b) Après le quatrième tableau, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
c) Au quinzième tableau intitulé « Vidéo-image », la ligne 1, correspondant aux fonctions de « Réalisateur de SV », est supprimée ;
d) Les lignes 2 à 14 du quinzième tableau deviennent respectivement les lignes 1 à 13 ;
e) Après le quinzième tableau, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
f) Après le dix-neuvième tableau intitulé « Costume - accessoire - maquillage - coiffure », la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
5° Le 5 « Radiodiffusion » est ainsi modifié :
a) La ligne 13, correspondant aux fonctions « Réalisateur radio » est supprimée ;
6° Le 9 « Télédiffusion » est ainsi modifié :
a) Au cinquième tableau intitulé « Réalisation », la ligne 28, correspondant aux fonctions « Réalisateur » est supprimée ;
c) Après le cinquième tableau intitulé « Réalisation », la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée ;
d) Après le dix-huitième tableau intitulé « Autres fonctions », la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi LCAP » est supprimée ;
7° Le 10 « Production de films d'animation » est ainsi modifié :
a) Au premier tableau intitulé « Filière réalisation », la ligne 1, correspondant aux fonctions « Réalisateur/réalisatrice » est supprimée ;
c) Après le premier tableau, la phrase : « * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine » est supprimée.
Le e de l'article 10 de l'annexe X est applicable dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, après les mots : « visée au c », sont insérés les mots : « ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « au sens des articles 3 et 7, », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » et les mots : « la date anniversaire susvisée », sont insérés les mots : « ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
4° Au quatorzième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 » en leurs deux occurrences, sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » ;
5° Au quinzième alinéa, après les mots : « la précédente date anniversaire », sont ajoutés les mots : « ou au terme des douze mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
6° Au seizième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » ;
7° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe et ou de l'annexe VIII » ;
8° Au dernier alinéa, les mots : « au titre d'une fin de contrat de travail » sont remplacés par les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII, ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
« Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou de l'annexe VIII, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période de bénéfice de la clause de rattrapage, celle-ci cesse de produire ses effets.
Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe VIII et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droit ultérieure.
L'article 35 de l'annexe X est applicable dans la rédaction suivante :
« Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocation par une même personne pour la même période de chômage.
« Pôle emploi est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye…) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présence annexe.
« Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de Pôle emploi, l'examen de droits est effectué.
« Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L.
Au quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 12 de l'annexe VIII, les mots : « Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe » sont remplacés par les mots : « En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe X ».
Au paragraphe 2 de l'article 21 de l'annexe VIII, les mots : « jours de la période de référence » en leurs deux occurrences sont remplacés par les mots : « jours calendaires de la période de référence ».
Au dernier alinéa de l'article 41 de l'annexe VIII, les mots : « application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour».
Au quatrième alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe X, après les mots : « nombre de jours », est inséré le mot : « calendaires ».
Au paragraphe 2 de l'article 21 de l'annexe X, les mots : « jours de la période de référence » en leurs deux occurrences sont remplacés par les mots : « jours calendaires de la période de référence ».
Au cinquième alinéa de l'article 41 de l'annexe X, les mots : « application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour ».
Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées au I de l'article LO 6314-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.
Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1-1 : Publication des résultats de...
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1-1 ainsi rédigée :
« Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire
231-3-8.-Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire en application des règlements (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale font l'objet d'une publication sur les sites internet des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation.
« Toutefois, pour les établissements dans lesquels les contrôles officiels sont réalisés par les agents mentionnés au 9° de l'article L.
231-2, ces résultats font l'objet d'un affichage dans les locaux de l'établissement concerné.
231-3-9.-Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D.
« 3° La date du dernier contrôle officiel ;
« 4° La mention relative au niveau d'hygiène évalué lors du dernier contrôle officiel.
« La mention relative au niveau d'hygiène est attribuée à l'exploitant de l'établissement, identifié par son numéro SIRET.
231-3-10.-Les données rendues publiques en application des articles D.
231-3-9 restent disponibles, sur les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article D.
231-3-8, ou affichées, dans les locaux des établissements mentionnés au second alinéa du même article, pendant une durée d'un an décomptée à partir de la date de réalisation du contrôle de l'établissement.
231-3-11.-La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement, prévue au 4° de l'article D.
231-3-9, est l'une des quatre suivantes :
« 1° “ Niveau d'hygiène très satisfaisant ” pour les établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures ;
« 2° “ Niveau d'hygiène satisfaisant ” pour les établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police administrative mais auxquels l'autorité administrative adresse une lettre d'avertissement, ou pour les établissements évalués favorablement lors du contrôle de suivi réalisé après une mise en demeure, une fermeture, un retrait ou une suspension de l'agrément sanitaire ;
« 3° “ Niveau d'hygiène à améliorer ” pour les établissements dont l'exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l'autorité administrative ;
« 4° “ Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente ” pour les établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative ou le retrait ou la suspension de l'agrément sanitaire.
« L'exploitant de l'établissement est informé, avant l'attribution de l'une des mentions définies aux 2°, 3° et 4°, et de l'appréciation que les agents compétents pour mener le contrôle envisagent de retenir, et dispose de 15 jours pour faire valoir ses observations sur l'attribution de cette mention et sur sa publication.
231-3-12.-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application du présent décret.
Décret n° 2016-1751 du 15 décembre 2016 portant homologation de la convention de cantonnement des droits d'usage au bois de la commune de Salvezines (Aude) dans la forêt domaniale d'En-Malo-Bas-d'Estable
Est homologuée la convention de cantonnement des droits d'usage au bois de la commune de Salvezines dans la forêt domaniale d'En-Malo-Bac-Estable (Aude) en date du 8 avril 2015.
Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage
- Statut sanitaire.
Un animal sauvage est infecté de tuberculose lorsqu'un des agents responsable d'une des formes de tuberculose réglementée en application du I de l'article D.
201-2 du code rural et de la pêche maritime a été identifié au moyen d'une méthode dont l'usage est approuvé pour l'espèce considérée par le laboratoire national de référence.
Le présent arrêté fixe les mesures applicables suite à la découverte d'un cas de tuberculose dans les populations d'espèces sauvages suivantes :
- espèces de la famille des cervidés (Cervidae) ;
- sanglier (Sus scrofa) ;
- blaireau (Meles meles).
- En cas de détection d'un animal d'une des espèces citées à l'article 1er, infecté de tuberculose, le préfet diligente une enquête épidémiologique afin de :
Définir le contour de la zone à risque devant faire l'objet de mesures de surveillance et de gestion.
Le périmètre de cette zone sera défini en fonction des caractéristiques épidémiologiques et écologiques observées dans un rayon initial de 5 km autour du cas et pourra être étendue au-delà.
La délimitation précise de la zone doit tenir compte de la topographie, de l'écologie des espèces impliquées, de la présence d'élevages d'espèces sensibles et de la proximité d'autres zones à risque pouvant conduire à la coalescence de certaines zones ;
Recenser les mouvements de sangliers et de cervidés ayant pu être à l'origine de la contamination ou ayant pu contribuer à sa diffusion ;
Recenser les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser dans la zone à risque ;
Rechercher les terriers de blaireaux situés dans les zones à risque et rassembler les données démographiques existantes concernant l'abondance et la dynamique des populations d'espèces citées à l'article 1er ;
Recenser les élevages de bovins, de cervidés et de sangliers exposés à un risque de contamination par la faune sauvage et lorsqu'un risque particulier de transmission est mis en évidence, les élevages d'autres espèces sensibles dont les établissements de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
- Le préfet prend un arrêté de déclaration d'infection définissant la zone à risque et y prescrivant l'application de tout ou partie des mesures définies dans les articles 3 à 6.
Préalablement à sa décision, il informe la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'organisme à vocation sanitaire de la région, l'organisme vétérinaire à vocation technique régional ainsi que l'association sanitaire régionale.
Il peut prescrire tout ou partie des mesures définies à l'article 7, après consultation du comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CROPSAV) et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).
Toutefois, en cas de nécessité à agir rapidement, il peut directement prescrire certaines des mesures de l'article 7.
En pareilles circonstances, le préfet informe le CROPSAV et le CDCFS et organise une consultation dans les meilleurs délais.
La définition de la zone à risque dans laquelle ces mesures s'appliquent est soumise à l'approbation du directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux).
- Lorsque l'enquête visée au point I met en évidence des mouvements d'animaux avec des élevages de cervidés ou de sangliers ou des territoires de chasse à l'extérieur de la zone à risque définie, le préfet en informe la direction générale de l'alimentation (DGAL).
Ces élevages ou territoires de chasse peuvent être soumis par le préfet de leur département d'implantation à des arrêtés préfectoraux de mise sous surveillance prescrivant tout ou partie des mesures visées aux articles 4 et 5.
- Les arrêtés visés au II et III du présent article sont levés après exécution des mesures et consultation du CROPSAV et du CDCFS.
Est soumise à déclaration :
- la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées à l'article 1er soumis à l'examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
- la découverte dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2 de tout cadavre d'animal d'une des espèces citées à l'article 1 et qui n'a pas été tué en action de chasse ;
- l'utilisation par des espèces sensibles domestiques de pâtures situées dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2.
Les éleveurs exploitant des pâturages situés dans ces zones à risque sont tenus de se faire connaître au préfet de département (direction départementale en charge de la protection des populations) du siège de l'exploitation afin que les mesures nécessaires de prévention et de surveillance leur soient prescrites.
Cette mesure est précisée par arrêté préfectoral.
Dans les zones à risque définies en application du II et du III de l'article 2, un plan d'analyse des animaux mis à mort à l'issue d'une action de chasse ou de destruction ou en application des battues administratives citées à l'article 7, visant à estimer la prévalence de la tuberculose bovine dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture est déterminé.
Les élevages de cervidés et de sangliers définis au II et III de l'article 2 sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :
- réalisation d'une inspection post mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage.
Le service en charge de la protection des populations sera tenu informé en cas de suspicion afin de mener le diagnostic de confirmation de la maladie.
Si nécessaire, des prélèvements systématiques, ou un échantillonnage, même en l'absence de lésions pourront être demandés ;
- si nécessaire, dépistage annuel pendant une durée maximale de trois ans avec tout test de diagnostic ante mortem approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée ;
- en cas de mouvement en vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibier de catégorie A ou en vue du lâcher, obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les trente jours précédents le mouvement ; en l'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la surveillance prévue aux alinéas précédents.
Les élevages de bovins dont les pâtures ou les bâtiments sont situés dans les zones à risque définies au II de l'article 2 peuvent faire l'objet des mesures suivantes :
Le classement susceptible d'être infecté de tuberculose au sens de l'article 21 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 24 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
Le classement à risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose au sens de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
Ce classement peut entraîner un arrêté préfectoral prescrivant :
- le renforcement du rythme des dépistages de la tuberculose sur les bovins du troupeau ;
- l'obligation de réaliser un test de dépistage de la tuberculose bovine avant leur départ de l'exploitation, conformément aux dispositions en vigueur relatives aux dépistages aux mouvements des bovins.
Dans les zones à risque définies en application du II de l'article 2, le préfet peut rendre obligatoire tout ou partie des mesures suivantes destinées à enrayer le développement et à éradiquer la tuberculose chez les espèces citées à l'article 1 :
Obligation d'élimination des viscères ou des cadavres des animaux d'espèces citées à l'article 1er tués par la chasse ou trouvés morts ;
Obligation d'élimination de la totalité de l'animal appartenant à une espèce citée à l'article 1er et présentant des lésions suspectes de tuberculose ; des mesures particulières pourront toutefois être prises sur les massacres et trophées des animaux suspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection ;
Obligation de contrôle et de régulation des populations des animaux d'espèces citées à l'article 1er sensibles à la tuberculose, par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Mise en place ou modification de plans de chasse ou de plans de prélèvement ou toute autre stratégie fixant des objectifs d'abattage par catégorie de genre et d'âge pouvant aller jusqu'à l'élimination complète des cervidés et des sangliers ;
3.2 Mise en place, en application de l'article L.
427-6 du code de l'environnement, de battues administratives et de chasses particulières en complément des mesures prévues au point 3.1 notamment lorsque les plans de chasse n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité.
Pour le blaireau, en cas d'infection avérée d'individus de l'espèce, un programme de régulation des populations et de destruction des spécimens infectés et de leurs terriers peut être mis en place.
Ce programme doit préciser les zones où les terriers de blaireaux infectés doivent être recherchés et détruits ;
Interdiction de la pratique de la vénerie sous terre pour toutes les espèces dont la chasse est autorisée en raison du risque de contamination pour les équipages de chiens ;
Interdiction ou restriction de l'agrainage, de l'affouragement, de la pose de pierres à lécher et de toute autre forme de nourrissage décrite dans les schémas départementaux de gestion cynégétique à l'intention de la faune sauvage, ainsi que des dispositifs d'attraction chimique.
Des dérogations préfectorales annuelles peuvent être accordées pour prendre en compte la prévention des dégâts aux cultures ;
Interdiction de la distribution à l'état cru aux carnivores domestiques des abats et viscères d'animaux d'espèces citées à l'article 1er chassés dans ces zones à risque ;
Interdiction de lâcher d'animaux d'espèces citées à l'article 1er ;
Interdiction d'expédier des animaux d'espèces citées à l'article 1er depuis ces zones à risque en vue de l'élevage ou du repeuplement ;
Obligation pour les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser de :
Tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1er transportés, tués par la chasse ou trouvés morts comportant le nombre, le sexe et, si celle-ci est connue, l'origine des animaux s'ils ont été introduits dans le milieu naturel.
Cet enregistrement pourra reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse, carnets de battue…)
Soumettre tous les animaux d'espèces citées à l'article 1er tués par la chasse à un examen visuel de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'examen initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres ;
Vérifier les mesures nécessaires à l'agrément des structures d'élevages de cervidés et de sangliers de catégorie A définie à l'article R.
413-24 du code de l'environnement en matière d'étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations vis-à-vis du risque de passage vers l'extérieur ou vers l'intérieur des enclos d'animaux d'espèces citées à l'article 1er.
Si elles ne sont plus respectées, le délai défini dans la mise en demeure préfectorale prévue à l'article L.
171-8 du code de l'environnement ne pourra pas excéder trois mois.
En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, les sanctions administratives prévues au II de l'article L.
171-8 de ce même code s'appliquent.
Les éleveurs de bovins dont l'exploitation est située dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2 ou dont les bovins pâturent sur des parcelles situées dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2 et les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser dans cette zone sont tenus de présenter ensemble, au préfet, un programme de mesures de biosécurité destinées à prévenir les contacts entre la faune sauvage et les bovins.
Ce programme s'inscrit dans le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L.
Ce programme identifie et hiérarchise la priorité des mesures concernant notamment l'aménagement des points d'eaux, les conditions de distribution de fourrage ou de minéraux, la mise en place de clôtures, la destruction de terriers de blaireaux infectés et l'aménagement du couvert végétal.
Ces mesures comportent également les conditions de dérogation à l'interdiction de l'agrainage, de l'affouragement, de la pose de pierres à lécher et des autres formes de nourrissage à l'intention de la faune sauvage.
Dans l'attente de la validation de ce programme de biosécurité, au plus tard six mois après la découverte du cas initial, le préfet peut accorder des dérogations à l'interdiction d'agrainage pour prendre en compte la prévention des dégâts aux cultures
Le préfet peut rendre obligatoire tout ou partie des mesures proposées dans le programme par arrêté pris après consultation du comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Les mesures de surveillance et de lutte définies dans les articles 5, 7 et 8 peuvent être appliquées en tout ou partie aux élevages d'autres espèces sensibles et d'établissement de présentation au public d'espèces non domestiques si un risque particulier de transmission est mis en évidence.
Une consultation de l'association française des parcs zoologiques pourra être réalisée avant la mise en place de ces mesures.
Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans un élevage de cervidés ou de sangliers ou dans un enclos de chasse tel que défini par l'article L.
424-3 du code de l'environnement ou dans le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le préfet prend un arrêté de déclaration d'infection et de battue administrative qui prescrit tout ou partie des mesures suivantes dans l'enceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :
Estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;
Interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, de l'enclos ou du territoire, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations ;
Abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers de blaireaux infectés ;
Désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement et la manipulation des animaux et des zones de piétinement ;
Mise en œuvre des règles de protection de la santé publique mentionnées aux articles 11 et 12 ;
Mise en œuvre d'une enquête épidémiologique telle que mentionnée à l'article 2 et permettant également de recenser les élevages, enclos, et territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance d'un élevage de cervidés ou de sangliers de catégorie A définie à l'article R.
413-24 du code de l'environnement reconnu infecté.
L'arrêté préfectoral est levé dans un délai de deux mois après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus.
L'élevage de cervidés ou de sangliers de catégorie A définie à l'article R.
413-24 du code de l'environnement, l'enclos de chasse tel que défini par l'article L.
424-3 du code de l'environnement ou le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial est soumis à une obligation de surveillance telle que définie à l'article 4 pendant un délai maximum de dix ans.
Le préfet définit par arrêté, après en avoir informé la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et sans préjudice des autres obligations réglementaires, les destinations possibles des animaux d'espèces citées à l'article 1er mis à mort à l'issue d'action de chasse dans les zones à risque définies en application du II de l'article 2 :
S'ils sont destinés à la consommation humaine :
- lorsqu'elle a lieu dans un cadre strictement familial, le chasseur doit alors être informé des risques sanitaires encourus ;
- lorsque les animaux sont destinés à un atelier de traitement agréé, dans lequel sera effectuée une inspection post mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine, les carcasses de sangliers sont accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie.
Lorsque les conditions de transport le permettent, la masse intestinale sera aussi acheminée pour pouvoir disposer des nœuds lymphatiques mésentériques ;
- lorsque les animaux sont destinés à la cession directe, gratuite ou onéreuse, au consommateur final ou au commerce de détail, ils doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
Les animaux ou parties d'animaux destinés à la préparation de trophées et de massacres doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
Dans tous les autres cas, les animaux ou parties d'animaux, notamment les viscères, sont enlevés et détruits par un équarrisseur, ou par tout autre moyen approuvé.
Dans les zones à risque définies en application du II de l'article 2, le préfet :
Informe la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et les chasseurs vis-à-vis du risque pour l'homme de tuberculose lié à la consommation de la viande d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose, ainsi que les équipages de vénerie sous terre du risque de contamination des équipages de chiens et de l'interdiction de cette pratique dans ces zones à risque.
Cette information précisera entre autres que tout animal d'une des espèces citées à l'article 1er découvert porteur de lésions évocatrices de tuberculose doit être analysé conformément à l'article 4 et sa dépouille entière orientée vers un équarrisseur, des mesures particulières pourront toutefois être prises sur les massacres et trophées.
Les arrêtés préfectoraux préciseront les modalités de cette information ;
Recommande aux personnes amenées à manipuler les venaisons de respecter les mesures d'hygiène de base, notamment le port de gants, et de consulter un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations ;
Prévient le directeur de l'agence régionale de santé de l'existence d'une zone infectée de tuberculose.
L'arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'aménagement, du logement, et de la nature, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural, il est inséré le paragraphe suivant :
Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social
- Paragraphe 1 : Composition du comité (V)
- Paragraphe 2 : Désignation des représentants (V)
- Paragraphe 2 : Réunions (V)
- Paragraphe 3 : Mandat des représentants (V)
- Paragraphe 3 : Moyens (V)
- Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et de...
- Sous-section 1 : Compétences, organisation et a...
- Sous-section 2 : Composition et mandat (V)
- Sous-section 3 : Fonctionnement (V)
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er :
1° Pour l'installation du premier comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel appelés à y siéger sont désignés par les organisations syndicales représentées, d'une part, au sein du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du C du VI de l'article 102 de la loi du 24 mars 2014 susvisée et, d'autre part, au sein du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du D du VI du même article, au plus tard trente jours après la date de publication du présent décret ;
2° Le mandat des représentants du personnel au sein du comité prend fin lors des prochains renouvellements des instances représentatives du personnel.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est complété par une quatrième section ainsi rédigée :
« Compétences, organisation et attributions
342-17.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institué au IV de l'article L.
342-19 exerce les missions définies :
« 1° A l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux articles 47,48 et 51 à 63 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
342-18.-Le comité peut faire appel, dans les conditions fixées par l'article 55 du décret du 28 mai 1982 précité, à un expert agréé conformément aux articles R.
342-19.-Le comité peut mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue en cas de danger grave et imminent selon les modalités prévues aux articles 5-5,5-6,5-7 et 5-8 du même décret.
342-20.-Le comité établit le rapport annuel et le programme annuel prévus par l'article 61 du même décret et l'article L.
342-21.-Outre le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social ou son représentant, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend :
« 1° Six représentants du personnel titulaires et six suppléants ;
342-22.-La liste nominative des représentants du personnel du comité est affichée dans tous les locaux de l'agence.
342-23.-Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés dans les conditions suivantes :
« 1° Quatre membres par les organisations syndicales représentées au sein du comité technique en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent au sein de cette instance ;
« 2° Deux membres par les organisations syndicales représentées au sein du comité d'entreprise en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent au sein de cette instance, lorsqu'elle ne comprend que des membres élus sur des listes établies par des organisations syndicales.
Dans le cas où l'élection des délégués du personnel a nécessité l'organisation d'un second tour et que le comité d'entreprise comprend au moins un membre élu qui n'a pas été présenté par une organisation syndicale, les deux délégués ayant obtenu le plus grand nombre de voix siègent au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas d'égalité des voix entre les délégués arrivés en deuxième et troisième positions, il est procédé à un tirage au sort.
« Les désignations prévues aux 1° et 2° ont lieu au plus tard soixante jours après la date des élections des représentants du personnel au sein, respectivement, du comité technique et du comité d'entreprise de l'agence.
« La liste nominative mentionnée à l'article R.
342-22 est établie au plus tard quinze jours après la date de la désignation des représentants du personnel au sein du comité.
342-23 sont choisis parmi les personnels mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
342-19 qui remplissent les conditions fixées par les articles 43 et 44 du décret du 28 mai 1982 précité.
342-23 sont choisis parmi les personnels mentionnés au 3° du I de l'article L.
342-19 qui remplissent les conditions de l'article L.
« Mandat des représentants
342-25.-Les représentants du comité sont désignés pour une période de quatre ans.
« Leur mandat peut être prorogé ou réduit, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du logement.
La durée de cette réduction ou prorogation ne peut excéder dix-huit mois.
342-28.-Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le directeur général de l'établissement ou son représentant.
342-29.-Le comité établit son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 précité.
Le règlement intérieur est approuvé par la majorité des représentants du personnel ayant voix délibérative.
« Les membres du comité et les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de celui-ci sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un caractère confidentiel et présentés comme tels par le président du comité.
342-34.-La convocation du comité fixe l'ordre du jour de la réunion.
« La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres et aux personnes mentionnés à l'article R.
342-32 au moins quinze jours calendaires avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
342-35.-Les réunions du comité peuvent, lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
« 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre de la présente section ;
342-38.-Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement.
Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, ils sont portés, par la direction générale et par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'établissement.
« Le président du comité doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite ses membres des suites données aux propositions et avis émis par le comité.
Dans un délai d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels de l'établissement public.
342-39.-Sur simple présentation de leur convocation, une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, au sein du comité ainsi qu'aux autres personnes appelées à participer à ses réunions.
« 1° Les temps de trajet afférents aux visites prévues à l'article 52 du décret du 28 mai 1982 précité et les inspections prévues à l'article L.
« 2° La réalisation des enquêtes prévues à l'article 53 du même décret et à l'article L.
« 3° La recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent mentionnée à l'article R.
« Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent leur être accordées sur le fondement des dispositions des alinéas précédents, les représentants du personnel, membres du comité, bénéficient des autorisations d'absence prévues par les dispositions de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 précité.
Leurs éventuels frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions fixées par les dispositions respectivement applicables aux personnels mentionnés au 1° et 2° de l'article R.
Cette formation est assurée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 28 mai 1982 précité et aux articles L.
Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe des ministères chargés de la culture et de la communication et de l'éducation nationale.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires.
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CHARGÉ D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES PRINCIPAL DE 2E CLASSE DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION NATIONALEUNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.
Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Martin, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert, son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.
A défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des personnes : 1° Justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Martin ; 2° Justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Martin.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège social à Saint-Martin et contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes mentionnées aux alinéas précédents.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des délibérations du conseil territorial qui peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de Saint-Martin pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de la durée à prendre en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées au 1°.
Arrêté du 15 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats devront s'inscrire par internet, du lundi 9 janvier 2017, à partir de 12 heures, heure de Paris, au lundi 13 février 2017, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le lundi 13 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le lundi 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 15 mai 2017 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le lundi 10 avril 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF (VE) DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le lundi 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 15 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le lundi 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de secrétaire adminsitratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G 201, Examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le lundi 10 avril 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF(VE) DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le lundi 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Martin y sont précisées et adaptées, le cas échéant, par une convention entre l'Etat et la collectivité.
M. Frédéric BREDILLOT, conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires, est nommé conseiller économie, finances, entreprises (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre.
M. Etienne STOSKOPF, conseiller affaires intérieures, est nommé conseiller affaires intérieures (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre.
Conseillère médias, industries culturelles : Mme Sophie LERON.
Conseiller entreprises, affaires industrielles : M. Christian GUENOD, à compter du 22 décembre 2016.
Conseiller technique presse : M. Steve BARBET.
Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 décembre 2016, texte n° 27 :
A l'article 1er, après les mots : « Mme Clémence OLSINA », ajouter : « , à compter du 1er janvier 2017 ; ».
Arrêté du 12 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentant des collectivités territoriales M. Louis Giscard d'Estaing, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Noël Gaultier.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. François BARRIERE, université Lyon-II.
M. Michel FARGE, université Grenoble-Alpes.
Mme Mathilde BOUTONNET, université Lyon-III.
Mme Mylène LE ROUX, université Lyon-II.
Mme Rebeca GOMEZ BETANCOURT, université Lyon-II.
M. Wilfrid AZAN, université Lyon-II.
Mme Sabine CARTON, université Grenoble-Alpes.
Mme Patricia LAMBERT, Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Malika BASTIN, université Grenoble-Alpes.
M. Stéphane GIOANNI, université Lyon-II.
Mme Catherine SCHMEZER, université Lyon-III.
Mme Françoise LERICHE, université Grenoble-Alpes.
Mme Emma BELL, université de Chambéry.
M. Michael FOLEY, université Grenoble-Alpes.
Mme Laure GARDELLE, université Grenoble-Alpes.
Mme Élodie VARGAS, université Grenoble-Alpes.
Mme Natalia GAMALOVA, université Lyon-III.
Mme Patrizia BERTRAND, université Grenoble-Alpes.
Mme Christine CORNET, Institut d'études politiques de Lyon.
Mme Salam DIAB DURANTON, université Grenoble-Alpes.
Mme Sandrine CAROLY, université Grenoble-Alpes, Ecole polytechnique de Grenoble.
Mme Inga RÖMER, université Grenoble-Alpes.
M. Emmanuel REIBEL, université Lyon-II.
Mme Anne-Olga RODIONOFF, université de Saint-Etienne.
Mme Christine DETREZ, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Éric THIRAULT, université Lyon-II.
Mme Sophie CARPENTIER, université Lyon-II.
M. Jean-François CHAUVARD, université Lyon-II.
Mme Manuela MARTINI, université Lyon-II.
M. Jean SOLCHANY, Institut d'études politiques de Lyon.
M. Klaus NIEDERKRÜGER, université Lyon-I.
M. Abdelhamid CHAACHOUA, université Grenoble-Alpes.
M. Sébastien MONNET, université de Chambéry.
M. Yacine OUZROUT, université Lyon-II.
M. Gwen SALAUN, université Grenoble-Alpes, institut universitaire de technologie « 1 ».
M. Xavier URBAIN, université Lyon-I.
M. Benjamin HUARD, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Gaël SEBALD, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Emmanuel COTTANCIN, université Lyon-I.
M. Sami JANNIN, université Lyon-I.
M. Yvan CHALAMET, université de Saint-Etienne.
M. Laurent TRUCHE, université Grenoble-Alpes.
M. Stéphane GRANGE, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Laurent OXARANGO, université Grenoble-Alpes, institut universitaire de technologie « 1 ».
Mme Valérie KAFTANDJIAN, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Rémi REVELLIN, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Damien DELERUYELLE, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Fabien MIEYEVILLE, université Lyon-I.
M. Julien PERNOT, université Grenoble-Alpes.
Mme Adriana Erica MIELE, université Lyon-I.
M. François ROUDIER, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Jean-Christophe CLEMENT, université de Chambéry.
Mme Françoise POYET, université Lyon-I, Ecole supérieure du professorat et de l'éducation.
Mme Marie-Christine BORDEAUX, université Grenoble-Alpes.
M. Jean-Philippe HEUZÉ, université Grenoble-Alpes.
M. Alexis GARAPIN, université Grenoble-Alpes.
M. Jean-Yves JUBAN, université Grenoble-Alpes, institut universitaire de technologie de Valence
M. Marc VALAX, université Lyon-III.
M. David FERRAND, université Grenoble-Alpes.
Mme Sylvie CHARLOT, université Lyon-II.
M. Hervé LIEBGOTT, université Lyon-I, institut universitaire de technologie Lyon-I.
Décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme ORLAY (Jacqueline)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2016, Mme Jacqueline ORLAY, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne à compter du 20 décembre 2016, en remplacement de M. Laurent LE MERCIER, muté.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination des membres du jury du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2016, le jury du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est composé ainsi qu'il suit :
- M. Jean-Richard Cytermann, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
M. Alain Abecassis, chef de service, en tant que représentant désigné par le directeur général de la recherche et de l'innovation, vice-président ;
Mme Marie-Pierre Mairesse, professeure des universités, en tant que représentante désignée par la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Mme Liliane Flabbée, ingénieure de recherche honoraire ;
M. Patrick Fridenson, directeur d'études à l'école des hautes études en sciences sociales.
- En qualité de membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Pascal Aimé, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe ;
Mme Françoise Mallet, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, déterminer les conditions dans lesquelles est dispensé dans les écoles maternelles et primaires de la collectivité un enseignement complémentaire en anglais, afin de faciliter, par la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin, l'apprentissage de la langue française.
Cette délibération est adoptée à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence - M. HÉRONDART (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2016, M. Mathieu HERONDART, conseiller d'Etat, est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de SNPE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 14 décembre 2016, M. Jocelyn Escourrou, chargé de participations à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de SNPE.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 15 décembre 2016.
Mme Frédérique RACON, directrice du travail, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
Pourcel (Philippe, Paul), rang du 1er août 2012.
Santoire (Damien, Bernard), rang du 1er décembre 2014.
Hascoet (Anthony, Guillaume, Jean, Yves), rang du 1er décembre 2014.
Bouton (Julien, Alain), rang du 1er décembre 2014.
Diakité (Sekou), rang du 1er décembre 2015.
Romestin (Florian, Xavier), rang du 1er décembre 2015.
de Gouvion Saint Cyr (Hugues, Bernard, Hilaire), rang du 1er juin 2016.
Barthet (Lucile, Claire, Sylvaine), rang du 1er septembre 2016.
Le commandant Giendaj (François-Dominique).
Le capitaine Hamel (Jacob, Nicolas, Elian).
Laverhne (Thibault, Nicolas, Marie).
Le capitaine de corvette Guillet (Thomas, Henri, Pierre).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Khoury (Yaël).
Le sous-lieutenant Veron (Rémi, Serge, Pierre).
Le capitaine Octave (Patrick, Jean).
Hocquemiller (Roland, Jean, Stanislas).
Azar (Mélina), rang du 1er avril 2012.
Royère (William), rang du 1er avril 2012.
Mazard (Benoit-Pierre, Nicolas), rang du 1er janvier 2015.
Gollet (Cédric), rang du 1er juillet 2015.
Maléfan (Guillaume, Gilles, Eric), rang du 1er août 2010.
Ehlinger (Eric, Christian, Roger), rang du 1er août 2013.
Mariotte (Boris, Ule), rang du 1er janvier 2013.
L'ingénieur Remy (Muriel, Marjorie).
Brunet (Sabinet, Georgette, Cécile).
L'interne Patricelli (Roland, Antoine, Vincent).
Au grade de pharmacien en chef des services de classe normale
Le pharmacien Enjalran (Lucie, Françoise, Claude).
Au grade de vétérinaire en chef des services de classe normale
Le vétérinaire en chef Baylac (Pascal, Jean, Roland).
Le chirurgien-dentiste Bila (Thibaut, Sébastien).
Corps des directeurs de soins
Au grade de directeur des soins hors classe
Le directeur des soins de classe normale Maugé (Cyrille, Patrick, Jean-Marie).
Le cadre de santé Theil (Thierry, Jean, Pascal).
Les infirmiers en soins généraux de 2e grade :
Roze (Emmanuelle, Annick, Louise).
Lair (Sandrine, Stéphanie).
Boucher (Stéphanie, Christiane).
Nantou (Marie).
François (Jean, André, Marcel).
Philipp (Michaël).
- Militaires sous contrat
Au grade de psychologue hors classe
Le psychologue de classe normale Facon (Aline, Dany).
Le lieutenant-colonel Nave (Christophe, Laurent), rang du 1er janvier 2016.
Le lieutenant-colonel Delaby (Jean-Louis, Pierre).
Le capitaine Billy (Fabrice, Raymond).
Le capitaine sous contrat Marais (Frédéric, François, Dominique), rang du 1er janvier 2007.
Lieutenant-colonel Angélotti (Bruno).
Lieutenant-colonel Appourchaux (Patrice).
Lieutenant-colonel Barnet (Philippe).
Lieutenant-colonel Bolteau (Thierry).
Lieutenant-colonel Bracquart (Philippe).
Lieutenant-colonel Cabanes (Patrick).
Lieutenant-colonel Catanes (Pierre).
Lieutenant-colonel Couëtoux (Vincent).
Lieutenant-colonel de Langeron (Lionel).
Lieutenant-colonel Dehecq (Thierry).
Lieutenant-colonel Ducret (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Dussutour (Thierry).
Lieutenant-colonel Fersing (Alain).
Lieutenant-colonel Fleury (Stéphane).
Lieutenant-colonel Fuentes (Frederick).
Lieutenant-colonel Geyer (Numa).
Lieutenant-colonel Hunot (Lionel).
Lieutenant-colonel Lamadelaine (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Langella (Jean-Christophe).
Lieutenant-colonel Laot (Philippe).
Lieutenant-colonel Louis (Stéphane).
Lieutenant-colonel Lépron (Didier).
Lieutenant-colonel Mockers (Christian).
Lieutenant-colonel Neisius (Laurent).
Lieutenant-colonel Nissle (Christophe).
Lieutenant-colonel Nouaux (Thierry).
Lieutenant-colonel Paineaud (Eric).
Lieutenant-colonel Peyrical (François-Henri).
Lieutenant-colonel Pierson (Michel).
Lieutenant-colonel Ponsot (Eric).
Lieutenant-colonel Previsani (Xavier).
Lieutenant-colonel Rivière (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Roux (Laurent).
Lieutenant-colonel Royere (Christophe).
Lieutenant-colonel Scarabin (Philippe).
Lieutenant-colonel Schaber (Frank).
Lieutenant-colonel Szygula (Gilles).
Lieutenant-colonel Tortel (Frédéric).
Lieutenant-colonel Vialle (Franck).
Lieutenant-colonel Aussavy (Didier).
Lieutenant-colonel David (Laurent).
Lieutenant-colonel Debacq (Bruno).
Lieutenant-colonel Dufresne (Martine).
Lieutenant-colonel Leroux (Christian).
Lieutenant-colonel Taczanowski (Michel).
Lieutenant-colonel Weiss (Bernard).
Lieutenant-colonel Becker (Luc).
Lieutenant-colonel Birien (Bruno).
Lieutenant-colonel Bonnevie-Tibesar (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Frances (Pascal).
Lieutenant-colonel Gauthier (Rémy).
Lieutenant-colonel Gerum (Christian).
Lieutenant-colonel Rancher (Didier).
Lieutenant-colonel Scarazzini (Eric).
Lieutenant-colonel Tréchot (François).
Lieutenant-colonel Wieskotten (Christophe).
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1er grade stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2016
- Les nominations dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1er grade stagiaire du ministère de la défense prononcées par l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1er grade stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2016 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
- L'arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination à l'emploi d'infirmier en soins généraux et spécialisés du 1er grade stagiaire à la suite du concours organisé au titre de l'année 2016 est retiré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, le contre-amiral Frédéric Renaudeau est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, directeur de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, au ministère de la défense, pour une durée de deux ans, à compter du 13 janvier 2017.
Décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2016, Mme Airelle Niepce, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2017.
La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte les spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin.
Les modalités de ce plan font l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale.
Cette convention prévoit les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et continue des enseignants.
Décret du 16 décembre 2016 modifiant le décret du 27 octobre 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, l'article 2 du décret du 27 octobre 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre de M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, est modifié comme suit :
La date : « 11 janvier 2019 » est remplacée par la date : « 11 septembre 2019 ».
Décret du 16 décembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation - M. MARCHAND (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, M. Jean-Michel MARCHAND est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur des messageries de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2016, est nommé membre du Conseil supérieur des messageries de presse en tant que représentant des dépositaires de journaux ou publications périodiques : M. Stéphane LACHAU, vice-président du Syndicat national des dépositaires de presse, en remplacement de M. Edouard DAMIDOT.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er janvier 2017 :
M. Michel Champredon, conseiller diplomatique ;
M. Nicolas Sire, conseiller en charge de la communication.
Avis portant extension de l'accord égalité professionnelle des branches des personnels navigants des entreprises de transport et de services maritimes
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord égalité professionnelles des branches des personnels navigants des entreprises de transport et de services maritimes conclu le 13 septembre 2016 entre :
La Fédération nationale des syndicats maritimes FNSM-CGT ;
Le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC ;
Le Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande.
Cet accord a été déposé le 12 décembre 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 29 avril 2016 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 15 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 6 décembre 2012 (NOR : ETST1242934A) est annulé.
Cette annulation prendra effet le 1er juillet 2017.
Les effets produits antérieurement au 1er juillet 2017 par les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 2012 doivent être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire (NOR : AFSH1418637D) est annulé en tant seulement que, en l'état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur des dispositions du b du 1° de l'article R.
Julien OGER.
Adrien GAUBERT.
Alexandre BRODU.
Nicolas HENRY.
Nicolas RENOU.
Sébastien DOUMEIX.
Christophe DEGOUL.
Matthieu JUVING.
Jérôme HENRI-ROUSSEAU.
Frédéric GUTHMANN.
Valérie RENET.
Antoine BOURA.
Florence BONNAFOUX.
Christophe ROYER.
Fabrice NAVEZ.
Franck DAURENJOU.
Délibération n° 2016-347 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre (demande d'avis n° 2001108)
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques, notamment son article 282 ;
Vu le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent ;
Vu le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ;
Vu la délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIPSI » ;
Vu la délibération n° 2016-024 du 28 janvier 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dispositif national de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics ;
La commission a été saisie par le ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social d'une demande d'avis concernant un projet un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.
Le présent projet de décret modifie les dispositions du code du travail intégrées par le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent, d'une part, et par le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, d'autre part.
Le projet de décret vise à développer une interopérabilité entre le fichier SIPSI, relatif au traitement automatisé des déclarations de détachement de travailleurs sur le territoire national effectuées par des entreprises établies à l'étranger dans le cadre de prestations de services internationales, et le fichier SI-CIP, relatif au traitement automatisé de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Cette interopérabilité s'inscrit dans une optique de renforcement de la lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs dans le secteur d'activité du BTP.
Aux termes de l'article 5 du projet de décret, le traitement a pour finalité de garantir la fiabilité de la délivrance des cartes d'identification professionnelle des salariés du BTP pour les salariés détachés sur le territoire national par des employeurs établis hors de France.
Plus concrètement, ce traitement consiste en une transmission automatique à l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP (UCF-CI BTP) des données contenues dans les déclarations de détachement des salariés employés par des entreprises établies hors de France pour effectuer sur le territoire national des travaux mentionnés à l'article R.
Il en résulte que les données contenues dans ie fichier SIPSI sont directement intégrées dans le fichier SI-CIP.
C'est dans ce contexte que les déclarations de détachement mentionnées aux articles R.
1263-3 et suivants, effectuées via le téléservice SIPSI par les employeurs de salariés réalisant des travaux de BTP, valent déclarations en vue de demandes de cartes d'identification professionnelle des salariés du BTP, délivrées par I'UCF-CI BTP.
L'interopérabilité a en ce sens vocation à fiabiliser et à simplifier le dispositif d'édition des cartes d'identification professionnelle des salariés du BTP.
En effet, le flux d'information entre les fichiers permettra de s'assurer que les entreprises concernées ont accompli leurs obligations déclaratives au titre du détachement de leurs salariés, et se substituera à l'obligation de joindre une copie de déclaration de détachement, préalable nécessaire en vue de l'obtention d'une carte d'identification professionnelle.
Les données transmises permettent en outre de pré initialiser les comptes des entreprises sur le SI-CIP ainsi que les demandes de titres pour les salariés concernés.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 105 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'article 5 du projet de décret prévoit que les maîtres d'ouvrages et les donneurs d'ordre pourront réaliser, par voie dématérialisée, les déclarations de détachement subsidiaires, en cas de manquement à cette formalité par leurs prestataires de services étrangers.
La commission considère que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
L'article 5 du projet de décret liste les données suivantes, transmises automatiquement à I'UCF-CI BTP à l'occasion des déclarations de détachement des salariés via le téléservice SIPSI :
- s'agissant des salariés détachés : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité ;
- s'agissant des entreprises qui détachent des salariés en France et de leurs dirigeants : nom ou raison sociale de l'entreprise, nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeant(s), adresses postales et électroniques, coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement, forme juridique de l'entreprise, références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
- s'agissant des représentants des entreprises en France, pour la durée des prestations : noms, prénoms, date de naissance, s'il s'agit de personnes physiques ; raison sociale, s'il s'agit de personnes morales ; adresses électroniques et postales, coordonnées téléphoniques ;
- s'agissant de la nature et des conditions de réaiisation des prestations en France : adresse du ou des lieu(x) successifs d'accomplissement des prestations, dates du début de la prestation et de sa fin prévisible.
L'article 3 du projet de décret ajoute qu'à réception des données listées ci-dessus, I'UCF-CI BTP demande aux entreprises à l'origine des déclarations, ou à leurs représentants en France, de lui adresser via son site internet dédié, les données suivantes, pour chaque salarié détaché : photographie d'identité numérisée, sexe, nature du contrat de travail, numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisation de travail, le cas échéant.
La commission relève que les données ainsi transmises à I'UCF-CI BTP n'excèdent pas celles nécessaires à la gestion et au suivi des titres, listées dans le décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP.
Elle estime que les données traitées sont pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
La commission constate que le projet de décret ne mentionne pas les catégories de personnes appelées à accéder aux données en raison de leurs missions.
Interrogé sur ce point, le ministère indique que la mise en place de l'interopérabilité ne requiert pas que d'autres destinataires que ceux indiqués à l'article 3 du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 et à l'article 3 du projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP, n'aient accès aux données.
La commission prend bonne note de cette précision et estime que le projet de décret devrait être complété sur ce point afin de renforcer l'information des personnes concernées.
Elle rappelle que l'accès aux différents systèmes d'information par l'ensemble de ces destinataires doit s'appuyer sur une politique de gestion rigoureuse des habilitations et considère, sous cette réserve, que les destinataires présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données.
Le projet de décret ne précise pas les durées de conservation des données.
Interrogé sur ce point, le ministère renvoie aux durées de conservation mentionnées à l'article 5 du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016, et à l'article 4 du projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP, à savoir respectivement cinq ans à compter de la fin de la prestation en France, et cinq ans à compter de la dernière invalidation enregistrée pour le compte du titulaire du titre.
La commission estime que l'ajout de cette précision dans le décret serait également de nature à renforcer l'information des personnes concernées.
Elle estime que les données traitées ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
L'article 3 du projet de décret (projet d'article R.
8293-2 du code du travail) prévoit qu'avant d'effectuer la déclaration auprès de I'UCF-CI BTP, les employeurs informent les salariés de la transmission des données personnelles les concernant.
La commission rappelle que conformément à l'article 32 de la loi « Informatique et Libertés », l'information doit porter sur l'identité du responsable du traitement, les objectifs poursuivis par le traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse, les destinataires des données, les droits des personnes, et le cas échéant, les transferts de données hors de l'Union européenne.
Elle souligne qu'en tout état de cause, cette information doit être donnée, aux salariés, d'une part, et aux employeurs, d'autre part, préalablement à la collecte des données, selon des modalités adaptées au nombre de personnes concernées.
Interrogé sur les modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification, le ministère renvoie aux dispositions à l'article 4 du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 et au projet d'arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP.
Il en résulte que, s'agissant du traitement SIPSI, les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du responsable de l'unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour le lieu de la prestation.
Elle relève, concernant le traitement SI-CTP, que ces droits s'exercent directement auprès de I'UCF-CI BTP.
L'intégration de ces précisions dans le projet de décret contribuerait à renforcer l'information des personnes concernées.
Enfin, le ministère indique que les personnes concernées ne peuvent pas s'opposer à la transmission de leurs informations au moyen de l'interopérabilité entre les fichiers SIPSI et SI-CTP.
La commission en prend acte et relève néanmoins que le présent projet de décret n'en fait pas mention.
Le contrôle des accès repose sur des mots de passe pour lesquelles une structure et une durée de validité ont été fixées.
La commission recommande en outre, pour les administrateurs du traitement que la longueur du mot de passe soit de à dix caractères minimum.
La commission rappelle également que les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair en base de données et recommande de stocker les empreintes obtenues par une fonction de hachage à clé secrète adaptée.
Les transferts de données sont sécurisés par la mise en œuvre à la fois d'un VPN IPsec et du protocole SSUTLS pour le chiffrement des flux et l'authentification du serveur.
Concernant ce dernier, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Des sauvegardes régulières, au minimum mensuelles, sont réalisées.
La commission recommande que le transfert et le stockage des sauvegardes soit sécurisé, notamment par chiffrement des sauvegardes, et que des tests de continuité d'activité soient effectués régulièrement.
La mise au point des logiciels s'effectue sur des données anonymisées.
Les supports de stockages destinés à la destruction font l'objet d'une procédure de protection particulière.
La commission recommande de prévoir la mise en place d'une architecture de journalisation permettant de conserver, en assurant leur intégrité, sur une durée de six mois (hors contraintes légales spécifiques), une trace des événements de sécurité et du moment où ils ont eu lieu, en choisissant les événements à journaliser en fonction du contexte, des supports (postes de travail, pare-feu, équipements réseau, serveurs, etc.), des risques et du cadre légal.
Enfin, l'accès aux iocaux et équipement hébergeant ie traitement est sécurisé par un contrôle d'accès physique et la présence d'un gardien.
Sous réserve de ces observations, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement dans le dossier d'instruction sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés ».
Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques et de l'évolution des technologies.
Délibération du 14 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2017
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de janvier 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,2 €/MWh.
Cette évolution se traduit par une hausse de 2,3 % du tarif moyen.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er décembre 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2017, correspond bien à une hausse de 0,12 c€/kWh.
La hausse des tarifs réglementés de vente depuis le mois d'octobre 2016 a quasiment compensé la baisse observée sur le premier trimestre 2016.
Les tarifs réglementés de vente de gaz ont néanmoins baissé de 12,0 % en moyenne, depuis le 1er janvier 2015.
Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2017 due à l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE (en € TTC/an)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE JANVIER 2017 (HORS TAXES ET CTA)
Forfait cuisine individuel : 106,68 €/a
Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kW
Décision n° 2016-874 du 7 décembre 2016 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
Décision n° 2016-875 du 7 décembre 2016 portant abrogation de l'autorisation délivrée à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation du service de radio France Inter en modulation d'amplitude
L'autorisation de la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation du service de radio France Inter en modulation d'amplitude sur la fréquence 162 kHz émise depuis Allouis (département du Cher) avec une puissance apparente rayonnée de 2 MW est abrogée à compter du 1er janvier 2017.
2016-PA-A001 Association Déclic Théâtre (Marmite FM).
2016-PA-A002 Association Radio Capucins (Radio Capucins).
2016-PA-A003 Association Amédia (RMV).
2016-PA-A004 Association Vox E Populi (Vox è Populi).
2016-PA-A005 Association Planète FM (Planète FM).
2016-PA-A007 Association Oxygène (Oxygène, La Radio de Seine-et-Marne)
2016-PA-A008 Association Libre à Toi (Cause commune).
2016-PA-A010 Association Circulaire π-node (Pi-node).
2016-PA-A012 Association Radio Mon Pays - RMP (Radio Mon Pays).
2016-PA-A014 Association Yvelines Radio (Yvelines Radio).
2016-PA-A016 Association Cultures Satellites (Sub Radio 93.1 FM).
2016-PA-A017 Association LFM (LFM).
2016-PA-A018 Association RVL Insert (Radio VL).
2016-PA-B003 SAS SE CD Com (Champagne FM).
2016-PA-B005 SAS Oüi FM (Ouï FM).
2016-PA-B006 Euromedmultimédia (E3M) (Urban Hit).
2016-PA-B008 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) (Générations).
2016-PA-B010 SAS Ado FM (Ado FM).
2016-PA-D007 Association Radio Maria France (Radio Maria France).
2016-PA-D008 SARL Groupe Nord Sud Communication (Norsucom) (France Maghreb 2).
2016-PA-D011 SARL Berbère Radio Télévision - BRTV (Antinéa Radio).
2016-PA-D017 SAS Oüi FM (Ouï FM).
2016-PA-E003 SAS Sud Radio (Sud Radio).
Décision n° 2016-CF-03 du 7 novembre 2016 modifiant la décision n° 2012-CF-25 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Craponne pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Craponne
Zone géographique mise en appel : Le Puy-en-Velay.
Décision n° 2016-RE-20 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Activ'pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ'
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ'est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Activ'est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Activ'et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-221 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Quiban, château d'eau, D.104, Sulniac (56).
A.-Dans le cas général :
B.-Dans le cas d'installations automatiques de chargement, et sans toutefois délier le donneur d'ordre ou son représentant d'une obligation de surveillance du poste de chargement :
B.-Dans les cas d'installations automatiques de déchargement et sans toutefois délier le destinataire d'une obligation de surveillance du poste de déchargement :
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-331 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau de Kermeriette, Languidic (56).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-208 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Angers est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Campus Angers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-24 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jade FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-203 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jade FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Chrono est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Jade FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Legé.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pornic.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-198 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Emeraude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-186 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Fréquence Mewen est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Méen-le-Grand.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-209 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fidélité est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-28 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio G !
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-199 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio G ! est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association angevine pour l'extension des communications (AAEC) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-217 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Kerne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-211 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'Association de soutien à la radio du centre Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Callac.
Décision n° 2016-RE-65 du 21 novembre 2016 portant rectificatif à la délibération du 21 mars 2016 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 12 mai 2017
Dans la liste comportant les zones de l'Association de soutien à la radio du centre Bretagne (Radio Kreiz Breizh) est ajoutée la zone « Huelgoat-Berrien, fréquence : 99,4 MHz ».
Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le juge administratif.
Par délibération en date du 21 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
JADE FM
Avis n° 2016-19 du 30 novembre 2016 relatif au projet de Contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2016-2020
Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») doit rendre un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2016-2020.
L'article 53 dispose que le COM doit permettre à l'Etat et à France Médias Monde de définir les perspectives de développement du groupe public fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs, et pour lesquels les modalités de financement sont précisées pour toute la durée du COM.
- le coût prévisionnel des activités complété par des indicateurs de résultats ;
- les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines ;
Le contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2016-2020 s'inscrit dans un contexte singulier marqué par une actualité internationale et géopolitique complexe.
La richesse de l'actualité internationale se traduit par une exacerbation de la concurrence entre médias internationaux.
France Médias Monde doit, dans ce contexte, évoluer et promouvoir plus que jamais les valeurs démocratiques et républicaines de la France à travers le monde.
Par ailleurs, la révolution numérique a bouleversé le paysage audiovisuel.
Celui-ci est désormais confronté à une profonde transformation des usages et des modes de visionnage et d'écoute.
Les programmes délinéarisés doivent maintenant occuper une place particulièrement importante afin de répondre aux attentes de l'ensemble des publics.
Le précédent COM, qui couvrait la période 2013-2015, a permis la mise en place d'une entreprise unique, désormais stabilisée dans sa structure.
Le Conseil souligne à ce titre que les engagements souscrits par France Médias Monde ont globalement été tenus sur l'ensemble de la période couverte par le COM, à l'exception notable de ceux relatifs à la maîtrise de la masse salariale et des ETP.
Le projet de COM, qui s'étend de 2016 à 2020, a pour objectif de présenter les grandes orientations stratégiques assignées à France Médias Monde et à ses trois médias (France 24, RFI, MCD) et fixe également la trajectoire économique du groupe public pour les années à venir.
La stratégie dévolue au groupe est détaillée tout au long du COM.
Elle est accompagnée d'échéances de réalisation pouvant être déclinées sous la forme d'indicateurs.
Le COM 2016-2020 compte 9 indicateurs, soit 6 de moins que le COM précédent.
De nouveaux indicateurs ont été introduits pour accompagner les développements de France Médias Monde ; d'autres, qui existaient précédemment, ont été regroupés ou supprimés.
Le Conseil constate que le présent COM, s'il confirme les acquis du groupe France Médias Monde ainsi que la pertinence de la stratégie mise en place depuis quelques années, ne prévoit pas de changements fondamentaux mais demande au groupe public de prolonger et d'intensifier son développement.
Il identifie trois objectifs principaux :
- adapter les offres éditoriales à la diversité des publics visés ;
- développer la présence mondiale des médias de France Médias Monde ;
- optimiser l'organisation et maitriser les équilibres budgétaires.
Le Conseil approuve les objectifs principaux proposés par le projet de COM.
Il rend un avis favorable qui s'articule autour de ces trois enjeux stratégiques et formule, lorsque cela est nécessaire, des recommandations qui sont récapitulées à la fin du document.
- Consolider et développer les contenus éditoriaux des trois médias
- Pérenniser la richesse de l'offre éditoriale de France Médias Monde
Pour la période 2016-2020, le COM de France Médias Monde précise les lignes éditoriales des différentes antennes, entre continuité et nouveauté.
Le COM précédent avait permis au groupe de développer son offre de programmes.
Le COM 2016-2020 a pour objectif principal de pérenniser cette offre.
Par ailleurs, France Médias Monde doit réaffirmer les valeurs de la démocratie et des droits humains en proposant sur ses trois médias des programmes porteurs de sens.
A l'instar des contrats d'objectifs et de moyens des autres sociétés nationales de programme (France Télévisions, Radio France), le COM de France Médias Monde inclut un indicateur de mesure de la perception de la qualité et de la singularité de l'offre de France 24, RFI et MCD (indicateur n° 1 : Appréciation globale des chaînes de France Médias Monde dans leur zone traditionnelle d'influence).
Le Conseil note avec satisfaction la volonté des pouvoirs publics d'introduire des indicateurs similaires dans les COM de l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public.
En ce qui concerne le rôle du groupe en matière d'éducation aux médias, de représentation de la diversité sociale et culturelle et d'engagements européens, France Médias Monde affirme vouloir poursuivre les actions déjà mises en place entre 2012 et 2015.
En matière d'éducation aux médias, France Médias Monde va reconduire des programmes bien identifiés par le public et continue le développement d'une politique numérique ambitieuse, notamment avec le site RFI Savoirs.
Le Conseil rappelle le rôle essentiel de France Médias Monde pour relayer et promouvoir les idées et les valeurs de la France dans le monde, notamment au regard du contexte sociétal actuel.
Dans le COM 2016-2020, le groupe, conscient de ce rôle, s'engage à promouvoir les valeurs de liberté, d'égalité, de laïcité et de respect de l'autre et à poursuivre ses efforts pour refléter davantage la diversité sociale et culturelle sur ses antennes.
Le Conseil regrette toutefois que le groupe ne précise pas dans ce COM les actions concrètes qui seront menées à cette fin.
En matière de handicap, France Médias Monde indique que les antennes continueront à se mobiliser dans le traitement de l'actualité sur le thème du handicap à travers des émissions spéciales.
L'engagement citoyen de France Médias Monde est particulièrement reconnu dans ce COM grâce à la mise en place du portail d'information à destination des migrants, fruit d'une coopération entre le groupe et la Commission européenne.
S'agissant des engagements du groupe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, sur les antennes et en interne, le Conseil relève avec satisfaction l'attention que porte France Médias Monde à ces sujets.
Toutefois, concernant les antennes, il serait souhaitable d'inscrire dans le COM des objectifs cibles visant à la parité à échéance 2020, notamment pour la catégorie des expertes.
Concernant l'accessibilité des programmes, le Conseil prend note du lancement d'un troisième journal sous-titré sur France 24 et encourage le groupe à faire progresser ce chiffre afin d'offrir la même proportion de programmes sous-titrés que les trois chaînes d'information en continu ayant des obligations conventionnelles (LCI, BFM TV et I Télé).
Par ailleurs, il regrette vivement que, dans ce COM, aucun engagement ne soit pris concernant le développement d'une offre de journaux télévisés interprétés en Langue des Signes Française.
Le COM encourage également France Médias Monde à poursuivre ses initiatives en faveur de la promotion de la francophonie, de l'apprentissage et de l'accessibilité de la langue française.
- Développer de nouveaux contenus éditoriaux
Dans le présent COM, France Médias Monde s'engage à développer ses contenus éditoriaux à travers deux grands enjeux : le lancement de la version hispanophone de France 24 et une participation accrue de France Médias Monde à la chaîne publique d'information en continu Franceinfo : .
Si le déploiement sur de nouveaux territoires est accueilli favorablement par le Conseil, ce dernier souligne qu'il ne doit pas nuire à la consolidation des versions existantes, notamment arabophone.
Il est en effet nécessaire de ne pas fragiliser les zones d'influence majeures dans lesquelles la vision française des enjeux internationaux recueille un écho particulier.
Le COM précise que le lancement de la déclinaison de France 24 en espagnol à destination de l'Amérique latine s'inscrit dans une démarche de conquête de nouveaux publics.
Ainsi, la nouvelle chaîne diffusera six heures quotidiennes en espagnol complétées par les programmes français ou anglais.
Le COM précise que l'offre éditoriale de cette chaîne portera un regard français sur l'actualité internationale mais également sur les sujets régionaux.
Cette nouvelle chaîne disposera, dans un souci de proximité, d'une implantation à Bogota et d'une équipe multinationale qui travaillera en lien avec une équipe basée à Paris chargée des contenus relatifs à l'actualité française et internationale.
Il est précisé que France 24 en espagnol se fera en coopération étroite avec RFI afin de s'appuyer sur son expertise et sur la notoriété du réseau FM de RFI espagnol.
Le Conseil encourage le groupe à développer plus encore ce genre de partenariats entre ses médias.
Enfin, le COM souligne que France 24 en espagnol sera présente sur les environnements numériques.
Une cellule spécifique de la rédaction délocalisée sera mise en place afin d'animer et de promouvoir ces environnements numériques.
Un indicateur porte sur le calendrier de lancement de la chaîne.
Le COM précise que cet indicateur incluera entre 2018 et 2020 une mesure qualitative évaluant le taux de satisfaction des publics (indicateur n° 2 : Lancement France 24 espagnol).
Le Conseil approuve les dispositifs mis en place par France Médias Monde dans le lancement de ce projet et salue la pertinence de l'indicateur qui lui est associé.
Le développement de nouveaux contenus éditoriaux se traduit également par la participation active de France Médias Monde à la chaîne publique d'information en continu franceinfo : le COM rappelle en effet le rôle important du groupe en charge de l'audiovisuel extérieur dans cette chaine, par la fourniture de plus de 25 % du volume horaire de diffusion.
Ce projet permet de nouer et de renforcer les coopérations au sein du service public audiovisuel en valorisant l'expertise de chacun des groupes partenaires (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l'audiovisuel).
- Poursuivre la conquête numérique
- Renforcer l'offre numérique existante
Ces dernières années, France Médias Monde a conforté sa stratégie numérique et a connu des succès indéniables.
A l'instar des orientations dévolues aux contenus éditoriaux, le COM demande à France Médias Monde de renforcer les stratégies mises en place lors de la période précédente tout en proposant des contenus novateurs.
Le présent COM invite France Médias Monde à innover dans ce domaine même s'il n'apporte pas de précisions sur les futures offres.
Par ailleurs, il invite le groupe à refondre ses outils d'édition destinés aux journalistes afin de mieux s'adapter aux modes de production actuels.
La stratégie de diversification des canaux de diffusion mise en place dans le cadre du COM précédent à travers l'exposition des contenus sur les réseaux sociaux, les applications ou encore les sites partenaires a permis un fort accroissement des audiences numériques du groupe et un renforcement de sa notoriété auprès des différents publics.
Le COM 2016-2020 demande à France Médias Monde de conforter cette stratégie afin de maximiser l'exposition de ses médias (indicateur n° 4 : Evolution des performances numériques).
Afin de mener à bien cette stratégie, le COM invite le groupe public à développer l'animation et la modération de ses réseaux sociaux.
Ces objectifs sont des axes majeurs de développement et seront accompagnés par une stratégie de monétisation pour l'ensemble des environnements numériques externes sur lesquels France Médias Monde propose des contenus.
Renforcer l'indicateur n° 4 en incluant le suivi de la monétisation des environnements numériques, notamment celle provenant de plateformes partenaires
- Proposer des contenus novateurs de qualité adaptés aux nouveaux usages du numérique
France Médias Monde s'engage à proposer des contenus novateurs de qualité adaptés aux nouveaux usages du numérique.
La stratégie vise à augmenter en volume les nouvelles formes d'écriture par le développement de contenus numériques courts et réactifs facilitant leur partage sur les réseaux sociaux et les plateformes partenaires.
Le COM précise qu'une organisation mobilisant les différentes structures concernées par les évolutions numériques sera privilégiée pour rechercher les complémentarités et les synergies.
Le Conseil prend acte de ces engagements et invite France Médias Monde à développer ces nouvelles formes d'écriture afin qu'il puisse se distinguer encore davantage de ses concurrents.
- Réaffirmer la mission de service public de France Médias Monde dans l'univers numérique
De la même manière que dans l'univers linéaire, le COM demande à France Médias Monde de promouvoir les valeurs qui sont celles d'un groupe de médias de service public à travers notamment son engagement en faveur de la jeune génération et de l'internet citoyen.
Le groupe public est invité à développer les sites RFI Savoirs et Mashable, qui ont été créés particulièrement pour la jeune génération (18-35 ans).
Le Conseil salue les initiatives prises par France Médias Monde et l'encourage à développer de nouveaux et nombreux projets dans ce sens.
En ce qui concerne les initiatives du groupe témoignant de son engagement en matière d'internet citoyen, le COM souligne le lancement d'un portail d'information à destination des migrants.
Ce projet sera développé aux côtés de la Deutsche Welle et de l'ANSA (agence de presse italienne) et sera intégralement financé par la Commission européenne.
Ce portail proposera régulièrement des informations à destination des populations migrantes avec des contenus accessibles en arabe, en anglais et en français.
L'engagement de l'internet citoyen passe également par la pérennisation et le développement d'initiatives prises lors du précédent COM telles que le RFI Challenge App Afrique ou encore le site web les Observateurs.
- Affirmer la singularité de chaque média du groupe tout en renforçant les synergies
L'affirmation de la singularité de chaque média du groupe ainsi que la mutualisation de certaines de leurs activités formaient le cadre stratégique du COM 2013-2015.
Le Conseil observe que ces objectifs ont bien été atteints.
Le COM 2016-2020 invite France Médias Monde à renforcer cette stratégie en intensifiant les synergies possibles entre les trois médias du groupe.
La démarche de mutualisation se retrouvera sur le plan linguistique à travers le projet de France 24 en espagnol, sur le plan éditorial avec le développement d'émissions communes, dans l'univers du numérique et dans les promotions croisées.
Le Conseil accueille positivement le développement des synergies au sein de France Médias Monde.
Il estime que le partage des expertises de chacun des médias du groupe renforcera l'efficacité, le rayonnement et la notoriété des antennes du groupe.
- Adapter la stratégie de présence internationale (diffusion et distribution) aux évolutions des marchés
- Poursuivre la stratégie de développement initiée par le COM précédent
La stratégie de diffusion et de distribution mise en œuvre au titre du COM 2013-2015 a permis aux médias de France Médias Monde de développer fortement leur présence internationale.
Le projet de COM 2016-2020 assigne au groupe de poursuivre ce développement, dont les enjeux sont décrits ci-après.
S'agissant de France 24, le Conseil relève :
- la distribution de la chaîne en haute définition (HD) dans des zones prioritaires (Europe, Golfe, Asie, Amériques), afin d'éviter le risque d'un déréférencement ou d'une relégation en fin de plan de services sans aucune visibilité auprès des téléspectateurs ;
- le renforcement de la diffusion sur la télévision numérique terrestre (TNT) en Afrique ;
- le lancement de la version en espagnol à destination prioritairement de l'Amérique latine ;
- le développement de la présence en Asie, en particulier en Inde mais aussi au Vietnam et en Thaïlande, avec l'ambition de s'implanter en Chine, en Corée et au Japon ;
- le maintien des positions en Europe, tout particulièrement en Allemagne, aux Pays-Bas, ainsi qu'en Russie ;
- le maintien des positions au Maghreb et au Moyen-Orient.
S'agissant de RFI, le COM prévoit :
- le maintien des positions acquises en Afrique avec une offre de proximité dans trois langues l'haoussa, le swahili et, depuis, octobre 2015, le mandingue et un dispositif étoffé de diffusion (115 relais FM, diffusion en ondes courtes pour toucher les zones rurales, diffusion partielle par 300 radios partenaires) ;
- le développement de sa présence en Amérique latine à travers les radios partenaires et la participation de RFI au projet de France 24 en espagnol ;
- le maintien de ses positions en Roumanie ;
- le développement de ses performances au Cambodge.
Enfin, en ce qui concerne MCD, dans le contexte d'une concurrence toujours plus forte au Moyen-Orient comme au Maghreb, France Médias Monde doit tout particulièrement porter ses efforts sur la présence de la radio en Egypte, en Arabie Saoudite et au Soudan.
Pour le Maghreb, une attention particulière est accordée aux éventuelles évolutions réglementaires qui pourraient rendre possible l'obtention de fréquences.
S'agissant de la diffusion en HD, l'indicateur n° 6 (« Distribution de France 24 en haute définition ») prévoit que soit atteint un taux de couverture satellitaire primaire supérieur à 80 % en 2020 dans toutes les zones hors Afrique.
S'agissant du renforcement de la présence de France 24 sur la TNT en Afrique, l'indicateur n° 5 (« Distribution de France 24 sur la TNT en Afrique ») fixe les objectifs suivants :
- - le taux de pénétration de France 24 sur les offres TNT lancées en Afrique, de 55 % en 2015, doit progresser sur la période pour atteindre 62 % en 2020 ;
- - le nombre de pays d'Afrique dans lesquels France 24 est présente en TNT - 15 en 2015 sur 27 pays ayant effectivement lancé une offre TNT - doit être porté à 30 en 2020 sur les 48 qui auront effectué le passage à la diffusion en TNT à cette échéance.
- Le développement du groupe à travers France 24 en espagnol
Le Conseil se félicite que le COM 2016-2020 prévoie la mise en œuvre, à l'automne 2017, du projet de diffusion de France 24 en espagnol (Indicateur n° 2 : Lancement de France 24 en espagnol), dont l'étude était inscrite au COM 2013-2015.
Le Conseil avait déjà eu l'occasion d'exprimer son soutien à ce projet, notamment dans son avis du 30 septembre 2015 portant sur l'exécution du COM 2013-2015 en 2014, considérant qu'il était de nature à permettre le « déploiement » de la chaîne en Amérique latine et à « renforcer la présence du service sur l'aire nord-américaine ».
Le déploiement du nouveau service dans les huit principaux pays d'Amérique latine et dans certaines villes aux Etats-Unis passera par la recherche de distributeurs.
En Amérique latine, France Médias Monde pourra s'appuyer sur le réseau des 400 radios partenaires de RFI pour faire connaître sa nouvelle offre.
Outre le respect du calendrier de lancement et de mise en œuvre de France 24 en espagnol, l'indicateur n° 2 prévoit que soit assuré, dès 2017, un suivi de la distribution de France 24 toutes langues confondues dans les Amériques, avec l'objectif de passer de 3,5 millions de foyers en 2015 à 6 millions de foyers en 2020.
S'il adhère pleinement au projet de lancement de France 24 en espagnol et à l'affectation des moyens correspondants, le Conseil regrette toutefois que les ambitions du COM ne soient pas plus affirmées s'agissant du développement de ses services actuels en Afrique, au Maghreb et au Moyen-Orient.
- La question de la diffusion des médias de France Médias Monde en France
S'agissant du cas particulier de la diffusion en France des médias du groupe public, le projet de COM, tout en rappelant que « la mission prioritaire de France Médias Monde demeure la diffusion et le développement de ses antennes à l'étranger », fait valoir que leur diffusion en France pourrait intéresser « des millions de personnes vivant sur le territoire national et recherchant quotidiennement, du fait de leurs origines, de leurs cultures ou de leurs centres d'intérêt (…) des informations sur certaines zones géographiques ».
Selon le projet de COM, il pourrait être envisagé, « au regard de la saturation du réseau FM dans les grandes agglomérations françaises », une diffusion « ciblée » de RFI et MCD par voie hertzienne terrestre (RNT).
A cet égard, par lettre du 23 novembre 2016, la ministre de la culture et de la communication a demandé, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, d'accorder à titre prioritaire à France Médias Monde le droit d'usage des ressources radioélectriques requises pour la diffusion, en RNT, de RFI en français sur les agglomérations de Lille, Lyon et Strasbourg.
Le Conseil a fait droit à cette demande le 30 novembre 2016.
Concernant France 24, le projet de COM 2016-2020 rappelle que la chaîne est à ce jour diffusée par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France (depuis septembre 2014) et qu'elle participe à la chaîne publique d'information, franceinfo : (depuis septembre 2016), ce qui « permet d'élargir la présence de la chaîne en France, d'améliorer sa visibilité et d'obtenir ainsi un vrai gain de notoriété utile au statut international de France 24 ».
Le COM 2013-2015 incitait déjà à l'accroissement de la présence des médias de France Médias Monde sur le territoire français.
Le Conseil, dans son avis du 11 décembre 2013 sur le projet de COM 2013-2015, avait précisé le cadre de ce développement.
- Mesurer les performances des médias de France Médias Monde
Le projet de COM 2016-2020 introduit deux nouveautés :
- un indicateur qualitatif permettant d'apprécier la perception des médias du groupe par leurs publics ;
- un indicateur agrégeant performances linéaires (audience des antennes) et non linéaires (nombre de navigateurs uniques des environnements numériques associés).
L'indicateur n° 1, (« Appréciation globale des chaînes de France Médias Monde dans leurs zones traditionnelles d'influence »), recouvre la mesure de la notoriété des médias de France Médias Monde, qui faisait déjà l'objet d'un indicateur dans le COM 2013-2015, et introduit une dimension qualitative.
Celle-ci porte sur la perception des médias du groupe public « dans leurs zones traditionnelles d'influence » (Afrique subsaharienne et Maghreb pour France 24, Afrique subsaharienne pour RFI, Moyen-Orient pour MCD).
Il s'agit d'évaluer l'appréciation des auditeurs et des téléspectateurs sur la « capacité » des médias de France Médias Monde « à porter les valeurs fondamentales que sont l'expertise, l'objectivité et la référence dans leurs zones traditionnelles d'influence »
Le Conseil note avec satisfaction cette nouveauté du COM 2016-2020, qui répond à une obligation du cahier des charges du groupe public (article 18 : La recherche de la satisfaction des publics visés).
L'indicateur n° 3, (« Evolution des performances de France Médias Monde »), consolide les performances linéaires (antennes) et non linéaires (environnements numériques).
Ce nouvel indicateur a été élaboré en concertation avec les principaux homologues de France Médias Monde à l'étranger (BBC, BBG, DW notamment) qui utilisent déjà un tel outil.
Il agrège le nombre d'auditeurs hebdomadaires de RFI et de MCD, le nombre de téléspectateurs hebdomadaires de France 24, et l'« empreinte numérique hebdomadaire », qui porte sur le nombre de « navigateurs uniques » de l'ensemble des environnements numériques des médias de France Médias Monde (sons, vidéos, articles).
Il est exprimé en millions de « contacts » ou d'« individus touchés » par semaine.
Le Conseil accueille favorablement l'introduction de ce nouvel indicateur, qui permettra de mieux suivre la performance globale des médias de France Médias Monde.
Les précisions demandées par le COM pour les rapports d'exécution annuels concernant les performances individuelles des médias et la distinction entre le linéaire et le non linéaire permettront une appréciation plus fine.
Le suivi des performances de France Médias Monde pourrait toutefois être amélioré si cet indicateur était décliné par zones stratégiques.
Le positionnement relatif de France Médias Monde pourrait être mieux apprécié si des données identiques pouvaient être fournies pour ses principaux concurrents.
Renforcer l'indicateur n° 3 en demandant sa déclinaison par zone géographique.
Demander à France Médias Monde des données comparables sur ses principaux concurrents.
- Constituer un pôle d'expertise média dans le domaine du développement
Le projet de COM 2016-2020 prévoit que soit « finalisé en 2018 » un « rapprochement » entre Canal France International, l'opérateur de la coopération avec les professionnels des médias du Sud, et France Médias Monde, qui développe une activité de formation sous le label Académie France Médias Monde.
Selon le projet de COM, « les caractéristiques précises de ce rapprochement seront arrêtées d'ici la fin de l'année 2016 ».
Il est précisé que « cet ensemble reconfiguré aura vocation à travailler en étroite synergie avec de multiples acteurs, publics comme privés, français comme étrangers, et en particulier avec l'Institut national de l'audiovisuel, qui développe son activité de formation à l'international, l'Agence française de développement et Expertise France ».
Le projet de COM souligne que la coopération dans le secteur des médias est « stratégique pour l'influence française, la diffusion de ses modèles et de ses valeurs de pluralisme et d'Etat de droit.
Le Conseil accueille favorablement ce projet de rapprochement, qui articule les leviers d'influence que sont la diffusion et l'expertise médias.
Il devrait permettre une rationalisation des moyens et améliorer la lisibilité de l'offre française de coopération internationale dans le domaine des médias en capitalisant sur la notoriété des « marques » de France Médias Monde.
Optimiser l'organisation, maitriser les équilibres budgétaires et poursuivre une gestion rigoureuse
La conduite de l'entreprise passe par la gestion de sa sécurité, de ses ressources humaines mais aussi de ses investissements.
- Faire face à la croissance des risques
Le présent COM demande à France Médias Monde de continuer à développer les initiatives en matière de sécurité à travers notamment la poursuite des efforts de formation, le renouvellement des modalités de surveillance et de protection des locaux mais aussi le renforcement de la sécurité des systèmes d'information et de diffusion.
De manière globale, le groupe s'engage avant la fin de la période du présent COM à élaborer un plan de continuité d'antenne adapté aux différents risques ainsi qu'un plan de reprise d'activité.
- Optimiser la gestion des ressources humaines
S'agissant de la gestion des ressources humaines, la fin de la période du précédent COM a été marquée par la signature d'un accord d'entreprise entre la direction de France Médias Monde et les organisations syndicales, qui vise à harmoniser les conditions de travail des salariés des différents médias du groupe.
Le présent COM prévoit l'application des dispositions relatives à cet accord.
Parmi ces dernières, le groupe devra généraliser à l'ensemble de l'entreprise l'outil de planification permettant une gestion efficace des congés, des coûts de grille et du recours à l'emploi non permanent.
Par ailleurs, avant fin 2017, France Médias Monde devra mettre en œuvre un SIRH (système d'information RH) unique et harmonisé.
Enfin, depuis le 1er janvier 2016, l'accord prévoit le déploiement d'une mutuelle pour tous les salariés.
France Médias Monde souhaite ensuite optimiser la gestion de ses ressources humaines.
La trajectoire des charges de personnel pour la période 2016-2020 sur laquelle portera le COM représente une progression de 1,5 % par an en moyenne, avec un taux de 54 % de la part des charges de personnel au sein des charges d'exploitation (Indicateur n° 7 : évolution des charges de personnel).
Le Conseil rappelle que les objectifs du précédent COM n'ont pas été respectés par le groupe public.
En faisant de l'évolution des charges de personnel un des indicateurs du nouveau COM, France Médias Monde s'engage à limiter leur progression de 137,2 M€ en 2015 à 147,7 M€ en 2020, la valeur de 2015 correspondant au niveau réellement atteint et non au plafond fixé par le précédent COM et dépassé.
Le COM précise que cette prévision tient compte de la signature de l'accord d'entreprise du 31 décembre 2015 et intègre la participation à la chaîne d'information en continu franceInfo :, la version de France 24 en espagnol et le renforcement des offres numériques.
Pour autant, il convient de souligner que l'hypothèse d'une progression salariale de 1,5 % par an en moyenne représente la moitié de celle observée entre 2013 et 2015 (+3,3 % par an en moyenne).
Si une économie de 1 M€ sur la période est prévue, sous la forme de départs non remplacés, le nouveau COM, contrairement à l'ancien, ne mentionne pas d'effectif-cible à l'horizon 2020.
Le Conseil relève positivement, s'agissant de l'évolution de la masse salariale et des effectifs, que le COM demande à l'entreprise d'être particulièrement vigilante quant au respect de sa trajectoire et lui demande également d'en présenter un suivi régulier devant ses instances de gouvernance.
Le Conseil reconnait que le groupe est appelé à couvrir une actualité dense sur de nombreux territoires nécessitant de recourir à de nombreux pigistes.
Cependant, il observe que le projet de COM n'aborde pas la question des emplois non permanents.
Ceux-ci représentaient fin 2015 27 % de l'effectif (487 salariés sur 1810 équivalents temps plein) et un taux encore plus élevé s'agissant seuls des journalistes.
Le Parlement, dans son rapport de présentation du précédent COM, avait jugé que la proportion d'un tiers d'emplois occupés par des pigistes ou des intermittents représentait un niveau excessif.
Il peut être à cet égard proposé que le nouveau COM, comme le faisait le précédent, se prononce sur le niveau d'emploi non permanent jugé optimal ou maximal.
Renforcer l'indicateur n° 7 en complétant le suivi de la masse salariale par celui du taux de recours à l'emploi non permanent
La gestion des ressources humaines nécessite aussi des engagements en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et en matière de diversité de la société française.
Le groupe s'engage à poursuivre sa politique de réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes.
En ce qui concerne le handicap, l'objectif inscrit dans ce COM est de négocier avec les partenaires sociaux un accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans le respect de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Parallèlement, le COM invite le groupe à poursuivre les actions menées dans le cadre de la charte du Conseil en faveur de l'insertion et de la formation des personnes handicapées de 2014.
Par ailleurs, en ce qui concerne la diversité sociale et l'égalité des chances, le plan d'action du contrat de génération sera poursuivi et les partenariats visant à favoriser l'égalité des chances autour du tutorat de jeunes étudiants issus de milieux populaires seront développés.
Enfin, le groupe devra mettre en place des actions sociétales, sociales et environnementales tout au long de la période du présent COM, pouvant se traduire par la fixation d'objectifs cibles à atteindre.
- Stabiliser la stratégie d'investissement et la capacité d'autofinancement
La période 2016-2020 serait marquée par une stabilisation de ce poste, les investissements stratégiques ayant été en grande partie réalisés au cours de la période précédente, notamment dans les domaines de l'immobilier, de la diffusion télévisuelle haute définition et de la mise à niveau des technologies radiophoniques.
Il est précisé que cette stabilisation n'interdit pas l'évolution de l'outil technologique mais exige que cette évolution soit compatible avec les budgets impartis.
Le Conseil note avec satisfaction cette nouvelle tendance car il lui apparaît qu'au cours de la période précédente la capacité d'autofinancement s'est avérée inférieure aux investissements (respectivement 6,7 M€ contre 9,1 M en 2015) même si la situation favorable de la trésorerie constituait une source de financement complémentaire.
- Maitriser les équilibres budgétaires
- Maîtriser les charges
Le Conseil salue la présentation d'un plan d'affaires équilibré sur l'ensemble de la période, grâce à une perspective de progression significative (23,1 M€ sur la période) des dotations publiques et à un effort de rationalisation des charges, notamment dans le domaine des moyens généraux (baisse de 1,9 M€ sur la période).
France Médias Monde s'engage dans ce cadre à améliorer ses outils de gestion et à renforcer son expertise en matière d'achat, notamment en soumettant au conseil d'administration, avant la fin du nouveau COM, un règlement intérieur des achats.
Dans un contexte où la croissance des ressources publiques et privées de France Médias Monde reste contrainte, la maîtrise des charges, et plus particulièrement celle des marchés et des achats, apparaît nécessaire.
La Cour des comptes comme certaines autorités de tutelle ont à plusieurs reprises critiqué fortement plusieurs aspects de la gestion financière de l'ancienne entité Audiovisuel Extérieur de la France.
Un rapport d'octobre 2011 de l'Inspection générale des finances relevait notamment des manquements importants en matière de passation de marchés.
Depuis cette période, l'entreprise s'est notamment dotée d'une commission des marchés, chargée de préparer l'approbation par le conseil d'administration de tous les marchés de plus de 4 M€ par an, de façon à répondre aux recommandations de ses tutelles et autorités de contrôle.
Le Conseil estime que des mesures importantes, en complément de l'adoption d'un règlement intérieur des achats, pourraient être adoptées dans ce domaine.
Le dernier rapport du contrôle général économique et financier réitère notamment plusieurs observations et recommandations qui n'auraient pas été suivies d'effet.
En particulier, la pratique d'attribution de marchés sans mise en concurrence et de reconductions tacites, dénoncée par les rapports évoqués plus haut, n'aurait pas totalement disparu.
De plus, en matière de rémunération des cadres supérieurs et des dirigeants, les seuils recommandés par l'autorité de contrôle ne seraient pas toujours respectés.
Enfin, l'arrêté de contrôle semble ne pas avoir toujours été appliqué en ce qui concerne la communication des données de l'entreprise.
Sur ces points, les engagements figurant dans le COM gagneraient probablement à être précisés et planifiés.
Ils pourraient par exemple inclure la mise en place d'un audit permettant de mieux identifier les marchés qui pourraient ne pas avoir fait l'objet d'une mise en concurrence satisfaisante et d'informer au besoin le conseil d'administration.
- Développer les ressources propres
Le second objectif de l'entreprise lié à la maîtrise des équilibres budgétaires porte sur le développement des ressources propres (Indicateur n° 9 : évolution des ressources propres), que l'établissement s'engage à faire progresser d'au moins 1 M€ sur la période (de 7,9 M€ en 2015 à 9 M€ en 2020).
Il convient de rappeler que l'objectif inscrit dans le précédent COM, qui portait sur un maintien des recettes propres (à 10 M€), n'a pas été atteint.
L'hypothèse d'une progression de ces ressources sur la période du nouveau COM apparait d'autant plus ambitieuse en l'absence d'évolution du marché.
Or, le projet de COM souligne le caractère peu favorable du contexte et table sur l'ouverture de la publicité commerciale sur RFI.
Le Conseil relève le caractère volontariste de cet objectif de progression des ressources propres de France Médias Monde tout en soulignant que, dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas atteint, l'équilibre financier ne serait que partiellement remis en cause, compte tenu de la faible contribution des ressources propres aux revenus de l'entreprise.
- Développer les coopérations au sein de l'audiovisuel public
Outre le renforcement des mutualisations entre les médias de France Médias Monde, le présent COM invite le groupe à développer des synergies avec les autres sociétés de l'audiovisuel public.
Il indique que des problématiques communes seront appréhendées sur la période couverte par le COM en concertation avec l'ensemble des acteurs du service public telles que la cybersécurité, la mutualisation sur le plan technique ou encore la sécurité des journalistes de terrain.
Le Conseil encourage les sociétés de l'audiovisuel public à travailler davantage ensemble notamment lorsqu'elles se rassemblent au sein du Comité stratégique de l'Audiovisuel public afin de concevoir des solutions concrètes pour répondre aux défis communs.
Par ailleurs, le projet de COM invite France Médias Monde à poursuivre sa coopération avec TV5 Monde, chaîne culturelle, multilatérale et opérateur de la Francophonie, dans le cadre de l'accord conclu le 19 décembre 2014.
Cet accord a pour objectif d'assurer la complémentarité des services édités par chacune des deux entités et de développer la coopération entre elles, dans les domaines de la distribution, de la communication, du marketing et des études, et des programmes.
Il s'agit concrètement, d'une part, de réduire les coûts de chaque entité sur les postes précités, d'autre part, d'éviter tout « effet d'éviction » au détriment de TV5 Monde ou de France 24 dans leur distribution.
Le Conseil encourage France Médias Monde à poursuivre et renforcer sa coopération avec TV5 Monde.
Trois nouveaux indicateurs pourraient ainsi être utilement ajoutés au COM et permettraient de différencier, encore davantage, le groupe France Médias Monde :
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale du Lot-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
L'emploi de responsable de l'unité départementale du Lot-et-Garonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle Aquitaine sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 1050, avenue du Docteur-Jean-Bru, à Agen (47).
La direction régionale de Nouvelle Aquitaine comporte vingt-deux unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal, une unité de contrôle régionale « amiante », une unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP » et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
L'unité départementale du Lot-et-Garonne comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'emploi de responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située à la résidence La Source, bâtiment B, rue du Trélus, à Digne-les-Bains (04).
L'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située à la cité administrative, rue Jean Montalat, à Tulle (19).
L'unité départementale de la Corrèze comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre (CREPS de Pointe-à-Pitre-Guadeloupe)
Un emploi fonctionnel de directeur au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre est vacant à compter du 1er mars 2017.
L'établissement est situé sur la commune des Abymes (Guadeloupe).
Pour exercer ses missions, le CREPS de Pointe-à-Pitre est doté d'un budget de 5 M€ et emploie 64 agents.
Il intervient dans le champ du sport du haut niveau et de la formation professionnelle.
Il a vocation à rayonner dans son environnement régional proche, c'est-à-dire la zone Caraïbes.
- la construction de partenariats avec les fédérations sportives, les collectivités locales et les différents acteurs du sport et de la formation ;
Les dossiers de candidatures, constitués d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, sont à transmettre par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours après la parution cet avis au Journal officiel à :
Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, bureau DSA2 (ds.a2@sports.gouv.fr).
M. Joël BLONDEL, directeur des ressources humaines, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, bureau SD2D (nelly.vedrine@sg.social.gouv.fr).
Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon (CREPS de Dijon)
Un emploi fonctionnel de directeur au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon est vacant à compter du 5 avril 2017.
L'établissement est situé à Dijon (Côte-d'Or).
Pour exercer ses missions, le CREPS de Dijon est doté d'un budget de 4,1 M€ pour l'année 2017 et emploie 67 agents au total, dont 32 agents de l'Etat, et 34 agents contractuels, dont 19 emplois aidés.
Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes pour procéder aux essais et à l'évaluation de conformité des véhicules agricoles au sens du règlement n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
La mise sur le marché des tracteurs agricoles et forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants fait appel aux procédures de réception UE ou d'homologation nationale par type définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt lance un appel à candidature aux organismes intéressés par la désignation et l'agrément en tant que service technique chargé des essais et de l'évaluation de la conformité de production dans le cadre de la mise en œuvre des deux procédures précitées.
Dans le cadre de la réception UE des tracteurs, systèmes, composants et entités techniques, les essais requis sont ceux prévus à l'annexe 1 du règlement n° 167/2013 lignes 35 à 60, conformément aux exigences en matière de sécurité au travail prévues à l'article 18.2 points a à u du même règlement et aux annexes VI à XXIX du règlement délégué (UE) n° 1322/2014 du 19 septembre 2014 ; la vérification de conformité de production est réalisée conformément à l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 1322/2014.
Dans le cadre de l'homologation nationale par type, les essais requis sont ceux prévus à l'annexe II du décret n° 2005-1236 modifié points I à XIV et à l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005.
La désignation et l'agrément des services techniques sont accordés par le ministre chargé de l'agriculture conformément aux dispositions du chapitre XVI du règlement (UE) n° 167/2013 précité et des articles 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité.
Les services techniques candidats démontrent leur capacité à être désigné comme organisme de catégorie A au sens de l'article 59 du règlement précité et qu'ils disposent des compétences appropriées, des connaissances techniques et d'une expérience avérée dans les domaines spécifiques couverts.
Les dossiers de candidatures devront comprendre au minimum les éléments suivants :
- les informations permettant d'identifier l'organisme :
- nom et raison sociale ;
- statuts juridiques ;
- composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour procéder aux essais des tracteurs agricoles et forestiers et à l'évaluation de conformité de production ;
- une présentation documentée de la compétence acquise dans le domaine des tracteurs ou dans un domaine connexe ;
- la démonstration de la conformité aux normes suivantes :
- EN ISO/CEI 17025 : 2005 relative aux prescriptions générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais ;
- EN 45012 : 1998 relative aux critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification des systèmes de qualité ;
- la démonstration de son impartialité et de son indépendance du processus de conception, de fabrication, de fourniture et d'entretien du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique qu'il doit évaluer ;
- le cas échéant, les informations relatives au recours à des auditeurs extérieurs à l'organisme ;
- le cas échéant, une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) dans le domaine des tracteurs ou dans un domaine connexe ;
- une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité.
Les organismes candidats devront notamment s'engager dans le cadre d'une convention passée avec le ministre chargé de l'agriculture :
- à respecter les critères définis au chapitre XVI du règlement (UE) n° 167/2013 et à l'article 16 et 17 du décret n° 2005-1236 précité, ce qui peut notamment être établi par une attestation d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), dans le domaine des tracteurs agricoles ou forestiers.
Toutefois, pendant une période transitoire, l'agrément comme service technique pourra être donné aux organismes disposant d'une accréditation dans un domaine connexe ;
- à laisser aux agents mandatés par le ministre l'accès aux dossiers et aux rapports d'examens, d'essais et de vérifications établis par l'organisme dans le cadre de sa mission.
Ceux-ci ne peuvent être confiés ou expédiés que sur ordre écrit du ministre concerné ou d'un agent titulaire d'une délégation de signature ;
- à répondre à toute demande émanant du ministre et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;
- à adresser au ministre, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de sa mission ;
- à soumettre à la signature du ministre les projets de décisions de réception UE ou d'homologation nationale par type découlant des essais et évaluation de conformité qu'il aura réalisés.
Les dossiers de candidature doivent être transmis en double exemplaire avant le 13 janvier 2017 à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau de la santé et de la sécurité au travail, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Sont considérées comme inéligibles au télétravail les activités qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'une présence physique sur site, notamment à raison de fonctions d'accueil ou d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements et bâtiments ;
- la nécessité d'une présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation (réunions, missions, contrôles sur place, formations…)
- l'encadrement d'équipes ;
- la participation ou l'assistance aux délibérés ;
- l'utilisation de systèmes d'information contenant des données personnelles ;
- l'utilisation de données sensibles, de documents confidentiels ou comportant des secrets protégés par la loi.
L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail est conditionné à la production par l'agent demandeur :
- d'un certificat de conformité établissant que l'installation électrique à laquelle sont connectés les matériels informatiques ainsi que les équipements nécessaires au télétravail (éclairage, chauffage électrique éventuel, téléphone…) est conforme à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France métropolitaine en termes de sécurité ; à défaut de certificat de conformité, l'agent peut produire une attestation sur l'honneur ;
- de la preuve qu'il dispose d'une connexion internet d'un débit minimal montant de 512 Kb/s et descendant de 2 048 Kb/s ;
- d'une attestation sur l'honneur du fait qu'il dispose d'un espace de travail adapté et de bonnes conditions d'ergonomie.
La durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2016-151 susvisé est de trois mois minimum et de six mois maximum.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée de l'autorisation mentionnée à l'article 5 du décret n° 2016-151 susvisé est de trois mois minimum et d'un an maximum pour les agents bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le télétravail s'exerce au domicile principal de l'agent qui est précisé dans l'arrêté individuel d'autorisation des fonctions en télétravail.
En cas d'appréciation mensuelle des seuils définis au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2016-151 susvisé, le nombre maximal hebdomadaire de jours de télétravail est fixé à 3 et le nombre minimal hebdomadaire de jours travaillés sur le lieu habituel d'exercice des fonctions est fixé à 2.
L'agent en situation de télétravail utilise le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information définies dans la charte informatique des juridictions financières.
Le matériel informatique qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel.
Tout accès au matériel informatique ou aux documents professionnels qui y sont stockées par une personne non autorisée est interdit.
Toute alerte de sécurité relative au matériel informatique ou à un document professionnel est transmise dans les meilleurs délais aux services en charge de la sécurité des systèmes d'information.
Sous réserve des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
La modification ponctuelle du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de deux jours ouvrés.
Elle peut être accordée par l'administration sur demande de l'agent sous réserve du respect du même délai.
La modification définitive du calendrier de télétravail peut être opérée à l'initiative de l'administration pour répondre à des nécessités de service sous réserve du respect d'un délai de prévenance de quinze jours.
Dans tous les cas, elle est précédée d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.
La visite de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalisée en application du dernier alinéa de l'article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai1982 susvisé fait l'objet d'une notification à l'agent 10 jours au moins avant la date fixée.
Cette visite est strictement limitée à la partie du domicile dédiée à l'exercice du télétravail.
L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile.
Une journée de télétravail est comptabilisée forfaitairement à hauteur de la durée théorique d'une journée de travail selon le cycle de travail applicable à l'agent.
Le temps de travail ne fait pas l'objet d'un enregistrement automatisé.
L'administration prend en charge :
-la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, sur son lieu d'affectation comme à son domicile ;
-la fourniture d'une station d'accueil ;
-la fourniture des périphériques (un écran, un clavier et une souris) équivalents à ceux dont il dispose dans les locaux de l'administration, à l'exclusion de tout moyen d'impression ;
-la fourniture d'un téléphone logiciel (" softphone ") ;
-les fournitures de bureau.
Pour les agents concernés par la dérogation résultant d'un motif médical prévue à l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'administration peut prendre en charge le matériel adapté.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que les opérations de support, d'entretien et de maintenance nécessaires ou imposés par l'administration sont assurées dans les locaux du service d'affectation de l'agent par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail.
A l'issue de la période d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Aucun coût autre que ceux découlant du premier alinéa du présent article n'est pris en charge par l'administration.
Une formation à l'utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail est, en tant que de besoin, organisée par l'administration au profit des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail.
112-8 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret n° 2016-151 susvisé sont exercées par le conseil supérieur de la Cour des comptes pour les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code.
272-29 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret n° 2016-151 susvisé sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes pour les magistrats de chambre régionale ou territoriale des comptes.
A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 susvisée, le présent article est modifié comme suit :
120-14 et le mot : " conseil " est remplacé par le mot : " Conseil " ;
Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée : 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ; 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin : -la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; -la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ; -la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
Arrêté du 14 décembre 2016 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain à la SEML SYNELVA Collectivités
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 décembre 2016, l'autorisation de fourniture de gaz naturel accordée à la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain, par arrêté du 29 juillet 2004, est transférée, à partir du 1er janvier 2017, à la SEML SYNELVA Collectivités, dont le siège social est situé Hôtel de ville, place des Halles, 28000 Chartres.
La SEML SYNELVA Collectivités, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires-armateurs de navires de plus de 18 m pêchant au moyen de chaluts en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7, en application de l'article 34 2 a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son armateur-propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire et armateur d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire est propriétaire et armateur du navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide doit avoir réalisé au moins quatre-vingt-dix jours d'embarquement à la pêche en mer par an au cours des deux années précédant la date de dépôt de la demande d'aide avec le navire faisant l'objet de la demande d'aide ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de dépôt de la demande d'aide et à la date de la signature de la convention d'aide, d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivrée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 par les navires battant pavillon français ;
4° Le navire doit avoir été en activité de pêche au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par le plan de gestion de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle après la date de signature du présent arrêté ;
Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er janvier de l'année de l'ouverture de la procédure de demande d'aide.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de la région compétent ou de son représentant.
La date limite de réception du dossier est fixée au 31 mars 2017.
Le préfet de la région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Dans le cas où des demandes non éligibles ont été déposées, une décision de refus d'attribution de l'aide à la cessation définitive d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Dans le cas où l'avis du comité national de sélection national est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à la cessation définitive d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de soixante jours francs.
Ce délai peut être prorogé de trente jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent.
En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018.
A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région compétent :
- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée sont retirées au bénéficiaire ;
- l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée des bénéficiaires est déduite du contingent national et ne peut être réattribuée ;
- le quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est réduit du nombre de jours d'effort associé au navire pour lequel l'aide est versée ;
- le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime.
Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateurs avant la date de signature du présent arrêté.
Les vérifications et documents à réaliser sont fixés le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par le préfet de la région compétent ou son représentant et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP Cadre méthodologique de la mesure 34
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée
La date du 15 juillet 2016 figurant au premier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée est remplacée par la date du 15 janvier 2017.
La date du 30 novembre 2016 figurant à l'article 6 de l'arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un gangui sur les posidonies de Méditerranée est remplacée par la date du 31 octobre 2017.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
La mesure, objet du présent arrêté, consiste à mettre en œuvre un arrêt temporaire d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les propriétaires-armateurs de chalutiers en activité en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 17 avril 2017 et 16 juillet 2017 pour un arrêt de 25 jours maximum.
Le bénéfice de cette aide est réservé aux armateurs à la pêche professionnelle propriétaires d'un chalutier en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 ainsi qu'à leurs équipages.
Au sens du présent article et des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou le demandeur de l'aide est :
- le propriétaire - armateur du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ; ou
- le marin embarqué qui a travaillé à bord du navire arrêté avec aide.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit à l'arrêt aidé et le bénéficiaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le navire, objet de la demande d'aide, est immatriculé en France et actif au sens de l'article R.921-7 du Code rural et de la pêche maritime au fichier communautaire de la flotte de pêche à la date de dépôt de la demande d'aide ;
a) Marin embarqué doit avoir travaillé en mer à bord du ou des navires de pêche de l'Union éligible (s) à l'arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide, ou ;
b) Est propriétaire - armateur du navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide.
3° Le propriétaire du navire objet de la demande d'aide, à la date de présentation de la demande d'aide et pendant la période d'arrêt aidé, doit détenir pour le navire objet de la demande d'aide d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée en application de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
4° Le navire objet de la demande d'aide doit avoir eu une activité de pêche :
a) Au chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 d'au moins 60 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
b) Sur le merlu Méditerranée et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidentale :
- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées sur au moins une des années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ; ou,
- égale à au moins 10 % des débarquements totaux, ou, supérieure ou égale à 10 tonnes débarquées en moyenne sur les années civiles comprises entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;
5° Le bénéficiaire s'engage pendant le temps d'arrêt à adapter son activité de pêche ou ses outils de pêche afin de réduire l'effort de pêche déployé notamment sur le merlu et le rouget de Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 occidental.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire, faisant l'objet de l'arrêt temporaire, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire sont déposés au moins 5 jours ouvrés avant le début de l'arrêt du navire auprès du préfet de la région compétent ou de ses représentations locales.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide :
- le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser sans dépasser 25 jours ;
- les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
Les périodes d'arrêt peuvent ne pas être consécutives.
Dans le cas où elles ne sont pas consécutives, le versement de l'aide peut être fractionné.
Un acompte est alors versé dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.
Les dates d'arrêt sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable au service instructeur, au minimum cinq jours avant le changement de date, et du respect de la durée totale d'arrêt sur laquelle le navire s'est engagé.
L'arrêt lié au carénage périodique du navire ne peut être indemnisé au titre du présent arrêté.
Dans le cas où des demandes non éligibles ont été déposées, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
A réception de l'avis favorable du comité national de sélection une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Dans le cas où l'avis du comité national de sélection national est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai d'une semaine en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer.
A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
La liste des navires retenus pour l'aide à l'arrêt temporaire est publiée par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le fractionnement des périodes d'arrêt donnant lieu au versement d'un acompte prévu à l'article 7.2 précédent est limité à 5 sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
- la licence de pêche communautaire est suspendue, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, ainsi que l'autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer de Méditerranée du navire objet de l'aide sont suspendues pour la (les) périodes d'arrêt conventionnées.
- le navire du bénéficiaire reste amarré à son poste pendant toute(s) la (les) période(s) d'arrêt.
Le bénéficiaire fait fonctionner sans discontinuité sa balise VMS pendant toute la période d'arrêt.
Les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, doivent être expressément autorisés par la délégation à la mer et au littoral du lieu d'immatriculation du navire ;
La somme de l'effort de pêche consommée par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation.
Le dossier de liquidation comporte le descriptif des aménagements apportés à son activité de pêche ou ses outils de pêche en conformité avec le point 5 de l'article 5 du présent arrêté.
La réduction de l'effort de pêche déployé sur le merlu de Méditerranée et le rouget en zone CGPM 37.GSA7 peut notamment être atteinte par l'engagement des bénéficiaires à effecteur des arrêts d'activité temporaires supplémentaires non aidés.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.
La période prise en compte pour le calcul de l'aide versée ne retient pas les années où le bénéficiaire de l'aide a été arrêté plus de 10 jours ouvrés consécutifs entre le 17 avril et le 16 juillet.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements de merlu de Méditerranée et de rouget en zone CGPM 37.GSA7 en tonnage sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.
Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionné à l'article 3 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 11 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas par cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire aidé.
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
I.-La règle de calcul
Pe = (F × T × M)/ J
Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 17 avril et le 16 juillet.
Pour les périodes du 17 avril et le 16 juillet, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
Pour les navires entrés en flotte ou acquis avant le 31 décembre 2015, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues du 17 avril au 16 juillet, évaluée par projection à partir de la période suivant leur entrée en flotte ou leur acquisition au 1er janvier 2016.
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période sur les années 2014,2015 et 2016.
Avec J : Nombre de total de jours de la période d'arrêt ouverte à indemnisation soit 60 jours.
II.-La répartition armement/ équipage
La part de l'équipage est égale à (Pe/2).
L'aide versée aux armements en contrepartie des jours d'arrêt d'activité de pêche est constituée de la somme de la part de l'armement définie au point I de la présente annexe et de la part de l'équipage définie au point III de la présente annexe.
III.-Le calcul de la part marin
La part marin est égale à (Pe/2) × C avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E).
E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis aux articles 3 et 4.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis au point II de la présente annexe, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
a) Marin embarqué doit avoir travaillé en mer à bord du navire de pêche de l'Union concerné par l'arrêt temporaire pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide, ou ;
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire, faisant l'objet de l'arrêt temporaire, entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.
La période prise en compte pour le calcul de l'aide versée ne retient pas les années où le bénéficiaire de l'aide a été arrêté plus de 20 jours consécutifs entre le 17 avril et le 16 juillet.
- La règle de calcul
Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d'affaires des navires remplacé et remplaçant, sans chevauchement de période.
- La répartition armement/équipage
- Le calcul de la part marin
La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par le titre III du livre VI du code électoral.
Délégation est donnée à Mme Dominique ESTIENNE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au directeur de l'Enstitut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme par intérim et cheffe du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217 ;
M. Gilles QUERINI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à M. Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
Délégation est donnée à Mme Christèle NOULET, conservatrice en chef du patrimoine, cheffe de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée à M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entrainant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros.
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Mme Evelyne FERET, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'État, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ;
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
La décision du 11 juillet 2016 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Arrêté du 22 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Le comité de sélection prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou un magistrat à la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître à la Cour des comptes, désigné sur proposition du premier président de la Cour des comptes, nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il préside le comité ;
2° Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale ;
7° Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche ;
8° Un membre désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche rend publics au Journal officiel de la République française, dans la bourse interministérielle de l'emploi public et sur les sites internet des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs généraux de 1re ou de 2e classe, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quatre semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.
La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général de 1re ou de 2e classe est adressée au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.
La procédure de sélection comprend une phase de présélection sur dossier menée selon des critères et des modalités retenues par le comité de sélection statuant en formation plénière, à la majorité de cinq voix au moins.
Pour les candidats présélectionnés, la procédure comprend un entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat ; cet entretien est mené par le président du comité de sélection, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et trois membres du comité désignés par le président.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été entendus, le comité se réunit en formation plénière en vue d'établir, par ordre alphabétique, la liste mentionnée à l'article 7 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.
Le comité ne peut valablement délibérer sur la liste de sélection qu'en la présence d'au moins cinq de ces membres.
L'absence de membres du comité ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la délibération finale si le quorum de cinq est par ailleurs atteint.
La liste est transmise par le président, assortie des observations du comité, aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche rend publics à la bourse interministérielle de l'emploi publics le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quatre semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale.
- Le comité de sélection examine les candidatures à ces emplois selon la procédure fixée à l'article 5 du présent arrêté.
Il transmet un avis, assorti des observations du comité, aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le comité de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui précise notamment, pour chaque procédure de recrutement, le nombre de candidats, leur origine professionnelle ainsi que, sous réserve d'un strict anonymat, des appréciations qualitatives du comité sur les candidatures examinées.
Arrêté du 6 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général
L'annexe I de l'arrêté du 17 juin 2003 susvisé est modifiée comme suit : la partie A intitulée « Français et histoire-géographie - Enseignement moral et civique » est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Partie A-Français et histoire-géographie-Enseignement moral et civique (coefficient 3)
L'épreuve de français et d'histoire-géographie-enseignement moral et civique permet d'apprécier :
-les compétences de lecture et d'analyse de textes documentaires, de textes fictionnels, de documents iconographiques, de documents de nature historique et géographique ;
-les compétences d'expression et de communication à l'oral et à l'écrit, et en particulier la maîtrise de la langue ;
-la capacité à organiser les informations et à argumenter pour justifier les informations sélectionnées.
1) Candidats suivant une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle
L'épreuve de français et d'histoire-géographie-enseignement moral et civique est constituée de deux situations d'évaluation, comprenant chacune deux parties : une partie écrite en français, une partie orale en histoire-géographie-enseignement morale et civique.
Les deux situations d'évaluation sont évaluées à part égale.
Par ailleurs, les deux parties de chaque situation d'évaluation évaluent des compétences complémentaires, à parts égales.
L'évaluation se déroule dans la deuxième moitié de la formation.
Toutefois, lorsque le cycle de formation est de deux ans, il peut être envisagé de proposer une situation d'évaluation en fin de première année et l'autre au cours de la deuxième année.
Une proposition de note, sur 20, est établie.
Première partie (français)
Le candidat rédige une production écrite réalisée en trois étapes.
Cette situation d'évaluation s'inscrit dans le calendrier d'une séquence.
Dans la première étape, le candidat rédige, à partir d'un texte fictionnel, une production qui soit fait intervenir un changement de point de vue, soit donne une suite au texte, soit en change la forme (mise en dialogue à partir d'un récit, portrait d'un personnage à partir de vignettes de bande dessinée, etc.).
Dans la deuxième étape, le candidat reprend sa production initiale à partir de nouvelles consignes, ou d'une grille de correction, ou à l'aide d'un nouveau support textuel, ou d'un didacticiel d'écriture, etc.
; cette étape est individuelle ou collective.
Dans la troisième étape, le candidat finalise sa production, notamment à l'aide du traitement de texte lorsque cela est possible.
Les trois séances, d'une durée d'environ quarante minutes, s'échelonnent sur une durée de quinze jours.
Deuxième partie (histoire-géographie-enseignement moral et civique)
Le candidat présente oralement un dossier (constitué individuellement ou par groupe) comprenant trois ou quatre documents de nature variée (textes, images, tableaux de chiffres, cartes …).
Ces documents sont accompagnés d'une brève analyse en réponse à une problématique relative à la situation historique ou géographique proposée.
Les documents concernent un des thèmes généraux du programme étudiés dans l'année, à dominante histoire ou géographie.
Si la dominante du dossier de la situation 1 est l'histoire, la dominante du dossier de la situation 2 est la géographie, et inversement.
Un de ces documents comporte une dimension civique en lien avec le programme d'enseignement moral et civique.
Le candidat présente son dossier pendant cinq minutes.
La présentation est suivie d'un entretien (dix minutes maximum) au cours duquel le candidat justifie ses choix et répond aux questions.
L'entretien est conduit par le professeur de la discipline assisté, dans la mesure du possible, d'un membre de l'équipe pédagogique.
Le candidat répond par écrit, sur un texte fictionnel ou un d'un texte professionnel, à des questions de vocabulaire et de compréhension, puis rédige, dans une situation de communication définie par un type de discours, un récit, un dialogue, une description, un portrait, une opinion argumentée (quinze à vingt lignes).
La durée est d'environ une heure trente minutes.
Se référer à la deuxième partie de la situation n° 1.
Seule la dominante change (histoire ou géographie).
2) Candidats suivant une formation conduisant au baccalauréat professionnel
L'épreuve de français et d'histoire-géographie-enseignement moral et civique se déroule en première professionnelle ; elle est constituée d'une situation d'évaluation comprenant deux parties : une partie écrite en français, une partie orale en histoire-géographie-enseignement moral et civique.
Le candidat répond par écrit, sur un texte fictionnel qui constitue le point de départ de la situation d'évaluation, à des questions de vocabulaire et de compréhension.
Il rédige ensuite une production écrite réalisée en trois étapes.
Les quatre séances, d'une durée d'environ quarante minutes, s'échelonnent sur une durée de trois semaines au plus.
Le candidat se présente à l'épreuve avec deux dossiers, l'un en histoire, l'autre en géographie (constitués individuellement ou par groupe) comprenant chacun trois ou quatre documents de nature variée (textes, images, tableaux de chiffres, cartes …).
Pour chaque dossier, ces documents sont accompagnés d'une brève analyse en réponse à une problématique relative à la situation historique ou géographique.
Dans les deux disciplines, les documents concernent un des thèmes généraux du programme étudiés dans l'année.
L'épreuve orale, d'une durée de 20 minutes au maximum, porte sur les deux dossiers.
Dans un premier temps, le candidat présente un des deux dossiers, déterminé par tirage au sort.
Cette présentation est suivie d'un entretien au cours duquel le candidat justifie ses choix et répond à des questions sur ce dossier.
Des questions lui sont ensuite posées sur le second dossier.
b) Epreuve ponctuelle-2 heures + 15 minutes
Les deux parties de l'épreuve (histoire-géographie-enseignement moral et civique), qui évaluent des compétences complémentaires, sont évaluées à part égale, sur 10 points.
Le candidat répond par écrit, sur un texte fictionnel, à des questions de vocabulaire et de compréhension.
Il rédige ensuite, dans une situation de communication définie par un type de discours :
-soit un récit, un dialogue, une description, un portrait, une opinion argumentée (quinze à vingt lignes) ;
-soit une courte production écrite répondant à une consigne en lien avec l'expérience professionnelle (quinze à vingt lignes).
Le candidat se présente à l'épreuve avec deux dossiers qu'il a préalablement constitués, l'un à dominante histoire, l'autre à dominante géographie, comprenant chacun trois ou quatre documents de nature variée (textes, images, tableaux de chiffres, cartes …).
Ces dossiers, d'un maximum de trois pages chacun, se réfèrent aux thèmes généraux du programme.
Les documents sont accompagnés d'une brève analyse en réponse à une problématique liée à la situation historique et géographique étudiée dans le dossier.
L'examinateur choisit l'un des deux dossiers.
Le candidat présente oralement, pendant cinq minutes, le dossier retenu ; la présentation est suivie d'un entretien (dix minutes maximum) au cours duquel le candidat justifie ses choix et répond aux questions.
En l'absence de dossier, le candidat peut néanmoins passer l'épreuve.
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire versée aux représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, en application de l'article R.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'année scolaire 2016-2017.
Décision du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise MERELLO, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux.
Délégation est donnée à Mme Agnès NETTER, ingénieure de recherche 1re classe, cheffe du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à Mme Sophie MAZENS, conservatrice générale des bibliothèques, cheffe du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire.
Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, administrateur de l'INSEE hors classe, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Géraldine SEROUSSI, administratrice de l'INSEE hors classe, cheffe du département des études statistiques de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de la recherche.
Délégation est donnée à M. Bruno BERREZAIE, ingénieur de recherche 1re classe, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Emmanuel WEISENBURGER, professeur agrégé de classe normale, chef du département des outils d'aide à la décision, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide à la décision.
Décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016 relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration
- L'étiquetage des boissons spiritueuses portant une indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement du 15 janvier 2008 susvisé peut comporter des mentions relatives au vieillissement, lequel, exprimé en nombre de mois ou d'années, correspond à une durée minimale d'élevage en récipients de bois.
Ces mentions sont apposées suivant les conditions fixées à l'annexe au présent décret.
- Les boissons spiritueuses sont regroupées, en vue du contrôle du vieillissement, dans un compte d'âges ou compte de vieillissement en fonction du nombre de mois ou d'années minimal requis.
- La mention du millésime peut figurer sur l'étiquetage d'une boisson spiritueuse lorsque la récolte des matières premières et la distillation ont eu lieu au cours d'une même campagne.
L'année mentionnée correspond soit à l'année de récolte des matières premières, soit à l'année de la distillation.
Modifie Décret du 19 août 1921 (VD)
Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des boissons spiritueuses, définies à l'article 2 du règlement du 15 janvier 2008 susvisé, qui ne satisfont pas aux mentions et règles fixées par l'article 1er du présent décret.
Les boissons spiritueuses légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret.
Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues à l'article 1er du présent décret ou des mentions analogues.
Les boissons spiritueuses mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions relatives au vieillissement peuvent être apposées conformément aux indications suivantes :
DURÉE DE VIEILLISSEMENT
Vieillissement égal ou supérieur à 6 mois
Vieillissement égal ou supérieur à 1 an
Elevé sous bois
Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans
Très vieux, Very old, VO
Vieille réserve
Cuvée spéciale
VSOP
Millésime aaaa
Hors d'âge
Extra vieux, Extra old, XO
Grande réserve
Trois étoiles
Tradition
De luxe
Very special, VS
Vieux, Vieille, Old
Qualité supérieure
Cuvée supérieure
Très vieux, Très vieille, Very old, VO
Rare
Royal
Très vieille réserve
Ancestral
Ancêtre
Très rare
Extra
Impérial
Héritage
Suprême
XO
Gold
VS
Très vieux
Trois pommes
Extra old, XO
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L.
412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie.
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Ne constituent pas des manipulations et pratiques frauduleuses aux termes des chapitres II à VI du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « Ne constituent pas des falsifications au sens de l'article L.
- La mention : “fine” peut être utilisée dans l'étiquetage et la présentation des eaux-de-vie de vin ou de cidre et de poiré dès lors que ces dernières satisfont à la double condition suivante :
« 1° Elles bénéficient d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique ;
« 2° Les vins, les cidres et les poirés proviennent exclusivement de la région indiquée.
- Pour les boissons spiritueuses définies dans les catégories 1 à 14 du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, la différence, exprimée en pourcentage volumique (% vol), entre le titre alcoométrique volumique réel de la boisson spiritueuse obtenue après distillation et le titre alcoométrique volumique brut calculé à partir de la densité de la boisson spiritueuse, désignée sous le terme de : “obscuration”, ne peut pas dépasser les valeurs suivantes :
« 1° 2 % vol. pour les boissons qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 1 et 2 de l'annexe II du règlement du 15 janvier 2008 susmentionné ;
« 2° 4 % vol. pour les boissons qui répondent aux spécifications arrêtées pour les produits définis dans les catégories 4, 5, 6 et 10 de la même annexe ;
« 3° 5 % vol. pour les boissons spiritueuses qui répondent aux spécifications arrêtées pour les autres catégories de produits définies à la même annexe ; ».
6° Après l'article 8-1 nouveau, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :
- En ce qui concerne les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la mention : “appellation d'origine contrôlée” figure sur l'étiquetage, en caractères très apparents, dans le même champ visuel que l'indication de l'appellation.
Toutefois, cette mention peut être omise lorsque le cahier des charges de l'appellation n'en prévoit que l'apposition facultative.
« Dans le cas où l'étiquetage comporte, en sus de l'indication de l'appellation d'origine contrôlée, une autre référence géographique, le nom de l'appellation d'origine contrôlée est placé entre le mot : “appellation” et le mot : “contrôlée” ou immédiatement après les mots : “appellation d'origine contrôlée”, le tout en caractères très apparents, lisibles et de dimensions identiques.
a) Au deuxième alinéa, après les deux occurrences du mot : « origine », sont insérés les mots : « contrôlée ou d'une indication géographique » ;
b) Les trois derniers alinéas sont abrogés ;
- L'emploi de la mention : “single malt” est réservé au whisky élaboré exclusivement à partir d'un moût d'orge maltée, dans une seule et même distillerie et par distillation discontinue simple.
- Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie mentionnés au présent décret qui ne satisfont pas aux définitions et règles prévues par ce même décret.
- Les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L.
412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré.
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « peuvent être », est inséré le mot : « exportées, » ;
« La dénomination : “ Pommeau ” est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et de poires à poiré.
4° A l'article 4, les mots : « des articles R.
112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
5° L'article 6 devient l'article 7 et il est inséré après l'article 5 un nouvel article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret.
Arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées, les organismes mixtes de gestion agréés, les professionnels de l'expertise comptable, et l'administration fiscale
Les conventions mentionnées aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts sont établies selon les modèles annexés au présent arrêté.
Les parties signataires de ces conventions peuvent prévoir au sein de celles-ci toute disposition complémentaire nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement du centre, de l'association, de l'organisme mixte ou du professionnel de l'expertise comptable sans toutefois pouvoir déroger à leurs dispositions.
MODÈLE DE CONVENTION À CONCLURE AVEC LES CENTRES DE GESTION AGRÉES
D'une part, le centre de gestion agréé
Et, d'autre part, le directeur régional ou départemental des finances publiques,
1° Le centre apporte à ses adhérents une assistance en matière de gestion dans les conditions prévues par les articles 1649 quater C et suivants du code général des impôts (CGI) et les articles 371 A et suivants de l'annexe II au même code.
Suite aux opérations de contrôle de la concordance, cohérence et vraisemblance et, le cas échéant, d'examen périodique de sincérité effectuées à partir des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de revenus encaissés à l'étranger de ses adhérents, le centre informe ces derniers de ses conclusions par un compte rendu de mission dont il envoie copie à l'administration fiscale dans les conditions prévues par l'article 1649 quater E du CGI.
2° Le centre peut poser à l'administration fiscale toute question de réglementation relative aux impositions dues à raison de l'activité professionnelle de ses adhérents.
Les questions de nature individuelle doivent porter sur la situation actuelle des adhérents.
Leur exposé doit être clair, sincère et complet.
Elles mentionnent l'identité du ou des adhérents concernés.
Les questions font l'objet d'une réponse écrite qui doit être communiquée par le centre à l'adhérent.
Ces consultations ne privent pas les adhérents du centre de la possibilité de poser directement à l'administration des questions sur leur situation fiscale personnelle, selon les usages et procédures en vigueur.
Les questions simples sont adressées aux interlocuteurs habituels des usagers.
Pour les questions complexes ou relatives au fonctionnement du centre, l'administration désigne un interlocuteur au sein de ses services.
3° Les réponses écrites, datées et signées, engagent l'administration dans les conditions prévues à l'article L.
80 A du livre des procédures fiscales (LPF) à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée.
Dans les déclarations qu'il élabore pour le compte de ses adhérents postérieurement à la réception de la réponse de l'administration, le centre doit se conformer aux solutions exposées dans la réponse ou indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait le conduisant à ne pas retenir ces solutions.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du CGI.
4° Le centre peut organiser à l'usage de ses adhérents, avec le concours de l'administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
5° Le centre tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services.
Toute modification affectant la situation personnelle d'un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion du centre, est mentionnée sur ce registre.
Le registre des adhésions est tenu au siège du centre sous forme dématérialisée.
Il précise le cas échéant si l'adhérent est pris en charge au niveau du siège ou de bureaux secondaires du centre.
Le centre doit adresser à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (adhésions, radiations, démissions) effectuées sur la liste de ses adhérents.
Les périodicités et les modalités d'envoi de ces extractions sont définies en partenariat entre le centre de gestion agréé et la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle le centre a son siège.
Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par le centre pour tenir le registre informatisé doit respecter les principes de séquentialité (enregistrement chronologique des opérations) et d'irréversibilité (impossibilité de toute suppression, substitution ou insertion ultérieure).
Ces documents doivent être visés le 1er juin de chaque année par un agent de l'administration.
6° Par ailleurs, le centre s'engage à :
- ne pas conditionner l'adhésion au recours aux services d'un professionnel de l'expertise comptable ;
- respecter ses obligations sociales et fiscales et à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents ;
- veiller au respect des dispositions contenues dans la charte des bonnes pratiques des organismes agréés et à se soumettre à un contrôle de l'administration relatif à ses modalités de fonctionnement et à la qualité de ses travaux ;
- permettre l'accueil de l'agent chargé de viser le registre des adhérents ainsi que de celui chargé du contrôle.
7° L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au CGI.
En revanche, il lui est interdit de procéder à cette occasion à une vérification de comptabilité au sens de l'article L.
8° La présente convention, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément du centre, est valable pour une durée de trois ou six ans à compter de la date de prise d'effet de l'agrément ou de son renouvellement.
Elle cesse de produire ses effets en cas de dénonciation par l'une des parties signataires ou de retrait de l'agrément.
9° Le directeur régional ou le directeur départemental des finances publiques ne peut dénoncer la présente convention qu'en cas d'inobservation par le centre des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention.
MODÈLE DE CONVENTION À CONCLURE AVEC LES ASSOCIATIONS DE GESTION AGRÉEES
D'une part, l'association de gestion agréée
1° L'association apporte à ses adhérents une assistance en matière de gestion dans les conditions prévues par les articles 1649 quater F et suivants du code général des impôts (CGI) et les articles 371 M et suivants de l'annexe II au même code.
Suite aux opérations de contrôle de la concordance, cohérence et vraisemblance et, le cas échéant, d'examen périodique de sincérité effectuées à partir des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de revenus encaissés à l'étranger de ses adhérents, l'association informe ces derniers de ses conclusions par un compte rendu de mission dont elle envoie copie à l'administration fiscale dans les conditions prévues par l'article 1649 quater H du CGI.
2° L'association peut poser à l'administration fiscale toute question de réglementation relative aux impositions dues à raison de l'activité professionnelle de ses adhérents.
Les questions font l'objet d'une réponse écrite qui doit être communiquée par l'association à l'adhérent.
Ces consultations ne privent pas les adhérents de l'association de la possibilité de poser directement à l'administration des questions sur leur situation fiscale personnelle, selon les usages et procédures en vigueur.
Pour les questions complexes ou relatives au fonctionnement de l'association, l'administration désigne un interlocuteur au sein de ses services.
Dans les déclarations qu'elle élabore pour le compte de ses adhérents postérieurement à la réception de la réponse de l'administration, l'association doit se conformer aux solutions exposées dans la réponse ou indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait la conduisant à ne pas retenir ces solutions.
4° L'association peut organiser à l'usage de ses adhérents, avec le concours de l'administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
5° L'association tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services.
Toute modification affectant la situation personnelle d'un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion de l'association, est mentionnée sur ce registre.
Le registre des adhésions est tenu au siège de l'association sous forme dématérialisée.
Il précise le cas échéant si l'adhérent est pris en charge au niveau du siège ou de bureaux secondaires de l'association.
L'association doit envoyer à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (adhésions, radiations, démissions) effectuées sur la liste de ses adhérents.
Les périodicités et les modalités d'envoi de ces extractions sont définies en partenariat entre l'association de gestion agréée et la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
Afin de présenter toutes les garanties de fiabilité et de sécurité, le logiciel utilisé par l'association pour tenir le registre informatisé doit respecter les principes de séquentialité (enregistrement chronologique des opérations) et d'irréversibilité (impossibilité de toute suppression, substitution ou insertion ultérieure).
6° Par ailleurs, l'association s'engage à :
7° L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents ainsi que des autres documents mentionnés à l'article 371 Q de l'annexe II au CGI.
8° La présente convention, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément de l'association, est valable pour une durée de trois ou six ans à compter de la date de prise d'effet de l'agrément ou de son renouvellement.
9° Le directeur régional ou le directeur départemental des finances publiques ne peut dénoncer la présente convention qu'en cas d'inobservation par l'association des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention.
MODÈLE DE CONVENTION À CONCLURE AVEC LES ORGANISMES MIXTES DE GESTION AGRÉES
D'une part, l'organisme mixte de gestion agréé
1° L'organisme mixte apporte à ses adhérents une assistance en matière de gestion dans les conditions prévues par les articles 1649 quater C, 1649 quater E, 1649 quater F, 1649 quater H du code général des impôts (CGI) et les articles 371 A, 371 E, 371 M et 371 Q de l'annexe II au même code.
Suite aux opérations de contrôle de la concordance, cohérence et vraisemblance et, le cas échéant, d'examen périodique de sincérité effectuées à partir des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée et de revenus encaissés à l'étranger de ses adhérents, l'organisme mixte informe ces derniers de ses conclusions par un compte rendu de mission dont il envoie copie à l'administration fiscale dans les conditions prévues par les articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI.
2° L'organisme mixte peut poser à l'administration fiscale toute question de réglementation relative aux impositions dues à raison de l'activité professionnelle de ses adhérents.
Les questions font l'objet d'une réponse écrite qui doit être communiquée par l'organisme mixte à l'adhérent.
Ces consultations ne privent pas les adhérents de l'organisme mixte de la possibilité de poser directement à l'administration des questions sur leur situation fiscale personnelle, selon les usages et procédures en vigueur.
Pour les questions complexes ou relatives au fonctionnement de l'organisme mixte, l'administration désigne un interlocuteur au sein de ses services.
Dans les déclarations qu'il élabore pour le compte de ses adhérents postérieurement à la réception de la réponse de l'administration, l'organisme mixte doit se conformer aux solutions exposées dans la réponse ou indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait le conduisant à ne pas retenir ces solutions.
4° L'organisme mixte peut organiser à l'usage de ses adhérents, avec le concours de l'administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
5° L'organisme mixte tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse du professionnel de l'expertise comptable dont ils utilisent les services.
Toute modification affectant la situation personnelle d'un adhérent, notamment le retrait ou l'exclusion de l'organisme mixte, est mentionnée sur ce registre.
Le registre des adhésions est tenu au siège de l'organisme mixte sous forme dématérialisée.
Il précise le cas échéant si l'adhérent est pris en charge au niveau du siège ou de bureaux secondaires de l'organisme mixte.
L'organisme mixte doit envoyer à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (adhésions, radiations, démissions) effectuées sur la liste de ses adhérents.
Les périodicités et les modalités d'envoi de ces extractions sont définies en partenariat entre l'organisme mixte et la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'organisme mixte a son siège.
6° Par ailleurs, l'organisme mixte s'engage à :
7° L'administration peut prendre connaissance des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents ainsi que des autres documents mentionnés aux articles 371 E et 371 Q de l'annexe II au CGI.
8° La présente convention, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément de l'organisme mixte, est valable pour une durée de trois ou six ans à compter de la date de prise d'effet de l'agrément ou de son renouvellement.
9° Le directeur régional ou le directeur départemental des finances publiques ne peut dénoncer la présente convention qu'en cas d'inobservation par l'organisme mixte des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention.
MODÈLE DE CONVENTION À CONCLURE AVEC LES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE
D'une part, le professionnel de l'expertise comptable
Et, d'autre part, le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables,
1° Le professionnel de l'expertise comptable est tenu, vis-à-vis de ses clients ou adhérents auxquels il permet de ne pas être assujettis à la majoration prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts (CGI), d'effectuer les missions prévues par l'article 1649 quater L du même code.
- viser les documents fiscaux transmis par ses clients ou ses adhérents ou les documents fiscaux qu'il établit pour leur compte, après s'être assuré de leur régularité et leur avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
- réaliser à l'égard de ses clients ou adhérents ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur l'ensemble des missions prévues aux articles 1649 quater C à 1649 quater E du CGI, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les missions prévues aux articles 1649 F à 1649 quater H du CGI, dans les conditions prévues auxdits articles ;
- informer ses clients ou adhérents des conclusions de ses opérations de contrôles par un compte rendu de mission et à en envoyer une copie à l'administration fiscale dans les conditions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI ;
- dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de ses clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant ;
- obtenir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ;
- fournir annuellement à ses clients ou adhérents un dossier conforme aux dispositions de l'article 371 bis F de l'annexe II au CGI ;
- se soumettre au contrôle spécifique prévu à l'article 371 bis G de l'annexe II au CGI.
2° Ces engagements sont indiqués dans une lettre de mission spécifique établie par le professionnel de l'expertise comptable et signée par son client ou son adhérent.
La lettre de mission précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de sa prestation.
En outre, elle comporte l'engagement de produire, par le client ou l'adhérent, au professionnel de l'expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables, tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation.
3° Le professionnel de l'expertise comptable tient à la disposition de l'administration un registre des clients ou adhérents pour lesquels il a établi cette lettre de mission spécifique mentionnant le nom des clients ou adhérents, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci, l'adresse du service des impôts dont ils dépendent, la date d'ouverture de leur exercice ainsi que la date de signature de leur lettre de mission et la date de résiliation s'il y a lieu.
Toute modification affectant la situation personnelle d'un client ou adhérent est mentionnée sur ce registre.
Le registre des adhésions est tenu au siège de l'établissement principal du professionnel de l'expertise comptable sous forme dématérialisée.
Il précise le cas échéant si le client ou l'adhérent est pris en charge au niveau de l'établissement principal ou d'un établissement secondaire.
Le professionnel de l'expertise comptable doit adresser à l'administration, selon une fréquence régulière et au moins annuelle, sur support informatique, les mises à jour (signature et résiliation de lettres de mission) effectuées sur la liste de ses clients ou adhérents.
Les périodicités et les modalités d'envoi de ces extractions sont définies en partenariat entre le professionnel de l'expertise comptable et la direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel a son siège.
Une copie de ce registre est adressée au commissaire du Gouvernement le 1er juin (ou le premier jour ouvré du mois de juin) de chaque année.
4° Par ailleurs, le professionnel de l'expertise comptable s'engage à :
- permettre l'accueil de l'agent chargé de viser le registre des adhésions ainsi que de celui chargé du contrôle de qualité.
5° La présente convention entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la date de la signature par le commissaire du Gouvernement.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet de la convention et renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation au plus tard trois mois avant l'expiration de la convention en cours, par l'une des parties signataires.
-l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale ;
-l'arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds national des aides à la pierre
Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, incluant les échéanciers de paiement liés aux engagements de l'organisme à l'égard de l'Etat au titre du financement des opérations et actions prévues à l'article L.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés, le cas échéant, par les ministres au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs, le cas échéant, aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance, s'il en est conclu un, et à la contribution du FNAP à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l' article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants ;
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au FNAP le programme de contrôle.
La gestion comptable et financière de la commune de Noyant-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Baugé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Bellefont - La Rauze est assurée par le comptable de la trésorerie de Cahors (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Béhuard, Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Denée et Savennières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chalonnes-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dans les anciennes communes de La Pommeraye, Montjean-sur-Loire, Bourgneuf-en-Mauges, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Saint-Aubin-de-Luigné, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
L'autorité de tutelle de l'établissement peut demander des éléments complémentaires à présenter avec les documents budgétaires.
Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2015 les montants de transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2015 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes débiteurs sont à effectuer sur le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 19 décembre 2016.
Etat - FSPOEIE : fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La gestion comptable et financière de la commune de Cormot-Vauchignon est assurée par le comptable de la trésorerie de Nolay (Côte-d'Or).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement à Mulhouse (Haut-Rhin).
Poste comptable de la direction générale des finances publiques, le service départemental de l'enregistrement de Mulhouse reçoit, pour l'ensemble du département du Haut-Rhin, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er février 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français Josué Hoffet de Ventiane (Laos)
Par arrêté du ministre des finances et de l'économie en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée Josué Hoffet de Ventiane à hauteur de deux millions huit cent mille dollars américains (2 800 000 USD), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Arrêté du 15 décembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Düsseldorf (Allemagne)
Par arrêté du ministre des finances et de l'économie en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée de Düsseldorf à hauteur de trois millions huit cent mille euros (3 800 000 €), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Arrêté du 15 décembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français Alexandre Dumas de Port-au-Prince (Haïti) par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français Alexandre Dumas à Port-au-Prince, à hauteur de trois millions cinq cent mille dollars américains (3°500 000°USD), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 15 décembre 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français Jean Giono de Turin (Italie) par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français Jean Giono de Turin, en vue de l'acquisition du terrain et des bâtiments de l'établissement sis au Corso Casale 324, 10132 Turin, à hauteur de trois millions cent mille euros (3 100 000 €), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Les exercices comptables et budgétaires des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie coïncident avec l'année civile.
Tout report de crédit d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou d'un éventuel budget rectificatif de cet exercice suivant.
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, le fiduciaire : « Caisse des dépôts et consignations » est remplacé par le fiduciaire : « Equitis ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnelpour le recrutement de deux ingénieurs des mines parmi les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et les ingénieurs de l'industrie et des mines.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom Paris Tech
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2017 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité.
Les candidatures ainsi que les dossiers de sélection devront être déposées au plus tard le 7 avril 2017.
En tout état de cause, ce montant ne peut dépasser le seuil de l'équivalent subvention brut correspondant au seuil de minimis pour les garanties octroyées aux entreprises, fixé par les règlements de la Commission européenne relatifs à la détermination du seuil des aides de minimis pour l'application du règlement n° 994/98 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales.
Décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 relatif à la vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs
A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R.
3111-4-2 du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient.
Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R.
3111-4-1.-La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L.
« Cette vaccination est réalisée conformément au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L.
« Il est procédé à la vérification de l'immunisation de la personne selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« La preuve de la vaccination est apportée par la présentation d'un certificat médical, établi après vérification de l'immunisation de la personne, indiquant qu'elle répond aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B.
La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L.
3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R.
3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation.
2223-39 est complété par les mots suivants : « et le certificat médical mentionné respectivement aux articles R.
2223-123-1.-Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R.
3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer la formation pratique.
Le certificat médical est conservé dans le dossier du candidat.
Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs ...
I.-Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2017.
II.-Des conventions conclues par le président du conseil départemental avec le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé précisent les conditions dans lesquelles leur sont transmis, au plus tard le 1er juillet 2018, les actes d'autorisation mentionnés à l'article D.
313-10-6 du code de l'action sociale et des familles pris avant la date prévue au I, y compris les décisions implicites de renouvellement prises en vertu de l'article L.
313-6 du même code et les actes sur le fondement desquels des établissements, services et lieux de vie et d'accueil demeurent réputés autorisés respectivement en application du I de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée, du III de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée ou du III de l'article 48 de la même loi.
Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles les services de l'Etat communiquent préalablement au président du conseil départemental les informations qu'ils détiennent en ce qui concerne les organismes susceptibles de relever des dispositions précitées de la loi du 28 décembre 2015.
Le contenu minimal des conventions prévues au présent II est précisé en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
La sous-section 1 sexies de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil
313-10-6.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs :
« 1° Aux établissements et services relevant du 1° ou du 16° du I de l'article L.
« 2° Aux lieux de vie et d'accueil relevant du III du même article, à l'exception de ceux qui accueillent des personnes handicapées.
« Sous réserve de l'application de l'article D.
313-10-5, les actes d'autorisation des autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L.
312-1 et relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé.
313-10-7.-La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte.
- Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2017.
- Des conventions conclues par le président du conseil départemental avec le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé précisent les conditions dans lesquelles leur sont transmis, au plus tard le 1er juillet 2018, les actes d'autorisation mentionnés à l'article D.
Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap
1° Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées.
« Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées.
« Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général.
« Le secrétariat général bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
Arrêté 9 décembre 2016 fixant les modalités d'évaluation et le contenu du rapport d'évaluation annuel des maisons de naissance
Le rapport d'évaluation mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 comprend deux volets :
1° Un volet relatif au fonctionnement de la maison de naissance, dont la composition figure à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un volet relatif à la démarche d'évaluation de la maison de naissance, dont la composition figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le volet mentionné au 1° de l'article 1er du présent arrêté est remis chaque année par la maison de naissance à l'agence régionale de santé dont elle relève et au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant la fin de l'année civile.
Le volet mentionné au 2° du même article est remis à l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé pour la seconde année d'exercice et la quatrième année d'exercice dans le même délai.
Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article 16 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015, l'agence régionale de santé réalise a minima, en lien avec la maison de naissance, une visite de site dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté.
L'ARS transmet son rapport d'évaluation au ministre chargé de la santé au plus tard dans un délai de six mois suivant la fin de l'année civile.
En cas d'événement indésirable grave se produisant dans les 30 jours ayant suivi l'accouchement en maison de naissance, la maison de naissance transmet dans les 24 heures suivantes un signalement à l'agence régionale de santé.
Eléments à fournir par la maison de naissance : volet 1 du rapport d'activité annuel de la maison de naissance :
- Modalités d'organisation de la maison de naissance (MDN)
Pour les points suivants, hormis le point 5, les documents seront transmis seulement lors du premier rapport d'évaluation, sauf modification substantielle des informations contenues dans le document ou changement d'organisation en cours d'exercice.
Date d'ouverture de la MDN ;
Copie de la convention signée entre la MDN et l'établissement de santé partenaire ;
Copie du règlement intérieur ;
Document attestant de l'adhésion au réseau de périnatalité ;
Assurance civile professionnelle de chaque sage-femme exerçant au sein de la MDN ;
Présentation détaillée avec plans de localisation et description de la MDN, mentionnant notamment l'usage prévisionnel des pièces et leur superficie, et plan de l'accès direct vers l'établissement partenaire.
La localisation du secteur de naissance de l'établissement partenaire est également précisée sur un plan ;
Document d'information et de consentement de la parturiente ;
Protocole de prise en charge des complications et de transfert vers l'établissement de santé ;
Protocole de prise en charge de la douleur élaboré et mis en œuvre par les personnels ;
Protocole d'entretien des locaux (hygiène, désinfection, élimination des déchets) ;
Matériel médical et paramédical disponible sur le site de la maison de naissance ;
- chariot d'urgence (préciser sa localisation hors utilisation) : fournir la liste du matériel et des produits de santé du chariot d'urgence et le planning de vérification de son contenu ;
- tocographe (préciser sa localisation hors utilisation) ;
Médicaments et dispositifs médicaux :
- modalités d'approvisionnement ainsi que le circuit et le stockage des médicaments ;
- protocole de suivi de la préemption des médicaments à fournir ;
- liste des dispositifs médicaux et contrat de maintenance le cas échéant ;
- protocole relatif à un accident d'exposition au sang et liquides biologiques à fournir ;
- moyens mis en œuvre permettant de disposer à tout moment des informations nécessaires à la prise en charge de la mère et l'enfant : description de la procédure permettant d'accéder 24h/24 aux informations relatives à la mère et l'enfant pour leurs prises en charge (accès hors horaires d'ouverture de la maison de naissance) ;
- outils mis en place afin de réaliser le recueil d'activité.
Les documents seront transmis seulement lors du premier rapport d'évaluation, sauf modification substantielle des informations contenues dans le document ou de l'organisation en cours d'exercice.
Les professionnels de la maison de naissance :
- nom, numéro d'inscription à l'Ordre, planning de présence de ces personnels ;
- modalités d'organisation de la permanence de l'accueil des parturientes en cas d'urgence ;
- le cas échéant, autres personnels non médicaux.
Les activités de la maison de naissance :
- ensemble des activités proposées par la MDN.
- Fournir les indicateurs suivants :
- nombre de femmes inscrites et ayant eu une première consultation dans la MDN ;
- nombre de refus d'inscription en MDN : préciser les motifs de refus ;
- nombre de consultations réalisées en MDN dans le cadre du suivi de la grossesse ;
- nombre d'entretiens prénataux réalisés ;
- nombre de séances de préparation à l'accouchement réalisées ;
- nombre de visites à domicile réalisées pour la mère et pour l'enfant post-partum ;
- nombre de femmes ayant accouché en MDN ;
- durée moyenne de la prise en charge en MDN ;
- durée médiane, durée minimale et maximale de maintien de la femme dans la MDN après la délivrance ;
- nombre de femmes transférées :
- au total ;
- en pré-partum : indiquer le terme de la grossesse et les motifs ;
- en per-partum : indiquer les motifs ;
- en post-partum : indiquer les motifs ;
- nombre de femmes hospitalisées dans les 30 jours suivant leur sortie de la maison de naissance préciser les causes et lieux d'hospitalisation ;
- nombre d'enfants nés en MDN (y compris ceux qui ont été transférés en post-natal)
- nombre d'enfants ayant nécessité une réanimation néonatale à la naissance ou une intervention médicale d'urgence (SAMU, pédiatre de maternité…), préciser les causes et les lieux de transfert ;
- nombre d'enfants transférés mais n'ayant pas nécessité de réanimation néonatale : préciser les causes et lieux des transferts ;
- nombre d'enfants hospitalisés (à l'exclusion des enfants transférés) dans les 30 jours suivants leur sortie de la maison de naissance préciser les causes et lieux d'hospitalisation ;
- nombre d'enfants ayant bénéficié des dépistages (mentionnés à l'article R.1131-21 du code de la santé publique et dépistage précoce de la surdité permanente néonatale) ;
- nombre des objet des formations suivies dans l'année par les sages-femmes de la maison de naissance ;
- nombre et objets des réunions d'échange entre la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
- nombre d'accidents liés aux soins, préciser les types d'accidents intervenus, les procédures mises en œuvre (modalités de prises en charge de l'accident, actions correctrices éventuelles proposées).
- Fournir les tableaux suivants relatifs au financement :
Compte rendu financier détaillant les charges et recettes de la maison de naissance (à remplir pour l'année concernée)
Type de charges
(milliers d'€)
Type de recettes
Recettes assurance maladie
- Montant FIR perçu par la structure
- Montant des rémunérations perçues par les sages-femmes :
- au titre des accouchements
- au titre des autres activités
- responsabilité risques pro
- Contribution des parturientes au titre de leur prise en charge
- Subventions versées par les conseils régionaux, départementaux, municipaux
- assurance locaux
- Subventions versées par des organismes sociaux
Achat de matériels/produits
Achat de prestations
- entretien des locaux
- rénovation des locaux
Location de biens
- location immobilière
- d'intérêts liés à emprunt
Tableau relatif aux investissements réalisés
DESCRIPTION DE L'INVESTISSEMENT
(en milliers d'€)
Préciser les modalités de financements utilisées.
Tableau relatif au personnel exerçant au sein de la MDN
Préciser les organisations en astreinte (nombre d'astreintes, nombre de personnels participant aux astreintes, montant de l'astreinte)
- Conclusions proposées :
Le tableau de bord, peut, le cas échéant, être assorti de commentaires explicatifs.
Eléments à fournir pour le volet 2 de l'article 1er relatifs à l'auto-évaluation de la maison de naissance
Afin de piloter l'activité et de préparer la rédaction du rapport d'auto-évaluation, des indicateurs de pilotage proposés à l'annexe 5 du cahier des charges de la Haute Autorité de santé pourront être mobilisés.
- Démarche d'auto-évaluation
- Evaluation de la démarche d'amélioration continue de la qualité
Critère n° 1 : des protocoles sont mis en place
- sur les critères d'éligibilité des femmes y compris relatifs à l'environnement de la parturiente (cf. annexe 3 du cahier des charges) ;
- sur les conduites à tenir par les professionnels de la maison de naissance.
L'atteinte de ce critère est mesurée par :
- la production de l'outil d'éligibilité élaboré par la maison de naissance.
Critère n° 2 : des formations sont organisées
Elles sont suivies par tous les professionnels de la maison de naissance.
- le nombre de formations réalisées/an par professionnels de santé de la maison de naissance ;
- la proportion de formations réalisées via le réseau de périnatalité et via l'établissement partenaire.
Critère n° 3 : une analyse des pratiques est mise en place
- dans le cadre éventuellement du développement professionnel continu (DPC) ;
- notamment en cas de transfert ou en cas d'événements indésirables.
- le nombre de transferts ayant fait l'objet d'une analyse des pratiques avec l'établissement de santé partenaire et /ou avec le réseau au regard du nombre total de transferts ;
- le nombre d'événements indésirables ayant fait l'objet d'une revue de mordi-mortalité (RMM) en lien avec l'ES partenaire et/ou le réseau au regard du nombre total d'événements indésirables ;
- la fourniture des comptes-rendus de réunions de RMM.
