention et à la gestion des impayés par chèque bancaire
Tout commerçant, à savoir toute personne ou organisme qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle conformément à l'article L.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente autorisation unique les traitements ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés par chèque bancaire qui comprennent :
― un dispositif de détection des chèques impayés non régularisés, remis en paiement au commerçant concerné ;
― et/ou un dispositif d'alerte relatif à l'utilisation répétée d'un chéquier sur un laps de temps très court (au maximum 3 jours), afin de procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité du client et des raisons de cette utilisation répétée du chéquier, à l'exclusion de tout blocage automatique de paiement par chèque dans le système de caisse.
Utilisation(s) exclue(s).
Est exclue du champ de cette autorisation unique toute forme de mutualisation de données, c'est-à-dire tout partage d'informations, entre plusieurs personnes morales.
Seul un partage d'informations au sein d'une même personne morale de même marque de commerce (« enseigne ») entre dans le cadre de cette autorisation unique.
Tout projet de traitement mutualisé de données devra par conséquent faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique.
S'agissant des traitements de chèques impayés non régularisés :
― les informations relatives à des créances certaines, liquides et exigibles ;
― les informations relatives à la bande de lecture magnétique CMC7 (identification de la banque, numéro de compte, numéro du chèque) du chèque impayé non régularisé ;
― le montant du chèque impayé, le numéro d'impayé, le nombre de chèques ;
― les nom, prénom et adresse mentionnés sur le chèque ;
― l'identifiant du magasin ;
― le motif du refus de la banque du commerçant de payer le chèque (insuffisance de provision, chèque volé, chèque perdu, opposition du débiteur, compte clôturé, signature non conforme) ;
― la journalisation des accès au traitement (nom, prénom de la personne effectuant la vérification, date, heure, motif de la vérification, actions effectuées).
S'agissant des dispositifs d'alerte relatifs à l'utilisation répétée d'un chéquier sur un laps de temps très court (maximum 3 jours) :
― la date et l'heure de passage en caisse ;
― la caisse de passage ;
― le nombre de chèques présentés dans un laps de temps donné ;
― le type d'achat effectué ;
― le montant du chèque ;
― le numéro de compte, le numéro de chèque, la banque.
Les informations relatives aux incidents de paiement régularisés doivent être effacées du fichier au plus tard dans les 48 heures suivant la notification de la régularisation auprès du commerçant.
Les informations relatives aux incidents de paiement non régularisés ne peuvent être conservées dans le fichier que pendant un délai de 3 ans à compter de la survenance de l'impayé.
Le commerçant doit, dès la justification par le porteur du chéquier auprès de celui-ci de l'existence d'un vol ou d'une perte de chéquier (notamment par la déclaration de perte ou de vol), procéder à l'effacement des données inscrites concernant le porteur du chéquier dans le traitement de prévention et de gestion des impayés par chèque bancaire.
Toutefois, le commerçant a la possibilité de conserver les numéros de chèques perdus ou volés et le motif de leur rejet.
Les informations relatives à l'analyse statistique de l'utilisation répétée d'un chéquier sur un laps de temps très court sont conservées dans le fichier au plus tard pendant 3 jours ouvrés.
Seuls peuvent avoir communication des informations traitées, dans la limite de leurs attributions respectives :
― les personnels de caisse du magasin uniquement pour les messages d'alerte en caisse ;
― les personnels habilités par le commerçant pour assurer le recouvrement des impayés et la résolution de toute contestation ou de toute demande d'information des clients concernés par un refus de paiement par chèque ;
― les personnels habilités en charge de l'exploitation des statistiques relatives à l'utilisation répétée d'un chéquier sur un laps de temps très court.
Information des personnes et droit d'accès.
Le responsable de traitement doit procéder, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des clients sur la mise en œuvre du traitement interne de prévention et de gestion des impayés par chèque bancaire, de ses principales caractéristiques et des droits dont ils disposent, par l'affichage permanent, clair et lisible au niveau de chaque caisse enregistreuse, d'une note d'information à leur attention.
Cette note d'information doit également préciser que tout client a la possibilité de connaître les raisons de refus de paiement par chèque et de présenter ses observations auprès des personnels habilités par le commerçant.
La commission recommande également qu'un affichage de cette note d'information soit réalisée à l'entrée du magasin.
Toute personne, étant susceptible de faire l'objet d'une inscription dans le présent traitement de prévention et de gestion des impayés, doit en outre être informée par le commerçant au moment de son inscription dans ledit fichier lors de l'envoi de l'avis de relance.
Les droits d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition prévus aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du personnel habilité par le commerçant dont les coordonnées doivent être clairement indiquées dans la note d'information précitée.
Dans le cadre du dispositif de détection des chèques impayés, lorsque le chèque est refusé en paiement aux caisses le client est informé qu'il peut payer au moyen d'un autre mode de paiement.
La commission rappelle que, si l'impayé est régularisé auprès du commerçant, celui-ci devra remettre à son client le chèque revenu impayé pour lui permettre de régulariser sa situation auprès de sa banque.
La commission recommande également la délivrance d'un quitus daté, associé au chèque restitué par le commerçant, permettant au client, le cas échéant, de se prévaloir de cette régularisation auprès du commerçant.
De manière distincte, en cas de consultation du FNCI par le commerçant, une information doit être délivrée aux clients sur l'existence de cette consultation lors du paiement aux caisses.
De même, en cas de consultation des sociétés de garantie de paiement par le commerçant, une information des clients doit être réalisée sur l'existence de ce contrôle.
Les réponses adressées par le FNCI et les sociétés de garantie de paiement ne doivent pas être enregistrées dans le traitement de prévention et de gestion des impayés.
Le responsable du traitement doit prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données traitées notamment aux caisses des commerçants et pour empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
En particulier, le responsable du traitement doit assurer une gestion rigoureuse des contrôles d'accès.
Ainsi, les accès aux traitements de données doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification garantissant, a minima, un même niveau de sécurité.
En cas de régularisation par le client de son impayé au commerçant via un site internet, les données qui circulent sur le réseau doivent être chiffrées.
Transfert de données hors UE.
Lorsque des données sont transmises vers un Etat qui n'assure pas un niveau de protection suffisant ou reconnu comme tel par une décision de la Commission européenne, le transfert ne peut être effectué que sous réserve du respect par le responsable du traitement des dispositions de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978.
Tout contrat conclu avec les personnes habilitées à avoir communication des données devra respecter les décisions de la Commission européenne relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive du 24 octobre 1995 susvisée.
Tout traitement de données à caractère personnel ne correspondant pas en tout point à la présente décision devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Türk
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Cet emploi est affecté au service de la communication (SIRCOM).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des réseaux de communication.
Il sera chargé, dans le cadre des orientations stratégiques de la communication des ministères, d'une part, de concevoir, d'animer et de coordonner, en liaison avec les directions et les services, les actions des réseaux de communication des ministères aux niveaux national et local.
Il sera l'interlocuteur des directions et services des ministères ainsi que des correspondants extérieurs dans leurs relations avec le SIRCOM.
D'autre part, il aura la charge d'impulser et de coordonner l'action des équipes placées auprès des présidents des comités régionaux d'information et de communication (CRICOM) et les actions communes des services déconcentrés des ministères.
Enfin, il sera chargé de la réalisation de productions audiovisuelles et graphiques, de la coordination de la fabrication et de la diffusion des supports imprimés des ministères.
Le titulaire de cet emploi devra posséder des qualités certaines d'animation et de négociation, des capacités d'initiative et d'anticipation ainsi qu'une expérience confirmée du management.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Résultats des événements Cote & Score n° 80 du mercredi 7 mai 2008 et n° 81 du jeudi 8 mai 2008
Résultats des tirages n° 37 du Loto du mercredi 7 mai 2008
Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national
― Est interdite sur tout le territoire national et en tout temps la mutilation des animaux des espèces de mammifères dont la liste est fixée au présent article.
― Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens des espèces de mammifères dont la liste est fixée au présent article, prélevés :
Hermine (Mustella erminea) ;
Putois (Mustella putorius).
Cependant les dépouilles peuvent être transportées et naturalisées pour le seul compte de l'auteur de la capture et à des fins strictement personnelles.
Tout taxidermiste mentionne, dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, tout animal qu'il naturalise, afin de permettre le contrôle de la provenance de celui-ci.
Sur ce registre sont précisés en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son numéro d'enregistrement au registre des métiers, son adresse et son numéro de téléphone.
Le registre doit préciser pour chaque animal les nom, prénoms et adresse de la personne qui l'a remis, les dates d'entrée et de sortie.
Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens morts des espèces suivantes :
Arrêté du 9 avril 2008 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par le ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur fait parvenir , dans chaque préfecture, les bulletins de vote le mardi 21 octobre 2008 au plus tard.
Les bulletins de vote, format 210 × 297 mm, sont imprimés et fournis par les candidats têtes de liste.
Arrêté du 7 mai 2008 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2008, est approuvée l'acquisition d'une participation par l'Agence française de développement au capital de PROPARCO, par souscription à l'augmentation du capital de cette société, à hauteur au maximum de 14 670 000 actions représentant 55,88 % dudit capital après la réalisation de son augmentation.
Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2008, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 6445, 2e colonne, article 5, 2e ligne,au lieu de : « ...
Arrêté du 2 mai 2008 portant création d'une section internationale portugaise à la cité scolaire internationale de Lyon-Gerland (académie de Lyon)
Il est créé à la cité scolaire internationale de Lyon-Gerland (académie de Lyon) une section internationale portugaise (classes de seconde, première et terminale).
Arrêté du 2 mai 2008 portant création d'une section internationale britannique à l'école des Trois Collines de Mougins (académie de Nice)
Il est créé à l'école des Trois Collines de Mougins (académie de Nice) une section internationale britannique.
Le nombre total des postes d'ingénieur de recherche susceptibles d'être vacants est fixé à 6, répartis de la façon suivante :
― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 17 juin 2008, avant minuit).
― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 17 juin 2008, avant minuit).
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 14 février 2008, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs et de personnels techniques au titre de l'année 2008 (femmes et hommes).
Le nombre total des postes d'ingénieur d'études susceptibles d'être vacants est fixé à 16, répartis de la façon suivante :
Le nombre total des postes de technicien de la recherche susceptibles d'être vacants est fixé à 17, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'un programme de services, destiné au personnel de la marine nationale affecté dans une des formations opérationnelles projetées ou susceptibles de l'être
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Services à la personne » mis en œuvre par le bureau condition du personnel de la marine et dont la finalité est la gestion d'un programme de services, destiné au personnel de la marine nationale affecté dans une des formations opérationnelles projetées ou susceptibles de l'être.
― à la situation militaire (numéro matricule, grade).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à un an maximum.
― la société Accor Services.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'état-major de la marine (bureau condition du personnel de la marine), 15, rue Laborde, 00300 Armées.
Le chef du bureau condition du personnel de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― à la ville de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
― aux entreprises Ateliers et Chantiers de Picardie (ACP), BMC Software France SAS, Serre-Chevalier 1350.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2008, M. Denis Samuel-Lajeunesse, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 avril 2008, Mme Eliane Dutarte, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée représentante de l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 avril 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Ribeiro, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 10 novembre 2008.
Décret du 13 mai 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse - Mme Bourgois (Joëlle)
Mme Joëlle Bourgois, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadrice, déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 avril 2008, M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 mai 2008, M. Régis de Belenet, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 décembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 mai 2008, M. Jean-François Bouffandeau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 mai 2008, M. Henri Vignal, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 2008.
Décret du 13 mai 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - Mme Mariani-Ducray (Francine)
Mme Francine Mariani-Ducray, inspectrice générale des affaires culturelles, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2008, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Colmar :
M. Jean-Pierre Wacker, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Alsace, titulaire, en remplacement de M. Jean-François Forestier.
Mme Florence Bonnafoux, conseillère à la chambre régionale des comptes d'Alsace, suppléante, en remplacement de M. Jean-Pierre Wacker.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2008, Mme Bartolomeo (Céline, Carmen, Denise) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Seyewetz, Philippe Gagnier et Jean-Francis Martin, notaires associés, à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2008, Mme Pinson (Cécile, Marie, Françoise, Anne), épouse Sibillotte, est nommée notaire à la résidence de Mordelles (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Quenouillere (Michel, Francis), démissionnaire.
Mlle Lavigne (Laurence, Joëlle) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurence Galvan, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurence Galvan, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Me Laurence Galvan et Me Laurence Lavigne, huissiers de justice associés ».
Mlle Riffaud (Cécile, Delphine) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Mougnaud et Eric Delarochette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Mougnaud et Eric Delarochette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Mougnaud, Eric Delarochette et Cécile Riffaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Rault (Jean-Charles, Louis, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Clorinda Deray et Anne-Marie Séjourné, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne).
Le retrait de Mme Bolletta (Clorinda, Alberta), veuve Deray, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Clorinda Deray et Anne-Marie Séjourné, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Clorinda Deray et Anne-Marie Séjourné, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Anne-Marie Séjourné et Jean-Charles Rault, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 avril 2008 portant attribution de l'honorariat à un ancien assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2008, l'honorariat est conféré à M. André Escoulin, pris en sa qualité d'ancien assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, à compter du 2 mai 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles :
M. Eric Tison, adjoint au sous-directeur de la protection sociale de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
M. Didier Pautard, chef du bureau de la prévision, du financement et des études de la direction générale de la forêt et des affaires rurales.
M. Philippe Laffon, sous-directeur du financement de la sécurité sociale de la direction de la sécurité sociale.
M. Jonathan Bosredon, adjoint au sous-directeur du financement de la sécurité sociale de la direction de la sécurité sociale.
M. Thierry Pelle, chef du bureau des retraites et des régimes spéciaux de la direction du budget.
M. Gilbert Hiegel, attaché principal, bureau des retraites et des régimes spéciaux de la direction du budget.
Arrêté du 18 avril 2008 portant nomination (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2008, les attachés d'administration dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2007 :
M. Danel (Christian), bureau du service national de Marseille.
M. Millet (Eric), service des moyens généraux.
Mme Royer-Dubois (Marylène), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Desbordes (Philippe), direction centrale interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Mme Casset (Catherine), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
M. Gourgues (Philippe), Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Maineri (Michèle), épouse Pusiol, hôpital d'instruction des armées de Toulon.
M. Badre (Joël), région terre Sud-Ouest.
Mme Tardieu (Yvonne), épouse Lederlé, délégation générale pour l'armement.
Mme Kieffer (Huguette), épouse Fauth, région terre Nord-Est.
Mme Parant (Marianne), épouse Maligner, délégation générale pour l'armement.
M. Millet-Plumet (Régis), direction des affaires juridiques.
M. Lehmuller (Jean-Pierre), direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
M. Giovanni (Paul), sous-direction des bureaux des cabinets.
Arrêté du 28 mars 2008 portant nomination au conseil du développement de la vie associative
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 mars 2008, sont nommés pour trois ans membres du conseil du développement de la vie associative :
En tant que représentants des coordinations associatives
M. Jean-François Canto (FONDA), titulaire.
M. Gabriel d'Elloy (FONDA), suppléant.
M. Cédric Maziere (ANIMAFAC), titulaire.
M. Emmanuel Frochot (ANIMAFAC), suppléant.
M. Jean-Luc Dubois (CCOMCEN), titulaire.
M. Michel Lambert (CCOMCEN), suppléant.
Mme Vivianne Monnier (CNL-CAFF), titulaire.
Mme Marie-Claude Vayssade (CNL-CAFF), suppléante.
M. Jean-Claude Bordereau (UNIOPSS), titulaire.
M. Michel Timmerman (CNAJEP), suppléant.
M. Denis Lucas (Ligue de l'enseignement), titulaire.
M. Christophe Berardi (CADECS-UNAT), suppléant.
M. Christian Larcher (Coordination Sud), titulaire.
M. Cécile Charmoille (CNAJEP), suppléante.
M. Alain Manach (COFAC-CELAVAR), titulaire.
M. Michel Serrier (CELAVAR), suppléant.
M. Jean-Pierre Gille.
L'arrêté est consultable au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Arrêté du 17 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 17 avril 2008, sont nommées membres du conseil d'administration de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires :
Mme Catherine Girault.
Mme Pascale Poisson.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 avril 2008, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : M. Arnaud Phelep, administrateur civil hors classe à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Christophe-Alexandre Paillard, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 2 mai 2008 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 2007 à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 27 février 2008.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (n° 1000)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 89 du 21 décembre 2007 relatif à l'indemnité de fin de carrière à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mai 2008 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 novembre 2007 relatif à la valeur du point pour l'année 2008, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 27 février 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphique, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 22 janvier 2008 sur les salaires minima (année 2008) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 (anciennement article L.
132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'avenants à l'accord paritaire régional (Alsace) dans le secteur de l'artisanat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord paritaire régional (Alsace) du 17 mai 2005 sur l'épargne salariale dans le secteur de l'artisanat, à l'exception des entreprises artisanales du bâtiment et travaux publics d'Alsace, les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 21 mars 2007 portant actualisation de l'accord susvisé.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
― l'accord régional (Lorraine du 13 décembre 2006 sur le barème des salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 (anciennement l'article L.
132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) du 21 novembre 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 2007 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2007 sur la désignation et le suivi de l'organisme de prévoyance gestionnaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Décision n° 2008-317 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Audience à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Là La Radio
La SARL Audience est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio.
Secteur d'implantation : La Salle-les-Alpes.
Adresse du site : Var 3, arrivée de Peynier, Vars (05).
Décision n° 2008-318 du 11 mars 2008 autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R'Grand Briançonnais
La SARL CIME est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Grand Briançonnais.
Nom du service : R'Grand Briançonnais.
Adresse du site : bâtiment Le Pendine, Puy-Saint-Vincent (05).
Décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Emotion FM
La SARL Emotion FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM.
Décision n° 2008-320 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Antibes à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vitamine
L'association Radio Antibes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine.
Décision n° 2008-321 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Monaco
La SARL Radio Monaco est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monaco.
Décision n° 2008-322 du 11 mars 2008 autorisant la SARL KFM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kiss FM
Décision n° 2008-323 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Nice Music à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nice Radio
La SARL Nice Music est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice Radio.
Décision n° 2008-324 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Direct Line à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Golfe d'Amour
La SARL Direct Line est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Golfe d'Amour.
Décision n° 2008-325 du 11 mars 2008 autorisant la SA Martigues Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Maritima
Adresse du site : lieudit Les Rayettes, montée de Lurçat, Martigues (13).
Décision n° 2008-326 du 11 mars 2008 autorisant l'Association toulonnaise pour la communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vitamine
L'Association toulonnaise pour la communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine.
Secteur d'implantation : Hyères.
Nom du du service : Vitamine.
Décision n° 2008-327 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Midi Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
La SARL Midi Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Midi Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-328 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Animation et développement Menton Azur Roya à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpazur NRJ
La SARL Animation et développement Menton Azur Roya est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpazur NRJ.
Nom du service : Alpazur NRJ.
Décision n° 2008-329 du 11 mars 2008 autorisant la SARL TSF Côte d'Azur à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Côte d'Azur
La SARL TSF Côte d'Azur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Côte d'Azur.
La présente décision sera notifiée à la SARL TSF Côte d'Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : TSF Côte d'Azur.
Décision n° 2008-330 du 11 mars 2008 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Nice, NRJ Avignon
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Nice, NRJ Avignon.
Adresse du site : lieudit Mont Le Pézou, Le Cannet (06).
Décision n° 2008-331 du 11 mars 2008 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Provence
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence.
Décision n° 2008-332 du 11 mars 2008 autorisant la SARL SER à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pélican Chérie FM
La SARL SER est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pélican Chérie FM.
Décision n° 2008-333 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FUN Radio Provence Côte d'Azur
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FUN Radio Provence Côte d'Azur.
Décision n° 2008-334 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Régie Média Méditerranée à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Saint-Tropez
La SARL Régie Média Méditerranée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez.
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Média Méditerranée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Le Moulin Brûlat, chemin de la Ville-Vieille, Gassin (83).
Décision n° 2008-335 du 11 mars 2008 autorisant la SA Europe 2 PACA à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Toulon
La SA Europe 2 PACA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Toulon.
Nom du service : Virgin Radio Toulon.
Décision n° 2008-336 du 11 mars 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Toulon
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Toulon.
Décision n° 2008-337 du 11 mars 2008 autorisant la SARL RFM Grand Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Vaucluse
La SARL RFM Grand Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vaucluse.
Secteur d'implantation : Cavaillon.
L'organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de services.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 63300, 67152 Erstein Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, BP 11, 73704 Bourg-Saint-Maurice Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 12 postes d'agent-chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
1 poste domaine blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
1 poste domaine hôtellerie, restauration ;
2 postes domaine bâtiment ;
2 postes domaines hygiène, bio-nettoyage ;
2 postes domaine sécurité, prévention et gestion des risques ;
2 postes spécialité transport logistique.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier, 45, avenue de Manchester, 08011 Charleville-Mézières, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Cento-Chiave, 20290 Borgo.
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement établit à l'intention du conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport annuel, qui est présenté au conseil régional, relatif à l'état de la communication audiovisuelle dans la région.
Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles ce comité est saisi pour avis par le conseil supérieur de l'audiovisuel, par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Lagas, 04800 Esparron-de-Verdon.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Plaine des Espèces, 13780 Cuges-les-Pins.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Haute Montagne, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Mouisse, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 11,44 MW, localisée à l'usine d'incinération des ordures ménagères d'Antibes, route de Grasse, 06600 Antibes.
Spécialité dénommée ALERGOLIBER 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 518 199 3 :
Composition : rupatadine 10 mg (sous forme de fumarate de rupatadine), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 382 880-5 ou 34009 382 880 5 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 881-1 ou 34009 382 881 1 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 4 février 2008).
Spécialité dénommée AMLODIPINE ALTER 5 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 915 745 2 :
― Codes identifiants de présentation : 383 571-6 ou 34009 383 571 6 5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 383 572-2 ou 34009 383 572 2 6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 383 573-9 ou 34009 383 573 9 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 5 mg, gélule (décision du 5 février 2008).
Spécialité dénommée AMLODIPINE SET 10 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 059 586 2 :
― Codes identifiants de présentation : 384 007-7 ou 34009 384 007 7 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 008-3 ou 34009 384 008 3 0 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 172-1 ou 34009 572 172 1 1 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de AMLOR 10 mg, gélule (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE RANBAXY 1 g, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 808 843 0 :
Composition : amoxicilline 1 g (sous forme d'amoxicilline trihydratée), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 384 431-3 ou 34009 384 431 3 4 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 433-6 ou 34009 384 433 6 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 434-2 ou 34009 384 434 2 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible (décision du 29 février 2008).
Spécialité dénommée AZITHROMYCINE ARROW 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 478 498 1 :
Composition : azithromycine 250 mg (sous forme d'azithromycine monohydratée), pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 382 137-0 ou 34009 382 137 0 6 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 138-7 ou 34009 382 138 7 4 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC/aluminium]) ; 382 139-3 ou 34009 382 139 3 5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; 382 140-1 ou 34009 382 140 1 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PCTFE/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZITHROMAX 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée BICADEL 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 781 316 0 :
― Codes identifiants de présentation : 384 394-0 ou 34009 384 394 0 3 (10 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 395-7 ou 34009 384 395 7 1 (14 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 396-3 ou 34009 384 396 3 2 (28 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 398-6 ou 34009 384 398 6 1 (30 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 399-2 ou 34009 384 399 2 2 (50 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 400-0 ou 34009 384 400 0 3 (60 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 401-7 ou 34009 384 401 7 1 (90 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 572 351-3 ou 34009 572 351 3 0 (100 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE ALTER 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 603 525 8 :
― Codes identifiants de présentation : 384 309-3 ou 34009 384 309 3 6 (10 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 310-1 ou 34009 384 310 1 8 (14 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 311-8 ou 34009 384 311 8 6 (28 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 312-4 ou 34009 384 312 4 7 (30 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 313-0 ou 34009 384 313 0 8 (50 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 314-7 ou 34009 384 314 7 6 (60 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 315-3 ou 34009 384 315 3 7 (90 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; 384 317-6 ou 34009 384 317 6 6 (10 comprimés sous blister [AI/PVC/PVDC]) ; 384 318-2 ou 34009 384 318 2 7 (14 comprimés sous blister [AI/PVC/PVDC]) ; 384 319-9 ou 34009 384 319 9 5 (28 comprimés sous blister [AI/PVC/PVDC]) ; 384 320-7 ou 34009 384 320 7 7 (30 comprimés sous blister [AI/PVC/PVDC]) ; 384 321-3 ou 34009 384 321 3 8 (50 comprimés sous blister [AI/PVC/PVDC]) ; 384 323-6 ou 34009 384 323 6 7 (60 comprimés sous blister [AI/PVC/PVDC]) ; 384 324-2 ou 34009 384 324 2 8 (90 comprimés sous blister [AI/PVC/PVDC]) ; 572 293-3 ou 34009 572 293 3 7 (100 comprimés sous blister [AI/PVC/PVDC]) ; 572 295-6 ou 34009 572 295 6 6 (100 comprimés sous blister [AI/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE ARROW 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 442 625 8 :
― Codes identifiants de présentation : 384 300-6 ou 34009 384 300 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 303-5 ou 34009 384 303 5 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 304-1 ou 34009 384 304 1 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 305-8 ou 34009 384 305 8 5 (28 comprimés en flacon HDPE) ; 384 306-4 ou 34009 384 306 4 6 (30 comprimés en flacon HDPE) ; 572 291-0 ou 34009 572 291 0 8 (100 comprimés en flacon HDPE) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE IBD 3 PHARMA CONSULTING 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 314 087 3 :
― Codes identifiants de présentation : 384 385-1 ou 34009 384 385 1 2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 386-8 ou 34009 384 386 8 0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 387-4 ou 34009 384 387 4 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 389-7 ou 34009 384 389 7 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 390-5 ou 34009 384 390 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 391-1 ou 34009 384 391 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 392-8 ou 34009 384 392 8 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 393-4 ou 34009 384 393 4 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 347-6 ou 34009 572 347 6 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 348-2 ou 34009 572 348 2 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 349-9 ou 34009 572 349 9 7 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 350-7 ou 34009 572 350 7 9 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE RANBAXY 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 277 902 8 :
― Codes identifiants de présentation : 378 537-8 ou 34009 378 537 8 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 538-4 ou 34009 378 538 4 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 378 539-0 ou 34009 378 539 0 3 (28 comprimés en flacon HDPE) ; 378 540-9 ou 34009 378 540 9 2 (30 comprimés en flacon HDPE ; 570 515-9 ou 34009 570 515 9 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 570 516-5 ou 34009 570 516 5 5 (100 comprimés en flacon HDPE) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 18 février 2008).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE TEVA 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 476 189 7 :
― Codes identifiants de présentation : 384 079-8 ou 34009 384 079 8 3 (20 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 080-6 ou 34009 384 080 6 5 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 081-2 ou 34009 384 081 2 6 (30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 191-6 ou 34009 572 191 6 1 (40 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 192-2 ou 34009 572 192 2 2 (50 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 193-9 ou 34009 572 193 9 0 (56 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 194-5 ou 34009 572 194 5 1 (60 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 195-1 ou 34009 572 195 1 2 (84 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 196-8 ou 34009 572 196 8 0 (90 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 197-4 ou 34009 572 197 4 1 (100 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 19 février 2008).
― Codes identifiants de présentation : 384 076-9 ou 34009 384 076 9 3 (20 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 077-5 ou 34009 384 077 5 4 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 078-1 ou 34009 384 078 1 5 (30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 182-7 ou 34009 572 182 7 0 (40 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 183-3 ou 34009 572 183 3 1 (50 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 185-6 ou 34009 572 185 6 0 (56 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 186-2 ou 34009 572 186 2 1 (60 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 187-9 ou 34009 572 187 9 9 (84 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 188-5 ou 34009 572 188 5 0 (90 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 189-1 ou 34009 572 189 1 1 (100 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées transparentes [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 19 février 2008).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 279 425 4 :
― Codes identifiants de présentation : 379 384-0 ou 34009 379 384 0 2 (30 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 763-2 ou 34009 570 763 2 0 (90 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 764-9 ou 34009 570 764 9 8 (100 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée CALCIPOTRIOL SANDOZ 50 microgrammes/gramme, crème, code identifiant de spécialité : 6 323 678 6 :
Composition : calcipotriol 0,05 mg, pour 1 g de crème.
― Codes identifiants de présentation : 383 420-8 ou 34009 383 420 8 6 (tube de 30 g [aluminium]) ; 383 818-1 ou 34009 383 818 1 8 (tube de 60 g [aluminium]) ; 383 819-8 ou 34009 383 819 8 6 (tube de 100 g [aluminium]) ; 383 421-4 ou 34009 383 421 4 7 (tube de 120 g [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DAIVONEX 50 microgrammes/gramme, crème (décision du 4 février 2008).
Spécialité dénommée CALCIPOTRIOL SANDOZ 50 microgrammes/gramme, pommade, code identifiant de spécialité : 6 282 672 7 :
Composition : calcipotriol 0,05 mg, pour 1 g de pommade.
― Codes identifiants de présentation : 383 403-6 ou 34009 383 403 6 5 (tube de 30 g [aluminium]) ; 384 066-3 ou 34009 384 066 3 4 (tube de 60 g [aluminium]) ; 384 068-6 ou 34009 384 068 6 3 (tube de 100 g [aluminium]) ; 383 404-2 ou 34009 383 404 2 6 (tube de 120 g [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DAIVONEX 50 microgrammes/gramme, pommade (décision du 4 février 2008).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE MACOPHARMA 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 546 630 9 :
― Codes identifiants de présentation : 572 235-3 ou 34009 572 235 3 3 (100 ml MACOFLEX N : poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 1) ; 572 237-6 ou 34009 572 237 6 2 (100 ml MACOFLEX N : poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 10) ; 572 238-2 ou 34009 572 238 2 3 (100 ml MACOFLEX N : poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 20) ; 572 240-7 ou 34009 572 240 7 3 (100 ml MACOFLEX N : poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 40) ; 572 241-3 ou 34009 572 241 3 4 (100 100 ml MACOFLEX N : poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 60) ; 572 243-6 ou 34009 572 243 6 3 (100 ml en système clos MACOPERF [composé d'un poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 1) ; 572 244-2 ou 34009 572 244 2 4 (100 ml en système clos MACOPERF [composé d'un poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 10) ; 572 245-9 ou 34009 572 245 9 2 (100 ml en système clos MACOPERF [composé d'un poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 20) ; 572 246-5 ou 34009 572 246 5 3 (100 ml en système clos MACOPERF [composé d'un poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 40) ; 572 247-1 ou 34009 572 247 1 4 (100 ml en système clos MACOPERF [composé d'un poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 60) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée Ca-DTPA250 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 958 020 3 :
PHARMACIE DES ARMEES.
Composition : pentétate de calcium trisodique 250 mg, pour 1 ml.
― Codes identifiants de présentation : 571 438-8 ou 34009 571 438 8 6 (4 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) (décision du 12 février 2008).
Spécialité dénommée DOSISEPTINE COLOREE 0,05 %, solution pour application cutanée en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 990 607 2 :
Composition : digluconate de chlorhexidine 50 mg (sous forme de solution de digluconate de chlorhexidine à 20 %), pour 100 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 384 120-8 ou 34009 384 120 8 6 (5 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 10) ; 384 121-4 ou 34009 384 121 4 7 (5 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 20) ; 384 122-0 ou 34009 384 122 0 8 (5 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 40) ; 384 123-7 ou 34009 384 123 7 6 (10 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 16 ; 384 124-3 ou 34009 384 124 3 7 (10 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 32) ; 384 126-6 ou 34009 384 126 6 6 (15 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 16) ; 384 422-4 ou 34009 384 422 4 3 (15 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 24) ; 384 423-0 ou 34009 384 423 0 4 (15 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 32) ; 384 424-7 ou 34009 384 424 7 2 (25 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 16) ; 384 425-3 ou 34009 384 425 3 3 (25 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 32) ; 384 427-6 ou 34009 384 427 6 2 (45 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 1) ; 384 428-2 ou 34009 384 428 2 3 (45 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 30) ; 384 429-9 ou 34009 384 429 9 1 (100 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 1) ; 384 430-7 ou 34009 384 430 7 3 (100 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 30) (décision du 19 février 2008).
Spécialité dénommée EFAZEL, gel, code identifiant de spécialité : 6 511 962 5 :
― Codes identifiants de présentation : 383 820-6 ou 34009 383 820 6 8 (2 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) ; 383 821-2 ou 34009 383 821 2 9 (30 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) ; 383 822-9 ou 34009 383 822 9 7 (45 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) ; 383 823-5 ou 34009 383 823 5 8 (60 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) ; 383 824-1 ou 34009 383 824 1 9 (90 g en tube [plastique blanc] ; boîte de 1) (décision du 4 février 2008).
Spécialité dénommée FENIPSORIAN 0,05 mg/g, crème, code identifiant de spécialité : 6 721 572 9 :
― Codes identifiants de présentation : 383 642-0 ou 34009 383 642 0 0 (tube de 30 g [aluminium]) ; 383 644-3 ou 34009 383 644 3 9 (tube de 120 g en [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DAIVONEX 50 microgrammes/gramme, crème (décision du 4 février 2008).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE WYVERN MEDICAL 160 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 368 687 2 :
― Codes identifiants de présentation : 383 956-5 ou 34009 383 956 5 5 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 957-1 ou 34009 383 957 1 6 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 958-8 ou 34009 383 958 8 4 (50 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 959-4 ou 34009 383 959 4 5 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 960-2 ou 34009 383 960 2 7 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 961-9 ou 34009 383 961 9 5 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 160-3 ou 34009 572 160 3 0 (300 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 162-6 ou 34009 572 162 6 9 (30 [30 × 10] comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 427 236 5 :
― Codes identifiants de présentation : 572 250-2 ou 34009 572 250 2 5 (100 ml en flacon [verre type I-USP], avec bouchon de bromobutyle) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE MEDICAL TECHNOLOGIES 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 387 391 1 :
MEDICAL TECHNOLOGIES LTD.
― Codes identifiants de présentation : 383 828-7 ou 34009 383 828 7 7 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 5 février 2008).
Spécialité dénommée FLUOXETINE EG 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 637 533 9 :
Composition : fluoxetine 20 mg (sous forme de chlorhydrate de fluoxétine), pour un comprimé dispersible sécable.
― Codes identifiants de présentation : 383 846-5 ou 34009 383 846 5 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 847-1 ou 34009 383 847 1 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 848-8 ou 34009 383 848 8 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 849-4 ou 34009 383 849 4 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 850-2 ou 34009 383 850 2 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 383 851-9 ou 34009 383 851 9 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 186-9 ou 34009 384 186 9 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 110-6 ou 34009 572 110 6 6 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 111-2 ou 34009 572 111 2 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, comprimé dispersible sécable (décision du 5 février 2008).
Spécialité dénommée FLUOXETINE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 809 232 9 :
Spécialité dénommée FLUOXETINE TEVA 20 mg, comprimé dispersible sécable, code identifiant de spécialité : 6 881 414 4 :
Spécialité dénommée GABAPENTINE BIOGALENIQUE 800 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 523 122 9 :
― Codes identifiants de présentation : 383 940-1 ou 34009 383 940 1 6 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium/polyamide/aluminium]) ; 383 941-8 ou 34009 383 941 8 4 (50 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium/polyamide/aluminium]) ; 383 942-4 ou 34009 383 942 4 5 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium/polyamide/aluminium]) ; 572 156-6 ou 34009 572 156 6 8 (200 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium/polyamide/aluminium]) ; 383 943-0 ou 34009 383 943 0 6 (20 comprimés en flacon [PEHD]) ; 383 944-7 ou 34009 383 944 7 4 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 383 945-3 ou 34009 383 945 3 5 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 572 157-2 ou 34009 572 157 2 9 (200 comprimés en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 800 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 février 2008).
Spécialité dénommée KAPAMORAPIBER 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 535 233 0 :
― Codes identifiants de présentation : 380 593-9 ou 34009 380 593 9 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 594-5 ou 34009 380 594 5 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 595-1 ou 34009 380 595 1 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 596-8 ou 34009 380 596 8 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 597-4 ou 34009 380 597 4 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 598-0 ou 34009 380 598 0 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 599-7 ou 34009 380 599 7 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 600-5 ou 34009 380 600 5 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 601-1 ou 34009 380 601 1 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 602-8 ou 34009 380 602 8 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de EPITOMAX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 février 2008).
― Codes identifiants de présentation : 380 603-4 ou 34009 380 603 4 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 604-0 ou 34009 380 604 0 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 605-7 ou 34009 380 605 7 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 380 606-3 ou 34009 380 606 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 608-6 ou 34009 380 608 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 380 609-2 ou 34009 380 609 2 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 058-0 ou 34009 571 058 0 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 571 059-7 ou 34009 571 059 7 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 571 060-5 ou 34009 571 060 5 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 571 061-1 ou 34009 571 061 1 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de EPITOMAX 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée KETOCONAZOLE ARROW 2 %, gel en récipient-unidose, code identifiant de spécialité : 6 270 134 6 :
Composition : kétoconazole 400 mg, pour un récipient-unidose de 20 g.
― Codes identifiants de présentation : 383 811-7 ou 34009 383 811 7 7 (20 g de gel en récipient-unidose ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de KETODERM 2 %, gel en récipient-unidose (décision du 5 février 2008).
Spécialité dénommée KETOCONAZOLE ARROW 2 %, gel en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 622 787 4 :
Composition : kétoconazole 120 mg, pour un sachet-dose de 6 g.
― Codes identifiants de présentation : 383 658-4 ou 34009 383 658 4 9 (6 g en sachet-dose [polyéthylène téréphtalate/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 4) ; 383 659-0 ou 34009 383 659 0 0 (6 g en sachet-dose [polyéthylène téréphtalate/aluminium/polyéthylène] ; boîte de 8) ; cette spécialité est un générique de KETODERM 2 %, gel en sachet-dose (décision du 8 février 2008).
Spécialité dénommée KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 932 316 2 :
― Codes identifiants de présentation : 384 144-4 ou 34009 384 144 4 8 (20 g en récipient unidose ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de KETODERM 2 %, gel en récipient-unidose (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée KETOCONAZOLE BIOGARAN 2 %, gel en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 003 493 6 :
Composition : kétoconazole 120 mg, pour un sachet-dose 6 g.
― Codes identifiants de présentation : 384 156-2 ou 34009 384 156 2 9 (6 g en sachet-dose [PET/alu/PE] ; boîte de 4) ; 384 157-9 ou 34009 384 157 9 7 (6 g en sachet-dose [PET/alu/PE] ; boîte de 8) ; cette spécialité est un générique de KETODERM 2 %, gel en sachet-dose (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée KETOCONAZOLE EG 2 %, gel en récipient-unidose, code identifiant de spécialité : 6 050 284 0 :
Spécialité dénommée KETOCONAZOLE EG 2 %, gel en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 653 472 0 :
― Codes identifiants de présentation : 383 650-3 ou 34009 383 650 3 0 (60 g de gel en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; 383 652-6 ou 34009 383 652 6 9 (120 de gel en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; 383 653-2 ou 34009 383 653 2 0 (60 g de gel en pompe-doseuse [poche polyéthylène], pompe doseuse [polypropylène] et joints butyl) ; 383 654-9 ou 34009 383 654 9 8 (120 g de gel en pompe-doseuse [poche polyéthylène], pompe doseuse [polypropylène] et joints butyl) ; cette spécialité est un générique de KETUM 2,5 POUR CENT, gel (décision du 5 février 2008).
― Codes identifiants de présentation : 383 646-6 ou 34009 383 646 6 8 (60 g de gel en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; 383 647-2 ou 34009 383 647 2 9 (120 g de gel en tube [aluminium] avec bouchon [polyéthylène]) ; 383 648-9 ou 34009 383 648 9 7 (60 g de gel en pompe-doseuse [poche polyéthylène], pompe doseuse [polypropylène] et joints butyl) ; 383 649-5 ou 34009 383 649 5 8 (120 g de gel en pompe-doseuse [poche polyéthylène], pompe doseuse [polypropylène] et joints butyl) ; cette spécialité est un générique de KETUM 2,5 POUR CENT, gel (décision du 5 février 2008).
Spécialité dénommée LACTATE DE MAGNESIUM-CHLORHYDRATE DE PYRIDOXINE EXPANPHARM 470 mg/5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 391 090 4 :
EXPANPHARM INTERNATIONAL.
Composition : lactate de magnésium dihydraté 470 mg, chlorhydrate de pyridoxine 5 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 383 252-8 ou 34009 383 252 8 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC/PE]) (décision du 12 février 2008).
Spécialité dénommée LEVOFOLIC 50 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 469 033 6 :
Composition : acide lévofolinique 50,00 mg (sous forme de lévofolinate disodique 54,65 mg), pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 383 897-9 ou 34009 383 897 9 1 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 383 898-5 ou 34009 383 898 5 2 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 383 899-1 ou 34009 383 899 1 3 (4 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 383 901-6 ou 34009 383 901 6 2 (4 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 383 902-2 ou 34009 383 902 2 3 (9 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 383 903-9 ou 34009 383 903 9 1 (9 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) (décision du 19 février 2008).
Spécialité dénommée LORATADINE BIOGARAN 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 366 974 1 :
Composition : loratadine 10 mg, pour 1 comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 384 115-4 ou 34009 384 115 4 6 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 116-0 ou 34009 384 116 0 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 117-7 ou 34009 384 117 7 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 118-3 ou 34009 384 118 3 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 10 mg, comprimé (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 327 645 3 :
Composition : losartan 91,52 mg (sous forme de losartan potassium 100,00 mg, hydrochlorothiazide 25,00 mg), pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 383 756-6 ou 34009 383 756 6 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 757-2 ou 34009 383 757 2 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 758-9 ou 34009 383 758 9 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 759-5 ou 34009 383 759 5 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 760-3 ou 34009 383 760 3 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 762-6 ou 34009 383 762 6 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 763-2 ou 34009 383 763 2 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 764-9 ou 34009 383 764 9 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 765-5 ou 34009 383 765 5 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 766-1 ou 34009 383 766 1 6 (flacon [PEHD] de 30 comprimés) ; 383 767-8 ou 34009 383 767 8 4 (flacon [PEHD] de 50 comprimés) ; 383 768-4 ou 34009 383 768 4 5 (flacon [PEHD] de 100 comprimés) ; 572 105-2 ou 34009 572 105 2 6 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 février 2008).
― Codes identifiants de présentation : 383 742-5 ou 34009 383 742 5 4 (flacon [PEHD] de 30 comprimés) ; 383 743-1 ou 34009 383 743 1 5 (flacon [PEHD] de 50 comprimés) ; 383 744-8 ou 34009 383 744 8 3 (flacon [PEHD] de 100 comprimés) ; 383 745-4 ou 34009 383 745 4 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 746-0 ou 34009 383 746 0 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 747-7 ou 34009 383 747 7 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 748-3 ou 34009 383 748 3 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 750-8 ou 34009 383 750 8 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 751-4 ou 34009 383 751 4 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 752-0 ou 34009 383 752 0 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 753-7 ou 34009 383 753 7 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 754-3 ou 34009 383 754 3 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 572 104-6 ou 34009 572 104 6 5 (280 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 février 2008).
Spécialité dénommée LOSATHIA 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 371 678 5 :
― Codes identifiants de présentation : 383 724-7 ou 34009 383 724 7 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 725-3 ou 34009 383 725 3 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 727-6 ou 34009 383 727 6 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 728-2 ou 34009 383 728 2 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 729-9 ou 34009 383 729 9 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 730-7 ou 34009 383 730 7 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 731-3 ou 34009 383 731 3 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 733-6 ou 34009 383 733 6 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 734-2 ou 34009 383 734 2 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 735-9 ou 34009 383 735 9 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 736-5 ou 34009 383 736 5 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 737-1 ou 34009 383 737 1 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 738-8 ou 34009 383 738 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 383 739-4 ou 34009 383 739 4 3 (flacon [PEHD] de 30 comprimés) ; 383 740-2 ou 34009 383 740 2 5 (flacon [PEHD] de 50 comprimés) ; 383 741-9 ou 34009 383 741 9 3 (flacon [PEHD] de 100 comprimés) ; 384 268-5 ou 34009 384 268 5 4 (100 × 1 [dose unitaire] comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 février 2008).
Spécialité dénommée MITOXANTRONE TEVA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 671 198 9 :
― Codes identifiants de présentation : 571 908-4 ou 34009 571 908 4 2 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 909-0 ou 34009 571 909 0 3 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 571 910-9 ou 34009 571 910 9 2 (12,5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1).
La présentation en flacon de 5 ml est générique de NOVANTRONE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion.
Composition : la présentation en flacon de 10 ml est générique de NOVANTRONE 20 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion.
Composition : la présentation en flacon de 12,5 ml est générique de NOVANTRONE 25 mg/12,5 ml, solution injectable (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée ONDANSETRON GSK 4 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 048 693 4 :
― Codes identifiants de présentation : 384 049-1 ou 34009 384 049 1 3 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 051-6 ou 34009 384 051 6 3 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 052-2 ou 34009 384 052 2 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 4 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée ONDANSETRON PAUCOURT 4 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 475 926 6 :
Spécialité dénommée ONDANSETRON SAINT GERMAIN 4 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 292 774 0 :
Spécialité dénommée ONDANSETRON SODEPHAR 2 mg/ml, solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 500 964 1 :
LABORATOIRE SODEPHAR.
― Codes identifiants de présentation : 384 297-5 ou 34009 384 297 5 6 (boîte de 1 ampoule de 4 mg [verre incolore de type I]) ; 384 299-8 ou 34009 384 299 8 5 (boîte de 1 ampoule de 8 mg [verre incolore de type I]) ; 572 284-4 ou 34009 572 284 4 6 (boîte de 5 ampoules de 4 mg [verre incolore de type I]) ; 572 285-0 ou 34009 572 285 0 7 (boîte de 10 ampoules de 4 mg [verre incolore de type I]) ; 572 286-7 ou 34009 572 286 7 5 (boîte de 20 ampoules de 4 mg [verre incolore de type I]) ; 572 287-3 ou 34009 572 287 3 6 (boîte de 5 ampoules de 8 mg [verre incolore de type I]) ; 572 289-6 ou 34009 572 289 6 5 (boîte de 10 ampoules de 8 mg [verre incolore de type I]) ; 572 294-0 ou 34009 572 294 0 5 (boîte de 20 ampoules de 8 mg [verre incolore de type I]) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée ORMANDYL 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 489 062 5 :
― Codes identifiants de présentation : 378 532-6 ou 34009 378 532 6 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 533-2 ou 34009 378 533 2 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 378 535-5 ou 34009 378 535 5 2 (28 comprimés en flacon PEHD) ; 378 536-1 ou 34009 378 536 1 3 (30 comprimés en flacon PEHD) ; 570 513-6 ou 34009 570 513 6 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 570 514-2 ou 34009 570 514 2 6 (100 comprimés en flacon PEHD) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 22 février 2008).
Spécialité dénommée OXALIPLATINE UKR 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 763 890 7 :
UKR REGULATORY AFFAIRS LTD.
― Codes identifiants de présentation : 571 877-1 ou 34009 571 877 1 2 (flacon [verre de type I] de 50 mg ; boîte de 1) ; 571 878-8 ou 34009 571 878 8 0 (flacon [verre de type I] de 100 mg ; boîte de 1) ; 571 879-4 ou 34009 571 879 4 1 (en flacon [verre de type I] de 150 mg ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique d'ELOXATINE 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion (décision du 25 février 2008).
Spécialité dénommée PLETAL 100 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 777 555 3 :
Composition : cilostazol 100 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 384 053-9 ou 34009 384 053 9 2 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 054-5 ou 34009 384 054 5 3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 055-1 ou 34009 384 055 1 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 056-8 ou 34009 384 056 8 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 057-4 ou 34009 384 057 4 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 058-0 ou 34009 384 058 0 4 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 059-7 ou 34009 384 059 7 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 060-5 ou 34009 384 060 5 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 061-1 ou 34009 384 061 1 5 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 062-8 ou 34009 384 062 8 3 (168 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 181-0 ou 34009 572 181 0 2 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 12 février 2008).
Spécialité dénommée RAPYDAN 70 mg/70 mg, emplâtre médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 015 562 8 :
EUSA PHARMA (EUROPE) LTD.
Composition : lidocaïne 70 mg, tétracaïne 70 mg, pour un emplâtre médicamenteux.
― Codes identifiants de présentation : 383 635-4 ou 34009 383 635 4 8 (emplâtre médicamenteux en sachet [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 1) ; 383 636-0 ou 34009 383 636 0 9 (emplâtre médicamenteux en sachet [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 2) ; 383 637-7 ou 34009 383 637 7 7 (emplâtre médicamenteux en sachet [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 5) ; 383 638-3 ou 34009 383 638 3 8 (emplâtre médicamenteux en sachet [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 10) ; 383 640-8 ou 34009 383 640 8 8 (emplâtre médicamenteux en sachet [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 25) ; 383 641-4 ou 34009 383 641 4 9 (emplâtre médicamenteux en sachet [polyester/aluminium/PE] ; boîte de 50) (décision du 18 février 2008).
Spécialité dénommée RESTORVOL 6 %, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 461 051 8 :
Composition : hydroxyéthylamidon 130 000, 60,00 g, chlorure de sodium 9,00 g, pour 1 000 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 383 837-6 ou 34009 383 837 6 8 (250 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 383 838-2 ou 34009 383 838 2 9 (500 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 383 839-9 ou 34009 383 839 9 7 (500 ml en poche ECOFLAC [PE] ; boîte de 10) ; 383 840-7 ou 34009 383 840 7 9 (250 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] suremballée ; boîte de 10) ; 383 841-3 ou 34009 383 841 3 0 (250 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] suremballée ; boîte de 20) ; 383 843-6 ou 34009 383 843 6 9 (500 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] suremballée ; boîte de 10) ; 383 844-2 ou 34009 383 844 2 0 (500 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] suremballée ; boîte de 20) ; 383 845-9 ou 34009 383 845 9 8 (1000 ml en poche ECOBAG [polypropylène/PE/polyester] suremballée ; boîte de 10) (décision du 15 février 2008).
Spécialité dénommée RINGER MACOPHARMA, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 472 952 2 :
― Codes identifiants de présentation : 383 218-4 ou 34009 383 218 4 5 (250 ml en poche MACOFLEX N [polyoléfine]) suremballée ; 383 219-0 ou 34009 383 219 0 6 (500 ml en poche MACOFLEX N [polyoléfine]) suremballée ; 383 220-9 ou 34009 383 220 9 5 (1 000 ml en poche MACOFLEX N [polyoléfine]) suremballée (décision du 18 février 2008).
Spécialité dénommée RISPERIDONE EG 1 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 085 253 8 :
Composition : rispéridone 1 mg, pour 1 ml de solution buvable.
― Codes identifiants de présentation : 382 815-9 ou 34009 382 815 9 0 (30 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; 382 816-5 ou 34009 382 816 5 1 (60 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; 382 817-1 ou 34009 382 817 1 2 (100 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; 382 818-8 ou 34009 382 818 8 0 (120 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; 382 819-4 ou 34009 382 819 4 1 (500 ml en flacon [verre brun] avec seringue graduée pour administration orale [PP/HDPE]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg/ml, solution buvable (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée TIBOLONE TEVA 2,5 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 864 642 6 :
― Codes identifiants de présentation : 384 093-0 ou 34009 384 093 0 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 384 099-9 ou 34009 384 099 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 384 101-3 ou 34009 384 101 3 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 384 103-6 ou 34009 384 103 6 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 572 202-8 ou 34009 572 202 8 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de LIVIAL 2,5 mg, comprimé (décision du 4 février 2008).
Spécialité dénommée TRAMADOL DELBERT LP 100 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 684 963 4 :
― Codes identifiants de présentation : 384 001-9 ou 34009 384 001 9 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 002-5 ou 34009 384 002 5 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 173-8 ou 34009 572 173 8 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 170-9 ou 34009 572 170 9 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 19 février 2008).
LABORATOIRE DELBERT.
Spécialité dénommée VENLAFAXINE SANDOZ 25 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 332 621 2 :
Composition : venlafaxine 25,00 mg (sous forme de chlorhydrate de venlafaxine 28,20 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 384 082-9 ou 34009 384 082 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 085-8 ou 34009 384 085 8 4 (30 comprimés dans des flacons avec bouchons en polyéthylène [PE-HD]) ; 572 366-0 ou 34009 572 366 0 1 (100 comprimés dans des flacons avec bouchons en polyéthylène [PE-HD]) ; 572 367-7 ou 34009 572 367 7 9 (250 comprimés dans des flacons avec bouchons en polyéthylène [PE-HD]) ; 572 368-3 ou 34009 572 368 3 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 370-8 ou 34009 572 370 8 0 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR 25 mg, comprimé (décision du 14 février 2008).
― Codes identifiants de présentation : 384 069-2 ou 34009 384 069 2 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 072-3 ou 34009 384 072 3 5 (30 comprimés dans des flacons avec bouchons en polyéthylène [PE-HD]) ; 572 372-0 ou 34009 572 372 0 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 373-7 ou 34009 572 373 7 0 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 374-3 ou 34009 572 374 3 1 (100 comprimés dans des flacons avec bouchons en polyéthylène [PE-HD]) ; 572 376-6 ou 34009 572 376 6 0 (250 comprimés dans des flacons avec bouchons en polyéthylène [PE-HD]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR 37,5 mg, comprimé (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée VENLAFAXINE SANDOZ 50 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 251 232 4 :
― Codes identifiants de présentation : 384 094-7 ou 34009 384 094 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 097-6 ou 34009 384 097 6 5 (30 comprimés dans des flacons avec bouchons en polyéthylène [PE-HD]) ; 572 200-5 ou 34009 572 200 5 1 (250 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 201-1 ou 34009 572 201 1 2 (250 comprimés dans des flacons avec bouchons en polyéthylène [PE-HD]) ; 572 380-3 ou 34009 572 380 3 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 382-6 ou 34009 572 382 6 1 (100 comprimés dans des flacons avec bouchons en polyéthylène [PE-HD]) ; cette spécialité est un générique d'EFFEXOR 75 mg, comprimé (décision du 14 février 2008).
Spécialité dénommée VINORELBINE WINTHROP 10 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 363 364 9 :
― Codes identifiants de présentation : 572 273-2 ou 34009 572 273 2 6 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 572 274-9 ou 34009 572 274 9 4 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 572 275-5 ou 34009 572 275 5 5 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 572 276-1 ou 34009 572 276 1 6 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 2) ; 572 277-8 ou 34009 572 277 8 4 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 20) ; 572 278-4 ou 34009 572 278 4 5 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 572 279-0 ou 34009 572 279 0 6 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 572 280-9 ou 34009 572 280 9 5 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 572 281-5 ou 34009 572 281 5 6 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 20) ; 572 283-8 ou 34009 572 283 8 5 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 2).
La présentation en flacon de 1 ml est générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon et la présentation en flacon de 5 ml est générique de NAVELBINE 50 mg/5 ml, solution injectable en flacon (décision du 28 février 2008).
Spécialité dénommée WYSTAMM 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 172 668 8 :
JURIACH & CIA SA.
― Codes identifiants de présentation : 382 884-0 ou 34009 382 884 0 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 382 885-7 ou 34009 382 885 7 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 158-5 ou 34009 384 158 5 8 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 159-1 ou 34009 384 159 1 9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 161-6 ou 34009 384 161 6 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 162-2 ou 34009 384 162 2 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 215-2 ou 34009 572 215 2 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 216-9 ou 34009 572 216 9 0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 4 février 2008).
Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti.
Arrêté du 2 mai 2008 autorisant la SAS EDF Production électrique insulaire Haute-Corse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mai 2008, la SAS EDF Production électrique insulaire Haute-Corse, dont le siège social est situé centrale électrique, 20290 Lucciana, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd, d'une puissance de 120 MW, localisée sur la commune de Lucciana (département de la Haute-Corse).
Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile
- Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tri...
- Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifiq...
Les affaires pendantes, à la date de publication du présent décret, devant le tribunal administratif de Basse-Terre relatives à des requêtes entrant dans la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ou dans celle du tribunal administratif de Saint-Martin, en application des trente- neuvième et quarantième alinéas de l'article R.
221-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, sont transférées à ces juridictions à compter de cette date.
Les actes de procédure régulièrement accomplis devant le tribunal administratif de Basse-Terre demeurent valables devant les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
212-4, après le mot : « Mayotte, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
« Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Mamoudzou est désigné sous le nom de : " tribunal administratif de Mayotte ”, celui qui siège à Saint-Pierre sous le nom de : " tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ”, celui qui siège à Papeete sous le nom de " tribunal administratif de la Polynésie française ” et celui qui siège à Nouméa sous le nom de " tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ”.
Les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont désignés sous cette même dénomination.
1° Les trente-sixième et trente-septième alinéas sont remplacés respectivement par les alinéas suivants :
« Papeete : Polynésie française, Clipperton ; »
2° Il est inséré, après le trente-huitième alinéa, les deux alinéas suivants :
« Saint-Barthélemy : Saint-Barthélemy ;
« Saint-Martin : Saint-Martin ; »
« Le siège des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé à Basse-Terre.
221-7, les mots : « Mamoudzou, Saint-Denis et Saint-Pierre » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon».
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre II est ainsi rédigé :
1° Les mots : « et de Saint-Pierre » sont remplacés par les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° La dénomination : « Mamoudzou » est remplacée par la dénomination : « Mayotte ».
223-3, les mots : « des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Dans le chapitre III du titre II du livre II, après l'article R.
223-4, sont insérées deux sections ainsi rédigées :
« La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
223-7.-Les avis du Conseil d'Etat rendus en application des dispositions des deux articles précédents portent l'une des mentions suivantes :
« " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies ”
« " le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ”.
« Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
Dans l'intitulé de la section I du chapitre V du titre II du livre II, après les mots : « d'un recours pour excès de pouvoir » sont insérés les mots : « ou d'un recours en appréciation de légalité ».
Il est inséré, dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II, après l'article R.
226-14.-Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.»
421-7.-Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, le délai de recours prévu à l'article R.
« Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Mata-Utu ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 » sont remplacés par les mots : « à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements» ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « chargé de l'outre-mer » ;
« Pour l'application des alinéas précédents, les jugements des tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, portent respectivement la mention de : " Le tribunal administratif de Mayotte ”, " Le tribunal administratif de Saint-Barthélemy ”, " Le tribunal administratif de Saint-Martin ”, " Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ”, " Le tribunal administratif de la Polynésie française ” et " Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ”.
751-1, les mots : « soit le ou les autres représentants de l'Etat » sont insérés après les mots : « le ou les préfets ».
Les troisième à cinquième alinéas de l'article R.
« Devant les tribunaux administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie et devant le tribunal administratif de Saint-Denis lorsque le jugement intéresse les Terres australes et antarctiques françaises, l'expédition est adressée dans tous les cas au représentant de l'Etat.
Dans le titre V du livre VII, il est inséré, après l'article R.
773-4, les mots : « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises».
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 643 et 644 du code de procédure civile »sont remplacés par les mots : « à l'article R.
2° Au dernier alinéa, les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».
1° La dénomination : « Mamoudzou » est remplacée par la dénomination : « Mayotte » dans l'intitulé de la sous-section II de la section II du chapitre VI du titre II du livre II et dans les articles R.
2° La dénomination : « Saint-Pierre » est remplacée par la dénomination : « Saint-Pierre-et-Miquelon » dans l'intitulé de la sous-section III de la section II du chapitre VI du titre II du livre II et dans l'article R.
Au 1° de l'article 643, les mots : « dans un département ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Art. 644.-Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.»
Aux articles 647-1 et 660, les mots : « dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
« Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la notification ait pu être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le secrétaire de la juridiction expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
L'article 2 du décret du 20 décembre 2005 susvisé pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jacqueline de Chabannes », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 23 avril 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément, pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur, est accordé pour la durée d'un an à l'organisme suivant :
Qualiconsult Exploitation Sud-Est, M. Yvan Valeriani, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes, pour l'ensemble des vérifications définies aux articles GH 59 (paragraphes a, b, c, d) et GH 61 du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, pendant la phase d'exploitation.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié et en particulier de ses articles 4 et 5.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
01 Contrôle SAS, M. Jean-Pierre Polese, 152, rue des Rapettes, 01390 Tramoyes, pour des vérifications de catégorie C et D pendant la phase exploitation jusqu'au 7 février 2012 ;
ACRITEC - B2C, M. Pascal Nury, 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan Cedex, pour les vérifications de catégorie A pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an.
Arrêté du 18 avril 2008 autorisant l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 avril 2008, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2009.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 16 juin au 15 juillet 2008 soit directement auprès de la cellule d'accueil des concours (23, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 15 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels (23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16), par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,33 €.
Arrêté du 18 avril 2008 autorisant l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 avril 2008, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2009.
L'Etat attribue annuellement à chacune des régions concernées une dotation globale pour le développement culturel qui est fixée par la loi de finances dans les conditions prévues aux articles L.
Cette dotation se substitue aux crédits attribués à chacune des régions d'outre-mer au titre du développement culturel, à l'exception de ceux alloués aux départements et aux communes.
Arrêté du 22 avril 2008 complétant l'arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2008
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE
(*) Enquête pilote européenne sur les échanges extérieurs intragroupes de biens et de services des filiales résidentes de groupes étrangers.
Cette enquête a pour objectif d'évaluer les échanges extérieurs de biens et de services de l'ensemble des entreprises françaises filiales de groupes étrangers, et la part intragroupe de ces échanges, conformément aux spécifications du règlement européen n° 716/2007 dit « Fats ».
L'enquête sera effectuée par voie postale auprès d'un échantillon d'environ 3 000 entreprises ; elle se déroulera au cours du deuxième trimestre 2008 et portera sur l'exercice 2006.
et des statistiques (DARES)
(*) Enquête ACEMO spécifique sur les pratiques salariales des entreprises en 2007.
Cette enquête a pour objectif de décrire les différentes pratiques salariales des entreprises, dans le contexte du recours de plus en plus fréquent à des procédés permettant l'individualisation et la rémunération de la performance par le biais de la part variable.
L'enquête sera effectuée par voie postale au premier semestre 2008 auprès de 10 000 entreprises représentatives de l'ensemble des activités économiques des secteurs concurrentiels situés en France métropolitaine.
Service central des enquêtes et études statistiques (SCEES)
(*) Enquête sur les cheptels et les installations d'élevage au 1er novembre 2008.
Le volet sur les installations d'élevage, adjoint en 2008 à l'enquête sur les cheptels de novembre, a pour objectif la connaissance des caractéristiques techniques des bâtiments et installations, et l'appréciation de l'impact de l'activité d'élevage sur l'environnement, en particulier en matière de déjections.
Sont concernés les élevages bovin, ovin, caprin et porcin.
Au total, environ 24 000 exploitations seront interrogées.
La collecte se déroulera par visite d'enquêteur en novembre-décembre 2008.
Enquête cheptel bovin au 1er novembre.
Sondage par entretien ou par téléphone auprès de 3 000 exploitations agricoles détenant des bovins.
Enquête cheptel porcin au 1er mai et au 1er novembre.
Sondage par entretien ou par téléphone auprès de 1 500 (mai) et auprès de 3 300 (novembre) exploitations agricoles détenant des porcins hors Bretagne.
Sondage par entretien ou par téléphone auprès de 600 (mai) et auprès de 1 000 (novembre) sites d'élevage détenant des porcins en Bretagne.
Enquête cheptel ovin au 1er novembre.
Sondage par entretien ou par téléphone auprès de 5 400 exploitations agricoles détenant des ovins.
Enquête cheptel caprin au 1er novembre.
Sondage par entretien ou par téléphone auprès de 2 300 exploitations agricoles détenant des caprins.
(*) Recensement de la pisciculture marine et des élevages d'esturgeons en 2008.
Enquête exhaustive par enquêteur auprès d'environ 60 unités de France métropolitaine ayant produit des bars, daurades royales, turbots, maigres ou esturgeons en 2007.
La collecte se déroulera par visite d'enquêteur au cours du dernier trimestre 2008.
(*) Enquête sur les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA).
Cette enquête a pour objectif d'estimer l'impact de la mise en œuvre des expérimentations du RSA sur l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).
La collecte aura lieu en mai 2008 et sera réalisée en face à face sous CAPI auprès d'environ 3 500 bénéficiaires du RMI ou de l'API, dont environ deux tiers résidant dans les « territoires expérimentaux ».
(*) Enquête auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne.
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître les particuliers qui recourent à des services à la personne, d'apprécier leur connaissance du cadre juridique et administratif et d'évaluer les premiers effets de la loi du 26 juillet 2005.
Elle s'inscrit dans le cadre de la loi précitée relative au développement des services à la personne.
La collecte se déroulera par téléphone à partir de mai 2008 auprès d'environ 4 000 particuliers, employeurs directs ou recourant aux services d'organismes prestataires.
Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l'article R.
114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R.
114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R.
114-8 ou par le décret du 29 août 2007 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie définit les zones géographiques, les mesures susceptibles de donner lieu au versement de l'indemnité, le contenu de leurs cahiers des charges, ainsi que la période de souscription de l'indemnité.
― Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales :
311-1 du code rural, âgées de 18 ans au moins et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la première demande ;
3° Les fondations, associations à but non lucratif, les établissements d'enseignement agricole ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, lorsqu'ils exercent des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L.
― Pour être éligibles, les exploitants qui déposent une demande d'indemnité compensatoire de contraintes environnementales doivent respecter les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis le début de l'année civile précédant la première demande d'indemnité, d'une condamnation pénale devenue définitive ou d'une amende transactionnelle pour une infraction, commise à l'occasion de leur activité agricole, aux dispositions de la réglementation environnementale énumérées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ;
2° Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique définie à l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement et celles assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau définie à l'article L.
213-10-9 de ce même code, être à jour du paiement de ces redevances auprès de l'agence de l'eau au 15 mai de l'année de la demande d'indemnité.
Si cette condition n'est pas respectée à la date du 15 mai, le demandeur bénéficie d'un délai de quatre mois pour régulariser sa situation.
A défaut de paiement dans ce délai, sa demande est rejetée.
A compter de la date limite de dépôt de leur première demande d'indemnité et jusqu'à la fin de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, les bénéficiaires sont tenus de respecter :
1° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural sur l'ensemble de leur exploitation ;
2° Le cahier des charges de chacune des mesures définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
― Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur dépose, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège de son exploitation.
Si, après une première demande de paiement, les demandes de paiement ne sont pas renouvelées chaque année de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, le préfet demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des montants qui lui ont été versés les années précédentes au titre de l'indemnité.
La date limite de dépôt de la demande est celle fixée en application de l'article D.
615-1 du code rural pour le dépôt de la demande unique.
Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'indemnité après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.
La demande est irrecevable lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours calendaires.
La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le préfet du département.
― La demande de paiement fait chaque année l'objet d'un contrôle administratif.
Chaque année, au moins 10 % des bénéficiaires font l'objet d'un contrôle sur place.
Tout refus de contrôle sur place entraîne pour le bénéficiaire l'obligation de rembourser le montant total des indemnités qui lui ont été versées depuis le début de la période de souscription.
Toutes les pièces nécessaires aux contrôles sont tenues à disposition des contrôleurs.
― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'article 3 est effectué dans les conditions définies aux articles D.
II.-Le contrôle des superficies déclarées et du respect du cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 est assuré par l'établissement mentionné à l'article L.
Toutefois, le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 peut être réalisé, pour le compte de cet établissement, par :
1° Les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés, en application de l'article L.
216-3 du code de l'environnement, de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L.
2° Les agents des directions départementales des services vétérinaires chargés en application de l'article R.
514-2 du code de l'environnement de contrôler les établissements définis à l'article L.
― L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er définit, pour chacune des mesures des programmes d'actions concernées, les unités physiques qui servent de base de calcul à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales en fixant, pour chaque unité, le montant correspondant.
Ce montant unitaire est dégressif sur la période de souscription mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er.
― Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre d'unités physiques déclarées par le demandeur par le montant unitaire correspondant.
― Le montant de l'indemnité peut être différent pour les exploitants agricoles qui ont mis en œuvre des mesures du programme d'action prévues à l'article R.
114-6 du code rural avant qu'elles ne soient rendues obligatoires en bénéficiant d'une aide et pour ceux qui n'ont pas accompli cette démarche.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3, le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux articles D.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 2° de l'article 3, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime.
La réduction est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constaté, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Cette réduction ou suppression peut porter sur l'ensemble des années pour lesquelles un manquement a été constaté.
Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Les réductions et suppressions résultant de l'application du présent article font l'objet d'une décision préfectorale notifiée au bénéficiaire.
― Toute fausse déclaration commise au moment de la demande de paiement entraîne pour le bénéficiaire l'obligation de rembourser l'intégralité de l'indemnité qui lui a été versée au titre de l'année au cours de laquelle la fausse déclaration a été faite.
― Dans le cas où la condamnation ou l'amende transactionnelle mentionnée au 1° du II de l'article 2 est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est demandé à l'exploitant le remboursement de l'intégralité de l'indemnité qui lui a été versée au titre de l'année où a été constatée l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ou à l'amende transactionnelle.
― La cessation d'activité au cours de la période d'engagement n'entraîne pas le remboursement de l'indemnité perçue au titre des années précédentes.
La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
311-1 du code rural, âgées de 18 ans au moins et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la demande ;
Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet d'un contrôle sur place.
La réduction est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constaté.
La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 avril 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis Ermitage Ouest à Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales), cadastré section AH n° 82, d'une superficie totale de 16 768 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00390 à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier », y sera recensé au profit de l'université de Perpignan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques du ministère de la défense de 2e classe.
Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours visé à l'article précédent est fixé à 117, dont 1 poste réservé à l'Institution nationale des invalides (INI).
L'organisation du recrutement sans concours est à la charge des régions territoriales organisatrices suivantes : région terre Ile-de-France (RTIDF), région terre Nord-Est (RTNE), région terre Nord-Ouest (RTNO), région terre Sud-Est (RTSE), région terre Sud-Ouest (RTSO).
La répartition par régions territoriales organisatrices et par métiers du nombre de postes offerts aux concours est la suivante :
Maçon-plâtrier.
Opérateur et manipulateur multimédia/
Monteur et réparateur des installations audiovisuelles et de télécommunications.
Voies de communication et réseaux divers.
Agents des voies de communication et réseaux divers.
Chauffeur-livreur.
Conducteur de véhicules-poids lourds.
Agent postal.
La sélection des dossiers par les commissions de sélection débutera à partir du lundi 1er septembre 2008.
Les auditions se dérouleront à partir du lundi 22 septembre 2008.
Il sera en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi.
Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 11 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse des régions organisatrices suivantes selon le choix des candidats :
Etat-major de la région terre Sud-Ouest, bureau gestion personnels civils, cellule concours, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, BP 23, 33998 Bordeaux Armées (téléphone : 05-57-85-27-86) ;
Etat-major de la région terre Sud-Est, division des personnels civils, bureau formation, cellule concours, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-31-43) ;
Etat-major de la région terre Nord-Est, bureau formation, cellule concours, 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-13) ;
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 juillet 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 5 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault relevant du service historique de la défense
Est instituée auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum de l'avance consentie à la régie est fixé à 5 100 euros.
L'arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre d'archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) relevant du service historique de la défense est abrogé.
Arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010
Le comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 a pour missions :
― d'assurer le suivi des actions prévues par le plan ;
― de veiller à l'articulation des actions avec celles des autres plans ou programmes de santé publique notamment cancer, maladies chroniques, soins palliatifs ;
― de faire des propositions pour renforcer les actions prévues par le plan ;
― de faire des propositions sur les méthodes d'évaluation du plan.
Le comité s'appuie, en tant que de besoin, sur les travaux de groupes de travail spécifiques.
La présidence du comité est assurée par la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Sont nommés en qualité de membre du comité :
- En tant que membres de droit : deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), deux représentants de la direction générale de la santé (DGS), un représentant de la direction générale de l'action sociale (DGAS), un représentant de la direction de la sécurité sociale (DSS), un représentant de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
- En tant que représentants des organismes, le président (ou directeur général selon le cas), ou son représentant de :
― la Société française d'étude et de traitement de la douleur ;
― la Société française de gérontologie et de gériatrie ;
― la Société française de pédiatrie ;
― la Société française d'anesthésie et de réanimation ;
― la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ;
― l'Association française des directeurs de soins ;
― l'Association nationale française des infirmiers et infirmières diplômés d'Etat ou étudiants ;
― la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés à but non lucratif ;
― la Fédération de l'hospitalisation privée ;
― la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ;
― la Fédération nationale des directeurs d'établissements pour personnes âgées dépendantes ;
― le Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées ;
― l'Union nationale d'aide à domicile en milieu rural ;
― l'Union nationale interfédérale des œuvres privées sanitaires et sociales ;
― l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
― l'Association des directeurs des affaires sanitaires et sociales ;
― le Collectif interassociatif sur la santé ;
― l'Association de recherche et de lutte contre la douleur ― Hôpital 2000 ;
― un représentant de l'union régionale des médecins libéraux ;
― la Conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
― la Conférence des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
― la Caisse nationale solidarité autonomie ;
― l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé ;
― En tant que personnalités qualifiées et en raison de leurs compétences spécifiques : Mmes Elisabeth Collin et Evelyne Malaquin-Pavan, MM. Antoine Bioy, Serge Blond, Francis Bonnet, Etienne Minvielle.
Les fonctions de membre de ce comité sont exercées à titre gracieux.
Les frais de déplacement des membres de ce comité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le comité est institué pour la durée du plan et de son évaluation.
Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé
1112-2 du code de la santé publique, dans chaque établissement de santé, un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée prise en charge par l'établissement ou, le cas échéant, au proche de la personne hospitalisée.
Le livret a pour objet de présenter l'établissement de santé et de fournir des informations utiles à l'ensemble des personnes hospitalisées sur leurs conditions de prise en charge.
Des informations écrites, spécifiques, liées à la nature des activités de l'établissement, aux différents modes de prise en charge ou à la typologie des patients sont données en complément, en tant que de besoin.
Le livret fait l'objet d'une mise à jour régulière.
Afin que les personnes hospitalisées puissent exercer leur libre choix, le livret d'accueil indique les conditions de mise à la disposition des personnes hospitalisées d'une information portant notamment sur la nature des activités des établissements.
Les indications contenues dans le livret d'accueil portent également sur :
― L'organisation générale de l'établissement et les formalités administratives.
Le livret d'accueil précise :
La situation géographique de l'établissement et les différents sites qui le composent, leurs voies et moyens d'accès ;
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l'établissement et, le cas échéant, celles des différents sites concernés ;
Les moyens permettant à la personne hospitalisée d'être mise en relation avec les représentants des usagers ;
Les associations de bénévoles ayant conclu une convention avec l'établissement et les moyens d'obtenir la liste et les coordonnées de ces associations ;
Les moyens d'obtenir la liste et les coordonnées des représentants des différents cultes, dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier ;
Les moyens permettant à la personne hospitalisée d'identifier les différentes catégories de professionnels ;
Les moyens permettant aux familles et aux proches des personnes hospitalisées de connaître les conditions, notamment horaires, dans lesquelles ils peuvent être reçus par les médecins ainsi que les moyens permettant à la personne hospitalisée et à son entourage de connaître les horaires (des repas, de visite, d'accueil téléphonique...)
Les principales formalités administratives d'admission et de sortie à accomplir ;
Les conditions de mise à disposition des personnes hospitalisées des informations concernant le montant, la prise en charge et les règlements des frais de consultation, de séjour ― y compris dans les cas de prestations pour exigences particulières de la personne hospitalisée ― et de transports sanitaires.
Les règles applicables aux activités exercées à titre libéral sont précisées dans les établissements publics de santé ;
Les principales dispositions relatives aux dépôts d'argent et de valeurs ;
Les prestations hôtelières, les différents éléments de confort et services proposés à la personne hospitalisée et à ses proches ainsi que les modalités permettant de connaître leurs tarifs ;
Les possibilités et conditions d'hébergement éventuellement proposées par l'établissement de santé aux proches de la personne hospitalisée ;
Les missions et les moyens d'obtenir les coordonnées du service social, lorsqu'il existe ;
L'information concernant la mise en place par l'établissement des modalités de sortie des personnes hospitalisées, ainsi que les démarches à accomplir par celles-ci ou par leurs proches dans cette perspective ;
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, les informations concernant le dispositif d'accueil des personnes les plus démunies ;
Le cas échéant, les activités concernant l'enseignement scolaire.
― Les droits de la personne hospitalisée.
Le livret rappelle :
La mention, dans la charte de la personne hospitalisée annexée à la circulaire DHOS/ E1/ DGS/ DS1B/ SD1C/ SD4A/2006/90 du 2 mars 2006, des droits essentiels de la personne hospitalisée.
Le livret précise que les principes généraux de la charte lui sont annexés, que le document intégral, en plusieurs langues et en braille, est accessible sur le site internet : www. sante. gouv. fr et qu'il peut être également obtenu gratuitement, sans délai, sur simple demande, auprès du service chargé de l'accueil de l'établissement.
Les principales règles du respect de la vie collective interne de l'établissement, y compris les règles et les recommandations concernant l'hygiène, le bruit et toute autre nuisance.
Dans les établissements publics de santé, l'information porte également sur les conditions dans lesquelles la personne hospitalisée peut consulter le règlement intérieur.
Les règles d'accessibilité aux informations personnelles :
Le livret d'accueil comporte les indications concernant :
1111-7 du code de la santé publique et à l'arrêté du 5 mars 2004, modifié par l'arrêté du 3 janvier 2007, susvisé ;
― la durée de conservation des dossiers médicaux et les modalités de cette conservation conformément à l'article R.
6113-7 du code de la santé publique, si ces informations ne figurent pas dans un autre document écrit remis à la personne hospitalisée, le livret d'accueil précise :
― que des données concernant la personne hospitalisée font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
― que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale de l'établissement par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle il a reçu des soins ou du praticien ayant constitué son dossier et sont protégées par le secret médical ;
― que, selon les dispositions de ce dernier article, le droit d'opposition de la personne ne peut s'exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.
La possibilité de rédiger des directives anticipées au sens de l'article R.
1111-17 du code de la santé publique et de désigner une personne de confiance en application de l'article L.
Les informations utiles en cas de plaintes ou réclamations :
― le livret d'accueil indique les moyens de prendre attache avec la personne remplissant la fonction de responsable des relations avec les usagers ou de la personne habilitée pour recueillir les expressions de mécontentement des personnes hospitalisées ;
1112-84 du code de la santé publique, le livret d'accueil reproduit les articles R.
1112-94 du code de la santé publique concernant l'examen des plaintes et réclamations et fournit toute précision relative à leurs modalités d'application au sein de l'établissement ;
― le livret d'accueil mentionne la liste nominative actualisée des membres de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
Le livret indique les conditions de mise à disposition des personnes hospitalisées d'une information :
― sur les résultats des différentes procédures d'évaluation de la qualité des soins, dont le rapport de certification ;
― sur la satisfaction des usagers.
― Sont en outre annexées au livret d'accueil un contrat d'engagement contre la douleur et le programme annuel de lutte contre les infections nosocomiales de l'établissement, présenté de façon synthétique, en application de l'article R.
Les établissements de santé disposent d'un délai de dix-huit mois pour satisfaire aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé est abrogé.
Les moyens d'obtenir la liste et les coordonnées des représentants des différents cultes, dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier ;
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, les informations concernant le dispositif d'accueil des personnes les plus démunies ;
L'Etat attribue chaque année à chacune des régions une dotation globale pour l'environnement et la qualité de la vie qui est fixée par la loi de finances dans les conditions prévues aux articles L.
Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués par l'Etat à chacune des régions au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.
Arrêté du 23 avril 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation Réunion-Mayotte
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 avril 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation Réunion-Mayotte est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 828 589,66 €, pour le fonctionnement à 284 418,35 € (montant auquel s'ajoutent 39 973,52 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 23 962,07 €.
Arrêté du 30 avril 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 avril 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation Aquitaine est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 148 036,94 €, pour le fonctionnement à 386 423,46 € (montant auquel s'ajoutent 39 293,19 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 97 706,83 €.
Arrêté du 30 avril 2008 portant approbation du compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 avril 2008, le compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 240 593,60 €, pour le fonctionnement à 420 552,43 € (montant auquel s'ajoutent 23 530,07 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 85 264,11 €.
Arrêté du 5 mai 2008 relatif aux modifications des conditions d'inscription du genou 3C100 C-LEG de la société Otto Bock inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », la rubrique « société Otto Bock France » est remplacée comme suit :
3C100 C-LEG est réservé à la prothèse principale et ne doit pas concerner la prothèse de secours (qui doit être de même poids et de même emboîture que la prothèse principale).
A l'issue de la période d'essai, la prothèse 3C100 C-LEG sera effectivement prescrite si les performances suivantes sont vérifiées par le médecin lui-même :
La prise en charge de cette prestation correspond à chaque révision annuelle pour les quatre années suivant la mise à disposition de ce dispositif référencé VI 4 ZS 26.
Le code VI 4 ZS 27 correspondant à la révision annuelle du genou 3C100 C-LEG est supprimé à compter du 31 juillet 2011.
Arrêté du 5 mai 2008 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
Le bilan défini à l'article 1er est transmis à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales par saisie des déclarations sur le site internet sécurisé mis à la disposition des établissements par l'administration.
Le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.
Arrêté du 30 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, de la brigade de surveillance aérienne, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 avril 2008, l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction générale, de la brigade de surveillance aérienne, des directions nationales, interrégionales et régionales des douanes modifie le montant de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers.
Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de la modernisation de l'Etat
Il est créé au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent.
― le chef de la mission de soutien ou son représentant, président ;
― le chef du service concerné par le marché ou son représentant ;
― le chef du département, de la mission ou de la cellule concerné par le marché ou son représentant ;
― le responsable du pôle en charge des marchés ou son représentant.
― un représentant de la sous-direction de la logistique de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres font l'objet d'un arrêté ministériel spécifique en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.
L'arrêté du 16 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de la modernisation de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2008 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 avril 2008, M. Rimattei (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2008.
Décret du 13 mai 2008 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme Mirau (Chloé)
Par décret en date du 13 mai 2008, Mme Chloé Mirau, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2008 (2e tour).
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 mai 2008, M. Philippe Autie, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 mai 2008, M. Nicolas Warnery, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 mai 2008, Mme Véronique Bujon-Barre, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe des affaires politiques et de sécurité au ministère des affaires étrangères et européennes.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Jean Alègre, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction des affaires juridiques à compter du 1er janvier 2008 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, Mme Agnès Lalardrie, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, sur le fondement de l'article 44 b, pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 30 avril 2008, Mme Danielle Nouvellon, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 août 2008.
Arrêté du 25 avril 2008 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 avril 2008, M. Diego Varela, né le 21 avril 1974 à San Juan (Argentine), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service d'urgence de chirurgie générale et endocrinienne des hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 1er mai 2008 jusqu'au 1er novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 avril 2008, M. Diego Gregorio Carranza, né le 16 juin 1971 à Cordoba (Argentine), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service de chirurgie cardio-vasculaire des hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 1er mai 2008 jusqu'au 1er novembre 2008.
Arrêté du 25 avril 2008 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 avril 2008 :
Est nommé président de la Commission nationale permanente de biologie médicale : M. le professeur François Trivin.
Professeur Claude Dreux.
Professeur Jean Fiet.
Professeur Jean-Gérard Gobert.
Professeur Jean-Jacques Guillosson.
M. Jean Canarelli.
M. François Gerard.
M. Bernard Doucet.
M. Robert Desmoulins.
Du Conseil de l'ordre des vétérinaires
M. Christian Rondeau.
Professeur Jean-Pierre Cotard.
M. Pierre-Jean Bondon.
M. Michel Vaubourdolle.
Du Syndicat de la biologie libérale européenne
M. Alain Le Meur.
M. Gilbert Carron.
M. Jean-Pierre Molgatini.
M. Jean-Marie Schneller.
Mme Françoise Moreau.
M. Jean-Charles Dugimont.
des centres hospitalo-universitaires
Professeur Jean-Luc Wautier.
Professeure Dominique de Prost.
M. Claude Grasmick.
M. Jean-Marie Libert.
M. Raymond Caillet.
M. Frédéric Fourest.
M. Dominique Caillat.
Mme Hala Sarmini.
Professeur Michel Vidaud.
Professeure Joëlle Goudable.
Mme Christine Linget.
M. Pierre Aberer.
Mme Aline Marcelli.
M. Alain Malmejac.
M. Alain Mazaleyrat.
M. Alain Feuillu.
Mme Anne Vassault.
Mme Marie Françoise Gaudeau-Toussaint.
M. Richard Lamarca.
M. Thomas Nenninger.
Mademoiselle Géraldine Jacob.
M. Raphael Berenger.
Mlle Delphine Anquetil.
Arrêté du 2 avril 2008 portant mise en service détaché (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, M. Benoît Godart, inspecteur principal de 2e classe des douanes à la direction interrégionale de Paris, est placé en position de détachement auprès de l'Office européen de police (EUROPOL) à La Haye afin d'exercer ses fonctions en qualité de First Officer au sein de l'unité « crime financier et atteinte aux biens ».
Cette mesure prend effet à compter du 15 mars 2008, pour une durée initiale de six mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 8 du 10 avril 2007, relatif aux taux d'appel de cotisation et à l'amélioration des garanties du régime de prévoyance INPCA, à la convention collective susvisée.
L'article 8 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2261-3 du code du travail (anciennement article L.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , dont une copie est annexée au présent accord », figurant au dernier alinéa de l'article 16 (Mise en place et objet de l'observatoire prospectif), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du point 2 de l'article 11 (Le plan de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 12 (Le droit individuel à la formation DIF) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le onzième alinéa de l'article 12 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 13 (Le contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 19 (Les contributions des ports employant 10 salariés ou plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533), des ouvriers (n° 398) et des cadres (n° 652) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant n° 36 du 2 mai 2007, les dispositions de :
― l'avenant n° 6 du 5 juillet 2007 (2 annexes) à l'accord national de classifications du 19 février 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 17 octobre 2007 (7 annexes) sur la fonction tutorale conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2006, relatif à la contribution des organismes de moins de dix et entre dix et dix-neuf salariés (une annexe), modifiant l'accord du 9 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « au 31 décembre », figurant au dernier alinéa de l'article 7.3 (Obligation conventionnelle de versement), comme étant contraires aux dispositions des articles R.
6331-14, alinéa 2, du code du travail (anciennement articles R.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 16 du 26 novembre 2007, relatif aux rémunérations minima garanties, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 septembre 2007 à l'accord du 6 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 43 du 20 juillet 2007, relatif à la définition du taux horaire minimum et à la modernisation de la grille des classifications, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 35 B, premier alinéa, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
1237-4, deuxième alinéa, du code du travail (anciennement article L.
L'article 35 A est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-14-13, dernier alinéa) aux termes desquelles les délais de préavis sont plus favorables pour les cadres ayant une ancienneté de plus de six mois.
L'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 24 mai 2007 modifiant l'article 22, l'article 7 de l'annexe III et l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion des termes « (60 ans) » mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 comme étant contraires aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des agences de presse photographiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des agences de presse photographiques, tel que défini à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'accord national professionnel sur le traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporters-photographes tirés de l'exploitation de leurs œuvres photographiques dans la presse du 10 mai 2007 et à l'exclusion de toute entreprise de presse écrite, les dispositions dudit accord national professionnel.
Arrêté du 5 mai 2008 portant élargissement d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 18 décembre 2007 sur la valeur du point pour l'année 2008 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 mars 2008 publié au Journal officiel du 28 mars 2008.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 17 janvier 2008 relatif à l'indemnité spécifique du maître d'apprentissage conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) et d'un avenant le complétant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Rhône-Alpes) du 10 décembre 2004, portant adhésion à un régime de prévoyance (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « ― ou de la mise en conformité de leur contrat avec les dispositions du présent régime de prévoyance dans un délai de trois mois à compter de la date d'application du présent accord dans l'entreprise », figurant au second tiret du dernier alinéa de l'article 5-2 (Obligation d'adhésion), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― de l'article 5-4 (Règlement de l'organisme gestionnaire), comme étant contraire aux dispositions, d'une part, de l'article L.
132-10), dans la mesure où l'annexe 3 « Règlement de l'organisme gestionnaire » n'a pas été déposée et, d'autre part, de l'article L.
En effet, les modifications apportées au règlement de l'organisme gestionnaire ne sauraient lier les partenaires sociaux ;
― du dernier alinéa du paragraphe intitulé « Option 2 Capital décès et rente d'éducation » de l'article 6.1.1 (Définition de la garantie), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
― des termes : « et âgé de moins de 65 ans », figurant au dernier paragraphe intitulé « Décès postérieur » de l'article 6.1.1 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes : « et âgé de moins de 60 ans », figurant au dernier alinéa de l'article 6.1.2 (Bénéficiaires de la garantie), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes : « au maximum », figurant au troisième alinéa de l'article 8 (Révision et dénonciation), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
― de l'annexe 2 intitulée « Convention d'engagement », comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
― l'avenant du 29 avril 2005 à l'accord régional (Rhône-Alpes) du 10 décembre 2004 susmentionné, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susmentionnée.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados (n° 943)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 25 septembre 2007 sur le régime de prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard » du dernier alinéa de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'antépénultième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
132-8, alinéa 5) aux termes desquelles une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2007, relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (quatre barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er (Définition et bénéficiaires) est étendu sous réserve que l'exclusion des apprentis du champ d'application dudit accord s'applique, conformément aux dispositions de l'article L.
117 bis-1), telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.
12 juillet 1999, société INTERFIT), aux seules dispositions dont les apprentis ne peuvent réclamer le bénéfice car elles sont incompatibles avec leur situation de jeune en première formation ou à celles qui réservent spécifiquement un avantage déterminé à une catégorie particulière de salariés pour lequel les apprentis ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.
En effet, doivent être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garanties les majorations pour heures supplémentaires ainsi que les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2007, relatif à la modification d'articles de la convention, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 2007, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (quatre barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 mai 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
― l'avenant n° 62 du 22 novembre 2007, relatif à la garantie complémentaire frais de santé, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 63 du 22 novembre 2007, relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-5-I) aux termes desquelles les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 %.
L'avenant remplace les dispositions de l'article 37 relatif aux salaires minima :
Le présent avenant a pour objet de définir le salaire minimum brut annuel, le salaire minimum brut mensuel, le salaire global brut annuel et le mécanisme de la négociation annuelle.
Il s'applique dans les résidences de tourisme et les résidences hôtelières, à l'exception des entreprises qui appliquaient avant le 21 juillet 1995 une autre convention nationale étendue.
Les holdings (classe 74) dont l'activité principale s'exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, les groupements d'intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d'entreprises relevant en majorité de la présente convention, entrent également dans son champ d'application, sauf application d'accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.
Syndicat national des résidences de tourisme ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'immobilier
Avenant du 12 octobre 2007 à l'annexe 1 de la convention collective nationale.
L'avenant remplace les dispositions de l'annexe 1 portant sur la classification des postes et les qualifications professionnelles.
Le présent avenant fixe une grille des classifications professionnelles dans le secteur des résidences de tourisme.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Ile-de-France) des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 19 novembre 2007.
La présente convention collective régit en Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) les relations de travail entre :
― d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.
― d'autre part, les employés, techniciens et agents de maîtrise qu'ils emploient à une activité bâtiment, sur le territoire de la région Ile-de-France.
La région Ile-de-France comprend les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise.
751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l'article 721-1 du code du travail.
Elle engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l'ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire de l'Ile-de-France (hors Seine-et-Marne).
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de VRD, de voirie et dans les parcs et jardins.
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple : charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
― pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industriels ou de montage-levage, ainsi que :
― les entreprises de constructions et d'entretiens de fours industrielles et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types ;
― les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention collective, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment) ;
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées ; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (*).
Sont visées, pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
; pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (*) ;
― les entreprises d'installations et d'aménagements des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines....)
― les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et de murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
La présente convention collective sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose ― y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) ― représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs ;
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application de la présente convention collective et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires de la présente convention collective ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de l'entrée en vigueur de la présente convention collective nationale, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création ;
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension de la présente convention collective.
Pour l'application de la présente convention collective, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités bâtiment telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités travaux publics telles qu'elles sont définies par la nomenclature d'activités issues du décret n° 73-1306 du 9 novembre 1973.
La présente convention collective sera appliquée par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, entre l'application de la présente convention collective et l'application de la convention collective travaux publics.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de l'entrée en vigueur de la présente convention collective, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, la présente convention collective n'est pas obligatoirement applicable.
Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la présente convention collective.
Toutefois, l'extension de la présente convention collective ne sera pas demandée pour cette activité.
Les dispositions de la présente convention s'appliquent dès le premier jour aux ETAM des entreprises étrangères intervenant dans le champ territorial défini à l'article 1.1, dans les conditions fixées par les lois et règlements.
Fédération française du bâtiment de Paris Ile-de-France ;
Décision n° 2008-346 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Jazz FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jazz Radio
La SARL Jazz FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Cime du Sisteron, Isola (06).
Secteur d'implantation : La Croix-Valmer.
Décision n° 2008-353 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association RCF Nice Côte d'Azur relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nice Côte d'Azur
L'association RCF Nice Côte d'Azur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nice Côte d'Azur.
Décision n° 2008-354 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à l'association Média Côte d'Azur relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropole Radio
L'association Média Côte d'Azur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole Radio.
Décision n° 2008-355 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Alpes Développement relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
Décision n° 2008-356 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Cannes Radio Diffusion relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Azur
La SARL Cannes Radio Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Azur.
4332-3, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 654 503 euros destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en application de l'article L.
Décision n° 2008-357 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL KFM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kiss FM
Décision n° 2008-358 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL RTS FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTS
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mars 2008 au 10 mars 2012.
Décision n° 2008-359 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Côte d'Azur
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Côte d'Azur.
Décision n° 2008-360 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Méditerranée
Décision n° 2008-361 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Décision n° 2008-365 du 11 mars 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SERC relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2008-423 du 29 avril 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité départementale de Mayotte
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité départementale de Mayotte.
Les candidats peuvent retirer les dossiers au siège du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte (technopole de La Réunion, 5, rue Henri-Cornu, 97801 Saint-Denis Cedex 9, téléphone : 02-92-29-87-10, télécopie : 02-92-29-96-15, mél.
: ctr.reunion.csa@wanadoo.fr) à compter du 15 mai 2008 où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « L'appel aux candidatures à Mayotte ».
― soit être remis avant le 16 juin 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, au plus tard le 16 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Au vu des avis du comité technique radiophonique et du conseil général de Mayotte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
La liste des candidats présélectionnés fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux à Mayotte ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel discute avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du Conseil www.csa.fr, dossier « L'appel aux candidatures à Mayotte ».
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
Mamoudzou, M'Tsapéré, Kaouéni, Koungou.
M'Tsangaboua, Handréma.
Pamandzi, Dzaoudzi, Labattoir, Sandavagué, La Vigie.
Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir des réunions communes avec le conseil économique, social et environnemental régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de laboratoire de police scientifique de la police nationale
A compter du 1er septembre 2008, 1 emploi de directeur de laboratoire de police scientifique de la police nationale est à pourvoir, par voie de détachement, au laboratoire de police scientifique de Marseille dépendant de l'Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de la police nationale.
Il est chargé de développer et promouvoir au plan national et international les techniques et procédés mis en œuvre.
Sous l'autorité du directeur de l'établissement public, le directeur d'un laboratoire de police scientifique anime et coordonne les activités de l'ensemble des personnels actifs, administratifs, scientifiques et techniques affectés dans le service.
Il développe une action d'information, de formation et de conseil auprès des juridictions ainsi que des services de police et des unités de gendarmerie.
Il est assisté d'un directeur adjoint, dénommé chef de service, en mesure d'assurer son intérim.
― les chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale ou les sous-directeurs du laboratoire central de la préfecture de police ayant occupé leur emploi depuis un an au moins ;
et, à la condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801 :
Les candidats devront posséder de solides capacités managériales et une expérience scientifique confirmée dans l'une des spécialités suivantes :
Les dossiers d'inscription sont disponibles à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Mme Lanneau (téléphone : 01-40-57-54-69).
M. Lavenant (téléphone : 01-40-57-92-53).
Ils devront être déposés ou adressés par lettre recommandée à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) avant le 6 juin 2008.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service de laboratoire de police scientifique de la police nationale
Un emploi de chef de service de laboratoire de police scientifique de la police nationale est à pourvoir, par voie de détachement, au laboratoire de police scientifique de Lille dépendant de l'Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutelle de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de la police nationale.
Le chef de service, directeur adjoint d'un laboratoire de police scientifique, assiste le directeur dans l'animation et la coordination des différentes composantes du laboratoire.
En tant que de besoin, il assure l'intérim.
― les ingénieurs en chef de la police technique et scientifique de la police nationale comptant deux années au moins de services effectifs dans leur grade ;
Les candidats devront posséder une expérience scientifique dans l'une des spécialités suivantes :
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté de la ministre chargée de la santé, titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arras, boulevard Besnier, BP 914, 62022 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Clermont (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Clermont, rue Frédéric-Raboisson, BP 40024, 60607 Clermont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre départemental de l'enfance et de la famille à Beauvais (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines, service emploi et gestion collective, 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option bâtiments, constructions, aménagement du bâtiment, vacant au centre hospitalier d'Erstein (Bas-Rhin).
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation (documentation), vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie civil, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble, service concours (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article LO 4435-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du présent titre.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 25 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif (IME) départemental Saint-Louis-du-Mont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME départemental Saint-Louis-du-Mont, BP 525, 73005 Chambéry Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 27 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement public de santé Maison Blanche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre-Bayle, 75020 Paris.
Un arrêté du préfet du Vaucluse en date du 1er avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 10 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Plonéour-Lanvern.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite de Pierre Goenvic, route de Kersonis, 29167 Plonéour-Lanvern.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 4 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Marcellin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Marcellin, 1, avenue Félix-Faure, BP 8, 38161 Saint-Marcellin Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 7 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental Les Grands Chênes, à Châteauroux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental Les Grands Chênes, Saint-Denis, 36006 Châteauroux Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 2 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Annonay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Annonay, BP 119, 07103 Annonay Cedex.
Percussions : décembre 2008-janvier 2009.
Epreuves d'admission : avril-mai 2009.
Chant : février-mars 2009.
Les demandes d'inscription doivent être adressées à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domicile des candidats, accompagnées d'une enveloppe de format 23 × 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes », libellée au nom et à l'adresse du candidat, et précisant l'examen et la discipline.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit :
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE MEDIPHA SANTE 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 242 651 2 :
Composition : acide alendronique 70,00 mg (sous forme d'alendronate de sodium anhydré 76,188 mg), pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 384 110-2 ou 34009 384 110 2 7 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; 384 111-9 ou 34009 384 111 9 5 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; 384 112-5 ou 34009 384 112 5 6 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; 384 113-1 ou 34009 384 113 1 7 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; 384 114-8 ou 34009 384 114 8 5 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FOSAMAX 70 mg, comprimé (décision du 10 mars 2008).
Spécialité dénommée ACIDE ALENDRONIQUE RPG 70 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 041 929 8 :
Spécialité dénommée ACIDE FUSIDIQUE ARROW 2 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 876 256 2 :
Composition : acide fusidique 2,000 g, pour 100 g de crème.
― Codes identifiants de présentation : 384 787-2 ou 34009 384 787 2 3 (tube de 15 g en aluminium fermé par un bouchon en polypropylène) ; 384 788-9 ou 34009 384 788 9 1 (tube de 30 g en aluminium fermé par un bouchon en polypropylène) ; cette spécialité est un générique de FUCIDINE 2 %, crème (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée ACIDE FUSIDIQUE BIOGARAN 2 %, crème, code identifiant de spécialité : 6 382 301 1 :
Composition : risédronate monosodique 75,0 mg, équivalent à acide risédronate 69,6 mg, pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 384 568-9 ou 34009 384 568 9 9 (2 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 384 569-5 ou 34009 384 569 5 0 (4 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 384 570-3 ou 34009 384 570 3 2 (6 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) ; 384 572-6 ou 34009 384 572 6 1 (8 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) (décision du 25 mars 2008).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE MEDIPHA SANTE 1 g, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 907 514 0 :
Composition : amoxicilline 1 g (sous forme d'amoxicilline trihydratée) pour un comprimé dispersible.
― Codes identifiants de présentation : 384 438-8 ou 34009 384 438 8 2 (3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 439-4 ou 34009 384 439 4 3 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 440-2 ou 34009 384 440 2 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE NIALEX 1 g, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 276 098 5 :
Spécialité dénommée ANASTROZOLE MERCK 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 716 096 2 :
Composition : anastrozole 1 mg, pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 384 352-6 ou 34009 384 352 6 9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 353-2 ou 34009 384 353 2 0 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 354-9 ou 34009 384 354 9 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 355-5 ou 34009 384 355 5 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 356-1 ou 34009 384 356 1 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 318-6 ou 34009 572 318 6 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 319-2 ou 34009 572 319 2 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 320-0 ou 34009 572 320 0 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 321-7 ou 34009 572 321 7 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 322-3 ou 34009 572 322 3 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 324-6 ou 34009 572 324 6 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 325-2 ou 34009 572 325 2 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 326-9 ou 34009 572 326 9 6 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 327-5 ou 34009 572 327 5 7 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 14 mars 2008).
Spécialité dénommée ANASTROZOLE QUALIMED 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 730 999 3 :
Spécialité dénommée ANASTROZOLE RATIOPHARM 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 931 028 2 :
Spécialité dénommée ANASTROZOLE WINTHROP 1 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 936 799 5 :
Spécialité dénommée ARNICA MONTANA LEHNING TEINTURE MERE, pommade, code identifiant de spécialité : 6 849 906 1 :
Composition : Arnica montana teinture mère 2 g, pour un tube de 20 g.
― Codes identifiants de présentation : 384 063-4 ou 34009 384 063 44 (tube en polyéthylène 20 g) (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée ARNICA MONTANA LEHNING TEINTURE MERE, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 671 052 4 :
Composition : Arnica montana teinture mère, solution pour application cutanée.
― Codes identifiants de présentation : 383 907-4 ou 34009 383 907 42 (solution pour application cutanée 30 ml) ; 383 908-0 ou 34009 383 908 03 (solution pour application cutanée 60 ml) (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée ARTIZ 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 345 187 4 :
LABORATOIRE TABUGEN.
― Codes identifiants de présentation : 383 655-5 ou 34009 383 655 5 9 (7 comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTECSET 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 10 mars 2008).
Spécialité dénommée BENFLUOREX MERCK 150 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 114 062 9 :
Composition : chlorhydrate de benfluorex 150,00 mg, pour un comprimé enrobé.
― Codes identifiants de présentation : 379 025-0 ou 34009 379 025 0 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 379 026-7 ou 34009 379 026 7 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 379 027-3 ou 34009 379 027 3 1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 379 029-6 ou 34009 379 029 6 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 379 030-4 ou 34009 379 030 4 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 570 655-5 ou 34009 570 655 5 3 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 570 656-1 ou 34009 570 656 1 4 (270 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 570 657-8 ou 34009 570 657 8 2 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de MEDIATOR 150 mg, comprimé enrobé (décision du 10 mars 2008).
Spécialité dénommée BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 558 026 6 :
― Codes identifiants de présentation : 382 826-0 ou 34009 382 826 0 3 (20 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC]) ; 382 827-7 ou 34009 382 827 7 1 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC]) ; 382 828-3 ou 34009 382 828 3 2 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC]) ; 382 830-8 ou 34009 382 830 8 2 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC]) ; 382 831-4 ou 34009 382 831 4 3 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC]) ; 571 790-3 ou 34009 571 790 3 8 (180 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC]) ; 571 792-6 ou 34009 571 792 6 7 (270 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC]) ; 571 793-2 ou 34009 571 793 2 8 (300 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de MEDIATOR 150 mg, comprimé enrobé (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée BETAHISTINE MYLAN 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 494 375 0 :
― Codes identifiants de présentation : 384 880-2 ou 34009 384 880 2 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 881-9 ou 34009 384 881 9 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 882-5 ou 34009 384 882 5 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 883-1 ou 34009 384 883 1 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 568-2 ou 34009 572 568 2 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 569-9 ou 34009 572 569 9 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 570-7 ou 34009 572 570 7 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BETASERC 24 mg, comprimé (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée BETAHISTINE QUALIMED 24 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 950 875 9 :
― Codes identifiants de présentation : 384 566-6 ou 34009 384 566 6 0 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 567-2 ou 34009 384 567 2 1 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 383-2 ou 34009 572 383 2 2 (56 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 384-9 ou 34009 572 384 9 0 (60 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 385-5 ou 34009 572 385 5 1 (84 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 386-1 ou 34009 572 386 1 2 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 572 387-8 ou 34009 572 387 8 0 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 mars 2008).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE CLIPA 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 256 075 3 :
― Codes identifiants de présentation : 384 609-7 ou 34009 384 609 7 1 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 610-5 ou 34009 384 610 5 3 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 463-6 ou 34009 572 463 6 5 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 mars 2008).
― Codes identifiants de présentation : 384 307-0 ou 34009 384 307 0 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 308-7 ou 34009 384 308 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 292-7 ou 34009 572 292 7 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 11 mars 2008).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE DCI PHARMA 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 453 896 9 :
― Codes identifiants de présentation : 384 800-9 ou 34009 384 800 9 2 (28 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 801-5 ou 34009 384 801 5 3 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 802-1 ou 34009 384 802 1 4 (90 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 803-8 ou 34009 384 803 8 2 (100 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 17 mars 2008).
― Codes identifiants de présentation : 384 806-7 ou 34009 384 806 7 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 807-3 ou 34009 384 807 3 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 809-6 ou 34009 384 809 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 384 810-4 ou 34009 384 810 4 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 17 mars 2008).
Spécialité dénommée BICALUTAMIDE DELBERT 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 166 263 4 :
― Codes identifiants de présentation : 384 325-9 ou 34009 384 325 9 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 326-5 ou 34009 384 326 5 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 327-1 ou 34009 384 327 1 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 328-8 ou 34009 384 328 8 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 329-4 ou 34009 384 329 4 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 330-2 ou 34009 384 330 2 9 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 331-9 ou 34009 384 331 9 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 332-5 ou 34009 384 332 5 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 333-1 ou 34009 384 333 1 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 334-8 ou 34009 384 334 8 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 335-4 ou 34009 384 335 4 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 336-0 ou 34009 384 336 0 9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 337-7 ou 34009 384 337 7 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 384 338-3 ou 34009 384 338 3 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 572 296-2 ou 34009 572 296 2 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; 572 297-9 ou 34009 572 297 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [AI/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CASODEX 50 mg, comprimé enrobé (décision du 10 mars 2008).
Spécialité dénommée BRIMONIDINE ALLERGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, code identifiant de spécialité : 6 442 406 1 :
Composition : tartrate de brimonidine 2,0 mg, quantité correspondant à brimonidine base 1,3 mg, pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 384 145-0 ou 34009 384 145 0 9 (2,5 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 1) ; 384 146-7 ou 34009 384 146 7 7 (5 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 1) ; 384 147-3 ou 34009 384 147 3 8 (10 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 1) ; 384 149-6 ou 34009 384 149 6 7 (2,5 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 3) ; 384 150-4 ou 34009 384 150 4 9 (5 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 3) ; 384 151-0 ou 34009 384 151 0 0 (10 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 3) ; 384 152-7 ou 34009 384 152 7 8 (2,5 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 6) ; 384 153-3 ou 34009 384 153 3 9 (5 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 6) ; 384 155-6 ou 34009 384 155 6 8 (10 ml en flacon compte-gouttes ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique d'ALPHAGAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution (décision du 14 mars 2008).
Composition : buprénorphine 1 mg (sous forme de chlorhydrate de buprénorphine), pour un comprimé sublingual.
― Codes identifiants de présentation : 382 008-6 ou 34009 382 008 6 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 382 009-2 ou 34009 382 009 2 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 5 mars 2008).
Spécialité dénommée CALMODREN, granules, code identifiant de spécialité : 6 681 653 8 :
Composition : Valeriana officinalis 6 DH 0,02 ml, Passiflora incarnata 4 DH 0,02 ml, Crataegus oxyacantha 8 DH 0,02 ml, pour un tude de granules de 4 g.
― Codes identifiants de présentation : 384 163-9 ou 34009 384 163 9 8 (3 tubes de polypropylène munis d'un bouchon en polystyrène dans un étui cartonné) (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 50 mg/25 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 454 519 8 :
― Codes identifiants de présentation : 384 591-0 ou 34009 384 591 0 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 592-7 ou 34009 384 592 7 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 593-3 ou 34009 384 593 3 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 595-6 ou 34009 384 595 6 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 596-2 ou 34009 384 596 2 3 (28 comprimés en pilulier [polypropylène] muni d'un bouchon de sécurité [PEBD]) ; 384 597-9 ou 34009 384 597 9 1 (100 comprimés en pilulier [polypropylène] muni d'un bouchon de sécurité [PEBD]) ; cette spécialité est un générique d'ECAZIDE, comprimé sécable (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée CARBODIPHA 10 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 055 798 6 :
― Codes identifiants de présentation : 572 547-5 ou 34009 572 547 5 9 (5 ml en flacon [verre]) ; 572 548-1 ou 34009 572 548 1 0 (15 ml en flacon [verre]) ; 572 549-8 ou 34009 572 549 8 8 (45 ml en flacon [verre]) ; 572 550-6 ou 34009 572 550 6 0 (60 ml en flacon (verre]) ; cette spécialité est un générique de PARAPLATINE 10 mg/ml, solution injectable pour perfusion (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée CARBOPLATINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 044 661 2 :
ACTAVIS GROUP PTC.
Spécialité dénommée CARBOXELLE 10 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 030 653 9 :
Spécialité dénommée CICLOTAB 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 142 601 8 :
Composition : valaciclovir 500,00 mg (sous forme de chlorhydrate de valaciclovir 611,70 mg), pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 384 234-3 ou 34009 384 234 3 3 (6 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 236-6 ou 34009 384 236 6 2 (10 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 237-2 ou 34009 384 237 2 3 (30 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 238-9 ou 34009 384 238 9 1 (42 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 239-5 ou 34009 384 239 5 2 (80 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 240-3 ou 34009 384 240 3 4 (90 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 242-6 ou 34009 384 242 6 3 (112 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 243-2 ou 34009 384 243 2 4 (6 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 244-9 ou 34009 384 244 9 2 (10 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 245-5 ou 34009 384 245 5 3 (30 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 246-1 ou 34009 384 246 1 4 (42 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 247-8 ou 34009 384 247 8 2 (80 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 248-4 ou 34009 384 248 4 3 (90 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 249-0 ou 34009 384 249 0 4 (112 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE MEDICAL TECHNOLOGIES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 466 064 9 :
MEDICAL TECHNOLOGIES LIMITED.
Composition : ciprofloxacine 200 mg (sous forme de lactate de ciprofloxacine), pour un flacon de 100 ml.
― Codes identifiants de présentation : 572 495-5 ou 34009 572 495 5 7 (flacon de 100 ml en verre type II [USP] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE MERCK GENERIQUES 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 101 459 8 :
― Codes identifiants de présentation : 572 486-6 ou 34009 572 486 6 6 (100 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 1) ; 572 487-2 ou 34009 572 487 2 7 (100 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 10) ; 572 488-9 ou 34009 572 488 9 5 (100 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 20) ; 572 489-5 ou 34009 572 489 5 6 (100 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 40) ; 572 490-3 ou 34009 572 490 3 8 (100 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 1) ; 572 492-6 ou 34009 572 492 6 7 (100 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 10) ; 572 493-2 ou 34009 572 493 2 8 (100 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 20) ; 572 494-9 ou 34009 572 494 9 6 (100 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 30) ; 572 693-1 ou 34009 572 693 1 9 (100 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 60) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (décision du 13 mars 2008).
― Codes identifiants de présentation : 572 496-1 ou 34009 572 496 1 8 (200 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 1) ; 572 498-4 ou 34009 572 498 4 7 (200 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 10) ; 572 499-0 ou 34009 572 499 0 8 (200 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 20) ; 572 500-9 ou 34009 572 500 9 6 (200 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 30) ; 572 501-5 ou 34009 572 501 5 7 (200 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 40) ; 572 502-1 ou 34009 572 502 1 8 (200 ml de solution pour perfusion en poche polyoléfine suremballée et protégée par un étui opaque ; boîte de 60) ; 572 503-8 ou 34009 572 503 8 6 (200 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 1) ; 572 504-4 ou 34009 572 504 4 7 (200 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 10) ; 572 505-0 ou 34009 572 505 0 8 (200 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 16) ; 572 506-7 ou 34009 572 506 7 6 (200 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 20 ; 572 507-3 ou 34009 572 507 3 7 (200 ml de solution pour perfusion en système clos [composé d'une poche polyoléfine et d'un matériel de perfusion intégré en PVC plastifié au DEHP] suremballée et protégé par un étui opaque ; boîte de 30) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 400 mg/200 ml, solution pour perfusion (décision du 13 mars 2008).
Spécialité dénommée CLOZIVIC 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 118 347 7 :
Spécialité dénommée DICLOFENAC RATIO 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 345 668 6 :
― Codes identifiants de présentation : 384 795-5 ou 34009 384 795 5 3 (100 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel (décision du 13 mars 2008).
Spécialité dénommée DICLOFENAC RATIOPHARM 1 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 078 517 8 :
Spécialité dénommée DONEPEZIL SYNTHON 10 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 612 957 2 :
Composition : monohydrate de chlorhydrate de donépézil 10,44 mg, équivalent à chlorhydrate de donépézil 10,00 mg, équivalent à donépézil base 9,12 mg, pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 384 994-8 ou 34009 384 994 8 3 (28 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 597-2 ou 34009 572 597 2 3 (56 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 598-9 ou 34009 572 598 9 1 (98 comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARICEPT 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 mars 2008).
Spécialité dénommée DOXORUBICINE ACTAVIS 2 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 271 738 2 :
― Codes identifiants de présentation : 572 210-0 ou 34009 572 210 0 3 (10 mg en flacon [verre]) ; boîte de 1) ; 572 211-7 ou 34009 572 211 7 1 (50 mg en flacon [verre] ; boîte de 1).
La présentation en flacon de 10 mg est générique d'ADRIBLASTINE 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon.
La présentation en flacon de 50 mg est générique d'ADRIBLASTINE 50 mg, lyophilisat pour usage parentéral (perfusion) en flacon (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée ENANTONE LP 30 mg, poudre et solvant pour suspension injectable (SC) à libération prolongée en seringue préremplie, code identifiant de spécialité : 6 573 804 7 :
Composition : acétate de leuproréline 30,00 mg, équivalent à leuproréline base 28,58 mg, pour une seringue préremplie.
― Codes identifiants de présentation : 384 583-8 ou 34009 384 583 8 1 (270 mg de poudre + 1 ml de solvant en seringue pré-remplie à double compartiment ; boîte de 1) (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE BIOLID 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 553 400 9 :
― Codes identifiants de présentation : 572 465-9 ou 34009 572 465 9 4 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 572 466-5 ou 34009 572 466 5 5 (10 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 572 467-1 ou 34009 572 467 1 6 (25 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 572 468-8 ou 34009 572 468 8 4 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 572 469-4 ou 34009 572 469 4 5 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 572 470-2 ou 34009 572 470 2 7 (200 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de FARMORUBICINE 200 mg/100 ml, solution pour perfusion (décision du 17 mars 2008).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE MACOPHARMA 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 019 697 7 :
― Codes identifiants de présentation : 572 420-5 ou 34009 572 420 5 3 (50 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 1) ; 572 421-1 ou 34009 572 421 1 4 (50 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 20) ; 572 422-8 ou 34009 572 422 8 2 (50 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 40) ; 572 423-4 ou 34009 572 423 4 3 (50 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 50) ; 572 424-0 ou 34009 572 424 0 4 (50 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 60) ; 572 425-7 ou 34009 572 425 7 2 (100 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 1) ; 572 426-3 ou 34009 572 426 3 3 (100 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 20) ; 572 428-6 ou 34009 572 428 6 2 (100 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 40) ; 572 429-2 ou 34009 572 429 2 3 (100 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 50) ; 572 430-0 ou 34009 572 430 0 5 (100 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 60) ; 572 431-7 ou 34009 572 431 7 3 (200 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 1) ; 572 432-3 ou 34009 572 432 3 4 (200 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 20) ; 572 434-6 ou 34009 572 434 6 3 (200 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 40) ; 572 435-2 ou 34009 572 435 2 4 (200 ml en poche [polyoléfine] Macoflex N suremballée ; boîte de 50) ; 572 436-9 ou 34009 572 436 9 2 (50 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 1) ; 572 437-5 ou 34009 572 437 5 3 (50 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 20) ; 572 438-1 ou 34009 572 438 1 4 (50 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 40) ; 572 439-8 ou 34009 572 439 8 2 (100 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 1) ; 572 440-6 ou 34009 572 440 6 4 (100 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 20) ; 572 441-2 ou 34009 572 441 2 5 (100 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 30) ; 572 442-9 ou 34009 572 442 9 3 (100 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 40) ; 572 443-5 ou 34009 572 443 5 4 (50 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 30) ; 572 444-1 ou 34009 572 444 1 5 (200 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 1) ; 572 445-8 ou 34009 572 445 8 3 (200 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 20) ; 572 446-4 ou 34009 572 446 4 4 (200 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 30) ; 572 447-0 ou 34009 572 447 0 5 (200 ml en système clos Macoperf [poche polyoléfine + matériel de perfusion] [PVC plastifié au DEHP] suremballé ; boîte de 40) ; 572 448-7 ou 34009 572 448 7 3 (200 ml en poche [polyoléfine] Macoperf, suremballé ; boîte de 60) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 10 mars 2008).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE WINTHROP 2 mg/ml, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 709 010 8 :
― Codes identifiants de présentation : 572 252-5 ou 34009 572 252 5 4 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 1) ; 572 253-1 ou 34009 572 253 1 5 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 5) ; 572 254-8 ou 34009 572 254 8 3 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 572 255-4 ou 34009 572 255 4 4 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; 572 256-0 ou 34009 572 256 0 5 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 40) ; 572 257-7 ou 34009 572 257 7 3 (50 ml en poche [PVC] ; boîte de 50) ; 572 258-3 ou 34009 572 258 3 4 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 1) ; 572 260-8 ou 34009 572 260 8 4 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 5) ; 572 261-4 ou 34009 572 261 4 5 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 572 262-0 ou 34009 572 262 0 6 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; 572 263-7 ou 34009 572 263 7 4 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 40) ; 572 264-3 ou 34009 572 264 3 5 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 1) ; 572 266-6 ou 34009 572 266 6 4 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 5) ; 572 267-2 ou 34009 572 267 2 5 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 10) ; 572 268-9 ou 34009 572 268 9 3 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 20) ; 572 269-5 ou 34009 572 269 5 4 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 40) ; 572 270-3 ou 34009 572 270 3 6 (200 ml en poche [PVC] ; boîte de 50) ; 572 272-6 ou 34009 572 272 6 5 (100 ml en poche [PVC] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 2 mg/ml, solution pour perfusion (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée FLUDARABINE MERCK 25 mg/ml, poudre pour solution injectable ou perfusion, code identifiant de spécialité : 6 987 017 4 :
― Codes identifiants de présentation : 572 667-0 ou 34009 572 667 0 7 (flacon [verre] ; boîte de 1) ; 572 668-7 ou 34009 572 668 7 5 (flacon [verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de FLUDARA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée FLUOXETINE LBR 20 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 215 276 2 :
― Codes identifiants de présentation : 383 271-2 ou 34009 383 271 2 0 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 272-9 ou 34009 383 272 9 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 273-5 ou 34009 383 273 5 9 (20 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 274-1 ou 34009 383 274 1 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 275-8 ou 34009 383 275 8 8 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 911-5 ou 34009 571 911 5 3 (70 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 571 912-1 ou 34009 571 912 1 4 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg, gélule (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée GAVISCONELL FRUITS DE LA PASSION, poudre orale en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 824 325 4 :
Composition : alginate de sodium 500 mg, bicarbonate de sodium 267 mg, carbonate de calcium 160 mg, pour un sachet-dose.
― Codes identifiants de présentation : 383 687-4 ou 34009 383 687 4 1 (poudre en sachet-dose [polyester/PE/aluminium/PE] ; boîte de 16) ; 383 688-0 ou 34009 383 688 0 2 (poudre en sachet-dose [polyester/PE/aluminium/PE] ; boîte de 20) ; 383 689-7 ou 34009 383 689 7 0 (poudre en sachet-dose [polyester/PE/aluminium/PE] ; boîte de 24) ; 383 690-5 ou 34009 383 690 5 2 (poudre en sachet-dose [polyester/PE/aluminium/PE] ; boîte de 32) (décision du 25 mars 2008).
Spécialité dénommée GAVISCONELL MENTHE FRAICHE, poudre orale en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 548 659 6 :
Composition : alginate de sodium 500 mg, carbonate de calcium 267 mg, bicarbonate de sodium 160 mg, pour un sachet-dose.
Spécialité dénommée HEXAMIDINE MYLAN 1 POUR MILLE, solution pour application locale, code identifiant de spécialité : 6 310 472 4 :
Composition : hexamidine 1 mg (sous forme de diisetionate d'hexamidine), pour 1 ml de solution.
― Codes identifiants de présentation : 384 620-0 ou 34009 384 620 0 5 (flacon 45 ml en polyéthylène avec bouchon en polypropylène) ; 384 621-7 ou 34009 384 621 7 3 (flacon 250 ml en polyéthylène avec bouchon en polypropylène) (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée HEXAMIDINE RATIOPHARM 1 POUR MILLE, solution pour application locale, code identifiant de spécialité : 6 730 432 7 :
Composition : diisétionate d'hexamidine 1 mg, pour 1 ml de solution.
Spécialité dénommée IBUPROFENE FARMALIDER 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 345 302 8 :
FARMALIDER.
― Codes identifiants de présentation : 384 776-0 ou 34009 384 776 0 3 (15 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 777-7 ou 34009 384 777 7 1 (24 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 778-3 ou 34009 384 778 3 2 (30 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 780-8 ou 34009 384 780 8 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de BRUFEN 400 mg, comprimé enrobé (décision du 17 mars 2008).
Spécialité dénommée IBUPROFENE RATIOPHARM 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 680 149 3 :
― Codes identifiants de présentation : 384 782-0 ou 34009 384 782 0 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 783-7 ou 34009 384 783 7 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ADVIL 400 mg, comprimé enrobé (décision du 17 mars 2008).
Spécialité dénommée INEUROPE, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 817 337 5 :
Composition : sulfate d'atropine 2 mg, chlorhydrate d'avizafone 20 mg, méthylsulfate de pralidoxime 350 mg, pour une cartouche.
― Codes identifiants de présentation : 384 167-4 ou 34009 384 167 4 9 (poudre et solvant en cartouche [polypropylène] ; boîte de 1) ; 384 168-0 ou 34009 384 168 0 0 (poudre et solvant en cartouche [polypropylène] contenue dans un dispositif médical ; boîte de 1) (décision du 5 mars 2008).
Spécialité dénommée LAMOTRIGINE RATIOPHARM 100 mg, comprimé dispersible, code identifiant de spécialité : 6 048 792 2 :
― Codes identifiants de présentation : 385 106-9 ou 34009 385 106 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 107-5 ou 34009 385 107 5 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 664-1 ou 34009 572 664 1 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LAMICTAL 100 mg, comprimé dispersible ou à croquer (décision du 26 mars 2008).
Spécialité dénommée LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL SANDOZ 0,1 mg/0,02 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 681 956 6 :
Composition : lévonorgestrel 0,1 mg (100 microgrammes), éthinylestradiol 0,02 mg (20 microgrammes), pour un comprimé enrobé.
― Codes identifiants de présentation : 384 792-6 ou 34009 384 792 6 3 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium-PVC-PVDC] ; boîte de 1) ; 384 793-2 ou 34009 384 793 2 4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium-PVC-PVDC] ; boîte de 3) ; 572 559-3 ou 34009 572 559 3 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium-PVC-PVDC] ; boîte de 6) ; 572 560-1 ou 34009 572 560 1 2 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium-PVC-PVDC] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de LAURETTE, comprimé enrobé (décision du 31 mars 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN ENIREX 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 848 761 8 :
― Codes identifiants de présentation : 383 539-5 ou 34009 383 539 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 540-3 ou 34009 383 540 3 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 542-6 ou 34009 383 542 6 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 543-2 ou 34009 383 543 2 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 060-9 ou 34009 572 060 9 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé, (décision du 14 mars 2008).
― Codes identifiants de présentation : 383 544-9 ou 34009 383 544 9 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 545-5 ou 34009 383 545 5 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 546-1 ou 34009 383 546 1 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 383 547-8 ou 34009 383 547 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 572 061-5 ou 34009 572 061 5 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité associée à la spécialité LOSARTAN ENIREX 25 mg, comprimé pelliculé, est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 14 mars 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN MERCK 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 795 365 7 :
Composition : losartan potassium 100 mg, pour un comprimé pelliculé.
― Codes identifiants de présentation : 383 585-7 ou 34009 383 585 7 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 565-6 ou 34009 383 565 6 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 566-2 ou 34009 383 566 2 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 567-9 ou 34009 383 567 9 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 568-5 ou 34009 383 568 5 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 569-1 ou 34009 383 569 1 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de COZAAR 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 mars 2008).
― Codes identifiants de présentation : 383 588-6 ou 34009 383 588 6 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 555-0 ou 34009 383 555 0 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 556-7 ou 34009 383 556 7 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 557-3 ou 34009 383 557 3 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 559-6 ou 34009 383 559 6 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 560-4 ou 34009 383 560 4 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; cette spécialité associée à la spécialité LOSARTAN MERCK 25 mg, comprimé pelliculé, est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 835 566 6 :
― Codes identifiants de présentation : 383 579-7 ou 34009 383 579 7 4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 580-5 ou 34009 383 580 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 581-1 ou 34009 383 581 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 582-8 ou 34009 383 582 8 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 583-4 ou 34009 383 583 4 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; 383 584-0 ou 34009 383 584 0 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE/PVDC]) ; cette spécialité associée à la spécialité LOSARTAN QUALIMED 25 mg, comprimé pelliculé, est un générique de COZAAR 50 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE ARROW 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 801 193 2 :
― Codes identifiants de présentation : 384 612-8 ou 34009 384 612 8 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 613-4 ou 34009 384 613 4 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 614-0 ou 34009 384 614 0 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 mars 2008).
Spécialité dénommée MIRTAZAPINE EG 15 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 595 505 4 :
― Codes identifiants de présentation : 384 611-1 ou 34009 384 611 1 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NORSET 15 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 mars 2008).
Spécialité dénommée NIFUROXAZIDE SET 200 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 955 479 9 :
― Codes identifiants de présentation : 385 296-2 ou 34009 385 296 2 3 (12 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 297-9 ou 34009 385 297 9 1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 385 310-5 ou 34009 385 310 5 3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 723-8 ou 34009 572 723 8 8 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 724-4 ou 34009 572 724 4 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 725-0 ou 34009 572 725 0 0 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 572 733-3 ou 34009 572 733 3 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ERCEFURYL 200 mg, gélule (décision du 31 mars 2008).
Spécialité dénommée ONDANSETRON CLIPA 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 014 654 7 :
― Codes identifiants de présentation : 572 453-0 ou 34009 572 453 0 6 (2 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîte de 1) ; 572 454-7 ou 34009 572 454 7 4 (2 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîte de 5) ; 572 455-3 ou 34009 572 455 3 5 (2 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîte de 10) ; 572 457-6 ou 34009 572 457 6 4 (2 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîte de 20) ; 572 458-2 ou 34009 572 458 2 5 (4 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîte de 1) ; 572 459-9 ou 34009 572 459 9 3 (4 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîte de 5) ; 572 460-7 ou 34009 572 460 7 5 (4 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîte de 10) ; 572 461-3 ou 34009 572 461 3 6 (4 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 10 mars 2008).
Composition : chlorhydrate d'oxycodone 120,00 mg, équivalent à oxycodone base 108,00 mg, pour un comprimé pelliculé à libération prolongée.
― Codes identifiants de présentation : 384 602-2 ou 34009 384 602 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 603-9 ou 34009 384 603 9 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 384 604-5 ou 34009 384 604 5 2 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 11 mars 2008).
Spécialité dénommée TOPIRAMATE ARROW 100 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 972 294 8 :
― Codes identifiants de présentation : 384 668-3 ou 34009 384 668 3 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/3 000/aluminium]) ; 384 670-8 ou 34009 384 670 8 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/3 000/aluminium]) ; 384 671-4 ou 34009 384 671 4 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/3 000/aluminium]) ; 384 672-0 ou 34009 384 672 0 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/3 000/aluminium]) ; 384 673-7 ou 34009 384 673 7 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/3 000/aluminium]) ; 384 674-3 ou 34009 384 674 3 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/3 000/aluminium]) ; 384 676-6 ou 34009 384 676 6 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/3 000/aluminium]) ; 384 677-2 ou 34009 384 677 2 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/3 000/aluminium]) ; 384 678-9 ou 34009 384 678 9 5 (200 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aclar/3 000/aluminium]) ; 384 679-5 ou 34009 384 679 5 6 (20 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 680-3 ou 34009 384 680 3 8 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 682-6 ou 34009 384 682 6 7 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 683-2 ou 34009 384 683 2 8 (56 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 684-9 ou 34009 384 684 9 6 (60 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 685-5 ou 34009 384 685 5 7 (84 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 686-1 ou 34009 384 686 1 8 (90 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 687-8 ou 34009 384 687 8 6 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 688-4 ou 34009 384 688 4 7 (200 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 19 mars 2008).
Spécialité dénommée TOPIRAMATE ARROW 50 mg, gélules, code identifiant de spécialité : 6 295 576 8 :
Composition : topiramate 50 mg, pour une gélule.
― Codes identifiants de présentation : 384 709-1 ou 34009 384 709 1 8 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 384 711-6 ou 34009 384 711 6 8 (20 gélules en flacon [PEHD]) ; 384 712-2 ou 34009 384 712 2 9 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 384 713-9 ou 34009 384 713 9 7 (56 gélules en flacon [PEHD]) ; 384 714-5 ou 34009 384 714 5 8 (60 gélules en flacon [PEHD]) (décision du 25 mars 2008).
Spécialité dénommée TRANDOLAPRIL MERCK 0,5 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 009 412 5 :
― Codes identifiants de présentation : 384 717-4 ou 34009 384 717 4 8 (14 gélules sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/AI]) ; 384 718-0 ou 34009 384 718 0 9 (20 gélules sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/AI]) ; 384 719-7 ou 34009 384 719 7 7 (28 gélules sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/AI]) ; 384 720-5 ou 34009 384 720 5 9 (30 gélules sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/AI]) ; 384 721-1 ou 34009 384 721 1 0 (50 gélules sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/AI]) ; 384 722-8 ou 34009 384 722 8 8 (56 gélules sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/AI]) ; 384 723-4 ou 34009 384 723 4 9 (84 gélules sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/AI]) ; 384 724-0 ou 34009 384 724 0 0 (90 gélules sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/AI]) ; 572 476-0 ou 34009 572 476 0 7 (100 gélules sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/AI]) ; cette spécialité est un générique de ODRIK 0,5 mg, gélule (décision du 28 mars 2008).
Spécialité dénommée TRANDOLAPRIL QUALIMED 0,5 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 269 194 1 :
Spécialité dénommée URODREN, granules, code identifiant de spécialité : 6 505 791 0 :
Composition : Solidago virga aurea 4 DH 0,02 ml, Capsella bursa-pastoris 6 DH 0,02 ml, Spiraea ulmaria 4 DH 0,02 ml, pour un tube de granules de 4 g.
Spécialité dénommée VALACICLOVIR ALTISO 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 901 488 1 :
― Codes identifiants de présentation : 384 187-5 ou 34009 384 187 5 0 (6 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 188-1 ou 34009 384 188 1 1 (10 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 189-8 ou 34009 384 189 8 9 (30 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 190-6 ou 34009 384 190 6 1 (42 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 191-2 ou 34009 384 191 2 2 (80 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 192-9 ou 34009 384 192 9 0 (90 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 193-5 ou 34009 384 193 5 1 (112 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 194-1 ou 34009 384 194 1 2 (6 comprimés sous plaquettes formée à froid [PVC/aluminium]) ; 384 195-8 ou 34009 384 195 8 0 (10 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 196-4 ou 34009 384 196 4 1 (30 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 197-0 ou 34009 384 197 0 2 (42 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 198-7 ou 34009 384 198 7 0 (80 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 200-1 ou 34009 384 200 1 2 (90 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 201-8 ou 34009 384 201 8 0 (112 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé (décision du 10 mars 2008).
Spécialité dénommée VALACICLOVIR NIALEX 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 555 828 0 :
Spécialité dénommée VENLAFAXINE LICONSA 150 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 920 916 2 :
LABORATORIOS LICONSA SA.
Composition : venlafaxine 150,00 mg (sous forme de chlorhydrate de venlafaxine 169,72 mg), pour un comprimé à libération prolongée.
― Codes identifiants de présentation : 384 482-7 ou 34009 384 482 7 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 384 483-3 ou 34009 384 483 3 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 384 485-6 ou 34009 384 485 6 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 384 486-2 ou 34009 384 486 2 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 384 487-9 ou 34009 384 487 9 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 384 488-5 ou 34009 384 488 5 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 384 489-1 ou 34009 384 489 1 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 384 491-6 ou 34009 384 491 6 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 384 492-2 ou 34009 384 492 2 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 572 358-8 ou 34009 572 358 8 8 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 384 493-9 ou 34009 384 493 9 6 (10 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 494-5 ou 34009 384 494 5 7 (14 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 495-1 ou 34009 384 495 1 8 (20 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 496-8 ou 34009 384 496 8 6 (28 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 497-4 ou 34009 384 497 4 7 (30 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 498-0 ou 34009 384 498 0 8 (50 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 499-7 ou 34009 384 499 7 6 (56 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 500-5 ou 34009 384 500 5 7 (60 comprimés en flacon [PEHD]) ; 384 501-1 ou 34009 384 501 1 8 (100 comprimés en flacon [PEHD]) ; 572 359-4 ou 34009 572 359 4 9 (500 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 28 mars 2008).
Spécialité dénommée VINORELBINE MERCK 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 843 220 5 :
Composition : vinorelbine 10 mg, (sous forme de ditartrate de vinorelbine), pour 1 ml de solution injectable.
― Codes identifiants de présentation : 384 252-1 ou 34009 384 252 1 5 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 384 253-8 ou 34009 384 253 8 3 (1 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 384 254-4 ou 34009 384 254 4 4 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 572 248-8 ou 34009 572 248 8 2 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; la présentation en flacon de 1 ml est générique de NAVELBINE 10 mg/1 ml, solution injectable en flacon (décision du 4 mars 2008).
Spécialité dénommée VOLTAFLEX 625 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 677 519 4 :
― Codes identifiants de présentation : 384 573-2 ou 34009 384 573 2 2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 574-9 ou 34009 384 574 9 0 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 384 575-5 ou 34009 384 575 5 1 (90 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 14 mars 2008).
Spécialité dénommée ZOGILAC 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 566 276 3 :
― Codes identifiants de présentation : 384 169-7 ou 34009 384 169 7 8 (6 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 171-1 ou 34009 384 171 1 1 (10 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 172-8 ou 34009 384 172 8 9 (30 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 173-4 ou 34009 384 173 4 0 (42 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 174-0 ou 34009 384 174 0 1 (80 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 175-7 ou 34009 384 175 7 9 (90 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 176-3 ou 34009 384 176 3 0 (112 comprimés en flacon [HDPE] fermé par un bouchon [LDPE]) ; 384 178-6 ou 34009 384 178 6 9 (6 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 179-2 ou 34009 384 179 2 0 (10 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 180-0 ou 34009 384 180 0 2 (30 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 181-7 ou 34009 384 181 7 0 (42 comprimés en plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 182-3 ou 34009 384 182 3 1 (80 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 184-6 ou 34009 384 184 6 0 (90 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; 384 185-2 ou 34009 384 185 2 1 (112 comprimés sous plaquettes formées à froid [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZELITREX 500 mg, comprimé enrobé (décision du 4 mars 2008).
Avis relatif à un appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts
La ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour la Bibliothèque nationale de France du trésor national suivant : un ensemble de 26 affiches conçues par Henri de Toulouse-Lautrec, réunissant des pièces absolument uniques, demeurées dans un état de conservation remarquable, se composant notamment d'épreuves d'essais de couleurs, généralement vouées à la destruction, ainsi que d'épreuves d'état avec des remarques, type de documents d'une grande rareté en raison de leur tirage réduit.
Cet ensemble extrêmement précieux permet de retracer les étapes de la genèse d'œuvres très célèbres, telles Ambassadeurs, Aristide Bruant dans son cabaret ou Le Divan japonais.
Ces exemplaires rarissimes constituent des documents essentiels pour approfondir la connaissance d'un aspect capital de l'œuvre de Toulouse-Lautrec, qui a donné à l'art de l'affiche ses lettres de noblesse, ainsi que pour l'histoire de l'estampe en France.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres d'intérêt patrimonial majeur peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Résultats de l'événement n° 411 Cote & Match des samedi 10 et dimanche 11 mai 2008 et de l'événement n° 412 Cote & Match du lundi 12 mai 2008
Arrêté du 6 mai 2008 fixant les taux de promotion dans certains corps des services du Premier ministre pour les années 2008 et 2009
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2008 et 2009 dans les corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les promotions auront lieu au choix.
La division 241 intitulée « Navires de plaisance de longueur de coque inférieure à 24 m, à utilisation collective », dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
La division 225 intitulée « Navires de plaisance à utilisation collective d'une longueur de coque égale ou supérieure à 10 m » est abrogée.
Arrêté du 25 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'équipement.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel se déroulera le mardi 16 septembre 2008.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
― via internet à l'adresse www.developpement-durable.gouv.fr/, onglet « nous rejoindre », rubriques « concours », puis « transports, équipement et mer », « s'inscrire » ;
― via l'intranet de la direction générale du personnel et de l'administration à l'adresse http://intra.dgpa.i2 ;
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction régionale de l'équipement (DRE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
b) Auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire suivants : CIFP 62, CIFP 63, CIFP 71, CIFP 76 ;
c) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2, a) ou obtenu aux adresses citées en 1, a (DDE, DRE ou DDEA), 1, b (CIFP) ou 1, c (DREIF).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours d'une DDE, DDEA, DRE ou d'un CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 31 juillet 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le jeudi 31 juillet 2008, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 30 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 228 du règlement annexé)
Dans la division 226, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, dans le chapitre 226-6 « Sécurité de la navigation », après l'article 226-6.03 existant, il est inséré un nouvel article, numéroté 226-6.03-1, intitulé « Système d'identification automatique (AIS) », et libellé ainsi qu'il suit :
Les navires neufs de longueur hors tout supérieure à 15 mètres, à l'exclusion des navires aquacoles, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe A.
Les navires existants de longueur hors tout supérieure à 15 mètres, à l'exclusion des navires aquacoles, se conforment à l'obligation d'emport mentionnée au paragraphe 2 au plus tard pour le 1er janvier 2010.
Les armateurs de navires neufs ou existants, de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres, peuvent équiper ces navires d'un système d'identification automatique (AIS).
Cet AIS doit être de classe B uniquement.
Dans la division 228, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, dans le chapitre 228-10 « Equipement et dispositions requis à bord pour la navigation », après l'article 228-10.05 existant, il est inséré un nouvel article, numéroté 228-10.05-1, intitulé « Système d'identification automatique (AIS) », et libellé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 avril 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département du Doubs, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Chargé de gestion sociale du logement et du droit au logement opposable
Arrêté du 2 mai 2008 modifiant l'arrêté du 20 mars 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire compétent pour le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « La date de cette consultation est fixée au 26 juin 2008 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le 10 avril 2008, à 16 heures » sont remplacés par les mots : « le 6 mai 2008, à 16 heures » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « le 11 avril 2008 » sont remplacés par les mots : « le 7 mai 2008 » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le dépouillement du premier scrutin aura lieu le 27 juin 2008 ».
Arrêté du 7 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le dossier professionnel constitué par le candidat doit être transmis au service organisateur quinze jours avant la date de cette épreuve orale.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C, ou de même niveau en fonctions depuis au moins six ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics au 1er janvier 2008.
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Arrêté du 7 mai 2008 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2008 d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité :
Le nombre de postes offerts aux concours visés à l'article précédent est fixé à 900.
― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Papeete, Nouméa et les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 5 mai 2008 modifiant l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
Le directeur de cabinet et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « du décret du 30 décembre 2004 susvisé, », sont insérés les mots : « ainsi que des passeports diplomatiques établis en application de l'arrêté du 25 juin 1945 modifié relatif au passeport diplomatique, ».
Au troisième alinéa du même article, après les mots : « des laissez-passer », sont insérés les mots : «, ainsi que des passeports diplomatiques ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « d'un passeport d'urgence ou d'un laissez-passer » sont remplacés par les mots : « d'un passeport d'urgence, d'un laissez-passer ou d'un passeport diplomatique ».
Au neuvième alinéa du même article, tel qu'il résulte des dispositions qui précèdent, les mots : « au passeport d'urgence et au laissez-passer » sont remplacés par les mots : « au passeport d'urgence, au laissez-passer et au passeport diplomatique ».
Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « le passeport d'urgence », sont insérés les mots : « et le passeport diplomatique ».
Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « direction des Français à l'étranger et des étrangers en France », sont insérés les mots : « pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques ».
Au dernier alinéa du même article, après les mots : « le chef de poste consulaire », sont insérés les mots : « , pour les passeports d'urgence et les laissez-passer ».
A l'article 5, après les mots : « direction des Français à l'étranger et des étrangers en France », sont insérés les mots : « pour les passeports d'urgence et les laissez-passer et bureau des visas et passeports diplomatiques pour les passeports diplomatiques ».
Arrêté du 7 mai 2008 portant désignation d'un ordonnateur secondaire au Kosovo
L'ambassadeur de France au Kosovo (Pristina) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France au Kosovo a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Arrêté du 7 mai 2008 portant abrogation de l'arrêté du 27 octobre 2003 instituant une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Alerte aux épidémies de lutte contre la trypanosomiase humaine africaine, à Kinshasa, République démocratique du Congo »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mai 2008, l'arrêté du 27 octobre 2003 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0097 « Alerte aux épidémies de lutte contre la trypanosomiase humaine africaine, à Kinshasa, République démocratique du Congo » est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2008 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2004 instituant une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au processus de décentralisation et à la déconcentration au Mali »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mai 2008, l'arrêté du 4 février 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2001-0084 « Appui au processus de décentralisation et à la déconcentration au Mali » est abrogé.
Arrêté du 7 mai 2008 portant abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2005 instituant une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Programme d'appui au sport et aux initiatives jeunes (PASIJ) à Tananarive, Madagascar »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mai 2008, l'arrêté du 1er juillet 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2002-0021 « Programme d'appui au sport et aux initiatives jeunes (PASIJ) à Tananarive, Madagascar » est abrogé.
Arrêté du 25 février 2008 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en soudage
L'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien (ne) en soudage est abrogé à compter du 6 janvier 2009.
Arrêté du 25 février 2008 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielles
L'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien (ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielles est abrogé à compter du 6 janvier 2009.
Arrêté du 28 avril 2008 approuvant des prises de participation financière de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies SA
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 avril 2008, sont approuvées les prises de participation financière par la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies SA au capital des sociétés Département central de fractionnement de la Croix-Rouge belge (CAF-DCF) SCRL, à hauteur de 24,99 % du capital, et LFB Middle East SARL, pour un montant de 400 000 euros, représentant 100 % du capital.
Décision du 5 mai 2008 désignant un organisme pour la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique : instruments de remplissage gravimétrique automatiques
Par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 mai 2008, la société Mesure et services, 419, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de pesage à fonctionnement automatique : instruments de remplissage gravimétrique automatiques.
Décision du 5 mai 2008 désignant un organisme pour deux modules d'évaluation de la conformité de certains instruments de mesure
Par décision de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 mai 2008, la société Mesure et services, 419, boulevard de la République, 13300 Salon-de-Provence, a été désignée pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, comme indiqué ci-après :
― instruments de pesage à fonctionnement automatique : instruments de remplissage gravimétrique automatiques :
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A.
― A l'exception des dispositions du I relatives au chef de l'inspection générale des affaires sociales, aux médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, aux médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissement de santé, l'article A.
40 du code de procédure pénale est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
― Autorités administratives et judiciaires françaises, l'autorité suivante est ajoutée :
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, modifié par l'arrêté du 8 août 2006, modifié par l'arrêté du 12 mars 2008, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2008, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, modifié par l'arrêté du 8 août 2006, modifié par l'arrêté du 12 mars 2008 susvisé, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde est modifié selon le tableau suivant :
Arrêté du 5 mai 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2008, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu à l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2008 est fixé à 30, selon la répartition suivante :
Mme Edith Mérillon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture.
Arrêté du 24 avril 2008 portant création d'un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense
Il est créé, en France métropolitaine et à l'intérieur des régions d'information de vol (FIR), un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), au profit des vols d'entraînement à basse et très basse altitude d'aéronefs de la défense, où le pilote ne peut pas assurer la prévention des collisions.
Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont définies en annexe au présent arrêté.
Les arrêtés suivants, ainsi que toute disposition contraire au présent arrêté, sont abrogés :
― arrêté du 10 juillet 1996 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Est ;
― arrêté du 11 mars 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Ouest ;
― arrêté du 17 septembre 1999 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Sud-Ouest ;
- LF-R 45 N1 Aisne
50° 13' 09'' N, 003° 09' 08'' E jusqu'au point 50° 14' 10'' N, 003° 27' 49'' E.
Limite verticale inférieure : 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
2 100 pieds (640 mètres) par rapport à la surface, sauf dans les limites latérales de la région terminale de contrôle (TMA) Cambrai ;
1 500 pieds (450 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la TMA Cambrai.
- LF-R 45 N2 Ardennes
- LF-R 45 N3 Luxembourg
(à l'exclusion de la ZIT 34 Cattenom)
- LF-R 45 N4 Moselle
- LF-R 45 N 5 Meuse
-LF-R 45 S 1 Franche-Comté
- LF-R 45 S 2 Langres
- LF-R 45 S3 Yonne
- LF-R 45 S4 Mâconnais Ouest
- LF-R 45 S5 Mâconnais Centre
- LF-R 45 S6 Mâconnais Est
- LF-R 45 S7 Jura
― LF-R 46 F1
― LF-R 46 G
43° 03' 00'' N, 002° 13' 00'' E jusqu'au point 43° 02' 56'' N, 002° 11' 55'' E, puis les points :
― LF-R 53 A Cambraisis
puis arc de cercle anti-horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur 50° 13' 09'' N, 003° 09' 08'' E, puis les points :
b) Limites verticales : de 800 pieds (240 mètres) par rapport à la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface, sauf dans les limites de la TMA Cambrai où cette valeur est ramenée à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
― LF-R 53 B Picardie
― LF-R 56 Lorient
puis arc de cercle anti-horaire de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur :
47° 45' 38'' N, 003° 26' 24'' W, puis les points :
― LF-R 57 Bretagne
b) Limites verticales : de 800 pieds (240 mètres) par rapport à la surface à 1 800 pieds (550 mètres) par rapport à la surface, sauf dans les limites latérales des TMA Iroise partie 3 et TMA Rennes partie 5 où cette valeur est ramenée à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
49° 22 40''N, 004° 40 00''E-49° 19 00''N, 004° 46 30''E-48° 58 01''N, 005° 00 03''E, puis arc de cercle de sens horaire de 7NM (13 km) de rayon centré sur :
b) Limites verticales : de 800 pieds (240 mètres) par rapport à la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, sauf dans les limites latérales de la TMA Avord partie 1.1, ramenée à 2 100 pieds (640 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
2 200 pieds (670 mètres) par rapport à la surface, sauf dans les limites latérales de la zone réglementée LF-R 20 B1 et de la TMA1 Avord ;
3 000 pieds (900 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la zone réglementée LF-R 20 B1 ;
2 100 pieds (640 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la TMA1 Avord.
― LF-R 143 Auvergne
― LF-R 145 Creuse
― LF-R 147 Charente
46° 33' 25'' N, 001° 50' 08'' W - la Côte atlantique - 46° 45' 00'' N, 002° 01' 30'' W ;
(à l'exclusion de la ZIT 34 Saint-Laurent-des-Eaux
et des parties 1.1 et 7 de la TMA Orléans lorsqu'elles sont actives)
― LF-R 149 B Berry
b) Limites verticales : de 800 pieds (240 mètres) par rapport à la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, sauf dans les limites latérales de la TMA Avord partie 1.1 où cette valeur est ramenée à 2 100 pieds (640 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
― LF-R 149 C Touraine
― LF-R 149 D Vendée
― LF-R 149 E Maine Anjou
― LF-R 149 F Mayenne
― LF-R 149 G Perche
― LF-R 589 A Lot Sud
― LF-R 589 B Lot Nord
― LF-R 593 A Les Puys Nord
― LF-R 593 B Les Puys Sud
- LF-R 45 NS Damblain
―LF-R 69 Champagne
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 175 A et de la zone
réglementée LF-R 3 Vouziers Séchault lorsqu'elle est active)
LF-R 152 Alsace
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 230 Baccarat lorsqu'elle est active)
La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est transmise au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 175 A)
puis arc de cercle de sens horaire de 7 NM (13 km) de rayon centré sur :
Arrêté du 24 avril 2008 portant création d'une région de contrôle associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente)
Il est créé une région de contrôle de classe D, identifiée CTA Cognac, associée à l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente).
puis 45° 43 47'' N, 000° 03 58'' E - 45° 30 29'' N, 000° 18 46'' W,
Arrêté du 24 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 85 Tours associée à l'aérodrome de Tours - Val de Loire (Indre-et-Loire)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 85 Tours dans la région de Tours (Indre-et-Loire), au profit d'activités militaires spécifiques.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Tours - Val de Loire (Indre-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 141 Lanvéoc-Poulmic associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 141 Lanvéoc-Poulmic associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère), au profit d'activités militaires spécifiques.
la côte - 48° 04' 13'' N, 004° 37' 00'' W ;
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2008 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, l'arrêté du 5 octobre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques est modifié comme suit :
Décision du 13 mai 2008 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées Hugues Corbeau, adjoint au directeur central du service d'infrastructure de la défense, responsable des relations avec les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions du service ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Michel Bellier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Rémy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction à compter du 1er août 2007.
Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration du ministère de la défense ;
M. Noël de la Pomélie, attaché d'administration du ministère de la défense.
Décision du 13 mai 2008 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
M. le colonel Bruno Thuet, chef du bureau organisation des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction organisation et ressources ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef du bureau des moyens généraux, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière
Les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
Ils doivent demander le bénéfice de cette indemnisation au plus tard le 30 juin 2008.
Les modalités et les montants de cette indemnisation sont fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
« Art. 12-1.-En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient, nonobstant les dispositions de l'article R.
96 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.
Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon des montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.
Décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
6152-705 du code de la santé publique, les praticiens régis par les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie de ce code peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans la sous-section 2 de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est ajouté, après l'article R.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les praticiens régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé peuvent opter pour l'indemnisation des jours qu'ils ont accumulés sur leur compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours non soldés à cette date.
Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, comptabilisées et restant dues au 31 décembre 2007, peuvent être indemnisées ou récupérées, selon le choix de l'agent.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à une récupération et à une indemnisation au titre du présent décret.
Le volume d'heures pouvant être récupérées est déterminé dans chaque établissement selon un échéancier et un plafond arrêtés par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis des instances représentatives du personnel.
Il appartient à chaque agent de faire connaître son choix avant le 30 juin 2008 auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'indemnisation des heures supplémentaires est réalisée selon les modalités suivantes :
― les quatorze premières heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article 7, alinéas 2 et 3, du décret du 25 avril 2002 susvisé, sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au 31 décembre 2007 ;
― le solde est valorisé sur la base d'un forfait horaire de 13 euros brut.
Les heures indemnisées sont assujetties aux cotisations patronales et salariales applicables aux heures supplémentaires et prévues par l'article 136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'article L.
Les données statistiques relatives à l'aide médicale de l'Etat communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 5 du décret du 28 juillet 2005 susvisé sont réunies dans un état récapitulatif trimestriel indiquant :
a) Le nombre en fin de trimestre civil des personnes bénéficiant de l'aide médicale, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit, et pour ces derniers les ayants droit mineurs et les ayants droit majeurs, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
b) Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une décision d'admission à l'aide médicale au cours du trimestre civil de référence, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit et en distinguant le nombre des nouvelles admissions et celui des renouvellements d'admission, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
c) Le nombre de personnes, bénéficiaires et ayants droit, dont l'admission à l'aide médicale n'a pas été renouvelée, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
d) Le nombre de nouvelles demandes au cours du trimestre civil ;
e) Le nombre de nouvelles demandes ayant fait l'objet d'un rejet au cours du trimestre civil ;
f) La répartition par âge et par sexe, en fin de chaque trimestre civil, des personnes bénéficiant de l'aide médicale pour la France métropolitaine et pour la France entière.
L'état récapitulatif trimestriel est transmis, par voie électronique, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année un état récapitulatif par caisse primaire d'assurance maladie et caisse générale de sécurité sociale distribuant, selon leurs durées en jours, les délais observés pour l'instruction des dossiers de demande depuis la date de leur réception par la caisse du dossier complet jusqu'à celle de la décision, ainsi que la durée moyenne qui en résulte.
Ces données sont transmises par voie électronique, avant la fin du premier trimestre de chaque année, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés adresse, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, par voie électronique et par courrier, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, un arrêté trimestriel des dépenses d'aide médicale de l'Etat, établi et certifié par l'agent comptable, sur la base des données communiquées par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
Les documents relatifs aux deuxième, troisième et quatrième trimestres civils de référence sont accompagnés d'un récapitulatif annuel des dépenses depuis le 1er janvier.
L'arrêté trimestriel des dépenses fourni par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés indique, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de l'aide médicale au cours du trimestre civil de référence, ventilées par exercice comptable de rattachement n et n ― 1, pour chacune des prestations suivantes, en distinguant selon qu'elles relèvent des prestations hospitalières ou des prestations de ville :
a) Frais de médecine générale et spéciale ;
- Prestations hospitalières (établissements publics et privés) :
a) Frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle ;
b) Frais de consultations externes ;
c) Frais de soins et de prothèses dentaires ;
d) Frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
e) Autres frais.
- Prestations de prévention qu'elles soient réalisées en ville ou à l'hôpital :
Frais relatifs aux examens et traitements à visée préventive réalisés dans le cadre d'un programme de santé publique au sens du code de la santé publique : examens de dépistage, consultation de prévention du saturnisme, vaccinations, examen prénuptial.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réalise annuellement des tableaux d'effectifs nationaux, établis à partir des renseignements figurant dans les dossiers de demandes nouvelles et de demandes de renouvellement, des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat dont l'admission a été prononcée au cours de l'année précédente, précisant :
a) Le nombre de consommants par type de prestations visées à l'article 2 (I, II et III) ;
b) Les effectifs de demandeurs répartis selon le lieu du dépôt de la demande : organisme d'assurance maladie, centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, services sanitaires et sociaux du département de résidence ou association ;
c) Les effectifs de bénéficiaires répartis selon que, par leur nationalité, ils appartiennent ou non à l'Espace économique européen ;
d) L'effectif de foyers de bénéficiaires selon leur catégorie de composition (personne seule, famille monoparentale, couple avec enfants, couple sans enfant, autre) ;
e) La répartition des demandeurs de l'année en fonction de la durée indiquée de résidence en France à la date de la demande (moins d'un an, de un an à moins de deux ans, de deux ans à moins de trois ans...)
f) Le nombre, la nature et le montant des cas de fraude recensés au cours de l'année, ainsi que le nombre de contentieux auxquels ils donnent lieu et les montants récupérés.
Ces données sont transmises par voie électronique, dans le mois suivant la fin du premier trimestre de chaque année, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
Sur demande du ministère, la CNAMTS fournit pour une période donnée un recensement des types de prestations hospitalières, de prestations médicales de ville et de fournitures pharmaceutiques pris en charge au titre de l'aide médicale de l'Etat.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet, dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil, par voie électronique et par courrier, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, un état trimestriel des dépenses de soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, établi et certifié par l'agent comptable, sur la base des données communiquées par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
L'état trimestriel des dépenses de soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, fourni par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, indique, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de la prise en charge des soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code précité au cours du trimestre civil de référence, ventilées par année de soins, pour chacune des prestations suivantes :
c) Médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel ;
Les états trimestriels relatifs aux deuxième, troisième et quatrième trimestres civils de référence sont accompagnés d'un récapitulatif annuel des dépenses depuis le 1er janvier.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé un état récapitulatif trimestriel indiquant :
a) Le nombre de factures prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, au cours du trimestre civil de référence, pour chaque département de France métropolitaine et d'outre-mer ;
b) La répartition par âge et par sexe des personnes prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles au cours du trimestre civil de référence, pour la France métropolitaine et pour la France entière ;
c) Le coût moyen par département des hospitalisations prises en charge au titre des soins mentionnés à l'article L.
254-1 du code de l'action sociale et des familles, au cours du trimestre civil de référence.
Le directeur général de l'action sociale, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un agent de la fonction publique hospitalière titulaire d'un compte épargne-temps
En application de l'article 12-1 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié, les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour pouvant être versés aux ayants droit sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― décès d'un agent de catégorie A et assimilé : 125 € ;
― décès d'un agent de catégorie B et assimilé : 80 € ;
― décès d'un agent de catégorie C et assimilé : 65 €.
Cette indemnité est assujettie aux cotisations patronales et salariales prévues par l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière
En application de l'article 2 du décret du 14 mai 2008 susvisé, les jours épargnés sur un compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007 par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont indemnisés, dans la limite de la moitié des jours non soldés au 31 décembre 2007, sur la base des montants journaliers suivants :
― agents de catégorie C et assimilés : 65 € brut ;
― agents de catégorie B et assimilés : 80 € brut ;
― agents de catégorie A et assimilés : 125 € brut.
136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Les agents qui souhaitent obtenir l'indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent en faire la demande au directeur de leur établissement d'affectation avant le 30 juin 2008.
Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant d'indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
En application de l'article 2 du décret du 14 mai 2008 susvisé, les jours accumulés par les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé sur leur compte épargne-temps et non soldés avant le 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié, leur sont indemnisés sur la base d'un montant de 300 euros brut par jour.
Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers qui souhaitent obtenir l'indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent en faire la demande au directeur de leur établissement d'affectation au plus tard le 30 juin 2008.
Arrêté du 14 mai 2008 fixant le montant de l'indemnité versée aux ayants droit lors du décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps
6152-712 du code de la santé publique et de l'article 10-2 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les jours épargnés sur le compte épargne-temps par le praticien décédé sont indemnisés à ses ayants droit sur la base d'un montant forfaitaire de 300 euros brut par jour.
Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des présidents de l'université des Antilles, de l'université de la Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d'activités de recherche universitaire.
Décision du 1er avril 2008 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 1er avril 2008, le recours hiérarchique formé par la SA Polyclinique des Ursulines, 17, rue Raymond-Poincaré, Troyes (Aube), à l'encontre de la décision d'autorisation accordée à la Clinique de Champagne en vue d'installer un scanographe sur son site 4, rue Chaim-Soutine, à Troyes, est rejeté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2008, les biens culturels :
Josef Albers :
Bauhaus Lettering Set (Komvinations-Schrift), ca.
1926, verre sablé monté sur bois peint, inv.
appartenant au Museum of Modern Art de New York ;
Interlocked, 1927, verre sablé, inv.
Unmögliche (Impossibles), 1927, verre sablé, inv.
Guggenheim Museum de New York ;
Rheinische Legende, 1921, vitrail, inv.
Figure, 1921, vitrail, inv.
appartenant au Metropolitan Museum de New York,
prêtés à l'exposition « Les vitraux d'Albers, lumière, couleur au Bauhaus » organisée et présentée au musée départemental Matisse du Cateau-Cambrésis du 6 juillet au 29 septembre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 juin au 20 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Vue par la fenêtre, Vitebsk, vers 1914, huile, gouache, mine de plomb sur papier gris, inv.
Fenêtre à la campagne, Zaolchie, 1915, huile sur carton marouflé sur toile, inv.
appartenant à la Galerie Tretiakov de Moscou (Russie),
prêtés à la Réunion des musées de France, organisatrice de l'exposition « Marc Chagall, un peintre à la fenêtre » présentée au Musée national Marc Chagall de Nice du 25 juin au 13 octobre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 juin au 31 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 6 mai 2008 fixant les composantes T1 définitive pour 2007 et provisionnelle pour 2008 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007, le taux définitif T1 de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,52 % pour l'année 2007.
En application du II de l'article 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007, le taux provisionnel T1 de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,52 % pour l'année 2008.
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 avril 2008, M. Didier Lachaud, directeur adjoint du travail, affecté à la direction des affaires maritimes pour exercer ses fonctions au bureau du travail maritime, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 mai 2008, est nommé en tant que représentant titulaire du ministre chargé de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Office national des forêts : M. Marc Gastambide, conseiller, responsable de l'équipe « dynamique des territoires » à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, en remplacement de Mme Sylvie Esparre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 5 mai 2008, M. Alain Vedy, directeur adjoint du travail détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports de Poitou-Charentes, est promu, dans son corps d'origine, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2008.
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit : 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée : - s'il est majeur, par celui-ci ; - s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; - s'il et majeur placé sous tutelle, par son tuteur ; - s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ; 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ; 3° Les déclarations d'identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux privilégiés ; 4° La demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant.
Par arrêté du maire de Grenoble en date du 24 décembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. François Peyronnet.
Par arrêté du président du conseil général de la Mayenne en date du 4 mars 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Nathalie Garrault Carlier.
Par arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 20 mars 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Sylvie Couratin.
Décret du 14 mai 2008 portant acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications) - M. Chodron de Courcel (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2008, la démission présentée par M. Chodron de Courcel (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est acceptée à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 2 mai 2008 portant nomination d'un chef de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mai 2008, M. Bernard Gaudillère, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Arrêté du 2 mai 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Assurance vieillesse »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mai 2008, M. Jean-Louis Gaugiran, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Assurance vieillesse ».
Arrêté du 2 mai 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mai 2008, M. Pierre Ponroy, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer ».
Arrêté du 2 mai 2008 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mai 2008, M. Alain-Roland Kirsch, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation ».
Décret du 14 mai 2008 portant nomination d'un avocat général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz - M. Heitz (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 avril 2008, M. Heitz (Rémy), magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est nommé, à compter du 26 mai 2008, avocat général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit : -par le code de la santé publique ; -par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ; -par les dispositions des articles L.
Décret du 14 mai 2008 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation - M. Pelletier (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2008, M. Hervé Pelletier, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Décret du 14 mai 2008 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation - Mme Hergaut (Marie-Thérèse), épouse Feydeau
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2008, Mme Marie-Thérèse Hergaut, épouse Feydeau, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2008, Mme Lachkevitch (Marina), épouse Birbes, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Level, Michel Beauvallet et Jean-Jacques Lemoine, notaires associés, à la résidence d'Evry (Essonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Allix (Hélène, Thérèse, Catherine), épouse Girard, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Quetier (Philippe, Rémy, Edouard) à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche).
Mme Allix (Hélène, Thérèse, Catherine), épouse Girard, est nommée notaire à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche), en remplacement de M. Quetier (Philippe, Rémy, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2008, Mlle Lapeze (Hélène) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Choix, notaire associé, à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2008, Mlle Eloy (Catherine, Marie-Thérèse) est nommée huissier de justice à la résidence du Quesnoy (Nord), en remplacement de M. Singer (Hubert, Daniel, Marie), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Marteau (Anne-Claire, Alice, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Monmarche, Jacques Vautier, Christian Le Clézio et Jean-Michel Coquema, notaires associés, à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Mlle Marteau (Anne-Claire, Alice, Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Monmarche, Jacques Vautier, Christian Le Clézio et Jean-Michel Coquema, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Monmarche, Jacques Vautier, Christian Le Clézio et Jean-Michel Coquema, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Monmarche, Jacques Vautier, Christian Le Clézio, Jean-Michel Coquema et Anne-Claire Marteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2008, M. Gilles, Jean, Alain Hirzel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 3 avril 2000 auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2008, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 30 avril 2008, M. Denojean (Alain), directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 décembre 2008.
322-1 doit mentionner notamment les caractéristiques juridiques de l'établissement, les noms de ses propriétaires ou administrateurs, le nom de son directeur et, le cas échéant, de son économe et enfin l'activité envisagée.
Arrêté du 5 mai 2008 portant admission à la retraite (enseignants-chercheurs des établissements supérieurs agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2008, M. Bodin Rozat de Mandre Négre (Guy, Marie, Claude), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 août 2008.
Décret du 14 mai 2008 portant intégration (inspection générale des affaires sociales) - M. Leconte (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2008, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Leconte (Thierry) est intégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe (3e échelon) à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 5 mai 2008, Mme Brigitte Acheen, directrice adjointe du travail affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 5 mai 2008, Mme Marie-France Dupoux, inspectrice du travail affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Lyon, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 mai 2008, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. Ollivier (David), en remplacement de M. Mallet (Jean-Claude).
M. Calvet (Gilles), en remplacement de M. Ollivier (David).
Arrêté du 9 avril 2008 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2008, M. Querellou (Gaël, Emgan) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de neuf mois à compter du 1er mai 2008.
Arrêté du 18 avril 2008 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 2008, Mme Messina (Marie-Hélène, Odette), épouse Vergos, est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de neuf mois et quinze jours à compter du 15 mai 2008.
Arrêté du 6 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, M. l'amiral Forissier (Pierre-François), chef d'état-major de la marine, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. l'amiral Oudot de Dainville (Alain).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2008, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : Mme Soraya Errais Borges, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 février 1965 à Paris (France).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2008, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : M. Miroslav Mirkovic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 22 janvier 1969 à Paris (France).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord de salaire n° 33 du 16 janvier 2008 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2007, annexe I à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 mai 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A21 / 1 du 13 juillet 1994 les dispositions de l'accord du 22 juin 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 6 mai 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 novembre 2007 relatif aux classifications, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
121-1) telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et de l'article L.
321-1-2) selon lesquelles la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l'accord du salarié recueilli dans les conditions fixées par l'article L.
321-1-2), ni dans son montant, ni dans sa structure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 23 avril 2007, relatif à la classification des emplois, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « il est précisé que les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux contrats à durée indéterminée » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
1242-14 du code du travail (anciennement premier alinéa de l'article L.
122-3-3) et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 mai 2008 portant extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2007 à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 26 du 27 décembre 2007, relatif aux contingents d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 janvier 2008 relatif aux contingents d'heures supplémentaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 90 du 12 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
6325-15 du code du travail (anciennement article D.
981-1) aux termes desquelles les salariés en contrat de professionnalisation ont des rémunérations qui ne peuvent être inférieures à 65 % du SMIC pour les moins de 21 ans et 80 % du SMIC pour les salariés âgés entre 21 et 25 ans s'ils sont titulaires d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 83 du 26 septembre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.
6325-18 du code du travail (anciennement 2e alinéa de l'article L.
981-5) aux termes desquels les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
L'article 9-5-4 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle selon lequel il ne peut y avoir de différence de traitement entre les salariés ayant obtenu un CQP par la voie de la validation des acquis de l'expérience, et les salariés ayant obtenu le même CQP par la voie d'une formation.
Arrêté du 6 mai 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel concernant diverses branches des industries alimentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 avril 2007 à l'accord national professionnel du 8 avril 2005, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, concernant diverses branches alimentaires, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
135-8) aux termes desquelles incombe à l'employeur une obligation d'information et de communication des conventions collectives et des accords collectifs applicables dans l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 janvier 2008 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (1 barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3) aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 6 mai 2008 portant élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 novembre 2007 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 27 février 2008.
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; 2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ; 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 6 mai 2008 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 3 décembre 2007 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 mars 2008 publié au Journal officiel du 28 mars 2008.
Le champ d'application de cet accord de prévoyance est rédigé comme suit :
― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 52.
4R, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
― les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 52.
5Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Amaline Assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Décision du 7 avril 2008 portant nomination du délégué général du Médiateur national de l'énergie
M. Bruno Léchevin est nommé délégué général du Médiateur national de l'énergie.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Léchevin, délégué général du Médiateur national de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du Médiateur national de l'énergie, tous actes se rapportant à l'exercice des fonctions du médiateur prévues par l'article 4 du décret du 19 octobre 2007 relatif au Médiateur national de l'énergie, à l'exclusion des recommandations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 octobre 2007 des décisions d'engagement de dépenses d'un montant supérieur à 500 000 euros, ainsi que des actes pris pour décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, pour décider du recours à l'emprunt, pour ester en justice et transiger.
Le délégué général du Médiateur national de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Douai, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre départemental de l'enfance et de la famille à Chamalières (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre de l'enfance et de la famille, 22, boulevard Gambetta, BP 140, 63403 Chamalières Cedex.
I.-Chaque projet personnalisé d'accompagnement mentionné au 2° du II de l'article D.
312-59-1 et de leurs parents ou des détenteurs de l'autorité parentale ;
II.-Les principales caractéristiques du projet personnalisé d'accompagnement sont retracées, selon les cas, dans le contrat de séjour ou dans le document individuel de prise en charge visés à l'article L.
Décret 66-568 relatif aux chambres de commerce et d'industrie
Décret 61-1278 portant modification de l'art. 4 de la loi du 09-04-1898 relative aux chambres de commerce
Directive 2008/43/CE de la Commission portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil
Mme Valois (Eugénie, Marie, Andrée), dite Monique de l'Odéon, déportée résistante, écrivaine ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rougier (René, Jean), président de la section de la Dordogne de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Arrighi (Laurent), président d'un comité de liaison départemental d'une association d'anciens combattants.
Mme Guillemot (Gisèle, Claire, Thérèse), déportée résistante ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Heaulme de Boutsocq, née de Galard Terraube (Geneviève, Marie, Marthe), ancienne infirmière convoyeuse de l'air.
Mme Renaud (Line), chanteuse, comédienne, vice-présidente déléguée d'une association caritative ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sifakis (Joseph), chercheur au CNRS, prix Turing 2007 ; 34 ans de services civils.
M. Treffel (Jacques, Jean, Pierre), président de l'Association des membres de l'ordre des Palmes académiques.
M. Michel (Alcide, François, Edouard), ancien président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme Tourné (Andrée, Juliette, Marie-Louise), responsable des activités de la Société des amis du musée de l'armée.
M. Venture (James, Joseph, Augustin), président d'une amicale de déportés-résistants, inspecteur de police (er) ; 61 ans d'activités civiles, de services militaires et de résistance.
M. Beauquis (Roger, Alexis, François), meilleur ouvrier de France en construction nautique.
M. Buquet (Alain, Roger, René), expert judiciaire honoraire.
M. Chevassus (René, Louis, Paul), meilleur ouvrier de France en tabletterie plastique et travail des plastiques.
Mme Druon, née Lemaire (Claude, Marie, Polixène), présidente d'un comité d'arrondissement de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gavet, née Chambas (Mireille, Marie), meilleure ouvrière de France en coiffure dames.
Mme Macchi, née Danjou (Odile, Marie, Madeleine), directrice de recherche émérite au laboratoire des signaux et systèmes du CNRS, membre de l'Académie des sciences.
Mme Mathonière, née Deloraine (Jacqueline, Denise, Renée), assistante de direction d'une association amicale, responsable de l'entraide au sein de celle-ci.
Mme Mourer, née Torcatis (Marguerite), présidente honoraire d'associations de personnes âgées et handicapées.
Mme Mourier, née Justeau (Aline, Paulette, Yvonne), ancien pilote instructeur, enseignante honoraire.
Mme la professeure Petit, née Chavance (Marie-Christine dite Christine), professeure au Collège de France, professeure à l'Institut Pasteur ; 34 ans de services civils.
M. Aubriet (Georges), directeur pédagogique (er) d'un centre de formation des apprentis de la restauration d'une chambre de commerce et d'industrie ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Autès (André, Adrien), président d'un organisme de gestion de l'enseignement catholique d'un collège ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bazillon (Sylvie, Dominique, Françoise), conseillère en reclassement et insertion professionnels ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Bougeant, née Pozo (Maria-Luz), secrétaire bénévole, ancienne joueuse et présidente honoraire d'une section départementale de handball féminin ; 19 ans d'activités associatives et bénévoles.
M. Brun (Gabriel, Lucien), président d'une amicale des anciens d'un bataillon de marins-pompiers ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Castillon (Michel, Claude), ancien président d'un tribunal de commerce ; 49 ans d'activités professionnelles et judiciaires.
Dr Chetrit (José), médecin (er) à l'Assistance publique de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Chevalier (Edmond, Henri, Eugène), chef d'équipe (er) à EDF, secrétaire général de l'Union des anciens combattants d'Electricité et Gaz de France ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ciret, née Iztuéta (Chantal, Michelle, Josiane), présidente d'une association ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Delesque, née Baillargeaux (Solange, Marie, Anne), animatrice (er) de centres aérés, assistante maternelle (er) et présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées, famille d'accueil ; 40 ans d'activités familiales et associatives.
M. Durand (André, Alex), cultivateur, viticulteur (er) et ancien adjoint municipal ; 50 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Mme Fischer, née Borand (Jeanne, Irma, Clodia), ancienne secrétaire de direction dans une société d'études techniques et d'entreprises générales ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Four (René), capitaine honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gauthier (Jacques, Pierre, Georges), président départemental du groupement des entreprises françaises dans la lutte contre le cancer ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gerstein, née Hansson (Karine, Jeanne, Maria), professeure certifiée hors classe de sciences physiques ; 31 ans de services civils.
M. Goujon (Roger, Claude), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires d'un centre de secours ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lagant (Maurice, André, Emile), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 60 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Lavogez, née Siciliano (Huguette, Anne, Blanche), dame d'entraide des œuvres et de l'orphelinat de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 43 ans d'activités associatives.
M. Levyne (Jean-Charles), délégué du Comité français pour Yad Vashem ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Maillet (Benjamin, Lucien, Léon), président de l'Amicale des médaillés militaires de Saumur ; 57 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Martinache (Claude, Ernest), artisan (er), membre de plusieurs associations ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Maturel (Michel, Robert), ancien mineur de fond ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Micheli (Bernard), ancien assistant dans un service chargé de la sécurité d'une entreprise industrielle ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Paris (Michèle, Suzanne, Rachelle), professeure agrégée de lettres modernes ; 32 ans de services civils.
M. Pellerin (Jean-Marie), artiste de variétés, fondateur de courses et de randonnées ; 62 ans d'activités artistiques et associatives.
Mme Provost, née Daver (Christiane, Mireille), bénévole au sein d'associations à caractère humain et social ; 58 ans d'activités familiales et bénévoles.
Mme Ryall, née Liozon (Françoise, Emilie, Marthe), meilleure ouvrière de France en tissage main ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Scandella (Michèle), professeure certifiée d'éducation musicale, directrice de la musique dans la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 32 ans de services civils.
Mme Vannereau, née Coureuil (Hélène, Marie, Emilienne), assistante de direction à la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme de Villèle, née de Poulpiquet de Brescannel (Françoise, Marie, Louise), ancienne exploitante agricole, ancien maire ; 26 ans d'activités professionnelles et électives.
Mme Violette, née Brulé (Georgette), présidente d'un comité départemental des dames d'entraide de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 59 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Zeboulon, née Hocq (Henriette, Mélina, Marinette), vice-présidente des dames d'entraide d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 36 ans d'activités associatives.
M. Bernard (Jean, Maurice), vice-président d'une association de rapatriés.
Mme Cesarsky, née Gattegno (Catherine, Jeanne), présidente du comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales, membre de l'Académie des sciences.
M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la commission financière de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
Mme Leca (Françoise, Anne-Marie, Rolande), professeure des universités, chirurgien.
Mme Ruellan (Rolande, Marie, Ange), présidente de chambre à la Cour des comptes.
Mme Bouzitat, née Especel (Françoise, Anne, Paule), secrétaire générale et directrice financière d'Arianespace.
M. Carré (Hervé, Léon, Marie), directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes ; 35 ans de services civils.
Mme Dayries, née Foucré (Michèle, Marie, Antoinette), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Gadriot-Renard (Hélène, Marthe), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Garras, née Buffeteau (Anne-Marie, Paulette), ancienne viticultrice, ancienne présidente du centre d'étude des sols ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Gravier, née Richard (Marie-Geneviève), ancienne employée de banque, ancienne présidente d'une association départementale des veuves civiles.
M. Lévy (Jean, Bernard), directeur général et président du directoire d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pitz (André-Victor), directeur de service universitaire, ancien auditeur de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Mme Reynier, née Gonzalez (Marie), rectrice de l'Académie de Martinique, ancienne directrice générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ; 27 ans de services civils.
Mme Riéant, née Lechat (Suzanne, Thaïs, Louise), ancienne directrice d'école maternelle, adjointe à un maire, présidente d'une association.
M. Salette (Jean, Eugène), directeur de recherches émérite de l'Institut national de la recherche agronomique, membre de l'Académie d'agriculture de France.
M. Ackermann (Henri), ancien chirurgien-dentiste ; 57 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ainceri, née Abadlia (Hafida), secrétaire générale d'une association, membre du Haut Conseil des rapatriés ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Aloin (Bruno, Roger, Marie), commandant de police, chef de l'équipe de sécurité d'un ministre ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Amar (Joseph), ancien expert-comptable, président d'une association culturelle ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Artigue (Bernard, Laurent), agriculteur-viticulteur, président d'une chambre départementale d'agriculture ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Aubernon (Joseph, Albert, Georges), chef d'orchestre, président d'une société de spectacles ; 66 ans d'activités artistiques et associatives.
M. Azambourg (Jean-Paul, Georges), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Azimi (Vida), directrice de recherche au centre d'études et de recherches de science administrative ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Beaudequin (Claude, Lucienne, Caroline), conseillère technique de service social ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Bereaux (Jean-Claude, Roger), cadre de laboratoire, maire ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bertrand (Jean-Luc, André, Maurice), directeur des sports et de la jeunesse d'une commune ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bonhomme (Marie-Pierrette), chef du bureau du cabinet d'un préfet ; 34 ans de services civils.
M. Bonnefis (Michel, Raymond, Henri), président-directeur général de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boscher, née Reux (Francine, Pauline, Marie), ancienne conciliatrice de justice, ancienne greffière en chef ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bougrab (Jeannette), membre du Haut Conseil à l'intégration ; 11 ans d'activités professionnelles.
M. Bourgin (Gérard, Marcel, Henri), président de sociétés, gérant d'un musée ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutault (Pierre, Augustin, Roger), adjoint à un maire, président d'un office de tourisme ; 55 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Brendel, née Porra (Sophie, Dominique), commissaire principale de la police nationale ; 23 ans de services civils.
Mme Butstraen, née Girard (Monique, Françoise), ancienne gérante de station-service, ancienne adjointe à un maire ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Cabidoche (Yves-Marie, Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Casagrande, née Giordanino (Mathilde, Catherine), animatrice d'un club de personnes âgées, membre d'un centre d'action sociale ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cédra (Michel, André, Charles), chef du bureau des moyens généraux à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 27 ans de services civils.
Mme Charosse, née Glénat (Annette, Gilberte, Louise), auditrice à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 36 ans de services civils.
Mme Chevalier, née Simon (Chantal, Raymonde, Marie), maire, présidente d'une association à vocation sociale ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Corréia (Alain, René, François), chef de secteur au secrétariat général des affaires européennes ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Courtois, née Bouveret (Claude, Mauricette, Emilie), chef du bureau de la gestion financière à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 25 ans de services civils.
M. Crouin (Jean-Charles), directeur dans une agence de conseil en publicité et communication ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Croupat (Jean, René, Marie), vice-président du collectif Résistance et déportation ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cuisnier (Gérard, Henri, Lucien), technicien d'équipement et de maintenance à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 37 ans de services civils et militaires.
L'abbé Danet (Pierre, Jules, Gérard), supérieur de la résidence Notre-Dame du Carmel de Ploërmel (Morbihan) ; 55 ans de ministère ecclésiastique, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deschamp (Paul, Adrien), ancien combattant, ancien directeur général de sociétés ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dinarque, née Faribol (Donatienne, Marie-France), responsable du service du personnel dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Duffaut, née Cuvillier (Nadine, Lucienne, Rose), metteur en scène, créatrice d'une école d'art lyrique ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Dulong, née Lascoux (Christiane, Edith), infirmière libérale, présidente d'une association d'aide et de soins à domicile ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dumont Saint-Priest (Frédéric, Marie, Alexandre), directeur de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duparcq (Alfred), conducteur de travaux en bâtiment, ancien adjoint à un maire, président d'associations ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Duru, née Bienvenu (Huguette, Victoire, Louise), présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 43 ans d'activités associatives.
M. Estival (Roger, Jean), ancien maire, ancien vice-président d'une communauté de communes ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Eusèbe (Joseph), ancien artisan, ancien conseiller municipal, gardien bénévole de musées ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Expert, née Anglade (Valérie), rédactrice en chef d'une chaîne de télévision ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Felix (Lucien, Oscar, Elie), ancien technicien ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ferrot (Marie-Madeleine), épouse Philizot, assistante du chargé de mission pour la coopération internationale au secrétariat général du Gouvernement ; 41 ans de services civils.
M. Fossier (Jean, Paul), président d'une fondation d'aide aux personnes handicapées ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Fouché, née Provost (Nicole, Jacqueline), directrice d'un foyer et d'une association d'aide aux handicapés mentaux ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fouilloux (Gérard, Louis, Fernand), secrétaire général d'associations ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Franqueville (Jean-Pierre, Bernard), directeur des achats d'une entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Fuchs (Richard, Dominique), maire, clerc de notaire principal, exploitant viticole ; 26 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Genty (François-Xavier), gendarme détaché dans les services du Premier ministre ; 29 ans de services militaires.
M. Ghez (Magid), consultant en développement international ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Girardon, née Lacand (Monique, Hélène, Antoinette), ancienne directrice d'une préfecture ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Giry-Devaux (Catherine, Amélie, Nathalie), conseillère en communication, déléguée générale d'associations ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Grangladen (Roland, Léon), président d'une union d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Grimaud (Hélène, Rose, Paule), pianiste ; 20 ans d'activités artistiques.
M. Guiard (Joël, Henri, Luc), ingénieur agronome ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Herman (Jean-Yves, Xavier, Michel), chef de cuisine ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Hornberger, née Bohn (Michèle, Marie, Jeanne), infirmière générale, directrice des soins d'une clinique ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Houdré (Hervé, Edmond, François), directeur général et vice-président régional d'un grand hôtel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Istria, née Cesari (Catherine, Marie, Antoinette), directrice générale adjointe des services d'une collectivité territoriale ; 24 ans de services civils.
Mme Juif (Monique, Marguerite, Adeline), secrétaire dans les services du Premier ministre ; 42 ans de services civils.
M. Kahn (André), ancien déporté, membre d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Kieken (Jean, Jacques, Emile), ancien combattant, ancien commerçant ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Kovacevic (Zorica), directrice d'une association culturelle ; 16 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Laurent (Maryse, Georgette, Françoise), ancienne professeure d'histoire ; 54 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Le Gall, née Le Bouédec (Brigitte, Marie), directrice d'une association d'aide aux victimes ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lerendu (Jean-Paul, Emile), secrétaire général de la Commission d'accès aux documents administratifs ; 22 ans de services civils.
Mme Lépany Duval (Florence, Marie), consultante dans une agence de publicité ; 16 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. de Levézou de Vesins (Hugues), président-directeur général d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mahé, née Moraguès (Annick, Louise, Françoise), ancien maire ; 43 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Mané (Bernadette, Marcelle, Michelle), gestionnaire au bureau du contreseing et des ampliations du secrétariat général du Gouvernement ; 21 ans de services civils.
M. Martin (Gérard, Léon, René), conseiller général, maire ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Matt (Francis, Serge, Pierre), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ancien auditeur à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 38 ans de services civils.
Mme Mione, née Jouany (Françoise, Louise), chef de cabinet du directeur général de l'enseignement scolaire ; 33 ans de services civils.
Mme Mondon (Caroline, Geneviève, Catherine), directrice d'une entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Moreau (Claire, Juliette, Hélène), gestionnaire des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 25 ans de services civils.
Mme Moulin, née Stanislas (Hélène, Colette, Josèphe), conservatrice d'un musée ; 36 ans de services civils.
Mme Murat, née Simon (Nicole, Ginette), ancienne adjointe à un maire ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Narcisse (Serge, Michel, Adolphe), commandant de police ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Nguyen Van Hinh (Claude, Minh, Chaû), professeure agrégée, auditrice de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme d'Ovidio, née Saul (Catherine, Rachèle), championne du monde de bridge ; 22 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Pages (Jacques, Michel), président de section des chambres régionales des comptes ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Palma (Jean-Marie), président d'une fédération nationale de rapatriés ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pierre, née Ringler (Martine, Marie, Louise), présidente d'une association caritative locale ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pilverdier (Josette, Marcelle, Lucienne), maître de conférences ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Quetai (Jean-Claude), ancien inspecteur départemental de la sécurité routière ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ravin-Paré (Jeannine, Claire, Gabrielle), ancienne propriétaire d'une agence immobilière ; 69 ans d'activités professionnelles.
Mme Roux, née Bouder (Sylvie, Marie), vice-présidente d'un comité local et régional des pêches maritimes et des élevages marins ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller maître à la Cour des comptes ; 36 ans de services civils.
Mme Sauty de Chalon (Marie-Laure), directrice d'une agence en communication ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Schwartz-Autissier (Monique, Emmy, Georgette), chef du bureau des ressources humaines au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 27 ans de services civils.
Mme Servant, née Schilling (Claire, Isabelle), chef du bureau des interventions au cabinet du Premier ministre ; 25 ans de services civils.
M. Sevault (Didier, Albert, Louis), directeur général des services d'une mairie ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Simon (Bertrand, Jean, Louis), lieutenant au cabinet du Premier ministre ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Surun (Thierry, Guy), agent général d'assurances, ancien maire ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Terzan (Agop), ancien astronome ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vincent (Patrick, Pierre, Gérard), chef de bureau à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Wengler (Joseph, Marie, Horst), ancien mineur de fond, bénévole associatif ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Zalay (Marion, Catherine, Agnès), épouse Rey, directrice générale de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Zollinger Blanot (Monique, Simone), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
M. Andris (Gérard, Elie, Melchior), ancien syndicaliste, conseiller municipal.
M. Brunet (Jean-Louis, Henri), président-directeur général d'une société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delbès (Robert, Marie, Jean), ancien cadre du bâtiment.
M. Kaps (Robert, François), graveur-ciseleur.
M. Maegey (Jean, Jules), président-directeur général de sociétés.
M. Abdul (Salam), chef d'équipe dans une entreprise ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Bergé (Martine, Sylvie), épouse Labrouve, responsable d'orphelinats, bénévole humanitaire ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bodoira (Serge, Roger), président-directeur général d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bonnet (René), ancien directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Brétel, née Lauga (Marie-Thérèse, Henriette), professeure des écoles, coordinatrice départementale de l'enseignement des langues vivantes étrangères ; 38 ans de services civils.
M. Capitaine (Jean-Gaston, Georges), artisan boucher, chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carletti (Albert, René), ancien directeur d'usine, président d'une association d'entraide ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cattoen (Jean-Pierre, Marcel, Ernest), ancien directeur général adjoint d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cherfils (Robert, Ernest), ancien artisan en orfèvrerie ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Combeau (Daniel, Henri), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Corrue, née Maeyaert (Thérèse, Marie, Marcelle), directrice générale de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme David, née Colin (Danielle, Raymonde, Madeleine), directrice générale de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Debeaux (Michel, Eugène, Lucien), pâtissier, président-directeur général d'une entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Demesse (Estelle, Louise, Emilie), épouse Vogel, dirigeante d'entreprises ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Dietrich (Chantale, Georgette, Monique), épouse Cabessa, contrôleuse du travail, cadre dans une maison départementale des personnes handicapées ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Duchesne (Sylvie, Catherine), épouse Frélaut, chef d'entreprise, armatrice et marin ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Fourquet (Marcel, Camille), président d'une société de maçonnerie générale ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fricaud, née Lagrange (Brigitte, Andrée, Christine), chef d'entreprise ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Garaix (Jean-Marc, Noël), garagiste-mécanicien ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaury, née Pagot (Christiane, Paule, Marie), assistante maternelle, responsable locale d'une association caritative ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Janvier, née Chastel (Marie-Noëlle, Marthe, Josèphe), ancienne ouvrière, secrétaire administrative ; 32 ans de services civils.
Mme Joris (Pauline), commerçante, présidente d'associations caritatives ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Lhopital (Jeanne, Marie), ancienne assistante maternelle ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Liger, née Lahalle (Dominique, Paulette), secrétaire d'un syndicat, ancienne conseillère municipale ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marteau (Alain, Jacques), chef d'entreprise de menuiserie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Matifas, née Debarge (Micheline, Andrée, Marie), confiseuse ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Meiss (Bernard, Emile), ancien pâtissier, confiseur, glacier, gérant de coopérative ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Naulin, née Marty (Denise, Monique), présidente d'une association de services à domicile ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Nowak, née Windisch (Marie-Chantal), responsable d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Pellé-Gobin (Marie-Françoise, Bernadette, Raymonde), dirigeante d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pluss (Alain, Christian), ancien responsable d'un groupe alimentaire, conseiller municipal ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Ravon (Jacques, Marie, Louis), président de sociétés ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Turquet (Marie-Reine, Annie, Colette), assistante de service social ; 28 ans de services civils.
Mme Valtierra (Martine), ouvrière d'art, secrétaire de mairie et de préfecture ; 23 ans de services civils.
Mme Viallefont, née Portalier (Marthe, Marie, Odile), ancienne animatrice, journaliste ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vroust (Ghislaine), bénévole associatif, agente de collectivité territoriale ; 37 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Amouroux (Pierre, Joseph, Jean), ancien député des Yvelines ; 38 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Martin (Hugues, Marie, Marcel), ancien député de la Gironde ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Nat (Sylvie, Catherine), directrice du service d'études juridiques du Sénat.
M. Ravassard (Noël, Marcel, Benoit), ancien député de l'Ain.
M. Richard (Jean-Paul, Rémi, Albert), directeur du service des ressources humaines et de la formation du Sénat.
M. Blanchard (François, Marius), assistant parlementaire ; 44 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Blondet, née Heckley (Edwige, Jeanne), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.
Mme Bourgogne (Sandrine, Cécile, Catherine), ancienne assistante parlementaire ; 17 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme de Bourgues, née Josserand (Sylvie, Marie, Françoise), administratrice adjointe, chef de section au service de l'informatique et des technologies nouvelles du Sénat ; 32 ans de services civils.
Mme Brissé-Schlick (Claudine), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils.
M. Cadeil (Yves, Jean, François), agent huissier, chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Crepin (Aliette, Josette), ancienne députée de l'Aisne ; 59 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Dealberto (Catherine, Edith, Marie), administratrice adjointe de classe exceptionnelle à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
Mme Domont (Jacqueline, Renée, Rolande), assistante parlementaire ; 25 ans de services civils.
M. Faudemer (Bernard, Pierre, Gilbert), gardien-surveillant, adjudant du Palais à l'Assemblée nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Ferret (Philippe, Louis, Marius), agent, chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme de Francqueville, née Bonnet (Véronique, Marie, Rosine), ancienne assistante parlementaire ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Frémont, née Tachêne (Anne, Hélène), ancienne assistante parlementaire ; 20 ans de services civils.
M. Gigon (Nicolas, Bernard, Marie), ancien assistant parlementaire ; 24 ans de services civils.
Mme Gouble, née Chavane (Aude, Brigitte, Marie), ancienne assistante parlementaire ; 22 ans de services civils.
Mme Imbert, née Girod (Jeanne-Marie, Dominique), assistante parlementaire ; 30 ans de services civils.
Mme Jamot (Huguette, Danielle, Patricia), épouse Boury, secrétaire à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services civils.
M. Larre (Jean-Gérard, Antoine), agent, chef d'agents adjoint à l'Assemblée nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Louvrier, née Perrin (Anne, Florence, Berthe), assistante parlementaire ; 19 ans de services civils.
Mme Roch, née Mieusset (Denise, Marthe, Andrée), ancienne assistante parlementaire ; 42 ans de services civils.
M. Monneau (Dominique, Roland), serrurier, technicien des bâtiments à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils.
M. Nuttens (Jean-Dominique, Jérôme, Pascal), conseiller au service du cabinet des questeurs et de la sécurité au Sénat ; 16 ans de services civils.
M. Offroy (Robert, Marie, François), assistant parlementaire ; 35 ans de services civils.
Mme Piard-Beaube (Sylvie, Marguerite, Paulette), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils.
M. Pinchot (Philippe, Gustave), gardien-surveillant, chef adjoint à l'Assemblée nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Rodriguez (Martine), conseillère technique au Sénat ; 19 ans de services civils.
Mme Serna, née Michon (Christiane, Marie, Françoise), secrétaire des débats, conseillère des services des comptes rendus à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
M. Thoumelou (Marc, Jean), conseiller au service des ressources humaines et de la formation au Sénat ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Ticchi (Jean-Marc, Christophe), conseiller au service du secrétariat général de la questure au Sénat ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Vidart (Patricia), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils.
M. Bouthillier (Gilles, François, Gabriel), vice-président d'une association environnementale.
M. Hamon (Jean-Yves, Marie, Fernand), inspecteur général de l'équipement honoraire.
M. Lambert (Yves, Maurice), expert en aéronautique.
Mme Troadec, née Bénadon (Danielle, Henriette), inspectrice générale de l'équipement.
M. Barbaroux (Laurent, Jean, Marie), inspecteur général de l'équipement.
Mme Bersani, née Le Roy (Catherine, Marie, Thérèse), inspectrice générale de l'équipement ; 35 ans de services civils.
M. Bertrand (Christian, Jean, Séraphin), président fondateur d'une entreprise de traitement de déchets bureautiques.
M. Citröen (Philippe, Georges, André), directeur général d'un organisme d'ingénierie de transports.
Mme Cottin (Marie, Christine, Brigitte), directrice à la SNCF.
M. Flourens (Bruno, Charles), directeur adjoint à Réseau ferré de France.
M. Ghienne (Joël, Maxime), directeur dans un établissement public de maîtrise de l'énergie et des déchets.
M. Jenn (Henri), président d'honneur d'une association départementale de protection de l'environnement.
M. Lauer (André, Charles), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Ledoux (Paul, Jean, Joseph), vice-président du conseil médical de l'aéronautique civile.
M. Millard de Montrion (Michel, Edmond, Jean), maire.
M. Orain (Jean, Pierre, Alfred), ancien secrétaire général à l'administration centrale.
M. Quimbert (Michel, Fernand, René), avocat, président du conseil d'administration d'un port autonome ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Richard (Jean-Michel, Elie), directeur de la sécurité à la SNCF.
M. Roche (Pierre-Alain), conseiller auprès du secrétaire général du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sansovini (Jean-Marc), directeur à l'aviation civile.
M. Valin (Jean-Yves, François, Aimable), directeur à Aéroports de Paris.
M. Varet (Jacques, Léopold), président du conseil d'orientation du comité interministériel de prévention des risques naturels.
Mme Bernard, née Petit (Florence, Marie, Marcelle), secrétaire dans une direction départementale de l'équipement ; 41 ans de services civils.
Mme Bloch (Juliette, Léa), épouse Le Boité, directrice d'un département dans un établissement public de veille sanitaire ; 23 ans de services civils.
Mme Boissaye, née Habeth (Chantal, Marie-Joséphine), vice-présidente d'une association écologique ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bousseton (Marie-Luce), directrice déléguée de l'équipement dans un département ; 22 ans de services civils.
Mme Boutros, née Wemelle (Chantal, Madeleine, Berthe), ancienne secrétaire administrative d'administration centrale ; 41 ans de services civils.
Mme Bouyer (Christine), chargée de mission dans un groupement d'intêret général de développement touristique ; 15 ans de services civils.
Mme Bovar (Odile), chargée de mission à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Brousse (Olivier), directeur général adjoint dans un groupe de transport ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunner, née Couplan (Anne, Jeanne, Françoise), directrice dans un groupe de transports ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Ceccotti (Patrick, Jean, Marc), président d'une entreprise de bâtiment ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chabaud (Danielle, Pascale, Amélie), épouse Claude, ancienne chef de cellule dans une direction départementale de l'équipement ; 37 ans de services civils.
Mme Chevalier (Nathalie), directrice d'un centre de formation de la Société nationale de sauvetage en mer ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Delacourt (Marie-Ghislaine, Yvonne), attachée principale d'administration centrale ; 39 ans de services civils.
Mme Delille (Aline), adjointe de direction à la Société nationale de sauvetage en mer ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Demeilliers (Dominique, Didier, Pierre), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Di Mercurio (Georges, Christian, Sauveur), ancien officier en chef au service des affaires maritimes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Dupont, née Bourneton (Dorine, Isabelle), pilote privé ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gadbin (Françoise, Marie, Cécile), directrice adjointe dans une direction départementale de l'équipement ; 19 ans de services civils.
Mme Gallot, née Minozzi (Fanette, Fernande, Rosalie), vice-présidente d'une association aéronautique ; 33 ans de services civils.
M. Goldnadel (Franck), directeur d'une unité aéroportuaire ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grima, née Rudloff (Marie-Claire, Madeleine), administratrice civile hors classe à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
Mme Helard, née Constance (Fabienne, Barbara), attachée de presse dans une société ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Iturralde de Prez Crassier (Brigitte, Odette), directrice à la RATP ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Jeudi de Grissac (Philippe, Marie, Pierre), président d'une association départementale de protection de l'environnement ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Joudiou (Catherine, Marie, Thérèse), épouse Déhée, responsable d'un département dans une compagnie aérienne ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Labbé (Philippe, Bernard, Michel), directeur à la RATP ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Le Calvez, née Foucher (Sylvie, Yvonne, Colombe), journaliste, présidente d'un collectif de protection de la nature ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Leguillon, née Desnoyers (Marie-Christine), chargée de mission dans une direction départementale de l'équipement ; 32 ans de services civils.
Mme Marteau, née Beauvois (Jocelyne, Geneviève), ancienne secrétaire générale d'une direction d'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Martin (Francis, Jean-Marie), président d'une association départementale de protection de l'environnement ; 20 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Mazeran (Eliane, Paule), responsable d'un pôle dans un établissement ferroviaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Morin (Joël), conseiller municipal, délégué à l'urbanisme et vice-président d'une communauté de communes ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Moutte, née Millot (Murièle, Pascale), chef de bureau à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
Mme Oudot, née Doublet (Monique, Yvonne, Marguerite), assistante sociale dans une direction régionale de l'équipement ; 27 ans de services civils.
Mme Pafsidès, née Zangari (Olympia), directrice d'une entreprise de location de bateaux ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Papillon, née Rabour (Mariannick, Chantal), présidente d'une station de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Paupert (Jeanne-Marie), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Plazy (Jean-Louis, Léon), directeur adjoint à l'administration centrale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Rahal, née Si-Ahmed (Nora), directrice à la RATP ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Raymond, née Godon (Annie), secrétaire à l'administration centrale ; 45 ans de services civils.
M. Raynal (Daniel, Iréné), vice-président d'une association d'initiative territoriale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rinié (Elisabeth, Jacqueline, Louise), épouse Luhmaux, ingénieure générale des ponts et chaussées ; 33 ans de services civils.
M. Ronot (Hervé, Bernard), directeur général adjoint d'une entreprise de travaux publics ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ruelle (Yveline, Denise), épouse Druelle, responsable dans un service de navigation ; 43 ans de services civils.
M. Vuillard (Paul), chirurgien, initiateur de la rénovation de bâtiments d'un parc national ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Berlet (Edouard, Charles, Roger), vice-président d'un groupe de transports maritimes.
Mme Cabau (Christine, Jacqueline, Michèle), directrice centrale dans un groupe de transports maritimes ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Le Bras (Guy, François, Marie), directeur dans une société de transports ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Le Guillard (Alain, André), directeur général adjoint dans un groupe d'armement maritime ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Murot-Fabis (Marie-Pierre), directrice d'une filiale d'un groupe de transports et services ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Sandretto, née Pagès (Annie, Yvette, Janine dite Anne), responsable dans un organisme professionnel de transports ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Callac (Marie, Thérèse, Bernadette), épouse Olivier, maire de l'île de Molène ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Clément (Pascal, Bernard, Henri), conseiller à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des entreprises ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dupont (Philippe, Yves, Claude), administrateur d'une association en faveur de l'environnement ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fatoux (François), délégué général d'un observatoire sur l'environnement ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Férone, née Martinez (Geneviève, Thérèse), directrice du développement durable d'un groupe industriel ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Nore (Thérèse, Marie, Hélène), naturaliste ornithologiste ; 38 ans de services civils.
Mme Roques (Hélène, Chantal, Marcelle), directrice du développement durable d'un groupe industriel ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Viterbo (Patrick, François), associé d'une entreprise de dépollution ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Merloz, née Allen (Anne, Marthe, Marie), chargée de mission à l'inspection générale de l'administration au ministère.
Mme Abollivier (Béatrice, Marie, Bénédicte), préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; 30 ans de services civils.
Mme Colin (Raymonde, Chantal), conseillère technique à la préfecture de police.
M. Cros (Charles, Joseph), ancien adjoint au maire de Mauriac (Cantal).
M. Dussart (Raphaël, Raoul), ancien conseiller municipal de Compiègne (Oise).
M. Garreau (Paul, Gaston), ancien adjoint au maire de Vayres (Gironde).
M. Gerault (Jacques, Jean, Charles), préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Le père Gillibert (Bernard, Marie, Henri), père à la Compagnie de Jésus (Paris) ; 52 ans de ministère ecclésiastique.
M. Hagneré (Emile, Arthur, Oscar), membre de la commission de suspension des permis de conduire de l'arrondissement de Montreuil, délégué de la prévention routière (Pas-de-Calais).
M. Landros (Daniel, Marcel, Aristide), directeur à la préfecture du Val-d'Oise.
Mme Laporte, née Blanchard (Martine, Aimée, Jeanne), directrice à la préfecture des Vosges.
Mme Le Mouël, née Dubois (Joëlle, Thérèse, Marie), sous-préfète de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
M. Mailhos (Pascal, Pierre), préfet, secrétaire général adjoint, détaché directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère.
M. Maurer (François, Marie, Denis), colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone de défense Est à Metz (Moselle) ; chevalier du 24 octobre 1998.
M. Monnet (Pierre, Louis, Georges), directeur à la mairie de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Mme Naute, née Chieze (Martine, Denise, Edith), commissaire divisionnaire de police.
M. Perez (Emile, Emmanuel, Lucien), commissaire divisionnaire de police.
M. Perrin (Frédéric, Marie, Alexandre), inspecteur général de la police nationale.
M. Pineau (Jacques, René, Albert), ancien maire de Mézières-en-Vexin (Eure).
M. Quilici (Paul, Louis), ancien adjoint au maire de Zonza (Corse-du-Sud) ; 60 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rol (Cyrille, Auguste), ancien maire de Valloire (Savoie).
M. Simonnet (Jacques, Marius, Marie), sous-préfet d'Arles (Bouches-du-Rhône).
M. Soubelet (Pierre, Louis, Marie), préfet de l'Ain.
M. Thibaut (Jacques, Alain), adjoint au chef du groupement des moyens aériens au ministère.
M. Urien (Joseph, François, Marie), ancien conseiller général du Finistère, maire de Plouigneau.
Mme Vasseur, née Berthaud (Marianne, Andrée), médecin commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Zemour (Marcel), rabbin à Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes).
M. Allemand (Jean-Marie, Marcel, Paul), brigadier-chef de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Allerit (Roland, Edmond), ancien maire de Vouillé (Vienne) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Appercel (Alain), directeur général des services de la communauté d'agglomération de Montluçon (Allier) ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Ashworth (Catherine, Valérie, Annie), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils.
Mme Auger, née Signoret (Madeleine), ancien maire de Gipcy (Allier) ; 51 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Balloux (Jean-Pierre, Claude, Lucien), sous-préfet d'Avallon (Yonne) ; 34 ans de services civils.
Mme Barré (Mylène, Eugénie), secrétaire générale de la sous-préfecture de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ; 28 ans de services civils.
Mme Bebe (Pauline, Hélène), épouse Cohen, rabbin ; 18 ans d'activités cultuelles.
M. Becue (Gérard, Robert, Michel), ancien maire de Zegerscappel (Nord) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bernard, née Mercuri (Marie-Blanche, Jeanne), secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ; 27 ans de services civils.
Mme Besson, née Lomey (Marie-Thérèse, Viviane), adjointe au maire de Rambouillet (Yvelines) ; 22 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Biard, née Laurent (Annie, Marie), attachée principale à la préfecture de l'Orne ; 30 ans de services civils.
M. Bouchier (Ivan, Paul, Michel), sous-préfet de Bonneville (Haute-Savoie) ; 21 ans de services civils.
Mme Boudet, née Musset (Brigitte, Marie-Christine), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils.
Mme Bourgeois (Elisabeth), brigadier-chef de police ; 28 ans de services civils.
M. Bourrette (Matthieu, Sami, Charles-Henri), secrétaire général de la préfecture du Cher ; 12 ans de services civils.
M. Boussion (Yves, Alfred, Joseph), ancien adjoint au maire de Ploërmel (Morbihan), 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Calamuso (Albert, Roland), adjoint administratif à la préfecture des Alpes-Maritimes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Camarero, née Vignot (Jocelyne, Catherine), lieutenant de sapeurs-pompiers ; 22 ans de services civils.
M. Chardiet (Guy, Claude), ancien adjoint au maire de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dallennes (Patrick, Georges), secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Dal Pozzolo (Jean-Pierre), capitaine de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Dassonville (Thierry, Jean, Maurice), brigadier-major de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Delacourt Doutaut (Monique, Lucie, Andrée), ancienne adjointe au maire de Chatou (Yvelines) ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Demichelis, née Gollino (Janny, Nelle), maire d'Orphin (Yvelines) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Deschin (Jean-Pierre, Etienne, Robert), infirmier-major du service de santé et de secours du Pas-de-Calais ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Desestret (Michèle, Lise, Marie), épouse Fournet, adjointe au maire de Vienne (Isère) ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Despres (Jean-Pierre, Gérald, Eugène), commissaire de police ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Drouet (Régis, Emile), maire des Islettes (Meuse), 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dubail (Alain, Jean, Gabriel), secrétaire général adjoint de l'Institut national des hautes études de sécurité ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Dubois (Pierrette, Thérèse), secrétaire générale de la sous-préfecture de Cognac (Charente) ; 32 ans de services civils.
Mme Dumont, née Teryn (Martine, Marie-Claude), directrice administrative et financière d'une fondation ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Dupont, née Rey (Marie-Christine, Aimée), adjointe au maire du Pecq (Yvelines) ; 19 ans de fonctions électives.
Mme Duranton (Sandrine, Yvonne, Emilienne), médecin-chef du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise ; 16 ans de services civils.
Mme Ecuyer, née Bordes (Raymonde, Denise), présidente de l'association de protection civile de Biganos (Gironde) ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Eygazier (Hervé, Michel, Franck), directeur de la police municipale d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Foubert, née Dimeglio (Raymonde), ancienne secrétaire administrative au ministère ; 47 ans de services civils.
M. Fovez (Serge, Etienne, Léon), maire de Fontaine-Notre-Dame (Nord) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gilbert (David, Jean-Marie, Noël), brigadier-chef de police ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Gohier Del Re (Alexandre), inspecteur général de l'administration ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Gozioso, née Delaperche (Marie-Louise, Joséphine, Henriette), ancienne adjointe au maire de Grau-du-Roi (Gard) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Guenot (Emmanuelle, Roberte, Anne), attachée à la préfecture de Seine-Saint-Denis ; 16 ans de services civils.
Mme Guenot-Rebière (Sylvie, Jocelyne), secrétaire générale de la sous-préfecture de Clermont (Oise) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mgr Herouard (Antoine, Henry, Pierre-Marie), secrétaire général de la Conférence des évêques de France ; 24 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Hervieu, née Chopinot (Cécile, Simone), ancienne adjointe au maire de Saint-Arnoult (Calvados) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Huche (Pascal, Marcel, Robert), capitaine de police ; 29 ans de services civils.
M. Jammet (Jean-Pierre, François), ancien major du corps des sapeurs-pompiers du Val-d'Oise ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Josse (Alain, René, Charles), maire de Marolles-en-Brie (Val-de-Marne) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Kerjean (Hélène, Jeannine, Paule), attachée à la préfecture du Finistère ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Kolifrath (Isabelle), capitaine de police ; 22 ans de services civils.
M. Laborde (Philippe, Jacques, Georges), directeur de cabinet du cardinal, archevêque de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Lafont (Dominique, Pierre, Marie), chef du service intérieur de la préfecture du Finistère ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lahure (Gérard), conseiller général de la Meuse ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Laroche (Yves, Pierre), secrétaire administratif à la sous-préfecture d'Istres (Bouches-du-Rhône) ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lefevre (Marc, Maurice, Jean-Pierre), vice-président du conseil général de la Manche, maire de Sainte-Mère-Eglise ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le père Legrain (Michel, Jean, Baptiste), prêtre missionnaire ; 39 ans de ministère ecclésiastique.
M. Lellouche (Chalom, Charles, Itshak), rabbin ; 17 ans d'activités culturelles.
M. Leprat (Michel, Jean, Georges), ancien adjoint au maire du Vésinet (Yvelines) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Sœur Lesigne (Clotilde, Marie-Louise), sœur des bénédictines du couvent de Valogne (Manche) ; 29 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Lewadowski, née Roguet (Fabienne, Marcelle, Francine), commissaire principale de police ; 18 ans de services civils.
Mme Louis, née Pillon (Jeannine, Charlotte, Hélène), ancien maire de Livarot (Calvados) ; 57 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Marecal, née Philippe (Françoise, Suzanne), ancienne adjointe au maire de Sainneville-sur-Seine (Seine-Maritime) ; 60 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Menuet (Luc), lieutenant, président de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Loire-Atlantique ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Mignard, née Tran Ap (Simone, Renée, Tran Thi Bich), conseillère de la province Sud de Nouvelle-Calédonie ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mildenberger (Eric, Frédéric, Auguste), brigadier-chef de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Mire (Daniel), lieutenant-colonel, vice-président de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Morènas (Chantal, Jeanne, Marie), chef de corps du centre de secours de Remuzat (Drôme) ; 29 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Muller (Alphonse, Marie, Pierre), chef de cabinet du président du conseil régional d'Alsace ; 29 ans de services civils.
Mme Muzzulini, née Chipaux (Sylvie, Suzanne), secrétaire administrative au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Nardin, née Bossard (Catherine), attachée principale au ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Olivier (Geneviève, Louise), attachée principale au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Omarjee (Goulan-Nabi), ancien adjoint au maire de Saint-Pierre (La Réunion) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pastor (Valéry, Charles), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Pecquet (Jean-Paul, Eugène), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
Mme Peneau, née Leprince (Valérie, Marie-Rose, Berthe), inspectrice générale de l'administration ; 18 ans de services civils.
Mme Pesenti (Nelly), directrice de la prévention et du développement social au conseil général de la Haute-Savoie ; 23 ans de services civils.
Mme Pottier, née Mahieux (Jacqueline, Annie), membre d'un conseil régional de l'Eglise réformée de France ; 39 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de fonctions électives.
M. Richard (Evence, Jean, Camille), préfet de la Meuse ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Sabatier, née Terme (Marie-Louise, Thérèse, Napolie), maire de Manduel (Gard) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Saisi, née Réveille (Francine, Marie, Lydie), maire de Graissessac (Hérault) ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Saurel, née Dujol (Dominique, Marie), directrice de la communauté d'agglomération dracénoise (Var) ; 33 ans de services civils.
M. Sauton (Alain, Daniel), commandant de sapeurs-pompiers au service d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ; 46 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Savelli, née Desaindes (Françoise, Lucienne, Georgette), attachée au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Tsiklitiras-Caron (Claudine, Suzanne), administratrice civile à la préfecture de police ; 29 ans de services civils.
Mme Vélasques (Yvonne, Thérèse), attachée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 24 ans de services civils.
M. Vignon (Patrice, Serge, Georges), attaché principal à la préfecture de la Mayenne ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Junjaud (Michel, Bernard), créateur et gérant d'un cabinet d'administrateur de biens à La Réunion.
M. Manlius (Charles, Marie, Paul), ancien secrétaire général de la ville de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Mme Ribes, née Beaudemoulin (Cécile, Sonia), conservatrice d'Etat du Muséum d'histoire naturelle de La Réunion ; 31 ans de services civils.
M. Volleau (Henri, Maurice), ancien ingénieur divisionnaire de la météorologie nationale (Nouvelle-Calédonie).
Mme Allane, née Cheung Chun Wah (Reine, Marie, Charline), attachée de direction à la caisse générale de sécurité sociale, présidente d'une association culturelle à La Réunion ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Amplis-Sable (Renée), ancienne chercheuse au CNRS, horticultrice à La Réunion ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Balla (Romain), ancien piroguier et capitaine des Bonis en Guyane ; 45 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Ballandras (Jean, Daniel, Léon), secrétaire général aux affaires régionales à la préfecture de La Réunion ; 21 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Bourguignon (Guylaine, Honoré), épouse Diallo, directrice générale déléguée d'une société en Guyane ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cedia (Sylviane, Yolande, Guy), auteur-compositeur, chanteuse et guitariste ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dégras (Jean-Claude, Marie), délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion des travailleurs d'outre-mer en Guadeloupe ; 32 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Karam (Patrick, Romuald), délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Le Nivet (Marie-Noëlle), directrice de la technopole de La Réunion ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Mouhoudhoir (Nafissata, Bint), chargée de l'action sociale et de la communication à la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte ; 17 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Nestar (Florus, Sylvestre), commissaire délégué de la République pour la province Sud en Nouvelle-Calédonie ; 19 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Neunreuther, née Nicolas (Marie-Thérèse), chef du bureau des finances du haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 23 ans de services civils.
Mme Nicolas, née Fleming (Rose, Irma, Raymonde), ancienne institutrice, présidente d'associations dans le domaine médico-social à Saint-Martin (Guadeloupe) ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Petit (Claude, Henri, Jean-Marie), médecin, président du conseil consultatif auprès de la région Martinique ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pöllabauer (Christine, Maria), chercheuse biologiste en Nouvelle-Calédonie ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Simon (Serge, Marcel, Georges), président de la section de l'Union nationale des anciens combattants des îles Sous-le-Vent ; 48 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Suzanon (Claude, Jean, Max), professeur certifié, président d'une association d'étude et de protection de la nature en Guyane ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Villisseck, née Roucourt (Monique, Fabienne), ancienne institutrice, vice-présidente d'une association de parents et amis de personnes handicapées intellectuelles en Nouvelle-Calédonie ; 24 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Wesche (Ketty, Evelyne), chef d'unité, responsable de la maternité de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 35 ans de services civils.
M. Lafon (Jean-Pierre), ambassadeur de France, président du Bureau international des expositions.
M. Driencourt (Xavier, Marie), secrétaire général adjoint, directeur général de l'administration au ministère.
Mme Gourdy (Marie-Christine, Lucile, Berthe), secrétaire au service de coopération et d'action culturelle à Port-au-Prince (Haïti).
M. Louche (Denis, Aimery, Paul), chargé de mission auprès de la directrice générale de la coopération internationale et du développement au ministère.
Mme Robichon (Christine, Bernadette, Catherine), ambassadrice de France au Soudan.
M. Seillan (Pierre, Marie, Gérard), consul général de France à Karachi (Pakistan).
M. Audibert (Jacques, André), premier conseiller à l'ambassade de France à Londres (Grande-Bretagne) ; 22 ans de services civils.
Mlle Averty (Annabelle, Madeleine, Thérèse), consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Tanzanie ; 22 ans de services civils.
Mme Barsacq, née Mayeur (Elisabeth, Anne-Marie, Geneviève), adjointe au directeur des relations internationales à l'Institut français du pétrole ; 17 ans de services civils.
Mme Bassereau-Dubois (Martine, Simone, Françoise), conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Chypre ; 32 ans de services civils.
Mme Bekaert (Françoise, Marie, Jacqueline), gestionnaire affaires consulaires à l'ambassade de France en Libye ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Bouchard (Christine, Jeanne, Charlotte), gestionnaire affaires sociales à l'ambassade de France en Russie ; 18 ans de services civils.
Mme Bourdarot (Laure, Raymonde), conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Portugal ; 31 ans de services civils.
Mme Brunon-Meunier (Corinne, Ophir), deuxième conseillère à l'ambassade de France au Canada ; 29 ans de services civils.
Mme Caballero (Jocelyne, Renée), épouse Kolbenstetter, consule générale de France à Anvers (Belgique) ; 26 ans de services civils.
Mme Courtillet, née Drouin (Marie-France, Yvonne), secrétaire de l'ambassadeur de France en Mauritanie ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dufétel (Eric, Jean, Marie), chiffreur à l'ambassade de France en République tchèque ; 31 ans de services civils.
Mme Evrard (Annie, Madeleine, Marie), épouse Ternoy, rédactrice à la sous-direction d'Asie méridionale au ministère ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Fourrière (Sylvain, Mathias, Christian), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Irak ; 12 ans de services civils.
M. Garcia (Louis, Alexandre), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Irak ; 13 ans de services civils.
M. Lascaux (Joël), chargé de mission à la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Lebeau (Joël, François), responsable de l'imprimerie à la sous-direction des affaires générales du ministère à Nantes ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Murot (Jean, Pierre, Georges), huissier à l'hôtel du ministre ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Ortholan (Paul, Jean, Simon), consul général de France à Thessalonique (Grèce) ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Païs, née Mazzolini (Laurence, Yvette, Marie), chef du bureau de l'état de droit et des libertés publiques au ministère ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Ricou (Bernard, Jean-Claude), adjoint au chef du bureau des pensions au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
Mlle Vernède (Sylviane, Marguerite, Marie-Louise), secrétaire des services culturels au consulat général de France à Québec (Canada) ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Berger (Alain, François, Henri), vice-président dans un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur (Chine) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bézian (René, Louis, Eugène), ancien professeur, président d'une association d'anciens combattants et volontaires français (Brésil) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blevin (Guy, André, François), directeur de sociétés (Bénin) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brigot (Bernadette, Lydia, Jeanne), épouse van Der Horst, conseillère dans une association d'aide à la recherche d'emploi (Pays-Bas) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Brunie (Emile, Henri), médecin neurologue, consul honoraire de France à Concepcion (Chili) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Cachon (Jean, Charles), professeur d'université, consul honoraire de France à Sudbery (Canada) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Champseix (Jean-Louis), directeur des ressources humaines d'un groupe industriel (Singapour) ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cressard (Blandine, Françoise, Marie), directrice générale d'hôtel (Thaïlande) ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Delorme (Nathalie, Marie-Françoise, Mireille), épouse Berthoud, conseillère internationale en sciences et technologies dans un institut de recherche (Canada) ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Devouard, née Nibart (Florence, Jacqueline, Sylvie), présidente d'une fondation mondiale ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Diétrich (Jean-Jacques, René, Alfred), professeur de cuisine (Etats-Unis) ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Durand (Armel, Georges, André), missionnaire au carmel de Séoul (Corée) ; 55 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
Mme Geary, née Aufort (Dominique, Claude), directrice générale d'une société (Irlande) ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Henin (Isabelle), épouse Spindler, directrice de société (Kenya) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Hommel (Edouard, Eugène), ancien combattant, membre actif d'associations (Canada) ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lacassagne (Laurent, Jean, Marcel), président-directeur général d'une société de vins et spiritueux (Australie) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Laval (Jean-François), vice-président d'une filiale d'un groupe aéronautique (Hong Kong) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Gaonach-Bret (Claude, Jacqueline), avocate (Chine) ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Ligier (Laurence, Nicole, Denise), directrice d'une association humanitaire ; 11 ans d'activités professionnelles.
Mme Longin, née Duflot (Françoise, Anne, Louise), consultante, membre d'association (Belgique) ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme de Louvigny (Anne, Hélène, Alice), épouse Stone, conseillère financière, vice-présidente de société (Etats-Unis) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Manigoff (Jean-Pierre, Valdemar), directeur général d'hôtel (Ethiopie) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Mennessier (Gilles, Marie, César), ancien directeur de société (Thaïlande) ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Milet, née Michenaud-Rague (Florence, Aimée), directrice d'association (Espagne) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Pelous, née Mestraletti (Cécile, Blanche), présidente-fondatrice d'une association humanitaire ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pham Thi Nu (Marie), épouse Gittard, ancienne cadre d'une compagnie aérienne, vice-présidente de l'union des Français de l'étranger pour l'Australie et le Pacifique Sud ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Poupet (Guy, Marie, Charles), vice-président-directeur général d'une banque (Egypte) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Remm (Patrick, Christophe), directeur de société (Afrique du Sud) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roussel (Béatrice, Isabelle, Norma), directrice de l'Alliance française de Caracas (Venezuela) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rué (Jeannine, Françoise), médecin du travail à l'ambassade de France en Tunisie ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Shih Roussel (Agnès, Marie, Gabrielle), professeure de français (Taïwan) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Théron (Michel, Fernand, Roméo), président-directeur général d'une société de textile (Sénégal) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Tournay (Olivia, Estelle, Catherine), épouse Flatto, chercheuse, présidente d'une fondation (Etats-Unis) ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Vatry (Jacques, Roger, Jean), ancien transporteur routier, membre d'organisation non gouvernementale ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Velissaris, née Gros (Catherine, Suzanne, Aurélie), directrice du Centre national du livre hellénique (Grèce) ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Vidal, née Guillaume (Claire, Edwige, Irène), ancienne présidente d'association (Etats-Unis) ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Yan (Lan), épouse Shi, avocate (Chine) ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bermann (Sylvie, Agnés), directrice au ministère.
M. Berthelot (Yves, Marie, Charles), vice-président d'une association économique européenne.
M. Catala (Michel, Eric, Bernard), directeur d'une maison de l'Europe, enseignant en ingénierie de projets européens ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapel (Jean-Paul, Pierre), journaliste ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Chatignoux (Catherine, Louise), journaliste ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferrari (Caroline, Marie, Ange), épouse Vinçon, sous-directrice à la direction de la coopération européenne ; 15 ans de services civils.
M. Ghekiere (Laurent, Didier), responsable d'un bureau de représentation d'une association d'habitat social ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Guyot-Roze (Michèle, Marie, Madeleine), présidente d'une fondation ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Hadjaje (Béatrice), journaliste au service « étranger » d'une radio ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hurstel (Jean, Edouard), président d'une association européenne d'action culturelle et sociale ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Joannin (Pascale), directrice d'une fondation ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Layani, née Barbat (Marie-Anne, Aline, Françoise), directrice générale adjointe des affaires financières, bancaires et européennes d'un groupe bancaire ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Renaud-Basso (Odile, Françoise), directrice à la Commission européenne ; 19 ans de services civils.
M. Lion (Robert, Louis, Etienne), président d'une organisation non gouvernementale.
M. Laugrand (Dominique, Pierre), délégué d'une société pour la République démocratique du Congo.
M. Mollie (Patrice, Joseph, René), ancien secrétaire général de l'Agence française de développement.
Mme Auckenthaler, née Bouthors (Gisèle, Maryse), présidente de l'Association humanitaire de santé mentale ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Berelowitsch (Alexis), directeur du Centre franco-russe en sciences sociales et humaines de Moscou ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Branger, née Goardon (Annick, Marie-Thérèse), secrétaire du chef de cabinet au secrétariat d'Etat ; 42 ans de services civils.
Mme Chauvel (Claude-Isabelle, Marie-Françoise), chargée de la communication de la direction des relations internationales du CNRS ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Grenot-Wang (Françoise), responsable d'association (Chine) ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hakoun-Milleliri (Marie-Flora), directrice des ressources humaines de l'Agence française de développement ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Gal (Hélène), sous-directrice Afrique centrale et orientale au ministère des affaires étrangères et européennes ; 20 ans de services civils.
M. Lespinas (Didier, Roger), directeur général d'une société (Gabon) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Orts-Brotons (Raymond, Henri, Georges), directeur de société au Mali ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Penel (Jean-Dominique, Marie), directeur du Campus numérique francophone de Niamey (Niger) ; 36 ans de services civils.
Mme Theron (Annie, Hélène), épouse Carrano, assistante du directeur adjoint des politiques de développement au ministère des affaires étrangères et européennes ; 38 ans de services civils.
M. Tomasini (Pascal, René), directeur de l'Alliance française de Maseru (Lesotho) ; 29 ans de services civils.
Mme Weber-Aguinaga (Fabienne, Sonia), administratrice du Fonds de contrepartie Pérou-France ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Leclerc, née Le Drappier (Monique, Suzanne, Thérèse), présidente d'un syndicat professionnel.
M. Riehm (Richard, François, Marc), directeur d'un grand hôtel.
M. Rousselet (Philippe), directeur général adjoint d'un groupe immobilier.
Mme Aglietta, née Kocher (Jacqueline, Henriette), ancienne présidente-directrice générale de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Bouteiller (Marc, Etienne, Louis) ; conseiller économique hors classe, chef d'une mission économique à l'étranger.
M. Brunel (Jérôme, Marie), membre du comité exécutif d'un groupe bancaire ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Charrier (Philippe, Jean-Pierre), chef d'entreprise ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Chéron, née Jouas (Claude, Jeanne), directrice d'un observatoire régional d'économie.
Mme Colomb d'Ecotay, née Malek (Marie-Christine), contrôleuse générale économique et financière au ministère.
M. Corso (Luc), conseiller du président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Mme Danon (Laurence), présidente de commission dans une organisation patronale.
Mme Descheemaeker (Françoise), présidente-directice générale de société ; 24 ans d'activités profssionnelles.
M. Devergies (Patrick, Jean), président d'une commission d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Mme Douce (Sylvie, Nicole, Bernadette), présidente-directrice générale de société ; 24 ans d'ativités professionnelles.
M. Lemoalle (Charles, Louis, Barthélemy), délégué général d'un groupement départemental interprofessionnel.
M. Lhuillier (Bernard), ancien directeur général d'un groupe industriel.
M. Marquet (Etienne, Marie, André), membre d'une chambre départementale de commerce et d'industrie.
Mme Quillery (Nicole, Marie, Simone), chef du bureau hygiène, sécurité, médecine de prévention au ministère.
Mme Reiniche (Dominique, Jacqueline, Nicole), présidente de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Stéphane, Hubert), directeur adjoint, chef du service de l'administration des ressources dans une direction régionale de l'INSEE.
M. Riegert (François, Pierre, Paul), conseiller économique hors classe, chargé de mission auprès d'un directeur général d'administration centrale du ministère.
M. Rivière (Antoine, Mériadec), contrôleur général, membre d'une mission de contrôle.
Mme Zeitoun (Tita, Andrée), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Zénou (Albert), chef de service intérieur, gestionnaire de site dans une sous-direction du ministère.
Mme Bernard, née Savin (Eliane, Denise, Marcelle), directrice d'une association pour la promotion de l'emploi des jeunes ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Blanchard-Dignac, née Debroise (Véronique, Marie, Hélène), présidente-directrice générale fondatrice de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Boulette (Philippe, Blaise), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bruel (Nathalie), directrice départementale de la Banque de France ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Cazagnan (Evelyne, Arménouhi), chef d'un secteur à la mission économique de Montréal ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Ceccaldi, née Peynaud (Christiane), contrôleuse générale économique et financière, membre d'une mission de contrôle ; 38 ans de services civils.
Mme Charvet, née Saignie (Valérie, Paulette), restauratrice ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Château (Guy), directeur général d'une caisse régionale de banque ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Choux, née Tiengou (Maryline, Patricia, Michelle), responsable de l'administration et des ressources humaines d'un groupe d'entreprises ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Clerc (Isabelle, Germaine), épouse Delage, directrice d'une association départementale d'insertion industrielle ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Colomines (Jean-Pierre), adjoint au chef du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Combe (Philippe, Simon, Raphaël), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cornec (Martine), épouse Guérin, adjointe au directeur des risques et contrôle interne dans une institution financière ; 34 ans de services civils.
M. Daigne (Jean-François), président du conseil scientifique de l'Institut de haute finance ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delpech (Bernard, Jean, Emile), adjoint au directeur d'un établissement postal à l'Assemblée nationale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Désarmeaux (Paul), ancien président d'un groupement départemental interprofessionnel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Destic (Pierre, Jean, Henri), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Drain, née Dufour (Marie-Françoise, Michèle), responsable de la gestion de trésorerie et des émissions dans une institution financière ; 35 ans de services civils.
Mme Duteriez, née Cadeau (Marie-Claude, Jeanne, Georgette), chargée d'une mission nationale sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'INSEE ; 36 ans de services civils.
M. Dutreuil (Bernard, Jean-Marie), directeur des systèmes et moyens de paiement à la Fédération bancaire française ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Félès (Michèle, Laurence, Lucienne), présidente d'un syndicat professionnel départemental ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Fluckiger, née Roux (Nicolle), assistante d'un chef de mission économique à l'étranger ; 41 ans de services civils.
M. Gautier (Fabrice, Bruno), président-directeur général de société, 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Giraudeau, née Picault (Brigitte, Sylviane, Lucienne), directrice des centres multiservices d'une société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Goaër (Jean-Claude, Hervé), fondateur d'un cabinet de conseil aux entreprises ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyot (Hervé, Jean, Jacques), directeur général de banque ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquelin (Richard, Clément), ancien directeur associé d'un cabinet de conseil et formation ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacquier (Michel, Pierre, Henri), directeur des opérations de l'Agence française de développement ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Japiot (Yves, Marie, Bernard), gérant de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Javaloyes, née Geoffroid (Geneviève, Yvette), directrice de l'Agence française de développement à l'étranger ; 38 ans de services civils.
M. Lautier (Jean-Claude, Emile), conseiller à la présidence d'un syndicat ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Leborgne, née Chardey (Marie-Thérèse, Mauricette, Renée), coiffeuse ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Lefèvre (Marie-Louise), responsable de la section gestion des crédits, budget, comptabilité d'une sous-direction d'administration centrale ; 30 ans de services civils.
M. de l'Hamaide (Nicolas, Marie), directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Lolliot (Bernard, Claude), directeur général d'une caisse régionale de banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lottmann, née Amathieu (Laurène, Christine, Pierrette), directrice adjointe à la direction internationale et marketing de la COFACE ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Maamari, née Nehme (Marie), chef de secteur auprès d'une mission économique à l'étranger ; 27 ans de services civils.
M. Martel (Jean-Pierre), président de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Martel (Thierry, Jean-Pierre, Michel), directeur général des assurances et services individuels d'un groupe d'assurances ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Mercier-Bouvier (Monique, Angélique, Marcelle), responsable de bureau au ministère ; 42 ans de services civils.
Mme Moroni, née Le Gall (Danielle, Simone, Marie), chef de la mission sécurité confidentialité d'un réseau de transport d'électricité ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Prigent, née Coatalem (Maryse), directrice des ressources humaines d'une société de conseil en gestion des risques ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Ragot (Martine, Suzanne, Marie), adjointe au directeur des engagements dans un organisme de financement des entreprises ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Régis (Olivier, Emile, Jean), délégué général du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales, économiste ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Richard, née Le Cam (Maryvonne, Jeanne), ancienne conseillère à l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi ; 41 ans de services civils.
Mme Roure (Elisabeth, Rose), chef de bureau à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales du ministère ; 31 ans de services civils.
M. Sandevoir (Patrick, François, Gérard), directeur d'un centre européen d'entreprises et d'innovation ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sebayhi, née Carpentier (Nicole, Suzanne, Berthe), secrétaire du directeur général adjoint d'une union d'achats publics ; 34 ans de services civils.
Mme Strauss-Kahn, née Deville (Isabelle, Marie), directrice des opérations de marché à la Banque de France ; 30 ans de services civils.
Mme Turck-Paquelier (Patricia, Erika), directrice générale internationale dans un groupe de cosmétique ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Audebert (Pierre-Marie, Georges, Camille), hôtelier-restaurateur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barthélémy (Guy, Maurice), ancien chef cuisinier gastronomique ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Bergès (René, Joseph, Antoine), maître cuisinier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Binet, née Hurand (Christine), directrice d'un complexe hôtelier ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Caputo (Isabelle), épouse Fraisseix, secrétaire générale adjointe d'un groupe politique parlementaire ; 17 ans de services civils.
Mme Chenu (Ghislaine, Marie, Danièle), journaliste et productrice d'un magazine audiovisuel ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Clerc (Anne, Françoise, Germaine), épouse Le Roux, responsable des relations institutionnelles dans un groupe hôtelier ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Consola, née Bohbot (Estelle), adjointe au directeur départemental d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 15 ans de services civils.
M. Digonnet (Antoine, Firmin), ancien secrétaire de société ; 55 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Duvauchelle (Richard, Pierre), directeur général d'un hôtel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fritot (Alain, Pierre), vice-président d'une agglomération de communes, ancien directeur de centres de vacances ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Goldman (Patricia, Rebecca), directrice d'une société de communication ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme d'Kaier, née Bloch (Laurence, Blanche, Helda), directrice d'un hôtel ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Komiha (Philippe), rapporteur au Conseil de la concurrence ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Léger, née Cosquer (Chantal, Geneviève), gérante de complexes touristiques ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Lespinasse, née Barraud (Denise, Marie), présidente d'une union fédérale des consommateurs ; 50 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Leymarie (Marie, Jacqueline), hôtelière-restauratrice ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Michel (Paul, Marie, Jean), directeur de village de vacances, maire ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Nouvian, née Venet (Marie-Madeleine, Jeanne, Germaine), ancienne présidente d'une association ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Olivereau (Xavier, Arnaud, Jean), président d'une chaîne hôtelière ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyre (Jean-Michel, Louis, André dit Michel), directeur du bureau de la Maison de la France à Milan ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Pla (Roger, Abdon, René), président-directeur général d'un camping, adjoint à un maire, délégué au tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rousselot (Pierre), conseiller général, président d'associations de développement touristique ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sananes (Bernard, Charles, Jean-Luc), directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Sauty de Chalon, née Léger (Catherine, Marie-Madeleine, Charlotte), maire de Beuvron-en-Auge (Calvados) ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Sévajols (Isabelle, Geneviève), rapporteuse du Conseil de la concurrence ; 27 ans de services civils.
M. Sirot (Yves, François, Jean), président national d'une organisation de consommateurs ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Taillard (Anne-Marie, Laure), adjointe au directeur de cabinet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils.
Mme Vignon, née Rosset (Marie-Brigitte, Geneviève), vice-présidente nationale d'une union de consommateurs ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Voillemin (Jean-Marie), président d'un syndicat mixte d'aménagement ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fouriscot, née Bousquet (Michelle, Léontine, Joséphine), vice-présidente d'une confédération française des métiers d'art. Officier du 26 mars 1996.
M. Yolin (Jean-Michel, Henri), ingénieur général des mines, coprésident d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information.
M. Deroux (Pierre, Jean, Joseph), conseiller du directoire, directeur associé dans une société.
M. Gaillard (Claude, Jean), secrétaire général du Conseil général des mines.
M. Moisdon (Jean-Claude, Roger), ingénieur civil des mines, directeur de recherche à l'Ecole des mines de Paris.
Mme Montenay, née Rapin (Françoise, Claude, Raphaèle), présidente d'un conseil de surveillance ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Taillardat, née Lévi (Micheline), présidente-directrice générale de société.
Mme Berges, née Vedrenne (Jocelyne, Marthe, Alphonsine), ancien chef d'entreprise, présidente de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises du Lot ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnat (Stéphane, Bernard, Raymond), maître chocolatier, chocolatier à Voiron ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Brahmi (Malika), épouse Mounier, chef d'entreprise, associée et directrice générale de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Buton (Marinette, Renée, Jeannette), experte en défense et sécurité civile dans une société ; 42 ans de services civils.
M. Clément (Thierry, Gérard, Alain), directeur de l'action territoriale à l'agence pour la création d'entreprises ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Costa (Agnès, Emilie), codirigeante d'entreprise ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Dagnet (Claudine, Chantal, Elise), directrice adjointe, directrice déléguée des actions et de la coopération internationales d'une chambre de commerce et d'industrie ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. David (Jean-Michel, Gérard), cadre dirigeant d'hypermarché ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Desarthe (Christophe, Marie, Raphaël), président-directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Dussaux (Michel, Claude, Simon), expert-comptable ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Fouchet (Yves, Pierre, Aristide), expert-comptable, commissaire aux comptes, directeur général, fondateur de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Goupillat (Daniel, Janny), chef d'entreprise, président d'une chambre des métiers et de l'artisanat ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goussay (Michelle, Louise, Gabrielle), présidente d'un club de créateurs et repreneurs d'entreprises, gérante de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Jauffrineau (Béatrice, Clothilde, Germaine), présidente, fondatrice de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Kessler, née Matière (Sophie, Anne, Hélène), directrice export dans une entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Le Motheux du Plessis (Gilles, Maurice, Anne), ancien ingénieur technico-commercial ; 56 ans de services civils et militaires.
Mme Le Normand (Danièle, Agnès, Claudie), directrice générale adjointe dans une entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Masia (Pierre), ancien chef d'entreprise ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orgiazzi (Joël), ferronnier d'art, meilleur ouvrier de France ; 18 ans de services civils.
M. Paillet (Philippe, Maurice, Ernest), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'une fédération ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Parmentier, née Audrain (Béatrice, Marie, Marcelle), directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Payet, née Parant (Claude, Elie, Marie dite Claudie), directrice générale de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Planchais, née Deschamps (Nathalie), directrice générale d'une entreprise ; 18 ans de services civils.
M. Pons (Stéphan, Pierre, Marie), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Roger-Villedieu, née Villedieu (Ghislaine, Ginette, Thérèse), esthéticienne, présidente d'organismes professionnels ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Rosier, née Michel (Josiane), gérante de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Rousseau, née Brami (Danielle, Mathilde, Attou), chef d'entreprise, directrice générale d'un organisme de formation ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Stoffel (Daniel), maître chocolatier ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thein (Madeleine, Charlotte), gérante de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Zanardi, née Pallin (Chantal, Marie-Josèphe), directrice générale de la chambre française de commerce et d'industrie en Italie ; 26 ans de services civils.
M. Guillaumont (Patrick, Marie, Jean), professeur d'université, président du Centre d'études et de recherches sur le développement international.
Mme Chaigneau, née Ratsarazaka-Ratsimandresy (Mamy, Marie), directrice de l'Ecole des hautes études internationales.
Mme Abderrahmane (Zohra), experte-comptable, commissaire aux comptes, membre d'association ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Alloncle (Philip, Charles, Robert), administrateur civil, sous-directeur à la direction générale de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Almas (Djilali), ancien ouvrier, ancien sapeur-pompier volontaire ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Artus (Marie-Thérèse, Denise), présidente d'association ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Badiou-Gilet (Liliane, Renée), agente de prévention et de médiation, présidente d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bardet, née Malhuret (Chantal, Andrée), maire de Toulon-sur-Allier (Allier) ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Bargain, née Tempéreau (Liliane, Louise, Nicole), infirmière ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Barret-Labre (Christine, Françoise), directrice de la mission locale du bassin d'emploi du Soissonnais, conseillère municipale de Tartiers (Aisne) ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bats (Michel), chef de bureau à la préfecture du Lot ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bencheikh El Hocine (Ghaleb, Victor), professeur, membre d'associations favorisant la coexistence des religions ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bendjaballah (Rafik, Mohamed, Tahar), architecte ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Bentolila (Yves), administrateur civil au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Bin-Heng, née Jonard (Maryvonne), directrice d'une association en faveur des femmes ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Borg (Serge), maître de conférences, directeur d'un centre de linguistique appliquée ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bouchabake (Nazih), chirurgien ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Boucherit (Farid), éducateur spécialisé, responsable d'une association d'accueil et de formation des étrangers ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Brahimi (Nourredine, Yacine), directeur d'une maison d'arrêt ; 21 ans de services civils.
Mme Bréchemier-Chassagne (Micheline, Paulette), ancienne attachée parlementaire, vice-présidente d'association ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Camara, née Kone (Hawa), employée de mairie, présidente d'une association de femmes maliennes ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cerezo, née Chandoutis-Razafindramady (Suzanne), fondatrice et conservatrice d'un musée, présidente d'une association culturelle et humanitaire ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chenouna (Mahiédine), professeur, trésorier d'une association de quartier ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Cheurf (Achour, Maurad), consultant en politique de la ville, membre du comité d'orientation de la charte de la diversité ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme de Clarens, née Herbet (Christine, Marie), institutrice, responsable d'une association d'aide aux demandeurs d'asile ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Cognard, née Rault (Danielle, Madeleine, Marie), intervenante en alphabétisation ; 24 ans d'activités associatives.