Critère n° 4 : la satisfaction des femmes est mesurée
Les professionnels de la maison de naissance s'assurent de la satisfaction des femmes suivies et prises en charge dans la structure.
- le nombre de femmes ayant renseigné le questionnaire de satisfaction au regard du nombre de femmes ayant accouché en maison de naissance.
- Evaluation de la prise en charge des femmes et des nouveau-nés
Thème n° 1 : l'accessibilité à la maison de naissance
- nombre de femmes vues lors d'une consultation et éligibles n'ayant pas pu accoucher en maison de naissance pour cause d'indisponibilité de la maison de naissance/nombre de femmes vues lors d'une 1re consultation et éligibles ;
- frais ou cotisation d'adhésion demandés à la femme ;
- reste à charge médian par femme (non pris en charge par l'Assurance maladie) pour prestations de soins hors frais ou cotisation d'adhésion.
Thème n° 2 : le suivi proposé en maison de naissance
- nombre de femmes en mesure d'identifier leur(s) sage(s)-femme(s) référente(s) éventuellement via une question à cet effet dans le questionnaire de sortie ;
- nombre de femmes qui ont bénéficié d'un entretien à la parentalité.
Thème n° 3 : l'accouchement en maison de naissance
- nombre de femmes ayant accouché en maison de naissance dans le cadre d'une prise en charge physiologique (*) au regard du nombre total de femmes ayant accouché en MDN ;
- nombre de femmes admises en maison de naissance pour accoucher et qui ont finalement nécessité une césarienne dans l'ES au regard du nombre total de femmes ayant accouché en MDN ;
- nombre d'événements indésirables liés à l'accouchement au regard du nombre total d'accouchements en MDN.
(*) Le numérateur exclue donc les femmes ayant été transférées en per-partum, les femmes hospitalisées dans les 30 jours du post-partum et les femmes (non transférées et non hospitalisées elles-mêmes) mais dont les enfants ont été transférés à la naissance ou hospitalisés dans les 30 jours de la naissance.
- Conclusions générales
Il est souhaitable que les conclusions aient fait l'objet d'un partage avec l'établissement partenaire.
Il est demandé notamment à la maison de naissance de préciser :
- ses conclusions sur les données mobilisées lors de l'auto-évaluation
- ses points forts/faibles ;
- ses difficultés rencontrées ;
- ses pistes et leviers d'amélioration éventuels ;
- le cas échéant, ses actions correctrices mises en place ou envisagées (avec le calendrier).
Arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les systèmes dont ils ont directement la charge les titulaires des fonctions suivantes :
- les directeurs d'administration centrale ;
- les directeurs des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
- les directeurs des autres établissements publics et des organismes placés sous la tutelle des ministres.
L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) est la personne responsable, pour sa structure, de la sécurité des systèmes d'information.
C'est l'autorité juridiquement responsable, sa responsabilité ne peut être déléguée.
Elle s'assure, à ce titre, de l'application des instructions ministérielles données en cette matière, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Dans ce cadre, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS), elle est chargée :
- de désigner l'autorité d'appui la représentant au sein des différentes instances traitant de la sécurité des systèmes d'information ;
- de désigner les responsables ou les correspondants de sécurité des systèmes d'information chargés des diverses tâches liées à la sécurité des systèmes d'information ;
- de veiller à l'application des dispositions réglementaires et contractuelles par les différents niveaux de responsabilité, en particulier concernant les droits d'accès, l'habilitation et le respect de la vie privée ;
- de disposer de la cartographie de l'ensemble de ses systèmes d'information dont elle a directement la charge ;
- de disposer des analyses des risques encourus, à jour, par les systèmes d'information dont elle à la charge ;
- de s'assurer que tout système d'information qu'elle emploie, avant sa mise en service, a fait l'objet d'une homologation tant pour les produits que les installations ;
- de s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
- d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
- de contribuer à la cybersécurité, notamment en rendant compte immédiatement au FSSI de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information dont elle a la responsabilité.
En matière d'homologation, pour les systèmes dont elle assure le financement, l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) est autorité d'homologation.
Elle peut désigner un représentant de l'autorité administrative en qualité d'autorité d'homologation qui est chargé de s'engager sur l'acceptabilité de la sécurité pour l'autorité administrative.
La décision d'homologation est un acte formel par lequel l'autorité d'homologation :
- prend connaissance et accepte les risques résiduels ;
- valide la mise en exploitation du système ;
- engage la responsabilité de l'AQSSI en matière de cybersécurité.
Cette décision est prise par l'autorité d'emploi ou toute autorité subordonnée désignée ayant reçu délégation de signature ce domaine, la responsabilité de l'AQSSI n'étant pas déléguée.
Dans le cas des applications métier, l'autorité d'homologation est de fait l'autorité d'emploi du système.
La responsabilité de la sécurité d'un système dont le financement est partagé entre des organismes relevant de plusieurs autorités qualifiées différentes incombe à l'une d'entre elles agissant en tant qu'autorité qualifiée pour ce système.
Lorsque l'identification de cette autorité ne peut pas être déterminée de manière évidente, sa désignation relève d'une décision prise par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
L'autorité qualifiée responsable est garante de la cohérence de la politique de sécurité et de la coordination des mesures à mettre en œuvre conformément à un protocole d'accord visé par les organismes concernés.
Elle désigne un responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) dont la compétence s'étend à l'ensemble du système.
Celui-ci prépare les commissions d'homologation qui réunissent les représentants des autorités qualifiées concernées.
Concernant particulièrement l'ensemble des systèmes socles ou d'infrastructure mis en œuvre par la direction des systèmes d'information au profit des administrations centrales, des services déconcentrés et des établissements publics, l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) désignée est la directrice des systèmes d'information des ministères chargés des affaires sociales.
L'arrêté du 31 mai 2011 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
L'arrêté du 29 avril 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.
5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le cas échéant, de la décision du bureau, mentionnées aux articles A.
712-4, est adressée dans les quinze jours à l'autorité de tutelle.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit : « Fibror 79 ».
Arrêté du 15 décembre 2016 déterminant le contenu du rapport annuel des organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L.
6221-9 du code de la santé publique comporte les rubriques suivantes :
- numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique, nom du site internet ;
- nom et qualité des personnes engageant la responsabilité de l'organisme ;
- accréditation ou certification obtenues par l'organisme.
2° Liste des programmes d'évaluation externe de qualité mis en œuvre dans l'année :
Pour chaque programme :
- code d'identification du programme ;
- domaine du programme : domaine, sous-domaine et famille selon la nomenclature du document SH-REF-08 du COFRAC ;
- responsable scientifique du programme ;
- liste des examens de biologie médicale couverts par le programme ;
- nombre d'opérations de contrôle réalisés par an ;
- nombre d'échantillons biologiques par opération ;
- nombre de laboratoires de biologie médicale inscrits au programme.
3° Résultats statistiques :
Pour chaque échantillon d'un programme :
- code d'identification de l'échantillon ;
- nature de l'échantillon biologique (sang total, urine, sérum, ADN…)
- origine détaillée de l'échantillon biologique (humaine, animale, artificiel, souche bactérienne…)
- forme de l'échantillon biologique (liquide, lyophilisée…)
- nom du fabricant de l'échantillon.
Pour chaque examen de biologie médicale réalisé sur l'échantillon :
- nom de l'examen ;
- réponse attendue ou valeur cible (grandeur, unité, technique) ;
- nombre de réponses traitées ;
- description des méthodes statistiques utilisées ;
- paramètre de dispersion (coefficient de variation interlaboratoire) pour les données quantitatives ;
- nombre de résultats ne correspondant pas aux critères d'acceptabilité définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pour chaque groupe de technique utilisée pour la réalisation de l'examen :
- définition du groupe ;
- identification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés au sein du groupe.
Pour chaque DMDIV utilisé :
- effectif dans le groupe ;
- paramètre statistique de position pour les résultats quantitatifs (moyenne, médiane…)
- paramètre statistique de dispersion (coefficient de variation interlaboratoire…) pour les résultats quantitatifs ou répartition des réponses pour les résultats qualitatifs.
4° Synthèse de l'activité mentionnant, notamment, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro utilisés lors des contrôles, les différences intertechniques majeures détectées et les événements remarquables observés lors des opérations, ainsi que le nombre de laboratoires de biologie médicale ayant fait l'objet d'un signalement dans les conditions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville
1433-1 du code de la santé publique s'élève à 282 895 euros pour l'année 2016.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (sous-direction des bureaux des cabinets)
- Le nombre de places offertes en 2017 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé et du service des essences des armées est fixé comme suit :
Pour les concours organisés au titre du 2° de l'article 5 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur un ou plusieurs des autres concours prévus au présent article.
- Le nombre maximum de places offertes en 2017 aux concours prévus au b du 1° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure
Conformément à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi qu'aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés, pour répondre à un besoin permanent, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel individuel qui comprend l'entretien de formation, dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
La période de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année de référence.
La date, l'heure et le lieu de l'entretien sont fixés par le supérieur hiérarchique direct.
Ils sont communiqués à l'agent, ainsi que le projet de compte-rendu prévu au chapitre II, au moins huit jours francs à l'avance.
L'agent peut porter ses observations sur le projet de compte-rendu.
Si, pour des raisons exclusivement liées à l'impossibilité matérielle d'organiser l'entretien professionnel pendant la période de référence fixée à l'article 2, l'évaluation rédigée est alors adressée à l'agent contre accusé de réception.
L'agent fait part de ses observations, demandes et suggestions et adresse à l'administration le document visé par ses soins.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 4 juillet 2019 ces dispositions sont applicables, à compter de l'évaluation au titre de l'année 2019, aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi qu'aux agents contractuels recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.
La valeur professionnelle est appréciée à partir de grilles de critères qui rendent compte des résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés.
La grille de critères relative aux objectifs précise s'ils sont atteints, partiellement atteints, non atteints ou devenus sans objet.
Les critères relatifs à la manière de servir prennent en compte les qualités personnelles et relationnelles de l'agent ainsi que les performances de l'agent.
L'entretien professionnel donne lieu à un compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué.
Le compte rendu comporte chacun des thèmes cités à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé et une appréciation portée sur chacun des critères relatifs à la valeur professionnelle de l'agent prévue à l'article 4.
A l'issue de l'entretien professionnel, le supérieur hiérarchique direct dispose d'un délai de cinq jours francs pour reformuler, si nécessaire, ses éventuelles observations sur le compte rendu.
Il transmet ensuite à l'agent son projet finalisé.
A réception de ce projet finalisé, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs pour compléter de ses observations le compte rendu.
Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique N + 2 qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations, dans un délai de dix jours francs.
Après la signature du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct et par l'autorité hiérarchique N + 2, celui-ci est notifié à l'agent qui le date et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance.
L'agent conserve une copie du compte rendu et le retourne à l'administration qui le verse à son dossier administratif.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique citée au second alinéa de l'article 6 d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
L'autorité hiérarchique saisie reçoit obligatoirement l'intéressé lors d'un entretien complémentaire.
Elle lui notifie sa réponse, par écrit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
A compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours, l'agent peut saisir la commission administrative mixte de son corps d'appartenance, dans un délai d'un mois sous réserve d'avoir au préalable exercé le recours mentionné au précédent alinéa.
La commission administrative mixte compétente peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans ce cas, communication doit être faite à la commission administrative mixte de tous éléments conformément à l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
L'administration informe, par compte rendu, la commission administrative mixte de la suite donnée à son avis.
Les dispositions règlementaires antérieures applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'évaluation au titre de l'année 2016 des agents mentionnés à l'article 1er.
Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date, l'heure et le lieu de cet entretien sont fixés par le supérieur hiérarchique direct et communiqués à l'agent au moins huit jours francs à l'avance.
A l'issue de l'entretien professionnel, l'agent dispose d'un délai de cinq jours francs pour compléter, par écrit, le compte rendu initial qui est alors daté et cosigné par l'agent et le supérieur hiérarchique direct.
Le compte rendu est ensuite visé par le chef de service, ou le directeur d'emploi pour les agents relevant de ce niveau d'évaluation, qui peut formuler, s'il l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui le date et le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'administration qui le verse à son dossier administratif.
Mmes Catherine Raynouard, magistrate, M. Christophe Valente, magistrat et Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration et Franck Lépine, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
Mme Delphine Sourmail, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration et Mme Guilaine Belleau, directrice principale des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
Mme Nathalie Metier, et Mme Stéphanie Busi, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
M. Christophe Logez, directeur principal des services de greffe, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au Budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
M. Jean Christophe Gayet, magistrat, et Mme Laurence Rubio, greffière principale, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'École nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'École nationale des greffes à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Hélène Michelot, secrétaire générale, à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision du 29 août 2016 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Les décisions portant délégation de signature de l'Ecole nationale des greffes (ENG) en date du 21 juillet 2016 sont abrogées.
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
Celui-ci est inscrit, le cas échéant, à la conservation des hypothèques maritimes, à la requête de l'acquéreur ou, à son défaut, à celle du créancier poursuivant la distribution.
Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
4614-19.-Les contestations de l'employeur prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4614-13 relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance.
Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.»
4614-20.-La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L.
4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
Le chapitre III du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par trois articles ainsi rédigés :
3243-7.-Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique.
« Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique.
Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
« La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
3243-8.-L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :
«-soit pendant une durée de cinquante ans ;
«-soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L.
1237-5, augmenté de six ans.
« En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.
« Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
3243-9.-Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L.
5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique.
« L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en ligne.
3246-2 du code du travail, les mots : « à R.
Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
Crée Code du travail - Section 7 : Accès des groupements d'employeurs ...
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre des entreprises adhérentes
1253-52.-Le groupement d'employeurs informe les entreprises adhérentes de la nature, du nombre et du montant des aides perçues en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE)
(arrêté du 9 mars 2004 modifié par arrêté du 13 février 2012)
Coordonner et réguler l'activité liée aux flux de marchandises dans l'entrepôt
Planifier et encadrer les activités d'une équipe d'opérateurs en entrepôt
Modifie Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (VT)
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susviséest remplacé par :
« Art. 1.-Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 311p (code NSF) et pour une durée de cinq ans à compter du 21 avril 2017.
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susvisé est remplacé par :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susvisé sont remplacées par :
« Art. 3.-Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est composé des deux blocs de compétences suivants :
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Technicien (ne) en logistique d'entreposage.
Dans le respect des règles de stockage, d'hygiène et de sécurité, de sûreté, de qualité et de protection de la santé au travail et des cahiers des charges des clients, le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage contribue à l'organisation optimale des flux de marchandises dans un entrepôt et encadre une ou plusieurs équipes d'opérateurs.
Dans le respect des procédures de sécurité, de qualité et de protection de la santé au travail, le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage encadre une équipe d'opérateurs : manutentionnaires, caristes, préparateurs de commandes, et toute personne nécessaire à la gestion de la commande d'un client.
Il (elle) organise, coordonne et contrôle au quotidien l'activité des opérateurs en réception, stockage, préparation de commandes et en expédition des marchandises dans la zone d'entreposage dont il (elle) a la charge.
Il (elle) utilise l'outil de gestion de l'entreprise, répartit les tâches, affecte les matériels, s'assure de la disponibilité et de l'état des zones de stockage, des matériels d'emballage, des engins de manutention, des outils informatiques et des équipements de protection individuelle.
Il (elle) assure le suivi des stocks et veille à la conservation des marchandises.
Il (elle) suit les indicateurs de production et de qualité.
En relation avec les fournisseurs, les prestataires, les services internes de l'entreprise et les clients, il (elle) peut être amené (e) à consulter et annoter des documents courants ou à échanger des informations simples en anglais niveau A2 du « CECRL » (Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe).
Dans le contexte de son activité, le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage prend en compte au quotidien la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et le développement durable (DD) : il (elle) s'assure de la protection et de la santé des personnes, de la sécurité des marchandises et des matériels, de la propreté des zones de travail et de l'utilisation rationnelle des outils de travail.
Le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage transmet les consignes de travail à l'équipe, prévient et gère d'éventuels conflits dans la limite de ses responsabilités et réalise ou participe aux entretiens.
Le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage exerce son activité dans des entrepôts, dédiés ou prestataires de service, les dépôts de stockage d'entreprises de production, des plates-formes de distribution ou de « drive ».
Il (elle) travaille sous la responsabilité d'un (e) responsable d'exploitation ou d'un (d'une) chef de dépôt, qui définit des objectifs de production, de qualité et de service client.
Il (elle) rend compte de son activité au quotidien.
Les conditions d'exercice de l'emploi et l'environnement du travail sont impactés par le mode d'organisation de l'entrepôt, son système de gestion informatisé, le degré d'automatisation du site, la nature et les caractéristiques des marchandises.
Généralement, l'emploi s'exerce dans un environnement bruyant et nécessite de nombreux déplacements dans l'entrepôt.
Le (la) technicien (ne) en logistique d'entreposage peut être amené (e) à participer aux tâches de manutention.
Contrôler les documents et les opérations liés aux réceptions et expéditions de marchandises en entrepôt.
Vérifier la conformité de l'implantation des marchandises, des stocks physiques et informatiques.
Veiller au respect des règles de sécurité liées aux matériels de manutention et de stockage.
Adapter au quotidien les activités liées aux flux de marchandises en entrepôt.
Suivre les ratios de production d'une équipe d'opérateurs en entrepôt.
Encadrer une équipe d'opérateurs en entrepôt.
Mettre en œuvre et faire respecter les règles de qualité et de sécurité dans un entrepôt.
Communiquer avec les différents interlocuteurs dans le cadre de l'activité d'un entrepôt.
Tout secteur ou service commercial ou industriel comportant une activité de stockage, notamment les entrepôts, dédiés ou prestataires de service, les dépôts d'entreprise de production ou des plates-formes de distribution, les drives.
-chef d'équipe logistique ;
-responsable réceptions ou expédition ;
-responsable d'équipe logistique ;
-responsable drive ;
N1301 Conception et organisation de la chaîne logistique.
Le bilan environnemental prévu à l'article L.
623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes à ce groupement sont :
- la prime à l'apprentissage prévue à l'article L.
- l'aide au recrutement d'un premier apprenti prévue à l'article L.
- l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire prévue à l'article L.6243-1-1 du code du travail ;
- l'aide prévue par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
- les exonérations de cotisation dues au titre de l'emploi des apprentis visées à l'article L.
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
- l'aide prévue par le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
- l'aide à l'embauche d'un premier salarié prévue par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 ;
- l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises prévue par le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 ;
- l'aide relative au contrat de génération prévue par les articles R.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service notamment pour l'achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers ;
Par dérogation fixée à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses d'investissement induites par l'acquisition de biens culturels et historiques via salles de ventes aux enchères ou bourses aux armes.
Arrêté du 25 octobre 2016 portant prolongation du mandat du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 25 octobre 2016, le mandat du président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, nommé par arrêté du 25 octobre 2013, est prolongé jusqu'au 15 avril 2017.
Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole BOURGOGNE PELLETS
La société d'intérêt collectif agricole BOURGOGNE PELLETS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 437 020 019, dont le siège social est situé à Genlis (département de Côte-d'Or), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au traité de dévolution pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord
Sont agréées les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique et Aveyron-Lot-Tarn qui sont prévues dans le traité de dévolution approuvé par les assemblées générales extraordinaires ou mixte de ces sociétés, le 22 décembre 2015.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des compte publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle
Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
2° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;
3° Les entreprises n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d'essai.
Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
La circonstance que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l'entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide ;
4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 30 septembre 2019.
Pour un emploi à temps plein, le montant de l'aide est égal à 4 000 euros par an pendant deux ans.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail, à raison de 1 000 euros par trimestre à temps complet et dans la limite de vingt-quatre mois.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
Le cas échéant, le montant de l'aide est défini au regard du contrat initial et proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Tout changement dans la durée du travail du salarié en cours de semestre est pris en compte pour le calcul de l'aide due au titre du semestre suivant.
Si l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide au premier salarié, dans le cadre de l'exception prévue au 3° de l'article 1er, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 euros par an, déduction faite des sommes déjà perçues.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur déclare à l'Agence de services et de paiement les périodes d'absence de plus de trente jours calendaires consécutifs du salarié sans maintien de rémunération.
Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivants la période d'absence constatée.
Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'Agence de services et de paiement.
L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivants la date de notification de rupture du contrat de travail.
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
Lorsque le salarié embauché permet à l'entreprise d'être également éligible à la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, l'entreprise bénéficie d'un droit d'option entre les deux aides au moment de la demande.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage, il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, tel que prévu aux articles L.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle
Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié précédemment bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant dans l'annexe VIII précitée ;
2° Les entreprises n'ont pas mis fin, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d'essai.
Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
3° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant annuel brut du salaire minimal de croissance (SMIC) ;
Pour un contrat à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros la première année, 8 000 euros la deuxième année, 6 000 euros la troisième année et 4 000 euros la quatrième année.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur, le montant de l'aide est porté à 18 000 euros la première année, 14 400 euros la deuxième année, 12 000 euros la troisième année et 9 600 euros la quatrième année.
Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivant la période d'absence constatée.
L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivant la notification de rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié embauché au titre de la présente aide est aussi le premier contrat à durée indéterminée de l'entreprise, l'employeur peut choisir de bénéficier de l'une ou de l'autre des deux aides au moment de la demande.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage.
Il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, tel que prévu aux articles L.
Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée déterminée, de deux mois ou plus, pour un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches listées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à l'aide a précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L.
1441-8 du code du travail ou, lorsque l'entreprise y a souscrit, à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
Le montant de l'aide est égal à 500 euros pour un contrat à durée déterminée à temps plein dont la durée est supérieure ou égale à deux mois et inférieure à trois mois, à 800 euros pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à trois mois et inférieure six mois, à 1 800 euros pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à six mois et inférieure à douze mois, à 4 000 euros pour un contrat à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche, pour une durée minimum de six mois, d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, le montant de l'aide est de 9 000 euros.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois.
L'aide peut être renouvelée en cas de contrats successifs ou d'avenant prolongeant le contrat initial.
Dans ce dernier cas, la nouvelle aide est calculée sur la base de la durée de l'avenant.
L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivant la date de notification de rupture du contrat de travail.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage, il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L.
Arrêté du 15 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture et de la communication.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 9 janvier 2017, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 13 février 2017, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture et de la communication, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;
- soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux noms, prénom et adresse du candidat.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le jeudi 1er juin 2017 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination d'un directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 décembre 2016, M. Philippe GERBE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est renouvelé dans l'emploi fonctionnel de directeur de la production des référentiels à l'Institut national de l'information géographique et forestière pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 16 décembre 2016 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine de M. LE BOUC (Yves) (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves LE BOUC en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Jacques CAEN, nommé membre titulaire émérite.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2016, le comité de sélection prévu à l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est composé ainsi qu'il suit :
- Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- En qualité de membre désigné du comité de sélection :
Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination (agents comptables intérimaires)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 1er décembre 2016, Mme Barbara LOUISERRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University », en remplacement de Mme Nicole BODET.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant promotions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 2016, M. CHOUC (Antoine), Mme PEYRAT (Eléonore), M. TIROT (Grégoire), Mme HERODY (Camille) et M. d'HARCOURT (Jérôme), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe, à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 16 décembre 2016 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand - M. HOELTGEN (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, M. Didier HOELTGEN, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2016, est acceptée à compter du 3 janvier 2017, la démission de Mme Maria-Virginia MELGAR, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2016, Mme Caroline Gontran, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de cheffe de service des affaires européennes et internationales au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, Mme Anne Bartnicki, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2017.
Mme Anne Bartnicki est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 octobre 2016, sont placés en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2017, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Bénédicte BERTRAND, substitute générale chargée du secrétariat général du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Vincent SIZAIRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sylvie PANTZ, du 1er mars 2017 au 29 octobre 2019 inclus.
Mme Chantal PERDRIX, du 22 mars 2017 au 21 novembre 2019 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse :
M. Hervé BLANCHARD, du 27 mars 2017 au 26 novembre 2019 inclus.
Conseillère à la cour d'appel d'Amiens :
Mme Brigitte GUIEN-VIDON, du 14 avril 2017 au 13 décembre 2019 inclus.
M. Jean-Michel STOLTZ, du 24 avril 2017 au 23 décembre 2019 inclus.
Décret du 16 décembre 2016 portant nomination de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, M. Delage (Philippe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Versailles à compter du 31 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, est nommé :
M. Patrick COURTADE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers.
Le montant à prendre en compte, pour l'application des dispositions prévues aux articles A.
-pour une chambre de commerce et d'industrie de région, le produit de la taxe pour frais de chambres perçu au titre de l'année précédant celle de la demande ;
-pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande en application du 4° de l'article L.
-pour un groupement interconsulaire, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre des contributions prévues à l'article R.
-pour l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, le montant des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 16 décembre 2016, M. Laurent Crusson, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la fonction publique, pour une durée de trois ans, à compter du 15 janvier 2017.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 novembre 2015 à l'accord départemental du 20 septembre 2010 relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le dossier de candidature est constitué du formulaire d'inscription à l'examen professionnel, dûment rempli, daté et signé, ou complété via électronique.
a) Par voie électronique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : http://www.caissedesdepots.fr/nous-rejoindre, rubrique " Examens professionnels " : sélectionner la 3e puce : " S'inscrire à un examen ".
Le candidat se connecte au service électronique d'inscription.
Ouverture du serveur et début des inscriptions électroniques
Mardi 7 février 2017, à 23 heures 59 minutes (heure de Paris)
Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le mardi 7 février 2017 (23 h 59).
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un formulaire d'inscription peut être téléchargé :
- sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie-b :
- choisir la rubrique " réservé à la catégorie B (B en BSUP) " ; ou
- obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 6 janvier 2017 et au plus tard le mardi 7 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi), à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHEC23 Examen professionnel " B en BSUP ", 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le mardi 7 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout courrier ou dossier de candidature, adressé par voie électronique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 16 mars 2017.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
- le formulaire d'inscription à l'examen professionnel, dûment rempli, daté et signé, ou complété par voie électronique ;
Les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leurs pièces justificatives au moment de l'inscription devront impérativement fournir leur dossier RAEP au service des concours après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le vendredi 28 avril 2017 :
- soit en le téléchargeant à l'aide des numéros d'inscription et de certificat fournis lors de leur inscription électronique ;
- soit en l'adressant par voie postale en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi).
a) Par voie électronique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations :
http://www.caissedesdepots.fr/nous-rejoindre, rubrique Examens professionnels : sélectionner la 3e puce : " S'inscrire à un examen ".
Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, le candidat doit impérativement :
- déposer le dossier RAEP au plus tard le vendredi 28 avril 2017 (23 h 59).
Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé :
Choisir la rubrique " réservé à la catégorie C (C en BSUP) " ; ou
- obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 6 janvier 2017 et au plus tard le mardi 7 février 2017, le cachet de la poste faisant foi, à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHEC23 (Examen professionnel " C en BSUP "), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être intégralement retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le mardi 7 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Délibération n° 2016-344 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre, par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, d'un traitement de données à caractère personnel « Système d'information du compte personnel d'activité (SI-CPA) », et sur un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et leur accessibilité via le CPA (demande d'avis n° 1989981)
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie, par la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), d'une demande d'avis préalablement à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel d'activité » (SI-CPA).
Ce traitement, mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est créé en application de l'article L.
5151-6 du code du travail, issus de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Cette demande d'avis porte sur deux projets de décret relatifs, d'une part, à la mise en œuvre du SI-CPA et, d'autre part, à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité via le CPA.
Dans la mesure où ces traitements sont mis en œuvre par une personne morale de droit public et qu'ils portent sur des données à caractère personnel parmi lesquelles figure le Numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ils sont soumis à une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat (article 27-l-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisatîon du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a créé l'article L.
5151-1 dans le code du travail qui institue le Compte personnel d'activité (CPA) ayant pour objectifs « par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.
Le CPA est constitué d'un portail en ligne, composé d'un espace public, comportant des informations d'ordre général sur le CPA, sur son fonctionnement et les services proposés, ainsi que d'un espace privé dont la création est laissée à la main de chaque individu.
Cet espace doit permettre au titulaire du compte, s'ille souhaite, de bénéficier des services liés à l'emploi et aux parcours professionnels.
Un compte personnel d'activité a vocation à être ouvert pour l'ensemble des individus (salariés et retraités) relevant du secteur privé et, à terme, à l'ensemble des individus y compris les agents publics, les agents des chambres consulaires, les travailleurs indépendants, les professions libérales et assimilées, ainsi que les conjoints collaborateurs.
En effet, sont concernées les personnes âgées d'au moins seize ans occupant un emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné à l'article L.
312-1 (5°, a) du code de l'action sociale et des familles (CASF) ou ayant fait valoir ses droits à la retraite.
Par exception, les personnes âgées d'au moins quinze ans, ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire et ayant signé un contrat d'apprentissage, peuvent disposer d'un compte.
La commission rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.
5151-1 et 5151-4 du code du travail, la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel d'activité est soumise à l'accord exprès du titulaire du compte.
Aucune faute ne peut lui être reprochée en cas de refus de mobilisation du compte.
Le traitement dont a été saisie la commission vise, plus précisément, à permettre : la consultation, par le titulaire du compte, et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ou le compte d'engagement citoyen (CEC).
Ce dernier compte est issu de la loi du 8 août 2016 et a pour finalité de recenser les activités bénévoles ou de volontariat du titulaire qui ouvrent des droits, en application de l'article L.
La commission constate que, dans sa première phase, le CPA ne permettra que la consultation des droits ;
- l'accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions définies par l'article L.
3243-2 au moyen de la plateforme de services en ligne mentionnée au Il de l'article L.
- l'accès des titulaires du compte à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle, au moyen de ladite plateforme ;
- le partage entre titulaires de compte de tout ou partie des données de leur espace personnel afin de favoriser les échanges sur des questions liées à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;
- l'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel d'activité, notamment par le biais de la statistique.
Par ailleurs, la commission prend acte que le service de consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique ne pourra ni être partagé ni faire l'objet de services de la part de prestataires tiers.
Certaines données présentes dans le SI-CPA sont directement renseignées par le titulaire du compte, d'autres proviennent des systèmes d'information du CPF et du C3P, d'autres enfin résultent de l'utilisation des services en ligne relatifs à la sécurisation des parcours professionnels, à la mobilité géographique et professionnelle, ainsi qu'à la dématérialisation des bulletins de paie.
Les données provenant des systèmes d'information du CPF (SI-CPF) et du C3P sont les informations enregistrées dans chacun de ces comptes et listées respectivement par l'article R.
6323-15 du code du travail et par le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016.
Le SI-CPF recense également les informations du CEC en application des articles L.
La commission constate que les droits acquis au titre de ces comptes sont simplement affichés dans le CPA lorsqu'ils sont consultés via ce compte.
L'utilisation des droits n'est possible que depuis le CPF ou le C3P.
La commission relève que l'intégration du CEC dans Je CPF, mise en œuvre par le projet de décret, a pour conséquence d'y intégrer la collecte de nouvelles données relatives aux activités de volontariat et de bénévolat (nombre d'heures consacrées à ces activités, organismes concernés, etc.).
L'ouverture du CPF et du CPA à de nouvelles catégories de personnes a également pour conséquence l'ajout de catégories de données.
Ces données ont notamment trait aux informations détenues par les organismes de sécurité sociale, auxquels sont versées, par les personnes concernées, les contributions à la formation professionnelle.
Les données du titulaire contenues dans le CPA, autres que celles provenant des comptes précédemment cités, sont les suivantes :
- les données relatives à son parcours professionnel : activités professionnelles exercées ou ayant été exercées, activités d'engagement citoyen exercées ou ayant été exercées, études et formations suivies ;
- les données relatives à ses compétences professionnelles : aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères ;
- les données issues de l'utilisation des services en ligne mentionnés aux 1 et 11-20 et 3° de l'article L.
- les données relatives à son projet professionnel : métiers envisagés ou recherchés, formations envisagées ou recherchées, région de résidence actuelle ou recherchée, région du lieu de travail actuel et recherché ;
- les données issues du profil professionnel du titulaire du compte : la dénomination de la branche professionnelle d'origine et le code APE (Activité principale exercée) de l'employeur ; l'adresse électronique du titulaire, qui est la seule information collectée relative à ses coordonnées.
Concernant les données issues de l'utilisation des services en ligne, elles ne sont pas listées par le projet de décret car elles dépendent de la nature des services proposés via la plateforme.
Néanmoins, il s'agira exclusivement de données relatives à la vie professionnelle du titulaire du compte ou d'informations générales de nature professionnelle telles que des informations sur un secteur d'activité ou encore sur des opportunités d'emploi en lien avec le profil professionnel du titulaire.
Dans le cadre des échanges avec le responsable de traitement, il est apparu que certaines données administratives (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) pouvaient être collectées directement auprès de l'usager, afin de permettre aux gestionnaires de la CDC d'entrer en contact avec l'usager, si besoin.
Ces données, qui sont également collectées dans le cadre du CPF, ne sont accessibles qu'à l'usager et aux gestionnaires du compte.
Par souci de cohérence, la commission recommande que ces données figurent dans Je projet de décret, parmi les informations collectées dans le cadre de la mise en œuvre du CPA.
Hormis les informations nécessaires à la création du compte (NIR, date de création dans le référentiel CPF, sexe, date et lieu de naissance) qui sont issues du SI-CPF, et les données administratives citées précédemment, le CPA contient des informations d'ordre professionnel exclusivement en lien avec les objectifs poursuivis par le CPA.
S'agissant de la dématérialisation des bulletins de paie, ces derniers ne sont pas stockés sur le CPA mais y sont simplement affichés lorsque le titulaire du compte en fait la demande.
La commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Le projet de décret énonce que les données à caractère personnel enregistrées dans le SI-CPA sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et jusqu'à trois ans à compter du décès du titulaire du compte, conformément à ce qu'il est prévu pour le CPF.
Le point de départ de la durée de conservation se justifie en raison du fait que les retraités peuvent également bénéficier des droits offerts par le CPA.
La durée de conservation est justifiée par le responsable de traitement comme permettant de disposer des informations en cas de contentieux mais également pour réaliser des statistiques.
S'agissant du principe général de dématérialisation des bulletins de paie, énoncé par le projet de décret en Conseil d'Etat portant spécifiquement sur ce point, la durée de conservation des données a été fixée à cinquante ans, à compter de la dématérialisation, ou jusqu'à l'âge de la retraite augmentée de six ans.
Le responsable de traitement a fait part de ses difficultés à déterminer une durée de conservation et a finalement adopté les deux durées observées sur le marché des offres de conservation des bulletins de paie dématérialisés, jugées suffisamment longues pour permettre une conservation des bulletins de paie couvrant la quasi-totalité des carrières professionnelles des personnes concernées.
La commission estime que les données collectées ne sont pas conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées, pendant une durée excédant la durée nécessaire aux finalités du traitement.
Sont habilités à accéder aux données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions :
- les personnels de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la mise en œuvre du traitement, pour la gestion du CPA ;
- les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle, avec le consentement des titulaires et uniquement pour les données relatives à l'utilisation des services en ligne mentionnés à l'article L.
- les agents de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) relevant du ministère chargé de l'emploi et organismes qu'elle mandate à des fins de statistiques ;
- les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
- les agents de la direction générale du travail (DGT) ;
- les agents de la direction de la sécurité sociale (DSS) ;
- les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) ;
- les autres titulaires du compte, dans le cadre des échanges entre titulaires, permis par le CPA.
Interrogé sur la justification de permettre l'accès aux donnèes à la DGEFP, la DGT, la DSS et la DJEPVA, le responsable de traitement a indiqué que ces directions pouvaient avoir besoin d'y accéder de manière ponctuelle, lorsque la situation d'un individu en cas d'anomalie dans l'alimentation du CPF (DGEFP), du C3P (DGT et DSS) ou du CEG (DJEPVA).
L'accès aux données relatives à l'utilisation du CPA leur est également nécessaire pour obtenir des indicateurs de gestion et/ou des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques.
La commission recommande que, par souci de transparence, le projet de décret soit complété pour y faire apparaître ces compléments d'information.
Elle recommande également que le projet de décret distingue clairement les destinataires ayant accès à des données personnelles de ceux ayant accès à des données anonymisées.
La commission prend acte du fait que les organismes proposant les services en ligne ne disposeront que d'informations librement renseignées et rendues accessibles dans un espace délimité (le portfolio), par les titulaires de compte, pour recevoir les offres de services exclusivement.
Les organismes, via le CPA, n'ont communication ni du NIR des personnes ni de donnée relative à leur identité.
S'agissant de la possibilité d'utiliser des services tiers et de partager tout ou partie des données stockées dans les espaces personnels avec d'autres utilisateurs, la commission relève que cette possibilité est ouverte au titulaire s'il y consent et dans la limite des finalités énumérées ci-dessus.
La commission rappelle l'importance pour les usagers du CPA de garder la maîtrise des usages qui sont faits de leurs données.
Elle recommande au responsable de traitement de rappeler, dans le projet de décret, que seul le titulaire du compte peut décider de partager ou non ses informations avec les autres titulaires et qu'à tout moment, il peut décider de cesser le partage d'informations, aussi bien avec les titulaires de compte qu'avec les organismes tiers fournissant les services en ligne.
La commission prend acte du fait que les informations, par défaut, ne sont pas rendues visibles ni aux organismes tiers proposant les services, ni aux autres titulaires de compte.
Sous ces réserves, la commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, dans la limite de leurs attributions et sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
Sur les organismes proposant les services en ligne :
La commission note que les organismes tiers fournissant les services en ligne sont sélectionnés sur appels d'offre.
Ces organismes sont susceptibles d'avoir accès aux données à caractère personnel présentes sur le compte, dans le cadre de la fourniture de leurs services via le CPA.
Considérés alors comme responsables de traitements pour leurs propres traitements, ils devront réaliser les formalités déclaratives adéquates.
La commission prend acte de ce que le projet de décret relatif à la mise en œuvre du CPA a vocation à constituer un acte réglementaire unique auquel les organismes pourront effectuer un engagement de conformité.
Elle relève également que Je projet d'acte réglementaire limite les catégories de données auxquelles les organismes tiers peuvent avoir accès.
En effet, parmi les informations pouvant être renseignées par le titulaire du compte dans son portfolio, peut figurer l'existence d'un handicap éventuel, mais les organismes proposant les services en ligne n'ont pas accès à cette information.
La commission en prend acte en relevant néanmoins que l'information, expurgée de tous détails relatifs à la nature ou à l'origine du handicap, pourrait, le cas échéant, constituer une information pertinente dans le cadre de certains services, dès lors que cela peut avoir une incidence sur le type de missions ou d'emplois qui peuvent être proposés à la personne.
De même, la commission prend acte du fait que l'accès à certaines informations relatives aux activités bénévoles est limité lorsque celles-ci sont de nature à faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, la commission souligne qu'un arrêté ministériel sera pris pour préciser les conditions techniques d'accès aux données, par les organismes tiers, et qu'à cette occasion, elle sera saisie d'une demande d'avis.
Les personnes bénéficient d'une information sur la mise en œuvre du CPA au moyen d'une mention d'information, conforme à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, présente dans le CPA.
La commission est informée du fait que l'espace public du portail CPA, accessible à tous sur Internet, comporte un certain nombre d'informations d'ordre général relatives au CPA, à son fonctionnement et à son utilisation.
Les personnes sont informées de ce que leurs droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40, s'exercent auprès de la CDC.
En revanche, le droit d'opposition est écarté par l'acte réglementaire dans le cadre du présent traitement, conformément aux dispositions de l'article 38-111.
La commission rappelle tout d'abord que le traitement étant un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret no 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
La commission recommande également qu'une étude d'impact sur la vie privée (PIA) soit réalisée concernant la protection de ces données.
La commission observe que les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
L'accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole HTIPS.
Elle prend note que des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données.
Le traitement étant hébergé et géré par la CDC au même titre que la CPF, la commission recommande que des mesures soient prévues pour assurer le cloisonnement entre ces traitements.
La commission recommande également que les bases de données et leurs sauvegardes soient chiffrées.
Elle appelle également à la mise en place d'une architecture de journalisation permettant de conserver, sur une durée de six mois (hors contraintes légales spécifiques), une trace des événements de sécurité et du moment où ils ont eu lieu, en choisissant les événements à journaliser en fonction du contexte, des supports (postes de travail, pare-feu, équipements réseau, serveurs…), des risques et du cadre légal.
La commission relève que l'accès au téléservice est sécurisé par la mise en œuvre d'une authentification réalisée soit par l'intermédiaire du dispositif FranceConnect, soit par l'intermédiaire de mots de passe dont la complexité est conforme aux préconisations de la commission.
Elle observe que le téléservice propose à l'usager, lorsque ce dernier ne dispose pas déjà d'un compte CPF, d'un moyen d'inscription fondé sur la communication du patronyme et du NIR.
Elle appelle à ce que le responsable de traitement prenne des mesures organisationnelles en conséquence afin de limiter les cas d'usurpation d'identité à la première connexion.
Enfin, elle rappelle que l'anonymisation des données qui seront mises à disposition sous la forme de données ouvertes doit être effective.
A défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de ré identification doit être menée et, en fonction du droit national, être soumise à l'autorité de protection des données compétente pour valider, ou non, le processus d'anonymisation proposé.
Cette étude consistera à démontrer que les risques, liés à la publication du jeu de données anonymes, n'ont pas d'impact sur la vie privée et les libertés des personnes concernées.
Il organise et anime, exception faite de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux, la gestion de l'assiette et du recouvrement amiable des impôts des professionnels, y compris ceux relevant du secteur des jeux et des casinos, et la mise en application des mesures fiscales les concernant.
- goût marqué pour la fiscalité des entreprises ;
- capacités relationnelles avérées ;
Une bonne connaissance du système d'information fiscal serait avantageuse.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission (secrétariat général pour les affaires régionales et européennes)
Un emploi de chargé(e) de mission « Immigration, asile, intégration », est à pourvoir, pour une durée de 1 an, à compter du 30 novembre 2016 au SGARE de la région Grand Est.
Placé sous l'autorité hiérarchique du secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le (la) titulaire du poste participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles sur la politique d'accueil, d'hébergement et d'intégration des demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région Grand Est.
Le (la) titulaire du poste est affecté(e) au pôle « politiques publiques » du SGARE Grand Est.
La mise en place des nouvelles régions a contribué à renforcer le rôle de coordination du Préfet de région sur les politiques publiques et particulièrement sur la politique d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile dans le contexte de crise migratoire que traverse aujourd'hui l'Europe et notre pays.
Pour répondre à cet enjeu et disposer d'une lisibilité optimisée sur les capacités d'hébergement dédiées et sur la fluidité des parcours des demandeurs d'asile qu'il convient d'accompagner jusqu'à leur sortie vers le logement (statut de réfugiés) ou l'éloignement (les déboutés), le gouvernement a demandé aux préfets de région de se doter d'un schéma régional de la demande d'asile (disposition issue de la loi du 25 juillet 2015 de réforme de l'asile).
La mise en œuvre effective de cet outil de pilotage et de gouvernance partagée nécessite une information en temps réel de tous les acteurs et une bonne articulation du travail effectué par chacun des services de l'Etat en charge de cette politique publique.
Enfin, le poste permet d'aborder les politiques mises en œuvre dans leur globalité en traitant le fait migratoire jusqu'aux actions développées pour favoriser l'intégration et l'accès à la nationalité française.
En conséquence, la conduite des missions doit être nourrie de nombreux échanges avec les chargés de mission du SGARE et tous les partenaires impliqués dans les politiques mises en œuvre.
Sous l'autorité du SGARE et du SGARE adjoint en charge des politiques publiques, ses missions sont :
Coordination régionale de la politique de l'asile ;
Participation à la déclinaison du Schéma Régional de la demande d'asile ;
Participation au suivi et à la connaissance des flux et des conditions d'accueil et d'orientation, et effectuer le suivi qualitatif et quantitatif des dispositifs d'hébergement pour assurer la coordination régionale des dispositifs mis en œuvre ;
Mise en œuvre du « plan migrants » dans le cadre d'un réseau associant SGARE-Préfectures-DDCSPP et OFII ;
Participation à la mise en œuvre des priorités régionales en matière d'intégration et d'accès à la nationalité française : apprentissage de la langue française, d'appropriation des valeurs de la République et accompagnement des étrangers vers un accès effectif aux droits.
Les activités principales sont :
Coordination régionale de la politique de l'asile en s'inscrivant dans un réseau d'acteurs ;
Consolidation de la connaissance des flux, des conditions d'accueil et d'orientation, le suivi quantitatif (appels à projet ; enquêtes) et qualitatif des dispositifs d'hébergement dédiés aux DA (CADA, HUDA) ;
Pilotage et animation de la déclinaison opérationnelle du Schéma Régional de la demande d'asile en lien avec les directions régionales concernées ;
Participation à la valorisation des actions contribuant à l'intégration des réfugiés piloté par les préfectures et les DDI ;
Participation à la mise en œuvre des actions d'accompagnement des réfugiés et étrangers en situation régulière (appels à projets, ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants) et des dispositifs dédiés à l'accompagnement des réfugiés (CPH) en lien étroit avec la DRDJSCS, les services départementaux et l'OFII notamment ;
Participation à la préparation du dialogue de gestion du BOP 303, et du BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité française », mise en place d'outils de gestion et d'évaluation partagés ;
La mise en œuvre de tous les volets du « plan migrants » en assurant un dialogue quotidien avec les préfectures de département, la Direction Asile et le ministère de l'Intérieur.
Le chargé de mission devra également veiller à coordonner son action avec celles conduites par les chargé-e-s de mission du SGARE pour inscrire son action, à chaque fois que cela sera possible, dans une dynamique interministérielle.
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le SGARE adjoint en charge des politiques publiques.
- l'OFII ;
- la DRDJSCS ;
Très bonne connaissance du réseau des acteurs de l'immigration, de l'asile, de l'insertion et de l'intégration ;
Sens du relationnel, forte réactivité, disponibilité ;
Rigueur et précisions dans l'approche des dossiers.
Ce poste nécessite de travailler en équipe dans un environnement en constante évolution compte tenu notamment de la réorganisation des collectivités et des services de l'Etat liés à la réforme territoriale.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Grand Est, préfecture de la Région Grand Est, secrétariat pour les affaires régionales et européennes 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
M. François SCHRICKE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, 03-88-21-60-06, francois.schricke@acal.gouv.fr.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt est fixé, par opération, et sous réserve des dispositions de l'article A.
712-9, à un pourcentage de 5 % du montant défini, par type d'établissement, à l'article A.
Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué à la France dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche d'églefin est donc interdite dans les eaux norvégiennes des zones I et II.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefin pêché après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux norvégiennes des zones I et II.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les eaux norvégiennes des zones I et II est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans les eaux norvégiennes des zones I et II.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux norvégiennes des zones I et II.
Le quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué à la France dans les zones I et II b est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de cabillaud est donc interdite dans les zones I et II b.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché après cette interdiction, sont également interdits dans les zones I et II b.
Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux de l'Union européenne de la zone IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne de la zone IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux de l'Union européenne de la zone IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VIII est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de merlan est donc interdite dans la zone VIII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone VIII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche ciblée de sole est donc interdite dans la zone VII d pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la zone VII d après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les captures accessoires de sole soumises à obligation de débarquement en application du règlement délégué (UE) 2015/2438 du 12 octobre 2015 doivent toutefois être conservées à bord et débarquées.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les zones VIII a et VIII b est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche ciblée de sole est donc interdite dans les zones VIII a et VIII b pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones VIII a et VIII b après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le quota de raies (Rajiformes) attribué à la France dans les eaux communautaires des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
Stocks de vins à la production au 31 juillet 2016
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (1)
- Est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :
- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.
II.-Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, toute personne qui, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, a été assignée à résidence plus de douze mois sur le fondement de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 peut faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Cette nouvelle assignation ne peut excéder une durée de quatre-vingt-dix jours.
Dans sa décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 (NOR : CSCX1708745S), le Conseil constitutionnel a déclaré la dernière phrase du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 19 décembre 2016 contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 21 de cette décision.
Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.
I.-L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La décision d'assignation à résidence d'une personne doit être renouvelée à l'issue d'une période de prorogation de l'état d'urgence pour continuer de produire ses effets.
« A compter de la déclaration de l'état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois.
« Le ministre de l'intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d'Etat l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée au douzième alinéa.
La demande lui est adressée au plus tôt quinze jours avant l'échéance de cette durée.
Le juge des référés statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative et dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine, au vu des éléments produits par l'autorité administrative faisant apparaître les raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne continue à constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
La prolongation autorisée par le juge des référés ne peut excéder une durée de trois mois.
L'autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l'assignation à résidence ou diminuer les obligations qui en découlent en application des dispositions du présent article.
« La demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
Dans ce délai, s'il souhaite prolonger l'assignation à résidence, le ministre de l'intérieur peut saisir le Conseil d'Etat sur le fondement des quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée.
A l'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ».
A l'article 1er de la décision du 4 juillet 2016 susvisée, les mots : « M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville » » sont remplacés par les mots : « Mme Mathilde RONDEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 “Politique de la ville” ».
Paris-Sainte-Lucie ;
Pointe-à-Pitre-Philipsburg (Saint-Martin) ;
Fort-de-France-Philipsburg (Saint-Martin).
Paris-Philipsburg (Saint-Martin) ».
Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles A.
712-8, le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par opération :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini à l'article A.
712-7 est inférieur à 10 millions d'euros ;
712-7 est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.
Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Modalités de financement de la form...
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Modalités de financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé
1114-39.-Les associations agréées au niveau national ou régional figurant sur la liste mentionnée au II de l'article L.
1114-1 perçoivent une subvention publique destinée à financer l'indemnité versée aux représentants d'usagers tenus de suivre la formation de base prévue au même article et les actions de formation de base délivrées par ces mêmes associations.
« Cette subvention est versée aux associations :
« 1° Par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les associations agréées au niveau national ;
« 2° Par les agences régionales de santé, pour les associations agréées au niveau régional.
1114-40.-Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau national est fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le montant de la subvention attribuée à chaque association agréée au niveau régional est fixé et versé dans les conditions prévues aux articles R.
1114-41.-L'indemnité de formation ne peut être versée qu'une seule fois à un même représentant des usagers tenu de suivre la formation de base, quel que soit le nombre de mandats exercés par ce dernier.
1114-42.-Une convention financière est conclue avec chaque association bénéficiaire pour préciser l'objet, la durée, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Elle prévoit en outre la justification des dépenses et la production d'un bilan d'exécution.
La convention est signée :
« 1° Par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les associations agréées au niveau national ;
« 2° Par l'agence régionale de santé, pour les associations agréées au niveau régional.
Arrêté du 15 décembre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er janvier 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
CHU HOPITAUX DE BORDEAUX
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM.DE CRETEIL
CRETEIL CENTRE HOSPITALIER
CPAM Créteil
GROUPEMENT HOSP INTERCOMMUNAL DU VEXIN
CH ROBERT BALLANGER
AULNAY-SOUS-BOIS CENTRE HOSPITALIER
HOPITAL HENRY DUNANT
INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L'OUEST
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET MARNE
ASSOCIATION DE MOZE
MSA Ardèche-Drôme-Loire
CH INTER-COM.
AMBOISE-POCE
H DE ROUBAIX
ROUBAIX CENTRE HOSPITALIER
CHI SUD ESSONNE-DOURDAN-ETAMPES
CH DE SAINT-LAURENT-DU-PONT
ASS LES AMIS DE L'ŒUVRE WALLERSTEIN
CH LA TOUR BLANCHE D'ISSOUDUN
SAINT-HILAIRE - ISIGNY
CENTRE HOSPITALIER JURA SUD
CENTRE HOSP LOUIS JAILLON SAINT CLAUDE
SAINT-CLAUDE MUNICIPALE ET BANLIEUE
CENTRE HOSPITALIER L BERARD MOREZ
CLINIQUE MEDICALE LES SOURCES
CENTRE HOSPITALIER DE CONDOM
CENTRE HOSPITALIER DE CORBIE
Dans l'annexe II de l'arrêté du 25 octobre 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
Pour le CTRE HOSPITALIER DE LA HAUTE CÔTE-D'OR, le FINESS géographique 210987608 est ajouté pour un démarrage FIDES ACE au 1er décembre 2016.
Arrêté du 9 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation d'aide-soignant
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation d'aide-soignant.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au 23 janvier 2017, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admission se déroule à Lyon, le 14 mars 2017.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 23 janvier 2017, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
A réception du dossier, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, établit un état signalétique des services, vise le formulaire d'inscription et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription validé, relevé des formations, copie des diplômes, lettre de candidature, état signalétique des services) au plus tard le 26 janvier 2017 au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Arrêté du 9 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule à Lyon, le 9 mars 2017.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en 4 exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 19 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission a lieu à Lyon, à compter du 6 juin 2017.
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 23 janvier 2017 à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
A réception du formulaire d'inscription, le service gestionnaire vérifie que le candidat remplit les conditions de participation, vise le formulaire d'inscription, et l'adresse au plus tard le 26 janvier 2017 au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée.
Les candidats admissibles transmettent obligatoirement au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 19 mai 2017.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du mercredi 21 décembre 2016 avec le Sporting Club de Bastia
Le mercredi 21 décembre 2016 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Marignane, d'Hyères et de Nice, d'une part, et la Corse, d'autre part.
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A.
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après l'expiration de la quinzième année de location.
Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS D'ACTION LOGEMENT SERVICES APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE COMPLÉMENTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2016
Décision de l'associé unique Action Logement Groupe du 10 décembre 2016
313-19 du code de la construction et de l'habitation, la société Action Logement Services est créée sous forme de société par actions simplifiée, régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation et des dispositions applicables des articles L.
En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés dans les termes ci-après, par son associé unique, l'association Action Logement Groupe, association loi 1901, dont le siège social est à Paris 14e (75), visée à l'article L.313-18 du code de la construction et de l'habitation.
La société, constituée sous forme de société par actions simplifiée, est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation et des dispositions applicables des articles L 511-1 et suivants du code monétaire et financier et par les présents statuts.
Dans la mesure où cela est compatible avec les dispositions qui précèdent, elle exerce ses compétences en se conformant aux dispositions prévues au chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La société est dénommée Action Logement Services.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du capital social.
Action Logement Services a pour objet le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Au titre de son objet, Action Logement Services exerce les missions suivantes sur l'ensemble des territoires métropolitain et d'outre-mer :
Assurer la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), mentionnée à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation, de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC), mentionnée à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime, et, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC), mentionnée au 4° du I de l'article L.
Pour l'exercice de cette mission, et en vue d'établir annuellement un bilan de collecte de la PEEC et de la PEAEC, la société est destinataire de toutes les informations nécessaires lui permettant de connaître le montant de la participation attendue de la part de chaque entreprise assujettie aux obligations énoncées aux articles concernés mentionnés ci-dessus.
Distribuer les emplois de la PEEC, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
313-3 du code de la construction et de l'habitation et des directives de l'association Action Logement Groupe, mentionnées au II de l'article L.
313-18-1 du même code, ainsi que les emplois de la PEAEC et les emplois de la PSEEC, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat.
i. de personnes morales, pour la réalisation d'opérations au titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les services accessoires à ces opérations ;
ii. de personnes morales, pour la réalisation d'opérations autres que celles mentionnées au précédent alinéa ;
iii. de personnes physiques ;
c) Attribuer des subventions à la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, mentionnée à l'article L.
313-20 du code de la construction et de l'habitation, destinées à l'acquisition ou à la souscription par celle-ci de participations dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
d) Attribuer des subventions ou des prêts à l'Association Foncière Logement (AFL), mentionnée à l'article L.
e) Acquérir ou souscrire des participations dans des sociétés dont les statuts contiennent des clauses conformes à des clauses types fixées par décret, et intervenant exclusivement dans le domaine du logement et des services y afférents, à l'exception de celles définies aux 1° et 2° de l'article L.
Assurer une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat, les départements et les régions, afin de permettre une répartition des emplois de la PEEC en adéquation avec les besoins des territoires ; à cette fin, et sur les fonds de cette participation, la société peut financer des activités relevant de l'ingénierie et visant à identifier les besoins locaux en logements, en particulier des salariés.
Verser, le cas échéant, à Action Logement Groupe, à ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, à l'APAGL, Aassociation pour l'accès aux garanties locatives, mentionnée à l'article L.
313-33 du code de la construction et de l'habitation, des subventions pour le financement des charges et dépenses d'investissement nécessaires à leur fonctionnement ;
6. détenir, gérer et céder des participations dans les sociétés visées au e du 2. du présent article.
Conformément au VII de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1408 en date du 20 octobre 2016, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est réputée agréée en qualité de société de financement au sens de l'article L.
Dans ce cadre, elle peut adhérer à toute association en lien direct avec son objet social, en particulier en vue d'assurer la formation des salariés du Groupe Action Logement aux métiers et produits du Groupe.
313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Services déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.
A ce titre, Action Logement Services intervient auprès des collectivités locales en s'appuyant sur ses implantations locales en charge de décliner l'ensemble des activités en adéquation avec les besoins des territoires.
Le siège de la société est fixé à Paris (75).
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée, dans les conditions prévues à l'article 19.
Formation du capital
Les apports faits par l'associé unique à la constitution de la société, d'un montant de vingt millions d'euros (20 millions d'€), et formant le capital d'origine, résultent d'un apport en numéraire.
Le capital social est fixé à vingt millions d'euros (20 millions d'€).
Il est divisé en deux mille (2 000) actions ordinaires d'une valeur nominale de dix mille euros (10 000) chacune, intégralement libérées et appartenant à l'association Action Logement Groupe, associé unique, association loi 1901, dont le siège est à Paris.
Le capital peut être augmenté par décision de l'associé unique, par les moyens et selon les modalités prévus par la loi et les présents statuts.
Il peut être réduit, selon les mêmes modalités, pour cause de pertes uniquement.
En particulier, toute augmentation de capital, notamment par incorporation de réserves, ou réduction de capital doit se conformer aux dispositions du chapitre 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et aux dispositions des articles L.
Toute modification du capital social ne peut être faite que dans le respect des dispositions de l'article L.
Le projet de réduction de capital doit être, quelles que soient les circonstances, soumis à l''avis préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation.
- Transmission des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital
Les actions émises revêtent obligatoirement la forme nominative.
La propriété d'une action résulte de son inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus à cet effet au siège social et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
313-19-4 du code de la construction et de l'habitation, la société ne peut procéder à aucune distribution à son associé unique de ses bénéfices et réserves, sous quelque forme que ce soit.
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital est interdite.
313-19-3 du code de la construction et de l'habitation, la société ACTION LOGEMENT SERVICES est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association Action Logement Groupe, et du même nombre de représentants permanents des organisations de salariés également membres de l'association.
Le nombre de représentants permanents de chacune de ces catégories d'organisations est le même que celui retenu pour le conseil d'administration de l'associé unique.
Ces représentants titulaires sont nommés par l'associé unique, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs membres de l'associé unique.
Ces nominations sont notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation qui dispose d'un droit d'opposition.
Ces représentants titulaires des membres du conseil d'administration et leurs suppléants ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou une fonction dans l'association Action Logement Groupe, dans la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, dans l'APAGL, l'AFL ni dans l'une des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L.
Ces représentants ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction visée à l'article L.
500-1 du code monétaire et financier ni relever de l'une des catégories visées à l'article L.
313-29 du code de la construction et de l'habitation et doivent satisfaire aux conditions prévues par l'article L.
Au titre de ce dernier article, les membres du CA doivent disposer à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ; ils doivent disposer collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités de l'entreprise, y compris les principaux risques auxquels elle est exposée.
Les représentants titulaires et suppléants peuvent être révoqués à tout moment par (i) l'associé unique à l'initiative du conseil d'administration de la société, ou (ii) par l'organisation qui a proposé leur nomination, auquel cas ladite organisation doit notifier cette révocation à la société.
Une telle révocation ne peut jamais donner lieu au versement d'une indemnité par la société.
En cas de cessation du mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, un remplaçant devra être nommé par l'associé unique, sur proposition de l'organisation concernée membre de l'associé unique.
Lorsqu'un remplacement intervient en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat du représentant remplacé.
Il peut assister sans voix délibérative aux réunions du conseil d'administration, lorsque le représentant titulaire est présent, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et approuvées par l'associé unique.
Le suppléant remplace également, avec voix délibérative, le représentant titulaire en cas de cessation anticipée du mandat de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à la désignation par l'associé unique d'un nouveau représentant titulaire sur proposition de l'organisation concernée.
La répartition des sièges au sein du conseil d'administration de la société, entre les différentes organisations membres de l'associé unique, est la même que celle retenue au sein du conseil d'administration de l'associé unique.
Perte ou acquisition de la qualité de membre de l'associé unique.
Dans l'hypothèse où l'une des organisations membres de l'associé unique perd la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national, et en conséquence la qualité de membre de l'associé unique (l'« Evènement »), ladite organisation perd son ou ses siège(s) au conseil d'administration et les représentants titulaires et suppléants nommés au sein du conseil d'administration de la société sur la proposition d'une telle organisation sont réputés démissionnaires d'office de leurs mandats, y compris le cas échéant, de ceux de président ou de vice-président, à compter de la constatation d'un tel Evènement par le conseil d'administration de l'associé unique.
De même, dans le cas où (i) l'une des organisations membres de l'associé unique viendrait à perdre la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national, ou (ii) une organisation autre que les organisations déjà membres de l'associé unique viendrait à obtenir cette qualité, et en conséquence, respectivement perdrait ou acquerrait la qualité de membre de l'associé unique, ce dernier devra dans les meilleurs délais modifier la composition du conseil d'administration en conséquence, dans les conditions visées à l'article 10.1.
La durée des mandats des représentants titulaires et suppléants est de trois ans, expirant à l'issue de la décision de l'associé unique sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
Par exception, les mandats des premiers représentants titulaires et suppléants prendront fin à l'issue de la décision de l'associé unique sur les comptes de l'exercice 2019, tenue en 2020.
L'absence de proposition de candidat(s), par un ou plusieurs membres de l'associé unique, ou la perte de la qualité de membre de l'associé unique et ses conséquences visées à l'article 10.2, 1er alinéa, n'affectent pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration dans l'attente de régularisation de la situation.
Toutefois, afin de conserver le caractère paritaire de la composition du conseil d'administration : si une organisation membre disposant de siège(s) au conseil d'administration n'a pas procédé à la désignation de ses représentants dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle n'a plus de représentant pour le siège concerné, les autres organisations membres, selon qu'il s'agira d'une carence de la représentation d'une organisation représentant les salariés ou les employeurs, pourront demander à un huissier de justice de tirer au sort celle d'entre elles qui aura le droit de nommer, provisoirement, des représentants en lieu et place de ceux de l'organisation en situation de carence.
Le mandat s'exercera pour la durée restant à courir du ou des mandat(s) des représentants désignés provisoirement.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne pourra toutefois être supérieur à un tiers des administrateurs en fonction.
Les administrateurs, représentants titulaires et suppléants, de même que toute personne appelée à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenus à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations et documents de toute nature qui leur sont communiqués dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ou fonctions.
Le conseil d'administration élit un président, pris parmi les représentants titulaires des organisations d'employeurs membres de l'association Action Logement Groupe, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire.
Le conseil d'administration élit un vice-président, pris parmi les représentants titulaires des organisations de salariés membres de l'association Action Logement Groupe, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président ou du vice-président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration procède, dans les meilleurs délais, à son remplacement définitif ou temporaire, selon le cas selon les mêmes modalités qu'en matière d'élection.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'associé unique.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les représentants titulaires et suppléants sont en mesure de remplir leur mission.
Le président, le vice-président, le directeur général et le directeur général délégué s'obligent à se concerter régulièrement sur les principaux sujets intéressant la bonne marche de la société.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour conjointement avec le vice-président, ou sur demande du directeur général ou du directeur général délégué, ou si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Dans ces trois derniers cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les personnes à l'initiative de la convocation, de sorte qu'il se tienne dans les quinze jours suivant la demande qui lui a été faite.
En cas cessation du mandat ou d'empêchement durable du président, pour quelque raison que ce soit, le conseil d'administration peut être convoqué par le vice-président ou, à défaut, par l'un de ses membres, ou par le directeur général ou par le directeur général délégué, en vue de procéder au remplacement temporaire ou définitif du président ou de préparer et procéder à la consultation de l'associé unique nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu au siège social, ou en tout autre endroit, et/ou par tout moyen de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions fixées par le conseil d'administration et approuvées par l'associé unique.
Les convocations aux réunions du conseil d'administration comportent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion et sont adressées par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, aux membres titulaires et suppléants du conseil d'administration dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, les convocations sont adressées au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil d'administration.
En outre, en cas d'urgence et lorsqu'il est impossible de réunir le conseil d'administration dans les délais nécessaires, celui-ci peut être consulté par écrit par son président, ou en cas d'empêchement par son vice-président, qui communique alors aux membres du conseil, aux commissaires du gouvernement et, si nécessaire aux commissaires aux comptes, par voie postale, par télécopie ou par voie électronique, le projet de délibération ainsi que les délais et modalités de réponse.
Sous réserve des stipulations de l'article 13, le conseil d'administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses représentants ayant voix délibérative sont présents.
Par exception, ni le président, ni, en son absence, le vice-président ne dispose d'une voix prépondérante pour la nomination du directeur général ou du directeur général délégué.
Le directeur général et le directeur général délégué assistent aux séances du conseil d'administration sauf pour les questions qui concernent l'un ou l'autre d'entre eux.
Ils n'ont pas de voix délibérative.
Les procès-verbaux du conseil d'administration sont approuvés par celui-ci sur la base de projets validés d'un commun accord par le président et le vice-président.
Ils figurent dans un registre spécial ou sur des feuillets mobiles cotés et paraphés.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président ou le vice-président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général délégué, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, dans le respect des directives émises par l'association Action Logement Groupe, en application du II de l'article L.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'associé unique et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toutes les questions intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
A titre particulier, le conseil d'administration exerce les attributions suivantes, le cas échéant, sur la base des dossiers préparés par le directeur général, le directeur général délégué ou, le cas échéant, les comités :
- il élit en son sein, le président et le vice-président, les renouvelle et les révoque ;
- il établit le règlement intérieur du conseil d'administration, ainsi que tous compléments ou modifications ultérieurs, qu'il soumet pour adoption à l'associé unique ;
227-1 du code de commerce, il exerce les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes visées à cet alinéa ;
313-19-4 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l'article L.
227-9 du code de commerce, il arrête les comptes annuels et les comptes consolidés.
Il arrête par référence aux mêmes articles, les termes des rapports destinés à l'associé unique, à l'appui des comptes soumis à son approbation comme au support des projets de résolutions présenté par le conseil d'administration ;
- avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, il approuve le plan stratégique et arrête le budget de la société et de ses filiales (comprenant notamment les dépenses et les investissements) ainsi que les documents de gestion prévisionnelle.
Il suit l'exécution du budget de la société et de ses filiales ;
- il prend l'initiative de la consultation de l'associé unique, arrête l'ordre du jour et le projet des décisions, sans préjudice de la possibilité pour l'associé unique de se saisir lui-même des questions relevant de sa compétence, et des projets de décisions proposés par le comité d'entreprise qui seront soumis à l'associé unique ;
- il transfère le siège social et adopte la modification statutaire correspondante, sous réserve de la ratification de ce transfert par la plus proche consultation de l'associé unique ;
- après agrément préalable par l'associé unique, il nomme, renouvelle et révoque le directeur général et le directeur général délégué, sans préjudice du pouvoir de l'associé unique de procéder au retrait de son agrément à l'un et/ou l'autre, entraînant ainsi la révocation du directeur général et/ou du directeur général délégué, selon le cas ;
- il fixe les rémunérations du directeur général et du directeur général délégué ;
- il détermine les éventuelles limitations de pouvoirs du directeur général et du directeur général délégué, notamment en fixant les seuils au-delà desquels certaines décisions ou opérations requièrent l'autorisation préalable du conseil d'administration ;
- en vue de les soumettre à l'agrément de l'associé unique, il agrée la nomination et la révocation de chacun des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentants légaux des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
- il agrée, sur avis préalable de l'associé unique, la nomination et le remplacement de chacun des principaux directeurs de la société, présentés par le directeur général ou le directeur général délégué ;
- en cas de retrait par l'associé unique de l'agrément concernant la nomination des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentants légaux des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, il prend les décisions nécessaires pour les faire révoquer ;
- en cas d'avis défavorable de l'associé unique sur le maintien d'un ou plusieurs des principaux directeurs, il prend les décisions nécessaires pour les faire remplacer ;
- il approuve la politique de rémunération globale s'appliquant aux dirigeants effectifs, preneurs de risques, et aux personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que de toute autre personne qui relèverait de l'article 511-71 du code monétaire et financier, les revoit régulièrement et en contrôle la mise en œuvre ;
- il arrête le sens des décisions à adopter par la société en sa qualité d'associé de ses filiales et participations ;
- il détermine les modalités de mise en œuvre pour la société et ses filiales des directives émises par l'associé unique en application du II de l'article L.
313-18-1 du code de la construction et de l'habitation, et arrête notamment les caractéristiques des produits proposés par la société ;
- il valide semestriellement le rapport à destination de l'associé unique sur la mise en œuvre de ces directives ;
- il ne peut prendre, ni permettre que soit pris, un quelconque engagement, décision ou mesure qui soit susceptible d'être contradictoire ou incompatible avec les directives visées ci-dessus ;
- il autorise préalablement à leur conclusion ou leur mise en œuvre par la société et notamment par le directeur général ou le directeur général délégué, les décisions suivantes, ou l'engagement de prendre les décisions suivantes, concernant la société ou les entités qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, sans préjudice de l'autorisation préalable de l'associé unique lorsqu'elle est nécessaire :
a) Les actes qui excèdent les pouvoirs du directeur général et du directeur général délégué, tels que fixés conformément à ce qui est indiqué ci-dessus ;
b) La souscription d'emprunts, pour un montant excédant les limites fixées par le conseil d'administration, ou la modification d'un emprunt existant ;
c) Les engagements de caution, aval et garantie (notamment l'affectation hypothécaire des immeubles de la société) autres que ceux à l'égard des autorités fiscales, et la fixation, le cas échéant, des seuils et du champ des cautions, aval et garanties que le directeur général et le directeur général délégué ont la capacité de souscrire, sans autorisation préalable ;
d) Les conventions visées au premier alinéa de l'article 13 des présents statuts, dans les conditions qui y sont prévues ;
e) L'attribution de toute subvention à la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER ou à l'AFL ;
f) Toute décision, transaction, accord ou opération impliquant immédiatement ou à terme un investissement ou un engagement d'un montant (en une ou plusieurs fois) supérieur à un montant déterminé par le conseil d'administration, à moins que cela n'ait été approuvé dans le budget ;
g) Toute acquisition (y compris par voie de souscription) ou cession ou transfert (y compris par voie de fusion, scission, ou apport) de titres ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, d'entités contrôlées par la société au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de participation ou activité, de joint-venture, création-dissolution d'entités contrôlées par la société au sens dudit code, supérieure à un montant déterminé par le conseil d'administration ;
h) Toute proposition à l'associé unique d'opération d'augmentation de capital, permise par la loi et les statuts, toute opération de rachat d'actions ou de valeurs mobilières de la société ou réduction de capital de la société ;
i) Toute émission d'obligations ou autres valeurs mobilières ne donnant pas accès au capital de la société supérieure à un montant déterminé par le conseil d'administration ;
j) Toute proposition à l'associé unique de modification des statuts ;
k) Toute proposition de nomination ou renouvellement des fonctions des commissaires aux comptes ;
Il exerce les missions et fonctions qui lui incombent en qualité d'organe de surveillance au sens de la législation applicable aux sociétés de financement.
En complément des comités énoncés à l'article 12, le conseil d'administration peut créer en son sein, ou avec le concours de tiers, tous comités utiles à l'exercice de ses attributions et chargés de l'assister dans le cadre de celles-ci, dont il fixe les attributions et les modalités de fonctionnement qui sont soumises à l'approbation de l'associé unique.
Il peut déléguer des missions sur un ou plusieurs objets déterminés au directeur général ou au directeur général délégué.
511-61 du code monétaire et financier, il approuve et revoit régulièrement les stratégies et politiques régissant la prise, la gestion, le suivi et la réduction des risques auxquels la société est ou pourrait être exposée.
Les rapports d'organismes de contrôle et de l'administration fiscale concernant la société ainsi que ses filiales sont portés à sa connaissance, ainsi que les réponses apportées.
Il est informé des affaires contentieuses portant atteinte à l'image de la société, compte tenu notamment de ses participations directes ou indirectes.
Le président, le directeur général ou le directeur général délégué de la société est tenu de communiquer à chaque représentant titulaire et suppléant tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les membres du conseil d'administration, les représentants titulaires et suppléants, le président et le vice-président exercent gratuitement leurs fonctions.
La dépense correspondante est imputée sur le défraiement alloué aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'associé unique, en application du c du 3° de l'article L.
Le défraiement versé par l'association Action Logement Groupe à ses membres, organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations, en numéraire ou en nature, qui pourraient être versés à ces organisations ou leurs représentants par les organismes mentionnés à l'article L.
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société.
Ils peuvent se faire communiquer tous documents et les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins quinze jours ouvrables avant la date de la tenue du conseil, sous format papier ou électronique, selon leur demande.
Une réunion de concertation peut se tenir à la demande conjointe des commissaires du gouvernement, entre ces derniers ou leurs représentants dûment désignés et le directeur général ou le directeur général délégué, dix jours ouvrables avant la réunion du conseil d'administration sur l'ordre du jour qui a été fixé pour celle-ci.
a) Aux délibérations compromettant l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
b) Aux délibérations incompatibles avec l'atteinte des fins mentionnées à l'article L.
c) Aux délibérations compromettant le respect du principe de non-discrimination prévu à l'article L.
d) Aux délibérations compromettant la capacité du groupe ou de la société à tenir ses engagements financiers ;
e) Aux délibérations fixant pour la société un budget manifestement surévalué ou inadapté au regard de ses missions ;
f) Aux délibérations attribuant des subventions à la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER ;
g) Aux délibérations non conformes à la loi, à la règlementation ou à la convention mentionnée à l'article L.
- Directeur général délégué
227-6 du code de commerce, la société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un directeur général et par un directeur général délégué.
Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général et de directeur général délégué.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration pour une durée de six ans après agrément préalable par l'associé unique.
Le directeur général a la qualité de dirigeant effectif au sens du code monétaire et financier ; sa nomination est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose d'un droit d'opposition.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier, le directeur général assure, avec le directeur général délégué, la détermination effective de l'orientation de l'activité de la société.
Le directeur général doit remplir les conditions prévues aux articles L.
511-51 du code monétaire et financier relatives à l'honorabilité, aux connaissances, aux compétences et à l'expérience requises pour diriger une société de financement.
Le directeur général peut démissionner de ses fonctions en prévenant par écrit le président du conseil d'administration de la société et l'associé unique trois mois au moins à l'avance.
Il peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration, après agrément préalable de cette révocation par l'associé unique, et après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
L'associé unique peut également à tout moment retirer son agrément au directeur général, ce qui emporte automatiquement la révocation du directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sans préjudice des pouvoirs de l'associé unique ainsi que des pouvoirs que la loi et les statuts réservent au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social.
Il peut notamment agir en justice et représente la société en qualité d'associé des filiales et participations de celle-ci.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, et la société, le directeur général peut accomplir tous actes de direction de la société, dans le respect des décisions prises par le conseil d'administration en application de l'article 10.6, et sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts au conseil d'administration et à l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
- d'assurer la gestion de la société et prendre toute décision relative aux salariés ;
- de mettre en œuvre les orientations et les délibérations prises par le conseil d'administration ;
- de veiller à l'application des directives visées au II de l'article L.
- de préparer le budget de la société et de ses filiales, les documents de gestion prévisionnelle prévus par l'article L.
232-2 du code de commerce, afin de le soumettre au conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice auquel il se rapporte ;
- de préparer les projets de comptes sociaux et de comptes consolidés ;
- de présenter au conseil d'administration l'état d'avancement du budget deux fois par an, assorti de propositions de mesures correctrices en cas de décalage important par rapport aux prévisions ;
- de présenter au conseil d'administration deux fois par an, une note présentant les consommations de la PEEC, de la PEAEC et de la PSEEC par rapport aux objectifs fixés ;
- de présenter au conseil d'administration, à l'occasion de la présentation du budget de la société et lors des points biannuels sur son état d'avancement, une note sur les frais de fonctionnement et d'investissement de la société, leur évolution et les voies de rationalisation envisagées ;
- de préparer un projet de rapport semestriel, à soumettre au conseil d'administration, à destination de l'associé unique sur la mise en œuvre des directives visées au II de l'article L.
- le cas échéant, d'assister sans voix délibérative aux réunions des organes collectifs d'administration ou de surveillance des filiales de la société.
Le conseil d'administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général.
Le directeur général délégué est nommé par le conseil d'administration pour une durée de six ans, après agrément préalable par l'associé unique.
Le directeur général délégué à la qualité de dirigeant effectif au sens du code monétaire et financier ; sa nomination est notifiée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui dispose d'un droit d'opposition.
511-13 du code monétaire et financier, le directeur général délégué assure, avec le directeur général, la détermination effective de l'orientation de l'activité de la société.
Le directeur général délégué doit remplir les conditions prévues aux articles L.
511-51 du code monétaire et financier relatives à l'honorabilité et aux compétences requises pour diriger une société de financement.
Le directeur général délégué peut démissionner de ses fonctions en prévenant par écrit le président du conseil d'administration de la société et l'associé unique trois mois au moins à l'avance.
L'associé unique peut également à tout moment retirer son agrément au directeur général délégué, ce qui emporte automatiquement la révocation du directeur général délégué.
L'âge du directeur général délégué ne peut excéder soixante-cinq ans.
Le directeur général délégué qui atteint cet âge est réputé démissionnaire d'office.
Le directeur général délégué est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sans préjudice des pouvoirs de l'associé unique ainsi que des pouvoirs que la loi et les statuts réservent au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social.
Il peut agir en justice pour la société et représente la société en qualité d'associé des filiales et participations de celle-ci dans les conditions définies par le conseil d'administration.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du directeur général délégué qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, et la société, le directeur général délégué peut accomplir tous actes de direction de la société, dans le respect des décisions prises par le conseil d'administration en application de l'article 10.6 et sous réserve des pouvoirs attribués au conseil d'administration et à l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
Il est chargé des mêmes missions que le directeur général, qui peuvent être exécutées par chacun d'entre eux ensemble ou séparément.
Le conseil d'administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du directeur général délégué.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, l'organe social auprès duquel ses délégués exercent les droits définis par les articles L.
2323-66 et suivants du code du travail est le directeur général ou le directeur général délégué.
Le directeur général et le directeur général délégué ne peuvent exercer simultanément une autre fonction ou un mandat au sein de la société ACTION LOGEMENT IMMOBILIER, dans l'AFL, dans l'APAGL, ou dans l'une des entités sur lesquelles elles exercent un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, dans l'une des filiales de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, ou encore dans l'association Action Logement Groupe.
511-52 du code monétaire et financier, ils ont interdiction d'exercer simultanément au sein de toute personne morale un autre mandat de directeur général, de directeur général délégué, de membre de directoire ou équivalent, et plus de deux mandats de membres de conseil d'administration, de conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.
Il en est de même pour le directeur général délégué.
Sans préjudice des comités qui seront créés à l'initiative du conseil d'administration, la société est dotée des comités spécialisés que doivent constituer les sociétés de financement.
Le conseil d'administration fixe les attributions et les modalités de fonctionnement de ces comités spécialisés, dans le respect de la réglementation applicable aux sociétés de financement et les soumet à l'approbation de l'associé unique.
Conventions entre la société et ses dirigeants
225-38 du code de commerce sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, l'intéressé ne prenant pas part au vote et sa voix n'étant donc pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Elles sont mentionnées dans le registre des décisions sociales.
Toutefois, aucune autorisation préalable n'est nécessaire concernant les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales y compris entre deux entités dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, sauf demande expresse du conseil d'administration.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au directeur général, au directeur général délégué et aux représentants titulaires et suppléants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, de leurs représentants, du directeur général ou du directeur général délégué, ainsi qu'à toute personne interposée.
Le contrôle de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
La société désigne deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants.
La désignation ou le renouvellement des commissaires aux comptes et de leurs suppléants est soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à la réglementation en vigueur.
Décisions de l'associé unique (Action Logement Groupe)
Objet des décisions de l'associé unique.
Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs.
Il est seul compétent pour prendre les décisions suivantes, sous réserve qu'elles soient permises par la réglementation applicable :
- approbation des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi qu'affectation des résultats ;
- approbation du budget et de toutes ses modifications subséquentes ;
- approbation de toute modification substantielle des modalités d'emploi des fonds tels que fixées par Action Logement Groupe ;
- nomination et renouvellement des commissaires aux comptes ;
- nomination des représentants titulaires et suppléants et révocation, sur proposition du conseil d'administration, d'un ou plusieurs représentants titulaires ou suppléants ;
- agrément préalable de la nomination et de la révocation du directeur général et du directeur général délégué ;
- retrait d'agrément au directeur général et/ou au directeur général délégué entraînant la révocation de la personne concernée ;
- agrément préalable de la nomination et de la révocation de chacun des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société ACTION LOGEMENT SERVICES exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, des filiales et participations de la société ACTION LOGEMENT SERVICES et de la nomination et du remplacement de chacun des principaux directeurs de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ;
- retrait d'agrément à un ou plusieurs directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société ACTION LOGEMENT SERVICES exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, des filiales et participations de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ou à un ou plusieurs des principaux directeurs de la société ACTION LOGEMENT SERVICES ;
- consultation sur l'enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l'exercice écoulé aux personnes visées à l'article L.
- augmentation ou réduction de capital, dissolution, fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
- émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- approbation de (i) toute augmentation de capital, (ii) toute opération stratégique et (iii) de toute cession ou transfert (y compris par voie d'apport, scission ou fusion), de quelque manière que ce soit, de participations ou filiales excédant le seuil qu'il détermine et notifie au conseil d'administration à cet effet ;
- adoption, le cas échéant, de tous règlements intérieurs du conseil d'administration ;
- prorogation de la durée de la société ;
- opérations requérant l'unanimité en application des articles L.
- augmentation des engagements de l'associé unique ;
- ratification du changement de siège social ;
- modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition excédant la compétence du directeur général, du directeur général délégué et du conseil d'administration.
Modalités de consultation de l'associé unique.
L'associé unique est saisi, au moyen d'un projet de décisions, par le directeur général, le directeur général délégué ou le président du conseil d'administration, dans chaque cas conformément aux décisions du conseil d'administration, qui en avise simultanément les commissaires aux comptes.
Le délai de réponse octroyé à l'associé unique ne peut être supérieur à quarante-cinq jours à partir de sa saisine.
Il est fait exception à ce délai en cas de circonstances particulières, auquel cas un délai différent est fixé avec l'accord de l'associé unique.
L'associé unique peut également décider de se saisir lui-même de décisions relevant de sa compétence.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par lui et figurant dans un registre spécial ou sur des feuillets mobiles cotés et paraphés.
Information du comité d'entreprise.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au directeur général ou au directeur général délégué par écrit, de l'aviser de la date à laquelle doit être prise par l'associé unique la décision relative à l'examen des comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis par écrit au demandeur trente-cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes d'inscription des projets de décision doivent être adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siège de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, de sorte qu'elles soient reçues par la société vingt-cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de décision qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
Le directeur général ou le directeur général délégué accuse réception des projets de décision par lettre recommandée adressée au représentant du comité d'entreprise, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
Information de l'associé unique
L'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses droits.
En outre, sont tenus à sa disposition, vingt et un jours au moins avant la date à laquelle il est appelé à les approuver, les comptes annuels et les comptes consolidés, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion et le rapport de gestion du groupe, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur, et le texte des projets de décision.
Pour toute autre consultation, le directeur général, le directeur général délégué ou le président du conseil d'administration adresse ou remet à l'associé unique dans le même délai, avant qu'il soit invité à prendre les décisions qui lui incombent, les projets de décision et le cas échéant, le rapport du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes et des commissaires à compétence particulière.
La personne, parmi le président du conseil d'administration, le directeur général et le directeur général délégué qui procède à la consultation de l'associé unique en avise simultanément les autres.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2017.
En outre, les actes souscrits pour son compte pendant la période de constitution, tels qu'ils sont recensés en annexe (*) aux présents statuts, seront repris par la société dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et rattachés à cet exercice.
233-17 du code de commerce ne sont pas applicables à la société.
La société dispose des fonds ci-après, faisant chacun l'objet d'une comptabilité séparée :
313-3 du code de la construction et de l'habitation et à leurs emplois, à l'exception de ceux relevant du fonds mentionné à l'alinéa suivant ;
313-3 précité, et effectuées sous la forme d'octroi de garanties.
Les ressources affectées à ces interventions sont prélevées sur le fonds mentionné à l'alinéa précédent.
En dehors de ce prélèvement, les ressources affectées à ces interventions sont issues d'une fraction des primes ou cotisations, qui sont confiées à la société par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges sociales mentionné au g de l'article L.
- un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux ressources issues de la PEAEC et à leurs emplois ;
- un fonds réservé à la gestion des opérations relatives aux ressources issues de la PSEEC.
Elle est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de l'obligation prévue à l'article L.
313-17-1 du code de la construction et de l'habitation et au défraiement des organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membres de l'association Action Logement Groupe, tels que mentionnés aux b et c du 3° du I de l'article L.
Les ressources de ce fonds sont issues de prélèvements effectués sur les fonds mentionnés aux alinéas précédents dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et du budget et, le cas échéant, d''emprunts dédiés au financement d'investissements nécessaires au fonctionnement de ces organismes.
313-3 du code de la construction et de l'habitation, ces emprunts ne constituent pas des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.
A la clôture de chaque exercice, par application des articles L.
227-9 du code de commerce, le conseil d'administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
La société établit des comptes consolidés, par application des articles L.
Le conseil d'administration arrête ces comptes et établit le rapport de gestion de groupe.
Dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise des rapports du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats.
Les comptes consolidés sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
Affectation et répartition du bénéfice
232-12 du code de commerce, la société ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.
Dans un objectif de maintien et de développement de l'activité de la société, l'intégralité du bénéfice de l'exercice est affectée en réserves selon les modalités ci-après :
232-10 du code de commerce, il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve légale ».
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social ;
b) En application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % affecté à la formation d'un fonds de réserve statutaire obligatoire dit « fonds de développement ».
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant total des diverses réserves atteint une fraction, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, du montant du capital social.
c) En application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est fait sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve complémentaire loi ESS ».
Le montant affecté au fonds de développement mentionné ci-dessus est déduit du montant à affecter à cette réserve complémentaire ;
d) Le solde est affecté à la formation d'un fonds de réserve dit « réserve réglementaire » selon des modalités définies par le décret visé au 1er alinéa de l'article L.
Les réserves ainsi constituées ne sont ni partageables ni distribuables.
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique approuvée par décret.
La société étant unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas de liquidation mais opère transmission universelle du patrimoine à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil.
Les présents statuts et leurs modifications ultérieures ne prennent effet qu'à compter de la publication du décret les approuvant et sont opposables aux tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Premiers membres du conseil d'administration, président, vice-président, directeur général, directeur général délégué et commissaires aux comptes et reprise des engagements
Sont nommés en qualité de premiers représentants permanents titulaires et suppléants des membres du conseil d'administration :
- pour les organisations d'employeurs :
Bruno ARCADIPANE ;
Vincent LOBRY ;
Joséphine ESTEBAN LE HIR ;
André HER.
Dominique de SAUZA ;
Magali MUNOZ ;
Hervé MELLER ;
Yves HARAUCHAMPS.
Stéphane MALCHOW.
A désigner.
- pour les organisations syndicales de salariés :
Alain REYMBAUT
Murielle SCARPINI
Diego ALARCON
Philippe GERY
Alain KAUFFMANN
Sabine ZIEGLER
Nathalie SIMON
Jean-Louis DUMAS
Michel-Ange PARRA
Annie EVEILLEAU
Les mandats des premiers représentants permanents titulaires et suppléants expireront à l‘issue de la décision de l'associé unique, statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
- Est nommé en qualité de premier président : pour la durée de son mandat d'administrateur : Bruno ARCADIPANE, né le 18 octobre 1970 à Saint-Dizier (52) et domicilié 25, rue du Terme-Lahan, 51460 Courtisols ;
- Est nommé en qualité de premier vice-président : pour la durée de son mandat d'administrateur : Alain KAUFFMANN, né le 24 avril 1961 à Colmar (68) et domicilié 10, rue des Hauts-Jardins, 68240 Freland ;
- Est nommée en qualité de premier directeur général : pour une durée de six ans : Elodie AUCOURT (nom d'usage AUCOURT- PIGNEAU), née le 17 mars 1966 à Lyon 6e (69) et domiciliée 52, chemin des Petites-Brosses, 69300 Caluire-et-Cuire ;
- Est nommé en qualité de premier directeur général délégué : pour une durée de six ans : Jean-Louis DENIS, né le 5 juin 1954 à Paris 15e (75) et domicilié 239, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris.
Sont nommés en qualité de premiers commissaires aux comptes titulaires et suppléants :
1er commissaire aux comptes titulaire et son suppléant :
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice, KPMG SA, représenté par Michèle VIGEL, dont le siège social est situé 2, avenue Gambetta - Tour Eqho à Paris la Défense Cedex (92066), et dont le numéro d'identification est le 775 726 417 au RCS de Nanterre, qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice SALUSTRO REYDEL, représenté par Jean-Claude REYDEL, dont le siège social est situé 2, avenue Gambetta - Tour Eqho à Paris la Défense Cedex (92066), et dont le numéro d'identification est le 652 044 371 au RCS de Nanterre, qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
2e commissaire aux comptes titulaire et son suppléant :
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice, PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, représenté par Elisabeth L'HERMITE, dont le siège social est situé 63, rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine Cedex (92280), et dont le numéro d'identification est le 672 006 483 au RCS de Nanterre, qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice Jean-Baptiste DESCHRYVER, domicilié au 63, rue de Villiers à Neuilly-sur-Seine Cedex (92280), qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
La liste des engagements souscrits pour le compte de la société en formation et repris par la société.
Contrat des commissaires aux comptes désignés ;
Convention de domiciliation.
(*) Les annexes ne sont pas publiées mais sont conservées par la société Action Logement Services.
Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier
Les statuts d'Action Logement Immobilier, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
STATUTS D'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE COMPLÉMENTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2016
313-20 du code de la construction et de l'habitation, la société Action Logement Immobilier est créée sous forme de société par actions simplifiée, régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
En conformité avec ces dispositions, ses statuts ont été adoptés dans les termes ci-après, par son associé unique, l'association Action Logement Groupe, association loi 1901, dont le siège social est à Paris 14e (75), à l'article L.
La société, constituée sous forme de société par actions simplifiée, est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce, les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, et par les présents statuts.
La société est dénommée Action Logement Immobilier.
Action Logement Immobilier a pour objet, par l'intermédiaire de ses filiales, le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.
Au titre de son objet, Action Logement Immobilier exerce les missions suivantes :
215-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de la convention mentionnée au treizième alinéa de l'article L.
313-3 du même code, sans pouvoir organiser de concentration excessive du patrimoine immobilier sur un nombre restreint de ces sociétés ;
- d'acquérir, de détenir, de gérer ou de céder des participations dans des sociétés dont l'objet principal est d'acquérir des biens immobiliers avec pour finalité la production de logements, de construire, de réhabiliter, d'acquérir, de gérer ou de céder, y compris pour le compte de tiers, des logements, ou de détenir des sociétés ayant le même objet principal, à l'exception des participations visées à l'alinéa précédent, sous réserve que leurs statuts comportent des clauses conformes aux clauses types fixées par décret ;
- de mettre en œuvre sa stratégie patrimoniale, en se conformant aux orientations définies par l'association Action Logement Groupe.
A cet effet, la société :
- rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L.
- coordonne l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L.
- veille à la bonne application par les entités sur lesquelles elle exerce un contrôle au sens de l'article L.
313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, Action Logement Immobilier déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun d'une manière qui assure la cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes.
A cet effet, Action Logement Immobilier assure une coordination territoriale de l'action de ses filiales, fortement engagées auprès des collectivités locales.
Action Logement Immobilier et ses filiales sont en charge de décliner l'ensemble des activités en adéquation avec les besoins des territoires.
Les apports faits par l'associé unique à la constitution de la société, d'un montant de dix millions d'euros (10 millions d'€), et formant le capital d'origine, résultent d'un apport en numéraire
Le capital social est fixé à dix millions d'euros (10 millions d'€).
Il est divisé en mille (1 000) actions ordinaires d'une valeur nominale de dix mille (10 000) euros chacune, intégralement libérées et appartenant à l'association Action Logement Groupe, associé unique, association loi 1901, dont le siège est à Paris.
Le capital peut être augmenté par décision de l'associé unique, par les moyens et selon les modalités prévues par la loi et les présents statuts.
313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, la société est administrée par un conseil d'administration composé de représentants permanents des organisations d'employeurs membres de l'association Action Logement Groupe, et du même nombre de représentants permanents des organisations de salariés également membres de l'association.
Ces représentants titulaires des membres du conseil d'administration et leurs suppléants ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou fonction au sein de l'une des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ni dans l'association Action Logement Groupe, ni dans la société Action Logement Services, ni dans l'AFL, ni dans l'APAGL ni relever de l'une des catégories visées à l'article L.
Dans l'hypothèse où l'une des organisations membres de l'associé unique perd la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national, et en conséquence la qualité de membre de l'associé unique (l'« événement »), ladite organisation perd son ou ses sièges au conseil d'administration et les représentants titulaires et suppléants nommés au sein du conseil d'administration de la société sur la proposition d'une telle organisation sont réputés démissionnaires d'office de leurs mandats, y compris, le cas échéant, de ceux de président ou de vice-président, à compter de la constatation d'un tel événement par le conseil d'administration de l'associé unique.
Les représentants titulaires et suppléants ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix ans au moment de leur prise de fonctions au sein du conseil d'administration ou de leur renouvellement.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra toutefois être supérieur à un tiers des administrateurs en fonction.
Les administrateurs, les représentants titulaires et suppléants, de même que toute personne appelée à assister aux délibérations du conseil d'administration sont tenus à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble des informations et documents de toute nature qui leur sont communiqués dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ou fonctions.
Le président, le vice-président et le directeur général s'obligent à se concerter régulièrement sur les principaux sujets intéressant la bonne marche de la société.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour conjointement avec le vice-président, ou sur demande du directeur général ou si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Dans ces deux derniers cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les personnes à l'initiative de la convocation, de sorte qu'il se tienne dans les quinze jours suivant la demande qui lui a été faite.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président, pour quelque raison que ce soit, le conseil d'administration peut être convoqué par le vice-président ou, à défaut, par l'un de ses membres, ou par le directeur général, en vue de procéder au remplacement temporaire ou définitif du président ou de préparer et procéder à la consultation de l'associé unique nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Les conseils d'administration qui arrêtent les comptes et établissent les rapports de gestion ne peuvent en revanche se tenir en visio-conférence ou par tout autre moyen de télécommunication.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux et signés du président de séance et d'au moins un représentant titulaire ou suppléant.
A titre particulier, le conseil d'administration exerce les attributions suivantes, le cas échéant, sur la base des dossiers préparés par le directeur général ou le cas échéant, les comités :
- avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, il approuve le plan stratégique et arrête le budget de la société et ses filiales (comprenant notamment les dépenses et les investissements) ainsi que les documents de gestion prévisionnelle.
Il suit l'exécution du budget de la société ;
- après agrément préalable par l'associé unique, il nomme, renouvelle et révoque le directeur général, sans préjudice du pouvoir de l'associé unique de procéder au retrait de son agrément au directeur général, entrainant ainsi la révocation du directeur général, selon le cas ;
- il fixe la rémunération du directeur général ;
- il détermine les éventuelles limitations de pouvoirs du directeur général, notamment en fixant les seuils au-delà desquels certaines décisions ou opérations requièrent l'autorisation préalable du conseil d'administration ;
- en vue de les soumettre à l'agrément de l'associé unique, il agréé la nomination et la révocation de chacun des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
- il agrée, sur avis préalable de l'associé unique, la nomination et le remplacement de chacun des principaux directeurs de la société, présentés par le directeur général ;
- il examine la gestion des postes clé et des cadres à hauts potentiels de la société et des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, et peut proposer des orientation pour la gestion de ces postes et de ces ressources ;
- il approuve la politique et les rémunérations s'appliquant aux dirigeants effectifs, preneurs de risques, et aux personnes exerçant une fonction de contrôle, il les revoit régulièrement et en contrôle la mise en œuvre ;
- il détermine les modalités de mise en œuvre pour la société et les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce des directives émises par l'associé unique en application du II de l'article L.
- il détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie patrimoniale en conformité avec les orientations définies par l'association Action Logement Groupe, et notamment les principes de coordination de l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
- il valide semestriellement le rapport à destination de l'associé unique sur la mise en œuvre de ses directives ;
- il autorise préalablement à leur conclusion ou leur mise en œuvre par la société et notamment par le directeur général, les décisions suivantes ou l'engagement de prendre les décisions suivantes concernant la société ou les entités qu'elle contrôle au sens de l'article L.
a) Les actes qui excèdent les pouvoirs du directeur général, tels que fixés conformément à ce qui est indiqué ci-dessus ;
c) Les engagements de caution, aval et garantie (notamment l'affectation hypothécaire des immeubles de la société), autres que ceux à l'égard des autorités fiscales, et fixation, le cas échéant, des seuils et du champ des cautions, aval et garanties que le directeur général a la capacité de souscrire, sans autorisation préalable ;
e) Toute décision, transaction accord ou opération impliquant immédiatement ou à terme un investissement ou un engagement d'un montant (en une ou plusieurs fois) supérieur à un montant déterminé par le conseil d'administration, à moins que cela n'ait été approuvé dans le budget ;
f) Toute acquisition (y compris par voie de souscription) ou cession ou transfert (y compris par voie de fusion, scission, ou apport) de titres ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, d'entités contrôlées par la société au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de participation ou activité, de joint venture, création-dissolution d'entités contrôlées par la société au sens dudit code, supérieure à un montant déterminé par le conseil d'administration, autres que les opérations visées au paragraphe g et au dernier tiret ci-dessous ;
g) En application de l'article L.
313-20-3 du code de la construction et de l'habitation, toute opération en capital ou de transformation impliquant une des sociétés telles que définies au 1° de l'article L.
313-20-1 du code de la construction de l'habitation autres que celles visées au dernier tiret ci-dessous ;
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, il rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
Le conseil d'administration peut créer en son sein tous comités utiles à l'exercice de ses attributions et chargés de l'assister dans le cadre de celles-ci, dont il fixe les attributions et les modalités de fonctionnement qui sont soumises à l'approbation de l'associé unique.
Les principaux comités sont notamment le Comité d'audit et des comptes, le Comité des investissements, le Comité des nominations et rémunérations, étant précisé que leur dénomination et leurs missions peuvent être modifiées selon les conditions définies par le conseil d'administration et soumises à l'adoption de l'associé unique.
Les rapports d'organismes de contrôle et de l'administration fiscale concernant la société sont portés à sa connaissance ainsi que les réponses apportées.
Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque représentant titulaire et suppléant tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les membres du conseil d'administration (les représentants titulaire et suppléants), le président et le vice-président exercent gratuitement leurs fonctions.
La dépense correspondante est imputée sur le défraiement alloué aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membre de l'associé unique, en application du c du 3° de l'article L.
- aux délibérations non conformes à la loi, à la règlementation ou à la convention mentionnée à l'article L.
227-6 du code de commerce, la société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un directeur général.
Les fonctions de président du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de directeur général.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration après agrément préalable par l'associé unique.
Dans ses rapports avec l'associé unique, et la société, le directeur général peut accomplir tous actes de direction de la société, dans le respect des décisions prises par le conseil d'administration en application de l'article 10.6, et sous réserve des pouvoirs attribués par les présents statuts au conseil d'administration à l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
- de veiller à la bonne application par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de la politique nationale de l'habitat et de rénovation urbaine définie dans les conventions conclues par l'Etat avec l'union regroupant les fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré ;
- de préparer le budget de la société, les documents de gestion prévisionnelle prévus par l'article L.
232-2 du code de commerce, les projets de comptes sociaux et consolidés ;
- de présenter au conseil d'administration deux fois par an, une note présentant les consommations de PEEC, PEAEC et PSEEC par rapport aux objectifs fixés ;
2323-66 et suivants du code du travail est le directeur général.
Le directeur général ne peut exercer simultanément une autre fonction ou un mandat au sein de l'une des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, de l'association Action Logement Groupe, de l'APAGL, de l'AFL, de la société Action Logement Services ou d'une de ses filiales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au directeur général et aux représentants titulaires et suppléants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des administrateurs, de leurs représentants ou du directeur général ainsi qu'à toute personne interposée.
- agrément préalable de la nomination et de la révocation du directeur général ;
- retrait d'agrément au directeur général entrainant la révocation de celui-ci ;
- agrément préalable de la nomination et de la révocation de chacun des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce et de la nomination et du remplacement de chacun des principaux directeurs de la société ;
- retrait d'agrément à un ou plusieurs directeurs généraux directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce ou à un ou plusieurs des principaux directeurs de la société ;
- approbation de (i) toute augmentation de capital, (ii) toute opération stratégique et (ii) de toute cession ou transfert (y compris par voie d'apport, scission ou fusion), de quelque manière que ce soit, de participations ou filiales excédant le seuil qu'il détermine et notifie au conseil d'administration à cet effet ;
- l'associé unique statue enfin sur toute autre proposition excédant la compétence du directeur général et du conseil d'administration.
L'associé unique est saisi, au moyen d'un projet de décisions, par le directeur général ou le président du conseil d'administration, dans chaque cas conformément aux décisions du conseil d'administration, qui en avise simultanément les commissaires aux comptes.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au directeur général par écrit de l'aviser de la date à laquelle doit être prise par l'associé unique la décision relative à l'examen des comptes annuels.
Le directeur général accuse réception des projets de décision par lettre recommandée adressée au représentant du comité d'entreprise, dans le délai de cinq jours à compter de la réception de ces projets.
En outre, sont tenus à sa disposition, [quinze/vingt et un jours] au moins avant la date à laquelle il est appelé à les approuver, les comptes annuels et les comptes consolidés, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de gestion, et le rapport de gestion du groupe, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur, et le texte des projets de décision.
Pour toute autre consultation, le directeur général ou le président du conseil d'administration adresse ou remet à l'associé unique dans le même délai, avant qu'il soit invité à prendre les décisions qui lui incombent, les projets de décision et, le cas échéant, le rapport du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes et des commissaires à compétence particulière.
La personne, parmi le président du conseil d'administration ou le directeur général qui procède à la consultation de l'associé unique en avise simultanément les autres.
227-9 du code de commerce, le conseil d'administration arrête ces comptes et le rapport de gestion de groupe.
La société étant unipersonnelle, la dissolution n'entraîne pas de liquidation mais opère transmission universelle du patrimoine à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil.
Premiers membres du conseil d'administration, président, vice-president, directeur général, et commissaires aux comptes - reprise des engagements
Viviane CHAINE-RIBEIRO
Pierre ESPARBES
Frédéric GOETZ
Frédéric PAULY
Jacques LAUVIN
Christophe BOUAT
Jean-Luc PITON
Pascal ASSELIN
Jean-Louis POINSIGNON
Lahouari BOUBEKEUR
Michel GUILLOT
Catherine HALBWACHS
Jean-Marc VALADE
Saliha DAHMANI
Patrick PICANDET
Mireille PAUME
Serge HARISMENDY
Martine DEROBERT
Jean-Jacques GRANAT
Est nommée en qualité de première présidente d'Action Logement Immobilier :
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, représentante titulaire des organisations d'employeurs, pour la durée de son mandat d'administratrice, née le 10 mars 1953 à Ivry-sur-Seine, domiciliée à Lacanau (33), 57, allée de Planquehaute.
Est nommée en qualité de première vice-présidente d'Action Logement Immobilier :
Mme Catherine HALBWACHS, représentante titulaire des organisations de salariés, pour la durée de son mandat d'administrateur, née le 23 juin 1959 à Mulhouse (68), domiciliée à Jungholtz (68), 32, rue de Rimbach.
Est nommé en qualité de premier directeur général d'Action Logement Immobilier :
M. Jean-Luc GUITARD, né le 4 septembre 1965 à Limoges (87), domicilié à Aigremont (78), 14, rue de l'Abreuvoir, pour un mandat de six ans.
2e commissaire aux comptes :
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice, GRANT THORNTON, représenté par Christian BANDE, dont le siège social est situé 100, rue de Courcelles à Paris 17e, et dont le numéro d'identification est le 632 013 843 au RCS de Paris, qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
Est nommé en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six (6) exercices, ses fonctions expirant après la décision de l'associé unique qui statue sur les comptes du sixième exercice IGEC, représenté par Pascal LECLERC, dont le siège social est situé 3, rue Léon-Jost à Paris 17e, et dont le numéro d'identification est le 662 000 512 au RCS de Paris, qui a, préalablement à la signature des statuts, accepté ces fonctions et déclaré qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune incompatibilité ni interdiction susceptible d'empêcher sa nomination.
Contrat de domiciliation.
(*) Les annexes ne sont pas publiées mais sont conservées par la société Action Logement Immobilier.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2016, la liste d'aptitude aux fonctions de directeurs d'établissements de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
M. le professeur Frédéric BAUDUER.
M. le professeur Gilbert SEMANA (renouvelé).
Arrêté du 16 décembre 2016 portant nomination à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 décembre 2016, et sur proposition de la Fédération Sud santé sociaux, sont nommés à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Mme Anne-Marie Berthomier, membre titulaire, en remplacement de M. Nicolas Laadj.
M. Loïc Guilleux, membre suppléant, en remplacement de Mme Anne-Marie Berthomier.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 16 décembre 2016 et sur proposition de la Fédération sud santé sociaux, sont nommés à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Loïc Guilleux, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Bernard.
Mme Nelly Derabours, membre suppléant en remplacement de Mme Anne-Marie Berthomier.
Par suite du décès de M. PEZET-SEBAL (Jean, Antoine, Marie, Louis, Germain), l'office de notaire dont il était titulaire à la résidence de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) est supprimé.
L'office de notaire à la résidence d'Albias (Tarn-et-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Daniel BOUSQUET & Valérie BOUSQUET-DULOUART est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 2 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Bruno DROLEZ, responsable de l'unité départementale Nord-Lille, titulaire, en remplacement de M. Marc-Henri LAZAR.
En qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports :
M. Jean-Pascal BIARD, sous-directeur du travail et des affaires sociales, titulaire, et Mme Chantal RELAND, chef du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime, suppléante.
M. Philippe QUITTAT-ODELAIN, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail, titulaire, en remplacement de M. Eric TISON, et Mme Dominique MICHEL, adjointe au chef du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, suppléante, en remplacement de Mme Michèle QUIQUERE.
Décision n° 2016-067 du 15 décembre 2016 portant délégation de pouvoirs
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 15 décembre 2017, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Décision n° 2016-068 du 15 décembre 2016 portant abrogation de l'agrément de jeux de cercle en ligne n° 0012-PO-2010-06-07 de la société EVEREST GAMING LIMITED
Est abrogée la décision n° 2015-028 en date du 21 mai 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant renouvellement de l'agrément n° 0012-PO-2010-06-07 de la société EVEREST GAMING LIMITED dans la catégorie « jeux de cercle en ligne ».
Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article A.
712-10 et la date de l'opération d'acquisition, le montant du loyer annuel en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné, dans tous les cas et par opération :
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 2016, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration au titre de l'année 2017 :
Mme AMIEL (Catherine).
M. ANDRIEUX (Claude).
Mme BARGUILLET (Brigitte).
Mme BLOCTEUR (Marie).
Mme BODIER-DUVAL (Caroline).
M. BOURGEOIS (Fabien).
Mme CAPPE-CHANELIERE (Catherine).
Mme COUTEUX (Françoise).
Mme DANDRAU (Laetitia).
M. GONDELLE (Philippe).
Mme KACZOR (Danielle).
Mme LETERRIER (Mathilde).
Mme LIEVOIS (Sylviane).
Mme MOLINIE (Carole).
Mme MOULINIER (Laetitia).
Mme NEAU (Pascale).
M. REYMOND (David).
M. SALTAPE (Jean-Paul).
Mme SAUCA (Chantal).
M. VIEZ (Jean-Michel).
Mme ZATOUT (Laurence).
M. LAVAYSSIERE (Adrien).
Mme GHOUBALI (Dounia).
Décision du 21 novembre 2016 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique et de l'association de financement « Initiative pour une démocratie alternative » en date du 8 octobre 2016 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti Initiative pour une démocratie alternative, dont le siège social était : 141, chemin de la Basse-Biousse, 38890 Saint-Chef.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « DOBBLE »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « DOBBLE » fait le 3 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de décembre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « DOBBLE » ayant le code jeu 606, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 janvier 2017.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage LOTO® du samedi 24 décembre 2016.
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République Française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016 et du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F.
CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage LOTO® du samedi 31 décembre 2016.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du 2° de l'article R.
712-7, est de 5 % du montant défini, par type d'établissement, à l'article A.
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage affecté à l'emprunt.
Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 5 % correspond alors au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'émission d'obligations à taux variable, en application du 2° de l'article R.
712-7, est réduit de moitié par rapport au seuil mentionné à l'article A.
Le montant à prendre en compte pour permettre le calcul du pourcentage de 2,5 % correspond au montant de l'année antérieure à la première année de lancement de l'emprunt.
La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'adjudication, à peine de réitération des enchères.
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LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (1)
Rapport de Mme Corinne Bouchoux, au nom de la commission de la culture, n° 68 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Michèle Bonneton, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3360 ;
Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité.
Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'Etat.
I.-L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« VI bis.-Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général.
Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion.
Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
2° Au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis ».
Décret n° 2016-1772 du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »
Le chapitre III du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :
823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.
823-4.-Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
823-5.-Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ;
2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense » ;
3° Les ordres prévus à l'article L.
871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ;
4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.
Délégation est donnée à M. Philippe Brocard, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L.
871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
Le prix des abonnements des périodiques listés ci-après ainsi que ceux listés dans l'annexe tarifaire jointe au présent arrêté est indiqué frais de port compris pour la France métropolitaine.
Les abonnements listés aux 1°, 2° et 3° débutent le premier jour du mois suivant la réception de la commande et se terminent le 31 décembre, à l'exception du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, pour lequel le prix de l'abonnement est forfaitaire quelle que soit la date de réception de la commande.
Les abonnements listés à l'annexe tarifaire débutent par l'envoi du numéro qui suit la réception et l'enregistrement de la commande, pour une période de douze mois.
Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R.
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 4,08 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne (une colonne équivaut à 72 caractères, ponctuation et espace entre les mots compris).
La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis et la dématérialisation des procédures d'achat est fixé comme suit :
Avis initial MAPA inférieur à 90 000 € et service de dématérialisation
Avis initial formulaire national standard, de délégation de service public, avis divers et service de dématérialisation
Avis initial formulaire européen et service de dématérialisation
Les insertions souscrites hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
Les avis liés à une insertion principale hors forfait font l'objet d'une facturation à l'acte selon le nombre d'unités de publication nécessaires à la publication et à la dématérialisation associée.
2° Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 820 euros ;
3° Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 euros ;
Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D.
L'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
pour la France et l'Union européenne
pour la France de l'outre-mer
(étudiants et enseignants)
Décret n° 2016-1773 du 19 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005 (1)
Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DU 12 AOÛT 1949 RELATIF À L'ADOPTION D'UN SIGNE DISTINCTIF ADDITIONNEL (PROTOCOLE III) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉ À GENÈVE LE 8 DÉCEMBRE 2005
(PP 1) Réaffirmant les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 (en particulier les articles 26, 38, 42 et 44 de la 1re Convention de Genève) et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (en particulier les articles 18 et 38 du Protocole additionnel I et l'article 12 du Protocole additionnel II), concernant l'utilisation des signes distinctifs ;
(PP 2) Souhaitant compléter les dispositions mentionnées ci-dessus afin de renforcer leur valeur protectrice et leur caractère universel ;
(PP 3) Notant que le présent Protocole ne porte pas atteinte au droit reconnu des Hautes Parties contractantes de continuer à utiliser les emblèmes qu'elles utilisent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu des Conventions de Genève et, le cas échéant, de leurs Protocoles additionnels ;
(PP 4) Rappelant que l'obligation de respecter les personnes et les biens protégés par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels découle de la protection que leur accorde le droit international et ne dépend pas de l'utilisation des emblèmes, des signes ou des signaux distinctifs ;
(PP 5) Soulignant que les signes distinctifs ne sont pas censés avoir de signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique ;
(PP 6) Insistant sur la nécessité de garantir le plein respect des obligations liées aux signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et, le cas échéant, dans leurs Protocoles additionnels ;
(PP 7) Rappelant que l'article 44 de la 1re Convention de Genève établit la distinction entre l'usage protecteur et l'usage indicatif des signes distinctifs ;
(PP 8) Rappelant en outre que les sociétés nationales qui entreprennent des activités sur le territoire d'un autre Etat doivent s'assurer que les emblèmes qu'elles prévoient d'utiliser dans le cadre de ces activités peuvent être utilisés dans le pays où se déroulent ces activités ainsi que dans le ou les pays de transit ;
(PP 9) Reconnaissant les difficultés que l'utilisation des signes distinctifs existants peut poser à certains Etats et à certaines sociétés nationales ;
(PP 10) Notant la détermination du Comité international de la Croix-Rouge, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de conserver leurs noms et leurs signes distinctifs actuels,
Respect et champ d'application du présent Protocole
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter et à faire respecter le présent Protocole en toutes circonstances.
Le présent Protocole réaffirme et complète les dispositions des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 (ci-après « les Conventions de Genève ») et, le cas échéant, de leurs deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 (ci-après « les Protocoles additionnels de 1977 ») relatives aux signes distinctifs, à savoir la croix rouge, le croissant rouge et le lion et soleil rouge, et s'applique dans les mêmes situations que celles auxquelles il est fait référence dans ces dispositions.
Signes distinctifs
Le présent Protocole reconnaît un signe distinctif additionnel en plus des signes distinctifs des Conventions de Genève et aux mêmes fins.
Les signes distinctifs ont le même statut.
Ce signe distinctif additionnel, composé d'un cadre rouge, ayant la forme d'un carré posé sur la pointe, sur fond blanc, est conforme à l'illustration figurant dans l'annexe au présent Protocole.
Dans ce Protocole, il est fait référence à ce signe distinctif en tant qu'« emblème du troisième Protocole ».
Les conditions d'utilisation et de respect de l'emblème du troisième Protocole sont identiques à celles établies pour les signes distinctifs par les Conventions de Genève et, le cas échéant, par leurs Protocoles additionnels de 1977.
Les services sanitaires et le personnel religieux des forces armées des Hautes Parties contractantes pourront, sans porter atteinte à leurs emblèmes actuels, utiliser à titre temporaire tout signe distinctif mentionné dans le paragraphe 1 du présent article, si cette utilisation est susceptible de renforcer leur protection.
Usage indicatif de l'emblème du troisième Protocole
Les sociétés nationales des Hautes Parties contractantes qui décideront d'utiliser l'emblème du troisième Protocole pourront, lorsqu'elles utiliseront cet emblème conformément à la législation nationale pertinente, choisir d'y incorporer, à titre indicatif :
a) un signe distinctif reconnu par les Conventions de Genève ou une combinaison de ces emblèmes, ou
b) un autre emblème qu'une Haute Partie contractante a effectivement utilisé et qui a fait l'objet d'une communication aux autres Hautes Parties contractantes et au Comité international de la Croix-Rouge par l'intermédiaire du dépositaire avant l'adoption du présent Protocole.
L'incorporation devra être réalisée conformément à l'illustration présentée dans l'annexe au présent Protocole.
Une société nationale qui choisit d'incorporer à l'intérieur de l'emblème du troisième Protocole un autre emblème, conformément au paragraphe 1 du présent article, peut, en conformité avec la législation nationale, utiliser la dénomination de cet emblème et arborer cet emblème sur son territoire national.
Les sociétés nationales peuvent, en conformité avec leur législation nationale et dans des circonstances exceptionnelles, et pour faciliter leur travail, utiliser à titre temporaire le signe distinctif mentionné à l'article 2 du présent Protocole.
Le présent article n'affecte pas le statut juridique des signes distinctifs reconnus dans les Conventions de Genève et dans le présent Protocole ; il n'affecte pas non plus le statut juridique de tout emblème particulier lorsque celui-ci est incorporé à titre indicatif conformément au paragraphe 1 du présent article.
Comité international de la Croix-Rouge et Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
Le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que leur personnel dûment autorisé, pourront, dans des circonstances exceptionnelles et pour faciliter leur travail, faire usage du signe distinctif mentionné à l'article 2 du présent Protocole.
Missions placées sous les auspices des Nations unies
Les services sanitaires et le personnel religieux participant à des opérations placées sous les auspices des Nations unies peuvent, avec l'accord des Etats participants, utiliser l'un des signes distinctifs mentionnés aux articles 1er et 2.
Prévention et répression des abus
Les dispositions des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977 qui régissent la prévention et la répression des usages abusifs des signes distinctifs s'appliqueront de façon identique à l'emblème du troisième Protocole.
En particulier, les Hautes Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer, en tout temps, tout abus des signes distinctifs mentionnés dans les articles 1er et 2 et de leur dénomination, y compris leur usage perfide et l'utilisation de tout signe ou dénomination qui en constitue une imitation.
Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les Hautes Parties contractantes pourront autoriser les usagers antérieurs de l'emblème du troisième Protocole, ou de tout signe qui en constitue une imitation, à poursuivre un tel usage, pour autant que cet usage ne puisse apparaître, en temps de conflit armé, comme visant à conférer la protection des Conventions de Genève et, le cas échéant, des Protocoles additionnels de 1977, et pour autant que les droits autorisant cet usage aient été acquis avant l'adoption du présent Protocole.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en temps de paix comme en temps de conflit armé, à diffuser le présent Protocole le plus largement possible dans leurs pays respectifs et, en particulier, à en inclure l'étude dans les programmes d'instruction militaire et à en encourager l'étude par la population civile, de sorte que cet instrument puisse être connu des forces armées et de la population civile.
Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties aux Conventions de Genève le jour même de son adoption et restera ouvert durant une période de douze mois.
Le présent Protocole sera ratifié dès que possible.
Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, dépositaire des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels de 1977.
Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de toute Partie aux Conventions de Genève non signataire du présent Protocole.
Le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt de deux instruments de ratification ou d'adhésion.
Pour chacune des Parties aux Conventions de Genève qui le ratifiera ou y adhérera ultérieurement, le présent Protocole entrera en vigueur six mois après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Rapports conventionnels dès l'entrée en vigueur du présent Protocole
Lorsque les Parties aux Conventions de Genève sont également Parties au présent Protocole, les Conventions s'appliquent telles qu'elles sont complétées par le présent Protocole.
Si l'une des Parties au conflit n'est pas liée par le présent Protocole, les Parties au présent Protocole resteront néanmoins liées par celui-ci dans leurs rapports réciproques.
Elles seront liées en outre par le présent Protocole envers ladite Partie, si celle-ci en accepte et en applique les dispositions.
Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole.
Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l'ensemble des Hautes Parties contractantes, du Comité international de la Croix-Rouge et de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, décidera s'il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
Le dépositaire invitera à cette conférence les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, signataires ou non du présent Protocole.
Au cas où une Haute Partie contractante dénoncerait le présent protocole, la dénonciation ne produira ses effets qu'une année après réception de l'instrument de dénonciation.
Si toutefois, à l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve dans une situation de conflit armé ou d'occupation, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin du conflit armé ou de l'occupation.
La dénonciation sera notifiée par écrit au dépositaire, qui informera toutes les Hautes Parties contractantes de cette notification.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de la Partie dénonçante.
Aucune dénonciation notifiée aux termes du paragraphe 1 n'aura d'effet sur les obligations déjà contractées du fait du conflit armé ou de l'occupation au titre du présent Protocole par la Partie dénonçante pour tout acte commis avant que ladite dénonciation devienne effective.
Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions de Genève, qu'elles soient signataires ou non du présent Protocole :
a) des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux articles 8, 9 et 10 ;
b) de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 11, dans les dix jours suivant l'entrée en vigueur ;
c) des communications reçues conformément à l'article 13 ;
d) des dénonciations notifiées conformément à l'article 14.
Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire au Secrétariat des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Le dépositaire informera égaiement le Secrétariat des Nations unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du dépositaire, qui fera parvenir des copies certifiées conformes à toutes les Parties aux Conventions de Genève.
EMBLÈME DU TROISIÈME PROTOCOLE
(Article 2, paragraphe 2, et article 3, paragraphe l, du Protocole)
Signe distinctif
Décret n° 2016-1774 du 19 décembre 2016 portant publication de l'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007 (1)
L'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971, relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ARTICLE XII (C) (II) DE L'ACCORD DU 20 AOÛT 1971 RELATIF À L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITES (INTELSAT), SIGNÉ À PARIS LE 23 MARS 2007
Le texte de l'article XII (c) (ii) de l'Accord est éliminé et remplacé par ce qui suit :
Dans le cas où la société, ou une quelconque entité future utilisant les assignations de fréquences qui appartiennent au patrimoine commun, renonce à ladite assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite assignation (ou lesdites assignations) d'une manière différente de ce qui est stipulé dans le présent Accord ou se déclare en faillite, les administrations notificatrices n'autoriseront l'utilisation de ladite assignation (ou desdites assignations) de fréquences que par des entités qui ont signé un accord de services publics, ce qui permettra à l'ITSO de s'assurer que les entités choisies respectent les principes fondamentaux.
― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier alinéa de l'article A.
712-12, le montant de l'émission des obligations, au cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article, c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous les cas :
712-7 est égal ou est supérieur à 10 millions d'euros.
II.-Dans les cas mentionnés à l'article A.
712-13, ce plafond est fixé à la moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour les établissements dont le montant de ressources défini à l'article A.
712-7 est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour lesquels ce montant est égal ou supérieur à 10 millions d'euros.
Décret n° 2016-1775 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANCAISE DE DÉVELOPPEMENT DANS L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE, SIGNÉ À PARIS LE 9 NOVEMBRE 2015
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE,
LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE,
(ci-après dénommé « la Bolivie »),
La France et la Bolivie, ci-après dénommées ensemble et pour les besoins de cet accord les « Parties »,
La France et la Bolivie souhaitent renforcer leurs liens d'amitié et développer une coopération économique et financière.
L'Agence française de développement (ci-après « l'AFD ») prévoit de développer ses activités en Bolivie.
L'AFD, établissement public et institution financière spécialisée, dont le siège se situe au 5, rue Roland-Barthes, 75598 Paris Cedex 12 :
- participe à la lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et les territoires français d'outre-mer ;
- est placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, du ministère de l'Outre-mer et du ministère français de l'Intérieur ; elle agit sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissements prioritaires du pays où elle exerce ses activités à travers des subventions, des prêts de longue maturité et des garanties octroyées à l'Etat, aux collectivités locales et aux entreprises et institutions financières publiques ;
- exerce, de la même façon, des activités de conseil, de formation et d'assistance technique.
L'AFD agit au cœur du dispositif français d'aide publique au développement en faveur des pays en développement et exerce ses activités dans plus de quatre-vingts pays grâce à un réseau composé d'environ soixante représentations locales.
Les Parties considèrent qu'il est de leur intérêt commun de souscrire le présent accord (ci-après « l'Accord ») afin de permettre à l'AFD de proposer et de fournir son assistance financière et technique en Bolivie, en accord avec les objectifs de développement économique, politique et social de la Bolivie.
Pour ce faire, la Bolivie souhaite octroyer certains privilèges et exemptions à l'AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique bolivienne de financement du développement.
POUR CES MOTIFS, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité de droit, la France et la Bolivie sont convenues de ce qui suit :
L'AFD est autorisée à fournir une assistance financière et technique en Bolivie.
Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités de l'AFD en Bolivie.
Cet Accord définit en particulier les conditions juridiques, fiscales, financières et les autres conditions applicables au statut et aux activités de l'AFD en Bolivie.
L'AFD est dotée de la personnalité juridique et de la capacité juridique nécessaires à l'exercice de son activité en Bolivie.
a) Exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de ses missions, telles qu'elles sont décrites dans le présent Accord ;
b) Acquérir et disposer sous forme de vente des biens immobiliers et mobiliers nécessaires au développement de ses fonctions ; acheter, vendre et louer, disposer par tout autre moyen de tout type de biens immobiliers et mobiliers qu'elle détienne, y compris consentir ou bénéficier de toute hypothèque, contrat de gage, de caution ou de garantie, ou de tout autre droit ou privilège sur ces biens, pour l'usage du bureau afin de garantir l'exercice efficace des activités de l'AFD en Bolivie ;
c) Négocier et signer tout type de contrat nécessaire au développement de ses activités d'aide financière et technique dans le cadre de programmes de coopération, de conventions ou d'accords ;
d) Recruter du personnel bolivien ou français ou de toute autre nationalité ; le personnel bolivien sera soumis aux règles du droit du travail bolivien ;
e) Ester ou comparaître en justice, en tant que défendeur ou demandeur, devant tout type d'organe juridictionnel, tribunal arbitral ou autorité, ainsi que commencer ou participer à toute procédure administrative devant toute institution ou autorité bolivienne.
Activités autorisées de l'AFD en Bolivie
3.1 L'AFD est autorisée, conformément aux dispositions de l'Accord et aux règles boliviennes en vigueur, à :
a) Octroyer de l'assistance financière, en euros, dollars américains (USD) ou toute autre devise, ainsi que tout autre type d'assistance financière et technique, à la Bolivie, à ses institutions, démembrements et niveaux d'organisation territoriale, aux entreprises publiques ou mixtes qui développent des activités d'intérêt général, aux établissements financiers et bancaires publics et mixtes qui développent des activités d'intérêt général, ainsi qu'aux associations ou organisations publiques nationales ;
b) Fournir des prestations de conseil, d'assistance technique, des activités de formation ou d'études aux entités publiques et privées.
3.2 Chacune des activités énumérées dans l'article 3.1 ci-dessus fera l'objet d'un contrat ou d'un accord spécifique qui définit les droits et obligations des parties concernées par l'activité ou le projet.
Chaque Partie s'engage à fournir les meilleurs efforts pour faciliter la mise en œuvre des formalités éventuellement requises pour assurer la validité et l'entrée en vigueur de ces contrat ou accord.
3.3 Les accords conclus par l'AFD seront signés en espagnol et en français, ou dans une autre langue selon la volonté des Parties.
3.4 Les accords conclus par l'AFD, dans l'exercice de ses activités avec la Bolivie ou avec une entité publique ou mixte bolivienne, peuvent être régis par le droit français, et soumis à la compétence d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou de tout autre organe de résolution des différends, à l'exception des accords relatifs à des aides non remboursables pour lesquels les juridictions françaises seront compétentes, et les arrêts et sentences correspondants seront pleinement reconnus et exécutés dans le territoire bolivien.
3.5 Les activités et opérations de l'AFD sont préparées, décidées et réalisées depuis son siège en France.
Par conséquent, l'AFD et son Bureau de Représentation (tel que défini dans l'article 6 ci-après) ne sont pas soumis aux dispositions légales boliviennes qui régulent les activités d'intermédiation et de services financiers, ainsi que l'organisation et les fonctions des entités financières.
Convertibilité et transferts
4.1 La Bolivie autorise l'AFD à convertir en une devise étrangère, selon le taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou le taux publié par la Banque centrale de Bolivie à la date de la transaction, et à transférer librement hors du territoire bolivien sans restriction ni formalités préalables, toute somme ou montant dû à l'AFD, en particulier (mais sans y être limités) les montants correspondant au remboursement des financements, aussi bien le capital que les intérêts, les intérêts de retard, les dépenses annexes, ainsi que tout autre montant dû en raison de l'exercice ou de la réalisation des activités de l'AFD en Bolivie (y compris les gages, cautions et garanties).
4.2 L'AFD est autorisée à posséder des comptes bancaires en Bolivie quelle que soit la devise, ainsi que convertir en devises étrangères, au taux de change convenu entre un organisme de change et le propriétaire des fonds ou au taux publié par la Banque centrale de Bolivie le jour de la transaction, et à transférer librement hors du territoire bolivien sans restriction ni formalités préalables, en accord avec les règles nationales en vigueur, toute somme découlant de la vente de participations ou de biens mobiliers et immobiliers, de tout dividende ou distribution, de tout bénéfice, plus-value, de tout produit et en général de tout revenu, commission ou fonds de quelque nature que ce soit, y compris, en particulier, les dommages et intérêts (découlant d'une décision judiciaire, d'une sentence arbitrale, etc.), quand ces sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toute opération de l'AFD en Bolivie, ou de leur conclusion.
4.3 De même, l'AFD est autorisée, si nécessaire, à effectuer, dans l'exécution des prêts ou de toute opération financière de change ou de crédit, des paiements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire correspondant non établis sur le territoire bolivien, quand ces paiements sont utilisés pour l'acquisition de biens et de services qui ne proviennent pas de Bolivie, ainsi que, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de ses prêts par des devises provenant de l'extérieur de la Bolivie.
5.1 En vertu du présent Accord, l'AFD, ses biens, revenus, activités, opérations et transactions seront exonérés des impôts directs encourus ou qui s'appliquent sur le marché interne, au titre des activités autorisées par le présent Accord en Bolivie, conformément aux règles en vigueur dans l'Etat plurinational de Bolivie.
Les biens immobiliers et mobiliers de l'AFD sujets à enregistrement ne seront pas soumis aux impôts à la propriété et au transfert de biens.
5.2 Les exonérations mentionnées dans l'article 5.1 ci-dessus s'appliquent :
a) A tout impôt, droit ou taxe qui résulterait de la conclusion et de l'exécution des accords signés dans le cadre des activités de l'AFD, y compris du paiement des intérêts et commissions découlant de ces accords ;
b) Aux salaires et émoluments payés par l'AFD aux agents et employés étrangers non résidents, en raison de l'exercice direct de leur activité, qui ne seront ainsi pas soumis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques.
5.3 Les garanties réelles ou personnelles, ou toute autre garantie, octroyées au bénéfice de l'AFD, et l'exécution de ces garanties, ainsi que les contrats de location, les contrats de crédit-bail, les contrats de location-gérance conclus par l'AFD seront exonérés du paiement d'impôts directs.
5.4 Aucune société ou entreprise publique ou privée, qui rembourse un capital et des intérêts à l'AFD, ne sera tenue de retenir à la source ou de déduire un quelconque impôt ou une quelconque somme des montants dus à l'AFD.
5.5 L'AFD est exonérée de toute obligation déclarative fiscale ou parafiscale, ainsi que de toute obligation de conservation de documents devant l'administration fiscale, sauf s'agissant des procédures formelles relatives à son personnel recruté en Bolivie, en accord avec les règles en vigueur.
Bureau de Représentation de l'AFD Statut des employés
6.1 Bureau de Représentation de l'AFD en Bolivie
a) L'AFD pourra ouvrir un Bureau de Représentation (ci-après dénommé « le Bureau de Représentation ») à La Paz ou à tout autre endroit en Bolivie afin d'exercer les activités décrites dans le présent Accord ; en conséquence, le local du Bureau de Représentation de l'AFD, son mobilier et les autres biens qui y seront situés ne pourront faire l'objet d'aucun enregistrement, d'aucune perquisition, d'aucune saisie ni d'aucune mesure d'exécution, sans le consentement du représentant ou du directeur, à l'exception des procédures d'enregistrement relatives au personnel recruté en Bolivie, conformément aux normes en vigueur.
Le local du Bureau de Représentation, dont l'AFD peut être le propriétaire, sera exonéré de tout impôt et de toute taxe nationale, régionale ou municipale, à l'exception de celles qui constituent le paiement de prestations de services déterminées et sont à la charge du particulier engagé par l'AFD ou par toute personne qui agit en son nom, en accord avec les règles nationales.
Néanmoins, l'AFD ne pourra pas, sans l'accord préalable et exprès de l'Etat plurinational de Bolivie, établir des bureaux qui fassent partie de l'AFD dans d'autres localités que celles où se trouve le Bureau de Représentation ;
b) Le local ou les locaux de l'AFD ne doivent pas être utilisés d'une manière différente aux fonctions établies dans le présent Accord.
L'AFD, ainsi que toute agence affiliée ou toute entité créée par l'AFD en Bolivie, a la capacité d'opérer à travers le Bureau de Représentation, conformément aux dispositions de l'Accord ;
c) La Bolivie facilite l'ouverture et le fonctionnement du Bureau de Représentation conformément aux termes de l'Accord.
Les archives et documents de l'AFD sont inviolables, où qu'ils se trouvent ;
d) Le Bureau de Représentation de l'AFD en Bolivie se charge de l'identification des projets que l'AFD pourrait mettre en place en Bolivie, de l'appui nécessaire à la préparation et à la négociation des documents relatifs à ces projets, ainsi que de l'appui nécessaire au suivi de leur mise en œuvre.
Il est précisé que seul le siège de l'AFD en France se charge et est responsable (i) du processus d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements ;
e) La Bolivie permettra au Bureau de Représentation de jouir des droits, privilèges et immunités suivants :
- exonération des droits de douane sur les biens et véhicules à moteur importés pour l'usage officiel du Bureau de Représentation, en accord avec les règles en vigueur ;
- le Bureau de Représentation, ses propriétés immobilières, ses liquidités, fonds et actifs, où qu'ils se situent et quelle que soit la forme de possession ou de propriété, jouiront d'une immunité contre toute forme de procédure légale, judiciaire ou administrative, sauf en cas de renoncement exprès notifié par écrit à la Bolivie ;
- les locaux, dossiers, documents, archives, moyens de communication, quel que soit leur support, et tous les autres biens ou actifs (tels que les capitaux, revenus, dividendes, plus-values, participations, crédits) de l'AFD sont inviolables ; ils jouissent, où qu'ils se situent et quelle que soit la forme de propriété, d'une immunité contre toute forme de perquisition, de réquisition de biens, de confiscation, d'embargo, de mesure d'exécution forcée ou d'autres mesures de contrainte, réalisés à l'encontre de l'AFD ou de son Bureau de Représentation ;
- les dettes, crédits et autres obligations qui résultent des conventions de prêts, des subventions ou des garanties consenties ou gérées par l'AFD jouissent d'une immunité contre toute forme de confiscation, d'embargo ou de mesure conservatoire ou d'exécution forcée de toute nature réalisés contre l'AFD ou son Bureau de Représentation.
6.2 Personnel étranger de l'AFD, non résident en Bolivie
a) L'AFD détermine le nombre et le niveau de qualification des membres de son personnel qui ne possèdent pas la nationalité bolivienne et qui ne sont pas titulaires d'un visa de résident en Bolivie (ci-après dénommés « Coopérants ») qu'elle estime nécessaires au bon fonctionnement de son Bureau de Représentation ;
b) L'AFD prend en charge le coût total des salaires, indemnités, et du transport des Coopérants.
Ces employés sont affiliés au régime français de sécurité sociale et de retraite et ne sont pas, par conséquent, soumis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en Bolivie.
En particulier, l'AFD n'a pas à payer les charges ou cotisations de sécurité sociale auxquelles sont normalement soumis les employeurs dans le cadre du régime social bolivien ;
c) La Bolivie facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie pour les Coopérants et pour leur conjoint, leurs enfants de moins de 21 ans, et leurs enfants en situation de handicap, qui, aux fins du présent Accord, seront considérés comme membres de leur famille faisant partie de leur foyer ; s'il est nécessaire de considérer d'autres personnes comme membres de la famille, ces derniers cas seront soumis aux accords internationaux de réciprocité souscrits ;
d) La Bolivie octroie aux Coopérants qui se trouvent sur son territoire, dûment accrédités, dans la catégorie correspondante, les visas correspondants pour pouvoir exercer les activités prévues, ainsi que la possibilité, en accord avec les règles nationales :
- d'importer, exonérés des taxes douanières, leurs effets personnels et domestiques ainsi que leurs véhicules, conformément aux règles en vigueur ;
- dans le cas des effets personnels et domestiques, et des véhicules importés avec l'exonération des taxes douanières, d'exporter ces effets libres de taxes ;
e) La Bolivie octroie au conjoint du personnel étranger non résident un permis de travail valide correspondant au temps de mission officiel du titulaire correspondant, conformément à l'Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre ;
f) Le personnel étranger de l'AFD, non résident en Bolivie, et les membres de sa famille qui font partie de son foyer jouiront d'une immunité de juridiction civile, administrative et pénale dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
L'immunité de juridiction ne les exempte pas de la juridiction de l'Etat accréditant.
Ils pourront également renoncer à l'immunité de juridiction en Bolivie, dans les cas établis par les règles nationales et internationales.
6.3 Personnel bolivien de l'AFD en Bolivie
Dans le cadre de ses activités en Bolivie et en plus des Coopérants, l'AFD favorise l'embauche d'agents de nationalité bolivienne.
Pour les relations de travail avec ses agents de nationalité bolivienne, l'AFD sera soumise aux dispositions de la Loi générale du Travail et de la Sécurité sociale, ainsi qu'à toute autre disposition légale en vigueur en la matière en Bolivie.
6.4 Personnel en mission temporaire en Bolivie
Afin de mener à bien ses activités en Bolivie, l'AFD peut organiser des missions temporaires en Bolivie ou octroyer un mandat à des consultants afin de réunir l'information nécessaire à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
La Bolivie met en place les moyens nécessaires pour que les participants à ces missions temporaires obtiennent dans un bref délai les autorisations nécessaires à leur entrée, leur séjour et leur sortie du territoire bolivien.
Les participants aux missions temporaires ne jouissent pas des privilèges et des immunités prévus pour les Coopérants.
Exécution de l'Accord
A compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'AFD est autorisée à s'en prévaloir.
Entrée en vigueur, validité, résiliation, modification
Le présent Accord entre en vigueur une fois que les Parties auront accompli toutes les procédures internes requises (y compris la ratification), à la date de réception de la dernière notification.
Chacune des Parties notifie à l'autre, par écrit, l'accomplissement desdites procédures.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, la France et la Bolivie, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, procéderont à l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations unies.
La Bolivie sera informée de cet enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement auprès des Nations unies, dès que la confirmation du Secrétariat des Nations unies sera reçue.
Les Parties peuvent convenir d'amender le présent Accord.
L'adoption de ces amendements s'effectue d'un commun accord entre les Parties et entre en vigueur selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, ses accords complémentaires ou toute autre question relative à l'AFD, à son Bureau de Représentation, en relation avec le présent Accord, sera résolu par la négociation par voie diplomatique entre les Parties.
En ce qui concerne les contrats et/ou conventions spécifiques relatifs au développement des activités de l'AFD avec des entités publiques boliviennes, elles seront définies d'un commun accord dans chaque instrument juridique en conformité avec les règles boliviennes en vigueur.
Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, en respectant un préavis de six (6) mois.
La dénonciation du présent Accord n'affectera pas les contrats ou conventions en cours, conclus pendant la période de validité de cet Accord.
Fait à Paris, le 9 novembre 2015, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement plurinational de Bolivie : David Choquehuanca Cespedes,
Ministre des Relations extérieures et des Cultes
Décret n° 2016-1776 du 19 décembre 2016 portant publication du protocole au traité relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale, signé à New York le 6 mai 2014 (1)
Le protocole au traité relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale, signé à New York le 6 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU TRAITÉ RELATIF À LA CRÉATION D'UNE ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLÉAIRES EN ASIE CENTRALE, SIGNÉ À NEW YORK LE 6 MAI 2014
Rappelant la Déclaration d'Almaty des chefs d'Etat d'Asie centrale adoptée le 28 février 1997, la Déclaration des ministres des Affaires étrangères des cinq Etats de la région adoptée à Tachkent le 15 septembre 1997, les résolutions et décisions de l'Assemblée générale des Nations unies 52/38 S du 9 décembre 1997, 53/77 A du 4 décembre 1998, 55/33 W du 20 novembre 2000, 57/69 du 22 novembre 2002, 58/518 du 8 décembre 2003, 59/513 du 3 décembre 2004 et 60/516 du 8 décembre 2005 intitulées « Création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale », et le Communiqué de la réunion consultative d'experts des pays d'Asie centrale, des Etats dotés d'armes nucléaires et des Nations unies adopté à Bichkek le 9 juillet 1998 ;
Convaincues de la nécessité de prendre toutes les mesures pour atteindre l'objectif ultime d'un monde entièrement exempt d'armes nucléaires, ainsi que de l'obligation qu'ont tous les Etats de concourir à le réaliser ;
S'efforçant en conséquence de contribuer à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale,
Garanties négatives de sécurité
Chaque Partie s'engage à n'utiliser ni menacer d'utiliser une arme nucléaire ou un autre dispositif explosif nucléaire contre aucune Partie au Traité relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale (ci-après dénommé « le Traité »).
Non-contribution aux violations
Chaque Partie s'engage à ne contribuer à aucun acte constituant une violation du Traité ou du présent Protocole de la part des Parties à ces derniers.
Effet des amendements au Traité
Chaque Partie s'engage à indiquer, par une notification écrite adressée au Dépositaire, qu'elle accepte ou non toute modification de ses obligations en vertu du présent Protocole qu'entraînerait l'entrée en vigueur d'amendements au Traité conformément à l'article 17 de celui-ci.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de la République populaire de Chine, des États-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Fédération de Russie.
Le présent Protocole est soumis à ratification.
Durée et retrait du Protocole
Le présent Protocole a un caractère permanent et demeure en vigueur indéfiniment.
Chaque Partie peut, moyennant notification écrite adressée au Dépositaire, se retirer de celui-ci si elle décide que des événements extraordinaires en rapport avec l'objet du présent Protocole ont porté atteinte à ses intérêts nationaux suprêmes.
Ladite notification comporte un exposé des événements extraordinaires dont elle estime qu'ils ont porté atteinte à ses intérêts nationaux suprêmes.
Le retrait prend effet douze mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire, lequel communique ladite notification à toutes les Parties au Traité et aux Etats signataires du présent Protocole.
Le présent Protocole entre en vigueur pour chaque Partie à la date du dépôt par celle-ci de son instrument de ratification auprès du Dépositaire.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.
Fait à New York, le 6 mai 2014, en un exemplaire original, en langues anglaise, chinoise, française et russe, tous les textes faisant également foi.
L'original du présent Protocole est déposé auprès de la République kirghize.
TEXTE DES RÉSERVES ET DÉCLARATIONS INTERPRÉTATIVES DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS À L'OCCASION DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE AU TRAITÉ RELATIF À LA CRÉATION D'UNE ZONE EXEMPTE D'ARMES NUCLÉAIRES EN ASIE CENTRALE
Le Gouvernement de la République française, en signant le Protocole au Traité de Semipalatinsk relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale et sous réserve, pour son entrée en vigueur à l'égard de la France, de l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, exprime les réserves et fait les déclarations interprétatives qui suivent :
Aucune disposition du Protocole ou des articles du Traité auxquels il renvoie ne saurait porter atteinte au plein exercice du droit naturel de légitime défense prévu par l'Article 51 de la Charte des Nations unies.
L'engagement énoncé à l'article 1er du Protocole équivaut aux garanties négatives de sécurité accordées par la France aux Etats non dotés d'armes nucléaires parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, telles qu'elles ont été réaffirmées par la déclaration prononcée le 6 avril 1995 par le Représentant de la France à la Conférence du Désarmement et visées par la résolution 984 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Le Gouvernement de la République française considère que l'article 2 du Protocole permet aux Etats parties à ce dernier de ne plus se considérer liés par leurs obligations au titre dudit Protocole dans l'hypothèse où l'un de ces Etats contribuerait à une violation du Traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale, notamment si cette violation résultait de l'application d'accords internationaux conclus antérieurement à l'entrée en vigueur dudit Traité.
A cet égard, il considère que les dispositions de l'article 12 du Traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale ne sauraient être interprétées, en quelque circonstance que ce soit, de manière à autoriser ou à contribuer à une action interdite par les articles 3 et 5 dudit Traité.