Mme Coulondre (Violaine, Anne), officière de protection principale, chef de division à la commission des recours de réfugiés ; 36 ans de services civils.
Mme Danten, née Renevier (Danielle, Marie, Jeanne), ancienne professeure, présidente d'honneur d'une association de développement solidaire ; 53 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Daufresne (Chantal, Monique), directrice à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; 33 ans de services civils.
Mme Dembele, née Kouyate (Rokyatou), directrice d'une association d'aide aux femmes africaines ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Desguins (Hervé, Louis, Clément), directeur de la réglementation et des collectivités locales à la préfecture du Cantal ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Diab (Mohamed), directeur d'un programme départemental d'insertion de réfugiés ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Djouadi, née Akil (Samira), présidente d'association, déléguée générale d'une fondation pour la diversité ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Drouin, née Sallaberry (Dominique), adjointe administrative à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 35 ans de services civils.
M. Dulbecco (Philippe), professeur d'économie, président de l'université d'Auvergne Clermont-I ; 16 ans de services civils.
M. Dupuy (Michel, Eugène, Joseph), ancien professeur, ancien président d'une association de soutien aux travailleurs immigrés ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Fauré (Henry, André, Marc), commandant de police ; 29 ans de services civils.
Mme Ferdjani (Aziza), médiatrice familiale, écrivaine publique, présidente d'une association d'entraide et de lutte contre l'exclusion ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ferrand (Luc, Pierre, Emile), magistrat, directeur juridique de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 17 ans de services civils et militaires.
Le père Fournier (Pierre, Francis, Marin), fondateur d'une association de soutien scolaire pour enfants d'immigrés ; 33 ans de ministère ecclésiastique, d'activités associatives et de services civils.
M. Fréchard (Raymond, Alfred, Adrien), directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de l'Eure ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Gully, née Berrahma (Karima), médecin ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Guizonne, née Brissac (Ghislaine, Grégoire), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 27 ans de services civils.
M. Hachimi (Adam), chef d'entreprise ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Kheder (Belkacem), directeur d'une entreprise d'insertion et d'un centre de formation ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Kounga (Gérard), professeur, président d'une association fédérant des associations locales ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lafont-Couturier (Hélène), conservatrice de musée, directrice du musée de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Lamarre (Catherine, Marcelle, Paule), secrétaire administrative à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 36 ans de services civils.
Mme Lambert, née Jeunot (Marie-Claude), directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture de Franche-Comté ; 29 ans de services civils.
M. Larroque-Laborde (Pierre, Henri, Marcelin), chef de bureau à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Leleu, née Cohen (Carole, Berthe, Hélène), directrice territoriale à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; 32 ans de services civils.
M. Loko (Joseph), ancien informaticien, président d'associations de développement solidaire ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lubin (Jude, Antoine), capitaine de police ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Maallem (Sahouda), conseillère socioprofessionnelle, présidente d'une association d'insertion ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Maffessoli, née Habay (Murielle, Marie-Antoinette), directrice d'un observatoire régional de l'intégration et de la ville, vice-présidente de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Marchal, née Lelong (Janine, Henriette, Adrienne), présidente d'une association d'insertion ; 24 ans d'activités associatives.
M. Marce (Hervé, Thierry), commandant de police ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Martini (Myriam, Marguerite), commandante de police ; 24 ans de services civils.
Mme Maugis (Josette, Monique), adjointe administrative à la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; 42 ans de services civils.
M. Méhenni (Hervé), directeur général d'une association de soutien et de lutte contre les détresses ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mézerai (Karima), directrice d'un organisme de formation et d'insertion ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mohamed Ou Said, née Dehar (Akila), conseillère sociale ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Morot (Claude, Bernard, José), directeur d'un centre d'insertion et d'un centre d'accueil de jour ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ouvrard, née Herber (Eliane, Annie), directrice de la mission locale du pays de Briey ; 36 ans de services civils.
M. Petitjean (Etienne, Ludovic), commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières des Ardennes ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Peytremann, née Lafréchoux (Claudette), présidente d'une association d'aide aux réfugiés ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Poulard (Jean-Ernst), cardiologue ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Ridez, née Febvin (Anne-Marie), secrétaire administrative à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 37 ans de services civils.
Mme Roehrich (Georgia), pasteur, présidente d'associations d'insertion ; 19 ans de ministère pastoral et d'activités associatives.
M. Robine (Yves-Marie, Louis, Gabriel), ancien commandant de police, ancien directeur départemental de la police aux frontières de la Manche ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Schultze-Delerue (Isabelle, Thérèse), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 26 ans de services civils.
Mme Sipahi, née Aribas (Rabia, Sémiha), professeure, médiatrice ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Verspeeten (Frédéric, Yves, Fernand), pasteur, ancien président d'une association œcuménique d'entraide ; 28 ans de ministère pastoral et d'activités associatives.
M. Willier (Amadou), chef d'entreprise ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Winterstein (Maurice, Paul), adjoint administratif à la préfecture du Puy-de-Dôme ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Baqué de Sariac (Bernard), avocat honoraire au barreau de Paris, ancien délégué général du bâtonnier.
M. Bot (Yves, Jean, Alain), avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes.
Mme Deville, (Elisabeth, Paule) épouse Linden, première présidente de la cour d'appel d'Angers.
M. Stirn (Bernard, Myrtil), président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Mme Arens (Chantal, Marie, Anne), épouse Dieval, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Chambel (Bernard, François), avocat au barreau de Bonneville, ancien bâtonnier, président honoraire de la Conférence des bâtonniers.
M. Delmas-Goyon (Pierre, Etienne, Jacques), premier président de la cour d'appel de Bastia.
M. Dobkine (Michel), magistrat.
Mme Fossorier (Nicole, Marion, Jacqueline), présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Fourneret (Chantal, Marie-Louise), épouse Bussière, présidente du tribunal de grande instance de Marseille.
M. Gibert (Bruno, Félix), avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
M. Girard (François, Louis, Marie), notaire honoraire à Angers, ancien président de la chambre des notaires de Maine-et-Loire.
M. Guinchard (Serge, Marius, Jean), professeur à l'université Paris-II-Panthéon-Assas ; 38 ans de services civils.
M. Humbert (Jean-Claude), premier président de la cour d'appel de Besançon.
Mme Lesueur de Givry (Marie-Thérèse), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Loloum (François, Pierre, Henri), assesseur à la 10e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat.
M. Main (Dominique, Jean, Henri), avocat général à la Cour de cassation.
M. Ollier (Pierre, Bernard, Marie), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Pin (Jacques, Michel, Roger), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Rapone (Denis, Philippe), membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
M. Roustan (Marc), président honoraire de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Tiberghien (Frédéric), rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
Mme Villetorte, épouse Guerin (Annie, Evelyne), présidente du tribunal administratif de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Voisin (Anselme), conciliateur de justice honoraire.
M. Arbus (Louis, Jean, Robert), expert judiciaire honoraire ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barbier (Nathalie, Marie-Christine, Fabienne), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Battesti (Lucien), adjoint administratif principal à l'administration centrale du ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Baudon, née Gonkiewiez (Yveline, Andrée), directrice d'une association d'aide aux victimes d'infractions pénales ; 22 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bédier (Laure), rapporteuse à la première sous-section du contentieux du Conseil d'Etat ; 20 ans de services civils.
M. Bournot (Claude, Marie, Victor), notaire honoraire à Varennes-sur-Amance ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouzidi (Catherine, Françoise, Martine), épouse Lechevallier, responsable de l'action socioculturelle à la direction interrégionale des services pénitentaires de Lille ; 19 ans de services civils.
Mme Brisse (Régine, Marie, Jacqueline), adjointe administrative au tribunal de grande instance de Nanterre ; 33 ans de services civils.
M. Capin-Dulhoste (François), chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Caron (Anne, Catherine, Marie), épouse Deglise, vice-présidente du tribunal d'instance de Besançon, présidente de l'Association nationale des juges d'instance ; 28 ans de services civils.
M. Castoldi (Fabrice, Humbert, Jean), inspecteur des services judiciaires ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Charruault (Chantal), épouse Fourvel, présidente du tribunal de grande instance de Sens ; 35 ans de services civils.
M. Chauvin (Pascal, Jacques, Louis), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Cohen (Sonia, Rachel), épouse Lang, avocate au barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Commien (Isabelle), épouse Liban, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentaires de Lille ; 27 ans de services civils.
M. Coquillat (Jean-Yves, Robert), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon ; 30 ans de services civils.
M. Covin (Frédéric, Marcel), avocat au barreau de Valenciennes, ancien bâtonnier ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Cuny, née Krieger (Edith), gérante de tutelles, présidente honoraire d'une association de gérants de tutelles indépendants ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Decroocq (Marie-Claire, Françoise), épouse Berson, experte-comptable, présidente honoraire de l'Institut français des experts-comptables ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Delorme (Aleth, Françoise), adjointe administrative à l'Ecole nationale des greffes ; 33 ans de services civils.
M. Desbois (Jacques, Yves, Marin), avocat au barreau de Laval, ancien bâtonnier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deschamps-Martel (Delphine, Marie, Sophie), avocate au barreau des Hauts-de-Seine ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Desvaux (Paul, François, Marie), avocat au barreau de Créteil ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Dran (Thierry, Francis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Duret, épouse Braillard (Arlette, Geneviève, Marcelline), chef du service pénal et du secrétariat du parquet général, adjointe au directeur de greffe à la cour d'appel de Besançon ; 39 ans de services civils.
Mme Escaut, née Scemama (Nathalie, Simone), commissaire du Gouvernement à la 8e sous-section du contentieux du Conseil d'Etat ; 17 ans de services civils.
Mme Etienne (Carole, Marie-Pierre, Dominique), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches ; 17 ans de services civils.
Mme Farlot (Mireille, Adélaïde, Vincent), épouse Mormin, greffière à la cour d'assises de la Guyane ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Ferat (Jacqueline, Jeanne, Marie), épouse Gozillon, adjointe de la greffière en chef des services du parquet du tribunal de grande instance de Bobigny ; 37 ans de services civils.
Mme Flori (Marie-Chantal), épouse Perriez, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ; 31 ans de services civils.
Mme Gesiot (Nathalie), épouse Gilly, directrice de la stratégie et des clientèles de la direction bancaire de la Caisse des dépôts et consignations ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Guegan (Muriel, Yvette, Marie), épouse Msaddak, directrice du centre de détention de Melun ; 16 ans de services civils.
Mme Guglielmetti, née Delas (Jacqueline, Marthe), ancienne clerc principale d'huissier de justice à Salon-de-Provence ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Guidi (Michèle, Françoise), épouse Chaussignand, directrice régionale de Midi-Pyrénées de la protection judiciaire de la jeunesse ; 33 ans de services civils.
Mme Hurtaud (Marie-Hélène, Gabrielle, Andrée), chef de bureau à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Jalenques (Dominique, Elie, Henri), avocat au barreau de Paris ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Joyeux (Catherine, Brigitte), épouse Chastagner, greffière en chef à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils.
Mme Kerfyser (Martine, Claire, Maria), épouse Terryn, secrétaire administrative à la maison d'arrêt de Grenoble ; 35 ans de services civils.
Mme Kerner (Sylvie), épouse Menay, conseillère à la cour d'appel de Nancy ; 19 ans de services civils.
Mme Lacour (Pierrette, Rolande), adjointe administrative principale au centre pénitentiaire de Château-Thierry ; 30 ans de services civils.
M. de Larosière de Champfeu (Henri, Marie, Robert), président du tribunal de grande instance de Vannes ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Lassaux, née Billet (Madeleine, Marie, Anne), conciliatrice de justice pour les cantons de Senlis et de Chantilly ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Launay (Jean, Henri, Louis), avocat au barreau de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Dantec (Jean-Christophe, Louis, Joseph), directeur du centre de détention de Muret ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lemierre (Régis, Alfred), chef de service éducatif au service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Nanterre ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Le Nan (Hervé, Guy, Louis), huissier de justice à Vincennes, président de la chambre départementale des huissiers de justice du Val-de-Marne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Liotard (Mireille, Denise, Blanche), épouse Gazquez, présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; 37 ans de services civils.
Mme Marcantei (Julie, Françoise, Térèse), épouse Gay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille, chargée du tribunal d'instance ; 32 ans de services civils.
Mme Mauduit (Jacqueline, Paulette, Marguerite), épouse Boisselet, visiteuse de prison à la maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Médina (Jean-Luc, Isaac), avocat au barreau de Grenoble, ancien président de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Menotti (Sylvie, Suzanne), épouse Hubert, conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 26 ans de services civils.
Mme Messand (Yolande, Marie, Jeanne), épouse Renoux, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; 29 ans de services civils.
Mme Morand de Jouffrey (Marie-Hélène, Françoise, Josiane), épouse Gaudefroy de Momeynes, notaire à La Celle-Saint-Cloud, présidente du conseil régional des notaires de Versailles ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Moreau (Jean-Pierre, René, Edmond), ancien notaire assistant ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nguyen Thach Bich (Stanislas), greffier à la sous-direction des greffes à la direction des services judiciaires au ministère de la justice ; 30 ans de services civils.
Mme Ollion (Hélène, Marie), épouse Boulon, chef du département budget et finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ; 30 ans de services civils.
Mme Paruta (Geneviève, Marie-Alberte), inspectrice de service intérieur et de matériel à l'administration centrale du ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Patou (Jacqueline, Marie, Louise), secrétaire générale de la Confédération nationale des avocats ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Perlbarg (Christine, Catherine, Germaine), épouse Pinglin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ; 26 ans de services civils.
Mme Perraud (Edith), épouse Monsaingeon, directrice d'une association d'aide aux victimes d'actes de délinquance à Marseille ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Picard (Jean-Pierre), avocat honoraire au barreau de Dijon, ancien bâtonnier ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Plantin (Marie-Christine, Janine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 34 ans de services civils.
M. Renaud (Benoît, Jean-Pierre, Marie), notaire à Lunéville, ancien président de la chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Rigodanzo (Evelyne), directrice juridique de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Rivaux (Benoît, Constant, Jean), président du tribunal administratif d'Amiens ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Roumegoux (Bernard, Marie, Pierre), notaire à Pissos ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Sadot (Alain, Louis, François), président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Sanséau (Thierry, Yves, Marie), secrétaire général de la Caisse nationale de garantie des notaires ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Santoro (Mireille, Jeanne), adjointe administrative faisant fonction de greffière au tribunal mixte de commercre de Cayenne ; 29 ans de services civils.
M. Sarrau (Gérard, Maurice, René), président du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Talbourdet (Paul, Henri, Jacques), avocat au barreau de Paris ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tuffery (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Valat (Louis, Albert), délégué du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins ; 40 ans de services civils.
Mme Valtin (Jeannine), conseillère à la cour d'appel de Bourges ; 33 ans de services civils.
Mme Verbeke (Jacquemine, Marcelle, Renée), épouse Ben Hamou, chargée de mission auprès du secrétariat général du ministère ; 39 ans de services civils.
M. Volland (Pierre, Georges, Aymon), notaire à Annecy, vice-président du Conseil supérieur du notariat ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Arizzi, née Ravier (Jeanne, Geneviève), avicultrice, productrice d'olives.
Mme Bernard, née Bénard (Monique, Jacqueline), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Bimsenstein (Henri, Robert), ancien président-directeur général de société.
M. Contré (Jacques, Anatole, Aubin), président d'une mutuelle d'assurance.
M. Larcher de la Villosoye (Jean, Marie, Alphonse), inspecteur de l'agriculture.
M. Lurton (André, Lucien, Marie), président fondateur d'un syndicat viticole, 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Nasles, née Gautier (Michelle, Jeanne, Mireille), présidente du syndicat général des Coteaux d'Aix-en-Provence ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Sérager (Christian), directeur d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
M. Signoret (Pierre, Aimé, Augustin), ancien directeur de l'unité de formation et de recherche de biologie et pathologie végétales.
Mme Baur, née Stiegelmann (Adeline, Angèle), directrice d'une entreprise agroalimentaire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Blanc (Marius, Jean), président d'une société d'horticulture ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Cocheteau (Jean-Claude, Armand, René), chef d'un service interdépartemental de restauration des terrains de montagne ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Cornelissens (Alain, Pierre), directeur général d'une cave coopérative viticole ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Dufeu, née Chauvin (Maryvonne, Aline, Clémence), éleveuse de bovins ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Duverney (Maurice), ancien vice-président d'une société protectrice des animaux ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ennuyer, née Van Damme (Lydie, Marguerite), membre de la Commission nationale des agricultrices ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Famose, née Carrère (Catherine, Odette, Gabrielle), directrice départementale des services vétérinaires ; 19 ans de services civils.
Mme Fradin, née Charbonnier (Monique, Marie, Josèphe), trésorière d'un comice agricole ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Goubault, née Geoffroy (Myriam, Berthe, Jeanne), exploitante en production céréalière ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mlle Goulard (Annette, Isabelle), présidente d'une union de caves coopératives ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Irastorza, née Auvray (Marie-Pierre, Jeannine), présidente d'une association de développement de l'agriculture biologique ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Jacob, née Dauphin (Chantal, Marie, Lucienne), inspectrice principale de l'enseignement agricole ; 36 ans de services civils.
M. Kerlir (Laurent, Jean-Yves), président d'une fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Hénaff (Marie-Hélène), sous-directrice de l'élevage et des produits animaux au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Levrat (Xavier, Bruno, Marie), président-directeur général d'un groupe d'entreprises paysagères ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Loïs, née Angeli (Paule, Sonia), fondatrice d'un refuge animalier pour équidés ; 16 ans d'activités associatives.
M. Martin (Xavier, Amédée), directeur de l'Ecole nationale du bois ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mathieu (Caroline, Sabine, Marie), épouse Bonnefoy, chargée de projets économiques et sociaux à la mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Minet (Jean-Claude, Georges), directeur départemental des services vétérinaires du Lot ; 30 ans de services civils.
M. Oudot (André, René, Gérard dit Bernard), membre d'une chambre départementale d'agriculture ; 49 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Parfait (Gisèle), chef du service de la communication du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Rispal, née Pailler (Thérèse, Louise, Antoinette), ancienne proviseure d'un lycée professionnel agricole ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rivière (Maurice, Denis, Marie), vice-président du Centre national professionnel de la propriété forestière ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roulleau (Gaël, Claude, Alain), ancien président d'un centre départemental des jeunes agriculteurs ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Roussy (Claude, René, Laurent), président d'une caisse locale du groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saubiez (Michel, Alphonse, Marcel), président d'un établissement d'enseignement agricole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sinoir (Michel, Vincent), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Sonnet, née Autechaud (Anne-Marie, Jeanne), chef de service dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 39 ans de services civils.
Mme Suchaud, née Goumy (Michelle, Marcelle), présidente d'un centre de gestion agricole ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Verron, née Crouzet (Edith), ancienne secrétaire administrative ; 42 ans de services civils.
M. Wibratte (Jean-Luc, Marie, Henri), vice-président d'une caisse locale d'un groupe bancaire ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Bergé-Suet (Elisabeth, Rosalie), administratrice d'une agence d'organismes de sécurité sociale.
Mme de Brantes, née Boissevain (Marina, Catherina), présidente d'honneur d'une association humanitaire ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Brocas (Anne-Marie), directrice d'administration centrale ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lecul (Willy, Emile, Odile), conseiller juridique bénévole.
Mme Martin, née Lefèvre (Catherine, Berthe, Yvonne), directrice de l'emploi dans une organisation patronale ; 40 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Michelin (Jean, Paul, René), membre d'une organisation professionnelle.
M. Rapp (Gérard, Germain), vice-président de la Société nationale des meilleurs ouvriers de France.
M. Roigt (Jean), ancien inspecteur général des affaires sociales.
Mme Sissoko, née Cisse (Aïssatou), directrice d'une association en faveur des femmes ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Amiens (Bernard, Raymond, Marcel), directeur général d'une association d'aide aux personnes en difficulté ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
L'abbé Bachelet (Fernand, Henri, Georges), vice-président d'une association en faveur des personnes handicapées ; 56 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Barbarin (Myriam, Armelle, Eliane), gérante de société, membre d'un conseil de prud'hommes ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Battiston (Jean, Antoine), directeur d'une agence de travail temporaire, membre d'un conseil de prud'hommes ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Beauvais (Isabelle), attachée dans une direction départementale du travail ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Berton, née Laze (Laure, Augustine, Charlotte), membre d'associations à caractère social ; 70 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bohé, née Pons (Francine), membre d'associations à caractère économique ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bonnin (Jean-Claude, Gérard, René), directeur général d'une association médico-sociale ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bourgeais (Michel, Ferdinand, Paul), directeur d'un foyer d'hébergement ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bourgue, née Esparbès (Jacqueline), ancienne présidente d'un foyer d'hébergement ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Boutteville, née Rocque (Geneviève, Thérèse, Christiane), vice-présidente d'un comité d'associations pour la solidarité ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Caillot (Gilbert), président régional d'une organisation professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Calas, née Doméjean (Christiane, Reine), bénévole auprès d'associations d'aide aux personnes en difficulté ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Candelier (René, Nicolas, Alfred), président d'une fédération d'associations en faveur des personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Canu (Bernadette, Martine), responsable d'un centre de formation ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Carles, née Sicard (Gabrielle, Josette, Jeannine), ancienne présidente de conseil syndical ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Chadelat-Bony (Marie-Thérèse, Camille), bénévole dans une association en faveur des personnes âgées ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Charton, née Langard (Ghislaine), membre actif d'associations caritatives ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Clément (Roger, Marcel), président honoraire d'une mutuelle ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coudry (Claude, Charles, Louis), vice-président d'une organisation professionnelle régionale ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Daval (Nicole, Solange, Alice), directrice d'un centre gériatrique ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dehas (Fazila), directrice d'un centre socio-culturel, 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Delarue, née Alexandre (Françoise, Marcelle, Lucienne), présidente d'un centre communal d'action sociale ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Deshayes, née Mabit (Marie-Claude, Louise, Céline), bénévole dans une association pour personnes handicapées ; 35 ans d'activités sociales.
M. Dissaux (Jean-Claude), président d'une fédération départementale des caisses d'allocations familiales ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dubrenat (Maximin, Emile), responsable de circonscription d'actions sociales ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dupanloup, née Manessy (Georgette, Louise, Joséphine), présidente d'une association de solidarité ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ernst (Raymond), membre d'associations ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Falchero (Raymond, Victor), membre d'un conseil de prud'hommes ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gerber, née Barba (Juliette, Marguerite), membre d'une association de solidarité ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gibard, née Rotat (Michèle, Annie), directrice générale de société, membre du conseil d'administration d'une fédération professionnelle ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Gros, née Pinaud (Christine, Marie, Sylvie), responsable d'un club pour personnes âgées ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guillard (Françoise, Monique), déléguée d'un comité d'œuvres sociales ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hamel (Jean-Marie, Paul, Louis), ancien directeur des ressources humaines d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joulin (Guy, René), président d'une fédération départementale pour les personnes âgées ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lamothe, née de Watrigant (Anne, Marie, Josèphe), ancien médecin du travail ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lanchas (Jean-Pierre), membre d'une association professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Lartigue, née Delfour (Quitterie, Pascale, Marie), membre d'associations à caractère économique ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mairet (Rémy), ancien directeur général d'une union départementale de mutuelles ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Maitreau (Gaston, René), directeur du développement de la protection sociale d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Mével, née Dolland (Paulette, Marguerite), clerc de notaire ; 63 ans d'activités professionnelles.
Mme Michel, née Reynaud (Lucienne, Elise, Antoinette), présidente et fondatrice d'une association gestionnaire d'un établissement pour personnes âgées dépendantes ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mironneau (Jean-Marc, Georges, Louis), directeur général d'un groupement d'intérêt économique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Paris, née Alban (Léa), présidente départementale d'une fédération pour personnes âgées ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Petit, née Large (Marie-Claude), cadre dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pochy (Gérard, Louis, Marie), président d'une mutuelle ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Praster, née Sohier (Jeanne, Marie, Odile), ancienne présidente d'une union régionale d'entreprises ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Reboul (Henri), président fondateur d'une association d'aide aux handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Riera (Françoise, Marie), maître artisan ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rouyer (André, Maxime), administrateur d'un foyer de jeunes travailleurs ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Salzgeber, née Heitz (Madeleine, Marie-Thérèse, Jeanne), présidente du conseil d'administration d'une association d'aide aux handicapés ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Schmidt (Marie-Thérèse), éducatrice sanitaire au sein d'une équipe de prévention spécialisée ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sellier (Michel, Joseph), bénévole au sein d'une association caritative ; 63 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Surville (Caroline, Marie-Madeleine), responsable de mission dans un groupe ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Touati (Jean-Jacques, Lucien, Gaston), avocat en droit social ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vallayer, née Pinet (Cécile, Marie, Gabrielle), ancien médecin inspectrice régionale du travail ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vella (Jean, André, Othon), correspondant départemental délégué des œuvres hospitalières de l'ordre de Malte ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Watiez (Jean-Charles, Philippe, Marie), membre du conseil d'administration et trésorier d'une association caritative ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coliche (André, Adolphe, Georges), président d'une association d'aide au logement ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Devosse (Renée, Esther), vice-présidente d'une association d'aide bénévole ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dietrich, née Soignon (Danièle, Michèle, Elisabeth), chargée de mission aux droits des femmes ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Echavidre, née Goy (Pascale, Marie-Josette, Christine), directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Everaere (Paul, Auguste, Corneille), président d'une association de parents d'enfants inadaptés ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Marchal (Michel), maire, fondateur d'une association de solidarité ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Michel (Paul, Raoul), président bénévole d'un institut médico-éducatif ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mounien, née Francius (Brigitte, Justine), présidente fondatrice d'une association de lutte contre les maladies rares ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Noyer, née De Falco (Fabiola, Maria, Carmela), présidente fondatrice d'une association d'aide aux personnes âgées ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Rivière (Pierre, André), administrateur et vice-président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Boullais, née Dépêcher (Gisèle, Marie-Louise, Germaine), principale de collège.
M. Léonidas (Léonce, Yolande), médiateur d'une académie.
M. Michel (Philippe, François, Jacques), directeur d'une école privée.
Mme Adda (Andrée, Hélène), professeure de biologie honoraire ; 40 ans de services civils.
Mme Arnaud, née Pradon (Agnès, Françoise, Georgette), principale de collège ; 36 ans de services civils.
Mme Bach, née Pichon (Annie, Josiane), chef de division des personnels administratifs à l'inspection académique de Seine-et-Marne ; 33 ans de services civils.
M. Bartos-Monbredeau (Claude), enseignant ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Bocquet, née Calibre (Pauline, Augustine), directrice honoraire d'un centre d'aide médico-social ; 42 ans de services civils.
M. Boule (Pierre), directeur d'un institut privé ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Bouvier (Annick, Marie, Isabelle), proviseure de lycée ; 28 ans de services civils.
Mme Bride, née Laminette (Danie, Madeline, Berthille), inspectrice de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
Mme Cayrol, née Vital (Jeannine, Marie, Antoinette), ancienne directrice d'école ; 31 ans de services civils.
M. Dartigolles (Christian), inspecteur de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Donnadieu (Pierre, René), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Duboeuf, née Broussard (Marie-Thérèse), directrice d'un lycée privé technique ; 37 ans de services civils.
M. Duc (Christian, Léon), sous-directeur adjoint au ministère ; 36 ans de services civils.
M. El-Bez (Jean-Claude, Hai), directeur d'école honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Fauveaux (Thérèse, Guilaine, Danièle), directrice d'un lycée agricole privé ; 29 ans de services civils.
M. Fouquet (Marc, Maurice), chef des services de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 36 ans de services civils.
M. Fraudeau (Daniel), professeur des écoles, secrétaire de l'association départementale des pupilles des écoles publiques de la Vienne ; 42 ans de services civils.
Mme Garin, née Scopel (Liliane, Marie-Louise), proviseure de lycée honoraire ; 36 ans de services civils.
M. Glemarec (Jean-Paul, Georges, Roland), responsable administratif et financier au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Grégoire, née Villard (Isabelle, Jeanne, Charlotte), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 40 ans de services civils.
Mme Guillermet (Michelle, Marie, Christiane), principale de collège ; 40 ans de services civils.
Mme Hamille, née Doise (Annie, Raymonde, Jane), proviseure de lycée ; 39 ans de services civils.
Mme Juliard, née Martin (Régine, Julia, Appoline), principale de collège ; 39 ans de services civils.
M. Larzul (Tannegui, Patrick, Charles), recteur d'académie ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Le Bourdon (Jean-Bernard), attaché principal d'administration de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Le Bris (Marc, Noël), directeur d'école ; 21 ans de services civils.
Mme Leclerc (Odile, Germaine, Henriette), principale de collège ; 22 ans de services civils.
Mme Leconte (Bernadette), directrice d'école ; 39 ans de services civils.
M. Le Goff (Thierry, André, Marie), chef de service au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Legros (Florence, Liliane), rectrice d'académie ; 28 ans de services civils.
M. Leroux (Michel, Robert, Jacques), ancien professeur agrégé ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Maille, née Guignot (Françoise, Jeanne, Marthe), professeure certifiée d'anglais ; 41 ans de services civils.
M. Mairot (Robert, Marcel, Paul), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 32 ans de services civils.
Mme Mangin, née Vistelle (Michèle, Antoinette, Hélène), professeure de lycée ; 33 ans de services civils.
Mme Mariotte, née Porte (Simone), ancienne directrice d'école ; 35 ans de services civils.
Mme Michaud (Jacqueline, Clotilde), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 40 ans de services civils.
M. Moisan (Jacques, Georges, Emile), inspecteur général de l'éducation nationale ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Mondollot, née Jubertie (Claire, Marguerite), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 34 ans de services civils.
M. Nicodème (Raymond, Charles, Maurice), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 39 ans de services civils.
M. Oléron (Philippe, Marie, René), professeur de cuisine ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Pétreault (Gilles, Claude), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pittoors (Jean-Paul, Cyrille), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Py (Gabrielle, Rose), inspectrice de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils.
Mme Rolland, née Pizon (Danielle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale à l'inspection académique des Deux-Sèvres ; 35 ans de services civils.
M. Roucher (Olivier, Marie, Maurice), directeur diocésain de l'enseignement catholique ; 31 ans de services civils.
M. Storny (Hervé, Patrick, Fernand), professeur honoraire des écoles spécialisées ; 30 ans de services civils.
M. Tombois (Patrice, Abel, Pierre), professeur des écoles, directeur d'un institut médico-éducatif ; 38 ans de services civils.
M. Vaudry (Michel, Georges), proviseur de lycée ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Voisin, née Provost (Annick, Marguerite, Paule), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 36 ans de services civils.
M. Wacheux (Frédéric, Gérard), recteur d'académie ; 19 ans de services civils.
Mme Adolphe, née Platel (Monique, Marie, Rose), présidente honoraire d'un grand établissement, membre des académies nationales de médecine et de pharmacie.
Mme Comte-Bellot (Geneviève, Marie), professeure émérite dans une grande école, membre de l'Académie des technologies ; 53 ans de services civils.
M. Decomps (Bernard, Jean, Henri), professeur émérite, membre de l'Académie des technologies.
M. Dercourt (Jean-Michel, André), professeur émérite des universités, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
M. Dumont (Gérard-François), ancien recteur, professeur des universités.
M. Laurent (Daniel, Francis), ancien professeur des universités, directeur d'études, conseiller scientifique dans une entreprise privée.
Mme Andrieu, née Postel-Vinay (Claire, Jeannina, Françoise), professeure des universités.
M. Bigot (Bernard, Marie, Jacques), professeur des universités, haut-commissaire à l'énergie atomique.
Mme Buckingham, née Cross (Margaret), professeure, directrice d'une unité de recherche, membre de l'Académie des sciences ; 32 ans de services civils.
Mme Hervieu, née Leger (Danièle, Anne-Marie), directrice d'études, directrice de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Lecourtier, née Beaufrere (Jacqueline, Mireille, Andrée), directrice générale d'une agence de recherche ; 33 ans de services civils.
M. Picard (Olivier, Marie, Charles), professeur des universités, directeur honoraire d'un grand établissement.
M. Spiro (Michel), directeur d'un institut de recherche ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Astorg (Jean-Marc), sous-directeur dans un centre spatial ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Bachelet, née Grégoire (Martine, Clotilde), secrétaire générale adjointe d'une université ; 36 ans de services civils.
M. Baroli (Guy-René, Serge), directeur adjoint d'un groupe d'entreprises privées ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Boudeulle (Micheline, Flore, Louise), professeure des universités ; 41 ans de services civils.
M. Carles (Maurice, Jean, Jules), ancien ingénieur de recherche ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Chastan (Bernard, Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Chaudier (Anne), ingénieure de recherche ; 26 ans de services civils.
Mme Claude, née Bouzon (Nancy, Diane, Patricia), directrice de la toxicologie dans un institut privé, membre correspondant de l'Académie nationale de pharmacie ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Clauer (Norbert, Ferdinand, Léonard), directeur de recherche émérite ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Clausel de Coussergues, née Laroche (Sylvie), professeure honoraire ; 38 ans de services civils.
Mme Debuire (Brigitte, Marcelle, Charles), professeure des universités-praticienne hospitalière, directrice d'un institut fédératif de recherche ; 39 ans de services civils.
Mme Decroisette, née Le Masson (Françoise, Marie), professeure des universités ; 42 ans de services civils.
M. Dehaene (Stanislas, Pierre, Joseph), directeur d'une unité de recherche, professeur au Collège de France ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Dessertine, née Le Floch (Laurence, Anne, Marie), professeure dans un établissement privé d'enseignement supérieur ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Dion (Jean-Michel, Robert, Antoine), chef de service au ministère et directeur de recherche dans un laboratoire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Ferretti (Raymond, Louis), maître de conférences ; 35 ans de services civils.
M. Frohly (Jacques, Victor, Léon), professeur émérite des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Girault (Guy, Emile, Théophile), ingénieur biologiste, responsable d'une unité de production de vaccins ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Gonod d'Artemare (Brigitte, Marie), attachée d'administration, chef de cabinets à l'Académie des sciences ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Huvé (Lysiane, Andrée, Marie), secrétaire générale de l'Académie des sciences ; 39 ans de services civils.
Mme Iben Said, née Barnoud (Evelyne, Clotilde), responsable administrative d'une unité de formation et de recherche ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Imberty (Michel, André), professeur des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Lasne (Marie-Claire), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
M. Le Franc (Jean-Pascal, Yves, Philippe), chef de service dans un centre spatial ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Jeune (Pierrick, Roger, François), maître de conférences, directeur d'un institut de préparation à l'administration générale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Marchand (Philippe, André, Claude), directeur d'un centre de recherche ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Maurer, née Feder (Marie-Thérèse, José), maître de conférences, directrice d'un centre de langues ; 26 ans de services civils.
Mme Mazurier, née Dehaine (Claudine, Suzanne, Nelly), responsable d'un département de recherche dans un laboratoire ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Médina (Annie, Michèle), avocate, directrice d'une école de management ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Meyer (Marie, Béatrice), ancienne ingénieure de recherche, chargée de mission à l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 45 ans de services civils.
Mme Michel (Marie-José, Nicole), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
M. Morel (Gérard, Jean-Claude), ancien responsable d'un bureau de gestion d'un institut de recherche ; 47 ans de services civils.
Mme Palauqui, née Cellerin (Michelle, Jeanne, Maria), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chargée de mission au ministère ; 39 ans de services civils.
M. Paoli (Clément, Jean), professeur des universités, directeur d'un centre de formation d'apprentis ; 44 ans de services civils.
M. Perronne (Christian, Marc, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinatel (Bernard, Joseph, Marie), directeur général d'un établissement privé ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Prince, née Sclingand (Dominique, Janine, Jacqueline), responsable d'une bibliothèque ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Prince Agbodjan (William, Ajeté), professeur des universités, directeur de département dans un institut national ; 29 ans de services civils.
M. Quéré (David, Paul), directeur de recherche ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Renaud, née Coulon (Annick), présidente d'un club européen d'universités d'entreprises, 31 ans d'activités professionnelles.
M. Robert (Jean-Noël, Alexandre), directeur d'études, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Rohfritsch, née Scheyder (Sophie, Salomé, Emilie), maire, présidente de la commission recherche et transfert de technologie d'un conseil régional ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sieber (André), professeur et responsable des relations internationales dans une université ; 29 ans de services civils.
Mme Thomas, née Aumeeruddy (Yildiz), chargée de recherche ; 22 ans de services civils.
M. Trotignon (Jean-Pierre), professeur des universités, directeur général d'un réseau de grandes écoles ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Vedel (Christine, Marie, Anne), responsable de service dans une université ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Dupuy (Gérard, Patrice, Robert), président d'une mutuelle.
Mlle Campagnole (Marie, Christiane), conseillère technique au ministère ; 40 ans de services civils.
Mlle Carbuccia (Marie-Dominique), secrétaire au ministère ; 41 ans de services civils.
M. Cartier (Jean-Yves, Maurice, Roger), délégué d'une mutuelle ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Castro, née Nock (Maud, Henriette), chef de secteur au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Chazelle, (Christian, Marie), directeur dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Coppi, née Biaggi (Marie-Paule), directrice d'un service dans un établissement public ; 28 ans de services civils.
M. Furic (Jean, François, Pierre), adjoint au directeur de l'enseignement dans une école ; 37 ans de services civils.
M. Guillou (Yann, Raymond, Georges), directeur d'un établissement dans un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jaymes (Michel, Fernand, Georges), adjoint communication dans une direction du ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lajoye (Laurent, Hippolyte, André), président-directeur général d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Leclerc, née Perrin (Christiane, Gisèle), secrétaire au ministère ; 42 ans de services civils.
M. L'Huillier (Philippe, Maurice), aumônier civil ; 41 ans d'activités sacerdotales, de services civils et militaires.
M. Libis (Jean-Paul, Gabriel), directeur d'un département dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Lupczynski (Denise, Frida), chef de section au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Magnino, née Verin (Corinne, Agnès, Andrée), chef de secteur au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Michel-Justman (Dominique, Marie, Marcelle), responsable d'études au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Petit, née Collomb (Marie-Hélène, Françoise, Catherine), chargée de mission au ministère ; 34 ans de services civils.
M. de Picciotto (Isaac, Marcel), président d'une société dans un groupe ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pochon (Etienne, Jean, Marie), directeur dans un centre de recherches ; 28 ans de services civils.
Mlle Raffenne (Eliane, Marie, Denise), chef d'un service au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Sorgniard (Thierry, André, Lucien), assistant de poste extérieur au ministère ; 19 ans de services civils.
Mme Spieser, née Pusel (Chantal, Janine, Anne-Marie), chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Sutter (Christian, Roland, Marie), chef d'un service au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Teisseire (Laurent, Alain), directeur au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
Mlle Tournès (Christiane, Claire), adjointe de chef de secteur au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Tourtoy, née Darras (Béatrice, Thérèse, Marguerite), directrice d'un service du ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Vendat (Catherine, Antoinette, Alice), sous-directrice au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Borras, née Charua (Christiane, Camille, Ernestine), déportée résistante, vice-présidente de l'association « Mémoire vive » ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bunouf (Michel, Georges, François), président d'une amicale d'anciens combattants.
M. Orvoen (Joseph, Roger), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de 20 ans.
Mme Ramos, née Grange (Conception, Conchita), déportée-résistante, membre d'un comité directeur départemental de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ; 66 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Girardot (Paul, Albert, Philippe), président d'une association d'anciens combattants.
M. Got (Marcel, Ernest), déporté résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Malicet (Pierre, Alcide), ancien président départemental adjoint de l'Union nationale des combattants.
M. Martin (Jean, Victor, Robert), membre du conseil d'administration de l'Association des anciens de la 2e DB.
M. Ouzine (Larbi, Ben Haddou), porte-drapeau et ancien secrétaire d'associations d'anciens combattants.
Mme Verzi, née Pantel (Yvonne, Adrienne), membre du conseil d'administration d'associations d'anciens combattants.
M. Allamand (Louis, Paul), vice-président départemental de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Amrani (Brahim), trésorier de l'Amicale des anciens de la force de police auxiliaire ; 49 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Bar-Gruet (Danielle, Marie-Louise), présidente d'une section de l'Union nationale des combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et sociales.
Mme Beaupoil, née Grand (Odette, Marie), vice-présidente départementale de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bénistrand (Suzanne), trésorière départementale de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 63 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Buhagiar (Jean, François), vice-président départemental de l'Association des anciens de la 2e DB ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Caburol (Guy, Jean, François), vice-président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Canonici (Jean-Baptiste), président régional de « Ceux de Rawa-Ruska » ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Chambrier (Roger), vice-président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Claverie (Alexis, René), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Collin, née Weber (Jeanne, Marie), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Combaluzier (Guy, Gabriel, Ernest), vice-président départemental de la société nationale « Les Médaillés militaires » ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Combaud, née Barbanel (Félicia), trésorière départementale de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus et de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Crouillebois (Daniel, Marcel, René), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Daynac, née Girard (Renée, Berthe, Maria), secrétaire générale de « Ceux de Rawa-Ruska » ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Desmet (Jacques, Roland), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Didier (Pierre, Marie, Jules), membre du conseil d'administration de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des TOE et d'Afrique du Nord ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Euvrard (Georges), trésorier d'une amicale d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Faubert, née Jouaux (Denise, Anne, Geneviève), vice-présidente d'une section de l'Union nationale des combattants ; 63 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Garcia, née Manterola (Marie-Louise), présidente départementale de la Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes ; 48 ans d'activités associatives.
Mme Guilhem, née Caverivière (Denise, Jeanne, Antoinette), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Hénon (Jacques, Léon, Henri), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Houny (Jean-Baptiste), président d'un comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Huckendubler (Claude, Jean), membre du comité directeur d'une amicale régimentaire ; 65 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Lang (Henri), administrateur national du groupement national des combattants d'Indochine, théâtres d'opérations extérieurs et missions militaires à l'étranger ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Legrain (Roland, Charles, Alexandre), président honoraire d'un groupement d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Léon (André, Eugène), vice-président d'une union départementale de mutilés, réformés, anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (Robert, Antoine, Félix), membre du comité fédéral et vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meunier (Robert, Pôl, Yves), membre d'honneur du bureau national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Paperon (Ange), secrétaire général d'une section de l'Union des engagés volontaires anciens combattants juifs 1939-1945, leurs enfants et amis ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Prayssac (Jean, André), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Robin (Roger, Georges), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rodgers, née Faess (Marie-France, Hélène, Marguerite), présidente de l'Association des anciens combattants franco-américains ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roques (Jean, Gaston), ancien président départemental de l'Association « Rhin et Danube » ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sibut (Edmond, Paul), président d'une amicale d'anciens résistants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Streck (Michel, Victor, Louis), président d'une amicale départementale d'anciens combattants d'Indochine et de Corée ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Terras (Michel, Antoine, Léon), président d'une union départementale d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tétot (Dany, Marcel, Camille), président de l'Association des amis de la Fondation pour la mémoire de la déportation ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Vincent, née Baudet (Arlette, Monique, Marthe), ancienne infirmière et conductrice ambulancière de la 1re armée française ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Arnoult-Brill (Edith, Clémence), secrétaire générale de la fédération unie des auberges de jeunesse.
M. Kahn (Axel, Maurice, René), président d'une fondation internationale de santé.
M. Le Goff (René, Jean, François), président de la Ligue nationale de basket-ball.
M. de Willecot Chevalier de Rincquesen (Philippe, Marie, Georges), délégué de la Fondation du bénévolat départemental.
M. Alliot (Louis, Sylvain), membre actif d'associations.
Mme de Augier de Cremiers, née Robert (Françoise, Jeanne), professeure des universités ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Benazzi (Abdelatif), ancien capitaine de l'équipe de France de rugby, ancien membre du Haut conseil à l'intégration ; 21 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Bonnet (Jean-François, Louis, André), conseiller auprès du directeur d'un établissement d'enseignement supérieur.
M. Bouchez (Jean-Michel, Edmond), secrétaire général d'une association d'aide aux hémophiles.
M. Bousquet (Charles, François, Michel), chef d'un service hospitalier.
M. Descottes (Bernard, Pierre, André), chef d'un service hospitalier ; 38 ans de services civils.
Mme Duboys Fresney (Catherine, Denise, Marie-Thérèse), coordinatrice générale des soins dans un hôpital ; 40 ans de services civils.
M. Germont (Jean-Richard, Jacques), inspecteur général de la jeunesse et des sports.
Mme Hubert (Elisabeth, Michèle, Adélaïde), présidente nationale d'une fédération d'établissements d'hospitalisation à domicile ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jaguelin (Fortuné, Pierre, Marcel), président de la Fédération internationale de la pêche sportive en eau douce.
M. Kacet (Salem), professeur des universités, chef de service hospitalier ; 29 ans de services civils.
M. Klepping (Claude, Georges, Marie), praticien hospitalier honoraire.
M. Kuchler (Maurice, Carlos, Gustave), vice-président du comité d'administration d'une fondation médicale.
M. Lartigau (Georges, Jean, André), ancien chef d'un service hospitalier.
M. Léger (Jacques, Henri), président d'une ligue régionale de football.
Mme Mouton, née Briquet (Anne-Marie, Georgette), sage-femme ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Perreau (Odette, Paule), ancienne responsable associative ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mlle Pierce (Mary, Caroline), joueuse de tennis professionnelle ; 16 ans d'activités sportives.
M. Rebeyrol (Pierre, Jean, Claude), président d'un club sportif.
Mme Robin, née Delpla (Claude), médecin général de santé publique ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Salvetat (Maryline, Christiane), championne du monde de cyclo-cross ; 16 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Séguin (Claude, René), ancien chirurgien-dentiste.
M. Servin (Alain, Léon, Camille), directeur de recherche dans un institut ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thuillier (Michel, Marcel), chef d'un service hospitalier.
M. Ahr (Jackie, Jean, Aloïs), président d'un conseil départemental d'un organisme de professionnels de santé ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Amar (Michel), pharmacien ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Amouretti, née Piraud (Isabelle), bénévole d'une association d'aide aux malades ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Angeles (Martine, Denise), bénévole auprès de la Fédération française handisport ; 31 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Arnoult (Jean, Eugène, Jacques), président d'un conseil régional d'un organisme de professionnels de santé ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Batsch (Pierre, Jean, Joseph), membre actif d'associations ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services miltaires.
Mme Berlo-Dupont (Nicole, Denise, Jeanine), présidente d'une association de professionnels de santé ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bernard (Michel, Eugène, Jean), président d'une association d'aide à l'enfance ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Billet (Dominique, Elisabeth, Madeleine), chef de bureau au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Bouges-Gladin (Monique, Noémie, Marie), médecin anesthésiste ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boulain-Roland (Françoise, Hélène, Alice), réalisatrice d'émissions sportives ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme de Boysson, née Bley (Renée), fondatrice et présidente d'honneur d'un centre d'aide bénévole ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Catajar, née Catil (Nathalie, Jeanne), médecin-conseil auprès du directeur d'une administration régionale et départementale de la jeunesse et des sports ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Chabroux, née Vincente (Patricia, Elisabeth), assistante sociale ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chenet, née Dailly (Evelyne, Marie, Thérèse), ancienne aide-soignante ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Chouraqui (Serge), professeur de karaté ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Prigent, Augustin, Marie), président d'une association sportive ; 33 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Cosials (Suzanne, Dolorès, Madeleine), directrice adjointe d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Crénan, née Gouélou (Josette, Marie), vice-présidente d'un comité local de la Croix-Rouge ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dégeilh, née Arnaud (Aline, Marie, Louise), présidente d'une délégation locale de la Croix-Rouge ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dehergne-Mignon (Françoise, Marie, Cyriaque), présidente d'une association de professionnels de santé ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Desjardins, née Auriau (Véronique, Marie), directrice d'hôpital ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Desruelles (Patrick, Christian, Gérard), directeur d'établissements pour enfants et adultes handicapés ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dourel, née Robert (Christiane, Josette), coordonnatrice générale des soins en centre hospitalier ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ducrohet (Philippe, Guy, Marie), médecin spécialiste ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Durand, née Sénégas (Anne-Marie, Geneviève, Thérèse), directrice adjointe d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Durand, née Roux (Odette, Yvonne, Renée), présidente d'un comité départemental olympique et sportif ; 44 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Eymard, née Carré (Renée), responsable d'antenne locale de la Ligue contre le cancer ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Favre (Anne, Hélène, Geneviève), praticienne hospitalière, présidente départementale d'une association de dépistage des cancers ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ferhat (Touati), aide-soignant ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Féron (Martine, Jeannine, Michelle), agente d'entretien de maison de retraite ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Friart, née Vosgien (Véronique, Hélène, Marthe), psychiatre, chef d'un service hospitalier ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Giacomini, née Ayraud (Andrée, Michelle, Valentine), présidente d'une association de lutte contre le cancer ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Goy, née Le Doeuff (Murielle, Jeanne, Josephine), présidente fondatrice d'une association de lutte contre le cancer ; 21 ans d'activités sociales.
Mme Graindorge, née Jousselme (Catherine, Marie-Claude), chef d'un service hospitalier ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Greilsammer (André), président d'un club sportif et associatif ; 67 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Guin (Frédéric, Jean-Pierre), directeur financier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Guyot (Michelle, Jeanne), infirmière ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hantour (Zinna, Annick), directrice d'hôpital ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Horwath (Bernard, Gilbert, Théodore), président d'un comité d'organisation de manifestations sportives ; 35 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Jean (Dominique, Janine, Charlotte), infirmière ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Josse (Isabelle, Marie), chef du bureau des cabinets au ministère ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Journo, née Duena (Danielle, Michelle, Denise), adjointe des cadres hospitaliers dans un hôpital ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Jouvenot, née Sauvebois (Andrée), présidente d'une association en faveur de personnes fragilisées ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Kerbrat, née Jorand (Violaine), sage-femme ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Kerriou (Annick, Monique, Renée), vice-présidente d'honneur de l'Union française des centres de vacances ; 40 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Klein, née Roux (Marie-José), présidente-fondatrice d'une association en faveur de déficients visuels ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Latimier (Hervé, Louis, Marie), sous-directeur au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Lazarovici (Sonia), épouse Caravaca, chef d'un service hospitalier ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Gall (Louis, Mathurin), médecin, ancien responsable d'une maison de retraite ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lefever, née Dutemple (Geneviève), vice-présidente d'une association de visite de malades ; 30 ans d'activités sociales.
Mme Leuret, née Barondeau (Marie-Agnès), chef d'un service d'urgences médicales ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Levy, née Martin (Brigitte, Andrée), infirmière ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Maillot, née Dupuy (Gisèle), ancienne membre du comité directeur de la Fédération française de gymnastique ; 41 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Maizières, née Marquez (Carmen, Juliette), présidente d'une association régionale des stomisés, 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Marchetti (Bruno), président d'un comité local de la Croix-Rouge ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Melina, née Garet (Marie-Paule, Denise), auxiliaire puéricultrice dans un service hospitalier ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Meunier (Jean-Jacques, Michel), ancien médecin pédiatre ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mikulak (Roger, Stanislas, Vincent), président d'un office municipal des sports ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Morin, née Faure (Nathalie, Isabelle), présidente fondatrice d'une association sportive ; 18 ans d'activités sportives, associatives et de services civils.
Mme Pagès, née Balza (Jacqueline, Marie, Bernadette), dirigeante bénévole de l'école de rugby d'un club sportif ; 32 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
M. Parella (Joseph, Marcel), responsable cantonal d'une association de lutte contre la lèpre ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Patouillard, née Léger (Simone, Marcelle, Marie), médecin généraliste ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Pierre, née Szewczyk (Irène, Marie), médecin anesthésiste-réanimateur ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pitorin (Michel, Jean, Louis), dirigeant d'un club sportif ; 44 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Plaut (Germaine, Paulette, Charlotte), épouse Genesseau, ancienne sage-femme et infirmière puéricultrice ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Plée (Henry, Jules, Désiré, Pierre), président d'honneur de la fédération française de karaté, 68 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Prioux, née Taguet (Catherine, Marie, Léontine), médecin généraliste ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Rapha (Bernard, Roger, Paul), président d'honneur de la fédération française de sauvetage et de secourisme, 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Rullier (Max, Christian), directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Scheinmann (Pierre), praticien hospitalier, professeur des universités, 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Schutz-Samson (Martine, Marie-Noëlle, Michèle), vice-présidente d'une association d'aide médicale ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sudreau (Philippe), adjoint au directeur de la politique médicale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 21 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sutter (Michel, Paul, Auguste), expert auprès d'une agence nationale de sécurité sanitaire ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Teboul (Simon), ancien chef de service de cardiologie ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Terrier (Gérard, Max, Anthelme), médecin-anesthésiste réanimateur ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tinlot (Guy, Marie, Jean), chef d'un service hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Tison (Alain), président d'une association de prévention médicale ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Tivoli (Nicole, Thérèse), en religion sœur Myriam, ancienne infirmière surveillante ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de vie religieuse.
M. Tougard (Christian, Jean, Gustave), co-fondateur d'associations en faveur des personnes handicapées ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Trykowski, née Walérowicz (Colette, Nicole), responsable d'un service hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Vedeau-Ulysse (Mireille, Rose), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Weill (Claude, Nicole, Georgette), consultante auprès d'une fondation pour la recherche médicale ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Zantman, née Jacob (Françoise, Rosine, Suzanne), directrice des soins au sein d'une direction des hôpitaux ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Baffy (Christian, Antoine, François), chef d'entreprise, responsable d'organismes professionnels.
M. Matt (Jacques, Sébastien), bénévole associatif.
M. Altmeyer (André, Marie, Louis), professeur de philosophie, directeur général adjoint de la fondation d'Auteuil ; 25 ans de services militaires, civils et d'activités associatives.
M. Arnaud (Robert, René), bénévole associatif ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Bertolino (Claude, Denise, Anne), directrice de la division de l'habitat et de la rénovation urbaine dans une direction régionale de l'équipement ; 16 ans de services civils.
Mme Besançon, née Mouchet (Marie-Noëlle, Gabrielle), médecin, fondatrice et présidente d'une association ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Beauquier (Antoine, Henri), avocat, président d'associations ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Braquy, née Saglier (Arlette, Andrée, Germaine), présidente d'un comité local du logement autonome des jeunes ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Carral, née Sembeille (Danielle, Eva, Marie), présidente-directrice générale d'une association départementale d'aide à la réinsertion et à l'autonomie par l'hébergement temporaire ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cedileau, née Barilero (Georgette, Marie-Louise), ancienne avocate au barreau de Nice, présidente d'une association en faveur du logement ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Coloni (Marie-Jeanne, Andrée), ancienne professeure d'université, ancienne présidente d'association ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Coutin, née Brinkmann (Annie, Jeanne), présidente nationale d'une association ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Crebassa (Jean-Gilles), ancien professeur, président d'une association ; 33 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Degarne (Daniel, Robert), maire ; 46 ans de services militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dehail, née Picnot (Yvette, Simonne, Renée), employée dans un groupe immobilier ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Forcheron (Gérard, Jean-Pierre), directeur général du comité interprofessionnel du logement ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Frauensohn (Danièle, Elisabeth), ancienne professeure des écoles ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Gibotteau, née Tritschler (Monique, Christiane), conseillère générale de Loir-et-Cher, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Grave (Anne-Sophie, Marie-Louise), présidente d'une filiale de la Caisse des dépôts et consignations ; 25 ans de services civils.
Mme Labeur, née Esparbez (Marie-Claire, Andrée), ancienne enseignante spécialisée dans l'enfance inadaptée ; 51 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Lumet, née Parrant (Denise, Marthe, Charlotte), responsable d'une association ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Merigot, née Perraut (Françoise, Marie), présidente du Relais enfance famille de l'Indre ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Pelissié du Rausas, née Merckx (Sophie, Claire, Suzanne), présidente d'une association de prévention ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pouchedon, née Clanet (Marie-Thérèse), ancienne responsable associative ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Surre, née Marty (Danielle, Georgette, Monique), présidente d'association d'aide aux victimes d'accidents médicaux ; 44 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Azzam (Adnan), écrivain, président d'une association ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Benazzouz, née Bouslimane (Amal), professeure d'économie-gestion, présidente d'une association ; 15 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Benzemra (Benamar), chargé de mission, détaché du ministère de l'éducation nationale auprès du ministère de la défense, vice-président d'association ; 15 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Dhunnoo, née Soomoe (Sookwantee, Mala), directrice administrative et financière d'une Fédération nationale d'associations de lutte contre l'exclusion ; 18 ans d'activités associatives.
M. Fekkak (Hassan), consultant, fondateur d'associations ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gérard (Philippe, Henri, René), professeur des écoles, chargé de mission « politique de la ville et éducation prioritaire » à l'inspection académique de la Seine-Saint-Denis ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Giancarli (René, Jean-Paul, André), chargé du SAMU social de la ville de Marseille, directeur de la solidarité et de la lutte contre l'exclusion ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Keita (Ibrahime, Sory, Sorel), professeur de droit à l'université de Villetaneuse, enseignant à l'institut de recherche et de formation à l'action sociale de l'Essonne ; 19 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Langrade, née Cosset (Florence), ancienne inspectrice de l'éducation nationale, coordinatrice d'un programme de réussite éducative ; 35 ans de services civils.
Mme Paolini (Marie-Christine, Isabelle), directrice de la communication de l'Agence de la cohésion sociale et de l'égalité des chances ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Passemard, née Biaujou (Monique), avocate ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rahoui (Brahim), professeur de technologies, membre d'associations ; 19 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Springer, née Azzouz (Bouchera), secrétaire générale d'une association ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tehami, née Echikr (Aïcha), éducatrice spécialisée ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Ziouani (Zahia), chef d'un orchestre symphonique ; 12 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Jacquin de Margerie (Diane, Jeanne, Marie), romancière, traductrice.
Mme Lefas (Chantal, Marie, Thérèse), épouse Debry, fondatrice d'une association pour la sauvegarde du patrimoine.
Mme Afféjée (Mémoona), épouse Krusche, grand reporter.
M. Barnouw (Peter), directeur des affaires culturelles d'une ville.
M. Bergès (Louis, Georges, André), conservateur général du patrimoine.
M. Biessy (François, Georges, Antoine), journaliste reporter d'images.
M. Buffon (Alain, Fortuné, Flavien), vice-président d'une société d'histoire.
Mme Calas, née Cabanas (Marie, France, Thérèse), conservatrice générale des bibliothèques ; 37 ans de services civils.
M. Couiller dit Coullier (Gilbert, Marcel, Jean), producteur.
Mme Créteur (Monique, Claude), fondatrice d'une compagnie de marionnettes.
M. Devevey (François, Yves, Marc), vice-président du Bureau de vérification de la publicité ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fixot (Bernard, Louis), éditeur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Frot (Catherine, Hélène, Germaine), comédienne.
M. Gaspar (Lorand), poète, essayiste, traducteur et photographe ; 59 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Levrier (Philippe, Michel), président d'un groupement audiovisuel.
M. Mouton (Benjamin), architecte en chef des monuments historiques ; 35 ans de services civils.
M. Régnier (Gérard, Maurice) dit Jean Clair, conservateur général du patrimoine ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Roussel (Olivier, Roger, Pierre), président de la Société des amis du musée Carnavalet.
M. Silvain (Gérard, Alphonse), historien.
M. Terzian (Alain), producteur de films.
Mme Achilli (Marie, Chantal, Catherine), attachée territoriale principale ; 29 ans de services civils.
Mme Barbier, née de Bonnay (Colette), collaboratrice scientifique au ministère des affaires étrangères et européennes ; 56 ans d'activités professionnelles.
Mme Bongrand (Caroline, Agathe, Béatrice), romancière, scénariste ; 19 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Bot (Geneviève, Marie, Yvonne), épouse Carbou, secrétaire générale d'une fédération théâtrale ; 42 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Bredin (Xavier, François, Marie), secrétaire général du domaine national de Chambord ; 13 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Burgot (Maryse), journaliste ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Carrelet de Loisy (Jean, Marie, Emmanuel), historien d'art ; 28 ans d'activités littéraires, de services civils et militaires.
Mme Casini-Vitalis (Patricia, Lucie), commissaire-priseur, experte près la cour d'appel de Reims ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Chave (Isabelle), conservatrice du patrimoine ; 17 ans de services civils.
M. Chevallier (Bernard, Robert), conservateur général du patrimoine ; 35 ans de services civils.
Mme Crasset (Nathalie, Germaine dite Matali), épouse Fichot, designer ; 18 ans d'activités artistiques.
M. Crochon dit Cassel (Vincent, Georges, Pierre), comédien ; 19 ans d'activités artistiques.
M. Davois (Jean-Paul, Emile, René), directeur général d'un théâtre ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Dewolf (Edith, Madeleine, Annie), épouse Dauxerre, conseillère technique auprès de l'administrateur général du Mobilier national ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Ernault (Gérard, Edouard, Fernand), directeur de rédaction d'un hebdomadaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gagnère (Olivier, Pierre), designer, architecte d'intérieur ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Gastinel (Anne, Dominique, Nadia), violoncelliste ; 19 ans d'activités artistiques.
M. Georges (Nicolas), conservateur en chef du patrimoine ; 17 ans de services civils.
Mme Gicquel (Françoise), commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable des archives à la préfecture de police ; 34 ans de services civils.
Mme Guidoni (Muriel, Dorothée, Sophie), épouse Deregnaucourt, déléguée générale aux relations institutionnelles d'une chaîne télévisée ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Gutherz (Xavier), conservateur général du patrimoine, professeur d'université ; 34 ans de services civils.
M. Hondelatte (Christophe, Georges, Alphonse), journaliste ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Huet (Hugues, Stéphane), grand reporter ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Husson (Guillaume, Antoine, Fernand), chargé de mission au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Lambert (Xavier, Olivier, Bruno), directeur d'une chaîne télévisée ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lancrenon (Sylvie, Marie, Dorothy), photographe ; 33 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Le Corre (Jean-Yves, Denis), directeur régional des affaires culturelles ; 39 ans de services civils.
M. List (Georges, Erwin), directeur d'un orchestre et de chœurs ; 48 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Madinier (Bénédicte, Thérèse, Marie), chef d'une mission à la délégation générale à la langue française et aux langues de France au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Maeght (Françoise, Nathalie, Roselyne dite Yoyo), directrice de galerie d'art ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Malle (Catherine, Louise, Marie), épouse Chatin, présidente d'une association ; 46 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mme Mangeot (Bernadette, Hélène, Lucile), épouse Goldstein, responsable des nouvelles technologies à la direction des Musées de France ; 34 ans de services civils.
Mme Martines (Alessandra), épouse Lelouch, comédienne ; 21 ans d'activités artistiques.
Mme Masset (Isabelle), directrice adjointe de l'Opéra national de Bordeaux ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Méjanès (Jean-François, Marcel, Marius), conservateur en chef du patrimoine ; 33 ans de services civils.
Mme Meyer (Marie-Christine, Martine), directrice adjointe d'une chaîne radiophonique ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Mounier (Frédéric), journaliste ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mückensturm (Louis, Henri), directeur de l'orchestre symphonique de Lisieux ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Noureddine (Juliette) dite Juliette ; auteur, compositeur et interprète ; 28 ans d'activités artistiques.
Mme Ozenne (Thérèse, Marie, Juliette), brodeuse ; 41 ans d'activités artistiques et de services civils.
M. Palmade (Pierre, René, Paul), auteur, interprète de spectacles et comédien ; 20 ans d'activités artistiques.
Mme Plémiannikov (Hélène, Christiane), chef monteuse de cinéma ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Quinio (Dominique), épouse Leroux, directrice d'un quotidien régional ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Rémy (Nadine, Berthe, Jeanine), épouse Mazeaud, directrice d'une école de musique ; 31 ans d'activités artistiques, professionnelles et associatives.
Mme Ricol-Leoutre (Dominique, Jacqueline), épouse Baffier, conservatrice en chef du patrimoine ; 33 ans de services civils.
M. Sachot (Pierre, Jean-Marie), président d'un festival ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schulz (Barbara), comédienne ; 17 ans d'activités artistiques.
Mme de Senneville-Leenhardt (Nathalie), rédactrice en chef d'un hebdomadaire ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Sigrist (Martine, Marie, Louise), épouse Hollinger, directrice générale d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Sztorchan (Larysa) dite Larissa Cain, écrivaine, historienne ; 47 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Taroux (Valérie, Antoinette), épouse Paoli, directrice régionale adjointe des affaires culturelles ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Tarrête (Jacques, Marcel), conservateur général du patrimoine ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Thomas (Chantal, Marie-Louise, Jeanine), écrivaine, essayiste ; 32 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Vial (Régine, Marie-Pierre), épouse Goldberg, responsable dans une société de distribution de films ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Viguier (Cyril, Dominique), producteur de télévision ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Vincent (Nicole, Michelle), épouse Branchu, assistante technique d'ingénieur ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Thierrée (Jean, Alexandre, Marie), chef des services fiscaux à la direction des services fiscaux du Rhône.
Mme Dumont, née Gosselin (Annick, Marie, Marcelle), chef des services fiscaux à la direction des services fiscaux de l'Essonne ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Recor, née Petit (Gisèle, Renée, Andrée), directrice des services fiscaux à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes ; 33 ans de services civils.
M. Rouyère (Guy, André), ancien chef de service comptable des douanes à Aix-en-Provence.
M. Schoen (Gérard), sous-directeur d'administration centrale à la direction générale des douanes et droits indirects.
Mme Viallet (Martine, Janine, Marie-Noëlle), trésorière-payeuse générale, directrice de l'Ecole nationale du Trésor public.
M. Beirens (Gerty, Pierre), ancien maire de Novillers-les-Cailloux ; 55 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Beltran, née Bisson (Fabienne, Marie, Lucienne), inspectrice des douanes, chef de service de la cellule de ciblage du fret à la direction régionale de Roissy fret ; 16 ans de services civils.
M. Cariou (Pierre, Dominique), directeur régional des douanes à Mulhouse ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Casas, née Robert (Nathalie, Annie, Carole), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 16 ans de services civils.
Mme Charlon, née Bazy (Jocelyne, Marylène), directrice des services douaniers de 2e classe, chef de la division des douanes de Lyon ; 29 ans de services civils.
Mme Chaumont, née Grandais (Marie-Claire, Hélène, Paule), secrétaire administrative de classe exceptionnelle au service des pensions à Nantes ; 36 ans de services civils.
M. Choquez (Pierre, Raymond, Robert), conservateur des hypothèques à Senlis ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Crisinel, née Jonval (Bernadette, Marie-Ange, Colette), administratrice du conseil d'orientation de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale ; 42 ans de services civils.
M. Da Costa (Gilles, Alexandre), ingénieur en chef hors classe de la fonction publique territoriale, directeur général adjoint du Centre national de la fonction publique territoriale et directeur de l'Institut national des études territoriales ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Daniel, née Clermont (Evelyne, Violette), attachée principale d'administration centrale au service des pensions à Nantes ; 30 ans de services civils.
Mme Demouchy (Maryse, Hélène, Louise), experte-comptable, directrice du management adjointe de la région de Paris - Saint-Lazare à la SNCF, membre du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité ; 31 ans de services civils.
Mme Denis (Sylvie, Gabrielle), directrice des services douaniers de 2e classe à la direction générale des douanes et droits indirects ; 21 ans de services civils.
Mme Denquin, née Chetail (Colette, Jeanne, Emilienne), directrice divisionnaire des impôts à la direction des services fiscaux de l'Isère ; 34 ans de services civils.
Mme Douvry, née Paget (Danielle, Lucienne, Renée), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire particulière du directeur de l'Ecole nationale d'administration ; 43 ans de services civils.
M. Dufresnoy (Philippe, Jean-Luc), délégué interrégional des impôts à Nancy ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Dupuy (Régine, Mélanie, Marie), directice départementale des impôts à la direction des services fiscaux de Paris-Centre ; 31 ans de services civils.
M. Echchelh (Hamid), contrôleur principal des impôts à Angers ; 22 ans de services civils.
M. Elie (Louis-Marie), inspecteur des douanes à Marseille ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Eyssartier, née Crocquevieille (Hélène, Marguerite, Claude), administratrice de classe normale de l'INSEE, sous-directrice à la direction du budget ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Fournel (Jérôme, Laurent), directeur général des douanes et droits indirects ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Guignard, née Boscher (Evelyne, Annick), secrétaire administrative de classe supérieure à la direction du budget ; 37 ans de services civils.
M. Hermouet (Franck, Raymond), adjoint technique principal, agent de sécurité au ministère, pompier volontaire ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Koehl (Jacky, William), maître de conférences en sciences de gestion à l'université Nancy-II et à l'institut commercial de Nancy ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Laouisset (Brahim), administrateur hors classe de l'INSEE, chef du département statistique études économiques à la direction générale des douanes et droits indirects ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Le Pironnec (Gilbert, François, Marie), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Lebrun (Jean-Louis, Marius), expert-comptable, commissaire aux comptes, président du conseil de surveillance d'un groupe ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Lecurieux-Belfond, née Perrin (Marie, Blanche, Marguerite), présidente générale d'un conseil de prud'hommes, cadre dans un cabinet d'expert-comptable, commissaire aux comptes ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Léonard (François, Michel), trésorier-payeur général du Lot ; 39 ans de services civils.
M. Leprêtre (Philippe, Claude, André), receveur-percepteur du Trésor public à la trésorerie de Villiers-le-Bel ; 36 ans de services civils.
Mme Maas, née Bolzinger (Marie-Jeanne), ancienne contrôleuse divisionnaire du Trésor, ancienne agente comptable de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum ; 56 ans de services civils.
Mme Milliotte, née Maënhaut (Marie-Hélène, Yvonne, Roberte), directrice générale à la direction des retraites de la Caisse des dépôts chargée de la gestion des pensions minières ; 34 ans de service civils.
M. Morin (Michel, Marcel, André), administrateur territorial, directeur général des services du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Paluch, née Mercier (Anne-Marie, Emma), agente de constatation ou d'assiette principale des impôts, adjointe au gestionnaire d'immeuble de l'hôtel des impôts d'Amiens ; 30 ans de service civils.
Mme Py (Véronique, Laetitia, Marie-Josèphe), directrice des services fiscaux à la direction des services fiscaux de Loir-et-Cher ; 29 ans de services civils.
Mme Santoul, née Joly (Michelle, Denise), trésorière principale du Trésor public ; 36 ans de services civils.
Mme Teyssier d'Orfeuil, née Roussel (Agnès, Marie, Françoise), administratrice civile hors classe, chargée du département de la communication de la direction générale des impôts ; 21 ans de services civils.
Mme Defiolle, née Vassal (Gisèle), trésorière principale du Trésor public.
Mme Galhac-Poilvet (Rose, Jane, Paule), ancienne chef des services administratifs à la préfecture des Alpes-Maritimes, présidente du comité de Nice de l'Association de l'ordre national du Mérite.
M. Perrette (André, Claude), inspecteur central du Trésor honoraire, trésorier de la commission française de l'UNESCO.
M. Alexandre (Daniel, Henri, Marcel), attaché de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun (Indre) ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Arrivillaga (Marie-Claude, Jeanne, Françoise), épouse Bellina, administratrice territoriale, directrice du centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques ; 31 ans de services civils.
Mme Barry, née Barré (Véronique, Isabelle, Jacqueline), sous-directrice à la direction générale des entreprises ; 23 ans de services civils.
M. Coget (Gérald, Eugène), président de l'Association internationale des anciens des Communautés européennes, directeur honoraire d'un groupe d'audit à la Cour des comptes européenne ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cornu, née Moog (Pascale, Sylvie), fonctionnaire territoriale, directrice générale des services du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin ; 26 ans de services civils.
Mme Desheraud, née Bonarini (Patricia), attachée d'administration, chef du service des ressources humaines et des rémunérations à l'Ecole nationale d'administration ; 34 ans de services civils.
Mme Dieudonné, née Rousseaux (Hélène, Lucie, Elisabeth), inspectrice des services intérieurs et du matériel de 2e classe, cuisinière à la préfecture de la Marne ; 41 ans de services civils.
Mme Fady, née Camus (Berthe, Marie), ancienne adjointe au maire de Provins (Seine-et-Marne) ; 50 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Fidan (André, Félix, Laurent), administrateur territorial hors classe, directeur général des services à la communauté d'agglomération Vichy-Val d'Allier ; 31 ans de services civils.
Mme Folkmann, née Carpentier (Marie-José, Jeanne, Simone), adjointe administrative principale à la direction générale des entreprises ; 30 ans de services civils.
Mme Gomont-Jacquemin, née Llorca (Michèle, Germaine), attachée principale, chargée de mission au secrétariat général des affaires régionales d'Auvergne ; 30 ans de services civils.
Mme Guérin, née Turello (Catherine), directrice territoriale, directrice générale des services à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) ; 23 ans de services civils.
Mme Guffroy, née Guilbert (Josiane, Edith), adjointe au maire de Chauny (Aisne) ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Hamel (Michel, Guy, Auguste), chef de service administratif de préfecture, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture du Pas-de-Calais ; 37 ans de services civils.
M. Haxaire (Michel, André), ancien premier adjoint au maire de Peyruis (Alpes-de-Haute-Provence) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jourdain (Joseph, Alfred, Gustave), maire honoraire d'Hermé (Seine-et-Marne) ; 54 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Klein (Michel), vice-président d'une association d'aide à domicile en milieu rural, ancien premier adjoint au maire de Tronville-en-Barrois (Meuse) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laczny (Jean-Pierre), ancien maire de Hondeghem, ancien conseiller général, président de la communauté de communes de l'Houtland (Nord) ; 40 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Le Corre (Jean-Jacques, François, Marcel), ancien gendarme, conducteur automobile ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Macca, née Meneghello (Janine, Renée), administratrice territoriale, directrice générale adjointe des services et directrice générale des affaires culturelles à la mairie de Toulouse (Haute-Garonne) ; 32 ans de services civils.
M. Marchand (Roger, Adolphe, Gabriel), ancien maire de Collonges (Ain) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Oudart (Louis, Gilbert), attaché principal, ancien directeur général à la mairie du Nouvion-en-Thiérache (Aisne) ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Paulard-Lanapats (Claire, Marie, Juliette), administratrice civile hors classe, adjointe au directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ; 29 ans de services civils.
M. Perrin (Jean-Pierre, Marie, Camille), ancien adjoint au maire d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Poty (Jean-Marie, Marcel, Edouard), attaché de préfecture, secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne (Somme) ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Ransinan (Jacques, Henri), ancien directeur général des services du conseil général de la Gironde ; 57 ans de services civils et militaires.
Mme Tortay, née Brault (Viviane, Renée), chargée de mission au secrétariat général à l'animation des politiques interministérielles à la préfecture du Cher ; 33 ans de services civils.
M. Toupet (Bruno), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major de la zone de défense Nord ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Tournyol du Clos, née Régis (Nathalie, Marie, France), administratrice civile hors classe, directrice des services administratifs du Conseil économique et social ; 19 ans de services civils.
M. Varin (Jean, Dominique, Robert), médecin hospitalier, chef de service ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Veyrat (Jacqueline, Marie, Henriette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, chef du bureau de l'emploi industriel à la direction générale des entreprises ; 37 ans de services civils.
M. de Wandel (Christian, Bernard), attaché d'administration, secrétaire général adjoint du Conseil général des technologies de l'information ; 41 ans de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Hanquer (Eric, André, Jacques), brigadier de police ; 12 ans de services civils et militaires.
Mme Perrenot (Hélène, Jeanne, Edith), gardienne de la paix ; 5 ans de services civils.
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L.
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative.
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une amende administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la première s'impute sur la seconde.
L'amende administrative ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L.
Le produit de l'amende est versé aux comptes de la collectivité débitrice du revenu de solidarité active.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Berrebouh (Hadda) (Algérie), membre actif d'associations de réinsertion ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dahleb (Mustapha) (Algérie), ancien joueur de football professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mme Pinna (Térésa, Emiliana, Jacqueline), dite Cremisi (Italie), présidente-directrice générale d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Frandsen (Andréa, Grete) de nationalité danoise, luthier ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Pratschke (Sheila, Mary) (Irlande), directrice du Centre culturel des Irlandais de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles.
Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Comités de pilotage et documen...
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux sit...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Contenu du document d'objectifs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
414-2, il est inséré, dans la sous-section 1, un article R.
« II.-Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 recueillent l'accord du commandant de la région terre sur ce projet.
« III.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 soumettent pour avis le projet de périmètre du site aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui émettent leur avis motivé dans le délai de deux mois à compter de leur saisine.
« IV.-Le ou les préfets compétents pour établir le projet de désignation d'un site Natura 2000 transmettent au ministre chargé de l'environnement ce projet, assorti des avis qu'ils ont le cas échéant recueillis.
414-6, lesmots : «, le projet de désignation mentionné à l'article R.
Le » sont remplacés par les mots : « ou des espaces marins, le ».
414-7, les mots : « Le préfet transmet aux maires des communes intéressées » sont remplacés par les mots : « Sont transmis aux maires des communes consultées en application du III de l'article R.
Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV devient : « Comités de pilotage et documents d'objectifs».
Le titre du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV devient : « Paragraphe 1.
― Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement terrestres».
- Au premier alinéa, après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « de département ».
- Au sixième alinéa, après les mots : « de la chasse » sont insérés les mots : « de l'extraction ».
- Les dispositions des III, IV et V sont abrogées.
I.-Au premier alinéa, les mots : « le comité de pilotage Natura 2000 afin que les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura 2000 afin qu'ils » et les mots : « Si ces désignations n'ont pas eu lieu dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « S'il n'est pas procédé à ces désignations lors de cette réunion ».
414-8-2, le mot : « l'établissement » est remplacé par le mot : « l'élaboration».
414-8-2, le titre : « Paragraphe 2.
― Elaboration et modification » est supprimé.
414- 8- 3, le mot : « établi » est remplacé par le mot : « élaboré ».
III.- Il est ajouté, après le dernier alinéa de l' article R.
« Dispositions applicables aux sites Natura 2000 majoritairement marins
414-9-2.-Le ou les préfets convoquent et président le comité de pilotage.
Ils peuvent en confier la présidence à l'un des membres représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.
414-9-3.-Le ou les préfets définissent les modalités d'association du comité de pilotage du site Natura 2000 à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre, sous leur autorité, du document d'objectifs.
« L'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs peuvent être confiés, pour tout ou partie, par voie de convention, par le ou les préfets à un ou plusieurs membres du comité de pilotage, sur proposition de ce comité.
414-9-4.-Le document d'objectifs est soumis à l'accord :
« ― du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;
« ― du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
« ― du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;
« ― et, le cas échéant, du commandant de la région terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.
414-9-5.-Le ou les préfets arrêtent le document d'objectifs du site Natura 2000.
« L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées et transmis par le préfet ou les préfets aux maires des communes membres du comité de pilotage Natura 2000.
« Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public dans les services de l'Etat indiqués dans l'arrêté ainsi que dans les mairies des communes membres du comité de pilotage.
414-9-6.-Le ou les préfets soumettent au moins tous les trois ans au comité de pilotage Natura 2000 un rapport sur la mise en œuvre du document d'objectifs.
« Ils évaluent périodiquement l'état de conservation des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la désignation du site et communiquent les résultats de cette évaluation aux membres du comité de pilotage Natura 2000.
414-9-7.-Le document d'objectifs est révisé dans les conditions prévues pour son élaboration.
Il doit être procédé à sa révision lorsqu'il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n'ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l'être, en tenant compte de l'évolution des activités humaines sur le site.
« Dispositions particulières applicables à certains sites Natura 2000
414-10.-Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme d'un document de mise en œuvre de la charte du parc national dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article R.
« Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L.
1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord :
« ― du commandant de la région terre lorsqu'elles concernent des terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents ;
« ― du commandant de zone maritime lorsqu'elles concernent des espaces marins.
414-10-1.-Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un parc naturel marin, le document d'objectifs est élaboré selon les modalités prévues pour le plan de gestion du parc naturel marin et intégré à ce plan.
― Contenu » est remplacé par « Paragraphe 4.
― Contenu du document d'objectifs ».
414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat.
I.-Dans la deuxième phrase du I, après les mots : « des terrains » sont insérés les mots : « et espaces » et les mots : « par les propriétaires et les exploitants » sont supprimés.
II.-La dernière phrase du I est complétée par les dispositions suivantes : « et le préfet auprès duquel ils sont souscrits.
Celui-ci est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.
III.-La première phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'adhérent à la charte Natura 2000 du site s'engage pour une durée de cinq ans à compter de la réception du formulaire d'adhésion par le préfet qui en accuse réception.
- Au troisième alinéa du I, après les mots : « s'oppose à un contrôle » sont ajoutés les mots : « , souscrit une fausse déclaration ».
- Au II, les mots : « Dans les conditions prévues au II de l'article R.
« Lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, le nouveau concessionnaire peut adhérer à la charte Natura 2000 pour la période restant à courir de l'engagement initial.
« Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site.
Le préfet signataire du contrat est, selon la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet maritime.»
414-14 est complétée par les dispositions suivantes : «, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.
― Lorsque tout ou partie d'un terrain sur lequel porte un contrat Natura 2000 fait l'objet d'une cession ou lorsque le titulaire d'une concession portant autorisation d'exploitation de cultures marines vient à changer, l'acquéreur ou le nouveau concessionnaire peuvent s'engager à poursuivre les engagements souscrits.
« Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.
« A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.
334-4 est complété par les mots : « ou de fondations ».
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Il ne concerne pas l'épuration d'effluents aqueux ou de déchets liquides.
Dans le cas d'une installation de méthanisation, le présent arrêté ne vise pas non plus la phase de mise au repos sur place de la matière solide résiduelle après méthanisation (digestat).
L'étape du procédé de méthanisation correspondant à cette mise au repos est alors réglementée par l'arrêté autorisant l'installation en cause.
Est interdite dans les installations de compostage l'admission des déchets suivants :
Le présent arrêté vise à encadrer les incidences environnementales des installations susvisées.
Ses dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application d'autres réglementations applicables, et notamment :
― du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine,
― de l'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731.
En particulier, les installations compostant des sous-produits animaux tels que définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 doivent respecter les dispositions définies par ledit règlement et obtenir, le cas échéant, un agrément conformément aux prescriptions définies par le ministre chargé de l'agriculture par l'arrêté du 1er septembre 2003 pris en application de l'article L.
Les composts obtenus à partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le marché, utilisés pour la fabrication de matière fertilisante ou de support de culture ou épandus, doivent satisfaire aux critères microbiologiques définis dans ce règlement.
― Installation existante : installation de traitement par compostage autorisée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, ou dont la demande d'autorisation d'exploiter a été déposée avant cette date.
― Compostage : procédé biologique aérobie contrôlé avec montée en température, qui permet l'hygiénisation et la stabilisation par dégradation/réorganisation de la matière organique et conduit à l'obtention d'un compost utilisable comme amendement ou engrais organique.
― Fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM) : déchets d'aliments et déchets biodégradables tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé provenant des ménages.
― Retour au sol : usage d'amendement ou de fertilisation des sols ; regroupe la destination des composts mis sur le marché et celle des déchets épandus sur terrain agricole dans le cadre d'un plan d'épandage.
― Matière : substance ou matériau organique, indépendamment de son statut de produit fini ou de déchet au sens des réglementations afférentes.
― Les matières produites par l'installation sont de deux catégories :
Elles doivent respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 en ce qui concerne les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés ;
― 2 b : les déchets compostés destinés à l'enfouissement ou au retour au sol après épandage ;
― 2 c : les autres déchets produits par l'installation.
L'arrêté préfectoral peut prévoir un nombre minimal d'aires inférieur dans le cas du compostage de déjections animales.
L'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.
L'installation est implantée de manière à ce que les différentes aires et équipements mentionnés au 1 soient situés :
Cette distance minimale est portée de 50 à 200 mètres pour les aires signalées avec un astérisque (*) au 1 du présent article lorsqu'elles ne sont pas fermées, avec traitement des effluents gazeux, et à 100 mètres pour lesdites aires d'installations compostant des effluents d'élevage connexes de l'établissement qui les a produits.
La distance minimale de 200 mètres s'applique également aux installations, fermées ou non, qui traitent des déchets comportant des matières d'origine animale autres que les ordures ménagères résiduelles, la FFOM, les déchets d'aliments de la restauration, les déjections animales et les matières stercoraires ;
― à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages, des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires, ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ;
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir des distances minimales d'implantation par rapport aux lieux publics de baignade, plages et piscicultures plus faibles sous réserve qu'une telle modification n'ait pas d'impact sur la qualité des eaux des zones concernées.
Le site doit être clos à une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux installations connexes d'un élevage compostant ses propres effluents.
L'accès aux différentes aires de l'installation telles que mentionnées à l'article 3 est conçu de façon à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les bâtiments éventuels sont desservis, sur au moins une face, par une voie carrossable.
Une surface au moins équivalente à celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie.
Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement applicables à l'intérieur de son installation.
L'ensemble de l'installation est entretenu et maintenu en permanence en état de propreté.
Les opérations de nettoyage et d'entretien sont menées de façon à éviter toute nuisance et tout risque sanitaire.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre les proliférations d'insectes et de rongeurs et pour éviter le développement de la végétation sur les tas de compost, et ce sans altération de ceux-ci.
Toutes les aires mentionnées à l'article 3 sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des composts, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet.
Les produits finis et déchets destinés à un retour au sol doivent être stockés par lots afin d'en assurer la traçabilité.
Tout entreposage à l'air libre de matières pulvérulentes, très odorantes ou fortement évolutives est interdit.
Si des produits tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produits absorbants sont utilisés de manière courante ou occasionnelle pour prévenir ou traiter les nuisances odorantes, l'exploitant dispose de réserves suffisantes de ces produits.
Sont admissibles dans un centre de compostage pour la production de compost destiné à la mise sur le marché ou à l'épandage les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage.
L'arrêté d'autorisation fixe la liste des natures de déchets et de matières que l'exploitant est autorisé à admettre dans son installation de compostage.
Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de celle mentionnée dans l'arrêté d'autorisation susceptible d'entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation initiale est portée à la connaissance du préfet.
― une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon la fréquence indiquée dans ledit arrêté.
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou lors de l'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site.
Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée si l'installation ne reçoit qu'une seule catégorie de déchets d'un seul producteur, si elle traite moins de 5000 t / an de déchets ou dans le cas où les seuls déchets compostés sont des déjections animales avec éventuellement des déchets verts.
Toute admission de déchets autres que des déjections animales ou des déchets végétaux fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
― l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la référence de l'information préalable correspondante ;
― pour les boues issues du traitement des eaux usées, les résultats des analyses aux fréquences prévues par l'arrêté du 8 janvier 1998 permettant d'attester de leur conformité aux limites de qualité exigées par ce texte ;
― la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.
Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les polluants ou indésirables est interdit.
Le procédé de compostage débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou par aération forcée.
A l'issue de la phase aérobie, le compost sont dirigés vers la zone de maturation.
La hauteur maximale des tas et andains de matières fermentescibles lors de ces phases est à cet effet limitée à 3 mètres.
La hauteur peut être portée à 5 mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost.
L'aire de stockage des composts finis est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composts fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre site.
L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 2) instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost.
Il indique dans son dossier de demande d'autorisation l'organisation mise en place pour respecter cette gestion par lots.
― mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;
― dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.
Les mesures de température sont réalisées conformément à l'annexe I.
La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou des déchets.
Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis doivent être relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.
Le préfet peut toutefois adapter les dispositions ci-dessus dans le cas du compostage de déjections animales.
214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis tels que définis à l'article 2 du présent arrêté à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L.
Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés.
L'exploitant tient à jour un registre de sortie distinguant les produits finis et les matières intermédiaires et mentionnant :
― les masses et caractéristiques correspondantes ;
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires lors de la conception, la construction et l'exploitation de l'installation pour limiter les nuisances, notamment olfactives, et les risques de pollutions accidentelles de l'air, de l'eau ou des sols.
Il veille notamment à assurer l'aération nécessaire des matières traitées pour éviter leur dégradation anaérobie à tous les stades de leur présence sur le site.
Il prend les dispositions nécessaires pour éviter la stagnation prolongée de boues en fond de bassins de rétention des eaux de ruissellement.
L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et autres matières en mettant en place si nécessaire des écrans de végétation autour de l'installation et des systèmes d'aspersion, de bâchage ou de brise-vent pour les équipements ou stockages situés en extérieur.
Les dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé relatives au stockage de liquides susceptibles de créer une pollution sont applicables aux installations visées à l'article 1er du présent arrêté si elles stockent de tels liquides.
En cas de rejet dans le milieu naturel, hors plan d'épandage, des effluents provenant des aires ou équipements mentionnés au 1 de l'article 3, le réseau de collecte des effluents permet de séparer les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou le compost.
Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des eaux de ruissellement en provenance de l'extérieur du site et l'accumulation des eaux pluviales sur les aires visées à l'article 3.
Les effluents recueillis sont recyclés dans l'installation pour l'arrosage ou l'humidification des andains lorsque c'est nécessaire.
A défaut, et lorsqu'ils ne font pas l'objet d'un épandage, ils sont traités de la façon suivante :
― les eaux de toiture peuvent être directement rejetées dans le milieu naturel sous réserve du respect des valeurs définies à l'annexe II.
La conformité des eaux rejetées aux objectifs de qualité du cours d'eau récepteur ou aux normes de rejet définies à l'annexe II est vérifiée périodiquement par l'exploitant ;
― les autres eaux pluviales qui ne sont pas entrées en contact avec les déchets ou avec le compost peuvent être rejetées dans le milieu naturel au moins après passage dans un décanteur-déshuileur, ou dans le réseau pluvial desservant l'installation, s'il existe.
La conformité des eaux rejetées aux objectifs de qualité du cours d'eau récepteur ou aux normes de rejet définies à l'annexe II est vérifiée par l'exploitant à une fréquence au moins semestrielle ;
― les eaux résiduaires et pluviales polluées sont dirigées vers un bassin de rétention, dont la capacité est dimensionnée en fonction de l'étude d'impact.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées, le cas échéant après traitement, que si elles respectent a minima les valeurs limites définies à l'annexe II.
L'arrêté d'autorisation fixe la fréquence à laquelle l'exploitant effectue la surveillance de la qualité de ces rejets.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités des autres déchets produits au sens du 2 c de l'article 2, et pour favoriser le recyclage ou la valorisation des matières conformément à la réglementation.
Les matières qui ne peuvent pas être valorisées sont éliminées dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux susceptibles d'être extraits des déchets destinés au compostage.
Les déchets produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident et de pollution (combustion, réactions ou émanations dangereuses, envols, infiltrations dans le sol, odeurs...) et évacués régulièrement.
L'exploitant tient à jour un registre des lots de déchets destinés à un retour au sol produits par l'exploitation, sur lequel il reporte :
― le type de déchet ;
― l'indication de chaque lot de déchets ;
― les dates d'enlèvement et les destinataires de chaque lot de déchets et les masses correspondantes.
Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé peut tenir lieu de registre des lots.
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets et notamment ses déchets compostés en conformité avec la réglementation.
Si les déchets compostés sont destinés à l'épandage sur terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées à la section IV "Epandage" de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Les poussières, gaz et composés odorants produits par les sources odorantes sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Les effluents gazeux canalisés sont acheminés avant rejet vers une installation d'épuration des gaz.
Dans le cas de sources potentielles d'odeurs de grande surface non confinées (aire de stockage, andains, bassin de rétention des eaux...), celles-ci sont implantées et exploitées de manière à minimiser la gêne pour le voisinage.
― 5 mg/Nm³ d'hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;
― 50 mg/Nm³ d'ammoniac (NH3) sur gaz sec si le flux dépasse 100 g/h.
― Pour les installations nouvelles, l'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation d'exploiter établit la liste des principales sources d'émissions odorantes vers l'extérieur, qu'elles soient continues ou discontinues, et mentionne le débit d'odeur correspondant.
Elle comprend une étude de dispersion atmosphérique qui prend en compte les conditions locales de dispersion des polluants gazeux et permet de déterminer les débits d'odeur à ne pas dépasser pour permettre de respecter l'objectif de qualité de l'air mentionné au paragraphe suivant et d'assurer l'absence de gêne olfactive notable aux riverains.
L'étude d'impact établit également l'état initial de la situation olfactive de l'environnement du site.
Le débit d'odeur rejeté, tel qu'il est évalué par l'étude d'impact, doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée dans l'étude d'impact au niveau des zones d'occupation humaine listées à l'article 3 (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoE /m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
- Les exploitants des installations existantes établissent la liste des principales sources odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues et, après caractérisation de celles-ci, réalisent une étude de dispersion pour vérifier que leur installation respecte l'objectif de qualité de l'air mentionné ci-dessus.
En cas de non-respect de la limite de 5 uoE /m³ dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les améliorations nécessaires pour atteindre cet objectif de qualité de l'air doivent être apportées à l'installation ou à ses modalités d'exploitation.
L'étude de dispersion est réalisée aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité par un organisme compétent.
Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque le débit d'odeur global de l'installation ne dépasse pas la valeur de 20 millions d'unités d'odeur européennes par heure en Conditions normalisées pour l'olfactométrie (20.106 uoE/h) ou lorsque l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible.
- Pour les installations connexes d'un élevage, les dispositions applicables en matière de maîtrise des nuisances olfactives sont celles prévues dans l'arrêté du 7 février 2005 susvisé.
L'arrêté préfectoral fixe la fréquence à laquelle sont réalisés les contrôles effectifs des débits d'odeurs.
Ces contrôles peuvent être plus fréquents au cours de l'année qui suit la mise en service de l'installation ou en cas de plaintes de riverains.
En tant que de besoin, le préfet peut prescrire la réalisation d'un programme de surveillance renforcée permettant :
― soit de suivre un indice de gêne, de nuisance ou de confort olfactif renseigné par la population au voisinage de l'installation ;
― soit de qualifier, par des mesures d'intensité odorante, l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation.
Les dispositions des articles 47 et 48 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière d'émissions sonores et de vibrations mécaniques sont applicables aux installations visées à l'article 1er du présent arrêté.
Ces dispositifs sont relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé dans le milieu naturel est supérieur à 10 m³/j.
Le résultat de ces mesures est enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées pendant une durée minimale de cinq ans.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable est muni d'un dispositif évitant tout retour d'eau de l'installation exploitée vers la nappe ou le réseau public.
Ce dispositif est contrôlé au moins une fois par an.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les prélèvements d'eau, qu'elle provienne du milieu naturel ou du réseau public, notamment par utilisation des eaux pluviales, sans compromettre le bon déroulement du compostage et dans le respect des dispositions des articles 21 et 22.
Les prescriptions du présent chapitre sont applicables aux installations traitant des sous-produits animaux de catégorie 2 tels que des cadavres d'animaux ou des saisies d'abattoirs mais autres que les matières listées au ii) du e de l'article 13 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles dès sa publication au Journal officiel de la République française.
VALEURS LIMITES DE REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne sur 24 heures et aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
― azote total, exprimé en N : < 150 mg/l ;
― phosphore total, exprimé en P (NF T 90 023) : < 50 mg/l.
Dans le cas de convention signée avec le gestionnaire de la station d'épuration, les valeurs de rejet indiquées dans la convention peuvent se substituer aux valeurs précitées.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel, les objectifs de qualité des cours d'eau doivent être pris en compte quand ils existent.
Au minimum, les rejets ne peuvent dépasser les valeurs suivantes :
― matières en suspension (NFT 90 105) : < 100 mg/l (150 mg/l en cas d'épuration par lagunage) ;
― plomb (NF T 90-027) : < 0,5 mg/l ;
― chrome (NF EN 1233) : < 0,5 mg/l ;
― cuivre (NF T 90 022) : < 0,5 mg/l ;
― zinc et composés (FD T 90 112) : < 2 mg/l.
e) Pour les installations relevant de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, les valeurs limites de rejet sont fixées sur la base des meilleures techniques disponibles.
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation au titre des rubriques 167 c, 322-B3, 2170 et 2730, ou connexes d'une installation soumise à autorisation effectuant du compostage ou de la stabilisation biologique dans des quantités supérieures au seuil d'autorisation de la rubrique 2170.
L'objet de ces installations est soit la production de compost destiné à être utilisé comme matière fertilisante ou support de culture ou à être épandu, soit la stabilisation biologique de déchets par traitement aérobie avant enfouissement ou autre mode d'élimination.
Est interdite dans les installations de compostage ou de stabilisation biologique l'admission des déchets suivants :
― Installation existante : installation de traitement par compostage ou stabilisation biologique de déchets autorisée avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, ou dont la demande d'autorisation d'exploiter a été déposée avant cette date.
― Stabilisation biologique : traitement biologique aérobie d'un déchet qui dégrade sa matière organique et réduit sa capacité ultérieure à produire des composés odorants, des lixiviats ou du biogaz.
― Andain : dépôt longitudinal de matière organique en fermentation formé lors du procédé de compostage ou de stabilisation biologique, que le procédé se déroule en milieu ouvert ou fermé.
― 2 b : les déchets stabilisés destinés à l'enfouissement ou au retour au sol après épandage ;
Une installation de compostage ou de stabilisation biologique comprend au minimum :
L'entreposage des déchets et matières entrants doit se faire de manière séparée de celui des composts et déchets stabilisés, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet.
L'arrêté d'autorisation fixe la liste des natures de déchets et de matières que l'exploitant est autorisé à admettre dans son installation de compostage ou de stabilisation biologique aérobie.
L'exploitant d'une installation de compostage ou de stabilisation biologique élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles.
Le procédé de compostage ou de stabilisation biologique débute par une phase de fermentation aérobie de la matière, avec aération de la matière obtenue par retournements et/ou par aération forcée.
Le temps de séjour des matières en cours de fermentation aérobie compostées ou stabilisées dans la zone correspondante est au minimum de trois semaines, durée pouvant être réduite à deux semaines en cas d'aération forcée.
A l'issue de la phase aérobie, le compost ou les déchets stabilisés sont dirigés vers la zone de maturation.
L'aire de stockage des composts finis ou des déchets stabilisés est dimensionnée de façon à permettre le stockage de l'ensemble des composts ou des déchets stabilisés fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilités suffisantes de stockage sur un autre site.
L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il élimine tous ses déchets et notamment ses déchets compostés ou stabilisés en conformité avec la réglementation.
Si les déchets compostés ou stabilisés sont destinés à l'épandage sur terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect des conditions visées à la section IV « Epandage » de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Ces périodes de dépassement intègrent les pannes éventuelles des équipements de compostage ou de stabilisation biologique et de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les prélèvements d'eau, qu'elle provienne du milieu naturel ou du réseau public, notamment par utilisation des eaux pluviales, sans compromettre le bon déroulement du compostage ou de la stabilisation biologique et dans le respect des dispositions des articles 21 et 22.
- Elles sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté à l'exception des dispositions de l'article 3.
Toutefois, les dispositions de l'article 3 sont applicables, dans le cas d'une extension d'installation existante, à ses nouveaux bâtiments ou nouvelles aires.
Elles doivent en outre être respectées en cas de changement notable dans le procédé de fabrication ou dans la nature des déchets entrants mais ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes régulièrement autorisées, ni aux aménagements de nature à réduire les nuisances de l'installation.
Les exploitants d'installations existantes remettront une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité de leurs installations aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après la date de sa publication.
Compostage ou stabilisation biologique avec aération par retournements.
Au moins 3 retournements.
3 jours au moins entre chaque retournement.
Compostage ou stabilisation biologique en aération forcée.
Outre les conditions minimales ci-dessous, le compostage des sous-produits animaux doit également respecter les exigences définies par le règlement 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Pour les sous-produits animaux, toute méthode alternative prévue par le règlement 1774/2002 ou les règlements ou décisions de la Commission européenne pris pour son application peut être utilisée.
Arrêté du 5 mai 2008 abrogeant l'arrêté du 2 février 2007 portant habilitation au titre de l'article L.
L'arrêté du 2 février 2007 portant habilitation au titre de l'article L.
711-12 du code du travail des agents chargés de l'inspection du travail dans les mines et carrières est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
Les méthodes de calcul 3CL-DPE, Comfie-DPE et DEL6-DPE, prévues à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé et jointes en annexe de l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 10 décembre 2006, sont approuvées.
Arrêté du 6 mai 2008 portant acceptation à la renonciation à une concession de mines de fluorine et substances connexes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2008, la renonciation de la Société d'entreprises, carrières et mines de l'Estérel (SECME) à la concession de mines de fluorine et substances connexes de Fontsante (Var) est acceptée.
Arrêté du 6 mai 2008 prononçant le retrait d'une concession de mines de plomb, argent et substances connexes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2008, il est mis fin à la concession de mines de plomb, argent et substances connexes du Pontet-la-Gardette (Isère) et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 6 mai 2008 portant acceptation à la renonciation à une concession de mines d'asphalte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2008, la renonciation de la société RECTICEL à la concession de mines d'asphalte de Chavaroche (Haute-Savoie) est acceptée.
Arrêté du 6 mai 2008 portant autorisation à la SA DEXIA CLF ENERGY à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2008, la SA DEXIA CLF ENERGY, dont le siège social est situé 1, passerelle des Reflets, tour DEXIA, La Défense 2, 92913 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé Le Val Bougot, 14370 Airan.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2008, la SA DEXIA CLF ENERGY, dont le siège social est situé 1, passerelle des Reflets, tour Dexia, La Défense 2, 92913 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé La Fosse Crière, 14190 Fierville-Bray.
Arrêté du 7 mai 2008 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
A la troisième ligne du tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, dans la colonne intitulée « Nombre et type d'astreinte », les mots : « 1 astreinte de semaine, de fin de semaine et de jours fériés » sont remplacés par les mots : « 2 astreintes de semaine, de fin de semaine et de jours fériés ».
Gestion par
radioactive.
Stockage dédié
en subsurface à l'étude.
― Peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale, telle que précisée, le cas échéant, dans l'annexe au présent décret, est décrite aux classes 55.10Z, 55.20Z, 55.30Z, 56.10A, 56.10B, 56.10C, 56.21Z et 56.30Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 27 décembre 2007 susvisé.
― Pour les salariés dont le salaire horaire, hors l'avantage en nature correspondant à la nourriture mentionné aux articles D.
3231-13 du code du travail ne soit pas mise en œuvre, le montant de l'aide est fixé à 114,40 € par mois.
Par exception, pour les seuls employeurs dont l'activité principale, telle que précisée au présent décret, est décrite aux classes 56.10A et 56.10B de la nomenclature approuvée par le décret du 27 décembre 2007 susvisé, l'aide forfaitaire de 114,40 € par mois précitée est majorée de 57,34 %, ce qui porte son montant à 180 € par mois.
Lorsque le salaire horaire, hors l'avantage en nature correspondant à la nourriture, est supérieur au salaire minimum de croissance augmenté de 3 %, le montant de l'aide est égal à 143 € par mois multiplié par un coefficient défini dans le tableau suivant :
COEFFICIENT APPLICABLE AUX ENTREPRISES EXISTANT
C OE FF IC IE NT A PP LI CA BL E aux entreprises créées après le 1er janvier de l'année [N―2], aux entreprises en franchise de TVA, aux entreprises de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon
« Hôtels touristiques avec restaurant », servant des repas au déjeuner ou au dîner, tels que décrits en annexe.
(Chiffre d'affaires de l'année [N―2] soumis à TVA de 19,6 % / Chiffre d'affaires total de l'année [N―2]) x 80 % x (180/114.4), sans que ce coefficient puisse dépasser 80 %.
« Hôtels et hébergement similaire » décrits à la classe 55.10Z de la NAF 2008, à l'exception des « hôtels touristiques avec restaurant » tels que décrits en annexe.
(Chiffre d'affaires de l'année [N―2] soumis à TVA de 19,6 % / Chiffre d'affaires total de l'année [N―2]) x 80 %.
Terrains de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs.
« Restauration de type rapide », telle que décrite dans l'annexe.
Service des traiteurs.
Débits de boisson, à l'exception des « discothèques » telles que décrites en annexe.
Bowlings.
Casinos.
« Discothèques » telles que décrites en annexe.
Dans le tableau ci-dessus :
― le coefficient applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, est obtenu en remplaçant le taux de 19,6 % par le taux de 8,5 % ;
― l'année [N―2] est la deuxième année civile qui précède l'année civile [N].
L'année [N] est l'année au cours de laquelle sont effectuées les périodes de travail ouvrant droit à l'aide dont le montant fait l'objet du calcul.
- Au titre de chaque salarié, le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre :
― Pour chaque entreprise, tous établissements confondus, et au titre des périodes de travail effectuées chaque mois civil, l'aide est plafonnée à trente salariés en équivalent temps plein.
L'équivalent temps plein de l'entreprise est égal à la somme des équivalents temps plein de chaque établissement.
L'équivalent temps plein dans un établissement est égal au rapport entre :
― d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil dans l'établissement ;
― et, d'autre part, la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est supérieure, la durée collective conventionnelle dans l'établissement rapportée sur le mois.
Lorsque cette durée conventionnelle rapportée sur le mois dans l'établissement est inférieure à 151,67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151,67 heures.
Elle est égale, par année civile, à 50 % de la cotisation minimale annuelle.
Cette attestation porte mention du fait que le conjoint collaborateur relève des dispositions prévues au 1° de l'article L.
Chaque établissement pour lequel l'entreprise entend bénéficier de l'aide dépose auprès de l'organisme gestionnaire dont il dépend une demande de bénéfice de l'aide, dûment complétée.
Elle comporte l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution des aides.
Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'étude de la demande et, le cas échéant, au calcul du coefficient prévu à l'article 1er du présent décret.
Chaque trimestre, chaque établissement pour lequel l'entreprise souhaite bénéficier de l'aide est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire dont il dépend un formulaire d'actualisation permettant le calcul des aides, accompagné des copies des bulletins de salaires, ou des copies du décompte des sommes dues par l'établissement adressé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi entreprise, ou au titre de travail simplifié dans les départements d'outre-mer.
Les formulaires d'actualisation doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
Les dispositions du présent décret sont applicables au titre des périodes de travail effectuées à compter du 1er janvier 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les activités « hôtels touristiques avec restaurant », « restauration de type rapide » et « discothèques », au sens du présent décret, s'entendent comme suit :
« Hôtels touristiques avec restaurant »
Les « hôtels touristiques avec restaurant » sont inclus dans la classe 55.10Z « Hôtels et autre hébergement similaire » de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret 2007-1888 du 27 décembre 2007.
Les « hôtels touristiques avec restaurant » assurent un service d'hébergement hôtelier, en hôtel ou motel, pour de courts séjours, et sont dotés d'un restaurant servant des repas au déjeuner et/ou au dîner.
Ne sont pas considérés comme des « hôtels touristiques avec restaurant » :
― les hôtels n'assurant que le petit déjeuner en tant que service de restauration ;
― les lieux offrant à la fois chambres d'hôtes et tables d'hôtes ;
― les maisons familiales, centres et villages de vacances mettant éventuellement à la disposition des touristes des services de restauration, de loisirs ou de sports et des installations sanitaires ;
― les centres de vacances pour enfants et adolescents ;
― les chambres d'hôtes, gîtes à la ferme, gîtes ruraux, appartements de vacances ;
― les voitures-lits ;
― les résidences hôtelières ou de tourisme.
Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56.10C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place.
Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine et abrogeant l'arrêté du 21 septembre 1983 modifié relatif à l'emploi de phosphatides d'ammonium dans les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2008, édition électronique, texte n° 17, et édition papier, pages 4123 et 4124.
A l'annexe I, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
Produits à base de viande stérilisés (Fo > 3.00) (y).
Produits à base de viande traditionnels, saumurés par immersion (1) :
Entremeada, Entrecosto, Chispe, Orelheira et Cabeça (salgados), Toucinho fumado (1.2)
Produits à base de viande traditionnels, traités en salaison sèche (2) :
Jamón curado, paleta curada, lomo embuchado y cecina (2.2) ;
Presunto, Presunto da Pá et Paio do Lombo (2.3)
Autres produits à base de viande saumurés de manière traditionnelle (3) :
Produits à base de viande non traités thermiquement.
Entremeada, Entrecosto, Chispe, Orelheira e Cabeça (salgados),
Jambon sec, jambon sel sec et autres pièces maturées séchées similaires (2.4)
Autres produits à base de viande, traités en salaison de manière traditionnelle (3) :
Salchichón y chorizo tradicionales de larga curación (3.4) ;
Fromage à pâte dure, semi-dure et semi-molle.
150 mg/kg dans le lait de fromagerie ou dose équivalente si l'ajout est opéré après retrait du lactosérum et ajout d'eau
Succédané de fromage à base de produits laitiers.
Décret n° 2008-459 du 16 mai 2008 relatif au musée de l'ordre de la Libération
Les dispositions de l'ordonnance du 10 août 1945 susvisée sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Transfère Ordonnance n°45-1779 du 10 août 1945 - art. 5 (T)
Dans les conditions prévues par convention entre l'ordre de la Libération et l'association reconnue d'utilité publique Les Amis du musée de l'ordre de la Libération - France libre, Résistance, Déportation, les droits et obligations résultant des contrats passés par cette dernière pour la gestion du musée sont transférés à l'ordre.
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Le chancelier de l'ordre de la Libération fixe, sur le rapport du secrétaire général, et après avis du conseil de l'ordre :
― le règlement intérieur du musée de l'ordre de la Libération ;
Après le dernier alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Art. 5.-Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le chancelier de l'ordre de la Libération, après accord de l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.»
« Art. 6.-Il est créé un musée au sein de l'ordre de la Libération.
Le musée de l'ordre de la Libération contribue à la connaissance des actions héroïques des compagnons de la Libération et de l'histoire de l'ordre de la Libération.
Il assure la conservation, la présentation et la mise en valeur des collections dont l'ordre est le propriétaire ou dont il a la garde.»
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 17 janvier 2008 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au financement de la contribution des éleveurs de lapins au service public d'équarrissage sont étendues, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une convention conclue entre le département, l'institution mentionnée à l'article L.
262-16 du présent code et un représentant des centres communaux et intercommunaux d'action sociale définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'orientation et du droit à l'accompagnement prévus aux articles L.
Elle précise en particulier les conditions dans lesquelles sont examinés et appréciés les critères définis aux 1° et 2° de l'article L.
Arrêté du 14 avril 2008 portant approbation des statuts types des sociétés d'assurance constitués en vue de l'exécution des opérations prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 avril 2008, sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts types (1) des groupements de sociétés d'assurance constitués en vue de l'exécution des opérations prévues à l'article L.
(1) Ces statuts types seront disponibles auprès de la direction de la sécurité sociale.
Arrêté du 7 mai 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif
Accord d'entreprise du 18 décembre 2007 ayant pour objet la mise en place du compte épargne-temps.
- Association AADPA
Note d'information du 3 décembre 2007 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Note d'information du 19 novembre 2007 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association des aides à domicile
Note d'information du 24 octobre 2007 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Centre cantonal d'aide à domicile
Note d'information du 7 février 2008 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide et services à domicile
Accord du 29 juin 2007 ayant pour objet le système de prévoyance pour les salariés non cadres.
- Association ASRL 59
Accord du 22 octobre 2007 ayant pour objet la formation professionnelle.
- Association ARPEJ
a) Avenant du 1er octobre 2007 à l'accord RTT du 23 décembre 1999 ayant pour objet l'harmonisation des jours de repos annuels du personnel d'encadrement ;
b) Accord du 20 mars 2007 ayant pour objet la mise en place du forfait jours pour les cadres de direction ;
c) Accord du 1er octobre 2007 ayant pour objet le compte épargne-temps.
a) Accord du 15 novembre 2007 ayant pour objet les modalités d'organisation du comité central d'entreprise et des comités d'établissements ;
b) Accord du 15 novembre 2007 ayant pour objet les modalités d'organisation des négociations d'entreprises.
a) Accord du 15 novembre 2007 ayant pour objet le droit individuel à la formation ;
b) Accord du 15 novembre 2007 ayant pour objet le maintien du salaire en cas d'inaptitude.
Accord du 15 novembre 2007 ayant pour objet l'organisation des transferts.
- FEHAP Convention collective du 31 octobre 1951
Avenant n° 2007-04 du 21 juin 2007 ayant pour objet le relèvement du coefficient plancher servant de calcul à l'indice de base de certains cadres dirigeants.
- UNISSS Convention collective du 26 août 1965
a) Avenant n° 10-2007 du 21 décembre 2007 ayant pour objet de compléter la liste des fonctions classées dans le groupe 6 ;
b) Avenant n° 11-2007 du 21 décembre 2007 ayant pour objet de compléter la liste des fonctions classées dans le groupe A1 ;
c) Avenant n° 12-2007 du 21 décembre 2007 ayant pour objet le financement des actions de formation professionnelle.
- Croix-Rouge française Convention collective
Avenant n° 6 et avenant complétif du 11 octobre 2007 ayant pour objet la mise en conformité de la convention collective avec le droit européen.
Avenant n° 6 du 10 juillet 2007 ayant pour objet la revalorisation du coefficient minimum et des coefficients minimum et maximum de certains emplois.
- Association Comité d'action sociale et éducative
a) Accord du 15 janvier 2008 ayant pour objet les congés pour enfants malades ;
b) Accord du 15 janvier 2008 ayant pour objet les congés supplémentaires.
Accord du 3 avril 2007 ayant pour objet la prime d'ancienneté pour les assistants familiaux.
Accord du 7 décembre 2007 ayant pour objet de transposer dans le champ conventionnel les dispositions législatives relatives au statut des éducateurs et aides familiaux.
Accord du 16 novembre 2007 ayant pour objet l'organisation du droit d'expression des salariés.
Avenant du 20 avril 2007 ayant pour objet l'augmentation du taux de la prime « vie chère ».
Avenant du 20 décembre 2007 ayant pour objet l'augmentation du taux de la prime « vie chère ».
- Association AASPAI Dou Manman
- Association AGPS
Avenant du 31 juillet 2007 ayant pour objet l'augmentation du taux de la prime « vie chère ».
- Association Soins Ti-Kaz
(97127 Désirade)
- Association Saint-Joseph de Cluny
- Association Alliance antillaise
- Association ADEG MAN bizou
Arrêté du 14 mai 2008 pris pour l'application de l'article 8 (II, 6° et 7°) du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier de l'inspection générale des affaires sociales
Les emplois de directeur d'organisme de sécurité sociale mentionnés à l'article 8 (II, 6°) du décret du 2 mai 1990 modifié susvisé sont, pour ceux relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, les emplois de directeur d'organisme de sécurité sociale appartenant à la classe D1 définie à l'article 3, 1° de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, à l'exception des emplois de directeur d'union pour la gestion des établissements de l'assurance maladie.
Les emplois de directeur d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article 8 (II, 6°) du décret du 2 mai 1990 susvisé sont, pour ceux relevant du régime agricole, les emplois de directeur des organismes suivants :
― la fédération de mutualité sociale agricole d'Armorique ;
― la fédération de mutualité sociale agricole du Languedoc ;
― la fédération de mutualité sociale agricole des portes de Bretagne ;
― la fédération de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée ;
― la caisse interdépartementale de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe ;
― la fédération de mutualité sociale agricole de Picardie ;
― la fédération de mutualité sociale agricole de Dordogne.
Les services mentionnés à l'article 8 (II, 7°) du décret du 2 mai 1990 susvisé au sein desquels les praticiens conseils doivent exercer ou avoir exercé les fonctions de médecin conseil régional sont les services du régime général suivants :
― la direction régionale du service médical de Paris ;
― la direction régionale du service médical de Lille ;
― la direction régionale du service médical de Lyon ;
― la direction régionale du service médical de Marseille ;
― la direction régionale du service médical de Nantes ;
― la direction régionale du service médical de Rouen ;
― la direction régionale du service médical de Bordeaux ;
― la direction régionale du service médical de Strasbourg ;
― la direction régionale du service médical de Rennes ;
― la direction régionale du service médical de Toulouse ;
― la direction régionale du service médical de Dijon ;
― la direction régionale du service médical de Montpellier ;
― la direction régionale du service médical de Nancy ;
― la direction régionale du service médical d'Orléans ;
― la direction régionale du service médical de Limoges.
Les fonctions de médecin conseil régional visées sont les fonctions définies à l'article R.
Arrêté du 30 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre et la répartition par académie des postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2008, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2008 est fixé à 248.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Répartition entre les académies au titre de l'année 2008
Arrêté du 30 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 12 au titre de l'année 2008.
Arrêté du 30 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est fixé à 14 au titre de l'année 2008.
Arrêté du 30 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 351 au titre de l'année 2008.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 avril 2008, le recours hiérarchique formé par la SARL 3G Santé, sise 2641, chemin de Russan, à Nîmes (30000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer une structure d'hospitalisation à domicile (activité de soins de médecine) sur le territoire de Nîmes - Bagnols-sur-Cèze avec une antenne sur le territoire d'Alès est rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, un décret adapte les dispositions du présent code aux modalités de fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire des personnes accueillies dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
Une évaluation du fonctionnement de ces établissements et services fait l'objet d'un rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012.
Les dépenses médico-sociales des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et des structures dénommées " lits halte soins santé " relevant des catégories d'établissements mentionnées au 9° du I de l'article L.
312-1 sont prises en charge par l'assurance maladie sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales, et sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L.
312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les prestations de soins mentionnées au 1° du I de l'article L.
Elles sont applicables aux contrats mentionnés au IV ter de l'article L.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des spécialités pharmaceutiques, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et dispensées aux assurés hébergés dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du présent code, qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° du I de l'article L.
Ces spécialités pharmaceutiques sont prises en charge dans les conditions de droit commun prévues par la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Les dépenses relatives à ces spécialités pharmaceutiques relèvent de l'objectif mentionné à l'article L.
Arrêté du 2 mai 2008 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative de production (SCP) La Pointoise d'HLM de Guadeloupe et nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 2 mai 2008, le conseil d'administration de la société coopérative de production (SCP) La Pointoise d'HLM de Guadeloupe, dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est suspendu.
La Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM est nommée administrateur provisoire.
Décret du 16 mai 2008 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Pelissier (Michel)
M. Michel Pelissier, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 16 mai 2008 nommant le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées - M. Regnier (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, M. Alain Regnier, préfet hors cadre, est nommé délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2007, Mme Marie-Françoise Guerin, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est, à compter du 3 novembre 2008, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 29 avril 2008, M. Poitevin (Florent), chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement à la sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, est nommé à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre chargé de l'environnement, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Tourjansky (Laure).
Décret du 21 avril 2008 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Wisselmann (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2008, M. Didier Wisselmann, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 16 mai 2008 portant nomination du préfet de l'Essonne - M. Reiller (Jacques)
M. Jacques Reiller, préfet de la Charente-Maritime, est nommé préfet de l'Essonne.
Décret du 16 mai 2008 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Pelissier (Michel)
M. Michel Pelissier, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 16 mai 2008 portant nomination de la sous-préfète de Pontivy - Mme Chauvin (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, Mme Corinne Chauvin, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Pontivy.
Décret du 16 mai 2008 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. Reynaud (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, M. Christophe Reynaud, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 16 mai 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Landes - M. Roberti (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, M. Vincent Roberti, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général de la préfecture des Landes.
Décret du 16 mai 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie) - M. Setbon (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, M. Jean-Philippe Setbon, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie).
Arrêté du 2 mai 2008 portant radiation et admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 mai 2008, M. Ouk (Sophal), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mars 2008, M. Philippe Privat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Alençon (unité départementale de l'Orne), est nommé directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 28 avril 2008.
M. Philippe Privat est affecté à Angers en qualité de chef de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 8 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Martine Aubry, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2008, afin de continuer à exercer les fonctions de maire de Lille.
Décret du 16 mai 2008 portant réintégration et placement en position hors cadres (Conseil d'Etat) - Mme de Clausade (Josseline)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, placée dans la position de délégation, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2008.
Mme Josseline de Clausade est placée, à compter de la même date, pour une durée de cinq ans, dans la position hors cadres, afin d'exercer les fonctions de directeur chargé de la formation au sein du groupe AREVA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2008, M. Alexandre (Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2008, Mme Geffard (Marie-Christine, Andrée), épouse Leclair, est nommée notaire à la résidence de Liancourt (Oise), en remplacement de M. Defossez (Claude, Emile, Constant), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2008, la démission de M. Cherki (Franck), huissier de justice à la résidence de Paris (19e), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck Cherki et Virginie Rigot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (19e), en remplacement de M. Cherki (Franck).
M. Cherki (Franck) et Mlle Rigot (Virginie, Marie-Paule) sont nommés huissiers de justice associés.
Mlle Lodieu (Frédérine, Denise, Micheline) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Christophe Deliege, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Deliege (Christophe, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Christophe Deliege, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Christophe Deliege, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval et Frédérine Lodieu, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Mizrahi (Norbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Norbert Mizrahi, Sébastien Trapon et Alexandre Camelin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Norbert Mizrahi, Sébastien Trapon et Alexandre Camelin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alexandre Camelin et Sébastien Trapon, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 13 mai 2008 portant nomination d'une présidente adjointe de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2008, Mme Marie-Florence Bochard, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, est nommée pour une durée de trois ans présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, à compter du 1er mai 2008.
Décret du 14 mai 2008 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation - M. Pelletier (Hervé) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2008, édition électronique, texte n° 60,au lieu de : « ... vu l'avis...
», lire : « ... sur proposition...
Décret du 14 mai 2008 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation - Mme Hergaut (Marie-Thérèse), épouse Feydeau (rectificatif)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique de Mme Caroline Pons-Hollande à compter du 15 mai 2008.
Décret du 15 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Samarut (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2008, M. Jacques Samarut, professeur des universités, administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mai 2008, sont nommées membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Représentant la ministre de la santé, de la jeunesse,
Membre titulaire : Mme Soufflet-Carpentier (Marjorie), en remplacement de M. Houssin (Didier).
Membre suppléant : Mme Broyart (Anne), en remplacement de Mme Gallot (Anne-Marie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2008, M. Bellet (François, Charles, René, Serge) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2008, Mme Alquier (Michèle), épouse Poli, est promue au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2008.
Attali (Messaoud, Eliezer, Raoul), né le 14 février 1895 à Constantine (Algérie), décédé le 30 avril 1945 à Kattowitz (Pologne).
Baumohl, née Berkovits (Melita) le 21 mars 1908 à Poienile (Roumanie), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Benhamou (Henri), né le 18 mars 1917 à Oran (Algérie), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bestien (Edouard, Jean-Marie), né le 13 juillet 1878 à Metz (Moselle), décédé le 13 février 1944 à Metz (Moselle).
Bettinger (Louis), né le 7 mars 1901 à Lutzelstein (Bas-Rhin), décédé le 4 mars 1944 à Metz (Moselle).
Bibault (Léon, Emile), né le 7 décembre 1906 à Sommières-du-Clain (Vienne), décédé le 22 février 1945 (sans autres renseignements).
Bibault, née Meterreau (Marie, Henriette) le 18 juillet 1893 à Mayet (Sarthe), décédée le 16 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bibaut (Georges, Maurice), né le 27 janvier 1911 à Boran-sur-Oise (Oise), décédé le 15 août 1944 (sans autres renseignements).
Biblocq (Auguste, Joseph, Antoine), né le 19 mai 1898 à Bizerte (Tunisie), décédé le 9 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bicard (Gabrielle), née le 23 août 1902 à Brumath (Bas-Rhin), décédée en septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bicart, née Heymann (Alice) le 28 octobre 1869 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bickart (Alfred), né le 12 août 1880 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bickert (Albert), né le 2 juin 1876 à Epinal (Vosges), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bicking (Jacques, Alfred), né le 21 mai 1921 à Saint-Cloud (Seine-et-Oise), décédé le 18 janvier 1945 à Sosnowitz (Pologne).
Bidault (Armand, Joseph, Georges), né le 22 août 1889 à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), décédé en mars 1945 (sans autres renseignements).
Bidegainberry (Jean), né le 4 février 1922 à Ostabat-Asme (Basses-Pyrénées), décédé le 5 avril 1945 à Straubing (Allemagne).
Cerf, née Klein (Gabrielle), le 18 février 1893 à Epfig (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Germaine), née le 8 avril 1892 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Jean, René), né le 30 septembre 1921 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cerf, née Kahn (Jeanne) le 23 juillet 1903 à Sarrebourg (Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Charon (Georges, Edmond), né le 6 novembre 1903 à Paris (18e) (Seine), décédé le 22 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Cordon (Marcel), né le 7 avril 1918 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé en Allemagne (sans autres renseignements).
De Lignaud de Lussac (Maximilien, Marie, Michel, Antonin), né le 10 mai 1879 à Sainte-Catherine-de-Fierbois (Indre-et-Loire), décédé le 27 juin 1944 à Hamburg (Allemagne).
De Lima (Jean, Joseph, Emmanuel), né le 10 septembre 1921 à Saint-Hilaire-Cottes (Pas-de-Calais), décédé le 25 février 1945 à Allach (Allemagne).
Demuth (Hanswerner), né le 25 juin 1918 à Heidelberg (Allemagne), décédé le 21 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Deschamps (Gilbert), né le 13 mars 1897 à Loches (Indre-et-Loire), décédé courant février 1945 en Allemagne.
Deschamps (Jean, Emile), né le 31 août 1920 à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), décédé le 25 février 1945 à Watensdedt (Allemagne).
Deschamps (Joseph), né le 13 octobre 1907 à Saint-Romain-et-Saint-Clément (Dordogne), décédé le 1er février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Deschamps (Lucien, Francis), né le 13 septembre 1887 à Garchizy (Nièvre), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Allemagne).
Deschamps (Marcel, Lucien), né le 8 janvier 1890 à Esvres-sur-Indre (Indre-et-Loire), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Desclaux (Henri), né le 11 mai 1924 à Gousse (Landes), décédé le 1er juillet 1946 à Sachsenhausen (Allemagne).
Descoins (Paul), né le 17 novembre 1914 à Meudon (Seine-et-Oise), décédé le 14 avril 1945 à Tachau (Tchécoslovaquie).
Descottes-Genon (Gustave, Marius), né le 30 août 1898 à Grenoble (Isère), décédé courant de l'année 1944 (sans autres renseignements).
Desevaux (Maurice, Marcel), né le 21 mars 1900 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 7 septembre 1944 en Allemagne.
Desfontaines (Casimir, Jean, Baptiste, Joseph), né le 4 mars 1923 à Allouagne (Pas-de-Calais), décédé le 16 mars 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Deshaies (Jacques, René), né le 24 octobre 1921 à Saint-Mandé (Seine), décédé le 12 novembre 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Deshayes (Jules, René), né le 14 janvier 1913 à Houdain-lez-Bavay (Nord), décédé le 13 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Deshormière (Antoine, Marcel), né le 2 février 1893 à Régny (Loire), décédé le 3 juin 1945 à Wustegiersdorf (Allemagne).
Deslandes (Daniel, Roger, Louis), né le 27 septembre 1904 à Cersay (Deux-Sèvres), décédé le 31 mai 1945 à Johanngeorgenstadt (Tchécoslovaquie).
Desmedt (Albert, Adolphe), né le 5 juin 1909 à Mouvaux (Nord), décédé en février 1945 en Allemagne.
Desmichel (François, Pierre), né le 16 janvier 1900 à Rezé (Loire-Inférieure), décédé le 29 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Desmines (Fernand, Paul), né le 25 janvier 1922 à Dun-sur-Auron (Cher), décédé le 31 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Desmoulin (Camille, René), né le 2 juillet 1916 à Villard-Bonnot (Isère), décédé courant 1944 (sans autres renseignements).
Desmoulins (Jean, Jacques), né le 27 mai 1920 à Lembeye (Basses-Pyrénées), décédé en un mois inconnu en 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Desplanches (Gustave, Lazare), né le 23 avril 1921 à La Comelle (Saône-et-Loire), décédé le 20 mars 1945 à Eger (Allemagne).
Dessaix (Gérard, Jean, François), né le 3 février 1922 à Bordeaux (Gironde), décédé en avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Faure (Lucien, Eugène, Henri), né le 13 décembre 1923 à Lyon (Rhône), décédé le 1er mars 1944 à Lublin (Pologne).
Gautier (Edouard), né le 1er mars 1922 à Haisnes (Pas-de-Calais), décédé le 22 avril 1945 à Pösing (Allemagne).
Lieber, née Lazare (Justine) le 15 janvier 1884 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lieury (Charles, Eugène, Albert), né le 30 août 1886 à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Inférieure), décédé le 24 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Lieutier (Marius, Pierre), né le 20 novembre 1897 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Liéven (Georges, Charles, Maurice), né le 9 novembre 1922 à Petite-Synthe (Nord), décédé le 6 juin 1945 à Hamburg (Allemagne).
Liévin (Paul, Lucien), né le 26 juin 1885 à Lille (Nord), décédé le 22 janvier 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Lièvre (Marcel), né le 7 mars 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lifchitz-Azerski (Salomon), né le 4 juin 1887 à Staradoub (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lifchitz-Barnak, née Gamm (Sprinza) en 1870 à Minsk (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lifschitz (Isaac), né le 20 septembre 1900 à Ossipovitchi (Russie), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lifschitz, née Loeb (Julie) le 10 mai 1872 à Metz (Moselle), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ligeron (Marcel, Joseph, Vincent), né le 6 mai 1892 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 17 avril 1945 à Woebbelin (Allemagne).
Ligier (Henri, Louis), né le 28 mars 1922 à Lebetain (Territoire de Belfort), décédé le 23 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lignerat (Jean, Paul, François), né le 10 avril 1918 à Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme), décédé le 4 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Ligneul (Robert, Fernand), né le 20 décembre 1914 à Selommes (Loir-et-Cher), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ligney (Joseph, Armand), né le 25 janvier 1901 à Ruhans (Haute-Saône), décédé le 10 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Lignier, née Millot (Hélène, Marguerite, Marie) le 6 septembre 1916 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 13 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Lignier (Jacques, Raymond), né le 1er juillet 1920 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 novembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Lignières (Jean, Christian, Marc), né le 29 mai 1922 à Cenon (Gironde), décédé le 16 mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Ligony (Alexandre, Paul, Maurice), né le 1er mai 1893 à Ligny-en-Barrois (Meuse), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Ligozat (Fernand, Lubin), né le 12 juin 1917 à Sigoyer (Hautes-Alpes), décédé le 19 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Lihtentahl (Joseph), né le 26 novembre 1907 à Paris (14e) (Seine), décédé en août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Likier (Joseph, Leib), né le 26 février 1891 à Varsovie (Pologne), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Likwornik (Pinkas), né le 15 juin 1888 à Radautz (Roumanie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lilensztejn, née Sarna (Chaja) le 18 avril 1899 à Kaluszyn (Pologne), décédée en 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lilienbaum (Abraham), né le 25 mai 1883 à Staszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lilienbaum (Joseph), né le 28 septembre 1909 à Cracovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 en déportation en Pologne.
Lilienfeld (Jacques, Richard), né le 30 décembre 1889 à Merzig (Allemagne), décédé le 15 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Lilienfeld, née Mildenberg (Marthe) le 8 septembre 1901 à Melle (Allemagne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lilienfeld (Pascal, Hersch), né le 1er octobre 1910 à Galati (Roumanie), décédé le 26 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Limandas (Joseph), né le 14 septembre 1917 à Fareins (Ain), décédé le 22 mai 1945 à Mainau (Allemagne).
Limburger, née Junes (Mariette) le 20 janvier 1865 à Tunis (Tunisie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lime, née Leclaire (Marcelle, Marie, Marguerite) le 1er février 1893 à Tergnier (Aisne), décédée le 6 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Limon (Chaim), né le 29 septembre 1884 à Tovofassov (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Limon (Jean, Joseph, Louis), né le 11 mai 1920 à Peyriat (Ain), décédé le 11 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Limon (Joseph), né le 21 mars 1923 à Houssen (Haut-Rhin), décédé le 23 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Limousin (Charles, Henri), né le 27 juillet 1906 à Châtellerault (Vienne), décédé le 2 avril 1945 à Weimar (Allemagne).
Limousin (Maurice, Jules, Joseph), né le 14 décembre 1902 à Ourton (Pas-de-Calais), décédé en février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Limousin (René, Joseph, Edmond), né le 6 juillet 1892 à Delle (Territoire de Belfort), décédé le 10 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Limouzin (Raymond, Pierre, Alfred), né le 19 février 1900 à Loches (Indre-et-Loire), décédé le 1er avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Linard (Georges, Gabriel), né le 26 juillet 1918 à Curel (Haute-Marne), décédé le 29 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Linard, née Torres (Rachel) le 6 avril 1876 à Blaye (Gironde), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linart (Hers, Ber), né le 2 octobre 1899 à Jassy (Roumanie), décédé fin novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linck (Emile, Charles), né le 3 novembre 1898 à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Linck (Jules, Edouard), né le 21 février 1917 à Bruyères (Vosges), décédé le 6 janvier 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Linck, née Noël (Marie, Joséphine) le 4 avril 1891 à Cornimont (Vosges), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Lincy (Jules, François), né le 28 décembre 1886 à Caudan (Morbihan), décédé le 21 août 1944 à Hartheim (Allemagne).
Lindemann, née Cugnet (Adzire) le 22 août 1882 à Dizy-Magenta (Marne), décédée le 31 octobre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Lindenhajm (Mojsze), né le 12 août 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linder (Ernest), né le 15 avril 1897 à Lochwiller (Bas-Rhin), décédé le 8 mai 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Linderman (Jacob), né le 2 mai 1900 à Vilna (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lindweiss (David, Wolf), né le 24 janvier 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lindweiss, née Kornfeld (Itta) le 1er août 1881 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linet (Maurice, André, René), né le 6 juin 1920 à Poitiers (Vienne), décédé le 24 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Linga (Moszek), né le 28 mars 1896 à Varsovie (Pologne), décédé fin novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Linglin (Béranger), né le 5 octobre 1906 à Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 2 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Linier (Gaston), né le 13 février 1893 à Flesselles (Somme), décédé le 21 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Linier, née Cozette (Marie-Antoinette, dite Henriette) le 23 octobre 1898 à Wargnies (Somme), décédée le 5 mai 1945 à Kasbatt (Tchécoslovaquie).
Lion (Armand), né le 29 janvier 1871 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lion, née Worms (Célestine) le 21 mars 1869 à Idar (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lion (Ernest, Isaac), né le 9 octobre 1885 à Rémilly (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lion (Henri, Julien, Joseph), né le 19 mars 1921 à Saint-Jean-d'Asse (Sarthe), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lion (Jacques), né le 8 septembre 1888 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lion (Joseph), né le 12 novembre 1876 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lion (Léon), né le 26 novembre 1880 à Hellimer (Moselle), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lion, née Blum (Lucie) le 5 avril 1896 à Brumath (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lion (Marcel), né le 26 décembre 1891 à Fénétrange (Moselle), décédé le 19 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lion (Marcel), né le 5 juin 1898 à Niedervisse (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lion (Maurice), né le 25 octobre 1886 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lion, née Klotz (Palmire) le 14 avril 1871 à Bischheim (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lion (Paul), né le 8 février 1895 à Bonn Markt (Allemagne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lion, née Block (Rachel) le 3 juillet 1882 à Beyren-lès-Sierck (Moselle), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lion, née Rein (Rosalie) le 23 avril 1883 à Sierentz (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lion, née Dorville (Valentine, Julie, Zélie, Rébecca) le 25 janvier 1881 à Paris (9e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lionne (Gaston, Henri), né le 20 novembre 1893 à Famars (Nord), décédé en décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Lionnet (Louis, Raymond), né le 5 avril 1905 à Senones (Vosges), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lioret (André, Fernand, Emile), né le 11 décembre 1922 à Montargis (Loiret), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lioret (Louis, Maurice), né le 29 novembre 1892 à Pressigny-les-Pins (Loiret), décédé le 18 août 1944 à Wolhlau (Allemagne).
Liotard (Martial, Louis, Marien), né le 26 février 1902 à La Bréole (Basses-Alpes), décédé le 27 août 1944 à Hamburg (Allemagne).
Lioubtchansky (Israël, Jacques), né le 6 décembre 1883 à Korelitchi (Russie), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lioult (Pierre, Albert), né le 22 mai 1920 à Paris (4e) (Seine), décédé (sans autres renseignements).
Lioust (Henri, Delphin), né le 12 mars 1909 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 4 mars 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Lip, née Schafraizen (Chaïa, Sarah) le 22 novembre 1898 à Terczyn (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipezynski, née Kornblum (Szprynca) le 13 août 1889 à Varsovie (Pologne), décédée en 1943 à Birkenau (Pologne).
Lipfeld (Josek, Aba), né le 30 octobre 1904 à Kielce (Pologne), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lipka, née Grynszpan (Golda), le 14 juillet 1901 à Ilza (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipka (Léon), né le 19 août 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipka (Lucien, Stanislas), né le 2 février 1928 à Raismes (Nord), décédé le 10 avril 1945 à Allach (Allemagne).
Lipka (Moszek, Aron), né le 15 février 1898 à Ostrow (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipka (Moszek, Mayer), né le 24 décembre 1901 à Lowicz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipka (Rachel), née le 25 avril 1928 à Paris (4e) (Seine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipka (Roger), né le 28 novembre 1932 à Paris (18e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipmann, née Wolff (Edmée, Elise) le 9 mars 1879 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 27 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipmann (Ernest, David), né le 2 août 1869 à Besançon (Doubs), décédé le 27 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipmann, née Schwob (Marcelle, Miriame) le 4 septembre 1885 à La Chaux-de-Fonds (Suisse), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanovitch (Georges), né le 16 octobre 1916 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 février 1945 à Ebensee (Allemagne).
Assa (Rose), née le 30 mars 1922 à Paris (11e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Attali (Claude, André), né le 10 juin 1933 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Ben Haim (Gaston), né le 31 juillet 1902 à Saint-Eugène (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bernbaum (Icek), né le 2 septembre 1901 à Leczyca (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bester (Rywka), née le 4 mai 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Bezalel (Abraham), né le 7 juillet 1885 à Toula (Russie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Bialka (Szyja), né le 15 octobre 1898 à Bobrownicki (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bialylew (Arlette), née le 30 octobre 1927 à Paris (18e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bialylew (Lucienne), née le 13 septembre 1930 à Paris (10e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Bialylew, née Pascal (Tivia), le 27 novembre 1895 à Piatra (Roumanie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bibi Roubi, née Zagouri (Aziza), le 19 juillet 1883 à Oran (Algérie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Bicard, née Schuhl (Cécile) le 21 septembre 1875 à Benfeld (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 mars 1944 en déportation en Allemagne.
Bicard (Lucien), né le 20 juin 1897 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Bick (Abraham), né le 20 mars 1905 à Lwow (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 18 août 1942 à Egletons (Corrèze).
Bickart (Jean, Roger), né le 9 juillet 1916 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 en déportation en Allemagne.
Bickart (Paul, Léon), né le 4 septembre 1923 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 en déportation en Allemagne.
Bickert dit Picard (Jacques), né le 22 mars 1925 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 19 mai 1944 en Lituanie.
Caniaux (Edmond), né le 9 janvier 1917 à Hennebont (Morbihan), décédé le 13 décembre 1943 à Lahde (Allemagne), et non le 13 décembre 1943 à Lamade (Allemagne).
Cerf (Edmond), né le 29 août 1899 à Koenigsmacker (Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non courant 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cerf (Erna), née le 24 juin 1909 à Niedervisse (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
David, née Alibert (Paula) le 13 juillet 1896 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Desmier, née Lewinski (Rosine, Jeanne, Anna) le 14 juillet 1900 à Epernay (Marne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Desmons, née Schwartz (Mireille, Marie) le 15 novembre 1917 à Paris (10e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Elberg, née Monosson (Sarah, Sophie) le 27 juin 1909 à Moscou (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Fayet (Alain), né le 9 juin 1943 à Beaune-la-Rolande (Loiret), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Fayet, née Zyngier (Szosia) le 16 mars 1911 à Radom (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Feder (Annie), née le 20 janvier 1940 à Paris (17e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Feder (Joseph, Henri), né le 2 janvier 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Feder (Léon), né le 24 septembre 1936 à Paris (10e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Feder (Raoul), né le 20 avril 1916 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Feder (Sophie), née le 2 juillet 1934 à Paris (20e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Federman (Jacqueline), née le 30 août 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Federman, née Epstein (Marguerite) le 10 septembre 1902 à Paris (5e) (Seine), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Federman (Sarah), née le 21 octobre 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Federman (Szama), né le 1er mars 1904 à Siedlec (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Guzowski (Chana), née le 26 septembre 1897 à Pruszkow (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Libeskind (Moszek), né le 16 août 1907 à Przedborz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Libine (Annette), née le 12 décembre 1922 à Paris (11e) (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Libine (Isidore), né le 14 août 1916 à Londres (Angleterre), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 22 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Libraty (Emile, Haïm), né le 14 septembre 1914 à Alger (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lichtig (Alba), née le 27 décembre 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Lichtig, née Groszinger (Dwojra), le 1er novembre 1879 à Varsovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Lichtig (Mendel), né le 14 mai 1888 à Novy-Kovzyn (Pologne), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Liebmann (Pauline), née le 10 mai 1872 à Rémering-lès-Puttelange (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 15 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lièvre (Adrien), né le 8 novembre 1919 à Paris (3e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lifermann, née Weina (Anna) le 24 mars 1903 à Paris (12e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Lifermann (Moïse), né le 17 août 1891 à Kovno (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Lilienfeld (Elie), né le 12 juin 1902 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lilo (Maurice), né le 10 août 1926 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lilo, née Atar (Sultana, Aben) le 23 février 1900 à Constantinople (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lin (Nathan, Pinkas), né le 22 octobre 1899 à Grodek (Pologne), décédé le 11 juin 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lindenhajm (Mendel), né le 6 décembre 1917 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lindental (Freda), née le 7 août 1892 à Paris (11e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 (sans autres renseignements).
Linder, née Spira (Gisèle), le 29 août 1921 à Berlin (Allemagne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Linder (Roland, Jonny), né le 25 décembre 1942 à Lamalou-les-Bains (Hérault), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Linderman (Szaja), né le 5 janvier 1906 à Piotrkow (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juin 1942 à Drancy (Seine).
Linderman, née Krzak (Szeva) le 28 septembre 1894 à Piotrkow (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Lindner dit Lindweiss (Israël, Joseph), né le 12 octobre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 février 1944 à Auschwitz (Seine), et non le 31 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lindner dite Lindweiss (Liliane, Maryse), née le 7 juin 1930 à Paris (19e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Lindner dite Lindweiss, née Mittelchtein (Nelly) le 15 septembre 1905 à Jassy (Roumanie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Lindwasser (Israël, Wolff), né le 14 mai 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Linhard (Zizi, René), né le 18 juillet 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Linzemberg (Arnold), né le 2 septembre 1898 à Tarnow (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 26 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Linzenberg (Serge), né le 2 janvier 1925 à Paris (2e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lipka (Adolf), né le 7 octobre 1926 à Wiesbaden (Allemagne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lipka (Chana), née en 1896 à Ostrow (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Lipka (Géna), née le 16 juin 1925 à Wiesbaden (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lipka (Isaac), né le 15 octobre 1892 à Lovitch (Russie), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lipka, née Gelbart (Ita) le 26 septembre 1903 à Lodz (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lipman, née Frajlich (Frymet) le 9 mai 1916 à Tomaszow (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Lipman (Samuel), né le 9 avril 1911 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Lipman (Szajndla, Blima), né le 22 décembre 1923 à Lodz (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Décision du 6 mai 2008 portant attribution du diplôme technique
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, le diplôme technique option « études administratives » est attribué à compter du 1er mai 2008 aux officiers relevant de la direction centrale du commissariat de la marine désignés ci-après :
Commissaire de 1re classe Andrieu (Gérald), Toulon DCM.
Commissaire de 1re classe Assemat (Bruno, Marie, Jean, Lucien, Henri), Brest DCM.
Commissaire de 1re classe Boutilié (Benoît), DCCM.
Commissaire de 1re classe De Coster (Antoine, Jean, André), DCCM.
Commissaire de 1re classe Delmas (Sébastien), DCCM.
Commissaire de 1re classe Denis-Bertin (Henri, Marie, Gérard), DCCM.
Commissaire de 1re classe Marguerite (Eric), Toulon DCM.
Commissaire de 1re classe Mommessin (Christophe), EOCM.
Commissaire de 1re classe Savarese (Vincent), DCCM.
Commissaire de 1re classe Tarquis (Sébastien, Jean), CECLANT AMIRAU.
Commissaire de 1re classe Terrasse (Laure, Isis, Anne), EMM.
Commissaire de 1re classe Truchi (Carine, Muriel, Sylvie), SERTEMARCO.
Commissaire de 1re classe Villain (François, André, Jean), Toulon DCM.
Officiers du corps technique et administratif de la marine
Officier de 2e classe Dautricourt (Thomas), DCCM.
Officier de 2e classe Tardi (Pierre, Toussaint, Joseph-Marie), Brest DCM.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, le diplôme technique option « études administratives » est attribué à l'officière du corps technique et administratif de la marine désignée ci-après :
Officière de 2e classe sous contrat Vuillaume (Anne-Laure, Marie), SERTEMARCO.
Arrêté du 15 mai 2008 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 13 mai 2008, aux fonctions exercées par Mme Marie-Christine Blanchard-Amelin, chef de cabinet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 39 du 20 novembre 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 5 mai 2008 portant élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 novembre 2007, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 février 2008 publié au Journal officiel du 1er mars 2008.
Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L.
1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L.
Arrêté du 7 mai 2008 portant extension d'un avenant à deux accords professionnels conclus dans le secteur du transport aérien
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, d'une part, de l'accord national professionnel du 27 décembre 1994 conclu dans le secteur du transport aérien, tel qu'étendu par l'arrêté du 15 février 1996 et, d'autre part, de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 conclu dans le secteur du transport aérien, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 juillet 2005, les dispositions de l'avenant du 18 octobre 2007 modifiant le champ d'application des deux accords susvisés conclus dans le secteur du transport aérien.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rémunération minimum.
Délibération n° 2008-104 du 29 avril 2008 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
La commission est saisie par le ministère des affaires étrangères et européennes d'une demande d'avis, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette demande s'accompagne d'un projet d'arrêté modificatif qui a pour objet d'ajouter une finalité supplémentaire au traitement informatisé PHILEAS : la fabrication et la gestion des passeports diplomatiques.
Le traitement PHILEAS
Le traitement informatisé PHILEAS, créé par l'arrêté du 21 mars 2006, a pour finalité principale l'établissement et la gestion des titres de voyage d'urgence établis en application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié.
Ces titres prennent la forme, d'une part, de passeports d'urgence, valables une année et qui peuvent être délivrés aux Français dans l'impossibilité de sortir du pays dans lequel ils séjournent ou résident faute de titre de voyage et, d'autre part, de laissez-passer délivrés pour un seul voyage, généralement à destination de la France, valables trente jours à compter de la date de leur établissement, qui peuvent également être délivrés à des ressortissants étrangers.
Dans le but de faciliter la délivrance d'un passeport d'urgence à une personne déjà inscrite au registre des Français établis hors de France, par recherche et extraction des données à caractère personnel contenues dans ce registre, et d'y enregistrer automatiquement les références du passeport d'urgence délivré, le traitement PHILEAS fait l'objet d'une interconnexion avec le système informatisé des données relatives au registre des Français établis hors de France.
Les passeports diplomatiques
En vertu de l'arrêté du 25 juin 1945, le ministère des affaires étrangères et européennes peut délivrer des passeports diplomatiques, dont les bénéficiaires sont majoritairement des agents titulaires du ministère ou des personnes de leur famille, des attachés spécialisés d'autres administrations affectés dans une ambassade, et des personnes chargées d'une mission gouvernementale particulière à l'étranger.
En pratique, la durée de validité de ces passeports est de deux à cinq ans pour les agents du ministère et les attachés spécialisés, et de la durée de la mission, moins d'un an le plus souvent, pour les missionnaires spécifiques.
Selon les estimations communiquées par le ministère, plus de la moitié des passeports diplomatiques délivrés ou renouvelés chaque année, soit environ quatre mille passeports, le sont pour une durée de validité supérieure à un an.
A ce titre, la majorité des passeports diplomatiques entrent dans le champ d'application du règlement n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 concernant les passeports biométriques.
Celui-ci fait obligation aux Etats membres de délivrer les documents de voyage dont la durée de validité est supérieure à un an sous la forme de documents sécurisés munis d'un composant électronique contenant la photographie numérisée de son titulaire depuis le 28 août 2006, ainsi que les empreintes digitales de ses deux doigts à compter du 28 juin 2009.
Dans ce cadre, le ministère des affaires étrangères et européennes prévoit de délivrer des passeports diplomatiques biométriques dès la mise au point du système de production des passeports biométriques ordinaires, d'une part, et de délivrer le plus rapidement des passeports diplomatiques d'urgence, valables moins d'un an et n'entrant donc pas dans le champ d'application du règlement européen, d'autre part, afin d'améliorer le degré de sécurité des passeports qu'il délivre, en particulier en y apposant une photographie numérisée et en les rendant lisibles à la machine.
C'est pourquoi le ministère soumet pour avis à la commission un projet d'arrêté modifiant l'arrêté portant création du traitement PHILEAS, qui permet d'utiliser le système PHILEAS pour établir et gérer les passeports diplomatiques d'urgence.
Dans ces conditions, la commission considère comme légitime l'ajout au traitement PHILEAS d'une nouvelle finalité d'établissement et de gestion des passeports diplomatiques.
L'ajout de cette finalité conduit naturellement à rendre destinataires des données à caractère personnel relatives aux titulaires de passeports diplomatiques les fonctionnaires et agents du bureau des visas et passeports diplomatiques.
La commission observe que le traitement contient une donnée à caractère personnel supplémentaire, la signature numérisée du titulaire, afin de l'imprimer sur le passeport.
Elle prend acte qu'à sa demande, le ministère des affaires étrangères et européennes a fait figurer cette donnée à la liste des données à caractère personnel relatives au titulaire du passeport, à l'article 2, alinéa a, de l'arrêté du 21 mars 2006.
La commission constate que les mesures de sécurité prévues pour le traitement des données relatives aux passeports diplomatiques et à leur titulaire sont satisfaisantes au regard des dispositions de la loi informatique et libertés.
La commission prend acte qu'à sa demande, le ministère s'est engagé à modifier les modalités d'attribution et de gestion du mot de passe associé au contrôle d'accès à l'application, afin de prévoir une longueur minimale de six caractères alphanumériques, à renouveler selon une périodicité définie.
La commission prend acte de l'engagement du ministère des affaires étrangères à ne recourir que de manière transitoire à l'utilisation de l'application PHILEAS pour la fabrication et la gestion des passeports diplomatiques d'urgence, dans l'attente de la mise en œuvre du système de production des passeports biométriques.
La commission rappelle que l'acte autorisant le traitement de données relatives aux futurs passeports diplomatiques biométriques devra lui être soumis pour avis, dans la mesure où sa mise en œuvre est envisagée en 2009.
Enfin, la commission prend acte de la volonté du ministère des affaires étangères et européennes de maintenir après cette mise en œuvre les deux catégories de passeport diplomatique, les passeports diplomatiques biométriques d'une durée de validité supérieure à douze mois et les passeports diplomatiques d'urgence d'une durée de validité inférieure à douze mois.
Elle considère dès lors que la demande d'avis relative aux passeports diplomatiques biométriques à venir devrait préciser le régime juridique s'appliquant à l'ensemble des passeports diplomatiques.
Décision n° 2008-373 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ
L'autorisation accordée par décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ est reconduite pour une durée de cinq ans du 8 octobre 2008 au 7 octobre 2013.
L'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lycée Louis Armand, 63, rue de la Brugellerie, Poitiers (86).
Décision n° 2008-374 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-488 du 16 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 8 octobre 2008 au 7 octobre 2013.
Décision n° 2008-375 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
L'autorisation accordée par décision n° 2003-489 du 16 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans du 8 octobre 2008 au 7 octobre 2013.
Décision n° 2008-377 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
L'autorisation accordée par décision n° 2003-574 du 21 octobre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 novembre 2008 au 5 novembre 2013.
Décision n° 2008-378 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Gâtine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gâtine
L'autorisation accordée par décision n° 2003-644 du 25 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine est reconduite pour une durée de cinq ans du 17 décembre 2008 au 16 décembre 2013.
L'association Radio Gâtine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Chateliers, Amailloux (79).
Décision n° 2008-379 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association GRAL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
L'autorisation accordée par décision n° 2003-645 du 25 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans du 17 décembre 2008 au 16 décembre 2013.
Décision n° 2008-380 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Collines FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM
L'autorisation accordée par décision n° 2003-646 du 25 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 17 décembre 2008 au 16 décembre 2013.
L'association Collines FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2008-381 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
L'autorisation accordée par décision n° 2003-647 du 25 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans du 17 décembre 2008 au 16 décembre 2013.
Adresse du site : site TDF, lieudit Les Chateliers, Amailloux (79).
Décision n° 2008-382 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Connexion FM
L'autorisation accordée par décision n° 2003-667 du 2 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Connexion FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 19 décembre 2008 au 18 décembre 2013.
L'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-668 du 2 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans du 19 décembre 2008 au 18 décembre 2013.
Décision n° 2008-384 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plus Action et Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plus FM
L'autorisation accordée par décision n° 2003-660 du 2 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 19 décembre 2008 au 18 décembre 2013.
L'association Radio Plus Action et Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-663 du 2 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans du 19 décembre 2008 au 18 décembre 2013.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-661 du 2 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 19 décembre 2008 au 18 décembre 2013.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-662 du 2 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans du 19 décembre 2008 au 18 décembre 2013.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-666 du 2 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans du 19 décembre 2008 au 18 décembre 2013.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-665 du 2 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans du 19 décembre 2008 au 18 décembre 2013.
Adresse du site : TDF, lieudit La Loge Fadet, Saulge (86).
Décision n° 2008-391 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radiodiffusion du Boischaut pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDB
L'autorisation accordée par décision n° 2003-682 du 9 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2014.
L'association Radiodiffusion du Boischaut est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L.
262-9 est perçue est de douze mois.
Pour bénéficier de cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente.
Décision n° 2008-392 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
L'autorisation accordée par décision n° 2003-685 du 9 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2014.
Adresse du site : lieudit Les Champs Baslard, Saint-Palais, Achères (18).
L'autorisation accordée par décision n° 2003-683 du 9 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2014.
Adresse du site : TDF, lieudit Champ de Derrière, Saint-Amand-Montrond (18).
L'autorisation accordée par décision n° 2003-686 du 9 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2014.
Décision n° 2008-395 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par décision n° 2003-687 du 9 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2014.
L'autorisation accordée par décision n° 2003-684 du 9 décembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans du 6 janvier 2009 au 5 janvier 2014.
Décision n° 2008-397 du 26 mars 2008 rectifiant la décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Dans l'annexe IV de la décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007 susvisée, les conditions techniques d'émission :
sont remplacées par les conditions techniques d'émission suivantes :
Dans l'annexe V de la décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007 susvisée, les conditions techniques d'émission :
Décision n° 2008-398 du 26 mars 2008 rectifiant la décision n° 2007-1016 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Dans l'annexe II de la décision n° 2007-1016 du 6 novembre 2007 susvisée les conditions techniques d'émission :
Dans l'annexe XIII de la décision n° 2007-1016 du 6 novembre 2007 susvisée les conditions techniques d'émission :
Décision n° 2008-399 du 26 mars 2008 rectifiant la décision n° 2007-609 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie La Rochelle et Nostalgie Bordeaux
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-609 du 19 juin 2007 susvisée, la puissance apparente rayonnée (PAR max.)
: « 200 W » est remplacée par la puissance apparente rayonnée (PAR max.)
Dans l'annexe V de la décision n° 2007-609 du 19 juin 2007 susvisée, la puissance apparente rayonnée (PAR max.)
Décision n° 2008-400 du 26 mars 2008 rectifiant la décision n° 2007-1013 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-1013 du 6 novembre 2007 susvisée, les conditions techniques d'émission :
Dans l'annexe III de la décision n° 2007-1013 du 6 novembre 2007 susvisée, les conditions techniques d'émission :
Dans l'annexe VI de la décision n° 2007-1013 du 6 novembre 2007 susvisée, les conditions techniques d'émission :
Décision n° 2008-401 du 26 mars 2008 rectifiant la décision n° 2007-610 du 19 juin 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bordeaux
Dans l'annexe II de la décision n° 2007-610 du 19 juin 2007 susvisée, la puissance apparente rayonnée (PAR max.)
Décision n° 2008-402 du 26 mars 2008 rectifiant la décision n° 2007-611 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bordeaux
Dans l'annexe de la décision n° 2007-611 du 19 juin 2007 susvisée, la puissance apparente rayonnée (PAR max.)
Décision n° 2008-403 du 26 mars 2008 rectifiant la décision n° 2007-615 du 19 juin 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Dans l'annexe III de la décision n° 2007-615 du 19 juin 2007 susvisée, la puissance apparente rayonnée (PAR max.)
Décision n° 2008-404 du 26 mars 2008 rectifiant la décision n° 2007-626 du 19 juin 2007 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Dans l'annexe VI de la décision n° 2007-626 du 19 juin 2006 susvisée, les conditions techniques d'émission :
« Site d'émission : Towercast, tour d'Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, 33310 Lormont.
« Site d'émission : TDF, avenue du Domaine-de-Vialle, 33270 Bouliac.
Décision n° 2008-405 du 26 mars 2008 rectifiant la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voltage
Dans l'annexe I de la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 susvisée, la puissance apparente rayonnée (PAR max.)
Par délibération en date du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale (AMCS) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio provisoire air pur du 1er septembre au 30 novembre 2008.
Site : Fos-sur-Mer (13).
Par délibération en date du 1er avril 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association One FM Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé One FM pendant la période du 31 mai au 14 septembre 2008.
Site : Le Mont Saint-Loup, 34300 Agde.
Puisance : 100 W.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général des ressources humaines et exercera les fonctions d'adjoint au directeur général.
Il suit plus particulièrement les dossiers liés à la réforme de la fonction publique et ceux intéressant la modernisation des systèmes d'information de ressources humaines.
Un emploi de directeur de projet auprès du directeur des affaires financières est créé à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction des affaires financières a notamment en charge le budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
Les travaux à mener dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ainsi que les suites qui seront données à des missions de réflexion en cours nécessitent de renforcer les équipes chargées des questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le titulaire du poste aura vocation à animer la réflexion sur l'ensemble des sujets précédemment mentionnés et le pilotage des travaux qui en découleront, en coordination étroite avec la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
Profil souhaité : le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières de l'enseignement supérieur et posséder une grande capacité de travail et une forte aptitude à l'encadrement et à l'animation des équipes.
Personne à contacter : Mme Catherine Gaudy, chef de service, adjointe au directeur (téléphone : 01-55-55-32-72).
La durée prévisible de cet emploi, classé dans le groupe III, est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le directeur de projet, qui sera directement rattaché au directeur de la sécurité sociale, aura pour mission la lutte contre la fraude sociale.
Le directeur de projet sera chargé :
― d'élaborer, organiser et mettre en œuvre, pour la direction de la sécurité sociale, la politique de lutte contre la fraude sociale ;
― d'assurer la coordination de l'ensemble des différents acteurs concernés (directions d'administrations centrales des autres ministères, caisses nationales de sécurité sociale, organismes de protection sociale) ;
― d'animer, au sein de la direction de la sécurité sociale, l'équipe de projet et d'organiser et préparer les travaux du comité de pilotage présidé par le directeur de la sécurité sociale ;
― de contribuer à la création de la délégation de lutte contre la fraude sociale et fiscale et de participer à ses travaux.
― la délégation de lutte contre la fraude sociale et fiscale.
Le titulaire du poste devra avoir une très bonne connaissance du système de sécurité sociale français, notamment de l'organisation, du fonctionnement et des politiques mises en œuvre par les organismes de sécurité sociale.
Une expérience administrative de plusieurs années, en particulier sur les sujets de protection sociale, est nécessaire.
En outre, il devra justifier d'une aptitude à communiquer, de capacités d'initiative et d'organisation, d'un goût pour les travaux de conception et pour le travail d'analyse juridique.
Le candidat pourrait être un fonctionnaire ayant une forte expérience dans le domaine social, ainsi qu'une grande habitude du travail interministériel et du contact avec les cabinets et disposant si possible d'une bonne connaissance des politiques de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en sections distinctes selon les modalités suivantes :
I.-Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
314-3-1 ainsi qu'au financement de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L.
114-3 qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui est divisée en deux sous-sections.
La première sous-section est relative aux établissements et services mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.
314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes handicapées, ainsi qu'aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L.
a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
14-10-4,6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L.
14-10-4, une fraction d'au moins 1,8 % du produit mentionné au 3° dudit article L.
b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L.
314-3-1 et à ceux du 2° du même article qui accueillent principalement des personnes âgées, ainsi qu'à la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L.
a) En ressources, 40 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
14-10-4, une fraction d'au moins 7,1 % du produit mentionné au 3° du même article L.
b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services et les contributions au budget des agences régionales de santé pour le financement de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnée à l'article L.
La dotation versée à l'agence mentionnée à l'article L.
6113-10 du code de la santé publique et la dotation versée à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont imputées sur les fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
II.-Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
a) 20 % du produit de la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
14-10-4 et une fraction d'au moins 64,3 % du produit mentionné au 3° du même article L.
III.-Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L.
381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée.
IV.-Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux mentionnés aux articles L.
a) Une fraction d'au moins 1,27 % du produit mentionné au 3° de l'article L.
b) Une part des fractions du produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du même article L.
14-10-4 affectée au a du 1 du I du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 12 % de ces fractions ;
444-1, de dépenses de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
V.-Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, qui retrace le financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention, dont celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
233-1 du présent code, ainsi qu'au titre des dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L.
281-2, et les frais d'études et d'expertise dans les domaines d'action de la caisse :
a) Pour les personnes âgées, ces charges, qui comprennent notamment des concours versés aux départements pour les actions de prévention prévues, respectivement, aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
233-1, pour des montants fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction au moins égale à 23,9 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
b) Pour les personnes handicapées, ces charges sont retracées dans une sous-section spécifique abondée par une fraction des ressources prévues au a du III du présent article et une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L.
14-10-4, fixées par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et du budget ;
b bis) Abrogé.
VI.-Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse.
Les charges de cette section sont financées par un prélèvement sur les ressources mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « services, audiovisuel, défense ».
Cette sous-direction exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes des secteurs des postes (La Poste), des télécommunications (France Télécom), des défaisances du secteur financier (EPFR, CDR, EPRD, NSRD, SGGP), de l'aéronautique et de la défense (EADS, Thales, Safran, DCNS, Nexter Systems, SNPE, Défense conseil international), dans l'Imprimerie nationale et la Monnaie de Paris, ainsi que l'expertise en matière financière couvrant l'ensemble de ces entreprises.
Elle comprend un bureau chargé de La Poste, de France Télécom et des défaisances du secteur financier, un bureau chargé des entreprises du secteur de l'aéronautique et de la défense, de l'Imprimerie nationale et de la Monnaie de Paris, et un pôle d'expertise juridique.
Un emploi de sous-directeur, adjoint au chef du service des affaires européennes et internationales, est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher.
Le dossier de candidature est à demander par courriel à sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr ou loic.grosse@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur(trice) régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
Ce document, dûment complété, doit être adressé simultanément par courriel et par courrier postal, sous couvert de la voie hiérarchique, aux destinataires dont les adresses sont précisées dans le dossier de candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Rennes
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes, école interne de l'université de Brest, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Bretagne occidentale, 3, rue des Archives, BP 8086, 29285 Brest.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Remiremont (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 6° (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 1, rue Georges-Lang, BP 30161, 88204 Remiremont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPARS, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 19 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Puteaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Puteaux, 1, avenue du Président-Wilson, 92800 Puteaux.
Un arrêté du secrétaire général de la Marne en date du 1er avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé de la Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSDM, direction des ressources humaines (gestion des carrières), 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 18 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Puteaux.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 20 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Confolens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital Labajouderie, BP 83, 16500 Confolens.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, des télécommunications et systèmes d'informations, option informatique, vacants dans les établissements suivants :
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales (politique de recrutement, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 21 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Chambéry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance, 152, rue Franz-Liszt, 73000 Chambéry.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 7 mai 2008 portant approbation de l'avenant n° 5 à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 7 mai 2008, l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvé.
Le texte de l'avenant peut être consulté au siège du groupement, 1, place de l'Ecole, à Lyon (7e).
Avis relatif à une abrogation d'autorisation d'ouverture d'un établissement distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques
Décision du 23 avril 2008 de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0476/03, délivrée le 11 août 2003, autorisant la société Bio Logic à poursuivre l'activité de distribution de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques au sein de l'établissement situé Bas Rongère, 37340 Savigné-sur-Lathan ;
Vu la mise en demeure adressée le 16 avril 2008 à l'établissement Bio Logic, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que la société Bio Logic bénéficie, depuis le 23 novembre 2001, d'une autorisation tacite en application où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que l'établissement Bio Logic n'existe plus à l'adresse indiquée,
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Bio Logic par la décision n° V 0476/03 du 11 août 2003 pour l'établissement distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé Bas Rongère, 37340 Savigné-sur-Lathan, est abrogée à compter du 23 avril 2008 par la décision n° V 1023/08.
Résultats de l'événement n° 82 Cote & Score du mercredi 14 mai 2008
Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
Si les comptes annuels du dernier exercice contrôlé par le comité d'examen mentionné à l'article R.
134-8 du code des juridictions financières, dans sa rédaction au 1er janvier 2007, ont fait l'objet d'un avis favorable, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale des exercices antérieurs à la date d'application des mesures du présent décret sont considérés comme approuvés.
134-8 du code des juridictions financières, dans sa rédaction au 1er janvier 2007, ont fait l'objet d'un avis défavorable, ou si les comptes n'ont jamais été contrôlés, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale des exercices antérieurs à la date d'application des mesures du présent décret sont considérés comme approuvés, à condition que les comptes annuels du premier exercice faisant l'objet d'une validation ou d'une certification soient certifiés ou validés par l'organisme national dans le cadre de la procédure prévue par les articles LO 132-2-1 du code des juridictions financières, L.
L'approbation implicite résultant des deux alinéas précédents ouvre au comptable concerné le droit de demander l'octroi d'un quitus pour les exercices en cause à l'autorité comptétente de l'Etat visée aux articles R.
« Il anime et coordonne les contrôles portant sur les organismes mentionnés aux articles L.
134-9.-La Cour des comptes communique les observations qui résultent de ses contrôles ou qui sont fondées sur les contrôles exercés dans le cadre de l'article R.
134-4, tant aux autorités de tutelle qu'au directeur de l'organisme contrôlé.
« Dans le délai fixé par la Cour des comptes, qui ne peut excéder trois mois, le directeur de l'organisme est tenu de faire connaître à cette dernière et aux autorités de tutelle les suites données aux observations formulées.
« Elle est informée sans délai de la procédure de mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable par les autorités compétentes, ainsi que de la décision adoptée dans le mois de cette décision.
« Art. 723-23.-Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L.
752-52, les mots : « au plus tard le 31 janvier suivant la clôture de chaque exercice comptable » sont remplacés par les mots : « dans les conditions applicables aux caisses de mutualité sociale agricole » ;
― A l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, par renouvellement de location on entend le premier renouvellement de location au sens du quatrième alinéa de l'article 10 de la même loi.
― La production du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.
131-30 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « article R.
― Il est inséré après le e les dispositions suivantes :
134-4 du code de la construction et de l'habitation, l'article inséré par l'article 3 du décret du 19 mars 2007 susvisé devient l'article R.
134-4-1 inséré par l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé devient l'article R.
Il est créé à la section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, après l'article R.
* 134-4-3.-Dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R.
134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire.»
Décret n° 2008-462 du 15 mai 2008 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile de l'océan Indien et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant une activité de support administratif ou technique et classés :
sont intégrés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 2 et 3.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Lors de leur intégration, les agents sont classés dans le premier grade du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile, à un échelon leur procurant un traitement brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition du service de l'aviation civile et du service de la navigation aérienne de l'océan Indien remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant une activité de contrôle d'aérodrome et classés :
1° Soit au sein de la grille des contractuels BAC ;
sont titularisés, sous réserve de leur réussite à un examen professionnel spécifique, dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel mentionné à l'article 4, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats à l'examen professionnel mentionné à l'article 4 doivent :
1° Etre en possession d'une qualification de contrôleur d'aérodrome de l'aérodrome de Dzaoudzi ;
2° Et exercer depuis au moins six mois une activité de contrôleur d'aérodrome sur cette plate-forme.
Les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les agents titularisés sont classés dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon déterminé selon les modalités prévues par l'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 4 disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour présenter leur candidature.
2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration ou de la titularisation qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 mai 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Normandie-Maine (régions Basse-Normandie et Pays de la Loire)
Le classement du parc naturel régional de Normandie-Maine est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
― dans le département de la Manche : Barenton, Bion, Ger, Saint-Georges-de-Rouellé, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Cyr-du-Bailleul ;
― dans le département de la Mayenne : Ambrières-les-Vallées, Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Couptrain, Gesvres, La Pallu, Lassay-les-Châteaux, Le Housseau-Brétignolles, Lignières-Orgères, Neuilly-le-Vendin, Pré-en-Pail, Rennes-en-Grenouilles, Ravigny, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Saint-Pierre-des-Nids, Saint-Pierre-sur-Orthe, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Samson, Thubœuf, Villepail, Vimarcé ;
― dans le département de l'Orne : Antoigny, Aunay-les-Bois, Avrilly, Bagnoles-de-l'Orne, Beauvain, Beaulandais, Boitron, Bursard, Carrouges, Céaucé, Chahains, Champsecret, Colombiers, Coulonges-sur-Sarthe, Couterne, Cuissai, Domfront, Dompierre, Essai, Fontenay-les-Louvets, Francheville, Gandelain, Geneslay, Haleine, Hauterive, Hesloup, Joué-du-Bois, Juvigny-sous-Andaine, La Bellière, La Baroche-sous-Lucé, La Chapelle-d'Andaines, La Chapelle-près-Sées, La Chaux, La Coulonche, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferrière-Béchet, La Ferrière-Bochard, La Ferté-Macé, La Haute-Chapelle, La Lacelle, La Lande-de-Goult, La Motte-Fouquet, La Roche-Mabile, La Sauvagère, Laleu, Larré, Le Bouillon, Le Cercueil, Le Champ-de-la-Pierre, Le Ménil-Brout, Le Ménil-Scelleur, Les Ventes-de-Bourses, L'Epinay-le-Comte, Livaie, Lonlay-l'Abbaye, Loré, Lucé, Magny-le-Désert, Mantilly, Marchemaisons, Méhoudin, Ménil-Erreux, Mieuxcé, Neauphe-sous-Essai, Neuilly-le-Bisson, Pacé, Passais-la-Conception, Perrou, Radon, Rouellé, Rouperroux, Sées, Sept-Forges, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Bomer-les-Forges, Saint-Brice-en-Passais, Saint-Céneri-le-Gerei, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Fraimbault, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-la-Gérard, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Saint-Siméon, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Tanville, Tessé-Froulay, Torchamp, Vingt-Hanaps, Vrigny ;
― dans le département de la Sarthe : Aillières-Beauvoir, Ancinnes, Assé-le-Boisne, Bourg-le-Roi, Chenay, Chassé, Crissé, Douillet-le-Joly, La Fresnaye-sur-Chédouet, Le Grez, Les Aulneaux, Lignières-la-Carelle, Livet-en-Saosnois, Louzes, Mont-Saint-Jean, Montigny, Moulins-le-Carbonnel, Neufchâtel-en-Saosnois, Pezé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Roullée, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Longis, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Rémy-du-Val, Saint-Rigomer-des-Bois, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganelon, Villaines-la-Carelle.
La charte du parc naturel régional de Normandie-Maine, approuvée par le conseil régional de Basse-Normandie le 21 mars 2008 et par le conseil régional des Pays de la Loire le 31 mars 2008, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 14 mars 2008 autorisant un site de la société JP Morgan Securities à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 mars 2008, la société JP Morgan Securities, dont le siège social est situé au 125 London Wall à Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 7 mai 2008 portant autorisation d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2008, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est autorisée au titre de l'année 2009.
― Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG DRH (SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
- Délégation est donnée à M. Jean-François Lhoste, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery et à Mlle Violaine Roques, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Olivier Bouix et Karim Hamidi et à Mlle Carole Trécu, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision et de son adjointe, à l'effet de signer toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Marianne Héquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Décision du 16 mai 2008 portant délégation de signature (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
Le troisième alinéa(2°) de l'article 2 de la décision du 9 octobre 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A Mme Véronique Lenoir, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, et à Mme Sylvia Célestin, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de Mme Véronique Lenoir, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Balmary, président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, délégation est donnée à Mme Françoise Amat, secrétaire générale du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
― La durée de la semaine scolaire est fixée à vingt-quatre heures d'enseignement scolaire pour tous les élèves.
Sauf décision contraire prise dans les conditions prévues à l'article 10-1 du présent décret, les vingt-quatre heures d'enseignement sont organisées à raison de six heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage peuvent bénéficier en outre de deux heures d'aide personnalisée dans les conditions fixées par l'article 10-3 du présent décret.»
« Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu par l'article 9 du présent décret et par l'article D.
411-2 du code de l'éducation, le conseil d'école souhaite adopter une organisation de la semaine scolaire qui déroge aux règles fixées par le présent décret, il transmet son projet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située l'école.
« 1° De modifier le calendrier scolaire national ; ».
― Au quatrième alinéa, les mots : « par groupes de disciplines » sont supprimés.
« 3° D'organiser des journées scolaires dont les horaires d'enseignement dépassent six heures ; ».
― Au sixième alinéa, les mots : « 5 jours » sont remplacés par les mots : « 9 demi-journées ».
« 5° D'organiser des heures d'enseignement le samedi ».
― L'organisation générale de l'aide personnalisée prévue pour répondre aux besoins des élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres.
L'ensemble des dispositions retenues est inscrit dans le projet d'école.
Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficieront de l'aide personnalisée organisée pour répondre à leurs besoins spécifiques, dans la limite de deux heures par semaine.»
Etablit le projet d'organisation de la semaine scolaire conformément aux articles 10 et 10-1 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.»
Arrêté du 15 mai 2008 portant agrément de l'association Conférence des présidents d'université
233-2 du code de l'éducation est attribué à l'association Conférence des présidents d'université pour bénéficier du régime des associations reconnues d'utilité publique.
M. le capitaine de vaisseau Jean-Michel L'Henaff, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
Mme Armelle de Ribier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du service ;
Mlle Françoise Lombard, administratrice civile, adjointe au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Agnès Guyant, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Stéphane Lheureux, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Marion-Anne Macé, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le colonel Patrick Gournay, chef du bureau de l'analyse de la performance, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Sanson, adjoint à la sous-directrice de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de sous-direction ;
M. Jean-Marie Nivlet, administrateur civil hors classe de l'INSEE, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Jean-Pierre Baudu, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau ;
M. l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Jean-Luc Barbaza, adjoint à la chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ouvert aux non-titulaires d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation leur permettant l'exercice d'une des professions de santé mentionnées au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
― Collège ostéopathique du Pays basque, Bayonne ;
― Institut de formation en ostéopathie du grand Avignon, Avignon ;
― Institut supérieur d'ostéopathie d'Aix-en-Provence, Meyreuil.
Arrêté du 15 mai 2008 fixant la liste des actes mentionnés au deuxième alinéa du 3° de l'article D.
Les taux de redevance fixés à l'avant-dernier alinéa de l'article D.
6154-10-3 du code de la santé publique sont applicables, par référence à la classification commune des actes médicaux établie au livre II de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie :
1° Aux actes du paragraphe 04.01.04 (Radiographie de l'appareil circulatoire), à l'exception de ceux du sous-paragraphe 04.01.04.15 (Angiographie de l'œil) ;
2° Aux actes du sous-paragraphe 07.01.04.03 (Radiographie des conduits biliaires et pancréatiques), à l'exception des actes dont le code est HMQH006, HMQH004, HNQH004 ;
3° Aux actes du paragraphe 08.01.03 (Radiographie de l'appareil urinaire et génital) dont le code est JGQH001, JGQH003, JGQH004, JHQH001 ;
4° A l'acte du sous-paragraphe 19.01.09.03 (Tentative d'angioplastie).
Arrêté du 23 avril 2008 portant modification du nombre de postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux (session 2008) organisés par les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 avril 2008, le nombre des postes ouverts aux concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux (session 2008) est porté au total de 255 postes.
Pour les délégations Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale, le nombre de postes dans les spécialités suivantes est modifié comme suit :
CENTRES INTERRÉGIONAUX DE CONCOURS
(délégations régionales)
Centre interrégional des concours Sud-Ouest (Aquitaine)
Centre interrégional des concours Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Centre interrégional des concours de la Réunion
Centre interrégional des concours Antilles-Guyane (la Martinique)
Le nombre de postes reste inchangé dans les autres spécialités organisées par l'ensemble des centres interrégionaux de concours.
Arrêté du 23 avril 2008 portant modification du nombre de postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2008) organisés par les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 avril 2008, le nombre des postes ouverts aux concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2008) est porté au total de 580 postes.
Pour les délégations Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Première Couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale, le nombre de postes dans les spécialités suivantes est modifié comme suit :
Centre interrégional des concours Ile-de-France Centre (Première Couronne)
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu Mine d'or seront, en principe, possibles à compter du 22 mai 2008.
Si la date du 22 mai 2008 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdjeux.com.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une ligne composée de 3 cases occultées.
Le caractère perdant d'une unité de jeu est révélé au joueur soit directement, conformément au sous-article 4.3.1, soit à l'issue d'une étape Extra, conformément au sous-article 4.4.2.
Le caractère gagnant d'une unité de jeu est révélé au joueur soit directement, soit à l'issue d'une étape Extra, soit à l'issue d'une étape Bonus, défini au sous-article 4.4.1.
Les étapes Extra et Bonus ne sont pas des unités de jeu gratuites mais des étapes supplémentaires qui prolongent l'acte de jeu du joueur avant la révélation du résultat de son unité de jeu.
L'élément inscrit sous chacune des cases occultées est un symbole.
Certains symboles découverts permettent de déclencher une étape Extra ou une étape Bonus.
Le joueur choisit sa mise de 0,50 €, 1 € ou 2 € ainsi que son mode de révélation graphique des symboles.
La mise du joueur est validée lorsqu'il clique sur le bouton Jouer ».
Les combinaisons de symboles permettant d'obtenir soit directement un gain en numéraire, soit une ou plusieurs étapes Extra, soit une étape Bonus, sont définies ci-après.
Les combinaisons directement gagnantes d'un gain en numéraire sont les suivantes :
SI, SOUS LES 3 CASES,
le joueur découvre :
2 symboles pépite d'or »
2 symboles pierre »
2 symboles pierres précieuses »
2 symboles lampe »
2 symboles fer à cheval »
2 symboles casque »
2 symboles pelle »
2 symboles marteau »
2 symboles charbon »
Le montant de chaque lot indiqué dans les tableaux ci-dessus peut soit être attribué directement, soit être obtenu via une ou plusieurs étapes Extra et/ou via une étape Bonus.
Pour obtenir une étape Bonus, le joueur doit découvrir soit un symbole wagonnet », soit un symbole tête de mineur » parmi les 3 symboles découverts.
Si le joueur découvre un symbole cactus » parmi les 3 symboles découverts, il obtient une étape Extra.
Si le joueur découvre plusieurs symboles cactus » parmi les 3 symboles découverts, le nombre d'étapes Extra obtenues est égal au nombre de symboles cactus » découverts.
Les combinaisons de symboles mentionnées au sous-article 4.3.1 donnant droit à un gain ne peuvent générer le déroulement d'étapes Extra.
Déroulé des étapes Extra et des étapes Bonus.
Si le joueur découvre un symbole wagonnet » parmi les 3 symboles découverts, un message s'affiche indiquant au joueur qu'il accède à une étape Bonus.
L'étape Bonus consiste pour le joueur à choisir entre les 4 wagonnets proposés.
Le joueur gagne le montant découvert sous le wagonnet choisi.
Le montant du gain révélé au joueur est indépendant du wagonnet choisi.
Si le joueur découvre un symbole tête de mineur » parmi les 3 symboles découverts, un message s'affiche indiquant au joueur qu'il accède à l'étape Bonus 2.
Le symbole tête de mineur » ne peut être découvert qu'en association avec une combinaison gagnante définie au sous-article 4.3.1.
L'étape Bonus 2 permet au joueur de multiplier le gain obtenu conformément au sous-article 4.3.1.
L'étape Bonus 2 consiste pour le joueur à faire avancer son wagonnet afin de déterminer si son gain sera multiplié par 1, 2, 5 ou 10.
Le joueur fait avancer le wagonnet en actionnant chacun des leviers proposés.
La détermination du coefficient multiplicateur du gain du joueur est indépendante des chemins révélés pour l'avancée du wagonnet.
Si le joueur découvre un ou plusieurs symboles cactus » parmi les 3 symboles découverts, un message s'affiche indiquant au joueur qu'il obtient une ou plusieurs étapes Extra et le nombre d'étapes Extra obtenues s'affiche à droite de l'écran dans la zone intitulée Extra ».
Pour continuer sa partie grâce aux étapes Extra obtenues, le joueur clique, pour chaque étape Extra, une nouvelle fois sur le bouton Extra » qui apparaît à la place du bouton Jouer », sans qu'une mise soit débitée.
Le résultat apparaît alors à l'écran, soit sous la forme d'une combinaison gagnante en numéraire si le joueur découvre une ou plusieurs combinaisons de symboles gagnantes telles que définies au sous-article 4.3.1, soit sous la forme d'une étape Extra conformément au sous-article 4.3.3, soit sous la forme d'une étape Bonus conformément au sous-article 4.3.2, soit sous la forme d'une combinaison perdante dans les autres cas.
Le joueur doit cliquer sur le bouton Extra » autant de fois qu'il possède d'étapes Extra afin de terminer sa partie.
Lorsque l'unité de jeu est terminée, si celle-ci est gagnante, une fenêtre de félicitation apparaît pour indiquer au joueur le montant total de son gain, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans les tableaux de lots figurant aux sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3, selon le montant de la mise choisie, à l'exclusion de tout autre montant.
Dans le cas d'une unité de jeu perdante, aucune fenêtre de félicitation ne s'affiche.
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2008, sont nommés membres suppléants en qualité de représentant des employeurs sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
M. Gilles Royer, en remplacement de M. Philippe-Emmanuel About.
M. Daniel Cherel, en remplacement de M. Gérard Cullieyrier.
M. Pierre-Mathieu Andreani, en remplacement de M. Serge Hebrard.
Par décret en date du 15 mai 2008, sont nommés à la commission prévue à l'article D.
Représentants du ministère de l'immigration, de l'intégration,
M. Jean-Louis Keene, ancien directeur de l'Office des migrations internationales.
Mme Isabelle Schultze-Delerue, chargée de mission auprès du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Par décret en date du 15 mai 2008, sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe les inspecteurs des affaires sociales de 2e classe désignés ci-après :
M. Wanecq (Thomas) à compter du 1er avril 2008.
Mme Delpal (Bérénice), Mme Denechère (Agathe) et M. Puydebois (Cédric) à compter du 1er mai 2008.
Décret du 16 mai 2008 portant approbation d'élections à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2008, sont approuvées les élections par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Ducrey (Pierre) et de M. Paravicini-Bagliani (Agostino) en tant que membres associés étrangers.
Mme Lombard (Martine), professeure agrégée, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008.
M. Bachini (Bruno), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Ben Hamza (Ridha), professeur agrégé.
Mme Font (Hélène), administratrice de la ville de Paris.
Mlle Harnay (Sophie), maître de conférences.
M. Larangé (Alain), inspecteur général de l'administration.
Mme Lovy-Laszlo (Sophie), conseillère des affaires étrangères.
Mlle Meyer-Heine (Anne), maître de conférences.
Mme Reblé-Celdran (Marie-Odile), première conseillère de chambre régionale des comptes.
M. Sabbe (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Seville (Hervé), premier conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Toulouse (Laurent), conseiller des affaires étrangères.
En cas d'empêchement de Mme Lombard (Martine), professeure agrégée, la présidence du jury sera exercée par M. Sabbe (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Lombard (Martine), professeure agrégée, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008.
Mme Delmer-Lachaussée (Anne), conseillère des affaires étrangères.
M. Kempf (Hubert), professeur agrégé.
M. Lelièvre (François), conseiller de cour administrative d'appel.
M. Lenseigne (Fabrice), administrateur de l'INSEE.
M. Maurier (Christophe), inspecteur de l'administration.
Mme Ravon (Marie-Astrid), administratrice de l'INSEE.
M. de Saint-Chamas (Pierre), administrateur territorial.
Mme Lombard (Martine), professeure agrégée, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2008.
Mme Camaji (Laure), chargée de cours.
M. Dieuleveux (Thierry), inspecteur général des affaires sociales.
M. Dolige (Valentin), expert comptable.
Mme Jérôme (Béatrice), journaliste.
Mme Job-Bazille (Isabelle), économiste (Crédit agricole).
Mme Lécaille (Delphine), chargée de conférence (IEP).
M. Lheriteau (Mathieu), administrateur territorial hors classe.
M. Mouhanna (Christian), chercheur (CNRS).
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des directeurs des services pénitentiaires de 2e classe au titre de l'année 2008
Les deux postes sont à pourvoir au centre de détention de Val-de-Reuil (27) et à la maison d'arrêt d'Osny (95).
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, recrutement par la voie contractuelle de directeurs des services pénitentiaires), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (modificatif)
L'avis de vacance NOR : SJSN0820332V publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
― Il convient de lire au 1.
« directeur général ou directrice générale », en lieu et place de « directeur ou directrice ».
1° Les personnels de direction régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière appartenant à la hors-classe de leur corps ;
2° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° inscrits sur une liste nationale d'aptitude, appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction mentionnés au 1°.
Résultats de l'événement n° 83 Cote & Score du jeudi 15 mai 2008
Directive 2008/45/CE de la Commission du 4 avril 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active metconazole
Directive 2008/47/CE de la Commission modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux générateurs d’aérosols, en vue de son adaptation au progrès technique
Directive 2008/49/CE de la Commission modifiant l'annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires
Directive 2008/53/CE de la Commission modifiant l'annexe IV de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne la virémie printanière de la carpe (VPC)
Circulaire du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat en matière d'utilisation de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
Le « Grenelle de l'environnement » a retenu l'objectif de mieux intégrer les préoccupations du développement durable dans l'agriculture.
En particulier, il a souhaité encourager le développement de l'agriculture biologique.
En effet, les études montrent ses résultats positifs sur l'environnement (réduction de l'azote et du phosphore, interdiction des produits chimiques de synthèse, meilleure protection de la biodiversité, des sols et de la qualité de l'eau, économies d'énergie et baisse des émissions de gaz à effet de serre) ainsi que sur l'emploi.
En 2006, l'agriculture biologique ne représentait que 2 % de la surface agricole utile.
Pourtant, le marché des produits issus de l'agriculture biologique progressait rapidement de 10 % par an en moyenne entre 1999 et 2006.
Le « Grenelle de l'environnement » a ainsi retenu un objectif de 6 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2012.
Le Gouvernement souhaite encourager la consommation de produits issus de l'agriculture biologique.
Je vous demande donc d'inciter les services de restauration des administrations de l'Etat et des établissements publics placés sous votre tutelle à utiliser régulièrement des denrées issues de l'agriculture biologique, que ce soit pour la restauration collective ou pour les besoins des réceptions officielles.
Cette orientation s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable qui prévoit que l'Etat s'applique à lui-même la démarche de développement durable qu'il entend promouvoir auprès des collectivités territoriales, des particuliers et des entreprises.
L'objectif, pour l'année 2010, est d'introduire 15 % de denrées issues de l'agriculture biologique dans les menus et d'atteindre 20 % en 2012.
Cette mesure vise également les contrats en cours d'exécution.
Vous vous efforcerez, par conséquent, d'obtenir la signature d'avenants intégrant cet objectif, et fixant, le cas échéant, les conditions financières découlant des modifications apportées.
Lorsque le restaurant administratif est géré par des associations d'usagers, vous inviterez ces associations à s'approprier les objectifs de la présente circulaire.
Vous trouverez des précisions sur les conditions d'intégration des produits issus de l'agriculture biologique dans les achats publics dans l'annexe ci-jointe, ainsi que sur le site internet consacré à l'administration éco-responsable et le site du ministère de l'agriculture et de la pêche :
http://www.ecoresponsabilite.environnement.gouv.fr/ ;
Vous accompagnerez la mise en œuvre de la circulaire d'actions de sensibilisation des usagers, ainsi que de formation des personnels de la restauration collective, à l'utilisation des denrées issues de l'agriculture biologique.
Chaque département ministériel et préfecture m'adressera annuellement un bilan de la mise en œuvre de ces instructions indiquant le cas échéant les difficultés rencontrées.
Ce bilan s'intégrera dans le suivi des actions du volet « Etat exemplaire » du « Grenelle de l'environnement ».
L'ACHAT DE PRODUITS ISSUS DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE PAR LES SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
La présente annexe précise les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'introduire des denrées issues de l'agriculture biologique dans les prestations de restauration collective publique.
Elle fait référence ci-après au code des marchés publics.
Les mêmes dispositions sont cependant transposables aux conventions de délégation de service public et aux marchés encadrés par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative à certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les restaurants concernés sont ceux des administrations centrales et de leurs services déconcentrés, et des établissements publics sous tutelle, qu'ils soient réservés aux agents de l'Etat et de ses établissements ou ouverts au public, tels ceux des CROUS et des centres hospitaliers universitaires.
La liste des restaurants sera établie par chaque ministère et préfecture.
Les dispositions applicables aux marchés publics
Comme tout achat public, les achats portant sur les produits issus de l'agriculture biologique ou sur les prestations de restauration les intégrant sont soumis à l'obligation de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Le code des marchés publics permet la prise en compte des exigences environnementales à différents stades du processus d'achat public (art. 5 , 6, 45, 50 et 53).
La circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code précise les modalités pratiques d'application des articles considérés.
Les mêmes exigences environnementales peuvent être formulées dans les contrats qui ne sont pas soumis au code des marchés publics, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat et que ces principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence soient respectés.
Exprimer précisément les besoins en produits issus de l'agriculture biologique :
Conformément à l'article 5 du code des marchés publics, la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence, ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence, en prenant en compte des objectifs de développement durable.
Le ou les marchés ou accords-cadres conclu (s) par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins.
Chaque acheteur public doit ainsi se demander systématiquement s'il est possible d'intégrer dans le cahier des charges, ou dans le règlement de la consultation, des exigences relatives aux denrées issues de l'agriculture biologique.
L'article 6 du code des marchés publics précise que les prestations qui font l'objet d'un marché ou d'un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques formulées notamment en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles.
Celles-ci doivent être suffisamment précises pour permettre aux candidats de répondre exatement à l'objet du marché et au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché.
Les spécifications techniques des produits issus de l'agriculture biologique sont définies par le règlement communautaire 2092 / 91 du 24 juin 1991 modifié (1) et le cahier des charges national homologué (2) pour les productions animales qui ne sont pas couvertes par les dispositions communautaires.
L'acheteur public est fondé à demander des produits issus de l'agriculture biologique tels que définis par ces textes.
Il doit alors préciser dans les documents contractuels du marché que certains produits, ou une proportion de ces produits, doivent être conformes aux dispositions de ces textes.
Ouvrir la possibilité de présenter des variantes :
Les dispositions de l'article 50 du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics qui ne sont pas en mesure de préciser les spécifications techniques des denrées issues de l'agriculture biologique de susciter des offres de tels produits.
Il convient pour cela de mentionner explicitement dans le règlement de la consultation que les variantes sont autorisées, notamment pour que des produits issus de l'agriculture biologique soient proposés.
Allotir le marché :
La passation du marché par lots séparés peut faciliter la participation des fournisseurs spécialisés en produits et services alimentaires issus de l'agriculture biologique, tout en n'empêchant pas les fournisseurs généralistes en produits et services de restauration de répondre le cas échéant aux besoins exprimés.
Pondérer judicieusement les critères de choix du prestataire :
La pondération des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, que prévoit l'article 53 du code des marchés publics, permet de donner une place prépondérante à l'offre qui présente le plus de produits issus de l'agriculture biologique, ou qui va au-delà des caractéristiques exigées pour cette partie du marché, tout en présentant un bilan économique acceptable.
Le critère déterminé à cet effet doit être lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Contrôler aisément l'exécution du marché :
Le règlement 2092 / 91 du 24 juin 1991 prévoit pour les produits issus de l'agriculture biologique un étiquetage comportant les mentions « agriculture biologique », « produit de l'agriculture biologique » ou « produit issu de l'agriculture biologique », avec indication de l'organisme certificateur reconnu et, le cas échéant, le logo européen ou un signe national équivalent certifiant que les produits sont issus de l'agriculture biologique.
Le contrôle du respect de l'objectif chiffré d'approvisionnement en produits issus de l'agriculture biologique s'opère par l'acheteur public en valeur des quantités livrées.
Ce contrôle intervient à échéances régulières.
Il s'effectue sur la base des mentions d'étiquetage et de facturation.
Gérer le coût des produits issus de l'agriculture biologique :
En général, les produits issus de l'agriculture biologique sont plus chers que ceux issus de l'agriculture dite conventionnelle.
Les méthodes de culture plus extensives, le recours à une main-d'œuvre importante et les coûts de certification en sont les principales causes.
Cependant, quelques mesures simples permettent de limiter ce surcoût, par exemple :
― revoir la composition des menus (source protéique, place des fruits et légumes), dans le respect des recommandations nutritionnelles ;
― prendre en compte la spécificité de certains produits bio pour calculer les quantités et éviter les pertes.
Bien que non spécifiques, il convient de rappeler l'efficacité des mesures suivantes :
― mettre en place un approvisionnement structuré ;
― privilégier les produits frais de saison ;
― construire ses menus en fonction de l'offre tout en veillant au respect de l'équilibre nutritionnel ;
― privilégier la régularité dans les approvisionnements (économies d'échelle et logistique appropriée).
Appui technique sur les règles en matière de marchés publics :
Toute difficulté pour l'application du code des marchés publics peut faire l'objet de questions transmises à la DAJ / Minefe à l'adresse courriel suivante : daj-marches-publics @ finances. gouv. fr.
(1) Version consolidée du 6 mai 2006 téléchargeable à : http : / / eurlex. europa. eu / LexUriServ / site / fr / consleg / 1991 / R / 01991R2092-20060506-fr. pdf.
Ce règlement sera abrogé le 1er janvier 2009 et remplacé par le règlement n° 834 / 2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques.
(2) Cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux homologué par l'arrêté du 28 août 2000.
Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes
L'agrément des organismes de contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes prévu à l'article 8 de l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est accordé par le ministre chargé des installations classées, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Seuls peuvent prétendre à l'agrément les organismes accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).
Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé des installations classées.
― l'attestation d'accréditation et son annexe technique au titre des annexes A, B ou C de la norme NF EN ISO/CEI 17020 sur le programme de « contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes » délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).
L'agrément est renouvelé tous les cinq ans par le ministre chargé des installations classées, au vu du renouvellement de l'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation).
Le ministre chargé des installations classées peut suspendre ou retirer l'agrément d'un organisme de contrôle en cas de non-respect des procédures, en cas de modification frauduleuse des résultats de ces contrôles et en cas de suspension de l'accréditation de l'organisme.
Arrêté du 30 avril 2008 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Tarbes-Val d'Adour » (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Gers), à la société Europa Oil & Gas Plc
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 avril 2008, les coordonnées géographiques des sommets A, I et J figurant au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2008, accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Tarbes-Val d'Adour » (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées et Gers), à la société Europa Oil & Gas Plc sont modifiées comme suit :
Arrêté du 30 avril 2008 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis des Côtes de Gascogne » (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Landes et Gers), à la société Total E & P France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 avril 2008, les coordonnées géographiques des sommets AA et AB du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 2008, accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis des Côtes de Gascogne » (Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Landes et Gers), à la société Total E & P France sont modifiées comme suit :
Arrêté du 2 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale
L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté (1).
Au b de l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 2006 susvisé, les mots : « Exploitation de la circulation aérienne ; » sont remplacés par les mots : « Circulation aérienne ; ».
Arrêté du 2 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe du présent arrêté auprès de la direction des services de la navigation aérienne, sous-direction des ressources humaines (bureau TSEEAC), 9, rue de Champagne, 91200 Athis-Mons.
1° Au deuxième alinéa correspondant à l'intitulé « Epreuve écrite », les mots : « 3 heures » sont remplacés par les mots : « 3 h 30 » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « parties », est inséré le mot : « indépendantes » ;
« 3e partie : note de synthèse à caractère professionnel (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Au d de l'article 3 du même arrêté, les mots : « SSLIA et exploitation des aéroports.
» sont remplacés par les mots : « Missions régaliennes.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 34 685 874,89 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques mentionnés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé à 40 132 204 euros.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Front de libération de la Polynésie
FLNKS
Avenir meilleur population de la Réunion
Union pour Wallis-et-Futuna (UPWF)
Union centriste et libérale
Le groupe des non-inscrits
Arrêté du 7 mai 2008 portant autorisation d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2009 (rectificatif)
Au lieu de : « Nota.
Lire : « Cet examen est ouvert aux attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer remplissant les conditions fixées par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et par le décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel visé à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 juin 2008 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
― pour les agents dont la gestion administrative relève de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), hors agents affectés en région Ile-de-France : à la préfecture/centre d'examen de leur choix s'ils sont en fonctions dans les services de la police nationale ;
― pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général, hors agents affectés en région Ile-de-France : à la préfecture dont ils dépendent s'ils sont en fonction en préfecture, sous-préfecture ou juridiction administrative ;
― pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général ou de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), affectés en région Ile-de-France : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOC) - SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― 1 enveloppe autocollante (format standard), affranchie à 0,55 euro, libellée aux nom et adresse du candidat ;
― par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,33 euro et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― par courrier adressé au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (DAPAF/AAF, bureau des ressources humaines, section GPEEC), 27, rue Oudinot, 75358 Paris, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,33 euro et libellée aux nom et adresse du candidat ou www.outre-mer.gouv.fr ;
― pour les agents dont la gestion administrative relève de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), hors agents affectés en région Ile-de-France : dans les 42 centres d'examen indiqués ci-dessous s'ils sont en fonction dans les services de la police nationale.
― pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général, hors agents affectés en région Ile-de-France : dans les 42 centres d'examen indiqués ci-dessus s'ils sont en fonction en préfecture, sous-préfecture ou juridiction administrative ;
― pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général ou de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), affectés en région Ile-de-France : à Arcueil (Val-de-Marne).
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France.
Arrêté du 5 mai 2008 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2008 est fixé à 137.
Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
― Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 6.
― Adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 7.
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le corps des techniciens de la recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 6 et le corps des adjoints techniques de la recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 7 :
Arrêté du 5 mai 2008 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mai 2008 :
La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 25 juin 2008.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés, dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'aurait déposé de listes au premier tour, est fixée au 30 juin 2008.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés, dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour serait inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, est fixée au 7 août 2008.
ACIDE FUSIDIQUE ARROW 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES).
CLARITHROMYCINE MERCK 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
DICLOFENAC RATIOPHARM 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires RATIOPHARM).
DICLOFENAC RATIO 1 %, gel, 100 g en tube (laboratoires RATIOPHARM).
IBUPROFENE RATIOPHARM 400 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires RATIOPHARM).
KETOCONAZOLE ARROW 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
KETOCONAZOLE ARROW 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
LAMOTRIGINE RATIOPHARM 25 mg, comprimés dispersibles (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
LORATADINE ACTAVIS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires TORLAN).
MIRTAZAPINE EG 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
SIMVASTATINE ISOMED.
40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
BETAHISTINE QUALIMED.
24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires QUALIMED).
SIMVASTATINE ISOMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM).
Arrêté du 5 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
― 1 poste à l'unité contrôle des vaccins bactériens sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Lyon ;
― 2 postes dont l'affectation reste à déterminer (sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Lyon ou de Saint-Denis ou de Montpellier).
Arrêté du 13 mai 2008 relatif à la tête en métal et à l'insert pour prothèse totale de hanche Pinnacle Ultamet de la société Depuy inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, rubrique « Têtes et têtes à jupe », dans la rubrique « Société Depuy France (Depuy) », la nomenclature du code 3112314 est remplacée comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, « Inserts seuls », dans la rubrique « Société Depuy France (Depuy) », la nomenclature du code 3168639 est remplacée comme suit :
Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
REVLIMID (lénalidomide) 25 mg, gélule
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 avril 2008, le recours hiérarchique formé par la SA CLINISUD, sise 12, avenue Napoléon-III, à Ajaccio (20000), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse en date du 28 juin 2007 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite polyvalents sur son site, est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 avril 2008, le recours hiérarchique formé par la SAS centre médical spécialisé Les Bruyères, sise château de Létrette, à Létra (69620), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet 2007 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de créer un centre de soins de suite et de réadaptation spécialisé en alcoologie à Pierrefeu-du-Var (84), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 mai 2008, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par la SARL HAD 74, sise 10, rue de Charbonnière, au Plateau-d'Assy (74480), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension, d'une part, de 55 places de son activité d'hospitalisation à domicile et, d'autre part, de sa zone géographique d'intervention sur une partie des bassins de Haute-Savoie Nord et Sud, ainsi que la création d'une antenne de HAD sur la vallée de l'Arve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, en date du 17 mars 2008, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont :
M. Segard (Michel), adjoint aux directeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Cure (Christian).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mai 2008, sont nommés membres de droit du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Hucher (Dominique), adjoint au directeur général des routes, en remplacement de M. Parise (Patrice).
M. Redoulez (Philippe), directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes, en remplacement de M. Pauc (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, est nommé :
Au titre de représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement
M. Christophe Gruy (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - ACFCI), membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Christian Balmes.
Par arrêté du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 17 décembre 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Arrêté du 18 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 1er avril 2008 :
Conseiller technique pour la fonction publique territoriale et le statut des élus :
M. Guillaume Filaire.
La date figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est remplacée par la date du 18 mars 2008.
Décret du 19 mai 2008 portant nomination au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France - M. Charpin (Jean-Michel)
Par décret en date du 19 mai 2008, M. Jean-Michel Charpin, inspecteur général de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé en tant que représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en remplacement de M. Alain Quinet, pour la durée restante du mandat de ce dernier.
Arrêté du 9 mai 2008 portant nomination au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2008, M. Cholley (François), ingénieur général des télécommunications, est nommé coprésident de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information.
Arrêté du 9 mai 2008 portant désignation à la commission régionale de Picardie-Ardennes, instituée en application de l'article 3 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 mai 2008, M. Marcel Tellier est désigné en remplacement de M. Bruno Bourgeois pour siéger au sein de la commission régionale de Picardie-Ardennes, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales.
Arrêté du 5 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 avril 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 mai 2008, l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
« M. Osseli (Ali), né 15/07/1968 à Rshaf (Liban) »,
« M. Osseili (Ali), né 15/07/1968 à Rshaf (Liban).
Arrêté du 15 mai 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique
Mme Nadine Adam est nommée chef adjoint de cabinet auprès du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Arrêté du 2 mai 2008 portant extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
― l'avenant n° 5 du 17 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 1er mars 2007 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 16 octobre 2007 portant modifications de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et les avenants.
Arrêté du 5 mai 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
― l'avenant n° 27 du 4 décembre 2007 sur les heures supplémentaires à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 28 du 4 décembre 2007 sur la valeur du point et des heures supplémentaires à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
L' arrêté du 18 avril 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation est modifié comme suit :
Le troisième visa de l' arrêté du 18 avril 2008 est modifié comme suit :
« Vu l'accord du 24 janvier 2008, relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, ».
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2008 relatif à la revalorisation salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 mai 2008 portant extension d'un avenant régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Basse-Normandie) du 20 décembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Picardie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,26 MW, localisée aux lieudits Malpergo et Calcaja, 20258 Rapale.
Par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 avril 2008, l'agrément pour l'emploi de mineurs de moins de seize ans en qualité de mannequins dans la publicité et la mode, est renouvelé pour une période d'un an, à l'agence Angels Models, à compter du 2 janvier 2008.
Le présent agrément ne pourra être reconduit que sur demande expresse préalable de la société Angels Models, déposée dans les délais légaux et sur avis conforme de la commission relative à l'emploi des enfants dans le spectacle et les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Dans la limite de cent cinquante-deux euros et quarante-cinq centimes d'euro (152, 45 €), par année civile, la rémunération de l'enfant est laissée à la disposition de ses représentants légaux.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires CCD, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SJSS0810897V), publié au Journal officiel du 6 mai 2008, concernant les spécialités suivantes :
354 049-3 : BUFLOMEDIL RPG 150 mg, comprimés (B/20), pour le PPTTC, au lieu de : « 3,20 € », lire : « 3,19 € ».
376 681-4 : PIRACETAM SANDOZ 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45), pour la date d'effet du prix, au lieu de : « date de publication JO », lire : « 21 mai 2008 ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Bouchara Recordati, EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Mylan SAS, Qualimed, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm et Torlan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FLUOXETINE LBR.
20 mg, gélules (B/14) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 31 mars, 15 avril et 6 mai 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
Dans l'avis de prix relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 30 avril 2008 en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale (NOR : SJSS0810501V), pour la spécialité EPREX UCD 927267-4, lire : « EPREX 4 000 UI/ml », au lieu de : « 2 000 UI/ml ».
Arrêté du 18 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (abrogation de la partie « Interprétations » liée au volume 2, création d'un volume 7 et d'une division 500 dans le règlement annexé)
La partie « Interprétations » intégrée au volume 2 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
Dans le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est créé un volume 7, intitulé « Compléments » et, intégrée dans ce volume 7, une division 500, intitulée « Equivalences et interprétations acceptées », dont le texte fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôts de chairs, cadavres, débris ou issues d'origine animale, à l'exclusion des dépôts de peaux)
Après le premier alinéa, est ajouté :
Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est remplacé par :
« Art. 27.-Les dispositions suivantes sont applicables aux eaux ayant été en contact avec les matières premières ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par les matières premières.
« Art. 28.-Les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des effluents liquides, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, sont traitées et / ou éliminées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, entre les mots : « Hérault » et : « Vosges », sont insérés les mots : « Pyrénées-Orientales ».
Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l'approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments
La méthode de calcul Th-C-E, jointe en annexe de l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé et publié dans le fascicule spécial 2006/3 du Bulletin officiel du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est approuvée.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L.
342-5 du code du tourisme pour exercer les fonctions de maître d'œuvre peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
― installations de téléskis et téléphériques monocâbles (téléskis, téléphériques à attaches fixes ou débrayables, double monocâble) ;
― installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bicâbles, pulsés) ;
Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de maître d'œuvre sur une ou plusieurs des catégories d'installations visées à l'article 1er, tout demandeur doit justifier :
a) De son honorabilité ;
b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de maîtrise d'œuvre et de leurs conséquences ;
c) De ses compétences professionnelles ;
d) D'une organisation, d'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de maître d'œuvre prévu à l'article R.
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément en qualité de maître d'œuvre comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
b) Si le demandeur est une personne morale, un document indiquant :
― le nom, le prénom et la formation professionnelle de la personne exerçant la direction de l'organisme ;
― les catégories d'installations pour lesquelles l'agrément est sollicité ;
― son statut juridique, son objet, l'année de sa création, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci, et une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent ;
― ses références dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à huit ans, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de maîtrise d'œuvre au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de maîtrise d'œuvre ;
d) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du demandeur ou, pour les personnes morales, de leur dirigeant ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur garantissant la responsabilité civile professionnelle et, pour les demandes visant à pouvoir intervenir sur une remontée mécanique, une attestation garantissant la responsabilité décennale.
Cette attestation, datant de moins de trois mois, indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de maîtrise d'œuvre et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions de l'article R.
342-4 du code du tourisme et à porter sans délai à la connaissance de l'administration toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de maître d'œuvre réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
342-15 du code du tourisme pour effectuer les opérations de vérification requises par la réglementation en vigueur peut être sollicité au titre de technicien d'inspection annuelle, de contrôleur de câbles ou de contrôleur technique indépendant.
― L'agrément au titre de technicien d'inspection annuelle peut être sollicité pour effectuer des interventions sur une ou plusieurs des catégories d'installations suivantes :
― téléphériques bicâbles, pulsés, funiculaires, trains à crémaillère ;
― téléphériques monocâbles à attaches fixes ou débrayables, double monocâble ;
L'agrément au titre de contrôleur de câbles peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― câbles à torons ;
― câbles clos.
L'agrément au titre de contrôleur technique indépendant peut être sollicité pour effectuer des interventions dans le ou les domaines suivants :
― électrique, électronique ;
Pour pouvoir être agréé afin d'exercer les fonctions de vérificateur sur une ou plusieurs des catégories d'installations ou domaines visés à l'article 5, tout demandeur doit justifier :
b) D'une assurance permettant une couverture financière suffisante des risques découlant des missions de vérification et de leurs conséquences ;
d) D'une méthodologie et de moyens techniques lui permettant d'assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions envisagées.
Toute personne souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement de l'agrément pour exercer les fonctions de vérificateur prévu à l'article R.
342-15 du code du tourisme adresse au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ci-après dénommé « STRMTG » (STRMTG, 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d'Hères), sous pli recommandé avec accusé de réception, le dossier mentionné à l'article 8 établi en deux exemplaires rédigés en français, un en version papier et l'autre sous forme électronique.
Le dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un agrément pour effectuer une ou plusieurs des opérations de vérification mentionnées à l'article 5 comprend :
a) Si le demandeur est une personne physique, un document indiquant les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité, son nom, son adresse, sa nationalité, son curriculum vitae faisant apparaître notamment ses références ainsi que sa formation et son expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, dans le domaine des remontées mécaniques ou des tapis roulants ;
― les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels l'agrément est sollicité ;
― le nom, le prénom, la formation et l'expérience professionnelle, qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'au moins un dirigeant responsable, compétent pour établir ou faire établir par d'autres personnes qu'il habilite sous sa responsabilité les rapports et attestations de vérification au nom de la personne morale dont il relève ;
c) L'organisation, les moyens techniques et la méthodologie que le demandeur envisage de mettre en œuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des missions de vérification ;
e) Une attestation d'assurance souscrite par le demandeur ou l'organisme auquel il est rattaché datant de moins de trois mois garantissant la responsabilité civile professionnelle.
Cette attestation indique les risques, activités et montants garantis qui doivent être adéquats aux missions de vérification et à leurs conséquences ;
f) Un engagement sur l'honneur du demandeur à respecter les dispositions prévues à l'article R.
342-14 du code du tourisme et de porter sans délais à la connaissance de l'administration toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ;
g) Pour les demandes de renouvellement, les références des missions de vérification réalisées par le demandeur sous l'empire de l'agrément en cours.
Les conditions prévues au cinquième tiret du b et au c ci-dessus sont présumées satisfaites dès lors que la personne morale demanderesse est accréditée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour l'évaluation de la conception de constituants de sécurité de remontées mécaniques ou la vérification de l'état de fonctionnement et de l'entretien des installations de remontées mécaniques.
Toutefois, la personne morale doit présenter à l'appui de sa demande d'agrément l'attestation d'accréditation dont elle dispose, les modalités générales de son organisation et les moyens techniques et humains dont elle dispose pour lui permettre de valablement procéder aux missions de vérification.
Le ministre chargé des transports (direction générale de la mer et des transports) ou le STRMTG, selon le cas, accusent réception des dossiers de demandes d'agrément qui leur sont adressées conformément aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé.
Lorsque ces administrations constatent que le dossier qui leur a été adressé ne comporte pas une ou plusieurs des pièces prévues aux articles 4 ou 8, celles-ci en sollicitent la production, conformément aux dispositions prévues à l'article 2 du décret susmentionné.
La demande d'agrément est rejetée d'office dès lors que les pièces sollicitées ne sont pas produites dans le délai imparti.
En cours d'instruction, les administrations compétentes précitées peuvent solliciter auprès du demandeur toutes précisions ou compléments d'information qui leur paraissent utiles.
― L'agrément prévu aux articles 1er et 5 est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
Il indique, suivant le cas, les catégories d'installations ou les domaines pour lesquels la personne peut effectuer des interventions en qualité de maître d'œuvre ou exercer les fonctions de vérificateur.
Si le bénéficiaire de l'agrément est une personne morale, la décision d'agrément précise en outre le nom des dirigeants responsables présentés, dans la limite de quatre.
― La délivrance d'un agrément au titre de maître d'œuvre ou de vérificateur pour une catégorie d'installations ou un domaine ne modifie pas la durée de l'agrément initialement accordé pour une autre catégorie d'installations ou un autre domaine.
― Les maîtres d'œuvre et vérificateurs portent à la connaissance du ministre chargé des transports ou du STRMTG, selon le cas, toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque la personne morale ne peut plus s'assurer le concours de l'un des dirigeants responsables mentionnés aux b des articles 4 et 8 ou ne bénéficie plus de l'accréditation mentionnée à l'article 8.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports ou par le responsable du STRMTG, selon le cas, dans les formes prévues aux articles L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement aux dispositions mentionnées aux articles R.
342-14 du code du tourisme ou un refus de se conformer aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté.
La décision de suspension ou de retrait est prononcée après que le maître d'œuvre ou le vérificateur a été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales, portant notamment sur les mesures correctrices ou les modifications d'organisation qu'il envisage.
En cas d'urgence, le ministre chargé des transports ou le responsable du STRMTG, selon le cas, peut suspendre immédiatement l'agrément d'un maître d'œuvre ou d'un vérificateur pour une durée maximale de deux mois.
Un maître d'œuvre ou un vérificateur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant un délai pouvant atteindre, suivant l'importance du manquement sanctionné, deux ans à compter du retrait.
Ce délai est porté à cinq ans en cas de récidive.
Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs.
― Le a de l'article 24 de l'arrêté du 8 décembre 2004 susvisé est abrogé.
― Le a de l'article 20 de l'arrêté du 7 août 2006 susvisé est abrogé.
Les maîtres d'œuvre agréés pour les installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale, mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-308 du 17 mars 2016relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires), sont réputés agréés pour l'application des dispositions de cet arrêté pour la durée de validité de leur agrément.
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs et le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― installations de remontées mécaniques de technologie complexe ou spéciale (funiculaires, téléphériques bicâbles, pulsés, trains à crémaillère) ;
342-5 du code du tourisme adresse au ministre chargé des transports (direction générale de la mer et des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex), sous pli recommandé avec accusé de réception, le dossier mentionné à l'article 4 établi en deux exemplaires rédigés en français, un en version papier et l'autre sous forme électronique.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le ministre chargé des transports ou par le responsable du STRMTG, selon le cas, dans les formes prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus aux conditions posées lors de la délivrance de son agrément ou s'il est constaté un manquement aux dispositions mentionnées aux articles R.
Les agents des services déconcentrés du ministère chargé des transports peuvent contrôler ou auditer l'activité des maîtres d'œuvre et des vérificateurs.
A ce titre, ils peuvent notamment obtenir de la part du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre ou du vérificateur contrôlé tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle.
Les agents précités peuvent également demander à assister aux réunions et visites organisées par le maître d'œuvre ou le vérificateur dans le cadre de sa mission.
Arrêté du 9 mai 2008 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité de la direction générale de l'aviation civile
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité suivants est réduit :
― commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils de l'aviation civile, du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, du corps des conseillers techniques de service social, du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
― commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents contractuels 48-1018, du corps des agents contractuels 84-16 et du corps des personnels navigants 61-776 ;
― comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile.
La date d'échéance de ces mandats intervient au plus tard le 15 septembre 2008.
Décision du 13 mai 2008 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires)
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable du service budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 avril 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (94).
Arrêté du 5 mai 2008 autorisant la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à un emprunt pour financer une partie du projet de rénovation des deux sites du lycée français Jean Renoir à Munich
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est autorisée à souscrire un emprunt pour financer une partie du projet de rénovation des deux sites du lycée français Jean Renoir à Munich.
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à deux millions d'euros.
Arrêté du 5 mai 2008 fixant au titre de l'année 2008 le contingent des promotions prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 et autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Les promotions prévues aux 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, pourront être prononcées au titre de l'année 2008 dans la limite des contigents suivants :
Choix par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, prévu au 3° de l'article 10 du décret précité : 27 postes.
Est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au 16 juillet 2008, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (article 10 du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser par courrier à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours SRHEC0, pièce n° 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, ou par courriel à l'adresse électronique : concours@caissedesdepots.fr
Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
La première phrase du 3° du 2 de l'article 55 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est complétée par les mots : « ainsi que celle de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué».
Au 2° de l'article 57-3 du même décret, il est ajouté un g ainsi rédigé :
A la section 1 du chapitre I er du titre II du même décret, il est ajouté un article 57-4 ainsi rédigé :
― L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit, conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil, sur le bordereau établi en deux exemplaires déposés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
- Chaque bordereau commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : "INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE, CONSTITUÉE PAR RÉNONCIATION À PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU...
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 67 du même décret, il est inséré, après la référence à l'article 57-3, la référence à l'article 57-4.
Au 1 de l'article 74 du même décret, les références aux articles 54-1 et 57-2 sont remplacées par les références aux articles 54-1, 57-2, 57-3 et 57-4.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé du 2 décembre 1994, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2008, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
Le niveau de TAC défini au premier paragraphe du présent article constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques visées et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
Arrêté du 18 avril 2008 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de maïs
Est homologué le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe au présent arrêté fixant les conditions particulières à l'espèce suivante (1) :
Est abrogé le règlement technique suivant, prévu à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2006 susvisé :
Arrêté du 5 mai 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
― à l'annexe II, partie B, la ligne relative au glyphosate est remplacée conformément à la présente annexe.
TENEURS MAXIMALES EN MG / KG
Dans les viandes, y compris les matières grasses, les préparations de viande, les abats et les matières grasses animales énumérés à l'annexe I sous les positions ex-0201, 0202, 0203, 0204, 0205 00 00, 0206, 0207, ex-0208, 0209 00, 0210, 1601 00 et 1602
Dans le lait et les produits à base de lait énumérés à l'annexe I sous les positions 0401, 0402, 0405 00 et 0406
Dans les œufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les œufs d'oiseau et jaunes d'œufs énumérés à l'annexe I sous les positions 0407 00 et 0408
2 (p) rognons de bovins
0, 2 (p) foies de bovins
0, 5 (p) rognons de porc
0, 1 (p) rognons de volaille
0, 05 (*) (p) autres
(p) Indique que la teneur maximale en résidus a été établie à titre provisoire conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f, de la directive 91 / 414 / CEE.
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite.
Arrêté du 7 mai 2008 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de redistribution ventes directes)
I.-Les demandeurs de quotas supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2008.
a) Dont le taux d'utilisation du quota pour la vente directe est supérieur à 95 % en moyenne sur les campagnes 2005-2006 et 2006-2007.
b) Qui respectent les normes obligatoires en matière de gestion des effluents et de respect des programmes d'action définies par l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté modifié du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Un producteur dont le quota a fait l'objet d'un ajustement temporaire ou d'une adaptation définitive au profit de l'activité livraison au titre de la campagne 2007-2008 ne pourra pas bénéficier d'un quota supplémentaire, sauf dérogation dûment motivée.
Un producteur éligible sur le fondement des critères prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut être attributaire de quotas au titre de l'une et de l'autre des procédures prévues à ces articles.
II.-En application de la procédure prévue à l'article D.
654-74 du code rural et conformément à l'article 2 du présent arrêté, dans la limite des quantités visées à cet article, le préfet de département propose, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
III.-Conformément aux dispositions de l'article D.
654-72 du code rural et en application de l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des quantités visées à cet article, le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
IV.-L'Office de l'élevage enregistre ces quotas supplémentaires et adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite du quota qui lui est attribué pour la campagne 2008-2009, en application de l'article D.
I.-A l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quotas laitiers, en application des articles D.
654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre des articles 2 et 4 de l'arrêté du 30 août 2007 susvisé, une quantité à hauteur de 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé ainsi que la hausse du quota national pour la campagne 2008-2009 telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié susvisé sont réallouées par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2008-2009 ;
b) Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1948 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2008-2009 ;
c) Les producteurs nés après le 31 décembre 1948 engagés dans un projet de développement de leur atelier de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2008-2009.
II.-Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève le siège de leur exploitation.
I.-Dans la limite du volume des quotas libérés et disponibles en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé et après déduction du volume énoncé à l'article 2-I du présent arrêté, des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article.
II.-En application de l'article D.
654-72 du code rural, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu un quota en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
c) Les producteurs pour lesquels l'attribution d'un quota supplémentaire permet de contribuer à la rentabilité de leur exploitation.
III.-L'attribution de quotas au bénéfice des producteurs ayant fait l'objet d'un prélèvement, conformément aux dispositions des articles D.
- Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 ne peut pas être inférieur à 5 000 litres.
― 30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ou mixtes, dont le quota pour la livraison est inférieur à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison ;
- Les quotas attribués peuvent être modulés au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
- Tout ou partie du volume des quotas peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de chacune des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
Le préfet de région coordonne en tant que de besoin la mise en œuvre de cette mutualisation régionale.
I.-Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
II.-Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ; ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés ;
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
I.-Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 sont allouées à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes.
II.-Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent en outre être allouées à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
b) Ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quotas en livraisons et / ou en ventes directes dont il dispose.
III.-En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota en cause à la réserve nationale.
IV.-Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par l'office, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Avant le 28 février 2009, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
Arrêté du 7 mai 2008 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 (arrêté de redistribution livraisons)
― Les demandeurs de quotas supplémentaires au titre des articles 2-III et 3 adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet et au plus tard le 31 août 2008.
a) Dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à 95 % en moyenne sur les campagnes 2005-2006 et 2006-2007, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
b) Qui respectent les normes obligatoires en matière de gestion des effluents et de respect des programmes d'action définies par l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté modifié du 6 mars 2001 susvisé.
― Conformément aux dispositions de l'article 2-III du présent arrêté et dans la limite des quantités visées à l'article 2-II, le préfet de département propose, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et s'être assuré du respect des critères d'attribution retenus dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation régionale, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
Le directeur de l'Office de l'élevage s'assure que les orientations nationales ont été respectées.
― Conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté et dans la limite du volume de quotas visés à l'article 3, le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'un quota supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
L'Office de l'élevage s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des volumes mis à disposition de chaque département.
― L'Office de l'élevage enregistre ces quotas supplémentaires et notifie aux acheteurs les quotas individuels attribués aux producteurs qui leur livrent du lait.
L'acheteur adresse à chaque producteur bénéficiaire qui lui livre du lait une notification écrite, sur le modèle établi par l'Office de l'élevage, du quota qui lui est attribué pour la campagne 2008-2009.
― La hausse du quota national pour la campagne 2008-2009 telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234 / 2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé ainsi que 20 % des quotas libérés à partir du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2007 susvisé sont affectés à la réserve nationale.
Ces quotas sont réalloués dans le cadre d'une mutualisation entre départements au sein d'une même région administrative.
― Le préfet de région coordonne avec les préfets de département la mise en œuvre de la mutualisation régionale.
Il décide, le cas échéant, de la mise en œuvre de la redistribution prévue sous IV et en informe l'Office de l'élevage avant le 30 juin 2008.
Il détermine le volume nécessaire à la redistribution prévue sous III, qu'il communique au directeur de l'Office de l'élevage avant le 30 septembre 2008.
Ce volume ne pourra être inférieur à 20 % des quotas libérés à partir du financement prévu au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2007 susvisé.
― La mutualisation régionale est mise en œuvre au bénéfice des producteurs de lait demandeurs, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté, qui entrent dans les catégories définies par le préfet de région, en coordination avec les préfets de départements, en fonction des spécificités régionales, parmi les catégories suivantes :
343-5 du code rural, installés postérieurement à la campagne laitière 2003-2004 et qui disposent d'un quota inférieur à la moyenne régionale ;
b) Les producteurs dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur ou égal à 100 % au titre d'au moins une des campagnes 2005-2006 ou 2006-2007, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse.
Une dérogation à ce taux peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les producteurs jeunes agriculteurs installés au cours de l'une des trois campagnes précédant la demande.
Une attribution correspondant à un pourcentage de leur quota, fixé pour la région par le préfet de région en coordination avec les préfets de département, sera accordée à ces producteurs.
― Sur proposition du préfet de région, l'Office de l'élevage attribue le cas échéant à chaque producteur qui détient un quota en livraison au 31 mars 2008 modifié, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2007-2008 reportés sur la campagne 2008-2009, une attribution équivalent à un pourcentage de ce quota uniforme dans chaque région, en fonction du volume visé sous I, déduction faite du volume visé sous II, dans la limite de 2, 5 %.
― Dans la limite des quotas libérés et restant disponibles après application de l'article 2 de « l'arrêté de campagne » et après déduction des quantités reversées à la réserve nationale conformément à l'article 2, paragraphe I, du présent arrêté, des quotas supplémentaires sont attribués aux producteurs qui répondent aux critères de l'article 1er du présent arrêté et qui entrent dans l'une des trois catégories décrites ci-dessous :
― le niveau de quota dont dispose l'exploitation du demandeur avant attribution.
A cet effet, le préfet prendra en compte la dimension économique de l'exploitation.
Les équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans le projet agricole départemental, pourront être utilisées ;
― Tout ou partie du volume de quotas peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de chacune des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées.
Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application de l'article 3 ne peut pas être inférieur à 5 000 litres.
Il ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
Les attributions individuelles de quotas au titre de l'article 3 ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 3 et 4 à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
― Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application de l'article 3, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
― En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'Office de l'élevage peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 et 3 ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'Office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2008.
Les quotas attribués dans les conditions prévues à l'article 3 peuvent être alloués à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quotas en livraisons et / ou en ventes directes dont il dispose.
Avant le 30 avril 2009, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque région et département.
Arrêté du 7 mai 2008 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2008
Arrêté du 7 mai 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Abondance » est homologué.
Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire
Modifie Code du travail - Section 1 : Attributions particulières.
Crée Code du travail - Section 2 : Dispositions relatives à l'élargiss...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Désignation des entreprises ex...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Fonctionnement du comité élargi.
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Dérogation applicable aux étab...
― A titre transitoire, le premier mandat des représentants des salariés des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice élargi prend fin à la date d'expiration du mandat en cours des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
- La première réunion du comité en formation élargie se tient dans les six mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie réglementaire du code du travail, dans sa rédaction annexée au décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre V de la quatrième partie est complétée par un article R.
― Les représentants des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L.
4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
II.-L'intitulé de la section unique du chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie est ainsi modifié :
III.-Il est ajouté une section 2 au chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie, ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'élargissement du comité,
applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif
« Désignation des entreprises extérieures
et de leurs représentants
4523-5.-Pour élargir la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de l'article L.
« 3° La durée des interventions prévisibles à compter du jour de la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévue à l'article R.
― Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R.
Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rend son avis sur la liste et la représentation mentionnées à l'article R.
― Dans les quinze jours suivant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :
4523-7 l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu à l'article R.
« 4° Envoie sa décision à l'inspecteur du travail, accompagnée des éléments qui la motivent et du procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« 1° Organise la désignation des représentants des salariés ou, selon les cas, de la direction de son entreprise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi de l'entreprise utilisatrice, selon les modalités fixées à l'article R.
« Ils sont désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué dans leur établissement ou, à défaut, par leurs délégués du personnel.
« En l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de délégués du personnel, la représentation des salariés est désignée par les salariés qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent régulièrement dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice depuis douze mois au moins ou sont appelés à y intervenir régulièrement au cours des douze prochains mois.
― Dès qu'il en a connaissance, le chef de l'entreprise utilisatrice transmet à l'inspecteur du travail les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R.
― Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi au même emplacement que celui réservé aux informations mentionnées à l'article R.
« Fonctionnement du comité élargi
― Les représentants des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée de deux ans renouvelable.
― Les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles du comité en formation ordinaire.
« L'ordre du jour de la réunion du comité élargi et les documents joints sont transmis par le président du comité, selon les modalités fixées à l'article R.
« Le temps passé en réunion du comité élargi est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
― Les procès-verbaux des réunions du comité élargi sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
« Dérogation applicable aux établissements
comprenant une installation nucléaire de base
― Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi, en application de l'article L.
« 5° Les président et secrétaire de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements de l'entreprise utilisatrice situés à proximité de l'installation nucléaire de base sont invités aux réunions de l'instance prévue au présent article ;
IV.-Il est créé après l'article R.
― Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
Délégation est donnée à Mme Prince (Sophie), chargée des fonctions de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Arrêté du 6 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 modifié instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le corps des directeurs de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 1 et le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire n° 2 :
Arrêté du 6 mai 2008 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mai 2008, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de recherche et des chargés de recherche du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est fixée au 25 juin 2008.
Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'aurait déposé de liste, un nouveau scrutin est fixé au 30 juin 2008.
Si le nombre des votants lors du scrutin est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un nouveau scrutin est fixé au 7 août 2008.
Arrêté du 24 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
3 (HIA Percy ― Clamart, HIA Clermont-Tonnerre ― Brest
et HIA Sainte-Anne ― Toulon)
Biologie clinique appliquées aux armées
et risque biologique
option hématologie-greffes
Biologie médicale, option microbiologie
Sciences biologiques, option biochimie-
biologie moléculaire et toxicologie
1 (CRSSA, Grenoble)
CRSSA : centre de recherche du service de santé des armées.
- Le nombre de places offertes par chaire et par discipline pour l'obtention du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à titre étranger est fixé comme suit :
Anesthésie-réanimation appliquée aux armées
Arrêté du 15 mai 2008 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes)
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (ZIT) en deux parties, du 1er juin au 31 décembre 2008.
ZIT Biscarrosse Est
44° 24'36''N-001° 16'52''W et 44° 19'50''N-001° 17'48''W,
puis arc horaire de 5 km de rayon centré sur le point 44° 22'03''N-001° 15'39''W et joignant les points 44° 19'50''N-001° 17'48''W et 44° 24'36''N-001° 16'52''W.
Limites verticales : de la surface à 1 000 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer.
ZIT Biscarrosse Ouest
puis arc horaire de 5 km de rayon centré sur le point 44° 22'03''N-001° 15'39''W et joignant les points :
Du dimanche 1er juin 2008, à 00 heure au mercredi 31 décembre 2008, à 17 heures.
Activable par NOTAM, du dimanche 1er juin 2008, à 00 heure au mercredi 31 décembre 2008, à 17 heures avec un préavis de huit jours.
Statut et nature de la zone
― les aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de leurs missions ;
― les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de leurs missions ;
― les aéronefs ayant préalablement obtenu une autorisation du centre d'essais de lancement de missiles de Biscarrosse ou du Centre national des opérations aériennes.
4, selon des modalités particulières (autorisation préalable, contact radio) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Centre d'essais de lancement de missiles (CELM) : 05-58-82-22-40.
Centre national des opérations aériennes : 04-78-14-31-37.
Activité connue de : CAZAUX APPROCHE-RAI (répondeur automatique d'informations) 119, 6 Mhz.
Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions
Le premier rapport sur le contrôle interne prévu aux articles R.
211-28-1 du code de la mutualité est transmis par les institutions de prévoyance, les mutuelles et leurs unions à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles au plus tard six mois après la publication du présent décret.
Toutefois, le délai mentionné au précédent alinéa est de douze mois, à compter de la publication du présent décret :
1° Pour les organismes réalisant exclusivement les opérations de couverture des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, à l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an, qui n'ont pas encaissé au cours de chacun des trois derniers exercices clos un montant de cotisations supérieur à quarante-cinq millions d'euros ni versé au cours de chacun des mêmes exercices un montant de prestations supérieur à trente-six millions d'euros ;
2° Pour les mutuelles et les unions auxquelles d'autres organismes se sont substitués selon les modalités prévues à l'article L.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
931-10-51 du code de la sécurité sociale, les mots : « le rapport prévu à l'article R.
931-43.-L'institution ou l'union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
« Le conseil d'administration approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne, qui est transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
« 1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'institution ou de l'union délégués au directeur général par le conseil d'administration dans le cadre de l'article R.
« a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'institution ou de l'union ; les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
« b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de l'institution ou de l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
« e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de l'institution ou de l'union et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de l'institution ou de l'union dans ces domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L.
« f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de l'institution ou de l'union, et les risques qui pourraient en résulter ;
931-43-1.-Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou combinés d'un ensemble au sens de l'article L.
933-4-2 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne de l'ensemble ou du conglomérat financier.
931-44.-Le conseil d'administration fixe, au moins annuellement, les lignes directrices de la politique de placement.
322-2-4 du code des assurances qui, dans une partie distincte relative aux placements, présente les résultats obtenus pour chaque portefeuille et chaque catégorie de placements, détaille les opérations mentionnées aux articles R.
931-10-51 réalisées au cours de la période écoulée et fixe, pour ces opérations, les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité encourus sur les opérations à venir.
« Le conseil d'administration peut modifier les limites mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, il rend compte de ces modifications sans délai à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et dans le prochain rapport de solvabilité.
931-45 du code de la sécurité sociale, les mots : «, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article L.
931-43, après son approbation par le conseil d'administration » sont supprimés.
211-28 du code de la mutualitéest remplacé par les articles R.
211-28.-La mutuelle ou union est tenue de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
« 1° La première partie de ce rapport détaille les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et, le cas échéant, les pouvoirs délégués aux dirigeants salariés dans le cadre du 7° de l'article L.
« a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de la mutuelle ou de l'union ; les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment la compétence et l'expérience des équipes chargées de le mettre en œuvre, ainsi que les suites données aux recommandations des personnes ou instances chargées du contrôle interne ;
« b) Les procédures permettant de vérifier que les activités de la mutuelle ou de l'union sont conduites selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants et les procédures permettant de vérifier la conformité des opérations d'assurance aux dispositions législatives et réglementaires ;
« e) Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler les risques liés aux engagements de la mutuelle ou de l'union et de détenir des capitaux suffisants pour ces risques, ainsi que les méthodes utilisées pour vérifier la conformité des pratiques en matière d'acceptation et de tarification du risque, de cession en réassurance et de provisionnement des engagements réglementés à la politique de la mutuelle ou de l'union dans ces domaines, définie dans le rapport mentionné à l'article L.
« f) Les mesures prises pour assurer le suivi de la gestion des sinistres, le suivi des filiales, la maîtrise des activités externalisées et des modes de commercialisation des produits de la mutuelle ou de l'union, et les risques qui pourraient en résulter ;
211-28-1.-Les organismes chargés d'établir et de publier les comptes consolidés ou combinés d'un groupe au sens de l'article L.
212-7-5 soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles fournissent en outre un rapport décrivant également le dispositif de contrôle interne du groupe ou du conglomérat financier.
Arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique reçoivent, de la part du demandeur de l'autorisation, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées aux articles R.
Ces avis concernent :
― les périmètres de protection et les mesures de protection d'un point de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine ;
― l'autorisation, la révision de l'autorisation et l'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle ;
― le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle et les travaux à l'intérieur de ce dernier.
Ces conditions de rémunération sont également applicables lorsque l'avis d'un hydrogéologue agréé est requis pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un hydrogéologue chargé d'instruire la demande d'avis parmi les hydrogéologues agréés, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur.
Le ministre chargé de la santé peut, à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, fixer un nombre de vacations supérieur pour des rapports d'importance exceptionnelle.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe concomitamment l'hydrogéologue désigné et le demandeur du nombre de vacations retenu.
― le remboursement des frais de déplacement sur justificatifs qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets des 3 juillet 2006 et 19 juillet 2001 susvisés ;
― le remboursement sur justificatifs des autres frais qu'il engage pour l'accomplissement de la mission (téléphone, reprographie, secrétariat).
Dans le cadre des missions exercées en application de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, l'hydrogéologue agréé coordonnateur est indemnisé par l'agence régionale de santé, chaque année, sur la base d'une part fixe de cinq vacations et d'une part variable calculée en fonction du nombre de dossiers transmis aux hydrogéologues agréés dans l'année, à hauteur de deux vacations par dossier et pour un montant maximum de cent vingt vacations.
Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 euros brut.
L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au directeur général de l'agence régionale de santé.
L'arrêté du 31 décembre 2003modifié fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique est abrogé.
Le préfet désigne un hydrogéologue chargé d'instruire la demande d'avis parmi les hydrogéologues agréés, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur départemental.
L'hydrogéologue coordonnateur départemental détermine le nombre de vacations afférent à chaque rapport fourni par l'hydrogéologue agréé en réponse à la demande d'avis.
Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.
Arrêté du 7 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique
Au premier alinéa, l'expression : « pendant les années universitaires 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 » remplace la mention : « pendant les années universitaires 2006-2007 et 2007-2008».
Arrêté du 7 mai 2008 fixant pour l'année 2008 les taux de promotion des corps du ministère de la culture et de la communication
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés pour l'année 2008 dans les corps du ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des attachés d'administration régi par les dispositions
des décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et n° 2006-1648 du 20 décembre 2006
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques
et de la création culturelle régi par les dispositions du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002
Corps des secrétaires de documentation régi par les dispositions
des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et n° 95-1143 du 25 octobre 1995
Corps des techniciens de recherche régi par les dispositions
des décrets n° 91-486 du 14 mai 1991 et n° 94-1016 du 18 novembre 1994
régi par les dispositions des décrets n° 93-1240 du 17 novembre 1993 et n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Corps des techniciens d'art régi par les dispositions
des décrets n° 92-261 du 23 mars 1992 et n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à MM. Hubert Gicquelet, administrateur civil, et Stéphane L'Host, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à MM. Sylvain-Karl Gosselet et Alexandre Galland, attachés d'administration de la ville de Paris, détachés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attachés d'administration, à M. Bernard Beaulieu, attaché d'administration, à Mme Françoise Toth, agente contractuelle, et à Mme Béatrice Pitzini-Duée, ingénieure du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services.
Délégation est donnée à M. Philippe Ducluzeau, à M. Roland Breton et à M. Maël Guilbaud-Nahnou, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Christine Kneubühler, attachée principale d'administration, et à M. Pierre Gervais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'accueil et de surveillance et de magasinage.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à M. Roger Tran-Dinh-Nhuan, directeur territorial, détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attaché principal d'administration, et à Mme Christine Knauber, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice, adjointe au chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, adjoint du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Tossim Assih, inspecteur du Trésor public, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Tossim Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Hélène Merlet, contrôleuse du Trésor public, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Tossim Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Patricia Dumoitier, adjointe, attachée d'administration centrale, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables et engagement de l'Etat.
M. Gilles Guilmain, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein de la cellule expertise et reporting, reçoit délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Jean-Pierre Le Coq, chef du département comptable ministériel.
Arrêté du 20 mai 2008 portant nomination du secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2008, M. Christophe (Denis), attaché principal d'administration, est nommé secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat à compter du 2 mai 2008, en remplacement de Mme Bentegeat (Virginie).
Décret du 20 mai 2008 portant nomination de la directrice générale du laboratoire central des ponts et chaussées - Mme Jacquot-Guimbal (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2008, Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice générale du laboratoire central des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2008, M. Grégori Piechowski est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses.
Décret du 19 mai 2008 portant nomination d'un consul général de France à New York - M. Yelda (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, M. Guy Yelda, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, est nommé consul général de France à New York, en remplacement de M. François Delattre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 mai 2008 portant nomination d'un consul général de France à Calcutta - M. Rysto (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, M. Jean-Louis Rysto, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Calcutta.
Décret du 20 mai 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili - Mme Miguel-Bossière (Maryse)
Mme Maryse Miguel, épouse Bossière, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, en remplacement de Mme Elisabeth Beton-Delegue, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 20 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte - M. Félix-Paganon (Jean)
M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. Philippe Coste, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie - M. Fieschi (Pascal)
M. Pascal Fieschi, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie, en remplacement de M. André-Jean Libourel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 20 mai 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou - Mme Mouton-Brady - Pozzo di Borgo (Cécile)
Mme Cécile Mouton-Brady, épouse Pozzo di Borgo, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de M. Pierre Charasse, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 14 mai 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme
M. Eric Walter, conseiller technique, est nommé conseiller auprès de la ministre, au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, est acceptée à compter du 5 janvier 2008 la démission de M. Patrick Ouart, magistrat du premier grade.
A compter de cette même date, M. Patrick Ouart est radié des cadres de la magistrature.
M. Benoît Trevisani, administrateur civil, est nommé chef de cabinet-adjoint, en remplacement de Mme Aude Ab-der-Halden, appelée à d'autres fonctions.
M. Jérôme Deroulez, magistrat, est nommé conseiller technique au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2008, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 avril 2008.
Décret du 19 mai 2008 approuvant l'élection du trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France - M. Lanly (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, est approuvée l'élection de M. Jean-Paul Lanly à la fonction de trésorier perpétuel de l'Académie d'agriculture de France, en remplacement de M. Robert Stroppiana, décédé.
M. Dirk-Geng Ahner.
M. Joseph Buongiorno.
M. Luigi Costato.
Mme Maria Halamska.
M. Bachir Saoud.
M. Patrick Steyaert.
Mme Yvette Dattee.
M. Jérôme Lazard.
M. Michel Desprez.
M. Maurice de Vaulx.
M. Jean Bezard
M. Gérard Pascal.
M. Claude Sultana.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mai 2008, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de correspondants nationaux :
Mme Marie-Hélène Jeuffroy.
M. Alain Dassonville.
M. Pierre Thivend.
M. Stanislav Ehrlich.
Mme Nathalie Breda.
M. Dominique King.
M. Jean-Paul Guesdon.
Arrêté du 13 mai 2008 portant approbation d'une élection d'un correspondant étranger à l'Académie d'agriculture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mai 2008, est approuvée l'élection suivante à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de correspondant étranger :
M. Marcelo-Edmundo Doucet.
Décret du 19 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Roviras (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, M. Daniel Roviras est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de systèmes de télécommunications.
Décret du 19 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Grasso (Francesco)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, M. Francesco Grasso est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire d'aérodynamique industrielle.
Décret du 19 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Duflo (Esther)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, Mme Esther Duflo, professeure au Massachusetts Institute of Technology, est nommée en qualité de professeure associée à temps plein au Collège de France, sur la chaire internationale savoirs contre pauvreté, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 19 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Béchade (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, M. Alain Béchade est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire de droit immobilier.
Décret du 19 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Zacklad (Manuel)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, M. Manuel Zacklad est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire d'expressions et cultures au travail.
Arrêté du 19 mai 2008 portant nomination au conseil de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mai 2008, Mme Bersellini (Anita), présidente de l'université Paris-Sud-XI, est nommée membre du conseil de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Vallée (Yannick), pour la durée du mandat restant à courir.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2008 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Nies (Patrick, Georges, Alphonse), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2008 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Salvador (Denis, Jean-Marie), gendarme ; 9 ans de services.
Thevenot (Florian, Claude, Jacques), gendarme ; 7 ans de services.
Décret du 20 mai 2008 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée (ou assimilé), promotion ou nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Duflot (Hervé, Marie, Philippe), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Despaux (Alain, Jean, Georges).
M. le général de brigade Caquelard (Jacques, Paul, Alain), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Le Bot (Frank, Pierre, Charles), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Charpentier (Hervé, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade de Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Guennec (Patrick, Marcel, Dominique), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Hubert (Pierre, André, Raymond, Michel), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Est à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Fesquet (Bernard, Michel, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Castres (Didier, François, Georges), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Mallet (Jean-Marc, Gérard), nommé commandant de l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel du corps technique et administratif Hétroy (Philippe, Jean).
M. le colonel des troupes de marine Hubscher (Daniel, Raymond).
M. le commissaire colonel Hammelin (Michel, Armand, Joseph, Louis).
M. le commissaire en chef de 1re classe Bouchet (Benoit, Max, Charles, Pierre), nommé directeur du commissariat de la marine à Toulon à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard), nommé directeur du commissariat de la marine à Brest, adjoint soutiens et finances au commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas) maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Coffin (Jean-Marc, Maurice) maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Tesnière (Vincent, Georges, Paul), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Metz (Bernard), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
A M. le médecin-chef des services hors classe Di Schino (Michel, Gabriel, Christian).
A M. le médecin-chef des services hors classe Morillon (Marc, François, Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Hufschmitt (Jean-Paul, Marie, Gérard) est nommé inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs à compter du 22 juin 2008 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Coté (François, Max, Jacques).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Targa (Francis, Joseph).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Lemoine (Henri, Michel, Denis).
Mme Arribard (Lucie, Anne, Karin).
M. Auffret (Fabien, Jean, Mathieu).
Mme Augustin (Loriane).
M. Bec (Julien, Jacques, Lucien).
M. Billaud (Olivier).
M. Bodineau (Jules, Paul, Alexandre).
M. Bonini (Clément, Joseph, Gilbert).
M. Bouchet (Arnaud, Alain).
M. Bouvier (Samuel, Barthélémy).
M. Bouvignies (Valentin).
M. Breuil (Romain, Jacques, Albert).
Mme Burdeau (Edwige, Marie, Bathilde).
M. Caillet (Antoine, Jean, Julien).
M. Cassier (Maxence, Maurice, Pierre).
M. Chachereau (Yann, Rémi).
M. Chambon (Thomas).
M. Chanoine (Hugues, André, Marie, Augustin).
M. Charavin (Paul).
M. Chavand (Matthieu, Jean, Charles).
M. Chavanel (Christophe, Frédéric).
M. Choley (Victor, Bernard, Georges).
Mme Conticini (Célia, Chrisline).
M. Coudret (Florent, Albert).
M. Crespel (Jonathan, Marie, Patrick).
M. Dahomé (Stéphane, Maurice, Henri).
M. Delahaye (Thierry, Jean, Georges).
M. Del Pistoia (Cyril, Antoine).
M. Derouet (Guillaume).
M. Desse (Emile, Myrcea, Pablo).
Mme Devillers (Marie, Hélène, Anne).
Mme Divaret (Lise, Christine).
Mme Dujol (Charlotte, Marie, Blandine).
M. Durrande (Baptiste, Victor, Louis).
M. El Hadjamor (Mohamed-Emine).
M. Ernst (Alban, Terii).
M. Escudier (Romain, Marie, Pierre).
Mme Fabre (Lucie, Marie).
Mme Faure (Béatrice).
M. Flageul (Cédric, Cyril, Henri).
M. Gadreau (Arthur, Frankie, Jean).
M. Gimenez (Clément, Julien, André).
M. Glon (Raphaël, Alexis).
M. Gougeon (Pierre, Mickaël).
M. Helies (Pierre, Claude, Jean).
Mme Heyriès (Aurélie, Marie, Odette).
M. Hublart (Paul, Sybe, Arnauld).
Mme Huron (Maïté, Floriane).
M. Jean-Alphonse (Kévin).
M. Josnin (Etienne).
M. Keller (Pierre, Eugène, Raymond).
Mme Kervern (Gaëlle).
Mme Krief (Rebecca, Mathilde).
M. Lamy de La Chapelle (Yann, François).
M. Landes (François, Pascal, Daniel).
M. Laurens (Pierre-Emmanuel, François, Raphaël).
M. Lemaire (Simon, Clément, Damien).
M. Le Mercier (Nicolas, Bernard, Valérien).
M. Le Roy (Arnaud, Henri, François).
Mme Leroy (Charlotte, Marie, Anne).
M. Loysel (Thibaut, Jean, Bruno).
M. Loiseleur (Raphaël, Paul, Vincent).
M. Malherbe (John-Benjamin, Tyson, Kévin, Marie).
Mme Mallard (Emilie, Julie).
M. Manceau (Mathieu, Thomas, Bruno).
M. Metz (Benjamin).
M. Milon (Pierre, Alain, Dominique).
Mme Nebot (Célia, Caroline, Liliane).
M. Pedler (Florian, Michel).
M. Picard (Mathieu).
M. Pinoteau (Jérémie, Benoît, Antoine, Paquito).
M. Prevost (Raphaël, Manua, Michel).
M. Pujol d'Andrébo (Adrien, Yves, Bertrand).
M. Razakarivony (Sébastien, Philippe).
M. Renwick (Arnaud, Alain, Rémi, Jean).
M. Robin (Cyril, Jean, Roger).
M. Rozier (Erwann, Bernard, Noël).
M. Rouget (Vincent, Stéphane, Julien).
M. Saillenfest (Antoine, Patrick, Maxime, Joseph).
M. Sauzade (Martin, Julien, Auguste).
M. Schneider (Nicolas, Laurent).
M. Schoelens (Laurent, Eric, Leonce).
M. Seichon (Mathieu).
M. Selles (Jérôme, Jean, Gilbert).
Mme Siboni (Cécile, Claire).
M. Thiberville (Antoine, Pierre, François).
M. Tine Beres (Lucas, Edouard, Léonard).
Mme Vacelet (Valentine, Lucie).
M. Vignier (Benjamin, Marie, Christophe).
Mme Vorobieva (Hélène, Evguenievna).
M. Wang (Sylvain, Zi Xiang).
M. Wernet (Arnaud, Gilles, Eric).
M. Wilson (Pablo, Arthur, Ewan).
M. Worbe (Sébastien, Paul, Marie).
M. Yavari (Keihann).
M. Aourarh (Tarik), Maroc.
M. Benchokroun (Mounir), Maroc.
M. Berkane (Ahmed), Algérie.
Mme Chakir (Narjis), Maroc.
M. Daouk (Sami), Liban.
M. El Bolbol (Hussein), Liban.
M. Epassa Ondal (Arthur, William), Cameroun.
Mme Ktita (Hanene), Tunisie.
M. Massit (Amine), Maroc.
M. Mseddi (Ahmed), Tunisie.
M. Taha (Ayoub), Maroc.
M. Tham (Kai Guan, Terence), Singapour.
Mme Thamri (Mouna), Tunisie.
M. Van Kalsbeek (Guido), Pays-Bas.
Capitaine Bazot (Pierre, Philippe, Daniel), terre.
Lieutenant de vaisseau Bourjaillat (Thibaut, Laurent), mer.
Capitaine de Gouvion Saint-Cyr (Rémi, Raymond, Eric), gendarmerie.
Enseigne de vaisseau Ginefri (Pierre, Walter, Charles), mer.
Capitaine Lanic (Fabrice, Philippe), terre.
Lieutenant de vaisseau Ribbe (Christine, Fabienne), épouse Le Goff, mer.
Mme Bargue (Laëtitia, Sandrine).
Mme Busset (Barbara).
M. Cuquel (Alexis, Jean, André).
M. Gaillard (Clément, Pierre).
Mme Gerald (Sophie, Marie, Béatrice).
M. Le Van (Nicolas, Patrick).
M. Lerouge (Samuel).
M. Lupini (Jonathan, Julien).
M. Nobre (Kévin).
M. Ponssard (Clément, Jacques, Jean).
Mme Biscotti (Claudia), Italie.
M. Blanco Hague (Oliver), Espagne.
Mme Borges Alves (Angelica), Brésil.
M. Cao (Xiaozhou), Chine.
M. Cenal Romero (Fernando, Maria), Espagne.
Mme Davydova (Veronika), Russie.
Mme de Barros Orsolini (Ana Luisa), Brésil.
M. Fakhri (Abdessamad), Maroc.
M. Fang (Yuanqing), Chine.
M. Freitas Lima Lemos (Joao Henrique), Brésil.
Mme Gil Ferrer (Ana), Espagne.
Mme Ibrahim (Dalia), Liban.
M. Katanga Kabamba (Papy), Congo.
Mme Kuznetsova (Liudmila), Russie.
M. Lu (Tianming), Chine.
M. Moreno Serna (Jaime), Espagne.
M. Podany (Lukas), République tchèque.
M. Salloum (Rogério), Brésil.
M. Sokolov (Roman), Russie.
M. Teles de Carvalho Goyano (Fernando, Henrique), Brésil.
M. Wang (Wei), Chine.
M. Zhang (Bohui), Chine.
M. Zong (Qi), Chine.
M. de Mareschal (Marc, Thierry, Marie, Joseph).
M. Drillaud (John, Louis-Georges, André).
M. Galland (Edouard, Elie).
M. Hua (Minh-Tâm).
M. Rouland (Charles, Florent, Julien, Paul).
M. Boccard (Mathieu, Gérard).
M. Cannelle (François-Xavier, Henri, Bertrand).
Mme Cohen (Céline, Abrame).
M. Drazek (Benjamin, Clément).
M. Duthoit (Alexis, Raoul, Roger).
M. Lamy (Etienne, Jean, Henri).
M. Launay (Antoine, Joël, Louis).
M. Melisson (Nicolas, Didier, Patrick).
M. Pérel (Christophe, Jean, André).
M. Petit (Louis, Thierry, Erik, Jean).
M. Regost (Fabien, Maurice, Gérard).
M. Schmitt (Damien, Arnaud, Pierre).
M. Watin (Simon, Marcel, Frédéric).
8° En troisième année le candidat civil étranger ci-après :
M. Cen (Zhihao), Chine.
M. Nieto Ferro (Alex), Espagne.
2° En troisième année le candidat français ci-après :
M. Reymondet-Commoy (Paul, Mathieu).
M. Ciria Ortega (Javier), Espagne.
Mme Farr-Lantero (Lidia), Espagne.
Mme Fuentes de Ezquerra (Lucia, Patricia), Espagne.
Mme Garbayo Tavera (Maria Paloma), Espagne.
M. Garcia Collado (Francisco de Asis), Espagne.
M. Nejdl (Jaroslav), République tchèque.
M. Olmos Mata (David), Espagne.
M. Rasmussen (Niels Peter), Danemark.
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.
A défaut, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article R.
322-59 ; cette assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, M. Lefevre (Franck, Paul) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de chargé de mission « concept » au sein de l'état-major de l'armée de l'air.
Décision du 15 avril 2008 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 avril 2008, M. Marc Stoltz est nommé directeur de l'inspection et des établissements de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décision du 15 avril 2008 portant nomination d'experts auprès de la commission des stupéfiants et des psychotropes
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 avril 2008, M. Marzin (Daniel) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5121-50 susvisé, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
Mme Goujon (Catherine).
Mme Ouss (Lisa).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 avril 2008, M. Lacombe (Didier) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008.
L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n'est pas interdite et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux assurés dans les formes prévues à l'article R.
Toutefois, dans le mois qui suit cette notification, l'assuré a le droit de résilier les contrats qu'il a souscrits à la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Dans les assemblées générales mentionnées au présent article les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.
Arrêté du 18 février 2008 modifiant l'arrêté du 22 juin 2005 portant nomination à la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2008, l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 portant nomination des membres de la Commission nationale de la sécurité dans le spectacle vivant et enregistré est modifié comme suit :
Sont nommés en tant que représentants des organisations professionnelles d'employeurs pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Aurélie Amiard, Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS), en remplacement de Mme Hélène Gomez.
M. Thierry Carlier, Association des producteurs de cinéma (APC), en remplacement de Mme Aurélie Amiard.
M. Stanislas Surun, Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et événementiel (Synpase), en remplacement de M. Dominique Bordes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2008, est nommée membre titulaire de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentant de la ministre chargée de la communication, Mme Corinne Crevot, administratrice civile, chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information à la direction du développement des médias, en remplacement de M. Hugues Ghenassia de Ferran.
Décret du 19 mai 2008 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des infractions fiscales
Il est mis fin aux fonctions de membres suppléants de la commission des infractions fiscales de :
M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de :
Mme Imbert-Quaretta (Mireille), conseiller d'Etat.
Décision n° 2008-0091 du 24 janvier 2008 portant sur la définition du calendrier de restitution des états comptables imposé à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbes et SRR sur la période 2008-2010 en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel sur leur réseau respectif
Obligations de comptabilisation et de restitution des coûts
Au titre du premier cycle d'analyses de marchés, la société Orange France, la Société française du radiotéléphone (ci-après SFR), la société Bouygues Telecom, la société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone (ci-après SRR) sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocale, pour l'exercice comptable 2007, en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif.
Au titre du second cycle d'analyses de marchés, ces obligations ont été reconduites pour ces cinq opérateurs pour les exercices comptables 2008, 2009 et 2010, en raison du constat renouvelé de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif.
Au titre du premier cycle d'analyses de marchés, Orange France, SFR et Bouygues Telecom sont soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS, jusqu'au 27 juillet 2009, en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel SMS sur leur réseau respectif.
Spécification des obligations
Les modalités de ces obligations ont été définies par l'Autorité par les décisions n° 2007-0128 et n° 2007-0129 susvisées, qui comportent notamment les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, à mettre en œuvre respectivement par Orange France, SFR et Bouygues Telecom, d'une part (comptes voix et SMS), et Orange Caraïbe et SRR, d'autre part (compte voix).
L'Autorité a fixé le taux de rémunération du capital pour l'année 2007 par la décision n° 2006-0206 susvisée.
Les taux de rémunération du capital pour les années 2008, 2009 et 2010 seront fixés ultérieurement.
Calendrier de restitution des états comptables
Ces restitutions comptables constituent un élément nécessaire pour l'Autorité dans le cadre de ses travaux d'analyse des terminaisons d'appel, et en particulier les encadrements tarifaires.
Aussi, ces restitutions doivent-elles lui parvenir au plus tôt.
Dans le projet de décision soumis à consultation publique, l'Autorité a estimé qu'il était possible d'avancer d'un mois le calendrier de restitution des états comptables pour les comptes voix et SMS pour les opérateurs métropolitains par rapport à la décision n° 2007-0128, compte tenu de l'invariance des modalités des obligations de comptabilisation des coûts et de la production antérieure, par chaque opérateur, de trois restitutions comptables auditées.
Dans leur réponse à la consultation publique clôturée le 27 novembre 2007, Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont exprimé leur désaccord sur ce point.
Cependant, suite au bilan des audits des comptes réglementaires des cinq opérateurs mobiles relatifs à l'exercice 2006, l'Autorité envisage désormais d'affiner certaines règles de comptabilisation spécifiées par les décisions n°s 2007-0128 et 2007-0129.
Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter à ces potentiels changements de spécification, l'Autorité estime finalement préférable de ne pas avancer d'un mois le calendrier de restitution des états comptables pour les comptes voix et SMS des opérateurs métropolitains par rapport à la décision n° 2007-0128, et maintient donc un calendrier identique au calendrier actuel.
et de restitution des coûts
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom mettent en œuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts, telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la décision n° 2007-0128 susvisée, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2007, 2008, 2009 et 2010.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone mettent en œuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la décision n° 2007-0129 susvisée, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2007, 2008, 2009 et 2010.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiquent à l'Autorité, au plus tard le 1er juillet 2008, les montants de leurs investissements pour l'année 2007, leurs états non audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2007, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A.8.3 de la décision n° 2007-0128 susvisée, et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiquent à l'Autorité, au plus tard le 29 septembre 2008, les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2007, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2007.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiquent à l'Autorité, au plus tard le 31 octobre 2008, leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2009 et de l'année 2010.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiquent à l'Autorité, au plus tard le 30 septembre 2009 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2008, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus (compte voix) de l'année 2008.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiquent à l'Autorité, au plus tard le 2 novembre 2009, leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix) de l'année 2010 et de l'année 2011.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiquent à l'Autorité, au plus tard le 1er juillet 2010, les montants de leurs investissements pour l'année 2009, leurs états non audités de coûts et de revenus (compte voix) de l'année 2009, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A.8.3 de la décision n° 2007-0128 susvisée, et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
Les articles 6, 7, 8 et 9 de la décision n° 2007-0128 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont abrogés.
pour les opérateurs en outre-mer
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiquent à l'Autorité, au plus tard, le 1er juillet 2008, leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2007, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A.8.3 de la décision n° 2007-0129 susvisée, et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiquent à l'Autorité, au plus tard le 29 septembre 2008, les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2007, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2007.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiquent à l'Autorité, au plus tard le 31 octobre 2008, leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix) de l'année 2009 et de l'année 2010.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiquent à l'Autorité, au plus tard le 2 novembre 2009, leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte voix) de l'année 2010 et de l'année 2011.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée aux opérateurs concernés et publiée au Journal officiel de la République française.
Des obligations relatives à la transparence en matière de couverture mobile ont été introduites dans les autorisations délivrées à la société Orange France et à la Société française du radiotéléphone en 2006.
De mêmes elles sont prévues dans les conditions de renouvellement de la société Bouygues Telecom.
Elle dispose également que, quand les résultats d'une enquête sur un canton sont incohérents avec la carte publiée, le canton sera à nouveau audité l'année suivante.
La décision de l'Autorité n° 2007-0230 fixait le périmètre de l'enquête de l'année 2007 : 242 cantons, regroupés en arrondissements, dans 11 régions différentes ont été mesurés par la société Orange France et la Société française du radiotéléphone.
L'enquête ayant montré des cohérences insuffisantes sur différents cantons, ceux-ci doivent être de nouveau mesurés en 2008.
La liste des cantons devant être à nouveau audités au titre du troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2007-0178 est définie à l'annexe 2 de la présente décision pour la société Orange France, et à l'annexe 3 de la présente décision pour la Société française du radiotéléphone.
Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa
de l'article 2 de la décision 2007-0178 pour la société Orange France
de la décision 2007-0178 pour la Société française du radiotéléphone
Décision n° 2008-0290 du 13 mars 2008 abrogeant la décision n° 98-243 du 8 avril 1998 fixant les conditions d'attribution des fréquences de la bande de fréquences 1 880-1 900 MHz (bande DECT)
La décision de l'Autorité n° 98-243 en date du 8 avril 1998 fixant les conditions d'attribution des fréquences DECT pour des systèmes point à multipoint de boucle locale radio et des systèmes de mobilité de proximité conformes à la norme DECT est abrogée.
― pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96, reclamation@ladocumentationfrancaise.fr ;
― pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77, paiement@ladocumentationfrancaise.fr ;
― pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50, commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
― pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03, information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
La CNIL présente son rapport d'activité pour l'année 2007, marquée par un certain nombre d'événements majeurs : élaboration de dix recommandations de la CNIL sur les « statistiques ethniques » conciliant la protection des personnes et de leurs données avec le caractère scientifique des enquêtes.
Adoption d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis en juillet 2007 sur le transfert des données des passagers aériens à destination des Etats-Unis (dites PNR = Passenger Name Record), qui a été conclu en dépit de l'opposition du Parlement européen et des différentes « CNIL » européennes.
Règlement de l'affaire SWIFT ne permettant plus l'accès direct des autorités américaines à de nombreuses données bancaires européennes, qui constitue en soi une victoire importante dans une problématique voisine de celle des « PNR ».
Sur le front intérieur, la CNIL s'est prononcé sur la mise en place du dispositif SESAM Vitale 2 qui permet le renforcement du chiffrement des données issues du codage des actes, des prestations et des produits ainsi que sur les projets du dossier médical personnel (DMP) et du dossier pharmaceutique (DP).
Conformément à son programme de contrôle, la CNIL a également procédé à une vérification d'ensemble du système de traitement des infractions constatées (STIC), du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) et des fichiers des renseignements généraux.
Le rapport annuel présente également les propositions de la CNIL aux pouvoirs publics.
Au fil de ses trente années d'existence, la CNIL a su renforcer la légitimité de son action et son rôle de conseil, de régulateur et de contrôle, tant dans le domaine public que privé.
La Communication publique en pratiques
Association Communication publique
Sous la direction de Myriam Lemaire et Pierre Zémor
Potsface de Jean-Marc Sauvé
« La communication publique est une exigence démocratique et un impératif de bonne gestion.
» Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, conclut ainsi le panorama des soixante-dix contributions des responsables de la communication d'institutions publiques : corps constitués, administrations, autorités indépendantes, villes, départements, régions, établissements de santé, organismes sociaux, missions de service public des entreprises.
Si le devoir de communiquer pour bien répondre au droit à l'information des citoyens est acquis, qu'en est-il des moyens utilisés pour faire face efficacement à des situations imprévues ou aux crises qui peuvent surgir ?
Ce deuxième ouvrage collectif de l'association Communication publique aborde méthodiquement divers scénarios de démarches de communication publique et évalue les changements possibles de comportements du citoyen (sécurité routière, maîtrise de l'énergie, écologie, culture...).
Dans un contexte en pleine mutation, les auteurs s'interrogent aussi sur l'évolution du métier de « communicateur public », proposent une démarche qualité avec une charte de déontologie de la communication publique et présentent une analyse comparée avec d'autres pays européens.
Que faisiez-vous en mai 68 ?
C'est la question qui a été posée aux gardiens de la paix, brigadiers, pompiers, commissaires, administratifs, préfets ou directeurs, à l'œuvre à la préfecture de police en cet explosif printemps.
Derrière les boucliers, sur le pavé, dans les services ou aux commandes de la préfecture de police, plongés au cœur d'un tumulte auquel ils ne s'attendaient pas, ils témoignent...
Ce numéro hors-série de la revue Liaisons (magazine de la préfecture de police) rassemble les récits de ceux qui vécurent une mise à l'épreuve professionnelle et personnelle inédite, enrichis de nombreuses anecdotes révélant, mieux que toute analyse, l'action des forces de l'ordre pendant les événements.
Ce sont aussi les pratiques professionnelles, les matériels utilisés, le jargon ou la vie quotidienne des personnels de la préfecture de police qui sont ici fidèlement restitués.
De très nombreuses photographies « prises sur le vif » et des documents inédits avec souvent aussi des fac-similés issus du riche fonds d'archives de la préfecture de police, illustrent à leur tour ces témoignages et ces événements.
Voici donc un « Mai 68 » sous un jour méconnu, de l'autre côté des barricades...
« Liaisons » hors-série, Mai 68, 112 p., ill.
Pierre Le Guérinel
La note administrative est une des épreuves présentes à l'écrit de nombreux concours des différentes fonctions publiques ainsi qu'aux examens d'entrée aux grandes écoles.
Elle exige des candidats un savoir-faire précis.
Cet ouvrage vous propose, en trois parties, une méthode d'apprentissage ou de perfectionnement à cette technique :
― une partie méthodologique expose de façon très détaillée comment organiser son travail, depuis la lecture du sujet jusqu'à la mise en œuvre d'un plan et à la rédaction finale ;
― une deuxième partie montre, grâce à de nombreux exemples extraits de copies de concours, comment éviter les erreurs les plus fréquentes et comment mettre en pratique les conseils de méthode ;
― enfin, trois dossiers complets de note administrative, traités et corrigés, permettront aux candidats de s'entraîner efficacement à l'épreuve.
L'épreuve de note administrative :
Préparation de l'épreuve ;
Eléments de rédaction et langage administratif.
Mise en pratique des conseils de méthode :
Les règles relatives à l'ouverture des commerces le dimanche.
Le financement des campagnes électorales.
Les modes de reconnaissance des maladies professionnelles.
Trois ouvrages du PREDIT
Accidents de la route, infrastructure et responsabilités
Michèle Guilbot
La circulation routière met en présence trois facteurs interdépendants : le véhicule, le conducteur et l'environnement routier qui doit être le meilleur possible.
Cet ouvrage fait le point sur les risques juridiques, spécialement le risque pénal, encourus par les personnes chargées de la voirie lorsque toutes les connaissances produites pour mieux gérer le risque routier n'ont pas été, ou mal été prises en compte.
Sa rédaction a été dictée par un principe d'utilité : fournir les éléments nécessaires à la compréhension des mécanismes juridiques de la responsabilité pour les uns (les aménageurs et les gestionnaires de la voirie), et des mécanismes de l'insécurité routière pour les autres (les professionnels de la justice et du droit).
2008, La Documentation française, collection « Transports, recherche, innovation », série « Synthèses ».
Quels avenirs pour les systèmes
d'assistance technologique à la conduite ?
Laurent Meillaud
Dix projets relatifs à l'assistance à la conduite ont été étudiés durant la période 2003-2007 : PREVENSSOR, UNOTECH, Do30, EDR, ACTEURS, centre de formation tunnels, LAVIA, SAFEMAP SARI et ARCOS.
Cette étude en présente les avancées en termes de perception et de diagnostic de la route, de communication et de restitution de l'information, de fonctions d'alerte et de correction de la conduite et enfin d'évaluation des impacts des systèmes développés.
Elle présente aussi les contraintes à leur déploiement et les obstacles à leur application.
Méthodique et rigoureuse dans ses développements, clairement illustrée, cette étude pourra guider les gestionnaires routiers dans leur choix.
Les annexes donnent une présentation détaillée de chacun de ces systèmes d'assistance à la conduite.
2008, La Documentation française, collection « Transports, recherche, innovation », série « Le Point sur ».
Service de mobilité et d'information : innovation et recherche
Guillaume Uster
Aujourd'hui, le citadin se déplace autrement.
De nouvelles offres de mobilité urbaine se développent, comme la voiture en temps partagé, le covoiturage, le vélo en libre service.
La multi-modalité s'impose comme une nouvelle forme de mobilité.
Comment la recherche et l'innovation en France intègrent-elles ces changements sociétaux ?
Comment favoriser l'usage des transports collectifs, en informant et en gommant le handicap ?
Comment tendre vers une mobilité durable ou tout du moins raisonnée ?
Quels services innovants de mobilité et d'information faut-il imaginer, expérimenter et évaluer ?
L'objectif de cet ouvrage est de proposer des réponses au travers de projets du Programme national de recherche et d'innovation dans les transports (PREDIT) sans négliger de rendre compte des expérimentations en cours.
La certification des comptes de l'Etat (Vincent Feller).
Retour sur le procès de l'Erika (Sonia Beurier).
Les marchés de services non prioritaires (Alexis Michel).
L'essentiel du DDAC économie et finances (Anne Marchal).
La loi relative à la simplification du droit (Elisabeth Chalon-Lambertin) ;
La responsabilité de la SNCF en question (Géraldine Cecconi) ;
Le droit à la vie privée est une liberté fondamentale (Erik Carlier).
Le musée universel du Louvre d'Abou Dhabi (Pierre Taugourdeau).
Le point sur la responsabilité du banquier (Caroline Chappé).
Le retour à une conception stricte de l'interdiction de réitérer (Nicolas Jeanne).
Le point sur la faute inexcusable de l'employeur (Olivier Neve).
Question écrite... au Conseil sur les résultats de la consultation sur la future politique des brevets en Europe, et réponse.
Question écrite... à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'exceptionnelle gravité de la situation dans laquelle se trouvent désormais les traducteurs de brevets indépendants ou salariés depuis l'adoption au Parlement de l'accord de Londres, et réponse.
Question écrite... à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la délivrance des brevets par l'INPI, et réponse.
Question écrite à M. le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la récente condamnation d'un grand groupe français accusé de contrefaçon par la justice chinoise, et réponse.
Chroniques de l'étranger ― Bibliographie ― Echos ― PIBD-Services.
La révolution urbaine, (David E.
Bloom et Tarun Khanna ― Finances et Développement).
La gig@city, nouveau lieu de la production de capital (Dominique Lorrain ― Réalités industrielles ― Annales des Mines).
Les territoires de la relation ville-industrie : les clusties (Frédéric Gaschet et Claude Lacour ― Revue d'économie régionale et urbaine).
Nylonkong : les trois villes-monde du xxie siècle (Michael Elliott ― Time Magazine).
Londres et Paris : les rivales (The Economist).
L'urbanisation en marche.
Urbanisation et pauvreté.
La nouvelle géographie économique.
La gouvernance des mégalopoles.
La rente pétrolière en Afrique : bénédiction ou malédiction ?
(Brahim Gacem ― Finance et bien commun).
Les enjeux de l'industrie automobile face au réchauffement climatique (François Jaumain Accomex).
Niveaux de vie et pauvreté en France : des disparités territoriales importantes (Aurélie Fontagné, Francis Nicollas et Sylvain Laclias ― INSEE-Première).
Union européenne : les enjeux de la présidence française
La présidence française de l'Union européenne en perspective (Maxime Lefebvre).
Les enjeux de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique (Jean Lamy).
Les enjeux de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en matière migratoire (Philippe Setton).
Les enjeux de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en matière de sécurité et défense (Claire Belkhou).
La présidence du Conseil de l'Union européenne et sa réforme (Jean-Luc Sauron).
Les choix d'investissement dans les hôpitaux (Claire Huault, Pierre Savin, Nathalie Taverdet-Popiolek).
« Regards sur l'actualité » n° 340, avril-mai 2008, 120 p.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
― Melton Mowbray Pork Pie (référence : IG/08/C85/11).
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
― Rogal swietomarcinski (référence : IG/08/C62/07).
― San Simon da Costa (référence : AO/08/C85/10).
Décision du 16 avril 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité santaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0146/78, délivrée le 6 mai 1980, octroyée à la société DIETAN pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé quai de la Tour, 78200 Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1987 précisant la cessation de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé ;
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société DIETAN par l'arrêté n° V 0146/78 du 6 mai 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé quai de la Tour, 78200 Mantes-la-Jolie, est abrogée à compter du 16 avril 2008 par la décision n° V 0957/08.
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noe, en date du 27 mars 2007 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1985 au médicament vétérinaire dénommé VERCANIL, sirop, des laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Omega Pharma France, en date du 16 avril 2007 ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 décembre 1980 au médicament vétérinaire dénommé CANIBACTER MAXI, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire CANIBACTER MAXI ;
Considérant l'absence d'établissement responsable du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire CANIBACTER MAXI,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire CANIBACTER MAXI des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable du conditionnement et du contrôle de la spécialité.
Sont interdites les conventions par lesquelles des intermédiaires se chargeraient, moyennant émoluments convenus au préalable, de faire obtenir aux victimes d'accidents corporels ou à leurs ayants droit une indemnisation du fonds de garantie.
Au cas d'inobservation de cette prohibition, il sera fait, s'il échet, application des dispositions de la loi du 3 avril 1942 proscrivant les pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents dans les conditions prévues par la loi.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 16 mai 1984 au médicament vétérinaire dénommé ACIDIFIANT URINAIRE VETOCHIM, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire ACIDIFIANT URINAIRE VETOCHIM ;
Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité vétérinaire ACIDIFIANT URINAIRE VETOCHIM,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire ACIDIFIANT URINAIRE VETOCHIM des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication, du conditionnement et du contrôle de la spécialité.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 25 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé AUTOCALM VITACANIL, comprimé, des laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
Vu la mise en demeure du 12 février 2007 concernant l'absence d'établissement de fabrication autorisé pour le médicament vétérinaire AUTOCALM VITACANIL ;
Considérant l'absence d'établissement responsable de la fabrication et du contrôle de la spécialité vétérinaire AUTOCALM VITACANIL,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire AUTOCALM VITACANIL des laboratoires Omega Pharma France est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la désignation d'un nouvel établissement responsable de la fabrication et du contrôle de la spécialité.
Vu la décision de modification de l'autorisation de mise sur le marché en date du 13 mars 2000 de la spécialité INIFER, solution injectable, des laboratoires NOE, précisant que cette spécialité est fabriquée par KELA LABORATORIA SA, ST Lenaartseweg, 48, 2320 Hoogstraten, Belgique ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 200 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noe, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire COLISTINE 200 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES des laboratoires Noe est suspendue pour une durée de douze mois.
Avant de recueillir le consentement, le juge ou le notaire informe ceux qui s'apprêtent à l'exprimer : -de l'impossibilité d'établir un lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don, ou d'agir en responsabilité à l'encontre de celui-ci ; -de l'interdiction d'exercer une action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ; -des cas où le consentement est privé d'effet ; -de la possibilité de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage de celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu, et d'exercer contre lui une action en responsabilité de ce chef.
Arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et les gares de triage ou faisceaux de relais soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L.
Conformément à l'article 6 du décret du 3 mai 2007 susvisé, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de transport de matières dangereuses dont la capacité totale de stationnement de poids lourds est supérieure à 150 poids lourds.
Sont notamment concernées les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique suivantes :
Conformément à l'article 7 du décret du 3 mai 2007 susvisé, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les sites de séjour temporaire ferroviaires tels que les gares de triage ou faisceaux de relais dans lesquels sont présents simultanément un nombre moyen de wagons de matières dangereuses supérieur à 50.
Sont notamment concernés les gares de triage ou faisceaux relais suivants :
Perrigny (Dijon) ;
Sont également concernés par cette obligation les aires de stationnement ouvertes à la circulation publique et au stationnement de transport de matières dangereuses, ainsi que les gares de triage ou faisceaux de relais qui ne figurent pas dans les listes des articles 1er et 2, mais qui, du fait d'une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis dans les articles 6 et 7 du décret susvisé.
Arrêté du 9 mai 2008 fixant la liste des ouvrages des ports intérieurs et des ports maritimes soumis aux dispositions du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L.
Conformément à l'article 8 du décret du 3 mai 2007 susvisé, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages des ports intérieurs d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que de la classe 1.4S).
Sont notamment concernés les ports suivants :
― port de Poses ;
― port de Nancy-Frouard ;
― port de Metz ;
― port de Mondelange-Richemont ;
― port de Thionville-Illange ;
― port Edouard Herriot de Lyon.
Conformément à l'article 9 du décret du 3 mai 2007 susvisé, sont soumis à l'obligation d'une étude de dangers les ouvrages des ports maritimes d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 4 millions de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés des matières et objets explosibles de la classe 1 (autres que la classe 1.4S).
― ports d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane ;
― port de Sète ;
Sont également concernés par cette obligation les ports maritimes et les ports intérieurs qui ne figurent pas dans les listes des articles 1er et 2, mais qui, du fait d'une évolution de leur trafic, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis dans les articles 8 et 9 du décret du 3 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 13 mai 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société TEMBEC à la société BIOENERG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur, d'une capacité de production de 12 MW, utilisant de la liqueur noire, des boues papetières, des écorces, des sciures et d'autres déchets comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Tarascon (Bouches-du-Rhône), délivrée par arrêté du 11 janvier 2005 susvisé à la société TEMBEC, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, BP 149, 31803 Saint-Gaudens, à la société BIOENERG, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 13 mai 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS InnoVent à la SAS Ferme éolienne Saint-Patrick
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Le Chemin de Caucourt, 62150 Hermin, de la SAS InnoVent, dont le siège social est situé ZA Ravennes Les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, à la SAS Ferme éolienne Saint-Patrick, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
« La procédure de sélection prévue à l'article 7 du décret du 29 juin 2005 susvisé, ouverte aux candidats admissibles aux concours de commissaire de police, consiste en trois épreuves :
― un administrateur civil ou attaché principal d'administration centrale ou de police du ministère de l'intérieur ;
Arrêté du 25 avril 2008 portant homologation du circuit de vitesse du Grand Sambuc (Bouches-du-Rhône)
Le circuit de vitesse du Grand Sambuc (Bouches-du-Rhône), tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition à l'occasion desquels le départ simultané de plus de deux véhicules ainsi que toute activité motocycliste sont exclus.
Le nombre de véhicules automobiles admis simultanément sur cette piste est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est interdite de 19 heures à 8 heures.
Des mesures de bruit sont effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Bouches-du-Rhône en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L.
Le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire dudit circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU GRAND SAMBUC (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Communes de Lancieux (1), Penvénan (1), Perros-Guirec (1) et Trévou-Tréguignec (1).
Communes de Ile-de-Bréhat (1), Lannion (1), Louannec (1), Paimpol (1), Pléneuf-Val-André (1), Pleubian (1), Pleumeur-Bodou (1), Plougrescant (1), Saint-Cast-le-Guildo (1), Trébeurden (1), Trédrez-Locquémeau (1) et Trégastel (1).
Communes de Bénodet (1), Carantec (1), Le Faou (1), Landéda (1), Landunvez (1), Landévennec (1), Loctudy, Morlaix, Ploudalmézeau (1), Plouguerneau, Ile-de-Sein (1), Saint-Pabu (1) et Trégunc (1).
Communes de Argol (1), Audierne (1), Brignogan-Plage, Camaret-sur-Mer (1), Châteaulin (1), Cléden-Cap-Sizun (1), Cléder, Concarneau (1), Crozon (1), Douarnenez (1), Kerlouan, La Forêt Fouesnant (1), Landerneau (1), Locquirec (1), Ile-Molène (1), Ouessant (1), Plogoff (1), Plouescat, Plouezoc'h (1), Plougasnou (1), Port-Launay (1), Quimper (1), Roscoff, Rosnoën (1), Santec, Sibiril, Saint-Jean-du-Doigt (1), Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic (1) et Treffiagat.
Communes de Arzon (1) et Saint-Philibert (1).
Communes de Auray (1), Carnac (1), Crach (1), Damgan (1), Gâvres (1), Ile-d'Arz (1), Larmor-Baden (1), Larmor-Plage (1), Locmariaquer (1), Plougoumelen (1), Plouharnel (1), Port-Louis (1), Sarzeau (1), Séné (1), Le Tour-du-Parc (1) et La Trinité-sur-Mer (1).
Commune de Orthez.
Commune du Plessis-Luzarches (1).
Commune de Belval.
Commune de Basseneville.
Commune de Clécy.
Communes de Clermont-en-Argonne et Dannevoux.
Commune de La Trinité-des-Laitiers.
Commune de Liettres.
Arrêté du 16 mai 2008 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 mai 2008, dans le titre ainsi que dans le corps de l'arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, l'expression : « au titre de l'année 2008 » est remplacée par : « au titre de l'année 2007 ».
L'arrêté du 30 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 mai 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen des dossiers par le jury du concours se déroulera le 6 juin 2008.
Les dates des auditions seront communiquées ultérieurement.
L'expression « Concours techniques » est remplacée par « Pôle concours ».
Le nombre de postes offerts au concours de prérecrutement ouvert au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes), prévu par l'arrêté du 30 novembre 2007, est fixé à 3 (trois), répartis de la manière suivante :
Décret n° 2008-469 du 20 mai 2008 portant publication de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (1)
L'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA CONVENTION
En leur qualité d'Etats parties à la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 ;
Réaffirmant leur désir de renforcer la coopération entre les Etats européens dans le domaine de la protection des inventions ;
Vu l'article 65 de la Convention sur le brevet européen ;
Reconnaissant l'importance de l'objectif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens ;
Soulignant la nécessité d'une large adhésion à cet objectif ;
Déterminés à contribuer efficacement à une telle réduction des coûts ;
Renonciation aux exigences en matière de traduction
Tout Etat partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen.
Tout Etat partie au présent accord n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'Office européen des brevets prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue, et fourni dans les conditions prévues à l'article 65, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen.
Les Etats visés au paragraphe 2 conservent le droit d'exiger qu'une traduction des revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie dans les conditions prévues à l'article 65, paragraphe 1, de la Convention sur le brevet européen.
Le présent accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats parties au présent accord de renoncer à toute exigence en matière de traduction ou d'appliquer en matière de traduction des règles moins contraignantes que celles visées aux paragraphes 2 et 3.
Traductions en cas de litige
Le présent accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des Etats parties au présent accord de prescrire que, en cas de litige relatif à un brevet européen, le titulaire du brevet fournit, à ses frais,
a) à la demande du prétendu contrefacteur, une traduction complète du brevet dans une langue officielle de l'Etat où la contrefaçon alléguée du brevet a eu lieu,
b) à la demande de la juridiction compétente ou d'une autorité quasi-juridictionnelle dans le cadre d'une procédure, une traduction complète du brevet dans une langue officielle de l'Etat concerné.
Le présent accord est ouvert jusqu'au 30 juin 2001 à la signature de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Après l'expiration du délai de signature mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat partie à la Convention sur le brevet européen et de tout Etat habilité à adhérer à ladite Convention.
Interdiction des réserves
Aucun Etat partie au présent accord ne peut faire de réserves à son égard.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de huit Etats parties à la Convention sur le brevet européen, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999.
Toute ratification ou adhésion postérieure à l'entrée en vigueur du présent accord prend effet le premier jour du quatrième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
Tout Etat partie au présent accord peut à tout moment le dénoncer, dès lors que ce dernier a été en vigueur pendant trois ans.
La dénonciation est notifiée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification.
En ce cas, il n'est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement à la prise d'effet de cette dénonciation.
Le présent accord s'applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l'accord est entré en vigueur pour l'Etat concerné.
Langues de l'accord
Le présent accord est rédigé en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé auprès du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les trois textes faisant également foi.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes du présent accord et les transmet aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents.
c) la date d'entrée en vigueur du présent accord ;
d) toute dénonciation reçue en application de l'article 8 et la date à laquelle celle-ci prend effet.
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait enregistrer le présent accord auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies.
En foi de quoi les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent accord.
Fait à Londres le 17 octobre 2000 en un exemplaire original, en allemand, anglais et français, tous les textes faisant également foi.
Arrêté du 29 avril 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro)
Il est institué auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
L'arrêté du 10 décembre 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'annexe du centre culturel de coopération linguistique de Belgrade à Podgorica (Yougoslavie) est abrogé.
L'ambassadeur de France au Monténégro est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2008 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la République de Côte d'Ivoire auprès de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mars 2008, est accordée la garantie de l'Etat à l'emprunt, d'un montant maximum de 180 000 000 d'euros, contracté auprès de l'Agence française de développement par la République de Côte d'Ivoire pour l'apurement de ses arriérés envers l'Association internationale pour le développement et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, dans le cadre du financement de son programme de redressement financier.
Cette garantie porte sur le montant en principal de l'emprunt et les intérêts moratoires de cet emprunt.
Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre II : Des Enquêtes et des contrôles d'iden...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre III : Des juridictions d'instruction.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
36-10 et le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
Crée Code rural - Sous-section 12 : Paiements transitoires pour l...
Pour l'application de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 et de l'article 171 quinquies quater du règlement (CE) 1973 / 2004 susvisés, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chacun des fruits et légumes mentionnés à l'article D.
615-43-11 du code rural, le montant de l'aide à l'hectare, dans le cadre des enveloppes financières suivantes :
― pour les tomates destinées à la transformation : 4, 016 5 millions d'euros pour la période 2008-2011 ;
― pour les prunes d'ente destinées à la transformation : 40, 376 millions d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les pêches destinées à la transformation : 0, 326 million d'euros pour la période 2008-2010 ;
― pour les poires destinées à la transformation : 2, 450 millions d'euros pour la période 2008-2010.
Les productions qui, par dérogation au 3 de l'article 54 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, sont réalisées en 2008 sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pour mise en jachère ne peuvent donner lieu au versement des aides mentionnées au 1 de l'article 1er du règlement (CE) 1973/2004 susvisé.
La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural est modifiée comme suit :
― Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et exclusions prévues au titre du présent chapitre ainsi que par l'article 29 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et des articles 21, 21 bis, 51 à 54 bis, 59 et 60 du règlement (CE) n° 796 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionnés.
II.-Au II de l'article D.
615-6, après le mot : « 68, » sont insérés les mots : « 68 bis, 68 ter ».
III.-Il est ajouté, à la fin de l'article D.
« Pour l'application du 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les normes locales de cultures qui conditionnent l'octroi des paiements transitoires mentionnés au t de l'article 1er du même règlement.
― Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, la liste des produits parmi ceux mentionnés aux a, b et c du deuxième paragraphe de l'article 51 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du 29 septembre 2003 mentionnée ci-dessus pour la culture desquels les surfaces déclarées conformément au 3 de l'article 44 de ce règlement ne peuvent pas être utilisées.
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les cultures dérobées sont autorisées sur les hectares admissibles au bénéfice de l'aide pendant une période de trois mois.
615-29, les mots : « à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200 / 96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 ou 7 du règlement (CE) n° 1182 / 2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes ».
― Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, fixer une densité de plantation minimale plus élevée que celle définie au 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, sur la base de critères objectifs tenant compte de la spécificité des productions concernées.
« ― utiliser les essences forestières à rotation courte, les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 33 de ce règlement pour l'un des usages prévus à ce même article ; »
« En application du 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, le demandeur s'engage à utiliser ou à transformer directement la matière première couverte par sa déclaration écrite, au plus tard le 31 juillet de la deuxième année suivant l'année de la récolte.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article et détermine les matières premières agricoles autres que celles mentionnées au a du 1 de l'article 33 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné dont l'utilisation est également autorisée.
― Pour l'application du 1 de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, les rendements représentatifs pour les cultures annuelles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Il n'est pas établi de rendement représentatif pour les cultures permanentes.
― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite de transmission par le demandeur ou par le collecteur ou par le premier transformateur à l'agence unique de paiement des informations mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, ainsi que les informations devant figurer dans les registres de suivi de l'activité du collecteur, du transformateur ou du demandeur mentionnés à l'article 38 du même règlement.
― En application du 3 de l'article 25 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, le contrat portant sur les matières premières ne peut être conclu qu'entre le demandeur et un premier transformateur.
Toutefois, en application du 6 de l'article 27 du même règlement, ce dernier peut confier à un tiers la collecte de la matière première auprès de l'agriculteur demandeur de l'aide.
― La constitution de la garantie mentionnée au 2 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné n'est pas exigée lorsque, conformément aux conditions définies à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2220 / 85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles, le montant garanti est inférieur à 500 euros.
Dans ce cas, le collecteur ou le premier transformateur s'engage par écrit à payer un montant équivalent à celui qui lui serait réclamé s'il avait constitué une garantie et si, par la suite, celle-ci avait été déclarée acquise totalement ou partiellement.
VIII.-Au dernier alinéa de l'article D.
615-36, après les mots : « présent article » sont ajoutés les mots : « et détermine les matières premières agricoles autres que celles mentionnées au a du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné dont l'utilisation est autorisée.
IX.-Les articles D.
― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date limite de transmission par le collecteur ou le premier transformateur à l'agence unique de paiement des informations mentionnées au 3 de l'article 157 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné ainsi que des informations mentionnées à l'article 163 du même règlement devant figurer dans les registres de suivi de l'activité du collecteur ou du transformateur.
XI.-Il est inséré une sous-section 12 intitulée : « Paiements transitoires pour les fruits et légumes » comprenant les articles suivants :
― En application de l'article 110 unvicies du règlement n° 1782 / 2003 susmentionné, les cultures éligibles au paiement supplémentaire mentionné à l'article 68 ter du même règlement sont les suivantes :
― toute variété de tomates destinées à la transformation ;
― les prunes d'ente destinées à la transformation ;
― les pêches pavie destinées à la transformation ;
― les poires william et rocha destinées à la transformation.
― En application du 4 de l'article 110 duovicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 susmentionné, l'octroi du paiement transitoire mentionné au t de l'article 1er du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné est subordonné à l'adhésion de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 4 ou 7 du règlement (CE) n° 1182 / 07 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes.
― Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans les conditions définies à l'article 171 quinquies ter du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné, les conditions d'agrément :
« ― des premiers transformateurs des produits énumérés à l'article D.
« ― des collecteurs des produits énumérés à l'article D.
615-43-11, à l'exception des tomates.
« Il précise les modalités de contrôle de l'agrément ainsi que les sanctions prévues au 3 de ce même article.
« 50 % des montants pour les tomates destinées à la transformation ;
« 2 % des montants pour les prunes d'ente destinées à la transformation ;
« 2 % des montants pour les pêches destinées à la transformation ;
« 2 % des montants pour les poires destinées à la transformation.»
Les statuts types des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 7, 8, 14, 40 et 48.
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 7, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 1er, 3, 45, 46 et 51.
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 12.
Les statuts types homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 12.
― arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
― arrêté du 12 mars 1981 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun ;
― arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun ;
― arrêté du 2 mai 1988 portant modification des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
― arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des sociétés coopératives ;
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION, LA COLLECTE ET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS
Les textes entre crochets ont un caractère facultatif et les blancs laissés dans le texte doivent être complétés compte tenu des indications données éventuellement dans les notes communiquées par les organisations professionnelles.
Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative agricole à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V, titre II, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, des articles L.
247-10 du code de commerce, des dispositions du livre III, titre IX, chapitre Ier, du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.
Elle est dénommée dans les présents statuts la coopérative ».
Dénomination, circonscription territoriale
La coopérative prend la dénomination de.....
La coopérative a pour objet d'effectuer, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elle, les opérations ci-dessous précisées portant sur les produits ou catégories de produits ci-dessous précisés provenant exclusivement des exploitations des associés coopérateurs.
En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des opérations de fournitures de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
Les opérations ci-dessus définies et, le cas échéant, toutes autres qu'elle estimerait utiles peuvent également être faites par la coopérative en ce qui concerne les exploitations qui lui appartiennent en propre, qu'elle a louées ou qui lui ont été concédées.
La coopérative pourra mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transports.
En dehors des opérations définies à l'article 3 ci-dessus, la coopérative pourra :
Rendre à toute société coopérative agricole ou union membre d'une union de coopératives agricoles dont elle-même fait partie tous services indispensables à celle-ci sous réserve de l'autorisation de ladite union et inversement, sous la même réserve, recevoir d'une telle coopérative ou union tous services qui lui seraient indispensables ;
Se procurer auprès de toute société coopérative agricole ou union membre d'une union de coopératives agricoles dont elle-même fait partie, sous réserve de l'autorisation de cette union, tous produits qui lui seraient indispensables pour parer à une insuffisance qualitative ou quantitative de la production et, inversement, effectuer toutes livraisons à une telle société sous les mêmes conditions ;
Prêter à toute union de coopératives agricoles ou société d'intérêt collectif agricole dont elle fait partie les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire de cette union ou de cette SICA ;
Se procurer, sous réserve de l'autorisation du Haut Conseil de la coopération agricole, tous produits visés à l'article 3 ci-dessus mais ne provenant pas des exploitations de ses associés coopérateurs lorsque des circonstances exceptionnelles sont susceptibles de diminuer de plus de 50 % sa capacité normale d'exploitation ;
Et plus généralement, effectuer toutes opérations entrant dans le cadre de l'article L.
521-1 du code rural permettant par tous moyens de faciliter ou développer l'activité économique des associés coopérateurs, d'améliorer ou accroître les résultats de cette activité.
La durée de la coopérative est fixée à..... années, à dater du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
La coopérative doit compter au moins sept associés coopérateurs parmi lesquels les personnes physiques doivent être individuellement chefs d'exploitation.
Peuvent être associés coopérateurs :
1° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la coopérative ;
2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la coopérative et souscrivant l'engagement d'activité visé à l'article 8 suivant ;
3° Tout groupement agricole d'exploitation en commun de la circonscription ;
4° Toutes associations et syndicats d'agriculteurs ayant avec la coopérative un objet commun ou connexe ;
5° D'autres sociétés coopératives agricoles, unions de ces sociétés et sociétés d'intérêt collectif agricole, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole ;
6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et dont le domicile ou le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la coopérative.
Les associations et les syndicats d'agriculteurs peuvent devenir associés coopérateurs pour les opérations relevant de leur activité propre et à condition qu'ils exercent celle-ci à l'intérieur de la circonscription de la coopérative.
Les membres d'une association ou d'un syndicat d'agriculteurs associé coopérateur ne peuvent bénéficier des services de la coopérative que s'ils sont eux-mêmes associés coopérateurs de cette dernière.
Le refus d'admission ne peut résulter que d'une décision prise par le conseil d'administration à la majorité des membres en fonction et dans un délai de trois mois à compter du jour où la demande d'adhésion a été formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les héritiers de l'associé coopérateur décédé succèdent aux droits et obligations de ce dernier au titre des exploitations dont ils héritent et pour lesquelles le de cujus avait adhéré à la coopérative.
Il sera tenu au siège de la coopérative un fichier des associés coopérateurs inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit ou acquis par catégories de parts telles que prévues à l'article 14 ci-après.
1° L'engagement de livrer....., tels qu'ils sont définis à l'article 3 ci-dessus [réserve faite des quantités nécessaires aux besoins familiaux et de l'exploitation] ;
2° L'obligation, en application des dispositions du second paragraphe de l'article 14 ci-dessous, de souscrire ou d'acquérir par voie de cession, et dans ce dernier cas avec l'accord de la coopérative, le nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris.
[L'engagement d'activité de l'associé coopérateur est formalisé par la signature d'un bulletin d'engagement reprenant la nature, la durée et les modalités de cet engagement.]
En application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou des apports effectifs de produits par l'associé coopérateur entraîne le rajustement du nombre de parts sociales, lorsque leur augmentation ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
Nul ne peut demeurer associé coopérateur s'il n'est lié par un engagement d'activité.
La durée initiale de l'engagement est fixée à..... exercices consécutifs à compter de [l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris].
A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [trois mois au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par période de.....
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les quantités non livrées pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :
Avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions respectivement prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.
Droit à l'information des associés coopérateurs
Outre les informations mises à sa disposition dans le cadre des dispositions des articles 35 et 58, tout associé coopérateur a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et du règlement intérieur et des documents suivants concernant les trois derniers exercices clos :
― les comptes annuels, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, la liste des administrateurs ;
― les rapports aux associés coopérateurs du conseil d'administration et des commissaires aux comptes soumis à l'assemblée ;
La communication de ces documents s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé coopérateur, soit au siège social ou au lieu de direction administrative de la coopérative.
Le droit pour l'associé coopérateur de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais.
[Cet envoi peut être fait par un moyen électronique sous réserve de l'accord écrit préalable de l'associé coopérateur indiquant son adresse électronique.]
Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessous, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant expiration de la période d'engagement en cours résultant de l'application, en ce qui le concerne, des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 ci-dessus.
1° En cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter la démission d'un associé coopérateur en cours de période d'engagement si le départ de celui-ci ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative et n'a pas pour effet, en l'absence de cession des parts sociales, d'entraîner la réduction du capital souscrit par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement d'activité au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la coopérative.
2° Le conseil apprécie les raisons invoquées à l'appui de la demande de démission en cours de période d'engagement et fait connaître à l'intéressé sa décision motivée, dans les trois mois de la date à laquelle la demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration.
L'absence de réponse équivaut à décision de refus.
3° La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours devant la plus prochaine assemblée générale sans préjudice d'une action éventuelle devant le tribunal de grande instance compétent.
4° L'associé coopérateur désirant exercer son droit de recours devant l'assemblée générale devra, à peine de forclusion, le notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil d'administration dans les trois mois au plus suivant soit la décision dudit conseil, soit à l'expiration du délai de trois mois laissé à celui-ci pour statuer.
Le conseil d'administration devra, en ce cas, porter le recours à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale convoquée postérieurement à la réception de la notification du recours.
La décision de retrait en fin de période d'engagement doit être notifiée, sous peine de forclusion, [trois mois] au moins avant la date d'expiration de cet engagement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration, qui en donne acte.
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves [...] notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, s'il a contrevenu sans l'excuse justifiée de la force majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 8, ainsi que s'il a falsifié les produits qu'il a apportés à la coopérative ou s'il a livré des produits fraudés.
Ce recours doit être exercé à peine de forclusion par l'associé coopérateur dans les deux ans suivant la date de la notification par le conseil d'administration de la décision d'exclusion.
Constitution du capital
Le capital social est constitué par les catégories de parts sociales suivantes :
― les parts sociales détenues par les associés coopérateurs dans le cadre de l'engagement d'activité visé à l'article 8.
Ces parts sociales sont dénommées parts sociales d'activité » ;
― les parts sociales d'épargne telles que visées à l'article 40 le cas échéant.
Le capital social est formé de parts nominatives et indivisibles souscrites ou acquises par chacun des associés coopérateurs.
Les parts sociales d'activité sont transmissibles dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessous.
Les parts sociales d'épargne peuvent être converties en parts sociales d'activité.
L'associé coopérateur en informe par écrit le conseil d'administration.
Cette conversion s'opère par simple transcription des parts sur le fichier des associés coopérateurs.
Le capital social initial est fixé à la somme de..... et divisé en..... parts d'un montant de..... chacune.
Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement d'activité est réparti entre les associés coopérateurs en fonction des opérations qu'ils s'engagent à effectuer avec la coopérative selon les modalités et conditions suivantes :
Il est permis, sous réserve de l'accord du conseil d'administration, de souscrire ou d'acquérir des parts au-delà de la proportion statutaire.
Chaque part doit être entièrement libérée lors de la souscription.
Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux associés coopérateurs ou de la souscription de parts nouvelles par les associés coopérateurs.
Le conseil d'administration pourra porter, en une ou plusieurs fois, le capital social au maximum de..... au moyen de la souscription de nouvelles parts sociales d'activité créées postérieurement à la constitution de la coopérative.
Ce capital social est également susceptible d'augmentation par attribution, aux associés coopérateurs, de parts sociales d'épargne visées à l'article 40 des présents statuts.
Le capital est en outre susceptible d'augmentation collective résultant de la modification par l'assemblée générale extraordinaire des obligations de souscription fixées par l'article 14 ci-dessus.
Le capital est susceptible de réduction par suite de démission, exclusion, décès, interdiction de gérer, banqueroute, liquidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution de la communauté conjugale des associés coopérateurs.
Il est également susceptible de réduction par voie de remboursement aux associés coopérateurs de parts sociales d'épargne.
Le capital souscrit par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement d'activité ne peut être réduit au-dessous des trois quarts du montant le plus élevé constaté par une assemblée générale depuis la constitution de la coopérative.
Toutefois, cette limite ne s'applique pas en cas d'exclusion de l'associé coopérateur, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de dissolution de la communauté conjugale ou de dissolution d'une personne morale adhérente et en cas de retrait de l'associé coopérateur à l'expiration de sa période d'engagement.
Le remboursement des parts souscrites ou acquises par les associés coopérateurs dans le cadre de leur engagement d'activité, annulées faute de cession à un tiers ou à d'autres associés coopérateurs dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-dessous, doit être compensé par la constitution d'une réserve prélevée sur le résultat.
La dotation à cette réserve est égale au montant des parts remboursées pendant l'exercice, diminué, le cas échéant, du montant des nouvelles parts souscrites pendant cette période.
La propriété des parts est constatée par l'inscription sur le fichier des associés coopérateurs dans l'ordre chronologique et par catégories de parts telles que définies à l'article 14, paragraphe 1, des présents statuts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part ou pour des parts indivises entre copropriétaires.
En conséquence, tous les copropriétaires indivis d'une ou plusieurs parts sont tenus de se faire représenter auprès de la coopérative par un seul d'entre eux agréé par le conseil d'administration.
Les convocations aux assemblées générales sont valablement adressées à ce seul copropriétaire indivis de parts sociales, représentant l'ensemble des indivisaires, et c'est entre ses mains que la coopérative se libère valablement des intérêts aux parts, dividendes, ristournes et autres sommes revenant à l'indivision.
ou de jouissance d'une exploitation
L'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation au titre de laquelle il a pris à l'égard de la coopérative les engagements prévus à l'article 8 ci-dessus, à transférer ses parts sociales d'activité au nouvel exploitant.
Il doit faire l'offre de ces parts à ce dernier qui, s'il les accepte, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-après, sera substitué pour la période postérieure à l'acte de mutation, dans tous les droits et obligations du cédant vis-à-vis de la coopérative.
Si le cédant détient des parts sociales d'épargne visées à l'article 14, il peut également les proposer au nouvel exploitant.
A défaut, il peut en demander le remboursement dans les conditions prévues à l'article 20.
Le cédant doit dénoncer la mutation à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance.
Il doit également apporter la preuve de l'offre de ses parts au nouvel exploitant [au moment de la dénonciation de la mutation].
Dans le délai d'un mois suivant la dénonciation prévue au paragraphe précédent, le conseil d'administration peut, par décision motivée, refuser l'admission du nouvel exploitant.
Toutefois, le repreneur dispose des recours prévus au paragraphe 2 (3° et 4°) de l'article 11.
En cas de refus d'admission du nouvel exploitant par le conseil d'administration et, le cas échéant, par l'assemblée générale, l'associé coopérateur à l'origine de la mutation de ladite exploitation est libéré de ses engagements envers la coopérative.
Aucune sanction à son encontre ne peut être prise au titre des dispositions de l'article 8.
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, l'associé coopérateur cédant ne peut se retirer de la coopérative que dans les conditions prévues à l'article 11.
Cession des parts
Le conseil d'administration autorise le transfert de tout ou partie des parts visées à l'article 14, paragraphe 1, d'un associé coopérateur sous réserve des dispositions de l'article 7, dernier alinéa du paragraphe 5, à un ou plusieurs autres associés coopérateurs ou à un ou plusieurs tiers dont l'adhésion comme associé coopérateur a été acceptée.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 ci-dessus, en cas de mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation, la cession ne peut valablement intervenir qu'après autorisation du conseil d'administration.
La cession est refusée par le conseil d'administration si elle a pour résultat de réduire le nombre de parts de l'associé coopérateur cédant ou apporteur au-dessous de celui exigible en application de l'article 14, paragraphe 4.
[En cas de transfert (ou de transmission par voie de fusion ou d'apports partiels d'actifs) à un tiers, la décision de refus du conseil d'administration n'aura pas à être motivée et sera sans recours.]
[En cas de transfert (ou de transmission par voie de fusion ou d'apports partiels d'actifs) à un ou plusieurs associés coopérateurs et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus, la décision de refus d'autorisation devra être motivée et les associés coopérateurs intéressés pourront exercer un recours devant la première assemblée générale, à charge pour eux de notifier leur décision à cet égard au conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois de la réception par eux de la notification du refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Remboursement des parts pendant la durée de la coopérative
Les parts sociales d'activité donnent lieu à remboursement pendant la durée de la coopérative en cas d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de dissolution de la communauté conjugale d'un associé coopérateur ou de dissolution d'une personne morale adhérente.
Ces parts sociales donnent lieu également à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur à l'expiration normale de sa durée d'engagement dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 3, ci-dessus.
Ces parts sociales donnent également lieu à remboursement en cas de démission de l'associé coopérateur, en cours d'engagement, s'il a l'accord des organes compétents de la coopérative selon les dispositions de l'article 11, paragraphe 2, ci-dessus.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, paragraphe 2, la diminution de l'engagement de l'associé coopérateur ou du montant des apports effectivement réalisés par lui avec la coopérative entraîne le réajustement correspondant du nombre des parts sociales d'activité selon les modalités définies dans le règlement intérieur, lorsque la diminution de ces apports ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
Ce réajustement est soumis à l'accord exprès du conseil d'administration sur demande écrite de l'associé coopérateur.
Le remboursement des parts sociales s'effectue à leur valeur nominale sans préjudice des intérêts, des dividendes et des ristournes qui peuvent revenir à l'intéressé mais sous déduction des sommes éventuellement dues au titre de l'article 8, paragraphes 6 et 7.
En tout état de cause, le remboursement du capital social est réduit à due concurrence de la contribution de l'associé coopérateur aux pertes inscrites au bilan au jour de la perte de la qualité d'associé coopérateur, lorsque celles-ci sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées.
Le conseil d'administration fixe la ou les époques auxquelles pourra intervenir le paiement des sommes dues.
En tout état de cause, le délai de remboursement ne pourra dépasser le délai de cinq ans.
Les parts sociales d'épargne sont remboursées dans les conditions visées au présent article.
ADMINISTRATION DE LA COOPÉRATIVE
La coopérative est administrée par un conseil composé de..... membres élus par l'assemblée générale parmi les associés coopérateurs à la majorité des suffrages exprimés.
[Afin d'assurer la représentativité des associés coopérateurs, la composition du conseil d'administration est organisée selon les modalités suivantes...]
Les associés coopérateurs personnes morales peuvent, comme les associés coopérateurs personnes physiques, être administrateurs de la coopérative.
Dans ce cas, les personnes morales sont représentées au conseil d'administration par leur représentant légal ou par un délégué régulièrement habilité par elles à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que ce représentant légal ou ce délégué, ci-après dénommé dans les présents statuts le représentant », soit personnellement associé coopérateur de la coopérative.
Tout administrateur doit :
1° Etre soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, soit ressortissant d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité, soit bénéficiaire d'une dérogation accordée par le ministre chargé de l'agriculture ;
2° Ne pas participer directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L.
3° N'avoir subi aucune des condamnations mentionnées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
Ces causes d'incompatibilité sont applicables aux personnes physiques représentant les personnes morales siégeant au conseil d'administration.
Le nombre des administrateurs personnes physiques ou des représentants des administrateurs personnes morales ayant dépassé l'âge de.....
[ne pourra être supérieur au..... des administrateurs en fonction].
[Lorsque ce pourcentage est dépassé, l'administrateur personne physique ou le représentant de l'administrateur personne morale le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.]
Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent paragraphe est nulle.
Les administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions doivent se démettre de leur mandat dans les trois mois de leur nomination ou de l'événement ayant entraîné la disparition de cette qualité.
L'élection des membres du conseil d'administration doit avoir lieu au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsque ce scrutin secret est demandé avant l'assemblée générale ou dans le cours de celle-ci par un ou plusieurs associés coopérateurs.
Durée et renouvellement du mandat
des administrateurs
Les administrateurs sont nommés pour..... ans et renouvelables par..... chaque année.
Leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés coopérateurs ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat d'administrateur.
[En cas d'admission de nouveaux administrateurs en sus du minimum statutaire, ceux d'entre eux qui devront être remplacés à l'issue de l'année en cours ou des années suivantes seront désignés par le sort.]
[Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance à l'assemblée générale des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés dix jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.]
Désignation provisoire d'administrateurs
En cas de vacance par décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.
L'associé coopérateur nommé en remplacement d'un administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir sur la durée de son mandat.
La faculté laissée au conseil d'administration de pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse toutefois d'exister si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances vient à atteindre la moitié du nombre statutaire des administrateurs lorsqu'il est fixe, ou la moitié du nombre d'administrateurs fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est variable.
Les conventions conclues entre les administrateurs,
certains associés coopérateurs et la coopérative
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la coopérative et l'un de ses administrateurs personnes physiques ou morales, l'un des représentants des administrateurs personnes morales ou l'un de ses associés coopérateurs détenant plus de 10 % des droits de vote, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Avis en est donné aux commissaires aux comptes, qui sont tenus, conformément aux dispositions de l'article 33 des présents statuts, de présenter à l'assemblée générale annuelle, chargée d'examiner les comptes, un rapport spécial sur lesdites conventions.
Il en est de même des conventions dans lesquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables aux conventions conclues entre la coopérative et une autre entreprise si l'un des administrateurs de la coopérative personne physique ou personne morale ou le représentant de cette dernière est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou de façon générale, dirigeant de ladite entreprise.
L'administrateur personne physique ou morale ou son représentant, qui se trouve dans un des cas précédents, est tenu d'informer immédiatement le conseil, dès qu'il a connaissance de la convention.
L'intéressé ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Les conventions approuvées par l'assemblée générale comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la coopérative des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur intéressé personne physique ou morale ou le représentant de cette dernière et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter des emprunts auprès de la coopérative sous quelque forme que ce soit, de se faire consentir par elle un découvert ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction ne s'étend pas aux emprunts, découverts, cautions, ou avals susceptibles d'être consentis à l'occasion des opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés par les intéressés en application de l'article 8 ci-dessus.
La même interdiction s'applique aux représentants des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe, ainsi qu'à toute personne interposée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en œuvre des présents statuts.
Le conseil nomme un président parmi ses membres personnes physiques ou parmi les représentants de ses membres associés coopérateurs personnes morales.
Cette nomination doit être faite au cours de la première séance du conseil d'administration suivant l'assemblée générale ordinaire chargée de l'examen annuel des comptes ou qui a procédé au renouvellement total du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration représente la coopérative en justice tant en demandant qu'en défendant.
Il peut, avec l'accord du conseil d'administration, déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs ou au directeur.
Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres personnes physiques ou parmi les représentants de ses membres personnes morales, lesquels constituent avec le président le bureau du conseil.
Le conseil d'administration peut à tout moment mettre fin aux fonctions d'un ou plusieurs membres du bureau.
En cas d'empêchement du président ou du ou des vice-présidents, le conseil nomme, pour chaque séance, parmi ses membres personnes physiques ou parmi les représentants de ses membres personnes morales, la personne qui doit présider la réunion.
Le conseil d'administration se réunit au siège social ou dans tout autre lieu, aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents.
[Les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir à l'aide de moyens de visioconférence ou de télécommunications transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.
Ces dispositions ne sont pas applicables pour l'adoption des décisions relatives à l'établissement des comptes annuels, de l'inventaire, des rapports aux associés coopérateurs, des comptes consolidés ou combinés le cas échéant,...]
Sauf les cas prévus aux articles 7, paragraphe 5, alinéa 2, et 18, le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié de ses membres en exercice.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents sauf les cas prévus aux articles 7, paragraphe 5, alinéa 2, 12 et 18.
Constatation des délibérations du conseil
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial coté et paraphé par le président.
Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.
Ainsi certifiés, ils sont valables pour les tiers.
[La justification du nombre d'administrateurs en exercice et de la qualité d'administrateur en exercice, ainsi que des pouvoirs conférés par les personnes morales administrateurs à leurs représentants, résultent valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés, des noms tant des administrateurs et des représentants des personnes morales administrateurs présents que des administrateurs absents.]
[Sont expressément réservés à l'assemblée générale les pouvoirs ci-dessous énumérés :]
[1° Elle] Article 30
Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées gratuitement.
Toutefois, une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative peut être allouée aux administrateurs dans la limite d'une allocation globale décidée et fixée chaque année par l'assemblée générale.
[Cette indemnité peut être versée directement aux représentants légaux ou aux délégués, sur autorisation des administrateurs personnes morales.]
Cette indemnité est indépendante des frais spéciaux exposés le cas échéant par les administrateurs pour l'exercice de leurs fonctions.
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres personnes physiques ou à un ou plusieurs des représentants de ses membres associés coopérateurs personnes morales.
Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est associé coopérateur, ne doit pas être membre du conseil.
Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés par délibération du conseil d'administration.
Le contrat de travail du directeur donne lieu à l'établissement d'un écrit approuvé par le conseil d'administration.
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration ainsi que les autres avantages qui peuvent lui être accordés.
Nul ne peut être chargé de la direction de la coopérative :
1° S'il participe, directement ou indirectement, d'une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la coopérative ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L.
233-3 du code de commerce par la coopérative qu'il dirige ;
2° S'il a fait l'objet d'une des condamnations visées au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.
L'assemblée générale ordinaire désigne [au scrutin secret], pour une durée de six exercices, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice social, deux des trois critères suivants dépassent les seuils ci-dessous :
― trois pour le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ;
― 55 000 euros du total du bilan.
Il n'y a plus lieu à désignation si, pendant deux exercices successifs, la coopérative ne dépasse plus deux des trois critères définis ci-dessus.
Le mandat de commissaire aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L.
822-1 du code de commerce ou par une fédération de coopératives agricoles agréée pour la révision en application de l'article L.
Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article L.
A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, tout associé coopérateur peut demander leur nomination ou leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de grande instance du siège de la coopérative statuant en référé, le président du conseil d'administration dûment appelé.
820-1 et suivants du code de commerce sous réserve des règles propres aux sociétés coopératives agricoles.
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la coopérative à la fin de cet exercice.
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les associés coopérateurs.
A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission, et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les assemblées générales au plus tard lors de la convocation des associés coopérateurs et, en même temps que les administrateurs, aux réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires de l'exercice.
Les convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les commissaires aux comptes proposent au président du conseil d'administration la convocation dudit conseil s'ils l'estiment utile.
Ils lui demandent la convocation de l'assemblée générale soit s'ils l'estiment utile, soit dans le cas où ils y sont tenus en application de l'article 23 des présents statuts lorsque le nombre des administrateurs devient au plus égal à la moitié du nombre statutaire lorsqu'il est fixe ou à la moitié du nombre fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est variable.
1° Leur programme général de travail mis en œuvre et les différents sondages auxquels ils ont procédé ;
2° Les modifications qui leur paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces documents ;
Les commissaires aux comptes établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'assemblée générale de l'exécution du mandat qu'elle leur a confié et doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils auraient relevées.
Les commissaires aux comptes présentent, en outre, à l'assemblée générale un rapport spécial sur les conventions qui ont été autorisées par le conseil d'administration conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 ci-dessus.
Lorsque le ou les commissaires aux comptes relèvent, à l'occasion de l'exercice de leur mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de la coopérative, ils en informent le président du conseil d'administration.
A défaut de réponse écrite de ce dernier sous quinze jours ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le ou les commissaires aux comptes invitent, par écrit, le président à faire délibérer le conseil d'administration de la coopérative sur les faits relevés.
Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués à cette séance.
La délibération du conseil d'administration est communiquée au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel.
Le ou les commissaires aux comptes en informent le président du tribunal de grande instance.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'ils constatent qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le ou les commissaires aux comptes établissent un rapport spécial qui est présenté à la prochaine assemblée générale.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le ou les commissaires aux comptes constatent que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, ils informent de leurs démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communiquent les résultats.
Lorsque la coopérative est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement, le ou les commissaires aux comptes présentent leurs observations et rapports sur lesdits documents, conformément aux dispositions de l'article L.
Les commissaires aux comptes reçoivent de la part de la coopérative des honoraires fixés selon les modalités réglementaires en vigueur.
Ils sont responsables, tant à l'égard de la coopérative que des tiers, des conséquences dommageables, des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
Composition et rôle de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des associés coopérateurs régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs à la date de convocation de l'assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration soit à son initiative, soit dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par le quart au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits.
Sous réserve des prescriptions contenues aux articles 42 et 44 ci-après pour les assemblées réunies sur seconde convocation, la convocation à l'assemblée générale doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social.
Il est en outre adressé à chaque associé coopérateur, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle l'invitant à assister à l'assemblée générale et lui précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date de cette assemblée, de prendre connaissance au siège de la coopérative, des documents ci-dessous :
― comptes annuels, et s'ils doivent être établis, comptes consolidés et / ou combinés ;
― rapport du conseil d'administration aux associés coopérateurs ;
― rapport sur la gestion du groupe le cas échéant ;
― texte des résolutions proposées ;
― rapport général du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, et s'ils doivent être établis, sur les comptes consolidés et / ou combinés ;
― rapport spécial du ou des commissaires aux comptes sur les conventions soumises à autorisation préalable.
Pour l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, la mention de la faculté laissée aux associés coopérateurs de prendre communication au siège social, dans le délai prévu, des documents susvisés, devra figurer sur cet exemplaire.
A tout moment, celui-ci peut demander expressément à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de télécommunication soit remplacé par un envoi postal.]
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire convoquée à la demande des commissaires aux comptes est arrêté en accord avec ceux ci.
Bureau de l'assemblée générale
Admission, droit et modalités de vote et représentation
[Sont réputés présents les associés coopérateurs qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l'assemblée dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.]
Toutefois, pour l'exercice du droit de vote en assemblée générale, lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun est adhérent de la coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix.
Les mandataires non associés coopérateurs ne peuvent représenter que leur conjoint, ascendants ou descendants majeurs.
L'associé coopérateur mandaté par d'autres associés coopérateurs ne peut disposer que de... voix, la sienne comprise.
[L'associé coopérateur peut également voter par des moyens électroniques de télécommunications sur un site exclusivement consacré à cette fin.]
Il est tenu une feuille de présence indiquant les nom ou dénomination sociale et domicile ou siège social de chacun des associés coopérateurs et le nombre de parts sociales d'activité.
Cette feuille de présence, émargée par les associés coopérateurs ou, en leur nom, par leurs mandataires, est certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée et est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations signés par les membres du bureau de l'assemblée [Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial.]
Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice sont certifiés par le président du conseil d'administration ou par un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
L'assemblée générale ordinaire annuelle doit, après lecture du rapport aux associés coopérateurs dont le contenu est précisé à l'article 47 ci-dessous et du ou des rapports des commissaires aux comptes :
― examiner et approuver les comptes annuels, décider de leur modification s'il y a lieu ;
― le cas échéant, examiner et approuver les comptes consolidés ou combinés ;
― affecter le résultat selon les modalités prévues au 3 ci-dessous ;
― délibérer sur toute autre question figurant à l'ordre du jour.
Après imputation du report à nouveau déficitaire et dotation des réserves obligatoires, l'assemblée générale délibère sur la proposition motivée d'affectation des excédents répartissables présentée par le conseil d'administration successivement sur :
― l'intérêt servi sur le montant libéré des parts sociales.
― la distribution, le cas échéant, de tout ou partie des dividendes reçus au titre des participations visées à l'article L.
523-5 du code rural au prorata des parts sociales libérées ;
― la répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues par les présents statuts ;
― la répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations réalisées avec la coopérative et suivant les modalités prévues par les présents statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ; les parts sociales ainsi attribuées sont dites parts sociales d'épargne ;
― la constitution d'une provision » pour parfaire l'intérêt servi aux parts sociales ;
― la constitution d'une provision » pour ristournes éventuelles ;
― la dotation des réserves facultatives.
réunie extraordinairement
L'assemblée générale ordinaire peut être réunie extraordinairement, en dehors de l'assemblée annuelle, par le conseil d'administration chaque fois que celui-ci juge nécessaire de prendre l'avis des associés coopérateurs ou d'obtenir un complément de pouvoirs.
Le conseil d'administration doit également réunir extraordinairement l'assemblée générale ordinaire dans les deux mois au plus tard de la demande qui lui serait présentée par écrit, pour des motifs bien déterminés, par un groupe représentant le cinquième au moins des associés coopérateurs inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes lorsque ceux-ci l'estiment nécessaire.
L'assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'associés coopérateurs présents ou représentés au moins égal au tiers des inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation.
La deuxième assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la coopérative, sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives agricoles ou opérations assimilées telles que définies à l'article 57 ci-dessous.
En aucun cas, il ne saurait être porté atteinte au caractère de société coopérative régie par les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er, sauf application des dispositions de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
L'assemblée générale extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si elle est composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des associés coopérateurs inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous.
La deuxième assemblée délibère valablement, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous, quel que soit le nombre des associés coopérateurs présents ou représentés, sur les seuls objets à l'ordre du jour de la première assemblée.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour décider une augmentation collective de capital par augmentation des obligations de souscription prévues à l'article 14, l'assemblée doit toujours réunir un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à celui des deux tiers des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
La coopérative établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles L.
123-202 du code de commerce et s'il y a lieu des comptes consolidés ou combinés selon les dispositions des articles R.
233-14 du code de commerce et, sous réserve des règles posées par le plan comptable des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions.
Etablissement des comptes et documents
présentés à l'assemblée générale annuelle ordinaire
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit :
― les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
― et s'il y a lieu, les comptes consolidés ou combinés qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
― le rapport aux associés coopérateurs qui porte sur la gestion et l'évolution de la coopérative, sa stratégie et ses perspectives à moyen terme, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière de recherche et de développement.
Lorsque la coopérative exploite au moins une installation classée soumise à autorisation, figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement, le rapport comprend en outre les indications sur :
― la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la coopérative ;
― la capacité de la coopérative à couvrir sa responsabilité civile du fait de l'exploitation de telles installations ;
― les moyens prévus pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accidents technologiques engageant sa responsabilité ;
― s'il y a lieu un rapport sur la gestion du groupe.
L'ensemble de ces documents est mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée générale annuelle ordinaire.
Excédent et excédent répartissable
L'excédent de l'exercice est la résultante des produits et des charges de la coopérative tels qu'ils sont comptabilisés selon les règles visées à l'article 46.
Ces produits ne comportent pas le montant total des subventions d'investissements reçues de l'Etat, des collectivités ou des établissements publics qui doit être porté directement à une réserve indisponible spéciale.
L'excédent répartissable est constitué de l'excédent, après imputation du report à nouveau déficitaire le cas échéant, et diminué des sommes affectées aux réserves obligatoires.
Il est effectué annuellement sur l'excédent un prélèvement d'un dixième destiné à la constitution de la réserve légale prévue à l'article R.
En aucun cas, les réserves, quelles qu'elles soient, ne pourront être partagées entre les associés coopérateurs pendant la durée de la coopérative.
L'excédent affecté au service de ristournes aux associés coopérateurs ne peut porter que sur le résultat des opérations réalisées entre ceux-ci et la coopérative.
Cet excédent ne peut être réparti entre les associés coopérateurs que proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative au cours de l'exercice écoulé [et suivant les modalités prévues ci-dessous :
L'excédent répartissable afférent à chaque subdivision du compte de résultat doit être réparti entre les associés coopérateurs au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux au titre de cette subdivision, à moins qu'il ne soit utilisé en tout ou partie à la couverture de déficits d'une ou de plusieurs autres subdivisions du compte de résultat.]
L'excédent constaté au cours d'un exercice antérieur ne peut être réparti à moins qu'il n'ait été affecté à une provision pour parfaire l'intérêt aux parts ou pour ristournes éventuelles.
La provision pour ristournes éventuelles ne peut être répartie entre les associés coopérateurs qu'au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux au titre de l'exercice au cours duquel elle a été constituée.
Exercice déficitaire et imputation des pertes
Le déficit constaté au cours de l'exercice est, par décision de l'assemblée générale, soit affecté en report à nouveau, soit imputé sur les provisions pour parfaire l'intérêt aux parts et / ou pour ristournes éventuelles, sur les réserves facultatives s'il en a été constituées, sur la réserve pour remboursement de parts et, après épuisement des autres réserves, sur la réserve légale et en dernier lieu sur les réserves indisponibles.
Lorsque les résultats propres de la coopérative sont déficitaires, les dividendes perçus au titre des participations détenues sont, à due concurrence, affectés à l'apurement de ce déficit.
Aucune distribution ne peut être faite en cas d'exercice déficitaire ou de maintien d'un report à nouveau déficitaire.
Le conseil d'administration devra, dans ce cas, présenter à l'assemblée générale, dans son rapport, toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de la coopérative.
Prescription des intérêts
Contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole
La coopérative est soumise au contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole.
Dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, la coopérative doit faire parvenir au Haut Conseil de la coopération agricole les pièces suivantes :
― la copie des documents mis à la disposition des associés coopérateurs avant l'assemblée générale : comptes annuels, rapports du conseil d'administration aux associés coopérateurs, comptes consolidés et, le cas échéant, comptes combinés et rapport sur la gestion du groupe, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés ;
― un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour des décisions de l'assemblée générale ;
― le nombre des associés coopérateurs.
Toutes ces pièces sont adressées au Haut Conseil de la coopération agricole par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.
Les prises de participation font l'objet d'une déclaration auprès du Haut Conseil de la coopération agricole selon les modalités prévues à l'article R.
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut, notamment au vu de ces pièces et après avoir recueilli les observations de la coopérative, diligenter une mission de révision.
Lorsque le contrôle prévu au paragraphe 1 donne lieu à des observations, celles-ci sont communiquées au président de la coopérative qui dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
La coopérative est tenue par ailleurs de produire sa comptabilitéet les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er des présents statuts à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur.
Conséquences du contrôle du Haut Conseil
de la coopération agricole
Si le contrôle institué par l'article précédent fait apparaître soit la défaillance des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit encore la méconnaissance des intérêts de la coopérative, une assemblée générale extraordinaire est convoquée, à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole.
Lorsque le fonctionnement normal de la coopérative n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, renouvelable une fois, le Haut Conseil de la coopération agricole peut prononcer le retrait de son agrément.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours en Conseil d'Etat dans un délai de deux mois.
FUSION ET OPÉRATIONS ASSIMILÉES
Cas de dissolution de la coopérative
En cas de décès, d'exclusion, d'interdiction de gérer, de banqueroute, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou de retrait d'un associé coopérateur ou lorsqu'il y a dissolution de la communauté conjugale, la coopérative n'est pas dissoute.
Sa résolution doit être publiée dans les trente jours dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département où la coopérative a son siège.
La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidationde la coopérative.
Dans le cas de retrait de l'agrément, l'assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration dans le mois suivant la notification du retrait d'agrément en vue de prononcer la dissolution de la coopérative ou sa transformation dans la limite des dispositions de l'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Liquidation de la coopérative
En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée de la coopérative visée à l'article 5 des présents statuts, l'assemblée générale règle le mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les administrateurs.
Au cours de la liquidation de la coopérative, les copies pour extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des assemblées générales de celle-ci sont valablement certifiées par un seul liquidateur ou par un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.
En cas de dissolution de la coopérative, si la liquidation fait apparaître un excédent de l'actif net sur le capital social, cet excédent est dévolu à d'autres coopératives agricoles ou à des œuvres d'intérêt général agricole.
La fraction de l'actif net représentative des réserves indisponibles est attribuée soit à des établissements ou œuvres d'intérêt général agricole, soit à d'autres coopératives agricoles ou unions ou aux associés coopérateurs ayant la qualité de coopérative agricole ou d'union de coopératives agricoles.
[La différence entre l'excédent d'actif net et la fraction représentative des réserves indisponibles visée à l'alinéa ci-dessus peut être répartie entre les associés coopérateurs au prorata de leurs parts du capital social.
Le ou les liquidateurs déclarent ces opérations au Haut Conseil de la coopération agricole.]
Responsabilité financière des associés coopérateurs
Si la liquidation amiable ou judiciaire fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes sont, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, divisées entre les associés coopérateurs proportionnellement au nombre des parts sociales d'activité appartenant à chacun d'eux ou qu'ils auraient dû souscrire.
La responsabilité encourue par chaque associé coopérateur en application du paragraphe 1 ci-dessus est limitée à deux fois le montant des parts sociales d'activité qu'il a souscrites ou qu'il aurait dû souscrire.
Sont soumises aux dispositions de l'article 58 ci-après, les opérations suivantes réalisées par la coopérative :
― la fusion ;
― la scission ;
― l'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions ;
― l'apport de branche d'activité ou de production au sein d'une branche d'activité visé à l'article L.
― la fusion-absorption d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société par actions simplifiées dont les parts ou actions sont entièrement détenues par la coopérative.
Information des associés coopérateurs
en cas de fusion et d'opérations assimilées
Les documents suivants sont mis à la disposition des associés coopérateurs au siège social de la coopérative un mois au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur un projet de l'une des opérations visées à l'article 57 des présents statuts :
1° Le projet susvisé ;
3° Les comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ;
4° Les comptes intermédiaires établis selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes annuels arrêtés à une date qui, si ces derniers se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet susvisé, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.
En outre, le conseil d'administration annexe, le cas échéant, à ces documents, un rapport d'information sur les modalités de l'une des opérations visées à l'article 57 établi par le commissaire aux comptes.
Tout associé coopérateur peut obtenir, sur simple demande et à ses frais, copie totale ou partielle des documents susvisés.
Consultation préalable des associés coopérateurs en cas d'apport de branche d'activité ou de production donnée au sein d'une branche d'activité
Les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans une branche d'activité apportée ou pour une production apportée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège séparé préalablement à la réunion du conseil d'administration arrêtant le projet définitif d'apport visé à l'article L.
Ils sont consultés sur le projet dans les conditions de convocation et de vote applicables aux assemblées générales extraordinaires qui décident des modifications statutaires autres que celles prévues au paragraphe 3 de l'article 15.
Les résultats de cette consultation sont communiqués aux assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet.
Respect des dispositions statutaires et réglementaires
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN
(Articles venant remplacer ceux de l'annexe 1)
Elle effectuera ou facilitera toutes les opérations concernant la production, la transformation et la vente des produits agricoles provenant exclusivement de ces exploitations.
La société pourra mettre à la disposition d'une autre société coopérative agricole ou d'une société d'intérêt collectif agricole dont elle est adhérente, tout ou partie de ses immeubles, de son matériel ou de son outillage, notamment ses moyens de transports.
La coopérative doit compter au moins sept et au plus cinquante associés coopérateurs, qui devront être des personnes physiques ou morales ayant une activité agricole correspondant à l'objet social de la coopérative ou des ouvriers agricoles.
6° Toute personne physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier, ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne et dont le domicile où le siège est situé hors du territoire de la République française dans une zone contiguë à la circonscription de la coopérative.
Il sera tenu au siège de la coopérative un fichier des associés coopérateurs inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit ou acquis.
1° L'engagement de participer aux diverses activités de celles-ci.
En application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements par de l'associé coopérateur entraîne le rajustement du nombre de parts sociales.
La durée initiale de l'engagement est fixée à..... exercices consécutifs à compter de.....
[l'expiration de l'exercice en cours à la date à laquelle il a été pris].
A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [trois mois au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de.....
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les engagements non tenus pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :
Avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et surles sanctions respectivement prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.
Le capital social souscrit dans le cadre de l'engagement d'activité est réparti entre les associés coopérateurs en fonction des travaux qu'ils se proposent d'effectuer pour le compte de la coopérative selon les modalités et conditions suivantes :
Réunion et objet de l'assemblée générale ordinaire
― la répartition de ristournes entre les associés coopérateurs proportionnellement à la valeur du travail déterminée par le règlement intérieur, qu'ils ont fournie au cours de l'exercice et suivant les modalités prévues par les présents statuts ;
― la répartition de ristournes sous forme d'attribution de parts sociales entre les associés coopérateurs proportionnellement à la valeur du travail déterminée par le règlement intérieur, qu'ils ont fournie au cours de l'exercice et suivant les modalités prévues par les présents statuts d'au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l'issue des délibérations précédentes ; les parts sociales ainsi attribuées sont dites parts sociales d'épargne ;
Cet excédent ne peut être réparti entre les associés coopérateurs que proportionnellement à la valeur du travail déterminée par le règlement intérieur, qu'ils ont fournie au cours de l'exercice [et suivant les modalités prévues ci-dessous :
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS
DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES À SECTION
Le rattachement d'un associé coopérateur à une des sections visées aux articles 34 et suivants des présents statuts est déterminé, au choix de l'associé coopérateur, par le lieu du siège de son exploitation principale ou de son domicile.
€ au moyen de la souscription de nouvelles parts sociales d'activité créées postérieurement à la constitution de la coopérative.
Durée et renouvellement du mandat des administrateurs
Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance aux assemblées de section des candidatures au mandat d'administrateurs qui lui auraient été notifiées par les intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours avant la réunion de la première de ces assemblées.]
Sectionnement et rôle de l'assemblée générale
Délimitation et rôle des sections
Le nombre des sections et leur circonscription sont fixés par décisions de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et inscrits dans le règlement intérieur.
Les assemblées de section sont composées des associés coopérateurs régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs à la date de convocation des dites assemblées et régulièrement rattachés à celles-ci en application de l'article 7 ci-dessus.
Cette proportion est fixée par l'assemblée et inscrite dans le règlement intérieur de la coopérative.
Les délégués de section sont élus au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsque ce mode de scrutin est demandé soit avant l'assemblée de section, soit au cours de celle-ci par un ou plusieurs associés coopérateurs, membres de cette assemblée.
L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société, sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives agricoles ou opérations assimilées telles que définies à l'article 57 ci-dessous.
Les associés coopérateurs sont réunis en assemblées de section par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est présentée par le cinquième ou le quart des associés coopérateurs inscrits selon le caractère ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée ou par le ou les commissaires aux comptes.
La convocation aux assemblées de section doit être publiée, au moins quinze jours avant la date fixée, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social [ainsi que dans chaque département ou arrondissement où se trouve tout ou partie de la circonscription territoriale de la section].
Il est en outre adressé à chaque associé coopérateur rattaché à la section, selon les dispositions de l'article 7, alinéa 7, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation individuelle l'invitant à assister à l'assemblée de section et lui précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant la date fixée pour l'assemblée de section, de prendre connaissance des documents ci-dessous :
― rapport général du ou des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, s'ils doivent être établis, sur les comptes consolidés ou combinés ;
Bureau des assemblées de section
Lorsque les époux participent ensemble et de façon habituelle à une exploitation agricole non constituée sous forme sociale, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées de section.
Toutefois, pour l'exercice du droit de vote en assemblée de section lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun adhère à la coopérative, tous les membres du groupement considérés comme chefs d'exploitation agricole sont réputés associés coopérateurs, sans que les chefs d'exploitation membres d'un même groupement puissent, en cette qualité, détenir plus de 49 % des voix.
Le mandataire doit être un autre associé coopérateur de la section, le conjoint du mandant, un de ses ascendants ou descendants majeurs.
Chaque mandataire ne peut représenter que... associés coopérateurs et ne peut donc disposer que de... voix, la sienne comprise.
Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée de section.
[L'associé coopérateur peut également voter par des moyens électroniques de télécommunication sur un site exclusivement consacré à cette fin.]
Constatation des délibérations de l'assemblée de section
L'assemblée de section fait l'objet d'un procès-verbal relatant notamment la composition du bureau ainsi que les nom, prénoms ou la dénomination sociale [et adresse du siège social] des délégués à l'assemblée générale plénière désignés par l'assemblée de section.
La feuille de présence et le procès-verbal signé par un membre du bureau, certifiés exacts par le délégué du conseil d'administration, sont adressés au siège social de la coopérative en vue d'être annexés au procès-verbal de l'assemblée plénière.
Quorum et majorité en assemblée de section
[La désignation des délégués de la section à l'assemblée générale est acquise à la majorité simple des voix exprimées.
Les délégués de section sont convoqués en assemblée générale plénière par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est présentée par le cinquième ou le quart des associés coopérateurs inscrits selon le caractère ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée ou par le ou les commissaires aux comptes.
La convocation à l'assemblée plénière doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social [ainsi que dans chaque département ou arrondissement où se trouve tout ou partie de la circonscription territoriale de la coopérative].
Bureau de l'assemblée plénière
L'assemblée plénière est présidée par le président du conseil d'administration et, en son absence, par le vice-président ; à défaut, par l'administrateur que le conseil a désigné ; à défaut encore, l'assemblée nomme son président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux membres de l'assemblée plénière désignés par celle-ci [et choisis en dehors du conseil d'administration].
Admission, droit de vote
et représentation en assemblée plénière
[Tout associé coopérateur qui n'a pas été désigné comme délégué par une assemblée de section peut cependant assister à l'assemblée plénière s'il en a exprimé la volonté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration dans les huit jours au plus suivant la réunion de l'assemblée de section à laquelle il a été convoqué.
Constatation des délibérations de l'assemblée plénière
Il est tenu une feuille de présence contenant, par section, les nom ou dénomination sociale et domicile ou siège social de chacun des délégués.
Cette feuille de présence, émargée par les délégués ou, en leur nom, par leurs mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée plénière, est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée plénière signés par les membres du bureau de cette assemblée.
[Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial.]
Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil d'administration ou par un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.
Quorum et majorité en assemblée plénière
La deuxième assemblée délibère valablement, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous, quel que soit le nombre des délégués de section présents ou représentés, sur les seuls objets à l'ordre du jour de la première assemblée.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour décider une augmentation collective du capital par augmentation des obligations de souscription prévues à l'article 14, l'assemblée doit toujours réunir un nombre de délégués présents ou représentés au moins égal aux deux tiers des délégués élus.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés s'il s'agit d'une assemblée générale annuelle ou convoquée extraordinairement et à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés s'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire.
Etablissement des comptes et des documents
L'ensemble de ces documents est mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de la première assemblée de section.
DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES DE CÉRÉALES
247-10 du code de commerce, des dispositions du livre III, du titre IX, chapitre Ier du code civil, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, de la réglementation concernant les céréales, et notamment de la législation relative à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ainsi que par les dispositions qui suivent.
La coopérative a pour objet d'effectuer ou de faciliter, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elle, toutes les opérations concernant [la production], [la collecte], le stockage, la conservation, [la transformation] et la vente de céréales [et autres produits agricoles], conformément aux indications ci-dessous :
La coopérative peut, notamment en vue du financement des récoltes de céréales, souscrire tous warrants agricoles ou créer tous effets en contrepartie des céréales qu'elle détient effectivement ou qui sont détenues pour son compte dans les conditions prévues par la réglementation des céréales.
L'exercice commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
La coopérative est soumise au contrôle du Haut Conseil de la coopération agricole et à celui de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Toutes ces pièces doivent être certifiées conformes par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration.
La coopérative est tenue par ailleurs de produire sa comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elle fonctionne conformément aux dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er des présents statuts à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur.
STATUTS TYPES HOMOLOGUÉS DES SOCIÉTÉS
COOPÉRATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT
La coopérative a pour objet l'achat, en vue de l'approvisionnement de ses seuls associés coopérateurs, des produits, équipements, instruments et animaux nécessaires à leurs exploitations.
Elle pourra, sous réserve de donner avis au Haut Conseil de la coopération agricole :
― assurer elle-même la production ou la fabrication des fournitures ci-dessus visées, quels que soient les moyens et techniques mis en œuvre par elle, notamment en ce qui concerne les engrais et les aliments composés pour le bétail ;
― procéder à la réparation et à l'entretien des machines et outils agricoles.
En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 8 ci-après, des opérations de collecte-vente et de fournitures de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
1° L'engagement de se procurer auprès de celle-ci ou par son intermédiaire... des produits ou objets nécessaires à son exploitation et qu'elle est en mesure de lui fournir ;
En application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou des achats effectivement réalisés auprès de la coopérative ou par son intermédiaire entraîne le rajustement du nombre de parts sociales lorsque l'augmentation de ces approvisionnements ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [3 mois au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes de...
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les chiffres d'affaires de l'approvisionnement non effectuées pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :
Avant de se prononcer sur la participation aux frais fixes et sur les sanctions respectivement prévues ci-dessus aux paragraphes 6 et 7, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.
L'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée par le conseil d'administration pour des raisons graves, notamment si l'associé coopérateur a été condamné à une peine criminelle, s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à la coopérative par des actes injustifiés, s'il a contrevenu sans l'excuse justifiée de la force majeure aux engagements contractés aux termes de l'article 8.
DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES DE SERVICES
La coopérative a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations les services ci-après énumérés nécessaires à ces exploitations :
La coopérative pourra, sous réserve d'en donner avis à l'autorité qui a procédé à son agrément, fournir à ses seuls associés coopérateurs tous autres services nécessaires à l'usage exclusif de leurs exploitations.
[En outre, la coopérative, lorsqu'elle a exclusivement comme activité celle d'utilisation de matériel agricole, pourra, en application de l'article L.
127-1 du code du travail, développer, au bénéfice exclusif de ses associés coopérateurs, une activité de groupement d'employeurs dans la limite de 30 % de sa masse salariale conformément à l'article D.
En dehors de l'objet ci-dessus défini, la coopérative peut également effectuer, à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l'article 8 ci-après, des opérations d'écoulement de collecte-vente et de fourniture de biens se rapportant directement à l'objet principal de la coopérative.
Déplacée à l'article 43.
1° L'engagement d'utiliser, en ce qui concerne son exploitation et dans toute la mesure de ses besoins, les services que la coopérative est en mesure de lui procurer.
L'engagement d'utiliser, en ce qui concerne son exploitation et dans toute la mesure de ses besoins, [...] des services que la coopérative est en mesure de lui procurer ;
En application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 14 ci-dessous et selon les modalités fixées par le règlement intérieur, l'augmentation ultérieure des engagements ou de l'importance des services fournis à l'associé coopérateur par la coopérative entraîne le rajustement du nombre de parts sociales lorsque l'augmentation de ces services ne résulte pas d'une variation conjoncturelle.
A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [3 mois au moins] avant l'expiration du dernier exercice de la période d'engagement concernée, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par période de...
Cette participation correspond à la quote-part que représentent les services non effectués pour la couverture des charges suivantes constatées au cours de l'exercice du manquement :
Avant de se prononcer sur les sanctions respectivement prévues aux paragraphes 6 et 7 ci dessus, le conseil d'administration devra, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mettre en demeure l'intéressé de fournir des explications.
Arrêté du 29 avril 2008 relatif à la fixation du rendement des vergers pour les olives d'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de Nyons » pour la récolte 2007
Pour la récolte 2007, le rendement prévu à l'article 7 du décret du 10 janvier 1994 susvisé est porté à 8 tonnes à l'hectare.
Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la fixation du rendement des vergers pour l'huile d'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nyons » pour la récolte 2007
Pour la récolte 2007, le rendement prévu à l'article 6 du décret du 10 janvier 1994 susvisé modifié est porté à 8 tonnes à l'hectare.
Arrêté du 13 mai 2008 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires »
Il est créé une option « transformations alimentaires » du brevet professionnel agricole, qui comprend trois spécialités professionnelles :
« Transformation des viandes » ;
« Transformation du lait » ;
Le diplôme du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.
Le référentiel du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » comporte :
Le référentiel d'évaluation du diplôme du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est composé de dix unités capitalisables (UC).
Le brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue.
Le brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est également accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
La durée de la formation pour le brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » est d'au moins huit cents heures en centre de formation pour l'obtention d'une des spécialités.
Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux.
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option « transformations alimentaires » du BPA sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret 2003-1160 du 4 décembre 2003.
Le jury prévu à l'article 16 du décret susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du BPA option « transformations alimentaires ».
Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires » dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Les candidats s'inscrivent à une spécialité du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires ».
Si le candidat prépare ultérieurement une autre spécialité du brevet professionnel agricole option « transformations alimentaires », il doit obligatoirement valider les trois unités de spécialité de cette spécialité.
Le référentiel peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
CAPA option industries agroalimentaires »
BEPA option transformation »
Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option transformations alimentaires » du BPA sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003.
En cours de contrat, l'assureur peut effectuer pour les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R.
131-3 ou si l'assureur qui en fait la demande y est autorisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant
Les références concernant les étapes du développement habituel d'un enfant mentionnées au deuxième alinéa du 2 du 1 du chapitre 1er de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles sont les références mentionnées au I de l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé.
Arrêté du 30 avril 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 avril 2008, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de l'éducation nationale de classe supérieure est fixé à 2 au titre de l'année 2008.
Arrêté du 25 avril 2008 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université Paris-III d'un ensemble immobilier domanial sis à Paris (5e)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 avril 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-III, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 4, rue des Irlandais, Paris (5e), cadastré section AZ n° 6, d'une superficie totale de 1 232 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00265 à la rubrique « Centre de documentation pédagogique », y sera recensé au profit de l'université Paris-III.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains visés audit article.
Arrêté du 16 mai 2008 modifiant l'arrêté du 27 juin 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des bibliothèques, et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements
Dans le titre de l'arrêté du 27 juin 2001 susvisé, après les mots : « en matière de » sont insérés les mots : « recrutement et de ».
1° Les mots : « dans les limites fixées aux articles 2 et 2-1 ci-dessous, » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées aux articles 1er-1, 2 et 2-1 ci-dessous, ».
2° Après les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur pour » sont insérés les mots : « le recrutement et ».
Après l'article 1er du même arrêté est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
― Les pouvoirs délégués aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour le recrutement des personnels mentionnés aux I et II de l'article 1er ci-dessus concernent :
1° Les magasiniers des bibliothèques de 2e classe ;
2° Les agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions de personnels des bibliothèques.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « en matière de » sont insérés les mots : « recrutement et de ».
1° Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe ;
2° Les agents non titulaires de l'Etat exerçant les fonctions d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation.
Arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques
Pour la mise en œuvre du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques, il est créé un comité de pilotage restreint, placé auprès du directeur général de la santé.
Ce comité restreint est chargé d'assurer le suivi du plan en déterminant les actions prioritaires et un calendrier de réalisation, d'assurer un suivi des réalisations dans le cadre de ce plan et d'alerter le comité national de suivi du plan des difficultés rencontrées.
Sont désignés en qualité de membre de ce comité de pilotage restreint :
1° Les personnalités qualifiées dont les noms suivent :
M. le professeur Schlemmer (Benoît), président du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques.
M. le professeur Guillemot (Didier).
M. le docteur Alfandari (Serge).
2° Un représentant des institutions et organismes suivants :
En fonction des sujets abordés, d'autres personnalités sont susceptibles d'être invitées à participer aux réunions du comité de pilotage restreint.
Pour assister le comité de pilotage restreint, les groupes de réflexion suivants sont constitués.
Groupe 1 : pratiques médicales et formation des professionnels.
Sont nommés en qualité de membre de ce groupe de réflexion :
M. le professeur Chidiac (Christian).
M. le professeur Choutet (Patrick), responsable du groupe.
M. le docteur Demoor (Pierre).
M. le docteur Gauzit (Rémy).
M. le professeur May (Thierry).
Mme la docteure Riché (Agnès).
Mme la professeure Roblot (France).
Groupe 2 : actions grand public, petite enfance et milieu scolaire.
M. le docteur Carlet (Jean).
M. le professeur Dellamonica (Pierre), responsable du groupe.
M. le professeur Lucht (Frédéric).
M. Michard (Jean-Louis).
M. le professeur Stahl (Jean-Paul).
Groupe 3 : communication professionnelle.
M. le professeur Bingen (Edouard).
M. le docteur Cohen (Robert), responsable du groupe.
Mme la docteure Fournier (Sandra).
M. le docteur Martin (Patrick).
M. le docteur Romain (Olivier).
M. le docteur Sollet (Jean-Pierre).
Groupe 4 : système d'information, surveillance, recherche.
Mme la docteure Dumartin (Catherine).
M. le professeur Guillemot (Didier), responsable du groupe.
M. le docteur l'Hériteau (François).
Mme Lieutier (Florence).
Groupe de pilotage du dossier internet du plan antibiotique sur le site du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Sont nommés en qualité de membre de ce groupe de pilotage :
M. le docteur Alfandari (Serge), responsable du groupe.
Mme la docteure Delière (Elisabeth).
Mme la docteure Maulin (Laurence).
Si cela est nécessaire, d'autres personnalités sont susceptibles d'être invitées à participer aux réunions des groupes de réflexion.
Arrêté du 13 mai 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 717 484,34 €, pour le fonctionnement à 388 853,65 € (montant auquel s'ajoutent 20 070,70 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 28 665,77 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 1 952,65 €.
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », les spécialités suivantes sont ajoutées :
CLS Behring
HELIXATE NEXGEN 2 000 UI F+F+NEC.
KOGENATE Bayer 2 000 UI
ABELCET 5 mg/ml, suspension à diluer pour perfusion
ZENEUS
ABELCET 5 mg/ml
FLUCONAZOLE SDZ
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable.
OXALIPLATINE EBEWE 5 mg/ml pour solution injectable pour perfusion
OXALIPLATINE EBW 5 mg/ml 100 mg.
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
OXALIPLATIN.
TVC 5 mg/ml 10 ml.
DOXORUBICINE EBW 2 mg/ml FL 25 ml.
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
MAYNE PHARMA
Antifongiques », les libellés des spécialités suivantes sont ainsi modifiés :
Arrêté du 16 mai 2008 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire enrobée de paclitaxel TAXUS LIBERTÉ LONG de la société BOSTON SCIENTIFIC SA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SA » sont ajoutés les produits suivants :
LONG, diam.
Arrêté du 16 mai 2008 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie DYNA C de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
DYNA C
931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ).
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE BINOCRIT
― B/1, CIP 382 145-3 ; B/6, CIP 382 147-6.
Date d'AMM : 28 août 2007.
L'époétine alpha est un activateur continu du récepteur de l'érythropoïétine.
- Evaluation du service médical rendu (SMR), et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) (2) :
SMR : le service médical rendu par BINOCRIT est important dans l'ensemble de ses indications.
Dans une étude de phase III, comparative, randomisée, en double aveugle d'une durée de 28 semaines, chez 478 patients adultes ayant une anémie secondaire à une insuffisance rénale chronique, BINOCRIT administré par voie IV a montré son équivalence vis-à-vis d'EPREX (époétine alpha) sur la variation du taux d'hémoglobine entre la phase d'évaluation (phase de traitement d'entretien) et l'inclusion.
Dans une étude de confirmation de l'efficacité de BINOCRIT, randomisée, en double aveugle, d'une durée de 12 semaines, chez 114 patients adultes anémiés traités par chimiothérapie pour une tumeur solide, BINOCRIT administré par voie sous-cutanée a été efficace en termes de pourcentage de patients ayant amélioré d'au moins 2 g/dL le taux d'hémoglobine (61 %).
Les données de tolérance issues de ces deux études ont montré que les profils de tolérance de BINOCRIT et EPREX ont été globalement comparables et conformes à ce qui était attendu dans les populations traitées.
Bien qu'aucune réaction immunogène ne soit apparue, ce risque n'est pas exclu et des données complémentaires ont été demandées dans le pl an de gestion des risques européen, en particulier pour la voie sous-cutanée qui n'a pas été étudiée chez les patients ins uffisants rénaux chroniques.
Patients qui, quelle qu'en soit la raison, ne peuvent pas recevoir une prophylaxie anti-thrombotique appropriée.
Il peut être nécessaire d'instaurer ou d'augmenter le traitement anti-hypertenseur.
Il est conseillé de surveiller la numération plaquettaire à intervalles réguliers pendant les 8 premières semaines de traitement.
― l'administration d'un complément de fer est recommandée chez les insuffisants rénaux chroniques ayant des taux de ferritine sérique inférieurs à 100 ng/ml, sur la base de 200 à 300 mg/j de Fe²+ per os (100 à 200 mg/j chez l'enfant) ;
― un traitement substitutif en Fe²+ de 200 à 300 mg/j per os est recommandé chez tous les patients cancéreux dont le coefficient de saturation de transferrine est inférieur à 20 %.
Effet potentiel sur la croissance de tumeur :
Des récepteurs à l'érythropoïétine peuvent être exprimés à la surface de diverses cellules malignes.
Comme pour tout facteur de croissance, il n'est pas exclu que les érythropoïétines puissent stimuler la croissance des tumeurs, tous types confondus.
Deux études cliniques contrôlées dans lesquelles des érythropoïétines ont été administrées à des patients présentant différents types de cancer, dont des cancers de la tête et du cou et des cancers du sein, ont montré une surmortalité inexpliquée.
Le taux d'hémoglobine cible est de 10 à 12 g/dL (6,2 à 7,5 mmol/L), sauf pour les enfants, pour lesquels le taux d'hémoglobine doit être compris entre 9,5 et 11 g/dL (5,9 à 6,8 mmol/L).
Si un ajustement de la dose est nécessaire, il est recommandé de procéder par paliers d'au moins 4 semaines.
Phase d'entretien : la posologie est ajustée pour maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb comprise entre 10 et 12 g/dL (6,2 à 7,5 mmol/L).
Les données cliniques disponibles semblent indiquer que les patients dont le taux d'hémoglobine initial est très faible (< 6 g/dL ou < 3,75 mmol/L) pourraient avoir besoin de doses d'entretien plus importantes que ceux dont l'anémie initiale est moins sévère (Hb > 8 g/dL ou > 5 mmol/L).
Si un ajustement de la dose est nécessaire, il est recommandé de procéder par palier de 25 UI/kg 3 fois par semaine en respectant un intervalle d'au moins 4 semaines entre chaque ajustement, jusqu'à atteindre le but désiré.
Phase d'entretien : la posologie est ajustée de façon à maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb entre 9,5 et 11 g/dL (5,9 à 6,8 mmol/L).
A titre d'exemple, les doses d'entretien suivantes ont été utilisées lors d'essais cliniques, après 6 mois de traitement :
Dose (UL/kg 3 fois par semaine)
Les données cliniques disponibles suggèrent que les patients dont le taux d'hémoglobine initial est très faible (< 6,8 g/dL ou < 4,25 mmol/L) peuvent avoir besoin de doses d'entretien plus importantes que ceux dont l'anémie initiale est moins sévère (Hb > 6,8 g/dL ou > 4,25 mmol/L).
Phase correctrice : la posologie initiale est de 50 UI/kg 3 fois par semaine par voie intraveineuse, suivie si nécessaire d'une augmentation de la dose de 25 UI/kg (3 fois par semaine) jusqu'à atteindre le but désiré (par palier d'au moins 4 semaines).
Phase d'entretien : la posologie est ajustée de façon à maintenir l'hémoglobine au taux désiré : Hb comprise entre 10 et 12 g/dL (6,2 à 7,5 mmol/L).
Si l'hémoglobine a augmenté d'au moins 1 g/dL (< 0,62 mmol/L) ou si les réticulocytes ont augmenté d'au mois 40 000 cellules/µL par rapport aux valeurs initiales, après 4 semaines de traitement, la dose doit être maintenue à 150 UI/kg 3 fois par semaine ou 450 UI/kg 1 fois par semaine.
Si après 4 semaines supplémentaires de traitement à 300 UI/kg 3 fois par semaine, l'hémoglobine a augmenté d'au moins 1 g/dL ( 0,62 mmol/L) ou si les réticulocytes ont augmenté d'au moins 40 000 cellules/µL, la dose de 300 UI/kg 3 fois par semaine doit être maintenue.
Si le taux de réticulocytes corrigé en fonction de l'anémie (c'est-à-dire l'index réticulocytaire) est faible (< 20 000/mm³ ou < 20 000/ml ou < 0,5 %), les plaquettes et les leucocytes étant normaux, et si aucune autre cause de perte d'efficacité n'a été trouvée, des anticorps anti-érythropoïétine devront être recherchés et une ponction médullaire devra être envisagée pour confirmer le diagnostic d'érythroblastopénie.
Si une érythroblastopénie avec anticorps anti-érythropoïétine est suspectée, le traitement par BINOCRIT doit être immédiatement interrompu.
Lors de l'évaluation du caractère approprié d'un traitement par époétine alpha chez les patients cancéreux traités par chimiothérapie (patients à risque d'être transfusés), il faut tenir compte du fait que l'apparition des globules rouges suit l'administration de l'érythropoïétine avec un délai de 2 à 3 semaines.
Les patients devant bénéficier d'une intervention chirurgicale orthopédique majeure programmée doivent recevoir une prophylaxie anti-thrombotique appropriée, dans la mesure où des événements thromboemboliques peuvent survenir chez ces patients, particulièrement en présence d'une pathologie cardio-vasculaire sous-jacente.
Délégation est donnée à M. Franck Le Morvan, chargé des fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de protection sociale complémentaires, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marine Jeantet, adjointe au sous-directeur du financement du système de soins, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A la division des affaires communautaires et internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, les actes mettant en œuvre les conventions de sécurité sociale :
DICLOFÉNAC DE DIÉTHYLAMINE
VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel en flacon pressurisé, NOVARTIS Santé Familiale SAS.
DICLOFENAC EG 1 %, gel en flacon pressurisé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRE EUROGENERICS (exploitant).
DICLOFENAC STRAGEN FRANCE 1 %, gel en flacon pressurisé, STRAGEN FRANCE, STRAGEN FRANCE SAS (exploitant).
FLUVASTATINE SODIQUE
LESCOL 20 mg, gélule, NOVARTIS PHARMA SAS.
FLUVASTATINE G GAM 20 mg, gélule, SANDOZ.
FLUVASTATINE SANDOZ 20 mg, gélule, SANDOZ.
GEMCITABINE (CHLORHYDRATE DE)
― GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion.
GEMZAR 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, LILLY FRANCE SA.
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, SANDOZ.
GEMZAR 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, LILLY FRANCE SA, LILLY FRANCE SAS (exploitant).
LEVODOPA + BENSÉRAZIDE (CHLORHYDRATE DE)
MODOPAR 62,5 (50 mg/12,5 mg), gélule, ROCHE.
LEVODOPA BENSERAZIDE TEVA 50 mg/12,5 mg, gélule, Société TEVA CLASSICS.
AREDIA 60 mg/10 ml, poudre et solvant pour solution pour perfusion, NOVARTIS PHARMA SAS.
DEROXAT 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
PAROXETINE DCI PHARMA 10 mg, comprimé, DCI PHARMA.
ACICLOVIR G GAM 200 mg, comprimé.
ACIDE ALENDRONIQUE RANBAXY 70 mg, comprimé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
AMLODIPINE ARROW GENERIQUES 5 mg, gélule.
AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), Laboratoire GLAXOSMITHKLINE.
BAUSTILINE 24 mg, comprimé, NORDIC PHARMA.
BETAHISTINE ACTAVIS 24 mg, comprimé, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
BETAHISTINE ARROW 24 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES.
BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, comprimé, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
BETAHISTINE EG 24 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics.
BETAHISTINE NORDIC PHARMA 24 mg, comprimé, NORDIC PHARMA.
BETAHISTINE RANBAXY 24 mg, comprimé, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
BETAHISTINE TEVA 24 mg, comprimé, Société TEVA CLASSICS.
BETHAIX 24 mg, comprimé, NORDIC PHARMA.
BISOPROLOL SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 50 mg/25 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFOTAXIME WINTHROP 2 g, poudre pour solution injectable (IM-IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), SANDOZ.
REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MCNEIL SANTE GRAND PUBLIC.
CLIDAR 500 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT FRANCE SA.
ACTIFED CONJONCTIVITE ALLERGIQUE 2 %, collyre en solution en récipient unidose, MCNEIL SANTE GRAND PUBLIC.
DICLOFENAC MERCK 1 %, gel, MERCK GENERIQUES.
DICLOFENAC MERCK GENERIQUES 1 %, gel, MERCK GENERIQUES.
TITANORAL 600 mg, comprimé pelliculé, McNEIL, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
DOBUTAMINE WINTHROP 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DOMPERIDONE G GAM 10 mg, comprimé pelliculé.
PEVARYL 1 POUR CENT, crème, MCNEIL, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, émulsion fluide pour application locale, MCNEIL, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, poudre pour application locale en flacon poudreur, MCNEIL, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
PEVARYL 1 POUR CENT, solution pour application locale en flacon pulvérisateur, MCNEIL, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
ESTRADIOL G GAM 2 mg, comprimé pelliculé sécable.
PEPCIDAC 10 mg, comprimé pelliculé, MCNEIL, MCNEIL SANTÉ GRAND PUBLIC (exploitant).
FEXOFENADINE BIOGARAN 120 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN.
FEXOFENADINE DCI PHARMA 120 mg, comprimé pelliculé, DCI PHARMA.
FEXOFENADINE TEVA 120 mg, comprimé pelliculé, Société TEVA CLASSICS.
FINASTERIDE RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
FLECAINIDE TEVA 100 mg, comprimé sécable, Société TEVA CLASSICS.
FLUOXETINE BIOGARAN 20 mg, comprimé dispersible sécable, BIOGARAN.
KETOPROFENE RATIO 2,5 %, gel, Laboratoire RATIOPHARM.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM WINTHROP 25 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM WINTHROP 50 mg, poudre pour solution injectable (IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
PRINIVIL 5 mg, comprimé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, BRISTOL-MYERS SQUIBB (exploitant).
LOSARTAN LICONSA 50 mg, comprimé pelliculé, LICONSA, LICONSA SA (exploitant).
LOSARTAN TEVA 50 mg, comprimé pelliculé sécable, Société TEVA CLASSICS.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
MIRTAZAPINE TEVA 15 mg, comprimé orodispersible, Société TEVA CLASSICS.
NEBIVOLOL SANDOZ 5 mg, comprimé quadrisécable, SANDOZ.
NIFUROXAZIDE RATIOPHARM CONSEIL 200 mg, gélule, Laboratoire RATIOPHARM.
NOMEGESTROL RATIOPHARM 5 mg, comprimé sécable, Laboratoire RATIOPHARM, LABORATOIRE RATIOPHARM SA (exploitant).
NOMEGESTROL TEVA 5 mg, comprimé sécable, Société TEVA CLASSICS.
ONDANSETRON FAULDING 2 mg/ml, solution injectable.
OXALIPLATINE PLIVA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, PLIVA PHARMA Limited, LABORATOIRES CTRS (exploitant).
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, Société TEVA CLASSICS.
OXALIPLATINE TEVA 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, Société TEVA CLASSICS.
PAROXETINE DCI PHARMA 20 mg, comprimé sécable, DCI PHARMA.
RISPERIDONE TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé, Société TEVA CLASSICS.
RISPERIDONE TEVA CLASSICS 1 mg, comprimé pelliculé sécable, Société TEVA CLASSICS.
SERTRALINE AUROBINDO PHARMA 50 mg, gélule, AUROBINDO PHARMA Limited, exploitant non désigné.
SERTRALINE CLL PHARMA 50 mg, gélule, CLL PHARMA, exploitant non désigné.
SIMVASTATINE ISOMED 40 mg, comprimé pelliculé, PLUS PHARMACIE SA, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
SOTALOL RANBAXY 80 mg, comprimé sécable, LABORATOIRE RPG ― RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
THIOCOLCHICOSIDE G GAM 4 mg, comprimé.
VALPROATE DE SODIUM VENIPHARM LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
VENLAFAXINE WINTHROP LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
― ZINNAT 125 mg.
― ENFANTS ET NOURRISSONS, granulés pour suspension buvable en sachet-dose.
Groupe générique : CEFUROXIM AXETIL équivalant à CEFUROXIME 125 mg.
« (1) En l'absence de sécabilité de la spécialité BISOPROLOL SANDOZ 10 mg, comprimé pelliculé, la spécialité BISOPROLOL SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de BISOPROLOL SANDOZ 5 mg, comprimé pelliculé correspond à un demi-comprimé de DETENSIEL/SOPROL 10 mg, »
Groupe générique : DICLOFENAC DE DIETHYLAMINE équivalant à lg/100 g de DICLOFENAC SODIQUE.
Groupe générique : LEVOFOLINATE DE CALCIUM équivalant à ACIDE-L.
- FOLINIQUE 25 mg.
Groupe générique : LOSARTAN POTASSIUM 50 mg.― COZAAR 50 mg, comprimé enrobé sécable.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 avril 2008, le recours hiérarchique formé par la SARL Unité d'autodialyse de Saint-Maur, sise 16, avenue René-David, à Saint-Maur-des-Fossés (94100), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par hémodialyse dans le cadre d'une unité d'autodialyse simple et assistée, est rejeté.
Décision du 7 mai 2008 prise en application de l'article R.
Les modalités selon lesquelles, conformément aux dispositions de l'article R.
5121-138 du code de la santé publique, le nom et le dosage d'un médicament ou produit sont inscrits en braille sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou, à défaut de conditionnement extérieur, sur le conditionnement primaire, sont décrites en annexe à la présente décision.
Les modalités d'information de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, liée à cette inscription, sont également décrites en annexe à la présente décision.
Le quarantième considérant de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, indique que les dispositions relatives à l'information des patients, et notamment celles portant sur la rédaction de l'étiquetage et de la notice, doivent assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, de façon à permettre une utilisation correcte des médicaments sur la base d'une information complète et compréhensible.
En ce sens, l'article 56 bis de cette directive, transposé à l'article R.
5121-138 du code de la santé publique, prévoit l'obligation d'inscrire certaines des mentions de l'étiquetage en braille sur le conditionnement des médicaments ou produits faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
Cette obligation concerne également les médicaments faisant l'objet de l'enregistrement comme médicament traditionnel à base de plantes mentionné à l'article L.
5121-14-1 ou bien de l'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L.
La présente annexe a pour objet de détailler les modalités de mise en œuvre de ces obligations, ainsi que les modalités d'information de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La taille de caractère et de point utilisée doit être adaptée à la langue française afin de garantir une bonne lisibilité par le patient.
Pour les chiffres, la numérotation Antoine doit être utilisée.
Le système du braille abrégé est exclu : chaque cellule de braille doit représenter une lettre de l'alphabet, un élément de ponctuation ou un chiffre.
Toutefois, dans certains cas spécifiques tels que les conditionnements extérieurs de petit volume (jusqu'à 10 ml inclus) ou de petit format, ou bien les médicaments présentant un nom d'une certaine longueur (par exemple, certains médicaments génériques), il est possible de mettre à disposition l'information en braille en utilisant des abréviations bien définies ou bien des formats d'étiquettes adaptés.
Une telle dérogation ne peut concerner que les noms se présentant sous la forme d'une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement, ou bien du nom de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament ou produit.
Elle ne peut intervenir qu'au cas par cas, sur demande dûment justifiée et sous réserve que le recours à l'abréviation de la marque ou du nom du titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement, ou de l'entreprise assurant l'exploitation, n'entraîne pas de confusion pour le patient.
Lorsque le nom du médicament ou du produit est abrégé, la référence au nom complet (dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement ou du nom de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament ou produit) doit, en contrepartie, figurer de manière claire et lisible dans la notice disponible, sur demande, dans un format approprié pour les aveugles et les mal-voyants en application de l'article R.
5121-148 du code de la santé publique (braille ou caractères agrandis).
La césure des mentions apposées en braille est autorisée au regard de la taille du conditionnement.
5121-138 du code de la santé publique, le nom du médicament ou produit tel que défini à l'article R.
5121-2 et le dosage tel que défini à l'article R.
5121-1 doivent être inscrits en braille sur le conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, sur le conditionnement primaire.
Toutefois, lorsqu'un espace suffisant est disponible, d'autres informations pertinentes également prévues dans les articles précités peuvent être mentionnées en braille : par exemple, la forme pharmaceutique, la voie d'administration, le cas échéant la mention du destinataire (« nourrissons », « enfants », « adultes »), ou encore la date de péremption.
Par ailleurs, lorsqu'un médicament ou produit n'est autorisé que sous un seul dosage, il est possible de faire uniquement figurer en braille la mention du nom de fantaisie ou du nom se présentant sous la forme d'une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement, ou du nom de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament ou produit.
Concernant les médicaments à base de plantes, dans le cas où le nom est composé de la ou des substances actives et où il est possible d'utiliser plusieurs parties de plantes distinctes, le nom de la partie de plante doit être mentionné.
5121-118 du code de la santé publique, l'étiquetage d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle est identique, sous réserve de différences limitativement énumérées, à celui du médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Il en résulte que les mentions en braille apposées sur le conditionnement d'un tel médicament doivent être identiques à celles du médicament autorisé en France.
Par ailleurs, les mentions en braille apposées dans la langue du pays de provenance du médicament importé ne doivent pas entraîner de confusion pour le patient.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de commercialisation en France, dans le cadre du commerce parallèle, d'un médicament ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments.
Lorsque les mentions de l'étiquetage sont rédigées en français et dans d'autres langues, le nom en braille doit figurer dans toutes les langues concernées et le dosage doit être compréhensible.
Lorsque le médicament ou produit est destiné à un usage externe et lorsqu'un espace suffisant est disponible sur le conditionnement extérieur, il est recommandé que la mention « Ne pas avaler » figure également en braille sur l'étiquetage.
A défaut de conditionnement extérieur comme c'est le cas pour les flacons de gros volumes (500 ml, 1 000 ml...), les mentions en braille peuvent être inscrites sur une étiquette adhésive apposée sur le conditionnement primaire.
Le champ d'application de l'obligation :
La mention en braille sur le conditionnement extérieur du nom du médicament ou produit et de son dosage n'est pas nécessaire dans le cas de médicaments destinés à être exclusivement administrés par des professionnels de santé ou au sein des établissements de santé (médicaments réservés à l'usage hospitalier, médicaments réservés à l'usage professionnel, présentations exclusivement destinées aux établissements de santé...).
Les gaz à usage médical sont exclus du champ d'application de l'obligation.
Les industriels peuvent faire figurer le nom et le dosage du médicament en braille sur tous les éléments de conditionnement.
Concernant l'emplacement des mentions en braille, il n'est pas nécessaire de prévoir sur le conditionnement extérieur un espace exempt de toute autre mention.
Néanmoins, les mentions figurant dans l'espace sur lequel les points de braille sont appliqués doivent demeurer aisément lisibles.
L'information de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
Le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la date de commercialisation du médicament ou produit ainsi conditionné et précise à cette occasion les éventuelles abréviations utilisées.
Décision du 7 mai 2008 relative au modèle type de plan de gestion de risque et prise en application de l'article R.
Le plan de gestion de risque prévu à l'article R.
5121-25 du code de la santé publique est adressé au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé selon le modèle type décrit en annexe à la présente décision.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution da la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
MODÈLE TYPE DE PLAN DE GESTION DE RISQUE PRÉVU
Conformément aux dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004, la surveillance des médicaments s'appuie sur la mise en place de plans de gestion de risque qui prolongent et élargissent la démarche de pharmacovigilance pour certaines catégories de produits.
Cette approche élargie de surveillance s'attache à identifier au mieux, avant la mise sur le marché, les enjeux et les méthodes de maîtrise des risques.
Elle intègre de plus la notion d'évaluation constante du rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament ou produit tel que défini au premier alinéa de l'article L.
5121-9 du code de la santé publique, dans les conditions réelles d'utilisation.
Plus particulièrement, le plan de gestion de risque vise, dans une démarche proactive, à mieux caractériser, quantifier, prévenir ou minimiser les risques d'un médicament, à obtenir des informations manquantes lors de la mise sur le marché et à surveiller le bon usage dans les conditions réelles d'utilisation.
Pour la préparation d'un plan de gestion de risque, le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché respecte la ligne directrice particulière relative aux systèmes de gestion des risques publiée par la Commission européenne dans le volume 9A de la Réglementation des médicaments dans la Communauté européenne.
Le plan de gestion de risque est composé de deux parties :
La première partie (chapitres 1er et 2) est relative à la description du profil de sécurité du médicament (données cliniques et non cliniques) et contient le plan d'action envisagé pour tous les risques avérés ou potentiels (plan de pharmacovigilance).
Elle intègre un calendrier qui doit être respecté par le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
La seconde partie (chapitres 3 à 6) contient, s'il y a lieu, un plan de minimisation des risques relatifs à l'usage du médicament.
A cet égard, l'absence de mesures complémentaires en sus de l'information contenue dans le résumé des caractéristiques du produit et la notice doit être justifiée.
Les informations contenues dans le plan de gestion de risque doivent être complètes et aussi précises que possible.
Le plan de gestion de risque doit suivre le plan suivant :
― informations sur le produit ;
― chapitre 1er : description des données de sécurité ;
― chapitre 2 : plan de pharmacovigilance ;
― chapitre 3 : évaluation des actions nécessaires pour la minimisation du risque ;
― chapitre 4 : plan de minimisation du risque ;
― chapitre 5 : résumé du plan de gestion de risque ;
― chapitre 6 : informations relatives aux personnes à contacter ;
― annexe 1 : interface entre le plan de gestion de risque et le réseau informatique européen de pharmacovigilance Eudravigilance mis en place par l'Agence européenne des médicaments (cette annexe est uniquement adressée par voie électronique) ;
― annexe 2 : résumé des caractéristiques du produit (en cours ou proposé si le médicament n'est pas encore autorisé) et notice ;
― annexe 3 : résumé du programme de recherches biomédicales en cours ou achevées ;
― annexe 4 : résumé du programme d'études épidémiologiques en cours ou achevées ;
― annexe 5 : protocole des études en cours ou proposées dans le plan de pharmacovigilance ;
― annexe 6 : nouveaux rapports d'étude récemment finalisés ;
― annexe 7 : autres données utiles ;
― annexe 8 : description des programmes d'éducation proposés (s'il y a lieu).
La terminologie MedDRA (Medical Dictionary for Regulatory Activities) doit être utilisée et être cohérente avec celle de l'annexe 1.
Le plan du plan de gestion de risque mentionné ci-dessus doit également être suivi lorsque, pour un médicament enregistré selon une procédure centralisée telle que prévue par le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ou selon une procédure de reconnaissance mutuelle ou décentralisée telle que prévue aux articles R.
5121-51 et suivants du code de la santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé demande la mise en place de mesures spécifiques sur le territoire national, telles qu'une surveillance renforcée ou des activités de minimisation de risque (exemple : suivi de pharmacovigilance, de pharmacodépendance...).
Enfin, lorsque le médicament est enregistré selon une procédure purement nationale, le contenu du plan de gestion de risque peut être adapté au cas par cas, en fonction des données du dossier et de leur évaluation.
Néanmoins, il doit comprendre au minimum les informations suivantes :
― informations sur le produit (nom, dosage, forme pharmaceutique, posologie, description, indication, posologie...)
― description des données de sécurité et présentation des données d'exposition : profil de sécurité d'emploi dans les conditions normales d'emploi et hors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché ;
― plan de pharmacovigilance et si nécessaire, de minimisation des risques.
Arrêté du 19 mai 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2008, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2008 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 14, répartis de la manière suivante :
Arrêté du 19 mai 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe (femmes et hommes) des administrations de l'Etat pour le ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2008, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2008 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe (femmes et hommes) des administrations de l'Etat pour le ministère de la culture et de la communication est fixé à 19, répartis par branches d'activités et spécialités de la manière suivante :
Marbrier : 3 postes.
Métallier d'art : 3 postes.
Relieur : 1 poste.
Serrurier : 2 postes (la durée de l'épreuve ne peut excéder dix heures).
Aménagement, finition : 2 postes.
Serrurier : 1 poste (la durée de l'épreuve ne peut excéder dix heures).
Arrêté du 5 mai 2008 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des finances publiques
Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues par l'article 21 (1°) du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés et accords-cadres nécessaires au fonctionnement des services ou se rapportant à l'exercice des attributions de cette direction, sous réserve de ceux pour lesquels une commission spécifique est constituée.
― l'autorité détentrice du pouvoir adjudicateur ou son représentant, président de la commission ;
― le ou les chefs de bureau concernés par l'objet de la consultation ou leurs représentants respectifs ;
― le cas échéant, tout agent de la direction générale des finances publiques ou de ses services déconcentrés dont la compétence sera jugée utile.
b) Sont membres à voix consultative :
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées à ses membres par le bureau en charge de la procédure.
L'arrêté du 21 septembre 1994 portant création à la direction générale des impôts de commissions d'appel d'offres pour la passation de marchés publics et l'arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique sont abrogés.
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L.
329-1, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des assurés.
Décret du 20 mai 2008 portant acceptation de démission (Cour des comptes) - M. Campi (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2008, M. Marc Campi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats de la Juridiction le 15 janvier 2008.
A compter de cette date, la démission de M. Campi est acceptée.
Mme Laurence Venet-Lopez, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Isabelle Gadrey.
Décret du 20 mai 2008 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc - M. Meyer (Joël)
Par décret en date du 20 mai 2008, M. Joël Meyer, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de l'Europe méridionale, est nommé membre du conseil d'administration de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 avril 2008, M. Burdeau (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 2008.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2008, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2008 :
M. Gérard Guillonneau, secrétaire des affaires étrangères principal.
M. Philippe Letrilliart, secrétaire des affaires étrangères principal.
M. Alexandre Morois, secrétaire des affaires étrangères principal.
M. Gaël Veyssiere, secrétaire des affaires étrangères principal.
M. Olivier Plançon, secrétaire des affaires étrangères principal.
M. Michel Epron, attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe.
M. François-Xavier Reymond, secrétaire des affaires étrangères principal.
Décret du 20 mai 2008 portant radiation (corps des mines) - M. Saudreau (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2008, M. Xavier Saudreau, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 3 avril 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor et de la politique économique exercées par Mme Frédérique Mahfouz, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2008, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, en remplacement de Mme Béatrice Fabius, appelée à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Mélissa Fort, membre suppléant.
Arrêté du 13 mai 2008 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2008, l'arrêté du 24 avril 2008 transformant une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est modifié comme suit :
« La transformation de la société civile professionnelle Bernard Martel, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Arrêté du 24 avril 2008 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2007 portant nomination des membres au Conseil national des universités (2007)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2008, l'arrêté du 16 novembre 2007 portant nomination des membres du Conseil national des universités (2007) est modifié ainsi qu'il suit :
M. Chaigne (Antoine), Ecole nationale supérieure des techniques avancées, en remplacement de Mme Ho Ba Tho (Marie-Christine).
M. Aunif (Dominique), Institut national supérieur de l'enseignement et de la recherche médicale, en remplacement de M. Brisson (Alain).
M. Bossy (Emmanuel), Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles, en remplacement de M. Delage (Laurent).
Mme Otero (Olga), université de Poitiers, en remplacement de Mme Bentaleb (Ilham).
Mme Schmid (Anne-Françoise), Institut national des sciences appliquées de Lyon, en remplacement de Mlle Franceschelli (Sara).
M. Brunel (Philippe), université de Limoges, en remplacement de M. Ninot (Grégory).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 mai 2008, M. Frankart (Georges), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des statuts et des pensions à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense.
Décision du 7 mai 2008 portant nomination d'un expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 mai 2008, M. Marsault (Claude) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2008.
Arrêté du 14 mai 2008 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2006-2008 « Aristide Briand » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2007 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 14 mai 2008, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2008 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2008 :
Mme Gaschet (Bethânia), Mme Monplaisir (Cécile), Mme Raquin (Cécile), Mme Rivière (Constance).
M. Brouillet (Jérôme), M. Fetet (Simon), M. Marcovitch (Emmanuel), Mme Message (Marie).
Mme Lapidus (Aurélie), M. Lecerf (Pierre-Emmanuel), M. Martel (Laurent), M. Richard de Latour (Jean).
Mme Barthelemy (Hélène), Mme Beugelmans (Beugelmans-Lagane) (Noémie), Mme Stik (Brasnu) (Dorothée), M. Brasnu (Harold), M. Chabrol (Pierre), M. Lebdiri (Saïd), M. de Miroschedji (Stéphane), Mme Moulin (Zys) (Marie-Cécile), Mme Restino (Restino-Hutin) (Virginie), Mme Reuland (Nathalie), M. Sacher (Eric).
Mme Falga (Françoise), Mme François (Isabelle), M. Launay (Martin), Mme Pézerat (Pézerat-Santoni) (Clotilde), M. Veronneau (Jérôme).
Mme Audouard (Audouard Bellenger) (Marie), M. Conty (Jean-Sébastien), M. Melki (Samer), Mme Petit (Camille), M. Waserman (Sylvain).
Mme Infante (Nathalie), M. Pichon (Frédéric).
M. Amghar (Yann-Gaël), M. Laloue (Frédéric), M. Veber (Olivier).
M. Aïdara (Alexandre), Mme Babaud de Monvallier (de Monvallier) (Mariam), M. Barbéris (Jean-Jacques), M. Bonherbe (Jérôme), Mme Boschetto (Valérie), Mme Boucherie (Violaine), Mme Bouillon (Anne-Hélène), M. Bourdais (Jean-François), Mme Bui-Khoi-Hung (Isabelle), Mme Charbonneau (Magali), Mme Commin (Amandine), M. Cumenge (Gabriel), Mme Delaury (Virginie), M. Devouge (Victor), M. Diefenbacher (Tristan), M. Douheret (Guillaume), M. Duhamel (Mathieu), M. Georgin (Franck-Philippe), M. Ginésy (Eric), Mme Joubert (Anne), Mme Juranville (Irène), M. Lagane (Guillaume), Mme Lambert (Cécile), M. Landais (Martin), M. Lime (Sébastien), Mme Lombard (Françoise), M. Marinet (Vincent), Mme Mercier (Julie), Mme Oechsli (Marion), M. Postel-Vinay (Ivan), M. Raimbault (Gaël), Mme Rigal (Véronique), Mme Salgado (Séverine), M. Steinbock (Francis), M. Tiphine (Julien), Mme Trignat (Juliette), M. Vercruysse (Laurent), Mme Waluga (Coralie), M. Zannotti (Antoine).
M. Bevort (Hugo), M. Kanhonou (Nicolas), M. Lagier (Stéphane), M. Monteagle (François).
Arrêté du 14 mai 2008 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise aux professions autres que les professions agricoles
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des professions autres que les professions agricoles et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006 tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2008 publié au Journal officiel du 1er mars 2008.
L'élargissement de l'accord susvisé est établi à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'avenants à l'annexe II de la convention collective nationale des détaillants en chaussure
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe VI de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance
Salaires et indemnités de sujétions.
Salaires et indemnités de repas et de transport.
Accord du 10 janvier 2008 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à l'indemnité spécifique liée à la fonction de maître d'apprentissage confirmé.
Fixation du montant de l'indemnité spécifique.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2008 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions des articles L.
Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont pour objet de désigner l'autorité administrative de l'Etat auprès de laquelle doivent être faites les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation par le comptable du Trésor ou les demandes de certificat de non-opposition par le propriétaire d'un véhicule dans le but de le céder ; qu'elles fixent la durée de validité de ce dernier certificat ; qu'elles visent enfin à indiquer le service et le fichier chargé d'enregistrer et de conserver l'adresse ou le changement d'adresse de ce propriétaire ;
Considérant que ces dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
322-1 du code de la route, les mots : « au fichier national des immatriculations », « à la préfecture d'immatriculation » et « au service d'immatriculation des véhicules » ;
322-2 du même code, les mots : « deux mois » et « la préfecture du département d'immatriculation » ;
325-7 du même code, les mots : « au fichier national des immatriculations ».
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 mai 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Tartas (Landes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD Gérard Minvielle, 54, allée Daret, 40400 Tartas.
Le risque politique est réalisé : 1° Lorsque la marchandise ne peut être expédiée ou ne peut sortir du pays expéditeur ou ne parvient pas au pays de destination par suite de l'un des incidents suivants survenus dans le pays expéditeur ou en cours de transit : a) Interdiction d'exportation édictée par les autorités du pays expéditeur ; b) Capture, arrêt, saisie, réquisition, contrainte, molestation ou détention par un Gouvernement étranger ou une autorité étrangère ; c) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues.
2° Lorsque la marchandise, par suite d'un fait survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit et résultant directement de l'une des causes mentionnées au 1° ci-dessus, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur (direction des ressources humaines), avenue Alphonse-Daudet, BP 75163, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Colson (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option technique des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, 1, place Auguste-Muret, 05007 Gap Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines et de la communication, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Sully-sur-Loire (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 15, avenue du Petit-Parc, 45600 Sully-sur-Loire, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Uzès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 1-2, avenue du Maréchal-Foch, BP 81050, 30701 Uzès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos à Pontoise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans les établissements suivants :
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier René Dubos (direction des ressources humaines, organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La garantie des risques politiques, catastrophiques et de change inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour la stricte exécution de son contrat.
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, 74370 Metz-Tessy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 4 postes ;
― centre hospitalier du Carbet : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit El Mataire, 66510 Saint-Hippolyte.
ATRIANCE 5 mg / ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Cephalon France, Merck Génériques et Zambon France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MONOZECLAR 500 mg (clarithromycine), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/5) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
NAXY 25 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires CEPHALON FRANCE).
SPIFEN 400 mg (ibuprofène), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires ZAMBON FRANCE SA).
ZECLAR 250 mg (clarithromycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
ZECLAR 500 mg (clarithromycine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
ZECLAR 25 mg/ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 100 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires ABBOTT FRANCE).
Il est constaté qu'en application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Panpharma les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous ont été les suivants à la date d'effet :
Résultats de l'événement n° 84 Cote & Score du lundi 19 mai 2008
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil
LOI n° 2008-471 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, signé à Monaco le 29 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 785 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 avril 2008 (TA n° 128).
LOI n° 2008-472 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (ensemble un protocole additionnel et son annexe), signée à Paris le 7 novembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-473 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (1)
Est autorisée l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-474 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-475 du 22 mai 2008 autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (1)
Est autorisée l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 684 ;
LOI n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (1)
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat
Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit.
Cette exigence vaut, naturellement, pour l'Etat qui doit exécuter pleinement et rapidement les décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre.
Or j'observe que, dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas faite avec la promptitude requise.
Tout retard dans l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant une condamnation pécuniaire méconnaît l'exigence essentielle précédemment rappelée.
Il met à mal la confiance de nos concitoyens dans le respect de l'Etat de droit.
Il a réussi pour conséquence, par l'effet des intérêt de retard, d'alourdir la charge financière dont l'Etat devra in fine s'acquitter.
Je rappelle que la loi impose à l'Etat de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle.
En cas d'insuffisance de crédits, l'ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles et un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.
Ces délais s'imposent pour l'ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice.
Je vous demande de veiller à ce que vos services fassent preuve de la plus grande diligence pour procéder à l'exécution des décisions de justice, notamment celles qui comportent une obligation financière.
A cette fin, doivent être proscrites les démarches dilatoires consistant à tenter de reporter sur d'autres départements ministériels la charge de la condamnation pécuniaire.
En cas de difficulté sérieuse pour déterminer quel département ministériel doit assumer la charge d'une condamnation pécuniaire, le secrétariat général du Gouvernement devra être saisi dans les meilleurs délais.
Décret n° 2008-478 du 21 mai 2008 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile définitivement déclarés médicalement inaptes à l'exercice des fonctions de contrôle alors qu'ils sont titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide ou qu'ils suivent une formation en unité après avoir précédemment détenu une telle licence dans un organisme de la circulation aérienne peuvent, lorsqu'ils sont affectés dans un autre emploi relevant de leur corps et grade, bénéficier d'une indemnité différentielle dans les conditions prévues au présent décret.
Cette indemnité différentielle peut être également allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui suivent une formation en unité, après avoir précédemment détenu une licence de contrôleur de la circulation aérienne dans un organisme de la circulation aérienne, à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions.
Dans ce cas, elle est servie dans la limite de dix-huit mois pour les agents affectés dans un organisme classé en groupe A, B ou C et de douze mois pour ceux affectés dans un organisme classé en groupe D, E, F ou G.
Les durées fixées à l'alinéa précédent s'entendent de manière cumulative dans le cas du suivi d'une formation en unité pour rétablir la validité des mentions d'unité d'un organisme de la circulation aérienne à l'issue d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice des fonctions de contrôle.
Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
- le montant indemnitaire, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché aux nouvelles fonctions de l'agent,
- et la somme de la première part liée aux fonctions exercées, de la deuxième part liée à l'expérience professionnelle et de la troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, qu'il aurait perçue s'il était resté sur les fonctions nécessitant une aptitude médicale qu'il exerçait à la date de la déclaration de son inaptitude définitive constatée.
Lorsqu'un agent est déclaré médicalement inapte aux fonctions de contrôle alors qu'il suit une formation en unité, après avoir précédemment détenu une licence de contrôleur de la circulation aérienne dans un organisme de la circulation aérienne, les dispositions de l'article 2 du présent décret sont appliquées à la dernière fonction de contrôle qu'il exerçait et qui nécessitait une aptitude médicale.
Le décret n° 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― et la somme de la prime de technicité, de la prime d'exploitation, de vacations et de sujétions, de l'indemnité spéciale de qualification et de l'éventuel supplément d'indemnité spéciale de qualification, qu'il aurait perçue s'il était resté sur les fonctions nécessitant une aptitude médicale qu'il exerçait à la date de la déclaration de son inaptitude définitive constatée.
Arrêté du 7 mai 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2008 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale ou de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle.
b) Auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables suivants :
― CIFP 62, CIFP 63, CIFP 76 ;
La date de fin de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 27 juin 2008, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (DDE, DDEA ou CIFP) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 27 juin 2008 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 22 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police
- La ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
― le directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président.
Il assure le remplacement du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
― six représentants des directions actives autres que la direction de la formation de la police nationale, ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ;
― un représentant du corps de commandement de la police nationale ;
― des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police.
Arrêté du 22 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 17 mai 2006 fixant le contenu et les modalités d'organisation de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de brigadier-major de police
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 mai 2008, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'une seconde session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours auront lieu le 10 septembre 2008, dans les centres d'examen mis en place :
b) En outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Papeete, Nouméa et les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 14 mai 2008 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 mai 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Médecins sans frontières (MSF) », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 15 mai 2008 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2009 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 juillet 2008 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
― pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général, hors agents affectés en région Ile-de-France : à la préfecture dont ils dépendent s'ils sont en fonction en préfecture, sous-préfecture ou dans une juridiction administrative ;
― pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général, affectés en région Ile-de-France : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOCT ― SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOCT ― SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,33 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― par courrier adressé au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (DAPAF/AAF, bureau des ressources humaines, section GPEEC), 27, rue Oudinot, 75358 Paris, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,33 € et libellée aux nom et adresse du candidat ou par téléchargement : www.outre-mer.gouv.fr ;
La date limite de retrait des formulaires d'inscription est fixée au 4 juillet 2008.
― pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général, hors agents affectés en région Ile-de-France : dans les 42 centres d'examen indiqués ci-dessous s'ils sont en fonction en préfecture, sous-préfecture ou dans une juridiction administrative.
Lilles.
― pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général, affectés en région Ile-de-France : à Arcueil (Val-de-Marne).
342-3, une information relative à l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements est fournie contre récépissé préalablement à la souscription, à l'adhésion ou à la première demande de conversion.
II.-Les souscripteurs ou adhérents sont avisés par écrit de la mise en application de l'article R.
132-7, l'entreprise d'assurance communique à sa demande et au moins une fois par an au souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, la valeur de rachat totale du contrat ainsi que, pour le souscripteur individuel ou l'adhérent, l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis sa souscription ou son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de sa souscription ou de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans.
Ces données sont établies en date du calcul de la dernière valeur de part de la provision technique de diversification.
Arrêté du 13 mai 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 13 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à trois.
Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 27 juin 2008 inclus, délai de rigueur.
953-1 du code du travail afférente à l'année 2007 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L.
6332-10 du nouveau code du travail le versement d'un acompte brut d'un montant total de 41 610 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2007 s'élevant à 2, 5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 040 250 euros.
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 19 197 750 euros (dix-neuf millions cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent cinquante euros) ;
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 17 063 475 euros (dix-sept millions soixante-trois mille quatre cent soixante-quinze euros) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 308 525 euros (quatre millions trois cent huit mille cinq cent vingt-cinq euros).
Arrêté du 7 mai 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2008 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le nombre d'emplois offerts au concours visé à l'article précédent sera précisé ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats :
― à l'adresse : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 27 juin 2008, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours auront lieu les mercredi 3 et jeudi 4 septembre 2008.
Les épreuves orales d'admission du concours auront lieu les jeudi 30 et vendredi 31 octobre 2008.
Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques
L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme que l'Etat a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à l'Etat.
La date de l'ordonnancement ou du mandatement est portée, le jour même, à la connaissance du créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La même lettre comporte la désignation du comptable assignataire de la dépense.
Dans le cas d'insuffisance de crédits mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l'ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 1er, du montant de la somme due qui fera l'objet d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement ultérieur.
Cette ordonnance ou ce mandat est émis dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de justice à l'Etat.
Une copie des lettres adressées au créancier de l'Etat en application des articles 1er et 2 est transmise au comptable assignataire de la dépense.
Le créancier de l'Etat qui n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 1er ou au premier alinéa de l'article 2 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice, ou qui, dans un délai de quatre mois à compter de la même notification, n'aurait pas reçu la lettre prévue au second alinéa de l'article 2, peut saisir le comptable d'une demande de paiement sans ordonnancement ou mandatement préalable, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
S'il est assignataire de la dépense, le comptable procède au paiement de la somme due, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
S'il n'est pas assignataire de la dépense, il en avise le créancier en même temps qu'il transmet le dossier au comptable compétent.
Celui-ci procède au paiement dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Lorsque le comptable a procédé au paiement en application du troisième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l'ordonnateur des crédits correspondants a l'obligation de procéder à un ordonnancement de régularisation au titre de l'année au cours de laquelle le comptable a effectué le paiement.
Tant que l'ordonnancement de régularisation n'a pas eu lieu, il est fait obligation à l'ordonnateur intéressé de soumettre au visa du contrôleur budgétaire tout nouvel engagement de dépenses sur les crédits ouverts ou mis à disposition.
L'ordonnance ou le mandat de paiement de la somme qu'une collectivité territoriale ou un établissement public a été condamné à payer par décision de justice dans les conditions prévues par le II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée est émis dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à cette collectivité ou cet établissement.
Dans le cas d'insuffisance de crédits mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, l'ordonnateur de la dépense avise le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article 6, du montant de la somme due qui fera l'objet d'une ordonnance ou d'un mandat de paiement ultérieur.
Une copie des lettres adressées au créancier de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en application des articles 6 et 7 est transmise au représentant de l'Etat ou à l'autorité chargée de la tutelle.
Le créancier d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public qui n'aurait pas reçu la lettre prévue à l'article 6 ou à l'article 7 dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite de la décision de justice peut saisir le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle d'une demande de paiement de la somme due, sur présentation d'une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
Le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour vérifier l'existence, au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, de crédits suffisants et procéder au mandatement d'office prévu au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée ou, le cas échéant, pour effectuer la mise en demeure prévue au second alinéa du II dudit article.
La collectivité territoriale ou l'établissement public dispose, pour se conformer à la mise en demeure mentionnée à l'article 9, d'un délai d'un mois qui doit être rappelé dans l'acte qui la notifie.
Ce délai est porté à deux mois lorsque la dette est égale ou supérieure à 5 pour 100 du montant de la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Lorsque la mise en demeure est restée sans effet à l'expiration de ces délais, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle procède à l'inscription de la dépense au budget de la collectivité ou de l'établissement public défaillant.
Il dégage, le cas échéant, les ressources nécessaires soit en réduisant des crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi, soit en augmentant les ressources.
Si, dans le délai de huit jours après la notification de l'inscription du crédit, la collectivité territoriale ou l'établissement public n'a pas procédé au mandatement de la somme due, le représentant de l'Etat ou l'autorité chargée de la tutelle y procède d'office dans le délai d'un mois.
Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l'article 1231-7 du code civil.
Pour l'application des dispositions du chapitre II, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.
Le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat est abrogé.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tant que l'ordonnancement de régularisation n'a pas eu lieu, il est fait obligation à l'ordonnateur intéressé de soumettre au visa de l'autorité chargée du contrôle financier tout nouvel engagement de dépenses sur les crédits ouverts ou mis à disposition.
Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application
La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifiée ainsi qu'il suit :
II.-Aux articles A.
35, les mots : « de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « d'encadrement et d'application ».
III.-Le paragraphe 3 est intitulé : « Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) ».
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est adressé.
Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours.
Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.
Délégation est donnée à M. Benoît Trevisani, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
« AMA/Chantiers AMA/SAREM, 10, avenue de l'Adour, 64600 Anglet, depuis sa création ».
« SOLORPEC, 10, boulevard Jean-Pierre-Calloch, 56100 Lorient, depuis 1969, puis rue Maurice-Le Léon, port de pêche, 56100 Lorient, à partir de 2003 ».
« SOLORPEC/SLPN, 42, quai de la Douane, puis 3, rue Alain-Colas, puis 485, rue Alain-Colas, 29200 Brest, depuis 1979 ».
« SMCT (Société montage chaudronnerie tuyauterie), de 1984 à 1995, puis SMCTL, 12, boulevard Abbé-Le-Cam, 56100 Lorient, depuis 1995 ».
« SMCT (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie), de 1984 à 1992, puis SMCTL (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de Lorient), 27, quai des Indes, 56100 Lorient, de 1993 à 1995, puis 12, boulevard Abbé-Le-Cam, 56100 Lorient, depuis 1995 ».
« Chantier de Normandie/Chantiers réunis Dubigeon Normandie/AFO/ARNO/Ateliers de la Manche/Manche industrie marine/Manche SA, 76200 Dieppe, depuis 1919 ».
« Chantier de Normandie/Chantiers réunis Dubigeon Normandie/AFO/ARNO, rue Edouard-Lavoine, 76200 Dieppe, de 1919 jusqu'à 1996, Ateliers de la Manche/Manche SA, rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1956 à 1987, Manche Industrie Marine (MIM), rue Charles-Bloud, 76200 Dieppe, de 1988 à 1996 ».
« Wartsila Diesel Normed/Wartsila Diesel France/SACM Diesel/ Wartsila SACM Diesel/ Wartsila France/Wartsila NSD France, RN 8, Les Baux, 13420 Gemenos, depuis 1985 ».
« APEX, ZI Le Sylvain, route de la Gare, 83123 Sanary, depuis 1989 ».
Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Arrêté du 15 mai 2008 portant modification et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
« Ingénieries-réalisation, 11, route de Saint-Omer, Le Klap-Hoek, 59380 Quaëdypre, depuis 1984 ».
« Ingénieries Réalisations, 5, rue de la Batellerie, 59140 Dunkerque, de 1987 à 1993 ».
Arrêté du 15 mai 2008 portant modification et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
CALFRI ISOLATION.
Zone industrielle de Ballan-Miré, 37000 Joué-lès-Tours.
SOFITHER ISOLATION.
Agence de Saint-Laurent-des-Eaux, 41 (centrale), agence de Chinon, 37420 Avoine.
SOCIETE POUJAUD SA.
Agence de Chinon, 37420 Avoine.
Arrêté du 9 mai 2008 fixant les modalités et les délais des candidatures aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2008 (1er tour)
― au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières, 14, avenue Duquesne, 75007 Paris).
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent décret, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09) dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
CSERD de Strasbourg (université Strasbourg-I).
Pôle d'odontologie.
CSERD de Bordeaux (université Bordeaux-II).
Pôle d'odontologie et de santé buccale.
CSERD de Nancy (université Nancy-I).
CSERD de Toulouse (université Toulouse-III).
Pôle céphalique et odontologique.
CSERD de Lyon (université Lyon-I).
Pôle d'activité médicale d'odontologie des hospices civils de Lyon.
CSERD de Marseille (université Aix-Marseille-II).
Pôle odontologie Marseille-Centre.
CSERD de Montpellier (université Montpellier-I).
Pôle de neurosciences tête et cou.
CSERD de Paris-Garancière (université Paris-VII).
Pôle d'odontologie Hôtel-Dieu Garancière.
CSERD de Reims (université Reims).
CSERD de Rennes (université Rennes-I).
Pôle d'odontologie et chirurgie buccale.
Exerçant actuellement les fonctions d'assistant ou ayant exercé les fonctions en cette qualité (2)
Mis au recrutement du CSERD (4) de
Pôle des activités spécialisées transversales et ambulatoires de l'hôpital Charles Foix Ivry.
CSERD de Brest (université de Brest).
Pôle organe des sens.
Pôle odontologie de l'hôpital Bretonneau.
(2) Corps actuel.
Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Conditions d'autorisation et de f...
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre II de la première partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
b) Les mots : « par une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur » sont remplacés par les mots : « à partir de gamètes issus de don » ;
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié comme suit :
« Seul un établissement, un organisme ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié comme suit :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé :
« Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes» ;
« Sous réserve de l'alinéa suivant, les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé publics et des laboratoires d'analyses de biologie médicale.
c) Au troisième alinéa, les mots : « les laboratoires d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : « les laboratoires d'analyses de biologie médicale » ;
d) A l'antépénultième alinéa, les mots : « les établissements et les laboratoires mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les établissements, les laboratoires et les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2142-2, les mots : « Tout établissement ou laboratoire » sont remplacés par les mots : « Tout établissement, organisme ou laboratoire » ;
« Toute violation constatée dans un établissement, un organisme ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L.
2142-3-1.-Dans chaque établissement, organisme ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, il est désigné une personne responsable, chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus germinaux et des embryons.
La personne responsable est titulaire de l'agrément mentionné à l'article L.
« Dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, la personne responsable est le directeur ou un directeur adjoint du laboratoire.
a) Au 1°, le mot : « actes » est remplacé par le mot : « activités » ;
« 2° Les conditions de fonctionnement que doivent remplir les établissements, les organismes et les laboratoires mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
c) Au 5°, les mots : « les établissements et laboratoires » sont remplacés par les mots : « les établissements, organismes et laboratoires » ;
Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie législative) est ainsi modifié :
2° A l'article 511-22, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« Art. 511-25-1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
La première phrase du 4 de l'article 38 du code des douanes est modifiée comme suit :
1° Après le mot : « gamètes», sont insérés les mots : « et tissus germinaux » ;
Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques que doivent respecter les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R.
2142-1 du code de la santé publique sont énoncées en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation est abrogé.
L'assistance médicale à la procréation (AMP) s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant l'insémination artificielle et la conception in vitro, le transfert d'embryons, ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.
L'AMP est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.
Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement préalable révocable à tout moment de la personne.
Tout don d'éléments du corps humain est anonyme et gratuit.
Les bonnes pratiques en AMP représentent un ensemble de dispositions opposables de prise en charge médicale des patients pour l'ensemble des processus cliniques et biologiques de l'AMP, qu'elle soit réalisée en intra-conjugal ou avec tiers donneur.
Elles définissent des règles destinées à assurer la qualité des activités, la sécurité des gamètes et des embryons ainsi que la gestion des risques.
Elles s'imposent aux organismes, aux établissements de santé et aux laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés pour ces activités, qui donnent aux praticiens les moyens de les mettre en œuvre.
Le premier chapitre traite des dispositions générales du système de management de la qualité.
― Dispositions générales du système
de management de la qualité
Les actes cliniques ou biologiques d'AMP sont effectués sous la responsabilité d'un ou plusieurs praticiens nommément agréés pour une ou plusieurs des activités cliniques ou biologiques autorisées dans l'établissement de santé ou le laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Les structures d'AMP mettent en œuvre un système de management de la qualité.
Responsable de la qualité
et management de la qualité
Un responsable de l'assurance qualité est désigné pour la structure d'AMP.
S'il existe déjà un responsable de l'assurance qualité au sein de l'établissement ou du laboratoire, le coordinateur désigne un référent-qualité.
Celui-ci, en liaison avec le responsable qualité de l'établissement, veille à la mise en œuvre des dispositions générales du système de management de la qualité.
La réalisation régulière d'audit est programmée.
La structure d'AMP dispose d'un ensemble de procédures et de modes opératoires.
Les documents sont gardés dans des conditions de sécurité et sur une durée identiques à celle du dossier médical.
Elle concerne les gamètes et les embryons, ainsi que les produits et matériels entrant en contact avec ceux-ci.
Tout flacon, tube, boîte de culture ou paillette contenant les gamètes ou les embryons porte l'identité du couple ou de la personne concernée.
S'agissant des gamètes en vue de don, cette disposition est assurée par un code.
Tout prélèvement de gamètes et tout déplacement de gamètes et d'embryons sont accompagnés d'une fiche de traçabilité.
Une procédure de notification des réactions et incidents indésirables liés aux activités d'AMP est établie dans chaque établissement ou laboratoire d'analyses de biologie médicale, en lien avec les autres dispositifs de vigilance existants.
Cette procédure est conforme aux dispositions réglementaires relatives à la vigilance en matière d'activités cliniques et biologiques d'AMP.
Le système de management de la qualité prévoit une procédure qui définit la conduite à tenir en cas de défaillance du système d'information.
La compétence du personnel est évaluée périodiquement selon les modalités définies par le système de management de la qualité.
Outre les dispositions générales relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel, des mesures adaptées aux activités sont élaborées afin de prévenir le risque de contamination des gamètes et des embryons ou du personnel par des agents infectieux.
Les locaux et les conditions environnementales sont adaptés aux processus et au volume d'activité ; ils permettent le maintien de la qualité et la sécurité des gamètes et des embryons et répondent à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité des personnes qui y travaillent.
Les pièces affectées à la culture ou à la conservation des gamètes, des embryons et des tissus germinaux ainsi que celles contenant les dossiers médicaux et les registres doivent être équipées d'une protection contre le vol.
Dans un même site, l'agencement des locaux cliniques et biologiques et les circuits de circulation des personnels et des patients tiennent compte des contraintes spécifiques à l'AMP de traitement des gamètes et des embryons.
La pièce de recueil ovocytaire est réservée à cette activité ou, à défaut, est organisée de façon à garantir le maintien de la qualité et de la sécurité des gamètes.
L'accès aux salles de stockage est sécurisé et limité au personnel concerné.
La porte d'entrée donnant accès à ces salles est signalée par un pictogramme indiquant les risques liés à l'azote et dispose d'un occulus.
Ouvrant vers l'extérieur, elle est équipée d'une barre antipanique.
Les salles sont organisées de façon à faciliter les manipulations dans et autour des récipients cryogéniques, la circulation du personnel et les interventions en cas d'accident.
La conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident est affichée à l'entrée de chaque salle de stockage.
Une extraction d'air continue, située en partie basse de chaque salle de stockage, compensée par une entrée d'air frais est obligatoire.
En cas de forte évaporation d'azote entraînant une baisse significative de la teneur en O2 de la salle, une extraction d'air forcée est mise en route automatiquement.
Celle-ci peut également être déclenchée manuellement.
La salle est équipée de capteurs d'oxygène étalonnés régulièrement, permettant la mesure continue de la teneur en O2.
Celle-ci est affichée à l'entrée de la salle.
Toute baisse significative de la teneur en O2 déclenche une alarme locale reportée à une permanence.
Les modalités d'entretien et d'hygiène des locaux sont définies avec le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
Les pièces de traitement des gamètes et des embryons, les salles de recueil du sperme, de ponction des ovocytes et de transfert des embryons sont équipées de lavabos mains-libres, avec distributeur mains-libres de savon liquide et distributeur d'essuie-mains à usage unique.
Un contrôle de la biocontamination des zones de prélèvement ou de traitement des gamètes et des embryons et un comptage particulaire de l'air des hottes à flux laminaire sont pratiqués selon des rythmes à déterminer en fonction notamment de l'environnement, du volume et du type des activités et de leurs résultats.
Les produits utilisés sont choisis parmi ceux ne présentant pas de toxicité connue sur les gamètes ou les embryons aux doses employées.
Toute structure autorisée à pratiquer le recueil par ponction d'ovocytes doit être équipée dans ses locaux, au minimum, du matériel suivant :
― un matériel de ponction folliculaire à usage unique, la sonde d'échographie étant stérilisée et/ou protégée de manière à assurer la sécurité sanitaire ;
― un système permettant le maintien des prélèvements à 37 C 0,5 C jusqu'à leur traitement au laboratoire en tant que de besoin.
Toute structure autorisée à pratiquer le recueil par ponction de spermatozoïdes est équipée, au minimum d'un système permettant le maintien des prélèvements à une température comprise entre 20 C et 35 C jusqu'à leur traitement au laboratoire.
Pour le recueil chirurgical de spermatozoïdes :
Pour la congélation et la conservation des gamètes et des embryons et des tissus germinaux, outre le matériel décrit ci-dessus pour la FIV :
Tous les produits d'entretien utilisés sont choisis parmi ceux ne présentant pas de toxicité connue sur les gamètes ou les embryons aux doses employées.
Les milieux de culture et autres solutions entrant en contact avec les gamètes, les tissus germinaux et les embryons, y compris les milieux de rinçage utilisés pour la ponction folliculaire, répondent aux exigences réglementaires en vigueur.
Le déplacement des gamètes et des embryons suit une procédure écrite et validée.
Le matériel de transport est adapté aux gamètes et aux embryons, notamment aux contraintes de stabilité thermique, et aux conditions du déplacement.
― « gamètes » ou « embryons » ;
― identification de l'établissement de départ et coordonnées d'une personne contact ;
― identification de l'établissement ou du médecin de destination et coordonnées d'une personne contact ;
― la nature et la dénomination du produit ;
― les conditions de conservation en température durant le transport ;
― tout retard ou incident intervenus pendant le transport, ainsi que les personnes à contacter en cas d'incident.
des activités d'AMP
Sont exposés les effets secondaires et les risques potentiels à court et à long terme, liés notamment à la stimulation ovarienne, au geste chirurgical et aux techniques biologiques utilisées.
Le praticien encourage le couple à participer aux études épidémiologiques qui pourront lui être proposées.
Confirmation de la demande
de recours à l'AMP par un couple
Un bilan diagnostique du couple est réalisé préalablement à toute AMP.
Elle prend en compte notamment l'âge des membres du couple, la durée d'infertilité, les résultats du bilan diagnostique, les risques et l'efficacité des techniques.
AMP intra-conjugale et autoconservation
de gamètes ou de tissus germinaux
En l'absence d'immunité contre la rubéole, la vaccination est proposée avant toute tentative d'AMP.
― lorsque la virémie VHC est indétectable, en dehors de tout traitement antiviral ;
En cas d'autoconservation de sperme en urgence, tout est mis en œuvre pour connaître le statut sérologique avant le traitement et le conditionnement du sperme au laboratoire.
― en l'absence d'IgM, les gamètes peuvent être attribués à des couples receveurs dont l'un au moins des membres est positif pour le CMV.
Outre les analyses ci-dessus, il est nécessaire de pratiquer une spermoculture ainsi qu'une recherche de chlamydiae par la technique la plus sensible.
Enfin, des examens supplémentaires sont éventuellement réalisés lorsque le donneur vit dans des régions à forte incidence ou est originaire de ces régions ou dont les partenaires sexuels ou les parents sont originaires de ces régions ou lorsque des voyages exposent le donneur à des risques particuliers.
Ne peuvent être retenus les donneurs de gamètes dont l'interrogatoire révèle un risque potentiel de transmission de maladie de type encéphalopathie subaiguë spongiforme, notamment ceux ayant reçu des produits extractifs humains provenant du système nerveux central, ceux ayant subi une exploration neurochirurgicale invasive ou ceux présentant des antécédents familiaux.
Un contrôle est réalisé au moins six mois après la date de la congélation embryonnaire.
Le praticien agréé pour les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une insémination artificielle dispose d'un dossier médical.
― tout élément relatif à la survenue d'un événement indésirable (dans le cadre de l'AMP vigilance).
― le consentement écrit du couple, signé préalablement à la mise en œuvre de l'AMP et renouvelé avant chaque tentative d'AMP, y compris avant chaque transfert d'embryons congelés ;
― l'origine du sperme, frais ou congelé ;
― le compte rendu de la ponction ;
― le compte rendu du recueil chirurgical des spermatozoïdes et les éléments de leur cryoconservation le cas échéant ;
― le nombre et la morphologie des embryons obtenus et leur stade de développement jusqu'au moment du transfert et de la congélation ;
― la date de congélation et le nombre d'embryons congelés.
― le nombre total d'embryons obtenus, transférés et congelés en cas de fécondation in vitro ;
Un monitorage de l'ovulation est indispensable permettant de surseoir à l'insémination si plus de 3 follicules matures sont mis en évidence, sauf exceptions documentées.
En cas d'utilisation de spermatozoïdes congelés, les paramètres spermatiques initiaux sont communiqués par le centre ayant congelé le sperme.
Un nouveau cycle de ponction ne peut être débuté tant que le couple dispose d'embryons congelés provenant d'une ponction antérieure, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons.
Lorsque la stimulation de l'ovulation est assurée par un clinicien non agréé, les modalités de la stimulation, de sa surveillance, de son arrêt éventuel, ainsi que la décision de déclenchement de l'ovulation, sont discutées avec un des cliniciens agréés.
En cas de refus de la congélation embryonnaire par le couple, le choix d'une stimulation paucifolliculaire est à privilégier.
La ponction folliculaire est réalisée trente-quatre à trente-huit heures après le déclenchement de l'ovulation, généralement sous échographie et par voie vaginale.
Lorsque le lieu de ponction n'est pas attenant au laboratoire, une fiche de traçabilité accompagne les prélèvements.
Lorsque des problèmes de recueil sont connus, le sperme peut être congelé préalablement à la tentative de FIV de manière à être disponible en cas d'échec de recueil le jour de la tentative.
Lorsqu'une culture prolongée des embryons est réalisée, un milieu de culture spécifique répondant aux normes en vigueur ou, dans le cas d'une coculture, des cellules autologues sont utilisés.
Lorsque le couple refuse la congélation embryonnaire, le nombre d'ovocytes traités est limité à deux ou trois, en fonction du nombre d'embryons que l'on souhaite transférer, le couple en ayant été averti au moment du consentement.
Selon leur cinétique de clivage et leur aspect morphologique, le biologiste peut décider de ne pas transférer et/ou de ne pas congeler les embryons obtenus.
En cas de traitement d'une partie des ovocytes avec et une autre partie sans micromanipulation, la décision est justifiée et documentée dans le dossier.
Une bonne pratique de la FIV implique la possibilité de congeler les embryons non transférés en vue de les transférer ultérieurement.
Cependant, la congélation ne peut être entreprise qu'avec l'accord du couple donné préalablement à la tentative.
La congélation peut aussi être proposée s'il est nécessaire de différer le transfert pour raison majeure ou avant traitement potentiellement stérilisant dans le cadre de la préservation de la fertilité.
La congélation peut intervenir du stade des pronuclei au stade blastocyste.
Les embryons présentant un taux élevé de fragmentation ou un important retard de développement ne sont pas congelés.
Les embryons sont conditionnés à raison de un ou deux par paillette, afin de maîtriser au mieux le nombre d'embryons transférés après décongélation.
Le transfert d'embryons décongelés peut être réalisé lors de cycles « naturels », stimulés ou substitués avec monitorage du cycle.
Le délai entre le moment estimé de l'ovulation et le transfert tient compte du délai ponction-congélation et du stade embryonnaire.
Recueil chirurgical de spermatozoïdes
En cas de recueil chirurgical de spermatozoïdes, un contrôle biologique doit pouvoir être réalisé sur place ou à proximité immédiate du bloc chirurgical, de manière à guider le chirurgien dans la poursuite ou l'arrêt du prélèvement.
Si les prélèvements sont réalisés de façon synchrone au recueil ovocytaire, les spermatozoïdes surnuméraires sont congelés quand leur qualité le permet.
Conservation des gamètes et des tissus
germinaux à usage autologue
La congélation des ovocytes est proposée, à titre exceptionnel, notamment en cas d'impossibilité de mise en fécondation immédiate.
La congélation d'ovocytes peut aussi être proposée en vue de préserver la fertilité.
Les modifications des techniques de préparation, de fécondation, de culture ou de conservation des gamètes ou des embryons, validées par la littérature ou par l'usage, sont soumises à une évaluation réalisée par l'Agence de la biomédecine.
A contrario, les techniques non validées par la littérature ou par l'usage et qui relèvent de l'innovation sont soumises aux règles relatives aux recherches biomédicales.
Un laboratoire spécifique est affecté à cette activité, avec des postes de travail et du personnel dédiés de façon à organiser un circuit séparé pour le recueil et le traitement des gamètes et des embryons qui comportent un risque viral.
Le patient ne doit pas être atteint de pathologies graves et évolutives et son taux de lymphocytes T CD.
4 doit être supérieur à 200/mm³, sauf exception médicalement documentée, au cours de deux bilans espacés d'au moins trois mois et dans les six mois qui précèdent l'AMP.
Le traitement des gamètes est effectué dans le circuit à risque viral.
Lorsque l'homme est infecté par le VIH, le traitement de son sperme (prélèvement simple ou cumulé) en vue de l'AMP est effectué en utilisant au minimum un gradient de densité afin d'isoler le plasma séminal et une fraction finale de spermatozoïdes.
Pour la personne non infectée du couple, un dépistage VIH est effectué au plus tôt dans les quinze jours qui précèdent la tentative d'AMP et au plus tard le jour de la ponction ou de l'insémination.
Un dépistage VIH est également effectué à un mois, trois mois et six mois chez la conjointe d'un homme infecté par le VIH après la ponction ou l'insémination et, le cas échéant, en période périnatale.
En présence d'une virémie VHC positive, les gamètes et les embryons sont traités en circuit de risque viral.
Les gamètes et les embryons peuvent ne pas être traités dans le circuit spécifique à risque viral dans les deux situations suivantes :
Lorsque l'homme est infecté par le VHC et qu'un traitement antiviral est jugé nécessaire au vu de l'état hépatique, l'AMP ne doit pas retarder la mise en route du traitement dans la mesure où une autoconservation spermatique préalable est réalisée.
En ce qui concerne le VHB, la prise en charge en AMP n'est proposée qu'après avis d'un spécialiste en hépatologie et évaluation objective de l'état hépatique datant de moins d'un an, dans les deux situations suivantes :
― l'anticorps anti-HBc est positif de manière isolée (en l'absence d'anticorps anti-HBs) avec une recherche d'ADN VHB positive.
Dans ces situations, le traitement des gamètes et des embryons est réalisé dans un circuit à risque viral.
Les critères médicaux et les modalités de prise en charge définis ci-dessus s'appliquent aux situations où les deux membres du couple sont infectés par des virus de nature identique ou différente ou lorsqu'il existe une infection multivirale.
En cas de don d'ovocytes provenant d'une patiente bénéficiant par ailleurs d'une FIV pour elle-même, cette dernière est informée des conséquences sur la perte de chances pour elle-même consécutive au don.
Critères médicaux d'acceptabilité des donneurs de gamètes
L'évaluation des paramètres spermatiques et les résultats du test de décongélation conditionnent l'utilisation ultérieure des paillettes.
― les résultats du test de décongélation ;
― la date de cessions ;
― la date de la ponction ;
à l'accueil d'embryons
En l'absence des résultats des tests de sécurité sanitaire qui doivent être réalisés au moins six mois après la congélation, les analyses nécessaires sont prescrites.
Attribution et cession des embryons
― ou lorsque les conditions d'obtention de l'embryon ont fait appel à une technique non validée.
L'accueil d'embryons provenant de couples dont l'âge de la femme est supérieur à 37 ans ou l'âge de l'homme supérieur à 45 ans justifie une information spécifique, notamment au regard de la proposition de dépistage lié à l'âge de la femme.
Décongélation et transfert embryonnaire
Le biologiste agréé pour la conservation des embryons en vue de leur accueil remet l'embryon au biologiste qui assure la décongélation de l'embryon, si le centre est différent.
Dans ce cas, les embryons sont remis avec un document anonyme précisant les résultats des tests sanitaires relatifs aux donneurs, la provenance des embryons et toutes les informations utiles à l'accueil par le couple.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
BIOCALYPTOL 6,55 mg/5 ml sans sucre (pholcodine), sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, 200 ml en flacon avec godet doseur de 15 ml (laboratoires ZAMBON FRANCE SA).
PARACETAMOL ALTER 1 g, comprimés (B/8) (laboratoires ALTER).
PULMODEXANE 30 mg (bromhydrate de dextrométhorphane), comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires BAILLY-CREAT).
― traitement de l'atteinte rénale chez l'hypertendu diabétique de type II présentant une néphropathie débutante.
PRINIVIL 5 mg (lisinopril), comprimés sécables (B/28) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB).
Dans la première partie de l'arrêté du 24 avril 2008, NOR : SJSS0810591A, publié au Journal officiel du 30 avril 2008, pour la prise en charge de la spécialité : 377 198-5 METVIXIA 168 mg/g, crème :
Au lieu de : « Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté »,
Lire : « Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont :
― le traitement du carcinome basocellulaire (CBC) superficiel non récidivant du tronc, des membres et du cou.
Les lésions doivent être préalablement confirmées par biopsie ;
― le traitement des carcinomes intraépidermiques (maladie de Bowen) non pigmentés, lorsque la chirurgie est impossible, chez les sujets immunocompétents.
Les lésions doivent être préalablement confirmées par biopsie et le contrôle de la guérison doit être effectué.
A l'article III-4 de la liste des actes et des prestations, introduire une partie VII :
― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les pédicures-podologues :
― A la première partie "Dispositions générales”, à l'article 2 "Lettres-clé et coefficients”, au 1° "Lettre-clé”, introduire la lettre-clé suivante :
"POD : actes de prévention pratiqué par le pédicure-podologue.”
― A la deuxième partie "Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes”, au titre XII "Actes portant sur le membre inférieur”, chapitre II "Pied”, introduire l'article suivant :
"Actes de prévention de pédicurie-podologie
Un patient diabétique présentant des pieds à risque de grade 2 ou 3 peut bénéficier de la prise en charge au cabinet du pédicure-podologue d'un forfait de prévention par période d'un an, sous réserve qu'il ait fait l'objet d'une prescription écrite du médecin traitant qui peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription.
Forfait annuel de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 (*) comprenant 4 séances de soins de prévention.
(*) Gradation du groupe international de travail sur le pied diabétique (International Working Group of the Diabetic Foot) : ― grade 2 : neuropathie sensitive (définie par l'anomalie du test au monofilament de 10 g ou un seuil de perception vibratoire supérieure à 25 V), associée à une artériopathie des membres inférieurs (définie par l'absence des pouls du pied ou un IPS inférieur à 0,90) et/ou à une déformation du pied (hallux valgus, orteils en griffe ou en marteau, proéminence de la tête des métatarsiens) ; ― grade 3 : antécédents d'ulcération du pied (grade 3 a) et/ou amputation de membres inférieurs (grade 3 b).
Chaque forfait comprend également la réalisation, par le pédicure-podologue, d'un bilan podologique initial et la transmission au médecin traitant d'une fiche de synthèse au terme du traitement ou chaque année en cas de prolongation de soins, comprenant notamment : les résultats obtenus, des observations. ou les difficultés rencontrées et, le cas échéant, l'ajustement du diagnostic podologique et du projet thérapeutique.
Séance de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 ou de grade 3 chez le patient diabétique au cabinet du pédicure-podologue, d'une durée de l'ordre de 45 minutes ne pouvant être inférieure à 30 minutes, par séance.
La facturation des séances de prévention n'est autorisée que si le pédicure-podologue fait état d'une formation spécifique aux soins du patient diabétique en plus de sa formation initiale et si l'environnement d'exécution des soins est conforme au référentiel de moyens prévu à la convention nationale des pédicures-podologues, et défini par la profession.
La facturation, le même jour, pour un même patient, de deux séances de prévention ou d'une séance de prévention et d'un acte de l'article 3 « Actes de pédicurie » n'est pas autorisée”.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.
A l'article 3 du décret du 22 février 1993 susvisé, après les mots : « La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles », sont insérés les mots : « L.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2008, M. Blandin (Xavier), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 avril 2007.
La démission de M. Blandin (Xavier) est acceptée à compter du 2 avril 2007.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2008, M. Jean-Marie de Bodman, administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 20 septembre 2006.
La démission de M. Jean-Marie de Bodman est acceptée à compter du 20 septembre 2006, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres.
Arrêté du 21 mai 2008 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2008, M. Lesueur (Thomas), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; M. Gourdin (Jean-Baptiste), auditeur à la Cour des comptes ; Mme Wirgin (Maïa), auditrice à la Cour des comptes ; M. Cailleau (Patrice), président de section de chambre régionale des comptes ; M. Debruyne (Bernard), président de section de chambre régionale des comptes ; Mme Perigord (Marie-Dominique), présidente de section de chambre régionale des comptes ; Mme Boyard (Danielle), première conseillère de chambre régionale des comptes ; M. Chef d'Hôtel (Jean-Louis), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Michelin (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Schwartz (Jacques), premier conseiller de chambre régionale des comptes ; M. Berthelot (Christophe), conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Décret du 22 mai 2008 portant nomination de la déléguée interministérielle au développement durable - Mme Pappalardo (Michèle)
Mme Michèle Pappalardo est nommée déléguée interministérielle au développement durable, en remplacement de M. Christian Brodhag.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 mai 2008 portant cessation de fonctions de la directrice de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et nommant un directeur par intérim
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
M. Jean-Benoît Albertini, directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est chargé de l'intérim de ces fonctions.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développpement durable et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 30 avril 2008, Mme Barbara Chazelle, inspectrice du travail, affectée à l'inspection générale du travail des transports au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 22 mai 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège - Mme Collet (Brigitte)
Mme Brigitte Collet, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, en remplacement de Mme Chantal Poiret, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 22 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas - M. Blarel (Jean-François)
M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de M. Jean-Michel Gaussot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago - M. Trinquier (Michel)
M. Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Charley Causeret, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP)
Par décret en date du 22 mai 2008, sont nommés au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP), en qualité de représentants de l'Etat, pour un mandat d'une durée de trois ans :
M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil hors classe, en fonction au sein de la direction générale des finances publiques.
Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile, chef du bureau entreprises et intermédiaires d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Jean-Luc Lépine, inspecteur général des finances en poste à l'inspection générale des finances.
M. Julien Pouget, ingénieur en chef des mines, chef du bureau La Poste et France Télécom à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances en service extraordinaire.
Arrêté du 30 avril 2008 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2008, sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant de l'Etat :
Titulaire : M. Jean Gaeremynck.
Suppléante : Mme Françoise Bouyard, en remplacement de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier.
Titulaire : Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, en remplacement de Mme Françoise Bouygard.
Suppléant : M. Pierre Ramain.
Titulaire : M. Patrick Simon, en remplacement de M. Jean-Pierre Mazery.
Suppléante : Mme Isabelle Plaire, en remplacement de M. Patrick Simon.
Titulaire : Mme Nicole Le Sciellour, en remplacement de M. Patrick Williatte.
Suppléant : M. Patrick Williatte, en remplacement de M. Pierre-Yves Lebert.
Titulaire : M. Jean-Marc Frohard, en remplacement de M. Jean-François Robinet.
Suppléant : M. Michel Thery.
Pour les personnes qui remplissent les conditions définies à l'article L.
136-1 et qui relèvent d'un régime spécial de sécurité sociale, est fixé à 1 % le taux des cotisations mentionnées à l'article L.
1° Les avantages de retraite complémentaire servis aux pensionnés des régimes spéciaux par des institutions relevant du titre II du livre IX ;
2° Les avantages de retraite complémentaire servis par les organismes gestionnaires des régimes spéciaux aux assurés qui sont titulaires d'avantages de retraite de base attribués, par ces mêmes organismes, au titre de l'article D.
Arrêté du 30 avril 2008 portant nomination à la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 avril 2008, sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant de l'Etat :
M. Simon (Patrick), en remplacement de M. Mazery (Jean-Pierre).
M. Frohard (Jean-Marc), en remplacement de M. Robinet (Jean-François).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2008, M. Lamoril (Gonzague, Joseph, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Maillard, Hervé Gueroult, Alain Debadier, notaires associés, à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
M. Roche (Nicolas, Charles, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Dugas, Georges Lafon, André Storck et Thierry Vergne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Lafon (Georges, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Dugas, Georges Lafon, André Storck et Thierry Vergne, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Dugas, Georges Lafon, André Storck et Thierry Vergne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Dugas, André Storck, Thierry Vergne, Nicolas Roche, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 5 mai 2008 portant nomination d'un directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2008, M. François-Xavier Cereza, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Corrèze, est chargé des fonctions de directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin à compter du 16 juin 2008, en remplacement de M. Bruno Cinotti, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mai 2008 portant nomination d'un directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2008, M. Jean-Marc Verzelen, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Oise à compter du 28 mai 2008, en remplacement de M. Jean-Michel Patry, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mai 2008 portant nomination d'un directeur de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2008, M. Jérôme Froute, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à l'ambassade de France en Grèce, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de Martinique, à compter du 1er juillet 2008, en remplacement de M. Gilbert Fournier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 mai 2008, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours de type 1 ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2008 :
Alliot (Brigitte), épouse Licht (discipline hospitalière : pédodontie).
(prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 mai 2008, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2008 :
Poisson (Philippe) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Laurent (Patrick) (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
Azevedo (Christophe) (discipline hospitalière : prothèses).
Bosco (Julia) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Ella Nguema (Jean Bruno) (discipline hospitalière : parodontologie).
Morin (Anne), épouse Klecha (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
Re (Jean-Philippe) (discipline hospitalière : prothèses).
Veyre (Sophie), épouse Goulet (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
Les dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 sont applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficiaires d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné aux articles R.
711-24 et placés sous le régime général pour la couverture des risques maladie, maternité, décès et invalidité.
Décret du 21 mai 2008 portant affectation d'officiers généraux
M. le général de division Bernaille (Denis, Georges, Jean) est nommé adjoint au général commandant de la formation de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2008.
M. le général de division Sandeau (Jean, Michel) est nommé général adjoint major au général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er juillet 2008.
M. le commissaire général de 2e classe Fourès (André, Louis) est nommé directeur adjoint du commissariat de la marine à compter du 1er juillet 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mai 2008, M. Guillot (Marcel) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5121-50 susvisé, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 susvisée.
Décision du 5 mai 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mai 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2008 :
M. Cardon (Jean-Marie).
M. de La Coussaye (Jean-Emmanuel).
M. Fournie (Alain).
M. Garde (Claude).
Décision du 5 mai 2008 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 mai 2008, sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à titre complémentaire pour l'année 2008 :
Mm Dalenc (Florence).
M. Fauchère (Jean-Louis).
Mme Lacroix-Lanvin (Isabelle).
M. Lataillade (Jean-Jacques).
M. Pinget (Michel).
Décision du 6 mai 2008 portant nomination d'experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 mai 2008, sont nommés experts auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2008 :
M. Bass (Marc).
M. Bouillot (Jean-Luc).
Mme Bourzeix de Larouzière (Sylvie).
Mme Burillon (Carole).
M. Carrie (Christian).
Mme Cesareo (Sabine).
Mme Chaudoreille (Marie-Madeleine).
Mme Colas (Marie-Claude).
M. Desruennes (Eric).
Mme Faoro (Brigitte).
Mme Feuerstein (Sophie).
Mme Franck (Christine).
Mme Gandoin (Marie).
Mme Gaschard-Wahart (Geneviève).
Mme Geslin (Christine).
Mme Guglieri (Marie-Françoise).
Mme Kriegel (Irène).
M. Lahay (Guy).
M. Lambert (Marc-Pascal).
M. Lebec (Xavier).
M. Mahe (Marc-André).
Mme Maitre (Marcienne).
M. Marguet (Pierre-Olivier).
M. Merian (Louis).
M. Moretti (Eric).
M. Naji (Abdess).
M. Rigal-Sastourné (Jean-Claude).
Mme Rochefort (Françoise).
M. Steinmetz (Eric).
M. Vaessen (Christophe).
M. Vo Tan (Patrice).
M. Wioland (Yannick).
Mme Wisniewski (Sandra).
Décision du 7 mai 2008 portant nomination au groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 mai 2008, sont nommés membres du groupe de travail « Traitement médicamenteux de la douleur en situation palliative chez l'adulte » :
M. Poulain (Philippe).
Arrêté du 13 mai 2008 portant nomination (attachés d'administration)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 2008, sont nommées et titularisées en qualité d'attachées d'administration à compter du 1er janvier 2007 les secrétaires administratives de classe exceptionnelle suivantes :
Mlle Michelle Bedos.
Mme Nicole Chamonaz.
Mme Marie-Elisabeth Dubourthoumieu.
Mlle Laurence Tixier.
Arrêté du 15 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration et au comité d'investissement de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique en tant que représentants de l'Etat au titre du ministère chargé du budget :
M. Benoît Guerin, chef du bureau défense et mémoire à la direction du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Mme Sophie Costedoat, adjointe au chef du bureau défense et mémoire à la direction du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 16 mai 2008 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 3-2-3 (Mise en œuvre de la période de professionnalisation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
980-1), qui prévoient que les séquences de formation peuvent être dispensées par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation.
Le deuxième alinéa de l'article 3-2-6 (Contribution financière au titre de la professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 4-4 (Utilisation du droit individuel à la formation) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 4-9 (Contributions financières de la formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
6332-47 (anciennement article R.
Arrêté du 16 mai 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 2162)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant du 3 septembre 2007, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― des termes : « au 31 décembre de » et « avant le 31 décembre de chaque année » figurant au dernier alinéa des dispositions financières pour les entreprises employant vingt salariés et plus (Chapitre III.
― Dispositions financières), comme étant contraires aux dispositions des articles R.
― des termes : « au 31 décembre de » et « avant le 31 décembre de chaque année » figurant au dernier alinéa des dispositions financières pour les entreprises employant de dix à dix-neuf salariés (Chapitre III.
6332-47 du code du travail (anciennement article R.
Le deuxième alinéa de l'article 7-4 (DIF, temps de travail et rémunération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
933-4), qui n'envisagent pas en tant que telle la prise en charge des dépenses de transport, d'hébergement et de repas.
281-2 peuvent être rendues applicables, avec, éventuellement, les adaptations nécessaires, par décrets en Conseil d'Etat, à tout organisme de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 16 mai 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 11 octobre 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3, alinéa 1), aux termes desquelles la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer au niveau de la branche les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 16 mai 2008 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 janvier 2008 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (1 barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2008-0398 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
La société Orange Réunion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis à la Réunion sous le numéro 432 495 802 et dont le siège social est situé au 35, boulevard du Chaudron, ZI du Chaudron, BP 7431, 97743 Saint-Denis de la Réunion, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion.
L'opérateur se conforme aux dispositions du cahier des charges figurant en annexe de la présente décision.
CAHIER DES CHARGES PRÉCISANT
LES CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES AUTORISÉES
Echéance T1 + 2 ans T1 + 5 ans
Redevances et taxes
Sous réserve d'évolutions réglementaires ultérieures, à partir du jour d'attribution des fréquences sus mentionnées, l'opérateur acquitte des redevances selon les modalités suivantes :
Remboursement du fonds de réaménagement
du spectre à la Réunion
L'opérateur participe au remboursement de l'avance du fonds de réaménagement du spectre selon les modalités de remboursement définies par l'Agence nationale des fréquences.
Selon la délibération n° 0710-07 de l'ANFR, dans chaque département d'outre-mer et chaque année pendant 5 ans à compter de la première autorisation 3 G dans ce département, les opérateurs autorisés au 31 décembre remboursent un montant égal au cinquième de l'intégralité du coût de réaménagement du spectre pour ce département, à titre de remboursement pour l'année échue.
Ce remboursement annuel est exigible au 1er janvier de l'année suivante.
Il est réparti entre l'ensemble des opérateurs disposant d'une autorisation au 31 décembre de l'année échue.
La quote-part de chacun est proportionnelle au nombre respectif de jours d'autorisation dans l'année échue et à la quantité respective de spectre qui lui a été attribuée.
S'il n'y a qu'un seul opérateur, celui-ci rembourse la totalité de l'annualité.
Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques
Décision n° 2008-0399 du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Caraïbes à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
La société Orange Caraïbes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 379 984 891 RCS Nanterre et dont le siège social est situé BP 2336, 97196 Jarry Cedex, Guadeloupe, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter du 1er juillet 2008 sont les suivantes :
Taux de fichiers de 1 Mo envoyé à un débit moyen supérieur à 70 kbit/s
du spectre à la Martinique
Dans les collectivités territoriales de Saint-Martin et de St-Barthélemy l'opérateur devra respecter les conditions techniques définies dans l'accord signé en décembre 2005 et mises en application le 1er janvier 2006 entre Anguilla, la France et les Antilles néerlandaises (1).
Décision n° 2008-0403 du 3 avril 2008 autorisant la société Dauphin Télécom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les collectivités départementales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
L'opérateur est autorisé, dans le respect des dispositions du cahier des charges figurant en annexe II de la présente décision, à utiliser les fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les canaux GSM attribués à l'opérateur conformément aux définitions de l'annexe I et à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision sont les suivants :
Bande GSM 900 : canaux 77 à 100 dans la commune de Saint-Martin et dans la commune de Saint-Barthélemy ;
Bande GSM 1 800 : canaux 576 à 598 et 714 à 736 dans la commune de Saint-Martin.
La décision n° 2002-1111 du 12 décembre 2002 susvisée est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Bande 900 MHz (sous-bande A)
Bande 900 MHz (sous-bande B)
L'opérateur utilise les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision pour fournir au public, dans les collectivités départementales où il est autorisé, un service de communication personnelle à la norme GSM.
Dans la zone de couverture, la qualité de service est mesurée à l'extérieur des bâtiments et est au moins égale à 85 %.
Pour les appels émis depuis les véhicules en circulation sur les axes routiers, en dehors des zones urbaines, elle est mesurée avec un kit piéton sans augmentation de puissance du terminal et est au moins égale à 85 %.
Les services offerts par le réseau de l'opérateur utilisant les fréquences autorisées à l'article 1er de la présente décision sont disponibles dans les collectivités départementales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sur des zones correspondant à 90 % de la population à compter du 24 décembre 2005.
L'opérateur acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques, dans les conditions prévues par les décrets n° 2007-1531 et n° 2007-1532 du 24 octobre 2007.
50 € par an et par canal duplex mis à disposition dans la collectivité départementale de Saint-Martin ;
26 € par an et par canal duplex mis à disposition dans la collectivité départementale de Saint-Barthélemy.
L'opérateur respecte notamment les conditions d'utilisation des canaux préférentiels et non préférentiels définis dans l'accord aux frontières « Agreement between the administration of Anguilla, France and the Netherlands Antilles concerning the spectrum coordination of land mobile radio networks in the frequency range 820 MHz to 2 170 MHz » du 15 décembre 2005.
Un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est créé à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
― l'animation du réseau des services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale ;
― le suivi des expérimentations en cours en matière d'organisation de ces services et la participation aux réformes décidées ;
― la revue systématique des activités des services déconcentrés.
Cet emploi, rattaché au groupe III, conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté issu des services déconcentrés.
La durée prévisible de l'emploi sera de trois ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales (téléphone : 01-40-56-87-81).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (SRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Le titulaire de l'emploi aura en charge la maîtrise d'œuvre du projet de mise en place des agences régionales de santé et de l'inscription de ce projet dans le cadre plus large des évolutions du ministère en lien avec la révision générale des politiques publiques.
Le candidat, fonctionnaire expérimenté, devra témoigner d'une aptitude avérée à la conduite de projet, à l'animation et à la coordination.
Il devra posséder une bonne connaissance du domaine social ainsi qu'un sens aigu du travail en équipe.
Une expérience de l'administration territoriale à un niveau de coordination des politiques publiques, est, en outre, souhaitable.
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé des programmes communautaires est vacant à compter du 1er septembre 2008 au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le chargé de mission Europe prépare et coordonne la mise en œuvre et le suivi des programmes d'intervention cofinancés par les fonds structurels (fonds européen de développement régional et fonds social européen) et par le fonds européen agricole de développement rural.
A ce titre, il anime et coordonne le réseau des correspondants gestionnaires des programmes européens au sein des services régionaux et départementaux de l'Etat.
Il organise les échanges d'information avec les collectivités territoriales concernées par la mise en œuvre des fonds européens.
Il travaille avec les services de la Commission européenne et ceux des différents ministères gestionnaires des fonds.
Il s'appuie également sur les autres chargés de mission responsables du pilotage des différentes politiques de l'Etat en région.
Il assure également la coordination des actions de communication externe relatives aux interventions communautaires et organise le dispositif d'évaluation des programmes en lien avec le chargé de mission du contrat de projets Etat-région et les services du Conseil régional.
Au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, il anime la mission Europe composée d'une dizaine d'agents, dont cinq cadres A.
Il contribue à la diffusion et à l'explicitation des réglementations nationales et communautaires en matière de gestion des fonds communautaires, la mission Europe constituant un centre de ressources pour tout ce qui a trait à la politique régionale de l'Union européenne.
Cette fonction requiert beaucoup d'initiative et de disponibilité.
Aptitude à l'animation, au travail en équipe interministérielle et dans un dispositif déconcentré.
Esprit d'initiative et réactivité, capacité d'anticipation.
Intérêt pour les politiques de l'Union européenne.
Délai de candidature et contacts
Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de région dans un délai d'un mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
― M. Challeat, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 04-72-61-63-07 ;
― M. Monard, directeur de la coordination et de l'administration générale, téléphone : 04-72-61-63-14 ; mél : guy.monard@rhone-alpes.pref.gouv.fr
Avis de concours pour l'accès au titre de l'année 2008 au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
― justifier, à cette date, de six ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
― Dates et lieux des épreuves écrites :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mercredi 3 et jeudi 4 septembre 2008.
Elles auront lieu à Paris et dans les centres d'examen qui seront, le cas échéant, ouverts outre-mer pour les candidats en résidence dans les DOM.
Une téléprocédure d'inscription est mise à la disposition des candidats :
― sur le site du ministère : http://www.minefi.gouv.fr, « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
― soit sur l'intranet de la DGCCRF Géci, « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 27 juin 2008 à minuit, heure de la métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au mercredi 16 juillet 2008 à minuit, heure de la métropole.
La nature et le programme des épreuves du concours ont été fixés par un arrêté du 30 août 1996 (JO du 12 septembre 1996).
Les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel, ainsi que les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont fixées par deux arrêtés du 24 septembre 2001 (JO du 6 novembre 2001).
Les directeurs seront affectés dans un laboratoire du service commun des laboratoires (SCL).
Les candidats peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur :
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site internet d'inscription au concours (cf.
2° L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2008 (3 postes)
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2008.
Les postes à pourvoir sont au nombre de 3 et se situent au siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, au centre pénitentiaire de Maubeuge et à la maison d'arrêt de Colmar.
― être titulaires d'un titre ou d'un diplôme de niveau IV ;
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 16 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
A l'issue de cette période, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
et auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires de Lille (téléphone : 03-20-63-66-68), de Paris (téléphone : 01-46-15-91-40 et 01-46-15-91-39) et de Strasbourg (téléphone : 03-88-56-81-04 et 03-88-56-81-83).
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement de directeur(trice) d'école des sages-femmes organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes (NOR : SJSH0810773V) est modifié comme suit :
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (Rhône), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 44 postes de psychologue, vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier spécialisé Le Valmont, à Montéléger (Drôme) : 4 postes ;
― maison de l'enfance, à Bourg-lès-Valence (Drôme) : 2 postes ;
― centre hospitalier de Rives (Isère) : 1 poste ;
― résidence de soin et de séjour Le Perron, à Saint-Sauveur (Isère) : 1 poste ;
― centre hospitalier de Roanne (Loire) : 3 postes ;
― centre hospitalier du Vanitier (Rhône) : 10 postes ;
― centre hospitalier spécialisé de la Savoie (Savoie) : 4 postes ;
― établissement public en santé mentale de la Vallée de l'Arve (Haute-Savoie) : 9 postes ;
― centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) : 4 postes.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des titres figurant à l'arrêté du 10 janvier 2008, modifié par l'arrêté du 22 avril 2008, ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ; ou
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, service des professions paramédicales, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de vacance pour le recrutement d'un attaché d'administration hospitalière organisé par l'établissement médico-social public La Chocolatière, à Noisiel (Seine-et-Marne) (NOR : SJSH0809992V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « l'équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) La Chocolatière »,
Lire : « l'établissement médico-social public La Chocolatière ».
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Trouville-sur-Mer (Calvados).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Trouville-sur-Mer, 20, rue des Sœurs-de-l'Hôpital, 14360 Trouville-sur-Mer.
L'avis de vacance pour le recrutement d'un conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne (NOR : SJSH0810754V) est modifié comme suit :
Au lieu de : « le centre hospitalier universitaire de Bordeaux est l'établissement public de santé support de la mise à disposition »,
Lire : « le centre hospitalier de Moulins-Yzeure est l'établissement public de santé support de la mise à disposition ».
932-4-12 : a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années, mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance, cette réduction ne peut avoir pour effet de réduire la prestation à un montant inférieur au produit du nombre d'unités de rente inscrites avant réduction par la moyenne des valeurs de service de l'unité de rente fixées pour les années au cours desquelles il a effectué ses versements ; b) Lorsque à l'âge de l'entrée en jouissance le participant ne peut faire état d'un nombre minimal d'années fixé par le règlement depuis son adhésion ; c) Lorsque le participant demande une anticipation de la date de l'entrée en jouissance ; d) Lorsque le participant use de la faculté d'obtenir une réversion prévue à titre facultatif par le règlement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre gérontologie Les Abondances, à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de gérontologie Les Abondances, 56, rue des Abondances, 92100 Boulogne-Billancourt.
L'avis de concours interne sur épreuves organisé par le centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 89 du 15 avril 2008, texte n° 87 (NOR : SJSH0808945V), est annulé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,92 MW, localisée Habitation Gradis, lieudit Gradis Sud, 97218 Basse-Pointe.
Avis aux opérateurs concernant les conditions d'application de la décision 2008/352/CE du 29 avril 2008 imposant des conditions particulières applicables à la gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde en raison des risques de contamination de ces produits par le pentachlorophénol et les dioxines
Cet avis a pour objet de préciser certaines modalités d'application de la décision 2008/352/CE du 29 avril 2008.
Il s'adresse aux opérateurs responsables de la première mise sur le marché :
― de lots de gomme de guar, relevant du code NC 1302 32 90, originaire ou en provenance d'Inde, destinés à la consommation humaine ;
― de denrées alimentaires composées contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde.
Le paragraphe 1 de l'article 2 de la décision dispose que les Etats membres doivent prohiber la première mise sur le marché des produits énumérés ci-dessus sauf s'ils sont accompagnés d'un rapport d'analyse original attestant que le produit ne contient pas plus de 0,01 mg de pentachlorophénol par kg.
Ce rapport d'analyse doit être émis par un laboratoire accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025 pour le dosage du pentachlorophénol ou par un laboratoire qui poursuit une démarche afin d'obtenir cette accréditation et qui dispose de systèmes de contrôle de la qualité adéquats.
Le paragraph 2 de l'article 2 ajoute que le rapport d'analyse doit être validé par l'autorité compétente du pays dans lequel le laboratoire est localisé.
Lorsque les analyses auront été réalisées par des laboratoires privés français, le bulletin d'analyse sera validé par le laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) de Rennes, 26, rue Antoine-Joly, 35000 Rennes.
Afin de permettre cette validation, et dans l'attente de l'obtention d'une accréditation de la méthode de dosage du pentachlorophénol dans la gomme de guar et dans les produits composés d'au moins 10 % de gomme de guar par le COFRAC, les laboratoires privés français qui procéderont à ces analyses sont invités à communiquer au laboratoire du SCL de Rennes un descriptif complet de la méthode d'extraction et de dosage du PCP ainsi que des informations sur les protocoles mis en œuvre permettant d'assurer la fiabilité des résultats.
Le paragraphe 3 de l'article 2 de la décision prévoit que l'opérateur responsable du lot des marchandises visées à l'article 1er ou son représentant doit effectuer la notification préalable de l'arrivée des lots à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné.
Par conséquent, les opérateurs sont invités à utiliser le formulaire de prénotification ci-joint.
Ce formulaire complété sera transmis à l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu d'importation de la marchandise.
Une copie de ce document sera adressée au bureau de dédouanement de la marchandise.
Notification préalable de l'arrivée :
― des lots de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde ;
― des lots de produits contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde,
à adresser à l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du point d'importation (copie au bureau de dédouanement de la marchandise).
Nom, adresse, n° SIRET de l'importateur :
Nom et adresse de l'intéressé au chargement (correspondant, téléphone, mél)
Dénomination du produit, code NC et informations sur sa composition dans le cas d'un produit composé :
N° du conteneur :
Emplacement de la marchandise :
Présence du bulletin d'analyse de la teneur en PCP du lot prévu à l'article 2, paragraphe 1, de la décision :
oui (joindre une copie du bulletin d'analyse à la notification)
Documents à joindre : copie des documents commerciaux.
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement de sous-produits d'origine animale)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - ANNEXE V : VALEURS D'ÉMISSION ATMOSPHÉRIQUES ...
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. Annexe V (V)
Après le deuxième alinéa, est ajouté :
« Il ne s'applique pas aux installations de compostage de sous-produits animaux, réglementées par l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
« Art. 28.-Dans les installations traitant par déshydratation les " sous-produits d'origine animale ”, le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini comme le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population conformément à la norme NF EN 13725.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m ³ / h, par le facteur de dilution au seuil de perception (ou niveau d'odeur) exprimé en nombre d'unités d'odeur par m ³.
Dans les installations existantes, à partir des rejets de chacune des sources exprimés en débit d'odeur aux conditions normales olfactométriques (à savoir T = 20° C et P = 101, 2 kPa, en conditions humides), l'exploitant s'assure, sur la base d'une étude de dispersion, que la concentration d'odeur, calculée dans un rayon de 3 kilomètres par rapport aux limites de propriété de l'installation ne dépasse pas 5 uoE / m ³ (unités d'odeur européennes par mètre cube) plus de 175 heures par an (soit une fréquence de 2 %).
Dans les installations nouvelles, à partir d'une estimation des rejets de chacune des sources exprimés en débit d'odeur aux conditions normales olfactométriques (à savoir T = 20° C et P = 101, 2 kPa, en conditions humides), l'exploitant démontre dans l'étude d'impact, sur la base d'une étude de dispersion, que la concentration d'odeur, calculée dans un rayon de 3 kilomètres par rapport aux limites de propriété de l'installation ne dépasse pas 5 uoE / m ³ plus de 44 heures par an (soit une fréquence de 0, 5 %).
La fréquence de dépassement prend en compte les éventuelles durées d'indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.
Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec l'inspecteur des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
Le mode de calcul utilisé pour l'étude de dispersion doit prendre en compte les conditions aérauliques et thermiques des rejets, ainsi que les conditions locales de dispersion, topographiques et météorologiques.
La liste des sources caractérisées et quantifiées et le choix du modèle de dispersion sont justifiés par l'exploitant.
Les méthodologies mises en œuvre sont décrites.
A défaut de la réalisation d'une étude de dispersion, la concentration d'odeur à retenir, quelle que soit la hauteur d'émission, ne doit pas dépasser 1 000 uoE / m ³ par source.
En cas de plaintes pour gêne olfactive, le préfet peut imposer, en complément des mesures prévues à l'article 49, la mise à jour de l'étude de dispersion à l'exploitant.
Il peut également fixer une fréquence de réalisation d'études de dispersion dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
« Art. 34.-Pour les équipements autres que les chaudières relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, les rejets dans l'atmosphère, exprimés sur gaz secs après déduction de la vapeur d'eau et rapportés à une concentration de 11 % d'oxygène sur gaz secs contiendront moins de :
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg / h, la valeur limite de concentration est de 100 mg / m ³.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg / h, la valeur limite de concentration est de 40 mg / m ³.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe une valeur limite d'émission pour le monoxyde de carbone.
Celle-ci ne devra pas dépasser 100 mg / Nm ³.
3° Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg / h, la valeur limite de concentration est de 300 mg / m ³.
4° Oxydes d'azote (hors protoxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote) :
5° Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore (exprimés en HCl) : si le flux horaire est supérieur à 1 kg / h, la valeur limite de concentration est de 50 mg / m ³.
6° Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules) (exprimés en HF) : si le flux horaire est supérieur à 500 g / h, la valeur limite de concentration est de 5 mg / m ³ pour les composés gazeux et de 5 mg / m ³ pour l'ensemble des vésicules et particules.
7° Carbone organique total : la valeur limite est de 20 mg / Nm ³ de carbone organique total.
8° Hydrogène sulfuré : si le flux horaire d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g / h, la valeur limite de concentration est de 5 mg / m ³.
9° Ammoniac : si le flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g / h, la valeur limite de concentration est de 50 mg / m ³.
La valeur limite de concentration est de 0, 1 ng / m ³.
Elle doit être mesurée sur une période d'échantillonnage de six heures au minimum et de huit heures au maximum et renvoie à la concentration totale en dioxines et en furannes calculée au moyen du concept d'équivalence toxique.
Dans le cas de l'incinération de sous-produits animaux, les valeurs de rejets atmosphériques à ne pas dépasser sont les valeurs figurant à l'annexe V.
― Dans les installations traitant des sous-produits de catégories 1 et / ou 2 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I.
― Dans les installations traitant des sous-produits de catégorie 3 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
Les boues issues des installations traitant des sous-produits de catégorie 3, et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 36 dans la mesure où l'exploitant s'assure que ces boues ne représentent pas un risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II ou valorisées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Le dernier alinéa du point 7° (Composés organiques volatils) de l'article 46 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Lorsque l'installation est équipée d'un oxydeur, la conformité aux valeurs limites d'émissions suivantes est vérifiée une fois par an, en marche continue et stable :
Oxydes d'azote (NOx en équivalent NO2) : 100 mg / m ³ ;
Méthane (CH4) : 50 mg / m ³ ;
Monoxyde de carbone (CO) : 100 mg / m ³.
Le point 10° (Débit d'odeurs) de l'article 46 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Pour chaque source identifiée comme ayant un impact dans l'étude de dispersion prévue à l'article 28, si la concentration d'odeurs est supérieure à 100 000 uoE / m ³, une mesure trimestrielle est réalisée avant et après le dispositif de traitement des odeurs.
La périodicité est annuelle si une mesure représentative et permanente de la concentration et du débit d'odeurs est réalisée notamment à l'aide de nez électroniques.
Si la concentration d'odeurs est strictement inférieure à 100 000 uoE / m ³ et supérieure à 5 000 uoE / m ³, une mesure semestrielle est réalisée.
La périodicité est de une fois tous les deux ans si une mesure représentative et permanente de la concentration et du débit d'odeurs est réalisée notamment à l'aide de nez électroniques.
Si la concentration d'odeurs est strictement inférieure à 5 000 uoE / m ³, une mesure annuelle est réalisée.
La périodicité est de une fois tous les trois ans si une mesure représentative et permanente de la concentration et du débit d'odeurs est réalisée notamment à l'aide de nez électroniques.
La validité de la technique de nez électronique nécessite que le nez électronique ait fait l'objet d'une étude spécifique réalisée sur le site.
Les conditions opératoires de la mesure, telles que le calage de la mesure à des mesures olfactométriques ainsi que sa stabilité doivent être justifiées par l'exploitant.
« Art. 48.-Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis par l'installation classée autorisée et non visés par l'article 46 du présent arrêté est établi annuellement et transmis au préfet dès lors que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes :
Dioxyde de carbone (CO2) : 10 000 tonnes ;
Méthane (CH4) : 80 tonnes ;
Oxyde nitreux (N2O) : 8 tonnes ;
CFC et HCFC : 0, 5 kilogramme.
Le II de l'article 49 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
― Afin de permettre une meilleure prévention et un meilleur suivi des nuisances olfactives, l'exploitant d'une installation qui rejette une concentration d'odeurs à l'émission supérieure à 100 000 uoE / m ³ pour au moins une source ou qui fait l'objet de nombreuses plaintes pour gêne olfactive met en place une surveillance, permanente ou temporaire, permettant :
― soit de suivre un indice de nuisance (indice de Köster), de gêne ou de confort olfactif perçu par la population au voisinage de l'installation, conformément à l'annexe III ;
― soit de qualifier l'évolution du niveau global de l'impact olfactif de l'installation par des mesures d'intensité odorante dans l'environnement du site, selon la norme NFX43-103.
Un suivi en continu peut également être mis en place, sur la base de mesures en continu des concentrations d'odeurs à la source couplées à un modèle de dispersion.
― Concernant le respect des valeurs limites de concentration pour les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel, après les alinéas sur la DBO5, la DCO et les MEST, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent la valeur limite de concentration en matières grasses de 15 mg/l.
― Au « a Dispositions générales », concernant les flux d'azote et de phosphore, la partie sur le phosphore est remplaceé comme suit :
Une annexe V est créée :
VALEURS D'ÉMISSION ATMOSPHÉRIQUES
DANS LE CAS DE L'INCINÉRATION
Lorsque les sous-produits animaux sont incinérés, les valeurs limites d'émissions suivantes sont appliquées aux rejets atmosphériques de l'installation.
Les rejets sont exprimés sur gaz secs après déduction de la vapeur d'eau et rapportés à une concentration de 11 % d'oxygène sur gaz secs.
ÉMISSION
SO2 (mg / m ³)
H2S (mg / m ³)
HCl (mg / m ³)
HF (mg / m ³)
NOx (mg / m ³)
CO (mg / m ³)
COV (mg / m ³)
COT (mg / m ³)
Poussières (mg / m ³)
Dioxines et furannes (ng / m ³)
Métaux lourds, total (Cd, Tl) (mg / m ³)
Métaux lourds (Hg) (mg / m ³)
Métaux lourds, total (mg / m ³) (Sb, As, Pb, Cr, Co, Cu, Mn, Ni, V)
NH3 (mg / m ³)
Durée de résidence (¹ 850° C)
Oxygène (minimum après dernière injection)
La quantité associée de protéines totales présentes dans les cendres est inférieure à 0, 6 mg / 100 g et pour le COT, la teneur est inférieure à 0, 1 %.
Décret n° 2008-477 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie
Modifie Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 - CHAPITRE II : Avancement.
Modifie Décret n°64-775 du 28 juillet 1964 - CHAPITRE III : Détachement et intégration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intitulés des chapitres II et III du décret du 28 juillet 1964 susvisé sont respectivement remplacés par les intitulés suivants : « Chapitre II.
« Art. 1er.-Les aides-techniciens de la météorologie constituent un corps de fonctionnaires qui sont nommés et titularisés par décision du président-directeur général de Météo-France.
« Art. 2.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Art. 3.-Le corps des aides-techniciens de la météorologie comprend les grades d'aide-technicien, d'aide-technicien principal de 2e classe et d'aide-technicien principal de 1re classe.»
― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des deux premiers grades du corps des aides-techniciens de la météorologie sont fixées en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné.
― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'aide-technicien principal de 1re classe de la météorologie sont fixées par le tableau suivant :
Aide-technicien principal de 1re classe de la météorologie
« Art. 8.-Peuvent être promus au grade d'aide-technicien principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides-techniciens de la météorologie ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.»
« Art. 9.-Peuvent être promus au grade d'aide-technicien principal de 1re classe au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides-techniciens principaux de 2e classe de la météorologie ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.»
« Art. 10.-Peuvent seuls être détachés dans le corps des aides-techniciens de la météorologie les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien sont détachés dans le grade d'aide-technicien.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'aide-technicien principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'aide-technicien principal de 1re classe.
« Art. 11.-Le détachement est prononcé soit à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, lorsque ce grade ou cet emploi relève de l'une des échelles 4, 5 ou 6, soit à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur lorsqu'ils relèvent d'une autre grille indiciaire.
Dans les deux cas, les fonctionnaires détachés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou situation d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon de leur grade d'accueil.
Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des aides-techniciens de la météorologie.»
« Art. 12.-Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps des aides-techniciens de la météorologie peuvent sur leur demande être intégrés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
« Art. 13.-A compter de la publication du décret n° 2008-477 du 21 mai 2008, le corps des aides-techniciens de la météorologie est placé en voie d'extinction.»
Décret du 22 mai 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional des Ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine)
Le classement du parc naturel régional des Ballons des Vosges, qui a été renouvelé par le décret du 5 juin 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 6 juin 2010.
Décret du 22 mai 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne)
Le classement du parc naturel régional Livradois-Forez, prononcé par le décret du 24 juin 1998 susvisé, est prolongé jusqu'au 23 juin 2010.
Décret du 22 mai 2008 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions Centre et Pays de la Loire)
Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la publication du présent décret sur les territoires des communes de :
La charte du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine, approuvée par le conseil régional du Centre le 25 janvier 2008 et par le conseil régional des Pays de la Loire le 11 février 2008, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction de la nature et des paysages), aux préfectures des régions Centre et Pays de la Loire ainsi qu'aux sièges des deux régions et de l'organisme de gestion du parc.
― dans le département d'Indre-et-Loire : Anché, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Langeais, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ;
― dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blaison-Gohier, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Concourson-sur-Layon, Corné, Le Coudray-Macouard, Coutures, La Daguenière, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauldenay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Villebernier, Vivy.
Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation
Conformément à l'article 6 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé, les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation peuvent, lorsque leur fournisseur est défaillant, faire appel à un fournisseur de dernier recours figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pendant les cinq jours suivant la déclaration de défaillance émise par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions fixées par le présent arrêté, la fourniture de dernier recours aux clients visés au premier alinéa est assurée par le gestionnaire du réseau de transport.
Ce délai est mis à profit par les clients visés au premier alinéa pour contacter un fournisseur de leur choix, figurant ou non sur la liste visée au premier alinéa, afin qu'il lui fournisse du gaz à l'issue de ces cinq jours.
Les clients disposant d'une énergie de substitution sont tenus d'y recourir.
― Pour l'application du présent arrêté sont considérés comme des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation :
― les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
― les établissements d'enseignement et les services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;
― les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
― les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
― les administrations recevant du public.
― Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les fournisseurs de gaz naturel qui alimentent des clients assurant des missions d'intérêt général en établissent une liste par département et la transmettent aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution concernés.
Ceux-ci, après l'avoir complétée ou modifiée en tant que de besoin, la transmettent, dans un délai d'un mois, au préfet du département où se situent les points de livraison de ces clients.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, les préfets établissent pour leur département, par arrêté publié, notamment à partir des informations transmises par les opérateurs gaziers et après consultation des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz territorialement compétentes, la liste des clients assurant des missions d'intérêt général qui consomment du gaz naturel.
Ils peuvent ajouter des clients appartenant à d'autres catégories que celles listées au premier alinéa du présent article s'ils estiment que ces clients assurent une mission d'intérêt général liée à la satisfaction des besoins essentiels de la nation.
― Les fournisseurs qui concluent un contrat de fourniture de gaz avec un nouveau client assurant des missions d'intérêt général en informent les gestionnaires de réseau de transport ou de distribution concernés.
Les gestionnaires de réseaux procèdent à l'actualisation de la liste des clients assurant des missions d'intérêt général tous les deux ans et la transmettent au préfet.
Les préfets mettent à jour, au moins tous les deux ans, la liste départementale des clients assurant des missions d'intérêt général.
― Afin d'établir la liste des fournisseurs de dernier recours visée à l'article 1er, le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises qu'il a autorisées à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
― L'appel à candidatures comprend les éléments suivants :
2° Un tableau à remplir par les candidats permettant de justifier que leurs approvisionnements sont suffisants pour assurer une fourniture de dernier recours ;
3° Les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.
La déclaration de candidature est envoyée, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un candidat peut demander à être fournisseur de dernier recours sur plusieurs zones d'équilibrage, sur la totalité d'une zone d'équilibrage ou seulement sur une partie de celle-ci.
Des précisions sur la nature du gaz fourni et la ou les zones du territoire pour lesquelles les candidats proposent d'assurer une fourniture de dernier recours ;
Tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche, notamment en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement et la disponibilité du gaz naturel qu'il pourrait affecter à la fourniture de dernier recours ;
Les clauses générales des contrats qui seront conclus en vue d'alimenter les clients du fournisseur défaillant, en particulier les modalités d'établissement du prix, déterminé dans les conditions mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et les modalités générales de paiement demandées aux clients qui feront appel à la procédure de dernier recours.
Le candidat joint également le tableau visé à l'article 3 dûment complété.
Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois le ministre chargé de l'énergie dresse la liste des fournisseurs de dernier recours qu'il a retenus.
Cette liste précise, pour chaque fournisseur, leurs coordonnées et la ou les zones sur lesquelles ils peuvent intervenir.
Le ministre chargé de l'énergie peut désigner plusieurs fournisseurs pour une même zone d'équilibrage de transport.
Les fournisseurs de dernier recours sont désignés pour trois ans.
La remise d'une candidature vaut engagement du candidat à proposer, s'il est retenu comme fournisseur de dernier recours, une fourniture de gaz naturel à tout client assurant une mission d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant dans la ou les zones qu'il couvre.
Le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs de dernier recours au Journal officiel de la République française.
Il se réserve le droit de procéder à un nouvel appel à candidatures s'il estime que la liste des opérateurs autorisés à fournir des clients assurant des missions d'intérêt général a significativement évolué.
Le ministre peut, par décision motivée et notifiée aux intéressés, retirer de la liste visée au premier alinéa les fournisseurs qui ne lui paraissent plus en mesure d'assurer la fourniture de dernier recours.
Le contrat conclu entre le fournisseur de dernier recours et le client assurant des missions d'intérêt général prend effet à compter de la date de la déclaration de défaillance émise par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article 10.
Il est d'une durée minimale d'un mois.
Les droits de stockage et les réservations de capacités liés aux contrats des clients concernés sont transférés au fournisseur de dernier recours.
Les prix de vente de gaz naturel sont définis en fonction, d'une part, des conditions économiques du marché existantes au moment de la mise en œuvre de la procédure de dernier recours et, d'autre part, des caractéristiques intrinsèques de la fourniture et de son acheminement.
La différence de prix par rapport au prix proposé aux autres clients du fournisseur prend en compte le surcoût induit par la mobilisation de la quantité de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande de fourniture de dernier recours.
Le contrat liant le fournisseur de dernier recours à son client assurant des missions d'intérêt général pourra faire apparaître une différenciation du prix sur la période où la fourniture de dernier recours était assurée par le gestionnaire du réseau de transport.
Pour l'application du présent arrêté, le ministre chargé de l'énergie constate qu'un fournisseur est défaillant quand une au moins des situations suivantes se produit :
― le fournisseur a cessé son activité ;
― le fournisseur s'est vu retirer ou suspendre son autorisation par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé ;
― le contrat conclu par le fournisseur avec un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution ou un exploitant de terminal méthanier ou d'installation de stockage est résilié suite à un manquement par le fournisseur à ses engagements contractuels.
Dans ce cas, l'opérateur gazier en informe le ministre chargé de l'énergie dans les plus brefs délais et par tous les moyens.
Si le fournisseur fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, le ministre prend contact avec l'administrateur judiciaire nommé par le tribunal de commerce afin de déterminer dans quelle mesure la fourniture aux clients concernés peut continuer à être assurée.
Lorsque le ministre chargé de l'énergie constate qu'un fournisseur est défaillant dans les conditions visées à l'article 9, il déclare aussitôt la défaillance de ce fournisseur par une décision communiquée, dans les plus brefs délais et par tous moyens, aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel concernés, aux fournisseurs de dernier recours, au fournisseur défaillant, ainsi que, le cas échéant, aux exploitants des installations de gaz naturel liquéfié et de stockage.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution communiquent au ministre chargé de l'énergie les informations pertinentes concernant les clients assurant des missions d'intérêt général du fournisseur défaillant raccordés à leur réseau (notamment l'identité et les coordonnées du ou des sites concernés, celles des clients si elles sont différentes de celles des sites et la référence du ou des points de comptage et d'estimation) afin de définir précisément leur nombre et les volumes de gaz concernés.
Le ministre transmet, sans délai, ces informations aux fournisseurs de dernier recours.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution préviennent les clients assurant des missions d'intérêt général raccordés à leur réseau que leur fournisseur est défaillant et leur communiquent la liste et les coordonnées des fournisseurs de dernier recours.
Ils leur rappellent que les clients disposant d'une énergie de substitution ont l'obligation d'y recourir en vertu de l'article 1er, quatrième alinéa.
Pendant les cinq jours suivant la déclaration de défaillance émise par le ministre chargé de l'énergie, le gaz nécessaire aux clients assurant des missions d'intérêt général dont le fournisseur est défaillant est mis sur le réseau par le gestionnaire de réseau de transport ; il est acheminé et livré par le gestionnaire de réseau de transport et, le cas échéant, par le gestionnaire de réseau de distribution.
Les prestations d'acheminement des gestionnaires de réseau de transport et de distribution assurées pendant cette période sont facturées par chacun des gestionnaires de réseau au nouveau fournisseur du client sur la base des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et, le cas échéant, de distribution en vigueur.
Le gaz fourni par le gestionnaire du réseau de transport pendant cette période est à la charge du nouveau fournisseur du client ; il lui est facturé par le gestionnaire du réseau de transport sur la base du prix de référence de l'équilibrage.
Les gestionnaires de réseau transmettent au fournisseur de dernier recours toutes les données nécessaires à la détermination et à la facturation de la fourniture pendant cette période de cinq jours.
La facturation au client du gaz consommé pendant les cinq jours qui suivent la déclaration de défaillance est réalisée par son nouveau fournisseur.
L'arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2008 fixant le nombre de postes ouverts aux concours de techniciens des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2008 (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mars 2008, est fixé le nombre de postes ouverts aux concours de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) au titre de l'année 2008.
20 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 9 mai 2008 portant habilitation du lycée français de Prague pour les formations aux premiers secours
Le lycée français de Prague est habilité pour assurer les formations conduisant à l'obtention du certificat de compétences « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1, citoyen de sécurité civile), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Les certificats de compétences citoyen de sécurité civile seront délivrés sous la responsabilité du proviseur du lycée français de Prague.
Le proviseur du lycée français de Prague s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France à Prague et au directeur de la défense et de la sécurité civiles toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de formation aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
L'ambassadeur de France à Prague et le proviseur du lycée français de Prague sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R.
Arrêté du 12 juin 2008 article 1 : Le paragraphe de l'annexe IV intitulé " Spécifications techniques des tenues des infirmiers de sapeurs-pompiers " est rapporté.
L'annexe II portant spécifications générales des différents articles composant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers des départements de métropole et d'outre-mer est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe II jointe au présent arrêté (1).
L'annexe III définissant les insignes distinctifs, boutons, insignes de grades, attributs de fonction et fourragère est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe III jointe au présent arrêté (1).
L'annexe IV portant spécifications générales des tenues des personnels masculins et féminins du service de santé et de secours médical est abrogée et remplacée par une nouvelle annexe IV jointe au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 mai 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société météorologique de France », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 mai 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation française pour la recherche sur l'épilepsie », dont le siège est à Paris (8e).
Décret n° 2008-465 du 15 mai 2008 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (rectificatif)
Page 8153, 2e colonne, article 1er, 4e ligne :
Au lieu de : « 74 818 078,89 euros.
Page 8156, annexe I, 5e colonne, avant-dernière ligne :
Même page, même annexe, même colonne, dernière ligne :
16-0 BA du livre des procédures fiscales et relatif à la compétence des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale
CGI ANN 3 art. 350 quaterdecies
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre II, le chapitre IV est complété par un article 350 quaterdecies ainsi rédigé :
Arrêté du 2 mai 2008 portant modification et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La liste des emplois figurant à l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
Arrêté du 2 mai 2008 portant autorisation d'ouverture de concours au titre de l'année 2008 pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 mai 2008, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative dans les corps d'agents d'administration du Trésor public, d'agents administratifs des impôts et d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la branche de la surveillance dans le corps des agents de constatation des douanes ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'accès aux corps d'agents d'administration du Trésor public et d'agent administratif des impôts, ils doivent opter pour une affectation nationale ou régionale en Ile-de-France.
Pour l'accès aux corps d'agents de constatation des douanes et d'adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'affectation sera uniquement nationale.
Un particulier », « concours et métiers », « les métiers du ministère », « Catégorie C : un concours commun, des métiers » ;
― sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubrique « concours », « les métiers du ministère », « Catégorie C : un concours commun, des métiers ».
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès des centres d'inscription.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La date limite de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au lundi 16 juin 2008, délai de rigueur.
La date limite de fin de validation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription auprès des centres d'inscription relevant de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixée au lundi 30 juin 2008, délai de rigueur.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent se connecter :
Ils peuvent également s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-67 (coût d'un appel local).
Arrêté du 22 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 2008-483 du 22 mai 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - Chapitre IV : Stage en juridiction des candidat...
1° Le 2° est ainsi complété : « ainsi que les bourses attribuées aux élèves de la classe préparatoire mentionnés à l'article 17-2 ; ».
« 9° Les dépenses afférentes à la classe préparatoire mentionnée à l'article 17-2.
Cette classe, qui a pour objet de permettre une diversification de l'accès au corps de la magistrature tenant compte notamment de l'origine géographique et des ressources des candidats ou de leur famille, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature selon des modalités fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le temps de scolarité des auditeurs recrutés au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peut être réduit dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sans que cette réduction puisse excéder le tiers de la durée de la scolarité normale.
A l'article 49, les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'intitulé du chapitre IV du titre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ».
Au premier alinéa de l'article 49-1, les mots : « l'article 25-3 » sont remplacés par les mots : « les articles 21-1 et 25-3 ».
« Art. 50.-L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leurs obligations de formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur.
Tout magistrat qui change de fonctions suit en outre, dans l'année qui suit ce changement, la formation à la prise de fonctions correspondante.
A l'article 38 du décret susvisé du 9 mars 1994 :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « recommandations » sont ajoutés les mots : « et réserves » ;
3° Au quatrième alinéa, après : « 73(1°) », il est ajouté : « , 76-4 ».
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ».
Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
« Art. 611-1.-Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978.»
1° Pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation ;
Pour les personnes morales : l'indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social ;
2° L'indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
Elle est datée et signée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.»
« A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai.»
« Art. 979-1.-Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.»
« Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.»
« Art. 1015.-Le président de la formation doit aviser les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office et les inviter à présenter leurs observations dans le délai qu'il fixe.
Il en est de même lorsqu'il envisage de rejeter un moyen par substitution d'un motif de pur droit relevé d'office à un motif erroné.»
A l'article 1020, les mots : « le texte de loi » sont remplacés par les mots : « la règle de droit ».
Au premier alinéa de l'article 509-1, après le mot : « étranger », il est inséré les mots : « en application du règlement (CE) du Conseil n° 44 / 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées».
« Par dérogation à l'article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l'étranger en application du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu.»
« Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
« Art. 88.-Par dérogation aux dispositions de l'article 87, l'article 73 entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement au vingtième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la liste des autorités visées à l'article 25 du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à Mme Kim Reuflet, à Mme Cécile Brunet-Ludet et à M. Serge Guittard, magistrats, à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Annick Biolley-Coornaert et à Mme Laurence Venet, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Florence Arrighi et à M. Christian Climent-Pons, conseillers d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Laurent Belleguic, à M. Olivier Coppolani, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Stéphan Portier et à M. Julien Picard, attachés d'administration, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Fabienne Balussou, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Pascal Aboso et à Mme Alexandra Muret, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gérard Mommejac, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation des classes préparatoires au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Pour encourager et diversifier l'accès au corps de la magistrature, l'Ecole nationale de la magistrature assure l'organisation des classes préparatoires qui ont pour mission de préparer les bénéficiaires au premier concours d'accès à ladite école.
Les candidats aux classes préparatoires doivent remplir les conditions requises pour se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui suit le début de la préparation.
L'effectif des classes préparatoires, la date limite de dépôt des candidatures et la durée de la préparation au concours sont fixés chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, après avis du conseil d'administration.
La sélection des candidats tient compte de leur motivation, du déroulement de leurs études, de leur origine géographique, de leurs ressources et de celles de leurs parents.
La commission est en outre composée de trois autres membres nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature :
― un magistrat, un magistrat honoraire, un professeur des universités ou un professeur des universités honoraire ;
― un professeur de droit ou maître de conférences enseignant habituellement au sein d'un institut d'études judiciaires ou ayant été désigné coordonnateur d'une classe préparatoire dans les conditions prévues à l'article 8.
― la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et fixe la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
― la commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
L'admission définitive dans l'une des classes préparatoires est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Pour chaque classe, un magistrat, un magistrat honoraire, un professeur des universités ou un maître de conférences est désigné par le directeur de l'école pour assurer les fonctions de coordonnateur.
Il assure le tutorat des élèves et coordonne les enseignements dispensés dans le cadre de la préparation au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent :
― des enseignements en rapport avec les épreuves écrites et orales du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
― des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique.
Le contenu des formations est fixé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'école et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'école ainsi qu'à celles, le cas échéant, de l'établissement dans lequel les enseignements sont dispensés.
En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur, il peut être mis fin à la scolarité des élèves et aux aides matérielles par décision du directeur de l'école.
Les élèves des classes préparatoires s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature l'année de sa préparation.
Le bénéfice des classes préparatoires est non renouvelable.
Des conventions de partenariat peuvent être passées par l'Ecole nationale de la magistrature avec des établissements d'enseignement supérieur pour dispenser tout ou partie des enseignements dans le cadre de la préparation.
Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école ou ceux des établissements d'études judiciaires ayant signé avec elle une convention de partenariat.
Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature pour assurer l'hébergement et la restauration des élèves admis en classe préparatoire.
Des bourses peuvent être versées par l'Ecole nationale de la magistrature aux élèves admis en classe préparatoire.
Le montant des bourses est fixé chaque année par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Les bourses sont attribuées par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille.
Les bourses sont accordées pour la durée de la classe préparatoire.
En cas d'échec de l'élève aux épreuves d'admissibilité du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, le versement de la bourse est interrompu le mois suivant celui au cours duquel les résultats ont été publiés.
La bourse est versée mensuellement.
Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par le bénéficiaire, des enseignements dispensés dans le cadre de la classe préparatoire et sa participation aux exercices de tutorat qui lui sont proposés.
Arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'organisation de la classe préparatoire au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Pour encourager et diversifier l'accès au corps de la magistrature, l'Ecole nationale de la magistrature assure l'organisation d'une classe préparatoire qui a pour mission de préparer des étudiants au premier concours d'accès à ladite école.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
L'effectif de la classe préparatoire, la date limite de dépôt des candidatures et la durée de la préparation au concours sont fixés chaque année par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, après avis du conseil d'administration.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission présidée avec voix prépondérante par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou le directeur de la formation initiale et des recrutements de l'école.
― un professeur de droit enseignant habituellement au sein d'un institut d'études judiciaires.
L'admission définitive est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Un coordonnateur de la classe préparatoire est désigné par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, parmi les membres de la commission de sélection.
Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'école et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur, il peut être mis fin à la scolarité des élèves et aux aides matérielles par décision du directeur de l'école.
Les élèves de la classe préparatoire s'engagent à s'inscrire et à participer aux épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature l'année de sa préparation.
Le bénéfice de la classe préparatoire est non renouvelable.
Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale de la magistrature avec un institut d'études judiciaires pour assurer des enseignements dans le cadre de la préparation.
Les enseignements sont dispensés dans les locaux de l'école ou ceux de l'institut d'études judiciaires ayant signé avec elle une convention de partenariat.
Elles sont exclusives des autres aides versées par l'Etat.
Les bourses sont attribuées par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, en fonction des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale qu'ils peuvent rencontrer.
En cas d'échec de l'élève aux épreuves d'admissibilité du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, le versement de la bourse est interrompu.
Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L.
723-247, il est créé unesous-section 7 intitulée « Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » qui comporte les articles suivants :
Arrêté du 7 mai 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement d'échelon dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en vue du classement dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère de l'agriculture et de la pêche, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées.
L'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit produire à l'appui de sa demande, et pour toute la période dont l'intéressé demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine de l'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification requis et les principales fonctions attachées à cet emploi.
Arrêté du 13 mai 2008 relatif à l'uniforme des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :
― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ;
― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ;
― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.
Les insignes de grades des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts visés à l'article 1er sont, pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des galons tissés trait côtelé « argent », portés sur des pattes d'épaule ou sur des fourreaux de teinte vert forestier et, pour les ingénieurs généraux, des étoiles « argent », portées au bas des manches de la vareuse, ainsi que des attentes brodées cannetille « argent », sur les épaules :
― vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou directeur général de l'Office national des forêts : cinq étoiles ;
― président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et chef de l'inspection générale de l'Office national des forêts : quatre étoiles ;
― ingénieur général de classe exceptionnelle : trois étoiles ;
― ingénieur général de classe normale : deux étoiles ;
Ingénieur en chef : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ;
Ingénieur (7e, 8e, 9e et 10e échelon) : cinq galons, avec un espace entre les troisième et quatrième, le deuxième et le quatrième sont en « or » ;
Ingénieur (5e et 6e échelon) : quatre galons, avec un espace entre les troisième et quatrième ;
Ingénieur (3e et 4e échelon) : trois galons ;
Ingénieur (1er et 2e échelon) : deux galons.
Le képi comporte en haut du bandeau un nombre de soutaches égal au nombre de galons pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des broderies d'argent pour les ingénieurs généraux.
L'arrêté du 3 juillet 1972relatif à l'uniforme des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est abrogé.
Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :
― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ;
Les insignes de grades des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts visés à l'article 1er sont, pour les ingénieurs et ingénieurs en chef, des galons tissés trait côtelé « argent », portés sur des pattes d'épaule ou sur des fourreaux de teinte vert forestier et, pour les ingénieurs généraux, des étoiles « argent », portées au bas des manches de la vareuse, ainsi que des attentes brodées cannetille « argent », sur les épaules :
― vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou directeur général de l'Office national des forêts : cinq étoiles ;
― président de section du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et chef de l'inspection générale de l'Office national des forêts : quatre étoiles ;
Arrêté du 9 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cherbourg : zone, délimitée par un cercle de 3,24 NM (6 km) de rayon centré sur le point 49° 39 25'' N - 001° 38 10'' W, dans laquelle peuvent évoluer les aéronefs IFR en procédure à l'arrivée ou au départ de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 205 Fort d'Ecrouves dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 205 Fort d'Ecrouves, associée au champ de tir du fort d'Ecrouves, dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Toul (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 207 Rambervillers dans la région de Rambervillers (Vosges)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 207 Rambervillers, associée au champ de tir de Rambervillers (Vosges).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Rambervillers (Vosges) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 209 dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 209, associée aux champs de tir de l'Arsot et de Perches, dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort).