Le Gouvernement de la République française déclare que la réalisation par une Partie au Traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale d'une action décrite comme interdite par les article 3 et 5 de ce Traité (notamment le stationnement, le stockage, ou le déploiement d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs) pourrait être constitutive d'un événement extraordinaire ayant compromis ses intérêts nationaux suprêmes visés à l'article 6 du Protocole, ce qui l'autoriserait dès lors à se retirer du Protocole.
Dans l'hypothèse où un Etat partie au Protocole se retirerait sans délai du Protocole, le Gouvernement de la République française considère qu'il ne serait alors lui-même plus soumis aux exigences procédurales encadrant le droit de l'une des Parties de se retirer du Protocole.
Le Gouvernement de la République française se réserve le droit de suspendre la mise en œuvre de ses obligations au titre du Protocole en cas de violation substantielle de celui-ci par un autre Etat partie.
Le Gouvernement de la République française considère que le fait pour un Etat partie au Protocole d'obtenir pour ses navires et aéronefs l'autorisation, donnée par un Etat partie au Traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale agissant en vertu de l'article 4 dudit Traité, de faire escale sur ou de transiter par le territoire de ce dernier ne serait pas constitutif d'une violation de l'article 2 du Protocole ni pour l'Etat partie au Traité d'une violation de l'article 3 de ce Traité.
Décret n° 2016-1777 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé à Paris le 11 février 2013 (1)
L'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé par la France à Paris le 11 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT CRÉATION DE LA FACILITÉ AFRICAINE DE SOUTIEN JURIDIQUE, SIGNÉ PAR LA FRANCE À PARIS LE 11 FÉVRIER 2013
Entré en vigueur le vingt-deux décembre deux mille huit, après avoir été signé par vingt-neuf Etats et une organisation internationale.
Amendé le vingt-neuf mai deux mille douze, à la suite de l'entrée en vigueur de la résolution ALSF/GC/2012/01 adoptée par le Conseil de gouvernance à Arusha, Tanzanie.
LES ÉTATS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES, PARTIES AU PRÉSENT ACCORD
LES PARTIES signataires conviennent de ce qui suit :
RAPPELANT la déclaration des ministres africains des finances du 2 juin 2003 sur l'aide, le commerce, la dette, le FMI, le HIV, dans laquelle ils ont appelé à l'établissement rapide d'une facilité juridique d'assistance technique visant à aider les Pays pauvres très endettés (PPTE) d'Afrique à répondre aux problèmes des litiges avec les créanciers ;
CONSCIENTES du fait que ces procès compromettent les objectifs principaux de l'initiative PPTE en diminuant effectivement l'impact de la réduction de la dette des PPTE et en causant un déséquilibre inéquitable entre les créanciers ;
RAPPELANT, à cet égard, que la Commission pour l'Afrique a appelé à la création d'une facilité juridique d'assistance technique d'intervention rapide, indépendante des Institutions de Bretton Woods, qui permettrait d'aider les pays africains à anticiper les litiges, à les éviter ou à améliorer les taux de succès lors de telles poursuites judiciaires ;
RAPPELANT la résolution de la Conférence ministérielle africaine de février 2007 organisée conjointement par la Banque africaine de développement et la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies, portant sur le thème de la gestion des ressources naturelles en Afrique pour la croissance et pour la réduction de la pauvreté, qui a reconnu les disparités existant entre les pays africains et les pays industrialisés en termes de capacité de négociation de contrats d'extraction des ressources naturelles, et a, à cet égard, lancé un appel dans l'optique de créer une facilité en vue d'aider les pays africains à développer leur expertise et leur capacité à négocier et à conclure des accords justes et équitables pour la gestion des ressources naturelles africaines ainsi que les activités extractives ;
RECONNAISSANT que les pays africains disposent d'une expertise limitée en matière de litige avec les créanciers et de transactions commerciales complexes et que leur capacité à acquérir une telle expertise est limitée par de graves contraintes financières et institutionnelles ;
CONVAINCUES qu'un équilibre judicieux des droits et obligations en matière de litige avec les créanciers et de transactions commerciales complexes, d'accords d'investissement et de contrats d'exploitation de ressources naturelles ne peut être assuré que si toutes les parties à la transaction comprennent pleinement leurs droits et obligations y relatifs et ont des chances égales de recevoir des conseils juridiques avisés ;
NOTANT les efforts louables de la Banque africaine de développement pour promouvoir la création d'une facilité africaine de soutien juridique,
Il est créé, en vertu du présent Accord, une institution internationale juridique répondant au nom de « facilité africaine de soutien juridique » (ci-après dénommée la « facilité ») qui fonctionnera conformément aux dispositions du présent accord.
But et fonctions
Les buts de la présente facilité sont indiqués ci-après :
(i) mise à disposition de services et de conseils juridiques aux pays africains dans leurs litiges avec les créanciers ;
(ii) mise à disposition d'une assistance technique en matière juridique aux pays africains afin de renforcer leur expertise juridique et leur capacité à négocier dans les domaines liés à la gestion de la dette, aux contrats relatifs aux ressources naturelles et aux activités extractives, aux accords d'investissement ainsi qu'aux transactions touchant aux commerces et aux affaires ;
(iii) renforcement et facilitation de l'utilisation des moyens et des procédures juridiques dans le processus de développement des pays africains.
Pour atteindre ses objectifs, la facilité exerce les fonctions et les activités suivantes :
(i) identification de l'expertise juridique requise pour la résolution des litiges avec les créanciers, la gestion de la dette, les contrats liés aux ressources naturelles et aux activités extractives ainsi que les accords d'investissement ;
(ii) mise à disposition des Etats africains de ressources financières en vue de les soutenir dans les procès en cours les opposant à leurs créanciers ;
(iii) mise à disposition des Etats africains de ressources financières en vue de les soutenir lors des négociations de transactions commerciales complexes, sur la base soit d'un paiement d'honoraires par l'Etat soit d'une avance d'honoraires par la facilité ;
(iv) investissement et organisation de la formation des conseillers juridiques provenant des Etats africains membres de la facilité en vue de leur permettre d'acquérir l'expertise juridique nécessaire en matière de procès contre les créanciers/fonds vautours ;
(v) mise à disposition, au profit des pays africains membres de la facilité, d'une assistance technique juridique autre que celle offerte en matière de litiges ;
(vi) création et mise à jour d'une liste de cabinets d'avocats spécialisés et d'experts juridiques pour représenter les Etats africains membres de la facilité engagés dans des litiges avec les créanciers et dans la négociation des transactions commerciales complexes ;
(vii) développement d'un système et d'une base de données permettant de rendre disponibles et accessibles les décisions antérieures rendues dans des litiges initiés par des créanciers contre des débiteurs souverains ;
(viii) promotion d'une meilleure compréhension, au sein des pays africains, des questions d'identification et de résolution des problèmes ayant trait aux litiges avec les créanciers, impliquant des débiteurs souverains contre des fonds vautours, et aux négociations de transactions commerciales complexes, en particulier en matière de contrats relatifs aux ressources naturelles ; et
(ix) mise en œuvre de certaines autres activités ou fonctions relevant de la promotion des objectifs de la facilité.
La facilité a la forme d'une institution internationale possédant l'entière personnalité juridique selon les lois des Etats parties au présent Accord (ci-après dénommés les « Etats participants ») et a, en particulier, la capacité juridique :
(i) de conclure des contrats et autres accords ;
(ii) d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ;
(iii) d'être partie à une procédure judiciaire ou à d'autres formes juridiques ou administratives de procédures.
Peuvent devenir membres de la facilité : a) tous les Etats membres de la Banque africaine de développement ; b) tout autre Etat ; c) la Banque africaine de développement ; d) toute autre organisation internationale ou institution.
Le Conseil de gouvernance détermine les conditions relatives à l'éligibilité à la qualité de membre de la facilité.
Tout Etat ou organisation internationale qui n'a pas signé cet Accord avant la date de l'entrée en vigueur de l'accord, souhaitant devenir membre de la facilité, doit préalablement adhérer au présent accord en déposant l'instrument d'adhésion auprès du dépositaire provisoire pour les déposants.
Siège de la facilité
Le siège de la facilité est situé sur le territoire d'un Etat Participant désigné par le Conseil de gouvernance de la facilité.
L'Etat Participant sur le territoire duquel le siège de la facilité est établi doit signer avec la facilité un accord (« l'Accord de siège ») et prendre toutes les mesures nécessaires afin de le rendre effectif sur son territoire.
L'Accord de siège doit être conclu dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de la première réunion du Conseil de gouvernance de la facilité et doit, immédiatement après sa signature, devenir effectif et juridiquement contraignant.
Les ressources financières de la facilité sont constituées par :
(i) les contributions volontaires par : a) les Etats participants ; b) les organisations internationales signataires du présent Accord, à l'exception de la Banque africaine de développement ; c) les Etats non participants ; d) les entités privées approuvées par le Conseil de gouvernance ;
(ii) les dotations provenant du revenu net de la Banque africaine de développement ; et
(iii) le revenu accumulé de la facilité à partir de son Fonds de dotation, comprenant le revenu provenant des intérêts, des rémunérations, et des revenus des ventes d'actifs et de publications.
Les Parties au présent Accord et les autres contribuables aux ressources financières de la facilité mentionnés au paragraphe 1 de cet article doivent préciser, au moment du dépôt de l'instrument de ratification de la facilité, le montant spécifique de leur contribution.
Le paiement de cette contribution doit se faire dans une monnaie librement convertible.
Les Parties au présent Accord ne sont pas dans l'obligation d'apporter un soutien financier à la facilité, hormis les contributions volontaires.
De plus, elles ne sont pas responsables, individuellement ou collectivement, des dettes, du passif ou des obligations de la facilité.
Organisation et structure de gestion
La facilité a pour organe un Conseil de gouvernance, un Conseil de gestion, un directeur et le personnel nécessaire pour remplir les fonctions et accomplir les activités de la facilité.
Conseil de gouvernance : pouvoirs
Tous les pouvoirs de la facilité sont dévolus au Conseil de gouvernance.
Le Conseil de gouvernance peut déléguer tous ses pouvoirs au Conseil de gestion, à l'exception du pouvoir :
(i) de nommer les membres du Conseil de gestion ;
(ii) de nommer des commissaires aux comptes extérieurs à la facilité, chargés de vérifier les comptes de la facilité et de certifier conformes le bilan et l'état des revenus et dépenses de la facilité ;
(iii) d'autoriser la reconstitution des fonds de la facilité ;
(iv) d'accroître les objectifs et les fonctions de la facilité ;
(v) d'approuver les politiques de la facilité ;
(vi) de recommander, aux Parties au présent Accord, toute proposition d'amendement du présent Accord ;
(vii) d'étendre ou de réduire la durée ou la date limite de l'existence de la facilité ; et
(viii) de décider l'arrêt définitif des opérations de la facilité et de répartir ses actifs.
Conseil de gouvernance : composition et représentation
Le Conseil de gouvernance est composé de douze (12) membres nommés par les Etats participants, par la Banque africaine de développement, par les organisations internationales parties au présent Accord autres que la Banque africaine de développement.
Cinq (5) membres représentent les Etats participants qui doivent être des Etats membres régionaux de la Banque africaine de développement.
Ces cinq membres représentent les cinq régions de l'Afrique et sont désignés sur la base d'une rotation entre les Etats participants de chaque région ; quatre (4) membres représentent les Etats participants qui sont également membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; un (1) membre représente des Etats qui ne sont pas membres de l'OCDE ; un (1) membre représente la Banque africaine de développement et un (1) membre représente les autres organisations internationales Parties au présent Accord.
Conseil de gouvernance : procédure
Le Conseil de gouvernance se réunit au Siège de la facilité ou à tout autre lieu qu'il décide.
Il se réunit une fois par an, à moins que les affaires de la facilité requièrent d'autres réunions.
Les réunions du Conseil de gouvernance sont convoquées par le directeur de la facilité ou par une demande émanant des deux tiers des membres du Conseil de gouvernance.
Le quorum de toute réunion du Conseil de gouvernance est constitué par les deux tiers des membres.
Le Conseil de gouvernance adopte ses propres règles de procédures.
Conseil de gestion : pouvoirs et fonctions
Le Conseil de gestion exerce tous les pouvoirs et les fonctions de la facilité qui lui sont délégués par le Conseil de gouvernance ou conférés par le présent Accord.
Il est chargé de la conduite des opérations générales de la facilité.
Le Conseil de gestion doit, en particulier :
(i) désigner le directeur de la facilité ;
(ii) approuver les budgets annuels et les programmes de travail annuels de la facilité ;
(iii) élaborer le règlement intérieur, les règlements et les procédures de la facilité ;
(iv) soumettre les propositions de reconstitution des fonds de la facilité au Conseil de gouvernance.
Conseil de gestion : composition
Le Conseil de gestion est composé de cinq (5) membres désignés par le Conseil de gouvernance.
Le directeur de la facilité est membre de droit du Conseil de gestion mais il ne dispose pas d'un droit de vote.
Les membres du Conseil de gestion sont des personnes de bonne moralité possédant des compétences dans les domaines juridique et financier ainsi qu'en matière de développement.
Ils siègent à titre personnel et non en tant que représentants des Etats participants ou organisations internationales parties au présent accord.
Conseil de gestion : procédure
Le Conseil de gestion se réunit au Siège de la facilité ou à tout autre lieu qu'il décide.
Il se réunit deux fois par an, à moins que les affaires de la facilité requièrent d'autres réunions.
Les réunions du Conseil de gestion sont convoquées par le directeur de la facilité ou à la demande d'au moins trois membres.
Le quorum du Conseil de gestion est constitué par trois membres présents aux réunions.
Le Conseil de gestion adopte ses propres règles de procédure.
Le directeur et le personnel
Le directeur est le président de la facilité et doit conduire l'administration quotidienne de la facilité.
Le directeur est désigné par le Conseil de gestion.
Le directeur doit être une personne de bonne moralité possédant des compétences dans les domaines concernant les aspects juridiques de la gestion de la dette, la conclusion de contrats relatifs aux ressources extractives ou aux transactions commerciales ainsi qu'une expérience professionnelle et managériale remarquables.
Le directeur rend compte au Conseil de gestion du fonctionnement et de la gestion de la facilité, conformément aux dispositions du présent Accord et aux décisions du Conseil de gouvernance et du Conseil de gestion.
Le directeur assiste aux réunions du Conseil de gestion en tant que membre de droit de ce Conseil sans bénéficier d'un droit de vote.
La durée du mandat du directeur est de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.
Le directeur nomme le personnel en fonction de ce qui est nécessaire pour remplir les fonctions et accomplir les activités de la facilité.
Entente de coopération
La facilité peut conclure des accords de coopération avec d'autres institutions.
A cet effet, la facilité peut recevoir des experts et du personnel d'autres institutions sur une base de prêt ou de détachement.
Immunités, exemptions, privilèges, facilités et concessions
Tous Etats participants prennent, conformément à leur droit national, les mesures législatives ou administratives nécessaires pour permettre à la facilité d'exercer ses fonctions dans le but d'atteindre ses objectifs.
A cet effet, tous les Etats participants accordent à la facilité, sur leur territoire, le statut, les immunités, les exemptions, les privilèges, les facilités et les concessions prévues par le présent Accord et informent la facilité des dispositions prises à cette fin.
La facilité jouit de l'immunité de juridiction pour toute forme d'action en justice, à moins qu'il ne s'agisse d'actions découlant de l'exercice de ses pouvoirs d'emprunt, auquel cas elle ne peut être poursuivie que devant un tribunal compétent sur le territoire de l'Etat Participant où se trouve le Siège de la facilité ou sur le territoire d'un Etat Participant ou non membre, dans lequel elle a nommé un agent chargé de recevoir des assignations ou des sommations, ou dans lequel elle a émis ou garanti des valeurs.
Toutefois, aucune action ne peut être intentée par des membres ou par des personnes agissant pour le compte de ces Etats ou détenant d'eux des créances.
Insaisissabilité des biens et des avoirs
Les biens et avoirs de la facilité, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soient les détenteurs, sont exemptés de :
a) perquisition, réquisition, expropriation, confiscation, nationalisation et toutes les formes de saisie et de mainmise de la part du pouvoir exécutif ou législatif ; et b) saisie-exécution, saisie-arrêt ou mesure d'exécution aussi longtemps qu'un arrêt définitif n'a pas été rendu contre la facilité.
Pour les besoins du présent article 18, les termes « biens et avoirs de la facilité » recouvrent les biens et avoirs qui appartiennent à la facilité ou qu'elle détient ainsi que les dépôts et les fonds confiés à la facilité pour ses affaires courantes.
Exemptions relatives aux biens, avoirs et aux opérations
Dans la mesure nécessaire pour que la facilité atteigne son but et s'acquitte de ses fonctions, chaque Etat Participant doit renoncer et s'abstenir de procéder à toute restriction administrative, financière ou d'un autre ordre qui aurait pour effet de gêner de n'importe quelle façon que ce soit le fonctionnement normal de la facilité ou qui porterait atteinte à ses opérations.
A cet effet, la facilité, ses biens, ses avoirs, ses opérations et ses activités sont exemptés des réglementations, supervisions ou contrôles, moratoires ainsi que des restrictions de nature législative, exécutive, administrative, fiscale et monétaire de toute nature.
Immunités des archives
Les archives de la facilité et, d'une manière générale, tous les documents qui lui appartiennent ou qu'elle détient sont inviolables où qu'ils se trouvent.
Toutefois, cet article ne s'applique pas aux documents produits dans le cadre d'actions en justice ou de procédure arbitrale auxquelles la facilité est partie.
Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe 1 de cet article, les documents contenant des dispositions confidentielles détenus par la facilité ne doivent pas être produits dans le cadre des procédures judiciaires ou arbitrales.
Privilèges en matière de communications
Chaque Etat Participant applique aux communications officielles de la facilité le régime et les taux préférentiels qu'ils appliquent aux communications officielles des autres organisations internationales.
Immunités, privilèges et exemptions du personnel
Tous les membres du Conseil de gouvernance, les membres du Conseil de gestion, le directeur, les fonctionnaires et les agents de la facilité ainsi que les experts et consultants effectuant des missions pour son compte :
(i) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ;
(ii) jouissent des immunités relatives aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers et, s'ils ne sont pas ressortissants de l'Etat Participant où ils exercent, des immunités relatives aux obligations du service civique ou militaire et des facilités, en matière de réglementation des changes, reconnues par les Etats participants aux représentants, fonctionnaires et agents de rang, comparable des autres Etats participants ou des autres organisations internationales ; et
(iii) bénéficient, lorsqu'ils ne sont pas ressortissants ou résident permanent de l'Etat Participant où ils exercent, du point de vue des facilités de déplacements, du traitement accordé par les Etats participants aux représentants, fonctionnaires et agents de rang comparable des autres Etats participants ou des autres organisations internationales.
Le directeur et le personnel de la facilité :
(i) jouissent des immunités d'arrestation ou de détention, qui ne s'appliquent pas en cas de mise en jeu de la responsabilité civile lors des accidents de la route ou des infractions au code de la route ; et
(ii) sont exemptés de toute forme de taxation directe ou indirecte sur les salaires et émoluments payés par la facilité.
Un Etat Participant, pour lui-même ou pour ses subdivisions politiques, peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, émettre des réserves en ce qui concerne le droit d'imposer les salaires et émoluments à ses nationaux ou à ses résidents.
Renonciation des immunités et des privilèges
Les immunités et les privilèges prévus dans le présent Accord sont accordés dans l'intérêt de la facilité.
Le Conseil de gestion de la facilité peut, dans la mesure et aux conditions qu'il détermine, renoncer aux immunités et privilèges dans le cas où, à son avis, cette décision favoriserait les intérêts de la facilité.
Le directeur de la facilité a le droit et le devoir de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire, agent, consultant ou expert de la facilité, au cas où il juge que l'immunité entraverait le cours de la justice et qu'elle peut être levée sans préjudice pour les intérêts de la facilité.
Immunité fiscale
La facilité, ses biens, autres avoirs et revenus ainsi que ses opérations et transactions sont exonérés de tous impôts directs et de tous droits de douane.
Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe 1 du présent article, chaque Etat Participant prend toutes les mesures nécessaires pour exempter les biens et les avoirs de la facilité, les instruments et transactions, les intérêts, les commissions, les revenus, les retours d'investissement et les monnaies de toutes sortes, de toutes formes de taxes, droits de douanes, charges, prélèvements et impôts de toute nature, comprenant les timbres fiscaux et les autres taxes documentaires, prélevés ou imposés sur leur territoire.
La facilité est aussi également exemptée de toute obligation afférente au paiement, à la retenue ou au recouvrement de tout impôt ou droit.
Exemptions fiscales, facilités financières, privilèges et concessions
Chaque Etat Participant accorde à la facilité un statut aussi favorable que celui qu'il accorde aux autres organisations internationales.
En outre, il concède à la facilité les mêmes exemptions fiscales, facilités financières, privilèges et concessions qu'aux autres organisations internationales ou autres institutions.
Interprétation, règlement des différends et amendement
Le présent Accord est interprété à la lumière de ses buts principaux de permettre à la facilité d'exercer pleinement et efficacement ses fonctions et d'atteindre ses objectifs.
Le texte anglais et le texte français du présent Accord font également foi.
Tout différend entre les parties au présent Accord ou entre la facilité et une partie au présent Accord concernant l'interprétation ou l'application d'une provision du présent Accord est soumis au Conseil de gouvernance de la facilité qui prend une décision qui est définitive et qui engage les parties.
Le présent Accord ne peut être modifié que par approbation de la majorité des parties au présent Accord.
Tout amendement doit être proposé par le Conseil de gouvernance ou par au moins dix pour cent des Parties au présent Accord.
Dès approbation d'une proposition d'amendement par la majorité des Parties au présent Accord, l'ensemble des Parties est informé par voie de communication officielle, et l'amendement entre en vigueur trois mois après cette notification.
Le présent Accord est ouvert à la signature par les Parties contractantes ou au nom de celles-ci et il doit faire l'objet d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation.
Le présent Accord entre en vigueur le jour où (i) dix (10) Etats participants et organisations internationales auront signé le présent Accord et (ii) sept (7) instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auront été déposés.
Le présent Accord produit des effets à l'égard de chaque partie contractante à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion selon ses procédures constitutionnelles ou d'autres dispositions applicables en la matière.
La facilité entre en vigueur et produit des effets pour une durée de quatorze (14) ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Cependant, le Conseil de gouvernance peut étendre ou réduire cette période.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion doivent être déposés au Secrétaire général de la Banque africaine de développement, qui agit en tant que dépositaire provisoire du présent Accord (ci-après dénommée le « dépositaire provisoire »).
Le dépositaire provisoire enregistre le présent Accord au Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte de l'Organisation des Nations unies et aux règles adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies.
Le dépositaire provisoire transmet des copies certifiées du présent Accord à toutes les parties contractantes.
Avant le démarrage des opérations de la facilité, le dépositaire provisoire doit transmettre le texte du présent Accord et tous les instruments et documents pertinents en sa possession au directeur de la facilité, qui agira alors en tant que dépositaire.
Signée en deux contreparties originales, dont l'une doit être retournée au directeur de la facilité africaine de soutien juridique.
Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement
Ce jour à Paris, le 11 février 2013.
En qualité de représentant dûment autorisé de : France.
Décret n° 2016-1778 du 19 décembre 2016 portant publication de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 (1)
La déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE CERTAINS GOUVERNEMENTS EUROPÉENS RELATIVE À LA PHASE D'EXPLOITATION DES LANCEURS ARIANE, VEGA ET SOYOUZ AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS, ADOPTÉE À PARIS LE 30 MARS 2007
Les gouvernements des Etats parties à la présente déclaration, ci-après dénommés « les Parties »,
CONSIDERANT l'arrangement signé le 21 septembre 1973 entre certains gouvernements européens et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant l'exécution du programme du lanceur Ariane, et en particulier ses articles 1er, 3.1 et 5, qui prévoient un nouvel arrangement définissant le contenu de la phase de production du programme Ariane,
VU la convention portant création d'une Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « l'ASE » ou « l'Agence »), qui a été ouverte à la signature le 30 mai 1975 et est entrée en vigueur le 30 octobre 1980 (ci-après dénommée « convention de l'ASE ») ;
CONSIDERANT que les programmes de lanceurs de l'ASE sont axés essentiellement sur les activités de recherche et développement et que les systèmes de lancement Ariane et Vega développés dans le cadre de l'Agence (ci-après dénommés « les lanceurs développés par l'ASE ») contribuent à assurer à l'Europe un accès garanti à l'espace ;
CONSIDERANT que, par sa résolution ESA/C/XXXIII/Rés.
3 du 26 juillet 1979, le conseil de l'Agence avait marqué son accord pour que la production soit confiée à une structure industrielle ;
RAPPELANT que certains gouvernements européens sont convenus, depuis le 14 avril 1980 et jusqu'à fin 2008, aux termes de la déclaration relative à la phase de production des lanceurs Ariane et de ses renouvellements et prolongations successifs (ci-après dénommée « déclaration relative à la production Ariane »), que la phase de production des lanceurs Ariane serait conduite par une structure industrielle et que l'Agence assurerait, conformément aux dispositions de l'article 5.2 de la convention de l'ASE, l'exécution de l'activité opérationnelle liée à la phase de production des lanceurs Ariane ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'adoption de plusieurs résolutions de son Conseil, l'Agence a accepté d'exécuter ledit mandat ;
RAPPELANT que, pour l'exécution du mandat susmentionné, l'Agence a signé avec la société Arianespace - définie à l'alinéa suivant - une convention, avec les avenants connexes, qui a ultérieurement été renouvelée et prolongée et aux termes de laquelle Arianespace est convenue d'exécuter la fabrication, la commercialisation et le lancement du lanceur Ariane à des fins pacifiques, conformément aux dispositions de la convention de l'ASE ;
CONSIDERANT que le groupe Arianespace est actuellement constitué par les sociétés Arianespace Participation S.
A. et Arianespace S.
A., qui ont toutes deux leur siège social en France (ci-après dénommées collectivement « Arianespace ») et que les actions d'Arianespace sont détenues par des entités européennes, y compris les sociétés industrielles participant à la fabrication des lanceurs développés par l'ASE, comme précisé ci-dessus ;
CONSIDERANT en outre que, pour améliorer la flexibilité des services de lancement offerts par Arianespace, l'Agence a conclu des accords avec la France et la Russie pour l'exploitation du système de lancement Soyouz (ci-après dénommé « le lanceur Soyouz ») depuis le Centre spatial guyanais (ci-après dénommé le « CSG ») ainsi que l'avenant correspondant à la convention avec Arianespace ;
PRENANT NOTE de ce que le conseil de l'Agence siégeant au niveau ministériel les 5 et 6 décembre 2005 a adopté une résolution relative à l'évolution du secteur européen des lanceurs (ci-après dénommée « résolution 2005 sur les lanceurs »), qui reconnaît la nécessité de préparer un cadre commun pour la phase d'exploitation des lanceurs au-delà de 2008 mettant en œuvre une stratégie cohérente en matière de lanceurs et prenant la suite du dispositif de la déclaration relative à la production Ariane à compter du 1er janvier 2009 ;
PRENANT NOTE, par ailleurs, de ce qu'aux termes de la résolution 2005 sur les lanceurs les Etats membres de l'Agence participant aux programmes concernés de développement de lanceurs de l'ASE concluent dans le cadre de l'Agence, dès que possible et en temps voulu pour l'entrée en vigueur de la présente déclaration, l'accord d'exploitation pertinent pour chacun des lanceurs développés par l'ASE fixant les principes propres à la phase d'exploitation de chaque lanceur concerné, conformément aux dispositions de la présente déclaration ;
PRENANT NOTE du document intitulé « cadre de référence pour une mise en œuvre cohérente, à partir de 2007, des décisions liées à la restructuration du secteur européen des lanceurs » (ESA/PB-ARIANE [2005]3, rév.
3) visé au point 16 d de la résolution 2005 sur les lanceurs (ci-après dénommé le « cadre de référence ») ;
CONSIDERANT que les gouvernements participant à la déclaration relative à la production Ariane contribuent au financement de l'ensemble de soutien au lancement du CSG aux termes des résolutions pertinentes adoptées par le conseil de l'ASE ;
CONSIDERANT les accords suivants conclus entre le gouvernement français et l'ASE : l'accord relatif au Centre spatial guyanais (CSG) (2002-2006), signé le 11 avril 2002 (ci-après dénommé « l'accord CSG ») ; l'accord relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au CSG (« l'accord ELA »), signé le 11 avril 2002 ; l'accord relatif à l'ensemble de lancement Soyouz (« l'accord ELS »), signé le 21 mars 2005, ainsi que leurs révisions ultérieures ;
CONSIDERANT les dispositions du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, du 27 janvier 1967 (ci-après dénommé le « traité sur l'espace extra-atmosphérique ») ;
CONSIDERANT que l'ASE a accepté les dispositions de la convention sur la responsabilité internationale pour dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972, et les dispositions de la convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, du 14 janvier 1975 ;
CONSIDERANT la résolution relative à la responsabilité juridique de l'Agence (ESA/C/XXII/Rés.
3), adoptée par le conseil de l'ASE le 13 décembre 1977,
- OBJECTIF ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Par la présente déclaration, les Parties à celle-ci conviennent d'un cadre commun pour la phase d'exploitation des lanceurs développés par l'ASE et du lanceur Soyouz exploité au CSG au-delà de 2008, prenant la suite du dispositif de la déclaration relative à la production Ariane visé au préambule.
La phase d'exploitation des lanceurs, qui succède au processus de qualification décrit dans le cadre de référence visé au préambule, comprend la fabrication de ces lanceurs, leur intégration, les opérations de lancement et les activités de commercialisation.
La garantie pour l'Europe d'un accès disponible, fiable et indépendant à l'espace, dans des conditions financièrement abordables, a été et restera un objectif fondamental des Parties à la présente déclaration.
L'accès garanti à l'espace doit être assuré par (i) les lanceurs développés et produits par l'industrie européenne, essentiellement conçus pour répondre aux besoins des missions institutionnelles de l'Europe, (ii) une base de lancement européenne opérationnelle et (iii) des capacités industrielles européennes.
La phase d'exploitation des lanceurs sera conduite à des fins pacifiques conformément au traité sur l'espace extra-atmosphérique et à la convention de l'ASE.
Les Parties à la présente déclaration décident de confier l'exécution de la phase d'exploitation des lanceurs développés par l'ASE et du lanceur Soyouz exploité au CSG à Arianespace (ci-après dénommée le fournisseur de services de lancement) conformément aux rôles et responsabilités définis dans le cadre de référence visé au préambule ; à cet effet, l'Agence conclut des arrangements avec le fournisseur de services de lancement conformément aux dispositions de la section III ci-dessous.
Ces arrangements prennent la suite de la convention entre l'ASE et Arianespace visée au préambule tout en assurant la continuité avec celle-ci.
L'exploitation des lanceurs développés par l'ASE respecte la répartition industrielle et géographique des travaux résultant des programmes de développement correspondants conduits par l'Agence, sous réserve des dispositions spécifiques des accords d'exploitation applicables aux différents lanceurs développés par l'ASE, qui doivent être conclus entre les Etats participant au programme ASE de développement du lanceur concerné comme indiqué au préambule, et sous réserve des dispositions des arrangements entre l'ASE et le fournisseur de services de lancement prévus à la section III ci-dessous.
La base de lancement européenne doit être maintenue opérationnelle de façon à offrir aux Parties à la présente déclaration un accès facile à l'espace.
Les Parties s'engagent pour leur part à contribuer au financement de l'ensemble de soutien au lancement du CSG conformément à des arrangements spécifiques.
Les Parties à la présente déclaration sont invitées à tenir compte des lanceurs développés par l'ASE et du lanceur Soyouz exploité au CSG lors de la définition et de l'exécution de leurs programmes nationaux ainsi que des programmes européens et autres programmes internationaux auxquels ils participent, sauf si l'utilisation de ces lanceurs présente, par rapport à l'utilisation d'autres lanceurs ou moyens de transport spatiaux disponibles à l'époque envisagée, un désavantage déraisonnable sur le plan du coût, de la fiabilité ou de l'adéquation à la mission.
Les Parties utiliseront de préférence, selon l'ordre de priorité suivant :
- les lanceurs développés par l'ASE ;
- le lanceur Soyouz exploité au CSG plutôt que d'autres solutions de lancement de missions par des lanceurs n'ayant pas été développés par l'ASE ;
- d'autres lanceurs.
Les Parties à la présente déclaration conviennent d'apporter leur soutien collectif à la mise en place d'un cadre régissant les approvisionnements de services de lancement pour des programmes institutionnels européens et assurant à l'Europe une égalité des chances sur le marché mondial des services de lancement.
En cas de vente à un Etat non membre de l'Agence, ou à un client ne relevant pas de la juridiction d'un Etat membre de l'Agence, de services de lancement assurés par l'un des systèmes de lancement couverts par la présente déclaration :
a) Les Parties conviennent de créer un comité, ci-après dénommé « comité de contrôle des ventes », successeur du comité de contrôle des ventes institué au titre de la déclaration relative à la production Ariane visée au préambule, qui est chargé de déterminer si un projet de vente de lancement concerne une utilisation contraire aux dispositions du paragraphe I.4. ci-dessus.
Le comité de contrôle des ventes est composé d'un représentant de chaque Partie à la présente déclaration.
Les membres du comité de contrôle des ventes sont tenus informés par le directeur général de l'Agence des projets de vente de services de lancement par le fournisseur de services de lancement à des Etats non membres de l'Agence et à des clients relevant de la juridiction desdits Etats.
Le comité de contrôle des ventes se réunit à la demande d'un tiers des membres au motif que l'utilisation d'un lanceur serait contraire aux dispositions du paragraphe I.4 ci-dessus.
Cette demande doit intervenir quatre semaines au plus tard après que les membres du comité de contrôle des ventes ont été informés du projet de contrat concerné.
Le comité de contrôle des ventes doit alors être réuni dans un délai de deux semaines.
A la majorité des deux tiers de ses membres, il peut décider, dans un délai maximal de quatre semaines, d'interdire le projet de vente de lancement, au motif que celui-ci est incompatible avec les dispositions du paragraphe I.4 ci-dessus.
Cette décision est exécutoire pour le fournisseur de services de lancement.
Dans l'exercice des compétences qu'elle tient du traité sur l'espace extra-atmosphérique, la France s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution des décisions d'interdiction prises par le comité de contrôle des ventes.
b) Sans préjudice des obligations lui incombant au titre de la présente déclaration, toute Partie se réserve le droit de déclarer que, pour des raisons qui lui sont propres, elle ne s'associe pas à un lancement particulier.
c) Si une Partie considère qu'une vente de lancement n'est pas compatible avec son adhésion à la présente déclaration, elle doit, après les consultations qu'elle pourrait juger nécessaires, en informer le directeur général de l'Agence.
Si, après information du fournisseur de services de lancement par le directeur général, la vente est réalisée, la Partie pourra immédiatement suspendre son adhésion à la présente déclaration pour la vente considérée, sous réserve d'en informer officiellement l'Agence et les autres Parties à la présente déclaration dans un délai d'un mois et de respecter les engagements pris par elle pour les autres ventes.
La Partie maintiendra disponibles les biens et les droits de propriété intellectuelle lui appartenant, visés au paragraphe I.11 ci-après, qui ont été utilisés pour l'exploitation du lanceur, et elle ne fera pas obstacle à leur utilisation.
Si la Partie était conduite à s'opposer à la fourniture, pour le lancement correspondant, d'équipements et sous-systèmes fabriqués par son industrie nationale, elle serait tenue, dans le cadre de ses pouvoirs, de faciliter le transfert de la fabrication des fournitures correspondantes aux industries des autres Parties, et ne saurait, en toute hypothèse, s'opposer à la fabrication de ces fournitures par les industries des autres Parties.
d) Le comité de contrôle des ventes fixe son propre règlement intérieur.
Les Parties à la présente déclaration s'engagent à mettre à la disposition du fournisseur de services de lancement lorsque celui-ci en a besoin pour l'exploitation des lanceurs développés par l'ASE et du lanceur Soyouz exploité au CSG :
- à des conditions financières limitées aux frais exposés de ce fait, les biens dont certaines Parties sont propriétaires et qui ont été utilisés pour les programmes de développement des lanceurs développés par l'ASE et pour le programme Soyouz au CSG, à l'exception de l'ensemble de soutien au lancement du CSG, auquel s'appliquent les dispositions particulières du paragraphe I.7 ci-dessus ;
- à titre gratuit, les droits de propriété intellectuelle leur appartenant et découlant des programmes de développement des lanceurs développés par l'ASE et du programme Soyouz au CSG ; le fournisseur de services de lancement pourra accéder gratuitement aux informations techniques en leur possession résultant desdits programmes.
Les Parties à la présente déclaration mettent tout en œuvre pour accorder à l'ASE et au fournisseur de services de lancement l'assistance nécessaire en matière de surveillance de qualité industrielle et d'enquête sur les prix.
Si, lors d'une vente à l'exportation, il apparaît souhaitable de trouver des modalités particulières de garantie et de financement à l'exportation, les Parties se consultent pour déterminer comment satisfaire une telle demande selon le principe d'une répartition équitable du risque et du financement, au prorata de leur participation à l'exploitation, telle qu'elle est définie dans les accords d'exploitation visés au préambule.
Les Parties conviennent de se concerter sur les mesures à prendre en cas de changement majeur des spécificités du fournisseur de services de lancement ou en cas d'événements susceptibles d'avoir une incidence majeure sur ses activités ou sur l'avenir des lanceurs développés par l'ASE et du lanceur Soyouz au CSG.
- MANDAT CONFIÉ À L'AGENCE
Les Parties à la présente déclaration :
Invitent l'Agence à s'assurer du respect et de l'application des dispositions de la présente déclaration ainsi que de la sauvegarde de leurs droits ainsi qu'à veiller à ce que les activités exécutées par le fournisseur de services de lancement et l'industrie pendant la phase d'exploitation ne remettent pas en question la qualification des systèmes de lancement, installations connexes comprises ;
Invitent l'Agence à accepter, par une décision du Conseil, le mandat qui lui est confié au titre de la présente déclaration, conformément à l'article 5.2 de la convention de l'ASE ;
Invitent l'Agence à conclure avec le fournisseur de services de lancement les arrangements spécifiques prévus à la section III ci-dessous conformément aux principes figurant dans la présente déclaration ;
Invitent l'Agence à consentir à ce que la présentation aux Parties de rapports sur des questions relevant du mandat qui lui est confié par la présente déclaration ait lieu à l'occasion des sessions du conseil de l'Agence ou de son organe subsidiaire chargé des questions relatives aux lanceurs ; ces rapports seront présentés au moins une fois par an et comprendront notamment :
a) Des rapports sur les besoins financiers du CSG et sur son financement ;
b) Des rapports présentés par le directeur général de l'Agence ou son représentant, concernant le marché mondial des services de lancement, assortis d'une analyse critique ;
c) Des rapports détaillés présentés par le directeur général de l'Agence ou son représentant, concernant la répartition géographique globale des travaux liés à l'exploitation entre les Etats parties à la présente ;
d) des rapports présentés par le directeur général de l'Agence concernant la répartition des travaux industriels liés à l'exploitation ;
e) Des rapports détaillés présentés par le directeur général de l'Agence sur la base des données obtenues conformément aux dispositions du paragraphe III.l.n ci-dessous ainsi que des rapports sur le plan d'affaires annuel présentés par le représentant du fournisseur de services de lancement concernant ses activités.
A cette occasion, le conseil, ou son organe subsidiaire, peut formuler, à l'intention du fournisseur de services de lancement, toute recommandation qu'il juge utile à la réalisation des objectifs de la présente déclaration.
Il peut demander au fournisseur de services de lancement de lui communiquer des rapports complémentaires ;
f) Des rapports présentés par le directeur général de l'Agence concernant les activités du fournisseur de services de lancement, y compris l'évolution de la structure et/ou de l'actionnariat du fournisseur de services de lancement et de son groupe ;
g) Des rapports présentés par le président du comité de contrôle des ventes ;
Invitent l'Agence à respecter le caractère confidentiel que peuvent revêtir les rapports et informations susvisés ;
Veillent à ce que les représentants des Parties à la présente déclaration mettent à profit les sessions du conseil de l'Agence ou de son organe subsidiaire chargé des questions relatives aux lanceurs pour s'entendre sur toute question relative à la mise en œuvre de la présente déclaration ;
Invitent le conseil de l'Agence à autoriser le directeur général à exercer les fonctions de dépositaire de la présente déclaration, ainsi que celles qui sont décrites à la section V ci-après ;
Invitent l'Agence à aider le fournisseur de services de lancement à promouvoir les activités d'exportation des lanceurs, notamment dans ses contacts avec les organisations internationales ;
Invitent l'Agence à apporter au fournisseur de services de lancement l'assistance nécessaire en ce qui concerne la surveillance de la qualité industrielle et les enquêtes de prix.
- ENGAGEMENTS DEVANT ÊTRE PRIS PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE LANCEMENT - ARRANGEMENTS ENTRE L'ASE ET LE FOURNISSEUR DE SERVICES DE LANCEMENT
Aux fins de l'exécution du mandat confié à l'Agence au titre de la présente déclaration et conformément à la résolution 2005 sur les lanceurs, l'ASE conclut, avec le fournisseur de services de lancement, des arrangements faisant suite à la convention entre l'ASE et Arianespace mentionnée au préambule, avec ses avenants ultérieurs, tout en assurant la continuité avec celle-ci.
Ces arrangements, qui comprendront des dispositions spécifiques applicables séparément à chacun des lanceurs développés par l'ASE et au lanceur Soyouz exploité au CSG, stipulent que le fournisseur de services de lancement, compte tenu des tâches qui lui sont confiées, s'engage :
a) A exécuter les activités qui lui sont confiées conformément à la convention de l'ASE, aux dispositions du traité sur l'espace extra-atmosphérique et aux lois et réglementations nationales applicables ;
b) A se conformer aux décisions prises par le comité de contrôle des ventes créé au titre du paragraphe I.10 ci-dessus ;
c) A respecter les principes suivants :
- son objectif principal en tant qu'entreprise est l'exploitation des lanceurs développés par l'ASE ;
- l'exploitation du lanceur Soyouz au CSG est assurée par ses soins en soutien de cet objectif principal ;
- d'autres lanceurs peuvent être exploités par ses soins au CSG en soutien de cet objectif principal, sous réserve de l'accord du conseil de l'ASE et du Gouvernement français ;
- les autres activités que le fournisseur de services de lancement pourrait exercer doivent faire l'objet d'une consultation du conseil de l'ASE et ne doivent pas avoir d'incidence négative sur l'objectif principal de son entreprise ;
- toutes les activités susmentionnées sont exécutées conformément aux décisions pertinentes du conseil de l'ASE et, selon le cas, aux accords conclus entre l'ASE et la France ;
- l'ordre de priorité indiqué au paragraphe I.8 ci-dessus doit être respecté ;
d) A mettre en œuvre une politique d'attribution des charges utiles ayant pour objectif d'assurer, pour chaque lanceur développé par l'ASE, la cadence de lancement minimale contribuant à maintenir les capacités industrielles européennes nécessaires pour garantir l'accès à l'espace de l'Europe et tenant compte de la gamme de performances respectives de chaque lanceur ;
e) A définir, sur la base d'objectifs contraignants convenus avec l'Agence (tels que coût, fiabilité, cadence de lancement et calendrier), un plan d'affaires assorti d'une évaluation des risques et arrêté d'un commun accord, pour ce qui est des lanceurs développés par l'ASE, avec les maîtres d'œuvre des systèmes lanceur concernés ;
f) A respecter, pour chacun des lanceurs développés par l'ASE, la répartition industrielle des travaux résultant de tous les programmes de développement de lanceur correspondants conduits par l'Agence conformément aux dispositions figurant dans les accords d'exploitation visés au préambule, sur la base des dispositions suivantes :
- si le fournisseur de services de lancement considère que cette répartition ne peut être maintenue par suite de propositions industrielles offrant des conditions de prix, de délais ou de qualité déraisonnables, il fait appel à la concurrence ;
- avant de prendre toute mesure en ce sens, le fournisseur de services de lancement notifie à la Partie concernée et au directeur général de l'Agence son intention et les justifications qui l'appuient afin de rechercher ensemble une solution dans un délai raisonnable.
L'Agence est associée à la procédure débouchant sur une quelconque modification de la répartition industrielle des travaux résultant de tous les programmes entrepris par l'ASE pour les lanceurs développés par elle.
Les procédures seront détaillées dans les arrangements spécifiques conclus entre l'Agence et Arianespace conformément aux dispositions du paragraphe II.3 ci-dessus ;
- le contractant antérieur pourra prendre à son compte la meilleure offre financière et bénéficiera de la priorité par rapport à toutes propositions industrielles équivalentes en prix, délai et qualité ;
g) A utiliser les droits et informations mis à sa disposition au titre des paragraphes I.11 ci-dessus et III.2 ci-dessous aux seules fins de l'exécution des activités d'exploitation des lanceurs développés par l'ASE et du lanceur Soyouz exploité au CSG et à ne pas divulguer ces droits et informations ni autoriser leur utilisation par des tiers sans le consentement du détenteur ; à se conformer aux règles et réglementations nationales applicables en matière de contrôle à l'exportation ainsi qu'aux procédures de l'Agence relatives aux transferts de technologies en dehors des Etats membres de celle-ci ; à tenir compte de ces restrictions dans les contrats passés avec ses clients et fournisseurs ;
h) A rembourser au Gouvernement français, dans les limites d'un plafond de 60 M€ par lancement, le montant des dommages-intérêts qu'il pourrait être tenu de verser, aux termes des paragraphes IV a et c de la présente déclaration, en cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement d'Ariane ou de Soyouz exécuté depuis le CSG par le fournisseur de services de lancement pendant la phase d'exploitation ;
i) à rembourser au Gouvernement français et à l'ASE, au prorata de leurs parts de responsabilité respectives, définies au paragraphe 4, b de la présente déclaration, et dans les limites d'un plafond de 60 M€ par lancement, le montant des dommages-intérêts qu'ils pourraient être tenus de verser en cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement de Vega exécuté depuis le CSG par le fournisseur de services de lancement pendant la phase d'exploitation ;
j) à protéger et surveiller les biens et les informations mis à sa disposition par les Parties à la présente déclaration et par l'Agence et à indemniser leurs propriétaires en cas de dommages causés par lui-même, ses employés, les personnes travaillant à son service ou des tiers ;
k) à souscrire les assurances nécessaires ou autre garantie équivalente pour couvrir les responsabilités visées aux paragraphes 3.1 h, i et j ci-dessus ainsi que les autres responsabilités et risques découlant de la conduite des activités prévues par les arrangements mentionnés au présent paragraphe III.1 ; les modalités de cette assurance ou autre garantie seront définies en accord avec l'Agence et le Gouvernement français ;
l) à veiller à ce que les activités conduites par lui-même et ses fournisseurs lors de la phase d'exploitation ne remettent pas en cause la qualification du système lanceur et des installations de production correspondantes, et à assumer la responsabilité technique et financière du maintien en bon état des biens mis à sa disposition aux termes des paragraphes I.11 ci-dessus et III.2 ci-après, conformément aux arrangements conclus avec les propriétaires.
Sous réserve de ce qui précède, le fournisseur de services de lancement peut, en accord avec les propriétaires, apporter des modifications auxdits biens lorsqu'il le juge nécessaire à l'exécution de ses activités.
Faute d'accord, le fournisseur de services de lancement peut procéder auxdites modifications sous réserve qu'il s'engage à ce que les biens soient remis dans leur état initial lors de leur restitution ;
m) A contribuer au financement des coûts liés à l'utilisation de l'ensemble de soutien au lancement du CSG en accord avec les dispositions mentionnées dans la résolution 2005 sur les lanceurs visée au préambule ;
n) à accorder au directeur général de l'Agence la visibilité et les droits d'audit dont cette dernière a besoin vis-à-vis du fournisseur de services de lancement et de ses fournisseurs, et notamment en ce qui concerne les coûts et recettes d'exploitation annuels par lanceur et l'évolution du plan d'affaires, pour exécuter le mandat qui lui est confié aux termes de la présente déclaration et au titre de la convention de l'ASE et à fournir les informations et rapports prévus au paragraphe II.4 ci-dessus ;
o) A mettre l'accent, dans l'exercice de ses responsabilités de commercialisation des lanceurs et dans ses relations avec les tiers, avec ses clients et avec le public, sur le caractère européen et multilatéral du développement et de l'exploitation des lanceurs développés par l'ASE, en mentionnant, notamment sur les supports écrits et audiovisuels, que les programmes de développement concernés ont été conduits par l'Agence et en appelant l'attention sur le rôle joué dans ledit développement par les Parties à la présente déclaration ;
p) A fournir à l'Agence et aux Parties à la présente déclaration, en priorité par rapport aux clients tiers, les services et créneaux de lancement nécessaires, et cela dans les conditions suivantes :
- l'Agence et les Parties communiquent au fournisseur de services de lancement leurs demandes de services au fur et à mesure de leurs besoins en ayant recours à des options gratuites ; en cas de conflit de priorité entre l'Agence et une Partie, l'Agence aura la priorité ; en cas de conflit de priorité entre les Parties, celles qui participent au programme de développement du lanceur concerné de l'Agence auront la priorité ;
- lorsqu'un client tiers souhaite prendre une option payante ou passer une commande ferme sur un créneau retenu par l'Agence ou une Partie à titre gratuit, l'Agence ou la Partie en cause peut transformer son option gratuite en option payante ou en commande ferme et conserver sa priorité ;
- les arrangements entre l'Agence et Arianespace établiront la clause standard qui devra figurer dans les contrats de vente de lancements et qui définira la procédure applicable en cas de glissement de créneau ;
q) A prendre tout autre engagement nécessaire à l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Aucune disposition de la présente déclaration ne saurait être interprétée comme imposant au fournisseur de services de lancement l'obligation de poursuivre une activité qui entraînerait des pertes financières continues.
Les Parties prennent note que l'ASE met à la disposition du fournisseur de services de lancement, lorsque l'exploitation des lanceurs l'exige :
- à titre gratuit, les dossiers industriels issus du programme de développement correspondant à chaque lanceur développé par l'ASE, comme base de référence pour l'exécution de la phase d'exploitation correspondante ;
- à titre gratuit, les installations, équipements et outillages acquis dans le cadre du programme de développement correspondant à chaque lanceur développé par l'ASE et au lanceur Soyouz exploité au CSG, et dont l'Agence est propriétaire.
Ces biens pourront également, en accord avec le fournisseur de services de lancement, être mis à la disposition de ses fournisseurs ;
- à titre gratuit, ses droits de propriété intellectuelle tels qu'ils découlent du programme de développement correspondant à chaque lanceur développé par l'ASE et du programme relatif au lanceur Soyouz exploité au CSG ; le fournisseur de services de lancement pourra accéder gratuitement aux informations techniques détenues par l'Agence et résultant de ces mêmes programmes ;
L'Agence et le fournisseur de services de lancement entretiennent un dialogue actif dans le but de contrôler que les objectifs des programmes de développement des lanceurs entrepris dans le cadre de l'Agence tiennent compte des perspectives d'évolution du marché des services de lancement.
- RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS PAR UN LANCEMENT
Sous réserve des engagements du fournisseur de services de lancement prévus à la section III ci-dessus, les Parties à la présente déclaration :
a) Conviennent qu'en cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement Ariane effectué depuis le CSG par le fournisseur de services de lancement pendant la phase d'exploitation, le Gouvernement français est tenu de payer les dommages-intérêts susceptibles d'être accordés ;
b) Prennent note des principes en matière de responsabilité énoncés dans la résolution 2005 sur les lanceurs en ce qui concerne les lanceurs développés par l'ASE autres qu'Ariane, et conviennent qu'en cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement Vega effectué depuis le CSG par le fournisseur de services de lancement pendant la phase d'exploitation, le Gouvernement français est tenu de payer un tiers des dommages-intérêts susceptibles d'être accordés et l'Agence de payer les deux tiers restants ; en ce qui concerne ce lanceur, les Etats membres de l'Agence qui participent aux programmes de développement concernés de l'Agence concluent l'accord d'exploitation correspondant visé au préambule qui régit le partage des responsabilités de l'Agence conformément à la résolution 2005 sur les lanceurs ; il est entendu qu'aucun autre Etat membre de l'Agence ne sera tenu de payer une part quelconque des deux tiers susmentionnés ;
c) Conviennent qu'en cas de recours intenté par les victimes de dommages causés par un lancement Soyouz effectué depuis le CSG par le fournisseur de services de lancement pendant la phase d'exploitation, le Gouvernement français est tenu, vis-à-vis de l'ASE et des Parties à la présente déclaration, de payer les dommages-intérêts susceptibles d'être accordés ;
d) Prennent note de la résolution relative à la responsabilité juridique de l'Agence visée au préambule et conviennent que les paragraphes IV, a, b et c ne s'appliquent pas si l'Agence est l'utilisatrice des services de lancement et s'il est établi qu'un de ses satellites est à l'origine des dommages ;
e) Conviennent que les responsabilités incombant au Gouvernement français au titre des paragraphes IV, a, b et c ci-dessus ne s'appliquent pas si les dommages résultent d'une faute intentionnelle ou d'une omission de l'Agence, d'une personne employée par celle-ci ou d'un de ses Etats membres (à l'exception de l'Etat français et des organismes publics en relevant), et que les responsabilités incombant à l'Agence au titre du paragraphe IV, b ci-dessus ne s'appliquent pas si les dommages résultent d'une faute intentionnelle ou d'une omission de l'Etat français ou d'organismes publics relevant de celui-ci.
- ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISIONS, VALIDITÉ
La République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République française, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Norvège, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Confédération suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats qui sont membres de l'Agence spatiale européenne, peuvent devenir Parties à la présente déclaration à compter du 30 mars 2007 en notifiant par écrit au directeur général de l'Agence qu'ils acceptent de devenir Partie à celle-ci.
La présente déclaration entre en vigueur lorsque deux tiers des Etats membres de l'Agence ont notifié par écrit leur acceptation au directeur général de l'Agence.
Après son entrée en vigueur, tout Etat membre de l'Agence mentionné ci-dessus peut devenir Partie à la présente déclaration en notifiant au directeur général qu'il accepte de devenir Partie.
Cette déclaration entre alors en vigueur, pour l'Etat membre concerné, 30 jours suivant la date à laquelle cet Etat a notifié son acceptation au directeur général.
Après son entrée en vigueur, la présente déclaration est ouverte à l'adhésion de tout Etat devenant membre de l'Agence spatiale européenne qui en a fait la demande.
Cette demande d'adhésion doit être adressée au directeur général de l'Agence et recueillir l'accord de l'ensemble des Parties à la présente déclaration.
La présente déclaration entre en vigueur, pour les Etats membres y adhérant, 30 jours suivant la date à laquelle ces Etats ont notifié leur intention au directeur général de l'Agence.
Pourvu que la condition énoncée au paragraphe V.1 ci-dessus soit remplie, la présente déclaration est applicable à compter du 1er janvier 2009 jusqu'à fin 2020.
Ses dispositions demeurent applicables après la date d'expiration susmentionnée pour permettre, le cas échéant, l'exécution des contrats de lancement conclus par le fournisseur de services de lancement jusqu'à fin 2020.
Les Parties à la présente déclaration invitent le directeur général de l'Agence à les réunir en 2014 afin d'évaluer l'avancement de sa mise en œuvre et les mesures qu'il conviendrait de prendre.
Les Parties à la présente déclaration se concertent sur les conditions de son renouvellement en temps utile, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de la déclaration.
Les Parties à la présente déclaration se réunissent, à la demande d'au moins quatre d'entre elles, afin de réexaminer les dispositions de la présente déclaration et sa mise en œuvre.
A cette occasion, le directeur général de l'Agence ou toute Partie à la présente déclaration peut présenter des propositions aux Parties afin d'en amender le contenu.
Les amendements apportés aux dispositions de la présente déclaration sont acceptés à l'unanimité des Parties à celle-ci.
Les dispositions de la présente déclaration ont seulement pour objet de régir les relations entre les Parties à celle-ci ; elles ne sauraient affecter ni modifier les accords que toute Partie à la présente déclaration pourrait avoir passés avec des tiers avant sa date d'entrée en vigueur telle qu'elle est prévue au paragraphe V.1 ci-dessus ; elles ne peuvent être ni affectées ni modifiées par les accords que toute Partie à la présente déclaration pourrait avoir passés avec des tiers après la date d'entrée en vigueur de la présente déclaration.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l'interprétation ou de la mise en œuvre de la présente déclaration qui n'aurait pas été réglé par l'entremise du conseil de l'Agence est réglé conformément aux dispositions de l'article 17 de la convention de l'ASE.
L'original de la présente déclaration dans les langues allemande, anglaise et française, tous ces textes faisant également foi, sera déposé dans les archives de l'Agence spatiale européenne, laquelle en délivrera des copies certifiées conformes à toutes les Parties.
Décret n° 2016-1779 du 19 décembre 2016 portant publication de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014 (1)
L'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD MULTILATÉRAL
ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNANT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS (ENSEMBLE SIX ANNEXES), SIGNÉ À BERLIN LE 29 OCTOBRE 2014
NOUS, Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, au nom de l'Autorité compétente de la France, déclarons que celle-ci accepte, par la présente, de se conformer aux dispositions de l'
Accord multilatéral entre Autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au comptes financiers
ci-après désigné sous le nom d'« Accord » et ci-joint à cette Déclaration.
Par la présente Déclaration, il convient de considérer l'Autorité compétente de la France comme étant signataire de l'Accord à partir du 29 octobre 2014.
L'Accord entrera en vigueur à l'égard de l'Autorité compétente de la France conformément à sa Section 7.
La notification de l'annexe F mentionnée à la Section 3(3) de l'Accord est déposée conjointement à cette Déclaration.
Signé à Berlin le 29 octobre 2014.
ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES CONCERNANT L'ÉCHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES FINANCIERS
Considérant que les juridictions des signataires de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (l'« Accord ») sont des Parties à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la « Convention »), ou des territoires couverts par cette Convention, ou ont signé ou exprimé leur intention de signer la Convention et reconnu que la Convention doit être en vigueur et avoir pris effet à leur égard avant que n'ait lieu le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers ;
Considérant que les juridictions ont l'intention d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale en approfondissant davantage leur relation concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale ;
Considérant que la Norme commune de déclaration a été élaborée par l'OCDE, avec les pays du G20, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et améliorer le respect des obligations fiscales ;
Considérant qu'un pays qui a signé ou exprimé son intention de signer la Convention ne deviendra une Juridiction telle que définie à la section 1 du présent Accord que lorsqu'il sera devenu Partie à la Convention ;
Considérant que les lois des Juridictions respectives imposent ou devraient imposer aux institutions financières de communiquer des informations concernant certains comptes et de suivre les procédures de diligence raisonnable qui s'y rattachent, conformément à la portée des échanges définie à la section 2 du présent Accord et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable établies dans la Norme commune de déclaration ;
Considérant que la législation des Juridictions devrait être périodiquement modifiée afin de tenir compte des mises à jour de la Norme commune de déclaration, et qu'une fois ces modifications promulguées par une Juridiction, la définition de la Norme commune de déclaration sera réputée faire référence à la version mise à jour pour cette Juridiction ;
Considérant que le chapitre III de la Convention autorise l'échange de renseignements à des fins fiscales, y compris de manière automatique, et autorise les autorités compétentes des Juridictions à définir la portée et les modalités de ces échanges automatiques ;
Considérant que l'article 6 de la Convention prévoit que deux Parties ou plusieurs peuvent convenir mutuellement d'échanger automatiquement des renseignements, et que l'échange des renseignements s'effectuera sur une base bilatérale entre Autorités compétentes ;
Considérant que les Juridictions ont mis en place ou devraient avoir en place lors du premier échange (i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément à cet Accord restent confidentiels et soient utilisés uniquement aux fins prévues par la Convention, et (ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d'échanges et d'appliquer les dispositions de la section 4 du présent Accord) ;
Considérant que les Autorités compétentes des juridictions ont l'intention de conclure un accord afin d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale sur la base d'échanges automatiques en application de la Convention, sans préjudice des procédures législatives nationales (s'il y en a), dans le respect du droit de l'UE (s'il est applicable) et sous réserve de la confidentialité et des garanties prévues par la Convention, y compris les dispositions qui limitent l'utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci ;
Les Autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes :
Aux fins du présent Accord, les termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après :
a) Le terme « Juridiction » désigne un pays ou un territoire pour lequel la Convention est en vigueur et a pris effet soit par signature et ratification conformément à l'article 28, ou par extension territoriale conformément à l'article 29, et qui est signataire du présent Accord ;
b) L'expression « Autorité compétente » désigne, pour chaque Juridiction respective, les personnes et autorités énumérées à l'Annexe B de la Convention ;
c) L'expression « Institution financière de la Juridiction » désigne, pour chaque Juridiction respective, (i) toute Institution financière résidente de la Juridiction, à l'exception de toute succursale de cette Institution financière établie en dehors de la Juridiction, et (ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente de la Juridiction si cette succursale est établie dans la Juridiction ;
d) L'expression « Institution financière déclarante » désigne toute Institution financière de la Juridiction qui n'est pas une Institution financière non déclarante ;
e) L'expression « Compte déclarable » désigne un Compte financier ouvert auprès d'une Institution financière déclarante et qui, conformément aux procédures de diligence raisonnable prévues par la Norme commune de déclaration, a été identifié en tant que compte détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration vis-à-vis d'une autre Juridiction, ou par une Entité non financière passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration vis-à-vis d'une autre Juridiction ;
f) L'expression « Norme commune de déclaration » désigne la norme d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers en matière fiscale (y compris les Commentaires) élaborée par l'OCDE aux côtés des pays du G20 ;
g) L'expression « Secrétariat de l'Organe de coordination » désigne le Secrétariat de l'OCDE qui, conformément au paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention, appuie l'organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties à la Convention ;
h) L'expression « Accord qui a pris effet » signifie, pour deux Autorités compétentes quelles qu'elles soient, que les deux Autorités compétentes ont manifesté leur intention d'échanger automatiquement des renseignements l'une avec l'autre et ont rempli les autres conditions prévues à l'alinéa 2.1 de la section 7.
Les Autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord a pris effet sont énumérées à l'annexe E.
Tout terme en majuscule qui n'est pas défini dans le présent Accord aura le sens que lui attribue au moment considéré, la législation de la Juridiction qui applique l'Accord, cette définition étant conforme à celle figurant dans la Norme commune de déclaration.
Tout terme qui n'est pas défini dans le présent Accord ou dans la Norme commune de déclaration aura, sauf si le contexte exige une interprétation différente ou si les Autorités compétentes s'entendent sur une signification commune (comme le prévoit le droit national), le sens que lui attribue au moment considéré la législation de la Juridiction qui applique le présent Accord, toute définition figurant dans la législation fiscale applicable de cette Juridiction l'emportant sur une définition contenue dans une autre législation de la même Juridiction.
Echange de renseignements concernant des Comptes déclarables
Conformément aux dispositions des articles 6 et 22 de la Convention et sous réserve des règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, chaque Autorité compétente échangera chaque année avec les autres Autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet, de manière automatique, les renseignements obtenus conformément à ces règles et précisés dans le paragraphe 2.
Nonobstant le paragraphe précédent, les Autorités compétentes des Juridictions énumérées à l'annexe A transmettront, mais ne recevront pas, les renseignements spécifiés dans le paragraphe 2.
Les Autorités compétentes des Juridictions qui ne figurent pas à l'annexe A recevront systématiquement les renseignements indiqués dans le paragraphe 2.
Les Autorités compétentes n'enverront pas ces renseignements aux Autorités compétentes des Juridictions énumérées à l'annexe A.
Les renseignements qui doivent être échangés, concernant chaque Compte déclarable d'une autre Juridiction, sont les suivants :
a) Les nom, adresse, NIF et date et lieu de naissance (dans le cas d'une personne physique) de chaque Personne devant faire l'objet d'une déclaration qui est un Titulaire de ce compte et, dans le cas d'une Entité qui est Titulaire de ce compte et pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable définies dans la Norme commune de déclaration, il apparaît qu'une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, le nom, l'adresse et le NIF de cette Entité ainsi que les nom, adresse, NIF et date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ;
b) Le numéro de compte (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de numéro de compte) ;
c) Le nom et le numéro d'identification (éventuel) de l'Institution financière déclarante ;
d) Le solde ou la valeur portée sur le compte (y compris, dans le cas d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, la Valeur de rachat) à la fin de l'année civile considérée ou d'une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l'année ou de la période en question, la clôture du compte ;
e) Dans le cas d'un Compte conservateur :
1 () le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus produits par les actifs détenus sur le compte, versés ou crédités sur le compte (ou au titre du compte) au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate ; et
2 () le produit brut total de la vente ou du rachat d'un bien versé ou crédité sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate au titre de laquelle l'Institution financière déclarante a agi en tant que dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du Titulaire de compte ;
f) Dans le cas d'un Compte de dépôt, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate ; et
g) Dans le cas d'un compte qui n'est pas visé aux alinéas 2 (e) ou (f), le montant brut total versé au Titulaire de compte ou porté à son crédit, au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, dont l'Institution financière déclarante est la débitrice, y compris le montant total de toutes les sommes remboursées au Titulaire de compte au cours de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate.
Aux fins de l'échange de renseignements prévu à la section 2, le montant et la qualification des versements effectués au titre d'un Compte déclarable peuvent être déterminés conformément aux principes de la législation fiscale de la Juridiction qui procède à l'échange.
Aux fins de l'échange de renseignements prévu à la section 2, les renseignements échangés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant concerné est libellé.
S'agissant du paragraphe 2 de la section 2 et sous condition de la notification prévue à la section 7, y compris des dates qui y sont énoncées, les renseignements doivent être échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent et pour la première fois par rapport aux années mentionnées à l'annexe F.
Nonobstant la phrase précédente, l'obligation d'échanger les renseignements pour une année civile s'applique uniquement si cet Accord a pris effet entre les deux Autorités compétentes et si leurs Juridictions respectives sont dotées d'une législation qui prévoit la communication d'informations pour cette année civile conforme à la portée de l'échange définie à la section 2 et aux procédures de déclaration et de diligence raisonnable stipulées dans la Norme commune de déclaration.
Les Autorités compétentes échangeront automatiquement les informations décrites à la section 2 selon le schéma de la Norme commune de déclaration en langage XML.
Les Autorités compétentes œuvreront pour et s'accorderont sur une ou plusieurs méthodes de transmission de données, y compris sur des normes de cryptage en vue de maximiser la normalisation et réduire les complexités et les coûts et les mentionneront à l'annexe B.
Une Autorité compétente notifiera à l'autre Autorité compétente lorsque la première Autorité compétente a des raisons de croire qu'une erreur peut avoir eu pour conséquence la communication de renseignements erronés ou incomplets ou qu'une Institution financière déclarante ne respecte pas les obligations déclaratives en vigueur et les procédures de diligence raisonnable au titre de la Norme commune de déclaration.
L'Autorité compétente ainsi notifiée applique toutes les dispositions appropriées de son droit interne pour corriger ces erreurs ou remédier aux manquements décrits dans la notification.
Confidentialité et protection des données
Tous les renseignements échangés sont soumis aux obligations de confidentialité et autres protections prévues par la Convention, y compris aux dispositions qui limitent l'utilisation des renseignements échangés et, dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir le degré requis de protection des données personnelles, conformément aux protections qui peuvent être exigées par l'Autorité compétente qui communique les données en vertu de son droit interne et figurent à l'annexe C.
Chaque Autorité compétente notifiera immédiatement au Secrétariat de l'Organe de coordination toute violation de l'obligation de confidentialité ou des protections et toute sanction et action corrective qui en résultent.
Le Secrétariat de l'Organe de coordination notifiera à toutes les Autorités compétentes pour lesquelles le présent Accord constitue un Accord qui a pris effet avec la première Autorité compétente mentionnée.
En cas de difficulté dans l'application ou l'interprétation du présent Accord, chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations avec une ou plusieurs Autorités compétentes en vue d'élaborer des mesures appropriées pour garantir l'exécution du présent Accord.
L'Autorité compétente qui a demandé les consultations doit veiller, s'il y a lieu, à ce que le Secrétariat de l'Organe de coordination soit informé de toutes mesures ainsi élaborées, et le Secrétariat de l'Organe de coordination informera l'ensemble des Autorités compétentes, même celles qui n'ont pas pris part aux consultations, de toute mesure élaborée.
Le présent Accord peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les Autorités compétentes pour lesquelles l'Accord a pris effet.
Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de la dernière signature d'un tel accord écrit.
Une Autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt possible après que sa Juridiction a mis en place la législation nécessaire pour mettre en œuvre la Norme commune de déclaration, déposer une notification au Secrétariat de l'Organe de coordination :
a) Indiquant que sa Juridiction a mis en place les législations nécessaires à la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration et en précisant les dates pertinentes concernant les Comptes préexistants, les Nouveaux comptes, et l'application ou l'achèvement des procédures de déclaration et de diligence raisonnable ;
b) Confirmant si la Juridiction doit figurer à l'annexe A ;
c) Précisant une ou plusieurs méthodes de transmission des données y compris le cryptage (annexe B) ;
d) Précisant les garanties, le cas échéant, pour la protection des données personnelles (annexe C) ;
e) Indiquant qu'elle a mis en place les mesures adéquates pour assurer la confidentialité requise et le respect des normes de protection des données, et en y joignant le questionnaire rempli concernant la confidentialité et la protection des données, pour l'inclure à l'annexe D ; et
f) Une liste des Juridictions des Autorités compétentes à l'égard desquelles elle a l'intention que le présent Accord prenne effet, conformément aux procédures législatives nationales (le cas échéant).
Les Autorités compétentes devront notifier rapidement toutes modifications ultérieures aux annexes mentionnées ci-dessus au Secrétariat de l'Organe de coordination.
Le présent Accord prendra effet entre les deux Autorités compétentes à la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle la seconde des deux Autorités compétentes a déposé au Secrétariat de l'Organe de coordination la notification visée au paragraphe 1, y compris la liste des Juridictions des autres Autorités compétentes conformément à l'alinéa 1 (f), et, si cela s'applique, (ii) la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur et a pris effet pour les deux Juridictions.
Le Secrétariat de l'Organe de coordination conservera et publiera sur le site Internet de l'OCDE une liste des Autorités compétentes qui ont signé l'Accord et entre lesquelles le présent constitue un Accord qui a pris effet (annexe E).
Le Secrétariat de l'Organe de coordination publiera sur le site Internet de l'OCDE les informations fournies par les Autorités compétentes conformément aux alinéas 1 (a) et (b).
Les informations fournies conformément aux alinéas 1 (c) à (f) seront mises à la disposition des autres signataires sur demande écrite adressée au Secrétariat de l'Organe de coordination.
Une Autorité compétente peut suspendre l'échange de renseignements visé par le présent Accord moyennant préavis écrit adressé à une autre Autorité compétente indiquant que cette dernière commet ou a commis un manquement grave au présent Accord.
Cette suspension est à effet immédiat.
Aux fins du présent paragraphe, l'expression « manquement grave » désigne notamment le non-respect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données du présent Accord et de la Convention, le fait pour l'Autorité compétente de ne pas communiquer des informations appropriées ou en temps voulu comme le prévoit le présent Accord, ou de qualifier des Entités ou des comptes d'Institutions financières non déclarantes et de Comptes exclus en allant à l'encontre des objectifs de la Norme commune de déclaration.
Une Autorité compétente peut dénoncer sa participation au présent Accord ou vis-à-vis d'une certaine Autorité compétente moyennant préavis écrit adressé au Secrétariat de l'Organe de coordination.
En cas de dénonciation, toutes les informations déjà reçues au titre du présent Accord restent confidentielles et soumises aux dispositions de la Convention.
Secrétariat de l'Organe de coordination
Sauf disposition contraire contenue dans l'Accord, le Secrétariat de l'Organe de coordination informera l'ensemble des Autorités compétentes de toute notification qu'elle reçoit au titre du présent Accord et donnera notification à tous les signataires de l'Accord de la signature de l'Accord par une nouvelle Autorité compétente.
Tous les signataires de l'Accord se partageront également, sur une base annuelle, les coûts de l'administration de l'Accord par le Secrétariat de l'Organe de coordination.
Nonobstant la phrase précédente, les pays éligibles seront exemptés du partage des coûts conformément à l'article X des Règles de procédure de l'Organe de coordination de la Convention.
Fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
LISTE DES JURIDICTIONS POUR LESQUELLES IL N'Y A PAS DE RÉCIPROCITÉ
MÉTHODES DE TRANSMISSION
PRÉCISIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
QUESTIONNAIRE SUR LA CONFIDENTIALITÉ
AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR LESQUELLES L'ACCORD A PRIS EFFET
dates prévues pour l'échange de renseignements
DÉFINITION PRÉVUE
DATES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS PRÉVUES POUR
Nouveaux comptes
Un Compte financier ouvert à partir du ler janvier 2016 auprès d'une Institution financière déclarante.
Comptes de personnes
physiques de valeur élevée
physiques de faible valeur
Comptes d'entités
Comptes Préexistants
Un Compte financier géré par une Institution financière déclarante au 31 décembre 2015.
septembre 2017 ou septembre 2018, en fonction de la date à laquelle le compte sera identifié comme un Compte déclarable
Décret n° 2016-1780 du 20 décembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, des questions relatives au développement et à la solidarité internationale, notamment en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération technique, d'expertise technique internationale, de développement, d'action humanitaire et de gouvernance démocratique.
A la demande du ministre des affaires étrangères et du développement international, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence ou y participe, et notamment celles relatives à la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
Il traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les affaires concernant les Français à l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Mozambique
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Mozambique est fixée comme suit :
Ambassade de France à Maputo
L'ensemble du territoire de la République du Mozambique ;
L'ensemble du territoire du Royaume du Swaziland.
L'arrêté du 10 février 1982 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Maputo est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République fédérale démocratique d'Ethiopie
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République fédérale démocratique d'Ethiopie est fixée comme suit :
Ambassade de France à Addis Abeba
L'ensemble du territoire de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
1° L'arrêté du 1er juin 1993 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
2° L'arrêté du 18 octobre 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Soudan du Sud.
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du montant de ressources défini, par type d'établissement, à l'article A.
712-7, sous réserve des dispositions des articles A.
Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
1° Les alinéas 6 à 9 du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre 50,1 % au plus des actions de la société régie par les articles L.
111-46 du code de l'énergie, ou 50,1 % au plus des actions d'une société ayant pour objet exclusif la détention directe d'actions de la société régie par les articles L.
111-46 du code de l'énergie, sous les réserves et conditions suivantes :
« 1° Ces actions sont admises sous réserve :
«-que l'exploitant détienne, parmi les actifs de couverture, des titres négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R.
332-2 du code des assurances pour une valeur de réalisation totale au moins égale aux provisions mentionnées à l'article L.
594-2 du code de l'environnement dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées sous quinze ans à compter de la date de clôture des comptes pour l'année en cours selon un scénario excluant l'admission de nouvel actif de couverture desdites provisions durant cette période ;
«-le cas échéant, que la dette nette de la société ayant pour objet exclusif la détention directe d'actions de la société régie par les articles L.
111-46 du code de l'énergie ne dépasse pas trois milliards d'euros.
« 2° Les actifs mentionnés au premier alinéa du III sont suivis et évalués de façon distincte des autres actifs admissibles à titre d'actifs de couverture.
« Les informations suivantes sont annexées aux rapports et aux notes d'actualisation mentionnés à l'article L.
«-les comptes sociaux et consolidés, les rapports des commissaires aux comptes relatifs à ceux-ci, ainsi que les rapports de gestion des sociétés mentionnées au premier alinéa du III ;
«-une note précisant la méthode d'évaluation permettant d'obtenir la valeur de réalisation des titres de ces sociétés et justifiant du respect des conditions imposées au 1°.
« Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent préciser à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation des informations mentionnées aux trois précédents alinéas.
Au II de l'article 5 du même décret, les mots : « mentionnés au 5° du II » sont remplacées par les mots : « mentionnés au III ».
Arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 décembre 2016 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : L'Etang-Salé, Les Avirons, Saint-Leu, Saint-Louis et Saint-Pierre, dans le département de La Réunion (974).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 25 000e ; un plan de détails n° PSA-A2 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 10 000e ; un plan zoom front des installations n° PSA-A3 SNIA-PEA FMEP 1 à l'échelle 1 : 2 500e ; une note annexe (1).
Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 218-1 : Dispositions générales (VD)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 218-2 : Normes applicables à la gestio...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 218-3 : Prescriptions en matière de ge...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 218-4 : Systèmes de traitement des eau...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 218-5 : Prescriptions en matière de vi...
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 218 : Gestion des eaux de ballast (VD)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe (VD)
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 8 septembre 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division 218 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est renommée et remplacée comme suit :
« Aux fins de la présente division :
1 “ Convention ” désigne la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires adoptée le 13 février 2004.
2 “ Eaux de ballast ” désigne les eaux et les matières en suspension prises à bord d'un navire pour contrôler l'assiette, la gîte, le tirant d'eau, la stabilité ou les contraintes.
3 “ Gestion des eaux de ballast ” désigne les processus mécanique, physique, chimique et biologique utilisés, isolément ou parallèlement, pour éliminer ou rendre inoffensifs les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes présents dans les eaux de ballast et sédiments, ou à empêcher qu'ils soient admis dans ces eaux et sédiments ou rejetés avec eux.
4 “ Substance active ” désigne une substance ou un organisme, y compris un virus ou un champignon, qui agit de manière générale ou spécifique sur ou contre des organismes aquatiques nuisibles et des agents pathogènes.
5 “ Système de gestion des eaux de ballast ” et “ BWMS ” désignent tout système qui traite les eaux de ballast de manière qu'elles satisfassent au moins à la norme de qualité des eaux de ballast décrite à la règle D-2 de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
6 “ Certificat ” désigne le Certificat international de gestion des eaux de ballast.
7 “ Règles ” désigne les dispositions figurant à l'annexe de la Convention.
8 “ Directives ” désigne les quatorze directives techniques adoptées par résolutions MEPC de l'Organisation maritime internationale.
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent à tous les navires pénétrant ou naviguant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises.
Les dispositions de la présente division ne s'appliquent pas :
1 Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast, et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ;
3 Aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à l'Etat ou exploités par lui et affectés exclusivement à un service public non commercial.
4 Aux navires d'une longueur hors tout inférieur à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes qui effectuent uniquement des voyages en ligne régulière en navigation nationale.
« Règle A-3
Les règles de gestion des eaux de ballast ne s'appliquent pas :
1 à la prise ou au rejet d'eaux de ballast et de sédiments nécessaire pour garantir la sécurité d'un navire dans des situations d'urgence ou la sauvegarde de la vie humaine en mer ; ou
2 au rejet accidentel ou à l'entrée d'eaux de ballast et de sédiments résultant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement :
1 à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises avant et après la survenance de l'avarie ou la découverte de l'avarie ou du rejet pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet ; et
2 à moins que l'avarie ne soit due à un acte délibéré ou téméraire du propriétaire, de la compagnie ou de l'officier ayant la charge du navire ;
3 à la prise et au rejet d'eaux de ballast et de sédiments lorsque ces opérations ont pour but d'éviter ou de réduire au minimum un événement de pollution par le navire ; ou
4 à la prise et au rejet ultérieur en haute mer des mêmes eaux de ballast et sédiments ; ou
5 au rejet d'eaux de ballast et de sédiments par un navire, sur le lieu même d'origine de la totalité des eaux de ballast et sédiments et à condition qu'il n'y ait pas de mélange avec des eaux de ballast non gérées et des sédiments provenant d'autres zones.
Si un mélange s'est produit, les eaux de ballast provenant d'autres zones sont soumises à la gestion des eaux de ballast conformément à la présente Annexe.
Une exemption de toute obligation d'appliquer les dispositions du chapitre 218-2 peut être accordée si les conditions suivantes sont remplies :
1 le navire effectue une ou plusieurs traversées entre des ports ou lieux spécifiés ; ou le navire est exploité exclusivement entre des ports ou lieux spécifiés ;
2 l'exemption est valable pour une période ne dépassant pas cinq ans, sous réserve d'un examen dans l'intervalle ;
3 le navire ne mélange pas d'eaux de ballast et de sédiments autres que ceux provenant des ports ou lieux spécifiés au paragraphe 1.1 ; et
4 l'exemption est accordée conformément aux directives sur l'évaluation des risques élaborées par l'Organisation.
Aucune dispense accordée en vertu du présent article ne doit porter atteinte ou nuire à l'environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources d'Etats adjacents ou d'autres Etats.
Toute exemption accordée en vertu du présent article doit être consignée dans le registre des eaux de ballast.
Sont tenus de respecter les dispositions des Directives “ G3 ” (1) élaborées par l'Organisation les navires d'une longueur hors tout inférieur à 50 mètres et d'une capacité maximale en eaux de ballast de 8 mètres cubes :
1 utilisés exclusivement à des fins récréatives ou sportives ;
2 utilisés essentiellement aux fins de la recherche et du sauvetage.
« Normes applicables à la gestion des eaux de ballast
« Norme de renouvellement des eaux de ballast
« Règle D-1 et B-4
Les navires qui procèdent au renouvellement des eaux de ballast conformément au présent article doivent obtenir un renouvellement volumétrique effectif d'au moins 95 % des eaux de ballast.
Dans le cas des navires qui procèdent au renouvellement des eaux de ballast par pompage, le renouvellement par pompage de trois fois le volume de chaque citerne à ballast doit être considéré comme satisfaisant à la norme décrite au paragraphe 1.
Le pompage de moins de trois fois le volume peut être accepté à condition que le navire puisse prouver qu'un renouvellement volumétrique de 95 pour cent est obtenu.
Un navire qui procède au renouvellement des eaux de ballast doit :
1 autant que possible, effectuer le renouvellement des eaux de ballast à 200 milles marins au moins de la terre la plus proche et par 200 mètres de fond au moins, compte tenu des directives G6 élaborées par l'Organisation ;
2 lorsque le navire n'est pas en mesure de procéder au renouvellement des eaux de ballast conformément au paragraphe 3.1, ce renouvellement du ballast doit être effectué compte tenu des directives visées au paragraphe 3.1 et aussi loin que possible de la terre la plus proche et, dans tous les cas, à une distance d'au moins 50 milles marins de la terre la plus proche et par 200 mètres de fond au moins.
3 lorsqu'une zone a été désignée en consultation avec d'autres Etats, le navire peut y procéder au renouvellement des eaux de ballast compte tenu des directives « G6 » élaborées par l'Organisation (2).
Un navire n'est pas tenu de s'écarter de la route prévue ou de retarder son voyage pour satisfaire à une prescription particulière du paragraphe 3.
Un navire qui procède au renouvellement des eaux de ballast n'est pas tenu de satisfaire aux dispositions du paragraphe 3, selon le cas, si le capitaine décide raisonnablement qu'une telle opération compromettrait la stabilité ou la sécurité du navire, de son équipage ou de ses passagers du fait de conditions météorologiques défavorables, de la conception du navire ou des efforts auxquels il est soumis, d'une défaillance de l'équipement ou de toute autre circonstance exceptionnelle.
« Norme de qualité des eaux de ballast
« Règle D-2
Les navires qui procèdent à la gestion des eaux de ballast conformément au présent article doivent rejeter moins de 10 organismes viables par mètre cube d'une taille minimale égale ou supérieure à 50 microns et moins de 10 organismes viables par millilitre d'une taille minimale inférieure à 50 microns et supérieure à 10 microns ; en outre, le rejet des agents microbiens indicateurs ne doit pas dépasser les concentrations spécifiées au paragraphe 2.
A titre de norme pour la santé humaine, les agents microbiens indicateurs comprennent les agents suivants :
1 Vibrio cholerae toxigène (O1 et O139), moins de 1 unité formant colonie (ufc) par 100 millilitres ou moins de 1 ufc pour 1 gramme (masse humide) d'échantillons de zooplancton ;
2 Escherichia coli, moins de 250 ufc par 100 millilitres ;
3 entérocoque intestinal, moins de 100 ufc par 100 millilitres.
Les navires construits avant l'entrée en vigueur de la Convention ne seront pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 avant leur première visite de renouvellement du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) prévue après l'entrée en vigueur de la Convention.
Jusqu'à cette date, ces navires sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.01.
Les navires dont la quille est posée le jour de l'entrée en vigueur de la Convention ou après sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02.
Les navires effectuant exclusivement de la navigation nationale sont tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.02 à compter du 1er janvier 2022.
Ces navires ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 218-2.01.
« Gestion des sédiments par les navires
« Règle B-5
1 Tous les navires doivent éliminer et évacuer les sédiments des espaces destinés aux eaux de ballast conformément aux dispositions du plan de gestion des eaux de ballast du navire.
2 Tous les navires conçus pour transporter des eaux de ballast doivent être construits de manière à réduire au minimum la prise et la rétention indésirable de sédiments, à faciliter l'élimination des sédiments et à permettre un accès sans danger pour procéder à l'élimination et l'échantillonnage des sédiments, compte tenu des directives “ G12 ” (4) élaborées par l'Organisation.
« Prescriptions en matière de gestion et de contrôle applicables aux navires
« Plan de gestion des eaux de ballast
Chaque navire doit avoir à bord et mettre en œuvre un plan de gestion des eaux de ballast.
Ce plan doit être approuvé par l'Administration chargée de la mer compte tenu des directives “ G3 ” (5) élaborées par l'Organisation.
Le plan de gestion des eaux de ballast doit être spécifique à chaque navire et doit au moins :
1 décrire en détail les procédures de sécurité que le navire et l'équipage doivent suivre pour la gestion des eaux de ballast conformément à la présente Convention ;
2 fournir une description détaillée des mesures à prendre pour mettre en œuvre les prescriptions relatives à la gestion des eaux de ballast et les pratiques complémentaires de gestion des eaux de ballast qui sont énoncées dans la présente Convention ;
3 décrire en détail les procédures d'évacuation des sédiments :
1 en mer ; et
2 à terre ;
4 décrire les procédures de coordination de la gestion des eaux de ballast à bord qui impliquent le rejet en mer, avec les autorités de l'Etat dans les eaux duquel ce rejet sera effectué ;
5 désigner l'officier de bord chargé d'assurer la mise en œuvre correcte du plan ;
6 contenir les prescriptions en matière de notification applicables aux navires en vertu de la Convention ; et
7 être rédigé dans la langue de travail du navire.
Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le plan doit comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
« Registre des eaux de ballast
1 Chaque navire doit avoir à bord un registre des eaux de ballast qui peut être sur support électronique ou faire partie d'un autre registre ou système d'enregistrement et qui doit contenir au moins les renseignements spécifiés à l'annexe.
2 Les mentions portées sur le registre des eaux de ballast doivent être conservées à bord pendant une période minimale de deux ans à compter de la dernière inscription, puis sous le contrôle de la compagnie pendant une période minimale de trois ans.
3 En cas de rejet d'eaux de ballast, les circonstances et les motifs du rejet doivent être indiqués dans le registre des eaux de ballast.
4 Le registre des eaux de ballast doit être conservé de manière à être aisément accessible aux fins d'inspection à tout moment raisonnable et, dans le cas d'un navire remorqué sans équipage, peut se trouver à bord du navire remorqueur.
5 Chacune des opérations concernant la gestion des eaux de ballast doit être intégralement et dès que possible consignée dans le registre des eaux de ballast.
Chaque mention doit être signée par l'officier responsable de l'opération en question et chaque page, lorsqu'elle est terminée, doit être signée par le capitaine.
Les mentions doivent être consignées dans une langue de travail du navire.
Si cette langue n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, ces mentions doivent comporter une traduction dans l'une de ces langues.
En cas de différend ou de divergence, les mentions écrites en langue française font foi.
6 Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes peuvent inspecter le registre des eaux de ballast à bord de tout navire auquel s'applique le présent article pendant qu'il se trouve dans un des ports français ou terminaux au large.
Ils peuvent en extraire des copies et en exiger la certification par le capitaine.
Toute copie ainsi certifiée est, en cas de poursuites, admissible en justice comme preuve des faits relatés dans le registre.
L'inspection du registre des eaux de ballast et l'établissement de copies certifiées doivent être effectués de la façon la plus prompte possible et sans que le navire ne soit indûment retardé.
« Systèmes de traitement des eaux de ballast
« Règles générales d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast délivrée au nom de l'administration française
« A.-Obligation générale
« B.-Référentiel d'approbation
Tout système de traitement des eaux de ballast doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions des directives “ G8 ” (6).
Tout système de traitement des eaux de ballast qui utilise ou génère des substances actives, des produits chimiques pertinents ou des radicaux libres au cours du processus d'élimination des organismes doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions des directives “ G8 ” et de la procédure “ G9 ” (7).
Le référentiel d'approbation G8 ou G8 + G9 est décidé par l'Administration chargée de la mer, au vu des éléments qui lui sont présentés, avant le début du processus d'approbation réalisé sous le contrôle d'un organisme notifié.
« C.-Surveillance de la fabrication
La surveillance de la fabrication est effectuée selon les dispositions de la division 310.
Les systèmes de traitement des eaux de ballast dont le certificat d'approbation a été délivré par, ou au nom, d'une autre administration partie à la Convention, peuvent être installés à bord des navires français, dès lors que ces systèmes ont été approuvés conformément au référentiel G8 ou G8 + G9.
« Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats
« Règle E-1
1 Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 auxquels s'applique la présente division, à l'exception des plates-formes flottantes et des unités mobiles de forage au large (MODU), doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après :
1 Une visite initiale avant la mise en service du navire ou avant que le certificat prescrit en vertu des articles 218-5.02 et 218-5.03 ne lui soit délivré pour la première fois, afin de vérifier que le plan de gestion des eaux de ballast et la structure, l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux ou procédés associés satisfont pleinement aux prescriptions de la Convention.
2 Une visite de renouvellement effectuée deux ans et six mois après la visite initiale sous réserve des dispositions de l'article 218-5.03-2,218-5.03-5,218-5.03-6,218-5.03-7, afin de vérifier que les dispositions du paragraphe 1.1 sont toujours respectées.
3 Une visite intermédiaire effectuée dans un délai de trois mois avant ou après la deuxième date anniversaire du certificat, ou dans un délai de trois mois avant ou après la troisième date anniversaire du certificat qui remplace l'une des visites annuelles prévues au paragraphe 1.4.
La visite intermédiaire doit permettre de s'assurer que l'équipement et les systèmes et procédés associés de gestion des eaux de ballast satisfont pleinement aux prescriptions applicables et sont en bon état de fonctionnement.
Ces visites intermédiaires doivent être portées sur le certificat délivré en vertu des articles 218-5.02 et 218-5.03.
4 Une visite annuelle effectuée dans un délai de trois mois avant ou après chaque date anniversaire, qui comprend une inspection générale de la structure, de l'équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux ou procédés associés au plan de gestion des eaux de ballast prescrit par l'article 218-03.01, afin de s'assurer qu'ils ont été maintenus dans les conditions prévues au paragraphe 8 et restent satisfaisants pour le service auquel le navire est destiné.
5 Une visite supplémentaire, générale ou partielle selon le cas, qui doit être effectuée à la suite d'un changement, d'un remplacement ou d'une réparation importante de la structure, de l'équipement, des systèmes, des installations, des aménagements et des matériaux, nécessaire pour assurer la pleine conformité avec la Convention.
Cette visite doit permettre de s'assurer que tout changement, remplacement ou toute réparation importante a été réellement effectuée de telle sorte que le navire satisfait aux prescriptions de la Convention.
2 L'état du navire et de son équipement, de ses systèmes et de ses procédés doit être maintenu conformément aux dispositions de la Convention de manière que le navire demeure, à tous égards, apte à prendre la mer sans présenter de menace pour l'environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources.
3 Après l'une quelconque des visites prévues au paragraphe 1, aucun changement autre qu'un simple remplacement du matériel et des installations ne doit être apporté à la structure, à l'équipement, aux installations, aux aménagements ou aux matériaux associés au plan de gestion des eaux de ballast et ayant fait l'objet de la visite, sauf autorisation de l'Administration chargée de la mer.
« Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa
Un certificat international de gestion des eaux de ballast est délivré à un navire auquel s'applique l'article 218-5.01, après l'achèvement satisfaisant d'une visite effectuée conformément audit article.
1 Le certificat doit être délivré pour une durée spécifiée par l'autorité compétente, qui ne doit pas dépasser cinq ans.
2 Pour les visites de renouvellement :
1 Nonobstant les prescriptions du paragraphe 1, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
2 Lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat est valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement jusqu'à une date qui n'est pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
3 Si un certificat est délivré pour une durée inférieure à cinq ans, l'autorité compétente peut proroger la validité dudit certificat au-delà de la date d'expiration jusqu'à concurrence de la période maximale prévue au paragraphe 1, à condition que les visites spécifiées à l'article 218-5.01-1-3, qui doivent avoir lieu lorsqu'un certificat est délivré pour cinq ans, soient effectuées selon que de besoin.
4 Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut pas être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, l'autorité compétente peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une nouvelle période qui ne peut pas dépasser cinq mois à compter de la date d'expiration.
5 Si, à la date d'expiration du certificat, le navire ne se trouve pas dans un port dans lequel il doit subir une visite, l'autorité compétente peut proroger la validité de ce certificat.
Toutefois, une telle prorogation ne doit être accordée que pour permettre au navire d'achever son voyage vers le port dans lequel il doit être visité et ce, uniquement dans le cas où cette mesure semble opportune et raisonnable.
Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de trois mois et un navire auquel cette prorogation a été accordée n'est pas en droit, en vertu de cette prorogation, après son arrivée dans le port dans lequel il doit être visité, d'en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat est valable pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du certificat existant avant que la prorogation ait été accordée.
6 Un certificat délivré à un navire effectuant des voyages courts, qui n'a pas été prorogé conformément aux dispositions précédentes de la présente règle, peut être prorogé par l'autorité compétente pour une période de grâce ne dépassant pas d'un mois la date d'expiration indiquée sur ce certificat.
7 Dans certains cas particuliers, tels qu'arrêtés par l'autorité compétente, il n'est pas nécessaire que la validité du nouveau certificat commence à la date d'expiration du certificat existant conformément aux prescriptions du paragraphe 2.2,5 ou 6 du présent article.
Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat est valable pour une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
8 Lorsqu'une visite annuelle est effectuée dans un délai inférieur à celui qui est spécifié à l'article 218-5.01 :
1 la date anniversaire figurant sur le certificat est remplacée au moyen d'un visa par une date qui ne doit pas être postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite a été achevée ;
2 la visite annuelle ou intermédiaire suivante prescrite à l'article 218-5.01 doit être achevée aux intervalles stipulés par cette règle, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ;
3 la date d'expiration peut demeurer inchangée à condition qu'une ou plusieurs visites annuelles, selon le cas, soient effectuées de telle sorte que les intervalles maximaux entre visites prescrits par l'article 218-5.01 ne soient pas dépassés.
9 Un certificat délivré en vertu des articles 218-5.02 ou 218-5.03 cesse d'être valable dans l'un quelconque des cas suivants :
1 si la structure, l'équipement, les systèmes, les installations, les aménagements et les matériaux nécessaires pour satisfaire pleinement à la présente division ont fait l'objet d'un changement, d'un remplacement ou d'une réparation importante et si un visa n'a pas été apposé sur le certificat conformément à la présente division ;
2 si un navire passe sous le pavillon d'un autre Etat.
Un nouveau certificat ne doit être délivré que si la Partie délivrant le nouveau certificat a la certitude que le navire satisfait aux prescriptions de l'article 218-5.01.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, la Partie dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon adresse dès que possible à l'Administration des copies du certificat dont le navire était muni avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite, le cas échéant ;
3 si les visites pertinentes ne sont pas achevées dans les délais spécifiés à l'article 218-5.01 ; ou
4 si le visa prévu à l'article 218-5.01 n'a pas été apposé sur le certificat.
Délégation est donnée à M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
Décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
715-3, ainsi qu'à celles du présent décret.
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers a pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres scientifiques et techniques dans le domaine des transports et de l'énergie et notamment de la mécanique et de l'aérotechnique, recrutés par voie de concours ou sur dossier.
123-9 du code de l'éducation, notamment en matière de formation initiale et continue tout au long de la vie, d'insertion professionnelle, de recherche scientifique et technologique et de diffusion de la culture humaniste, scientifique, technique et industrielle, de transfert de technologie et d'innovation, et de coopération internationale et européenne.
Elle peut être accréditée pour la délivrance de diplômes nationaux dans les conditions fixées par la réglementation de chaque diplôme.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers, nommé dans les conditions prévues par l'article L.
715-3 du code de l'éducation, peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers en fonction prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Poitiers, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études, au conseil scientifique de l'établissement et aux autres instances consultatives de l'établissement.
A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2016 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil des études, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire, et la commission consultative des doctorants contractuels de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers restent en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés conformément à l'article 5.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 16° Le décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers » ;
« 7° Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers : décret n° 2016-1782 du 19 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux conditions de candidature au concours de recrutement de professeur des universités réservé aux maîtres de conférences institué à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2016, les candidats à une inscription au concours prévu au présent arrêté doivent avoir achevé leur mandat de président d'université depuis moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le dossier de candidature établi en 3 exemplaires comprend :
a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe ;
Les candidats adressent leur dossier, en recommandé avec avis de réception, au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche - secrétariat général - direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ou par voie électronique à l'adresse dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr, au plus tard 30 jours après la date de publication de l'avis d'ouverture du recrutement sur le portail GALAXIE ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu.html).
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2012 relatif aux conditions de candidature en vue de l'inscription sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont abrogées.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS RESERVÉ AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46-1 DU DECRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 (ANNÉE)
Etablissement d'affectation : Section du CNU :
Déclare faire acte de candidature en vue d'être inscrit au concours de recrutement de professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.
Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués à l'article A.
712-15, tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son destinataire, fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de tutelle.
Toutefois, le montant des garanties à considérer pour l'application du premier alinéa ne comprend pas les garanties accordées à des organismes compris dans son périmètre de consolidation comptable, ni les garanties accordées par la chambre à des tiers (fournisseurs, administrations, bailleurs...) lorsqu'elles sont requises dans le cadre de son exploitation courante.
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 mars 2013 relatif aux objectifs de formation des classes préparatoires littéraires aux grandes écoles Lettres et sciences sociales
Les objectifs de formation et le programme de mathématiques de première et seconde années des classes préparatoires littéraires Lettres et sciences sociales figurant en annexe de l'arrêté du 25 mars 2013 susvisé sont remplacés par ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant dispositions indemnitaires applicables à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux emplois de directeur de l'académie de Paris, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale, de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale » ;
2° A la dernière ligne du tableau figurantà l'article 2, le montant : « 38 250 » est remplacé par le montant : « 40 290 » ;
4° A la dernière ligne du tableau figurant à l'article 4, le montant : « 6 750 » est remplacé par le montant : « 7 110 » ;
1° Dans l'intitulé, les mots : «, aux vice-recteurs et à certains conseillers de recteur » sont supprimés ;
3° A l'article 2, les mots : « et des fonctionnaires nommés pour exercer les fonctions de conseiller auprès des recteurs d'académie énumérées ci-après » ainsi que les cinq dernières lignes du tableau y figurant sont supprimés.
Décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (V)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa du paragraphe 4 « L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la dépense » du préambule « Définitions et principes » de l'annexe 1 de l'article D.
« En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 modifié pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
Dans ce cas, l'ordonnateur est dispensé de produire les pièces justificatives, selon les modalités prévues par la convention signée à cet effet et dans la limite des dépenses inférieures ou égales aux montants définis par l'arrêté du 11 mai 2011 modifié susmentionné.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 13 415 968 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce mouvement vise à permettre l'ajustement de la compensation due aux régions suite à la création de la redevance de quai en 2014.
En 2016, il doit être effectué un transfert complémentaire en dotation générale de décentralisation de 13 415 968 € HT correspondant à la remise à niveau de la compensation en 2016 et au rattrapage des années 2014 et 2015.
712-1, les frais admis à remboursement sur justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux
L'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux comprend vingt-cinq membres :
3° Huit membres, dont quatre de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, sur proposition de leur président :
- un représentant de la région Occitanie,
- un représentant du département du Tarn,
- un représentant de la communauté d'agglomération de l'Albigeois ;
4° Huit membres élus, ou leurs suppléants élus dans les mêmes conditions, dont :
- trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
- trois représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur.
Sont électeurs les personnels affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition au moins à titre partiel, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de dépenses autorisées en 2016
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et de la mobilité durable
La gestion comptable et financière de la commune de Beaumont-Louestault est assurée par le comptable de la trésorerie de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de La Jemaye-Ponteyraud est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Aulaye-la-Roche-Chalais (Dordogne).
de trésorerie (en €)
ÉCHEANCIER DE VERSEMENT MENSUEL DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE SOLDE POUR 2017
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2017, MONTANT PRÉVISIONNEL MAXIMAL ANNUEL DES DÉPENSES ÉXÉCUTÉES AU MOYEN DE L'AVANCE DE TRÉSORERIE OPÉRATIONS (ATO) ET SEUIL D'ALERTE
Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la Trésorerie Générale des Douanes, 30, rue Raoul Wallenberg, TSA 70031,75927 Paris Cedex 19.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2016, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014, vu les arrêtés du 17 juin 2016 (NOR : FCPT1610633A) et du 24 août 2016 (NOR : FCPT1610628A), vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Alias : a) Nureldine Adam ; b) Nourreldine Adam ; c) Nourreddine Adam ; d) Nouradine Mahamat Adam
Date de naissance : 1970 ; b) 1969 ; c) 1971 ; d) 1.1.1970
Lieu de naissance : Ndele (République centrafricaine)
Renseignements complémentaires : a été inscrit sur la liste le 9.5.2014 au motif qu'il s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA.
Désigné par les Nations unies le 9.5.2014, le règlement (UE) n° 691/2014 du 23.6.2014, modifié par le règlement (UE) n° 1276 du 1.12.2014.
Désignée par les Nations unies le 7.3.2016, le règlement (UE) n° 2016/354 du 11.3.2016
Lieu de naissance : Mouila, Gabon
Renseignements complémentaires : a) fils de Martine Kofio ; b) Bozizé a été inscrit sur la liste le 9 mai 2014 au motif qu'il s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la RCA.
+32 3 2331839, mail : kardiam.bvba@skynet.be ; site web : www.groupeabdoulkarim.com ; b) Anvers, Belgique
Renseignements complémentaires : a) dirigé par Abdoul-Karim Dan-Azoumi, depuis le 12.12.1986 et par Aboubaliasr Mahamat depuis le 1.1.2005 ; MINAIR et SOFIA TP (Daoula, Cameroun) en sont des succursales ; b) a été inscrit sur la liste des personnes et entités « apportant un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation illégale ou le trafic de ressources naturelles (diamants, or et animaux sauvages ou produits provenant de ces animaux) de la RCA ».
Désigné par les Nations unies le 20.8.2015, le règlement (UE) n° 2015/1485 du 2.9.2015
* GAYE Haroun
Passeport : n° CARO00065772 expirant le 30.12.2019 (lettre O suivie de 3 000)
Renseignements complémentaires : Ali Kony est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), une entité inscrite sur la liste, et le fils du chef de la LRA, Joseph Kony, une personne inscrite sur la liste.
Fonction officielle : Adjoint, Armée de résistance du Seigneur
Date de naissance : a) 1959 ; b) 1960 ; c) 1961 ; d) 1963 ; e) 18.9.1964 ; f) 1965 ; g) août 1961 ; h) juillet 1961 ; i) 1.1.1961 ; j) avril 1963
Adresse : a) Kafia Kingi (un territoire à la frontière du Soudan et du Soudan du Sud dont le statut final n'a pas encore été arrêté) ; b) République centrafricaine
Renseignements complémentaires : Salim Kony est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), une entité inscrite sur la liste, et le fils du chef de la LRA, Joseph Kony, une personne inscrite sur la liste.
* NGAÏKOSSET BARRET Eugène
Il s'est échappé de prison le 17.5.2015 après son extradition de Brazzaville et a créé sa propre faction anti-Balaka y compris les anciens combattants des FACA
* SOUSSOU Habib
Alias : Soussou Abib
Lieu de naissance : Boda, République Centrafricaine
Renseignements complémentaires : nommé commandant pour la zone de Boda (COMZONE) de Boda le 11.4.2014.
Alias : a) Alfred Yekatom Saragba ; b) Alfred Ekatom ; c) Alfred Saragba ; d) colonel Rombhot ; e) Colonel Romboh ; f) Colonel Rambo ; g) Colonel Rambot ; h) Colonel Rombot ;
Lieu de naissance : République centrafricaine
* YOUNOUS ABDOULAY Oumar
Alias : a) Omar Younous ; b) Oumar Younous ; c) Oumar Sodiam ; d) Oumar Younous M'Betibangui
Nationalité : soudanaise, passeport diplomatique centrafricain n° D00000898 délivré le 11.4.2013 (valable jusqu'au 10.4.2018)
Adresse : a) Bria, République centrafricaine (Tél + 236 75507560) ; b) Birao, République centrafricaine ; c) Tullus, Darfour du Sud, Soudan (précédemment)
Serait décédé le 11 octobre 2015
Désigné par les Nations unies le 20.8.2015, le règlement (UE) n° 2015/1485 du 2.9.2015, modifié par le réglement (UE) n° 2015/2454 du 23.12.2015, modifié par le règlement n° 2016/1442 du 31.8.2016
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « DOBBLE »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « DOBBLE » visés dans les avis correspondants.
Une surface de jeu dénommée « PIOCHE » ;
Une surface de jeu dénommée « VOS JEUX » composée de 3 zones de jeu.
Chaque zone de jeu est associée à une case « GAIN ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu « PIOCHE » sont 8 symboles avec leur transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous chacune des 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » sont 4 symboles avec leur transcription en lettres.
A chaque zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » est associée une somme en euros avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte la surface de jeu « PIOCHE » et découvre 8 symboles conformément au sous-article 4.2.
Il gratte ensuite les 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » et découvre, pour chaque zone de jeu, 4 symboles et la somme en euros associée selon les modalités mentionnées au sous-article 4.2.
S'il découvre, parmi l'une des 3 zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX », un symbole identique à un symbole inscrit dans la surface de jeu « PIOCHE », le ticket de jeu est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée à la zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » dont un symbole est identique à un symbole de la surface de jeu « PIOCHE ».
S'il découvre, dans plusieurs zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX », un symbole identique à un symbole découvert dans la surface de jeu « PIOCHE », les sommes en euros associées à chaque zone de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le chef d'état-major des armées exerce outre-mer et à l'étranger le commandement organique des formations interarmées et des dispositifs permanents interarmées.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - JANVIER 2017 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - JANVIER 2017 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française dans les points de validation Amigo (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 2 janvier 2017 au mercredi 11 janvier 2017 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
La valeur des avantages en numéraire attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ®, « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - JANVIER 2017 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, « GAGNEZ AVEC 3 BONS NUMÉROS BLEUS - JANVIER 2017 », 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D442-2 (VT)
L'annexe du présent décret, dans sa rédaction issue du présent décret, constitue l'annexe 3-8-3, insérée après l'annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles.
- Les dispositions de l'article 1er, pour les parties IV, VI, VIII, XI, XII, et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
- Les dispositions prévues au 1° du IX de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux personnes titulaires d'un agrément expirant dans les neuf mois suivant la publication de ce décret.
- Le présent décret n'est pas applicable au département de Mayotte.
1° Au troisième alinéa, les mots : « pour les périodes durant lesquelles l'accueil viendrait à être interrompu » sont remplacés par les mots : « durant des périodes d'absence » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de ces personnes » sont remplacés par les mots : « des personnes accueillies » ;
a) Le mot : « une » est remplacé par le mot : « la » ;
b) Après le mot : « continue », sont ajoutés les mots : « et l'initiation aux gestes de secourisme prévues à l'article L.
« La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le même arrêté fixe la liste des pièces à joindre à la demande, qui seules peuvent être exigées à ce titre.
« La demande d'agrément doit préciser en particulier : » ;
« 2° Les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
« Cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour en accuser réception suivant les modalités prévues par l'article R.
112-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions prévues par l'article L.
114-5 du même code, les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et le délai qu'elle fixe pour la production de ces pièces.
IV.-Après l'article R.
441-3-1.-L'instruction de la demande d'agrément d'accueillant familial comprend :
« 1° L'examen de la demande mentionnée à l'article R.
« 2° Au moins un entretien avec le demandeur, et, le cas échéant, des entretiens avec les personnes qui assureront les remplacements à son domicile et les personnes résidant à son domicile ;
« 3° Au moins une visite au domicile du demandeur ;
« 4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le demandeur n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L.
441-3-2.-Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L.
A cette fin, il se réfère aux critères relatifs aux aptitudes et compétences pour l'exercice de l'activité d'accueillant familial et aux conditions d'accueil et de sécurité, précisés dans le référentiel d'agrément figurant à l'annexe 3-8-3 du présent code.
« Il apprécie les conditions d'accueil proposées et les aptitudes du demandeur à exercer l'activité d'accueillant familial, en fonction :
« 1° Du nombre et des caractéristiques, en termes de handicap et de niveau d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
« 2° Des modalités d'accueil proposées par le demandeur : permanent, temporaire, séquentiel, à temps complet ou partiel ;
« 3° De la formation suivie, le cas échéant, par le demandeur et de son expérience en tant qu'accueillant familial.
Pour les nouveaux demandeurs, il tient compte du fait que la formation et l'initiation aux gestes de secourisme ne sont dispensées qu'après l'obtention de l'agrément.
1° La phrase : « Tout refus d'agrément doit être motivé.
« Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.
441-5.-I.-L'agrément est accordé, par arrêté du président du conseil départemental, pour une période de cinq ans.
« II.-La décision d'agrément mentionne :
« 1° Le nom, le prénom et l'adresse du domicile de l'accueillant familial ;
« 2° La date d'octroi de l'agrément ;
« 3° La date d'échéance de l'agrément ;
« 4° Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies simultanément, dans la limite de trois, ou quatre, en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple de conjoints, concubins ou de personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
« 5° Le cas échéant, le nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps dans la limite de huit ;
« 6° Le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ;
« 7° La temporalité de l'accueil pour chaque personne susceptible d'être accueillie : permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel ;
« 8° La mention de l'habilitation ou non à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
« III.-La décision d'agrément peut également préciser :
« 1° Les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies ;
« 2° Les modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent.
La mise en œuvre de ces modalités relève de la responsabilité du président du conseil départemental.
441-6 du même code, les mots : « ou de retrait d'agrément » sont remplacés par les mots : «, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément ».
441-6-1.-Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, sur demande motivée de l'accueillant familial ou, si les conditions de l'agrément le justifient, à l'initiative du président du conseil départemental.
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur sa date d'échéance.
« La demande de modification de l'agrément est transmise au président du conseil départemental et instruite par celui-ci dans les conditions prévues aux articles R.
441-4, et s'il l'estime nécessaire, R.
« Toute décision conduisant, à l'initiative du président du conseil départemental, à restreindre un agrément en cours de validité, notamment par une réduction du nombre, des catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de la temporalité de l'accueil, est soumise à la procédure applicable en cas de retrait d'agrément.
« L'agrément délivré à un couple est réputé caduc lorsque l'accueil n'est plus assuré conjointement par les deux membres du couple.
Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres en informe dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est subordonnée à la délivrance par le président du conseil départemental, suivant les modalités prévues au deuxième alinéa, d'un agrément à titre individuel.
Les personnes concernées assurent, le cas échéant, en lien avec chaque personne accueillie, la mise en conformité des contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément.
3° Au troisième alinéa, après les mots : « premier renouvellement sollicité », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, lors des demandes de renouvellement suivantes ».
441-8 du même code, les mots : « ou de renouvellement » sont remplacés par les mots : «, de modification ou de renouvellement d'agrément ».
441-9.-L'injonction prévue au deuxième alinéa de l'article L.
441-2 est adressée par courrier recommandé avec avis de réception.
« Le délai mentionné au même alinéa est de trois mois à compter de la réception du courrier par l'accueillant familial.
« Dès qu'il envisage de changer de résidence, l'accueillant familial en informe le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences possibles de ce changement de résidence sur l'agrément et en informe l'accueillant familial.
« La décision d'agrément est modifiée, dans les conditions fixées à l'article R.
441-6-1, pour tenir compte du changement d'adresse de l'accueillant familial et des nouvelles conditions de l'accueil.
XIII.-Après le premier alinéa de l'article R.
XIV.-L'article D.
3° Au troisième alinéa, les mots : « 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance mentionné au 1°.
4° Au quatrième alinéa, la référence : « L.
442-4.-Le contrat précise si l'accueil est permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel et prévoit la période pour laquelle il est conclu.
« Il précise les conditions matérielles et financières de l'accueil, les obligations de chacune des parties, les modalités de remplacement de l'accueillant familial et les modalités de sa modification et de sa rupture.
« Le nombre de personnes accueillies simultanément, de manière permanente ou temporaire pour un accueil à temps complet ou pour un accueil à temps partiel, et le cas échéant le nombre de contrats d'accueil, ne peuvent dépasser le nombre mentionné par la décision d'agrément délivrée conformément à l'article R.
444-5 du même code, les mots : « 1 fois et 4 fois le minimum garanti, déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
RÉFÉRENTIEL D'AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX
L'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes en situation de handicap, est une activité réglementée par le code de l'action sociale et des familles (CASF) et placée sous le contrôle du président du conseil départemental.
Les personnes souhaitant exercer cette activité doivent disposer d'un agrément délivré par le président du conseil départemental du département dans lequel est situé leur domicile.
Le demandeur de l'agrément doit être en mesure de proposer des conditions d'accueil garantissant la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Le présent référentiel a pour objet de préciser les critères, pour permettre aux départements, dans leur compétence d'agrément :
De décider si une personne ou un couple peut être agréé ou voir son agrément renouvelé ou modifié ;
De motiver explicitement un éventuel refus de la demande d'agrément, de renouvellement, une modification d'agrément ou un retrait d'agrément ;
De justifier une décision d'agrément pour un nombre ou un profil de personnes (personnes âgées, adultes en situation de handicap) ou selon des modalités autres que celles demandées ;
D'apprécier l'opportunité, le cas échéant :
-de définir les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies, en précisant éventuellement si ces limites s'appliquent de la même manière aux personnes nouvellement accueillies et aux personnes déjà accueillies dont l'état a évolué ;
-de subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.
Le référentiel devrait en outre contribuer à la connaissance et à la reconnaissance de l'accueil familial.
L'appréciation, au vu du présent référentiel, des demandes d'agrément et des situations d'accueil, s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.
Les aptitudes et les compétences du demandeur doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies, en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de handicap.
Il convient d'apprécier la capacité du demandeur à :
Etre attentif aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne accueillie, ainsi qu'à leur évolution ;
Promouvoir l'autonomie des personnes accueillies, en valorisant leurs aptitudes, en favorisant leur mobilité et le développement de leurs potentialités - notamment en leur proposant des activités adaptées à leurs capacités et centres d'intérêts ;
Etre attentif au respect des droits et des libertés de la personne accueillie, tels que prévus par la charte référencée à l'article L.
Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité, vis-à-vis de chaque personne accueillie ;
Favoriser la vie relationnelle, affective et sociale des personnes accueillies et le maintien des liens avec leurs proches, y compris en permettant la visite de ces derniers à son domicile ;
Préserver et développer la mobilité des personnes accueillies en favorisant de manière appropriée leur libre circulation à l'intérieur et à l'extérieur du logement.
Il convient de prendre en compte chez le demandeur :
Sa maîtrise de la langue française orale, nécessaire à l'établissement des relations avec les différents interlocuteurs (famille, professionnels) et à la participation aux sessions de formation ;
Ses qualités d'écoute, d'observation et d'anticipation ;
Son aptitude à la communication, au dialogue ;
Son engagement, en cas d'utilisation par la personne accueillie d'un mode de communication adapté à une situation de handicap, à recourir à ce mode de communication ;
Son aptitude à prévenir et à gérer les conflits.
Il convient d'apprécier chez le demandeur :
Ses motivations et la cohérence de son projet d'accueil (nombre, caractéristiques des personnes susceptibles d'être accueillies, modalités d'accueil envisagées…) au regard de ses aspirations, de ses contraintes familiales et des conditions d'accueil ;
Le degré d'adhésion des membres de sa famille au projet d'accueil et l'impact de celui-ci sur la vie quotidienne de la famille ;
Son engagement à intégrer chaque personne accueillie à la vie familiale, dans le respect de ses souhaits, notamment par la participation aux repas pris en commun ;
Sa capacité à faire preuve de discrétion professionnelle et de réserve dans l'expression de ses opinions politiques, religieuses ou morales dans ses relations avec les personnes accueillies ;
Sa compréhension du rôle de l'accueillant familial, de ses responsabilités et ses limites, des exigences et des contraintes liées à cette activité ;
Sa compréhension des missions du conseil départemental ou des organismes délégataires en matière de suivi des personnes accueillies et de contrôle des conditions de l'agrément ;
Sa compréhension du rôle et de la place des proches, des représentants légaux et des différents professionnels susceptibles d'intervenir notamment dans le cadre et en complément du projet d'accueil personnalisé de la personne accueillie, et son engagement à collaborer avec eux ;
Son engagement à suivre la formation et l'initiation aux gestes de secourisme mentionnées à l'article L.
Le cas échéant, son appropriation des savoirs, savoir-être et savoir-faire dispensés dans le cadre de l'initiation aux gestes de secourisme et de la formation mentionnées à l'article L.
Il convient d'apprécier chez le demandeur, compte tenu du contexte spécifique et des contraintes de l'accueil familial :
S'il est en mesure, au regard de ses activités et de ses contraintes familiales, d'assurer la continuité de l'accueil par une présence personnelle et effective auprès des personnes accueillies et l'organisation de son remplacement dans des conditions satisfaisantes pour celles-ci durant ses périodes d'absence prévues ou imprévues, longues ou de courte durée ;
Si son éventuelle activité professionnelle ou bénévole est compatible avec son projet d'accueil sans influer sur la qualité de l'accueil ; son engagement à l'adapter ou à la réduire compte tenu des besoins des personnes qu'il accueille ;
Son engagement à rester joignable durant ses périodes d'absence de façon à pouvoir être contacté lorsqu'une situation d'urgence liée à la santé ou à la sécurité de la personne accueillie le nécessite ;
Sa connaissance de son environnement et sa capacité à mobiliser les ressources existantes ;
La capacité à organiser en toute sécurité les déplacements des personnes accueillies hors du domicile ;
L'aptitude à s'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées.
Veiller à la sécurité physique et psychique des personnes accueillies ;
Veiller à la prise en compte des besoins physiologiques des personnes accueillies (alimentation, sommeil…) et à l'application rigoureuse des prescriptions médicales s'y rapportant, notamment celles relatives à la prise de médicaments ;
Veiller à l'hygiène des personnes accueillies ;
Appréhender l'incidence sur la santé d'éventuels comportements à risques ;
Etre attentif à l'évolution de l'état de santé des personnes accueillies et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que de besoin les professionnels de santé ;
Appréhender les conséquences éventuelles de ses comportements et de ceux des autres personnes présentes à son domicile sur la sécurité ou le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Le domicile ainsi que son environnement immédiat doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de handicap.
Il convient d'apprécier :
La conformité du logement aux normes fixées par le premier alinéa de l'article R.
831-13-1 du code de la sécurité sociale et par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un accueil de qualité ;
L'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli, sous le toit du demandeur, d'une superficie minimale de 9 m2 pour une personne seule et 16 m2 pour un couple, équipée d'une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes partagées ou privées adaptées, le cas échéant, aux personnes à mobilité réduite ;
La facilité d'accès et la sécurité du logement, appréciées au regard de la demande d'agrément et notamment des caractéristiques, en termes de handicap ou de perte d'autonomie, des personnes que le demandeur souhaite accueillir ;
L'adéquation entre les dimensions du logement, le nombre et la destination des pièces, la composition du foyer et l'activité d'accueil familial, en tenant compte des modalités de l'accueil envisagé (à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit) ;
La mise à disposition d'équipements adaptés au niveau d'autonomie des personnes que le demandeur envisage d'accueillir ;
Le souci du demandeur de favoriser l'autonomie des personnes accueillies par la mise en place, si besoin, de solutions techniques simples, en concertation avec les professionnels en charge du suivi des accueils ;
L'attention portée par le demandeur à la prévention des accidents domestiques et au repérage des dangers potentiels pour les personnes accueillies, dans son domicile et à proximité immédiate.
De l'existence d'un moyen de communication accessible à tout moment à toutes les personnes présentes dans le logement, permettant d'alerter sans délai les services de secours, le conseil départemental, ainsi que l'employeur, le cas échéant ;
De l'engagement du demandeur à afficher de façon permanente, visible et accessible les coordonnées des services de secours, du conseil départemental, de l'employeur, le cas échéant, de l'accueillant lui-même et éventuellement de voisins ou de personnes de confiance.
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
Les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine sont prolongés jusqu'au 30 avril 2017.
Un médecin appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé pour exercer les deux missions suivantes :
- une mission d'évaluation et de préconfiguration de l'organisation des secours dans le cadre de la préparation de l'événement, à compter du 16 décembre 2016 et pour une durée de 7 jours ;
- une mission de conseil et d'appui à compter du 8 janvier 2017 et pour une durée de 9 jours.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté, pour l'exercice de ces deux missions, auprès de l'ambassade de France à Bamako (Mali).
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de deux réservistes, à compter du 16 décembre 2016 et pour une durée de dix jours, afin d'apporter un soutien aux ressortissants français et aux personnels diplomatiques à Kinshasa en République démocratique du Congo.
Le nombre de réservistes mobilisés pourra être porté à six en fonction de l'évolution de la situation et en cas d'aggravation des conditions sanitaires, et renouvelé une fois pour une période de dix jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, auprès de l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation de la maîtrise des risques pour les services et organismes interarmées placés sous son autorité.
Il veille à la cohérence et à la coordination des organisations de maîtrise des risques des armées.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2016, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital au titre de l'année 2018 est fixé à 85.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital prévus ci-dessus, auront lieu dans les centres suivants : Lyon, Martinique, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
La troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 1er juin 2017 de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Le troisième concours est ouvert aux personnes qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins huit années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou activités mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 6.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site du Centre national de gestion www.cng.sante.fr dans la rubrique « Concours et examens », puis dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
L'ensemble de ces documents, doit être adressé, au plus tard le mardi 7 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours DH, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Tout dossier incomplet remis ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi), après la date limite du mardi 7 mars 2017, ne sera pas pris en considération.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en cinq exemplaires au plus tard le jeudi 28 septembre 2017 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Aucun dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et aucun curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du jeudi 28 septembre 2017 ne sera accepté.
Tout dossier incomplet et posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 décembre 2016 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2018 est fixé à 100.
Les épreuves écrites d'admissibilité des trois concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux auront lieu dans les centres suivants :
Lyon, Martinique, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse :
Les mères et pères de 3 enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site Internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr dans la rubrique « concours et examens » puis dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
L'ensemble de ces documents, doit être adressé, au plus tard le mardi 7 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours D3S, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
En vue de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le dossier de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats admissibles au concours interne et au troisième concours et le curriculum vitae des candidats admissibles au concours externe devront être transmis obligatoirement en 5 exemplaires au plus tard le jeudi 28 septembre 2017 par pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés au III de l'article 5 du décret susmentionné fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les montants des plafonds et des majorations fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés dans les dispositions de l'article 1er du décret susvisé fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés au III de l'article D.
553-1 du code de la sécurité sociale fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
146-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées :
L'organisme : SANTE MENTALE France se substitue à la structure dénommée : handicapées psychiques (AGAPSY)
Le secrétaire général du comité interministériel du handicap est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L.
Le montant de l'indemnité de formation versée au représentant des usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique qui suit la formation de base prévue au 2e alinéa du II de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et conforme au cahier des charges déterminé par l'arrêté du 17 mars 2016 susvisé est fixé à 100 € pour la totalité de la session de formation.
Délibération n° 2016-13 du 30 novembre 2016 modifiant l'organisation générale du Centre national de gestion
La délibération susvisée du 28 avril 2010 et le règlement intérieur du CNG sont modifiés ainsi qu'il suit :
1°) La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 de la délibération et de l'article 12-2 du règlement intérieur, relatifs à l'organisation du département des affaires générales est ainsi rédigée : « A cet effet, il comporte les structures et responsables suivants : » ;
2°) Au 3° de ces deux mêmes articles, les mots : « L'unité des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « La cellule des affaires juridiques » ;
3°) Aux articles 2 à 4 de la délibération et 12-2 à 12-4 du règlement intérieur, les mots : « unités » et : « L'unité » sont respectivement remplacés par les mots : « bureaux » et : « Le bureau ».
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2016.
«-chef de division liquidation au service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction des plans, des programmes et du budget-direction générale de l'armement, Biscarosse ;
«-chef du bureau du droit de la santé, de l'environnement et du nucléaire à la sous-direction du droit public et du droit privé de la direction des affaires juridiques ; »,
«-chef du bureau de la correspondance parlementaire et des affaires générales à la sous-direction des bureaux des cabinets ; »,
«-adjoint au chef du département de la qualité, de la performance et de la modernisation du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
«-chef du bureau synthèse et dialogue de gestion au département du pilotage des effectifs et de la masse salariale de la sous-direction de la gestion du personnel civil du service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Arcueil ;
«-chef du bureau de la formation à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
«-chef du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ;
«-référent personnel civil terre Ile-de-France au bureau personnel civil de la sous-direction des études et de la politique, direction des ressources humaines de l'armée de terre, Saint-Germain-en-Laye ;
«-chef de bureau personnel civil à la sous-direction études et politique des ressources humaines, direction du personnel militaire de la marine, Paris ;
«-adjoint auprès du sous-directeur en charge de la propriété intellectuelle à la sous-direction appui à l'activité de la direction centrale du service de santé des armées, Paris ;
«-chef du groupe du processus de réalisation de la conduite des opérations d'armement/ processus de soutien de la gestion des ressources financières et directeur du projet de système d'information des programmes à la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ;
«-contrôleur de gestion à la sous-direction gestion et modernisation de DGA essais en vol, direction technique, Istres ;
«-chef du bureau réalisation des investissements et gestion financière à la sous-direction gestion et modernisation de DGA essais en vol, direction technique, Istres ;
«-adjoint au chef du département des cabinets et des moyens à la sous-direction des bureaux des cabinets, Paris ;
«-chef du bureau P144, finances et prestations au service du pilotage des ressources et de l'influence internationale de la direction générale des relations internationales et de la stratégie, Paris ; »
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susviséest ainsi complété :
«-chef du bureau des engagements, des recettes et des régies à la sous-direction de la gestion budgétaire et financière du service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris ; »
«-chef de la division des finances et de l'organisation du service de la maintenance industrielle terrestre, Versailles ; »
«-chef de bureau des emplois, des compétences et de l'organisation à la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris ;
«-adjoint au chef du département des ressources humaines de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration, Paris ; »
«-directeur de l'établissement du service national sud-est à la direction du service national, Lyon ;
«-directeur adjoint de la plate-forme achats-finances centre-ouest du service du commissariat des armées, Rennes ; »
«-chef de l'échelon social interarmées des Antilles à la sous-direction de l'action sociale du service de l'accompagnement professionnel et des pensions, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Fort-de-France ; »
Arrêté du 15 décembre 2016 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2017 pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, le contingent de postes offerts pour le recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 418.
Le nombre de postes réservés aux candidats en dernière année de formation dans le cadre d'un contrat d'apprentissage conclu dans le secteur public ou privé ne peut excéder 25 % du volume total des postes à pourvoir défini ci-dessus.
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Martin-Boulogne (62)
Les projets de budget, de compte financier, ainsi que les projets de délibérations ayant une incidence financière non prévue au budget sont communiqués par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle et au ministre chargé du budget, quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article R.
3421-5 sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.
Les autres délibérations du conseil d'administration sont transmises par le président du conseil d'administration à l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours.
Si, dans un délai de trente jours suivant la réception par l'autorité de tutelle, celle-ci n'a pas notifié son opposition aux délibérations du conseil d'administration, elles deviennent exécutoires.
En cas d'urgence liée au soutien des forces armées en opération extérieure, le président du conseil d'administration peut demander que les délais prévus au quatrième alinéa soient ramenés à sept jours.
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI Saint-Martin-Boulogne ”, sis 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-Boulogne.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Saint-Martin-Boulogne est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC Saint-Martin-Boulogne ” sise 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-Boulogne, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Calais Littoral ”, sise 70, rue Mollien, 3e étage, 62100 Calais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans.
-l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune, tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel, sur la base d'activités intensives et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé ;
Arrêté du 7 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)
L'arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer est abrogé.
1° L'article 1er est remplacé par dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO BOULOGNE-SUR-MER », sis 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO BOULOGNE-SUR-MER est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Saint-Omer », sise 4, rue de l'Arsenal, 4e étage, 62500 Saint-Omer.
-l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer ;
-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Longuenesse ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2016, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu du 15 au 19 mai 2017 ;
- les épreuves orales auront lieu du 19 au 30 juin 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2016, trois concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts, en 2017, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le premier concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par les articles 17 et 34 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis d'une commission dans les conditions prévues par l'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 précité, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou encore ayant obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux militaires et aux autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, remplissant les conditions fixées par les articles 21 et 34 du décret du 4 mai 1972 précité et par le décret n° 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat et justifiant au 1er janvier 2017 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 29, 30, 31 mai, 1er et 2 juin 2017 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés pour les candidats qui demanderont à y composer : Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, SainDenis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre de places offertes à chacun des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2017, par le présent arrêté et les modalités de report éventuel des places non pourvues seront fixés ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l'accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d'exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Les laboratoires où sont exécutées des missions de détection et de recherche des traces et empreintes digitales et palmaires, ainsi que des missions d'élaboration, d'analyse et d'interprétation des résultats dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, sont accrédités par l'organisme national d'accréditation suivant la norme ISO/CEI 17025.
Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé, au 1er janvier 2017, par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2018, par les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 septembre 2016 portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur
Les dispositions prises par l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur sont reconduites pour une période comprise entre le 11 septembre 2016 et le 31 décembre 2016.
Au terme de cette période, une nouvelle politique voyages sera mise en œuvre pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L.
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
1° Après l'alinéa «-pilote d'aéronef ; », insérer l'alinéa suivant : «-navigateur ; » ;
2° Après l'alinéa «-chargé d'études à la délégation du patrimoine culturel de la gendarmerie ; », insérer l'alinéa suivant : «-expert archiviste-documentaliste ; » ;
3° Après l'alinéa «-spécialiste en technique comptable et financière ; », insérer l'alinéa suivant : «-responsable de l'audit et du contrôle qualité ; » ;
4° Après l'alinéa «-responsable de la stratégie de communication ; », insérer l'alinéa suivant : «-analyste en renseignement criminel ; ».
Bureau Veritas Construction, 67-71 boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1336 délivrée par le COFRAC, prenant effet le 1er janvier 2017.
- N°1.1.3 : a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
Bureau Veritas Exploitation, 66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret,
b) Vérifications techniques en phase exploitation des moyens de secours (à l'exclusion des SSI de catégories A ou B) et des éléments d'équipement contribuant à la sécurité des personnes ;
- N°11.3.1 : vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les établissements recevant du public.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé aux organismes suivants :
- N°1.1.4 : a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.4.2 : vérifications techniques en phase exploitation des ouvrages et équipements dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge calorifique et la vérification des installations de fluides médicaux (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.4 b et des ascenseurs visés au 2.2.4).
A compter de cette date, l'agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, délivré par l'arrêté du 2 décembre 2013 susvisé, est retiré à BUREAU VERITAS.
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
A l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé, les lignes :
A l'article 3 du même arrêté, les lignes :
Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
Crée Code de la santé publique - Section 12 : Obligations déclaratives de cessio...
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire
5141-148.-I.-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article R.
5142-1 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :
« 1° Le numéro de l'autorisation d'ouverture de l'établissement pharmaceutique vétérinaire cédant ;
« 2° La dénomination du médicament, sa forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de prises ;
« 3° Le nombre d'unités pour chaque présentation de chaque médicament cédé ;
« 4° Une estimation, par espèce animale, de la répartition par présentation des médicaments cédés ou, pour les entreprises mentionnées au 5° de l'article R.
5142-1, le vétérinaire destinataire de chaque médicament cédé.
« II.-Les entreprises mentionnées au 2° de l'article R.
5142-1 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données mentionnées aux 1° à 3° du I.
« III.-Les entreprises mentionnées au 6° de l'article R.
5142-1 déclarent pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques les données mentionnées aux 1° à 3° du I, ainsi que le pays de destination.
« IV.-Les entreprises mentionnées au 10° de l'article R.
5142-1 déclarent, pour les cessions de prémélanges médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données mentionnées aux 1° à 3° du I, ainsi que le pays de destination.
« V.-Les données sont déclarées et transmises par voie électronique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail avant la fin du premier trimestre de l'année qui suit celle de la cession des médicaments et des prémélanges médicamenteux concernés.
Une décision du directeur général de cette agence, publiée sur son site internet, précise le modèle type de cette déclaration.
5142-1 déclarent, pour les cessions d'aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :
« 2° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de livraison du cessionnaire ;
« 4° Le numéro d'inscription à l'ordre du vétérinaire prescripteur ;
« 5° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires de l'aliment médicamenteux cédé lors d'une cession à un détenteur d'animaux ;
« 6° Le nom et la quantité du prémélange médicamenteux incorporé dans l'aliment médicamenteux cédé ainsi que le taux d'incorporation du prémélange médicamenteux ;
« 7° Le tonnage d'aliment médicamenteux ;
« 8° La quantité d'animaux à traiter ;
« 9° La durée du traitement prescrit.
5142-1 déclarent, pour toute cession d'aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I.
5142-1 déclarent, pour toute cession d'aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données mentionnées aux 1°, 3°, 6° et 7° du I, ainsi que le pays de destination.
« IV.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail avant la fin du trimestre qui suit celui de la cession des médicaments concernés.
5141-150.-I.-Les vétérinaires mentionnés à l'article L.
5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données suivantes :
« 2° L'identification de l'élevage lorsque les médicaments vétérinaires sont destinés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
« 4° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires du médicament vétérinaire cédé ;
« 5° Le nom et la présentation de chaque médicament cédé ;
« 6° La quantité pour chaque présentation de chaque médicament cédé ;
« 7° La quantité d'animaux traités ou à traiter ;
« 8° La posologie et la durée du traitement prescrit.
« II.-Les chefs de service de pharmacie et de toxicologie des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article L.
5143-2 déclarent, pour toute cession de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les données mentionnées aux 2° à 8° du I, ainsi que le nom de l'école vétérinaire concernée.
« III.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au ministre chargé de l'agriculture au plus tard avant la fin du mois qui suit la date de la cession des médicaments concernés.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise le modèle type de cette déclaration.
5141-151.-I.-Les pharmaciens mentionnés à l'article L.
5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ou de médicaments à usage humain contenant une ou plusieurs substances antibiotiques prescrits en application de l'article L.
5143-4, les données suivantes :
« 1° L'identifiant du fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la pharmacie d'officine ;
« 3° L'identification de l'élevage lorsque ces médicaments sont destinés à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, sauf si la cession est effectuée pour une commande à usage professionnel ;
« 5° La catégorie et la sous-catégorie des animaux destinataires du médicament cédé ;
« II.-Ces données sont déclarées et transmises par voie électronique au ministre chargé de l'agriculture au plus tard avant la fin du mois qui suit la date de la cession des médicaments concernés.
Décret n° 2016-1789 du 19 décembre 2016 relatif aux aides animales relevant de la politique agricole commune
615-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D.
615-1 sont transmises par voie électronique.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant reconnaissance de la SARL SICA CHÂTEAU GAILLARD en tant qu'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la SARL SICA CHÂTEAU GAILLARD, dont le siège social est situé à Morne-Rouge (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article R.
5122-20 soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur à la session 2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 décembre 2016, l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours commun d'accès aux formations d'ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur à la session 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Pour la voie A du concours commun, dite A BIO :
- les mots : « Les épreuves d'admission auront lieu du 19 juin au 11 juillet 2017.
» sont remplacés par les mots : « Les épreuves d'admission auront lieu du 19 juin au 12 juillet 2017.
- les mots : « Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 28 juillet 2017, à minuit.
» sont remplacés par les mots : « Le candidat finalisera le classement de ses vœux avant le 28 juillet 2017, à midi.
Pour la voie A TB du concours commun, dite A TB BIO :
- les mots : « Les épreuves d'admission auront lieu du 8 au 15 juin 2017.
» sont remplacés par les mots : « Les épreuves d'admission auront lieu du 8 au 16 juin 2017.
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires à la session 2017
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2016, l'arrêté du 3 novembre 2016 portant ouverture du concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires à la session 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Pour la voie A du concours commun, dite « A ENV » :
- les mots : « Les épreuves d'admission se dérouleront du 19 juin au 11 juillet 2017.
» sont remplacés par les mots : « Les épreuves d'admission se dérouleront du 19 juin au 12 juillet 2017.
Pour la voie A TB du concours commun, dite « A TB ENV » :
- les mots : « Les épreuves d'admission se dérouleront du 8 au 15 juin 2017.
» sont remplacés par les mots : « Les épreuves d'admission se dérouleront du 8 au 16 juin 2017.
Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location
Le titre III du livre VI (partie réglementaire) du code de la construction et de l'habitation est complété par les chapitres IV à V ainsi rédigés :
634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n'est pas soumis à l'obligation de déclaration.
634-2.-La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
« 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ;
« 2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
« 3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
« 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé, ainsi que la date de conclusion du contrat.
634-3.-Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
« 1° Lorsque la déclaration est complète, un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci ;
« 2° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception indiquant la date de dépôt de la déclaration, les pièces ou informations manquantes et invitant le déclarant à fournir ces pièces ou informations dans un délai fixé par l'autorité compétente, qui ne peut être supérieur à un mois.
Si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces ou informations demandées dans le délai qui lui est imparti, il doit procéder au dépôt d'une nouvelle déclaration ; l'accusé de réception adressé au requérant lui demandant de compléter son dossier mentionne cette conséquence.
635-11, une mise en location, une relocation ou une nouvelle mise en location sont définies comme étant la conclusion d'un contrat de location soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à l'exclusion de sa reconduction ou de son renouvellement ou de la conclusion d'un avenant à ce contrat.
635-2.-La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
« 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé.
635-4, la délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles L.
112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation.
« L'autorisation préalable de mise en location reproduit l'ensemble des informations mentionnées dans la demande d'autorisation.
« L'autorisation devient caduque s'il apparaît qu'elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.
« En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire du logement.
Ce transfert prend effet à compter du dépôt par le nouveau propriétaire, auprès de l'autorité compétente, d'une déclaration de transfert, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation.
La déclaration de transfert est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et déposée selon des modalités définies par l'autorité compétente mentionnée au I de l'article L.
635-4.-I.-Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
635-7, est fixé à un mois.
« II.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
635-7, lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation dans le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations.
A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme
212-7 du code du sport, les activités assimilées à l'alpinisme se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
Dans les départements métropolitains, les zones relevant de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme sont ainsi définies :
1° Les itinéraires pédestres, balisés ou non, sur sentier ou hors sentier, dont le niveau de risque est strictement supérieur à trois, conformément aux critères de la grille de cotation des randonnées pédestres établie par la fédération ayant reçu délégation pour la randonnée pédestre ;
2° Dans les massifs des Vosges, de la Corse, du Jura et du Massif Central, les zones situées à une altitude supérieure à huit cents mètres ;
3° Dans les massifs des Alpes et des Pyrénées, les zones situées à une altitude supérieure à mille mètres.
Par dérogation aux dispositions du 2° et du 3° l'article 2, ne relèvent pas de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme, les itinéraires pédestres répondant cumulativement aux deux critères suivants de la grille de cotation mentionnée à l'article 2 :
1° Une cotation strictement inférieure à trois sur le critère du risque ;
2° Une cotation strictement inférieure à trois sur le critère de l'effort.
Toute modification de la grille de cotation mentionnée à l'article 2 est soumise pour avis à la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.
L'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratique qui relèvent de l'environnement spécifique est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Délégation permanente est donnée à M. Olivier KERAUDREN, directeur du cabinet, à Mme Bénédicte ROUBY, directrice adjointe du cabinet, à M Cyril MOURIN, chef de cabinet, et à M. Charles SALMON, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport
212-36 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ».
212-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ».
Le ministre de la défense et le chef d'état-major des armées rendent compte au Premier ministre et au Président de la République de l'application des mesures du contrôle gouvernemental.
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction des sports)
- Au II, les mots : « M. Jean-Baptiste DARRACQ, attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Jacky AVRIL, conseiller d'administration ».
- Au IV, les mots : « , de M. Jean-Baptiste DARRACQ et de M. Alexandre MARGUERITE, » sont remplacés par les mots : « et de M. Jacky AVRIL, ».
- Au I, les mots : « M. Laurent BELLEGUIC, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « M. Michel LAFON, conseiller technique et pédagogique hors classe ».
- Aux II, III, IV et V, les mots : « M. Laurent BELLEGUIC » sont remplacés par les mots : « M. Michel LAFON ».
- Au V, les mots : « M. Francis LABREUCHE, conseiller d'éducation populaire et de jeunesse » sont remplacés par les mots : « M. Francis LABREUCHE, inspecteur de classe normale de la jeunesse et des sports ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « M. Benoit ZEDET » sont remplacés par les mots : « M. Benoit NOQUET ».
Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité, la demande est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller.
« - lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale vers la France métropolitaine est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité, l'aide peut être cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de continuité territoriale.
2° Le II est complété par les mots : « , sauf si l'aide est sollicitée ou a été précédemment accordée pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, ou du conjoint marié ou lié par un pacte civil de solidarité ».
1803-35, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 ».