― Partie 1 : LF-R 209 A l'Arsot
b) Limites verticales : de la surface jusqu'à 1 650 pieds (500 mètres) au-dessus de la surface.
― Partie 2 : LF-R 209 B Perches
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Valdoie (Territoire de Belfort) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 206 Commercy dans la région de Commercy (Meuse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 206 Commercy, associée au champ de tir de Commercy (Meuse).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D.
514 Commercy et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche lorsqu'elle est active :
Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne et publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 216 Niergnies lorsqu'elle est active :
50° 19 04'' N, 002° 58 16'' E, puis arc de cercle de sens anti-horaire de 1,5 NM (2,8 km) de rayon centré sur 50° 20 18'' N, 002° 59 36'' E, puis 50° 20 08'' N, 003° 01 56'' E ;
L'arrêté du 24 janvier 2000 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord) est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2008 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est ajouté un alinéa m ainsi rédigé :
« m) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-486 du 22 mai 2008 modifiant les dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité, au Conseil supérieur de la mutualité et au registre national des mutuelles
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement, des articles R.
Les mandats en cours des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, à la date de publication du présent décret, prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus à l'issue de ces élections, et au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans et neuf mois à compter de la publication des arrêtés les ayant nommés.
Le collège électoral est composé des mutuelles, unions et fédérations immatriculées, à la date de publication de l' arrêté fixant la date des élections, au registre national des mutuelles mentionné à l' article L.
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié :
413- 2.- Sont éligibles au comité régional de coordination de la mutualité les personnes qui, à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections, sont :
a) Membres du conseil d' administration des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région ;
b) Membres du conseil d' administration des mutuelles ayant, dans la région, une section au sens du troisième alinéa de l' article L.
c) Ou membres élus des organes de gestion de ces sections.»
― Chaque mutuelle composant le collège électoral dispose :
a) D' une voix dans la région dans laquelle elle a son siège ;
b) D' une voix par tranche de 2 000 membres participants ayant leur domicile dans chacune des régions.
L' effectif des membres participants à retenir est celui mentionné, par région, sur le registre national des mutuelles à la date de publication de l' arrêté fixant celle des élections.
Les personnes qui sont membres participants, à la fois, d' une mutuelle créée en application de l' article L.
111- 3 et de la mutuelle fondatrice, sont comptabilisées en totalité pour la détermination des voix dont dispose cette dernière, et à hauteur de 50 % pour la détermination des voix dont dispose la mutuelle créée.
― Chaque union et chaque fédération dispose d' une voix dans la région dans laquelle elle a son siège.
413- 10- 1.- Sont appelés à siéger au comité régional de coordination de la mutualité, en tant que membres suppléants des membres titulaires, les candidats venant après le dernier élu sur la liste des membres de ce comité, dans la limite de cinq.
La liste des membres suppléants est constatée par un arrêté du préfet de région.
Les suppléants sont appelés à siéger suivant l' ordre de cette liste.
413- 18- 1.- Sont appelés à siéger au Conseil supérieur de la mutualité, en tant que membres suppléants de membres titulaires, les candidats venant après le dernier élu sur la liste des membres de ce conseil, dans la limite de dix.
La liste des membres suppléants est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mutualité.
« 3° La répartition, par région, des membres participants affiliés à l' organisme au 31 décembre de chaque année en fonction de leur lieu de domicile dans chacune des régions ainsi que le nombre de membres bénéficiaires correspondant ;».
« Pour la mise en œuvre du 3°, une mutuelle créée en application de l' article L.
111- 3 déclare le nombre de membres participants qui sont également membres de sa mutuelle fondatrice, ainsi que la répartition de ces membres participants par région.
Arrêté du 15 mai 2008 fixant le calendrier des parties de jaï-alaï servant de support au fonctionnement du pari mutuel pour l'année 2008
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2008, M. André (Gérard), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2008.
Arrêté du 20 mai 2008 portant nomination du secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat (rectificatif)
M. Christophe...
M. Cristophe...
Décret du 22 mai 2008 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut géographique national - Mme de Saint Pulgent (Maryvonne)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2008, Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat, est renouvelée dans les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mai 2008, est nommé administrateur du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition de l'Union française des industries pétrolières, en qualité de représentant de l'organisation professionnelle représentative d'opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques : M. Le Floch (Fabrice), en remplacement de M. Henrat (Christophe).
Arrêté du 21 mai 2008 portant fin de fonctions et nomination d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales exercées par M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe.
M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 avril 2008, M. Carlier (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 mai 2008, est nommé membre du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes : M. Denis Morin, en remplacement de M. Patrick Mordacq.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 mai 2008, M. Jean-Michel Maignaud, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 mai 2008, M. Paul Louit, ingénieur en chef des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 avril 2008, M. Patrick Maire, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, à compter du 1er février 2008 pour une durée de trois ans.
M. Scoriels (Laurent, Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Poustis, Alain Gobin, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette et Laurent Scoriels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. de Fos (Xavier, Guillaume, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Céline Vandevelde-Esteve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. Delelis-Fanien (Patrick, Louis, Henri, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Céline Vandevelde-Esteve, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Delelis-Fanien et Céline Vandevelde-Esteve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Céline Vandevelde-Esteve et Xavier de Fos, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. de Fos (Xavier, Guillaume, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier de Fos et Pierre Violet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sées (Orne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier de Fos et Pierre Violet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Pierre Violet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Le Marec (Yves, Jacques, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Le Marec, Jacques-Yves Le Marec, Sandrine Maget, Hervé Rouet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (6e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Le Marec, Jacques-Yves Le Marec, Sandrine Maget, Hervé Rouet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques-Yves Le Marec, Sandrine Maget et Hervé Rouet, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gruss (Fabienne, Jacqueline), épouse Thomas, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Ferrand, notaire associé, à la résidence de Charly-sur-Marne (Aisne).
Mme Gruss (Fabienne, Jacqueline), épouse Thomas, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ferrand, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Ferrand, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bernard Ferrand et Fabienne Gruss, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 mars 2008 portant détachement et nomination (corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 13 mars 2008, M. Xavier Rousselin, attaché principal de 1re classe du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement, est nommé et détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire dans le corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2008.
Décret du 22 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cohen (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2008, M. Cohen (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 6 mai 2008 portant nomination du délégué aux restructurations
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2008, M. Pellegrin (Laurent), sous-préfet, est nommé délégué aux restructurations auprès du secrétaire général pour l'administration.
Arrêté du 15 mai 2008 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste :
M. Gautier (Nicolas, Pierre, Paul), au grade de lieutenant-colonel de réserve rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, en vue d'occuper un emploi d'expert infrastructure au sein de la direction régionale du génie, à Rennes.
M. Papon (Philippe, Jean-Pierre, Germain), au grade de commandant de réserve rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, en vue d'occuper un emploi d'officier traitant au sein de l'Ecole supérieure et d'application du génie, à Angers.
M. Sasson (Michel, Albert), au grade de lieutenant-colonel de réserve rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre, en vue d'occuper un emploi de chef de projet système d'informations, au sein de l'état-major des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2008, M. Thomas (Gaspard, Fabrice, Albert, Marie) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi d'administrateur réseaux et systèmes de télécommunication au sein du régiment d'infanterie de marine du Pacifique, en Nouvelle-Calédonie,
L'intéressé sera rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2008, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
M. Fathi Baghni, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 14 octobre 1966 à Tunis (Tunisie).
Arrêté du 22 mai 2008 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 mai 2008 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, en charge de la septième sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, exercées par M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe.
M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la deuxième sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 14 mai 2008 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2006-2008 « Aristide Briand » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2008 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 2008, édition électronique, texte n° 55, dans le titre et au sommaire, au lieu de : « ... mars 2007...
», lire : « ... mars 2008...
Arrêté du 19 mai 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
― l'avenant du 3 décembre 2007 (commission de conciliation) à l'accord du 3 juillet 2007 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
― le quatrième alinéa du paragraphe « Fonctionnement » de l'article I.
133-1, alinéa 1) du code du travail et sous réserve de l'application des articles L.
2261-7 (anciennement articles L.
132-7, alinéa 2) du code du travail tels qu'interprétés par la Cour de cassation (notamment cass. soc. du 17 septembre 2003, pourvoi n° 01-10.
706), selon lesquels un accord collectif de travail ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives ait été invité à sa négociation.
Décision n° 2008-409 du 1er avril 2008 complétant la décision n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 les allotissements suivants :
Est ajouté à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-1115 du 11 décembre 2007 l'allotissement suivant :
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-1115 du 11 décembre 2007, les allotissements suivants sont modifiés :
Allotissement Château-Gontier 100,5 MHz
Allotissement Châteaubriant 100,6 MHz
Décision n° 2008-411 du 6 mai 2008 mettant en demeure la SAM Lagardère Active Broadcast
La SAM Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-2 de la convention du 11 juillet 2005 en assurant l'honnêteté de l'information diffusée sur son antenne.
Décision n° 2008-421 du 15 avril 2008 relative à la recevabilité d'un dossier présenté dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
Le dossier déposé par la société Canal + SA pour le projet Canal + HD est déclaré recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 29 janvier 2008.
La présente décision sera notifiée à la société Canal + SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Des concours vont être organisés par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Etre titulaire d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification équivalente.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille d'au moins trois enfants ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Par ailleurs, le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne.
a) Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, militaire, ou agent en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ;
b) Justifier d'une année de services civils effectifs au sein de la fonction publique au 1er janvier 2008.
L'ensemble des services civils effectifs doivent être pris en compte, qu'ils aient été accomplis de manière continue ou discontinue.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative dans les corps d'agents d'administration du Trésor public, d'agents administratifs des impôts et d'adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la branche de la surveillance dans le corps des agents de constatation des douanes ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le mardi 30 septembre 2008.
Les candidats conservent la possibilité de déposer un dossier d'inscription par courrier auprès des centres d'inscription.
Un arrêté du 17 mars 2008 modifié fixe la nature et le programme des épreuves de ces concours.
― sur internet par le portail des ministères (www.minefi.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ou www.comptes-publics.gouv.fr), rubriques : « vous êtes...
― sur intranet : Alizé, menu « formation/concours », rubriques « concours », « les métiers du ministère », « catégorie C : un concours commun, des métiers ».
Les agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) sont des personnels de catégorie A qui encadrent les services comptables des universités, de certaines grandes écoles et grands établissements sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 a ouvert l'accès des postes d'agent comptable à l'ensemble des fonctionnaires civils de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 588 pour les emplois des établissements du groupe II et l'indice brut 703 pour les emplois des établissements du groupe I.
Ces postes étaient jusqu'alors réservés aux conseillers d'administration scolaire et universitaire (CASU), aux attachés principaux de l'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (APAENESR) et aux fonctionnaires de catégorie A du Trésor.
Les personnels de catégorie A intéressés par ces fonctions et qui remplissent les conditions statutaires requises pour être détachés sur cet emploi doivent demander au préalable, avant de postuler sur un poste vacant, leur inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'EPCSCP.
Les fiches des postes vacants peuvent être consultées à partir de ce site et sur le site Evidens du ministère.
Expert en matières comptable, financière et fiscale, l'agent comptable d'EPCSCP est un conseiller du président ou du directeur de l'établissement (université, grand établissement etc.).
Il apporte son aide au pilotage de l'établissement et contribue à la prise de décision.
Il joue un rôle d'expert dans la mise en œuvre de la LRU et de la LOLF et dans la prise en compte de leurs implications.
Cet emploi fonctionnel est régi par le décret n° 2006-1369 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 (JO du 11 novembre 2006 et du 28 mai 1998).
Les emplois d'agent comptable sont classés en deux groupes.
La grille indiciaire de ces emplois s'échelonne pour le groupe I de l'indice brut 642 à l'indice brut 985 et pour le groupe II de l'indice brut 642 à l'indice brut 966.
Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont détachés de leur corps d'origine et classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur prochain avancement.
Une « fiche métier » de présentation du statut, des activités, de la carrière et de la rémunération des agents comptables des EPCSCP et du classement des établissements ainsi qu'un référentiel des activités et des compétences sont disponibles sur le site www.education.gouv.fr, rubrique « personnels d'encadrement », « emplois fonctionnels ».
Ils envoient aussi, par la voie hiérarchique, à la direction de l'encadrement (bureau DE B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07, avant le 6 juin 2008, un dossier de candidature comportant les documents suivants :
La liste d'aptitude permet à la direction de l'encadrement des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche de constituer un vivier de recrutement et de solliciter certains personnels en tant que de besoin lorsque des postes correspondant à leur profil et à leurs vœux se libèrent.
― Produits d'obturation, de restauration et de scellement à base de polymères (indice de classement : S91-215PR).
― Langage de balisage de la variation de séquence génomique (indice de classement : S97-006PR).
― Méthode d'expertise (classe de précision 2) (indice de classement : E65-110PR).
― Méthode d'expertise (indice de classement : E65-115/A1PR).
― Méthodes d'essai applicables aux premières de montage, aux doublures, aux premières de propreté et aux semelles d'usure.
― Détermination des substances solubles dans l'eau (indice de classement : G62-407PR).
Chausssures.
― Méthode d'essai pour les fermetures éclair.
― Résistance à l'éclatement (indice de classement : G62-608PR).
― Méthode d'essai pour les fermetures Eclair.
― Résistance d'attachement des extrémités (indice de classement : G62-612PR).
― Méthode d'essai pour la détermination de la résistance des élastiques de chaussures à des extensions répétées.
― Résistance à la fatigue (indice de classement : G62-616PR).
― Partie 1 : exigences de sécurité et méthodes d'essai pour les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques, les systèmes de détection d'immersion, et les systèmes de détection périmétrique par faisceaux optiques solidaires d'un obstacle (indice de classement : P90-307-1PR).
― Eléments flexibles de tuyauterie, isolateurs de vibration, joints de dilatation et tubes non métalliques.
― Exigences, conception et installation (indice de classement : E35-405PR).
― Méthode d'expertise (classe de précision 2) (indice de classement : S31-020PR).
― Préparation des mélanges de gaz pour étalonnage à l'aide de méthodes volumétriques dynamiques.
― Partie 10 : méthode parperméation (indice de classement : X20-205-10PR).
― Partie 11 : génération électrochimique (indice de classement : X20-205-11PR).
― Partie 1 : méthodes d'étalonnage (indice de classement : X20-205-1PR).
― Partie 4 : méthode continue par seringue d'injection (indice de classement : X20-205-4PR).
― Partie 6 : orifices critiques (indice de classement : X20-205-6PR).
― Résistances à couche métallique sur céramique de qualité supérieure, moulée ou disposant d'un revêtement enrobant, avec des sorties préformées ou axiales (indice de classement : C83-231-806).
― Classement qualitatif des bois ronds résineux.
― Partie 1 : épicéas et sapins (indice de classement : B53-672-1).
― Partie 2 : pins (indice de classement : B53-672-2).
― Partie 3 : mélèzes et douglas (indice de classement : B53-672-3).
― Dispositifs de détection des risques et d'aide visuelle.
― Exigences de performances et essais (indice de classement : E58-157).
― Partie 1 : stockage, manutention, et transport à l'intérieur de l'usine (indice de classement : E58-910-1).
― Métallurgie secondaire.
― Machines et équipements pour traitement d'acier liquide (indice de classement : E88-004).
― Construction de la coque et échantillonnage.
― Partie 5 : pressions de conception pour monocoques, contraintes de conception, détermination de l'échantillonnage (indice de classement : J95-046-5).
― Partie 1 : exigences générales et conditions techniques de contrôle et de livraison (indice de classement : A50-650-1).
― Partie 2 : exigences spécifiques relatives aux applications électriques (indice de classement : A50-650-2).
― Partie 3 : exigences spécifiques relatives aux applications mécaniques (soudage excepté) (indice de classement : A50-650-3).
― Partie 4 : exigences spécifiques relatives aux applications de soudage (indice de classement : A50-650-4).
― Lits fixes et lits pliants pour enfants, à usage domestique.
― Partie 1 : exigences de sécurité (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : S54-002-1).
― Partie 2 : méthodes d'essai (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : S54-002-2).
― Partie 1 : exigences générales et conditions techniques de contrôle et de livraison (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : A50-650-1).
― Partie 2 : exigences spécifiques pour les applications électriques (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : A50-650-2).
― Partie 3 : exigences spécifiques pour les applications mécaniques (soudage excepté) (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : A50-650-3).
― Partie 4 : exigences spécifiques pour les applications soudage (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : A50-650-4).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20080507P du 7 mai 2008, a prononcé :
― Partie 2-13 : règles particulières pour les friteuses, les poêles à frire et appareils analogues (indice de classement : C73-813/A2).
― Partie 8 : serre-tête audio de divertissement (indice de classement : S78-501-8).
― Huile essentielle de poivre noir (homologuée le 14 décembre 1979) (indice de classement : T75-216).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Pommes des Alpes de Haute Durance »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée "Association de promotion des fruits des Alpes de Haute Durance" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance".
L'association souhaite remplacer le cahier des charges "Pommes et poires des Alpes de Haute Durance" par deux cahiers des charges distincts : "Pommes des Alpes de Haute Durance" et "Poires des Alpes de Haute Durance".
Le présent avis n'est relatif qu'au projet de cahier des charges "Pommes des Alpes de Haute Durance".
641-13 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande d'homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance" ainsi que le projet de fiche-résumé peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/SommairePommesDesAlpesDeHauteDurance.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Pommes des Alpes de Haute Durance" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, C110, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 09.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Poulet des Cévennes » ou « Chapon des Cévennes »
Le groupement "Groupement des producteurs Cévenols" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Poulet des Cévennes" ou "Chapon des Cévennes".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Poulet des Cévennes" ou "Chapon des Cévennes" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Poulet des Cévennes" ou "Chapon des Cévennes" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/PageDeGardePouletOuChaponDesCevennes.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Poulet des Cévennes" ou "Chapon des Cévennes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le groupement "Groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche" a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Pintade de l'Ardèche".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Pintade de l'Ardèche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Pintade de l'Ardèche" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DocumentUniquePintadeDeLArdeche.pdf ;
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCPintadeDeLArdeche.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Pintade de l'Ardèche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Poulet de l'Ardèche" ou "Chapon de l'Ardèche".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Poulet de l'Ardèche" ou "Chapon de l'Ardèche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/DocumentUniquePouletDeLArdecheOuChaponDeLArdeche.pdf ;
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOAUTRES2008/CDCPouletDeLArdecheOuChaponDeLArdeche.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Poulet de l'Ardèche" ou "Chapon de l'Ardèche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale
Les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés par une mention figurant sur le formulaire de déclaration de candidature que celle-ci fait l'objet d'une enquête administrative pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles 21 et 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Décret n° 2008-488 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE À DES FINS PACIFIQUES
― Cadre des activités.
― Organismes et arrangements de mise en œuvre.
― Douanes, entrée, séjour temporaire et survol.
― Transfert de biens et de données techniques.
― Publication d'informations et de résultats.
― Renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité.
― Immatriculation des objets spatiaux.
― Effets sur d'autres accords.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ci-après dénommés collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie » ;
Conscients de leur intérêt mutuel à explorer et utiliser l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;
Ayant pris note de la coopération à long terme fructueuse menée entre la « National Aeronautics and Space Administration » (ci-après dénommée « la NASA »), la « National Oceanic and Atmospheric Administration » (ci-après dénommée « la NOAA ») et le Centre national d'études spatiales (ci-après dénommé « le CNES ») ;
Rappelant l'Accord conclu entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile, signé à Washington le 29 janvier 1998 (ci-après dénommé « IGA ») ;
Considérant les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967, ainsi que des autres traités et accords multilatéraux sur l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique dont le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sont Parties ;
Jugeant souhaitable de renforcer la coopération entre les Parties dans le domaine des vols spatiaux habités, des sciences spatiales, des sciences de la Terre et dans d'autres activités ;
Exprimant leur satisfaction sur les réalisations résultant des activités de coopération en matière d'exploration, de sciences, de technologies et d'applications spatiales, ainsi que leur désir de poursuivre et d'étendre la coopération dans ces domaines ;
Désireux d'établir un cadre juridique global afin de faciliter la conclusion d'arrangements de mise en œuvre pour la coopération entre leurs organismes d'exécution,
Les Parties identifient des domaines d'intérêt mutuel et s'efforcent de développer des activités en coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique et collaborent étroitement à cette fin.
Ces activités de coopération peuvent être entreprises, ainsi qu'il sera convenu d'un commun accord et sous réserve des dispositions du présent Accord-cadre (ci-après dénommé « Accord ») et des modalités et conditions spécifiques des arrangements de mise en œuvre arrêtées en application de l'article 2, dans les domaines suivants :
A. les systèmes d'exploration ;
B. les opérations spatiales ;
C. l'observation et la surveillance de la Terre ;
D. la science et la recherche spatiales ; et
E. d'autres domaines pertinents dont les Parties décideront d'un commun accord.
Ces activités de coopération peuvent être menées en utilisant :
A. des engins spatiaux et des plates-formes de recherche spatiale ;
B. des instruments scientifiques à bord d'engins spatiaux et de plates-formes de recherche spatiale ;
C. des fusées sondes et des vols et campagnes de ballons scientifiques ;
D. des vols et des campagnes en avion ;
E. des antennes terrestres pour la localisation et l'acquisition de données ;
F. des équipements terrestres de recherche spatiale ;
G. des échanges de personnel scientifique ;
H. des échanges de données scientifiques ;
I. des activités en matière d'éducation et de communication grand public ; et
J. d'autres formes de coopération dont conviendront les Parties.
Ces activités de coopération peuvent se dérouler sur Terre, dans l'espace aérien ou extra-atmosphérique.
Les Parties ont l'intention que les activités soient mises en œuvre sur une base de coopération n'impliquant aucun échange de fonds.
Toutes les activités de coopération entrant dans le cadre du présent Accord sont menées dans le respect des lois et règlements respectifs de chaque Partie et en accord avec le droit international applicable.
Le présent Accord ne s'applique pas aux activités menées en application de l'IGA ni de tout accord ultérieur modifiant celui-ci ou conclu en application de celui-ci.
et arrangements de mise en œuvre
Les modalités et conditions spécifiques pour les activités en coopération visées à l'article 1er sont arrêtées dans des arrangements de mise en œuvre conclus entre les organismes d'exécution pour le présent Accord.
Les Etats-Unis d'Amérique ont désigné la NASA et la NOAA comme organismes d'exécution.
La République française a désigné le CNES comme organisme d'exécution.
Chacune des Parties peut choisir de désigner des organismes d'exécution supplémentaires pour des activités de coopération spécifiques au titre du présent Accord.
Dans ce cas, ladite Partie notifiera dûment à l'autre Partie, par la voie diplomatique appropriée, l'organisme d'exécution désigné qui sera chargé de ces activités.
Les arrangements de mise en œuvre comporteront, en tant que de besoin, des dispositions relatives entre autres à la nature et au cadre du programme et aux responsabilités individuelles et collectives des organismes d'exécution, en accord avec les dispositions du présent Accord.
Les arrangements de mise en œuvre se référeront et seront soumis au présent Accord, sauf si les Gouvernements en conviennent autrement.
Les Parties s'efforceront de veiller à ce que leurs organismes de mise en œuvre respectifs déploient tous les efforts raisonnables pour se conformer aux engagements figurant dans les arrangements de mise en œuvre.
Les Parties sont tenues de financer leurs activités respectives prévues par le présent Accord ou tout arrangement de mise en œuvre conclu au titre de celui-ci.
Les obligations découlant du présent Accord et de tous arrangements de mise en œuvre sont subordonnées, pour chaque Partie, à la disponibilité des fonds appropriés et à ses procédures de financement.
Douanes, entrée,
séjour temporaire et survol
Dans le respect de ses lois et règlements nationaux, chaque Partie prendra les dispositions pour assurer l'exemption des droits de douane et l'exonération de tous les droits et taxes applicables pour l'importation ou l'exportation, par l'organisme d'exécution de l'autre Partie ou pour son compte, des équipements et des biens associés nécessaires pour mener les activités au titre du présent Accord.
Si des droits de douane ou des taxes de quelque nature que ce soit sont néanmoins perçus sur les équipements et biens associés, lesdits droits de douane ou taxes seront supportés par la Partie qui perçoit ces droits ou taxes.
Dans le respect de ses lois et règlements nationaux, chaque Partie facilitera la délivrance des documents adéquats en matière d'entrée et de séjour sur son territoire aux représentants de l'autre Partie qui entrent sur son territoire, en sortent ou y résident pour exercer des activités dans le cadre du présent Accord.
Les Parties prennent toutefois acte du fait que ces représentants peuvent être soumis à certaines autres exigences administratives telles que les procédures en matière de badges ou de sécurité pour l'accès à certaines installations.
Dans le respect de ses lois et règlements nationaux, chaque Partie facilitera la délivrance des autorisations de survol par des avions ou des ballons scientifiques éventuellement nécessaires pour mener les activités au titre du présent Accord.
Transfert de biens
et de données techniques
Les Parties sont tenues de transférer uniquement les données et biens techniques (y compris les logiciels) nécessaires pour remplir leurs obligations respectives au titre du présent Accord, conformément aux dispositions suivantes, nonobstant toute autre disposition du présent Accord ou de l'un quelconque de ses arrangements de mise en œuvre.
Toutes les activités au titre du présent Accord seront exercées conformément aux lois et règlements nationaux applicables des Parties, y compris leurs lois et règlements relatifs au contrôle des exportations et au contrôle des informations classifiées.
Le transfert de données techniques en application d'un arrangement de mise en œuvre concernant l'interface, l'intégration et la sécurité sera normalement réalisé sans restrictions, sauf exception prévue au paragraphe 1 ci-dessus.
Tous les transferts de biens et de données techniques faisant l'objet d'un droit de propriété ou d'un contrôle des exportations sont soumis aux dispositions suivantes :
Si un organisme d'exécution ou son entité associée (y compris mais de manière non limitative, un contractant, un sous-traitant, une entité bénéficiant d'un concours financier, une entité coopérante) estime nécessaire de transférer des biens ou des données techniques faisant l'objet d'un droit de propriété ou d'un contrôle des exportations, pour lesquels une protection doit être assurée, ces biens seront spécifiquement identifiés et ces données techniques faisant l'objet d'un droit de propriété ou d'un contrôle des exportations seront signalées comme telles.
L'identification des biens et la mention spécifique pour les données techniques faisant l'objet d'un droit de propriété ou d'un contrôle des exportations préciseront que lesdits biens et données techniques ne seront utilisés par l'organisme d'exécution ou son entité associée qu'aux fins de s'acquitter de ses propres responsabilités au titre du présent Accord, et que les biens ainsi identifiés et les données techniques faisant l'objet d'un droit de propriété ou dont l'exportation est contrôlée ainsi signalées ne pourront être divulgués ou retransmis à aucune autre entité sans l'autorisation écrite préalable de l'organisme d'exécution émetteur ou de son entité associée.
L'organisme d'exécution bénéficiaire ou son entité associée sera tenu par les termes de la notification et devra protéger de toute utilisation ou divulgation non autorisée ces biens identifiés et ces données techniques signalées faisant l'objet d'un droit de propriété ou d'un contrôle des exportations.
Chaque organisme d'exécution fera en sorte que ses entités associées soient liées par les dispositions du présent article en ce qui concerne l'utilisation, la divulgation et la retransmission de biens identifiés et de données techniques signalées.
Tous les biens échangés en application d'un arrangement de mise en œuvre seront utilisés par l'organisme d'exécution ou son entité associée bénéficiaire exclusivement aux fins dudit arrangement de mise en œuvre.
A l'achèvement des activités menées au titre dudit arrangement de mise en œuvre, l'organisme d'exécution ou son entité associée bénéficiaire devra restituer, à la demande de l'organisme d'exécution ou de l'entité associée qui les a fournis, l'ensemble des biens et des données techniques signalées comme faisant l'objet d'un droit de propriété ou d'un contrôle des exportations, sauf s'il en est convenu autrement entre les organismes d'exécution ou leurs entités associées.
Aux fins du présent article, l'expression « entité associée » désigne, de manière non limitative, à quelque niveau que ce soit, les contractants, les sous-traitants, les entités bénéficiant d'un concours financier ou les entités coopérantes d'une Partie, et le terme « Partie » inclut l'organisme d'exécution de ladite Partie.
Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme conférant, expressément ou tacitement, à l'autre Partie, des droits ou un intérêt sur toute invention d'une Partie ou de ses entités associées réalisée avant l'entrée en vigueur du présent Accord ou indépendamment de celui-ci, y compris des brevets ou toute autre forme de protection (dans tout pays) correspondant à ces inventions.
Tous les droits ou intérêts sur une invention réalisée dans le cadre du présent Accord uniquement par une Partie ou l'une de ses entités associées, y compris tous brevets ou autres formes de protection (dans tout pays) correspondant à cette invention seront détenus par ladite Partie ou, sous réserve du paragraphe 2.
D du présent article, par cette entité associée.
Il n'est pas prévu que des inventions conjointes soient réalisées au cours de l'exécution du présent Accord.
Néanmoins, au cas où une invention serait réalisée conjointement par les Parties au cours de la mise en œuvre du présent Accord, elles se consulteront et conviendront de bonne foi, conformément aux lois et règlements nationaux de chacune d'elles :
a) de la répartition des droits ou intérêts sur cette invention conjointe, y compris les brevets et autres formes de protection (dans tout pays) correspondant à cette invention conjointe, en tenant notamment compte de leurs contributions respectives ;
b) des responsabilités, frais et mesures à prendre pour établir et conserver des brevets ou d'autres formes de protection de cette invention conjointe (dans tout pays) ; ainsi que
c) des termes et conditions de toute licence ou autres droits qui seront échangés ou accordés par ou entre les Parties.
En ce qui concerne toutes les inventions réalisées dans le cadre du présent Accord et impliquant une entité associée, la répartition des droits sur cette invention entre une Partie et son entité associée, y compris tous brevets ou autres formes de protection (dans tout pays) correspondant à cette invention, sera déterminée par les lois, règlements et obligations contractuelles applicables de ladite Partie.
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme conférant expressément ou tacitement, à l'autre Partie, des droits ou un intérêt sur tout droit d'auteur d'une Partie ou de ses entités associées créées avant l'entrée en vigueur du présent Accord ou indépendamment de celui-ci.
Tous les droits d'auteur sur des travaux réalisés uniquement par une Partie ou l'une de ses entités associées dans le cadre des activités menées en application du présent Accord seront détenus par cette Partie ou cette entité associée.
La répartition des droits d'auteur entre cette Partie et ses entités associées est déterminée par les lois, règlements et obligations contractuelles applicables de ladite Partie.
Pour tous travaux réalisés conjointement, si les Parties décident d'enregistrer le droit d'auteur sur ces travaux, elles se consulteront et conviendront de bonne foi des responsabilités, frais et mesures à prendre pour enregistrer les droits d'auteur et assurer la protection du droit d'auteur (dans tout pays).
Sous réserve des dispositions des articles 5 et 7 (Transfert de biens et de données techniques et Publication d'informations et de résultats), chaque Partie aura, pour ses besoins propres, un droit non exclusif, irrévocable, exempt de redevances, de reproduire tous travaux protégés par le droit d'auteur résultant des activités conjointes menées dans le cadre du présent Accord, de réaliser des travaux dérivés de ceux-ci, de les exposer publiquement et d'en distribuer des copies au public.
Chaque Partie a en outre le droit d'autoriser ses entités associées à reproduire ces travaux protégés par le droit d'auteur, à réaliser des travaux dérivés de ceux-ci, à en afficher publiquement et à en distribuer des copies au public pour ses besoins propres et sous sa direction.
Des dispositions d'application spécifiques peuvent être insérées, le cas échéant, dans les arrangements de mise en œuvre.
Le nom de l'auteur doit être cité dans chaque travail protégé par le droit d'auteur.
Les Parties conservent le droit de communiquer au public les informations concernant leurs propres activités au titre du présent Accord.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après, les Parties se coordonneront mutuellement par avance sur la communication au public d'informations ayant trait aux obligations de l'autre Partie ou à leur exécution dans le cadre du présent Accord.
Les deux Parties préciseront comme il se doit leurs rôles respectifs.
Les Parties s'assureront que les résultats scientifiques obtenus dans le cadre du présent Accord seront mis à la disposition de la communauté scientifique générale par la publication dans des revues appropriées ou par des présentations lors de conférences scientifiques, dès que possible et conformément aux lois et réglementations de chaque Partie et aux bonnes pratiques scientifiques.
Chaque Partie jouira, pour ses besoins propres, d'un droit irrévocable, exempt de redevances, de reproduire les résultats scientifiques figurant dans chacune de ces publications ou présentations, de réaliser des travaux dérivés de ceux-ci, d'en diffuser publiquement des copies ou de les présenter publiquement.
Chaque Partie a en outre le droit d'autoriser ses entités associées (telles que définies à l'article 6) à entreprendre ces activités pour ses besoins propres et sous sa direction.
Le droit exempt de redevances existe indépendamment de toute protection du droit d'auteur applicable à cette publication ou présentation.
Les organismes d'exécution inséreront des dispositions relatives au partage de données dans les arrangements de mise en œuvre.
Les Parties prennent acte du fait que les données ou informations suivantes ne constituent pas des informations à communiquer au public et que ces données ou informations ne doivent pas être incluses par une Partie dans une publication ou une présentation en vertu du présent article sans l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie :
1° Les données fournies par l'autre Partie conformément à l'article 5 (Transfert de biens et de données techniques) du présent Accord, qui font l'objet d'un contrôle des exportations ou d'un droit de propriété ou qui sont classifiées ; ou
2° Les informations relatives à une invention de l'autre Partie avant qu'une demande de brevet ait été déposée pour protéger celle-ci ou si une décision de ne pas déposer de brevet a été prise.
Pour faciliter la coordination relative aux activités menées dans le cadre du présent Accord, les organismes d'exécution peuvent favoriser l'échange d'un nombre limité de personnels, à un moment et à des conditions mutuellement définis entre eux.
Ces arrangements peuvent prévoir la mise à disposition de bureaux et le support administratif nécessaire sur le site d'accueil.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les salaires et tous les autres frais seront à la charge de l'organisme d'exécution qui envoie le personnel pendant toute la durée de son affectation.
Renonciation mutuelle à recours
en matière de responsabilité
En ce qui concerne les activités de coopération réalisées dans le cadre du présent Accord, les Parties conviennent qu'une renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité entre les Parties et leurs entités associées favorisera la participation à l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.
Les modalités de cette renonciation sont exposées ci-dessous.
1. l'expression « Partie » désigne chacune des Parties au présent Accord, y compris leurs organismes d'exécution respectifs ;
2. l'expression « entité associée » désigne :
i) un contractant, un sous-traitant, une entité coopérante ou une entité bénéficiant d'un concours financier d'une Partie, à quelque niveau que ce soit ;
ii) un utilisateur ou un client d'une Partie à quelque niveau que ce soit ;
iii) un contractant ou un sous-traitant d'un utilisateur, d'un client, d'une entité coopérante ou d'une entité bénéficiant d'un concours financier d'une Partie à quelque niveau que ce soit ; ou
iv) des investigateurs scientifiques.
L'expression « entité associée » peut également s'appliquer à un Etat, une organisation internationale, ou à une agence ou une institution d'un Etat entretenant avec une Partie des relations identiques à celles qui sont décrites aux alinéas à l'article 9.
A.2 (iv) ci-dessus ou participant à un autre titre à la mise en œuvre des opérations spatiales protégées définies à l'article 9.
A.6 ci-dessous.
Les expressions « contractants » et « sous-traitants » comprennent les fournisseurs de toute nature.
3. le terme « dommage » désigne :
i) les lésions corporelles ou autres atteintes à la santé causées à une personne ou le décès d'une personne ;
ii) les dommages causés à un bien ou la perte d'un bien ou de son usage ;
iii) la perte de recettes ou de profits ; ou
iv) tout autre dommage direct, indirect ou consécutif.
4. le terme « lanceur » désigne un objet ou une partie d'un objet destiné à être lancé, lancé à partir de la Terre dans l'espace aérien ou extra-atmosphérique, ou revenant sur Terre et emportant des charges utiles ou des personnes ou les deux ;
5. le terme « charge utile » désigne tout bien destiné à être embarqué ou utilisé dans ou sur un lanceur ; et
6. l'expression « opérations spatiales protégées » désigne toutes les activités menées en application du présent Accord ou de tout arrangement de mise en œuvre conclu au titre de celui-ci, y compris les activités relatives aux lanceurs et aux charges utiles menées sur Terre, dans l'espace extra-atmosphérique ou en transit entre la Terre et l'espace aérien ou extra-atmosphérique en application du présent Accord.
(i) la recherche, la conception, le développement, les essais, la fabrication, l'assemblage, l'intégration, l'exploitation ou l'utilisation de lanceurs ou de véhicules de transfert, de charges utiles, ou d'instruments ainsi que des équipements, installations et services de soutien connexes ; et
(ii) toutes les activités liées aux équipements de soutien au sol, d'essais, d'entraînement, de simulation, de pilotage et de contrôle, et aux installations ou services connexes.
L'expression « opérations spatiales protégées » ne s'étend pas aux activités menées sur Terre au retour de l'espace pour poursuivre la mise au point d'un produit ou d'un procédé relevant d'une charge utile à des fins autres que des activités menées en application du présent Accord.
Chaque Partie consent à une renonciation mutuelle à recours par laquelle elle renonce à toute demande de réparation à l'encontre de l'une quelconque des entités ou des personnes énumérées aux alinéas (i) à (iii) ci-dessous au titre de dommages découlant d'opérations spatiales protégées.
La renonciation mutuelle à recours s'applique à toutes demandes de réparation en cas de dommage, quelle qu'en soit la base juridique, ce qui comprend de manière non limitative la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ainsi que la responsabilité contractuelle à l'encontre :
(i) de l'autre Partie ;
(ii) d'une entité associée de l'autre Partie ;
(iii) du personnel de l'une quelconque des entités énumérées aux alinéas (i) et (ii) ci-dessus.
En outre, chaque Partie étend la renonciation à recours énoncée à l'alinéa 9.
B.1 ci-dessus à ses entités associées en leur demandant d'accepter, par contrat ou de toute autre manière, de :
(i) renoncer à toute demande de réparation à l'encontre des entités ou personnes énumérées aux alinéas 9.
B.1 (iii) ci-dessus ;
(ii) d'exiger de leurs entités associées qu'elles renoncent à toute demande de réparation à l'encontre des entités ou personnes énumérées aux alinéas 9.
Pour éviter toute ambiguïté, la présente renonciation mutuelle à recours s'applique aux demandes découlant de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1972 (la Convention sur la responsabilité), lorsque la personne, l'entité ou le bien ayant causé le dommage participe à des opérations spatiales protégées et lorsque la personne, l'entité ou le bien lésé l'a été du fait de sa participation à des opérations spatiales protégées.
Nonobstant les autres dispositions de cet article, cette renonciation mutuelle à recours n'est pas applicable :
(i) aux demandes de réparation entre une Partie et sa propre entité associée ou entre ses propres entités associées ;
(ii) aux demandes de réparation présentées par une personne physique, ses héritiers, ses ayants droits ou ses subrogés en cas de lésions corporelles ou d'atteintes à la santé ou de décès de cette personne physique, sauf si le subrogé est une Partie ou un organisme d'une Partie ;
(iii) aux demandes de réparation pour un dommage dû à une faute intentionnelle ;
(iv) aux demandes relatives à la propriété intellectuelle ;
(v) aux demandes de réparation pour un dommage résultant du manquement d'une Partie à étendre la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité prévue à l'alinéa 9.
B.2 ou d'un manquement des Parties à veiller à ce que leurs entités associées étendent la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité en application de l'alinéa 9.
B.2 ; ou
(vi) aux demandes de réparation de nature contractuelle entre les Parties, fondées sur des dispositions contractuelles explicites.
Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme ouvrant droit à une demande de réparation ou à une action en justice qui autrement n'aurait pas été fondée.
En cas de demandes de réparation d'un tiers pour lesquelles la responsabilité des Parties peut être engagée, les Parties se consulteront promptement en vue de déterminer une répartition adaptée et équitable de l'éventuelle responsabilité et sur la défense à opposer à ces demandes.
Dans les arrangements de mise en œuvre impliquant un lancement, les organismes d'exécution se mettront d'accord sur celui qui demandera à son Gouvernement d'immatriculer l'engin spatial comme un objet spatial conformément à la Convention sur l'immatriculation des objets spatiaux lancés dans l'espace extra-atmosphérique du 14 janvier 1975 (la Convention relative à l'immatriculation).
L'immatriculation au titre de cet article n'affectera pas les droits ou les obligations des Parties au titre de la Convention sur la responsabilité.
Les organismes d'exécution se consulteront, en tant que de besoin, afin d'examiner la mise en œuvre des activités en coopération menées conformément au présent Accord et d'échanger des vues sur d'éventuels domaines de future coopération.
En cas de problèmes concernant la mise en œuvre des activités de coopération menées conformément au présent Accord, les chefs de programme compétents des organismes d'exécution s'efforceront de résoudre ces questions.
Si ces derniers ne parviennent pas à trouver un accord, l'affaire sera soumise à un échelon supérieur des organismes d'exécution ou à leurs représentants désignés afin de trouver un règlement commun.
Tout différend survenant dans le cadre des arrangements de mise en œuvre sera réglé à l'amiable par les organismes d'exécution.
Si les organismes d'exécution ne sont pas en mesure de régler le différend, l'un ou l'autre peut demander que les Gouvernements se consultent sur le différend afin de trouver une solution à l'amiable.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux accords existants entre les Parties, ni à la faculté des Parties de conclure d'autres accords ou arrangements concernant des questions qui n'entrent pas dans le cadre du présent Accord, ainsi qu'il en sera convenu d'un commun accord.
Le présent Accord ne porte pas atteinte à la coopération de l'une ou l'autre Partie ou de ses organismes d'exécution avec d'autres Etats et organisations internationales.
Le présent Accord peut être amendé ou prorogé par accord mutuel écrit entre les Parties.
Chacune des Parties notifiera à l'autre Partie l'accomplissement de toutes les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord demeurera en vigueur pendant dix (10) ans, sauf s'il est dénoncé conformément à l'article 15.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes supplémentaires de cinq ans chacune, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie avec un préavis écrit de six mois son intention de ne pas proroger l'Accord.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre Partie, avec un préavis écrit d'au moins six mois adressé à l'autre Partie.
Nonobstant la dénonciation ou l'expiration du présent Accord, ses dispositions continueront à s'appliquer à tous arrangements de mise en œuvre en vigueur à la date de dénonciation ou d'expiration, pendant la durée desdits arrangements de mise en œuvre.
Nonobstant la dénonciation ou l'expiration du présent Accord, les obligations des Parties au titre des articles 5, 6 et 9 du présent Accord (concernant le Transfert de biens et de données techniques, les Droits de propriété intellectuelle et la Renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité) resteront en vigueur.
Arrêté du 9 mai 2008 autorisant l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2008 pour le recrutement de contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre et la répartition des postes offerts au concours seront connus ultérieurement.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure et la date limite de demande sont fixées au jeudi 19 juin 2008, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mardi 24 juin 2008, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 11 septembre 2008.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La décision du 4 juillet 2007 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation) est abrogée.
La décision du 22 janvier 2008 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Coralie Waluga, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Vincent Goudet, administrateur civil, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Lefebvre, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Batal, ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Liliane Colas, attachée d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Pillet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, contractuel, chef de département du pilotage des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage des achats.
Délégation est donnée à Mme Annie Breard, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme Nadine Miali, ingénieure d'études, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Pierre Imhaus, contractuel, chef du bureau de l'impression et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'impression et de la diffusion.
Délégation est donnée à Mme Jadwiga Cresta, ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Décret du 22 mai 2008 portant approbation de la modification du nom d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 22 mai 2008, est approuvée la modification du nom de la fondation de coopération scientifique « Montpellier-agronomie et développement durable ».
La fondation prend le nom de « Agropolis Fondation ».
La liste électorale est consultable, à compter du jeudi 29 mai 2008, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les demandes de rectification de cette liste sont adressées aux établissements au plus tard le mercredi 4 juin 2008, à 16 heures.
La liste électorale rectifiée est consultable, à compter du vendredi 6 juin 2008, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les listes des candidats doivent parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 6 juin 2008, à 11 heures.
Les listes sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 × 29,7 cm.
Elles comportent uniquement les mentions suivantes :
― les nom et prénoms des candidats, assortis de l'indication de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel ils sont régulièrement inscrits, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres ;
Chaque liste comporte en annexe l'original de la déclaration individuelle, signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant et comportant l'adresse personnelle ou familiale où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales.
Chaque liste est utilisée comme bulletin de vote.
Les listes de candidats fournissent au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 97-99, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 6 juin 2008, à 11 heures, la maquette de leur profession de foi.
Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, et rédigées sur une feuille recto verso au maximum.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent l'impression des professions de foi et des bulletins de vote ainsi que des instructions relatives au scrutin, dont les maquettes leur sont transmises par voie électronique.
Chaque établissement expédie à l'adresse personnelle ou familiale de chacun des électeurs de l'établissement, au plus tard le lundi 23 juin 2008, le matériel de vote et les professions de foi accompagnés des instructions relatives au scrutin.
Chaque électeur doit transmettre son suffrage, exclusivement par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose, ses nom, prénoms et signature ainsi que le nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel il est régulièrement inscrit, indiqué en toutes lettres ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale.
Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le mercredi 16 juillet 2008, à 10 heures.
L'arrêté du 10 mars 2006 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de la première section intitulée « 1.
Armée de mer » de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé est remplacé comme suit :
« ― commandos " Jaubert ”, " Trepel ”, " de Penfentenyo ”, " de Montfort ”, " Hubert ” et " Kieffer ”.
Décision du 22 mai 2008 modifiant la décision du 15 janvier 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement)
Mme Christine Gavini-Chevet, agent sur contrat, chargée de la sous-direction de la formation et des écoles, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Bessis, chef du bureau de la tutelle des écoles d'ingénieurs et des centres de formation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles ; »
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Charles Weil, chef du bureau de la gestion des militaires de l'armement et des contractuels, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et des statuts ; ».
Décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
I.-La mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, et de conduire les expérimentations mentionnées à l'article 77 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée devient, jusqu'au 31 décembre 2010, un service de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, placé sous l'autorité du directeur de la mission nationale, dans les conditions définies au III du présent article.
Ce service est géré dans le cadre d'un budget annexe et financé dans les conditions prévues par l'article 40-III ter de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
II.-Le directeur de la mission nationale mentionnée au I est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
III.-Le directeur de la mission nationale :
1° A autorité sur la mission nationale ;
2° Etablit le programme de travail de la mission ;
3° Transmet au directeur de l'agence un projet de budget soumis à la délibération du conseil d'administration de l'agence, dans les conditions prévues à l'article R.
6113-42 du code de la santé publique, et exécute, en qualité d'ordonnateur secondaire, le budget de la mission ;
4° Prend tous les actes de gestion relatifs à l'organisation et au fonctionnement dudit service pour la réalisation de ses missions, y compris les décisions en matière de recrutement, de discipline, de contrats et de marchés.
Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la direction générale de l'offre de soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.
« 1° Du pilotage, de la mise en œuvre et de l'accessibilité aux tiers du dispositif de recueil de l'activité médico-économique des établissements de santé mentionné à l'article L.
« 3° De l'analyse financière et médico-économique de l'activité des établissements de santé ;
― les d, e, f deviennent respectivement c, d, e ;
« f) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, désigné par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ».
b) Au b du 2°, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
« 10° La liste des bases de données et autres produits informatiques que l'agence diffuse à titre onéreux et les tarifs de diffusion, approuvés dans les conditions définies à l'article R.
4° A la sous-section 3, au deuxième alinéa de l'article R.
5° A la sous-section 4, le deuxième alinéa de l'article R.
6113-52 est complété par les mots suivants : « et aux dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ».
- La mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé, prévue au III ter de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, et de conduire les expérimentations mentionnées à l'article 77 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée devient, jusqu'au 31 décembre 2010, un service de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, placé sous l'autorité du directeur de la mission nationale, dans les conditions définies au III du présent article.
- Le directeur de la mission nationale mentionnée au I est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
- Le directeur de la mission nationale :
Les personnels contractuels de droit public, en fonction au sein de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de la mission nationale chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et recrutés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation dans les conditions prévues par le décret du 7 mars 2003 susvisé, bénéficient, à compter de la date de leur recrutement, des dispositions prévues aux articles 44 à 46 du même décret.
Arrêté du 16 mai 2008 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2008
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2008, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Christine Kneubühler, attachée principale, chef du bureau des personnels d'accueil, de surveillance et magasinage à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, en remplacement de Mme Catherine Toussaint.
M. Cyrille Pouplin, adjoint au sous-directeur des relations sociales des statuts et des filières à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de Mme France Delageniere.
M. Jean-Pierre Adnet, sous-directeur des relations sociales des statuts et des filières à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de Mme Sylvie Ruschetta.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2008, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Aristide Briand » 2006-2008) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er avril 2008 :
Mlle Marie Audouard.
M. Jean-Sébastien Conty.
M. Samer Melki.
Mme Camille Petit.
M. Sylvain Waserman.
1° A 2,80 % pour les avantages mentionnés au 2° de l'article L.
2° Pour les avantages mentionnés au 3° de l'article L.
a) A 4,15 % s'agissant des personnes mentionnées au 1° du premier alinéa de l'article D.
b) A 5,40 % s'agissant des personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article D.
c) A 4,90 % s'agissant des personnes mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article D.
d) A 4,65 % s'agissant des personnes mentionnées au 4° du premier alinéa de l'article D.
e) A 4,00 % s'agissant des personnes mentionnées au 5° du premier alinéa de l'article D.
711-2, au taux de droit commun, diminué de 0,6 point, de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 ;
3° A 3,2 % pour les avantages de retraite servis par un régime spécial, soit en application de ses propres règles, soit au titre de l'article D.
4° A 4,20 % pour les avantages de retraite complémentaire mentionnés à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 mai 2008, M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2008, Mmes Cécile Chaduteau-Monplaisir, Constance Rivière, Cécile Raquin et Bethânia Gaschet sont nommées auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2008.
Mme Beugelmans (Noémie), épouse Lagane.
Mme Stik (Dorothée), épouse Brasnu.
Mme Moulin (Marie-Cécile), épouse Zys.
Mme Restino (Virginie), épouse Hutin.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2008, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2008 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Auray (Stéphane), université du Littoral.
M. Baudry (Marc), université de Nantes.
M. Carayol (Nicolas), université Bordeaux-IV.
M. Charles (Loïc), université de Reims.
M. Charlot (Olivier), université des Antilles et de la Guyane.
M. Darné (Olivier), université de Nantes.
M. Daudin (Guillaume), université Lille-I.
M. Dequiedt (Vianney), université Clermont-Ferrand-I.
M. Flachaire (Emmanuel), université Aix-Marseille-III.
M. Foncel (Jérôme), université Nancy-II.
Mme Gramain (Agnès), université Nancy-II.
Mme Jeleva (Meglena), épouse Saporta, université du Mans.
M. Mirza (Daniel), université de Tours.
M. Moreau (Nicolas), université de la Réunion.
M. Musso (Patrick), université de Savoie.
Mme Paty (Sonia), université de Caen.
Mme Poncet (Sandra), université Paris-XI.
M. Ricci (Francesco), université de Poitiers.
M. Rota Graziosi (Grégoire), université Clermont-Ferrand-I.
M. Toubal (Farid), université d'Angers.
M. Weill (Laurent), université Strasbourg-III.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 mai 2008, M. Laffon (Philippe), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2008 de contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un concours est organisé au titre de l'année 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994.
En conséquence, pourront se présenter à ce concours les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui auront atteint au moins le 7e échelon du grade de contrôleur de classe normale au 31 décembre 2008.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par arrêté du 8 juillet 1996.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu jeudi 11 septembre 2008.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au jeudi 19 juin 2008 à minuit, heure de la métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mardi 24 juin 2008 à minuit, heure de la métropole.
Les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― soit sur internet, à l'adresse directe suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr,
analyse comportementale
Voir : profilage.
clause d'imprévisibilité
Définition : Clause ayant pour objet d'adapter l'exécution d'un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l'équilibre.
Équivalent étranger : hardship clause.
égalité des conditions de concurrence
Forme abrégée : égalité de concurrence.
Définition : Principe selon lequel les acteurs économiques d'un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.
Équivalent étranger : level playing field.
élection de juridiction
Définition : Choix d'une juridiction en raison des avantages, de procédure ou de fond, qu'on en attend.
Équivalent étranger : forum shopping.
plaider-coupable, n.m.
Définition : Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d'une moindre condamnation.
Note : Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l'expression « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».
Équivalent étranger : plea bargaining.
profilage, n.m.
Synonyme : analyse comportementale.
Définition : Établissement a posteriori, à partir d'indices liés à un acte ou un comportement, d'un profil psychosociologique de personnalité compatible avec l'acte ou le comportement en question.
Le profilage diffère de l'enquête criminelle, menée par les services de police, et de l'expertise criminelle, fondée sur l'examen psychologique de l'auteur présumé d'un crime ou d'une victime.
Dans l'usage professionnel, on emploie exclusivement le terme « analyse comportementale ».
Équivalent étranger : profiling.
forum shopping.
hardship clause.
level playing field.
Droit-Économie et gestion d'entreprise.
égalité des conditions de concurrence, égalité de concurrence.
plea bargaining.
profiling.
profilage, n.m., analyse comportementale.
analyse comportementale, profilage, n.m.
coupe-vent, n.m.
Domaine : Activités physiques et sportives-Habillement.
Définition : Vêtement dont la coupe et la texture protègent des effets du vent.
Équivalent étranger : windbreaker, windsuit.
départ groupé
Définition : Départ de course donné simultanément à l'ensemble des concurrents regroupés, sans place attribuée, derrière une même ligne.
Équivalent étranger : mass start.
flexion sur jambes
Domaine : Activités physiques et sportives.
Définition : Mouvement d'accroupissement, parfois répété, avec ou sans charge sur les épaules ; par extension, exercice d'assouplissement ou de musculation comprenant une série de mouvements ainsi exécutés.
Équivalent étranger : squat, squatting (exercice).
instructions par signes
Définition : Pratique consistant, au cours d'une compétition, à donner à distance des recommandations à un joueur au moyen de signaux visuels ou sonores.
Note : Cette pratique peut être différemment réglementée selon les disciplines sportives.
Équivalent étranger : coaching given by signals.
invitation privilégiée
Synonyme : privilège, n.m.
Définition : Autorisation exceptionnelle accordée à un sportif ou à une équipe de participer à une compétition bien qu'ils ne répondent pas aux critères communs de sélection.
Voir aussi : invité privilégié.
Équivalent étranger : wild card, wild card entry.
invité,-e privilégié,-e
Définition : Sportif ou équipe exceptionnellement autorisés à participer à une compétition bien qu'ils ne répondent pas aux critères communs de sélection.
Voir aussi : invitation privilégiée.
Équivalent étranger : wild card.
marché des transferts
Abréviation : MDT.
Définition : Ensemble des transactions permettant le passage de joueurs d'un club professionnel à un autre, durant des périodes prévues à cet effet.
Équivalent étranger : mercato (It.).
privilège, n.m.
Voir : invitation privilégiée.
site de pratique
Forme abrégée : site, n.m.
Défnition : Site offrant des conditions particulièrement favorables à la pratique d'un sport de pleine nature.
Équivalent étranger : spot.
alpinism, mountaineering.
alpinisme, n.m.
coaching given by signals.
mass start.
mercato (It).
marché des transferts (MDT).
mountaineering, alpinism.
spot.
site de pratique, site, n.m.
squat, squatting (exercice).
wild card.
wild card, wild card entry.
invitation privilégiée, privilège, n.m.
windbreaker, windsuit.
Activités physiques et sportives-Habillement.
privilège, n.m., invitation privilégiée.
-les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ainsi que les ouvriers de l'Etat ;
-les fonctionnaires des régions, des départements, des communes ou de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
131-2 est le taux de droit commun de la cotisation à la charge des salariés en vigueur au 30 juin 1987 dans le régime d'assurance maladie dont elles relèvent ou relevaient.
Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
LOI n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (1)
L'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée, à l'exception de ses articles 6 à 12 qui sont abrogés en tant qu'ils concernent Mayotte.
L'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives est ratifié.
L'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
L'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière est ratifiée.
LOI n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (1)
321-1 du code de la route, les mots : « ou un quadricycle à moteur qui n'a pas fait l'objet d'une réception ou qui n'est plus conforme à celle-ci » sont remplacés par les mots : « , un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci ».
321-4 du code de la route, sont insérés deux articles L.
LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (1)
- Paragraphe 1 : Enumération des emplois réservés.
- Paragraphe 2 : Classement des candidats.
- Paragraphe 1 : Invalides, veuves et orphelins d...
- Paragraphe 2 : Militaires.
- Paragraphe 3 : Procédure de nomination aux empl...
- Paragraphe 5 : Règles d'attribution des recette...
- Paragraphe 6 : Publication des nominations - Re...
- Paragraphe 7 : Dispositions concernant les cand...
- Section 3 : Dispositions particulières concerna...
Le candidat ayant réussi aux examens des emplois réservés, en attente d'une nomination à la date de promulgation de la présente loi, conserve ses droits jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de son entrée en vigueur.
Pendant cette période transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent :
1° Le ministre chargé des anciens combattants peut établir des arrêtés fixant la répartition géographique des emplois destinés aux candidats admis lors des deux sessions précédentes qui n'ont pas été inscrits sur les listes de classement.
Ils sont autorisés à :
a) Choisir deux départements maximum par emploi ;
b) S'inscrire sur une liste de classement nationale ;
c) Demander d'autres emplois relevant d'autres corps ou cadres d'emplois auxquels le même examen donne accès, s'il en existe.
Ils sont classés entre eux en fonction du nombre de points calculé selon les informations figurant dans leur dossier initial.
Ils sont inscrits à la suite des candidats figurant sur les listes de classement initiales ;
2° Lorsque aucun poste vacant n'a été pourvu par un candidat inscrit sur liste de classement, le ministre chargé des anciens combattants peut désigner le candidat admis qui en aura accepté le principe sur des emplois situés dans des départements différents de ceux qu'il a choisis lors de son classement et sur des emplois relevant de la même catégorie ;
3° A défaut d'acceptation dans un délai de dix jours ouvrés de la proposition qui lui est faite, le candidat est réputé refuser celle-ci.
Il est alors radié de toutes les listes et réputé avoir épuisé ses droits aux emplois réservés.
Le ministre chargé de la défense peut alors désigner un autre candidat ;
4° A défaut de candidat inscrit sur la liste de classement concernée, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude du corps ou cadre d'emploi correspondant visée à l'article L.
A l'issue de la période transitoire, les lauréats restés inscrits sur les listes de classement peuvent, même s'ils ne remplissent plus les conditions d'accès aux emplois réservés telles que définies par la présente loi, demander leur inscription, en application de l'article L.
401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sur les listes régionales ou nationale, en catégorie B pour les lauréats de l'examen de première catégorie et en catégorie C pour les autres.
La durée de validité des listes d'aptitude leur est opposable.
Au terme de la période transitoire fixée à l'article 2, sont caduques :
1° Les procédures de reclassement pour inaptitude professionnelle engagées avant la date de promulgation de la présente loi ;
2° Les listes de classement établies antérieurement à la promulgation de la présente loi ;
3° Les listes de classement établies au titre de l'article 2 de la présente loi ;
4° Les candidatures déposées antérieurement à la promulgation de la présente loi.
- Les procédures en cours devant les juridictions des soins gratuits à la date de la promulgation de la présente loi sont transférées en l'état aux juridictions des pensions.
Le titre Ier de la présente loi entre en vigueur dès la publication des décrets d'application et au plus tard le 31 décembre 2009.
Rapport de M. Georges Mothron, au nom de la commission de la défense, n° 814 ;
Le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d' invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
393.- Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l' Etat, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l' article 2 de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Les catégories de personnes mentionnées à la section 1 peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d' emplois des fonctions publiques de l' Etat, territoriale et hospitalière, sous réserve qu' elles remplissent les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les emplois non pourvus à ce titre sont offerts aux autres bénéficiaires.
« Les emplois non pourvus au titre du quatrième alinéa sont remis à la disposition des administrations et des collectivités publiques dans les conditions fixées à l' article L.
« Bénéficiaires des emplois réservés
« 1° Aux invalides de guerre titulaires d' une pension militaire d' invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l' autorité compétente ;
« 2° Aux victimes civiles de la guerre ;
« 1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins :
394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
« b) D' un militaire dont la pension relève des dispositions de l' article L.
394 ou dont la pension relève des dispositions de l' article L.
398.- Les emplois réservés sont également accessibles, dans les conditions d' âge et de délai fixées par décret en Conseil d' Etat, aux militaires et anciens militaires, servant ou ayant servi à titre étranger.
« Procédure d' accès aux emplois réservés
« Dans les cadres d' emplois de la fonction publique territoriale de catégories B et C, ou de niveau équivalent, les bénéficiaires mentionnés à la section 1 peuvent être recrutés par l' autorité territoriale conformément au a de l' article 38 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
400.- Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés sont déterminés, d' une part, par l' application d' un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories mentionnées au premier alinéa de l' article L.
399 par les autorités administratives compétentes et, d' autre part, à l' occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales auprès du centre de gestion compétent.
401.- Le ministre chargé de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d' aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d' emplois des fonctions publiques de l' Etat, territoriale et hospitalière.
« L' inscription du candidat sur la ou les listes d' aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l' expérience professionnelle qui s' effectue :
394 qui ne sont plus en activité et ceux relevant du 2° de l' article L.
396, à partir d' un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;
« ― pour les militaires en position d' activité et ceux qui relèvent du 2° de l' article L.
398, à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l' article L.
« Un décret en Conseil d' Etat fixe les conditions d' aptitude physique, la durée et les modalités d' inscription sur ces listes.
393 et du pourcentage prévu à l' article L.
393, préalablement à la nomination d' un candidat inscrit sur une liste d' aptitude établie à l' issue des concours, conformément à l' article 41 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 précitée.
401 a, pour l' autorité territoriale et les candidats, les mêmes effets que l' inscription sur une liste d' aptitude à un cadre d' emplois établie par la fonction publique territoriale.
405.- Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l' article L.
Le militaire sous contrat bénéficie d' une prorogation de droit de son contrat jusqu' à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel.
Ceux- ci ne peuvent le pourvoir qu' en satisfaisant aux priorités suivantes :
« 2° Intégration d' un fonctionnaire, d' un agent régi par le 5° de l' article 3 de la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' Etat ou d' un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d' Etat, lorsqu' il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d' établissements dont la liste est définie par décret.
401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des articles 19 et 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels militaire et civil relevant du ministère de la défense, ainsi que ceux des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, dont le décès est en relation avec l'exercice de leurs fonctions peuvent être, à titre exceptionnel, recrutés directement et respectivement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur, sous réserve de remplir les critères d'accès à la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
79.- Les contestations auxquelles donne lieu l' application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d' outre- mer, et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d' outre- mer dans les collectivités d' outre- mer, du domicile de l' intéressé.
« Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions et les cours des pensions d' outre- mer peuvent être déférés au Conseil d' Etat par la voie du recours en cassation.
118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé.
La loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est ainsi modifiée :
1° Dans l'article 1er, après les mots : « Les officiers généraux », sont insérés les mots : « qui se trouvent à plus de deux ans de l'âge maximal de maintien en première section de leur corps » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « qui était la leur dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : «, ou dans le cas des officiers généraux, l'âge maximal de maintien en première section qui leur était applicable dans leur corps d'origine ».
Les servitudes existant à la date de la promulgation de la présente loi et établies sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives sont maintenues au profit des établissements intéressés jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L.
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)
L'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté est ratifiée.
L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.
- Chapitre 1er : Attribution du titre d'ingénieur.
- Chapitre 1er : Le conseil supérieur interarmées...
- Chapitre 1er : Organisation générale.
- Chapitre 1er : Subordination hiérarchique.
- Chapitre 1er : Zones militaires.
- Chapitre 2 : Les conseils supérieurs de format...
- Chapitre 2 : Enseignement militaire supérieur.
- Chapitre 2 : Les services du commissariat.
- Chapitre 2 : Organisation de l'armée de terre.
- Chapitre 2 : Zones protégées.
- Chapitre 3 : Les services et organismes interar...
- Chapitre 3 : Organisation de la marine nationale.
- Chapitre 3 : Organismes scientifiques et cultur...
- Chapitre 3 : Règles de fonctionnement.
- Chapitre 3 : Zones de défense hautement sensibles.
- Chapitre 4 : Etablissement public d'insertion d...
- Chapitre 4 : Organisation de l'armée de l'air.
- Chapitre 5 : Etablissement de communication et ...
- Chapitre 5 : Organisation de la gendarmerie nat...
- Chapitre 5 : Recours administratif préalable.
- Chapitre 6 : L'établissement public administrat...
- Chapitre 6 : Les services de renseignement et d...
- Chapitre 7 : L'établissement public de fonds de...
- Chapitre 7 : Le service de la poste interarmées.
- Chapitre 8 : Autres établissements publics à ca...
- Chapitre unique : Commandements de forces franç...
- TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE D...
- TITRE III : LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT.
- TITRE III : LES SERMICES DE SOUTIEN ET D'ADMINI...
- TITRE IM : COMMANDEMENTS INTERARMEES.
- TITRE IV : LE COMITE CONSULTATIF DES ARMEES.
- TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POU...
- TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAI...
- Chapitre 1er : Saint-Barthélemy.
- Chapitre 2 : Saint-Martin.
- TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIE...
- TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEU...
- TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À PLUSIEURS...
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAI...
1° Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 8 juin 1893 relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans le cours d'un voyage maritime ;
2° La loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage, soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence ;
3° La loi du 21 juillet 1925 modifiant la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement ;
4° Les 9° et 17° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense.
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Rapport de M. Patrick Beaudouin, au nom de la commission de la défense, n° 662 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée), le 9 avril 2008 (TA n° 121).
1° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l'article L.2231-1 est supprimée ;
2° Dans le dernier alinéa de l'article L.2331-1, les mots : « présent décret » sont remplacés par les mots : « présent titre » ;
3° Après les mots : « ministre de la défense », la fin du premier alinéa de l'article L.3414-1 est ainsi rédigée : «, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la ville.
4° Dans le dernier alinéa de l'article L.4121-3, la référence : « L.4138-7 » est remplacée par la référence : « L.4138-8 » ;
5° Après le premier alinéa de l'article L.4121-5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
L.4122-2.-Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
« Ils peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
« Les militaires peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.
« La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L.112-1, L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L.4121-2 du présent code.
7° Dans le dernier alinéa de l'article L.4123-4, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « arrêté interministériel » ;
8° Dans le premier alinéa de l'article L.4123-7, les mots : « ayant servi en vertu d'un contrat » sont remplacés par les mots : « qui quittent le service et » ;
9° Dans le b du 2° de l'article L.4137-2, les mots : « ou définitif » sont supprimés ;
10° Au début de l'article L.4137-4, sont insérés les mots : « Le ministre de la défense ou » ;
11° Le 2° de l'article L.4138-2 est ainsi rédigé :
« 2° Qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministre de la défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, d'une association, d'une mutuelle ou, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise.
12° Dans le premier alinéa de l'article L.4138-13, les mots : « énoncés à l'article L.4138-11 » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L.4138-12 » ;
13° Après le tableau du 2° du I de l'article L.4139-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L.14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
14° Le dernier alinéa de l'article L.4141-5 est supprimé ;
15° Dans le premier alinéa de l'article L.4143-1, les références : « premier et troisième alinéas de l'article L.4123-2 » sont remplacées par les références : « premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.4123-2 » ;
16° Dans l'article L.4271-3, les références : « L.4321-4 et L.4321-5 » sont remplacées par les références : « L.4231-4 et L.4231-5 » ;
17° Le plan du code de la défense est ainsi modifié :
a) Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre VI ainsi intitulé : « Titre VI.
― Protection des installations militaires », comportant trois chapitres ainsi intitulés :
― Zones militaires ».
― Zones de défense hautement sensibles ».
b) Le titre II du livre Ier de la troisième partie est complété par deux chapitres ainsi intitulés :
― Les services de renseignement et de sécurité ».
c) Dans le titre II du livre II de la troisième partie, sont insérés cinq chapitres ainsi intitulés :
― Subordination hiérarchique ».
― Organisation de l'armée de terre ».
― Organisation de la marine nationale ».
― Organisation de la gendarmerie nationale ».
d) Le même livre II est complété par un titre III ainsi intitulé : « Titre III.
― Les services de soutien et d'administration », comportant trois chapitres ainsi intitulés :
― Les services du commissariat ».
― Les services et organismes interarmées ».
e) Le même livre II est complété par un titre IV ainsi intitulé : « Titre IV.
― Commandements interarmées », comportant un chapitre unique ainsi intitulé :
― Commandements de forces françaises à l'étranger ».
f) Dans le livre III de la troisième partie, sont insérés quatre titres ainsi intitulés :
― Les conseillers du Gouvernement pour la défense », comportant un chapitre unique.
― Les conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie », comportant trois chapitres ainsi intitulés :
― Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée » ;
― Les conseils supérieurs de formation rattachée » ;
― Le conseil général de l'armement », comportant un chapitre unique.
― Le comité consultatif de santé des armées », comportant un chapitre unique.
g) Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie est abrogé ;
h) Dans le même titre Ier, est rétabli un chapitre III et sont insérés quatre chapitres V à VIII ainsi intitulés :
― Organismes scientifiques et culturels ».
― L'établissement public administratif " Service hydrographique et océanographique de la marine ” ».
― L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ».
― Autres établissements publics à caractère administratif », comprenant trois articles L.3418-1 à L.3418-3 ainsi rédigés :
L.3418-1.-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L.517 à L.519 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L.3418-2.-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale des invalides sont définies par les articles L.528 à L.537 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L.3418-3.-Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L.713-19 à L.713-22 du code de la sécurité sociale.
i) Le titre II du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre V ainsi intitulé :
j) Dans le titre V du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés deux chapitres Ier et II ainsi intitulés :
1671-3 du code de la défense, sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
2471-5 du même code, sont insérés deux titres VIII et IX ainsi rédigés :
« 3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et les ressources...
« Le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l'intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale.»
130-1 du code du service national, les mots : « à vingt et un » sont remplacés par les mots : « ans à vingt-deux ».
130-4 du code du service national, la référence : « L.
Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les références : « 6° et 11° » sont remplacées par les références : « 6°, 11°, 20° et 22° » ;
2° Dans le 3°, les références : « articles 29 et 55 » sont remplacées par les références : « deuxième à dernier alinéas de l'article 29 ».
Dans chaque région, un comité régional de sécurité sanitaire est consulté sur les projets de protocoles établis entre les préfets de département de la région et l'agence régionale de santé, et les conditions de leur mise en œuvre.
Ce comité est, en outre, chargé de développer les échanges d'information sur la situation sanitaire de la région, la survenue d'événements ou de risques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population et de coordonner, à l'échelle de la région, les moyens mis en œuvre par l'agence régionale de santé pour l'exercice des compétences des préfets de département.
Le comité régional de sécurité sanitaire est présidé par le préfet de région.
Il réunit les préfets de département de la région et le directeur général de l'agence régionale de santé.
Il se réunit au moins une fois par an et, notamment en cas d'urgence, sur demande de l'un de ses membres.
Les responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale peuvent être associés, en tant que de besoin et à la demande de l'un de ses membres, aux travaux du comité régional de sécurité sanitaire.
Arrêté du 6 mai 2008 portant affectation définitive d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mai 2008, sont affectés, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les ensembles immobiliers domaniaux sis lieudit Lac de Grand Lieu (Loire-Atlantique), cadastrés comme suit :
Section A n°s 2 à 5, 44, 49, 50, 53, 54, 57, 60 à 62, 68, 70, 71, 77 à 79, 82, 88, 97, 99, 101, 114, 239, 261, 305, 335 à 338, 341, 395, 483 à 487, 536, 609 ;
Section ZN n°s 76, 169 et 170,
d'une superficie totale de 26 986 613 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés (1) au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-03631 à la rubrique « Protection de la nature et des paysages », y seront recensés au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 mai 2008, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Le Stiff », sis lieudit Le Phare, à Ouessant (Finistère), cadastré section H n°s 2174 et 2175, d'une superficie totale de 2 695 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00866 à la rubrique « Phares et balises », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de la nature et des paysages, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 13 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
- Les titulaires d'une carte de plaisance portant la mention "Encadrement sportif”, délivrée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 en application de l'article 18-1 du décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures peuvent obtenir l'option "eaux intérieures” sous réserve de passer avec succès l'épreuve théorique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé.
Cette disposition prend fin le 31 décembre 2008.
Au dernier tiret de l' article 9 de l' arrêté du 18 février 2008 susvisé, la référence à l' article 7 est remplacée par la référence à l' article 17.
Arrêté du 16 mai 2008 autorisant la SARL A4E à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la SARL A4E, dont le siège social est situé lieudit Trévenaleuc, 56120 Guégon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Coello, parcelle cadastrée XH 39, 56120 Guégon.
Arrêté du 16 mai 2008 autorisant la SAS du parc éolien de Salles-Curan à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la SAS du parc éolien de Salles-Curan, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 87 MW, localisé lieudit La Plane, 12410 Salles-Curan.
Arrêté du 16 mai 2008 autorisant la SARL Eole Mont de Saint-Loup à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la SARL Eole Mont de Saint-Loup, dont le siège social est situé lieudit Mont de l'Ecaille, 08300 Saint-Loup-en-Champagne, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 47,50 MW, localisé à la même adresse.
Arrêté du 16 mai 2008 autorisant la MSE Le Vieux Moulin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la MSE Le Vieux Moulin, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au Pendu, parcelle ZB n° 3, 02810 Hautevesnes.
Arrêté du 16 mai 2008 autorisant la GFA Audoy Wright Vila à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mai 2008, la GFA Audoy Wright Vila, dont le siège social est situé route de Pontenx, 40160 Parentis-en-Born, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz de pétrole, d'une capacité de production de 5,46 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 19 mai 2008 modifiant l'arrêté du 16 avril 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
Le protocole départemental est conclu pour trois ans et renouvelé par tacite reconduction.
Il peut être révisé, à tout moment, à la demande d'un des signataires.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 susvisé ainsi rédigé :
« ― les exploitants d'aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie disposent d'un délai allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour se mettre en conformité avec le titre III de l'article 3 et les articles 10 et 11 de l'arrêté du 18 janvier 2007.
Arrêté du 19 mai 2008 autorisant la SAS VALOMED à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 2008, la SAS VALOMED, dont le siège social est situé chemin du Front-de-Ciné, route de Grasse, 06600 Antibes, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 11,44 MW, localisée à l'usine d'incinération des ordures ménagères d'Antibes, route de Grasse, 06600 Antibes.
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 21 septembre 2008 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
Les candidatures seront reçues en préfecture à partir du lundi 1er septembre 2008 et jusqu'au vendredi 12 septembre à 18 heures.
Dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des amis du musée de Dijon », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), et qui s'intitulera désormais « Société des amis des musées de Dijon ».
Décret n° 2008-495 du 22 mai 2008 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000 (1)
L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'accord dans le JO
Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
― l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor, l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 6 janvier 1998, et l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'ils concernent le recrutement dans les corps visés à l'article 1er du présent arrêté ;
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la réalisation d'un tableau original (écriture du programme, vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique du premier tableau obtenu, mise en forme des résultats, etc.), le tarif est de 69 € pour un tableau simple et de 126 € pour un tableau complexe.
Arrêté du 16 mai 2008 fixant pour l'année 2008 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
20-34 du code des postes et des communications électroniques est fixée à 4,21 euros hors taxes.
Le protocole départemental prévu aux articles précédents précise en outre les modalités selon lesquelles les moyens de l'agence régionale de santé sont, en cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant constituer un trouble à l'ordre public, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département, notamment en ce qui concerne la gestion des alertes sanitaires et la participation de l'agence au centre opérationnel départemental prévu par le décret du 13 septembre 2005 susvisé.
Arrêté du 6 mai 2008 fixant au titre de l'année 2008 les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2008 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
Trois emplois d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les emplois offerts dans les services du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2008 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
Quinze emplois de secrétaire d'administration scolaire et universitaire de classe normale.
Arrêté du 14 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site internet de l'institut, http://www.inra.fr/, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 10 juin 2008.
Arrêté du 14 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 30 avril 2008 portant extension d'agrément d'une mutuelle
La Mutuelle 403, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 781 166 210, dont le siège social est à Angoulême, 16, rue René- Goscinny, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous- branche suivante mentionnée à l' article R.
Vie- accidents.
La Mutuelle des pays de Vaucluse, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 394 535 520, dont le siège social est à Avignon, 16, rue Alexandre- Blanc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous- branches suivantes mentionnées à l' article R.
Arrêté du 2 mai 2008 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Association Fédération des maladies orphelines ;
Association Spina bifida et handicaps associés - (ASB) ;
Association Fédération des aveugles et handicapés visuels de France ;
Association Autisme France - Autisme et troubles envahissants du développement ;
Association Fédération nationale des amis de la santé ;
Association Léa pour Samy ;
Association Nouvelle Association française des sclérosés en plaques - (NAFSEP).
Pour l'application des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
1435-7, et de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'agence régionale de santé met en œuvre les actions, y compris d'inspection, et les prestations nécessaires à l'exercice par le préfet de département de ses compétences dans les domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publiques.
Ces actions et prestations sont mises en œuvre à la demande du préfet et sous l'autorité du directeur général de l'agence.
Ce dernier informe le préfet des moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes et des résultats de l'intervention.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet de département s'informent réciproquement et sans délai de tout événement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public.
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de L.
1435-1, les services de l'agence sont placés pour emploi sous l'autorité du préfet de département.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe I de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale des orthoptistes libéraux annexé au présent arrêté et conclu le 12 mars 2008 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes et le Syndicat des orthoptistes de France.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu la convention nationale du 19 avril 1999 publiée au Journal officiel le 5 août 1999, ses annexes et avenants ;
Détermination des règles de hiérarchisation des actes d'orthoptie
- De la cotation et de la hiérarchisation des actes :
― Cotation des actes d'orthoptie :
Les orthoptistes s'engagent à respecter les dispositions prévues à la liste mentionnée à l'article L.
― Commission de hiérarchisation des actes d'orthoptie :
Afin d'assurer une plus grande concertation entre partenaires en matière de hiérarchisation des actes, une commission de hiérarchisation des actes et des prestations d'orthoptie est créée, conformément aux dispositions de l'article L.
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et prestations d'orthoptie pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs des orthoptistes libéraux et de représentants de l'UNCAM.
Un représentant de l'Etat assiste aux travaux.
« ― le collège professionnel, composé de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour le Syndicat national autonome des orthoptistes et d'un membre titulaire et un suppléant pour le Syndicat des orthoptistes de France ;
Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies par la convention nationale des orthoptistes pour la commission paritaire nationale.
Le titre VIII de la convention nationale devient :
« DES DISPOSITIONS SOCIALES »
Les parties à la convention conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations sociales dues par les orthoptistes conventionnés selon les modalités suivantes :
Au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les orthoptistes libéraux conventionnés doivent une cotisation prévue à l'article L.
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les orthoptistes libéraux conventionnés est fixée au double de la cotisation des orthoptistes libéraux bénéficiaires.
― la CPAM du lieu d'installation de l'orthoptiste libéral pour la cotisation due au titre du régime d'assurance maladie, maternité et décès ;
Le montant annuel de la participation des caisses aux cotisations sociales des orthoptistes libéraux est réparti entre les régimes d'assurance maladie selon les clefs fixées par arrêté interministériel pour les répartitions de la contribution prévue à l'article L.
L'article 4-6 de l'annexe IV de la convention est complété comme suit :
« Pour les années 2007 et suivantes, les orthoptistes qui ont réalisé un taux de télétransmission d'au moins 75 % reçoivent une aide forfaitaire annuelle d'un montant de 300 €.
Les commissions paritaires régionales sont autorisées à examiner les situations particulières des professionnels de santé ayant télétransmis des flux pour un taux compris entre 65 % et 75 % et peuvent décider, à titre dérogatoire, du versement de l'aide pérenne.
Les tarifs sont modifiés comme suit :
― valeur de la lettre clé AMY portée de 2,38 € à 2,50 € ;
― valeur de l'IFD portée de 1,45 € à 2,20 €.
Ces valorisations tarifaires interviendront après parution du présent avenant au Journal officiel et dans les conditions d'application prévues par l'article L.
Actualisation de la nomenclature
Les parties signataires souhaitent moderniser la nomenclature générale des actes d'orthoptie.
En cohérence avec le décret de compétence des orthoptistes, modifié par le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007, une réflexion approfondie sera menée dans le cadre d'un groupe de travail sur une révision de la nomenclature des actes d'orthoptie, permettant une prise en compte de l'évolution des pratiques.
Parallèlement à ces travaux, les parties signataires souhaitent modifier d'ores et déjà le coefficient de certains actes mentionnés au titre III, chapitre 2, article 12, de la nomenclature générale des actes professionnels dans les conditions suivantes :
AMY actuels
AMY proposés
Traitement de l'amblyopie par série de vingt séances d'au moins vingt minutes, par séance.
Traitement du strabisme avec maximum de vingt séances (sauf accord du service médical) d'au moins vingt minutes par séance.
Actualisation de la convention
Les parties signataires sont convenues d'actualiser comme suit les termes de la convention nationale et de ses avenants, pour tenir compte des innovations techniques et de l'évolution de la réglementation.
Ainsi, les articles, paragraphes ou alinéas suivants de la convention sont supprimés :
― au paragraphe 2 de l'article 16, la phrase : « Concernant la régulation, elle [...] conformément à l'article 11 de la présente convention » ;
― au paragraphe 2 de l'article 17, la phrase : « Elle assure au moins 2 fois par an le suivi de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses ; elle met en place, le cas échéant, des mesures d'accompagnement qui s'imposent dans sa circonscription conformément à l'article 11 de la présente convention.
Les articles suivants de la convention sont modifiés :
― alinéa 1 : les mots : « caisses maladie régionales des professions indépendantes » deviennent « caisses du régime social des indépendants » ;
― note 1 de bas de page : les mots : « au décret n° 65-240 du 25 mars 1965 réglementant la profession d'orthoptiste » deviennent « à l'article R.
― paragraphe 1 : la première phrase est modifiée comme suit : « Les orthoptistes s'engagent à n'utiliser que des supports de facturation agréés par l'assurance maladie, conformes aux modèles papier fournis par les caisses ou aux feuilles de soins électroniques agréées par l'assurance maladie.
― nouvel intitulé du titre III : « De la qualité des soins et de la maîtrise médicalisée ».
― l'intitulé devient : « Les principes de la maîtrise médicalisée et de la qualité des soins » ;
― paragraphe 2 : les mots : « à l'ANAES » deviennent « à la Haute Autorité de santé (HAS) ».
― s'agissant de la section professionnelle de la commission paritaire nationale : les trois premiers alinéas sont modifiés comme suit :
― 3 orthoptistes désignés par le Syndicat national autonome des orthoptistes ;
― 1 orthoptiste désigné par le Syndicat des orthoptistes de France.
Les représentants des syndicats d'orthoptistes sont désignés parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention.
― s'agissant de la section sociale de la commission paritaire nationale : les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes » deviennent « Caisse nationale du régime social des indépendants ».
― s'agissant de la section professionnelle de la commission paritaire régionale : les quatre premiers alinéas sont modifiés comme suit :
Les organisations nationales syndicales signataires des orthoptistes désignent leurs représentants parmi leurs adhérents placés sous le régime de la présente convention, exerçant dans la région concernée.
En l'absence de représentants dans la région concernée, les organisations syndicales signataires des orthoptistes peuvent désigner des représentants exerçant dans un département limitrophe de ladite région ».
― s'agissant de la section sociale de la commission paritaire régionale : les mots : « Caisse maladie régionale des professions indépendantes » deviennent « Caisse du régime social des indépendants ».
― article 17, paragraphe 2 : les mots : « Concernant la régulation » deviennent « Concernant le suivi de l'activité ».
Les termes suivants figurant dans le texte conventionnel : « syndicat », « syndicat signataire », « organisation syndicale signataire », « organisation syndicale nationale signataire », « syndicat national signataire », « syndicat national représentatif signataire » sont remplacés par l'expression : « organisations syndicales signataires ».
Dans le cadre de l'optimisation du parcours de soins, les parties signataires conviennent d'étudier les conditions de valorisation de l'acte de stimulation de la vision binoculaire et de l'amblyopie.
Ces modifications seront applicables dans les conditions prévues par l'article L.
Dans un souci de meilleure prise en charge des patients concernés et de simplification dans leurs relations, les parties signataires s'accordent pour proposer à la commission de hiérarchisation des actes et des prestations d'orthoptie, la suspension de la limitation à dix séances par an, de la rééducation de la basse vision chez l'adulte, à titre expérimental, pour trois ans.
Les mesures du présent article ne pourront s'appliquer que sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 500 mg/50 mg Nourrisson et Enfant, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PANPHARMA 2 g/200 mg Adulte, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/10) (laboratoires PANPHARMA).
LORATADINE QUALIMED 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires QUALIMED).
Arrêté du 21 mai 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Dénomination commune : BISOPROLOL (FUMARATE DE)
EXCIPIENT(S)
LODOZ 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, MERCK SANTE SAS, MERCK LIPHA SANTE (exploitant).
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 2,5 mg/6,25 mg, comprimé pelliculé, Société TEVA CLASSICS.
Voie intrarachidienne/voie péridurale
BUPIVACAINE AGUETTANT 0,25 POUR CENT, solution injectable en flacon, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRES AGUETTANT (exploitant).
+ ADRÉNALINE (TARTRATE D')
BUPIVACAINE AGUETTANT 0,25 POUR CENT ADRENALINE, solution injectable en flacon, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRES AGUETTANT (exploitant).
BUPIVACAÏNE (CHLORHYDRATE DE) + ADRÉNALINE (TARTRATE D')
Groupe générique : DICLOFENAC DE DIETHYLAMINE équivalant à 1 g/100 g de DICLOFENAC SODIQUE.
― VOLTARENE EMULGEL 1 POUR CENT, gel.
VOLTARENE EMULGEL 1 POUR CENT, gel, NOVARTIS Santé Familiale SAS.
DICLOFENAC BGR 1 POUR CENT, gel, BIOGARAN.
DICLOFENAC BIOGARAN 1 POUR CENT, gel, BIOGARAN.
DICLOFENAC EG 1 POUR CENT, gel, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRE EUROGENERICS (exploitant).
DICLOFENAC EG LABO 1 POUR CENT, gel, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRE EUROGENERICS (exploitant).
MOTILYO 10 mg, lyophilisat oral, JANSSEN CILAG SA.
DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN.
DOMPERIDONE EG 10 mg, comprimé orodispersible, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
DOMPERIDONE RATIOPHARM 10 mg, comprimé orodispersible, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 10 mg, comprimé orodispersible, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRE SUBSTIPHARM (exploitant).
LOSARTAN POTASSIUM + HYDROCHLOROTHIAZIDE
HYZAAR 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET, LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME CHIBRET (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, Société TEVA CLASSICS.
HYZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME CHIBRET.
PANTOPRAZOLE SODIQUE SESQUIHYDRATÉ
Groupe générique : PANTOPRAZOLE SODIQUE SESQUIHYDRATE équivalant à 40 mg de PANTOPRAZOLE.
EUPANTOL 40 mg, comprimé gastro-résistant, ALTANA Pharma.
PANTOPRAZOLE ALTER 40 mg, comprimé gastro-résistant, LABORATOIRES ALTER.
RISPERDAL 1 mg/ml, solution buvable, JANSSEN CILAG SA.
RISPERIDONE MERCK 1 mg/ml, solution buvable, MERCK GENERIQUES.
RISPERIDONE QUALIMED 1 mg/ml, solution buvable, Laboratoire QUALIMED.
RISPERIDONE WINTHROP 1 mg/ml, solution buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACEBUTOLOL ENIREX 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACEBUTOLOL WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACEBUTOLOL ENIREX 400 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACEBUTOLOL G GAM 400 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
ACEBUTOLOL WINTHROP 400 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
ACICLOVIR WINTHROP 200 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACICLOVIR WINTHROP 800 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
ACICLOVIR G GAM 5 POUR CENT, crème, SANDOZ.
ACICLOVIR WINTHROP 5 POUR CENT, crème, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACICLOVIR DAKOTA PHARM 250 mg, poudre pour solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SPECIAFOLDINE 5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ACIDE TIAPROFENIQUE WINTHROP 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ALFUZOSINE SANOFI SYNTHELABO FRANCE 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI SYNTHELABO FRANCE (exploitant).
ALFUZOSINE WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
ALFUZOSINE WINTHROP LP 10 mg, comprimé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ALPRAZOLAM G GAM 0,25 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
ALPRAZOLAM WINTHROP 0,25 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMBROXOL G GAM 30 mg, comprimé, SANDOZ.
AMBROXOL G GAM 0,6 POUR CENT, solution buvable, SANDOZ.
AMBROXOL WINTHROP 0,6 POUR CENT, solution buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RHINATHIOL 0,6 POUR CENT EXPECTORANT AMBROXOL, solution buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI SYNTHELABO OTC (exploitant).
AMIODARONE G GAM 200 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
AMIODARONE WINTHROP 200 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CORBIONAX 200 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMISULPRIDE DAKOTA PHARM 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, DAKOTA PHARM (exploitant).
AMISULPRIDE SANOFI SYNTHELABO FRANCE 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI SYNTHELABO FRANCE (exploitant).
AMISULPRIDE WINTHROP 100 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMISULPRIDE G GAM 200 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
AMISULPRIDE WINTHROP 400 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMLODIPINE ENIREX 5 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
AMLODIPINE WINTHROP 5 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE ALTER 1 g, comprimé dispersible, LABORATOIRES ALTER.
AMOXICILLINE WINTHROP 1 g, comprimé pelliculé dispersible, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE WINTHROP 500 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE HEXAL 500 mg, gélule.
AMOXICILLINE WINTHROP 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE G GAM 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANDOZ.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANOFI AVENTIS FRANCE.
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE G GAM 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANDOZ.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
AMOXICILLINE ACIDE CLAVULANIQUE G GAM 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANDOZ.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE WINTHROP 100 mg/12,5 mg/ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
ATENOLOL SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
ATENOLOL WINTHROP 50 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BACLOFENE WINTHROP 10 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BETAHISTINE G GAM 8 mg, comprimé, SANDOZ.
BETAHISTINE WINTHROP 8 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BISOPROLOL G GAM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
BISOPROLOL WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ANXYREX 6 mg, comprimé quadrisécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BROMAZEPAM G GAM 6 mg, comprimé quadrisécable, SANDOZ.
BROMAZEPAM HEXAL 6 mg, comprimé quadrisécable, SANDOZ.
BROMAZEPAM WINTHROP 6 mg, comprimé quadrisécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BROMOKIN 2,5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BROMO-KIN 2,5 mg INHIBITION DE LA LACTATION, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BROMOKIN 5 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BUFLOMEDIL G GAM 150 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
BUFLOMEDIL WINTHROP 150 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
CAPTOPRIL WINTHROP 25 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RHINATHIOL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BRONCHOKOD NOURRISSONS ET ENFANTS, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RHINATHIOL 5 POUR CENT ADULTES EXPECTORANT, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Ethanol, fructose, glucose, parahydroxybenzoate de méthyle, saccharose, sodium, sucre inverti.
BRONCHOKOD ADULTES, sirop, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RHINATHIOL 2 POUR CENT ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BRONCHOKOD SANS SUCRE NOURRISSONS ET ENFANTS 2 POUR CENT, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BRONKIREX SANS SUCRE 2 POUR CENT ENFANT ET NOURRISSON, sirop édulcoré à la saccharine et au maltitol liquide, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOCISTEINE HEXAL SANTE 2 POUR CENT NOURRISSONS ET ENFANTS SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, SANDOZ.
Fructose, glucose, saccharose, sodium.
CARBOCISTEINE WINTHROP 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Maltitol, rouge cochenille A (E 124), sodium.
RHINATHIOL 5 POUR CENT ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Glycérol, maltodextrine, parahydroxybenzoate de méthyle sodique, propylèneglycol, sodium.
BRONKIREX SANS SUCRE 5 POUR CENT ADULTES, sirop édulcoré à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOCISTEINE G GAM 5 POUR CENT ADULTES SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, SANDOZ.
CARBOCISTEINE WINTHROP 5 POUR CENT ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOPLATINE DAKOTA PHARM 10 mg/ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CARBOPLATINE G GAM 10 mg/ml, solution pour perfusion, SANDOZ.
CARVEDILOL WINTHROP 6,25 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFACLOR G GAM 250 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
CEFADROXIL G GAM 1 g, comprimé dispersible, SANDOZ.
CEFADROXIL G GAM 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, SANDOZ.
CEFADROXIL G GAM 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose, SANDOZ.
CEFOTAXIME DAKOTA PHARM 2 g, poudre pour solution injectable (IM-IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFPODOXIME WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFPODOXIME WINTHROP ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
CEFTAZIDIME WINTHROP 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTAZIDIME WINTHROP 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTAZIDIME WINTHROP 2 g, poudre pour solution injectable (IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE WINTHROP 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE WINTHROP 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE WINTHROP 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE WINTHROP 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE DAKOTA PHARM 1 g, poudre pour solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFTRIAXONE DAKOTA PHARM 2 g, poudre pour solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CEFUROXIME WINTHROP 125 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
REACTINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MCNEIL SANTE GRAND PUBLIC, PFIZER SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
ACTIFED ALLERGIE CETIRIZINE 10 mg, comprimé pelliculé sécable, MCNEIL SANTE GRAND PUBLIC, PFIZER SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
CETIRIZINE G GAM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
CETIRIZINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CIMETIDINE G GAM 200 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
CIMETIDINE G GAM 200 mg/2 ml, solution injectable, SANDOZ.
CIPROFIBRATE WINTHROP 100 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CIPROFLOXACINE G GAM 250 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
CIPROFLOXACINE WINTHROP 250 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CIPROFLOXACINE WINTHROP 500 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CIPROFLOXACINE DAKOTA PHARM 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CITALOPRAM G GAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
CITALOPRAM WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
CLARITHROMYCINE ABBOTT 500 mg, comprimé pelliculé, ABBOTT FRANCE SA, Exploitant non désigné.
CLODRONATE DE SODIUM G GAM 400 mg, comprimé enrobé, SANDOZ.
CLASTOBAN 300 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en ampoule, BAYER SANTE.
ACTIFED CONJONCTIVITE ALLERGIQUE 2 %, collyre en solution en récipient unidose, MCNEIL SANTE GRAND PUBLIC, PFIZER SANTE GRAND PUBLIC (exploitant).
ANDROCUR 50 mg, comprimé, BAYER SANTE.
CYPROTERONE BIOGARAN 50 mg, comprimé sécable, BAYER SANTE, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
CYPROSTAT 100 mg, comprimé sécable, BAYER SANTE.
DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé, BAYER SANTE.
CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL SCHERING 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, BAYER SANTE.
MINERVA 35 microgrammes, comprimé enrobé, BAYER SANTE, BIOGARAN (exploitant).
PROPOFAN, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DICLOFENAC G GAM 25 mg, comprimé gastrorésistant, SANDOZ.
DILRENE LP 90 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Huile de ricin, jaune orangé S (E110), saccharose.
DELTAZEN LP 300 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DILTIAZEM G GAM LP 300 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ.
DILTIAZEM WINTHROP LP 90 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
VENIRENE 300 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VENIRENE 600 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
DOBUTAMINE DAKOTA PHARM 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
DOXORUBICINE G GAM 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion, SANDOZ.
DOXORUBICINE IBD 3 PHARMA CONSULTING 2 mg/ml, solution pour perfusion.
ECONAZOLE G GAM 1 POUR CENT, crème, SANDOZ.
ECONAZOLE G GAM 1 POUR CENT, émulsion pour application cutanée, SANDOZ.
ECONAZOLE G GAM 1 POUR CENT, poudre pour application cutanée, SANDOZ.
ECONAZOLE G GAM 1 POUR CENT, solution pour application cutanée en flacon pressurisé, SANDOZ.
ECONAZOLE WINTHROP LP 150 mg, ovule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ENALAPRIL G GAM 5 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
ENALAPRIL WINTHROP 5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
EPIRUBICINE WINTHROP 2 mg/ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ETIDRONATE DE SODIUM G GAM 200 mg, comprimé, SANDOZ.
FAMOTIDINE G GAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
FELODIPINE WINTHROP LP 5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FENOFIBRATE G GAM 67 mg, gélule, SANDOZ.
FENOFIBRATE WINTHROP 67 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LIPIREX 67 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TELFAST 120 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FEXOFENADINE WINTHROP 120 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FINASTERIDE RATIO 5 mg, comprimé pelliculé, Alfred E.
Tiefenbacher GmbH and Co KG, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
FINASTERIDE WINTHROP 5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
FLECAÏNIDE BIOGARAN 100 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
FLECAÏNIDE EG 100 mg, comprimé sécable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
FLECAÏNIDE SANDOZ 100 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
FLUCONAZOLE DAKOTA PHARM 2 mg/ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLUDARA 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, BAYER SANTE.
FLUDARABINE PHOSPHATE SCHERING 50 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion, BAYER SANTE.
FLUOXETINE MERCK GENERIQUES 20 mg, comprimé dispersible sécable, MERCK GENERIQUES.
FLUOXETINE WINTHROP 20 mg, comprimé dispersible sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLUOXETINE G GAM 20 mg, gélule, SANDOZ.
FLUOXETINE WINTHROP 20 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FLUOXETINE G GAM 20 mg/5 ml, solution buvable, SANDOZ.
FLUTAMIDE G GAM 250 mg, comprimé, SANDOZ.
PROSTADIREX 250 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FUROSEMIDE WINTHROP 20 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
FUROSEMIDE G GAM 40 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
GABAPENTINE G GAM 600 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
GABAPENTINE WINTHROP 600 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GABAPENTINE WINTHROP 100 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GABAPENTINE RANBAXY 400 mg, gélule, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL WINTHROP 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MONEVA, comprimé enrobé, BAYER SANTE.
GLICLAZIDE G GAM 80 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
GLICLAZIDE WINTHROP 80 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GLIMEPIRIDE ZYDUS 1 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE.
GLIMEPIRIDE WINTHROP 6 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
GRANISETRON TEVA 1 mg, comprimé pelliculé, Société TEVA CLASSICS.
IBUPROFENE ZYDUS 400 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
EXPANFEN 200 mg, comprimé enrobé, EXPANPHARM INTERNATIONAL, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES GMD (exploitant).
IBUPROFENE G GAM 200 mg, comprimé enrobé, SANDOZ.
SOLUFEN 200 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LANGORAN LP 20 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
Azorubine (E122), lactose, saccharose.
CONTRACNE 5 mg, capsule molle, Laboratoires BIORGA, LABORATOIRES BAILLEUL (exploitant).
KETOPROFENE G GAM LP 200 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ.
KETOPROFENE WINTHROP 2,5 %, gel, SANOFI AVENTIS FRANCE.
KETOTIFENE G GAM 1 mg, gélule, SANDOZ.
LACTULOSE WINTHROP 66,5 %, solution buvable en flacon, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LACTULOSE G GAM 10 g, solution buvable en sachet-dose, SANDOZ.
LACTULOSE WINTHROP 10 g, solution buvable en sachet-dose, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LANSOPRAZOLE MERCK 15 mg, gélule gastro-résistante, MERCK GENERIQUES.
LANSOPRAZOLE QUALIMED 15 mg, gélule gastro-résistante, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
LEVOFOLINATE DE CALCIUM DAKOTA PHARM 25 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM DAKOTA PHARM 50 mg, poudre pour solution injectable (IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LISINOPRIL G GAM 20 mg, comprimé, SANDOZ.
ALTOCEL 2 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LOPERAMIDE VIAREF 2 mg, gélule, SANDOZ.
LORATADINE RANBAXY 10 mg, comprimé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
LORATADINE G GAM 10 mg, comprimé, SANDOZ.
SPASMOPRIV 100 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MELOXICAM WINTHROP 7,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MELOXICAM WINTHROP 15 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
METFORMINE G GAM 850 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
METFORMINE WINTHROP 850 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
METFORMINE G GAM 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
METFORMINE HEXAL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
METHEXAL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
METFORMINE MERCK 1 000 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE QUALIMED 1 000 mg, comprimé pelliculé.
MIANSERINE G GAM 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
MIANSERINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MIANSERINE G GAM 30 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
MIANSERINE WINTHROP 30 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MIDAZOLAM DAKOTA PHARM 1 mg/ml, solution injectable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MIRTAZAPINE WINTHROP 15 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
MIRTAZAPINE WINTHROP 30 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
MOCLOBEMIDE G GAM 150 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
MOLSIDOMINE G GAM 2 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
MOLSIDOMINE WINTHROP 2 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
NAFTIDROFURYL WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
NICORANDIL WINTHROP 10 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
NICORANDIL WINTHROP 20 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
NIFEDIPINE G GAM LP 20 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, SANDOZ.
NIFEDIPINE G GAM 10 mg, capsule, SANDOZ.
NIFUROXAZIDE SANOFI-AVENTIS 200 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
LUMIFUREX 200 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
NIFUROXAZIDE WINTHROP 200 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ERCEFURYL 4 POUR CENT, suspension buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI SYNTHELABO OTC (exploitant).
NIFUROXAZIDE G GAM 4 %, suspension buvable, SANDOZ.
NORFLOXACINE WINTHROP 400 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
OFLOXACINE G GAM 200 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
OFLOXACINE WINTHROP 200 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
OMEPIREX 10 mg, gélule gastro-résistante, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
OMEPRAZOLE G GAM 10 mg, gélule gastro-résistante, SANDOZ.
OMEPRAZOLE HEXAL 10 mg, gélule gastro-résistante, SANDOZ.
OMEPRAZOLE WINTHROP 10 mg, gélule gastro-résistante, SANOFI AVENTIS FRANCE.
OMEPRAZOLE MERCK 40 mg, poudre pour solution pour perfusion, MERCK GENERIQUES.
ONDANSETRON ZYDUS 4 mg, comprimé orodispersible, ZYDUS FRANCE.
ONDANSETRON ZYDUS 4 mg, comprimé pelliculé, ZYDUS FRANCE.
ONDANSETRON ARROW GENERIQUES 8 mg, comprimé pelliculé.
ONDANSETRON DAKOTA PHARM 2 mg/ml, solution injectable (IV), SANOFI AVENTIS FRANCE.
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV), HOSPIRA ENTERPRISES BV, MAYNE PHARMA FRANCE (exploitant).
PACLITAXEL MAYNE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, MAYNE PHARMA (FRANCE) SAS, LABORATOIRE MAYNE PHARMA FRANCE (exploitant).
PACLITAXEL DAKOTA PHARM 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PAROXETINE G GAM 20 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
PAROXETINE WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PHLOROGLUCINOL BIOGARAN 80 mg, comprimé orodispersible, BIOGARAN.
SPASSIREX 80 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
BROMURE DE PINAVERIUM BIPHAR 100 mg, comprimé pelliculé, SOLVAY PHARMA.
PINAVERIUM WINTHROP 100 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
OLCAM 10 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
PIROXICAM G GAM 10 mg, comprimé, SANDOZ.
PIROXICAM WINTHROP 10 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PIROXICAM G GAM 20 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
PRAVASTATINE ENIREX 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
PRAVASTATINE ENIREX 40 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
PREDNISOLONE WINTHROP 20 mg, comprimé effervescent sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PREDNISONE WINTHROP 1 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PREDNISONE IREX 5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, LABORATOIRES IREX (exploitant).
PREDNISONE WINTHROP 5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
PREDNISONE G GAM 20 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
QUINAPRIL WINTHROP 5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
RAMIPRIL G GAM 1,25 mg, comprimé, SANDOZ.
RAMIPRIL WINTHROP 1,25 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RAMEMMA 1,25 mg, comprimé.
RAMIPRIL G GAM 2,5 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
RAMIPRIL WINTHROP 2,5 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RAMIPRIL SANDOZ 1,25 mg, gélule, SANDOZ.
RAMIPRIL WINTHROP 1,25 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
RANITIDINE WINTHROP 150 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
RANITIDINE WINTHROP 300 mg, comprimé enrobé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
RANITIDINE MERCK GENERIQUES 75 mg, comprimé effervescent.
RILMENIDINE WINTHROP 1 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ROXITHROMYCINE G GAM 100 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
ROXITHROMYCINE G GAM 150 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
ROXITHROMYCINE WINTHROP 150 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ROXITHROMYCINE SET 150 mg, comprimé pelliculé.
SERTRALINE WINTHROP 25 mg, gélule, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SIMVASTATINE G GAM 5 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SIMVAHEXAL 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
SIMVASTATINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
SIMVASTATINE G GAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
SIMVASTATINE HEXAL 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
SIMVASTATINE WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SIMVAHEXAL 40 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SOTALOL WINTHROP 80 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE G GAM 750.000 UI/125 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE SG PHARM 750.000 UI/125 mg, comprimé pelliculé.
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE WINTHROP 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SPIRAMYCINE/METRONIDAZOLE G GAM 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
SPIRONOLACTONE WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SPIRONOLACTONE G GAM 75 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE WINTHROP 25 mg/15 mg, comprimé enrobé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SULPIRIDE G GAM 200 mg, comprimé sécable, SANDOZ.
SULPIRIDE G GAM 50 mg, gélule, SANDOZ.
SUMATRIPTAN WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, WINTHROP MEDICAMENTS (exploitant).
TAMOXIFENE G GAM 10 mg, comprimé pelliculé, SANDOZ.
TAMOXIFENE G GAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
TAMSULOSINE GENERES L.
0,4 mg, gélule à libération prolongée, STICHTING REGISTRATIEBEHEER.
TAMSULOSINE GNR LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, STICHTING REGISTRATIEBEHEER.
TAMSULOSINE WINTHROP LP 0,4 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TERBINAFINE INTENDIS 250 mg, comprimé sécable, INTENDIS SAS.
TERBINAFINE WINTHROP 250 mg, comprimé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TERBINAFINE ROMIKIM FARMA 250 mg, comprimé sécable.
MEGAVIX 50 mg, comprimé enrobé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TETRAZEPAM G GAM 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
TETRAZEPAM WINTHROP 50 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
THIOCOLCHICOSIDE WINTHROP 4 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
THIOCOLCHICOSIDE FORNET 4 mg, gélule.
COLTRAMYL 4 mg/2 ml, solution injectable IM en ampoule, SANOFI AVENTIS FRANCE, LABORATOIRES ROUSSEL DIAMANT (exploitant).
DIGAOL 0,25 POUR CENT, collyre, CARL ZEISS MEDITEC SAS, IOLTECH (exploitant).
TOPIRAMATE MERCK 50 mg, comprimé pelliculé, MERCK GENERIQUES.
TOPIRAMATE QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire QUALIMED.
TRAMADOL G GAM 50 mg, comprimé effervescent, SANDOZ.
TRAMADOL G GAM 50 mg, gélule, SANDOZ.
TRAMADOL WINTHROP 50 mg, comprimé effervescent, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TRIMEBUTINE RATIO 100 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire RATIOPHARM.
TRANSACALM 100 mg, comprimé, EXPANPHARM INTERNATIONAL, LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES GMD (exploitant).
TRIMEBUTINE G GAM 100 mg, comprimé, SANDOZ.
TRIMEBUTINE WINTHROP 100 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TRIMEBUTINE RATIOPHARM 200 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire RATIOPHARM.
TRIMETAZIDINE WINTHROP 20 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TRIMETAZIDINE G GAM 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, SANDOZ.
TRIMETAZIDINE WINTHROP 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, SANOFI AVENTIS FRANCE.
TROXERUTINE G GAM 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, SANDOZ.
TROXERUTINE HEXAL SANTE 3,5 g, poudre pour solution buvable en sachet-dose, SANDOZ.
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 200 mg, comprimé gastro-résistant, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP LP 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VALPROATE DE SODIUM WINTHROP 20 POUR CENT, solution buvable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ZOLPIDEM G GAM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANDOZ.
ZOLPIDEM WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ZOPICLONE WINTHROP 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE.
ZOPICLONE G GAM 7,5 mg, comprimé pelliculé sécable.
Groupe générique : ACICLOVIR 5 POUR CENT .
― ZOVIRAX 5 POUR CENT, crème.
Groupe générique : AMBROXOL (CHLORHYDRATE D') 0,6 POUR CENT .
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité CIMETIDINE G GAM 800 mg la spécialité CIMETIDINE G GAM 400 mg peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
― VOLTARENE 25 mg, comprimé gastrorésistant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 6 mai 2008, M. Jean-Marc Gerlier, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, détaché dans l'emploi fonctionnel de contrôleur général de l'inspection du travail des transports jusqu'au 2 décembre 2008 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 décembre 2008 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Décret du 28 avril 2008 portant nomination du chef de cabinet du préfet de police de Paris - M. Lerner (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2008, M. Nicolas Lerner, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, est nommé chef de cabinet du préfet de police de Paris.
Décret du 26 mai 2008 portant nomination de la sous-préfète de Vervins - Mme Sches (Eléodie)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, Mme Eléodie Sches, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Vervins.
Décret du 26 mai 2008 portant nomination du sous-préfet de Dole - M. Azzopardi (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
Décret du 26 mai 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - M. Pichon de Vendeuil (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Décret du 26 mai 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. Tournaire (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Michel Tournaire, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 26 mai 2008 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Gauci (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Pascal Gauci, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Décret du 26 mai 2008 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. Pesneau (François)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. François Pesneau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 20 mai 2008 portant admission à la retraite (contrôle général)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2008, M. Germinet (Robert), contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2008.
Décret du 26 mai 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Herondart (Mathieu)
M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de l'administration générale et de l'équipement, en remplacement de M. Rémy Heitz, appelé à d'autres fonctions.
M. Riou (Laurent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Alain Yaouanc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère).
Le retrait de M. Yaouanc (Alain, Henri, Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Alain Yaouanc, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Alain Yaouanc, notaires associés est ainsi modifiée : « Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Laurent Riou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, à la résidence de Port-Louis (Morbihan).
Mme Le Dû (Lucie, Suzanne, Marie), épouse Le Strat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés.
Le retrait de M. Guillas (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Davy et Lucie Le Strat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Robles (Marie-Christine), épouse Valette, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Scrive, Jean-Christian Barde et Fabienne Lacourtablaise, notaires associés, à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
Mme Robles (Marie-Christine), épouse Valette, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Nebout et Jean-Christophe Bernet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire).
Le retrait de M. Nebout (Jean-Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Nebout et Jean-Christophe Bernet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Gabriel Nebout et Jean-Christophe Bernet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Christophe Bernet et Marie-Christine Valette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 15 mai 2008, Mme Marie Graciet, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 novembre 2008.
3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mai 2008, M. Albert, Léon, Charles Finet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 7 mai 2008, Mme Annaïck Laurent, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale à compter du 1er mai 2008 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Sont nommés, à compter du 1er mai 2008, au cabinet du ministre :
Mlle Catherine Gabay.
M. Yves Cristofari, conseiller technique.
Arrêté du 19 mai 2008 portant nomination du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2008, M. Daumas (Francis), ingénieur de recherche, est nommé directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
Décision du 15 mai 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en recherche à un praticien des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mai 2008, à la suite des concours sur titres organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué à compter du 1er janvier 2008 à l'officier dont le nom est indiqué ci-après :
Le médecin principal Castagna (Olivier).
Arrêté du 19 mai 2008 portant nomination à la commission de classification des œuvres cinématographiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2008, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques, au titre des membres désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Mme Anissa Zeghlache, en qualité de premier suppléant.
M. Philippe Vignon, en qualité de deuxième suppléant.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 2008, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture : M. Alexandre Nossovski, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 29 août 1975 à Léningrad (Fédération de Russie).
Arrêté du 6 mai 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 13 du 21 novembre 2007 (2 annexes), relatif aux classifications, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3) aux termes desquelles la négociation quinquennale obligatoire sur la révision des classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 20 mai 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 34 du 30 mars 2007 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-410 du 26 mars 2008 portant désignation de membres du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane
M. Charles-Nicolas (Gustave) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 22 mars 2008.
M. Prevot (Roger) est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 26 mars 2008.
Décision n° 2008-412 du 29 avril 2008 portant attribution de fréquence à la société nationale de programme France 2
Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans la zone de Douelle.
Cette substitution devra être effectuée avant le 15 mai 2008.
Douelle - La Cévène
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Cahors 3, Douelle et Valroufie 1.
Cahors 3 - La Caissine
Valroufie 1 - Constans
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Anglars-Juillac, Douelle, Labastide-du-Vert et Vers.
Anglars-Juillac - Castelfranc
Labastide-du-Vert - Pech de l'Eglise
(1) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 30°, 15 W dans la direction d'azimut 125°, 20 W dans la direction d'azimuts 220°.
Décision n° 2008-415 du 29 avril 2008 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF 1)
Cénevières - Sud-Est
Cahors-Nord - Cahors-Sud.
Les Junies-Est
Décision n° 2008-416 du 29 avril 2008 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
Boissières-Bertouille.
Toulouse-Pic du Midi ou Bergerac-Audrix
ou Luzech
Luzech-L'Impernal.
Vire (46) - Esquino de l'Aze.
Bergerac-Audrix ou Fumel
ou Prayssac
Décision n° 2008-419 du 29 avril 2008 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
Décision n° 2008-420 du 29 avril 2008 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M6)
Les alinéas 1 et 2 du I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques susvisé disposent que :
Dans sa réponse à l'appel à candidatures pour la prestation de cette composante du service universel, France Télécom s'est engagée à offrir aux bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire au titre du premier alinéa du I de l'article R.
20-34 un tarif social d'abonnement stable de 5,43 EUR HT/mois jusqu'en mars 2009, soit 41 % de l'abonnement « standard » en vigueur au 1er janvier 2008, soit 13,38 EUR HT/mois.
Pour les bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire au titre du second alinéa du I de ce même article, le tarif mensuel est de 1,43 EUR HT/mois jusqu'en mars 2009, ce qui représente 11 % du montant de l'abonnement « standard » en vigueur au 1er janvier 2008.
L'engagement de France Télécom, dans sa réponse à l'appel à candidatures, de maintenir le niveau du tarif social d'abonnement rend celui-ci indépendant des changements de tarif de l'abonnement standard ou d'une évolution potentielle du niveau maximum de financement de la réduction sociale tarifaire, objet du présent avis.
En 2008, étant donné le montant de l'abonnement en vigueur depuis juillet 2007, la réduction d'abonnement consentie par l'opérateur (respectivement 7,95 EUR HT/mois pour les bénéficiaires au titre du premier alinéa et 11,95 EUR HT/mois pour les bénéficiaires au titre du second alinéa) est partiellement compensée par la « réduction sociale tarifaire » qui lui est reversée par le fonds de service universel, à hauteur de 4,21 EUR HT pour les bénéficiaires au titre du premier alinéa, et à hauteur de 8,21 EUR HT/mois pour les bénéficiaires au titre du second alinéa.
Le montant prévu par le projet d'arrêté de cette « réduction sociale tarifaire » fait l'objet du présent avis.
Le nombre d'abonnés ayants droit qui ont souhaité bénéficier de la réduction sociale tarifaire, et pour lesquels une compensation est effectivement versée par le fonds de service universel au prestataire de la composante « service téléphonique », s'élevait à 632 163 en décembre 2006, en diminution de près de 10 % sur un an.
Le tableau ci-dessous résume (en montants hors taxe) l'évolution du tarif social d'abonnement de France Télécom proposé aux bénéficiaires au titre du premier alinéa.
Montant de l'abonnement « standard » (en € HT/mois).
Montant de l'abonnement social pour les bénéficiaires au titre du 1er alinéa (en € HT/mois).
Ecart (en € HT/mois).
Compensation par le fonds de service universel (réduction sociale tarifaire, en € HT/mois).
Part de la réduction d'abonnement pris en charge par France Télécom (en € HT/mois).
Conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques qui permettent à d'autres opérateurs non désignés d'offrir un mécanisme de réduction sociale tarifaire, l'opérateur Erenis, qui avait proposé une offre autorisée par arrêté du ministre en date du 18 octobre 2006, a finalement renoncé à mettre en œuvre son offre.
L'Autorité relève que l'écart exprimé en EUR HT/ mois entre le montant de l'abonnement « standard » et le montant de l'abonnement social pour les bénéficiaires au titre du 1er paragraphe s'est régulièrement accru depuis le 3 mars 2005, date de désignation de France Télécom par le ministre comme prestataire de la composante du service téléphonique.
Dès lors, l'augmentation de la part de la réduction d'abonnement prise en charge par France Télécom résulte simultanément :
― du maintien à 5,43 EUR HT/mois du montant de l'abonnement social et de la progression du montant de l'abonnement qui étaient déjà inscrits dans la réponse au cahier des charges de France Télécom ;
― de la stabilité de la réduction sociale tarifaire (4,21 EUR HT/mois) qui correspond à la compensation par le fonds de service universel des frais exposés par le ou les opérateurs concernés (cf.
Le cahier des charges actuel expire en mars 2009 et un nouvel appel à candidatures sera lancé afin de permettre la désignation d'un ou plusieurs prestataires de service universel pour le service téléphonique à compter de mars 2009 pour une durée de quatre ans.
Dans ce contexte, l'Autorité souhaite attirer l'attention sur l'importance, pour les bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire, que leur soit garantie une stabilité du montant de l'abonnement social par le biais de la contribution du fonds de service universel.
De manière plus générale, une réflexion plus large sur le périmètre des offres couvertes par les tarifs sociaux mériterait d'être engagée.
Il n'est pas exclu que la logique de l'abonnement social puisse être étendue à de nouvelles offres, par exemple des offres forfaitaires de voix sur large bande incluant l'accès au réseau fixe.
Ce sujet, pertinent (près d'un quart des abonnements de téléphonie fixe en 2007 correspondent à de telles offres) mais complexe étant donné le couplage des offres, n'a pas été examiné par l'Autorité.
Elle n'a d'ailleurs pas reçu de demande en ce sens.
L'alinéa 3 du I de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques susvisé dispose que :
Le projet d'arrêté fixe à 4,21 euros hors taxes le montant mensuel maximum de la réduction tarifaire téléphonique accordée au titre de l'année 2008, c'est-à-dire un montant maximum de compensation par le fonds, identique à celui de l'année 2007.
Au regard des chiffres disponibles sur le nombre d'attestations renvoyées au prestataire du service universel proposant une réduction sociale tarifaire par les ayants droit et de la durée de l'abonnement social, l'Autorité estime le nombre de bénéficiaires potentiels à, au plus, un million pour l'année 2008.
Il est donc compatible avec le plafond de 0,8 % du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, fixé par l'article R.
20-34-II, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques précité.
Etant donné l'analyse qui vient d'être menée, jusqu'à l'échéance de la désignation du prestataire de service universel pour la composante de service téléphonique (mars 2009), l'Autorité n'a pas de raison d'émettre de réserve sur le caractère inchangé du montant mensuel de la réduction sociale proposée pour l'année 2008.
En conséquence, elle émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant au titre de l'année 2008 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques.
Elle juge toutefois souhaitable qu'un bilan global sur les tarifs sociaux soit dressé à l'occasion du rapport sur le service universel qui sera remis par le Gouvernement au Parlement, préalablement à l'appel à candidatures.
Avis relatif à la liste de postes de praticien hospitalier à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Champagne-Ardenne
― auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne- Ardenne, 7, boulevard J.- Kennedy, BP 30505, 51037 Châlons- en- Champagne Cedex ;
2° Deux curriculum vitae, datés, signés et agrafés sur lequel figureront l' état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux, établis pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers ;
― secteur 51I03 pédo- psychiatrie.
Centre hospitalier de Romilly- sur- Seine (groupement hospitalier Aube- Marne).
Centre hospitalier de Châlons- en- Champagne (établissement public de santé départemental de la Marne) :
― secteur 51P01 médico- psychologique régional (SMPR).
― pôle psychiatrie infanto- junévile et CAMSP.
― pôle psychiatrie générale secteur Chaumont 52G02.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital Simone Veil (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'hôpital Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, site de Challans, BP 219, 85302 Challans Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Loire Vendée Océan (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan, BP 219, 85302 Challans Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue Alexandre-Marqui, BP 710, 65107 Lourdes Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val d'Ariège, à Foix (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège, BP 01, 09107 Foix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut médico-éducatif départemental fondation Bariquand Alphand (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la fondation Bariquand Alphand, BP 188, 06505 Menton Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Trinité (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste domaine organisation et méthodes ;
― syndicat interhospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste domaine sécurité.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier régional Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Orthez.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Orthez, rue du Moulin, BP 118, 64301 Orthez Cedex.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Modificatif au Journal officiel du 17 mai 2008, texte n° 141, version électronique :
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social), organisé par le centre hospitalier de Puteaux (Hauts-de-Seine) (NOR : SJSH0811513V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « centre hospitalier de Puteaux, 1, avenue du Président-Wilson, 92800 Puteaux »,
Lire : « centre hospitalier de Puteaux, 1, boulevard Richard-Wallace, 92800 Puteaux ».
Un arrêté du directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI) de la Seine-Maritime en date du 10 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IDEFHI de Canteleu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'IDEFHI, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 7 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'insertion professionnelle et sociale de la fondation de Selves, à Sarlat.
Modificatif au Journal officiel du 15 avril 2008, texte n° 96, version électronique :
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, organisé par l'institut thérapeutique éducatif de la Pavière à Mornant (Rhône-Alpes) (NOR : SJSH0808829V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 3 postes »,
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 14 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cadillac.
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 8 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arpajon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex.
Modificatif au Journal officiel n° 114 du 17 mai 2008, texte n° 144, version électronique :
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, organisé par le centre hospitalier de Puteaux (Hauts-de-Seine) (NOR : SJSH0811511V), est modifié comme suit :
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine gestion technique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines et des relations sociales du CHR Metz-Thionville (cellule des qualifications professionnelles), BP 60327, 57126 Thionville Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre hospitalier de la Côte basque : 1 poste, domaine informatique, télécommunication et système d'information ;
― centre hospitalier de Pau : 1 poste, domaine biomédical ;
― centre hospitalier d'Orthez : 1 poste, domaine maintenance et installation informatique.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 713, 55107 Verdun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des Mille-Ecus, BP 28, 13718 Allauch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de la Côte basque (Pyrénées-Atlantiques), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-de-Jacques-Loëb, BP 8, 64109 Bayonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Décret du 26 mai 2008 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur - M. Gall (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, est nommé membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Hugues Gall, conseiller d'Etat, membre de l'Institut.
Décret du 26 mai 2008 portant nomination d'un membre du conseil de l'ordre national du Mérite - Mme Guizerix (Wilfride)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite :
Mme Wilfride Guizerix, ancienne danseuse étoile du Théâtre national de l'Opéra de Paris.
Arrêté du 20 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
Paris―Québec (Canada) ;
Paris―Toronto (Canada).
Arrêté du 18 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société New Axis Airways
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé, est ajouté le paragraphe suivant :
Paris―Tel Aviv (Israël), dans la limite des fréquences hebdomadaires prévues à l'accord aérien bilatéral sur cette liaison pour le deuxième transporteur désigné et non utilisées par ce transporteur.
Paris―Chiang Maï (Thaïlande) ;
Arrêté du 6 mai 2008 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1998 susvisé ainsi que son annexe sont modifiés comme suit :
Elle consiste en la reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle du candidat.
Le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître le cursus professionnel, les motivations personnelles et professionnelles du candidat pour l'exercice des fonctions d'assistant de l'aviation civile.
Ce dossier doit être remis par le candidat au service organisateur à la date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un modèle de dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le programme des épreuves de l'examen professionnel figure en annexe du présent arrêté.
Les personnels administratifs et techniques de la DGAC.
Le recrutement des fonctionnaires : conditions générales d'accès aux emplois publics, les procédures de recrutement.
― Série de 10 questions maximum sur les finances publiques
― Série de 10 questions maximum sur la logistique et les marchés publics
Pour cela, le candidat ou la candidate établit un dossier comportant un document issu de son activité récente.
Ce dossier, conforme au modèle prévu par arrêté, est visé par le supérieur hiérarchique.
Arrêté du 13 mai 2008 relatif à l'affectation au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ou dans un établissement public de l'Etat qui en dépend pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère ou sur celui de l'établissement public concerné sont placés en position d'activité.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le chef du service des affaires générales et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux au titre de l'année 2008, prévu par l'arrêté du 28 janvier 2008, est fixé à 371.
Arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Eagle Aviation
Arrêté du 19 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et de l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile
Les conditions de cette aptitude sont fixées par l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile.
Répondent aux conditions fixées au paragraphe 2.3 en ce qui concerne l'aptitude physique et mentale.
La première phrase du troisième alinéa du paragraphe 2.1.3.
Affections cardio-vasculaires de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le a du 2 du paragraphe 2.2.
Aptitude ophtalmologique de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 est ainsi rédigé :
La première ligne du point 4 du paragraphe 2.3.
Aptitude oto-rhino-laryngologique de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé est ainsi rédigée :
« M. ― Si, au cours de son entretien avec un candidat, le médecin suspecte l'existence d'une hypoacousie, il effectue un audiogramme.
Il est ajouté un point 5 au paragraphe 2.3.
Aptitude oto-rhino-laryngologique de l'annexe à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé ainsi rédigé :
Normes d'audition pour les candidats à la qualification de vols aux instruments.
Le candidat ne doit pas présenter, chaque oreille étant testée séparément, de perte d'audition supérieure à 35 dB(HL) pour l'une quelconque des fréquences 500, 1 000 et 2 000 Hz, ou supérieure à 50 dB(HL) pour 3 000 Hz.
Lors des examens de prorogation ou de renouvellement, le candidat atteint d'une hypoacousie peut être déclaré apte par dérogation par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).
Si nécessaire, il prend l'avis d'un médecin spécialisé en oto-rhino-laryngologie.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2008 relatif aux sections de communes pris en application des articles L.
L'arrêté du 4 avril 2001 pris en application des articles L.
2411-1 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections de communes est abrogé.
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section de commune, qui conditionne l'élection de la commission syndicale, défini par l'article D.
2411-1 susvisé et porté par l'arrêté du 4 avril 2001 à 2 184 F, soit 332 €, de revenu cadastral, est fixé à 368 €.
Commune de la Roche-sur-Yon du PR 112 + 500 au PR 120 + 200.
Arrêté du 19 mai 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
CTP groupe Cadet, M. Alain Kupiec, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour les vérifications définies aux articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 (paragraphe 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, pendant les phases conception, construction et exploitation.
L'habilitation accordée à la société PYRES (PYRénées Expertise Sécurité), 8, rue des Missionnaires, 64420 Hasparren, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2008.
CTP groupe Cadet, M. Alain Kupiec, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour des vérifications de catégorie c pendant les phases construction, conception et exploitation pour une durée de cinq ans.
Organisme de contrôle Dides, M. Gérard Dides, 14, allées des Zinnias, 97490 Saint-Clotilde (Réunion), pour les vérifications de catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an.
Contrôle technique européen SAS, Mme Josette Gogan, 170, avenue du Col-de-l'Ange, 13420 Gémenos, pour les vérifications de catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée d'un an.
Décret n° 2008-497 du 26 mai 2008 modifiant le décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au premier alinéa, le mot : « plan » est remplacé par le mot : « compte ».
― Au quatrième alinéa, les mots : « et n' ayant pas entraîné sa clôture » sont supprimés.
« ― le montant des versements effectués sur le compte entre le 1er janvier de l' année et la date du transfert diminué du montant des retraits effectués au cours de la même période.
« Les intérêts courus entre le 1er janvier et la date du transfert sont inscrits en compte préalablement au transfert par l' établissement gestionnaire du compte jusqu' à cette date.
Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 24 février 2005 relatif au titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois
II, III, IV, A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 février 2005 Art. 3, Art. 3 bis
II.-L'intitulé du titre professionnel de chef d'équipe pose charpente et maison ossature bois est ainsi modifié : « chef d'équipe montage de maison ossature bois et pose de charpente ».
III.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
IV.-Après l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 16 mai 2008 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2004 et 2005
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre des années 2004 et 2005 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R.
Arrêté du 19 mai 2008 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2007 portant délégation de signature pour la direction des retraites
- Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Thierry Hamon à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2007 portant délégation de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
Arrêté du 19 mai 2008 portant délégation de signature pour le service de l'audit central
Délégation est donnée, pour le service de l'audit central, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relevant de ce service, à :
M. Frédéric de la Thibauderie, directeur.
Mme Anne Gautier, adjointe au directeur.
Le présent arrêté abroge l'article 2 c de l'arrêté du 23 mars 2007 portant délégation de signature.
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 mars 2007 demeurent inchangées.
Arrêté du 19 mai 2008 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe
1° Les statuts ou le règlement de l'organisme mentionné au 1° du II de l'article R.
214-1-2 du code monétaire et financier doivent :
a) Permettre aux actionnaires ou porteurs d'exercer un contrôle effectif sur la politique d'investissement de l'organisme ;
b) Prévoir que soient soumises aux actionnaires ou porteurs les décisions significatives relatives au fonctionnement dudit organisme.
2° Les pays mentionnés au ii du c du 3° du II de l'article R.
214-2 du code monétaire et financier sont le Canada, les Etats-Unis, le Japon et la Suisse.
3° L'évaluation externe mentionnée au iii du même c doit correspondre au moins à l'échelon 3 au sens de l'article 35 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.
2° L'arrêté du 2 novembre 1945 relatif aux frais de gestion des sociétés d'investissement est abrogé.
Décret n° 2008-498 du 26 mai 2008 portant création du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables
Il est créé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche un conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables.
Le conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables a pour mission d'éclairer les décisions du ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole.
Il contribue à la veille stratégique du ministère notamment sur l'impact des transformations de la société sur l'agriculture, sur l'évolution des économies et des politiques agricoles en Europe ainsi que sur les modifications du contexte mondial.
Sur instructions du ministre de l'agriculture et de la pêche, le conseil réalise des études et des travaux, et élabore des propositions sur les implications des enjeux du futur pour l'agriculture, l'alimentation, l'agro-industrie et le développement des territoires ruraux.
Le conseil peut organiser des conférences publiques.
Les membres du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour la durée qu'il fixe, dans la limite de trois ans.
La fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération.
Indépendamment des membres, le président du conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour la durée qu'il fixe, dans la limite de trois ans.
La fonction de président n'ouvre droit à aucune rémunération.
Le conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables est assisté, pour conduire ses travaux, d'un secrétariat assuré par un secrétaire général et un secrétaire adjoint, choisis parmi les fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour la réalisation de sa mission, le conseil stratégique de l'agriculture et de l'agro-industrie durables peut faire appel aux services du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Le conseil stratégique pour l'agriculture et l'agro-industrie durables adopte son règlement intérieur.
Le président, les membres, ainsi que, le cas échéant, les experts invités, respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé et ne divulguent pas les informations auxquelles ils ont eu accès au cours de ces séances.
L'arrêté du 3 octobre 2003, modifié par l'arrêté du 2 août 2005, portant création du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 208 Regret dans la région de Verdun (Meuse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 208 Regret, associée au champ de tir de Regret, dans la région de Verdun (Meuse).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Verdun (Meuse) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 210 Hagnicourt dans la région de Hagnicourt (Ardennes)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 210 Hagnicourt, destinée à permettre le déroulement d'activités de tirs et la mise en œuvre d'explosifs dans la région de Hagnicourt (Ardennes).
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 238 Hagnicourt (Ardennes) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère).
puis arc de cercle de sens horaire de 9 NM (16,6 km) de rayon centré sur 48° 31 42'' N, 004° 09 17'' W (ARP), puis :
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Landivisiau (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, qui a rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, exerce les missions confiées au ministre de la défense en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation, d'exportation de substances et objets explosifs et de construction dans les polygones d'isolement.
Il s'assure du respect des règles de sécurité pyrotechnique en tenant compte de celles applicables à la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement.
Il formule des recommandations sur les mesures d'organisation et de fonctionnement à prendre en matière de sécurité pyrotechnique, en complément de celles prévues par le chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail.
Il planifie ses activités d'inspection en accord avec les autorités concernées et les informe de ses constatations et de ses recommandations.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours à l'inspecteur du travail dans les armées en application de l' article R.
A la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et des chefs d'état-major d'armée, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut également examiner la situation des sites qui ne relèvent pas de la règlementation de droit commun en matière de sécurité pyrotechnique.
Concernant la sécurité pyrotechnique des munitions, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs formule des avis durant les stades d'orientation, d'élaboration et de réalisation des systèmes d'armes et conseille les autorités responsables de leur acquisition de leur stockage, de leur maintenance et de leur mouvement durant leur stade d'utilisation ou de démantèlement.
Au vu des dossiers établis à cette fin, il formule des avis aux autorités de la direction générale de l'armement chargées de la spécification et de l'évaluation de la sécurité des munitions et de l'homologation des matières explosives qu'elles utilisent.
En cas d'avis défavorable ou d'avis réservé, toutes les observations émises font l'objet d'une instruction complémentaire.
Il peut être consulté par les autorités des forces armées en cas d'acquisition directe ainsi que sur les mesures à prendre en présence de faits techniques susceptibles d'influer notablement sur la sécurité des munitions en service opérationnel.
Dans ce cadre, il participe à l'élaboration de la réglementation de sécurité pyrotechnique et à son application au sein du ministère de la défense, concernant les munitions et les matières explosives qu'elles utilisent, au regard des exigences de sécurité publique et d'emploi dans les forces.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut recevoir des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 2, chacune en ce qui la concerne en matière de sécurité pyrotechnique, des mandats complémentaires compatibles avec ceux définis aux articles 2, 3 et 5.
Il fournit ses avis, constatations et recommandations à chacune de ces autorités pour ce qui la concerne.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est informé sans délai des accidents d'origine pyrotechnique graves ou mortels, de travail ou de service, survenus au personnel civil ou militaire du ministère de la défense, ainsi que de ceux qui ont entraîné des dommages matériels importants.
Les accidents et incidents non pyrotechniques graves, notamment les accidents de la circulation, les incidents de chantier de bâtiment et de génie civil ou affectant les réseaux, survenant sur un site mettant en œuvre des matières ou objets pyrotechniques, sont portés à sa connaissance.
Lorsque la gravité le justifie, en cas d'accident pyrotechnique survenant sur un site relevant de leur autorité et du droit commun, comme spécifié à l'article 2, et sans préjudice des attributions de l'inspection du travail dans les armées, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement ou le chef d'état-major de l'armée concernée nomme les membres d'une commission d'enquête technique sur proposition de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs préside la commission d'enquête.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs représente le ministère de la défense dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du code de la défense de la sécurité au travail et de l'environnement ainsi que dans les organismes internationaux traitant de ces mêmes domaines, sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration et du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
En application du 1.2 de l'article 13 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est l'autorité responsable, pour le ministère de la défense, de la mise en œuvre des dispositions du 1.1 du même article.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs assure, pour ce qui concerne les problèmes de sécurité pyrotechnique, la diffusion des informations dont il dispose et qu'il considère utiles aux organismes relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle ainsi qu'aux administrations concernées et aux entreprises privées fabriquant ou manipulant des substances explosives ou des munitions.
Pour l'exercice de ses attributions, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est assisté d'ingénieurs et d'officiers affectés par les autorités citées à l'article 2 au sein de cellules de l'inspection de l'armement de la direction générale de l'armement, spécialisées en sécurité pyrotechnique.
L'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement et l'instruction du 22 juin 1972 relative aux attributions de l'inspecteur technique de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique sont abrogés.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, qui a rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, exerce les missions confiées au ministre de la défense en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation, d'exportation de produits explosifs et de construction dans les polygones d'isolement.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs inspecte les établissements pyrotechniques du ministère de la défense pour lesquels la réglementation nationale de droit commun s'applique.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent, chacun pour son domaine de responsabilité, les établissements ou les parties d'établissement concernées, lorsque les circonstances l'exigent, qui n'entrent pas dans le champ de compétence de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
A la demande des autorités concernées, il peut examiner, au regard de la réglementation de sécurité pyrotechnique de droit commun, la situation des établissements qui n'en relèvent pas.
Les études de sécurité prévues par les décrets du 28 septembre 1979 et du 26 octobre 2005 susvisés et de dangers prévues par le livre V du code de l'environnement lui sont obligatoirement soumises pour avis.
Il formule des recommandations sur les mesures d'organisation et de fonctionnement à prendre en matière de sécurité pyrotechnique, en complément de celles prévues par le décret du 28 septembre 1979 susvisé.
Il planifie ses activités d'inspection en accord avec les autorités susmentionnées et les informe de ses constatations et de ses recommandations, chacune pour ce qui la concerne.
Concernant la sécurité pyrotechnique des munitions, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs formule des avis durant les stades de préparation, de conception et de réalisation des systèmes d'armes et conseille les autorités responsables de leur stockage, de leur maintenance et de leur mouvement durant leur stade d'utilisation ou de démantèlement.
Au vu des dossiers établis à cette fin, il formule des avis aux autorités de la délégation générale pour l'armement chargées de l'homologation en sécurité des munitions et des produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer.
Il est consulté par les autorités des forces armées sur les mesures à prendre en présence de faits techniques susceptibles d'influer notablement sur la sécurité des munitions en service opérationnel.
Dans ce cadre, il participe à l'élaboration des textes d'application de la réglementation de sécurité pyrotechnique au sein du ministère de la défense, concernant les munitions et les produits explosifs qu'elles sont susceptibles d'incorporer, au regard des exigences de sécurité publique et d'emploi dans les forces.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut recevoir des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 2, chacun en ce qui le concerne en matière de sécurité pyrotechnique, des mandats complémentaires compatibles avec ceux définis aux articles 2 et 3.
Hormis les cas obligatoires, son expertise technique peut en outre être sollicitée par le contrôle général des armées.
Les accidents et incidents non pyrotechniques notables, survenant dans une enceinte pyrotechnique, notamment les accidents graves de la circulation, les incidents de chantier de bâtiment et de génie civil ou affectant les réseaux, sont portés à sa connaissance.
Lorsque la gravité le justifie, en cas d'accident survenu dans un établissement pyrotechnique relevant de leur autorité et du droit commun, comme spécifié à l'article 2, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée concernée ou le directeur général de la gendarmerie nationale nomme les membres d'une commission d'enquête technique sur proposition de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs représente le ministère de la défense dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du décret du 16 février 1990 susvisé, de la sécurité du travail et de la protection de l'environnement ainsi que dans les organismes internationaux traitant de ces mêmes domaines, sans préjudice des attributions du groupe des inspections du contrôle général des armées.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application des décrets du 28 septembre 1979 et du 26 octobre 2005 susvisés.
Il formule un avis sur les études de sécurité des chefs d'établissements pyrotechniques et réalise des inspections de sécurité pyrotechnique dans des établissements ou chantiers pour lesquels lesdits décrets sont applicables.
Pour les établissements soumis, en raison de leur activité pyrotechnique, à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs donne aux préfets concernés un avis sur les demandes d'agrément technique ou d'autorisation en application du décret du 16 février 1990 susvisé.
512-8 du code de l'environnement susvisé, il peut être conduit, sur requête du préfet concerné, à donner un avis sur les demandes d'agrément technique en application de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé.
L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs assure, pour ce qui concerne les problèmes de sécurité pyrotechnique, la diffusion des informations dont il dispose et qu'il considère utiles aux organismes relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle ainsi qu'aux entreprises privées fabriquant ou manipulant des produits explosifs et munitions et aux administrations concernées.
Pour l'exercice de ses attributions, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est assisté d'ingénieurs et d'officiers affectés par les autorités citées à l'article 2 au sein de cellules de l'inspection de l'armement de la délégation générale pour l'armement, spécialisées en sécurité pyrotechnique.
Décision du 21 mai 2008 portant délégation de signature (état-major des armées)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du Traité Ciel ouvert, à :
M. le colonel Jean-Michel Paupert, chef de corps de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Robert Payen, commandant en second de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Georges Vitse, chef du groupement opérations instruction de l'unité française de vérification.
La fiche d'information thérapeutique relative à Omnitrope qui figurait en annexe II de l'arrêté du 7 novembre 2007 susvisé est abrogée.
― retard de croissance (taille actuelle ≤ ― 3 SDS (score de déviation standard) et taille parentale ajustée < ― 1 SDS) chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel avec un poids et/ou une taille de naissance < ― 2 déviations standard (DS), n'ayant pas rattrapé leur retard de croissance (vitesse de croissance (VC) < 0 SDS au cours de la dernière année) à l'âge de 4 ans ou plus ;
Chez les patients présentant un déficit somatotrope acquis dans l'enfance (sans antécédent de pathologie hypothalamo-hypophysaire ni d'irradiation encéphalique), deux tests dynamiques doivent être pratiqués, sauf en cas de taux bas d'IGF ― 1 (< ― 2 SDS), ce qui peut être considéré comme un test.
Omnitrope 5 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable.
Omnitrope 3,3 mg/ml, solution injectable (forme liquide) prête à l'emploi en cartouche.
Les trois présentations : Omnitrope 6,7 mg/ml solution injectable s'ajoutent en complément de gamme à Omnitrope 5 mg/ml poudre et solvant pour solution injectable et Omnitrope 3,3 mg solution injectable (1).
Omnitrope (somatropine) est une hormone de croissance biosynthétique, produite par une souche d'E. coli génétiquement modifiée qui reproduit exactement la séquence de l'hormone somatotrope naturelle.
Omnitrope est un médicament biologique similaire, ou biosimilaire », de Genotonorm.
Omnitrope, hormone de croissance humaine biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
(1) Fiche d'information thérapeutique, arrêté du 7 novembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux paru au JO du 16 novembre 2007.
Le diagnostic et le traitement par la somatropine doivent être réalisés et suivis par un médecin spécialiste et expérimenté dans le diagnostic et la prise en charge des patients dans les indications thérapeutiques.
Retard de croissance lié à un déficit de sécrétion en hormone de croissance chez l'enfant : en général, la posologie recommandée est de 0,025 à 0,035 mg/kg de poids corporel par jour ou de 0,7 à 1 mg/m² de surface corporelle par jour.
Des doses plus élevées ont été utilisées.
Syndrome de Prader-Willi, afin d'améliorer la croissance et la composition corporelle chez l'enfant : en général, la posologie recommandée est de 0,035 mg/kg de poids corporel par jour, soit 1,0 mg/m² de surface corporelle par jour.
Retard de croissance dans le syndrome de Turner : la posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour, soit 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour.
Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique : la posologie recommandée est de 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour (environ 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour).
Il est possible qu'un ajustement de la posologie soit nécessaire après six mois de traitement.
Retard de croissance chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel : la posologie habituellement recommandée est de 0,035 mg/kg de poids corporel par jour (1 mg/m² de surface corporelle par jour) jusqu'à ce que la taille finale soit atteinte.
Tableau 1 : doses recommandées chez les nourrissons, les enfants et les adolescents
MG/KG DE POIDS CORPOREL
MG/M² DE SURFACE CORPORELLE
Déficit en hormone de croissance chez l'enfant.
Syndrome de Prader-Willi chez l'enfant.
Enfants nés petits pour l'âge gestationnel.
― soit la démonstration d'une disomie uniparentérale de la région 15 (q11-13) (sensibilité de l'ordre de 13 %).
La réalisation d'un de ces tests avec la présence d'une anomalie suffit à confirmer le diagnostic.
En l'absence de données sur le patient de plus de 12 ans et d'informations sur la tolérance à long terme, il est recommandé de limiter la prescription d'Omnitrope à l'enfant de moins de 12 ans atteint du syndrome de Prader-Willi confirmé par test génétique approprié.
Le médecin devra participer au recueil des données mises en place par le laboratoire Sandoz, en collaboration avec la Commission de la transparence, dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Un suivi des prescriptions sera réalisé auprès des patients nouvellement traités par Omnitrope.
Le médecin traitant doit participer au recueil des données mis en place par le laboratoire Sandoz, à la demande de la Commission de la transparence dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Syndrome de Prader-Willi :
Omnitrope 5 mg/ml, Omnitrope 3,3 mg/ml et Omnitrope 6,7 mg/ml sont destinés à un usage multiple.
Omnitrope 5 mg/ml ne doit être reconstitué qu'avec le solvant fourni par le laboratoire.
Cette présentation doit être administrée avec Omnitrope Pen L, en utilisant des aiguilles stériles à usage unique pour stylo.
Omnitrope 3,3 mg/ml doit être administré avec Omnitrope Pen 5, en utilisant des aiguilles stériles à usage unique pour stylo.
Les patients et les proches doivent recevoir une formation appropriée et des instructions sur l'utilisation correcte des cartouches et du stylo par le médecin ou un autre professionnel de santé qualifié.
AVANT RECONSTITUTION
APRÈS RECONSTITUTION
Omnitrope 5 mg/ml.
Abri de la lumière
CARTOUCHE FERMÉE
APRÈS OUVERTURE ET PREMIÈRE INJECTION
Omnitrope 3,3 mg/ml solution injectable, 1,5 ml en cartouche
Déficit en hormone de croissance chez l'adulte : le traitement doit débuter avec une faible dose, de 0,15 à 0,3 mg par jour.
Il existe donc un risque que les femmes, en particulier celles ayant un traitement substitutif oral par les estrogènes, soient sous-dosées alors que les hommes seraient surdosés.
Par conséquent, la bonne adaptation de la dose d'hormone somatotrope devra être contrôlée tous les six mois.
Les deux présentations d'Omnitrope 5 mg/ml (B/1 et B/5) doivent être utilisées avec leur dispositif de transfert respectif associé.
Les présentations d'Omnitrope 3,3 mg/ml et d'Omnitrope 5 mg/ml sont additionnées d'un conservateur, l'alcool benzylique.
En raison de la présence de ce conservateur, elles ne doivent pas être administrées aux prématurés et aux nouveau-nés.
L'alcool benzylique peut provoquer des réactions toxiques et des réactions anaphylactoïdes chez les nourrissons et les enfants de moins de 3 ans.
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : Sandoz.
En plus de la vaccination de tous les nourrissons de moins de 2 ans avec le vaccin conjugué heptavalent, la vaccination contre les infections invasives à pneumocoque est recommandée pour les personnes appartenant aux groupes à risque suivants :
Enfants de 24 à 59 mois :
La vaccination est réalisée selon le schéma suivant : deux doses de vaccin anti-pneumococcique conjugué heptavalent17 à 2 mois d'intervalle, suivies d'une dose de vaccin polyosidique 23-valent18 au moins 2 mois après la deuxième dose de vaccin conjugué.
La vaccination est recommandée pour les enfants n'ayant pas été préalablement vaccinés présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque :
― brèche ostéo-méningée ;
― candidats à l'implantation ou porteurs d'implants cochléaires.
Adultes et enfants de 5 ans et plus :
La vaccination pneumococcique avec le vaccin polyosidique 23-valent est recommandée, tous les cinq ans, pour les personnes atteintes de :
― syndrome néphrotique ;
― patients alcooliques avec hépatopathie chronique ;
― personnes ayant des antécédents d'infection pulmonaire ou invasive à pneumocoque.
Cette vaccination doit être proposée lors de leur admission dans des structures de soins ou d'hébergement aux personnes ci-dessus qui n'en auraient pas encore bénéficié.
Arrêté du 23 mai 2008 relatif à l'inscription du système implantable de neurostimulation médullaire RESTORE de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », dans la rubrique « société Medtronic », est ajouté le produit suivant :
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, MEDTRONIC, RESTORE.
Le système complet RESTORE : neurostimulateur rechargeable avec l'ensemble de ses accessoires (extension, adaptateur,...) pour primo-implantation.
― une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un stimulateur ITREL 3 ;
― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volts à l'issue de la phase de stimulation test (patients naïfs).
RESTORE est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Electrode octopolaire OCTAD ou SPECIFY pour système de neurostimulation RESTORE de la société Medtronic.
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, MEDTRONIC, RESTORE.
Le neurostimulateur RESTORE de la société MEDTRONIC en cas de renouvellement.
La prise en charge est assurée pour les patients nécessitant un niveau élevé de stimulation, se traduisant par une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un stimulateur ITREL.
Le renouvellement de la prise en charge du neurostimulateur RESTORE ne peut intervenir qu'à l'issue d'une période de neuf ans à compter de la précédente prise en charge d'un neurostimulateur médullaire quelle que soit la marque.
Electrode quadripolaire PISCES QUAD, RESUME, SYMMIX et ON POINT pour système de neurostimulation médullaire ITREL3 ou RESTORE de la société Medtronic.
RESTORE
Neurostimulateur médullaire implantable rechargeable
Le système de neurostimulation médullaire RESTORE comporte des éléments à usage individuel implantables (neurostimulateur RESTORE [générateur d'impulsions], électrodes octopolaires percutanées [OCTAD] ou chirurgicales [SPECIFY], etc.), des éléments à usage individuel non implantables (télécommande, système de recharge) et des éléments de programmation utilisés par le médecin (système de programmation, stimulateur externe).
Ce dispositif a pour fonction la stimulation électrique à visée antalgique des fibres sensitives béta des cordons postérieurs de la moelle épinière, induisant une paresthésie locale.
― après primo-implantation d'un stimulateur ITREL 3, lorsque ce dispositif a une longévité inférieure à trente mois par épuisement de la pile ;
― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 volts à l'issue de la phase test de stimulation (patients naïfs).
Douleurs ischémiques périphériques type artérite de stade III ou IV.
Dans son indication de prise en charge, le neurostimulateur RESTORE offre un service attendu suffisant et apporte une amélioration du service attendu de niveau IV (mineure) par rapport au neurostimulateur ITREL 3, pour les patients nécessitant un niveau élevé d'énergie de stimulation (2).
― antalgiques de niveau I ;
― analgésiques de niveau II ;
Le neurostimulateur RESTORE est une évolution du modèle ITREL 3 du même fabricant, déjà inscrit sur la LPPR.
RESTORE dispose d'une fonction de recharge et bénéficie d'une garantie de neuf ans accordée par le fabricant, quels que soient les paramètres de stimulation adoptés.
Les études cliniques spécifiques à RESTORE proposées sont non comparatives et de faible niveau de preuve.
Elles permettent uniquement de documenter la faisabilité de la recharge par le patient.
La commission note l'absence de données cliniques comparatives pertinentes concernant l'efficacité des électrodes octopolaires OCTAD et SPECIFY et ne peut se prononcer sur leur intérêt par rapport aux électrodes quadripolaires RESUME II et PISCES-Quad (proposées avec ITREL 3).
Celles-ci sont déjà inscrites sur la LPPR et compatibles avec RESTORE.
RESTORE (Medtronic France) est inscrit sous nom de marque sur la liste des produits et prestations.
Tarif de remboursement : 21 500 € TTC.
(1) Avis de la CEPP du 19 avril 2006.
(3) Le test de stimulation préalable à l'implantation a une durée minimale de 10 jours, avec un retour souhaitable au domicile et une prise en charge médicale en ambulatoire des patients.
Par décision de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2008, le recours hiérarchique formé en date du 24 septembre 2007 par la SA Polyclinique de Savoie, sise 8, rue Ferdinand-David, à Annemasse (74105), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer l'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation à domicile sur une partie des bassins de Haute-Savoie Nord et Sud est rejeté.
Arrêté du 23 mai 2008 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Sellier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2008, l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2003 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves, publiée au Bulletin officiel n° 137 du ministère de la culture et de la communication, est modifiée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté, qui créent des épreuves de percussions et modifient les épreuves de direction d'ensembles instrumentaux.
Peter Doig : The House that Jacques Built, 1992, huile sur toile, inv.
appartenant au Tel Aviv Museum of Art, Israël ;
Peter Doig : Corn Cob, 1994, huile sur toile, inv.
Peter Doig : Untitled, 2002, crayon et encre sur papier, inv.
143.2003 ; 100 Years ago, 2002, huile sur papier, inv.
144.2003 ; Lapeyrouse Wall, 2004, huile sur papier, inv.
prêtés à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Peter Doig » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 29 mai au 7 septembre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai au 1er octobre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
― Les dispositions du I sont ainsi rédigées :
« Le préfet est ordonnateur secondaire du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour les créances et les dépenses relatives à l'activité des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects n'ayant pas compétence nationale.
L'ordonnateur secondaire est, en application du décret du 21 juillet 1982 susvisé, le préfet du département ou de la région où est situé le siège du service déconcentré de la direction générale des douanes et droits indirects.
La liste de ces services figure en annexe VI.
Les compétences de l'ordonnateur pour les titres de perception émis dans le cadre des circonscriptions régionales des douanes antérieurement au 1er janvier 2008 sont assurées par le directeur interrégional des douanes correspondant.
― Au II, les mots : « le commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « le préfet », les mots : « services extérieurs » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés ».
― Les dispositions du III sont ainsi rédigées :
« Les délégataires visés au II peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.
La liste des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects figurant en annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 2008.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DES DOUANES
PRÉFET ORDONNATEUR SECONDAIRE
Direction régionale de la Guadeloupe.
Direction régionale de la Guyane.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ils ont présenté leur candidature.
Les candidats qui n'ont pas répondu au 11 juillet 2008 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 23 juillet 2008 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 23 juillet 2008, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2008 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et à M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Laborde et Jean-Paul Garcia, directeurs fonctionnels des douanes, et à M. Arnaud Lacaze, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Chantal Marie et à M. Claude Le Coz, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Denis Millet, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à M. Jean-Louis Bonneric, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration, et à Mme Sylvie Denis, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Mazier et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et à M. Denis Martinez, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur des services douaniers, et à MM. Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Henri Havard, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions de la sous-direction des droits indirects, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Serge Duyrat, directeur des services douaniers, et à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Alexandre Boliche, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration, et à MM. Nicolas Le Gall et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 23 mai 2008 fixant au titre de l'année 2008 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes selon le calendrier suivant :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Luc Girardi en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Marie-Aimée Latgé, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 6 mai 2008 portant nomination au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mai 2008, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre des organisations syndicales : M. Etienne Le Fur, représentant l'union régionale d'Ile-de-France CGT, en remplacement de M. Bernard Vernet.
M. Thomas Degos est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre.
Arrêté du 23 mai 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Par arrêté du maire de Châlons-en-Champagne en date du 28 décembre 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Huguette Bosdevesy.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Michel Renaud, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 octobre 2008.
Décret du 27 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie - M. Zeller (Philippe)
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de Mme Catherine Boivineau, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 27 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn - M. Oudin (Yves)
M. Yves Oudin, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, en remplacement de Mme Malika Berak, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 27 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis - M. Azouaou (Alain)
M. Alain Azouaou, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Emirats arabes unis, en remplacement de M. Patrice Paoli, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L.
1435-2 assiste le préfet de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article L.
1435-2, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone participe à la préparation et, le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale prises par le préfet de zone.
A ce titre, pour l'exercice de ses attributions d'animation et de coordination de l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse les orientations et les priorités d'action aux directeurs généraux des autres agences de santé de la zone de défense et de sécurité.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité s'informent réciproquement et sans délai de tout évènement sanitaire dont ils ont connaissance présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l'ordre public lorsque celui-ci correspond aux situations prévues à l'article R.
Décret du 27 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar - M. Bonnaud (Gilles)
M. Gilles Bonnaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. Antoine Sivan, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 mai 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala - Mme Ramis-Plum (Michèle)
Mme Michèle Ramis, épouse Plum, conseillère des affaires étrangères hors classe, conseillère d'ambassade de 2e classe à Genève, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, en remplacement de M. Norbert Carrasco-Saulnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 27 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo - M. Jacquemot (Pierre)
M. Pierre Jacquemot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, en remplacement de M. Bernard Prevost, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 27 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte - M. Rondeau (Daniel)
M. Daniel Rondeau est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Jean-Marc Rives, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Martel (Laurent), Mme Lapidus (Aurélie), MM. Richard de Latour (Jean) et Lecerf (Pierre-Emmanuel) sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2008.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l' ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants : Mme Gaëlle Nguyen, MM. Jean- François Le Bihan, Edouard Lemoalle, Francesco Materia et Antoine Victoria.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l' ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants : Mme Santie Lemaire et M. Romain Valenty.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 mai 2008, Mme Pollez, née Bigourd (Claude), attachée principale d'administration au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2008.
Arrêté du 21 mai 2008 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 mai 2008, M. Paul Lagreca, contrôleur général économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2008.
Arrêté du 23 mai 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
M. Nicolas Wawresky est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Arrêté du 13 mai 2008 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2008, M. Pierre Laloye, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2008, M. Hervé Cassagnabère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2008, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Décret du 26 mai 2008 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales - M. Prevault (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2008, M. Bernard Prevault est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Arrêté du 19 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art les personnalités qualifiées dont les noms suivent :
M. Georges Molinié, président de l'université Paris-V - Paris-Sorbonne, en remplacement de M. Jean-Robert Pitte.
Mme Marie-Françoise Courel, directrice du département des sciences de l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Jean-Marie Hombert.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2008 :
M. Antoniadis (Ignatios), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, membre permanent de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN).
M. Beaudet (Alain), professeur à l'université McGill de Montréal, président-directeur général du Fonds de la recherche en santé du Québec (Canada).
M. Beauville (Arnaud), professeur des universités à l'université de Nice - Sophia-Antipolis.
Mme Birg (Françoise), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
M. Chavel (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Cruzeiro (Ana Bela), professeure à l'université technique de Lisbonne (Portugal).
M. Giamarchi (Thierry), professeur à l'université de Genève (Suisse).
Mme Ginsborg (Hannah), professeure à l'université de Berkeley (Etats-Unis).
M. Klainerman (Sergiu), professeur à l'université de Princeton (Etats-Unis).
Mme Labrusse-Riou (Catherine), professeure émérite de l'université Paris-I.
M. Lamarre (Daniel), professeur à l'université de Montréal (Canada).
Mme Leclerc (Claude), professeure à l'Institut Pasteur.
Mme Loiseau (Annick), directrice de recherche à l'ONERA.
M. Nahon (Daniel), professeur émérite de l'université Aix-Marseille-III.
M. Pinchard (Bruno), professeur des universités à l'université Lyon-III.
M. Schatz (George), professeur à l'université du Northwestern d'Evanston (Etats-Unis).
M. Silk (Joseph), professeur à l'université d'Oxford (Grande-Bretagne).
M. Sirinelli (Jean-François), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
Mme Stone (Harriet), professeure à l'université Washington de Saint-Louis (Etats-Unis).
M. Terray (Emmanuel), directeur d'études émérite de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Balibar (Sébastien), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Grimm (Dieter), professeur à l'université Humboldt de Berlin (Allemagne).
M. Dos Santos Ferreira (Rodolphe), professeur émérite de l'université Strasbourg-I.
Le jury des membres seniors est présidé par M. Elie Cohen.
M. Baudelot (Christian), professeur émérite de l'Ecole normale supérieure.
M. Castaing (Bernard), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme de Lamberterie (Isabelle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. de Polignac (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Hernandez-Verdun (Danièle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Kaelble (Hartmut), professeur à l'université Humboldt de Berlin (Allemagne).
Mme Kolinsky (Régine), professeure à l'université libre de Bruxelles (Belgique).
Mme Lacroix (Claudine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Maurel (Marie-Claude), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Pallardy (Marc), professeur des universités à l'université Paris-XI.
M. Rabaud (Marc), professeur des universités à l'université Paris-XI.
M. Wijffels (Alain), professeur à l'université catholique de Louvain-UCL (Belgique).
M. Blanc (Michel), astronome, Ecole polytechnique.
M. Jaffrelot (Christophe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Patterson (Karalyn), senior scientist à l'université de Cambridge (Grande-Bretagne).
Mme Rey (Marie-Pierre), professeure des universités à l'université Paris-I.
M. Saint-Paul (Gilles), professeur des universités à l'université Toulouse-I.
M. Salati (Pierre), professeur des universités à l'université de Chambéry.
Le jury des membres juniors est présidé par Mme Sylvie Vauclair.
― L'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit, à compter du 24 avril 2008 :
Remplacer : « Commandante Lazuech (Maryse, Marguerite), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) » par : « Secrétaire administrative de classe supérieure Le Bourlot (Agnès), hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var) ».
- L'arrêté du 7 avril 2008 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2008, Mme Honoré (Isabelle), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de l'établissement du génie de Lille, en remplacement de Mme Playez (Nadia), du 2 juin 2008 au 30 novembre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2008, Mlle Morel (Sylvie), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er juillet 2008.
Mlle Morel (Sylvie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ses agents.
L'arrêté du 5 juin 2002 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2008, M. Trappier (Thomas, Alexis, Michel, Marius) est promu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et de réadaptation, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2008.
413-14 et de l'article 2 du décret n° 56-511 du 24 mai 1956, les obligations de l'employeur, notamment : 1°) la déclaration en vue de l'immatriculation des personnes auxquelles s'applique la présente sous-section ; 2°) l'affiliation de ces personnes à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme mentionné à l'article D.
412-79 a son siège ; 3°) le versement des cotisations ; 4°) la déclaration des accidents, incombent à la personne, au service ou à l'institution responsable du fonctionnement de l'organisme à objet social mentionné à l'article D.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 2008, l'adjudant Frair (Guillaume) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission militaire à Izmir (079 344) à compter du 10 août 2007.
L'adjudant Frair (Guillaume) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mai 2008, Mme Grignoux (Laurence), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 1er juin 2008, régisseuse d'avances auprès de la direction du service de soutien de la flotte à Brest, en remplacement de M. Briand (François).
Mme Grignoux (Laurence) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mai 2008, à la suite des concours sur titres organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er janvier 2008, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin en chef Coriton (Bernard).
Le médecin en chef Domanski (Laurent).
Le médecin en chef Nguyen, épouse Lavalard (Elise).
Le médecin en chef Duflos, épouse Combes (Brigitte).
Le médecin en chef Pull (Jacques).
Le médecin en chef Lasselin (Pierre).
Le médecin en chef Gutierrez (Denis).
Le médecin en chef Cuvillier (Jean-Marc).
Le médecin en chef Miquelajauregui (Bernard).
Le pharmacien en chef Crehange (Gilles).
Le chirurgien-dentiste en chef Vialle (Bruno).
Par décision du ministre de la défense en date du 15 mai 2008, à la suite des concours sur titres organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er janvier 2008, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin en chef Tardieu (Bruno).
Le médecin en chef Gomis (Jean-Paul).
Le médecin en chef Abbura (Laurent).
Le médecin en chef Lassiege (Thierry).
Le médecin en chef Remazeilles (Jean-Marie).
Le médecin en chef Oulié (Christophe).
Le médecin en chef Durand (Thierry).
Le médecin en chef Giroguy (Bernard).
Le médecin principal Ondai (Catherine), épouse Douaniama.
Le médecin en chef Desbordes de Cepoy (François).
Le médecin en chef Prete (Denis).
Le médecin en chef Besson (Jean-Claude).
Le médecin en chef Thibaudin (Olivier).
Le médecin en chef Gourlaouen (Jean-Claude).
Le médecin en chef Glassman (Bruno).
Le médecin en chef Papillaut des Charbonneries (Laurent).
Le médecin principal Hersan (Olivier).
Le médecin principal Travers (Stéphane).
Le médecin en chef de Stabenrath (Olivier).
Le médecin principal Grégoire (Fabrice).
Le médecin en chef Chapus (Jean).
Médecin en chef Nivoix (Philippe).
Le médecin en chef Hyvert (Georges).
Le médecin en chef Cueff (Serge).
Le médecin en chef Puel (Charles).
Le médecin en chef Léonce (Christian).
Le médecin en chef Elié (Bertrand).
Le médecin en chef Leycure (Bernard).
Le pharmacien principal Raharison (Gilles).
Le pharmacien en chef Gaste (Jean-Louis).
Le pharmacien principal Lacroix (Jérôme).
La pharmacienne principale Barles (Sandra), épouse Bohand.
Décision du 13 mai 2008 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mai 2008, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008 :
M. Allanore (Yannick).
Mme Macquin-Ravier (Isabelle).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mai 2008, Mme Fauroux (Brigitte) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 15 mai 2008 portant nomination d'un expert auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 mai 2008, Mme Homasson (Nelly) est nommée expert auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2008.
Arrêté du 23 mai 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Est nommé, à compter du 22 mai 2008, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer des cotisations forfaitaires.
M. Olivier Breuilly est nommé chef du cabinet de la ministre à compter du 21 mai 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 mars 2008, M. Yvan Zerbini, directeur des services douaniers de 2e classe, 5e échelon, à la division aéroterrestre de Dugny (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire) à compter du 4 mars 2008, en remplacement de M. Deudon.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 23 mai 2008 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des bénéficiaires cotisants du régime :
M. Lhubert (Bernard), titulaire.
M. Oberrieder (Gilles), suppléant.
Mme Labat-Gest (Chantal), titulaire.
Mme Nathan (Michèle), suppléante.
M. Nogues (Gérard), titulaire.
Mme Feray (Anne), suppléante.
M. Poirot (Jean-Marie), titulaire.
Mme Spehner (Corinne), suppléante.
M. Laganier (Robert), titulaire.
M. Guyot (Patrick), suppléant.
g) Au titre de l'INTERFON-
M. Delvart (Xavier), titulaire.
M. Tijou (Philippe), suppléant.
M. Roudiere (Jacques), contrôleur général des armées, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), titulaire.
M. le général Daehn (Daniel), adjoint au DRH-MD, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, suppléant.
M. Rouquette (Jean-Louis), inspecteur général des finances, directeur, adjoint au secrétaire général du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, titulaire.
Mme Fejoz (Michèle), contrôleuse générale, déléguée à l'encadrement supérieur, suppléante.
Mme Lechevallier (Marie-Hélène), contrôleuse générale à la direction du contrôle des risques, à la poste, titulaire.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique territoriale :
M. Balligand (Jean-Pierre), maire de Vervins, titulaire.
M. Leroy (Daniel), adjoint au maire de Moussy-le-Neuf (Seine-et-Marne), suppléant.
M. Derosier (Bernard), président du conseil général du Nord, titulaire.
M. Scellier (François), président du conseil général du Val-d'Oise, suppléant.
Mme Sabban (Michèle), vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, titulaire.
M. Drouin (André), conseiller régional d'Aquitaine, suppléant.
M. Moujart (Michel), directeur général honoraire du CHU de Tours, administrateur du centre hospitalier de Chinon, titulaire.
M. Gusching (Jean-Pierre), directeur général du CHU d'Orléans, suppléant.
M. Bouquet (Daniel), directeur des hôpitaux de Drôme Nord-Romans/Saint-Vallier, titulaire.
M. Marin (Philippe), directeur du centre hospitalier de Laval, suppléant.
Arrêté du 21 mai 2008 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des activités de transport de fonds et de valeurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 5 mars 1991 sur les conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises qui exercent des activités de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 septembre 2007 à l'accord professionnel susvisé.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 18 février 2008 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les grilles des taux horaires des ouvriers et employés sont étendues sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avenants n° s 65 et 66 du 30 novembre 2007.
Avenant n° 65 : salaires horaires au 1er septembre 2007 ;
Par une décision n° 2005-0321 du 14 juin 2005, adoptée à la suite d'une consultation des opérateurs membres du comité de l'interconnexion, l'Autorité a mis en place un dispositif de questionnaires adressés annuellement aux opérateurs intervenant sur les marchés des communications électroniques et visant à recueillir un ensemble d'informations quantitatives relatives à leur activité, indispensables à la conduite des analyses de marché prévues par le cadre réglementaire.
Les informations recueillies sont utilisées dans le cadre des analyses de marchés menées par l'Autorité.
De légères modifications ont été introduites par rapport au questionnaire adressé aux opérateurs en 2007.
Elles visent à prendre en compte les évolutions intervenues sur les services proposés sur certains marchés, ainsi que des besoins d'éclairage particuliers liés aux travaux d'analyse de marché en cours menée par l'Autorité.
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'exception de son annexe qui sera elle publiée sur le site internet.
Décision du 3 avril 2008 clôturant l'enquête administrative concernant le devoir d'information par Bouygues Telecom de tout nouvel abonné sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel ouverte en application de l'article L.
Par décision n° 2008-0405 en date du 3 avril 2008 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité, par la décision n° 2007-0991 concernant le devoir d'information de tout nouvel abonné par Bouygues Telecom sur ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel, est clôturée.
La chaire de génie logiciel est déclarée vacante (PRCM 0167) :
La chaire de génie logiciel couvre tous les aspects du génie logiciel soit : expression des besoins et exigences, conception, construction, test, maintenance, gestion des configurations, management de projet, management des processus, qualité, outils et méthodes.
L'activité de la chaire est actuellement structurée autour de quatre cours : génie logiciel, test et validation du logiciel, ingénierie de la qualité et du contrat de service (sécurité, performances), ingénierie de systèmes complexes.
Cette chaire a une activité notable en formation continue pour les entreprises, sur des domaines nouveaux ou sur des propositions répondant aux demandes des entreprises.
La chaire de génie logiciel a des liens privilégiés avec les chaires du Conservatoire national des arts et métiers d'intégration de systèmes et d'informatique programmation.
Dans son domaine spécifique, la chaire contribuera à la recherche dans tout ou partie des domaines suivants :
― sûreté : on y retrouve les techniques de conception des systèmes sûrs, les techniques de preuves, en mettant l'accent sur les méthodes de validation et de vérification ;
― les systèmes qualité en mettant l'accent sur la dynamique projet ;
― la métrologie logiciel, commun aux deux thèmes précédents, en mettant l'accent sur les mesures de complexité, les indicateurs de maturité des processus d'ingénierie, les indicateurs et mesures du contrat de service.
L'intégration au laboratoire CEDRIC est souhaitée.
La chaire peut/doit contribuer à la diffusion de la culture scientifique et technique qui est l'une des trois missions principales du Conservatoire national des arts et métiers, par une activité éditoriale et/ou en organisant des manifestations.
Le candidat devra être doté d'une expérience dans ces trois domaines, et devra faire la preuve d'une notoriété significative, tant au plan national qu'international, dans les domaines couverts par la chaire.
Une expérience de l'enseignement auprès d'adultes ayant une expérience professionnelle sera appréciée.
Un concours régional sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mayotte, direction des ressources humaines, rue de l'Hôpital, BP 04, 97600 Mamoudzou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 16 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM agglomération lilloise de Saint-André.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines de l'EPSM agglomération lilloise, BP 4, 59871 Saint-André Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 16 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM Agglomération lilloise de Saint-André.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 17 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM des Flandres de Bailleul.
Un concours réservé aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur vacants dans cet établissement :
― domaine informatique, des télécommunications et systèmes d'information (support informatique) : 1 poste ;
― domaine logistique, option transport : 1 poste ;
― domaine logistique, option restauration : 1 poste ;
Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou des travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le concours de conseiller socio-éducatif, exclusivement interne, s'adresse aux fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs et aux fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois.
Comment préparer ce concours ?
Cet ouvrage présente les épreuves corrigées de la session 2007.
Epreuve écrite et épreuve orale obligatoires :
― commentaire oral d'un texte avec une sélection de vingt sujets et leurs guides d'entretien.
― épreuve de langue avec une sélection de trente-quatre versions et leurs corrigés (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais) ;
― épreuve de traitement automatisé de l'information.
La collection des « Annales corrigées » a été créée à l'initiative du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIGPC) pour aider les candidats à se préparer avec succès à leurs épreuves.
Ils y trouveront toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves : cadrages et barèmes adoptés par le jury, sujets, corrigés, commentaires du président du jury.
2008, la Documentation française, collection « Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale, filière médico-sociale », 184 p.
Le droit de préemption
Le droit de préemption a acquis une place centrale au sein des instruments d'aménagement dont disposent les collectivités territoriales.
Les finalités et le champ d'application matériel et géographique de cet outil, souple d'utilisation, n'ont cessé de s'étendre, dans un contexte marqué par la nécessité d'une relance des politiques d'action foncière et de logement.
Cette extension s'est toutefois accompagnée d'une dilution progressive de la vocation des droits de préemption, parfois utilisés au service d'objectifs non prévus par la loi, et d'une fragilisation des décisions de préemption sur le plan contentieux, aboutissant, en cas d'annulation par le juge, à des situations juridiques délicates à dénouer.
Afin de parvenir à un meilleur équilibre entre les besoins des collectivités territoriales et les droits des acteurs privés de l'immobilier, il apparaît aujourd'hui souhaitable de clarifier les finalités des droits de préemption en dissociant l'usage planifié de l'utilisation ponctuelle dans le tissu urbain diffus, de sécuriser juridiquement le recours à cet instrument, d'offrir aux propriétaires et aux acquéreurs potentiels de nouvelles garanties financières et juridiques et de simplifier les conséquences des annulations contentieuses.
Etudes et intégration
Rapport statistique annuel
Présentation de l'Institut d'études
Cet ouvrage comporte deux études :
L'« Avis sur le logement des personnes immigrées » du Haut Conseil à l'intégration (HCI) pour l'année 2007, remis en janvier 2008 au Premier ministre par Mme Blandine Kriegel, accompagnée des membres du collège, et le « Rapport annuel » de l'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration.
L'« Avis sur le logement des personnes immigrées » procède d'un état des lieux, livrant des chiffres fondamentaux, désignant des difficultés principales et des situations particulières.
Il analyse le contexte de crise générale du logement, la difficile solidarité spatiale et sociale, l'insuffisante mixité sociale et aborde la question du droit au logement opposable.
En s'appuyant sur des expériences pratiques, il recommande des propositions novatrices pour en finir avec l'habitat indigne et pour élargir l'offre d'accession à la location, à la construction et à la propriété, dans le parc tant public que privé.
Le « Rapport annuel » de l'Observatoire statistique de l'immigration et de l'intégration, présidé par Mme Hélène Carrère d'Encausse, présente pour 2006 les chiffres d'entrée des étrangers selon les déclarations : visas, asile, immigration pour motifs d'études, de travail, de regroupement familial...
Les données fondamentales recueillies font apparaître une stabilisation des flux.
Le rapport présente également des données concernant le parcours d'intégration et les naturalisations.
Une présentation est ensuite faite de l'Institut d'études sur l'immigration et l'intégration créé en janvier 2008 au sein du Haut Conseil à l'intégration.
2008, la Documentation française, collection « Rapports officiels », 216 p., statistiques ― 15 €.
L'Europe et le logement social
Guide à l'attention des PME
Muriel Boulmier, Stéphane Rodrigues
La parution de ce guide répond à l'attente de très nombreuses entreprises et associations dont les activités les mettent régulièrement en rapport avec les institutions communautaires.
En effet, alors que l'Union européenne est à l'origine d'une partie sans cesse croissante des réglementations en vigueur dans les vingt-sept pays de l'Union, son fonctionnement reste trop souvent encore opaque aux yeux des décisionnaires.
C'est le fil conducteur que donne ce guide.
Après une présentation synthétique du cadre institutionnel de l'UE (présentation de chaque institution, des principales sources du droit communautaire, et des étapes de l'élaboration d'un texte européen), l'étude se poursuit par un aperçu du contexte économique avant d'aborder l'Europe de la solidarité avec en particulier la politique de cohésion pour 2007-2013 et la place du logement social, puis le nouvel engagement européen que représentent les « services d'intérêt général » (services publics).
Les auteurs : Muriel Boulmier est vice-présidente de la Fédération des ESH, qui lui a confié le dossier européen.
Elle est également présidente de la section privée de la Fédération européenne du logement social, qui représente 10 millions de logements sociaux.
Elle connaît de près les institutions européennes.
Stéphane Rodrigues est maître de conférences au Centre de recherches sur l'Union européenne de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne).
Il est un spécialiste reconnu des « services d'intérêt général ».
2008, la Documentation française, collection « Guides de formation ESH », 120 p.
L'Europe et vous
Sous la direction de Martine Couderc et Marie-Christine Vallet
Concret, clair et synthétique, au format de poche, ce premier titre de la collection « L'Actu facile » se propose de montrer ce que l'Europe a apporté aux Français sans éluder les points qui font débat.
Douze grands thèmes constituent le corps de l'ouvrage :
L'Europe, combien ça coûte ?
(Mathieu Rigo).
Consommer en Europe (Patrice Liquière).
Travailler en Europe (Martine Couderc).
Se nourrir en Europe (Edith Lhomel).
Se soigner en Europe (Bernard Boulley).
Préserver l'environnement (Cécile Bayoux).
Etudier en Europe (Olivia Montel).
Voyager en Europe (Jérôme Gallois).
Immigrer en Europe (Marie-Agnès Crosnier).
Défendre ses droits (Martine Couderc).
Etre citoyen européen (Martine Couderc).
Etre européen dans le monde (Philippe Tronquoy).
Quelques sigles.
Chaque thème fait l'objet d'un triple éclairage :
― une information sur ce que l'Europe a changé dans la vie quotidienne (faits, chiffres, droits et réglementation) ;
― quelques éléments de comparaison : par exemple, la façon très différente dont le programme Erasmus est appliqué en France et en Allemagne (montant des bourses, nombre d'étudiants concernés, etc.), qui donnent ainsi un éclairage sur la diversité des manières de vivre l'Europe ;
― des éléments de débats sur l'Europe, des précisions utiles contre les a priori...
2008, la Documentation française, collection « L'Actu facile », 112 p.
Cet ouvrage propose en 90 fiches, toute l'actualité des principales matières des concours administratifs et des examens d'entrée aux grandes écoles.
Ces fiches de synthèse présentent les données essentielles des grandes questions d'actualité : « ce qu'il faut retenir », les enjeux, les débats, les principales références (dates, chiffres, textes réglementaires...).
Conçues comme un complément à la préparation personnelle des candidats, les fiches concours leur permettent de mettre à jour leurs connaissances et d'assurer une veille de l'actualité dans les différentes matières qu'ils doivent maîtriser.
Ces fiches, renouvelées tous les quinze jours, sont diffusées sur inscription sur un site dédié de la Documentation française : www.formation-publique.fr.
Edward Arkwright, Jean-Luc Bœuf, Cécile Courrèges (et al.)
En 2007, le budget de l'Etat a été voté et, pour la seconde fois, exécuté selon les règles définies par la nouvelle « constitution financière » de la France, la loi organique relative aux lois de finances, appelée encore la LOLF.
A cette occasion, cet ouvrage dresse un panorama complet des finances publiques françaises et des évolutions liées à la LOLF, avec les chiffres pour 2007.
Il est organisé autour de cinq thèmes : définition et histoire des finances publiques, ressources et dépenses de l'Etat, finances des collectivités territoriales, comptes de la protection sociale, relations entre les finances publiques françaises et l'Union européenne.
― des questions-réponses permettent d'acquérir de manière rapide et claire les connaissances fondamentales et les notions essentielles (égalité fiscale, prélèvement obligatoire, autonomie financière...).
Des graphiques présentent l'information de façon synthétique ;
― des encadrés portant sur des sujets plus spécifiques (budgets annexes et comptes spéciaux, comptabilité des collectivités...) permettent d'approfondir ses connaissances ;
― enfin, des éclairages historiques (les finances publiques de l'Antiquité au xixe siècle) et internationaux (les prélèvements obligatoires en France et dans les pays occidentaux) offrent une utile mise en perspective.
Rapport d'activité : année 2007
Préface de François Fillon
Le rapport du Forum des droits sur l'internet dresse un bilan des domaines, de plus en plus nombreux, pour lesquels, au regard de la défense des droits individuels, du droit du consommateur ou de la propriété littéraire et artistique, une vigilance particulière des pratiques de l'internet est nécessaire.
En 2007, Le Forum a porté son action plus particulièrement sur l'information et la sensibilisation des publics-internautes.
Dans cette perspective le Forum a profondément restructuré ses sites autour d'un portail entièrement dédié aux internautes, particuliers ou professionnels.
Il a également mis à leur disposition de nouveaux outils pédagogiques, guides et fiches pratiques dans des domaines aussi variés que la protection de l'enfance, la santé en ligne, la communication électorale et le commerce en ligne.
Enfin, le service de médiation du Forum s'est doté d'une nouvelle plate-forme permettant aux internautes de déposer et de suivre leur dossier plus facilement.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de concertation, le Forum a émis trois recommandations qui ont porté sur le commerce électronique, les jeux vidéo en ligne, ainsi que sur les lieux d'accès public à l'internet.
Au fil des ans, le Forum des droits sur l'internet s'est imposé comme l'organisme de référence en matière de règles et d'usages du monde numérique.
« Le Conseil de l'Europe et ses valeurs sont aussi utiles, aussi indispensables aujourd'hui qu'il y a soixante ans ; peut-être même plus.
En 2007, face à tous les problèmes préoccupants et aux menaces qui pèsent sur les droits et le bien-être des peuples d'Europe, le Conseil de l'Europe est là pour rappeler aux gouvernements européens leur engagement au service de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit, valeurs essentielles à la paix et à la stabilité.
» (Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, devant l'Assemblée parlementaire le 22 janvier 2007.)
Ce rapport décrit l'ensemble des travaux conduits au cours de l'année 2007 par les différents organes et secteurs d'activités du Conseil de l'Europe.
Un organigramme du Conseil de l'Europe est présenté en fin de volume.
2008, Conseil de l'Europe, 168 p., cartes, illustrations.
Office des publications officielles européennes (OPOCE)
Le règlement financier applicable au budget général
des Communautés européennes et ses modalités d'exécution
Présentation synoptique, complétée par une sélection de textes juridiques encadrant l'établissement et l'exécution du budget général des Communautés européennes
Règlement financier et modalités d'exécution.
Entrée en vigueur et en application.
Présentation synoptique.
Première partie : Dispositions communes.
Deuxième partie : Dispositions particulières.
Troisième partie : Dispositions transitoires et finales.
Sélection de textes juridiques encadrant l'établissement et l'exécution du budget général des Communautés européennes.
― politique étrangère et de sécurité commune (art. 28) ;
― coopération policière et judiciaire en matière pénale (art. 41) ;
― coopération renforcée (art. 44 A).
― Cour des comptes (art. 248) ;
― exécution forcée (art. 256) ;
― dispositions financières (art. 268-280) ;
― disposition générale (art. 282) ;
Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
― dispositions financières (art. 171-183 A) ;
Déclaration commune de l'Assemblée, du Conseil et de la Commission concernant l'instauration d'une procédure de concertation entre l'Assemblée et le Conseil.
Décision (CE, Euratom) n° 597/2000 du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Décision (CE, Euratom) n° 436/2007 du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière :
Décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (1999/468/CE).
Code du travail (en 3 volumes)
― Tables de correspondance ;
liste des textes modificatifs ; index
Le code du travail, remanié et complété au fil des ans, avait largement perdu en cohérence et en lisibilité.
Sa recodification a précisément pour but de rendre le droit du travail plus accessible et plus compréhensible afin d'en assurer l'effectivité.
C'est donc un code du travail profondément remanié qui est entré en vigueur le 1er mai 2008.
Cet ouvrage est conçu pour donner à chacun, en particulier aux non-spécialistes du droit du travail et aux non-juristes, les repères essentiels pour comprendre les choix qui ont présidé à l'élaboration de ce code.
Il répond à de nombreuses questions pratiques sur la numérotation, l'emploi de certaines conventions d'écriture, les choix de plan, et sur son périmètre.
Il constitue donc véritablement un ouvrage de référence.
La nouvelle édition contient la version originale du code dans laquelle les numéros des nouveaux articles sont suivis des références des anciens articles.
Elle comporte les tables de correspondance entre l'ancien et le nouveau code ainsi qu'un index thématique pour faciliter l'accès de tous aux règles de droit.
2008, les Journaux officiels, collection « Législation et réglementation », les trois volumes vendus ensemble 65 €.
Réhabilitation et remise en tourisme de l'immobilier de loisir
Comment faire ?
Marc Jaouen
Les « opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir » et les « villages résidentiels de tourisme » ont vu le jour en 2000 et 2001.
L'analyse des modèles économiques des différents acteurs a montré dans quelle mesure le renouvellement durable de l'offre d'hébergement dans les stations apparaît lié tout à la fois aux dispositifs d'appui financier mis en place par l'Etat et les collectivités locales et renforcés en 2005 et 2006, au dynamisme en matière de commercialisation et aux caractéristiques de la destination, en termes de fréquentation et de saisonnalité.
Ce dernier point met en évidence l'importance que revêt l'inscription d'une politique immobilière de réhabilitation et de remise en marché dans un projet plus global de territoire et de positionnement, permettant de développer un modèle économique plus équilibré, fondé sur une saisonnalité moins marquée.
Cette étude place au centre du débat un protagoniste trop souvent ignoré de l'ingénierie touristique : le propriétaire de résidence secondaire.
Dans le cadre des stations touristiques françaises, son rôle est central puisqu'il contrôle les trois quarts de l'offre d'hébergement.
Des politiques de partenariat originales permettant de réimpliquer les propriétaires dans l'économie locale sont ici à découvrir.
Par cette publication, ODIT France poursuit sa vocation de diffuseur de doctrine et de relais des initiatives locales et des bonnes pratiques, sur un sujet à fort enjeu local, régional et national.
2008, ODIT France, collection « Ingénierie touristique » n° 21, série « Guide de savoir-faire », 144 p., cartes, illustrations.
L'avenir de la plaisance et des activités nautiques
en Martinique et Guadeloupe
Bureau d'études BRli
Anne-Marie Anterrieu, Jean-Marc Beynet, Michel Cavailles
L'Arc antillais, de par sa situation géographique et les conditions de navigation très clémentes qu'il offre une bonne partie de l'année, est un cadre de navigation très attrayant avec un fort potentiel en matière de développement de plaisance et d'activités nautiques.
Afin de mieux cerner les dynamiques en cours et les perspectives du secteur de la plaisance dans les Caraïbes françaises, ODIT France, à la demande du secrétariat d'Etat en charge de l'outre-mer, a mené en 2007 une étude à la fois opérationnelle et prospective sur l'avenir de la plaisance et des activités nautiques en Martinique et en Guadeloupe.
L'étude présente, dans un premier temps, l'état des lieux de l'offre et du marché dans les deux îles, suivi d'une analyse des retombées économiques.
Elle propose ensuite une stratégie de développement pour optimiser l'impact économique et touristique de l'ensemble de la filière : ports de plaisance, location, sports nautiques.
Visions est une collection consacrée à la Russie et aux nouveaux Etats indépendants (Biélorussie, Ukraine, Moldova, Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan et Kirghizstan).
Rédigés par des experts reconnus, ces articles abordent aussi bien les questions stratégiques et politiques que les questions économiques.
Visions 2008
Understanding Russia and the New Independent States
Sous la direction de Thomas Gomart et Tatiana Kastueva-Jean
In this year's collection from IFRI's Russia/NIS Center, four themes are explored : the EU-Russia relationship, the strategies of Russia's national champions, Russian foreign policy, and energy and strategy dimensions in Russian bilateral relations.
Avec cette nouvelle livraison de la série : Russie-NEI (Nouveaux Etats indépendants), quatre thèmes majeurs sont ici explorés : les relations Union européenne-Russie, les stratégies de quelques grands groupes industriels (Gazprom, Rosoboronexport...), la politique étrangère russe et les ressorts stratégiques et énergétiques dans les relations bilatérales de la Russie.
2008, IFRI, collection « Les Etudes de l'IFRI », 244 p.
Contraintes énergétiques et mutations urbaines.
Les Chiers de l'IAURIF sont présentés en double version : française et anglaise.
Anticiper le débat climatique en Ile-de-France.
L'énergie et les grandes métropoles : métamorphoses d'hier et de demain.
La ville face au réchauffement climatique.
Contraintes énergétiques et mutations urbaines : sept ateliers pour une réflexion prospective.
Les risques énergétiques et les enjeux liés au changement climatique :
Les enjeux liés au changement climatique.
Les perspectives et risques énergétiques.
Les enseignements du débat.
L'habitat et les bâtiments tertiaires face aux enjeux énergétiques :
Facteur 4 : une stratégie « gagnant-gagnant » pour les professions du bâtiment.
Le parc francilien : les enjeux énergétiques dans l'habitat et le tertiaire.
Tendances et scénarios de la réduction énergétique dans le bâti.
Les transports franciliens de personnes face aux enjeux énergétiques :
Déplacements, contrainte énergétique et effet de serre : quelques repères pour un débat.
Transports de personnes et énergie : les spécificités franciliennes.
Les Franciliens et l'automobile : deux ou trois choses à savoir pour faire face au défi climatique.
Les activités économiques productives et consommatrices d'énergie :
Consommation et dépendance énergétiques en Ile-de-France.
Politique énergétique et activités économiques.
Des systèmes de production en mutation, les outils de l'écologie industrielle.
La gestion de l'espace : formes urbaines, densités et enjeux énergétiques :
L'espace urbain francilien et la contrainte énergétique : questions de structure.
Localisation résidentielle et émission des gaz à effet de serre en Ile-de-France.
Energie, réseaux et formes urbaines.
L'espace rural et la production locale d'énergies renouvelables :
Les perspectives de développement des énergies renouvelables en France dans et pour les territoires ruraux.
L'espace rural et la production locale d'énergies renouvelables en Ile-de-France.
Opinions et comportements, les moteurs du changement :
Les médias et l'information sur le changement climatique et la contrainte énergétique.
L'évolution de l'opinion des Français et des Franciliens (2000-2007).
Le changement d'attitude face à la crise climatique : les enjeux sociologiques et psychosociologiques.
Actions et décisions :
Les actions régionales en Ile-de-France pour lutter contre les contraintes énergétiques et le réchauffement climatique.
Les décisions réglementaires internationales, européennes et nationales.
English summary.
Un DVD accompagne cette revue.
En écho aux ateliers, Anouchkha Dyephart a réalisé six courts métrages, dont cinq sont construits sur des interviews de Mireille Ferri et Pierre Radanne, pour alimenter la réflexion sur les enjeux énergétiques.
Ce DVD présente également tous les documents présentés lors des sept ateliers : diaporamas, films, bibliographie, textes officiels, liens internet...
« Les Cahiers de l'IAURIF », n° 147, février 2008, 268 p., illustrations.
Migrants et migrations du monde
Gildas Simon
Ce dossier poursuit plusieurs objectifs : inscrire les phénomènes migratoires dans le temps long et dans l'espace contemporain en insistant sur les recompositions spatiales en cours dans le cadre de la mondialisation ; montrer l'émergence de nouvelles figures (les femmes, les mineurs, les seniors) ; éclairer, par un choix de documents graphiques, dont beaucoup inédits, les perspectives d'un phénomène qui concerne avant tout des êtres humains.
Le temps long de la mondialisation migratoire.
La recomposition du paysage migratoire mondial.
Puissance et signification des dynamiques migratoires.
Marchés du travail et recomposition des dynamiques migratoires.
Le destin des migrants.
Prémices :
Les migrations de nos ancêtres.
Les Européens, migrants d'un long xixe siècle.
Brassage et substitution des populations dans le Médoc.
Le système migratoire mondial.
Les travailleurs migrants au pays de l'or noir.
Des corridors migratoires très fréquentés.
La France dans l'espace migratoire mondial.
Le retour au pays pour les vacances.
La caribéanisation de Miami : l'exemple des quartiers haïtiens.
Le camp de déplacés ou de réfugiés, un espace singulier.
Déplacés, réfugiés et demandeurs d'asile.
Les mineurs isolés étrangers, des migrants en danger.
Des migrations féminines en pleine expansion.
Entrepreneurs et entreprises transnationales.
Les diasporas en question.
Mobilités estudiantines.
Les migrations résidentielles des retraités.
Politiques migratoires et enjeux :
Trois politiques migratoires très différentes.
Espace Schengen : quelles politiques migratoires ?
Multiplication des contrôles et contagion des murs.
La marchandisation des champs migratoires.
Transferts financiers et développement local.
Perspectives migratoires...
― Le complément pédagogique du n° 8063 : 18 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier ; 8 pages de propositions de travaux conçues par Magali Hamm, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Le développement des transferts publics d'éducation et d'assurance vieillesse par génération en France : 1850-2000 (Stéphane Zuber, Antoine Bommier, Jérôme Bourdieu et Akiko Suwa-Eisenmann).
Les déterminants locaux du chômage en région parisienne (Laurent Gobillon et Harris Selod).
Taille des entreprises et salaires (Gilles Margirier).
Profils types des salariés du secteur privé : approche par une classification des carrières (Karine Briard).
Les rendements de l'éducation en comparaison internationale (Denis Maguain).
La rénovation de la Goutte d'Or est-elle un succès ?
Un diagnostic à l'aide d'indices de prix immobilier (Fabrice Barthélémy, Alessandra Michelangeli et Alain Trannoy).
Mesure des interactions de prix : une analyse des modalités de substitution parmi sept vins de Bordeaux (Florine Livat).
Allotissement et rendements d'échelle.
― Application aux réseaux de transport ferroviaire (Julien Lévêque).
Encastrement social et usages de l'internet : une analyse jointe du commerce et de l'administration électronique (Raphaël Suire).
Croissance de la productivité et réallocations d'emplois au Maroc : la contribution des créations et disparitions d'entreprises (Richard Duhautois, Said El Hamine et Amin El Basri).
Impact de l'introduction d'une dose de capitalisation en Tunisie : simulations à l'aide d'un modèle à générations imbriquées (Mehdi Ben Braham).
Chocs des termes de l'échange et fluctuations du compte courant : le cas d'un pays membre de l'UEM (Zoulfikar Mehoumoud Issop).
Transmission de la politique monétaire dans les pays d'Europe centrale et orientale : que savons-nous vraiment ?
(Jérôme Héricourt et Iuliana Matei).
Une synthèse des tests de co-intégration sur données de panel (Christophe Hurlin et Valérie Mignon).
Economie expérimentale, outil d'aide à la décision
Présentation générale (Laurent Denant-Boèmont, Pierre Malgrange, David Masclet et Claude Montmarquette).
L'économétrie des données expérimentales : défis et opportunités (Claude Montmarquette).
Responsabilité individuelle et fiscalité (Louis Lévy-Garboua, Claude Montmarquette et Marie-Claire Villeval).
Tolérance de la fraude et évasion fiscale : une analyse expérimentale du modèle de Greenberg (Mohamed Ali Bchir, Nicolas Daures et Marc Willinger).
Approche expérimentale de l'incidence de la fiscalité sur l'offre de travail : une étude comparative des systèmes d'imposition (David Masclet et Claude Montmarquette).
Demande active sur les marchés électriques : une analyse expérimentale de l'efficacité du mécanisme de retrait de capacités demandées (Céline Jullien, Stephen Rassenti et Abel Winn).
Marchés avec coûts d'information sur la qualité des biens : une application aux produits écolabellisés (Douadia Bougherara et Virginie Piguet).
Que vaut la flexibilité des choix individuels de transport ?
Une étude de cas expérimental (Laurent Denant-Boemont et Sabrina Hammiche).
Mesurer les préférences du consommateur pour orienter les décisions des pouvoirs publics : l'apport de la méthode expérimentale (Stéphane Robin, Anne Rozan et Bernard Ruffieux).
Les variables financières permettent-elles de mieux connaître l'état de l'économie en temps réel ?
(Othman Bouabdallah et Stélios Tselikas).
La coordination internationale des politiques macroéconomiques (Benjamin Carton et Fabrice Montagné).
Les instruments économiques au service des politiques environnementales (Christophe Wendling).
Le pouvoir hiérarchique en matière de congés annuels.
Les décrets du 27 mars 2008 relatifs au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
L'application du nouveau code du travail aux agents publics territoriaux.
L'obligation de vaccination dans les services des collectivités territoriales.
Mondialisation et société de la connaissance
aux Emirats arabes unis
Sous la direction de Brigitte Dumortier
In memoriam Semih Vaner (Jean-François Daguzan)
― Les Emirats arabes unis dans la mondialisation (Abdullah Reyes).
La société de la connaissance dans une perspective arabe (Brigitte Dumortier).
Société de la connaissance et politiques de développement aux Emirats arabes unis (Philippe Cadene).
Abou Dhabi ou le désir d'une ville mondiale (Mustafa Hasan Falah).
Les Emirats arabes unis : pétrole et société de la connaissance (Brigitte Dumortier).
Les processus d'adaptation à la mondialisation aux Emirats arabes unis : des zones franches aux zones économiques spéciales (Nermine El Shimy).
La contribution des ONG à la société de la connaissance : le cas de l'Emirate's Natural History Group (Brien Holmes).
L'implantation et l'évolution d'un système éducatif national aux Emirats arabes unis (Nadia Sabri).
La politique éducative de Doubaï : effet ou moteur de la croissance ?
(Lise Commandeur).
Considérations sur la question de l'éducation aux Emirats arabes unis (Frauke Heard-Bey).
Géopolitiques de l'électricité au Machrek (Eric Verdeil).
Laurence Louër.
― Chiismes et politique au Moyen-Orient.
Iran, Irak, Liban, monarchies du Golfe (Constance Arminjon).
Les paradoxes de l'économie indienne
Coup d'œil sur l'Inde d'aujourd'hui... et de demain (Philippe Marchat, « Revue du Marché commun et de l'Union européenne »)
La politique agricole de l'Inde (OCDE, « Politiques agricoles des pays non membres de l'OCDE »).
L'Inde et la sous-traitance internationale des services (Jean-Joseph Boillot, « Revue d'économie financière »).
La Chine et l'Inde dans le commerce international, les nouveaux meneurs de jeu (Françoise Lemoine et Deniz Ünal-Kesenci, « La lettre du CEPII »).
L'Inde et l'Asie à l'horizon 2025 (Jean-Raphaël Chaponnière, « Futuribles »).
Données récentes et chiffres clés de l'économie indienne.
L'aide aux agriculteurs endettés dans le projet de budget 2008-2009.
Pauvreté, inégalités et développement.
Quelles politiques pour davantage de bébés ?
(OCDE, « Synthèses »).
Economie de l'internet : une économie d'interactions sociales (Thierry Pénard et Raphaël Suire, « Revue française d'économie »).
Les salariés âgés face au travail « sous pression » (Céline Mardon et Serge Volkoff, « Centre d'études de l'emploi »).
Démocratisation culturelle : l'intervention publique en débat
Anne Krebs, Nathalie Robatel
Les musées nationaux mettent actuellement en œuvre dans toute la France des mesures de gratuité.
Cette expérimentation destinée à favoriser l'accès du plus grand nombre à la culture sera évaluée à l'été 2008 et pourrait être étendue à tous les musées nationaux.
La démocratisation, objectif affiché des politiques culturelles françaises depuis leur origine, est aujourd'hui l'objet de nombreux débats.
Ce dossier éclaire les multiples aspects qui sous-tendent le débat sur la démocratisation en replaçant dans une perspective historique l'injonction de démocratisation énoncée depuis la période révolutionnaire.
De l'éducation du citoyen à la gratuité scolaire, de l'essor des mouvements associatifs au maillage du territoire en équipements culturels, on retrouve dans le discours, les politiques et les mesures initiées la même ambition.
Quels moyens se donne-t-on pour atteindre cet objectif, notamment en termes de mesure des résultats ?
Comment apprécier ces derniers ?
Comment analyser les effets actuels de l'évolution de la société (mondialisation, développements technologiques, modification et individualisation des comportements...) sur les capacités d'intervention de l'Etat et des acteurs publics ?
Quels sont les enjeux à venir dans cette perspective ?
Autant de questions auxquelles répondent les réflexions des différents intervenants (professionnels, politiques, gestionnaires ou chercheurs) dont les textes sont présentés dans ce dossier.
Les auteurs : Anne Krebs, chef du service études, évaluation et prospective au musée du Louvre, a également publié à la Documentation française (en collaboration avec Bruno Maresca) Le Renouveau des musées (« Problèmes politiques et sociaux », n° 910, mars 2005).
Nathalie Robatel est attachée d'administration à la Documentation française.
Question écrite... à la Commission sur les droits de propriété intellectuelle et l'OMC, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la libre production des semences à la ferme, et réponse.
Question écrite... à M. le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sur les pièces de rechange des automobiles, et réponse.
Question écrite... à Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport qui lui a été récemment remis sur le développement et la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux, et réponse.
La valeur remise en question : le système des brevets attaqué de toutes parts, d'après l'article de Richard Taylor.
Avec ce numéro : les Tables annuelles 2007, présentant, selon le même plan d'ensemble, dans les tables analytiques, chronologiques, alphabétiques auteurs, par nom des parties et des marques, l'ensemble des références des articles parus au cours de l'année écoulée.
« PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 874, 15 mai 2008, 68 p. et 152 p.
Les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des personnes mentionnées à l'article D.
412-82 à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège, le versement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme.
Avis relatif à la publication de la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (article R.
ACERBOIS ; ACERMI ; ACQPA ; ADAL ; ADF ; AFAQ AFNOR Certification ; AFAQ-ASCERT INTERNATIONAL ; AFCAB ; AFG ; AOQC MOODY France ; ASQUAL ; AUCERT ; Bureau VERITAS SA ; BVQI ; CEBTP ; CEKAL ; CERQUAL ; CERQUAL PATRIMOINE ; CERTIFER ; CERTIQUAL ; CERTISUD ; CETEHOR ; CNPP ; CSTB ; CTBA ; CTC ; DWS ; ECOCERT SAS ; Excel Certification ; FIB ; GQS ; INERIS ; ITR ; LABEL QUALITE ; LNE ; LRQA FRANCE ; Observ'ER ; OCACIA ; OCMS ; OFC ; OGBTP ; OPHIS ; PHARE HOTELS ; PROMOTELEC ; QUALITE-France SA ; QUALITEL ; SGS ICS SAS ; SFJF ; UTAC,
est complétée par un nouvel organisme certificateur à compter du 20 mai 2008 sous l'appellation CEMAFROID, Parc de Tourvoie, BP 134, 92185 Antony Cedex.
AOTAL 333 mg (acamprosate), comprimés enrobés gastro-résistants (B/60) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
CEFADROXIL ZYDUS 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (60 ml) avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires ZYDUS FRANCE).
CEFADROXIL ZYDUS 500 mg, gélules (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
CEFATRIZINE EG 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
IKARAN 2 mg/ml (dihydroergotamine), solution buvable en gouttes Gé (1 flacon de 50 ml) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
IKARAN LP 5 mg (dihydroergotamine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
LACTULOSE G GAM 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires G GAM).
LACTULOSE RATIOPHARM 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires RATIOPHARM).
LACTULOSE SANDOZ 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires SANDOZ).
LANZOR 15 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélule (B/15) (laboratoires AVENTIS).
LANZOR 15 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélule sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires AVENTIS).
LANZOR 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/7) (laboratoires AVENTIS).
LANZOR 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires AVENTIS).
LANZOR 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules, B/14 en flacon (laboratoires AVENTIS).
LOCACID (trétinoïne), crème dermatologique, 30 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE).
LOCACID (trétinoïne), lotion, 15 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE).
MIANSERINE G GAM 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires G GAM).
MIANSERINE G GAM 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires G GAM).
MOLSIDOMINE G GAM 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires G GAM).
MOLSIDOMINE RPG 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
MOLSIDOMINE RPG 4 mg, comprimés (B/90) (laboratoires RPG-RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
NAAXIA 19,6 mg/0,4 ml (acide N-acétyl aspartyl glutamique), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/36) (laboratoires THEA).
NAAXIAFREE 4,9 % (acide N-acétyl aspartyl glutamique), collyre en solution, 10 ml en flacon (laboratoires THEA).
OPTIRAY 300 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 100 ml en flacon (laboratoires GUERBET).
OPTIRAY 300 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 60 ml en flacon + seringue + microperfuseur (laboratoires GUERBET).
PIRACETAM GNR 800 mg, comprimés pelliculés (B/45) (laboratoires SANDOZ).
PIRACETAM SANDOZ 800 mg, comprimés pelliculés sécables (B/45) (laboratoires SANDOZ).
POLYDEXA (néomycine, polymyxine B, dexaméthasone), gouttes auriculaires, 10,5 ml en flacon (laboratoires BOUCHARA RECORDATI).
SIBELIUM 10 mg (dichlorhydrate de flunarizine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
SOTALOL G GAM 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires G GAM).
STERDEX (dexaméthasone, oxytétracycline), pommade ophtalmique en récipient unidose (B/12) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
ZENTEL 0,4 g/10 ml (albendazole), suspension buvable, 10 ml en flacon (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
ZENTEL 400 mg (albendazole), comprimé (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Par décision du directeur général de l' Union nationale des caisses d' assurance maladie en date du 1er février 2008, le taux de participation de l' assuré applicable à la spécialité citée ci- dessous est fixé comme suit :
OXALIPLATINE TEVA 5 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml.
PACLITAXEL MAYNE 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
PACLITAXEL TEVA 6 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007, s'appliquent à l'émission n° 09 du jeu « Banco » ayant le code jeu 386, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 juin 2008.
Résultats des tirages n° 42 du Loto du samedi 24 mai 2008
Résultats de l'événement n° 85 Cote & Score des samedi 24 et dimanche 25 mai 2008
Décret du 27 mai 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, de Houilles, dans le département des Yvelines ; de Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; de Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire « Tangentielle Nord » entre Sartrouville et Noisy-le-Sec, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Sartrouville, de Houilles, dans le département des Yvelines ; de Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise ; de Villetaneuse, Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Le Bourget, Drancy, Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis, conformément aux plans annexés au présent décret (2).
Arrêté du 7 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Est autorisée la création à titre expérimental par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à la direction générale du personnel et de l'administration, d'un traitement automatisé d'observation sociale statistique des agents dénommé « OSAME » (observation sociale des agents du ministère de l'écologie), et dont la finalité est l'observation sociale statistique des agents du ministère aux fins de permettre une meilleure appréhension des typologies des problématiques rencontrées par les agents et de mieux cibler les politiques sociales à mettre en œuvre.
A l'identité (sexe, tranche d'âge, situation familiale) ;
A la vie professionnelle (type de service d'affectation, type de métier) ;
A la position administrative (actif, retraité ou ayant droit, statut, catégorie et grade) ;
A la qualité reconnue de travailleur handicapé.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an.
Les destinataires habilités à recevoir communication des données à caractère personnel enregistrées sont, à raison de leurs attributions respectives, pour leur zone d'intervention ou d'observation, et dans le respect du secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal :
― les assistants de service social, pour leur zone d'intervention, aux fins d'alimentation et de mise à jour de l'application ;
― les conseillères sociales territoriales, en vue de l'exploitation exclusivement statistique des données pour leur zone d'observation ;
― la conseillère technique nationale, exclusivement pour l'exploitation des statistiques au niveau national.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée précitée s'exercent pendant le délai d'un an auprès de l'assistant de service social qui a reçu l'agent et qui a enregistré les données mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 5 mai 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de postes offerts pour le recrutement par voie d'un examen professionnel dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 mai 2008, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut géographique national par voie d'un examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973 est fixé à 3.
Arrêté du 15 mai 2008 portant création du traitement automatisé des déclarations d'exploiter les installations de production d'électricité (AMPERE : automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques)
Il est créé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « automatisation des déclarations de mise en production et en exploitation de ressources électriques » (AMPERE), dont la finalité est de permettre aux personnes physiques et aux personnes morales d'effectuer par téléprocédure la déclaration prévue par l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée pour exploiter une installation de production d'électricité, et au service chargé de la mise en œuvre du traitement d'enregistrer les déclarations reçues par voie postale.
― pour une personne physique : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ;
― pour une personne morale : dénomination ou raison sociale et forme juridique.
Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement AMPERE mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions, les fonctionnaires et agents de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du système électrique de la direction générale de l'énergie et des matières premières au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le droit d'opposition prévu au titre du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
Les actions et activités mentionnées à l'article D.
412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La requête aux fins de désignation d'une personne habilitée ou aux fins de son renouvellement comporte, à peine d'irrecevabilité, les éléments mentionnés aux deux alinéas qui suivent :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, dans les conditions concernant le Lot, une nouvelle phrase est ajoutée : « le Lot en aval de la chaussée de Touzac (PK 88, 700) et en amont de la chaussée d'Escambous (PK 110, 00) ».
Décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 modifiant le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er,2 et 3 du décret du 1er mars 1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont réservés aux administrateurs de la ville de Paris.
« Toutefois, dans la limite de 30 % de l'effectif, ces emplois peuvent être pourvus :
« b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi.
― Seuls peuvent bénéficier d'une nomination en qualité de sous-directeur les agents mentionnés à l'article 1er qui justifient :
« b) S'ils n'appartiennent pas à l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au a ci-dessus, de huit années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois et de quatre années d'occupation, au cours des six dernières années, d'un ou de plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à 1015 relevant d'un statut d'emploi.
― Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ne peuvent être nommés aux emplois de sous-directeur de la commune de Paris que s'ils justifient, en outre, avoir satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
« Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.
― Toute vacance d'emploi de sous-directeur de la commune de Paris fait l'objet d'un avis de vacance décrivant précisément les fonctions correspondantes.
Cet avis de vacance est publié au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
« La nomination à cet emploi ne peut intervenir qu'après un délai de trente jours à compter de cette publication.
Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
La décision de le nommer au même emploi intervient deux mois au plus tard avant le terme de la même période.
― La durée du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les deux premiers échelons et de deux ans pour le troisième.
― Les agents nommés dans un emploi de sous-directeur sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade, ou à un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi qu'ils occupaient au cours des six derniers mois précédant leur nomination.
« Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
« Art.9.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de sous-directeur de la commune de Paris antérieurement à la date de publication du décret n° 2008-499 du 27 mai 2008 pourront, à l'issue de leur détachement actuel, être nommés à cet emploi pour une durée de trois ans, selon les modalités et conditions fixées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
Décret n° 2008-500 du 27 mai 2008 relatif au classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris
Le classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris est fixé comme suit :
Sous-directeur : 901 - HEB.
Le circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) est homologué pour une durée de quatre ans, tel qu'il est décrit au plan masse et avec les configurations de piste annexées au présent arrêté (1) pour les usages suivants :
Le nombre et le type de véhicules admis simultanément pour chaque configuration de piste sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
― 1° Le circuit est ouvert de 8 heures à 20 heures.
3° Les samedis, dimanches et jours fériés, ne peuvent se dérouler sur le circuit que les activités n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à soixante-cinq décibels au droit des habitations les plus proches du circuit ou les activités de club et école de pilotage.
4° Des dérogations à ces conditions d'ouverture ne pourront être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires dans la limite d'une heure ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de quinze jours par an.
― L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet de la Sarthe, les conditions générales et particulières d'utilisation du circuit et notamment les niveaux de bruit maxima admis pour chaque catégorie de véhicule.
― L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit dépasse les normes fixées par les fédérations sportives délégataires ou celles figurant dans le règlement intérieur du circuit.
― L'exploitant assurera un suivi permanent des niveaux sonores produits par l'activité du circuit en un point situé au sud du circuit, au droit des habitations les plus proches.
Il dispose d'un délai d'une année à compter de la publication du présent arrêté pour mettre en œuvre cette mesure.
Les informations collectées seront conservées et communiquées au préfet de la Sarthe sur sa demande.
L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces informations qu'il transmet au préfet de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au gestionnaire dudit circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE AU MANS (SARTHE)
Piste 1 : 2 817,58 mètres
L'échelonnement indiciaire de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris est fixé comme suit :
3e échelon : hors échelle A ;
Les arrêtés du 1er mars 1977 et du 5 décembre 1977 fixant le classement hiérarchique des sous-directeurs et l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur de la commune de Paris sont abrogés.
Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au centre de conférences internationales du ministère des affaires étrangères et européennes, le dimanche 21 septembre 2008 pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 18 mars 2008 :
« Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ».
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre les actions et activités mentionnées à l'article D.
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 18 mars 2008 :
« Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement ».
Arrêté du 21 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les dossiers sont à envoyer avant le 7 juillet 2008, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE (section concours et examens, bureau 1151), avant 12 heures, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 septembre 2008 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de la Réunion.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter au concours professionnel d'attaché statisticien principal feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'environnement est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Arrêté du 21 mai 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Par décision du délégué aux arts plastiques en date du 22 mai 2008, l'article 8 de la décision du 29 janvier 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à Mme Anne Guiheux, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du service à compétence nationale du Mobilier national et des Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Arrêté du 21 mai 2008 fixant pour l'année 2008, à titre provisoire, la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L.
Les impôts et taxes affectés en 2008 pour la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L.
241-18 du code de la sécurité sociale au titre des heures supplémentaires et heures complémentaires sont répartis à titre provisoire conformément au tableau ci-dessous :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification provisoire du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal », fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005 et du 28 février 2007, est modifié provisoirement comme indiqué ci-dessous.
Cette modification s'applique uniquement à l'émission n° 05 du jeu « Goal » ayant le code jeu 402, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 2 juin 2008.
Les dispositions du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 25007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007 s'appliqueront également à ladite émission.
Le sous-article 3.1 est provisoirement remplacé par le paragraphe suivant :
La surface de jeu du tiket comporte deux zones à gratter : la première est constituée de 5 dessins représentant 5 symboles disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'un dessin représentant une cage de but portant la mention "Gain”.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2008, Mme François (Isabelle), M. Veronneau (Jérôme), Mme Pezerat-Santoni (Clotilde), Mme Falga (Françoise), M. Launay (Martin) sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2008.
Arrêté du 21 mai 2008 portant nomination (directeurs délégués départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mai 2008, M. Perot (Gérard), attaché principal d'administration de l'équipement, est nommé directeur délégué départemental de l'équipement de la Haute-Vienne à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 mai 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Henry Pontonnier, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 décembre 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 mai 2008, M. Pin (Dominique), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 31 mai 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mai 2008, M. Gérard Lagauterie, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 15 mai 2008, sont nommés :
Conseillère : Mme Madeleine Heraud, épouse Mathieu, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
A compter du 9 juin 2008, Mme Carola Sanguinetti, épouse Arrighi de Casanova, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Julien Eyraud, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près ladite cour.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. François Capin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline Viguier, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume Servant, directeur administratif et financier.
M. Guillaume Servant effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Gaëlle Marzin, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Première substitute, à compter du 1er juillet 2008 : Mme Christine Van Belle, épouse Da Luz, présidente du tribunal de grande instance de Morlaix.
Substitut : M. Olivier Cortes, juge au tribunal de grande instance de Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes.
M. Gilles Charbonnier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marielle Thuau, épouse Kaiser, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Arrêté du 6 mai 2008 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2008, M. Michel Delisle est nommé adjoint à la directrice régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées à compter du 2 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2008, Mlle Duprez (Cécile, Elisabeth, Monique) est nommée notaire à la résidence d'Issoudun (Indre), en remplacement de M. Graffin (Arnaud, Philippe), démissionnaire.
Le retrait de M. Parent (Edouard, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Parent, Frédéric Parent, Thierry Parent, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Parent, Frédéric Parent, Thierry Parent, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Parent et Thierry Parent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 avril 2008 portant nomination d'un chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2008, M. Yves Tachker, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'équipement et de l'agriculture de l'Aube, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour l'environnement à compter du 30 juin 2008, en remplacement de M. Emmanuel Robert de Saint Vincent, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 7 mai 2008 portant attribution de fonctions (directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 2008, M. Bertrand Specq, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes à compter du 16 juin 2008, en remplacement de M. Jean-Marc Verzelen, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 mai 2008 portant nomination (directeurs départementaux délégués)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2008, M. Philippe Quainon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Ariège, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de la Vienne à compter du 15 juillet 2008, en remplacement de M. Vincent Faucher, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2008, Mme Mireille Bossy, inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service à la direction départementale des services vétérinaires des Hautes-Alpes, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 16 juin 2008, en remplacement de M. Abdelkader Rouina, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2008, M. Jean-Claude Trunel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2008, M. Gabriel, Pierre, Marie, Paul Tandeau de Marsac, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 août 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2008, M. Gilbert, Henri, Joseph Dupuy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 16 juin 2008, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2008, M. Stéphane, René, Pierre Delran, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2002 en qualité de chef de mission de l'Office national des forêts, affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Aveyron - Lot - Tarn - Tarn-et-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 12 août 2008, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2008, Mme Jacqueline, Monique, Claude Nicolas, épouse Gabriel, attachée d'administration, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2008, M. Michel, Jean, Maurice, Armand Guitton, attaché d'administration, affecté au secrétariat général, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 22 mai 2008, M. Lionel Bartouilh de Taillac, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or à compter du 1er juin 2008.
Décret du 27 mai 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire - M. Giroud (Maurice)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2008, M. le professeur Maurice Giroud est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire.
Arrêté du 22 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France :
M. Patrick Lavaure, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Seine-et-Marne.
M. Didier Bordes-Pages, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Hauts-de-Seine.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Alain Boissinot, recteur de l'académie de Versailles.
M. Antoine Bordenave, chef du service de la construction publique à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine.
Mme Nathalie Lauer, médecin conseiller de la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
M. Christian Vivier, inspecteur de la jeunesse et des sports, responsable du service « examens-formation professionnelle sport » à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
M. Zine-Eddine M'Jati, conseiller régional.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. Jean-Claude Molet, président honoraire de la ligue d'Ile-de-France de tennis de table.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Dominique Allard, professeur de sport, conseiller technique régional de basket-ball, coordonnateur du pôle espoir de basket-ball à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
Mme Viviane Bacquet, directrice de l'association régionale pour la formation d'animateurs.
Mme Nicole Deshayes, présidente de l'association régionale pour le développement de la vie associative.
Mme Annie Lambert-Milon, inspectrice de la jeunesse et des sports, responsable du service « examens-formation professionnelle jeunesse-éducation populaire » à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
M. Dany Barboza, titulaire (suppléante : Mme Amélie Turet).
Mme Eveline Nabbs, titulaire.
Mme Roseline Jacquot, titulaire (suppléant : M. Mohamed Afellah).
M. Guy Handke, titulaire (suppléant : M. Christophe Cauquis).
M. Samuel Cherlias, titulaire (suppléant : M. Marcelin Gernidos).
M. Jean-Louis Boujon, directeur de l'union nationale du sport scolaire, président du comité régional de rugby d'Ile-de-France.
Arrêté du 22 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux-Talence et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 avril 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux-Talence :
Mme Isabelle Delaunay, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Aquitaine.
M. Henri Miau, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pyrénées-Atlantiques.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. William Marois, recteur de l'académie de Bordeaux.
M. Luc Varenne, directeur régional délégué du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.
M. Michel Duvette, directeur régional de l'équipement d'Aquitaine.
M. Nicolas Marty, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Aquitaine.
Mme Annick Aguirre, conseillère régionale.
M. Stéphane Delpeyrat, conseiller régional.
M. Michel Sammarcelli, conseiller régional.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. Jean-Charles Lamouliatte, vice-président du comité régional olympique et sportif.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Régis Canor, professeur de sport, conseiller technique national de tennis de table à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Aquitaine.
Mme Sophie Dargelos, présidente du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
M. Olivier Lenoir, directeur d'Unis-Cité Aquitaine.
Mme Audrey Perry, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Aquitaine.
M. Michel Barjou, titulaire (suppléant : M. Jean-Claude Marque).
M. Jean-Claude Schliwinski, titulaire (suppléante : Mme Sandra Doïmo).
Mme Anne-Marie Vaudron, titulaire (suppléante : Mme Maryline Barrau).
Mme Johanne Dagon, titulaire (suppléante : Mme Josiane Vignau-Anglade).
M. Guy Coisy, titulaire (suppléant : M. Louis Keusser).
M. François-Bernard Martin, directeur général de Congrès Expositions de Bordeaux.
M. François-Bernard Martin est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux-Talence.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 13 mai 2008, M. Nicolas (Daniel), directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant de la ministre du logement et de la ville.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2008, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Catherine Toussaint, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Mlle André (Céline), Paris-La Villette.
Mlle Audino (Cécile), Paris-La Villette.
M. Le Gal La Salle (Nicolas), Paris-La Villette.
M. Bouzad (Brahim), Paris-La Villette.
M. Planchot (François), Paris-La Villette.
Mlle Benkassem (Lamyaa), Paris-La Villette.
M. Bismuth (David), Paris-La Villette.
Mlle Camus (Elise), Paris-La Villette.
Mlle Steimberg (Diane), Paris-La Villette.
M. Ben Younes (Radhouane), Paris-La Villette.
M. Chung (Gounaud), Paris-La Villette.
Mme Kang (Soo-hyun), épouse Ahn, Paris-La Villette.
M. Paris (Julien), Paris-La Villette.
Mlle Rayebois (Magalie), Paris-La Villette.
Mme Medjaoui (Aïcha), épouse Si Youcef, Paris-La Villette.
M. Bousseau (Frédéric), Paris-La Villette.
M. Messu (Dimitri), Paris-La Villette.
Mlle Amrani (Aïcha), Paris-La Villette.
Mme Longeot (Léa), épouse Hessas, Paris-La Villette.
M. Albert (Jean-Philippe), Paris-La Villette.
Mlle Boublil (Julie), Paris-La Villette.
Mlle El Moumni (Sonia), Paris-La Villette.
Mlle Gagnepain (Cécile), Paris-La Villette.
Mlle Guerra (Sandra), Paris-La Villette.
M. Guillet (Frédéric), Paris-La Villette.
Mlle Hindie (Rita), Paris-La Villette.
Mme Jia (Jing Ru), épouse Leboucq, Paris-La Villette.
M. Lecocq (Olivier), Paris-La Villette.
M. Van Hoorne (Bart), Paris-La Villette.
Mme Allaf (Marike-Alexandra), épouse Saidan, Paris-La Villette.
Mlle Martin (Virginie), Bordeaux.
Mlle Enard (Elodie), Paris-La Villette.
M. Boyadgian (Martin Haig), Paris-La Villette.
Mlle Cvetic (Roseline), Paris-La Villette.
Mlle Grisel (Maud), Paris-La Villette.
M. Mendis (Thilan Walimuni), Paris-La Villette.
Mlle Myon (Christelle), Paris-La Villette.
M. Cardot (Jeoffrey), Paris-La Villette.
Mlle Ahn (Yunsil), Paris-La Villette.
Mlle Amrani (Ikram), Paris-La Villette.
Mlle Do Park (Jung-Eun), Paris-La Villette.
M. Mediouni (Djilali), Paris-La Villette.
Mlle Meric (Nathalie), Paris-La Villette.
M. Sarlat (Grégory), Paris-La Villette.
M. Zhang (Jing), Paris-La Villette.
M. Ameil (Romain), Paris-La Villette.
Mlle Belkaïd (Assia), Paris-La Villette.
M. Benabdellaoui (Abdesselam), Paris-La Villette.
Mlle Cornille (Ludivine), Paris-La Villette.
M. Desormeaux (Guillaume), Bordeaux.
M. Ferrand (Sébastien), Paris-La Villette.
Mlle Gacem (Nora), Paris-La Villette.
M. Lion-Cerf (Stéphane), Paris-La Villette.
M. Nedir (Samir), Paris-La Villette.
Mlle Raherivololona (Michaelle), Bordeaux.
Mlle Remy (Claire), Paris-La Villette.
Mlle Dupouy (Cécile), Bordeaux.
M. Louach (Foued Bachir), Paris-La Villette.
M. Tyrse-Blaise (Dimitri), Bordeaux.
M. Aubry (Christophe), Paris-La Villette.
Mlle Benmansour (Nawal), Paris-La Villette.
M. Bouchand (François), Paris-La Villette.
Mme El Ouajari (Nadia), épouse Fedila, Bordeaux.
M. Villemont (Aurélien), Bordeaux.
M. Ramiere (Cédric), Bordeaux.
Mlle Tileva (Guergana-Jekova), Bordeaux.
Mme Brozova (Zora), épouse Rambaud, Bordeaux.
M. Dabilly (Pierre), Bordeaux.
M. Malval (David), Bordeaux.
Mlle Mouffok (Karina), Bordeaux.
M. Sacaze (Benoit), Bordeaux.
M. Xu (Haihua), Bordeaux.
M. Favaretto (Damien), Bordeaux.
Mlle Beguier (Evelyne), Bordeaux.
M. Dapremont (Nicolas), Bordeaux.
M. Fernandez (Pierre), Bordeaux.
Mme Merlin (Kareen), épouse Brouat, Bordeaux.
Mlle Presset (Elsa), Paris-La Villette.
Mlle Durand (Virginie), Bordeaux.
M. Fabas (Bastien), Bordeaux.
M. Faure (Pierre-Etienne), Bordeaux.
M. Moenaert (Camille), Bordeaux.
M. Pasquier (Florent), Bordeaux.
M. Radonjic (Nicolas), Paris-La Villette.
M. Blondel (Nicolas), Bordeaux.
M. Bourbigot (Bertrand), Bordeaux.
M. Demarty (Alexandre), Paris-La Villette.
M. Fleur-Chalies (Harold), Paris-La Villette.
Mme Subrenat (Anne-Marie-Caroline), épouse Vigier, Bordeaux.
Mlle Balanca (Sophie), Bordeaux.
M. Buhler (Frantz), Bordeaux.
M. Cabantous (Bertrand), Bordeaux.
Mlle Martineau (Aurore), Bordeaux.
Mlle Mothes (Lucie), Bordeaux.
Mlle Nony (Lorene), Bordeaux.
M. Tanguy (Pierre), Bordeaux.
Mlle Vidal (Céline), Bordeaux.
Mlle Astruc (Camille), Bordeaux.
Mlle Barot (Faustine), Bordeaux.
Mlle Faideau (Pauline), Bordeaux.
M. Figaro (Francis), Bordeaux.
Mlle Jativa-Sierra (Haydee-Eleana), Bordeaux.
M. Labib (Jean-Pierre), Bordeaux.
M. Lafaye (Frédéric), Bordeaux.
M. Pin Harry (Jacques), Bordeaux.
M. Richard (Thomas), Bordeaux.
Mlle Vanhooydonck (Cécile), Bordeaux.
Mlle Alexieva (Théodora), Bordeaux.
Mme Cohas (Tiphaine), épouse Acena, Bordeaux.
Mlle Havel (Lauren), Bordeaux.
M. Lassauvetat (Rémi), Bordeaux.
M. Lavice (Emilien), Bordeaux.
M. Marc (Michel), Bordeaux.
Mlle Rigaud (Patricia), Bordeaux.
Mme Rouglan (Sophie), épouse Roche, Bordeaux.
M. Saves (Williams), Bordeaux.
M. Tardieux (Gilles), Bordeaux.
M. Tayeb-Cherif (Ludovic), Bordeaux.
M. Abdelbaki (Fatna-Imane), Bordeaux.
M. Ballion (Vincent), Bordeaux.
M. Boitelle (Bertrand), Bordeaux.
M. Collober (Eric), Bordeaux.
M. Cruchet (Adrien), Bordeaux.
Mlle Ducos (Emmanuelle), Bordeaux.
M. Farage (Gabi), Bordeaux.
M. Gillard (Mikael), Bordeaux.
Mlle N'Guyen (Sabrina), Bordeaux.
M. Visomblin (Vincent), Bordeaux.
M. Lo-Casio (Ludovic), Bordeaux.
Mlle Marquez Fernandez (Lucinda-Maria), Bordeaux.
Est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant du syndicat UGFF-CGT :
Mme Piotrowski (Maryse), en remplacement de Mme Escalier (Christine).
Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants du syndicat UGFF-CGT :
Mme Moyse (Christine), en remplacement de Mme Berthelin (Josiane).
M. Blouet (Vincent), en remplacement de Mme Piotrowski (Maryse).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2008, M. Gilbert Laborde, directeur des services douaniers de 2e classe, de 4e échelon, à la direction générale, bureau A1, politique générale du personnel (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects et nommé à la résidence à compter du 1er février 2008, en remplacement de Mme Deprez-Boudier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 mars 2008, M. Alexis Lopes, directeur des services douaniers de 2e classe, 5e échelon, à Poitiers (direction régionale des douanes de Poitiers), est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et nommé à Roissy-Frêt (direction régionale des douanes de Roissy-Frêt) à compter du 4 février 2008, en remplacement de Mme Bourlhonne.
Avenant n° 24 du 19 février 2008, modification de l'article 49-18 (Prestations) de la convention précitée.
Avenant n° 38 du 15 février 2008, modification de l'article 25 relatif au taux de remboursement de la garantie « Frais de santé » de la convention précitée.
En application des articles L.2261-15 et suivants et R.2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 110 du 26 février 2008, revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2008.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, ainsi que l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur le travail intermittent dans les caves coopératives et leurs unions
Accord du 6 février 2008 sur le travail intermittent dans les caves coopératives et leurs unions.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSAA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un accord sur le temps de travail à temps partiel dans les caves coopératives et leurs unions
Accord du 6 février 2008 sur le temps de travail à temps partiel dans les caves coopératives et leurs unions.
Les salariés mentionnés au 7° de l'article L.
412-8 sont ceux qui sont désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à l'évolution du régime CCPMA retraite
Accord national du 22 janvier 2008 sur le régime de retraite.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSAA-AA et la Fédération nationale des cadres dirigeants.
Avenant n° 24 du 28 mars 2008, modification de l'article 63 (Régime de prévoyance, incapacité, invalidité, décès) de la convention précitée.
Avenant n° 81 du 6 février 2008 : modification de l'article 35-2 (Frais professionnels et équipements de travail des gardiens de troupeaux en estive).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenant n° 80 du 16 novembre 2006, modification de l'article 18 (Définition des catégories professionnelles, coefficients hiérarchiques) ;
Avenant n° 83 du 5 juillet 2007, modification de l'annexe I (Rémunérations minima), modification des points I (Classification des emplois) et II (Salaires horaires minima) de l'annexe IV (Dispositions particulières applicables aux salariés occupés pendant la saison d'alpages ovins dans le département de la Savoie).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie.
Avenant n° 44 du 18 décembre 2007, modifications des articles 37 (Jours fériés) et 33 bis (Travail de nuit) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime.
Arrêté du 13 mai 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 2032)
Arrêté du 22 mai 2008 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2007, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 mai 2008 a ouvert au titre de l'année 2009 un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
L'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 10 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 en vue de l'établissement d'une liste d'admis aux fonctions de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du 10 septembre 2008 pour les épreuves écrites ;
― à partir du 6 octobre 2008 pour les épreuves orales d'admission.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr, rubriques « défense et sécurité civiles », « sapeurs-pompiers », « métiers et concours », au plus tard le 21 juillet 2008 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 28 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature parvenus hors délai (après le 28 juillet 2008, le cachet de la poste faisant foi).
Avis de concours professionnel au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
En outre, des mesures transitoires sont prévues à l'article 26 de ce même statut.
En vertu de cet article, les agents qui ne remplissent pas les conditions du nouveau statut mais rempliraient celles de l'ancien statut sont acceptés à concourir dans cette période transitoire.
Pour 2008, ceci concerne les agents ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon au 1er janvier 2008 et remplissant également les autres conditions de l'ancien statut (art. 19 du décret n° 95-875, modifié par l'article 10 du décret n° 2001-856 du 18 septembre 2001).
L'examen comprend une épreuve écrite d'admissibilité comportant un QCM assorti de deux sujets au choix parmi quatre.
Cette épreuve de deux heures est calibrée pour une demi-heure de QCM et 1 h 30 pour les deux sujets.
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les épreuves écrites se dérouleront le 11 septembre 2008 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de la Réunion.
Les inscriptions se feront par dossier papier, à demander auprès de la section « concours et examens » de l'INSEE ou auprès des directions régionales.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (section concours et examens, timbre C 269), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Poste(s) ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale) :
― centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes) ― 1 poste : chargé(e) des services économiques et technique ;
― centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud de Gap (Hautes-Alpes) ― 1 poste : chargé(e) de l'offre de soins, de la qualité, du financement et du pilotage ;
― centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure) ― 1 poste : chargé(e) des affaires générales et des ressources financières ;
― centre hospitalier de Quimperlé (Finistère) ― 2 postes :
Chargé(e) des affaires générales, médicales et de la qualité ;
― centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ― 1 poste : chargé(e) des affaires générales et de la stratégie ;
― centre hospitalier intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ― 1 poste ;
― centre hospitalier de Cayenne (Guyane) ― 1 poste : chargé(e) des affaires générales et médicales.
― centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) ― 1 poste : chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et de la clientèle ou chargé(e) des services économiques et logistiques ;
― centre hospitalier de Château-Thierry (Aisne) ― 1 poste : chargé(e) des finances et de la facturation ;
― centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines et de l'organisation du travail ;
― centre hospitalier d'Ardèche méridionale à Aubenas (Ardèche) ― 1 poste : chargé(e) des ressources économiques et des travaux ;
― centre hospitalier du Pays d'Aix à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines, des relations sociales et des affaires médicales ;
― centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) ― 1 poste : chargé(e) de la stratégie, du projet d'établissement et de la contractualisation ;
― centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) ― 1 poste : chargé(e) de la clientèle ;
― centre hospitalier de Dinan (Côtes-d'Armor) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux (Eure) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
― établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen à Quimper (Finistère) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier d'Arcachon (Gironde) ― 1 poste : chargé(e) des affaires financières, du système d'information et de la clientèle ;
― centre hospitalier de La Réole (Gironde) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine) ― 1 poste : chargé(e) de la qualité ;
― centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes) ― 1 poste : chargé(e) des achats et de l'hôtellerie ;
― centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher) ― 1 poste : chargé(e) des finances, des admissions et des systèmes d'information ;
― centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan à Challans (Loire-Atlantique) ― 1 poste ;
― établissement public de santé mentale du Morbihan à Saint-Avé (Morbihan) ― 1 poste : chargé(e) des affaires générales et des établissements médico-sociaux ;
― centre hospitalier régional de Metz-Thionville et Briey (Moselle) ― 2 postes :
Chargé(e) des marchés et des investissements ;
― centre hospitalier d'Armentières (Nord) ― 1 poste : chargé(e) de la prise en charge administrative du patient, de la qualité et de la gestion des risques ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
Chargé(e) des ressources humaines au centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme) ;
Directeur(trice) adjoint(e) auprès du directeur de l'hôpital Gabriel Montpied (CHU de Clermont-Ferrand) ;
― centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées) ― 1 poste : chargé(e) de la logistique, des affaires économiques, générales et de la communication ;
― centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) ― 1 poste : chargé(e) des investissements et des ressources techniques (DRTI) et de la cellule de restructuration des RUS (CERHUS) ;
― Hospices civils de Lyon (Rhône) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines au Groupement hospitalier Sud ;
Hôpital Avicenne : chargé(e) des finances ;
Hôpital Bicêtre : chargé(e) des ressources humaines ;
Hôpital Emile Roux : chargé(e) de la stratégie, des finances et de la gestion administrative des patients ;
Siège de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : conseiller(ère) auprès du directeur général, en charge du suivi des projets stratégiques ;
Siège de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : chargé(e) du département qualité et prestations à la direction du siège ;
Siège de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : chef de projet « mission d'appui aux établissements, nouveau système d'information » à la direction du développement des ressources humaines ;
Siège de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : adjoint(e) au directeur de la direction interrégionale à la recherche clinique, poste rattaché à la direction de la politique médicale ;
Siège de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris : chef du département « gestion prévisionnelle et suivi des effectifs », adjoint(e) au chef de service emploi et prévision à la direction du personnel et des relations sociales ;
Service central des blanchisseries à Paris : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier universitaire ― hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
― centre hospitalier de Nemours et maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne) ― 1 poste : chargé(e) du patrimoine, des achats, de la logistique et des systèmes d'information ;
― établissement public de santé Charcot à Plaisir (Yvelines) ― 1 poste : chargé(e) du service achats et ressources matérielles (services économiques et techniques) ;
― centre hospitalier de Meulan - Les Mureaux (Yvelines) ― 1 poste ;
― centre hospitalier de Versailles (Yvelines) ― 1 poste : chargé(e) des affaires financières et de la clientèle ;
― centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan (Var) ― 1 poste : chargé(e) des affaires médicales, générales et stratégiques ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) ― 1 poste : chargé(e) des affaires générales ou chargé(e) des affaires médicales ;
― centre hospitalier spécialisé de l'Yonne (Yonne) ― 2 postes :
Chargé(e) de la stratégie, des projets, de la qualité et du système d'information ;
― centre hospitalier d'Arpajon (Essonne) ― 1 poste : chargé(e) des ressources humaines ;
― centres hospitaliers de Longjumeau et Orsay (Essonne) ― 3 postes :
Chargé(e) de la clientèle, de la qualité et de la direction de l'EHPAD au centre hospitalier de Longjumeau ;
Chargé(e) des services économiques, du patrimoine et de la logistique au centre hospitalier de Longjumeau ;
Chargé(e) des services économiques, du patrimoine et de la logistique au centre hospitalier d'Orsay ;
― centre hospitalier Sud Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne) ― 1 poste : chargé(e) de la psychiatrie, des soins de longue durée et des soins en milieu pénitentiaire ;
― centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ― 1 poste : chargé(e) des finances et de la clientèle ;
― centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise) ― 1 poste : chargé(e) des affaires financières et des systèmes d'information ;
Chargé(e) des travaux, de la sécurité et du projet de construction du nouvel hôpital ;
Chargé(e) des affaires médicales, de la stratégie médicale et délégué permanent de la fédération hospitalière de France en Ile-de-France ;
― centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul (La Réunion) ― 1 poste : chargé(e) des services économiques, du patrimoine et de l'EHPAD.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 10 mai 2008, texte 129, NOR : SJSN0820330V, il convient :
Postes de directeur, proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ayant vocation à être inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions pour être détachés sur un emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale dont l'indice brut terminal est 1015, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans les établissements ci-après :
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans les établissements ci-après :
― centre hospitalier, à Ussel (Corrèze) ;
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les postes suivants :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dans les établissements ci-après :
― maison de retraite, à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) ;
― maisons de retraite, à Carquebut et à Sainte-Mère-Eglise (Manche) ;
― maison de retraite, à Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Picquigny (Somme) ;
― foyer d'accueil pour adultes handicapés, à Ambazac (Haute-Vienne).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département gestion des personnels de direction, unité gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 15, 20 et 27 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et en application du décret n° 2004-819 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les postes suivants :
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom, dans les établissements ci-après :
― établissement public médico-social l'Ehrétia, à Châteaubriant (Loire-Atlantique) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Auroux (Lozère) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chanac (Lozère) ;
― centre de long séjour, à Luzy (Nièvre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Riedisheim (Haut-Rhin) ;
― maison de retraite, à Saint-Loup-sur-Thouet (Deux-Sèvres) ;
― maison de retraite, à Lamagistère (Tarn-et-Garonne) ;
― institut médico-éducatif départemental Léopold Héder, à Cayenne (Guyane).
― institut médico-éducatif, à Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
― les directeurs ou directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux hors classe et de classe normale ;
― les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité ;
― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale ;
Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, Les Abymes (Guadeloupe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, Bisdary, 97113 Gourbeyre.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Fanny Ramadier, route du Malzieu, 48200 Saint-Chély-d'Apcher.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison d'enfants à Luzancy (Seine-et-Marne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement les travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 17 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
SGS ICS SAS certification de services QUALICERT, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
Services et prestations d'un centre d'audioprothèse.
Ecoute du client et information.
Conseils du professionnel.
Devis clairs et précis.
Information et éducation prothétique du client.
Séance de suivi par l'audioprothésiste.
Proposition d'assurance.
Qualification des audioprothésistes.
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité :
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l'alinéa précédent lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée par l'article 2.
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence.
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le présent article ne s'applique pas devant les juridictions pénales.
- Les articles 1er à 4 et 7 à 10 s'appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.
- Ils s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l'Union européenne et des apatrides.
Abroge Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - TITRE II : MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L'ÉGAL...
– Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre.
– Le Haut Conseil comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs ainsi que, de droit, les présidents des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
– Le fonctionnement et la composition, en nombre égal de femmes et d'hommes, du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, sont fixés par décret.
Transféré par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86
Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ;
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Rapport de Mme Isabelle Vasseur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 695 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 mars 2008 (TA n° 115).
Rapport d'information de Mme Christiane Hummel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 252 (2007-2008) ;
Rapport de Mme Isabelle Vasseur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 882 ;
Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 324 (2007-2008) ;
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ;
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ;
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle :
― à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;
― au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L.
― à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe.
1134-1, après les mots : « directe ou indirecte, », sont insérés les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, » ;
2141-1.-Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L.
Le 3° de l'article 225-3 du code pénal est remplacé par les 3° à 5° ainsi rédigés :
« 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe, l'âge ou l'apparence physique, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;
« Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la mutualité peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.
« Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
― Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
« Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de la mutualité ou de tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
― Le présent article est applicable aux adhésions individuelles et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe souscrites à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère temporaire, en cours à sa date d'entrée en vigueur.
― Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
« Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.
« Les institutions de prévoyance et leurs unions ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
― Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
132-9-2 du code des assurances et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises.
« Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou de tables établies ou non par sexe par l'institution de prévoyance ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
― Le présent article s'applique aux opérations individuelles souscrites à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Le titre II de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est abrogé.
412-8 est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 2008 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé à compter du 29 février 2008 :
M. Abbes (Stéphane), sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Lyon-Corneille (Rhône) ; 14 ans de services civils et militaires.
Décédé au cours d'une intervention contre une importante fuite de gaz.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé à compter du 11 mars 2008 :
M. Le Potier (Marcel), adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ; 17 ans de services civils et militaires, décédé au cours d'une mission de secours.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 2008 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé à compter du 29 février 2008 :
M. Llopis (Yvan, Albert, André), capitaine de police ; 21 ans de services civils et militaires.
Tué en service.
Décret n° 2008-502 du 28 mai 2008 relatif au mode de désignation des membres de la commission instituée par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
― sur proposition du ministre de tutelle du secteur concerné s'il s'agit d'une entreprise publique nationale ;
― sur proposition de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités concernées, s'il s'agit d'un ouvrage qui relève d'un réseau public de distribution ;
― sur proposition de l'organe dirigeant de la société, s'il s'agit d'une société du secteur privé.
Arrêté du 21 mai 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de vingt-sept postes de livraison et des branchements associés dans les régions Rhône-Alpes, Centre, Bourgogne et Auvergne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 mai 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz des postes de livraison et, le cas échéant, des branchements associés, alimentant les clients industriels Renault Trucks (ex-RVI) situé dans le département de l'Ain, MBDAM (ex-SNIAS) situé dans le département du Cher, Senoble France (ex-Bouquerod Alimentaire) situé dans le département de la Côte-d'Or, Balsan, Picard et Newell (ex-Corning) situés dans le département de l'Indre, Michelin et Michelin Cogénération situés dans le département d'Indre-et-Loire, STCR situé dans le département de l'Isère, Akers France, Sogelam-Euco, Nitruvid, SGA Hygiène Product, Michelin, SAM Outillage, Axletech International SAS, Société électrique d'Arnas et Nestlé Purina, situés dans le département de la Loire, Masterfoods (ex-Unisabi) situé dans le département du Loiret, Thermesys (ex-Kleber) situé dans le département de la Nièvre, Cedilac situé dans le département du Puy-de-Dôme, Givaudan et Nexans Francesitués dans le département du Rhône, Framatome Châlon-Est, Framatome Saint-Marcel, Framatome centre technique d'essais (ex-CTEP) et DIM SA situés dans le département de Saône-et-Loire.
Arrêté du 22 mai 2008 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Corporate
Il est délivré à la société Air Corporate une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
L'arrêté du 8 octobre 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Corporate est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
L'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est complétée, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe ci-jointe.
Arrêté du 25 février 2008 relatif au budget primitif 2008 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 25 février 2008, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2008 sont fixées à la somme nette de 22 182 368,47 €.
Le total des crédits de la section d'exploitation est fixé à 21 749 844 €.
Le total des crédits de la section d'investissement est fixé à 432 524,47 €.
ROYAUME-UNI (SAINTE-HELENE)
Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 à 158 011 036 euros.
Site 1 : 38, chemin du Prat-Long, 31000 Toulouse.
Site 2 : avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu.
Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes.
Site de Vincennes 1 : Ecole nationale de police de Paris, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.
1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Quartier Desvallières, rue de la Ronde, 57050 Metz-devant-les-Ponts.
Les centres de Coquelles, Satolas, Plaisir, Oissel, Marseille, Metz-devant-les-Ponts, Cornebarrieu, Nîmes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Perpignan et Hendaye ainsi que le site 2 de Lesquin sont autorisés à accueillir des familles.
L'arrêté du 2 novembre 2007 pris en application de l'article R.
Arrêté du 15 mai 2008 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un fichier informatique rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études et d'évaluations statistiques sur les effets du PARE PAP, les trajectoires salariales et les retours à l'emploi.
― concernant le demandeur d'emploi : date de naissance, sexe, niveau de diplôme, qualification, nationalité, situation familiale, nombre d'enfants, existence d'un handicap reconnu, département de résidence ;
― concernant la demande d'emploi : date d'inscription, motif d'inscription, date d'annulation, motif d'annulation, catégorie d'inscription, métier recherché, pratique d'une activité réduite, périodes de droit à indemnisation, régime d'indemnisation, filières pour l'assurance chômage, droit au RMI, période de perception d'une allocation, type d'allocation, montant, salaire de référence ;
― concernant le PARE-PAP : date des entretiens de suivi, niveau de services proposé, prestations reçues ;
― concernant le parcours dans l'emploi : période d'emploi, nombre d'heures déclarées, salaire net et brut, durée de paie, condition d'emploi, SIREN, secteur d'activité, indicateur secteur public/privé, département du lieu de travail, catégorie socioprofessionnelle, année de naissance, genre, nationalité (français/étranger).
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : les chargés d'études habilités de la DARES, les chargés d'études habilités de l'INSEE et les chercheurs habilités par l'un de ces organismes.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut s'exercer dans la mesure où le fichier est rendu anonyme.
Décision du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2008 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 avril 2008, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2008 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé à 10, répartis entre les corps ainsi qu'il suit :
― corps des professeurs agrégés : 1 emploi ;
(discipline ou spécialité)
Par section
Par corps
Décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université »
Clermont Université est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de Clermont Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en œuvre d'une stratégie commune en matière de recherche et de formation ;
La gestion des moyens mutualisés ;
L'articulation de la politique documentaire des établissements membres avec la bibliothèque communautaire et interuniversitaire ;
Le président est assisté d'un bureau et le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation stratégique.
c) Un représentant de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
Le président du conseil d'orientation stratégique, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Décret n° 2008-504 du 28 mai 2008 modifiant le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art
Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.
Chaque unité d'enseignement est dotée d'une valeur en crédits définie dans le respect des conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
A l'article 10, le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent ».
Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « contrôle continu » sont remplacés par les mots : « contrôle en cours de formation ».
L'obtention du diplôme des métiers d'art emporte l'acquisition de 120 crédits.
« Le jury est nommé par le recteur pour chaque session et chaque spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles du secteur arts appliqués.
Aux articles 22 et 23, les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Luxeuil - Saint-Sauveur (Haute-Saône).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion des zones réglementées LF-R 45 D, LF-R 45 S 1, LF-R 45 S 7, LF-R 212 Mont-de-Vannes et LF-R 211 Chapelle-Saint-Colomban lorsqu'elles sont actives.
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur :
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 2 NM (3,7 kilomètres) de rayon centré sur :
Surface sauf dans les limites latérales des deux cercles définis ci-dessous ;
500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface dans les limites latérales du cercle de 1 NM (1 852 mètres) de rayon centré sur le point 47° 37' 22'' N, 006° 20' 56'' E ;
Limites verticales supérieures : niveau de vol 075 (2 300 mètres).
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle)
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion des zones réglementées LF-R 92 Pagny, LF-R 110 Pont-Saint-Vincent, LF-R 168 Toul-Domgermain et LF-R 205 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives.
L'arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nancy-Ochey est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Saint-Dizier - Robinson (Haute-Marne).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion des zones réglementées LF-R 6 E Mailly, LF-R 69 Champagne et LF-R 215 Vitry-le-François - Vauclerc lorsqu'elles sont actives.
puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 kilomètres) de rayon centré sur 48° 38' 01'' N, 004° 54' 29'' E ;
joignant le point précédent au point : 48° 49' 26'' N, 004° 48' 51'' E.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxeuil (Haute-Saône)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Luxeuil, de classe D, dans la région de Luxeuil (Haute-Saône).
(à l'exclusion de la voie aérienne G 4, des zones réglementées LF-R 45 S1 Franche-Comté et LF-R 152 Alsace lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 S7 Jura
(à l'exclusion de la voie aérienne G 4, des zones réglementées LF-R 45 S1 Franche-Comté, LF-R 45 S2 Langres et LF-R 152 Alsace lorsqu'elles sont actives)
puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22.2 kilomètres) de rayon centré sur : 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E, joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 24 associée à l'aérodrome de Luxeuil-Saint-Sauveur (Haute-Saône) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 107 Nancy-Est, LF-R 110 Pont-Saint-Vincent, LF-R 168 Toul-Domgermain et LF-R 205 fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 164 A et B d'Epinal-Polygone et LF-R 207 Rambervillers lorsqu'elles sont actives)
Les conditions de relèvement de la limite inférieure de la TMA 1.1 Nancy sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une région terminale de contrôle dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Reims (Marne)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), de classe D, identifiée TMA Reims dans la région de Reims (Marne).
Sissonne lorsqu'elle est active)
49° 14' 58'' N, 003° 48' 01'' E, joignant le point précédent au point : 49° 23' 27'' N, 003° 48' 44'' ;
Moronvilliers lorsqu'elle est active)
(à l'exclusion de la TMA 1 Reims lorsqu'elle est active)
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 114 Sissonne,
des TMA 1 Reims et TMA 13.2 Paris lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion des TMA 1 Reims, TMA 13.1
et TMA 13.2 Paris lorsqu'elles sont actives)
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Saint-Dizier, de classe D, dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne).
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 N 5
Meuse lorsqu'elle est active)
Champagne lorsqu'elle est active)
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 6 E Mailly
et LF-R 69 Champagne lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 6 Mailly
La partie 1.2 peut être déclassée en G au profit de certaines activités aériennes ou d'aviation générale.
Les conditions de ce déclassement en G de la partie 1.2 de la TMA Saint-Dizier sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Saint-Dizier Robinson (Haute-Marne) est abrogé.
Le salaire servant de base au calcul de la rente des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de l'article L.
412-8 est égal au salaire annuel mentionné à l'article L.
434-16 en vigueur à la date de l'accident.
Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à l'article L.
5421-2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement.
Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu de remplacement.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 8 Dijon-Longvic, associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 8 Dijon-Longvic, associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or).
(à l'exclusion de la zone LF-R 45 S3
Yonne lorsqu'elle est active)
46° 54' 15'' N, 004° 47' 40'' E ; puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 kilomètres) de rayon centré sur : 47° 00' 47'' N, 004° 36' 34'' E, jusqu'au point : 47° 09' 48'' N, 004° 30' 12'' E ;
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 21 dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 21 dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion des zones réglementées LF-R 6 B, C et D lorsqu'elles sont actives.
L' arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 93 Etain-Rouvres, associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 93 Etain-Rouvres, associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse).
(à l'exclusion de la zone LF-D 523 Wavrille
(à l'exclusion de la zone LF-R 208 Regret
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lanvéoc (Finistère)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Lanvéoc (Finistère).
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Brest (Finistère)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Iroise, de classe D, dans la région de Brest (Finistère).
Toulbroc'h lorsqu'elle est active)
― dans les limites latérales des zones de contrôle Brest-Bretagne et Landivisiau 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer et dans les limites latérales de la zone de contrôle Lanvéoc 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
― en dehors des limites latérales des zones de contrôle Brest-Bretagne, Landivisiau et Lanvéoc :
― 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, pendant les horaires de fonctionnement de l'organisme de contrôle d'approche de Landivisiau ;
― 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de contrôle d'approche de Landivisiau.
― arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Brest (Finistère) ;
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cambrai (Nord)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Cambrai, de classe D, dans la région de Cambrai (Nord).
(à l'exclusion de la zone de contrôle CTR Cambrai et de la zone réglementée LF-R 216 Niergnies lorsqu'elles sont actives)
50° 06 06'' N, 003° 40 07'' E puis arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 kilomètres) de rayon centré sur 50° 08 00'' N, 003° 28 00'' E, puis :
(à l'exclusion de la LF-CBA1 lorsqu'elle est active)
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Evreux (Eure)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Evreux, de classe D, dans la région d'Evreux (Eure).
(à l'exclusion de la TMA 8.1 Paris, de la LF-R 194
et de la LF-D 588 lorsqu'elles sont actives)
L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région d'Evreux (Eure) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Orléans (Loiret)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Orléans, de classe D, dans la région d'Orléans (Loiret).
et de la CTR Châteaudun lorsqu'elle est active)
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres), sauf sous la partie 7 de la région de contrôle terminale Paris et sous la voie aérienne R 10 où le plafond est limité au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
(à l'exclusion de la TMA 15.2 Paris)
(à l'exclusion de la LF-R 25 C lorsqu'elle est active)
4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf dans les limites latérales de la TMA Orléans partie 6.2 ;
Niveau de vol 055 (1 700 mètres) dans les limites latérales de la TMA Orléans partie 6.2.
(à l'exclusion de la CTR Châteaudun lorsqu'elle est active)
Les conditions de ce déclassement en G sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Orléans (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 20 Avord dans la région d'Avord (Cher)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 20 Avord dans la région d'Avord (Cher), au profit d'activités militaires spécifiques.
arc anti-horaire de 19 NM (35 kilomètres) de rayon centré sur 47° 03 25'' N, 002° 38 20'' E ;
(à l'exclusion des zones LF-R 9 B
et D Bourges lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion de la zone d'interdiction temporaire
ZIT 20 Belleville-sur-Loire)
Arrêté du 9 mai 2008 portant suppression des zones réglementées LF-R 78 associées à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise)
Les zones réglementées identifiées LF-R 78 A, B et C Compiègne-Margny, associées à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise), sont supprimées.
L'arrêté du 26 octobre 2006 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise) est abrogé.
412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L.
Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
5135-2 du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.
Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L.
Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 146 Loudéac dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 146 Loudéac, au profit d'activités militaires spécifiques dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 506 Coëtquidan :
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une zone réglementée dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 216 Niergnies dans la région de Cambrai (Nord)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 216 Niergnies, au profit d'activités de vols à vue dans la région de Cambrai (Nord).
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 5 NM (9,2 kilomètres) de rayon centré sur 50° 13 09'' N, 003° 09 08'' E, jusqu'au point :
Les conditions d'utilisation de cette zone réglementée sont arrêtées par protocole entre l'escadron des services de la circulation aérienne de la base aérienne 103 Cambrai et les usagers bénéficiaires.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 18 Région maritime atlantique Brest dans la région de Brest (Finistère)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) et de la région supérieure d'information de vol (UIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 18 Région maritime atlantique Brest dans la région de Brest (Finistère).
(à l'exclusion des routes aériennes AWY A5, T 40, T 114, Y 111 et Y 491 ; des espaces aériens contrôlés Iroise et Lorient ; des zones réglementées LF-R 14, R 154, R 157 lorsqu'elles sont actives ; des zones dangereuses D 13, D 32, D 33 et D 195 lorsqu'elles sont actives ; des itinéraires de transit et de survol maritime publiés par la voie de l'information aéronautique)
48° 04 13'' N, 004° 37 00'' W - la côte ;
(à l'exclusion des espaces aériens contrôlés Iroise ; des zones réglementées LF-R 154, R 157 lorsqu'elles sont actives ; de la zone dangereuse D 195 lorsqu'elle est active ; des itinéraires de transit et de survol maritime publiés par la voie de l'information aéronautique)
La limite supérieure peut être précisée par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) en fonction de l'activité prévue dans cette partie de la zone dangereuse.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 190 Nîmes lorsqu'elle est active :
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle de classe D, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 10 avril 1997 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône)
Il est créé une zone de contrôle (CTR), de classe D, associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).
puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,3 kilomètres) de rayon centré sur le point : 43° 31 00'' N, 004° 55 00'' E, joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Il est créé une région de contrôle de classe D, identifiée CTA Rhône, dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône).
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend six parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion des parties 4 et 5
de la TMA Provence quand elles sont actives)
43° 24 59'' N, 004° 57 30'' E, puis les points : 43° 24 43'' N, 004° 57 00'' E ;
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ou au niveau de vol 055 (1 700 mètres) dans les limites latérales de la voie aérienne G 6.
(à l'exclusion de la CTR Nîmes, de la zone LF-R 190
et de la zone LF-R 218 La Grand-Combe lorsqu'elles sont actives)
La Grand-Combe lorsqu'elle est active)
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 55 Orange-Caritat dans la région d'Orange (Vaucluse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat identifiée LF-R 55 Orange-Caritat, au profit d'activités de la défense.
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) et l'arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées dans la région d'Orange (Vaucluse) sont abrogés.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon dans la région de Toulon (Var)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 64 Toulon, associée à des activités aériennes spécifiques de la défense.
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62, LF-P 63, des voies aériennes A 3 et G 7 et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active)
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62
et LF-P 63 et des voies aériennes A 3 et G 7)
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone réglementée dans la région de Toulon (Var) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 101 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 101 Salon, associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence, au profit de l'activité école des personnels navigants de l'armée de l'air.
L'arrêté du 13 avril 1994 portant création d'une zone dangereuse associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 169 Larzac dans la région de Millau (Aveyron)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol et de la région supérieure d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 169 Larzac, au profit d'activités de tirs et vols d'aéronefs télépilotés non habités.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-R 589 quand elle est active :
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 169 Larzac dans la région de Millau (Aveyron) et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 190 Nîmes dans la région de Nîmes (Gard)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 190 Nîmes, au profit d'activités de tirs.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone réglementée LF-R 190 Nîmes et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 196 Gap et Valensole dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 196 Gap et Valensole, associée à une activité d'entraînement des forces de l'aéronautique navale.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend huit parties, sont définies ci-après :
― Partie « A1 Est - Gap »
(à l'exclusion des zones LF-R 221 A et B
puis frontière franco-italienne jusqu'au point : 44° 51' 02'' N, 006° 52' 42'' E ;
― Partie « A1 Ouest - Gap »
― Partie « A1 Sup - Gap »
(à l'exclusion des zones LF-R 221
A et B lorsqu'elles sont actives)
― Partie « A2 - Gap »
44° 22' 45'' N, 006° 53' 44'' E puis frontière franco-italienne jusqu'au point :
44° 13' 56'' N, 007° 01' 31'' E puis arc de cercle de sens anti-horaire de 35 NM (64,8 kilomètres) de rayon centré sur le point : 43° 39' 55'' N, 007° 12' 54'' E, jusqu'au point :
― Partie « B - Gap »
― Partie « C Est - Valensole »
― Partie « C Ouest - Valensole »
― Partie « C Sup - Valensole »
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 217 dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, dans la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 217, au profit d'activités militaires spécifiques.
― LF-R 217/1 Rhône
(à l'exclusion des zones LF-R 108 A et A/E
et des parties 4 et 5 de la TMA Provence quand elles sont actives)
43° 31 00'' N, 004° 55 00'' E, joignant le point précédent au point : 43° 29 52'' N, 005° 01 43'' E, puis le point : 43° 29 03'' N, 005° 01 31'' E,
(à l'exclusion de la CTR Nîmes-Garons, de la zone LF-R 217 Garons, de la zone LF-R 190 et de la zone LF-R 218 La Grand-Combe lorsqu'elles sont actives)
― LF-R 217 Istres
― LF-R 217 Garons
(à l'exclusion de la zone L-FR 190 Nîmes
quand elle est active)
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 218 La Grand-Combe dans la région de La Grand-Combe (Gard)
Il est créé, dans la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 218 La Grand-Combe, au profit d'une activité vélivole.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface du sol à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 220 Chambaran dans la région de Grenoble (Isère)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 220 Chambaran, au profit d'activités défense.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 534 Chambaran et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 221 Rochilles dans la région de Briançon (Hautes-Alpes)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol et dans la région supérieure d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 221 Rochilles, au profit d'activités défense.
― LF-R 221 A Rochilles
puis la frontière franco-italienne jusqu'au point :
- LF-R 221 B Rochilles
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse associée au champ de tir des Rochilles (Isère) est abrogé.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne publique ou privée.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 222 Galibier dans la région de Briançon (Hautes-Alpes)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol et dans la région supérieure d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 222 Galibier, au profit d'activités défense.
― LF-R 222 A Galibier
― LF-R 222 B Galibier
puis les limites du Parc national des Ecrins jusqu'au point :
― LF-R 222 C Galibier
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone dangereuse associée au champ de tir du Galibier (Isère) est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 223 Casta dans la région de Saint-Florent (Haute-Corse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol, une zone réglementée identifiée LF-R 223 Casta, au profit d'activités de tirs.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 587 Casta et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Breuilly, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 15 avril 2008 portant délégation de signature (Centre national de la cinématographie)
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Roland Husson, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Arrêté du 28 avril 2008 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps d'agents des douanes pour l'administration de Mayotte
En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès à chacun des grades du corps des agents des douanes créé pour l'administration de Mayotte.
L'examen professionnel d'accès au grade d'agent des douanes pour l'administration de Mayotte comporte une épreuve d'admission unique dont le programme figure en annexe du présent arrêté.
L'épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent.
― un exposé, d'une durée de dix minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ;
Cet entretien porte sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
L'examen professionnel d'accès au grade d'agent principal des douanes pour l'administration de Mayotte comporte deux épreuves d'admission : une épreuve écrite et une épreuve orale.
Les programmes de la première épreuve et de la deuxième épreuve figurent en annexe du présent arrêté.
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite destinée, à partir d'un texte dicté aux candidats, à vérifier les connaissances orthographiques, à juger la compréhension du texte sur la base de questions, et notamment l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans le texte (durée : 2 heures ; coefficient 5).
La deuxième épreuve d'admission consiste, pour tous les candidats, en une épreuve orale, qui prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent (coefficient 6).
Chaque examen professionnel prévu aux titres Ier et II du présent arrêté est ouvert par avis inséré au Bulletin officiel des douanes un mois au moins avant la date des épreuves.
Cet avis indique notamment la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures.
Les candidats doivent, avant la date limite de dépôt des candidatures, adresser une demande de participation à l'examen concerné au directeur régional des douanes de Mayotte.
Le directeur régional des douanes de Mayotte transmet les demandes de participation à l'examen au directeur général des douanes et droits indirects, qui arrête la liste des candidats admis à prendre part à l'examen.
Les candidats admis à participer à l'examen sont convoqués individuellement dans un centre unique, basé sur le territoire de Mayotte, par le directeur général des douanes et droits indirects.
Un procès-verbal de déroulement des épreuves est établi, relatant, le cas échéant, les incidents qui auraient pu se produire.
Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des documents d'aucune sorte, à l'exception de ceux qui pourraient être autorisés explicitement par le jury pour un sujet déterminé.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu de l'examen, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation en vigueur et des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
Pour l'ensemble des examens organisés en application du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription.
Les épreuves de chaque examen sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé du budget.
Les épreuves sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 et déclarés admis.
La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects.
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Epreuve orale (durée : 30 minutes) :
― exposé portant sur l'activité professionnelle du candidat au cours des années de service public ouvrant à l'agent le droit de se présenter à l'examen ;
― entretien avec le jury sur l'activité professionnelle décrite par le candidat lors de son exposé, ses connaissances professionnelles, notamment en termes de déontologie, sa capacité à se situer dans son environnement professionnel.
― les pouvoirs des agents des douanes à Mayotte.
― Procédures douanières à Mayotte :
― Contentieux douanier à Mayotte :
L'examen professionnel d'accès au grade d'agent des douanes pour l'administration de Mayotte comporte une épreuve d'admission unique.
PROGRAMME POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT PRINCIPAL DES DOUANES POUR L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE PAR EXAMEN PROFESSIONNEL RÉSERVÉ AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
A partir d'un texte remis ou dicté aux candidats :
― vérification des connaissances orthographiques ;
Arrêté du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le chef du service des pensions et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'un secrétariat général et une mission d'expertise placés directement auprès du chef du service.
1° A la première phrase du I, les mots : « chargée du contrôle» sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion des comptes individuels de retraite, du droit à l'information des assurés sur leur retraite, du contrôle » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Le onzième alinéa est complété par la phrase suivante : « à ce titre, il assure une mission de conseil ; »
d) Le quatorzième alinéa est supprimé ;
e) Après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
― La mission d'expertise réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager.
― est chargé du dialogue social et du secrétariat du comité technique paritaire spécial.
Arrêté du 28 mai 2008 portant nomination dans les services du Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie)
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 2008, Mme Toussaint (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) dans les services du Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) pour une durée de trois ans.
Décret du 28 mai 2008 portant nomination des représentants de l'Etat au conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace - M. Colliat (Sébastien)
Par décret en date du 28 mai 2008, M. Sébastien Colliat, attaché principal d'administration, rédacteur au bureau ville, logement et outre-mer à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance des Mines de potasse d'Alsace, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Nicolas Ragache, pour la durée du mandat restant à courir.
Décret du 28 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc
Par décret en date du 28 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc, au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
M. Vincent Amiot, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement en Rhône-Alpes.
M. Jean-Claude Albouy, ingénieur général des ponts et chaussées honoraire.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 8 avril 2008, sont désignés au conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna les membres suivants :
M. Likuvalu (Albert), député.
M. Brial (Victor), président.
M. Kolokilagi (Atoloto), conseiller.
M. Taputai (Pesamino), conseiller.
Lavuela ou son représentant.
M. Tuiseka (Atonio), Tiafoi.
M. Takala (Fololiano Sui), Safeitoga.
Dr Yvon (Jean-François), président.
Dr Morisse (Laurent), vice-président.
Dr Arrigoni (Emilie), pharmacienne.
Dr Deltour (Roger), médecin généraliste.
M. Mani (Fiteli) (Futuna).
M. Uhila (Suliano) (Wallis).
M. Talau (Fetuu Malina) (Wallis).
Mme Muliloto (Josiane) (Wallis).
M. Kanimoa (Patalione), conseiller économique et social.
Mme Tahimili (Pipiena), présidente du conseil territorial des femmes.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 mai 2008, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales, instituée par l'article R.
M. Moraud (Jean-Christophe), sous-directeur, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Arrêté du 26 mai 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie
M. Didier Le Bret, conseiller des affaires étrangères, conseiller au cabinet (action culturelle et linguistique), est nommé directeur adjoint du cabinet.
M. Camille Leleu est nommé attaché parlementaire au cabinet de la ministre.
Mme Elisa Ghigo est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre.
M. François-Gilles Egretier est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 24 avril 2008 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur
M. Leonard Sellem est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et les agents mentionnés à l'article L.
II.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
III.-La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
M. Pascal Furth est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Mme Corinne Meutey est nommée conseillère parlementaire et pour les relations avec la presse au cabinet de la secrétaire d'Etat.
M. Alexandre Gelbard est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Philippe Gustin est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Carine Trividic est nommée chef adjointe de cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Arnaud Le Foll est nommé conseiller technique énergie et développement durable auprès du secrétaire d'Etat.
M. Benjamin Demogé est nommé conseiller filières industrielles, compétitivité et innovation auprès du secrétaire d'Etat.
M. Olivier Béatrix est nommé conseiller aux affaires régaliennes auprès du secrétaire d'Etat.
Mme Caroline Hupin est nommée conseillère consommation auprès du secrétaire d'Etat.
M. Raphaël Del Rey est nommé conseiller consommation et concurrence auprès du secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Touré est nommé conseiller technique poste-télécoms auprès du secrétaire d'Etat.
M. Olivier Cheret est nommé conseiller technique filières industrielles auprès du secrétaire d'Etat.
Mme Claire Perset est nommée chargée de mission auprès du secrétaire d'Etat.
Mme Isaure Mercier est nommée chargée de mission auprès du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 30 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
M. Jean-Charles Djelalian est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 13 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 13 mai 2008, sont désignés en qualité de membres de l'association Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et de son conseil d'administration, au titre des personnalités qualifiées :
M. Marimbert (Jean).
M. Pinault (Michel).
Arrêté du 14 mai 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
M. Bernard Figuet est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Diat est nommé conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Pinaud est nommé conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat.
M. Stéphane Carcillo est nommé conseiller technique auprès du secrétaire d'Etat.
M. Arnaud Beuron est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
M. Hugues de Balathier est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Mme France Henry Labordère est nommée conseillère parlementaire auprès du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 15 mai 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement
M. Alexandre Montay est nommé conseiller technique synthèse auprès du secrétaire d'Etat.
M. Alexandre Guyot est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs.
Il peut demander au juge des enfants de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
M. Franck von Lennep est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2008 :
M. Ledenvic (Philippe), directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Guignard (Philippe).
M. Bayon (Jean-Philippe), conseiller général de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Vincent (Maurice).
M. Nigay (Henri), conseiller général de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Domenichini (Annie).
M. Nitcheu (Norbert), conseiller municipal de la ville de Saint-Etienne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Fontanilles (Martine).
M. Arnaud Pecker est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 1er juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 mai 2008, M. Mareine (Philippe), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, à compter du 1er juin 2008.
Arrêté du 28 mai 2008 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008 :
M. Yves Struillou et M. Patrick Quinqueton, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Christophe Devys et M. Didier Chauvaux, conseillers d'Etat.
M. Luc Derepas et Mme Anne Courreges, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de M. Yves Struillou et Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maîtres des requêtes.
Arrêté du 16 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre :
M. Angel Tapia-Fernandez, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Cher.
M. Bruno Prochasson, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Ali Bencheneb, recteur de l'académie d'Orléans-Tours.
M. Pierre-Marie Detour, directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre.
Mme Isabelle Chmitelin, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre.
M. Daniel Jentelet, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre.
M. François Dumon, vice-président du conseil régional.
M. Jean-Michel Guerineau, vice-président du conseil régional.
Mme Marie-Christine Baudouin, conseillère régionale.
choisies pour leur compétence
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. François Subires, président du comité départemental olympique et sportif du Cher.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Ludovic Dabauvalle, conseiller d'animation sportive à la direction régionale de la jeunesse et des sports du Centre.
M. Aurélien Bunle, représentant du centre régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Mme Stéphanie Rousseau, représentante de la Conférence permanente des coordinations associatives.
Mme Sophie Briot, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports du Centre.
en fonctions dans l'établissement
M. Thierry Gautier, titulaire (suppléant : M. Eric Durannel).
Mme Sandrine Jancou, titulaire (suppléante : Mme Cécile Magrin).
M. Benjamin Demange, titulaire (suppléante : Mme Evelyne Alaurent).
Mme Allison Mechin, titulaire (suppléante : Mme Gaëlle Fleurier).
M. Didier Kowalyszin, titulaire (suppléant : M. Patrick Georget).
M. Pascal Chigot, titulaire (suppléante : Mme Sophie Verneuil).
M. André Auberger, président du Comité paralympique français.
Arrêté du 16 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin :
M. Jean-Michel Delvert, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Creuse.
M. Laszlo Horvath, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Corrèze.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : Mme Anne Sancier-Chateau, rectrice de l'académie de Limoges.
M. Jean-Michel Martinet, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Limousin.
M. Jean-Pierre Guerillot, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
M. Gérard Touchet, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse et des sports du Limousin.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. Gérard Guillout, responsable de la commission sport de haut niveau au sein du comité régional olympique et sportif.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Michel Doublon, conseiller technique sportif régional de judo à la direction régionale de la jeunesse et des sports du Limousin.
M. Patrick Escola, représentant du centre régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
M. Jean-Claude Taillandier, administrateur de la fédération des œuvres laïques.
Mme Fabienne Billonnaud, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports du Limousin.
M. Guillaume Lafont, titulaire (suppléant : M. Jean-Marie Debra).
Mme Sabine Villard, titulaire (suppléant : M. Jean-Paul Bouzonie).
Mme Joëlle Boulesteix, titulaire (suppléante : Mme Florence Mingout).
M. Charles Dudognon, directeur des activités scientifiques au centre de droit et d'économie du sport de Limoges.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, présidente du conseil général de la Haute-Vienne, est nommé présidente du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mai 2008, M. Guez (Julien) est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, en remplacement de M. Mercier (Ludovic).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 15 mai 2008, Mme Hélène Dadou est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en qualité de représentante de la ministre chargée du logement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, à compter du 23 mai 2008 :
M. de Castries (Henri), président du directoire d'AXA.
M. Desmarets (Thierry), président du groupe Total.
18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'un tarif de presse spécifique.
En outre, les quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires au sens du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 et les quotidiens régionaux, départementaux et locaux au sens du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 bénéficient d'un tarif de presse réduit.
Avis relatif à l'extension du protocole d'accord de prévoyance du 10 décembre 2007 des entreprises de remorquage maritime
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, envisage de prendre, en application des article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 26 juillet 2005 des personnels officiers et personnels d'exécution des entreprises de remorquage maritime, le protocole d'accord de prévoyance conclu le 10 décembre 2007 entre :
La Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des servives (FO),
Ce protocole d'accord a pour objet d'actualiser les dispositions applicables aux personnels des entreprises de remorquage maritime en matière de prévoyance et de garantir à ces personnels, qui par suite d'un accident ou une maladie se trouveraient pris en charge par la caisse générale de prévoyance (ENIM), un système de garantie de ressources financières complémentaires.
Le texte de ce protocole d'accord a été déposé, le 17 décembre 2007, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP, et à la direction départementale des affaires maritimes des Bouches-du-Rhône (bureau de l'inspection du travail maritime), 23, rue des Phocéens, 13236 Marseille Cedex 02, où il peut être consulté.
Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
L'association de financement du Parti socialiste réunionnais, dont le siège social est situé 65, chemin Bancoul-Moufia, 97490 Sainte-Clotilde, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti socialiste réunionnais pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion.
L'association de financement du Palima, dont le siège social est situé 25, rue Gabriel-Péri, Terres-Sainville, 97200 Fort-de-France, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti pour la Libération de la Martinique pour exercer ses activités à l'intérieur de la Martinique, de la France et de l'ensemble des territoires sous administration française.
Décision du 5 mai 2008 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré à la demande du parti politique Futurs - Mouvement des réformateurs communistes représenté par son président :
― l'agrément de l'association de financement Futurs-souscription, dont le siège social était 12, place du Caquet, 93200 Saint-Denis.
Sont retirés d'office suite à leur dissolution ou à celle du parti politique :
― l'agrément de l'association de financement du Mouvement pour la nation essénienne, dont le siège social était 2, place de la Fontaine, hameau de Poulan, 12400 Montlaur ;
― l'agrément de l'association de financement de Priorité socialiste Réunion, dont le siège social était 65, chemin Bancoul-Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, chargé de renforcer, au travers du contrôle de gestion des programmes, l'alignement entre, d'une part, les orientations stratégiques contenues dans les programmes de politiques publiques (actions en faveur des familles vulnérables, handicap et dépendance, prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables) conduites par la direction générale de l'action sociale et, d'autre part, leur mise en œuvre opérationnelle, est vacant à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère du logement et de la ville.
Pour accomplir ses missions, le directeur de projet s'appuie sur un système d'information décisionnelle qu'il contribue à concevoir, à développer, à structurer et à accompagner sur le plan du déploiement en administration centrale et dans les services déconcentrés.
En collaboration étroite avec la sous-direction des institutions financières, des affaires juridiques et financières, le directeur de projet mène une action transversale auprès des sous-directions et apporte son appui au directeur général et à ses adjoints.
Il développe et assure les liaisons fonctionnelles nécessaires à l'accomplissement de ses missions avec la direction support de l'administration sanitaire et sociale.
Contribuer à la définition des orientations stratégiques auxquelles doit se rapporter le contrôle de gestion des programmes, contribuer au compte rendu de résultat du responsable des trois programmes et appuyer la mise en œuvre opérationnelle du contrôle de gestion des programmes.
Contribuer à la construction d'un système d'information décisionnelle intégré, assurer la coordination des chefferies de projets « métiers », des systèmes d'information et participer à la gouvernance des systèmes d'information de l'administration sanitaire et sociale.
Les compétences demandées sont les suivantes :
― rôle de « contributeur » plutôt que d'« attributaire », capacités de conception, qualités relationnelles, capacités d'animation et sens de la pédagogie ;
― connaissance des politiques publiques, de l'organisation, des missions et du fonctionnement des services du ministère ;
― connaissance des outils et techniques du contrôle de gestion ;
― travail en équipe et conduite de projet.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général de l'action sociale, M. Jean-Jacques Trégoat (téléphone : 01-40-56-85-56), de M. Philippe Didier-Courbin, chef de service, adjoint au directeur général (téléphone : 01-40-56-87-90), et de Mme Mireille Gaüzère, chef de service, adjointe au directeur général de l'action sociale (téléphone : 01-40-56-80-84).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA)
Est autorisée la création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système informatisé de gestion des accréditations (SIGA) » ayant pour finalité :
― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes qui participeront aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008 ;
Sont enregistrées dans le traitement SIGA les données à caractère personnel relatives aux personnes mentionnées à l'article 1er et qui sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
La durée de conservation des données à caractère personnel énumérées à l'annexe du présent arrêté est de dix mois à compter du 1er juin 2008.
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des ministères organisateurs d'événements, de réunions et de manifestations ;
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne.
Le traitement SIGA ne peut faire l'objet d'interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Le secrétaire général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA
- les délégué, et leurs conjoints,
- les traducteurs,
- Type et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance et sa date d'expiration, autorité de délivrance
- numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ;
- Qualité et fonctions : pays et ministère représentés, rang protocolaire, position dans la délégation ;
- autorisation de port d'armes : numéro du port d'arme, date de délivrance et durée de validité.
2 - Journalistes et autres
professionnels des média
- portrait numérisé,
- Type et numéro du titre d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance et sa date d'expiration ;
- Nom et adresse de la société de presse ou de l'organe employeur,
- Fonction dans l'entreprise
- Type et numéro du titre d'identité de l'employeur et des salariés, ainsi que la date et le lieu et l'autorité de délivrance et sa date d'expiration ;
- Type et numéro du document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance, sa durée de validité, sa date d'expiration, l'autorité de délivrance
- Nom et adresse de l'organe ou organisation représentée
Circulaire du 20 mai 2008 relative à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2008, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 8379, seconde colonne, 1re ligne,au lieu de : « ... réussi...
», lire : « ... aussi...
– Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public, y compris ceux qui sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, présentées en vue de fournir au public des services de communications électroniques.
Arrêté du 21 avril 2008 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Griède » (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées) aux sociétés Gas2Grid Limited et GippsLand Offshore Petroleum Limited, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 2008, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Griède » est accordé aux sociétés Gas2Grid Limited et GippsLand Offshore Petroleum Limited, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'engagement financier souscrit est de 2 234 000 €.
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris Cedex 13, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, 12, rue Michel-Labrousse, BP 1345, 31107 Toulouse Cedex.
Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et de l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés est remplacé par les dispositions suivantes :
― Les prescriptions du présent arrêté et les règles qui lui sont annexées peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation, après avis du Conseil supérieur des installations classées.
L'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides est abrogé.
L'article 5 de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
Au dernier alinéa, les mots : « La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants » sont remplacés par les mots : « La représentation des personnes qualifiées est assurée par deux représentants ».
Arrêté du 28 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre
Il est institué auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
a) Frais d'intendance ;
b) Recettes liées à des participations versées par des personnalités conviées lors des déplacements des délégations ministérielles.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur général du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-505 du 29 mai 2008 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'annexe II du décret du 30 décembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la colonne du milieu, intitulée « Fonctions correspondant à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil », ajouter, avant la ligne : « Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique », la ligne suivante : « Fonctions de direction dans les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ».
2° Dans la colonne de droite intitulée « Grade d'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale », ajouter, avant la ligne : « Ingénieur », la ligne : « Administrateur territorial ».
Décret n° 2008-506 du 29 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des communications électroniques.
Elle participe, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
A l'article 8 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les mots : «, de congé parental ou de congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : « ou de congé parental ».
2° La première phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée :
3° Au treizième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « cinquième à huitième ».
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « du cinquième» sont remplacés par les mots : « des sixième à huitième ».
2° Au quatrième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
L'article 15 du même décret est complété par un sixième alinéa ainsi rédigé :
1° Au troisième alinéa, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents».
« Pour la centralisation des résultats par le ministre chargé des collectivités territoriales, lorsqu'une liste a été présentée par plusieurs organisations syndicales, le nombre de voix recueillies par cette liste est divisé par le nombre de ces organisations syndicales l'ayant composée, et le résultat de cette division est attribué à chacune de ces organisations.
A l'article 25 du même décret, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Le quatrième alinéa de l'article 26 du même décret est complété par la phrase suivante :
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 28 du même décret est ainsi rédigée :
A l'article 37 du même décret, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991».
Au treizième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé, les mots : « , de congé parental ou de congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : « ou de congé parental ».
« Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 20.»
A l'article 5 du même décret, les mots : « d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à six mois » sont remplacés par les mots : « d'une sanction disciplinaire du troisième groupe ».
Les a et b de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
b) Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaire, être en activité, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé de présence parentale, ou être accueillis par voie de mise à disposition.
Au c du deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée supérieure à quinze jours ou » sont supprimés.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à pourvoir » sont ajoutés les mots : «, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant».
« Chaque liste doit comporter le nom d'un agent public, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « septième et huitième » sont remplacés par les mots : « neuvième à douzième ».
Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « du huitième» sont remplacés par les mots : « des dixième à douzième ».
2° Au quatrième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
L'article 15 du même décret est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2° Au dernier alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991».
Après le cinquième alinéa du I de l'article 32 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine et les communes qui y adhèrent décident de créer un comité technique paritaire compétent pour tous les agents desdites collectivités.
Les délibérations concordantes portant création de ce comité technique paritaire déterminent, parmi ces communes et cet établissement public, celle ou celui auprès duquel est placé ce comité.
Elles fixent la répartition des sièges entre les représentants de l'établissement public de coopération intercommunale et ceux des communes.»
Par décret en date du 29 mai 2008, la congrégation « Communauté des moines cisterciens de l'abbaye Sainte-Marie-du-Mont », dont le siège est à Godewaersvelde (Nord), est légalement reconnue.
Arrêté du 13 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2007 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
à compensation
Arrêté du 21 mai 2008 portant nomination à la commission paritaire de concertation à Saint-Martin
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat à la commission paritaire de concertation instituée par l'article LO 6345-3 du code général des collectivités territoriales :
2° Le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ;
3° Le chef du service de l'aménagement et du développement durable de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
4° Le chef du service de la cohésion sociale et de santé de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet, représentant de l'Etat à Saint-Martin, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 mai 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société littéraire des Goncourt », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 mai 2008 portant autorisation d'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2009
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 mai 2008, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2009.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 24 novembre 2008.
Les demandes d'admission à concourir peuvent être retirées du 5 août au 4 septembre 2008 soit directement auprès de la cellule d'accueil des concours (23, rue La Pérouse), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 4 septembre 2008 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours et examens professionnels (23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16), par lettre accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,33 €.
Une procédure de préinscription est également à la disposition des candidats sur internet (www.diplomatie.gouv.fr) du 5 août au 4 septembre 2008.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 11 septembre 2008, délai de rigueur.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, (télépone : 01-43-17-63-76), informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
En vertu de l'article 3 du traité instituant la Communauté européenne, l'abolition entre les Etats membres des obstacles à la libre circulation des personnes et des services constitue un des objectifs de la Communauté.
En mai 2001, lors de l'adoption de la directive 2001 / 19 / CE concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Parlement européen, le Conseil et la Commission convenaient de l'importance « de disposer de versions consolidées, facilement accessibles à tous et à chacun, des textes juridiques applicables dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ».
Dans le même temps, le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 donnait mandat à la Commission de présenter au Conseil européen du printemps 2002 des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications.
Comme le prévoyait la communication adoptée à l'issue du Conseil européen de Stockholm, une « task-force » de haut niveau sur les compétences et la mobilité fut créée.
Celle-ci publia un rapport en décembre 2001 qui prévoit qu'en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles l'Union européenne (Union européenne) et les Etats membres devraient s'attacher prioritairement à accélérer et faciliter la reconnaissance professionnelle (pour les professions réglementées), y compris par des conditions favorables à une reconnaissance plus automatique, et introduire, pour les professions réglementées, un régime de reconnaissance des qualifications plus uniforme, transparent et flexible d'ici à 2005.
Dans la ligne du mandat qui lui fut confié par le Conseil européen de Stockholm, la Commission présenta, le 7 mars 2002, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette directive fut définitivement adoptée le 7 septembre 2005 sous le numéro 2005 / 36 / CE et publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 30 septembre 2005.
La directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005 a pour objet d'établir les règles selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat.
Les règles communautaires régissant la reconnaissance professionnelle ont longtemps évolué en ordre dispersé et donné lieu à de nombreuses dispositions parallèles.
Il s'est ainsi formé un système critiqué aussi bien par les migrants que par les professionnels car jugé trop complexe et, par endroits, inadapté aux particularités d'une profession spécifique.
Dans un souci de rationalisation, la directive révise en profondeur toutes les directives fondées sur la reconnaissance des titres, de manière à maintenir les principales conditions et garanties, tout en simplifiant la structure du système et en améliorant son fonctionnement.
Elle prévoit également, en matière de libre prestation de services transfrontalière, des conditions plus simples que celles qui s'appliquent à la liberté d'établissement, afin de renforcer la flexibilité des marchés du travail et des services.
La directive s'articule autour de deux volets principaux :
1° La libre prestation de services (LPS) : les Etats membres ne peuvent restreindre, pour des raisons liées aux qualifications professionnelles, la LPS sous le titre professionnel d'origine lorsque le bénéficiaire est légalement établi dans un autre Etat.
La directive définit la notion même de prestation de services (article 5) ;
2° La liberté d'établissement : ce chapitre précise les conditions auxquelles est soumise la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que les règles de mise en œuvre des mécanismes de reconnaissance dans le cadre de la liberté d'établissement.
La directive est divisée en six titres :
― le titre Ier, intitulé « Dispositions générales », définit l'objet (article 1er), le champ d'application (article 2) et les principaux termes employés par la directive (article 3) ;
― le titre II, intitulé « Libre prestation de services », fixe le principe de LPS (article 5), les dispenses dont bénéficie le migrant (article 6), les options que peuvent mettre en œuvre les Etats membres en termes de « déclaration préalable » du migrant (article 7) et d'information des destinataires des services (article 9).
Sont également fixées un certain nombre d'obligations en matière de coopération administrative entre autorités compétentes (article 8) ;
― le titre III, intitulé « Liberté d'établissement », reprend les trois régimes de reconnaissance issus des directives précédentes : régime général de reconnaissance des titres de formation (chapitre Ier), reconnaissance de l'expérience professionnelle (chapitre II) et reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formation (chapitre III), qui concerne six professions (médecin, infirmier responsable de soins généraux, praticien de l'art dentaire, vétérinaire, pharmacien et architecte) ;
― le titre IV, intitulé « Modalités d'exercice de la profession », fixe notamment les conditions de connaissances linguistiques (article 53) et les modalités de port du titre de formation (article 54) ;
― le titre V, intitulé « Coopération administrative et compétences d'exécution », détermine les conditions d'intervention des autorités compétentes (article 56), un certain nombre d'obligations pesant sur les Etats membres (désignation des autorités compétentes, d'un coordonnateur et d'un point de contact) et crée le « Comité pour la reconnaissance des qualifications professionnelles » (article 58), instance de comitologie de la directive ;
― enfin, le titre VI, intitulé « Autres dispositions », contient les dispositions finales (abrogation, transposition, entrée en vigueur).
― Dispositions générales relatives aux connaissances linguistiques et à la coopération administrative (titre Ier, articles 1er à 3)
Les dispositions de la directive relatives aux connaissances linguistiques exigées d'un migrant pour l'exercice d'une profession sur le territoire national sont reprises dans la présente ordonnance (article 1er) sous une formulation générale de nature à s'appliquer à toutes les professions réglementées.
En la matière, il n'est pas conforme à la jurisprudence du juge communautaire de fixer des exigences précises uniformes pour toutes les professions.
Dans ces conditions, il appartiendra aux autorités compétentes au titre d'une profession de contrôler, le cas échéant, les connaissances linguistiques de chaque migrant au regard des exigences propres à cette profession.
En matière de coopération administrative, la directive 2005 / 36 / CE prévoit l'échange, entre les Etats membres de la Communauté européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), d'informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises à l'encontre d'un prestataire (articles 8 et 56 de la directive).
S'agissant de l'obtention des informations, en matière de sanctions pénales, dès à présent l'article 776, alinéa 3, du code de procédure pénale autorise les « administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales » à obtenir la délivrance d'un bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire.
Cette disposition ne distingue pas selon que la demande de B2 concerne l'exercice de l'activité professionnelle en France ou dans un autre Etat.
S'agissant de la transmission des informations obtenues à une autorité d'un autre Etat, la difficulté résidait dans la transmission des informations pénales.
L'article 13, paragraphe 2, de la convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 autorise déjà de telles demandes en renvoyant « aux conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la partie requise ».
Une seule disposition existe à ce jour pour les vétérinaires (article R.
Pour organiser l'échange de ces informations, une disposition horizontale (article 2) introduite à l'article 776 du code de procédure pénale permettra à l'autorité compétente au titre d'une profession, d'une part, d'obtenir du casier judicaire national le bulletin n° 2 du casier judiciaire (6°) et, d'autre part, de le communiquer à l'autorité compétente d'un autre Etat membre (dernier alinéa ajouté).
Enfin, la délivrance du bulletin n° 2 aux administrations prévue au 3° est élargie aux sanctions disciplinaires.
Enfin, une disposition horizontale permettra à l'autorité compétente au titre d'une profession de transmettre à son homologue d'un autre Etat une information relative à une sanction disciplinaire prise à l'encontre d'un prestataire établi en France (article 3).
― Dispositions relatives à la profession
d'assistant de service social (titre II, article 4)
La directive 2005 / 36 / CE reprend, en la modifiant, la directive 89 / 48 / CEE relative au système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, ce qui oblige à réviser les conditions d'équivalence applicables pour l'exercice de la profession d'assistant de service social.
Pour l'exercice de la profession d'assistant de service social, profession dont le port du titre et l'exercice sont réglementés, la présente ordonnance transpose tant les dispositions relatives à la LPS qu'à la liberté d'établissement de la directive 2005 / 36 / CE en prévoyant une nouvelle rédaction de l'article L.
411-1 du code de l'action sociale et des familles (liberté d'établissement) et en insérant un nouvel article L.
Ces alinéas définissent les conditions dans lesquelles les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE peuvent prendre le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social sans posséder le diplôme d'Etat français d'assistant de service social.
d'expert-comptable (article 5)
La transposition de la directive 2005 / 36 / CE impacte notablement les modalités d'exercice de la profession d'expert-comptable.
La présente ordonnance insère dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables un article 26 bis permettant d'introduire en droit interne la notion de LPS (3°).
Aux termes de cet article, la profession d'expert-comptable peut être exercée en France de façon temporaire et occasionnelle par un ressortissant d'un autre Etat de la Communauté européenne qui y est légalement établi à titre permanent et qui y a exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée.
La condition exigeant l'exercice de la profession pendant deux ans n'est pas d'application si soit la profession, soit la formation conduisant à la profession est réglementée.
Des mesures réglementaires compléteront la présente transposition législative de la directive, notamment afin de préciser les modalités de mise en œuvre des dispenses choisies par la France.
L'introduction de la LPS permet de faciliter l'accès du marché français de l'expertise comptable aux ressortissants étrangers dans les conditions définies ci-avant.
Cette ouverture est contrebalancée par la possibilité offerte aux experts-comptables établis en France d'effectuer des prestations de services dans les autres Etats.
d'agent de voyages (article 6)
La directive s'applique aux agents de voyages, qui constituent une profession réglementée au sens de l'article 3 (1, a) de la directive, ainsi qu'aux autres professions qui organisent et commercialisent des prestations touristiques et qui relèvent, à ce titre, des régimes d'autorisation administrative délivrés en application du titre Ier du livre II du code du tourisme.
Les principes de la directive, notamment la distinction entre la liberté d'établissement et la LPS, sont transposés dans le code du tourisme dans quatre articles : l'article L.
212-3 sont transposés les principes de la reconnaissance de l'expérience professionnelle figurant aux articles 16 et 18 de la directive (chapitre II du titre III).
Cet article est complété par un alinéa renvoyant à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités de reconnaissance de l'aptitude professionnelle.
212-9 transpose les dispositions relatives à la LPS figurant à l'article 5 de la directive.
212-10 transpose l'obligation de déclaration préalable du prestataire figurant à l'article 7.
Les modalités de la déclaration préalable seront transposées par la voie réglementaire.
212-11 assure la transposition de la directive aux autres professions que les agents de voyages, dont les conditions d'aptitude professionnelle sont calquées sur le régime des agents de voyages et qui relèvent des régimes d'autorisation du titre Ier du livre II du code du tourisme.
de guide-interprète et conférencier (article 7)
Les principes de la directive, notamment la distinction entre la liberté d'établissement et la LPS, sont transposés par trois nouveaux articles du code du tourisme : articles L.
221-2, relatif à la liberté d'établissement, transpose les dispositions du « régime général de reconnaissance des titres de formation » figurant au chapitre Ier du titre III de la directive et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités de reconnaissance des qualifications.
221-4 transpose l'article 7, point 3, de la directive permettant l'utilisation du titre professionnel dans la langue officielle de l'Etat de l'établissement.
― Dispositions relatives à la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme (article 8)
Les principes de la directive, notamment la distinction entre la liberté d'établissement et la LPS, sont transposés aux articles L.
231-5, relatif à la liberté d'établissement, transpose les dispositions du « régime général de reconnaissance des titres de formation » qui figure au chapitre Ier du titre III de la directive et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des modalités de reconnaissance des qualifications.
― Dispositions relatives à la profession d'enseignant
de la conduite et de la sécurité routières (article 9)
La présente ordonnance comporte un article qui modifie les articles L.
Le régime d'autorisation imposé par cet article L.
212-1 n'est pas remis en cause par la directive lorsqu'il s'agit, pour des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE qualifiés dans leur pays pour exercer cette même activité, de s'établir de façon permanente et durable en France.
En revanche, ce régime d'autorisation ne peut être imposé aux ressortissants européens qui souhaiteraient exercer l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière de façon temporaire et occasionnelle en France, en vertu de l'article 5 de la directive.
Il est donc nécessaire d'inscrire dans l'article L.
212-1, qui encadre l'accès à la profession, l'existence du régime d'exercice distinct et dérogatoire qu'est la LPS.
Aussi, à la suite des dispositions actuelles de l'article L.
212-1, qui sont regroupées en un paragraphe I, il est proposé de créer un paragraphe II énonçant les conditions de la LPS et transposant les options offertes par la directive pour encadrer ce nouveau régime.
Ce paragraphe II rappelle les deux conditions sous lesquelles un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'EEE peut librement prester service en France, et énoncées à l'article 5 de la directive, à savoir l'établissement légal dans un de ces Etats autre que la France et la possibilité de justifier de deux ans d'expérience professionnelle dans l'activité considérée dans son Etat d'établissement, lorsque l'activité n'y est pas réglementée et dans l'hypothèse où la formation conduisant à l'activité n'est pas elle-même réglementée.
Le paragraphe II transpose également deux des options qui sont offertes par la directive en son article 7 pour l'encadrement de la LPS.
Il s'agit, d'une part, de l'obligation imposée au prestataire d'informer l'autorité compétente (soit le préfet, qui délivre l'autorisation administrative précitée) avant sa première prestation, au moyen d'une déclaration écrite.
D'autre part, il est prévu que l'autorité compétente procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité de l'élève ni à celle des autres usagers de la route, du fait d'un éventuel manque de qualifications du prestataire.
La mise en œuvre de ce mécanisme de contrôle des qualifications, réservée par la directive aux professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques et où la sécurité du bénéficiaire du service est en cause, paraît justifiée en l'espèce.
S'agissant d'un régime déclaratif suspensif dans lequel l'autorité compétente conserve un pouvoir d'opposition à la déclaration, il est précisé que la prestation peut être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par l'autorité compétente si celle-ci ne s'y est pas opposée dans ce délai.
212-4 du code de la route quant à lui est complété par une phrase qui assimile l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité par un prestataire de services n'ayant pas respecté l'obligation de déclaration préalable à un exercice illégal de la profession, et prévoit que le prestataire puisse être sanctionné pénalement à hauteur des peines déjà prévues pour l'exercice illégal de l'enseignement de la conduite par les nationaux.
d'expert en automobile (article 10)
La présente ordonnance comporte un article modifiant les articles L.
326-8 du code de la route, composé de quatre paragraphes.
326-1 vise à adapter les conditions de qualifications professionnelles permettant la reconnaissance de la qualité d'expert ― énoncées au 1° de l'article actuel ― aux exigences de la directive en matière de libre établissement.
Il était nécessaire en effet que la reconnaissance de la qualité d'expert ne soit plus liée à la détention d'un diplôme mais puisse être accordée aux personnes pouvant seulement justifier d'une expérience professionnelle.
Il s'agit là de rendre les conditions d'accès à la profession pour le libre établissement conformes aux règles du régime de « reconnaissance de l'expérience professionnelle » du chapitre II du titre III de la directive, qui est le régime applicable aux experts automobiles (activité figurant à l'annexe IV de la directive).
L'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2008 (n° 302119) « Fédération internationale des experts automobiles », en sanctionnant la non-prise en compte de l'expérience professionnelle de candidats européens souhaitant s'installer comme experts automobiles en France dans le décret n° 2006-1808 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile, a mis en évidence la non-conformité, sur ce point précis, de la réglementation de la profession avec les règles communautaires de reconnaissance des qualifications.
Les dispositions du 2° actuel de l'article L.
326-1, n'ayant eu qu'un caractère transitoire et n'étant plus d'actualité, sont supprimées dans la mesure où les personnes qui en bénéficient peuvent entrer maintenant dans le champ de la rédaction proposée pour l'alinéa unique de l'article L.
Le II de l'article 10 modifie l'article L.
326-3 du code de la route pour intégrer la possibilité de l'inscription temporaire des professionnels libres prestataires de services sur la liste nationale des experts en automobile par le secrétariat de la commission, à l'issue de la procédure prévue au II de l'article L.
La nécessité de permettre au prestataire d'effectuer sa prestation dans les délais imposés par la directive exige que la liste nationale des experts en automobile soit mise à jour chaque fois que nécessaire et non pas « annuellement » comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article L.
La nécessité de tenir le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration préalable exige aussi que les décisions prises sur la déclaration soient prises par le secrétariat seul, une convocation de la commission dans ce délai étant matériellement impossible.
Le III de l'article 10 vise à permettre à des ressortissants communautaires ou d'Etats parties à l'accord sur l'EEE d'exercer les activités énumérées à l'article L.
326-4 en étant inscrits temporairement sur la liste nationale des experts en automobile.
A cette fin, il est nécessaire d'inscrire dans l'article L.
Aussi, à la suite du paragraphe I actuel de l'article L.
326-4, il est proposé de créer un nouveau paragraphe II énonçant les conditions de la LPS et transposant les options offertes par la directive pour encadrer ce nouveau régime.
Ce paragraphe II nouveau de l'article L.
326-4 rappelle les deux conditions sous lesquelles un ressortissant communautaire ou d'un Etat partie à l'EEE peut librement prester service en France, et énoncées à l'article 5 de la directive, à savoir l'établissement légal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'EEE et la possibilité de justifier de deux ans d'expérience professionnelle dans l'activité considérée dans son Etat d'origine, lorsque l'activité n'y est pas réglementée et dans l'hypothèse où la formation conduisant à l'activité n'est pas elle-même réglementée.
Le paragraphe II nouveau de l'article L.
326-4 transpose également deux des options qui sont offertes par la directive en son article 7 pour l'encadrement de la LPS.
Il s'agit, d'une part, de l'obligation imposée au prestataire d'informer l'autorité compétente avant sa première prestation, au moyen d'une déclaration écrite.
D'autre part, il est prévu que l'autorité compétente procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité du bénéficiaire du service, du fait d'un éventuel manque de qualifications du prestataire.
En cas de décision favorable à l'issue de la procédure de vérification des qualifications, le prestataire est inscrit automatiquement et pour une durée d'un an sur la liste nationale des experts en automobile.
Le paragraphe II actuel devient un paragraphe III dont la rédaction est seulement précisée pour tenir compte de la réalité pratique en matière d'expertise de véhicules de l'Etat, car dans les faits les véhicules civils de l'Etat sont expertisés par des experts « classiques » inscrits sur la liste nationale, tandis que les véhicules militaires sont examinés par des agents de l'Etat qui, eux, ne sont pas inscrits sur cette liste.
Il est donc proposé de remplacer « activités exercées au profit de l'Etat » par « activités impliquant la sécurité de l'Etat ou la défense nationale », qui est plus restrictif.
Le IV de l'article 10 lève l'interdiction de la publicité commerciale pour les experts automobiles dans l'article L.
326-6 du code de la route, interdiction qui ne peut être imposée aux professionnels venant exercer dans le cadre de la LPS, car il s'agit d'une règle sans lien avec les qualifications professionnelles.
La levée de cette interdiction bénéficie également aux experts automobiles nationaux.
Le V de l'article 10 récrit l'article L.
326-8 du code de la route pour prévoir la sanction de l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité par un prestataire de services n'ayant pas respecté l'obligation de déclaration préalable, par assimilation avec l'exercice illégal de la profession.
de contrôleur technique de véhicules (article 11)
La présente ordonnance modifie l'article L.
Le régime d'agrément imposé par cet article L.
323-1 n'est pas remis en cause par la directive 2005 / 36 / CE lorsqu'il s'agit, pour des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE qualifiés dans leur pays pour exercer cette même activité, de s'établir de façon permanente et durable en France.
En revanche, ce régime d'agrément ne peut être imposé à des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE qui souhaiteraient exercer le contrôle technique des véhicules automobiles de façon temporaire et occasionnelle en France, en vertu de l'article 5 de la directive.
323-1, qui sont regroupées en un paragraphe I, il est proposé de créer un paragraphe II énonçant les conditions de la LPS et transposant l'une des options offertes par la directive pour encadrer ce nouveau régime, à savoir la déclaration préalable.
Ce paragraphe II rappelle les deux conditions sous lesquelles un ressortissant communautaire ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE peut librement prester service en France, et énoncées à l'article 5 de la directive, à savoir l'établissement légal dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'EEE et la possibilité de justifier de deux ans d'expérience professionnelle dans l'activité considérée dans son Etat d'origine, lorsque l'activité n'y est pas réglementée et dans l'hypothèse où la formation conduisant à l'activité n'est pas elle-même réglementée.
de contrôleur technique de la construction (article 12)
La réglementation actuelle du contrôle technique issue de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction pose des exigences de capacité technique des contrôleurs fondée sur des compétences théoriques et pratiques permettant de procéder à l'analyse critique des procédés constructifs ainsi que de leur réalisation.
La loi du 4 janvier 1978 précitée a par ailleurs consacré l'indépendance du contrôleur technique comme facteur essentiel de sa capacité à conseiller le maître d'ouvrage en toute rigueur sans possibilité d'influence de la part des intervenants en conception (architectes, ingénierie) ou en construction.
Cette réglementation qui figure dans le code de la construction et de l'habitation aux articles L.
111-26 repose sur un agrément préalable délivré par le ministre chargé de la construction après avis d'une commission d'agrément.
La commission s'assure que le demandeur dispose des capacités techniques et organisationnelles requises au regard du champ d'intervention en contrôle technique qu'il envisage (par catégorie d'ouvrages ou d'équipement et de spécialité).
Elle vérifie également que la condition d'indépendance est respectée.
La transposition de la directive impose d'amender ce dispositif afin de permettre aux ressortissants communautaires régulièrement établis dans un Etat membre de procéder à des contrôles dans le cadre de la LPS sur simple déclaration.
Aussi il est proposé de récrire l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation pour prévoir le nouveau régime de la LPS à côté du régime actuel de l'agrément, et pour transposer les options offertes par la directive pour encadrer ce nouveau régime.
111-25 intègre la mention des deux conditions essentielles que le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre doit respecter pour pouvoir exercer cette activité dans le cadre de la LPS, et posées par la directive : il doit être légalement établi dans son Etat d'origine et pouvoir justifier de deux ans d'expérience professionnelle dans cette même activité quand celle-ci n'y est pas réglementée et dans l'hypothèse où la formation conduisant à l'activité n'est pas elle-même réglementée.
D'autre part, cet article soumet l'accès à l'activité de contrôle technique à l'obligation d'adresser à l'autorité administrative (ministre chargé de la construction) une déclaration préalable donnant lieu à vérification des qualifications professionnelles du prestataire, comme le permet la directive dans son article 7.
― Dispositions relatives à la profession de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures (article 13)
La présente ordonnance comporte un article qui modifie l'article 17 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports.
L'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 précitée en son paragraphe II subordonne l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
Ce régime n'est pas remis en cause par la directive lorsqu'il s'agit, pour des ressortissants communautaires qualifiés dans leur pays pour exercer cette même activité, de s'établir de façon permanente et durable en France.
En revanche, ce régime d'autorisation ne peut être imposé à des ressortissants communautaires qui souhaiteraient former à la conduite des bateaux de plaisance à moteur de façon temporaire et occasionnelle en France, en vertu de l'article 5 de la directive.
Il est donc nécessaire d'inscrire dans l'article 17 de la loi l'existence du régime d'exercice distinct et dérogatoire qu'est la LPS.
Aussi, à la suite des dispositions actuelles du 2 du II de l'article 17, il est proposé de créer un 3 énonçant les conditions de la LPS et transposant les options offertes par la directive pour encadrer ce nouveau régime.
Ce 3 rappelle les deux conditions sous lesquelles un ressortissant communautaire ou d'un Etat partie à l'accord sur l'EEE peut librement prester service en France, et énoncées à l'article 5 de la directive, à savoir l'établissement légal dans un autre Etat membre de l'Union européenne et la possibilité de justifier de deux ans d'expérience professionnelle dans l'activité considérée dans son Etat d'origine, lorsque l'activité n'y est pas réglementée et dans l'hypothèse où la formation conduisant à l'activité n'est pas elle-même réglementée.
Le 3 transpose également deux des options qui sont offertes par la directive en son article 7 pour l'encadrement de la LPS.
Il s'agit, d'une part, de l'obligation imposée au prestataire d'informer l'autorité administrative avant sa première prestation, au moyen d'une déclaration écrite.
D'autre part, il est prévu que l'autorité administrative procède à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité de l'élève du fait d'un éventuel manque de qualifications du prestataire.
S'agissant d'un régime déclaratif suspensif dans lequel l'autorité compétente conserve un pouvoir d'opposition à la déclaration, il est précisé que la prestation peut être réalisée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration par l'autorité administrative si celle-ci ne s'y est pas opposée dans ce délai.
Enfin, le 1 du III est complété pour prévoir la sanction de l'employeur recrutant un formateur n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national, par assimilation avec l'emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.
de géomètre expert (article 14)
L'article de transposition dans la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts est composé de cinq paragraphes numérotés de I à V.
― La rédaction modificative de l'article 2-1 de la loi précitée regroupe l'ensemble des dispositions relatives à la LPS.
Le prestataire est soumis aux conditions suivantes : être légalement établi dans un autre Etat, être assuré et en faire la déclaration préalablement à la première prestation de services, respecter le secret professionnel et les règles de conduite déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'obligation faite au prestataire d'être couvert par un contrat d'assurance, d'en faire la déclaration préalablement à la première prestation de services est rendue nécessaire par la nature de la prestation qui consiste à fixer les limites des biens fonciers et donc à définir des droits attachés à la propriété foncière.
Les conséquences d'une prestation mal réalisée étant hors de proportion avec le coût de la prestation, il est nécessaire d'apporter au client la garantie d'une assurance.
Le prestataire effectue sa prestation sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement ou sous son titre de formation.
La prestation est effectuée sous le contrôle disciplinaire de l'ordre régional des géomètres experts dans la circonscription duquel elle est réalisée.
Ce contrôle est exercé a posteriori en cas de plainte du client.
― La rédaction du premier alinéa de l'article 3 est améliorée afin de viser de façon plus claire la dérogation à la règle de l'inscription au tableau de l'ordre qui figure à l'article 2-1 et qui concerne les prestataires de services.
La condition de nationalité (être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne), qui était la condition alternative à celle de l'inscription au tableau de l'ordre pour pouvoir exercer la profession, est rendue inutile par le renvoi à l'article 2-1, qui s'applique aux ressortissants de l'Union européenne et de l'EEE.
― La rédaction modificative raccourcit le 4° de l'article 3 en renvoyant au décret les conditions de reconnaissance de qualifications pour l'exercice de la profession de géomètre expert.
― La rédaction du deuxième alinéa de l'article 4 est modifiée pour tenir compte du renvoi au décret en Conseil d'Etat des conditions de reconnaissance de qualifications opéré au 4° de l'article 3, dont celles relatives au stage d'adaptation qui est visé ici.
La même solution de renvoi au décret en Conseil d'Etat pour les conditions et modalités du stage d'adaptation est adoptée ici.
― Dans sa rédaction actuelle, la loi soumet au respect des mêmes règles professionnelles les géomètres experts inscrits au tableau et les libres prestataires de services (voir notamment le premier alinéa de l'article 6).
Outre que la directive limite l'application des règles professionnelles, dans le cadre de la LPS, aux règles en lien direct avec les qualifications professionnelles, certaines règles n'ont pas de sens pour les professionnels exerçant à titre temporaire et occasionnel et leur application à ceux-ci doit être écartée.
C'est pourquoi la rédaction modificative du premier alinéa de l'article 6 relatif aux règles de conduite limite le champ d'application de cet article aux seuls géomètres experts, sociétés et stagiaires, l'énoncé des règles applicables aux professionnels libres prestataires figurant à l'article 2-1 relatif à la LPS.
― Dispositions relatives aux professions artisanales
― Profession de coiffeur (article 15)
La transposition législative de la directive implique une modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur.
En effet, cette loi fixe, en son article 3-1, les conditions de reconnaissance des qualifications des migrants souhaitant exercer en France.
Or, la définition de telles conditions relève du niveau réglementaire, étant notamment observé que les conditions d'exercice s'appliquant aux nationaux sont fixées par décret (décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur).
Par analogie, on peut relever que les conditions de qualification, exigées tant des ressortissants nationaux que communautaires, pour exercer les professions artisanales autres que celle de coiffeur relèvent également d'un décret (décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat).
Dans ces conditions, la transposition déclasse au niveau réglementaire les dispositions susvisées de la loi du 23 mai 1946 précitée.
Ce déclassement va se dérouler en deux phases : dans un premier temps, la présente ordonnance modifie l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 pour y insérer de nouvelles dispositions (cf. paragraphes 1 et 2 infra) et, dans un second temps, les précédentes dispositions de cet article 3-1 seront reprises et complétées dans le décret du 29 mai 1997 précité.
Le I de l'article 3-1 fixe le principe de l'obligation de qualification du migrant qui souhaite exercer la coiffure à domicile ou le « contrôle effectif et permanent » de personnes non qualifiées dans le cadre d'un salon de coiffure.
Les modalités d'application de cette obligation seront précisées par décret en Conseil d'Etat (modification ultérieure du décret du 29 mai 1997 précité).
2° Libre prestation de services (LPS).
Le nouvel article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 précitée reprend, sous son II, les deux conditions fixées par la directive pour exercer, à titre temporaire et occasionnel, la coiffure à domicile ou le « contrôle effectif et permanent » de personnes non qualifiées dans le cadre d'un salon de coiffure, à savoir l'établissement légal dans l'Etat d'origine et une expérience professionnelle de deux ans si la profession n'est pas réglementée dans cet Etat d'origine (article 5 de la directive).
Cet article 3-1 transpose le principe de dispense d'immatriculation à un registre de publicité légale, principe contenu à l'article 6 de la directive, en l'appliquant au répertoire des métiers et au registre des entreprises (en Alsace-Moselle) auxquels sont tenus de s'immatriculer les artisans coiffeurs.
Les modalités d'application de ce nouvel article 3-1 seront définies par décret en Conseil d'Etat (modification ultérieure du décret du 29 mai 1997 précité).
Enfin, le 2° de l'article 15 de l'ordonnance actualise l'article 5 de la loi du 23 mai 1946 précitée relatif aux sanctions pénales afin de couvrir les nouvelles dispositions.
― Professions artisanales autres que celle de coiffeur
La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat contient un titre II consacré à la qualification professionnelle.
Cependant, les dispositions de ce titre II ne traitent pas la question de la qualification exigée d'un migrant.
La présente ordonnance vise donc à introduire dans la loi du 5 juillet 1996 précitée des dispositions à la fois en matière de LPS (nouvel article 17-1) que d'établissement (article 17).
La nouvelle rédaction de l'article 17 fixe le principe de l'obligation de qualification du migrant qui souhaite exercer le « contrôle effectif et permanent » de personnes non qualifiées dans le cadre d'une entreprise artisanale.
Les modalités d'application de cette obligation seront précisées par décret en Conseil d'Etat (modification ultérieure du décret du 2 avril 1998 précité).
A l'instar de la transposition opérée pour la coiffure, le nouvel article 17-1, d'une part, reprend les deux conditions de la reconnaissance mutuelle en matière de LPS fixées par la directive (article 5) et, d'autre part, exonère le migrant de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Par ailleurs, une déclaration préalable à la première prestation est exigée des migrants désireux d'exercer, à titre temporaire et occasionnel, le « contrôle effectif et permanent » d'un certain nombre d'activités artisanales limitativement énumérées, en application de la possibilité offerte par l'article 7 de la directive.
Enfin, le dernier alinéa du II instaure une faculté, pour l'autorité compétente, de contrôler la qualification du prestataire sur la base de sa déclaration préalable, en application de l'article 7, paragraphe 4, de la directive.
Les modalités d'application de cet article 17, notamment le contenu de la déclaration, seront définies par décret en Conseil d'Etat (modification ultérieure du décret du 2 avril 1998 précité).
à la formation professionnelle des artisans (article 17)
Enfin, l'article 17 de l'ordonnance vise à exonérer les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE de suivre le « stage de préparation à l'installation » (SPI) prévu par l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Cette exonération est sans préjudice de la faculté pour l'autorité compétente de soumettre le migrant à une « mesure de compensation » dans l'hypothèse où sa demande de reconnaissance de qualification révélerait une lacune en matière de gestion d'entreprise.
― Dispositions relatives à la profession de courtier
en vins et spiritueux (article 18)
La transposition législative de la directive implique une modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ».
La loi du 31 décembre 1949 précitée soumet l'exercice de la profession de courtier en vins à l'obligation de détention d'une carte professionnelle qui est obtenue à l'issue d'une épreuve d'aptitude organisée par les chambres régionales de commerce et d'industrie (CRCI).
L'article 6 rétabli de la loi du 31 décembre 1949 précitée reprend les deux conditions fixées par la directive pour une LPS par un migrant (article 5 de la directive), à savoir l'établissement légal dans l'Etat d'origine et une expérience professionnelle de deux ans si la profession n'est pas réglementée dans cet Etat d'origine.
Le troisième alinéa de cet article 6 dispense les migrants souhaitant prester temporairement et occasionnellement de l'obligation de subir une épreuve d'aptitude (6° de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 précitée) et de son corollaire, l'obligation de détention de la carte professionnelle de courtier.
La profession de courtier en vins relève du régime de la reconnaissance automatique de l'expérience professionnelle en application de l'article 19 de la directive et de son annexe IV (liste III-1), ce qui signifie que, dès lors qu'un migrant remplit les conditions d'expérience professionnelle dans son Etat d'origine (nombre d'années d'exercice de l'activité), l'Etat de destination (où il souhaite s'établir) doit reconnaître automatiquement sa qualification en dehors de toute autre procédure (telle que la soumission à un examen d'aptitude).
Ainsi, l'article 7 rétabli de la loi du 31 décembre 1949 précitée prévoit simplement que le migrant doit remplir les conditions posées par l'article 2 de la loi, notamment la condition de qualification posée au 6° de l'article 2.
Cette condition de qualification sera précisée par décret et appréciée différemment que pour un national : en effet, dès lors que le migrant remplira les conditions de l'article 19 de la directive (qui seront reprises dans le décret d'application), il sera automatiquement exonéré de l'obligation de subir l'examen d'aptitude et pourra obtenir directement sa carte professionnelle auprès de la CRCI compétente.
― Dispositions relatives à la profession d'avocat
Les directives spécifiques relatives à la LPS et à l'établissement des avocats (directives 77 / 249 / CEE et 98 / 5 / CE) ne sont pas prises en compte dans le cadre de cet exercice de transposition car elles ne visent pas la reconnaissance des qualifications professionnelles, mais la reconnaissance de l'autorisation d'exercer.
Par conséquent, la reconnaissance des diplômes d'avocat est actuellement régie par la directive 89 / 48 / CEE du 21 décembre 1989 et donc, à compter du 20 octobre 2007, par la directive 2005 / 36 / CE.
En conséquence, la présente ordonnance substitue aux références contenues dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques à la directive 89 / 48 / CEE une référence à la directive 2005 / 36 / CE (I et II).
Conformément aux dispositions de la directive en matière de coopération administrative, le conseil de l'ordre de chacun des barreaux est chargé de collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats afin de faciliter l'application de ladite directive (III).
― Dispositions relatives à l'activité de vente
volontaire de meubles aux enchères publiques (article 20)
La loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a introduit le principe de la LPS de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'EEE avant que cela soit prévu par la réglementation communautaire générale ou sectorielle.
Ces dispositions, codifiées aux articles L.
321-28 du code de commerce, ne sont pas compatibles dans leur intégralité avec les dispositions de la directive 2005 / 36 / CE.
Les dispositions du code de commerce doivent donc être modifiées en conséquence.
Le principe de la déclaration auprès du « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », prévu à l'article L.
321-24 du code de commerce, avant la réalisation de la première vente est maintenu, mais dans un délai d'un mois.
Par ailleurs, le prestataire devra renouveler sa déclaration chaque année s'il envisage d'exercer à nouveau son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année ou encore en cas de changement relatif à sa situation professionnelle.
En tout état de cause, cette déclaration doit permettre d'attester de la légalité de leur établissement dans leur Etat d'origine ainsi que de l'absence d'interdiction d'exercer les concernant.
Conformément aux dispositions de la directive en matière de coopération administrative, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats afin de faciliter l'application de ladite directive (I, 1°).
― Dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce (article 21)
L'article 5-1 de la directive 2005 / 36 / CE pose le principe de la LPS du ressortissant qui se déplace vers le territoire de l'Etat membre d'accueil pour y exercer son activité de façon temporaire et occasionnelle, son droit ne pouvant être restreint pour des raisons relatives aux qualifications professionnelles.
L'article 5-3 de la directive dispose que le prestataire reste soumis aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif applicables dans l'Etat membre.
Dès lors que ce prestataire sera amené à procéder à des maniements de fonds, il devra justifier auprès de l'autorité compétente d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière assurant la représentation des fonds si nécessaire.
La déclaration préalable devra donc être faite auprès du préfet, désignée comme autorité compétente.
d'éducateur sportif (article 22)
212-1 du code du sport institue une obligation de qualification garantissant la sécurité des pratiquants et des tiers pour les fonctions d'encadrement des activités physiques ou sportives exercées contre rémunération.
212-7 prévoit que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'EEE qualifiés pour y exercer de telles fonctions peuvent s'établir librement sur le territoire national pour l'exercice de leur profession.
Enfin l'ordonnance modifie le deuxième alinéa, devenu troisième alinéa, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L.
― Dispositions relatives aux professions médicales
La présente ordonnance modifie les dispositions applicables en matière de liberté d'établissement et de LPS :
― liberté d'établissement : l'ordonnance précise et modifie les règles de reconnaissance des qualifications pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme.
En principe, la reconnaissance se fait sur la base de la coordination des conditions minimales de formation ou de l'expérience professionnelle, soit la reconnaissance automatique d'un titre de formation sanctionnant une formation ayant fait l'objet d'une harmonisation au sein de l'Union européenne, soit l'exigence d'un exercice professionnel d'une durée déterminée.
Toutefois, l'ordonnance prévoit que, dans les cas spécifiques et exceptionnels où la demande de reconnaissance d'une qualification ne peut aboutir, il convient d'appliquer les mécanismes de reconnaissance du « régime général ».
Celui-ci impose à l'Etat membre d'accueil de procéder à un examen au cas par cas du dossier de chaque migrant et de lui proposer, le cas échéant, des mesures de compensation (épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation) portant sur les seules connaissances pour lesquelles sa formation aura été jugée insuffisante ;
― libre prestation de services : l'ordonnance modifie les dispositions applicables en matière de LPS des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Les modifications prévues doivent permettre de mettre fin à une procédure en infraction intentée par la Commission européenne qui considérait les dispositions existantes comme étant trop restrictives et dissuasives.
Par ailleurs, elle intègre les dispositions du projet de loi, déposé au Sénat le 12 janvier 2005 (n° 142), qui avait pour objet de ratifier et d'amender l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 transposant la directive 2001 / 19 / CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles.
Enfin, la transposition de la directive est l'occasion d'étendre le bénéfice de ces dispositions, lorsque cela n'avait pas déjà été fait auparavant, aux ressortissants de l'EEE.
de pharmacien (article 27)
La présente ordonnance modifie les dispositions applicables en matière de liberté d'établissement et instaure le principe de LPS pour les pharmaciens :
― liberté d'établissement : l'ordonnance précise et modifie les règles de reconnaissance des qualifications.
― libre prestation de services : l'ordonnance étend les dispositions relatives à la LPS à la profession de pharmacien.
Ainsi, les ressortissants communautaires, légalement établis dans leur Etat d'origine, peuvent désormais exécuter en France des actes de leur profession sans être inscrits au tableau de l'ordre.
Toutefois, les prestataires sont tenus, préalablement à la première prestation de services, d'effectuer une déclaration dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.
― Dispositions relatives aux professions de directeur
et directeur adjoint de laboratoire (article 28)
La présente ordonnance introduit dans le code de la santé publique des dispositions relatives à la liberté d'établissement et à la LPS pour les directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale :
― liberté d'établissement : l'ordonnance précise les règles de reconnaissance des qualifications en transposant les mécanismes de reconnaissance du « régime général ».
Ainsi, l'accès aux fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire est possible dès lors que le demandeur est titulaire d'un titre de formation obtenu dans un autre Etat membre et attestant d'un niveau de formation postsecondaire d'une durée minimale de quatre ans.
Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine du demandeur ne réglemente pas l'accès à ces fonctions, celui-ci doit justifier, en plus du titre de formation, de deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
En cas de différence substantielle entre la formation acquise par le migrant et celle exigée en France, la reconnaissance des titres de formation est subordonnée à l'accomplissement, par le demandeur, d'une mesure de compensation (épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation) portant sur les seules connaissances pour lesquelles sa formation aura été jugée insuffisante ;
― libre prestation de services : l'ordonnance étend les dispositions relatives à la LPS aux fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Ainsi, les ressortissants communautaires, légalement établis dans leur Etat d'origine et qui y ont exercé ces fonctions pendant deux ans au cours des dix dernières années si ces fonctions n'y sont pas réglementées, peuvent désormais exécuter en France des actes relevant de leurs activités sans être inscrits au tableau de l'ordre correspondant.
Par ailleurs, l'ordonnance transpose la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes selon laquelle, lors d'une demande d'autorisation d'exercer une profession réglementée formée par un ressortissant communautaire titulaire d'un diplôme acquis dans un Etat tiers mais reconnu par un Etat membre, les autorités compétentes sont tenues de prendre en considération l'ensemble des titres de formation ainsi que l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé et de procéder à une comparaison avec les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale (cf. affaire 238 / 98 ― Hugo Fernando Hocsman c / ministre de l'emploi et de la solidarité).
― Dispositions relatives aux professions
paramédicales (articles 29 à 40)
La directive 2005 / 36 / CE consolide, modifie ou complète les dispositions relatives à la liberté d'établissement applicables à l'ensemble des professions paramédicales et étend, tout en les complétant, les dispositions relatives à la LPS déjà prévues pour les infirmiers.
1° Le régime général de reconnaissance des qualifications en matière de liberté d'établissement répond à la volonté de l'Union européenne d'instaurer la libre circulation des personnes et des services.
L'ensemble des auxiliaires médicaux, les préparateurs en pharmacie, les préparateurs en pharmacie hospitalière et les ostéopathes sont concernés par ce dispositif.
Des autorisations d'exercice sont accordées aux ressortissants communautaires, titulaires de diplômes européens.
La présente ordonnance présente un double objet s'agissant de la liberté d'établissement des auxiliaires médicaux.
D'une part, il est nécessaire de transposer les quelques obligations nouvelles introduites par la directive.
D'autre part, avec cette directive, la Commission a souhaité simplifier la rédaction afin de rendre plus compréhensible le dispositif.
C'est dans ce même objectif que les dispositions législatives nationales relatives aux auxiliaires médicaux ont été modifiées.
2° La directive 2005 / 36 / CE vise à faciliter la LPS au sein des Etats de l'Union européenne, conformément au principe de libre circulation des personnes et des services, inscrit dans le traité instituant la Communauté européenne.
En vigueur pour la profession d'infirmier, la LPS est désormais étendue et complétée à l'ensemble des auxiliaires médicaux.
S'appliquent au prestataire de services les règles et procédures relatives aux conditions d'exercice de la profession dans l'Etat membre d'accueil ainsi que celles se rapportant à la déontologie et à la discipline, sans que lui soit opposable l'inscription à l'ordre de la profession concernée lorsqu'il existe dans la profession considérée.
Exercée de manière temporaire et occasionnelle, la prestation de services fait l'objet d'une déclaration écrite préalable, établie dans la langue de l'Etat membre d'accueil, lors d'une première prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire.
La prestation est effectuée sous le titre de formation de l'Etat d'origine et dans la langue officielle de cet Etat.
Une vérification des qualifications professionnelles est effectuée pour les auxiliaires médicaux, et pour les infirmiers dont le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique au sens de la directive, avant la première prestation de services.
Celle-ci peut donner lieu à des mesures de compensation en cas de différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée en France.
Dans ce cas de figure, la prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'accueil.
S'agissant de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière, dont le diplôme français a été créé en 2001, la présente ordonnance introduit des dispositions relatives à la situation des ressortissants communautaires, en termes de liberté d'établissement et de LPS.
de professeur de danse (article 41)
L'article 41 de la présente ordonnance a pour objectif de permettre aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE d'exercer la profession de professeur de danse dans les mêmes conditions que les nationaux de l'Etat français, sous réserve, pour les bénéficiaires de la LPS, de fournir une déclaration préalable.
Elle élargit, d'autre part, à certaines compagnies européennes le champ dans lequel peut être validée l'activité professionnelle des artistes chorégraphiques qui peuvent suivre une formation pédagogique spécifique qui leur permettra de bénéficier, au même titre que les danseurs français, du diplôme d'Etat de professeur de danse.
d'architecte (article 42)
L'article 42 de la présente ordonnance a pour objectif principal la transposition de la directive 2005 / 36 / CE.
Le I de l'article 42 prévoit en conséquence :
― la reprise au 1° du système de reconnaissance automatique des diplômes d'architecte ;
― d'accorder la reconnaissance aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'EEE autre que la France et qui lui a permis d'exercer légalement la profession, dans l'Etat qui a reconnu le diplôme, certificat ou titre, pendant une période minimale de trois ans.
Cette expérience professionnelle doit être certifiée par l'Etat dans lequel elle a été effectuée.
Quand l'expérience professionnelle n'a pas été effectuée dans l'Etat qui a reconnu le titre, les autorités compétentes sont tenues de prendre en considération l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que l'expérience pertinente de l'intéressé et de procéder à une comparaison avec les connaissances et qualifications exigées par la législation nationale (cf. notamment affaire 238 / 98 ― Hugo Fernando Hocsman c / ministre de l'emploi et de la solidarité et jurisprudence Dressen) ;
― d'accorder la reconnaissance aux titulaires de diplômes qui ne bénéficient pas de la reconnaissance automatique.
Ces dispositions correspondent également à la transposition de l'article 10 de la directive 2005 / 36 / CE qui prévoit des dispositions particulières en cas de « motif spécifique et exceptionnel » et il est apparu opportun, dans ce cadre, de transposer l'article 14 sur les mesures de compensation ;
― la reprise au 4° de l'ancien article 10-3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture en prenant en compte les dispositions de l'article 48 de la directive 2005 / 36.
Le II de l'article 42 traite plus spécifiquement de la LPS.
La loi du 3 janvier 1977 précitée ne prévoit aucune disposition pour la prestation de services.
Toutefois les dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi et la pratique du Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) correspondent aux assouplissements requis par la directive pour la prestation de services.
Ainsi l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes prévoit, plutôt que l'inscription à l'ordre, une simple déclaration au Conseil régional de l'ordre (CROA) pour un projet déterminé.
Afin de donner une base légale à cette disposition réglementaire et l'adapter au dispositif prévu par la directive 2005 / 36 / CE, il paraît nécessaire d'introduire un article 10-1 traitant spécifiquement de la LPS, posant le principe d'une procédure allégée et renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités de la déclaration qui comprendra notamment une vérification des garanties et qualifications professionnelles du prestataire lors de la première prestation de services.
du funéraire (articles 43)
La directive 2005 / 36 / CE établit les règles selon lesquelles un Etat membre, qui subordonne l'accès à une profession réglementée à la possession de qualifications professionnelles, reconnaît les qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre.
Une habilitation préfectorale prévue aux articles L.
2223-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment délivrée sur le fondement de conditions de capacité professionnelle, est requise pour l'accès et l'exercice de prestations funéraires liées au service extérieur de pompes funèbres et à la gestion de crématorium.
De ce fait, le secteur funéraire entre dans le champ de la directive précitée.
Les dispositions de transposition doivent en conséquence être prises afin que des ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE souhaitant s'établir en France ou assurer une simple prestation de services puissent se voir appliquer ce dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles.
La présente ordonnance décline les dispositions de la directive en prévoyant de créer une sous-section 6 intitulée « Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » dans le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du CGCT.
Ce texte définit les prestations soumises au régime de reconnaissance des qualifications professionnelles (article L.
Le secteur « pompes funèbres et entretien de cimetières » étant mentionné dans la liste III de l'annexe IV, ce secteur relève de l'application du principe de reconnaissance de l'expérience professionnelle du demandeur (article L.
A défaut, un dispositif de reconnaissance plus général des titres de formation (article L.
2223-49) est mis en place.
Dans ce cas, la possibilité pour les autorités compétentes de prendre des mesures compensatoires est également prévue (article L.
2223-51 prévoit le régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cadre d'une prestation de services.
d'expert foncier, agricole et forestier (article 44)
Les dispositions relatives à la LPS sont nouvelles et doivent être transposées.
La transposition répond au principe de la directive qui prévoit que tout ressortissant communautaire légalement établi dans un Etat d'origine peut effectuer une prestation de services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d'origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications.
Toutefois, le prestataire doit en outre justifier de deux années d'expérience professionnelle lorsque la profession d'expert n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement.
En contrepartie de l'assouplissement du régime de la LPS, il est exigé du prestataire qu'il effectue une déclaration préalable.
Le prestataire effectue sa prestation sous le titre professionnel porté dans son Etat d'établissement.
La prestation est effectuée sous le contrôle déontologique et disciplinaire du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière.
S'agissant de la liberté d'établissement, la reconnaissance des qualifications professionnelles peut donner lieu à l'accomplissement de mesures de compensation définies par décret en Conseil d'Etat.
― Dispositions relatives aux professions agricoles ayant des implications en matière de santé et de securité publiques : dresseur de chiens au mordant, entretien des espèces animales domestiques, applicateur et distributeur de produits antiparasitaires à usage agricole, inséminateur équin et chef de centre d'insémination artificielle (article 45)
Il est rappelé les deux conditions sous lesquelles un ressortissant communautaire peut librement prester service en France, et énoncées à l'article 5 de la directive, à savoir l'établissement légal dans un autre Etat membre de l'Union européenne et la possibilité de justifier de deux ans d'expérience professionnelle dans l'activité considérée dans son Etat d'origine, lorsque l'activité n'y est pas réglementée et dans l'hypothèse où la formation conduisant à l'activité n'est pas elle-même réglementée.
Les deux options qui sont offertes par la directive en son article 7 pour l'encadrement de la LPS sont également transposées.
Il s'agit, d'une part, de la possibilité d'exiger du prestataire qu'il informe l'autorité compétente avant sa première prestation au moyen d'une déclaration écrite.
D'autre part, il est prévu la possibilité pour l'autorité compétente de procéder à une vérification des qualifications professionnelles du prestataire afin de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
La mise en œuvre de ce mécanisme de contrôle des qualifications, réservée par la directive aux professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques paraît justifiée pour les professions susmentionnées.
Enfin le bénéfice de ces nouvelles dispositions est étendu aux ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'EEE.
de vétérinaire (article 46)
La directive établit les règles selon lesquelles un Etat membre doit assimiler à un titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de l'Etat membre qui a reconnu ledit titre et certifiée par celui-ci (point 3 de l'article 3).
Les modifications introduites dans la présente ordonnance permettent ainsi de reconnaître les titres de formation de vétérinaire dans les cas répondant aux règles décrites ci-dessus.
Par ailleurs, la directive prévoit des droits acquis spécifiques aux vétérinaires (article 39).
La présente ordonnance reprend strictement ces dispositions.
― Dispositions relatives à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère (article 47)
La possession du certificat de capacité pour les responsables de l'entretien en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est imposée par l'article L.
Le certificat de capacité constitue une autorisation administrative d'exercer la responsabilité de l'entretien en captivité d'animaux d'espèces non domestiques aux fins d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public.
Il est délivré par les préfets de département compte tenu des diplômes, complétés par une expérience professionnelle d'une durée inversement proportionnelle au niveau des diplômes dont dispose le demandeur et après entretien de celui-ci avec une commission consultative départementale ou nationale pour la présentation au public de la majorité des espèces animales.
Il est prévu que le certificat de capacité soit accordé aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne dans les mêmes conditions que pour les ressortissants français.
Cependant, lorsque, au regard de la directive, il sera considéré que les diplômes délivrés dans l'Etat membre du demandeur ne sont pas du même niveau que ceux délivrés en France, il est nécessaire de prévoir des mesures de compensation en ouvrant la possibilité pour le demandeur de faire valoir jusqu'à trois ans d'expérience professionnelle ou de se soumettre à une épreuve d'aptitude.
En conséquence, l'application de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles impose :
1° Une modification du code de l'environnement (article L.
413-2) pour fixer les conditions de l'exercice de prestations de services de façon temporaire et occasionnelle par des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne ;
2° Une modification du code de l'environnement (articles R.
413-26) pour préciser les conditions de la reconnaissance des qualifications professionnelles préalable à la délivrance des certificats de capacité aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne autres que la France, notamment lorsque les diplômes de ces personnes ne sont pas considérés comme de même niveau que les diplômes français dont la possession est nécessaire pour l'obtention d'un certificat de capacité ;
3° Une modification de l'arrêté fixant la liste des diplômes et expériences professionnelles nécessaires pour solliciter la délivrance d'un certificat de capacité.
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée.
1° Au 3°, après les mots : « condamnations pénales » sont ajoutés les mots : « ou de sanctions disciplinaires » ;
« 6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer, dans celui-ci, des restrictions d'exercice concernant cette activité professionnelle.
« Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est transmis, en application de la directive 2005/36/CE précitée, aux autorités compétentes chargées d'appliquer, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des restrictions d'exercice d'une activité professionnelle fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires.
Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité française compétente communique lesdites informations.
« Peuvent également être autorisés à porter le titre ou occuper un emploi d'assistant de service social les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne possèdent pas le diplôme mentionné au premier alinéa mais qui, après avoir suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires, sont titulaires :
« 2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession d'assistant de service social ou son exercice et attestant de la préparation du titulaire à l'exercice de cette profession, si l'intéressé justifie avoir exercé pendant deux ans à temps plein au cours des dix dernières années dans un Etat, membre ou partie ;
« Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par le titre de formation et l'expérience professionnelle fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
411-1-1 au même code ainsi rédigé :
411-1-1.-L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
« Art. 26-1.-La profession d'expert-comptable peut être exercée en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve :
« 1° D'être légalement établi, à titre permanent, dans l'un de ces Etats pour exercer l'activité d'expert-comptable ;
« 2° Lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'y avoir en outre exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation d'expertise comptable qu'il entend réaliser en France.
2° Il est ajouté à la section 3 du titre II de la même ordonnance un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1.-Le Conseil supérieur a également pour mission de collaborer, en tant qu'autorité compétente, avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France et celles des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour concourir à l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
212-2, les mots : « ou sur celui d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés.
« Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visée au a et de capacité d'exercer visée au b de l'article L.
212-2 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant :
« ― qu'il possède l'expérience professionnelle pour y exercer la profession d'agent de voyages conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« ― qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer la profession d'agent de voyages.
― La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du tourisme est ainsi rédigée :
212-9.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de l'activité d'agent de voyages, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.
« Toutefois, lorsque l'activité d'agent de voyages ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
212-10.-Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives aux couvertures d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
212-10 s'appliquent aux régimes d'autorisations prévus au titre Ier du livre II du présent code.
Le chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme est ainsi modifié :
― En tête du chapitre, il est inséré une section 1, qui comporte l'article L.
221-1, ainsi intitulée : « Section 1.
― Après la section 1, sont ajoutées deuxsections ainsi rédigées :
« De la liberté d'établissement
221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.
221-3.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
« Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Le chapitre Ier du titre III du livre II du code du tourisme est ainsi modifié :
― En tête du chapitre, il est inséré une section 1, qui comporte les articles L.
― Après la section 1, il est inséré deux sections ainsi rédigées :
231-5.-Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions de compétence et de moralité prévues à l'article L.
231-2 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit des pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant :
« ― qu'il possède l'aptitude professionnelle pour y exercer la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« ― qu'il n'est pas frappé d'incapacité ou d'interdiction, même temporaire, pour exercer cette profession.
231-6.-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
« Toutefois, lorsque la profession d'entrepreneur de grande remise et de tourisme ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
― L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L.
― Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice des activités mentionnées au I, dans un de ces Etats, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en France.
212-4 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sans respecter les conditions fixées au II de l'article L.
― Seuls les ressortissants mentionnés à l'article L.
― Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de l'activité d'expert en automobile, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France.
« Toutefois, lorsque la profession d'expert en automobile ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite qui donne lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles.
― Par dérogation aux I et II ci-dessus, les activités exercées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou intéressant la sécurité de l'Etat ou la défense nationale relèvent des seules dispositions particulières qui les réglementent.
326-8.-L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel de cette activité sans respecter les conditions fixées au II de l'article L.
― Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.
« Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Lorsque le prestataire fournit pour la première des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.
Si, dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans, dans cet Etat au cours des dix années qui précèdent la prestation.
― Au 1 du III, après les mots : « le fait d'employer un formateur non titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité » sont ajoutés les mots : « ou n'ayant pas rempli l'obligation de déclaration préalable à une première prestation sur le territoire national.
« Art. 2-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 2, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans être inscrits à l'ordre, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les travaux prévus au 1° de l'article 1er, sous réserve :
« 2° Lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation dans cet Etat ;
― Au 4° de l'article 3, le b et le c sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« Le titre de géomètre expert stagiaire est également attribué aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, un stage d'adaptation préalablement à la reconnaissance de leurs qualifications.
― Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et les professionnels ressortissants de l'Union européenne ou ressortissants d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant sous le régime de la libre prestation de services » sont supprimés.
― Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article 3.
― Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers ou dans le cadre d'un salon, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité.
« Toutefois, lorsque l'activité de coiffure ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit avoir en outre exercé cette activité dans l'Etat où il est établi pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France.
― Est puni d'une amende de 7 500 € le fait d'exercer la profession de coiffeur en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 3-1.
« Art. 17.-Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées au I de l'article 16.
― Un professionnel souhaitant exercer l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 qui est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent d'une des activités visées au I du même article, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la même activité.
« Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit en outre l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France.
« 1° L'entretien et la réparation des véhicules et des machines, à l'exclusion des cycles ;
Après le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour s'établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, si l'examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d'une entreprise artisanale, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation, à son choix.
― Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, à titre temporaire et occasionnel, l'activité de courtier en vins sous réserve d'être légalement établi dans l'un de ces Etats pour y exercer la même activité.
« Toutefois, lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit avoir en outre exercé cette activité dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France.
« Les dispositions du 6° de l'article 2 ne sont pas applicables au professionnel remplissant ces conditions.
1° Au 2°, les mots : « la directive CEE n° 89-48 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « et qui ne pourrait invoquer le bénéfice des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
― Au premier alinéa de l'article 12, au premier alinéa de l'article 12-1, au 2° de l'article 13, au troisième alinéa de l'article 21-1, et au premier alinéa de l'article 89, les mots : « la directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée » ou « la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988 précitée » ou « la directive CEE n° 89-48 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 précitée ».
« 12° De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
« 4° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou l'enregistrement de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 » sont supprimés.
Les trois dernières phrases sont remplacées par les phrases suivantes : « La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France.
321-26.-Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L.
321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer.
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
- Tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer l'une des activités prévues à l'article 1er de la présente loi peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France après en avoir fait la déclaration préalable auprès du préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Ces fonctions peuvent également être exercées de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
2° Au deuxième alinéa devenant troisième alinéa, il est inséré après les mots : « un décret en Conseil d'Etat fixe » les mots : « les conditions d'application du présent article et notamment ».
1° Au premier alinéa du I bis, les mots : « et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats, conformément aux obligations communautaires » sont remplacés par les mots : «, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen » ;
― L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
4111-5.-Le médecin, le praticien de l'art dentaire, la personne exerçant la profession de sage-femme peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
« 1° Les modalités d'examen de la valeur scientifique des diplômes, certificats et autres titres mentionnés au I de l'article L.
4111-2 ainsi que les règles de procédure qui lui sont applicables et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.
2° Au troisième alinéa qui devient le deuxième, les mots : « les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, » sont remplacés par les mots : « les ressortissants des Etats tiers, » et les mots : « prévu au premier alinéa » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « autre que la France » sont supprimés et après les mots : « exécuter en France » sont insérés les mots : «, de manière temporaire et occasionnelle, » ;
« Le prestataire doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.
4° Au quatrième alinéa, les mots : « en vigueur dans l'Etat où il effectue sa prestation » sont remplacés par les mots : « applicables en France » et le mot : « reste » est remplacé par le mot : « est » ;
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, les autorités compétentes demandent au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation.
« Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
4151-5 et dans le cas où les qualifications n'ont pas été vérifiées, la prestation est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat.
4112-8.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la déclaration préalable et de la vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « diplômes, certificats et titres » sont remplacés par les mots : « titres de formation » ;
2° Au dernier alinéa, qui devient le troisième alinéa, le mot : « annexe » est supprimé ;
« a) Un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; »
b) Le b devient le c et le c devient le b ;
c) Au b nouveau, les mots : « diplôme, certificat ou autre titre » sont remplacés par les mots : « titre de formation », les mots : « par un Etat membre, » sont remplacés par les mots : « par un Etat, membre ou partie, » et les mots : « diplômes, certificats et titres » sont remplacés par les mots : « titres de formation » ;
d) Au c nouveau, les mots : « tout diplôme, certificat ou autre titre » sont remplacés par les mots : « un titre de formation », les mots : « fixées par l'arrêté mentionné au a » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste mentionnée au a », les mots : « de cet Etat » sont remplacés par les mots : « de l'un de ces Etats » et les mots : « diplôme, certificat ou titre » sont remplacés par les mots : « titre de formation » ;
e) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« d) Un titre de formation de médecin délivré par la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique ou la Yougoslavie et sanctionnant une formation de médecin non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation certifiant qu'il a la même valeur juridique que les titres de formation délivrés par la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie ou la Slovénie et d'une attestation certifiant que son titulaire s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite, aux activités de médecin pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
« e) Un titre de formation de médecin délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de médecin acquise dans cet Etat antérieurement aux dates figurant sur la liste mentionnée au a et non conforme aux obligations communautaires mais permettant d'exercer légalement la profession de médecin dans l'Etat qui l'a délivré, si le médecin justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
4131-1-1.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de médecin les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
― Au même code, l'article L.
1° Au 1°, les mots : « Les étudiants » sont remplacés par les mots : « Les conditions dans lesquelles les étudiants » ;
2° Au 2°, les mots : « Les titulaires » sont remplacés par les mots : « Les conditions dans lesquelles les titulaires » ;
3° Au 3°, les mots : « Les ressortissants » sont remplacés par les mots : « Les conditions dans lesquelles les ressortissants » et le mot : « diplôme » est remplacé par les mots : « titre de formation » ;
4141-1 du code de la santé publique, les mots : « suivant les » sont remplacés par les mots : « dans le respect des ».
a) Au a, les mots : « diplôme, certificat ou autre titre » sont remplacés par les mots : « titre de formation » et les mots : « ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
b) Au c, qui devient le b, les mots : « diplôme, certificat ou autre titre » sont remplacés par les mots : « titre de formation » et les mots : « par un Etat membre, » sont remplacés par les mots : « par un Etat, membre ou partie, » ;
c) Au b, devenu le c, les mots : « tout diplôme, certificat ou autre titre » sont remplacés par les mots : « un titre de formation », les mots : « fixées par l'arrêté mentionné au a » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste mentionnée au a », les mots : « de cet Etat » sont remplacés par les mots : « de l'un de ces Etats », les mots : « diplôme, certificat ou titre » sont remplacés par les mots : « titre de formation » et les mots : « et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, tout autre diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré en Italie à des personnes ayant commencé leur formation universitaire de médecin entre le 28 janvier 1980 et le 31 décembre 1984 dont la valeur est certifiée par une attestation délivrée par les autorités italiennes » sont supprimés ;
« d) Un titre de formation de praticien de l'art dentaire délivré par l'Union soviétique ou la Yougoslavie et sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation certifiant qu'il a la même valeur juridique que les titres de formation délivrés par l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie ou la Slovénie et d'une attestation certifiant que son titulaire s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite, aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
« e) Un titre de formation de praticien de l'art dentaire délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de praticien de l'art dentaire acquise dans cet Etat antérieurement aux dates figurant sur la liste mentionnée au a et non conforme aux obligations communautaires mais permettant d'exercer légalement la profession de praticien de l'art dentaire dans l'Etat qui l'a délivré, si le praticien de l'art dentaire justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps ;
« f) Un titre de formation de médecin délivré en Italie, en Espagne, en Autriche, en République tchèque, en Slovaquie et en Roumanie durant des périodes fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de cet Etat certifiant qu'il ouvre droit dans cet Etat à l'exercice de la profession de praticien de l'art dentaire.
4141-3-1.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de chirurgien-dentiste les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
4141-6.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
« 1° Les conditions et modalités selon lesquelles les titres de formation de médecin mentionnés au f du 3° de l'article L.
4141-3 ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ;
a) Au a, les mots : « diplôme, certificat ou autre titre » sont remplacés par les mots : « titre de formation », les mots : « ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés, les mots : « arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Le d devient le b, le b devient le c et le c devient le d ;
c) Au b nouveau, les mots : « diplôme, certificat ou autre titre » sont remplacés par les mots : « titre de formation » et les mots : « par un Etat membre, » sont remplacés par les mots : « par un Etat, membre ou partie, » ;
d) Le c nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a et non accompagné de l'attestation exigée, si un Etat, membre ou partie, atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation ; »
e) Au d nouveau, les mots : « tout diplôme, certificat ou titre » sont remplacés par les mots : « un titre de formation », les mots : « fixées par l'arrêté mentionné au a » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste mentionnée au a », les mots : « si cet Etat » sont remplacés par les mots : « si l'un de ces Etats » et après les mots : « trois années » est inséré le mot : « consécutives » ;
3° Après le d, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« e) Un titre de formation de sage-femme délivré par la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique ou la Yougoslavie et sanctionnant une formation de sage-femme non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation certifiant qu'il a la même valeur juridique que les titres de formation délivrés par la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie ou la Slovénie et d'une attestation certifiant que son titulaire s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite, aux activités de sage-femme pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
« f) Un titre de formation de sage-femme délivré par la Pologne ou par la Roumanie antérieurement aux dates figurant sur la liste mentionnée au a et non conforme aux obligations communautaires si cet Etat atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années précédant la délivrance de cette attestation.
4151-5-1.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de sage-femme les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues à l'article L.
4221-4.-Ouvre droit à l'exercice de la profession de pharmacien aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« 1° Un titre de formation de pharmacien sanctionnant une formation acquise dans l'un de ces Etats antérieurement aux dates figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
4221-4 et non conforme aux obligations communautaires, si ce titre est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que son titulaire s'est consacré de façon effective et licite aux activités de pharmacien pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
« 2° Un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de pharmacien acquise dans cet Etat antérieurement aux dates figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
4221-4 et non conforme aux obligations communautaires mais permettant d'exercer légalement la profession de pharmacien dans l'Etat qui l'a délivré, si le pharmacien justifie avoir effectué en France au cours des cinq années précédentes trois années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou de fonctions universitaires en qualité de chef de clinique associé des universités ou d'assistant associé des universités, à condition d'avoir été chargé de fonctions hospitalières dans le même temps.
4221-9.-L'autorité compétente peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
4221-14-1.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, ne répondant pas aux conditions prévues aux articles L.
4221-5 mais permettant d'exercer légalement la profession de pharmacien dans cet Etat.
4221-14-2.-L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen.
« 1° Les modalités d'examen de la valeur scientifique des diplômes, certificats et autres titres mentionnés à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la section B, C, D ou G » sont remplacés par les mots : « de la section B, C, D, G ou H » ;
3° Au troisième alinéa qui devient le deuxième, les mots : « les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent, » sont remplacés par les mots : « les ressortissants des Etats tiers, » et les mots : « initial de trois mois fixé au premier alinéa » sont supprimés.
4222-10, après les mots : « les pharmaciens mentionnés à l'article L.
5143-2 » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les modalités de la déclaration préalable et de la vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L.
4222-9.-Le pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pharmacien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes de sa profession, sans être inscrit au tableau de l'ordre.
6221-2-1.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne possèdent pas les diplômes et certificats requis mais qui, après avoir suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires, sont titulaires :
« 1° D'un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à ces fonctions ou leur exercice, et permettant d'exercer légalement celles-ci dans cet Etat ;
« 2° Ou d'un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à ces fonctions ou leur exercice.
L'intéressé fournit un certificat des autorités compétentes de cet Etat attestant de sa préparation à ces fonctions et justifie de leur exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans cet Etat ;
« 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement ces fonctions et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente, dont il atteste par tout moyen ;
« Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à ces fonctions et leur exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
« L'autorisation peut être limitée aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire spécialisé dans l'exécution de certains actes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
6221-11-1.-Le directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissant d'un Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France, de manière temporaire et occasionnelle, des actes relevant de ses activités, sans être inscrit au tableau de l'ordre correspondant.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à ces fonctions n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au cours des dix années précédentes.
« L'exécution de la prestation de services est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le directeur ou le directeur adjoint de laboratoire, prestataire de services, est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en France et est soumis à la juridiction disciplinaire compétente ou aux juridictions de l'ordre judiciaire.
― L'intitulé du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV.
― Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière ».
― Le chapitre Ier du même titre est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier.
― Exercice des professions » ;
3° Il est rétabli au même code un article L.
4241-7.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études secondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
« 1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;
« 2° Ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice.
Les intéressés fournissent un certificat de l'autorité compétente de cet Etat attestant de leur préparation à cette profession et justifient de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans cet Etat ou de leur exercice à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période ;
« 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente, dont il atteste par tout moyen.
« Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
« Le préparateur en pharmacie exerce son activité sous le titre professionnel français.
7° Il est ajouté au même code un article L.
4241-11.-Le préparateur en pharmacie, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
« Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de la profession, à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux règles professionnelles, déontologiques et disciplinaires applicables à la profession.
« L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration écrite préalable, établie dans la langue de l'Etat membre d'accueil, lors de la première prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire.
« Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée de professionnels, avant la première prestation de services.
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente demande au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes notamment au moyen de mesures de compensation.
4241-12.-Le préparateur en pharmacie, lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
4241-18 du même code ainsi rédigés :
4241-14.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
« Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix de ce dernier, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
« Le préparateur en pharmacie hospitalière exerce son activité sous le titre professionnel français.
4241-16.-Le préparateur en pharmacie hospitalière, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de préparateur en pharmacie hospitalière dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
« L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration écrite préalable, établie en français, lors de la première prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire.
4241-17.-Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
4241-18.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin et sauf dispositions contraires, par décret en Conseil d'Etat et notamment celles des articles L.
« 2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« b) Ou un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste ;
« c) Ou un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux acquise dans cet Etat antérieurement aux dates figurant sur la liste mentionnée au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
« d) Ou un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique ou la Yougoslavie et sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation certifiant qu'il a la même valeur juridique que les titres de formation délivrés par la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie ou la Slovénie et d'une attestation certifiant que son titulaire s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
« L'autorisation d'exercice est délivrée par l'autorité compétente après avis d'une commission composée de professionnels pour les cas visés aux c et d.
L'infirmier ou l'infirmière visé aux c et d doit faire la preuve que ces activités ont comporté la pleine responsabilité des soins infirmiers aux patients ;
4311-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée de professionnels, autoriser à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans posséder un titre de formation prévu à l'article L.
« 1° D'un titre de formation postsecondaires permettant d'exercer légalement la profession dans un de ces Etats ;
« 2° Ou d'un titre de formation postsecondaires délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente dont il atteste par tout moyen.
4311-22.-L'infirmier ou l'infirmière, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'infirmier responsable des soins généraux dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L.
« Le prestataire de services doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« Lorsque le titre de formation ne bénéficie pas d'une reconnaissance en application de l'article L.
Il (ou elle) est tenue de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
« La prestation est réalisée sous le titre professionnel français d'infirmier ou d'infirmière.
Toutefois, lorsque le titre de formation ne bénéficie pas de la reconnaissance en application de l'article L.
4311-3 et dans le cas où les qualifications n'ont pas été vérifiées, la prestation est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat.
« La déclaration précise, le cas échéant, qu'elle concerne l'exercice de la spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou d'infirmière puéricultrice.
4321-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
« 1° D'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ;
« Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité sous le titre professionnel de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif.
4321-9.-Le masseur-kinésithérapeute qui demande son inscription au tableau et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
4311-18 sont prises par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans les conditions et selon les modalités précisées à ces articles.
― Il est inséré au même code un article L.
4321-11.-Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de masseur-kinésithérapeute dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L.
« Le pédicure-podologue qui demande son inscription au tableau et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« Le pédicure-podologue exerce son activité sous le titre professionnel français.
4322-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession de pédicure-podologue les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
« Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par ce titre et fondées sur l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
4322-15.-Le pédicure-podologue, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pédicure-podologue dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L.
L'ergothérapeute exerce son activité sous le titre professionnel français.»
4331-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession d'ergothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
4331-6.-L'ergothérapeute, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'ergothérapeute dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
Le psychomotricien exerce son activité sous le titre professionnel français.
4332-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession de psychomotricien les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
4332-6.-Le psychomotricien, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de psychomotricien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
« L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« L'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession en France.
« L'orthophoniste exerce son activité sous le titre professionnel français.
4341-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession d'orthophoniste les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus à l'article L.
4341-7.-L'orthophoniste, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'orthophoniste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article L.
« L'orthoptiste lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« L'orthoptiste exerce son activité sous le titre professionnel français.
4342-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession d'orthoptiste les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le certificat prévu à l'article L.
« La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du certificat cité à l'article L.
4342-5.-L'orthoptiste, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'orthophoniste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement mentionné à l'article L.
Le manipulateur d'électroradiologie médicale exerce son activité sous le titre professionnel français.
4351-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus aux articles L.
4351-8.-Le manipulateur d'électroradiologie médicale, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de manipulateur d'électroradiologie médicale dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
« Le manipulateur d'électroradiologie médicale, lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
« L'audioprothésiste, lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
L'audioprothésiste exerce son activité sous le titre professionnel français.
4361-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession d'audioprothésiste les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres prévus à l'article L.
4361-9.-L'audioprothésiste, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'audioprothésiste dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
« L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
4362-2.-L'opticien-lunetier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
L'opticien-lunetier exerce son activité sous le titre professionnel français.
4362-3.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession d'opticien-lunetier les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L.
4362-7.-L'opticien-lunetier, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'opticien-lunetier dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
4371-4 » sont ajoutés les mots : « ou mentionnées à l'article L.
Le diététicien exerce son activité sous le titre professionnel français.
4371-4.-L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser à exercer la profession de diététicien les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L.
« Le diététicien, lors de la délivrance de l'autorisation ministérielle d'exercice, et le prestataire de services, lors de sa déclaration, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
4371-7.-Le diététicien, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de diététicien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
362-1, les mots : « et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme visé ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ou des compagnies d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat ».
― Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possèdent :
« 3° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de la profession de professeur de danse et attestant de leur préparation à l'exercice de la profession lorsqu'ils justifient de l'exercice de cette activité à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Après avoir examiné si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, des différences substantielles de formation, le ministre chargé de la culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de compensation.
― Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et, lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Art. 10.-Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes :
« 3° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture, après examen de l'ensemble des connaissances, qualifications et expériences professionnelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès à l'exercice de cette profession, lorsque le demandeur ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres listés dans les annexes V, point 5.
7, et VI de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
« Art. 10-1.-L'architecte ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est légalement établi dans l'un de ces Etats peut exercer la profession d'architecte en France de façon temporaire et occasionnelle sans être inscrit à un tableau régional d'architectes.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée d'une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
2223-47.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les activités professionnelles mentionnées aux articles L.
« 1° D'être légalement établis dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer la même activité ;
« 2° Lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé celle-ci pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation ;
« 3° D'être titulaire de l'habilitation prévue à ces articles sans toutefois avoir à justifier du respect du 2° de l'article L.
2223-48.-Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France pour exercer les activités professionnelles mentionnées aux articles L.
« a) D'un diplôme, certificat ou titre, délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l'article L.
« b) Ou de l'exercice à plein temps de l'activité de thanatopraxie pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de détenir un titre de formation.
Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le titre de formation détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée ;
« a) D'une attestation de compétence, délivrée par une autorité compétente lorsque la fonction est réglementée dans l'Etat dans lequel elle a été délivrée, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui exigé en la matière par la réglementation nationale ;
« b) Ou de l'exercice à plein temps de la fonction considérée pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette activité à condition de détenir une attestation de compétence.
Toutefois, cette condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque l'attestation de compétence détenue par le demandeur sanctionne une formation réglementée.
« ― lorsque la formation du demandeur porte sur des matières substantiellement différentes en termes de durée ou de contenu par rapport aux matières exigées par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle à son exercice ;
« ― ou lorsque l'activité considérée n'est pas réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur et que son exercice nécessite en France une formation spécifique sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétence ou le diplôme, certificat ou titre dont le demandeur fait état.
« L'autorité compétente doit cependant vérifier au préalable si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie, cette différence substantielle.
171-1 du code rural, deux articles ainsi rédigés :
171-1, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans figurer sur la liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers, effectuer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les missions d'expertise prévues au premier alinéa, sous réserve :
« 2° Lorsque ni la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation ;
« 4° De satisfaire, préalablement à la première prestation de services, aux obligations déclaratives définies par décret en Conseil d'Etat.
171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
― Le titre préliminaire du livre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
204-1.-Pour les professions dont l'exercice nécessite la détention d'un certificat de capacité, régies par les articles L.
653-13, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui effectuent sur le territoire national, à titre temporaire et occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, les ressortissants communautaires doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration écrite dont le contenu et la procédure de dépôt sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
« En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée de nature à nuire à la santé ou à la sécurité des destinataires du service, l'intéressé est mis à même par l'autorité administrative de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, établis sur le territoire d'un de ces Etats sont régies par l'article L.
214-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont régies par l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Le dernier alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'activité est exercée de façon temporaire et occasionnelle en France, la vérification des qualifications professionnelles du prestataire doit permettre à l'autorité compétente de s'assurer que la prestation ne portera pas atteinte à la sécurité ou la santé publiques du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, dans les conditions définies à l'article L.
« Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen légalement établis sur le territoire d'un de ces Etats sont dispensés de la possession de la licence d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, dans les conditions prévues à l'article L.
― Au 2°, les mots : « l'article 1er de la directive 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire » sont remplacés par les mots : « la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
― Au 5°, le mot : « certifiant » est remplacé par le mot : « certificat » et les mots : « 78/1027/CEE du Conseil du 18 décembre 1978 » sont remplacés par les mots : « 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
« 6° Soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire n'ayant pas été délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il a été reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de trois années au moins dans cet Etat, et attesté par celui-ci ; ».
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° Les premier et second alinéas de l'article L.
413-2 deviennent respectivement I et III ;
2° Il est inséré après le I de l'article L.
― Par dérogation au I, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de la possession du certificat de capacité s'ils exercent leur activité de façon temporaire et occasionnelle en France, sous réserve :
« 2° Lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, de l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Les jeux vidéo mentionnés à l'article 220 terdecies du code général des impôts sont agréés par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.
Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo et, d'autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo.
Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le jeu vidéo doit être finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
― Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts est vérifié au moyen d'un barème de points, affectés aux deux groupes prévus aux 1° et 2° ci-après.
Le nombre de points affectés à chacun des éléments composant ces groupes ainsi que leurs conditions d'obtention sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
Le contenu de ce barème est le suivant :
1° Un groupe « Auteurs et collaborateurs de création », comprenant les six catégories de professions et d'activités suivantes :
a) Directeur créatif ou réalisateur ;
b) Responsable de la conception des mécanismes du jeu ;
c) Scénariste ;
d) Directeur artistique ;
e) Compositeur de la musique ou créateur de l'environnement sonore ;
f) Membres de l'équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels en charge du son, les concepteurs des mécaniques du jeu, et les programmeurs.
Sont considérés comme réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de points fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
2° Un groupe « Contribution au développement de la création », comprenant les cinq sous-groupes suivants :
a) Le sous-groupe « Création d'origine patrimoniale » ;
b) Le sous-groupe « Originalité de la création » ;
c) Le sous-groupe « Contenus culturels » ;
d) Le sous-groupe « Localisation des dépenses et nationalité des auteurs et collaborateurs de création » ;
e) Le sous-groupe « Innovations technologiques et éditoriales ».
Sont considérés comme contribuant au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de points fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'industrie.
- Pour être considérés comme répondant aux conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les jeux vidéo doivent obtenir cumulativement le nombre minimum de points requis au titre de chacun des deux groupes prévus aux 1° et 2° du I.
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après analyse des demandes au regard notamment des conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
― La demande d'agrément provisoire doit être présentée au Centre national de la cinématographie par l'entreprise de création de jeux vidéo.
3° Un devis détaillant les dépenses de développement du jeu vidéo et individualisant les dépenses prévues en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ;
Cette décision mentionne la date de réception de la demande par le Centre national de la cinématographie et indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I du présent article le jeu vidéo considéré remplit les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément définitif.
― La demande d'agrément définitif doit être présentée par l'entreprise de création de jeux vidéo au Centre national de la cinématographie après l'achèvement du jeu vidéo.
1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers ;
8° Tous documents attestant de la classification définitive du jeu vidéo au regard des systèmes de classification en usage dans la profession visant à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, ainsi que les éléments permettant d'en justifier ;
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au I le jeu vidéo considéré a rempli les conditions prévues aux I, II et III de l'article 220 terdecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au IV du même article.
Pour la prise en compte, dans la base de calcul du crédit d'impôt, des dépenses de création de jeux vidéo exposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'entreprise de création doit présenter une demande d'agrément provisoire au plus tard deux mois après cette date.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008 pris pour l'application de l'article 220 terdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
- Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur de...
- art. 46 quater-0 YZG (V)
- art. 46 quater-0 YZH (V)
- art. 46 quater-0 YZI (V)
En l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI decies intitulée : « Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo », qui comprend les articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 YZG.-Les dépenses mentionnées au IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'entendent des dépenses suivantes :
« Art. 46 quater-0 YZH.-Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du service des impôts.
« Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national de la cinématographie.
« Art. 46 quater-0 YZI.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Arrêté du 23 mai 2008 suspendant la mise à disposition des manèges forains de type « Wing Surfer » fabriqués par la société Thomas Manège Europe
La mise à disposition au public des manèges forains de type « Wing Surfer », fabriqués par la société Thomas Manège Europe, située à l'origine dans l'Ariège et désormais en liquidation, est suspendue jusqu'à ce que chaque exploitant, chacun pour ce qui le concerne, dépose auprès du préfet du département de la reprise d'exploitation, qui en accusera réception, un document rédigé par un organisme de contrôle technique ou par un expert, compétents dans le domaine des attractions foraines, établissant, après un examen technique intervenu postérieurement à la publication du présent arrêté et, le cas échéant, après d'éventuelles modifications ou réparations faisant suite à cet examen, que ce manège peut être exploité dans des conditions de sécurité auxquelles on peut légitimement s'attendre.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée maximale d'un an.
Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Pour l'application du barème de points prévu à l'article 5 du décret du 29 mai 2008 susvisé, l'affectation et les conditions d'obtention des points, ainsi que le nombre minimum de points requis, sont déterminés conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
― Pour le groupe « Auteurs et collaborateurs de création », les points sont affectés comme suit :
― Pour l'application des 1° à 5° du I, les points ne sont obtenus que si, pour le jeu vidéo considéré, sont satisfaites les conditions suivantes :
1° Les auteurs et collaborateurs de création sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
2° Le contrat conclu avec les auteurs et collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
- Pour l'application du 6° du I, les points ne sont obtenus que si au moins deux tiers des dépenses salariales correspondantes sont réalisées en France ou sur le territoire de l'Union européenne.
- Sont considérés comme réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de 11 points.
4° Il est affecté au sous-groupe « Localisation des dépenses et nationalité des auteurs et collaborateurs de création » un nombre total de 5 points répartis de la manière suivante :
a) Au moins 80 % des dépenses de développement sont réalisées sur le territoire de la Communauté européenne : 1 point.
b) Le jeu vidéo fait intervenir des auteurs et collaborateurs de création européens : 3 points lorsque le jeu vidéo obtient entre 12 et 15 points au titre du groupe « Auteurs et collaborateurs de création » prévu à l'article 2, 4 points lorsque le jeu vidéo obtient 16 points ou plus au titre de ce même groupe.
5° Il est affecté au sous-groupe « Innovations technologiques et éditoriales » un nombre total de 3 points, au titre d'innovations réalisées dans les domaines suivants : interface homme et machine, contenu généré par les utilisateurs, intelligence artificielle, rendu, interactivité et fonctionnalité multi-joueurs, structure narrative.
- Sont considérés comme contribuant au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de 14 points.
Pour être considérés comme répondant aux conditions de création prévues aux 3° et 4° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, les jeux vidéo doivent obtenir cumulativement un nombre minimum de 11 points au titre du groupe « Auteurs et collaborateurs de création » et un nombre minimum de 14 points au titre du groupe « Contribution au développement de la création ».
1° Le directeur du multimédia et des industries techniques au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
Pour compléter l'analyse des dossiers de demandes, le comité d'experts peut faire appel à des personnalités extérieures compétentes dans le domaine des jeux vidéo.
Ces personnalités ne participent pas aux séances du comité d'experts et sont tenues à une obligation de confidentialité concernant le contenu des informations dont elles ont connaissance.
Le directeur général des entreprises et la directrice générale du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Limousin (Haute-Vienne, Corrèze et Creuse) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Vienne.
Le préfet de la Haute-Vienne reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental à compter de la date de publication du présent arrêté et pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Picardie (Somme, Aisne et Oise) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de l'Oise.
Le préfet de l'Oise reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R.
Les préfets des départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R.
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le préfet du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er mars 2008, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 516,29 € par année scolaire et à 117,07 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Arrêté du 19 mai 2008 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L.
718-2-1 du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail
718-2-1 du code du rural effectué par les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.
Les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale sont autorisées à prélever des frais de gestion d'un montant maximum équivalant à 3 % des contributions émises.
Pour les départements métropolitains, Corse comprise, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
Pour les départements d'outre-mer, les modalités pratiques de recouvrement et de reversement de la contribution aux fonds d'assurance formation sont définies par conventions de gestion passées, d'une part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) et, d'autre part, entre la CCMSA, chacune des caisses générales de sécurité sociale (dès lors qu'elle compte parmi ses adhérents un contributeur concerné) et le fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM).
L'arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2008 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Le comité de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est composé ainsi qu'il suit :
Président : M. Jacky Richard, conseiller d'Etat.
M. Régis Leseur.
Il peut également être saisi de toute réclamation par un membre du conseil ou par le responsable d'une structure administrative ou d'un organisme inspecté ou audité par le conseil général.
Le comité de déontologie établit un rapport annuel d'activité qui est présenté à l'assemblée générale du conseil général et rendu public.
Le secrétariat du comité de déontologie est assuré par le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2008, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
Arrêté du 2 mai 2008 portant ouverture d'une session d'examen 2009 pour l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée
Les épreuves se dérouleront au service interacadémique des examens et concours (SIEC), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Les dossiers d'inscription à l'examen doivent être demandés au SIEC (bureau DEC 2 [DDEEAS]), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Une enveloppe de format 23 × 32 cm, affranchie pour un poids de 100 g, libellée aux nom et adresse du candidat doit être jointe à la demande.
Les mémoires devront parvenir pour le 15 mai 2009 au SIEC (bureau DEC 2 [DDEEAS]), 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 6 mai 2008 relatif aux modalités d'évaluation des agents non titulaires employés dans les administrations centrales des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires employés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social, de santé et des bibliothèques :
― agents en contrat à durée indéterminée recrutés au titre de l'article 4 de la loi n° 84-16 susvisée ;
― agents en contrat à durée déterminée recrutés au titre de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― agents employés dans les conditions définies au I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation à l'issue de chaque année scolaire et universitaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les agents recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période mentionnée au même article se voient fixer des objectifs au plus tard dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions afin de pouvoir faire l'objet d'une évaluation à l'issue de la période en cours.
Chaque agent est informé par écrit au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.
― les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui ont été fixés lors de son précédent entretien d'évaluation ou, en cas de premier recrutement ou de changement d'affectation au cours de la période de référence mentionnée à l'article 2, qui ont été fixés au plus tard dans les deux mois suivant son recrutement ou son affectation dans son nouveau service, et au regard des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
― ses perspectives d'évolution professionnelle.
La spécificité des fonctions exercées fait l'objet d'une attention particulière.
Le supérieur hiérarchique direct de l'agent rédige et signe le compte rendu de l'entretien d'évaluation.
Le compte rendu comporte notamment une appréciation de la valeur professionnelle de l'agent, fondée sur les critères suivants :
― le cas échéant, pour les agents occupant un poste nécessitant ces compétences, l'aptitude au management et à la conduite de projets.
Le supérieur hiérarchique direct communique le compte rendu de l'entretien à l'agent évalué.
Ce dernier atteste en avoir pris connaissance par sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives d'évolution professionnelle et sur ses besoins de formation.
Le compte rendu est versé au dossier de l'agent.
Décret n° 2008-510 du 28 mai 2008 portant création de la commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche chargée de donner aux ministres de tutelle des établissements publics mentionnés à l'article L.
762-3 du code de l'éducation un avis sur les demandes d'approbation des conventions par lesquelles ces établissements confient à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L.
La commission est placée auprès du ministre chargé de la recherche.
La commission d'examen des conventions de valorisation de la recherche comprend :
― le directeur général de la recherche ou son représentant ;
― un représentant de chaque ministre intéressé si l'établissement public demandeur est placé sous la tutelle d'autres ministres que le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― le directeur des affaires financières des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur des affaires juridiques des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
La commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou retraité appartenant à un corps d'inspection ou de contrôle, nommé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans renouvelables.
Les autres modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la recherche et de l'innovation des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les articles 2 à 7 et 9 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la commission.
Arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2008, le tableau figurant dans l'arrêté du 15 mars 2006 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
de l'avance accordée au régisseur
Etablissement du génie, à Bordeaux (Gironde).
Décision du 28 mai 2008 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
M. le colonel Henri Mièze, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme le major Sabine Cros, chef de la section « gestion » du bureau « gestion et comptabilité » de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 29 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du Musée national du sport
Il est institué auprès du Musée national du sport une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants liés à l'exploitation de l'exposition permanente du Musée national du sport, sise 95, avenue de France, Paris (13e) :
― les produits des droits d'entrées et de visite ainsi que des ateliers pédagogiques ;
― les produits des opérations commerciales dont l'exploitation des commerces associés et des services.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable du Musée national du sport dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur peut accepter les règlements :
― par carte bancaire.
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds à la recette générale des finances.
Le régisseur est tenu de verser ses recettes à l'agent comptable du Musée national du sport au minimum une fois par semaine ou dès que le montant de son encaisse atteint 800 (huit cents) euros.
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L.
b) Les services complémentaires au service universel des communications électroniques offerts dans les conditions fixées à l'article L.
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications électroniques, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 26 mai 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2008, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2008, aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 19, répartis de la manière suivante :
Concours externe : 12 postes ainsi répartis entre les disciplines :
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Marseille (profil n° 1), Paris-Malaquais (profil n° 2), Strasbourg (profil n° 3).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Lyon (profil n° 7), Marseille (profil n° 8), Paris-La Villette (profil n° 9).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 11), Strasbourg (profil n° 12).
Concours interne : 7 postes ainsi répartis entre les disciplines :
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bordeaux (profil n° 14).
Ecoles nationales supérieures d'architecture de Marseille (profil n° 15), Paris-Belleville (profil n° 16 et n° 17), Paris-Malaquais (profil n° 18).
Le présent décret a pour objet un transfert de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 146 « Equipement des forces » rattaché à la mission « Défense » vers le programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT).
Ce mouvement est destiné au financement des études préalables à la réalisation d'une unité mobile de démantèlement (UMD) dans le cadre du programme SECOIA (site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens).
Cette UMD permettra de traiter les munitions toxiques, fuyardes et/ou intransportables.
Il revient au MIOMCT la passation du marché d'appel d'offres relatif à l'UMD ainsi que sa mise en œuvre.
Le financement de l'outil relève du ministère de la défense.
Le transfert a donc pour but de mettre en place auprès du MIOMCT les autorisations d'engagement et les crédits de paiement nécessaires aux études préalables à la passation de ce marché.
Arrêté du 21 mai 2008 portant désignation des auditeurs de la 172e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, Ile-de-France (12 février-9 avril 2008) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2008, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 8398, 1re colonne, a, 19e nom, au lieu de : « M. Davy-Boucène...
», lire : « M. Davy-Bouchène...
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentants des employeurs, à compter du 1er juillet 2008 : M. Monnoyer (Richard), en remplacement de M. Perrier (Henri), et Mme Tinlot (Hélène), en remplacement de M. Bresson (Claude).
Par arrêté du maire de Grasse en date du 3 avril 2008, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mlle Garra (Annie).
Décret du 29 mai 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana - M. Hurtut (Francis)
M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Jamaïque, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, en remplacement de M. Pierre Jacquemot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2008, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation :
Au titre du collège des consommateurs et usagers
Mme Labouysse-Laleu (Isabelle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2008, M. Rajzman (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ducord (Philippe, Fernand, Guy) à la résidence de Marseille (16e) (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Jarnouen de Villartay (Solenne, Régine, Gwénola, Marie), épouse Haudos de Possesse, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong, Vincent Retel et Cyrille Lelong, notaires associés à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Mme Jarnouen de Villartay (Solenne, Régine, Gwénola, Marie), épouse Haudos de Possesse, M. Faverie (Antoine, Claude, Alain) et M. Mercier (Colbert, Francis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong, Vincent Retel et Cyrille Lelong, notaires associés.
Le retrait de M. Lelong (Jacques, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong, Vincent Retel et Cyrille Lelong, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Wargny, Jacques Lelong, Vincent Retel et Cyrille Lelong, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Wargny, Vincent Retel, Cyrille Lelong, Solenne de Villartay, Antoine Faverie et Colbert Mercier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2008, M. Codevelle (Gonzague, François, Virgile, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Conty (Somme), en remplacement de M. Dupuy (Jean-Louis, Joseph, Henri), démissionnaire.
Le retrait de Mlle Chamelot (Véronique, Nathalie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Boyer (Jean-Pierre), Bertucat (Françoise) et Chamelot (Véronique), notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brioude (Haute-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Boyer (Jean-Pierre), Bertucat (Françoise) et Chamelot (Véronique), notaires associés, est ainsi modifiée : « Boyer (Jean-Pierre) et Bertucat (Françoise), notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Calvin (Philippe, Joseph, Jacques), huissier de justice à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe Calvin et Laetitia Calvin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Calvin (Philippe, Joseph, Jacques).
M. Calvin (Philippe, Joseph, Jacques) et Mlle Calvin (Laetitia, Jeanne, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 23 mai 2008 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Maquet (Claude, Jacques, Joseph), huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme) dont était titulaire M. Maquet (Claude, Jacques, Joseph) est supprimé.
La démission de Mme Guyard (Pascale, Laurence), épouse Hamelin, huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascale Guyard-Hamelin - Claude Maquet, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de Mme Guyard (Pascale, Laurence), épouse Hamelin.
Mme Guyard (Pascale, Laurence), épouse Hamelin, et M. Maquet (Claude, Jacques, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascale Guyard-Hamelin - Claude Maquet est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 20 mai 2008 portant nomination des membres du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour l'année 2008 (48e promotion)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 20 mai 2008 :
Sont nommés membres du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour 2008 (48e promotion) :
M. Arseguel (Albert), professeur de droit à l'université des sciences sociales de Toulouse-I, président du jury.
M. Colin de Verdière (Christophe), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Emile (Pascal), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.
Mme Loppin (Christine), directrice de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Clermont-Ferrand.
M. Naudon (Jean-Philippe), directeur du recouvrement à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Mme Pasquier (Evelyne), directrice de la caisse d'allocations familiales de Grenoble.
Mme Talavéra (Madeleine), directrice de la mutualité sociale agricole de la Gironde.
Mme Alfocéa (Cécile), directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise.
Mme Baruchel (Nathalie), maître de conférences à la faculté de droit de Grenoble.
M. Boissy (Laurent), commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Dijon.
Mme Clair (Elodie), directrice adjointe à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.
M. Depincé (Arnaud), fondé de pouvoir à la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie.
M. Donnay (François), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
M. Khennouf (Mustapha), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
M. Orlandini (Julien), directeur territorial à la caisse d'allocations familiales de Marseille.
Mlle Patout (Sophie), responsable du recouvrement de Paris Sud-union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et région parisienne.
Mme Bigot (Claire), agent comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
Mme Chalayer-Rouchon (Sylvie), maître de conférences à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne.
M. Landais (Marc), directeur des relations sociales à l'AGIRC-ARRCO.
M. Arfeuille (Arnaud), agent de direction chargé des services techniques à la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine.
M. Besle (Denis), commissaire du Gouvernement à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Boudineau (Christine), directrice des retraites, du recouvrement, des clients et de l'animation du réseau à la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Mme Rebecq (Geneviève), maître de conférences à la faculté de droit de Toulon.
M. de Maillard (Jacques), professeur de sciences politiques à l'université de Rouen.
M. Rozan (Arnaud), sous-directeur chargé du département des politiques et des prestations légales à la Caisse nationale des allocations familiales.
M. Baschung (Bruno), agent comptable secondaire de la caisse du régime social des indépendants des Alpes.
Mme Maumy-Bertrand (Myriam), maître de conférences à l'université Louis Pasteur de Strasbourg-I.
M. Perennes (Pierre), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire.
Professeur Chauvin (Franck), épidémiologiste à l'institut de cancérologie de la Loire.
Docteur Prieur (Jean-Paul), médecin conseil régional adjoint au cabinet du médecin conseil national de la CNAMTS.
Mme Natrubesse (Hélène), professeure agrégée d'allemand au collège Marcel Pagnol de Dreux.
Mme Mackney (Rachel), professeure certifiée d'anglais à l'université de Saint-Etienne.
Mme Rahmouni (Marisol), professeure certifiée d'espagnol au collège La Côte radieuse à Canet-en-Roussillon.
Mme Burel Bethune (Cathie), professeure certifiée d'italien au collège Hélène Boucher à Chartres.
Mme Carofano Lestrade (Colomba), professeure certifiée d'italien au collège de Brou à Bourg-en-Bresse.
Jury commun aux deux concours :
Docteur Aballea (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
M. Coursier (Philippe), maître de conférences à la faculté de droit Montpellier-I.
Mme Ravel (Hélène), directrice de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Grenoble.
Mme Romenteau (Pascale), inspectrice générale des affaires sociales.
M. Vericel (Marc), enseignant chercheur chargé de la formation continue à la faculté de droit de Saint-Etienne.
Jury des épreuves techniques orales :
M. Bachelard (Olivier), professeur en management et ressources humaines à l'école supérieure de commerce de Saint-Etienne.
M. Durand (Lucien), directeur évaluateur à la Caisse nationale d'allocations familiales, mission d'évaluation globale.
Décret du 30 mai 2008 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - Mme Landais (Claire)
Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 16 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire :
M. Pierre Buzens, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Sarthe.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Paul Desneuf, recteur de l'académie de Nantes.
M. Michel Conseil, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire.
M. Jean-Pierre Para, directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire.
M. Jean Berthier, délégué régional au tourisme.
Mme Sylvie Le Gall, conseillère régionale.
Mme Dominique Norval, conseillère régionale.
M. Jean Burneleau, conseiller régional.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. Hubert Braud, trésorier du comité régional olympique et sportif et président de la ligue d'aviron des Pays de la Loire.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : M. Camille Noblet, conseiller technique et pédagogique supérieur à la direction régionale de la jeunesse et des sports des Pays de la Loire.
M. Régis Errien, président du centre régional d'information jeunesse.
Mme Michelle Bureau, présidente du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire.
Mme Sylvie Varenne, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports des Pays de la Loire.
M. Patrick Boutelier, titulaire (suppléant : M. Alexander Sparosvich).
Mme Céline Guelzec, titulaire (suppléante : Mme Anne-Marie Veber).
Mme Myriam Perrier, titulaire (suppléante : Mme Valérie Grellier).
Mme Josiane Chudyba, titulaire (suppléante : Mme Jessica Guillory).
Mme Aurore Smolarczyk, titulaire (suppléante : Mme Annie Marchais).
M. Frédéric Jugnet, secrétaire général de la Fédération française de basket-ball.
M. Frédéric Jugnet est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire.
– Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leurs équipements radioélectriques sur le marché, qu'ils ont été conçus et fabriqués conformément aux obligations définies à la présente section qui leur sont applicables et à celles mentionnées à l'article R.
– Ils veillent à ce que les équipements radioélectriques soient construits de telle manière qu'ils puissent fonctionner dans au moins un Etat membre de l'Union européenne sans contrevenir aux conditions d'utilisation du spectre radioélectrique en vigueur.
– Ils établissent la documentation technique mentionnée à l'article R.
– Ils conservent la documentation technique et la déclaration “ UE ” de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché des équipements radioélectriques.
– Ils veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme aux obligations définies à la présente section qui leur sont applicables.
– Ils s'assurent que l'équipement radioélectrique qu'ils ont mis sur le marché porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification, ou, lorsque la taille ou la nature de l'équipement radioélectrique ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'équipement.
– Ils indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur les équipements radioélectriques ou, lorsque la taille ou la nature des équipements ne le permet pas, sur l'emballage ou dans un document les accompagnant.
– Ils veillent à ce que chaque équipement radioélectrique soit accompagné d'un exemplaire de la déclaration “ UE ” de conformité ou d'une déclaration “ UE ” de conformité simplifiée.
– En cas de restrictions à la mise en service ou d'exigences relatives à l'autorisation d'utilisation, les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les Etats membres de l'Union européenne ou la zone géographique à l'intérieur d'un Etat membre de l'Union européenne dans lesquels s'appliquent ces restrictions à la mise en service ou ces exigences concernant l'autorisation d'utilisation Ces informations sont complétées dans les instructions qui accompagnent les équipements radioélectriques.
– Les fabricants qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis sur le marché ne sont pas conformes aux exigences énoncées à la présente section prennent immédiatement les mesures correctrices nécessaires pour mettre ces équipements en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin.
– Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente et dans un délai de quinze jours, les fabricants lui communiquent, sur support papier ou par voie électronique, en français, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques aux exigences énoncées à la présente section.
– A compter du 12 juin 2018, les fabricants enregistrent les types d'équipements radioélectriques appartenant aux catégories qui présentent un faible niveau de conformité avec les exigences essentielles dans le système central, mis à disposition par la Commission européenne, avant que les équipements radioélectriques de ces catégories ne soient mis sur le marché.
– Les fabricants d'équipements radioélectriques et de logiciels permettant d'utiliser ces équipements conformément à leur destination fournissent aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne des informations sur la conformité des combinaisons d'équipements radioélectriques et de logiciels envisagées aux exigences essentielles énoncées à l'article R.
– Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il reçoit du fabricant.
Il est mis fin, le 21 mai 2008, aux fonctions exercées par M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, Mme Maxime Gauthier, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Frédéric Iannucci, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, Mme Nathalie Morin, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, Mme Fabienne Dufay, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Rémi Van Lede, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, Mme Véronique Bied-Charreton, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Bruno Rousselet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des particuliers de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Jean-Marc Valès, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Thierry Dufant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Alexandre Gardette, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Hugues Perrin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Bruno Soulié, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Philippe-Emmanuel de Beer, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de la fiscalité des personnes (C) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Marc Dora, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des études et du développement de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ce rapport est transmis au ministre chargé des personnes handicapées.
Dans le délai d'un mois suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder, dans les mêmes formes que la publicité prévue au premier alinéa du présent article, à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Mario Castellazzi, ingénieur général des télécommunications, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction de la production de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, est nommé chef du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, Mme Lise Billard, administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef du service du budget et de la performance de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 mai 2008, M. Etienne Effa, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 23 mai 2008 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 septembre 2007, relatif aux cadres au forfait jour, à l'accord du 27 avril 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délibération n° 2008-117 du 20 mai 2008 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations » (SIGA) (demande d'avis n° 1290145)
Saisie pour avis par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne le 23 avril 2008 d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations » ;
Vu le décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 portant création d'un secrétariat général à la présidence française du Conseil de l'Union européenne ;
La commission a été saisie le 23 avril 2008 par le secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne d'un dossier de demande d'avis relatif à un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de gestion des accréditations ».
Alors que la France assurera, du 1er juillet au 31 décembre 2008, la présidence du Conseil de l'Union européenne, le décret n° 2007-1028 du 15 juin 2007 a confié au secrétariat général de ladite présidence la mission de coordonner l'organisation des divers événements qui se dérouleront en France pendant cette période, à l'initiative des ministères concernés (conseils informels et réunions internationales des ministres et chefs de gouvernement, colloques et séminaires, manifestations culturelles...).
Il est ainsi chargé de définir les modalités d'accréditation pour l'accès aux manifestations des différentes catégories de participants et des prestataires de services : délégations de ministres et chefs de gouvernement des pays membres de l'Union européenne, journalistes, invités de la « société civile » et employés des sociétés commerciales en charge de la logistique.
Dans ce cadre, le secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne a décidé de mettre en œuvre un traitement, déjà utilisé par plusieurs Etats membres ayant exercé la présidence du Conseil de l'Union européenne (Luxembourg, Allemagne, Portugal), qui vise à faciliter le travail d'organisation des événements au bénéfice des participants (saisie en ligne sécurisée des demandes de participation) et des ministères compétents (centralisation et traitement informatique des données, édition intégrée des badges d'accréditation), et inclut une procédure de vérification des identités et de délivrance de badges sécurisés.
Le secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne ayant précisé que le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre s'inscrivait « dans un but de sécurité publique », la commission prend acte que c'est sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qu'elle a été saisie.
Le traitement considéré vise à gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes qui participeront aux événements (manifestations, réunions) organisés dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008, à organiser la prise en charge de la sécurité desdites personnes et à procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements précités.
Elle observe que le traitement comporte également une finalité statistique accessoire, dont elle estime qu'elle devra être précisée aux termes du projet d'arrêté.
La commission prend acte de la liste des données à caractère personnel collectées et enregistrées dans le traitement, s'agissant des membres de délégations (à savoir les délégués eux-mêmes ainsi que leurs conjoints, les agents de sécurité, agents de liaison et les chauffeurs), des journalistes et autres professionnels des médias, des employés des prestataires de services et, enfin, des invités.
A cet égard, elle relève qu'aucune donnée sensible, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ne sera collectée ou traitée.
Les données seront conservées pendant une durée de dix mois à compter du 1er juin 2008, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Seuls seront destinataires, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités des ministères organisateurs d'événements, les préfets territorialement compétents pour les événements précités ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ces derniers, et les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationale.
La commission prend acte de ce que le traitement ne peut faire l'objet d'interconnexions avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Le droit d'accès aux données s'exercera directement auprès du secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
La commission prend acte de ce que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Décision n° 2008-288 du 19 février 2008 modifiant la décision n° 96-424 du 4 juin 1996 autorisant la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie et les décisions n° 2000-1138 du 27 juin 2000 et n° 2005-713 du 26 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS Radio Nostalgie en catégorie D sur la zone de Toulon est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau en catégorie C pour l'exploitation du service dénommé Nostalgie Toulon.
Décision n° 2008-289 du 18 mars 2008 modifiant la décision n° 2007-457 du 3 juillet 2007 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM La Rosière
L'autorisation accordée à la SARL Radio Rosière en catégorie C sur la zone de Bourg-Saint-Maurice est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Rosière et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-422 du 29 avril 2008 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2006-356 du 3 mai 2006 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'annexe II de la décision n° 2006-356 du 3 mai 2006 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio par voie terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est abrogée.
Décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF 1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision privé à caractère national dénommé TF 1, selon les conditions stipulées dans la convention du 8 octobre 2001, modifiée notamment par un avenant n° 5 du 6 mai 2008, figurant en annexe II.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 325 millièmes.
La présente autorisation est accordée jusqu'au 5 mai 2018.
Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées, en deux phases, à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe ainsi que dans la convention.
Pour les fréquences de la phase 1, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 30 octobre 2008.
Si, à cette date, la société n'a pas commencé à assurer l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pour les fréquences de la phase 2, la date de début des émissions est fixée au plus tard au 31 mai 2009.
Au-delà de ces deux phases, la société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de l'avenant n° 5 de la convention du 8 octobre 2001.
ATTRIBUÉES POUR LES 51 PREMIÈRES ZONES (RÉSEAU R 5)
Maison de la Plaine du Moulin
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, D'AUTRE PART
- La société exploite elle-même un service de télévision privé à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique, en définition standard et en haute définition, dans les conditions stipulées par la présente convention.
Ce service inclut les données associées destinées à enrichir et à compléter les programmes.
Les programmes diffusés en haute définition consistent en la reprise intégrale et simultanée de ceux qui sont diffusés en définition standard.
L'article 4 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
― elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, qui fait référence au document TS 101 154 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).
- La société fait assurer la diffusion du programme de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
En mode numérique, conformément aux dispositions de l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986, la société est tenue d'assurer la diffusion du service par voie hertzienne terrestre, en définition standard, auprès de 95 % de la population française, selon le calendrier et les modalités prévues par la décision n° 2007-464 du 10 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La couverture en haute définition des zones géographiques sera effectuée dans des délais et selon un calendrier qui seront définis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après consultation des éditeurs de services présents sur le multiplex.
La société s'engage également à couvrir au moins 95 % de la population française en haute définition.
Ce niveau de couverture interviendra à une date fixée par le conseil, postérieurement à l'extinction du réseau analogique.
« Pour les stipulations des articles 32 bis à 41 bis, sont considérés comme programmes en haute définition ceux qui respectent les conditions suivantes :
― ils se conforment aux spécifications techniques de l'article 4 bis de la présente convention ;
― ils sont diffusés en haute définition "réelle” (native) et ont ainsi bénéficié, de la production à la diffusion, d'une résolution au moins égale à celle de leur diffusion.
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont considérées en haute définition "réelle” lorsqu'elles sont tournées en vidéo haute définition ou sur pellicule, à la condition que la post-production soit faite en haute définition et que le programme prêt à diffuser soit fourni en haute définition.
Sont également considérés comme programmes en haute définition les programmes majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition "réelle” et comportant minoritairement des éléments réalisés, produits ou post-produits en définition standard et convertis en haute définition.
- La société diffuse, entre 16 heures et minuit, un volume minimal de programmes en haute définition qui est, chaque semaine, de 25 % en 2008 et de 30 % en 2009.
En outre, la société prend l'engagement de diffuser, en moyenne annuelle, entre 16 heures et minuit, les proportions suivantes de programmes en haute définition :
Pour l'appréciation de cet engagement, le conseil sera attentif aux difficultés que le service pourrait rencontrer pour s'approvisionner en programmes en haute définition ;
100 % à partir de 2012, année suivant celle de l'arrêt de l'analogique.
À cette date, l'engagement s'entend hors œuvres de patrimoine, rediffusions et archives.
L'article 37 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« La société consacre à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants de son obligation de production d'œuvres audiovisuelles inédites de fictions et de dessins animés :
La société s'engage à diffuser un volume horaire annuel minimal d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française et d'œuvres audiovisuelles européennes en haute définition, selon les modalités suivantes :
― à partir de 2012, année suivant celle de l'arrêt de l'analogique, la totalité des œuvres audiovisuelles d'expression originale française et des œuvres audiovisuelles européennes sera diffusée au format haute définition.
Décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe I du décret du 16 septembre 1994 susvisé.
La société ne peut utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente décision.
Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.
La diffusion du service en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :
― elle se conforme aux arrêtés du 24 décembre 2001 et du 27 décembre 2001 susvisés.
Le service sera exploité sur la totalité des fréquences précisées, en deux phases, à l'annexe I et dans les conditions prévues à cette annexe.
La couverture en haute définition des autres zones géographiques sera effectuée dans des délais et selon un calendrier qui seront définis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après consultation des éditeurs présents sur le multiplex.
Ce niveau de couverture interviendra à un date fixée par le Conseil, postérieurement à l'extinction du réseau analogique.
Décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte HD
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société Arte France en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé « Arte », selon les conditions prévues par le traité du 2 octobre 1990 susvisé.
La date de début des émissions est fixée au 30 octobre 2008.
Le service sera exploité sur la totalité des fréquences définies à l'annexe I.
La présente décision sera notifiée à la société Arte et publiée au Journal officiel de la République française.
ATTRIBUÉES POUR LES 112 SITES AUTORISÉS DU MULTIPLEX R 4
Décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue, sans préjudice des décrochages locaux, de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique et en haute définition du service de télévision privé à caractère national dénommé M 6, selon les conditions stipulées dans la convention du 24 juillet 2001, modifiée notamment par un avenant n° 7 du 6 mai 2008, figurant en annexe II.
Au-delà de ces deux phases, la société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de l'avenant n° 7 de la convention du 24 juillet 2001.
POUR LES 51 PREMIÈRES ZONES (RÉSEAU R 5)
― elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis, qui fait référence au document TS 101 154 de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).
- Sans préjudice des décrochages locaux, la société fait assurer la diffusion du programme de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
« Pour les stipulations des articles 32 bis à 45, sont considérés comme programmes en haute définition ceux qui respectent les conditions suivantes :
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles sont considérées en haute définition "réelle” lorsqu'elles sont tournées en vidéo haute définition ou sur pellicule, à la condition que la postproduction soit faite en haute définition et que le programme prêt à diffuser soit fourni en haute définition.
Sont également considérés comme programmes en haute définition les programmes majoritairement réalisés, produits et postproduits en haute définition "réelle” et comportant minoritairement des éléments réalisés, produits ou postproduits en définition standard et convertis en haute définition.
- Les obligations d'investissement de la société dans la production audiovisuelle obéissent aux dispositions des articles 8 à 13 du décret du 9 juillet 2001.
La société s'engage à consacrer au moins 2/3 de l'obligation fixée à l'article 8 du décret précité à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française inédites.
A partir de 2012, année suivant celle de l'arrêt analogique, la totalité de l'obligation dans la production inédite est réalisée en haute définition.
― à partir de 2012, année suivant celle de l'arrêt de l'analogique, la totalité des œuvres audiovisuelles d'expression originale française et des œuvres européennes sera diffusée en haute définition, à l'exception des œuvres de patrimoine, des rediffusions et des archives.
― La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de M 6, W 9, TF 6, Paris Première et Arte en haute définition.
La société devra avoir effectué les opérations liées à l'introduction d'Arte en haute définition sur le multiplex R 4 au plus tard le jeudi 30 octobre 2008.
Décision n° 2008-429 du 6 mai 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand
2008CFA001 Association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci (Cosmic FM).
2008CFB001 SAS SPA (Radio Scoop).
2008CFC001 SARL Europe 2 Auvergne-Limousin (Virgin Radio Auvergne).
2008CFD002 SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
2008CFD003 SAS FG Concept (Radio FG).
2008CFD004 SAS RML (Latina FM).
2008CFD007 SARL Intensité (Ado).
2008CFD010 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2008CFD012 SARL Control Channel (Radio Public Santé).
Décision n° 2008-430 du 13 mai 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris
2008PAA001 Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
2008PAA002 Fédération des associations berbères (NRB).
2008PAA003 Association STL Musique Studio (STL Musique FM).
2008PAB006 SARL SE CD COM (Champagne FM).
2008PAB007 Association en faveur de la convergence culturelle et musicale de Compiègne et sa région (Patrimoine).
2008PAD004 SAS RML (Latina FM).
2008PAD005 SARL Intensité (Ado).
2008PAD006 SA Africa Média (Africa n° 1).
2008PAD011 SARL Jazz France (Jazz Radio).
Décision n° 2008-103 du 15 janvier 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC (rectificatif)
Décision n° 2008/05 du 14 mai 2008 relative au projet de liaison Sud d'Angers
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de liaison Sud d'Angers.
Il est recommandé au conseil général de Maine-et-Loire de mener une concertation ayant pour but d'assurer l'information et l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques.
La concertation portera sur les objectifs assignés au projet et sur le bilan dressé à l'issue des études de trafic effectuées six mois après la mise en service du contournement nord d'Angers.
Elle portera également sur les conséquences et enjeux environnementaux (notamment sur le développement des transports en commun) et économiques pour l'aménagement du territoire concerné.
Décision n° 2008/06 du 14 mai 2008 relative au projet de liaison autoroutière Troyes―Auxerre―Bourges
De prendre acte du retrait du projet par le maître d'ouvrage.
La décision n° 2007/02 du 7 février 2007, désormais sans objet, est abrogée.
La commission particulière du débat public est dissoute et les décisions n° 2007/03 et n° 2007/04 du 7 février 2007, n° 2007/11 du 7 mars 2007 et n° 2007/18 du 4 avril 2007 sont abrogées.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance irlandaise d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société d'assurance Alfar Insurance Limited, dont le siège social est Third Floor, The Metropolitan Building, James Joyce Street, Dublin 1 (Irlande), a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France à la société d'assurance suédoise Electrolux Forsakrings AB, dont le siège social est 10545 Stockholm (Suède).
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entités pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, au centre hospitalier public du Cotentin (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier public du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au syndicat interhospitalier Neufchâteau Vittel (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier, centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Amand-Les-Eaux (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, 19, rue des Anciens-d'AFN, 59230 Saint-Amand-les-Eaux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans les établissements suivants :
EHPAD d'Aiguillon :
Hôpital local de Fumel :
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, BP 319, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Max Querrien, chemin de Malabry, BP 91, 22501 Paimpol Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Au titre du deuxième alinéa de l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Barentin (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines de l'hôpital local de Barentin, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier d'Argentan (Orne), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option hôtellerie, restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Argentan, 47, rue Aristide-Briand, 61202 Argentan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Fécamp (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises, 100, avenue du Président-François-Mitterrand, 76405 Fécamp, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, 52014 Chaumont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges (direction des ressources humaines, bureau 11), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lannion, BP 70348, 22303 Lannion Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier Sud francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Sud francilien, direction des ressources humaines (service formation ― concours), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital local de Darney (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Darney, 2 bis, rue Stanislas, 88260 Darney, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers vacants dans les établissements suivants :
― 1 poste domaine informatique et télécommunication ;
― 1 poste domaine organisation et méthodes.
― 1 poste domaine informatique ;
― 1 poste domaine organisations et méthodes.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Rennes (délégation à la formation professionnelle), 2, rue de l'Hôtel-Dieu, CS 26419, 35064 Rennes Cedex 02, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier (logistique), vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 24 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'Arques.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD d'Arques, résidences des Fontinettes, 15, rue Paul-Vaillant-Couturier, 62510 Arques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Plaine de l'Artois 1, d'une capacité de production de 11,70 MW, localisé parcelle ZC 77, 62182 Villers-lès-Cagnicourt.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Champs des Sœurettes, parcelle D.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,13 MW, localisée à la chaufferie de Compiègne 14, rue Clément-Bayard, 60200 Compiègne.
Label HPE, construction durable, Bureau Veritas Certification.
― Maîtrise de la vulnérabilité du bâtiment au regard du risque d'éclosion de l'incendie ;
― Associativité fonctionnelle des équipements d'alarme feu et de désenfumage ;
― Prise en compte de la sécurité du personnel et des intervenants ;
― Prévention des intrusions par malveillance ;
― Conditions d'évacuation des personnes dépendantes intégrées ;
― Recyclabilité des matériaux et consommables privilégiée ;
― Utilisation de bois, issu de filières durables ;
― Limitation de l'impact environnemental des équipements électriques et électroniques ;
― Nuisances acoustiques liées au site connues et traitées ;
― Part importante de l'éclairage naturel dans l'éclairage total des locaux ;
― Opérations de maintenance prévisionnelle et corrective intégrées dès la conception ;
― Prise en compte des risques de pollution dans les moyens utilisés pour renouveler l'air des locaux ;
― Hygiène des réseaux aérauliques et maintenabilité intégrées dès la conception ;
― Maintien de la qualité et de la température de l'eau.
Qualité des réseaux de distribution ;
― Engagement sur un objectif de performance énergétique dès la conception ;
― Performance énergétique pérennisée par l'utilisation proportionnée de matériaux thermiquement performants et d'énergie renouvelable ;
― La maîtrise de l'énergie est une préoccupation essentielle et quantifiée ;
― Conditions de maintien de la performance en exploitation définies dès la conception ;
― Dispositifs d'optimisation de la consommation d'eau ;
― Description des filières de traitement des déchets.
Qualité et chantier :
― Engagement clair du maître d'ouvrage, traduit dans les appels d'offres et contrats ;
― Existence de ressources dédiées à la communication sur les objectifs à atteindre, le pilotage du projet, le contrôle de l'atteinte des objectifs Construction durable ;
― Communication orientée vers les parties intéressées et adaptée à leurs attentes ;
― Existence de systèmes de management de projet chez les principaux acteurs de l'opération permettant d'assurer la tenue des objectifs ;
― Achat de produits socialement responsables pour encourager les fournisseurs ;
― Les missions de contrôle technique font l'objet d'un rapport détaillé par type de missions ;
― La consommation d'eau est maîtrisée ;
― Prise en compte de la pollution de l'air, des sols et de la nappe ;
― Les matériaux bois utilisés sont en priorité issus d'une filière certifiée ;
― Procédures de traitement des déchets et sensibilisation.
Observatoire des énergies renouvelables (Observ'ER), 146, rue de l'Université, 75007 Paris.
Traçabilité de l'énergie électrique d'origine renouvelable.
Réalité et origine renouvelable de l'électricité produite déclarée.
― Partie 1-1 : cahier des clauses techniques types (indice de classement : P28-002-1-1).
― Panaches de feu (indice de classement : P92-544).
― Exigences minimales de sécurité et essais (indice de classement : S54-043).
― Mesure de l'épaisseur (indice de classement : X41-026).
― Partie 3 : le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : mesures par dégazage (indice de classement : M60-761-3).
― Bio-indication de l'ozone par le tabac (indice de classement : X43-900).
― Biosurveillance active de la qualité de l'air à l'aide de ray-grass : des cultures à la préparation des échantillons (indice de classement : X43-901).
― Biosurveillance passive de la qualité de l'air à l'aide de mousses autochtones : de la récolte à la préparation des échantillons (indice de classement : X43-902).
― Détermination d'un indice biologique de lichens épiphytes (IBLE) (indice de classement : X43-903).
― Partie 4 : détermination précise de la hauteur de liquide dans une cuve bilan équipée de cannes de bullage, bullage lent (indice de classement : M60-430-4).
― Partie 5 : détermination précise de la hauteur de liquide dans une cuve bilan équipée de cannes de bullage, bullage rapide (indice de classement : M60-430-5).
― Partie 6 : détermination précise de la masse volumique d'un liquide dans une cuve bilan équipée de cannes de bullage (indice de classement : M60-430-6).
― Essais de corrosion en atmosphère artificielle à très faible concentration en gaz polluants (indice de classement : A05-107).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 30 mai 2008, des cinquante-six normes françaises suivantes :
― Huile essentielle de cumin (Cuminum cyminum Linnaeus) (homologuée le 5 octobre 1986) (indice de classement : T75-346).
― Partie 3 : règles particulières pour les installations de chauffage par induction et par conduction et pour les installations de fusion par induction (homologuée le 5 juin 1997) (indice de classement : C79-633).
― Partie 4 : adhérence en traction directe sur carottes (homologuée le 5 septembre 2005) (indice de classement : P18-511-4).
― Réglages pour les systèmes de contrôle par machine (homologuée le 21 novembre 2007) (indice de classement : P21-500-4).
― Ensembles de perçage de parties du corps.
― Méthode d'essai de référence pour la détermination de la teneur en nickel par spectrométrie d'absorption atomique de flamme (homologuée le 5 septembre 1998) (indice de classement : A06-220).
― Tuyauterie d'aspiration des polluants atmosphériques.
― Termes et définitions (homologuée le 20 juin 1985) (indice de classement : E29-960).
― Eléments métalliques de base.
― Eléments métalliques complémentaires.
― Installation d'aspiration.
― Caractéristiques nécessaires à la conception.
― Modèle de fiche technique (homologuée le 5 avril 1988) (indice de classement : E29-963).
― Mesure de l'épaisseur (homologuée le 5 avril 2003) (indice de classement : X41-026).
― Détermination des caractéristiques de traction des bitumes modifiés par la méthode de force ductilité (homologuée le 20 mai 2004) (indice de classement : T66-006).
― Essais de corrosion en atmosphère artificielle à très basse concentration de gaz polluant(s) (homologuée le 5 juillet 1995) (indice de classement : A05-107).
― Machines à scier à métaux alternatives.
― Capacités (homologuée le 30 novembre 1982) (indice de classement : E62-151).
― Broches de perçage.
― Généralités (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-210).
― Broches de perçage simples à extrémité lisse (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-211).
― Broches de perçage simples à extrémité filetée (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-212).
― Broches de perçage à entraînement et extrémité lisse (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-213).
― Broches de perçage à entraînement et extrémité filetée (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-214).
― Broches de taraudage.
― Série usuelle.
― Série usuelle (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-221).
― Reproducteurs de taraudage (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-225).
― Arbres intermédiaires simples (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-240).
― Arbres intermédiaires à entraînement (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-241).
― Pignons simples à denture droite (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-250).
― Pignons à moyeu déporté et à denture droite (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-251).
― Entretoises (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-252).
― Bagues porte-joint (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-253).
― Cheminée de déflecteur (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-254).
― Pignons de commande à denture droite pour broches de taraudage n°s 1 et 2 (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-255).
― Paliers (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-259).
― Ensembles (homologuée le 13 août 1971) (indice de classement : E62-260).
― Ecrous de douilles de réglage (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-265).
― Montants à glissière incorporée (homologuée le 5 mai 1985) (indice de classement : E62-275).
― Montants à glissière incorporée.
― Type à montage au sol (homologuée le 5 mai 1985) (indice de classement : E62-276).
― Queues de porte-outil à portée « cône et face » (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-278).
― Nez de broches à portée « cône et face » (homologuée le 16 novembre 1976) (indice de classement : E62-279).
― Masques de perçage, alésage, taraudage.
― Généralités (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-300).
― Masques horizontaux de 28 et 36.
― Supports : couvercle-guide et ressort (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-301).
― Supports : colonne et fourreau (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-302).
― Supports : verrou éclipsable (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-303).
― Demi-bague (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-304).
― Masque : demi-rondelle (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-305).
― Touche d'appui (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-306).
― Supports : vis de butée de course (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-307).
― Centreur de masque et douille de centreur (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-308).
― Masques verticaux de 28 et 36.
― Supports : guide, couvercle et ressort (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-309).
― Masque horizontal de 45.
― Supports : colonnes (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-311).
― Masque vertical de 45.
― Rondelle pour masque de 45 (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-313).
― Eléments de machine-outils.
― Centreur de pièce (homologuée le 28 octobre 1977) (indice de classement : E62-314).
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de la recherche
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 mai 2008, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec) est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement ou auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le groupement d'intérêt public « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec) est constitué entre le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP Grenoble) et la société d'économie mixte locale Minatec Entreprises (SEML Minatec Entreprises).
Le GIP DFT Minatec a pour objet de gérer le contrat de prestations d'intérêt commun nécessaire aux activités du pôle d'innovation Minatec.
A ce titre, le GIP DFT Minatec :
― gérera le contrat de prestations précité ;
― pourra faire concevoir, faire construire, faire exploiter, faire maintenir et faire assurer la gestion des équipements techniques d'intérêt commun qui s'avéreraient ultérieurement nécessaires aux activités du pôle d'innovation Minatec ;
― s'assurera de la bonne exécution du contrat de prestations confié à tout tiers du choix de l'association GIP-DFT ;
― et, plus généralement, toute opération complémentaire ou connexe se rattachant directement ou indirectement à son objet et tout acte nécessaire à la réalisation de celui-ci.
Le siège du groupement est fixé à la Maison des micro et nanotechnologies (MMNT), 3, parvis Louis-Néel, 38054 Grenoble Cedex 9.
Le groupement est constitué pour une durée de dix-huit années.
La tenue des comptes est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.
― SEML Minatec Entreprises : 33,33 %.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP DFT Minatec dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du GIP DFT Minatec à proportion de leurs droits statutaires, sous réserve des dispositions de l'article 5 en matière de retrait.
Le GIP DFT Minatec reprend les droits et obligations de l'association GIP-DFT.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto® n° 45 du mercredi 4 juin 2008 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
Avis de concours pour le recrutement de cadres de direction (femmes et hommes)
Un concours externe et un concours interne d'adjoint de direction seront organisés les vendredi 12 et samedi 13 septembre 2008.
― diplôme délivré par le Centre d'études supérieures de banque ;
Le formulaire d'inscription sera disponible sur le site internet de la Banque de France à partir du 2 juin 2008.
Le dossier complet (formulaire d'inscription dûment rempli et signé accompagné des pièces justificatives) devra être déposé ou envoyé à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 21 juillet 2008, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à la Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, courriel : dgrh.recrutement@banque-france.fr, internet : www.banque-france.fr).
Arrêté du 9 mai 2008 portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, compétentes à l'égard des personnels suivants :
sont fixées du 23 au 27 juin 2008 inclus et le 30 juin 2008.
Le dépouillement aura lieu du 2 au 4 juillet 2008 inclus.
Le bureau de vote national, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Ce bureau de vote national est compétent pour l'ensemble des personnels cités à l'article 1er.
Des bureaux de vote spéciaux sont créés dans les conditions suivantes :
Auprès du secrétariat général
Le secrétariat général est bureau de vote spécial pour les services d'administration centrale et autres services énumérés ci-après : cabinet du directeur général, secrétariat général, direction de la régulation économique (DRE), direction des programmes aéronautiques et de la coopération (DPAC), direction des affaires stratégiques et techniques (DAST), inspection générale de l'aviation civile (IGAC), organisme du contrôle en vol (OCV), service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), service de l'aviation civile (SAC) Saint-Pierre-et-Miquelon, service d'Etat de l'aviation civile (SEAC) Wallis-et-Futuna, associations AGLAE, ARAMIS et ASACEM,
pour les personnels des corps suivants :
- techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile administrateurs civils ;
Auprès de la direction du contrôle de la sécurité
La direction du contrôle de la sécurité est bureau de vote spécial pour l'ensemble des services de cette direction, pour les personnels suivants :
Auprès de la direction des services de la navigation aérienne
La direction des services de la navigation aérienne, échelon central, est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne
La direction des opérations est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord
Le centre en route de la navigation aérienne Nord est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du centre en route de la navigation aérienne Est
Le centre en route de la navigation aérienne Est est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest
Le centre en route de la navigation aérienne Ouest est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne
Le service de la navigation aérienne de la région parisienne est bureau de vote spécial pour les services du service de la navigation aérienne de la région parisienne et des organismes de circulation aérienne d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle, désignés sections de vote, et pour les personnels suivants :
Auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est
Le service de la navigation aérienne Centre-Est est bureau de vote spécial pour les services du service de la navigation aérienne Centre-Est et de l'organisme de circulation aérienne de Clermont-Ferrand, désigné section de vote, pour les personnels suivants :
Auprès du service de la navigation aérienne Nord
Le service de la navigation aérienne Nord est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est
Le service de la navigation aérienne Sud-Est est bureau de vote spécial pour les services du service de la navigation aérienne Sud-Est et de l'organisme de circulation aérienne de Corse, désigné section de vote, pour les personnels suivants :
Auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est
Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est est bureau de vote spécial pour les services du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est et de l'organisme de circulation aérienne de Montpellier, désigné section de vote, pour les personnels suivants :
Auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest
Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès de la direction technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne
La direction technique et de l'innovation est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux
Le centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du service de l'information aéronautique
Le service de l'information aéronautique est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès de la direction de l'aviation civile Nord
La direction de l'aviation civile Nord est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès de la direction de l'aviation civile Ouest
La direction de l'aviation civile (DAC) Ouest est bureau de vote spécial pour les services de la DAC Ouest, du service de la navigation aérienne (SNA) Ouest et de l'organisme de circulation aérienne de Nantes, désignés sections de vote, pour les personnels suivants :
Auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est
La direction de l'aviation civile Nord-Est est bureau de vote spécial pour les services de la DAC Nord-Est, du SNA Nord-Est et de l'organisme de circulation aérienne de Bâle-Mulhouse, désignés sections de vote, pour les personnels suivants :
Auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est
La direction de l'aviation civile Centre-Est est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest
La direction de l'aviation civile Sud-Ouest est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès de la direction de l'aviation civile Sud
La direction de l'aviation civile Sud est bureau de vote spécial pour les services de la DAC Sud et du SNA Sud, désigné section de vote, pour les personnels suivants :
Auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
La direction de l'aviation civile Sud-Est est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane
La direction de l'aviation civile Antilles-Guyane est bureau de vote spécial pour les services de la DAC Antilles-Guyane, du SNA Antilles-Guyane et des organismes de circulation aérienne de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre, désignés sections de vote, pour les personnels suivants :
Auprès du service de l'aviation civile océan Indien
Le service de l'aviation civile océan Indien est bureau de vote spécial pour les services du SAC océan Indien et du SNA océan Indien, désigné section de vote, pour les personnels suivants :
Auprès du service d'Etat de l'aviation civile de la Nouvelle-Calédonie
Le service d'Etat de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française
Le service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique
Le service d'exploitation de la formation aéronautique est bureau de vote spécial pour l'ensemble de ses services, pour les personnels suivants :
Auprès du service technique de l'aviation civile
Le service technique de l'aviation civile est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE)
Le CEDRE est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès de l'Ecole nationale de l'aviation civile
L'Ecole nationale de l'aviation civile est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Auprès de Météo-France
Météo-France est bureau de vote spécial pour l'ensemble de ses services, pour les personnels suivants :
Auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA)
Le BEA est bureau de vote spécial pour les personnels suivants :
Les personnels qui ne relèvent pas d'un bureau de vote spécial votent auprès du bureau de vote national à l'exception de ceux affectés dans un service de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) qui votent auprès du bureau de vote spécial institué auprès de la direction des services de la navigation aérienne/SDRH.
pour les personnels des corps suivants ainsi que pour les agents isolés de ces corps :
Auprès du centre d'exploitation, de développement
et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE)
Délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée principale d'administration du ministère de l'équipement, secrétaire générale de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'Institut de formation de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché principal d'administration du ministère de l'équipement, chef du bureau des associations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des conventions ou contrats d'un montant supérieur à 23 000 euros, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des associations.
Délégation est donnée à M. Frédéric Desbois, attaché principal d'administration du ministère de l'équipement, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels.
Délégation est donnée à Mme Véronique Van Der Heijden, conseillère d'administration du ministère de l'équipement, chef du bureau de l'action et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'action et des relations sociales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Naneix-Djiata, attachée principale d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable, et à Mme Josiane Dupont, agent du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) cadre A, chargée d'études financières et comptable au bureau de la gestion financière et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et de tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Délégation est donnée à Mme Sabine Saint-Germain, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la législation et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, notamment les mémoires et les pièces jointes à destination des juridictions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la législation et du contentieux.
Délégation est donnée à M. Nicolas Cherel, attaché d'administration du ministère de l'équipement, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de chef du bureau de la gestion des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des achats.
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée relèvent de la formation professionnelle tout au long de la vie définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et sont mises en œuvre dans les conditions fixées par le présent décret et par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
Le Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des formations prévues à l'article 1er, arrête chaque année le calendrier et les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation conformément aux dispositions des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Il fixe les contenus des formations d'intégration.
Il établit les programmes des formations de professionnalisation en tenant compte des priorités inscrites dans les plans de formation des collectivités.
Il les porte à la connaissance des autorités territoriales.
Il met en œuvre les actions de formation qui en résultent.
A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics mentionnés à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
Afin de permettre l'élaboration du programme prévisionnel des formations, les collectivités territoriales informent, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état prévisionnel de leurs effectifs à cette date et de leur évolution au cours de l'année à venir.
L'autorité territoriale arrête, en concertation avec chaque agent et avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l'action de formation de professionnalisation, en fonction de l'évaluation des besoins de l'agent et dans le respect du plan de formation.
L'autorité territoriale délivre au fonctionnaire les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi, sur le temps de service, des actions de formation d'intégration et de professionnalisation.
L'autorité territoriale informe chaque année ses agents de leur situation au regard de leurs obligations de formation.
A l'issue de chaque session de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie ainsi que le type de formation au titre duquel elle a été suivie.
Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent.
L'attestation, versée au dossier individuel de l'agent, est prise en considération dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 10 et 16.
La formation mentionnée au a du 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux.
Les obligations de formation d'intégration ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant de l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 39 de la même loi en sont dispensés.
Les statuts particuliers des cadres d'emplois définissent la durée de la formation d'intégration prévue à l'article précédent qui est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée.
Les statuts particuliers des cadres d'emplois peuvent déterminer dans quelle mesure cette formation est préalable à l'exercice des missions qui incombent aux membres des cadres d'emplois considérés.
La formation d'intégration peut être commune aux fonctionnaires appartenant à différents cadres d'emplois.
Dès la nomination d'un fonctionnaire astreint à la formation d'intégration, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de cette formation.
Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration.
La formation de professionnalisation prévue au b du 1° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée est dispensée aux fonctionnaires de toutes catégories pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences.
1° La formation de professionnalisation au premier emploi ;
2° La formation de professionnalisation tout au long de la carrière ;
3° La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité.
Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que les membres des cadres d'emplois ont vocation à occuper compte tenu des missions définies par leurs statuts particuliers.
Les obligations de formation définies au présent article ne s'appliquent pas aux membres du cadre d'emplois des médecins territoriaux, à l'exception de celles mentionnées au 3°.
Les statuts particuliers des cadres d'emplois définissent les durées minimale et maximale de ces formations, ainsi que la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
L'autorité territoriale détermine la durée et la nature des actions de formation de professionnalisation suivies par chaque agent en fonction de l'évaluation des besoins de ce dernier et après concertation avec celui-ci.
A défaut d'accord, l'agent suit une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier et dont le contenu est défini par l'autorité territoriale, en concertation avec le Centre national de la fonction publique territoriale.
La formation de professionnalisation au premier emploi mentionnée au 1° de l'article 11 intervient, le cas échéant après la formation d'intégration, dans une période définie par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
Sa durée peut être majorée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration non suivis compte tenu de la mise en œuvre d'un mécanisme de réduction de cette durée prévu au chapitre IV.
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière mentionnée au 2° de l'article 11 est dispensée selon une périodicité précisée par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière qui incombe au fonctionnaire au titre de son cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité mentionnée au 3° de l'article 11 intervient dans les six mois suivant cette affectation.
Sont considérés comme des postes à responsabilité au titre du présent décret les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les autres emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1 de l'annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé et ceux déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité technique.
Le fonctionnaire qui suit une telle formation est exonéré, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière mentionnée au 2° de l'article 11.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue de la formation suivie au titre du premier alinéa.
Dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un poste à responsabilité au sens du deuxième alinéa du présent article, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé.
Sauf dispositions statutaires contraires, l'accès à un nouveau cadre d'emplois en application du 1° et du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations de formation auxquelles était astreint le fonctionnaire concerné dans son cadre d'emplois d'origine en application du présent chapitre.
Le Centre national de la fonction publique territoriale atteste du respect desdites obligations.
Une dispense, totale ou partielle, de la durée des formations prévues par le présent décret peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent, et des bilans de compétences dont ils bénéficient tout au long de leur carrière en application de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.
La demande de dispense est présentée au Centre national de la fonction publique territoriale par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.
Une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation d'intégration et de la formation de professionnalisation au premier emploi mentionnée au 1° de l'article 11 peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires qui justifient d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ou d'une expérience professionnelle.
Les formations ou l'expérience professionnelle mentionnées à l'alinéa précédent doivent être en adéquation avec les responsabilités qui incombent aux agents compte tenu des missions définies par le statut particulier qui leur est applicable.
La durée de l'expérience prise en compte est au minimum de trois ans.
Les dispenses mentionnées au présent chapitre sont décidées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les décisions de dispense font l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le Centre national de la fonction publique territoriale transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent.
Les dispositions relatives à la formation de professionnalisation au premier emploi du 1° de l'article 11 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires nommés avant cette date qui appartiennent à un cadre d'emplois dont le statut particulier ne comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aucune obligation de formation d'adaptation à l'emploi.
Les dispositions relatives à la formation d'intégration du chapitre II et à la formation de professionnalisation au premier emploi du 1° de l'article 11 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires recrutés avant cette date dont le statut particulier ne comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aucune obligation de formation.
Les fonctionnaires en cours de formation initiale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation d'intégration sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation d'intégration.
Les fonctionnaires en cours de formation d'adaptation à l'emploi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation de professionnalisation au premier emploi sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation de professionnalisation au premier emploi.
Sont considérés comme des postes à responsabilité au titre du présent décret les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les autres emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1 de l'annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé et ceux déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité technique paritaire.
Décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Modifie Décret n°90-126 du 9 février 1990 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Modifie Décret n°91-839 du 2 septembre 1991 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Modifie Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORM...
Modifie Décret n°92-364 du 1 avril 1992 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Modifie Décret n°92-841 du 28 août 1992 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Modifie Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Modifie Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Modifie Décret n°95-952 du 25 août 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORM...
Modifie Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Modifie Décret n°88-547 du 6 mai 1988 - CHAPITRE III : Nomination, titularisation et fo...
Modifie Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 - Chapitre II : Recrutement et formation obligato...
Modifie Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 - Chapitre II : Recrutement et formation obligato...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2008, à l'exception de celles figurant aux 2° de l'article 3, 7° de l'article 4, 7° de l'article 5, 6° de l'article 9, 7° de l'article 10, 6° à 8° de l'article 12, 5° et 6° de l'article 13, 5° à 7° de l'article 14, 5° de l'article 15, 5° et 6° de l'article 17, 1° de l'article 18, 8° et 9° de l'article 19, 5° de l'article 22, 5° et 6° de l'article 24, 5° et 6° de l'article 25, 5° et 6° de l'article 26, 8°, 9° et 11° de l'article 27, 7° et 9° de l'article 28, 7° et 8° de l'article 29, 5° et 6° de l'article 30, 8° et 10° de l'article 31, 7° et 8° de l'article 32, 7° et 8° de l'article 33, à l'article 34 et aux 1°, 3° et 7° de l'article 42 et 2° de l'article 45.
Le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est ainsi modifié :
2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Nomination, titularisation et formation obligatoire » ;
3° A l'article 8, la dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
4° A l'article 9, la dernière phrase du premier alinéa et, au second alinéa, les mots : « après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » sont supprimés ;
« Art. 11-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 7 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 18 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
« Art. 11-2.-A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.
« Art. 11-3.-Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.
« Art. 11-4.-En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
a) Au premier alinéa, les mots : « au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
» sont remplacés par les mots : « Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont supprimés ;
7° Après l'article 10, sont rétablis les articles 11 à 14 ainsi rédigés :
« Art. 11.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 23 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.
Le décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ainsi modifié :
« L'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux I et II du présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.»
2° A l'article 9, les mots : « et les programmes » sont supprimés.
Au même article, après les mots : « par décret », il est ajouté la phrase : « Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
a) Au premier alinéa, les mots : « formation, éventuellement discontinue, d'une durée totale de trois mois.
» sont remplacés par les mots : « formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
a) Au premier alinéa, les mots : « au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « Pour les stagiaires mentionnés à l'article 12, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
9° A l'article 22, le denier alinéa est supprimé ;
Le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine est ainsi modifié :
4° Au premier alinéa de l'article 12, le chiffre « 11 » est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, » sont supprimés ;
7° A l'article 28, les mots : « décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ».
Le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques est ainsi modifié :
Le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est ainsi modifié :
b) Au dernier alinéa, les mots : « et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont supprimés ;
Le décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « formation d'une durée de deux mois.
» sont remplacés par les mots : « d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
b) Au même alinéa, après les mots : « l'enseignement des arts plastiques.
», il est inséré la phrase : « Pour les stagiaires mentionnés à l'article 9, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est ainsi modifié :
4° A l'article 10, au premier alinéa, après les mots : « de l'autorité territoriale.
6° A l'article 19, les mots : « dans la limite d'une nomination pour un effectif de sept professeurs d'enseignement artistique de classe normale » sont supprimés.
Le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
Le décret n° 92-841 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié :
« Art. 10-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8, ou leur détachement prévu à l'article 13, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.
Le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux est ainsi modifié :
3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du 2° » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un rapport conjoint établi par le Centre national de la fonction publique territoriale et l'autorité organisatrice de la formation.
» sont remplacés par les mots : « d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et après avis de l'autorité organisatrice de la formation, » sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant, » sont supprimés ;
8° A l'article 22, les mots : « décret du 9 octobre 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ».
Le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un rapport établi par le président du » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le » ;
« Art. 9.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 18, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.
5° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ;
Le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est ainsi modifié :
5° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « et dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « et dans la limite fixée au dernier alinéa » sont supprimés ;
Le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé est ainsi modifié :
3° Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « de l'autorité territoriale » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
Le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales est ainsi modifié :
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « mentionné à l'article 5 » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
Le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un rapport établi par l'autorité organisatrice de la formation » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
Le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé, infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est ainsi modifié :
Le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ainsi modifié :
2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III.
― Nomination, titularisation et formation obligatoire » ;
b) Au second alinéa, les mots : « et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont supprimés ;
8° Aux premier et troisième alinéas de l'article 17, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ;
9° Les deuxième et sixième alinéas de l'article 17 sont supprimés ;
Le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (musique, danse, arts plastiques) est ainsi modifié :
« Au cours de leur stage, les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.
4° A l'article 9, les mots : « au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « Pour les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
« Art. 11.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 19 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours.
Le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « formation d'une durée de deux mois.
3° A l'article 6, les mots : « d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs est ainsi modifié :
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « par décision de l'autorité territoriale » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
5° A l'article 15, les mots : « dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux assistants socio-éducatifs du 1er grade, » sont supprimés.
Le décret n° 92-847 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux est ainsi modifié :
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « mentionné à l'article 5 ci-dessus » sont insérés les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
6° Le dernier alinéa de l'article 15 et l'article 15-1 sont abrogés.
Le décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques est ainsi modifié :
Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
« L'inscription sur les listes d'aptitude prévues au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
8° Au premier alinéa des articles 17 et 18, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ;
11° Le dernier alinéa de l'article 18 et les articles 18-1 et 18-2 sont abrogés.
Le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
7° Au premier alinéa de l'article 17 et de l'article 18, les mots : « dans la limite fixée à l'alinéa suivant » sont supprimés ;
9° Le deuxième alinéa de l'article 17 et le dernier alinéa de l'article 18 sont supprimés.
Le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ainsi modifié :
6° Le dernier alinéa de l'article 15 et le quatrième alinéa de l'article 16 sont supprimés.
Le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « formation d'une durée de deux mois.
Le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est ainsi modifié :
7° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « dans la limite fixée au dernier alinéa » sont supprimés ;
Le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ainsi modifié :
Le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux est ainsi modifié :
4° Au premier alinéa de l'article 10, après le mot : « territoriale », il est inséré les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
« Art. 10-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 16 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont abstreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
Le décret n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
3° La première phrase du premier alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
« Art. 7-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 11 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux est ainsi modifié :
« Art. 6-1.-Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 4, ou leur détachement prévu à l'article 9, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours.
Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est ainsi modifié :
Le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et formation obligatoire » ;
3° Le premier alinéa de l'article 9 est complété par les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « nécessitant une formation professionnelle.
3° Au 1° de l'article 6, le mot : « obtenue » est remplacé par le mot : « obtenus » ;
« Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les agents techniques territoriaux intégrés dans le grade d'adjoint technique territorial de 2e classe peuvent, par dérogation au dernier alinéa de l'article 3, assurer la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié et en état de validité.
Le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine est ainsi modifié :
Le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation est ainsi modifié :
Le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement est ainsi modifié :
4° A l'article 11, le premier alinéa est complété par les mots : « au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale » ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association « Patrimoine des pays de l'Ain - Union des associations pour la culture et la sauvegarde du patrimoine des pays de l'Ain », dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain) ;
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Carrefours pour l'emploi, Armées/collectivités/entreprises », dont le siège est à Paris (75007) ;
Arrêté du 22 avril 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police
L'accès à l'examen professionnel de brigadier de police prévu au 1° de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ouvert aux candidats ayant accompli, au 1er janvier de l'année où ils se présentent à cet examen, au moins trois ans de services effectifs depuis leur titularisation dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Conformément à l'article 21 du décret n° 2004-1439 susvisé, la durée du temps passé dans le corps de maîtrise et d'application est prise en compte pour l'appréciation de la condition d'ancienneté exigée à l'alinéa précédent.
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites d'admission :
Epreuve portant sur les connaissances générales policières permettant d'évaluer les acquis professionnels (durée : 2 heures), notée de 0 à 20.
Etude d'un thème professionnel, pouvant comporter la rédaction de procès-verbaux, permettant de vérifier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances, ainsi que son aptitude à exercer les fonctions postulées (durée : 3 heures), notée de 0 à 20.
Le programme des épreuves est celui fixé en annexe du présent arrêté.
Les candidats choisissent, au moment de l'inscription, une des qualifications suivantes :
― investigation/renseignement ;
― migration/frontières.
― un représentant de la direction de l'administration de la police nationale, vice-président ; il assure le remplacement du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
― des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier de police.
Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.
Le jury national dresse la liste des candidats qu'il juge aptes.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une moyenne cumulée supérieure ou égale à 10 sur 20.
Les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques dans les départements d'outre-mer ainsi que les hauts-commissaires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen et de l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part à celui-ci.
Les gardiens de la paix affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté interministériel.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 octobre 2005 à l'exception des dispositions transitoires.
Ses dispositions seront applicables à compter de la session 2009 de l'examen professionnel de brigadier de police.
PROGRAMME DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BRIGADIER DE POLICE
Programme de l'épreuve portant sur les connaissances générales
permettant d'évaluer les acquis professionnels (QCM)
Les principes du droit administratif, du droit pénal
et des libertés publiques
Les fichiers de police.
Les droits, devoirs et règles d'emploi des policiers
Le règlement général d'emploi.
L'organisation du travail dans la police nationale.
La déontologie au sein de la police nationale.
Les manquements au devoir de probité (la concussion, la corruption, le trafic d'influence).
Les infractions de résistance aux dépositaires de l'autorité publique.
Les registres du service.
Les règles de protection, de sécurité et d'hygiène du service.
Les règles de rétention des personnes dans les locaux de police.
Les matériels et équipements.
Les règles de prise en compte et de conduite d'un véhicule de police.
Communiquer efficacement dans les différentes situations rencontrées
Les principes d'une communication efficace.
L'accueil du public et l'assistance aux victimes.
La charte de la communication externe de la police nationale.
La recherche de la performance intégrant la culture du résultat.
Le débriefing, retour d'expérience.
Les attitudes d'écoute.
Les réactions de défense sociale.
La technique pédagogique de la conférence.
Les principaux rites et pratiques des cultes monothéistes.
Les normes socioculturelles des principales communautés étrangères vivant en France.
Les protocoles d'utilisation d'internet, d'intranet et de la messagerie électronique.
Axes de prévention, plans d'intervention spécifiques et recueil du renseignement
Les grandes thématiques (lutte contre la toxicomanie, contre les terrorismes, sécurisation des transports).
Les principaux plans d'action face aux situations de crise.
Le traitement du renseignement.
Les principales infractions et les actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20
Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.
Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
Les agressions sexuelles (liste des infractions et conduite à tenir).
L'économie souterraine.
L'usage et le trafic des stupéfiants.
Les vols simples et aggravés.
L'escroquerie et l'abus de confiance.
Les étrangers en situation irrégulière.
Les caractéristiques des principaux documents administratifs.
La protection des traces et indices.
Activités physiques et professionnelles
Les risques nucléaires radiologiques, biologiques et chimiques.
Les premiers secours en intervention.
Programme de l'épreuve à option paix publique
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION CONSISTANT EN L'ÉTUDE D'UN THÈME PROFESSIONNEL PERMETTANT DE VÉRIFIER LES QUALITÉS DE RÉFLEXION DU CANDIDAT, SES CONNAISSANCES, AINSI QUE SON APTITUDE À EXERCER LES FONCTIONS POSTULÉES, DANS LA QUALIFICATION PAIX PUBLIQUE
Les objectifs du service et les relations avec les acteurs de la vie locale
Les grandes orientations de la politique de la ville.
Les cadres juridiques des actes de mission de police judiciaire.
L'articulation d'une procédure judiciaire.
Les dispositifs de sécurisation.
L'animation et le compte rendu d'une réunion de travail.
Les enjeux de la lutte contre l'insécurité routière
Les caractéristiques du réseau et du trafic routier.
La mise en place d'un contrôle routier.
Les contraventions entraînant une suspension du permis de conduire et les délits routiers.
Les procédures de constatation des contraventions routières.
La constatation des infractions à la vitesse.
La réglementation sociale dans les transports routiers.
Le transport en commun des personnes.
Le transport des marchandises dangereuses.
Les acteurs du procès pénal en matière de délinquance routière.
L'accident de la circulation.
La procédure relative aux véhicules gravement accidentés.
L'immobilisation des véhicules.
La mise en fourrière d'un véhicule.
La procédure de consignation.
L'avis à famille.
Réglementation relative à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique
Les caravaniers et nomades.
L'intervention dans un squat.
Les accidents domestiques.
Le relogement des sinistrés.
Les malades mentaux.
Les disparitions inquiétantes de personnes.
Les règles procédurales et les actes simples de police technique
La police technique de proximité.
La conservation des traces biologiques.
La rédaction de procès-verbaux dans le cadre d'infractions spécifiques.
Le droit pénal spécial appliqué à l'intervention dans les quartiers difficiles.
Intervenir dans les quartiers difficiles.
Unités d'intervention de la sécurité publique.
Gestes techniques et professionnels en intervention.
Emploi du lanceur de balles de défense.
Programme de l'épreuve à option ordre public
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION CONSISTANT EN L'ÉTUDE D'UN THÈME PROFESSIONNEL PERMETTANT DE VÉRIFIER LES QUALITÉS DE RÉFLEXION DU CANDIDAT, SES CONNAISSANCES, AINSI QUE SON APTITUDE À EXERCER LES FONCTIONS POSTULÉES, DANS LA QUALIFICATION ORDRE PUBLIC
L'environnement professionnel, partenarial et les moyens techniques
Les services impliqués dans la mission d'ordre public.
Les unités d'intervention de la sécurité publique.
Le phénomène des bandes.
Les relations avec la presse.
Les matériels et équipements spécifiques à la mission d'ordre public.
L'exercice de la profession dans le respect du droit pénal
Rappel des cadres d'enquête.
La rédaction d'actes procéduraux de la compétence de l'APJ 20.
Les règles et les techniques inhérentes à l'exercice de la mission de service d'ordre
Le recueil du renseignement dans le domaine de l'ordre public.
Les règles d'élaboration d'un service d'ordre.
Les dispositifs de contrôle d'une foule calme.
L'isolement et la fouille de zone.
La mission de maintien et de rétablissement de l'ordre
Les droits et devoirs inhérents à la profession de policier.
Le champ d'action du brigadier.
Le phénomène du stress.
La manifestation et l'attroupement.
La procédure d'emploi de la force publique.
Le mémento des commandements réglementaires en maintien de l'ordre.
Les cadres juridiques des interventions dans les locaux à statut dérogatoire.
L'articulation d'une unité de maintien de l'ordre.
Les procédés de maintien et de rétablissement de l'ordre.
La technique de l'encagement.
Les violences dans les stades.
Le contrôle de zone.
Principes d'organisation tactique en mission de maintien de l'ordre ou de sécurisation.
Emploi du lanceur de grenades.
Programme de l'épreuve à option investigation renseignement
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION CONSISTANT EN L'ÉTUDE D'UN THÈME PROFESSIONNEL PERMETTANT DE VÉRIFIER LES QUALITÉS DE RÉFLEXION DU CANDIDAT, SES CONNAISSANCES, AINSI QUE SON APTITUDE À EXERCER LES FONCTIONS POSTULÉES, DANS LA QUALIFICATION INVESTIGATION RENSEIGNEMENT
Les droits et devoirs du policier.
Les règles de sécurité, d'hygiène et de dignité relatives à la rétention des personnes dans les locaux de police.
Les laboratoires de police scientifique.
Le médecin et la garde à vue.
Les dispositifs d'aide à l'enfance.
Les relations sociales au sein du monde du travail.
Les rites et pratiques des principaux cultes monothéistes présents en France.
Le phénomène sectaire en France.
L'action de l'Etat face au phénomène sectaire.
Les règles juridiques et les procédures propres au recueil et au traitement du renseignement
Les dispositions réglementaires relatives au secret défense.
Les procédures de recrutement et de traitement des sources humaines.
La méthodologie de la note de synthèse.
Lutter contre les différentes formes de grande criminalité
Les procès-verbaux de la compétence de l'APJ 20.
Les orientations nationales en matière de lutte contre l'économie souterraine.
La criminalité et la délinquance organisées.
Le proxénétisme et les infractions assimilées.
La non-justification de ressources.
Les infractions spécifiques à la main-d'œuvre étrangère.
Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation.
L'abus de biens ou de crédit d'une société.
Le faux-monnayage.
L'audition de témoin.
Le système de traitement des infractions constatées (STIC).
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Modèles de procès-verbaux relatifs à la criminalité organisée.
Gestes techniques et professionnels en intervention spécifiques aux unités assurant leur mission en civil.
Programme de l'épreuve à option migration frontières
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION CONSISTANT EN L'ÉTUDE D'UN THÈME PROFESSIONNEL PERMETTANT DE VÉRIFIER LES QUALITÉS DE RÉFLEXION DU CANDIDAT, SES CONNAISSANCES, AINSI QUE SON APTITUDE À EXERCER LES FONCTIONS POSTULÉES, DANS LA QUALIFICATION MIGRATION FRONTIÈRES
L'environnement professionnel de la DCPAF
Organisation et missions de la DCPAF.
Le recueil et l'analyse du renseignement.
Les règles de procédure relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
L'entrée et le séjour dans l'espace Schengen.
Les particularités liées à certaines catégories de personnes.
Les particularités propres aux territoires français hors métropole.
La non-admission et le placement en zone d'attente.
Les actes de l'APJ 20 pour certaines procédures spécifiques.
Le lecteur COVADIS dans le cadre du contrôle transfrontière et le programme PARAFES.
Les techniques du profilage.
Les faux documents, faussaires et techniques de détection.
Les différents cadres juridiques d'enquête.
Les principes généraux de rédaction des procès-verbaux.
La lutte contre les filières d'immigration irrégulière, le travail dissimulé
et les formes modernes d'esclavage
Les orientations nationales.
Les filières.
Infractions relatives au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers sans titre.
Les actes d'enquête relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l'emploi d'étrangers sans titre.
Appliquer les procédures partenariales et professionnelles inhérentes
aux enjeux nationaux et internationaux de la sûreté aérienne et portuaire
Les enjeux de la sûreté des transports aériens, maritimes et ferroviaires.
Les règles de sûreté relatives au transport aérien.
Les règles de sûreté relatives au transport maritime.
La lutte contre les terrorismes.
Les différents plans d'intervention.
Gestes techniques et professionnels en intervention spécifiques aux escortes par voie aérienne.
Cadre légal de la déontologie et de la légitime défense.
Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Les conseils de prud'hommes dont la liste suit sont supprimés :
Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Figeac ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque, Menton, Salon-de-Provence ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Chauny, Hirson, Friville-Escarbotin ;
Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Cholet ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Saint-Claude ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Cognac ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun, Vierzon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers, Trouville-sur-Mer, Vire ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Guebwiller, Molsheim, Sélestat ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Beaune, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Saint-Dizier ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Armentières, Fourmies, Halluin, Haubourdin, Maubeuge, Montreuil-sur-Mer ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, La Tour-du-Pin, Romans-sur-Isère, Voiron ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Firminy, Givors, Saint-Chamond ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Sarrebourg, Sarreguemines ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Bédarieux, Clermont-l'Hérault, Decazeville ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Briey, Lunéville, Remiremont ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Carpentras ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Etampes ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Châtellerault ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Romilly-sur-Seine, Sedan ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Fougères, Redon ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Thiers ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bolbec, Elbeuf, Fécamp ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Mazamet ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou.
Il est créé un conseil de prud'hommes à Avesnes-sur-Helpe (ressort de la cour d'appel de Douai).
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au livre IV, première partie du code du travail (partie réglementaire), est remplacé par le tableau A annexé au présent décret.
Le tableau A mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 1er janvier 2010 par le tableau B annexé au présent décret.
Ce dernier tableau est remplacé à compter du 1er janvier 2011 par le tableau C annexé au présent décret.
Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents.
Toutefois, il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code du travail - art. Annexe (VD)
Ressort des tribunaux d'instance d'Haguenau et Wissembourg.
Ressort des tribunaux d'instance de Die, Romans-sur-Isère et Valence.
Ressort des tribunaux d'instance de Lodève et Montpellier.
Ressort des tribunaux d'instance de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif et Vincennes, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
Ressort du tribunal d'instance d'Epernay.
Ressort du tribunal d'instance d'Evreux.
Ressort des tribunaux d'instance de Chartres et Nogent-le-Rotrou.
Ressort des tribunaux d'instance d'Asnières-sur-Seine, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Ressort des tribunaux d'instance d'Ecouen, Gonesse et Montmorency.
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EFFECTIFS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Cour d'appel dAgen
Cour d'appel dAix-en-Provence
Cour d'appel dAmiens
Cour d'appel dAngers
Saveme
Epemay
Bemay
Gaudeloupe
(1) Au lieu de " Brive ", il convient de lire " Brive-la-Gaillarde ".
(2) Au lieu de " Cergy-Pontoise ", il convient de lire " Pontoise ".
Délégation est donnée à Mme Florence Duhot, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais à l'occasion de déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Hermoso, administrateur civil, chargé de la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières, et à M. Marc Nielly, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration, chef du bureau du budget, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrat, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses, et à M. Rémy Sage, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et contentieuses.
Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine Roulier, greffière en chef, adjointe au chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration, et à Mme Josiane Guilhem, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
Délégation est donnée à M. Daniel Paris, attaché principal d'administration, chef du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la coordination, de la formation et des relations professionnelles.
Délégation est donnée à M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, chef du bureau des personnels, et à Mme Chantal Millancourt, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels.
Délégation est donnée à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale par intérim, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Llorca, attaché principal d'administration, chef du bureau des pensions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
Délégation est donnée à Mme Christine Tranchant, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations et des études immobilières, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérations et des études immobilières.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrat, chef du bureau des affaires administratives et de la programmation, à M. Jean-Pierre Blondelle, attaché principal d'administration, et à M. Paul Benichou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et de la programmation.
Délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du service immobilier du palais de justice de Paris, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris.
Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, chef du bureau de la logistique, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration, son adjointe, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que les certifications de service fait et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, chargé de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications, et à M. Marc Yolin, ingénieur en chef des télécommunications, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Vedrenne, attachée principale d'administration, chef du département administration et valorisation des ressources, et à M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exception des arrêtés et des décrets, dans la limite des attributions du département de l'administration et de la valorisation des ressources.
Délégation est donnée à M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, et à M. Philippe Chataignon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agent contractuel, chef de l'unité coordination et de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie Cuaz, chargée d'études documentaires, chef du bureau de la documentation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la documentation.
Délégation est donnée à Mme Odile Timbart, agent contractuel, chef du bureau des études et des indicateurs d'activité, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des études et des indicateurs d'activité.
Délégation est donnée à M. Louis Faivre d'Arcier, conservateur du patrimoine, chef du service des archives, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
La décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement est abrogée.
Arrêté du 22 mai 2008 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai.
Pour les demandes d'aides aux productions de tomates, poires Williams ou Rocha, pêches Pavie et prunes d'Ente destinées à la transformation, les dates limites de dépôt à l'Agence unique de paiement des contrats conclus avec un ou plusieurs transformateurs agréés par les organisations de producteurs reconnues sont fixées comme suit :
― 2 juin pour l'aide destinée aux surfaces de tomates destinées à la transformation ;
― 1er août pour l'aide destinée aux surfaces de prunes d'Ente destinées à la transformation.
615-43-12, les agriculteurs demandant le bénéfice des aides à la tomate, à la poire Williams ou Rocha, à la pêche Pavie ou à la prune d'Ente destinées à la transformation doivent être adhérents au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt des demandes d'aide d'une organisation de producteurs reconnue au plus tard au 1er janvier de l'année de dépôt des demandes d'aide.
― situées au-delà d'un demi-inter-rang ou 5 mètres : la surface éligible est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi-inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
Sont considérées comme agricoles au sens du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susvisé les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50.
Pour les parcelles affectées à une culture fourragère, un arrêté préfectoral peut admettre une densité supérieure d'arbres d'essences forestières lorsque des motifs écologiques ou environnementaux déterminés par cet arrêté le justifient.
Les parcelles pour lesquelles un paiement transitoire pour les prunes d'Ente, pêches Pavie, poires Williams ou Rocha est demandé ne peuvent pas être utilisées pour l'activation des droits à paiement unique quelle que soit la densité des arbres.
Définition des normes locales pour les paiements transitoires pour les fruits et légumes prévus à l'article 110 unvicies du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
615-12, les normes locales pour les surfaces en tomates, prunes d'Ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha destinées à la transformation sont définies comme suit :
― pour les vergers de pruniers d'Ente, de poiriers Williams ou Rocha et de pêchers Pavie, les surfaces suivantes peuvent être prises en compte dans la surface du verger à déclarer :
Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen de la fiche mise à sa disposition par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
615-16 du code rural, le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à dix quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant de l'aide aux grandes cultures.
Ce taux est porté à vingt-quatre vingtièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant de l'aide aux grandes cultures pour :
― les agriculteurs dont l'exploitation est engagée en agriculture biologique pour la totalité de leur production et dont la totalité des terres mises en jachère (pour le paiement de l'aide aux grandes cultures ou pour l'activation des droits de mise en jachère) est utilisée pour la culture de légumineuses (conformément à l'article 67 du règlement 1973/2004), à l'exclusion des superficies en gel environnemental ;
― les producteurs de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale ayant signé un contrat de gel industriel (y compris le gel industriel betteraves) pour la totalité de leur surface mise en jachère (pour le paiement de l'aide aux grandes cultures ou pour l'activation des droits de mise en jachère), à l'exclusion des superficies en gel environnemental.
615-19 du code rural, pour l'activation des droits à paiement unique, les parcelles ne peuvent pas être utilisées pour la production :
― de pommes de terre de consommation ;
― des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 à l'exception :
― des légumes destinés aux industries de transformation, sauf les pommes de terre de consommation ;
― des cerises bigarreaux destinées aux industries de transformation ;
― des melons ;
― des endives ;
― des choux à inflorescence ;
― des oignons ;
― du basilic ;
― de la mélisse ;
― des menthes ;
― de l'origan ;
― du romarin ;
― de la sauge officinale ;
― du thym.
Lin destiné à la production de fibres et chanvre.
615-20 du code rural, les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence unique de paiement une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au 1 de l'article 5 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001, au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence unique de paiement les informations prévues au premier alinéa du 1 de l'article 6 de règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 au plus tard le 20 septembre suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
En vue du contrôle des semences de chanvre, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre et du bordereau d'envoi des étiquettes.
615-23 du code rural, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
Aide aux cultures énergétiques : utilisation ou transformation de la matière première récoltée sur l'exploitation agricole.
615-32 du code rural, dans le cas d'utilisation ou de transformation de la matière première sur l'exploitation agricole, le demandeur est tenu d'adresser à l'Agence unique de paiement, en plus de la déclaration mentionnée à l'article 33 du règlement (CE) n° 1973/2004, un descriptif du lieu de stockage dédié, un descriptif de l'utilisation finale envisagée, un descriptif du matériel de transformation utilisé avec ses caractéristiques techniques (presse de trituration, chaudière, moteurs fixes ou mobiles...).
Dans ce même cas, il appartient au demandeur d'apporter à l'Agence unique de paiement la preuve que la valeur économique du produit énergétique obtenu est supérieure à celle de tous les autres produits issus de la même transformation et destinés à d'autres utilisations.
Le demandeur transmet à l'Agence unique de paiement, au plus tard le 15 février de l'année qui suit le dépôt de la demande d'aide une déclaration de récolte mentionnant la date de la dernière récolte de la matière première et les quantités de matières premières récoltées.
Aucune dénaturation n'est demandée dans le cas de l'utilisation de céréales ou d'oléagineux utilisés dans l'exploitation agricole du demandeur en vue de leur transformation en biogaz.
Dans le cas de l'utilisation de matière première à destination de combustible, d'énergie ou carburant, la dénaturation des matières premières, à l'état de graines, d'huile ou de plantes entières, est obligatoire et la dénaturation est opérée dans les conditions suivantes :
― dans le cas d'utilisation de la matière première pour obtention d'un carburant, la dénaturation est réalisée par incorporation de 1 % de fioul domestique minimum dans l'huile issue de la matière première ;
― dans le cas d'utilisation de la matière première en tant que combustible ou énergie, la dénaturation est réalisée avec un 1 % de fioul domestique minimum ou toute autre substance autorisée dont la liste est disponible auprès de l'Agence unique de paiement et selon un pourcentage spécifique à chaque substance et précisé dans cette même liste.
Le producteur doit dénaturer les matières premières à l'état de graines ou de plantes entières, après récolte.
La preuve de la dénaturation est apportée par la transmission à l'Agence unique de paiement d'une déclaration de dénaturation sur laquelle le producteur s'engage sur l'honneur à dénaturer à une date précise une quantité de matière première issue de la culture énergétique.
Le producteur est tenu de faire parvenir sa déclaration de dénaturation à l'Agence unique de paiement au moins sept jours avant toute opération de dénaturation.
En cas de destruction, même partielle, de matière première issue de la culture énergétique et quel que soit leur stade de transformation (matière première, produit intermédiaire), le producteur doit prévenir l'Agence unique de paiement de cette destruction et il doit le mentionner dans sa comptabilité matières et en conserver les justificatifs.
Avant toute destruction volontaire, le producteur doit en demander, par écrit, l'autorisation à l'Agence unique de paiement en indiquant la nature du produit et la quantité concernée, le motif et le type de destruction envisagé.
615-34 du code rural, le demandeur met en place une comptabilité matières spécifique qui précise :
― les quantités de toutes les matières premières issues de la culture énergétique réceptionnées, les quantités de matières premières transformées ;
― ainsi que les quantités et types de produits finis, coproduits et sous-produits obtenus à partir de celles-ci, les pertes dues à la transformation, les quantités détruites ainsi que la justification d'une telle action, les quantités et types de produits utilisés et les quantités de biocarburants ou énergie vendues.
Cette comptabilité matières doit être tenue, sur une base au moins mensuelle, par récolte, par matière première ou par produit intermédiaire.
Les registres et documents à tenir sont les suivants :
Un registre des réceptions, qui mentionne obligatoirement :
― le nom de la matière première ;
― la date de la récolte de la matière première ;
― le poids tel quel de la matière première récoltée (les tickets de pesée doivent être annexés à ce registre).
En cas d'utilisation de la matière première avec production de produits intermédiaires un registre de la transformation intermédiaire, qui mentionne obligatoirement :
― le poids tel quel de la matière première utilisée ;
― la quantité et nature du produit intermédiaire obtenu ;
― la quantité et nature de sous-produit(s) ou coproduit(s) obtenu(s) ;
― la quantité et nature de sous-produit(s) ou coproduit(s) vendu(s) ;
― les coefficients de transformation relatifs au produit intermédiaire et au(x) sous-produit(s) ou coproduit(s).
Un registre de la dénaturation, qui mentionne obligatoirement :
― la date de la dénaturation ;
― le poids tel quel de la matière première à dénaturer ;
― l'identification du dénaturant incorporé ;
― la quantité de dénaturant incorporé.
Un registre de la transformation finale qui est tenu par mode d'utilisation finale et mentionne obligatoirement :
― la dénomination du produit intermédiaire utilisé ;
― le poids tel quel du produit intermédiaire dénaturé utilisé ;
― la date de transformation ;
― la quantité utilisée de produit intermédiaire dénaturé.
Un registre de vente des quantités obtenues en biocarburant ou énergie.
Les factures doivent être annexées à ce registre.
Une déclaration récapitulative d'utilisation et de vente en culture énergétique (combustible, énergie ou carburant) doit être transmise à l'Agence unique de paiement au plus tard le 31 juillet de la troisième année suivant l'année de la récolte.
Cette déclaration comporte obligatoirement les éléments suivants :
En cas d'utilisation directe de matière première :
― le poids tel quel de la matière première récoltée ;
― la nature de dénaturant et quantité incorporée ;
― le poids tel quel de la matière première dénaturée ;
― la quantité de matière première dénaturée utilisée par type d'utilisation finale ;
― la quantité d'énergie ou de biocarburant vendue à des tiers extérieurs (les factures doivent être annexées à ce registre) ;
― la date de début et de fin d'utilisation finale.
En cas d'utilisation de la matière première avec production de produit intermédiaire :
― la date de transformation de la matière première ;
― le poids tel quel du produit intermédiaire obtenu ;
― la nature de dénaturant et la quantité incorporée ;
― le poids tel quel du produit intermédiaire dénaturé ;
― la quantité de produit intermédiaire dénaturée par type d'utilisation finale ;
― la quantité d'énergie ou de biocarburant vendue à des tiers extérieurs ;
Aide aux cultures énergétiques : rendements représentatifs.
Une quantité de matières premières inférieure à la quantité minimale exigée pourra être acceptée dans les cas suivants :
― production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ou expert auprès des tribunaux ;
Aide aux cultures énergétiques : utilisation de la matière première par les transformateurs.
615-34 du code rural est le 15 février de l'année qui suit le dépôt de la demande d'aide par l'agriculteur.
Pour l'application de ce même article du code rural, les collecteurs doivent tenir, sur une base au moins mensuelle, un registre des réceptions qui comporte obligatoirement les mentions suivantes :
― la date de réception de la matière première ;
― les nom et adresse de l'agriculteur livrant la matière première ;
― les quantités réceptionnées : poids brut et poids aux normes (poids payé au producteur) ;
― les résultats d'analyses ;
― le nom et l'adresse du premier transformateur.
Les registres à tenir par les transformateurs, sur une base au moins mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre de commercialisation des produits.
Les mentions obligatoires sont les suivantes :
Pour le registre des réceptions :
― le nom de la matière première ou du produit intermédiaire ;
― la date de réception de la matière première ou du produit intermédiaire ;
― le poids tel quel de la matière première ;
― le poids aux normes de la matière première ;
― le nom et l'adresse du livreur ;
― les quantités réceptionnées ;
― les résultats des analyses.
― le poids tel quel de la matière première transformée ;
― le poids aux normes de la matière première utilisée ;
― le coefficient de transformation ;
― la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu ;
― la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
― le type du produit intermédiaire réceptionné ;
― la date de réception du produit intermédiaire ;
― la provenance du produit intermédiaire ;
― la quantité mise en œuvre ;
― la quantité mise en œuvre, le coefficient de transformation ;
― la quantité et le type de produit fini obtenu ;
― le numéro de facture ;
― la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis) ;
― la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus ;
― le prix obtenu pour chacun de ces produits.
Jachère industrielle : utilisation ou transformation de la matière première récoltée sur l'exploitation agricole.
La preuve de la dénaturation est apportée par la communication à l'Agence unique de paiement d'une déclaration de dénaturation sur laquelle le producteur s'engage sur l'honneur à dénaturer à une date précise une quantité de matière première issue de la jachère industrielle.
En cas de destruction, même partielle, de matière première issue de la jachère industrielle et quel que soit leur stade de transformation (matière première, produit intermédiaire), le producteur doit prévenir l'Agence unique de paiement de cette destruction et il doit le mentionner dans sa comptabilité matières et en conserver les justificatifs.
― les quantités de toutes les matières premières issues de la jachère industrielle réceptionnées, les quantités de matières premières transformées ;
Une déclaration récapitulative d'utilisation et de vente en jachère industrielle (combustible, énergie ou carburant) doit être transmise à l'Agence unique de paiement au plus tard le 31 juillet de la troisième année suivant l'année de la récolte.
― la nature du dénaturant et la quantité incorporée ;
Jachère industrielle : rendements représentatifs.
― la prise d'un arrêté en application de l'article D.
― la production d'une expertise réalisée par un expert d'assurances, un expert agricole ou foncier ou expert auprès des tribunaux ;
― la production de justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.
Jachère industrielle : utilisation de la matière première par les transformateurs.
― la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire ;
― la date de transformation des matières premières ;
― le poids tel quel des matières premières transformées ;
― le poids aux normes des matières premières utilisées ;
Pour le registre des commercialisations des produits, les mentions obligatoires sont :
Agrément des premiers transformateurs de tomates, prunes d'ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha.
615-43-13, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'Agence unique de paiement à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'Agence unique de paiement au plus tard le :
― 1er mars de la campagne pour les entreprises transformant des tomates ;
L'agrément est délivré par l'Agence unique de paiement pour une campagne d'aide.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
L'arrêté du 31 octobre 2006 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
CULTURES ÉLIGIBLES À L'IRRIGATION
Allier a et b
Aude a et b
Gironde a
Jura b
Haute-Loire a, b et c
Lot a et b
Puy-de-Dôme a et b
Saône-et-Loire a et b
(*) L'orge (uniquement les variétés de printemps), l'avoine, le sorgho à grains ou le millet, si indiqué, sont éligibles au rendement irrigué si les critères sont respectés.
(**) Seul le maïs grain est éligible à l'irrigation.
IR : la culture est éligible au rendement irrigué si les critères sont respectés.
Sec : la culture n'est en aucun cas éligible au rendement irrigué.
X : pas de distinction de rendements sec et irrigué pour cette zone pour les cultures autres que le maïs.
Arrêté du 23 mai 2008 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes bovines pour la campagne 2007 en France métropolitaine
615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu par le règlement (CE) n° 329/2008 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour la campagne 2007 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté l'absence de dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D.
615-6 du code rural, il n'est pas constaté de dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 552/2007 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les veaux.
615-6 du code rural, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 552/2007 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les gros bovins.
La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 6,87 % pour les gros bovins.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2007 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux et de l'élection complémentaire de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 2008, les élections pour le renouvellement des membres du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Bretagne, dont le premier tour devait avoir lieu le mardi 13 mai 2008 et, en cas de ballottage, le mardi 24 juin 2008, ont été reportées.
Les nouvelles dates des élections de la région Bretagne sont fixées au mardi 24 juin 2008 et, en cas de ballottage, au mardi 5 août 2008.
242-10 du code rural font référence à la date initialement fixée pour ces élections.
Décision du 30 mai 2008 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
M. Georges Frankart, administrateur civil hors classe, sous-directeur des statuts et des pensions, chargé des fonctions d'adjoint à la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la direction ;
Mme Françoise Constant, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la cellule ;
Mme Léone Cormier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Pascal Gardan, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Maryline Charpentier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Cécile Hibral, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du contentieux des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études et de la réglementation générale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Eric Padieu, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement, directeur du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, dans la limite des attributions du centre ;
Mme Christine Philippon, attachée principale d'administration du ministère de la défense, responsable des services administratifs du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, dans la limite des attributions du centre ;
M. Daniel Soccodato, attaché principal d'administration du ministère de la défense, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service ;
M. Benoit Souchard, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service.
Mme Françoise Constant, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire ;
Mme Claudine Bertin, agent sur contrat 3 C, adjointe à la chargée de mission auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, responsable de la cellule de la synthèse budgétaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, les biens culturels prêtés par la Grande-Bretagne, British Museum de Londres, à l'exposition « Polynésie, arts et divinités, 1760-1860 », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly du 16 juin 2008 au 14 septembre 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 29 mai 2008 au 25 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2008, M. Christian Job, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2008, M. Leschi (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décret du 29 mai 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Dimier-Poisson (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2008, Mme Dimier (Isabelle), épouse Poisson, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (41e section : sciences biologiques pharmaceutiques) et affectée auprès de l'université de Tours à compter du 1er février 2008.
Décret du 29 mai 2008 portant nomination du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. Colling (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2008, M. Colling (Daniel) est nommé président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :
M. Guédon (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Schwerer (Bertrand).
M. Le Jan (Alain), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. de Gouvello (Philippe).
M. Pouplin (Cyrille), adjoint au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, en remplacement de Mme Delagenière (France).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital Simone Veil - groupement Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au foyer départemental de l'enfance et de la famille à Arras (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général de l'établissement public de l'enfance et de la famille, 1, rond-point Baudimont, 62008 Arras Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Lombez - Samatan (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local intercommunal, 1, chemin des Religieuses, 32220 Lombez, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'IMS de Bolbec (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre, mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'IMS, 62, avenue Louis-Debray, BP 60152, 76210 Bolbec.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Edouard Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Edouard Toulouse, secrétariat de la direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 29 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry de la Vendée.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'hébergement et de réadaptation social Maison des Allées, service Antipoul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre communal d'action social de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cedex 06.
Un arrêté de la préfète de Saône-et-Loire en date du 22 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement hospitalier public pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Couches.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Georges Carthieux, 46, rue Saint-Nicolas, 71490 Couches.
Un arrêté de la préfète de Saône-et-Loire en date du 22 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Charolles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Charolles, 6, rue du Prieuré, 71120 Charolles.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Lombez-Samatan (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local intercommunal, 1, chemin des Religieuses, 32220 Lombez, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Edouard Toulouse (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15.
Avis relatif à un arrêté portant approbation de l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la Gironde en date du 2 avril 2008, l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine » de l'académie de Bordeaux est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 1 portant prorogation
La convention constitutive du Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Bordeaux, conclue pour une durée de six ans à compter du 20 septembre 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 20 septembre 2008.
Arrêté du 21 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
― Paris―Al Ain (Emirats arabes unis) (fret uniquement) ;
L'arrêté du 16 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2008 autorisant la SAS Le Champ éolien de Saint-Martin à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la SAS Le Champ éolien de Saint-Martin, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mont Jarron, 79500 Saint-Martin-lès-Melle.
Arrêté du 26 mai 2008 autorisant la SAS Le Champ éolien des Rochers à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la SAS Le Champ éolien des Rochers, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Cameaux, 36500 Saint-Genou.
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux départements en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 490 539 € en valeur 2004.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 mai 2008 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport, abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique
Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport sont :
― l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
L'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique sont abrogés.
Arrêté du 16 avril 2008 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure
Arrêté du 26 mai 2008 portant homologation de la décision n° 2008-0291 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe et mobile dans la bande de fréquences 1 880-1 900 MHz (bande DECT)
La décision n° 2008-0291 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe et mobile dans la bande de fréquences 1 880-1 900 MHz (bande DECT) est homologuée (1).
Arrêté du 30 mai 2008 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
« Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Françoise Bureaud, Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Viviane Hamon, Yasmine Ouannoughi, Valérie Seguy et M. Jérôme Poulain, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Claudine Ceglarski-Ritter, Marylène Hardy, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Xavier Catroux, Benjamin Clavier, Cyril Luc et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mmes Jacqueline Langella, Ghislaine Piesset, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, M. Jean-François Vedovati et Mme Myriam Letellier, contrôleurs du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
GRANFIS-WAELES puis VALFOND.
6, avenue de l'Industrie, 61200 Argentan.
Arrêté du 6 mai 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 mai 2008, 3 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche de 1re classe.
Affectation : institut de chimie moléculaire de Grenoble, Grenoble.
Arrêté du 6 mai 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 mai 2008, 81 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche de 2e classe.
Affectation : laboratoire mouvement, adaptation, cognition, Bordeaux.
Unité de génétique et biochimie des micro-organismes, Paris.
Affectation : centre d'imagerie, neurosciences et d'applications aux pathologies, Caen.
Affectation : IRIS-physiopathologie de la vision et motricité binoculaire, Paris.
Laboratoire analyse et modélisation pour la biologie et l'environnement, Evry.
Affectation : laboratoire de mesure du carbone 14, Gif-sur-Yvette.
Affectation : institut de chimie et des matériaux Paris-Est, Thiais.
Affectation : UPS CNRS Guyane, Cayenne.
Affectation : chimie des substances naturelles bioactives, Toulouse.
Affectation : laboratoire de géodynamique des chaînes alpines, Grenoble.
Affectation : chimie, catalyse, polymères et procédés, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire de chimie du solide minéral, Vandœuvre-lès-Nancy.
Laboratoire de physique de l'état condensé, Le Mans.
Affectation : laboratoire de plasticité, endommagement et corrosion des matériaux, Saint-Etienne.
Laboratoire Photons et Matière, Paris.
Affectation : lieux, identités, espaces, activités (LISA), Corte.
Affectation : comité pour l'histoire du CNRS, Paris.
Affectation : archéozoologie, archéobotanique : sociétés, pratiques et environnements, Paris.
Affectation : Etat, religion et société dans l'Egypte ancienne et en Nubie, Paris.
Affectation : unité réseaux du CNRS, Paris.
Laboratoire d'informatique de Grenoble, Grenoble.
Institut recherche sur composants logiciels matériels pour l'information et communication, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : mathématiques appliquées Paris-V, Paris.
Affectation : Verimag, Gières.
Laboratoire Jean Kuntzmann, Grenoble.
Division technique INSU/SPU, Plouzané.
Environnements et paléoenvironnements océaniques, Talence.
Affectation : centre d'étude des régulations publiques de l'économie, de l'environnement et des espaces, Nantes.
Affectation : laboratoire des solides irradiés, Palaiseau.
Arrêté du 6 mai 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 mai 2008, 110 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études de 2e classe.
Affectation : développement, évolution et plasticité du système nerveux, Gif-sur-Yvette.
Institut de recherche interdisciplinaire, Lille.
Physiopathologie et pharmacologie articulaires, Vandœuvre-lès-Nancy.
Biologie du développement, Paris.
Activation, relaxation et homéostase du système immunitaire, Paris.
Neurobiologie et diversité cellulaire, Paris.
Affectation : interactions moléculaires et cancer, Villejuif.
Laboratoire d'écologie alpine (LECA), Grenoble.
Affectation : instabilité du génome et cancérogénèse, Marseille.
Affectation : virologie, Paris.
Affectation : biologie structurale des interactions entre virus et cellule-hôte, Grenoble.
Affectation : molécules et cibles thérapeutiques, Roscoff.
Institut de biologie moléculaire des plantes (IBMP), Strasbourg.
Gènes, synapses et cognition, Paris.
Affectations : centre de bioarchéologie et d'écologie, Montpellier.
Affectation : surfaces cellulaires et signalisation chez les végétaux, Castanet-Tolosan.
Laboratoire des mécanismes et transferts en géologie, Toulouse.
Institut de combustion, aérothermique, réactivité et environnement, Orléans.
Affectation : structure fédérative toulousaine en chimie moléculaire, Toulouse.
Laboratoire de catalyse en chimie organique, Poitiers.
Affectation : laboratoire de science et génie des matériaux et de métallurgie, Nancy.
Laboratoire d'études aérodynamiques, Futuroscope.
Affectation : laboratoire de morphodynamique continentale et côtière, Caen.
Affectation : circuits multiprojets, Grenoble.
Affectation : laboratoire de physique de la matière condensée et nanostructures, Villeurbanne.
Affectation : sciences et technologies de la musique et du son, Paris.
Unité réseaux du CNRS, Paris.
Neurosciences intégratives et adaptatives, Marseille.
Laboratoire de mathématiques, applications et physique mathématique d'Orléans, Orléans.
Affectation : centre de documentation des instituts d'Extrême-Orient, Paris.
Affectation : maison des sciences de l'homme Claude Nicolas Ledoux, Besançon.
Affectation : centre d'études et de recherches internationales, Paris.
2 secrétaires de rédaction.
Affectation : département sciences du vivant, Paris.
Affectation : achats et coordination des achats, Meudon.
Support à l'accès unique aux données et aux documents numériques en sciences humaines et sociales, Paris.
Institut pluridisciplinaire de recherche sur l'environnement et les matériaux, Pau.
Laboratoire réactivité et chimie des solides, Amiens.
Arrêté du 6 mai 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 mai 2008, 82 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs.
Bases génétiques, moléculaires et cellulaires du développement, Paris.
Physiologie cellulaire de la synapse, Bordeaux.
Chimie et biologie des membranes et des nanoobjets, Pessac.
2 assistants en techniques d'élevage et production animale.
Ecosystèmes lagunaires, Montpellier.
Laboratoire de synthèse organique, Nantes.
Laboratoire de chimie moléculaire et thioorganique, Caen.
Institut Charles Gerhardt - Institut de chimie moléculaire et des matériaux de Montpellier, Montpellier.
Synthèse organique et modélisation par apprentissage, Paris.
Laboratoire d'ingénierie des matériaux, Paris.
Laboratoire de physique et mécanique des milieux hétérogènes, Paris.
Division technique INSU/SPU, La Seyne-sur-Mer.
Unité de recherche SOLEIL, Gif-sur-Yvette.
Laboratoire de physique des matériaux, Vandœuvre-lès-Nancy.
Littoral, environnement, télédétection et géomatique, Plouzané.
Modèles et simulations pour l'architecture, l'urbanisme et le paysage, Marseille.
Laboratoire d'optique et biosciences, Palaiseau.
Sols, solides, structures - risques, Saint-Martin-d'Hères.
2 assistants de ressources documentaires.
Institut de sciences sociales du politique, Nanterre.
Groupe de recherche en économie et statistique, Malakoff.
Ressources et compétences technologiques, Meudon.
Cardiopathies et mort subite, Nantes.
Laboratoire de recherche en génie des procédés, environnement, agroalimentaire, Saint-Nazaire.
Centre de recherches historiques, Paris.
Laboratoire de physique moléculaire pour l'atmosphère et l'astrophysique, Paris.
Matériaux, ingénierie et sciences, Villeurbanne.
Génomique et physiologie moléculaire des maladies métaboliques, Lille.
Arrêté du 6 mai 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours externes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 mai 2008, 53 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche de classe normale.
Evolution des régulations endocriniennes, Paris.
La plante et son environnement, Orsay.
Physico-chimie moléculaire des membranes biologiques, Paris.
Institut des sciences de l'évolution de Montpellier, Montpellier.
Microbiologie cellulaire et moléculaire et pathogénicité, Bordeaux.
Affectation : mécanismes adaptatifs.
― Des organismes aux communautés, Brunoy.
Centre de recherche sur la conservation des collections, Paris.
Affectation : institut des matériaux, de microélectronique et des nanosciences de Provence, Marseille.
Affectation : institut de biologie de Lille - IBL, Lille.
Affectation : centre de recherche et de documentation sur l'Océanie, Marseille.
Direction des partenariats, Paris.
Département mathématiques, physique, planète et Univers, Paris.
Département sciences du vivant, Paris.
Analyse, géométrie et modélisation, Cergy-Pontoise.
Laboratoire ondes et acoustique, Paris.
Preuves, programmes et systèmes, Paris.
Histoire et archéologie des mondes chrétiens et musulmans médiévaux, Lyon.
Laboratoire angevin de recherche en mathématiques, Angers.
Laboratoire langage, mémoire et développement cognitif, Poitiers.
Matériaux divisés, revêtements, électrocéramiques, Marseille.
Laboratoire de mécanique, modélisation et procédés propres, Marseille.
Unité de recherche migrations et sociétés, Paris.
Agence comptable principale, Meudon.
Politiques publiques, actions politiques, territoires, Grenoble.
Arrêté du 6 mai 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 de concours externes pour le recrutement des adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 mai 2008, 8 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques principaux de 2e classe.
Affectations : Fédération de recherche eau-sol-terre, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectations : Laboratoire des sciences du génie chimique, Nancy.
Affectations : délégation Ile-de-France Est, Thiais.
Affectations : laboratoire de chimie de coordination, Toulouse.
Affectations : Laboratoire d'informatique pour la mécanique et les sciences de l'ingénieur, Orsay.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mai 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Saint-Etienne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 43 et 49, rue Albert-Thomas à Roanne (Loire), cadastré section AH n°s 491 et 495, d'une superficie totale de 2 322 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 420-01834 à la rubrique « Université de Saint-Etienne ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mai 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis route de Pompadour à Créteil (Val-de-Marne), cadastré section BL n°s 352, 356, 358 et 360, d'une superficie totale de 6 600 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-02575 à la rubrique « Université de Paris XII ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 mai 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Marne-la-Vallée, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Galilée à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), cadastré section AM n°s 214, 215, 216, 217, 218, 219 et 220, d'une superficie totale de 20 491 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-07128 à la rubrique « Université de Marne-la-Vallée ».
Arrêté du 22 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mai 2008, les dispositions de l'arrêté du 3 avril 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots : « Le nombre d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus est fixé à 623 » sont remplacés par les mots : « Le nombre d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus est fixé à 621 ».
Les mots : « concours externes : 467 » sont remplacés par les mots : « concours externes : 466 ».
Les mots : « concours internes : 156 » sont remplacés par les mots : « concours internes : 155 ».
Arrêté du 19 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion intégrale d'un établissement (gestion des achats, stocks, fournisseurs, missions et déplacements, prestations et production, comptabilité des matériels, comptabilité de la régie) à la direction générale de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SAXO » mis en œuvre par le centre d'électronique de l'armement de la direction de l'expertise technique et dont la finalité est la gestion intégrale d'un établissement (gestion des achats, stocks, fournisseurs, missions et déplacements, prestations et production, comptabilité des matériels, comptabilité de la régie).
- Pour la gestion des achats :
― à l'identité (nom, prénom, adresse, identifiant local, matricule SHERPA, matricule CHORUS, login et mot de passe) ;
― à la vie professionnelle (date d'entrée, affectation, fonction, numéro de téléphone, courriel, fax, temps partiel, temps passé, responsable d'affaire, prescripteur d'achat, détenteur de matériel) ;
- Pour la gestion affaires-production :
― à l'identité (nom, prénom, identifiant local, matricule SHERPA, matricule CHORUS, login et mot de passe) ;
― à la vie professionnelle (grade, groupe, échelon, date d'entrée, affectation, fonction, numéro de téléphone, courriel, fax, temps partiel, temps passé, responsable d'affaire, prescripteur d'achat).
― à la vie professionnelle (grade, groupe, échelon, date d'entrée, affectation, fonction, numéro de téléphone, courriel, fax, responsable d'affaire, prescripteur d'achat, détenteur de matériel).
- Pour la gestion des matériels :
― à la vie professionnelle (grade, groupe, échelon, date d'entrée, affectation, fonction, numéro de téléphone, localisation, prescripteur d'achat, détenteur de matériel).
- Pour la gestion des missions :
― à l'identité (nom, prénom, adresse, identifiant local, matricule SHERPA, matricule CHORUS, numéro de passeport, numéro de la carte d'identité, login et mot de passe) ;
― à la vie professionnelle (grade, groupe, échelon, date d'entrée, affectation, fonction, numéro de téléphone, localisation, courriel, fax, temps partiel) ;
― aux moyens de déplacement des personnes (moyens, date, lieu, société, coût) ;
- Pour la gestion de la formation :
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions (stages, diplômes) ;
― à la vie professionnelle (grade, groupe, échelon, date d'entrée, affectation, fonction, numéro de téléphone, courriel, fax, temps partiel, prescripteur d'achat).
- Pour la comptabilité régie :
― à l'identité (nom, prénom, identifiant local, matricule SHERPA, matricule CHORUS, login et mot de passe, numéro SIRET) ;
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées :
― jusqu'au départ de l'intéressé, pour ce qui concerne l'identité, la situation familiale, la vie professionnelle et la situation économique et financière ;
― cinq ans, pour ce qui concerne les moyens de déplacement des personnes, le temps passé et le responsable d'affaire ;
― dix ans, pour les données relatives au prescripteur d'achat.
― la hiérarchie de l'agent ;
― les agents du centre tacite ;
― les agents du Trésor public ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'officier de sécurité des systèmes d'information de chaque site mettant en œuvre le traitement.
Le directeur du centre d'électronique de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion intégrale d'un établissement (gestion des achats, stocks, fournisseurs, missions et déplacements, prestations et production, comptabilité des matériels, comptabilité de la régie) à la délégation générale pour l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SAXO » mis en œuvre par le centre d'électronique de l'armement de la direction de l'expertise technique et dont la finalité est la gestion intégrale d'un établissement (gestion des achats, stocks, fournisseurs, missions et déplacements, prestations et production, comptabilité des matériels, comptabilité de la régie).
Arrêté du 23 mai 2008 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
au titre du compte
Budget général : directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde).
Compte de commerce : directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var).
Sont instituées auprès des ateliers industriels de l'aéronautique, conformément au tableau ci-dessous, des régies et sous-régies d'avances, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Site de maintien en condition opérationnelle de Toul-Domgermain (Moselle) de l'atelier de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
― Les régisseurs en charge des régies mentionnées à l'article 2 restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les sous-régisseurs qui leur sont rattachés.
― Les sous-régisseurs reversent au régisseur dont ils dépendent le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
― Les sous-régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur et du régisseur dont ils dépendent désigner un mandataire pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
― l'arrêté du 11 mars 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) ;
― l'arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) ;
― l'arrêté du 7 décembre 2007 modifié portant institution de régies et de sous-régies d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique du ministère de la défense.
Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
― Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'évaluation » sont remplacés par les mots : « des effectifs ».
― Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― un service des ressources humaines composé de quatre sous-directions :
― un service des soutiens et des finances composé de quatre sous-directions :
― la sous-direction de l'infrastructure ;
― une mission du pilotage et de la performance.
― En outre, relèvent directement du directeur général de la gendarmerie nationale :
― un conseiller diplomatique ;
― un conseiller pour la sécurité et l'ordre public ;
― un conseiller pour la justice.
― Le service des opérations et de l'emploi est chargé de définir, en liaison avec l'état-major des armées, les services du ministère des affaires étrangères, les services du ministère de l'intérieur, les services du ministère de la justice et les services du ministère chargé de l'immigration, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie et de veiller à son application.
En liaison avec l'état-major des armées, et sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, il recrute, forme et gère l'ensemble du personnel servant dans la gendarmerie et connaît de toutes les questions d'ordre social intéressant ce personnel.
Pour toutes questions relatives au statut militaire et les textes pris en application de celui-ci, l'action sociale et l'accompagnement professionnel mis en œuvre au profit des militaires ainsi que les dispositions propres au personnel civil du ministère de la défense servant au sein de la gendarmerie, le service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale collabore avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
― Sous réserve des attributions de l'état-major des armées, des directions relevant du secrétaire général pour l'administration et de la délégation générale pour l'armement et en liaison avec ces autorités, le service des soutiens et des finances traduit en plans et programmes les objectifs fixés.
― La mission du pilotage et de la performance est un organe d'aide à la décision ayant pour vocation d'améliorer la performance de la gendarmerie dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité et de défense, elle a pour attributions :
« L'activité des organismes extérieurs est animée et coordonnée par le service des soutiens et des finances.
― L'organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection de la gendarmerie nationale
« En outre, elle peut participer, conjointement avec d'autres services d'inspection, à des missions interministérielles.
― A l'article 2, le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En outre, l'inspecteur de la gendarmerie nationale dispose d'un chef d'état-major.
« ― d'un bureau de l'évaluation de l'administration et du soutien ; ».
Arrêté du 28 mai 2008 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose d'un cabinet placé sous les ordres d'un officier général, chef de cabinet, qui comprend :
2° Le bureau des affaires réservées ;
Le cabinet est chargé d'apporter au directeur général et au major général les éléments nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Il effectue les études transverses qui lui sont confiées par le directeur général ou le major général.
Le cabinet est, en outre, en charge des fonctions de quartier général.
Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose, en outre, d'un secrétaire général du conseil de la fonction militaire-gendarmerie (CFMG) qui prépare et coordonne les opérations d'élection du Conseil supérieur de la fonction militaire et du tirage au sort des membres du CFMG, procède à l'étude préliminaire des textes inscrits à l'ordre du jour, organise les sessions du CFMG et en règle les débats.
3° Le délégué aux réserves de la gendarmerie intervient pour la politique des réserves de la gendarmerie.
Il exerce ses attributions en liaison étroite avec les directeurs.