OGER Julien
BRODU Alexandre
GUILLET Stéphane
BRUNET Jean-François
HENRY Nicolas
RENOU Nicolas
DOUMEIX Sébastien
HENRI-ROUSSEAU Jérôme
Arrêté du 19 décembre 2016 portant désignation des candidats retenus ou placés en liste complémentaire en vue de participer à la 207e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Toulouse et à Pau du 10 janvier au 17 février 2017
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2016, sont désignés pour participer à la 207e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Toulouse et à Pau du 10 janvier au 17 février 2017 les candidats suivants :
M. ADRAGNA (Frédéric), sous-directeur au Centre national d'études spatiales ;
M. ANTONI (François), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la section études synthèses appui à la production, état-major du SMITer ;
M. ARIBAUD (Olivier), colonel de l'armée de l'air, directeur des études opérationelles ;
Mme BAROTTO (Sylvie), praticien hospitalier en psychiatrie, expert près la cour d'appel de Toulouse ;
Mme BARUTEAU (Anne-Françoise), administratrice des finances publiques, responsable du pôle gestion publique ;
M. BOISSONADE (Hervé), gérant d'une société d'audit, conseil en stratégie ;
M. BOISSOU (Gilles), ingénieur informatique, chef du Centre national de gestion et d'expertise de la sécurité des systèmes d'information du ministère de l'intérieur ;
M. BONNET (Jean-Christophe), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, chef de la division électromagnetisme et optronique à la délégation générale de l'armement ;
Mme BORRIELLO (Anne), chef d'entreprise, conseillère métropolitaine de Toulouse et conseillère municipale de Pibrac ;
M. BOULOU (Alain), colonel de sapeur-pompier, directeur opérationnel, service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ;
Mme BRUEL (Nathalie), adjointe au directeur régional, cadre de direction à la Banque de France ;
M. CACHAU (Bruno), lieutenant-colonel de l'armée de terre, adjoint au commandant de la base de défense de Montauban-Agen ;
M. CARRÉ (Giles), ingénieur d'études en informatique, responsable de la sécurité des systèmes d'information (Institut national des sciences appliquées de Toulouse) ;
M. CARRIERE (Philippe), principal adjoint du collège Jean Moulin de Toulouse ;
M. CASTANET (Frédéric), comptable ;
M. CHERECHES (Christophe), médecin en chef du service de santé des armées, commandant du centre médical des armées de Pau, Bayonne, Tarbes ;
M. CORDIER (Floria), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau opérations et officier sécurité de l'état major de la zone de défense Sud-Ouest ;
Mme DEGUINE (Béatrice), ingénieure, cheffe de service, au Centre national d'études spatiales ;
Mme DILOY (Christelle), avocate ;
M. FLAMBRY (Karl), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant du bataillon d'appui aéromobile du 5e régiment d'hélicoptères de combat ;
M. FLOURETTE (Gilles), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental du Gers ;
Mme FOLLIOT (Nathalie), assistante parlementaire ;
M. FOURNET (Olivier), directeur de la délégation académique à la formation des personnels de l'éducation nationale ;
Mme FREYCHE (Corinne), attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle des services aux usagers à la préfecture de Foix ;
M. FUCHS (Sébastien), ingénieur, cadre responsable sûreté et sécurité pour Airbus SAS Blagnac ;
M. GALKO (Florent), administrateur civil hors classe ;
M. GAYRAUD (Bastien), professeur d'histoire-géographie ;
M. GERBER (Emmanuel), colonel de gendarmerie, chef de corps, commandant le groupement de gendarmerie mobile à Hyères ;
M. GILABERT (Stéphane), toxicologue ;
M. GIRAUD (Pascal), notaire, conseiller municipal de la commune de Pau ;
M. GORMAND (Eric), associé au sein de Bastillon corporate finance SA ;
M. GRANERO (Jean-Gaël), chef adjoint de cabinet à la préfecture de l'Hérault ;
Mme GRAY (Natacha), professeure agrégée ;
M. GUELA (Pierre-Arnaud), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. HARDY (Karim), enseignant-chercheur, directeur Bachelor en sécurité à l'université Embry-Riddle aeronautical (Etats-Unis) ;
M. ICHER (François), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'histoire-géographie, référent académique mémoire-citoyenneté, référent académique défense ;
M. ICHES (Pascal), inspecteur principal des finances publiques ;
M. JOLIVET (Xavier), ingénieur aéronautique, directeur sécurité des vols (Airbus) ;
Mme KALINOWSKI (Vladimira), analyste banque et assurance ;
M. LARAIGNOU (Vincent), directeur des achats et logistique, membre de la direction des programmes (Airbus) ;
M. LARIVIERE (Thierry), directeur de police municipale mairie de Toulouse ;
M. LARROUMETS (Pierre), ingénieur aéronautique ;
M. LASNAVERES (Fabien), consultant ;
M. LE MOIGNE (Gwendal), capitaine de frégate, commandant le centre interarmées de soutien météo et océanographique des forces ;
M. LE SEGRETAIN du PATIS (Olivier), lieutenant-colonel de l'armée de terre, sous-chef d'état-major de la 11e brigade parachutiste à Balma ;
M. LESAFFRE (Laurent), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant la section de recherches de Pau ;
M. MACHU (Etienne), commandant de bord, pilote de ligne (Air France) ;
M. MATHIEU (Arnaud), colonel de gendarmerie, commandant de groupement de gendarmerie mobile ;
M. MAVEL (François), commandant de bord, instructeur (Air France) ;
Mme MAZEL (Caroline), architecte DPLG ;
M. MENGELLE (Vincent), médecin chef du service de santé des armées, commandant du centre médical des armées de Montauban ;
M. MOLLARD (Jean-Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre, officier de synthèse à l'état-major de l'armée de terre ;
M. MONNET de LORBEAU (Eric), chef de service, responsable des achats et des matières premières dans un laboratoire de cosmétiques ;
M. MOREAU (José), ingénieur de 2e classe ;
M. MOUCHEZ (Benoit-Marie), lieutenant-colonel au service des essences des armées, adjoint au chef du commandement des forces aériennes ;
Mme NEZIROSKI (Fatimée), attachée d'administration de l'Etat, cheffe de service chargée de communication pour la direction générale de l'armement - techniques aéronautiques ;
M. PAINDESSOUS (Franck), administrateur territorial, directeur général d'un établissement public communal ;
Mme PERRET (Laurie-Anne), enseignante en lycée ;
Mme PHILIPS (Caroline), cheffe d'entreprise, gérante ;
M. PONSET (Fabrice), responsable d'équipe communication à Pôle emploi Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
Mme PROUST (Marie-Laure), responsable commerciale en charge des armées (Safran Helicopter Engines) ;
M. QUINTAL (Jean-Christophe), attaché d'administration territoriale, directeur de la sécurité et de la prévention à la mairie de Villeneuve-sur-Lot ;
M. RATIER (Patrick), capitaine de frégate, chargé d'affaires stratégie à la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
M. RIDEL (Michaël), ingénieur de recherche (Onera) ;
M. ROCHEBILIERE (Sébastien), responsable technique de la sûreté des sites (Tisseo) ;
Mme SANCHEZ (Myriam), attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de planification de sécurité à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud ;
M. SAUSIN (Raymond), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège ;
M. SCARAZZINI (Eric), directeur territorial, directeur du service stationnement payant et port du canal à la mairie de Carcassonne ;
Mme SERO (Véronique), professeure certifiée hors classe d'économie et de gestion ;
M. SOUPART (Daniel-André), directeur de sites Seveso ;
M. VIALLEIX (Laurent), directeur d'un établissement éducatif et social ;
M. ZUBER (Christophe), consultant en management.
M. PLOTKA (Jean-Christophe), sous-directeur technique de la direction générale de l'armement - techniques aéronautiques ;
M. ROUX (Thierry), expert sécurité information, dirigeant, cogérant société Scop Great-X.
Décret du 19 décembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en résidence à Nairobi - M. SIVAN (Antoine)
M. Antoine Sivan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en remplacement de M. Rémi Maréchaux, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 décembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries - M. ARDANAZ (Philippe)
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 décembre 2016, M. Sylvestre (Alain), attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des transports routiers, au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, exercées par Mme Anne PROVOST-DEBAR, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 23 novembre 2016 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2016, sont nommés en qualité de membre du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences en application de l'arrêté du 23 janvier 2012 :
Mme Hélène PAULIAT, 2e section, université de Limoges.
M. Khaled BOUABDALLAH, 5e section, université de Lyon.
Mme Fabienne BLAISE, 8e section, université Lille-II.
Mme Manuelle FRANCK, 23e section, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. François GERMINET, 25e section, université de Cergy-Pontoise.
Mme Brigitte PLATEAU, 27e section, institut polytechnique de Grenoble.
M. Gilles ROUSSEL, 27e section, université de Marne-la-Vallée.
M. Pierre MUTZENHARDT, 31e section, université de Lorraine.
M. Fabrice MELLERAY, 2e section, université Paris-I.
Mme Valérie MICHEL, 2e section, université d'Aix-Marseille.
Mme Geneviève DUCHAMP, 61e section, université de Bordeaux.
M. Georges ZISSIS, 63e section, université Toulouse-III.
Mme Brigitte ALBERO, 70e section, université Rennes-II.
M. Jean-Luc RINAUDO, 70e section, université de Rouen.
Mme Angèle CHOPARD, 74e section, université de Montpellier.
M. Vincent NOUGIER, 74e section, université de Grenoble-Alpes.
Les forces armées et formations rattachées peuvent avoir recours à des spécialistes volontaires pour exercer des fonctions déterminées correspondant à leur qualification professionnelle civile, sans formation militaire spécifique.
Le grade attaché à l'exercice de cette fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle est conféré par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.
Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination à des sections du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) de l'arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Olivier Bischof, en remplacement de M. Hugo Aguilaniu, démissionnaire.
M. Florian Mermillod-Blondin, en remplacement de Mme Isabelle Chuine, démissionnaire.
Mme Catherine Verna, en remplacement de M. Julien Zurbach, démissionnaire.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant habilitation d'un agent à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 30 novembre 2016, M. Jean-Pierre De Cavel, chef de service à l'Institut Pasteur de Lille, est habilité à rechercher et constater, par procès-verbal, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement dans les conditions prévues par l'article L.
Cette habilitation est valable pendant la période au cours de laquelle M. De Cavel est mis à disposition de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par l'Institut Pasteur de Lille.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, Mme Claude SUIRE-REISMAN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 novembre 2016, M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 février 2017, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 2016, sont nommés au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Antoine SAINTOYANT, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances ;
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant de M. Antoine SAINTOYANT ;
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant de la directrice générale du Trésor.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Olivier DECOOPMAN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, attaché fiscal auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, est affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).
M. David PESSAROSSI, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est affecté dans le département du Territoire-de- Belfort.
M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Nord, est affecté dans le département de Loire-Atlantique.
M. Laurent CHAINTREUIL, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Côte-d'Or, est affecté dans le département de Saône-et-Loire.
M. Jean-Michel JOUFFRET, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans le département de la Guadeloupe, est affecté dans le département du Rhône.
M. Christian PASQUEREAU, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Somme, est affecté dans le département du Val-d'Oise.
M. Hervé BRABANT, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), est affecté dans le département de la Charente-Maritime
Mme Claudine TIXIER, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département de la Loire, est affectée au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances, en qualité de cheffe du département comptable ministériel.
Mme Anne CHARBONNIER, administratrice des finances publiques de 4eéchelon, affectée en qualité d'administratrice des finances publiques territoriale de Palaiseau (Essonne), est affectée dans le département de l'Essonne.
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département du Rhône, est affectée dans le département de l'Hérault.
M. Stéphane DURAND, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à l'école nationale des finances publiques en qualité de directeur du l'établissement de Nevers, est affecté à la délégation interrégionale Centre Est.
M. Gérard VIXÈGE, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté dans le département de la Vienne, est affecté dans le département du Lot.
Mme Armelle BURDY, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée à la délégation interrégionale Centre Est, est affectée dans le département de la Côte d'Or.
M. Jean-Noël COSTERG, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, est affecté dans le département de la Seine-Maritime.
M. Bruno MONTMUREAU, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté dans le département de l'Eure, est affecté dans le département de la Vienne.
M. Etienne LEPAGE, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département de la Côte d'Or.
M. Gilles ROUGON, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de la Haute-Corse, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département du Rhône.
Mme Frédérique COLIN, attachée d'administration hors classe de 7e échelon, détachée dans l'emploi de cheffe de mission de 7e échelon, affectée dans les services centraux du ministère de l'économie et des finances, est nommée et titularisée dans le grade d'administrateur des finances publiques en application de l'article 12-2° du décret du 20 février 2009 susvisé, classée au 3e échelon de ce grade, maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques et radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Mme Patricia HEGESIPPE, attachée d'administration hors classe de 4e échelon, détachée dans l'emploi de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de 6e échelon, est réintégrée dans son corps d'origine, nommée et titularisée dans le grade d'administrateur des finances publiques en application de l'article 12-3° du décret du 20 février 2009 susvisé, classée au 2e échelon de ce grade, affectée dans le département du Nord et radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Willy WILCZEK, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté en qualité de comptable du centre des finances publiques de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône), est affecté en qualité de comptable de la trésorerie municipale de Saint-Martin (Guadeloupe).
M. Jean-Jacques RUSSO, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Charente-Maritime, est affecté en qualité de comptable du centre des finances publiques de Marseille Assistance publique (Bouches-du-Rhône).
M. Laurent GINISTY, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 15 décembre 2016, M. Julien REMY, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement », en remplacement de Mme Florence MATHON DIT RICHARD.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant détachement, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Didier COLOMBE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans, chef du service des impôts des particuliers de Paris 16e Auteuil, est affecté en qualité de chef du service des impôts des particuliers de Paris (7e).
Mme Florence de LYLLE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans, cheffe du service de la publicité foncière de Chambéry 1 (Savoie), est affectée en qualité de cheffe du service de la publicité foncière de Vanves 2 (Hauts-de-Seine).
M. Renzo CELANTE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé Hauts-de-Seine Nanterre (Hauts-de-Seine).
M. Williams LABAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de l'Hérault, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 16 décembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller communications électroniques et inclusion numérique exercées par M. Christian GUENOD au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, à compter du 22 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 19 décembre 2016, Mme Florence LERAT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge des dossiers fiscaux et de l'action pénale au sein du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 19 décembre 2016, en application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 11 du décret du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
M. Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, président ;
M. Frédéric LALOUE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe ;
Mme Marie-Ange du MESNIL du BUISSON, inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Jean-François PILLIARD, personnalité qualifiée ;
Mme Emmanuelle WARGON, personnalité qualifiée.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 19 décembre 2016, sont nommés membre titulaire et membre suppléant au titre du 3° de l'article D.
Titulaire : M. Pierre DENIZIOT en remplacement de Mme Françoise JEANSON.
Suppléante : Mme Fanny PIDOUX.
Sont nommés membre titulaire et membres suppléants au titre du 4° de l'article D.
Titulaire : Mme Patricia BACI en remplacement de M. Antoine MORENO.
Suppléant : M. Antoine MORENO en remplacement de Mme Patricia BACI.
Suppléant : M. Luc GATEAU en remplacement de M. Jean-Jacques TROMBERT
Sont nommés membres titulaires et membre suppléant au titre du 5° de l'article D.
SANTE MENTALE France (SMF) :
Titulaire : Mme Roselyne TOUROUDE.
Suppléant : M. Thierry BRUN.
Titulaire : M. Jean-Yves GUEANT en remplacement de M. Hervé LE NIGER.
Sont nommées membre titulaire et membre suppléante au titre du 6° de l'article D.
Titulaire : Mme Michèle LEPOUTRE.
Suppléante : Mme Magali TULUNSKI.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination des membres de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 19 décembre 2016, la composition de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées est complétée par les membres titulaires et les membres suppléants ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Bruno PICARD ;
Titulaire : Mme Anne BALTAZAR ;
Suppléante : M. Yvonnick LAVOLEE.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Landart (Marion).
Sunyach (Frédéric).
Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Breton (Philippe).
Hoff (Benoît).
Décision du 15 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 (armée d'active)
Loechleiter (Stéphane, Jean).
2. de la Roque (Gilles, Hugues, Mayol).
3. de Peyrecave (François, Thierry, Marie).
Christ (Jérome, Philippe, Jacques).
1. de Pontac (Gabriel, Jacques, Marie).
Odet (Didier, Thierry).
Sapet (Jean-Marc, Robert).
Pirson (Eric, Jean, Georges).
Le Boulzennec (Jean-François).
Bertrand (Emmanuel, Victor, Marcel).
Bizeau (Eddy, Camille, Roger).
Gautherot (Eric, Guy).
Gastelu (Guillaume, Arnaud, Emmanuel, Thierry).
10. de Rohan Chabot (Bruno, Guy, Joseph, Marie).
Perruchon (Frédéric, Aimé, Félix).
Fantino (Eric, Armand, Jérôme).
Mougeot (Pascal, Roger).
Camescasse (Christine, Yvonne, Marie).
Louis (Dominique, Maurice, Henri).
Lecerf (Nicolas, André, Marie).
Alinc (Mathieu, Jacques, Alexandre).
Chauvier (Christian, Jacques).
Charton (Alexandre, Nicolas, Philipe).
Christelle (Sébastien, Arnaud).
Mignotte (Richard).
Richard (Joseph, Marie, Pierre).
Denis Ward Doncoeur (Maerten, Luis, Alonso, Baudoin, Armand).
Coantic (Paul, François).
Saint-Julien (Jérôme).
Renard (Jérome, Claude, Marcel).
Laborie (David, Olivier).
Cadot (Thierry, Eric, Christophe, Michel).
Turquin (Sébastien).
Steïss (Xavier, Stéphane, Karl).
Monange (Julien, Jean-Baptiste).
Silve (Guillaume, Marie, Gérard).
Jézéquel (Arnaud).
Beurel (Vincent, Michel, Christian).
Charvet (Yann, Bernard).
Lafargue (Eric, Christophe).
Péneloux (Olivier, Georges, Eugène).
Le Du (Sébastien, Julien, Pierre).
Germain (Alexis, Jean, René, Pierre).
Lopez (Franck).
Alvarez (Stéphan, André, Marcel).
Rizzo (Cédric).
Segin (Günter, Antoine).
Francisod (Christian, Jean, Paul).
Guicheteau (Fabrice, Daniel, Yvon).
Bret (Olivier).
Lerouilly (Stéphane, Pascal, Hubert).
Dumontier (Stéphane, Marcel, Raymond, Christian).
Rade (Pascal, Albert, Raoul).
Pédrono-Picaut (Bertrand, Laurent).
Challard (Nicolas, Alain).
Robert (Frank, Marc, René).
Ritouet (Franck, Léon, Guy).
Cives (Michel, Daniel).
Hureaux (Guillaume).
Rohrbacher (Martial, Bernard, Alfred).
Marrie (Eric, Robert, Lucien).
Cariou (Eric, Charles, Francis).
Boissat (Jean-Christophe, Martin).
Lucchini (Laurent, Rémy).
Bourlière (Luc, Barthélemy, Henri).
Vincent (Pascal, Maurice).
Mir (Denis, Francis).
Dexant (Nicholas, Jean-Pierre, Noël).
Perrottet (Jean-Philippe).
Roger (Julien, Patrick).
39. de France (Bertrand, Olivier, Marie, Joseph).
Baffet (Quentin, Marie-Philippe, Jean).
Millard (Xavier, Christian).
M'Bodj (Nicolas, Sengane).
Chan San (Dan, Stéphane).
Magnette (Xavier, Charles, Louis).
Dué (Jérôme).
Tardo-Dino (Christophe, Michel, Bernard).
Grelet (Ludovic, Bruno, Georges).
Duchateau (Nicolas, Pierre).
Blavier (Franck, Yves).
Bernardini (Laurent).
Raflin (Nicolas, Sébastien).
Xaé (Nicolas, Thomas).
Depierre (Arnaud, Fernand, Guy).
Espanet (Frédéric, Bertrand, Guillaume).
Leon-Conangle (Laurent).
Lafon (Wilfried, Davy).
Richard (Stève, Hubert, Daniel).
Ryder (Sébastien, Bernard, François).
Cheviron (Emmanuel).
Pinaud (Benoit, Marie, Gérard, Nicolas).
61. de Guigné la Berangerie (Fabien, Pierre).
Mateos (Stephan, Olivier).
Sanchez (David, Edouard, Gilbert).
Lepetit (Sébastien, Maurice, Michel).
Sauger-Meliand (Franck, Edouard, Yvon).
Naegelen (Alain, Raymond).
Prodhon (Didier, Marie, Robert).
Martinez (Christophe, Roger, Emmanuel).
Bonnet (Olivier, François).
Lhomme (Fabrice, Bernard).
Riehl (Nicolas).
Bellat (Renaud, Marie, Joseph).
Nousse (Luc, Emmanuel).
Neute (Louis, Bernard, Didier, Allyre).
Janin (Paul, Jean, Marie).
Desrousseaux de Medrano (Alexandre, Marie, Regis).
Varnier (Thomas, Nicolas, Rémy, Paul).
Fanucchi (Benoît, Georges, Hubert).
Songy (Jérémy).
Vaudandaine (David, Emmanuel).
Lambin-Bernot (François-Xavier, Eric, Marie).
Deschard (Benoît, Charles-Edouard, Marie, Joseph).
Lallement (Emmanuel, Paul, René).
Duretz (Olivier, Patrick, Pascal).
Guyader (Loïc, Ronan).
Licheron (Nicolas).
Hembert (Romuald, Bruno, Freddy).
Brulais (Mathieu, Albert, Marcel).
Degouy (Charles, Alexandre, Gabriel).
Debongnie (Julien, Jean-Jacques).
Augustyn (Cyril, Patrick, Christian).
Vitel (Sébastien).
Franquenoul (Jean-Michel, Robert).
Lafitte (Yan).
Baleste (Pierre, Bernard, Alain).
Berranger (Gwenael, Bernard, Gilbert, Paulin).
Da Silva (Daniel).
236. de Leusse (Maxence, Joseph, Marie, Renaud).
Lecerf (Guillaume, Philippe, Jean).
Segantini (Lionel, Maurice, Georges).
Lebot (Julie, Gérard, Marie-Claire).
Godeau (Yohann, Bruno, Jacques, André).
Lucas de Couville (Thierry, Marie, François, Bruno).
Bischoff (Christophe, Léon, Ernest, Raymond).
Gauvrit (Eric).
Pfau (Anthony, Albert).
Winkelsass (Jonathan, Noël).
Grunenwald (Stéphane, Robert, Kenneth).
Marchal (Pieric, Marie, Bruno).
Girones (Philippe, Roger, Lucien).
Queguiner (Gaëlle).
Boute (Xavier, Marcel).
Pépin (Laurent, Michel, Jean).
Jollant (Olivier, Jean-Paul).
Le Buan (Soizic, Jeannine, Marcelle).
Lavergne (Nathalie).
Sarthe (Emmanuel).
Tartivel (Séverine, Marie, Odile).
Sigaut (Marie Antoine).
Boissavy (Eric, Gérard).
Loizeau (Olivier, Jean, Henri).
Schirlé (Aloïs, Jean).
Péto Manso (Etchika, Etiennette).
Fournier (Sébastien, René, Georges).
Heym (Ngoc-Thao, Isabelle).
Simovic (Annie).
Boyer (Catherine, Marie, Simone).
Jacob (Nicolas, Patrick, Jean-Jacques, Pascal).
Teillaud (Yannick, Roger, Bernard).
Guinard (Stéphanie, Andrée).
Niesser (Nathalie, Yvette, Angèle).
Stein (Nicolas).
Seznec (Géraud, Stéphane, Nicolas).
Jacob (François-Xavier, Nicolas).
Rouquayrol (Claire, Emilie).
Tharreau (Thierry, Alain, Maurice, Georges).
Marchal (Fabrice, Bernard).
Cousson (Jérôme, Roland).
Barroeta (Ingrid, Paule, Nicole).
5. de France (Henry, Yves, Marie, Joseph).
Drubay (Jean-Baptiste, Philippe, Marie).
Jakubiak (Alexandre, André).
Drecourt (Philippe, Louis, Cyrille).
Pinault (Hervé, Nils).
Vianez (Christophe, Claude, Max).
Gauthier (Stéphane, Georges, Lucien).
Cavard (Laurent).
Clemente (Eric).
Chanteloup (Antoine, Thomas, Pierre).
Lopez (Vivian, Thierry, Etienne).
Casara (Jérôme, Joël).
Guichoux (Gwénaëlle).
Erambourg (Florence, Annick, Brigitte).
Michelet (Vincent).
Sellitto (David).
Soetard (Perrine).
Dabin (Fabrice, Robert, André).
Colarde (Céline).
Chevrier (Nicolas, Gérard, Robert).
Baloux (Marina).
Bourdon (Sébastien).
Prieto (Santos).
Paul (Ludovic, Michel).
Marillier (Sébastien, Frédéric).
Carminati (Aude, Bérengère).
Arnaud (Karine).
Lanoy-Ratel (Philippe, Claude, Michel).
Marcon (Sandra, Anne).
Lossignol (Valérie).
Dupleix (Edouard, Anne, Hervé, Marie).
Marchesi (Laurent, Jean-Pierre).
Daoulas (Didier, Marie).
Bliécq (Laurent, Philippe, Jean-François).
Bailly (Sacha, Pascal).
Guenot (Stéphanie, Claude).
Hifdi (Ismael).
Desfougeres (David, Dominique).
Sebastien (Vincent, Marie, François).
Darras (Dominique).
Dareths (Pascal, Didier).
Esquivié (Ludovic, Joseph).
Stopin (Benoît, Philippe, Yves).
Theroulde (Laurent, Maurice).
Le Boucher d'Herouville (Paul, Marie, Richard).
Maniere (Iago, Boris).
Driolle (Anne-Bérengère).
Lhernould (Xavier, Stéphane, Marie).
Clerget-Gurnaud (Julien, Thomas).
Lauzel (Sylvie, Marie, Florence).
Douteau (Benjamin, Patrice).
Bleuzé (Jérôme, Guillaume, Jacques).
Cruaux (Frédéric, Raphaël).
Chabrier (Cyril, Sébastien).
Fournel (Jérome, Charles, Gabriel).
Giroud (Benoit, Bernard, François).
Meriaud (Jacques, Damien).
Duriot (Benoit, Jean-François).
Laszczak (Yannick).
14. de Lesquen du Plessis Casso (Loïc, Marie, Antoine).
Séry (Nicolas).
Borrod (Anne-Sophie, Marylise).
Becmeur (Matthieu, Jean, Louis).
Bougouïn (Erwan, François, Marie).
Latil (Emmanuel, François, Olivier).
Jouannic (Gaël, Marie, Vincent).
Perrot (Jérôme, Patrick).
Antin (David, Jean-Pierre, Marc).
Barrallon (Philippe, Jean-Louis, Victor).
Musard (Romain).
Soulez (Thibault, Jacques, Paul, Marie).
Galouzeau de Villepin (Benoît, Geoffroy).
Gonnot (Anne-Julie, Mélanie).
Gahéry (Jean-Michel, Luc, Marcel).
Colas Des Francs (Nicolas, Thibault, Marie, Hervé).
Bienvenu (Manuel, Pierre, Daniel).
Debieuvre (Arthur-François, Alain, Michel, Marie).
Renié (Benoit, Dominique, Marie).
Jose-Maria (Yoann).
Tessier (Cédric).
Nancy (Alexandre, Thomas, Stéphane).
Grossin (Jean-Baptiste, Marie, Rogatien).
Redoutey (Martin, Pierre, Rene).
Doumas (Julie).
De Gove (Aurélien, Alain, Thierry, Marie).
Loudes (Benjamin, Robert, Stéphane).
Pedersen (Cédric, Laurent, Patrice).
Peu-Duvallon (Vianney, Marie, Charles).
Kermabon (Erwan, Yann, Herve).
Chermeux (Philippe, André, Edouard).
Prieur (Frédéric, Alain).
Debouche (Loetitia).
Gonzalez (Martial).
Ly Siou Ching-Kerneis (Jean, Michel, Hérémona).
Siguret (Denis, Albert, Yves).
Labasque (Eric, Alain).
Guillaumot (Thierry, Gérard, Eugène).
Auger (Alain, Michel, Henri).
Saget (Gwenaël, Frédéric, Thomas).
Martinez (Ludovic).
Godelain (Christine, Sylvie).
Lory (Philippe, René, Louis).
Matter (Laurent, Pierre).
Ressiot (Jean-Christophe).
Laurent (Bernard).
Godard (Olivier, Christophe, Claude).
Thomas (Mathieu, Yves, Joseph).
Duplessis Saint Requier (Fabien, Charles).
Giraud (Maxime, Jean-Paul).
Sanchez (Laurent).
Beauvillain (Aymeric, Claude).
Bertrand (Jessie, Denise).
Savary (Sophie, Daniel, Jacqueline).
Bartholomey (Cédric).
Nesztler (Stéphane, Louis, Lambert, Marie).
Vignet (Emmanuel, Jean, Pascal, Marie).
Rousseaux (Romain, Jean).
Trouche (Philippe, Régis, Benoît).
Picard (Thibault, Jean, Robert).
Lecaille (Thierry, Marius, Lucien).
Souchon (Nicolas, Jean, Ludovic).
Vigneau (François-Régis, Raymond, Laurent).
Barriac (Vincent, Frédéric).
Lair (Yann).
Charpentier (Julien, Gérard, Didier).
Philippe (Christophe, Bernard, André).
Bruguière (Henri).
Pinguet (Sylvain, Norbert, Fernand).
Assouad (Alexandre, Edmond).
Sarkissian (Antranig).
Gestone (Laurent, Jean-Louis).
Fond (Julien, Wilfried, Robert).
Aggoun (Alexandre, Benjamin).
Alizon (Edern, Dewi).
Pina (Laurent, Joseph, Pierre).
Bossard (Romain).
Labbé (Julie, Elise, Philippine).
Vernet (Thibault, Michel, Marc).
Farhat (Anna, Lucie, Nour).
Delattre (Jonathan, Paul, Jean-Louis).
Chosson (François).
Parizot (Julien, Jérôme).
Gourgues (Patrick).
Facchi (Gilles, Joseph, Alfred).
Pérolle (Laurence, Paule).
Maury (Pascal, Raymond).
Schneider (Eric).
Bottier (Christophe, Romuald, Honoré).
Hill (Kévin, Alphonse).
Delarue (Marc-Antoine).
Bergé-Plaisence (Arnaud, François, André).
Sageot (Samuel, Rémi).
Mandrelier (Christian, Jean-Pierre, Julien, Léon).
Lapoire-Mirault (Tanguy, Bernard).
Praud (Thierry, Yann, Louis, Roger).
Labaudinière (Xavier).
Van den Bussche (Emmanuelle, Catherine, Raphaële).
Charmoille (Michael, Gabriel, Marie, Jules).
Chaves (Bastien, Olivier, Thomas).
Birelli (Olivier, Bernard, Christian).
Pisani (Michaël, Patrick).
Gilis (Christophe, Pierre, Antoine).
Bizien (Ronan, Alexandre).
Mourot (Jean-Baptiste, Patrick, Louis).
Henniart (Bruno, Arthur, Guillaume, Nicolas).
Frussotte (Noémie, Monique).
Bitauld (Muriel, Christine).
Damit (Benoit, Aurelien).
Garbin (Thomas, Alain).
Teissier (Claire, Anne, Marie).
Sperazza (Julien, Bruno).
Gueye (Jérémy, Samba).
Perchec (Stéphane, Jean, François).
Sauvage (Nicolas, François, Marcel).
Mathieu (Richard, Roger).
Goin (Rodolphe, Jean, Nicolas).
Bonnin (Eric).
Almas (Roger, Paul).
Kiefer (Pascal, Gérard).
Capo (Pascal).
Fontaine (Cyril, Bernard, Jean-Pierre).
Nicaise (Marc, Philippe).
5. de Riberolles (Gilles, Marc, Marie).
Berlemont (Frédéric, Philippe).
Dagnelies (Christophe, Alexandre).
Ragons (Manuel, Jean, Claude).
Brenon (David, Laurent).
Vieu (Frédéric).
Geroudet (Sébastien, Robert, François).
Bernard (Gregory, Christophe, Laurent).
Escoffier (Patrick, Roland, André).
Laurent (Mathieu, Jean).
Poirier de Clisson (Marie, Isabelle, Laure).
Renard (Jean, Benoît, Xavier, Philippe).
Marmaroli (Sebastien).
Perrin-Bayard (Thierry, Jean, Joseph).
Martineau (Christophe, André, Robert).
Schmit (Denis, Aloïse).
Basso (Julien, Pierre).
Lardeux (Laurent, Francis, Marie).
Saix (David, Pierre, Edouard, Auguste).
Le Du (Géraldine).
Lannes (Pierre-Eric, Maxime).
Gutierez (Yannick, Pierre, André).
Mozgawa (Arnaud, Richard).
Honoré (Vincent, Ludovic).
Lemoine (Pierre, René, Georges).
Penther (Philippe, André, Marie).
Duron (Henri-Olivier, Christian, Marie).
Gruwez (Guillaume, Bertrand, Alain).
Bigot (Guillaume, Jean).
Launay (Marie, Clotilde, Yvonne).
Lemaire (Agnès, Marie, Anne).
Renat (David, Christofeur).
Bergère (Bérénice, Renée, Julia).
Lheriau (Christian, Bernard, Claude).
Mounzer (Christelle).
Michels (Bertrand, Jean-Marie).
Bourgnon de Layre (Dominique, Louis, Antoine).
Lartot (Malik, Yvan, Ulrich).
Trumier (Jean-François, Louis).
Ventura Teixeira (Virginie).
Boisnaud (Clément, Patrick, Eric).
Salmon (Romain, Jérôme, Louis, Marie, Joseph).
Le Secq (Samuel, Michel, Remy).
Leglantier (Philippe, Pierre, Marie).
Morlon (Aurélien, François).
Regade (Nicolas, Hain, René).
Pinçon (Guillaume, Arnaud, Thomas).
Chateau (Lauren, Raphaëlle, Marie).
Legros (Guillaume, Mathieu).
Rorive (Morgan, Eddy, Guy).
Crisnaire (Marie, Véronique, Michèle).
Kovalski (Jean-Luc).
Perchoc (Serge).
Leycure (Bernard, Pierre).
Poirrier (Frédéric, Jean, Antoine).
Clavier (Benoit, Joseph, Maurice).
Migot (Jean-Christophe, Philippe, Gérard).
Lafaye de Micheaux (Robert, Ian).
Clement (Philippe, Julien, Claude).
Matton (Thierry, Albert, Christian, Marie).
Drouet (Michel, Jean).
Tardy (Dominique).
Drouin (Christophe, Bernard, Xavier).
Dassé (Yann, Jacques, Yves).
Charrot (François, Bernard, Marie).
Coton (Thierry, Claude).
Gautier (Eric, Jean, Marie).
Vergez-Larrouget (Claude, Henri).
Puidupin (Alain, Marie, Bruno, Emile).
Clerc (Lionel, Bernard, Alain).
Froussart (Françoise, Marie-Thérèse, Louise).
Perez (Sylvie, Marie-Anne).
Mennecier (Didier, Emile, Fernand).
Carmoi (Thierry, Bernard, André, Armand).
Bey (Eric, Christophe).
Cellarier (Gilles, Rolland).
Lécoules (Stéphane, Paul, Lilian).
Grassin (Frédéric, Michel, Jean, Pierre, Christian).
Margery (Jacques, Daniel, Luc).
Rongieras (Frédéric, Tristan, Joachim).
Balandraud (Paul, Robert, Lucien).
Rimbot (Antoine, Daniel, Johan).
Prunier-Duparge (David, Jean, Marie).
Morin (Virginie, Emmanuelle, Séverine).
Montmerle (Stéphanie, Simone, Julie).
Zamansky (Pierre, Jean).
Bisseriex (Hélène, Laurence).
Pons (Frédéric, Henri, Emile, Georges).
Fenolland (Jean-Rémi, Pascal, Benoit).
Untereiner (Marc).
Turc (Jean, Emmanuel, Nicolas).
Quiniou (Pierre-Yves).
Noël (Nicolas, André).
Colasson (Xavier, François).
Lamotte (Florence, Anne).
Bisconte (Sébastien, Armand, Jean).
Ruby (Xavier, Jacques, Marie).
Corgie (Laetitia).
Montois (Anne, Françoise, Andrée).
Culoma (Jennifer, Bernadette, Renée).
Morisson (Damien, Antoine, Philippe).
Moulinec (Audrey, Marguerite, Anne).
Reslinger (Vincent, Victor).
Delbarre (Maxime, Laurent, Christian).
Delhom (Audrey, Elisabeth, Colette).
Milan (Carole, Agnès, Marie).
Chrisment (Anne, Sophie, Marie).
Gentes (Patrick).
Gardet (Véronique, Marie-Madeleine).
Vernier (Françoise, Marie-Claude).
Galvez (Olivier, André).
Gonzalez (Réjane, Sabine).
Boue (Sandrine).
Pour le grade de chirurgien-dentiste des services de classe normale
Gourmet (Michel, Raymond).
Guillaume (Céline, Ségolène, Christiane, Amélie, Marie-Jeanne).
Gunepin (Mathieu, Guy).
Boukhalfa (Sandra, Aimée).
Moreau (Alexandre, Gérard, Arnaud).
Arnaud (Patricia, Marie, Arlette).
Cheype (Sébastien, Bernard, Claude).
Favodon (Benoît, Marie, Alain).
Romanowski (Stéphane).
Triquet (Olivier, Anthony).
Biri (Teddy, Jacques, Henri).
Bortolussi (Patrick).
Jaillard (Eric, Jean).
Hoellinger (Stéphanie, Isabelle).
Hardy (Jérôme, François).
Raduget (Sébastien, Gabriel, Albert).
Soubelet (Jean-Luc, Louis, Pierre).
Blanchet (Isabelle, Fernande, Adrienne).
Dubois (Vivien, Franck, Henry, Raymond).
Freyheit (Charles).
Bouchelit (Nassima).
Gouzou (Sébastien, Guillaume).
Thourot (Julien, Mathieu, Alexis).
Many (Florian, Michel, Eric).
Pondaven (Patrice, Joseph, Yves).
Fasquel (Christophe, Franck, Félix).
Favreau (Xavier).
Machart (David).
Gallais (Sébastien, Pascal, Roger).
Gachon (Rémi, Jacques).
Berth (Frédéric, Jean-Claude).
Bouzidi (Laurent).
Pomart (Laurent, Patrick).
Petit (Frédéric, Georges, Marie, Joseph).
Ganne (Xavier).
Bambouvert (Alain, Marc).
Delbos (François, Michel).
Legay (Fabrice, Georges, André).
Bourré (Arnaud, André, Louis).
Robic (Yann).
Vialatte (Olivier, Bernard).
Da Silva (Antonio, Alberto).
Poirot (Jean-Marie).
Caron (Sylvie, Catherine).
Etévenard (David).
Gardinetti (Emmanuel, Laurent, Jean-Christophe).
Meynier (Sylvain, Marc).
Guerder (Olivier).
Doublet (Aude, Céline, Michèle).
Vrac (Stéphanie, Emmanuelle).
Saleun (Pascal, François).
Lonchampt (Philippe).
Pochard (Bertrand, Jean).
Gorce (Sébastien, Marcel, François, Marie).
Saje (Lionel, Olivier).
Moreau de Montcheuil (Nicolas, Marie-Yves).
Sanchez (Thierry, Alain).
Meunier (Annabelle, Nicole).
Ermel (Frank, Antoine).
Gruffaz (Stéphanie, Marie-Antoinette).
Le Goulven (Patrice, Pierre).
Roudot (Marie, Amélie).
Torrent (Charles, Robert, Jean).
Bernardini (Guillaume, André, Marcel).
Gamelin (Antoine, Roger, Louis).
David (Nicolas, Christian, Germain).
Cailleau (Christophe, Serge, Jean).
Rocca (Céline, Jacqueline, Marie).
Verchére (Thomas, Michel).
Perrigouard (Kévin, Bernard, Robert).
Revel (David, Patrice, Sylvain).
Hébert (Estelle, Nathalie, Sophie).
Cammarata (Tony).
Sellos (Sara).
Falchi (Vincent, Pierre, Edouard).
Pons (Christophe).
Jude (Emilie).
Jeanniot (Julien).
Scanff (Thierry).
Lecardonnel (Pierre, Matthieu).
Chaillet (Marc, Hervé, Alexandre).
Chevillard (Nicolas, Paul, Jean).
Fiquet (Marie-Line, Catherine, Marcelle).
Bigot (Mathieu, Jean-François).
Descamps (David, Michel).
Vogley (Mathieu).
Tribout (Bastien).
Bal (Frédéric, Michel).
Guermann (Frédéric).
Brou (Bénédicte, Anne-Marie).
Bouazza (Pierrick, François, Maurice).
Ibrahim (Joseph).
Galiana (Céline, Bernadette).
Hernequé (Fabien).
Keramoal (Yann).
Rutkowski (Geoffrey, Jean-François).
Peirs (Romain, Jean-Paul).
Le Bouter (Sébastien, Denis).
Zucchini (Natacha).
Olivier (Frédéric, Daniel).
Décret du 19 décembre 2016 portant désignation des membres de la Cour supérieure d'arbitrage
Par décret en date du 19 décembre 2016, sont désignés pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage pour une durée de trois ans :
M. COMBREXELLE (Jean-Denis), président de section au Conseil d'Etat.
M. BALMARY (Dominique), conseiller d'Etat honoraire.
M. ROUSSELLE (Olivier), conseiller d'Etat.
Mme LAURENT (Dominique), conseillère d'Etat.
M. BOULOUIS (Nicolas), conseiller d'Etat.
M. TRICOT (Daniel), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
Mme DUVERNIER (Marie-Claude), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
M. BALLOUHEY (François), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. RAJBAUT (Benjamin), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. FABRE-AUBRESPY (Hervé), conseiller d'Etat.
Mme CHEMLA (Eliane), conseillère d'Etat honoraire.
Mme VERSINI (Dominique), conseillère d'Etat.
M. GALLET (Jean-Louis), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Mme LINDEN (Elisabeth), conseillère honoraire à la Cour de cassation.
M. GOUGÉ (François), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme LAMBREMON (Sophie), conseillère à la Cour de cassation.
Mme LIS-SCHAAL (Michèle), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2016, M. Michel Quammie, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2017 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 14 décembre 2016 constatant la reprise de fonctions de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 décembre 2016, M. THOMSEN (Olivier, Vincent) et M. ROUX-SIBILLON (Eric, Gérard), anciennement notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ont repris leurs fonctions en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier HUAS et Jean-Philippe PAQUIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination d'une présidente de commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2016, Mme Valérie Blanchet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est nommée dans les fonctions de présidente de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 2016, sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2017 :
- M. Pierre-Etienne Bisch, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
- M. Christian Boulanger, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- Mme Chantal Descours-Gatin, président de tribunal et de cour administrative d'appel ;
- M. Laurent Gros, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- M. Francis Mallol, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- Mme Marie-Laure Messe-Roth, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes ;
- M. Didier Peano, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
- Mme Maud Vialettes, conseillère d'Etat ;
- M. Michel Wiernasz, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Marc Sanson est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er octobre 2017.
M. SORRENTINO (Thierry, Richard) et Mme CHASSON (Laurène, Alix, Judith, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul SORRENTINO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarrians (Vaucluse).
Le retrait de M. SORRENTINO (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul SORRENTINO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul SORRENTINO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thierry SORRENTINO et Laurène CHASSON ».
Mme RÉQUÉNA (Sabine, Laetitia), épouse PANDELÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
Le retrait de M. DEMARET (Claude, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yvan CARTIGNY, Stéphane CLERGEAU, Sabine PANDELÉ ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2016, M. Benjamin de Maillard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la défense (programme 212-0086C), pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 décembre 2016, Mme Christine LESTRADE, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 décembre 2016, Mme Nadia ROLSHAUSEN, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire, et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
M. Emmanuel DURU, directeur de cabinet ;
Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, directrice adjointe de cabinet ;
Mme Delphine CERVELLE, cheffe de cabinet, conseillère fonction publique territoriale ;
M. Anthony PITALIER, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire ;
Mme Soraya HAMRIOUI, conseillère finances locales ;
M. Atté OKSANEN, conseiller innovation et prospective territoriale, en charge des relations interministérielles ;
Mme Florence ROGNARD, conseillère communication ;
M. Nicolas CARRÉ, conseiller discours ;
M. Thomas JACOUTOT, conseiller communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 15 décembre 2016, M. Frédéric PAPET, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2016, M. Paul ROYET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2017.
Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 16 décembre 2016, M. Pierre, Michel Moraillon, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 28 janvier 2017.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Directeur du cabinet : M. Olivier KERAUDREN ;
Directrice adjointe du cabinet : Mme Bénédicte ROUBY ;
Chef adjoint de cabinet : M. Charles SALMON ;
Conseiller sport : M. François LOICHET ;
Conseillère en charge des relations avec le parlement : Mme Elsa MICHONNEAU ;
Conseillère presse et communication : Mme Anouck PAUMARD ;
Conseiller grands évènements sportifs et candidatures olympiques et paralympiques : M. Frédéric SANAUR ;
Conseillère emploi et formation dans les métiers du sport : Mme Catherine THEVES.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 12 décembre 2016, sont nommés membres de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe :
Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports ;
L'arrêté du 25 avril 2016 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Gers
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à la CFE-CGC.
Décision n° 2016-872 du 23 novembre 2016 portant mise en demeure de la société D8
La société D8 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service C8, les dispositions précitées de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Décision n° 2016-877 du 14 décembre 2016 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Molotov TV SAS aux sociétés NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose les sociétés Molotov TV SAS, NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Molotov TV SAS, NRJ Group, NRJ 12 et Chérie HD et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-878 du 16 novembre 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
16-AG-A-001 Association Hermès (Classica).
16-AG-A-002 Association Vénus Symbiose (Radio InterTropicale).
16-AG-A-003 Association Mix FM Martinique (Mix FM Martinique).
16-AG-A-004 Association La Voix de l'Espérance (Radio Espérance FM).
16-AG-A-005 Association Radio Horizon 2000 (Radio FMPLUS).
16-AG-A-006 Association pour le développement culturel et artistique du Marin (Radio Actif Martinique).
16-AG-A-007 Association Citadelle de la vérité (Radio FM Espoir).
16-AG-A-008 Association Radio Evangélique de la Martinique (REM) (Radio Evangile Martinique).
16-AG-A-009 Association culturelle et radiophonique de Trinité (ACRT) (Identité-Radio Martinique).
16-AG-A-010 Association Mel Makrel (Radio Mel Makrel).
16-AG-A-011 Association Radio et Compagnie (Radio Café).
16-AG-A-012 Association Agir sans voir (Radio Agir sans voir [RASV]).
16-AG-A-013 Association Culturelle et Sportive People Club (Radio Saint-Pierre [RSP]).
16-AG-A-014 Association Foi et développement (Radio Saint-Louis).
16-AG-A-015 Association Banlieue Relax Club (RBR ([Radio Banlieue Relax]).
16-AG-A-016 Association Nord Images Production (Nord FM).
16-AG-A-017 Association Sud-Est Avenir (Radio Sud-Est).
16-AG-A-018 Association Fondok Peyi A (Radio Mada FM).
16-AG-B-001 Association Radio Liberté (Fun Radio).
16-AG-B-002 Association Culturelle Le Majestic (ACLM) (Radio Imagine).
16-AG-B-003 Association Nord Communication - SNC (Bel Radio).
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente.
Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission.
Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois.
Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération.
Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale compétente.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-216 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Laser est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Laser est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guichen.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-213 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Centre Brest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et valables jusqu'au 18 décembre 2017
Association Maison des jeunes et de la culture Jacques Prévert (Radio Alpa)
Association Radio HDR (Radio des Hauts-de-Rouen)
Carentan, fréquence : 98,4 MHz ;
Par délibération en date du 4 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 12 décembre 2016 au 30 avril 2017.
Le rapport d'exécution de l'exercice 2015 a été transmis au Conseil le 30 juin 2016.
Il convient de noter que, bien que le COM ait été signé en avril 2016, la première année d'application concerne l'exercice 2015.
Le COM assigne à la société nationale de programme Radio France trois grands axes stratégiques :
- développer une stratégie éditoriale visant à renforcer la complémentarité de ses chaînes afin de toucher tous les publics dans un environnement multimédia,
- conforter son rôle d'acteur majeur de la création musicale et culturelle française,
- moderniser la gestion de l'entreprise en renforçant notamment le dialogue social et mettre en œuvre les conditions de retour à l'équilibre.
- En ce qui concerne la stratégie éditoriale de Radio France
Les antennes, des évolutions éditoriales dans la continuité de celles entamées en 2014 à l'exception de Mouv'
S'agissant des programmes, le travail engagé pour rendre plus complémentaire l'offre des stations de Radio France s'est poursuivi en 2015.
Parmi les changements effectués, l'antenne de France Inter a continué à se renouveler avec de nouveaux magazines, culturel (Le nouveau rendez-vous) et politique (Agora).
France Info a poursuivi la refonte de sa grille entamée en 2014 visant à se concentrer sur le traitement de l'actualité en continu.
Des rendez-vous de décryptage de l'actualité ont été mis en place comme Expliquez-nous et France Info Junior.
Pour la première fois, FIP a proposé quatre rendez-vous hebdomadaires en début de soirée, afin de fidéliser ses auditeurs.
Enfin, Mouv'a refondu sa ligne éditoriale pour la troisième fois en trois ans.
La cible s'est rajeunie, visant les 13-25 ans au lieu des 20-35 ans précédemment.
En revanche, les grilles de France Bleu, France Musique et France Culture ont peu évolué.
Les audiences ont globalement progressé
Les transformations apportées aux lignes éditoriales depuis 2014 semblent porter leurs fruits.
Malgré le long conflit social du printemps 2015, l'audience globale de Radio France a progressé.
Le groupe public réunit plus de treize millions d'auditeurs sur un jour moyen, avec une part d'audience cumulée de 25,3% (+0,3 point comparé à 2014).
Avec une audience cumulée de 10,2%, conforme à l'objectif du COM, France Inter réalise une très forte progression de 0,5 point.
Sa matinale (entre 7h et 9h) est la plus écoutée du paysage radiophonique.
Les audiences de France Info (7,8%), France Culture (2,1%) et FIP (1%) sont stables en comparaison de 2014, et conformes aux objectifs du COM.
En revanche, les audiences cumulées de France Bleu, France Musique et Mouv'régressent et n'atteignent pas les résultats attendus dans le COM.
L'audience du Mouv'(0,3%) demeure très préoccupante.
La station ne parvient pas à stabiliser sa ligne éditoriale alors qu'elle a une nouvelle fois modifié sa programmation en février 2015.
Une évaluation du nouveau positionnement éditorial du Mouv', initialement prévue pour la fin 2015, a été repoussée à fin 2016 dans le cadre de ce nouveau COM.
Concernant les performances d'audience sur leurs cibles respectives, quatre stations ont progressé par rapport à 2014 : France Inter, France Info, FIP et Mouv'.
France Inter, en particulier sur la cible des 35-49 ans, dépasse l'objectif d'un demi-point.
Cette progression s'est poursuivie en 2016.
L'offre numérique de Radio France s'est amplifiée et les objectifs du COM ont été dépassés dès la première année
Les succès remportés en matière de diffusion linéaire trouvent leur prolongement dans l'audience numérique.
En 2015, les indicateurs du COM en matière d'audience numérique ont connu des résultats largement supérieurs aux objectifs fixés.
Les objectifs de fin de COM sont d'ores et déjà atteints.
En 2015, le nombre moyen de visites mensuelles tous supports est de 27,4 millions (pour un objectif de fin de COM de 26,7 millions) et de 24 millions pour le nombre d'écoutes mensuelles à la demande tous supports (soit l'objectif pour 2019).
Il semble que le COM, bien que signé en avril 2016, ait nettement sous-évalué les capacités de l'entreprise en la matière.
Concernant l'adaptation des sites internet aux nouveaux usages, celui de France Bleu a été entièrement refondu en septembre 2015.
Il permet d'accéder à l'ensemble des contenus des 44 radios locales du réseau France Bleu avec une écoute en direct ou en différé.
Celui de France Info a été revu avec une offre totalement compatible avec la réception sur mobile.
En mars 2015, France Info a mis en place le Live de France Info, une nouvelle antenne vidéo disponible 24h/24 et 7j/7 qui permet une distribution à la demande sur tous les réseaux sociaux.
La perception de l'offre d'information est satisfaisante
Dans un contexte de multiplication des sources d'information, garantir une information de référence constitue l'un des axes prioritaires du nouveau COM.
L'étude de perception menée par l'institut IPSOS (3 093 membres du panel Ipsos Radio France) sur la perception de la qualité et de la singularité dans le traitement de l'information montre des résultats plutôt satisfaisants pour Radio France auprès de ses auditeurs en termes de rigueur, de pluralisme, d'impartialité et d'aptitude à décrypter l'actualité.
En outre, grâce à son maillage territorial de 44 antennes régionales, la radio publique a su préserver une information de proximité.
Enfin, en 2015, France Info a créé une agence interne d'information.
- En ce qui concerne le rôle de Radio France dans la création musicale et culturelle française
Concernant l'offre musicale, les résultats sont mitigés et l'information concernant l'exposition de la chanson d'expression originale française est insuffisante
S'agissant de la musique, les objectifs du COM ne sont que partiellement atteints.
France Bleu réalise son objectif pour la part de titres francophones, France Inter pour la diversité des titres et le nombre de titres francophones différents diffusés par an, ainsi que FIP pour le nombre de titres différents diffusés à l'antenne par semaine.
Cependant, pour l'ensemble de ces indicateurs, il s'agit de clauses de non recul.
Pour France Bleu, la part de titres francophones atteint 62,7% en 2015, pour un objectif stable sur toute la période (supérieur à 60%), même si cette part diminue puisqu'elle s'établissait à 63,3% en 2014.
Enfin, la diversité des titres diffusés est en recul sur France Inter et sur FIP par rapport à l'année 2014.
Sur France Inter, le taux de nouveautés (43,2%) est nettement inférieur à l'objectif (supérieur à 50% sur l'ensemble de ce COM).
Cependant, la diffusion de boucles musicales pendant la période de grève a biaisé les résultats sur l'année considérée.
En 2014, la part des nouveautés atteignait 51,9%.
De même, sur Mouv', la part des titres francophones n'atteint pas l'objectif du COM.
Elle s'élève à 31,4% (en progression comparé à 2014) pour un objectif de 35%.
En revanche, sur la part des nouveaux talents francophones, l'objectif de 25% est dépassé (28,6% contre 25,9% en 2014).
Contrairement aux années précédentes, Radio France n'a pas souhaité transmettre au Conseil la part des titres francophones sur l'ensemble de ses antennes, seules les proportions de France Bleu et Mouv'étant communiquées au titre de l'exécution du COM.
Le Conseil, qui a relevé depuis plusieurs années une baisse continue de la diffusion des titres francophones sur les antennes de Radio France, estime que le service public radiophonique devrait être exemplaire en la matière alors que des efforts sont demandés aux radios privées.
Après la réouverture du grand auditorium fin 2014, l'année 2015 a été marquée par les nombreux événements permettant au public de réinvestir la Maison de la radio.
Elle est aussi la première année pleine de résidence de l'Orchestre national de France et de l'orchestre philarmonique.
La diversité de l'offre musicale s'est renforcée avec 114 compositeurs différents et 305 œuvres jouées en 2015.
Le soutien à la création dans le domaine de la fiction et des documentaires est en recul
La place accordée par Radio France à la création, notamment dans le domaine de la fiction et des documentaires, est très substantielle et fait partie de sa singularité.
France Culture, notamment, produit sept heures hebdomadaires de fiction.
Cependant, les objectifs du COM ne sont pas atteints concernant le nombre de commandes de textes littéraires (89 en 2015 contre un objectif de 94), les acquisitions de droits d'œuvres dramatiques (28 en 2015 contre un objectif de 53) et le nombre total de commandes (190 en 2015 pour un objectif de 200).
Seul le nombre de commandes d'œuvres musicales a été réalisé et largement dépassé (73 pour un objectif de 53).
Prenant en compte la mise en place très tardive de ces objectifs, le Conseil souhaite que l'action de Radio France en faveur des créateurs s'appuie sur une politique volontariste en matière de commandes.
Une politique ambitieuse en matière d'éducation aux médias
Radio France s'appuie sur des engagements définis dans le COM et sur l'impulsion forte du Conseil pour développer une politique ambitieuse en matière d'éducation aux médias et d'éducation artistique et culturelle.
Ainsi, le Conseil a noté les efforts significatifs du groupe public en matière d'action pédagogique et salue l'ensemble de ces initiatives, alors que le COM ne comprend pas d'objectifs quantitatifs en la matière.
En 2015, 55 000 jeunes ont pu visiter la Maison de la radio.
Plus de 500 événements (concerts, activités pédagogiques et médiations culturelles) ont été proposés dont 73 concerts, 150 ateliers radio, 50 ateliers musicaux à destination du jeune public ; 200 visites guidées et ludiques ont également été mises en place.
De plus, la convention signée le 15 octobre 2014 avec le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de la Culture et de la Communication en faveur de l'éducation artistique et culturelle, en lien avec le CLEMI, a permis au groupe de mener des actions en partenariat avec les académies de Paris, Versailles et Créteil.
Par ailleurs, à la suite de l'appel à mobilisation du Conseil, Radio France s'est de nouveau fortement engagée dans la semaine de la presse et des médias dans l'école.
Les antennes du groupe ont été mobilisées et plus de 900 élèves ont pu participer à des ateliers radio, des rencontres et débats.
De nombreux professionnels du groupe ont collaboré à cette opération et ont partagé leurs savoirs avec les élèves.
Des efforts restent à fournir concernant la représentation des femmes à l'antenne
Concernant les droits des femmes, Radio France a remis pour la première fois au Conseil les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans ses programmes, comme le prévoit la délibération n° 2015-2 relative au respect des droits des femmes, adoptée le 4 février 2015.
S'agissant des indicateurs quantitatifs, les six stations du groupe ont déclaré, pour l'exercice 2015, une présence des femmes de 21% sur France Info, 29% sur France Inter et France Musique, 35% sur France Culture, 37% sur Mouv'et 89% sur FIP.
La part des présentatrices et animatrices sur les six stations est presque égale à celle de leurs équivalents masculins.
Toutefois, le Conseil a relevé que le taux de femmes demeure faible pour les catégories des « experts », des « autres intervenants » et des « invités politiques ».
Par ailleurs, et comme il l'avait déjà indiqué dans son avis n° 2015-22 du 25 novembre 2015, le Conseil continue de regretter qu'aucun objectif cible, s'agissant notamment de la représentation des femmes dans la catégorie des « experts », n'ait été prévu dans le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de Radio France, contrairement à France Télévisions, qui, pour la deuxième fois dans son COM, a pris des engagements chiffrés en la matière.
S'agissant des indicateurs qualitatifs relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes, Radio France a déclaré avoir diffusé 65 programmes et/ou sujets traitant de ces questions sur ses antennes (ex : émissions traitant des violences faites aux femmes, des inégalités dans le monde du travail ou encore des « 24h du sport féminin »).
Le Conseil tient à rappeler que cette première année d'application de la délibération du 4 février 2015 a constitué une année de « rodage » et qu'il a donc pris pleinement conscience des difficultés rencontrées par Radio France.
Il demande néanmoins que les imperfections qui ont été constatées dans les déclarations du groupe - Radio France a limité ses déclarations aux matinales de France Inter, France Info, France Culture et France Musique concernant les catégories « experts », « autres intervenants » et « invités politiques » - soient corrigées lors des exercices à venir, selon les modalités décidées en commun.
Enfin, s'agissant des ressources humaines, Radio France a poursuivi en 2015 sa politique de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes en interne.
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a d'ailleurs été signé le 16 juin 2015.
La politique de diversité a été marquée par différentes initiatives
Un comité Diversité a été créé en septembre 2015 réunissant des représentants de l'ensemble des directions.
Il a pour objectif de mettre en place des actions spécifiques pour favoriser la diversité au sein des équipes afin que celle-ci se révèle à travers l'offre éditoriale et culturelle.
Ce comité est chargé de piloter la politique de Radio France en la matière auprès de quatre populations-cibles : les femmes, les personnes en situation de handicap, les jeunes et les séniors et, enfin, les personnes issues de la diversité sociale et/ou territoriale et éloignées de l'emploi.
Par ailleurs, Radio France s'est attachée à promouvoir la diversité au sein de ses équipes.
Ainsi, en 2015, sur les 92 recrutements d'alternants effectués par Radio France, 42 sont boursiers ou en situation de handicap.
45,7% de ces recrutements ont eu lieu dans le cadre des conventions passées entre Radio France et les écoles de journalisme et de leur partenariat avec l'association Mozaik RH.
De plus, 10 alternants en situation de handicap ont été recrutés par Radio France en 2015 dont 7 sur les métiers de l'audiovisuel.
En externe, Radio France poursuit sa collaboration avec des partenaires associatifs et institutionnels pour faire connaître sa politique sociétale et favoriser les rencontres entre le monde professionnel et les jeunes issus de zones sensibles ou en situation de handicap.
Dans ce cadre, des partenariats ont été signés avec des associations pour l'accompagnement de jeunes issus de la diversité telles que Frateli, Capital filles et Passeport Avenir dans lesquelles 72 collaborateurs de Radio France se sont engagés en 2015, contre 39 en 2014.
Le Conseil estime qu'en sa qualité de média public, Radio France a une responsabilité majeure et un devoir d'exemplarité en matière d'engagements pour lutter contre les discriminations.
Celle-ci doit se traduire par des actions concrètes en faveur du jeune public, de la représentation et de l'expression de la diversité de toute la communauté nationale, de la promotion des jeunes talents et du soutien à la création.
Selon Radio France, la réouverture de la Maison de la radio, qui doit être un lieu de partage et de mixité sociale favorisant les rencontres intergénérationnelles et interculturelles, a permis de multiplier les initiatives visant à remplir pleinement cette responsabilité.
Le Conseil rappelle l'importance pour Radio France de maintenir et amplifier ses engagements en la matière.
- En ce qui concerne les objectifs de Radio France relatifs à la gestion de l'entreprise
Un résultat d'exploitation nettement déficitaire
Alors que l'ensemble des objectifs du COM relatifs à la gestion de l'entreprise sont respectés, tout comme en 2014, l'exercice 2015 est marqué par des difficultés financières sérieuses.
Pour la deuxième année consécutive, l'entreprise affiche un résultat net négatif.
Le déficit atteint 13,9 M€ pour le résultat net (le résultat net attendu dans le COM pour l'exercice 2015 était de -19,2 M€, après prise en compte d'un Crédit d'Impôt Compétitivité emploi de 4,7 M€).
Le résultat d'exploitation est de -27,5 M€.
Après retraitement, la quote-part annuelle de reprise de subvention d'investissement qui finance les amortissements de la réhabilitation étant comptabilisée en produit exceptionnel et intégrée au résultat d'exploitation, le résultat d'exploitation atteint -16,6 M€.
Ce résultat est meilleur que celui prévu dans la trajectoire du COM (-24,6 M€).
La dégradation très nette du résultat d'exploitation est liée au fait que les produits d'exploitation ont (avant reprises de provisions et quote-part de la subvention d'équipement virée au compte de résultat) diminué de 8,2M€ alors que les charges d'exploitation n'ont diminué, pour leur part, que de 4,6 M€.
S'agissant des produits d'exploitation, les ressources publiques se sont élevées à 601,8 M€ dont 572,2 M€ de contribution à l'audiovisuel public de fonctionnement et 29,6 M€ de dotation d'investissement.
La baisse de 3M€ de la contribution à l'audiovisuel public (comparée à l'année 2014) est liée à la requalification de 5 M€ de la dotation de fonctionnement vers la dotation d'investissement pour permettre le financement de travaux liés aux sinistres dans le cadre de la réhabilitation.
Les ressources propres de l'entreprise sont en baisse de 3M€ à 66,6 M€ (comparé à 69,6 M€ en 2014).
La diminution concerne les recettes publicitaires pour 1,9 M€ à la suite de la grève de mars/avril 2015 ainsi que les recettes de vente et prestation de services (-1,2 M€) alors que la réouverture au public de la Maison de la radio aurait dû permettre de les augmenter.
Alors que l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit la fixation dans le COM du montant attendu des recettes propres en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage, Radio France n'a pas souhaité communiquer au Conseil la ventilation de cette ressource.
Le Conseil regrette vivement ce manque d'information.
Il rappelle qu'il sera amené à établir, au cours du premier semestre de l'année 2017, un bilan de la mise en place du décret 2016-405 du 5 avril 2016.
La baisse des charges d'exploitation est principalement liée à la diminution de 2,2% des charges de personnel (-9M€).
Ces dernières représentent 56% du total des charges d'exploitation.
Les effectifs de Radio France s'élèvent à 4 629 ETP à fin 2015 (4 658 en 2014).
Le total de la masse salariale est de 390 M€ (comparé à un objectif de 397 M€ dans le COM).
Cette évolution est due à la régularisation dans les comptes 2014 de charges sociales au titre des années 2006 à 2013.
Pour l'exercice 2015, la baisse est liée à une diminution des effectifs, des économies sur les cachets des grilles de programmes et les retenues sur salaires liées au mouvement social du printemps 2015.
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont en augmentation de 6,1 M€.
La forte hausse des dotations aux amortissements (+7,5 M€) est liée à l'effet en année pleine de la mise en service fin 2014 de la phase 2 des travaux de réhabilitation.
En raison de la date de signature tardive du COM, le baromètre social n'a pu être en mis en place en 2015.
Toutefois, le Conseil estime que des outils de suivi du dialogue social doivent être mis en œuvre dans les meilleurs délais.
En effet, la conduite des réformes structurelles nécessaires à la modernisation de l'entreprise devra nécessairement s'accompagner d'une concertation accrue avec l'ensemble des collaborateurs.
La trésorerie nette au 31 décembre 2015 s'établit à -5,5 M€ (contre 8,4 M€ en 2014).
Cette diminution de 14 M€ est notamment imputable aux décaissements intervenus dans le cadre des travaux de réhabilitation et des investissements courants.
La prévision du COM était de -40,4 M€ en 2015.
Le retour à l'équilibre est prévu pour mi-2018.
Afin de couvrir les besoins de financement, l'Etat s'est engagé à apporter une dotation complémentaire sur deux ans de 55 M€ et à apporter une dotation de 25M€ de contribution à l'audiovisuel public supplémentaire sur trois ans ; parallèlement, l'entreprise pourrait contracter un emprunt de 70 M€, se traduisant donc par un accroissement important de ses charges financières.
Le renforcement des synergies entre Radio France et les autres sociétés de l'audiovisuel public
Au cours de l'année 2015, Radio France a collaboré avec France Télévisions pour la production et la diffusion d'événements, parmi lesquels les Victoires de la Musique (variétés, classique et jazz) et le concert de Paris du 14 juillet.
Les différentes chaînes collaborent également à l'occasion de soirées-événements organisées au profit de grandes causes comme le Sidaction ou le Téléthon.
Radio France a aussi noué un partenariat avec France Médias Monde, dont les correspondants à l'étranger contribuent à la diffusion de contenus d'information pour ses chaînes.
En outre, de nombreux partenariats éditoriaux ont été mis en place entre les antennes (partenariat annuel autour de l'émission Tous politiques entre France 24 et France Inter).
L'année 2015 a également été marquée par le début des discussions pour la mise en place d'un projet de chaîne d'information en continu, commun à Radio France, France Télévisions, France Médias Monde et l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
Il s'agit du premier grand projet de coopération entre l'ensemble des sociétés nationales de programme et de l'INA ; ce projet s'inscrit dans les missions de service public énumérées à l'article 43-11 de la loi comme l'a salué le Conseil dans son avis n° 2016-9 du 4 mai 2016.
La poursuite de la réhabilitation de la Maison de la radio
Les travaux de réhabilitation se sont poursuivis en 2015, notamment ceux de la phase 4.
Les conclusions de l'audit mené par l'OPPIC (opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture) ont conduit à renforcer le pilotage de l'opération.
L'année 2015 a été consacrée aux opérations de curage et de désamiantage du studio 101, à la levée des réserves sur travaux et à l'élaboration des décomptes définitifs ainsi qu'à l'élaboration d'un plan de rénovation et de financement pour les 14 studios dits « moyens ».
Radio France a mis en place, pour la conduite de ces travaux, des groupes de travail réunissant des représentants des utilisateurs et des experts internes afin d'associer le personnel à ce chantier.
Un plan de communication a été prévu pour 2016.
Toutefois, le Conseil relève qu'aucun calendrier précis n'a été communiqué concernant le déroulement ultérieur des travaux de réhabilitation.
Avis n° 2016-21 du 3 novembre 2016 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2015 du contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde
Le rapport d'exécution du COM pour l'année 2015 a été transmis au Conseil par France Médias Monde le 13 juillet 2016.
Il s'agit de la dernière année d'application du COM actuel.
France Médias Monde a, comme les années précédentes, concentré ses efforts sur trois priorités stratégiques.
La première visait au renforcement de l'identité des trois médias, France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya (ci-après : « MCD ») et au renouvellement de leur offre de programmes, ainsi que de leur identité visuelle (partie I du COM intitulée « Affirmer les identités des trois médias sur un socle de valeurs communes »).
Le deuxième axe prioritaire avait pour objectif de poursuivre le développement de la diffusion et de la distribution mondiales des antennes et d'accroître leurs audiences, tout en confortant les positions fortes acquises dans les zones dites « de consolidation », en les renforçant dans les zones dites « de développement » ou en approchant de nouveaux marchés dans les zones dites « de conquête ».
Cet axe de développement majeur comportait également un objectif relatif au développement de la présence et de l'audience des nouveaux médias associés à chacune des antennes (partie II du COM intitulée : « Développer une présence mondiale sur tout support »).
Le troisième et dernier axe portait sur la mise en œuvre de la nouvelle organisation de l'entreprise (fusion des fonctions support, harmonisation sociale) et de rationaliser sa gestion (partie III du COM intitulée « Construire un groupe respectueux de ses salariés et poursuivre l'adaptation de l'organisation opérationnelle »).
Sur la période couverte par le COM, le Conseil estime que France Médias Monde a su mettre en place les réformes structurelles nécessaires au développement de l'entreprise tout en favorisant la modernisation et la singularité des différentes antennes.
Il note par ailleurs que ce profond renouvellement s'est inscrit dans un contexte financier difficile marqué par une progression limitée de l'ensemble des ressources du groupe ainsi que d'une dotation publique d'exploitation qui reste encore inférieure de 4,2 % à celle de 2011.
Sur ce point, le Conseil note qu'une augmentation de 7,3 M€ est accordée à la société dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016-2020.
Ces montants de dotation doivent notamment permettre à France Médias Monde de lancer la version de France 24 en espagnol à la rentrée 2017 et de financer les développements nécessaires pour maintenir les résultats du groupe à l'international.
Le Conseil constate que les engagements auxquels France Médias Monde a souscrit au titre de son COM ont globalement été tenus en 2015.
Les principales réalisations sont décrites ci-après.
France Médias Monde a poursuivi et complété en 2015 les actions engagées dès 2013, première année d'application du COM, pour la réalisation des objectifs éditoriaux fixés en son sein.
Consolidation et enrichissement des grilles et des contenus des antennes existantes
Pour France 24, l'année 2015 a été marquée par la poursuite de l'assouplissement du parallélisme des trois antennes (francophone, anglophone et arabophone), à travers le développement d'émissions propres et singulières permettant à chacune de ses antennes de s'adapter aux publics visés.
Le Conseil relève en 2015 la finalisation du passage en haute définition (HD) de l'antenne de France 24.
Malgré la production de l'intégralité de l'antenne dans de nouvelles installations techniques HD, la chaîne n'a été diffusée en HD qu'en 2016.
Par ailleurs, France 24 a lancé en 2015 le sous-titrage en direct de ses journaux télévisés de 10 heures et 17 heures (avec deux rediffusions) au titre de l'objectif d'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
Le Conseil en avait exprimé le souhait dans son avis sur le rapport d'exécution du COM pour 2013 ; il encourage France Médias Monde à poursuivre ses efforts en ce sens.
Pour RFI, les deux grilles distinctes (Monde, Afrique) mises en place en 2014 ont été maintenues.
La radio a également mis à l'antenne des journées événementielles et des formats inédits eu égard à l'actualité internationale dense.
Le Conseil note la poursuite de la politique de prix RFI en soutien aux artistes et aux nouveaux talents à travers le monde.
Pour MCD, l'objectif confié à la chaîne de renforcer l'information en direction du monde arabe a une nouvelle fois été atteint, notamment dans les contenus relatifs à l'information et à la culture mais aussi par la couverture des grands évènements de l'actualité française et dans le monde arabe.
Le Conseil relève, à ce titre, des délocalisations d'émissions politiques et de magazines afin d'introduire d'avantage de proximité avec les auditeurs.
Le Conseil souligne l'attention portée par MCD au rajeunissement de son auditoire en mettant en place des émissions interactives et une programmation musicale valorisant les productions de jeunes artistes.
Plus globalement, le Conseil remarque des synergies internes mises en place par France Médias Monde.
Ces dernières se traduisent notamment par la contribution de certains programmes de la version anglophone de France 24 au renforcement de la diffusion en langue anglaise de RFI, ou encore par la coopération entre RFI et France 24 pour le développement à venir de la langue espagnole.
Par ailleurs, le Conseil note la continuité du développement de la promotion croisée entre les différentes antennes ainsi que le partage de contenus et d'expertises pour les environnements numériques du groupe France Médias Monde.
Il encourage vivement France Médias Monde à poursuivre ses développements.
Développement de nouvelles langues de diffusion
S'agissant de France 24, l'année 2015 a été marquée par l'avancée de la réflexion portant sur les modalités et l'opportunité du développement d'une version hispanophone.
Le Conseil prend acte de la mise en œuvre d'une stratégie de développement d'une nouvelle version linguistique qui représente un véritable relais de développement pour le groupe en charge de l'audiovisuel extérieur.
Fin février 2016, le Président de la République a annoncé le lancement de la version espagnole de France 24 courant 2017.
Cette version bénéficiera de l'expertise de la rédaction en espagnol de RFI et de celle de la rédaction installée en Amérique latine.
Cette évolution stratégique répond à l'objectif du déploiement de la chaîne sur cette zone qui compte 500 millions de locuteurs hispanophones et où la plupart des concurrents de France 24 ont d'ores et déjà développé une version espagnole.
S'agissant de RFI, un des évènements majeurs de l'année 2015 est le lancement de l'antenne de RFI en mandingue le 19 octobre 2015.
Cette langue est largement répandue en Afrique de l'Ouest (quarante millions de personnes la parlent ou la comprennent) et devient la troisième langue africaine proposée par RFI (après le haoussa et le swahili).
Les émissions en mandingue reflètent la production de l'ensemble des rédactions de RFI sur les sujets internationaux, français ou africains tout en incluant des éléments spécifiques à la région.
Le Conseil souligne également le renforcement des offres en anglais, persan, portugais et brésilien.
Il relève enfin, au terme du COM 2013-2015, que l'ensemble des programmes en des langues étrangères de RFI, excepté le vietnamien (janvier 2016), aura fait l'objet d'une réforme visant à accroître son attractivité.
Poursuite du développement de contenus sur les médias numériques (sites internet, applications mobiles, réseaux sociaux, contenus audio/vidéo)
Pour France 24, le Conseil relève en 2015 la préparation du lancement d'un service numérique d'information dédié aux francophones en s'associant avec le site Mashable, un des médias les plus performants sur cette cible aux Etats-Unis.
Par ailleurs, dans cet objectif de développement de médias numériques, France Médias Monde a également lancé une nouvelle application Android, un nouveau site des Observateurs en quatre langues, et réalisé de nombreux web documentaires ou encore renforcé l'activité de la chaîne sur les réseaux sociaux.
Pour RFI, le Conseil relève, d'une part, le lancement de RFI Afrique, qui offre une expertise sur l'actualité africaine et souhaite être une référence sur l'actualité du continent et, d'autre part, le lancement de RFI Savoirs, qui permet de moderniser l'enseignement du français et d'étendre l'apprentissage aux grands thèmes de la connaissance tels que la santé, l'environnement ou l'histoire.
A l'instar de France 24, RFI a en 2015 réalisé de nombreux web documentaires et a développé ses environnements numériques dans diverses langues.
Pour MCD, l'année a été marquée par le lancement de la nouvelle application mobile de MCD sur App Store qui a permis l'augmentation significative du nombre d'abonnés sur les réseaux sociaux (2,5 millions sur Facebook).
- En ce qui concerne les objectifs d'audience (antennes et nouveaux médias associés), de diffusion et de distribution
Comme pour l'exercice 2014, les objectifs en termes d'audience et d'expansion de la diffusion et de la distribution des antennes de France Médias Monde pour 2015 ont été largement atteints.
Ces performances doivent être saluées dans le contexte d'une concurrence toujours plus forte, en particulier pour France 24.
Concernant les audiences
France 24 et RFI peuvent se prévaloir pour 2015 d'une audience hebdomadaire moyenne supérieure aux objectifs fixés par le COM.
France 24 a en effet rassemblé 50,9 millions de téléspectateurs (+ 5 millions, soit + 11 %, en un an et +22 % par rapport à 2012, année de référence du COM).
Cette hausse résulte principalement de la croissance de l'audience en Afrique francophone.
Le Maghreb et le Moyen-Orient sont également des régions où France 24 enregistre une forte notoriété.
RFI a compté 40 millions d'auditeurs (+ 2,7 millions, soit + 7 % en un an et +15 % par rapport à 2012).
Cette hausse est due à la progression de l'audience en Afrique francophone et au Maghreb.
Il est notamment observé le succès du lancement des programmes RFI en mandingue.
En 2015, RFI a cru son implantation en Roumanie.
MCD avait été créditée de 7,3 millions d'auditeurs en 2014 (+ 9 % par rapport à 2012).
En 2015, la situation au Moyen Orient n'a pas permis au groupe France Médias Monde d'établir une mesure d'audience fiable.
Médias numériques associés à chacun des trois services
Conformément aux objectifs fixés par le COM, les résultats de fréquentation sont en très forte progression pour l'année 2015.
France 24, après la légère baisse enregistrée en 2014, enregistre une fréquentation moyenne de plus de 16 millions de visites par mois sur l'ensemble de ses environnements numériques, soit une progression de 23,5 % par rapport à 2014.
S'agissant de l'exposition des contenus de la chaîne sur les environnements partenaires, 30 millions de vidéos ont été visionnées sur YouTube et Facebook.
Pour RFI, la fréquentation mensuelle des sites et applications s'établit à 12 millions de visites.
Cet usage des environnements mobiles a été multiplié par 3 par rapport à 2014, chiffre expliqué par la forte utilisation du site mobile de RFI en français.
Pour MCD, la fréquentation mensuelle a été de plus de 1,3 millions de visites sur l'ensemble des environnements numériques.
La fréquentation a augmenté de plus de 77 % par rapport à 2014.
Les stratégies mises en place par le groupe les années précédentes permettent à MCD de conquérir et fidéliser un nouveau public.
Le Conseil se félicite de la stratégie numérique mise en œuvre par France Médias Monde, qui, en 2015, a réussi à conquérir un nouveau public, à multiplier les partenaires et à diversifier la diffusion de ses contenus.
Il encourage le groupe à poursuivre ses efforts dans ce sens pour les années à venir.
Concernant la diffusion et la distribution
La présence internationale des services offerts par FMM a poursuivi, en 2015, sa progression.
France 24 a porté sa couverture à 314,6 millions de foyers (+ 5 % environ par rapport à 2014).
Cette croissance du nombre de foyers est essentiellement portée par les trois zones : l'Afrique (+ 2,4 millions de foyers, avec 16,4 millions de foyers fin 2015), l'Europe (+ 3,96 millions ; 160 millions fin 2015), qui demeure la première région de distribution, et l'Asie-Pacifique (+ 6,8 millions, 55 millions fin 2015).
RFI a étendu sa diffusion en Roumanie (2 nouvelles fréquences).
MCD a obtenu une fréquence dans un nouveau pays, le Sultanat d'Oman.
Cependant, France Médias Monde fait part de ses préoccupations concernant la distribution de France 24, laquelle requiert les moyens financiers permettant :
- de faire face aux menaces de déréférencement de la chaîne, certains distributeurs (en particulier en Europe et aux Etats-Unis) exigeant des coûts de référencement jugés « prohibitifs » ;
- de soutenir la notoriété et l'audience de la chaîne par des actions marketing de terrain et de communication ;
- d'assumer les coûts de la diffusion en haute définition.
Concernant la gestion de l'entreprise, qui constituait la majorité des objectifs cibles de ce COM, le Conseil note avec satisfaction que les objectifs sont tous pratiquement atteints, à l'exception notable de ceux relatifs à la maîtrise de la masse salariale et des ETP.
Concernant les objectifs liés aux ressources humaines
La signature d'un accord d'entreprise, le 31 décembre 2015, a marqué cette dernière année d'exécution du COM.
Cet accord, signé entre la direction et les organisations syndicales de France Médias Monde, vise à harmoniser les statuts des salariés.
Il définit les principales dispositions liées au dialogue social, à la représentation du personnel, à la gestion des parcours professionnels, au système de rémunération ou encore à l'harmonisation du temps de travail.
Le Conseil salue la signature de cet accord, fruit de l'échange des instances dirigeantes et des salariés de l'entreprise, et la mise en place d'un dialogue constructif entre la direction et les représentants du personnel de France Médias Monde, qui vient remplir l'objectif fixé par le COM et permet de doter le groupe d'un socle social applicable à l'ensemble des salariés.
La lutte contre les discriminations est un objectif que France Médias Monde s'est efforcé de remplir en 2015.
L'arrivée au sein de l'entreprise d'une responsable « diversité, qualité de vie au travail, référent handicap » en juin témoigne de l'implication du groupe sur ces sujets.
Le Conseil prend également acte des nouvelles avancées en termes de diversité.
Sur ce point, le groupe France Médias Monde a manifesté l'engagement de mettre en place un budget affecté à la formation et à établir un diagnostic sur la situation du handicap dans l'entreprise.
Celle-ci porte par ailleurs une attention particulière à l'égalité des chances ou encore au contrat de génération.
Le Conseil sera attentif à ce que le groupe lui transmette régulièrement des données en matière de diversité afin de l'informer de la situation concrète de l'entreprise sur ce sujet.
Concernant la représentation des femmes sur les antennes, France Médias Monde a remis au Conseil, pour la première fois en 2015, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans ses programmes, comme le prévoit la délibération n° 2015-2 relative au respect des droits des femmes adoptée le 4 février 2015.
Si les résultats sont globalement satisfaisants, le Conseil regrette néanmoins, s'agissant des indicateurs quantitatifs, que la part de femmes dans les catégories « experts » et « invités politiques » ne dépasse pas les 29 %.
Par ailleurs, le Conseil tient à souligner l'exemplarité de France Médias Monde dans le renseignement de ces indicateurs.
Il salue notamment la mise en place d'un outil de comptabilisation avec une ressource dédiée qui a permis au groupe de fournir au Conseil des données exhaustives.
Le Conseil prend également note, s'agissant notamment de la catégorie « experts », d'une progression de un à trois points pour France 24 et de un à deux points pour RFI.
S'agissant des aspects financiers
Comme les années passées, le Conseil relève que les comptes annuels de France Médias Monde, pour l'année 2015, présentent un résultat net à l'équilibre.
Ce résultat net est à apprécier au regard de la poursuite des efforts d'économies et de productivité plus importants que les objectifs prévus dans le COM sur l'ensemble des directions de l'entreprise.
Les ressources publiques sont conformes au plan d'affaires prévu dans le COM, contrairement à la progression des ressources propres, moins importantes que celles initialement prévues.
Le groupe indique que cette situation s'explique par le contexte économique fortement concurrentiel auquel il fait face, qui a pour conséquence une diminution des recettes publicitaires.
Les autres ressources propres telles que les activités d'édition musicale, les accords de partenariats et de syndication ou encore les prestations de formation payantes, se sont élevées à 4,9 millions d'euros en 2015, soit une progression de 19 % par rapport à 2014.
Le Conseil relève toutefois que la part des charges de personnel (masse salariale) représente 54 % des charges d'exploitation de l'entreprise, contre 51 % prévus par le COM.
Selon France Médias Monde, ces dépassements doivent être appréciés au regard de plusieurs circonstances : des ajustements de méthode de calcul entre 2014 et 2015 ont tout d'abord conduit à revaloriser les provisions pour congés payés, mais également la reconnaissance d'une charge à payer au titre de la rémunération des intermittents et pigistes.
Par ailleurs, le redéploiement des économies réalisées par l'arrêt de certaines diffusions en ondes courtes a permis de renforcer certaines rédactions de RFI.
Enfin, le groupe France Médias Monde, essentiellement pour des motifs de sécurité, a choisi d'internaliser certaines prestations notamment sur le numérique.
Cette évolution des charges de personnel semble aussi imputable à la progression de l'effectif du groupe.
Celui-ci, mesuré en « équivalents temps plein » (ETP) a été porté en 2015 à 1 808 ETP, au lieu des 1 714 ETP prévus par le COM et des 1 772 ETP prévus dans le budget 2015, soit un dépassement de 36 unités.
Tandis qu'il était prévu une stabilisation sur la période du COM, il a progressé de 5 % sur la période, l'enrichissement de la grille de France 24 ayant exigé des recrutements non prévus et un recours accru aux salariés non permanents et intermittents.
Pour cette raison, il n'a pas été possible de réduire le recours à ces salariés non-permanents, comme le prévoyait le COM (de 498 en 2012 à un objectif de 353, contre une réalisation de 498 en 2015).
Le Conseil accordera une vigilance particulière aux indicateurs relatifs à l'évolution de la masse salariale dans le cadre du COM pour la période 2016-2020.
Concernant les relations avec les autres sociétés de l'audiovisuel public
L'année 2015 a été marquée par le partenariat de France Médias Monde, France Télévisions, Radio France et l'INA pour le développement de la chaîne publique d'information en continu.
Par ailleurs, le Conseil note avec satisfaction qu'une coopération active a été engagée en 2015 entre France Médias Monde et TV5 Monde, en application de la convention conclue le 16 décembre 2014 entre les deux sociétés (champs couverts : distribution, communication, du marketing et des études, programmes), comme prévu par le cahier des charges et le COM 2013-2015 de FMM ainsi que par la charte de TV5 Monde.
Avis n° 2016-22 du 22 novembre 2016 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2015 de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programmes France Télévisions
La loi du n° 2013-19 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public confère au Conseil supérieur de l'audiovisuel une compétence d'avis pour se prononcer sur le rapport annuel d'exécution des engagements souscrits par France Télévisions dans le cadre de son contrat d'objectifs et de moyens (COM) et de l'avenant à celui-ci conclu entre l'Etat et France Télévisions pour la période 2013-2015.
L'avis du Conseil porte sur le rapport d'exécution établi par France Télévisions et approuvé par son Conseil d'administration le 13 juillet 2016.
L'avis concernant l'année de clôture de l'avenant au COM (2015), il présente également un bilan de la période du contrat (2013-2015).
Il s'attache ainsi à décrire les résultats obtenus en matière de respect des engagements assignés par l'avenant au COM, et en particulier ceux reposant sur des données mesurables, fixées sous la forme d'« indicateurs d'objectif ».
Il convient de souligner que l'exercice 2015 a constitué pour France Télévisions une année de transition en matière de gouvernance.
En application de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil a décidé de nommer, le 23 avril 2015, Mme Ernotte Cunci, qui n'a pris officiellement ses fonctions que le 22 août 2015.
Les choix éditoriaux de la nouvelle Présidence de France Télévisions trouveront donc leur traduction dans le COM 2016-2020, sur lequel le Conseil a rendu un avis le 28 septembre 2016.
- Objectif 1 : Fédérer tous les publics par une offre diversifiée
France Télévisions et l'Etat ont affirmé, dans cette première partie de l'avenant au COM, leur volonté de « développer…des chaînes aux propositions éditoriales plus clairement identifiées et complémentaires.
En 2015, bien que les avancées soient indéniables dans ce domaine, des progrès restent à accomplir et l'avis exprimé par le Conseil dans son rapport quadriennal de 2014 demeure d'actualité.
Il est incontestable que France 2 a mené une politique ambitieuse en première partie de soirée, qui commence à porter ses fruits : l'offre de fiction française de la chaîne s'est renforcée et le renouvellement des formats et des thèmes, entrepris depuis plusieurs années, s'est concrétisé par la mise à l'antenne de nouvelles séries qui ont remporté des succès d'audience et contribué à renouveler le public de la chaîne.
France 2 a également développé une programmation évènementielle, au moyen notamment d'une offre de documentaires unitaires, et des magazines d'information originaux et emblématiques en première partie de soirée.
En revanche, beaucoup des divertissements reposent encore sur des formats existant depuis de très nombreuses années, qui gagneraient à être renouvelés, conformément aux annonces récentes de la chaîne.
De même, l'offre de fictions policières demeure importante, et n'a encore cédé que peu de place aux thématiques nouvelles ou originales.
France 3, dans le but de se démarquer davantage de France 2, se devait, selon l'avenant au COM, de se recentrer sur quatre missions majeures : les régions, l'histoire, le patrimoine et la culture dite « populaire ».
En 2015, si l'analyse de sa programmation confirme une plus grande complémentarité avec France 2, elle montre aussi que de nombreuses redondances demeurent.
Ainsi, par exemple, France 2 a traité largement de thématiques historiques (la seconde guerre mondiale, à titre d'exemple) déjà bien investies par France 3 sous la forme de documentaires.
Par ailleurs, en matière d'adaptations, France 2 a privilégié comme France 3 les œuvres policières.
L'évolution éditoriale de France 4 en faveur de la diffusion de programmes pour enfants en journée, amorcée en 2014, est désormais effective.
Elle a contribué à affirmer l'identité de la chaîne et à renforcer sa complémentarité avec France 3 et France 5, en offrant une meilleure exposition aux programmes d'animation financés par le groupe.
En 2015, le volume horaire quotidien moyen des émissions destinées aux enfants, diffusées sur France 4 entre 6 heures et 19 heures, a ainsi atteint 10 h 33, contre 9 h 24 en 2014 et 3 h 24 en 2013 (indicateur 1.1.3 : volume horaire quotidien moyen des émissions destinées aux enfants, diffusées sur France 4 entre 6 heures et 19 heures).
L'annonce, en 2016, d'une programmation familiale en soirée devrait renforcer la cohérence de la grille et contribuer à remplir l'objectif poursuivi par la chaîne.
France 5 dispose d'une identité affirmée et pleinement associée à l'image du service public, grâce à une programmation consacrée notamment à la découverte et à la connaissance.
En 2015, il peut être toutefois regretté un manque de renouvellement de l'offre de magazines et, dans une moindre mesure, une éditorialisation trop discrète des documentaires en journée, qui, compte-tenu de leur volume très important, gagneraient à être davantage mis en contexte (par exemple par un commentaire introductif ou par le choix de thématiques).
L'avenant au COM assigne à France Ô un objectif de 105 heures de programmes mensuels consacrés à l'outre-mer, dont 66 heures d'information locale produite ou coproduite par le réseau Outre-mer 1re, et 39 heures de magazines ou documentaires d'outre-mer ou consacrés à l'outre-mer (respectivement 101, 66 et 35 pour 2014 et 98, 66 et 32 pour 2013).
Ces volumes ont été dépassés en 2015 et sur l'ensemble de la période d'application de l'avenant au COM, en s'établissant en 2015 respectivement à 158 heures, 73 heures et 85 heures (objectif 1.1.5 : volume horaire mensuel moyen de programmes ultramarins diffusés sur France Ô).
Plus globalement, il convient de rappeler que l'affirmation de l'identité des chaînes ne doit pas s'opérer au détriment du renouvellement des grilles.
A cet égard, si France 2 a proposé cette année de nouvelles fictions traitant de thématiques originales qui ont séduit le public (notamment Dix pour Cent, Chefs, Nina ou Les Témoins), les autres chaînes du groupe sont encore trop fréquemment enclines à privilégier leurs acquis et à conforter des programmes aux concepts déjà bien anciens.
L'avenant au COM demande à France Télévisions de développer, au sein de la programmation de France 3, la diffusion de contenus régionaux, afin d'en proposer au moins 17 000 heures par an.
Si le groupe a respecté en 2015 et sur l'ensemble de la durée de l'avenant au COM le seuil de 17 000 heures, ce n'est que sur la seule année 2015 que ce volume a progressé, avec 18 708 heures, contre 17 827 en 2014 ; 17 941 en 2013 et 19 801 en 2012 (objectif 1.2.2 : volume de diffusion régionale, hors Via Stella).
Au sein de la programmation régionale, l'offre d'information progresse à nouveau en 2015 (10 232 heures contre 9 095 heures en 2014 et 8 830 en 2013), au détriment des autres programmes (8 476 heures en 2015 contre 8 732 heures en 2014 et 9 111 heures en 2013).
Cette évolution s'explique par la couverture d'élections en 2014 et 2015 et le développement des magazines d'information en matinée à la place de la rediffusion de documentaires.
Elle semble aussi s'expliquer par le meilleur accueil réservé par le public à l'information régionale.
En 2015, doit être également relevé un essor des éditions spéciales et des prises d'antennes évènementielles (+ 25 %), qui ont connu de bonnes audiences.
Par ailleurs, l'indicateur 1.2.2 de l'avenant au COM demandait au groupe de publier le coût horaire annuel moyen de ses programmes régionaux.
Celui-ci ressort à 18,9 k€/heure en 2015, soit une baisse de 5,5 % par rapport à 2014, après une hausse les deux années précédentes.
En conséquence, ce coût horaire a connu une quasi-stabilité, en glissement, sur la durée du COM (18,6 k€ en 2012 ; 19,5 k€ en 2013 ; 20,6 k€ en 2014 et 18,6 k€ en 2015).
S'agissant de l'offre régionale ultramarine du réseau des neuf chaînes Outre-mer 1re, le groupe se devait d'accorder une place d'au moins 75 % aux programmes « non issus des chaînes nationales de France Télévisions ».
Contrairement aux deux années précédentes, cet objectif n'a pas été atteint en 2015, ces programmes ayant représenté 71,7 %.
Le Conseil relève toutefois qu'au sein des programmes non issus des chaînes nationales de France Télévisions, la proportion de programmes ultramarins produits localement progresse en 2015 et atteint pour la première fois l'objectif de l'avenant au COM, fixé à 20 %.
Cette proportion s'est établie en 2015 à 20,6 %, contre 18,1 % en 2014 et 15,9 % en 2013 (objectif 1.2.1 : volume de programmes spécifiques diffusés dans la grille des stations Outre-mer 1re et volume de diffusion des programmes produits localement dans la grille des stations Outre-mer 1re).
France Télévisions a exprimé dans l'avenant au COM l'ambition de développer son offre numérique en déclinant ses programmes sur internet, en étant présente sur les réseaux sociaux et en développant des applications pour les terminaux portables.
L'avenant au COM met l'accent sur la création d'une offre « transversale » numérique.
En 2015, France Télévisions a poursuivi le développement des plateformes thématiques, notamment celui de la plateforme consacrée à l'information (avec la perspective du projet de chaîne franceinfo : annoncé à l'automne 2015) et celui de la plateforme sport qui doit s'adapter à une consommation majoritairement mobile.
A l'issue de l'avenant au COM, France Télévisions dispose d'une offre importante : la plateforme d'information FranceTVinfo s'est classée au 4e rang des marques d'actualité ; Culturebox, créée en 2013, poursuit son développement ; l'offre sportive, évoquée plus haut, est fortement sollicitée, tout comme l'offre éducation-jeunesse, qui s'était étoffée dès 2013 d'une offre destinée aux tout-petits (3-6 ans) (objectif 1.3.1.
: l'offre transversale numérique).
L'avenant au COM engageait également France Télévisions à accroitre le partage de ses programmes.
En 2015, comme les années précédentes, France Télévisions a dépassé ses objectifs en matière de visites de ses sites internet (11,2 millions de visiteurs uniques par mois en 2015 contre un objectif de 10,5 et 54 millions de visites cumulées par mois en 2015 contre un objectif de 50 millions).
Le site FranceTVInfo enregistre une forte progression et représente, à lui seul, 24,8 millions de visites cumulées en 2015.
Les audiences de ces services permettent à France Télévisions de figurer, cette année encore, en tête du classement des sites français de vidéo (1) (objectif 1.3.2.
: accroître le partage des programmes et des offres de France Télévisions).
L'avenant au COM demandait enfin de poursuivre le développement de l'offre de télévision de rattrapage Pluzz.
La part des programmes proposés en rattrapage, d'ores et déjà très élevée, n'a que légèrement progressé, passant de 75 % (hors cinéma et sport) en 2012 à 80 % en 2015.
France Télévisions a, en revanche, étendu l'accès à Pluzz à l'ensemble des supports de communication et à l'ensemble des terminaux, et a amélioré la qualité du service, permettant d'accéder à un programme en rattrapage environ quinze minutes après la fin de sa diffusion à l'antenne (objectif 1.3.3 : poursuivre le développement de l'offre de rattrapage de France Télévisions).
Le groupe public s'était engagé à ce que, fin 2015, 100 % des programmes diffusés par France 2 entre 6 h 30 et 24 heures, à l'exception des films de patrimoine, des rediffusions et des publicités, soient des programmes produits en haute définition.
Cet objectif n'est pas atteint, ce taux n'étant que de 72,3 % en 2015.
Le service public évoque, pour expliquer ce retard, le faible intérêt de produire en haute définition l'ensemble des émissions de flux, notamment les jeux, qui représentent à eux seuls de 15 à 20 % du volume de programmation, dans un contexte de recherche d'économies (objectif 1.4.1 : conforter la télévision en haute définition).
L'avenant au COM demandait également à France Télévisions, sans toutefois énoncer d'objectifs dans ce domaine, de préparer la télévision de demain en offrant aux téléspectateurs une expérience enrichie, « que ce soit par de nouveaux services apportant de l'interactivité et des contenus complémentaires que par l'amélioration de la qualité et du son » (objectif 1.4.2 : préparer la télévision de demain).
S'il est sensible au souci de la recherche d'économies, le Conseil souhaite que l'effort d'innovation soit poursuivi d'une manière soutenue, s'agissant de la diffusion de programmes en haute définition comme du développement de services interactifs numériques.
L'avenant au COM précise que « la mesure de l'audience de référence sur le marché télévisuel (Médiamat de Médiamétrie) permet d'appréhender la puissance de rassemblement ainsi que la variété des publics touchés ».
Selon le Médiamat de Médiamétrie, France Télévisions a affiché en 2015 une part d'audience de 29,2 %.
Celle-ci constitue une performance à deux égards : elle améliore son audience de 2014 dans un contexte de concurrence accrue entre les chaînes gratuites de la TNT, et elle devance légèrement le groupe TF1, dont l'ensemble des chaînes affiche une audience cumulée de 28,7 %.
Ainsi, en 2015, les chaînes du groupe, à l'exception de France 3, voient progresser légèrement leurs audiences.
France 2 améliore les performances d'audience de son avant-soirée, où l'offre mise en place en fin d'année 2014 permet à la chaîne d'obtenir des scores plus élevés, dont profite le journal de 20 heures.
Elle renforce et rajeunit quelque peu ses audiences en première partie de soirée, grâce notamment aux succès de certaines nouvelles fictions d'expression originale française.
En revanche, l'audience en journée baisse, notamment l'après-midi (la tranche 15 heures-18 heures, consacrée en majorité aux magazines, perdant environ un point).
La progression de France 4 est imputable au renouvellement de sa grille en journée, qui reçoit un accueil favorable auprès du jeune public.
En première partie de soirée, ses performances sont en baisse en raison de sa difficulté à attirer les jeunes adultes qu'elle cible.
Les résultats satisfaisants de France 5 sont obtenus notamment le matin et en avant-première partie de soirée, grâce à des émissions comme « C dans l'air ».
France Ô recueille une audience très modeste mais stable.
Sur la période 2013-2015, l'audience du groupe a été en légère hausse, passant de 28,6 % en 2013 à 29,2 % en 2015 (audience cumulée de France 2, France 3, France 4 et France 5, France Ô n'étant suivie que depuis 2014).
Son niveau reste cependant nettement inférieur à celui de la période triennale précédente (30,3 % en 2012).
Le groupe France Télévisions est confronté encore plus fortement que les chaînes privées à un phénomène de vieillissement de l'audience lié à une désaffection croissante du jeune public.
France 2, France 3 et France 5 ont continué à voir la part des téléspectateurs âgés de plus de 65 ans augmenter, suivant en cela la même tendance que le public de la télévision.
L'évolution est toutefois plus marquée pour France 3 avec 53,8 % de téléspectateurs de plus de 65 ans.
Par ailleurs, France Télévisions, dans le cadre de l'avenant au COM, s'est engagée à « communiquer de la façon la plus ouverte les résultats du baromètre [de satisfaction des téléspectateurs] Quali TV », élaboré en partenariat avec l'institut Harris Interactive afin de mesurer la satisfaction des téléspectateurs et leur appréciation de la qualité des programmes.
Si le baromètre Quali TV a fait l'objet en 2015 d'une publication hebdomadaire, souvent reprise par la presse, où figure un classement des programmes dont le taux de satisfaction des téléspectateurs est le plus élevé, il convient de rappeler que ce baromètre ne compare que quatre chaînes (TF1, France 2, France 3, M6).
La synthèse des résultats de cet indicateur communiquée dans le rapport d'exécution est conforme aux exigences de l'avenant au COM mais demeure très agrégée, ne permettant pas d'identifier les programmes ayant suscité le meilleur taux de satisfaction.
A fortiori, elle ne mentionne pas les programmes ou les groupes de programmes qui répondraient moins aux attentes du public.
Cette synthèse conduit à conclure que les taux de satisfaction recueilli par les chaînes du groupe sont dans l'ensemble peu différents de celui recueilli par les chaînes privées comparables, à l'exception de France 5, qui obtient des résultats nettement supérieurs à ceux des autres chaînes, à l'exception d'Arte.
Bilan des indicateurs d'objectif du chapitre 1 de l'avenant au COM : « fédérer tous les publics par une offre diversifiée »
OBJECTIF ANNUEL
RÉSULTAT OBTENU
Volume horaire mensuel moyen (hors tranches de nuit, 1 heure-6 heures) de programmes ultramarins diffusés sur France Ô en heures
de 98 en 2013 à 105
dont information locale produite ou coproduite par le réseau Outre-mer 1re
dont magazines et documentaires d'outremer
ou consacrés à l'outremer (hors sport, spectacle vivant, fiction et musique)
% de programmes spécifiques (non issus de la grille de FTV) diffusés dans la grille des stations Outre-mer 1re
atteint en 2013 et 2014
dont programmes produits localement dans la grille des stations Outre-mer 1re
atteint en 2015
Volume de diffusion régionale (hors Via Stella) en heures
Web : nombre de visiteurs uniques en millions/an
Web : nombre moyen mensuel de visites sur les sites internet du Groupe (millions)
Part des programmes accessibles en rattrapage
à améliorer chaque année
Part des programmes de la grille de France 2 fabriqués en HD (entre 6 h 30 et 24 heures)
II.- Objectif 2 : Une offre de programmes de service public, moderne et renouvelée
Le groupe France Télévisions s'était engagé dans le cadre du COM à maintenir un investissement d'au moins 400 M€ par an dans le soutien à la création audiovisuelle, documentaires régionaux inclus.
Le groupe public a respecté son engagement en 2015 comme sur l'ensemble de la période de l'avenant au COM (404 M€ en 2015, 407 M€ en 2014 et 414 M€ en 2013).
La légère diminution observée depuis 2013 est imputable à la baisse du chiffre d'affaires du groupe sur lequel repose le calcul des obligations réglementaires.
Selon les déclarations du groupe, ces 404 M€ comprennent notamment 252 M€ au titre de la fiction, 106 M€ au titre du documentaire et 34 M€ en animation.
Le groupe a par ailleurs investi plus de 59 M€ dans la création cinématographique, soit un montant supérieur à l'objectif du COM (57 M€) (objectifs 2.1.1 : investissement minimal dans les œuvres audiovisuelles, et 2.1.2 : investissements dans la création cinématographique française et européenne).
S'agissant de la participation du groupe au développement de la fiction, le groupe n'a pas totalement respecté l'engagement du COM, puisque la part de ses investissements consacrée au financement de contrats d'écriture ou au développement n'a pas progressé chaque année comme l'avenant au COM le demandait (cette part s'est élevée à 2,6 % en 2015 contre 2,8 % en 2014, 2,7 % en 2013 et 2,5 % en 2012) (objectif 2.1.1.2 : nombre de conventions d'écriture et de développement passées par France Télévisions).
Précisons qu'en 2015, France Télévisions a œuvré au relèvement de la part de ses investissements dans des productions non indépendantes de son groupe, susceptibles de donner lieu à une valorisation au bilan et à des rémunérations.
Ainsi la concertation interprofessionnelle devant permettre l'adaptation du cadre issu des accords conclus en 2008-2009 a abouti le 10 décembre 2015 à un accord (2) qui prévoit :
- un investissement par France Télévisions dans la création maintenu à 20 % de son chiffre d'affaires et s'élevant à 400 M€ ;
- une part de production indépendante de 75 % minimum des investissements dans la création et une part dépendante portée à un maximum de 25.
La moitié de cette part dépendante pourra être engagée avec MFP, filiale de France Télévisions, seule ou en coproduction avec des producteurs indépendants ;
- des engagements de France Télévisions et des représentants de la production indépendante sur la durée des droits, l'exploitation sur les plateformes numériques, la circulation des œuvres et le partage de la valeur, tant dans la part indépendante que dans la part dépendante des obligations.
Il convient de préciser également que le prochain COM a porté à 420 M€ l'investissement dans la création sur la période 2016-2020.
L'avenant au COM de France Télévisions affirme la volonté de proposer une programmation culturelle variée et engage le groupe à diffuser, chaque jour, plus d'une émission culturelle en première partie de soirée.
France Télévisions a rempli, en 2015 et pour l'ensemble de la période d'application de l'avenant au COM, son engagement de diffuser quotidiennement une émission culturelle en première partie de soirée.
Pour autant, le volume de programmes culturels a baissé cette année, tant dans son ensemble (- 7,9 %) qu'en première partie de soirée (- 7,6 %).
De surcroît, cette programmation culturelle n'est pas répartie de façon uniforme, France 5 y contribuant pour plus d'un tiers.
Enfin, au sein des programmes culturels, le spectacle vivant demeure faiblement exposé aux heures d'écoute significative, à quelques exceptions près, comme la diffusion, depuis plusieurs années par France 2, d'un opéra en direct des Chorégies d'Orange.
Sur le fondement de ce constat, le Conseil estime indispensable de faire évoluer l'obligation faite au groupe, qui figure dans son cahier des charges, de proposer chaque jour une soirée culturelle, de façon à favoriser de manière plus efficace la diffusion de la culture aux heures où le public est le plus présent.
Il conviendrait également, selon la même logique, de réformer le dispositif des « points spectacles » figurant au cahier des charges et destiné en principe à inciter à la diffusion des émissions culturelles à des horaires leur permettant de rencontrer leur public (objectif 2.2.1 : une culture à transmettre, 450 programmes culturels diffusés chaque année en première partie de soirée).
L'avenant au COM demandait d'accorder aux programmes musicaux davantage de place, notamment en « leur offrant une meilleure exposition ».
Cet objectif ne semble pas rempli, dès lors que le volume horaire des émissions à caractère musical diminue chaque année (de 1 959 en 2015 contre 2 153 heures par an en 2011) et que ces programmes sont exposés essentiellement à des heures très tardives, et de surcroît à plus de 30 % sur France Ô, dont l'audience est limitée.
En effet, en 2015, les retransmissions de spectacles et de concerts ont été massivement diffusées entre minuit et six heures du matin : 88 % de l'offre musicale de France Ô ; 87 % de celle de France 2 ; 86 % de l'offre de France 3 et enfin 77 % de celle de France 4 ont été diffusés dans cette tranche horaire (objectif 2.2.2 : accorder davantage de place à la musique).
Depuis 2013, France Télévisions a entamé, sous l'impulsion du Conseil, un important travail pour développer des actions éducatives ayant vocation à aider les jeunes téléspectateurs à se forger un raisonnement critique face aux contenus audiovisuels.
Le Conseil relève que, s'agissant de la programmation, plusieurs émissions à dimension éducative ont été diffusées, en 2015, sur les chaînes du groupe (notamment les émissions « Un jour, une question », « Médias le Magazine » et « Votre télé et vous ») et que ce dernier s'est doté d'une plateforme éducative, francetveducation, qui organise aussi des « master classes » pour échanger avec des élèves.
Il note également que le groupe s'est investi dans des actions de terrain en faveur de l'éducation aux médias (notamment l'action de la Fondation France Télévisions, qui accompagne des projets ayant une dimension d'éducation à l'image et aux médias).
Le Conseil encourage le groupe à poursuivre ses efforts dans le domaine de l'éducation aux médias (objectif 2.2.3 : développer les actions éducatives).
L'année 2015 a été, à plusieurs égards, décisive pour l'information et le service public.
Marquée par des élections, et surtout par une actualité exceptionnellement tragique, l'année 2015 a mis en évidence l'importance accordée par France Télévisions à l'information sur les antennes publiques et leur capacité à se mobiliser.
Au-delà de la couverture immédiate de l'actualité, le groupe public s'est efforcé d'apporter des grilles de lecture de ces évènements et de de diffuser des programmes d'approfondissement.
L'année 2015 a aussi confirmé le bon accueil réservé par le public à des magazines d'investigations originaux et de qualité, source indéniable de différentiation.
Enfin, l'année 2015 a vu l'annonce par France Télévisions de la création d'une chaîne publique d'information en continu, dont le lancement est intervenu le 1er septembre 2016.
Pour ces raisons, le Conseil estime que France Télévisions a rempli, en 2015 comme sur l'ensemble de la période du COM, l'objectif de renforcer la place de l'information (objectif 2.3.1 : renforcer la place et la diversité de l'information).
La modernisation de l'information nécessitait aussi une évolution de son organisation, selon les termes de l'objectif 2.3.2.
Sur ce point, le projet Info 2015, qui devait mutualiser les moyens des rédactions de France 2, France 3 et de FranceTVinfo, a fait l'objet d'un retard dans sa mise en œuvre.
Le projet, dont la fin était prévue en 2016, n'en serait actuellement qu'à sa première étape, et ne serait mené à terme qu'en 2018 (objectif 2.3.2 : mettre davantage son organisation au service du projet éditorial).
En 2015, le groupe a rempli ses objectifs s'agissant de la diversité des disciplines sportives présentes à l'antenne puisque 121 disciplines ont été représentées cette année, contre un objectif de 80, dont 27 ont fait l‘objet d'une retransmission en direct, contre un objectif de 20.
Sur la période du contrat, cet objectif a été rempli (objectifs 2.4.2.a et 2.4.2.b : nombre minimal de disciplines sportives retransmises en direct et nombre minimal de disciplines sportives traitées).
Le groupe France Télévisions a aussi sensiblement consolidé son portefeuille de droits sportifs en 2015, ayant acquis les meilleurs affiches de la Coupe de la Ligue de football jusqu'en 2019-2020 et la finale du Top 14 de rugby jusqu'en 2019.
Sur la période du COM, il aura garanti l'accès gratuit à certains des grands évènements sportifs emblématiques de sa programmation sportive (Roland Garros, le Tour de France, le Tournoi des VI Nations).
Enfin, la couverture de France Télévisions s'est légèrement améliorée dans le domaine du sport féminin : 17 disciplines retransmises en direct contre 13, hors JO d'hiver, en 2014 et 12 en 2013, et le handisport, avec la retransmission en direct des championnats du monde d'athlétisme sur France Ô.
(indicateur 2.4.2 c : nombre de disciplines féminines retransmises en direct).
France Télévisions fait état, dans son rapport d'exécution du COM pour l'exercice 2015, des efforts mis en œuvre pour la promotion de la diversité de la société française et la lutte contre les stéréotypes dans ses programmes.
Toutefois, le Conseil constate que ces efforts ne se perçoivent pas forcément dans les résultats de la vague 2015 du baromètre de la diversité.
Le Conseil rappelle que le groupe public a un devoir d'exemplarité en la matière ; il l'incite donc à prendre les mesures nécessaires pour améliorer significativement cette représentation à l'antenne tout au long de l'année.
Par ailleurs, France Télévisions énumère, dans son rapport d'exécution du COM, les actions mises en œuvre pour sensibiliser ses équipes à la diversité de la société, notamment lors de sessions régulières de formation des collaborateurs du groupe, l'élaboration d'un module de « e-learning » visant à la lutte contre les stéréotypes à l'antenne à destination de tous les collaborateurs de France Télévisions occupant une fonction éditoriale ou encore la création d'un répertoire « d'experts diversité ».
Le Conseil encourage ce type d'initiatives, considérant que la représentation de la diversité à l'antenne est de nature à être mieux assurée lorsque les équipes au sein des chaînes sont conscientes des évolutions sociales.
Il souhaiterait que la mise en place du répertoire « d'experts diversité » fasse l'objet d'un bilan d'application pour l'exercice à venir.
Enfin, le Conseil note que la perception par le public de la diversité de la société française sur les chaînes de France Télévisions est en baisse par rapport à 2014 (75 % en 2015 contre 77 % en 2014) (3).
France Télévisions a remis les indicateurs quantitatifs relatifs à la représentation des femmes au Conseil pour la première fois en 2015, comme le prévoit la délibération n° 2015-2 relative au respect des droits des femmes adoptée le 4 février 2015.
Si la proportion de femmes présentatrices et animatrices, journalistes et chroniqueuses est presque égale à celle des hommes, parfois même supérieure, le Conseil regrette néanmoins que la part de femmes dans les catégories « experts » et « invités politiques » dépasse rarement les 35 % en moyenne.
Concernant plus particulièrement la présence des expertes à l'antenne, France Télévisions s'était engagé dans son COM à porter, en 2014, cette présence à 30 % dans certains de ses programmes.
Le Conseil déplore que France 2, qui est la chaîne avec la plus forte audience, et France 5, n'aient pas atteint cet objectif en 2015 puisque leurs proportions de femmes expertes, sur l'ensemble de leurs programmes, s'élèvent respectivement à 26 % et 25 %.
Par ailleurs, il convient de préciser que, parallèlement à ces déclarations, France Télévisions a mis en place un outil de mesure interne permettant d'évaluer la représentation de la femme sur ses antennes.
Si le Conseil prend acte et félicite France Télévisions pour la mise en œuvre de cet outil, il regrette toutefois que ce dernier ne permette pas de renseigner également les fichiers de déclaration.
S'agissant des indicateurs qualitatifs relatifs à la représentation des femmes, France Télévisions a remis au Conseil, dans le cadre de la délibération précitée, des indicateurs sur la représentation des femmes et des hommes dans ses programmes.
Le Conseil relève la diffusion de nombreux programmes contribuant à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
Ainsi, il encourage le groupe à poursuivre dans cette voie par la diffusion de soirées spéciales ainsi que par la mise en place d'opérations telle que « En avant toutes !
Ces indicateurs concernent également les programmes pouvant se prévaloir d'un caractère non stéréotypé et le groupe a choisi d'en déclarer, de manière non-exhaustive, quarante-trois.
Le Conseil encourage vivement France Télévisions à faire progresser ce nombre.
Le Conseil note également la mise en valeur du sport féminin sur les antennes du groupe et souhaite qu'elle se poursuive sur France 4 et davantage sur France 2.
Enfin, s'agissant de la perception par le public de l'image des femmes dans les programmes de France Télévisions (4), le Conseil ne relève pas d'amélioration entre l'exercice 2014 et 2015.
Il note même une diminution de deux points de la moyenne du groupe : en 2015, 77 % des personnes interrogées ont considéré que les chaînes de France Télévisions donnaient une image positive des femmes dans leurs programmes, contre 79 % en 2014.
Le Conseil relève que France Télévisions a dépassé son engagement de diffuser deux programmes audiodécrits par jour, soit 730 pour l'exercice 2015, puisqu'il en a diffusé 1171, en prenant en compte les rediffusions.
Il note également que l'audiodescription a progressivement été déployée sur son service de rattrapage, Francetvpluzz, et encourage le groupe à poursuivre ses efforts en ce sens (objectif 2.7.1.
: audiodescription pour les personnes aveugles ou malvoyantes).
S'agissant du sous-titrage, le Conseil note que le groupe a respecté son obligation de sous-titrer la totalité de ses programmes nationaux et l'incite à veiller particulièrement à la qualité du sous-titrage qu'il propose.
Par ailleurs, le Conseil continue de regretter l'absence de sous-titrage des programmes régionaux sur le service public même si le Contrat d'objectifs et de moyens ne l'impose pas.
S'agissant de la Langue des Signes Française, le Conseil relève que France Télévisions a conservé, pour ce qui est des émissions régulières, le même dispositif que celui mis en place lors de l'exercice précédent, à savoir 150 heures de programmes interprétés en LSF.
Le Conseil souhaiterait que ce volume augmente.
Enfin, le Conseil prend acte de l'objectif de France Télévisions de déployer l'ensemble des moyens d'accessibilité disponibles sur ses offres linéaires, sur leurs déclinaisons non linéaires, web et mobiles, en direct comme en rattrapage (objectif 2.7.2.
: sous-titrage et présence de la Langue des Signes Française à destination des personnes sourdes ou malentendantes).
Cet objectif engageait France Télévisions à développer sur France 2 et France 4 une offre multilingue (en pratique, diffusion du programme en version originale sous-titrée), composée notamment de programmes jeunesse et d'œuvres de premières parties de soirée, et à l'étendre aux autres chaînes une fois mis en place le Centre de diffusion et d'échanges.
France Télévisions indique qu'en 2015 la case de première partie de soirée du lundi a systématiquement été proposée en version multilingue sur France 2 et que 1 021 programmes ont été diffusés en version multilingue sur France 4.
Comme les années précédentes, le groupe public se dit soumis à « d'importantes contraintes techniques » pour généraliser ce service à l'ensemble des antennes, la livraison du Centre de diffusion et d'échanges ayant été une nouvelle fois retardée.
L'extension du multilinguisme semble également freinée par le fait que cette fonctionnalité, bien que présente dans le programme diffusé par France Télévisions, n'est pas toujours disponible sur certaines offres de télévision par ADSL ou par câble, pour des raisons de normes techniques.
De même, le multilinguisme semble moins développé sur la TVR.
Il convient de rappeler qu'à l'ère du numérique, de nombreux téléspectateurs ont désormais accès aux fictions, voire à d'autres programmes, sur des supports largement multilingues.
L'absence de cette fonctionnalité sur les programmes de France Télévisions les plus populaires pourrait donc être un frein à la compétitivité.
Bilan des indicateurs d'objectif du chapitre 2 de l'avenant au COM : une offre de programmes de service public, moderne et renouvelée
Investissements dans la création audiovisuelle française et européenne (en M euros)
Part des investissements consacrées aux de conventions d'écriture ou au développement
Augmenter chaque année
Investissements dans la création cinématographique française et européenne (en M euros)
Programmes culturels diffusés sur un an en première partie de soirée
Nombre de disciplines sportives retransmises
Nombre de disciplines sportives traitées
Nombre de programmes audio-décrits diffusés/an
(soit de 1 à 2 par jour)
Part des programmes de France 2, 3, 4 et 5 sous-titrés sauf dérogation en direct et une grande partie en TVR
100 % sauf dérogation
atteint sauf dysfonctionnements ponctuels
- Objectif 3 : faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace
Les objectifs fixés par la troisième partie de l'avenant au COM dans ce domaine ont été en grande partie réalisés en 2013 ou 2014, conformément au délai fixé par l'avenant au COM ou avec un décalage d'au maximum une année.
L'année 2015 a été consacrée aux derniers développements nécessaires visant à donner de la visibilité sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des compétences (compléments apportés au référentiel des emplois et préparation de son utilisation en 2016 dans l'évaluation des besoins en compétences, mise en œuvre effective des outils de suivi de la santé au travail).
S'agissant de l'objectif 3.1.4 consacré à « favoriser le renouvellement du dialogue social », il convient de relever que, si cet objectif demandait à France Télévisions de s'attacher plus particulièrement à l'harmonisation des contrats de travail, ce qu'il a accompli, il semble manifeste que de façon plus générale, le climat social de France Télévisions reste perfectible en raison de plusieurs conflits sociaux, certes ponctuels, qui ont opposé à leur hiérarchie certaines catégories de personnel, notamment les journalistes, en 2015 (objectif 3.1.1 : donner de la visibilité sur l'évolution de l'emploi, des métiers et des compétences, objectif 3.1.3 : améliorer la santé et la qualité de vie au travail, objectif 3.1.4 : favoriser le renouvellement du dialogue social).
S'agissant de la formation, l'objectif 3.1.2 demandait au groupe d'« amplifier l'effort de formation via l'Université France Télévisions et développer la coopération avec l'Institut National de l'Audiovisuel ».
Le groupe a légèrement amplifié le recours à cette université interne.
La part des formations confiées à France Télévisions est passée de 61 % du nombre total de jours de formation en 2012 à 65 % en 2015, soit 14 776 jours (64 % en 2013 et 57 % en 2014).
Quant à la coopération avec l'Ina, elle ne représente que 706 jours, soit une très faible part de la formation, de surcroît en baisse en 2015.
Dans le cadre du Label diversité, délivré en 2014 puis confirmé en 2016 par l'AFNOR, le Conseil note l'annonce de la poursuite du plan d'action RH qui doit garantir l'égalité de traitement au travers des processus RH et promouvoir l'égalité des chances grâce aux accords signés en faveur des publics cibles et à prévenir les discriminations.
Des résultats encourageants sont constatés : France Télévisions déclare avoir accueilli 88 stagiaires et 46 alternants boursiers issus de zones urbaines sensibles en 2015 (l'engagement initial consistait à accueillir au moins 20 étudiants boursiers ou issus de ZUS).
Par ailleurs, le groupe déclare un taux d'emploi de 4,62 % de personnes en situation de handicap (soit une progression de plus de 25 % en 5 ans).
Toutefois, sur le critère de l'âge et sur l'équilibre entre « séniors » et « juniors » au sein du service public, le Conseil regrette que l'objectif d'accueil de 200 jeunes alternants n'ait pas été atteint en 2015 (seulement 175 alternants ont été accueillis).
Si le Conseil observe que le groupe public promet de s'engager en matière de promotion de l'égalité des chances, il encourage France Télévisions à poursuivre et renforcer sa politique de recrutement afin de promouvoir plus largement l'égalité des chances.
France télévisions s'était engagée à mieux maîtriser le coût de ses approvisionnements et de ses programmes.
Elle devait, pour cela, procéder à un audit de production d'au moins 90 % des émissions de flux de France 2, France 3 et France 5 ayant fait l'objet d'un renouvellement ou susceptibles d'en faire l'objet, et, pour les autres émissions, 75 % des séries ayant fait l'objet de deux saisons ou plus et susceptibles d'être poursuivies.
Cet objectif a été respecté (objectif 3.3.1.2.
: connaître et maîtriser le coût des programmes).
Par ailleurs, dans le cadre de l'unification des systèmes d'information résultant de l'entreprise unique, France Télévisions avait prévu que 11 métiers bénéficieraient d'un système commun en 2015.
Seulement 10 métiers sont dans ce cas à fin 2015 (objectif 3.3.1.3 : convergence des systèmes d'information).
S'agissant des recettes liées aux diversifications, le Conseil relève le progrès de l'activité de France Télévisions Distribution, dont le résultat d'exploitation s'est établi à 2,1 M€, dépassant, comme les années précédentes, l'objectif de 1 M€.
Par ailleurs, les recettes publicitaires de France Télévisions Editions Numériques ont progressé, comme le demandait l'avenant au COM, passant de 9,7M€ en 2013 à 13 M€ en 2014 et 15,2 M€ (objectif 3.3.2.
: développer les recettes de diversification).
L'avenant au COM décrit aussi une trajectoire financière où le groupe doit réduire son déficit en 2013 et en 2014 pour atteindre un quasi-équilibre en 2015.
Après trois années de déficit, le résultat net de France Télévisions renoue avec l'équilibre en 2015, avec une trajectoire légèrement plus favorable (+ 0,2 M€ contre - 5,4 M€ prévus à fin 2015).
Pour autant, le résultat d'exploitation du groupe reste nettement déficitaire, avec - 30,1 M€ à fin 2015, tandis que la trajectoire financière de l'avenant au COM prévoyait pour lui aussi un retour à l'équilibre.
Dans son précédent avis, portant sur le rapport d'exécution pour l'année 2014, le Conseil avait annoncé comme probable un déficit d'exploitation en 2015.
Le projet de COM 2016-2020 prévoit, quant à lui, de mettre fin à cette situation et envisage un retour à l'équilibre d'exploitation dès 2016.
Précisons qu'en 2015, les ressources du groupe ont été globalement stables : avec une baisse de 4,5 M€ (soit - 0,2 %) de la contribution de l'Etat et une croissance de 3,1 M€ de la publicité, elles se sont maintenues au niveau de 2014.
L'avenant au COM prévoyait également une diminution des charges opérationnelles, et des coûts de programmes qui composent ces charges, de 1 % par an en moyenne sur la période 2013-2015.
Si la diminution moyenne de ces charges opérationnelles sur trois ans s'établit à seulement 0,7 % par an, en retrait par rapport à l'objectif retenu, le Conseil regrette que l'effort ait principalement porté sur les coûts relatifs aux programmes.
Ceux-ci ont en effet baissé de 1 % par an sur la période de l'avenant au COM.
La seconde phase du Plan de Départs Volontaires a permis une baisse des effectifs (de 10 490 ETP en 2012 à 9 932 ETP en 2015).
Celle-ci reste toutefois inférieure à l'objectif de baisse de 650 ETP, qui n'a donc pas été atteint.
Dans ces conditions, la masse salariale continue de progresser (914 M€ contre 909 M€ en 2014, soit + 0,4 %), contrairement à la trajectoire fixée par l'avenant au COM.
Cette progression de la masse salariale est également imputable à l'accord collectif du 28 mai 2013 destiné à unifier le statut des salariés, qui, comme le confirme le rapport de la Cour des Comptes publié en 2016 (5), s'est révélé particulièrement coûteux pour l'entreprise (objectif 3.3.3.
: trajectoire économique et plan d'affaires).
Bilan des indicateurs d'objectif du chapitre 3 de l'avenant au COM « faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace »
Publication des référentiels emploi
Mise en ligne en 2013
Nombre de formations réalisées par l'Université France Télévisions / Nombre total des formations
à augmenter
Mise en place en 2014 d'un tableau sur la santé au travail
Harmonisation avant 2014 des contrats de travail des ex-sociétés
Obtention du label diversité de l'AFNOR en 2013
Accueil annuel de boursiers
Part de travailleurs handicapés
Part des femmes dans les comblements de postes
Part des femmes dans l'encadrement journaliste
Part des femmes dans les collaborateurs bénéficiant de mesures individuelles
au moins proportionnelle à leur part dans l'effectif
Progression du taux des alternants
Transformation des alternants en CDI
Audits des programmes de flux
Audits des programmes de stocks
Nombre de métiers avec un système d'information commun
Résultat d'exploitation de FTD
Ressources publicitaires générées par les supports numériques
en croissance
en baisse sur la période
ETP non permanent/ ETP total
Part du coût de grille dans les dépenses totales de France Télévisions
Charges de personnel de France Télévisions / Charges opérationnelles
Si France Télévisions a respecté la majorité des objectifs de l'avenant au COM, et en particulier des engagements quantitatifs fixés sous la forme d'indicateurs d'objectif, tous les domaines concernés par l'avenant au COM ne font pas l'objet de la même réussite.
Ainsi, les objectifs du premier chapitre de l'avenant au COM (« fédérer tous les publics par une offre diversifiée ») sont assez largement remplis, à l'exception toutefois de l'objectif portant sur le renforcement de l'identité des chaînes, pour lequel des progrès restent à accomplir, et de celui de diffuser l'intégralité de France 2 en haute définition.
Sur ce dernier point, le Conseil souhaite que l'effort d'innovation en faveur de la haute définition et du développement de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités soit poursuivi d'une manière soutenue.
Si tous les objectifs quantitatifs du second chapitre (« une offre de programmes de service public moderne et renouvelée ») ont été remplis, le Conseil observe que certains engagements n'ont pas été respectés à la lettre : c'est le cas, d'une part, des engagements en faveur de la promotion de la culture et de l'augmentation de la place de la musique, d'autre part de la promotion de la diversité et de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, le Conseil salue le respect des objectifs en matière d'accessibilité des programmes, mais rappelle son souhait de mise en œuvre d'une évaluation de la qualité du sous-titrage, d'un sous-titrage des programmes régionaux, ainsi que d'une augmentation du nombre des programmes transcrits en langue des signes.
Dans le domaine de la gestion, qui fait l'objet du dernier chapitre de l'avenant au COM (« faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation responsable et efficace »), les résultats obtenus sont plus inégaux, même si la majorité des indicateurs d'objectif sont validés.
Il apparait en effet que malgré les progrès accomplis, des objectifs importants, portant sur l'assainissement de la situation financière, n'ont pas été remplis, notamment le retour à l'équilibre du résultat d'exploitation et la maîtrise des effectifs et de la masse salariale.
L'exercice 2015 clôt l'application de cet avenant au COM et un nouveau COM sera mis prochainement en place pour la période 2016-2020.
Pendant cette période, il conviendra que France Télévisions intensifie ses efforts dans les domaines où il n'a pas rempli les objectifs assignés par l'Etat actionnaire dans le cadre du précédent COM.
Pour cela, le groupe devra mettre en place les nécessaires réformes structurelles de façon à renforcer l'identité de ses chaînes et à retrouver son équilibre financier.
2323-3, les mots : “ du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en France métropolitaine en application du règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ”.
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2016 (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et Décret 2008-1139 du 4 novembre 2008)
GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 100 ml
GEMCITABINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon
GEMCITABINE HOSPIRA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon
GEMCITABINE MYLAN PHARMA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon 2 000 mg
GEMCITABINE INTAS 1 000 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml
GEMCITABINE INTAS 100 g/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 septembre 2016, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 100 ml
GEMCITABINE RATIOPHARM 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml
GEMCITABINE RATIOPHARM 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
GEMCITABINE SANDOZ 1 g, poudre pour solution pour perfusion
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 1 000 mg
GEMCITABINE TEVA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 10 ml
GEMZAR 1 000 mg, lyophilisat pour usage parentéral (IV), en flacon de 50 ml
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable de la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
VORICONAZOLE FRESENIUS KABI 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (FRESENIUS KABI France)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
LINEZOLIDE ARROW 600 mg, comprimé pelliculé (ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Fonds pour l'innovation sociale en Hauts-de-France »
Le cahier des charges « Appel à projets - Fonds pour l'innovation sociale en Hauts-de-France » relatif à l'action « Fonds d'innovation sociale » (FISO) du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française :
1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R.
1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R.
2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R.
a) Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la sécurité économique s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
b) Les dispositions des articles R.
1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R.
c) Au 2° du I de l'article R.
511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L.
1332-2 du code de la défense, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
1333-3 et au 1° du IV de l'article R.
1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R.
1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R.
1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence de la Polynésie française s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière de la Polynésie française ;
33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
1° Au troisième alinéa, après le nom : « Ile-de-France », les mots : « (un emploi) » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Ile-de-France (un emploi) » sont supprimés.
Arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », « secrétaire des affaires étrangères principal », onglet « inscriptions ».
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », « secrétaire des affaires étrangères principal », onglet « inscriptions ».
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard dans les quinze jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.
De plus, un exemplaire devra également être envoyé par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr au plus tard dans les quinze jours calendaires à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.
Arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 décembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 30 mai 2017 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 1er mars 2017 au 30 mars 2017 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », « attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication », onglet « inscriptions ».
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, les candidats devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie A », « attaché principal de 2ème classe des systèmes d'information et de communication », onglet « inscriptions ».
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international, bureau des concours et examens professionnels, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 30 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
De plus, un exemplaire devra également être envoyé par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr au plus tard le 30 mars 2017.
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP après le 30 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé, les candidats, en poste à l'étranger, pourront demander à subir l'épreuve d'entretien avec le jury en visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.
Le candidat qui optera pour ce procédé devra faire connaître son choix au plus tard le vendredi 14 avril 2017, par note diplomatique adressée à « formation et concours ».
Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Transaction pénale (V)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Complicité d'une infraction de natu...
Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section unique est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Section 1.-Transaction pénale ».
« Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle
173-5.-Est complice des contraventions prévues par le présent code, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal :
610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ;
«-la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 7 du présent arrêté complète l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.
Les fiches figurant aux annexes 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les fiches figurant aux annexes 1 à 6 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
Pour l'application de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la partie règlementaire du code de l'environnement, on entend par :
« - systèmes simples » : systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants ;
« - systèmes complexes » : systèmes de réfrigération, systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles, dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts, autres que les systèmes simples ;
« - livret de climatisation » : dossier regroupant les données relatives au système de climatisation, à l'usage qui en est fait, et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond.
L'inspection périodique d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible prévue par l'article R.
224-59-2 du code de l'environnement comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.
Cette visite porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système : l'équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides, l'équipement extérieur de rejet de chaleur, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation.
Le commanditaire de l'inspection met à la disposition de l'inspecteur le livret de climatisation mentionné à l'article R.
224-59-1 du code de l'environnement, dont le contenu est détaillé à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'inspecteur analyse et vérifie l'ensemble des informations et documents transmis par le commanditaire de l'inspection selon la méthode définie en annexe 2.
Pour évaluer le rendement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
- enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité de climatisation par mètre carré climatisé ; et
- existence d'un poste de contrôle ou d'un système de suivi des enregistrements.
Pour évaluer le dimensionnement d'un système simple, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 4 du présent arrêté.
Toutefois, si le bâtiment, le système et l'occupation du bâtiment sont inchangés et qu'une évaluation détaillée du dimensionnement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible a été effectuée dans l'état actuel du bâtiment, du système et de l'occupation, l'évaluation du dimensionnement n'a pas besoin d'être refaite.
Pour évaluer le dimensionnement d'un système complexe, l'inspecteur analyse la justification de la puissance installée apportée par le propriétaire du système compte tenu des besoins de l'activité concernée.
A l'issue de l'inspection, l'inspecteur établit et signe un rapport d'inspection et le remet sous un mois au commanditaire de l'inspection.
Ce rapport comporte la liste des informations absentes du livret de climatisation, les résultats de l'évaluation du rendement et du dimensionnement du système, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
L'annexe 5 du présent arrêté précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
Le rapport d'inspection est conforme aux dispositions de l'annexe 6 du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTENU DU LIVRET DE CLIMATISATION
Informations générales sur le bâtiment concerné et documents relatifs aux systèmes (simples et complexes)
- Personne responsable de la réalisation de l'inspection (le commanditaire) ;
- Type de bâtiment/de zone (espace, bureau, hôtel, usine, local technique,…)
- Plans du bâtiment ;
- Date de construction et des éventuels changements significatifs sur l'enveloppe et les systèmes du bâtiment.
Documents généraux relatifs à tous les systèmes en place (simples et complexes)
- Plans des installations ;
- Liste détaillée des systèmes installés, avec une puissance frigorifique nominale utile de plus de 12 kilowatts, localisation des machines frigorifiques dans le bâtiment, usages des systèmes, emplacements des composants intérieurs et extérieurs de chaque système ;
- Documentation technique de justification des puissances installées : calculs des besoins en froid, calculs des charges internes ;
- Documentation technique pour chaque système installé ;
- Niveau de puissance acoustique en fonctionnement nominal exprimé en dB (A) fourni par le fabricant des unités extérieures, et référence de la norme ou de la méthode de mesure de puissance acoustique utilisée ;
- Description des zones de régulation des systèmes, le cas échéant ;
- Description des modes de régulation de la température et des modes de régulation des périodes de fonctionnement ;
- Fiches d'intervention sur les équipements de climatisation, y compris le nettoyage des échangeurs de chaleur, les contrôles d'étanchéité, les réparations des composants de réfrigération ou la recharge en fluide frigorigène ;
- Enregistrements des opérations de maintenance effectuées sur le système, ses organes de commande, de régulation et de programmation ;
- Compteur(s) d'énergie, le cas échéant : localisation, valeurs cibles, et mesures comparées avec les valeurs cibles pour la consommation ;
- Si un système de gestion technique du bâtiment (GTB) est utilisé, il convient de fournir un état sommaire des fonctions du système de GTB, de l'installation qu'il commande, des points de réglage de la température, de la fréquence d'entretien du système de GTB, de la date de la dernière inspection et du dernier entretien, ainsi que les enregistrements disponibles de la GTB ;
- Si un poste de surveillance ou une fonction de télésurveillance est utilisé(e) pour observer en permanence la performance de l'équipement, il convient de fournir un état des paramètres surveillés et un état de l'efficacité de l'équipement ;
- Les rapports d'inspection des systèmes des dix dernières années ;
- Les rapports d'entretien réalisés chaque année, le cas échéant ;
Eléments complémentaires nécessaires à l'inspection pour les systèmes simples (liés au confort des occupants)
- Réglementations thermiques applicables au moment de la construction et lors des changements significatifs du bâtiment, notes de calculs associées (notamment la note de calcul du dimensionnement initial si celui-ci reste inchangé) ;
- Description des parois opaques (composition des parois, et résistance thermique des isolants utilisés) ;
- Usages et périodes d'occupation des zones climatisées ;
- Type de vitre et son coefficient de transmission thermique ;
- Caractéristiques techniques des stores ou de protections solaires, le cas échéant ;
- Système de ventilation de la zone climatisée.
VÉRIFICATION DE LA DOCUMENTATION TRANSMISE
Vérification de la complétude du livret de climatisation
L'inspecteur liste les informations et documents incomplets ou absents du livret de climatisation qui lui a été présenté.
Les informations absentes du livret de climatisation sont demandées au commanditaire de l'inspection.
Analyse du contenu du livret de climatisation
A l'aide des informations contenues dans le livret de climatisation, l'inspecteur réalise les vérifications suivantes :
Vérifications de la documentation de conception et de la documentation du système :
- analyser les documents d'entretien, de maintenance et d'exploitation ;
- examiner le dernier rapport d'inspection du système ;
- indiquer le nom de l'installateur et du (des) mainteneur(s) du système.
- vérifier la disponibilité de relevés de mesures.
- estimer la puissance spécifique du ventilateur des systèmes de circulation d'air concernés ;
- évaluer si la prise d'air neuf de la centrale de traitement est située à proximité d'une installation susceptible de générer des aérosols d'eau (et notamment à proximité d'une tour aéroréfrigérante dont les panaches d'eau sont susceptibles de contaminer les installations par les légionelles) ou à proximité d'autres sorties d'air pollué susceptibles de réintroduire des polluants ou des odeurs dans le bâtiment.
A l'issue de l'inspection, et au regard de l'examen documentaire et des éléments constatés sur site, l'inspecteur formule des observations en vue de compléter le livret de climatisation.
ÉVALUATION DU RENDEMENT
L'inspecteur effectue des vérifications sur site permettant d'évaluer les signes de dérives possibles du rendement du système.
- voyant de fluide frigorigène, le cas échéant ;
- relevé des pressions à l'entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres en place, le cas échéant.
- relevé des températures d'entrée et de sortie au niveau du condenseur sur les thermomètres en place, le cas échéant, sauf cas d'impossibilité technique ;
- présence et état des dispositifs mis en place pour éviter la transmission du bruit par voie solidienne à l'intérieur du bâtiment et par voie aérienne à l'extérieur ;
- relevé des températures d'entrée et de sortie au niveau de l'évaporateur sur les thermomètres en place, le cas échéant, sauf cas d'impossibilité technique ;
- tout signe attestant du mécontentement des occupants à propos des choix effectués pour l'alimentation d'air ;
- grilles d'entrée, grillages et pré-filtres : vérifier qu'ils ne sont pas engorgés ou obstrués ;
- indiquer si une "plage neutre" est ou peut être définie entre le refroidissement et le chauffage ;
- évaluer le mode de régulation de la puissance frigorifique ;
ÉVALUATION DU DIMENSIONNEMENT DES SYSTÈMES SIMPLES
La lecture des tableaux de la méthode RatioClim, dont une implémentation sous forme de tableur est mise à disposition par le ministère en charge de l'énergie, permet de déterminer une estimation de la charge thermique surfacique, en W/m2 de plancher.
Détermination des paramètres de RatioClim
Pour appliquer la méthode, l'inspecteur détermine les paramètres relatifs au bâtiment et les renseigne dans le tableur RatioClim.
Détermination de la zone géographique
Choix de l'une des treize zones climatiques :
- zones H1a, H1b, H2b, H2a, H1c, H2c, H2d ou H3 au sens de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
- Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Saint-Martin.
Détermination de la structure du bâtiment
La structure du bâtiment est déterminée en appliquant le chapitre 2 "Détermination forfaitaire de la classe d'inertie" des règles Th-I "Caractérisation de l'inertie thermique des bâtiments" faisant partie des règles Th-Bat.
La structure est jugée :
- lourde, si l'inertie du bâtiment est très lourde ou lourde au sens des règles Th-I ;
- moyen, si l'inertie du bâtiment est moyenne au sens des règles Th-I ;
- légère, si l'inertie du bâtiment est légère ou très légère au sens des règles Th-I.
Détermination de la géométrie du bâtiment
Le ratio largeur sur longueur est renseigné par l'inspecteur pour établir s'il s'agit d'un bâtiment carré ou rectangulaire : ratio de 25 %, 50 % ou 75 % pour un bâtiment rectangulaire, et 100 % pour un bâtiment carré.
Détermination de l'orientation et du type de façades
L'inspecteur détermine pour les quatre parois du bâtiment leur orientation respective (Nord/Sud, Nord Est/Sud Ouest, Est/Ouest ou Sud Est/Nord Ouest) ainsi que le type de façade (grande ou petite façade).
Estimation de la part de la surface de vitrage par rapport à la surface de chaque façade
L'inspecteur détermine la part de surface vitrée par rapport à la façade considérée : 0 %, 20 %, 40 %, 60 %, 80 % ou 100 % de surface vitrée.
Présence de protections solaires
L'inspecteur détermine, pour chaque façade, s'il y a présence ou non de protection solaire, ainsi que son emplacement : sans protection solaire, avec protection solaire à l'extérieur ou avec protection solaire à l'intérieur.
Détermination de la couleur des façades
L'inspecteur détermine la couleur des façades : clair, moyen, sombre ou noir.
Les couleurs sont définies vis-à-vis des catégories des règles Th-S de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Ce paramètre permet de prendre en compte l'absorptivité des façades.
Détermination du type de vitrage
L'inspecteur indique pour chaque façade le type de vitrage : simple, double, double basse émissivité à contrôle solaire ou triple.
1.9 Détermination de la teinte des vitres
L'inspecteur détermine la teinte des vitres, identique pour toute les façades : claire, teintée ou réfléchissante.
Détermination du niveau d'isolation du bâtiment
Le niveau d'isolation est à déterminer grâce au coefficient Ubat, caractérisant les déperditions thermiques de l'enveloppe : soit Ubat est supérieur ou égal à 1W/m2.
K, soit Ubat est inférieur à 1 W/m2.
Détermination de la charge interne du bâtiment
Les apports internes sont calculés à partir des éléments à renseigner selon les quatre types suivants :
- les occupants :
- l'éclairage : 8 W/m2, 12 W/m2 ou 15 W/m2.
- les équipements informatiques (ordinateurs, imprimantes, etc.) : 8 W/m2, 12 W/m2 ou 15 W/m2.
- Les autres charges : une valeur en W/m2 peut être renseignée directement pour compléter les autres types de charges internes (par exemple machine outil).
Les charges internes nominales (W/m2) résultantes de la combinaison des éléments ci-dessus sont indiquées dans l'interface.
Les différentes charges sont à examiner vis-à-vis de la surface climatisée.
- Le volume d'air neuf est une valeur par défaut prise à 25 m3/h.occupant.
Après avoir évalué la charge thermique à l'aide de la méthode simplifiée, l'inspecteur compare cette valeur à la puissance installée divisée par la surface climatisée du bâtiment.
CONDITIONS DE FOURNITURE ET NATURE DES RECOMMANDATIONS
Ces recommandations sont données à titre indicatif et non prescriptif.
Les recommandations pour l'amélioration couvrent les champs suivants :
Le rapport d'inspection réunit l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les recommandations nécessaires.
Ce rapport ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
L'original du rapport peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée.
Le rapport d'inspection doit, a minima :
- lister les informations absentes du livret de climatisation ;
- donner les recommandations nécessaires en vue de compléter le livret de climatisation ;
- inclure les résultats de la visite sur site, en listant notamment les opérations de vérifications réalisées et les résultats des évaluations du rendement et du dimensionnement ;
- fournir, en conclusion, le cas échéant, un récapitulatif des recommandations portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables ;
- rappeler les principales obligations réglementaires applicables en matière de climatisation et pompe à chaleur réversible.
Les recommandations de bon usage, d'amélioration du système, de remplacement et sur les autres solutions envisageables figurent dans des rubriques distinctes, permettant au commanditaire d'identifier la nature de la recommandation fournie.
Elles sont accompagnées de la mention suivante :
"Les recommandations du présent rapport sont données à titre indicatif et non prescriptif.
Le rapport inclut également, de manière claire et lisible, la mention suivante :
"Je soussigné(e), [Nom et coordonnées de l'inspecteur] déclare être certifié pour mener des inspection de systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversible relevant des catégories [“systèmes simples” ou “systèmes simples et systèmes complexes”] par [Nom et coordonnées de l'organisme de certification.]"
L'arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts est abrogé à compter du 1er avril 2017.
Evaluer si la prise d'air neuf de la centrale de traitement est située à proximité d'une installation susceptible de générer des aérosols d'eau (et notamment à proximité d'une tour aéroréfrigérante dont les panaches d'eau sont susceptibles de contaminer les installations par les légionelles) ou à proximité d'autres sorties d'air pollué susceptibles de réintroduire des polluants ou des odeurs dans le bâtiment.
Evaluer le mode de régulation de la puissance frigorifique.
Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au titre IX, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 et du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 :
Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le juge-commissaire.
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016
Les annexes de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 décembre 2016, l'arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est complété comme suit :
« La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 9 juin 2017 (terme de rigueur).
- le prestataire de service de la navigation aérienne (DSNA) ;
- la Chambre Syndicale du Transport Aérien membre de la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM/CSTA) ;
L'arrêté du 29 janvier 2014 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Fontenay-aux-Roses
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de Fontenay-aux-Roses.
Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Marcoule
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de Marcoule.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 139/86 en date du 4 septembre 1986, de l'autorisation n° 321/97 en date du 30 juin 1997 et de l'autorisation n° 025/06 en date du 3 mars 2006 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Saclay
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de Saclay.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 127/86 en date du 25 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » constitué dans le domaine de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 19 décembre 2016, la dissolution du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » prend effet le 1er janvier 2017.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronomes et de physiciens et d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints au titre de l'année 2017
Il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié des concours de recrutement en vue de pourvoir 10 emplois d'astronomes et de physiciens.
- section surfaces continentales, océan, atmosphère : 2 emplois.
Il est ouvert en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié des concours de recrutement en vue de pourvoir 10 emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (10 susceptibles d'être vacants).
Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.
L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte.
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur.
Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire est financier est complétée par un article R.
561-37-1.-I.-La désignation par le service TRACFIN d'opérations ou personnes prévue à l'article L.
561-26 est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article L.
561-2 directement, par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine et à garantir la sécurité et la conservation de cette désignation, dont la durée est précisée.
« Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsque ces derniers agissent en qualité de fiduciaire en application de l'article 2015 du code civil, la désignation est faite dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa mais adressée, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit.
Ces autorités transmettent sans délai les informations transmises par TRACFIN aux personnes à qui elles sont destinées.
« II.-Le service TRACFIN fait connaître dans les mêmes conditions qu'au I le renouvellement de la durée d'une désignation.
561-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme.
Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués au titre de souscriptions à des parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers postérieurement à la publication du présent décret.
214-80-10.-Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du même article ne peut excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement :
« a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ;
« b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L.
« c) 12 % pendant les trois premières années suivant le versement ;
« d) 3 % par an à compter de la quatrième année suivant le versement ; ».
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
Après le troisième paragraphe de l'article 2, il est ajouté un quatrième paragraphe ainsi rédigé :
« Le traitement permet en outre aux agents des douanes habilités de consulter les données enregistrées dans la base de données i-CITES afin d'assurer un contrôle de cohérence avec les déclarations de dédouanement».
Après le 11e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
- les nom, prénom et fonction de l'agent signataire du permis/certificat CITES ;
- les nom et adresse de l'importateur indiqué sur le permis/certificat CITES ;
- les nom et adresse de l'exportateur indiqué sur le permis/certificat CITES.
Au dernier alinéa du même article après les mots : « dans les documents enregistrés dans la base TRACES » sont ajoutés les mots : « et les documents CITES ».
Après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de leur mission, les agents mentionnés au premier alinéa, chargés du contrôle des marchandises, peuvent consulter les informations contenues dans la base de données i-CITES.
Arrêté du 9 décembre 2016 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide
L'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide sont suspendues jusqu'au 23 mai 2017 inclus.
L'arrêté du 26 octobre 2015 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide est abrogé.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2 à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur ou égal à 8 000 euros et aux ordres de mission ;
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3 à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission.
Strasbourg, Reims
Nicole Thomas
Poitiers, Limoges, Bordeaux
Lille, Amiens
Caen, Rouen
Sébastien Pons
Sébastien Seguin
Loïc Midy
Arrêté du 16 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 26 septembre 2016, est fixé à 15.
4123-9-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture de crédits
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 51 320 688 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage
et incitations au développement de l'apprentissage
Au II de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« Appareil de distribution de tabac sécurisé, situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.
-à l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2017 », le nombre : « 8,84 % » est remplacé par le nombre : « 9,44 % » et la mention : « autres que les cigares et cigarillos » est supprimée ;
Arrêté du 19 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2016, sont organisés, au titre de l'année 2017, deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité " chimie-physique ".
La date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 23 décembre 2016.
La date limite de clôture des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture précitée.
Les candidats externes ne souhaitant pas s'inscrire par internet et les candidats internes doivent s'inscrire par dossier papier.
La date de début de demande des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 23 décembre 2016.
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 23 décembre 2016, aux heures d'ouverture des services précisés ci-dessous.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés ci-dessous.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mercredi 29 mars 2017.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qu'ils transmettent en 6 exemplaires, pour le vendredi 23 juin 2017, à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
- auprès du service commun des laboratoires : 30, rue Wallenberg, 75019 Paris ;
Arrêté du 20 décembre 2016 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre 2016 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi) du 9 janvier 2017 au 9 février 2017 à 17 heures, heure de métropole.
Arrêté du 21 décembre 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e arrondissement)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 21 décembre 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 1, place Saint-Thomas-d'Aquin à Paris (75007), sur une parcelle cadastrée AD n° 28, d'une superficie de 93 ares 27 centiares.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration et Sarah Vigneau, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mmes Alice Bordelais, attachée principale d'administration, Agnès Raffejeaud et Anaïs Nguyen, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
Mmes Alice Bordelais, attachée principale d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de
Sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L.
4139-15-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
4138-3-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 prise en application du 1° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
4123-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L.
Crée Code de la santé publique - Section 11 : Conventions passées avec les entre...
Au chapitre Ier du titre IV de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique, il est créé une section 11 ainsi rédigée :
« Conventions passées avec des entreprises
5141-13-1 entre les vétérinaires ou étudiants vétérinaires et les entreprises mentionnées à l'article L.
5142-1 sont transmises par l'entreprise pour avis, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, avant leur signature et leur mise en application, au Conseil national de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article L.
5141-144.-Le dossier de demande d'avis comporte les renseignements suivants :
« 1° Pour les conventions qui ont pour objet les activités de recherche et d'évaluation scientifique mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
« a) La convention non signée, indiquant le nom, la raison sociale et l'adresse du siège social de l'entreprise qui la propose ;
« b) Le montant et les modalités de calcul de la rémunération des vétérinaires ou de l'indemnité des étudiants vétérinaires et, le cas échéant, la nature de tous les autres avantages susceptibles de leur être procurés ;
« c) La liste nominative des vétérinaires, indiquant leur numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, ou, pour les étudiants vétérinaires, la liste nominative des étudiants, indiquant l'année de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent ;
« d) Le résumé du protocole de recherche ou d'évaluation scientifique ;
« e) Le projet de cahier d'observations, conforme aux règles de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques cliniques mentionnées à l'article L.
5141-16 pour les expérimentations portant sur les médicaments vétérinaires ou le document de recueil des données prévu par le protocole pour les autres activités de recherche ou d'évaluation scientifique ;
« 2° Pour les conventions qui ont pour objet l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
« c) La liste nominative des vétérinaires sollicités, indiquant leur numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, ou, pour les étudiants vétérinaires sollicités, la liste nominative des étudiants, indiquant l'année de leur cursus et l'établissement d'enseignement dont ils relèvent ;
5141-145.-I.-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'avis.
« Si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires constate que le dossier est incomplet, il notifie sans délai à l'entreprise, par tout moyen permettant d'en conférer date certaine, la liste des documents ou renseignements manquants.
« II.-Un protocole conclu entre le Conseil national de l'ordre des vétérinaires et une ou plusieurs organisations représentatives des entreprises concernées peut, par dérogation aux dispositions des articles R.
5141-144 et aux dispositions du I du présent article, fixer un contenu et une transmission simplifiés des demandes d'avis pour les opérations les plus fréquentes répondant aux caractéristiques que ce protocole précise.
En ce cas, pour l'ensemble des dossiers et opérations répondant à ces caractéristiques, l'entreprise transmet une seule demande d'avis au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
« III.-Si le Conseil national de l'ordre des vétérinaires émet un avis défavorable, son avis motivé est adressé à l'entreprise par tout moyen permettant d'en conférer date certaine.
5141-146.-Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L.
5141-13-1 dans un délai d'un mois à compter de leur mise en œuvre.
5141-146 s'appliquent aux conventions passées entre les pharmaciens ou les étudiants se destinant à la profession de pharmacien et les entreprises mentionnées à l'article L.
« Lorsque la convention concerne un pharmacien ou un étudiant, elle est transmise au conseil départemental du lieu d'exercice du pharmacien ou du lieu de formation de l'étudiant.
Lorsque la convention concerne deux ou plusieurs pharmaciens ou étudiants, elle est transmise au conseil régional du lieu d'exercice des pharmaciens ou étudiants, ou à défaut si plusieurs conseils régionaux sont territorialement compétents, au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
173-17-2.-I.-Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte de l'autre régime en application du premier alinéa de l'article L.
« II.-Lorsque le droit à pension de réversion n'est pas ou plus ouvert dans le régime obligatoire de base mentionné au I, notamment en raison de la situation maritale du conjoint ou ex-conjoint de l'assuré décédé, il est procédé à la désignation d'un nouveau régime pouvant servir la pension pour le compte d'un autre régime.
Ce nouveau régime est celui auprès duquel l'assuré décédé justifiait de la plus longue durée d'assurance parmi les régimes dans lesquels le droit à pension de réversion est ou reste ouvert.
« III.-Des conventions de gestion, conclues entre les organismes et service de l'Etat assurant la gestion d'un régime obligatoire de retraite de base déterminent les modalités selon lesquelles le versement des pensions de réversion est confié au régime obligatoire de base mentionné au I ou au II, et notamment :
« 1° Les modalités d'information de l'assuré sur les conditions du versement de ses pensions de réversion ;
« 3° Pour l'application du II, les modalités garantissant la continuité du service des pensions de réversion ;
« 4° Les modalités de remboursement entre régimes des sommes engagées ; ces remboursements s'effectuent sur la base des sommes réellement engagées, selon une périodicité au moins annuelle.
Arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens
Les examens de biologie médicale sont réputés urgents lorsque la situation clinique du patient le nécessite.
Les résultats de ces examens réputés urgents sont rendus dans un délai qui répond à la situation d'urgence, que permettent les données acquises par la science pour la phase analytique, et en fonction des éléments cliniques pertinents conformément à l'article L.
Ce délai est le temps entre le prélèvement de l'échantillon et la communication au prescripteur du résultat validé par le biologiste médical, conformément à l'article D.
La liste des examens réputés urgents est établie par chaque laboratoire de biologie médicale dans les conditions suivantes :
1° Pour un laboratoire de biologie médicale d'un établissement de santé, après avis de la commission médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de la conférence médicale pour les établissements de santé privés ;
2° Pour un laboratoire de biologie médicale hors établissement de santé, après avis de ses correspondants prescripteurs habituels ;
3° La liste précise pour chaque examen le délai maximum de communication de ces résultats.
La liste des examens réputés urgents est insérée dans le manuel unique des procédures pré-analytiques applicables du laboratoire de biologie médicale ainsi que dans chacune des copies de ce manuel prévu à l'article D.
Elle en constitue un élément obligatoire.
Cette liste est également adressée par voie électronique ou par courrier papier à chacun des prescripteurs habituels dès sa réalisation et à chaque modification de celle-ci.
La prescription d'un examen de biologie médicale réputé urgent en fonction de la situation clinique du patient comprend la mention du terme : « urgent » et les éléments cliniques pertinents prévus à l'article D.
6211-8 du code de la santé publique qui motivent cette urgence.
Le prescripteur indique sur la prescription le moyen par lequel il sera informé le plus rapidement, de manière fiable et traçable, du résultat.
6211-8 ", il faut lire " L.
Arrêté du 15 décembre 2016 fixant les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité
Les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité mentionnés à l'article L.
6221-9 à l'égard des fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et des laboratoires de biologie médicale, prévues au 2° du I de l'article D.
1° Les organismes d'évaluation externe de la qualité proposent une offre d'évaluation externe de la qualité qui s'adresse à tout laboratoire de biologie médicale français quel que soit l'équipement analytique employé par le laboratoire de biologie médicale ;
2° Les organismes d'évaluation externe de la qualité recherchent les éventuels liens d'intérêt de leurs personnels avec les fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou avec les laboratoires de biologie médicale qu'ils évaluent.
Lorsque des liens d'intérêt sont identifiés, une procédure est mise en place afin d'assurer que toutes les activités de l'organisme sont menées en toute impartialité ;
3° Les organismes d'évaluation externe de la qualité prennent des dispositions permettant d'assurer que leur fonctionnement n'est pas sujet à des pressions de nature commerciale ou financière de la part de fabricants de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou de laboratoires de biologie médicale, susceptibles de mettre en cause la qualité des évaluations proposées ;
4° Tous les organismes d'évaluation externe de la qualité des examens de biologie médicale effectuent une comparaison inter-laboratoires des résultats obtenus ainsi qu'une comparaison des résultats par groupes de laboratoires utilisant les mêmes techniques.
Dans tous les cas, le traitement statistique opéré sur les résultats des évaluations externes de la qualité est réalisé sans discrimination en raison de l'identité du laboratoire ou en raison de l'utilisation, par le laboratoire, d'un système analytique de marque déterminée.
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R.
Les barèmes figurant aux annexes mentionnées au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
Au I, après les mots : « le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie » sont insérés les mots : « principaux et de secours ou de seconde mise » ;
Au II, après les mots : « le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie » sont insérés les mots : « principaux et de secours ou de seconde mise » ;
Au 2° du II, après les mots : « le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie » sont insérés les mots : « principaux et de secours ou de seconde mise » ;
Au a du 2° du II, après les mots : « du renouvellement de l'appareil principal » sont insérés les mots : « et de l'appareil de secours ou de seconde mise » ;
Après les mots : « à 50 % du prix de », les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;
Au b du 2° du II, après les mots : « le renouvellement de l'appareil principal » sont insérés les mots : « et de l'appareil de secours ou de seconde mise.
Après les mots : « Si la victime a droit, en raison d'infirmités multiples, à plusieurs appareils principaux », sont insérés les mots : « et de secours ou de seconde mise, ».
ANNEXES ANNEXE N° 1
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES PENSIONS D'INVALIDITÉ ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉS PAR UN TIERS
I.-Rentes viagères
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D.
11° Négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, dans ses domaines de compétence et au nom du ministre de la défense, les accords militaires opérationnels et les instruments instaurant une coopération administrative de portée limitée dans le domaine militaire.
Avant les mots : « Nomenclature des risques du comité technique national des activités de service I » sont insérées les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires
L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
M. (nom, prénom du praticien),
demeurant à (adresse du praticien),
nommé chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du,
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue aux articles L.
6154-7 du code de la santé publique pendant toute la durée de ses fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.
En contrepartie de cet engagement, M. conformément aux dispositions de l'article 26-6 ou de l'article 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et dans les conditions prévues à l'article 1 par l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires, une indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif :
□ correspondant au 1° dudit article 1.
En cas de dénonciation du présent contrat avant la fin de leurs fonctions en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, assistant hospitalier universitaire ou praticien hospitalier universitaire par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versée au titre du présent contrat.
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires
- Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6, 30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité prévue aux articles 26-6,30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
(adresse du praticien)
nommé (professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires),
M.... s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans le cadre :
-des dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, ou
-des dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié.
6154-7 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du
En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et dans les conditions prévues à l'article 1° de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :
□ correspondant au 1° dudit article 1er.
En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D.
recruté, praticien attaché régis par la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique et qui exercent à temps plein en date du
M. ... s'engage à exercer à temps plein exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément aux dispositions du 6° de l' article D.
6152-612-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1 de l'arrêté du 14 février 2013 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D.
6152-612-1 du code de la santé publique une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :
En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.
Le titre de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé est ainsi modifié : les mots : « et D.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 6° de l'article D.
6152-612-1 du code de la santé publique est fixé pour un praticien exerçant à temps plein à :
A l'article 3 du même arrêté, il est inséré à la suite du dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
nommé praticien hospitalier à titre permanent ou intégré dans le corps des praticiens hospitaliers par arrêté ministériel en date du,
M...... s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci.
M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue à l'article L.
6154-1 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent contrat.
6152-23-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif d'un montant :
□ correspondant au 1° de l'article 1er dudit arrêté
En cas d'exercice des fonctions à temps réduit, le montant de l'indemnité sera calculé proportionnellement au temps effectivement travaillé.
Arrêté du 16 décembre 2016 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2016, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2017 est fixé à 31.
En vue de l'installation de leurs services administratifs et, le cas échéant, pour la création ou le développement de leurs établissements ou institutions à caractère sanitaire ou social, les caisses de mutualité sociale agricole, leurs associations ou groupements d'intérêt économique constitués en application de l'article L.
723-5 peuvent acquérir ou prendre à bail des terrains ou des immeubles bâtis, construire, aménager ou aliéner des immeubles.
Ils peuvent également réaliser des ventes ou échanges d'immeubles dont ils n'ont plus l'utilisation.
Ces opérations doivent être décidées par le conseil d'administration ou l'instance dirigeante de l'association ou du groupement d'intérêt économique.
Elles sont approuvées dans les délais prévus par l'article R.
Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
Modifie Code du travail - art. D2232-7 (An)
1° Aux accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés signés à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux accords prévus à l'article L.
2254-2 du code du travail signés depuis le 9 août 2016.
Pour ceux d'entre eux conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, le délai d'un mois mentionné au I de l'article D.
2232-6 du même code court à compter de la date de publication du présent décret.
II.-Lorsque la consultation prévue aux articles L.
2232-27 du code du travail porte sur un accord signé préalablement à la publication du présent décret, le délai de deux mois mentionné à l'article D.
2232-8 du même code court à compter du 1er janvier 2017.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
Lorsque la consultation est organisée en application de l'article L.
2232-12, le protocole conclu avec les organisations syndicales détermine la liste des salariés couverts par l'accord au sens du cinquième alinéa de cet article et qui, à ce titre, doivent être consultés ;
2232-27 pour lesquels cette compétence relève de l'employeur, les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par le protocole conclu avec les organisations syndicales signataires.
« 1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
« 3° L'organisation et le déroulement du vote ;
2232-6.-I.-La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord.
« II.-Les modalités d'organisation de la consultation sont fixées par un protocole conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations signataires recueillant plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« III.-Le protocole est porté à la connaissance des salariés par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
2232-7.-En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation fixées par le protocole, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue au III de l'article D.
2232-6 par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement et statue en la forme des référés et en dernier ressort.
2232-8.-La consultation prévue aux articles L.
2232-27 est organisée dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord.
L'employeur, consulte au préalable le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés sur ses modalités.
Il informe les salariés de ces modalités par tout moyen au plus tard quinze jours avant la consultation.
2232-9.-En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D.
2232-8 par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés et statue en la forme des référés et en dernier ressort.
- Lorsque la consultation prévue aux articles L.
Arrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Sont retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée les dix territoires suivants :
La commune de Colombelles (14), la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54), la commune de Jouques (13), la commune de Mauléon (79), le quartier prioritaire de la politique de la ville « Les Oliveaux » situé sur la commune de Loos et le segment dit « Triangle Menin-Clemenceau » du quartier prioritaire de la politique de la ville « Phalempin » situé sur la commune de Tourcoing appartenant à la Métropole européenne de Lille (59), la communauté de communes Entre Nièvre et Forêt (58), les quartiers prioritaires de la politique de la ville « Oudiné-Chevaleret » et « Bédier-Boutroux » du 13e arrondissement de la Ville de Paris (75), les communes de Pipriac et de Saint-Ganton (35), les quartiers prioritaires de la politique de la ville « Centre Ancien » et « Molles-Cizolles » situés sur la commune de Thiers (63), le quartier prioritaire de la politique de la ville « Saint-Jean » situé sur la commune de Villeurbanne (69).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE OU GROUPES DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION
TERRITOIRES EXPÉRIMENTATEURS
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALES
ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation
Commune de Colombelles
Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois
Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (communes d'Aboncourt, Allain, Allamps, Bagneux, Barisey-la-Côte, Barisey-au-Plain, Battigny, Beuvezin, Colombey-les-Belles, Courcelles, Crépey, Dolcourt, Favières, Fécocourt, Gélaucourt, Gémonville, Germiny, Gibeaumeix, Grimonviller, Mont-l'Etroit, Pulney, Saulxures-lès-Vannes, Selaincourt, Thuilley-aux-Groseilles, Tramont-Emy, Tramont Saint-André, Tramont-Lassus, Uruffe, Vandeleville, Vannes-le-Chatel, Saulxerotte, Bulligny, Blénod-lès-Toul, Crézilles, Mont-le-Vignoble, Moutrot, Ochey, Aroffe, Vicherey)
Commune de Jouques
Commune de Mauléon
Agglomération du Bocage bressuirais
Métropole européenne de Lille : quartier prioritaire de la politique de la Ville les Oliveaux et le Segment « Triangle Menin-Clemenceau » du quartier prioritaire de la politique de la ville « Phalempin »
Communes de Loos et de Tourcoing
Communauté de communes Entre Nièvre et Forêt
Communauté de communes Entre Nièvre et Forêt (communes d'Arbouse, Arthel, Arzembouy, Hamplemy, Dompierre-sur-Nièvre, Giry, Lurcy-le-Bourg, Montenoison, Moussy, Oulon, Prémery, Saint-Bonnot, Sichamps)
Paris 13e : quartiers prioritaires de la politique de la ville « Oudiné - Chevaleret » et « Bédier-Boutroux »
Communes de Pipriac et de Saint-Ganton
Commune de Thiers : quartiers prioritaires de la politique de la Ville « Centre Ancien » et « Molles-Cizolles
Communauté de communes Thiers-Communauté
Commune de Villeurbanne : quartier prioritaire de la politique « La Ville Saint-Jean »
Commune de Villeurbanne
Arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure
Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure (anciens intitulés : " responsable de centre de résultat " puis " gestionnaire de petite ou moyenne structure ") est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
- Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :
2° Piloter les opérations commerciales et la production de bien et/ou services ;
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure créé par l'arrêté du 25 janvier 2007 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE
de petite ou moyenne structure
(arrêté du 25 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2011)
TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE
de petite et moyenne structure
Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ou services
CCS : Contribuer à l'amélioration de la performance d'une unité
CCS supprimé
- Sous réserve de la production des livrets de certification délivrés par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant :
de responsable de petite et moyenne structure (niveau III)
relative aux compétences acquises dans l'exercice
d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
CCP " Animer une équipe "
CCP " Encadrement et animation d'équipe "
CCP " Piloter les opérations commerciales et la production de biens et services "
Sans équivalence
CCP " Gérer les ressources financières "
Titre professionnel : Responsable de petite et moyenne structure (anciens intitulés : " Responsable de centre de résultat " puis " Gestionnaire de petite ou moyenne structure ").
Le (la) responsable de petite et moyenne structure anime une structure économique dans ses dimensions humaine, commerciale, production et financière.
Il (elle) organise le fonctionnement de la structure en conformité avec les objectifs qui lui sont donnés.
Le (la) responsable de petite et moyenne structure traduit les orientations stratégiques en objectifs opérationnels.
Il (elle) anime au quotidien une petite équipe.
Il (elle) rend compte du fonctionnement de sa structure à sa ligne hiérarchique ou directement à la gouvernance de la structure.
Le (la) responsable de petite et moyenne structure est, le plus souvent, associé aux démarches stratégiques et aux orientations données au développement de la structure.
Sa connaissance des métiers de l'entreprise, des circuits commerciaux et des évolutions technologiques se combinent aux compétences managériales pour la maîtrise de l'emploi.
Le (la) responsable de petite et moyenne structure exerce son activité de façon autonome.
Il (elle) développe et contrôle la présence et la visibilité de sa structure dans l'environnement numérique.
Le (la) responsable de petite et moyenne structure exerce généralement sa fonction au sein de la structure.
Cependant, il peut être amené à se déplacer à l'extérieur.
Le travail s'effectue pour partie dans un bureau avec une utilisation permanente des outils numériques les plus courants.
Dans le cas de structures appartenant à un groupe, le (la) responsable de petite et moyenne structure doit aussi utiliser les logiciels spécifiques prévus pour la gestion des activités.
Organiser et mettre en œuvre la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Mettre en œuvre le plan marketing.
Assurer la gestion de la production de biens et/ ou services.
Contrôler l'activité comptable.
Analyser les coûts de revient.
Tout secteur.
Responsable/ directeur/ chef d'agence, responsable/ directeur/ chef de centre, responsable/ directeur/ chef d'unité, responsable/ directeur/ chef de site, directeur adjoint/ directrice adjointe de PME/ PMI, manageur de proximité, directeur d'association.
Il/ elle peut être soumis (e) à responsabilité civile et pénale.
Selon la délégation qui lui a été donnée par la direction de l'entreprise, le (la) responsable de petite et moyenne structure peut se retrouver en situation d'être poursuivi (e) pour des infractions qu'il (elle) a commises ou qui ont été commises par des salariés dont il (elle) assume la responsabilité.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
Arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel
Le titre professionnel de monteur/ monteuse audiovisuel (ancien intitulé : monteur [se] graphiste vidéo) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 323 t (code NSF).
- Le titre professionnel de monteur/monteuse audiovisuel est composé des deux certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :
1° Préparer et effectuer le montage de différents produits courts ;
2° Mettre en œuvre des techniques avancées du montage.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur(se) graphiste vidéo créé par l'arrêté du 27 avril 2007 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
de monteur(se) graphiste vidéo
(arrêté du 27 avril 2007 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2011)
de monteur/monteuse audiovisuel
Intitulé : Monteur/ monteuse audiovisuel.
Code NSF : 323-Techniques de l'image et du son, métiers annexes du spectacle.
Le monteur audiovisuel effectue des montages de produits audiovisuels, destinés à différents médias de diffusion, en tenant compte de la finalité de chaque produit, des publics visés ainsi que des contraintes techniques.
A partir d'un cahier des charges, d'instructions reçues d'un réalisateur, d'un journaliste ou d'un responsable de la production, il analyse la demande, prépare et configure le poste de montage et son environnement technique et monte les éléments image et son préalablement importés et organisés.
En fonction de la finalité de chaque produit monté, il opère des modifications techniques et/ ou esthétiques afin d'être en conformité avec la commande.
Pour la réalisation des montages, il utilise un poste de montage informatique équipé d'un système d ‘ exploitation (Windows ou Mac OS) et de logiciels professionnels de montage, complété par des logiciels de traitement d'images et de son, d'outils de correction colorimétriques et de compositing (" composition " de séquences d'images et d'animations 2D/ 3D).
Le monteur peut intervenir dans un contexte de diffusion de l'information et d'actualités : chaînes de télévision généralistes ou d'information, chaînes thématiques, diffuseurs de contenus d'infos sur internet.
Sous la contrainte d'un temps imposé et en suivant les indications d'un journaliste, il réalise des sujets courts (tels des spots info, des reportages, des portraits) pour des JT, des magazines, des chaînes de sport.
Il peut effectuer le montage de produits courts qui ont une visée commerciale : bandes annonces de programmes, spots de parrainage et de publicité, clips vidéo (vidéogrammes).
Le monteur réalise également des produits en vue d'une diffusion sur le web via des plates-formes et hébergeurs de vidéos.
Il utilise différents outils de correction et de trucages d'images (défauts visuels et techniques) afin de modifier et d'améliorer les séquences d'un montage.
Pour perfectionner l'esthétique d'un produit ou dans un but créatif, il peut se servir de logiciels de compositing ou d'animation graphique.
Le monteur audiovisuel, avec de l'expérience professionnelle, peut collaborer à des montages plus importants, tels des reportages, des films documentaires, des films institutionnels, des séries et des fictions TV.
Le monteur audiovisuel a une certaine autonomie dans les phases techniques et créatives de son activité.
En fonction de la structure de l'entreprise et des projets, il est en relation avec d'autres professionnels : réalisateur, journaliste, rédacteur, assistants techniques de labo numérique, monteur son, ingénieur du son/ mixeur, étalonneur ou coloriste.
L'emploi s'exerce dans une société de postproduction, d'une chaîne de TV nationale ou régionale, généraliste ou thématique, une agence de communication ou un service de communication intégré d'une entreprise, une agence de services spécialisés web.
Il nécessite une station assise prolongée et un travail de façon continue face à des écrans et souvent dans un environnement à luminosité réduite.
Selon le type d'activité, les horaires peuvent être très variables et parfois avec un rythme soutenu en particulier dans le domaine de l'information.
L'activité s'exerce souvent avec des contrats de travail soumis au régime de l'" intermittence du spectacle ", ou parfois de l'auto-entreprenariat.
Configurer un poste de montage.
Préparer les médias d'un montage audiovisuel.
Réaliser des montages de sujets d'information courts.
Monter des produits courts à finalité commerciale.
Monter de courts produits de fiction (programmes de formats courts, web-séries, courts métrages).
Modifier et optimiser un montage (vidéo et son).
Etalonner un montage
Concevoir et réaliser un montage compositing (multicouches).
Effectuer des montages son multipistes et les préparer pour le mixage.
Effectuer un montage " multi-caméras ".
-diffuseurs de programmes et chaînes de télévision nationales, régionales et locales ; chaînes de télévision thématiques et d'information continue ;
-sociétés et prestataires de postproduction, laboratoires numériques ;
-sociétés de production de contenus Internet (web TV, web agency) ;
-services de communication institutionnelle intégrés à des entreprises.
-monteur/ monteuse vidéo ou audiovisuel ;
-monteur/ monteuse graphiste ;
-monteur/ monteuse truquiste ;
-assistant (e) monteur.
Code ROME : L1507.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
6242-9 du code du travail (APDS)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association professionnelle du spectacle et de l'audiovisuel, désignée sous le sigle APDS, sise au 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formations des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs, désigné sous le sigle AFDAS, portant sur un montant de 668 026,68 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L.
6242-9 du code du travail (OCTA ADFA-BTP Aquitaine)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'Association pour le développement et le financement de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'Aquitaine désignée sous le sigle ADFA-BTP Aquitaine, sise maison du BTP, quartier du Lac, à Bordeaux, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris 10e portant sur un montant de 4 956, 69 € repris au bilan arrêté au 30 juin 2016.
La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L.6361-5 du code du travail.
La charge des frais de renouvellement d'appareillage peut également être transférée.
La dépense correspondant aux engagements des entreprises d'assurance est calculée dans les conditions prévues à l'article R.
454-1 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 3 décembre 1954 pris pour son application.
6242-9 du code du travail (AFT)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports désignée sous le sigle AFT, sise 46, avenue de Villiers, à Paris 17e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCA TRANSPORTS ET SERVICES sis 66, avenue Maine à Paris 14e, portant sur un montant de 152 120,65 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (OCTA FCD)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la Fédération du commerce et de la distribution désignée sous le sigle FCD, sise 12, rue Euler, Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FORCO, sis 251, boulevard Pereire, Paris 17e, portant sur un montant de 291 161,08 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (IPRA)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association interprofessionnelle Rhône-Alpes, désignée sous le sigle IPRA sise 60, avenue Jean-Mermoz à Lyon, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA, sis 27, rue Mogador à Paris 9e, portant sur un montant de 1 192,22 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (MIS'APPRENTISSAGE)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association des métiers des industries de santé et bien-être apprentissage désignée MIS'APPRENTISSAGE, sise 15, rue Rieux, à Boulogne-Billancourt, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé pour les industries pétrolières, chimiques, pharmaceutiques et vétérinaire, et de la plasturgie désigné OPCA DEFI, 5-7, avenue du Général-de-Gaulle, à Saint-Mandé, portant sur un montant de 19 676,56 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (OCTA SANTE RETRAITE PRIVE)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des cliniques et maisons de retraites privées désigné sous le sigle OCTA SRP, sise 106, rue d'Amsterdam, à Paris 9e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCA PL, sis 4, rue Colonel-Driant, à Paris 1er, portant sur un montant de 0,41 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (UDIMERA)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union des industries et métiers de la métallurgie Rhône-Alpes désignée sous le sigle UDIMERA, sise 60, avenue Jean-Mermoz, à Lyon 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCAIM, sis 120, boulevard de Courcelles, à Paris 17e, portant sur un montant de 9 382,14 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (UIC)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Union des industries chimiques désignée sous le sigle UIC, sise 14, rue de la République à Puteaux au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé pour les industries pétrolières, chimiques, pharmaceutiques et vétérinaire, et de la plasturgie désigné OPCA DEFI, sis 5-7, avenue du Général-de-Gaulle à Saint Mandé, portant sur un montant de 13 452,73 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (ACORA BTP Rhône-Alpes)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association l'Apprentissage Construction Rhône Alpes, désigné sous le sigle ACORA BTP Rhône Alpes, sise 1 place du Paisy, à Dardilly, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 5 720,36 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (ACTA BTP PACA)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'ACTA BTP PACA sise 344, boulevard Michelet à Marseille au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 1 962,20 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (ADEFPA)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association pour le développement de la formation dans les industries des papiers et cartons désignée sous le sigle ADEFPA, sise 55, rue de Châteaudun à Paris, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé d'OPCA 3+, sis 55, rue de Châteaudun à Paris 9e, portant sur un montant de 486 195,60 € repris au bilan établi au 31 décembre2015 et arrêté à hauteur du même montant par le commissaire aux comptes en date du 30 juin 2016.
Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont : 1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article R.
813-5 ; 2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications dominantes différentes ; 3° Soit inscrits dans les deux années d'une filière de formation telle que définie à l'article R.
L'organisation pédagogique de l'établissement peut également prévoir des regroupements d'élèves préparant le certificat d'aptitude professionnelle agricole et le brevet d'études professionnelles agricoles.
6242-9 du code du travail (AFA-BTP Languedoc-Roussillon)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association AFA BTP Languedoc-Roussillon, sise 359, avenue des Près-d'Arènes à Montpellier au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 5 413,99 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 5 230,40 € par l'attestation du commissaire aux comptes en date du 2 juin 2016.
6242-9 du code du travail (OCTA AGFB Picardie)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association AGFB Picardie, sise 33, mail Albert-Ier, à Amiens, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 7 622,92 € repris au bilan établi au 30 juin 2016 et arrêté à hauteur de 7 610,92 € le 5 septembre 2016.
6242-9 du code du travail (ARDEFA BTP Champagne-Ardenne)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association ARDEFA BTP Champagne-Ardenne, sise centre régional du BTP du Nord-Est à Reims, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 329,74 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 321,24 € par le commissaire aux comptes le 30 juin 2016.
6242-9 du code du travail (ARDEFA BTP de Haute Normandie)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association ARDFA BTP Haute Normandie, sise 14, rue Georges-Charpak à Mont-Saint-Aignan, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger à Paris 10e, portant sur un montant de 9 219 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 8 527,80 € par le commissaire aux comptes le 6 septembre 2016.
6242-9 du code du travail (ADEFA BTP Limousin)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association ADEFA BTP Limousin, sise 2, allée Duke-Ellington, à Limoges, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 238,80 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (AREDEFA BTP Nord-Pas-de-Calais)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association AREDEFA BTP Nord-Pas-de-Calais, 270, boulevard Clemenceau, à Marcq-en-Barœul, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 19 454,97 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur du même montant par le commissaire aux comptes le 22 avril 2016.
6242-9 du code du travail (ARPA BTP Franche Comté)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association régionale de promotion de l'apprentissage du BTP Franche-Comté, désignée sous le sigle ARPA BTP Franche-Comté, sise immeuble Le Master, Espace Valentin à Besançon, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 5 946,32 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 5 759,52 € en date du 5 avril 2016.
6242-9 du code du travail (BTP FORMATION Basse-Normandie)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'OCTA BTP FORMATION Basse-Normandie, sise 6, rue Saint-Nicolas, à Caen, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 8 858,92 € repris au bilan arrêté au31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (CCCA-BTP)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du CCCA-BTP, sis 19, rue du Père-Corentin, à Paris 14e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 1 151 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (CGI)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises Confédération française du commerce de gros et commerce international désigné sous le sigle de CGI, sise 18, rue des Pyramides, à Paris 1er, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé d'INTERGROS, sis 18, rue des Pyramides, à Paris 1er, portant sur un montant de 98 651,68 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail servant au levage, les personnes mentionnées à l'article R.
717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail fixées aux articles R.
La conduite de ces équipements est réservée aux personnes qui ont reçu une formation adéquate, complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
6242-9 du code du travail (Forma Taxe BTP Centre)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises l'association Forma Taxe BTP Centre, 774, boulevard Duhamel-du-Monceau, à Olivet, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS sis 32, rue René-Boulanger à Paris 10e, portant sur un montant de 220,08 € repris au bilan arrêté au 14 septembre 2016.
6242-9 du code du travail (OCTA BTP Pays de la Loire)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'association OCTA BTP Pays de la Loire, sise 4, impasse Serge-Reggiani, à Saint-Herblain, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sise 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 15 966,85 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur du même montant par le commissaire aux comptes le 19 mai 2016.
6242-9 du code du travail (BTP-TA Bretagne)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du BTP-TA Bretagne, sis 7, boulevard Solferino, à Rennes, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, portant sur un montant de 6 562 € repris au bilan établi au 31 décembre 2015 et arrêté à hauteur de 5 057,24 € par le commissaire aux comptes le 12 septembre 2016.
6242-9 du code du travail (UNEP)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du syndicat de l'Union nationale des entreprises du paysage désignée sous le sigle UNEP, sise 44, rue Notre-Dame-des-Victoire, à Paris 2e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé du FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, à Paris 16e, portant sur un montant de 52 247,14 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6242-9 du code du travail (UNICEM)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises du syndicat Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction désignée sous le sigle UNICEM, sise 3, rue Alfred-Roll, à Paris 17e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé d'OPCA 3+, sis 55, rue de Châteaudun, à Paris 9e, portant sur un montant de 12 962,66 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Alsace)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Alsace, sis pôle 2005, 197, avenue d'Alsace, à Colmar, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Alsace adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Bourgogne)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Bourgogne, sis 29, rue Talant, à Dijon, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Bourgogne adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Franche-Comté)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Franche-Comté, sis 15, rue Xavier-Marmier, à Besançon, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Franche-Comté adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Haute-Normandie)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Haute Normandie, 95, allée Alfred-Nobel, immeuble Lavoisier à Bois-Guillaume pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Haute-Normandie adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R.
251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Aquitaine)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Aquitaine, sis les Bureau du Lac II, immeuble M, rue Robert-Caumont, à Bordeaux, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Aquitaine adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Poitou-Charentes)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Poitou-Charentes, sis 31, avenue de Verdun, 79000 Niort, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Poitou-Charentes adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Auvergne)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Auvergne, sis 4, avenue Max-Dormoy à Clermont-Ferrand, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Auvergne adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Basse-Normandie)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Basse-Normandie, sis 15, avenue Cambridge, à Hérouville-Saint-Clair, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Basse-Normandie adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Champagne-Ardenne)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale FONGECIF Champagne-Ardenne, sis 1, route de Louvois, Saint Martin-sur-le-Pré, à Châlons-en-Champagne, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Champagne-Ardenne adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6242-9 du code du travail (CMAR Pays de la Loire)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, désignée sous le sigle CMAR Pays de la Loire, sise 6, boulevard des Pâtureaux, à Sainte-Luce-sur-Loire, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé chambre de commerce et d'industrie Pays de la Loire, sis centre des Salorges, 16, quai Ernest-Renaud, à Nantes Cedex 4, portant sur un montant de 26 724,43 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Languedoc-Roussillon)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale FONGECIF Languedoc-Roussillon, sis parc d'activité de la Peyrière, 10, rue Robert-Schuman, à Saint-Jean-de-Védas, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Midi-Pyrénées adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Lorraine)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale FONGECIF Lorraine, sis 6, rue Cyfflé, à Nancy, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Lorraine adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Nord - Pas-de-Calais)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Nord - Pas-de-Calais, sis 14, rue des Entrepreneurs à Marc-en-Barœul, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Nord - Pas-de-Calais adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Picardie)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Picardie, sis 49, avenue d'Italie à Amiens pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF Picardie adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Rhône-Alpes)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale le FONGECIF Rhône-Alpes, sis immeuble le Prémium, 131, boulevard Stalingrad, à Villeurbanne, pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Le FONGECIF-Rhône-Alpes adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
Arrêté du 18 décembre 2016 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 26 janvier relative au contrat de sécurisation professionnelle
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, conclu le 17 novembre 2016.
ANNEXEAVENANT NO 1 DU 17 NOVEMBRE 2016 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Les parties signataires du présent avenant décident de proroger la durée de validité de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, et conviennent de procéder à un nouveau bilan quantitatif et qualitatif du dispositif d'ici la fin de l'année 2017.
L'article 31, § 1er, alinéa 1er de la convention du 26 janvier 2015 est modifié comme suit :
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 17 novembre 2016, en quatre exemplaires originaux.
Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 et 22 à 25 du présent décret.
Les attachés territoriaux ainsi que les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
La moitié de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés territoriaux postérieurement au 1er janvier 2017 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du titre IV du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article précédent.
Les attachés territoriaux qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'attaché, d'attaché principal et d'attaché hors classe.
« Le cadre d'emplois des attachés territoriaux comprend, en outre, un grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction.
1° Le premier alinéa est supprimé et, à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les membres du cadre d'emplois » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « les départements, les régions et les offices publics d'habitation à loyer modéré de plus de 3 000 logements » sont remplacés par les mots : « les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements » ;
3° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 1 500 logements » sont remplacés par les mots : « directeur d'office public de l'habitat de plus de 1 500 logements » ;
« Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité.
Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 5 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 30 décembre 1987 précité » ;
5° A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « Les titulaires du grade » sont insérés les mots : « placé en voie d'extinction » et les mots : « les départements, les régions, les offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat » et le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
6° A la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « de communes de plus de 10 000 habitants », sont supprimés les mots : « des communes » et les mots : « directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000 logements » sont remplacés par les mots : « directeur d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ».
Au quatrième alinéa de l'article 5, le mot : « ou, » est supprimé.
« Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 peuvent être recrutés en qualité d'attaché stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
« Art. 10.-I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II.-Les attachés territoriaux qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CADRE D'EMPLOIS
des attachés territoriaux
Grade d'attaché
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Art. 16.-Le grade d'attaché comprend onze échelons.
« Le grade d'attaché principal comprend neuf échelons.
« Le grade d'attaché hors classe comprend six échelons et un échelon spécial.
« Le grade de directeur territorial, placé en voie d'extinction, comprend sept échelons.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ont atteint le 8e échelon ».
« Art. 20.-Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« Art. 21.-I.-Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ainsi que les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade.
« 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966, conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite à la date d'établissement du tableau d'avancement ;
« 3° Soit de huit années d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
« a) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à moins de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ;
« b) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 40 000 à moins de 150 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, dans les départements de moins de 900 000 habitants et dans les services d'incendie et de secours de ces départements et dans les régions de moins de 2 000 000 d'habitants ;
« c) Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d'habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité.
« Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour l'application de la règle de huit années mentionnée au premier alinéa du présent 3°.
« Les fonctions mentionnées au 2° de l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctions de même niveau exercées dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont également prises en compte pour l'application de cette même règle de huit années.
« Les services pris en compte au titre des conditions prévues au 1°, 2° et 3° doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable.
« II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les attachés principaux doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7e échelon de leur grade.
« Une nomination au grade d'attaché hors classe à ce titre ne peut être prononcée qu'après quatre nominations intervenues au titre du I.
- En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre d'attachés hors classe en position d'activité ou de détachement dans les collectivités et établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un.
« Dans le cas d'une mutation externe à la collectivité ou à l'établissement, l'application du plafond de 10% n'est pas opposable à la nomination d'un attaché hors classe.
Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.
« Art. 22.-I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
« II.-Les directeurs territoriaux nommés au grade d'attaché hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les directeurs nommés attachés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« III.-Par dérogation au I et au II, les attachés principaux et les directeurs qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 21 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, lorsque ce classement leur est plus favorable, selon les modalités prévues au II, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors classe.
- Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :
« 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 40 000 habitants et les autres collectivités territoriales ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, les services départementaux d'incendie et de secours et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ;
« 2° Les attachés hors classe qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Le nombre maximum des attachés hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au présent article est déterminé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
« Art. 23.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont respectivement soumis aux dispositions des titres Ier et III bis du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
A l'article 27-1, le tableauest remplacé par le tableau suivant :
Les articles 24 à 26,28 à 31,33-3 à 33-11,39,43 et 46-2 sont abrogés.
A l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « En outre, les directeurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 peuvent être détachés dans un emploi de : » sont remplacés par les mots : « En outre, les attachés territoriaux hors classe et les fonctionnaires titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 999 peuvent être détachés dans un emploi de : ».
Au deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Dans le tableau de l'article 17 du même décret, la rubrique relative au grade d'attaché principal est ainsi modifiée :
Au II de l'article 21 du même décret, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».
Le tableau du I de l'article 22 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
A l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé, la référence à l'indice brut 999 est remplacé par la référence à l'indice brut 1020.
Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
Après l'article 1er du même décret, il est ajouté un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade de directeur territorial sur le fondement de l'article 27-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 1-3.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial sur le fondement de l'article 27-3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
« Art. 1-4.-L'échelonnement indiciaire applicable aux agents intégrés dans le grade d'attaché territorial principal sur le fondement de l'article 27-4 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R.
- En circulation, le conducteur et le passager d'un cycle, s'ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
- S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conducteur de cycle qui transporte un passager âgé de moins de douze ans doit s'assurer que ce passager est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
De même, la personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne au moins un conducteur de cycle âgé de moins de douze ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au I.
- Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les caractéristiques du casque mentionné au I.
- Chapitre 1er : Dispositions particulières à la ...
- Chapitre 1er : Responsabilité pénale (V)
- Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte (V)
- Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accid...
- Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvel...
- Livre 1er : Dispositions générales (VD)
- Partie arrêtés (VD)
- Titre 1er : Définitions (VD)
- Titre 2 : Responsabilité (V)
- Titre 3 : Recherche et constatation des infract...
- Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer (VD)
Après le chapitre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de la route, il est inséré une partie arrêtés ainsi rédigée :
« PARTIE ARRÊTÉS
« Livre 1er
121-1.-Les informations que le représentant légal d'une personne morale propriétaire ou détentrice d'un véhicule, pour lequel une infraction a été constatée selon les modalités prévues à l'article L.
130-9, est tenu d'adresser, en application de l'article L.
121-6, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, doivent préciser :
1° Soit l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ;
2° Soit les éléments permettant d'établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure.
121-2.-Lorsque ces informations sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est utilisé le formulaire prévu à cette fin qui est joint à l'avis de contravention adressée au représentant légal de la personne morale.
Ce formulaire mentionne que toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.
121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.
121-1, il doit joindre à l'envoi, selon les cas, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L.
317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre évènement de force majeure, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.
121-3.-Lorsque ces informations sont adressées de façon dématérialisée, l'envoi est fait sur le site “ www. antai. fr ”, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, à l'aide du formulaire en ligne figurant sur ce site.
Cet envoi produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article L.
121-1, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée ; il est informé que toute fausse déclaration l'expose à des poursuites pénales.
121-1, le représentant de la personne morale :
-soit transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ” la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L.
317-4-1, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du présent code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
-soit mentionne dans le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le site “ www. antai. fr ”, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés.
Dans tous les cas, un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement à la personne lorsque celle-ci a validé et envoyé les informations demandées.
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
143-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant de l'arrêté du 15 décembre 2016
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
Le casque mentionné à l'article R.
431-1-3 du code de la route est le casque pour cycliste conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle et portant le marquage « CE ».
Décision du 16 décembre 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- Délégation est donnée à MM. Jean-Luc David, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des infrastructures, Jean-Christophe Erb, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, Alban Treuffet, agent contractuel, chef du bureau des services et des infrastructures transverses, Philippe Larbi, agent contractuel, chef du bureau des infrastructures d'hébergement, et David Carriou, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Christian Périssé, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision.
Décret n° 2016-1801 du 20 décembre 2016 adaptant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'Agence de services et de paiement aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
313-40 » et les mots : « sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 » sont remplacés par : « titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune » ;
313-2, », sont insérés les mots : « et dans le cadre des missions déterminées par l'article L.
313-1, » et après les mots : « l'Etat » sont insérés les mots : « ou tout autre personne morale chargée d'une mission de service public » ;
« 1° La gestion de dispositifs d'aides relevant de sa compétence.
c) Au troisième alinéa, les mots : « (ou les) ministre (s) chargé (s) de la formation professionnelle et de l'emploi : » sont remplacés par les mots : « donneur d'ordre concerné : » ;
« d) La mise à disposition du donneur d'ordre, pour chaque dispositif, de restitutions de données physiques et financières à des fins de pilotage, de justification de l'utilisation des fonds, de contrôle de gestion et d'exploitation statistique.
Le système d'information de l'agence doit notamment garantir la traçabilité de tous les engagements et les paiements intervenus au titre du dispositif concerné ; »
« La convention doit prévoir les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, ainsi que la périodicité de transmission et la nature des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La reddition des comptes et des pièces justificatives doit être au moins annuelle.
« 2° Des prestations d'assistance technique et administrative telles que prévues à l'article L.
a) Au a du 1°, les mots : « des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires » sont remplacés par les mots : « de la performance économique et environnementale des entreprises » ;
b) Au 2°, le mot : « Neuf » est remplacé par le mot : « Dix » et après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « et organismes » ;
c) Après le d du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ; »
d) Au dernier alinéa, la lettre : « e) » est remplacée par la lettre : « f) » ;
a) Les mots : « au e du 2° » sont remplacés par les mots : « au f du 2° » ;
a) Au 2°, le mot : « moyens » est remplacé par le mot : « performance » ;
b) Au 3°, le mot : « initial » est inséré après le mot : « budget » et les mots : « décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « budgets rectificatifs » ;
c) Les 4° et 6° sont supprimés ;
d) Au 11°, les mots : « ayant une incidence financière pluriannuelle » sont remplacés par les mots : « d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine » ;
e) Après le 16° sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 17° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ; »
« 18° Le schéma directeur des systèmes d'information ; »
« 19° Le plan d'actions “ achats ”.
f) Au b, après les mots : « d'objectifs », sont ajoutés les mots : « et de performance » ;
g) Au c, après le mot : « transfert », sont ajoutés les mots : « et gérés en compte de tiers » ;
h) Après le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) L'état d'avancement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, du schéma directeur des systèmes d'information et du plan d'actions “ achats ”.
i) Au dernier alinéa, les chiffres : « 4° » et « 6° » sont supprimés ;
a) Les références : « R.
b) Au premier alinéa, les chiffres : « 4° » et « 6° » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
a) Au a du 1°, les mots : « ou de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : «, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public » ;
b) Au b du 1°, les mots : « ou de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : «, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre » et est ajouté après le mot : « transfert » les mots : « autres que celles gérées en compte de tiers » ;
« c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ; »
d) Les d, e et j du 1° sont supprimés ;
e) le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.
313-38.-La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.
a) Dans la première phrase, les mots : « règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune » et le mot : « national » est remplacé par les mots : « de l'Etat » ;
b) Dans la deuxième phrase, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne ».
Décret n° 2016-1802 du 21 décembre 2016 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Programme national d'aide au secteu...
Le chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Programme national d'aide au secteur de l'apiculture
654-116.-Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles 55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« 2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits européens disponibles ;
« Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture est publié à chaque modification au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Le décret n° 2013-820 du 12 septembre 2013 relatif au programme d'aides national au secteur de l'apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016 est abrogé.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes au recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est fixé à 117.
Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 86 places :
Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) : 31 places :
I.-Les dispositions du II de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues pour l'emploi d'accueillants familiaux mentionnés à l'article L.
441-1 du code de l'action sociale et des familles par les groupements professionnels agricoles mentionnés au 6° de l'article L.
722-20 du présent code qui ont passé un contrat conforme aux articles L.
II.-Les dispositions prévues au III de l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, dans les conditions mentionnées par cet article.
Les conditions d'application de l'exonération prévue au III de l'article L.
241-10 précité au bénéfice des associations et organismes visés au premier alinéa sont fixées par décret.
Celui-ci détermine notamment les informations et pièces que les associations et organismes précités doivent produire auprès des caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la qualité de bénéficiaires des prestations mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L.
241-10 précité ou des prestations d'aide ménagère visées au III du même article.
III.-Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent auprès des associations et organismes affiliés au régime agricole et bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L.
241-10 précité à des contrôles identiques à ceux réalisés par les caisses de sécurité sociale auprès des associations et organismes relevant du régime général, afin de s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et d'apprécier la qualité des prestations servies.
IV.-Les I et I bis de l'article L.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes au recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 87.
- option A : sciences économiques et sociale et gestion de l'entreprise : 27 places.
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
-la région de provenance du châtaignier « CSA901-Montagnes et Sud-Ouest » est divisée en deux régions de provenance « CSA901 Centre-Est » et « CSA902 Sud-Ouest ».
La nouvelle carte des régions de provenance du châtaignier figure en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la reconnaissance de l'organisation de producteurs de lait de brebis SAVENCIA 64 en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'organisation de producteurs de lait de brebis SAVENCIA 64, dont le siège social est situé à 64130 Roquiague est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 64 LA 2066 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation, en application de l'article R.781-105 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'il suit :
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L.752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
II de l'art. L.
Principal visés au 1°
Secondaire visés au 2°
Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2015 est de 11 320 893 €.
752-17 du code rural et de la pêche maritime, l'excédent de gestion au titre de 2015, représentant une somme de 3 979 107 €, est en conséquence, reversé au régime.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2017, sont fixés à 15 000 000 €.
Arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits
Est homologué le règlement technique de la production, du contrôle et de la certification des matériels de reproduction des plantes fruitières et des plants fruitiers destinés à la production de fruits.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b405a3d1-9ece-4bbd-bbc9-0319df44316c.
Arrêté du 16 décembre 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces de plantes fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées tel que prévu à l'article R.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2bf8a6c8-efea-4236-b11f-b79f5f1ce1b2.
L'arrêté du 9 février 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes d'espèces fruitières en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L.
Les montants mentionnés à l'article 2, déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisation, le 31 décembre 2016.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les artichauts
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs d'artichauts de la région Bretagne non membres de cette association.
Arrêté du 19 décembre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les laitues iceberg
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg de la région Bretagne non membres de cette association.
Arrêté du 19 décembre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les brocolis
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis de la région Bretagne non membres de cette association.
Arrêté du 19 décembre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux pommés
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux pommés de la région Bretagne non membres de cette association.
Arrêté du 19 décembre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les choux fleurs
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs de la région Bretagne non membres de cette association.
Arrêté du 19 décembre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les échalotes
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, sont rendues obligatoires pour les producteurs d'échalotes de la région Bretagne non membres de cette association.
Arrêté du 19 décembre 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'association d'organisations de producteurs AOP CERAFEL pour les haricots demi-secs
Pour la campagne 2016, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de haricots demi-secs de la région Bretagne non membres de cette association.
Arrêté du 16 décembre 2016 autorisant le transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) « L'HABITAT COMMUNAUTAIRE ACCESSION » renommée « GAMBETTA OCCITANIE » de Paris (75) à Montpellier (34)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 décembre 2016, la SCP d'HLM « L'HABITAT COMMUNAUTAIRE ACCESSION » renommée « GAMBETTA OCCITANIE » est autorisée à transférer son siège social de Paris (75) à Montpellier (34) et à exercer son activité sur le territoire de la région Occitanie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « PROLETAZUR »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 décembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « PROLETAZUR » dont le siège social est situé à Toulon (83), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « PROLETAZUR » est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « LOGIVIE »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 16 décembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « LOGIVIE » dont le siège social est situé à Nevers (58), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Bourgogne Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 15 mai 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « LOGIVIE » est abrogé.
Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
114-5 du code du sport et dont la mise à disposition est intervenue en application des arrêtés mentionnés au III de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif « Programme de réussite éducative de Marseille »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 décembre 2016, est approuvée la convention constitutive groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif Programme de réussite éducative de Marseille.
Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui de l'un de ses membres.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR L'ÉLABORATION, LE SUIVI ET LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE DE MARSEILLE
- le collège Edmond Rostand, établissement public local d'enseignement, situé 50, avenue Saint-Paul 13013 Marseille ;
- la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, organisme de sécurité sociale de droit privé, situé 215, chemin de Gibbes, 13014 Marseille ;
La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du dispositif Programme de réussite éducative de Marseille ».
Le groupement a pour objet l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre du Projet de réussite éducative (PRE) intéressant les nouveaux quartiers de la politique de la ville de Marseille.
Le siège social du groupement est fixé au 31, boulevard Athènes, 13001 Marseille.
Délimitation géographique
Le groupement a compétence sur le territoire de la commune de Marseille.
Le groupement est constitué pour une durée de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive.
Droit et obligations
Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis comme suit :
- l'Etat dispose de quatre représentants titulaires :
- le préfet délégué à l'égalité des chances ;
- le préfet de département ;
- le directeur départemental délégué à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
- l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches du Rhône.
- l'établissement public local d'enseignement « collège Edmond Rostand » dispose d'un représentant titulaire ;
- la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône dispose d'un représentant titulaire.
L'accord d'adhésion au groupement d'un nouveau membre entraîne une nouvelle répartition des droits statutaires.
Les membres du groupement sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis à un régime de droit public.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public, par un agent comptable nommé par arrêté du ministre du budget.
Le groupement est doté d'un règlement financier intérieur adopté par l'assemblée générale.
Les modalités de vote sont définies conformément à la répartition des droits statutaires fixés à l'article 12 selon la manière suivante :
- le préfet délégué à l'égalité des chances : 1 voix ;
- le préfet de département : 1 voix ;
- le directeur départemental délégué à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : 1 voix ;
- l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône : 1 voix ;
- l'établissement public local d'enseignement « collège Edmond Rostand » : 1 voix ;
- la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône : 1 voix.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des représentants des membres du groupement est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les décisions relatives à la modification, au renouvellement ou à la dissolution du groupement sont prises à la majorité des deux tiers des membres du groupement.
Dans tous les cas, lorsqu'il y a égalité, le président de l'assemblée générale dispose d'une voix prépondérante.
Décret du 21 décembre 2016 portant nomination d'un membre de l'Autorité de sûreté nucléaire
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, Mme Sylvie Cadet-Mercier est nommée membre de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de membre désigné par le Président de la République.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016, M. Xavier PRUD'HON, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales, à compter du 16 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016, M. Pierre BESSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 2 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016, Mme Bénédicte SCHMITZ, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Seine-Maritime, est nommée directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 décembre 2016, sont nommés membre du Comité national de l'eau :
Représentante du ministre chargé des infrastructures et des transports
Mme Nora SUSBIELLE, chef du bureau de la politique de l'environnement à la direction générale des infrastructures de transport et de la mer, en remplacement de Mme Christel FIORINA.
Représentant des préfets coordonnateurs de bassin
M. Michel LALANDE, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais et Picardie, en remplacement de M. Jean-François CORDET.
Représentant des associations d'éducation à l'environnement
M. Arnault SAMBA, chargé de mission eau à l'Union nationale des centres permanents d'initiatives à l'environnement, en remplacement de Mme Magali BOUTIN.
Représentant des industries de production d'électricité
M. Michel CARRET, directeur du projet développement du Rhône à la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Ghislain WEISROCK.
Mme Noëlle DEVIE, conseillère départementale des Ardennes, en remplacement de M. Daniel BEGUIN.
Mme Daniela SOUNDRON, conseillère municipale de Saint-Pierre, en remplacement de M. Olivier RIVIERE.
M. Thierry BURLOT, vice-président du conseil régional de Bretagne, en remplacement de M. Alain ROUSSET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 décembre 2016, sont nommés administrateurs au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en qualité de représentants des employeurs :
M. Georges DAHER, directeur des relations sociales personnel navigant de la société Air France, en remplacement de Mme Martine SELEZNEFF.
M. Olivier HERBEMONT, directeur des affaires immobilières de la Société Air France, en remplacement de M. François SOUTHAREWSKY.
Mme Martine SELEZNEFF, directrice générale déléguée CCO de la société HOP, en remplacement de M. Georges DAHER.
M. Christophe BOIRON, directeur des ressources humaines de la société Corsair International, en remplacement de M. Olivier HERBEMONT.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination d'un membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016, est nommé membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du conseil :
M. François DUVAL.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 19 décembre 2016 :
M. Eric Tschitschmann, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Grand Est, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD.
M. Michel Rostagnat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Patrick Le Louarn, membre associé titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne.
M. Philippe Bellec, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé membre suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD.
Mme Françoise Burel est nommée membre associé titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Bruno Villalba, membre associé titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Île-de-France.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. François Duval, inspecteur général de l'administration et du développement durable, membre permanent suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Île-de-France.
M. Paul Arnould est nommé membre associé titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Île de France, pour une durée de trois ans.
Mme Judith Raoul-Duval est nommée membre associée suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Île-de-France, pour une durée de trois ans.
Mme Maya Leroy est nommée membre associée suppléante de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Occitanie, pour une durée de trois ans.
M. Frédéric Atger est nommé membre associé suppléant de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Jacques Lafitte, membre associé titulaire de la mission régionale d'autorité environnemental du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé membre associé suppléant, pour une durée de trois ans.
M. Christophe Lehuenen est nommé membre associé titulaire de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 décembre 2016 portant nomination d'un agent liquidateur de la Société de financement de l'économie française pour le compte de l'Etat
Par arrêté en date du 12 décembre 2016, est nommé agent-liquidateur de la société de financement de l'économie française pour le compte de l'Etat, M. Yann Boaretto, inspecteur général des finances.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant nomination dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre 2016, les lauréats inscrits sur liste complémentaire du concours interne ouvert au titre de l'année 2016 dont les noms suivent sont nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques à compter du 1er janvier 2017 :
- M. BOULANGE (Jean) ;
- M. DEFRANCE (Julien).
Les dispositions des articles 10 et 13 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques s'appliquent aux attachés économiques stagiaires sus désignés en matière de classement, de stage et de titularisation.
Les retraits de M. SANTOIRE (Benoît, Etienne) et de M. THOMAS (Alexis), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle BENOÎT SANTOIRE ET ALEXIS THOMAS, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SANTOIRE (Benoît, Etienne) et de M. THOMAS (Alexis), la société civile professionnelle BENOÎT SANTOIRE ET ALEXIS THOMAS, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURISACT », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Verdun (Meuse), en remplacement de la société civile professionnelle BENOÎT SANTOIRE ET ALEXIS THOMAS, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. SANTOIRE (Benoît, Etienne) et M. THOMAS (Alexis) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2014, Mme MARCHAND (Ludivine, Suzanne, Luce) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric BETTINGER et Vetea GRIMOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rethel (Ardennes).
Il est mis fin aux fonctions de M. BARICHE (Mickaël, Gabriel, François, William) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck BRITON, Nicolas BRETÉCHER et Brigitte BOISSEAU-DERSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
M. BARICHE (Mickaël, Gabriel, François, William) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Franck BRITON, Nicolas BRETÉCHER et Brigitte BOISSEAU-DERSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. BRITON (Franck, Marie, Louis, Georges, Paul) et de la nomination de M. BARICHE (Mickaël, Gabriel, François, William), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Franck BRITON, Nicolas BRETÉCHER et Brigitte BOISSEAU-DERSOIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas BRETÉCHER, Brigitte BOISSEAU-DERSOIR et Mickaël BARICHE ».
Il est mis fin, à compter du 23 décembre 2016, aux fonctions de Mme Elodie Salin, conseillère ingénierie de formation, pilotage et systèmes d'information associés, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Manuel (David, Baptiste).
Pilard (Loïc, Thierry, François).
Certain (Christophe).
Marie (Christophe, Jacques).
Crepelle (Christophe, Nicolas, Arnaud).
Olie (Dorian, André, François).
Buseine (Jean-Marc, Didier, Cornil).
Magniol (Eric).
Fayol (Cyrille, Raymond).
Ciszewski (Christophe, Paul, Jean, Nicolas).
Gailland (Michel).
Dantzer (Stéphane, Pascal).
Duarte Reis (Jean-Alexandre).
Palais (Marc, Michel).
Geslin (Cyrille, Victor, Robert).
Christmann (Michel).
Tessier (Sébastien, René, Jean).
Burger (Sylvain, Denis).
Dorval (Laurent).
Delehaye (Gil, Jean, Luc).
Roques (Bernard).
L'Ognonec (Patrick, Roger, Louis).
Roger (Hervé, Pascal, Ernest).
Quintard (Eric, Jean-Marie).
Kischel (Claude).
Delannoy (Luc, René, Louis).
Villette (Floris, Romuald).
Rousseaux (Yoann, André, Robert).
Abran (Jacky).
Couzinet (Christophe).
Delannoy (Laurent, Louis, Georges).
Koeger (Bruno, Pierre).
Mauro (Sébastien, Michel, Daniel).
Favot (Christophe).
Boillot (Stéphane, André).
Cossin (Laurent).
Samblas (Frédéric, Marcel, René).
Breton (Jean-Michel, Léon, Arsène).
Cheminant (Arnauld, Charles, André).
Garraud (Fabrice).
Le Blay (Jean-François).
Bertoncini (Jean-Marc, François).
Rosoli (Christophe, Ange, Henri).
Vaidie (Bruno, Gérard).
Irdel (Christophe, Jacques, Maurice).
Kaiser (Fabrice, Albert).
Remars (Laurent, Thierry).
Blanc (Hervé, Georges, Eugène).
Sauter (Eric, René).
Sergent (Jean-Yves, André).
Lannuzel (Christel).
Norreel (Laurent, Pierre).
Christin (Laurent).
Rambaud (Christophe, Emmanuel).
Scordia (Xavier, Jean, Angèle).
Guinet (Yannick).
Louis (Sylvain, Michel).
Bastian (Pascal, Auguste, Raymond).
Damervalle (Vincent, Pierre-Jean).
Gervasoni (Lionel).
Chouleur (Pascal, Guy, Joseph).
Py (Laurent, Louis, Gaston).
Devaud (Raphaël, Josué, Yves).
Didier (Florence, Marie-Pierre).
Méresse (Delphine, Eliane, Josiane).
Bieslin (Didier, Georges, Nicolas).
Hardouin (Frédéric, Jacques).
Santer (François, Arthur, Ghislain).
Ferrero (Valérie, Nathalie).
Poulain (Franck, Régis).
Dépit (Jean-Pascal, Robert, Charles).
Laurence (Xavier).
Lebreton (Guenhaël, Roger, Ange).
Gillard (Rodolphe, Alain, Dominique).
Grenier (Hervé).
Cuinet (Patrice, Henri, François).
Dovergne (Franck, Jean-Claude, Georges).
Tentelier (Valérie).
Dusser (Stéphane, Xavier, Jacques).
Fournier (Eric, Edmond).
Mainguet (Yves, Marie, Charles, Jean).
Lamour (Léopold, Claude, Christophe).
Dubos (Pierre, Gaston).
Massonnaud (Emmanuel, René).
Coin (Thierry, Yannick).
Fréry (Gilles, Victor, Eugène).
Norroy (Olivier, Gérard).
Rimbault (David, Stéphane).
Aznard (Patrick, Joseph).
Delalleau (Guillaume, Gaston).
Coutura (Jean, Marc, Laurent, Patrice).
Daumont (Jean-François, Guy).
Gutierrez (Juan).
Bauvineau (Danièle, Michèle).
Claudon (Hugues).
Vignon (Jean-Marc, Roland, François).
Thominiaux (Franck, Jean-Pierre, Bernard).
Lavergne (Stéphane).
Charles (Philippe, Denis, Bernard).
Dos Santos (Jorge, Manuel).
Lavergne (Didier).
Boughani (Nadia, Solange).
François (Dany, Michel, Jean).
Aubry (Jean-Marc, Georges).
Pélégri (Jean-Luc).
Madec (Bruno, Claude, Gabriel).
Bella (Joseph, François).
Bettle (Stève, Laurent).
Le Morvan (Fabrice).
Parcq (Thierry, Philippe).
Courtot (Lionel, Alain).
Balan (Alain, Jérôme).
Cuvelier (Laurent, René).
Perochaud (Bruno, Jean-Michel, Yvon).
Babonneau (Benoit, Camille).
Brunet (Sébastien, Olivier, Jean).
Lapeyronie (Patrick, Serge, Claude).
Ovaere (Vincent, Yves, Michel).
Verdoux (Damien, Roland).
Siguier (Jean-Christian, Roger).
Mérel (Fabien, René).
Loiron (Stéphane, Renaud).
Lochon (Emmanuel, Jacques).
Quercia (Franck, Raymond, Michel).
Beaufils (Emmanuel, Denis, René).
Vanhove (Dany, André, Claude).
Lebecque (Mickaël, Maurice, Paul).
Mougin (Marie-Odile, Elisabeth, Claire).
Magaud (Thierry, Louis, Antoine).
Lemoine (Eric, Pierre, Michel).
Merle (Thierry).
Wurtz (Thierry, Charles, Henri).
Simonot (Eric, Yves, François).
Tuaillon (Jean-François, Guy, Léon).
Cordier (Yannick).
Rubio (Patrice).
Georget (Patrice).
Hamon (Eric, Michel, Aimé, François).
Milla (Ghislain, Jean, Denis).
Thuillier (Clément, Roger, Armand).
Dupuy (Pierre).
Lescure (Fabrice, Michel, Claude).
Blanchetiere (Hervé, Bernard, Roger).
Delpierre (Gilles, Philippe).
Lacoste (Philippe, Henri, Serge, Emile).
Bernard (Emmanuel, Claude, Michel).
Ballet (Ludovic, René, Maurice).
Bogé (Dominique, Michel, Alain).
Contal (Joël, Henri, Léon).
Munsch (Sylvain, Michel, Daniel).
Normand (François, Jean-Claude, Philippe).
Begue (Marc, Pascal).
Délécraz (Thierry, André).
Sans (Pierre, Thierry).
Geffroy (Franck).
Jean (Stéphane, Robert, Yves).
Sanchez (Eric, Sauveur).
Pochon (Arnaud, Daniel, Raymond, Dominique).
Sxay (Emmanuel, Michel, Albert).
Pitrou (Cyril, William, Christian).
Veltin (Philippe, Michel, Henry).
Rodier (Denis, Vincent).
Cavailhie (Gilles, Pierre).
Gautherat (Christian, Louis).
Champetier (Robin, Rémy, Loïc).
Mastagli (Christophe, Laurent).
Foschia (Walter).
Mestre (Jean-Michel).
Robert (Diègo, Eugène, Léon).
Esseul (Olivier, Jean, Bernard).
Pouplard (Jérôme, Louis, Bernard).
Jung (Serge, Joseph, Miguel).
Philbois (Cédric, Henri).
Maucort (Thierry, Denis, Bernard).
Dunom (André).
Denis (Christelle, Marie-Christine, Jacqueline).
Landes (Pascal, Christian).
Escouflaire (Teddy).
Desquiens (Franck, Roger, Marcel).
Vansuypeene (Thierry, Georges).
Souillard (Thierry).
Touvron (Cyril, Alexandre).
Nicodème (Christophe, Robert, Gaston).
Cataldo (Jean).
Evrard (Franck, Charley, Mathias).
Ferlando (Marc, Gabriel).
Trevily (Christophe, Jacques, Joseph).
Primon (Lionel, André).
Hamelet (Karl, Rudolph, Pierre).
Lotz (Sandra, Christiane).
Tesic (Georges).
Clement (Pascal).
Ranchou (Jérôme).
Bauduin-Seeuws (Christophe, Jean, Daniel).
Beaussart (Jean-Michel).
Yhuel (Philippe, Christophe, Thierry).
Misiano (Pascal, Victor).
Cabut (Christophe, Jean, Marcel, René).
Galmiche (Jérôme, Daniel, Gérard).
Jacquet (Laurent, Marcel, Xavier).
Bordes (Jean-Philippe, Georges, André).
Jungbluth (Laurent).
Billot (Dominique, Jean, Marie).
Cardonnel (Pierre, Georges, Joseph).
Roche (Aurélien).
Berthomier (Florence).
Wetley (Stéphane, Daniel, Jacques).
Martin (Frédéric, Jean, Joseph).
Le Paih (Christophe, Michel, Dominique, Barthélémy).
Le lieutenant-colonel Thaumiaud (Olivier, François).
Le chef d'escadron Tailhades (Jean-David, Marie).
La capitaine Hélin (Sabine, Marie-France).
Au grade de lieutenante
La sous-lieutenante Roux (Laetitia, Perrine).
Mme Pauline CARMONA, à compter du 16 décembre 2016 ;
M. Emmanuel CAYRON, à compter du 12 décembre 2016 ;
Conseiller chargé des discours :
M. Lucas DEMURGER, à compter du 6 décembre 2016 ;
M. Samuel GESRET, à compter du 6 décembre 2016 ;
Conseillère chargée de la communication :
Mme Christine GRANIER-HEURTEVIN, à compter du 20 décembre 2016 ;
Conseiller politique et discours :
M. Philippe NAVARRO, à compter du 7 décembre 2016 ;
Mme Ingrid ONZON-KEM, à compter du 6 décembre 2016 ;
Mme Claire RANCHON, à compter du 6 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 décembre 2016, l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (NOR : INTF1604638A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Karine JABIN, adjointe administrative principale de première classe et Mme Pascale DEROUT secrétaire administrative de classe normal sont nommées suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 portant nomination à la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2016, est nommé pour une durée renouvelable de trois ans au sein de la mission ministérielle d'audit interne :
M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l'administration, désigné responsable ministériel de l'audit interne, en remplacement de Mme Valérie PENEAU.
Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 20 décembre 2016, la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil au titre de l'année 2016 est fixée comme suit :
Mme Florence BEREAU, attachée principale d'administration, ministère de la défense.
M. Luc BERSAT, attaché principal d'administration, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable, direction générale de l'aviation civile.
M. Christophe BESSE, attaché d'administration hors classe, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
M. Jean-Sébastien BOUCARD, attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Pierre-Etienne BOUCHER - CHAPUY, attaché principal d'administration, ministère de la défense.
M. Emmanuel BROSSIER, inspecteur principal des douanes, ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique.
M. Marc CASTAINGS, attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Hélène CROZE, attachée principale d'administration, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable.
Mme Bérénice DELY, attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Vincent DIVRY, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique.
Mme Gwladys FROMENTIN, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Servane GILLIERS VAN-REYSEL, attachée principale d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Anne JUNIUS, attachée principale, ministère de la défense.
M. Tristan KLEIN, attaché d'administration hors classe, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Emmanuel LARGE, inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique.
Mme Virginie LENOBLE, attachée principale d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
M. Sébastien MARIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Marie MAUFFRET - VALLADE, attachée d'administration hors classe, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Cyril MOREAU, attaché d'administration hors classe, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Pascale MOSSAN, directrice hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
M. Daniel PARTOUCHE, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique.
Mme Marie-Lorraine PESNEAUD, attachée principale d'administration, services du Premier ministre.
Mme Valérie PETILLON - BOISSELIER, attachée principale d'administration, ministère de la culture et de la communication.
Mme Dominique PEURIERE, attachée d'administration hors classe, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
Mme Anny PIETRI, attachée d'administration hors classe, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
M. Sébastien PREVOST, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique.
Mme Nathalie QUELQUEJEU, directrice départementale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique.
Mme Marjorie SOUFFLET - CARPENTIER, attachée d'administration hors classe, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Carole SPADA, attachée principale d'administration, ministère de la culture et de la communication.
Mme Agnès ZOBEL, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique.
M. Guillaume DUCHESNE, attaché principal d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique.
M. Hervé VUILLAUME, attaché principal d'administration, services du Premier ministre.
Arrêté du 13 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy et désignation de son président
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports, en date du 13 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy :
Mme Charlotte BENOIT, conseillère régionale.
Mme Cécile DE BREUVAND, conseillère régionale.
M. Emmanuel FERRAND, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy
Mme Françoise SAUVAGEOT, présidente de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire, titulaire, et M. Pierre MENAND, secrétaire général adjoint de la Fédération française de judo et disciplines associées, suppléant.
Mme Pascale DUCHE, professeur des universités à l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Blaise Pascal de Clermont Ferrand, titulaire, et M. Alain DA CONCEICAO, président de l'agence Vichy Val d'Allier Développement, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
Mme Anne-France DI BELLA, restauratrice et directrice consultante de BNI France, société de conseil aux entreprises.
M. Jean-Sébastien LALOY, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, maire de Cusset, vice-président de la communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier, vice-président du conseil départemental de l'Allier.
M. Olivier BUSNEL, conseiller technique régional de judo, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et Mme Mathilde DUPRE, conseillère technique régionale de cyclisme, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante.
M. Jean MINIER, directeur technique de la Fédération française handisport, titulaire, et M. Gilles PURIER, directeur technique national adjoint de la Fédération française des sociétés d'aviron, suppléant.
M. Jean-Sébastien LALOY est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 30 juin 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire du Lot ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC du Var
Avenant n° 1 à l'accord départemental du 4 décembre 2015.
Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées par les incidents environnementaux définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Ain » (NOR : AGRT1524686Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs.
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Vins des Allobroges » (NOR : AGRT1524685A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rosés et blancs.
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois » (NOR : AGRT1524683A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs.
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » (NOR : AGRT1524682Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs.
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » (NOR : AGRT1524680A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, gris et blancs.
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » (NOR : AGRT1524678Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés ou blancs.
L'arrêté interministériel du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » (NOR : AGRT1524675Z) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux vins mousseux de qualité rouges, rosés, blancs, gris et gris de gris.
La décision du Comité économique des produits de santé, publiée le 1er mars 2016 au Journal officiel de la République française, fixant les tarifs de responsabilité et prix limites de vente au public de certains implants orthopédiques visés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFSS1605281S) est annulée en tant que les tarifs de responsabilité et prix limites de vente qu'elle fixe comportent une part de baisse destinée à compenser les effets de l'annulation prononcée par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le 3 décembre 2015 par sa décision nos 373948 et 383513.
Cette annulation comporte, pour l'Etat, l'obligation de publier de nouveaux tarifs de responsabilité et prix limites de vente des implants orthopédiques concernés, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder un mois.
Décision n° 2016-VP-96 du 14 décembre 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances des professionnels de l'étancheité (MAPE) (SIREN : 332 737 667), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 25, boulevard du Président-Wilson, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Par délibération du 1er décembre 2016, le collège de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse a élu M. Gérard Pluyette président de l'Autorité, en remplacement de M. Roch-Olivier Maistre, qui a souhaité mettre un terme à ses fonctions de président.
- l'Association de financement de l'association union des français démocrates et libéraux du monde, inscrite au registre national des associations sous la référence W273004271, dont le siège social est situé : 28, rue du Petit-Val, 27200 Vernon est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Union des français démocrates et libéraux du monde » inscrit au registre national des associations sous la référence W273004276 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'Association de financement du parti aimer la France, inscrite au registre national des associations sous la référence W751235559, dont le siège social est situé : 231, rue Saint-Honoré, 75001 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Aimer la France » inscrit au registre national des associations sous la référence W751235567 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement de le 12e en action, inscrite au registre national des associations sous la référence W751234223, dont le siège social est situé : 34, rue Charles-Baudelaire, 75012 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Le 12e en action » inscrit au registre national des associations sous la référence W751234222 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'Association de financement de BVPC, inscrite au registre national des associations sous la référence W751236111, dont le siège social est situé : 10, rue de Solférino, 75007 Paris est agréée en qualité d'association de financement de l'organisation spécialisée « BVPC » du parti politique « Parti socialiste » inscrite au registre national des associations sous la référence W751236102 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'Association de financement du parti pour le 5e arrondissement, inscrite au registre national des associations sous la référence W751236337, dont le siège social est situé : 40, rue de Poliveau, 75005 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Pour le 5e arrondissement » inscrit au registre national des associations sous la référence W751236336 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'Association de financement du parti cercle de réflexion et d'action Louis Philibert, inscrite au registre national des associations sous la référence W133025462, dont le siège social est situé 248, boulevard National, 13003 Marseille est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Cercle de réflexion et d'action Louis Philibert » inscrit au registre national des associations sous la référence W133025461 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 décembre 2016 :
L'Association nationale de financement du parti « Agir pour nos idées » inscrite au registre national des associations sous la référence W941010890, dont le siège social est situé : 3, passage Rabelais, 94100 Saint-Maur-des-Fossés est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Agir pour nos idées » inscrit au registre national des associations sous la référence W941010840 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du français.
Décision n° 2016-879 du 7 décembre 2016 portant rectificatif de la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III
Dans la décision n° 2016-861 du 3 novembre 2016 susvisée, les termes « 2016 LLS A009 Association Comité des fêtes de Neufchâtel-Hardelot (Transat FM) » sont remplacés par « 2016 LLS A009 Association Transat (Transat FM) ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-341 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juin 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-207 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole de Vie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Parole de Vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-184 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rennes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Office de Radio Rennes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-35 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc FM Lorient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne Lorient
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-181 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne Lorient est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Arc FM Lorient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Arc FM Lorient et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Sud Bretagne Lorient
Zone d'implantation de l'émetteur : Gourin.
Adresse du site : lieudit le Hellez, route de Gourin, Le Faouët (56).
Décision n° 2016-RE-36 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio chrétienne Arc FM 56 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne Vannes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-193 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne Vannes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'Association pour une radio chrétienne Arc FM 56 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour une radio chrétienne Arc FM 56 et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Sud Bretagne Vannes.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-204 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio U est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio U est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-195 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Univers est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Chantepleure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Combourg.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-182 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Alpha est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Informations Chrétiennes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-218 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Communication catholique en Anjou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Segré.
Décision n° 2016-RE-41 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Côtes d'Armor pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Côtes d'Armor
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-196 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Côtes d'Armor est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association RCF Côtes d'Armor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RCF Côtes d'Armor.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.gt
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-329 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Côtes d'Armor est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association RCF Côtes d'Armor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-43 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Finistère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Finistère
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-183 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Finistère est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association RCF Finistère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RCF Finistère.
Zone d'implantation de l'émetteur : Plonévez-du-Faou.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-223 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio chrétienne en France RCF Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-330 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio chrétienne en France RCF Vendée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-206 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMS 89.6 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Pays d'Auray est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-191 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Parçay-les-Pins est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Langeais.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Clermortier, Langeais (37).
Zone d'implantation de l'émetteur : Baugé.
Le personnel navigant bénéficie d'un examen médical gratuit au moins une fois par an.
Lorsque les personnels navigants ont la qualité de travailleurs de nuit, ils bénéficient du suivi régulier prévu par les articles L.
Décision n° 2016-RE-48 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Millenium pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Station Millenium
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-332 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Station Millenium est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 juin 2017.
L'association Millenium est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Perros-Guirec.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-202 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zénith FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'Association pour le développement des loisirs et de la communication (ADLC) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bain-de-Bretagne.
Décision n° 2016-RE-50 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Beau Soleil pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil programme Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-236 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil programme Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Beau Soleil est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Beau Soleil et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ancenis.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 29 mars 2017.
La date d'ouverture des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 23 décembre 2016.
La date limite de clôture des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus.
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 23 décembre 2016, aux heures d'ouverture des services précisés à l'article 8.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 2 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés à l'article 8.
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en 6 exemplaires pour le vendredi 23 juin 2017 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
L'avis autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 29 septembre 2016 (NOR : ECFD1626046V), est complété comme suit :
Les candidats devront avoir au moins atteint au 31 décembre 2017 le 4e échelon du grade de contrôleur de l'INSEE de 2e classe et justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, en application du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
- un questionnaire appelant des réponses courtes.
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mamoudzou, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi).
La date limite d'inscription par téléprocédure est fixée au 9 février 2017, minuit.
Centre hospitalier de Vichy (Allier), un emploi de « directeur (trice) des soins » ;
Centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
Centre hospitalier de Tulle et centre hospitalier gériatrique de Cornil (Corrèze), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique » ;
Centres hospitaliers de Guéret et de Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Royère-de-Vassivière (Creuse), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de la coordination générale des soins » ;
Centre hospitalier intercommunal « Riberac Dronne Double » à Saint-Privat-des-Prés et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de La-Roche-Chalais (Dordogne), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de la coordination général des soins » ;
Centres hospitaliers de Périgueux, de Lanmary, de Sarlat et de Domme (Dordogne), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de l'IFSI et l'IFSA » ;
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) des pôles transversaux médico-techniques » ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Hérault), un emploi de « directeur (trice) des soins, adjoint (e) au coordonnateur général des soins » ;
Centres hospitaliers de Gien et de Sully-sur-Loire et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Châtillon et de Coullons (Loiret), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier de Gien » ;
Centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de la coordination générale des soins » ;
Centres hospitaliers « Bretagne-Sud » à Lorient et de Port-Louis/Riantec (Morbihan), un emploi de « directeur (trice) des soins, adjoint (e) au coordonnateur général des soins » ;
Centre hospitalier de Cambrai (Nord), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération Lilloise à Saint-André-Lez-Lille (Nord), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de la coordination générale des soins » ;
Hôpitaux civils de Colmar et centres hospitaliers de Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin), un emploi de « direteur (trice) des soins » ;
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace à Mulhouse et centre hospitalier de Sierentz (Haut-Rhin), un emploi de « directeur (trice) des soins, chargé (e) de la coordination générale des soins » ;
Centre d'accueil et de soins hospitalier de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de « directeur (trice) des soins ».
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Le traitement de la dépense pour les préfectures de l'Ile-de-France (plate-forme Chorus régionale)
Il aura, en particulier, à suivre :
- les questions budgétaires (finances de l'Etat et budget de la préfecture de Paris et de la région Ile-de-France) avec notamment le pilotage du BOP 307 et le contrôle de gestion ;
- le soutien à la mise en œuvre du plan « préfecture nouvelle génération » (PPNG) ;
- le pilotage de Chorus régional ;
- les relations avec les organisations syndicales.
Il a une forte capacité relationnelle et doit savoir faire preuve d'initiative en matière d'innovation et de modernisation.
Vocabulaire des matériaux et de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
biodégradabilité, n.f.
Domaine : Environnement-Matériaux.
Définition : Qualité d'une substance ou d'un matériau biodégradable.
Voir aussi : biodégradable.
Équivalent étranger : biodegradability.
biodégradable, adj.
Définition : Se dit d'une substance ou d'un matériau qui se décompose en éléments divers sous l'action d'organismes vivants.
Note : Le caractère biodégradable d'une substance ou d'un matériau s'apprécie, en matière d'environnement, en fonction du degré de décomposition, du temps nécessaire à cette décomposition et de l'effet des éléments obtenus sur les milieux.
Équivalent étranger : biodegradable.
biodégradation totale
Définition : Biodégradation complète de composés organiques en dioxyde de carbone, en sels minéraux et en eau en présence d'oxygène, ainsi qu'en méthane en l'absence d'oxygène.
On trouve aussi l'expression « biodégradation ultime », qui est déconseillée.
Lorsque la biodégradation totale se produit en présence d'oxygène, on parle de « biodégradation totale aérobie » (en anglais : ultimate aerobic biodegradation) ; lorsqu'elle se produit en l'absence d'oxygène, on parle de « biodégradation totale anaérobie » (en anglais : ultimate anaerobic biodegradation).
Équivalent étranger : ultimate biodegradation.
bioplastique, n.m.
Domaine : Environnement-Matériaux/Polymères.
Définition : Plastique biosourcé et biodégradable.
Note : Un bioplastique est généralement compostable.
Voir aussi : biodégradable, biosourcé, compostage.
Équivalent étranger : bioplastic.
biosourcé, -e, adj.
Domaine : Matériaux-Environnement.
Définition : Se dit d'un produit ou d'un matériau entièrement ou partiellement fabriqué à partir de matières d'origine biologique.
Les matières d'origine biologique font généralement l'objet d'un ou de plusieurs traitements physiques, chimiques ou biologiques au cours du processus de fabrication.
On parle notamment de « plastique biosourcé » ou de « matériau de construction biosourcé », voire de « teneur en matière biosourcée » d'un produit.
Voir aussi : biocarburant, bioplastique.
Équivalent étranger : bio-based, biobased.
oxybiodégradable, adj.
Définition : Se dit d'un matériau qui est rendu biodégradable en présence d'oxygène grâce à l'addition d'agents facilitant l'oxydation.
Note : On trouve aussi le terme « oxobiodégradable », qui est déconseillé.
Voir aussi : biodégradable, oxyfragmentable.
Équivalent étranger : oxo-biodegradable.
oxyfragmentable, adj.
Domaine : Chimie-Matériaux/Polymères.
Définition : Se dit d'un matériau qui se fragmente en présence d'oxygène et sans l'intervention d'organismes vivants, grâce à l'addition d'agents facilitant l'oxydation.
Les fragments ainsi obtenus sont généralement de taille macroscopique.
On parle, par exemple, de « plastique oxyfragmentable ».
On trouve aussi le terme « oxofragmentable », qui est déconseillé.
Voir aussi : oxybiodégradable, polymère.
Équivalent étranger : oxo-fragmentable.
bio-based, biobased.
Matériaux-Environnement.
biodegradability.
Environnement-Matériaux.
biodegradable.
bioplastic.
oxo-biodegradable.
oxo-fragmentable.
ultimate biodegradation.
QUANTITES DE VINS SORTIES DES CHAIS DES RECOLTANTS ET DES NÉGOCIANTS VINIFICATEURS
VINS DE CEPAGE ET AUTRES
b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques ;
Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Au titre de l'ensemble de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
1° Définit les orientations générales des politiques de ressources humaines dans les administrations publiques ;
2° Formule en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, de recrutement, de formation et d'accompagnement des parcours professionnels, toute proposition d'actions et toute recommandation susceptibles d'être mises en œuvre dans ces administrations ;
3° Garantit la cohérence des règles applicables entre les fonctions publiques et veille à la qualité et à l'accessibilité du droit de la fonction publique ainsi qu'à sa bonne application ; elle élabore et met en œuvre les textes concernant le statut général des fonctionnaires, les agents contractuels ainsi que les dispositions relatives aux droits sociaux et aux régimes de retraite propres aux agents publics ; elle coordonne les actions en matière de respect de la déontologie et de prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique ;
4° Participe à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération, à la protection sociale complémentaire et au temps de travail des agents publics ; elle assure, en lien avec la direction du budget, la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires de l'ensemble de la fonction publique ;
5° Conduit le dialogue social interministériel et commun à l'ensemble de la fonction publique ; elle promeut le développement de la négociation avec les organisations syndicales de fonctionnaires dans les domaines prévus à l'article 8 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 à tous les niveaux pertinents ;
6° Veille à la connaissance de la fonction publique et de son environnement européen et international et à la diffusion des informations permettant de mieux la faire connaître ; elle est chargée d'élaborer, rassembler et diffuser, en liaison avec les autres services intéressés, les statistiques, études, recherches et documentations relatives à la fonction publique ; elle accède aux informations et données relatives à l'emploi public et à la gestion des ressources humaines, détenues par l'ensemble des administrations publiques ; elle participe aux actions de coopération administrative internationale et développe l'analyse comparative et l'échange de pratiques au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ;
7° Elabore les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique et veille à leur mise en œuvre ; elle définit les orientations en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail des agents publics ;
8° Définit les orientations et met en œuvre toute action permettant de favoriser la diversité dans la fonction publique ; elle contribue à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et aux actions de prévention en la matière ;
9° Favorise l'insertion professionnelle des jeunes dans la fonction publique ; elle développe le recours à l'apprentissage dans la fonction publique ;
10° Promeut et favorise l'égalité professionnelle et entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ; elle accompagne les employeurs publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'actions en faveur de l'égalité ;
11° Promeut et favorise le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ; elle veille à l'égalité de traitement de ces personnels dans leur déroulement de carrière.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure les missions de direction des ressources humaines de l'Etat.
1° Elabore, en lien avec les ministères, la stratégie interministérielle de ressources humaines mentionnée à l'article 8 ; elle définit les orientations et coordonne les politiques de gestion des ressources humaines au sein des administrations de l'Etat, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, de recrutement, de mobilité, d'accompagnement des parcours professionnels, d'action sociale interministérielle et de lutte contre les discriminations ; elle impulse les évolutions en matière de modernisation, de simplification et de déconcentration des politiques de ressources humaines et veille à l'évaluation de leur mise en œuvre ; elle élabore, en lien avec les ministères, le schéma directeur de la politique de formation professionnelle mentionné à l'article 34 du décret du 15 octobre 2007 susvisé ; elle anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'Etat, en lien avec les responsables ministériels des ressources humaines ;
2° Définit, en lien avec la direction du budget la politique salariale de l'Etat et contribue à sa mise en œuvre ; elle est associée aux travaux de préparation et de suivi de l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale des ministères ;
3° Elabore et met en œuvre, en lien avec les directions et services ministériels chargés des ressources humaines et la direction du budget, les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires communes à la fonction publique d'Etat ; elle participe à l'élaboration des dispositions propres à chacune de ses administrations et assure leur mise en cohérence ;
4° Définit les orientations en matière de promotion de la qualité de vie au travail et de protection de la santé et de sécurité au travail des agents des ministères et des établissements publics de l'Etat et anime le réseau des acteurs dans ce domaine ; elle propose toute action de prévention et met en œuvre, en accord avec les ministères, certaines des actions de mutualisation des ressources disponibles dans ce domaine ;
5° Favorise le développement de la mobilité interministérielle ainsi qu'entre l'Etat et ses établissements publics, diffuse l'information sur les métiers et emplois de la fonction publique, s'assure de la publication des emplois vacants de l'Etat et de ses établissements publics sur la bourse interministérielle de l'emploi public, sans préjudice des procédures applicables pour les mutations ; elle anime et coordonne au niveau interministériel les réseaux chargés de l'accompagnement personnalisé des agents publics ; elle coordonne la gestion des corps interministériels à gestion ministérielle ;
6° Promeut et favorise l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; appuie les ministères dans leur action visant à prévenir les discriminations au sein de la fonction publique de l'Etat ;
7° Définit et met en œuvre la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, sous réserve de la compétence du secrétariat général du Gouvernement pour l'encadrement dirigeant et accompagne les ministères dans la mise en œuvre de leur politique de l'encadrement ; elle promeut les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement supérieur, d'identifier les futurs cadres supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement ; elle coordonne et met en œuvre, en tant que de besoin, les actions d'accompagnement personnalisé des cadres supérieurs ; elle s'assure de la transparence des procédures de nomination et de mobilité et veille à leur professionnalisation ; elle assure la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ;
8° Définit la stratégie de professionnalisation des agents intervenant dans la gestion des ressources humaines et met en œuvre toute mesure propre à structurer leurs parcours professionnels dans le cadre d'une filière de ressources humaines commune aux administrations et établissements publics de l'Etat ; elle anime le réseau social professionnel des acteurs de la fonction de ressources humaines de l'Etat, en lien avec les responsables ministériels des ressources humaines ;
9° Appuie les actions des administrations et établissements publics de l'Etat dans la simplification des processus de gestion relatifs aux ressources humaines ; elle soutient la mise en œuvre des projets innovants relatifs à la conduite du changement en matière de ressources humaines et accompagne les projets de simplification, de mutualisation ou de dématérialisation en matière de gestion des ressources humaines ;
10° Participe à la gouvernance et à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des ressources humaines qui présentent un caractère interministériel, avec le concours du centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ; elle soutient les démarches visant à une meilleure efficience des systèmes d'information de gestion des ressources humaines ; elle appuie le renforcement, par les ministères, des systèmes d'information destinés aux services déconcentrés ;
11° Participe à la conception et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et de protection sociale des agents publics de l'Etat ; elle pilote l'action sociale interministérielle.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure :
1° La tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
2° Le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil commun de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique et du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par :
1° Un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques existantes dans d'autres pays et environnements professionnels ;
2° Un conseil scientifique qui formule des préconisations sur des travaux et études que lui soumet le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
La composition de ces deux conseils est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Pour la gestion de ses agents, la direction générale de l'administration et de la fonction publique relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Dans chaque département ministériel considéré comme l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action, le ou les ministres désignent un responsable ministériel des ressources humaines.
Pour les services du Premier ministre, le responsable de cette fonction est désigné par le secrétaire général du Gouvernement.
Le responsable ministériel des ressources humaines garantit la cohérence et l'unité de la politique des ressources humaines du ministère et des établissements publics dont son ministre assure la tutelle.
1° Coordonne l'activité des responsables des ressources humaines des directions et services du ministère ; veille à la déconcentration de la gestion des ressources humaines ; exerce pour l'ensemble des services du ministère les fonctions de conseil et d'expertise en matière de gestion des ressources humaines ; anime le réseau des responsables des ressources humaines des établissements publics dont son ministre assure la tutelle, le cas échéant, en lien avec les responsables des ressources humaines des directions et services du ministère ;
2° Définit et met en œuvre la stratégie ministérielle de ressources humaines et s'assure de la prise en compte des priorités retenues dans cette stratégie ministérielle par les établissements publics dont son ministre assure la tutelle ;
3° Contribue à la conduite du dialogue social au sein du ministère et en assure la coordination en veillant à son articulation avec le dialogue social interministériel et s'assure de la mise en œuvre des droits et moyens syndicaux ;
4° Définit la politique ministérielle en matière de santé et sécurité au travail, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et en contrôle la mise en œuvre ; il veille à sa prise en compte par l'ensemble des directions, services et établissements publics du ministère et développe des actions en faveur du renforcement de la qualité de vie au travail ;
5° Coordonne la politique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en veillant à une adéquation entre les besoins des services et les compétences et aspirations des agents ;
6° En lien avec le responsable de la fonction financière ministérielle institué à l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et sous réserve des compétences attribuées à d'autres responsables, conduit les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale et des emplois du ministère, participe à l'allocation des emplois entre les différents programmes ou budgets opérationnels de programmes et définit et coordonne la mise en œuvre de la politique ministérielle de rémunération des personnels ;
7° Elabore, en lien avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et, le cas échéant, avec les responsables des ressources humaines des directions et services du ministère, les textes statutaires, indiciaires et indemnitaires des personnels soumis à des règles propres du ministère, ainsi que, le cas échéant, de ceux des établissements publics dont son ministre assure la tutelle ;
8° Assure la gouvernance et la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de gestion des ressources humaines, en liaison avec le responsable ministériel chargé des systèmes d'information et en cohérence avec les systèmes d'information interministériels de gestion des ressources humaines ;
9° Assure la gestion de la carrière des agents pour lesquels il a reçu compétence et promeut les actions visant à leur accompagnement personnalisé en matière de parcours professionnels ;
10° Elabore et coordonne la politique de recrutement et de formation initiale et continue des agents, sous réserve des compétences attribuées à d'autres responsables ; il élabore et met en œuvre le plan annuel ministériel de formation dans le respect des orientations définies par le schéma directeur prévu à l'article 34 du décret du 15 octobre 2007 susvisé ;
11° Met en œuvre les actions nécessaires au recrutement, à la formation, à l'évaluation des cadres ;
12° Coordonne les actions garantissant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; il prévient toute forme de discrimination, promeut la diversité en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines, notamment les actions donnant toute leur place aux travailleurs en situation de handicap ;
13° Conduit la politique ministérielle d'action sociale et de protection sociale complémentaire.
Une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'Etat, préparée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en lien avec les ministères, fixe les priorités en matière d'évolution des ressources humaines au sein des administrations et établissements publics de l'Etat, en cohérence avec les orientations définies par la loi de programmation des finances publiques.
Cette stratégie comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration.
Elle est arrêtée par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, tous les trois ans, au plus tard le 31 janvier.
Cette stratégie est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Elle est mise en œuvre :
1° Dans chaque ministère, par une stratégie ministérielle qui tient compte des engagements définis dans une convention signée entre le secrétaire général du ministère et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; la stratégie ministérielle est présentée devant le comité technique ministériel compétent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 15 février 2011 susvisé ;
2° Au niveau régional par le plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines mentionné au 4° du II de l'article 36 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Les conventions d'engagements sont préparées et évaluées par des conférences de ressources humaines organisées une fois par an entre les ministères, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique rend compte annuellement au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle.
Un bilan de la mise en œuvre des actions de simplification et de déconcentration de la gestion des ressources humaines que comporte la stratégie interministérielle est présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il est créé auprès du ministre chargé de la fonction publique un comité de pilotage des ressources humaines de l'Etat, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Ce comité est notamment chargé de veiller à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines et à la cohérence des politiques de ressources humaines et des agendas sociaux interministériels et ministériels.
1° Les directeurs et chefs de services des ressources humaines ministériels ;
2° Le délégué aux cadres dirigeants de l'Etat ;
Au moins une fois par an, le comité réunit en outre sous la présidence conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du directeur général de l'administration et de la fonction publique les secrétaires généraux des ministères et un préfet de région désigné par le secrétaire général du Gouvernement.
La plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnée au 6° du II de l'article 1er du décret du 25 mai 2009 susvisé est notamment chargée, au bénéfice de l'ensemble des administrations et établissements publics de l'Etat, de contribuer à la définition et à la mise en œuvre, dans les régions, des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie interministérielle de ressources humaines, de réaliser et adapter les plans régionaux interministériels de gestion prévisionnelle des ressources humaines et de développer des projets en matière de gestion des ressources humaines.
Les objectifs de la plateforme sont fixés chaque année conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le préfet de région, après consultation du comité mentionné à l'article 9.
Les directeurs des plateformes régionales sont désignés par les préfets de région après avis du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Elle élabore, en lien avec les ministères, un schéma directeur de la politique de formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat.
Ce schéma définit les priorités de formation dans les domaines communs à l'ensemble des ministères, coordonne leur action et celle des opérateurs à cet effet, fixe les objectifs et modalités pour développer des formations numériques accessibles à tous les agents publics.
Les plans ministériels de formation, mentionnés aux articles 6 et 31 sont rendus compatibles avec les orientations du schéma directeur et sont transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Celle-ci élabore le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre d'actions de formation.
Elle assure la coordination et le soutien nécessaires pour le développement et l'évaluation, par les différents départements ministériels, de leurs documents d'orientation, plans et actions de formation.
Elle veille à la mutualisation des actions de formation.
Elle anime le réseau des écoles et organismes chargés de la formation initiale et continue des agents publics de l'Etat, en lien avec les différents départements ministériels.
2° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle gère également des crédits de formation continue portant sur des besoins communs à plusieurs ministères.
3° Au quatrième alinéa les mots : « et du comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article 35 du présent décret.
Le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, du fait de sa conformité à :
1° Une norme mentionnée au 1° de l'article L.
255-5 du présent code pour laquelle une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail montre qu'elle garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L.
2° Un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L.
3° Un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au 1° du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective.
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 2-1, au premier alinéa de l'article 2-2 dans ses deux occurrences, à l'article 2-3, au premier alinéa de l'article 2-4 dans ses deux occurrences et au second alinéa du même article, au premier alinéa de l'article 2-5 et à l'article 2-6, les mots : « et l'antisémitisme » sont remplacés par les mots : « , l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « chargé de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur » ;
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans » ;
4° A l'article 2-1, les mots : « auprès du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et contribue à l'élaboration des orientations de la politique en cette matière » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , notamment en coordonnant les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « l'antisémitisme », sont insérés les mots : « ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans » ;
« Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans rend compte de ses travaux et remet à cet effet un rapport d'activité annuel au Premier ministre ainsi qu'au comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
a) Au premier alinéa, les mots : « et d'intervention » sont insérés après les mots : « de fonctionnement » et les mots : « du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du Premier ministre » ;
Avenant n° 4 du 16 décembre 2016 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Valorisation - Instituts Carnot »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot », publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), telle que modifiée par ses avenants n° 1, 2 et 3 en date respectivement du 20 janvier 2011, du 9 juillet 2014 et du 5 octobre 2016, comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Plus particulièrement, le présent avenant apporte des modifications aux dispositions relatives à l'action spécifique plate-forme régionale en Lorraine figurant dans l'avenant 2 susmentionné, afin d'une part de porter la durée d'engagement des financements à 5 ans et la durée de réalisation des dépenses acquittées à 6 ans, et d'autre part d'aligner la contribution financière de l'Etat sur celle déjà apportée par la Région au cours des 3 premières années du dispositif (2014-2016), à un montant maximum de 12 M€.
Modification de l'article B de l'annexe de l'avenant 2 du 9 juillet 2014.
Le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est remplacé comme suit : « La durée d'engagement des financements est de 60 mois (du 01/02/2014 au 31/01/2019) et la durée de réalisation des dépenses acquittées est de 72 mois (du 01/02/2014 au 31/01/2020) ».
Le troisième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est supprimé.
Le cinquième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est modifié comme suit :
« Le total de l'aide apportée sur la durée de réalisation des dépenses acquittées de 6 ans ne peut excéder 24 M€.
Le sixième alinéa du paragraphe intitulé « Financement » est modifié comme suit :
« La contribution de l'Etat apportée à travers le programme d'investissements d'avenir est au maximum de 12 M€.
Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
152-2, il est inséré au VI de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales un article R.
* 154-1.-Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L.
154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R.
« Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :
« 1° La situation du foyer ;
« 3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ;
« 4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ;
« 7° Le revenu fiscal de référence ;
« 9° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
« 10° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
« 11° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L.
« Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées.
Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 5-1.-Les crédits correspondant à la part des ressources du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité)
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat)
741-16, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 20 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante :
1,2 × C/0,40 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1)
Pour le calcul de cette formule :
-C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche)
Délégation permanente est donnée à M. Claude Morel, directeur du cabinet, à M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment des affaires industrielles, budgétaires et financières, et à Mme Christel Perot-Camus, cheffe de cabinet, conseillère spéciale auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Au point 1 de l'article 5 de l'annexe portant plan de gestion Méditerranée à l'arrêté du 28 février 2013 susvisé, le quatrième et le cinquième paragraphe sont supprimés et remplacés comme suit :
Il est inséré à l'article 5 de l'annexe portant plan de gestion Méditerranée à l'arrêté du 28 février 2013 un point 5 ainsi rédigé :
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les points 5 et 6 de l'article 6 de ce même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le point 4 de l'article 2 de l'annexe I à l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé est rédigé comme suit :
L'arrêté du 18 mai 2016 (DEVR1612457A) portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Dortmundstraat
7418 BH Deventer (Pays Bas)
Institut für Umweltschutz GmbH & Co Wehnerstrasse 1-7
41068 Mönchengladbach (Allemagne)
3, rue de l'Euron
54320 Maxéville-Champ-le-Bœuf
2, rue de l'électricité BP 92260, Vendenheim
67454 Mundolsheim Cedex
2, rue Thiers BP 1347
APAVE NORD-OUEST SAS LA3E
Unité du Mans
43, Boulevard Winston Churchill
37, avenue du Baron-Lacrosse ZAC de Kergaradec CS 80166
340, avenue de la Marne
59703 Marcq-en-Barœuil Cedex
ZAC de Mercières, Eiffel 2, CS 10537,
60205 Compiègne Cedex
2, rue des Mouettes, CS 90098
76132 Mont-Saint-Aignan Cedex
Unité de Caen/Hérouville-Saint-Clair
5, rue d'Atalante - CITIS
14205 Hérouville-Saint-Clair Cedex
97-103, boulevard Victor-Hugo
11, rue Mac-Donald
Pôle Technique Henri Farman 5, rue Clément-Ader, BP 132
9, avenue des Pyrénées
ZAC de la Valampe
Avenue Château-Laugier
Parc d'activités Aftalion
10, rue François-Perroux
APAVE SUDEUROPE SAS Région Rhône-Alpes/
Bourgogne/Auvergne Site de Lyon (Tassin)
177, route de Sain-Bel, BP 3
69811 Tassin Cedex
497, avenue Léonard-de-Vinci
73800 Sainte-Hélène-du-Lac
4, rue Louis-de-Broglie, Parc Technologique, BP 60
BUREAU VERITAS Exploitation Région Ile-de-France (Osny)
Immeuble « Le Louisiane »
10, chaussée Jules-César
ZA des Beaux Soleils
BUREAU VERITAS Exploitation Région Ile-de-France (Evry)
Immeuble « La Vanoise » 6
18, rue du Pelvoux, Courcouronnes
BUREAU VERITAS Exploitation Région Grand Est (Ennery)
BUREAU VERITAS Exploitation Région Nord Pas de Calais Picardie (Villeneuve-d'Asq)
14, rue du Haut-de-la-Cruppe
59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex
BUREAU VERITAS Exploitation Région Grand Est (Reims - Champigny)
Parc d'affaires Reims Champigny
Allée Jean-Marie-Amelin, bâtiment E
BUREAU VERITAS Exploitation Région Ouest (Nantes - Saint-Herblain)
BUREAU VERITAS Exploitation Région Normandie-Centre (Rouen - Bois-Guillaume)
110, allée Robert-Lamasson
BUREAU VERITAS Exploitation Région Normandie-Centre (Orléans - La Chapelle-Saint-Mesmin)
1, rue Micy
BUREAU VERITAS Exploitation Région Rhône Alpes - Auvergne (Lyon - Dardilly)
16, chemin du Jubin, BP 26
BUREAU VERITAS Exploitation Région Méditerranée (Aix-en-Provence)
685, rue Georges-Claude, CS 60401
Avenue Ferdinand-de-Lesseps
Parc d'activité Actipolis
BUREAU VERITAS Exploitation Région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon (Toulouse)
12, rue Michel-Labrousse
Bâtiment 15, BP 64797
4 Avenue Jean-Moulin, CS 30228
Parc d'activités Jean Monnet Ouest
Avenue Jean-Monnet
Val Euromoselle sud
Rue du Champ-aux-Œufs
32, rue Edouard-Martel
36-38, avenue Salvador-Allendé
Parc Mykonos, bâtiment F
340, rue des Ormelets
Parc Valentine Callée Verte, bâtiment Bourbon 1
41, chemin Vicinal-de-la-Millière
ZIL, rue de la Maison-Neuve
11/13, avenue Georges-Politzer
Parc Telmat, bâtiment B
78, rue Gustave-Delory
ZAC de Mercy, rue du Jardin-d'Ecosse
Immeuble Aurélien
29, avenue Jean-François-Champollion
1, place de Turenne
94417 Saint-Maurice Cedex
Parc d'activités du Pommier, 557, route de Noyelles
5, rue d'Otterswiller
Neuländer Kamp 1
Immeuble « Le Dufy »
Parc Technologique ALATA
BP n° 2
4, avenue Gouverneur-Cornez, 7000 Mons
ZI Chaponnay Sud
Parc d'affaires de la vallée de l'Ozon, 190, rue Louise-Labé
8, rue Olivier-de-Serres
197, avenue de Fronton
Rue des Sureaux
Arbois Méditerranée,
domaine du petit Arbois Village relais, bâtiment B
Roderstraat 125,
1630 Linkebeek (Belgique)
1, rue de Bort-lès-Orgues
ZAC de Grimont
LECES Douvrin
Hotel d'entreprises, cellule 3, Parc des industries Artois Flandres
150, rue d'Oslo
ZAC de Lavalduc,
380, allée Marie-Curie
Reux La queue Devée
ZAC de l'Alouette, rue François-Jacob
670, avenue Oehmichen, ZI Technoland, BP 21010
Technologiepark Münster Mendelstrasse 11
48149 Münster (Allemagne)
4, rue de Bort-lès-Orgues, ZAC de Grimont, BP 40010
Robert-Koch-Strasse 11
82152 Planneg (Allemagne)
Fürther Strasse 35
90513 Zirndorf
Carl-Zeiss Strasse 25
72770 Reutlingen (Allemagne)
Environmental Services Parc Créalys
Rue Phocas Lejeune 4,
5032 Gembloux (Les Isnes) (Belgique)
9 bis, rue Victor-Hugo,
Domaine d'entreprises de l'Isle-d'Abeau, 29, rue Condorcet
29, rue de Nice
Parc d'activités Mure 1, 26, rue Robert-Witchitz
122, rue du Château-d'Orgemont, BP 50206
11, rue Saint-Maximin
Domaine du Millénium, 6, impasse Henry-le-Châtelier
33692 Mérignac Cedex
11, rue Paul-Dubrule, CS 50446
59814 Lesquin Cedex
Bâtiment D La Bastide Blanche, RN 113, BP 90196
13745 Vitrolles Cedex
Unité de Woippy
Parc des Varimonts
10, avenue de Thionville
Unité de Geispolheim
Parc de la porte sud
1, rue du Pont-de-Péage
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires
Le présent arrêté s'applique pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires soumis aux prescriptions du chapitre XIV de la convention SOLAS susvisée.
Aux fins du présent arrêté, les termes ci-dessous désignent :
1° Autres eaux : eaux qui ne sont ni libres, ni libres de glaces ;
2° Eaux libres de glaces : eaux dans lesquelles aucune glace n'est présente conformément au paragraphe 2.5 de l'introduction du recueil sur la navigation polaire.
S'il y a de la glace de quelque espèce que ce soit, cette expression ne doit pas être employée ;
3° Eaux libres : grande étendue d'eau librement navigable dans laquelle la mer est présente à des concentrations inférieures à 1/10 conformément au paragraphe 2.10 de l'introduction du recueil sur la navigation polaire.
Il n'y a pas de glace d'origine terrestre ;
4° Eaux bergées : étendue d'eau librement navigable dans laquelle la glace d'origine terrestre est présente à des concentrations inférieures à 1/10 conformément au paragraphe I-A/1.2.1 du recueil sur la navigation polaire.
De la glace de mer peut être présente, bien que la concentration totale de glace ne dépasse pas 1/10 ;
5° Eaux polaires : eaux arctiques et/ou la zone de l'Antarctique, telles que définies aux règles XIV/1.2 à XIV/1.4 de la convention SOLAS susvisée ;
6° Navire-citerne : navire tel que défini à l'article 110.2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
7° Navire à passagers : navire tel que défini au I.1 de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé ;
8° Pétrolier : navire tel que défini à l'article 110.2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ;
9° Recueil sur la navigation polaire : recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, tel que défini à la règle XIV/1.1 de la convention SOLAS susvisée.
1° Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de formation de base et avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires ;
2° A partir du 1er janvier 2017, l'armateur doit s'assurer que les capitaines, les seconds et les officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires exploités dans les eaux polaires ont suivi une formation leur ayant permis d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilité à assumer en tenant compte des dispositions de la convention et du code STCW susvisés ;
3° Tout marin exerçant des fonctions opérationnelles ou de direction dans le service pont à bord de navires exploités dans les eaux polaires soumis au présent arrêté est titulaire, au plus tard le 1er juillet 2018, d'un certificat d'aptitude conformément au tableau suivant :
CONDITIONS DE GLACE
PÉTROLIERS
et navires-citernes
soumis au recueil
sur la navigation polaire
Eaux libres de glaces
Pas de certificat requis
Certificat de formation de base pour le capitaine, le second et les officiers chargés du quart à la passerelle
Certificat de formation avancée pour le capitaine et le second (1)
Certificat de formation de base pour les officiers chargés du quart à la passerelle
(1) Sauf lorsque il est fait recours au 4° du présent article.
Dans ce cas, le capitaine, le second et les officiers chargés du quart passerelle doivent répondre au 3 de ce même 4°.
Tout capitaine, second ou officier chargé du quart à la passerelle titulaire d'un certificat d'aptitude conformément au tableau ci-dessus est réputé avoir suivi la formation requise au 2° du présent article ;
4° L'autorité maritime chargée de la délivrance de la fiche d'effectif en application de l'article L.
5522-2 du code des transports peut autoriser le recours à une ou des personnes autres que le capitaine, le second ou les officiers chargés du quart à la passerelle pour satisfaire aux prescriptions du 3° du présent article, sous réserve :
Que cette ou ces personnes soient titulaires d'un titre permettant l'exercice de fonctions de second capitaine ou de capitaine à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et qu'elles satisfassent aux prescriptions relatives à la formation avancée qui sont indiquées dans le tableau ci-dessus ;
Que, lors de l'exploitation dans les eaux polaires, il y ait à bord du navire suffisamment de personnes titulaires du certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires pour assurer tous les quarts ; et
Que le capitaine, le second et les officiers chargés du quart à la passerelle satisfassent aux prescriptions applicables relatives à la formation de base :
- lors de l'exploitation dans des eaux autres que des eaux libres ou des eaux bergées à bord des navires à passagers, des pétroliers et des navires-citernes ; ou
- lors de l'exploitation dans des eaux où la concentration de glace est supérieure à 2/10 à bord des navires de charge autres que les pétroliers et les navires-citernes ;
5° Les demandes de délivrance des certificats visés au 1° du présent article sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
6° Pour justifier de tout service en mer requis au titre du présent arrêté, l'armateur délivre au marin une attestation conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
Tout candidat à un certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires doit :
Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
Justifier avoir reçu une formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont définis à l'annexe I (1) du présent arrêté ; et
Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, dans les conditions fixées à l'annexe II (1) du présent arrêté.
Tout candidat à un certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires doit :
Etre titulaire de l'attestation de formation de base ou du certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires en cours de validité ;
Justifier avoir reçu une formation dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont définis à l'annexe III (1) du présent arrêté ;
Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, dans les conditions fixées à l'annexe IV (1) du présent arrêté ; et
Avoir accompli un service en mer :
- d'au moins deux mois dans le service pont, au niveau de direction ou en exécutant des tâches relatives à la tenue du quart à un niveau opérationnel, à bord de navires exploités dans les eaux polaires ; ou
- considéré par le ministre chargé de la mer comme équivalent.
Les certificats de formation de base et avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires sont valides cinq ans à partir de leur date d'effet et revalidables dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
1° Les formations conduisant à la délivrance des certificats de formation de base et avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires sont dispensées et validées par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé ;
2° Le prestataire agréé délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté.
1° Jusqu'au 1er juillet 2020, tout marin ayant entamé un service en mer dans les eaux polaires avant le 1er juillet 2018 se voit délivrer un certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve :
Soit d'avoir accompli un service en mer :
- d'au moins trois mois au total au cours des cinq années précédant la demande dans le service pont, au niveau de direction ou opérationnel, à bord de navires exploités dans les eaux polaires ; ou
Soit d'être titulaire d'une attestation de formation de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) justifiant que la formation à la navigation dans les glaces, dispensée par l'ENSM entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2016, a été suivie avec succès ;
2° Jusqu'au 1er juillet 2020, tout marin ayant entamé un service en mer dans les eaux polaires avant le 1er juillet 2018 se voit délivrer un certificat de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires, sous réserve :
- d'au moins trois mois au total au cours des cinq années précédant la demande au niveau de direction dans le service pont à bord de navires exploités dans les eaux polaires ; ou
Soit d'être titulaire d'une attestation de formation de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) justifiant que la formation à la navigation dans les glaces, dispensée par l‘ENSM entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2016, a été suivie avec succès et avoir accompli un service en mer au niveau de direction dans le service pont à bord de navires exploités dans les eaux polaires d'au moins deux mois au total au cours des cinq années précédant la demande.
Crée Arrêté du 24 juillet 2013 - Titre V-1 : CONDITIONS DE REVALIDATION DES TITR...
Modifie Arrêté du 24 juillet 2013 - art. Annexes I à III (M)
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé sont ajoutées les lignes suivantes :
1° Après l'article 17, sont insérés un nouveau titre et un nouvel article ainsi rédigés :
« CONDITIONS DE REVALIDATION DES TITRES REQUIS À BORD DES NAVIRES EXPLOITÉS DANS LES EAUX POLAIRES
« Art. 17-1.-Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire d'un certificat figurant sur la liste du présent article doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, remplir l'une des conditions suivantes :
Avoir réussi un test ou suivi avec succès un stage, dans les conditions fixées aux articles 6 et 8 du présent arrêté.
Après les mots : « Appendice 16 : programme des tests de revalidation des certificats de qualification à la conduite des engins à grande vitesse » et avant les mots : « Aux fins de la présente annexe » sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-Appendice 17 : programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation de base pour le service à bord de navires exploités dans les eaux polaires
«-Appendice 18 : programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires » ;
Après l'appendice 16, sont ajoutés deux appendices 17 et 18 ainsi rédigés :
Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation de base pour le service à bord de navires exploités dans les eaux polaires
Références STCW (*)
Section A-V/4 : norme de compétence minimale pour la délivrance de la formation de base pour navires exploités dans les eaux polaires.
Tableau A-V/4-1 : norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base pour navires exploités dans les eaux polaires.
Contribuer à la sécurité de l'exploitation des navires exploités dans des eaux polaires ;
Contrôler et garantir le respect des prescriptions législatives ;
Observer des pratiques de travail sûres, intervenir dans les situations d'urgence ;
Garantir le respect des prescriptions relatives à la prévention de la pollution et prévenir les risques pour l'environnement.
Remarque concernant les tests et stages
Le programme du test et du stage est basé sur un niveau de connaissance suffisant pour permettre au candidat de s'acquitter des tâches d'officier du service pont d'un navire exploité dans les eaux polaires.
Nature du test : évaluation des compétences 1 à 4 sous forme de mises en situation sur simulateur agréé et d'un QCM.
Durée minimale du test : 1,5 heure.
Stage et test
Exploitation du navire dans les eaux polaires
Nature de la formation : cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances relatives aux compétences 1 à 4.
Durée minimale de la formation : 2 heures.
Nature et durée du test : voir le programme du test seul.
Simulateur de navigation dans les glaces
Nature de la formation : pratique sur simulateur agréé pour une remise à niveau et actualisation des connaissances relatives aux compétences 1 à 4.
La formation est validée et attestée lorsque le candidat a démontré qu'il a maintenu la norme de compétence minimale requise prévue au tableau A-V/4-1 du code STCW.
(*) Avant le 1er juillet 2018, se reporter au document MSC 97/ WP.
6, annexes 8 et 9 de l'Organisation maritime internationale ou à la résolution MSC correspondante adoptée à la 97e session du comité de la sécurité maritime (MSC).
Programme des tests et stages de revalidation des certificats de formation avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires
Tableau A-V/4-2 : norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation avancée pour navires exploités dans les eaux polaires.
Planifier et conduire un voyage dans des eaux polaires ;
Assurer l'exploitation en toute sécurité des navires exploités dans les eaux polaires ;
Maintenir la sécurité de l'équipage et des passagers du navire et maintenir les engins de sauvetage, les dispositifs de lutte contre l'incendie et les autres systèmes de sécurité en bon état de fonctionner.
Le programme du test et du stage est basé sur un niveau de connaissance suffisant pour permettre au candidat de s'acquitter des tâches d'officier de niveau direction du service pont d'un navire exploité dans les eaux polaires.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 décembre 2016, l'arrêté du 18 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« Cet examen s'adresse uniquement aux assistants d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 décembre 2016, l'arrêté du 24 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« Cet examen s'adresse uniquement aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile ayant au moins atteint, au 31 décembre 2017, le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
– Se livre au démarchage des matières mentionnées au premier alinéa de l'article L.
342-1 celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l'achat, la vente ou l'échange de ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes matières.
– Sont également considérées comme actes de démarchage interdits par l'article L.
342-1, les offres de service faites de façon habituelle, par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen, au domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des opérations mentionnées au I.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation qui est donnée au Gouvernement, en application de l'article 67 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
- Cette habilitation porte sur les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (dite « PAD ») ;
Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- La directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 comporte trois volets : la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, la mobilité bancaire et l'accès à un compte de paiement.
Elle est pour partie d'ores et déjà transposée dans le droit français :
1° Ainsi, s'agissant du renforcement de la transparence des frais associés aux comptes de dépôt et de paiement (par l'établissement d'une liste des tarifs les plus représentatifs et d'un document d'information tarifaire normalisé au niveau de l'Union européenne, ainsi que la fourniture gratuite de relevés de comptes annuels), le code monétaire et financier comporte d'ores et déjà, dans sa partie législative, de nombreuses dispositions en matière d'information et de transparence tarifaires (articles L.
314-7) permettant de satisfaire à l'essentiel des exigences de la directive.
Les adaptations requises relèveront a priori uniquement de la partie réglementaire du code et ne pourront être envisagées qu'une fois les termes et formats de l'information tarifaire normalisés au niveau européen, en application d'actes délégués qui seront adoptés à l'issue du délai de transposition de la directive.
De même, la mise en place au début de l'année 2016 d'un comparateur public, géré par le comité consultatif du secteur financier et le ministère des finances et des comptes publics, ainsi que l'insertion dans le code de la consommation, par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, de l'article L.
111-6 du code de la consommation relatif aux sites comparateurs, assureront la conformité de notre réglementation à l'encadrement des sites comparateurs de tarifs bancaires imposé par la directive ;
2° En matière de mobilité bancaire, le droit national se conforme déjà, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, aux dispositions de la directive en imposant aux établissements la mise en place d'un service de mobilité bancaire automatisé.
Seul un ajustement demeure requis (prévu à l'article 4 de l'ordonnance), afin de transposer les règles posées par la directive en matière de responsabilité des établissements en cas de dysfonctionnement du service de mobilité bancaire ;
3° En revanche, les dispositions de la directive imposant d'assurer l'accès de tout consommateur résidant légalement sur le territoire de l'Union européenne, quelle que soit sa nationalité, à un compte de paiement assorti de prestations de base, dès lors qu'il ne dispose pas d'un tel compte dans l'Etat concerné, nécessitent d'être transposées.
En effet, bien qu'il préexiste à l'article L.
312-1 du code monétaire et financier, un dispositif de droit au compte (qui prévoit un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt sur désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France), il convient :
- de l'ouvrir aux ressortissants européens ;
- de le compléter par l'obligation, pour tout établissement de crédit, de disposer, au sein de sa gamme de services, de prestations de base dont la liste sera fixée par décret.
Par ailleurs, le projet prévoit que les établissements de crédit proposent l'offre spécifique aux personnes en situation de fragilité à l'ouverture du compte, étant précisé que cette offre spécifique répond en tout point aux exigences de la directive.
Les établissements auront par ailleurs l'obligation de justifier gratuitement et par écrit, le refus de l'ouverture d'un compte et d'aiguiller les demandeurs vers la banque de France qui procédera à la désignation d'un établissement de crédit.
- La présente ordonnance modifie le code monétaire et financier et s'accompagne d'un décret en Conseil d'Etat.
Son entrée en vigueur est prévue six mois après sa publication s'agissant des dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement, ; son article 4 concernant la mobilité bancaire entrera en vigueur le 6 février 2017.
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur six mois à compter de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entrera en vigueur le 6 février 2017.
131-73 du code monétaire et financier, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier » sont remplacés par les mots : « Le banquier ».
« I.-A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France :
« 1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;
« 2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.
2° Après le premier alinéa, sont insérés les cinq alinéas suivants :
« II.-Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de services, de prestations de base définies par décret.
« Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de l'article L.
312-1-3, elles se voient proposer l'offre spécifique mentionnée au même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Sous réserve du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, l'établissement procède à l'ouverture du compte de dépôt demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
« L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions mentionnées au III.
« Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il communique au demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III.
3° Les quatre premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :
« III.-En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.
« L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte remet systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
4° Les troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les cinquième et sixième alinéas du III créé au 3° du présent article ;
5° Le cinquième alinéa devient le quatrième alinéa du III créé au 3° du présent article et est complété par la phrase suivante :
« Ils procèdent à l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
6° Le sixième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« IV.-L'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
« 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
« 2° Le client a fourni des informations inexactes ;
« 3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I ;
« 4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services bancaires de base ;
« 5° Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ;
« 6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L.
« Toute décision de résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'une notification écrite motivée et adressée gratuitement au client.
La décision de résiliation ne fait pas l'objet d'une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public.
La décision de résiliation à l'initiative de l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.
« Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.
« L'établissement informe le client, au moment de la notification, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.
7° Au dernier alinéa, la mention : « V.
» est insérée avant les mots : « Le présent article s'applique aux personnes » et les mots : « des articles L.
1° Après les mots : « celles qui bénéficient », sont insérés les mots : « du compte assorti » ;
2° Les mots : « mentionnés au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III ».
312-1-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susvisée, est ainsi modifié :
« VI.-L'établissement d'arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire de compte de tout préjudice subi, résultant directement du non-respect des obligations lui incombant dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire prévue au présent article.
« L'établissement d'arrivée ou de départ est exonéré de cette obligation d'indemnisation en cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ou lorsqu'il est lié par d'autres obligations légales spécifiques.
2° Les VI et VII deviennent respectivement les VII et VIII.
312-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au III de l'article L.
2° Après le second alinéa du I des articles L.
751-2 et après le premier alinéa du I de l'article L.
131-73 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont ajoutés les mots : « du b du I de l'article L.
b) Au troisième alinéa, les mots : « et, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “ la Banque de France afin qu'elle ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il ” » sont supprimés ;
312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
La présente ordonnance a pour objet la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »).
Elle est entrée en vigueur le 17 janvier 2014.
Les modifications apportées par la directive 2013/55/UE précitée, dont le délai de transposition est le 18 janvier 2016, visent à renforcer le marché intérieur et à promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Son champ d'application est très large et couvre la quasi-totalité des professions réglementées dont l'accès et l'exercice sont soumis à des qualifications professionnelles, dans tous les secteurs d'activité.
En France, ce sont quelques 230 professions qui sont concernées.
Les nouvelles dispositions visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe.
Ceci passe par un assouplissement des règles de reconnaissance dans le cadre du régime général et de la prestation temporaire et occasionnelle de services (abaissement à un an au lieu de deux de la durée de l'expérience professionnelle lorsque le professionnel vient d'un Etat membre où la profession n'est pas réglementée, élargissement des conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles en cas d'établissement permanent) et une extension du champ d'application de la directive par l'introduction de nouveaux principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice (accès partiel, reconnaissance des stages professionnels effectués à l'étranger).
Une procédure alternative de reconnaissance des qualifications professionnelles, plus rapide et plus simple, est également prévue.
La carte professionnelle européenne (CPE), introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies (mobilité significative ou potentielle dans la profession concernée, expression d'un intérêt suffisant par les acteurs de terrain, profession ou formation réglementée dans un nombre suffisant d'Etats membres), sera un certificat électronique qui permettra à chaque professionnel de prouver soit qu'il satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services dans un Etat membre de façon temporaire et occasionnelle, soit qu'il possède les qualifications professionnelles pour s'y établir de façon permanente.
La directive révisée offre par ailleurs plus de garanties pour les consommateurs et les patients en particulier par l'introduction d'un mécanisme d'alertes, par le système IMI, sur les interdictions et restrictions d'exercer touchant certains professionnels (vétérinaire, professions réglementées ayant des implications en matière de sécurité des patients, ou un lien avec l'éducation des mineurs), ainsi que sur les condamnations pour utilisation de faux diplômes dans le cadre d'une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles.
La modernisation de la directive 2005/36/CE se fait également à travers un renforcement de l'assistance aux citoyens.
L'information des citoyens qui demandent la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles sera améliorée grâce à un accès à l'information en ligne via les guichets uniques mis en place dans le cadre de la directive 2006/123/CE relative aux services.
L'accomplissement des procédures de reconnaissance sera quant à lui facilité par l'introduction de procédures électroniques, permettant de remplir ou de suivre, à distance et par voie dématérialisée, via le guichet unique approprié ou les autorités compétentes, les exigences, procédures et formalités couvertes par la directive « Qualifications professionnelles ».
Cette ordonnance a pour fondement le 2° du I de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui autorise le Gouvernement, conformément à l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2013/55/UE.
Ses dispositions ne concernent que soixante-sept professions, si l'on dénombre les cinquante-quatre disciplines sportives réunies sous la dénomination générique d'« éducateur sportif », et relèvent de sept ministères.
En termes de réglementations, une quinzaine d'articles législatifs codifiés et non codifiés relatifs à la reconnaissance des qualifications professionnelles sont modifiés.
En outre, la présente ordonnance transpose, de manière transversale, les dispositions relatives à la carte professionnelle européenne, la coopération administrative, le mécanisme d'alertes et le guichet unique.
Ces différents mécanismes concernent, ou ont vacation à concerner, toutes les professions réglementées.
Les professions réglementées qui ne sont pas couvertes par le présent texte, font l'objet d'une transposition par d'autres vecteurs législatifs ou relèvent exclusivement du niveau réglementaire.
- Dispositions transversales (articles 1er à 10) :
Les articles 1er à 4 définissent les principes régissant la carte professionnelle européenne dématérialisée ainsi que les conditions de délivrance.
Les articles 5 et 6 clarifient les modalités de la coopération administrative bilatérale entre les autorités compétentes européennes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les articles 7 et 8 fixent la procédure du mécanisme d'alertes permettant la diffusion, à l'ensemble des autorités compétentes de l'Union en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, de l'identité d'un professionnel :
- qui exerce une activité ayant des implications en matière de santé ou un lien avec l'éducation des mineurs, dont l'exercice aurait été suspendu en raison d'un manquement relatif à l'exercice de sa profession, ou
- qui aurait fait l'objet d'une condamnation pour avoir présenté de fausses preuves à l'appui de ses qualifications professionnelles dans le cadre d'une demande de reconnaissance.
L'article 9 améliore l'information et facilite le déroulement des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles à travers le système de « guichet unique ».
L'article 10 porte sur les dispositions générales relatives aux connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée
- Dispositions sectorielles (articles 11 à 25) :
L'article 11, qui couvre la liberté d'établissement et la libre prestation de services, assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les assistants de service social européens dont la profession n'est pas réglementée dans leur Etat d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année dans un ou plusieurs Etats membres et à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
Les qualifications professionnelles acquises dans le cadre de la formation tout au long de la vie sont désormais prises en compte.
L'article 12 assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les psychologues européens souhaitant s'établir en France dont la profession n'est pas réglementée dans leur Etat d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année et peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
Les articles 13 et 14 assouplissent la condition de recevabilité pour les demandes de prestation de services temporaires introduites par les guides-conférenciers et les contrôleurs-techniques de véhicules européens lorsque ces professions ne sont pas réglementées dans leur Etat d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
L'article 15 modifie, pour la profession de contrôleur technique de la construction, le régime de libre prestation de services temporaire sur deux points.
La durée de l'expérience professionnelle requise des demandeurs dont l'Etat membre d'origine ne réglemente pas la profession est réduite de deux ans à une année et peut être acquise dans un ou plusieurs Etat membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
L'accès partiel à une ou plusieurs activités seulement de la profession de contrôleur technique de la construction est prévu, lorsque cette profession couvre en France des activités plus larges que celles pour lesquelles le demandeur est qualifié dans son Etat membre d'origine.
L'article 16 assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les formateurs à la conduite des bateaux de plaisance souhaitant prester des services de manière temporaire en France lorsque cette profession n'est pas réglementée dans leur Etat d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année et peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
L'accès partiel à une ou plusieurs activités seulement de cette profession est prévu, lorsque cette profession couvre en France des activités plus larges que celles pour lesquelles le demandeur est qualifié dans son Etat membre d'origine.
L'article 17 assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les géomètres-experts souhaitant prester des services de manière temporaire en France lorsque cette profession n'est pas réglementée dans leur Etat d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année et peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
Les articles 18, 19 et 20 assouplissent la condition de recevabilité des demandes introduites par les professionnels européens (opérateur de vente volontaire de meubles aux enchères, éducateur sportif et agent sportif) souhaitant prester des services de manière temporaire en France lorsque leur profession n'est pas réglementée dans leur Etat d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année et peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
L'article 21 assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les professeurs de danse souhaitant prester des services de manière temporaire ou s'établir plus durablement en France lorsque cette profession n'est pas réglementée dans leur Etat d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année et peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
Dans le cadre de ces deux régimes, l'accès partiel à une ou plusieurs activités seulement de cette profession est prévu, lorsque cette dernière couvre en France des activités plus larges que celles pour lesquelles le demandeur est qualifié dans son Etat membre d'origine.
Les procédures de reconnaissance en matière d'établissement sont également assouplies avec la prise en compte plus large de l'expérience professionnelle et de la nature des qualifications professionnelles.
Le demandeur pourra par ailleurs se voir imposer le type de mesure de compensation en cas de différences de formations trop importantes.
L'article 22 assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère souhaitant prester des services de manière temporaire en France lorsque cette profession n'est pas réglementée dans leur Etat d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année et peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
L'article 23 assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les professionnels européens souhaitant exercer en France, de façon temporaire et occasionnelle, des activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens, de syndic de copropriété ou de marchand de listes, lorsque l'activité n'est pas réglementée dans leur Etat d'établissement : la durée minimale de l'expérience professionnelle requise est désormais d'une année à temps plein, au lieu de deux, au cours des dix années qui précèdent la prestation ou d'une durée équivalente à temps partiel.
Cette expérience peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres.
La possibilité d'un accès partiel à ces activités en libre prestation de services est en outre expressément consacrée.
L'article 24 assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les professionnels européens souhaitant exercer prester en France des services d'expertise comptable de manière temporaire et occasionnelle ou s'établir plus durablement : lorsque cette profession n'est pas réglementée dans leur Etat d'origine, la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année et peut être acquise dans un ou plusieurs Etats membres à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
Enfin, l'obligation de détenir un diplôme de niveau post secondaire d'une durée de trois ans pour s'établir en France est supprimée.
L'article 25 prévoit un accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédactions d'actes sous seing privé.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
- La carte professionnelle européenne mentionnée à l'article 4 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée est un certificat électronique prouvant soit que le professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans cet Etat ou reconnues par lui, satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle, soit que sont reconnues ses qualifications professionnelles en vue de son établissement à titre permanent.
- Lorsqu'une carte professionnelle européenne a été introduite pour une profession particulière, les titulaires de qualifications professionnelles concernés peuvent en faire la demande, par voie électronique, auprès de l'autorité compétente concernée, afin d'effectuer une prestation temporaire et occasionnelle ou de s'établir de manière permanente, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette demande, accompagnée des documents justificatifs requis, donne automatiquement lieu à la création d'un dossier électronique individuel dans le système d'information du marché intérieur (IMI) régi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé, dénommé « dossier IMI ».
- En cas de demandes ultérieures par le même demandeur, les documents fournis à l'appui de sa première demande de carte professionnelle européenne, et figurant dans son dossier IMI, ne peuvent lui être demandés une nouvelle fois par les autorités compétentes s'ils sont encore valables.
- Lorsqu'un professionnel établi en France souhaite effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que celles relevant de professions réglementées ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques mentionnées à l'article 3 et que, à ce titre, cet autre Etat ne le soumet pas à une vérification préalable de ses qualifications professionnelles en vertu de sa législation nationale, il peut demander à l'autorité compétente française une carte professionnelle européenne s'il justifie de son établissement légal en France et s'il fournit les documents justificatifs requis mentionnés au II de l'article 1er.
L'autorité compétente française délivre la carte professionnelle européenne, la transmet sans délai à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil concerné et en informe le professionnel.
La carte professionnelle européenne est valable pendant une période de 18 mois.
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite fournir des services dans des Etats membres autres que ceux mentionnés dans sa demande initiale, il peut en demander l'extension correspondante à l'autorité compétente française.
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle européenne souhaite continuer à fournir des prestations de services au-delà de la période de validité de la carte mentionnée au deuxième alinéa, il en informe l'autorité compétente française.
Dans les deux cas mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, le professionnel est tenu d'informer l'autorité compétente française de tous changements substantiels de sa situation.
L'autorité compétente met à jour la carte professionnelle européenne et la transmet à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil concerné.
- Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, lorsqu'un professionnel qui n'est pas établi en France et souhaite y effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle, autre que celles relevant de professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publiques mentionnées à ce même article 3, et qui n'est pas soumise à ce titre à une vérification préalable des qualifications professionnelles en application des dispositions particulières relatives à la profession réglementée concernée, est détenteur d'une carte professionnelle européenne délivrée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel il est établi, il est dispensé, pendant une durée de 18 mois à compter de la délivrance de la carte, d'effectuer la déclaration préalable de prestation de services temporaire et occasionnelle en France exigée en application des dispositions particulières relatives à la profession réglementée concernée.
La carte est valable tant que son titulaire conserve le droit d'exercer sur la base des documents et des informations contenus dans le dossier IMI mentionné au second alinéa du II de l'article 1er.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à l'instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne.
- Lorsqu'un professionnel établi en France souhaite effectuer pour la première fois une prestation de services temporaire et occasionnelle ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui soumet cette prestation à une vérification préalable des qualifications professionnelles en vertu de sa législation nationale, ou lorsqu'il souhaite s'y établir de manière permanente, il peut demander à l'autorité compétente française une carte professionnelle européenne s'il justifie de son établissement légal en France ou de l'obtention de ses qualifications professionnelles en France, et s'il fournit les documents justificatifs requis.
L'autorité compétente française s'acquitte des mesures préparatoires concernant ce dossier IMI, dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au IV, en vue de son instruction par l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
Elle transmet ensuite sans délai le dossier à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil et informe simultanément le demandeur de cette transmission.
- Lorsqu'un professionnel a présenté une demande de carte professionnelle européenne dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen afin d'effectuer en France une prestation de services temporaire et occasionnelle qui a des implications en matière de santé et de sécurité publiques et qui est soumise à ce titre à une vérification préalable des qualifications professionnelles en application des dispositions particulières relatives à la profession réglementée concernée, ou afin de s'établir de manière permanente en France, l'autorité compétente française examine le dossier IMI que lui a transmis l'autorité compétente de cet Etat.
Elle peut délivrer une carte professionnelle européenne ou soumettre le professionnel à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude, conformément aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'accès à la profession concernée et son exercice.
En l'absence de transmission par le demandeur ou l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'intégralité des documents nécessaires à l'autorité compétente française pour se prononcer sur la délivrance de la carte professionnelle européenne, l'autorité compétente française peut refuser de délivrer cette carte.
L'absence, au terme d'un délai fixé par le décret mentionné au IV, de décision ou d'organisation de l'épreuve d'aptitude exigée dans le cadre d'une prestation temporaire et occasionnelle, entraîne la délivrance de plein droit de la carte professionnelle européenne.
Cette carte est alors transmise automatiquement par voie électronique au demandeur.
- La carte professionnelle européenne délivrée dans le cadre d'un établissement permanent en France en application du II ne confère pas un droit automatique à exercer la profession concernée dans le cas où d'autres procédures devant être effectuées pour exercer cette profession sont prévues, en application de dispositions particulières, avant la date d'introduction de la carte professionnelle européenne pour la profession concernée.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, et notamment celles relatives à l'instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne.
- Les autorités compétentes françaises mettent à jour en temps utile le dossier IMI, mentionné au second alinéa du II de l'article 1er, du titulaire d'une carte professionnelle européenne en y intégrant les informations relatives aux sanctions disciplinaires ou pénales prononcées à son encontre qui ont trait à une interdiction ou à une restriction d'exercer ses activités professionnelles et qui ont des conséquences sur l'exercice des activités de ce titulaire.
Ces mises à jour se limitent aux informations suivantes :
1° L'identité du professionnel ;
2° La profession concernée ;
3° Les informations sur l'autorité ou la juridiction nationale qui a adopté la décision de restriction ou d'interdiction ;
4° Le champ de la restriction ou de l'interdiction ;
5° La période pendant laquelle s'applique la restriction ou l'interdiction ;
6° La date d'expiration de la restriction ou de l'interdiction.
Dans le cadre de ces mises à jour, les autorités compétentes françaises suppriment les informations qui ne sont plus nécessaires.
Elles en informent sans délai le professionnel concerné et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accès au dossier IMI correspondant, sans préjudice des dispositions du chapitre III.
- L'accès aux informations contenues dans le dossier IMI est limité aux autorités compétentes françaises chargées du traitement des demandes de carte professionnelle européenne.
Celles-ci informent, à sa demande, le titulaire d'une carte professionnelle européenne du contenu de son dossier IMI.
- L'autorité compétente française informe, à leur demande, les employeurs, les clients, les patients, les personnes publiques et toute autre partie intéressée, de la validité et de l'authenticité de la carte professionnelle européenne présentée à ces parties par le titulaire de cette carte.
- En cas de doutes justifiés, les autorités compétentes demandent aux autorités compétentes de l'Etat d'origine des informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales liées à l'exercice des activités professionnelles du demandeur qui souhaite s'établir durablement ou effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle, ainsi que sur la légalité de l'établissement et la bonne conduite du demandeur qui souhaite effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle.
Lorsqu'elles procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du demandeur, les autorités compétentes françaises peuvent également demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine des informations sur les qualifications professionnelles du demandeur afin de déterminer s'il existe des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France.
Les autorités compétentes françaises communiquent ces informations dans les conditions prévues au présent article lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen les sollicite pour reconnaître des qualifications professionnelles obtenues en France.
- Les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus au présent chapitre s'opèrent dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé.
Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée, une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité compétente française lui communique ces informations.
- L'autorité compétente française informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des restrictions ou interdictions, définitives ou temporaires, apportées en totalité ou en partie, au droit d'un professionnel établi en France d'exercer les activités d'une profession dont la liste est fixée par décret.
Elle leur transmet les informations suivantes :
3° L'autorité ou la juridiction nationale qui a pris la décision de restriction ou d'interdiction ;
- En cas de modification et à l'expiration d'une décision de restriction ou d'une décision d'interdiction, l'autorité compétente française en informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- L'autorité compétente française informe sans délai le professionnel de la transmission, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, des informations mentionnées aux I et II qui le concernent, de son droit au recours contre les décisions relatives à cette alerte ainsi que du droit d'en demander la rectification ou la réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte.
Elle informe, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties des recours intentés.
- La transmission et la suppression des informations mentionnées aux I et II s'opèrent, dans un délai de trois jours à compter de la date d'effet de la décision définitive ou de sa date d'expiration, dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé.
Lorsque la décision est assortie de l'exécution provisoire ou qu'elle a fait l'objet d'un recours qui n'a pas d'effet suspensif, le délai de trois jours court à compter de son adoption.
- L'autorité compétente française informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'identité du professionnel reconnu coupable par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui d'une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles, dans les trois jours à compter de la date d'effet de la décision définitive, sauf si elle est assortie de l'exécution provisoire.
La transmission de ces informations s'effectue dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé.
- L'autorité compétente française informe sans délai le professionnel visé au I de son droit au recours contre les décisions relatives à cette alerte ainsi que de son droit d'en demander la rectification ou la réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte.
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant acquis ses qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et souhaitant obtenir une reconnaissance de celles-ci pour l'exercice d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée, peut remplir ou suivre à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire d'un guichet unique, l'ensemble des exigences, procédures ou formalités relatives à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au stage d'adaptation et à l'épreuve d'aptitude prévus à l'article 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée.
Un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée.
Les autorités compétentes françaises vérifient l'acquisition de ces connaissances à l'égard des ressortissants qui souhaitent exercer en France des activités professionnelles ayant des implications en matière de sécurité des patients.
Elles peuvent également procéder à ces vérifications à l'égard d'autres professions si elles estiment qu'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques des ressortissants au regard des activités professionnelles qu'ils entendent exercer.
Ces contrôles ne peuvent être réalisés qu'après que les ressortissants mentionnés à l'alinéa précédent se sont vu délivrer la carte professionnelle européenne conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ou reconnaître leurs qualifications professionnelles.
Crée Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 26-0 (V)
Modifie Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice ...
Crée Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Titre V : Dispositions relatives à l'accès part...
Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 (Ab)
Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVE...
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Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - CHAPITRE XXXIX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PR...
Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - CHAPITRE XXXV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROF...
Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - CHAPITRE XXXVI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRO...
Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - CHAPITRE XXXVII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PR...
Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - CHAPITRE XXXVIII DISPOSITIONS RELATIVES A LA P...
Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - TITRE II : DISPOSITIONS SECTORIELLES (Ab)
Abroge Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 - art. 1 (Ab)
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année », et après le mot : « plein », sont insérés les mots : « ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;
a) Après le mot : « formation », est supprimé le mot : « et », remplacé par : «, » ;
b) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente » ;
c) Après le mot : « l'intéressé », sont insérés les mots : « et de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, ».
411-1-1 du même code, les mots : « y avoir exercé pendant deux ans » sont remplacés par les mots : « avoir exercé pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente ».
Le II de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée est ainsi modifié :
a) Les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, » ;
b) Les mots : « dans cet Etat » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats » ;
c) Les mots : « de cet Etat » sont remplacés par les mots : « de chacun des Etats concernés ».
221-3, au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et au second alinéa, les mots : « cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, ».
111-25 du code de la construction et de l'habitat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la compétence technique » sont remplacés par les mots : « des qualifications professionnelles » ;
« Si, dans l'Etat où il est légalement établi, ni l'activité de contrôle technique ni la formation y conduisant ne sont réglementées, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins une année ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, dans un ou plusieurs Etats membres, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de contrôle technique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
« 3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
1° Au neuvième alinéa, les mots : « deux ans dans cet Etat » sont remplacés par les mots : « un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat ou dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« Lorsque ces qualifications ne concernent qu'une partie de l'activité envisagée, la prestation est limitée à la partie pour laquelle le demandeur est qualifié.
« L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de formateur à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 2° Lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats pendant au moins un an, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation » ;
« Art. 2-2.-I.-Un accès partiel à l'activité de géomètre expert est accordé au cas par cas, sous réserve des dispositions du II, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine membre de l'Union et la profession réglementée correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession réglementée ;
« 3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« II.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« III.-Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes de reconnaissance de qualification prévue au b du 4° de l'article 3 ou de libre prestation de services temporaire ou occasionnelle prévue à l'article 2-1.
« Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces Etats.
« Ces fonctions peuvent également être exercées, de façon temporaire et occasionnelle, par tout ressortissant légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois lorsque l'activité concernée ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit l'avoir exercée, dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à temps plein pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
« Ce décret précise également les conditions et les modalités de l'accès partiel à la profession d'éducateur sportif.
« 2° Ou lorsqu'ils ont exercé, au cours des dix années précédentes, pendant au moins une année à temps plein ou pendant une durée totale équivalente à temps partiel, la profession d'agent sportif dans un des Etats mentionnés au premier alinéa dans lequel ni la profession ni la formation d'agent sportif ne sont réglementées et qu'ils sont titulaires d'une ou plusieurs attestations de compétence ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, ».
1° Au 3° du I, les mots : « pendant deux ans » sont remplacés par les mots : « pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, » ;
« Après avoir examiné si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, des différences substantielles de formation, le ministre chargé de la culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
Si le demandeur est titulaire d'une attestation de compétence au sens du a de l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le ministre peut prescrire le stage d'adaptation ou l'épreuve d'aptitude.
3° Au II, les mots : « pendant au moins deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, » ;
« III.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de professeur de danse, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le ministre chargé de la culture lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine, l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession réglementée en France de professeur de danse sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à cette profession ;
« 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée des autres activités relevant de la profession de professeur de danse en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées, selon le cas, comme des demandes à fin d'établissement ou de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession.
1° Au II, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » et, au 2°, les mots : « de l'avoir exercée dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation » sont remplacés par les mots : « de l'avoir exercée dans un ou plusieurs Etats membres pendant au moins une année, ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Pour l'application du II, l'autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles accorde un accès partiel à l'activité lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union l'activité soumise en France à certificat de capacité pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans un Etat membre de l'Union et l'activité soumise en France à certificat de capacité sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à ladite activité ;
« 3° L'activité professionnelle peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession soumise à certificat de capacité, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine.
« Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle de la profession concernée.
A l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, les mots : « l'une » sont remplacés par les mots : « tout ou partie », le mot : « cette » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « dans cet Etat pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation » sont remplacés par les mots : « dans un ou plusieurs Etats membres ou parties pendant au moins une année à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel, au cours des dix années qui précèdent la prestation ».
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « par les professionnels », sont insérés les mots : « y compris ceux qui ont été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, » ;
« Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités.
La responsabilité propre des sociétés membres de l'ordre, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 7 et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable, salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable à raison des travaux qu'il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés, succursales ou associations.
Les travaux et activités doivent être assortis de la signature personnelle de l'expert-comptable, du salarié ou du professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ainsi que du visa ou de la signature sociale.
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les associations de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : «, et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 17, après les mots : « les associations de gestion et de comptabilité », le mot : « et » est remplacé par une virgule et après les mots : « à l'article 83 ter et 83 quater », sont insérés les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « exerçant individuellement leur profession », sont insérés les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par l'ordre », sont remplacés par les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
« 5° Le nombre maximum de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.
a) Au premier alinéa, après les mots : « profession d'expert-comptable », sont insérés les mots : « ou d'une partie des activités d'expertise comptable » ;
« Exerce illégalement l'activité d'expertise comptable celui qui ayant été autorisé à exercer partiellement cette activité réalise des travaux sans remplir les conditions énoncées à l'article 26-0.
7° Au premier alinéa de l'article 21, après les mots : « à l'article 83 ter et à l'article 83 quater », une virgule est insérée et après les mots : « les experts-comptables stagiaires », sont insérés les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
8° A l'article 23, après les mots : « les associations de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : «, les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
9° Au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « Les membres de l'ordre », le mot : « et », est remplacé par une virgule et après les mots : « les succursales », sont insérés les mots : « et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
« Art. 26.-I.-Peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, sans être titulaire du diplôme mentionné au 4° du II de l'article 3, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui satisfait à l'une des deux conditions suivantes :
« 1° Etre titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation visé à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Cette attestation ou ce titre sont délivrés, soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnent une formation acquise dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a reconnu le diplôme, certificat ou autre titre, certifiant que son titulaire a, dans cet Etat, une expérience professionnelle de trois ans au moins à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années.
« Les attestations de compétences ou les titres de formation sont délivrés par l'autorité compétente de l'Etat mentionné au premier alinéa, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat ;
« 2° Avoir exercé à plein temps la profession d'expert-comptable pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas la profession et qui possèdent une ou plusieurs attestations de compétences ou preuves de titres de formation délivrés par un autre Etat qui ne réglemente pas cette profession.
Ces attestations de compétences ou ces titres de formation remplissent les conditions suivantes :
« a) Etre délivrés par l'autorité compétente de l'Etat mentionné au premier alinéa, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat ;
« Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle d'un an mentionnée au premier alinéa de ce 2° n'est pas exigée lorsque le titre ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession comptable.
« II.-Sauf si les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de son expérience professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation par une autorité compétente dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administrative de cet Etat, sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé doit se soumettre à une épreuve d'aptitude :
« 1° Lorsque la formation dont il justifie porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'expertise comptable ;
« 2° Lorsque l'Etat dans lequel il a obtenu une attestation de compétences ou un titre de formation visé à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont il se prévaut ou l'Etat dans lequel il a exercé la profession ne réglemente pas cette profession ou la réglemente d'une manière substantiellement différente de la réglementation française.
« III.-Par dérogation aux I et II, l'accès à la profession et son exercice peuvent être refusés au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est titulaire d'une attestation de compétences classée au a de l'article 11 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
« Art. 26-0.-I.-Saisie d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, l'autorité compétente accorde un accès partiel aux activités d'expertise comptable lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et la profession d'expert-comptable en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à la profession en France ;
« 3° L'activité professionnelle demandée peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession d'expert-comptable en France, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat membre d'origine.
« L'activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l'Etat d'origine lorsque l'accès partiel a été accordé.
« Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas aux professionnels qui bénéficient de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles conformément aux articles 49 bis et 49 ter de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
« II.-Les demandes aux fins d'accès partiel pour un établissement sont examinées selon la même procédure que les demandes présentées dans le cadre de l'article 26.
« Les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.
Ils sont inscrits au tableau de l'ordre suivant les conditions énoncées au II de l'article 3.
Ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable.
Ils acquittent des cotisations au même titre et dans les mêmes conditions que les membres de l'ordre.
12° A l'article 26-1, les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La profession d'expert-comptable ou une partie des activités d'expertise comptable peuvent être exercées en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve :
« 1° D'être légalement établi, à titre permanent, dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa pour exercer tout ou partie de l'activité d'expert-comptable ;
« 2° Lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, d'avoir en outre exercé cette profession dans un ou plusieurs des Etats mentionnés au premier alinéa pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France.
13° A l'article 27 bis, après les mots : « en qualité d'expert-comptable », sont insérés les mots : « ou en qualité de professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
a) Au 1°, après les mots : « l'exercice », sont insérés les mots : « en tout ou partie » ;
b) Aux huitième et douzième alinéas, le mot : « physiques », est supprimé ;
15° A l'article 37-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et après les mots : « directive 2015/36/ CE » est inséré le mot : « modifiée » ;
16° A l'article 40, après les mots : « admises à exercer », sont insérés les mots : « tout ou partie de » ;
a) Au dixième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par une virgule et après les mots : « l'association de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : « ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
b) Le onzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les membres de l'ordre, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendus ou radiés du tableau sont remplacés, le cas échéant, soit d'office, soit à la requête de la partie la plus diligente dans les missions qui leur avaient été confiées, soit par autorité de justice, soit par une administration publique.
Les particuliers peuvent également, sans indemnité de part ni d'autre, mais à charge par les membres de l'ordre, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité ou les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable en cause de restituer tous les documents ainsi que les sommes déjà touchées qui ne correspondent pas au remboursement de frais effectivement exposés, retirer aux membres de l'ordre, aux succursales, aux associations de gestion et de comptabilité ou aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable suspendus ou radiés du tableau les missions dont ils les avaient chargés.
c) Aux douzième et treizième alinéas, après les mots : « la succursale », le mot : « ou », est remplacé par une virgule et après les mots : « l'association de gestion et de comptabilité », sont insérés les mots : « ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable » ;
d) Au quatorzième alinéa, après les mots : « l'exercice », sont insérés les mots : « de tout ou partie » ;
« Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions et aux cotisations prévues aux III des articles 7 ter et 7 quinquies et à l'article 26-0 ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité, aux succursales et aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable même s'ils ne sont pas membres de l'ordre.
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l'article 21-1 est complété par les mots : « pour l'accès à la profession d'avocat.
2° Le 1° de l'article 66-4 est complété par les mots : « et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du titre V » ;
3° A l'article 74, après les mots : « de l'article 1er », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 95 » ;
4° Après le titre IV, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS PARTIEL À LA PROFESSION D'AVOCAT EN FRANCE PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AYANT ACQUIS LEUR QUALIFICATION DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
« Art. 93.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux professionnels qui ne peuvent accéder à la profession d'avocat ou l'exercer dans son intégralité sous leur titre d'origine en application des directives 77/249/ CE du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, 98/5/ CE du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise ou 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
« Art. 94.-I.-Saisi d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, le garde des sceaux, ministre de la justice, accorde un accès partiel à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité ;
« 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et la profession d'avocat sont si importantes que l'application de mesures de compensation, au sens de l'article 14 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée, reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis par les dispositions des 2° et 3° de l'article 11 de la présente loi pour avoir pleinement accès à la profession ;
« II.-Sauf si les connaissances acquises par le demandeur en droit français sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d'aptitude.
« III.-L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général si ce refus est proportionné à la protection de cet intérêt.
« IV.-L'accès partiel à la profession d'avocat peut être également refusé sur le fondement des dispositions des 4°, 5° et 6° de l'article 11 ou pour un autre motif tiré d'une atteinte à l'ordre public.
« V.-La décision qui accorde l'accès partiel précise le champ des activités professionnelles ouvertes au demandeur.
« VI.-Les activités sont exercées sous le titre professionnel de l'Etat d'origine utilisé dans la ou les langues de cet Etat.
Le professionnel qui bénéficie d'un accès partiel indique clairement aux destinataires des services le champ des activités qu'il est autorisé à exercer.
« VII.-Lorsque l'accès partiel est accordé pour une prestation temporaire et occasionnelle de services, l'autorisation demeure valable pour toute nouvelle prestation temporaire et occasionnelle de services dans le même champ d'activité pendant une durée d'un an.
« Art. 95.-Le professionnel autorisé à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé est inscrit sur la liste tenue par le garde des sceaux, ministre de la justice, rendue accessible au public.
Il ne fait pas partie d'un barreau et n'est pas inscrit au tableau des avocats.
« Les dispositions des autres titres de la présente loi ne lui sont applicables qu'en cas de mention expresse.
« Art. 96.-Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit être couvert par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir au titre de ces activités.
« Il doit également justifier d'une garantie financière, qui ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit ou une société de financement habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.
« Art. 97.-Tout professionnel autorisé à exercer partiellement la profession d'avocat en application du présent titre doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir s'il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.
« Art. 98.-Sera puni des peines prévues à l'article 72 tout professionnel autorisé à exercer partiellement l'activité d'avocat en application du présent titre qui aura, en violation des dispositions de celui-ci, donné des consultations ou rédigé pour autrui des actes sous seing privé en matière juridique en dehors du champ dans lequel il a été autorisé à le faire.
« Art. 99.-Les organismes chargés de représenter les professions mentionnées à l'article 56 et les organisations professionnelles représentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 98.
« Art. 100.-Les conditions d'application du présent titre, notamment celles relatives à la formalisation des demandes prévues à l'article 94 et à la suspension ou au retrait de l'autorisation délivrée en application du même article, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
5° Les références à la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ou à la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 sont complétées par le mot : « modifiée » ;
6° Les références aux Communautés européennes ou aux Communautés sont remplacées par des références à l'Union européenne ou à l'Union.
L'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est abrogée.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Prestations de base et service...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.
1° Les mots : « du code monétaire et financier » et « du même code » sont supprimés ;
2° Après les mots : « qui bénéficient » sont insérés les mots : « du compte assorti » ;
3° Les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « ouvert en application de la procédure mentionnée au III de ».
312-4-3 du même code, les mots : « des mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 2.
- Prestations de base et services bancaires de base » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Les services bancaires de base mentionnés aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « Les prestations de base mentionnées au II » ;
- Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L.
« 1° Les prestations de base mentionnées aux 1° à 8° de l'article D.
« 3° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
a) Les mots : « domiciliée en France » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I de l'article L.
b) Les mots : « deuxième alinéa de l'article L.
312-1 » sont remplacés par les mots : « III de ce même article » ;
c) La référence : « D.
312-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au III ».
1° Le I des articles R.
312-4-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
a) Au début du premier alinéa, la mention : « I » est ajoutée ;
b) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « prévues au II » ;
d) Au début du deuxième alinéa, la mention : « II » est ajoutée ;
e) Les alinéas suivants sont insérés avant le 2° :
« 1° bis Pour l'application de l'article D.
312-5, toutes les occurrences du mot : “SEPA” sont supprimées ;
« 1° ter Pour l'application des articles D.
312-5-1, toutes les occurrences des mots : “dans l'Union européenne” sont remplacées par les mots : “en France”.
Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un établissement de crédit, ou d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de méconnaître l'obligation consistant, pour tout compte ayant vocation à recevoir des opérations initiées par des tiers, à indiquer sur le relevé de compte adressé au client, ou en annexe à celui-ci, le numéro international de compte bancaire (IBAN) du client et le code d'identification de banque (BIC) de l'établissement est puni de l'amende prévue par les contraventions de 1re classe.
Arrêté du 23 novembre 2016 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque européenne d'investissement, en faveur de la Société du Grand Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2016, la garantie de l'Etat est accordée au prêt d'un montant d'un milliard d'euros (1 000 000 000 €) octroyé par la Banque Européenne d'Investissement à la Société du Grand Paris en date du 11 avril 2016, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat et la Banque européenne d'investissement, en date du 17 novembre 2016.
Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
Gibraltar ;
Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
Iles Caïmans ;
Iles Cook ;
Ile de Man ;
Iles Féroé ;
Iles Turques et Caïques ;
Jersey ;
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 19 avril 2019, ces dispositions s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :
Les plafonds prévus au 2° du VI de l'article 3 et au 2° de l'article 9 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont fixés à 43 700 €.
Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement aux articles 17, 49 et 51 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 218 300 €.
Le plafond, les montants et le seuil, prévus respectivement au 3° du I de l'article 14, à l'article 28, au i du c du 2° de l'article 50 et à l'article 36 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, sont fixés à 873 400 €.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 19 avril 2019, cette disposition s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants :
- le compte épargne logement ;
- les contrats établis conformément à l'article L.
2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques ;
- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis du code général des impôts, dénommés contrats « Madelin » ;
- les contrats bénéficiant de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, dénommés contrats « Madelin Agricole » ;
- les contrats de retraite collective d'entreprise à cotisations définies bénéficiant de l'article 83 du code général des impôts, dénommés « contrats de l'article 83 du code général des impôts » ;
- le livret A ;
- le livret bleu ;
- le livret d'épargne populaire ;
- le livret de développement durable ;
- le livret jeune ;
- le plan d'épargne entreprises ;
- le plan d'épargne interentreprises ;
- le plan d'épargne logement ;
- le plan d'épargne populaire ;
- le plan d'épargne pour la retraite collectif ;
- le plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises ;
- le plan d'épargne retraite entreprise ;
- le plan d'épargne retraite populaire ;
- les régimes facultatifs de retraites complémentaires régis par les articles L.
441-1 et suivants du code des assurances : le régime complémentaire retraite des hospitaliers, le contrat complémentaire retraite mutualiste et le contrat PREFON.
La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est, à compter du 1er janvier 2016, composée des Etats et territoires suivants :
îles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;
îles Caïman ;
île de Man ;
îles Turques et Caïques ;
îles Vierges Britanniques ;
La liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations, mentionnée au III de l'article 11 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est, à compter du 1er janvier 2016, composée des Etats et territoires suivants :
La gestion comptable et financière de la commune de Septmoncel les Molunes est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Claude Municipale et Banlieue (Jura).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
L'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le Gouvernement à prendre, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives nécessaires visant à modifier le code de la santé publique, au regard des dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes.
L'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 prise sur le fondement de cette habilitation a permis de transposer cette directive en refondant l'architecture des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme.
L'article 216 et l'article 223 de la loi du 26 janvier 2016 habilitaient également le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'adaptation des dispositions de la loi et des ordonnances prises sur son fondement aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités d'outre-mer.
L'ordonnance adapte ainsi les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabagisme aux spécificités des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle étend également ces dispositions à Wallis-et-Futuna, en les adaptant.
Le chapitre Ier, rassemblant les articles 1er à 5, étend et adapte aux collectivités d'outre-mer la partie législative du code de la santé publique relative à la lutte contre le tabac issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.
Les adaptations apportées permettent notamment de tenir compte de l'absence d'existence du monopole à la vente du tabac, de la non-application de la procédure d'homologation des prix du tabac dans ces collectivités.
Le chapitre II, correspondant à l'article 6, étend de la même manière certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professionnels de santé à Wallis-et-Futuna.
Il s'agit d'y rendre applicable les dispositions permettant aux sages-femmes et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques.
Le chapitre III, regroupant les articles 7 et 8, modifie les dispositions du code de la santé publique, telles qu'issues de l'ordonnance du 19 mai 2016 précitée.
Ces modifications visent à sécuriser la perception des droits versés par les industriels des produits du tabac et du vapotage par l'autorité chargée de la gestion des déclarations et notifications relatives à ces produits, à préciser les modalités d'apposition des avertissements sanitaires sur les produits du tabac pour les conditionnements à couvercle basculant et à déterminer l'autorité compétente pour agréer les laboratoires chargés de l'analyse des émissions des produits du tabac.
L'article 8 précise que les communications que les industriels des produits du tabac et du vapotage doivent effectuer au titre des nouvelles dispositions du code de la santé publique regroupent les notifications et déclarations.
Le chapitre IV concerne les dispositions finales de l'ordonnance.
Il reproduit pour Wallis et Futuna les dates d'entrée en vigueur prévues par l'ordonnance du 19 mai 2016.
Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
Crée Code de la santé publique - Section 6 : Dispositions applicables à certaine...
Modifie Code de la santé publique - art. L3819-23 (T)
1° La première déclaration annuelle mentionnée à l'article L.
2° Excepté les cigares, les produits non conformes aux dispositions de la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du code de la santé publique rendues applicables par la présente ordonnance peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017 ;
3512-25 du code de la santé publique sont applicables à partir du 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler, et à partir du 20 mai 2024 pour les autres produits du tabac.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La première partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L.
2° Le chapitre VI du titre II du livre IV est complété par un article L.
1426-3.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
3° Le chapitre VII du titre II du livre V est complété par un article L.
1527-3.-Pour les dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
Le chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer
3512-27.-Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L.
« a) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente d'un produit en dessous du prix défini à l'article L.
« b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” ne sont pas applicables ;
« c) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
« d) A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable.
3512-28.-Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le prix en deçà duquel il est interdit de vendre un produit du tabac mentionné à l'article L.
3512-4 est le prix résultant de l'article 268 du code des douanes.
« Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.
3822-4.-Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Les mots : “ vente d'un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l'article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ;
8112-5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article 145 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ” et les mots : “ L.
8113-7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décembre 1952 susmentionnée ” ;
3512-22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 ».
Le titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie législative du même code est ainsi modifié :
2° Avant le premier alinéa, il est inséré après l'article L.
4151-4 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
b) Avant le premier alinéa, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« III.-Les mesures des émissions mentionnées au I sont vérifiées par des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé, sur avis d'un établissement public, désigné par arrêté du même ministre, qui évalue et contrôle les éléments relevant de son champ de compétence.
1° Après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « ou notification » ;
2° Les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « cette déclaration ».
1° Le b du 1° est remplacé par les mots :
2° Au c, les mots : « ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, les mots : « Le dossier de notification » sont remplacés par les mots : « Les dossiers de déclaration et de notification » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ».
Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Obligation de déclaration des dysfo...
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L.
331-8.-Sans préjudice des déclarations et signalements prévus par d'autres dispositions législatives et, le cas échéant, du rapport à l'autorité judiciaire, le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure transmet à l'autorité administrative compétente, sans délai et par tout moyen, les informations concernant les dysfonctionnements graves et événements prévus par l'article L.
Lorsque l'information a été transmise oralement, elle est confirmée dans les 48 heures par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier postal.
« Cette transmission est effectuée selon un formulaire pris par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur et des ministres chargés du logement, des personnes âgées, des personnes handicapées, de la protection de l'enfance et de la santé.
Cet arrêté précise la nature des dysfonctionnements et événements dont les autorités administratives doivent être informées ainsi que le contenu de l'information et notamment la nature du dysfonctionnement ou de l'événement, les circonstances de sa survenue, ses conséquences, ainsi que les mesures immédiates prises et les dispositions envisagées pour y mettre fin et en éviter la reproduction.
« L'information transmise ne contient aucune donnée nominative et garantit par son contenu l'anonymat des personnes accueillies et du personnel.
« Toute information complémentaire se rattachant au dysfonctionnement ou à l'événement déclaré fait l'objet d'une transmission à l'autorité administrative dans les mêmes conditions.
331-9.-En cas d'événement indésirable grave associé à des soins, la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé prévue aux articles L.
1413-15 du code de la santé publique vaut information de cette autorité au titre de l'article L.
Lorsque la structure concernée par cet événement relève d'une autre autorité administrative compétente, le directeur ou, à défaut, le responsable de la structure doit également l'en informer dans les conditions prévues à l'article R.
331-10.-Le conseil de la vie sociale de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil concerné ou, à défaut, les groupes d'expression prévus au 1° de l'article D.
311-21 sont avisés des dysfonctionnements et des événements mentionnés à l'article L.
331-8-1 qui affectent l'organisation ou le fonctionnement de la structure.
Le directeur de l'établissement, du service, du lieu de vie ou du lieu d'accueil ou, à défaut, le responsable de la structure communique à ces instances la nature du dysfonctionnement ou de l'événement ainsi que, le cas échéant, les dispositions prises ou envisagées par la structure pour remédier à cette situation et en éviter la reproduction.
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.
Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - 3 Evaluation et validation du niveau de perte ...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - 4 Tarifs journaliers afférents à l'hébergement...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - 5 Tarifs journaliers afférents aux soins et do...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'au...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'héberg...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre ...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 10 bis : Modalités de financement de...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-1 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-2 (Ab)
I.-Dans l'attente de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen prévu au IV ter de l'article L.
313-12 du même code, lorsque l'établissement est habilité à l'aide sociale départementale, le tarif hébergement est fixé dans les conditions prévues à l'article L.
314-7 du même code et des dispositions réglementaires prises pour son application, sous les réserves suivantes :
314-163 du même code sont applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R.
314-163, dans sa même rédaction, l'affectation du résultat de cette section tarifaire s'effectue par l'autorité de tarification dans les conditions précisées au 4° de l'article R.
314-237 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
2° Lorsque l'activité relève d'un établissement public de santé, les dispositions des articles R.
314-76 du même code, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 précité, et celles de l'article R.
II.-Pour l'exercice 2017 :
1° La modulation en fonction de l'activité prévue aux articles R.
314-174 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, ne s'applique pas ;
2° Il n'est pas fait application de la disposition prévue au deuxième alinéa de l'article R.
3° La valeur du “ point GIR départemental ” mentionné à l'article R.
314-175 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, est calculée en divisant le total des charges nettes autorisées qui entrent en compte dans le calcul du tarif journalier afférent à la dépendance par le nombre de “ points GIR ”, valorisés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6 du même code, de l'ensemble des établissements du département pour l'exercice 2016.
III.-Pour les exercices 2017 à 2023, et par dérogation aux dispositions de l'article R.
314-173 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L.
313-12 du même code sont financés, pour la part des prestations afférentes à la dépendance, par la somme des montants suivants :
1° Le montant des produits de la tarification reconductibles afférents à la dépendance fixé l'année précédente, revalorisé d'un taux fixé chaque année par arrêté du président du conseil départemental ;
2° Une fraction de la différence entre le forfait global relatif à la dépendance, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R.
314-172 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, et le montant mentionné au 1° du présent II.
Cette fraction est fixée à un septième en 2017, un sixième en 2018, un cinquième en 2019, un quart en 2020, un tiers en 2021, un demi en 2022 et un en 2023.
Le contrat mentionné au IV ter de l'article L.
313.12 peut déroger au rythme de convergence fixé au 2° du présent III.
L'article 3 du décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire) est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils n'ont pas passé la convention pluriannuelle prévue au I du même article » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils choisissent de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l'article L.
« Lors de la signature du contrat mentionné au IV ter de l'article L.
313-12, et lors de chaque renouvellement, ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent.
Le paragraphe 10 de la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Le sous-paragraphe 1 est ainsi modifié :
314-158.-Les prestations fournies par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L.
313-12 sont financées, dans les conditions prévues au présent paragraphe, par :
« 1° Un forfait global relatif aux soins en application du 1° du I de l'article L.
314-2, correspondant aux soins et prestations délivrés aux résidents affiliés à un régime obligatoire de base de sécurité sociale, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers correspondant aux soins et prestations délivrés aux autres résidents ;
« 2° Un forfait global relatif à la dépendance, versé par le département d'implantation de l'établissement, en application du 2° du I de l'article L.
314-2, auquel s'ajoutent les tarifs journaliers afférents à la dépendance acquittés par les autres départements en application du II de l'article L.
232-8, les participations acquittées par les résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en application du même article ainsi que les tarifs journaliers acquittés par les résidents non bénéficiaires de cette allocation ;
« 3° Des tarifs journaliers afférents à l'hébergement fixés en application du 3° du I de l'article L.
314-2, qui couvrent les charges correspondant a minima aux prestations mentionnées aux articles D.
Ces tarifs journaliers sont à la charge du résident.
3° Le paragraphe est complété par les cinq sous-paragraphes suivants :
a) Le sous-paragraphe 3 est intitulé : « Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées » et comprend les articles R.
b) Le sous-paragraphe 4 est ainsi rédigé :
« Forfait global relatif à la dépendance
314-172.-Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :
« 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;
« 2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L.
314-173.-I.-Le forfait global relatif à la dépendance à la charge du département d'implantation de l'établissement, prévu au 2° du I de l'article L.
« 1° Le niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées est calculé en divisant la somme des “ points GIR ” obtenus par la valorisation prévue à la colonne E de l'annexe 3-6 par le nombre de personnes hébergées, multiplié par la capacité autorisée et financée d'hébergement permanent de l'établissement ;
« 2° Ce produit est multiplié par la valeur du “ point GIR ” départemental, déterminée par le président du conseil départemental conformément aux dispositions de l'article R.
« 3° Du produit obtenu au 2° sont soustraits, d'une part, le montant prévisionnel de la participation des résidents mentionnée au I de l'article L.
232-8, notamment le tarif journalier afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2 et, d'autre part, le montant des tarifs journaliers afférents à la dépendance applicables aux autres départements dans lesquels certains résidents ont conservé leur domicile de secours, ainsi que la participation acquittée par les résidents de moins de soixante ans.
« II.-Pour calculer le tarif journalier :
« 1° Le produit obtenu au 2° du I est divisé par le nombre de “ points GIR ” de l'établissement résultant du classement de ses résidents puis par le nombre de jours d'ouverture de l'établissement ;
« 2° Le résultat obtenu au 1° est :
« a) Multiplié par 280 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l'article L.
« b) Multiplié par 660 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 3 et 4 de la même grille ;
« c) Multiplié par 1 040 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents classés dans les groupes 1 et 2 de la même grille.
314-174.-La part du forfait global relatif à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.
314-172 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité de places autorisées et financées d'hébergement permanent de l'établissement, dans les conditions suivantes :
« 1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement.
Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées dans le total du nombre de journées réalisées ;
« 2° Lorsque le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales, le président du conseil départemental module le montant du forfait global.
La modulation est opérée sur la tarification de l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ;
« 3° Le pourcentage de minoration de la part du forfait mentionnée au 1° de l'article R.
314-172 est égal à la moitié de la différence entre le seuil mentionné au 2° et le taux d'occupation défini au 1° du présent article ;
« 4° L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas appliquer tout ou partie de la modulation.
314-175.-Le président du conseil départemental fixe chaque année, par arrêté pris au plus tard le 1er avril, une valeur de référence appelée “ point GIR départemental ”.
Cette valeur est au moins égale à la valeur du point arrêtée l'année précédente.
« La valeur de référence est calculée en divisant la somme des forfaits globaux relatifs à la dépendance, avant soustraction des participations et des tarifs journaliers, alloués l'année précédente à l'ensemble des établissements du département, par la somme de leurs “ points GIR ” de l'année précédente calculés conformément à la colonne E de l'annexe 3-6.
314-172 et les ressources mentionnées au 3° du I de l'article R.
314-173 ne peuvent couvrir que les charges suivantes :
« 1° Les fournitures pour l'incontinence ;
« 2° Concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;
« 3° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à l'hébergement ;
« 4° Concurremment avec les produits relatifs aux soins, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques ainsi qu'aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article R.
4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle, et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ;
« 5° Les charges nettes relatives à l'emploi de psychologues ;
« 6° Les amortissements et dépréciations du matériel et du mobilier, permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation.
c) Le sous-paragraphe 5 est intitulé : « Tarifs afférents à l'hébergement » et comprend les articles R.
d) Le sous-paragraphe 6 reprend l'intitulé du point 6 du sous-paragraphe 2 et ses articles R.
e) Le sous-paragraphe 7 reprend l'intitulé du point 7 du sous-paragraphe 2 et son article R.
a) L'intitulé du sous-paragraphe est remplacé par l'intitulé : « Forfait global relatif aux soins » ;
b) Le point 1 et les articles R.
314-168 du point 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
314-159.-Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
« 1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R.
« 2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R.
314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L.
314-160.-La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R.
314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, dans les conditions suivantes :
« 1° L'activité réalisée est mesurée par le taux d'occupation au titre de l'hébergement permanent, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de journées d'ouverture de l'établissement.
Les absences de moins de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées comme des journées réalisées ;
« 2° Lorsque le taux d'occupation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de santé module le montant du forfait global.
« 3° Lorsque le taux d'occupation est au moins égal au seuil mentionné au 2°, le pourcentage de modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d'occupation et ce seuil ;
314-161.-Les financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R.
314-159 peuvent être modulés en fonction de l'activité réalisée, selon des modalités fixées dans le contrat prévu au IV ter de l'article L.
314-162.-Le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R.
314-159 est calculé en multipliant le nombre de points correspondant à l'indicateur synthétique, déterminé dans les conditions prévues à l'article R.
314-170-5, par la capacité autorisée et financée de places d'hébergement permanent de l'établissement, puis par la valeur du point.
« Cette valeur est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, en fonction de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R.
314-164 et du recours ou non à une pharmacie à usage intérieur.
314-163.-I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux modalités d'accueil autorisées mentionnées aux articles D.
312-155-0-2 et les frais de transport mentionnés à l'article R.
« Toutefois, les dépenses relatives à l'emploi d'un psychologue dans les pôles d'activités et de soins adaptés mentionnés à l'article D.
312-155-0-1 et les unités d'hébergement renforcé mentionnés à l'article D.
312-155-0-2 relèvent des dispositions du 2° de l'article R.
« II.-Les financements complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses :
« 2° Du développement des parcours de santé et d'autonomie coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est de mettre en œuvre des pratiques, des organisations ou des coopérations entre les structures médico-sociales, les structures sociales, les établissements et centres de santé ou les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ;
« 3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge des résidents notamment par le développement de la qualification des professionnels, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;
« 4° Des actions de prévention ;
« 5° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements, y compris la compensation de frais financiers dans les conditions prévues à l'article D.
« 6° Des actions spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicaps ;
« 7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du 12° du I de l'article L.
312-1, ainsi que celles relatives aux structures autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant.
314-164.-La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R.
314-159 correspond à un tarif dit “ global ” ou un tarif dit “ partiel ”, selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de l'article L.
« Ce contrat ou, le cas échéant, le contrat pluriannuel prévu à l'article L.
313-11, mentionne, pour chaque établissement couvert par le contrat, l'option tarifaire choisie dans le respect des dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L.
En cours de contrat, l'option tarifaire peut, sous réserve du respect des mêmes conditions, être changée par voie d'avenant.
314-165.-Le tarif journalier afférent aux soins est calculé en divisant le résultat de l'équation tarifaire mentionnée au 1° de l'article R.
314-159 du présent code par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places d'hébergement permanent autorisées et financées.
314-166.-I.-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R.
314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes :
« 1° Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical et aux fournitures médicales dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Les charges relatives aux interventions du médecin coordonnateur, du personnel médical, de pharmacien et d'auxiliaires médicaux assurant les soins, à l'exception de celle des diététiciens ;
« 3° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les charges de personnel afférentes aux aides-soignants, aux aides médico-psychologiques et aux accompagnateurs éducatifs et sociaux titulaires d'un des diplômes mentionnés à l'article R.
4311-4 du code de la santé publique ou en cours de formation dans un centre agréé, y compris dans le cadre de la validation des acquis et de l'expérience professionnelle et qui exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ;
« 4° L'amortissement et la dépréciation du matériel médical figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale ;
« 5° Les médicaments dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L.
« 6° Les rémunérations ou honoraires versées aux infirmiers libéraux intervenant au sein de l'établissement.
« II.-Lorsque la part mentionnée au I relève du tarif global mentionné à l'article R.
314-164, ses produits peuvent également couvrir les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.
314-167-1.-I.-En cas de refus par la personne gestionnaire de l'établissement de signer le contrat prévu au IV ter de l'article L.
313-12, le forfait global relatif aux soins mentionné à l'article R.
314-159 peut être minoré dans les conditions suivantes :
« 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat ;
« 2° Si, dans les trois mois après la réception de cette proposition, la personne gestionnaire n'a pas entamé de négociations ni signé de contrat, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse, dans les mêmes formes, une notification mentionnant la pénalité qu'elle encourt et l'informant qu'elle dispose d'un nouveau délai d'un mois, à compter de la réception de la notification, pour signer un contrat ou, si elle le refuse, pour demander à être entendue ou présenter ses observations écrites.
Le directeur de l'agence régionale de santé en informe le président du conseil départemental ;
« 3° Si, au cours du délai de trois mois mentionné au 2°, la personne gestionnaire commence des négociations avec le directeur de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, elle dispose d'un délai de six mois supplémentaires, à compter de la date du début des négociations, pour signer un contrat ;
« 4° Un mois avant l'expiration du délai de six mois prévu au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental soumettent à la personne gestionnaire, par tout moyen conférant date certaine, une proposition de contrat, accompagnée d'une notification mentionnant la pénalité encourue en cas de refus de sa signature.
« 5° A défaut de signature du contrat à l'expiration des délais mentionnés au 2° ou au 3°, le directeur général de l'agence régionale de santé minore le forfait global relatif aux soins à hauteur d'un montant de 1 à 5 % du montant du forfait la première année et de 5 à 10 % les années suivantes.
Le délai au terme duquel la sanction est prononcée est prolongé jusqu'à l'audition de l'établissement si celle-ci a été demandée avant l'expiration du délai prévu au 2°.
« II.-La minoration du forfait global relatif aux soins est appliquée jusqu'à la signature du contrat par la personne gestionnaire.
-au premier alinéa du I, les mots : « mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du présent code » sont supprimés et les mots : « fixée par les articles R.
314-193 de ce même code » sont remplacés par les mots : « fixée en application du présent paragraphe » ;
-au 3° du III, les mots : « et intégrées dans le tarif journalier afférent aux soins » sont remplacés par les mots : « et pouvant être couvertes par le forfait global relatif aux soins prévu à l'article R.
« 4° La consommation globale de médicaments et de dispositifs médicaux pouvant être couverts par le forfait global relatif aux soins prévu à l'article R.
-au IX, les mots : « mentionné à l'article R.
314-169 du présent code » sont remplacés par les mots : « régi par les dispositions du présent article » ;
d) Les points 3 à 7 sont abrogés ;
a) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article R.
« Ces évaluations sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du contrat mentionné au IV ter de l'article L.
313-12, ainsi qu'au cours de la troisième année du même contrat.
314-170-2.-L'évaluation de la perte d'autonomie prise en compte pour la détermination annuelle du forfait global relatif à la dépendance et du forfait global relatif aux soins est celle relevée dans la plus récente des évaluations prévues à l'article R.
314-170-3.-L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de l'établissement, opérée à partir du référentiel mentionné au premier alinéa de l'article L.
314-9, consiste en une cotation de ces besoins sous forme de points dits “ points Pathos ” qui permet le calcul d'un indicateur synthétique des besoins en soins dit “ pathos moyen pondéré ” (PMP).
314-170-5.-L'indicateur synthétique dit “ groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” (GMPS) rend compte du niveau de dépendance moyen des résidents de l'établissement, déterminé en application des articles R.
314-170-2, et de leurs besoins en soins requis, déterminés en application des articles R.
« Le nombre de points du “ groupe iso-ressources moyen pondéré soins ” résulte de l'addition pondérée, d'une part, du nombre de points correspondant au pathos moyen pondéré de l'établissement, calculé en application des articles R.
314-170-4, affecté d'un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale, et, d'autre part, du nombre de points correspondant au “ groupe iso-ressources moyen pondéré ” calculé en application de l'article R.
314-171.-Les évaluations du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, telles que mentionnées aux articles R.
« Les médecins chargés de la validation des évaluations du niveau moyen de dépendance et des besoins en soins requis des personnes hébergées dans chaque établissement, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
314-9, disposent d'un délai de quatre mois à compter de la réception des évaluations de l'établissement pour les valider.
Le cas échéant, la saisine de la commission régionale de coordination médicale, en cas de désaccord sur le classement des résidents au regard du niveau de dépendance ou des besoins en soins requis, suspend le délai de validation tacite.
314-171-1.-I.-La commission régionale de coordination médicale mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
« 1° D'un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente ;
« 2° D'un médecin des services sociaux et médico-sociaux de chaque département de la région, désigné par le président du conseil départemental ;
« 3° D'un médecin gériatre désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition de la société régionale de gériatrie et de gérontologie affiliée à la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
« 4° D'un médecin coordonnateur désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des organisations et associations de médecins coordonnateurs présentes sur le territoire et de la société régionale de gériatrie et de gérontologie.
« II.-La commission régionale de coordination médicale est présidée par le médecin désigné par l'agence régionale de santé et vice-présidée par le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département du ressort de l'établissement faisant l'objet du recours.
« Les membres de la commission siègent en raison des fonctions qu'ils occupent et peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
« Le médecin des services sociaux et médico-sociaux du département siège lorsqu'un litige concerne un établissement installé dans ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce médecin titulaire et de son suppléant, le directeur de l'agence régionale de santé propose à un autre médecin désigné au même titre de siéger.
« Les membres de la commission ne peuvent siéger s'ils ont procédé à la réalisation ou à la validation de la perte d'autonomie ou des besoins en soins des personnes hébergées dans l'établissement faisant l'objet du recours.
314-179.-Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :
« 1° Les charges d'exploitation à caractère hôtelier et d'administration générale ;
« 2° Concurremment avec les produits relatifs à la dépendance, les fournitures hôtelières, les produits d'entretien, les prestations de blanchissage et de nettoyage à l'extérieur ;
« 3° Les charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'accueil, l'animation de la vie sociale, l'entretien, la restauration et l'administration générale ;
« 4° Les charges relatives à l'emploi de personnels affectés aux fonctions de blanchissage, nettoyage et service des repas, concurremment avec les produits relatifs à la dépendance ;
« 5° Les amortissements des biens meubles et immeubles autres que le matériel médical ;
« 6° Les dotations aux provisions, les charges financières et exceptionnelles.
314-180.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application, respectivement, des articles R.
314-181.-Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement pour l'exercice est calculé en divisant le montant des charges nettes d'exploitation afférentes à l'hébergement par la moyenne, sur les trois années qui précèdent l'exercice, du nombre effectif de journées de personnes accueillies dans l'établissement.
« Lorsque l'établissement est ouvert depuis moins de trois ans, ou en cas de circonstances particulières, le nombre de journées figurant au diviseur est égal au nombre prévisionnel de l'exercice.
-le onzième alinéa devenu huitième est précédé d'un II ;
314-183, les mots : « d'une convention d'aide sociale et dans les conditions prévues à l'article L.
342-3-1 » sont remplacés par les mots : « du contrat prévu au IV ter de l'article L.
e) Le sous-paragraphe est complété par deux articles ainsi rédigés :
314-185.-Les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L.
313-11 ou au IV ter de l'article L.
313-12 appliquent les dispositions prévues à l'article R.
314-186.-Les tarifs afférents à l'hébergement sont payés mensuellement à terme à échoir.
« Les tarifs afférents à l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale départementale sont payés à terme à échoir en application de l'article R.
131-4 ou font l'objet, en application des dispositions de l'article R.
314-115, du versement d'une dotation globalisée fixée par arrêté du président du conseil départemental.
8° Le sous-paragraphe 7 est complété par deux articles ainsi rédigés :
314-188.-Les résidents de moins de soixante ans dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ne font pas l'objet de la classification prévue à l'article R.
« Le prix de journée de l'hébergement des résidents de moins de soixante ans est calculé en divisant le produit obtenu au 2° du I de l'article R.
314-173 par le nombre de jours d'ouverture, multiplié par la capacité de places autorisées et financées de l'établissement.
Au résultat ainsi obtenu, est ajouté le tarif moyen journalier afférent à l'hébergement.
« Les produits relatifs aux prix de journée de l'hébergement des personnes hébergées de moins de soixante ans sont affectés à la couverture des charges mentionnées à l'article R.
314-179, pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la couverture des charges mentionnées à l'article R.
314-182 ne sont pas applicables aux établissements régis par les articles L.
A la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre III du même code, il est inséré, après le paragraphe 10, un paragraphe 10 bis ainsi rédigé :
« Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée
314-190.-Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L.
6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R.
314-193 du présent code, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.
I.-L'annexe 3-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Les b, c, d, e, f, g et h sont abrogés ;
2° Au i, qui devient le b, les lignes A2 à H3 et J à L3 sont supprimées.
II.-Les annexes 3-2,3-3 et 3-4 au même code sont abrogées.
- Dans l'attente de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen prévu au IV ter de l'article L.
- Pour les exercices 2017 à 2023, et par dérogation aux dispositions de l'article R.
Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-soc...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 3 : Etablissements et services socia...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Dispositions particulières applicab...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Règles de compétence en matièr...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Dispositions générales relativ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Notification des recettes de l...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prév...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 5 : Approbation de l'état des prév...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 6 : Virements de crédits et décisi...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affec...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 8 : Dispositions applicables à cer...
Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 à 9, à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.
1° Lorsque l'établissement est habilité à l'aide sociale départementale, le tarif hébergement est fixé dans les conditions prévues à l'article L.
314-163 du même code sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.
b) Lorsque l'activité relève d'un établissement public de santé, les dispositions des articles R.
314-77 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables ;
2° Les établissements mentionnés aux I et II de l'article L.
313-12 du même code transmettent simultanément au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'établissement, l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans les délais et conditions prévus à l'article R.
Ce document prend en compte l'ensemble des tarifs notifiés par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental.
L'approbation ou le rejet de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est réalisé conformément à l'article R.
3° Le gestionnaire de plusieurs établissements mentionnés aux I et II de l'article L.
313-12 du même code regroupe ces établissements, lorsqu'ils sont implantés dans un même département, au sein d'un état des prévisions de recettes et de dépenses unique.
Pour un gestionnaire privé, le compte de résultat prévisionnel principal est le compte de résultat de l'établissement le plus ancien ou celui dont les dépenses d'exploitation sont les plus importantes.
II.-Dans l'attente de la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen prévu au IV ter de l'article L.
314-40 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables, dans les conditions prévues par cet article, aux établissements et services soumis à autorisation ayant conclu la convention prévue au I de l'article L.
313-12, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
314-205 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables, dans les conditions prévues par cet article, aux établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L.
312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l'article L.
313-12, dans sa version antérieure à la loi précitée du 28 décembre 2015 ;
3° Les autorités de tarification peuvent s'opposer à l'affectation des résultats décidée en application de l'article R.
314-234 et mettent en œuvre, le cas échéant, les dispositions de l'article R.
Au titre des exercices 2017 et 2018, par dérogation aux dispositions des articles R.
314-171 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les forfaits globaux de soins et les forfaits globaux relatifs à la dépendance mentionnés à l'article L.
314-2 du même code peuvent inclure un report à nouveau dans les conditions précisées à l'article R.
314-39-2 du même code, lorsque le contrat prévu au IV ter de l'article L.
313-12 inclut d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnées au I de l'article L.
312-1 ou, lorsque le contrat est signé en application de l'article L.
313-12-2, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est mis en place à compter de l'exercice budgétaire et comptable suivant.
Un contrat pluriannuel d'objectif et de moyens signé au titre de l'article L.
313-11 du même code pour un ou plusieurs établissements ou services mentionnés à l'article L.
313-12-2 peut être transposé en contrat relevant de ce dernier article sous réserve de la signature d'un avenant, qui ne peut proroger la durée du contrat initial de plus de cinq années.
I.-Pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, les articles R.
314-217 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L.
315-1 qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L.
Sont applicables à ces établissements et services les dispositions suivantes :
1° Ils élaborent, au titre de l'exercice 2017, un budget prévisionnel de transition qui se substitue à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R.
Ce document, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, est présenté dans les conditions prévues aux articles R.
2° Pour l'application des dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, le compte de résultat prévisionnel correspond à la section d'exploitation et le tableau de financement prévisionnel correspond à la section d'investissement ;
314-222, dans sa rédaction issue du présent décret, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les prévisions budgétaires de la section d'exploitation et de la section d'investissement sont présentées en équilibre ou en excédent.
« Toutefois, la section d'investissement peut être présentée en déficit dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
« De même, pour les établissements et services mentionnés au premier alinéa du présent I, la section d'exploitation peut prévoir un déficit prévisionnel dont le montant doit être inférieur à la différence entre le fond de roulement disponible au 1er janvier de l'exercice concerné et le déficit prévisionnel de la section d'investissement.
« La section d'exploitation des autres établissements et services mentionnés est présentée en équilibre strict.
« La section d'exploitation des activités mentionnées à l'article R.
314-74 et aux budgets de commercialisation ou de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L.
312-1 sont présentés en équilibre ou en excédent.
II.-A la clôture de l'exercice 2017 :
1° L'état réalisé des recettes et des dépenses mentionné au 1° du I de l'article R.
314-232 est remplacé par un document synthétique de transition dont le modèle est fixé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des affaires sociales et des personnes handicapées ;
2° Les documents prévus au I de l'article R.
314-240 sont remplacés par ceux mentionnés au I de l'article R.
III.-Pour l'exercice 2017, par dérogation aux dispositions de l'article R.
314-219, dans sa rédaction issue du présent décret, le tableau relatif à l'activité prévisionnelle est transmis à l'autorité de tarification au plus tard le 1er janvier 2017.
Après le I de l'article D.
312-159-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Le compte d'emploi mentionné au IV de l'article L.
313-12 est présenté conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
« Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé compétente au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice.
« En cas de non utilisation ou d'utilisation non conforme du forfait de soins mentionné au IV de l'article L.
313-12, celui-ci est reversé pour l'exercice considéré et supprimé pour les exercices à venir.
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, autres que celles de la section 4, » ;
314-84 ne sont pas applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l'article L.
Leur sont applicables les dispositions de la section 4 du présent chapitre.
a) Au 4° du I, les mots : « ou d'une double tarification » sont supprimés et les mots : « du IV ou du V de l'article L.
314-1 » sont remplacés par les mots : « des IV ou V de l'article L.
« I bis.-1° L'obligation de transmission d'un budget prévisionnel à l'autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte n'est pas applicable aux établissements et services qui relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l'article L.
Pour ces établissements et services, les modalités et délais de transmission sont précisés à l'article R.
« 2° Lorsqu'un établissement qui relève de l'article L.
315-9 exerce, d'une part, des activités mentionnées au IV ter de l'article L.
313-12-2 et, d'autre part, d'autres activités, les dispositions du I sont applicables à ces dernières.
« II.-L'établissement ou le service élabore, pour l'analyse de son activité et de ses coûts, un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le montant des charges d'exploitation de son budget, le cas échéant réparti conformément aux dispositions de l'article R.
314-10 ou, lorsqu'il est fait application des dispositions de la section 4 du présent chapitre, de l'article R.
« Le modèle de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Cet arrêté fixe également la date limite de transmission, qui ne peut être antérieure à la date mentionnée au II de l'article R.
a) A la première phrase, les mots : « charges et ses produits annuels » sont remplacés par les mots : « recettes et ses dépenses annuelles » ;
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions du IV ter de l'article L.
313-12-2, le budget prend la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre.
a) Les mots : « A l'exception des budgets des établissements privés qui relèvent du I de l'article L.
313-12 le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « propositions budgétaires » sont remplacés par les mots : « documents budgétaires mentionnés aux articles R.
b) Au III, les mots : « de la section » sont supprimés ;
314-22, les mots : « Pour les dépenses prises en charge par le budget de l'Etat ou par l'assurance maladie, celles » sont remplacés par les mots : « Les dépenses » ;
8° Après le II de l'article R.
« II bis.-Les courriers mentionnés aux I et II peuvent être transmis par voie électronique.
314-26, les mots : «, à l'exception des établissements relevant du I de l'article L.
313-12, pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles R.
314-27, les mots : « dans les dépenses autorisées » sont supprimés ;
b) Au sein de ce premier alinéa, la référence au I de l'article L.
313-12 est remplacée par la référence aux I et II de l'article L.
c) L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Ces dispositions ne s'appliquent pas à la détermination des forfaits soins et dépendance des établissements mentionnés aux I et II de l'article L.
« Elles ne s'appliquent pas non plus aux établissements et services pour lesquels un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été signé en application du IV ter de l'article L.
314-35, après le mot : « rapporte, », sont insérés les mots : « et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, » ;
a) Après le II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater.-L'autorité de tarification peut transmettre la décision d'autorisation budgétaire et la décision de tarification par voie électronique.
b) Au III, après le mot : « préfet », sont insérés, en ses deux occurrences, les mots : « ou le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
-le mot : « établit » est remplacé par les mots : « transmet aux autorités de tarification, dans les trente jours, un budget établi » ;
-les mots : «, dans le respect des formes prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section, un budget exécutoire ou un budget exécutoire modificatif » sont supprimés ;
314-38, après le mot : « fixation, » sont insérés les mots : « et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, » ;
314-39, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « En application de l'article L.
314-39-2.-Les contrats mentionnés aux articles R.
314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.
a) Au premier alinéa, les mots : « par l'article L.
-le mot : « évolution » est remplacé par le mot : « actualisation » ;
314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L.
« 4° Soit en l'application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme.
-la référence au 1° ou 2° du même article est remplacée par la référence au 1°, 2° ou 4° du même article ;
-les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;
b) Après le I, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« II.-Lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé en application du IV ter de l'article L.
313-12-2, le contrat ne peut pas déroger aux règles d'établissement et de transmission d'un état des prévisions de recettes et de dépenses et d'un état réalisé des recettes et des dépenses.
« III.-Indépendamment de la mise en œuvre des articles L.
314-62, le volet financier des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens peut comporter un contrat de retour à l'équilibre financier.
« IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.
314-88, lorsque le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend l'ensemble des établissements et services gérés par l'organisme privé non lucratif, le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R.
314-87 peut être accordé sur le fondement d'une demande simplifiée.
313-12-2, ce contrat prévoit les modalités d'affectation de ces résultats en lien avec ses objectifs, conformément aux règles d'affectation définies à la sous-section 7 de la section 4 du présent chapitre.
Celles-ci peuvent prévoir le report à nouveau pour tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice sur lequel cet excédent est constaté ou de l'exercice qui suit, sauf pour les établissements mentionnés aux I et II de l'article L.
« Ces reports à nouveau tiennent compte de l'activité et des perspectives financières des établissements et services, au regard notamment d'un plan d'investissement.
-après le mot : « autorisées » sont insérés les mots : « ou des dotations et forfaits globaux » ;
314-45-1.-Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L.
315-1, les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration.
« Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable public.
b) Au 2°, qui devient le 1°, la référence « L.
314-48, les mots : « mentionné au 1° du I de l'article R.
a) Les mots : « en réformer d'office le montant en écartant » sont remplacés par le mot : « rejeter » ;
314-53, les mots : «, après en avoir le cas échéant réformé le montant dans les conditions prévues à l'article R.
a) Les mots : « leur compte administratif » sont remplacés par les mots : « leurs documents de clôture d'un exercice comptable » ;
b) Le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
314-15 » sont insérés les mots : « ou à l'article R.
« IV bis.-Le budget et les décisions modificatives exécutoires sont transmis sans délai au comptable public.
« Pour les établissements et services qui relèvent des dispositions de la section 4 du présent chapitre, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau de chacun des titres ou groupes fonctionnels qui présentent un caractère limitatif.
« Une fois rendues exécutoires, les délibérations mentionnées au III sont transmises sans délai au comptable public.
-il est précédé d'un I ;
-après les mots : « I de l'article L.
312-1, », sont ajoutés les mots : « celle-ci est retracée dans un budget annexe ou, pour les établissements qui relèvent d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, un compte de résultat prévisionnel annexe.
-les mots : « le résultat excédentaire du budget annexe correspondant peut être affecté, sur l'exercice suivant, soit à un compte de réserve de compensation, soit au financement d'opérations d'investissement, soit au financement de mesures d'exploitation du budget général.
« II.-Le résultat excédentaire de ce budget annexe ou compte de résultat annexe peut être affecté, sur l'exercice suivant, soit à un compte de réserve de compensation, soit au financement d'opérations d'investissement, soit au financement de mesures d'exploitation du budget général ou du compte de résultat principal.
c) Au deuxième alinéa, qui devient le deuxième alinéa du II, après le mot : « budgets », sont insérés les mots : « ou comptes de résultat » ;
« III.-Lorsque cette activité fait apparaître un déficit durant trois exercices consécutifs, le directeur précise dans son rapport d'activité les mesures de redressement nécessaires à la poursuite de l'activité, ainsi que leurs délais de mise en œuvre.
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la présente section, » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à ce compte de résultat prévisionnel annexe » sont remplacés par les mots : « aux comptes de résultat prévisionnels annexes des activités ne relevant pas du IV ter de l'article L.
c) Après le quatrième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants :
« I.-Chaque activité sociale ou médico-sociale relevant du I de l'article L.
312-1 qui est gérée par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale est retracée dans un budget annexe de cette collectivité ou de cet établissement.
« II.-Lorsque cette activité relève d'une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, son budget est fixé dans les conditions prévues à la section 4 du présent chapitre.
314-80, après les mots : « sous-section 1 de la section 2 », sont insérés les mots : «, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
« V.-L'apport à un fonds de dotation, issu de la trésorerie des établissements et services, constitue, pour ces établissements et services, une immobilisation financière.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux comptes d'amortissement et » et : « des amortissements cumulés des biens et » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des montants des amortissements cumulés des biens définie au premier alinéa et » sont supprimés et, après les mots : « des subventions d'investissement », sont insérés les mots « et des plus-values sur les actifs immobilisés » ;
c) Au quatrième alinéa, la référence aux 1° et 3° de l'article L.
a) Après les mots : « de la sous-section 1 de la section 2 », sont insérés les mots : «, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
« Lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
a) Au V, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « assurance maladie, en application des dispositions de l'article L.
b) Au 1° du VII :
313-12 est remplacée par la référence au I et au II de l'article L.
-les mots : « une dotation globale versée » sont remplacés par les mots : « un forfait global relatif aux soins versé » ;
c) L'article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« XV.-Pour les établissements et services qui relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
313-12-2, pour les financements mentionnés à l'article L.
314-3, par l'assurance maladie en application du 3° de l'article L.
160-8 du code de la sécurité sociale, sous la forme d'une dotation globale calculée dans les conditions prévues à l'article R.
314-40 du présent code, établie et versée dans les conditions fixées par les articles R.
« XVI.-Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L.
312-1 du présent code et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes handicapés bénéficiant des dispositions de l'article L.
242-4, la dotation globale intègre la part des financements pris en charge par les conseils départementaux en application des dispositions de ce dernier article.
« Cette part est égale au montant des produits à la charge de ces collectivités constatés sur le dernier exercice.
Ce montant est transmis par l'établissement ou le service au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard le 31 janvier de l'année en cours.
« La part à la charge de l'assurance maladie est égale à la différence entre la dotation globale et la part des financements pris en charge par les conseils départementaux déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Elle est versée dans les conditions fixées par les articles R.
« La part à la charge des conseils départementaux est facturée par l'établissement ou le service sous la forme d'un prix de journée, établi et versé conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.
« La répartition entre financeurs peut être modifiée en cours d'année sur demande motivée de l'établissement ou du service.
b) Le mot : « résultat » est remplacé par les mots : « report à nouveau » ;
c) Après le mot : « antérieur », sont insérés les mots : « retenu par l'autorité de tarification » ;
« II.-Pour les établissements et services, hors ceux mentionnés au 1° du VII et au 2° du VIII, qui relèvent de contrats mentionnés au IV ter de l'article L.
313-12-2, la dotation globale de financement est égale aux produits de la tarification notifiés conformément à l'article R.
314-108, après les mots : « en cause, », sont insérés les mots : « si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, » ;
a) Les mots : « dotations globales afférentes aux soins » sont remplacés par les mots : « forfaits globaux relatifs aux soins » ;
b) Les mots : « hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II » ;
a) Le mot : « résultat » est remplacé par les mots : « report à nouveau » ;
b) Après le mot : « antérieur » sont insérés les mots : « retenu par l'autorité de tarification » ;
« Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L.
312-1 et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes handicapés bénéficiant des dispositions de l'article L.
242-4, la dotation globalisée intègre la part des financements pris en charge par les conseils départementaux en application des dispositions de ce dernier article.
« La part à la charge de l'assurance maladie est égale à la différence entre la dotation globalisée et la part des financements pris en charge par les conseils départementaux déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Elle est versée dans les conditions fixée par les articles R.
a) Au huitième alinéa, après les mots : « des dépenses », sont insérés les mots : « ou des recettes » ;
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « des dépenses », sont insérés, en leurs deux occurrences, les mots : « ou des recettes » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : «, la décision » ;
314-128, les mots : « départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
a) Le mot : « centre » est remplacé par les mots : « établissement ou service » ;
b) Après la référence à l'article R.
314-51, sont ajoutés les mots : « ou, lorsque l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
313-12-2, à celles de l'article R.
a) Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou au service » ;
314-36, sont ajoutés les mots : « ou à l'article R.
314-220 si le l'établissement ou le service relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
« Ce reversement vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à reverser est constaté, ou de l'exercice qui suit.
314-149, les mots : « un montant égal à deux fois le tarif » est remplacé par le mot : « le montant du tarif » ;
314-198, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'agrément » ;
314-205, les mots : « la convention prévue au I de l'article L.
313-12 », sont remplacés par les mots « le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article de l'article L.
314-207, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au I et au II » ;
a) Au deuxième alinéa, après la référence à l'article R.
314-223 lorsque l'établissement relève d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
b) Au troisième alinéa, après le mot : « coûts.
313-12-2, il est fait application des stipulations contenues le cas échéant dans le contrat.
314-209.-Pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée et des activités relevant de l'article L.
« Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
« Règles de compétence en matière tarifaire
314-210.-I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes, établis conformément aux dispositions des sous-sections 2 et 4 de la présente section, sont transmis par l'établissement public ou le gestionnaire du ou des établissements et services concernés aux autorités de tarification selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses comprend uniquement des activités ou des établissements et des services mentionnés au b de l'article L.
313-3, il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé de la région d'implantation de ces établissements et services ;
« 2° Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses comprend des activités ou des établissements et des services mentionnés au a et au d de l'article L.
313-3, il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et au président du conseil départemental du lieu d'implantation de ces activités ou établissements et services.
Si ces activités ou établissements et services sont implantés dans plusieurs départements d'une même région, chaque président du conseil départemental compétent est destinataire de ce document.
« II.-Lorsque l'établissement relève de l'article L.
315-9 et qu'il exerce une activité annexe relevant de la compétence tarifaire du préfet, cette activité est retracée dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Il en est de même lorsque l'activité, bien que relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, n'est pas incluse dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
Lorsque l'activité relève de la compétence tarifaire du préfet, l'établissement lui transmet une copie de l'état des prévisions de recettes et de dépenses dans les délais mentionnés au III du présent article.
Le préfet peut communiquer ses observations au directeur général de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'établissement.
« L'activité fait l'objet d'un budget prévisionnel spécifique dans les conditions définies au I de l'article R.
Ce document n'a, dans ce cas, qu'une visée tarifaire.
« III.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses d'un exercice et ses documents annexes sont transmis avant le 30 avril de l'exercice auquel il se rapporte, ou, si l'autorité de tarification n'a pas notifié ses produits de la tarification avant le 31 mars du même exercice, dans les trente jours qui suivent cette notification, et au plus tard le 30 juin de l'exercice.
Le délai de trente jours court à compter :
« 1° De la notification par le directeur général de l'agence régionale de santé, des financements mentionnés à l'article L.
314-3 alloués au titre de cet exercice ;
« 2° Ou de la notification, par le président du conseil départemental, des financements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° Ou de la plus tardive des notifications de financements alloués au titre de cet exercice lorsqu'un ou plusieurs établissements ou services, ou activités, relèvent d'une compétence tarifaire conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental.
« IV.-Dans l'attente de ces notifications, les prévisions de recettes peuvent inclure des sommes escomptées au cours de l'exercice, prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou dans un engagement contractuel spécifique, et non encore notifiées, dont le montant est justifié dans le rapport mentionné à l'article R.
L'absence d'observations de l'autorité de tarification ne vaut pas engagement de notification de ces financements.
« V.-Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental notifient leurs financements dans les délais prévus à l'article R.
« Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses
314-211.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes sont conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
« Les modalités de transmission de ces documents, y compris par voie électronique, sont fixées par arrêté des mêmes ministres.
314-212.-I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses d'un établissement public mentionné à l'article L.
315-9, qui gère à titre principal ou annexe des établissements ou services relevant des dispositions du IV ter de l'article L.
313-12-2, comprend l'ensemble des activités gérées par l'établissement.
« II.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses des autres établissements et services regroupe l'ensemble des établissements et services inclus dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
« Le cas échéant, il peut comprendre l'ensemble des établissements et services d'un même gestionnaire privé non lucratif relevant du périmètre géographique de ce contrat.
314-213.-I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses se compose :
« 1° D'un compte de résultat prévisionnel principal, dans lequel sont prévus et autorisés les charges et les produits de l'activité principale de l'établissement ou du service ;
« 2° Le cas échéant, d'un ou plusieurs comptes de résultats prévisionnels annexes dans lesquels sont prévus et autorisés les charges et les produits de chacune des activités annexes, définies dans les conditions fixées à l'article R.
« 3° D'un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement prévisionnelle, laquelle est reprise dans le tableau de financement prévisionnel ;
« 4° D'un tableau de financement prévisionnel dans lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses, dénommées respectivement ressources stables et emplois stables, relatives aux opérations d'investissement se rapportant à l'ensemble des établissements et services relevant de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
« 5° D'un tableau retraçant l'impact de ces prévisions sur le fonds de roulement et la trésorerie de ces établissements et services ;
« 6° D'un plan global de financement pluriannuel, simulant la trajectoire financière des établissements et services sur une période glissante de six ans ;
« 7° D'un tableau de répartition des charges communes inscrites dans les comptes de résultat prévisionnels.
« II.-Le plan global de financement pluriannuel définit les orientations pluriannuelles de financement des établissements et services qui relèvent de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
Il retrace l'ensemble des dépenses et des recettes prévisionnelles d'exploitation et d'investissement, ainsi que l'évolution du résultat prévisionnel, de la capacité d'autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie.
Il détermine notamment les dépenses prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble des opérations mentionnées au programme d'investissement prévu au I de l'article L.
314-7 et leurs modalités de financement, en investissement et en exploitation.
Les opérations appelées à figurer dans le programme d'investissement et les engagements hors bilan sont inscrites dans ce plan global de financement pluriannuel.
314-214.-Les comptes de résultats prévisionnels sont présentés par groupes fonctionnels.
Le tableau de financement prévisionnel est présenté par titres.
La composition des groupes fonctionnels et des titres est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la comptabilité publique et des collectivités territoriales.
314-213, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est remplacé, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés relevant des articles L.
342-6, par un état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat prévisionnel principal et le ou les comptes de résultat prévisionnels annexes.
« Il est conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
314-217.-I.-Lorsqu'un même établissement ou service poursuit plusieurs activités qui font l'objet de modalités de tarification ou de sources de financements distinctes, l'exploitation de chacune d'entre elles est retracée séparément dans un compte de résultat prévisionnel.
« L'activité principale de l'établissement est retracée dans un compte de résultat prévisionnel principal.
Les autres activités sont retracées dans des comptes de résultats prévisionnels annexes.
« II.-La ventilation entre le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des charges qui leur sont communes est opérée au moyen d'un tableau de répartition, qui indique les critères utilisés à cet effet.
Le tableau est conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
« III.-La présentation sous forme de comptes de résultats prévisionnels annexes est également possible, à la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification, pour les activités qui justifient que soient connues leurs conditions particulières d'exploitation.
314-218.-Pour les établissements et services publics qui relèvent de l'article L.
315-1, les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux du groupe fonctionnel afférent aux dépenses de personnel qui présentent un caractère limitatif.
« Pour les établissements et services privés, les crédits inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses présentent un caractère évaluatif.
« Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses est arrêté d'office dans les conditions prévues à l'article R.
314-226, les crédits mentionnés aux premier et deuxième alinéas ont un caractère limitatif.
« Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
314-219.-Le gestionnaire ou l'établissement public transmet, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'exercice concerné, un tableau relatif à l'activité prévisionnelle qui permet notamment de déterminer les tarifs journaliers applicables.
Le tableau d'activité prévisionnelle peut être différencié en fonction de la catégorie d'établissements ou de services concernée.
Les modèles de tableaux d'activité et les modalités de leur transmission, y compris par voie électronique, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
« Dans un délai de soixante jours, l'autorité de tarification peut transmettre des observations sur ces prévisions.
« L'autorité de tarification peut faire connaître au gestionnaire ou à l'établissement public un montant indicatif des financements qui pourraient lui être autorisés, compte tenu des hypothèses retenues, selon le cas, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou le projet de budget du département concerné.
314-220.-I.-Les produits de tarification des établissements et services inclus dans le champ des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L.
313-12-2 sont notifiés par l'autorité de tarification au gestionnaire ou à l'établissement public dans un délai de trente jours qui court à compter :
« 1° De la publication de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant les dotations régionales limitatives en application du II de l'article L.
314-3, pour les établissements et services relevant de l'article L.
« 2° De la publication de la délibération du conseil départemental fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L.
313-8, pour les tarifs fixés par le président du conseil départemental.
« Dans le cas d'une tarification arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, le délai court à compter de la plus tardive des dates opposables à chacune de ces deux autorités.
« II.-Les notifications prévues au I déterminent également les prix de journée, forfaits journaliers ou tarifs horaires applicables aux établissements et services relevant des contrats mentionnés au I.
« Pour les établissements et services financés par l'assurance maladie, elles sont également transmises, dans les délais mentionnés au I, à la caisse d'assurance maladie qui verse le financement.
« Les notifications peuvent être effectuées par voie électronique.
« III.-Les notification des produits de la tarification mentionnées au I prennent en compte, le cas échéant, l'impact sur les tarifs des situations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article R.
« Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
314-222.-I.-Pour être en équilibre réel, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit respecter les cinq conditions suivantes :
« 1° Les produits de la tarification sont ceux notifiés ;
« 2° Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
« 3° Le remboursement de la dette en capital n'est pas couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci ;
« 4° La capacité d'autofinancement est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice ;
« 5° Les recettes affectées sont employées à l'usage auquel elles sont prévues.
« II.-Les comptes de résultat prévisionnels respectent également les conditions suivantes :
« 1° Les comptes de résultat prévisionnels des établissements et services qui relèvent, séparément ou conjointement, de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental et qui sont inclus dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
313-12-2, peuvent présenter un déficit prévisionnel qui reste compatible avec le plan global de financement pluriannuel ;
« 2° Les comptes de résultat prévisionnels des établissements et services qui relèvent de la compétence tarifaire du préfet ou qui relèvent, séparément ou conjointement, de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil départemental mais qui ne sont pas inclus dans le périmètre du contrat mentionné au 1°, sont présentés en équilibre conformément au 1° de l'article R.
« 3° Les comptes de résultats prévisionnels afférents aux activités mentionnées à l'article R.
314-74 sont présentés en équilibre, conformément au 1° de l'article R.
314-15, ou en excédent ;
« 4° Les budgets de commercialisation ou de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L.
312-1 peuvent présenter un déficit si les réserves et reports à nouveau constitués sur ce budget en maintiennent l'équilibre financier.
314-223.-I.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses est accompagné des documents annexes suivants :
« 1° Un rapport budgétaire et financier qui porte sur :
« a) L'analyse globale des équilibres généraux, qui explicite les hypothèses retenues en matière de dépenses et de recettes et retrace les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;
« b) L'activité prévisionnelle et les moyens du ou des établissements et services, comparés aux derniers exercices clos, au regard notamment des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
« c) Pour les dépenses de personnel, l'analyse de l'évolution de la masse salariale ;
« 2° Lorsque l'établissement ou le service est cofinancé, une annexe financière qui permet d'identifier les charges couvertes par les différents financeurs ou les différentes sections tarifaires ;
« 3° Un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés défini à l'article R.
« 4° Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service.
« Les documents mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont établis pour chaque compte de résultat prévisionnel relevant de la compétence des autorités de tarification.
« II.-Sont également joints, le cas échéant, à l'état des prévisions de recettes et de dépenses :
« 1° Le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;
312-1 qui assurent l'accueil de jour de personnes adultes handicapées, un plan détaillant les modalités de transport.
314-224.-Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels, par type d'emplois, les rémunérations et les charges sociales et fiscales du personnel inscrit au budget.
« Ce tableau distingue le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires.
Il fait également apparaître les rémunérations ou honoraires du personnel relevant des services extérieurs.
« Le modèle de tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
« Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
314-226.-Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses est rejeté, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses est établi dans un délai de trente jours suivant la décision de rejet.
Il tient compte des motifs de rejet qui lui ont été opposés.
« Si ce nouvel état n'est pas établi dans le délai et les conditions impartis, le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant après avis du président du ou des conseils départementaux concernés, fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements et services mentionnés aux articles R.
315-1, l'autorité de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département qui met en œuvre la procédure prévue à l'article L.
« Ces dispositions sont également applicables en cas de modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
314-227.-Les virements de crédits, au sens de la présente sous-section, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues à l'état des prévisions de recettes et de dépenses exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
314-229.-I.-Les décisions budgétaires modificatives, au sens du présent chapitre, visent à modifier le montant initial des prévisions budgétaires votées.
« Elles consistent à financer des charges nouvelles, ou plus importantes que celles prévues à l'état des prévisions de recettes et de dépenses exécutoire, par des recettes nouvelles ou plus importantes, ou à diminuer le montant des recettes et des dépenses de l'état des prévisions de recettes et de dépenses exécutoire.
« II.-Une décision modificative est présentée dans le délai d'un mois lorsque :
« 1° Pour les établissements publics, l'un des groupes fonctionnels qui revêt un caractère limitatif est insuffisamment doté et qu'il n'est pas abondé par un virement de crédit prévu à l'article R.
« 2° Une dépense engagée sur un compte éventuellement non doté ou insuffisamment doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du budget ;
« 3° Les évolutions de l'activité de l'établissement ou du service ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de l'économie générale du budget.
« III.-L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque, notamment, l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
« 1° La prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est insuffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l'exercice ;
« 2° La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le fonds de roulement net global disponible au 1er janvier de l'exercice.
314-230.-I.-L'autorité de tarification peut, en cours d'exercice budgétaire et par décision motivée, demander l'adoption d'une décision modificative dans les cas suivants :
« 1° La modification, postérieurement à la fixation du tarif, des dotations limitatives mentionnées aux articles L.
« 2° La prise en compte d'une décision du juge du tarif ;
« 3° Lorsque l'affectation du résultat n'est pas conforme aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou lorsque ce contrat prévoit, pour les établissements et services relevant de l'article L.
313-12-2, un report à nouveau de tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice qui suit ;
« II.-A défaut, l'impact sur les tarifs des cas mentionnés aux 3° et 4° du I du présent article est pris en compte dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses qui suit.
314-231.-Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.
« Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables
314-232.-I.-A la clôture de l'exercice, il est établi un état réalisé des recettes et des dépenses qui comporte :
« 1° Le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales ;
« 2° Un compte d'emploi établi pour chaque compte de résultat, qui comprend :
« a) Une annexe relative à l'activité réalisée, dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales, et qui différencie, le cas échéant, les charges couvertes par les différents financeurs ;
« b) Le tableau des effectifs et des rémunérations, qui inclut les charges sociales et fiscales ;
« c) Le tableau de détermination et d'affectation du ou des résultats ;
« d) Les données nécessaires au calcul des indicateurs applicables à l'établissement ou au service ;
« e) Le cas échéant, le plan pluriannuel d'investissement actualisé ;
« 3° Un rapport financier et d'activité qui porte sur :
« a) L'exécution budgétaire de l'exercice considéré ;
« b) L'activité et le fonctionnement des établissements et services, au regard notamment des objectifs du contrat mentionné au IV ter de l'article L.
« c) L'affectation des résultats.
« II.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est établi pour l'ensemble des établissements et services inclus dans le contrat mentionné au IV ter de l'article L.
« Pour les établissements qui relèvent de l'article L.
315-9, il est établi pour l'ensemble des activités de l'établissement.
« III.-L'état réalisé des recettes et des dépenses est transmis à l'autorité de tarification au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'exercice auquel il se rapporte.
314-234.-Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes :
« 1° L'excédent d'exploitation est affecté :
« a) En priorité, à l'apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat ;
« b) A un compte de report à nouveau ;
« c) Au financement de mesures d'investissement ;
« d) A un compte de réserve de compensation ;
« e) A un compte de réserve de trésorerie, dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R.
« f) A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité ;
« 2° Le déficit de chacun des comptes de résultat est :
« a) Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat ;
« b) Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat ;
« c) Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat ;
« 3° Les résultats du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes sont affectés aux comptes de résultat dont ils sont issus ;
« 4° Les résultats des comptes de résultat mentionnés au 2° du II de l'article R.
314-222 sont affectés par l'autorité de tarification dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article.
314-235.-Le résultat est affecté dans le respect des modalités définies dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L.
« Les plus-values nettes de cession d'éléments d'actif des comptes de résultats mentionnés au 2° du II de l'article R.
314-222 sont affectées au financement de mesures d'investissement.
314-234, les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent prévoir pour les gestionnaires privés une libre affectation des résultats entre les comptes de résultat mentionnés au 1° du II de l'article R.
314-236.-L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service.
314-237.-En cas d'absence de transmission des documents mentionnés à l'article R.
314-232, dans les délais fixés au III du même article, l'autorité de tarification fixe d'office le montant et l'affectation du ou des résultats.
« Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires
« Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique
314-238.-Un virement de crédits qui vient abonder un groupe fonctionnel ou un titre revêtant un caractère limitatif est autorisé par délibération du conseil d'administration.
« Un virement de crédits entre groupes fonctionnels à caractère évaluatif ou l'abondement d'un groupe fonctionnel à caractère évaluatif par prélèvement sur un groupe fonctionnel à caractère limitatif relève de la compétence du directeur de l'établissement.
« L'abondement de crédits d'un groupe fonctionnel à caractère limitatif est financé, dans le cadre d'un virement de crédits, par la diminution de crédits non consommés et disponibles d'un groupe fonctionnel à caractère évaluatif.
« Les virements de crédits entre groupes fonctionnels ou titres sont portés sans délai à la connaissance du comptable public.
314-239.-Les dépenses d'exploitation régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit exercice.
314-240.-I.-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement.
« Ce bilan et ce compte de gestion sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la comptabilité publique.
« II.-Le directeur établit l'état réalisé des recettes et des dépenses prévu à l'article R.
« III.-Le conseil d'administration délibère sur l'état réalisé des recettes et des dépenses au vu du compte de gestion présenté par le comptable.
« Il arrête les comptes financiers de l'établissement et fixe par sa délibération l'affectation des résultats des différents comptes de résultat conformément aux objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
« IV.-Une fois rendues exécutoires, les délibérations mentionnées au III du présent article sont transmises sans délai au comptable public.
314-241.-Lorsqu'un établissement public social ou médico-social gère des activités implantées dans différentes régions, l'agence régionale de santé compétente pour notifier les financements mentionnés à l'article L.
314-3 est celle du lieu d'implantation de la direction de l'établissement.
Pour la validation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, elle recueille, le cas échéant, l'avis du ou des présidents des conseils départementaux concernés.
« Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé
« Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé
314-243.-Lorsqu'un organisme privé gère concomitamment un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L.
342-6 et un ou plusieurs établissements ou services qui n'en relèvent pas, il peut demander aux autorités de tarification d'établir un état des prévisions de recettes et de dépenses unique pour l'ensemble des établissements et services qui relèvent du périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses produit est celui prévu à l'article R.
« Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial
314-244.-Les résultats comptables des établissements et services mentionnés à l'article R.
314-102 sont affectés conformément aux objectifs mentionnés dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L.
« Les résultats du compte d'emploi relatifs aux tarifs afférents à la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L.
342-1 sont affectés conformément aux dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyen mentionné au IV ter de l'article L.
313-12, en application des a, b et d du 1°, du 2° et du 3° de l'article R.
« La dérogation mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
314-235 peut s'appliquer lorsque la personne morale gère plusieurs établissement ou services qui relèvent du même contrat mentionné au premier alinéa du présent article.
Après le premier alinéa de l'article 20 du décret susvisé du 1er juin 1989, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
314-240 de ce code, l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est compétente pour approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement.
- Pour l'exercice budgétaire et comptable 2017, les articles R.
- Pour l'exercice 2017, par dérogation aux dispositions de l'article R.
2° L'article 3 du décret susvisé du 9 mai 2007.
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les soldes pour l'exercice 2015 et les acomptes pour l'exercice 2016 au titre de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles
en 2016 au titre de 2015
Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2015 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.
- Les annexes I à III du même arrêté sont respectivement remplacées par les annexes I et II figurant en annexe du présent arrêté.
- L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe III intitulée : « Livret de présentation des acquis de l'expérience, livret 2, en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » figurant en annexe du présent arrêté.
- Après l'annexe IV du même arrêté, il est ajouté une annexe V intitulée : « Tableau de correspondance entre les enseignements du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et les compétences figurant dans le référentiel de compétences en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » figurant en annexe du présent arrêté.
- Les candidats dont la demande de validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui, à cette même date, n'ont pas déposé le livret 2 peuvent, au choix :
1° Compléter et déposer, au plus tard le 31 décembre 2016, le livret 2 figurant à l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2014 en vigueur jusqu'à cette même date ;
2° Compléter et déposer, à compter du 1er janvier 2017, le livret 2 figurant à l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2014 en vigueur à compter de cette même date.
- Pour les candidats dont la demande de validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable antérieurement à la date de publication du présent arrêté et qui, à cette même date, ont complété et déposé le livret 2 :
1° Ce livret 2 est valablement examiné par le jury, quelle que soit la date à laquelle il se réunit ;
2° Le candidat qui se voit accorder une validation partielle, quelle que soit la date de la décision du jury, et qui choisit de poursuivre et enrichir son expérience professionnelle doit compléter et déposer une nouvelle fois le livret 2 figurant à l'annexe III du même arrêté en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, même si ce dépôt intervient après le 31 décembre 2016, et se présenter à nouveau devant le jury conformément à l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2014 susmentionné ;
3° Le candidat qui se voit accorder une validation partielle, quelle que soit la date de la décision du jury, et qui choisit d'entrer en école de formation, doit suivre et valider les enseignements de formation correspondant aux compétences non validées tels que définis à l'annexe VI du présent arrêté intitulée : « Tableau de correspondance entre les enseignements du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et les compétences figurant dans le référentiel de compétences en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Dans ce cas, il s'inscrit dans l'une des écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire organisées pour l'accueil des candidats ayant validé partiellement le diplôme d'Etat dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.
Lorsqu'il a validé au minimum une compétence du diplôme, le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale ainsi que de l'épreuve écrite et de l'épreuve de mise en situation professionnelle prévues à l'article 24 de l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
- Les candidats se trouvant dans l'une des situations décrites aux 1° du II et aux 1° à 3° du III et qui valident le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire doivent suivre et valider la formation complémentaire mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire pour réaliser les actes et activités mentionnés à l'article R.
Modifie Arrêté du 24 février 2014 - art. Annexes I à III et V (VD)
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé, après les mots : « le livret de présentation des acquis de l'expérience », sont insérés les mots : « intitulé “ livret 2 ” ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 et aux articles 4,6 et 7 du même arrêté, les mots : « livret de présentation des acquis de l'expérience » sont remplacés par les mots : « livret 2 ».
« Le conseiller scientifique d'une école d'une autre région ou son représentant médecin spécialiste qualifié en chirurgie enseignant dans une école d'une autre région, ou un médecin spécialiste qualifié en chirurgie, ou un représentant de la direction d'un établissement de santé employant des infirmiers de bloc opératoire qui est qualifié dans le domaine du soin ; » ;
1° Les mots : « la ou les unités d'enseignements qui correspondent aux compétences non validées » sont remplacés par les mots : « les enseignements correspondant aux compétences non validées tels que définis à l'annexe V du présent arrêté » ;
2° Les mots : « d'une école » sont remplacés par les mots : « de l'une des écoles » ;
3° Après les mots : « bloc opératoire », il est inséré les mots : « organisées pour l'accueil des candidats ayant validé partiellement le diplôme d'Etat dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience » ;
4° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsqu'il a validé au minimum une compétence du diplôme, le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale ainsi que de l'épreuve écrite et de l'épreuve de mise en situation professionnelle prévues à l'article 24 de l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification des conditions d'inscription de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
L'indication thérapeutique susvisée de la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 14 janvier 2017 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
L'indication thérapeutique « pour le traitement de l'énurésie nocturne associée à une hyperactivité du détrusor chez l'enfant de plus de 5 ans » de la spécialité suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 14 janvier 2017 :
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D.
M. s'engage à exercer exclusivement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
6152-220-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'article 1 de l'arrêté du 14 février 2013 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D.
Si les obligations de service du praticien sont fixées à quatre ou cinq demi-journées en application des dispositions de l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
– Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L.
612-26, elles demandent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers de faire procéder à cette vérification.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers y donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
Arrêté du 21 décembre 2016 fixant la subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé pour 2016
La subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé prévue à l'article D.
1114-39 du code de la santé publique est fixée au titre de 2016 à un montant maximal de :
1° 291 549 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé ;
2° 32 557 euros pour l'Association des accidentés de la vie.
Arrêté du 21 décembre 2016 portant renouvellement et modification d'inscription du système de nébulisation pneumatique constitué du compresseur PARI BOY MOBILE S et du nébulisateur LC SPRINT de la société PARI PULMOMED SAS inscrit au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la partie « Nomenclature et tarifs », section 1, dans la sous-section 1 « Appareil générateur d'aérosols », la nomenclature du nébulisateur LC SPRINT et du générateur PARI BOY MOBILE S est modifiée comme suit :
Couples générateurs d'aérosol et nébulisateurs
NÉBULISATEUR
PARI BOY MOBILE S
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, est ainsi modifiée :
« I.-Les établissements suivants sont supprimés ;
-centre hospitalier et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, à La Rochefoucault (Charente) ;
-centre hospitalier de Lamballe (Côtes-d'Armor), direction commune ;
-centre hospitalier de Quintin (Côtes-d'Armor), direction commune ;
-centre hospitalier de Ponteils (Gard) ;
-centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain (Ille-et-Vilaine), direction commune ;
-centre hospitalier de Montmirail (Marne) ;
-centre hospitalier de Château-Chinon (Nièvre) ;
-centre hospitalier de Jeumont (Nord) ;
-centre hospitalier d'Hesdin (Pas-de-Calais) ;
-centre hospitalier du Bois Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
-centre hospitalier de Bussang (Vosges), direction commune ;
-centre hospitalier du Thillot (Vosges), direction commune.
II.-Les établissements suivants sont ajoutés :
-centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain (Ille-et-Vilaine) ;
-centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (Vosges).
Décision du 20 décembre 2016 modifiant la décision du 9 décembre 2015 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
Le tarif forfaitaire de responsabilité instauré à compter du 2 janvier 2017, par décision du 9 décembre 2015 publiée au Journal officiel le 22 décembre 2015, est retiré pour le groupe générique CLOPIDOGREL 75 mg (30 comprimés).
Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L.
- Section 2 : Dispositions relatives à certaines ...
Le chapitre II du titre VI du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2362-4, il est créé une section 2, comprenant les articles R.
« Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables
2362-5.-Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L.
« 1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ;
« 2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire.
2381-1, les personnes sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense.
« Les intéressés en sont informés :
« 1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R.
2362-5, par l'autorité chargée du recrutement ;
« 2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès.
2362-7.-Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent.
Décret du 21 décembre 2016 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la défense)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense
Les orientations de la politique d'action sociale du ministère de la défense sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l'administration.
Ces propositions sont élaborées en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation du conseil central de l'action sociale.
Le personnel est associé localement à l'exercice de cette politique par l'intermédiaire des comités sociaux.
La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et des comités sociaux sont fixés par arrêté.
Dans le cadre des directives techniques de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement :
1° Sur le territoire métropolitain, par des centres territoriaux d'action sociale et des antennes d'action sociale ;
2° Dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, par des centres d'action sociale d'outre-mer ;
3° A l'étranger, par des échelons sociaux interarmées, dont la création ou la suppression est décidée conjointement par le secrétaire général pour l'administration et le chef d'état-major des armées.
Une instruction du secrétaire général pour l'administration détermine l'organisation et le fonctionnement des centres territoriaux d'action sociale et des centres d'action sociale d'outre-mer ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.
Les directeurs de centres encadrent les antennes d'action sociale situées dans leur ressort.
Ils désignent à cet effet au sein de leur centre des cadres sociaux responsables de la coordination de l'action de ces antennes, regroupées en secteurs d'encadrement, situées dans le ressort d'une ou plusieurs bases de défense.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense détermine, pour chaque centre territorial d'action sociale, les antennes d'action sociale placées sous son autorité et leur implantation et, pour chacune d'entre elles, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui lui sont rattachés, chargés de mettre en œuvre localement la politique d'action sociale et d'assurer l'accompagnement de proximité.
Une instruction conjointe du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées détermine l'organisation et le fonctionnement des échelons sociaux interarmées ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.
La direction technique et professionnelle des conseillers techniques de service social et des assistants de service social est assurée par l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social, placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale.
L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.
L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés hors classe ou les attachés principaux d'administration de l'Etat, parmi les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat ou parmi les officiers supérieurs.
Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.
Ils organisent les relations avec les représentants du commandement implantés dans leur ressort et assurent leur information sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.
Ils exercent les prérogatives de chef d'organisme au sens du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer exercent, le cas échéant, les attributions qui leur sont confiées dans le cadre de la délégation du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées.
Des échelons sociaux interarmées peuvent être constitués au sein des commandements de forces françaises et d'éléments français stationnés à l'étranger.
Ils comportent une organisation et des missions adaptées au contexte local.
Pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, les directeurs de centres territoriaux d'action sociale, de centres d'action sociale d'outre-mer et les chefs d'échelons sociaux interarmées disposent des moyens qui leur sont attribués par :
- les chefs de groupement de base de défense en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;
- la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée ou mis en place auprès de l'institution de gestion sociale des armées.
Un conseiller technique de service social exerce les fonctions de référent santé auprès de la direction centrale du service de santé des armées.
Le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur déterminent conjointement les modalités d'organisation et du soutien du réseau social au profit de la gendarmerie nationale.
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Une instruction du secrétaire général pour l'administration détermine l'organisation et le fonctionnement des centres territoriaux d'action sociale ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.
Une instruction conjointe du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées détermine l'organisation et le fonctionnement des centres d'action sociale d'outre-mer et des échelons sociaux interarmées ainsi que leur nombre et leur champ territorial de compétence.
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés principaux ou les attachés hors classe d'administration de l'Etat, ou parmi les officiers supérieurs.
L'accompagnement social des malades hospitalisés ou suivis dans les hôpitaux du service de santé des armées est assuré par des conseillers techniques et assistants de service social spécialement affectés à cet effet dans les hôpitaux.
Un conseiller technique de service social exerce ses fonctions auprès du sous-directeur « hôpitaux-recherche » de la direction centrale du service de santé des armées.
Il est chargé de l'organisation, du suivi de la coordination et de l'évaluation des actions conduites dans le respect des directives de la sous-direction de l'action sociale.
I.-A l'article 24 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les mots : « chefs de pôles ministériels » sont remplacés par les mots : « directeurs de centres territoriaux d'action sociale ».
II.-A l'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale susvisé, le 3e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il est établi un compte rendu des délibérations du Conseil central de l'action sociale adressé aux membres de ce conseil, au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire, aux directeurs des centres territoriaux d'action sociale, aux directeurs des centres d'action sociale d'outre-mer, aux chefs des échelons sociaux interarmées et aux directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie.
III.-A l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense susvisé, le 5e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
IV.-A l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense susvisé, le 6e alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
V.-L'article 8 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense est remplacé par l'article suivant :
VI.-A l'article 24 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense susvisé, le 1er alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La commission restreinte est présidée soit par le directeur du centre territorial d'action sociale, soit par le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer, soit par le chef d'échelon social interarmées, ou par leurs adjoints.
VII.-A l'article 5 de l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif au Conseil central de l'action sociale susvisé, les 9e et 10e alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
«-pour les autres forces armées et les formations rattachées : 1 représentant officier, 1 représentant sous-officier.
VIII.-A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2016 susvisé, les mots : « Pôle ministériel » sont remplacés par les mots : « Centre territorial » et les mots : « Chef du pôle » par les mots : « Directeur ».
A cette même annexe, sont ajoutées, dans la partie relative à la direction des ressources humaines du ministère de la défense les mentions suivantes :
Centre d'action sociale d'outre-mer des Antilles
Centre d'action sociale d'outre-mer de Guyane
Centre d'action sociale d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie
Centre d'action sociale d'outre-mer de La Réunion
Centre d'action sociale d'outre-mer de Polynésie
L'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense est abrogé.
Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
- Les dispositions de l'article 2 s'appliquent au titre des renouvellements des conseils de l'ordre des avocats intervenant à compter du 1er janvier 2017.
- Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 15 de loi du 31 décembre 1971 susvisée et des articles 5 et 10 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de trente et un à cinquante et pour lesquels le nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats est réduit de neuf à six membres, en application de l'article 2 du présent décret :
1° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2017 en application de l'article 10 du décret du 27 novembre 1991 est supprimé ;
2° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2018 concerne deux des trois membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2015, les membres sortant étant désignés, à défaut d'accord entre eux, par voie de tirage au sort et le membre non tiré au sort voyant son mandat exceptionnellement prolongé pour une durée d'un an ;
3° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2019 concerne le dernier membre élu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2015 ainsi que l'un des trois membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2016, ce membre sortant étant désigné, à défaut d'accord entre eux, par voie de tirage au sort et les deux membres non tirés au sort voyant leur mandat exceptionnellement prolongé pour une durée d'un an ;
4° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2020 concerne les deux derniers membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2016.
- Dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de deux cents à mille et pour lesquels le nombre de membres du conseil de l'ordre est réduit de vingt et un à dix-huit en application de ce même article 2 :
1° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2017 en application de l'article 10 du décret du 27 novembre 1991 ne conduit à l'élection que de quatre nouveaux membres ;
2° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2018 concerne six des sept membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2015, les membres sortant étant désignés, à défaut d'accord entre eux, par voie de tirage au sort et le membre non tiré au sort voyant son mandant exceptionnellement prolongé pour une durée d'un an ;
3° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2019 concerne le dernier membre élu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2015 ainsi que cinq des sept membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2016, ces membres sortant étant désignés, à défaut d'accord entre eux, par voie de tirage au sort et les deux membres non tirés au sort voyant leur mandat exceptionnellement prolongé pour une durée d'un an ;
4° Le renouvellement par tiers prévu dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2020 concerne les deux derniers membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2016 ainsi que les quatre membres élus dans les trois derniers mois précédant la fin de l'année 2017.
1° Au troisième alinéa,le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ;
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 5 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« I.-Pour les élections aux conseils de l'ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires dudit barreau est inférieur ou égal à trente, sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative.
« Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au candidat dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, au candidat le plus âgé.
« II.-Pour les élections aux conseils de l'ordre des barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau et des avocats honoraires dudit tableau est supérieur à trente, les candidatures aux fonctions de membre du conseil de l'ordre sont présentées en binômes composés d'un homme et d'une femme dont les noms sont classés par ordre alphabétique sur tous les documents relatifs à l'élection.
« Sont élus au premier tour de scrutin les binômes de candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
« Si plusieurs binômes obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.
« III.-Le règlement intérieur fixe les modalités de l'élection.
1° La première phrase est précédée d'un « I.-» et devient un premier alinéa ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées et remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-La répartition, établie selon la règle de proportionnalité prévue au sixième alinéa de l'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, est la même dans chaque collège et conduit à l'attribution d'un nombre pair de sièges à chacune des circonscriptions.
« III.-Lorsque l'application de la règle de proportionnalité n'aboutit pas à un nombre pair de sièges, celle des circonscriptions qui obtient le nombre le moins élevé de sièges se voit attribuer le siège restant.
1° Au second alinéa, après les mots : « anciens bâtonniers » sont insérés les mots : «, vice-bâtonniers, anciens vice-bâtonniers » ;
2° Après le second alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au sein de chacune des circonscriptions, la moitié des sièges à pourvoir est réservée à des candidats de sexe féminin, l'autre moitié à des candidats de sexe masculin.
« A cet effet, deux scrutins distincts sont organisés aux fins d'élection des candidats de chaque sexe, chaque électeur disposant du même nombre de voix pour chacun de ces deux scrutins.
Au dernier alinéa de l'article 23, après les mots : « Chaque liste » sont insérés les mots : «, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, ».
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un bulletin » sont remplacés par les mots : « de deux bulletins » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « de deux bulletins de vote portant une voix ».
A l'article 27, le mot : « listes» est remplacé par le mot : « candidatures ».
1° Au I, après les mots : « à pourvoir » sont insérés les mots : «, pour chacun des sexes, » ;
2° Aux premier et troisième alinéas du II, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « l'un ou l'autre collège » sont remplacés par les mots : « le collège ordinal » et après les mots : « égalité de voix » sont insérés les mots « entre candidats du même sexe » ;
2° Après le premier alinéa, il ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le collège général, en cas d'égalité de voix, le candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32, après les mots : « non élu » sont insérés les mots : « de même sexe ».
A l'article 282-1, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ».
Arrêté du 12 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Béthune (62)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO BETHUNE est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Béthune » sise 44, rue du Docteur-Leleu, BP 807,62408 Béthune Cedex ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Lens », sise 66 bis/68, rue Casimir-Beugnet, 62300 Lens ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Hénin-Beaumont », sise 80, rue Montpencher, BP 98038,62251 Hénin-Beaumont Cedex.
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Béthune ;
Arrêté du 14 décembre 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
Unité éducative d'hébergement collectif - mission « Hébergement Diversifié », située 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence.
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif exerçant la mission « Hébergement Diversifié » située 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, vers L'unité éducative d'hébergement diversifié située 213, rue Lafayette, 13300 Salon de Provence réalisé à compter du 1er septembre 2016.
Unité éducative hébergement collectif - mission « Hébergement Diversifié », située 3, avenue Clément Escoffier, 13500 Martigues.
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif exerçant la mission « Hébergement Diversifié » située 3, avenue Clément-Escoffier, 13500 Martigues vers l'unité éducative d'hébergement diversifié située 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence réalisé à compter du 1er septembre 2016
Unité éducative hébergement collectif - mission « Hébergement Diversifié », située 7, impasse Sylvestre, BP 93, 13381 Marseille Cedex 13.
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif exerçant la mission « Hébergement Diversifié » située 7, impasse Sylvestre, BP 93, 13381 Marseille Cedex 13, vers l'unité éducative d'hébergement diversifié située 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence réalisé à compter du 1er septembre 2016
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
« Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ; ».
3231-12 du code du travail est porté à 3,54 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'il y a lieu de désigner un liquidateur en application de l'article L.
613-24, elle porte à la connaissance de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de monnaie électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise concerné, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son représentant légal ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les motifs pour lesquels elle envisage de procéder à une telle désignation.
Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué, selon les modalités prévues au 3° du I de l'article R.
612-34, pour être entendu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque l'établissement ou la société est affilié à un organe central, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe ce dernier de l'ouverture de cette procédure.
Ces accords ne peuvent avoir pour effet de porter le crédit de repos hebdomadaires différés au-delà de six jours ni le nombre de jours de travail consécutifs au-delà de trente et un jours.
La date au-delà de laquelle le repos hebdomadaire différé ne peut être reporté en application des deux premiers alinéas du présent article, est fixée au 1er mars de chaque année.
Toutefois, le repos hebdomadaire différé est pris avant la fin du contrat de travail lorsque celui-ci est d'une durée inférieure à 1 an.
Modifie Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES.
Crée Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRI...
Modifie Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - Section 1 : Propagande (V)
1° Dans l'intitulé du titre Ier, le mot : « déclarations » est remplacé par le mot : « présentations » ;
« Art. 2.-I.-Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration et adressées dans des enveloppes postales, conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel.
« II.-Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs.
« En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.
« III.-Les personnes habilitées à présenter un candidat peuvent recourir à tout opérateur postal agréé en vertu de la réglementation en vigueur afin de faire parvenir leur présentation au Conseil constitutionnel.
« Art. 3.-Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République doivent parvenir au Conseil constitutionnel dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, l'heure mentionnée étant celle de Paris.
Les personnes habilitées à présenter un candidat tiennent compte du délai d'acheminement normal du courrier et remettent en temps utile leur présentation à un opérateur postal afin que celle-ci parvienne au Conseil constitutionnel avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962.
« Dans le même délai, aux heures légales locales, les présentations peuvent être déposées auprès des autorités mentionnées aux sixième et septième alinéas du I du même article 3.
« L'ordre des candidats est celui établi par le Conseil constitutionnel.
6° Au second alinéa de l'article 7, les mots : « doit intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient » ;
7° Après le titre Ier, est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE
« Art. 9-1.-La déclaration de situation patrimoniale des candidats à l'élection du Président de la République porte sur les éléments mentionnés au II de l'article LO 135-1 du code électoral et évalués à la date du premier jour du troisième mois précédant le premier tour de scrutin.
« Elle comporte les éléments mentionnés à l'annexe n° 1 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Elle est établie selon le modèle annexé au présent décret.
« Art. 9-2.-Les déclarations de situation patrimoniale sont déposées au Conseil constitutionnel au plus tard le dernier jour de réception des présentations.
« Art. 9-3.-L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint à la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 9-1.
« Art. 9-4.-Les déclarations de situation patrimoniale sont transmises par le Conseil constitutionnel à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour où est rendue publique la liste des candidats à l'élection du Président de la République.
La Haute Autorité en accuse réception.
« La Haute Autorité conserve ces déclarations jusqu'à la fin du mandat du Président de la République élu lors de cette élection.
« Art. 9-5.-A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral, les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques sur le site internet mentionné à l'article 6 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 précité.
« Elles demeurent accessibles au public jusqu'au jour de la proclamation des résultats de l'élection par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, en cas de second tour de scrutin, seules les déclarations de situation patrimoniale des deux candidats habilités à participer au second tour restent accessibles au public à compter de la publication de leur nom au Journal officiel et jusqu'au jour de proclamation des résultats définitifs.
La déclaration du candidat élu demeure accessible au public jusqu'à la fin du sixième mois suivant la fin de son mandat.
« Art. 9-6.-La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 comporte les éléments mentionnés aux annexes nos 1 et 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
Elle est établie selon un modèle annexé au présent décret.
« Art. 9-7.-La déclaration de situation patrimoniale mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée est celle rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application du dixième alinéa du I du même article.
« Art. 10-1.-Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.
9° Dans le premier alinéa de l'article 11, le mot : « un » est remplacé par le mot : « le » ;
« Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le mois de l'élection est réputé être celui du trente-cinquième jour qui précède le terme du mandat mentionné au premier alinéa de l'article 6 de la Constitution.
b) Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le mandataire peut obtenir les formules numérotées auprès des services de la commission dès la publication prévue au deuxième alinéa de l'article 7.
c) La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire financier, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants, ainsi que, le cas échéant, de l'enregistrement sur support numérique des fichiers ayant permis de les établir.
« Art. 12-1.-Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte bancaire ou postal ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L.
« Art. 12-2.-La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Chaque » est remplacé par les mots : « A compter du début de la campagne mentionnée au premier alinéa de l'article 10 et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, chaque » ;
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que l'adresse internet d'un site de campagne et la mention d'identifiants de réseaux sociaux.
b) A la deuxième phrase, après le mot : « affiches », sont insérés les mots : «, ainsi que leur combinaison ou leur juxtaposition sur un même emplacement, » ;
c) A la dernière phrase, après le mot : « parole » sont insérés les mots : «, l'adresse internet d'un site de campagne et la mention d'identifiants de réseaux sociaux, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article » sont remplacés par les mots : « les articles R.
27, premier alinéa, et » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « version électronique du texte », sont insérés les mots : « lisible par un logiciel de lecture d'écran » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « dans les collectivités d'outre-mer et en » sont remplacés par les mots : «, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ainsi qu'en », et les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « sur un site internet désigné par le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « sur le site internet de la commission » ;
« Lorsque les opérations de préparation de l'expédition des documents diffusés en application de l'article 18 dans un département se déroulent hors du département dans lequel sont reçus ces documents, la commission de contrôle où se déroulent ces opérations est, à la demande de la commission du département de réception, substituée à celle-ci pour procéder au contrôle.
Cette demande est adressée au plus tard dans la semaine qui suit son installation par le président de la commission du département de réception au président de la commission du département où se déroulent les opérations préparatoires.
Elle est notifiée au président de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale.
«-les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle ; »
« Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R.
47, les assesseurs et délégués peuvent être désignés par le représentant local du candidat.
« Les bulletins de vote adressés au maire par la commission locale de contrôle sont mis dans chaque bureau à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.
« Tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote pendant la durée de ces opérations.
Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation.
b) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale.
« Art. 34-1.-Pour l'application des dispositions du présent décret, les références aux départements d'outre-mer sont remplacées par celles aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
1° A l'article 1er, il est ajouté un V ainsi rédigé :
- L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les Français radiés du registre des Français établis hors de France de sa circonscription consulaire de leur radiation de plein droit de la liste électorale consulaire en application du troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, sauf opposition de leur part formulée au plus tard à la date prévue au I du présent article.
2° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Propagande » ;
3° A l'article 26, les mots : « et veille à l'application de l'article 10 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée » sont supprimés ;
- A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires ainsi que des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats.
Sur chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, pour » sont remplacés par le mot : « Pour » ;
6° A l'article 47, les mots : « Le présent décret » sont remplacés par les mots : « Le chapitre Ier du présent décret ».
201 du code électoral, les mots : « Institut territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ».
A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001, à l'article 48-1 du décret du 22 décembre 2005 et à l'article R.
204 du code électoral, la référence au décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 est remplacée par la référence au décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…”.
De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :
- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt.
Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 64 - Charges de personnel » est modifié ainsi :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux).
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.1.2.1, dans la partie « Modalités particulières d'acquisition », au sixième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, le compte 1687 est crédité par le débit du compte 678 “Autres charges exceptionnelles”.
» sont remplacés par les mots suivants : « Dans le cas contraire, les arrérages versés ultérieurement constituent des charges exceptionnelles.
Au tome II, à l'annexe 2 intitulée « Le plan de comptes », le compte 744 « FCTVA » est créé.
Au tome II, à l'annexe 6 intitulée « Le compte de résultat », dans la partie « Produits courants non financiers », après la ligne « Dotations, subventions, participations », est insérée une ligne « Dotations de l'Etat » avec le compte « 744 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
Au tome II, l'annexe 11 intitulée « Fiche d'écriture - Comptabilisation de la paye » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
FICHE D'ECRITURE - COMPTABILISATION DE LA PAYE »
(cas du personnel titulaire)
Emission des mandats pour les salaires nets
Part patronale
Part ouvrière
Si opposition des traitement
CSG - précompte
RDS - précompte
Paiement à l'opposant
Paiement aux organismes sociaux
Décision du 20 décembre 2016 modifiant la décision du 28 janvier 2016 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication)
A l'article 3 de la décision du 28 janvier 2016 susvisée, les mots : « à Mme Marie-Claude Dasquet » sont remplacés par les mots : « à Mme Isabelle Bouton ».
Décret n° 2016-1820 du 21 décembre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles
Les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois, à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts, pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles R.
Le chapitre II du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), dans sa rédaction issue du décret du 18 octobre 2016, est ainsi modifié :
411-39-1 », sont insérés les mots : « et à l'article 1871 du code civil » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et soumis à l'appréciation du conseil d'administration » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants » sont remplacés par les mots : « sous réserve de l'alinéa suivant » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par le conseil d'administration » sont supprimés ;
522-8-1, les mots : « n'a plus d'activité avec » sont remplacés par les mots : « ne peut plus être joint par ».
525-3 du même code, les mots : « qu'il remplit les conditions exigées par l'article R.
524-9 » sont remplacés par les mots : « qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 98.
La répartition par section est fixée comme suit :
- section langues vivantes (anglais), lettres : 22 places ;
- section éducation socio-culturelle : 17 places ;
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, aux concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) est fixé à 70.
- option A : sciences économiques et sociales, et gestion de l'entreprise : 6 places ;
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de places offertes aux concours réservés pour l'accès au corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre de places offertes, au titre de la session 2017, aux concours réservés pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) est fixé à 7.
Arrêté du 9 décembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de places offertes pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2016, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2017, pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 8.
La répartition par concours est fixée comme suit :
- concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) : 6 places ;
- concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) : 2 places.
613-20-2 ou des collèges de contrôleurs mentionnés au 7° de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 2016 abrogeant certains arrêtés relatifs au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS)
Sont abrogés les arrêtés ci-après :
- arrêté du 21 septembre 1963 fixant les conditions générales d'administration et de fonctionnement du GNIS ;
- arrêté du 18 février 1964 modifié fixant la liste des emplois pouvant être occupés par des fonctionnaires détachés au service du GNIS ;
- arrêté du 7 juillet 1966 modifié portant création au sein du GNIS d'une commission interprofessionnelle d'arbitrage et d'une commission de contrôle et de l'application de la réglementation ;
- arrêté du 13 mai 2005 relatif aux sections du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée morbier pour l'année 2017
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Morbier sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er janvier au 31 mars 2017.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Morbier sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e426ad31-ced0-4e39-b53c-32c495f69981.
Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
Pour l'application du II de l'article 8 de la loi susvisée du 17 août 2015, les bâtiments neufs sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales sont considérés à haute performance environnementale dès lors qu'ils respectent d'une part, l'exigence de performance du a ci-dessous et d'autre part, deux des critères de performance énumérées au b, c, et d ci-dessous :
a) La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie du bâtiment est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré, fixé par arrêté ;
b) La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
c) Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité prévue par arrêté ;
d) Le bâtiment comprend un taux minimal de matériaux biosourcés mentionnés à l'article R.
Pour l'application du II de l'article 8 de la loi susvisée du 17 août 2015, le bâtiment neuf sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales est considéré à énergie positive dès lors qu'il vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est établie par le représentant légal de la copropriété.
Chaque année, celui-ci procède à la mise à jour des informations qu'elle contient.
Les données correspondantes sont établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.
La fiche synthétique mentionne :
1° L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :
a) Nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;
b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;
c) Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation ;
d) Date d'établissement du règlement de copropriété ;
e) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat ;
2° L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche :
a) Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;
b) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal ;
c) Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire) ;
3° L'organisation juridique de la copropriété :
a) S'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services ;
b) S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires ;
4° Les caractéristiques techniques de la copropriété :
a) Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;
b) Nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;
c) Nombre de bâtiments ;
d) Période de construction des bâtiments ;
5° Les équipements de la copropriété :
a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée ;
b) Nombre d'ascenseurs ;
6° Les caractéristiques financières de la copropriété :
a) En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l'exercice comptable ;
b) En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale :
- dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes ;
- montant des charges pour opérations courantes ;
- montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ;
- montant des impayés ;
- nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède le seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R.
c) Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.
Les syndicats relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.
I.-La fiche de synthèse peut être extraite du registre national des copropriétés mentionné à l'article L.
Cette fiche comporte la date de délivrance du document et la mention " fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ".
II.-En dehors du cas mentionné au I, la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l'autorité qui l'a délivrée accompagnés de son cachet.
- La fiche de synthèse peut être extraite du registre national des copropriétés mentionné à l'article L.
- En dehors du cas mentionné au I, la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l'autorité qui l'a délivrée accompagnés de son cachet.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
La présente ordonnance a pour objectif de transposer la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
L'article 94 de loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit une habilitation à procéder à la transposition de cette directive par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi.
Cette directive est le fruit de la volonté, régulièrement rappelée par la Commission européenne, d'inscrire dans le marché unique la mise en œuvre et la protection des droits de propriété intellectuelle par les Etats membres.
Elle vise à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, par la réalisation de trois objectifs principaux : renforcer la transparence et la gouvernance de ces organismes, fluidifier l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales et diversifier les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective, les titulaires de droits et les utilisateurs afin de leur permettre de disposer de procédures de traitement des litiges efficaces et rapides.
Elle introduit également la notion de gestion indépendante des droits d'auteur et droits voisins par des entités intervenant sur le marché des droits de propriété intellectuelle, dont elle encadre les activités en les soumettant à certaines des obligations qu'elle fixe.
L'article 1er de l'ordonnance transpose les dispositions de la directive au sein du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) qui concerne les « sociétés de perception et de répartition des droits ».
Il intègre dans le code de la propriété intellectuelle quatre-vingt-quatre dispositions législatives assurant la transposition de la directive.
Le code de la propriété intellectuelle ne comportait jusqu'à présent que treize dispositions législatives encadrant l'activité des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins.
Ces dispositions ont, pour la plupart, été réintégrées au sein des dispositions issues de la transposition de la directive.
La transposition de la directive implique en premier lieu la modification du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle, qui s'intitulera désormais « Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme ».
En effet, la directive ouvre le champ de l'activité de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins à tous types d'organismes de gestion collective, quelle que soit leur forme juridique.
Par ailleurs, le texte communautaire reconnaît l'existence d'organismes de gestion indépendants à côté des organismes de gestion collective.
Ce titre II, qui comportait jusqu'à présent un chapitre unique fixant les dispositions générales applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits, est désormais organisé autour de huit chapitres.
Le chapitre Ier fixe, aux articles L.
321-6 du code de la propriété intellectuelle issus de la présente ordonnance, les dispositions générales applicables aux organismes couverts par la directive, et s'organise en deux sections relatives aux organismes de gestion collective, d'une part, et aux organismes de gestion indépendants, d'autre part.
Il pose la définition des « organismes de gestion collective » à l'article L.
321-1 et celle des organismes de gestion indépendants à l'article L.
321-6, reprenant ainsi les définitions posées à l'article 3 de la directive.
Ces deux types d'organismes, s'ils ont tous deux pour objet principal de gérer le droit d'auteur et les droits voisins pour le compte de plusieurs titulaires de droits et à leur profit collectif, se distinguent par les modalités et le but de cette gestion.
Ainsi les organismes de gestion collective, catégorie à laquelle se rattachent les sociétés de perception et de répartition des droits de notre droit national, doivent satisfaire au moins l'une des deux conditions suivantes : être contrôlés par leurs membres titulaires de droits et/ou être à but non lucratif.
En revanche, les organismes de gestion indépendants sont toujours à but lucratif et ne sont pas contrôlés, directement ou indirectement, par les titulaires de droits dont ils gèrent les droits.
Le considérant (16) de la directive précise que ni les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ni les radiodiffuseurs, ni les éditeurs de livres, de musique ou de journaux ne relèvent de la catégorie des organismes de gestion indépendants en ce qu'ils octroient des autorisations d'exploitation de leurs propres droits ou de droits qui leur ont été transférés et qu'ils agissent dans leur propre intérêt.
De même, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes-interprètes ou les exécutants qui agissent en tant qu'intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec les organismes de gestion collective ne doivent pas non plus être considérés comme des organismes de gestion indépendants.
L'activité des organismes de gestion indépendants étant très proche de celle des organismes de gestion collective, la directive a toutefois prévu que certaines de ses dispositions devaient leur être applicables.
L'article 2.4 de la directive détermine une liste de ces dispositions.
321-6 transpose cet article 2.4, en y ajoutant d'autres dispositions de la directive comme devant s'appliquer aux organismes de gestion indépendants, en ce qu'elles fixent des obligations en termes de transparence et d'information des titulaires de droits sur la gestion de leurs droits, et de délai dans le versement à ces titulaires de droits des revenus issus de l'exploitation de leurs œuvres.
Cette extension des règles applicables aux organismes de gestion indépendants, que n'interdit pas expressément la directive, apparaît en effet nécessaire au vu de la concurrence directe que ces organismes exercent vis-à-vis des organismes de gestion collective, les premiers n'ayant pas, en tout état de cause, à respecter la majorité des contraintes auxquelles les seconds sont soumis.
L'extension de la liste des dispositions applicables aux organismes de gestion indépendants, sans opérer d'immixtion dans leur propre système de gouvernance, permet de répondre à l'objectif de la directive d'assurer une gestion des droits d'auteur et droits voisins efficace et transparente, dans l'intérêt des titulaires de ces droits, tout en prévenant les distorsions de concurrence entre ces organismes et les organismes de gestion collective.
Le considérant (10) de la directive offre à un Etat membre la faculté d'appliquer les dispositions de la directive, ou des dispositions similaires, aux organismes de gestion collective qui sont établis en dehors de l'Union européenne mais qui exercent leurs activités dans cet Etat membre.
321-4 tire parti de cette faculté en imposant l'application de certaines dispositions de la directive aux organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne mais gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés.
Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment, il a été jugé opportun et conforme à la directive de prévoir également, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
321-6, l'application de certaines dispositions de la directive aux organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne mais gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés.
321-2 rappelle, en reprenant une partie du deuxième alinéa de l'article L.
321-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, que les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge.
Il ajoute au droit actuel la précision que ces organismes ont qualité pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, ce qui relève du champ d'action traditionnel des organismes de gestion collective et qui s'inscrit pleinement dans l'esprit de la directive qui rappelle, en son considérant (3), que ces organismes fournissent des services sociaux dans l'intérêt de leurs titulaires de droits.
La précision que ces organismes peuvent, à ce titre, intervenir dans le cadre des accords professionnels les concernant exclut leur participation à des accords professionnels qui ne serait pas prévue par les textes de droit national, notamment ceux du code de la propriété intellectuelle qui prévoient la faculté de ces organismes de conclure des accords professionnels dans certains domaines, notamment le domaine audiovisuel.
321-2 ajoute que les organismes de gestion collective ont qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, tout en précisant que cette faculté est sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail.
Cette dernière précision est apportée afin de préserver, au sein de ces organes, la représentation syndicale des titulaires de droits voisins ayant le statut de salarié.
Les syndicats professionnels représentant ces titulaires de droits sont en effet les seuls ayant qualité pour conclure des accords en leur nom au sein de ces organes, à l'exclusion des organismes de gestion collective gérant les droits des titulaires de droits voisins.
En revanche, la rédaction retenue permet à un organisme de gestion collective gérant les droits des auteurs de siéger et de conclure en leur nom des accords au sein de ces organes, comme c'est déjà le cas en pratique, dans la mesure où les auteurs exercent leur art en dehors du statut salarial.
321-3 transpose l'article 6.4 et une partie de l'article 7 de la directive en prévoyant que les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice de certains droits mentionnés dans l'article.
321-5, directement lié au fait qu'aucune forme juridique ne peut être imposée aux organismes de gestion collective, précise que l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle issues de la présente ordonnance n'exclut pas celle des règles régissant la forme juridique sous laquelle ils sont constitués.
Le chapitre II fixe, aux articles L.
322-8 du code de la propriété intellectuelle issus de la présente ordonnance, les droits des titulaires de droits et les obligations qui s'imposent aux organismes de gestion collective dans le cadre des autorisations de gestion des droits qui leur sont octroyées ou retirées par ces titulaires de droits.
322-2 imposent ainsi aux organismes de gestion collective d'informer les titulaires de droits de certains droits dont ils bénéficient en application de la présente ordonnance, avant que ces titulaires ne leur confient la gestion de leurs droits.
En outre, afin que les titulaires de droits qui sont déjà membres de ces organismes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent de la même information, cette obligation d'information et les droits qui y sont attachés - et dont ils bénéficient de la même façon - sont portés à leur connaissance dans un document de référence aisément accessible (les statuts ou le règlement général de l'organisme).
Le chapitre s'organise ensuite en deux sections : la première, relative aux conditions et aux effets de l'autorisation de gestion des droits, et la seconde relative à la résiliation de l'autorisation de gestion des droits.
322-4 organisent ainsi les conditions dans lesquelles les organismes sont tenus d'accepter l'autorisation de gestion des droits que leur confient les titulaires de droits.
Si ces derniers ont la faculté de fractionner les droits, les œuvres et les territoires d'exploitation qu'ils confient aux organismes de gestion collective, il n'est pas fait obstacle à ce que ces organismes fixent, compte tenu de leur objet social, de leur activité et de leurs moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente, ainsi que le permet le considérant (19) de la directive.
322-7 fixent les conditions qui entourent la résiliation de l'autorisation de gestion des droits par le titulaire de droits, comprenant notamment l'introduction d'un délai de préavis, et déterminent les droits auxquels le titulaire de droits peut encore prétendre après la prise d'effet de la résiliation.
Est ainsi reconnue aux titulaires de droits la faculté de demander à tout moment à l'organisme qui gère leurs droits la résiliation totale ou partielle de leur autorisation de gestion des droits, cette résiliation pouvant être fractionnée de la même façon que l'autorisation de gestion des droits.
En outre, cette résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective.
322-7 précise toutefois que, dès lors que des sommes restent dues aux titulaires de droits concernés à raison d'actes ou d'autorisations d'exploitation survenant avant la prise d'effet de la résiliation, ils continuent de bénéficier des droits que leur confèrent certaines dispositions issues de l'ordonnance, ayant trait principalement aux informations que les organismes sont tenus de leur communiquer, aux conditions de déductions sur les sommes dues et aux modalités et délais de versement de ces sommes.
322-8 reprend les principes posés par les considérants (12) et (13) de la directive, en excluant l'application des dispositions du présent chapitre lorsque les droits en cause sont gérés par les organismes de gestion collective dans le cadre des dispositifs de gestion collective obligatoire ou de compensation équitable prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Le chapitre III, comprenant les articles L.
323-15 du code de la propriété intellectuelle issus de la présente ordonnance, traite, en quatre sections, de l'organisation des organismes de gestion collective.
323-1 pose, à titre liminaire, les principes de participation effective et de représentation équilibrée des différentes catégories de membres dans le processus de décision des organismes de gestion collective, en précisant que ces organismes doivent prévoir des règles garantissant le respect de ces principes dans leurs documents statutaires (statuts ou règlement général).
La première section, relative à l'adhésion des membres, matérialise le fait que les titulaires de droits membres des organismes de gestion collective, que ce soit à titre individuel ou par l'intermédiaire d'entités regroupant des titulaires de droits, en constituent un organe essentiel.
C'est dans cet esprit que l'article L.
323-3 impose aux organismes de gestion collective de tenir à jour le registre de leurs membres, cette obligation étant par ailleurs indispensable à la bonne gestion des droits de ces derniers.
La deuxième section fixe les règles applicables aux décisions collectives des membres.
Ainsi, à titre principal, les articles L.
323-7 organisent les compétences de l'assemblée générale des membres et sa faculté de délégation de certains de ses pouvoirs à l'organe de surveillance prévu à la quatrième section du présent chapitre.
Au titre des compétences de l'assemblée générale prévues par l'article L.
323-6, il convient de préciser que, dans la mise en œuvre de son pouvoir de nomination et de révocation des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance, ou de tout autre organe collégial d'administration autre que celui composé des dirigeants de l'organisme, l'assemblée générale doit examiner les performances générales des personnes en cause.
En outre, s'agissant de son pouvoir d'approbation de la rémunération et des autres avantages dont ces personnes bénéficient, il convient de préciser que « les autres avantages » mentionnés par le texte consistent notamment en des avantages pécuniaires et non pécuniaires, des prestations de retraite, des droits à la pension, des droits à des indemnités de licenciement ou tout autre droit à rétribution ainsi que le précise l'article 8.4 de la directive.
323-9 fixent les règles applicables à la participation des membres à l'assemblée générale, relatives aux conditions qui entourent l'exercice de leur droit de vote et la désignation de mandataires aux fins de les représenter et de voter en leur nom à l'assemblée.
323-10 envisage l'hypothèse où un organisme de gestion collective ne disposerait pas, en raison de sa forme juridique, d'une assemblée générale des membres en prévoyant que, dans ces circonstances, les compétences de cette assemblée sont exercées par l'organe de surveillance prévu à la quatrième section du présent chapitre.
En outre, dans le cas où l'ensemble des membres de l'organe seraient des personnes morales représentant des titulaires de droit, les statuts de l'organisme peuvent prévoir que tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par un organe réunissant ces personnes morales.
S'agissant de la troisième section, relative aux organes de gestion, d'administration et de direction des organismes de gestion collective, l'article L.
323-11 impose aux organismes de gestion collective de prévoir des procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de leur organe d'administration et de leurs représentants légaux.
Le choix a été fait de ne pas imposer de procédure-type particulière afin de permettre aux organismes de choisir les procédures les plus adaptées à leur organisation, étant toutefois précisé que les organismes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les personnes qui gèrent leurs activités le fassent de façon rationnelle, prudente et appropriée.
323-12 impose aux organismes de gestion collective de prévoir, dans leurs statuts ou leur règlement général, des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, afin d'éviter que ceux-ci ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils représentent.
Si une certaine marge d'appréciation est laissée aux organismes de gestion collective pour décider de l'ensemble des procédures à mettre en œuvre, l'article L.
323-13 leur impose de prévoir, en tout état de cause, l'établissement d'une déclaration d'intérêts, individuelle et annuelle, par chacun des membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par chacun de leurs représentants légaux, cette déclaration devant être tenue à disposition des membres de l'assemblée générale dans des conditions de délai et d'accessibilité définies par le texte.
323-15, composant la quatrième section du chapitre, prévoient la création, au sein des organismes de gestion collective, d'un organe collégial ayant pour mission principale la surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction de ces organismes.
La création de cet organe répond à l'objectif posé à l'article 9 de la directive, repris par son considérant (24), selon lequel les membres des organismes de gestion collective doivent pouvoir participer au contrôle permanent des activités et de l'accomplissement des missions des personnes qui gèrent les activités de ces organismes.
Le considérant (24) de la directive précise que, selon la structure organisationnelle de l'organisme de gestion collective, la fonction de surveillance peut être exercée soit par un organe distinct, soit par certains ou la totalité des membres du conseil d'administration qui ne participent pas à la gestion des activités de l'organisme.
La seconde option de transposition, qui présentait l'avantage de la souplesse pour les organismes concernés, n'est cependant apparue, au regard du fonctionnement des conseils d'administration des entités juridiques de droit national, ni réaliste ni propre à répondre à l'objectif de la directive en termes de contrôle effectif, par les titulaires de droits membres des organismes de gestion collective, des personnes qui gèrent leurs activités.
En effet, sauf dans l'hypothèse d'une association dont les statuts n'attribueraient pas de pouvoirs de gestion à son conseil d'administration, les textes de droit national ne permettent pas, pour les autres formes juridiques d'organisations telles que les sociétés, d'identifier, parmi les membres d'un conseil d'administration, ceux qui ne prennent pas part à la gestion de la structure.
Il convient néanmoins de préciser que les membres des organismes de gestion collective pourront opter pour la création d'un organe de surveillance de structure légère, celui-ci devant être composé a minima de trois personnes afin de respecter le principe de collégialité, dès lors que le nombre de membres constituant cet organe permet de respecter le principe de la représentation équilibrée des différentes catégories de titulaires de droits membres de l'organisme.
323-15 précise, conformément à l'article 9 et au considérant (24) de la directive, que cet organe est composé de membres élus par l'assemblée générale.
Ces membres doivent être majoritairement des titulaires de droits membres de l'organisme de gestion collective en cause qui n'appartiennent pas à ses organes de gestion, d'administration ou de direction, et leur représentation au sein de cet organe doit être équilibrée au regard des différentes catégories de titulaires de droits qui composent l'organisme.
Toutefois, l'organe de surveillance peut également compter en son sein des personnes physiques non membres de l'organisme en cause dès lors qu'elles restent minoritaires, étant précisé que la désignation de ces personnes peut se justifier, comme le précise le considérant (24) de la directive, par leur qualité de titulaires de droits ou les compétences professionnelles utiles qu'ils peuvent mettre au profit de l'organe de surveillance.
Ainsi que le prévoit l'article 9 de la directive, l'organe de surveillance a également pour mission, conformément à l'article L.
323-14, d'exercer certaines compétences qui lui seraient déléguées par l'assemblée générale des membres de l'organisme en application de l'article L.
Enfin, une troisième mission est assignée à l'organe de surveillance, consistant à émettre un avis sur les refus opposés par l'organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l'article L.
326-5 du code de la propriété intellectuelle issu de la présente ordonnance.
Cette mission, qui n'est pas prévue par la directive, résulte de la nécessité d'articuler le droit existant avec les exigences communautaires.
Elle était jusqu'alors exercée par la commission spéciale de l'article R.
321-6-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle.
Le rôle de cette commission spéciale présentant un lien avec celui de l'organe de surveillance, et sa composition (au moins cinq associés élus par l'assemblée générale parmi ceux qui ne détiennent aucun mandat social) étant similaire, il est apparu cohérent et facteur de simplification pour la structure organisationnelle des organismes de gestion collective, de supprimer cette commission spéciale en transférant l'exercice de sa mission à l'organe de surveillance.
Le chapitre IV, comprenant les articles L.
324-18 du code de la propriété intellectuelle issus de la présente ordonnance, fixe les règles applicables à la gestion des droits patrimoniaux des titulaires de droits par les organismes de gestion collective.
A titre liminaire, l'article L.
324-1 rappelle que les modalités de gestion de ces droits doivent figurer dans les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective afin d'assurer l'information des titulaires de droits.
324-2 pose le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits que les organismes représentent.
Ce principe d'égalité de traitement doit être particulièrement respecté s'agissant des tarifs applicables, des frais de gestion et des conditions de perception et de répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits.
Le chapitre s'organise ensuite en deux sections.
La première section détermine les règles applicables à l'octroi d'autorisations d'exploitation et à la perception des revenus issus de l'exploitation des droits.
Elle transpose les articles 5.3, 16 et 17 de la directive et reprend certaines dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle.
Il en est ainsi de l'article L.
324-3, qui reprend l'actuel article L.
321-2 du code de la propriété intellectuelle en précisant que les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
324-5 reprend pour sa part l'actuel article L.
321-10 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la faculté pour les organismes de gestion collective des droits des producteurs et des artistes-interprètes de conclure des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de leur répertoire.
Enfin, le troisième alinéa de l'article L.
324-6 reprend l'actuel article L.
321-8 du code de la propriété intellectuelle qui impose aux organismes de gestion collective de prévoir dans leurs documents statutaires des tarifs préférentiels au bénéfice des associations d'intérêt général qui organisent des manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante.
Au titre des dispositions découlant de la directive, l'article L.
324-4 transpose l'une des principales nouveautés introduites par la directive, à savoir la faculté pour les titulaires de droits membres des organismes de gestion collective d'octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de leurs œuvres, ces autorisations pouvant être fractionnées en ne portant que sur certains types d'œuvres ou objets protégés et/ou sur certains droits attachés à l'exploitation de ces œuvres.
Il est précisé que les conditions d'octroi de ces autorisations sont fixées par les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective, permettant ainsi aux titulaires de droits membres de l'organisme d'en déterminer les contours en assemblée générale.
En revanche, dans l'hypothèse où les organismes de gestion collective seraient amenés à convenir des modalités pratiques d'exercice de ces autorisations d'exploitation dans le cadre d'accords de droit privé passés avec des tiers (tels que Creative Commons par exemple), les membres de ces organismes pourraient décider, en assemblée générale, de ne pas inscrire ces modalités dans les documents statutaires afin d'éviter d'avoir à se réunir en assemblée générale extraordinaire dès lors que ces modalités évoluent.
Toutefois, l'exigence de transparence et d'information des titulaires de droits, impérative au sens de la directive, leur imposerait dans ce cas de prévoir, dans les statuts ou le règlement général de l'organisme, un renvoi précis à ces accords, voire de les annexer au règlement général de l'organisme.
324-6 pose le principe d'objectivité, de transparence et de non-discrimination dans l'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits, et prévoit des critères auxquels les organismes de gestion collective doivent se référer pour la fixation du montant des rémunérations demandées.
L'exigence de bonne foi dans la négociation de ces autorisations, posée par l'article 16.1 de la directive, s'impose en tout état de cause aux parties conformément à l'article 1112 du code civil.
L'exigence de communication et d'échanges d'informations entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs de leurs répertoires est spécifiquement traitée aux articles L.
324-7 fixe ainsi les obligations à respecter avant l'octroi d'une autorisation, notamment en termes d'informations à fournir, de délais de réponse et de motivation des refus éventuels.
324-8 fixe quant à lui les obligations applicables après l'octroi d'une autorisation, notamment en termes de délais et de formats à respecter dans la communication d'informations sur l'utilisation des œuvres, aux fins d'assurer la perception et la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits.
La seconde section détermine les règles applicables à la gestion des revenus issus de l'exploitation des droits.
Elle transpose les articles 11 à 13 et 15 de la directive et reprend certaines dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle.
324-9 impose aux organismes de gestion collective d'opérer une stricte séparation dans leurs documents comptables entre les revenus provenant de l'exploitation des droits et les actifs propres éventuels de ces organismes.
324-10 pose le principe selon lequel les revenus provenant de l'exploitation des droits ne peuvent être affectés qu'à leur répartition aux titulaires de droits.
Ce principe est toutefois assorti d'une exception, conformément à l'article 11.4 de la directive, selon laquelle certaines sommes peuvent venir en déduction des revenus à répartir aux titulaires de droits, si l'assemblée générale en a ainsi décidé.
C'est en particulier le cas des frais de gestion, dont le montant peut venir en déduction des revenus provenant de l'exploitation des droits et de toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus ; les frais de gestion ne peuvent excéder les coûts justifiés pour gérer les droits en question.
324-11 pose des règles encadrant l'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes provenant de cet investissement aux fins de garantir que ces investissements s'inscrivent dans la politique générale d'investissement et de gestion des risques adoptée par l'organisme et répondent à des conditions de sécurité et de qualité au bénéfice des titulaires de droits.
324-12 transpose l'article 13.1 de la directive en instaurant un cadre très précis quant aux délais de répartition des droits : le délai est, par principe, de neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus.
Ce délai a vocation à s'appliquer, quel que soit le nombre d'organismes de gestion collective ou d'organismes de gestion indépendants intermédiaires qui interviennent entre la perception des revenus auprès des utilisateurs et la dernière répartition au titulaire de droits.
Une disposition spécifique est prévue pour la répartition des sommes dues en application d'un accord de représentation.
324-15 fixent les obligations applicables aux organismes de gestion collective lorsque les sommes ne peuvent être réparties ou versées dans le délai de neuf mois imparti pour répartir les rémunérations des titulaires de droits : plusieurs phases successives et enserrées dans des délais sont ainsi prévues (les paragraphes 2 à 4 de l'article 13 de la directive).
Ces étapes, dont l'objectif est de permettre d'identifier et de localiser les titulaires de droits, vont de la présentation séparée dans les comptes (article L.
324-13), à l'obligation de rendre certaines informations accessibles en ligne à l'ensemble des titulaires de droits ainsi qu'aux organismes de gestion collective intermédiaires ou avec lesquels un accord de représentation a été conclu, puis à l'obligation de rendre certaines informations accessibles à tous (article L.
324-14) avant de passer à l'ultime étape où ces sommes sont réputées ne pas pouvoir être réparties (article L.
321-9 du code de la propriété intellectuelle relatif aux actions culturelles devient l'article L.
321-9, issu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est déplacé à l'article L.
326-2 dans le chapitre relatif à la transparence et aux procédures de contrôle puisque cette disposition porte sur des modalités de mise en ligne d'informations et constitue donc une obligation de transparence.
324-18, transposant l'article 12.4 de la directive, prévoit que les conditions d'accès à ces actions sont fondées sur des critères équitables.
La directive rappelle (considérant 40) que, « dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d'auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d'octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier ».
La directive prévoit donc un dispositif imposant des conditions élémentaires d'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne aux organismes de gestion collective chargés de gérer les droits d'auteur dans le domaine de la musique.
Aux termes de la directive, seuls les organismes de gestion collective disposant de moyens pour traiter par voie électronique les données nécessaires à l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pourront accorder ces autorisations.
Afin de s'assurer que le répertoire de l'ensemble des organismes de gestion collective européens puisse être proposé dans le cadre d'autorisations d'exploitation multiterritoriales, la directive prévoit que tout organisme de gestion collective qui propose ce type d'autorisations sera tenu de représenter le répertoire d'autres organismes ne remplissant pas les conditions pour les octroyer.
Les dispositions relatives aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales sont posées aux articles 23 à 32 de la directive.
La plupart des dispositions, entrant dans un degré de détail important, seront transposées dans le texte d'application de l'ordonnance.
325-1 définit « l'autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale » au sens du code de la propriété intellectuelle comme l'autorisation d'exploitation donnée au titre du droit d'auteur sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne.
325-2 précise les conditions dans lesquelles les organismes de gestion collective peuvent octroyer des autorisations d'exploitation couvrant le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ainsi que l'obligation pour les prestataires de services en ligne de présenter aux organismes de gestion collective des relevés d'exploitation précis.
325-3 organise les conditions dans lesquelles un organisme de gestion collective sera tenu d'accepter de représenter le répertoire d'un autre organisme qui ne satisfait pas aux conditions requises pour accorder des autorisations d'exploitation multiterritoriales.
325-4 prévoit les conditions dans lesquelles les titulaires de droits ayant donné l'autorisation à organisme de gestion collective d'accorder des autorisations d'exploitation multiterritoriales peuvent résilier cette autorisation.
Cette demande de retrait est sans incidence sur les autres autorisations que le titulaire de droits aurait accordées à l'organisme de gestion collective concerné par le retrait, notamment celles portant sur les exploitations de ses œuvres sur un seul territoire.
325-5 précise que, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être portées devant un médiateur, que l'ordonnance instaure au sein de la commission de contrôle des organismes de gestion du droit d'auteur et des droits voisins, actuellement « commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ».
325-6 transpose l'article 32 de la directive dont l'objet est d'aménager un régime spécifique pour l'octroi des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales au profit des radiodiffuseurs dans le cadre de la reprise en ligne de leurs émissions, qu'elle soit simultanée ou postérieure, ainsi que pour la diffusion de contenus présentant un caractère accessoire à la première diffusion des programmes télévisés qu'ils proposent.
En effet, les radiodiffuseurs ont d'ores et déjà négocié les droits pour la première diffusion et ont eu la possibilité d'inclure dans leur négociation les droits nécessaires à la diffusion en ligne ou à la diffusion de contenus accessoires.
Ce chapitre comprend une première section relative à la « transparence et obligations d'information » permettant de transposer les articles 18 à 22 de la directive.
La deuxième section relative au contrôle par le commissaire aux comptes transpose l'article 8.8 de la directive et renvoie aux dispositions de droit commun qui prévoient un mécanisme de contrôle fort.
La troisième section relative au contrôle par le ministre chargé de la culture reprend les dispositions actuelles du code de la propriété intellectuelle et maintient la compétence du ministère pour examiner les modifications statutaires des organismes de gestion collective, ce qui permet de transposer l'article 36.1 de la directive.
La première section débute par l'article L.
326-1 qui établit l'obligation pour les organismes de gestion collective d'élaborer et de rendre public un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs, notamment sur l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée ainsi que des sommes dites « irrépartissables » (désignées comme les « sommes qui ne peuvent être réparties » par l'article L.
324-15 issu de l'ordonnance) provenant de la gestion de droits gérés en licence légale ou en gestion collective obligatoire.
326-2 reprend l'obligation adoptée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, de recenser sur une base de données électronique unique le montant, l'utilisation et le nom des bénéficiaires des actions culturelles dues au titre de l'article L.
321-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, relatif à l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée ainsi que des sommes dites « irrépartissables » provenant de la gestion de droits gérés en licence légale ou en gestion collective obligatoire.
Cette disposition énonce également l'obligation, pour les organismes de gestion collective, de publier sur leur site un certain nombre d'informations relatives à leurs documents statutaires, aux membres de leurs organes de décisions, aux conditions des contrats-types qu'ils proposent, à certaines décisions de leurs assemblées ainsi qu'aux procédures mises en place pour le traitement des contestations et le règlement des litiges.
Les conditions dans lesquelles les organismes de gestion collective mettent à la disposition de chacun des titulaires de droits les informations relatives à la gestion des revenus provenant de l'exploitation de leurs droits sont déterminés à l'article L.
326-4 prévoit l'obligation mise à la charge des organismes de gestion collective de répondre aux demandes de renseignement individuelles portant sur le répertoire qu'ils représentent, les types de droits qu'ils gèrent et les territoires couverts et en précise les conditions.
321-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, qui prévoyait la mise à disposition par les sociétés du répertoire complet des auteurs et compositeurs qu'elle représente est donc abrogé.
326-5 réaménage le droit de communication prévu à l'article L.
321-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, afin de tenir compte du fait que la directive oblige les Etats membres à appliquer ses dispositions, quelle que soit la forme juridique de l'organisme.
Ainsi, le renvoi aux modalités de communication des documents prévu à l'article 1855 du code civil, qui s'imposait s'agissant de sociétés civiles, n'est plus opportun.
En revanche, la présente ordonnance a maintenu au deuxième alinéa de l'article L.
326-5 la possibilité d'accès aux documents dans un délai de deux mois précédant les assemblées ou décisions collectives, qui s'inscrit dans l'esprit de la directive, tout en élargissant son champ afin qu'elle s'applique, quelle que soit la forme juridique de l'organisme.
La première section se termine par l'article L.
326-6 qui reprend, en l'étendant à l'ensemble des organismes, quelle que soit leur forme juridique, la possibilité pour tout groupement de membres représentant au moins un dixième du nombre des membres de l'organisme de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts aux fins d'élaborer un rapport sur des opérations de gestion.
Cette disposition s'applique aujourd'hui aux sociétés de perception et de répartition des droits et la modification envisagée afin de couvrir les organismes de gestion collective, quelle que soit leur forme juridique, peut être considérée comme n'excédant pas l'habilitation donnée au Gouvernement de transposer par voie d'ordonnance, s'agissant d'une disposition existante.
Par ailleurs, si elle n'est pas prévue expressément par la directive, elle s'inscrit dans l'esprit de celle-ci et le considérant (9) permet aux Etats membres de prévoir des dispositions plus contraignantes à l'égard des organismes de gestion collective.
La deuxième section, relative au contrôle par les commissaires aux comptes des organismes de gestion collective, reprend à l'article L.
326-7 l'obligation pour les organismes de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévu par l'article L.
321-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, et transpose ainsi l'obligation prévue à l'article 8.8 de la directive.