Pour l'exercice de ses attributions, le service des opérations et de l'emploi comprend la sous-direction de l'organisation et des effectifs, la sous-direction de la coopération internationale, la sous-direction de la défense et de l'ordre public, la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière et la sous-direction de la police judiciaire.
1° Le bureau des effectifs et du référentiel des emplois ;
― La sous-direction de la coopération internationale :
1° Participe, en liaison avec les organismes nationaux et internationaux, aux discussions relatives à l'engagement de la gendarmerie dans les actions internationales ;
2° Propose les actions à mener dans le domaine de la coopération internationale ;
3° Elabore les directives d'action de la gendarmerie en matière de coopération policière internationale ;
4° Suit et coordonne l'activité des personnels de la gendarmerie affectés dans les organismes nationaux et internationaux chargés de la définition de la coopération internationale.
― La sous-direction de la défense et de l'ordre public :
1° Participe à l'élaboration des textes relatifs aux missions de défense civile et de défense militaire ainsi que des plans gouvernementaux et ministériels ;
2° Participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations de défense et d'ordre public nécessaires à l'exécution de la mission de la gendarmerie ;
4° Propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie dans les opérations extérieures.
― La sous-direction de la défense et de l'ordre public est constituée des bureaux suivants :
1° Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces deux domaines ;
2° Propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de prévention de la délinquance ;
3° Le bureau des formations et moyens spécialisés.
Pour l'exercice de ses attributions, le service des ressources humaines de la gendarmerie nationale comprend la sous-direction de la politique des ressources humaines, la sous-direction de la gestion du personnel, la sous-direction des compétences et la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
1° Conduit les analyses nécessaires à une consommation optimisée de la masse salariale et à une vision pluriannuelle de la gestion des ressources humaines ;
2° Participe aux travaux conduits par la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration de la réglementation en matière de ressources humaines ;
2° Assure la gestion du personnel civil employé par la gendarmerie nationale sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
2° Elabore, propose et conduit la politique de recrutement au sein de la gendarmerie nationale ;
3° Veille au conseil et à la protection juridiques des personnels, et instruit les dossiers contentieux ayant trait au domaine statutaire ;
4° Assure le soutien psychologique des personnels confrontés à des situations professionnelles difficiles et le suivi des dossiers relevant du domaine médico-statutaire ;
5° Elabore, propose et met en œuvre la politique de reconversion au sein de la gendarmerie nationale.
3° Le bureau du contentieux et de la protection juridique ;
Pour l'exercice de ses attributions, le service des soutiens et des finances comprend la sous-direction administrative et financière, la sous-direction de l'infrastructure, la sous-direction de l'équipement et de la logistique et la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
― La sous-direction administrative et financière est chargée de toutes les questions financières, budgétaires, administratives et comptables.
2° Assure la gestion budgétaire des effectifs et de la masse salariale ;
3° Participe à l'élaboration de la réglementation administrative, financière et comptable sauf pour ce qui concerne le logement et les charges d'occupation, ainsi que de la réglementation relative aux droits individuels du personnel, en précise et en suit l'application.
― La sous-direction de l'infrastructure participe à la détermination et à la mise en œuvre de la politique immobilière.
4° Assure, en liaison avec la sous-direction administrative et financière, la gestion des crédits de loyers et la direction d'investissement des programmes immobiliers ;
6° Participe à l'élaboration et suit l'application de la réglementation relative à l'hygiène, à la sécurité, aux incendies et à l'environnement ainsi qu'à la protection des installations et de l'environnement ;
7° Assure la fonction de coordonnateur central à la prévention.
― La sous-direction de l'infrastructure est constituée des bureaux suivants :
― La sous-direction de l'équipement et de la logistique participe à la détermination et à la mise en œuvre de la politique d'approvisionnement et de soutien des équipements de la gendarmerie, en liaison avec le service des opérations et de l'emploi et en coordination avec les structures de maintien en condition opérationnelle des matériels et les organismes à vocation logistique du ministère de la défense et des autres administrations.
1° Définit la nature et les types d'équipements conformément aux besoins exprimés par le service des opérations et de l'emploi ;
5° Propose la politique à mener en matière logistique pour les forces de gendarmerie et éventuellement les autres forces placées sous l'autorité de la gendarmerie, sur le territoire métropolitain, outre-mer et à l'étranger.
― La sous-direction des télécommunications et de l'informatique participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique relative aux systèmes d'information et de communication.
2° Fixe les règles d'emploi des matériels de télécommunication et d'informatique ;
3° Réalise les systèmes d'information et de communication dont elle fixe les règles d'emploi et de soutien ;
1° Le bureau de la sécurité et de l'architecture ;
2° Le bureau des systèmes de communication ;
Placé sous les ordres d'un officier général, conseiller pour la communication du directeur général, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie comprend :
1° Le bureau presse ;
3° Le bureau image.
L'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation en bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
Décret n° 2008-517 du 2 juin 2008 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Dans le cas où une session d'examen a été ouverte en 2008 avant la publication du présent décret, il n'est pas tenu compte de cette session et une nouvelle session est organisée par l'autorité compétente dans les conditions fixées par le présent décret.
Dans tous les cas, les résultats de la seconde session réservée aux candidats ayant échoué à la première session organisée dans les conditions fixées par le présent décret ou n'ayant pu s'y présenter sont rendus publics au plus tard le 14 novembre 2008.
4321-21 du code de la santé publique, les mots : « deux épreuves de mise en situation professionnelle et » sont supprimés.
CELIPROLOL SUBSTIPHARM 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SUBSTIPHARM).
CLARITHROMYCINE MERCK 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable en flacon de 100 ml + seringue pour administration orale (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CLARITHROMYCINE SANDOZ 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable en flacon de 100 ml + seringue pour administration orale (laboratoires SANDOZ).
DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 10 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires SUBSTIPHARM).
FLUOXETINE SG PHARM 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires SUBSTIPHARM).
KETOPROFENE MERCK GENERIQUES 2,5 %, gel, 120 g en pompe-doseuse (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PAROSERT 20 mg (paroxétine), comprimés pelliculés sécables Gé, en pilulier (B/14) (laboratoires MEDIS EHF).
PAROSERT 20 mg (paroxétine), comprimés pelliculés sécables Gé sous plaquettes (B/14) (laboratoires MEDIS EHF).
Arrêté du 2 juin 2008 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
« Art. 22.-L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute consiste en la soutenance du travail écrit mentionné à l'article 14, d'une durée de vingt minutes au maximum.
Le travail écrit doit être transmis par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales aux membres du jury prévu à l'article 27 quinze jours au moins avant la date de l'épreuve de soutenance.
« Art. 23.-Sont reçus au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute les candidats qui ont obtenu au moins 60 points sur 120 à un total de points se décomposant comme suit :
Si un module est scindé entre la deuxième et la troisième année de scolarité, il convient d'additionner les notes obtenues en deuxième et troisième année dans ce module et de les diviser par deux pour obtenir la note du module.
Toute note inférieure à 21 points à la soutenance du travail écrit est éliminatoire.
3° Le quatrième alinéa de l'article 25 est remplacé par les disposition suivantes :
Note à l'épreuve de mise en situation professionnelle 60
Toute note inférieure à 21 points à l'épreuve de mise en situation professionnelle est éliminatoire.
4° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 27 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il comprend un médecin ayant, le cas échéant, des connaissances en rééducation et réadaptation fonctionnnelles et deux masseurs-kinésithérapeutes.
Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2-1.-Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L.
611-8 du code de la sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale est fixé à 5 % du plafond annuel de sécurité sociale lorsque les demandes sont formulées :
a) Pour les cotisations et contributions personnelles par les travailleurs indépendants relevant de l'article L.
b) Pour les cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales et les contributions personnelles par les travailleurs indépendants relevant de l'article L.
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est ainsi modifié : les mots : « 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « 1er, 2 et 2-1 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mai 2008, M. Borel (François), chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mai 2008, M. Jean-Marc Charoud est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personne qualifiée, en remplacement de M. Pierre Bourrier.
Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 16 avril 2008 portant nomination à la commission de sélection pour l'accès au grade d'inspecteur de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, l'arrêté du 16 avril 2008 portant nomination à la commission de sélection pour l'accès au grade d'inspecteur de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
La suppléance de M. Pierre Roussel, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, est assurée par M. Michel Burdeau, ingénieur général des ponts et chaussées.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 24 décembre 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre Lemoine et M. Gérard Collart.
Sont nommés au cabinet de la ministre à compter du 1er avril 2008 :
Mlle Emmanuelle Thomas, conseillère technique pour les finances locales.
M. Denis Bruel, conseiller technique chargé des compétences et des institutions locales.
Décret du 2 juin 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise - M. Parant (André)
M. André Parant, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. Bernard Emie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2008, M. Camille Veyres, ingénieur en chef des télécommunications, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 avril 2008, M. Jean-Pierre Bony, ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2008, M. Jean-Claude Delmas, ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 21 mai 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2007 désignés ci-après par ordre alphabétique :
Mlle Agher (Sophie).
Mlle Baris (Marion).
Mlle Buntz (Elodie).
M. Chevallier (Emmanuel).
M. Girardot (Michaël).
M. Le Tirilly (Vincent).
M. Leroi (Jérémy).
M. Montorio (Rémi).
M. Roch (Thomas).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 mai 2008, M. Guillaume Jalenques de Labeau est nommé membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, en remplacement de M. Jean-Pierre Hellebuyck.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, M. Sion (Michel), greffier du premier grade au tribunal d'instance d'Epinal, est, à compter du 19 avril 2008, renouvelé à titre exceptionnel et pour une durée maximale de six mois dans ses fonctions de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2008, Mme Michel (Jeanine), greffière du premier grade au tribunal d'instance de Digne, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Barcelonnette, en remplacement de Mme Capoduro (Danielle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mai 2008, Mme Michèle Nadalin, épouse Valette, attachée, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de Mme Dorothée Ribeiro, à compter du 23 mai 2008.
Le montant du cautionnement imposé à Mme Michèle Nadalin, épouse Valette, est fixé à 760 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2008, Mme Geneviève Paule Thevenet, veuve Vincent, attachée principale d'administration, affectée à la direction générale de l'alimentation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 août 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mai 2008, M. Thierry Page, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 novembre 2008.
Arrêté du 13 mai 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 mai 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Maria Abdallah, épouse Matta, née le 11 avril 1970 à Beyrouth (Liban).
M. Abdelhalim Maache, né le 26 décembre 1964 à Alger (Algérie).
Mme Anne Rasandratana, épouse Ranaivonjatovo, née le 2 août 1969 à Antananarivo (Madagascar).
M. Manase Rasamisoa, né le 22 octobre 1965 à Antananarivo (Madagascar).
M. Bilal Trabulsi, né le 1er mars 1969 à Habbouche (Liban).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 mai 2008, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mai 2008, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
Mme Bérangère Poletti (titulaire), en remplacement de Mme Maryvonne Briot.
M. Jean-Louis Touraine (suppléant), en remplacement de M. Yves Boisseau.
Mme Dominique Guirimand (titulaire), en remplacement de Mme Anne-Elisabeth Credeville.
Mme Magali Ingall-Montagnier (suppléante), en remplacement de Mme Domitille Duval-Arnould.
dans le domaine de la santé ou des associations
Mme Chantal Deschamps (titulaire), en remplacement de M. Philippe Bataille.
M. Gérard Dabouis (suppléant), en remplacement de Mme Chantal Deschamps.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur expérience
de la vie associative
Mme Michèle Guillaume-Hofnung (titulaire), en remplacement de Mme Dominique Thouvenin.
Arrêté du 22 mai 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 mai 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L.
M. Atesci (Ali Erhan), né le 15 décembre 1959 à Adana (Turquie).
Mme Benyoub (Karima Sylwia), née le 9 février 1975 à Nowa Ruda (Pologne).
Mme Bideac (Diana), née le 5 février 1976 à Calarasi (Moldavie).
Mme Charbucinska (Katarzyna), épouse Tanguy, née le 16 août 1970 à Cracovie (Pologne).
M. Ciobanu (Eugen), né le 1er janvier 1975 à Leova (Moldavie).
M. Cornaglia (Julian Dario), né le 24 juillet 1972 à Cordoba (Argentine).
M. Galenton (Valeriu), né le 14 mars 1965 à Chisinau (Moldavie).
Mme Gaviria Cano (Maria Nubelly), née le 5 janvier 1967 à Argelia (Colombie).
M. Kaboub (Faiçal), né le 25 septembre 1961 à Ben Arous (Tunisie).
M. Kahloune (Mérouane Yahia), né le 25 avril 1979 à Maghnia (Algérie).
Mme Keyloun (Nathalie), née le 14 novembre 1977 à Maracay (Venezuela).
Mme Manole (Corina), épouse Croitoru, née le 23 février 1974 à Chisinau (Moldavie).
Mme Moraru (Svetlana), épouse Buneanu, née le 22 décembre 1969 à Enichioi (Moldavie).
Mme Nacu (Eugenia), épouse Calenici, née le 8 décembre 1962 à Chisinau (Moldavie).
Mme Nikolova (Evgenia), née le 22 juillet 1946 à Tiptchenitza (Bulgarie).
Mme Sanchez Lizarazo (Sandra Ximena), née le 28 juillet 1969 à Bogota (Colombie).
M. Silvera Laza (Jorge Luis), né le 24 juillet 1963 à La Havane (Cuba).
Classifications des cadres et assimilés.
― avenant n° 111 : conditions du maintien du salaire des personnels ;
― avenant n° 115 : interprétation de la mensualisation du contrat à durée indéterminée intermittent ;
― avenant n° 116 : retraite complémentaire.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels
― avenant n° 03-08 : création du contrat à durée indéterminée intermittent ;
Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAESCO), en ce qui concerne les deux avenants ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO
Avenant du 29 mars 2007 à l'accord national inter-branches du 26 mai 2005 fixant les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Modification de certaines dispositions de l'accord national du 26 mai 2005.
Organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (article C 37-5).
Décision n° 2008-0291 du 13 mars 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe et mobile dans la bande 1 880-1 900 MHz (bande DECT)
La spécification d'interface radioélectrique décrite dans l'annexe à la présente décision, conforme à la norme européenne EN 300 175 de l'ETSI, définit les caractéristiques techniques d'utilisation de la bande de fréquences 1 880-1 900 MHz.
Les installations radioélectriques conformes à la spécification technique mentionnée à l'article 1er sont établies et utilisées librement.
INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES POINT À MULTIPOINT ET MOBILES DANS LA BANDE 1 880-1 900 MHz
Point to multipoint and mobile links in the 1,880-1,900 MHz band
Terrestrial mobile service
Selon EN 300 175
Following EN 300 175
Duplex temporel, selon EN 300 175
None
Time division duplex, following EN 300 175
250 mW max
From 0 to 9
Licence exempt
Décision du 19 mai 2008 portant nomination de la directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie
Mme Christine Le Bihan-Graf est nommée directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 19 mai 2008.
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 mai 2008, à Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception de décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie et du directeur, adjoint au directeur général, délégation permanente de signature est donnée, à compter du 19 mai 2008, à Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale de la commission, à l'effet de signer toutes pièces justificatives des dépenses et des recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 5 000 euros, ainsi que les bons de commande inférieurs à ce même montant.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national d'études démographiques
Les fonctions de directeur de l'Institut national d'études démographiques sont déclarées vacantes à compter du 26 mai 2008.
L'Institut national d'études démographiques est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche.
Il recueille, centralise et valorise l'ensemble des travaux de recherches tant français qu'étrangers relevant de son champ d'activité ; il tient notamment le Gouvernement et les pouvoirs publics informés des connaissances acquises.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques, le directeur, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche.
Sont souhaitées des candidats :
― une expérience scientifique de niveau international en sciences sociales, démographique, économique ou historique ;
― une connaissance des travaux statistiques et des grandes enquêtes ;
― une expérience de management et d'organisation d'équipe ou de service de recherche ;
― une expérience de montage de projets scientifiques nationaux et internationaux ;
― une expérience d'échange et de coopération avec les organismes publics au plan national et international ;
― une compétence en matière de communication scientifique.
Les candidats à ces fonctions devront, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de la recherche et de l'innovation, direction de la stratégie (sous-direction de l'appui à la tutelle et des affaires européennes, bureau de la réglementation et des statuts [DGRI-DS B1]), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Condrieu (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Condrieu, route nationale 86, BP 83, 69420 Condrieu.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au CCAS d'Yvetot pour l'IME (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi, sur papier libre, et mentionnant notamment les actions de formation suivies, et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au président du CCAS d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 24 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental de la Candélie.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 1er avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance d'Evreux.
Un arrêté de la préfète de la Mayenne en date du 23 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Haut Anjou.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou, 1, quai Georges-Lefèvre, BP 405, 53200 Château-Gontier.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 14 juin 2008, des quinze normes françaises suivantes :
― Partie 1 : prescriptions générales et prescriptions de sécurité (indice de classement : C71-247-0/A1).
― Plaques et produits coupés sur mesure pour tables de toilette et plans de travail de cuisine (indice de classement : B10-605).
― Partie 2 : évaluation de la conformité.
― Norme de produit (indice de classement : P78-310-2).
― Méthode d'essai de référence pour la libération du nickel par les produits qui sont destinés à venir en contact direct et prolongé avec la peau (indice de classement : A06-221).
― Exigences relatives à l'ergonomie et à la sécurité (indice de classement : J83-110).
― Partie 5 : essai non interrompu de fluage et essai de rupture par fluage (indice de classement : L10-007-005).
― Vis à tête hexagonale, fût dégagé, filetage long, en acier résistant à chaud FE-PM1708 (FV535).
― Non revêtues (indice de classement : L24-123).
― Vis en acier résistant à chaud FE-PM1708 (FV535).
― Vis de précision à tête anti-rotation T à filetage moyen en acier résistant à chaud FE-PM-PM1708 (FV535), non revêtu.
― Vis à tête anti-rotation T, fût dégagé, filetage long, en acier résistant à chaud FE-PM1708 (FV535).
― Partie 14 : matériel d'accès à bord des passagers handicapés (indice de classement : L91-002-14).
― Partie 2 : crochets de levage en acier forgé à linguet.
― Partie 3 : crochets autobloquants en acier forgé.
― Exigences pour la galvanisation à chaud d'éléments en acier (indice de classement : A35-503).
― Agglomérés expansés purs.
― Détermination de la masse volumique (homologuée le 2 août 1974) (indice de classement : B57-040).
― Crémones.
― Caractéristiques et essais (homologuée le 18 septembre 1976) (indice de classement : P26-303).
― Pattes à scellement (homologuée le 30 août 1942) (indice de classement : P26-401).
― Verrou à entailler et à gâche plate (homologuée le 30 août 1949) (indice de classement : P26-403).
― Miroirs en glace argentée pour l'intérieur (homologuée le 5 janvier 2000) (indice de classement : P78-310).
― Timonerie et poste de manoeuvre.
― Types, prescriptions de sécurité (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : J83-110).
― Méthode d'essai de référence pour la libération du nickel par les produits qui sont destinés à venir en contact direct et prolongé avec la peau (homologuée le 20 janvier 1999) (indice de classement : A06-221).
― Aciers pour galvanisation par immersion à chaud (homologuée le 20 octobre 1994) (indice de classement : A35-503).
Octroyée en avril 2008
― Codes identifiants de présentation : 490 019-5 ou 34009 490 019 5 8 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium).
Cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 11 avril 2008).
Composition : diltiazem (chlorhydrate de) 200 mg, pour une gélule.
Cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 2 avril 2008).
Composition : alfuzosine (chlorhydrate d') 10 mg, pour un comprimé.
Cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 2 avril 2008).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Medis EHF, Merck Génériques, Sandoz, Substipharm et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 janvier, 14 mars, 15 et 23 mai 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 30 mai 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
― département de la Charente : arrondissements d'Angoulême, de Confolens et cantons de Jarnac, de Châteauneuf-sur-Charente et de Rouillac ;
― département de la Haute-Garonne : cantons de Cadours, de Caraman, de Castanet-Tolosan, de Fronton, de Grenade, de Lanta, de Léguevin, de Monastruc-la-Conseillère, de Montgiscard, de Muret, de Revel, de Saint-Lys, de Verfeil, de Villemur-sur-Tarn, de Toulouse (8e canton), de Toulouse (9e canton), de Toulouse (13e canton), de Toulouse (14e canton), de Toulouse (15e canton), de Toulouse, de Blagnac, de Portet-sur-Garonne, de Tournefeuille ;
― département du Tarn : arrondissement d'Albi et cantons de Brassac, de Cuq-Toulza, de Dourgne, de Graulhet, de Labruguière, de Lautrec, de Lavaur, de Mazamet-Nord-Est, de Mazamet-Sud-Ouest, de Mazamet, de Montredon-Labessonnié, de Puylaurens, de Roquecourbe, de Saint-Paul-Cap-de-Joux, de Vabre, de Vielmur-sur-Agout, de Castres-Ouest, de Castres-Nord, de Castres ;
Décret du 2 juin 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies et à la mise aux normes autoroutières de la section de la RN 145 entre Saint-Victor et Bizeneuille constituant la bretelle autoroutière de Montluçon, retirant le statut de route express de la RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 915 (Bizeneuille) et classant dans la catégorie des autoroutes la RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 1094 (Bizeneuille), dans le département de l'Allier, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et Verneix, dans le département de l'Allier
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies et à la mise aux normes autoroutières de la RN 145 section Saint-Victor― Bizeneuille constituant la bretelle autoroutière de Montluçon, conformément au plan au 1/25 000 et au document annexés au présent décret (1).
Le statut de route express est retiré à la RN 145 sur la section comprise entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 915 (Bizeneuille), conformément au plan précité.
La RN 145 entre le PR 15 + 550 (Saint-Victor) et le PR 24 + 1094 (Bizeneuille) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan précité.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Saint-Victor et de Verneix, dans le département de l'Allier, conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
Décret n° 2008-519 du 2 juin 2008 autorisant la ville de Paris à participer au capital de la société par action simplifiée « Salle Pleyel »
La ville de Paris est autorisée à prendre dans le capital de la société Salle Pleyel une participation au plus égale au cinquième de son montant dans la limite de 12 800 euros.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Salle Pleyel.
Elle cessera de produire effet en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société, et notamment en cas de modification portant sur sa forme, son objet et sa durée ou sur les droits des actionnaires.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ville de Paris est autorisée à prendre dans le capital de la société Salle Pleyel une participation au plus égale au cinquième de son montant dans la limite de 12 800 €.
Arrêté du 25 février 2008 relatif au rejet du budget primitif 2008 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 25 février 2008, la délibération n° 2007-95 du conseil d'administration de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna, relative au budget primitif 2008, est rejetée.
Arrêté du 22 mai 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administrations parisiennes
- Trois épreuves écrites d'admissibilité :
1° Une composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales, relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain, permettant de vérifier les qualités de réflexion, d'analyse et de rédaction du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
2° Une rédaction d'une note d'analyse à partir d'un dossier portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur l'une des matières suivantes :
― questions administratives et de droit public.
3° Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur l'une des matières suivantes :
― histoire de la société et des institutions françaises depuis 1789 ;
1° Un exposé, à partir d'un texte d'ordre général ou d'un sujet de réflexion, d'une durée de 10 minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur la motivation du candidat et son aptitude à exercer les fonctions (temps de préparation : 20 minutes ; durée de l'épreuve : 20 minutes ; coefficient 4) ;
2° Un exposé à partir d'un sujet tiré au sort, suivi d'une interrogation, portant sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :
Temps de préparation : 15 minutes ; durée de l'épreuve : 15 minutes ; coefficient 2.
La durée maximale de l'exposé est fixée par le jury.
1° Une rédaction d'une note administrative sur un cas concret, à partir d'un dossier administratif, faisant appel à l'esprit d'analyse du candidat et à son aptitude à situer le sujet traité dans un contexte général.
Le candidat devra pouvoir préconiser des solutions en justifiant ses choix (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
2° Une composition, au choix du candidat exprimé lors de l'inscription au concours, sur un sujet portant sur l'une des matières suivantes :
3° Des réponses à 10 à 15 questions portant sur l'une des matières suivantes choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :
1° Un exposé d'une durée de 10 minutes maximum, portant sur l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations, suivi d'un entretien avec le jury destiné notamment à apprécier sa personnalité, ses qualités de réflexion et son aptitude à exercer les fonctions (durée totale de l'épreuve : 20 minutes ; coefficient 4.
― questions administratives et droit public ;
1° Une composition sur un sujet faisant appel à des connaissances générales, relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
3° Des réponses à 10 à 15 questions portant sur l'une des matières suivantes choisies par le candidat lors de l'inscription au concours :
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours comportent également une épreuve facultative d'admission, choisie par le candidat lors de son inscription :
Une traduction écrite, en français, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien (durée : 2 heures ; coefficient 1).
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10/20.
Le programme des différentes épreuves est fixé en annexe.
Le non-respect du choix des options effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
La note obtenue à l'épreuve écrite facultative de langue étrangère n'est prise en compte que pour la part excédant la note de 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note supérieure à 7 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 pour l'autre épreuve, avant application des coefficients.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de notes à cette épreuve, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 28 février 2009.
L'arrêté du 25 janvier 1988 relatif à la nature des épreuves et au programme des concours de recrutement d'attachés d'administration de la commune de Paris est abrogé à compter de cette même date.
Notions sur les étapes de la construction européenne et sur les institutions de l'Union européenne.
L'administration de l'Etat : les administrations centrales, les autorités administratives indépendantes, les services déconcentrés, les autorités déconcentrées (préfets de région, du département, sous-préfet).
Les collectivités territoriales (régions, départements, communes, le régime spécial de Paris, Lyon, Marseille), leurs compétences ; les établissements publics de coopération intercommunale.
La fonction publique : fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière.
Statut, recrutement, responsabilité, obligations et droits des fonctionnaires.
Le régime des biens : domaine public, domaine privé.
Les interventions des collectivités publiques dans le domaine foncier (permis de construire, polices spéciales de construction, opérations d'urbanisme) ; les travaux publics.
- Histoire de la société
Progrès technique.
― Transformations économiques.
― Evolution sociale.
― Mouvement des idées.
― Evolution de la démographie française depuis la fin du xixe siècle.
- Histoire des institutions
Aperçu de l'histoire constitutionnelle.
L'organisation administrative depuis l'an VIII.
Histoire des libertés publiques.
Les revenus : les revenus disponibles ; le pouvoir d'achat ; l'autofinancement.
Les prix : prix libres et prix administrés, prix relatifs, indices de prix (détermination et limites) ; mécanismes de détermination du niveau général des prix ; inflation.
L'épargne : qualité de l'épargne et de l'investissement ; besoin et capacité de financement ; collecte de l'épargne, intermédiaires financiers.
La monnaie : la création monétaire, la masse monétaire et ses contreparties, la liquidité bancaire ; le rôle régulateur de la banque centrale ; les mécanismes du crédit ; les taux d'intérêt.
Les paiements internationaux : la convertibilité ; les changes ; les mécanismes internationaux de crédit ; le rôle des sociétés multinationales.
a) Nationales :
Le rôle de l'administration économique : la planification ; les méthodes de préparation du Plan ; le ministère de l'économie et des finances ; les institutions financières : Banque de France, banques inscrites, Trésor, organismes spécialisés ; la région.
b) Internationales :
Les instruments de la politique économique : la politique financière ; la politique budgétaire et fiscale ; la politique monétaire ; la politique sociale ; la politique des revenus.
La théorie classique ; la théorie marxiste ; la théorie keynésienne ; la théorie monétariste ; les théories des limites de la croissance.
Le programme couvre la géographie humaine et économique de la France, de l'Union européenne et de ses Etats membres.
Caractéristiques et dynamiques démographiques de la France et des Etats membres de l'Union européenne.
Répartition de la population à l'échelle des territoires français et à l'échelle de l'Union européenne.
Découpages administratifs en France (Etat, collectivités locales, groupements...) et découpages d'analyse (espace rural, espace urbain, régions agricoles, bassins d'emploi...).
Notion de région géographique.
Villes et agglomérations urbaines, activités sectorielles et territoire, conséquences sociales et humaines de la croissance des villes, métropoles et mégapoles.
Problèmes spatiaux et aménagement du territoire.
Les bases du fonctionnement des économies : ressources et approvisionnement en matières premières, sources d'énergie, voies de communication et transports en France, et dans les Etats membres de l'Union européenne.
Structures et répartition des activités économiques en France et dans l'Union européenne ; évolution de cette répartition.
Notions générales sur les politiques économiques communes ; relations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce.
- Les politiques d'aménagement du territoire et de développement durable
Identification et gestion des risques naturels.
Actions anthropiques (érosion, pollution, système hydraulique...).
Politiques de valorisation du patrimoine naturel et bâti et le développement durable.
- Le problème des finances publiques, ses aspects politiques,
économiques et sociaux, ses rapports avec le Plan
a) Les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat :
― les ressources publiques : fiscalité et prélèvements sociaux (répartition, évolution, mécanismes) ; les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires ;
b) L'exécution du budget :
c) Le contrôle de l'exécution du budget :
- Le Trésor public : organisation actuelle, attributions
et évolution de son rôle.
― élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales ; les chambres régionales des comptes ;
- Notions sommaires sur le décret n° 62-1587 du 20 décembre 1962
Démographie : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories.
Population urbaine ; population rurale.
― Mouvements migratoires.
Les institutions sociales : notions générales sur les administrations, juridictions et organismes intervenant dans les domaines de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et de la santé.
Le système français de relations professionnelles.
Les institutions internationales : l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé.
Les données générales de droit social européen et de droit social communautaire.
Leurs effets en droit interne sur la réglementation du travail.
― Travail précaire et flexibilité.
― Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ; l'assurance chômage.
L'assurance maladie et la politique de santé : rapports entre prescripteurs, prestataires de soins et financeurs ; médecine libérale et hospitalière.
L'assurance vieillesse, les systèmes de retraite et leur évolution ; la couverture du risque invalidité, la prise en charge du handicap.
La prise en charge de la dépendance.
Décret n° 2008-520 du 2 juin 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 29 juillet 1991 concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (ensemble une annexe), fait à Paris les 11 et 14 avril 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 29 JUILLET 1991 CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Ministère des Affaires étrangères et Européennes présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse en France et se réfère à l'accord du 29 juillet 1991 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Lors de ses délibérations du 9 mai 2007, la Commission mixte pour la pêche sur le Doubs frontalier a, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de l'Accord, adopté un avis proposant la modification des articles 4 et 6 du règlement d'application de l'Accord.
Le Gouvernement de la République française approuve la modification, qui figure en annexe de la présente note, du règlement d'application.
La présente note et celle que l'Ambassade voudra bien adresser au Ministère constituent l'accord des deux Gouvernements sur la modification du Règlement d'application adoptée le 9 mai 2007, entrant en vigueur le 15 avril 2008.
L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et européennes et a l'honneur de se référer à l'Accord du 29 juillet 1991 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats.
Le Conseil fédéral suisse a approuvé la modification, qui figure en annexe de la présente note, du Règlement d'application.
La présente note et celle que le Ministère a bien voulu adresser à l'Ambassade constituent l'accord des deux Gouvernements sur la modification du Règlement d'application adoptée le 9 mai 2007, entrant en vigueur le 15 avril 2008.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères et Européennes les assurances de sa haute considération.
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE ET LA PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES DANS LA PARTIE DU DOUBS FORMANT FRONTIÈRE ENTRE LES DEUX ÉTATS
Le Règlement d'application susmentionné est modifié comme suit :
Les autorités compétentes peuvent, après approbation de la Commission mixte, augmenter les tailles minimales prescrites au paragraphe 2.
Chaque pêcheur ne peut pêcher plus de quatre salmonidés (truites et ombres) par jour, dont deux ombres au maximum, dans les parcours de pêche concernés par l'Accord.
Toute prise de salmonidés doit être consignée sur un carnet de pêche.
Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
Les agents relevant des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger ont la qualité d'officier de l'état civil dans les conditions prévues par le présent décret.
Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à l'étranger, dans le ressort de leur circonscription consulaire, par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire.
Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, confier tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent :
― à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant d'un autre poste diplomatique ou consulaire ;
― aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Les titulaires d'une chancellerie détachée peuvent être autorisés à suppléer, d'une manière permanente, les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire par décision du ministre des affaires étrangères.
Lorsqu'ils ont la nationalité française, les délégués des chefs de mission diplomatique ou consulaire, nommés dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1976 susvisé, peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, soit à recevoir les déclarations de naissance et de décès, soit à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être rendus compétents pour se voir déléguer, le cas échéant, par le chef de la circonscription consulaire la réalisation des auditions visées aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du code civil.
En cas de gérance ou d'empêchement momentané du chef de poste, les pouvoirs d'officier de l'état civil passent à l'agent qui assure son remplacement, sans autre formalité, s'il s'agit d'un agent appartenant à l'un des corps relevant du décret du 6 mars 1969 susvisé et avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères dans les autres cas.
Les chefs de poste peuvent, avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères, déléguer, pour nécessité de service, tout ou partie de leurs pouvoirs d'officier de l'état civil à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité.
La décision de délégation fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux du poste ouverts au public.
Lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les Français sur les registres de l'état civil consulaire.
Dans les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l' article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes auxdispositions de l'article 47 du code civilet sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public.
Les registres de l'état civil consulaire sur lesquels les actes sont dressés ou transcrits sont tenus en un seul exemplaire, selon des procédés automatisés.
En cas de perte ou de destruction des registres tenus dans un poste diplomatique ou consulaire, le chef de poste en dresse procès-verbal et l'envoie au service central d'état civil qui lui adresse toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.
Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues auxarticles 99 à 101 du code civilet1046 à 1055du code de procédure civile.
De même, lorsque pour une cause quelconque des actes n'ont pas été dressés, il ne peut y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.
Les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil recueillent, en vue de leur transmission au service central de l'état civil, par des actes de notoriété ou par tout autre moyen, les renseignements utiles pour rectifier ou suppléer les actes qu'ils ont dressés ou transcrits.
Les actes de notoriété ainsi établis sont dressés sur le registre des actes divers et des expéditions peuvent en être délivrées aux intéressés.
Les copies et extraits de ces actes sont délivrés selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
L'acte de consentement à mariage dressé dans les formes des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.
Lorsque le mariage d'un Français doit être célébré par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays, le certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration du mariage.
Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article 171-4 dudit code.
Le certificat porte indication des informations prévues au deuxième alinéa de l'article 171-5.
Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de la mise en œuvre des dispositions des articles 7 à 9 du décret du 1er juin 1965 susvisé relatives à l'établissement d'actes de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le chef de poste constate ces dernières est joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil.
Dans les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 3 août 1962 susvisé, ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public.
Les registres de l'état civil consulaire sur lesquels les actes sont dressés ou transcrits sont tenus en double, selon des procédés manuels ou automatisés.
En fin d'année ils sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil.
Sous réserve des cas dans lesquels, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 3 août 1962 ou de l'article 2 du présent décret, le service central d'état civil est déjà détenteur des registres, l'un des exemplaires est adressé à ce service qui en assure la conservation, l'autre demeurant dans les archives du poste.
Les formalités de clôture et de réouverture des registres sont obligatoires à chaque changement de chef de poste survenu en cours d'année.
Les copies et extraits de ces actes sont délivrés selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret du 3 août 1962 susvisé.
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les livres I à IX du code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) sont remplacés par les livres I à V annexés au présent décret.
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires, les références à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et du code de procédure civile issues du présent décret.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre XXMI : De la procédure applicable en cas ...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Contentieux des dessins et modèle...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Retenue en douane.
Crée Code rural - Chapitre II : Composition du tribunal.
Crée Code rural - Chapitre III : Voies de recours.
Crée Code rural - Chapitre Ier : Institution et compétence.
Crée Code rural - Section 1 : Organisation du tribunal.
Crée Code rural - Section 2 : Etablissement des listes électorale...
Crée Code rural - Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux.
Jusqu'au 31 décembre 2008, dans les tribunaux de grande instance qui connaissent en application de l'article L.
721-2 du code de commerce des matières attribuées au tribunal de commerce :
1° Les régies instituées auprès du greffe sont également compétentes pour toutes les opérations, en recettes et en dépenses, liées à cette compétence.
Pour ces opérations, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies.
743-157 du code de commerce sont applicables aux redevances perçues par le greffe de ces tribunaux ;
2° Les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le titre III du livre deuxième du code de procédure civile.
1° Le chapitre III, intitulé : « Du conseil de l'organisation judiciaire », du titre Ier du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
2° L'article 11 du décret n° 62-138 du 2 février 1962 relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion et le tableau, intitulé : « Greffes permanents », annexé à ce décret ;
3° Le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal de grande instance est chargé des fonctions de président ou de vice-président du tribunal ;
4° Le décret n° 79-295 du 6 avril 1979 portant application des articles L.
531-1 du code de l'organisation judiciaire relatifs aux juridictions des mineurs ;
5° Le décret n° 83-720 du 2 août 1983 modifiant le décret n° 78-703 du 23 juin 1978 déterminant les tribunaux pour enfants dans lesquels un vice-président du tribunal de grande instance est chargé des fonctions de président, ou de vice-président, du tribunal.
A l'exception du 1° de l'article 6 et des articles 7 et 8, le présent décret est applicable, en tant qu'il s'y rapporte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
732-1 du code de commerce deviennent respectivement les articles D.
1° Au premier alinéa les mots : « seul » et : « à quelque valeur que la demande puisse s'élever » sont supprimés ;
Fort-de-France, Basse-Terre.
1° Au titre II du livre V, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Contentieux des dessins et modèles communautaires
211-7 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par l'article L.
Dans le livre IV du code rural (partie réglementaire), il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
492-1.-Le garde des sceaux détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections.
« Une section est composée de quatre assesseurs ; elle comprend deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs.
492-7, les procédures en cours sont transférées en l'état au tribunal d'instance sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.
492-3.-La suppression d'un tribunal paritaire des baux ruraux est opérée par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
492-4.-En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à métayage et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à métayage.
« Ces listes sont dressées entre le 1er octobre et le 3 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
La décision du préfet sur ce recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues à l'article L.
492-5.-La déclaration de candidature prévue à l'article L.
492-2 comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.
Elle est adressée, revêtue de la signature du candidat, au préfet dans un délai de huit jours à compter de la publication des listes électorales.
Un récépissé est délivré au déclarant.
« Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins avant la date du scrutin.
1° Dans le tableau I, intitulé : « Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale », annexé au livre I, le mot : « Corbeil » est remplacé par le mot : « Evry » ;
« Les assesseurs du tribunal des affaires de la sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions.
Cette médaille est en métal doré.
D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention « République française » et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance sur un fond noir et rouge.
144-5, après le mot : « incapacité », sont insérés les mots : « et les présidents de formation de jugement ».
1° Au second alinéa de l'article 51, avant les mots : « Les autres juridictions », sont insérés les mots : « Sauf disposition particulière, » ;
3° Le chapitre III du titre III du livre deuxième est complété par un article 878-1 ainsi rédigé :
« Art. 878-1.-Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L.
« Art. 1014.-Après le dépôt des mémoires, cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
« Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.
― Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « juge d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée ».
― Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines et du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de la présidence d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance ou de la présidence d'une section détachée ».
― Au septième alinéa de l'article 4, après le mot : « appel », sont insérés les mots : «, et conseiller chargé du service d'une chambre détachée d'une cour d'appel ».
Le nombre total des places offertes dans le cadre de cet examen est fixé à 12.
Les épreuves débuteront le 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mai 2008, le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est porté à 500 000 euros.
Décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L.
- Section 2 bis : Caisse commune de sécurité soci...
Au chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) il est ajouté une section 2 bis ainsi rédigée :
Décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels de l'éducation nationale participant, dans les académies ou les départements déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, à l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 juin 1956 susvisé et afin de tenir compte des sujétions supplémentaires qui leur incombent du fait de la nouvelle organisation mentionnée à l'article 1er ci-dessus, le taux de l'indemnité allouée aux personnes chargées de la correction des épreuves écrites est fixé à 5 € pour toute copie corrigée.
Le nombre de vacations d'oral à attribuer journellement, prévu à l'article 2 du décret du 30 décembre 1965 susvisé et servant également à la détermination des indemnités prévues aux articles 3 et 4 du même décret, est fixé :
― à trois si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est compris entre 1 et 600 ;
― à quatre si le nombre de candidats affectés au centre d'examen est supérieur à 600.
Arrêté du 22 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
Dans le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé, après les mots : « les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux », sont insérés les mots : « les inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement technique ou de l'enseignement général ».
Dans le quatrième alinéa du même article, après les mots : « ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional », sont insérés les mots : « ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement technique ou de l'enseignement général ».
Arrêté du 3 juin 2008 déterminant le champ géographique de l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat et pris pour l'application du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat
Afin de favoriser la poursuite effective des enseignements dans les établissements d'enseignement du second degré jusqu'à la fin de l'année scolaire, les épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat font l'objet d'une nouvelle organisation dans les académies et les départements suivants :
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 22 mai 2008, l'arrêté du 15 janvier 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Le concours dans la branche d'activité professionnelle F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE, pour l'emploi de responsable de médiation scientifique pour la direction générale est annulé.
Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 5 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2008, l'arrêté du 5 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le vendredi 12 septembre 2008.
Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R.
314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L.
II.-A l'article 2, le premier alinéa est rédigé comme suit :
Les annexes I et II de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX COMPRIS DANS LE TARIF AFFÉRENT AUX SOINS PRÉVU À L'ARTICLE R.
314-162 ET SOUS LES CONDITIONS POSÉES À L'ARTICLE L.
Décision du 28 mai 2008 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
335 603-9 VERAPAMIL MERCK LP 120 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/60) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2008, est transférée à la ville de Sens la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Sens avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Sens.
Arrêté du 8 avril 2008 portant définition de l'échelle d'évaluation de l'importance d'une découverte fortuite de vestiges archéologiques immobiliers
Pour l'application des dispositions de l'article 67 du décret du 3 juin 2004 susvisé, les vestiges archéologiques immobiliers sont classés selon leur importance sur une échelle comprenant les degrés suivants :
Intérêt international ;
Intérêt national ;
Intérêt régional ;
Intérêt local.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2008, est transférée à la ville de Doullens la propriété du bien suivant appartenant aux collections nationales confié par l'Etat à la ville de Doullens avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée Lombart de Doullens :
Jean-Antoine Injalbert, La République, bronze, 88 × 75 × 45 cm, inscrit à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sous le numéro FNAC 2384, déposé à Doullens en 1910.
Sont considérés comme ayant accompli une mobilité les magistrats des chambres régionales des comptes recrutés avant la date de publication de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes.
Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées
La liste des diplômes, titres et certifications délivrés par le ministère chargé de la culture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, prévue à l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé, est la suivante :
a) Diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence ;
b) Diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master ;
c) Habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre ;
d) Diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture.
e) Diplôme national d'arts et techniques (DNAT) ;
f) Diplôme national d'arts plastiques (DNAP) option design ;
g) Diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) option design ;
h) Diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs (secteurs architecture intérieure, art espace, design graphique, design objet, multimédia, scénographie) ;
i) Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Jeu Télévisé Super Loto® » fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005, le 16 décembre 2005, le 15 mai 2006, le 11 décembre 2006 et le 23 avril 2007 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française est modifié comme indiqué ci-dessous.
Le joueur appelle un serveur vocal au numéro de téléphone 08-92-68-40-00 pour la métropole, les Antilles, la Réunion, la Guyane et Monaco, au numéro 01-55-46-52-23 pour Saint-Pierre-et-Miquelon et au numéro 00-33-1-55-46-52-23 pour la Polynésie française.
Il peut également se connecter par l'accès SMS+ (61113).
COÛT PAR MINUTE DE TÉLÉPHONE
(hors coût de transport de l'opérateur
0,10 € par appel + 0,243 € la minute
Le joueur communique au serveur vocal, au moyen du clavier de son téléphone, ou par SMS+ (en envoyant JL suivi de son numéro de téléphone au 61113), les chiffres constituant son numéro de téléphone où il peut être joint dans la journée en vue d'un éventuel appel téléphonique mentionné à l'article 6.
Pour s'inscrire en vue de sa participation éventuelle à un tirage du Jeu Télévisé Super Loto®, le joueur peut appeler ou se connecter du mercredi soir de la semaine précédant le tirage du Jeu Télévisé Super Loto®, à 20 h 45, au mercredi de la semaine du tirage du Jeu Télévisé Super Loto®, à minuit.
Pendant cette période, les appels téléphoniques ou les connexions sont enregistrés à la fois pour le Jeu Télévisé Super Loto® et pour le Jeu Télévisé Loto® en cours en fonction de la date d'inscription.
Si le même numéro de téléphone est communiqué une deuxième fois au serveur vocal ou par SMS+ (61113), le deuxième appel n'est pas pris en considération lors du tirage au sort mentionné à l'article 5 car un dédoublonnage des numéros de téléphone est effectué avant ce tirage.
Le serveur vocal et le SMS+ (61113) sont ouverts 24 heures sur 24.
Les articles 4.1 et 4.2 sont remplacés par les articles 4.1 et 4.2 suivants :
Le coût de l'appel téléphonique ou de la connexion par SMS+ (61113) seront remboursés par simple demande écrite, accompagnée obligatoirement d'un RIB ou RIP, adressée à : Jeu Télévisé Super Loto®, 45944 Orléans Cedex 9 (pour la Polynésie française, écrire à La Pacifique des jeux, Jeu Télévisé Super Loto®, BP 20730, angle de la rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, 98713 Papeete, Tahiti).
Les joueurs dont le coût de l'appel téléphonique ou celui de la connexion SMS+ comprend également la prise de connaissance des messages d'information peuvent solliciter le remboursement du coût de leur appel ou de leur connexion sur la base du temps passé et des coûts mentionnés au sous-article 3.1, sous réserve de présentation d'un justificatif du temps d'appel ou de connexion.
Toute demande de remboursement devra être faite par le joueur en indiquant sur papier libre ses nom, prénoms, adresse postale, la date et l'heure d'appel du serveur vocal ou de l'envoi d'un SMS+ (61113) et le numéro de téléphone composé pour appeler le serveur.
Arrêté du 2 juin 2008 portant nomination au cabinet du ministre (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008, M. Raverat (Laurent), commissaire divisionnaire, est nommé régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret du 2 juin 2008 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2008, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter du 1er février 2008 :
M. Jean-François Girault.
M. Jean-Pierre Asvazadourian.
Pour deux conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L.
221-3, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau de recrutement de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics ou de services accomplis dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 2 juin 2008, Mme Madeleine Héraud, épouse Mathieu, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 19 avril 2008, pour une période d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2008, M. Vincent Daussy, directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2008, M. Walsh de Serrant (Patrice, Eudes, Marie, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Grosgeorge, notaire associé, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. Magnier (Christophe, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Arsac et Philippe Toulouse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le retrait de M. Arsac (André, François, Régis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Arsac et Philippe Toulouse, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André Arsac et Philippe Toulouse, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe Toulouse et Christophe Magnier, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 29 mai 2008, Mme Annaïck Laurent, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 1er mai 2008 jusqu'au 8 juin 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 juin 2008, Mme Christel Colin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Arrêté du 20 mai 2008 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles (université de Cergy-Pontoise)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 2008, M. Jean-Pierre Chevalier, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles, école interne de l'université Cergy-Pontoise, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 mai 2008 portant nomination du directeur de l'école de journalisme et de communication de l'université Aix-Marseille-II
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 22 mai 2008, M. Fleury (Lionel) est nommé directeur de l'école de journalisme et de la communication de l'université Aix-Marseille-II pour une durée de cinq ans.
M. le général de brigade Lunet (Patrick, Jean, Marie) est nommé inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Muller (Laurent, Daniel, Marie) est nommé chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Jorré (Pascal, Marcel) est nommé chargé de mission en charge de l'accompagnement du personnel auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Garcin (Pierre, Yves-Marie) est nommé chargé du pilotage auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Roy (Amédée, Florent) est nommé sous-directeur de l'organisation et de l'évaluation à compter du 1er août 2008.
M. le général de division Houbron (Philippe, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2008.
M. le commissaire général de 2e classe Le Goff (Christian) est maintenu dans ses fonctions de chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine jusqu'au 31 décembre 2008.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er janvier 2009.
M. le vice-amiral d'escadre Tiffou (Jean-Pierre, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 16 juin 2008.
M. le vice-amiral Aubriot (Bertrand, Charles, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er août 2008.
M. le contre-amiral Combes (Philippe, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er juillet 2008.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Valentin (Pascal, Paul, Marie) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel) est nommé délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2008.
Arrêté du 16 mai 2008 portant cessation de fonctions et nomination d'un rapporteur auprès de la commission des recours des militaires
- Il est mis fin aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires exercées par la lieutenante de vaisseau Albitre (Paule-Emmanuelle), de la marine nationale, à compter du 1er mai 2008.
- L'enseigne de vaisseau de 1re classe Roussel (Stéphane), de la marine nationale, est nommé rapporteur auprès de la commission des recours des militaires à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2008, sont nommés dans la réserve opérationnelle, en qualité de spécialiste, pour une durée de trente jours par année civile et pour servir au sein de la délégation générale pour l'armement :
M. Jonneaux (Serge, Yves, Daniel), au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, en vue d'occuper un emploi d'expert en capitalisation et valorisation dans le domaine des blindages.
M. Moronvalle (Daniel, Marc, Charles), au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, en vue d'occuper un emploi d'expert technique défense NRBC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 23 mai 2008 :
Armand (Jean, François, Marie), né le 1er avril 1900 à Paris (16e) (Seine), décédé le 15 novembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Aubert (Georges, Louis, Camille), né le 22 mars 1926 à Pouxeux (Vosges), décédé postérieurement au 22 janvier 1945 en Allemagne.
Aubert (Jacques, Georges, Marie), né le 12 juillet 1918 à Alençon (Orne), décédé le 30 avril 1945 à Belsen (Allemagne).
Aubert (Pierre, Henri), né le 14 juillet 1923 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Aubert (Roger, Laurent, Alexandre), né le 26 mai 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 juillet 1944 à Güsen (Autriche).
Aubertin (Edmond, Henri, Auguste), né le 13 février 1912 à Selongey (Côte-d'Or), décédé le 29 avril 1945 à Wöbbelin (Allemagne).
Aubin (Jean, François), né le 9 juillet 1890 à La Bâtie-Neuve (Hautes-Alpes), décédé le 30 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Barbanel (Jacob), né le 26 octobre 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Barbier (Maurice, André), né le 11 février 1924 à Beaumont-Sardolles (Nièvre), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Ber (Szaja), né le 26 novembre 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Beugnet (Albert, Maurice, Eugène), né le 15 novembre 1902 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bévérina (Félix, Alexandre), né le 25 août 1898 à Gavirate (Italie), décédé vers le 29 avril 1945 en déportation.
Beyne (Isaac, Camille, Robert), né le 8 mai 1923 à Bordeaux (Gironde), décédé depuis le 28 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Beztschinsky (Raphaël, Alexandre), né le 21 juillet 1891 à Rostof-sur-le-Don (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bialek (Jocek, Abraham), né le 8 novembre 1897 à Skierniewice (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Biber (Eljasz), né le 24 janvier 1909 à Tschenstochau (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bidet (Ernest, François), né le 21 décembre 1917 à Lapeyrouse (Puy-de-Dôme), décédé le 15 mai 1945 à l'hôpital d'évacuation militaire 411 à Spire (Allemagne).
Bidet (René, Jean), né le 27 décembre 1923 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 23 janvier 1943 à Wittlich (Allemagne).
Bidjarano (Sarah, Cadey), née le 4 décembre 1918 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bidjerano (Chapat), né le 8 mars 1897 à Jaffa (Palestine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bieard (André, François, Joseph), né le 8 mars 1923 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 20 octobre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Biedny (Szmul, Jankiel), né le 24 mars 1894 à Checiny (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonnot (Aristide, Pierre), né le 14 juin 1896 à Perros-Guirec (Côtes-du-Nord), décédé le 29 novembre 1944 en Allemagne.
Caritey (Daniel, Jean, René), né le 16 juillet 1923 à Charny (Meuse), décédé le 8 mai 1945 (sans autres renseignements).
Carlier (Michel, Albéric), né le 29 novembre 1910 à Neuvilly (Nord), décédé le 23 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Caron (Jean, Florentin), né le 23 avril 1904 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 2 juillet 1944 entre Compiègne (Oise) et Dachau (Allemagne).
Chalois (Jean-Baptiste, Fernand, Marcel), né le 9 janvier 1922 à Guitte (Côtes-du-Nord), décédé au cours de l'année 1945 en Allemagne.
Darmon (Salomon), né le 19 mai 1895 à Médéa (Algérie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
De Bie (Jean, Joseph), né le 23 mars 1896 à Aix-la-Chapelle (Allemagne), décédé le 15 avril 1943 à Cologne (Allemagne).
Desmaret (Henry, Joseph), né le 12 septembre 1920 à Saint-Yorre (Allier), décédé le 13 mars 1945 (sans autres renseignements).
Desmier (Roger, Honoré), né le 22 décembre 1892 à Saint-Preuil (Charente), décédé le 23 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Destouches (André), né le 27 juillet 1923 à Esvres-sur-Indre (Indre-et-Loire), décédé le 5 avril 1945 en déportation.
Detaille (Julien, Jean, Baptiste, Cléophas), né le 23 juin 1889 à Vrély (Somme), décédé le 18 septembre 1945 à Saint-Blasien (Allemagne).
Deutsch (Erich), né le 23 décembre 1910 à Baden (Morbihan), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Devèze (Jean, Antoine), né le 8 mai 1918 à Amboise (Indre-et-Loire), décédé le 9 août 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Devise (Henri, Léon), né le 11 février 1926 à Charalon-Privas (Ardèche), décédé le 25 janvier 1945 à Bremen-Farge (Allemagne).
Devos (Georges, Louis), né le 9 octobre 1920 aux Attaques (Pas-de-Calais), décédé le 4 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Devulder (Marc, Edmond), né le 1er novembre 1911 à Raismes (Nord), décédé courant mai 1945 (sans autres renseignements).
Deyredk (Robert, Théophile), né le 27 janvier 1923 à Lille (Nord), décédé le 28 mars 1945 à Hoorde (Allemagne).
Dhennin (Charles, François), né le 21 août 1922 à Haisnes-lez-la-Basse (Pas-de-Calais), décédé le 12 mars 1945 (sans autres renseignements).
Dheurle (Henri, Edouard), né le 20 décembre 1917 à La Teste-de-Buch (Gironde), décédé (sans autres renseignements).
D'Halluin (André, Benoît, Edouard), né le 19 octobre 1891 à Roubaix (Nord), décédé le 26 février 1945 à Dachau (Allemagne).
D'Hozier (Charles, Louis, Bernard), né le 10 septembre 1917 à Lorient (Morbihan), décédé le 6 avril 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Diamant (Jacques), né le 10 septembre 1891 à Millnick (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Eisenberg, née Schwertstein (Léa) le 31 janvier 1909 à Grodzisk (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fees (Marcel, Pierre), né le 28 juin 1902 à Pau (Basses-Pyrénées), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fefer (Hersz, Jankiel), né le 14 janvier 1905 à Klimonton (Pologne), décédé le 1er mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fega (Oscar, Charles), né le 18 décembre 1921 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 15 avril 1943 à Ulm (Allemagne).
Fehr (Ernest, Camille), né le 18 juin 1917 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 28 février 1944 à Lublin (Pologne).
Liberman (Chil, Leijb), né le 19 octobre 1905 à Czestochowa (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ligen (François, Valentin), né le 30 mai 1919 à Quimper (Finistère), décédé le 30 novembre 1944 en Allemagne.
Lilié (André, Frédéric, Albert), né le 4 mai 1922 à Clermont (Oise), décédé le 15 avril 1945 (sans autres renseignements).
Lindecker (Ferdinand, Antoine), né le 17 janvier 1903 à Dolleren (Haut-Rhin), décédé le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Lion, née Halbronn (Alice) le 23 janvier 1906 à Epinal (Vosges), décédée le 13 décembre 1943 (sans autres renseignements).
Lion (Jean, Paul, Achille, Joseph), né le 28 mai 1933 à Metz (Moselle), décédé le 13 décembre 1943 (sans autres renseignements),
Lion (Monique, Rosalie), née le 30 mai 1939 à Saint-Avold (Moselle), décédée le 13 décembre 1943 (sans autres renseignements).
Lipmanowicz (David, Elyasz), né le 13 mai 1897 à Wodzislaw (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanowicz (Tobjasz), né le 29 juin 1891 à Lask (Pologne), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipniewicz (Léon), né le 24 octobre 1895 à Rohy (Pologne), décédé le 13 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipovsek (François), né le 17 avril 1904 à Lukolzau (Yougoslavie), décédé le 26 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lippa (Aron), né le 4 mai 1878 à Piatra (Roumanie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lippa (Paul), né le 27 novembre 1911 à Paris (4e) (Seine), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lippmann, née Israël (Caroline) le 26 novembre 1872 à Dun-sur-Meuse (Meuse), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lippmann (Henri), né le 15 septembre 1885 à Paris (3e) (Seine), décédé le 2 mars 1944 à Aurigny (Iles Anglo-Normandes).
Lipschitz (Georges), né le 8 novembre 1884 à Paris (3e) (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lipschitz (Jacob), né le 30 novembre 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lipschitz, née Lévy (Jeanne) le 24 février 1858 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lipschitz (Salomon), né le 11 décembre 1898 à Powonzki (Pologne), décédé le 10 mai 1943 à Birkenau (Pologne).
Lipschutz (Emmanuel), né le 2 juin 1892 à Deutschkrentz (Autriche), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipschutz (Erich), né le 25 mai 1884 à Berlin (Allemagne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipsker (Mortka, Lejb), né en 1895 à Pultusk (Pologne), décédé le 25 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipszyc (David), né le 21 septembre 1895 à Wloclawek (Pologne), décédé le 21 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipszyc (Jacob), né le 15 avril 1896 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipszyc (Léwi, Icek), né le 27 juin 1914 à Lodz (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipszyc, née Wolfowicz (Szajndia) le 24 septembre 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipszyc dit Lipschitz (Salomon), né le 14 juillet 1880 à Pabianitz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lipuscik (Joseph), né le 11 avril 1906 à Gradischie (Italie), décédé le 15 juin 1944 à Natzweiler (Bas-Rhin).
Lipzyn (Cépa), née le 8 octobre 1879 à Satanow (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lirtzmann (Jacob), né le 25 octobre 1892 à Bogopol (Russie), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lis (Raymond, Bernard), né le 17 juin 1893 aux Mathes (Charente-Inférieure), décédé le 26 juin 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Lis (Szmaja), né le 15 février 1889 à Wielun (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lisart (Joseph, Maximien), né le 6 mars 1905 à Pérols (Corrèze), décédé le 1er juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Liss (Mordouch), né le 20 avril 1884 à Liakhovitz (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lissac (Maurice, François, Clément), né le 31 décembre 1880 à Morez (Jura), décédé le 20 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lissarrague (Augustin), né le 22 février 1892 à Itxassou (Basses-Pyrénées), décédé le 7 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lissek (Sam, Max), né le 20 août 1911 à Cologne (Allemagne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lisser (David), né le 28 novembre 1906 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lisser, née Gindzberg (Eugénie) le 1er mai 1904 à Solam (Lituanie), décédée en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Litaudon (Benoît), né le 11 juillet 1888 à Berzé-la-Ville (Saône-et-Loire), décédé le 30 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Litera, née Rajsman (Dwojra) en 1903 à Sokolow (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Litera (Gédale), né le 18 novembre 1931 à Paris (20e) (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Litera (Joseph), né le 27 août 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lithard (Louis), né le 26 août 1893 à Kientzheim (Haut-Rhin), décédé le 6 janvier 1945 à Haslach (Allemagne).
Lithard (Robert, Eugène), né le 11 mars 1913 à Hattstatt (Haut-Rhin), décédé le 15 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lithare (Maurice, Gustave, Jacques, Aimable), né le 1er juin 1924 à Arromanches (Calvados), décédé le 26 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Litké (Jacob), né le 21 février 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 2 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Litmann, née Kahn (Rosalie) le 7 janvier 1884 à Paris (4e) (Seine), décédée le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Litmanowicz (Mordka), né le 20 juin 1905 à Wielun (Pologne), décédé le 16 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Littmann (Chaim), né le 20 mars 1889 à Tuliskow (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Littmann (Hanina), née le 22 décembre 1904 à Lespiezi (Roumanie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Littmann (Meilech), né le 12 février 1905 à Brzostek (Pologne), décédé le 5 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Litvac (Moïse dit Maurice), né le 12 janvier 1886 à Chisinau (Roumanie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Litvine (Néhémi, Movcha), né le 23 août 1885 à Mognilev (Russie), décédé le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Litwak (Lejba, Joseph), né le 6 décembre 1900 à Chelm (Pologne), décédé le 1er décembre 1943 (sans autres renseignements).
Liver (Abraham), né le 1er décembre 1902 à Kharkow (Russie), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Livoir (Victor), né le 5 juin 1881 à Suippes (Marne), décédé le 23 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Livonge (Laurent, Jules, Aimé), né le 2 juin 1909 à Saint-Claude (Jura), décédé courant avril 1945 en Allemagne.
Liwerant (Aron), né le 11 janvier 1907 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1943 à Poznan (Pologne).
Liwerant (Berthe), née le 12 juin 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liwerant (Fanny), née le 1er juillet 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liwerant, née Spiegelman (Frajda) en 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liwerant (Mordka), né en 1893 à Siedlce (Pologne), décédé le 27 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Liwerant (Rosa), née le 24 novembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liwerant, née Redler (Sarah) le 28 août 1906 à Varsovie (Pologne), décédée en août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lizeaux (Ernest, Fernand), né le 11 octobre 1887 à Pîtres (Eure), décédé le 2 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lizeaux (Pierre), né le 18 décembre 1900 à Beaumont (Corrèze), décédé le 18 février 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Llagostera-Roig (Francisco), né le 16 juillet 1920 à Llagostera (Espagne), décédé le 14 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Llasat Caros (Tomas), né le 3 janvier 1918 à Barcelona (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Llech (Fernand, Honoré), né le 17 février 1899 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Llense (Thadée, André, Jean), né le 15 août 1907 à Serralongue (Pyrénées-Orientales), décédé aux environs du mois d'avril 1945 en Allemagne.
Llera-Suero (José, Ramon, Armando), né le 1er novembre 1919 à Barro (Espagne), décédé le 27 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Llongueras-Marcet (Francisco), né le 17 juillet 1907 à Olesa-de-Montserrat (Espagne), décédé le 16 juin 1941 à Güsen (Autriche).
Llop-Cardona (Joseph), né le 10 mars 1906 à Corbera (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Llorens (Joseph), né le 14 septembre 1896 à Cherchell (Algérie), décédé le 15 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Llovio Bonera (Alfonso), né le 1er janvier 1906 à Gijon (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Lluis Mas (Juan), né le 11 novembre 1901 à La Escala (Espagne), décédé le 28 septembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Lob (Julien), né le 23 novembre 1874 à Berne (Suisse), décédé le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lob, née Bauer (Renée) le 11 février 1911 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 30 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lob, née Lévy (Sarah, Lucie) le 13 octobre 1872 à Paris (2e) (Seine), décédée postérieurement au 23 mai 1944 en déportation.
Lob, née Blum (Sarah) le 25 décembre 1872 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédée le 4 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lobato-Yerga (Rafaël), né le 23 novembre 1911 à Fuente-de-Cantos (Espagne), décédé le 18 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Lobbedez (Georges, Jean, Adolphe), né le 1er décembre 1920 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 28 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Lobchitz, née Neumann (Annette) le 22 mars 1883 à Routshouck (Bulgarie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lobchitz (Hirsch), né le 25 mai 1880 à Lounnensk (Russie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lobel, née Ile (Blina) le 24 mars 1888 à Lespezie (Roumanie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Löbel (Isaac), né le 4 avril 1883 à Bucarest (Roumanie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loberot (Emile, Claude, Joseph), né le 30 mai 1922 à La Clayette (Saône-et-Loire), décédé le 15 février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Rannou (Marcel, Yves, Louis, Marie), né le 30 juillet 1914 à Ploufragan (Côtes-du-Nord), décédé le 24 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Regent (Auguste, Joseph, Marie), né le 14 août 1909 à Redon (Ille-et-Vilaine), décédé en septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Sinais (Léon, Alfred, Constant), né le 31 décembre 1891 à Cuguen (Ille-et-Vilaine), décédé le 4 mars 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Ascoli (Ernesto), né le 22 juillet 1897 à Rome (Italie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Auber (Samuel, Guy), né le 29 septembre 1925 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bezalel, née Szczecinska (Anna) le 10 décembre 1894 à Lalisz (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Bezbrody (Tojure, Mojsze dit Tojovie, Moysze), né le 12 mai 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bialek (Abraham), né le 18 novembre 1908 à Lask (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Bialek (Zolma), né le 1er février 1915 à Jezow (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Bicard (Théophile), né le 6 juillet 1889 à Biesheim (Haut-Rhin), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne), et non en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Biderman (Dinora), née le 1er septembre 1924 à Odessa (Russie), décédée le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bidjarano (Haïm), né le 3 mars 1913 à Brousse (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 23 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bidjarano (Léon), né le 25 août 1914 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bidjarano, née Décalo (Masalto) le 1er novembre 1897 à Constantinople (Turquie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non postérieurement au 1er juin 1944 en un lieu indéterminé en Allemagne.
Bidjarano (Moïse, Mayer), né le 18 novembre 1916 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 28 mars 1943 à Maïdaneck (Pologne).
Bieder (Anna), née le 10 mars 1915 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Bieder (Isaac, Moïse), né le 20 juillet 1925 à Januszkowice (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Carasso, née Capelluto (Caden) le 2 décembre 1916 à Rhodes (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Carasso (Jacques), né le 20 mars 1909 à Salonique (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Cerf (Gérard), né le 15 novembre 1935 à Créhange (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 18 avril 1944 en Pologne.
Checinski (Hiler), né le 15 février 1905 à Konskie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 en déportation.
Dancygier (Héna), née en 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Desbleumortiers (Jean), né le 10 mai 1923 à Paris (13e) (Seine), décédé le 11 juillet 1942 (sans autres renseignements), et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Deutsch (Georges), né le 28 avril 1929 à Paris (6e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Deutsch (Marie, Eve), née le 12 septembre 1932 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Deutsch (Maurice), né le 18 avril 1872 à Magykallo (Hongrie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Deutsch (Pierre), né le 7 janvier 1938 à Paris (19e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Deutsch, née Weisz (Yolande) le 23 juin 1909 à Nyirmada (Hongrie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Diamantberger (Robert), né le 6 juillet 1900 à Paris (9e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Diament (Henri), né le 22 septembre 1894 à Bakhave (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Faydel, née Marx (Diane, Jeanne) le 20 février 1907 à Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non en Allemagne en déportation au camp d'Auschwitz (sans autres renseignements).
Federovski, née Jungelson (Haya) (sans autres renseignements), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Federovski (Rosey) (sans autres renseignements), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lichteichtein, née Grol (Touba) le 2 décembre 1891 à Vladslavska (Russie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ligienberg (Abraham, Pejsach), né le 30 septembre 1907 à Warka (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lilienstein (Otto), né le 28 août 1891 à Usingen (Allemagne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lipszyc (Abram, Noech), né en 1890 à Skierniewice (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 13 avril 1944 à Drancy (Seine).
Lipszyc, née Doudeltchyk (Bajla) le 15 avril 1885 à Lodz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lipszyc (Chaïm), né le 13 décembre 1921 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lipszyc (Israël), né le 13 mai 1895 à Skiernewice (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lipszyc (Léon), né le 1er octobre 1923 à Pelica (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Lis, née Jurkiewicz (Estéra) le 14 octobre 1911 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lis, née Landzberger (Léa) en 1896 à Wielun (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lis (Sura, Frymeta), née le 16 février 1922 à Wielun (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lis (Symcha), né le 2 novembre 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lisoprawska (Paulette), née le 13 février 1934 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lisoprawska (Rosa), née le 17 janvier 1933 à Paris (13e) (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lisoprawska, née Markowicz (Rywka) en 1904 à Radoszyec (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lisoprawski (Daniel), né le 31 octobre 1939 à Paris (4e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lisoprawski (Mendel), né le 10 juin 1904 à Prabjanice (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Lisoprawski (Samek), né le 7 novembre 1935 à Paris (13e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Liss (Boris), né le 19 avril 1890 à Moscou (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Lisztman (Rudolphe), né le 7 septembre 1904 à Berchow (Tchécoslovaquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Litchi (Ichay), né en 1911 à Salonique (Grèce), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Litewka (Abram), né le 15 mars 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Litman (Herszlik), né le 1er avril 1896 à Zdunska-Wola (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Litman (Szlama, Joël), né le 24 mars 1901 à Krasnosielce (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Litmanovitch (Isol), né le 22 novembre 1895 à Kiev (Russie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Littauer (Boruch), né le 26 décembre 1900 à Wloclawek (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Littauer (Israël, Fiszel), né le 30 octobre 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie), et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Littman, née Hoxter (Recha) le 22 octobre 1898 à Treysa-Cassel (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Littmann (Ilse), née le 15 novembre 1924 à Berlin (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Littmann (Théa, Edith), née le 15 janvier 1923 à Berlin (Allemagne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 août 1942 à Beaune-la Rolande (Loiret).
Litvine, née Mandelman (Fela) le 5 octobre 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Litvine (Georges), né le 14 septembre 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Litvine (Pauline), née le 2 mai 1932 à Paris (4e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Litwak, née Hirsz (Etla) le 5 juillet 1905 à Chelm (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 11 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Livchitz (Claude), né le 22 mars 1922 à Paris (8e) (Seine), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Livchitz (Max), né le 25 juin 1882 à Mogeles (Russie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne), et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Liwarek, née Sandground (Reisla) le 18 février 1870 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Liwarek (Szalma), né le 9 décembre 1870 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Liwchitz (Georges), né le 23 mars 1908 à Paris (4e) (Seine), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Liwer (Jean, René), né le 29 décembre 1937 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Liwer (Roland), né le 14 avril 1939 à Paris (10e) (Seine), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 25 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Liwerant (Joseph), né le 20 janvier 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Lize, née Lévy (Rose) le 2 septembre 1891 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne), et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Loiret).
Lob (Annik, Marinette), née le 15 février 1938 à Paris (19e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lob (Hermann), né le 3 novembre 1897 à Dez (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lob, née Somogyi (Livia) le 3 avril 1910 à Budapest (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne), et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Lobersztajn (Uszer), né le 10 mars 1925 à Zelechow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne), et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Par décision du ministre de la défense en date du 27 mai 2008, le diplôme technique option « études administratives » est attribué, à compter du 1er août 2007, à la commissaire de la marine désignée ci-après :
Commissaire de 2e classe sous contrat Rey (Lucie, Jeanne, Elisa), La Fayette.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mai 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Mohajer (Médérick), né le 21 août 1969 à Mashad (Iran).
M. Koochaki Pour (Zeinab), né le 22 décembre 1958 à Nowshahr (Iran).
Mme Hamari (Nadjet), épouse Atoui, née le 9 février 1955 à Annaba (Algérie).
M. Raharivelina (Claude Aimé), né le 14 novembre 1956 à Manjakandriana (Madagascar).
M. Ekhlas Ragab Eid (Amr Mohamad), né le 23 mai 1966 au Caire (Egypte).
M. Boudi (Wael), né le 26 mai 1970 à Damas (Syrie).
M. Rifaat (Mohamed), né le 16 janvier 1969 au Caire (Egypte).
M. Mansouri (Rafik), né le 17 novembre 1948 à Tindja (Tunisie).
Arrêté du 1er avril 2008 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er avril 2008, M. Arnaud Depince, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de M. Michel Guillou.
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, M. Pascal Startari, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de M. Bernard Galtier.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 avril 2008, M. Laurent Fasquelle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable principal intérimaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Williams Labat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, M. Yves Girard, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Jacques Gilardin.
Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2008, l'arrêté du 29 avril 2008 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant nomination des membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est rapporté.
― pour les membres titulaires, lire : « M. Gérard Saurat, inspecteur général, élu », au lieu de : « M. Jean-Richard Cyterman, inspecteur général, élu » ;
― pour les membres suppléants, lire : « Mme Brigitte Wicker, inspectrice générale, élue », au lieu de : « M. Gérard Saurat, inspecteur général, élu ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l'horlogerie
Valeur du point et rémunération minimum mensuelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interbranches concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant n° 11 du 29 novembre 2007 à l'accord national inter-branches du 23 février 1989 sur le fonds d'assurance formation.
Collecte des fonds.
– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés
Avenant n° 4 du 29 novembre 2007 à l'accord national professionnel du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle.
Modification de l'article 6 « délégations ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée
Avenant n° 2 du 6 février 2008 à l'annexe médico-sociale du 10 décembre 2002.
Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2007
Sur ce fondement, le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2007, de 592 réclamations formées par des candidats ou des électeurs, ainsi que de 507 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP).
Si le nombre de saisines de la CCFP a légèrement diminué (601 en 2002), celui des réclamations a fortement augmenté (162 en 2002).
Le Conseil constitutionnel s'est efforcé de réduire au maximum les délais de jugement afin de ne pas maintenir les élus concernés dans une période d'incertitude trop longue.
Pour ce faire, il a procédé en quatre étapes.
Il a ainsi jugé :
― dès les mois de juin et juillet 2007, les 538 réclamations (1) qui ne nécessitaient pas d'instruction contradictoire dès lors qu'elles étaient irrecevables ou ne contenaient que des griefs qui manifestement ne pouvaient avoir une influence sur les résultats de l'élection ;
― en octobre et en novembre 2007, celles soumises à instruction contradictoire mais ne comportant pas de griefs financiers ;
― en décembre 2007 et en février 2008, celles pour lesquelles il était nécessaire d'attendre la décision de la CCFP ;
― de février à avril 2008, les saisines de la CCFP.
Le traitement de ce contentieux a donné lieu à plusieurs innovations procédurales afin de renforcer les garanties octroyées aux parties :
― des auditions sollicitées par des requérants et des défendeurs ont été organisées devant le Conseil constitutionnel dans sa formation plénière lorsqu'il s'avérait utile de préciser les arguments des parties.
Ceux-ci et leurs avocats ont ainsi été entendus dans six affaires (2) ;
― des mesures d'instruction particulières ont été mises en œuvre quand le conseil s'estimait insuffisamment informé.
Ainsi des auditions de témoins (responsable des élections en préfecture, président de tribunal de grande instance) ont été organisées (3) ;
― le rôle des séances du conseil a systématiquement été rendu public sur le site internet de celui-ci 48 heures avant les séances ;
― les notifications des décisions à toutes les parties intéressées ont été généralisées.
Le conseil a annulé deux élections, dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir (4) et la 12e des Hauts-de-Seine (5).
Dans ce dernier cas, le candidat élu a, en outre, été déclaré inéligible.
Par ailleurs, saisi par la CCFP, le conseil a déclaré inéligibles 495 candidats, dont deux avaient été élus députés, l'un dans la 5e circonscription de la Vendée (6) et l'autre dans la 11e du Rhône (7).
Le nombre d'annulations correspond à la moyenne constatée depuis 1959 (8).
A l'issue de ce contentieux, le conseil estime nécessaire, comme par le passé, de formuler des observations.
En particulier, il considère que, s'agissant de la législation sur les comptes de campagne et les financements politiques, il est désormais possible, plus de vingt ans après le vote de la loi du 11 mars 1988, de retenir de l'expérience acquise plusieurs enseignements.
Il apparaît en effet que le dispositif législatif a pleinement atteint les objectifs que le législateur s'était fixés.
Mais il a eu aussi des conséquences, notamment en termes d'inéligibilités, qui apparaissent aujourd'hui disproportionnées.
De même, il apparaît nécessaire de revoir certains des aspects de la législation en vigueur.
― En ce qui concerne les conditions générales du scrutin
Le Conseil constitutionnel a été saisi de nombreuses requêtes faisant valoir que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposait plus sur des bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage.
Il lui était demandé de condamner des écarts de population allant, par circonscription, de 75 131 à 125 393 habitants dans les 3e et 21e circonscriptions de Paris, de 82 974 à 151 566 dans les 3e et 12e circonscriptions des Bouches-du-Rhône, de 86 690 à 158 193 dans les 6e et 1re circonscriptions des Yvelines.
Depuis plus de vingt ans, le Conseil constitutionnel rappelle que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques » (9).
Or, le découpage actuel des circonscriptions, qui résulte de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986, repose sur les données du recensement général de 1982.
Au demeurant, les termes mêmes de la loi du 24 novembre 1986, codifiés à l'article L.
125 du code électoral, sont devenus obsolètes depuis la suppression des recensements généraux par l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Dans ses observations du 7 juillet 2005, le conseil avait fait valoir que si le remodelage n'était pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qu'il jugeait regrettable, il devrait être entrepris au lendemain de celles-ci.
Ce raisonnement a fondé une réserve d'interprétation au considérant 7 de la décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007.
Il est désormais impératif de procéder à ce découpage.
Le Conseil constitutionnel a eu à connaître d'une requête contestant l'élection comme député du chef de cabinet du président d'un conseiller général.
Cette affaire le conduit à réaffirmer que la liste des fonctions officielles entraînant l'inéligibilité, dressée par l'article LO 133 du code électoral, mériterait d'être revue, notamment pour prendre en compte les évolutions ayant affecté, depuis plusieurs décennies, l'organisation administrative, juridictionnelle et politique de la France au niveau local.
D'une part, cette liste devrait intégrer les fonctions de responsabilité des collectivités territoriales, telles que le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics.
D'autre part, elle devrait attacher moins d'importance aux titres qu'à la réalité des fonctions exercées, comme cela a déjà été réalisé pour certaines collectivités d'outre-mer (10), en apportant une attention particulière aux fonctions de cabinet.
Plusieurs requérants ont fait état de l'utilisation de nouvelles technologies de l'information pour la campagne électorale ( phoning » ou marketing électoral, par SMS ou MMS, liens commerciaux sur internet, etc.
Il conviendrait que le code électoral, qui ne traite que de la question du téléphone et du Minitel, soit complété afin de prendre en compte ces nouvelles technologies et de faire en sorte que le recours à ces dernières n'altère pas la sincérité d'un scrutin.
Le conseil a été amené à examiner des bulletins de vote :
― ne mentionnant pas la nature et la date de l'élection (12) ;
― comportant, dans leur en-tête, d'autres noms que ceux énumérés par l'article R.
― faisant apparaître la photographie du candidat (14) ;
― contenant des mentions telles que La France juste, avec la Gauche, les démocrates, les écologistes » (15) ;
― imprimés en couleur (16) ou comportant des caractères de couleur bleue et orange (17), ou encore bleus, blancs et rouges (18).
En l'absence d'interdiction formelle de telles mentions ou de manœuvre susceptible d'altérer la sincérité des opérations électorales, le conseil n'a pas estimé, dans ces cas d'espèce, que la sincérité du scrutin était en cause.
Toutefois, le recours croissant à de tels procédés, qui sont susceptibles, dans certains cas, d'induire en erreur des électeurs, pourrait conduire le conseil à adopter une solution différente, en particulier si l'écart des voix était faible.
Déjà, en 2003, il avait constaté que les bulletins de vote comportaient trop souvent toutes sortes de mentions (slogans, messages publicitaires, etc.) tournant l'interdiction de propagande le jour de l'élection et non nécessaires à l'identification du candidat, de son suppléant ou de la formation politique dont il a pu recevoir l'investiture ».
Il avait fait valoir qu' afin de mettre un terme à ces excès, il conviendrait de donner un caractère limitatif aux indications prévues à l'article R.
L'objectif de sécurité juridique requiert par conséquent que le code électoral règlemente précisément les bulletins de vote en énumérant les mentions obligatoires ou facultatives et en interdisant expressément toute autre mention non prévue, à charge pour les commissions de propagande de faire respecter cette réglementation sous le contrôle du juge des référés administratifs.
S'agissant du déroulement matériel du vote, le conseil a constaté, de nouveau, que l'usage des machines à voter a posé des problèmes.
Plusieurs requérants soutenaient que :
― les machines à voter étaient insuffisantes ou que le nombre d'isoloirs fixé par l'article L.
62 du code électoral n'était pas respecté ;
― les tests permettant de vérifier le bon fonctionnement de la machine n'étaient pas possibles ;
― l'impression des procès-verbaux d'initialisation de la machine, des incidents et des résultats était défectueuse ;
― les machines n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées et, en particulier, aux déficients visuels.
Le Conseil constitutionnel n'a pas, en l'espèce, accueilli favorablement ces griefs, en raison notamment des écarts des voix entre les candidats.
Toutefois, il tient à rappeler, même s'il ne lui appartient pas de remettre en cause le choix fait par le législateur d'autoriser l'utilisation de telles machines, que ces incidents peuvent accroître la réticence psychologique à laquelle se heurte l'utilisation d'un procédé qui rompt le lien symbolique entre le citoyen et l'acte électoral.
Il appartient donc aux pouvoirs publics de faire en sorte, à l'avenir, que ces défaillances, mêmes minimes, ne contribuent pas à altérer la confiance des citoyens envers la sincérité du vote.
― En ce qui concerne les règles
relatives au financement de la campagne électorale
L'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 a modifié l'article L.
52-4 du code électoral en imposant que tout candidat désigne un mandataire financier au plus tard le jour de sa déclaration de candidature.
Le Conseil constitutionnel avait appelé cette mesure de ses vœux.
Toutefois, 34 comptes de campagne ont été rejetés par la CCFP pour défaut de désignation d'un mandataire financier.
Afin d'éviter que des candidats ne se présentent encore devant le suffrage sans avoir désigné de mandataire financier (présentation vaine puisque cette carence conduira nécessairement à leur inéligibilité), cette désignation devrait constituer une condition de recevabilité de la candidature et devrait être faite à la préfecture de la circonscription électorale, comme la déclaration de candidature, et non comme le prévoit actuellement l'article L.
52-6 du code électoral, à la préfecture du domicile du candidat.
52-4 du code électoral prévoit que seul le mandataire financier règle les dépenses du candidat.
Néanmoins, un nombre encore élevé de comptes de campagne a été rejeté au motif que les candidats avaient exposé directement des dépenses de campagne.
Le Conseil constitutionnel ne sanctionne pas les dépenses directement exposées par le candidat lorsque leur montant global est, d'une part, faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne (5 % environ) et, d'autre part, néglibeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
52-11 du code électoral (1, 5 % environ).
Le Conseil constitutionnel ne peut sans remettre en cause l'autorité de la loi assouplir davantage cette règle qui, néanmoins, aboutit encore à des situations difficilement compréhensibles pour les intéressés.
Ainsi, il a été jugé qu'avaient été rejetés à bon droit des comptes de campagne présentant des dépenses réglées directement par le candidat pour des montants de 550 € et 1 263 €, au motif que ces montants représentaient, dans le premier cas, 35 % du total des dépenses du compte de campagne (19) et, dans le second, 2, 1 % du plafond autorisé (20).
On peut douter de l'utilité d'un tel contrôle et de la nécessité des sanctions attachées aux irrégularités lorsque les dépenses sont aussi faibles.
Il pourrait être envisagé que le contrôle n'intervienne qu'au-delà d'un seuil de dépenses de campagne, nécessairement bas, fixé par la loi.
En outre, une réflexion plus générale pourrait utilement être conduite pour que soit précisée la mission du mandataire financier dans l'engagement des dépenses.
La lettre de l'article L.
52-4 du code électoral impose que toute dépense soit réglée par le mandataire financier qui, par conséquent, peut seul disposer des moyens de paiement sur le compte bancaire unique ouvert en application de l'article L.
La rigueur de cette règle soulève des interrogations dans certains cas.
Le conseil a eu ainsi à connaître de difficultés rencontrées par des candidats qui, ayant déclaré tardivement leur candidature au lendemain de l'élection présidentielle, ont été handicapés par les délais d'ouverture du compte bancaire et, en particulier, de mise à disposition des moyens de paiement, ou encore qui ont été confrontés à l'indisponibilité temporaire de leur mandataire pour le règlement d'une dépense urgente, notamment à l'occasion de déplacements.
Ce sont ces difficultés qui ont notamment conduit le conseil à déclarer inéligibles deux candidats qui avaient été élus.
Cette rigueur peut, enfin, conduire à des pratiques de contournement contraires à l'objectif de transparence de financement de la campagne, telles que l'utilisation de caisses d'espèces ou la non-intégration de certaines dépenses dans le compte.
La définition des attributions réciproques du candidat et du mandataire financier a, certes, été pensée comme une garantie de transparence financière, sur le modèle de la séparation de l'ordonnateur et du comptable publics.
Toutefois, les règles de la comptabilité publique connaissent des dispositifs qui atténuent la rigueur de ce principe (régie d'avance, carte d'achat) sans mettre en péril cette transparence.
Il pourrait être envisagé de s'en inspirer en matière électorale.
Le conseil renouvelle ses observations de 2003 concernant l'obligation de recourir à un expert-comptable : Les exigences que fait peser la législation sur le financement des campagnes électorales peuvent gêner beaucoup de candidats indépendants.
S'agissant de la nécessité de recourir à un expert-comptable, qui constitue un sérieux obstacle financier et quelquefois matériel (outre-mer par exemple) pour certaines candidatures, le législateur pourrait prévoir une formule moins pénalisante afin d'assurer la sincérité du compte de campagne, notamment quand le montant des dépenses est très inférieur au plafond légal.
En tout état de cause, l'obligation de recourir à un expert-comptable devrait avoir pour contrepartie, ce qui n'est pas toujours le cas, la fourniture d'une véritable assistance technique au candidat ».
Confronté à un cas dans lequel le compte de campagne avait été présenté par le fils du candidat en sa qualité d'expert-comptable, le Conseil constitutionnel a dû estimer qu'en l'absence de toute exigence fixée par les règles électorales en cette matière la méconnaissance de l'obligation d'indépendance prévue par les textes statutaires faisait notamment encourir à l'expert-comptable des sanctions disciplinaires, mais n'affectait pas par elle-même la légalité du compte de campagne (21).
Le conseil souhaiterait, en outre, que soit précisée dans le code électoral la nécessité d'indépendance de l'expert-comptable à l'égard du candidat.
― En ce qui concerne la méconnaissance des règles
Le législateur a institué diverses sanctions.
113-1 du code électoral punit ainsi d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines, non seulement le candidat qui n'a pas respecté certaines règles de financement électoral mais également celui qui a méconnu les formalités d'établissement du compte de campagne.
Les autres sanctions, qui ne revêtent pas un caractère punitif, sont au nombre de quatre :
― l'absence de remboursement forfaitaire des dépenses électorales (22) ;
― la non-prise en compte des suffrages obtenus pour la première fraction de l'aide destinée aux partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (23) ;
― le versement du Trésor public, par le candidat ayant dépassé le montant du plafond des dépenses électorales, d'une somme égale au montant du dépassement ;
― l'ingéligibilité d'un an au mandat de député et, dans les conditions fixées par les articles LO 128 et LO 296, au mandat de sénateur.
L'absence de remboursement forfaitaire des dépenses électorales est sans portée pour les candidats qui n'ont pas recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés, seuil fixé par l'article L.
Or on constate que, sur les 507 saisines de la CCFP, 88 % concernaient des candidats n'ayant pas atteint ce seuil.
Par ailleurs, le défaut de remboursement ne concerne pas, pour les autres candidats, les frais de la campagne officielle (coût du papier, impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires ainsi que frais d'affichage).
La non-prise en compte des suffrages obtenus pour la première fraction de l'aide destinée aux partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale n'a aucune conséquence lorsque le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés ― ce qui concernerait 62 % des saisines ― et n'a en tout état de cause pas de conséquence directe pour les candidats eux-mêmes, puisque c'est leur parti ou groupement politique qui en pâtit.
Quant à l'inéligibilité pour un an, elle peut induire des conséquences souvent disproportionnées pour les candidats élus.
En effet, lorsque la législation en vigueur oblige le Conseil constitutionnel à déclarer l'inéligibilité d'un candidat, cela entraîne, pour celui qui est élu, la déchéance de son mandat et l'impossibilité de se représenter à l'élection partielle consécutive.
Cette sanction est beaucoup plus sévère que celle qui s'applique à un candidat dont l'élection a été annulée à la suite d'une fraude ou d'une manœuvre condamnable, mais ne portant pas sur les aspects financiers de la campagne.
Elle a touché en 2008 deux députés.
Le premier, élu dans la 5e circonscription de la Vendée, avait réglé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier et sans l'intervention de celui-ci, des dépenses représentant plus du tiers du total des dépenses de son compte de campagne et plus de 8 % du plafond des dépenses.
Le second, élu dans la 11e circonscription du Rhône, avait réglé, après désignation de son mandataire financier, plus de 8 % du total de ses dépenses correspondant à 7, 6 % du plafond.
Le Conseil constitutionnel, qui n'a remis en cause ni la bonne foi de ces candidats, ni la sincérité de leur compte, n'a pu que confirmer le rejet de leurs comptes par la CCFP pour violation de l'article L.
52-4 du code électoral, constater, en application de l'article LO 136-1, leur inéligibilité pour une durée d'un an à compter de la date des décisions et les déclarer démissionnaires d'office (24).
Le 15 mai 2003, le conseil avait déjà fait valoir que cette inéligibilité pouvait revêtir un caractère disproportionné, surtout lorsqu'elle touche des candidats élus dont la bonne foi ne paraît pas en cause :
Le législateur devrait mettre fin au déséquilibre entre la sanction frappant l'irrégularité du compte (fin des fonctions et inéligibilité) et la seule annulation de l'élection qui, dans le contentieux électoral non financier, sanctionne des fautes du candidat qui peuvent être autrement plus graves.
Dans la généralité des cas, la privation du remboursement forfaitaire des frais de campagne et l'exclusion du candidat du rattachement prévu pour l'aide financière aux partis politiques semblent suffisantes.
Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire d'étendre, par une disposition organique, aux élections législatives les dispositions de l'article L.
118-3 du code électoral qui permettent au juge, pour les élections locales, de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie.
Une telle disposition aurait en effet permis d'éviter au conseil de prononcer l'inéligibilité d'un grand nombre de candidats ayant commis des erreurs banales dans la tenue de leur compte et dont la bonne foi était patente.
Outre cette observation, plusieurs solutions pourraient être envisagées pour instituer des sanctions adaptées, nécessaires et proportionnées.
Le législateur pourrait fixer un seuil, en pourcentage de suffrages exprimés, en dessous duquel les candidats seraient dispensés de déposer leur compte de campagne.
Si ce seuil était de 1 % des suffrages exprimés, il dispenserait de cette obligation les candidats qui ne sont ni directement ni indirectement à l'origine de charges pour les finances publiques, puisqu'ils n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de campagne et que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2003, ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du financement public des partis politiques.
L'application de cette solution aurait entraîné, en 2007, une réduction de 2 421 dossiers soumis à la CCFP et de 315 saisines du Conseil constitutionnel.
Si ce seuil était de 5 % des suffrages exprimés, il exonérerait de cette obligation les candidats qui n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de campagne.
L'application de cette solution aurait réduit, en 2007, de 5 493 le nombre des dossiers soumis à la CCFP et de 448 le nombre des saisines du Conseil constitutionnel.
Cette dispense permettrait à la CCFP et au Conseil constitutionnel de concentrer leur attention sur les cas plus importants.
Elle aurait, au surplus, des avantages pour les finances publiques.
(1) Soit plus de 90 % des réclamations enregistrées ; 461 d'entre elles étaient relatives au découpage électoral.
(2) 10e circonscription des Hauts-de-Seine, 2e circonscription de Tarn-et-Garonne, 1re circonscription d'Eure-et-Loir, 12e circonscription des Hauts-de-Seine, 5e circonscription de la Vendée et 11e circonscription du Rhône.
(3) Décision n° 2007-4002 du 25 octobre 2007, élection sénatoriale de l'Hérault.
(8) 59 annulations depuis 1959, dont 4 en 1997 et 7 en 2002.
(10) Cf. par exemple l'article LO 489 du code électoral.
(11) Cf. par exemple la décision n° 2007-3976 du 29 novembre 2007.
(23) Quatrième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
(24) Décisions n° 2007-4232 du 7 février 2008 et n° 2007-4359 du 27 mars 2008.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique de la personne morale candidate admise à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2008-126 du 29 janvier 2008, pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition
Par délibération du 27 mai 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la personne morale candidate admise à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2008-126 du 29 janvier 2008, pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition.
L'audition publique de la société Canal+ SA aura lieu le 10 juin 2008, à 9 h 30.
Les autres candidats nommés au grade de conseiller en application de l'article L.
221-4 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou leur emploi d'origine.
Dans le cas où les intéressés sont nommés à un grade dans lequel un tel classement n'est pas possible, ils sont classés à l'échelon terminal de ce grade et il leur est alloué une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre le traitement qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et le traitement afférent au dernier échelon de leur grade dans leur nouveau corps.
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Décision n° 2008-433 du 27 mai 2008 modifiant la décision du 26 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé
A l'article 4 de la décision du 26 mars 2008 susvisée, la date du 16 juin 2008 est remplacée par la date du 1er octobre 2008.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 mai 2008, l'association de financement du Mouvement citoyen régional Nord - Pas-de-Calais (AFMCR 59/62), dont le siège social est situé 235, route de Béthune, 62300 Lens, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement citoyen régional Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Nord - Pas-de-Calais.
Est retiré à la demande du parti politique Parti de la loi naturelle représenté par son secrétaire général :
― l'agrément de l'association de financement du Parti de la loi naturelle, dont le siège social était clos Sainte-Sophie, 54, rue Lehot, 92600 Asnières-sur-Seine.
Est retiré avec effet au 17 avril 2008 à la demande du parti politique Unir pour Lyon, avec les équipes de Charles Millon représenté par son président :
― l'agrément de l'association de financement de Unir pour Lyon, avec les équipes de Charles Millon, dont le siège social était 15, rue Sala, 69002 Lyon.
Est retiré avec effet au 21 avril 2008 à la demande du parti politique Droite libérale chrétienne représenté par son président :
― l'agrément de l'association de financement de la Droite libérale chrétienne, dont le siège social était 15, rue Sala, 69002 Lyon.
Est vacant un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents en activité ou retraités des ministères économique et financier ainsi que la politique d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale pour l'ensemble des agents en activité des deux ministères.
Elle anime ces politiques ; elle concourt et veille à leur mise en œuvre.
A ce titre, elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale, des organes de liaison propres à l'action sociale des directions à réseau du ministère, du comité d'hygiène et de sécurité ministériel, des comités d'hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux.
Elle assure également la représentation des ministères économique et financier au sein des instances interministérielles compétentes en matière d'action sociale, d'hygiène et de sécurité.
Elle concourt et veille à la mise en œuvre des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles les ministères économique et financier décident de confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie desdites prestations.
Elle gère l'ensemble des personnels chargés de la mise en œuvre des politiques précitées.
Elle assure le pilotage et le fonctionnement des réseaux de l'action sociale, délégations départementales et service social ministériel, du réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et du réseau de médecine de prévention.
Elle gère le budget d'action sociale des ministères économique et financier et assure le contrôle de gestion en la matière ainsi que la direction d'investissement sur les projets immobiliers la concernant.
Elle est chargée de la mise en œuvre, pour les agents des deux ministères, du dispositif de protection complémentaire de santé, et en assure le suivi.
La sous-direction comprend trois bureaux : le bureau « politiques sociales », le bureau « hygiène et sécurité, prévention médicale » et le bureau « réseaux de l'action sociale ».
Le titulaire de cet emploi devra posséder une expérience certaine du management, des capacités relationnelles, des qualités en matière d'organisation de service ainsi qu'une bonne connaissance des ministères économique et financier.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat (prioritairement profil ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts) ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
Le titulaire du poste est appelé à suivre les questions relatives à l'écologie et au développement durable.
Il formule des propositions d'action dans son domaine d'activité, veille à la mise en œuvre des projets, à coordonner les actions, à les évaluer et à procéder aux synthèses nécessaires.
― actions régionales du Grenelle de l'environnement ;
― actions de l'Etat dans les domaines de l'eau (notamment suivi de l'agence de l'eau Seine-Normandie et comité de bassin), de l'air, des déchets, du bruit, de la biodiversité, de la protection de la nature...
― suivi du plan santé-environnement ;
― suivi du plan Seine ;
― suivi de la convention territoriale de développement durable et des actions du contrat de projets Etat-région dans les domaines de compétence ;
― plan régional pour la qualité de l'air.
― plans d'exposition au bruit des trois aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ;
― commissions consultatives de l'environnement des trois aérodromes ;
― commissions consultatives des nuisances sonores aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;
― étude « Survol » système de surveillance sanitaire et environnemental autour des plates-formes aéroportuaires.
Pour accomplir ces missions, le titulaire du poste est en relation avec la direction régionale correspondant au MEDAT, les préfectures de département, les services régionaux, les administrations centrales du MEDAT ainsi qu'avec toutes les institutions intervenant dans les domaines précités (agence de l'eau Seine-Normandie, Airparif, Bruitparif, service de la navigation de la Seine, ADEME, Aéroports de Paris).
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-44-42-60-20), ou auprès du préfet, directeur régional de l'équipement (téléphone : 01-40-61-82-00).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière rééducation, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 2 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au Village de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24005 Périgueux Cedex.
Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L.
250-1 ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale (EPSM) agglomération lilloise de Saint-André (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (information médicale) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines de l'EPSM agglomération lilloise de Saint-André, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication (documentation), vacant dans cet établissement.
La Cour des comptes est une juridiction administrative.
Elle contrôle la gestion de toutes les administrations, de tous les organismes publics ou parapublics nationaux et même de certains organismes privés.
Elle juge les comptes des comptables publics.
Elle certifie les comptes de l'Etat et du régime général de la sécurité sociale.
La cour assiste le Parlement et le Gouvernement en matière de contrôle de l'application des lois de finances de l'Etat et des lois de financement de la sécurité sociale.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a défini le rôle constitutionnel d'assistance que la Cour des comptes remplit auprès du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances.
A ce titre, mission est donnée à la cour de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat.
Le document par lequel elle formule sa position sur le compte général de l'Etat est annexé au projet de loi de règlement.
Portant sur l'année 2007, la cour formule ici, pour la deuxième fois depuis la mise en vigueur de la LOLF, une opinion sur les comptes de l'Etat fondée sur des vérifications effectuées conformément aux normes internationales d'audit.
Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) présente son troisième rapport annuel.
On note une augmentation de 53 % en un an des réclamations déposées auprès de l'institution.
L'emploi reste le premier domaine des discriminations (plus de 50 % des réclamations enregistrées) et l'origine du plaignant le premier critère invoqué (27,1 %).
Viennent ensuite le critère « santé-handicap » (22 %) et, à égalité (6 %), celui de l'âge, du sexe et des activités syndicales.
Le rapport comptabilise d'autres moyens de contacter la HALDE : plus de 32 000 appels ont ainsi été enregistrés en 2007 sur un numéro Azur et, depuis janvier 2008, 580 saisines ont été faites directement sur le site de l'institution.
Par ailleurs, le rapport de la HALDE note que l'impact des décisions qu'elle a prises depuis sa création est aujourd'hui quantifiable.
Ainsi, 69 % des recommandations émises ont entraîné des modifications législatives ou réglementaires et 83 % de ses observations devant les tribunaux ont été retenues.
Le recours à la médiation est devenu aussi plus fréquent avec des résultats pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros de dédommagement pour la victime.
En revanche, la HALDE note que la difficulté de réunir les preuves de la discrimination demeure un obstacle.
Elle souhaite ainsi qu'un délit d'entrave soit mis en place pour faire face à la rétention d'information.
Texte et commentaire, article par article,
des nouveaux traités européens (TUE-TFUE)
Le Traité de Lisbonne : un traité « simplifié » sans doute, mais pas un traité « simple » pour autant.
Tout au contraire, un texte fort complexe qui modifie plusieurs centaines de dispositions des traités en vigueur, et auquel s'adossent une douzaine de nouveaux protocoles et une soixantaine de déclarations...
Il importait donc d'en faciliter l'approche, tant son impact sur l'Europe actuelle sera important.
C'est l'objectif de cet ouvrage, qui présente un commentaire, article par article, des traités européens : traité sur l'Union européenne (TUE) et traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) tels qu'ils seront modifiés par le traité de Lisbonne.
Les auteurs ont souhaité que ce texte, en dépit de sa complexité, reste accessible aux non-spécialistes.
Ils précisent les contours de l'œuvre déjà accomplie et soulignent avec précision, et sans considérations partisanes, les enjeux, les innovations, parfois les incertitudes qui sous-tendent la nouvelle rédaction des traités appelés à « relancer l'Europe ».
Ce volume comporte les tables de concordance des protocoles annexés aux TUE, au TFUE et, le cas échéant, au traité Euratom.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, telle qu'adaptée le 12 septembre 2007, à Strasbourg, est incluse en fin de volume.
Les auteurs : François-Xavier Priollaud est administrateur à l'Assemblée nationale.
David Siritzky est administrateur à l'Assemblée nationale, et actuellement référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes.
Tous deux enseignent par ailleurs à l'Institut d'études politiques de Paris.
2008, La Documentation française, 528 p., index, 21 €.
Le Problème social français
Cours commun général
Promotion « Albert Thomas » de 1954
Pierre Laroque
Comité d'histoire de l'ENA
La décision du Comité d'histoire de la sécurité sociale d'éditer ce cours de Pierre Laroque répond à un souci d'information et devrait permettre de rappeler l'importance du problème social qui, comme le soulignait déjà Pierre Laroque dans la conclusion de ses leçons en 1954, aux élèves de l'ENA, « ne perd jamais de son actualité ».
European standards
The fight against today's new forms of criminality, across Europe and beyond, can only succeed if we have the necessary tools, in particular through effective mechanisms dealing with extradition.
For over fifty years, the Council of Europe has been developing a set of instruments dealing with extradition, be it in the form of conventions or resolutions and recommendations to member states.
This publication presents notes and comments on the Council of Europe's legal instruments on extradition.
It includes the current status of the case law of the European Court of Human Rights on extradition matters and on other transnational criminal proceedings.
It also brings together the non-binding instruments on extradition adopted by the Council of Europe's Committee of Ministers.
Practitioners, policy makers and researchers dealing with extradition matters will find this publication a useful and up-to-date reference document.
La nécropole néolithique d'El-Kadada au Soudan central
― Les cimetières A et B
(NE-36-O/3-V-2 et NE-36-O/3-V-3) du kôm principal
Jacques Reinold
Cet ouvrage inaugure une série consacrée aux publications des fouilles de la section française de la Direction des antiquités de Khartoum, au Soudan, qui est un institut français de recherche dépendant du ministère des affaires étrangères.
Ce premier volume traite des cimetières néolithiques de la nécropole Nord d'El-Kadada, en région de Méroé au Soudan central.
Si, pour la période néolithique, les sites d'habitat sont rares, les cimetières sont en revanche nombreux dans la vallée du Nil et leur organisation comme le rituel funéraire présentent un grand intérêt.
De plus, ces cimetières constituent un jalon important dans la compréhension des mécanismes de transformations sociales, mécanismes qui aboutiront, vers la fin du 4e millénaire, à l'émergence de sociétés complexes, en Egypte dans un premier temps, puis en Nubie quelques siècles plus tard.
Grâce à une documentation complète des sépultures et du mobilier qu'elles contenaient, un des aspects les plus intéressants de cet ensemble funéraire est mis en évidence : le type et la disposition du mobilier en fonction de la personne inhumée.
A cet égard, la précision des données fournies constituera sans doute une référence en la matière.
A ce jour, aucun cimetière néolithique de la vallée n'a fait l'objet d'une publication complète et détaillée, qu'ils aient été incomplètement publiés au début du siècle dernier, ou qu'ils ne soient connus que par des articles préliminaires.
Dans ce contexte bibliographique, la parution de ce premier volume sur El-Kadada est d'une importance primordiale.
Elle met à disposition de la communauté des chercheurs un ensemble sépulcral d'un grand intérêt archéologique et qui s'inscrit dans une période de la préhistoire soudanaise (vers 3500 av. J.-C.) jusqu'à présent encore mal connue.
Intéressant autant les préhistoriens, archéologues et historiens travaillant au Soudan que ceux qui étudient la même période en Egypte, cet ouvrage contribuera au développement des études sur les nécropoles protohistoriques de la vallée du Nil.
2008, CulturesFrance / Editions Recherche sur les civilisations, 308 p., sch., 35 €.
Activités des multinationales
Activities of Multinationals
Cette publication présente des données détaillées sur l'activité industrielle des multinationales dans les pays de l'OCDE.
Les séries couvrent vingt-trois pays pour la période 2000-2004.
Le volume II présente des données pour les services.
Neuf variables sont couvertes : nombre d'entreprises, emploi, chiffre d'affaires, valeur ajoutée, coûts du personnel, dépenses et personnel de R-D, exportations et importations.
Ces données permettent de mesurer l'impact de l'investissement direct sur les économies des pays de l'OCDE.
De ce point de vue, elles constituent un complément indispensable aux données sur les flux d'investissement direct.
2008, OCDE 412 p., stat., 80 € ISBN : 978-92-64-04521-7.
Mesurer la mondialisation : Activités des multinationales
― Secteur manufacturier : 2000-2004
Le volume I fournit des données sur le secteur manufacturier et couvre 18 variables, y compris la production, l'emploi, l'investissement, la recherche et le commerce.
Pour l'instant, ce volume I est disponible uniquement sur le site de l'OCDE : http://www.oecd.org.
Cette nouvelle édition de la série des Etudes économiques consacrée par l'OCDE au Brésil montre que le pays a réalisé d'indéniables progrès, ainsi que l'illustrent sa stabilité macroéconomique et ses perspectives de croissance.
Les autorités devraient cependant s'employer à consolider l'ajustement macroéconomique, à stimuler l'innovation et à améliorer l'utilisation de la main-d'œuvre.
L'étude contient une série de recommandations dans chacun de ces domaines.
Des chaussées à longue durée de vie
pour routes à forte circulation
Les revêtements à longue durée de vie peuvent diminuer les coûts d'entretien des réseaux routiers de manière significative, et ceci en y incluant les pertes de temps causées par ces travaux, notamment sur les routes encombrées à fort trafic.
Ces revêtements sont composés de nouveaux matériaux qui sont plus coûteux que l'asphalte et qui requièrent des traitements spécifiques.
Cette étude présente les résultats d'une recherche collective destinée à évaluer le potentiel technique et économique de nouveaux revêtements à longue durée et souligne à l'intention des décideurs publics tous les avantages liés à l'introduction de tels revêtements sur les routes à fort trafic.
Cohérence des politiques dans le secteur des pêches
en Afrique de l'Ouest
Le secteur des pêches représente plus de 30 % des revenus du budget de l'Etat des pays d'Afrique de l'Ouest et emploie 7 millions de personnes en Afrique centrale et de l'Ouest.
Les accords de pêche procurent une source importante de revenus aux Etats ouest-africains, mais il semble que des politiques de gestion mieux adaptées procureraient des bénéfices plus conséquents que ces accords, si ces politiques sont menées sur le long terme.
Dans ce contexte, le Club du Sahel et d'Afrique de l'Ouest (CSAO/OCDE) et la Division de la politique des pêches de l'OCDE ont travaillé avec les organisations régionales, notamment Enda Diapol/REPAO, pour les aider à traiter la question de cohérence des politiques, en fournissant un cadre analytique adapté au contexte local, fondé sur les réalités du terrain.
Ce rapport intéressera tout particulièrement les décideurs locaux et ceux des pays membres de l'OCDE, ainsi que tous les acteurs concernés par le développement durable des pêches en Afrique de l'Ouest.
La Convention concernant l'assistance administrative
mutuelle en matière fiscale
Edition du XXe anniversaire
Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, l'assistance mutuelle en matière fiscale et en particulier l'échange effectif de renseignements sont essentiels pour que les pays maintiennent leur souveraineté sur l'application des lois fiscales et pour assurer une application correcte des conventions fiscales.
Les dispositions d'assistance mutuelle leur offrent un cadre juridique pour coopérer au-delà des frontières sans violer la souveraineté d'autres pays ou les droits des contribuables.
A la fin des années 80, l'OCDE et le Conseil de l'Europe ont développé conjointement une convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui a été ouverte à la signature le 25 janvier 1988.
Cette convention multilatérale est entrée en vigueur en 1995 et près la moitié des pays qui l'ont signée l'ont fait au cours des cinq dernières années.
Cela révèle l'intérêt croissant de l'échange de renseignements et des autres formes de coopération entre administrations fiscales dans un monde des affaires où les frontières s'estompent de plus en plus.
― Efforts et politiques
des membres du Comité d'aide au développement
Comité d'aide au développement (CAD)
Le Rapport sur la coopération pour le développement établi par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE est le document de référence où trouver chaque année des statistiques et des analyses concernant les évolutions les plus récentes intervenues sur la scène internationale de l'aide.
Il rend également compte des efforts en cours de mise en pratique de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, en particulier dans le domaine de la santé.
Cet ouvrage est également publié en ligne par souci d'amélioration de l'accessibilité des produits du CAD.
De cette façon, nous pouvons répondre aux besoins des pays donneurs en leur fournissant un accès prompt et facile aux meilleures analyses et statistiques disponibles.
2008, OCDE, Revue de l'OCDE sur le développement, 253 p, stat., 85 €.
Glossaire des normes pénales internationales
Ce glossaire définit les éléments clés nécessaires pour qualifier la corruption d'acte délictueux, selon trois conventions internationales majeures :
― la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ;
― la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption ;
― la convention des Nations unies contre la corruption.
L'objectif de ce glossaire est d'aider les pays du Réseau anticorruption de l'OCDE pour l'Europe orientale et l'Asie centrale dans leurs efforts de mise en conformité de leurs législations nationales anticorruption avec les normes des conventions mentionnées.
Le glossaire présente et explique ainsi les normes introduites par les conventions et indique comment elles peuvent être efficacement transposées en droit interne.
Il constitue aussi un instrument utile pour évaluer la conformité des pays aux conventions internationales anticorruption et sensibiliser davantage les experts de la région à ces conventions.
Enfin, ce glossaire sera utile aux législateurs et aux pouvoirs publics de tous les pays qui se sont engagés à veiller à ce que leur législation anticorruption soit conforme aux normes internationales, afin de soutenir la lutte mondiale contre la corruption et assurer aux investisseurs étrangers un environnement commercial encadré par une législation anticorruption efficace.
Etude spéciale : réformes et pressions fiscales
Les impôts sur les salaires fournissent des données sans équivalent sur l'impôt sur le revenu versé par les salariés et sur les cotisations de sécurité sociales qui s'appliquent sur les salariés et les employeurs dans les pays de l'OCDE.
Les résultats mettent aussi en évidence la pression fiscale moyenne et marginale qui s'exerce sur les ménages disposant d'un ou de deux salaires, ainsi que les coûts de main-d'œuvre pour les employeurs.
Les données sur la pression fiscale et les prestations familiales présentées dans cette publication sont largement utilisées pour la recherche universitaire, comme pour la préparation et l'évaluation des politiques économiques et sociales.
L'édition de cette année inclut une étude spéciale intitulée « Réformes fiscales et pressions fiscales 2000-2006 ».
Les Perspectives économiques en Afrique se fondent sur les données de la Banque africaine de développement et sur l'expertise de l'OCDE, qui publie deux fois par an les Perspectives économiques de l'OCDE.
Chaque année, cet ouvrage dresse, selon un cadre analytique unique, un panorama complet et précis de la situation économique et des évolutions à court terme d'un certain nombre de pays africains.
Cette édition présente également une analyse sur l'enseignement technique et la formation professionnelle.
Enfin, une annexe statistique complète l'ouvrage.
Cet ouvrage de référence pourra éclairer dans leurs choix les décideurs des pays d'Afrique et de l'OCDE évoluant dans les secteurs aussi bien public que privé (organismes d'aide, investisseurs ou encore fonctionnaires des pays bénéficiaires de l'aide).
Des liens dynamiques (StatLinks) sont fournis pour les graphiques et les tableaux de cette publication.
Ces StatLinks dirigent le lecteur vers une page web où les données correspondantes sont disponibles en format Excel.
Politiques de l'environnement
Quelles combinaisons d'instruments ?
Pour faire face à un problème environnemental donné, on peut utiliser une série d'instruments, par opposition à un instrument unique.
Quelles sont les répercussions de ces « combinaisons d'instruments » sur l'efficacité environnementale et l'efficience économique ?
Quels sont les principaux arguments qui justifient le recours à de telles combinaisons, et les combinaisons de mesures actuellement utilisées sont-elles effectivement bien conçues en réponse à ces arguments ?
Telles sont les principales questions abordées dans ce rapport, qui repose sur une série d'études de cas approfondies.
Ces études de cas analysent les combinaisons d'instruments appliquées dans les pays de l'OCDE pour s'attaquer aux problèmes suivants : les déchets ménagers, les sources diffuses de pollution de l'eau en agriculture, l'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel, la pollution atmosphérique régionale et les émissions atmosphériques de mercure.
Soutien à l'agriculture, valeur des actifs fonciers
et ajustement sectoriel
Conséquences pour la réforme
Les pouvoirs publics interviennent dans le secteur agricole par des mesures qui, tout à la fois, soutiennent et orientent la production.
Il en résulte deux effets importants.
Premièrement, les programmes spécifiques à l'agriculture destinés à accroître le bien-être des producteurs, par le biais d'un soutien des prix des produits, de subventions aux intrants ou de transferts monétaires directs, peuvent être capitalisés dans la valeur des actifs.
Cette hausse des valeurs patrimoniales enrichit les exploitants en place, mais la structure de coûts plus élevés qui en résulte peut avoir des effets néfastes.
Deuxièmement, de nombreuses dispositions, en particulier les mesures réglementaires, réduisent la mobilité des actifs, c'est-à-dire la facilité avec laquelle le capital, la terre, le travail et d'autres intrants sont transférés d'une activité économique à l'autre.
Ce facteur réduit l'efficience économique en raison d'une allocation sub-optimale des ressources et risque d'exacerber le phénomène de capitalisation.
Le Tourisme dans les pays de l'OCDE 2008
Tendances et politiques
Voici la première édition d'une publication biennale qui analyse un certain nombre d'initiatives prises par les gouvernements et les entreprises dans le domaine du tourisme, dans les pays de l'OCDE et chez quelques autres Etats non membres.
L'étude donne, dans un premier temps, un aperçu des questions clés et des défis à relever.
Elle examine ensuite en détail deux aspects importants de la politique du tourisme : l'impact des chaînes de valeur mondiales sur les petites et moyennes entreprises (PME) du tourisme et le rôle joué par la libéralisation des échanges de services sur le développement du tourisme.
Enfin sont présentés : les budgets, les politiques, les programmes et les statistiques du tourisme dans trente-deux pays.
Cette publication représente une contribution importante aux débats politiques et professionnels liés au tourisme international.
EU Integration Seen Through Statistics
L'Intégration européenne vue à travers les statistiques
Chiffres clés sur la politique européenne dans dix-huit régions
Eurostat régions
18 major European policy areas are introduced in terms of keys statistics.
The statistics show the progress of the European Union but also indicate remaining issues.
World trade, government debt, migration, environnment, information society and dependancy on energy imports are among subjects covered.
The publication provides an overview on similarities and differences between the economies and societies of the EU.
The statistical information is generally given both for the total of the European Union (EU-25 or EU-15) and for its Member States.
When available, statistics are also provided for EU candidate countries, Japan, the United States and other countries.
L'édition 2006 de EU Integration Seen Through Statistics présente dix-huit grandes régions européennes vu au travers du prisme de la politique européenne.
Le commerce mondial, la dette publique, les migrations, l'environnement, la société de l'information et la dépendance énergétique y sont traités.
L'étude offre un panorama comparatif des économies et des sociétés.
L'information statistique porte globalement sur l'ensemble des pays de l'UE (ici encore, l'UE à 25 ou tout du moins à 15) et sur chacun de ses Etats membres.
Chaque fois que cela a été possible, les statistiques sont également données pour les pays candidats ainsi que pour le Japon, les Etats-Unis et d'autres grands pays industrialisés.
Une sélection de tableaux statistiques et de graphiques viennent ensuite illustrer les données.
2006, OPOCE, collection « Panorama de l'Union européenne », 112 p., cartes, graph., 20 €.
La Vie des femmes et des hommes en Europe
Un portrait statistique
Commission européenne ; Eurostat
Cette publication statistique s'attache à étudier les différences économiques, culturelles et sociales entre les sexes qui se répercutent souvent encore jusque dans leur vie professionnelle adulte, en termes de disparités de pouvoir, de liberté ou non de faire carrière, de prises de décision ou de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
De leur enfance et du type d'enseignement reçu jusqu'à leur départ de la maison familiale, l'étude les suit dans leur vie professionnelle, se concentrant sur leurs différentes perspectives ou débouchés professionnels, type respectif de fonctions occupées, responsabilités...
Autant de sujets analysés ici qui composent un panorama aussi complet que possible des disparités de statut qui perdurent entre les sexes.
2008, OPOCE, 244 p., stat., 30 €.
Lettre Régulation et gestion d'actifs.
Synthèse des réponses à la consultation publique portant sur la mise en place d'une procédure simplifiée d'instruction et de visa pour les prospectus d'opérations financières des sociétés cotées.
Analyse des rapports annuels de contrôle établis en 2007 par les responsables de la conformité des services d'investissement (RCSI) au titre de l'exercice 2006.
Analyse des rapports annuels du contrôle interne établis en 2007 par les sociétés de gestion de portefeuille au titre de l'exercice 2006.
Information pro forma et rapport financier : quelles nouveautés ?
Contrôle sur pièces des politiques de vote et des rapports sur l'exercice des droits de vote en 2006 par les sociétés de gestion.
Guide d'élaboration des prospectus des OPCVM.
Position de l'AMF sur les émissions d'obligations à bons de souscription d'actions remboursables (OBSAR), suivie d'une cession des BSAR au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la société émettrice.
« Meilleure régulation » : mise en place d'une procédure simplifiée d'instruction des demandes de visa pour les prospectus établis par certaines sociétés dans le cadre d'un appel public à l'épargne.
Position de l'AMF concernant la mise en place de schémas de délégation de gestion financière pour des OPCVM ou des mandats.
Relevé de décisions relatif aux swaps de performance sur OPCVM ou fonds d'investissement et aux structurations sur gestion active.
Injonction judiciaire à l'encontre de la société Edelweiss Gestion.
Signature d'un accord de coopération entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et Securities and Exchange Board of India (SEBI) visant à renforcer les échanges techniques.
L'Autorité des marchés financiers met en garde le public contre une proposition d'investissement dénommée « plan 629 ».
Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers actualise la charte de la médiation.
« Revue de l'AMF » n° 45 mars 2008.
Maghreb-Afrique noire : quelles cultures en partage ?
Histoire, civilisation et religion.
Mise en place et dépassement des frontières entre Maghreb et Afrique noire : approche géo-historique (Karine Bennafla).
Kairouan-Tombouctou : le mythique trajet des caravanes (Ridha Tlili).
La traite négrière arabo-musulmane (Tidiane N'Diaye).
Logiques métisses à Essaouira (Bouazza Benachir).
La relation historique maghrebo-africaine : une dimension islamique (Jean-Louis Triaud).
Vitalité des Berbères (Monique Zetlaoui).
« Je suis incapable d'imaginer l'Afrique ».
― Entretien avec Yasmina Khadra.
― Propos recueillis par Yves Chemla.
Enjeux littéraires.
Mohamed Faytouri, poète arabe du Soudan (Tahar Bekri).
Images, mythes et figures dans les littératures du Maghreb et de l'Afrique noire : essai de littérature comparée (Kangni Alem Alemdjrodo).
La barque et la citadelle : les romans de la traversée clandestine (Marc Kober).
Frantz Fanon en Algérie : une vision panafricaine (Alice Cherki).
Les littératures africaines : approche comparative (Benaouda Lebdai).
Les pores du Hoggar (Tierno Monenembo).
Et la Caraïbe s'unit à la Méditerranée (Louis-Philippe Dalembert).
Création littéraire et défense des peuples opprimés.
― Retours sur l'œuvre de Wole Soyinka.
― Propos recueillis par Denise Coussy.
Connexions artistiques et culturelles.
Cinémas du Maghreb/cinémas d'Afrique noire : opposés ou complémentaires ?
(Ferid Boughedir).
Les Gnawa : africains par la sève, maghrébins par la greffe (Sylvie Clerfeuille).
Identité et représentation de l'art africain contemporain.
Initiatives culturelles panafricaines : état des lieux (Feriel Berraies-Guigny).
Mémoires du premier festival culturel panafricain : Alger, 21 juillet-1er août 1969 (Jacques Bisceglia).
Genèse, disparition et réhabilitation de la culture hispano-musulmane dans la boucle du Niger (Ismael Diadié Haidara).
Yasmina : Khadra.
Wadigazen.
Moha Souag : Le Nom.
Mohamed Faytouri : A un visage blanc.
« Cultures Sud » n° 169, avril-juin 2008.
Patrimoine mondial et biodiversité
Le patrimoine mondial et l'Objectif de 2010.
La Convention du patrimoine mondial joue un rôle important dans la réalisation de l'objectif de 2010 en matière de diversité biologique pour réduire le taux d'appauvrissement de la diversité biologique, à travers, entre autres, la sauvegarde des habitats pour les espèces menacées et la contribution des sites en série et transfrontaliers pour l'établissement de couloirs biologiques.
La Liste rouge des espèces menacées de l'UICN et leurs habitats dans les sites du patrimoine mondial.
Les synergies entre la Liste rouge de l'UICN et les sites du patrimoine mondial qui abritent certaines des espèces les plus en danger d'extinction sur terre.
Vers une conception plus large du patrimoine mondial.
― Les liens naturels qui existent entre la diversité biologique et la diversité culturelle représentent une source d'échange, de créativité et d'innovation favorisant le développement durable.
― Perte de connectivité, perte d'intégrité ?
Les forêts qui jouissent de statuts de protection, y compris les forêts du patrimoine mondial, font de plus en plus face à un avenir d'isolement, étant donné l'accélération des transformations des forêts en terres cultivables pour l'alimentation ou les biocarburants.
Entretien avec Ahmed Djoghlaf, secrétaire exécutif de la convention sur la diversité biologique.
Diversité biologique du patrimoine mondial.
Combler les lacunes.
Analyse des lacunes par l'UICN.
Quelles sont les lacunes sur la Liste du patrimoine mondial lorsqu'il s'agit de la reconnaissance des sites de diversité biologique ?
Le programme de l'UNESCO sur l'homme et la biosphère.
La convention sur les espèces migratrices.
La convention Ramsar sur les zones humides.
Efforts de préservation pour Wadi Al-Hitan ; initiative de conservation de la vallée du Grand Rift : une initiative africaine ; le patrimoine mondial et l'Arctique ; des méthodes revues pour des besoins nouveaux ; les Sundarbans frappés par un cyclone ; élaborer les propositions d'inscription adéquates pour l'Afrique ; nouveaux défis pour le patrimoine mondial en Asie et au Pacifique.
Aide internationale pour la conservation de Zabid ; tension croissante au Parc national des Virunga ; opération d'urgence contre le braconnage à Salonga.
Laboratoires d'apprentissage du développement durable ; programme de formation des guides spécialisés dans le patrimoine culturel adopté par des pays asiatiques ; les guides apprennent les valeurs du patrimoine mondial du val de Loire ; cérémonies pour le patrimoine ; première rencontre ibérico-américaine de Patrimonitos ; journalisme et patrimoine mondial.
Une sélection de livres, de brochures et de publications, d'articles de presse et de documents multimédias, consacrés au patrimoine mondial.
Local ou/et national ?
Le sens ambigu des élections municipales (Rémi Lefebvre).
« Conforter la cohésion des territoires...
» : entretien avec Patrick Heintz.
Les enjeux du nouveau mandat municipal ou comment donner un sens au qualificatif intercommunal (Vincent Aubelle).
Quotas d'émission de CO2 et certificats blancs : des outils financiers novateurs pour les collectivités territoriales (Laurent Guyon).
Transports, mobilité et climat : l'impératif du « Facteur 4 » !
Vers une « tyrannie climatique » ?
(Yves Crozet).
La régionalisation des préfectures.
Hiérarchie entre préfets de région et de départements : enfin !
(Nicolas Kada).
L'Union européenne, les régions, les agglomérations et les pays : comment s'organise l'administration territoriale de l'Europe face à l'économie-monde ?
Quelle géo-alliance dans le mouvement de globalisation ?
Changer de modèle : oser le ménagement territorial !
Le développement durable va-t-il révolutionner l'aménagement du territoire ?
(Alain Cluzet).
Dossier : « Territoires et mondialisations ».
« Vers une territorialisation du politique » (Cynthia Ghorra-Gobin).
Mondialisation, déterritorialisation et reterritorialisation : gagnants et perdants (Hervé Théry).
Le monde dans notre assiette : la guerre du terroir aura-t-elle lieu ?
(Jean-Michel Dauriac).
Des territoires dans la mondialisation : les avantages de la fragilité (Romain Lajarge).
La mondialisation contemporaine : quelles spécificités économiques ?
(Martine Azuelos).
La question économique du territoire urbain : une dialectique « global-local » ?
(Bernard Pecqueur).
Les villes moyennes sont-elles les perdantes de la mondialisation ?
(Guy Baudelle et Josselin Tallec).
Lorient, un territoire dans la mondialisation économique (Florence Gourlay).
Partenariats entre collectivités territoriales et organisations internationales.
Marseille et la Banque mondiale (Vanessa Kuzay).
Les villes, actrices d'une politiques mondiale ?
(Cyria Emelianoff).
« Les collectivités sont devenues aujourd'hui des acteurs essentiels du jeu de l'adaptation à la mondialisation » : entretien avec Pierre Veltz.
La fabrique géohistorique du mondial et du local (Christian Grataloup).
Après la ville générique : mettre les horloges de l'urbanisme local à l'heure du monde (Marc Dumont).
Le monde comme lieu (Jacques Lévy).
Quelles compétentes et responsabilités territoriales ?
Les collectivités territoriales et l'action publique responsable (Marthe Le Moigne).
Sociologie des professions.
Le développeur ou l'initiateur d'une autre réalité !
Les apories de la profession de développeur (Philippe Duez).
L'intelligence du projet urbain dans les corridors de l'entreprise scientifique (Marc Dumont).
Parcourir les sentiers de l'interterritorialité... suivons le géographe !
(Pierre-Jean Lorens).
Le Public Internal Financial Control : la plus « mystérieuse » et la moins finalisée des techniques de gestion publique (Xavier Poulet-Goffard).
Le mal-logement, reflet du mal vivre : entre alarmes et espoirs (Michel De Carvalho).
« Pouvoirs locaux », n° 77, février 2008, 148 p.
L'Union européenne, les Etats-Unis, la Chine, la Russie et les autres (Serge Sur).
Le traité de Lisbonne et la relance institutionnelle de l'Union européenne (Alain Laquièze).
Dynamiques et blocages de la construction européenne (Michel Foucher).
L'Europe et la régulation de la mondialisation (Jean-François Jamet).
Le marché intérieur : des réalisations tangibles, un bilan perfectible (Emmanuel Puisais-Jauvin).
A propos de quelques idées fausses sur l'Union européenne (Entretien avec Jean Quatremer).
L'avenir de la politique étrangère européenne (Franck Petiteville et Fabien Terpan).
Le couple franco-allemand : nécessaire mais pas suffisant (Stephan Martens).
La nouvelle question méditerranéenne (Jean-Robert Henry).
Et les contributions de : Roseline Letteron, Christiani Buani et Guillaume Le Grand.
Belgique : les racines de la crise (Philippe Copinschi).
L'Irak, cinq ans après : entre reconstruction et déconstruction (Alexandra de Hoop Scheffer).
Le Vietnam à Hollywood.
Des films qui n'expliquent pas la guerre (Jacques Portes).
La pensée européenne dans son développement historique (extraits de Stefan Zweig).
Avis relatif à un arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public de développement social urbain
Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er février 2008, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public de développement social urbain du grand projet de ville du Havre est approuvé.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué conformément à l'article 7.1 des règlements des jeux Loto et Super Loto publiés au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 13 juin 2008.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 juin 2008 et se termineront le vendredi 13 juin 2008, à l'heure de clôture des prises de jeux Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (dates et heures métropolitaines).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 15 000 000 € (1 789 976 133 F CFP) net du prélèvement légal.
En application de l'article 9 du règlement des jeux Loto et Super Loto, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de 10 000 € (1 193 317 F CFP).
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au samedi 16 août 2008 inclus.
Résultats de l'événement n° 87 Cote & Score des samedi 31 mai et dimanche 1er juin 2008
Résultats des tirages du Keno des samedi 31 mai et dimanche 1er juin 2008
Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du Premier ministre
« Le régisseur et les sous-régisseurs peuvent disposer d'une carte bancaire.
« Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 30 000 €.
« Le montant maximal de l'avance pouvant être versée par le régisseur à chaque sous-régisseur est fixé à 7 000 €.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 juin 2008, est classé parmi les sites du département de Maine-et-Loire, sur le territoire des communes de La Ménitré, Les Rosiers-sur-Loire, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Mathurin-sur-Loire et Le Thoureil, l'ensemble formé par Le Thoureil - Saint-Maur (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de Maine-et-Loire et aux mairies des communes concernées.
Décret du 4 juin 2008 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) et nécessaires à son classement en route express et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp
Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies de la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) et nécessaires à son classement en route express, conformément au plan et au document justificatif annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sonchamp, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements réservés modifiée annexés (1).
Arrêté du 17 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1000 Nord-Alsace
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 1000 Nord-Alsace, destinée à permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme.
puis arc de cercle, de sens horaire, de 300 mètres de rayon centré sur le point :
Arrêté du 17 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1001 Molsheim
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 1001 Molsheim, destinée à permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme.
Cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point :
Arrêté du 17 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1002 Meistratzheim
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 1002 Meistratzheim, destinée à permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme.
Arrêté du 17 avril 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1003 Brumath
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 1003 Brumath, destinée à permettre le déroulement d'une activité d'aéromodélisme.
Arrêté du 17 avril 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor)
arc de cercle de sens horaire de 9 NM de rayon centré sur 48° 45 18'' N, 003° 28 28'' W ;
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lannion (Côtes-d'Armor) est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude).
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après, à l'exclusion de la zone LF-D 184 Le Bertrandou lorsqu'elle est active :
Arrêté du 29 avril 2008 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau
Il est créé, au sein de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire.
(*) 4 pour les agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse.
Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou désignés pour une période de trois ans.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission, de mise en disponibilité, de congé de grave maladie ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission consultative paritaire sont remplacés dans les quinze jours par décision du directeur général de l'agence de l'eau.
Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire.
Lorsqu'un représentant suppléant est nommé titulaire, démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat, titulaire ou suppléant, non élu de la même liste.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat de la commission en exercice, telle que déterminée à l'article 2 ci-dessus.
La date de ces élections est fixée par le directeur général de l'agence de l'eau.
Sont électeurs les agents recrutés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée selon les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé, à l'exception des agents en congé pour convenances personnelles ou en congé sans rémunération.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms de titulaires et autant de noms de suppléants qu'il y a de postes à pourvoir.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées au plus tard deux jours ouvrés après validation sur l'ensemble des sites de l'agence.
Pour le second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congés formation ;
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de trois semaines, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Lorsque le directeur général de l'agence prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, il informe par écrit la commission des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis.
Les représentants du personnel ne peuvent siéger à la commission au moment où celle-ci est appelée à délibérer sur leur situation individuelle.
En outre, communication doit lui être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général de l'agence en rend compte au ministre en charge de l'environnement.
Le directeur de l'eau et les directeurs généraux des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 un recrutement sur concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sur concours externe et interne dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et est fixé le nombre de places offertes.
Les concours externe et interne d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives de 1re classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont ouverts dans chacune des zones géographiques ci-dessous désignées.
CIFP ORGANISATEUR
Cinquante-deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dix-huit seront offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
La date de clôture des inscriptions et la date des épreuves seront fixées par les services organisateurs.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
Arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R.
Liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire ou celle des installations portuaires, des navires, des marchandises, du personnel ou des passagers soumis à spécifications techniques.
― Les équipements et systèmes mentionnés à l'article R.
321-41 du code des ports maritimes sont les suivants :
― a) Les équipements portatifs de détection des masses métalliques sur les personnes ;
b) Les équipements de type :
― équipements détecteurs de traces d'explosifs ;
― équipements d'imagerie radioscopique d'inspection des marchandises ;
― équipements de détection automatique d'explosifs.
― Les équipements de protection physique, incluant les :
― clôtures de séparation ;
― dispositifs de fermeture des accès ;
― dispositifs de lecture de badges ;
― Les équipes cynotechniques.
― Les équipements listés au I de l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'une certification de type par le service technique de l'aviation civile, sur la demande de leur constructeur ou distributeur en France.
Pour un appareil donné listé au b du I de l'article 1er du présent arrêté, le service technique de l'aviation civile émet un certificat individuel attestant qu'un appareil identifié de manière unique par son numéro de série présente les caractéristiques techniques définies par la certification de type.
La délivrance du certificat individuel est subordonnée :
― à la présentation, par le détenteur du certificat de type, d'une attestation de conformité de l'équipement concerné au type certifié, faisant référence à ses procédures, ou à celles du constructeur lorsque le détenteur du certificat de type est un distributeur, approuvées par le service technique de l'aviation civile ;
― au paiement par le constructeur ou le distributeur de l'appareil des redevances définies en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Spécifications techniques des équipements de protection physique.
― Les équipements listés au II de l'article 1er du présent arrêté doivent respecter les spécifications techniques définies par le service technique de l'aviation civile et, le cas échéant, par le centre d'études techniques maritimes et fluviales.
Certification des équipes cynotechniques.
― L'homologation par le service technique de l'aviation civile des équipes cynotechniques mentionnées au III de l'article 1er du présent arrêté vaut respect des spécifications techniques.
La délivrance du certificat des équipes cynotechniques est subordonnée au paiement par la société de sûreté les mettant en œuvre des redevances définies en application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Exploitation des équipements de sûreté.
― L'exploitant d'installation portuaire, la compagnie de transport maritime ou l'entreprise prestataire assurant l'inspection-filtrage :
a) N'utilise que des équipements de détection disposant des certifications nécessaires lorsque celles-ci sont exigées ;
b) S'assure, pour les équipements devant être conformes à des spécifications techniques, que leur niveau de performance permet de les respecter.
Il tient à disposition des services de l'Etat le dossier technique du constructeur et prête son concours à la réalisation d'un test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté ;
c) Procède à la vérification du bon fonctionnement des équipements de détection avant chaque mise en service, sur le lieu précis où l'exploitation est prévue en cas de poste mobile, ainsi qu'après toute opération de maintenance, selon les procédures approuvées par le service technique de l'aviation civile ;
d) Retire immédiatement du service tout équipement de détection défectueux.
Validité et remplacement des équipements en cours d'exploitation à la date de parution du présent arrêté.
― Les équipements en cours d'exploitation à la date de publication du présent arrêté sont réputés avoir satisfait aux procédures de certification et respecter les spécifications requises au titre du présent arrêté.
Les équipements les remplaçant sont soumis aux procédures de certification et doivent respecter les spécifications requises au titre du présent arrêté.
Arrêté du 22 mai 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Corporate
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société Air Corporate par l'arrêté du 22 mai 2008 susvisé est en cours de validité.
L'arrêté du 8 octobre 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Corporate est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau
- Le premier alinéa de l'article 10 est modifié de la façon suivante :
« La signalisation automatique lumineuse et sonore et l'abaissement des demi-barrières ne sont déclenchés qu'à l'approche d'un train, sauf pour les cyclo-draisines pour lesquelles la commande de la signalisation est faite à pied d'œuvre par un agent du chemin de fer.
― Le second alinéa de l'article 21 est modifié de la façon suivante :
« Sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 17, les équipements visés aux articles 9, 13 et 17, deuxième alinéa, ainsi que la signalisation routière avancée et de position ne sont alors plus exigés.
Arrêté du 26 mai 2008 relatif à la mise en service et au suivi des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS
L'annexe au présent arrêté fixe les conditions relatives à la mise en service et au suivi des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS installées sur les aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Ces dispositions s'appliquent également aux aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS installées sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'elles sont utilisées pour les besoins de l'aviation civile.
L'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS et l'instruction n° 20200/DNA du 22 septembre 2003 relative aux procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol des ILS sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pour les parties qui les concernent.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― radio-bornes VHF, dispositifs de contrôle correspondants, système de commande et de signalisation à distance, ou un dispositif UHF de mesure de distance (DME) convenablement implanté, avec les éléments associés du dispositif de contrôle et de l'équipement de commande et de signalisation à distance.
Mise en service : la première mise en exploitation après une installation initiale ou une évolution du système.
Prestataire de services de navigation aérienne : entité fournissant, pour la circulation aérienne générale, le service de navigation associé au système ILS.
Exigences vis-à-vis du prestataire de services
Pour accomplir les tâches se rapportant à la vérification des exigences en matière d'interopérabilité et de performance et au suivi du système visées aux paragraphes 3 et 4, le prestataire de services de navigation aérienne doit pouvoir démontrer qu'il remplit les conditions énumérées en appendice IV.
Exigences en matière d'interopérabilité
et de performance
Le prestataire de services de navigation aérienne doit vérifier la conformité du système installé sur site aux exigences en matière d'interopérabilité et de performance définies en appendice I et s'assurer du maintien de cette conformité durant tout le cycle de vie du système installé sur site.
Exigences en matière de procédures de mise en service
et de suivi du système installé sur site
Le prestataire de services de navigation aérienne doit établir les procédures de mise en service et de suivi à appliquer au système ILS.
Ces procédures couvrent tout le cycle de vie du système.
Elles traitent :
― des opérations de réglage et de contrôle au sol et en vol en vue de la mise en service du système ;
― des actions préventives périodiques sur le système installé sur site ;
― des actions correctives sur le système installé sur site ;
― des opérations de contrôle au sol et en vol périodiques du système installé sur site ;
― des conditions et des procédures de mise « hors service » du système.
Le prestataire de services de navigation aérienne doit démontrer à l'autorité nationale de surveillance que les procédures établies conformément au paragraphe 4.1 permettent de maintenir la conformité aux exigences en matière d'interopérabilité et de performance définies en appendice I.
Le prestataire de services de navigation aérienne doit réaliser une étude de sécurité visant à identifier les dangers, évaluer et atténuer les risques relatifs à la fourniture du service de navigation aérienne associé au système ILS.
Toute étude de sécurité réalisée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2096/2005 du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne permet de répondre à l'exigence du paragraphe 5.1.
La mise en service d'un système ILS peut être assortie de restrictions particulières d'utilisation.
Celles-ci doivent être approuvées par l'autorité nationale de surveillance.
Aptitude à l'emploi des composants d'un système ILS
Pour tout composant d'un système ILS qu'il fournit après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le fabricant ou son mandataire doit garantir et déclarer l'aptitude à l'emploi de ce composant vis-à-vis des exigences en matière d'interopérabilité et de performance définies en appendice I et des éventuelles règles de mise en œuvre applicables à ces composants.
Cette déclaration d'aptitude à l'emploi est établie par le fabricant de l'équipement ou son mandataire et fournie au prestataire de services de navigation aérienne.
Le contenu de cette déclaration est précisé en appendice II.
Excepté pour l'installation d'un système ILS à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette déclaration d'aptitude à l'emploi doit être établie par le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne, en tant que déclaration CE d'aptitude à l'emploi, conformément au règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004.
Vérification du système installé sur site
Le prestataire de services de navigation aérienne établit :
― une déclaration de vérification de conformité du système ;
Le contenu de cette déclaration et celui de ce dossier technique sont précisés au paragraphe III-1 de l'appendice III.
Excepté pour l'installation d'un système ILS à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, cette déclaration de vérification est établie en tant que déclaration CE de vérification, conformément au règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004.
Les éléments définis au paragraphe III-2 de l'appendice III sont présentés par le prestataire de services de navigation aérienne dans un dossier technique complémentaire.
Le prestataire de services de navigation aérienne soumet à l'autorité nationale de surveillance :
― la déclaration de vérification de conformité du système et le dossier technique accompagnant cette déclaration, établis conformément aux paragraphes 8.1 et 8.2 ;
― le dossier technique complémentaire, établi conformément au paragraphe 8.3.
L'autorité nationale de surveillance peut exiger tout complément d'information jugé nécessaire.
Tous ces éléments doivent être conservés par le prestataire de services de navigation aérienne pendant toute la durée de vie du système.
La mise en service d'un système ILS ne peut intervenir que :
― lorsque toutes les conditions définies aux paragraphes 2 à 8 ont été remplies ;
― lorsque les exigences liées à l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ont été vérifiées par ailleurs ;
― le cas échéant, lorsque l'autorité nationale de surveillance a accepté le changement associé à la mise en service, conformément aux procédures applicables pour tout changement lié à la sécurité des services de la gestion du trafic aérien.
et de performance pour un système ILS
Les exigences en matière d'interopérabilité et de performance auxquelles doit se conformer un système ILS sont l'ensemble des exigences contenues dans le document suivant :
OACI, Annexe 10.
― Télécommunications aéronautiques, volume I : Aides radio à la navigation, section 3.1.
Spécifications du système ILS, 6e édition, juillet 2006, y compris tous les amendements jusqu'au n° 82.
Contenu de la déclaration d'aptitude à l'emploi
des composants d'un système ILS
La déclaration d'aptitude à l'emploi ainsi que les documents d'accompagnement doivent être datés et signés.
La déclaration doit contenir les éléments suivants :
― les références aux exigences en matière d'interopérabilité et de performance définies en appendice I ;
Contenu de la déclaration de vérification de conformité du système et du dossier technique :
Déclaration de vérification de conformité du système
La déclaration de vérification de conformité du système ainsi que les documents d'accompagnement doivent être datés et signés.
Cette déclaration doit contenir les éléments suivants :
― le nom et l'adresse du prestataire de services de navigation aérienne (indiquer la dénomination sociale et l'adresse complète) ;
― les références aux exigences définies aux paragraphes 3, 4 et 5 ;
Le dossier technique accompagnant la déclaration de vérification doit contenir tous les documents nécessaires relatifs aux caractéristiques du système, notamment les conditions et les limites d'emploi.
Le dossier doit comporter au moins les documents suivants :
― le cas échéant, la déclaration d'aptitude à l'emploi qui doit accompagner chaque composant ;
― les rapports des vérifications qui ont été réalisées en vue d'assurer le respect des exigences réglementaires conformément au paragraphe 3 ;
― la référence aux procédures de réglages, d'actions préventives et correctives et de contrôles au sol et en vol utilisées conformément au paragraphe 4 ;
― la référence à l'étude de sécurité conformément au paragraphe 5.
Contenu du dossier technique complémentaire :
Dossier technique complémentaire
Le prestataire de services de navigation aérienne doit fournir une description des paramètres systèmes suivants, provenant des exigences liées à l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes, exigences devant être vérifiées par ailleurs :
― le code de classification du système ILS qui comporte les trois digits suivants :
― digit n° 1 : niveau de performance du signal dans l'espace ;
― digit n° 2 : limite de guidage ;
― digit n° 3 : niveau de sécurité ;
― un monitor lointain surveillant en permanence la position de l'alignement de piste ;
― un système de contrôle possédant un test d'intégrité intégré qui permet de s'assurer qu'aucun canal n'est en panne cachée ;
Conditions visées au paragraphe 2 relatives
au prestataire de services de navigation aérienne
Le prestataire de services de navigation aérienne met en œuvre, au sein de son organisation, des méthodes en matière de rapports qui garantissent et démontrent l'impartialité et l'indépendance de jugement dans les activités de vérification et de contrôle.
Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles s'acquitte de ses tâches avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne fasse l'objet d'aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, qui pourrait affecter son jugement ou les résultats de ses enquêtes, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par les résultats des vérifications et des contrôles.
Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles ait un accès aux équipements qui permette de les effectuer correctement.
Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles jouisse d'une formation technique et professionnelle adéquate, ait une connaissance satisfaisante des exigences des vérifications et des contrôles qu'il doit effectuer, une expérience adéquate de ces opérations et la capacité requise pour établir les déclarations, les enregistrements et les rapports démontrant que les vérifications et les contrôles ont été effectués.
Le prestataire de services de navigation aérienne veille à ce que le personnel chargé des vérifications et des contrôles puisse exécuter celles-ci en toute impartialité.
La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des vérifications ou des contrôles qu'il effectue ni de leurs résultats.
Arrêté du 26 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées
Le paragraphe I-6 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité de surveillance nationale s'assure que le prestataire des services de la circulation aérienne (direction des services de la navigation aérienne, prestataire AFIS ou autre, selon les cas) ou, à défaut, l'exploitant de l'aérodrome met en place les consignes permettant d'assurer le suivi des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments et des minimums opérationnels correspondants, en liaison avec le service de l'aviation civile territorialement compétent.
Au titre de ce suivi, le prestataire des services de la circulation aérienne ou, à défaut, l'exploitant de l'aérodrome s'assure que les procédures publiées sont examinées périodiquement afin que :
― les procédures publiées soient toujours conformes aux évolutions de la réglementation et continuent à répondre aux besoins des utilisateurs ;
― les dérogations à la réglementation accordées par l'autorité de surveillance nationale soient toujours en vigueur ou soient devenues sans objet ;
― les minimums opérationnels d'aérodrome publiés soient toujours en adéquation avec les conditions d'exploitation des aérodromes.
A la suite du paragraphe I-6 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté :
Compétence des concepteurs
de procédures
Dans cette partie, l'expression « concepteur de procédures » est utilisée pour désigner toute personne physique pouvant être chargée de réaliser l'étude de procédure selon les modalités du I-1.1 et de participer aux autres tâches relevant de l'organisme chargé de l'étude de procédure, telles que définies dans la présente annexe.
Niveau de compétence
Le niveau et le maintien de compétence requis pour la conception de procédures sont assurés par la formation décrite au I-7.3.
L'autorité nationale de surveillance s'assure que le prestataire de service chargé de l'étude de procédure :
a) Veille à ce que les concepteurs de procédures aient acquis et maintiennent le niveau de compétence requis ;
b) Evalue leur compétence à intervalles réguliers.
La formation pour la conception des procédures inclut une formation initiale et une formation périodique.
Pour les agents qui exercent cette activité à la date de publication du présent arrêté, le niveau de compétence requis est considéré atteint suite à la validation des acquis et de l'expérience.
La formation initiale doit amener le concepteur de procédures à un niveau de compétence suffisant, au moins dans les domaines suivants :
a) Connaissance de la réglementation nationale relative à l'établissement des procédures comprenant le présent arrêté et les instructions citées en son article 2 ;
b) Capacité à concevoir des procédures.
La formation périodique doit maintenir le concepteur de procédures à un niveau de compétence suffisant, dans les domaines définis au I-7.3.2 et lui permettre de mettre en œuvre les évolutions réglementaires.
Elle doit, en outre, lui permettre de renforcer ses connaissances et sa capacité à concevoir des procédures.
Les dispositions du paragraphe II-1 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
― au d 9, remplacer l'abréviation « MVI » par l'abréviation « VPT ».
Les dispositions du paragraphe II-2.3 de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont complétées par l'ajout, avant : « Enregistrement des signaux : », du nouvel alinéa suivant :
« Evaluation de l'infrastructure DME :
Dans le cas de procédures RNAV basées sur les critères RNAV-DME/DME, évaluation de l'infrastructure DME, visant à garantir les performances requises pour les opérations envisagées.
Les dispositions du paragraphe IV.
― GLOSSAIRE de l'annexe à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
Dans le tableau des abréviations, remplacer l'abréviation « MVI » par l'abréviation « VPT ».
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 26 mai 2008 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Chaunoy » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion Rep SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Chaunoy » est autorisée au profit de la société Vermilion Rep SAS, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge de la valeur des mines.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 26 mai 2008 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Cazaux et de Lavergne à la société Vermilion Rep SAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de Cazaux » et « Concession de Lavergne » est autorisée au profit de la société Vermilion Rep SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge de la valeur des mines.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'énergie (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 26 mai 2008 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Vert-le-Grand et d'Itteville (Essonne) aux sociétés Vermilion Rep SAS et Total E & P France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 mai 2008, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dites « Concession de Vert-le-Grand » et « Concession d'Itteville » est autorisée au profit des sociétés Vermilion Rep SAS et Total E & P France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.
Arrêté du 27 mai 2008 autorisant la société Citigroup Global Markets Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 2008, la société Citigroup Global Markets Limited, dont le siège social est situé Citigroup Centre, Canada Square, Canary Wharf, Londres E14 5LB (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 28 mai 2008 autorisant la SAS Quantum Energie Antilles à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mai 2008, la SAS Quantum Energie Antilles, dont le siège social est situé ZA La Fabrique, 7, rue des Amarreuses, 97224 Ducos, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,92 MW, localisée Habitation Gradis, lieudit Gradis Sud, 97218 Basse-Pointe.
Arrêté du 3 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique)
Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« M. Antoine Zannotti, administrateur civil ».
Arrêté du 4 juin 2008 attribuant le statut de route express à la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines)
Le statut de route express est attribué à la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines) du PR 32.400 au PR 37.600.
Les restrictions de circulation indiquées aux alinéas 9 et 10 de l'article 2 n'entreront en vigueur qu'à l'achèvement de la voie de substitution destinée aux usagers non autorisés sur la route express.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale et des suppléants, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 3 046 362 € en valeur 2006.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES COTISATIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES ET DES CRÉDITS DE SUPPLÉANCE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du II de l'article L.
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux régions, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement afférents aux emplois de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale pourvus, transférés aux régions en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisé, est fixé à 802 231 € en valeur 2004.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS de l'éducation nationale, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 368 357 € en valeur 2004.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES FRAIS DE RECRUTEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS de l'éducation nationale, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 332 642 € en valeur 2004.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES FRAIS DE RECRUTEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 3 325 780,54 € en valeur 2007.
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisé, est fixé à 160 113,45 € en valeur 2007.
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des frais de fonctionnement liés à la gestion des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 26 880 € en valeur 2004.
RAPPEL ETPT
Arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, transférés en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la prise en charge des frais de recrutement des personnels TOS des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 53 403,89 € en valeur 2004.
Le plan masse n° 9 figurant dans les plans masses annexés à l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est remplacé par le plan annexé (1) au présent arrêté.
Au II de l'article 1er, les alinéas 5 et 9 sont supprimés.
Mme Mireille Ballestrazzi, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources et des études ;
M. Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale du budget et de la logistique ;
Mme Pierrette Baptiste, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions ;
M. Gilles Brazeau, secrétaire administratif de police de classe supérieure au bureau de la logistique et du budget de la division nationale du budget et de la logistique ;
Mme Marlène Monestie, secrétaire administrative de police de classe normale à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions ;
Mme Béatrice Roy-Tiroumale, adjointe administrative de 1re classe à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions ;
Mme Fabienne Limoges, adjointe administrative de 2e classe à la section des finances, des régimes indemnitaires et des missions.
Au deuxième alinéa des articles 3 et 13, les mots : « commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « contrôleur général ».
Au cinquième alinéa de l'article 3, au quatrième alinéa de l'article 4, au quatrième alinéa de l'article 10 et au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « commissaire de police » sont remplacés par les mots : « commissaire divisionnaire ».
Après le cinquième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Marc Perrot, commissaire de police, responsable des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ».
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « Alain Mirabel, contrôleur général » sont remplacés par les mots : « Eric Voulleminot, commissaire divisionnaire ».
Arrêté du 2 juin 2008 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à M. Paul Jolie, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint au directeur des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour le ministère de la défense, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
L'une des autorités énumérées ci-après, ou son représentant, désignée sur proposition du chef du contrôle général des armées :
― le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ;
― le directeur central du service des systèmes d'information de la marine ;
― le directeur central du service de l'infrastructure de la défense ;
― le directeur administratif de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national
― Le présent arrêté précise l'article R.* 552-2 du code forestier concernant les conditions d'inscription sur le registre national, par le ministre chargé des forêts, de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national.
Cette inscription au titre de la conservation des ressources génétiques ne vaut pas admission en vue de la commercialisation.
Les matériels de base sont en conséquence inscrits, pour une durée déterminée, sans catégorie de commercialisation et sans être rattachés à une région de provenance.
― Sont soumises aux dispositions du présent arrêté les espèces visées en annexe 1 de l'arrêté modifié du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, ainsi que toutes les espèces forestières pour lesquelles il existe un programme de conservation des ressources génétiques d'intérêt national.
― Les exigences pour l'inscription de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières, dénommées unités conservatoires, sont les suivantes :
Stratégie nationale de conservation définie pour l'espèce : l'espèce concernée doit faire l'objet d'une stratégie nationale de conservation validée par le ministère chargé des forêts et actualisée tous les cinq ans.
Un document de synthèse présente cette stratégie en annexe de la demande d'inscription.
Les unités conservatoires in situ et ex situ doivent être suffisamment nombreuses pour représenter l'essentiel de la variabilité génétique de l'espèce sur le territoire national.
Elles sont gérées dans le respect des directives de la stratégie nationale de conservation.
Origine : il convient d'attester, en produisant des éléments historiques probants ou par d'autres moyens scientifiques appropriés, l'origine, la composition et les caractéristiques de la collection ex situ proposée à l'inscription.
Unité conservatoire : l'unité conservatoire est constituée d'un clone (conservé par un mainteneur désigné par l'obtenteur), d'un mélange clonal (conservé par un mainteneur désigné par l'obtenteur) dont la composition génétique est décrite, d'un verger à graines ou d'un peuplement synthétique.
La localisation du verger à graines, du peuplement synthétique et, pour les clones et mélanges clonaux, le lieu d'installation de la collection de référence du mainteneur, sont indiqués précisément.
Pour les mélanges clonaux et les vergers à graines, la localisation et l'identification des composants figurent sur un plan détaillé.
Isolement : dans le cas d'un verger à graines ou d'un peuplement synthétique, l'unité conservatoire doit être protégée de manière appropriée des risques de contamination pollinique par les peuplements voisins.
Caractéristiques de la population :
Clone : l'individu a été sélectionné pour son intérêt majeur en termes de conservation de la diversité génétique de l'espèce ;
Mélange clonal : les clones constitutifs du mélange ont été sélectionnés pour leur intérêt majeur en termes de conservation de la diversité génétique de l'espèce.
La variété doit restituer la diversité génétique d'une population indigène ou exceptionnelle au sein d'une aire naturelle géographiquement définie.
Verger à graines : les clones constitutifs du verger ont été sélectionnés pour leur intérêt majeur en termes de conservation de la diversité génétique de l'espèce.
Le verger doit restituer la diversité génétique d'une population indigène ou exceptionnelle au sein d'une aire naturelle géographiquement définie.
Il est constitué d'un ensemble d'arbres bien répartis et assez nombreux pour garantir une interfécondation suffisante.
Afin d'éviter les effets défavorables de la reproduction entre parents proches, il sera tenu compte de la nécessité de disposer d'une densité et d'un nombre suffisant d'individus dans une superficie donnée.
Les floraisons et fructifications des composants seront évaluées pour déterminer l'importance de la panmixie au sein du verger.
Peuplement synthétique : les plants constitutifs du peuplement synthétique sont issus et représentatifs de la population ou des populations à conserver ex situ.
Afin d'éviter les effets défavorables de la reproduction entre parents proches, il sera tenu compte de la nécessité de disposer d'un nombre suffisant de familles et de leur répartition aléatoire sur le terrain.
Maintenance de l'unité conservatoire : le mainteneur de l'unité conservatoire, dont les coordonnées sont précisées dans le registre national, a la responsabilité de conserver dans son intégralité la collection dont il a la charge.
Toute modification de la composition de l'unité conservatoire doit faire l'objet d'une actualisation ou d'une nouvelle inscription sur le registre national.
Arrêté du 5 mai 2008 relatif aux conditions d'inscription sur le registre national de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national
― Le présent arrêté précise l'article R.* 552-2 du code forestier concernant les conditions d'inscription sur le registre national, par le ministre chargé des forêts, de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières d'intérêt national.
― Les exigences pour l'inscription de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, dénommées unités conservatoires, sont les suivantes :
Origine : il convient d'attester, en produisant des éléments historiques probants ou par d'autres moyens scientifiques appropriés, le caractère indigène ou exceptionnel de l'unité conservatoire proposée.
Unité conservatoire : l'unité conservatoire est un peuplement constitué d'une zone centrale de conservation exclusive, le noyau de conservation, entourée d'une zone tampon.
Les parcelles et surfaces constitutives du noyau de conservation et de la zone tampon sont indiquées précisément dans la description de l'unité d'admission.
Isolement : l'unité conservatoire doit être d'une surface suffisamment grande pour que le noyau de conservation soit protégé de la contamination pollinique par des populations voisines non indigènes ou apparentées susceptibles de l'hybrider.
La taille et la forme de l'unité conservatoire devront être justifiées scientifiquement.
Effectif de la population : l'unité conservatoire doit comporter un ou plusieurs ensembles d'arbres bien répartis et assez nombreux pour garantir une interfécondation suffisante.
Afin d'éviter les effets défavorables de la reproduction entre parents proches, il sera tenu compte de la nécessité de disposer d'une densité et d'un nombre suffisants d'individus dans une superficie donnée.
Cette évaluation se basera sur une justification scientifique.
Régénération : le renouvellement de l'unité conservatoire s'effectue par régénération naturelle ou à l'aide de matériels forestiers de reproduction provenant du noyau de conservation, conformément à l'article R.* 552-20 du code forestier.
Le noyau de conservation devra être régénéré avant la zone tampon.
Gestion de l'unité conservatoire : le gestionnaire d'une unité conservatoire, dont les coordonnées sont précisées dans le registre national, met en œuvre pour l'espèce concernée les directives inscrites dans la stratégie nationale de conservation.
Décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
La commission comporte six membres titulaires représentant l'administration et six membres titulaires représentant les personnels ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
― cinq membres titulaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
― deux représentants titulaires au titre des personnels relevant des groupes IV à VI ;
― deux représentants titulaires au titre des personnels relevant du groupe III ;
― deux représentants titulaires au titre des personnels relevant des groupes I et II.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans l'intérêt du service, par décision du général de l'ONF après avis du comité technique paritaire central.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent en application des dispositions précédentes.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4 ci-dessus.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont désignés par le directeur général de l'ONF parmi les cadres A de l'ONF dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date des élections est fixée par le directeur général de l'ONF.
Sont électeurs les agents contractuels de droit public de l'ONF en position d'activité, y compris en maladie, en congé parental ou en service détaché.
Ils doivent exercer leurs fonctions depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'ONF.
Le directeur général de l'ONF statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles les contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Les listes déposées peuvent ne pas concerner tous les groupes mais doivent être complètes pour un groupe donné.
L'acte de candidature est accompagné d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'Office national des forêts et, le cas échéant, d'une profession de foi au format A4 (recto verso) confectionnée à leurs frais par les organisations syndicales.
Toutefois, si dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'ONF informe sans délai le délégué de liste.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'ONF.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par le directeur général de l'ONF, ainsi que le délégué de liste en présence visé à l'article 11.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Office national des forêts ainsi qu'aux délégués de chaque liste.
La commission peut également être saisie sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur général de l'Office national des forêts après avis du comité technique paritaire central.
Arrêté du 22 mai 2008 pris pour l'application au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale
Les dispositions du décret du 17 mars 1978 susvisé demeurent applicables à compter du 1er janvier 2008 aux agents contractuels du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en fonction à cette date à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône.
Cette union comporte un établissement à Vénissieux et un autre à Villefranche-sur-Saône.
Son siège est situé à Vénissieux.
Sa circonscription comprend le département du Rhône.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon, n° 69U1, et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône, n° 69U2, sont dissoutes.
Arrêté du 28 mai 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
― Le montant maximal de l'avance consentie à la régie mentionnée au I est de 20 000 €.
― L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I est le directeur central du service de santé des armées.
― La régie mentionnée au I est autorisée à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 130 €.
L'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
L'arrêté du 20 février 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des écoles du service de santé des armées relevant de la direction centrale du service de santé des armées ;
L'arrêté du 20 février 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris ;
L'arrêté du 20 février 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du musée du service de santé des armées.
Décret n° 2008-525 du 3 juin 2008 relatif au Conseil national de la chirurgie
Il est créé auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé un Conseil national de la chirurgie pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le Conseil national de la chirurgie peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la chirurgie, notamment de questions relatives aux évolutions de l'offre de soins, à la formation, à l'évaluation et à la pratique de la chirurgie.
Le Conseil national de la chirurgie concourt notamment à :
1° Assurer une fonction de veille sur les évolutions scientifiques et technologiques susceptibles de modifier les organisations ou les pratiques professionnelles dans le domaine de la chirurgie, en lien avec les responsables d'établissement et les professionnels qui concourent à l'activité chirurgicale ;
2° Proposer des évolutions sur la formation initiale et continue des métiers de la chirurgie et des compétences requises pour les exercer.
Ces travaux tiendront compte des progrès des connaissances et des pratiques médicales, des données démographiques établies par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé ainsi que des évolutions du métier de chirurgien et du cadre universitaire dans lequel s'inscrit cette formation ;
3° Proposer à la Haute Autorité de santé des méthodes et procédures d'évaluation des innovations thérapeutiques et des dispositifs médicaux implantables dans le domaine de la chirurgie ;
4° Proposer des modes d'exercice innovants pour la chirurgie et les équipes des blocs opératoires et participer à leur évaluation ;
5° Participer, en appui des conseillers généraux des établissements de santé et sous l'autorité du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à des missions d'expertise technique sur des opérations de recomposition des activités chirurgicales de coopération entre établissements de santé.
Le Conseil national de la chirurgie remet au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité sur l'ensemble de ses travaux.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la composition du Conseil national de la chirurgie.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-526 du 3 juin 2008 relatif à l'Observatoire des risques médicaux
Crée Code de la santé publique - Section 7 : Observatoire des risques médicaux.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une section 7 ainsi rédigée :
Arrêté du 13 mai 2008 portant approbation du compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2008, le compte financier de l'année 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 352 464,41 €, pour le fonctionnement à 641 069,74 € (montant auquel s'ajoutent 43 949,62 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 47 578,12 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 mai 2008, M. Lefevre est autorisé à transférer son officine de pharmacie du 87, boulevard Saint-Michel au 28 de ce même boulevard, dans la commune d'Angers, conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 27 mai 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 520 968,19 €, pour le fonctionnement à 137 039,32 € (montant auquel s'ajoutent 20 486,89 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 18 213,43 €.
Arrêté du 3 juin 2008 fixant la composition du Conseil national de la chirurgie
Le Conseil national de la chirurgie comprend les membres suivants :
1° Des membres représentant les organisations syndicales de praticiens :
― le président du Syndicat national des hospitalo-universitaires (SNHU) ou son représentant ;
― le président de la coordination HU - syndicat autonome de la médecine hospitalo-universitaire et de la recherche (coordination - SAMHUR) ou son représentant ;
― le président de la Confédération des syndicats des médecins français ou son représentant ;
― le président d'Alliance ou son représentant ;
― le président de l'Intersyndicat national des chefs de clinique assistants des hôpitaux des villes de faculté ou son représentant ;
― un représentant chirurgien désigné par les présidents des sections du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités (CNU) ;
― le président de l'Académie nationale de médecine ou son représentant dans la deuxième division (chirurgie et spécialités chirurgicales) ;
― le président de la Société française d'anesthésie et de réanimation ou son représentant ;
Outre les membres désignés à l'article 1er, des personnalités qualifiées peuvent être nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Il peut s'agir notamment de membres du Parlement.
Un bureau est constitué au sein du Conseil national de la chirurgie et comprend :
― un rapporteur auprès du Conseil national des universités et des collèges de spécialités ;
Les membres du bureau sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
― un rapporteur auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Décision du 5 mai 2008 portant délégation de signature (Agence de sécurité sanitaire des produits de santé)
Délégation permanente est donnée à M. Stoltz (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), délégation est donnée à M. Cornil (Xavier), adjoint au directeur chargé des domaines pharmaceutique et cosmétique et de la coordination avec les services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des essais, des dispositifs et de la pharmacovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), délégation est donnée à M. Morénas (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales et de l'assurance qualité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à Mme Di-Betta (Virginie), chef du département des alertes par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à M. Salmon (Aymeric), chef du département des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département, ainsi que les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri), de M. Morénas (Jacques) et de M. Salmon (Aymeric), délégation est donnée à Mme Ribeiro (Virginie), chef de l'unité des établissements pharmaceutiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats de bonnes pratiques de fabrication des établissements pharmaceutiques et les copies certifiées conformes des autorisations mentionnées à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à M. Balland (Olivier), chef du département de l'inspection des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à Mme Fetter (Anny), chef du département de l'inspection des essais cliniques et non cliniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), de M. Cornil (Xavier), de M. Bertoye (Pierre-Henri) et de M. Morénas (Jacques), délégation est donnée à M. Tomatis (Bernard), chef du département d'inspection des dispositifs, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Décision du 5 mai 2008 portant délégation de signature (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
― Délégation permanente est donnée à M. Stoltz (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), délégation est donnée à M. Cornil (Xavier), adjoint au directeur chargé des domaines pharmaceutique et cosmétique et de la coordination avec les services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stoltz (Marc), délégation est donnée à M. Bertoye (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des essais, des dispositifs et de la pharmacovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 avril 2008, est transférée à la ville de Rochefort la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Rochefort avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Rochefort.
Arrêté du 27 mai 2008 portant transfert de propriété d'œuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques au département de la Haute-Vienne, à titre gratuit, au nom de l'Etat, dix (10) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Bourg-en-Bresse, à titre gratuit, au nom de l'Etat, dix-huit (18) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Pierre Puget : Enlèvement d'Hélène, bronze, inv.
79-21, appartenant au Detroit Institute of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
Anonyme, d'après Primatice : Pluton et Cerbère, bronze, inv.
Anonyme, d'après Primatice : Pluton, bronze, inv.
François Lespingola : Hercule écorchant le lion de Némée, bronze, inv.
François Lespingola : Hercule présentant Cerbère à Eurysthée, bronze, inv.
Anonyme : Buste de jeune fille, bronze, inv.
Jean-Antoine Houdon : La frileuse, bronze, inv.
Chaudet : Bélisaire, bronze, inv.
2004.113 a,b, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique ;
Girardon : Apollon debout, bronze, inv.
Caffieri : L'Amitié surprise par l'Amour, bronze, inv.
Anguier : Cérès cherchant Perséphone, bronze, inv.
NGA 1989.44.1 ;
Legendre : Madeleine pénitente, bronze, inv.
NGA 1971.6.1, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Sculptures françaises en bronze du xvie au xviiie siècle », organisée et présentée au musée du Louvre du 20 octobre 2008 au 19 janvier 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 septembre 2008 au 31 janvier 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, le bien culturel :
Jean-Baptiste Camille Corot : House and factory of Monsieur Henry, huile sur toile, inv.
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'association Paris-musées, organisatrice de l'exposition « Les Misérables », présentée à la Maison de Victor Hugo de Paris du 17 octobre 2008 au 1er février 2009, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2008 au 15 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Jean (Hans) Arp : Collage with Squares Arranged according to the Laws of Chance, 1916-17, collage sur papier déchiré sur papier bleu-gris, inv.
Jean (Hans) Arp : The Forest (Forêt), 1916, relief, bois peint, inv.
Shirt Front and Fork (Plastron et fourchette), 1922, bois peint, inv.
prêtés à l'exposition « Art is Arp.
Les Ateliers de Jean Arp », organisée et présentée au musée d'Art moderne et contemporain de Strasbourg du 17 octobre 2008 au 15 février 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2008 au 28 février 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 février 2008 fixant les dates des épreuves et portant ouverture des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale (session 2008)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2008, deux concours pour le recrutement des directeurs de police municipale, un concours externe, un concours interne, sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale sont fixées aux mardi 2 et mercredi 3 décembre 2008.
La date du test psychotechnique destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats est fixée au mardi 31 mars 2009.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le 8 septembre 2008 et le vendredi 3 octobre 2008 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 10 octobre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 8 septembre 2008 et le vendredi 3 octobre 2008.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 10 octobre 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des délégations régionales organisatrices des concours dans lesquelles doivent être retirés et déposés les dossiers d'inscription est établi comme suit :
de concours régionaux et de concours organisateurs
Centre interrégional des concours PACA
Centre interrégional des concours Ile-de-France
Les lieux de déroulement des épreuves écrites seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des directeurs de police municipale session 2008 est le suivant :
Arrêté du 21 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
― et, à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
Arrêté du 21 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
― à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
Arrêté du 21 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2008.
Arrêté du 21 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
― et, à Paris, à la cellule des concours de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, installée au 6, rue Paganini, 75972 Paris Cedex 20 (téléphone : 0820-07-77-18).
― sur internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », puis « inscrivez-vous à un concours » ;
Arrêté du 21 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours internes spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2008, M. Roland Hodel, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2008.
Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes en application des III, IV et V de l'article L.
Lorsque, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, une affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance afin qu'il soit statué, en application des règles du droit civil, sur la réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance civile qui avait été engagée devant la juridiction pénale ainsi que les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
La convocation précise que la représentation à l'audience par avocat est obligatoire et que, même s'ils ne comparaissent pas, des décisions exécutoires à titre provisoire pourront être prises contre les parties autres que la victime du dommage et contre les tiers responsables mentionnés dans la décision de renvoi.
Les organismes de sécurité sociale, le fonds de garantie automobile ou le fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, s'ils sont intervenus devant la juridiction pénale, sont convoqués à la même audience au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le greffe.
Le président de la chambre peut accorder en référé une provision dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 809.
Arrêté du 16 mai 2008 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2008, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L.
L'arrêté du 3 septembre 2007 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
M. Parent (Bruno), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marcellesi (Jean-Marcel), directeur interrégional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.
M. Thouenon (Didier), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ravoire (Jean), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bracquemont (Christophe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Caxavelli (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Guerin (Brigitte), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Julie (Hugues), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Léon (Gilbert), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Palle (Yannick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Polin (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Aquitaine,
Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes
Mme Al Rifaï (Lucile), directrice interrégionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cecchetto (Jean-Louis), directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lehouck (Aurélie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Rousseau (Dorothée), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sorrentino (Gérard), directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guillaume (Gérard), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Klein (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
M. Martelli (Jacques), directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Deray (Maryse), directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Lorraine, Alsace
M. Singer (Michel), directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lavoignat (Eric), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Bretagne et Centre
M. Filly (Daniel), directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Labbat (Alain), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sapolin (Jean-Luc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gonzalez (Pierre), directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Zennaro (Thierry), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les services déconcentrés de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Mlle Larose (Annick), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Goussebayle (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Signori (Béatrice), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Billon (Danielle), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Huber (Fanny), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jullien (Samuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bernard (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Auvray (Michèle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Bris (Mireille), inspectrice principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Blondel (Marie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Merle (David), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gonfalone (Gil), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Goulleret (Hervé), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Brunati (Gilles), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Audouze (Serge), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dumonteil (Cyril), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Jacquot (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Vanniere (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Mondon (Françoise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fabre (Pierre), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Frayssinet (Nadine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lescurat (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Kravetz (Jérôme), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Clamart (Eric), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fourrier (Laurent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Trimon (Claude), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Haristoy (Rose-Marie), inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cuq (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Thiriet (Stéphane), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Reynaud (Maryvonne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Wadin (Jean-Pierre), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Canal (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lagree (Gwenaëlle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Parmentelat (Claude), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fradet (Jimmy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mousler (Alexis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Valentin-Alexis (Véronique), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Deboom (Julien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Van Overbeck (Jocelyne), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Thibault (Lucien), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Caillerez (Marcel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Robert (Mauricette), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dinand (Jean-Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Marechal (Philippe), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Miquel (Nicole), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Vaulay (Jérôme), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guiziou (Xavier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Mignot (Nathanäelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Combe (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ortet (Annie), inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lecroart (Thomas), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Donette (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Trani (Natacha), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Martinez (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Pouyet (Magali), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dumas (Gérard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Castelin (Bernard), inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Berthelon (Sandra), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Giraudier (Marie-Claude), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guillet (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mlle Hamonic (Claire), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Meunier (Cécile, Virginie), épouse Doussint, et Mme Fontanille (Séverine), épouse Picard, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Bruno Vincent, Jean Pluvinage et Jean-Christophe Besse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Vincent, Jean Pluvinage et Jean-Christophe Besse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Vincent, Jean Pluvinage, Jean-Christophe Besse, Cécile Meunier, Séverine Picard, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Baviere (Alain, Albert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont, Anne Seroux, Sandrine Hannebicq-Merlier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont, Anne Seroux, Sandrine Hannebicq-Merlier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Le Gentil, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont, Anne Seroux, Sandrine Hannebicq-Merlier, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 mai 2008 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e) dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Albou et Carolle Yana, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Paris (11e).
Arrêté du 27 mai 2008 fixant la composition du jury du diplôme supérieur en travail social
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mai 2008, le jury du diplôme supérieur en travail social organisé à Bamako (Mali) le 12 juin 2008 est constitué ainsi qu'il suit :
M. Jean-Louis Margerie, président du jury.
Décret du 3 juin 2008 portant nomination du directeur de l'académie de Paris - M. Soussan (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2008, M. Michel Soussan, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur de l'académie de Paris.
Décret du 3 juin 2008 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2008, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
― Alpes-Maritimes : M. François-Marie Perrin (académie de Nice), en remplacement de Mme Cécile Brennan-Sardou, appelée à d'autres fonctions ;
― Guyane : M. Daniel Delecambre (académie de Guyane), création de poste ;
― Paris second degré : M. André Duco (académie de Paris), en remplacement de M. Daniel Koch, appelé à d'autres fonctions ;
― Seine-Saint-Denis : Mme Valérie Debuchy (académie de Créteil), en remplacement de Mme Marie-Hélène Leloup, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 mai 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 mai 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Nadia Abdennebi, épouse Belaid, née le 6 novembre 1973 à Souk Naamane (Algérie).
Mme Hakima Arkoub, épouse Amokrane, née le 3 mai 1977 à Boukhelifa (Algérie).
Mme Mériem Beroual, épouse Hachani, née le 6 décembre 1966 à Batna (Algérie).
Mlle Dalila Bouhalloufa, née le 15 août 1961 à Mecheria Naama (Algérie).
Mlle Soumicha Gamoura, née le 30 mai 1973 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
Mlle Lakri Houria Gouiri, née le 13 juin 1962 à Bouira (Algérie).
Mme Liliann Lozano Sejuro, épouse Vincent, née le 30 août 1965 à Arequipa (Pérou).
Mme Dalal Reggoug, épouse Reggoug, née le 15 novembre 1978 à Ksar El Kebir (Maroc).
Un emploi de sous-directeur sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 6 septembre 2008.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction générale des ressources humaines.
Cette sous-direction a en charge l'élaboration de la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants du supérieur et de la recherche.
Elle procède à des études prévisionnelles et élabore les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels.
Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur, à la conception et à la réalisation du volet ressources humaines de la politique contractuelle et assure à ce titre une coordination pour l'ensemble de la DGRH.
Il devra posséder de très fortes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation, d'anticipation des échéances et d'initiative, être disponible et savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec les services gestionnaires de ces mêmes personnels, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur.
Un intérêt marqué pour la gestion des ressources humaines est nécessaire, dans tous les aspects administratifs, juridiques et déontologiques.
M. Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines, téléphone : 01-55-55-40-00.
M. Alain Perritaz, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, téléphone : 01-55-55-40-38.
― au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Est créé un emploi de directeur de projet pour la départementalisation de Mayotte à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
Le directeur de projet sera chargé de la préparation du plan gouvernemental relatif au changement de statut de Mayotte, de la consultation des électeurs de Mayotte sur ce sujet, puis de la mise en œuvre législative du changement de statut.
Le directeur de projet aura également pour mission d'animer le réseau des correspondants qu'il a été demandé à chaque ministre de désigner à la suite de la réunion du lancement du travail interministériel de préparation tenue le 21 février 2008.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris [7e]) et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy (université Nancy-I)
Sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2008 les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, école interne à l'université Nancy-I, relevant de l'article L.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Henri Poincaré, Nancy-I, 24, rue Lionnois, BP 60120, 54003 Nancy Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Languedoc-Roussillon), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement :
― infirmier anesthésiste cadre de santé : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Béziers, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2008 au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines (service concours), 99, route de La Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
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162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est modifié, à compter du 1er juillet 2008, et égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
Résultats de l'événement n° 88 Cote & Score du lundi 2 juin 2008
Arrêté du 27 mai 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, les dispositions concernant le groupe XI, la section 39 : sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques, la section 40 : sciences du médicament, la section 41 : sciences biologiques pharmaceutiques et la répartition des membres élus et nommés dans le 1er collège et le 2e collège dans ces mêmes sections sont supprimées.
L'arrêté du 5 avril 1991 relatif à la constitution des jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités et fixant la date de début des concours est abrogé.
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 1987 susvisé, les mots : « et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : «, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ».
L'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'application des articles 48, 48-1, 51, 52, 61, 61-2, 62, 63, 63-1 et 66 du décret du 24 février 1984 susvisé, les disciplines des concours nationaux correspondent aux sous-sections ou, le cas échéant, dans les disciplines pharmaceutiques, aux sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.»
« Art. 4.-Les candidatures sont examinées par des jurys formés, selon le cas, par les membres de la sous-section, de la section ou de l'intersection du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dont l'emploi relève.
« Art. 11.-Les candidats envoient directement au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée dont relève l'emploi un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et éventuellement un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
« Art. 12.-Les candidats envoient également au directeur général du centre hospitalier universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à pourvoir un exemplaire de l'exposé écrit de leurs titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 4 ci-dessus, accompagné de toutes pièces justificatives et, éventuellement, un exemplaire de la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
« Art. 13.-Le dossier des candidats accompagné des avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement est transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et par le directeur général du centre hospitalier universitaire respectivement au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur en vue de la nomination aux emplois correspondants.
Dans l'intitulé, dans l'article 1er, dans l'article 4, dans l'article 7, dans l'article 8 et dans l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 1987 susvisé, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
Il est inséré, après l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 1987 précité, un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Les décisions du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques portant sur les mesures individuelles relatives à la qualification des enseignants-chercheurs dans les disciplines pharmaceutiques sont prises selon les règles fixées par le présent arrêté et par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
« Art. 11.-Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont appelées à siéger ensemble par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, chaque sous-section est représentée par un nombre de membres égal à celui de la sous-section la moins nombreuse.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992 précité est ainsi modifié :
L'intitulé de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque section et sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
Dans l'article 1er, dans l'article 1er-1 et dans l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 précité, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques» sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
« Art. 2-2.-La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont fixés conformément au tableau ci-après :
« Art. 2-3.-En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de chaque section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est fixé conformément aux tableaux ci-après :
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1993 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Dans l'article 2 et dans l'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1998 susvisé, les mots : « Conseil national des universités » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2003 susvisé, après les mots : « soit de la section compétente du Conseil national des universités, », sont ajoutés les mots : « soit de la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, ».
A l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2003 précité, après les mots : « et entre les sections du Conseil national des universités », sont ajoutésles mots : « et les sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
« Art. 5.-La proposition de la section du Conseil national des universités ou de la section du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ou du conseil scientifique est transmise au président ou au directeur de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
Les dixième et onzième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, formulées par les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 36 du décret du 23 mai 2006 et à l'article 50 du décret du 2 avril 2008 susmentionnés.»
― Au deuxième alinéa, les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (V)
- CHAPITRE IER : COMPETENCE (V)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (V)
- CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (V)
- CHAPITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (VT)
- CHAPITRE IER : LE TRIBUNAL POUR ENFANTS (V)
- CHAPITRE IER : LES CHAMBRES DE LA COUR (V)
- CHAPITRE IER : LES JUGES (V)
- CHAPITRE II : (VT)
- CHAPITRE II : DES FONCTIONS JUDICIAIRES (V)
- CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (Ab)
- CHAPITRE II : DES JURIDICTIONS (V)
- CHAPITRE II : LE JUGE DES ENFANTS (V)
- CHAPITRE II : LE MINISTERE PUBLIC (V)
- CHAPITRE II : LE PARQUET GENERAL (V)
- CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (V)
- CHAPITRE III : DES JURIDICTIONS (V)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU TRIBUNA...
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX D...
- CHAPITRE III : DU GREFFE (Ab)
- CHAPITRE III : DU GREFFE (V)
- CHAPITRE III : FONCTIONS PARTICULIERES (V)
- CHAPITRE III : LE GREFFE (V)
- CHAPITRE III : LE SERVICE DE DOCUMENTATION ET D...
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX D...
- CHAPITRE IV : LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE...
- CHAPITRE IV : LA COUR D'ASSISES DES MINEURS (V)
- CHAPITRE IV : LE GREFFE (V)
- CHAPITRE IV : SIEGE ET RESSORT DES JURIDICTIONS (V)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEP...
- CHAPITRE V : LES ASSEMBLEES GENERALES (V)
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICT...
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE (V)
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE (V)
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION (V)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PI...
- PARAGRAPHE 1 : COMPETENCE A CHARGE D'APPEL (V)
- PARAGRAPHE 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (V)
- PARAGRAPHE 2 : COMPETENCE EN DERNIER RESSORT (V)
- PARAGRAPHE 2 : LE PARQUET (V)
- PARAGRAPHE 3 : COMPETENCE A CHARGE D'APPEL OU E...
- PARAGRAPHE 3 : LES SECTIONS DETACHEES (V)
- PARAGRAPHE 4 : COMPETENCE EN MATIERE DE DEMANDE...
- PARAGRAPHE 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES (V)
- PARAGRAPHE 5 : ADMINISTRATION DES JURIDICTIONS ...
- SECTION 1 : COMPETENCE MATERIELLE (V)
- SECTION 1 : COMPETENCE MATERIELLE (VT)
- SECTION 1 : COMPOSITION DES JURIDICTIONS (V)
- SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (V)
- SECTION 1 : FONCTIONS PARTICULIERES EXERCEES EN...
- SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE (V)
- SECTION 1 : LE SERVICE JURIDICTIONNEL (V)
- SECTION 1 : LE SERVTICE JURIDICTIONNEL (V)
- SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (Ab)
- SECTION 1 : LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (V)
- SECTION 1 : LES FORMATIONS DE LA COUR D'APPEL (V)
- SECTION 1 : ORGANISATION (V)
- SECTION 2 : COMPETENCE TERRITORIALE (V)
- SECTION 2 : COMPETENCE TERRITORIALE (VT)
- SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES (V)
- SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CHAM...
- SECTION 2 : LA COUR D'APPEL (V)
- SECTION 2 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (VT)
- SECTION 2 : LE MINISTERE PUBLIC (V)
- SECTION 2 : LE MINISTERE PUBLIC (VT)
- SECTION 2 : LE PARQUET (V)
- SECTION 2 : LE PARQUET GENERAL (V)
- SECTION 2 : LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL (Ab)
- SECTION 2 : LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL (V)
- SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PREMIER P...
- SECTION 3 : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (Ab)
- SECTION 3 : LE GREFFE (V)
- SECTION 3 : LE GREFFE (VT)
- SECTION 3 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (V)
- SECTION 3 : REGIES (V)
- SECTION 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAI...
- SECTION 4 : LA CHAMBRE DETACHEE DE CAYENNE (VT)
- SECTION 4 : LA COUR D'ASSISES (V)
- SECTION 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES (V)
- SECTION 4 : LES ASSEMBLEES GENERALES (VT)
- SECTION 4 : LES CHAMBRES DETACHEES (V)
- SECTION 4 : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (Ab)
- SECTION 5 : LA COUR CRIMINELLE (Ab)
- SECTION 6 : ADMINISTRATION ET INSPECTION DES JU...
- SECTION 6 : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL (V)
- SECTION 7 : LE SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (V)
- SOUS SECTION 1 : COMPETENCE (V)
- SOUS SECTION 1 : COMPETENCE CIVILE DU TRIBUNAL ...
- SOUS SECTION 1 : COMPETENCE CIVTILE (V)
- SOUS SECTION 1 : COMPETENCE COMMUNE A TOUS LES ...
- SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFF...
- SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (V)
- SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE (Ab)
- SOUS SECTION 1 : INSTITUTION ET COMPETENCE (V)
- SOUS SECTION 1 : LE LIVRE FONCIER (V)
- SOUS SECTION 1 : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GR...
- SOUS SECTION 1 : MISSIONS (V)
- SOUS SECTION 2 : COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL...
- SOUS SECTION 2 : COMPETENCE PARTICULIERE A CERT...
- SOUS SECTION 2 : COMPETENCE PENALE (VT)
- SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A C...
- SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES JUGES DE PROXI...
- SOUS SECTION 2 : L'ASSEMBLEE DES MAGISTRATS DU ...
- SOUS SECTION 2 : LE GREFFE (V)
- SOUS SECTION 2 : LE JUGE DE LA MISE EN ETAT (V)
- SOUS SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (V)
- SOUS SECTION 3 : ASSEMBLEE DES MEMBRES DU SERVI...
- SOUS SECTION 3 : LA COMMISSION D'INDEMNISATION ...
- SOUS SECTION 3 : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (V)
- SOUS SECTION 4 : L'ASSEMBLEE DES FONCTIONNAIRES...
- SOUS SECTION 4 : LE JUGE DE L'EXECUTION (V)
- SOUS SECTION 5 : L'ASSEMBLEE PLENIERE DES MAGIS...
- SOUS SECTION 5 : LES ASSEMBLEES DES FONCTIONNAI...
- SOUS SECTION 6 : LA COMMISSION PERMANENTE (V)
- SOUS SECTION 7 : LA COMMISSION RESTREINTE (V)
- TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT...
- TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE (V)
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL (V)
- TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (V)
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX (V)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE (Ab)
- TITRE II : LA COUR D'ASSISES STATUANT EN APPEL (V)
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (V)
- TITRE II : ORGANISATION (V)
- TITRE II : REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET ...
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS E...
- TITRE III : FONCTIONNEMENT (V)
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE E...
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE (VT)
- TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT (V)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES ...
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE...
- TITRE IV : LA COUR D'ASSISES (V)
- TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONN...
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNE...
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES ...
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS (V)
- TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION (V)
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVE...
Arrêté du 13 mai 2008 portant ouverture au titre de l'année 2008 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et est fixé le nombre de places offertes.
Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est ouvert.
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 40, dont 33 pour l'administration centrale, 2 pour la direction de l'équipement de Mayotte, 2 pour la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France, 1 pour la direction régionale de l'environnement de Martinique, 2 pour le laboratoire central des ponts et chaussées.
La date de réception des candidatures et la date de l'entretien seront fixées par les services recruteurs.
a) Pour l'administration centrale et le laboratoire central des ponts et chaussées, auprès de la direction générale du personnel et de l'administration (bureau de la vie professionnelle des agents, CV1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
b) Pour Mayotte, auprès du secrétariat général de la direction de l'équipement de Mayotte, BP 109, 97600 Mamoudzou ;
c) Pour la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France auprès du secrétariat général (bureau des ressources humaines), 79, rue Benoît-Malon, 94257 Gentilly ;
d) Pour la direction régionale de l'environnement de Martinique, auprès du secrétariat général, immeuble Massal, 97200 Fort-de-France.
Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
« La chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion de la direction générale de l'administration, » est remplacée par : « La chef de service de l'information et de la communication du secrétariat général, »
« La directrice adjointe de la nature et des paysages » est remplacée par : « La sous-directrice des affaires financières du service des effectifs et du budget de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour la rubrique A1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission, approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
La France a adhéré le 11 mai 1978 à la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite « CITES ».
Elle est entrée en vigueur sur le territoire français le 9 août 1978.
Aujourd'hui, cent soixante-neuf Etats en sont parties.
412-1 du code de l'environnement, dont la rédaction résulte de l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, prévoit l'application de cette convention sur le territoire national.
Il renvoie pour ses modalités d'application à un décret en Conseil d'Etat.
Si, par cette disposition, le droit commun prévoit, concomitamment au règlement n° 338 / 97 du Conseil des ministres de l'Union européenne du 9 décembre 1996, les modalités d'application exigées par le texte de la convention, rien n'est aujourd'hui prévu pour la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
A ce titre, le secrétariat général de la convention CITES fait injonction à la France d'y remédier dans les plus brefs délais, bien que l'échéance initiale ait déjà été dépassée.
A défaut, la France serait sanctionnée à l'occasion du prochain comité permanent.
A cette occasion, il pourrait notamment être décidé d'interdire aux territoires concernés toute exportation de spécimens CITES.
Il revient à l'Etat, conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et à la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, de fixer les modalités d'application d'une telle convention dans ces deux collectivités ainsi que le dispositif de sanction de leur violation.
Les articles 1er et 2 de la présente ordonnance rendent applicables respectivement en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve du respect des compétences propres à ces collectivités, d'une part, les dispositions de l'article L.
412-1 du code de l'environnement selon lesquelles tout échange, de nature commerciale ou non, d'espèces de faune non domestiques et de flore non cultivées doit faire l'objet d'une autorisation dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, le dispositif du 3° de l'article L.
415-3 qui punit de peine délictuelle la production et les échanges de tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L.
412-1 du code de l'environnement ou des règlements pris pour son application.
Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
624-1 du code de l'environnement, deux articles ainsi rédigés :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en violation des dispositions de l'article L.
Décret n° 2008-528 du 4 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois des infirmiers, médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
-Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 4 -Décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 Art. 21
La partie du tableau I annexé au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé telle qu'elle a été ajoutée par le décret n° 2001-684 du 30 juillet 2001, relative aux grades d'infirmier, d'infirmier principal et d'infirmier-chef ainsi qu'aux grades de médecin de 2e classe et pharmacien de 2e classe, de médecin de 1re classe et de pharmacien de 1re classe, de médecin hors classe et de pharmacien hors classe, de médecin de classe exceptionnelle et de pharmacien de classe exceptionnelle, est remplacée par les dispositions du tableau suivant :
Médecin de classe exceptionnelle et pharmacien de classe exceptionnelle.
Dans le tableau mentionné à l'article 1er, il est ajouté après les mots : « CSP : centre de secours principal » les mots : « PUI : pharmacie à usage intérieur ».
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : «, âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
4° A l'article 21, au quatrième alinéa, les mots : « immédiatement inférieur » sont remplacés par le mot : « équivalent » et le dernier alinéa est remplacé comme suit :
« Le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade immédiatement inférieur à celui détenu par le médecin-chef, à l'exception des départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle.
1° Au premier alinéa de l'article 5, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « quarante ».
2° Au dernier alinéa de l'article 6, le nombre : « quarante » est remplacé par le nombre : « quarante-cinq ».
4° A l'article 20, les mots : « et dans la limite fixée à l'alinéa suivant » au premier alinéa sont supprimés et le deuxième alinéa est abrogé.
Arrêté du 5 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour dix-sept régions du transfert anticipé au 1er janvier 2007 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les dix-sept régions ayant anticipé au 1er janvier 2007 le transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 481 925 560 € en valeur 2006.
Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat
A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 2 sexdecies-0 A quater ainsi rédigé :
« Art. 2 sexdecies-0 A quater.-I.
― Pour l'application du cinquième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les conditions prévues au quatrième alinéa du m précité s'apprécient en tenant compte du montant :
L'engagement de louer, directement ou par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, le logement nu pendant toute la durée de la convention à des personnes qui en font leur habitation principale.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au d du II.
― L'article 2 septdecies de la même annexe est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, après la référence : « 2 sexdecies-0 A ter », est insérée la référence : «, 2 sexdecies-0 A quater » ;
2° Dans la deuxième phrase du I, après la référence : « à l'article 2 quaterdecies », est insérée la référence : « et à l'article 2 sexdecies-0 A quater » ;
3° Dans le 3° du II, la référence : « et 2 sexdecies-0 A ter » est remplacée par les références : «, 2 sexdecies-0 A ter et 2 sexdecies-0 A quater ».
― Le I de l'article 2 octodecies est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'engagement de conservation des titres prévu au quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut.
Arrêté du 28 mai 2008 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et aux informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances
343-1 du code des assurances est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.
344-3 du code des assurances est modifiée comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.
Modifie Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 1) (V)
Modifie Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 3) (V)
Comptes de liaison », après le compte 184.
Liaisons des succursales, créer un nouveau compte, le compte divisionnaire « 185.
Opérations légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation » ; au sous-compte 1858, remplacer les mots : « du patrimoine d'affectation » par les mots : « au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations d'assurance légalement cantonnées » ;
Charge des placements », au compte divisionnaire 667, remplacer les mots : « en " euro diversifié ” », par le mot : « diversifiés » ;
Produits des placements », au compte divisionnaire 767, remplacer les mots : « en " euro diversifié ” », par le mot : « diversifiés » ;
Transferts », au sous-compte 7971, remplacer les mots : « sur le patrimoine d'affectation » par les mots : « sur la comptabilité auxiliaire d'affectation » ; au sous-compte 7973, remplacer les mots : « au patrimoine d'affectation » par les mots : « au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations d'assurance légalement cantonnées ».
344-3 (Modèles types de comptes annuels), au point « I.
― Informations sur le choix des méthodes utilisées », le paragraphe 3 est ainsi modifié :
― au paragraphe 3, remplacer les mots : « réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » par les mots : « légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
1, remplacer les mots : « réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation (contrats PERP / L.
» par les mots : « légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
1, remplacer les mots : « de patrimoine d'affectation » par les mots : « des opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
― au deuxième tiret du a du paragraphe 3.
1, remplacer les mots : « deux patrimoines d'affectation » par les mots : « deux comptabilités auxiliaires d'affectation » et les mots : « un patrimoine d'affectation » par les mots : « une comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
― aux troisième et quatrième tirets du a du paragraphe 3.
1, remplacer les mots : « patrimoine d'affectation » par les mots : « canton légal » ;
1, remplacer les mots : « en " euro diversifié ” » par le mot : « diversifiés » ;
2, après les mots : « comptes auxiliaires », remplacer les mots : « PERP / patrimoines d'affectation des conventions » par les mots : « opérations légalement cantonnées » et après les mots : « apprécié au niveau », remplacer les mots : « du PERP / de la convention » par les mots : « de chaque opération ».
― Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », au point i, remplacer les mots : « appartenant à un patrimoine d'affectation » par les mots : « relatifs à des opérations légalement cantonnées enregistrées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ».
― Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », dans les phrases du F et du RX de la note (2), remplacer les mots : « opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » par les mots : « opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation » ; dans la phrase du R et du RE de la note (2), remplacer les mots « en euro diversifié » par le mot : « diversifiés ».
― au quatrième tiret du b du 12, remplacer les mots : « opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » par les mots : « opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
― à l'alinéa après le cinquième tiret du 12, remplacer les mots : « opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » par les mots : « opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ».
― au a du point 1.
14, remplacer les mots : « réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » par les mots : « légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
― au b du point 1.
14, remplacer les mots : « du patrimoine d'affectation » par les mots : « d'une comptabilité auxiliaire d'affectation ».
Décision du 3 juin 2008 portant délégation de signature (sous-direction du séjour et du travail)
Délégation est donnée à M. Philippe Garabiol, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du séjour et du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du séjour et du travail.
Délégation est donnée à Mme Sabine Roussely, conseiller de tribunal administratif, chef du bureau de l'immigration professionnelle, et à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'immigration professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'immigration professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Demiguel, administratrice civile, chef du bureau de l'immigration familiale, et à M. Claude Fontan, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de l'immigration familiale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'immigration familiale.
Délégation est donnée à Mme Nadia Marot, agente contractuelle, chef du bureau du droit communautaire et des régimes spéciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit communautaire et des régimes spéciaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2008, le montant de l'avance de la régie instituée auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement est porté à 120 000,00 €.
Décision du 3 juin 2008 portant délégation de signature (service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville)
Arrêté du 5 mai 2008 relatif au règlement technique d'admission de mélanges clonaux destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée
Le présent règlement technique a pour objet de définir conformément aux articles R.
* 552-9 les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, de mélanges clonaux destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée.
Sont soumises aux dispositions du présent règlement technique les essences visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé.
Le dossier d'admission est constitué selon le modèle de l'annexe I.
Il est adressé dûment renseigné au ministre chargé des forêts, qui le transmet pour avis à la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Les caractères retenus peuvent être la diversité génétique, l'adaptation, la croissance, la résistance aux facteurs biotiques et abiotiques importants ou tout autre caractère jugé important, compte tenu de l'objectif spécifique recherché.
Le mélange clonal doit être composé d'un nombre minimal de clones afin de garantir une diversité génétique suffisante.
Le respect de ce critère et le choix du nombre de clones sont appréciés par le Comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Sélection des composants du matériel de base.
Les clones composant le mélange clonal constituant le matériel de base doivent avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé.
La sélection peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe I (partie C).
Caractéristiques et gestion du matériel de base.
Les coordonnées du mainteneur du matériel de base doivent être indiquées dans le dossier de demande d'admission ;
Une identification par analyse moléculaire de l'ADN de chacun des clones constitutifs du mélange doit être annexée au dossier de demande ;
Le mainteneur et les producteurs du mélange clonal doivent pouvoir identifier et localiser à tout instant chaque clone constitutif du mélange ;
Le mélange clonal est commercialisé :
a) Par le mainteneur, sous la forme de boutures livrées avec l'identité de chaque clone constitutif du mélange et en nombre égal pour chacun d'eux.
Dans le cas de livraison de quantités de boutures inférieures au nombre de clones constitutifs du mélange, aucun clone ne peut être présent plusieurs fois dans les lots ;
b) Par les pépiniéristes, sous la forme de plants et plançons livrés par lots comprenant tous les clones du mélange.
Les lots seront, dans la mesure du possible, constitués de quantités égales pour chaque clone.
Dans le cas de livraison de quantités de plants et plançons inférieurs au nombre de clones constitutifs du mélange, aucun clone ne peut être présent plusieurs fois dans les lots.
Décision d'admission.
L'admission d'un mélange clonal au registre national des matériels de base des essences forestières est prononcée par le ministre chargé des forêts pour un nombre maximal d'années ou de ramets produits.
Arrêté du 13 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
L'annexe 1 de l'arrêté 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée est remplacée par l'annexe 1 ci-jointe.
L'annexe 2 de l'arrêté 28 mars 2008 définissant le modèle de permis de pêche spécial thon rouge Atlantique ou Méditerranée est remplacée par l'annexe 2 ci-jointe.
Le 1 de l'article 2 de l'arrêté 28 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout ;
― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 18 mètres de longueur hors tout.
« Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie la liste des navires auxquels ont été délivrés ces PPS à la Commission des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge en Atlantique Est et en Méditerranée de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), et en particulier la recommandation CICTA 06-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique est et de la Méditerranée ;
Vu le décret n° 71-259 du 2 avril 1971 portant publication de l'acte final de la conférence de plénipotentiaires sur la protection des thonidés de l'Atlantique, de la convention internationale du 14 mai 1966 pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et de la résolution sur la collecte des statistiques sur la pêche des thonidés dans l'Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée,
― la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge dans l'Atlantique ou dans un port situé sur le littoral atlantique sont interdits ;
― ce navire est autorisé à capturer, détenir, transborder, transférer, débarquer, transporter, stocker, vendre du thon rouge de l'Atlantique du 16 mai au 14 novembre.
― seuls la capture, la détention à bord, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thons rouges de plus de 6, 4 kg ou 70 cm sont autorisés pour ce navire, dans la limite des possibilités de pêche mises à sa disposition pour cette taille minimale ;
― seuls la capture, la détention à bord, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thons rouges de plus de 8 kg ou 75 cm sont autorisés pour ce navire, dans la limite des possibilités de pêche totales mises à sa disposition ;
En cas d'empêchement de l'envoi par le capitaine, dans les délais prévus, de l'original ou des originaux du journal de bord et de l'original ou des originaux des déclarations de débarquement ou de transbordement aux autorités compétentes, les informations demandées par l'annexe I ou III du règlement (CE) 2807 / 83 pour les déclarations de débarquement doivent être communiquées par radio ou par un autre moyen aux autorités compétentes.
Arrêté du 23 mai 2008 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux cotisations interprofessionnelles
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 avril 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les biens immobiliers acquis par SNCF Mobilités le sont au nom de l'Etat.
Il verse à l'Etat une indemnité égale à la valeur vénale des biens appartenant déjà à l'Etat et qui sont incorporés dans le domaine public qu'il gère.
Décret n° 2008-530 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est informé par le président du conseil général de l'attribution d'une prestation de compensation en application de l'article R.
245-36 du code de l'action sociale et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil général.
Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil général, de la prestation de compensation, l'organisme débiteur des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission.
« La demande présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation au titre du 1° du III de l'article L.
Décret n° 2008-531 du 4 juin 2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret)
541-1», sont insérés les mots : « ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 28 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 août 1990, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001, fixant la composition du jury des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
« Art. 1er.-Le jury commun aux deux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale comprend douze membres :
« ― six agents de direction ou agents comptables des organismes de sécurité sociale.
« Il comprend également six membres suppléants répartis ainsi qu'il suit :
« ― deux suppléants membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur ;
« ― deux suppléants fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ;
« ― deux suppléants agents de direction ou agents comptables des organismes de sécurité sociale.
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1990 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Sont par ailleurs nommés deux suppléants pour les épreuves techniques d'admission, désignés parmi les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires, les membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur et les agents de direction ou agents comptables des organismes des divers régimes de sécurité sociale.»
Aux articles 6, 7, 8 et 9 du même arrêté, les mots : « Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
Arrêté du 28 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe d'ingénieurs de la recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 28 mai 2008, un concours externe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi d'ingénieur de recherche (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant.
BAP H ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H1F06.
Le poste de « chef de service des fonctions d'appui » est affecté à Bron (Rhône).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 26 juin 2008.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 26 juin 2008, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 26 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi portant la date du 26 juin 2008).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 2, avenue Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 28 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et de sécurité en date du 28 mai 2008, deux concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir un emploi d'ingénieur d'étude (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant.
Le poste de « chef de service des fonctions d'appui » est affecté à Satory (Yvelines).
Arrêté du 28 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours externes d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 28 mai 2008, deux concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir quatre emplois de technicien de la recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
BAP H ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H3E02.
Les deux postes d'assistant de direction sont affectés à Bron (Rhône).
BAP H ― Gestion scientifique et technique ; emploi type : H3H07.
Les deux postes de responsable de gestion sont affectés à Bron (Rhône).
Décret n° 2008-532 du 5 juin 2008 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du grade de major est fixé comme suit :
attribués à compter du 1er janvier 2008
Personnel navigant de l'armée de l'air
Les majors détenant l'ancien échelon exceptionnel (IB 612) conservent leur indice s'ils ne sont pas retenus pour le nouvel échelon
exceptionnel créé en 2005.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde n° 2 est fixé comme suit :
GRADES, SITUATIONS ET DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
attribués à
ou second
ou quartier-
maître de
Caporal ou
de deuxième
(1) Dans cette échelle de
solde ce grade est
attribué à certains
élèves officiers.
GRADES ET DURÉE DES SERVICES OUVRANT DROIT AUX ÉCHELONS
ou premier
de deuxième classe
ou maréchal
(1) Ancien échelon
exceptionnel en voie
d'extinction.
(2) Echelon excep-
tionnel attribué aux
caporaux-chefs, après
22 ans de service,
Le classement indiciaire des sous-officiers à solde mensuelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est identique à celui des sous-officiers à solde mensuelle classés à l'échelle de solde n° 4.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du grade de gendarme est fixé comme suit :
Les conditions minima exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets donnant accès aux échelles de solde sont fixées par le ministre de la défense.
Les plafonds des effectifs des militaires susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Le plafond des effectifs par grade des militaires sous-officiers est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget et de la fonction publique.
Les rubriques F et F des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont abrogées.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite de ses missions peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi en temps réel de l'évacuation des ressortissants
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agir » mis en œuvre par le commandement de la force logistique terrestre et dont la finalité principale est le suivi en temps réel de l'évacuation des ressortissants.
― à l'identité (nom, prénom, sexe, nationalité, date de naissance, numéro de passeport ou de la carte nationale d'identité) ;
― à la situation familiale (matrimoniale, lien de parenté avec un autre ressortissant présent à évacuer) ;
― au rapatriement (adresse locale et/ou adresse de repli dans le pays de destination, conditions de transport [assis/couché], état de santé [rien à signaler, blessé, malade, décédé]).
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fin de la mission.
― la cellule de crise du ministère des affaires étrangères et européennes ;
― les autorités militaires locales ;
― le représentant local du ministère des affaires étrangères et européennes.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00453 Armées.
Le chef du commandement de la force logistique terrestre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'attribution des récompenses attribuées aux personnels militaires de l'armée de terre et aux personnels civils de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Récompenses » mis en œuvre par le cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre et dont la finalité principale est l'attribution et la gestion des récompenses attribuées aux personnels militaires de l'armée de terre et aux personnels civils de la défense.
― à la vie professionnelle (arme, affectation, bureau de gestion, garnison, date de début et de fin de séjour, lieu de séjour) ;
― aux récompenses (numéro d'ordre général, type de récompense ou de décoration, date de la demande et de la signature, nom de l'autorité signataire, nom de l'autorité qui a établi la demande, niveau demandé, date et avis du chef d'état-major de l'armée de terre, agrafe).
― les formations d'emploi des intéressés ;
― les autorités militaires de niveau 2.
Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense
- A l'article 6, les mots : « des commandants de régions aériennes » sont remplacés par les mots : « du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ».
- Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « les commandants de régions terre, maritime, aérienne et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « les commandants de région terre et maritime, le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et les commandants de région de gendarmerie ».
Décision du 2 juin 2008 modifiant la décision du 4 février 2008 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. le capitaine de vaisseau Eric Dupont, adjoint "soutiens” au sous-chef d'état-major "soutiens et finances”, dans la limite des attributions du sous-chef ; ».
Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est ainsi complété : « Cette formation traite de l'identification, de l'évaluation, de la prévention et de la gestion des risques inhérents à la nature et à l'activité des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
La dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé est ainsi complétée : « et dans le spectacle vivant ».
« Les modalités de cette évaluation ainsi que les modalités de délivrance du certificat attestant de la réussite aux contrôles des connaissances de la formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature et à l'activité du lieu de spectacles sont précisées à l'annexe 1 "Cahier des charges” au IV "Validation”.
Elles figurent au règlement intérieur de l'établissement ou sur un document écrit qui est porté à la connaissance des stagiaires lors de leur admission en formation.
Les annexes I et II de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé sont remplacées par les annexes I et II figurant ci-après.
Objectif du stage
Former à la sécurité des spectacles les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
Identifier, évaluer, prévenir, et gérer des risques inhérents à la nature et à l'activité des lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques.
Publics visés
Toutes personnes sollicitant l'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacle vivant (licence 1re catégorie) correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (cf les dispositions exigées par le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles).
Toutes autres personnes intéressées souhaitant acquérir des connaissances dans ce domaine.
Objectif, modalités de mises en œuvre,
contenu et validation de la formation
Savoir appliquer ou faire appliquer la réglementation incendie des établissements recevant du public (ERP) spécifique aux lieux de spectacles.
La durée du stage ne peut pas être inférieure à quatre journées, continues ou séparées, dans une période comprise dans une durée maximale de cinq semaines.
D'autres thèmes peuvent être développés en fonction des besoins spécifiques (chapiteaux, spectacles de rue ou de plein air, effets pyrotechniques...).
Le nombre maximum de stagiaires par stage est fixé à quinze.
Une documentation complète sera remise au stagiaire.
Une attestation de suivi de stage, distincte du certificat attestant du contrôle des connaissances, est délivrée aux stagiaires.
Elle porte mention qu'elle ne vaut pas certificat attestant du contrôle des connaissances.
- Contenu de l'offre de formation
Le programme de l'offre de formation sera décliné en quatre modules indépendants, pouvant être illustrés notamment par des cas de jurisprudence et comprenant obligatoirement :
― ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée sur les spectacles ;
La réglementation incendie des établissements recevant du public (ERP) spécifique aux lieux de spectacles :
Principes essentiels, dispositions générales et dispositions particulières relatives aux différents types d'ERP et notamment la formation du personnel de sécurité incendie et les vérifications périodiques obligatoires.
― rôles et missions de l'inspection du travail, de la médecine du travail, des services prévention des CRAM, de l'INRS.
― la capacité d'accueil des lieux et la gestion de l'accueil du public (flux, prévention de la panique...).
La réussite au contrôle des connaissances donnera lieu à la délivrance d'un certificat.
Elle est conditionnée à la présence du stagiaire pendant la totalité du stage.
La validation des connaissances se fera sous la forme d'un questionnaire à choix multiple dont un modèle sera fourni à l'appui de la demande d'agrément.
Le questionnaire permettra de vérifier les connaissances liées à l'ensemble des enseignements du programme à raison d'au moins dix questions par module et comportera au moins une question éliminatoire par module.
La réussite au contrôle des connaissances sera effective sous réserve d'un taux de réponses exactes de 80 % au questionnaire à choix multiple.
L'évaluation exacte des connaissances fera l'objet d'une restitution corrigée aux stagiaires.
PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT DE LA FORMATION À LA SÉCURITÉ DES SPECTACLES ADAPTÉE À LA NATURE DU LIEU DE SPECTACLES
- Caractéristiques générales de l'organisme
Identité de la personne morale candidate : dénomination sociale de l'organisme.
Nature juridique, statuts, numéro de SIREN, extrait K bis du registre du commerce s'il y a lieu, justificatifs de la durée d'existence (notamment : copie de la déclaration d'ouverture enregistrée par les services de la préfecture du département et, le cas échéant, numéro d'enregistrement de déclaration préalable au titre de l'article L.
920-4 du code du travail si l'établissement dispense des actions de formation professionnelle continue).
Bilan d'activité de l'année précédant la demande d'agrément.
Plan et descriptif des locaux (accès, issues de secours, surfaces et affectations).
Le cas échéant, joindre les conventions de financement passées avec les collectivités publiques ou des partenaires privés.
- Equipe pédagogique pressentie
Liste des membres de l'équipe pédagogique envisagée pour cette formation précisant pour chacun d'entre eux les domaines enseignés et le volume horaire d'intervention.
Pour chaque intervenant, niveau de qualification et d'expérience professionnelle dans le domaine enseigné et tout justificatif attestant de la compétence ou expérience professionnelle confirmée dans le spectacle vivant.
- Organisation et contenu du stage
Programmes d'enseignement : objectifs de formation, durée, contenus théoriques et pratiques, volume horaire par discipline, planning détaillé, modalités d'évaluation et de validation.
Conditions de candidature des stagiaires dans l'établissement : âge, niveau, expérience professionnelle, dossiers, montant des droits d'inscription...
Conditions de délivrance du certificat.
Tableau récapitulant par année le nombre d'attestations et de certificats.
Supports d'information publicitaire et promotionnelle diffusés au cours des six derniers mois.
Descriptif de la documentation qui sera remise aux stagiaires.
Arrêté du 30 mai 2008 portant autorisation au titre de l'année 2008 d'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de constatation de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 mai 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de constatation de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers auprès des directions des douanes et droits indirects de recrutement sont fixées au 27 juin 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des places offertes au recrutement sera également accessible sur le site : www.douane.finances.gouv.fr (« Connaître la douane », « Ses métiers et concours », « Recrutements sans concours »).
Les candidats retirent et déposent les dossiers auprès des directions de recrutement.
― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux directions des douanes et droits indirects de recrutement (service responsable du recrutement).
Sous réserve des dispositions législatives applicables aux ouvrages déclarés d'intérêt général ou d'utilité publique, SNCF Mobilités exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui lui sont remis ou qu'il acquiert.
Il peut notamment accorder des autorisations d'occupation, consentir des baux, fixer et encaisser à son profit le montant des redevances, loyers et produits divers.
Il peut procéder à tous travaux de construction ou de démolition.
Il assume toutes les obligations du propriétaire, en particulier celles prévues à l'article L.
Il agit et défend en justice aux lieu et place de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2008, M. Bloc (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er août 2008, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination du sous-préfet de Barcelonnette - M. Bassaget (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, M. Jean-Marc Bassaget, inspecteur de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Barcelonnette.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination du sous-préfet de Toul - M. Breyton (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, M. Bernard Breyton, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Yssingeaux, est nommé sous-préfet de Toul.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination de la sous-préfète de Langon - Mme Cazanove (Michelle)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, Mme Michelle Cazanove, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Langon.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination de la sous-préfète de Wissembourg - Mme Daverton (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, Mme Magali Daverton, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Wissembourg.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Girons - Mme Delaunay (Marie-Thérèse)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, Mme Marie-Thérèse Delaunay, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Girons.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var - Mme Gadou (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, Mme Caroline Gadou, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Loches, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination du sous-préfet de Saint-Dizier - M. Mercan (Jean-Guy)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, M. Jean-Guy Mercan, sous-préfet, sous-préfet de Langon, est nommé sous-préfet de Saint-Dizier.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination de la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire - Mme Muraro (Marina)
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2008, Mme Marina Muraro, directrice d'hôpital, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire.
Outre les conditions fixées à l'article R.
1422-16, le préfet de région peut décider, sur le fondement des programmes des formations ou du contenu de l'expérience acquise, communiqués par l'intéressé, qui ont donné lieu à la délivrance du titre de formation ou de l'attestation de compétences mentionnés à l'article R.
1422-16, et, selon le choix de l'intéressé, de lui faire accomplir un stage d'adaptation ou de le soumettre à une épreuve d'aptitude avant qu'il soit statué sur la reconnaissance de sa qualification, dans l'un des cas suivants :
1° La formation reçue porte, par son contenu, sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R.
1422-4 et dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession ;
2° Une ou plusieurs des activités réglementées constitutives de la formation de commissionnaire de transport en France n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat ayant délivré l'attestation de compétences ou le titre de formation dont l'intéressé se prévaut, et la formation requise en France porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par cette attestation ou ce titre.
Avant de demander une telle mesure, le préfet de région vérifie si les connaissances acquises par l'intéressé au cours de son expérience professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu mentionnée aux 1° ou 2°.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination au Conseil économique et social
Par décret en date du 4 juin 2008, sont nommés membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités économiques et sociales des départements et des régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie :
M. Laurent Fuentes.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Huesca, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2008.
Arrêté du 28 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 28 mai 2008, M. Alain Gerard, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre à la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Réunion (SIDR) en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer (suppléant : M. Claude Villeneuve, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Benoît à la Réunion).
Décret du 4 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
Par décret en date du 4 juin 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en tant que représentants respectivement des activités industrielles et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Norbert Rieth, en remplacement de M. Thierry Veller, et M. Jean-Marc Grognet, en remplacement de M. Gérard Mathieu.
Arrêté du 7 mai 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 mai 2008, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2008 est complété comme suit :
Payrault (Olivier) : DPPR.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 mai 2008, M. Jean-Jacques Nivard, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2008.
M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Girardot est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Stéphane Gervasoni, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Gervasoni est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Mme Guilhemsans est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
M. Jean-François Debat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Les attestations de compétence ou les titres de formation mentionnés à l'article R.
1° Avoir été délivrés ou reconnus par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et attester la préparation du titulaire à l'exercice de la profession concernée ;
2° Certifier un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau des diplômes et titres mentionnés à l'article R.
Décret du 5 juin 2008 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2008, le conseil des ministres entendu, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2008, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, Mme Gozlan (Valérie, Marion), épouse Arav, et M. Dourneau (Jérôme, Olivier) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Boggio-Pola et Guillaume Gastaldi, notaires associés à la résidence de Paris (17e).
Arrêté du 4 avril 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2008, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2008 :
1 Thien DO CAO.
2 André LAMANDÉ.
3 Claude ROSSET.
4 Étienne BOETTE.
5 Paul CHAUMEIL.
6 Jean-Pierre MATHÉ.
7 Michel GUENNAL.
8 Michel HOUDIN.
9 Pierre JOIN.
10 Bruno COGOURDANT.
11 Véronique PALACIO, épouse RABAUD.
12 Laurent FAGHERAZZI.
13 Marie-Pierre BOURGOGNE, épouse DEGARDIN.
14 Thierry RENAUX.
16 Olivier ROGER.
17 Agnès MOREAU.
18 Nadine LOIRETTE-BALDIT.
19 Laurent GEORGE.
20 Sylviane LABBÉ.
21 Pascal TROUCHE.
22 Alain RECKING.
23 Marie-Hélène POUZOLS, épouse ARNOUX.
24 Lionel CAHAREL.
25 Jean-Michel BILLIONNET.
26 Véronique PASSUELLO.
27 Gérald GACHET.
28 Frédéric DENTAND.
29 Marc AUDIBERT.
30 Dominique BRAIVE.
31 Hugues VALANCONY.
32 Bernard ALMERAS.
33 Yannick PERRIN.
34 Christèle GERNIGON, épouse COCQUEBERT.
35 Magali MAIRE.
36 Mireille BASSOU, épouse BELLANGER.
37 Nadine MILLAU, épouse DELLINGER.
38 Valérie DINEL, épouse LEPAGE.
39 Laurent MICHELS.
40 Anne DETAILLE.
41 Maurice CHALAYER.
42 Jean-Baptiste DAUBREE.
43 Luc CAYUELA.
44 Dominique BOUSSIT.
45 Olivier BENE.
46 Carlo CASCHETTA.
47 Serge BOUTEILLER.
48 Éric LAFONTAINE.
49 Nizar KALFANE.
50 Claude XEMARD.
51 Jean-Louis MAYONNADE.
52 Lucien REIGNIER.
53 Marc JABOUILLE.
54 Florent GUHL.
55 Jean-Louis MOIGN.
56 Ghislaine SAUBOA, épouse DROUET.
57 Hubert PIQUARD.
58 Jean-Pierre TROUSLARD.
59 Patrick LAGLAINE.
60 Bernard HITIER.
62 Laurent HEILIGENSTEIN.
63 Philippe BREUILLY.
64 Pascal MARTINEZ.
65 Dominique VERGES.
66 Pierre LEVEAU.
67 Bruno EYSSERIC.
68 Sophie JANOT.
69 Ahmed ABDELGHANI.
70 Philippe JOLY.
71 Marie-Christine RAYNAUD, épouse FANGET.
72 Jean KHELIFA.
73 Joseph DE BENEDITTIS.
74 Jean-Jacques LABART.
75 Jean-Paul GRAND.
76 Guy BERNABÉ.
77 Michel COSTARD.
78 Annette SCHWEICH.
79 Jean-Pierre PUECH.
80 André BILLOT.
81 Jean-Pierre VERRON.
82 Marc LOISEAU.
83 Jean-Marie ROUBLOT.
84 Christiane MAITIA, épouse LE LAY.
85 Jean-Louis BARRIER.
86 Gérard TALLET.
87 Soeun CHEY.
88 Gérard SARAMITO.
89 Alain BERNARD.
90 Olivier PILLOT.
91 Michel MAILLARD.
92 Patrice GAULLIER.
93 Dominique DUHAMEL.
94 Patrice FOURDRINOY.
95 Nicolle MATHYS.
96 Jean-Paul DOSIERE.
97 Patrice THÊTE.
98 Renaud DELAVAL.
99 Évelyne PEREZ, épouse BOUVIER.
100 Patrick CLERIN.
101 Éric GARDAIS.
102 Régis ARMENGAUD.
103 Bernard MOURY.
104 Daniel NOUALS.
105 Bernard SMOLIKOWSKI.
106 Hélène PORTAL.
107 Éric LANDAU.
108 Agnès MANGIN, épouse MANGIN-PHILIPPE.
109 Marc PHILIPPE.
110 Cécile PASCALIS, épouse PASCALIS-MAITRE.
111 Pascale STIEBER.
112 Corinne LE FAY, épouse LE FAY-SOULOY.
113 Thierry PLACHTA.
114 Laurent DUPUY.
115 Isabelle CHAT-LOCUSSOL.
116 Claude ANDRÉ.
117 Ellena CHAUVAT.
118 Catherine THOUIN.
119 Bruno VALET.
120 Muriel ROBIN.
121 Sophie SZILVASI.
122 Annick BISSAUGE, épouse HAVET.
123 Dominique FROEHLY.
124 Claude DERAY.
125 Serge RUMEBE.
126 André PECHIN.
127 Philippe DERRIEN.
128 Valérie ROUGEAU, épouse ROUGEAU-STRAUSS.
129 Agnès LUTHI, épouse SPECQ.
130 Jean-Marie LEJEUNE.
131 Jean-Pierre ULMANN.
132 Nicolas BROD.
133 Luc NOURIGAT.
134 Alain L'HEVEDER.
135 Sylvie BARNEL.
136 Gilbert FIELBAL.
137 Laurence DIJOUX.
138 Bruno LE GALL.
139 Claude DANIEL.
140 Paul FERRAND.
141 Jérôme SEGONS.
142 Jean-Claude MOSER.
143 Pierre-Emmanuel SAVATTE.
144 Gérard HUGONET.
145 Didier DUPONTREUE.
146 Jean-Marc LEPERS.
147 Jean-Michel PREAU.
148 Dominique POUJEAUX.
149 Marie-Pierre CABOS, épouse CHODKIEWICZ.
150 Max BRUCIAMACCHIE.
151 Alain WEISSENBERGER.
152 Patrice RETAUD.
153 Dominique SAGE.
154 Marc LEFEVRE.
155 Marcel LEFORT.
156 Alain FONTON.
157 Patrice DHEZ.
158 Alain TREMOY.
159 Sylvie GRIMAL, épouse DEMIRDJIAN.
160 Christian DENIS.
161 Pierre HAVET.
162 Jacques NICOLAU.
164 Dominique ROBERT.
165 Serge ROUSSELET.
166 Frédérick NADAL.
167 Éric JAYOT.
168 Isabelle TALLET, épouse LAFARGUE.
169 Marie-Paule LAGARDE.
170 Philippe MOLLARD.
171 Fabienne LUSETTI.
172 Patrick THIRION.
173 Laurent LEVRIER.
174 Jean-Claude MAISONNEUVE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2008, M. Michel, Paul, Marie, Joseph Castaing, attaché principal d'administration, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Vic-en-Bigorre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2008, Mme Michèle, Marie-José Dumazet, épouse Chauvet, attachée d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Tour blanche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 21 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mai 2008, M. Bernard Hubert, directeur du groupement d'intérêt public « Initiative française pour la recherche agronomique internationale » (IFRAI), est nommé administrateur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Arrêté du 30 mai 2008 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2008, M. Jean-Philippe Everling est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant du commerce et des industries, et en remplacement de M. Didier Nedelec, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean-Philippe Everling prendra fin en même temps que ceux des membres du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
1422-18, l'intéressé doit selon le cas :
1° Posséder une attestation de compétences ou un titre de formation prescrit pour exercer la profession de commissionnaire de transport dans l'Etat dans lequel ont été acquises les qualifications lorsque celui-ci réglemente l'accès à la profession, son exercice ou la formation y conduisant ;
De même, est reconnu tout titre de formation ou certificat permettant l'exercice de cette profession acquis dans un pays tiers et admis en équivalence par un Etat, membre ou partie, dès lors que l'intéressé a, en outre, effectivement exercé pendant trois années, ou pendant une durée équivalente à temps partiel, l'activité considérée dans l'Etat qui a admis l'équivalence.
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
Arrêté du 27 mai 2008 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 27 mai 2008, l'arrêté du 30 octobre 2007 portant nomination à la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
- Dans le paragraphe : « Au titre de la représentation des organisations syndicales représentatives des salariés », les termes : « Mme Wanounou (Nathalie) » sont remplacés par les termes : « Mme Ruhlmann (Dominique) ».
- Dans le paragraphe : « Au titre de la représentation des personnalités qualifiées », les termes : « M. Jaeger (Marcel), titulaire » et « M. Godet (Jean-Michel), suppléant » sont supprimés et sont remplacés par les termes : « M. Godet (Jean-Michel), titulaire » et « M. Breuil (Christian), suppléant ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 30 mai 2008, Mme Christine Martinez, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 novembre 2008, en application de l'article L.
Décision du 27 mai 2008 portant admission au concours ouvert en 2008 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe
Par décision du ministre de la défense en date du 27 mai 2008, le candidat dont le nom suit est admis au concours organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe :
Commissaire de 1re classe sous contrat Smialy (David), Toulon DCM.
Décision du 27 mai 2008 portant admission au concours ouvert en 2008 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal
Par décision du ministre de la défense en date du 27 mai 2008, le candidat dont le nom suit est admis au concours organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal :
Officier principal Gautier (Franck), Toulon DCM.
Décret du 4 juin 2008 portant nomination du haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Bertrand (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Il est mis fin aux fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative de M. Jean-Claude Champin, inspecteur général de la jeunesse et des sports, chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, et aux fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, inspectrice générale des affaires sociales.
Décision du 23 mai 2008 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2008, M. Juilliere (Yves) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2008, M. Leger (Damien) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 23 mai 2008 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2008, M. Thibault (Vincent) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé à titre complémentaire pour l'année 2008.
Décision du 23 mai 2008 portant nomination d'un expert auprès du groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 mai 2008, Mme Sella (Odile) est nommée expert auprès du groupe de travail sur les recherches biomédicales portant sur les produits cosmétiques et de tatouage et sur l'évaluation de la sécurité des produits solaires à titre complémentaire pour l'année 2008.
Liste des nominations des praticiens hospitaliers temps plein dans les établissements publics de santé aux tours de recrutement 2007
6152-8 du code de la santé publique, la nomination des praticiens hospitaliers temps plein dans les établissements public de santé aux tours de recrutement 2007 fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Sont ainsi nommés suite aux publications des postes vacants en 2007 :
Mme Parisi Duchene (Elisabeth).
M. Guerin (François).
Mlle Macé (Muriel).
Mme Espie Patry (Isabelle).
Mme Sivadon Tardy (Valérie).
Mme Verdet Esnautl (Charlotte).
Mme Kassis Chikhani (Najiby).
Mme Mihaila Amrouche (Liliana).
Mme Lemann Fleurisson (Florence).
Mme Rassaa Aissa (Najla).
Mlle Najioullah (Fatiha).
Mme Durocher Loïez (Caroline).
Mme Lazrek Dufour (Mouna).
M. Mekki (Yahia).
Mme Klouche Ghomri (Wassila).
Mme Ticchi Got (Laurence).
M. Pernas (Pierre).
Mme Adenot Lasnier (Elisabeth).
M. Got (Michel).
Mlle Caruba (Céline).
Mme Simeon Mousset (Nathalie).
Mme Galasso Fauque (Patricia).
M. Schubert (Benoit).
Mlle Dupont (Céline).
Mme Ossard Receveur (Aline).
Mme Seifer Aknin (Isabelle).
Mme Brachet Castang (Céline).
Mme Yvon Groussin (Anne).
Centre hospitalier de Dinan (René-Pleven).
Mlle Verdavaine Loidreau (Delphine).
Mme Demonchy Letellier (Claire).
Centre hospitalier de Saint-Malo (hôpital Broussais).
Mlle Coignard (Valérie).
Mme Madre Pichon (Françoise).
Centre hospitalier de Vesoul (intercommunal de Haute-Saône).
M. Cailleaux (Vincent).
Mme Laude Lemaire (Isabelle).
Mlle Adam (Marie-Noëlle).
Mme Mabileau Brouzes (Chantal).
Mme Halimi Idri (Nadia).
Mme Vialette (Véronique).
Mlle Pierrisnard (Emma).
Mme Citony Garnon (Isabelle).
Mme Roumier Sergent (Anne-Sophie).
Mlle Soula Scheffer (Fabienne).
M. Patoz (Pierre).
Mme Roussey Medevielle (Muriel).
M. Chelle (Wladimir).
M. Desroys du Roure (François).
M. Subiger (François).
Mme Gadenne Goetgheluck (Anne-Sophie).
Mme Taulier Leroy (Aline).
Mme Brenet Evers (Annie).
Mme Thiebaut Courtier (Françoise).
Mlle Machev (Nadejda).
Mlle Fretigny (Mathilde).
Mme Fourcy Lebrun (Claire).
Mlle Cossée (Mireille).
Mme Steffann Nordmann (Julie).
M. Marzac (Christophe).
M. Fuseau (Pascal).
Mme Boussemart Bauters (Anne).
M. Tabary (Thierry).
Mlle Rimbert (Marie).
Mlle Pourtein (Monique).
M. Parant (François).
M. Ogouchi (Parfait).
Centre hospitalier de Châtillon ― Montbard.
M. Manadil (Abdulhakim).
M. Boulenger (Edouard).
Mlle Godiris Petit (Gaelle).
M. Toporov (Nikolay).
Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Louis-Pasteur).
M. Goujard (François).
M. Teboul (Frédéric).
Centre hospitalier d'Oyonnax (Haut Bugey).
Mme Martens De Pauw (Kristel).
Centre hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois.
M. Zund (Didier).
Centre hospitalier de Colmar (hôpital Pasteur).
Mlle Meyer (Carole).
M. Couderc (Philippe).
Centre hospitalier d'Aurillac (Henri-Mondor).
M. Farhi (Mohamed).
M. Hannoun (Rachid).
Mlle Habchi (Nadjiba).
M. Esquis (Philippe).
Centre hospitalier de Lannion (Pierre-Le-Damany).
M. Yazdani (Farhan).
M. Sulpice (Laurent).
Centre hospitalier de Dreux (Victor-Jousselin).
M. Abou-Mrad-Fricquegnon (Adel).
M. Rabehanta (Yvon).
M. Meyer (Jean-Louis).
M. Gheorghita Marian (Gheorghe dan).
Mme De La Tour Du Pin Pavlovitch (Eléonore).
Centre hospitalier du Havre (hôpital Jacques-Monod ― Montivilliers).
M. Robin (Achraf).
M. Chafai (Najim).
M. Munoz-Bongrand (Francisco).
Mlle Loi (Valeria).
M. Wabbi (Imad).
M. Lissitzky (Tristan).
M. Polliand (Claude).
Mme Poincenot de Watteville (Jane).
Centre hospitalier universitaire de Nîmes (hôpital Carremeau).
M. Laporte (Sylvain).
Mlle Perez (Manuela).
M. Kpossou (Akuetey).
Centre hospitalier d'Ancenis (F-Robert).
Mme Levy Podevin (Juliette).
M. Regenet (Nicolas).
Mme Hennekinne Mucci (Stephanie).
M. Avril (Philippe-Gaston).
M. Benhnini (El Mostafa).
Mlle Collet (Catherine).
M. Beyrne (Carlos).
M. Benoit (Laurent).
M. Sayegh (Khalil).
M. Violas (Philippe).
Mlle Agostini (Laetitia).
M. Senah (Charles kokou).
M. Laplace (Christophe).
M. Massicot (Richard).
M. Diraduryan (Norayk).
M. Lopez Paredes (Manuel).
M. Kati-Coulibaly (Clotaire).
M. Borcos (Dan).
M. Ehlinger (Matthieu).
M. Sader (Ziad).
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (hôpital Pellegrin).
M. Gangnet (Nicolas).
M. Ayech (Mohammad).
M. Medjani (Youcef).
M. Izac (Thierry).
M. Charpenay (Cyril).
M. Basso (Yann).
Centre hospitalier de Landerneau (Ferdinand-Grall).
Mlle Baudry (Cécile).
M. Kerhousse (Guillaume).
M. Berthelet (Jérôme).
M. Darman (Zulgael).
M. Touraine (David).
M. Benchelabi (Mohamed).
M. Nourissat (Geoffroy).
M. Benabadji (Sid).
M. Lemerle (Roch).
Centre hospitalier de Béziers (Montimaran).
M. Bellot (Fabrice).
M. Lazerges (Cyril).
M. Schuster (Christoph).
M. Hennicaux (Luc).
M. Brossard (Dominique).
M. Bene (Bruno).
M. Gueriat (Frédéric).
M. Galouye (Patrick).
M. Rault (Philippe).
M. Nicoud (Christophe).
M. Monassier (François).
M. Wallerand (Herve).
Mme Cortesse Lacaine (Ariane).
M. Vignes (Benoit).
M. Soustelle (Laurent).
M. Lammertyn (Yann).
Mme Baudelot Berrogain (Nathalie).
M. Haringanji (Deogratias).
M. Fourmarier (Marc).
M. Morel-Journel (Nicolas).
M. Demey (Alexis).
M. Poirier (Mathieu).
M. Tremblay (Bruno).
M. Shihabi (Abdul).
M. Checler (Eric-Stéphane).
Mme Rieu Mazel (Jocelyne).
M. Savary (Denis).
M. Beucher (Gael).
Mme Bulot (Pascale).
Mme Machado Huby (Maria).
M. Picod (Gilles).
M. Attal (Jean-Pierre).
M. Calloc'h (Hervé).
Mlle Morcel (Karine).
M. Hors (Yann).
Mme Pittion Quiniou (Stéphanie).
Mme Warnon Nicolas (Karine).
M. Mansouri (Moulay).
M. Béhar (Gaston).
Centre hospitalier de Chartres (hôpital Fontenoy).
Mme Barral Bonnion (Camille).
Mme Rasolofondraibe Razafimahaleo (Annie).
M. L'Hoste (Jean-Marie).
M. Attali (Pierre-Yves).
Mme Maisonnette Escot (Yolande).
M. Levy (Gilles).
Mlle Tresor (Laurence).
M. Jeffry (Louis).
M. Laborde (Olivier).
Mme Surugue Machevin (Elise).
M. Gandour (Antoine).
Mme Chanavaz Lacheray (Isabelle).
M. Radu (Sorin).
Mlle Fortin (Anne).
Mme Chasset Omnes (Sophie).
Mme Verstraete (Lieve).
M. Zidani (Kamal).
M. Toure (Jean-Christophe).
Mme Dauphin Merlot (Hélène).
M. Saint-Léger (Stéphane).
Mme Antonetti N'diaye (Emmanuelle).
Mlle Topan (Anca).
Mlle Meilhaud (Marie-France).
M. Badet (Thierry).
M. Agenor (Joel).
M. Reyftmann (Lionel).
Mme Aitken Koninck (Béatrice).
Mme Pele Fakacs (Marie-Laurence).
M. Berthet (Jean-Jacques).
M. Collet (Jackie).
Mme Salque Charrière (Cécile).
M. Schweickhardt (Peter).
M. Gabaude (Bernard).
Mme Fakhry (Mouna).
M. Orvain (Eric).
Mme Bresson Just (Sophie).
M. Collinet (Pierre).
Mme Dif Couvreux (Dolorès).
M. Jemmali (Alexandre).
M. Vannier (Christophe).
Mlle Damey (Carole).
Mme Louaisil Dabadie (Corinne).
M. Dahmani (Adel).
M. Decauche (Richard).
Mlle Fauvet (Raffaele).
Mme Lanta Delmas (Segolene).
Mme Quemeneur (Claudine).
M. Aucouturier (Jean-Sébastien).
Mme Souames Kayoueche (Dounia).
Mme Gonnet (Isabelle).
Mlle Deleplancque (Karine).
Mme Checchi Guichard (Catherine).
Mlle Ronda (Isabelle).
M. Salzard (Christian).
Mme Oberkonig Heuer (Angelika).
Centre hospitalier d'Annemasse ― Bonneville.
Mme Jafou Chweich (Nariman).
Mme Djeghri Hammouni (Houria).
Mme Missiaen Gaillard (Marie).
Centre hospitalier de Saint-Chamond (hôpital du Pays de Gier).
M. Soyfoo (Shameem).
M. Dubernard (Gil).
Mlle Renault (Isabelle).
Mme Poidevin Sayegh (Isabelle).
Mme Lebbe Dubois (Claire).
M. Fischer-Lokou (David).
M. Gloaguen (Yann).
Mme Samkaoui Benjelloun (Fatiha).
M. Genevois (Olivier).
Mme De Hoste Mace (Fabienne).
Mme Cardine Boutin (Stéphanie).
Mme Regis Mottier (Anne).
Mme Lestienne Cuevas (Claire).
Mme Saihi Chaouch (Emna).
M. Laverdure (Géry).
Mme O'Winter (Claire).
Mme Maurent Palombi (Karine).
M. Rohmer (Dominique).
M. De Monès Del Pujol (Erwan).
Mlle Folia (Mireille).
M. SliM.
Mme Pondaven Letourmy (Soizick).
Mme Deloire Ditsch (Carine).
M. Pierrot (Sebastien).
Mlle Blanchet (Catherine).
Mlle Aubry (Karine).
M. Connan (Bernard).
Mme Desmonts Gohler (Catherine).
M. Zenou (Emmanuel).
Mme Jouve (Christiane).
Centre hospitalier régional d'Orléans (hôpital de la Source).
M. Lemasson (Philippe).
M. Gard (Christophe).
M. Demoures (Antoine).
Mme Amy Bazille (Céline).
Mme Aubriot Lorton (Marie-Hélène).
Mlle Lesourd (Agnès).
Mme Marrie Mas (Anne).
Mme Sallebert Patrier (Sophie).
Mme Hourseau Fernandez (Muriel).
Mlle Lefevre (Marine).
M. Wann (Abdoul-Rahim).
Mme Georges Le Galloudec (Pascale).
Mme Loeuillet (Laurence).
Mme Fettar Costa (Kelthoum).
M. Visée (Sébastien).
Mme Delaunay Dimet (Stéphanie).
Mlle Boyé (Karine).
M. Milin (Serge).
Mme Battaglione Hofman (Véronique).
Mme Tasei (Anne).
M. Granier (Guillaume).
Mme Laverriere Girard (Marie-Hélène).
Mme Mege Lechevallier (Florence).
Spécialité : anesthésiologie-réanimation
Mme Bretin Bertrand (Françoise).
M. Ait el Haddad (Mohamed).
M. Fenot (Philippe).
M. Vidal (Sylvain).
M. Julliac (Benjamin).
Mme Rullion Pac Soo (Anne-Marie).
M. Hubert (Gil).
M. Moazen Kousa (Abdulkarim).
Mme Durand Laforêt (Séverine).
Mlle Gonnu (Sophie).
Mlle Mora Peters (Anne).
Centre hospitalier universitaire de Caen (hôpital Côte de Nacre).
Mme Neau Fermin (Anne).
Mme Vincent Ramakers (Sophie).
M. Jolys (Olivier).
Mlle Pape (Martina).
M. Malios (Michaël).
M. Plantevin (Frédéric).
M. Abdallah (Ali).
Mme Benmalek Rébillard (Nadia).
M. Bernage (François).
M. Laurent (Frédéric).
Mlle Gueutier Josset (Françoise).
M. Godet (Gilles).
Mme Cailleau Gauvrit (Cécile).
Mme Pavillard Ryckwaert (Frédérique).
Mlle Dy (Lénaïg).
Mlle Provost Helou (Nathalie).
M. Mocquery (Manuel).
M. Billon (Patrick).
M. Remerand (Francis).
M. Mfa (Willy).
M. Salamé (Riad).
M. Cesarini (Marc).
M. Peillod (Patrick).
Mme Durand Joly (Corinne).
M. Marchesseau (Patrick).
Mlle Jusserand (Dominique).
M. Duboc (Pascal).
Mme Benmalek Brik (Fatima).
M. Champagnac (Jean-Louis).
Mlle Lebrun (Jocelyne).
Mme de Larre de la Dorie (Aude).
Mlle Martinez (Valeria).
Mme Boutros Sultanem (Marie).
M. Dufourcq (Jean-Baptiste).
Mme Yung Pechberty (Françoise).
Mme Dagois (Sophie).
Mme Rezlan Adda (Eva).
Mme Vostroknoutova Kostine (Irina).
Mlle Bojan (Mirela).
M. Osman (Mohamad).
Mme Rigouzzo (Agnes).
Mlle Soulier (Anne).
Mme Schaffuser Salengro (Anne).
Mme Massou Kibong Amira (Nicole).
M. Amadi Eddine (Soulaimana).
M. Merah (Alain).
M. Reyes Miers (Seti).
M. Salman (Georges).
Mme Salhi Cherradi (Farida).
M. Ndoko (Korandel).
Mme Beloeil Lee (Helene).
Mme Naili Kortaia (Salima).
Mme Gabriel Airosa (Inanna).
Mme Mehenni Hamoum (Soraya).
Mlle Gouzy (Michelle).
Mlle Jakobina (Sandrine).
M. Brougere (Alban).
Mlle Debureaux (Sophie).
M. Mayo (Patrick).
Mme Ferrandi Quintin (Christine).
M. Barral (Laurent).
M. Roulier (Philippe).
M. Audras (Jean).
M. Enzel (Claude).
Mlle Alihonou (Nathalie).
M. Marsaud (Jean-Philippe).
Mme Gabriel Odin (Isabelle).
Mme Sol Marsaud (Isabelle).
M. Diarra (Desire).
Mme Dupays Scopel (Rachel).
Mme Pourel Cuignet-Royer (Elise).
Mme Zanettini Delolme (Maria-Christina).
M. Pécourt (Eric).
Mme Benattar Bernard (Marie).
Mlle Vincent (Martine).
Mlle Choux (Catherine).
M. Romeuf (Jacques).
Mme Mormede Barthet (Marie-Cécile).
Mlle Daboussi (Amel).
M. Nguyen van phi (Luc).
Mlle Daviau (Bénédicte).