326-8 transpose l'article 22.4 de la directive en prévoyant que le commissaire aux comptes vérifie la sincérité des comptes et la concordance avec les documents comptables contenus dans le rapport de transparence annuel ainsi que ceux présents sur le site internet des organismes de gestion collective.
La troisième section portant sur le contrôle par le ministre chargé de la culture reprend les articles L.
321-12 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, précisant le champ et les modalités du contrôle, par le ministère de la culture, des organismes de gestion collective.
Le ministère conserve en particulier sa mission de contrôle des modifications statutaires et réglementaires des organismes de gestion collective, ce qui permet de transposer l'article 36.1 de la directive et en fait une « autorité compétente désignée à cet effet » aux termes de cette disposition.
326-9 organise ainsi les modalités du contrôle, par le ministre chargé de la culture, des projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective, préalablement à leur constitution.
326-10 prévoit la communication des comptes annuels ainsi que, dans les deux mois précédant l'assemblée, des projets de modification statutaires.
321-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont modifiées afin de prévoir que le contrôle porte également sur les modifications du règlement général ainsi que de la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits, ce qui permet au ministère d'exercer le contrôle exigé par l'article 36.1 de la directive.
326-11 tient compte du fait que l'ordonnance organise de nouvelles missions pour l'actuelle commission permanente des sociétés de perception et de répartition des droits : il reprend l'alinéa 4 de l'article L.
321-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, en le modifiant pour prévoir que, lorsque les organismes de gestion collective ne se conforment pas aux observations du ministre tendant à leur mise en conformité à la réglementation qui leur est applicable, le ministre peut saisir la commission de contrôle, et non plus le tribunal de grande instance, comme ceci était jusqu'à présent le cas.
326-12 reprend l'article L.
321-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, à l'exclusion de certains éléments qui ont été déplacés, à savoir la communication des projets de modifications statutaires et règles de perception et de répartition des droits ainsi que l'établissement des règles comptables communes.
326-13 reprend les règles posées dans l'article L.
321-11 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, en simplifiant la rédaction.
A titre liminaire, il convient d'examiner les dispositions prévues par la directive dans le titre IV intitulé « Mesures d'exécution » avant de présenter les dispositions relatives à la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins.
L'article 33 de la directive prévoit que les Etats membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent en place des procédures de règlement internes afin de répondre aux plaintes émanant de leurs associés ou des utilisateurs.
Cette disposition est transposée à l'article L.
328-1 dans la partie relative aux dispositions diverses.
L'article 34.1 pose une faculté pour les Etats membres de prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective et leurs membres, les titulaires de droits ou les utilisateurs, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions transposant la directive, puissent être soumis à une procédure de règlement extrajudiciaire.
Cette faculté existe en droit français : les parties à un litige sont désormais incitées à rechercher une résolution amiable de leur différend avant tout procès.
L'article 127 du code de procédure civile (issu du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends) dispose en effet que : « s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».
L'article 34.2 impose de soumettre les litiges pouvant survenir dans le cadre de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pour le droit d'auteur des œuvres musicales à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges indépendante et impartiale.
Il est donc nécessaire de prévoir une disposition spécifique pour transposer cette obligation.
L'article 35 de la directive oblige les Etats membres à prévoir que les litiges entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs, relatifs aux conditions d'octroi de licences ou à la rupture de contrat, puissent être soumis à un tribunal indépendant et impartial disposant d'une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.
Or le droit français prévoit déjà la compétence spécifique de certains tribunaux de grande instance pour connaître des litiges relatifs à la mise en œuvre du droit de la propriété littéraire et artistique, ce qui inclut les relations entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs (le premier alinéa de l'article L.
Enfin, les deuxième et troisième paragraphes de l'article 36 posent l'obligation pour les Etats membres de prévoir des procédures de notification aux autorités compétentes des activités ou circonstances qui, selon les membres des organismes de gestion, les titulaires de droit, les utilisateurs et les organismes de gestion, constituent une infraction aux dispositions transposant la directive.
Ces autorités compétentes doivent être habilitées à infliger des sanctions.
Deux types de procédures doivent donc être transposées en droit français : le règlement extrajudiciaire pour les litiges relatifs à l'octroi de licences multiterritoriales et la notification à une autorité compétente, habilitée à infliger des sanctions, de toutes les activités ou circonstances constitutives d'une infraction aux dispositions nationales transposant la directive.
Le choix a été fait de placer ces deux procédures au sein de la commission permanente de contrôle.
L'élargissement des missions de la commission de contrôle a pour conséquence un changement dans sa dénomination ainsi que dans sa structure.
327-1 précise ainsi les missions dont est chargée la commission de contrôle.
La mission de contrôle permanent est maintenue et les dispositions de l'article L.
321-13, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont reprises dans différents articles.
La commission sera également chargée d'instruire les plaintes concernant les activités ou circonstances constitutives d'une infraction aux dispositions nationales transposant la directive.
Il est donc créé un collège de contrôle et un collège des sanctions.
La composition du collège de contrôle est identique à celle de l'actuelle commission permanente de contrôle.
Par ailleurs, une disposition transitoire (V de l'article 5) prévoit que les membres actuellement nommés continueront d'exercer leurs fonctions, au sein du collège de contrôle, pour la durée du mandat restant à courir.
La commission de contrôle est également investie d'une mission de médiation dans le cadre des recours contre les conditions d'octroi des autorisations d'exploitation multiterritoriales pour les droits d'auteur sur les œuvres musicales.
Le médiateur est nommé au sein de la commission de contrôle.
Le chapitre est donc organisé en une section première relative aux missions et à la composition de la commission de contrôle, une deuxième section relative aux règles de fonctionnement de la commission, une troisième section sur la procédure, scindée entre une partie relative aux règles générales et une autre spécifique à la procédure de sanction, et une quatrième et dernière section prévoyant les voies de recours contre les décisions du collège des sanctions de la commission de contrôle.
328-1 transpose la partie de la directive relative aux mécanismes de règlement interne des contestations au sein des organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins.
328-2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du titre II relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme.
Les articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance visent à prendre des mesures d'adaptation rédactionnelle des dispositions du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée et du code général des impôts qui sont directement impactées par les évolutions découlant de la directive, à savoir le fait que les organismes de gestion collective ne seront désormais plus tenus d'adopter une forme juridique particulière.
Enfin, l'article 5 de l'ordonnance fixe les dispositions transitoires applicables à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la présente ordonnance.
Le I de l'article 5 transpose la deuxième phrase du huitième paragraphe l'article 5 de la directive qui oblige les organismes de gestion collective à informer les titulaires de droits qui sont déjà leurs membres à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, des droits accordés par la directive.
La disposition accorde toutefois un délai supplémentaire pour tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive.
La date du 10 octobre 2016 étant dépassée, le texte prévoit que cette information devra être délivrée « dans les trois mois à compter de la modification de leurs statuts.
Le II de l'article 5 a pour objet de transposer l'article 31 de la directive qui prévoit que, au plus tard le 10 avril 2017, les titulaires de droits pourront retirer l'autorisation donnée à un organisme de gestion collective de les représenter pour gérer les droits en ligne sur leurs œuvres musicales, dans le cas où cet organisme n'octroierait pas de telles autorisations d'exploitation multiterritoriales ou n'aurait pas fait usage de la faculté de mandater à cette fin un autre organisme de gestion collective.
Le III de l'article 5 prévoit que le rapport de transparence prévu à l'article L.
326-1 du code de la propriété intellectuelle issu de la présente ordonnance est établi pour le premier exercice clos après la publication de la présente ordonnance et qui a pu être entièrement tenu comptablement conformément aux exigences de la présente ordonnance.
Le IV de l'article 5 prévoit le maintien des membres de la commission permanente de contrôle prévue à l'article L.
321-13 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, au sein du collège de contrôle de la commission nouvellement constituée au titre de l'article L.
327-1 issu de la présente ordonnance, pour la durée du mandat restant à courir.
Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Autorisation de gestion des droits (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre III : Organisation des organismes de g...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IV : Gestion des droits (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre V : Autorisations d'exploitation multi...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VI : Transparence et procédures de con...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VII : Commission de contrôle des organ...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre VIII : Dispositions diverses (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Adhésion des membres (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Conditions et effets de l'autorisat...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Missions et composition (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Octroi des autorisations d'exploita...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Organismes de gestion collective (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Transparence et obligations d'infor...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Contrôle par les commissaires aux c...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Décisions collectives des membres (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Gestion des revenus issus de l'expl...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Organismes de gestion indépendants (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Règles de fonctionnement (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Résiliation de l'autorisation de ge...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Contrôle par le ministre chargé de ...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Organes de gestion, d'administratio...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : Organe de surveillance (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : Voies de recours (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Règles générales de procédure ...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Procédure de sanction (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Titre II : Gestion des droits d'auteur et des d...
- Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui leur ont déjà donné leur consentement à la gestion de leurs droits patrimoniaux à la date de publication de la présente ordonnance, des nouveaux droits institués à leur profit par le chapitre II du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle et par l'article L.
324-4 du même code, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, dans les trois mois à compter de la modification de leurs statuts.
325-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur à compter du 10 avril 2017.
- Le rapport de transparence annuel prévu à l'article L.
326-1 du code de la propriété intellectuelle est établi pour le premier exercice clos après la publication de la présente ordonnance et qui a pu être entièrement tenu comptablement conformément aux exigences de la présente ordonnance.
- Les membres de la commission permanente de contrôle prévue à l'article L.
321-13 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, continuent d'exercer leur mandat en cours au sein de la commission prévue à l'article L.
327-1 du code de la propriété intellectuelle résultant de la présente ordonnance, comme membres du collège de contrôle, pour la durée du mandat restant à courir.
Les articles 1er, 2, à l'exception des 8° et 9°, et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
– Les établissements de crédit sont les entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L.
Le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) est ainsi rédigé :
« GESTION DES DROITS D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS PAR UN ORGANISME
« Organismes de gestion collective
321-1.-I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat.
« Ces organismes doivent :
« 1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ;
« 2° Soit être à but non lucratif.
« Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.
« II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.
321-2.-Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant.
« Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail.
321-3.-Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme.
321-4.-Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre.
« Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
« Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins au titre du 2° de l'article L.
La médiation prévue au a du 3° de l'article L.
327-1 leur est également applicable.
« Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L.
321-5.-Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Organismes de gestion indépendants
321-6.-Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par ces titulaires de droits.
« Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article L.
322-1, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre des 1° et 2° de l'article L.
« Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L.
La médiation prévue au b du 3° de l'article L.
« Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre du 2° de l'article L.
« Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L.
« Autorisation de gestion des droits
322-1.-Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L.
324-4 ainsi que des modalités d'exercice du droit prévu par ce dernier, avant d'obtenir leur consentement pour cette gestion.
« Ils sont également tenus de leur fournir, préalablement à leur consentement, des informations concernant les frais de gestion et les autres déductions effectuées sur les revenus mentionnés au a de l'article L.
322-2.-L'obligation d'information prévue à l'article L.
322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.
« Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
322-3.-L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par les statuts ou le règlement général de l'organisme.
L'étendue de cette autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a donné son consentement, y compris par voie électronique.
« La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente.
322-4.-Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l'article L.
322-3 dès lors que cette gestion relève de leur domaine d'activité.
« Les conditions qu'ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires.
« Le refus d'un organisme d'accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision.
« Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
322-5.-Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L.
322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux.
322-6.-L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois.
« Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social.
« La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective.
322-7.-Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
322-8.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L.
« Organisation des organismes de gestion collective
323-1.-Les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles permettant la participation effective de leurs membres à leur processus de décision et assurent, au sein de ce dernier, une représentation équilibrée des différentes catégories de membres.
« Lorsque les droits et règles garantissant aux membres et aux tiers l'exercice de ces droits ou leur information ne figurent pas dans les statuts, ils sont régis par un règlement général de l'organisme adopté par l'assemblée générale des membres.
« Adhésion des membres
323-2.-Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
321-1 et, le cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment des organismes de gestion collective.
« Les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective et de refus éventuel de celui-ci sont soumises aux règles définies aux articles L.
323-3.-Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.
« Décisions collectives des membres
323-4.-Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.
323-5.-L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.
323-6.-L'assemblée générale adopte les statuts et le règlement général, décide de toute modification à y apporter et fixe dans l'un de ces instruments les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective.
« Lorsque l'organisme est doté d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, ou de tout autre organe collégial d'administration autre que celui composé des dirigeants de l'organisme, l'assemblée générale nomme et révoque ses membres dans les conditions fixées par la loi et par les statuts.
Elle approuve leur rémunération et les autres avantages dont ils bénéficient.
« L'assemblée générale nomme et révoque le commissaire aux comptes.
« L'assemblée générale statue également sur :
« 1° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ;
« 2° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ;
« 3° La politique générale d'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement ;
« 4° La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes ;
« 5° L'utilisation, durant l'exercice précédent, des sommes qui n'ont pu être réparties ;
« 6° La politique de gestion des risques ;
« 7° L'approbation de toute acquisition, vente d'immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ;
« 8° L'approbation des opérations de fusion ou d'alliance, de la création de filiales, et de l'acquisition d'autres entités ou de participations ou de droits dans d'autres entités ;
« 9° L'approbation des opérations d'emprunt, d'octroi de prêts ou de constitution de garanties d'emprunts.
« Elle approuve le rapport annuel de transparence mentionné à l'article L.
323-7.-L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L.
323-6 à l'organe de surveillance prévu à l'article L.
323-14 dans des conditions qu'elle détermine.
L'organe de surveillance ne peut déléguer ces compétences.
323-8.-Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi et par les statuts et le règlement général.
« Ils peuvent voter par voie électronique.
Leur participation et l'exercice de leur droit de vote à l'assemblée générale ne peuvent être restreints par les statuts ou le règlement général qu'en fonction de la durée de leur adhésion ou du montant des revenus qu'ils ont reçu ou qui leur sont dus au titre de l'exploitation de leurs droits, sous réserve que ces critères, qui peuvent être cumulés, soient définis et appliqués de manière équitable et proportionnée.
323-9.-Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit d'intérêts, en particulier lorsque le mandant et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l'organisme.
« Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale.
Le mandataire jouit des mêmes droits que ceux dont le membre qui l'a désigné aurait bénéficié lors de l'assemblée générale.
Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données, le cas échéant, par le membre qui l'a désigné.
« Les statuts et le règlement général peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation des mandataires et l'exercice des droits de vote des membres qu'ils représentent, et notamment limiter le nombre de mandats dont dispose un mandataire, sous réserve que celles-ci ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au processus de décision de l'organisme.
323-10.-Lorsque l'organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa forme juridique, d'une assemblée générale de ses membres, les compétences de celle-ci, prévues à l'article L.
323-6, sont exercées par l'organe de surveillance prévu à l'article L.
Les règles prévues aux articles L.
323-9 s'appliquent alors à cet organe.
« Si l'ensemble des membres de l'organe sont des personnes morales représentant des titulaires de droit, les statuts peuvent en outre prévoir que tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par un organe réunissant ces personnes morales
« Organes de gestion, d'administration et de direction
323-11.-Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.
323-12.-Les statuts ou le règlement général des organismes prévoient des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils représentent.
323-12 prévoient notamment l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par chacun des représentants légaux, précisant :
« 1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;
« 2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en nature ou de tout autre avantage ;
« 3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en tant que titulaire de droits ;
« 4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers toute autre personne physique ou morale.
« Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée au siège de l'organisme de gestion collective.
Les conditions de sa consultation doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires.
« Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans les délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce document.
Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.
323-14.-Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction.
« Cet organe est le conseil de surveillance lorsque l'organisme en est doté.
225-68 du code de commerce ne s'appliquent que si l'assemblée générale a fait usage de la faculté de déléguer que lui reconnait l'article L.
« Cet organe ne peut être un comité composé d'administrateurs du conseil d'administration ne prenant pas part à la gestion d'un organisme que lorsque celui-ci a adopté la forme d'une association dont les statuts n'attribuent pas au conseil d'administration des pouvoirs de gestion de l'association.
« Il se réunit au moins une fois par semestre.
« 1° De contrôler l'activité des organes de gestion, d'administration et de direction, notamment la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale, en particulier s'agissant des politiques générales énumérées aux points a à d du quatrième alinéa de l'article L.
« 2° D'exercer les compétences qui lui sont déléguées par l'assemblée générale, notamment dans les cas prévus par l'article L.
« 3° D'émettre un avis sur les refus opposés par l'organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l'article L.
« Il rend compte, au moins une fois par an, de l'exercice de ses missions à l'assemblée générale.
323-15.-Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale.
« Les règles statutaires régissant leur désignation assurent une représentation équilibrée des différentes catégories de membres de l'assemblée générale au sein de l'organe de surveillance.
Elles peuvent autoriser l'élection de personnes physiques qui ne sont pas membres de l'organisme, sous réserve que ces derniers demeurent majoritaires au regard du nombre de droits de vote détenus ou du nombre de personnes siégeant au sein de l'organe de surveillance.
« Aucun membre de cet organe ne peut être salarié ni appartenir aux organes de gestion, d'administration ou de direction de l'organisme de gestion collective.
« Gestion des droits
324-1.-Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre.
324-2.-Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation.
« Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
324-3.-Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
324-4.-Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.
324-5.-Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L.
215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.
324-6.-Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
« Le montant des rémunérations demandées par les organismes pour l'exploitation des droits est raisonnable et garantit que les titulaires de droits qu'ils représentent perçoivent une rémunération appropriée pour ces exploitations.
Il tient compte, notamment, de la valeur économique des droits exploités, qu'il s'agisse de droits exclusifs ou de droits à rémunération, de la nature et de l'étendue de l'utilisation des œuvres et autres objets protégés sur lesquels portent ces droits, et de la valeur économique du service fourni par l'organisme de gestion collective.
« Les statuts ou le règlement général des organismes doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficient, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits voisins de ceux-ci qu'elles auraient à verser.
« Lorsque des autorisations d'exploitation sont octroyées par les organismes de gestion collective à un utilisateur fournissant un nouveau type de service en ligne mis à la disposition du public de l'Union européenne depuis moins de trois ans, les conditions d'octroi de ces autorisations ne sauraient constituer des précédents pour déterminer les conditions d'octroi d'autres autorisations d'exploitation.
Le délai de trois ans court à compter du premier contrat concernant le service considéré.
324-7.-Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique.
« Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation.
« Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicitée.
324-8.-Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, l'utilisateur est tenu de communiquer à l'organisme de gestion collective, dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations pertinentes sur l'utilisation qu'il a faite des droits, de telle sorte que l'organisme soit en mesure d'assurer la perception et la répartition des revenus provenant de l'exploitation de ces droits.
« Pour définir le format à respecter pour la communication de ces informations, les organismes et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure du possible, les normes sectorielles volontaires, en particulier les identifiants standard des œuvres et autres objets protégés.
A défaut d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, ces informations sont celles définies par un arrêté du ministre chargé de la culture pour le secteur d'activité concerné.
« Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
324-9.-Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer :
« 1° Les revenus provenant de l'exploitation des droits et toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus ;
« 2° Leurs actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres activités, ainsi que les sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de gestion.
« Les règles comptables communes aux organismes de gestion collective sont fixées par l'Autorité des normes comptables.
324-10.-Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les revenus mentionnés au 1° de l'article L.
324-9 à des fins autres que leur répartition aux titulaires de droits.
« Toutefois, ils peuvent déduire des revenus à répartir certaines sommes, correspondant notamment à leurs frais de gestion, dans les conditions fixées dans le cadre de la politique générale définie par l'assemblée générale des membres.
« Ces déductions doivent être justifiées au regard des services rendus aux titulaires de droits.
« Les sommes déduites au titre des frais de gestion ne peuvent excéder les coûts justifiés supportés par l'organisme pour la gestion des droits patrimoniaux qui lui est confiée.
« Lorsque les revenus et les recettes mentionnés au 1° de l'article L.
324-9 sont perçus par l'organisme au titre d'un accord de représentation, seuls les montants correspondant aux frais de gestion peuvent être déduits de ces revenus, à moins que la personne morale partie à l'accord de représentation n'autorise expressément d'autres déductions.
324-11.-Les organismes de gestion collective investissent les revenus provenant de l'exploitation des droits et les recettes résultant de l'investissement de ces revenus conformément à la politique générale d'investissement et de gestion des risques définie par l'assemblée générale, et aux règles suivantes :
« 1° S'il existe un quelconque risque de conflit d'intérêts, les organismes de gestion collective veillent à ce que l'investissement serve le seul intérêt des titulaires de droits ;
« 2° Les actifs sont investis de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille ;
« 3° Les actifs sont correctement diversifiés afin d'éviter une dépendance excessive à l'égard d'un actif particulier et l'accumulation de risques dans l'ensemble du portefeuille.
324-12.-I.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus.
« Il ne peut être dérogé à ce délai que pour un motif légitime, notamment le manque d'information permettant l'identification ou la localisation des titulaires de droits bénéficiaires.
« II.-Lorsque ces sommes sont versées à un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant représentant le titulaire de droits, un contrat conclu entre ces différents organismes précise le délai dont dispose chacun d'entre eux pour que le titulaire de droits perçoive les sommes qui lui sont dues dans le délai mentionné au I.
A défaut de contrat, l'organisme collecteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour verser les sommes dues à l'organisme qui est son membre.
Celui-ci doit ensuite verser les sommes dues au titulaire de droits dans le délai fixé au I restant à courir.
« Lorsque des organismes de gestion collective ou des organismes de gestion indépendants membres les uns des autres interviennent successivement dans la répartition de ces sommes, un contrat conclu entre eux fixe le délai s'appliquant à chacune des parties, sans que le délai total ne puisse excéder celui prévu au I.
A défaut de contrat, l'organisme collecteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour verser les sommes dues et le délai restant à courir est réparti à égalité entre les autres organismes.
« III.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues en application d'un accord de représentation dans les conditions prévues au I.
Ces sommes doivent ensuite être versées aux titulaires de droits dans un délai de six mois à compter de leur réception, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa du I.
324-13.-Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L.
324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation séparées dans les comptes de l'organisme.
324-14.-Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits.
En particulier, au plus tard trois mois après l'échéance du délai fixé au I de l'article L.
324-12, ils rendent facilement accessibles en ligne aux titulaires de droits qu'ils représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective avec lesquels ils ont conclu des accords de représentation, la liste des œuvres et autres objets protégés pour lesquels un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés.
Les éléments d'information relatifs aux œuvres ou autres objets protégés en cause devant être portés à la connaissance de ces personnes, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
« Les organismes vérifient également les registres mentionnés à l'article L.
323-3 ainsi que ceux qui sont pertinents et facilement accessibles.
« Si les mesures prévues par les alinéas qui précèdent ne permettent pas d'identifier et de localiser les titulaires de droits, les organismes mettent ces informations à la disposition du public par un service en ligne, au plus tard un an après l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa.
324-15.-Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous réserve que l'organisme de gestion collective ait pris toutes les mesures prévues à l'article L.
324-14 pour identifier et localiser les bénéficiaires, ces sommes sont réputées relever des sommes qui ne peuvent être réparties.
324-16.-Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L.
324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement.
La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.
324-17.-Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes :
« 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
« 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L.
311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu à l'article L.
« Ils peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à compter de la fin de la troisième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits.
« La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à une seule personne, est soumise à un vote de l'assemblée générale de l'organisme de gestion collective, qui se prononce à la majorité des deux tiers.
A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple.
324-18.-Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L.
324-17 et aux prestations des organismes de gestion collective financées à l'aide des sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
324-10 sont fondées sur des critères équitables.
« Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
325-1.-Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne.
325-2.-I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique les données nécessaires à la gestion de ces autorisations.
« II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans le cadre de ces autorisations.
325-3.-Lorsqu'un organisme de gestion collective est en capacité d'octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales conformément aux dispositions du présent chapitre, il ne peut refuser le mandat de gestion de telles autorisations que décide de lui confier un autre organisme qui ne propose pas ce type d'autorisations sur les œuvres musicales de son propre répertoire.
« Toutefois, l'organisme sollicité n'est tenu d'accepter ce mandat que s'il octroie déjà ou propose déjà l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne que ceux objets de la demande, sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d'un ou de plusieurs autres organismes.
325-4.-Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas où cet organisme n'octroierait pas ou ne proposerait pas l'octroi de telles autorisations d'exploitation sur ces œuvres et n'aurait pas permis à un autre organisme de gestion collective d'en octroyer pour son compte.
Une telle résiliation n'affecte pas les autres autorisations qu'ils ont données à l'organisme pour la gestion de leurs droits d'auteur.
« Ils peuvent alors octroyer eux-mêmes des autorisations d'exploitation multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou le faire par l'intermédiaire d'un tiers auquel ils accordent l'autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent chapitre.
325-5.-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales peuvent être soumis au médiateur mentionné à l'article L.
327-6 dans les conditions prévues au chapitre VII du présent titre.
325-6.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu'ils octroient une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales aux entreprises de communication audiovisuelle pour la communication au public ou la mise à la disposition du public :
« 1° Simultanée ou postérieure des programmes de radio ou de télévision télédiffusés par l'entreprise de communication audiovisuelle ;
« 2° Des contenus, y compris les prévisualisations, produits par l'entreprise de communication audiovisuelle ou pour son compte, présentant un caractère accessoire à la première diffusion de ses programmes télédiffusés venant ainsi compléter ou prolonger son offre de programmes.
324-12 ne sont pas applicables aux revenus issus de l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
« Transparence et procédures de contrôle
« Transparence et obligations d'information
326-1.-Les organismes de gestion collective établissent un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs, notamment en application de l'article L.
« Ces rapports sont rendus publics et adressés au ministre chargé de la culture et à la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, au plus tard dans les huit mois suivant la fin de chaque exercice sur lequel ils portent.
326-2.-Les organismes de gestion collective établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation des sommes mentionnées à l'article L.
« Les organismes de gestion collective, sans préjudice de leurs autres obligations légales de publicité, publient également, sur leur site internet, des informations actualisées, précisées par décret en Conseil d'Etat, et notamment leurs statut, le règlement général, des contrats types et des tarifs standard, la liste des membres de leurs organes de gestion, d'administration et de direction, la politique de distribution des sommes dues aux titulaires de droit, la liste des accords de représentation et de leurs signataires, la politique de gestion des sommes non distribuables, les procédures de traitement des contestations et litiges.
326-3.-I.-Les organismes mettent au moins une fois par an, selon des modalités définies par les statuts ou le règlement général, à la disposition de chacun des titulaires de droits auquel ils ont réparti ou versé des revenus provenant de l'exploitation de leurs droits au cours de l'exercice précédent, des informations relatives à la gestion de ceux-ci déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Lorsque les revenus provenant de l'exploitation des droits sont répartis ou versés aux titulaires de droits par une personne morale membre de l'organisme, à laquelle celui-ci a attribué les revenus, l'organisme lui communique les informations mentionnées au I sauf si cette personne morale dispose déjà de ces informations.
« Cette personne morale est tenue de mettre à la disposition des titulaires de droits qu'elle représente les informations mentionnées au I, dans les mêmes conditions.
« III.-Lorsque l'organisme de gestion collective est lié à un autre par un accord de représentation, il met à sa disposition, au moins une fois par an et par voie électronique, au titre des revenus provenant de l'exploitation des droits qu'il lui a attribués ou versés au cours de l'exercice précédent, les informations relatives à la gestion des droits définies par décret en Conseil d'Etat.
326-5.-Les conditions dans lesquelles les membres des organismes de gestion collective peuvent obtenir, dans le respect des secrets protégés par la loi, communication de documents ou informations, y compris à caractère nominatif relatifs à l'assemblée ou à l'exercice en cours, dans un délai fixé par les statuts ou le règlement général, qui ne peut être inférieur à deux mois avant l'assemblée générale mentionnée à l'article L.
« Contrôle par les commissaires aux comptes
« Contrôle par le ministre chargé de la culture
326-9.-Les projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective sont adressés, préalablement à la constitution de ceux-ci, au ministre chargé de la culture selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Dans les deux mois de leur réception, le ministre peut saisir le tribunal de grande instance au cas où des motifs réels et sérieux s'opposeraient à la constitution d'un de ces organismes.
« Le tribunal apprécie la qualification professionnelle des fondateurs de ces organismes, les moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des droits et l'exploitation de leur répertoire ainsi que la conformité de leurs statuts et de leur règlement général à la réglementation en vigueur.
326-10.-L'organisme de gestion collective communique ses comptes annuels au ministre chargé de la culture et porte à sa connaissance, deux mois au moins avant son examen par l'assemblée générale, tout projet de modification de ses statuts, de son règlement général ou de sa politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits.
326-12.-L'organisme de gestion collective communique au ministre chargé de la culture, à la demande de celui-ci, tout document relatif à la perception et à la répartition des revenus provenant de l'exploitation des droits, dans le respect de la vie privée, du secret des affaires et de la protection des données personnelles.
« Le ministre chargé de la culture ou son représentant peut recueillir, sur pièces et sur place, les renseignements mentionnés au présent article.
« Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins
« Missions et composition
327-1.-Il est institué une commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins qui assure :
« 1° Une mission permanente de contrôle des comptes et de la gestion des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants mentionnés au premier alinéa de l'article L.
321-6 ainsi que de leurs filiales et des organismes contrôlés par elles ;
« 2° Une mission de contrôle du respect des dispositions du présent titre par les organismes de gestion collective et leurs filiales, sans préjudice du contrôle exercé sur les organismes établis en France par le ministre en charge de la culture en application des articles L.
326-13, ainsi que du respect par les organismes de gestion indépendants et leurs filiales des dispositions qui leur sont applicables conformément aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
« 3° Une mission de médiation entre les organismes de gestion collective ainsi que les organismes de gestion indépendants et :
« a) Les prestataires de services en ligne, pour les litiges relatifs à l'octroi d'autorisations d'exploitation ;
« b) Les titulaires de droits, les prestataires de services en ligne ou les autres organismes de gestion collective, pour les litiges relatifs aux autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales.
327-2.-La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.
« Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
327-3.-Le collège de contrôle est composé de cinq membres nommés par décret :
« 1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
« 2° Un conseiller d'Etat, président suppléant, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 4° Un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances ;
« 5° Un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
« Le président du collège de contrôle préside la commission.
« Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au collège de contrôle, le président du collège a qualité pour agir en justice.
« Il informe le procureur de la République de tout fait qu'il constate dans l'exercice de ses missions susceptible de constituer une infraction pénale.
« 1° Un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président suppléant, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
327-5.-La durée du mandat des membres des deux collèges est de cinq ans, renouvelable une fois.
« Pour chacun des deux collèges, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi les membres nommés ne peut être supérieur à un.
« En cas de vacance d'un siège de membre dans l'un des collèges pour quelque cause que ce soit, constatée par son président, il est procédé à son remplacement par une personne de même sexe pour la durée du mandat restant à courir.
Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application du premier alinéa.
327-6.-Un médiateur chargé d'assurer la mission prévue au 3° de l'article L.
327-1 est nommé par le président de la commission au sein du collège de contrôle et après avis du collège de contrôle, pour une durée de trois ans renouvelable.
« Il peut être saisi sur requête conjointe ou par l'une des parties au litige, par le ministre chargé de la culture ou par le président du collège de contrôle.
« Les effets de la saisine du médiateur en matière de prescription de l'action civile et administrative obéissent aux dispositions de l'article 2238 du code civil.
« Le médiateur coopère avec ses homologues étrangers en vue du règlement extrajudiciaire des litiges transfrontaliers.
327-7.-La commission de contrôle siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat.
327-8.-Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal de celles-ci, la voix du président du collège est prépondérante.
« Chaque collège adopte un règlement intérieur.
327-9.-Les membres de chacun des deux collèges et le médiateur remplissent une déclaration d'intérêt conforme au modèle de l'annexe 3 de l'article 2 du décret 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et doivent notamment informer leur président des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir au sein d'un organisme de gestion collective ou d'un organisme de gestion indépendant, de leurs filiales ou des organismes contrôlés par elles.
« Ces informations, ainsi que celles concernant les présidents des collèges, sont tenues à la disposition des membres de la commission de contrôle, dans un délai de deux mois suivant la nomination des membres des deux collèges.
« Aucun membre de la commission de contrôle ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a ou a eu un intérêt au cours des deux années précédant la délibération.
327-10.-I.-Pour l'exercice de ses missions, la commission de contrôle peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les membres de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires culturelles et les membres du corps des administrateurs civils.
« Elle peut en outre faire appel au concours d'experts et bénéficier de la mise à disposition d'agents publics désignés par son président.
« II.-Les rapporteurs et agents de la commission sont habilités par son président dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour exercer, après avoir prêté serment, les attributions mentionnées à l'article L.
Cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions définissant les procédures autorisant l'accès aux secrets protégés par la loi.
327-11.-I.-Pour l'exercice des missions prévues à l'article L.
327-1, les représentants légaux des organismes de gestion collective, des organismes de gestion indépendants, de leurs filiales et organismes contrôlés par elles, sont tenus de prêter leur concours au collège de contrôle, de lui communiquer tous documents et de répondre à toute demande d'information nécessaire à l'exercice de ses missions.
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que le droit d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« II.-Le collège de contrôle peut demander aux commissaires aux comptes des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants tous renseignements sur les organismes qu'ils contrôlent.
Les commissaires aux comptes sont alors déliés du secret professionnel à l'égard des membres, rapporteurs et agents de la commission.
« III.-Le collège de contrôle et le médiateur peuvent convoquer et entendre les représentants légaux et les membres de l'organisme de gestion objet du contrôle, de ses filiales et des organismes contrôlés par elles, les autres organismes de gestion collective et de gestion indépendants, notamment ceux liés par un accord de représentation avec l'organisme en cause, les représentants des utilisateurs du répertoire de celui-ci ainsi que toute personne dont l'avis est jugé utile.
« Les représentants légaux des organismes de gestion collective et des organismes de gestion indépendants peuvent demander à être entendus par le collège de contrôle.
« Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.
« IV.-Le fait, pour tout dirigeant d'un organisme objet d'un contrôle, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice des missions des membres, rapporteurs ou agents du collège de contrôle mentionnés aux articles L.
327-12.-La commission de contrôle présente un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement.
Cette publication est portée par les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendants à la connaissance des membres de leur assemblée générale.
327-13.-I.-Lorsqu'il est saisi par toute personne intéressée, par le ministre chargé de la culture ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de faits susceptibles de constituer un manquement aux dispositions du présent titre, ou lorsqu'il constate de tels faits dans l'exercice de sa mission de contrôle, le collège de contrôle procède à une enquête et établit un rapport sur la base duquel il peut mettre en demeure l'organisme de gestion de se conformer aux dispositions du présent titre, dans un délai qu'il détermine.
Il peut décider de l'ouverture d'une procédure de sanction si l'organisme ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé.
« II.-Lorsqu'il est saisi par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le collège de contrôle lui adresse une réponse motivée dans un délai de trois mois.
« Il peut demander à l'autorité compétente des informations sur un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant établi dans un autre Etat membre exerçant son activité en France et, le cas échéant, la saisir de faits susceptibles de constituer un manquement par cet organisme aux règles de cet Etat relatives aux organismes de gestion collective ou organismes de gestion indépendants.
« III.-Les saisines manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, peuvent être rejetées sans enquête ni rapport par le président du collège de contrôle.
« IV.-En cas d'ouverture d'une procédure de sanction, le collège de contrôle notifie les griefs à l'organisme concerné et transmet cette notification et son rapport d'enquête au collège des sanctions.
Toutefois, celui-ci ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
« Il peut également saisir le tribunal compétent pour demander l'annulation des dispositions des statuts, du règlement général ou d'une décision des organes sociaux non conformes à la réglementation.
327-14.-I.-Un membre du collège de contrôle est convoqué à l'audience.
« Le collège des sanctions peut entendre tout rapporteur ou agent de la commission de contrôle.
« Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le représentant légal de l'organisme en cause ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
« II.-Le collège des sanctions statue par décision motivée.
« Sur la base du rapport d'enquête transmis par le collège de contrôle et après une procédure contradictoire, il peut prononcer une ou plusieurs sanctions à l'encontre de l'organisme de gestion qui ne respecte pas les dispositions du présent titre.
« III.-Les sanctions applicables à l'encontre de l'organisme en cause sont :
« 2° L'injonction assortie éventuellement d'une astreinte d'adopter, dans un délai déterminé, une ou plusieurs décisions permettant à l'organisme de se conformer à des dispositions législatives ou réglementaires ;
« 3° Le retrait d'agrément, lorsque l'organisme est agréé par le ministre chargé de la culture en application des dispositions du présent code ;
« 4° Une sanction pécuniaire, dont le montant, qui ne peut être supérieur à 3 % du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'organisme, dans la limite de 300 000 €, est fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ; ce maximum est porté à 5 %, dans la limite de 500 000 €, en cas de nouvelle violation de la même obligation dans les cinq années suivant celle où la première violation de l'obligation a été sanctionnée ;
« 5° La publication de la sanction, précisant l'identité de l'organisme en cause et la nature du manquement, dans un journal de diffusion nationale.
« La liquidation de l'astreinte est prononcée, d'office, à titre provisoire ou définitif, par le collège des sanctions.
Son montant total ne peut excéder le plafond fixé au d pour les sanctions pécuniaires.
Les sommes sont versées au budget de la commission
« Les astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
327-15.-Les décisions prononcées par le collège des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris par l'organisme sanctionné ou par le président du collège de contrôle.
« Ce recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si la juridiction, saisie d'une demande de sursis à exécution, en décide autrement.
Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
328-1.-Les organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins sont tenus de statuer par une décision écrite et motivée dans un délai n'excédant pas deux mois sur les contestations relatives aux conditions, aux effets et à la résiliation de l'autorisation de gestion des droits ainsi qu'à la gestion de ceux-ci, qui leur sont adressées par leurs membres, par les autres organismes pour lesquels ils gèrent des droits au titre d'un accord de représentation et par les titulaires de droits qui ne sont pas leurs membres mais qui ont une relation juridique directe avec eux par l'effet de la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel.
« Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé pour un motif légitime, notamment lorsque l'organisme ne dispose pas des documents ou des informations nécessaires au traitement de la demande dont il est saisi.
« La communication de ces contestations aux organismes est sans préjudice du droit des personnes mentionnées au premier alinéa de saisir le juge.
La partie législative du même code est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
122-8, les mots : « à une société de perception et de répartition » sont remplacés par les mots : « à un organisme de gestion collective » ;
122-10, les mots : « une société régie par le titre II du livre III et agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Les sociétés agréées peuvent seules » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III et agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
Les organismes agréés peuvent seuls » et les mots : « une des sociétés agréées est réputée » sont remplacés par les mots : « un des organismes agréés est réputé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des associés » sont remplacés par les mots : « des membres » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « des sociétés » sont remplacés par les mots : « des organismes » ;
a) Au premier alinéa du II, les mots : « une société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé » ;
b) Au II, les mots : « la société agréée » sont remplacés par les mots : « l'organisme agréé » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « des sociétés » sont remplacés par les mots : « des organismes » ;
d) Au second alinéa du III, les mots : « des associés » sont remplacés par les mots : « des membres » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits.
Si cette société est régie par le titre II du livre III, elle doit être agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective.
Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'une de ces sociétés, il désigne celle » sont remplacés par les mots : « l'un de ces organismes, il désigne celui » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
c) Aux troisième et huitième alinéas, les mots : « la société chargée » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « des sociétés et des moyens que celles-ci » sont remplacés par les mots : « des organismes et des moyens que ceux-ci » ;
132-27, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés » ;
132-43, les mots : « une ou des sociétés de perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L.
321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés » ;
b) Aux troisième et sixième alinéas, le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
133-4, les mots : « à la ou aux sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'organisme ou aux organismes mentionnés » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé » ;
b) Au II, les mots : « Les sociétés agréées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils » ;
c) Au III, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » et le mot : « associés » est remplacé par le mot : « membres » ;
d) Au IV, les mots : « Les sociétés agréées remettent chaque année à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L.
321-13 » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés remettent chaque année à la commission de contrôle des organismes de gestion mentionnée à l'article L.
e) Au dernier alinéa, les mots : « des sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « des organismes agréés » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « une société de perception et de répartition des droits agréée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective agréé » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « à la société agréée » sont remplacés par les mots : « à l'organisme agréé » ;
a) Aux premier, second, troisième et sixième alinéas, les mots : « la société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « cette société » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « une société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective » ;
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « la société de perception et de répartition des droits mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective mentionné » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la société de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « La société informe tous les utilisateurs auxquels elle » sont remplacés par les mots : « L'organisme informe tous les utilisateurs auxquels il » ;
331-29, les mots : « sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective ».
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article L.
321-9, les sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « l'article L.
324-17, les organismes agréés » ;
b) Au second alinéa, les mots : « sociétés de perception et de répartition des droits » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective » ;
a) Au I, les mots : « d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie et agréés » et les mots : « une des sociétés agréées est réputée » sont remplacés par les mots : « un des organismes agréés est réputé » ;
b) Au II, les mots : « Les sociétés agréées sont seules habilitées » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés sont seuls habilités » et les mots : « aux sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « aux organismes agréés » ;
17° Au second alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article L.
136-4, les mots : « sociétés agréées » sont remplacés par les mots : « organismes agréés » ;
a) Au premier alinéa du III, les mots : « d'une société de perception et de répartition des droits mentionnée au IV et chargée » sont remplacés par les mots : « d'un organisme de gestion collective mentionné au IV et chargé » ;
b) Au premier alinéa du IV, les mots : « une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés » ;
c) Aux troisième et quatrième alinéas du IV, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « organismes » ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « une société de perception et de répartition des droits.
b) Au second alinéa du I, les mots : « l'une de ces sociétés, il désigne celle » sont remplacés par les mots : « l'un de ces organismes, il désigne celui » et les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
c) Aux troisième et cinquième alinéas du I, les mots : « la société chargée » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « par un ou plusieurs organismes » sont insérés les mots : « de gestion collective » ;
b) Au cinquième alinéa du I, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'organisme » ;
331-2, les mots : « les sociétés mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés » ;
a) Au second alinéa du I, les mots : « d'une société régie » sont remplacés par les mots : « d'un organisme de gestion collective régi » ;
b) Au second alinéa du II, les mots : « une société ou entreprise mentionnée » sont remplacés par les mots : « un organisme ou entreprise mentionné » ;
331-26, les mots : « des sociétés régies » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective régis » ;
336-2, les mots : « des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L.
321-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ».
La partie législative du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
a) A la seconde phrase, les mots : « une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargée » sont remplacés par les mots : « un organisme de gestion collective relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargé » et les mots : « une telle société » sont remplacés par les mots : « un tel organisme » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « la société de perception et de répartition des droits précitée » sont remplacés par les mots : « l'organisme de gestion collective précité » ;
213-27, les mots : « à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet » sont remplacés par les mots : « à un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes mentionné au titre II du livre III de la première partie dudit code désigné à cet effet » ;
251-6, les mots : « les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées » sont remplacés par les mots : « les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés ».
Au c du III de l'article 220 quindecies et au 1° de l'article 285 bis du code général des impôts, les mots : « sociétés de perception et de répartition » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective ».
Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2016, la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) est agréée en qualité de société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée.
Décret n° 2016-1824 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1640 du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016
Le tableau annexé au décret du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret n° 2016-1825 du 21 décembre 2016 portant modification du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales
Le 2° de l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-l'indemnité forfaitaire d'activité prévue par le décret n° 2003-10 du 3 janvier 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire d'activité au secrétaire général du Gouvernement et au secrétaire général de la défense nationale ; ».
Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen
Crée Code du travail - Chapitre unique (VD)
Crée Code du travail - Section 2 : Compte d'engagement citoyen (VD)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Déclaration de l'engagement as...
Crée Code du travail - Titre V : Compte personnel d'activité (VD)
Crée Code du travail - art. R.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.
La section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Déclaration de l'engagement associatif bénévole
5151-16.-Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation au titre des activités mentionnées au 6° de l'article L.
5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à l'encadrement d'autres bénévoles.
5151-18.-Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des dates prévues aux articles R.
5151-17 ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L.
5151-19.-Le service en ligne mentionné à l'article L.
5151-6 permet la transmission à la Caisse des dépôts et consignation de la déclaration prévue à l'article R.
« Le compte association mentionné au 2° de l'article 1-1 du décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives permet la transmission à la Caisse des dépôts et consignation de l'attestation prévue à l'article R.
« Le traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L.
6323-8 recense les activités mentionnées à la présente sous-section.
Décret du 21 décembre 2016 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2017, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France exercées par M. Thierry VUGHT, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, par ordre de mérite, à compter du 1er janvier 2017 :
M. Philippe BAUDAIS.
Mme Louise MESNARD.
Mme Jennifer EL-BAZ.
M. Raphaël CARDET.
M. Alexandre BIZZOCA.
Mme Sidonie RÉALLON.
M. Guillaume FOURNIERE.
M. William AUGU.
– Dans le cadre de la consultation des données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques, prévue au neuvième alinéa du I de l'article L.
– L'absence de manifestation d'une personne ou de réalisation d'opération sur un compte relatif aux produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II ne peut, à elle seule, être prise en considération pour caractériser l'inactivité d'un autre compte entrant dans le champ d'application du I de l'article L.
– Sans préjudice de l'information prévue au dernier alinéa du I de l'article L.
– Les frais et commissions de toute nature prélevés sur les comptes inactifs s'entendent de l'ensemble des frais et commissions perçus par les établissements sur les opérations relatives à la gestion et à la clôture de ces comptes et les produits et services bancaires liés à ces comptes.
Décret du 22 décembre 2016 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. FELTESSE (Vincent)
M. Vincent FELTESSE est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 16 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016, M. Christophe MARTINET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la protection des populations de la Somme, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Calvados, à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 21 décembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud - M. FARNAUD (Christophe)
M. Christophe Farnaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de Mme Elisabeth Barbier, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 21 décembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - M. REGEREAU (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, M. Regereau (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 22 décembre 2016 portant nomination de la directrice de la communication - Mme SIMONÉ (Maryline)
Mme Maryline SIMONÉ est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, en remplacement de M. Philippe JOACHIM, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité
M. Jean-Patrick Le Duc, directeur adjoint du cabinet ;
M. Eric Fallourd, conseiller spécial auprès de la secrétaire d'Etat ;
M. Loïc Agnès, conseiller gestion des espèces animales et végétales, recherche et connaissance de la biodiversité ;
M. Vincent Hulin, conseiller économie et stratégies de la biodiversité, nature en ville ;
M. Bertrand Galtier, conseiller espaces protégés et éducation à la nature ;
Arrêté du 6 décembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Julien Assoun, conseiller énergies, transition énergétique et numérique, mer, éco-industries ;
Mme Stéphanie Lux, conseillère en charge des relations avec les ONG ;
M. Maxime Durande, conseiller technique, finance verte, tarification du carbone ;
Mme Blanka Scarbonchi, cheffe adjointe de cabinet ;
Décision du 22 novembre 2016 portant attribution du brevet technique à des administrateurs des affaires maritimes
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de la défense en date du 22 novembre 2016, le brevet technique est attribué, au titre de la formation 2013, à compter du 1er décembre 2013, aux administrateurs des affaires maritimes (enseignement militaire supérieur du deuxième degré) suivants :
- Laurence DENIS (matricule : 920001759) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Jean-Philippe QUITOT (matricule : 2001.5046) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Olivier NOURRAIN (matricule : 059124412) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Etienne de La FOUCHARDIERE (matricule : 2003.2009) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Hélène CHANCEL (matricule : 92007.999) administrateur principal des affaires maritimes ;
- Guillaume TURQUET DE BEAUREGARD (matricule : 2008.1906) administrateur principal des affaires maritimes.
Décret du 22 décembre 2016 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
Mme Amélie Verdier, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée directrice du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 2 janvier 2017.
– La publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes prévue au deuxième alinéa du V de l'article L.
Arrêté du 28 octobre 2016 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 octobre 2016 et à compter du 15 novembre 2016, Mme Magda TOMASINI, directrice de l'Institut national d'études démographiques, et Mme Marianne SELZ, membre de la Société française de statistiques, sont nommées membres de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population en qualité de personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, M. Joubert (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et admis à la retraite d'office à compter du 23 décembre 2016.
L'intéressé est radié des cadres à compter du 24 décembre 2016.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, sont désignés, en application des dispositions de l'article L.
814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris, membre titulaire, en remplacement de M. MILLET (Denys).
Mme FUSINA (Muriel), avocat général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant, en remplacement de M. BRISSET-FOUCAULT (Marc).
Les retraits de M. BRUNEEL (Geoffroy, Gabriel, André, Jean-Marie), de M. GRAS (Patrice, Roger, Lucien) et de Mme HOURTAL (Ludivine, Marie-Suzanne), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL, Patrice GRAS et Ludivine HOURTAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BRUNEEL (Geoffroy, Gabriel, André, Jean-Marie), de M. GRAS (Patrice, Roger, Lucien) et de Mme HOURTAL (Ludivine, Marie-Suzanne), la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL, Patrice GRAS et Ludivine HOURTAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "HJ VERSAILLES", constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Geoffroy BRUNEEL, Patrice GRAS et Ludivine HOURTAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. BRUNEEL (Geoffroy, Gabriel, André, Jean-Marie), M. GRAS (Patrice, Roger, Lucien) et Mme HOURTAL (Ludivine, Marie-Suzanne) sont nommés huissiers de justice associés.
1er M. PITARD Mark, Louis, Albert.
2e M. BOUCHET Christophe, Jade.
3e M. MALICOT David, Philippe.
4e Mme CHÉRUEL Charline, Sylvie, Claude.
5e Mme LASBATS Emilie, Marie, Roberte.
6e M. BRUNO Clément.
7e Mme MAGAT Hélène, Marguerite, Sandra.
8e Mme MERCIER Rachel, Désirée.
9e Mme BERKANE-KRACHAÏ Soumya.
10e Mme MARIN Anna, Odette, Carol, Cazalet.
11e Mme PALÉE Magali.
12e Mme VARIN Anita, Georgette, Mauricette, Odette.
13e Mme PRENEZ (KIEFFER) Alicia, Marie, Hélène.
14e Mme LORIDAN Mélanie.
14e M. M'CHIRI Hedi.
16e Mme KOURAR Malika.
17e Mme BRACKERS DE HUGO Capucine, Marie.
18e M. BECKER Jérémie, Gérald.
19e Mme GRIVELET Constance.
19e Mme PICKEROEN Adeline, Mélanie.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 novembre 2016, M. Patrice BERTHREU, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2016, M. Christian BENAS, directeur adjoint du travail, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2016, M. Alain DUPOUY, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2016.
Décret du 21 décembre 2016 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale - Mme FAURE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, Mme Catherine FAURE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, cheffe d'état-major à Paris, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 21 décembre 2016 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. BUGEAUD (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint chargé des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 21 décembre 2016 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. ANGELINO (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, M. Eric ANGELINO, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 21 décembre 2016 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. GUION DE MERITENS (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire divisionnaire, sous-directeur des opérations à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 21 décembre 2016 portant élévation de classe (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
Mme Nathalie BAKHACHE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Mme Frédérique CAMILLERI, conseillère sécurité civile au cabinet du ministre de l'intérieur ;
Mme Carole DABRIGEON, directrice générale de l'institut national de sécurité routière et de recherches.
M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
M. Etienne GUILLET, sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre ;
M. Benoît LEMAIRE, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay ;
Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Mme Florence VILMUS, sous-préfète de Beaune ;
Mme Claire WANDEROILD, secrétaire générale de la préfecture des Vosges.
Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, chef du bureau de la planification, exercices, retour d'expérience à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur.
M. Jérôme GUERREAU, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur.
M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville.
M. Cédric DEBONS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 21 décembre 2016 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. NOVARO (Jean-Marc)
M. Jean-Marc NOVARO, commissaire divisionnaire, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 21 décembre 2016 portant nomination à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, est nommé dans l'armée active :
Le major Rusig (Christian, Eric, Serge).
Il est mis fin aux fonctions de M. Luc MAURER, conseiller chargé de la politique agricole commune, du développement rural, du foncier, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2016, M. Luc MAURER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France à compter du 1er janvier 2017, en remplacement de M. François BONNET, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant fin de fonctions du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Marc GOGNY en qualité de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA), à compter du 16 janvier 2017.
Décision n° 2016-RE-51 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Kernews Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kernews
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-235 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kernews est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Kernews Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Kernews Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-RE-52 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-232 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SAS Ouest FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-336 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SAS Ouest FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-54 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Bonheur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Média Bonheur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-66 du 21 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de soutien à la radio du centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-581 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
l'Association de soutien à la radio du centre Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision du 19 décembre 2016 portant nomination et cessation de fonction auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur de M. Ludovic BACQ, exercées au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, au 31 décembre 2016.
Est nommé au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. Ludovic BACQ à compter du 1er janvier 2016.
Un emploi de chargé(e) de mission à plein temps auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la mission « Infrastructures et transports » est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2017 au SGAR de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Placée auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, la mission « Infrastructures et transports » s'inscrit au cœur de thématiques multiples sur un territoire s'étendant sur près de 70 000 km2.
La région Auvergne-Rhône-Alpes bénéficie notamment d'une situation géostratégique exceptionnelle, au carrefour de l'Europe occidentale du nord et de l'Europe du Sud, faisant d'elle un lieu de passage et d'échanges.
Région de transit et de communication, Auvergne-Rhône-Alpes est bien desservie par les transports.
Les réseaux routier et ferroviaire s'organisent en étoile autour de Lyon, reliant ainsi entre elles les principales villes du territoire.
Le couloir rhodanien constitue l'épine dorsale de la région, et un axe national et européen où l'ensemble des modes de transports sont présents : voie autoroutière, accès aérien, axe ferroviaire (ligne TGV), voie fluviale.
Il est aujourd'hui proche de la saturation.
Les autoroutes A71-A75, reliant Paris à Montpellier via Clermont-Ferrand, forment à l'ouest un axe supplémentaire, offrant une alternative à cette saturation.
Aussi, l'offre territoriale d'infrastructures devrait se renforcer avec le projet de ligne ferroviaire à grande vitesse « Paris Orléans Clermont-Ferrand Lyon » (POCL).
Des transversales est-ouest (A89, N79) complètent ce maillage et pourraient voir leur rôle se renforcer avec la nouvelle organisation territoriale.
Le chargé de mission suit les principaux dossiers d'investissements et veille à la bonne articulation de l'action des services déconcentrés et des opérateurs de l'Etat dans le domaine des infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et fluviales (ce dernier point étant suivi en lien avec le chargé de mission « environnement et développement durable », en charge du « Plan Rhône »).
Les missions portent aussi bien sur des très grands projets d'infrastructures (nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, Contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, nœud ferroviaire lyonnais, Leman Express, A45, A89, etc.) que sur ceux inscrits dans le cadre de programme d'investissement comme le CPER (plan de régénération des petites lignes ferroviaires, lutte contre les nuisances liées au bruit, investissement sur le réseau routier national existants, etc) ou des plans d'investissement autoroutier.
Ces missions pourront être adaptées en fonction de l'évolution des politiques publiques et de l'organisation interne du SGAR.
Le poste est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes., à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, SGAR, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.
Courriel : sgar-sag@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT du Territoire de Belfort)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la DDT du territoire de Belfort est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2017.
- développement de la transversalité entre les services de la DDT (Mise en œuvre de la récente réorganisation et pilotage, coordination des démarches « mode projet »).
De nombreux projets importants, auxquels la DDT est fortement associée, sont présents sur le Territoire de Belfort : échangeurs de Sévenans, opération grand site du Ballon d'Alsace, colis lourds…
La préservation de l'activité agricole, dans un contexte de forte pression foncière en zone péri-urbaine, constitue également un enjeu important dans le département.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. Hugues Besancenot, préfet du territoire de Belfort, hugues.besancenot@territoire-de-belfort.gouv.fr.
Ainsi que copies à :
- Jacques Bonigen, directeur départemental, jacques.bonigen@territoire-de-belfort.gouv.fr.
- Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture, joel.dubreuil@territoire-de-belfort.gouv.fr.
Une fiche financière sera tenue à disposition de la DSAF qui pourra la demander pendant l'instruction des dossiers.
M. Hugues Besancenot, préfet du territoire de Belfort, téléphone : 03-84-57-15-00, hugues.besancenot@territoire-de-belfort.gouv.fr.
Jacques Bonigen directeur départemental, téléphone : 03-84-58-86-31, jacques.bonigen@territoire-de-belfort.gouv.fr.
Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 03-84-57-15-60, joel.dubreuil@territoire-de-belfort.gouv.fr.
– Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas du I de l'article L.
312-19 sont déposés, après clôture des comptes, à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois suivant l'expiration des délais de dix ans, vingt ans ou trois ans prévus respectivement aux 1° et 2° du I de l'article L.
312-20 ou, pour les plans d'épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte au sein du même établissement de crédit, la date du dernier versement.
Les délais de vingt ans, vingt-sept ans et dix ans mentionnés au III de l'article L.
– L'établissement communique également à la Caisse des dépôts et consignations, par voie dématérialisée, lors de ce dépôt, les informations qu'il détient, nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes et au versement des sommes dues au titulaire ou à ses ayants droit en application du V de l'article L.
– 1° L'établissement conserve, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de l'article L.
Avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Conformément aux dispositions de l'article 6-1 I du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 2e classe peuvent être choisis parmi les candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à ce concours.
Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves de ce concours sont fixées par l'arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret précité.
Ce texte détermine également la liste des disciplines permettant de concourir :
Le dossier doit être adressé par l'intéressé au chef de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Adresse postale : inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, bureau de la gestion des inspections générales, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine, chargé des fonctions de secrétaire général sera prochainement vacant.
La direction est située au 19, rue Marguerite Crauste à Bordeaux (33)
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2017 catégorie « première année commune des études médicales »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « première année commune des études médicales », pour l'admission en 2017 d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées.
Le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires quant au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidat puis adressé par voie postale à l'EVDG à l'adresse suivante : Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscriptions sont effectués par le bureau concours de l'EVDG suivant les modalités définies sur son site internet.
L'organisation du concours par l'EVDG est définie par les modalités suivantes :
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
La date limite de validation des inscriptions des candidats est fixée au vendredi 24 février 2017 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
La direction générale de l'enseignement et de la recherche exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche, à la politique d'innovation et au développement.
Le service de l'enseignement technique définit et met en œuvre les politiques de l'enseignement technique agricole, en termes de formation et de pilotage des établissements publics locaux et des établissements privés sous contrat, dans le cadre d'un dialogue avec les services déconcentrés, les collectivités territoriales, les filières professionnelles et les fédérations de l'enseignement privé.
Il veille à ce que les établissements locaux s'impliquent dans l'ensemble des missions dévolues à l'enseignement agricole.
Le candidat retenu devra posséder une bonne connaissance du système éducatif.
Il devra posséder de solides aptitudes à l'encadrement, à l'animation d'équipes et à la négociation.
emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGER, à l'attention de M. Philippe VINÇON, directeur général, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH
Modèle extrapolé en 2016
Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées.
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation des stations d'épuration à filtre compact « KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH » et « KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH » de la société GRAF, septembre 2016, 54 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH » ET « KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH »
Filtre compact à sable alimenté sous faible pression (en gravitaire)
1 fosse toutes eaux à 1 compartiment
1 filtre compact dans une membrane souple
Préfiltre en sortie de fosse
Système d'alimentation (gravitaire via une chasse à auget en polyéthylène de 50 L pour 6 EH et 100 L pour 12 EH)
Système de répartition :
- boîte de répartition en polyéthylène
- rampes de distribution en PVC (6 trous par modules)
- boîte de bouclage en polyéthylène
Modules de répartition au-dessus du média filtrant (2 x 3 modules pour 6 EH et 3x4 modules pour 12 EH)
Média filtrant de 50 cm de sable 0/4 mm sous les modules
Géotextiles en polymères de 1,9 mm d'épaisseur
Géogrille en polyéthylène de 0,6 mm d'épaisseur
Système de collecte en PVC
Système d'aération en PVC du massif filtrant
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondante à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant).
L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
Le filtre possède une entrée d'air située au-dessus du sol, équipée d'un chapeau d'évent.
Cylindrique à axe horizontal
Hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction (cm)
du filtre
Dimensions du massif filtrant
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la fosse toutes eaux (cm)
Mise en œuvre possible ou pas en présence de nappe phréatique de la fosse toutes eaux
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ALCON SA, BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, JANSSEN-CILAG, MSD FRANCE, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
AZARGA 10 mg/ml + 5 mg/ml (brinzolamide, timolol), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
STRIVERDI RESPIMAT 2, 5 microdoses par dose (olodatérol), solution pour inhalation, 60 doses en cartouche contenue dans un inhalateur (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
TRAVATAN 40 microgrammes/ml (travoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO4CDCMediterranee.pdf sur le site internet de l'INAO.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Ile-de-France »
Le Syndicat des Vignerons d'Ile-de-France (SyVIF), qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ile-de-France ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ile-de-France » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Ile-de-France » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIDF.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique protégée « Ile-de-France » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
II.-Il est institué, au titre de l'année 2016, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2016.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l'article L.
III.-Le montant de la contribution mentionnée à l'article L.
IV.-Pour l'année 2016, la section mentionnée au V de l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles retrace en charges la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement du plan national d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du handicap, dans la limite de 20 millions d'euros.
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41.
Art. L161-1-1 - Code du travail Sct.
Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale., Art. L5141-1, Art. L5141-3, Art. L5141-4
- Le présent article s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
- Le I s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.
137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs.
II.-Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers mentionnés au I financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018 sont assujetties au forfait social prévu à l'article L.
L'organisme payeur déclare et verse le forfait social pour le compte des employeurs.
1° Par dérogation au 3° du I, le deuxième alinéa de l'article L.
756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017 ;
2° Pour l'application du 4° du I, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2017 par les travailleurs indépendants exerçant leur activité depuis une date antérieure au 1er janvier 2016 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus d'activité de l'année 2015 et font l'objet d'une régularisation sur la base des revenus d'activité de l'année 2017 lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépendants non agricoles, Sct.
Section 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, Art. L756-1, Art. L756-2, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5, Sct.
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux professions artisanales, industrielles et commerciales.
- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
IV.-Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l'assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l'article L.
731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L.
731-19 du même code et respectivement :
1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ;
2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-23 -Code de la sécurité sociale.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et d'harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale prévues au code de la sécurité sociale et au code rural et de la pêche maritime.
III.-Les dispositions du I du présent article sont applicables aux périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
- Le I s'applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L.
Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art. L133-6, Art. L133-6-1, Art. L133-6-2, Art. L133-6-3, Art. L133-6-4, Art. L133-6-5, Art. L133-6-6
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception :
133-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, qui s'applique aux cotisations d'assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018 ;
2° Du e du 5° et du c du 9° du I du présent article, qui entrent en vigueur selon les modalités prévues aux 1° et 2° du X de l'article 50 de la présente loi ;
3° Du 2° du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L725-24 -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34 -Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 Art. 8, Art. 9 -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 13 -Code de la sécurité sociale.
Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Art. L133-1-1, Art. L133-1-2, Art. L133-1-3, Art. L133-1-4, Art. L133-1-5, Art. L133-1-6, Art. L133-5-2, Art. L133-6-9, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L.
Art. 1010, Art. 1010 B
- A.-Le I s'applique aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
B.-Une taxe, établie, liquidée, contrôlée et recouvrée selon les modalités et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus à l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 par les sociétés mentionnées au premier alinéa du I du même article 1010.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à la taxe prévue audit article 1010.
Pour les véhicules loués par la société, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs au cours de ce trimestre.
Pour l'application de l'article 1010-0 A du même code, le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur par la société ainsi que le montant de l'abattement prévu au dernier alinéa du II du même article 1010-0 A sont divisés par quatre.
La taxe est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l'article 1010 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
C.-Pour la période d'imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, la taxe prévue à l'article 1010 du code général des impôts est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III du même article 1010, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
- Le I s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
- Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.
Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant, Art. L133-11 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-26 - Code de la sécurité sociale.
Art. L136-5, Art. L242-11, Art. L242-1-1, Art. L244-2, Art. L244-3 - Code du travail Art. L8271-6-4 - Code de la sécurité sociale.
Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal, Art. L133-1, Art. L133-4-2, Art. L133-4-5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-3, Art. L725-7, Art. L725-12 - Code de la sécurité sociale.
- Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :
1° Le 9°, le 12°, à l'exception des trois derniers alinéas, et les 13° à 15° du I ainsi que le II, à l'exception du troisième alinéa du 4°, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales au titre desquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Les deux derniers alinéas du 12° du I s'appliquent aux majorations de retard et pénalités dues à compter du 1er janvier 2017 ;
3° Les dispositions du présent article qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux créances ayant fait l'objet de mises en demeure notifiées avant cette même date, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Section 12 : Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac , Art. L137-27, Art. L137-28, Art. L137-29
- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, par dérogation au dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du présent article, le minimum de perception mentionné à l'article 575 du même code est fixé par kilogramme à 161 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes.
I.-B.-Pour l'année 2017, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 0 % et à 2 %
II.-B.-Les articles L.
138-19-7 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, et L.
138-19-6 du même code s'appliquent pour l'année 2017.
Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L138-19-1, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-7, Art. L138-19-2, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6
I.-Est instituée une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.
Elle est égale au produit d'un forfait annuel de 5 € par le nombre de bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé prévue à l'article L.
160-1 dudit code et d'ayants droit âgés de seize ans ou plus, couverts par l'organisme, à l'exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l'article L.
861-1 du même code, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels l'organisme a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l'assuré due au titre d'une consultation ou d'une visite du médecin traitant au sens de l'article L.
II.-La participation est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d'aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.
III.-La participation mentionnée au I est due pour l'année 2017.
IV à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
VIII.-Les recettes mises en réserve mentionnées au III de l'article L.
135-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, font l'objet, au plus tard le 30 juin 2017, d'un prélèvement au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 du même code, à hauteur du montant constaté au 31 décembre 2016, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
IX.-Les sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles qui ne sont pas affiliées aux régimes mentionnés aux articles L.
723-1 du code de la sécurité sociale de la majoration mentionnée au 1° du II de l'article L.
135-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, demeurent prises en charge, dans une section comptable distincte, jusqu'à une date ne pouvant excéder le 31 décembre 2019 et à hauteur d'une fraction fixée par décret, par le fonds institué à l'article L.
Les frais de gestion afférents à la prise en charge de ces majorations sont retracés au sein de cette même section comptable.
200-2 du code de la sécurité sociale prend en charge les régularisations des versements effectués au titre de 2016 en application du III de l'article L.
135-2 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 précitée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
X.-Par dérogation à l'article L.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2017, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du même code, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget.
XI.-Les 12° à 15° du I, les 5° à 14° du II et le 3° du IV entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L136-8, Art. L143-1, Art. L223-1, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L245-16, Art. L251-6-1, Art. L413-6, Art. L413-10, Art. L413-11-2, Art. L437-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L651-2-1, Art. L862-3, Art. L862-4 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L732-58, Art. L741-9, Sct.
Chapitre III : Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973, Art. L753-1, Art. L753-2, Sct.
Section 2 : Ressources du fonds commun des accidents du travail agricole., Art. L753-3, Sct.
Section 3 : Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973, Art. L753-4, Art. L753-5, Art. L753-6, Art. L753-7, Art. L753-12, Art. L753-15, Art. L753-19, Art. L753-20, Art. L753-22 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1622 -Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 Art. 41 -LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 9 VII.-Le régime mentionné au premier alinéa de l'article L.
635-1 du code de la sécurité sociale rembourse, au plus tard le 1er avril 2017, à la branche mentionnée au 2° de l'article L.
611-2 du même code les sommes, fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, correspondant aux créances constatées au 31 décembre 2016 sur le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment dans les comptes de l'organisme mentionné à l'article L.
Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :
- Pour l'année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
MONTANTS LIMITÉS
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre
Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3 - Code civil Art. 373-2-2 - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1
- Les d et h du 1°, le 3° et les 5° à 9° du I et les II et III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les d et h du 1°, les 6° à 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1 -Code du travail Art. L1271-1
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d'élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur régularité serait contestée par le moyen tiré de ce que la délibération du 31 mars 2004 du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n'a pas pu leur donner de fondement légal :
1° Les décisions, notifiées au plus tard le 13 août 2016, validant les années d'études d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social comme période de service en application du 2° de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa rédaction applicable avant le 14 août 2016 ;
2° Les avis de mise en recouvrement des retenues et contributions afférentes aux périodes d'études mentionnées au 1° du présent article notifiés aux employeurs concernés par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
X.-Sous réserve des alinéas suivants, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les 2°, 7° et 30° et le b du 34° du I du présent article s'appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité :
1° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018, pour ceux qui relèvent de l'article L.
2° A compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019, pour ceux ne relevant pas du même article L.
Le III du présent article s'applique aux travailleurs indépendants créant leur activité à compter du 1er janvier 2018.
XVI.-Les transferts induits par le 8° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017de financement de la sécurité sociale pour 2018 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.] donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport évaluant l'impact, notamment démographique et financier, des dispositions du premier alinéa du présent XVI.
Ce rapport s'appuie notamment sur les données transmises par la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
Dans un délai de six mois à compter de la remise de ce rapport, la compensation financière s'organise dans les conditions prévues par une convention-cadre conclue entre les régimes concernés et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes.
A défaut de convention, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa.
-Code du travail Art. L6331-48 -Code de la santé publique Art. L6133-6 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86 -Code du travail Art. L6332-11 -Code des assurances Sct.
Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles., Art. L442-6 -Code général des impôts, CGI.
3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles -Code de la sécurité sociale.
Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants -Code de la sécurité sociale.
Section 5 : Contrôle de l'administration-Dispositions diverses., Art. L623-4, Art. L623-6 -Code de la sécurité sociale.
Art. L634-3-2, Art. L634-3-3, Art. L634-5, Art. L634-6, Art. L635-1, Art. L635-3, Art. L635-4, Art. L635-5 -Code de la sécurité sociale.
Chapitre préliminaire : Champ d'application -Code de la sécurité sociale.
Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants, Art. L766-2, Art. L961-1 -Code de la sécurité sociale.
Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles, Sct.
Chapitre 1er : Dispositions applicables au régime général, aux régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1 et à certains régimes de travailleurs indépendants non-agricoles, Art. L153-9, Art. L612-7, Art. L613-2, Art. L613-4, Art. L613-9, Art. L637-1, Art. L722-1, Art. L722-1-1, Art. L722-9 -Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Art. 5 -Code de la sécurité sociale.
I.-Les pensions de retraite servies par les régimes de retraite dont la réglementation prévoit la prise en compte des bénéfices de campagne, attribués et décomptés conformément au c de l'article L.
12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées, à la demande des intéressés déposée postérieurement au 1er janvier 2016 et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du même c, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
VI.-A l'exception de l'article L.
169-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, le présent article est applicable aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
162-1-7 et à la délivrance de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.
Art. L169-3, Art. L169-4, Art. L169-5, Art. L169-8, Art. L169-10, Art. L169-11 -Code des assurances Art. L422-2 -Code de la santé publique Art. L3131-9-1 -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 21-9-1, Art. 21-10 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9 -Code de la sécurité sociale.
Sous-section 1 : Assurance maladie-maternité -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9-6 -Code de la sécurité sociale.
Art. L172-1 A, Art. L172-2, Art. L172-1, Art. L172-3, Sct.
Section 2 : Coordination du régime agricole et des autres régimes III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 4° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Code rural et de la pêche maritime Art. L732-4, Art. L732-54-1, Art. L751-1, Art. L751-37, Art. L752-5-1, Art. L752-5-2
- Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Art. L111-2, Art. L115-6, Art. L134-4, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art. L381-8, Art. L381-30, Art. L382-8, Art. L471-1, Art. L755-29 -Code rural et de la pêche maritime Art. L761-10 -Code de la sécurité sociale.
Art. L312-2 II.-Le 4° de l'article L.
381-8, dans sa rédaction résultant du c du 20° du I du présent article, entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016-2017.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes.
L'administration par les pharmaciens du vaccin dans les conditions mentionnées au premier alinéa est financée par le fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L.
162-38 du code de la sécurité sociale en tant qu'elles concernent les honoraires et rémunérations dus aux pharmaciens par les assurés sociaux et par l'assurance maladie.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des officines des régions retenues pour participer à l'expérimentation, les conditions de formation préalable des pharmaciens, les modalités de traçabilité du vaccin, les modalités de financement de l'expérimentation et les modalités de rémunération des pharmaciens.
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
- Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée n'excédant pas quatre ans, afin d'améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire, pédiatre ou psychologue scolaire, a évalué une souffrance psychique.
Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins ou psychologues scolaires peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychologues libéraux, en fonction des besoins et de la situation du jeune et de sa famille.
Ces consultations sont réalisées par les psychologues libéraux figurant sur la liste mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations.
- Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.
III.-A titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L.
221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017.
Art. L221-1-3 -Code de la santé publique Art. L1114-6, L1114-7 -Code de la sécurité sociale.
- A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L.
162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie.
Ce projet de convention reconduit la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur, en modifiant ses articles 4.2.1 et 4.3.3 et ses annexes I et V, pour déterminer les tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale et la limite applicable aux dépassements autorisés sur tout ou partie de ces tarifs.
Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace.
L'arbitre est désigné avant le 1er février 2017 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation syndicale représentative des chirurgiens-dentistes.
A défaut, l'arbitre est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans un délai de huit jours.
Le nom de l'arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'arbitre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
162-14-2 du code de la sécurité sociale s'applique aux conditions de transmission, d'approbation et de mise en œuvre du règlement arbitral.
La procédure d'approbation de l'avenant mentionné au premier alinéa du présent article est mise en œuvre sans appliquer le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, Sct.
Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant, l'adolescent et le jeune adulte - Code de la santé publique Sct.
Chapitre IV : Examens et prévention, Art. L2134-1
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de l'amélioration de la protection maternité et paternité pour l'ensemble des professions médicales et paramédicales libérales en France.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d'étape sur la réforme des modalités de financement de l'activité d'hospitalisation à domicile.
Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur l'usage de l'enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire.
Ce rapport met notamment en lumière le nombre d'établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge.
- L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
1435-8 du code de la santé publique des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l'appel à projets national, ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
La définition du parcours de soins prend notamment appui sur un référentiel établi par la Haute Autorité de santé.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des acteurs retenus pour participer à l'expérimentation au vu des résultats de l'appel à projets national et après avis des agences régionales de santé concernées.
- En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L.
221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est identifié au sein des fonds propres de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une somme de 876 millions d'euros.
Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L133-4, Art. L174-2-1, Art. L174-15, Art. L241-2 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-2, Art. L162-18 - Code de la santé publique Art. L5121-12 - Code de la sécurité sociale.
III.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret relatif aux conditions de transmission de l'indication mentionné à l'article L.
162-16-5-3 du code de la sécurité sociale, la répartition des volumes de vente selon les indications nécessaires à l'application de l'article L.
162-16-5-1 du même code est calculée au prorata des estimations des populations cibles respectives réalisées par le Comité économique des produits de santé.
IV.-Les II et V de l'article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale et la condition de délai maximal mentionnée au 1° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique sont applicables aux autorisations délivrées au titre du même article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2016.
Art. L165-5-1, Art. L165-5-2 XIII.
- Les prix de cession des spécialités pharmaceutiques fixés sur le fondement de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi restent valables jusqu'à leur modification par une nouvelle convention ou, à défaut, une nouvelle décision du Comité économique des produits de santé.
- Par dérogation à la procédure prévue à l'article L.
162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à la fixation des rémunérations et de la classification mentionnées au même article L.
Cette décision est transmise par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elle est réputée approuvée sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.
- En 2017, il est prélevé au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 une somme de 30 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2015, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L.
- Il est institué, au titre de l'année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d'euros à la charge de l'organisme mentionné au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
SOUS-OBJECTIF
Dépenses relatives aux établissements de santé
Pour l'année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :
PRÉVISION DE CHARGES
- Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.
- Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
- Sont transférées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2018 :
1° Les missions et activités exercées par les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale ;
2° Les missions et activités informatiques d'études et développement, de production et d'éditique et d'expertise technique exercées par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
- Les droits, biens et obligations des centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
- Les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont dissous le 31 décembre 2017.
- Les contrats de travail des salariés de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France exerçant les missions et activités mentionnées au 2° du A du présent I sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
Art. L323-6-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-7-1 - Code de la sécurité sociale.
- Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
Le 3° du I est applicable aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)
Dettes à l'égard d'établissements de crédit
ACOSS (prêts Caisse des dépôts et consignations)
Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants
Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale
Dettes et charges à payer à l'égard d'entités publiques
Après une forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, l'amélioration constatée en 2014 s'est confirmée en 2015 (baisse de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2014).
Cette amélioration reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV amorcée en 2013 (10,3 milliards d'euros en 2015 contre 12,7 milliards d'euros en 2014, 16,0 milliards d'euros en 2013 et 19,1 milliards d'euros en 2012) et de l'amortissement de la dette portée par la CADES (13,5 milliards d'euros en 2015 contre 12,7 milliards d'euros en 2014).
Cette amélioration se traduit en particulier par le constat, pour la deuxième année consécutive, d'un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (4,7 milliards d'euros en 2015, 1,4 milliard d'euros en 2014).
L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, s'établit donc à un niveau proche de celui-ci et en suit en premier lieu les mêmes tendances en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie.
Du fait de la quasi-stabilité du besoin en fonds de roulement, on observe pour la première fois un léger fléchissement de l'endettement financier net en 2015 (120,8 milliards d'euros contre 121,3 milliards d'euros fin 2014).
La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 5,8 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 1,5 milliard d'euros et la branche Vieillesse un déficit de 0,3 milliard d'euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé un excédent de 0,7 milliard d'euros.
Même si la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier par la réforme des retraites 2014, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l'échéance d'amortissement de la dette transférée à la CADES.
Un montant de 10 milliards d'euros a ainsi été repris en 2015, correspondant au transfert des déficits prévisionnels de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2014 et au financement d'une partie des déficits de la branche Maladie et de la branche Famille au titre de 2012 et de 2013.
L'article 26 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte des conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables.
Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et d'une reprise anticipée de 23,6 milliards d'euros.
Les modalités de mise en œuvre de cette reprise anticipée en 2016 ont été précisées par le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016.
Par ailleurs, les excédents de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre de 2015 (0,7 milliard d'euros) ont été affectés à la réduction des déficits cumulés passés, dont le montant est ainsi réduit de 1,0 à 0,2 milliard d'euros.
Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l'exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins, et régimes de base du régime social des indépendants intégrés financièrement aux branches Maladie et Vieillesse du régime général depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat), équilibrés par ces derniers.
S'agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s'élève à 0,3 milliard d'euros (contre 0,2 milliard d'euros en 2014), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 3,2 milliards d'euros.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie par l'ACOSS en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusqu'ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés.
Le déficit du régime des mines s'est élevé à 0,1 milliard d'euros en 2015, portant le montant cumulé de dette à 1,1 milliard d'euros en fin d'année.
Dans le contexte d'une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu jusqu'à 2017 les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyant la faculté d'un recours à des avances de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de 250 millions d'euros, en complément des financements externes procurés par la Caisse des dépôts et des établissements bancaires.
Enfin, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la deuxième année consécutive, un excédent de 0,3 milliard d'euros, contre 0,4 milliard d'euros en 2014.
Cet excédent a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 1,8 milliard d'euros.
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR
Ces prévisions s'inscrivent dans l'objectif de retour à l'équilibre des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, et de la poursuite et de l'accélération de la réduction de la dette sociale.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 présente des comptes sociaux proches de l'équilibre, sous l'effet d'une reprise économique qui se confirme et des réformes mises en œuvre par le Gouvernement
La reprise économique se consolide
La prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) commune au projet de loi de finances et au projet de loi de financement pour 2016 avait été fixée à 1,5 %, celle de la masse salariale à 2,8 % et celle de l'inflation à 1 %.
Dans le programme de stabilité déposé en avril 2016, le Gouvernement avait maintenu à 1,5 % sa prévision de croissance du PIB pour 2016, mais révisé à la baisse les prévisions d'inflation, désormais quasi nulle, et de croissance de la masse salariale du secteur privé attendue alors en hausse de 2,3 % au lieu de 2,8 %.
La prévision de croissance pour 2016 présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été fixée à 1,5 %, conforme à celle du programme de stabilité (1,5 %).
Cette prévision a été révisée à 1,4 % dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, pour tenir compte des informations les plus récentes.
En revanche celle de la masse salariale a été revue à la hausse en 2016 : elle s'établirait désormais à 2,6 %, contre 2,3 % prévu dans le programme de stabilité, résultant d'une croissance de l'emploi de 1 % et du salaire moyen de 1,6 % comme en 2015.
Pour 2017, le Gouvernement prévoit une croissance identique à la prévision pour 2016 (1,5 %), une accélération de l'inflation qui resterait néanmoins faible (0,8 %) et une croissance de la masse salariale privée de 2,7 %, en légère accélération par rapport à 2016, et de 1,9 % pour la masse salariale publique, plus élevée qu'en 2016 (1,2 %), sous l'effet notamment de la hausse de la valeur du point et des mesures catégorielles.
Le Haut Conseil des finances publiques a rendu deux avis sur ces prévisions macroéconomiques lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2017 au conseil des ministres ainsi que lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Masse salariale secteur privé
Dont effectifs
Dont salaire moyen
Prix hors tabac
Revalorisation des prestations octobre (moyenne annuelle)
Revalorisation des prestations avril (moyenne annuelle)
Le tableau ci-dessus détaille les principaux éléments retenus pour l'élaboration des prévisions de recettes et objectifs de dépenses décrits dans la présente annexe.
Cette reprise favorise une amélioration significative du solde des comptes sociaux et un reflux de la dette sociale globale
Cette reprise économique, permise par les réformes menées par le Gouvernement en matière de compétitivité des entreprises, avec par exemple le pacte de responsabilité et de solidarité et la baisse de cotisations pour les exploitants agricoles, et conjuguée depuis 2012 à d'importants efforts d'économies conduits sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale, permettra d'atteindre en 2017 un solde du régime général proche de l'équilibre, à seulement 400 millions d'euros de déficit, pour une dépense totale de 379,9 milliards d'euros, alors que le déficit était de 13,3 milliards en 2012.
Ainsi, en 2017, et en tenant compte des mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les branches Famille, Vieillesse et Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général se trouvent en excédent de, respectivement, 0,03, 1,6 et 0,7 milliard d'euros.
La branche Maladie se redresse également avec un déficit limité à 2,6 milliards d'euros.
Le solde cumulé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse est quant à lui limité à - 4,2 milliards d'euros, contre - 17,5 milliards d'euros en 2012.
Ce redressement devrait se poursuivre pendant les années à venir, avec une situation agrégée du régime général en excédent à hauteur de 2 milliards d'euros dès 2018, puis de 4,6 milliards d'euros en 2019 et de 7,4 milliards d'euros en 2020, la branche Maladie étant elle-même équilibrée à partir de 2019.
Ce retour à l'équilibre permet de maintenir les plafonds d'emprunt de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à 33 milliards d'euros pour l'exercice 2017, soit un niveau inférieur à celui de 2015.
Le rééquilibrage du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est également prévu, avec le début de la réduction de ses dépenses opéré dès 2017 en projet de loi de financement de la sécurité sociale, par un transfert vers les régimes d'assurance vieillesse, à hauteur de 1 milliard d'euros.
Cela correspond à un recentrage du fonds sur ses missions de financement des dispositifs de solidarité.
Le projet prévoit en effet la fin de la prise en charge du minimum contributif par le fonds d'ici 2020, permettant d'assurer l'équilibre de ses comptes à cette date.
Ce transfert de dépense vers le régime Vieillesse est prévu de manière progressive entre 2017 et 2020.
Le retour à l'équilibre des comptes sociaux doit s'accompagner par ailleurs d'une poursuite du désendettement des organismes de sécurité sociale.
A la fin 2016, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) aura amorti 124,7 milliards d'euros.
Le résultat annuel de la CADES en 2016, qui traduit sa capacité annuelle d'amortissement des déficits passés, couplé aux bons résultats financiers du portefeuille d'actifs du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), ont fait plus que couvrir les déficits des régimes nés sur le même exercice, ce qui signifie que la dette social a commencé son reflux.
Le retour à l'équilibre du régime général puis celui du FSV permettront d'accélérer ce désendettement.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de la dette portée par l'ACOSS, qui se réduit sous l'effet des excédents futurs du régime général, et celle portée par la CADES, amortie progressivement par cette dernière, grâce aux ressources qui lui sont affectées, dans le respect des dispositions organiques qui interdisent le report de son horizon d'extinction, et oblige donc à affecter de nouvelles ressources, en cas de nouvelle reprise de dette.
La date actuelle estimée d'amortissement complet de la dette portée par cette caisse a été révisée, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, à 2024 au lieu de 2025.
- L'ensemble des branches du régime général affiche dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale un solde équilibré ou excédentaire, à l'exception de la branche maladie dont le déficit se réduit néanmoins
Les branches Vieillesse et Famille connaissent des excédents, grâce aux réformes engagées les années précédentes
Les branches Famille et Vieillesse sont également à l'équilibre, avec un solde prévu en 2017 à 0,03 milliard d'euros pour la branche Famille et à 1,6 milliard d'euros pour la branche Vieillesse.
La modulation des allocations familiales prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, jouant à plein sur les années 2016 et 2017, contribue en grande partie à ce retour à l'équilibre.
Pour les années suivantes, le solde de la branche Famille poursuit son amélioration, à 0,7 milliard d'euros en 2018, puis à 0,8 milliard d'euros en 2019 et à 1 milliard d'euros en 2020.
Ces excédents permettront de contribuer davantage à la réduction des dettes accumulées.
Par ailleurs, pour la première fois depuis 2004, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés connaît en 2016 un excédent, qui augmente encore en 2017 pour atteindre 1,6 milliard d'euros.
Ce redressement trouve son origine à la fois dans les réformes structurelles successives qui ont permis de maîtriser l'évolution des dépenses (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, modification des conditions de revalorisation des pensions), mais aussi dans les mesures de hausse modérée de cotisations, qui ont garanti la pérennité des régimes de retraites, dans un esprit de responsabilité.
Les excédents de la branche Vieillesse permettront notamment de rééquilibrer le Fonds de solidarité vieillesse, en absorbant progressivement le financement du minimum contributif d'ici 2020.
Enfin, les montants mis en réserve sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse au titre du maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite au taux plein pour les parents de trois enfants ou parents d'enfant handicapé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 s'avèrent supérieurs aux besoins de financement de ce dispositif.
Cette section devrait disposer d'une réserve de 0,8 milliard d'euros au 31 décembre 2016, alors que le montant cumulé des dépenses qui seront supportées par les régimes n'excède pas 0,2 milliard d'euros.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit donc de supprimer cette section en transférant la charge des prestations aux régimes de base et en réalisant un prélèvement sur l'ensemble des réserves de cette section au profit du régime général.
La branche Maladie du régime général voit son déficit se résorber progressivement, tout en préservant l'accès aux soins
La fixation d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en progression de 2,1 % par rapport à 2016 demeure un objectif ambitieux puisqu'il s'agit de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies, soit 0,7 milliard d'euros d'économies de plus qu'en 2016.
La construction de l'objectif doit en effet faire face à trois chocs sur les dépenses tendancielles l'année prochaine : l'entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale négociée au cours de l'été 2016, qui prévoit notamment dès l'année prochaine une importante revalorisation tarifaire, la hausse en deux temps de la valeur du point d'indice de la fonction publique ainsi que les mesures concernant la transposition de l'accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires et, enfin, l'impact de l'arrivée sur le marché de médicaments anticancéreux de nouvelle génération.
En réponse à l'accélération de ces dépenses, la construction de l'ONDAM pour 2017 s'appuie tout d'abord sur la continuité des actions lancées dans le cadre du plan triennal 2015-2017 déclinant la stratégie nationale de santé, avec une intensification du virage ambulatoire et des actions renforcées de maîtrise des dépenses des établissements de santé, notamment via la poursuite de l'optimisation des achats.
Il s'agit également de poursuivre les actions de maîtrise médicalisée et d'une manière générale d'un renforcement de la pertinence du recours au système de soins.
Enfin, face au défi de coût de l'innovation pharmaceutique pour la sécurité sociale et à la volonté réaffirmée du Gouvernement de garantir l'accès de tous aux thérapies les plus efficaces, le présent projet de loi met en place un Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique.
En lissant dans le temps l'impact sur l'ONDAM du coût de ces nouveaux traitements, ce fonds va permettre à l'assurance maladie de continuer à assurer pleinement ses missions dans le respect d'un ONDAM pour 2017 qui demeure très maîtrisé.
Au-delà du respect de la trajectoire financière de l'ONDAM, la modernisation de notre système de santé se poursuit.
Le présent projet de loi procède ainsi à une rénovation du modèle de financement des établissements de santé pour l'adapter aux enjeux actuels de l'offre de soins, en s'appuyant sur les recommandations formulées par M. Olivier Véran.
Il s'agit notamment de faire évoluer les règles de tarification des activités à la frontière de l'hospitalisation de jour et l'activité externe des établissements sanitaires, des activités de soins critiques (réanimation, soins intensifs, surveillance continue) ou des activités hospitalières "isolées" (pour mieux tenir compte de certaines spécificités géographiques) ainsi que de procéder à quelques ajustements sur la montée en charge de la réforme de la tarification des soins de suite et réadaptation adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
L'accent est également placé sur le développement de nouvelles actions de prévention (concernant la prise en charge des jeunes en souffrance psychique).
Enfin le présent projet de loi donne toute leur place aux assurés et à leurs représentants via une profonde réforme du financement des associations d'usagers consacrée par la création du Fonds national de la démocratie sanitaire.
- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 porte également des réformes des prélèvements et des prestations visant à les moderniser et à simplifier leur mise en œuvre
La modernisation des prélèvements mise en œuvre dans ce projet de loi vise à les adapter aux nouveaux enjeux économiques, sanitaires et sociaux
La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit en 2017 en faveur de la compétitivité et de l'emploi par un relèvement du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 à 7 %, ce qui représente un effort supplémentaire de 4 milliards d'euros.
Pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au CICE au titre de leur propre rémunération, elle se traduit par une réduction dégressive du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité, actuellement fixé à 6,5 %, pour les travailleurs indépendants dont les revenus annuels sont inférieurs à 70 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour un coût de 150 millions d'euros, qui s'ajoute à l'exonération de 1 milliard d'euros déjà mise en place en 2015.
Par ailleurs, le développement de l'économie numérique a permis l'émergence de nombreuses plateformes collaboratives dont la caractéristique commune est de proposer la mise à disposition ou l'échange de biens ou de services de pair à pair.
Si le seul fait de réaliser des activités par le biais d'une plateforme numérique ne modifie pas la nature même de l'activité et ne doit donc pas impliquer un environnement juridique différent, dans un souci d'équité avec les activités comparables au sein de l'économie traditionnelle, il apparaît toutefois nécessaire de définir une frontière claire entre les revenus du patrimoine et les revenus d'activité, ce qui est opéré dans le projet de loi.
Afin d'accompagner les travailleurs indépendants dans l'application du droit social, les démarches administratives et sociales permettant l'affiliation, l'assujettissement et le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ayant recours à ces plateformes d'intermédiation pour des activités de faible volume seront facilitées.
Enfin, la lutte contre le tabagisme est un axe marquant du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Le tabac est l'une des premières causes de mortalité évitable en France.
Le Gouvernement institue donc une contribution sociale permettant de faire contribuer l'industrie du tabac aux externalités négatives qu'elle engendre et, en complément de sa politique de santé publique, augmente significativement les droits perçus sur le tabac à rouler afin d'éloigner les jeunes du tabac.
La création d'une taxe assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac apportera ainsi 130 millions d'euros au fonds de lutte contre le tabagisme.
En s'attachant à révéler les capacités contributives des industriels du secteur, cette taxe limitera les possibilités d'optimisation fiscale au sein de ce marché oligopolistique.
La seconde mesure cible le tabac à rouler, produit qui tend à se substituer à la cigarette et dont la fiscalité est pourtant moindre.
Cet écart de fiscalité se traduit dans les prix du tabac à rouler, de 26 % inférieurs en moyenne à ceux des cigarettes.
Il s'agit d'aligner le poids de la fiscalité sur les produits du tabac à rouler sur celui constaté sur les cigarettes.
Différentes réformes visent à simplifier les démarches des assurés et des cotisants
Le Gouvernement porte une attention constante depuis 2012 à l'amélioration des conditions de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants (RSI).
Très récemment, il a lancé un plan de vingt actions concrètes visant à améliorer durablement les relations entre le RSI et ses plus de six millions d'assurés.
Un comité de suivi de ces vingt mesures a été institué, présidé par le député Fabrice Verdier et composé de personnes indépendantes, notamment des assurés eux-mêmes.
Ces actions ont permis de rétablir dans la durée un fonctionnement sécurisé du recouvrement des cotisations sociales, après plusieurs années de dysfonctionnements liés à la mise en place en 2008 de la répartition des compétences entre les réseaux du RSI et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) dénommée "interlocuteur social unique" (ISU).
Cette réforme avait créé une organisation complexe, fondée sur un fractionnement des tâches impraticable entre caisses de base du RSI et URSSAF.
Le cadre d'intervention des deux réseaux tel qu'issu de l'ordonnance portant création de l' "interlocuteur social unique" ne correspond plus ni aux besoins des travailleurs indépendants ni aux pratiques de travail des deux réseaux.
Afin de garantir une organisation simple et un pilotage unifié, autour d'une structure unique et dédiée, du recouvrement des cotisations dues par les travailleurs indépendants ainsi qu'une qualité de services suffisante aux assurés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaure une organisation nouvelle de ce dispositif de recouvrement :
1° En supprimant les mécanismes complexes de fractionnement de compétences entre les deux réseaux, pour établir leur coresponsabilité entière sur la totalité des missions de recouvrement des cotisations et contributions des artisans et commerçants ;
2° En créant une structure de pilotage national dédiée, conduite par un directeur national, responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants, et placée sous l'autorité du directeur général du RSI et du directeur de l'ACOSS et s'appuyant sur des responsables locaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 vise également à simplifier l'organisation de la protection sociale pour les professions libérales en faisant progressivement bénéficier les futurs créateurs d'entreprises de la même couverture sociale que les artisans et commerçants, caractérisée par le bénéfice d'indemnités journalières et de droits à retraite plus élevés.
Les entrepreneurs actuels relevant des mêmes professions pourront exercer un droit d'option afin de rejoindre cette nouvelle organisation.
La lutte contre la fraude et contre le travail dissimulé est renforcée
La lutte contre la fraude constitue une priorité du Gouvernement en raison de son coût, mais également parce que la fraude prive de droit les personnes qui en sont victimes.
A cet égard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 propose différentes évolutions.
Face à l'intervention d'un nombre croissant de travailleurs détachés en France, le Gouvernement a souhaité prendre des mesures pour faciliter la vérification de la situation de ces travailleurs au regard de la sécurité sociale.
Lorsque les travailleurs relèvent de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat, ces derniers et leur employeur, ainsi que l'éventuel donneur d'ordres doivent être en mesure de produire les formulaires en attestant.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit donc que ces formulaires devront être tenus à disposition des agents en charge de lutte contre le travail dissimulé, sous peine d'une pénalité.
Cela permettra d'éviter des procédures longues et inutiles contre des entreprises qui respectent les règles, en poursuivant plus rapidement et efficacement celles qui les méconnaissent.
Le texte vise également à intégrer de nouveaux partenaires pour l'alimentation et la consultation du répertoire national commun de la protection sociale, notamment la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
L'intégration des données détenues par la CFE dans cette base de données permettra d'éviter les doubles rattachements et de garantir la continuité des droits en cas de changement de situation.
Enfin, l'opposition à tiers détenteur initialement créée au bénéfice des organismes de recouvrement est étendue aux branches prestataires du régime général ainsi qu'aux régimes spéciaux.
Ces organismes pourront ainsi bénéficier d'une modalité de recouvrement forcé, ce qui permettra de sauvegarder certaines créances frauduleuses pour lesquelles, actuellement, les délais de procédure laissent le temps au débiteur d'organiser son insolvabilité.
Prévisions de recettes et objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes
et Fonds
Charges liées au non-recouvrement
Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, M. Philip Cordery, Mme Annie Le Houerou, M. Arnaud Viala et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4151 ;
Discussion les 25, 26, 27 et 28 octobre 2016 et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 829).
Rapport de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et René-Paul Savary, Mme Corinne Cayeux et MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 114 (2016-2017) ;
Discussion et rejet le 1er décembre 2016 (TA n° 29, 2016-2017).
I.-La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 25, le montant : « 40 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d'euros » ;
2° Au I de l'article 85, le montant : « 307 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d'euros ».
1° A la première phrase, les mots : « et dans la limite d'un plafond de revenus ou de rémunérations fixés » sont remplacés par le mot : « fixée » ;
2° Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du présent code, ces cotisations ne sont pas dues.
Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale.
II.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Exonération de cotisations de sécurité sociale » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « charges sociales » sont remplacés par les mots : « cotisations de sécurité sociale » ;
b) Après le mot : « partie », la fin du 6° est ainsi rédigée : « d'une entreprise ; »
c) Au 8°, après le mot : « créant », sont insérés les mots : « ou reprenant » ;
5141-4, les mots : « Les personnes admises au bénéfice de l'article L.
5141-1 » sont remplacés par les mots : « Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
III.-Le présent article s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d'entreprise intervenues à compter de cette même date.
I.-L'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
Elles sont éligibles à l'exonération mentionnée à l'article L.
161-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions et pour la durée fixées en application du même article L.
2° Les III et IV sont abrogés.
II.-Le I s'applique au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 aux personnes débutant une activité réduite à fin d'insertion à compter de cette date et, à leur demande, à celles qui exercent une telle activité depuis une date antérieure.
137-10 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers institués par les accords du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans et du 2 avril 1998 relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, qui concernent des départs en congé effectués jusqu'au 31 décembre 2017.
137-15 du même code n'est pas applicable aux contributions destinées au financement des avantages mentionnés au premier alinéa du présent article.
I.-Le chapitre VI du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « non-salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
756-1, les mots : « non-salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
3° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 sont abrogées ;
« Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
756-2.-Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L.
635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
723-1, ne sont pas dues pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l'activité lorsque les revenus d'activité rapportés à l'année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
Pour des revenus d'activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné au même article L.
241-3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond.
Au-delà, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 % du montant annuel du plafond mentionné audit article L.
756-3.-Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
131-6-2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
756-2 dues au titre des deux premières années civiles d'activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 sont calculées à titre définitif sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret.
756-4.-Lorsque les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues aux articles L.
723-1 dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L.
241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions suivantes :
« 1° L'abattement est fixé à 50 % des revenus concernés lorsque les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé à 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ;
« 2° Au titre de la troisième année civile d'activité, l'abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les conditions définies au 1°.
« Cet abattement n'est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions, à l'exception de l'exonération prévue au II de l'article L.
756-5 et, le cas échéant, de l'exonération prévue à l'article L.
Au titre de la troisième année civile d'activité, il est ajusté au prorata de la partie de l'année civile sur laquelle l'exonération prévue au même article L.
756-5.-I.-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 sont exonérés des cotisations d'assurance maladie mentionnées à l'article L.
« II.-Les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale dans les collectivités mentionnées à l'article L.
751-1 sont exonérées du versement de toute cotisation d'assurance vieillesse lorsque leur revenu d'activité ne dépasse pas un montant fixé par décret.
Après le douzième alinéa du IV de l'article L.
« La condition prévue au 3° n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
612-4 dues par les travailleurs indépendants non agricoles affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité prévu à l'article L.
613-1 et dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 3,5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de celui prévu à l'article L.
II.-Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
731-15 est complétée par les mots : « et, pour les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article 64 bis » ;
« Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent, pour la première année, des recettes d'une seule année, diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis et, pour la deuxième année, de la moyenne des recettes des deux années, diminuées du même abattement.
« Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII.-Pour l'application de la seconde phrase du deuxième alinéa du I et des III et VII, les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes afférentes à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis.
III.-Les III et VI de l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.
« Cette contribution est due pour les périodes au titre desquelles les revenus mentionnés au premier alinéa sont attribués.
242-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués ».
a) Après le mot : « euro », la fin de l'avant-dernière phrase du 5° est supprimée ;
b) Le 5° bis est ainsi modifié :
-après le mot : « euro », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
« Lorsque les personnes mentionnées à la première phrase du présent 5° bis perçoivent des indemnités mentionnées à la première phrase du 5°, il est fait masse de ces indemnités et de celles mentionnées à la première phrase du présent 5° bis.
La somme de l'ensemble de ces indemnités est assujettie au premier euro dans les conditions prévues à la deuxième phrase du présent 5° bis ; »
a) A la deuxième phrase, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et celles, versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, d'un montant supérieur à dix fois ce même plafond » ;
« Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq fois le plafond annuel défini au même article L.
II.-Le I s'applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L.
311-3 », sont insérés les mots : «, qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, ».
1° La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi rétablie :
« Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
133-1-1.-I.-Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
723-3, par les personnes mentionnées à l'article L.
611-1 relève de la compétence des organismes mentionnés aux articles L.
752-4, en application des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Le directeur de l'organisme mentionné à l'article L.
225-1 et le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
611-4 désignent conjointement un directeur national chargé du recouvrement pour la réalisation de cette mission, auquel ils délèguent leur signature.
« Ce directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de l'organisation du recouvrement.
Il fixe les orientations et l'organisation des missions mentionnées à l'article L.
« Le directeur national participe à la préparation et au suivi de l'exécution des stipulations relatives aux objectifs et aux moyens du recouvrement des conventions mentionnées aux articles L.
611-7 conclues avec l'Etat.
« Il est responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article et s'assure de la mise en œuvre des actions nécessaires à leur fonctionnement.
« Il rend compte aux conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles L.
611-4 de la situation générale du recouvrement.
« III.-Après avis du directeur national mentionné au II du présent article, le directeur et le directeur général mentionnés aux articles L.
611-4 désignent conjointement, sur proposition des directions des organismes et des caisses mentionnés aux articles L.
752-4, des responsables locaux du recouvrement relevant de ces directions.
Ces responsables sont chargés, dans le respect des directives fixées par le directeur national, de la mise en œuvre des missions prévues à l'article L.
133-1-2 et de l'organisation y afférent de l'activité des caisses et organismes mentionnés aux articles L.
Les directeurs de ces caisses et organismes leur délèguent leur signature à cette fin.
133-1-2.-Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 assurent, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L.
611-1, les missions suivantes :
« 1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;
« 2° Le calcul et l'appel des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
« 3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées au même article L.
« 4° Le traitement des demandes et réclamations ;
« 5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l'article L.
« 6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à l'exception des recours formés dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre, qui sont examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime social des indépendants ;
« 7° L'accueil et l'information.
133-1-3.-Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et contributions sociales des personnes mentionnées à l'article L.
611-1 est exercé par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II.
133-1-4.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées à l'article L.
133-1-5.-Le Fonds national d'action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants est chargé de financer des actions destinées à venir en aide aux personnes mentionnées à l'article L.
611-1 qui éprouvent des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
« Ce fonds est administré par une commission d'action sociale composée de membres désignés en son sein par le conseil d'administration mentionné à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'action sociale.
133-1-6.-La comptabilisation des produits et des charges ainsi que des éléments d'actif et de passif afférents qui découlent des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales effectuées en application de la présente section est réalisée à l'échelon local par les organismes mentionnés aux articles L.
225-1 combine les produits et les charges liés à ces opérations ainsi que les éléments d'actif et de passif afférents.
Il les notifie à l'organisme mentionné à l'article L.
611-4, qui procède à leur enregistrement dans ses comptes selon les mêmes règles d'évaluation et de présentation.
611-1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.
a) Au I, les mots : « aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et » sont supprimés ;
« Ils sont également compétents pour se prononcer avec les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 sur les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, relatives à l'application à leur situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel.
« IV.-Lorsque les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 entendent modifier pour l'avenir leur décision, ils en informent le cotisant.
« Ce dernier peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de l'organisme mentionné à l'article L.
611-4 dans les matières relevant de l'affiliation au régime social des indépendants et l'intervention des organismes mentionnés aux articles L.
611-4 dans les matières relevant des exonérations de cotisations sociales.
Ces organismes transmettent leur position quant à l'interprétation à retenir aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV, qui la notifient au demandeur dans un délai d'un mois, de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours.
« Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
« 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les assurés volontaires ; »
b) A la fin du 2°, les mots : « les employeurs des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° du présent article ou aux articles L.
« 2° bis Le recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l'article L.
« 3° Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L.
« 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L.
136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article ou aux articles L.
e) Le 5° bis est ainsi rédigé :
« 5° bis Le calcul et l'encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L.
644-2 du présent code dues par les personnes mentionnées à l'article L.
f) Au 6°, les mots : « et le contentieux » sont supprimés et les références : «, 2°, 3° et » sont remplacées par le mot : « à » ;
a) Au 2°, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : «, y compris pour le recouvrement prévu aux articles L.
b) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces orientations sont coordonnées, en ce qui concerne les cotisations dues par les employeurs, avec celles définies conjointement avec la Caisse nationale du régime social des indépendants en application des articles L.
133-1-6 pour les cotisations dues par les personnes mentionnées à l'article L.
c) Le 2° bis est abrogé ;
d) Au 5°, les mots : «, y compris les opérations pour compte de tiers, » sont supprimés et les mots : « et d'en transférer le produit vers les organismes du régime général, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale du régime social des indépendants, ainsi que » sont remplacés par les mots : « de centraliser les opérations pour compte de tiers et » ;
« 11° De définir, en lien avec l'organisme mentionné à l'article L.
225-1, les orientations en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l'article L.
« 14° D'assurer l'affiliation des personnes mentionnées à l'article L.
611-1 redevables des cotisations et contributions mentionnées à l'article L.
« Les caisses de base du régime social des indépendants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et, avec les organismes mentionnés aux articles L.
752-4, du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l'article L.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du service des prestations et du recouvrement des cotisations » sont supprimés ;
c) A la fin de la même première phrase, les mots : « sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « affiliées en France métropolitaine aux régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
640-1 sont exercées par des caisses propres à cette catégorie » ;
d) La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;
611-16, les mots : « au recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;
« La caisse nationale peut confier aux organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
160-17 le soin d'assurer pour le compte des caisses de base le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité des assurés mentionnés à l'article L.
A cette fin, elle conclut une convention avec ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
213-1, les mots : « exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
III.-A la première phrase du IV de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, les mots : « à la présente loi, du transfert de la gestion de l'encaissement et du contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-4 du même code, à la date fixée au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert de leurs activités de recouvrement prévu à l'article 14 de cette même loi ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de son huitième alinéa et » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
3° Au 3°, la référence : « le dernier alinéa du III » est remplacée par la référence : « le IV ».
V.-Sont abrogés :
1° La section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
3° L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
4° Les I, II, III et V de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
5° L'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés.
133-6-8, tel qu'il résulte de l'article 50 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L.
613-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L.
2° La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L.
613-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas les seuils mentionnés aux a et b du 1° du I de l'article 293 B du code général des impôts.
Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %.
Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L.
613-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L.
« 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L.
311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ; »
« 9° Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles mentionnée au 4° de l'article L.
110-1 du code de commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L.
I.-Le II de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« Lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location ou mis à disposition, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition.
« La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
c) Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « I bis.-» ;
d) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« II.-La période d'imposition de la taxe s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
« Cette taxe est liquidée par trimestre, par application du tarif fixé au I bis aux véhicules possédés par la société au premier jour du trimestre ou utilisés par celle-ci au cours de ce trimestre, qu'il s'agisse de véhicules pris en location ou mis à sa disposition ou de ceux mentionnés à l'article 1010-0 A.
« Toutefois, pour les véhicules loués par la société, la taxe n'est due que si la durée de la location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs.
Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
« Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du tarif annuel fixé au I bis.
« III.-La taxe annuelle est déclarée et liquidée selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition prévu au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;
« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 transmise au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due.
L'annexe est déposée dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;
« 3° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ou au régime simplifié prévu à l'article 298 bis, sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi modifié :
-est ajoutée la mention : « IV.-» ;
-le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La taxe » ;
B.-Le dernier alinéa de l'article 1010 B est supprimé.
II.-A.-Le I s'applique aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
a) A la première phrase, le montant : « 10 633 € » est remplacé par le montant : « 10 996 € » et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ;
b) A la deuxième phrase, le montant : « 12 582 € » est remplacé par le montant : « 13 011 € », le montant : « 3 123 € » est remplacé par le montant : « 3 230 € » et le montant : « 2 839 € » est remplacé par le montant : « 2 936 € » ;
c) A la fin de la dernière phrase, les montants : « 13 156 €, 3 265 € et 2 839 € » sont remplacés par les montants : « 13 605 €, 3 376 € et 2 936 € » ;
3° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés au présent III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle …
II.-Le I s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
1° La section 2 quater du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L.
133-6-11.-Toute démarche réalisée en application de la présente section peut être effectuée par un tiers pour le compte d'un cotisant ou d'un futur cotisant.
2° Le même chapitre III bis est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant
133-11.-I.-Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants en application du présent code peut être effectuée pour leur compte par un tiers.
« La mission confiée au tiers déclarant fait l'objet d'une déclaration effectuée par le cotisant ou, par délégation, par ce tiers auprès d'un organisme désigné par décret.
Dans ce cas, le tiers déclarant est réputé accomplir l'ensemble des déclarations ou formalités sociales pour le compte de son client auprès des organismes de sécurité sociale, sauf disposition contraire prévue par les parties ou résiliation du contrat.
« Le recours à un tiers déclarant ne dispense pas l'employeur ou le travailleur indépendant de répondre, le cas échéant, aux demandes des organismes de sécurité sociale, quel qu'en soit le motif.
Sont nulles de plein droit, quelle qu'en soit la forme, les stipulations des conventions qui visent à faire échec à ces demandes.
« En cas de fraude propre au tiers déclarant ou de complicité de fraude constatées par un organisme de sécurité sociale prévues à l'article L.
114-16-2 du présent code et à l'article 433-17 du code pénal, l'organisme désigné par décret mentionné au deuxième alinéa du présent I lui retire la faculté d'exercer sa mission de mandataire auprès de l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour une durée maximale de cinq ans.
Il en informe le cotisant sans délai.
Le tiers déclarant informe son client de la décision de retrait dans un délai défini par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Le présent article s'applique sans préjudice des règles applicables en matière de contrôle, de recouvrement et de sanctions mises en œuvre à l'égard de l'employeur ou du travailleur indépendant.
« III.-Les tiers déclarants sont tenus de procéder aux déclarations pour le calcul des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, au paiement, effectués pour le compte de leurs clients par voie dématérialisée.
La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application aux tiers déclarants de la majoration prévue au II de l'article L.
133-5-5, calculée à partir des sommes dont la déclaration ou le versement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.
Le produit des majorations est versé à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur ou le travailleur indépendant relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.
« IV.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, notamment la mission du tiers déclarant et les obligations respectives du tiers déclarant et de l'employeur ou du travailleur indépendant.
3° La section 3 bis du chapitre III du titre IV du livre II est ainsi modifiée :
a) Après la première occurrence du mot : « cotisant », la fin du deuxième alinéa du I de l'article L.
243-6-3 est ainsi rédigée : « ou un futur cotisant.
243-6-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.
III.-Le 2° du I s'applique au titre des démarches et formalités effectuées pour le compte des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2018.
I.-Les trois premiers alinéas de l'article L.
« Au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L.
3141-32 du code du travail, les cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du présent code sont acquittées dans les conditions suivantes :
« 1° Les employeurs affiliés auxdites caisses de congés s'acquittent de leurs cotisations mentionnées à l'article L.
834-1 du présent code et de leurs versements mentionnés aux articles L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, les caisses de congés mentionnées à l'article L.
3141-32 du code du travail effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret, en fonction des taux de cotisations et contributions en vigueur.
Le cas échéant, ce versement fait l'objet d'un ajustement, dans des conditions fixées par décret, sur la base des montants d'indemnités de congés payés effectivement versés.
II.-Le II de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est ainsi rédigé :
I.-Le titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Lorsque la situation relevée concerne un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L.
133-5-6 du présent code, l'évaluation forfaitaire par salarié est égale à la moitié du plafond retenu au premier alinéa du présent article.
b) Au second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
243-12-1.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné aux 3°, 4° ou 6° de l'article L.
133-5-6, de 7 500 € pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel et de 7 500 € par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 € par employeur.
Le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de cinq ans à compter du jour où la pénalité concernant un précédent manquement est devenue définitive.
« L'obstacle à contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d'action, consistant notamment à refuser l'accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu'en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l'exercice du contrôle.
« Pour fixer le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme prend en compte les circonstances et la gravité du manquement.
« Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de ce délai et après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé par la mise en demeure mentionnée à l'article L.
244-2, en lui indiquant les voies et délais de recours applicables.
« L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit dans le délai fixé à l'article L.
244-8-1 à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article L.
a) A la première phrase, les mots : « sur le service des prestations » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « et au recouvrement des cotisations » ;
724-8 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « du présent code bénéficient dans le cadre de leurs fonctions de la protection mentionnée à l'article L.
724-13.-I.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
724-7 dans leur mission de contrôle des obligations déclaratives et de paiement des employeurs et des personnes non salariées agricoles mentionnées aux articles L.
731-23, ou des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
243-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le particulier employeur mentionné au premier alinéa de l'article L.
243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L.
« 2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L.
« II.-Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
724-7, dans le cadre des opérations de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs de toute nature fournis par les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs ayants droit en vue de bénéficier des prestations servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L.
732-56 ou de bénéficier des mesures prévues aux articles L.
726-3 entraîne l'application des pénalités prévues aux articles L.
114-17-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux mêmes articles L.
« III.-Les peines prévues à l'article L.
8114-1 du code du travail sont applicables en cas d'obstacle à fonctions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Recouvrement des créances en matière de travail illégal » ;
133-1.-I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
243-7 ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L.
8271-6-4 du code du travail, l'inspecteur du recouvrement remet à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L.
243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L.
« Ce document fait état de l'ensemble des dispositions légales applicables à cette infraction, notamment des majorations et pénalités afférentes.
Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables.
Ce document est signé par l'inspecteur.
« II.-A la suite de la remise du document mentionné au I, la personne contrôlée produit des éléments justifiant, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, de l'existence de garanties suffisant à couvrir les montants évalués.
A défaut, le directeur de l'organisme de recouvrement peut procéder, sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L.
511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L.
533-1 du même code, dans la limite des montants mentionnés au I du présent article.
« A tout moment de la procédure, la personne contrôlée peut solliciter la mainlevée des mesures conservatoires prises à son encontre en apportant auprès du directeur de l'organisme des garanties suffisantes de paiement.
« III.-La décision du directeur de l'organisme peut être contestée selon les dispositions applicables à la saisine en urgence du juge de l'exécution prévues au code des procédures civiles d'exécution.
Le juge statue au plus tard dans un délai de quinze jours.
Le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, notamment s'il apparaît que les conditions de mise en œuvre des mesures ne sont pas respectées ou s'il estime que les garanties produites par la personne contrôlée sont suffisantes.
Le recours n'a pas d'effet suspensif.
a) Après les mots : « indépendant, est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables en cas de constat, dans les conditions prévues aux articles L.
8271-6-3 du code du travail, des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L.
133-4-5, les mots : « deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ;
4° La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier est complétée par des articles L.
133-4-9.-Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire, au sens de l'article L.
111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard ou des prestations indûment versées.
« L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article.
Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles.
L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.
211-2 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition.
« 1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel a été établie une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L.
« Sont en outre applicables les articles L.
« Le présent article n'est pas applicable aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles L.
133-4-10.-Lorsque le recouvrement est assuré par le Trésor comme en matière de contributions directes, il est effectué sur les cotisations recouvrées au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions déterminées aux articles L.
154-2, un prélèvement pour frais de perception dont le taux et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté ministériel.
5° Au 2° du V de l'article L.
242-1-1, les mots : « de l'infraction définie aux articles L.
8221-5 » sont remplacés par les mots : « des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
243-7-1 A.-A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L.
243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L.
244-3.-Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
« Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L.
243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L.
« Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
« Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-8-1.-Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L.
« Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
« Cette communication engage la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure en application du deuxième alinéa de l'article L.
244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure.
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avoir mis en demeure les redevables de régulariser leur situation, » sont supprimés ;
c) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration, » sont supprimés ;
« Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L.
725-3 est celui mentionné à l'article L.
Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure.
III.-Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
IV.-Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017, sous les réserves suivantes :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, d'une prise en charge totale ou partielle de leur dette sociale, dans la limite de 10 000 €.
2° A la première phrase du III, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : «, constituée au titre des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'aide et de l'annulation » sont remplacés par les mots : « des dispositions » ;
-à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « en tout ou partie par un versement complémentaire et pour le reste » sont supprimés ;
-la seconde phrase du même dernier alinéa est supprimée ;
4° Au V, les mots : « des I et » sont remplacés par le mot : « du » ;
L'article 31 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
I.-Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
137-27.-Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l'article 565 du code général des impôts sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d'affaires.
Le produit de cette contribution est affecté à un fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme.
« Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à l'article 298 quaterdecies du même code.
« L'assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d'affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, déduction faite de la remise consentie par ce redevable aux débitants en application du 3° du I de l'article 570 dudit code et du droit de consommation prévu aux articles 575 ou 575 E du même code.
137-28.-La contribution exigible au cours d'une année civile est déclarée en une seule fois par les redevables sur l'annexe à la déclaration de chiffre d'affaires prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts et déposée dans les délais prévus pour les opérations réalisées au cours du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante.
La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
« Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code déclarent et acquittent en une seule fois la contribution exigible au cours d'une période lors du dépôt de la déclaration portant sur les opérations de cette période mentionnée au 3 de l'article 287 dudit code.
137-27 est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
I.-L'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 575 A.-Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
TAUX PROPORTIONNEL
PART SPÉCIFIQUE
« Il est fixé par kilogramme à 167 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve du second alinéa du présent II.
I.-A.-La section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
138-10.-I.-Lorsque les chiffres d'affaires hors taxes réalisés au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L.
5124-2 du code de la santé publique, ont respectivement évolué de plus d'un taux (Lv) ou d'un taux (Lh), déterminés par la loi afin d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par rapport aux mêmes chiffres d'affaires respectifs réalisés l'année précédente, minorés des remises mentionnées à l'article L.
138-13 et des contributions prévues au présent article, ces entreprises sont assujetties à des contributions liées à chacun de ces taux d'évolution.
« II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont :
« 1° S'agissant du taux (Lv), ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« 2° S'agissant du taux (Lh) :
« a) Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L.
« b) Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
« c) Ceux pris en charge en application de l'article L.
«-les médicaments ayant, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle chaque contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins et pour lesquels le chiffre d'affaires total, hors taxes, n'excède pas 30 millions d'euros ;
5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle chaque contribution est due, sont remboursées sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité fixé en application de l'article L.
162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° du même article L.
5121-1 est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.
« III.-Les remises mentionnées à l'article L.
138-13 du présent code ainsi que les contributions prévues au présent article s'imputent sur le chiffre d'affaires au titre duquel elles sont dues.
Pour chaque année civile considérée, dans le cas où un médicament relève simultanément ou consécutivement des taux d'évolution (Lv) et (Lh), les chiffres d'affaires mentionnés au I du présent article sont répartis au prorata des montants remboursés pour ce médicament par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre, respectivement, des 1° et 2° du II.
138-11.-L'assiette de chaque contribution définie à l'article L.
138-10 est égale aux chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés au I du même article L.
« Le montant total de chaque contribution est calculé comme suit, en prenant comme taux (L) mentionné dans le tableau ci-dessous soit le taux (Lv) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L.
138-10, soit le taux (Lh) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 2° du même II : » ;
-au début, le mot : « La » est remplacé par le mot : « Chaque » ;
-après la première occurrence des mots : « chiffre d'affaires », il est inséré le mot : « respectif » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « de la contribution due » sont remplacés par les mots : « des contributions dues » et les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la contribution » sont remplacés, quatre fois, par les mots : « chaque contribution » ;
b) Aux première et seconde phrases du second alinéa, les mots : « la contribution » sont remplacés, deux fois, par les mots : « chaque contribution » ;
138-14, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » ;
« Les contributions dues par chaque entreprise redevable font l'objet d'un versement au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions sont dues.
c) Au dernier alinéa, les mots : « la contribution » sont remplacés, deux fois, par les mots : « chaque contribution » et, après les mots : « chiffre d'affaires », il est inséré le mot : « respectif » ;
138-13, dû au titre du taux (Lv), est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Le produit de la contribution et des remises mentionnées au même article L.
138-13, dû au titre du taux (Lh), est affecté au Fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique mentionné à l'article L.
B.-Pour l'année 2017, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L.
II.-A.-La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
138-19-1, les mots : « et dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, » et la référence : « L.
a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « la » est remplacé par le mot : « chaque » et sont ajoutés les mots : «, au prorata des montants de chaque contribution dus par l'entreprise » ;
138-19-7, les mots : « et des remises mentionnées à l'article L.
- Est instituée une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L.
- La participation mentionnée au I est due pour l'année 2017.
911-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II.-Le B du V de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.
131-7 est complété par les mots : «, et à la réduction de cotisation mentionnée à l'article L.
-à la fin du deuxième alinéa, le taux : « 61,1 % » est remplacé par le taux : « 38,48 % » ;
-à la fin du troisième alinéa, le taux : « 19,2 % » est remplacé par le taux : « 38,74 % » ;
-à la fin de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 17,2 % » est remplacé par le taux : « 22,78 % » ;
-à la fin du a, le taux : « 57,28 % » est remplacé par le taux : « 99,75 % » ;
-les b à i sont abrogés ;
-le j devient le b ;
b) Les II à IV sont abrogés ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, pour la contribution sur les revenus d'activité en proportion des contributions sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime ou, pour la contribution assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou, lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L.
134-4 du présent code, à ce même régime, dans des conditions fixées par décret, et pour la part correspondant à un taux de : » ;
6° Après le mot : « ristournes », la fin du 4° de l'article L.
143-1 est ainsi rédigée : « et l'imposition de cotisations supplémentaires ; »
223-1, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : «, le régime des exploitants agricoles » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « une fraction du produit » sont remplacés par les mots : « le produit » et les mots : «, fixée à l'article L.
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La couverture des charges de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage est également assurée par :
« 2° Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'action de l'entreprise et n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans ;
251-6-1, sont ajoutés les mots : « Lorsque le solde moyen de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dernier exercice clos est positif, » ;
« Les prestations accordées en application des articles L.
413-5 sont, selon le cas, à la charge soit de l'Etat employeur, soit des caisses mentionnées aux articles L.
L'Etat ou ces caisses sont subrogés dans les droits que la victime pourrait faire valoir contre les tiers responsables.
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « du fonds commun prévu à l'article L.
437-1 du présent code, soit du fonds commun prévu à l'article 1203 du code rural » sont remplacés par les mots : « des caisses mentionnées aux articles L.
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « le fonds commun prévu à l'article L.
437-1 du présent code, soit par le fonds commun prévu à l'article 1203 du code rural » sont remplacés par les mots : « les caisses mentionnées aux articles L.
752-4 du présent code, soit par les caisses mentionnées à l'article L.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du fonds commun prévu à l'article L.
437-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « des caisses mentionnées aux articles L.
b) Au second alinéa, les mots : « le fonds commun mentionné à l'article L.
437-1 est subrogé » sont remplacés par les mots : « les caisses sont subrogées » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « sans donner lieu à intervention du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole » sont supprimés ;
633-10, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« Le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants assure le financement des pensions versées aux bénéficiaires du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment.
245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés à la branche mentionnée au 3° de l'article L.
« IV.-Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2° du II bis du présent article, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu'au 1° du même II bis est affecté au fonds mentionné à l'article L.
Le solde du produit de la taxe est affecté à ce même fonds pour une fraction fixée à 20,18 % et à la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 pour une fraction fixée à 79,82 %.
« 6° bis Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1618 septies du code général des impôts ; »
«-par une fraction, fixée à 4,18 %, du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du code général des impôts ;
«-par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 vicies du code général des impôts.
4° Le 3° des I et II de l'article L.
5° L'intitulé du chapitre III du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « Accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 » ;
a) Au début, les mots : « La Caisse des dépôts et consignations gère un fonds commun des accidents du travail agricole qui a » sont remplacés par les mots : « Les caisses mentionnées à l'article L.
723-2 assurent » ;
« Elles peuvent déléguer par convention ces compétences à une autre caisse mentionnée au même article L.
753-2.-Les sociétés et organismes d'assurance peuvent transmettre le service des rentes et la charge des frais de renouvellement d'appareillage dont ils demeurent tenus aux caisses mentionnées à l'article L.
723-2 ou à une caisse délégataire en application de l'article L.
753-1, à charge pour eux de transmettre en même temps à ces caisses l'actif correspondant à ces engagements.
« Un décret fixe les conditions et modalités de ces transferts.
8° La section 2 du chapitre III du titre V est abrogée ;
9° L'intitulé de la section 3 du même chapitre III est ainsi rédigé : « Dépenses relatives aux accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « le fonds commun des accidents du travail agricole » sont remplacés par les mots : « les caisses mentionnées à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « La Caisse des dépôts et consignations exerce » sont remplacés par les mots : « Les caisses mentionnées à l'article L.
723-2 exercent » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « elles » ;
b) Au second alinéa, les mots : « elle jouit, pour le remboursement de ses avances » sont remplacés par les mots : « elles jouissent, pour le remboursement de leurs avances » et les mots : « n'a » sont remplacés par les mots : « n'ont » ;
753-6, les mots : « de la Caisse des dépôts et consignations exerçant son recours » sont remplacés par les mots : « des caisses mentionnées à l'article L.
723-2 exerçant leur recours » ;
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le fonds commun des accidents du travail agricole supporte » sont remplacés par les mots : « Les caisses mentionnées à l'article L.
723-2 supportent » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du fonds commun des accidents du travail agricole » sont remplacés par les mots : « des caisses mentionnées au même article L.
753-22, les mots : « le Fonds commun des accidents du travail agricole » sont remplacés par les mots : « les caisses mentionnées à l'article L.
a) Le 3° est complété par les mots : « et répartie entre les sections mentionnées à l'article L.
14-10-5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget, pris après avis du conseil mentionné à l'article L.
a) Le a du 1° du II est ainsi rédigé :
14-10-4 et une fraction comprise entre 74 % et 82 % du produit mentionné au 3° du même article L.
b) Le a du 1° du IV est ainsi rédigé :
« a) Une fraction comprise entre 4 % et 10 % du produit mentionné au 3° de l'article L.
1° Au premier alinéa du I de l'article 1609 vicies, les mots : « au profit de l'organisme mentionné à l'article L.
2° Au premier alinéa de l'article 1618 septies, les mots : « au profit de l'organisme mentionné à l'article L.
3° Les six premiers alinéas de l'article 1622 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à l'article L.
Cette contribution est calculée au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002, en application de l'article L.
752-1 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002, et au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacun d'eux à la date du 31 mars 2002 en application de l'article L.
752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure au 1er avril 2002.
« Le montant total de ces contributions est égal à la moitié de la prévision de dépenses mentionnées au même article L.
753-1 au titre de l'année, corrigée de la moitié des insuffisances ou excédents constatés au titre de l'année précédente.
Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture, dans la limite d'un plafond annuel de 24 millions d'euros.
V.-A la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, les mots : « d'une fraction égale à 0,31 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, » sont supprimés.
VI.-Le V de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« V.-Les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
VII.-Le régime mentionné au premier alinéa de l'article L.
I.-Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, est ainsi modifié :
b) A la fin du 3°, les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par les actes ou accords mentionnés au IV » ;
-à la première phrase, les mots : « de leur obligation d'entretien ou » sont supprimés et les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un accord amiable ou par les actes ou accords mentionnés au même IV, » ;
-à la dernière phrase, les mots : « de décision de justice, de convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire, préalable, le montant de l'obligation d'entretien » sont remplacés par les mots : « d'une décision de justice ou d'un accord ou d'un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV, le montant de la contribution » ;
d) A la première phrase du même 4°, tel qu'il résulte du c du présent 1°, les mots : « par un accord amiable ou » sont supprimés ;
e) Après ledit 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II.-En vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l'autorité judiciaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l'issue du contrôle qu'il effectue sur sa situation, dès lors qu'un droit à l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert.
f) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire :
« 1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
h) Le IV, tel qu'il résulte du g du présent 1°, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l'article L.
a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
b) Au dernier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;
« Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L.
512-3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande, de l'aide des organismes débiteurs de prestations familiales pour le recouvrement des termes échus, dans la limite de deux années à compter de la demande de recouvrement, et des termes à échoir.
581-10, les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
5° Le chapitre II du titre VIII du livre V est ainsi rétabli :
« Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
6° Le même chapitre II, tel qu'il résulte du 5° du présent I, est complété par un article L.
« Le présent article est applicable aux informations demandées au parent débiteur et au parent créancier nécessaires pour l'application de l'article L.
8° Le chapitre III du titre VIII du livre V est complété par un article L.
583-5.-Les organismes débiteurs des prestations familiales communiquent à l'administration fiscale le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée dans l'accord mentionné à l'article L.
582-2 auquel ils ont donné force exécutoire.
II.-L'article 373-2-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l'objet d'une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou d'une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales.
III.-L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé :
IV.-Les d et h du 1°, le 3° et les 5° à 9° du I et les II et III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-Les d et h du 1°, les 6° à 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.
a) Au premier alinéa, le mot : « versées » est remplacé par le mot : « dues » ;
« L'employeur est tenu de procéder, au plus tard à une date fixée par décret, à la déclaration des rémunérations dues au titre de chaque mois au cours duquel le salarié a effectué une activité pour son compte.
3241-1 du code du travail, sous réserve de la communication à l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 du présent code de l'accord écrit et préalable du salarié, tout employeur ou toute personne ayant recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° de l'article L.
133-5-6 peut procéder au versement des rémunérations dues au titre de l'emploi de ce salarié par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L.
« Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code général des impôts.
« L'organisme procède au prélèvement des sommes effectivement dues par l'employeur après la transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L.
133-5-8 du présent code et reverse au salarié la rémunération due dans des délais fixés par décret.
Le salarié est informé par l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 de la transmission par son employeur de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« L'employeur qui recourt au dispositif prévu au premier alinéa du présent article est réputé satisfaire à l'obligation de paiement du salaire lorsqu'il a mis à disposition de l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 la somme correspondante à la rémunération due au salarié.
« Le montant du prélèvement mentionné au troisième alinéa du présent article tient compte, le cas échéant :
« 2° Des sommes que l'employeur décide d'acquitter sur la base du 1° du B de l'article L.
1271-1 du code du travail, si une convention entre l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 du présent code et l'organisme ou l'établissement habilité mentionné à l'article L.
1271-10 du code du travail ayant émis le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.
1271-1 du même code prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à une telle opération ;
« 3° Du montant des cotisations et contributions sociales prises en charge en application de l'article L.
« 4° De toute aide dont dispose l'employeur pour l'emploi de son salarié, si une convention entre l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 et la personne ayant accordé cette aide prévoit les modalités de transmission des informations nécessaires à une telle opération.
a) Au premier alinéa du I et à la première phrase du second alinéa du II, la référence : « L.
b) Les deuxième à quatrième alinéas du même I sont ainsi rédigés :
« Ce complément comprend deux parts :
« a) Une part calculée, selon les modalités prévues au II du présent article, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ;
« b) Une part calculée, selon les modalités prévues au III, en fonction de la rémunération nette de la personne qui assure la garde de l'enfant.
c) A l'avant-dernier alinéa dudit I, les références : « L.
d) Au premier alinéa du II, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « mentionné au a du I correspond à la totalité » et, après les mots : « contributions sociales », les mots : « est pris en charge en totalité » sont supprimés ;
e) Le second alinéa du même II est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « une fraction des cotisations et contributions sociales est prise en charge » sont remplacés par les mots : « le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et contributions sociales » ;
-la même première phrase est complétée par les mots : « après prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L.
« Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret.
-au début de la dernière phrase, les mots : « Le plafond » sont remplacés par le mot : « Il » ;
f) A la première phrase du III, les mots : « versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants » sont remplacés par les mots : « mentionnée au b du I » ;
531-8.-Les employeurs qui bénéficient du complément mentionné à l'article L.
531-5 sont tenus d'adhérer au dispositif simplifié prévu pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L.
« Les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant, nettes de la déduction prévue au I bis de l'article L.
241-10 lorsqu'elle est applicable, du montant mentionné au a du I de l'article L.
531-5 et, le cas échéant, du montant mentionné au b du même I, dans la limite des cotisations et contributions restantes, donnent lieu à un prélèvement automatique par l'organisme mentionné à l'article L.
« Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole versent à l'employeur le montant du complément mentionné au b du I de l'article L.
531-5 restant dû après imputation, en application du deuxième alinéa du présent article, sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la rémunération de la personne qui garde l'enfant.
« Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole informent l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 de l'éligibilité des employeurs au complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'article L.
531-5 et lui transmettent les informations nécessaires à l'établissement du montant mentionné au b du I du même article L.
L'organisme transmet aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole les informations déclarées par les employeurs ainsi que les montants mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article L.
133-5-12, sans préjudice du montant des rémunérations effectivement versées au salarié par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10, le prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L.
133-5-12 est minoré à hauteur du montant du complément de libre choix du mode de garde mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
II.-Au 1° du B de l'article L.
1271-1 du code du travail, après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « et des cotisations et contributions sociales afférentes ».
III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
« Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension » sont supprimés ;
III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.
161-21-1.-L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa des articles L.
723-10-1 du présent code et au premier alinéa de l'article L.
732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au 5° du I de l'article L.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité requise au premier alinéa de l'article L.
351-1-3 du présent code et qui est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
« Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite.
L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées.
L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose.
« Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article et fixe, notamment, le fonctionnement et la composition de la commission, qui comprend au moins un médecin-conseil et un membre de l'équipe mentionnée à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que la fraction des durées d'assurance requises susceptible d'être validée par la commission.
« Les attributions faites avant le 1er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L.
5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l'intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l'article L.
I.-Lelivre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2° Au 2° de l'article 742-6, les mots : « énumérées aux articles L.
622-5 » sont remplacés par les mots : « ayant valu affiliation au régime mentionné à l'article L.
II.-L'avant-dernier alinéa de l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimé.
III.-Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
351-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou l'assuré désigné tuteur sur le fondement des articles 403 et suivants du même code ».
131-6-3, les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au 2° de l'article L.
-à la dernière phrase du premier alinéa, les références : « auxdits articles 50-0 et 102 ter » sont remplacées par la référence : « au même II » ;
-au 1°, les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
-au 2°, les mots : « professions libérales » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
-à la fin de la première phrase, les mots : « des professions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
621-3 et à ceux relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
« Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après application, pour les travailleurs indépendants relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %.
621-1 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs indépendants » ;
611-1, les mots : « les personnes appartenant aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales mentionnées à l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées au 1° du présent article, à l'exception de celles qui sont affiliées aux régimes mentionnés aux articles L.
-au début, la mention : « I.-» est supprimée ;
b) Les 2° et 3° sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Assurances vieillesse.
611-5, les mots : « un ou plusieurs groupes de professions mentionnées à l'article L.
611-1 » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs catégories de professions » ;
« Les caisses de base sont administrées par un conseil d'administration composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les cotisants au titre de leur activité professionnelle d'une part, et par les retraités du régime social des indépendants ainsi que ceux des régimes mentionnés aux articles L.
723-1 qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé auprès des caisses du régime social des indépendants d'autre part.
« Lorsque les caisses sont propres à certaines catégories professionnelles, les cotisants et retraités mentionnés au premier alinéa du présent I sont, respectivement, ceux appartenant ou ayant appartenu à ces catégories.
-au cinquième alinéa, les mots : « groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « catégorie de professions mentionnée à l'article L.
« 1° Les travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L.
b) Les 2° et 3° sont ainsi rétablis :
« 2° Les débitants de tabacs ;
« 3° Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en œuvre de leur activité ; ces moniteurs sont considérés comme exerçant une activité non salariée, quel que soit le public auquel ils s'adressent ; »
613-9, les mots : « communes à l'ensemble des groupes professionnels mentionnés au 1° de l'article L.
613-1, » et les mots : « propres à un ou plusieurs de ces groupes » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « faite, à la majorité des membres élus d'une ou de plusieurs sections professionnelles » sont supprimés ;
« Les prestations supplémentaires peuvent également être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour certaines catégories professionnelles sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale se réunissant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
-à la fin de la seconde phrase, les mots : « de l'ensemble des groupes intéressés » sont remplacés par les mots : « des catégories professionnelles correspondantes » ;
622-8, les mots : « des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales » sont supprimés ;
623-2.-Les caisses de base du régime social des indépendants procèdent au recouvrement des cotisations selon les modalités fixées aux articles L.
133-1-1 et suivants ; en cas de défaillance, elles peuvent demander à l'autorité administrative de faire procéder au recouvrement des cotisations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
19° A la fin de l'intitulé du titre III du livre VI, les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « personnes affiliées au régime social des indépendants » ;
634-2, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
a) A la fin du premier alinéa et au a, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « à l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Au même a, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ce » ;
c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « des régimes concernés » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;
b) Au 1°, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales ou celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
c) Au 2°, les mots : « des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
634-3-1, les mots : « du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou du régime des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
634-5, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'une des organisations mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
635-3, les mots : « des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « des travailleurs non-salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de la section professionnelle des artisans » sont supprimés ;
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuent » sont remplacés par les mots : « Le régime invalidité-décès des personnes mentionnées au 2° de l'article L.
611-1 attribue » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès mentionnés au présent article » sont remplacés par les mots : « au régime obligatoire mentionné au premier alinéa » ;
30° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un chapitre préliminaire intitulé : « Champ d'application » et comprenant l'article L.
b) Le même article L.
-à la fin du 1°, les mots : « architecte, expert-comptable, vétérinaire » sont remplacés par les mots : « auxiliaire médical » ;
-au 2°, les mots : « auxiliaire médical » sont remplacés par les mots : « architecte, géomètre, expert-comptable, vétérinaire » ;
a) A la première phrase du 1°, les mots : « d'un régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée, exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L.
723-1 » sont remplacés par les mots : « du régime mentionné à l'article L.
b) Au 3°, les mots : « une profession artisanale ou une profession industrielle ou commerciale au sens des articles L.
622-4 » sont remplacés par les mots : « une activité professionnelle relevant du 2° de l'article L.
c) A la fin du 4°, les références : « aux 1° et 2° de l'article L.
d) A la première phrase du 5°, les mots : « au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L.
622-8 du présent code » sont remplacés par les mots : « soit au régime mentionné à l'article L.
611-1, soit au régime mentionné à l'article L.
33° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;
a) Les mots : « énumérée aux articles L.
622-4 » sont remplacés par les mots : « relevant du 2° de l'article L.
b) A la fin, la référence : « L.
35° L'intitulé de la sous-section 2 de la même section 2 est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au régime social des indépendants » ;
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « des professions mentionnées notamment à l'article L.
621-3 ou relevant de la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L.
723-1 » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées à l'article L.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : «, par les organismes mentionnés à l'article L.
621-2 fonctionnant pour les groupes professionnels définis aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
c) Au même avant-dernier alinéa, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L.
111-11, à la fin de l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, à la fin de l'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre Ier, au second alinéa de l'article L.
722-9, les mots : « non-salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
131-6, les mots : « non salarié » sont remplacés par le mot : « indépendant » ;
633-10 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
122-1, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
42° Au premier alinéa du 2° et au 3° du I de l'article L.
135-2, les mots : « les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;
161-18, les mots : « un régime de non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « le régime social des indépendants » ;
45° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du 21° de l'article L.
311-3, les mots : « aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l'article L.
621-3 » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs indépendants participant à la mission de service public » ;
a) Les mots : « professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
b) Les mots : « professions libérales » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
47° La section 5 du chapitre III du titre II du livre VI est abrogée ;
635-6, les mots : « propres à chacun des régimes » sont supprimés ;
49° Après le mot : « caisses », la fin du dernier alinéa de l'article L.
637-1 est ainsi rédigée : « du régime social des indépendants.
II.-A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants ».
6331-48 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du 1°, les mots : « relevant des groupes des professions industrielles et commerciales et des professions libérales mentionnés aux b et c du 1° de l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article » ;
2° Au 2°, les mots : « relevant du groupe des professions artisanales mentionné au a du 1° de l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « immatriculées au répertoire des métiers » ;
86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « L.
6332-11 du code du travail, les mots : « non-salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants ».
VII.-A la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre IV et à la fin de l'article L.
442-6 du code des assurances, les mots : « non-salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants ».
VIII.-A la fin de l'intitulé du 3° de la section 6 du chapitre IV du titre IV de la première partie du code général des impôts, les mots : « non-salariés des professions » sont remplacés par le mot : « indépendants ».
IX.-Au V de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « professions mentionnées à l'article L.
723-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « travailleurs indépendants ».
XII.-Les travailleurs affiliés au régime social des indépendants et ne relevant pas du champ de l'article L.
133-6-8, mentionnés au 2° du X [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.] du présent article, peuvent bénéficier, à leur demande, de taux spécifiques pour le calcul des cotisations prévues à l'article L.
635-1 du code de la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces taux spécifiques tiennent compte des différences existant entre les montants totaux des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants relevant de l'organisation mentionnée à l'article L.
641-1 du même code et par ceux affiliés pour l'ensemble des risques au régime social des indépendants.
Ces taux spécifiques, fixés par décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants se réunissant dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
611-5 dudit code, rejoignent progressivement le taux normal du régime.
XVI.-Les transferts d'affiliations induits par les X [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.] donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés.
635-5 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.
« Lorsqu'un assuré titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée au premier alinéa exerce une activité professionnelle et, à l'âge prévu au même premier alinéa, ne demande pas l'attribution de la pension vieillesse, il continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et, au plus tard, jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L.
« Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L.
« Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
II.-A l'article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, les mots : « après la date d'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 ».
La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
341-17.-Les premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L.
341-16 s'appliquent à l'assuré qui, à un âge fixé par décret, exerce une activité professionnelle et qui, lorsqu'il atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1, bénéficie du revenu de remplacement mentionné à l'article L.
« L'assuré qui ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité à compter de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 du présent code jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à un âge fixé par décret, à partir duquel sa pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
Si, au cours de cette période, l'assuré reprend une activité professionnelle, il bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
A la fin du II de l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2017 ».
I.-Le chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
169-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L.
422-2 du code des assurances ou d'une indemnisation accordée au titre des articles L.
422-1 du même code par une décision du juge civil ayant autorité de la chose jugée.
L'Etat notifie à la Caisse nationale d'assurance maladie, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L.
169-11 du présent code, l'identité de ces personnes.
3° Après le mot : « exposés », la fin de l'article L.
169-1, à compter du jour de survenance de l'acte de terrorisme.
« Ces dispositions cessent d'être applicables :
« 1° A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du fonds institué par l'article L.
422-1 du code des assurances relative à l'indemnisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Ou, à défaut, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme pour les personnes mentionnées à l'article L.
169-1 du présent code pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à cette date auprès du fonds mentionné à l'article L.
« II.-Toutefois, les 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
169-3 du présent code continuent de s'appliquer aux demandeurs d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L.
113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui, à la date de présentation de l'offre mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
422-2 du code des assurances, sont susceptibles d'obtenir la concession de cette pension.
Ces dispositions cessent d'être applicables à la date de notification de la décision relative à la concession de la pension mentionnée à l'article L.
« III.-Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article :
« 1° Le fonds institué par l'article L.
422-1 du code des assurances notifie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L.
« a) La date de la notification de sa décision relative à l'indemnisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« b) L'identité des personnes mentionnées à l'article L.
169-1 du présent code pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours auprès du fonds institué par l'article L.
422-1 du code des assurances à l'issue d'une période de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme ;
« 2° Le ministre de la défense notifie à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L.
169-11, la date de notification de la décision relative à la concession d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L.
169-5, les mots : « Pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l'acte de terrorisme, le droit à l'exonération prévue aux 4° et 5° de l'article L.
169-2 peut être ouvert » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au I de l'article L.
169-4, pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l'acte de terrorisme et les médicaments prescrits à cette occasion, les droits prévus aux 4° à 6° de l'article L.
169-2-1 peuvent être ouverts » ;
169-2 et », la fin de l'article L.
b) Le second alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« II.-Pour chaque personne mentionnée à l'article L.
169-1 à qui le fonds institué par l'article L.