Mme Salvaire Bone (Marie).
M. Antczak (Jacek).
Mme Klytchmuradova Ponchart (Iveta).
Mme David (Emmanuelle).
Mme Bota Peres (Daliana).
Mme Buyse (Isabelle).
Mme Galet (Anne).
Mlle Lincks (Anne-Françoise).
M. Maoualdingam (Henri).
M. Asehnoune (Karim).
M. Bouvet (François).
Mlle Morin (Helene).
Mme Villers Chaumet (Pomme).
Mme Barreau Aguilera (Maryse).
M. Berton (Jerome).
M. Dube (Laurent).
M. Huntzinger (Julien).
Mme Francois-Rajerison Jaoul (Virginie).
Mme Senga dia bayedila Subayi kamuanga (Lwezianati).
Mme Papaianu Mihailescu (Monica).
M. Roussaly (Philippe).
Mme El Neouchy (Zeina).
M. Delmas (Jerome).
M. Freitag (Norbert).
M. Maingueux (Philippe).
M. Bechraoui (Wahid).
Mlle Mion Mion-Chillet (Marie-Christine).
M. Sauvat (Stéphane).
Centre hospitalier de Grasse (Clavary).
M. Stern (Silvian).
M. Blay (Mike).
Mme Fialip Mounier (Sophie).
Mme Grunenwald Gaertner (Elisabeth).
Mlle Hugues (Géraldine).
Mlle Berens-Neumann (Gabrielle).
M. Boisseau (Nicolas).
Mme Bernard (Béatrice).
M. Bruere (Jean-Michel).
M. Faitg (Richard).
Mlle Knezynski (Sandra).
M. Bernard (Jean-Marc).
M. Dusang (Benjamin).
Mme Van Roy Roeland (Christine).
Mlle Tchorzewska (Monika).
M. Chanez (Arnaud).
M. Guillery (Olivier).
Mme Nalet Dupré (Emmanuelle).
Mlle Tasle (Marine).
Mme Gardellin Mauris (Marianne).
Mlle Jacquet (Elodie).
Mme Mendolia Castelain (Claire).
Mme Jault Rosamel (Véronique).
Centre hospitalier universitaire de Lyon (hospices civils, centre hospitalier Lyon-Sud).
M. Bizet (Simon).
M. Pierron (Jerome).
Mlle Remond (Charlotte).
Mme Hoen Platre (Sophie).
M. Carrillon (Romain).
Mme Hicter (Marie-Gabrielle).
Mlle Rischner (Anne).
Mme Jesel Morel (Laurence).
M. Bendaas (Djamel).
Centre hospitalier de Moulins ― Yzeure (hôpital de Moulins).
M. Rodriguez (Raphaël).
M. Guilhot (Michel).
Mme Salmi Belmihoub (Sonia).
M. Voguet (Stéphane).
Mlle Provost (Karine).
Mlle Leledy (Marion).
Mme Dourmap Collas (Caroline).
Mlle Labioche (Isabelle).
Mme Marques lopes Darmon (Maria).
M. Frison (Jacques).
M. Hedreville (Ségo).
Mme Neacsu Popescu (Eléna).
M. Boursiquot (Ludovic).
Centre hospitalier de Rueil-Malmaison (hôpital départemental Stell).
M. Bensaad (El-Hadj).
Mlle Cachier (Agnès).
M. Benamara (Ghali).
Mme Akli Benremida (Dalila).
M. Thebault (Bernard).
M. Gaty (Denis).
Mme Kroumova Baert (Margarita).
Mlle Hollington (Lucy).
Mme Soria Cordova (Hélène).
M. Berzin (Bernard).
M. Biausque (Frédéric).
M. Genet (Loic).
M. Phan Nguyen (Hoang).
M. Abbey (Sélim).
M. Pierre-Justin (Gilbert).
M. Badani (Anouar).
M. Dodero (Jean Christophe).
M. Crepin (David).
M. Mias (Philippe).
M. Bretelle (Christophe).
M. Chapon (Philippe).
Mme Dubettier-Grenier Durand (Sophie).
M. Bettayeb (Belgacem).
M. Flammang (Daniel).
M. Jouary (Thomas).
M. Philippon (Michel).
Mlle Amarger (Stéphanie).
Mlle Mansard (Sandrine).
Mme Kupfer Bessaguet (Ingrid).
Mme Pelletier Papillon (Virginie).
Mme Perrinaud Galeano (Adeline).
Mme Flister Faivre (Brigitte).
M. Clyti (Emmanuel).
Mme Modeste Duval (Anne-Bénédicte).
M. Mahé (Antoine).
Mme Brocard Granel (Florence).
Mlle Brocard (Anabelle).
Mme Taugourdeau Bernier (Claire).
Mme Wierzbicka Hainaut (Ewa).
Mme Monestier Gasmi (Sandrine).
M. Gerson (Michel).
Mlle Coffin Boutreux (Christine).
M. Joubert (Michael).
Mme Cossec (Anne).
Mme Chabrolle (Christine).
M. Koussa (Hassib).
Mme Fournier Mongeois (Elise).
Mme Levy Bohbot (Nathalie).
Mme Mornet Sachon (Claude).
Mme Ferdi Khiter (Chafika).
Mme Petit Aubert (Gwénaëlle).
Mme Selimi Aloui (Fadhela).
Mme Lopez (Stéphanie).
Mlle Arrivie (Joelle).
Mlle Ayon (Florence).
Mlle Leonard (Frédérique).
Mme Dubois (Séverine).
Mme Faure Gerard (Claire).
Mme Achard Peyregne (Sophie).
Mme Menteur Boureille (Françoise).
Mme Guillot Dudoret (Stephanie).
Mlle Rouvel (Anny).
M. Bors (George).
M. Claudel (Laurent).
Mme Bellecoste Martin (Marie).
M. Fayçal (Joseph).
Mme Morio Morio-Fauchet (Olivia).
M. Lorho (Richard).
M. Manfredi (Sylvain).
M. Plat (Arnaud).
Mlle Rat (Christel).
M. Godart (Bruno).
M. Legoux (Jean-Louis).
M. Janin Manificat (Raoul).
Mme Richou Feknous (Carine).
M. Monnot (Emmanuel).
M. Laurent (Marc).
Mme Agostini Noailles (Hélène).
Mme Zidi (Semia).
Mme Selinger Abitbol (Vered).
Centre hospitalier de Montfermeil ― Le Raincy (site de Montfermeil).
Mme Moulin Poupardin (Cécile).
Mme Le Chauff De Kerguenec Jacquart (Caroline).
Mme Hireche Ouanezar (Djamila).
Mme Calay Pugeault (Véronique).
M. Crepeau (Thomas).
Centre hospitalier de Sète.
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Saint-Eloi).
M. Bismuth (Michael).
M. Castanie (Patrick).
Mlle Boitard (Jeanne).
Mlle Auduberteau (Hélène).
M. Delad (Joseph).
M. Akue Goeh (Kpakpo).
Mlle Smaili (Karima).
Mme Humbert Sebbagh (Virginie).
M. Bartoli (Eric).
M. Blanchet (Eloi).
M. Dekeyser (Jean-Pierre).
M. Pirollet (Pascal).
Mme Hentges Macey (Nathalie).
Mlle Isoard Girard (Bernadette).
M. Ramadan (Issam).
M. Benmakhlouf (Samir).
Mme Carves de la Rochebrochard (Céline).
Mlle Pinson (Lucile).
Mme Dumoulin Lejeune (Sophie).
Mme Delorme Vincent (Catherine).
Mme De Sandre Giovannoli (Annachiara).
Mlle Heili (Michèle).
Mlle Wechinger (Céline).
Mme Kehren Sehmann (Isabelle).
Mme Sanchez Forquet de Dorne (Marie-Ange).
M. Roche (Didier).
Mme Faisant Louis (Frédérique).
Mme Lareigne Dufrien (Claire).
M. Merrouche (Karim).
Mlle Verdys (Colette).
M. Le Jeune (David).
Mme Farigel Sanchez (Evelyne).
Mlle Sauvanier (Marion).
Centre hospitalier de Montluçon (centre de soins longue durée).
Mme Almeida Bernard (Eva).
Mme Rafaillat Bonhomme (Dominique).
Mme Pepin Gauthier (Stéphanie).
Mlle Mactoux (Valerie).
Mme Vaugin-Boulanger Espagne (Véronique).
Mme Le Lous Moreau (Isabelle).
Mme Douala Mouteng Oles Mendome Ngoua (Arlette).
Mlle Lescure (Pascale).
M. Chaudeurge (Guy).
M. Lamache (Sébastien).
Mlle Seynaeve (Pascale).
M. Lemetayer (Frédéric).
Mme Preux (Gabrielle).
Mlle Petitjean (Denise).
Mme Guepet Sordet (Hélène).
Mme Lepeu Moinon (Isabelle).
M. Chiche (Marcel).
Mme Allain Simonet (Véronique).
M. Liebot (Alain).
Mlle Rio (Florence).
Mme Baniel Le Calvez (Karine).
M. Placines (Bertrand).
Mme Preud'homme Cuisnier (Caroline).
M. Fresil (Marc).
Centre hospitalier de Bourges (Jacques-Coeur).
Mme Chamard Rocher (Stéphanie).
M. Albou (Philippe).
Mme Helie Perdreau (Agnès).
Mme Moneger Denuc (Isabelle).
Mme Solety Dauphin (Laurence).
M. Mercier (Bernard).
M. Naudin (Patrice).
M. Mahmoudi (Abd-El-Rachid).
M. Belfort (Didier).
Mme Hautbout Jeannerod (Marcelle).
Mlle Paolacci (Françoise).
M. Moser (Didier).
Mlle Rinaldo (Leila).
Centre hospitalier de Sotteville-les-Rouen (Le Bois Petit).
Mme Guedj Yon (Agnès).
M. Druesne (Laurent).
Mme Fournier Marc (Fabienne).
M. Guidez (Louis).
Mme Mandon Wolf (Marielle).
Mme Wenner Vidal (Valerie).
M. Rais (Mahmoud).
M. Laly (Florian).
Mme Ourad Brahimi (Wassila).
Mme Chraibi Fournis (Lamia).
Mlle Souchon (Sandrine).
M. Bloch (Frederic).
Mme Baret Mokhtari (Mylene).
M. Cudennec (Tristan).
Mlle Peng (Chang Li).
Mlle Leclercq (Vania).
Mlle Nahum (Sidonie).
Mme Vincent (Hélène).
M. Toumert (Ali).
Mme Bielikova (Daniela).
Mme Kopp Gunthert (Dorte).
M. Cavey (Michel).
Mme Guedj Rozanski (Fanou).
Mlle Ourabah Ait Ouyahia (Zohra).
Mlle Rabier Lebrun (Pauline).
M. Djezri (Said).
Mme Anus Verdavainne (Jacqueline).
M. Cantet (Cyrille).
Mme Gordji Delsol (Rochanak).
Mme Drapier Donval (Valérie).
M. Bascou (Bernard).
M. Jaulin (Laurent).
Mme Savoy Krechiem (Christelle).
Mme Pin Lassene (Elisa).
Mme Le Veve Huron (Myriam).
Mme Cochart (Laurence).
Mlle Gantois (Isabelle).
Mlle Zingraff Morelot (Maud).
M. Yoriatti (Jean-Luc).
M. Blettner (Noël).
Mme Blanc Ulmer (Emmanuelle).
M. Billon (Remy).
Mlle Saby (Marie-Odile).
M. Frahi (Faycal).
Mme Lelievre Leroy (Sandrine).
M. Hellara (Yadh).
M. Gallouj (Karim).
Mme Vanhersecke Baudlot (Isabelle).
Mlle Gommez (Géraldine).
M. Balieu (David).
Mme Corroyer Simovic (Benedicte).
Mme Obeid Salim (Samar).
Mme Guir Wavelet (Véronique).
M. Richard (Jean Paul).
M. Hervy (Raphaël).
Mme Colleter Raoul (Nathalie).
Mme Baudoux Eudo (Véronique).
M. Deboffle (Gérard).
M. Pierrard (Nicolas).
M. Taddei (Franck).
Mme Gallard Blanchet (Fabienne).
Mme Commin (Véronique).
Mme Serres Senegas-Rouviere (Aline).
M. Lemaire (Sébastien).
M. Leclercq (Frédéric).
Mlle Leroy (Nathalie).
Mme Ruaud Laplaud (Delphine).
Hôpital local de La Rochefoucauld (hôpital et centre d'hébergement).
M. Deforge (Yannick).
Mme Rigamonti Gilardi (Marie-Joséphine).
M. Bouaziz (David).
M. Karpoff (Alexis).
M. Ciampa (Boniface).
Mme El Kebir (Noria).
Mme Bartoli Angelini (Juliane).
Mme Ledoigt Tainturier (Karine).
Mme Zouitene Hamouda (Lakri).
Mlle Hazard Gerbaulet (Ingrid).
Mme Viezzi (Catherine).
M. Petit (Etienne).
Mme Heuillet Glaizal (Paule).
Mlle Perrin (Sylvie).
Mme Vidal Blume (Fabienne).
Mme Magnillat (Odile).
Mme Mesny Anthonioz-Blanc (Françoise).
M. Cornillon (David).
M. Federico (Denis).
Mme Vincent Ruet (Nathalie).
Mme Morel Soldner (Isabelle).
Mme Saidi Makaroff (Zaza).
M. Terrenoire (Xavier).
M. Bujes (Christian).
Mme Goina Andreiu (Lacramioara).
Mme Sonntag Fohrer (Cécile).
M. Larosa (Fabrice).
Mme Djabbari (Mojgan).
M. Ades (Lionel).
M. Farhat (Hassan).
Mme Sendrier Dervite (Isabelle).
Mme Huyghe Lionne (Pauline).
M. Laribi (Kamel).
Mlle Vaida (Ioana).
M. Mannone (Lionel).
M. Fressy (Pierre).
M. Fauveau (Luc).
Mme Lasheras Bauduin (Agnes).
Mme Canivet Thomassin (Anne).
M. Mahamat (Aba).
Mlle Verjat (Delphine).
Mme Dumontet Prost (Sylvie).
M. Tachon (Mickaël).
M. El Khaili (Hassan).
Mme Clément Rioual (Danièle).
M. Zahar (Jean).
Mlle Remy (Véronique).
Mlle Rique (Murielle).
M. Schlegel (Jérôme).
M. Minoux (Jean-Marie).
Mme Shahmoradi Khorrami Mounier (Geeta).
M. Wolff (Olivier).
M. Cao (Trung).
M. El Alaoui El Balrhiti (Alexandre).
M. Giustozzi (Angel).
M. Cabanné (Laurent).
M. Frances (Herve).
M. Kubler (Jean-Marc).
M. Lacroix (Serge).
M. Fort (Pierre-Arnaud).
M. Rabenandrasana (Andriatovo).
M. Zorelle (Pascal).
M. Labes (Patrice).
Mlle Fourcade (Sophie).
M. Salvayre (Philippe).
M. Gauducheau (Yves).
Mlle Margelidon (Sylvie).
M. Weydenmeyer (Guillaume).
M. Korti (Abdel-Illah).
M. Menard (Vincent).
M. Chaillet (Olivier).
M. Mathevon (Thierry).
M. Meresse (Nicolas).
Mme Fontaine Chauvin (Corine).
M. Allaire (Hugues).
M. Gogibu (Jacques).
M. Prevel (Johann).
M. Couton (Philippe).
M. Foucault (Jérôme).
M. Razafy Andriamihaja (Gilbert).
Centre hospitalier de Châtillon ― Montbard (hôpital de Montbard).
Mme Madi Caty (Zineb).
M. Schaefer (Christophe).
M. Kamp (Erick).
Mme Leclere Peignelin (Caroline).
M. Tonduangu (Kuezina Daniel).
Mme Lemiere Delecourt (Christèle).
Mlle Gelee (Catherine).
M. Auffret (Yannick).
M. Fimbault (Jean-Christophe).
Mme Le Bot Moulin (Véronique).
M. Jullien (Pierre-Eric).
Centre hospitalier universitaire de Brest (hôpital de la Cavale blanche).
M. Collet (Stéphane).
Mme Affret Direr (Marie-Annick).
Mme Clauzier Treuil (Josiane).
Mme Jouineau (Laurence).
M. Deze (Frederic).
M. Jouhir (Mohamed).
Mme Carapencea Larvol (Georgeta).
M. Leroux (Christophe).
Mlle Vimpere Boitel (Jessie).
M. Saffray (Gilles).
M. Forel (Alban).
M. Labourel (Herve).
Mme Denis Di Vittorio (Adolloës).
M. Aucheres (Guillaume).
M. Morsli (François).
Mme Saint-Dizier Suffys (Isabelle).
M. Gallier (Philippe).
Mme Zerrouk Brun (Sakina).
M. Francois (Arnaud).
Centre hospitalier de Romilly-sur-Seine.
Mme Portier Mollier (Francine).
M. Monneret (Thomas).
Mlle Poinsot (Carina).
Mme Rousseau Cahn (Emilie).
M. Wuilbercq (Sébastien).
Mlle Derue Muller (Laurence).
M. Oblin (Nicolas).
M. Rihn (Boris).
Mme Michel Castelain (Anne).
Mme Thiery Hilbig (Esther).
Mme Vincent Baraud (Dominique).
Mlle Badetti (Emmanuelle).
Mlle Santini (Laetitia).
M. Quilichini (Jean-Christophe).
M. Rainaudi (Marc).
Mlle Gagnepain (Carole).
Mme Vandewalle Dellis (Rachel).
M. Morcos (Emad).
M. Grandchavin (Daniel).
Mme Gamet Curty (Stéphanie).
M. Cristiano (Mirko).
M. Darfin (Stéphane).
M. Marchalant (Jean-Yves).
M. Jerpan (Christophe).
M. Donutil (Gerd).
Mme Ville Inacio Alberto (Muriel).
M. Tevi (Alexandre).
M. Balle (Hatem).
Mlle Boitel Sonigo (Servane).
Mme Lannel Massol (Valérie).
M. Vanheste (Marc).
Mlle Badiane (N'doumbé).
M. Ainseba (Amine).
Mme Decreau Gaillon (Gaelle).
Mme Verspyck Le Strat (Véronique).
Mlle Durand (Sandrine).
M. Gaffinel (Alain).
M. Clavie (François).
M. Dizabo (François).
M. Manouni (Abdeljalil).
Mme Tasic Lukac (Ljiljana).
Mme Arrouy Claude (Laurence).
M. Takun (Khalil).
M. Boizat (Stephane).
Mme Dautheville Guibal El Kayani (Sandrine).
M. Vincent-Cassy (Christophe).
Mme Descamps Falvard (Aurélie).
M. Khelladi (Mohamed).
Mlle Broisin-Doutaz (Frédérique).
M. Agostinucci (Jean-Marc).
M. Chanzy (Eric).
M. Wipf (Patrick).
Mme Haguenauer Bariteau (Valèrie).
Mme Gautier Leroy (Leslie).
M. Barrillon (Michaël).
M. Kayser (Guy).
Mme Guirard Jourdan (Fabienne).
Mme Wagner Kerdranvat (Patricia).
M. Imbert (Cyril).
M. Bebien (Laurent).
Mlle Esain (Stéphanie).
M. Arne (Christophe).
Mme Runavot Lambert (Gwenaelle).
M. Ortega (Laurent).
M. Jestin (Thierry).
Centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche (J-Boutard).
Mme Cogulet Vergnenegre (Isabelle).
M. Kosniewski (Ludovic).
Mme Ruschel Delauzanne (Nathalie).
M. Andrey (Alain).
Mlle Louis (Geraldine).
M. Francois (Fabrice).
M. Maire (Bruno).
Mlle Humbert (Catherine).
Mme Marand Migny (Anne).
Mme Pierron Saidou (Anne).
Mme Kremer Bieth (Patricia).
Mme Perrin Vautrin (Agnès).
Mlle Rancurel Mouradian (Anne).
M. Lebret (Yannick).
Mme Boss Dambax (Karine).
Mme Rasoloharimanana Raharolahy (Vololoniaina).
Mme Augras Pietri (Emmanuelle).
Mme Caraman Raynal (Erell).
M. Moreau (Eric).
M. Battefort (Florent).
M. Cabardis (Stephane).
M. Gout (Laurent).
M. Lagarde (Frederic).
M. Poirier (Eddy).
Mme Nadal Tibi (Stéphanie).
M. Jauffres (Patrick).
M. Ramboz (Gérald).
M. Tison (Frédéric).
M. Delvaux (Alain).
M. Bataille (Bertrand).
M. Konieczny (Frédéric).
M. Lutun (Pascal).
M. Pottier (Thomas).
Mme Trouillet Wemama (Claire).
Mme Megariotis Nunes (Cassandra).
M. Hereng (Thomas).
M. Del Nista (Denis).
M. Haro y Melguizo (Anthony).
M. Keignart (Sylvain).
M. Soland (Vincent).
Mlle Smaiti (Nadia).
M. Van Heems (François).
M. Loubert (Richard).
Mme Fugere Truffaux (Anne-Sophie).
M. Teissiere (Frédérick).
M. Battist (Frédéric).
M. El Mouden (Mohamed).
M. Sarthou (Laurent).
M. Duval (Gilbert).
M. Pes (Philippe).
Mlle Pattier (Karine).
M. Chameau (Pierre-Yves).
M. Sing (Hervé).
Mme Hamamouch Lignel (Magida).
M. Audemard (Raymond).
M. Berbineau (Guillaume).
Mme Coste de Camaret (Sylvie).
Mme Poirier Garcia (Marie-Hélène).
M. Wahl (Klaus).
M. Connan (Loïk).
Mme Audrain (Claudie).
Mme Queant Marandon (Stéphanie).
M. Carreel (Emmanuel).
M. Deneux (Dominique).
M. Merlette (François).
Mlle Avisse (Annabelle).
M. Pen (Loic).
M. Courtois (Benoit).
M. Morant (Jérôme).
Mme Gueudet Deltour (Laurence).
M. Bensaad (Mohamed).
Mme Randriamiarana Ramahefamanana (Holy).
Mme Ranai Rad (Afsaneh).
Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angely.
M. Munoz (Uriel).
Mme Brionne Engel (Alexandra).
M. Joseph (Jean-Pierre).
M. Rieunier (Vincent).
Mlle Hintzy (Diane).
M. Berland (Jean).
Mlle Martinez (Sonia).
M. Benechebli (Michel).
M. Bécé (Laurent).
M. Lambert (Romain).
Mlle Gaillard (Nancy).
Mme Seuzaret (Pascale).
Mme Lepore Nicoud (Antoinette).
Mme Rivas Symzak (Muriele).
M. Girard (Gauthier).
M. Mikou (Driss).
M. Lubrano Di Scampamorte (Olivier).
M. D'Andrea (Cyril).
M. Marmion (Nicolas).
M. Eskandanian (Ali).
Mlle Pugnat (Cécile).
M. Bruge (Philippe).
M. Poles (Pierre).
Centre hospitalier d'Annemasse (hôpital d'Annemasse).
Mme Leyendecker Vallenet (Claire).
Mme El Mengad Cailler (Samira).
Mme Grajdanescu Ciocan (Ileana).
M. Ligout (François-Charles).
Mme Vernay Pibarot (Nathalie).
M. Pinchart (François).
M. Ladwig (Michael).
M. Goepp (Stéphane).
Mme Schwaab Mallaval (Claire).
M. Poirson (Rémy).
Mme Michel Epinat (Magali).
M. Jacob (Xavier).
M. Le Luherne (Yannick).
Mme Barel Bui ― Xuan (Cécile).
Mlle Dolo (Florence).
M. Raffini (Stéphane).
M. Albasini (François).
M. Bastien (Frédéric).
M. Villa (Antoine).
M. Rucay (Pierre).
Mme Castel Turbant (Emmanuelle).
M. Salvat (Eric).
Mme André Mathis (Stéphanie).
Mme Gabriel Deleron (Agnès).
M. Magnier (Frédérick).
Mme Faugere Castejon (Fabienne).
Mlle Keilen Sidoli (Ingrid).
hôpital local de Tronget (Coeur du Bourdonnais).
M. Porte (Christian).
M. Boudes (Jean-Marie).
M. Boudre (Jean-Claude).
M. Perier (Yannick).
Mme Thomas Poree (Mathilde).
M. Hamon (André).
Centre hospitalier universitaire de Dijon (hôpital du Bocage).
Mme Boran Musat (Angela).
Mlle Raichon Patru (Géraldine).
Mme Feral Merabet (Raphaele).
Mme Bonneau Creuwels (Aline).
M. Le Bolloc'h (Armand).
M. Baudry (Frédéric).
Mme Rogerie de Brendebec de Chateaubriant (Isabelle).
Mme Rosello Michel (Sophie).
Mme Moreau Le Guillou (Isabelle).
Mme Auclair Julien (Joelle).
Centre hospitalier de Bonneval (hôpital spécialisé Henri-Ey).
Mme Oksyuta Vincent (Svetlana).
Mme Petit Lefoulon (Florence).
M. Solub (David).
Mme Chartier Gérard (Sylvie).
M. Boinet (Jean-Pierre).
M. Gilles (Alex).
Mlle Lefort (Anne).
M. Tannous (Marwan).
Hôpital local de Sartène.
M. Briese (Robert).
Mlle Jardot (Bénédicte).
M. Faivre Chalon (Didier).
Mme Cheng Fraisier (Kamen).
M. Mazzapica (Eric).
Mme Accipe Perrot (Christelle).
Mme Rolin Grenier (Claire).
Mlle Olivier (Marie-Vinciane).
Mlle Tribolet (Frédérique).
Mme Chevallier Pelca (Frédérique).
M. Sommervogel (Christian).
M. Fix (Michel).
Mlle Kashale (Ngalula-Jeannette).
Mlle de Tessieres de Blanzac Guespereau (Ségolène).
Mlle Lipiner (Diane).
M. Mourman (Vianney).
M. Valantin (Marc-Antoine).
Mme Neukirch Stoop (Catherine).
Mlle Zacharias (Claude).
Ile-deFrance.
Mme Catala Hibon (Anne).
M. Devaux (Bruno).
Mme Robison Ravoninjohary (Ralinoro).
Mme Warzocha Moracchini (Ursula).
M. Henault (Stéphane).
M. Amane (Bouchaib).
Mme Pelletier Balmes (Stéphanie).
Mme Marghali Munsch (Nadia).
Mme Perello Bosch Fernandez-Gomez (Olga).
Mme Russo Vela (Maria).
Mme Chevassus Billet-Legros (Claude).
M. Gasnier (Olivier).
M. Marliere (Ludovic).
Mlle Mervelay (Véronique).
Mlle Voirand (Nathalie).
M. Lefevre (François).
Mme Mine Peltier (Edith).
Mme Coudert Boulay (Sandrine).
Mlle Soubirou (Sandrine).
M. Le Gall (Marc).
Mme Godaert Simon (Lidvine).
M. Gabrie (Philippe).
M. Lepere (Jean-François).
Mme Bouleau Belec (Sophie).
Mme Esman Aliot (Laetitia).
M. Dupriez (Thierry).
M. Houyengah (François).
Mme Mouton Richez (Cécile).
M. Hennion (Hubert).
Mlle Duquenne (Caroline).
Mme Cousin (Maryse).
M. Lamotte (Christophe).
M. Lizak (Simon).
Mme Gaudeul Mirland (Marie-Noelle).
Mme Sandlarz Andries (Marianne).
Mme Djallal Koussam (Djamila).
Mlle Macarez (Valérie).
Mme Hottin Mastin (Delphine).
Mlle Ouardani (Fatma).
Mme Peillon Collignon (Sabine).
Mme Allain Veyrac (Gwenaelle).
Mme Bernard Boussion (Françoise).
Mme Marin Dechatre (Marie-Christine).
M. Coindre (Jean-Philippe).
M. Abad (Sébastien).
M. Bollengier Stragier (Olivier).
Mlle Favreau (Dominique).
Mme Cheminot (Nathalie).
Mlle Maus (Emmanuelle).
Centre hospitalier de Creil (Laennec).
Mlle Bernard (Jeanne).
Mme Fontaine (Gwladys).
Mme Vasseur Mortreux (Claire).
Mme Anquetil Mancheron (Catherine).
Mme Nuytens Hannebicque (Karine).
Mme Thomas Soriot (Sandrine).
Mme Borderie Hospital (Florence).
Mme Bigotte Berthelemy (Florence).
M. Bonhoure (Eric).
M. Kuchly (Benoit).
Mme Luttiau Motard (Carine).
Mme Rousseau Cheveau (Marie-Felicie).
Mme Blaive Cervi (Sylvie).
Mme Oudeville Cafardy (Sylvie).
M. Garcia (Alphonse).
M. Khatchian (Michel).
Mme Deloffre Asin (Isabelle).
M. Devetakov (Ivan).
M. Di Costanzo (Bernard).
Mme Garry Legrand (Valérie).
Mme Koumchi Khoulalene (Sabah).
M. Satge (Didier).
M. Nivollet (Gilles).
M. Guy (Benjamin).
M. Eychene (Jean-Marc).
M. Aouane (Farid).
M. Bernabeu (Eric).
Centre hospitalier de Hauteville-Lompnes (L'Albarine).
Mlle Deprele (Carole).
Mlle Morvant (Cécile).
Mme Bellon Alabergere (Marie-Jeanne).
Mme Razafindramanga Teyssier (Soanjanahary).
M. Amougay (Hafid).
Mlle Garin (Anne).
M. Kieffer (Pierre).
M. Camou (Fabrice).
Mlle Rieu (Virginie).
Mme Gourvil Le Moigne (Emmanuelle).
Mlle Dos Santos (Anabèle).
Mme Craighero (Raffaella).
Mme Birangui Tsimba Mayenne (Aimée).
M. Ondjaa Engamba (Moise).
Mme Champion Raveneau-Champion (Karine).
M. Suarez (Carlos).
M. Haroche (Julien).
M. Sablé Fourtassou (Régis).
Mme Teicher Frayssinet (Maria).
M. Wyplosz (Benjamin).
M. Ceballos (Patrice).
M. Leglise (Yves).
Mlle Delangle (Marie-Helene).
Mlle Le Page (Laurence).
Mme Luca (Luminita).
M. Hincky (Jean-Marc).
Mme Eyssautier Guglielminotti (Claire).
M. Pérard (Laurent).
Mme Abondo Le Put (Marlene).
M. Meroueh (Fadi).
M. Gaudin (Arnaud).
Mme Duclos Zambelli (Hélène).
Mme Lebrument Gougis (Elisabeth).
Mme Even Schneider (Alexia).
M. Bendaya (Samy).
Mme Simon Lebreton (Frédérique).
M. Chuong (Van-Thoai).
M. Thetio (Michel).
M. Delate (Jean).
Mme Koang Bonnin (Huei-Yune).
Mme Chanet Beauvais (Violette).
M. Dumesnil de Maricourt (Christian).
Mme Leman Gellez (Marie).
Mme Dauphin Blanchard (Anne).
M. Alaoui (Patrice).
Mme Saidi Atlani (Nadia).
Mlle Bayle (Beatrice).
Mlle Aouragh (Fatima).
M. Counillon (Francis).
M. Bourouma (Rachid).
Mlle Florea (Adelina).
Mlle Pardon (Agathe).
Mme Briet Pothlichet (Marie).
Mme Uzan (Martine).
Mme Essig Ruault du Plessis Vaidière (Marie).
Mme Istrati Cristescu (Irodiana).
M. Okamba (Edouard).
M. Ratsimbazafy (Anderson).
M. Islam (Mohamed).
Mme Moussi Frances (Julie).
Mme Malgorn Lefrancois (Nicole).
Mme Sauron (Catherine).
M. Sellal (François).
M. Derouiche (Fayçal).
M. Ouallet (Jean-Christophe).
M. Razafindramboa (Allain).
Mlle Ferrier (Anna).
M. Ulla (Miguel).
Mlle Contégal (Fabienne).
Mlle Beauvais (Katell).
Mlle Michel (Anne).
Mme Allaire (Catherine).
Mme Davanture Drapier (Sophie).
M. Ronziere (Thomas).
Mlle Serre (Isabelle).
M. Ah Toy (Patrick).
M. Maltete (David).
M. Martinaud (Olivier).
M. Herve (Dominique).
Mlle Léger (Anne).
Mlle Vicart (Savine).
Mlle Welter (Marie-Laure).
Mme Gourfinkel An (Isabelle).
Mme Laigle Donadey (Florence).
Mme Meseguer Gancedo (Elena).
M. Favrole (Pascal).
Mme Stefanizzi Debuc (Sabrina).
Mme Leonard Louis (Sarah).
M. Deschamps (Romain).
Mlle Sarrazin (Elisabeth).
Mme Ory Magne (Fabienne).
Mlle Mihout (Marie).
Mlle Girot (Marie).
Mme Boutoleau Bretonniere (Claire).
Mlle Bourg (Véronique).
M. Renié (Laurent).
M. Rochefort (Nicolas).
Mme Salort Campana (Emmanuelle).
M. Beschet (Albert).
Mme Lagrange Guillon (Emmeline).
Mme Memin Cornilleau (Armelle).
Mlle Mollion (Hélène).
Mlle Essner (Christine).
Mme Felizot Gautier (Laure).
Mme Babi Marti (Adina).
Mme Narciso Raharimanana (Bérengère).
M. Chaigneau (Loic).
M. Stein (Ulrich).
Mme Benaoudia Sadki (Ghania).
Mlle Delbaldo (Catherine).
Mme Miccio Bellaiche (Annie).
M. Vanica (Radu).
M. Bologna (Serge).
Mlle Dietemann (Anne).
Mme Hess Plaisance (Nathalie).
Mme Rad Quesnel (Emilia).
Mme Legrand Bonnet (Isabelle).
M. Varlet (Francis).
Mme Desbiez Bourcier (Anne-Véronique).
Mme Chambeau Ferru (Aurélie).
Mlle Chaouche (Malika).
M. Guardiola (Emmanuel-Tristan).
Mlle Stefani (Laetitia).
M. Muron (Thierry).
Mlle Langlet (Claire).
Mme Brunet Issa (Lodi).
Mlle Millotte (Béatrice).
Mme Denis Lamireau (Delphine).
Mme Fromenteau Rebola (Muriel).
Mme Taris Espil (Caroline).
M. Naud (Julien).
Mme Guénantin Bacheré (Nadège).
M. Nicobaharaye (Dieudonne).
Mlle Rouveyrol (Fleur).
M. Amiour (Makhlouf).
M. El Hachem (Charles).
Mlle Bach (Nathalie).
Mme Salah Ben Abdesselam (Samia).
M. Burguet (Antoine).
Mlle Briandet (Claire).
Mme Iacobelli Bonsante (Silvia).
Mme Maudinas (Raphaelle).
Mme Perez Martin (Stephanie).
Mme Hanas Pascal (Malgorzata).
Mlle Jay (Nadine).
Mlle Sauret (Anne).
M. Cagnard (Benoit).
M. Labarthe (François).
Mlle Blouin (Pascale).
Mme Maury Tisseron (Barbara).
M. Galion (Marc).
Mme Pietrement Denis (Christine).
M. Pauchard (Jean-Yves).
Mlle Chadi (Ouarda).
M. Lepetit (Daniel).
Mlle Dang Duy (Thanh).
Mlle Ducrocq (Sarah).
Mme Ducamp Harvey (Béatrice).
Mme Mollet Boudjemline (Alix).
M. Vargas Poussou (Rosa).
M. Ayral (Dominique).
Mme Lhermitte Cahuzac (Catherine).
M. Cojocaru (Dumitru).
Mlle Barnerias (Christine).
M. Donadieu (Jean).
Mme Goldsztejn Beydon (Nicole).
Mme Revcolevschi Zenaty (Delphine).
M. Siriez (Jean-Yves).
M. Semenescu (Marius).
Mme Vignon Savoye (Capucine).
Mme Carsac Droutman (Stephanie).
Mme Andriamisaina Ratsimbazafy (Lanto).
Mme Jrad Charrad (Ikram).
Mme Huguenin Decobert (Marion).
Mme Rieu Allemon (Marie-Christine).
M. Boize (Philippe).
M. Jarnouen de villartay (Philippe).
Mlle Serinet (Marie).
Mlle Arbues (Anne).
M. Ilunga (Serge).
Mlle Pidoux (Odile).
Mme Meziane Aguercif (Fatiha).
M. Durieux (Guy).
Mlle Goulois (Eve).
M. Muszlak (Matthias).
M. Horen (Benjamin).
Mlle Torregrosa (Agnès).
M. Pilorget (Henry).
Mme Bourgois (Béatrice).
Mlle Uhlen (Stephanie).
Mlle Mention (Karine).
Mme Joriot Chekaf (Sylvie).
Mme Lecocq Dehennault (Maud).
M. Novo (Robert).
Mme Gilles Fournier (Sylvaine).
Mlle Guémas (Isabelle).
Mlle Caldari (Dominique).
Mme Baron Remond (Sabine).
Mme Caillaux Varin (Gaëlle).
Mme Caldagues Ramos (Emmanuelle).
Mme Dupont Ringuier (Benedicte).
M. Reguerre (Yves).
Mme Mbiki Mongo (Adrienne).
Mme Trifard Glotz (Véronique).
M. Le galloudec (Eric).
M. Graber (Denis).
Mme Coulin (Annie).
Mme Obeid El Soufi (Houda).
Mme Csizmadia Bremaud (Cassandra).
Mme Descombes Barroso (Emmanuelle).
Mme Martin Robin (Caroline).
M. Nassimi (Alaeddin).
M. Nguyen (Dzu).
Mlle Gondon (Emmanuelle).
Mme Cabon Boudard (Isabelle).
Mlle Rome (Angelique).
M. Noel (Guilhem).
Mme Kerouedan Gauthier (Claudie).
Mlle Bartoli (Céline).
Mlle Salles (Magali).
Mlle Rolland (Emmanuelle).
Mlle Moreux De Tarade (Nathalie).
Mlle Mory (Nathalie).
Mme Girod Dupuis (Sophie).
Mlle Meunier (Sandrine).
Mlle Gay (Claire-Lise).
Mlle Ville (Dorothee).
Mme Bourlon Forest (Isabelle).
Mme Garzuel Mazzocchi (Corinne).
Mme Gra Levrat (Virginie).
Mme Liutkus Desquerre (Aurelia).
M. Ploin (Dominique).
Mlle Desbruyeres (Cécile).
Mme Bourel Noblet (Catherine).
M. Serreau (Raphael).
M. Canuet (Matthieu).
Mme Favre Metz (Carine).
Mlle Tizon (Véronique).
M. Zaidou (Ahmed).
M. Larive (Sébastien).
Mme Ould-Amrouche Sarni (Djamila).
M. Corre (Romain).
Mme Tran Rabut (Thi Tuyet Hong).
M. Pichon (Eric).
M. Ratrimoson Razafy Andriamihoatra (Tiana herilaza).
Mlle Iglesias (Esther).
Mlle Sanlaville (Fabienne).
M. Rival (Gilles).
M. Touazi (Salem).
M. Chevalier (Jean-Paul).
M. El Gharbi (Taoufik).
Mme Bouach Khalil (Najet).
M. Picard (Clement).
Mlle Lavole (Armelle).
M. Dekimeche (Ahmed).
Mme Cartraud Camus (Christine).
Mme Phan van ho Decroisette (Chantal).
M. Billon (Yves).
Mme Mauriot Bobichon (Isabelle).
Mme Pantel Nebunescu-Schirliu (Ioana).
Mme Tack Senlecq (Sabine).
M. Bervar (Jean-François).
M. Du Couedic De Kergoaler (Loïc).
Mme Marty Enguehard (Clothilde).
M. François (Yvan).
Mlle Magois (Eline).
M. Tête (Dominique).
M. Vromet (René).
M. Boudoumi (Djilali).
M. Herengt (Frédéric).
Mme Robert Francois (Valérie).
Mme Mounier Duboeuf (Frédérique).
Mlle Blandin (Sonia).
M. Sun (Xu-Shan).
M. Datchary (Jean).
M. Quéro (Laurent).
Mme Demil Ouabdesselam (Fadila).
Mme Thomas Rothé (Françoise).
M. Rahmani (Hassene).
M. Delour (Pierre).
M. Marie (William).
M. Ratelet (Daniel).
M. Badie (Julio).
M. Catanese (Vincent).
M. Clec'h (Christophe).
M. Richecoeur (Jack).
M. Massanet (Pablo).
M. Tomassini (Eric).
M. Anki (Djaafare).
Mme Lebert (Christine).
Mme Klosin Fiancette (Maud).
M. Sahri (Rachid).
M. Nabbad (Lahcen).
M. Diconne (Eric).
Mlle Bayle (Frederique).
Mme Stanescu Constantin (Adelina).
M. Ardizzone (Marc).
Mlle Fallut (Michelle).
M. Cohen (Jean-David).
Mlle Molcard (Sabine).
Mme Drouot Guyot (Marie-Hélène).
Mme Gerot Legroux (Isabelle).
Mme Gervais Solau (Elisabeth).
Mme Pireyre Asquier (Caroline).
Mlle Belin (Véronique).
Mme Lassailly Vignot (Emmanuelle).
Mme Binder Foucard (Florence).
M. Grand-Jean (Michel).
Mme Pedailles Ledoux (Sabine).
M. Cailliod (Romain).
M. Bouvier (Jean-Bernard).
Mme Le Louarn Dillmann (Anne).
M. Pichon (Jean-Pierre).
M. Nachin (Patrick).
M. Brignonen (Laurent).
M. Wagenaar (Gaetan).
Mlle Chabouis (Agnes).
Mme Mullon Seval (Marie).
Mme Leplat Lê (Carole).
Mlle Develay (Aude).
Mme Mechinaud Lamarche Vadel (Agathe).
M. Buemi (Antoine).
M. Hemery (Jean).
Mlle Chevreul (Karine).
M. Barbotte (Eric).
Mme Schetter Valence (Annick).
Mlle Empereur (Fabienne).
Mme Loos Ayav (Carole).
M. Leblond (Pierre).
Mlle Fourriere (Marie-Jeanne).
M. Mauduit (Nicolas).
Mme Huguenin Abbey (Hélène).
M. Nolain (Eric).
Mme Joppin Lewandowski (Elisabeth).
M. Gaches (Thierry).
Mme Ledoray (Véronique).
Mme Rombourg Garnier (Anne).
M. Huard (Cedric).
M. Cornilliet (Pierre).
M. Toledo arenas (Rafael).
M. Sarry (Bernard).
M. Conseil (Raymond).
M. Coulet (Paul).
Mme Barth Weisse (Christelle).
Mme Pillot Antoine (Catherine).
Mme Marion Coupet (Anne-Cecile).
Mlle Dufrechou (Nathalie).
M. Rouy (Jean).
Mme Hervé Vertuol (Sandrine).
M. Malhuret (Robert).
Mme Exbrayat Bonnet (Aline).
M. Dehaese (Olivier).
M. Heriault (Franck).
Mlle Madic Bobay (Agnès).
Mlle Lelievre (Isabelle).
Mme Lemarquand De Lacroix De Lavalette (Sophie).
Mme Champagne Danielou (Adeline).
M. Coutet (Jerome).
Mlle Mathiot (Isabelle).
Mme Nga Toulou Castillo (Dorine).
Mme Mercier Jobard (Sophie).
M. Lecomte (Antoine).
Mme Lerenard Labarre (Isabelle).
Mme Stum Morel (Nelly).
Centre hospitalier de Saint-Avé (établissement public de santé mentale ― Morbihan).
Mme Blanc Lobreaux (Odile).
Mlle Gras (Corinne).
Mme Proust Proust-Mallet (Virginie).
M. Ben Bekhaled (Bekhaled).
Mme Rousseau Guedon (Estelle).
Mme Jalleau Bourgueil (Julie).
Mme Darsin Bettinger (Diane).
M. Griveaux (Jean-Marie).
Mme Armand Armand-Branger (Sophie).
Mme Preterre Gouel (Isabelle).
Mlle Lusamvuku (Mafuila-Aurélie).
Mme Morin Legier (Nathalie).
Mme Baert Desurmont (Stéphanie).
Mlle Leroux (Claire).
Mlle Iltis (Annick).
Mlle Alzieu (Laure).
Mme Farcy Afif (Muriel).
Mme Salmon Nourry (Hélène).
Mme Depeigne (Stéphanie).
M. Trouvin (Jean-Hugues).
Mlle Antignac (Marie).
Mme Jourdan Desrayaud (Nathalie).
Mme Vincent Bruel (Alexandra).
Mme Langouet (Anne-Marie).
Mlle Zazempa (Virginie).
Mme Katz Haddad (Laurence).
Mme Bernier Combes (Alexandra).
Mme Vivot Bertrand (Laurence).
Mlle Dalle Pecal (Murielle).
Mlle Challies (Cécile).
Mlle Floutard (Edith).
Mme Véronèse Schadler (Laurence).
M. Piney (David).
Mlle Vidal (Bérengère).
Mlle Raffy (Françoise).
Mme Heiz Valle (Caroline).
M. Attivi (David).
Mme Conquet Gabrie (Marielle).
Mme Bonte Ducastel (France).
Mlle Locatelli (Corinne).
Mme Dekeister De Bertoult (Delphine).
Mme Paupard Courtois (Armelle).
M. Feldman (David).
M. Flet (Laurent).
Mme Mercier Lepelletier (Aline).
Centre hospitalier de Beaugeois et de la Vallée (intercommunal).
M. Wielgo-Polanin (Raphael).
Mme Vaudelle Malbos (Catherine).
M. Pasquier (Olivier).
Mme Jegou Roux-Jegou (Nathalie).
Mme Fortin Couffin (Emmanuelle).
Mme Couriat Bakhtaoui (Sophie).
Mlle Vacher (Helene).
Mme Oscar Cadeac (Marie).
Hôpital local de Marennes (Dubois-Meynardie).
M. Falip (Sébastien).
Mlle Aigrin (Christelle).
Mme Danzanvilliers Galtier (Françoise).
M. Wereszczynski (Nicolas).
Centre hospitalier universitaire de Nice (centre de convalescence ― Tende).
M. Honore (Stephane).
Mlle Giraud D'amore (Fabienne).
Mlle Peyron (Florence).
Mme Colombini Broglia-Sautel (Nathalie).
hôpital local de Tarascon.
Mlle Disdier (Béatrice).
Mme Jovenaux Guigues (Valérie).
Mme François de Maisonneuve (Anne).
Mme Vidal Vogin (Sophie).
M. Berard-Neyret (Pierre).
M. Faber (Michel).
Mme Etienne Laurencin (Geneviève).
Mme Leger Burthey (Sarah).
Mme Vray Reocreux (Christine).
Mlle Chatillon (Fabienne).
Mlle BertraM.
Mme Janin Ruch (Cécile).
Centre hospitalier de Brumath (établissement public de santé Alsace-Nord) :
― Pôle activité clinique psychiatrique ― G08.
Mme Böhm Fahrner (Angelika).
― Pôle du pays d'Erstein et du Piémont des Vosges (67G11).
M. Burger (Michel).
M. Chabert (Philippe).
Mlle Vecchionacci (Valérie).
Mme Legendre Pacault (Véronique).
― Pôle psychiatrie et pédo-psychiatrie (68G01-68I01).
Mme Loewenguth Paccalin (Chantal).
Mme Escaich Kern (Brigitte).
M. Kempf (Marc).
M. Diep (Thanh-Son).
― Pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (68I02).
M. Lefranc (Thomas).
― Pôle 24G01 psychiatrie adulte Bergerac.
M. Abidi (Omar).
M. Daoudi (Hichem).
― Pôle 33G08 Bordeaux santé mentale.
Mme Hadjeres Bouzgarrou (Souad).
Mme Jézéquel Colace (Karine).
― Pôle 33U99 Evamet.
Mme Delatour Bonnan (Alice).
― Service 33I03 Pédopsychiatrie sectorielle.
M. Desclaux (François).
― Département les rives d'Arcins.
― Secteur 33D.
98 unité pour malades difficiles.
M. Esfandi (David).
― Secteur 40G03 psychiatrie adultes ― Landes sud.
M. Migayrou (Jean-François).
― Secteur 47G99 intersecteur de géronto-psychiatrie.
M. Laingui (Michel).
― Secteur 64G03 psychiatrie adultes.
Mme Orru (Dominique).
― Secteur 64I02 psychiatrie infanto-juvénile.
Mlle Excoffier (Elsa).
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (centre médico-psychologique) :
M. Levallois (Sylvain).
Mme Schmitt (Audrey).
Mme Dutordoit Martin (Angélique).
― Pôle 14I02 Caen-Falaise.
― Secteur 14G02 psychiatrie adultes ― Caen est.
M. Vasse (Thierry).
― Pôle 14G01 santé mentale.
M. Chabot (Benoît).
― Pôle 50G01 psychiatrie générale Cherbourg (pour fonctions à Bon-Sauveur ― Picauville).
Mme Baltaretu Roulland (Anca).
― Pôle 50I01 pédopsychiatrie (pour fonctions à Bon-Sauveur ― Picauville).
Mlle Colas (Christine).
M. Siegesmund (Bernard).
― Pôle santé mentale (50 G 06, 50 G 07, 50 I 03).
M. Fierain (Axel).
― Pôle neurosciences et chirurgie réparatrice.
M. Trojak (Benoit).
― Pôle pédiatrie.
M. Pinoit (Jean-Michel).
― Pôle E ― gynéco-obstétrique néonatologie pédiatrie pédo-psychiatrie.
M. Ochoa Torres (Carlos).
― Pôle ambulatoire (secteurs G07, I03).
M. Lucchini (Philippe).
― Pôle Psychiatrie et accueil moyenne et longue durée (secteur G06, G07, G08).
M. Drapier (Gérard).
Mme Soufan Naal (Roba).
M. Siva (Cadiravane).
M. Zajtman (David).
Centre hospitalier de Loudéac (site de Loudéac) :
― Secteur 22G07 psychiatrie adulte (pour fonctions au CHS Plouguernevel).
M. Cocaud (Hervé).
Mlle Fleuret (Muriel).
― Pôle psychiatrie et addictologie.
Mme Allainmat (Nadine).
Centre hospitalier de Quimper (hôpital spécialisé Etienne-Gourmelen) :
― Pôle N° 1-secteur 29G89.
M. Le Manchet (Gilles).
Mme Reaubourg (Chantal).
― Pôle N° 7 ―secteur 29I05.
Mme Simonnet Pennarun (Marie).
Mme Brichon Bazire (Marie-Dominique).
M. Saint-André (Stéphane).
Centre hospitalier de Rennes (Guillaume-Régnier) :
― Pôle 35G05 ― ergothérapie centrale ― cstc.
Mme Di Maggio Clozel (Carole).
Mme Chauvel Roze (Valérie).
Mme Defossez Tessier (Michèle).
― Pôle clinique N° 1 ― Guy Grosse.
M. Le Romancer (Jean-Marc).
― Pôle clinique n° 2 ― Pinel.
M. Le Moigne (Loïc).
― Pôle clinique n° 4 ― psychiatrie infanto-juvénile.
Mlle Rastoin (Juliette).
Mme Quevin Bonnet (Catherine).
― Pôle G05 et psychiatrie de liaison au chba.
Mme Dormois (Isabelle).
Mlle Pelle (Caroline).
― Département hospitalisation psychiatrique de court séjour ― SIH du Cher.
― Secteur 18G01 psychiatrie adultes ― Beauregard (Bourges-Sancerre).
M. Benissant (Laurent).
― Secteur 18G02 psychiatrie adultes ― Beauregard (Bourges-Aubigny).
Mme Clerget Bacquelin (Evelyne).
― Pôle psychiatrie/handicap ― 28 I 02.
Mme Jacquemin Luxembourger (Nicole).
― Pôle santé mentale 28 G 04.
Mme Thomas (Anja).
Centre hospitalier universitaire de Tours (clinique psychiatrique universitaire) :
― Secteur 37G02 clinique psychiatrique universitaire.
Mlle Biotteau Lacoste (Mélanie).
― Secteur 45G01 santé mentale adultes & unité de psychiatrie de liaison.
Mme Joly (Laurence).
― Secteur 45G02 santé mentale adultes.
M. Ratrimoson (Manakasina).
― Secteur 45I02 2e intersecteur pédopsy & soins aux adolescents.
Mme Lapujoulade Rivière (Sophie).
― Pôle enfant est.
Mme Leali Giulioni (Graziella).
Mme Fahrner Dumontier (Astrid).
― Secteur 2AG02 psychiatrie adultes.
― Secteur 2BG02 psychiatrie générale.
M. Tournaire-Bacchini (Bruno).
Mlle Invernizzi (Barbara).
Mme Alexandru Hudelot (Monica).
Mme Thevenon Thebault (Marie-Pierre).
― Service psychiatrie infanto-Juvénile.
― Pôle géronto-Psychiatrique.
M. Dartevel (Eric).
Mlle Le Daëron (Anne).
― Secteur 39G02 2e secteur.
Mlle Feuillebois Vaillard (Nadège).
― Secteur 39I01 psychiatrie infanto-juvénile intersecteur-nord.
Mlle Marguier Miguet (Laurence).
Centre hospitalier de Saint-Claude (Monteran) :
― Secteur 96G02 psychiatrie adulte.
M. Caperet (Daniel).
M. Ramona (Philippe).
― Secteur 96I02 psychiatrie enfant.
M. Tonnellier (Hubert).
Mme Touze Grosbois (Catherine).
Mme Boulet Sarazin (Florence).
Mme Mondon (Suzanne).
Mlle Variot (Christine).
M. Hennart (Christophe).
Mme Senet Villon (Coraline).
Mme Bellegou Picot (Cécile).
M. Grossmann (Francis).
M. Barriere (Antoine).
Mme Boyer Tahar (Joëlle).
Mme Bolze Savy (Anne).
― Secteur Psychiatrie Paris (75 g20-G21).
M. Gognau (Jean-Pierre).
Mlle Do (Elisabeth).
― Pôle 91G01 Psychiatrie générale (Secteur 91G01).
Mme Anglade Macé (Chrystelle).
Mlle Peybernard (Christelle).
Mme Bennevault (Béatrice).
― Pôle femme-enfant-famille (secteur 91 I 04).
Mme Nabets Bouland (Patricia).
― Secteur 91G16 psychiatrie adulte Palaiseau.
Centre hospitalier d'Antony (établissement public de santé Erasme) :
Mlle Balaguer (Elsa).
Mme Boumaïza Ban (Zahia).
― Secteur MGEN pour fonctions auprès de la mgen.
Mme Le Mevel (Anne).
― Pôle santé mentale 92G10 et liaison médico-sociale.
Mlle Thalassinos (Muriel).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) hôpital Beaujon ― Clichy :
Mme Kesseler Jacob (Véronique).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) hôpital Corentin-Celton ― Issy-les-Moulineaux :
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) hôpital Louis-Mourier ― Colombes) :
Mme Thauvin (Isabelle).
― Pôle 16e arrondissement(secteur 75 g18).
Mlle Kaminski (Flaminia).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) groupe hospitalier Cochin ― Saint-Vincent-de-Paul :
― Pôle réanimation-urgences.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) groupe hospitalier Lariboisière ― Fernand-Widal :
― Pôle addictologie toxicologie psychiatrie.
Mme Rahal Kouba (Attaf).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière :
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) hôpital Bichat-Claude Bernard :
― Pôle urgences-psychiatrie-réanimation-anesthésie (SUPRA).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) hôpital Hôtel-Dieu :
Mme Abgrall Barbry (Gaëlle).
― Pôle psychiatrie (secteurs 77G11-G12-G13).
Mme Bartholin Auriault (Catherine).
M. Boucher (Joël).
― Pôle psychiatrie (Secteur 77 G 02).
M. Lundy (Jean-Eric).
M. Naïli Douaouda (Benameyer).
M. Benmeddour (Djamel).
M. Hidjeb (Djamel).
― Pôle psychiatrie B (93G08).
Mme Bensaïd Samama (Monique).
Mme Georges Hermann (Claude).
― Pôle secteur 75G27.
Mme Duffal Verwimp (Catherine).
Mlle Pétiau (Emmanuelle).
M. Molto Santonja (Jordi).
Mme Stanescu Revitea (Doina).
M. Harlé (Bruno).
M. Favré (Pascal).
Mme Verien Bertaud (Delphine).
Mlle Cadoret Roche (Armelle).
Mlle Fagot Delmas (Catherine).
― Pôle 1er secteur 94G01.
― Pôle 5e secteur 94G05.
Mlle Belleil (Elisabeth).
M. Atchekzaï (Abdul).
Mme Barrie Landi (Marie-Dominique).
Mme Alliaume Lansalot (Sylvie).
Mme Garry (Christelle).
― Pôle SMPR (94P15).
Mme Spengler (Dominique).
― Pôle addictions 94T01 clinique liberté-unité de sevrage.
M. Airault (Régis).
― Secteur 94D00 unité pour malades difficiles.
Mlle Jung (Monique).
― Secteur psychiatrie générale 94G17.
Mlle Gremion (Juliette).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) hôpital Albert-Chenevier ― Créteil :
Mme Granier Wettstein (Claire).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris) hôpital Paul-Brousse ― Villejuif) :
― Pôle D - médecine.
Mme Plantade Bigot (Laurence).
― Pôle psychiatrie (département 95G05-95G06).
Mme Baarir Chaoui (Zohra).
Mme Champion Saint André (Claire).
― Pôle psychiatrie 95G13.
― Pôle transversal (tabacologie).
Mme Wilson-Hoppenot Bretel (Anne).
― Secteur 95I01 psychiatrie infanto-juvénile (pôle psychiatrie).
Mme Révah Levy (Anne).
Mme Rouxel Le Marois (Karina).
M. Pradère (Jérôme).
Mme Darie Badea (Oana).
― Pôle psychiatrie adultes, adolescents, addictions (secteur 95g04).
M. Rahal (Mohammed).
― Pôle psychiatrie adulte, adolescents, addictions (secteur 95t01).
M. Célestin (Léon).
M. Rocamora (Jean-François).
Mme Schwager Kathrada (Céline).
Mme Bellahouel Belahouel (Khaira).
M. Boussion (Raphaël).
Centre hospitalier de Plaisir (établissement public de santé Charcot) :
Mme Genet (Christine).
Mme Belousova Blum (Marina).
― Pôle du secteur 78I05.
― Pôle du secteur 78P01 (milieu pénitentiaire).
Mme Merenfeld Brahmy (Betty).
― Pôle médical 4 : psychiatrie.
Mme Latrive Mouzayek (Corinne).
M. Geissmann (Nicolas).
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital La Colombière) :
Mlle Denis (Hélène).
Mme Kummer (Anne).
M. Nevoux (Jacques).
Mme Ungureanu Marion (Maria).
M. Ringheanu (Marius).
― Pôle smpr et toxico.
M. Bourge (Philippe).
M. Quennehen (Jean-Marie).
M. Nubukpo (Philippe).
Mme Thomas Jouppe (Florence).
― Secteur 87G02 psychiatie adultes.
Mlle Dominique (Lydie).
M. Delage (Arnaud).
Mme Fischmeister Dantoine (Frederique).
― Pôle Pont-à-Mousson.
M. Baltzer (Martin).
Centre hospitalier universitaire de Nancy (hôpital Jeanne-d'Arc ― Dommartin-les-Toul) :
― Pôle psychiatrie psychologie clinique.
M. Prieto (Marcel).
― Secteur 57G08 psychiatrie générale (2e secteur).
Mme Laplace Druelle (Valérie).
― Pôle 4e secteur.
Mme Lyasse Sanchez (Sylvane).
― Pôle 2e secteur infanto-juvénile.
Mme Hochard Geoffroy (Françoise).
― Pôle intersectoriel.
M. Kierzek (Bernard).
― Secteur 97G02 psychiatrie (Nord Atlantique).
M. Foucher (Bertrand).
M. Slama (Frédéric).
― Secteur 97G03 psychiatrie (Sud Caraïbe).
Mlle Pasquet (Dominique).
― Secteur 97G04 psychiatrie (Sud Atlantique).
M. Brunod (Régis).
― Secteur 97P01 psychiatrie-SMPR (service médico-psychologique régional).
Mme Vallart (Monique).
― Service psychiatrie (pzq) ― psychologie médicale et psychiatrie.
― Pôle médecine et psychiatrie.
Mme Rinieri Lefevre (Marie-Joséphine).
Mlle Monticelli (Elena).
M. Franc (Roger).
Mlle Jamot (Nathalie).
― Service intersectoriel d'admissions psychiatriques.
M. Rossinelli (Gérard).
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (hôpital La Grave) :
― Service psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Mme Joncquiert Rives (Brigitte).
― Secteur 65G04 psychiatrie générale (Saint-Gaudens).
M. Khemiesse (Abdenbi).
M. Oury (Gérard).
Mme Argentier Martinez (Chantal).
― Pôle psychiatrie générale 59G07 (Armentières).
Mlle Delille (Sophie).
― Pôle psychiatrie générale 59G10 (Cysoing Pont à Marcq).
M. Sedivy (Frédéric).
― Pôle psychiatrie générale 59G16 (Tourcoing - Neuville-en-Ferrain).
M. Holmes (Alec).
― Pôle psychiatrie générale 59G19 (la Madeleine Marcq-en-Barœul).
Mme Nuns Denhaëne (Nathalie).
Mme Norest (Hélène).
M. Berthe (Gérard).
Mme Sarteaux Coviaux (Virginie).
― Secteur 59G04 psychiatrie générale (Gravelines-Bourbourg).
M. Barthe (Gilles).
― Secteur 59G33 psychiatrie générale (Denain-Wallers).
Mme Pruvost Coquide (Marie-Claire).
Mme Boulé Fontaine (Aurélie).
M. Beaurain (Christophe).
Mme Sternberg Wiener (Mireille).
Centre hospitalier de Saint-André-lez-Lille (établissement public de santé) :
Mlle Paul (Stéphanie).
M. Jardon (Vincent).
Mme Hagnéré (Laure).
Mme Thibaudeau Collet (Marie-Aline).
― Secteur 62G08 psychiatrie générale (Le Ternois).
M. Codron (Hervé).
― Secteur 62G10 psychiatrie générale (Béthune).
Mme Tryhoen Louis (Isabelle).
― Service centre de lutte contre les dépendances.
Mme Rupik Krakowiak (Ewa-Maria).
Mme Hermouet Collet (Laure).
M. Alexis (Sylvain).
Mlle Cardot Ameline (Hélène).
― Pôle urgences.
Mlle Lagrée (Virginie).
M. Ricalens (Jean-Emmanuel).
Mme Crasnier Dauver (Stéphanie).
― Pôle santé mentale addictologie.
M. Dauver (Benoit).
Centre hospitalier de Sainte-Gemmes-sur-Loire (centre de santé mentale angevin) :
Mlle Robert (Dominique).
Mme Hairy Barbé (Anne).
Mme Léon (Virginie).
M. Turk (Julien).
Mme Dubrulle Bimier (Delphine).
― Pôle A.
M. Auville (Jean-François).
― Pôle ouest (85I01).
Mlle Accarion (Marie).
― Pôle Fitz James II.
― Pôle Fitz James IX ― pai.
M. Dusanter (Yves-Michel).
― Pôle Oise ouest.
M. Targa (Alain).
M. Souhami (Bernard).
― Pôle nord.
― Pôle sud.
Mme Cormier Lefauveau (Julie).
Mme Mutombo Rothe (Audrey).
Mme Sauviat Mille (Renée).
Mme Courtois Reiss (Karine).
M. Rault (Alain).
― Service psychiatrie.
Mme Henry Delcourt (Elisa).
Mlle Collet (Françoise).
Centre hospitalier de Marseille (Edouard-Toulouse) :
Mme Giraud du Poyet (Véronique).
Mlle Martinez Aguilar (Marta).
― Secteur 13T02 psychiatrie.
M. Guillermain (Yves).
Mme Sapor (Christiane).
Centre hospitalier de Marseille (Valvert) :
― Secteur 13I04 psychiatrie.
Mme Hoibian Bapteste (Mélanie).
Mlle Cotton (Isabelle).
Mme Rousseau Stahl (Geneviève).
Centre hospitalier universitaire de Marseille (Assistance publique-hôpitaux de Marseille) (hôpital psychiatrique La Timone) :
Mlle Rouviere (Nolven).
Centre hospitalier universitaire de Marseille (Assistance publique-hôpitaux de Marseille) (hôpital Sainte-Marguerite) :
M. Bouloudnine (Samuel).
― Secteur 13P01 centre médico-psychologique pénitentiaire régional.
Mme Nicoli Daniel (Aude).
Mme Delbart (Agnès).
Mme Malartic Villeneuve (Hélène).
Mme Bardin-Planells Brandon (Annie).
― Secteur 06G10 psychiatrie ― CHS Sainte-Marie à Nice.
Mme Hebert Pesquet (Valérie).
M. Brossault (Patrick).
― Secteur 83G13 psychiatrie polyvalente.
Mme Collot Martin (Martine).
Mme Mesana (Marlène).
― Secteur 83I04 psychiatrie polyvalente.
M. Hosni (Habib).
M. Lavergne (Thierry).
Mlle Duval (Sylvie).
M. Guichard (Thierry).
― Secteur 83G04 psychiatrie ― La Seyne.
Mme Reglier Lubrano (Fabienne).
Mme Cunin Durand (Laurence).
Mme Guillou Goatanlen (Eléonore).
M. Micouin (Gilles).
M. Martinez (Lucien).
Mme Terrades Bonnauron (Christine).
― Secteur 84I02 psychiatrie infantile.
Mme Frey (Fanny).
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) :
― Secteur 99G01 nord de psychiatrie générale et infanto-juvénile.
M. Reverzy (Jean-François).
― Secteur 99G02 est de psychiatrie générale et infanto-juvénile.
Mme Fontaine Rouaud (Marie-Laure).
― Secteur 99G03 ouest adultes infanto-juvénile.
M. Benichou (Philippe).
M. Edy (Jean-Christophe).
Mlle Delossedat (Emmanuèle).
Mlle Koriche (Atifa).
M. Ollivier (William).
― Secteur 99I02 est de psychiatrie générale et infanto-juvénile.
M. Harisolofo Tafika (Bruno).
Mme Giudicelli Desplas (Laurence).
― Secteur 99I05 ouest adultes infanto-juvénile.
Mlle Jacob Richiero (Laurence).
― Secteur 99G04 santé mentale.
M. Christen (Ludovic).
― Secteur 99I03 Pôle santé mentale.
Mme Chirita Dobrescu (Lavinia).
Centre hospitalier de Montéléger (hôpital spécialisé Le Valmont) :
M. Bakri (Motassem).
Mme Paulet Le Coq (Catherine).
M. Vaquette (Didier).
― Pôle 74G01 psychiatrie.
Mlle Montauloy (Marie-Christine).
Mme Fontugne (Catherine).
― Pôle 74G06 psychiatrie générale - Haute-Vallée.
M. d'Anterroches (Claude).
M. Khatmi (Mohammed).
Mme Rey Rutanni (Cathy).
M. Bakkouche (Fayçal).
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (hôpital Bellevue) :
Mme Dirheimer (Françoise).
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (hôpital Saint-Jean-Bonnefonds) :
Mme Coeur Jacob (Michèle).
― Département autisme et psychologie (DAPELA) secteur 69Z97.
Mme Pineri Delachenal (Catherine).
― Pôle 69G08 psychiatrie polyvalente.
Mme Guingand (Françoise).
Mme Rauscher (Catherine).
Mme Zeroug Vial (Halima).
― Pôle 69G15 psychiatrie générale - fonctions au CH Saint-Jean-de-Dieu Lyon.
Mme Lonjarret (Sophie).
― Pôle 69G18 psychiatrie polyvalente - fonctions au CH Saint-Jean-de-Dieu Lyon.
Mlle Greif (Emilie).
Mme Foullu Blanc (Sandrine).
Mme Sonié Kassai Koupai (Sandrine).
Mme Coniglio Buclier (Sophie).
― Service unité psy d'urgence et de liaison ― CH Saint-Luc Saint Jo (CH Saint-Jean-Dieu) Lyon.
Mme Piat Brosse (Christelle).
Mme Poncelet Didon (Anne).
M. Stegen (Marc).
Mme Couineau Maillet Vioud (Christine).
Mme Laurin Solatges (Jacqueline).
M. Granier (Philippe).
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (hôpital Lapeyronie).
Mme Teissedre Puech Cathala (Anne-Marie).
M. Rakotonirina (Hervé).
Mme Orliaguet Baraza (Isabelle).
Mlle Boulay (Marie-Claire).
M. Lagoarde-Segot (Laurent).
M. Vilches Flores (Ulises).
M. Dumousset (Eric).
M. Habachou (Rabah).
M. Fattouh (Adnan).
Mme Nicol Carsin (Béatrice).
Mme Texier Lauferon (Nathalie).
Mme Zarrouk Gabteni (Ghazoua).
Mlle Isart (Dominique).
Mme Jacamon Materne (Marie).
M. Sailley (Nicolas).
M. Gouot (Eric).
Mme Marouteau Pasquier (Nolwenn).
M. Farah (Hocine).
Mme Korteby Belkacem (Fadila).
Mme Pleskof Benchetrit (Laurence).
Mme Bisdorff Bresson (Anne).
M. Garrigoux (Pierre).
M. Badek (Kamel).
Mme Postel Jourdain (Claire).
Mme Taieb Kasbi (Florence).
Mlle Lesavre (Amélie).
Mlle Maraval (Anne).
Mme Sinzelle Galline (Elodie).
M. Hubert (Christian).
Mme Arfeuil (Emmanuelle).
M. Riquelme Bareiro (Carlos).
Mlle Guerin (Anne).
M. Leflot (Loïc).
M. Traboulsi (Mazen).
Mme Toby (Françoise-Anne).
M. Dibiane (Adrien).
M. Benyoucef (Redouane).
Mme Montillon Schauvliege (Julie).
Mme Trzebicka Breitkopf (Ewa).
Mlle Berkane (Vanessa).
M. Bakhti (Lahouari).
M. Pialot (Jean-Louis).
Mme Chave Picaud (Géraldine).
Mme Dumas de la Roque Sagnieres (Anne).
M. Nauwelaers (Jean).
Mlle Blanc (Séverine).
Mme Bobillon Carneau (Florence).
M. Bensaid (Chawki).
M. Wagner (Patrick).
Mme Millet Payen de La Garanderie (Jacqueline).
Liste des nominations sur chefferie des praticiens hospitaliers temps plein dans les établissements publics de santé aux tours de recrutement 2007
714-21-2 du code de la santé publique, la nomination aux fonctions de chef de service des praticiens hospitaliers temps plein dans les établissements publics de santé aux tours de recrutement 2007 fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Sont ainsi nommés chefs de service suite aux publications des postes vacants en 2007 :
ÉTABLISSEMENT / SERVICE
Centre hospitalier de Rouffach : secteur 68G05 psychiatrie générale.
M. Leser (Jacques).
M. Duval (Fabrice).
Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Vauclaire) : pôle 24G01 psychiatrie adulte Bergerac.
Mme de La Vergne de Cerval Fonrouge (Angélique).
Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Vauclaire) : pôle 24I01 pédopsychiatrie.
Mlle Vigneaux (Hélyette).
Centre hospitalier de Périgueux : secteur 24G07 psychiatrie adulte B.
M. Larivière (Jean-Marie).
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan : secteur 40I01 psychiatrie infanto-juvénile.
M. Marque (Bruno).
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) : secteur 47G99 intersecteur de géronto-psychiatrie.
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) : secteur 47Z06 intersecteur de psychiatrie sociale.
M. Blandin (Jean-Marc).
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) : service accueil et urgences psychiatriques.
Mlle Macorig (Catherine).
Centre hospitalier de Bayonne (intercommunal de la côte Basque) : secteur 64G06 psychiatrie adulte.
Mme Lafitte (Cécile).
M. Oliveira (Antoine).
M. Boussat (Bernard).
Centre hospitalier de Bayonne (intercommunal de la côte Basque) : secteur 64I03 psychiatrie infanto-juvénile.
M. Lacoste (Henri).
Centre hospitalier de Bayonne (intercommunal de la côte Basque) : service urgences psychiatriques et psychiatrie de liaison.
Mlle Lambic (Catherine).
Centre hospitalier de Moulins-Yzeure (hôpital spécialisé d'Yzeure) : secteur 03G02 psychiatrie adulte Moulins-Ouest.
M. Nourry (Patrick).
Centre hospitalier de Nevers : secteur 58I01 psychiatrie infanto-juvénile.
Centre hospitalier de Mâcon (Les Chanaux) : secteur 71G08 psychiatrie générale.
Centre hospitalier Auxerre (hôpital spécialisé de l'Yonne) : secteur 89G01 psychiatrie adulte.
M. Annoussamy (Lourdes).
Centre hospitalier de Rennes (Guillaume-Régnier) : secteur 35I03 psychiatrie infanto-juvénile.
Mlle Levenez (Catherine).
Centre hospitalier de Saint-Ave : secteur 56G07 psychiatrie adulte.
Mme Lancelot Le Roy (Graziella).
Centre hospitalier de Bonneval (hôpital spécialisé Henri-Ey) : pôle de réinsertion.
M. Gobbi (Jean-Pierre).
Centre hospitalier de Bonneval (hôpital spécialisé Henri-Ey) : secteur 28G02 psychiatrie adulte (Chartres).
Mme Hristova Ivanova (Penka).
Centre hospitalier de Vendôme : secteur 41G01 psychiatrie adulte.
M. Nourredine (Kamel).
Centre hospitalier de Cayenne : secteur 98I01 psychiatrie enfant.
Mme Lachaud Dessons (Véronique).
Centre hospitalier d'Evreux-Vernon (centre hospitalier intercommunal Eure-Seine) : secteur 27G06 psychiatrie générale.
M. Taleb (Mohamed).
Centre hospitalier du Havre (centre Pierre-Janet) : secteur 76G13 psychiatrie générale.
M. Durelle (Guillaume).
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes - Evry (Sud francilien) : pôle 91G12 psychiatrie générale (secteur 91G12).
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes - Evry (Sud francilien) : secteur 91P14 médecine pénitentiaire Fleury-Mérogis (secteur 91P14) SMPR.
M. Wirth (Jean-François).
Centre hospitalier de Paris (Sainte-Anne) : pôle 75G13 5e, 6e, 14e arr., SMES (secteur 75 G13).
Mme Vacheron Trystram (Marie-Noëlle).
Centre hospitalier de Paris (Sainte-Anne) : service addictologie (pôle d'activité clinique).
Centre hospitalier de Melun (Marc-Jacquet) : pôle 77I02 psychiatrie (secteur 77I02).
Mme Zeegers (Anne-Christine).
Centre hospitalier de Melun (Marc-Jacquet) : secteur 77G01 psychiatrie.
Centre hospitalier de Nemours : pôle 77G05 psychiatrie adulte (secteur 77 G05).
Mme Huet Crepon (Sylviane).
Centre hospitalier de Nemours : pôle 77G07 psychiatrie adulte Montereau (secteur 77G07).
M. Issa (Paul).
Centre hospitalier de Nemours : secteur 77I03 psychiatrie infanto-juvénile.
Mme Cottin (Catherine).
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne (Maison-Blanche) : secteur 75G07 psychiatrie générale.
Mme Gallard Bouley (Sonia).
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne (Ville-Evrard) : secteur 93G16 psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Villejuif (Paul-Guiraud) : secteur 94D00 unité pour malades difficiles.
M. Robbe (Gabriel).
Centre hospitalier de Villejuif (Paul-Guiraud) : secteur 94G17 psychiatrie générale 94G17.
Mlle Rauzy (Anne).
Centre hospitalier d'Argenteuil (Victor-Dupouy) : secteur 95I01 psychiatrie infanto-juvénile (pôle psychiatrie).
Centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (intercommunal) : secteur 95G03 psychiatrie (pôle psy adultes, adolescents, addictions).
Mme Brunet Chauvineau (Elisabeth).
Centre hospitalier de Moisselles : secteur 92G01 psychiatrie.
Mlle Nkam (Gueleu).
Centre hospitalier de Béziers (Montimaran) : secteur 34I04 pédopsychiatrie-pôle psychiatrie.
M. Aiguesvives (Claude).
Centre hospitalier de Limoges (Esquirol) : secteur 87G02 psychiatie adulte.
Centre hospitalier de Limoges (Esquirol) : secteur 87I01 psychiatrie infanto-juvénile (intersecteur Nord).
Mme Fischmeister Dantoine (Frédérique).
Centre hospitalier de Laxou (centre psychothérapique de Nancy) : secteur 54G03 psychiatrie générale.
M. Pareja (Jean-Pascal).
M. Beau (Didier).
Centre hospitalier de Laxou (centre psychothérapique de Nancy) : secteur 54I04 psychiatrie infanto-juvénile.
Centre hospitalier de Lorquin (hôpital spécialisé) : secteur 57G07 1er secteur psychiatrie adulte.
M. Boutonnet (Bertrand).
Centre hospitalier de Mirecourt (Ravenel) : secteur 88I01 1er secteur de psychiatrie infanto-juvénile.
Mlle Lupinski (Catherine).
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) : secteur 97G02 psychiatrie (Nord Atlantique).
M. Slama (Rémy).
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) : secteur 97G04 psychiatrie (Sud Atlantique).
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) : secteur 97P01 psychiatrie-SMPR (service médico-psychologique régional).
M. Even (Jean-Daniel).
Centre hospitalier de Toulouse (Gérard-Marchant) : secteur 31G04 psychiatrie générale.
Mme Parry Pousse (Patricia).
Centre hospitalier de Toulouse (Gérard-Marchant) : service intersectoriel d'admissions psychiatriques.
Centre hospitalier de Lannemezan (hôpitaux de Lannemezan) : secteur 65G01 psychiatrie générale (Tarbes Nord).
Mme Caudrillier Edon (Agnès).
Centre hospitalier de Lannemezan (hôpitaux de Lannemezan) : secteur 65G04 psychiatrie générale (Saint-Gaudens).
Centre hospitalier de Lavaur : secteur 81G04 psychiatrie générale.
M. Marty (Philippe).
Centre hospitalier de Lavaur : secteur 81I02 psychiatrie infanto-juvénile.
Mme Le Chanoine du Manoir de Juaye (Ghislaine).
Centre hospitalier de Douai : service pédopsychiatrie.
M. Lefebvre (Gérard).
Centre hospitalier de Douai : service psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Valenciennes : secteur 59G30 psychiatrie générale.
M. Thomazeau (Eric).
Centre hospitalier de Bapaume : secteur 62G20 psychiatrie générale.
Mme Patel Baksh (Pascale).
Centre hospitalier de Blain (hôpital spécialisé) : service intersectoriel d'alcoologie et d'addictologie.
M. Leze (Olivier).
Centre hospitalier de Montbert (hôpital spécialisé) : secteur 44G08 psychiatrie adultes.
Mme Canevet Garrigou (Christine).
Centre hospitalier de Cholet : secteur 49G08 psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Sainte-Gemmes-sur-Loire (centre de santé mentale angevin) : secteur 49G01 psychiatrie adulte.
Centre hospitalier de Laval : secteur 53G02 psychiatrie générale (Laval).
M. Mezine (Saïd).
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) : secteur 72G01 psy adultes.
Mme Grandin Goldstein (Emmanuelle).
M. Canet (Joël).
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) : secteur 72I02 intersecteur Est pédopsychiatrie.
M. Cayrol (Bernard).
Centre hospitalier de Challans (intercommunal Loire-Vendée-Océan) : secteur 85G05 psychiatrie générale.
M. Juhel (Alain).
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) : service 60G03 psychiatrie générale (Fitz-James 2).
M. Adid (Fouad).
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) : service hôpital école de Montataire.
Centre hospitalier de La Rochelle : secteur 17G03 de psychiatrie.
Mme Charpin Marin-Cudraz (Christine).
Centre hospitalier de Poitiers (Henri-Laborit) : secteur 86G01 psychiatrie générale.
Mme Cornuau Guyonnet (Claude).
M. Dreano (Pierre).
Centre hospitalier de Digne-les-Bains : secteur 04G01 psychiatrie générale secteur Nord.
M. Delobel (François).
Centre hospitalier de Marseille (Edouard-Toulouse) : secteur 13G15 psychiatrie.
M. Di Ruzza (Michel).
Centre hospitalier de Marseille (Edouard-Toulouse) : secteur 13T02 psychiatrie.
Mme Albertini Ben Haim (Françoise).
Centre hospitalier de Toulon-La Seyne (intercommunal) : secteur 83I02 intersecteur de psychiatrie (I02).
Mme Carbonel (Isabelle).
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) : secteur 84G07 psychiatrie générale.
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) : secteur 99G01 psychiatrie générale.
M. Tron (Patrick).
Avis relatif à l'élargissement de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
133-12), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, telle qu'étendue par l'arrêté du 9 juin 1988 publié au Journal officiel du 18 juin 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée.
364-1 du code des assurances, la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG, dont le siège social est Postfach 10 80 26, Cologne (Allemagne), et le siège spécial pour la France, 1, rue Bouxwiller, 67000 Strasbourg, a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services ainsi que par l'intermédiaire de sa succursale française, couvrant des risques localisés en France, à la société Gothaer Creditversicherung AG, dont le siège social est Postfach 10 80 26, Cologne (Allemagne).
Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Gothaer Allgemeine Versicherung AG par la société Gothaer Creditversicherung AG.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi un emploi de directeur de projet.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Il sera chargé d'une mission de réflexion et de propositions d'actions sur les conditions du développement, de la promotion et de la diffusion de la culture économique.
A l'appui du conseil pour la diffusion de la culture économique (CODICE), créé par arrêté du 20 octobre 2006 pour une durée de deux ans à compter du 8 novembre 2006, renouvelable une fois, il est chargé de proposer au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi des actions concrètes et novatrices pour améliorer les connaissances économiques de base des Français et développer leur intérêt pour la matière économique, qui concerne très directement leur vie quotidienne.
Il est chargé notamment de mettre en œuvre quatre programmes d'actions sélectionnés par le CODICE :
― concevoir à Bercy un cycle de diffusion de l'information économique réservé aux médias, en partenariat avec eux et les écoles de journalisme, afin de faire dialoguer experts des ministères et journalistes en respectant la règle de Chattam House ;
― créer un site web de dernière génération, faisant appel à la web TV et à l'interactivité, plus particulièrement destiné aux jeunes, leur permettant de trouver les réponses aux questions économiques qu'ils posent, sous une forme non académique, plus proche de celle d'un « quid » que de celle d'une encyclopédie ;
― créer un fonds d'amorçage de « bonnes pratiques » pour améliorer la culture économique en encourageant des rencontres, en soutenant des associations mettant en œuvre des projets innovants de rapprochement de l'école et de l'entreprise, et en développant des outils de pédagogie innovants incluant des jeux vidéo et des émissions de TV ;
― animer un groupe de travail éducation-économie réunissant des acteurs économiques et des membres des deux ministères de l'éducation nationale et de l'économie pour étudier les modalités de diffusion d'une meilleure culture économique.
A travers ces différentes initiatives impliquant de nombreux acteurs, il s'efforcera de créer les bases d'une coordination des démarches pédagogiques dans le domaine de l'économie.
Le directeur de projet recevra l'appui des directions et des services du secrétariat général pour mener à bien ces différentes actions et sera entouré d'une petite équipe de collaborateurs.
Cet emploi est classé dans le groupe III.
Son titulaire devra correspondre au profil suivant : sens de l'innovation et créativité, expérience de la communication, sens relationnel et capacités de fédérer les représentants des médias, du monde pédagogique, des économistes et de la société civile, capacités à motiver et sens du travail en équipe.
En outre, il devra posséder une solide culture économique et devra avoir une bonne connaissance de l'organisation des ministères économique et financier.
La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée de deux ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R.
Durée de l'engagement : 5 ans souhaitables, poste susceptible d'être vacant à l'automne 2008.
Le directeur, assisté d'un directeur adjoint, d'un secrétaire général et de responsables de services et de chefs de secteur, dispose d'une équipe de 90 agents, répartis entre le siège et les secteurs de terrain.
Le Parc national du Mercantour se compose d'une zone de cœur, actuellement de 91 268 ha, et d'une aire optimale d'adhésion de 213 130 ha, répartis sur 117 communes et sur 3 départements.
Ce territoire comporte d'importants enjeux en terme de protection de la biodiversité et du paysage, mais également de prise en compte des activités humaines telles que l'agriculture ou l'exploitation forestière.
Dans la continuité de la réforme, et après la publication du nouveau décret du parc à la fin de 2008, qui devrait modifier un peu les limites du cœur et de l'aire d'adhésion potentielle, l'enjeu essentiel des années à venir est la préparation de la charte du parc national avant avril 2011, qui devra définir, pour le cœur et l'aire d'adhésion, un projet de territoire dans le cadre d'une concertation étroite avec le conseil d'administration mais également tous les acteurs locaux, au premier rang desquels les communes et les intercommunalités.
Date limite des candidatures : 10 juillet 2008 au soir.
Elles devront consister en une lettre de motivation adressée au ministre d'Etat et un curriculum vitae.
A l'issue des auditions, la commission proposera trois candidats au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui effectuera alors le choix final.
Personnes à contacter pour plus d'information :
― M. le président du conseil d'administration du Parc national des Cévennes ;
― M. Christian Barthod, sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages ;
― Mél : christian.barthod@développement-durable.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Maréchal Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 928, 66020 Perpignan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Clermont-l'Hérault.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Clermont-l'Hérault, cours Chicane, BP 97, 34800 Clermont-l'Hérault.
Des concours sont organisés au titre de l'année 2008 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
― soit d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
Etre fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et justifier au 1er janvier 2008 de trois ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (2°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
Ouvert aux fonctionnaires des impôts de catégorie C, âgés de 35 ans au moins au 1er janvier 2008 et comptant à cette même date sept ans six mois au moins de services publics effectifs, en application de l'article 7 (3°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié précité.
Concours externes : 1er septembre 2008.
― sur l'internet : http://www.budget.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « concours et métiers », « inscrivez-vous à un concours » ;
Avis autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de constatation de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
- Nombre de postes offerts et répartition géographique
― direction interrégionale des douanes de Lyon : 1 poste de mécanicien automobile ;
― direction interrégionale des douanes de Rouen : 1 poste d'agent polyvalent (entretien des bâtiments, agent d'accueil, chauffeur...)
― direction interrégionale des douanes de Roissy : 1 poste d'agent polyvalent (électricité...)
― direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie : 5 postes d'agent administratif ;
― direction générale des douanes et droits indirects : 4 postes de secrétaire.
Les directions indiquées ci-dessus sont désignées « direction de recrutement » pour les postes qu'elles proposent.
Date de clôture des inscriptions et date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès des directions de recrutement : le vendredi 27 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Examen des dossiers par les commissions de sélection des directions des douanes et des droits indirects concernées : du 30 juin au 4 juillet 2008.
Audition des candidats par les commissions de sélection : à compter du 7 juillet 2008.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la nomination.
Les candidats doivent impérativement retirer leur dossier de candidature auprès des directions de recrutement.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés aux directions de recrutement.
― la fiche de candidature, précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu entame un stage pratique d'une durée d'une année.
Les prises de postes commenceront à compter du 1er août 2008.
Au terme de son année de stage et sous réserve d'avoir donné satisfaction dans sa manière de servir, l'agent est titularisé dans le corps des agents de constatation de 2e classe des douanes et droits indirects.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent se reporter au site internet de la douane (http://www.douane.gouv.fr, « connaître la douane », « ses métiers et concours »).
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès des directions des douanes de recrutement.
Les bénéficiaires de la reconnaissance de la capacité professionnelle doivent avoir les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire en France.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service Approvisionnement et logistique en pièces automobiles, publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2004, page 18808 (NOR : INDI0403762V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex.
AFAQ Engagement de Service Approvisionnements et logistiques en pièces automobiles
Garantir un taux de service de plus de 94 %.
Informer sur les ruptures des produits issus du classement des meilleures ventes.
Corriger 100 % des codes à barres détectés non conformes ou absents en contrôle entrepôt.
Délivrer au minimum 99,8 % d'emballages intacts aux centres auto.
Assurer la fiabilité de préparation des commandes avec moins de 6 ‰ erreurs de préparation.
Apporter une réponse immédiate à toutes questions logistiques des centres auto ou en assurer le suivi.
Comptabiliser les échanges de palettes europe entre les centres auto et leur transporteur.
Respecter les plannings et les heures de livraison à 95 %.
Traiter les retours sous trois semaines dès réception sur entrepôt.
NF Service ― Montage et entretien des véhicules au GPL carburant.
Les caractéristiques essentielles certifiées sont :
― la clarté et la précision des informations fournies à l'usager (notamment le détail des prestations et leur prix) ;
― la qualité de l'accueil et de la prise en charge du véhicule ;
― la qualité de la prestation de montage et entretien des véhicules au GPL carburant ;
― l'évaluation de la satisfaction des clients.
― le savoir-faire du personnel (compétence, formation, qualification du personnel).
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 avril 2008, l'avenant n° 13 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dit « AMUE », est approuvé.
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon ;
― l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims.
― l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (ENIM) ;
― l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) ;
― l'Etablissement public de coopération scientifique « université de Toulouse » ;
― l'Etablissement public de coopération scientifique « Nancy université ».
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 avril 2008, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche » est approuvée.
L'Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche est prorogée pour une durée de sept ans à compter du 1er mai 2008.
La ville de Valence.
Le siège de l'Agence de développement universitaire Drôme-Ardèche est fixé au pôle universitaire Latour-Maubourg, 87, avenue de Romans, à Valence (Drôme).
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrat d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'amicale THECLA, dont le siège social est à Delle (90101), 10, rue des Parcs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle départementale interprofessionnelle 90, dont le siège social est à Belfort (90005), 9, rue Gambetta.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'amicale THECLA.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé de la jeunesse, des sports et de vie associative, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de projet de prise en charge d'emboîtures fémorales au titre II de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative fait connaître son intention d'engager une procédure en vue de l'éventuelle inscription au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) des emboîtures fémorales facilitant le pas postérieur et la position assise.
Les fabricants et/ou distributeurs de ces produits intéressés par une éventuelle inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale sont invités à déposer, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande d'inscription, dans les conditions fixées par l'article R.
165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site internet www.sante.gouv.fr/ceps.
165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs de ces produits peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la Compagnie des salins du Midi, dont le siège social est à Salin-de-Giraud (13129), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Rhôn'Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du personnel de la compagnie des salins du Midi.
Avis relatif à un arrêté portant approbation des modifications à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain
Par arrêté du préfet de l'Hérault en date du 21 mai 2008, les modifications à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier sont approuvées.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé au siège de la ville de Montpellier.
Résultats de l'événement n° 88 Cote & Score du mardi 3 juin 2008
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1)
1° « Dommage » : toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l'environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d'une opération spatiale, à l'exclusion des conséquences de l'utilisation du signal émis par cet objet pour les utilisateurs ;
2° « Opérateur spatial », ci-après dénommé « opérateur » : toute personne physique ou morale qui conduit, sous sa responsabilité et de façon indépendante, une opération spatiale ;
3° « Opération spatiale » : toute activité consistant à lancer ou tenter de lancer un objet dans l'espace extra-atmosphérique ou à assurer la maîtrise d'un objet spatial pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ainsi que, le cas échéant, lors de son retour sur Terre ;
4° « Phase de lancement » : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale, débute à l'instant où les opérations de lancement deviennent irréversibles et qui, sous réserve des dispositions contenues, le cas échéant, dans l'autorisation délivrée en application de la présente loi, s'achève à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique ;
5° « Phase de maîtrise » : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale, débute à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et qui s'achève à la survenance du premier des événements suivants :
― lorsque les dernières manœuvres de désorbitation et les activités de passivation ont été effectuées ;
― lorsque l'opérateur a perdu le contrôle de l'objet spatial ;
― le retour sur Terre ou la désintégration complète dans l'atmosphère de l'objet spatial ;
6° « Tiers à une opération spatiale » : toute personne physique ou morale autre que celles participant à l'opération spatiale ou à la production du ou des objets spatiaux dont cette opération consiste à assurer le lancement ou la maîtrise.
Notamment, ne sont pas regardés comme des tiers l'opérateur spatial, ses cocontractants, ses sous-traitants et ses clients, ainsi que les cocontractants et sous-traitants de ses clients ;
7° « Exploitant primaire de données d'origine spatiale » : toute personne physique ou morale qui assure la programmation d'un système satellitaire d'observation de la Terre ou la réception, depuis l'espace, de données d'observation de la Terre.
Doit préalablement obtenir une autorisation délivrée par l'autorité administrative :
1° Tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national, de moyens ou d'installations placés sous juridiction française ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire national, sur des moyens ou des installations placés sous juridiction française ;
2° Tout opérateur français qui entend procéder au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou qui entend procéder au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ;
3° Toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France, qu'elle soit ou non opérateur, qui entend faire procéder au lancement d'un objet spatial ou tout opérateur français qui entend assurer la maîtrise d'un tel objet pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.
Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2, tout opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.
Les autorisations de lancement, de maîtrise et de transfert de la maîtrise d'un objet spatial lancé et de retour sur Terre sont délivrées après vérification, par l'autorité administrative, des garanties morales, financières et professionnelles du demandeur et, le cas échéant, de ses actionnaires, et de la conformité des systèmes et procédures qu'il entend mettre en œuvre avec la réglementation technique édictée, notamment dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.
Les autorisations ne peuvent être accordées lorsque les opérations en vue desquelles elles sont sollicitées sont, eu égard notamment aux systèmes dont la mise en œuvre est envisagée, de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
Des licences attestant, pour une durée déterminée, qu'un opérateur spatial justifie des garanties morales, financières et professionnelles peuvent être délivrées par l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations.
Ces licences peuvent également attester la conformité des systèmes et procédures mentionnés au premier alinéa avec la réglementation technique édictée.
Elles peuvent enfin valoir autorisation pour certaines opérations.
1° Les renseignements et documents à fournir à l'appui des demandes d'autorisation et la procédure de délivrance de ces autorisations ;
2° L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations et pour édicter la réglementation technique mentionnée au premier alinéa ;
3° Les conditions dans lesquelles peuvent être délivrées les licences mentionnées au troisième alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le bénéficiaire d'une licence informe l'autorité administrative des opérations spatiales auxquelles il procède ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un Etat étranger ou de moyens et d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger et que les engagements nationaux ou internationaux, la législation et la pratique de cet Etat comportent des garanties suffisantes en matière de sécurité des personnes et des biens, de protection de la santé publique et de l'environnement, et de responsabilité.
Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être assorties de prescriptions édictées dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement, notamment en vue de limiter les risques liés aux débris spatiaux.
Ces prescriptions peuvent également avoir pour objet de protéger les intérêts de la défense nationale ou d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux.
― Tout opérateur soumis à autorisation en application de la présente loi est tenu, tant que sa responsabilité est susceptible d'être engagée dans les conditions prévues à l'article 13 et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, d'être couvert par une assurance ou de disposer d'une autre garantie financière agréée par l'autorité compétente.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'assurance, la nature des garanties financières pouvant être agréées par l'autorité compétente et les conditions dans lesquelles il est justifié du respect des obligations mentionnées au premier alinéa auprès de l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Il précise en outre les conditions dans lesquelles l'opérateur peut être dispensé par l'autorité administrative de l'obligation prévue à l'alinéa précédent.
― L'assurance ou la garantie financière doit couvrir le risque d'avoir à indemniser, dans la limite du montant mentionné au I, les dommages susceptibles d'être causés aux tiers à l'opération spatiale.
― L'assurance ou la garantie financière doit bénéficier, dans la mesure de la responsabilité pouvant leur incomber à raison d'un dommage causé par un objet spatial, aux personnes suivantes :
2° L'Agence spatiale européenne et ses Etats membres ;
3° L'opérateur et les personnes qui ont participé à la production de l'objet spatial ou à l'opération spatiale.
― Sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations du présent chapitre :
1° Les agents commissionnés par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'espace, de la défense, de la recherche, de l'environnement ou à ses établissements publics qui exercent leurs missions dans les mêmes domaines ;
3° Les membres du corps de contrôle des assurances mentionné à l'article L.
Les agents mentionnés aux 1° à 5° sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
― Les agents mentionnés au I ont accès à tout moment aux établissements, aux locaux et aux installations où sont réalisées les opérations spatiales ainsi qu'à l'objet spatial.
Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'opérateur spatial est avisé qu'il peut assister à la visite et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter.
Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article 7-1.
― Dans le cadre de leur mission de contrôle, hormis les saisies réalisées selon la procédure prévue à l'article 7-1, les agents mentionnés au I peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support.
Ils peuvent en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications nécessaires.
Les agents ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'opérateur.
L'opérateur est informé par l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 des suites du contrôle.
Il peut lui faire part de ses observations.
― Si l'opérateur ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'installation ne peut être atteint ou s'il s'oppose à l'accès, les agents mentionnés au I peuvent y être autorisés dans les conditions prévues à l'article 7-1.
- La visite prévue à l'article 7 est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre les contestations sur le déroulement des opérations de visite.
La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'entraîne pas la suspension de celles-ci.
S'agissant du lancement ou de la maîtrise d'un objet spatial, l'autorité administrative ou, sur délégation de celle-ci, les agents habilités par elle à cet effet peuvent à tout moment donner les instructions et imposer toutes mesures qu'ils considèrent comme nécessaires dans l'intérêt de la sécurité des personnes et des biens et de la protection de la santé publique et de l'environnement.
L'autorité administrative ou les agents habilités agissant sur sa délégation consultent l'opérateur au préalable, sauf dans le cas où existe un danger immédiat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délégation et d'habilitation des agents chargés de l'application du présent article.
Les autorisations délivrées en application de la présente loi peuvent être retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées apparaissent de nature à compromettre les intérêts de la défense nationale ou le respect par la France de ses engagements internationaux.
En cas de suspension ou de retrait de l'autorisation de maîtrise d'un objet spatial lancé, l'autorité administrative peut enjoindre à l'opérateur de prendre, à ses frais, les mesures propres, au regard des règles de bonne conduite communément admises, à limiter les risques de dommage liés à cet objet.
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents mentionnés au I de l'article 7 et assermentés ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour son application.
Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs prévus aux II à IV du même article.
Ils constatent ces infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont adressés au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture.
1° Pour tout opérateur, quelle que soit sa nationalité, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial à partir du territoire national ou de moyens ou installations placés sous juridiction française ou au retour d'un tel objet sur le territoire national ou sur des moyens ou installations placés sous juridiction française ;
2° Pour tout opérateur français, de procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial à partir du territoire d'un Etat étranger, de moyens ou d'installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou d'un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ou au retour d'un tel objet sur le territoire d'un Etat étranger, sur des moyens ou des installations placés sous la juridiction d'un Etat étranger ou sur un espace non soumis à la souveraineté d'un Etat ;
3° Pour toute personne physique possédant la nationalité française ou personne morale ayant son siège en France, de faire procéder sans autorisation au lancement d'un objet spatial ou d'en assurer la maîtrise sans autorisation pendant son séjour dans l'espace extra-atmosphérique.
1° De transférer à un tiers sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise a été autorisé au titre de la présente loi ;
2° Pour tout opérateur français, de prendre sans autorisation la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement n'a pas été autorisé au titre de la présente loi.
― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur :
1° De poursuivre l'opération spatiale en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ;
2° De poursuivre l'opération spatiale sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription.
― Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait pour un opérateur ou une personne physique de faire obstacle aux contrôles effectués en application de l'article 7.
Dans les cas où l'obligation d'immatriculer incombe à la France en vertu de l'article II de la convention du 14 janvier 1975 sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique et, le cas échéant, d'autres accords internationaux, les objets spatiaux lancés sont inscrits sur un registre d'immatriculation tenu, pour le compte de l'Etat, par le Centre national d'études spatiales selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'opérateur est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit dans les conditions suivantes :
1° Il est responsable de plein droit pour les dommages causés au sol et dans l'espace aérien ;
2° En cas de dommages causés ailleurs qu'au sol ou dans l'espace aérien, sa responsabilité ne peut être recherchée que pour faute.
Sauf cas de faute intentionnelle, la responsabilité prévue aux 1° et 2° cesse quand toutes les obligations fixées par l'autorisation ou la licence sont remplies ou, au plus tard, un an après la date où ces obligations auraient dû être remplies.
L'Etat se substitue à l'opérateur pour les dommages intervenus passé ce délai.
Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, l'Etat a réparé un dommage, il peut exercer une action récursoire contre l'opérateur à l'origine de ce dommage ayant engagé la responsabilité internationale de la France, dans la mesure où il n'a pas déjà bénéficié des garanties financières ou d'assurance de l'opérateur à hauteur de l'indemnisation.
Si le dommage a été causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi, l'action récursoire s'exerce :
1° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Dans la limite du montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur Terre de l'objet spatial.
En cas de faute intentionnelle de l'opérateur, les limites prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas.
L'Etat n'exerce pas d'action récursoire en cas de dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi et résultant d'actes visant les intérêts étatiques.
Lorsqu'un opérateur a été condamné à indemniser un tiers à raison d'un dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi, et à la condition que l'opération en cause ait été conduite depuis le territoire de la France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à partir de moyens ou installations placés sous la juridiction de la France ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, cet opérateur bénéficie, sauf cas de faute intentionnelle, de la garantie de l'Etat selon les modalités prévues par la loi de finances :
1° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 16 en cas de dommage causé pendant la phase de lancement ;
2° Pour la part de l'indemnisation excédant le montant fixé dans les conditions mentionnées à l'article 17 en cas de dommage causé au sol ou dans l'espace aérien après la phase de lancement, y compris à l'occasion du retour sur terre de l'objet spatial.
En cas de dommage causé pendant la phase de lancement, la garantie de l'Etat bénéficie, le cas échéant et dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux personnes qui n'ont pas la qualité de tiers à une opération spatiale, au sens de la présente loi.
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, eu égard notamment aux caractéristiques du site de lancement, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés pendant la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.
Conformément à l'article 29 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008, les articles 16 et 17 de la loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.
Dans le cadre fixé par la loi de finances, l'autorisation délivrée en application de la présente loi fixe, compte tenu des risques encourus, le montant en deçà duquel et au-delà duquel sont, respectivement, en cas de dommages causés après la phase de lancement, exercée l'action récursoire et octroyée la garantie de l'Etat.
Toute personne mise en cause devant une juridiction à raison d'un dommage au titre duquel elle serait susceptible de bénéficier de la garantie de l'Etat en informe l'autorité administrative compétente qui peut, au nom de l'Etat, exercer tous les droits de la défense dans le procès.
A défaut d'une telle information, la personne mise en cause est réputée avoir renoncé au bénéfice de la garantie de l'Etat.
Lorsque, pour indemniser un tiers, l'assurance ou la garantie financière mentionnées à l'article 6 ainsi que, le cas échéant, la garantie de l'Etat ont été mises en jeu, la responsabilité de l'une des personnes ayant participé à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage ne peut être recherchée par une autre de ces personnes, sauf en cas de faute intentionnelle.
En cas de dommage causé par une opération spatiale ou la production d'un objet spatial à une personne participant à cette opération ou à cette production, la responsabilité de toute autre personne participant à l'opération spatiale ou à la production de l'objet spatial à l'origine du dommage et liée à la précédente par un contrat ne peut être recherchée à raison de ce dommage, sauf stipulation expresse contraire portant sur les dommages causés pendant la phase de production d'un objet spatial destiné à être maîtrisé dans l'espace extra-atmosphérique ou pendant sa maîtrise en orbite, ou cas de faute intentionnelle.
Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.
Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la résolution, de la précision de localisation, de la bande de fréquence d'observation et de la qualité des données d'observation de la Terre faisant l'objet de la programmation d'un système satellitaire ou reçues.
L'autorité administrative compétente s'assure que l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ne porte pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment à la défense nationale, à la politique extérieure et aux engagements internationaux de la France.
A ce titre, elle peut, à tout moment, prescrire les mesures de restriction à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale nécessaires à la sauvegarde de ces intérêts.
Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :
1° Sans avoir effectué la déclaration mentionnée à l'article 23 ;
2° Sans respecter les mesures de restriction prises sur le fondement de l'article 24.
La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.
Ne sont pas soumises aux dispositions du titre VII les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par le ministère de la défense.
En tant qu'elles relèvent d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiales après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L.
331-2 du code de la recherche, ne sont pas soumises aux dispositions des titres II et IV les opérations de lancement, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de maîtrise d'un objet spatial et aux dispositions du titre VII les activités satellitaires d'observation de la Terre et de réception des données d'observation de la Terre.
Les articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Rapport de M. Pierre Lasbordes, au nom de la commission des affaires économiques, n° 775 ;
5° Les administrateurs et les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance de la mer.
Au plus tard au début des opérations de contrôle, l'opérateur est avisé qu'il peut assister aux opérations et se faire assister de toute personne de son choix, ou s'y faire représenter.
― Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents mentionnés au I peuvent demander communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support.
― Si l'opérateur ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'établissement, au local ou à l'installation ne peut être atteint ou s'il s'oppose à l'accès, les agents mentionnés au I peuvent demander au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué par lui à y être autorisés.
― Est puni d'une amende de 200 000 EUR le fait pour un opérateur :
― Est puni d'une amende de 200 000 EUR le fait pour un opérateur ou une personne physique de faire obstacle aux contrôles effectués en application de l'article 7.
Est puni d'une amende de 200 000 EUR le fait, par tout exploitant primaire de données d'origine spatiale, de se livrer à une activité présentant les caractéristiques techniques mentionnées à l'article 23 :
331-2 du code de la recherche est complété par un f, un g et un h ainsi rédigés :
Arrêté du 13 mai 2008 autorisant la Société nationale des chemins de fer français à refuser un legs grevé de conditions
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 mai 2008, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à refuser le legs de la propriété sise 754, rue des Cibles, à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), que lui fait par testament Mme Catherine Menin, veuve de Michel Bentegeat.
Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
« Le secrétaire général, » est remplacé par : « Le sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels de la direction générale du personnel et de l'administration ».
Décision du 4 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
― Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Arnaud Menguy, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et à M. Philippe Dieudonné, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L.
442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés
442-9 du code de commerce s'entendent du lait, des céréales (orge, blé tendre, blé dur, maïs) et des oléagineux (colza, tournesol, soja, pois protéagineux).
On entend par situation de forte hausse des cours des matières premières au sens de l'article L.
442-9 du code de commerce les majorations suivantes, en rythme annuel et constatées pendant trois mois consécutifs, par rapport à la moyenne des cours observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les cours ont été respectivement le plus bas et le plus élevé :
Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture détermine les indicateurs retenus pour l'application du premier alinéa du présent article.
La liste des produits visée au deuxième alinéa de l'article L.
442-9 du code de commerce est ainsi constituée :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L.
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du III de l'article L.
― fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ;
― viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ;
― produits de la pisciculture ;
Délégation est donnée à M. Olivier Hauchecorne, attaché principal d'administration centrale, chef de cabinet, et à M. Eric Meunier, attaché principal d'administration centrale, responsable des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles
Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu après cette publication.
Le début des périodes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
732-19 est reporté lorsqu'il est fait application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de cet article.
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
« 3° Dans le cas de maternité, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant la période définie à l'article R.
732-17 bénéficient de l'allocation de remplacement pendant deux semaines au moins et au plus pendant :
Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES)
L'assurée, qui remplit les conditions fixées à l'article R 732-17 du code rural, et à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) pendant une période s'achevant au plus tard le 31 décembre 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique, peut bénéficier de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement par l'assurance prévue à l'article L 732-10, le cas échéant, jusqu'au début des périodes fixées à l'article R 732-19.
Lorsqu'il ressort de l'examen médical de l'assurée ainsi que des informations biographiques ou cliniques fournies par l'intéressée qu'il peut exister un lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, le médecin mentionné à l'alinéa ci-dessus consigne ses observations d'ordre médical dans la partie réservée à cet effet du formulaire d'avis d'arrêt de travail, conforme au modèle type établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, et y porte sa signature.
L'assurée transmet, dans un délai de 48 heures, les volets du formulaire au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de la caisse est réputée favorable et la couverture des frais exposés pour son remplacement est prise en charge par l'assurance prévue à l'article L 732-10.
Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique.
Si le médecin-conseil estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, il le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.
Lorsque le médecin-conseil conclut à l'absence de lien entre la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, la caisse informe l'assurée de son refus de prise en charge de la couverture des frais exposés pour assurer son remplacement.
Décret n° 2008-538 du 5 juin 2008 relatif aux conditions de production de certains vins de pays
A l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne, le cépage marselan N est ajouté à la liste des cépages pour la production de vins rouges et rosés.
A l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du val de Loire, le cépage cot N est ajouté à la liste des cépages prévus pour la production de vins rouges et rosés.
- A l'exception des cépages retenus pour la production des vins de pays du val de Loire et outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, à compter de la récolte 2007, pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de l'Allier”, "Vin de pays du Cher”, "Vin de pays de l'Indre”, "Vin de pays d'Indre-et-Loire”, "Vin de pays du Loir-et-Cher”, "Vin de pays de Loire-Atlantique”, "Vin de pays du Loiret”, "Vin de pays du Maine-et-Loire”, "Vin de pays de la Nièvre”, "Vin de pays de la Sarthe”, "Vin de pays de la Vienne”, "Vin de pays des Deux-Sèvres”, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions mentionnées ci-dessus.
Arrêté du 26 mai 2008 relatif au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
Autres actions impulsées par l'Etat
dont actions préexistantes
dont actions nouvelles
Généralisation du dépistage du cancer colorectal
Plan de prévention bucco-dentaire ministériel
Dotations GRSP - PRSP
dont dotation directe aux GRSP
dont plans institutionnels éligibles aux PRSP
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2008 relatif à l'extension d'un avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 mars 2008 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux délais de paiement et inscrites à l'article 5 du titre III intitulé « Règles de mise en marché » de l'accord (1) sont étendues, à compter du 5 janvier 2008 et jusqu'au 31 juillet 2009, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
Arrêté du 30 mai 2008 portant approbation du règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Le règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté joint en annexe (1) est approuvé.
L'arrêté du 20 mars 1980 portant approbation du règlement intérieur du comité interprofessionnel du gruyère de Comté est abrogé.
Arrêté du 20 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des particuliers utilisateurs de services à la personne dont l'objet est, d'une part, de mieux connaître les particuliers qui recourent à des services à la personne et, d'autre part, d'évaluer les premiers effets de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne sur le comportement des particuliers utilisateurs.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L.
Le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est complété par la phrase suivante :
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé, après les mots : « Le tarif fixé au », sont ajoutés les mots : « premier alinéa du ».
Arrêté du 16 mai 2008 portant abrogation de l'arrêté du 25 janvier 2002 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires
Les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 4 avril 2007, fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires sont abrogées à compter de la rentrée scolaire 2008-2009.
Arrêté du 29 mai 2008 portant création du brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine (BOCDAM) est attribué aux officiers gérés par la direction du personnel militaire de la marine qui ont satisfait à la formation des « officiers planification et conduite des opérations dans la troisième dimension » (OPC3D).
Les officiers titulaires du brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine sont répartis en deux voies, surface et aéronautique ; ils sont officiers de marine ou officiers spécialisés de la marine de carrière ou sous contrat.
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine atteste de l'aptitude des officiers de la marine à effectuer le contrôle des aéronefs militaires français ou étrangers, dans un espace de circulation aérienne mixte, en France ou à l'étranger.
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine est attribué par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) sur proposition du commandant du centre d'entraînement, d'instruction et de préparation des missions (CEIPM) de Landivisiau.
L'obtention du BOCDAM permet l'attribution du diplôme technique (DT).
Les « OPC3D » sont recrutés sur volontariat, en fonction des besoins de la marine et, pour la voie aéronautique, en fonction de critères d'aptitude médicale du personnel navigant de l'aéronautique navale.
Les officiers de marine « OPC3D » sont recrutés parmi les officiers ayant suivi l'enseignement de la spécialité « détecteur » (DETEC).
Les officiers spécialisés de la marine « OPC3D » sont recrutés :
― pour la voie surface : parmi les officiers spécialisés de la marine de la spécialité « opération de lutte au-dessus de la surface » (OPLAS), à l'issue de la formation initiale de cette spécialité ;
― pour la voie aéronautique : parmi les officiers spécialisés de la marine de la spécialité « tacticien aéronautique » (TACAE), à l'issue de la formation initiale de cette spécialité.
La formation « OPC3D » est dispensée par le CEIPM et les organismes de formation au contrôle aérien de l'armée de l'air, en conformité avec le STANAG 1183 relatif aux normes OTAN de qualification des contrôleurs d'aéronefs à voilure fixe opérant dans le cadre de la lutte au-dessus de la surface ou de la défense aérienne.
Le cours d'« OPC3D » est organisé suivant les directives du bureau des écoles et de la formation de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/FORM).
Les officiers choisis pour suivre cette formation s'engagent à rester en position d'activité quatre années à compter de la délivrance du BOCDAM, conformément au modèle en annexe.
Les « OPC3D » ont vocation à occuper les fonctions :
― d'officier contrôleur de chasse à bord des bâtiments de défense aérienne ou d'un porte-avions ;
― d'officier contrôleur de chasse et de chef de mission à bord d'un E2C Hawkeye ou de commandant de la flottille 4 F ;
― d'adjoint chargé des « OPC3D » du commandant adjoint opérations (COMOPS) d'un porte-avions ;
― de cadre au sein du CEIPM, d'un groupe d'entraînement et d'instruction (GEI) ou des postes de commandement des opérations (PC/ OPS) d'une base de l'aéronautique navale (BAN) ;
― d'instructeurs ;
― d'officier d'échange au sein du 36e escadron de détection et de contrôle aéroporté de l'armée de l'air ;
― de spécialiste de la troisième dimension (AIR) au sein du bureau opérations (N3) du commandement de force maritime (COMFRMARFOR) ;
― d'officier inséré ou de liaison dans un état-major de commandement d'éléments de forces aériennes français ou multinational.
Les « OPC3D » de la voie surface destinés à exercer les fonctions d'officier contrôleur de chasse sur les bâtiments de la force d'action navale sont affectés à ALFAN Brest à l'issue de leur formation et gérés en pool à partir du CEIPM Landivisiau ; ils sont détachés et mis pour emploi sur les bâtiments en fonction du besoin.
Le contrôle de l'entraînement et des compétences des « OPC3D » est assuré, selon une instruction conjointe, par l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA) et l'amiral commandant la force d'action navale (ALFAN).
Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine est invalidé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
La demande d'élimination ou d'invalidation est effectuée :
― par le commandant du CEIPM pour les officiers en formation ;
― et par ALAVIA dans les autres cas.
Ces demandes peuvent êtres motivées pour :
― inaptitude à suivre un cours : dans ce cas, un dossier d'élimination est adressé par le commandant du CEIPM au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Ce dossier comprend le procès-verbal du conseil d'instruction ayant proposé l'élimination.
Ce document précise la cause prépondérante de l'inaptitude constatée et comporte les éléments de délibération du conseil d'instruction ainsi que l'ensemble des notes de l'élève, afin que l'autorité prononçant l'élimination soit à même d'apprécier la part de responsabilités de l'intéressé ;
― raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'élimination ou d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (CEIPM ou ALAVIA) au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
― raison professionnelle ;
― retrait de l'habilitation « confidentiel défense » : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
― inaptitudes médicales.
Décision du 2 juin 2008 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Jacques Leclerc, à l'effet de signer à compter du 1er juillet 2008, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission nationaux du personnel de la direction du renseignement militaire.
M. le commissaire lieutenant-colonel Patrick Pozo, chef du bureau « finances et marchés » ;
Mme Evelyne Jubier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « finances et marchés » ;
Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de la section finances du bureau « finances et marchés ».
Décision du 2 juin 2008 portant délégation de signature (direction centrale du commissariat de la marine)
M. le commissaire en chef de la marine Jérôme Deschard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef de la marine François Martineau, chargé des fonctions de chef du bureau droit de la mer et événements de mer, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Guy Olives, chef du bureau budget-finances ;
Mme Brigitte Colin, secrétaire administrative du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau budget-finances.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 21 dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 2008, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 8948, article 2, dernière ligne du b, au lieu de : « ... vol 95 », lire : « ... vol 195 ».
Arrêté du 27 mai 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 mai 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 637 358,54 €, pour le fonctionnement à 259 205,82 € (montant auquel s'ajoutent 19 186,88 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 59 019,40 €.
Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2004 portant labellisation de centres de référence pour la prise en charge des maladies rares
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 mai 2008, l'arrêté du 19 novembre 2004 portant labellisation de centres de référence pour la prise en charge des maladies rares est modifié comme suit :
« Centre de référence pour les vascularités nécrosantes et sclérodermies systémiques.
« Centre de référence des vascularites nécrosantes et sclérodermies systémiques.
« Centre de référence pour les lupus et syndromes des antiphospholipides.
« Centre de référence des lupus et syndromes des antiphospholipides.
« Centre de référence des maladies cardiaques héréditaires.
Coordonnateur : Dr Philippe Charron, département de génétique médicale, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence du syndrome de Marfan.
Coordonnateur : Pr Guillaume Jondeau, département de cardiologie, hôpital Bichat - Claude-Bernard, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence sur les anomalies du développement embryonnaire d'origine génétique.
« Centre de référence des anomalies du développement et syndromes malformatifs.
« Centre de référence pour les dermatoses bulleuses acquises toxiques et immunologiques.
« Centre de référence des dermatoses bulleuses acquises toxiques et auto-immunes.
« Centre de référence pour les maladies génétiques à expression cutanée.
« Centre de référence des maladies dermatologiques rares d'origine génétique.
Coordonnateurs : Pr Olivier Goulet, Pr Jean-Pierre Cézard, service de gastro-entérologie, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Regroupant le centre du Pr Olivier Goulet, service de gastro-entérologie-hépatologie et nutrition pédiatriques, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Jean-Pierre Cézard, service de gastro-entérologie, mucoviscidose et nutrition pédiatriques, hôpital Robert-Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Olivier Goulet.
« Centre de référence pour les maladies inflammatoires des voies biliaires.
Coordonnateur : Pr Raoul Poupon, service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Saint-Antoine, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des maladies inflammatoires des voies biliaires.
Après constat de la démission du coordonnateur et avis du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares, le label :
« Centre de référence pour les maladies génétiques de l'érythrocyte et de l'érythropoïèse (hors drépanocytose).
Coordonnateur : Dr Brigitte Bader-Meunier, service d'hématologie biologique, hôpital Bicêtre, Assistance publique-hôpitaux de Paris »,
n'est pas maintenu à compter de la date de notification individuelle de cette décision.
« Centre de référence commun pour les syndromes drépanocytaires majeurs.
Regroupant le centre du Pr Frédéric Galactéros, service de médecine interne, hôpital Henri-Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Robert Girot, service d'hématologie biologique, hôpital Tenon, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des syndromes drépanocytaires majeurs.
Coordonnateur : Pr Frédéric Galactéros.
« Centre de référence des porphyries.
« Centre de référence commun pour les maladies héréditaires du métabolisme.
Coordonnateur : Dr Hélène Ogier de Baulny, service de neurologie pédiatrique et des maladies métaboliques, hôpital Robert-Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence de la maladie d'Huntington.
« Centre de référence pour les maladies lysosomales à expression neurologique.
« Centre de référence des maladies lysosomales.
Coordonnateur : Pr Brigitte Estournet, service de pédiatrie, réanimation, rééducation neuro-respiratoire, hôpital Raymond-Poincaré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Brigitte Estournet, service de médecine physique et de réadaptation de l'enfant, hôpital Raymond-Poincaré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence de l'hypertension pulmonaire sévère.
« Centre de référence des maladies rénales rares d'origine génétique.
Coordonnateur : Dr Rémi Salomon, service de néphrologie pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Regroupant le centre du Dr Martine Le Merrer, service de génétique médicale, hôpital Necker, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Christian Roux, service de rhumatologie, hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Dr Martine Le Merrer.
« Centre de référence des déficits immunitaires héréditaires.
Coordonnateur : Pr Alain Fischer, service d'immunologie, d'hématologie et rhumatologie pédiatriques, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Dr Sandrine Marlin, unité de génétique médicale, hôpital Trousseau, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des surdités congénitales et d'origine génétique.
Coordonnateur : Dr Sandrine Marlin, unité de génétique médicale, hôpital Armand-Trousseau, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Didier Lacombe, hôpital Pellegrin, service de génétique médicale, centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
« Centre de référence des maladies pulmonaires rares.
« Centre de référence des maladies héréditaires rénales et du métabolisme.
Coordonnateurs : Pr Pierre Cochat, Dr Nathalie Guffon, département de pédiatrie, hôpital Edouard-Herriot, hospices civils de Lyon.
« Centre de référence des maladies rénales rares et des maladies héréditaires du métabolisme.
Regroupant le centre du Pr Pierre Cochat, département de pédiatrie, hôpital Edouard-Herriot, hospices civils de Lyon, et le centre du Dr Nathalie Guffon, département de pédiatrie - unité des maladies métaboliques, hôpital Edouard-Herriot, hospices civils de Lyon.
Coordonnateur : Pr Pierre Cochat.
Coordonnateur : Pr Henri Plauchu, service de génétique clinique, hôpital Hôtel-Dieu, hospices civils de Lyon.
« Centre de référence de la maladie de Rendu Osler.
Coordonnateur : Pr Brigitte Chabrol, service de neurologie pédiatrique, hôpital La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Coordonnateur : Pr Brigitte Chabrol, unité de médecine infantile, hôpital La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
« Centre de référence pour les maladies neuromusculaires et pour la sclérose latérale amyotrophique regroupant le centre du Pr Claude Desnuelle, service de neurologie, centre hospitalier universitaire de Nice, et le centre du Pr Jean Pouget, service de neurologie, hôpital La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
« Centre de référence des maladies neuromusculaires et de la sclérose latérale amyotrophique.
Regroupant le centre du Pr Claude Desnuelle, service de médecine physique réadaptation, hôpital Larchet 1, centre hospitalier universitaire de Nice, et le centre du Pr Jean Pouget, service de neurologie, hôpital La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Coordonnateur : Pr Jean Pouget.
« Centre de référence des affections sensorielles d'origine génétique.
Coordonnateur : Dr Christian Hamel, service d'ORL B et d'ophtalmologie, hôpital Gui de Chauliac, centre hospitalier universitaire de Montpellier.
« Centre de référence pour les troubles du rythme cardiaque d'origine génétique.
« Centre de référence des troubles du rythme cardiaque d'origine génétique.
Coordonnateur : Pr Hervé Le Marec, service de cardiologie, hôpital G. et R.
Laennec, centre hospitalier universitaire de Nantes.
Coordonnateur : Pr Hélène Dollfus, service de génétique médicale, centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
« Centre de référence des affections ophtalmologiques d'origine génétique.
Coordonnateur : Pr Hélène Dollfus, service de génétique médicale, hôpital Hautepierre, hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2005 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 mai 2008, l'arrêté du 6 octobre 2005 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares est modifié comme suit :
« Centre de référence de la sclérodermie systémique.
Coordonnateur : Pr Eric Hachulla, service de médecine interne, hôpital Claude-Huriez, centre hospitalier universitaire de Lille.
Coordonnateur : Pr Sylvie Odent, département médecine de l'enfant et de l'adolescent (unité de génétique médicale), hôpital Sud, centre hospitalier universitaire de Rennes.
Coordonnateur : Pr Pierre Sarda, service de génétique médicale, hôpital Arnaud-de-Villeneuve centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Coordonnateur : Pr Sylvie Manouvrier-Hanu, génétique clinique, centre hospitalier universitaire de Lille.
Coordonnateur : Pr Sylvie Manouvrier-Hanu, service de génétique clinique, hôpital Jeanne-de-Flandre, centre hospitalier universitaire de Lille.
« Centre de référence des syndromes dysmorphiques rares avec retard mental.
Regroupant le centre du Pr Nicole Philip, département de génétique médicale, hôpital La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille, et le centre du Pr Jean Claude Lambert, service de génétique médicale, centre hospitalier universitaire de Nice.
Coordonnateur : Pr Nicole Philip.
« Centre de référence des déficiences mentales liées au chromosome X et du syndrome de l'X fragile.
« Centre de référence des déficiences intellectuelles de causes rares.
Coordonnateur : Pr Vincent des Portes, service de neurologie pédiatrique, hôpital femme, mère, enfant, hospices civils de Lyon.
« Centre de référence des maladies dermatologiques rares.
Regroupant le centre du Pr Alain Taïeb, service de dermatologie B, hôpital Pellegrin, centre hospitalier universitaire de Bordeaux, et le centre du Pr Alain Hovnanian, services de génétique médicale et de dermatologie, hôpital Purpan, centre hospitalier universitaire de Toulouse.
« Centre de référence des aplasies médullaires constitutionnelles rares.
Coordonnateur : Pr Gérard Socié, service d'hématologie et de greffes de moelle osseuse, hôpital Saint-Louis, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des aplasies médullaires rares.
« Centre de référence de la maladie de Wilson.
Coordonnateur : Pr Alexis Brice, département de génétique, cytogénétique et embryologie, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Regroupant le centre du Pr Alexis Brice, département de génétique, cytogénétique et embryologie, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Thierry Billette de Villemeur, service de neuropédiatrie, pathologie du développement, hôpital Armand-Trousseau, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Alexis Brice.
Regroupant le centre du Pr Olivier Dulac, maladies du métabolisme, pédiatrie, neurologie, diabétologie, endocrinologie, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Michel Baulac, service de neurologie 1, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des épilepsies rares et de la sclérose tubéreuse de Bourneville.
Regroupant le centre du Pr Olivier Dulac, service de neurométabolisme, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Michel Baulac, service de neurologie, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des dystrophies rétiniennes d'origine génétique.
Regroupant le centre du Pr José Alain Sahel, service d'ophtalmologie IV, centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, et le centre du Dr Eric Souied, service d'ophtalmologie, centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Coordonnateur : Pr José Alain Sahel.
Pr Dominique Chauveau, service de néphrologie, et Dr François Bouissou, département médico-chirurgical pédiatrique, centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Regroupant le centre du Pr Dominique Chauveau, service de néphrologie, hôpital Rangueil, centre hospitalier universitaire de Toulouse, et le centre du Dr François Bouissou, service de néphrologie pédiatrique, hôpital des enfants, centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2006 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 mai 2008, l'arrêté du 12 juillet 2006 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares est modifié comme suit :
« Centre de référence des maladies auto-immunes rares.
Regroupant le centre du Pr Jean-Louis Pasquali, service de médecine interne et immunologie clinique, hôpital civil, hôpitaux universitaires de Strasbourg, et le service du Pr Jean Sibilia, service de rhumatologie, hôpital Hautepierre, hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Coordonnateur : Pr Jean-Louis Pasquali.
Dr Pierre Quartier-Dit-Maire, unité d'immunologie, hématologie et rhumatologie pédiatriques, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Regroupant le centre du Dr Pierre Quartier-Dit-Maire, unité d'immunologie, hématologie et rhumatologie pédiatriques, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Dr Chantal Job-Deslandre, service de rhumatologie, hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Dr Pierre Quartier-Dit-Maire.
Regroupant le centre du Pr Damien Bonnet, service de cardiologie pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Alain Serraf, centre de chirurgie Marie Lannelongue, Le Plessis-Robinson.
Coordonnateur : Pr Damien Bonnet.
Regroupant le centre du Pr Xavier Jeunemaitre, département de génétique, hôpital européen Georges-Pompidou, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Jean-Noël Fiessinger, service de médecine vasculaire et hypertension artérielle, hôpital européen Georges-Pompidou, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Xavier Jeunemaitre.
« Centre de référence médico-chirurgical des maladies rares du développement sexuel.
« Centre de référence des maladies rares du développement sexuel.
Regroupant le centre du Pr Pierre Chatelain, service d'endocrinologie, hôpital femme, mère, enfant, hospices civils de Lyon, et le centre du Pr Bougnères, service d'endocrinologie pédiatrique, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Pierre Chatelain.
Coordonnateur : Dr Paul Coppo, service d'hématologie clinique, hôpital Saint-Antoine, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Regroupant le centre du Dr Isabelle Thuret, service d'hématologie pédiatrique, hôpital de La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille, et le centre du Dr Corinne Pondarré, institut d'hématologie et d'oncologie pédiatrique, hospices civils de Lyon.
Coordonnateur : Dr Isabelle Thuret.
Regroupant le centre du Dr Maryse Etienne-Julan, centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre, et le centre du Dr Gisèle Elana, centre hospitalier du Lamentin.
Coordonnateur : Dr Maryse Etienne-Julan.
« Centre de référence des déficiences mentales fixées non syndromiques d'origine génétique.
Coordonnateur : Dr Delphine Héron, service de cytogénétique, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Regroupant le centre du Dr Delphine Héron, génétique, cytogénétique et embryologie, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le service du Pr Thierry Billette de Villemeur, service de neuropédiatrie, pathologie de développement, hôpital Armand-Trousseau, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Dr Delphine Héron.
Regroupant le centre du Pr Olivier Rascol, pôle neurosciences, centre hospitalier universitaire de Toulouse, et le centre du Pr François Tison, département de neurologie, centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Coordonnateur : Pr Rascol.
Coordonnateur : Pr Yann Péréon, service de neurologie, centre hospitalier universitaire de Nantes.
Regroupant le centre du Pr Yann Péréon, laboratoire d'explorations fonctionnelles, hôtel-Dieu, centre hospitalier universitaire de Nantes, et le centre du Dr Isabelle Pénisson-Besnier, service de neurologie, centre hospitalier universitaire d'Angers.
Coordonnateur : Pr Yann Péréon.
Coordonnateur : Pr Jean-Christophe Antoine, fédération de pathologies neuromusculaires Rhône-Alpes, service de neurologie, centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
« Centre de référence des maladies ophtalmologiques rares.
« Centre de référence pour la maladie de Fabry et les maladies héréditaires du tissu conjonctif à expression cutanéo-articulaire.
« Centre de référence de la maladie de Fabry et des maladies héréditaires du tissu conjonctif à expression cutanéo-articulaire.
Coordonnateur : Dr Dominique-Paul Germain, unité fonctionnelle de génétique clinique, service de génétique, hôpital Raymond Poincaré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence de la narcolepsie et de l'hypersomnie idiopathique.
Coordonnateur : Dr Yves Dauvilliers, service de neurologie, unité des troubles du sommeil, hôpital Gui-de-Chauliac, centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 mai 2008, l'arrêté du 3 mai 2007 portant labellisation de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares est modifié comme suit :
Coordonnateur : Pr Isabelle Kone Paut, service de pédiatrie générale, hôpital Bicêtre, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des maladies auto-inflammatoires rares.
Coordonnateur : Pr Philippe Chevalier, service de rythmologie, hôpital Louis-Pradel, hospices civils de Lyon.
« Centre de référence des maladies rares du métabolisme du calcium et du phosphore.
Regroupant le centre du Dr Agnès Linglart, service d'endocrinologie pédiatrique, hôpital Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Agnès Lienhardt, département de pédiatrie médicale, centre hospitalier universitaire de Limoges.
Regroupant le centre du Dr Agnès Linglart, service d'endocrinologie pédiatrique, hôpital Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, Assistance publique-hôpitaux de Paris, et le centre du Pr Anne Lienhardt-Roussie, département de pédiatrie médicale, centre hospitalier universitaire de Limoges.
Coordonnateur : Pr Pascale de Lonlay, service des maladies du métabolisme, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Bruno Dubois, fédération des maladies du système nerveux, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des démences rares.
Coordonnateur : Pr Bruno Dubois, fédération des maladies du système nerveux, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des pathologies gynécologiques médico-chirurgicales rares.
Coordonnateur : Dr Elisabeth Thibaud, unité d'endocrinologie et gynécologie pédiatriques, hôpital Necker - Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
« Centre de référence des pathologies gynécologiques rares.
Décret du 5 juin 2008 portant délégation de signature (direction des musées de France)
Délégation est donnée à M. Rodolphe Rapetti, adjoint au directeur des musées de France, placé sous l'autorité du directeur chargé des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Ley-Julien, agente contractuelle, chef du bureau des affaires financières, placée sous l'autorité de la secrétaire générale de la direction des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Xavier Salmon, conservateur en chef du patrimoine, chef de l'inspection générale des musées, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Distel, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des collections, placée sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agent contractuel, chef du bureau du mouvement des œuvres et de l'inventaire, placé sous l'autorité du chef du département des collections, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Claire Chastanier, attachée principale d'administration du ministère de la culture et de la communication, adjointe au chef du bureau du mouvement des œuvres et de l'inventaire, placée sous l'autorité du chef du bureau du mouvement des œuvres et de l'inventaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Clément, agent contractuel, chef du département de la muséographie, de l'architecture et des équipements, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Téhoval, agente contractuelle, chef du département des professions et des personnels, placée sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Wasserman, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des publics, de l'action éducative et de la diffusion culturelle, placée sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Madec, agent contractuel, chef de la mission de la communication, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des conventions, marchés publics et arrêtés, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Perin, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Cocheteux, attachée d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire générale du musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny à Paris, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Hignette, agent contractuel, chef du service à compétence nationale de l'Aquarium de la porte Dorée, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Denis Chevalier, conservateur en chef du patrimoine, conservateur au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Antoinette Hallé, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée national de la céramique à Sèvres, placée sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Francis Roche, attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication, secrétaire général du musée de la céramique à Sèvres, placé sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paul Mironneau, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché, placée sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François Bourasseau, agent contractuel, secrétaire général du musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny, à Mouilleron-en-Pareds, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Raspaut, agente contractuelle, secrétaire générale du musée et du domaine de Fontainebleau, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice générale des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France, placée sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rémi Cariel, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon, placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur des musées de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions, conventions et marchés publics, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 5 mai 2008 portant renouvellement de l'habilitation d'un centre à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2008, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour les options classique et jazz du centre de danse Studio 920, sis rue de la Mine, à Quiévrechain (Nord), est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 février 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2008, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, pour les options classique, contemporain et jazz du centre de danse Les Studios du Cour, sis 30, cours d'Estienne-d'Orves, à Marseille (1er), est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 24 janvier 2009.
Arrêté du 28 mai 2008 approuvant un avenant modifiant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 mai 2008, est approuvé l'avenant n° 3 modifiant les articles 5 et 6 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Atelier régional de conservation NUCLEART » (ARC-NUCLEART).
Les modifications précitées concernent la durée du groupement et les modalités de retrait des membres du groupement.
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle, aux magistrats et aux personnels des cultes mentionnés à l'article 2 du décret du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.
― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ;
― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, recrutés sur contrat à durée déterminée et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice.
Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l'application de cette formule.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2008, la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007.
L'inflation prise en compte pour le calcul est + 6,8 %.
TIB 2003 : indice majoré détenu au 31 décembre 2003×valeur moyenne annuelle du point pour 2003, soit 52,4933 euros.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2010, seuls les fonctionnaires, les magistrats et les militaires, lorsqu'ils détiennent un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B, qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009.
La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre 2009.
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.
Le montant de la garantie allouée au titre du présent article n'est toutefois pas cumulable avec le montant de la garantie attribuée au titre de l'article 6 ci-dessus.
Pour l'application des articles 4 bis, 5, 6 et 7 du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans prise en considération, par le même employeur public.
Les agents contractuels de l'Etat, transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont réputés remplir cette dernière condition.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, les militaires, les magistrats et les agents contractuels doivent, à chaque borne de la période de quatre ans prise en considération, être restés respectivement, fonctionnaires, militaires, magistrats et agents contractuels.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les agents recrutés en application de l'article 22 bis et du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, du septième alinéa de l'article 38 et de l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et du II de l'article 27 et de l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et titularisés dans un corps de fonctionnaires sur la période de référence, sont éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par le présent décret.
― ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B ;
― n'est pas versé aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence ;
― n'est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer ;
Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bénéficient de rémunérations indiciées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prévues par les articles ci-dessus pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
Le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires sont abrogés.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 21 février 2008.
Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribuée dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'aux militaires à soldes mensuelles et aux magistrats, à l'exception des fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A.
Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.
TIB 2003 : indice majoré détenu au 31 décembre 2003×valeur moyenne annuelle du point pour 2003, soit 52,4933 €.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2009 et 2010, seuls les agents des catégories A (détenant un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B), B et C qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital de leur corps ou cadre d'emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l'indice sommital du premier grade ou d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois bénéficient :
― de la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
La condition de quatre années s'apprécie au 31 décembre de chacune des périodes de référence mentionnées ci-dessus.
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
― en 2009 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2009 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008 ;
― en 2010 pour ceux faisant valoir leurs droits à la retraite en 2010 au titre de la période de référence allant du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009 dans les conditions prévues par le présent décret.
Pour l'application des articles 5, 6 et 7 du présent décret, un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus.
Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les fonctionnaires, militaires, ou magistrats doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération.
― ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C ;
Arrêté du 21 mars 2008 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2008, édition électronique, texte n° 56, et édition papier, pages 5859 à 5882, dans les tableaux annexés, dans la colonne « prix de vente au consommateur », au lieu de : « au 2 janvier 2008 », lire : « au 7 avril 2008 ».
Décision du 23 mai 2008 modifiant la décision du 26 juillet 2006 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mai 2008 :
Est nommée au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de représentant titulaire de l'administration :
M. Jean-Daniel Vazelle directeur du CETE Nord-Picardie, en remplacement de M. Daniel Pendarias.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 mai 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Cateau, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2008.
Arrêté du 23 mai 2008 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mai 2008, sont nommés membres du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en tant que représentants de l'Etat : M. Régis Koetschet, titulaire, et M. Michel Prom, suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 mai 2008, M. Portiche (Maurice), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 9 septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 mai 2008, M. Venzo (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 21 septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 mai 2008 :
M. Chapron (Jean-Etienne).
M. Goy (Alain).
M. Cuneo (Philippe).
L'inspecteur général, 2e échelon, 2e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu inspecteur général de classe exceptionnelle, 1er chevron, à la date d'effet et de prise de rang ci-après indiquée :
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2008, M. Mulliez (Damien), magistrat, est nommé sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
Ont été désignés, en application de l'article R.
663-42 du code de commerce, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L.
M. Hermoso (Jean-Yves), sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentant de la garde des sceaux, en remplacement de Mme Laquieze (Martine) ;
Me Bouvet (Thierry), mandataire judiciaire, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, en remplacement de Me Baujet (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2008, Mme Josyane, Raymonde Cestrieres, attachée d'administration, affectée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2008, M. Jean-Jacques, Roger Simon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 8 avril 1993, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juin 2008, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2008, M. Patrick, Charles Picquenard, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Garonne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 août 2008.
Arrêté du 20 mai 2008 renouvelant le mandat du vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 20 mai 2008, le mandat de M. Jérémie Boroy, président de l'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA), nommé en qualité de vice-président du Conseil national consultatif des personnes handicapées est renouvelé pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 mai 2008, est nommé à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) au titre de l'article R.
― collège « personnes handicapées » : suppléant : M. Thierry Nouvel, représentant l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées et de leurs amis (UNAPEI).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 29 mai 2008, M. Serge Ricard, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 9 juin 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 30 mai 2008, M. Roger Jean, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2008, M. Bouquot (Jean, Léon, Marie, Del) est nommé au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission audit en organisation au sein du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 juin 2008, Mme Peaucelle-Delelis (Véronique), administratrice civile hors classe, est nommée sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, afin d'exercer les fonctions de directrice de projet « mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale », placée auprès de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 mai 2008, les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'admissibilité au concours organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal :
― officier principal Gautier (Franck), direction du commissariat de la marine de Toulon ;
― ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement inscrit au tableau d'avancement Morello (Jean-Marc), service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine.
Décision du 16 mai 2008 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2008 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe
Par décision du ministre de la défense en date du 16 mai 2008, le candidat dont le nom suit est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours organisé en 2008 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire de 1re classe :
Arrêté du 19 mai 2008 fixant la composition de la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L.
La commission mentionnée aux I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique est composée ainsi qu'il suit :
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
Les membres de la commission nationale de première instance de qualification par spécialité ;
Les membres des trois sections suivantes :
1° Section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les médecins.
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE
des médecins
des médecins à diplômes hors Union européenne
Jean-François KNOPF.
Walter VORHAUER.
Titulaire : Viorel VASILIU (INPADHUE).
Michel LEGMANN.
Bernard CHANU.
Titulaire : Ayoub MDHAFAR (FPS).
Suppléante : Elvira BOGOSSIAN (FPS).
Lionel PRENTOUT.
Xavier DEAU.
Titulaire : Larbi BOUDAOUD (FPS).
Suppléante : Nachida AKKOUCHE (FPS).
Titulaire : Jacques SUNDA (FPS).
Suppléant : Amine MELIANI (FPS).
Jacques MORNAT.
Irène KAHN-BENSAUDE.
Titulaire : Jamil AMHIS (FPS).
Suppléant : Kadour Lahcen LAHOUEL (FPS).
Henry ZATTARA.
Titulaire : Patricio TRUJILLO GUTIERREZ (FPS).
Suppléant : Lahcen BOUKHRIS (FPS).
Henri ZATTARA.
Jackie AHR.
Titulaire : Farid TAHA (FPS).
Suppléant : Georges DARABU (FPS).
André LEON.
Titulaire : Hani-Jean TAWIL (FPS).
Suppléant : Nadim MOURTADA (FPS).
Titulaire : Mohamed SALEM (FPS).
Suppléant : Dahbia SELLOUMI (FPS).
Gérard ZEIGER.
Titulaire : Mazen ELFARRA (FPS).
Suppléant : Nadir KEFSI (FPS).
François ROUSSELOT.
Titulaire : Joseph AL YOUSSEF (FPS).
Suppléant : Patricio TRUJILLO GUTIERREZ (FPS).
Titulaire : Olivier Amer MAHMANDAR (FPS).
Suppléant : François YOUNAKI (FPS).
Claude-François DEGOS.
Jacques PALOMBO.
Titulaire : Habib MOUFFOKES (FPS).
Suppléant : Salim HILAB (FPS).
François STEFANI.
Titulaire : Adrien MEKAWY (INPADHUE).
Suppléant : Mahmoud AICHE (INPADHUE).
Jean BROUCHET.
Titulaire : Slim BRAMLI (FPS).
Suppléant : Samir BENMAKHLOUF (FPS).
Titulaire : Rachid DJIDA (FPS).
Suppléant : Djamel HADJADJ (FPS).
Titulaire : Fouad DAOUDI (FPS).
Suppléant : Rachid MAHMANDIA (FPS).
Titulaire : Aly ABBARA (FPS).
Suppléant : Sedar DALKILIC (FPS).
Titulaire : Serdar DALKILIC (FPS).
Suppléant : Aly ABBARA (FPS).
Titulaire : Amine MELIANI (FPS).
Suppléant : Larbi BOUDAOUD (FPS).
Titulaire : Nacima BOUZEROURA (FPS).
Suppléant : Jamil AMHIS (FPS).
Titulaire : Sébastien KASSAYET (FPS).
Suppléant : Mohammed AMOUR (FPS).
Titulaire : Khaldoun KERROU (FPS).
Suppléant : Ahmed ABELNNABI (FPS).
Titulaire : Alain SAHI (INPADHUE).
Suppléant : Abdelhakim SARAOUI (INPADHUE).
Suppléant : Abdallah TOURAQ (FPS).
Titulaire : Mohamed JAMALI (FPS).
Suppléant : Wadah JABER (FPS).
Titulaire : Baris TURAK (FPS).
Suppléant : Hani-Jean TAWIL (FPS).
Didier ROUGEMONT.
Titulaire : Michel DIB (FPS).
Suppléant : Samir MESBAHY (FPS).
Michel FILLOL.
Titulaire : Amale CHEBIB (INPADHUE).
Suppléant : Ali YOUSSEF (INPADHUE).
Titulaire : Mariha LEBLOND BELBACHIR (FPS).
Suppléant : Mouloud KHALLOUFI (FPS).
Titulaire : Khalil BADR (INPADHUE).
Suppléant : Anatole NENGSU THUENTE (INPADHUE).
Titulaire : Malik MECHERI (FPS).
Suppléant : Hassan ALIOUA (FPS).
Titulaire : Basile KOUCHAKJI (FPS).
Suppléant : Sébastien KASSAYET (FPS).
Piernick CRESSARD.
Titulaire : Martin BOUZEL (FPS).
Suppléant : OGUZ OMAY (FPS).
Titulaire : Marc DENNAWI (FPS).
Suppléante : Fouzia MOUNIR (FPS).
Titulaire : Tiana RATRIMOSON RAZAFY (INPADHUE).
Suppléant : Salem OULD ZEIN (INPADHUE).
Gérard LAGARDE.
Titulaire : Salim BOUDELLIOUA (FPS).
Suppléant : Armand TCHALIM (FPS).
Titulaire : Carmen RIOS JIMENEZ-SEIDEL (INPADHUE).
Suppléant : Blaise Aurélien KAMENDJE TCHOKOBOU (INPADHUE).
Suppléant : Nefissa TORJMAN (FPS).
INPADHUE : Intersyndicale nationale des praticiens à diplôme hors Union européenne.
FPS : Fédération des praticiens de santé.
UNION DES JEUNES
nationale des syndicats dentaires
des universités-praticien
dentaire française
Joseph MACCOTTA.
André MICOULEAU.
Jean-Denis ROCHE.
Titulaire : Fazia FERRANI.
Suppléant : Baya BOUZERAR.
Claude BOUCHET.
directrice d'école
nationale des syndicats de sages-femmes
des praticiens de santé
et cadres supérieurs
Rolande GRENTE.
Marie-Josée KELLER.
Elisabeth SIMON.
Sylvette RAMBAUD.
Claudine BURBAN.
Titulaire : Katouza ZAND.
Suppléante : Francine LEILAZ.
Sophie GUILLAUME.
2° Section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les chirurgiens-dentistes.
3° Section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées par les sages-femmes.
L'arrêté du 18 janvier 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme et l'arrêté du 29 décembre 2006 fixant la composition de la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme sont abrogés.
Arrêté du 21 mars 2008 portant nomination de l'agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 21 mars 2008, M. Jean-Marie Marcucci, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » des îles Wallis et Futuna, en remplacement de Mme Catherine Poulat.
Arrêté du 2 juin 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
― l'avenant n° 22 du 25 octobre 2007, sur la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 24 du 19 février 2008, prorogeant les dispositions de l'accord du 13 décembre 2005 relatif au transfert conventionnel en cas de changement de titulaire d'un marché public, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 juin 2008 portant extension d'un accord national professionnel applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 janvier 2008 relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 37 du 18 septembre 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 38 du 20 novembre 2007 modifiant la grille de classification des emplois, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3, alinéa 1), aux termes desquelles la négociation quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 2 juin 2008 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 décembre 2007 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 11 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juin 2008 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 11 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 22 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 38 du 21 mars 2008 relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Accord S 29 du 15 février 2008.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art
Salaires personnels ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise-cadres.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus définit les codes APE les plus souvent visés sont : 524R, 524Z, 518G, 518H.
Avenant du 1er février 2008 (un barème annexé).
Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
Avenant du 31 mars 2008 (un barème annexé).
2261-15 du nouveau code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Délibération n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12)
Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes qui répondent aux conditions suivantes.
Les traitements concernés doivent avoir pour seules finalités l'établissement et la mise à jour des listes électorales, ainsi que l'édition de tout document nécessaire à l'exécution des opérations électorales visées par la présente délibération (listes électorales, carte d'électeur, listes d'émargement, envoi de la propagande, traitement des procurations, etc.) dans les conditions prévues par le code électoral et les lois spéciales qui les régissent.
Les données à caractère personnel collectées et traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont celles fixées par le code électoral et les lois et règlements spéciaux applicables aux opérations électorales visées par la présente délibération.
Elles sont notamment relatives à l'identité des personnes concernées (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance), à leurs coordonnées personnelles (adresse, téléphone, adresse électronique), à la nature et à la date de leur inscription sur les listes électorales et des pièces justificatives présentées à l'appui de leur demande d'inscription, ainsi qu'à leur participation aux scrutins concernés et à ses modalités (lieu de vote, numéro du bureau de vote, numéro d'ordre sur la liste).
Est en outre collectée et traitée, en application des textes susvisés, la nationalité et l'absence d'incapacité électorale dans l'Etat dont ils sont ressortissants s'agissant des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France inscrits sur au moins une liste électorale complémentaire.
Les données traitées ne peuvent être communiquées qu'aux organismes et personnes déterminées par le code électoral, les lois spéciales régissant les opérations électorales visées par la présente délibération et leurs textes d'application, et dans les conditions posées par ces textes.
En application des dispositions législatives et réglementaires spéciales régissant les élections au Parlement européen, l'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Les données à caractère personnel traitées doivent être conservées selon les dispositions du code électoral et des lois spéciales régissant les opérations électorales visées ; en tout état de cause, elles ne sauraient être conservées au-delà de la durée d'utilité administrative de ces documents, qui est fixée à trois années par l'instruction interministérielle visée.
Lors de leur demande d'inscription sur les listes électorales, les requérants sont informés par tout moyen approprié (affichette, mention d'information, plaquette sur support distinct...) de l'identité du responsable de traitement (mairie de...), des finalités poursuivies par le traitement (gestion de la liste électorale et/ou de la liste électorale complémentaire, gestion des opérations électorales), du caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de ces données et de l'existence de leurs droits d'accès et de rectification, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits.
L'accès des utilisateurs autorisés au traitement se fait au moyen d'un mot de passe individuel régulièrement renouvelé ou par tout autre dispositif au moins équivalent.
Le recours éventuel à un sous-traitant doit se faire dans le respect des dispositions de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements répondant aux conditions posées par les articles 2 à 8 ci-dessus peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n'exonère le responsable de ces traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
Les normes simplifiées n° 24 et 38, établies respectivement par les délibérations n° 81-103 du 15 septembre 1981 et n° 94-027 du 26 avril 1994, sont abrogées ; le 2° de l'article 2 et le mot : « électeur » au 1 de l'article 3 de la norme simplifiée n° 32, établie par la délibération n° 87-119 du 1er décembre 1987, sont supprimés.
Décision n° 2008-431 du 29 avril 2008 mettant en demeure la SARL Lyon Média Plus
La SARL Lyon Média Plus est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 12 de la convention du 1er juin 2004, telles que modifiées par l'avenant du 18 mars 2008, aux termes desquelles au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Décision n° 2008-432 du 20 mai 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement pour l'année 2008
Les sociétés nationales de programme France 2, France 3, France 5 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 1er juillet 2008, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
Un temps d'antenne global de quatre heures quarante-cinq minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe I.
Un temps d'antenne global d'une heure quinze minutes est réservé sur Radio France (France Inter) aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe I.
Les temps d'antenne définis aux articles 2 et 3 sont répartis entre les formations politiques conformément à l'annexe I.
― deux émissions de quatre minutes sur France 2 ;
― deux émissions de cinq minutes sur France 3 ;
― quatre émissions de quatre minutes sur France 2 ;
― quatre émissions de cinq minutes sur France 3 ;
― cinq émissions de quatre minutes sur France 2 ;
― cinq émissions de cinq minutes sur France 3 ;
Par délibération en date du 18 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amédia7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Stop Radio, du 1er au 13 mai 2008 et du 19 mai au 30 juin 2008.
Par délibération en date du 29 avril 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Seignosse FM, à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Côte Sud FM, du 1er mai au 31 décembre 2008.
Par délibération en date du 29 avril 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Surfm, du 15 juin au 1er novembre 2008.
- En cas d'hospitalisation hors de métropole, l'indemnité forfaitaire des jeunes gens servant au titre de l'aide technique est ramenée à 25 p.
En cas d'hospitalisation en métropole, leur indemnité est égale à 15 p.
- En cas d'hospitalisation hors de France, l'indemnité d'entretien des jeunes gens servant au titre du service de la coopération est ramené à 25 p.
100 de son montant dans l'Etat de séjour, au-delà du quinzième jour d'hospitalisation.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 avril 2008, ont été désignés :
― Mme Françoise Sichler-Ghestin, président du tribunal administratif de Caen, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Caen, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2008 ;
― M. Francis Carbonnel, président du tribunal administratif de Toulouse à compter du 1er septembre 2008, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Toulouse, pour une durée de trois ans à compter de cette date ;
― M. Jean Brenier, président du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 1er septembre 2008, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, pour une durée de trois ans à compter de cette date.
Avis relatif au concours externe pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
L'avis relatif au concours externe, organisé au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 126 du 31 mai 2008, texte n° 116 (NOR : SJSH0812698V), est annulé.
L'avis de concours pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet de la Loire-Atlantique pour le centre hospitalier de Saint-Nazaire (NOR : SJSH0812647V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) » ;
Lire : « 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) ».
Additif au Journal officiel n° 126 du 31 mai 2008, texte n° 124, version électronique :
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social), organisé par le centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), NOR : SJSH0812648V, est ajouté 2 postes pour cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dreux (Eure-et-Loir) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agents-chefs de 2e catégorie vacants dans cet établissement :
― 2 postes domaine hôtellerie, restauration.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, à Foix (Ariège), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
CETE-APAVE Sud Europe, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
EMITECH Mesures, établissement d'Orgeval, 665, rue de la Maison-Blanche, 78630 Orgeval ;
EMITECH Mesures, établissement du Rheu, 2, allée du Chêne-Vert, 35650 Le Rheu ;
ASEFA, plate-forme F 03, Schneider Electric Industries, 37, quai Paul-Louis-Merlin, 38050 Grenoble Cedex 9 ;
Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L.
110, les intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme compétente sont fixées par instruction des ministres responsables.
Arrêté du 3 juin 2008 relatif aux services d'information aéronautique
Les services d'information aéronautique ont pour objet de recueillir et de diffuser des informations destinées à assurer la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne.
Sauf pour les besoins spécifiques de la défense définis par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire, la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) rend les services d'information aéronautique et précise les dispositions mises en place pour assurer ces services.
Les caractéristiques de ces services ainsi que les modalités selon lesquelles les prestataires de services de navigation aérienne et les fournisseurs de données aéronautiques contribuent à les rendre figurent en annexe au présent arrêté.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au service d'information aéronautique et l'instruction du 2 décembre 1994 relative au service d'information aéronautique.
Sans préjudice de dispositions contraires, elles restent en vigueur sur les territoires non couverts par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions prévues aux articles 3.1 et 3.2 de l'annexe au présent arrêté, entre les fournisseurs de données aéronautiques et le prestataire des services d'information aéronautique, entreront en vigueur au plus tard dix-huit mois après la date de publication de celui-ci.
Le directeur des services de la navigation aérienne, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Dans le présent arrêté, le terme « annexe 15 » désigne la douzième édition (juillet 2004) de l'annexe 15 à la convention relative à l'aviation civile internationale (OACI).
Dans la présente annexe, à partir du paragraphe 4, la numérotation est identique à celle de l'annexe 15 et seules apparaissent les différences avec cette dernière.
Les définitions et les restrictions apportées à l'emploi de certains termes figurant au chapitre 2 de l'annexe 15 de l'OACI s'appliquent dans le présent arrêté ainsi que les termes définis ci-après :
Prestataire de services d'information aéronautique : organisme chargé d'assurer les services d'information aéronautique.
Fournisseur de données aéronautiques : organisme qui recueille, vérifie, valide et transmet au prestataire de services d'information aéronautique, selon un protocole signé avec lui, des données et renseignements aéronautiques.
L'information et les données aéronautiques diffusées doivent être suffisantes, de la qualité requise et communiquées à temps.
Les services d'information aéronautique sont assurés 24 heures sur 24.
Les services d'information aéronautique sont fournis à l'intérieur des limites géographiques du territoire français ainsi que dans les portions de l'espace aérien situées au-dessus de la haute mer dans lesquelles la France assure les services de la circulation aérienne.
L'information aéronautique est publiée sous forme de système intégré d'information aéronautique comprenant :
― des publications d'information aéronautique (AIP) et des amendements (voir le paragraphe 4) diffusés et mis à disposition selon les règles du système régularisé AIRAC (voir le paragraphe 6) ;
― des NOTAM et des suppléments d'AIP (voir le paragraphe 5) ;
― des circulaires d'information aéronautique (voir le paragraphe 7).
Le prestataire de services d'information aéronautique veille à ce que l'information aéronautique soit disponible sous une forme adéquate :
― pour le personnel navigant, notamment les équipages, ainsi que pour la préparation des vols, les systèmes de gestion des vols et les simulateurs de vol ;
― pour les prestataires de services de la circulation aérienne chargés de fournir les services d'information de vol, d'information de vol d'aérodrome (AFIS) et de fourniture des informations nécessaires à la préparation des vols.
Un système qualité est mis en place afin de donner aux utilisateurs l'assurance nécessaire que les informations et données aéronautiques diffusées répondent aux spécifications de qualité (dont la précision, la résolution, l'intégrité et la traçabilité) des données publiées et de garantir leur applicabilité pendant la période concernée ainsi que le respect des dates convenues de diffusion.
Pour le recueil des données et informations à publier, le prestataire de services d'information aéronautique s'appuie sur un réseau de fournisseurs de données aéronautiques dont les obligations, fixées dans le cadre de protocoles, sont rappelées au paragraphe 3.
Le prestataire de services d'information aéronautique obtient, en outre, les renseignements dont il a besoin pour assurer le service d'information avant le vol et pour répondre aux besoins de l'information en vol en ayant recours aux services d'information aéronautique d'autres Etats et aux renseignements éventuellement fournis par les équipages, pendant et après le vol.
Le prestataire de services d'information aéronautique doit s'assurer de la qualité et de l'intégrité des données et confirmer le degré de précision des informations diffusées à des fins opérationnelles, notamment la source des informations, avant de les diffuser.
Les paragraphes 3.2.8 à 3.2.11 de l'annexe 15 ne s'appliquent pas.
Le prestataire de services d'information aéronautique doit mettre rapidement à la disposition des prestataires de services d'information aéronautique des autres Etats toutes les informations nécessaires à la sécurité, à la régularité et à l'efficacité de la navigation aérienne dont ces prestataires ont besoin pour observer les dispositions du paragraphe 5.
L'information aéronautique est diffusée principalement selon les règles du système régularisé AIRAC et mise à disposition avant le vol selon les principes figurant au paragraphe 6.
Organisation de l'élaboration
L'élaboration de l'information aéronautique repose sur :
― un réseau de fournisseurs de données aéronautiques ;
― le prestataire de services d'information aéronautique.
Les fournisseurs de données aéronautiques
Dans le cadre de leurs fonctions, les fournisseurs de données aéronautiques respectent les modalités d'application définies par la DSNA, dans les documents appropriés, en matière de recueil et de transmission des données et informations à publier, et notamment celles concernant les exigences en matière de qualité.
La nature des informations à transmettre et les modalités de transmission et de vérification ou de validation sont précisées par protocole d'accord entre les fournisseurs de données aéronautiques et le prestataire de services d'information aéronautique.
Parmi les fournisseurs de données aéronautiques, les exploitants d'aérodromes recueillent et valident les données aéronautiques relatives à l'aérodrome et, le cas échéant, à ses abords et les transmettent au prestataire de services d'information aéronautique selon le protocole établi avec lui.
Le prestataire de services d'information aéronautique est chargé de l'organisation du recueil, de l'élaboration, du stockage et de la publication de l'information aéronautique française de référence.
Il est chargé de centraliser, valider et compiler les données et renseignements aéronautiques fournis par les fournisseurs de données aéronautiques, d'éditer et de diffuser l'information aéronautique concernant les zones géographiques dans lesquelles les services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française.
Il établit les protocoles avec les fournisseurs de données aéronautiques lorsque ceux-ci ne relèvent pas de la DSNA.
Il assure ou fait assurer la formation des fournisseurs de données.
Le prestataire de services d'information aéronautique diffuse les informations transmises par les CRG après l'accord du directoire de l'espace aérien.
Le prestataire de services d'information aéronautique est également chargé :
― d'effectuer les échanges d'informations aéronautiques avec les prestataires de service d'information aéronautique étrangers ;
― d'alimenter la base de données aéronautiques européenne pour les données de sa zone de responsabilité et de garantir leur qualité.
Les publications d'information aéronautique (AIP)
et suppléments à l'AIP
Les dispositions prévues au paragraphe 4 de l'annexe 15 de l'OACI, y compris les recommandations, sont toutes applicables.
NOTAM (avis aux navigateurs aériens)
Système AIRAC
Les circulaires d'information aéronautique (AIC)
Information/données avant le vol et après le vol
Les dispositions prévues au paragraphe 8 de l'annexe 15 de l'OACI, y compris les recommandations, sont toutes applicables sous réserve de la modification suivante :
« 8.1.2.1 a) travaux de construction ou d'entretien sur l'aire de mouvement ou à proximité immédiate de celle-ci ; ».
Moyens de télécommunication nécessaires
Données numériques de terrain et d'obstacles
Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Le centre technique industriel dénommé centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est transformé à compter de la date de publication du présent décret en comité professionnel de développement économique.
Il prend la dénomination de « CTC ».
Cette transformation se réalise à biens, droits et obligations constants.
Ce comité exerce les missions visées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 modifiée susvisée.
― le produit des taxes affectées instituées à son profit ;
Le comité est administré par un conseil composé de vingt-six membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
a) Dix-neuf, dont cinq représentants du personnel technique, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
b) Sept choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, s'il s'agit d'un membre nommé sur proposition des organisations professionnelles, après avis de ces organisations ; le ministre a en outre, dans les mêmes conditions, la faculté de pourvoir à toute vacance survenue en cours de mandat pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le conseil d'administration élit son président.
Cette nomination n'est effective qu'après approbation par le ministre chargé de l'industrie.
Le conseil règle les affaires du comité.
Le chef du service en charge des industries manufacturières au sein du ministère chargé de l'industrie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'a fait usage de son droit d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Cette opposition cesse d'avoir effet si elle n'est pas confirmée par le ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne le commissaire du Gouvernement ou par le ministre du budget en ce qui concerne le représentant du contrôle économique et financier dans le délai d'un mois à compter de sa notification au comité.
Le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir est dissous à compter de la publication du présent décret.
Ses activités ainsi que l'ensemble de ses droits, biens et obligations sont transférés au comité professionnel de développement économique dénommé « CTC » à compter de la même date.
Ce transfert est exonéré de tout droit de mutation ou d'apport.
Le décret n° 83-306 du 13 avril 1983 créant un comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure est abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions du conseil sont notifiées par écrit au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
732-35 du code rural et de la pêche maritime, les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles sont mis en œuvre selon les principes et dans les conditions suivantes :
1° Les ressortissants des régimes agricoles visés à l'article R.
742-39 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier au cours de leur vie de six examens de santé distincts, à raison d'un examen par tranche d'âge.
Les tranches d'âge sont fixées comme suit :
― 16-24 ans, 25-34 ans, 35-44 ans, 45-54 ans, 55-64 ans et 65-74 ans.
2° Chaque examen de santé est notamment ciblé sur les risques particuliers liés à chaque tranche d'âge :
― les conduites à risque chez les 16-24 ans ;
― la prévention et le dépistage des risques cardio-vasculaires chez les 25-34 ans et les 35-44 ans ;
― les risques cardio-vasculaires et le dépistage des cancers chez les 45-54 ans et les 55-64 ans ;
― le repérage de certains facteurs de risque de dépendance et la sensibilisation aux dépistages des cancers chez les 65-74 ans.
3° Les procédures de mise en œuvre et de réalisation des examens de santé par les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les contrôles de qualité auxquels sont soumis les prestataires extérieurs sont fixés, après avis conforme du médecin-conseil national et du médecin-chef de l'échelon national de santé au travail, par des cahiers des charges élaborés par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Les financements inscrits au Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour la réalisation des examens de santé sont versés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole aux caisses de mutualité sociale agricole sous réserve pour ces dernières du respect des conditions définies à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur général des affaires rurales et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
732-35 du code rural, les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles sont mis en œuvre selon les principes et dans les conditions suivantes :
742-39 du code rural peuvent bénéficier au cours de leur vie de six examens de santé distincts, à raison d'un examen par tranche d'âge.
Arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé prévus aux articles 5, 8, 11 et 14 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées, DCSSA) dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ces concours sont organisés pour pourvoir aux charges d'enseignement dans les écoles, les instituts et toutes les structures délivrant des actions de formations.
Une instruction permanente fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment les formalités à remplir par les candidats.
Le nombre de places offertes dans chacune des chaires, par discipline ou par section de discipline, est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Le président et les membres de chaque jury de concours sont désignés annuellement par le ministre de la défense (DCSSA).
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé comportent dans chaque chaire par discipline ou section de discipline des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
― une épreuve de « dossier titres et travaux » ;
La nature et la durée de chacune de ces épreuves sont fixées par discipline ou section de discipline aux annexes I et II du présent arrêté.
Les modalités de l'épreuve « dossier titres et travaux » font l'objet d'une annexe III au présent arrêté.
Chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission sont affectées du même coefficient.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note de zéro pour cette épreuve.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury de chaque discipline établit le classement des candidats par ordre de mérite d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves.
Le classement définitif établi, le président du jury en donne lecture aux candidats puis le transmet au directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce accompagné de la liste nominative des candidats déclarés aptes aux fonctions de praticien professeur agrégé.
Cette dernière liste, qui ne peut en aucun cas comporter plus de noms que de postes mis au concours, est signée par tous les membres du jury.
Le ministre de la défense (DCSSA) arrête, par chaire et par discipline ou section de discipline, la liste des candidats nommés praticiens professeurs agrégés.
Les médecins et les pharmaciens des armées admis au concours exercent leurs fonctions d'enseignement à l'Ecole du Val-de-Grâce, dans les instituts, les écoles de formation et toutes les structures délivrant des actions de formation.
Ils sont affectés à un poste d'exercice technique hospitalier ou de recherche choisi en fonction de leur classement.
Les professeurs titulaires des chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce sont choisis parmi les praticiens professeurs agrégés disposant d'une ancienneté de quatre ans, dans ce titre, au 1er janvier de l'année de déclaration de vacance de la chaire.
Ils sont nommés par décision du ministre de la défense sur proposition du comité consultatif du service de santé des armées réuni en comité restreint après avis du conseil de perfectionnement de l'Ecole du Val-de-Grâce.
En cas d'absence de professeur titulaire de chaire, le ministre de la défense désigne un responsable de l'enseignement dans la chaire considérée.
Le mandat de professeur titulaire de chaire est de cinq années.
Il peut être prolongé pour une durée maximale de trois ans, par décision du ministre de la défense, sur proposition du conseil de perfectionnement de l'Ecole du Val-de-Grâce.
En fonction des besoins du service, il peut être mis un terme à l'exercice de ces fonctions.
L'arrêté du 26 avril 1994 relatif aux modalités de recrutement des professeurs agrégés et des professeurs titulaires de chaires du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions est abrogé.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉPREUVES DES CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN PROFESSEUR AGRÉGÉ DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES PAR CHAIRES ET DISCIPLINE OU SECTION DE DISCIPLINE
CHAIRES
ou section de discipline
Chaire d'épidémiologie et prévention appliquées aux armées
1re épreuve : dossier titres et travaux.
1 heure maximum
2e épreuve : leçon sur un sujet se rapportant à l'épidémiologie et la santé publique.
3e épreuve : leçon à propos d'un dossier documentaire relatif à un problème d'épidémiologie et de santé publique.
4e épreuve : épreuve de travaux dirigés.
5e épreuve : conférence magistrale sur un sujet relatif à l'épidémiologie et à la santé publique.
2e épreuve : leçon sur un sujet de médecine et de santé au travail appliqués aux armées.
3e épreuve : leçon clinique à propos d'un malade choisi dans la discipline du candidat.
4e épreuve : leçon d'hygiène et sécurité du travail en collectivité à partir d'un dossier.
5e épreuve : conférence magistrale sur un sujet de santé au travail.
Chaire d'épidémiologie et prévention appliquée aux armées
2e épreuve : leçon sur un sujet relevant de la sécurité sanitaire des aliments et de l'eau.
3e épreuve : leçon à propos d'un dossier documentaire relatif à un thème de sécurité sanitaire des aliments et de l'eau.
4e épreuve : leçon à propos d'un cas concret relatif à la sécurité sanitaire des aliments et de l'eau.
5e épreuve : conférence magistrale sur un sujet relevant du domaine de la sécurité sanitaire et de l'eau.
1re épreuve : dossier de titres et travaux.
2e épreuve : leçon sur un sujet se rapportant au domaine de l'épidémiologie animale en santé publique vétérinaire.
3e épreuve : leçon à propos d'un dossier documentaire relatif à un problème d'épidémiologie animale en santé publique vétérinaire.
4e épreuve : épreuve d'enseignement dirigé à propos d'une investigation d'un cas concret intéressant l'épidémiologie animale.
5e épreuve : conférence magistrale sur un sujet relatif au domaine de l'épidémiologie animale en santé publique vétérinaire.
2e épreuve : leçon sur un sujet de biologie médicale.
3e épreuve : leçon de biologie médicale sur dossier à propos d'un malade.
4e épreuve : analyse critique et présentation didactique d'articles scientifiques.
5e épreuve : leçon magistrale sur un sujet intéressant la discipline.
2e épreuve : leçon sur un sujet de pathologie médicale choisi dans la spécialité du candidat.
3e épreuve : leçon clinique à propos d'un malade choisi dans la spécialité du candidat.
4e épreuve : leçon clinique de médecine de la spécialité du candidat à propos d'un malade ou d'un dossier présentant des implications sur l'aptitude professionnelle.
5e épreuve : leçon magistrale de médecine dans la spécialité du candidat.
2e épreuve : leçon sur un sujet relevant du domaine de la santé animale.
3e épreuve : leçon clinique sur un sujet de pathologie vétérinaire.
4e épreuve : leçon à propos d'un cas concret en relation avec la santé animale au sein des armées.
5e épreuve : leçon magistrale sur un sujet relevant du domaine de la santé animale.
Chaire de psychiatrie et de psychologie clinique appliquées aux armées
Psychiatrie et psychologie appliquées aux armées
2e épreuve : leçon sur un sujet de psychiatrie.
3e épreuve : leçon à propos d'un malade de psychiatrie.
4e épreuve : leçons clinique et de pratique médico-militaire et médico-légale à propos d'un malade de psychiatrie.
5e épreuve : leçon magistrale sur un sujet de psychopathologie appliqué aux armées.
2e épreuve : leçon d'anatomie chirurgicale se rapportant à la section de discipline choisie.
3e épreuve : leçon clinique à propos d'un malade appartenant à la section de discipline choisie.
4e épreuve : leçon de thérapeutique chirurgicale ou d'exploration fonctionnelle en rapport avec la section de discipline choisie.
5e épreuve : leçon magistrale sur un sujet de pathologie médicale ou chirurgicale ou de physiologie sensorielle se rapportant à la section de discipline choisie.
2e épreuve : leçon d'anesthésiologie.
3e épreuve : leçon clinique de réanimation-anesthésiologie à propos d'un malade.
4e épreuve : leçon de thérapeutique d'urgence ou de pharmacologie.
5e épreuve : leçon magistrale de réanimation.
2e épreuve : leçon sur un sujet de physique appliquée à l'imagerie médicale ou de radiobiologie.
3e épreuve : leçon clinique d'imagerie médicale ou de protection radiologique à propos du dossier clinique et para-clinique d'un malade.
4e épreuve : leçon d'imagerie médicale ou de protection radiologique.
5e épreuve : leçon magistrale sur un sujet d'imagerie médicale, de radiobiologie clinique ou de protection contre les radiations.
2e épreuve : exposé des projets de recherche des candidats.
3e épreuve : cours sur un thème de recherche.
5e épreuve : leçon magistrale sur une question scientifique d'importance pour la défense.
Chaire de sciences pharmaceutiques dans les armées et risque chimique
Sciences pharmaceutiques dans les armées et risque chimique
2e épreuve : leçon magistrale sur un sujet général relatif à la discipline ou de la section de la discipline choisie par le candidat.
3e épreuve : leçon sur un thème technique relative à un document relevant de la discipline ou de la section de la discipline choisie par le candidat.
4e épreuve : analyse critique d'un ou plusieurs documents sur un thème technique ou réglementaire selon la discipline ou la section de la discipline choisie par le candidat.
Fixée par le jury
5e épreuve : leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline ou de la section de la discipline choisie par le candidat.
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN PROFESSEUR AGRÉGÉ
Première épreuve : dossier titres et travaux.
- une évaluation par le jury des bulletins de notes, du mémoire présenté par le candidat (cf. annexe III) ;
- une présentation orale par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications), de sa motivation, de ses projets (trente minutes maximum) ;
- un entretien avec le jury (trente minutes maximum).
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet se rapportant à l'épidémiologie et la santé publique.
Troisième épreuve : leçon à propos d'un dossier documentaire relatif à un problème d'épidémiologie et de santé publique.
Les candidats disposent de trente minutes pour l'exposé de la leçon avec présentation des documents préparés par le jury (dont certains peuvent être en langue anglaise) et des conclusions médico-militaires après deux heures de préparation.
Cinquième épreuve : conférence magistrale sur un sujet relatif à l'épidémiologie et à la santé publique :
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de médecine et santé au travail appliquées aux armées.
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade choisi dans la discipline du candidat.
Quatrième épreuve : leçon d'hygiène et sécurité du travail en collectivité à partir d'un dossier.
Les candidats disposent de quarante-cinq minutes d'exposé après quatre heures de préparation, au cours desquelles ils ne peuvent consulter que les documents mis à leur disposition par le jury.
Cinquième épreuve : conférence magistrale sur un sujet de santé au travail.
Santé publique vétérinaire : option sécurité des aliments et de l'eau
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet relevant du domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de l'eau en santé publique vétérinaire.
Le candidat dispose uniquement des documents mis à sa disposition par le jury.
L'usage de tous documents et notes personnels est strictement interdit.
Troisième épreuve : leçon à propos d'un dossier documentaire relatif à un thème de sécurité sanitaire des aliments et de l'eau.
Le candidat reçoit un dossier en relation avec la pratique des expertises vétérinaires dans le domaine de la sécurité sanitaire de l'eau et des aliments.
Le temps de préparation est de deux heures.
Il dispose de trente minutes pour l'exposé de la leçon, avec exploitation des documents fournis en vue d'expliciter une conduite pratique dans la gestion d'une situation technique.
Quatrième épreuve : leçon à propos d'un cas concret relatif à la sécurité sanitaire des aliments et de l'eau.
Le candidat reçoit un dossier relatif à une expertise vétérinaire en relation avec la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ou de l'eau.
Il dispose de quatre heures pour préparer une leçon de quarante-cinq minutes en s'appuyant sur les documents remis.
Cinquième épreuve : conférence magistrale sur un sujet relevant du domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de l'eau.
Le candidat dispose de vingt-quatre heures pour la préparation et d'une heure pour la présentation d'une conférence magistrale.
Il peut faire appel à tout support pédagogique.
Les modalités de la préparation sont entièrement libres, les candidats pouvant disposer de tous documents et aides qu'ils jugent utiles.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet relevant du domaine de l'épidémiologie animale en santé publique vétérinaire.
Les candidats peuvent disposer des documents qui se trouvent dans la bibliothèque de l'école, de l'institut ou de l'hôpital où se déroule le concours.
Troisième épreuve : leçon à propos d'un dossier documentaire relatif à un problème d'épidémiologie animale en santé publique vétérinaire.
Les candidats disposent de trente minutes pour l'exposé de la leçon, avec présentation succincte des documents fournis (dont certains peuvent être en langue anglaise) en vue d'expliciter une conduite pratique dans la gestion d'une situation de crise sanitaire en milieu militaire.
Quatrième épreuve : épreuve de travaux dirigés à propos d'une investigation d'un cas concret intéressant l'épidémiologie animale.
Les candidats reçoivent un dossier relatif à un cas concret d'apparition d'une zoonose dans une collectivité.
Les candidats disposent de six heures pour préparer un enseignement dirigé d'une durée de quatre heures.
Ils peuvent s'entourer de toute l'aide matérielle qu'ils jugent nécessaire (notamment en moyens informatiques), et distribuer au jury tous documents pédagogiques de leur choix.
Ils peuvent opter, lors de la présentation, pour une réalisation pratique vis-à-vis d'un auditoire réel ou fictif, ou pour une présentation au jury de la méthode et des appuis pédagogiques choisis, complétée par les résultats qu'ils attendent des élèves à l'issue de la séance.
Cette épreuve doit permettre d'apprécier le savoir-faire pédagogique des candidats en méthodologie statistique et en épidémiologie descriptive et analytique appliquées au domaine de l'épidémiologie animale.
Cinquième épreuve : conférence magistrale sur un sujet relatif à l'épidémiologie animale en santé publique vétérinaire.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de biologie médicale.
Leçon destinée à des internes non spécialistes de la discipline.
Elle porte sur un sujet concernant la section dans laquelle concourent les candidats :
- microbiologie (section 1) : bactériologie, virologie, parasitologie et mycologie ;
- hygiène hospitalière et des formations sanitaires (section 2).
Cette section intègre les différents aspects de l'hygiène appliquée au milieu hospitalier ou aux formations sanitaires, en métropole ou en opérations extérieures.
- hématologie, hémostase et transfusion sanguine (section 3)
- biochimie et biologie moléculaire (section 4).
La leçon peut également intégrer les aspects de prise en charge et de prévention du risque biologique naturel ou provoqué appliqués aux armées (sections 1 et 2).
Les candidats peuvent disposer des ouvrages et des documents techniques ou réglementaires qui se trouvent à la bibliothèque du lieu où se déroule le concours.
L'usage de tous documents et notes personnels est interdit.
La présentation s'effectue au tableau (utilisation possible d'un rétroprojecteur et d'un paper-board) sans autres moyens audiovisuels.
Troisième épreuve : leçon de biologie médicale sur dossier à propos d'un malade.
Le dossier doit privilégier plus spécifiquement la section dans laquelle concourent les candidats.
La leçon pourra comporter la présentation du malade, l'orientation et l'intérêt d'explorations biologiques à visée diagnostique ou thérapeutique, les aspects d'investigation épidémiologique, de prévention ainsi que d'éventuels aspects médico-légaux.
Les candidats ne peuvent pas avoir accès à d'autres documents que ceux éventuellement fournis par le jury.
Leçon à des internes de la spécialité.
Le thème est donné par le jury, qui fournit le matériel et/ou les documents nécessaires.
Cette épreuve concerne la section dans laquelle concourent les candidats et peut porter sur un thème, une analyse et/ou une synthèse critique d'un ou plusieurs articles, qui peuvent être rédigés en langue anglaise, ayant un intérêt pour la pratique de la spécialité.
La présentation doit déboucher sur des perspectives de recherche clinique.
Les candidats disposent de quatre heures de préparation et de quarante-cinq minutes d'exposé.
Ils peuvent demander à consulter les ouvrages et les documents techniques ou réglementaires qui se trouvent à la bibliothèque du lieu où se déroule le concours, à l'exclusion de tout document ou note personnels.
La présentation peut être effectuée avec les supports audiovisuels modernes.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet intéressant la discipline.
Leçon sous forme de conférence destinée à un public non spécialiste de la discipline.
Les candidats disposent de vingt-quatre heures pour la préparation de la leçon et d'une heure pour l'exposer.
Ils peuvent utiliser tout support audiovisuel.
La préparation est entièrement libre, les candidats pouvant disposer de tous les documents et de toute l'aide qu'ils jugent utile.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de pathologie médicale choisi dans la spécialité du candidat.
Cette leçon s'adresse à des internes de la spécialité.
Quatrième épreuve : leçon clinique de médecine de la spécialité du candidat à propos d'un malade ou d'un dossier présentant des implications sur l'aptitude professionnelle.
La durée de l'examen du malade ou des éléments du dossier est fixée par le jury mais reste, en tout état de cause, comprise dans le temps de préparation de la leçon, fixé à deux heures.
Cinquième épreuve : leçon magistrale de médecine dans la spécialité du candidat.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet relevant du domaine de la santé animale.
Troisième épreuve : leçon clinique sur un sujet de pathologie vétérinaire.
Le candidat reçoit un dossier clinique relatif à un animal militaire.
Il dispose de trente minutes pour présenter le cas clinique, la démarche diagnostique à adopter et les conclusions médico-militaires.
Quatrième épreuve : leçon à propos d'un cas concret en relation avec la santé animale au sein des armées.
Le candidat reçoit un dossier relatif à un cas concret dans le domaine de la santé animale.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet relevant du domaine de la santé animale.
Le candidat dispose de vingt-quatre heures pour la préparation et d'une heure pour la présentation d'une leçon magistrale.
Les modalités de la préparation sont entièrement libres, le candidat pouvant disposer de tous documents et aides qu'il juge utiles.
(chaire de psychiatrie et psychologie clinique
Cette épreuve comporte l'examen d'un malade tiré au sort par le candidat parmi les malades choisis par le jury.
La durée de l'examen du malade et des éléments du dossier est fixée par le jury mais reste, en tout état de cause, comprise dans le temps de préparation de la leçon, fixé à trois heures.
La durée de l'exposé de la leçon est de trente minutes, comprenant une présentation du malade, une leçon clinique, une discussion diagnostique et thérapeutique et les éventuelles conclusions médico-militaires.
Quatrième épreuve : leçons clinique et de pratique médico-militaire et médico-légale à propos d'un malade de psychiatrie.
Cette épreuve comporte la présentation d'un malade choisi par le jury en raison de ses implications médico-militaires et médico-légales, que le candidat devra discuter.
La durée de l'exposé est de quarante-cinq minutes, comprenant une présentation du malade, une leçon clinique, une discussion diagnostique et thérapeutique, une leçon médico-militaire et/ou médico-légale et une discussion médico-militaire et/ou médico-légale.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet de psychopathologie appliqué aux armées.
L'épreuve comporte la description d'un organe ou d'une région anatomique intéressant la chirurgie viscérale, la chirurgie orthopédique, la chirurgie urologique, la chirurgie thoracique et cardiovasculaire, la chirurgie gynécologique ou la chirurgie plastique, avec déductions pratiques d'ordre chirurgical, pathologique, clinique, physiologique et de technique opératoire.
Troisième épreuve : leçon clinique à propos d'un malade appartenant à la section de discipline choisie.
Quatrième épreuve : leçon de thérapeutique chirurgicale ou d'exploration fonctionnelle en rapport avec la section de discipline choisie.
- soit l'exposé oral des indications de l'intervention choisie par le jury, des notions anatomiques nécessaires à sa réalisation, de la technique adoptée, des soins pré et postopératoires, des résultats à en attendre ;
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet de pathologie médicale ou chirurgicale ou de physiologie sensorielle se rapportant à la section de discipline choisie.
Anesthésie-réanimation et urgences
Cette leçon s'adresse à des internes non spécialisés ou en cours de spécialisation dans la discipline.
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet de physique appliquée à l'imagerie médicale ou de radiobiologie.
Cette leçon s'adresse à des internes spécialisés dans la discipline.
Troisième épreuve : leçon clinique d'imagerie médicale ou de pathologie radiologique à propos du dossier d'un malade.
L'épreuve comporte l'analyse du dossier d'un malade qui inclut des éléments cliniques, biologiques et d'imagerie médicale, tiré au sort parmi les dossiers sélectionnés par le jury.
Les candidats disposent d'une heure trente pour la préparation et de trente minutes pour l'exposé de la leçon.
Au cours de la préparation de la leçon, le candidat peut disposer des documents appartenant au dossier du malade et autorisés par le jury.
Ces documents, en particulier ceux relevant de l'imagerie, sont laissés à la disposition du candidat pendant son exposé.
Quatrième épreuve : leçon d'imagerie médicale ou de protection radiologique.
Les candidats disposent de quatre heures pour préparer une leçon de quarante-cinq minutes fondée sur la présentation didactique orale de dossiers constitués de clichés radiographiques ou d'images de tomodensitométrie, ou de résonance magnétique nucléaire, ou de médecine nucléaire, ou de données d'exposition radiologique, choisis par le jury.
Cette leçon s'adresse à un public de praticien avertis.
Deuxième épreuve : Exposé des projets de recherche des candidats.
Au cours de cette épreuve, les candidats présentent oralement leurs projets de recherche en s'appuyant sur leurs expériences et travaux en cours.
Ce cours devra démontrer entre autre, l'apport de la recherche dans un domaine d'intérêt pour les forces armées et la défense.
Il s'agit, après cinq heures de préparation, de présenter une synthèse de trois à quatre articles scientifiques rédigés le plus souvent en langue anglaise.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur une question scientifique d'importance pour la défense.
La préparation est entièrement libre, les candidats disposant de tous les documents et aides qu'ils jugent utiles ainsi que l'accès à internet.
(chaire de sciences pharmaceutiques appliquées
aux armées et risque chimique)
Deuxième épreuve : leçon magistrale sur un sujet général relatif à la discipline ou de la section de discipline choisie par le candidat :
- sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques sous-sections toxicologie environnementale ou technologies pharmaceutiques ;
- sciences biologiques, sous-sections biochimie-biologie moléculaire-toxicologie, hématologie-hémostase-transfusion sanguine, microbiologie, hygiène hospitalière et des formations sanitaires.
La durée de l'exposé est de quarante-cinq minutes, après quatre heures de préparation en un lieu fixé par le jury.
Les candidats peuvent disposer des documents imprimés de leur choix en dehors de documents et notes personnels.
Troisième épreuve : leçon sur un thème technique relative à un document relevant de discipline ou de la section de discipline choisie par le candidat (ordonnance, bilan biologique, texte réglementaire, expertises analytique, pharmacologique, toxicologique ou physico-chimique, etc.).
Cette épreuve comporte une leçon constituée par des commentaires d'ordre général et technique.
La durée de la leçon est de trente minutes, après une préparation de trois heures en un lieu fixé par le jury.
Les candidats peuvent disposer des documents imprimés de leur choix en dehors de documents et notes personnels, ou bien des seuls documents autorisés par le jury.
Quatrième épreuve : épreuve relative à une analyse critique d'un ou plusieurs documents sur un thème technique ou réglementaire selon la discipline ou la section de discipline choisie par le candidat (texte, article, rapport scientifique, d'expertise ou administratif, etc.) à présenter, évaluer, expertiser et commenter.
Le ou les documents peuvent être en langue anglaise.
Les candidats établissent un rapport qui est lu devant le jury et répondent aux questions au cours d'un entretien qui ne peut excéder trente minutes.
Les candidats peuvent disposer des documents autorisés par le jury.
La durée de l'épreuve est définie par le jury.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline ou de la section de discipline choisie par le candidat.
Les candidats disposent de vingt-quatre heures pour la préparation et d'une heure pour l'exposé de la leçon sous forme d'une conférence qui peut faire appel à tout support audiovisuel.
La préparation est entièrement libre, les candidats disposent de toute l'aide et de tous les documents qu'ils jugent utiles.
ÉPREUVE DE " DOSSIER TITRES ET TRAVAUX " DU CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN PROFESSEUR AGRÉGÉ
Chaque candidat devra joindre à son dossier de candidature un mémoire (le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la constitution des jurys + 1 pour archivage) comportant :
― les références hospitalières et pédagogiques ;
― l'appartenance à des sociétés savantes ;
― les projets pédagogiques ;
― les activités d'enseignements ;
― une liste des travaux scientifiques, rapports techniques ou d'expertises effectués et/ou publiés.
Un dossier comportant le mémoire présenté par le candidat et les bulletins de notes sera envoyé par l'Ecole du Val-de-Grâce, un mois avant les épreuves au président du jury.
Dans le cadre des concours d'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé, la note globale ramenée sur 20 doit prendre en considération :
a) L'évaluation et les appréciations du dossier envoyé par l'Ecole du Val-de-Grâce selon les modalités explicitées ci-dessus.
b) La présentation par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications...), de sa motivation et des projets (trente minutes maximum).
c) L'entretien avec le jury (trente minutes maximum).
― un médecin-chef des services ou un pharmacien-chef des services, praticien professeur agrégé, président ;
― quatre médecins ou pharmaciens des armées, praticiens professeurs agrégés ;
― un médecin ou pharmacien des armées, praticien professeur agrégé, désigné en qualité d'examinateur, sans voix délibérative ;
― un médecin ou pharmacien des armées, praticien professeur agrégé, désigné en qualité de suppléant.
CHAIRE
2e épreuve : leçon sur un sujet de médecine et de santé au travail appliqué aux armées.
Sécurité sanitaire des aliments et de l'eau
5e épreuve : leçon magistrale sur un sujet pathologie médicale ou chirurgicale ou de physiologie sensorielle se rapportant à la section de discipline choisie.
3e épreuve : leçon clinique d'imagerie médicale ou de protection radiologique à propos du dossier clinique et paraclinique d'un malade.
fixé par le jury
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS POUR L'ATTRIBUTION
DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN PROFESSEUR AGRÉGÉ
Deuxième épreuve : leçon sur un sujet relevant du domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de l'eau :
(chaire de biologie cliniqueappliquée aux armées et risque biologique)
L'usage de tous documents et notes personnelles est interdit.
Ils peuvent demander à consulter les ouvrages et les documents techniques ou réglementaires qui se trouvent à la bibliothèque du lieu où se déroule le concours, à l'exclusion de tout document ou note personnelle.
L'épreuve comporte la description d'un organe ou d'une région anatomique intéressant la chirurgie viscérale, la chirurgie orthopédique, la chirurgie urologique, la chirurgie thoracique et cardiovasculaire, la chirurgie gynécologique, la chirurgie plastique, l'otorhino-laryngologie, l'ophtalmologie, la neurochirurgie ou la chirurgie maxillofaciale avec déductions pratiques d'ordre chirurgical, pathologique, clinique, physiologique et de technique opératoire.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sujet de pathologie médicale ou chirurgicale ou de physiologie sensorielle se rapportant à la section de discipline choisie :
Cette leçon s'adresse à un public de praticiens avertis.
Il s'agit, après cinq heures de préparation, de présenter une synthèse de 3 à 4 articles scientifiques rédigés le plus souvent en langue anglaise.
La préparation est entièrement libre, les candidats disposant de tous les documents et aides qu'ils jugent utiles ainsi que d'accès internet.
Deuxième épreuve : leçon magistrale sur un sujet général relatif à la discipline ou de la section de la discipline choisie par le candidat :
Troisième épreuve : leçon sur un thème technique relative à un document relevant de la discipline ou de la section de la discipline choisie par le candidat (ordonnance, bilan biologique, texte réglementaire, expertises analytique, pharmacologique, toxicologique ou physico chimique, etc.) :
Les candidats peuvent disposer des documents imprimés de leur choix en dehors de documents et notes personnelles ou bien des seuls documents autorisés par le jury.
Quatrième épreuve : épreuve relative à une analyse critique d'un ou plusieurs documents sur un thème technique ou réglementaire selon la discipline ou la section de la discipline choisie par le candidat (texte, article, rapport scientifique, d'expertise ou administratif, etc.) à présenter, évaluer, expertiser et commenter.
Cinquième épreuve : leçon magistrale sur un sujet relatif à la discipline ou de la section de la discipline choisie par le candidat :
ÉPREUVE DE « DOSSIER TITRES ET TRAVAUX » DU CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION
Aménagement, urbanisme et ingéniérie publique
Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les soins du ministre responsable à un examen médical de contrôle constatant leur état de santé.
A l'expiration d'une durée de service égale à celle fixée à l'article L.
2, les intéressés sont rayés des contrôles du service de l'aide technique ou du service de la coopération et libérés du service actif par le ministre responsable.
Modification provisoire du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007 et le 5 mars 2008, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007 et du 8 mars 2008, est modifié comme suit entre le 10 juin 2008 et le 23 juillet 2008.
Au sous-article 2.2, après les mots : « son ou ses numéros Chance », il est ajouté les mots suivants : « , aussi provisoirement dénommés son ou ses numéros Hasard ».
Au sous-article 5.2, les mots : « Numéro Chance » sont remplacés par les mots : « Numéro Hasard ».
Au sous-article 2.8, à l'article 4, aux sous-articles 6.2.2, 6.3.1, 8.8, 9.1.6, 9.2. et 12.2, après les mots : « numéro(s) Chance », il est ajouté les mots suivants : « ou numéro(s) Hasard ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score », fait le 16 juillet 2007 et modifié le 24 septembre 2007, avec publication au Journal officiel du 1er août 2007 et du 6 octobre 2007, est modifié comme suit entre le 10 juin 2008 et le 23 juillet 2008.
Décret du 6 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. Richon (Jean-Luc)
Par décret en date du 6 juin 2008, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre chargée de la santé : M. Richon (Jean-Luc), adjoint au chef du bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques à la direction générale de la santé, en remplacement de M. Jean-Luc Godet.
Est vacant, à l'administration centrale du ministère de la justice, un emploi budgétaire de directeur de projet classé au groupe III, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé de la mise en place de la signature électronique pour les agents du ministère et du développement du système de référence pour l'ensemble des applications informatiques du ministère (SRJ).
Placé sous l'autorité du secrétaire général et de son adjoint, le directeur de projet aura pour missions principales :
― d'évaluer les questions juridiques et techniques liées à la signature électronique ;
― d'assurer la coordination des actions nécessaires à la mise en œuvre de la signature électronique dans le domaine judiciaire comme pour l'activité administrative, pour l'ensemble des services de l'administration centrale et dans les trois réseaux déconcentrés du ministère (services judiciaires, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse) ;
― de définir les mesures propres à permettre la définition et la mise en œuvre du système de référence du ministère de la justice et de coordonner les actions nécessaires à cette mise en œuvre.
Il pourra également conduire toute mission que le secrétaire général ou son adjoint sera amené à lui confier.
― une bonne connaissance de l'administration centrale et de son organisation ;
― une appréhension des problématiques informatiques ;
― de l'autorité et une aptitude au travail en équipe et à la communication ;
― de la rigueur et une grande autonomie dans l'organisation du travail.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du chef du cabinet du secrétaire général du ministère de la justice (téléphone : 01-44-77-25-93).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein paru au Journal officiel du 13 avril 2008 (NOR : SJSH0808665V) est modifié ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
Les praticiens doivent déposer simultanément, et ce dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
― auprès du Centre national de gestion, département gestion des praticiens hospitaliers, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris (par courrier) ;
Il est, par ailleurs, conseillé aux candidats de prendre contact avec les responsables de l'établissement et du service où ils postulent.
Les candidats qui postulent sur un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticien hospitalier vacants dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) :
Centre hospitalier de Cadillac (Hôpital spécialisé), secteur 33G10 psychiatrie adulte B1.
Résultats de l'événement n° 89 Cote & Score du jeudi 5 juin 2008
L'arrêté du 6 décembre 2007 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Le circuit de vitesse du Laquais (Isère), tel qu'il est décrit dans le plan-masse ci-annexé (1), est homologué pour une durée de quatre ans.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est interdite de 18 heures à 9 heures et de 12 heures à 14 heures.
Des dérogations ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par l'autorité préfectorale dans la limite de dix jours par an.
Les séances réservées aux véhicules des particuliers sont interdites les après-midis de dimanche et de jours fériés.
Des mesures de bruit seront effectuées par l'exploitant dans les conditions définies conjointement avec la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de l'Isère en prenant pour référence les normes d'émissions sonores fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L 131-14 et suivants du code du sport.
Tout véhicule évoluant sur la piste doit être équipé d'un pot d'échappement d'origine constructeur dit de série.
L'admission des moteurs doit également être d'origine.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU LAQUAIS (ISÈRE)
Le décompte des services accomplis dans le service de l'aide technique ou le service de la coopération est arrêté par le ministre responsable lors de la libération des jeunes gens et enregistré sur les pièces matricules.
Celles-ci, à l'exception de la carte du service national qui est remise à l'intéressé, sont adressées au bureau ou centre du service national d'origine.
Arrêté du 2 juin 2008 portant abrogation de l'arrêté du 21 juin 2004 instituant une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui au développement des formations d'ingénieurs d'excellence »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2008, l'arrêté du 21 juin 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2001-0050 « Appui au développement des formations d'ingénieurs d'excellence » au Vietnam est abrogé.
Arrêté du 2 juin 2008 fixant la date des élections au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 juin 2008, la date des élections des membres représentant l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger est fixée au lundi 22 septembre 2008.
Arrêté du 3 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Espagne
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et le consul général de France à Séville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé, est inséré un article 1er-1 rédigé comme suit :
― Le consul général de France à Séville est en outre chargé de la délivrance des passeports d'urgence et des laissez-passer.
Décision du 2 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 2 juin 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 19 juin au 17 juillet 2008 inclus, terme de rigueur.
― par téléchargement : www.ofpra.gouv.fr, jusqu'au 17 juillet 2008, à 17 heures ;
― sur place, à Fontenay-sous-Bois, service des ressources humaines, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, jusqu'au 17 juillet 2008 ;
― par lettre adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, jusqu'au 17 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi), en joignant une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un envoi de 100 grammes et libellée aux coordonnées du candidat.
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, devra être adressé, uniquement par la voie postale, jusqu'au 21 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'ils sont nommés dans le corps des adjoints de protection, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de la puissance publique.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir seront fixées par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 1er septembre 2008 en région parisienne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― sur le site du ministère : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription » ;
― par l'intranet de la DGCCRF Géci, rubriques « Ressources humaines », « Concours », « Téléprocédure : inscription et résultats », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF » ;
― par l'intranet ministériel Alizé, rubriques « Formation/Concours », « Concours », « Inscriptions », « DGCCRF », « Accès à l'inscription », « Inscription pour la première fois à un concours de la DGCCRF ».
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 1er octobre 2008.
― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site de téléinscription.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 juin 2008, est agréé pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté l'organisme certificateur QUALUNION, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 30 avril 2008 portant création d'une option dans un département d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2008
Métrologie et gestion de la qualité.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le recteur de l'académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R.
206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer.
Si le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité supplémentaire fixée par arrêté du ministre responsable sur proposition du représentant local du Gouvernement de la République.
Arrêté du 23 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Lyon
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Lyon, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 26 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure
L'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.
― Au I (Epreuves écrites d'admissibilité), le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Thématique annuelle définie par arrêté ministériel pour les épreuves 4.1 à 4.3.
― Au II (Epreuves orales et pratiques d'admission), le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2008 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
c) Les fonctionnaires accueillis en position de détachement au CNRS ;
d) Les autres personnels rémunérés de façon continue par le CNRS depuis au moins une année à la date du scrutin.
Sont exclus du scrutin les fonctionnaires stagiaires et les agents placés dans l'une des positions suivantes : détachement hors du CNRS, disponibilité, hors cadres, accomplissement du service national, congé parental, congé de présence parentale, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de fin d'activité, congé formation, congé de grave maladie, congé sans rémunération.
Une commission électorale est constituée par décision du directeur général.
Placée sous la présidence du délégué pour les élections, elle comprend les représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement et un nombre égal de représentants de l'administration désignés par le directeur général.
La commission électorale se prononce sur les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
La commission électorale statue sur le bien-fondé des réclamations et propose au directeur général du CNRS la liste électorale définitive.
La liste électorale définitive est arrêtée par le directeur général du CNRS au moins un mois avant la date du scrutin fixée par le calendrier des élections.
Chaque liste doit en outre être accompagnée des déclarations de candidature individuelle signées par chaque candidat et faire apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Les professions de foi des listes de candidats sont adressées au délégué pour les élections par les délégués de liste, avant une date fixée par le calendrier électoral.
Ces documents sont envoyés par voie postale aux électeurs.
Ils sont accessibles sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.
Dans un délai de quinze jours suivant la date de dépôt des candidatures, la commission électorale statue sur la validité des listes de candidats déposées, notamment sur leur recevabilité.
Le vote a lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités de vote par correspondance, par voie électronique ainsi que les modalités de dépouillement sont fixées par une décision du directeur général du CNRS, après avis du comité technique.
Nul ne peut être proclamé élu au titre de l'une des deux catégories définies au 3° de l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 susvisé s'il n'appartient lui-même à cette catégorie.
L'arrêté du 13 février 2001fixant l'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Les modalités de vote par correspondance, par voie électronique ainsi que les modalités de dépouillement sont fixées par une décision du directeur général du CNRS, après avis du comité technique paritaire.
EPIRUBICINE SANDOZ 2 mg/ml (chlorhydrate d'épirubicine), solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1)
EPIRUBICINE TEVA (chlorhydrate d'épirubicine) 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1)
PACLITAXEL MERCK GENERIQUES 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1)
PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1)
PACLITAXEL TEVA 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1)
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion, 50 ml en flacon
FLUDARABINE TEVA (phosphate de fludarabine) 25 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 2 ml en flacon (verre)
Arrêté du 4 juin 2008 relatif à l'inscription de la pompe implantable pour administration d'insuline par voie intrapéritonéale MMT-2007D de la société Medtronic France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Pompes implantables pour chimiothérapie et pour administration intrathécale continue
de solution de Baclofène
― l'administration continue de chimiothérapie anticancéreuse dans le traitement des tumeurs primitives du foie ;
― l'administration intrathécale de Baclofène dans le traitement des spasticités sévères dans le cas d'infirmités motrices cérébrales, et de lésions médullaires post-traumatiques ou secondaires à une sclérose en plaques.
― après échec de l'administration orale de Baclofène, ou lorsque les doses efficaces provoquent des effets secondaires sur le système nerveux central ;
― et après réalisation de tests permettant de montrer l'efficacité clinique de l'injection intrathécale de Baclofène évaluée à partir de l'échelle d'Ashworth et de l'échelle d'évaluation des spasmes.
Pompe implantable pour perfusion continue, non programmable.
Pompe implantable pour perfusion à débit continu, non programmable, avec ses accessoires (tubulures, cathéters...).
La prise en charge de cette référence est assurée pour :
― l'administration intrathécale de Baclofène lors de la première implantation et lors du renouvellement de la pompe (qu'elle ait été programmable ou non).
Pompe implantable pour perfusion continue, programmable.
Pompe implantable pour perfusion à débit continu, programmable, avec ses accessoires (tubulures, cathéters...).
La prise en charge de cette référence est assurée seulement pour l'administration intrathécale de Baclofène.
Elle est assurée uniquement lors de la première implantation, à l'exclusion des renouvellements
― l'administration d'insuline par voie intrapéritonéale.
La prise en charge est assurée pour la pompe suivante : Société Medtronic France SAS (Medtronic).
Pompe implant, insuline en intrapéritonéale, Medtronic, MMT-2007D, renouv.
Renouvellement de pompe implantable pour administration d'insuline par voie intrapéritonéale, MMT-2007D, de la société Medtronic France SAS.
La pompe implantable MMT-2007D est réservée exclusivement à l'injection d'INSUPLANT.
La pompe implantable MMT-2007D comprend le holster référencé MMT-4116.
La prise en charge est assurée uniquement en remplacement des pompes MMT-2007A, MMT-2007B, MMT-2007C et MMT-2007D implantées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pompe implant, insuline en intrapéritonéale, Medtronic, MMT, renouv cathéter.
Renouvellement de cathéter à port d'accès latéral pour pompes MMT-2007A, MMT-2007B, MMT-2007C et MMT-2007D implantées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, de la société Medtronic France SAS.
La prise en charge est assurée pour les références MMT-4024, MMT-4024A, MMT-4027 et MMT-4027A.
Pompe implant, insuline en intrapéritonéale, Medtronic, MMT, renouv communicat.
Renouvellement de communicateur pour pompes MMT-2007A, MMT-2007B, MMT-2007C et MMT-2007D implantées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, de la société Medtronic France SAS.
La prise en charge est assurée en cas de renouvellement des pompes MMT-2007A et MMT-2007B.
implantables
A l'article 25 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont déclarés admis aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute définies à l'article 22 les bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité ayant obtenu au moins 50 points sur un total de 100, à la soutenance du travail écrit.
Toute note inférieure à trente-cinq points à la soutenance de travail écrit est éliminatoire.»
Décision du 28 février 2008 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail relatif au dossier tel que défini à l'article R.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail relatif au dossier tel que défini à l'article R 5131-2, du code de la santé publique chargé de préparer les avis et délibérations de la commission de cosmétologie, et notamment :
― d'élaborer des recommandations visant à préciser les modalités de présentation et de constitution du dossier défini aux articles L 5131-6 et R 5131-2, et notamment la démarche d'évaluation de la sécurité ;
― de définir les informations utiles sur le produit cosmétique au regard des dispositions de l'article L 5131-4.
Onze personnalités scientifiques nommées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et choisies pour leurs compétences en matière de produits cosmétiques, de chimie, de galénique, de pharmaco-toxicologie, de dermatologie/photobiologie, de microbiologie et d'assurance qualité ;
Deux représentants de l'industrie cosmétique.
Un président et un vice-président sont nommés parmi les membres du groupe.
Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques, des biocides et de tatouages.
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 50 p.
Lorsqu'ils sont en permission normale, en congé de maternité ou en permission de convalescence, soit dans un Etat étranger, soit en métropole, ils reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 15 p.
Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la communauté urbaine Lille-métropole à titre gratuit, au nom de l'Etat, trente-cinq (35) œuvres d'art, dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 3 juin 2008 portant transfert de propriété d'œuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques, à la ville de Dole à titre gratuit, au nom de l'Etat, vingt-deux (22) œuvres d'art, dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 21 avril 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros :
Personnalité compétente en matière de pêche maritime
M. Tollari (Raymond), en remplacement de M. Guillaume (Jacques), démissionnaire.
M. Roux (Francis), en remplacement de M. Barbarroux (Daniel).
Maire de la commune de Hyère
M. Politi (Jacques), en remplacement de M. Ritondale (Léopold).
M. Bernardi (Gil), maire du Lavandou, en remplacement de M. Benedetto (René), maire de La Londe-des-Maures.
Adjoints spéciaux de Port-Cros et de Porquerolles
M. Anger (Philippe) et M. Nanni (Eric), en remplacement de Buffet (Pierre) et M. Keller (Georges).
Représentant du conseil municipal d'Hyères
M. Carrassan (François).
Arrêté du 25 avril 2008 portant nomination (directeurs régionaux des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, M. Philippe Peronne, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de Corse, directeur départemental des affaires maritimes de Corse-du-Sud, à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 15 mai 2008 portant nomination au comité technique paritaire ministériel issu du ministère de l'écologie et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mai 2008, l'arrêté du 11 décembre 2007 portant nomination au comité technique paritaire ministériel issu du ministère de l'écologie et du développement durable est modifié comme suit :
Denis Clement, directeur adjoint du Conservatoire du littoral, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de Marie Bonnet.
André Berne, directeur régional de la DIREN Franche-Comté, est nommé représentant suppléant de l'administration, en remplacement de Jean-François Quere.
Laurence Dayet, chef du département de la communication et de l'information, est nommée représentante suppléante de l'administration, en remplacement de François Moreau.
Arrêté du 29 mai 2008 portant nomination au conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs : M. François Gerard, ingénieur général des ponts et chaussées, en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Christo Dimitrov, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 juin 2008 portant nomination du chef de l'inspection générale des organismes scientifiques et techniques du Conseil général des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008, M. Yves Trempat, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé à compter du 1er juin 2008 chef de l'inspection générale des organismes scientifiques et techniques du conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. André Lauer, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service dans l'Etat de séjour, en permission ou en congé de maternité dans cet Etat.
Lorsque les intéressés reçoivent une allocation ou des prestations de l'Etat ou de l'organisme employeur, l'indemnité forfaitaire est réduite à due concurrence.
Lorsque le logement est fourni en nature, cette indemnité subit un abattement de 10 p.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 mai 2008, M. Daniel Ollagnier est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Catherine Urban-Iniesta, décédée.
Il est mis fin aux fonctions de M. Yves Auffret, conseiller technique chargé de la pêche, de l'aquaculture et de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 juin 2008, M. Ronan Leaustic, directeur adjoint du travail affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2008, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de cette même date.
Décret du 9 juin 2008 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, affectation et promotion au grade de général de division, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de corps d'armée Gilles (Roland, Jean, Jacques), nommé directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
A M. le général de corps d'armée Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le général de division Mignaux (Jacques, Gérard), nommé major général de la gendarmerie nationale à la même date.
A M. le général de division Mottier (Bernard, Germain, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Brachet (Christian, Jean, Auguste), nommé commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense de Paris à la même date.
M. le général de brigade Marvillet (Philippe, Marcel), nommé chef du service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de brigade Grandchamp (Jacques, Yvan), nommé commandant la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est à la même date.
M. le colonel Podevin (Hervé, Marie, René, Gilles), nommé commandant en second la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense Ouest à la même date.
M. le général de division Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien) est nommé commandant la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Nord à compter du 1er septembre 2008.
A M. le général de division Addé (Alain, Charles, Jean).
M. le général de brigade Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), nommé inspecteur de la fonction « appuis » à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2008.
M. le général de brigade Tanguy (Patrick, Pierre), nommé commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 24 août 2008.
M. le général de brigade Pinget (Bruno, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Dominguez (Jean, Yves), nommé secrétaire général du conseil des systèmes de forces à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie de Courreges d'Ustou (Bernard, Marie, Claude), placé en détachement auprès du Premier ministre - secrétariat général pour la défense nationale à la même date.
M. le colonel des transmissions Plessiet (Didier, Roger, Marcel).
A M. le vice-amiral de Bourdoncle de Saint Salvy (Anne-François, Marie, Joseph, Louis), nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à compter du 4 août 2008.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Balmitgere (Dominique, Marie, Jean, René), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
M. le contre-amiral Maurice (Frédéric, Christian).
M. le contre-amiral Arnould (Philippe, Paul, Henri) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles à compter du 1er août 2008.
M. le contre-amiral Vichot (Jean-Louis, André) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant de la zone maritime océan Pacifique à compter du 1er août 2008.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à compter du 16 juin 2008.
A M. le médecin chef des services de classe normale Huet-Pailhes (Pierre, Eugène, Gustave), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à la même date.
Décret du 9 juin 2008 portant nomination et affectation dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Mannic (Jean-Pierre, Yves), nommé auprès de l'inspecteur général des services des affaires maritimes en qualité de directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA Mer) à Paris.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 7 mai 2008 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie nationale (G3) (session 2008)
Par décision du ministre de la défense en date du 7 mai 2008, les trente sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (G3) (session 2008) :
1 Browaëys (Denis, Jürgen), NIGEND : 167814.
2 Giroud (Philippe, Marc), NIGEND : 168305.
3 Sztimer (Jean, Dominique, Thuong), NIGEND : 163214.
4 Lest (Frédéric, Dominique), NIGEND : 160789.
5 Coppin (Frédéric, Joseph, Paul), NIGEND : 172025.
6 Gagé (Jean-Marc), NIGEND : 162074.
7 Wachala (Vincent, Joseph), NIGEND : 167596.
8 Usséglio-Verna (Ludovic, Patrick), NIGEND : 158726.
9 Farrugia (Fabien, Frédéric, Yannick), NIGEND : 164939.
10 Prenveille (Arnaud, Alfred, Lucien), NIGEND : 161426.
11 Pivetta (Patrick, Harry), NIGEND : 164868.
12 Evrard (Christophe), NIGEND : 167530.
13 Goy (Bruno), NIGEND : 153955.
14 Barre (Joël, Eric, Laurent), NIGEND : 161456.
15 Soulet (Jérôme, Gérard, Jean), NIGEND : 155873.
16 Ciani (Cyril), NIGEND : 167935.
17 Babel (Stéphane), NIGEND : 174622.
18 Pepino (Clément, Jean-Jacques), NIGEND : 168231.
19 Esquirol (Eric, François, Robert, Bruno, Marius), NIGEND : 164897.
20 Bossy (Nicolas, Gustave, Georges), NIGEND : 188224.
21 Furaut (Pascal, Eugène), NIGEND : 155952.
22 Khelil (Faouzi), NIGEND : 163522.
23 Coudevylle (Fabrice, Michel, David), NIGEND : 156708.
24 Leclère (Thierry), NIGEND : 161294.
25 Billon (Amaury, Raymond), NIGEND : 166931.
26 Legris (Cédric, Daniel, Arsène), NIGEND : 168330.
27 Bidet (Bertrand, Claude), NIGEND : 168826.
28 Cazcarra (Frédéric, Jean-Dominique), NIGEND : 153538.
29 Bertrand (Yann, Alain, Emile), NIGEND : 165969.
30 Clerc (Ludovic, Armand), NIGEND : 166947.
Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 75 p.
100 du montant de l'élément commun.
Lorsqu'ils sont en permission libérable en France, les intéressés reçoivent une indemnité égale à 25 p.
Lorsque, hors de l'Etat de séjour, ils sont en permission de convalescence ou en congé de maternité, les intéressés reçoivent une indemnité égale au montant de l'élément commun.
Lorsque les intéressés sont hospitalisés, ils reçoivent application de l'article R.
Dans tous les autres cas, les intéressés perçoivent l'indemnité forfaitaire d'entretien, au taux du pays d'affectation.
Jury du jeudi 14 septembre 2006 :
M. Bernu (Julien).
M. Ngando Djakou (Garnier).
M. Trolet (Julien).
M. Van de Voort (Jérôme).
Arrêté du 2 juin 2008 portant nomination à l'Union nationale des professionnels de santé
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2008, sont nommés membres de l'Union nationale des professionnels de santé au titre des représentants des organisations syndicales représentatives des infirmiers libéraux et pour la période du mandat restant à courir :
M. Patrice Still, suppléant, en remplacement de M. Didier Bernat.
Mme Ghislaine Meillerais, suppléante, en remplacement de M. Patrice Still.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 mai 2008, M. Roujeau (Jean-Claude) est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Décision du 27 mai 2008 portant nomination auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail chargé d'élaborer le contenu du dossier tel que défini à l'article R.
Sont nommées membres du groupe de travail relatif au dossier tel que défini à l'article R.
a) En qualité de personnalités scientifiques :
Mme Baillet (Arlette).
Mme Dufour (Florence, Nathalie).
M. Lassus (Matthieu).
b) En qualité de représentants de l'industrie cosmétique :
Mme Orquevaux (Isabelle).
Mme Seiller (Monique) est nommée présidente du groupe de travail.
M. Marty (Jean-Paul) est nommé vice-président du groupe de travail.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, M. Jean-Pierre Gicquel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de Mme Sylvie Langlamet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 avril 2008, Mme Béatrice Altaver, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Laurence Reggiani.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juin 2008, M. Jean-Michel Etienne, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2008.
Le présent chapitre fixe les conditions dans lesquelles les jeunes gens admis au bénéfice de l'article L.
116-1 accomplissent leurs obligations de service national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 11 septembre 2007 sur les salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 135 du 24 janvier 2008 sur les salaires minima professionnels à la convention collective susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L 2241-9 (anciennement article L 132-12-3, alinéa 1), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 3 juin 2008 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 4 février 2008 sur les rémunérations garanties et la prime d'ancienneté conclu dans le secteur de la librairie, les dispositions dudit accord professionnel sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2008, sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant n° 22 du 7 juillet 1980, par l'accord professionnel du 21 décembre 1999 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie du bouton à la convention collective nationale des industries de l'habillement et par l'accord professionnel du 22 novembre 2002 portant adhésion de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture à la convention collective nationale des industries de l'habillement, les dispositions de l'avenant S 50 du 7 janvier 2008, relatif aux rémunérations minimales mensuelles et annuelles et aux garanties d'appointements minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L 2241-9 (anciennement article L 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant salarial n° 1 du 16 janvier 2008 à l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 46 bis du 29 août 2007 sur la grille de classification et des salaires au 1er septembre 2007 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2008 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 janvier 2008 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 8 février 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais (n° 528)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 11 du 31 octobre 2007, relatif aux salaires du personnel ouvrier, employés, agents de maîtrise et cadres, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Les jeunes gens visés à l'article R.
227-1 relèvent du ministre chargé des affaires sociales qui les répartit pour y être employés dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales ou les met à la disposition d'organismes à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général, habilités dans les conditions fixées aux articles R.
Le préfet de région arrête la liste des administrations et organismes visés à l'alinéa précédent, la communique aux jeunes gens admis au bénéfice du service des objecteurs de conscience, et recueille leurs candidatures.
Il les communique, pour avis, aux ministres dont dépendent les administrations ou organismes concernés.
Il affecte les jeunes gens compte tenu des besoins des administrations ou organismes et des candidatures exprimées.
Arrêté du 3 juin 2008 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 16 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 juin 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'avenant n° 91 du 10 mars 2008, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections législatives des 10 et 17 juin 2007)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 5 du mardi 10 juin 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Avis relatif au concours au titre de l'année 2008 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
― être fonctionnaire titulaire de catégorie C des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― âgé de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2008 ;
― justifier, à la même date, de dix années au moins de services en qualité de titulaire dans un corps de catégorie C.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 29 août 1996, modifié par un arrêté du 29 octobre 2002.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le site d'inscription au concours (cf.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Grandvilliers (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local, 9, place Barbier, 60210 Grandvilliers.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier du Mans, concours, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 avril 2008, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L.
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg / ml, solution injectable pour perfusion, 50 ml en flacon (laboratoire SANDOZ)
FLUDARABINE TEVA (phosphate de fludarabine) 25 mg / ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion, 2 ml en flacon (verre) (laboratoire TEVA CLASSICS)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires LEO et DCI Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DAIVONEX 50 microgrammes/ml (calcipotriol hydraté), solution pour cuir chevelu, 120 ml en flacon (laboratoires LEO)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Bioorganics, DCI Pharma, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, Pierre Fabre Médicament, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi-Aventis France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
BICALUTAMIDE ALTER 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
BICALUTAMIDE BIOORGANICS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOORGANICS)
BICALUTAMIDE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
BICALUTAMIDE RANBAXY 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
BICALUTAMIDE RATIOPHARM 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
BICALUTAMIDE TEVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
Assujettis au service national, les jeunes gens visés à l'article R.
227-1 sont tenus de se conformer aux règles concernant l'appel au service, l'affectation et les examens médicaux.
Affectés à une formation civile, ils sont soumis au règlement intérieur propre à l'organisme qui les emploie.
Ils doivent accomplir, à l'exclusion de tout autre, le travail défini en accord avec le ministre dont dépend cette formation et qui leur est confié.
Pour l'accomplissement de leur travail, ils peuvent être tenus de résider dans des locaux mis à leur disposition par l'administration ou l'organisme d'affectation.
Il leur est interdit de s'absenter du lieu de travail sans autorisation.
FLUCONAZOLE SANDOZ 2 mg/ml, solution injectable en flacon de 50 ml.
PACLITAXEL MERCK GENERIQUE 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
PACLITAXEL MERCK GENERIQUES 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.
Décret n° 2008-541 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
L'annexe C du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Les mots : « au service technique de la navigation aérienne et au service d'exploitation de la formation aéronautique » figurant dans l'intitulé de l'annexe sont supprimés.
II.-Les mentions figurant dans l'annexe sont remplacées par les mentions suivantes :
Secrétaire général de la direction de la technique et de l'innovation.
Chef du service de la navigation aérienne de la région parisienne.
Chef de l'organisme de Roissy au sein du service de la navigation aérienne de la région parisienne.
Décret n° 2008-542 du 9 juin 2008 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile, exerçant dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient également perçues par l'agent public exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois qui peuvent en bénéficier pour chacune des fonctions mentionnées en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
En charge d'un service de la navigation aérienne
Chef de service de la navigation aérienne autre que le service de la navigation aérienne de la région parisienne.
Chef de l'organisme d'Orly au sein du service de la navigation aérienne de la région parisienne.
En charge d'un service à compétence nationale
Chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
Chef du service national de l'ingénierie aéroportuaire (à compter du 1er janvier 2008).
Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent les fonctions de contrôle de la circulation aérienne en application du I de l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 susvisé doivent satisfaire à des conditions médicales particulières, conformes aux critères définis dans l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
Elles sont vérifiées ainsi qu'il suit :
― pour les candidats issus des concours externe et interne, recrutés en application des dispositions des a et b de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué avant l'entrée à l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la nomination en qualité d'élève ingénieur ;
― pour les candidats issus de la sélection professionnelle nommés en application des dispositions du c de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, ne possédant pas d'aptitude médicale valide, un examen médical est effectué après la réussite à la sélection professionnelle et avant la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ;
― pour les candidats issus de l'examen professionnel nommés en application des dispositions du d de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, un examen médical est effectué après la réussite à l'examen et avant la nomination en qualité d'ingénieur stagiaire ;
b) Durant la période de formation initiale telle que définie dans le décret du 8 novembre 1990 susvisé, les examens médicaux seront effectués afin de vérifier le maintien de validité de l'aptitude médicale à l'exercice du contrôle.
Le personnel relevant du ministre de la défense qui assure les services du contrôle de la circulation aérienne pour des mouvements d'aéronefs en circulation aérienne générale en application de l' article R.
135-1 du code de l'aviation civile doit satisfaire à des conditions médicales particulières, conformes aux critères définis dans l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
Pour les candidats recrutés en application des dispositions statutaires applicables à chaque catégorie de personnel, elles sont vérifiées lors de la visite médicale d'admission à la formation initiale de contrôleur de la circulation aérienne.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui assurent les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes, en application de l'article 2 du décret du 27 mars 1993, doivent satisfaire à des conditions médicales particulières conformes aux critères définis dans l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
― pendant leur scolarité à l'Ecole nationale de l'aviation civile, une vérification de ces conditions médicales est proposée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, élèves et stagiaires avant le quinzième mois de la scolarité.
Les techniciens supérieurs pour lesquels cette vérification conclut à une aptitude reçoivent une attestation d'aptitude médicale, à charge pour eux de la communiquer à l'autorité compétente préalablement à l'affectation sur un poste de contrôleur d'aérodrome à l'issue de la scolarité.
Les techniciens supérieurs qui n'ont pas fait effectuer cette vérification, ou pour lesquels cette vérification conclut à une inaptitude médicale, y compris une inaptitude temporaire, ne peuvent être affectés, à l'issue de leur scolarité, sur des fonctions de contrôleur de la circulation aérienne ;
― avant leur nomination en qualité de stagiaire pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés par la voie des emplois réservés et affectés, à leur entrée dans ce corps, sur des fonctions de contrôleur de la circulation aérienne ;
― en cours de carrière, pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile affectés à d'autres fonctions et qui souhaitent assurer les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne.
Les techniciens supérieurs pour lesquels cette vérification conclut à une aptitude reçoivent une attestation d'aptitude médicale, à charge pour eux de la communiquer à l'autorité compétente à l'appui de leur demande d'affectation sur un poste de contrôleur.
Cette attestation d'aptitude doit parvenir à l'autorité compétente au plus tard la veille du jour de la séance de la commission administrative paritaire compétente.
Les examens médicaux de prorogation ou de renouvellement de l'aptitude médicale peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressé, de l'administration, de son état-major d'armées et direction s'il relève du ministre de la défense, du médecin examinateur agréé ou du centre de médecine aéronautique agréé.
Ils sont effectués dans le mois qui précède la reprise de service après un congé de maternité, après une interruption d'activité supérieure à un mois pour cause de maladie ou d'accident, ou après une interruption d'activité supérieure à six mois pour tout autre motif.
Sauf cas de force majeure, l'intéressé qui, après mise en demeure de l'administration ou de son état-major et direction s'il relève du ministre de la défense, refuse de se soumettre aux examens médicaux nécessaires à la vérification de son aptitude n'est plus considéré comme médicalement apte à exercer des fonctions de contrôle.
L'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle et l'arrêté du 7 mars 2003définissant les conditions médicales particulières requises des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes ainsi que leurs modalités de contrôle sont abrogés.
L'avertissement entraîne la suppression de deux jours de permission.
Il est notifié par écrit à l'intéressé, avec insertion à son dossier.
Les examens médicaux de renouvellement de l'aptitude médicale peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressé, de l'administration ou du médecin examinateur agréé.
Arrêté du 28 mai 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de l'antenne de Blois et du branchement de Contres (département de Loir-et-Cher)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mai 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « antenne de Blois » sur une longueur de 880 mètres et du branchement de Contres DP, situés sur le territoire de la commune de Contres dans le département de Loir-et-Cher.
Le tronçon de canalisation et le branchement mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 29 mai 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de distribution publique de Choisy-Zographos et de plusieurs branchements d'alimentation (département du Val-de-Marne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 mai 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de distribution publique de Choisy-Zographos et de quatre branchements d'alimentation associés d'une longueur totale de 370 mètres, situés sur le territoire de la commune de Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne.
Le poste et les branchements mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Arrêté du 6 juin 2008 portant désignation du site Natura 2000 Garrigues de Lussan (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Garrigues de Lussan » (zone de protection spéciale FR 9112033) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Gard :
― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Bouquet, Fons-sur-Lussan, Lussan, Méjannes-le-Clap, Seynes, Tharaux, Vallérargues ;
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Allègre-les-Fumades, Brouzet-lès-Alès, La Bruguière, Cornillon, Fontarèches, Goudargues, Montclus, Navacelles, Rivières, Rochegude, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Privat-de-Champclos, Verfeuil.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Garrigues de Lussan » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
L'annexe A de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » figurant dans l'intitulé de l'annexe sont supprimés ;
2° La septième ligne du tableau correspondant à la fonction « Directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est supprimée ;
3° A la quatorzième ligne du tableau correspondant à la fonction de « Directeur de projet », le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 4 (*) » ;
4° Sous l'annexe A, est insérée la phrase suivante : « (*) Le quatrième emploi de directeur de projet est créé à compter du 1er janvier 2009.
L'annexe C du même arrêté est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Adjoint « en route » du directeur des opérations
Adjoint « approches » du directeur des opérations
Directeur de cabinet du directeur des services de la navigation aérienne
En charge d'une sous-direction
relevant de la technique et de l'innovation
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des services
En charge d'un centre en route de la navigation aérienne
Chef du centre en route de la navigation aérienne Nord
Arrêté du 9 juin 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicable à certains emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juin 2008 susvisé est attribuée aux chefs d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions décrites en annexe au décret susvisé dans les conditions décrites par les tableaux annexés au présent arrêté.
Chef d'un service de la navigation aérienne autre que le service de la navigation aérienne de la région parisienne
Chef du service national de l'ingénierie aéroportuaire
Décret n° 2008-543 du 9 juin 2008 relatif au passeport diplomatique
Le passeport diplomatique est délivré par le ministre des affaires étrangères.
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an.
Le ministre des affaires étrangères fixe, par arrêté, la liste des bénéficiaires du passeport diplomatique.
Le déplacement d'office sanctionne une faute grave.
Il est assorti de la suppression de cinq jours de permission.
Arrêté du 28 avril 2008 octroyant la garantie de l'Etat à la SAS IIDE
La garantie de l'Etat est octroyée en principal et en intérêts aux prêts accordés entre le 15 mai 2006 et le 31 décembre 2008 par la Caisse des dépôts et consignations, sur fonds d'épargne, à la société Immobilier Insertion Défense Emploi pour la constitution d'un patrimoine immobilier destiné à l'accomplissement de son objet social, dans la limite d'un montant en principal de 200 millions d'euros.
Arrêté du 3 juin 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Moselle.
Le préfet de la Moselle reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L 741-4 du même code.
Les préfets des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R 742-2 du même code, ainsi que pour la mise en œuvre des articles R 742-3 à R 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le préfet du département de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-544 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007
1° A la fin du troisième alinéa, sont insérés les mots : « et le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » ;
1° Le dernier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
« Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Au V de l'article 16 du décret du 20 août 2007 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
Délégation est donnée à M. Simon Gilot, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yves Chep, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corinne Sinnassamy, administratrice civile, chef du bureau d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valérie Gaye, administratrice civile, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Arrêté du 30 mai 2008 portant modalités de répartition d'une aide, entre producteurs de betteraves et entreprises de sous-traitance, prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire au titre de la campagne 2008-2009
L'aide communautaire à la restructuration visée au paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil susvisé est répartie entre les producteurs de betteraves sucrières et les entreprises de machines sous-traitantes.
― Les planteurs de betteraves concernés par un abandon de droits de livraison de betteraves perçoivent, au titre du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, une indemnité dont le montant est de :
53,75 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe a, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine totalement démantelée), majorés de 8,75 € par tonne de sucre abandonnée s'ils prouvent qu'ils détiennent, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves ;
18,8125 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe c, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine non démantelée), majorés de 3,0625 € par tonne de sucre abandonnée s'ils prouvent qu'ils détiennent, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves.
― L'enveloppe d'indemnisation des entrepreneurs de machines sous-traitantes, au titre du paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil, est basée sur les quantités de droits de livraison de betteraves abandonnées en France, à hauteur de :
8,75 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe a, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine totalement démantelée), par des planteurs qui ne détiennent pas, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves ;
3,0625 € par tonne de sucre abandonnée au titre de l'article 3, paragraphe 1, sous-paragraphe c, du règlement (CE) n° 320/2006 (usine non démantelée), par des planteurs qui ne détiennent pas, soit directement, soit en tant qu'adhérents d'une CUMA, une arracheuse de betteraves.
Les modalités de répartition de cette enveloppe entre entrepreneurs de machines sous-traitantes sont arrêtées par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 4 juin 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
Le nombre total des postes à pourvoir est fixé ainsi qu'il suit :
― concours externe prévu au 1° de l'article 29 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère et de la pêche : 18 postes ;
― concours interne prévu au 2° de l'article 29 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère et de la pêche : 6 postes.
Les postes à pourvoir au titre du concours externe sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant (1 poste)
Branche d'activité professionnelle B : sciences des aliments et des biomolécules (2 postes)
Agro Paris Tech : 1 poste.
sciences et techniques de la géomatique appliquée (2 postes)
Emploi type : ingénieur des techniques en géomatique appliquée.
Emploi type : ingénieur en développement d'applications.
Emploi type : administrateur système et ressources informatiques.
Branche d'activité professionnelle F : documentation, communication, édition (2 postes)
Emploi type : bibliothécaire documentaliste.
Emploi type : chargé de communication.
Agrocampus Rennes : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique,
prévention et administration générale (4 postes)
Emploi type : chargé d'affaires juridiques.
Emploi type : chargé de service ou d'unité.
pédagogique et technique ; qualité (3 postes)
Les postes ouverts au titre du concours interne seront pourvus par regroupement de branches d'activités professionnelles.
La date limite de préinscription télématique ou de retrait des dossiers est fixée au 10 juillet 2008.
La préinscription télématique sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr sera privilégiée.
La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique accompagnée du dossier de candidature complet est fixée au 25 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi).
La présélection sur dossier se déroulera à Paris à partir du 27 octobre 2008.
Arrêté du 20 mai 2008 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail
L'inspecteur général du travail des transports, le directeur général du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est convoqué de plein droit dans le délai d'un mois à la demande d'au moins trois de ses membres, formulée par lettre adressée au président.
Sauf urgence motivée, l'ordre du jour, accompagné des pièces afférentes à chaque affaire, est adressé aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Tout membre peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour.
Le conseil délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents, parmi lesquels au moins un des membres désignés sur proposition des commissions administratives paritaires des corps interministériels des inspecteurs et contrôleurs du travail.
Les membres du conseil désignés au titre du 4° de l'article 3 du décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail participent, sans voix délibérative, aux séances du conseil, même si aucune affaire n'émanant du ministère dont ils relèvent n'est inscrite à l'ordre du jour.
Lorsqu'une saisine apparaît manifestement irrecevable, le président peut procéder à une consultation écrite ou par courrier électronique des membres du conseil, en leur communiquant une copie de la saisine.
Sauf avis contraire d'un des membres, exprimé dans un délai de sept jours, il informe le requérant de l'irrecevabilité de sa demande.
Lorsqu'il apparaît que des informations complémentaires sont nécessaires pour se prononcer sur la recevabilité d'une saisine, le président écrit au requérant pour solliciter ces informations.
Il en informe les membres du conseil par écrit ou par courrier électronique, en leur communiquant une copie de la saisine et de sa réponse.
Les saisines sont instruites, à tour de rôle, par un membre du conseil.
La désignation est réalisée à l'occasion de l'examen de recevabilité.
Traitement des avis
L'instruction est contradictoire et réalisée, dans toute la mesure du possible, sur la base de pièces écrites.
Le rapporteur peut procéder à l'audition de l'auteur de la saisine, de l'autorité administrative mise en cause ou de témoins cités par les parties.
Ces auditions font l'objet d'un compte rendu versé au dossier.
L'instruction d'une saisine effectuée par un ministre consiste à analyser la question soumise au conseil et à lui apporter des réponses circonstanciées destinées à garantir le respect des conditions d'exercice des missions d'inspection du travail.
L'avis est notifié à l'auteur de la saisine, au ministre intéressé et, selon les cas, à la commission administrative ou au comité technique paritaire.
Rapport annuel et dispositions diverses
Les membres du conseil s'obligent à la discrétion professionnelle en ce qui concerne les affaires individuelles dont ils sont saisis et les délibérations auxquelles elles donnent lieu.
Toute infraction mentionnée aux articles L.
149 doit être signalée par le responsable de la formation d'affectation dans les conditions prévues à l'article L.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé directement au préfet de région.
Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des établissements scolaires français à l'étranger
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et la directrice générale de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
L'arrêté du 9 septembre 2004 susvisé fixant les conditions d'admission des élèves ainsi que les programmes, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article 6-I (6), option arts, est remplacé par les dispositions suivantes :
― question 2 : elle porte sur un ensemble de films présentant une certaine unité historique ou esthétique (par exemple : un mouvement ou une école, un genre, l'œuvre ou une partie de l'œuvre d'un cinéaste, etc.).
L'article 6-II (3), option arts, est remplacé par les dispositions suivantes :
Histoire des arts (durée de l'épreuve : deux heures de préparation, une heure devant le jury ; coefficient 1,5) : commentaire d'œuvre ou commentaire comparé d'œuvres relevant de la question 2, examen des connaissances pratiques des candidats et entretien.
Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 14 mars 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2008 aux militaires du rang candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
― Le titre de l'arrêté du 14 mars 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2008 aux militaires du rang candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
Au lieu de : « militaires du rang », lire : « militaires ».
― L'arrêté du 14 mars 2008 précité est modifié comme suit :
« le contingent d'emplois offerts aux militaires du rang pour l'année 2008, dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : »,
Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 14 mars 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2008 aux officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
― Le titre de l'arrêté du 14 mars 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2008 aux officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
Au lieu de : « officiers de carrière », lire : « militaires ».
« le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2008 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : »,
Arrêté du 15 avril 2008 modifiant l'arrêté du 14 mars 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2008 aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
― Le titre de l'arrêté du 14 mars 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2008 aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
Au lieu de : « sous-officiers de carrière », lire : « militaires ».
« le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 2008, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : »,
Décision du 27 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un site de covoiturage à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « site de covoiturage » dont la finalité est la mise en relation de conducteurs et de passagers relevant du personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les catégories d'informations enregistrées par le biais d'annonces d'offre et de demande de covoiturage sont celles relatives :
― à la vie professionnelle (numéro de téléphone) ;
― à la situation personnelle (commune d'habitation, quartier, numéro de téléphone) ;
― aux habitudes de vie (fumeur ou non fumeur) ;
― aux choix des jours et horaires de covoiturage.
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est fixée à trois mois à compter de la création de l'annonce d'offre ou de demande de covoiturage.
Ce délai est renouvelable par période de trois mois, sous réserve de l'accord de l'utilisateur.
L'utilisateur peut toutefois supprimer ou rectifier à tout moment les annonces qu'il a déposées.
Aucun contrôle, aucune surveillance ni suivi nominatifs de l'utilisation faite du site de covoiturage par les personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne sont prévus.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'administrateur du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit en supprimant ou en rectifiant l'annonce déposée soit en contactant l'administrateur du site de covoiturage.
Arrêté du 3 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
BINOCRIT 1 000 UI INJ SRG 0,5 ML.
135, le temps pendant lequel les jeunes gens visés à l'article R.
227-1 ont subi, en vertu d'un jugement, une peine ayant eu pour effet de les empêcher d'accomplir tout ou partie des obligations du service dans l'administration ou l'organisme d'affectation, ne compte pas pour la durée de service exigée.
Arrêté du 4 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
GEMCITABINE SANDOZ 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 50 ml (B/5) (laboratoires SANDOZ).
Arrêté du 5 juin 2008 portant modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
― traitement du carcinome hépatocellulaire.
BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon de 3 ml + solvant en seringue préremplie (B/15) (laboratoires SCHERING SAS).
BETAFERON 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + adaptateur pour flacon avec aiguille + 2 tampons imbibés d'alcool (B/15 présentations unitaires) (laboratoires SCHERING SAS).
CARDIOCOR 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires WYETH LEDERLE).
CARDIOCOR 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
CARDIOCOR 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires WYETH LEDERLE).
CARDIOCOR 2,5 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE).
CEFTAZIDIME DAKOTA PHARM 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires DAKOTA PHARM).
CEFTAZIDIME WINTHROP 250 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
CEFTAZIDIME DAKOTA PHARM 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/1) (laboratoires DAKOTA PHARM).
CEFTAZIDIME DAKOTA PHARM 2 g, poudre pour solution injectable (IV) en flacon (B/1) (laboratoires DAKOTA PHARM).
COVERSYL 2 mg (perindopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SERVIER).
COVERSYL 2 mg (perindopril), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER).
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires WYETH LEDERLE).
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue pré-remplie (B/4) (laboratoires WYETH LEDERLE).
EVAPAUSE 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE SA).
EVAPAUSE 100 mg (progestérone), capsules molles ou capsules molles vaginales Gé (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA).
HELICOBACTER TEST INFAI (¹³C-urée), poudre pour solution buvable, 75 mg en pot, 1 kit test de diagnostic (laboratoires JANSSEN-CILAG SA).
HELICOBACTER TEST INFAI 75 mg (¹³C-urée), poudre pour solution buvable, 75 mg en pot + 1 kit test de diagnostic (laboratoires INFAI FRANCE SARL).
IDEOS (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires INNOTECH INTERNATIONAL).
KANEURON, gouttes buvables, 30 g en flacon (laboratoires L'ARGUENON INTERNATIONAL ― SERB).
KANEURON 5,4 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires SERB [Société d'études et de recherches biologiques]).
NEXAVAR 200 mg (sorafénib), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires BAYER PHARMA).
ONDANSETRON DAKOTA PHARM 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires DAKOTA PHARM).
REBIF 22 microgrammes (6 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/12) (laboratoires SERONO FRANCE SA).
REBIF 22 microgrammes (6 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/12) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie de 1 ml (B/12) (laboratoires SERONO FRANCE SA).
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/12) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
SILOMAT, gouttes, 20 ml en flacon (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
ATROPINE MARTINET 0,30 % (sulfate d'atropine), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires CIBA OPHTHALMICS).
SULFATE D'ATROPINE 0,3 %, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA).
TOBRABACT 0,3 % (tobramycine), collyre en solution Gé, 5 ml en flacon (laboratoires MEDICOM CONSULTANCY LTD).
TOBRABACT 0,3 % (tobramycine), collyre en solution Gé, 5 ml en flacon (laboratoires EUROPHTA).
TRILIFAN-RETARD (perphénazine, énanthate), soluté injectable, 1 ml en ampoule (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
TRILIFAN RETARD 100 mg/1 ml (énanthate de perphénazine), solution injectable, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
VERATRAN 5 mg (clotiazépam), comprimés (B/30) (laboratoires SHIRE FRANCE).
VERATRAN 5 mg (clotiazépam), comprimés (B/30) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
VERATRAN 10 mg (clotiazépam), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SHIRE FRANCE).
VERATRAN 10 mg (clotiazépam), comprimés sécables (B/30) (laboratoires CENTRE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES).
ZAMOCILLINE 500 mg (amoxicilline), capsules (B/12) (laboratoires ZAMBON FRANCE).
ZAMOCILLINE 500 mg (amoxicilline), capsules (B/12) (laboratoires CHEMICAL FARMA).
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/4) (laboratoires WYETH LEDERLE).
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/12) (laboratoires SERONO FRANCE SA).
TRILIFAN-RETARD (perphénazine, enanthate), soluté injectable, 1 ml en ampoule (laboratoires SCHERING-PLOUGH).
Considérant que L'Offre exclusive, Dept 7022, 83, rue Chardon-Lagache, 75785 Paris Cedex, a fait paraître une publicité via une annonce presse en faveur d'une genouillère magnétique revendiquant des allégations telles que :
« ― une solution contre le mal au genou ?
« ― pourquoi souffrir plus longtemps du mal de genou ?
« ― notre nouvelle genouillère magnétique confort (CM-32) vous apportera un soulagement durable » ;
« ― (...) soulagement des articulations (...) raides » ;
« ― les bienfaits spectaculaires de la thérapie magnétique » ;
« ― (...) soulagement des (...) raideurs articulaires » ;
« ― aimants thérapeutiques » ;
« ― (...) protège des coups ou torsions ».
la publicité, effectuée par L'Offre exclusive, Dept 7022, 83, rue Chardon-Lagache, 75785 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une genouillère magnétique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Air Eau Pur, Boutique de l'air et de l'eau, 14, rue Aristide-Ollivier, 34000 Montpellier, a fait paraître une publicité sur le site internet www.aerion.fr en faveur du purificateur d'air-ioniseur Aérion revendiquant des allégations telles que :
« (...) pour éliminer les polluants de l'air préjudiciables à la santé » ;
« Aérion aide à la prévention des infections et des allergies » ;
« La purification de l'air avec Aérion permet de lutter contre les maladies et les insuffisances respiratoires invalidantes » ;
« (...) limite les risques d'atteinte pulmonaire, telles que la broncho-pneumopathie (BCPO) qui devrait être la troisième cause de mortalité d'ici à 2020 » ;
« Accroissement de la résistance aux infections » ;
« minimiser les réactions allergiques » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où il se limite à des certificats de conformité à des normes électriques et électromagnétiques, à un document contenant des mesures du taux de « microbes » dans l'air avant et après utilisation de l'appareil, sans qu'aucune précision ne soit donnée sur le type de « microbes » concerné, et à un rapport, un article de presse et des dépêches relatifs aux effets néfastes pour la santé de la pollution de l'air, et dans un cas, aux mesures susceptibles d'atténuer les symptômes de l'asthme chez des enfants asthmatiques mais dont les résultats ne sont pas interprétables notamment dans la mesure où ils ne se rapportent pas spécifiquement au purificateur-ioniseur Aérion,
la publicité, effectuée par Air Eau Pur, Boutique de l'air et de l'eau, 14, rue Aristide-Ollivier, 34000 Montpellier, sous quelque forme que ce soit, en faveur du purificateur d'air-ioniseur Aérion, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Considérant que Hyperminceur, 89, rue Kléber, 10000 Troyes, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hyperminceur.com ainsi que via un prospectus en faveur d'une méthode d'amaigrissement revendiquant des allégations telles que :
« (...) perdre des centimètres sur les hanches et les fesses » ;
« Des exemples concrets : Laurence 53 ans perd 8 kg, 11 cm de taille, 8 cm de hanches, 10 cm de fesses, 7 cm de cuisses ; Maggy 39 ans perd 8 kg, 17 cm de taille, 16 cm de hanches, 8 cm de fesses ; Aurélie 27 ans perd 15 kg, 13 cm de taille, 10 cm de fesses, 8 cm de cuisses ; Marie-Paule 66 ans perd 8 kg, 8 cm de taille, 14 cm de fesses, 9 cm de cuisses » ;
la publicité effectuée par Hyperminceur, 83, rue Kléber, 10000 Troyes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que la société MJDC, 7, avenue Carnot, 75017 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.solo-epilation.com en faveur d'une méthode d'épilation présentée comme définitive avec des allégations telles que :
― « (...) épilation (...) définitive » ;
― « Fini les poils indésirables avec le concept perso-soloepil » ;
― « (...) en quelques semaines favoriser l'arrêt de la pousse des poils » ;
― « Chez vous, débarrassez-vous définitivement de vos poils indésirables en quelques semaines » ;
― « Ce processus arrête ainsi la pousse des poils en quelques semaines de traitement.
― « Après 5 à 20 semaines de traitement (variable selon la personne et la pilosité) l'arrêt de la repousse des poils sera effectif en ce qui concerne les poils qui sont en phase de croissance (anagène) et en phase de régression (catagène).
En ce qui concerne les poils (environ 1/3 des poils d'une même zone de la peau) qui sont en phase de repos (télogène) l'arrêt de leur pousse se fera quand ils atteindront la phase anagène.
Après l'arrêt de la pousse de vos poils, il faudra faire un entretien périodique (une fois par semaine) pendant quelques mois (environ 18 mois) afin que l'arrêt de l'ensemble de vos poils soit définitif et sans repousse de duvet » ;
― « l'arrêt total des poils en phase anagène (croissance) et catagène (régression) est effectif après 20 semaines.
Il faut compter quelques mois de plus pour la barbe »,
ainsi qu'avec des histogrammes relatifs aux résultats de tests cliniques avec le concept perso-soloepil et montrant une annulation complète du pourcentage de repousse en 20 semaines ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte aucun élément scientifique permettant d'établir la preuve de ces allégations ainsi que de ces histogrammes,
la publicité effectuée par la société MJDC, 7, avenue Carnot, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation présentée comme définitive, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les permissions normales dont peuvent bénéficier les objecteurs de conscience sont fixées à treize jours par période de dix mois de service.
Les samedis, les dimanches et les jours de fêtes légales ne viennent pas en déduction de ces droits à permission.
Elles peuvent être prises soit par fraction, soit en une fois avant la fin du service actif.
Vient en déduction de la durée de ces permissions un nombre de jours égal à celui : - des jours supprimés dans les conditions prévues aux articles R.
227-6 ; - des jours d'absence sans autorisation.
On ne peut stipuler : Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
Toute convention semblable est nulle.
Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
La laine et le croît se partagent.
Considérant que Iyashi Dôme, 217, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Iyashi Dôme diffusée par le biais d'une brochure et sur le site internet www.iyashi.com revendiquant notamment les allégations suivantes :
― « Les raisons pour lesquelles lyashi Dôme est un instrument idéal de transpiration : le sang circule bien sans charger le cœur, les vaisseaux capillaires s'élargissent » ;
― « Eliminer les kilos » ;
― « (...) libérer les cellules graisseuses » ;
― « Amélioration de la circulation sanguine (...) détoxication (toxines, métaux lourds et dioxine), augmentation des HSP 70 » ;
― « les toxines et métaux lourds sont nocifs (...) éliminer les déchets de l'organisme » ;
― « Il est prouvé qu'un seul degré supplémentaire de température corporelle permet de multiplier les défenses immunitaires par 5 (...).
En augmentant rapidement la température du corps à plus de 39 °C, le corps produit des protéines HSP 70 (Heat Shock Protein : protéine de choc thermique).
Ces protéines réparent les cellules endommagées (...) accélèrent le processus de cicatrisation » ;
― « Grâce au lyashi Dôme (...), le nerf parasympathique est activé, la circulation du sang se fluidifie, le système de défenses immunitaires devient alors efficace » ;
― « De façon générale, on peut observer au fil des séances de lyashi Dôme une augmentation suivie d'une nette diminution du contenu en métaux lourds analysés et donc une élimination de métaux lourds stockés dans le corps.
Une analyse simultanée de l'urine montre que certains métaux lourds sont proportionnellement excrétés en quantité supérieure dans la sueur.
C'est le cas pour le baryum, le cuivre, le fer et dans une moindre mesure du titane, du nickel et du plomb.
Les quantités sont encore plus flagrantes concernant l'aluminium et le zinc » ;
― « (...) thérapie par les infrarouges lointains (...) soins médicaux » ;
― « (...) usage thérapeutique ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme contient, d'une part, des tests réalisés avec l'appareil Iyashi Dôme mais dont les résultats ne sont pas interprétables : une étude sur l'induction des protéines de choc thermique au niveau des lymphocytes, présentant des biais méthodologiques (effectif réduit, étude réalisée en ouvert et absence d'analyse statistique comparative des résultats) et n'apportant aucun élément de preuve sur les bénéfices cliniques attendus des HSP 70 (Heat Shock Protein), une « attestation de transpiration » et deux analyses de la présence de métaux lourds dans la sueur après utilisation du lyashi Dôme réalisées avec des effectifs réduits et sans valeurs de référence, un tableau répertoriant la perte de poids et de masse grasse de vingt-trois personnes après une séance de Iyashi Dôme, sans groupe contrôle, sans informations sur les caractéristiques des sujets évalués et sans analyse statistique des résultats ; et d'autre part, des éléments non liés à l'appareil lyashi Dôme, dont un avis d'auteur sur l'effet de l'augmentation de la température corporelle sur les défenses immunitaires qui ne peut être étendu à l'appareil Iyashi Dôme ;
Considérant ainsi que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations,
la publicité, effectuée par lyashi Dôme, 217, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Iyashi Dôme reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Bioma, 1, place Paul-Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, a fait paraître une publicité sur le site internet www.bioma.fr en faveur de la tresse de cuivre énergétique « Bioma », revendiquant des allégations telles que :
― « Bioma l'antidouleur 100 % naturel » ;
― « Contre les douleurs » ;
― « (...) augmentation sensible de la vasodilatation des vaisseaux sanguins sous l'action de ces fréquences » ;
― « Soulage les douleurs : mal au dos, poignet, genou, cervicales et migraines » ;
― « Un apaisement rapide de la plupart des douleurs inflammatoires ou articulaires » ;
― « Une série de tests a été effectuée (...) auprès de chauffeurs de taxi souffrant depuis plusieurs années.
80 % des chauffeurs ont eu leurs douleurs "très atténuées ou supprimées” » ;
― « (...) action bienfaisante sur la circulation sanguine » ;
― « (...) apporter un soulagement : douleurs aux lombaires, cervicales, hanches (...) douleurs à la cheville, à l'épaule, au genou (...) douleurs au poignet (...) migraines, de nombreux cas de soulagement de migraines nous ont été signalés » ;
― « l'expérience a montré que (...) la douleur puisse s'estomper rapidement » ;
― « (...) pour soulager ceux qui souffrent de douleurs rhumatismales » ;
― « testé sur une population d'une centaine de chauffeurs de taxi (particulièrement sujets aux douleurs lombaires et plus généralement articulaires (...)
(soulagement en une seule journée pour les douleurs lombaires, en quelques jours pour les cervicales, les hanches ou le genou).
Des effets bénéfiques ont également été rapportés par des médecins dans des cas de hernie discale, de névralgie lombaire ou de sciatique.
Le soulagement réel occasionné par le port de boucles de cuivre sur les articulations douloureuses permet par ailleurs de mettre en œuvre des traitements classiques de traumatologie et de kinésithérapie qui avaient été jusque-là décevants et insatisfaisants ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique des allégations dans la mesure où il se limite à un article de presse qui correspond à un avis d'auteur n'apportant pas d'éléments de preuve objectifs et à un brevet d'invention,
la publicité, effectuée par la société Bioma, 1, place Paul-Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la tresse de cuivre énergétique « Bioma », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Beauquai, 67, rue Pascal-Lecointre, 93600 Aulnay-sous-Bois a fait paraître une publicité sur le site internet www.acouphenie.com en faveur notamment d'une méthode de traitement des acouphènes, revendiquant des allégations telles que :
« Agissez pour supprimer vos acouphènes.
« Voici le secret de ceux qui se sont débarrassé de leurs acouphènes.
« Vous allez trouver des pistes et solutions pour atténuer puis (enfin !) supprimer vos acouphènes.
« La seule manière dont vous devez traiter vos acouphènes pour enfin vous en débarrasser.
« La première chose que vous devez faire si vous souffrez d'acouphènes avant d'essayer quoi que ce soit d'autre.
« Quelles médecines alternatives peuvent considérablement vous aider à lutter contre vos acouphènes.
« 5 choses à faire dès maintenant et les résultats sur vos acouphènes vont vous étonner.
« 3 troubles du métabolisme qui engendrent parfois des bourdonnements d'oreilles et comment les traiter.
« 4 choses sur lesquelles vous devez veiller particulièrement pour éviter que l'âge ne provoque des acouphènes.
« Comment une simple plante peut vous débarrasser définitivement de vos acouphènes.
« La technique qui a permis à environ 30 % des personnes de guérir de leurs acouphènes.
« La vitamine par excellence contre les troubles ORL, donc les acouphènes.
« Le cercle vicieux infernal que provoquent les acouphènes et comment en sortir.
« Quelles séances de sophrologie pour combattre vos acouphènes.
« Une zone du corps correspondant à vos oreilles et qui peut énormément vous soulager.
« Acouphènes Stop (...) vous pourrez connaître les premiers soulagements.
« "La fin de vos sifflements et bourdonnements d'oreille” vous donne les moyens pratiques de mettre fin à ce calvaire.
« (...) un allié précieux dans votre combat contre vos acouphènes (...)
En effet, ce cadeau agira de manière subliminale visuelle sur vos acouphènes.
« D'où provient réellement un grand nombre de vertiges et comment les guérir ?
« (...) déterminer une stratégie efficace de lutte contre les acouphènes !
« Les habitudes que vous devez étudier et modifier vous vous débarrasserez sans doute de ces bruits invalidants !
« Quelle doit impérativement être votre première réaction si des bourdonnements d'oreilles se déclenchent ?
« Ce qui peut vous être d'un très grand secours si votre surdité est avérée !
« Les 3 choses auxquelles vous devrez souvent renoncer pour vous débarrasser de vos acouphènes.
« Les stratégies médicales de lutte contre la "maladie de Menière” !
« Le seul traitement chimique de l'otospongiose et ce que vous pouvez réellement en attendre.
« Ce qui donne de très bons résultats en cas de neurinome de l'acoustique ».
« Que faire si vous souffrez de la "maladie de Menière” aux deux oreilles ?
« Le trouble qui accompagne très souvent les bourdonnements d'oreilles et les aides qui existent !
« Une solution que vous avez tout intérêt à tester, elle fonctionne très souvent !
« Ce qui (...) vous débarrassera sûrement de vos bourdonnements ».
« Les aides technologiques pour ceux qui ne parviennent pas à se débarrasser de leurs acouphènes !
« Ce qui provoquera certainement une nette diminution de vos bourdonnements voire leur disparition totale.
« La solution qui convient à toutes les formes d'acouphènes !
« Créez vous-même votre propre "masqueur d'acouphènes” à essayer absolument ».
« La solution à vos problèmes d'acouphènes est peut-être à portée de votre main ».
« Et si la nature avait tout prévu pour vous débarrasser de vos acouphènes ».
« "Les solutions offertes par les plantes” contre vos problèmes d'acouphènes.
« Un excellent complément de soins contre les acouphènes sans aucun effet secondaire !
« 2 mondes absolument "magiques” qui peuvent vous débarrasser de vos acouphènes !
« Une science très controversée mais qui peut énormément vous aider contre les acouphènes.
« Les secrets de l'homéopathie dans le traitement des troubles auditifs !
« La thérapie qui a multipliée les guérisons depuis 200 ans et que vous devez absolument essayer !
« La technique qui vous permet de guérir ».
« Ce qui est souvent le dernier recours des parents qui ne savent plus quoi faire pour soigner les troubles ORL de leurs enfants et qui marche.
« Un complément très efficace de la médecine classique.
« Comment l'homéopathie peut-elle soulager vos bourdonnements d'oreilles.
« Quelques exemples de traitements homéopathiques contre les acouphènes.
« Quel traitement homéopathique si vos acouphènes sont dus à de l'hypertension artérielle.
« Le traitement homéopathique adapté à la "maladie de Menière”.
« Comment traiter les otites et les acouphènes qui vont avec grâce à l'homéopathie ?
« Ce que l'homéopathie préconise contre les acouphènes qui n'ont pas de cause connue !
« La phytothérapie peut-elle vous aider à vous débarrasser de vos acouphènes ?
« Une voie de guérison indéniable et garantie sur le long terme !
« Un excellent allié 100 % naturel contre vos acouphènes !
« La plante la plus recommandée contre les bourdonnements d'oreilles !
« Vertus anti-acouphènes très puissants !
« Une plante contre les bourdonnements d'oreilles connue depuis le Moyen Age.
« Le mélange de ces 3 plantes donnera des résultats optimaux contre vos acouphènes !
« "Les recettes de grand-mère” contre les troubles de l'audition !
« 2 "jus” à mettre dans votre oreille ― contre les acouphènes !
« Le cataplasme anti-acouphènes de nos grand-mères.
« Un mélange ancestral contre la surdité !
« Le remède gemmothérapeutique anti-acouphènes par excellence.
« La meilleure huile essentielle contre les acouphènes.
« Le choix de thérapies alternatives qui s'offre à vous contre les acouphènes.
« 4 médecines douces très efficaces contre les acouphènes.
« Comment les médecines douces envisagent les maladies et comment elles les soignent.
« L'outil curatif très efficace capable de faire de véritables "prouesses”.
« La pratique curative ancestrale chinoise qui vous apportera un grand soulagement.
« Combien de séances sont nécessaires pour que vous soyez guéri.
« Une méthode qui peut soigner un grand nombre de troubles physiques et psychiques.
« Que fait l'... pour vous débarrasser définitivement de vos acouphènes.
« 2 formes de thérapies originales et efficaces contre les acouphènes.
« La technique médicale héritée des indiens d'Amérique et qui peut énormément soulager les troubles auditifs.
« La solution à vos acouphènes.
« La pratique médicale qui intervient à la source de la douleur pour vous soulager très rapidement.
« Une technique très efficace pour soulager les bourdonnements d'oreilles dus à la "maladie de Paget” ou à des troubles vasculaires !
« Ce qui peut avoir un impact très important sur vos acouphènes.
« Vous verrez l'intensité de vos acouphènes diminuer !
« Baisse sensible de vos acouphènes.
« Eviter absolument si vous voulez régler vos problèmes d'acouphènes.
« Comment détecter une allergie alimentaire : une technique simple.
« Permettra d'éliminer tout risque d'allergie et peut-être vos acouphènes au passage.
« Quelles vitamines vous devez prendre pour lutter contre vos acouphènes ?
« Une vitamine excellente pour combattre les acouphènes dus à des problèmes osseux (comme "la maladie de Paget”).
« La vitamine recommandée pour lutter contre le diabète et l'oto-spongiose.
« Comment renforcer vos défenses immunitaires.
« Régulariser votre tension.
« Puissant impact positif sur vos acouphènes.
« Particulièrement recommandés contre les acouphènes.
« L'oligo-élément très utile si vos acouphènes sont dus à de l'hypertension artérielle.
« Des somnifères naturels (...) la plante somnifère.
« La plante géniale qui agit à la fois contre l'anxiété.
« Une plante qui agit comme un somnifère et comme un anti-acouphènes !
« Comment raccourcir la durée de vos phases d'insomnie.
« Comment diminuer vous-même votre pression artérielle ?
« Le moyen très efficace de désactiver votre douleur.
« Comment les massages peuvent vous aider à vaincre la douleur ?
« Ce qui fera sûrement baisser l'intensité de vos acouphènes.
« Le type de massage curatif qui peut agir directement sur vos acouphènes.
« La discipline de santé qui a le pouvoir de vous débarrasser de vos acouphènes.
« Les 2 moyens d'action du yoga pour vous débarrasser de vos acouphènes !
« 3 thérapies qui ont fait leurs preuves pour vous aider à vaincre vos acouphènes.
« La technique qui a remporté de nombreux succès dans la lutte anti-acouphènes à essayer.
« Comment élever ou abaisser volontairement votre tension ?
« Diminuer vous-même l'intensité sonore de vos acouphènes.
« Ce qui limitera grandement les risques de déclenchement ou d'aggravation des acouphènes.
« Ce que vous pouvez faire vous-même contre vos acouphènes.
« Stratégies de lutte contre les acouphènes.
« Ce qui vous permet de prendre réellement en mains votre guérison.
« Pour atténuer vos troubles.
« Un très grand secours dans votre lutte contre les acouphènes.
« Effets bénéfiques sur vos acouphènes.
« Une des clefs de la guérison selon de nombreux spécialistes.
« Une méthode qui a fait ses preuves et généré de très nombreuses guérisons "miraculeuses”.
« 5 livres qui peuvent énormément vous aider à (...) guérir totalement.
« Vous pouvez aussi, fortement les atténuer ou même, vous en débarrasser à tout jamais.
"Stop aux Acouphènes” vous donne les moyens pratiques de mettre fin à ce calvaire.
Considérant qu'aucune donnée susceptible d'apporter la preuve scientifique de ces allégations n'a été apportée par la firme,
la publicité, effectuée par la société Beauquai, 67, rue Pascal-Lecointre, 93600 Aulnay-sous-Bois, sous quelque forme que ce soit, en faveur notamment d'une méthode de traitement des acouphènes, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Jade Recherche, lieudit Samazan, 32230 Saint-Justin a fait paraître une publicité sur le site internetwww.jaderecherche.com en faveur de cabines et chaussettes à infrarouges longs, de chandelles auriculaires, de miroirs chauffants rayonnants, de lunettes à grilles et de lunettes « Compuglas », revendiquant des allégations telles que :
A propos de cabines et chaussettes à infrarouges longs :
― « Les IR longs sont donc utilisés (sous forme de vêtement, de sauna ou de chauffage) pour (...) améliorer la circulation et le métabolisme.
Au Japon, on traite ainsi les vaisseaux obstrués, la dilatation par les IR longs favorise la dissolution des déchets et toxines » ;
― « (...) élimination des toxines » ;
― « Nous nous débarrassons ainsi des métaux lourds » ;
― « Les IR longs facilitent les échanges intercellulaires » ;
― « Les IR longs aident à diminuer (...) les œdèmes et inflammations, ainsi que les spasmes musculaires.
Ils aident aussi à réduire la douleur au niveau des terminaisons nerveuses.
Enfin, ils aident à la production de nouveaux enzymes » ;
― « Les gaz toxiques tels le dioxyde de carbone ou les substances telles le plomb (...) le chlore sont encapsulées dans de larges molécules d'eau qui cèdent alors sous la vibration favorisant ainsi leur excrétion » ;
― « On peut maigrir » ;
― « (...) entraîne une élévation locale de la température entre 1,5 °C et 2 °C stimulant alors fortement la microcirculation (...)
Le drainage est facilité ainsi que les échanges intercellulaires » ;
― « Il se produit des échanges favorisant le déstockage des graisses (...) stimulation de la production de collagène et d'élastine » ;
― « Entraînement cardiovasculaire » ;
― « Augmentation du volume du cœur ainsi que du flot sanguin qui passe d'un débit de 4,7 à 6,6 litres à 12 litres par minute » ;
― « (...) développer les capillaires sanguins, améliorer la circulation et le métabolisme (...) la dilatation des vaisseaux par les IRL favorise la dissolution des déchets et toxines.
A propos de chandelles auriculaires :
― « (...) stimule la circulation sanguine périphérique ainsi que la circulation lymphatique ».
A propos de miroirs chauffants rayonnants :
― « Ne brasse pas (...) germes vecteurs de rhumes ou d'allergies (...) particulièrement recommandé pour les nouveau-nés, les très jeunes enfants ou les personnes âgées, sensibles aux affections respiratoires » ;
― « Amélioration de la circulation sanguine, réduction de la douleur » ;
― « Amélioration du métabolisme, élimination des graisses excédentaires et des métaux lourds.
Production de nouveaux enzymes.
A propos de lunettes à grilles :
― « Beaucoup de personnes trouvent qu'elles n'ont plus besoin de leurs lunettes conventionnelles après s'être régulièrement exercées chaque jour avec des lunettes à grille » ;
― « Grâce aux lunettes à grilles, des personnes ont témoigné de la diminution considérable de la fatigue oculaire et des maux de tête » ;
― « Il est possible au mécanisme de mise au point de l'œil de retrouver beaucoup sinon toute sa flexibilité » ;
― « Il a été démontré que les lunettes à grilles sont une aide pour la myopie, l'hypermétropie, l'astigmatisme, la presbytie (...) la prévention et le soulagement de la fatigue oculaire ou des maux de tête.
A propos des lunettes « Compuglas » :
― « Oublié, les maux de tête, les yeux rouges » ;
― « Ces lunettes peuvent également s'utiliser dans le cadre de la cataracte avant et après chirurgie.
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme se limite, d'une part, à un document traitant de généralités sur les infrarouges et, d'autre part, à des études sur les infrarouges dont les conditions de réalisation ne sont pas superposables aux conditions d'utilisation des cabines et chaussettes à infrarouges commercialisées par la firme et dont les résultats ne peuvent être étendus à ces cabines et chaussettes dans la mesure où aucune précision n'est donnée sur le type d'appareil utilisé, sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux cabines à infrarouges, aux chaussettes à infrarouges, aux chandelles auriculaires, aux miroirs chauffants rayonnants, aux lunettes à grilles et aux lunettes « Compuglas », n'ait été apportée,
la publicité effectuée par Jade Recherche, lieudit Samazan, 32230 Saint-Justin, sous quelque forme que ce soit, en faveur de cabines et chaussettes à infrarouges longs, de chandelles auriculaires, de miroirs chauffants rayonnants, de lunettes à grilles et de lunettes « Compuglas », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mai 2008, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
chargé de l'urbanisme
François Delarue, ingénieur général des ponts et chaussées.
Etienne Crépon, directeur, adjoint au directeur général de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Pascal Lelarge, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, préfet.
Jean-Martin Delorme, directeur départemental de l'équipement de l'Essonne.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 31 janvier 2008, M. Martin (Roger), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mai 2008.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 avril 2008, M. Sergent (Claude), chef d'unité technique de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 septembre 2008.
Décret du 10 juin 2008 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana - Mme Sultana-Iancu (Geneviève)
Mme Geneviève Sultana, épouse Iancu, conseillère des affaires étrangères hors classe, consule générale de France à Dakar, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en remplacement de M. Jean-Pierre Courtois, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 mai 2008, M. Serre (Gérard), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 septembre 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 30 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2008, M. Joachim Braun est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de l'industrie du décolletage, en remplacement de Mme Nicole Cohen.
Arrêté du 9 juin 2008 portant fin de mise à disposition et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2008, il est mis fin à la mise à disposition de M. Mathieu Herondart, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la justice à compter du 26 mai 2008.
M. Mathieu Herondart est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale et de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2008, Mme Guéguen (Christine), magistrate, est nommée sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 2008, M. Emmanuel Jolivet, président du centre INRA de Jouy-en-Josas, est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, en remplacement de Mme Colette Le Moal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 2008, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance :
M. Audebrand (Richard), chef du bureau de la formation initiale des enseignants à la direction générale de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Korolitski (Jean-Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 3 juin 2008, M. Michel Sayegh est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Eric Waringhem.
M. le contrôleur adjoint des armées Rochatte (Alexandre, Jean).
M. le contrôleur adjoint des armées Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
M. le colonel de l'armée de terre Protar (Christian, Pierre).
M. le contrôleur adjoint des armées Bonnet (Dominique, Jean).
M. le contrôleur adjoint des armées Piat (Pascal, Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 juin 2008, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières au ministère de la défense à compter du 18 juillet 2008.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines siégeant avec voix consultative en tant que représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Arrêté du 28 mai 2008 portant nomination du directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 28 mai 2008, M. Desfosses (Philippe) est nommé directeur de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Des permissions de convalescence peuvent être accordées aux objecteurs de conscience dont l'état de santé le nécessite.
Leur durée, fixée par le médecin agréé par le préfet de région, au plus égale à trente jours, est renouvelable.
Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 2241-9 (anciennement article L.
Arrêté du 3 juin 2008 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2008 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2008 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'IUFM de l'académie de Montpellier
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier, école interne de l'université Montpellier-II, sont déclarées vacantes.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier spécialisé de Montbert (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Montbert, Les Loges, BP 28, 44140 Montbert.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au CHI de Clermont, direction des ressources humaines, 2, rue des Finets, 60607 Clermont.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 644, route de Toulouse, BP 90167, 65308 Lannemezan Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Brive, direction générale, boulevard du Docteur-Verlhac, 19312 Brive Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le préfet de région peut accorder, à titre de récompense, des permissions individuelles de caractère exceptionnel, dans la limite de cinq jours par an, pour acte exceptionnel de courage et de dévouement.
Un ou plusieurs congés de formation, dont la durée totale ne peut pas excéder dix jours ouvrables, peuvent être accordés par le préfet de région dont dépend l'organisme auprès duquel le demandeur est affecté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beauvais (Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, bureau 11, 2 avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Montperrin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 14 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie de Cuxac-Cabardès.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie, 3, allée des Sapinettes, 11390 Cuxac-Cabardès.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 15 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue de Clérac, Sillac, 16000 Angoulême.
Un arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 25 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite d'Escatalens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite d'Escatalens, le Bourg, 82700 Escatalens.
Indépendamment des permissions visées dans les articles précédents, le ministre peut accorder, en raison de la bonne conduite des intéressés pendant toute la durée du service, un congé sans solde exceptionnel précédant la libération du service et ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours.
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation)
Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas (zone spéciale de conservation FR 5300035), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Rivière Laïta, pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannénec »
Le préfet du Morbihan est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Rivière Laïta, pointe du Talud, étangs du Loc'h et de Lannénec » (FR 5300059), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Lary et du Palais (zone spéciale de conservation)
Le préfet de la Charente-Maritime est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées du Lary et du Palais (zone spéciale de conservation FR 5402010), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de la Nizonne »
Le préfet de la Dordogne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallée de la Nizonne » (FR 7200663), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallées de la Double »
Le préfet de la Dordogne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Vallées de la Double » (FR 7200671), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Dunes modernes du littoral landais d'Arcachon à Mimizan-Plage »
Le préfet des Landes est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Dunes modernes du littoral landais d'Arcachon à Mimizan-Plage » (FR 7200710), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Zones humides de l'arrière-dune du pays de Born »
Le préfet des Landes est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Zones humides de l'arrière-dune du pays de Born » (FR 7200714), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 champ de tir de Captieux (zone spéciale de conservation)
Le préfet des Landes est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 champ de tir de Captieux (zone spéciale de conservation FR 7200723), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Rivière Scorff, forêt de Pont-Calleck et rivière Sarre »
Le préfet du Morbihan est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Rivière Scorff, forêt de Pont-Calleck et rivière Sarre » (FR 5300026), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gélise »
Le préfet de Lot-et-Garonne est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gélise » (FR 7200741), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gave de Pau »
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Gave de Pau » (FR 7200781), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Bidouze »
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Bidouze » (FR 7200789), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 champ de tir du Poteau (zone de protection spéciale)
Le préfet des Landes est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 champ de tir du Poteau (zone de protection spéciale FR 7210078), dans les départements suivants :
Arrêté du 10 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de l'Arn (zone spéciale de conservation)
Le préfet du Tarn est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de l'Arn (zone spéciale de conservation FR 7300942), dans les départements suivants :
Arrêté du 9 mai 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
― A l'article 49 « Dispositions transitoires relatives aux transports intérieurs à la France », le b du paragraphe 5 « Dispositions relatives aux véhicules » est modifié comme suit :
« b) Les véhicules identifiés ci-après mis en circulation avant le 1er juillet 1993 qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent pas aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3.1 contenues dans le tableau du 9.2.1 relatives à l'équipement de freinage peuvent continuer à circuler pendant vingt-cinq ans au plus après la date de leur première mise en circulation.
Ces véhicules sont les suivants :
― les véhicules à moteur porteurs de citernes destinées au transport des matières des numéros ONU 1202 ou 1965 ;
― les véhicules remorqués porteurs de citernes destinées au transport des matières du numéro ONU 1965 ou de citernes dédiées au transport des matières des numéros ONU 1136, 1267, 1999, 3256 ou 3257.
Les véhicules remorqués porteurs de citernes destinées au transport des matières des numéros ONU 1951 ou 1977, mis en circulation avant le 1er juillet 1993, qui, à partir du 1er janvier 2010, ne répondent pas aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3.1 contenues dans le tableau du 9.2.1 relatives à l'équipement de freinage, peuvent continuer à circuler pendant trente-cinq ans au plus après la date de leur première mise en circulation.
― A l'annexe D 3 « Modèle de déclaration permanente de chargement et d'expédition de matières radioactives », les références à l'article 28 sont remplacées par celles à l'article 49-9.
Arrêté du 10 mai 2008 fixant au titre de l'année 2008 le nombre de places offertes au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 mai 2008, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2008 au concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe (femmes et hommes) est fixé à 2.
Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France susvisé, le paragraphe suivant :
Arrêté du 30 mai 2008 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Sont agréées pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, jusqu'au 31 janvier 2011 :
― la société AXE, campus de Kerlann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz ;
― la société GEO-ISYS, 3, rue Valentin-Haüy, 75015 Paris.
Arrêté du 2 juin 2008 autorisant la société E.
On Energie à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société E.
On Ruhrgas AG par arrêté du 16 décembre 2004 est transférée à la société E.
On Energie, dont le siège social est situé 3, rue du 4-Septembre, Paris (2e).
La société E.
On Energie est autorisée, par ce même arrêté, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories supplémentaires de clients suivantes :
Les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa entreront en vigueur au 1er juillet 2008.
Arrêté du 2 juin 2008 autorisant la SAS Rapale à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juin 2008, la SAS Rapale, dont le siège social est situé lieudit Treperi, 20217 Saint-Florent, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,26 MW, localisée lieudits Malpergo et Calcaja, 20258 Rapale.
Arrêté du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur
Le présent arrêté est applicable un mois après sa publication.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé, la définition suivante est insérée entre les termes : « largage » et : « temps de vol » :
L'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ministre chargé de l'aviation civile définit le modèle du brevet et de la licence de parachutiste professionnel».
Le paragraphe C de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé est ainsi rédigé :
« La licence de parachutisme professionnel est valable douze mois.
Après l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé, il est inséré un article 9.
« Le titulaire d'une qualification d'instructeur de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace et effectuer la supervision des sauts de mise en situation, sous réserve de remplir les conditions fixées par arrêté.»
I.-Au premier alinéa, les mots : « la décision visée à l'article 3 et » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile».
II.-Au deuxième alinéa, les mots : « et des qualifications qu'elle contient.
Arrêté du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et de formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique candidates à la délivrance ou au renouvellement d'un certificat médical de classe 1 associée à une licence de pilote professionnel avion
« Art. 1er.-Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, conformément à l'article D.
424-2 du code de l'aviation civile et au paragraphe FCL 3.
125 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3), délivrer à titre dérogatoire une décision d'aptitude médicale à un candidat présentant un handicap moteur sévère d'origine musculo-tendineuse, ostéo-articulaire ou neurologique qui a été déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical de classe 1 par un centre d'expertise de médecine aéronautique.
Cette décision d'aptitude ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'avion de manière sûre ou de s'acquitter dans des conditions de sécurité satisfaisantes des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de s'installer aux commandes de l'avion utilisé et de l'évacuer, et de monter à bord de l'avion utilisé, le cas échéant, avec une aide extérieure.
Le conseil médical se prononce au regard de la sécurité aéronautique et de la préservation de l'état de santé du candidat après avis de l'instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile.
Cet avis porte notamment sur la satisfaction des exigences fixées aux alinéas précédents ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser le dispositif technique adapté à son handicap installé sur l'avion.
Le candidat doit être titulaire d'une licence de pilote privé avion en état de validité.
Le conseil médical peut demander avant de se prononcer à ce qu'un test en vol complémentaire soit effectué par un instructeur habilité par le ministre chargé de l'aviation civile.
Il est ajouté un c à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé ainsi rédigé :
« c) Qualification de vol aux instruments avion (IR [A]) monomoteur ».
« Art. 4.-Les privilèges de la licence de pilote professionnel avion (CPL [A]) ne peuvent être exercés qu'après avoir acquis une expérience de 250 heures de vol, dont 150 heures en tant que commandant de bord, ou pour le titulaire d'une licence de pilote professionnel (avion) ou d'une licence de pilote de ligne (avion) après avoir suivi une formation et acquis une expérience appropriées, dont une partie en tant que commandant de bord sur un modèle d'avion monomoteur équipé d'un dispositif technique adapté au handicap, identiques à ceux sur lesquels la formation a été effectuée et sur lesquels l'épreuve pratique d'aptitude s'est déroulée.
Cette formation et cette expérience sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition d'un organisme de formation habilité conformément aux dispositions de l'article 7.
Ces privilèges peuvent, le cas échéant, être étendus à un autre modèle d'avion monomoteur ou à un autre type de dispositif technique adapté au handicap à la condition qu'une formation aux différences soit effectuée avec un instructeur habilité.
Lorsque cette formation a été effectuée de manière complète et satisfaisante, l'instructeur annote le carnet de vol.
Il en avise immédiatement le conseil médical de l'aéronautique civile ainsi que le centre d'expertise de médecine aéronautique mentionné à l'article 1er.
Arrêté du 3 juin 2008 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
b) A suivi de manière complète et satisfaisante une formation théorique et pratique, dont le contenu est défini par instruction ministérielle ;
A l'issue de la formation théorique et pratique mentionnée au b de l'article 1er, l'instructeur de saut en parachute biplace ayant réalisé le saut de qualification, dont le contenu est défini par instruction ministérielle, délivre au candidat un certificat provisoire tenant lieu de qualification restreinte.
La qualification restreinte est valable trois mois à compter de la date du saut de qualification et permet à son titulaire d'en exercer les privilèges sur le territoire français.
La qualification restreinte permet à son titulaire d'effectuer, sous la supervision d'un instructeur de saut en parachute biplace, 2 sauts de mise en situation.
Les sauts sous supervision sont réalisés à une hauteur minimale de 3 000 mètres ; aucun parachutiste n'accompagne le tandem en chute, hormis éventuellement un instructeur.
Une fois ce complément effectué, un nouveau certificat provisoire valant qualification restreinte et valable trois mois est délivré.
Le candidat doit recommencer tous les sauts sous supervision.
Pour dispenser et sanctionner la formation en vue de l'obtention de la qualification de saut en parachute biplace et la supervision des sauts de mise en situation mentionnés à l'article 1er, tout instructeur doit détenir une licence de parachutiste professionnel, une qualification d'instructeur de parachutiste professionnel et une qualification de saut en parachute biplace.
Il doit totaliser au minimum 1 000 sauts en parachute biplace et avoir effectué 100 sauts en parachute biplace dans les vingt-quatre mois précédents et 50 sauts solo dans les douze derniers mois.
Il doit par ailleurs figurer sur une liste d'instructeurs de saut en parachute biplace établie par le ministre en charge de l'aviation civile.
Pour figurer sur la liste des instructeurs de saut en parachute biplace, les candidats répondant aux critères définis ci-dessus doivent avoir effectué une première formation à la qualification de saut en parachute biplace sous supervision et à la satisfaction d'un instructeur figurant déjà sur cette liste, après lui avoir démontré leur compétence en matière de procédures de secours à partir du harnais passager.
L'instructeur superviseur délivre l'attestation correspondante.
Pour chaque candidat, les instructeurs de saut en parachute biplace tiennent à jour un livret de progression et enregistrent les sauts sur support vidéo.
Ce livret et les supports vidéo doivent être présentés à tout moment à la demande des services compétents au cours de la formation et pendant les douze mois qui suivent l'obtention de la qualification de saut en parachute biplace.
La formation mentionnée à l'article 1er est dispensée par un collège d'instructeurs, composé d'au moins deux instructeurs répondant aux conditions mentionnées plus haut.
Elle est renouvelée s'il justifie avoir effectué le saut de test dans les trente jours précédents.
A la date d'application du présent arrêté, le parachutiste professionnel justifiant des conditions prévues à l'article 7 est réputé détenir la qualification de saut en parachute biplace prévue par le présent arrêté.
Cette qualification est apposée, à la demande du titulaire, sur la licence à l'occasion du premier renouvellement de sa licence intervenant dans un délai de douze mois à partir de la date d'application du présent arrêté.
Le parachutiste professionnel répondant aux conditions du premier alinéa de l'article 5 et justifiant, en outre, avoir effectué la formation d'au moins dix parachutistes au saut en parachute biplace en tant qu'instructeur de parachutistes professionnels, militaires ou sportifs peut figurer sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5, à condition d'en faire la demande dans un délai de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté.
Tout pilote de parachute biplace doit, avant de transporter un passager, s'assurer que :
― le briefing d'information du passager a été effectué par un parachutiste détenteur de la qualification de saut en parachute biplace ;
― il dispose d'au moins un altimètre et un coupe-sangle ;
― en conditions normales, le dispositif d'ouverture de la voile principale à une hauteur minimale de 1 500 mètres soit mis en œuvre.
Le présent arrêté est applicable un mois après la date de sa publication.
Arrêté du 3 juin 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault)
b) Classes d'espace et limites verticales : classe D, du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) :
― par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
― classe D, de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) dans les limites latérales de la partie 3.1 Pic Saint-Loup ».
― Partie 3.1 Pic Saint-Loup »
― classe D, du niveau de vol 75 (2 300 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) dans les limites latérales de la partie 4.1 Ganges I ».
― Partie 4.1 Ganges I »
(à l'exclusion de la zone LF-R 108 E 3 lorsqu'elle est active)
(à l'exclusion de la zone LF-R 589 A lorsqu'elle est active)
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 169 Larzac
― classe D, du niveau de vol 95 (2 900 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) dans les limites latérales de la partie 6.1 Ganges II ».
― Partie 6.1 Ganges II »
― classe D, de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres) lorsque les zones LF-R 46 E 1 et E 2 sont inactives ;
― classe D, de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres) lorsque les zones LF-R 46 E 1 et E 2 sont actives.
(cette partie n'existe que lorsque la partie 3 de la région de contrôle [CTA] Rhône est désactivée ;
à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 190 Nîmes lorsqu'elle est active)
de la région de contrôle [CTA] Rhône est désactivée)
Les conditions de déclassement en G des parties 3.1 « Pic Saint-Loup », 4.1 « Ganges I » et 6.1 « Ganges II » au profit de certaines activités aériennes sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Jardin Control Technic, immeuble Les Tertiales, 1 ter, rue Georges-Potié, BP 56, 59374 Loos Cedex, pour la rubrique B1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 30 mai 2008 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres
I.-Dans le premier tiret de l'article 4, le terme : « classiques » est remplacé par le terme : « conventionnels » et les termes : « NF S 31-009 Sonomètres » sont remplacés par les termes : « NF EN 61672-1 ».
II.-Dans le deuxième tiret de l'article 4, les termes : « NF S 31-109 Sonomètres intégrateurs » sont remplacés par les termes : « NF EN 61672-1 ».
III.-Dans le troisième tiret de l'article 4, le terme : « classique » est remplacé par le terme : « conventionnel ».
IV.-Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
V.-Dans le premier alinéa de l'article 6, les termes : « NF S 31-139 Calibreurs acoustiques » sont remplacés par les termes : « NF EN 60942 ».
VI.-Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé.
VII.-Dans le premier alinéa de l'article 7, les termes : « NF C 97-010 Filtres de bandes d'octave, de demi-octave et de tiers d'octave destinés à l'analyse des bruits et vibrations » sont remplacés par les termes : « NF EN 61260 ».
VIII.-Dans l'article 10, il est ajouté après les termes : « aux résultats d'essais » les termes : «, conformes à la norme NF EN 61672-2, ».
IX.-Le quatrième alinéa de l'article 18 est supprimé.
L'annexe I « Spécifications hors normes » de l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Dans le paragraphe 3 « Caractéristiques du dispositif de traitement du signal », les termes : « NF S 31-009 » sont remplacés par les termes : « NF EN 61672-1 ».
II.-Dans le paragraphe 4 « Influence de l'environnement sur le sonomètre seul », le premier alinéa est remplacé par le suivant :
III.-Dans le paragraphe 8 « Influence d'accessoires », les termes : « les normes NF S 31-009 ou NF S 31-109 » sont remplacés par les termes : « la norme NF EN 61672-1 ».
L'annexe II « Liste des essais effectués lors des vérifications métrologiques réglementaires » de l'arrêté du 27 octobre 1989 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Dans le premier alinéa, les termes : « aux normes NF S 31-009 ou NF S 31-109 » sont remplacés par les termes : « à la norme NF S 61672-3 ».
- Dans les titres I et II, le terme : « classiques » est remplacé par le terme : « conventionnels ».
Arrêté du 9 juin 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « e-bourgogne »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juin 2008, le trésorier-payeur général de la région Bourgogne est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public « e-bourgogne ».
Décret n° 2008-545 du 11 juin 2008 relatif au conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R 516-13 du code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : quinze » est remplacé par le mot : seize » ;
2° Au deuxième alinéa du I et au troisième alinéa du II, le mot : cinq » est remplacé par le mot : six » ;
d) Un membre nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement ; »
4° La première phrase du premier alinéa du II est remplacée par les dispositions suivantes :
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la coopération, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du codéveloppement.
Au même article, les mots : « ministre chargé de la coopération et du développement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la coopération».
Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
Après l'article D 53 du code de procédure pénale, il est créé un article D 53-1 ainsi rédigé :
D 53-1.-Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des dispositions du présent article.
Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans laquelle il sera susceptible d'être détenu.
Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie.
Ce dernier indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou non son accord.
En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans les meilleurs délais au transfèrement.
L'article D 251-3 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, les mots : des visites et » sont supprimés.
― Au deuxième alinéa, les mots : d'une heure » sont remplacés par les mots : d'au moins une heure » et, après la première phrase, est ajoutée la phrase : Nonobstant les dispositions de l'article D 410, ils ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine.
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction régionale de Bourgogne, Franche-Comté et de la direction départementale de la Côte-d'Or de la protection judiciaire de la jeunesse est ramené à 10 000 €.
Le montant du cautionnement imposé à M. Jean-François Martin est fixé à 1 220 €.
Arrêté du 30 mai 2008 déléguant à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi certains actes relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires relevant des ministères chargés des affaires sociales
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et appartenant à des corps relevant des ministres chargés des affaires sociales, sont délégués au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Affectations au sein des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2008 portant agrément d'une opération de restructuration de service de l'Institut national de recherche agronomique
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé peuvent être attribuées aux personnels titulaires de l'Institut national de la recherche agronomique, mutés ou déplacés entre le 1er janvier 2008 et le 1er septembre 2010 à l'occasion du transfert de l'unité INRA-GEVES sur les communes de Beaucouzé et de La Pouëze (Maine-et-Loire).
La présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle, de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les conseillers d'administration des affaires sociales occupant un emploi doté d'un échelon spécial sont chargés d'assurer ou de participer à la direction de services, ou d'exercer des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse, des sports, de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports.
La création d'emplois de conseiller d'administration au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Les conseillers d'administration des affaires sociales sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés, le cas échéant, sur proposition du directeur ou du président de l'établissement public, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales comporte neuf échelons et un échelon spécial.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de la durée de services exigée par l'article 8 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle qu'avait procurée l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les conseillers d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité régis par le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui occupent un des emplois prévus à l'article 3 du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
dans l'emploi de conseiller
d'administration du ministère
d'administration des affaires sociales
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, en application des dispositions de l'article 10, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans les mêmes fonctions, que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans.
A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de leurs droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi pour une période maximale de deux ans.
Le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale et dans les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales et de l'immigration ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle, de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'immigration.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
L'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales comporte sept échelons et un échelon spécial.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Arrêté du 3 juin 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 899 473,57 €, pour le fonctionnement à 268 730,38 € (montant auquel s'ajoutent 28 754,35 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 27 058,08 €.
Arrêté du 3 juin 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 819 833,29 €, pour le fonctionnement à 304 415,59 € (montant auquel s'ajoutent 38 481,65 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 15 029,61 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 63 345,06 €.
Arrêté du 4 juin 2008 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
La liste des emplois de directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris prévue par le 7° de l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
Directeur du personnel et des relations sociales.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 juin 2008, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2008-2009 est fixé à 453 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 5 juin 2008 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 juin 2008, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2008-2009 est fixé à 737 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux microspires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens TRUFILL DCS ORBIT de la société CORDIS SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
», dans la rubrique « Société CORDIS SAS », la nomenclature du code « 3162482 » est remplacée comme suit :
Microspires, TRUFILL DCS & DCS Orbit, forme complexe, CORDIS.
Microspires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens TRUFILL DCS & TRUFILL DCS Orbit, formes complexes et mini complexes, de la société CORDIS SAS.
Trufill DCS Complex Fill : 636F00921, 636F00815, 636F00713, 636F00609, 636F00505, 636F00403, 636F02030, 636F01830, 636F01630, 636F01430, 636F01230, 636F01030, 636F00410, 636F00515, 636F00615, 636F00721, 6300824, 636F00925.
Trufill DCS Complex Basket : 636B02030, 636B01830, 636B01630, 636B01430, 636B01230, 636B01030, 636B00921, 636B00815, 636B00713, 636B00609, 636B00505, 636B00403.
Trufill DCS ORBIT Complex Fill : 637CF0505, 637CF0510, 637CF0515, 637CF0609, 637CF0615, 637CF0713, 637CF0721, 637CF0815, 637CF0824, 637CF0915, 637CF0925, 637CF1030, 637CF1230.
Trufill DCS ORBIT Complex Standard : 637CS0615, 637CS0721, 637CS0824, 637CS0925, 637CS1030, 637CS1230, 637CS1430, 637CS1630, 637CS1830, 637CS2030.
Trufill DCS ORBIT Complex Fill (Reduced Distal Loop Coils) : 638CF0510, 638CF0515, 638CF0615, 638CF0721, 638CF0824, 638CF0925, 638CF1030, 638CF1230.
Trufill DCS ORBIT Mini Complex Fill : 637MF0201, 637MF0202, 637MF0303, 637MF0304, 637MF0403, 637MF0407, 637MF0410, 637MF2525, 637MF2535, 637MF2545, 637MF0306, 637MF3505, 637MF3575, 637MF3509.
Trufill DCS ORBIT Mini Complex Fill (Reduces Distal Loop Coils) : 638MF0407, 638MF0410.
Arrêté du 6 juin 2008 relatif à l'implant de réfection de paroi BARD VENTRALEX de la société BARD France SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 9, rubrique Implants non tricotés et non tissés », dans la rubrique Société Bard France », le code 3178253 » est modifié comme suit :
Implant réfection paroi, ≤ 100 cm², Bard, Ventralex.
Implant de réfection de paroi non tricoté non tissé Bard Ventralex de dimension inférieure ou égale à 100 cm² de la société Bard France.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Grenoble, à titre gratuit, au nom de l'Etat, quarante-cinq (45) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Nîmes, à titre gratuit, au nom de l'Etat, trente (30) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 4 juin 2008 portant reversement d'œuvres et objets inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (Musée national d'art moderne) en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2000-856 du 29 août 2000
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juin 2008, sont reversées par la délégation aux arts plastiques au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, au nom de l'Etat, trois cent neuf (309) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
On entend par : 1° Enregistrement de la parenté : l'enregistrement des informations relatives à l'ascendant mâle et femelle au premier degré d'un animal, ou lorsque cette information est inconnue pour l'un ou l'autre de ses deux ascendants dans le système national d'information génétique, à partir des notifications de l'éleveur naisseur ; 2° Certification de la parenté : la validation officielle par l'application des règles et des contrôles prévus dans un cahier des charges de la parenté d'un animal à partir des informations notifiées par le naisseur et des informations contenues dans le système national d'information génétique ; 3° Naisseur : le détenteur de l'ascendant femelle au premier degré de l'animal au moment de la naissance ou, s'agissant d'un animal issu de transplantation embryonnaire, de la femelle porteuse ; 4° Code race : le code affecté à un animal de parenté certifiée, qui permet de rattacher cet animal à une race reconnue.
Cette liste comprend également des codes spécifiques pour certains produits croisés ; 5° Vérification de compatibilité génétique : la mise en oeuvre de modalités de prélèvement et d'analyses définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.
Arrêté du 9 juin 2008 modifiant l'arrêté du 26 mai 2008 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2008 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juin 2008, l'arrêté du 26 mai 2008 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2008, aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est ainsi modifié :
Lire : « Construction, ingénierie et maîtrise des ambiances : Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris, Val-de-Seine (profil n° 33).
Anne-Sophie Bordry.
Arrêté du 2 mai 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique
Etienne Brumauld des Houlieres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 avril 2008, M. Paul Lurton, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, directeur interdépartemental des affaires maritimes du Pas-de-Calais et de la Somme, à compter du 1er août 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, M. Stéphane Gatto, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de Guyane à compter du 1er août 2008.
Décision du 25 avril 2008 portant nomination au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 2008, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
a) Membre représentant l'aviation militaire :
M. Pierre André Roth est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Michel Vergne.
M. Fabrice Tricoire est nommé membre suppléant, en remplacement de Mme Valérie Videau.
M. Pierre André Roth assure les fonctions de vice-président du conseil et de président de la section des essais et réceptions, en remplacement de M. Michel Vergne.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2008, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Gustave Paulmier, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 septembre 2008.
Décret du 10 juin 2008 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale - M. Aubouin (Pierre)
Par décret en date du 10 juin 2008, M. Pierre Aubouin, agent contractuel à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 juin 2008, M. Christophe Levaillant, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2008, M. Pierre Heliot, ingénieur économiste de la construction à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 juin 2008, M. Jean-Jacques Justome, attaché principal d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2008, M. Jean-Paul Garraud, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 20 juin 2007.
Décret du 10 juin 2008 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2008, M. Paul Rivière, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles sur le fondement de l'article 44, alinéa b, à compter du 1er août 2008, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 mai 2008 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2008, M. Jean-Philippe Mayol est nommé chef d'établissement de la maison centrale d'Arles pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence d'Yerres (Essonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Martinez et Luc Micallef, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence d'Epinay-sous-Sénart (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Plaisant et Elisabeth Lambert, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
M. Vincent (Nicolas, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pacory, Françoise-Marie Vaisseyre et Jean-Loup Bastide, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Le retrait de M. Pacory (Michel, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pacory, Françoise-Marie Vaisseyre et Jean-Loup Bastide, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Pacory, Françoise-Marie Vaisseyre et Jean-Loup Bastide, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Françoise-Marie Vaisseyre, Jean-Loup Bastide et Nicolas Vincent, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2008, Mme Mireille, Claire, Antoinette, Marcelle Gravereau, épouse Fournier, attachée principale d'administration, mise à la disposition du médiateur de la République depuis le 5 novembre 2001, à temps partiel 80 % depuis le 1er mars 2008, est réintégrée à temps plein à compter du 4 juin 2008 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2008, M. Daniel, Roger, Emile Hersant, attaché principal d'administration, en disponibilité depuis le 1er octobre 2006, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 juin 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, M. Michel, Paul, Fernand Dartinet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Grenoble - Saint-Ismier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2008, M. Bernard, Germain Beloeil, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Coutances, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 juin 2008, M. François Tillol, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais à compter du 1er juillet 2008 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2008, Mme Enjelvin (Françoise), épouse Reviglio, attachée d'administration du ministère de la défense, placée en position de détachement auprès de la société DCNS depuis le 26 avril 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2008, M. Jean-Marc Boyer, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la Réunion à compter du 18 août 2008, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2008, il est mis fin, à compter du 1er juin 2008, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine exercées par M. François Brouat.
A cette même date, M. François Brouat est nommé directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de la culture et la communication en date du 3 juin 2008, M. Hervé Digne est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en tant que personne qualifiée, en remplacement de M. Jean-Pierre Courcol.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant diverses branches des industries alimentaires
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales :
― des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004,
― des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969,
― des produits exotiques du 1er avril 1969.
Avenant n° 68 : modification de l'article 52 « Congés pour événements personnels » ;
Avenant n° 69 : modification de l'article 53 « Garde d'un enfant malade ».
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 68) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 69).
Avenant n° 64 : actualisation de l'avenant n° 48 instituant la garantie dépendance ;
Avenant n° 65 : contingent d'heures supplémentaires.
Le titulaire de cet emploi exerce, au sein du secrétariat général, les fonctions de sous-directeur, chef du service de la communication.
Son aire de compétence recouvre la communication interne en direction des personnels du ministère et la communication externe destinée à la presse, aux élus locaux et au public en toute matière relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cette partie de son activité s'exerce en relation avec le porte-parole du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales.
Il pourra être amené à le seconder dans l'organisation de diverses manifestations en mettant notamment à sa disposition les moyens logistiques du service de la communication.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Picardie, 6, rue Debray, 80020 Amiens Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé d'Evreux (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé d'Evreux, 62, rue de Conches, 27022 Evreux Cedex.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 10 mai 2008, texte 129 (NOR SJSN0820330V), il convient, dans le paragraphe B-2 « Postes de directeur, proposés aux directeurs de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ayant vocation à être inscrits sur la liste prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007, aux fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions pour être détachés sur un emploi de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de classe normale dont l'indice brut terminal est 1015, étant précisé que l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale est compris entre 500 et 901, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom », de supprimer les établissements ci-après :
― maison de retraite intercommunale, à Trégueux-Langueux-La Meaugon (Côtes-d'Armor) ;
― Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 15, 20 et 27 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et en application du décret n° 2004-819 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le poste suivant :
Poste de directeur, proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, aux fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale et aux fonctionnaires de France Télécom dans les établissements ci-après :
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Steenbecque et à Haverskerque (Nord).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département gestion des personnels de direction, unité gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au SIH de gestion de l'Institut de formation public varois des professions de santé (Var).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général, SIH de gestion de l'IFPVPS, 6, avenue de Toulon, 83400 Hyères.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95107 Argenteuil Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la direction sociale de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux), 94-96, quai de la Rapée, 75570 Paris Cedex 12.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Rémy Petit Lemercier de Montmirail (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Rémy Petit Lemercier, 13, rue Montléan, BP 104, 51210 Montmirail, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 20 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IMpro départemental La Batie, à Claix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IMpro départemental La Batie, 7, chemin de la Batie, 38640 Claix.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 16 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins (RDAS) à Mâcon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la RDAS, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 14 mars 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 16 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chartres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction du personnel et du développement social, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 24 avril 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Salers : 1 poste ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Pleaux : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD de Lizet, route du Puy-Mary, 15140 Salers.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 7 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite Thuir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite, EHPAD Simon Violet Père, 39, avenue du Général-Guillaut, BP 23, 66301 Thuir Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 20 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMpro départemental La Batie, à Claix.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 16 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Romenay.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Charles Guillot, Le Champ du Four, 71470 Romenay.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 13 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Capesterre-Belle-Eau en Guadeloupe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 35, rue Foch, BP 68, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
Avis de vacance d'un emploi de directeur du service national des travaux
L'emploi de directeur du service national des travaux au ministère de la culture et de la communication est susceptible de devenir vacant.
Le service national des travaux (SNT) est un service à compétence nationale chargé de missions de maîtrise d'ouvrage sur des immeubles bâtis et non bâtis appartenant à l'Etat.
Le SNT est rattaché à la direction de l'administration générale (DAG), chargée de la gestion budgétaire et immobilière du ministère, et à la direction de l'architecture et du patrimoine (DAPA), chargée de la politique architecturale et patrimoniale.
Leurs directeurs coprésident un comité de pilotage, créé par arrêté, qui est chargé d'examiner le programme annuel d'activité du SNT, proposé par son directeur en partenariat avec chacune des directions centrales concernées (responsables de la décision politique des opérations et de leur financement) ainsi qu'avec les chefs d'établissements.
Comprenant 59 agents (54 en ETP), le SNT est organisé en six départements : quatre départements de conduite d'opération, un département des affaires juridiques et contentieuses et un département chargé de coordonner les études et la programmation.
Les cinq catégories du champ d'intervention du SNT, qui précise la liste des immeubles sur lesquels il intervient, sont définies par arrêté :
Les palais et domaines nationaux ;
Les résidences présidentielles ;
Les immeubles abritant les services de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Les immeubles abritant des institutions et établissements relevant du même ministère ;
Les immeubles affectés à une autre administration de l'Etat dans le cadre de conventions (notamment dans le cadre du protocole culture-défense).
Le SNT est maître d'ouvrage de l'organisation des cérémonies nationales (8 mai et 11 novembre, etc.), de la Fête nationale du 14 juillet (tribunes et concert populaire) et du transfert au Panthéon de cendres illustres.
En moyenne annuelle de ces huit dernières années, sur les 80 immeubles inscrits sur sa liste, le SNT :
― conduit près de 550 opérations (dont une centaine sont créées sur l'exercice et autant clôturées) représentant au total près de 450 M€ d'autorisations d'engagement ;
― passe environ 250 marchés par an, dont près de 200 de travaux, 50 d'études et 15 de maîtrise d'œuvre ;
― consomme plus de 40 M€ de crédits de paiement (sur 4 500 mandats émis) ;
― fait intervenir plus de 350 entreprises différentes de travaux et missionne près de 60 prestataires différents (SPS, contrôleurs techniques, OPC...).
Le directeur du service national des travaux est :
― responsable de trois budgets opérationnels de programme correspondant aux trois programmes (175 : patrimoines, 131 : création, 224 : transmission des savoirs et démocratisation de la culture) du ministère de la culture et de la communication, à ce titre il est ordonnateur secondaire des dépenses par délégation du ministre de la culture et de la communication ;
― par convention de mandat, maître d'ouvrage d'opérations conduites pour le compte du Centre des monuments nationaux (via le programme 175 : patrimoines), à ce titre il est ordonnateur secondaire des dépenses par délégation du ministre de la culture et de la communication ;
― responsable d'une unité opérationnelle de programme (212) du ministère de la défense pour des monuments historiques relevant de ce ministère, à ce titre il est ordonnateur secondaire des dépenses par délégation du ministre de la défense ;
― ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses de fonctionnement et d'investissement du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » (722) relevant du ministre en charge du domaine.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui dispose des mêmes délégations de signature que lui.
Le candidat devra posséder de solides connaissances en matière d'architecture et de patrimoine, de marchés publics et de gestion budgétaire.
Le poste exige une capacité d'écoute et d'animation.
Une grande disponibilité est nécessaire compte tenu des rapports directs et permanents avec l'ensemble des partenaires du service, en premier lieu les chefs d'établissement, les directeurs et fonctionnaires d'administration centrale, les architectes et les entreprises intervenant sur ses chantiers.
Il est également rappelé la responsabilité pénale et civile personnelle du titulaire du poste sur l'ensemble des actes liés à son activité, notamment dans la passation des marchés.
Enfin, une expérience du management des équipes et du dialogue social est indispensable.
Ce poste est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de catégorie A.
Toutes informations pourront être obtenues auprès de M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine (téléphone : 01-40-15-81-99, mél : michel.clement@culture.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de vingt jours à dater de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale et direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
EuroMonde 2015
Une stratégie européenne pour la mondialisation
Rapport en vue de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Laurent Cohen-Tanugi.
Ce rapport, fruit d'une mission sur l'Europe dans la mondialisation, relative à l'avenir de la stratégie européenne lancée à Lisbonne en mars 2000, offre une vision d'ampleur sur les orientations possibles du nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne 2008-2010, en termes de compétitivité européenne, d'innovation industrielle, d'attractivité économique et sociale et de présence sur la scène internationale.
L'étude s'ouvre sur un bilan aussi exhaustif et nuancé que possible de la période écoulée, avec un bilan contrasté qui plaide en faveur du renforcement des mesures d'aide à la compétitivité, dans un volet interne appelé : « Lisbonne Plus » et, pour le volet externe préconise l'adoption de nouvelles politiques communes : politique énergétique et environnementale, politique d'immigration et de co-développement, surveillances communautaires des prises de contrôle extra-européennes dans les secteurs sensibles...
La réunion de ces deux volets et leur articulation ont vocation à donner naissance à une stratégie plus globale que la stratégie de Lisbonne : « EuroMonde 2015 ».
Les conditions politiques, doctrinales, institutionnelles et financières de la réussite d'une telle démarche sont esquissées dans le dernier chapitre du présent rapport.
Ce rapport est aussi le fruit de nombreuses consultations menées en France et dans l'Union européenne, avec les partenaires sociaux, des organismes d'études indépendants, des universitaires, de nombreuses personnalités du monde économique et social ainsi que les institutions européennes et certains Etats membres.
L'auteur : Laurent Cohen-Tanugi, avocat international, mène depuis une vingtaine d'années une réflexion de fond sur les grandes problématiques politico-économiques du monde contemporain.
Il est l'auteur de plusieurs essais influents, lus et traduits à l'étranger, dont Le Droit sans l'Etat, Les Sentinelles de la liberté et, dernièrement, Guerre ou Paix.
Il est membre de l'Académie des technologies et administrateur de plusieurs think tanks internationaux.
2008, Odile Jacob, la Documentation française, 334 p., 23,50 €.
Cette nouvelle édition du MédiaSIG présente un panorama mis à jour des médias nationaux et de la presse étrangère en France mais aussi l'essentiel des services de presse et de communication du Gouvernement et des services publics.
L'objectif de cet annuaire : faciliter vos relations avec le monde des médias et vous donner accès à l'information institutionnelle et administrative.
― les principaux groupes pluri-médias ;
Nouveau, le MédiaSIG 2008 est également accessible en ligne, par abonnement sur le site de la Documentation française :
Prix de souscription jusqu'au 23 juin : 39,90 €, au-delà : 42 €.
Compétence interculturelle pour le développement
de la mobilité professionnelle (avec CD-Rom)
Evelyne Glaser, Manuela Guilherme,
Maria del Carmen, Méndez Garcia (et al.)
La publication présente les résultats d'un projet conduit par des experts et des praticiens qui s'est concentré sur les compétences en communication et en interaction interculturelles au sein de groupes de travail.
Le projet ICOPROMO et les ressources présentés ici s'adressent à tous ceux qui souhaitent obtenir un aperçu des fondements théoriques sous-jacents.
Le CD-Rom qui accompagne ce livret comprend :
― 18 échantillons d'activités de formation conçues pour améliorer la compétence interculturelle au sein d'équipes multiculturelles ;
― l'analyse détaillée d'une étude qualitative sur des équipes multiculturelles ; celle-ci a été menée dans les quatre pays dont sont issus les membres de l'équipe initiale de coordination du projet (Autriche, Allemagne, Portugal et Espagne) et a permis de déterminer les éléments clés du modèle développé ;
― et l'analyse d'une étude sur des thématiques liées aux langues et à la formation interculturelle conduite dans trente entreprises et organisations internationales.
2008, Conseil de l'Europe, collection « Les Langues pour la cohésion sociale », 58 p., 19 € (avec le cédérom).
Préparer les enseignants à l'utilisation
du Portfolio européen des langues
Arguments, matériels et ressources (livre + CD-Rom)
Centre européen pour les langues vivantes (CELV)
David Little, Hans-Peter Hodel, Viljo Kohonen (et al.)
Qu'est-ce qu'un Portfolio européen des langues ?
Il s'agit d'un document dans lequel toute personne qui apprend ou a appris une langue ― que ce soit à l'école ou en dehors ― peut consigner ses connaissances linguistiques et ses expériences culturelles, ce qui peut l'inciter à réfléchir sur son apprentissage.
Ce livret présente le Portfolio et le cadre européen commun de référence (CECR) pour les langues en expliquant le principe pédagogique.
Il en présente les implications pour la formation des enseignants en langues, en se fondant sur les expériences acquises en Suisse et en Finlande.
Le CD qui l'accompagne contient :
― des présentations PowerPoint et des activités se prêtant à des travaux de groupe et des discussions lors d'événements de formation d'enseignants ;
― des indications d'activités développées par des membres de l'équipe de projet pour des contextes nationaux spécifiques ;
― des rapports relatifs à une série d'événements de formation qui se sont tenus dans des Etats membres du CELV dans le cadre du projet ;
― des documents clés du Conseil de I'Europe et un certain nombre d'études de recherche liés au Portfolio européen des langues (PEL).
Lancé par le Conseil de l'Europe, le PEL est rapidement devenu l'un des instruments majeurs de la réforme de l'enseignement et de l'apprentissage des langues en Europe.
Migrants et codéveloppement
Les liens entre les migrations et le développement relèvent d'un intérêt politique tout particulier dans les pays d'accueil et d'origine.
De nombreux migrants souhaitent contribuer au développement dans leur pays d'origine.
Comment les y aider ?
La Recommandation Rec(2007)10 fournit un cadre politique détaillé pour les Etats membres du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent soutenir les projets et initiatives de développement des migrants dans leurs pays d'origine.
Elle comprend à la fois des principes généraux et des mesures pratiques allant de la création de partenariats et de la mobilité au soutien des projets des migrants et à la formation.
Projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés
La Recommandation Rec(2007)9 sur les Projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés souligne l'importance de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de toutes les politiques gouvernementales.
Les projets de vie reposent sur une approche interdisciplinaire, intégrée et respectueuse.
Chaque projet de vie de l'enfant doit couvrir les différents aspects de son existence afin de lui permettre de devenir autonome, responsable et actif dans la société.
Dans ce but, les projets de vie devraient promouvoir l'intégration sociale de l'enfant, son développement personnel et culturel, lui ouvrir l'accès au logement, à la santé, aux études, à la formation professionnelle et à l'emploi.
La recommandation doit également aider les Etats membres dans la gestion de ce type de situation.
Elle souligne d'autant plus l'importance de la coopération entre tous les pays impliqués et celle de la coordination entre les autorités concernées.
Cette étude analyse la capitalisation du soutien public dans les loyers et les prix des terres.
Elle analyse les conséquences de l'inflation des valeurs patrimoniales et suggère les enseignements à tirer pour l'action publique.
Ingénierie touristique
Développement touristique : pas de réussite durable
sans ingénierie de qualité
Alors que le tourisme représente un enjeu toujours plus fort en termes d'emploi et de mise en valeur des territoires, plus que jamais, l'ingénierie touristique doit devenir une manière raisonnée et organisée de valider et de mettre en œuvre la volonté des collectivités et de leurs partenaires en réduisant la prise de risques et en construisant des partenariats publics/privés efficients.
Quel processus pour le montage et le financement de projets en coproduction public/privé ?
Du bon recours aux cabinets conseil.
Un appel d'offres : combien cela coûte-t-il ?
Quand parfois certains appels d'offres tombent en déshérence.
Comment évaluer l'offre d'un cabinet conseil ?
Collectivités et projets touristiques : panorama juridique des outils contractuels.
Interview de Jean-Michel Grard, président du Géfil (syndicat professionnel des cabinets d'ingéniérie loisirs culture tourisme).
Grand Angle, hors-série n° 4, juin 2008, 32 p., ill., 15 €.
Retrouvez tous les titres de l'ODIT France sur :
Nanotechnologies, Ethics and Politics
Edited by Henk A.
Kyunghee Choi, Erin Court, Abdallah Daar (et al.)
Research in technologies at the atomic and molecular levels is rapidly growing worldwide.
Their promising applications in medicine, manufacturing and communication range from the development of new drugs and diagnostic tools to pollutant removal and prevention, as well as to the production of stronger and lighter materials and revolutionary ways of storing, retrieving and disseminating information.
Public opinion about nanotechnologies is already divided between the hopes nourished by their potential benefits and the fear of their possible harmful effects on the environment and humankind.
In the face of this divide, Nanotechnologies, Ethics and Politics engages in a rare kind of prospective ethical reflection : what health and environmental issues arise with the use of new materials produced by nanoscale technologies ?
How might nanoscale devices be controlled, and what concerns attend military and biomedical applications of nanotechnologies ?
What opportunities might these bring for international cooperation addressing the most pressing needs of developing countries ?
This volume brings together fourteen experts from around the globe ― advisors to the World Commission on the Ethics of Scientific Knowledge and Technology (COMEST) ― who discuss the state of the art of nanotechnology, examine the controversy surrounding its definition and explore related ethical and political issues.
Their aim is to stimulate a fruitful interdisciplinary dialogue about nanoscale technologies among scientists, ethicists, policy-makers, special interest groups and the general public.
Face aux nanotehnologies qui soulèvent autant d'espoirs que de craintes irraisonnées, cet ouvrage livre ici un état des réflexions éthiques qui ont animé les travaux des scientifiques réunis en congrès.
Quels bénéfices pour la santé ou l'environnement l'utilisation des nanotechnologies apportera-t-elle ?
Quelles opportunités nouvelles pour les besoins fondamentaux des Etats en voie de développement ?
Cette étude a réuni les contributions de quatorze experts du monde entier ― conseillers de la Commission mondiale de technologie et de connaissance scientifiques (COMEST) qui étudie toutes les questions éthiques et politiques liées à ces développements.
Le but est d'encourager les échanges interdisciplinaires sur ces questions parmi les scientifiques, groupes d'éthique, politiques, associations et grand public.
Une bibliographie sélective complémentaire accompagne chacun des chapitres.
2008, UNESCO, collection « Ethics », 254 p., ill., 22 €.
Mondialisation : le politique, l'économique, le religieux
Amérique latine, publication annuelle, analyse les principaux événements politiques et économiques récemment intervenus l'année écoulée afin de mieux faire comprendre à travers l'actualité les évolutions à moyen et long termes de ce continent.
― L'Amérique latine en 2007-2008, acteur et vecteur de la mondialisation (Georges Couffignal).
― L'Amérique latine en 2008.
Croissance économique, stabilisation politique et perspectives internationales (Georges Couffignal).
― La pluralisation religieuse de l'Amérique latine et ses conséquences pour l'Eglise catholique (Jean-Pierre Bastian).
― Diversité des violences contemporaines en Amérique latine (David Garibay).
― Amérique latine et dynamiques migratoires (Marie-Carmen Macias).
― Brésil : l'enjeu des biocarburants (Martine Droulers).
― Haïti : crise, quelle crise ?
(Chenet Jean-Baptiste).
― De la démocratie au Pérou : élections, pauvreté et identité ethnique (Cécile Lavrard-Meyer).
― Déclin des violences en Colombie : un premier bilan (Sophie Daviaud).
Mobilisations politiques et conflits sociaux : la démocratie à l'épreuve (Hélène Combes).
― Où étudier l'Amérique latine en Europe ?
Les « latino-américanistes » face aux défis du processus de Bologne (Mona Huerta).
Fiches pays : L'Amérique latine en 2007 (Julie Jourdain).
Les Etudes de la Documentation française n° 5274-75, 216 p., cartes, stat., 25,50 €.
Inflation et grande distribution
― La flambée des prix des biens alimentaires pèse sur le pouvoir d'achat (Pierre-Emmanuel Lecoq, Benjamin Richard et Baptiste Thornary, Trésor Eco).
― La perception du revenu est souvent biaisée (Philippe Moati et Robert Rochefort, Rapport du Conseil d'analyse économique).
― La grande distribution en France : un secteur plus concentré que chez ses voisins ?
(Joachim Berchtikou, Accomex).
― Les dysfonctionnements de la grande distribution en France (Philippe Askenazy et Katia Weidenfeld, CEPREMAP).
― Réformer la grande distribution : quels effets sur le pouvoir d'achat ?
(Jacques Attali, Rapport de la commission pour la libération de la croissance française).
Perception et mesure du pouvoir d'achat : comment expliquer l'écart ?
Le pouvoir d'achat dans 71 villes du monde.
Le « circuit de prix » d'un biscuit, du fournisseur au distributeur.
Chronologie des principales lois régulant le secteur de la grande distribution française.
L'inflation profite-t-elle au hard discount ?
― Une introduction à la nouvelle économie politique (Guillaume Cheikbossian, Idées).
― Le modèle de croissance espagnol est-il épuisé ?
(Julian Pérez, Diagnostic[s], COE Rexecode).
― Les cycles économiques (Cynthia Kalasopatan et François Letondu, Eclairages, Crédit agricole).
― Le offshore, un phénomène de mode ?
(Thomas Houdré et Mathias Lelièvre, La Gazette de la société et des techniques).
Question écrite à...
M. le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sur l'amélioration du système des brevets en Europe, et réponse.
M. le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sur les contenus payants en ligne, et réponse.
Question écrite... à M. le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les propositions exprimées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), et réponse.
PIBD ― Propriété industrielle, bulletin documentaire n° 875, 1er juin 2008, 56 p., 8,70 €.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 4,80 MW, localisée lieudit La Belle Epine, 35470 Pléchâtel.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Réaction au feu des matériaux destinés au bâtiment, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 8714 (NOR : IECOI9800323V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
AFAQ AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93371 La Plaine - Saint-Denis Cedex.
Manchons et plaques d'isolation thermique en élastomère expansé.
Classement de réaction au feu selon norme NF EN 13501-1.
Indice d'oxygène.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Service, nautisme, location fluviale et maritime, publié au Journal officiel de la République française du 14 août 2005, page 13224 (NOR : INDIO505428V), à la demande de AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
AFAQ AFNOR Certification, 116, avenue Aristide-Briand, 92224 Bagneux Cedex.
NF Service, nautisme, location fluviale et maritime.
― l'aide à l'expression des besoins des clients et la prise en compte de leurs attentes ;
― la mise en œuvre de la prestation dans le respect des engagements contractuels ;
― la qualité de l'accueil et des supports de communication fournis au client,
― la qualité du contenu du contrat et des autres documents contractuels ;
― le traitement des réclamations des clients ;
― la gestion des compétences et la valorisation du savoir-faire (en termes de formation et de qualification du personnel).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale 71, dont le siège social est au Creusot (71200), 41-43, rue du Maréchal-Leclerc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de la région lyonnaise (MTRL), dont le siège social est à Lyon (69003), 128, rue Corneille.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de la région lyonnaise.
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
La commission interministérielle de coordination des contrôles (dénommée ci-après : " la commission ") instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit prévues par les règlements, les règlements délégués et d'exécution en application de ces règlements et les décisions des institutions européennes portant sur les fonds européens dont la liste figure en annexe.
Elle adresse aux autorités impliquées dans la gestion et le contrôle des fonds visés par le présent décret, notamment les collectivités territoriales, et aux ministères concernés toute recommandation nécessaire pour améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, leur propose les mesures appropriées pour remédier aux déficiences constatées et est informée des suites qui y sont données.
Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections et conseils départementaux ministériels, les administrations centrales et les services déconcentrés des départements ministériels concernés que par les organismes habilités chargés de la gestion, du contrôle et du paiement, notamment les collectivités territoriales, et les organismes par lesquels ont transité les concours pour en évaluer les résultats.
Outre les missions mentionnées à l'article 1er, la commission exerce les attributions suivantes :
La commission comprend neuf membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général, un membre du service du contrôle général économique et financier ayant le grade de contrôleur général de 1re classe ou nommé dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ainsi que quatre personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction, de contrôle ou d'expertise dans le domaine de compétence de la commission, dont deux ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat de catégorie A, en activité ou honoraire, et deux nommées sur proposition de l'Association des régions de France.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou du contrôle général économique et financier.
Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant peut assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture.
Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales, du contrôle général économique et financier et le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces services d'inspection et de contrôle ainsi que du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.
La commission ne peut siéger valablement que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2014-1460 du 8 décembre 2014, le premier alinéa de l'article 6 dans sa rédaction issue dudit décret, entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 4 du décret n° 2008-548 du 11 juin 2008.
Le président de la commission adresse les rapports, les avis et recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2008-548 DU 11 JUIN 2008 MODIFIÉ RELATIF À LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE COORDINATION DES CONTRÔLES PORTANT SUR LES OPÉRATIONS COFINANCÉES PAR LES FONDS EUROPÉENS
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
La commission interministérielle de coordination des contrôles (dénommée ci-après : « la commission ») instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est compétente pour les fonds suivants : les fonds structurels européens (le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », et l'instrument financier d'orientation de la pêche), l'instrument européen de voisinage et de partenariat, le Fonds européen pour la pêche, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour, le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Pour les fonds structurels européens et le Fonds européen pour la pêche, la commission veille au respect des obligations contractées par la France par les autorités de gestion, de paiement et de certification et les organismes intermédiaires, notamment les collectivités territoriales lorsqu'elles exercent ces fonctions, les personnes morales ou physiques qui bénéficient de ces fonds et qui mettent en œuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds, les organismes par lesquels ont transité ces concours communautaires et les différentes administrations.
La commission s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place.
Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, la commission veille au respect des obligations contractées par la France par les autorités de gestion et les organismes de paiement, notamment les collectivités territoriales lorsqu'elles exercent ces fonctions, les personnes morales ou physiques qui bénéficient de ces fonds et qui mettent en œuvre des opérations inscrites dans les programmes bénéficiant de ces fonds, les organismes par lesquels ont transité ces concours communautaires et les différentes administrations.
Pour les autres fonds mentionnés au premier alinéa du présent article, la commission veille au respect des dispositions des règlements susvisés par les organismes habilités chargés de la gestion, du contrôle et du paiement afférents à ces fonds, par les personnes physiques ou morales bénéficiant de ces fonds et par les différentes administrations.
Elle est destinataire des synthèses des contrôles effectués tant par les inspections et conseils généraux ministériels, les administrations centrales et les services déconcentrés des départements ministériels concernés que par les organismes habilités chargés de la gestion, du contrôle et du paiement, notamment les collectivités territoriales, et les organismes par lesquels ont transité les concours pour en évaluer les résultats.
Pour les fonds relevant de sa compétence, elle vérifie les communications relatives aux irrégularités établies par les autorités françaises avant leur transmission à la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 1681/94 du 11 juillet 1994 modifié et du règlement (CE) n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 susvisés.
- La commission effectue, en application des dispositions des règlements (CE) n° 2064/1997 du 15 octobre 1997, n° 1260/1999 du 21 juin 1999 et n° 438/2001 du 2 mars 2001 susvisés, les audits des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les personnes et organismes concernés visés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité de ces systèmes, et établit un rapport accompagné d'une synthèse pour chaque audit de système.
Elle établit sur la base de rapports contradictoires des déclarations de validité qui doivent être présentées à la Commission européenne en application des articles 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 438/2001 du 2 mars 2001 susvisé, pour chaque forme d'intervention.
- La commission est autorité d'audit au sens des articles 59 et 62 du règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 et des articles 58 et 61 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 susvisés, pour les programmes cofinancés par les fonds structurels et le Fonds européen pour la pêche dont la responsabilité incombe à des autorités françaises.
Elle exerce également cette fonction pour les programmes européens de coopération territoriale dont les autorités de gestion sont françaises et pour les programmes européens dont l'autorité de gestion est un groupement européen de coopération territoriale dont le siège est situé en France.
Elle établit le rapport et l'avis de conformité prévus à l'article 71 du règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 et à l'article 71 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 susvisés.
Elle est l'autorité compétente pour établir le résumé des audits et déclarations disponibles en application de l'article 53 ter du règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du 25 juin 2002 modifié susvisé.
Elle effectue des audits des systèmes de gestion et de contrôle sur les programmes cofinancés par le Fonds européen agricole pour le développement rural.
- La commission est autorité d'audit au sens des articles 25 et 30 de la décision n° 573/2007/CE, des articles 27 et 32 de la décision n° 574/2007/CE, des articles 25 et 30 de la décision n° 575/2007/CE et des articles 23 et 28 de la décision n° 2007/435/CE susvisées.
- La commission est chargée de contrôler les rapports d'exécution et les états justificatifs des dépenses prévus par les articles 8 du règlement (CE) n° 2012/2002 du 11 novembre 2002 et 15 du règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006 susvisés.
- La commission est l'autorité compétente pour assurer les fonctions d'audit de la gestion des « programmes opérationnels conjoints » financés par l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1638/2006 du 24 octobre 2006 susvisé.
La commission comprend six membres nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable : un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'administration, un inspecteur général des affaires sociales, un membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ayant le grade d'inspecteur général ou d'ingénieur général ainsi que deux personnalités qualifiées dans le domaine de compétence de la commission ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A en activité ou honoraire.
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les membres titulaires des inspections générales mentionnées à l'alinéa précédent ou du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales et le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces inspections générales, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.
Les rapports et les avis de conformité sur les descriptions de systèmes de gestion et de contrôle, les rapports annuels de contrôle et les avis annuels, les déclarations de clôture, le résumé des audits et déclarations disponibles et les recommandations sont adoptés par la commission à la majorité des membres présents.
Le président de la commission adresse au secrétaire général des affaires européennes, aux ministres et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernés les rapports et avis de conformité sur les descriptions de système de gestion et de contrôle, les rapports annuels de contrôle et les avis annuels, les déclarations de clôture ainsi que les rapports d'audit de système, le résumé des audits et déclarations disponibles et les recommandations.
Le président de la commission transmet au secrétaire général des affaires européennes, pour envoi à la Commission européenne, les rapports et avis de conformité sur les descriptions de systèmes de gestion et de contrôle, les rapports annuels de contrôle et les avis annuels, les déclarations de clôture, le résumé des audits et déclarations disponibles ainsi que tout document destiné à cette autorité.
Les rapports sont également transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour des comptes européenne.
La commission exerce les compétences définies aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 3 du présent décret pour les programmes de la période de programmation 1994-1999 régis par les dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CE) n° 2064/97 du 15 octobre 1997 susvisé.
Le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions cofinancées par les fonds structurels européens est abrogé.
Les membres de la commission à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 4.
Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
134-13 et les sections 3, 4 et 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières sont abrogés.
- Code des juridictions financières Sct.
Section 2 : Procédure et suivi des contrôles.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
134-6 du code des juridictions financières est modifié comme suit :
« Chacun des ministres mentionnés à l'article R.
134-5 désigne par arrêté un directeur d'administration centrale pour le représenter au comité de pilotage institué par ce même article.
« Le comité de pilotage comprend également avec voix consultative un représentant de chacune des administrations de tutelle ou de chacun des corps de contrôle mentionnés à l'article R.
134-4, désigné par le ou les ministres compétents.
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code des juridictions financières est remplacé par l'intitulé suivant :
― Procédure et suivi des contrôles ».
« L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de l'organisme concerné.
122-20 du code de la sécurité sociale les articles D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.
723-219.-Après validation par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au vu de ses conclusions, les comptes annuels sont arrêtés par le conseil d'administration de la caisse et transmis avant le 15 avril qui suit la fin de l'exercice au directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, qui les communique au ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 10 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Direction des Journaux officiels
Une régie d'avances est instituée dans les services du Premier ministre auprès de la Direction des Journaux officiels, située 26, rue Desaix, à Paris (15e), pour le paiement des dépenses suivantes autorisées par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 2 000 € par opération.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance au minimum une fois par mois à compter de la date du paiement.
Le directeur des Journaux officiels et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
« La directrice du service de l'information et de la communication » est remplacée par : « La chef de service de l'information et de la communication ».
Arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extra-communautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires
Le présent arrêté est applicable à l'exploitation des services aériens non réguliers visés aux I et II de l'article R 330-6 du code de l'aviation civile, à l'exploitation des services aériens visés au III dudit article et à l'exploitation des services aériens visés à l'article R 330-19-1.
― « Etat communautaire » : tout Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien ;
― « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat communautaire ;
― « transporteur aérien extracommunautaire » : tout transporteur aérien autre qu'un transporteur aérien communautaire ;
― « transporteur aérien français » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ;
― « transporteur aérien étranger » : tout transporteur aérien autre qu'un transporteur aérien français.
Dans le cas de services aériens s'inscrivant dans le cadre d'un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens par les parties, le transporteur aérien transmet tout élément de nature à attester le respect des dispositions de l'accord aérien considéré, notamment en termes de propriété et de contrôle de l'entreprise.
― Tout transporteur aérien français souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er du présent arrêté transmet à l'autorité compétente un dossier comprenant :
a) Un descriptif des services aériens projetés (zone d'exploitation, mode de commercialisation, types d'appareils utilisés, date prévue de début d'exploitation, prévisions de trafic, compte d'exploitation prévisionnel sur un an) ;
b) Des éléments permettant d'apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés au sens, notamment, de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé.
Seules sont examinées les demandes accompagnées d'un dossier complet.
- Les demandes satisfaisant aux conditions fixées au I du présent article sont instruites dans un délai de trois mois ; pour les besoins de cette instruction, l'autorité compétente peut demander des compléments d'information et procéder, le cas échéant, à des auditions.
L'autorité compétente s'assure que le demandeur dispose des licence d'exploitation, certificat de transporteur aérien et certificat d'assurance en vigueur en relation avec les services aériens envisagés et présente une capacité opérationnelle et financière compatible avec les services envisagés.
L'autorisation d'exploiter des services aériens est délivrée par arrêté de l'autorité compétente.
Cet arrêté précise les éventuelles conditions attachées à l'autorisation accordée.
- Dans le cas de services aériens ponctuels, l'autorisation d'exploitation est octroyée selon les modalités de l'article 6 du présent arrêté.
Tout transporteur aérien communautaire autre qu'un transporteur aérien français est autorisé à exploiter un service aérien non régulier visé à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'il est effectué au moyen d'aéronefs dont la capacité ne dépasse pas 20 sièges ou dont la masse maximale au décollage n'excède pas 10 tonnes, sous réserve de réciprocité par l'Etat membre dont relève ledit transporteur.
En dehors du cas mentionné à l'article 5 du présent arrêté, tout transporteur aérien étranger souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès de l'autorité compétente le programme d'exploitation correspondant en application de l'article R 330-8-I du code de l'aviation civile.
L'approbation du programme déposé, prévue à l'article R 330-8-II, entraîne l'autorisation d'exploitation du service aérien envisagé.
Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L 133-1 du code de l'aviation civile.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment sans préavis, notamment si les circonstances ayant conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.
En dehors du cas mentionné à l'article 5 du présent arrêté, tout transporteur aérien étranger souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès de l'autorité compétente le programme d'exploitation correspondant en application de l'article R.
330-8-I du code de l'aviation civile.
L'approbation du programme déposé, prévue à l'article R.
330-8-II, entraîne l'autorisation d'exploitation du service aérien envisagé.
Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
Arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d'exploitation de services aériens
Le présent arrêté fixe les conditions de dépôt et d'approbation des programmes d'exploitation de services aériens réguliers et non réguliers de passagers, de courrier et de fret au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national, en application des articles R 330-8 et R 330-19-1 du code de l'aviation civile.
― « transporteur aérien communautaire » : tout transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat communautaire en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé ;
― « transporteur contractuel » : personne partie à un contrat de transport régi par la convention de Montréal et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur ;
― « transporteur de fait » : personne, autre que le transporteur contractuel, qui, en vertu d'un accord passé avec le transporteur contractuel, effectue tout ou partie du transport ;
― « service de troisième ou quatrième liberté » : service aérien consistant pour un transporteur à débarquer ou à embarquer dans le territoire d'un autre Etat du trafic en provenance ou à destination de l'Etat dont ce transporteur a la nationalité ;
― « service aérien régulier » : une série de vols qui présente l'ensemble des caractéristiques suivantes : i) il est effectué, à titre onéreux, au moyen d'aéronefs destinés à transporter des passagers, du fret et/ou du courrier, dans des conditions telles que, sur chaque vol, des sièges, vendus individuellement, sont mis à la disposition du public (soit directement par le transporteur aérien, soit par ses agents agréés) ; ii) il est organisé de façon à assurer la liaison entre les mêmes deux aéroports ou plus, soit selon un horaire publié, soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'il fait partie d'un série systématique évidente ;
― « service aérien non régulier » : vol ou succession de vols ne constituant pas un service aérien régulier.
Les programmes d'exploitation de services aériens réguliers sont déposés au moins un mois avant le début envisagé de leur mise en œuvre.
Les programmes d'exploitation de services aériens non réguliers sont déposés :
― dans le cas d'une série de vols, soit une succession d'au moins six vols, au moins dix jours ouvrés avant le début envisagé de leur mise en œuvre ;
― dans les autres cas, au moins deux jours ouvrés avant le début envisagé de leur mise en œuvre.
Les programmes sont déposés par courrier, par télécopie ou par voie électronique.
Toute modification ou annulation apportée au programme initialement déposé fait l'objet d'un nouveau dépôt.
― Les programmes déposés comportent :
a) Le nom et les coordonnées du transporteur aérien.
b) Le nom de la personne responsable du programme et ses coordonnées ainsi que celles du centre opérationnel du transporteur aérien.
c) La description des services aériens prévus (numéro de vol, itinéraire complet, jour, heure et fréquence d'exploitation des services).
d) Les éventuels accords commerciaux (franchise, partage de codes ou affrètement).
e) Les moyens aériens prévus et leurs caractéristiques : type, immatriculation, capacité (sièges offerts ou charge marchande offerte).
f) Le mode de commercialisation.
- En outre, pour les services aériens effectués dans des conditions telles que sur chaque vol aucun siège mis à la disposition du public n'est vendu individuellement ni par le transporteur ni par ses agents agréés, les programmes déposés comportent :
g) Le nom et les coordonnées du ou des affréteurs commerciaux, ainsi que, en cas de commercialisation sur le territoire français, un justificatif de leur habilitation à commercialiser des produits touristiques ou des prestations de transport aérien ;
h) Le type d'affrètement commercial (pour compte propre, forfait, manifestation spéciale...).
L'autorité compétente pour l'approbation des programmes peut aussi demander aux transporteurs aériens les documents publicitaires correspondant aux programmes déposés et une copie du contrat d'affrètement commercial.
- L'autorité compétente pour l'approbation des programmes peut aussi demander aux transporteurs aériens tous renseignements d'ordre technique ou économique estimé nécessaire à l'approbation des programmes déposés.
En vue de sa première venue sur le territoire national, un transporteur aérien extracommunautaire transmet, dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté, les documents en cours de validité précisés en annexe.
L'autorité compétente pour l'approbation des programmes peut demander, à tout moment, une actualisation de ces documents.
Dans le cas où le transporteur aérien contractuel n'est pas le transporteur de fait et n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France, il peut être demandé :
a) L'accord écrit pour l'opération envisagée des autorités aéronautiques dont relève le transporteur contractuel.
b) Au transporteur de fait de transmettre les documents le concernant mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
La transmission de l'accord des autorités aéronautiques dont relève le transporteur contractuel ne préjuge pas de la décision qui sera prise par l'autorité compétente au regard des conditions de sécurité mises en œuvre.
Tout programme d'exploitation déposé est réputé complet lorsque l'ensemble des documents prévus aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté ont été transmis.
330-8-II du code de l'aviation civile ainsi qu'à l'article 3 du présent arrêté s'entendent à compter de la réception du programme complet par l'autorité compétente.
― Un programme d'exploitation de services aériens déposé par un transporteur aérien ne peut pas être approuvé si les normes de sécurité en vigueur ne sont pas respectées.
II.-Un programme d'exploitation de services aériens réguliers déposé par un transporteur aérien communautaire pour lesquels le règlement (CEE) n° 2408 / 92 susvisé ne s'applique pas ne peut pas être approuvé si ce transporteur aérien ne dispose pas des autorisations nécessaires, en application des arrêtés du 22 janvier 2007 et du 27 février 2007 susvisés.
III.-Avant d'approuver un programme d'exploitation de services aériens, l'autorité compétente apprécie le programme déposé au regard notamment des caractéristiques suivantes :
a) Régularité de la désignation du transporteur aérien dans le cas de services aériens s'inscrivant dans le cadre d'un accord aérien prévoyant la désignation des transporteurs aériens des parties.
b) Mise en œuvre du principe de réciprocité dans la relation bilatérale avec l'Etat tiers concerné.
c) Pérennité de l'exploitation en cas de services aériens réguliers.
d) Absence de préjudice aux services aériens réguliers dans le cas de services aériens non réguliers assurés sur la même desserte ou sur une desserte voisine.
e) Absence de préjudice aux services aériens de troisième et quatrième libertés dans le cas de services aériens réalisés par un transporteur aérien d'un Etat tiers.
f) Absence de préjudice aux transporteurs aériens établis en France dans le cas de services aériens entre deux points du territoire national.
g) Contribution à l'aménagement du territoire dans le cas de services aériens combinant la desserte de deux points distincts du territoire national.
h) Respect des obligations de service public en vigueur.
i) Respect des contraintes d'exploitation imposées sur les aérodromes du territoire national.
j) Respect des normes environnementales en vigueur.
k) Commercialisation des services sur le territoire français selon les conditions définies par le code du tourisme, notamment ses articles L.
l) Déclarations et règlements des taxes et redevances aéronautiques, tant pour le transporteur contractuel que pour le transporteur de fait.
IV.-Un programme d'exploitation de services aériens peut être approuvé sur une période plus courte que celle prévue dans le programme déposé.
V.-L'approbation d'un programme devient caduque dès que les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus réunies.
VI.-L'approbation d'un programme ne préjuge pas, le cas échéant, de l'attribution de créneaux horaires par le coordonnateur d'un aéroport coordonné, ni ne dispense le transporteur aérien de ses obligations envers les coordonnateurs, les facilitateurs d'horaires et les exploitants d'aéroports.
L'arrêté du 12 septembre 1980relatif aux procédures de dépôt et d'approbation des programmes des services aériens internationaux réguliers exploités par des compagnies étrangères est abrogé.
RELATIVE AUX INFORMATIONS QUE TRANSMET UN TRANSPORTEUR AÉRIEN EXTRACOMMUNAUTAIRE EN VUE DE SA PREMIÈRE VENUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
La présente annexe précise les documents à fournir par les transporteurs aériens extracommunautaires en application de l'article 5 du présent arrêté.
En vue de sa première venue sur le territoire national, un transporteur aérien extracommunautaire transmet les documents suivants en cours de validité :
a) Une copie de la licence d'exploitation de l'entreprise (ou document équivalent).
b) Une copie du certificat d'assurance couvrant l'exploitation envisagée et conforme aux dispositions du règlement communautaire n° 785/2004 susvisé.
c) Une copie du certificat de transporteur aérien ou du document équivalent mentionnant l'identité de l'exploitant, la date d'émission et la période de validité du certificat, la description des types de vols autorisés, les types des aéronefs autorisés et les zones d'exploitation autorisées.
d) Les copies des certificats d'immatriculation, de navigabilité et de limitation de nuisances sonores des aéronefs envisagés pour les services aériens prévus.
e) Une attestation de la présence d'EGPWS (Enhanced Ground Proximity Warning System) ou de GPWS et d'ACAS II (Airborne Collision Avoidance System) sur les aéronefs envisagés pour les services aériens prévus, en conformité avec les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
f) Un questionnaire technique renseigné par l'exploitant.
Ce dossier technique, notamment le questionnaire, fera l'objet, au préalable de l'approbation des programmes soumis, d'un examen sur la base des normes de sécurité en vigueur.
Les délais prévus à l'article R 330-8-II du code de l'aviation civile ainsi qu'à l'article 3 du présent arrêté s'entendent à compter de la réception du programme complet par l'autorité compétente.
- Un programme d'exploitation de services aériens réguliers déposé par un transporteur aérien communautaire pour lesquels le règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé ne s'applique pas ne peut pas être approuvé si ce transporteur aérien ne dispose pas des autorisations nécessaires, en application des arrêtés du 22 janvier 2007 et du 27 février 2007 susvisés.
- Avant d'approuver un programme d'exploitation de services aériens, l'autorité compétente apprécie le programme déposé au regard notamment des caractéristiques suivantes :
k) Commercialisation des services sur le territoire français selon les conditions définies par le code du tourisme, notamment ses articles L 211 et L 212.
- Un programme d'exploitation de services aériens peut être approuvé sur une période plus courte que celle prévue dans le programme déposé.
- L'approbation d'un programme devient caduque dès que les conditions ayant présidé à sa délivrance ne sont plus réunies.
- L'approbation d'un programme ne préjuge pas, le cas échéant, de l'attribution de créneaux horaires par le coordonnateur d'un aéroport coordonné, ni ne dispense le transporteur aérien de ses obligations envers les coordonnateurs, les facilitateurs d'horaires et les exploitants d'aéroports.
Arrêté du 4 juin 2008 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 4 juin 2008, le mandat des membres du Conseil national du bruit, nommés par arrêté du 26 avril 2005, est prorogé jusqu'au 31 août 2008.
Décret n° 2008-550 du 11 juin 2008 modifiant le statut particulier des attachés d'administrations parisiennes
Au quatrième alinéa de l'article 10, la proportion de « 3, 5 % » est remplacée par celle de « 5 % ».
Les articles 12 à 20 sont remplacés par les articles 12 à 20-1 suivants :
― Les attachés d'administrations parisiennes qui justifient de services antérieurs sont classés, en application des articles 13 à 19, à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon.
― Les attachés qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au sens de l'article 4 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003, sont classés en application des dispositions du titre II de ce décret.
« Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 14 à 19 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 juillet 2003 susmentionné.
« Art. 14.-Les attachés appartenant déjà, avant leur nomination, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés dans le présent corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leurs corps et grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
« Toutefois, les agents qui, avant leur nomination, appartenaient à un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau doté d'un indice brut terminal inférieur à 801 et qui, avant leur nomination dans ce corps ou cadre d'emplois, appartenaient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau doté d'un indice brut terminal au moins égal à 638, peuvent demander à être classés selon les règles prévues à l'article 15 en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce corps ou cadre d'emplois de catégorie B.
« Art. 15.-Les attachés appartenant avant leur nomination à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 60 points d'indice brut.
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'attachés d'administrations parisiennes, ils avaient été nommés et classés conformément aux dispositions applicables au corps de secrétaire administratif d'administrations parisiennes.
« Art. 18.-Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les attachés d'administrations parisiennes, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
« Art. 18-1.-S'il ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article 18, le lauréat d'un concours organisé en application du 3° de l'article 5 bénéficie, lors de sa nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
« Art. 20.-La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 17 à 19.
― A compter du premier jour du mois suivant la publication du décret n° 2008-550 du 11 juin 2008, les chefs des services économiques des caisses des écoles sont intégrés dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau prévu au I ; ils conservent, le cas échéant, l'indice dont ils bénéficiaient à titre personnel avant leur intégration.
― Les services accomplis dans leurs corps et grade d'origine par les attachés des services de la commune de Paris et par les chefs des services économiques des caisses des écoles sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 28 et 29 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 et au I de l'article 29 » ;
Arrêté du 3 juin 2008 fixant pour l'année 2008 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
TRAFIC EN 2006
après doublement
des trafics inférieurs
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2008 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2007 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.
Arrêté du 4 juin 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de la sécurité et de la circulation routières et le préfet du département concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commune de Lux du PR 9 + 460 au PR 10 + 820.
Rocade de contournement de Saint-Marcel.
Commune de Châtenoy-en-Bresse du PR 3 + 340 au PR 3 + 1 090 et du PR 4 + 240 au PR 4 + 650.
Pont de Bresse.
Commune d'Epervans du PR 0 + 500 au PR 1 + 400.
Arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sont organisées en deux opérations électorales simultanées :
― l'élection des représentants des collectivités immatriculées à la CNRACL, subdivisée en quatre collèges définis à l'article 12 ;
― l'élection des représentants des affiliés à la CNRACL, subdivisée en deux collèges définis à l'article 24.
La CNRACL assume la prise en charge financière des élections.
La préparation, l'organisation et le déroulement des élections sont assurés par le gestionnaire de la CNRACL, la Caisse des dépôts et consignations.
Les élections se déroulent au scrutin de liste à un tour, exclusivement par correspondance, au moyen du matériel de vote fourni par le gestionnaire permettant l'émargement et le dépouillement automatiques des votes après rapprochement des données des listes électorales.
Le procédé d'émargement et de dépouillement automatiques des votes mis en place doit garantir le secret du vote rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
La date de clôture des élections est fixée au mardi 2 décembre 2008, à 18 heures.
Les listes d'électeurs sont dressées par collèges par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Elles font l'objet d'une publicité selon les modalités énoncées aux articles 14 et 28.
Sous réserve des dispositions de l'article 18-II ci-après, le matériel de vote comprend :
- Pour tous les collèges définis aux articles 12 et 24 :
Au recto et au verso de la fiche cartonnée sont précisés le mode d'élection et la procédure de vote à suivre.
Au recto de la carte T figure la boîte postale où est adressé le vote.
Au verso de la carte T figurent un code barres, généré de façon aléatoire, identifiant l'électeur, ainsi que l'emplacement où l'électeur doit placer l'étiquette autocollante correspondant à la liste de candidats de son choix ;
Les étiquettes sont présentées dans l'ordre de réception des candidatures.
- Pour le cinquième et le sixième collège définis à l'article 24 :
― un cahier des professions de foi de chaque organisation présentant une liste de candidats, avec en annexe une liste récapitulative des noms des candidats pour chaque liste présentée.
Sous réserve des dispositions de l'article 18-II ci-après, le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
a) L'électeur décolle l'étiquette autocollante correspondant à la liste de son choix et la place, dans le sens indiqué, sur l'emplacement prévu à cet effet de la carte T ;
b) L'électeur détache la carte T ;
c) L'électeur poste la carte T, sans l'affranchir, la carte T devant parvenir avant la clôture du scrutin.
- A partir du lendemain de la clôture du scrutin, l'émargement et le dépouillement automatiques des votes sont effectués.
Au fur et à mesure du traitement des cartes T, les listes électorales sont émargées.
- Sont déclarés nuls les votes effectués :
― au moyen de carte T, d'étiquette ou de tout autre moyen que ceux fournis par le gestionnaire ;
Les cartes T parvenues après la date et l'heure de clôture du scrutin sont mises à part sans être traitées et sans que le nom des électeurs dont elles émanent soit émargé sur les listes électorales.
Un bureau de vote est constitué pour chacune des deux élections : le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés.
Leur siège est fixé par le gestionnaire.
Les bureaux de vote contrôlent les opérations d'émargement et de dépouillement des cartes T.
Le gestionnaire assure le secrétariat des bureaux de vote.
Les réclamations, déposées auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux, sont examinées et jugées dans les formes et délais prévus par le code électoral pour les élections municipales.
Après les élections, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par le gestionnaire en vue d'obtenir, selon le collège, les informations appropriées sur le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants, le nombre de suffrages nuls, le nombre de suffrages exprimés, réparties selon les états suivants :
― pour le cinquième collège défini à l'article 24, les résultats par employeur pour les employeurs territoriaux ayant au moins cinquante électeurs inscrits et pour les employeurs hospitaliers ayant au moins quinze électeurs inscrits ;
Les collectivités représentées au conseil d'administration de la CNRACL sont les collectivités territoriales et les établissements immatriculés à la CNRACL qui emploient au moins, à titre principal, un agent affilié à la CNRACL quatre mois avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le vendredi 1er août 2008.
- Les collectivités sont réparties en quatre collèges :
― premier collège : les communes de 20 000 habitants et plus au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ;
― deuxième collège : les communes de moins de 20 000 habitants au 31 décembre 2007 et leurs établissements publics communaux, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège ;
― troisième collège : les départements, les régions et leurs établissements publics, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale, à l'exception de ceux répartis au quatrième collège, et le Centre national de la fonction publique territoriale ;
― quatrième collège : les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, y compris les établissements dépendant de l'Assistance publique à Paris, ainsi que l'Ecole des hautes études en santé publique.
- La répartition des sièges entre les quatre collèges des collectivités est ainsi effectuée :
- Pour chaque siège sont élus un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Tout employeur ne peut voter qu'une fois et dans un seul collège.
- Les électeurs du premier collège et les électeurs du deuxième collège sont les maires des communes et les présidents des conseils d'administration des établissements publics répartis respectivement dans ces collèges.
- Les électeurs du troisième collège sont les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils généraux, les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les présidents des conseils d'administration des autres établissements publics répartis dans ce collège.
- Les électeurs du quatrième collège sont les conseils d'administration des établissements publics répartis dans ce collège.
― Cent jours au moins avant la date fixée pour la clôture du scrutin, les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges sont avisés par le gestionnaire des élections et de ses conditions, ainsi que de leur inscription sur les listes électorales.
― Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au gestionnaire une demande en vue de son inscription ou de sa radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la réception de l'avis.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations se prononce sur les demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai maximum de trois jours suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le juge d'instance de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
- Les listes électorales sont définitives le quatre-vingt-cinquième jour précédant la date de clôture du scrutin, soit le lundi 8 septembre 2008.
Elles sont consultables au siège de la CNRACL.
- Dans le premier collège et dans le deuxième collège, les membres des conseils municipaux et des conseils d'administration des établissements publics répartis respectivement dans ces collèges.
- Dans le troisième collège, les membres des conseils régionaux, des conseils généraux et des conseils des établissements publics répartis dans ce collège.
- Dans le quatrième collège, les membres des conseils d'administration des établissements publics répartis dans ce collège, à l'exclusion des membres des conseils d'administration désignés en tant que représentants du personnel.
- Les listes de candidats sont établies par collège.
Chaque liste comprend un nombre de noms triple de celui des représentants titulaires à élire dans chaque collège.
Elles doivent parvenir au plus tard quatre mois avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le vendredi 1er août 2008, à l'adresse indiquée par le gestionnaire.
- La date de dépôt des listes de candidats détermine leur ordre de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote.
Le matériel de vote est adressé aux électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges par le gestionnaire soixante-dix jours francs au moins avant la date de clôture du scrutin.
- Dans le premier, le deuxième et le troisième collèges, l'électeur vote pour une liste en plaçant une seule étiquette de vote à l'emplacement prévu sur la carte T.
Il ne porte aucune mention ni aucun signe distinctif sur la carte T.
L'électeur peut voter dès réception du matériel de vote.
Il se conforme aux instructions du gestionnaire sur l'utilisation et l'envoi de la carte T.
- Dans le quatrième collège, à compter de la réception du matériel de vote, chaque conseil d'administration électeur délibère pour choisir trois listes de candidats.
Il transcrit en séance le résultat de son vote sur la carte T en plaçant les trois étiquettes autocollantes correspondant aux trois listes de candidats de son choix et en complétant la mention pré-imprimée « fait en conseil d'administration le » par la date, suivie de la signature du président du conseil.
La délibération du conseil d'administration doit parvenir avant la clôture du scrutin, soit le mardi 2 décembre 2008 au plus tard, à l'adresse et dans les conditions indiquées par le gestionnaire.
- La carte T doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin, soit le mardi 2 décembre 2008, à 18 heures au plus tard.
Le bureau de vote des employeurs est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre chargé de l'intérieur, de deux représentants du directeur général des collectivités locales, de deux représentants du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et d'un représentant du directeur de la sécurité sociale.
- Les opérations d'émargement et de dépouillement des votes se déroulent à partir du lendemain de la date de clôture du scrutin, soit à partir du mercredi 3 décembre 2008.
- Le bureau de vote des employeurs procède au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes en veillant à ce qu'elles soient rigoureusement séparées par collège.
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant ces opérations.
Un représentant de chacune des listes de candidats aux élections des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges peut assister aux travaux du bureau de vote des employeurs.
- Le bureau de vote des employeurs établit le procès-verbal des élections des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges, en y annexant les cartes T déclarées nulles et les cartes T reçues après la clôture du scrutin.
- Les représentants des collectivités du premier et du deuxième collèges sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
- Le représentant des collectivités du troisième collège est élu au scrutin majoritaire.
- Les représentants des établissements du quatrième collège sont élus au scrutin majoritaire.
Les sièges de titulaires sont attribués aux candidats des listes ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
― Lorsqu'un candidat est élu au titre de plusieurs collèges, il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats pour faire connaître au gestionnaire le collège de son choix.
A défaut, passé ce délai, le collège où il est élu est tiré au sort lors de la première réunion du conseil d'administration, avant l'élection du président.
- En cas d'empêchement définitif du titulaire, le suppléant, qui devient titulaire, est remplacé par le suppléant suivant sur la liste.
En cas d'empêchement définitif de tous les membres d'une liste de représentants du quatrième collège, ils sont remplacés par les membres de la liste suivante dans l'ordre des suffrages obtenus.
Chaque liste de candidats ayant participé aux élections des représentants des employeurs peut demander au gestionnaire tout ou partie des informations mentionnées à l'article 11 se rapportant au collège de présentation de la liste.
Les représentants des affiliés au conseil d'administration de la CNRACL sont élus par les personnels en activité et par les personnels en retraite affiliés à ce régime.
- Les affiliés sont répartis en deux collèges :
- La répartition des sièges entre les deux collèges d'affiliés est ainsi effectuée :
Les élections ont lieu par collège, au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
- Sont électeurs dans le cinquième collège les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL à la date de publication du présent arrêté, quelle que soit leur position statutaire.
Les fonctionnaires en activité titulaires d'une pension de réversion de la CNRACL sont électeurs dans le cinquième collège.
Les fonctionnaires en activité à la date de publication du présent arrêté, puis radiés des cadres après cette date, sont électeurs dans le cinquième collège.
- Sont électeurs dans le sixième collège, sous réserve des dispositions du I ci-dessus, les titulaires, à la date de publication du présent arrêté, d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la CNRACL, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité.
- Les listes électorales du cinquième et du sixième collèges contiennent pour chaque électeur :
― son nom patronymique suivi, le cas échéant, du nom marital ou du nom d'usage ainsi que du ou des prénom(s) ;
― du numéro d'affilié pour le cinquième collège et du numéro de pension pour le sixième collège.
Les électeurs sont listés dans l'ordre alphabétique du nom patronymique.
Le numéro d'inscription sur la liste électorale correspond à un numéro séquentiel généré de façon aléatoire pour chaque collège.
- Pour le sixième collège, des listes électorales partielles sont élaborées par le gestionnaire pour permettre l'affichage par les mairies des communes concernées de la liste des retraités y résidant.
- Soixante-dix jours au moins avant la date de clôture du scrutin, les électeurs du cinquième collège sont avisés par la collectivité ou l'établissement employeur, sur la base des documents transmis par le gestionnaire, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale conformément au II de l'article 27 ci-dessus.
La liste électorale partielle et les conditions de vote sont affichées sur les lieux de travail.
―- Soixante-dix jours au moins avant la date de clôture du scrutin, les électeurs du sixième collège sont avisés par la mairie de leur lieu de résidence, sur la base des documents transmis par le gestionnaire, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale conformément au III de l'article 27 ci-dessus.
La liste électorale partielle et les conditions de vote sont affichées dans les locaux de la mairie de résidence.
- Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au gestionnaire une demande en vue de son inscription ou de sa radiation des listes électorales avant le soixantième jour précédant la date de clôture du scrutin, soit le jeudi 2 octobre 2008 au plus tard.
Dans un délai maximum de trois jours suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le juge d'instance de la résidence administrative du fonctionnaire ou devant le juge d'instance du domicile du retraité, qui statue comme en matière d'élections municipales.
- Les listes électorales sont définitives le cinquantième jour précédant la date de clôture du scrutin, soit le lundi 13 octobre 2008.
- Dans le cinquième collège, les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL à la date de publication du présent arrêté, quelle que soit leur position statutaire.
Les fonctionnaires en activité titulaires d'une pension de réversion de la CNRACL sont éligibles dans le cinquième collège.
- Dans le sixième collège, les titulaires à la date de publication du présent arrêté d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la CNRACL, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité.
Les fonctionnaires retraités après la date de publication du présent arrêté sont éligibles dans le sixième collège.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance.
Elles doivent parvenir au plus tard quatre mois francs avant la date de clôture du scrutin, soit au plus tard le vendredi 1er août 2008, à l'adresse indiquée par le gestionnaire.
Aucune liste ne peut être réceptionnée ou modifiée après cette date.
- La date de réception des listes de candidats détermine leur ordre de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote.
Le matériel de campagne électorale comporte pour chacune des listes de candidats une profession de foi sur un feuillet de format 210 × 297 mm et une affiche de format 297 × 420 mm servant à la propagande et à l'annonce de réunions.
Le gestionnaire adresse au siège social de chaque liste de candidats 50 000 professions de foi et 50 000 affiches la concernant.
Les dépenses de diffusion avancées par chaque liste sont remboursées sur la base de trois cent adresses différentes et sur présentation d'une facture.
En vue de la réalisation du matériel de campagne électorale, l'original de la profession de foi et du modèle d'affiche de chaque liste est transmis au lieu et dans les délais fixés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le matériel de vote comportant les professions de foi est adressé par le gestionnaire aux électeurs du cinquième et du sixième collège trente jours francs au moins avant la date de clôture du scrutin.
Les envois sont effectués à l'adresse postale personnelle des électeurs.
Cependant, pour les électeurs du cinquième collège dont l'adresse postale n'est pas connue du gestionnaire à la date limite de dépôt des listes de candidats, soit le vendredi 1er août 2008, l'envoi peut être adressé à l'employeur, à charge pour celui-ci de le remettre à l'agent concerné.
L'électeur vote pour une liste en plaçant une seule étiquette de vote à l'emplacement prévu sur la carte T.
Le bureau de vote des affiliés est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre chargé de l'intérieur, de deux représentants du directeur général des collectivités locales et de deux représentants du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
- Les opérations d'émargement et de dépouillement des votes se déroulent à partir du lendemain de la date de clôture du scrutin fixée à l'article 4, soit à partir du mercredi 3 décembre 2008.
- Le bureau de vote des affiliés procède au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes en séparant rigoureusement les opérations concernant le cinquième collège et le sixième collège.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux travaux du bureau de vote.
- Le bureau de vote établit le procès-verbal des élections du cinquième et du sixième collèges en y annexant les cartes T déclarées nulles et les cartes T reçues après la clôture du scrutin.
Chaque liste de candidats aux élections des représentants des affiliés peut demander au gestionnaire tout ou partie des informations mentionnées à l'article 11 se rapportant au collège de présentation de la liste.
Sont abrogés les arrêtés du 6 juin 2001 fixant :
― les modalités d'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés ;
― les modalités du vote par correspondance pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des affiliés ;
― les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
― les modalités du vote pour l'élection au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des représentants des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le directeur général des collectivités locales, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le développement des œuvres d'entraide dans l'armée », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 5 juin 2008 approuvant des modifications apportées aux statuts et portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation APICIL », dont le siège est transféré de Caluire (Rhône) à Lyon (Rhône).
― section consulaire de l'ambassade de France en Autriche (Vienne) ;
― consulat général de France à Bruxelles (Belgique) ;
― consulat général de France à Mexico (Mexique) ;
ne sont instituées que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire, ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er octobre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les numéros de la nomenclature d'activités française en vigueur caractérisant les activités exercées, approuvée par décret pris après avis de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales ;
Arrêté du 16 avril 2008 autorisant la société AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser la société AREVA NC, dont le siège est situé au 33, rue La Fayette, 75009 Paris, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte (26).
Le présent arrêté vise notamment les opérations suivantes de la nomenclature figurant à l'article R.
DÉSIGNATION DES OPÉRATIONS
ou déclaration
Sondage, forage, y compris les essais de pompages, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
Réseau de piézomètres de surveillance de la nappe.
Puits incendie.
Eau industrielle (secours).
Antériorité
d'une capacité totale maximale débit supérieure ou égale à 1 000 m³/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
Prélèvement d'eau brute dans la nappe alluviale du Rhône pour l'eau potable : 600 000 m³/an.
Prélèvement d'eau brute dans le contre canal du Rhône rive droite, pour eau industrielle : 500 000 m³/an.
Stations d'épuration des eaux usées sud et nord.
Epandage de boues issues de traitement des eaux usées.
Boues issues des stations de traitement et de relevage.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant supérieure ou égale à 20 ha.
Rejets des eaux du bassin tampon :
Rejets d'effluents nitrés (NO 3 ―) : 500 t/an.
― Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés par les installations et équipements, nucléaires ou non, compris dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de Pierrelatte.
― les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense (DSND), à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au préfet de la Drôme, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes (DRIRE), et au service chargé de la police des eaux ;
― Pour le fonctionnement des installations du nord du site du Tricastin (1), AREVA NC prélève de l'eau dans les milieux suivants :
― la nappe souterraine du Rhône, pour l'alimentation en eau potable.
(1) Comprend les installations d'AREVA (COGEMA, COMURHEX, FBFC, SET), du CEA et de l'IRSN.
― Les ouvrages de prélèvement dans la nappe comportent neuf puits dont les caractéristiques sont les suivantes :
Eau potable (4 puits)
Eau secours incendie (5 puits)
en régime normal
en régime secours
Prélèvement d'eau dans le canal (PK 183,730)
Prélèvement d'eau dans le contre-canal
A l'exception des puits d'eau « secours incendie », chaque dispositif de prélèvement est muni d'un clapet antiretour ou d'un dispositif équivalent.
MILIEU DE PRÉLÈVEMENT
Eau industrielle secours (prise d'eau)
Contre-canal
Nappe
VOLUME JOURNALIER MAXIMAL
Les installations de prélèvement d'eau, à l'exception des puits d'eau incendie, sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer et de comptabiliser les volumes effectivement prélevés.
DÉBIT EN M³/h
UDG
ERV
UH.
Centrale n° 1.
Bâtiment UO2.
Centrale d'extraction.
Poste sous éch.
Cuves D2 + C5.
Cuve C8 + D12.
Cuve C4.
Cuves B7 + B5.
Cabine Karcher 0 m.
Boquette AMC-1.
Boquette ADR.
Etuve MB 103.
Ventilation bâtiment.
Ventilation procédé n° 1.
Etuves.
Centrale de vide.
STD
Bâtiment diffuseurs
Cheminée (n° 1).
Exutoire (n° 2).
Bâtiment 26 (CEA)
AETS.
ARUS.
Laboratoire bâtiment 26.
Atelier rouge.
Horus.
Corsaire.
Ulisse.
Annexe Menphis.
Stockage U.
Cordy.
Menelas.
(1) Exutoires mentionnés à l'article 13-II ne nécessitant pas de mise en conformité.
(2) Installations à l'arrêt.
Cheminée Ventilation procédé n° 1.
Cheminées échantillonnage, centrale de vide, étuves.
Cheminée cuves B5 et B7.
Cheminées boquettes AMC 1 et 2.
Cheminée cuves C8 + D12.
HF-HCl
Cheminée centrale n° 2.
NOx-HF
Hotte poste HF (h = 10 m ― D = 700 m³/h).
rejetée (en MBq/an)
Transuraniens (émetteurs alpha)
Autres radioéléments (produits de fission et d'activation)
L'exploitant réalise des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 8 et le respect des valeurs limites de rejets spécifiés à l'article 11.
d'uranium
de fission
et d'activation
Local échantillonnage
Local étuves
(2) Q : mesure quotidienne.
(3) M : mesure sur l'ensemble des prélèvements du mois.
Poste sous éch UF6
Cuves C8 + D12
URE ― Ateliers ― TU2
TE ― Ateliers.
UDG ― URE ―
Pour l'exutoire ventilation procédé 1 » de l'installation individuelle TU2, les mesures mentionnées dans le tableau ci-dessus sont complétées par :
― une mesure mensuelle de l'activité en tritium et carbone 14 effectuée sur un prélèvement en continu ;
― une vérification mensuelle de l'absence d'iode 129 effectuée sur un prélèvement en continu sur charbon actif.
Dans ce cas, la mise en marche des dispositifs de prélèvement est asservie au fonctionnement des ventilateurs de manière que les durées de prélèvements et de rejets soient identiques.
― la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant, à fréquence mensuelle, aux limites du site, en au moins dix-huit points de la clôture du site (D1 à D18), au Clos de Bonnot (DD6) et aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés, c'est-à-dire Faveyrolles (DD5), Prés Guérinés (DD7) et Bollène-La Croisière (DD8) ;
― l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant en quatre points du complexe (DD1 à DD4), dont l'un est placé obligatoirement sous le vent dominant de l'INBS (DD4) ;
Ces analyses sont complétées en deux points, dont un sous les vents dominants de l'installation individuelle TU2, de prélèvements continus avec détermination mensuelle des activités tritium et carbone 14 atmosphériques.
― en ces mêmes points, des prélèvements mensuels des précipitations atmosphériques (RA1 à RA11), donnant lieu à la détermination des activités alpha globale et bêta globale et de la teneur en uranium.
Ces analyses sont complétées en deux points, dont un sous les vents dominants de l'installation individuelle TU2, par la détermination mensuelle de l'activité tritium ;
― une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles : mêmes analyses que sur les végétaux complétées par une mesure des isotopes de l'uranium, du tritium, du carbone 14, des transuraniens et des produits de fission ;
En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages cités dans l'alinéa 1 de l'article 16 qui suit.
La STEC reçoit aussi les effluents liquides produits d'une part par COMURHEX et d'autre part l'INB 155 (TU5) par ainsi que ponctuellement par les INB 138 (SOCATRI) et 168 (GB II) et de l'installation classée pour la protection de l'environnement W.
― Les eaux pluviales, les eaux de refroidissement et les eaux de pompage de surveillance de la nappe pour les installations du nord du site du Tricastin sont collectées par un réseau aboutissant dans un bassin tampon, et sont rejetées ensuite dans le canal de Donzère-Mondragon.
EAUX COLLECTÉES
Bassin tampon
Canal Donzère-Mondragon (DM).
Collecteur bétonné 800 mm issu de la station de relevage du bassin : pompes 3 × 7 200 m³/h.
Eaux pluviales + eaux de pompage nappe, eaux de refroidissement.
Surfaces imperméabilisées + toitures : 96 ha.
Gaffière (exceptionnellement).
Canal DM.
Emissaire issu de la station de relevage.
Eaux usées, eaux vannes.
STEC
Canal DM (PK 183,730).
Emissaire en acier noir de diamètre 300 mm : pompes 3 × 400 m³/h.
Eaux industrielles polluées (chimiques ou radioactives).
Collecteur ou transfert par cuves ou camions-citernes.
― Des conventions précisant la nature, la quantité ainsi que les conditions de transfert des effluents sont passées entre les établissements, elles sont transmises au DSND et à l'ASN.
Les effluents radioactifs issus de l'INBS et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Produits de fission émetteurs bêta, gamma (sauf technétium 99)
Technétium 99
(en mg/l)
― L'activité mensuelle des rejets sous forme liquide ne doit pas dépasser le un sixième des limites annuelles correspondantes.
Les effluents liquides transférés par COMURHEX, par l'INB 155 (TU5) ou par l'INB 168 (GB II) vers la STEC doivent respecter les limites fixées par leurs décisions d'autorisation respectives.
Les paramètres chimiques des effluents provenant des installations de l'INBS rejetés par la STEC doivent respecter les limites qui suivent :
moyenne (mg/l)
24 heures (kg)
2 h (kg)
10 % de la série des résultats des mesures portant sur les substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
― les rejets d'effluents de la STEC ne peuvent être effectués que si le débit du canal de Donzère-Mondragon est compris entre 400 et 2 000 m³/s et si le débit du Rhône mesuré à Caderousse est inférieur à 4 000 m³/s.
― substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles d'entraîner la destruction du poisson et de la faune aquatique ou de gêner sa reproduction ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge.
― odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale ni au moment de sa production ni après 5 jours d'incubation à 20 0C ;
― Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides provenant de l'INBS ne peut être effectué à partir d'un bassin de rejets sans que les analyses préalables des éléments prévus à l'article 19-II et au tableau 21-1, représentatifs de la totalité du volume à rejeter, aient été conduites.
Mesure dans les bassins de traitement avant envoi dans les bassins de rejets
Avant chaque transfert vers le bassin de rejet
Au niveau de
la canalisation
de rejets
(sur aliquote
représentative)
Emissaire de rejets
BASSINS DE REJETS
En outre, pour l'aval (ES8) du point de rejet, il est effectué un échantillon moyen mensuel donnant lieu à une détermination de l'activité des isotopes de l'uranium, des transuraniens, des produits de fission, du tritium et du carbone 14 ;
― des prélèvements annuels de l'eau de boisson au niveau des stations de pompage des villes de Pierrelatte, de Bollène et Lapalud ; sur ces prélèvements, il est réalisé une mesure des activités alpha globale et bêta globale et une détermination des concentrations en potassium et en uranium ;
Gaffière amont du site du Tricastin.
Fluorures, pH, résistivité
Gaffière aval COGEMA-COMURHEX.
Lauzon aval site du Tricastin.
Canal de Donzère-Mondragon amont du site du Tricastin.
Azote (total), hydrocarbures (totaux)
Canal de Donzère-Mondragon aval du site du Tricastin (pont-canal DM-D994).
Lac Le Trop Long.
Rejet Gaffière nord du site.
S1E COGEMA.
Fluorures, pH.
Résistivité, hydrocarbures (totaux)
S12 COGEMA.
Piézo EURODIF Ouest WN 3.
Zone au sud de COMURHEX (sud parc 17).
Groupe de référence Faveyrolles.
Groupe de référence Prés Guérinés.
Groupe de référence Bollène la Croisière.
Surveillance des eaux potables
(*) Forage eau potable de Mornas.
Sur demande du DSND, de l'ASN ou du service chargé de la police des eaux, des prélèvements et mesures complémentaires peuvent être réalisés à l'amont et à l'aval du site, en des points précisés par les autorités requérantes.
Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par l'ASN, des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront au préalable été précisées par cette direction.
13395 et FDT 90045
NFT EN 25663
NFT 90-004 et NF EN 10340-1
Azote ammoniacal (NH4)
NF EN 11885 et FDT 90-017, 90-112
― Les moyens généraux dont dispose l'exploitant peuvent être mis en commun avec les autres exploitants du site dans le cadre d'une convention décrivant les modalités de mise en œuvre d'une surveillance de l'environnement du site du Tricastin.
― L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec le DSND et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
― Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont stockés pendant au moins trois ans et tenus à tout moment à la disposition des inspecteurs du DSND.
― L'exploitant dispose d'une station météorologique sur le site permettant d'estimer les conditions de dispersion, de mesurer en permanence les vitesse et direction du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie.
Les données de vent doivent être retransmises au centre de surveillance de l'environnement et au centre de crise de l'établissement et disponibles en toutes circonstances.
― Un document récapitulatif mensuel des informations des registres mentionnés aux paragraphes II, III et IV de l'article 33, signé par l'exploitant, est transmis au DSND, avec copie à l'ASN, au plus tard le 15 du mois suivant.
― les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN et de la DRIRE.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information du DSND, de l'ASN, du préfet et de la DRIRE.
Le rapport annuel est adressé au DSND, à l'ASN, à la DPPR, à la DGS, au préfet de la Drôme, à la DDASS, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'à la commission d'information prévue par l'article R.
La limite de concentration en uranium pendant le rejet mentionnée à l'article 19-II ainsi que l'autorisation de rejet des nitrates exprimé en azote global dans les conditions de l'article 21 du présent arrêté sont accordées pour une période de deux ans.
Ces procédés ou dispositifs devront être présentés au plus tard un an avant l'échéance fixée ci-dessus au DSND.
Les nouvelles limites à respecter seront fixées par arrêté.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2008 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté
Est approuvé le schéma directeur de la région Franche-Comté tel qu'il a été adopté le 28 juin 2007 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté.
Arrêté du 26 mai 2008 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « recensement de la salmoniculture 2008 »
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « recensement de la salmoniculture 2008 ».
― la structure des exploitations salmonicoles : taille, statut juridique, ancienneté et formation du chef d'exploitation, régime TVA, régime d'imposition, modes de gestion ;
― la main-d'œuvre salmonicole : familiale, salariés permanents, main-d'œuvre saisonnière ou occasionnelle ;
― les facteurs de production : équipements des élevages, mode d'alimentation en eau, techniques d'élevage des poissons ;
― l'environnement : traitement des rejets, mesures d'impact sur les cours d'eau.
Arrêté du 30 mai 2008 relatif aux conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les lots de volailles et de lagomorphes en vue de leur abattage pour la consommation humaine
« Volailles » et « lagomorphes » : les animaux tels que définis dans l'annexe I du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
« Lot de volailles » ou « lot de lagomorphes » : tout ensemble constitué d'animaux de la même espèce détenus dans un même bâtiment ou un même enclos.
« Taux de mortalité » : le nombre d'animaux qui sont morts le même jour, y compris ceux qui ont été mis à mort pour cause de maladie, divisé par le nombre total d'animaux constitutifs du lot le même jour, multiplié par 100.
« Lot de volailles malades » ou « lot de lagomorphes malades » : tout lot d'animaux des espèces de volailles ou de lagomorphes qui, dans les deux jours précédant l'envoi prévu à l'abattoir, présente un taux de mortalité anormalement élevé et dont l'origine ne peut pas être rattachée à un événement d'élevage accidentel précis.
Des taux de mortalité par espèce et par type de production à partir desquels les lots d'animaux doivent être considérés comme malades sont donnés en annexe au présent arrêté.
― Conformément aux dispositions des points 2 du chapitre Ier et 10 du chapitre IV de la section II de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, l'envoi d'un lot de volailles ou de lagomorphes malades à l'abattoir est interdit.
― De plus, conformément aux dispositions du point 2 du chapitre Ier de l'annexe II du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les animaux présentant des faiblesses physiologiques ou un état pathologique ne sont pas considérés comme aptes à être transportés.
― En outre, sans préjudice des autres dispositions relatives aux mesures de police sanitaire, l'envoi à l'abattoir de volailles ou de lagomorphes atteints ou suspects de l'être de botulisme, de salmonellose, de listériose, de rouget ou de tuberculose sous leurs formes cliniques est interdit.
― Par dérogation au I et sous réserve du strict respect du II, des sous-lots d'animaux reconnus comme non cliniquement atteints peuvent être identifiés au sein d'un lot comportant des animaux malades.
L'envoi de ces animaux à l'abattoir peut être autorisé par le directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel est implanté l'élevage sous réserve que :
― un vétérinaire ait établi un diagnostic de la maladie affectant le lot ;
― les sous-lots soient constitués selon des modalités et critères définis par le vétérinaire qui s'assure que les animaux ne présentent pas de signes cliniques au moment de leur envoi à l'abattoir, par le biais, si nécessaire, d'un nouvel examen clinique ;
― l'abatteur ait été informé du fait que les animaux acheminés sont issus d'un lot d'animaux malades par le biais du document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire ou, si le document a déjà été adressé, une fiche d'alerte complémentaire ;
― lorsque l'abattage a lieu dans un autre département, le directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel est implanté l'abattoir destinataire a donné son accord préalablement à l'envoi.
Ce dernier peut en outre définir des conditions particulières d'abattage.
Les modalités de formalisation de cette autorisation d'envoi des animaux à l'abattoir sont définies par le directeur départemental des services vétérinaires.
TAUX DE MORTALITÉ INDICATIFS (SUR UNE JOURNÉE) AU-DELÀ DESQUELS UN LOT DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME MALADE
% MORTALITÉ QUOTIDIEN
Reproducteurs
Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.
TAUX DE MORTALITÉ INDICATIFS (SUR UNE JOURNÉE) AU-DELÀ DESQUELS
UN LOT DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME MALADE
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les modalités du concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Le concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susvisé comprend une admissibilité sur dossier et une épreuve orale d'admission.
En déposant leur demande de participation à ce concours, les candidats constituent le dossier de sélection comportant :
― une lettre de motivation manuscrite d'une page maximum ;
― une note dactylographiée de trois pages au plus décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
― la liste des références des publications dont il est fait mention dans la note, à concurrence de dix maximum ;
L'administration transmet ce dossier au jury.
L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de l'ensemble du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
L'étude de ce dossier par le jury doit permettre d'évaluer les compétences pour l'exercice des fonctions d'encadrement, d'ingénierie et d'expertise et en vue d'une participation à la mise en œuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants :
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée totale de quarante-cinq minutes.
Elle débute par un exposé du candidat sur ses études et, le cas échéant, sur ses travaux personnels, son activité et son expérience professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum.
Cet exposé est suivi d'un échange libre visant à apprécier les motivations et la personnalité du candidat, sa capacité à se positionner dans un environnement professionnel et à se situer face aux enjeux européens ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Lors de l'épreuve orale, le jury dispose du dossier de sélection du candidat.
A l'issue de l'admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury attribue une note de 0 à 20 et établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le concours externe sur titres.
― un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche, président ;
― des membres choisis en raison de leur compétence, dont un au moins représentant du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
L'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles, l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et l'arrêté du 11 avril 1997fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux sont abrogés.
Arrêté du 2 juin 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est abrogé l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé.
Arrêté du 2 juin 2008 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est abrogé l'arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.
Arrêté du 3 juin 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de la Côte-d'Or est agréée pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 3 juin 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture du Var au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture du Var est agréée à compter du 1er janvier 2009 pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 3 juin 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture du Gard au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture du Gard est agréée à compter du 1er juillet 2008 pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 4 juin 2008 portant extension de l'accord interprofessionnel du 23 avril 2008 relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, au titre des campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), proposé et validé le 17 avril 2008 par la section spécialisée olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) et adopté le 23 avril 2008 par l'assemblée générale de l'ONIDOL, relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.
L' arrêté du 12 septembre 2007 portant extension de l' accord interprofessionnel du 28 juin 2007 relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, au titre des campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010, est abrogé .
Arrêté du 9 juin 2008 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Dieppe
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 juin 2008, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Dieppe est fixée au 30 juin 2008.
L'article 5 de la décision du 1er avril 2008 susvisée est abrogé à compter du 23 juin 2008.
« Délégation est donnée à compter du 23 juin 2008 à M. Grégoire Frèrejacques, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
L'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans la liste des organismes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté, agréés pour une durée de cinq ans renouvelable, est inscrit l'organisme suivant :
« Société XEROX, pour l'établissement dénommé XEROX Research Centre Europe (38240 Meylan) ».
Arrêté du 6 juin 2008 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 2008 en application de l'article R.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 2008 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,45 €.
Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008 fixant les délais mentionnés à l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Pour l'application du b du 1° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours et le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer est fixé à quatre jours.
Pour l'application du 2° de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le délai dont dispose le service du contrôle médical pour rendre son avis est fixé à quatre jours.
En vue de l'élaboration du rapport d'évaluation prévu au dernier alinéa de l'article 103 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet au ministre chargé de la sécurité sociale les éléments statistiques pertinents ainsi que les observations des caisses de sécurité sociale participant à l'expérimentation, au plus tard le 31 mars 2009.
Arrêté du 4 juin 2008 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
La composition de la commission administrative paritaire, placée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, compétente à l'égard du corps de techniciens de laboratoire visé à l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1998 précité, est modifiée comme suit :
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2008 portant approbation du compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 juin 2008, le compte financier 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 727 536,04 €, pour le fonctionnement à 212 123,39 € (montant auquel s'ajoutent 24 576,88 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 57 029,82 €.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Strasbourg à titre gratuit, au nom de l'Etat, vingt (20) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
En particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être ouvertes dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
- L'établissement peut recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie, avec l'autorisation des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget.
- La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la communauté urbaine d'agglomération de Saint-Etienne métropole à titre gratuit, au nom de l'Etat, vingt-sept (27) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Nantes à titre gratuit, au nom de l'Etat, deux cent trente-trois (233) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
1° Au premier alinéa, les mots : « elle n'est pas communiquée dans le cadre » sont remplacés par les mots : « il ne résulte pas » ;
2° Au même alinéa, les mots : « l'annulation envisagée en application des dispositions de l'article R.
133-8 est portée » sont remplacés par les mots : « tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté » ;
3° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L.
1° Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée :
2° Il est ajouté au deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, aucun versement volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en application de l'article L.
741-42-1.-Pour le calcul de la cotisation vieillesse, mentionnée au a du II de l'article L.
341-6-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence à l'article " L.
2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles " L.
3° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : " ainsi que les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés ”.
433-2 du code de la sécurité sociale sont fixés sur la base d'une fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.
Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser
Les frais à la charge du débiteur mentionnés au 7° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 comportent un minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la justice.
Lorsque le débiteur verse entre les mains d'un comptable direct du Trésor une somme dans le cadre de la phase de recouvrement amiable prévue à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, à l'exclusion de celle prévue au 7° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, le comptable calcule et reverse à l'huissier de justice les frais qui lui sont dus en application de cet article, et impute le solde de la somme versée sur la créance du Trésor.
Lorsque le débiteur verse entre les mains d'un comptable direct du Trésor, dans le cadre de la phase d'intervention de l'huissier prévue au 7° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, une somme supérieure à la dette dont le recouvrement a été confié à l'huissier de justice, le comptable direct du Trésor encaisse la différence entre ces deux sommes et peut la reverser à l'huissier de justice en l'absence d'autre dette exigible à sa caisse.
Arrêté du 5 juin 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national d'études spatiales
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national d'études spatiales, ci-après dénommée « le contrôleur », a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
Le contrôleur peut en outre se faire communiquer, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président, tout état nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives.
Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du président :
― les décisions ayant un impact financier, notamment en matière de droits et obligations du personnel, non soumises au conseil d'administration ou à l'approbation des ministres de tutelle ;
― les décisions de recrutement par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat ;
― les mises à disposition d'agents de l'établissement.
Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur
A la section I du chapitre Ier, titre III, de la première partie du livre Ier de l'annexe IV du code général des impôts, l'article 52 ter est complété comme suit :
« Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au tableau ci-après :
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2008 portant répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Martinique de 6 197 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 990 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 4 604 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 2 294 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Réunion de 3 615 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit :
Le contingent additionnel d'exportation du rhum de la Guyane de 300 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.
Les règles de gestion du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont similaires à celles du contingent initial de 90 000 hectolitres d'alcool pur définies aux articles 5 et suivants de l'arrêté du 27 mars 1997 modifié portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent.
Arrêté du 10 juin 2008 portant organisation de la campagne rhumière et des règles de blocage du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur
Les contingents d'exportation de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse attribués à chaque distillerie dans le cadre du contingent additionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur sont divisés en quatre tranches égales.
Chaque année, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, pour chacune des catégories de rhums traditionnels, le nombre de tranches débloquées dans le cadre du contingent additionnel.
A compter de la date retenue pour le déblocage total ou partiel du contingent additionnel, chaque distillerie ne peut disposer de la part qui lui revient au titre du contingent additionnel qu'après épuisement de l'intégralité de ses droits sur le contingent initial de 90 000 hectolitres d'alcool pur.
― les rhums produits par une distillerie ne disposant pas d'un contingent initial ;
― les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine, dans la limite de son contingent additionnel, si celui-ci ne dépasse pas 350 hectolitres d'alcool pur.
Pour bénéficier du régime contingentaire, les quantités débloquées au titre d'une campagne, dans le cadre du contingent additionnel, doivent, sauf cas de force majeure, être exportées au plus tard le 31 décembre de la même année.
La répartition du contingent additionnel est révisée tous les trois ans, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
Toutefois, afin de prendre en considération les évolutions du marché rhumier en métropole, une révision de la répartition du contingent additionnel peut être effectuée de manière anticipée après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
b) Les subventions versées au titre des fonds européens ;
c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ;
d) Les produits des redevances et contributions ;
e) Les produits des représentations et compétitions ;
f) La rémunération des services rendus ;
g) Les fonds de contrats sur programmes ;
h) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ;
i) Les produits de publications et actions de formation ;
j) Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ;
k) Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ;
m) Les produits des dons et legs ;
n) L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ;
a) Les frais de personnels à la charge de l'établissement ;
b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité et notamment les frais d'entretien et d'achat des chevaux ;
c) Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ;
d) Les frais d'organisation des manifestations ;
e) Les charges de remboursement des emprunts ;
f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de l'article R.
g) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.
Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004
Le montant de ces frais ne peut être ni inférieur à 6, 27 euros hors taxe, ni supérieur à 300 euros hors taxe par dossier transmis par le comptable du Trésor.
L'arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, est abrogé.
Décret du 12 juin 2008 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Mme Nicoletis (Claudette)
Par décret en date du 12 juin 2008, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Claudette Nicoletis, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommée membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
ÉTAT DES AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS Bel (Valérie), née le 26 décembre 1972 à Pantin, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Carvais (Johanna), née le 16 novembre 1982 à Paris, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Fourets (Florence), née le 26 juin 1964 à Nantes, directeur de la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Malafosse (Jeanne), épouse Bossi, née le 14 mai 1963 à Suresnes, directeur adjoint à la direction des relations avec les usagers et du contrôle.
Mazars (Michel), né le 24 juin 1980 à Carmaux, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Moulin (Mathias), né le 22 janvier 1974 à Clamart, chargé de mission au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Nerbonne (Sophie), née le 18 juin 1962 à Tunis, directrice adjointe des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Vulliet (Sophie), épouse Tavernier, née le 1er décembre 1957 à Chinon, directeur juridique.
Décret du 11 juin 2008 portant nomination du président et du vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par décret en date du 11 juin 2008, M. Jean-François Le Grand et M. Hubert Blanc sont respectivement nommés président et vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mai 2008, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er janvier 2008, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2007 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Archambault (Sabrina).
Barbrault (Julien).
Blandin (Sébastien).
Boucher (Samuel).
Bounjoua (Ayman).
Cartiaux (François-Baptiste).
Chebbi (Yousra).
Clare Facio (Rodrigo).
De Martel (Guillaume).
Dedicker (François).
Defréville (Hugues).
El Filali (Reda).
Guessous (Ismaïl).
Guingot (Louis).
Hjiej (Habib).
Lajarige (François).
Lawayeb (Fayçal).
Mai (Si Hai).
Marguier (Guillaume).
Ngo (Quang Tien).
Roby (Matthieu).
Schuster (Geneviève).
Sixdenier (Jean-Philippe).
Tchangué Ngamaleu (Serge).
Thou (Even-Sochearith).
Wasselin (François).
Arrêté du 4 juin 2008 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 4 juin 2008, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Titulaire : M. Claude Gatignol.
Suppléant : M. Jean-Claude Fruteau.
Titulaire : M. François Gerbaud.
Suppléant : M. Daniel Reiner.
Titulaire : M. Victorin Lurel.
Suppléant : M. Paul Verges.
Titulaire : M. Philippe Leroy.
Suppléant : M. Jean-Claude Peyronnet.
Titulaire : M. Hubert Blanc.
Suppléant : M. Paul Ronciere.
Titulaire : M. Bruno Brochier.
Suppléant : M. Christophe Garat.
Titulaire : M. Jean-Louis Gaugiran.
Suppléant : M. Thierry Jallet.
Titulaire : M. Gilbert Venet.
Suppléant : M. Tony Lambert.
Titulaire : M. Jean-Philippe Duranthon.
Suppléant : M. Michel Socie.
Titulaire : M. Jean Lamy.
Suppléant : M. Philippe Lambert.
Titulaire : colonel Vincent Tesniere.
Suppléant : colonel Jean-Luc Crochard.
Titulaire : M. Alain Ollivier.
Suppléant : M. Nicolas Treuil.
Titulaire : Mme Véronique Scardigli.
Suppléante : Mme Claudette Jacques.
Titulaire : M. Pascal Mignerey.
Suppléant : M. Marc Guigon.
Titulaire : M. Pierre Brunhes.
Suppléant : M. Yves Goument.
Titulaire : M. Robert Esperou.
Suppléant : M. Michel Boutbien.
Titulaire : M. Henri Martre.
Suppléant : M. Michel Benoit.
Titulaire : M. Jacques Maillot.
Suppléant : M. Jean-Claude Ziv.
Titulaire : M. Nabil Naessany.
Suppléant : M. Yves Crozet.
Titulaire : M. Gérard Allard.
Suppléant : M. Michel Dubromel.
Titulaire : Mme Catherine Chartrain.
Suppléant : M. Dominique Bouillon.
Titulaire : M. Lionel Guerin, Fédération nationale de l'aviation marchande.
Suppléant : M. Jean-Pierre Le Goff, Fédération nationale de l'aviation marchande.
Titulaire : M. Jean-Baptiste Valle, Syndicat des compagnies aériennes autonomes.
Suppléant : M. Marc Benedetti, compagnie aérienne Corse Méditerranée.
Titulaire : M. Etienne Rachou, Air France.
Suppléant : M. Jean-Michel Barthelemy, Air France.
Titulaire : M. Marc Lamidey, Brit Air.
Suppléant : M. Jean-Yves Grosse, Régional compagnie aérienne européenne.
Titulaire : M. Jean-François Dominiak, Europe Airpost.
Suppléant : M. Eric Aguettant, Syndicat national des exploitants d'hélicoptères.
Titulaire : M. Arezki Idjerouidene, Aigle Azur.
Suppléant : M. Olivier de L'Estoile, European Business Aviation Association.
Titulaire : M. Hervé Pierret, Corsair.
Suppléant : M. Antoine Ferretti, Air Méditerranée.
Titulaire : M. Jean-Paul Dubreuil, Air Caraïbes.
Suppléant : M. Olivier Manaut, Twin Jet.
Titulaire : M. Patrick Magisson, Syndicat national des pilotes de lignes.
Suppléant : M. Jérôme Bansard, Syndicat national des pilotes de lignes.
Titulaire : M. Frank Mikula, Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (FNEMA/CFE-CGC).
Suppléant : M. Eric Chauvel, Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (FNEMA/CFE-CGC).
Titulaire : M. Gérard Avril, Union syndicale du personnel navigant technique.
Suppléant : M. Patrick Gontard, Union syndicale du personnel navigant technique.
Titulaire : M. Michel Faure, Confédération française démocratique du travail.
Suppléant : M. Pierre-Guy Cosimi, Confédération française démocratique du travail.
Titulaire : M. Riad Hatik, Confédération française des travailleurs chrétiens.
Suppléant : M. Pascal Hubert, Confédération française des travailleurs chrétiens.
Titulaire : M. Daniel Mackay, Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Suppléant : M. Serge Gentili, Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Titulaire : M. Francis Martin, Fédération nationale des syndicats de transport (CGT).
Suppléant : M. Paul Fourier, Fédération nationale des syndicats de transport (CGT).
Titulaire : M. Pascal Mathieu, Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (FNEMA/CFE-CGC).
Suppléant : M. Jean-Luc Coquelet, Fédération nationale de l'encadrement des métiers de l'aérien (FNEMA/CFE-CGC).
Titulaire : M. Georges Colson, Syndicat national des agences de voyages.
Suppléant : M. Michel Brun, Syndicat national des agences de voyages.
Titulaire : M. Olivier Layec, TLF Overseas Air Cargo.
Suppléant : M. Philippe Bonnevie, Association des utilisateurs de transport de fret.
Titulaire : M. Jean-Pierre Cahingt, Association française des usagers du transport aérien.
Suppléant : M. Charles Flocard, Association française des usagers du transport aérien.
Titulaire : M. Claude Terrazzoni, Union des aéroports français.
Suppléant : M. Jacques Sabourin, Union des aéroports français.
Titulaire : M. Arnaud Sabatier, Aéroports de Paris.
Suppléante : Mme Marianne Dollo, Aéroports de Paris.
En qualité de représentants des industries françaises aéronautiques et spatiales :
Titulaire : M. Guy Rupied, groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
Suppléant : M. Stéphane Lagnel, groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2008, M. Jean-Michel Fromion, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2008.
2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
M. Denis Simonneau, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
M. Jean-Marc Chataigner, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
M. Hugues Moret, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 4 juin 2008, M. Jacques Trompé-Baguenard est nommé à compter du 4 juin 2008 pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger en remplacement de Mme Nicole Chaaban, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 juin 2008, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er juin 2008 :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 26 mai 2008 :
M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi.
Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Linda Fage, attachée d'administration centrale, Mme Alice Dhugues, contrôleuse du Trésor public 1re classe, et Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2008, M. Ollivier (Yvon), préfet hors cadre, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an à compter du 2 juin 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2008, M. Petureau (Olivier, François, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Vaulx-en-Velin (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2008, M. Gaumier (Matthieu, Jean) est nommé notaire à la résidence de Lyon (9e) (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2008, M. Tollet (François, Christophe, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Irigny (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2008, M. Vittoz (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roger Achard et François Convers, notaires associés, à la résidence de Reignier (Haute-Savoie).
Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur le plan de remise en valeur.
En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.
A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire, ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de l'article L.
125-2, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L.
Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.
Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que pour une période n'excédant pas la durée du bail.
Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve.
Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.
411-32, il ne peut être accordé d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient avant la fin de la troisième année du bail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 juin 2008, M. Jean-Marie Spaeth est renouvelé dans ses fonctions de président du groupement d'intérêt public « Santé - protection sociale internationale ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Fabien Metayer, conseiller parlementaire, à compter du 1er juin 2008.
Mme Agnès de Fressenel est nommée au cabinet du ministre en qualité de conseillère parlementaire à compter du 1er juin 2008.
Mme Marie-Hélène Aubry est nommée en qualité de conseillère aux relations avec les entreprises au cabinet de la ministre à compter du 1er mai 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2008, Mme Salat (Nicole), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 février 2009.
Par décret en date du 11 juin 2008, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies :
1° M. Martial Mettendorf, secrétaire général de la direction générale de la santé, en remplacement de M. Didier Eyssartier.
2° Mme Danielle Golinelli, adjointe à la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, en remplacement de M. Stephan Ludot.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 juin 2008, Mme Anne Thauvin-Suntasi, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau éléments et produits du corps humain à la direction générale de la santé, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de LFB-BioMédicaments, en remplacement de M. Stephan Ludot.
Décret du 11 juin 2008 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale - M. Berjot (Vincent)
Par décret en date du 11 juin 2008, M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'INSEE, sous-directeur de la huitième sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France internationale en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Garnier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2008, il est mis fin à compter du 15 mai 2008 aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Guyane exercées par M. Alain Hauss.
A cette même date, M. Alain Hauss est nommé directeur régional des affaires culturelles de Martinique.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle en agriculture
Avenant n° 3 du 24 janvier 2008 à l'accord national du 2 juin 2004.
Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'avenant précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avenant n° 15 du 11 mars 2008 à l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
Fédération des propriétaires privés de France (FFPF) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre national sur le temps de travail intermittent dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Accord cadre national du 3 avril 2008.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de travail applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective nationale de travail du 15 avril 2008.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA-AA.
Avenant n° 23 du 24 janvier 2008 (Revalorisation des salaires et de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril 2008).
Avenant n° 80 du 10 janvier 2008, modification de l'intitulé de l'article 62 (« Prime d'intéressement » qui devient : « Prime de résultat »).
Avenant n° 123 du 29 janvier 2008, modification de l'article 15-1 (Développement de l'emploi en agriculture) de la convention précitée.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et CFE-CGC.
« Art. 1er.-La présente convention règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et l'ensemble des salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité ressortit d'un ou des secteurs d'activité, tels que décrits ci-après :
― dans les secteurs de la préparation industrielle de produits à base de viandes et de la fabrication de plats préparés à base de viande.
Sont visées les activités de fabrication industrielle de produits de charcuteries, de salaisonnerie, préparations à base de viande, conserves de viandes, charcuteries pâtissières.
Ces activités sont principalement comprises dans les classes 10.
85Z de la NAF.
Elle ne s'applique pas aux activités de fabrication de conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapins et d'escargots :
― secteur du commerce de gros de produits à base de viandes.
Sont visées les activités de commerce de gros de charcuteries, salaisons et autres produits à base de viandes.
Ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 46.
32B de la NAF.
Actualisation du champ d'application.
« Art. 2.-Modifications apportées à l'article 1er.
Les modifications suivantes sont apportées à l'article premier relatif au champ d'application.
La dernière phrase du paragraphe intitulé : « Dans les secteurs des préparations industrielles de produits à base de viande » est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10.
85Z de la nomenclature des activités françaises) ».
Au paragraphe intitulé : « Dans l'industrie du poisson », la phrase « (ces activités sont principalement comprises dans le chapitre 15.
2Z de la nomenclature des activités françaises) » est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10.
Après le premier tiret du paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la transformation et la conservation des pommes de terre » est introduit un second tiret ainsi rédigé :
« ― La fabrication de plats préparés à base de pommes de terre ».
La dernière phrase du même paragraphe est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10.
La dernière phrase du paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la transformation et conservation de légumes » est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10.
Au paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la transformation et la conservation des fruits », le tiret : « la production de coulis et préparations alimentaires, à base de fruits » est remplacé par : « la production de coulis, de plats préparés et de préparations alimentaires, à base de fruits ».
Au même paragraphe, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « (ces activités sont principalement comprises dans les chapitres 10.
La rédaction du paragraphe intitulé : « La fabrication industrielle de pizzas, quiches, tartes, tourtes...
» est complétée par la mention : « sandwiches » insérée après : « tourtes ».
Au même paragraphe « le chapitre 15.
8A » est remplacé par « les chapitres 10.
Au paragraphe intitulé : « Dans le secteur de la fabrication de pâtes alimentaires », après le troisième tiret est inséré un nouveau tiret ainsi rédigé : « la fabrication de plats préparés à base de pâtes ».
8M » est remplacé par « les chapitres 10.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 16 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Chartres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la direction du personnel et du développement social, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 16 mai 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Chartres.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 16 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chartres.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 8,18 MW, localisée à la chaufferie urbaine de Rouen-Bihorel (CURB), côte de la Lombardie, 76000 Rouen.
― Détermination des équivalents en beurre de cacao dans le chocolat au lait (indice de classement : V03-151PR).
― Partie 1 : définitions, principes et règles (indice de classement : C10-100/A1PR).
― Expression des performances des analyseurs de gaz.
― Sécurité des transformateurs, bobines d'inductance, blocs d'alimentation et produits analogues pour des tensions d'alimentation jusqu'à 1 100 V.
― Partie 2-3 : exigences particulières et essais pour les transformateurs d'allumage et les blocs d'alimentation d'allumage incorporant des transformateurs d'allumage pour brûleurs à gaz et combustibles liquides (indice de classement : C52-558-2-3PR).
― Partie 2-5 : exigences particulières et essais pour transformateurs pour rasoirs, blocs d'alimentation incorporant un transformateur pour rasoirs et blocs d'alimentation pour rasoirs (indice de classement : C52-558-2-5PR).
― Partie 2-9 : exigences particulières et essais pour les transformateurs pour lampes baladeuses de classe III à filament de tungstène et blocs d'alimentation incorporant des transformateurs pour lampes baladeuses de classe III à filament de tungstène (indice de classement : C52-558-2-9PR).
― Partie 1 : exigences générales (indice de classement : C60-200-1/A1PR).
― Partie 4 : exigences supplémentaires concernant les éléments de remplacement utilisés pour la protection des dispositifs à semiconducteurs (indice de classement : C60-200-4PR).
― Partie 1 : règles générales (indice de classement : C61-440/ACPR).
― Guirlandes lumineuses (indice de classement : C71-020PR).
― Partie 2-13 : règles particulières pour les scies à chaîne (indice de classement : C75-745-2-13/A1PR).
― Partie 2-15 : règles particulières pour les taille-haies (indice de classement : C75-745-2-15/A1PR).
― Partie 2-5 : exigences particulières pour les scies circulaires (indice de classement : C75-745-2-5PR).
― Evaluation de l'exposition des travailleurs aux champs électriques et magnétiques produits par les équipements industriels de chauffage par induction (indice de classement : C99-127PR).
― Essais de chocs et vibrations (indice de classement : F01-373PR).
― Instruments de dosimétrie pour la mesure non invasive de la tension du tube radiogène dans la radiologie de diagnostic (indice de classement : C74-230/A1PR).
― Rotules lisses résistant à la corrosion à garniture autolubrifiante, série étroite.
― Dimensions et charges.
― Séries en inches (indice de classement : L31-524PR).
― Rotules lisses résistant à la corrosion à garniture autolubrifiante, série large.
― Rotules en acier résistant à la corrosion à garniture autolubrifiante.
― Raccord à 8° 30' en alliage de titane.
― Coudes à 90° avec serre-fils.
― Coudes à 90°, à extrémité soudée avec serre-fils.
― Raccords coudés à 90° à souder, avec écrou à jonc (indice de classement : L43-373PR).
― Zones de confort et d'accessibilité des commandes (indice de classement : E58-013PR).
― Essais de laboratoire et critères de performance (indice de classement : E58-053/A1PR).
― Essais de laboratoire et critères de performance (indice de classement : E58-054PR).
― Définitions et exigences (indice de classement : E58-056PR).
― Evaluation en laboratoire des vibrations transmises à l'opérateur par le siège (indice de classement : E58-074PR).
― Détermination des points d'explosion des liquides inflammables (indice de classement : S66-407PR).
― Partie 10 : physique atomique et nucléaire (indice de classement : X02-300-10PR).
― Partie 2 : signes et symboles mathématiques à employer dans les sciences de la nature et dans la technique (indice de classement : X02-300-2PR).
― Application des méthodes statistiques.
― Aptitude d'un moyen de production multimodal (indice de classement : X06-037PR).
― Méthodes d'essai des tiges, des doublures et des premières de propreté.
― Méthodes d'essai applicables aux premières de montage.
― Méthodes d'essai applicables à la chaussure entière.
― Isolation thermique (indice de classement : G62-503PR).
― Méthodes d'essai pour les fermetures éclair.
― Résistance aux ouvertures et fermetures répétées (indice de classement : G62-613PR).
― Résistance latérale (indice de classement : G62-614PR).
― Compatibilité électromagnétique (CEM) pour les équipements de communication radio et services.
― Partie 6 : conditions spécifiques pour les équipements de télécommunications numériques améliorées sans cordon (DECT)(V1.3.1) (indice de classement : Z84-489-6PR).
― Partie 4 : méthode par mesurage électro-optique interne de la distance (indice de classement : M08-036-4PR).
― Adaptateurs et manchettes ajustables à brides pour équipements sous pression.
― Partie 3 : compresseurs de procédé (indice de classement : E51-290-3PR).
― Ressorts de compression en élastomère.
― Partie 1 : spécifications générales (indice de classement : E63-134PR).
― Partie 2 : spécifications des accessoires (indice de classement : E63-135PR).
― Piliers d'entretoisement (indice de classement : E63-518PR).
Par un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 13 mai 2008, l'agrément pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans en qualité de mannequin accordé à la société Caméléone Agence, gérée par Mlle Vieira (Cindy), est renouvelé pour une période d'un an.
Dans le cadre du présent agrément et conformément à l'article R.
7124-9 du code du travail, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre ou d'un médecin généraliste.
7124-8-d, l'agence s'assurera également de la conformité aux intérêts de l'enfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.
Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article R.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont modifiés à compter du 1er juillet 2008 et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorées de la TVA.
162-16-6 du code de la sécurité sociale (NOR : SJSS0810501V) rectifié le 20 mai 2008 (NOR : SJSS0811073V), pour la spécialité EPREX 4 000 UI/ml, UCD.
927267-4, la nouvelle base de calcul est 16,380 €.
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L.
211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L.
211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside.
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
II.-La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :
1° De pièces justifiant :
a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L.
b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;
e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L.
2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.
Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
III.-Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II.
IV.-En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus.
En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
V.-Le présent article, ainsi que le I de l'article L.
211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L.
211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007 et du 7 septembre 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 » fait le 22 mai 2008 et publié au Journal officiel de ce jour s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 » ayant le code jeu 349, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 19 juin 2008.
Arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3003 Coulommiers
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3003 Coulommiers, dans la région de Coulommiers (Seine-et-Marne), destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend seize parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion de la partie M de la présente zone
(à l'exclusion des parties G, N et O
de la présente zone lorsqu'elles sont actives)
(à l'exclusion des parties N et O
(à l'exclusion de la partie G de la présente zone
(à l'exclusion des parties H et K
(à l'exclusion de la partie H de la présente zone
(à l'exclusion des parties B, D, N et O
― Partie H
(à l'exclusion des parties E et F
(à l'exclusion de la partie K de la présente zone
arc de cercle de sens horaire de 2 NM de rayon centré sur :
― Partie J
(à l'exclusion de la partie L de la présente zone
arc de cercle de sens anti-horaire de 2 NM de rayon centré sur :
― Partie K
(à l'exclusion des 'parties E, H et I
― Partie L
(à l'exclusion de la partie J de la présente zone
(à l'exclusion de la partie A de la présente zone
― Partie N
(à l'exclusion des parties B, C et G
― Partie O
― Partie P
Les conditions d'utilisation de cette zone réglementée sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Arrêté du 20 mars 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les paragraphes suivants :
sont remplacés par les paragraphes suivants :
Arrêté du 9 mai 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
« Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société COLAS RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
Cet arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen, au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
La liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est modifiée comme suit :
La rubrique : « Agence nationale des titres sécurisés » est complétée par les mots : « emplois de catégorie C liés à des fonctions de téléopérateur ou d'assistance informatique, technique et administrative au sein du centre d'appels».
Lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l'autorité municipale.
Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre.
Les frais résultant de l'ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.
Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l'une des mesures énumérées ci-dessus.
Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
Arrêté du 27 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 1er.-L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves dont les sujets sont choisis par le jury d'examen.
Commune de Pont-Saint-Mard (1).
Communes de Kerlaz (1) et Pont-Croix (1).
Commune de Saint-Gildas-des-Bois (1).
Communes de Agon-Coutainville (1), Barneville-Carteret (1), Blainville-sur-Mer (1), Bréhal (1), Cherbourg-Octeville (1), Flamanville (1), Granville (1), Montmartin-sur-Mer (1), Portbail (1), Saint-Germain-sur-Ay (1) et Saint-Jean-le-Thomas (1).
Communes de Ambon (1), Billiers (1), Lorient (1), Le Palais (1) et Riantec (1).
Communes de Baden (1), Hennebont (1), Lanester (1), Locmiquélic (1), Ploëmeur (1), Plouhinec (1), Quiberon (1) et Surzur (1).
Communes de Guéthary (1) et Saint-Jean-de-Luz (1).
Commune de Los Masos.
Commune de Marin (1).
Commune de Egriselles-le-Bocage (1).
Commune de Castillon.
Commune de Aléria.
Commune de Les Grangettes.
Commune de Goupillières.
Commune de Sillé-le-Guillaume.
Les dispositions de l'arrêté du 20 février 2008 sont modifiées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en ce qui concerne le département du Val-de-Marne :
La commune de Bry-sur-Marne n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle de janvier à septembre 2004.
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 sont modifiées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en ce qui concerne les départements suivants :
― département de Maine-et-Loire : au lieu de : « Saint-Mathurin-sur-Loire » (3) reconnue en état de catastrophe naturelle de janvier à septembre 2006, lire : « Saint-Mathurin-sur-Loire » (3) reconnue en état de catastrophe naturelle de janvier à mars 2006 ;
― département des Yvelines : au lieu de : « Hardricourt » (5) commune reconnue en état de catastrophe naturelle de décembre 1997 à décembre 2002, lire : « Hardricourt (5) » commune reconnue en état de catastrophe naturelle du 1er au 31 décembre 1997 ;
― département de l'Essonne : la commune de Saint-Yon n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle de juin à septembre 2006.
Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2008 sont modifiées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, en ce qui concerne le départements de Maine-et-Loire :
Au lieu de : « Rochefort-sur-Loire » non reconnue en état de catastrophe naturelle de janvier à décembre 2004, lire : « Rochefort-sur-Loire » non reconnue en état de catastrophe naturelle de janvier à mars 2004.
Communes de Pierrevert et Roumoules (1).
et à la réhydratation des sols de juillet 2001 à juin 2002
Communes de Alleins (1) et Puy-Sainte-Réparade (Le) (1).
Communes de Marseille et Venelles (1).
Communes de Marseille, Velaux (2), Venelles (3) et Vitrolles (1).
Communes de Jarnac-Champagne (1), Marennes (2), Pons (2) et Saint-Aigulin (2).
Communes de Baneuil (1), Cendrieux (1), Grun-Bordas (1), Lacropte (1), Marsaneix (1), Plazac (1) et Proissans (1).
Communes de Baneuil (2), Cendrieux (2), Escoire (1), Grun-Bordas (2), Lacropte (2), Marsaneix (2), Ménesplet (1), Plazac (2), Proissans (2), Saint-Laurent-des-Bâtons (1) et Saint-Louis-en-l'Isle (1)
Commune de Fauville (1).
Commune de Ondes (2).
Communes de Ambarès-et-Lagrave (2), Cestas (3), Origne (2) et Périssac (2).
Commune de Faye-la-Vineuse (1).
Commune de Hastingues (1).
Communes de Chécy (1), Ingrannes (1) et Traînou (1).
Communes de Aiguillon (2), Clermont-Soubiran, Lavardac, Monbalen, Saint-Sylvestre-sur-Lot (2) et Saint-Urcisse.
Communes de Aiguillon (3), Aubiac, Clermont-Soubiran, Croix-Blanche (La), Lavardac, Monbalen, Saint-Sylvestre-sur-Lot (3) et Saint-Urcisse.
Communes de Aiguillon (4), Aubiac, Lavardac, Monbalen et Saint-Sylvestre-sur-Lot (4).
Commune de Genest-Saint-Isle (Le) (1).
Commune de Tarquimpol (1).
Communes de Breuil-le-Vert (3) et Francières (2).
Communes de Mareil-en-Champagne (2) et Vivoin (1).
Commune de Brûlon (2).
Communes de Iteuil (2) et Valdivienne (1).
Communes de Buxeuil (2) et Iteuil (3).
Communes de Noisy-le-Sec (2), Raincy (Le) (2), Rosny-sous-Bois (2) et Tremblay-en-France (3).
Communes de Montreuil (2), Noisy-le-Sec (4), Rosny-sous-Bois (4) et Tremblay-en-France (5).
Communes de Marseille, Velaux, Venelles et Vitrolles.DÉPARTEMENT DU CANTAL
Commune de Andelat.
Commune de Aurillac.
Commune de Maurs.
Commune de Saint-Aigulin.
Commune de Saint-Laurent-la-Vernède.DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Commune de Fousseret (Le).
Communes de Fousseret (Le) et Ondes.
Communes de Belberaud et Castelginest.
Commune de Bernerie-en-Retz (La).
Commune de Traînou.
Communes de Aiguillon, Lavardac, Monbalen et Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Communes de Breuil-le-Vert et Francières.DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune de Castetpugon.
Communes de Artiguelouve, Artix, Bénéjacq, Laà-Mondrans et Lée.
Commune de Barraute-Camu.
Commune de Lée.
Commune de Saint-Sorlin.
Communes de Brûlon, Fresnay-sur-Sarthe, Mareil-en-Champagne et Sargé-lès-le-Mans.
Communes de Dollon et Vivoin.
Communes de Noisy-le-Sec et Rosny-sous-Bois.
Communes de Rosny-sous-Bois et Tremblay-en-France.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
La présente ordonnance est prise en application de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, qui habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à :
― transposer la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance ;
― et moderniser le cadre juridique applicable aux fonds communs de créances.
La directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance harmonise les législations nationales relatives à la surveillance des réassureurs.
Elle comble ainsi une lacune d'harmonisation de la législation communautaire qui se traduisait par des différences importantes entre les niveaux de surveillance des entreprises de réassurance dans les Etats membres.
Elle a pour objectifs principaux d'accroître la stabilité financière internationale, de supprimer les coûts administratifs résultant de la segmentation des réglementations nationales en Europe, de poursuivre la construction du marché intérieur en facilitant l'accès des entreprises d'assurance aux services d'un réassureur d'un autre pays européen et de renforcer ainsi la concurrence, ce qui devrait in fine bénéficier aux assurés.
Dans cette perspective, cette directive établit un cadre réglementaire fondé sur le régime existant pour les entreprises d'assurance.
Elle étend notamment aux entreprises de réassurance le système de « passeport européen » : l'agrément délivré par les autorités de l'Etat membre du siège est valable dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
L'agrément et la surveillance financière des entreprises de réassurance relèvent donc de l'Etat membre dans lequel elles ont leur siège social.
L'agrément unique par l'autorité du pays d'origine permet d'exercer la réassurance dans l'ensemble de l'Espace économique européen.
Cette ordonnance a donc pour objet de transposer cette directive, applicable à trente et une entreprises françaises qui représentaient 7,2 milliards de primes en 2004, soit 7 % du marché de la réassurance mondiale selon l'association des réassureurs français.
Deux de ces réassureurs français figurent parmi les vingt principaux réassureurs mondiaux en 2004.
La présente ordonnance a également pour objet de réformer le cadre applicable aux fonds communs de créances, qui constituent le véhicule de titrisation de droit français, et de définir un cadre applicable aux opérations de titrisation de risques d'assurance conformément à la directive relative à la réassurance.
Elle procède ainsi à la création d'un véhicule de titrisation doté de la personnalité morale, la société de titrisation, qui coexistera avec le véhicule non doté de la personnalité morale, renommé « fonds commun de titrisation ».
La création de ce véhicule répond à l'objectif de favoriser l'utilisation internationale du véhicule de droit français en remédiant au risque de pénalisation fiscale dont pâtissent aujourd'hui les opérations de transferts de créances étrangères à un véhicule français.
Cette ordonnance élargit également les possibilités de gestion active des organismes de titrisation en ouvrant aux sociétés de gestion de portefeuille la possibilité de gérer des organismes de titrisation, sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Elle ouvre enfin la possibilité aux organismes de titrisation de supporter des risques d'assurance et définit le régime applicable aux opérations de titrisation auxquelles procèdent les entreprises d'assurance et de réassurance françaises.
Ces dispositions de l'ordonnance transposent la directive 2005/68/CE relative à la réassurance, qui pose l'exigence d'un agrément préalable des organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance, ainsi que le régime prudentiel des opérations de titrisation auxquelles procèdent les entreprises d'assurance.
L'agrément des organismes et la surveillance prudentielle des opérations de titrisation seront assurés par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
L'article 1er modifie le titre Ier du livre III du code des assurances pour préciser les pouvoirs de l'ACAM envers les entreprises de réassurance.
310-1-1 nouveau définit l'activité de réassurance comme l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation, qui consiste à accepter des risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance.
Il définit également l'activité de « réassurance finite », qui constitue une forme particulière de réassurance, visant à transférer à la fois des risques significatifs liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, et qui se traduit par une perte maximale potentielle importante, mais limitée, pour le réassureur.
Cet article pose le principe d'un contrôle de l'Etat sur les entreprises françaises pratiquant la réassurance.
Toutefois, les dispositions relatives à l'agrément et au régime financier des entreprises de réassurance ne sont pas applicables aux entreprises dites en « run-off », qui ont cessé toute nouvelle souscription et se contentent d'administrer leur portefeuille existant en vue de mettre un terme à leur activité.
Cette exemption ne s'applique pas aux entreprises de réassurance qui reprennent et gèrent les portefeuilles d'entreprises en « run-off ».
Cet article énumère enfin les entreprises autorisées à exercer en France l'activité de réassurance, que sont les entreprises françaises agréées, les réassureurs européens agissant en libre prestation de service ou en liberté d'établissement, et les réassureurs de pays tiers, dont le traitement ne peut cependant être plus favorable que celui réservé aux réassureurs européens.
310-9 vise à identifier les contrats de réassurance finite, à travers une mention spécifique dans l'intitulé des contrats de réassurance.
310-27 sont modifiés pour étendre les compétences dont dispose l'ACAM envers les entreprises d'assurance aux entreprises de réassurance.
310-21 est modifié pour autoriser l'ACAM à échanger des informations avec les autres autorités européennes chargées de la surveillance des entreprises de réassurance.
L'article 2 modifie le titre II du livre III du code des assurances pour préciser les compétences du Comité des entreprises d'assurance, en matière d'agrément, de modification d'actionnariat, de transfert de portefeuille, de fusion et de changements de dirigeants d'entreprises de réassurance.
321-1-1 nouveau prévoit que les entreprises de réassurance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le Comité des entreprises d'assurance qui, le cas échéant, consulte les autres autorités, françaises ou européennes, concernées par l'opération.
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, soit pour la réassurance vie, soit pour la réassurance non-vie, soit pour la réassurance de l'ensemble des opérations.
321-2 nouveau est modifié pour prévoir une information de la Commission européenne et des autorités européennes concernées au sujet de toute décision d'agrément d'une entreprise de réassurance contrôlée par une entreprise dont le siège se situe en dehors de l'Espace économique européen.
321-3 prévoit que le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance françaises pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.
321-10-1 nouveau précise les conditions d'octroi de l'agrément aux entreprises de réassurance : en particulier, celles-ci doivent présenter des moyens techniques et financiers suffisants et adéquats au vu de leur programme d'activités, des dirigeants possédant l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et un actionnariat permettant de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise.
322-1 nouveau précise les formes juridiques que peuvent prendre les entreprises de réassurance, qui sont la société anonyme, la société d'assurance mutuelle ou la société européenne.
322-1-1 nouveau précise que l'administration centrale des entreprises de réassurance doit être située sur le même territoire que leur siège statutaire.
322-4 est modifié pour étendre aux entreprises de réassurance la procédure applicable aux entreprises d'assurance en cas de modification d'actionnariat.
322-4-1 est modifié pour prévoir une information de la Commission européenne et des autorités européennes concernées en cas de prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise de réassurance française par une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie au traité sur l'Espace économique européen.
324-1-2 nouveau instaure une procédure de transfert de portefeuille, sous le contrôle du Comité des entreprises d'assurance.
Il n'empêche pas, comme c'est le cas pour les entreprises d'assurance, les transferts de portefeuille effectués sur une base contractuelle.
325-1 est modifié, et l'article L.
325-1-1 abrogé, pour prévoir un alignement des règles de retrait d'agrément concernant les entreprises de réassurance sur les règles applicables aux entreprises d'assurance.
326-2 est modifié pour qu'un retrait total d'agrément à une entreprise de réassurance n'entraîne pas, comme c'est le cas pour une entreprise directe, une dissolution ou une liquidation de l'entreprise.
326-30 nouveau précise pour la liquidation judiciaire des entreprises de réassurance le droit applicable aux contrats en cours à la date de mise en liquidation judiciaire.
328-3 précise que les sanctions prévues par le code de commerce sont applicables aux entreprises de réassurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.
L'article 3 modifie le titre III du livre III du code des assurances pour préciser le régime financier des entreprises de réassurance.
334-1 est modifié pour prévoir que les entreprises de réassurance doivent à tout moment disposer d'un fonds de garantie minimal et respecter une marge de solvabilité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
334-3 sont modifiés pour inclure les entreprises de réassurance étroitement liées à d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance dans les groupes d'assurance soumis à la surveillance complémentaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, et inclure ces entreprises dans la liste des entités réglementées susceptibles, lorsqu'elles font partie d'un conglomérat financier, de faire également l'objet d'une surveillance complémentaire à ce titre.
L'article 4 modifie le titre VI du livre III pour étendre les pouvoirs du Comité des entreprises d'assurance et de l'ACAM envers les entreprises d'assurance communautaires agissant en libre prestation de service et en liberté d'établissement aux entreprises de réassurance faisant usage du passeport européen.
L'article 5 modifie le titre Ier du livre IV pour adapter la composition du Comité des entreprises d'assurance à ses nouvelles compétences envers les entreprises de réassurance, qui seront désormais représentées par un membre permanent, et donner la possibilité au Comité des entreprises d'assurance d'échanger des informations avec les autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, sous réserve de réciprocité et de dispositions équivalentes aux dispositions françaises en matière de secret professionnel.
L'article 6 modifie le code monétaire et financier pour prévoir que les entreprises de réassurance appartenant à un conglomérat financier font l'objet, à ce titre, d'une surveillance complémentaire.
L'article 7 modifie le titre Ier du livre Ier du code de la mutualité afin d'y introduire notamment la définition de l'activité de réassurance et de permettre aux mutuelles et unions de mutuelles d'effectuer à titre exclusif des opérations de réassurance.
L'article 8 modifie le titre Ier du livre II du code de la mutualité.
Il met en place un agrément obligatoire pour les mutuelles ou unions de mutuelles souhaitant exercer la réassurance à titre exclusif.
Il prévoit une procédure de transfert de portefeuille des contrats de réassurance.
Il prévoit aussi que la présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée soit mentionnée explicitement dans les contrats de réassurance.
L'article 9 précise les pouvoirs dont dispose l'ACAM à l'égard des mutuelles et unions pratiquant la réassurance à titre exclusif et inclut les mutuelles et unions dans le champ de la surveillance complémentaire des groupes d'assurance.
L'article 10 modifie le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale afin d'y introduire notamment la définition de l'activité de réassurance et permettre aux institutions de prévoyance et à leurs unions d'exercer une activité de réassurance à titre exclusif.
Il prévoit aussi une procédure de transfert de portefeuille des contrats de réassurance et envisage aussi les conséquences de la liquidation de ces organismes.
L'article 11 modifie le titre III du même livre afin d'inclure les institutions de prévoyance et leurs unions dans le champ de la surveillance complémentaire des groupes d'assurance.
L'article 12 précise les pouvoirs dont dispose l'ACAM à l'égard des institutions de prévoyance et unions pratiquant la réassurance à titre exclusif.
L'article 13 prévoit des dispositions transitoires pour les entreprises pratiquant la réassurance à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'article 14 prévoit des dispositions transitoires pour les mutuelles et unions pratiquant la réassurance à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
L'article 15 prévoit des dispositions transitoires pour les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant la réassurance à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le I de l'article 16 réécrit la deuxième section du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qui est dénommée « les organismes de titrisation ».
L'organisme de titrisation a pour objet d'être exposé à des risques, y compris d'assurance, et d'assurer en totalité la couverture ou le financement de ces risques.
Il prend la forme soit de société de titrisation, soit de fonds commun de titrisation (article L.
Le règlement ou les statuts des organismes de titrisation ont la faculté de prévoir que les droits de certains créanciers sont subordonnés aux droits d'autres créanciers.
L'organisme de titrisation peut octroyer des garanties sur son actif pour la réalisation de son objet.
La procédure de cession de créances par bordereau est étendue aux créances futures.
Lorsque la créance cédée résulte de l'exécution d'un contrat de bail ou de crédit-bail, ce contrat ne peut être remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du cédant (article L.
Le recouvrement des créances cédées à l'organisme de titrisation peut être confié à un tiers.
Le mécanisme du compte spécialement affecté permettant de neutraliser le risque de crédit des entités par lesquelles transitent les sommes dues ou bénéficiant au fonds est étendu à l'ensemble de ces entités (article L.
La gestion des organismes de titrisation peut être exercée soit par une société de gestion de portefeuille, soit par une société de gestion de fonds communs de créances.
Toutefois, il n'est plus possible de créer de nouvelle société de gestion de fonds commun de créances.
Lorsque l'organisme a recours à des opérations d'arbitrage telles que l'exposition synthétique par l'intermédiaire d'instruments financiers à terme ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, un programme d'activité spécifique doit être approuvé par l'Autorité des marchés financiers.
Ces opérations peuvent par ailleurs être confiées par mandat par la société de gestion de l'organisme à une société de gestion de portefeuille (article L.
La qualité de dépositaire de la trésorerie et des créances de l'organisme peut être assurée par un établissement de crédit situé sur le territoire d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie (article L.
Lorsque la société de titrisation est constituée sous forme de société anonyme, l'application de certaines dispositions du code de commerce est écartée en vue de faciliter son fonctionnement (article L.
Une sous-section 2 est consacrée aux organismes de titrisation supportant des risques d'assurance.
Les conditions dans lesquelles les organismes relevant de cette sous-section concluent des contrats transférant des risques d'assurance sont définies par décret (article L.
La création d'un organisme de titrisation supportant des risques d'assurance est soumise à agrément préalable délivré par l'ACAM, en application de la directive 2005/68/CE relative à la réassurance.
L'ACAM s'assure que le règlement ou les statuts de l'organisme respectent la réglementation, ainsi que de la compétence des personnes chargées de la gestion du véhicule et du fait que celui-ci est doté de procédures comptables saines.
Elle peut retirer son agrément, soit à la demande de l'organisme, soit lorsque les conditions auxquelles cet agrément était subordonné ne sont plus respectées (article L.
Une sous-section 3 permet aux fonds communs de créances existants d'opter pour le nouveau régime.
Les fonds communs de créances créés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumis aux dispositions du code monétaire et financier antérieures à cette date, sauf modification de leur règlement destinée à les soumettre aux nouvelles dispositions en qualité de fonds commun de titrisation (article L.
Le II de l'article 16 comporte des dispositions de coordination.
111-3 du code des assurances afin de préciser que l'assureur reste seul responsable vis-à-vis de l'assuré des risques qu'il aura titrisés.
L'article 18 modifie le titre Ier du livre III du code des assurances en introduisant une définition du véhicule de titrisation, qui permet aux véhicules européens, soumis à agrément préalable obligatoire, de bénéficier du même traitement prudentiel que les organismes de droit français.
Les contrats et les opérations de titrisation ne sont pas des contrats ou des opérations d'assurance, par détermination de la loi (article L.
L'ACAM, afin de pouvoir délivrer l'agrément et vérifier les conditions de son maintien, se voit octroyer des pouvoirs de contrôle sur les organismes de titrisation de risques d'assurance et d'investigation dans les sociétés de gestion de ces organismes (articles L.
L'article 19 modifie le code de la mutualité en permettant aux mutuelles et unions régies par ce code de transférer leurs risques d'assurance à un véhicule de titrisation (article L.
L'article 20 modifie le code de la sécurité sociale afin d'ouvrir les mêmes possibilités aux institutions de prévoyance et leurs unions régies par ce même code (article L.
Enfin, l'article 21 est un article d'exécution.
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
Modifie Code des assurances - Section I : Agrément administratif des entrepri...
Modifie Code des assurances - Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de ...
Modifie Code des assurances - Section III : Agrément spécial des entreprises ...
321-1-1 du code des assurances pour la réassurance des opérations relevant soit du 1° de l'article L.
310-1 du même code, soit du 2° et du 3° du même article, soit de l'ensemble de ces opérations est accordé de droit :
1° Aux entreprises relevant des dispositions de l'article L.
310-1-1, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance et qui pratiquent ces opérations à la date de sa publication.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet la liste de ces entreprises au Comité des entreprises d'assurance dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
Le président du Comité des entreprises d'assurance constate l'agrément, lequel fait l'objet d'une publication au Journal officiel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la liste transmise par l'autorité de contrôle ;
2° Aux entreprises mentionnées au 1°, 2° ou 3° de l'article L.
310-1 du même code, qui, à la date de publication de la présente ordonnance, sont soumises au contrôle de l'Etat et pratiquent principalement des opérations de réassurance dans la mesure où, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, elles s'engagent à ne plus souscrire à l'avenir de nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches d'assurance directe et demandent au Comité des entreprises d'assurance de constater la caducité de leurs agréments administratifs d'assurance directe.
La constatation, d'une part, de la caducité des agréments d'assurance directe et, d'autre part, de l'agrément accordé au titre de la réassurance fait l'objet d'une publication conjointe au Journal officiel.
― Les entreprises mentionnées au I sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance à compter de sa publication.
Toutefois si, à cette date, elles ne respectent pas les dispositions des articles L.
334-1 du code des assurances, elles informent l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions qu'elles prennent, sous le contrôle de cette autorité, pour s'y conformer dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
211-7-2 du code de la mutualité est accordé de droit :
1° Aux mutuelles et unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations de réassurance à titre exclusif ;
2° Aux mutuelles et unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, principalement des opérations de réassurance, dans la mesure où, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, elles s'engagent à ne plus réaliser à l'avenir d'opérations relevant d'une ou plusieurs branches d'assurance directe et demandent à l'autorité administrative de constater, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, la caducité de leurs agréments d'assurance directe.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente ordonnance la liste de ces mutuelles ou unions au ministre chargé de la mutualité, lequel procède à sa publication au Journal officiel, après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
II.-Les mutuelles et unions mentionnées au I sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance à compter de sa publication.
212-26 du code de la mutualité, elles informent l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions qu'elles prennent, sous le contrôle de cette autorité, pour s'y conformer dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
931-4-1 du code de la sécurité sociale est accordé de droit :
1° Aux institutions de prévoyance et à leurs unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, des opérations de réassurance à titre exclusif ;
2° Aux institutions de prévoyance et à leurs unions pratiquant, à la date de publication de la présente ordonnance, principalement des opérations de réassurance, dans la mesure où, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance, elles s'engagent à ne plus réaliser à l'avenir d'opérations relevant d'une ou plusieurs branches d'assurance directe et demandent au ministre chargé de la sécurité sociale de constater la caducité de leurs agréments d'assurance directe.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles transmet dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente ordonnance la liste de ces institutions et unions au ministre chargé de la sécurité sociale, lequel procède à sa publication au Journal officiel.
― Les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au I sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance à compter de sa publication.
931-31 du code de la sécurité sociale, elles informent l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des dispositions qu'elles prennent, sous le contrôle de cette autorité, pour s'y conformer dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
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Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
310-1-2, qui consiste à accepter des risques d'assurance cédés, soit par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, soit par les institutions de prévoyance et leurs unions régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
« La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ”) désigne la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat.
Cette réassurance présente en outre l'une au moins des deux caractéristiques suivantes :
« 1° Elle prend en compte explicitement la valeur temporelle de l'argent ;
« 2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les répercussions économiques du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau déterminé de transfert de risque.
― Les entreprises exerçant une activité de réassurance et dont le siège social est situé en France sont soumises au contrôle de l'Etat.
― Outre les entreprises mentionnées à l'article L.
310-2, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les entreprises suivantes ne pratiquant pas l'assurance directe :
« 1° Les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France et agréées dans les conditions définies à l'article L.
« 2° Dans les conditions fixées par le titre VI du présent livre, les entreprises ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant cette activité à partir soit de leur siège social, soit de leurs succursales régulièrement établies sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 3° Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant les cas et dans les conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ces conditions pourront prévoir l'obligation pour ces entreprises de garantir leurs engagements à l'égard des entreprises d'assurance réassurées agréées en France.
a) Au premier alinéa, après les mots : « L.
310-1 et » sont ajoutés les mots : « et au II de » ;
« L'Autorité s'assure que les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-2 ainsi que les mutuelles et les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les assurés, adhérents ou entreprises réassurées et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire.
Elle s'assure également que les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les entreprises réassurées et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire.
Elle examine, à ces fins, la situation financière et les conditions d'exploitation des organismes soumis à son contrôle et veille en outre à ce que leurs modalités de constitution et le fonctionnement de leurs organes délibérants et organes dirigeants soient conformes aux dispositions qui les régissent » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
b) Les mots : « ou qui n'ont pas obtenu l'autorisation prévue à l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « L.
310-1 », sont ajoutés les mots : « ou au 1° du III de l'article L.
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « la vérification de » sont remplacés par les mots : « de vérifier » ; après les mots : « situation réelle de l'entreprise » sont supprimés les mots : « d'assurance » ; les mots : « assurés ou bénéficiaires de contrats » sont remplacés par les mots : « assurés, des bénéficiaires de contrat et des entreprises réassurées » ;
« Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'entreprises d'assurance ou de réassurance de droit français » ;
310-1-1 » sont remplacés par les mots : « au 1° du III de l'article L.
b) Au 5°, les mots : « ou d'autorisation » sont supprimés ;
10° Aux premier et neuvième alinéas de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'autorité de contrôle » sont supprimés les mots : « des assurances » ; après les mots : « surveillance d'entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « et de réassurance » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'Autorité de contrôle » sont supprimés les mots : « des assurances » ; les mots : « autorités de contrôle des assurances » sont remplacés par les mots : « autorités chargées du contrôle des entreprises d'assurance » ; après les mots : « aux succursales ou aux filiales d'entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ; après les mots : « de succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
c) A la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « de succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
d) A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « l'Autorité de contrôle » sont supprimés les mots : « des assurances » ;
e) A l'avant-dernière phrase du même alinéa, après les mots : « entreprise apparentée d'une entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
310-1 ou » sont insérés les mots : « du II de l'article ».
1° L'intitulé de la section I du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Section I.
― Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France » ;
2° Aux a, b et c de l'article L.
321-1, après les mots : « entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
310-1-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le Comité des entreprises d'assurance.
― Avant l'octroi d'un agrément à une entreprise de réassurance qui est :
« le Comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.
a) Après les mots : « chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « de l'Etat membre concerné » ;
b) Avant les mots : « une filiale de l'entreprise mère » est inséré le mot : « par » ;
c) Avant les mots : « contrôlée par une personne » sont insérés les mots : « par une entreprise » ;
334-2 de toute décision d'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance contrôlée par une entreprise mère au sens du 1° de l'article L.
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères relevant du droit d'un pays tiers, la notification, que le Comité des entreprises d'assurance adresse à la Commission européenne, précise la structure du groupe » ;
― Le Comité des entreprises d'assurance informe la Commission européenne des difficultés que rencontrent les entreprises de réassurance ayant leur siège social en France pour s'établir et opérer dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou y exercer leur activité.
7° L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section II.
― Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
8° L'intitulé de la section III est remplacé par l'intitulé suivant : « Section III.
― Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
321-1-1, le Comité des entreprises d'assurance vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
322-26-1, les modalités de constitution du fonds d'établissement garantissent une gestion saine et prudente.
« Aux fins de s'assurer que les conditions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont effectivement remplies, le comité peut subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise qui le sollicite.
« Le comité refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens directs ou indirects de capital ou de contrôle entre l'entreprise demandeuse et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée conformément aux dispositions de l'article L.
310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société européenne.
― L'administration centrale des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France doit être située sur le territoire de la République.
321-9 doit être située sur le même territoire que leur siège social » ;
12° A la dernière phrase du 1° de l'article L.
322-1-2 et au 2° du même article, après les mots : « entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
― Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance » ;
310-2 » sont insérés les mots : « et au 1° du III de l'article L.
310-1-1 » ; après les mots : « Ce régime vise à préserver les intérêts d'assurés » sont insérés les mots : « ou des entreprises réassurées » ;
310-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L.
310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen.
« Le Comité des entreprises d'assurance n'approuve le transfert sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
« L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les entreprises réassurées.
b) Après les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
321-10 » sont insérés les mots : « et à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« La décision du Comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prononçant, dans les conditions mentionnées à l'article L.
310-18, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en France.
« Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.
« 6° L'expression : « groupe d'assurance » désigne un ensemble constitué :
« a) D'une part, par une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
« b) D'autre part, par une autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1, une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social hors de France, une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L.
322-1-2, une institution de prévoyance ou union mentionnée au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou une mutuelle ou union mentionnée au livre II du code de la mutualité.
« Les entités désignées aux a et b doivent être liées entre elles par l'un des liens définis aux 1° à 5° du présent article.
« 8° L'expression " entité réglementée ” désigne un organisme d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
c) Au 11°, les d et e deviennent respectivement e et f ; après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les entreprises de réassurance » ;
Les titres IV et VI du livre III du même code sont ainsi modifiés :
345-2 du titre IV du livre III du même code, les mots : « les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1-1 » sont remplacés par les mots : « les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L.
363-1, après les mots : « contrôle des entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « et de réassurance » ;
a) Après les mots : « ceux des actifs des entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
b) Après les mots : « Lorsqu'elle est informée qu'une entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
c) Les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle » ;
363-3, après les mots : « Toute entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
a) Après les mots : « Lorsqu'une entreprise » sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance » ;
b) Après les mots : « contrats d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance ».
« 3° Deux représentants des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
« 4° Un représentant des entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L.
b) Le huitième alinéa est abrogé ;
― Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales, le Comité des entreprises d'assurance peut transmettre des informations aux autorités chargées, dans d'autres Etats, de l'agrément ou de la surveillance des entreprises d'assurance et de réassurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement ou des établissements financiers, sous réserve de réciprocité et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
Les autorités d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont réputées satisfaire à ces conditions.
1° Au 1° du I, après les mots : « organisme d'assurance » sont insérés les mots : « un organisme de réassurance » ;
2° Après le e du 4° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f) Les entreprises de réassurance.
310-1-2 du code des assurances, qui consiste à accepter des risques d'assurance cédés soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, soit par les institutions de prévoyance régies par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, soit par une entreprise d'assurance ou par une entreprise de réassurance.
« La réassurance financière limitée (dite " réassurance finite ”) est la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle du réassureur, découlant d'un transfert significatif à la fois des risques liés à la souscription et des risques liés à l'échéance des paiements, excède, à concurrence d'un montant important mais limité, les primes dues par la cédante sur toute la durée du contrat.
« 2° Elle prévoit un partage contractuel qui vise à lisser dans le temps les répercussions économiques du transfert du risque réassuré en vue d'atteindre un niveau déterminé de transfert de risque.
1° L'intitulé de ce livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation » ;
211-1, après les mots : « relevant du 1° de l'article L.
4° Aux sixième, septième et huitième alinéas de l'article L.
211-7, les mots : « ou de réassurance » sont insérés après les mots : « organisme assureur » ;
111-1-1, qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la mutualité.
« L'agrément est accordé sur demande de la mutuelle ou de l'union pour la réassurance des opérations relevant soit du b du 1° du I, soit des a, c, d et e du 1° du I de l'article L.
― Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union ayant pour activité exclusive la réassurance, qui est :
« 1° Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 3° Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
« l'autorité administrative consulte les autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné » ;
211-8, après les mots : « Pour accorder l'agrément » sont insérés les mots : « prévu à l'article L.
211-9, après les mots : « L'agrément prévu à l'article L.
212-7, après les mots : « avec des entreprises d'assurance relevant du code des assurances » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
212-7-1 les d et e deviennent respectivement e et f ; après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
― Les mutuelles et unions ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le présent code, à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou l'article L.
727-2 du code rural et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen.
« L'autorité administrative n'approuve le transfert sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
« La mutuelle, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les organismes réassurés.
Les livres IV et V du même code sont ainsi modifiés :
« Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles et des unions prévu aux articles L.
« Elle s'assure que les mutuelles et unions sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire.
Elle s'assure également que les mutuelles et unions de réassurance sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les organismes réassurés et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « bénéficiaire » sont insérés les mots : « et des organismes réassurés » ;
« Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales de mutuelles ou d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance.
c) Au troisième alinéa, après les mots : « auprès de la mutuelle ou l'union » sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance » ;
d) Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « mutuelle ou union apparentée à une entreprise d'assurance » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
510-11, après les mots : « Lorsqu'une mutuelle, une union » sont insérés les mots : « exerçant des activités d'assurance ou de réassurance ».
310-1-2 du code des assurances, qui consiste à accepter des risques d'assurance cédés, soit par les institutions de prévoyance régies par les dispositions du titre III du livre IX du présent code, soit par les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, soit par une entreprise d'assurance ou par une entreprise de réassurance.
― Outre les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « institutions de prévoyance » sont insérés les mots : « et les unions » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'institution » sont insérés les mots : « ou de l'union » et après les mots : « L'institution » sont insérés les mots : « ou l'union » ;
c) Aux troisième et cinquième alinéas, après les mots : « L'institution » sont insérés les mots : « ou l'union » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « aux institutions » sont insérés les mots : « ou aux unions » ;
e) Aux a, b et c, après les mots : « organisme assureur » sont insérés les mots : « ou de réassurance » ;
931-1-1, qui ont la réassurance pour activité exclusive et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'agrément est accordé sur demande de l'institution de prévoyance ou de l'union pour la réassurance des opérations relevant soit du a, soit du b et du c de l'article L.
― Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union ayant la réassurance pour activité exclusive qui est :
« a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également un organisme assureur ou de réassurance agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
« le ministre chargé de la sécurité sociale consulte les autorités compétentes de l'autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'article L.
931-1 » sont insérés les mots : « ou, pour l'union, la délibération concordante en assemblée générale constitutive visée à l'article R.
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'institution » sont insérés les mots : « ou de l'union » ;
« Le ministre refuse l'agrément, après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'institution ou de l'union est susceptible d'être entravé soit par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution ou l'union requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.
e) Au dernier alinéa, après les mots : « par l'institution » sont insérés les mots : « ou l'union » ;
931-6, après les mots : « entreprises d'investissement » sont ajoutés les mots : « de l'Etat concerné » ;
― Les institutions et leurs unions ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le présent code, à une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité et à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen.
« Le ministre chargé de la sécurité sociale n'approuve le transfert sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
« L'institution, l'union ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les organismes réassurés.
931-4-1 peut être retiré par le ministre chargé de la sécurité sociale lorsque l'institution ou l'union :
« a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;
« b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L.
― En cas de liquidation d'une institution ou union ayant la réassurance pour activité exclusive, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cet organisme.
Le chapitre II du titre III du même livre est ainsi modifié :
Le titre V du même livre est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les institutions » sont insérés les mots : « et les unions » ;
« Elle s'assure que ces institutions et unions sont toujours en mesure de remplir les engagements qu'elles ont contractés à l'égard des participants ou bénéficiaires et ayants droit de ceux-ci ou organismes réassurés et qu'elles présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire.
Elle s'assure également que les entreprises mentionnées au III de l'article L.
931-1-1 sont en mesure de tenir à tout moment les engagements qu'elles ont contractés envers les organismes réassurés et présentent la marge de solvabilité fixée par voie réglementaire.
c) Au troisième alinéa, après les mots : « l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une institution » sont insérés les mots : « ou d'une union », les mots : « la vérification de » sont remplacés par les mots : « de vérifier », et après les mots : « et ayants droit de ceux-ci » sont insérés les mots : « et auprès des entreprises réassurées » ;
« Les contrôles sur place peuvent également, dans le cadre de conventions internationales, être étendus aux succursales ou filiales d'institutions de prévoyance ou d'unions pratiquant l'assurance ou la réassurance » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ou un groupement » sont insérés les mots : « exerçant une activité d'assurance ou de réassurance » ;
951-13, après les mots : « des entreprises d'assurance » sont insérés les mots : « et de réassurance ».
« Les organismes de titrisation
« ― d'autre part, d'assurer en totalité le financement ou la couverture de ces risques par l'émission d'actions, de parts ou de titres de créances, par la conclusion de contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance ou par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources.
214-43.-L'organisme de titrisation peut comporter deux ou plusieurs compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.
Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts ou d'actions et, le cas échéant, de titres de créances.
« Les parts ou actions et les titres de créances émis par l'organisme peuvent donner lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts.
Les règles d'affectation des sommes reçues par l'organisme s'imposent aux porteurs de parts, aux actionnaires, aux détenteurs de titres de créances ainsi qu'aux créanciers les ayant acceptées.
« Dans les conditions définies par son règlement ou ses statuts et sous réserve des dispositions de l'article L.
« Pour la réalisation de son objet, un organisme de titrisation peut, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, octroyer les garanties mentionnées à l'article L.
« L'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret ou par tout autre mode de cession de droit français ou étranger.
214-44.-Lorsque les parts, actions ou titres de créances émis par l'organisme de titrisation sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou font l'objet d'une offre au public, un document contenant une appréciation des caractéristiques des parts et, le cas échéant, des titres de créances que cet organisme est appelé à émettre, des créances qu'il se propose d'acquérir et des contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance qu'il se propose de conclure et évaluant les risques qu'ils présentent est établi par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie après avis de l'Autorité des marchés financiers.
Ce document est annexé à celui mentionné à l'article L.
412-1 et communiqué aux souscripteurs de parts, et, le cas échéant, de titres de créances.
« Les parts, actions et titres de créances que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l'article L.
214-45.-Les organismes de titrisation doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.
214-46-1.-La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que les sommes encaissées directement ou indirectement pour le compte de l'organisme seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit de l'organisme ou, le cas échéant, du compartiment, sur lequel les créanciers de l'entité chargée de l'encaissement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances, même en cas de procédure ouverte à son encontre sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
« Aucune résiliation de la convention régissant le compte mentionné au précédent alinéa ni aucune clôture de ce compte ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre du cédant ou, le cas échéant, de l'entité chargée du recouvrement ou de l'encaissement des sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme.
― Les dispositions du livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux organismes de titrisation.
« L'organisme de titrisation ou, le cas échéant, un compartiment de l'organisme, n'est tenu de ses dettes, y compris envers les porteurs de titres de créance, qu'à concurrence de son actif et selon le rang de ses créanciers défini par la loi ou tel qu'il résulte, en application du troisième alinéa de l'article L.
« La société doit faire figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de titrisation.
214-49-1.-La gestion de la société de titrisation est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L.
532-9 ou une société de gestion de fonds communs de créances relevant du I de l'article L.
214-48 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.
« Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans les conditions prévues par le règlement général de cette autorité.
Dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, cette approbation n'est cependant pas requise pour certaines cessions de créances non échues ou déchues de leur terme.
« Toutefois, les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent être confiées par la société mentionnée au premier alinéa à une société de gestion de portefeuille, qui les effectue sous sa responsabilité.
Les dispositions du deuxième alinéa sont alors applicables à cette société de gestion de portefeuille.
Ce dépositaire est un établissement de crédit établi dans un Etat qui est partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un établissement de crédit établi dans un Etat figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ou tout autre établissement agréé par ce ministre.
« 1° L'assemblée générale ordinaire peut se tenir sans qu'aucun quorum soit requis ; il en est de même sur deuxième convocation de l'assemblée générale extraordinaire ;
« 5° L'assemblée générale extraordinaire qui décide de la transformation, fusion ou scission donne pouvoir au conseil d'administration ou au directoire d'évaluer les actifs et de déterminer la parité de l'échange à une date qu'elle fixe ; ces opérations s'effectuent sous le contrôle du commissaire aux comptes sans qu'il soit nécessaire de désigner un commissaire à la fusion ; l'assemblée générale est dispensée d'approuver les comptes si ceux-ci sont certifiés par le commissaire aux comptes ;
« 6° Le montant minimum du capital social est égal à celui fixé par l'article L.
224-2 du code de commerce pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne.
― Les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, celles du livre VI ainsi que les articles L.
« Le montant minimum d'une part émise par un fonds commun de titrisation est défini par décret.
« Le fonds peut émettre des titres de créances négociables et des obligations ou des titres de créances émis sur le fondement d'un droit étranger.
« Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créances sont définies par son règlement.
214-49-6.-Le fonds commun de titrisation est constitué à l'initiative conjointe d'une société chargée de sa gestion et d'une personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds.
« Lorsque les parts ou les titres de créances émis par le fonds sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou offertes au public, cette société de gestion et la personne morale dépositaire de la trésorerie et des créances établissent le document mentionné à l'article L.
Elle représente le fonds à l'égard des tiers et dans toute action en justice tant en demande qu'en défense.
« Lorsque les statuts du fonds de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet à l'approbation de l'Autorité des marchés financiers un programme d'activité spécifique dans les conditions prévues par le règlement général de cette autorité.
« Toutefois, les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent être confiées par la société de gestion mentionnée au premier alinéa à une société de gestion de portefeuille, qui les effectue sous sa responsabilité.
214-49-6 est un établissement de crédit établi dans un Etat qui est partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un établissement de crédit établi dans un Etat figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'économie ou tout autre établissement agréé par ce ministre.
Elle est dépositaire de la trésorerie et des créances acquises par le fonds et s'assure de la régularité des décisions de la société de gestion pour ce qui concerne ce fonds selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance
214-49-11.-La présente sous-section s'applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance par la conclusion, avec un organisme d'assurance ou de réassurance ou un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ou un véhicule de titrisation étranger mentionné à l'article L.
310-1-2 du code des assurances, d'un ou plusieurs contrats transférant ces risques.
214-49-12.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles un organisme ou, le cas échéant, un compartiment relevant de la présente sous-section conclut des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L.
« Les organismes ou compartiments relevant de la présente sous-section peuvent céder ou dénouer les contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L.
« Le remboursement des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme relevant de la présente sous-section ainsi que ses obligations au titre des autres mécanismes de financement auxquels il a recours sont subordonnés à ses engagements au titre des contrats transférant des risques d'assurance mentionnés à l'article L.
214-49-13.-La création d'un organisme de titrisation ou d'un compartiment d'organisme de titrisation relevant de la présente sous-section ou la transformation d'un organisme ou compartiment existant en organisme de titrisation relevant de la présente sous-section est soumise à l'agrément de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
« Pour délivrer l'agrément, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles vérifie que :
« 1° Les statuts ou le règlement de l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente section ;
« L'Autorité de contrôle peut, par décision motivée, retirer son agrément à la demande de l'organisme ou si celui-ci ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son agrément.
« Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen « et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant « le cadre juridique des fonds communs de créances
214-49-14.-Les fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005 / 68 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances demeurent soumis aux articles L.
214-49 dans leur rédaction antérieure à cette date, sauf modification de leur règlement destinée à les soumettre aux dispositions de la présente section en qualité de fonds communs de titrisation.
515-16, les mots : « fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « organismes de titrisation » ;
432-12, les mots : « fonds commun de créances » sont remplacés par les mots : « organisme de titrisation » ;
211-1, les mots : « fonds commun de créances » sont remplacés par les mots : « fonds commun de titrisation » ;
231-7, les mots : « fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « fonds communs de titrisation » ;
532-9, après les mots : « qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectifs mentionnés aux 1 » sont insérés les mots : «, 2 ».
111-3 du code des assurances, après les mots : « qu'il a assurés » sont ajoutés les mots : « ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
― Un " véhicule de titrisation ” est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme de financement, dont les droits à remboursement sont subordonnés aux engagements de ce véhicule envers l'organisme lui ayant transféré des risques.
« Aux fins du présent code, ce véhicule est :
« 1° Soit constitué sous la forme d'un organisme de titrisation régi par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
« 2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article 46 de la directive 2005 / 68 / CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance.
― Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni une opération d'assurance au sens de l'article L.
214-49-13 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
« Elle peut demander communication, par la société de gestion de l'organisme de titrisation et, le cas échéant, par la société de gestion de portefeuille responsable de la gestion financière de l'organisme, de toutes les informations et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
« Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes des sociétés susmentionnées dans les conditions prévues à l'article L.
310-28, après les mots : « définie à l'article L.
334-2, » sont insérés les mots : «, d'une société mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Arrêté du 12 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de Télécom ParisTech.
Arrêté du 12 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 modifié portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, en ce qui concerne l'article 3, 1°, alinéa b, du titre Ier, chapitre B, sont ainsi modifiées :
b) Sur titres, pour les trois catégories suivantes :
― candidats européens titulaires d'une licence obtenue dans une université d'un pays de l'Union européenne et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, ou titulaires de titres jugés équivalents ;
― candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
― candidats sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire.
Le jury arrête le classement conditionnel des candidats n'ayant pas encore validé la licence ou le titre jugé équivalent à la date de sa réunion.
L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si la licence ou le titre est obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
Le nombre de places offertes est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition du directeur de l'école.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, en ce qui concerne l'article 3, 2°, du titre Ier, chapitre B, sont ainsi modifiées :
a) Candidats européens ayant validé la première année d'un master universitaire (M1) scientifique dans un domaine permettant de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école, ou ayant validé un cursus jugé équivalent ;
b) Candidats non européens titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école ;
c) Candidats sélectionnés dans le cadre des programmes de coopération universitaire.
Le jury d'admission sur titres, dont la composition et le fonctionnement sont précisés aux articles 8 et 9, peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau dans certaines disciplines des candidats visés en a, b et c.
Le jury arrête le classement conditionnel des candidats n'ayant pas encore validé le cursus requis ou le titre admis en équivalence à la date de sa réunion.
L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si le cursus est validé ou le titre obtenu dans le cadre de la session normale d'examens, au plus tard à une date fixée par le règlement du concours sur titres.
a) Candidats diplômés de l'Ecole polytechnique visés à l'article 5, alinéa b, du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique, sortis de cette école depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année de dépôt de leur candidature ;
b) Candidats proposés par leur institution universitaire d'origine dans le cadre de partenariats conduisant à un double diplôme.
Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, en ce qui concerne l'article 8, sont ainsi modifiées :
« Le jury d'admission sur titres en formation initiale d'ingénieur pour les recrutements visés à l'article 3, paragraphes 1°, alinéa b, 2° et 3°, du présent arrêté est composé :
Pour le recrutement visé à l'article 3, paragraphe 3°, alinéa a, un représentant de l'Ecole polytechnique est invité aux séances du jury, avec voix consultative.
Arrêté du 22 mai 2008 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la République togolaise auprès de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mai 2008, est accordée la garantie de l'Etat à l'emprunt, d'un montant maximum de 100 000 000 euros, contracté auprès de l'Agence française de développement par la République togolaise pour l'apurement de ses arriérés envers l'Association internationale pour le développement, dans le cadre du financement de son programme de redressement financier.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 juin 2008, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 85.
Arrêté du 12 juin 2008 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 juin 2008, est approuvée la souscription par Electricité de France à l'augmentation de capital de sa filiale à 100 % EDF Développement Environnement SA pour un montant de 394 millions d'euros.
Mme Catherine Gras, administratrice civile, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la direction.
M. Jean Luc Aubineau, administrateur civil, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et sociales.
M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques.
Mme Françoise Dufresnoy, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres consulaires et de la formation.
M. Patrick Lelarge, administrateur civil, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion, de la communication et des simplifications.
Arrêté du 29 mai 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
La composition du jury ainsi que les listes des centres d'examen et des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès des parquets des tribunaux de grande instance ou sur le site internet du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr).
Les dossiers devront être retirés puis déposés en main propre ou adressés, par pli recommandé avec avis de réception, auprès des services du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au jeudi 24 juillet 2008 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable
L'attestation remise à l'huissier de justice par l'expert-comptable, conformément à l'alinéa 2 de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
ATTESTATION DE L'EXPERT-COMPTABLE POUR L'EXERCICE
Nom et adresse de l'expert-comptable
Inscrit auprès du conseil régional de l'ordre de
Certifie, par la présente, assurer la surveillance de la comptabilité de l'office d'huissier de justice de
Raison sociale de l'office
Selon une lettre de mission en date du et jointe à
la présente.
Nous nous sommes assurés par des sondages appropriés, selon les normes professionnelles du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables applicables aux attestations particulières, que :
Les charges sociales, fiscales et parafiscales, sont déclarées selon les règles en vigueur et les règlements en sont effectués dans les délais prévus.
Les charges sociales personnelles ainsi que la taxe professionnelle sont acquittées par l'office ou par chacun des titulaires (en cas de structure sociétale).
Les pointages des banques ainsi que l'établissement des états de rapprochements bancaires sont effectués à chaque fin de mois par les soins du cabinet ;
Les pointages des banques ainsi que l'établissement des états de rapprochements sont effectués à chaque fin de mois par l'étude et nous avons effectué une vérification par sondage des rapprochements.
Les comptes financiers 542 000 et 542 100 affectés à la représentation des fonds des tiers assurent la couverture des comptes clients créditeurs tels qu'ils apparaissent en comptabilité générale.
L'état relatif à la représentation des fonds appartenant à autrui a été établi sous la responsabilité de l'office : les opérations enregistrées dans la comptabilité sont appuyées de pièces justificatives, les fonds détenus au titre d'un mandat ne sont pas utilisés au titre d'un autre mandat.
L'évolution des comptes financiers et des comptes de tiers de la gestion de l'étude est conforme au tableau de trésorerie mensuel joint en annexe.
A notre connaissance, aucune écriture susceptible de remettre en cause le disponible de gestion ne figure en attente d'enregistrement.
La présente attestation a été délivrée pour faire et valoir ce que de droit.
Signature de l'expert-comptable
Arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, pour effectuer les inspections annuelles d'études d'huissier de justice procèdent au moins aux contrôles prévus par le document figurant en annexe du présent arrêté, selon lequel ils rendent compte, conformément à l'article 94-13 du décret du 29 février 1956 précité, de l'inspection à laquelle ils ont procédé.
Décret du 12 juin 2008 portant déclassement d'une partie de la forêt de protection de Montferrier sur le territoire de la commune de Montferrier (Ariège)
Est déclassée la partie de la forêt de protection de Montferrier, sise sur le territoire de la commune de Montferrier (département de l'Ariège), comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan cadastral et à l'état parcellaire annexés au présent décret (1), soit une superficie totale de 97 ha 77 a 48 ca.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie de la commune de Montferrier.
Le plan cadastral de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de déclassement et le plan cadastral seront reportés au plan local d'urbanisme de la commune de Montferrier.
Décision du 4 juin 2008 portant délégation de signature en matière financière, administrative et immobilière (Office national des forêts)
Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'Etablissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 €.
M. Gérard David, adjoint au directeur financier et chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € et des états exécutoires ;
A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé, le terme : « huit » est remplacé par le terme : « sept ».
― Au même tableau, les mentions relatives à la commission administrative paritaire n° 8 sont supprimées.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2 :
Arrêté du 2 juin 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique
La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique est fixée au 17 novembre 2008.
La date du second tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps susmentionnés, dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'aurait déposé de liste au premier tour, est fixée au 3 décembre 2008.
Arrêté du 2 juin 2008 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
La date des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 17 novembre 2008.
Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 93 Etain-Rouvres, associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 2008, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 8949, 1re colonne, article 2 (II, b) :
632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa.
L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.
― Les arrêtés du 29 avril 1993 et du 21 octobre 1993 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.»
Arrêté du 11 juin 2008 portant ouverture des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 juin 2008, le nombre total de places offertes, au titre de la session 2008, aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 50.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière pour la session 2008 auront lieu les :
― mardi 23 septembre 2008, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
― mercredi 24 septembre 2008, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les centres de Toulouse et Lyon pourront être supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Peuvent se présenter au concours externe les personnes titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et agents publics des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent également se présenter à ces concours.
Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 7 juillet 2008 (le cachet de la poste faisant foi) en recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion, département concours, mobilité-développement professionnel, concours des attachés d'administration hospitalière, 21, rue Leblanc, immeuble Le Ponant B, 75357 Paris Cedex 15.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www. sante. gouv. fr / emplois / dhos. htm sous l'intitulé : « Attaché d'administration hospitalière ».
Aucun dossier expédié ou remis au département concours après la date limite du 7 juillet 2008 ne sera accepté.
Arrêté du 2 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère chargé de la culture
Il est institué, auprès de la direction de l'administration générale au ministère chargé de la culture, une régie d'avances.
La régie d'avances paie les dépenses de matériel et de fonctionnement.
En outre, peuvent être payées les dépenses suivantes :
― les allocations pour familles monoparentales ;
― les allocations pour enfant handicapé ;
― l'aide au déménagement ;
― l'allocation de vacances en famille ;
― les honoraires médicaux.
Le montant maximal des dépenses désignées à l'article 2 susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dépenses désignées à l'article 2 sont payées uniquement par virement.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès du comptable public assignataire.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité qui sont précisés dans l'acte de nomination.
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2008 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère chargé de la culture
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : « receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « comptable public assignataire ».
- Il est institué, uprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie, une régie d'avances pour le paiement :
« ― des produits consommables liés aux réceptions données par le ministre de la culture et de la communication.
« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par un arrêté du ministre du budget.
Arrêté du 2 juin 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 2 juin 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
Il est institué, auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
Prestations de journées de formation aux techniques d'archéologie sous-marine.
Location des espaces du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines pour des manifestations culturelles et promotionnelles (tournages de films, expositions, colloques et manifestations diverses).
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements par chèque, numéraire ou carte bancaire.
Le montant maximal des dépenses énumérées à l'article 5 susceptibles d'être payées par opération par la régie d'avances est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté du 15 avril 1969 modifié instituant une régie d'avances auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines est abrogé.
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 juin 2008 :
― la régie de recettes instituée pour l'encaissement des produits correspondant aux droits de visite ainsi qu'à la vente de produits documentaires auprès de la Manufacture de Lodève ;
― la régie de recettes instituée pour l'encaissement des produits correspondant aux droits de visite ainsi qu'à la vente de produits documentaires auprès de la Manufacture de tapisserie de Beauvais.
Compte tenu de ces suppressions, il est mis respectivement fin aux fonctions de régisseur de recettes de M. Jean-Paul Vitalis (Manufacture de Lodève) et M. Gérard Tartas (Manufacture de Beauvais).
― l'arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Manufacture de Lodève ;
― l'arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Manufacture de tapisserie de Beauvais.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Marseille à titre gratuit, au nom de l'Etat, cinquante (50) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2008, sont transférées par la délégation aux arts plastiques à la ville de Bordeaux à titre gratuit, au nom de l'Etat, onze (11) œuvres d'art dont la liste est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre.
Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole le bénéfice des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, sans autre condition que celles prévues par cette dernière loi.
Arrêté du 27 mai 2008 relatif à l'avance de trésorerie de la réserve centralisée des armées
Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir à l'état-major des armées du ministère de la défense au titre de la réserve centralisée pour les opérations extérieures, les missions intérieures et certains exercices interarmées ou interalliés est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.
La réserve centralisée peut alimenter les avances solde et activité des forces.
Les modalités d'utilisation de la réserve centralisée des armées sont décrites dans un protocole relatif aux expérimentations conduites dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées entre le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bertrand Lefebvre de Saint-Germain, directeur de projet à la direction de l'administration de la police nationale, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Philip Alloncle.
M. Germain Aujoulet, attaché principal d'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en remplacement de M. Bertrand Lefebvre de Saint-Germain.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Yves Durufle, administrateur territorial hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
M. Pierre Stussi, administrateur territorial hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 avril 2008 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 mai 2008, édition électronique, texte n° 20, 26e nom, au lieu de : « Salas y Media (David) », lire : « Salas y Melia (David) ».
Décret du 13 juin 2008 portant nomination de la préfète des Yvelines - Mme Boquet (Anne)
Mme Anne Boquet, préfète en service détaché, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommée préfète des Yvelines.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination d'un haut-commissaire de la République - M. Colrat (Adolphe)
M. Adolphe Colrat, préfet en service détaché, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination du sous-préfet de Châteaulin - M. Olagnon (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2008, M. Denis Olagnon, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination de la sous-préfète de Montbard - Mme Quingue-Boppe (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2008, Mme Catherine Quingue-Boppe, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Charente, est nommée sous-préfète de Montbard.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais - M. Brunot (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2008, M. Stéphane Brunot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Limousin, préfète de la Haute-Vienne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron - M. Besnard (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2008, M. Pierre Besnard, sous-préfet, sous-préfet de Montbard, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
Décret du 13 juin 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron - M. Pichon (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2008, il est mis fin, à compter du 31 juillet 2008, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron exercées par M. Antoine Pichon, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 13 juin 2008 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Blanchemaison (Claude)
M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 1er mai 2007, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Le Gourrierec (Alain)
M. Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Chevallier (Eric)
M. Eric Chevallier, docteur en médecine, est nommé, à compter du 1er juillet 2008, directeur de la communication et de l'information à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes et porte-parole du ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de Mme Pascale Andreani, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Paoli (Patrice)
M. Patrice Paoli, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, en relève de M. Jean Félix-Paganon, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 juin 2008.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Descoueyte (François)
M. François Descoueyte, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, à compter du 16 juin 2008, en relève de M. Michel Filhol, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Audibert (Jacques)
M. Jacques Audibert, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 16 juin 2008, en relève de M. Philippe Carre, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme Bermann (Sylvie)
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée directrice des Nations unies et des organisations internationales à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes à compter du 16 juin 2008.
La demande de certificat individuel comprend un justificatif attestant du suivi d'une formation dispensée dans les conditions prévues aux 1° de l'article R.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination de l'inspecteur général des affaires étrangères - M. Duque (Richard)
M. Richard Duque, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général des affaires étrangères, en remplacement de M. Daniel Lequertier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord - Mme Andreani (Pascale)
Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, en remplacement de M. Richard Duque, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. Moudenc (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Moudenc est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 20 mai 2008 portant nomination (régisseurs d'avances suppléants)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 mai 2008, Mme Alice Dhugues, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances suppléante auprès du cabinet de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juin 2008, M. Martin (André, Jean), ingénieur en chef des télécommunications, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2008.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - M. Delarue (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, Mme Castello (Hélène, Marie, Geneviève) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume Gaschignard, Pierre Menanteau, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, Mme Granger (Emilie, Claude, Julienne), épouse Souesme, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Souesme et Fabien Souesme, notaires associés à la résidence de Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, Mme Poujade (Stéphanie, Valérie, Chantal), épouse Eouzan, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Poujade et Françoise Poujade, notaires associés à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
Le retrait de M. Rogez (François-Xavier, Charles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rogez, Cassin, Raboulin, Bellétoile, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rogez, Cassin, Raboulin, Bellétoile, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Cassin, Didier Raboulin, Christine Bellétoile, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les pénalités et majorations prévues à l'article L.
243-18 du même code sont notifiées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs intéressés.
Elles peuvent soit être mises en recouvrement avec les cotisations venant à échéance, soit faire l'objet d'un recouvrement distinct.
Arrêté du 29 mai 2008 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme Vazeilles (Annie, Jeanne, Berthe), épouse Gindre, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Moreau et Annie Vazeilles-Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epône (Yvelines), est accepté.
Par suite du décès de M. Moreau (Pierre, René) et du retrait de Mme Vazeilles (Annie, Jeanne, Berthe), épouse Gindre, la société civile professionnelle Pierre Moreau et Annie Vazeilles-Moreau, notaires associés, est dissoute.
M. Simon (Frédéric, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence d'Epône (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Moreau et Annie Vazeilles-Moreau, notaires associés, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2008, l'office d'huissier de justice à la résidence de Rieumes (Haute-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Bedry, huissier de justice associé, est transféré à la résidence de Fonsorbes (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2008, M. L'Haridon (Louis) est nommé notaire à la résidence de Plogastel-Saint-Germain (Finistère), en remplacement de M. L'Haridon (Georges, Jean, Marie), démissionnaire.
Le retrait de M. Bonte (Paul, Henry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul-Henry Bonte, François Chombart et Philippe Bonte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laventie (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul-Henry Bonte, François Chombart et Philippe Bonte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bonte et François Chombart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Bruno Bellanger, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), est réputée démissionnaire.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Bellanger, Stéphane Simon, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno Bellanger, huissier de justice associé, dissoute.
M. Bellanger (Bruno, Georges, Charles) et M. Simon (Stéphane, Guy, Louis) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme Castillon (Renée, Jeanne, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Alaux, François Goujon, Jean-Luc Chevalier, Christian Chalvet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Le retrait de M. Alaux (Michel, Louis, Adrien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Alaux, François Goujon, Jean-Luc Chevalier, Christian Chalvet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Alaux, François Goujon, Jean-Luc Chevalier, Christian Chalvet, notaires associés est ainsi modifiée : « François Goujon, Jean-Luc Chevalier, Christian Chalvet, Renée Castillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Marcucci (Delphine), épouse Delaroque, et Mlle Dionisio (Valéria) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Arnaud et Renée Castillon-Arnaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chaptes (Gard).
Le retrait de Mme Castillon (Renée, Jeanne, Michèle), divorcée Arnaud, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Arnaud et Renée Castillon-Arnaud, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Arnaud et Renée Castillon-Arnaud, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Paul Arnaud, Delphine Marcucci-Delaroque et Valéria Dionisio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A la demande du détenteur de l'autorisation ou de sa propre initiative, l'autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires.
Mlle Amat (Sandrine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Serge Fayet et Maryse Agniel-Ramon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Fayet (Serge, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Fayet et Maryse Agniel-Ramon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Fayet et Maryse Agniel-Ramon, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Agniel-Ramon & Amat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2008, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2008, afin d'exercer les fonctions de directrice générale de la Commission de régulation de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2008, Mme Mireille Jourget, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard, est nommée directrice départementale déléguée auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault à compter du 25 août 2008, en remplacement de M. Jean-François Desbouis, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 juin 2008 portant nomination (directions départementales de l'équipement et de l'agriculture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, M. Jean-François Desbouis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Ariège à compter du 25 août 2008, en remplacement de M. Philippe Quainon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 2008, M. Jean-Luc Iemmolo, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gard à compter du 25 août 2008, en remplacement de Mme Mireille Jourget, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 2008, M. Jean-Paul, Pierre Fanget, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juin 2008, M. Gérard, Charles, Lucien, Marie Allée, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au service régional de l'information statistique et économique (antenne service des nouvelles des marchés de Nantes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2008.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Jean-Christophe Roubin, conseiller technique chargé de la pêche et de l'aquaculture.
M. Axel de Martene, nommé conseiller technique chargé des affaires européennes par arrêté du 10 juillet 2007, est nommé conseiller technique chargé des affaires européennes et de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 juin 2008, Mme Jeanne Brune, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2008 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination du recteur de l'académie de Nantes - M. Chaix (Gérald)
M. Gérald Chaix, précédemment recteur de Strasbourg, est nommé recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Paul Desneuf, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 juin 2008 portant nomination de la rectrice de l'académie de Strasbourg - Mme Lovisi (Claire)
Mme Claire Lovisi, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Gérald Chaix.
Arrêté du 5 juin 2008 portant attribution de fonctions (Institut national d'études démographiques)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juin 2008, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur de l'Institut national d'études démographiques, M. François Héran, directeur de recherche, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur de cet établissement.
Décret du 13 juin 2008 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien d'un officier général
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Desclaux (Gilles, Jean, Guy) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 16 juin 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2008, M. Julien (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 décembre 2008.
1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ;
2° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d'élevage a été préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
3° En cas de mise à mort d'urgence.
- Les procédés d'étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'abattoir.
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
Liste des élèves admis en quatrième année et inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2006 (promotion X 2002)
M. Abdelhedi (Ahmed Majed).
Mme Baud (Frédérique).
M. Brandily (Cédric).
M. Charles-Lavauzelle (Benoît).
M. De Mongolfier (Grégoire).
M. Gaubert (Julien).
M. Giraud-Sauveur (Renaud).
Mme Huo (Jie).
M. Jaeck (Julien).
M. Kahn (Louis-Arthur).
Mme Kouklina (Maria).
M. Le Chenadec (Yohan).
M. Mabkhout (Mehdi).
M. Marichez (Raphaël).
M. Mersch (Guillaume).
M. Morel (Damien).
M. Nègre (Vincent).
M. Noyer (Emmanuel).
M. Pascal (Cyril).
M. Pérez (Joseph).
M. Reutenauer (Victor).
M. Ruso (David).
M. Saidi (Bechir).
M. Souissi (Mohamed).
M. Tan (Ulrich).
M. Toalombo (Oscar).
M. Toumi (Mohamed).
M. Van Den Berg (Alexandre).
M. Woo (Chun).
Arrêté du 26 mai 2008 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio et désignation de son président
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 mai 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio :
M. Joël Raffalli, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Haute-Corse.
M. Jean-Léopold Coppe, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse.
Désigné par le ministre chargé de l'éducation : M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse.
M. Patrice Vagner, directeur régional et départemental de l'équipement de Corse.
M. Philippe Michel, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud.
M. François Rodriguez-Loubet, directeur régional des affaires culturelles de Corse.
Mme Jocelyne Mattei-Fazi, conseillère territoriale.
Mme Madeleine Mozziconacci, conseillère territoriale.
Mme Véronique Sciaretti, conseillère territoriale.
Sur proposition du président du comité régional olympique et sportif : M. Henri Savary, secrétaire général du comité régional olympique et sportif.
Sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative : Mme Florence Caruel, professeure de sport, conseillère technique sportive régionale de natation à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse.
M. Jean Alessandri, président de la Fédération des associations laïques et d'éducation populaire de la Corse-du-Sud.
M. Paul Bellavigna, président du centre régional d'information jeunesse de Corse.
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse.
M. Serge Poilblan, titulaire (suppléant : M. Gilles Tarnier).
Mme Isabelle Ferracci, titulaire (suppléant : M. Thierry Olive).
M. Patrick Blasi, titulaire (suppléante : Mme Muriel Passelegue).
Mme Cynthia Dubernard, titulaire (suppléante : Mme Stéphanie Leca).
M. Jacky Tallarico, titulaire (suppléante : Mme Brigitte Vero).
M. Jean-Jacques Sellari, titulaire (suppléant : M. Rémy Bruni).
Mme Christine Guerrini, conseillère territoriale, directrice du centre régional d'information jeunesse de Corse.
Mme Christine Guerrini est nommée présidente du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport d'Ajaccio.
Arrêté du 6 juin 2008 portant nomination au Conseil national de la chirurgie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 2008 :
Sont nommés membres du Conseil national de la chirurgie, en tant que personnalités qualifiées :
M. le professeur Jacques Domergue.
M. le professeur Guy Vallancien.
M. le professeur Alain Branchereau.
M. le professeur Henri Guidicelli.
Mme la docteure Véronique Martinot-Duquennoy.
M. le docteur Jean-Christophe Paquet.
M. le docteur Jean-Luc Baron.
Le bureau du Conseil national de la chirurgie comprend les membres suivants :
M. le professeur Jacques Domergue en qualité de président du Conseil national de la chirurgie.
M. le docteur Philippe Cuq en qualité de vice-président.
M. le docteur François Aubart en qualité de vice-président.
M. le professeur Guy Vallancien en qualité de secrétaire général.
M. le professeur Alain Branchereau en qualité de rapporteur du Conseil national de la chirurgie auprès du Conseil national des universités (CNU) et des collèges de spécialités.
M. le professeur Henri Guidicelli en qualité de rapporteur du Conseil national de la chirurgie auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Décision du 29 mai 2008 portant nomination d'un expert auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2008, M. Vogel (Jean-Yves) est nommé expert auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2008, M. Polack (Benoît) est nommé expert auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2008, Mme Alt (Martine) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Décision du 30 mai 2008 portant nomination d'un expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mai 2008, M. Montalescot (Gilles) est nommé expert auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaire pour l'année 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juin 2008, M. Luc Albaret, prote principal à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2008.
Mme Marianne Kermoal-Berthomé est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 6 juin 2008 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Arrêté du 9 juin 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports publics urbains de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification de l'article 29 « qualification professionnelle ».
En application de l'article L 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L.
Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance, les périodes d'études mentionnées au 1° du I de l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études.
La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est l'exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage réfrigéré, y compris à caractère industriel, et qui relèvent du numéro suivant de la nomenclature d'activités française NAF (rev.
2) approuvée par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 :
La présente convention et ses annexes s'appliquent à tous les établissements définis ci-dessus situés sur l'ensemble du territoire national (y compris Corse et DOM-TOM).
Elle ne s'oppose pas, conformément aux prescriptions légales, à la conclusion d'avenants qui pourraient être rendus nécessaires par les conditions particulières de travail dans certaines régions ou dans certains établissements.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires)
Avenant n° 50 du 21 janvier 2008 à l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Modification de certaines dispositions de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Conditions de transfert du personnel en cas de changement de titulaire de marché.
Modification du champ d'application de la convention collective et des annexes I et II.
― La présente convention collective nationale règle les rapports entre les employeurs et travailleurs des deux sexes de l'industrie de la manutention, de l'entretien et travaux connexes pour le rail et pour l'air.
a) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc. de la Société nationale des chemins de fer français (c'est-à-dire les infrastructures ferroviaires historiquement gérées par la SNCF), puis du réseau ferré national (1) et des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) pour :
b) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'assistance au matériel roulant en environnement dédié (métros...) pour :
― Des conventions annexes à la convention collective nationale précisent en tant que de besoin les dispositions particulières applicables à chacune des catégories de personnels désignées ci-après :
― ouvriers des entreprises travaillant sur les sites de la RATP ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER (attribués à la RATP à la date de l'accord) de la région parisienne tels que définis à l'article 1er de l'annexe II ;
― employés de chantiers ;
― agents de maîtrise et cadres.
(1) Le réseau ferré national désigne le réseau ferroviaire français dont Réseau ferré de France est le propriétaire et gestionnaire (loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire (JO du 15 février 1997), décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France modifié par le décret n° 99-11 du 7 janvier 1999 ; décret n° 97-445 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France).
Personnel intéressé
La présente convention collective nationale annexe fixe conformément à l'article 1er (paragraphe 2) de la convention collective nationale les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie "ouvriers” occupé par les entreprises assujetties.
Elle n'est pas applicable aux ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro et de RER (attribués à la RATP à la date de l'accord) de la région parisienne tels que définis à l'article 1er de l'annexe II, qui font l'objet d'une convention collective annexe spécifique.
La présente convention collective annexe fixe conformément à l'article 1er (paragraphe 2) de la convention collective nationale les dispositions particulières applicables au personnel de la catégorie "ouvriers” salariés d'entreprises exécutant, pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens ou des entreprises de transport de voyageurs opérant sur les réseaux de métro ou de RER (attribués à la RATP à la date de l'accord) de la région parisienne, les travaux suivants : entretien, nettoyage et désinfection du matériel roulant, des stations et des installations en sous-sol et en surface, manutentions diverses.
Décision n° 2008-0428 du 8 avril 2008 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer
La Société réunionnaise du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis à la Réunion sous le numéro 393 551 007 et dont le siège social est situé au 21, rue Pierre-Aubert, ZI du Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde la Réunion, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion.
À LA DÉCISION N° 2008-0428 DU 8 AVRIL 2008
Ces dispositions relèvent des catégories 1° à 6° prévues à l'article L 42-1 (II) du code des postes et des communications électroniques.
Selon la délibération n° 0710-07 de l'ANFr, dans chaque département d'outre-mer et chaque année pendant cinq ans à compter de la première autorisation 3G dans ce département, les opérateurs autorisés au 31 décembre remboursent un montant égal au cinquième de l'intégralité du coût de réaménagement du spectre pour ce département, à titre de remboursement pour l'année échue.
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4° de l'article R 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.
Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'opérateur respecte les conditions décrites dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques.
Cette obligation de couverture s'entend comme la fourniture des services décrits au paragraphe 1.
2 à l'extérieur des bâtiments avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts).
Avis n° 2008-0458 du 15 avril 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008015 et n° 2008017 relatives au prix des communications vers les numéros 09AB de PROSODIE
(1) Avis n° 2004-31 en date du 8 janvier 2004.
(2) Décision n° 2005-1086 en date du 15 décembre 2005.
Les décisions tarifaires n° 2008015 et n° 2008017 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à PROSODIE pour, d'une part, les tarifs de base depuis un Abonnement principal » ou social, et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de PROSODIE est la suivante :
Durée CT (s)
Montant CT (c €)
Prix minute au-delà du CT
(c € / minute)
Tarif des appels vers des numéros 09AB de PROSODIE
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de PROSODIE est la suivante :
TITULAIRES D'UN CONTRAT PROFESSIONNEL, PRO SERVICE
Professionnel Présence ou Professionnel Numéris
II.-Analyse de l'autorité
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom et E-TERA dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de PROSODIE.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2008015 soumise le 25 mars 2008 et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de PROSODIE est la suivante :
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'un abonné DOM vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de PROSODIE est la suivante :
Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'abonné DOM vers les numéros géographiques de France métropolitaine.
Avis n° 2008-0459 du 15 avril 2008 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2008026 et n° 2008028 relatives aux prix des communications vers les numéros 09AB de COLT
Les décisions tarifaires n° 2008026 et n° 2008028 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à COLT pour, d'une part, les tarifs de base depuis un Abonnement principal » ou social et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de COLT est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de COLT
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de COLT est la suivante :
Pro Service, Professionnel
Présence ou Professionnel Numéris
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast, T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-Tera et Prosodie dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de COLT.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2008026 soumise le 2 avril 2008 et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de COLT est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09AB de COLT est la suivante :
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de la prévention des risques infectieux, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La sous-direction de la prévention des risques infectieux a pour rôle de permettre au ministère chargé de la santé de développer une approche globale du risque infectieux, en adéquation avec celle des partenaires internationaux de la France (Etats, OMS...), grâce au regroupement de l'ensemble des compétences de la direction générale de la santé en la matière et au croisement des approches dans la détermination des mesures de prévention et de gestion de ces risques (sociétales et comportementales, médicales et internationales).
La sous-direction des risques infectieux élabore la politique de prévention et de gestion des risques liés aux maladies infectieuses ou aux pratiques de soins et participe à sa mise en œuvre.
De même, elle propose une politique de lutte contre les infections à transmission vectorielle et veille à sa mise en œuvre.
La sous-direction de la prévention des risques infectieux est composée de trois bureaux et d'une quarantaine d'agents.
L'emploi à pourvoir est un emploi de sous-directeur d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de gestion administrative et budgétaire afférentes.
Tous renseignements relatifs à cet emploi peuvent être obtenus auprès du professeur Didier Houssin, directeur général de la santé (téléphone : 01-40-56-40-40), et de Mme Sophie Delaporte, directrice générale adjointe de la santé (téléphone : 01-40-56-42-71).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'adresse suivante : direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration au service du « Budget, gestion économique et pilotage » de la Direction des Journaux officiels
Un poste d'attaché d'administration est ouvert à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.
Ce poste est à pourvoir au service « Budget, gestion économique et pilotage ».
Créé en décembre 2006, ce service, composé de 11 personnes, est chargé d'élaborer et suivre le budget du programme « Accès au droit, publications officielles et annonces légales » au sein du budget annexe regroupant la Direction des Journaux officiels et la Direction de la Documentation française.
Le service est également chargé d'analyser les coûts des activités et productions de la Direction des Journaux officiels et de veiller à la qualité des procédures financières, contribuant ainsi aux améliorations du pilotage de gestion voulues par la LOLF et la révision générale des politiques publiques.
L'attaché, placé sous la responsabilité directe du chef de service, contribuera au renforcement du service dans l'ensemble de ses attributions et, notamment, dans ses missions transverses :
― susceptible d'être chargé de toutes missions entrant dans le champ de compétences du service, il contribuera plus particulièrement, avec le responsable de la section budget, à la réflexion et à la mise en place de toute procédure ou étude permettant un meilleur pilotage budgétaire ;
― il animera et coordonnera, avec les cadres du service, la mise en place et le suivi de restitutions d'informations financières dans les domaines de la comptabilité budgétaire, de la comptabilité analytique et du contrôle interne comptable ;
― il en assurera la diffusion auprès de la direction et de l'ensemble des services des Journaux officiels et veillera à leur pertinence et à leur mise à jour ;
― il participera à l'expérimentation et à la mise en place de centres de responsabilité en coûts et en produits entre la Direction des Journaux officiels et la Direction de la Documentation française, dans la perspective de création d'une entité unique ;
― dans la même perspective, il participera à l'élaboration d'analyses et de tableaux de bord financiers communs entre les deux directions ;
― il collaborera, avec les cadres compétents du service, à l'établissement d'études internes ponctuelles et à la réponse aux demandes des autorités parlementaires ou administratives dans le champ de mission du service.
Ce poste conviendrait à un fonctionnaire ayant une formation et/ou une expérience professionnelle dans le secteur des finances publiques, ainsi qu'un goût avéré pour les contacts avec divers interlocuteurs.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Bacic, chef du service « Budget, gestion économique et pilotage » (téléphone : 01-40-58-75-65, adresse électronique : anne-marie.bacic@journal-officiel.gouv.fr), et M. Bruno Varlet, chef du service des ressources humaines (téléphone : 01-40-58-75-97, adresse électronique : bruno.varlet@journal-officiel.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées avant le 15 juillet 2008 au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service des ressources humaines, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe public de santé Perray Vaucluse (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe public de santé Perray Vaucluse, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Versailles (Yvelines) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 122 du 27 mai 2008, texte n° 94 (NOR : SJSH0812202V), est annulé.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de technicien supérieur, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, bureau 11, 2 avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement :
― 2 postes domaine produits d'information et mise à disposition de ressources ;
― 1 poste domaine produit et exploitation informatique ;
― 1 poste domaine électrotechnique, génie électrique ;
― 1 poste domaine bâtiment, construction et aménagement du bâtiment.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, direction des ressources humaines, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Blanc (Indre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier du Blanc, BP 2002, 36300 Le Blanc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de sage-femme, cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au CHU de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, direction de l'hôpital Nord, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hygiène et bionettoyage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres organisé par le centre hospitalier d'Abbeville (Somme) en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 104 du 3 mai 2008, texte n° 143 (NOR : SJSH0810719V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ham (Somme) », lire : « un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme) ».
Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
L'avis de concours interne sur titres organisé par le centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse) en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 118 du 22 mai 2008, texte n° 100 (NOR : SJSH0811862V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « domaine technique de la communication », lire : « domaine des télécommunications et des systèmes d'information ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de Saintonge (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintonge (service des ressources humaines), BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 28 juin 2008, des vingt normes françaises suivantes :
― Partie 2-37 : règles particulières pour les friteuses électriques à usage collectif (indice de classement : C73-837/A1).
― Partie 2-38 : règles particulières pour les plaques à griller électriques à usage collectif (indice de classement : C73-838/A1).
― Partie 2-48 : règles particulières pour les grils et grille-pain électriques à usage collectif (indice de classement : C73-848/A1).