422-1 du code des assurances a présenté l'offre d'indemnisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« 1° Le financement des dépenses résultant de l'article L.
169-2-1 du présent code est assuré par le fonds institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ;
169-3, le financement de la différence entre la part servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les frais réellement exposés est assuré :
« a) Jusqu'à la date de présentation de l'offre mentionnée au premier alinéa du présent II, par le fonds institué par l'article L.
« b) A compter de la mise en œuvre du II de l'article L.
« III.-Pour chaque personne mentionnée à l'article L.
169-1 du présent code à qui le fonds institué par l'article L.
422-1 du code des assurances notifie une décision de refus d'indemnisation ou pour laquelle aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à l'issue d'une période de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme, le financement des dépenses mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article est à la charge de l'Etat, déduction faite des sommes mentionnées au IV.
« L'Etat prend également en charge, déduction faite des sommes mentionnées au IV, le financement des dépenses mentionnées au 1° du II pour la mise en œuvre de l'article L.
169-5 postérieurement à la présentation de l'offre mentionnée au premier alinéa du même II et de l'article L.
« IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les régimes d'assurance maladie se substituent aux personnes mentionnées à l'article L.
169-1 pour l'obtention des sommes qui auraient été versées par d'autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l'absence des dispositions des articles L.
169-3, notamment par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L.
3131-9-1.-Lorsque le dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ ORSAN ” mentionné à l'article L.
3131-11 est mis en œuvre, les informations strictement nécessaires à l'identification des victimes et à leur suivi, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé, sont recueillies dans un système d'identification unique des victimes.
« Les établissements de santé qui les ont prises en charge ou accueillies, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou de premier secours et des cellules d'urgence médico-psychologiques, et les services de premier secours enregistrent les données à caractère personnel relatives aux victimes dans le système d'information mentionné au premier alinéa et les transmettent, dans le but d'assurer la gestion de la crise et le suivi des victimes, aux agents désignés au sein des agences régionales de santé et des ministères compétents.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies et fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles garantissant la protection de la vie privée.
IV.-Le chapitre Ier bis du titre II de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le début de l'article 21-6 est ainsi rédigé : « Les articles L.
2° Après la référence : « article 21-4 », la fin de l'article 21-9 est ainsi rédigée : « de la présente ordonnance et aux articles L.
169-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence aux articles L.
169-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles 21-4 à 21-9 de la présente ordonnance.
« Art. 21-10.-Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
169-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa du I, la référence à l'article L.
169-2 est remplacée par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de la présente ordonnance.
V.-Au septième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L.
861-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part ».
I.-Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
160-1 est », sont insérés les mots : «, sous réserve de l'article L.
2° La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI est complétée par un article L.
160-18.-En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé d'une personne, l'organisme qui assure cette prise en charge ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui.
Il continue d'assurer la prise en charge des frais de santé jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet.
« Le changement d'organisme de rattachement est effectué à l'initiative du bénéficiaire de la prise en charge mentionnée à l'article L.
160-1 ou, dans des conditions fixées par décret, par l'organisme mentionné aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
160-17, après en avoir informé le bénéficiaire :
« 1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé par décret ;
« 2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n'était pas rattachée pour la prise en charge de ses frais de santé à l'organisme compétent pour servir les prestations liées à cet accident ou à cette maladie ;
« 3° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité le conduisant à relever d'une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l'article L.
382-15 ou entreprend des études le conduisant à relever du troisième alinéa de l'article L.
« 4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité de travailleur indépendant non agricole sans exercer une autre activité ;
« 5° Lorsqu'un des organismes chargé de la prise en charge des frais de santé d'une personne relevant du 3° du présent article constate, au vu des éléments dont il dispose et après en avoir informé l'organisme appelé à lui succéder, que cette personne ne remplit plus les conditions pour pouvoir lui être rattachée.
« Les personnes rattachées pour la prise en charge de leurs frais de santé à un régime obligatoire qui couvre tout ou partie de la participation fixée en application des articles L.
160-15 ne peuvent être tenues de rembourser les frais pris en charge par cet organisme, au titre d'une période au cours de laquelle elles ne pouvaient plus lui être rattachées, à raison de l'absence de démarche de leur part en vue de changer d'organisme de rattachement dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 5° du présent article, qu'à hauteur de la part de la participation fixée en application des mêmes articles L.
160-15 couverte par l'organisme auquel elles ont continué d'être rattachées.
-au début, est rétablie une sous-section 1 intitulée : « Assurance maladie-maternité » et comprenant l'article L.
172-1 A, qui devient l'article L.
-à la sous-section 2, l'article L.
b) Est rétablie une section 2 intitulée : « Coordination du régime agricole et des autres régimes » et comprenant un article L.
172-1.-Lorsqu'un assuré en contrat à durée déterminée, d'une durée inférieure ou égale au seuil mentionné au 1° de l'article L.
160-18 peut bénéficier d'indemnités journalières au titre de la maladie ou de la maternité du régime de protection sociale des salariés agricoles mais est rattaché, pour la prise en charge de ses frais de santé, à un organisme du régime général de sécurité sociale ou lorsqu'il peut bénéficier d'indemnités journalières au titre de la maladie ou de la maternité du régime général de sécurité sociale mais est rattaché, pour la prise en charge de ses frais de santé, à un organisme du régime de protection sociale des salariés agricoles, l'organisme auquel il est rattaché pour la prise en charge de ses frais de santé assure le versement des indemnités journalières dues au titre de l'activité pour laquelle il est affilié ou, le cas échéant, le versement global des indemnités journalières dues par les deux régimes.
II.-Au second alinéa de l'article 9-6 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L.
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 4° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
a) Après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
« Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
2° A la première phrase du même avant-dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
732-54-1, les mots : « des conditions prévues aux mêmes articles L.
732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à » sont remplacés par le mot : « d'» ;
312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au 19° de l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces mises en situation ; »
751-37, les mots : « satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L.
115-6 » sont remplacés par les mots : « remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L.
6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information ou de conseil auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt.
La caisse fait part de son accord à l'assuré.
II.-Les 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
111-2 est complété par les mots : «, qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu'il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
a) Après la première occurrence du mot : « elles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l'article L.
134-4, les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale » et les mots : « l'ensemble » sont remplacés par les mots : « les soldes » ;
« Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l'article L.
111-2-3 bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L.
160-8 et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l'article L.
160-2, les mots : « dont l'assuré est tuteur » sont supprimés ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » est supprimée et, après la première occurrence du mot : « assuré », la fin est supprimée ;
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les adhérents à l'une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III et V du titre VI du livre VII du présent code sont dispensés de cette restitution afin de faciliter le service et la prise en charge par la Caisse des Français de l'étranger des soins mentionnés à l'article L.
161-16-1, les mots : « par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
11° La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est complétée par un article L.
161-36-5.-Les dispositions de la présente section, en tant qu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article L.
161-15-4, sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
172-1 A, les deux occurrences des mots : « d'immatriculation, » sont supprimées ;
313-1, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;
-au même 4°, après la référence : « L.
161-9 », sont insérés les mots : « du présent code et aux 1° à 7° de l'article L.
-au 5°, la référence : « règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;
-au 8°, les mots : « dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle » sont remplacés par les mots : « en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne » ;
-aux 9°, 10° et 11°, les mots : « quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « résidant en France ou dans un autre Etat de l'Union européenne » ;
b) Le III est complété par les mots : « ainsi qu'aux conditions de cotisation et de nombre minimal d'heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret » ;
325-2, les mots : « et l'immatriculation » sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du livre Ier » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et le livre Ier » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « redevables », sont insérés les mots : «, ainsi que, le cas échéant, leur conjoint ou le partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « ou être marié à un conjoint ou lié par un pacte civil de solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, cette condition étant appréciée par l'exercice d'un nombre d'heures d'activité minimal fixé par décret » ;
« 4° Etre reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou être enregistré par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L.
381-30, les mots : « ou à leurs ayants droit » sont supprimés ;
471-1, les mots : « aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l'article L.
115-6 » sont remplacés par les mots : « à la condition de régularité de séjour prévue à l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « rattachés » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d'affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement ».
III.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L.
761-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et l'immatriculation » sont supprimés.
161-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « et des régimes qui lui sont rattachés » sont remplacés par les mots : «, des régimes qui lui sont rattachés et du régime social des indépendants ».
4211-1, les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Cette union est réputée disposer de l'agrément délivré au niveau national en application du I de l'article L.
« 5° Dispenser des formations aux représentants des usagers du système de santé, notamment la formation de base mentionnée au II de l'article L.
1114-7 est complété par les mots : « qui peuvent être composées de représentants régionaux des associations agréées au plan national et de représentants des associations agréées au plan régional ».
221-1-3.-I.-Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds national pour la démocratie sanitaire.
« II.-Les ressources de ce fonds sont constituées d'une fraction égale à 0,11 % du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, prélevée sur la part de cette taxe affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L.
« III.-Ce fonds finance :
« 1° Le fonctionnement et les activités de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
« 2° La formation de base dispensée aux représentants des usagers par les associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national et habilitées par le ministre chargé de la santé à délivrer cette formation en application du II de l'article L.
1114-1 du même code ainsi que les indemnités des représentants d'usagers ayant participé à ces formations.
« Le fonds peut également participer au financement d'actions des associations d'usagers du système de santé agréées au titre du même article L.
1114-1 et d'organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ainsi que des appels à projets nationaux portant sur les mêmes sujets.
« IV.-Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes qui leur sont versées en application du présent article.
Préalablement à l'attribution du financement et sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature dont il bénéficie.
Toute déclaration manifestement erronée ou toute omission volontaire entraîne le remboursement par le bénéficiaire de la somme qui lui a éventuellement été versée.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
« 25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; »
II.-La section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« La conclusion de ce contrat n'est pas cumulable avec la perception de l'aide financière prévue au 25° de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « pour cause », sont insérés les mots : « de maladie, » ;
« La rémunération complémentaire perçue lors de l'interruption d'activité pour cause de maternité ou de paternité, au titre du présent contrat, n'est pas cumulable avec l'aide financière prévue au 25° de l'article L.
1° A la fin de la première phrase, les mots : « la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés » sont remplacés par les mots : « des engagements individualisés et la contrepartie financière associée » ;
« Ces engagements et cette contrepartie peuvent être révisés durant la période conventionnelle par les instances conventionnelles compétentes.
Ces révisions sont mises en œuvre par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; ».
I.-A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l'article L.
II.-La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : «, de l'adolescent et du jeune adulte » ;
2° L'intitulé du titre III du livre Ier est complété par les mots : «, l'adolescent et le jeune adulte » ;
« Examens et prévention
2134-1.-Dans l'année qui suit leur neuvième, leur quinzième, leur dix-huitième, leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires, les assurés bénéficient d'un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.
Ces examens, ainsi que les soins consécutifs, ne donnent pas lieu à contribution financière de la part des assurés.
162-9 du code de la sécurité sociale déterminent, pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes, la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen.
A défaut de convention, ou si la convention ne prévoit pas de disposition sur la nature, les modalités et les conditions de mise en œuvre de cet examen et sur la prise en charge des soins consécutifs, ces dernières sont définies par arrêté interministériel.
162-14-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article L.
871-1 du même code, les mots : « au contrat d'accès aux soins instauré » sont remplacés par les mots : « aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus ».
I.-Au I de l'article 66 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».
III.-Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Lorsque l'action en recouvrement porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L.
6125-2 du code de la santé publique, l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré d'une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l'établissement.
Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-22-6-1.-La prise en charge d'une affection nécessitant l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et, le cas échéant, socio-éducatifs ainsi que la réalisation d'une synthèse médicale peut donner lieu à la facturation, par les établissements de santé mentionnés aux a à e de l'article L.
162-22-6, d'une prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° du même article L.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les critères permettant la prise en charge de cette prestation par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
162-22-7, le mot : « hospitalisés » est supprimé ;
a) A la première phrase, les mots : « situés dans des zones à faible densité de population » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « situés », sont insérés les mots : «, sauf lorsqu'il s'agit d'un territoire insulaire, » ;
162-22-6, les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d du même article L.
162-22-6 exerçant des activités de soins critiques définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'un financement mixte sous la forme de tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° dudit article L.
162-22-6 et d'une dotation complémentaire, eu égard notamment aux conditions de fonctionnement des unités dans lesquelles ces activités sont réalisées et aux caractéristiques des personnes prises en charge.
a) Le II devient le III ;
b) Après le I, il est rétabli un II ainsi rédigé :
« II.-Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-8-3, déterminé selon les modalités prévues au 2° de l'article L.
162-22-10, peut être minoré par l'application du coefficient défini au I du présent article.
c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-Au regard notamment de l'avis mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
114-4-1, l'Etat peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-10, et le montant de cette dotation complémentaire minoré dans les conditions définies au II du présent article.
« 2° Les modalités de détermination du montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
162-22-8 et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
b) Au 3°, les mots : « et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, » sont remplacés par les mots : «, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2° » ;
162-22-12, après la référence : « l'article L.
162-22-8 », sont insérés les mots : « et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-22-8-3, minorée, le cas échéant, dans les conditions définies au II de l'article L.
162-22-15 est ainsi rédigé : « Les forfaits annuels, la dotation complémentaire et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés, respectivement, aux articles L.
« Lorsqu'elle porte sur des prestations d'hospitalisation à domicile, l'action se prescrit par un an à compter de la date à laquelle ces établissements doivent transmettre, pour chaque séjour, les données mentionnées aux articles L.
IV.-A.-Après le deuxième alinéa de l'article L.
« Le transport médicalisé d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le transport de leurs représentants légaux en vue d'une prise en charge adaptée, effectué à l'aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de l'enfant décédé jusqu'à l'établissement de santé appelé à réaliser les prélèvements.
B.-Après le mot : « appliquent », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2223-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux établissements de santé qui assurent le transport d'enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, vers l'établissement de santé appelé à réaliser les prélèvements.
V.-Le premier alinéa de l'article L.
162-30-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le sixième alinéa de l'article L.
6113-13 du code de la santé publique sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
162-21-2.-Les transports réalisés au sein d'un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l'établissement à l'origine de la prescription de transport et sont inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L.
162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l'article L.
II.-Le I entre en vigueur le 1er mars 2018.
b) La première phrase du 2° est complétée par les mots : «, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical » ;
« II.-Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L.
162-22-6 sont fixés par l'Etat.
3° La sous-section 5 de la section 5 du chapitre II du titre VI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 précitée, est complétée par un article L.
162-23-1 du présent code, les activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation exercées par les hôpitaux de proximité mentionnés à l'article L.
6111-3-1 du code de la santé publique bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes issues de leur activité et d'une dotation forfaitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« 8° Les activités de soins dispensés par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L.
1° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou de soins de suite et de réadaptation » ;
2° Au second alinéa du II, les mots : « n'excède pas un seuil défini » sont remplacés par les mots : « ou celui de leurs activités de soins de suite et de réadaptation n'excède pas un seuil défini, qui peut être différencié pour chacune de ces activités, » ;
« La liste distingue les établissements reconnus comme hôpitaux de proximité au titre de leurs activités de médecine ou de soins de suite et de réadaptation.
1° Au A du III, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, à compter du 1er mars 2018 » ;
2° Le B du même III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, à compter du 1er mars 2018 » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
3° Le même III est complété par des D à G ainsi rédigés :
« Ce coefficient est réduit chaque année et doit atteindre la valeur 1 au plus tard le 1er mars 2022.
« 2° Du 1er mars 2017 au 28 février 2018, elles sont financées par deux montants cumulatifs :
162-22-6 du même code sont affectés d'un coefficient.
La valeur de ce coefficient est égale à la valeur de la fraction mentionnée au premier alinéa du présent a ;
Ce montant peut être affecté d'un coefficient de transition défini selon des modalités de calcul fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-23-2 prenant en charge les molécules onéreuses, applicable à compter du 1er mars 2018 ;
« b) Le financement complémentaire mentionné au b du même 2° prenant en charge les plateaux techniques spécialisés, applicable à compter du 1er janvier 2018 ;
162-23 du code de la sécurité sociale est constitué :
« a) Pour la période du 1er janvier 2018 au 28 février 2018, des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l'article L.
« b) Pour la période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018, des dépenses afférentes aux activités mentionnées au 4° de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale telles que prévues à l'article L.
174-18 du code de la sécurité sociale, du 1er mars 2017 au 28 février 2018, le montant forfaitaire prévu au b du 2° du E du présent III n'est pas facturé par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
« VI.-Du 1er janvier 2017 au 28 février 2018, par dérogation au 8° de l'article L.
4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement thermal emploie des médecins qui choisissent le mode d'exercice salarié, la prise en charge de l'acte ou de la prestation réalisé au sein de l'établissement peut être facturée par l'établissement dans les conditions prévues à l'article L.
162-1-7-2 du présent code, dans la limite des tarifs fixés en application du même article L.
1° A la première phrase du VI de l'article L.
14-10-3, les mots : « les comptes prévisionnels de la caisse » sont remplacés par les mots : « les comptes et le montant des fonds propres prévisionnels de la caisse, accompagnés d'un tableau récapitulatif des flux de disponibilités entrants et sortants, » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret.
Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à l'article L.
313-3 peut prolonger ce délai.
4° Le IV ter de l'article L.
a) Le premier alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La personne morale qui exerce un contrôle exclusif, dans les conditions prévues au II de l'article L.
233-16 du code de commerce, peut conclure ce contrat pour le compte des sociétés contrôlées qui gèrent un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II du présent article.
b) La première phrase du deuxième alinéa du même A est ainsi rédigée :
« Lorsqu'une personne physique ou morale mentionnée au premier alinéa du présent A gère ou contrôle plusieurs de ces établissements situés dans le même département, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu pour l'ensemble de ces établissements entre la personne physique ou morale, le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé.
c) Le dernier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l'attente de la signature du contrat, les autorités de tarification peuvent réviser les propositions d'affectation des résultats sur la base de l'examen de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation financière de l'établissement l'exige.
-à la première phrase, après la référence : « 2° », est insérée la référence : «, 3° » ;
-à la même première phrase, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
« Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa, les mots : « le reversement » sont remplacés par les mots : « la récupération » ;
« Cette récupération vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à récupérer est constaté, ou de l'exercice qui suit.
7° La première phrase du dernier alinéa du VI de l'article L.
313-12-2, l'autorisation de ces frais de siège social est effectuée dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens lorsque le périmètre de ce contrat correspond à celui des établissements et services gérés par l'organisme gestionnaire.
a) Après les mots : « validation, à un médecin », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désigné par le président du conseil départemental et à un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
-les mots : « de l'agence régionale de santé territorialement compétente » sont supprimés ;
-sont ajoutés les mots : « territorialement compétente » ;
315-12, les mots : « ne relevant pas de l'article L.
II.-Après le mot : « est », la fin du VI de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est ainsi rédigée : « fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
b) Après le mot : « ans », la fin est ainsi rédigée : « dans l'ensemble des régions, dans la collectivité territoriale de Corse, dans l'ensemble des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
2° Après le mot : « charge », la fin du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « en médecine de ville, en établissement de santé dans le cadre des consultations et actes externes mentionnés à l'article L.
162-26 du code la sécurité sociale et en structures médico-sociales.
4° Au sixième alinéa du II, les références : « L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux 6° et 7° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les structures mentionnées aux articles L.
6323-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils requièrent, pour la prise en charge des patients qu'ils accueillent, des consultations dans le cadre d'une activité de télémédecine, bénéficient d'un financement forfaitaire arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de critères d'efficience organisationnelle.
Ce financement est imputé sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
« II bis.-Les produits ou prestations ayant pour objet de réaliser la transmission de données permettant à un professionnel de santé d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient ne peuvent pas être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pendant la durée des expérimentations, dès lors que leur indication inclut le diagnostic, la prévention, le contrôle ou le traitement d'une pathologie prévue dans l'un des cahiers des charges mentionné au I du présent article.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits ou prestations dont le fonctionnement et la finalité sont comparables à des produits ou prestations ayant pour objet de réaliser la transmission de données permettant à un professionnel de santé d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et déjà inscrits sur la liste mentionnée au même article L.
« Le présent article ne fait pas obstacle à la possibilité pour les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations relevant du premier alinéa du présent II bis de déposer avant la fin de l'expérimentation auprès des ministres compétents et de la Haute Autorité de santé une demande d'inscription de ces produits ou prestations sur la liste prévue audit article L.
« Lorsque le dépôt de cette demande d'inscription intervient avant la fin de l'expérimentation, les produits ou prestations concernés continuent à bénéficier de la prise en charge financière qui était prévue au titre de l'expérimentation durant la période séparant, le cas échéant, la fin de cette expérimentation de la décision relative à l'inscription sur la liste.
Cette prise en charge financière cesse de plein droit à compter de l'intervention de cette dernière décision, quels que soient son sens, sa forme ou ses motifs.
a) A la première phrase, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : « ou validée » ;
165-1-3.-Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé, les prestataires mentionnés à l'article L.
5232-3 du code de la santé publique peuvent recueillir, avec l'accord du patient, les données issues d'un dispositif médical inscrit sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du présent code qu'ils ont mis à la disposition du patient et qui est nécessaire à son traitement.
Pour l'application du présent article, le recueil des données s'entend des seules données résultant de l'utilisation par le patient du dispositif médical concerné.
« Ces données peuvent, avec l'accord du patient, être télétransmises au médecin prescripteur, au prestataire et au service du contrôle médical mentionné à l'article L.
Au regard de ces données, le prestataire peut conduire, en lien avec le prescripteur qui réévalue, le cas échéant, sa prescription, des actions ayant pour objet de favoriser une bonne utilisation du dispositif médical inscrit ainsi que ses prestations de services et d'adaptation associées, sur la liste mentionnée à l'article L.
« Le recueil et la transmission des données personnelles de santé relevant du présent article sont effectués dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les tarifs de responsabilité ou les prix mentionnés, respectivement, aux articles L.
165-3 peuvent être modulés, sans préjudice des autres critères d'appréciation prévus aux mêmes articles L.
165-3, en fonction de certaines données collectées, notamment celles relatives aux modalités d'utilisation du dispositif médical mis à disposition.
Dans le cadre de la procédure d'inscription d'un tel dispositif médical sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1, la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée au même article L.
165-1 se prononce dans son avis sur les modalités selon lesquelles sont prises en compte les données collectées pouvant, le cas échéant, donner lieu à une modulation du tarif de responsabilité ou du prix, notamment au regard du bon usage des produits ou prestations concernés.
Cette modulation du tarif de responsabilité ou du prix des produits et prestations mentionnés audit article L.
165-1 ne peut avoir d'incidence sur la qualité de la prise en charge du patient par les prestataires.
Une moindre utilisation du dispositif médical ne peut en aucun cas conduire à une augmentation de la participation de l'assuré mentionnée au I de l'article L.
160-13 aux frais afférents à ce dispositif et à ses prestations associées.
1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
II.-L'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du II, les références : « L.
221-1-1.-I.-Il est créé un fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique.
« II.-Ce fonds enregistre en recettes :
« 1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixée chaque année en fonction de cet objectif par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et qui ne peut être inférieure au montant fixé l'année précédente majoré du taux d'évolution moyen des dépenses du fonds, nettes des recettes mentionnées aux 2° à 5° du présent II constatées au cours des cinq exercices précédents.
Cette dotation est répartie entre les régimes selon les modalités définies à l'article L.
« 2° La part des remises recouvrées par les organismes désignés en application de l'article L.
162-18 correspondant à l'usage de médicaments pris en charge au titre de leur inscription sur les listes mentionnées à l'article L.
162-22-7 du présent code et au 1° de l'article L.
« 3° Les remises mentionnées à l'article L.
« 4° Les contributions et remises dues en application de la contribution relative au taux (Lh) mentionnée à l'article L.
« 5° Les contributions dues en application de la contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C mentionnée à l'article L.
« Pour les médicaments inscrits à la fois sur les listes mentionnées :
162-22-7 du présent code ou au 1° de l'article L.
« La part des remises retenues pour l'application du 2° du présent II correspond au montant de ces remises calculé au prorata des dépenses de médicaments remboursées par l'assurance maladie au titre de leur inscription sur l'une des listes mentionnées au b, par rapport à ces mêmes dépenses au titre de leur inscription sur les listes mentionnées aux a et b.
« III.-Le fonds enregistre en dépenses le montant des frais pharmaceutiques relatifs aux médicaments couverts par l'assurance maladie au titre :
« 1° De leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
« 2° De leur inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
« 3° Du bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
« 4° De leur prise en charge en application de l'article L.
« 5° De leur prise en charge en application du quatrième alinéa de l'article L.
« IV.-Le solde du fonds est retracé dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le déficit du fonds ne peut être supérieur à 25 % du montant cumulé de la dotation reçue en application du III de l'article 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et du report à nouveau issu des résultats des exercices antérieurs.
L'excédent du fonds ne peut être supérieur à 25 % de la valeur absolue du report à nouveau issu des résultats des exercices antérieurs.
« Le fonds ne peut présenter un résultat déficitaire s'il a été constaté au moins trois déficits au cours des cinq exercices précédents.
« Le montant de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article est modifié, le cas échéant, pour assurer le respect des dispositions des deux premiers alinéas du présent IV.
« V.-Un rapport annuel retraçant l'activité du fonds est établi par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ce rapport dresse notamment un bilan des dotations allouées et établit une trajectoire budgétaire pluriannuelle permettant un équilibre des recettes et des dépenses du fonds à un horizon de cinq ans.
« Dans son avis rendu en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
114-4-1, le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie tient compte de la situation financière du fonds.
162-22-7-3.-Les médicaments mentionnés aux articles L.
174-2-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, après la référence « L.
a) Au début du neuvième alinéa, la mention : « IV.-» est supprimée et, à la fin du même alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « III » ;
-après le mot : « constituées », la fin est ainsi rédigée : « des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général : » ;
c) Le 8° est complété par les mots : « dans les conditions fixées par le décret mentionné au 4° du IV de l'article L.
II.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), la référence : « à l'article L.
III.-En 2017, afin de constituer une dotation initiale au bénéfice du fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique institué par l'article L.
Pour les exercices 2018 à 2021, par dérogation au 1° du II du même article L.
221-1-1, la dotation de l'assurance maladie au fonds pour le financement de l'innovation pharmaceutique ne peut être inférieure à la dotation de l'exercice précédent, majorée de 5 %.
b) Au début de la troisième phrase, les mots : « Dans tous les cas, » sont supprimés ;
« Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques et, le cas échéant, de la possibilité de substitution.
Le prescripteur met en œuvre la surveillance clinique nécessaire.
162-16-5-1.-I.-Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'une spécialité bénéficiant d'une ou de plusieurs autorisations mentionnées à l'article L.
162-16-5-2 du présent code déclare au Comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit.
Le comité rend publiques ces déclarations.
« Le 15 février de chaque année, le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité informe le comité du chiffre d'affaires correspondant à ces spécialités ainsi que du nombre d'unités fournies, au titre de l'année civile précédente.
« II.-Si, au 31 mars de chaque année, sur la base des données fournies au Comité économique des produits de santé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des données issues du système d'information prévu à l'article L.
6113-7 du code de la santé publique, il apparaît que, pour un médicament dont au moins une des indications est prise en charge au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation ou en application de l'article L.
162-16-5-2 du présent code, le montant moyen pris en charge par patient à ce titre pour l'année civile précédente excède 10 000 euros, le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de ce médicament, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations, reverse aux organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du présent code désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remises, la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé et le montant de 10 000 euros multiplié par le nombre de patients traités.
Le nombre de patients traités, et en conséquence le montant moyen pris en charge par patient, sont déterminés au prorata de la durée de traitement moyenne sur l'année civile considérée.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les médicaments dont le chiffre d'affaires hors taxes au titre de l'année civile mentionnée au premier alinéa du présent II, est inférieur à un montant de 30 millions d'euros ne sont pas soumis au versement des remises mentionnées au premier alinéa du présent II.
« III.-Lors d'une première inscription au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché, si le prix net de référence d'une spécialité, mentionné à l'article L.
162-18, est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, le laboratoire reverse aux organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé, au titre de la période s'étendant de l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique à la première date d'inscription au remboursement, minoré le cas échéant des remises mentionnées au II du présent article au titre de cette même période, et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix net de référence.
« Pour les médicaments pour lesquels la prise en charge s'effectue à la fois selon un remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché et en application de l'article L.
162-16-5-2 du présent code, à chaque nouvelle inscription au remboursement au titre d'une nouvelle indication thérapeutique, si le prix net de référence nouvellement calculé est inférieur au précédent prix net de référence le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis à même de présenter ses observations :
« 1° Le chiffre d'affaires facturé aux établissements qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au dernier prix net de référence pour la période s'étendant de la précédente fixation d'un prix ou tarif de remboursement jusqu'à la date de nouvelle inscription au remboursement, au titre de l'indication nouvellement inscrite et de celles faisant encore l'objet d'une prise en charge en application de l'article L.
Ce chiffre d'affaires est minoré le cas échéant des remises mentionnées au II du présent article au titre de cette même période ;
« 2° Le chiffre d'affaires qui aurait résulté de la valorisation de ces mêmes unités vendues au nouveau prix net de référence.
« Le laboratoire reverse aux organismes mentionnés à l'article L.
213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, la différence entre les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent III.
« IV.-Pour l'application du III du présent article, lorsque, pour une indication particulière, l'inscription est réalisée sur la seule liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique sans qu'intervienne, dans les deux mois suivants, une inscription sur une autre liste ouvrant droit à une prise en charge au titre de cette indication, le Comité économique des produits de santé peut retenir un prix de référence, ou faire évoluer le prix de référence précédemment retenu, en fonction des critères de fixation et de modification des prix et tarifs prévus aux articles L.
« Le III du présent article est également applicable lorsque, pour une indication thérapeutique, il est mis fin à la prise en charge :
« 1° Soit au titre de l'autorisation prévue à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, sans que soit mise en place la prise en charge au titre de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou au titre de l'article L.
162-16-5-2 du présent code, sans que soit mis en place un remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché.
« Dans les deux cas, le premier alinéa du présent IV s'applique pour la fixation du prix de référence ou sa modification éventuelle.
« V.-Lorsqu'un médicament ayant fait l'objet d'un versement de remises au sens du II est inscrit au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché et fait l'objet d'un prix ou d'un tarif fixé par convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de l'une ou de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix ou tarif net de référence du médicament au sens de l'article L.
162-18 et, le cas échéant, la restitution consécutive de tout ou partie de la remise versée en application du II du présent article.
Le montant de cette restitution résulte de la valorisation des unités vendues, et prises en charge au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation ou en application de l'article L.
162-16-5-2 du présent code, au prix ou tarif net de référence, minorée du chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé après déduction de la remise prévue au II du présent article, au titre des indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été versée.
Le montant de cette restitution ne peut excéder la remise versée en application du II, au titre des indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été versée.
« VI.-La prise en charge au titre de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique est subordonnée, pour chaque indication considérée, au respect des conditions et engagements prévus au même article L.
Il peut en outre être mis fin à cette prise en charge selon les mêmes conditions et modalités que celles mentionnées au III de l'article L.
a) Au premier alinéa du I, le mot : « son » est remplacé par les mots : « sa première » ;
b) Au 2° du même I, la seconde occurrence des mots : « l'autorisation » est remplacée par les mots : « sa première autorisation » ;
« III.-A.-Pour chaque indication thérapeutique considérée individuellement, la prise en charge mentionnée au I du présent article dure jusqu'à ce que l'un des événements suivants intervienne :
« 1° Une décision relative à l'inscription de cette indication, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur l'une des listes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
162-17 du présent code n'est déposée pour l'indication considérée dans le mois suivant l'obtention de son autorisation de mise sur le marché, ou le laboratoire retire sa demande d'inscription sur l'une de ces listes.
« IV.-Les établissements de santé restent soumis aux obligations relatives au protocole d'utilisation, au recueil d'informations et à la transmission des données de suivi des patients traités prévus au V de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, pour chaque indication considérée, jusqu'à la fin de la prise en charge au titre de l'autorisation mentionnée au même article L.
5121-12 ou au titre de l'article L.
162-16-5-3.-La prescription d'une spécialité faisant l'objet de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique ou d'une prise en charge au titre de l'article L.
162-16-5-2 du présent code pour au moins l'une de ses indications doit contenir l'indication pour laquelle le produit est prescrit.
La prise en charge au titre de cette autorisation ou au titre des dispositions de l'article L.
162-16-5-2 est conditionnée à la transmission, lors de la facturation, de l'indication pour laquelle la spécialité a été prescrite.
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
« Le non-respect de ces obligations et de celles concernant le recueil d'information ou de transmission des données de suivi des patients traités mentionnées à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique peut donner lieu à une procédure de recouvrement de l'indu selon les modalités prévues à l'article L.
« Les conventions conclues au titre des spécialités bénéficiant, pour l'une de leurs indications, d'une autorisation mentionnée à l'article L.
162-16-5-2 du présent code n'incluent que des remises portant sur les unités vendues à compter de la signature de la convention.
Elles incluent également des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour les trois prochaines années.
« Sur la base de ces éléments et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un prix net de référence pour chaque spécialité.
Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées au premier alinéa du présent article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, du prix ou du tarif de remboursement mentionnés aux articles L.
162-16-4, L 162-16-5 ou L.
« Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait de l'application du sixième alinéa du présent article.
« A défaut de convention prévoyant des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu de prix net de référence.
5121-12 du code de la santé publique est complété par les mots : «, dont la valeur maximale est fixée par décret ».
b) A la deuxième phrase, le mot : « apportée » est supprimé ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants :
« 1° L'ancienneté de l'inscription de la spécialité concernée ou des médicaments à même visée thérapeutique sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 ou sur celle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, ou la fin des droits de propriété intellectuelle conférant une exclusivité de commercialisation de la spécialité, notamment en cas de commercialisation d'un premier médicament générique ou d'un premier médicament biologique similaire ;
« 2° Le prix net ou le tarif net, au sens du quatrième alinéa de l'article L.
162-18 du présent code, de la spécialité et des médicaments à même visée thérapeutique ;
« 3° Le prix d'achat constaté de la spécialité concernée et des médicaments à même visée thérapeutique par les établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
« 4° Le coût net, au sens de l'article L.
162-18 du présent code, du traitement médicamenteux pour l'assurance maladie obligatoire lorsque la spécialité concernée est utilisée concomitamment ou séquentiellement avec d'autres médicaments, notamment au regard du coût net des traitements à même visée thérapeutique ;
« 5° Les montants remboursés, prévus ou constatés, par l'assurance maladie obligatoire pour le médicament concerné et ceux à même visée thérapeutique ;
« 6° L'existence de prix ou de tarifs inférieurs, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret.
3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
4° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV.-» ;
« V.-Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L.
1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« I.-Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.
5124-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 dudit code, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L.
162-17-4 du présent code ou, à défaut, par décision du comité.
Il est fixé au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l'inscription de la spécialité sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique ou, lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l'obtention de cette autorisation.
Les ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours à compter de cette décision.
« Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L.
Il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II de ce même article.
2° Au troisième alinéa du même I, les mots : « le prix de vente déclaré ou » sont supprimés ;
3° L'avant-dernier alinéa dudit I est supprimé ;
4° Au II, les mots : « au prix de vente publié par le Comité économique des produits de santé ou, le cas échéant, » sont supprimés et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
« Ce tarif est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L.
Il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé dans les conditions prévues au II du même article L.
1° Au premier alinéa, les références : « aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
162-16-6 et à » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du I de l'article L.
162-16-6 et aux premier et deuxième alinéas de » ;
2° Au 1°, les mots : « ou le prix de vente déclaré » sont supprimés, et la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « ce ».
« La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L.
162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L.
165-2 concernant les produits ou prestations.
1° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il traite des remises, le comité respecte l'ensemble des obligations relatives au secret en matière commerciale et industrielle.
« Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises.
1° A la première phrase, les mots : « ou entre le comité institué par l'article L.
162-17-3 et les entreprises exploitant des médicaments ou les fabricants ou distributeurs de produits ou prestations » et les mots : «, ou ledit comité pour ce qui concerne les produits mentionnés à l'article L.
« Le comité institué par l'article L.
162-17-3 peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L.
165-1, le prix de cession maximal auquel peut être vendu le produit ou la prestation au distributeur en détail.
3° Au début de la dernière phrase, les mots : « Cette fixation tient » sont remplacés par les mots : « Ces fixations tiennent ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mêmes conditions que les conventions visées à l'article L.
162-17-4 » sont remplacés par les mots : « conditions prévues à l'article L.
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « du service rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci » sont remplacés par les mots : « de l'amélioration éventuelle du service attendu ou rendu », les mots : « et des prix » sont supprimés et, après les mots : « prévus ou constatés », sont insérés les mots : «, des montants remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés » ;
4° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d'au moins l'un des critères suivants :
« 1° L'ancienneté de l'inscription du produit ou de la prestation associée, ou d'un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l'article L.
« 2° Les tarifs des produits et prestations comparables et les remises applicables au produit ou à la prestation et à ceux comparables recouvrées dans les conditions prévues à l'article L.
165-4 au bénéfice de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 3° Le prix d'achat des produits et prestations constaté par les établissements de santé ou les distributeurs de gros ou de détail, compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
« 4° Le coût net de remises pour l'assurance maladie obligatoire du produit ou de la prestation concernés et des autres produits ou prestations utilisés concomitamment ou séquentiellement avec ce produit ou cette prestation, notamment par rapport au coût net de remises de produits ou de prestations comparables utilisés seuls ou, le cas échéant, en association concomitamment ou séquentiellement ;
« 5° L'existence de tarifs, de prix ou de coûts de traitement inférieurs, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ;
« 6° Les volumes de vente prévus ou constatés des produits ou prestations ;
« 7° Les montants des produits ou prestations remboursés par l'assurance maladie obligatoire prévus ou constatés.
« Les tarifs d'une catégorie de produits et prestations comparables peuvent être baissés simultanément.
L'application d'un taux de baisse uniforme est possible lorsqu'au moins l'un des critères précédents est considéré pour l'ensemble de la catégorie de produits et prestations comparables.
« IV.-Le cadre des conventions mentionnées aux I et II du présent article peut être, le cas échéant, précisé par l'accord mentionné à l'article L.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
2° Au second alinéa, les mots : « mêmes conditions que les conventions visées à l'article L.
« Les prix mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article L.
Ils peuvent être fixés à un niveau inférieur ou baissés dans les conditions prévues au II du même article L.
X.-Après l'article L.
165-3-3.-I.-Les fabricants ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces fabricants sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en application des articles L.
165-3, les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 par description générique ou description générique renforcée, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Les fabricants ou organisations ont fait connaître au Comité économique des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité et, le cas échéant, les prix ;
« 2° Chaque fabricant ou organisation participant à cette négociation justifie d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire.
« Pour chaque fabricant ou organisation, et pour chaque inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1, cette part du montant remboursé est calculée en multipliant les volumes de vente du fabricant ou de l'organisation par les tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Lorsque l'inscription de produits et prestations sur cette liste est réalisée conjointement pour plusieurs produits, le Comité économique des produits de santé peut appliquer à chaque produit un taux de pondération, compris entre 0 et 1 ; la somme des taux employés est égale à 1.
« Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé les fabricants qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de cette négociation.
Chaque fabricant participant à la négociation déclare s'il participe en son nom propre ou au titre d'une organisation.
L'application de cette règle s'apprécie négociation par négociation.
« II.-Les distributeurs ou, le cas échéant, les organisations regroupant ces distributeurs sont habilités à négocier et à conclure les conventions fixant, en application des articles L.
« 1° Les distributeurs ou organisations ont fait connaître au Comité économique des produits de santé leur intention de négocier à la suite d'une information relative à la fixation de ces tarifs de responsabilité et, le cas échéant, de ces prix ;
« 2° Chaque distributeur ou organisation participant à cette négociation justifie d'une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire.
« Pour chaque distributeur ou organisation, et pour chaque inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1, cette part du montant remboursé est calculée en multipliant les volumes de vente du distributeur ou de l'organisation par les tarifs de responsabilité correspondants et en appliquant le taux moyen de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
« Pour l'appréciation de la part du montant remboursé, chaque organisation participant à la négociation indique au Comité économique des produits de santé les distributeurs qui lui ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de cette négociation.
Chaque distributeur participant à la négociation déclare s'il participe en son nom propre ou au titre d'une organisation.
« III.-La convention mentionnée au I est valablement conclue si elle est signée par des fabricants ou organisations qui représentent une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la somme des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés, sur le champ résultant de l'application du 2° du même I pour les descriptions génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.
« La convention mentionnée au II est valablement conclue si elle est signée par des distributeurs ou organisations qui représentent une part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représentant au moins le tiers de la somme des montants remboursés relatifs aux produits et prestations concernés, sur le champ résultant de l'application du 2° du même II pour les descriptions génériques ou descriptions génériques renforcées concernées.
« Dès lors que l'une des conventions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent III est valablement conclue, le prix ou le tarif fixé par convention s'applique à l'ensemble des acteurs concernés, y compris à ceux qui n'ont pas signé de convention.
« IV.-Pour l'application des I, II et III, les produits et prestations concernés peuvent regrouper plusieurs produits et prestations comparables, au sens de l'article L.
« Les parts des montants remboursés mentionnées au présent article sont calculées sur une période temporelle définie par le Comité économique des produits de santé.
« V.-Lorsqu'il apparaît qu'un fabricant, un distributeur ou une organisation regroupant certains fabricants ou distributeurs a déclaré sciemment, pour l'application du présent article, des volumes de vente ou un chiffre d'affaires ou une part du montant remboursé manifestement erronés, le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fabricant, le distributeur ou l'organisation a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à la charge du fabricant, du distributeur ou de l'organisation.
« Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par le fabricant ou le distributeur, ou les fabricants ou distributeurs regroupés au sein de l'organisation, au titre du dernier exercice clos pour la ou les descriptions génériques ou descriptions génériques renforcées considérées.
« Lorsqu'une procédure de sanction est engagée par le Comité économique des produits de santé conformément au premier alinéa du présent V, l'invalidation de la convention conclue sur la base des éléments de chiffre d'affaires, de part du montant remboursé ou des volumes de vente en cause n'intervient qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de l'engagement de cette procédure.
Ce délai de six mois s'applique également en cas d'invalidation, pour les mêmes motifs, de la décision du comité fixant le tarif ou le prix de la description en l'absence d'accord conventionnel.
« VI.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
XI.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
165-4 du même code, les mots : «, la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés.
165-5-1.-A une date et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020, l'inscription par description générique des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L.
165-1 est subordonnée à la détention d'un code permettant une identification individuelle de chacun de ces produits et prestations et de son fabricant ou distributeur.
Ces codes identifiants sont collectés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et rendus publics sur son site internet.
« Le décret mentionné au premier alinéa précise notamment les obligations respectives des fabricants ou distributeurs et de la caisse nationale pour l'élaboration de ces codes identifiants dans les délais requis.
Ce code est exigé par la caisse locale d'assurance maladie compétente en vue de la prise en charge ou du remboursement du produit ou de la prestation.
XIII.-Les prix de cession des spécialités pharmaceutiques fixés sur le fondement de l'article L.
I.-Le chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
162-1-9.-Une commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, de représentants des médecins spécialistes en médecine nucléaire, de représentants des fédérations hospitalières représentatives et de représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Un représentant de l'Etat assiste à ses travaux.
« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prévues à l'article L.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté.
162-1-9-1.-I.-Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet à la commission prévue à l'article L.
162-1-9, au moins une fois tous les trois ans, avant le 1er mars de l'année :
« 1° Des éléments relatifs à l'évolution constatée sur la période concernée des charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale soumis à l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 du code de la santé publique et utilisés dans le cadre d'actes et de prestations délivrés par des professionnels de santé libéraux ou hospitaliers ;
« 2° S'il y a lieu, une analyse de l'évolution de l'organisation et des modalités de fonctionnement des différentes structures utilisant ces équipements ;
« 3° Des propositions d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement de ces équipements ;
« 4° Des propositions d'évolution de la classification de ces équipements ;
« 5° Un bilan de l'impact financier des propositions mentionnées aux 3° et 4°.
« Les propositions mentionnées aux 3° et 4° sont également transmises aux organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialistes et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« L'avis de la commission est rendu avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la transmission des propositions mentionnées aux 3° et 4°.
L'avis est transmis par le directeur général de l'Union aux organisations nationales représentatives de médecins généralistes et de médecins spécialistes et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-5 définit l'évolution des rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement de ces équipements matériels lourds d'imagerie médicale, ainsi que la classification associée.
A défaut d'accord sur l'évolution des rémunérations et de la classification à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la transmission mentionnée au septième alinéa du présent article, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie peut procéder à leur détermination.
« Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au neuvième alinéa, la décision déterminant les rémunérations et la classification est transmise par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard dans un délai de trente jours.
« Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale avant l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours.
« En l'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à la fin du délai mentionné au dixième alinéa, le directeur général de l'union en informe les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et en précise les motifs.
« 26° S'agissant des médecins spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale et des médecins spécialistes en médecine nucléaire, les rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie médicale ainsi que la classification associée, dans le respect des dispositions des articles L.
II.-Par dérogation à la procédure prévue à l'article L.
815-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ».
II.-A la fin du premier alinéa de l'article L.
815-8 du même code, les mots : « des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « centrale de la mutualité sociale agricole ».
III.-Les modalités du transfert du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la Caisse des dépôts et consignations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont déterminées par convention entre ces deux organismes.
IV.-Le présent article entre en vigueur selon des modalités et à une date fixées par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
I.-A.-Sont transférées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2018 :
B.-Les droits, biens et obligations des centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
C.-Les centres informatiques des organismes chargés du recouvrement de la sécurité sociale sont dissous le 31 décembre 2017.
D.-Les contrats de travail des salariés de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France exerçant les missions et activités mentionnées au 2° du A du présent I sont transférés à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le 1er janvier 2018.
II.-Le chapitre II bis du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « union du recouvrement désignée » sont remplacés par les mots : « organisme chargé du recouvrement désigné » et le mot : « unions » est remplacé par les mots : « organismes chargés du recouvrement » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et le mot : « unions » est remplacé par les mots : « organismes chargés du recouvrement » ;
122-7, après les mots : « gestion des organismes », sont insérés les mots : «, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie ».
I.-Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
114-9, les mots : « admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base » sont remplacés par les mots : « chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
114-10, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
114-10-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
114-10-1 sont tenus …
114-11, les mots : « chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
a) Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « et l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : «, Pôle emploi et les administrations de l'Etat » ;
c) A la fin du 2°, les mots : « en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes » sont supprimés ;
« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.
114-12-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » et les mots : « aux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire, ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à Pôle emploi » ;
114-22, les mots : « du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : «, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que Pôle emploi ».
152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : «, au service mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
114-19 est complété par les mots : « ou des prestations recouvrables sur la succession » ;
161-1-5, après le mot : « versée », sont insérés les mots : « ou d'une prestation recouvrable sur la succession » ;
-à la première phrase, après les mots : « L'assureur », sont insérés les mots : « ou le tiers responsable », le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
-au début de la seconde phrase, les mots : « Il verse » sont remplacés par les mots : « Ils versent » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « du tiers responsable », sont insérés les mots : « ou au tiers responsable » et les mots : « il ne respecte pas » sont remplacés par les mots : « ils ne respectent pas » ;
Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'à l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à la Caisse des français de l'étranger ainsi qu'à Pôle emploi » ;
b) Au 2°, après les mots : « les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements, ainsi que les métropoles, » ;
« 5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une tarification définie par la loi sur la base de critères sociaux, s'agissant des données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs.
a) Après le mot : « elle », la fin est ainsi rédigée : « recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
« L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à l'accomplissement de leur mission de recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations versées indûment.
« Lorsqu'une personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement de l'assurance maladie a été sanctionnée ou condamnée, par décision devenue définitive, à une interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession par une juridiction pénale ou une instance ordinale, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en est avisé sans délai et diffuse cette information à l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.
« Cette information est communiquée par le ministère public près la juridiction pénale ayant prononcé la condamnation définitive ou par le conseil de l'ordre dont la chambre disciplinaire a prononcé la sanction définitive.
« Les sommes indument versées par l'organisme de prise en charge font l'objet d'une récupération dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L.
« 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : «, dans les conditions prévues à l'article L.
c) A la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : « L.
323-6-1.-L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.
« En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L.
« L'organisme d'assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
III.-Au I de l'article 20-7-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
LOI n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (1)
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission de la culture, n° 29 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4276 ;
I.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
612-6.-Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L.
613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires.
« Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.
L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.
« Cependant, s'ils en font la demande, les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne sont pas admis en première année d'une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de l'établissement dans lequel ils ont obtenu leur licence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Cette demande est faite par l'étudiant immédiatement après l'obtention de la licence sanctionnant des études du premier cycle ou de manière différée.
« Les capacités d'accueil fixées par les établissements font l'objet d'un dialogue avec l'Etat.
« Les titulaires du diplôme national de licence sanctionnant des études du premier cycle qui ne poursuivent pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette information.
612-6-1.-L'accès en deuxième année d'une formation du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master est de droit pour les étudiants qui ont validé la première année de cette formation.
« Un décret pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut fixer la liste des formations du deuxième cycle conduisant au diplôme national de master pour lesquelles l'accès à la première année est ouvert à tout titulaire d'un diplôme du premier cycle et pour lesquelles l'admission à poursuivre cette formation en deuxième année peut dépendre des capacités d'accueil des établissements et, éventuellement, être subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat.
II.-Au cours du dernier trimestre 2019, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur réalise une évaluation de l'application du troisième alinéa de l'article L.
612-6 du code de l'éducation relatif à la poursuite d'études en deuxième cycle.
Cette évaluation porte sur l'impact de ces dispositions sur la qualité de l'offre de formation en deuxième cycle ainsi que sur la sécurisation juridique des parcours.
Elle est transmise au Parlement au plus tard le 1er mars 2020.
684-1 du code de l'éducation, la référence : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat ».
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sous le n° 2016-742 DC, le 9 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Il a également été saisi le 9 décembre 2016 par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Mme Valérie BOYER, MM. Philippe BRIAND, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Eric CIOTTI, Philippe COCHET, Jean-Louis COSTES, Olivier DASSAULT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, M. Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Laurent FURST, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Hervé GAYMARD, Mme Annie GENEVARD, MM. Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Daniel GIBBES, Franck GILARD, Charles-Ange GINESY, Claude GOASGUEN, Philippe GOUJON, Mme Claude GREFF, M. Serge GROUARD, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Claude GUIBAL, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Denis JACQUAT, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, M. Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, M. Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, M. Guillaume LARRIVÉ, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Vincent LEDOUX, Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Céleste LETT, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Jean-François MANCEL, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Mme Dominique NACHURY, MM. Patrick OLLIER, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Franck RIESTER, Arnaud ROBINET, Paul SALEN, François SCELLIER, Claude STURNI, Lionel TARDY, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Pascal THÉVENOT, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Patrice VERCHÈRE, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Thierry BENOIT, Laurent DEGALLEIX, Jean-Christophe LAGARDE, Arnaud RICHARD, François ROCHEBLOINE, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER et Patrick WEITEN, députés.
- l'avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2016-3 du 24 septembre 2016 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017 ;
- l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie n° 2016-3 du 12 octobre 2016 sur le respect de l'objectif national de dépense d'assurance maladie ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 16 décembre 2016 ;
Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 28 et 32 et certaines dispositions de son article 72.
Les députés requérants contestent également la sincérité de la loi, ainsi que la conformité à la Constitution de son article 18 et de certaines dispositions de ses articles 50, 97 et 98.
Les députés requérants soutiennent que, compte tenu de l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 24 septembre 2016 mentionné ci-dessus, la loi de financement de la sécurité sociale est insincère.
S'appuyant sur l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie du 12 octobre 2016 mentionné ci-dessus, ils font valoir que la prévision d'augmentation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est sous-évaluée.
Ils contestent également l'ampleur des économies attendues sur le prix des médicaments, alors que celles-ci dépendent d'une négociation à venir.
Aux termes de la première phrase du 2° du C du paragraphe I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale « détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible ».
Il en résulte que la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine.
Il s'ensuit, d'une part, que les prévisions de recettes ainsi que les tableaux d'équilibre par branche doivent être initialement établis par le Gouvernement au regard des informations disponibles à la date du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des dispositions contenues dans ce projet de loi et, d'autre part, qu'il appartient au Gouvernement d'informer le Parlement, au cours de l'examen de ce projet de loi, lorsque surviennent des circonstances de droit ou de fait de nature à remettre en cause les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, dans ce cas, de corriger les prévisions initiales.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été fondé sur des prévisions de croissance du produit intérieur brut de 1,5 % pour l'année 2016 comme pour l'année 2017.
Dans son avis mentionné ci-dessus, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que la prévision pour 2016 était « un peu élevée au regard des informations connues à ce jour » et « supérieure à la plupart des prévisions publiées récemment ».
Il a considéré que celle pour 2017 était « optimiste compte tenu des facteurs baissiers qui se sont matérialisés ces derniers mois ».
Le Haut Conseil des finances publiques a par ailleurs souligné les « fortes incertitudes sur la réalisation des économies de grande ampleur » prévues pour l'établissement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
En premier lieu, si les hypothèses retenues peuvent être regardées comme optimistes, ainsi que le Haut Conseil des finances publiques l'a relevé, il ne ressort toutefois ni de l'avis de ce dernier, ni des autres éléments soumis au Conseil constitutionnel, et notamment des prévisions de croissance du produit intérieur brut pour 2016 et 2017 établies par différentes institutions telles que la commission européenne, la banque de France, le fonds monétaire international et l'organisation de coopération et de développement économiques, que les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de financement de la sécurité sociale sont entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée.
En second lieu, la prise en compte d'économies à venir sur le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie dans le calcul de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, contribue au respect du principe de sincérité tel qu'énoncé ci-dessus.
En outre, il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que l'évaluation de ces économies soit insincère.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré du défaut de sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 doit être écarté.
613-1 du code de la sécurité sociale, l'affiliation obligatoire de deux nouvelles catégories de personnes au régime social des indépendants, pour ce qui concerne l'assurance maladie et l'assurance maternité.
En application du 4° du paragraphe I de cet article, sont tout d'abord concernées les personnes, autres que les loueurs de chambre d'hôtes, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés, à destination d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
L'affiliation n'est toutefois obligatoire que lorsque les recettes retirées de cette activité dépassent le seuil applicable aux loueurs de meublés exerçant à titre professionnel, prévu au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts.
Sont également tenues de s'affilier les personnes exerçant une activité de location de biens meubles, dont les recettes annuelles sont supérieures à 20 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Conformément au 3° du paragraphe I de l'article 18, sont exemptés de l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants ceux dont les revenus tirés de l'activité en cause sont inférieurs aux seuils mentionnés aux a et b du 1° du paragraphe I de l'article 293 B du code général des impôts et qui ont choisi de s'affilier au régime général.
En outre, en sont aussi exemptés les loueurs de meublés exerçant à titre professionnel.
Le 1° du paragraphe I de l'article 18 fait bénéficier d'un abattement spécifique les personnes exerçant une activité de location de meublés de tourisme définis à l'article L.
Son 2° permet aux travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'une plateforme numérique d'autoriser cette dernière à accomplir pour eux certaines démarches déclaratives.
Les bénéficiaires du régime micro-social défini à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale ou ceux dont les recettes sont inférieures aux seuils mentionnés au paragraphe 10 de la présente décision peuvent aussi autoriser les plateformes à payer, sur le montant des recettes perçues, les cotisations dues auprès des organismes de recouvrement concernés.
Les députés requérants reprochent aux dispositions contestées de méconnaître le principe d'égalité, à plusieurs titres.
D'une part, les seuils retenus instaureraient une différence de traitement injustifiée entre l'activité de location de meublés et celle de location de biens meubles ainsi qu'entre les personnes se livrant à ces activités selon qu'elles se situent en deçà ou au-delà de ces seuils.
D'autre part, il en irait de même entre les activités soumises à ces seuils et celles pour lesquelles aucun seuil n'est retenu, alors qu'elles sont aussi susceptibles de donner lieu à affiliation au régime social des indépendants, comme la prestation de services ou la vente de biens par le biais de plateformes numériques.
Enfin, les dispositions contestées seraient à l'origine d'une autre rupture d'égalité entre ceux qui pourront satisfaire à l'exigence d'une affiliation obligatoire au régime social des indépendants et ceux, notamment les fonctionnaires ou les membres de certaines professions réglementées, qui ne sont pas autorisés à exercer une activité ayant cette conséquence.
En premier lieu, d'une part, les particuliers qui procèdent à la location pour une courte durée d'un local meublé ou d'un bien meuble, afin de gérer leur patrimoine, sont dans une situation différente de ceux qui, compte tenu du montant des recettes perçues, peuvent être réputés exercer cette activité à titre régulier.
D'autre part, la location de locaux meublés se distingue de celle de biens meubles par le montant des recettes qu'elle est susceptible de générer pour chaque location.
En retenant les seuils mentionnés au paragraphe 9, le législateur s'est ainsi fondé sur un critère en rapport avec l'objet de la loi.
En deuxième lieu, les activités de location de locaux meublés ou de biens meubles peuvent, selon le volume d'activité en cause, constituer une simple gestion patrimoniale ou être assimilées à une activité de nature professionnelle.
Il est ainsi loisible au législateur de prévoir qu'au-delà d'un certain seuil, ces activités, qui sont distinctes de celles de vente ou de prestation de service, sont assimilables à une activité professionnelle justifiant l'affiliation au régime social des indépendants.
Le principe d'égalité devant la loi ne lui impose pas d'uniformiser, sur ce point, les règles d'affiliation applicables à ce type d'activité et celles applicables aux activités de vente ou de prestation de service.
En troisième lieu, les restrictions à l'exercice par certaines professions d'activités les faisant relever du régime social des indépendants ne résulte pas des dispositions contestées.
En tout état de cause, la différence de traitement alléguée par les requérants, entre les personnes susceptibles de satisfaire à l'exigence d'affiliation obligatoire au régime social des indépendants et les autres, ne trouve donc pas son origine dans les dispositions contestées mais, le cas échéant, dans les règles propres aux professions en cause.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 18 de la loi déférée ne méconnaît ni le principe d'égalité ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Il est donc conforme à la Constitution.
L'article 28 crée une contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac.
Son paragraphe I insère, dans le code de la sécurité sociale, les articles L.
137-29, qui en définissent le régime.
137-27 institue cette contribution.
Il prévoit qu'en sont redevables les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés, qu'elle est assise sur le chiffre d'affaires de ces derniers, qu'elle est liquidée au taux de 5,6 % et que son produit est affecté à un fonds destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme.
137-28 détermine les modalités de déclaration de la contribution.
137-29 en fixe les modalités de recouvrement, de contrôle et de réclamation.
Le paragraphe II de l'article 28 fixe les conditions dans lesquelles les redevables de la contribution peuvent la répercuter sur les producteurs de tabac : cette répercussion « ne peut avoir pour effet, pour les produits du tabac d'un même groupe dont le conditionnement et le prix de vente au détail sont identiques, de conduire à ce que la part nette de ce prix attribuée aux différents producteurs diffère de plus de 5 % ».
Selon les députés requérants, l'article 28 n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que la contribution instituée à l'article L.
137-27 du code de la sécurité sociale revêt un caractère confiscatoire dès lors que son produit annuel représenterait 79 % de la marge commerciale de son principal redevable.
Il en résulterait aussi, selon les députés requérants, une atteinte à la liberté d'entreprendre.
Les sénateurs requérants soutiennent également que l'article L.
137-27 fait peser sur les fournisseurs de tabac une charge excessive au regard de leurs capacités contributives dès lors qu'ils sont contraints, pour y faire face, d'en répercuter le coût sur leurs fournisseurs ou leurs clients.
Les députés requérants reprochent à l'article L.
137-27 d'avoir une portée rétroactive.
Les députés requérants estiment que le paragraphe II de l'article 28 porte atteinte à la liberté contractuelle en ce qu'il impose au redevable de la contribution de la répercuter sur ses fournisseurs et encadre les modalités de cette répercussion.
En ce qui concerne la place de l'article 28 dans la loi de financement de la sécurité sociale :
Le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ».
L'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale détermine le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale.
Le produit de la contribution créée par le paragraphe I de l'article 28 de la loi déférée est affecté à un fonds créé au sein de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 28 ont donc une incidence sur les recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Elles trouvent en conséquence leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Il en va de même des dispositions du paragraphe II du même article, qui en sont le complément.
Le législateur a précisément défini le champ des personnes assujetties à la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, lesquelles présentent des caractéristiques propres.
Eu égard à ces caractéristiques et à la structure particulière de l'industrie des produits du tabac, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Il ne ressort ni des dispositions de l'article L.
137-27 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative que la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac s'applique à des faits générateurs antérieurs à l'entrée en vigueur de cet article.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 manque en fait.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions du paragraphe I de l'article 28 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En encadrant la possibilité, pour le redevable de la contribution instituée à l'article L.
137-27 du code de la sécurité sociale, d'en répercuter le coût sur les producteurs de tabac, le législateur a entendu garantir une répercussion homogène de la contribution et éviter des distorsions de compétitivité entre ces producteurs.
Toutefois, les dispositions contestées limitent la capacité des fournisseurs de produits du tabac à négocier librement leurs prix avec chacun des producteurs avec lesquels ils sont en relation contractuelle.
Il en résulte, compte tenu de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
Par suite, les dispositions du paragraphe II de l'article 28 sont contraires à la Constitution.
912-1 du code de la sécurité sociale relatif aux garanties collectives établies, au titre de la protection sociale complémentaire des salariés, par les accords professionnels ou interprofessionnels.
D'une part, il autorise ces accords à prévoir « la mutualisation de la couverture des risques décès, incapacité, invalidité ou inaptitude », en retenant au moins deux organismes de prévoyance.
D'autre part, il oblige les entreprises entrant dans le champ d'application d'un tel accord, à souscrire l'un des contrats de référence proposés par les organismes ainsi sélectionnés.
Les requérants estiment que ces dispositions n'ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Ils leur reprochent également de méconnaître la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre.
L'article 32 met en place un mécanisme de clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.
Toutefois, si cet article oblige les entreprises de la branche professionnelle ou interprofessionnelle qui a conclu un tel accord à adhérer au contrat d'assurance complémentaire proposé par l'un des organismes de prévoyance désigné par l'accord, il n'oblige pas les branches professionnelles ou interprofessionnelles à conclure un tel accord.
Ces dispositions ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées au paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Elles sont donc contraires à la Constitution.
L'article 50 procède, d'une part, à la fusion des deux régimes de retraite des artisans et des commerçants au sein du régime social des indépendants et, d'autre part, à une réforme des règles d'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales.
Sur ce second point, le 30° du paragraphe I de l'article 50 modifie l'article L.
640-1 du code de la sécurité sociale, anciennement l'article L.
622-5 du même code, afin de prévoir que relèvent de cette caisse interprofessionnelle, outre les professionnels libéraux nommément désignés à cet article, ceux, autres que les avocats et non salariés, dont la liste est fixée par un décret.
Le paragraphe XI de l'article 50 de la loi déférée prévoit que les professionnels précédemment affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, qui n'entrent plus, compte tenu de la réforme, dans son champ de compétence, y demeurent toutefois affiliés, à moins d'avoir opté pour le régime social des indépendants avant le 31 décembre 2023.
Les députés requérants estiment qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'énumérer les professions libérales relevant ou non de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence.
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de la sécurité sociale ».
Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime de sécurité sociale.
Il en va de même de la détermination des prestations et des catégories de bénéficiaires ainsi que de la définition de la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations.
640-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 50 de la loi déférée détermine les catégories de personnes relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales.
Toutefois, en dehors des professions libérales nommément désignées par cet article L.
640-1, il résulte de ce même article et du paragraphe XI de l'article 50 de la loi déférée que seules les professions libérales énumérées dans un décret relèveront de cette caisse.
Les autres professions libérales relèveront, elles, du régime social des indépendants.
En renvoyant ainsi à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d'assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.
Il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence.
Dès lors, les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I de l'article 50 de la loi déférée sont contraires à la Constitution.
Il en va de même, par voie de conséquence, des paragraphes XI et XIII à XV, ainsi que des références « ou au XI » figurant au paragraphe XII et « et XI » figurant au paragraphe XVI du même article.
L'article 72 est relatif à la création d'une aide financière au bénéfice des médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.
162-5 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles L.
162-5 du code de la sécurité sociale, des conventions nationales conclues par l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations syndicales de médecins définissent les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins.
162-5 d'un 25° qui permet à ces conventions de déterminer les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.
1435-4-3 du code de la santé publique permettent aux agences régionales de santé de conclure avec les médecins, selon le cas, un contrat de praticien territorial de médecine générale et un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, en application desquels les médecins contractants reçoivent une rémunération complémentaire.
Le 1° du paragraphe II de l'article 72 de la loi déférée modifie l'article L.
1435-4-2 pour interdire la conclusion d'un contrat de praticien territorial de médecine générale en cas de perception de l'aide financière prévue au 25° de l'article L.
Le 2° du paragraphe II de cet article 72 modifie l'article L.
1435-4-3 pour exclure le cumul de la rémunération complémentaire perçue en application du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire pour cause de maternité ou de paternité avec l'aide financière prévue au 25° de l'article L.
Les sénateurs et les députés requérants soutiennent que l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale méconnaît le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'il réserve l'aide financière qu'il institue aux seuls médecins conventionnés en secteur 1 ou ayant conclu un contrat d'accès aux soins.
Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne réservent à certaines catégories de médecins l'aide financière instituée par l'article L.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi manque donc en fait.
Aussi appartiendra-t-il aux conventions nationales mentionnées ci-dessus de déterminer, sous le contrôle du juge, le champ d'application de cette aide financière dans le respect des principes constitutionnels.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 72, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 97 de la loi déférée modifie l'article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale qui détermine les conditions dans lesquelles un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation peut être pris en charge avant la fixation de son prix ou tarif par le comité économique des produits de santé.
162-16-5-1 prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire des droits d'exploitation du médicament déclare à ce comité le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour la spécialité.
162-16-5-1 dispose que le titulaire est tenu, lorsque le « montant moyen pris en charge par patient » à ce titre pour l'année civile précédente excède 10 000 euros, de reverser à l'assurance maladie, sous forme de remise, la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé et le montant de 10 000 euros multiplié par le nombre de patients traités.
162-16-5-1 prévoit que, lorsque le médicament est inscrit pour la première fois au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché et fait l'objet d'un prix net de référence inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, le titulaire des droits d'exploitation reverse, sous forme de remise, la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé, minoré le cas échéant des remises mentionnées au paragraphe II, et le chiffre d'affaires qui aurait résulté de l'application du prix de référence.
162-16-5-1 précise les conditions dans lesquelles, pour l'application du paragraphe III, un prix de référence est déterminé pour les médicaments inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
162-16-5-1 indique que, lorsque le médicament, ayant fait l'objet d'une remise en application du paragraphe II, est inscrit au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché et fait l'objet d'un prix fixé par convention avec le comité économique des produits de santé, la convention détermine, le cas échéant, la restitution de tout ou partie de la remise.
Le montant de cette restitution résulte de la valorisation, au prix ou tarif fixé par la convention, des unités vendues dans le cadre de l'autorisation temporaire d'utilisation, minorée du chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé après déduction de la remise prévue au paragraphe II.
Le montant de cette restitution ne peut excéder cette dernière remise.
Le second alinéa du paragraphe IV de l'article 97 prévoit que les paragraphes III et IV de l'article L.
Les députés requérants soutiennent que les paragraphes II et V de l'article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 de la loi déférée méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dès lors que la notion de « montant moyen pris en charge par patient » est imprécise et que le montant de 10 000 euros n'est fondé sur aucun élément objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Ces mêmes dispositions contreviendraient également au principe de protection de la santé publique en ce qu'elles instaurent un mécanisme de nature à dissuader les entreprises pharmaceutiques de s'inscrire dans le dispositif de l'autorisation temporaire d'utilisation et, ainsi, de proposer un accès précoce à leurs médicaments.
Elles méconnaîtraient également la liberté contractuelle dès lors que le titulaire des droits d'exploitation d'un médicament est contraint de conclure une convention avec le comité technique des produits de santé pour bénéficier d'une restitution des remises versées en application du paragraphe II de l'article L.
Elles porteraient enfin une atteinte inconstitutionnelle « à la politique conventionnelle du prix du médicament en France ».
Les députés requérants estiment également que le second alinéa du paragraphe IV de l'article 97 méconnaît la sécurité juridique et la liberté contractuelle compte tenu de l'application rétroactive de la notion de prix de référence.
En premier lieu, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
Il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles ou des principes fondamentaux dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi.
D'une part, le « montant moyen pris en charge par patient » correspond, pour un médicament dont au moins une des indications est prise en charge au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation, au montant total remboursé par l'assurance maladie divisé par le nombre de patients.
D'autre part, le montant de 10 000 euros, qui a été déterminé au regard du coût moyen des autorisations temporaires d'utilisation, n'est pas inintelligible.
Par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En deuxième lieu, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé…
D'une part, il résulte du mécanisme actuel de l'autorisation temporaire d'utilisation que le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament peut bénéficier d'un avantage de trésorerie au détriment de l'assurance maladie lorsque le prix ou tarif de référence est fixé à un niveau inférieur au montant de l'indemnité réclamée par le laboratoire pendant la période de l'autorisation temporaire d'utilisation.
En édictant les dispositions contestées, le législateur a entendu limiter cet avantage et, ainsi, pérenniser le mécanisme de l'autorisation temporaire d'utilisation.
D'autre part, le mécanisme de reversement prévu par le paragraphe II de l'article L.
162-16-5-1 ne s'applique pas aux médicaments dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à trente millions d'euros au cours de l'année civile, afin de ne pas décourager la mise sur le marché anticipée de produits nouveaux réservés à un nombre plus limité de patients.
Les dispositions contestées ne portent donc pas d'atteinte au droit à la protection de la santé.
En troisième lieu, d'une part, s'il est vrai que le dispositif institué par le législateur a notamment pour finalité d'inciter les entreprises pharmaceutiques à conclure avec le comité économique des produits de santé des conventions relatives à un médicament, une telle incitation vise à la maîtrise du coût des médicaments et à une sortie rapide du mécanisme d'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L.
Elle est justifiée par des motifs d'intérêt général.
D'autre part, il est possible d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament sans s'être préalablement engagé dans la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation, laquelle est uniquement prévue à titre exceptionnel.
Les laboratoires sont donc libres de s'engager dans cette procédure en en connaissant les contraintes.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées n'apportent pas à la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 une atteinte contraire à la Constitution.
En dernier lieu, les dispositions des paragraphes III et IV de l'article L.
162-16-5-1 ne s'appliqueront qu'à des inscriptions au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché postérieures à leur entrée en vigueur.
Dès lors, en prévoyant au second alinéa du paragraphe IV de l'article 97 de la loi déférée que, lorsque ces dispositions s'appliqueront, le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé réalisé à compter du 1er janvier 2016 sera pris en compte pour le calcul du montant remboursé par les laboratoires, le législateur n'a pas porté atteinte à des situations légalement acquises.
Il résulte de tout ce qui précède que les paragraphes II et V de l'article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 de la loi déférée et le second alinéa du paragraphe IV de ce même article 97, qui ne contreviennent à aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
162-16-4 du code de la sécurité sociale détermine les modalités de fixation du prix de vente des médicaments.
Le 2° du paragraphe I de l'article 98 de la loi déférée complète cet article afin de prévoir que le prix de vente d'un médicament peut être baissé par convention ou par décision du comité économique des produits de santé au regard des critères suivants : l'absence de protection liée au brevet ou l'ancienneté de l'inscription du médicament sur une liste autorisant son remboursement ; le prix ou le tarif net des médicaments comparables ; le prix d'achat constaté des médicaments comparables par les établissements de santé ou les distributeurs compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers ; le coût net du traitement médicamenteux lorsque la spécialité concernée est utilisée avec d'autres médicaments ; les montants remboursés, prévus ou constatés par l'assurance maladie obligatoire pour le médicament concerné et ceux comparables ; l'existence de prix ou tarifs inférieurs dans d'autres pays européens.
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions sont contraires à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En effet, d'une part, les critères permettant la fixation initiale du tarif d'un médicament ne seraient pas clairement distingués de ceux permettant la modification ultérieure de ce tarif.
D'autre part, le critère tenant à l'existence de prix ou tarifs inférieurs dans d'autres pays européens serait difficile, voire impossible, à mettre en œuvre.
Ces dispositions porteraient également atteinte à la liberté d'entreprendre dès lors qu'elles ne garantiraient pas que des informations couvertes par le secret des affaires ne seront pas divulguées lorsque le prix de vente sera baissé en raison du prix ou tarif net d'autres médicaments ou traitement médicamenteux ou du prix d'achat constaté, compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux.
En premier lieu, d'une part, il ressort de l'article L.
162-16-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi déférée que son paragraphe I détermine les conditions de fixation du prix de vente des médicaments tandis que son paragraphe II définit les critères au regard desquels ce prix peut ultérieurement être fixé à un niveau inférieur ou baissé.
D'autre part, le critère justifiant une baisse du prix d'un médicament tiré de l'existence de tarifs, de prix ou de coûts de traitements inférieurs dans d'autres pays européens n'est pas inintelligible.
Les dispositions contestées ne méconnaissent donc pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En second lieu, les dispositions de l'article L.
162-18 du code de la sécurité sociale telles que modifiées par le paragraphe VI de l'article 98 de la loi déférée prévoient que, lorsqu'il traite des remises, le comité économique des produits de santé respecte le secret commercial et industriel.
Par conséquent, si ce comité peut prendre en compte les remises consenties sur d'autres médicaments pour baisser le prix d'un médicament, il lui revient de le faire dans des conditions préservant le secret commercial et industriel des titulaires des droits d'exploitation de ces autres médicaments.
Le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'entreprendre doit donc être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que le 2° du paragraphe I de l'article 98 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne les dispositions prévoyant la remise d'un rapport :
Le paragraphe VII de l'article 16 prévoit la remise d'un rapport de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sur les systèmes d'information utilisés pour le recouvrement des cotisations sociales.
L'article 58 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d'obtention d'une rente viagère par les ayants droit des agents de la fonction publique.
L'article 90 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en place d'un fonds d'amorçage visant à éviter le départ de personnes handicapées vers des établissements sociaux et médico-sociaux en Belgique.
Ces dispositions n'ont pas pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale au sens des dispositions du 4° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les autres dispositions :
L'article 55 permet la dématérialisation des certificats d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite résidant hors de France.
L'article 67 autorise l'expérimentation de la détention par les médecins généralistes du vaccin contre la grippe saisonnière.
L'article 71 permet la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes.
L'article 85 instaure une dérogation à la limite d'âge des médecins et infirmiers hospitaliers.
L'article 86 instaure une dérogation à la limite d'âge des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration.
Ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
- les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I, les paragraphes XI et XIII à XV et les références « ou au XI » figurant au paragraphe XII et « et XI » figurant au paragraphe XVI de l'article 50 ;
- le paragraphe VII de l'article 16 et les articles 55, 58, 67, 71, 85, 86 et 90.
- les paragraphes II et V de l'article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 97 et le second alinéa du paragraphe IV du même article 97 ;
(LOI RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017)
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
- l'article 28 est contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- l'article 32 est contraire à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux articles 34 et 47-1 de la Constitution ;
Concernant l'article 28
Celui-ci ajoute trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale (L.
137-29) qui ont pour objet de créer une contribution de 5,6 % assise sur le montant total du chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.
Ces dispositions représentent des atteintes au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
Ce principe constitutionnel se fonde sur l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que : " Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Du point de vue de ce principe, le présent texte pose plusieurs problèmes.
Premièrement, cette contribution est confiscatoire.
Votre conseil a précisé notamment la portée de ce principe dans sa décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986 sur la loi relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité : " Considérant que, si le principe ainsi énoncé n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou à plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, il s'oppose à une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques entre tous les citoyens.
En l'occurrence, la contribution en question, comme l'explicite l'exposé des motifs, a pour vocation de faire peser une charge sur le principal fournisseur du marché.
Or, cette taxe, dont le rendement attendu est de 190 millions d'euros, représenterait 79 % de la marge commerciale de ce fournisseur.
La contribution établie par l'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale est, dans ces circonstances, confiscatoire et donc inconstitutionnelle.
Enfin, ce texte crée une dissociation entre le redevable juridique de l'impôt et le redevable réel, effectif, qui porte une atteinte disproportionnée au principe du respect des capacités contributives : lorsque le législateur, en parfaite connaissance de cause, met en place un prélèvement dont le redevable ne pourra s'acquitter qu'au moyen d'une répercussion de son coût sur des tiers, il sait parfaitement que le redevable ne dispose pas en réalité des ressources lui permettant d'acquitter l'impôt.
La ressource qui serait taxée entre les mains des fournisseurs agréés de tabac par une nouvelle contribution n'est donc pas réellement disponible, de sorte que son fonctionnement est vicié et méconnaît ainsi le principe de respect des capacités contributives qui découle du principe d'égalité.
L'article 32 a pour objet de prévoir une clause de désignation pour les accords collectifs complémentaires d'entreprise en matière de prévoyance.
Ces dispositions, en plus de constituer un " cavalier ", sont contraires aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle.
Ces principes constitutionnels se fondent sur l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui précise que : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits.
a) Sur le motif de la violation du principe de liberté contractuelle
Le principe constitutionnel de liberté contractuelle a été reconnu comme tel dans votre décision du 19 décembre 2000 (1).
Les limites que le législateur peut apporter à ce principe constitutionnel de liberté contractuelle sont subordonnées à des motifs d'intérêt général.
Votre conseil a aussi souhaité protéger la liberté contractuelle des personnes morales, spécialement lorsque celles-ci exercent une activité économique et ainsi que l'illustre la décision du 1er juillet 2004 sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Par la suite, votre conseil a donné corps à la liberté contractuelle des personnes morales en étendant celle-ci à la libre détermination du contenu du contrat, comme le précise la décision du 18 décembre 2003 sur la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Dans cette décision pour justifier de la conformité avec la Constitution du contrat d'insertion tel qu'institué par le nouvel article L.
262- 37 du code de l'action sociale et des familles, votre conseil a précisé que " l'intéressé a la possibilité de s'opposer à l'inclusion du contrat insertion ".
Or, les dispositions de l'article 32 de la présente loi de financement de la sécurité sociale sont contraires à la liberté contractuelle pour les personnes morales.
Cet article prévoit la mutualisation par branche des risques de prévoyance lourds " décès, incapacité, invalidité et inaptitude ".
Cette mutualisation se fait ainsi par l'intermédiaire d'une clause de " codésignation " par les partenaires sociaux, sélectionnant au moins deux organismes de prévoyance et comprenant la souscription obligatoire à un contrat dit " de référence " - c'est-à-dire au contenu prédéfini - pour les entreprises entrant dans le champ de l'accord professionnel ou interprofessionnel concerné.
Or, votre conseil a déjà été amené à s'exprimer sur la question des clauses de désignation dans la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Vous aviez en effet jugé que " si le législateur peut porter atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle dans un but de mutualisation des risques, notamment en prévoyant que soit recommandé au niveau de la branche un seul organisme de prévoyance proposant un contrat de référence y compris un tarif d'assurance donné ou en offrant la possibilité que soient désignés au niveau de la branche plusieurs organismes de prévoyance proposant au moins de tels contrats de référence, il ne saurait porter à ces libertés une atteinte d'une nature telle que l'entreprise soit liée avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini ".
En introduisant une clause de " codésignation " prévoyant que soient recommandés au niveau de la branche au moins deux organismes de prévoyance, le législateur a entendu concilier l'objectif de mutualisation par branche des risques de prévoyance lourds et la liberté contractuelle.
Or, cette nouvelle rédaction ne répond pas aux objections faites par votre conseil.
En effet, l'article 32 continue à restreindre la liberté de choix de l'entreprise de la branche en limitant les possibles cocontractants, puisque le 1° de l'article 32 dispose que : " Les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord ont l'obligation de souscrire un des contrats de référence ".
Ainsi, l'entreprise se retrouve contrainte par le choix effectué par les partenaires sociaux.
Bien que les dispositions susmentionnées prévoient désormais la sélection par les partenaires sociaux d'au moins deux organismes, contre seulement un seul dans les dispositions censurées en 2013, il n'en demeure pas moins que les entreprises sont toujours " liées " dans le choix de leur cocontractant.
Il y a donc violation de la liberté contractuelle.
De plus, le conseil fondait également sa déclaration d'inconstitutionnalité sur le " contenu totalement prédéfini " des contrats de référence.
Or, le présent article dispose que le socle commun de garanties est " défini par l'accord [de branche] ", ce qui revient aussi à définir un contenu prédéfini sur lequel l'entreprise ne serait pas en mesure de négocier de clauses.
Ceci correspond, là également, à une violation du principe constitutionnel de liberté contractuelle tel qu'établi par votre conseil.
b) Sur le motif de la violation du principe constitutionnel de liberté d'entreprendre
La consécration du principe constitutionnel de liberté d'entreprendre est intervenue par la décision du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation, décision selon laquelle " la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d'entreprendre " (2).
En d'autres termes, les libertés octroyées à l'article 4 de la Déclaration ne trouvent à s'exprimer que si la liberté d'entreprendre est, elle aussi, préservée.
Une fois le principe consacré, votre conseil, à travers diverses décisions, a jugé de la conformité à la Constitution de nombreuses dispositions en s'appuyant sur ce principe de respect de la liberté d'entreprendre.
Comme le montrent les travaux des services du Conseil constitutionnel dans sa contribution du 1er octobre 2001 sur la liberté d'entreprendre dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (3), le degré de protection de la liberté d'entreprendre a connu des évolutions depuis la consécration du principe en 1982.
Ainsi, la décision du 16 janvier 2001 sur la loi relative à l'archéologie préventive est venue apporter de nouvelles précisions sur la manière dont le Conseil constitutionnel juge de la conformité d'une disposition avec le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre en soulignant que : " Considérant qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi " (4).
En conséquence, les atteintes au principe de liberté d'entreprendre doivent se justifier par la poursuite d'autres exigences constitutionnelles ou par la poursuite de l'intérêt général.
Or, l'obligation d'avoir au moins deux organismes de référence ne permet pas d'assurer la liberté d'entreprise de l'ensemble des prestataires sur le marché.
Tout comme la sélection d'au moins deux opérateurs par les partenaires sociaux n'est pas de nature à assurer le respect de la liberté contractuelle, l'obligation de pluralité des organismes référencés ne suffit pas non plus à assurer le respect de la liberté d'entreprendre.
En effet, comme l'indiquait l'Autorité de la concurrence dans son avis du 29 mars 2013 : " Le choix de plusieurs opérateurs ne doit pas permettre un partage entre ceux-ci du marché.
" Or, en pratique, on observe que les marchés en présence de recommandation ou de codésignation donnent lieu à une concentration de l'activité entre les mêmes acteurs.
Selon les chiffres transmis par la direction de la sécurité sociale en février 2016, sur les 37 clauses de recommandations qui ont été examinées, les institutions de prévoyance, gérées paritairement par les partenaires sociaux, étaient recommandées dans 77 % des cas.
Une telle clause de codésignation crée donc des risques de conflits d'intérêts de nature à être qualifiés de " restriction(s) abusive(s) " à la liberté d'entreprendre au regard du motif d'intérêt général de mutualisation des risques par branche poursuivi par le législateur.
c) Sur le motif du " cavalier social "
La notion de cavalier social est fondée sur l'article 34 de la Constitution : " les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier, et compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique " ; sur l'article 39, qui dispose que les lois de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale et enfin sur l'article 47-1 consacré aux modalités d'adoption et de contrôle de l'application de ces lois.
Le domaine de cette loi est défini à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale qui dispose que la loi de financement de la sécurité sociale est composée de quatre parties :
- une partie comprenant les dispositions relatives à l'exercice clos ;
- une partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ;
- une partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
- une partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.
Votre conseil a, à partir de ces dispositions, précisé les cas dans lesquels une disposition incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale n'est pas de nature à se rattacher à son domaine défini constitutionnellement.
Ainsi, dans votre décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il a été jugé que les mesures de la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale " qui n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement (…) ne trouvent donc pas leur place dans la loi déférée ; que, par suite, elles doivent être déclarées non conformes à la Constitution comme étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale ".
Or, les dispositions visant à mettre en œuvre une clause de codésignation trouvent difficilement leur place dans la présente loi.
L'article 32 est rattaché à la troisième partie de la loi qui porte justement sur " les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2017 ", au chapitre III consacré aux " dispositions contribuant au financement de l'assurance maladie ".
Il apparaît toutefois difficile de mesurer un impact clair des dispositions relatives aux clauses de " codésignation " qui concernent la mutualisation des risques de prévoyance lourds - et donc qui ne relèvent pas directement de la sécurité sociale -, sur le financement de l'assurance maladie.
Comme le rappelait en effet le rapport du Sénat sur l'article 32 " son impact sur le financement de la sécurité sociale [est] à la fois très limité et très indirect ".
Ainsi, l'article 32 est étranger au domaine de la présente loi de financement de la sécurité sociale.
L'article 72 instaure le versement d'une aide financière aux médecins, exerçant en secteur 1 ou adhérents au contrat d'accès aux soins, qui interrompent leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité.
Les sénateurs requérants considèrent que cet article porte atteinte au principe d'égalité.
Ce principe est notamment décliné dans le domaine de la santé dans le Préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit à son alinéa 11 que la Nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, le repos et les loisirs.
Aussi, il convient de soumettre au contrôle de votre conseil les dispositions de l'article 72 qui ouvrent la possibilité de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre les médecins et l'assurance maladie, le versement d'une aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité, pour les seuls médecins exerçant en secteur 1 ou ayant conclu un contrat d'accès aux soins.
Cette disposition constitue une rupture d'égalité dans la protection de la santé car elle limite le champ d'application de l'aide financière au titre du congé maternité ou paternité aux seuls médecins exerçant en secteur conventionné.
Or, ce traitement, conditionné aux modalités d'exercice de la profession, ne saurait être considéré comme ayant " un rapport avec l'objet de la loi qui l'établit ".
L'objet de l'aide financière de l'article 72 est bien de conférer aux médecins un droit à la protection dans les situations d'accès à la maternité ou à la paternité.
En effet, la demande d'une telle protection est partagée par l'ensemble des professionnels - le choix de la maternité ou de la paternité pouvant être conditionné par l'existence d'une telle protection - quelles que soient les modalités d'exercice de la profession.
Or, la maternité ou la paternité constituent une situation de nature à créer " une incapacité à travailler ".
Cette incapacité, constitutive de l'égalité dans la protection de la santé, intervient indépendamment du choix fait par les médecins d'exercer ou non leur profession en secteur 1 ou par la conclusion d'un contrat d'accès aux soins.
La protection des médecins concernés par l'accès à la maternité ou paternité doit ainsi être considérée comme un élément fondamental de leur protection sociale et donc comme un véritable droit, irréductible à un simple " levier d'attractivité ", tel que présenté dans l'exposé des motifs de l'article.
Ainsi, en liant le droit à la protection maternité au rattachement au secteur conventionné, la présente disposition crée une rupture d'égalité dans la protection de la santé entre médecins.
Si la détermination des principes fondamentaux du champ d'application d'un régime de sécurité sociale relève du législateur, la mise en œuvre de ces principes appartient assurément au pouvoir réglementaire.
Cependant, pour que ce dernier demeure cantonné dans cette compétence d'exécution, il est nécessaire que le législateur ait réellement exercé la sienne, à savoir qu'il ait déterminé les critères qui seront à mettre en œuvre par décret.
C'est pourquoi, selon une jurisprudence de portée générale du Conseil constitutionnel, lorsque la loi pose le principe d'une obligation (en l'espèce celle de l'affiliation des professions libérales non réglementées à un régime autonome de sécurité sociale) elle ne peut renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination de son champ d'application sans fixer, à cet effet, aucun critère, c'est-à-dire sans encadrer l'exercice de la compétence réglementaire.
C'est la raison pour laquelle, le 3° de l'article L.
640-1 doit être censuré pour incompétence négative du législateur, et par voie de conséquence, le IV de l'article 33 qui en est indivisible.
L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que " la loi doit être la même pour tous ", principe que le Conseil constitutionnel a néanmoins assoupli en admettant des modulations lorsque celles-ci reposent sur des critères objectifs et rationnels au regard de l'objectif recherché par le législateur et que cet objectif n'est lui-même ni contraire à la Constitution, ni entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
En l'espèce l'article 72 prévoit l'application de la promesse qui a été faite lors de la conférence de santé du 11 février 2016, de la création d'une protection maternité pour les femmes médecins.
Cet article a fait l'objet de longs débats au Parlement, car la ministre a annoncé que cette protection serait uniquement octroyée aux médecins, interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité, qui ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires.
Concrètement, l'article 72 insère, dans l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale qui régit le cadre dans lequel est mise en œuvre la négociation conventionnelle entre les médecins et les organismes d'assurance maladie, un 25° qui prévoit que la convention détermine " le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ".
En ne précisant pas, comme l'avait pourtant fait le Sénat, que cette aide financière complémentaire est octroyée à tous les médecins, quel que soit leur secteur d'exercice, qui interrompent leur activité médicale pour cause de maternité ou paternité, il crée une rupture d'égalité.
En effet, offrir une protection maternité à certaines femmes et non pas à d'autres ne saurait se justifier par le secteur dans lequel elles exercent leur activité, dès lors qu'elles sont conventionnées.
Les femmes doivent être égales devant la maternité.
Des spécialités pharmaceutiques qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) délivrées par l'ANSM si elles sont destinées à traiter des maladies graves ou rares, en l'absence de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée.
Les médicaments faisant l'objet d'une ATU sont pris en charge par l'assurance maladie à prix libre à 100 % pendant la durée de l'ATU.
En principe lorsqu'une AMM est délivrée au médicament concerné et qu'il se voit inscrit sur une liste de remboursement par l'assurance maladie, l'article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le laboratoire doit reverser, sous forme de remise, la différence entre le prix libre pratiqué pendant l'ATU et le prix administré négocié avec le CEPS au titre de l'AMM.
L'article 97 de la LFSS 2017 modifie en profondeur l'article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale afin de prévoir un mécanisme (paragraphes II et V nouveaux) de remise associée spécifiquement à la prise en charge de médicaments innovants et coûteux bénéficiant d'une ATU qui se " surajoute " au dispositif actuel, dont la mise en œuvre est déjà complexe.
Il est prévu que cette nouvelle remise puisse faire éventuellement l'objet d'un remboursement ou d'une déduction de la remise " ATU/post-ATU " après la négociation de prix avec le CEPS, sous réserve qu'une convention soit conclue avec ce dernier et comporte des stipulations à cet égard.
Selon l'exposé des motifs de cet article, auquel il est utile de se référer, " Le dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) permet à un médicament potentiellement innovant d'être mis très rapidement à disposition des patients, avant même l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
Il constitue un outil important de promotion et d'accès à l'innovation thérapeutique en France.
La mesure proposée comprend ainsi deux volets : une extension des ATU pour assurer la continuité des soins et l'accès à l'innovation, d'une part, et un dispositif de maîtrise financière visant garantir la soutenabilité du dispositif, d'autre part.
L'article 97 de la LFSS 2017 devrait donc traduire ces objectifs de promotion et d'accès précoce à l'innovation pour les patients.
L'article 97 porte atteinte à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et il est entaché d'incompétence négative
Le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 34 de la Constitution un principe de clarté de la loi ainsi qu'" un objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ", précisant que " l'égalité devant la loi […] et la garantie des droits […] pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient d'une connaissance suffisante des normes ".
Ces principes valent spécialement en matière de remises pharmaceutiques, tant il est clair que les redevables de ces remises doivent connaître avec exactitude l'étendue de leurs droits et obligations.
Au cas particulier, il est assez surprenant que ce texte législatif se réfère à un concept aussi vague et imprécis que la notion de " montant moyen pris en charge par patient ", sans aucunement le définir.
Or, les remises dites " ATU et post-ATU ", prévues par le 3e alinéa de l'article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, sont calculées sur la base du prix ou du tarif de responsabilité de la spécialité tel que négocié avec le CEPS par unité de conditionnement (boîte, flacon, etc.).
En aucune façon la notion de " montant moyen par patient " n'est prévue ni définie par les dispositions applicables.
De plus, si en pratique les conventions de prix conclues entre le CEPS et les entreprises peuvent parfois comporter des références à un coût par patient, il est invariablement tenu compte pour sa détermination du seul prix ou du tarif du médicament et non du coût de traitement.
En effet, le coût de traitement d'un patient est neutre puisque la remise post-ATU ne peut, par définition, être calculée et donc payée par les entreprises qu'au terme de la négociation sur le prix du médicament avec le CEPS : la remise est déterminée par le volume vendu et par l'écart entre l'indemnité facturée aux établissements de santé et le prix ou le tarif négocié avec le CEPS.
A cette première imprécision, qui se suffirait sans doute à elle-même pour établir l'atteinte portée par l'article 97 de la LFSS 2017 aux principes constitutionnels susvisés, il faut ajouter que le concept abscons de " montant moyen " est associé à un montant forfaitaire de 10 000 euros correspondant en réalité à un plafond de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments innovants sous ATU, puisque le laboratoire pratiquant un prix libre supérieur à ce montant devrait alors reverser " la différence entre le chiffre d'affaires facturée aux établissements publics de santé et le montant de 10 000 euros multiplié par le nombre de patients traités ", déterminé au prorata de la durée de traitement moyenne sur l'année civile écoulée.
Or, ce montant de 10 000 euros, fixé arbitrairement par le législateur social, n'est fondé sur aucun élément objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi permettant aux entreprises redevables de la remise d'en apprécier la pertinence.
Ainsi, en ne définissant pas des notions pourtant essentielles à l'intelligibilité du mécanisme institué par l'article 97 de la LFSS 2017, en ce qu'elles sont susceptibles de déclencher l'exigibilité de la remise concernée, le législateur social n'a pas exercé pleinement sa compétence et a assurément violé l'article 34 de la Constitution.
De ce point de vue, l'article 97 de la LFSS 2017 parait entaché d'une incompétence négative.
L'article 97 méconnaît le principe constitutionnel de protection de la santé publique
Contrairement à ce qui est avancé dans l'exposé des motifs de l'article 97 de la LFSS 2017 (cf. supra), cette disposition crée une " désincitation " à la recherche et à l'innovation et, partant, une atteinte au principe de protection de la santé publique, objectif de valeur constitutionnelle garanti par le Préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil constitutionnel considère à cet égard qu'" il appartient en particulier [aux autorités législatives et réglementaires] de fixer des règles appropriées tendant à la réalisation de l'objectif " de protection de la santé défini à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Au cas particulier, le mécanisme institué par l'article L.
162-16-5-1 (II et V) du code de la sécurité sociale tel que modifié par l'article 97 de la LFSS 2017 aura pour effet de dissuader les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques de s'inscrire dans le mécanisme des ATU.
En effet, au-delà de sa complexité, les incertitudes et imprécisions susvisées du nouveau dispositif de l'article 97 de la LFSS 2017 auront nécessairement un effet dissuasif à cet égard pour les entreprises exploitant les médicaments.
Elles pourraient, face à l'imprévisibilité des nouvelles conditions de prise en charge des médicaments innovants sous ATU, être conduites à renoncer à cette voie d'accès précoce au marché, pour s'inscrire dans le cadre général de la mise à disposition des médicaments sous AMM, dont les délais d'instruction des demandes sont beaucoup plus longs (en moyenne 400 jours).
Ainsi, contrairement au droit à la protection de la santé découlant du Préambule de la Constitution de 1946, le mécanisme institué conduirait à priver les patients d'un accès précoce à des traitements innovants.
De ce point de vue, il méconnaît les objectifs et les motifs affichés par le Gouvernement au titre de l'article 97, ce que le Conseil constitutionnel sanctionne.
L'article 97 porte atteinte à la liberté contractuelle et plus généralement à la politique conventionnelle de régulation du prix des médicaments remboursables
Le mécanisme créé par l'article 97 (paragraphes II et V de l'article L.
162-16-5-1 du CSS modifié) de la LFSS 2017 porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle de l'ensemble des entreprises concernées, en ce que le choix de l'option conventionnelle n'est plus libre mais forcé devant la menace constituée par le non-reversement de la remise payée au titre de ces dispositions si aucune convention n'est conclue avec le CEPS.
En effet, aux termes du V de l'article L.
162-16-5-1 du CSS modifié par la LFSS 2017, " Lorsqu'un médicament ayant fait l'objet d'un versement de remises au sens du II est inscrit au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché et fait l'objet d'un prix ou d'un tarif fixé par convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de l'une ou de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix ou tarif net de référence du médicament au sens de l'article L.
162-18 et, le cas échéant, la restitution consécutive de tout ou partie de la remise versée en application du II ".
Dit autrement, la perspective d'une telle restitution du montant de la remise versée au titre du II de l'article L.
162-16-5-1 du CSS modifié par la LFSS 2017 est conditionnée par la conclusion d'une convention avec le CEPS.
Dans le cas contraire, par exemple, si l'entreprise décidait de ne pas poursuivre le mécanisme conventionnel pour des raisons qui lui sont propres, le montant de la remise payée au titre de l'article 97 de la LFSS 2017 (art. L.
162-16-5-1 [II] du CSS modifié) serait définitivement " perdu ".
En ce sens, l'atteinte portée au principe constitutionnel de liberté contractuelle, qui inclut la liberté de ne pas s'engager par contrat, n'est justifiée par aucun motif d'intérêt général.
Mais il y a davantage : ce premier constat se prolonge par une atteinte à la politique conventionnelle du prix du médicament en France.
Il appartient aux autorités nationales de contrôler le prix et le taux de remboursement des médicaments et d'effectuer une régulation financière du chiffre d'affaires des laboratoires.
Il ne peut raisonnablement être avancé comme motif par le Gouvernement que " la très forte augmentation du coût des traitements pris en charge dans le cadre de ces dispositifs, en lien avec le coût exigé par certains laboratoires pour la commercialisation de certains traitements, crée une pression très forte sur le système de prise en charge par rassurance maladie ", sauf à ce que les autorités de santé n'exercent pas leurs pouvoirs de régulation et de contrôle des prix, du remboursement, du chiffre d'affaires et des volumes de ventes de médicaments.
En amont de l'accès au marché, le contrôle du prix du médicament et du coût du médicament pour le budget de sécurité sociale doit être effectué par les autorités de santé compétentes via deux mécanismes : (a) la fixation du prix notamment au vu de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) et (b) la fixation du taux de remboursement en fonction du service médical rendu (SMR).
Pour les médicaments ne bénéficiant pas encore d'une AMM mais dont l'intérêt thérapeutique est connu, le mécanisme actuel des ATU et de remise post-ATU permet d'assurer la même finalité, à savoir le contrôle a posteriori des dépenses prises en charge par 1'assurance maladie.
Dans tous les cas, le rôle des autorités de régulation est d'anticiper l'impact financier d'un médicament sur le budget de la sécurité sociale.
Ce rôle est dévolu au CEPS lorsqu'il fixe le prix et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui prennent la décision finale d'inscription au remboursement après avis de la Commission de la transparence de la HAS.
En aval de l'accès au marché, le CEPS procède également à une " régulation financière " dans le cadre de la politique conventionnelle via le mécanisme des " remises ", conduisant ainsi à une limitation du chiffre d'affaires des laboratoires et un reversement de ce chiffre d'affaires dès lors qu'il dépasse certaines limites fixées par le CEPS (remises volume).
Ce faisant, le mécanisme mis en place par l'article 97 de la LFSS 2017 porte directement et manifestement atteinte au mécanisme de régulation conventionnelle des prix des médicaments remboursables, sous l'autorité du CEPS, en amont de l'accès au marché auquel, comme on l'a dit, ce mécanisme se surajoute.
Ajoutons que ces mécanismes de contrôle (et, le cas échéant de baisse, cf. article 98 de la LFSS 2017) du prix et du remboursement sont fixés déjà dans la loi et notamment s'agissant des ATU à l'actuel article L.
162-16-5-1 du CSS et ne justifient pas une pénalisation surabondante des seuls laboratoires exploitant des médicaments innovants et coûteux bénéficiant du régime des ATU afin de permettre leur accès précoce aux patients ; aucun motif de santé publique ne permet de justifier cette pénalisation et au contraire, la protection de la santé publique, qui passe par cet accès précoce aux traitements innovants, justifierait l'abandon du mécanisme proposé dans l'article 97 de la LFSS 2017 modifiant le II de l'article L.
L'article 97-IV est entaché d'une rétroactivité inconstitutionnelle portant atteinte à la sécurité juridique et à la liberté contractuelle
Cette disposition prévoit que " Les III et IV de l'article L.
Dit autrement, cela conduira, pour les entreprises dont les produits sont en situation de première inscription au remboursement à l'issue de la période d'ATU, à devoir calculer leur chiffre d'affaires 2016 par référence à la notion nouvelle de " prix net de référence " (lui-même calculé en défalquant les remises mentionnées au premier alinéa de cet article, qui pourraient être dues au titre des trois prochaines années, du prix ou du tarif de remboursement mentionné à l'article L.
162-16-4 pour les médicaments).
Cette disposition rétroactive porte atteinte au principe de sécurité juridique et à la garantie des droits inscrite à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'à la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration.
Rappelons que le Conseil constitutionnel considère " que le législateur ne saurait porter à l'économie des conventions et contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ".
Dans sa décision n° 99-416 DC du 26 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle, le Conseil a précisé : " que s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ".
Ainsi, le Conseil considère que seule la poursuite d'un but d'intérêt général peut autoriser le législateur à remettre en cause des contrats en cours d'exécution.
Le Conseil constitutionnel a été ainsi conduit dans sa décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 précitée, relative à la seconde loi Aubry sur les 35 heures, à censurer une disposition qui remettait en cause des accords conclus sous l'empire de la première loi, en estimant que " sauf à porter à ces conventions une atteinte contraire aux exigences constitutionnelles… le législateur ne pouvait, dans les circonstances particulières de l'espèce, remettre en cause leur contenu que pour un motif d'intérêt général suffisant " motif qui n'était pas établi en l'espèce.
Au cas particulier, il est possible d'envisager deux situations qui seront nécessairement affectées par cette disposition rétroactive de la LFSS 2017 :
- d'une part, les entreprises ayant bénéficié du régime de l'ATU et qui sont actuellement en cours de négociation avec le CEPS pour la fixation du prix (prix fabricant hors taxes - PFHT) de leur médicament verront leurs prévisions économiques et, de manière générale, leur plan d'affaires, lourdement remis en cause par l'application rétroactive de la notion nouvelle de " prix net de référence " dont ils n'avaient, par définition, pas connaissance lorsqu'ils ont décidé de solliciter le bénéfice du régime de l'ATU ;
- d'autre part, et surtout, ces entreprises peuvent avoir d'ores et déjà conclu avec le CEPS une convention définissant le prix fabriquant hors taxes (PFHT), mais n'ont par définition pas encore payé la remise due au titre de l'article L.
162-16-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuellement en vigueur (différentiel entre ce prix " facial " et le prix libre pratiqué durant la période d'ATU).
Cette convention ayant été conclue sans référence à la notion de " prix net de référence " créée par l'article 97 de la LFSS 2017 se trouvera donc atteinte dans l'un des éléments essentiels définissant son économie, à savoir le prix dont il est tenu compte pour le calcul des remises, du fait de la rétroactivité de cette disposition.
Ces atteintes n'étant en l'occurrence justifiées par aucun motif d'intérêt général, l'article 97 de la loi adoptée est entaché d'une rétroactivité inconstitutionnelle.
Cet article vise à préciser les critères de fixation et de révision du prix des médicaments et des dispositifs médicaux.
Il prévoit, notamment, de donner une base législative aux décisions de baisse de prix de médicaments prises par le comité économique des produits de santé (CEPS).
Or, cet article 98 contrevient à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
Comme il a été rappelé plus haut, la loi, pour être conforme à la Constitution, doit être accessible à tous, et en particulier aux opérateurs économiques visés, et donc intelligible dans ses termes et sa mise en œuvre.
Ce faisant, le dispositif envisagé ne doit pas, en tout ou partie, être contradictoire ou difficilement lisible pour les opérateurs économiques.
Il doit apporter les garanties nécessaires pour assurer la sécurité juridique et la prévisibilité de la norme, même si celle-ci est modifiée.
Or, en l'espèce, le dispositif prévu par l'article 98 est, à certains égards, difficilement lisible pour les industriels du médicament, voire complexe dans sa perception et mise en application future.
Plusieurs points, non exhaustifs, peuvent illustrer ce défaut d'accessibilité et d'intelligibilité.
En premier lieu, le I de l'article L.
162-16-4 modifié énonce les critères de fixation du prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
Le II du même article, nouveau, a pour finalité de prévoir une liste de critères supplémentaires pour l'évolution de ce prix ultérieurement, en particulier sa baisse.
Cependant, ce paragraphe II vise aussi l'hypothèse où " le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ".
Dès lors, il crée une confusion entre le régime juridique applicable à la fixation initiale du prix ou tarif et celui qui sera appliqué pour la modification à la baisse de ce prix ou tarif, sachant comme il a été précisé, cette différence de traitement n'existe pas dans le régime juridique actuel : les critères de prix pour la fixation sont aussi ceux applicables pour sa modification.
En outre, l'expression " ... fixé à un niveau inférieur " est équivoque en ce qu'elle laisserait entendre que le CEPS pourrait appliquer des baisses de plus en plus draconiennes, sans prévisibilité pour les opérateurs économiques.
Elle traduit aussi un doute, pour les opérateurs économiques, sur le point de savoir si le I et le II de l'article L.
162-16-4 modifié sont autonomes, s'agissant des critères qu'ils prévoient respectivement, ou au contraire s'ils doivent être lus en combinaison.
En second lieu, le II de l'article L.
162-16-4 modifié ajoute un critère tenant à l'" existence de tarifs, de prix ou de coûts de traitement inférieurs, déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d'autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable…
En d'autres termes, cette disposition qui vise le prix net obtenu dans les autres pays européens comparables dépasse largement ce que prévoit l'actuel accord-cadre sectoriel qui se réfère au prix (facial) des autres marchés européens de référence.
Cela fait fi des disparités existant nécessairement entre la France et les législations de ces autres pays européens comparables.
Si la législation nationale impose de publier au Journal officiel le prix public de vente (prix facial négocié avec le laboratoire, hors les remises), tel n'est pas nécessairement le cas des autres pays européens comparables qui seront définis dans le décret d'application de la loi.
En outre, si le prix public dans ces pays était accessible, il s'entendrait hors les remises commerciales consenties par le fabricant ou l'exploitant du médicament.
En effet, comme en France, les remises accompagnant le prix fabricant hors taxes négocié entre l'entreprise et le CEPS sont couvertes par le secret des affaires et donc confidentielles.
En pratique, ce nouveau critère risque d'être difficilement mis en œuvre (voire impossible), ce qui affecte celui-ci de rationalité.
En toute hypothèse, en l'absence d'harmonisation des systèmes nationaux d'assurance maladie au sein de l'Union européenne et compte tenu du principe de subsidiarité des Etats dans leur politique de fixation du prix des médicaments remboursables, le décret auquel renvoie l'article 98 de la loi adoptée ne pourra, sur ce point, combler ces lacunes.
Dès lors, l'article 98 porte également atteinte à la liberté d'entreprendre et tout particulièrement à la libre concurrence garantissant le respect du secret industrie et commercial
Comme il a été rappelé plus haut, le Conseil constitutionnel porte un contrôle étroit sur les droits et libertés garantis par la Constitution, lorsque la loi y porte une atteinte, même dans un but d'intérêt général.
Un contrôle de proportionnalité est exercé sur ce point, pour vérifier si l'atteinte est légitime et non excessive.
A cet égard, il est aussi rappelé que la libre concurrence entre opérateurs intervenant sur un même marché économique est une composante de la liberté d'entreprendre, au même titre que la liberté du commerce et de l'industrie.
De ce point de vue, on devrait donc considérer que le principe de libre concurrence, constitutionnellement garanti au travers de la liberté d'entreprendre, implique lui-même le respect du secret industriel et commercial, même si ce dernier protégé par la loi n'est pas élevé directement au rang de principe à valeur constitutionnelle.
Or, il ressort que l'article 98, dans certaines des modalités du nouveau dispositif qu'il prévoit, n'apporte pas suffisamment, pour les opérateurs concernés, de garanties légales sur le respect, par le comité économique dans son action de régulation des prix des médicaments remboursables, du secret industriel et commercial.
Comme il a déjà été indiqué, la liste des critères additionnels énumérés au II de l'article L.
162-16-4, nouveau, fait référence aux médicaments à même visée thérapeutique et suivant le cas, à leur prix ou tarif net, à leur prix d'achat constaté auprès des hôpitaux ou encore au coût net du traitement médicamenteux pour l'assurance maladie obligatoire lorsque la spécialité comparable est, elle aussi, utilisée concomitamment ou séquentiellement avec d'autres médicaments.
Dès lors, de deux choses l'une :
- soit pour respecter le secret des affaires, le CEPS ne communiquera pas à l'entreprise concernée ces éléments confidentiels, lorsqu'il envisage de baisser le prix de la spécialité commercialisée par cette entreprise et dans ce cas, contrairement à la règlementation actuelle, l'article 98 du projet de loi n'apporte pas les garanties nécessaires en termes de sécurité juridique et de prévisibilité de la norme ;
En effet, l'entreprise qui s'expose à une baisse de prix de sa spécialité doit pouvoir contrôler, en amont, la matérialité des éléments factuels que le CEPS avance auprès d'elle pour justifier sa proposition de baisse ; à défaut, seuls ces éléments seraient sous la seule maîtrise du CEPS.
- soit, pour éviter cet écueil, le CEPS communiquera à l'entreprise concernée, et en toute transparence, l'ensemble des éléments justifiant sa proposition de baisse de prix, en vue de la conclusion d'un avenant à la convention ou à défaut, d'une décision unilatérale, et dans ce cas, il s'expose à violer le secret des affaires à l'égard des entreprises commercialisant le médicament identifié comme comparable à la spécialité concernée.
Certes, l'article 98 de la loi adoptée, en tant qu'il modifie aussi l'article L.
162-18 du code de la sécurité sociale, prévoit que " lorsqu'il traite des remises, le comité respecte l'ensemble des obligations relatives au secret en matière commerciale et industrielle ".
Toutefois, prise à la lettre, cette disposition ne vise que le traitement des remises négociées entre le comité et l'entreprise dans la convention visée à l'article L.
162-18 précité et non directement le prix facial du produit, qui fait l'objet d'une fixation au titre de la première inscription au remboursement, ou d'une révision à la baisse ultérieurement, le cas échéant.
En tout état de cause, si cette obligation pour le CEPS de respecter le secret des affaires devait aussi s'appliquer à lui, dans ces situations particulières de régulation du prix, ce qui apparait légitime du point de vue du principe de libre concurrence, on retomberait dans l'écueil visé plus haut : le comité pourrait justifier une baisse de prix au regard de l'un des nouveaux critères énoncés au II de l'article L.
162-16-4 modifié, sans pouvoir s'il y a lieu discuter de la réalité du fait avancé avec l'entreprise concernée, puisque cet élément est protégé.
Ceci révèle encore les limites du nouveau dispositif législatif prévu par l'article 98 de la LFSS 2017, qui modifie profondément pour les entreprises les conditions financières d'accès de leurs médicaments au marché français.
Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les sénateurs auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la fonction de contrôle de constitutionnalité de la loi que lui confère la Constitution.
(1) Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 200l.
(2) Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation.
(3) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/français/documentation/contributions-etdiscours/themes/la-protection-des-droits-et-libertes-fondamentaux/la-protection-des-droits-et-libertes-fondamentaux.4728.html#entreprendre (contribution des services du Conseil constitutionnel du 1er octobre 2001 sur 1a liberté d'entreprendre dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel).
(4) Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001 sur la loi relative à l'archéologie préventive.
I.-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d'investissement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise d'investissement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées au deuxième alinéa.
C'est donc dans ce cadre juridique que les députés auteurs de la saisine vous appellent à contrôler la loi déférée.
Sur le fondement de l'article 14 de la loi organique susvisée, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a adopté, le 24 septembre 2016, un avis n° 2016-3 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2017.
Or, se prononçant sur les hypothèses macroéconomiques pour 2017 retenues par le Gouvernement, le Haut Conseil a considéré que « le scénario de croissance retenu par le Gouvernement, qui cumule un certain nombre d'hypothèses favorables, tend à s'écarter du principe de prudence qui permet d'assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques ».
Il a, en outre, spécialement noté que « s'agissant des dépenses sociales, les prévisions du Gouvernement sont affectées d'un risque significatif.
Enfin, selon le comité d'alerte de l'ONDAM, « l'évolution prévue de l'ONDAM en 2017 est minorée, plus qu'à l'accoutumée, par des dispositions qui permettent de financer hors ONDAM certaines dépenses d'assurance maladie ».
Le Gouvernement va même jusqu'à comptabiliser 250 millions d'€ (en plus des 1,4 Md€ déjà annoncés) d'économies sur les prix des médicaments en escomptant des économies sur des négociations qui n'ont pas encore eu lieu, ou encore, alléger l'ONDAM de 220 millions d'€ de financement de médicaments innovants qui seront payés par un fonds créé à l'article 49, lequel fonds va être abondé par des crédits du FSV (dont le déficit pour 2017 serait de 3,9 Md€…).
Pour toutes ces raisons, les députés auteurs de la saisine vous demandent de conclure à l'inconstitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 au motif de son insincérité dans la mesure où, déjà manifeste au vu des prévisions sur lesquelles le Gouvernement s'est fondé, elle ne saurait résister à l'analyse plus approfondie que désormais vous estimez devoir mener en prenant en compte l'avis formulé par le HCFP.
Cet article a pour objet de clarifier le droit applicable aux revenus tirés des activités de location de locaux d'habitation meublés et de biens meubles par le biais de plates-formes collaboratives.
L'économie collaborative a connu un développement très rapide et il convient de répondre à tous les défis posés par ce nouveau secteur.
Cela nécessite de clarifier la nature des sommes concernées au regard des obligations fiscales et sociales.
D'autant que l'étude d'impact de cet article évoque un volume d'affaires de 7 milliards d'euros.
L'économie des plates-formes permet à des particuliers de vendre ou de louer des biens (une voiture, un logement, une perceuse, etc.) ou des services (covoiturage, cuisine, bricolage, etc.), via des intermédiaires de mise en relation.
En principe, les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur ces plates-formes sont susceptibles de constituer des revenus de nature commerciale, soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et, le cas échéant, aux cotisations sociales.
En pratique, pourtant, ces revenus sont rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, quand bien même les contribuables seraient de bonne foi.
A ce stade, le paiement de l'impôt et/ou l'affiliation à un régime de sécurité sociale relèvent avant tout de la bonne volonté des particuliers, ou d'une demande expresse de la part de certaines plates-formes.
Il en résulte non seulement des pertes de recettes pour l'Etat et la sécurité sociale, mais aussi une absence de protection sociale pour les particuliers concernés et une distorsion de concurrence au préjudice des secteurs traditionnels.
Cet article propose d'apporter une première clarification s'agissant des cotisations sociales, du moins pour les activités de location d'appartements et de location de biens meubles en traçant une frontière entre ce qui relève, d'une part, de la simple gestion d'un patrimoine immobilier ou mobilier et, d'autre part, d'une véritable activité professionnelle.
Il instaure une affiliation obligatoire au régime social des travailleurs indépendants, avec néanmoins un droit d'option pour ceux qui y sont déjà affilié au titre de leur activité principale, pour les personnes physiques, dès lors que leurs recettes brutes annuelles excéderaient les seuils de :
23 000 euros pour la location de meublés pour de courtes durées ;
20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 7 720 euros en 2016, pour la location directe ou indirecte de biens meubles.
L'article 18 méconnaît le principe d'égalité devant la loi
Comme vous le rappelez régulièrement, le principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes fassent l'objet de solutions différentes.
Tout d'abord, en l'espèce, les signataires considèrent que les seuils proposés conduisent à une inégalité de traitement selon la nature des activités bien de location ou bien meuble.
Le seuil de 23 000 € représente un complément de revenu de près de 2 000 euros par mois.
Le seuil de 7 720 euros applicable aux locations de meubles (voitures, objets, etc.) semble trop faible.
Même si ce seuil a été doublé après l'examen de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale, peut-on considérer un particulier qui loue occasionnellement ses biens au-delà de 643 euros par mois comme un « travailleur indépendant » ?
La justification d'un tel seuil demeure fragile.
Au-delà, le dispositif proposé conduit à laisser de côté de nombreux cas possibles, ce qui pose un problème d'égalité de traitement :
- rien n'est prévu pour les loueurs situés en deçà des seuils.
Or, dans un tel cas, les revenus issus de la location de meublés de courte durée ou de biens meubles constituent des revenus du patrimoine mobilier ou immobilier, et sont à ce titre soumis aux prélèvements sociaux, notamment la CSG et la CRDS, au taux de 15,5 % ;
- aucun seuil n'est prévu pour les services, par exemple des cours à domicile, du babysitting ou des petites tâches de bricolage : dans l'économie « traditionnelle », il est légitime que les personnes exerçant à titre régulier ces activités soient soumises à un statut de travallleur indépendant, tout en gardant une tolérance sur les services plus occasionnels.
Mais dans l'économie des plates-formes, où les possibilités de services occasionnels sont démultipliées et où toutes les transactions sont connues dès le premier euro, cette ambiguïté n'est plus possible.
En l'absence de seuil de minimis, un étudiant proposant sur un site internet quelques cours de mathématiques à domicile ou une soirée de babysitting par semaine devra-t-il être affilié au RSI ?
- de même, aucun seuil n'est prévu pour les ventes de biens : là encore, un particulier vendant régulièrement des objets sur une plate-forme doit-il être considéré comme un travailleur indépendant, quand bien même ses revenus ne seraient pas soumis à l'impôt sur le revenu dès lors qu'il s'agit d'objets d'occasion ?
En effet, la distinction risque de s'avérer délicate entre les activités couvertes par le dispositif (location de biens meubles ou immeubles) et les activités non couvertes.
Des questions complexes pourraient se poser : les services annexes à la location d'un appartement sur une plate-forme, non seulement la remise des clés et le ménage, mais aussi une visite touristique du quartier, doivent-ils être pris en compte dans le calcul des seuils ?
On peut légitimement craindre une série d'affiliations injustifiées et de contentieux, ou au contraire une multiplication des effets d'aubaine.
Enfin, l'affiliation au RSI d'une partie des utilisateurs de plates-formes collaboratives pose plusieurs sérieuses difficultés juridiques et pratiques, ce qui entraînera, là encore, des inégalités de traitement.
Même si le texte prévoit un droit d'option, pour les personnes qui sont déjà affiliées au régime général dans le cadre de leur activité principale, rien n'est prévu pour celles qui sont affiliées, toujours du fait de leur activité principale, à un autre régime (MSA, régime des fonctionnaires, etc.).
Dès lors, l'affiliation au RSI qui sera obligatoire, sans droit d'option possible pour certains, va s'avérer complexe, voire impossible, pour plusieurs catégories d'utilisateurs : les fonctionnaires, notamment.
L'article 7 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires indique expressément qu'il est interdit au fonctionnaire : « de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L.
Les fonctionnaires sont aussi tenus de solliciter une autorisation écrite de cumul d'activité auprès de leur hiérarchie, limitée dans le temps.
La combinaison de cette règle et du dispositif proposé reviendrait ainsi à placer dans l'illégalité tout agent public louant un appartement sur une plate-forme qui lui procure un revenu supérieur aux seuils prévus.
Aux interrogations nombreuses des parlementaires, le ministre du budget n'a pas apporté de réponse.
Le fonctionnaire se voit ainsi privé de la gestion de son patrimoine.
Le cas est plus problématique encore pour les professions soumises à une stricte interdiction d'exercer une activité commerciale : magistrats, policiers, certaines professions réglementées.
On pourrait aussi évoquer les chômeurs ou les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, qui pourraient perdre leurs droits en louant leur appartement ou leur voiture.
Cet article crée une contribution de 5,6 % assise sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac.
Le produit de cette contribution, estimé à 130 millions d'euros, sera affecté à un fonds destiné au financement de la prévention et de la lutte contre le tabagisme.
Les redevables de la contribution sont les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés au sens de l'article 565 (1°) du CGI, et les redevables du droit de consommation mentionnés à l'article 575 E du CGI.
En pratique, et dans la mesure où un seul opérateur réalise la quasi-totalité des ventes de tabacs manufacturés, en qualité de fournisseur agréé, ce dernier est le redevable principal de cette contribution, à hauteur de 98 %.
Comme cela été indiqué à plusieurs reprises lors du débat parlementaire, les fournisseurs agréés sont invités à répercuter le coût de la contribution sur les prix au public ou plus probablement sur les fabricants.
Si le principe d'une répercussion n'a pas été introduit en tant que tel dans le corps du texte, il a été introduit, par voie d'amendement, un alinéa visant à encadrer les modalités de répercussion de la contribution aux fabricants.
131-27 du CSS est complété par un alinéa II suivant lequel « la répercussion de la contribution mentionnée à l'article L.
131-27 sur les producteurs auprès desquels un fournisseur agréé de tabacs manufacturés mentionné au I de l'article 656 du code général des impôts s'approvisionne ne peut avoir pour effet, pour des produits du tabac d'un même groupe dont le conditionnement et le prix de vente au détail sont identiques, de conduire à ce que la part nette de ce prix attribuée aux différents producteurs diffère de plus de 5 % ».
La contribution mise à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac qui instaure une dualité entre le redevable légal de la contribution (les fournisseurs agréés) et le redevable économique (les fabricants de tabac) porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels exposés ci-après.
L'article 28 n'a pas sa place dans une LFSS car il n'entre pas dans le cadre des articles 34 de la Constitution et 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
L'article 28 figure dans la troisième partie de la LFSS portant sur les recettes de la sécurité sociale pour l'exercice 2017.
Toutefois, la mesure introduite à l'article 28 de la LFSS visant à encadrer les modalités de répercussion de la contribution aux fabricants est dépourvue d'impact financier sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement, relevant du champ des LFSS.
Sans influence sur les recettes de la sécurité sociale, l'encadrement des modalités de répercussion de la contribution et la détermination des prix nets de vente des fabricants aux fournisseurs agréés ne trouvent pas leur place dans la LFSS.
Dès lors, le II de l'article 28 de la LFSS pour 2017 est un « cavalier social » qui porte atteinte aux articles 34 de la Constitution et LO 111-3 du CSS.
Et, puisque l'applicabilité de l'ensemble de l'article 16 est conditionnée par la mise en œuvre d'un système destiné à limiter les répercussions financières de la contribution sur les producteurs français, il existe un lien certain entre le principe même de la taxe établi par le I de l'article 16, et les modalités de sa répercussion prévues par le II du même texte.
On peut donc dire que c'est l'ensemble de l'article 16 qui devra être censuré sur ce motif.
L'article 28 porte atteinte à la liberté d'entreprendre en raison du caractère confiscatoire de la contribution (articles 4 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
Selon le Conseil constitutionnel (Cons. const.
2012, n° 2012-662, considérant 15), il revient au législateur de préciser les règles applicables pour déterminer la capacité contributive d'un contribuable au regard d'une contribution ou imposition donnée.
Il doit s'appuyer sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi par la loi.
Le Conseil a néanmoins encadré ce principe : dans une décision de 2012 (Cons. const.
2012, n° 2012-662, considérant 68), il a ainsi considéré qu'au-delà d'un certain seuil, un taux d'imposition appliqué à certains revenus peut être considéré comme « manifestement excessif » ou « confiscatoire ».
Cette règle s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales.
Or, l'exposé des motifs de cet article reconnaît lui-même que les bénéfices dégagés en France par les fournisseurs de produits du tabac sont relativement limités.
Ceci est d'autant plus vrai pour les fournisseurs de taille et de rentabilité modestes qui ne sont pas en situation de répercuter cette taxe aux fabricants.
Le taux de 5,6 % de la nouvelle contribution contenue dans la LFSS pour 2017 est bien supérieur aux taux généralement fixés pour une taxe générale sur le chiffre d'affaires.
Eu égard aux modalités spécifiques de réalisation de l'activité de distribution du tabac, c'est au regard de son incidence sur la marge commerciale des distributeurs (fournisseurs agréés) qu'il est pertinent d'apprécier du caractère ou non confiscatoire de cette contribution.
Le rendement escompté de la nouvelle contribution sur les produits du tabac s'établit à 130 millions d'euros, et il sera pour sa plus grande part à la charge du principal fournisseur agréé.
Or la contribution représenterait plus de 79 % de sa marge commerciale, ce qui est manifestement confiscatoire.
L'article 28 porte atteinte à la liberté contractuelle caractérisée par l'obligation implicite faite au redevable de répercuter la contribution sur les fabricants et par l'encadrement de cette répercussion (article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
La mise en place d'une contribution devant nécessairement être répercutée sur un autre opérateur, qui plus est selon des modalités définies de façon contraignante par le législateur, porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle.
Il s'agit d'ailleurs d'une double atteinte, puisque ce texte non seulement repose sur le postulat implicite de la répercussion de la contribution aux fabricants mais encadre également les modalités de cette répercussion.
Par ailleurs, outre le caractère inintelligible du point II de l'article 28, qui ne prévoit d'ailleurs ni contrôle ni sanctions, il convient de relever que le mécanisme de répercussion imaginé par le Gouvernement influence directement la détermination des prix nets d'achat des distributeurs et donc leur marge commerciale.
Le postulat implicite de répercussion, l'encadrement des modalités de répercussion de la contribution ainsi que l'immixtion du législateur dans la fixation des prix nets d'achat et donc de la marge du distributeur portent une atteinte manifeste à la liberté contractuelle des opérateurs.
L'article 28 contrevient au principe de non-rétroactivité de la loi fiscale garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Il résulte, en effet, des dispositions de l'article 28 de la LFSS pour 2017 que la contribution frappe les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 et qu'elle devra être acquittée pour la première année en 2018.
A défaut de mesure d'entrée en vigueur particulière prévue par la LFSS, la contribution entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au JORF et s'applique donc aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date.
Or, suivant les indications données par l'étude d'impact qui accompagnait la présentation de la mesure adoptée par l'article 16 de la LFSS, la contribution aurait un rendement attendu dès 2017.
En exigeant, comme il se déduit de l'étude d'impact déjà citée, le paiement de la contribution dès 2017, la contribution présenterait un caractère rétroactif incompatible avec l'article 16 de la DDHC puisque le « fait générateur » des opérations taxées serait antérieur à la date de son entrée en vigueur.
L'article 32 réintroduit, sous une forme nouvelle, les clauses de désignation pourtant largement censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 672 DC du 13 juin 2013.
912-1 du code de la sécurité sociale, il rétablit la faculté, pour les branches professionnelles, d'imposer sous la forme de codésignation des organismes assureurs pour la mise en œuvre des régimes de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude) dans les entreprises.
L'article 32 n'a pas sa place dans une LFSS car il n'entre pas dans le cadre des artides 34 de la Constitution et 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
L'article en cause présente les caractéristiques d'un cavalier social étant donné qu'il n'a pas d'effet sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement.
Il a donc été adopté en violation des règles applicables au champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale et doit, pour cette raison, être déclaré contraire à la Constitution.
L'article 32 porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre
A l'instar des clauses de désignation, la codésignation a pour conséquence d'imposer aux entreprises d'une branche un contrat d'assurance complémentaire de prévoyance qu'elles n'ont pas pu négocier, puisque les termes en auront été arrêtés par les partenaires sociaux dans le cadre de la branche.
Même si au moins deux organismes de prévoyance sont référencés au niveau de la branche, il n'en demeure pas moins que l'entreprise de la branche reste contrainte de suivre le choix des partenaires sociaux et de signer le contrat de référencement.
Au-delà du choix restreint de son cocontractant, c'est bien l'obligation de souscrire à un contrat de référence préétabli sans possibilité de négocier les clauses de celui-ci, et s'imposant aux entreprises, sans que celles-ci aient pu en discuter les conditions, qui porte une atteinte particulièrement significative à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Or, cette atteinte ne peut pas être justifiée par le but de mutualisation du risque prévoyance au niveau de la branche.
En obligeant les entreprises à souscrire un contrat qu'elles n'ont pas négocié, la codésignation implique une concentration du risque prévoyance qui va à l'encontre de tous les principes de diversification nécessaire dans les couvertures d'assurance.
La codésignation se traduirait ainsi négativement sur les prix des couvertures d'assurance, mais aussi sur la qualité de la gestion et des services offerts aux salariés.
Par ailleurs, en introduisant une obligation d'avoir au moins deux organismes référencés, la liberté d'entreprendre et la libre concurrence des prestataires présents sur le marché ne sont pas garanties.
En effet, à ce jour la pratique du marché en présence de corecommandations et antérieurement de codésignations consistent en réalité à mutualiser l'intégralité des résultats des contrats par le biais d'un système de coassurance et de répartition des risques entre les organismes recommandés ou désignés.
Ce type de construction est une négation totale de la notion de concurrence puisque in fine les prestations, les tarifs, les coûts de gestion seront les mêmes, quels que soient les organismes choisis auprès desquels l'entreprise souscrira, constituant de fait un partage de marché.
En effet, la notion de mutualisation des risques à l'intérieur d'un même régime s'oppose à une véritable concurrence entre les organismes désignés.
Au sein du système de retraite français, les professions libérales disposent d'une organisation autonome, constituée autour d'une Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de dix sections professionnelles.
Cette organisation autonome trouve son fondement dans la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 relative à l'institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées, sensiblement modifiée par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), l'une des dix sections professionnelles, n'existe pour sa part que depuis 1978.
Elle gère, pour le compte de la CNAVPL, le régime de retraite de base commun à l'ensemble des professions libérales relevant de ces dix sections et un régime de retraite complémentaire et un régime invalidité-décès propres aux professions libérales relevant de la CIPAV.
Chaque fois qu'une nouvelle profession non salariée apparaît, se pose la question du classement de la profession entre professions libérales, artisanales et commerciales.
Si la profession n'est ni artisanale, ni commerciale, elle est classée en tant que profession libérale et relève de la CIPAV.
Ce sont ainsi plus de 300 professions qui y sont affiliées.
Cet article a pour objectif la constitution, de manière progressive, d'un régime unique pour l'ensemble des risques sociaux, ouvert aux entrepreneurs qu'ils soient artisans, commerçants ou libéraux.
A cela s'ajoute le transfert des futurs professionnels libéraux réputés « non réglementés » au régime social des indépendants (RSI).
Aux termes de la loi, resteraient affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse de professions libérales, et par conséquent à la CIPAV, les personnes exerçant l'une des professions expressément listées dans un nouvel article L.
640-1 du code de la sécurité sociale (architectes, experts-comptables, vétérinaires, etc.) et y serait désormais également affiliée toute profession libérale, autre que celle d'avocat, exercée par des personnes non salariées, étant précisé qu'un décret fixerait la liste de ces professions.
L'article 50 qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le périmètre de Ia CIPAV, c'est-à-dire de déterminer le champ d'application du régime autonome d'assurance vieillesse et d'invalidité décès des professions libérales (en dehors des professions réglementées), est entaché d'incompétence négative du législateur.
Ce faisant, le législateur n'a fixé aucun critère pour déterminer quelles professions libérales continueront de relever du régime des professions libérales et lesquelles, à l'inverse, relèveront désormais du RSI.
Celui-ci a laissé, sur ce point, un pouvoir entièrement discrétionnaire au pouvoir réglementaire.
Certes, il a été indiqué au cours des travaux préparatoires que le Gouvernement, en pratique, ne se déciderait qu'après concertation avec les professions intéressées, en vue de « permettre aux professionnels de se positionner sur le choix de continuer à relever de cette caisse ou de migrer vers le RSI », ce qui confirme la portée du décret considéré aux yeux du législateur.
Pour autant, cela aurait dû figurer dans le texte de loi car le législateur ne saurait renvoyer à la négociation collective l'édiction de règles qui relèvent de sa compétence.
Le Conseil constitutionnel a toujours été attentif à ce que le législateur ne reporte pas sur une autorité administrative, notamment le pouvoir réglementaire, le soin de fixer des règles ou des principes dont la détermination n'a été confiée qu'à la loi.
Or, en matière de sécurité sociale, la compétence législative est définie par la disposition de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 aux termes de laquelle la loi « détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ».
Cette disposition a fait l'objet d'une abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel, dont deux enseignements principaux ressortent.
En premier lieu, l'existence même d'un régime particulier de sécurité sociale (spécial ou autonome) et, par conséquent, sa création ou sa suppression, relèvent des principes fondamentaux de la sécurité sociale et donc de la compétence législative.
En second lieu, pour chaque régime de sécurité sociale (et donc notamment pour le régime des professions libérales), les principes de « la participation obligatoire à ce régime, la détermination des catégories de personnes qui y sont affiliées ainsi que la définition de la nature des conditions qui rendent cette affiliation obligatoire » font partie des principes fondamentaux ressortissant de la compétence législative.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Françoise Tomé, conseillère justice, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 décembre 2016 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Lizurey (Richard, Paul), général d'armée.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 décembre 2016 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Fontan (Bernard, Robert), général de corps d'armée.
Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015
1° Dans le titre, après les mots : « services du Premier ministre » sont ajoutés les mots : « et certaines autorités administratives ou publiques indépendantes » ;
2° A la neuvième ligne du tableau de l'annexe 1, les mots : « Article L.
833-4 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « Articles L.
3° Après la onzième ligne du même tableau, sont ajoutées quatre lignes ainsi rédigées :
4° L'annexe 2 est remplacée par une annexe ainsi rédigée :
Décret n° 2016-1830 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-297 du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre
A l'article 1er du décret du 31 mars 2005 susvisé, les mots : « des services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : «, exerçant leurs fonctions dans les services du Premier ministre et les directeurs des établissements publics placés sous sa tutelle, ».
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre
– L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent.
Les commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'alinéa précédent informent l'autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes.
– Les commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent interroger l'Autorité des marchés financiers sur toute question rencontrée dans l'exercice de leur mission et susceptible d'avoir un effet sur l'information financière de la personne.
– Les commissaires aux comptes de sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé communiquent à l'Autorité des marchés financiers copie de l'écrit transmis au président du conseil d'administration ou au directoire en application du deuxième alinéa de l'article L.
Ils transmettent également à l'autorité les conclusions du rapport qu'ils envisagent de présenter à l'assemblée générale en application de l'article L.
– Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel et leur responsabilité ne peut de ce seul fait être engagée pour les informations données en exécution des obligations et démarches prévues au présent article et à l'article L.
– Les dispositions du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes de personnes dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
– Les dispositions prévues aux III et V du présent article sont applicables aux commissaires aux comptes qui effectuent des missions dans le cadre d'offres au public.
L'Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes tous renseignements sur les personnes qu'ils contrôlent, lorsque ces personnes procèdent à une opération d'offre au public.
Elles ouvrent droit, dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche, au repos compensateur équivalent prévu au 2° du II de l'article L.
Elles ne sont pas imputées sur le contingent déterminé selon les dispositions du 2° du I de l'article L.
Elles entrent en compte dans le calcul de la durée maximale de travail pouvant être accomplie au cours d'une même semaine, telle qu'elle est définie aux articles L.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2005 susvisé est complété par la ligne suivante :
Directeur d'établissement public
Elle a pour objet de remplacer le texte de la convention du 10 décembre 2014 modifiée entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Projets innovants en faveur de la jeunesse ») publiée au Journal officiel du 11 décembre 2014, afin d'y inclure les dispositions relatives à la Grande Ecole du numérique.
La feuille de route de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014 réaffirme, en matière d'emploi, la priorité accordée à la jeunesse et précise notamment que des « programmes intégrés locaux pour la jeunesse » seront expérimentés dans plusieurs territoires pilotes dans le cadre du programme d'investissement d'avenir.
Le Fonds d'expérimentation pour la jeunesse (FEJ) dont l'objet et les modalités de fonctionnement seront revues à cet effet, est l'instrument financier de cette initiative : 50 M€ seront mobilisés sur la période 2014-2017 dont une contribution du PIA à hauteur de 25 M€.
Le Président de la République a également annoncé le 17 septembre 2015 le lancement de la « Grande Ecole du numérique » et de son premier appel à labellisation de « Fabriques du numérique » qui vont dispenser les formations aux métiers du numérique en priorité à des jeunes éloignés du marché du travail et des habitants des quartiers prioritaires.
Une contribution du PIA est mobilisée à hauteur de 5 M€ afin de permettre les premières labellisations d'ici fin 2015, puis de 10 M€ supplémentaires en 2017.
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre de l'action du programme d'investissements d'avenir « Projets innovants en faveur de la jeunesse », ainsi que les relations avec les entités chargées des initiatives « la France s'engage » et la « Grande Ecole du numérique », s'agissant des crédits du PIA qui sont alloués à ces initiatives dans le cadre du PIA (le FEJ et GIP « la Grande Ecole du numérique »).
Le programme, initialement doté de 100 M€, a été ramené à 94 M€, compte tenu de plusieurs décisions de redéploiement.
Le soutien à un programme destiné à la labellisation de « Fabriques du numérique » qui vont dispenser les formations aux métiers du numérique en priorité à des jeunes éloignés du marché du travail et des habitants des quartiers prioritaires : c'est l'initiative « Grande Ecole du numérique », dotée de 5 M€ au titre du programme d'investissements d'avenir en 2015 puis 10 M€ supplémentaires en 2016, sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2016.
Il s'agit de sélectionner et appuyer un nombre restreint de projets, portés par des structures solides, auxquels il est donné l'occasion de changer d'échelle et qui peuvent inspirer les autres territoires.
Le FEJ est l'instrument opérationnel et financier de l'initiative présidentielle « La France s'engage » et de l'initiative « Grande Ecole du numérique » (s'agissant de l'enveloppe initiale de 5 M€ allouée par le PIA à cette initiative).
Il devra articuler son plan d'actions avec les réseaux, plateformes et partenariats inter-institutionnels locaux existants.
Le programme d'investissements d'avenir poursuit cette ambition à travers un accompagnement financier pluriannuel et une ingénierie dédiée aux projets, de leur définition à leur mise en œuvre et évaluation.
Ce montant a été ramené à 94 M€ par décisions du Premier ministre : un montant initial de 84 M€ est versé à l'Opérateur en 2014, puis 10 M€ supplémentaires en 2016 au titre de la « Grande Ecole du numérique », sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2016.
Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'initiative présidentielle « La France s'engage » et à l'initiative « Grande Ecole du numérique » mentionnées aux alinéas suivants, l'Opérateur les engage par tranches au terme de un ou plusieurs appels à projets.
L'enveloppe dédiée à cette opération est plafonnée à 15 M€ (en deux tranches).
La Caisse des dépôts et consignation (CDC) assure la gestion administrative comptable et financière des enveloppes dédiées à « la France s'engage » et la « Grande Ecole du numérique » pour la première tranche de 5 M€ dans le cadre du Fonds d'expérimentation pour la Jeunesse (FEJ), dans le respect de la convention de services qui les lie, et de la convention de partenariat entre l'Etat, représenté par le Premier ministre et par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, également président du conseil de gestion du fonds d'expérimentation pour la jeunesse, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur ces initiatives.
Le groupement d'intérêt public dédié à la « Grande Ecole du numérique » assure la gestion administrative, comptable et financière de la seconde tranche de 10 M€, exclusivement au titre de ses dépenses d'intervention.
La subvention PIA consacrée à la « Grande Ecole du numérique » en 2015, soit 5 M€ a été engagée en une seule fois.
La subvention PIA consacrée à la « Grande Ecole du numérique » en 2017, soit 10 M€, est également engagée en une seule fois.
- Rythme d'engagement prévisionnel des fonds dédiés à « la Grande Ecole du numérique »
(*) Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2016.
- le cas échant, étapes de sélection ;
- 1 représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- 1 représentant du ministère de l'emploi ;
- 2 représentants d'association d'élus ;
Néanmoins les projets soutenus dans le cadre de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » peuvent intégrer dans leur plan d'actions une ou plusieurs actions soutenue(s) par « la France s'engage ».
La présente convention prévoit, pour administrer les fonds dédiés à « la Grande Ecole du numérique », de déléguer 15 M€ en deux tranches.
Une première tranche de 5 M€ du PIA confiée au FEJ, dans le respect de la convention de services qui lie le FEJ et la CDC, et de la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANRU et la CDC, préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative.
Une seconde tranche de 10 M€ du PIA confiée au GIP « La Grande Ecole du numérique » au titre exclusif de ses crédits d'intervention, sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2016.
Pour chaque tranche, il est prévu un versement unique de la contribution du PIA.
En outre, les 5 M€ correspondant à la première tranche ne pourront être dévolus à la rémunération de la CDC au titre de la gestion de l'initiative « Grande Ecole du numérique ».
De même, les 10 M€ supplémentaires ne pourront être dévolus au financement du fonctionnement du GIP « La grande école du numérique ».
Les projets ne peuvent cumuler des aides octroyées au titre du PIA en général et, en particulier, de l'action « Projets innovants en faveur de la jeunesse » géré par l'ANRU, des crédits PIA mobilisés dans le cadre de l'initiative « La France s'engage » et au titre de la « Grande Ecole du numérique ».
Pour la première tranche de 5 M€, la rédaction du cahier des charges est à l'initiative de l'équipe opérationnelle inter-administration mise en place pour préfigurer le groupement d'intérêt public « Grande Ecole du numérique » dont fait partie la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).
Pour la seconde tranche de 10 M€, la rédaction du cahier des charges est à l'initiative de l'équipe de préfiguration du GIP « La grande école du numérique ».
- formations favorisant l'insertion socio-professionnelle de publics éloignés du numérique et de l'emploi (mixité du public, caractère innovant, gratuité, accompagnement personnalisé) ;
Pour la première tranche de 5 M€, l'équipe opérationnelle inter-administration (dont la DJEPVA) est responsable de la gestion de l'appel à projets.
Pour la seconde tranche de 10 M€ le comité de labellisation constitué par le GIP « La Grande Ecole du numérique » propose au directeur du GIP le classement des formations à labelliser ainsi que le financement accordé.
Le CGI y siège avec un droit de veto.
Dans le cadre de l'initiative « Grande Ecole du numérique », les fonds sont confiés au FEJ au titre de la première tranche de 5 M€, dans le respect de la convention de service qui lie le FEJ et la CDC, et de la convention de partenariat entre l'Etat, l'ANRU et la CDC.
Les fonds de la seconde tranche de 10 M€ sont confiés au GIP « La Grande Ecole du numérique », dans le cadre d'une convention conclue entre le GIP et l'ANRU.
Préalablement à tout engagement de financement PIA sur cette initiative, les fonds doivent être employés selon les modalités suivantes :
5 M€ ont été versés en 2015 sur le compte du FEJ ouvert à la Caisse des dépôts et des consignations suivant les modalités décrites au 3.3.3.
10 M€ sont versés en 2017 sur le compte du GIP « La Grande Ecole du numérique », sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2016.
Compte tenu des éléments exposés au 1.1, le responsable du programme 411 a ordonnancé les crédits correspondants à partir de la publication au JO de la convention du 10 décembre 2014.
Le comptable ministériel a versé 84 M€ sur le compte prévu au 3.2.1 en 2014.
Sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2016, 10 M€ sont versés sur le compte de l'ANRU mentionné au 3.2.1.
Conformément au 2.3.1 l'Opérateur a versé en 2015 5 M€ sur le compte du FEJ ouvert à la CDC en un versement unique.
L'Opérateur verse une seconde tranche de 10 M€ en 2017 sur le compte du GIP « La grande école du numérique », sous réserve de l'ouverture des crédits correspondants en loi de finances rectificative pour 2016.
Concernant la première tranche de 5 M€, les modalités de reporting notamment comptable sont précisées dans la convention de partenariat précitée.
Concernant la seconde tranche de 10 M€ les modalités de reporting sont précisées dans la convention conclue entre le GIP « La Grande Ecole du numérique » et l'ANRU.
A minima, cette convention prévoit que le GIP transmet une fois par semestre à l'ANRU le niveau d'engagement, le montant contractualisé et décaissé et le nombre de projets afférents.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la convention et détaillé par natures de frais est présenté par l'Opérateur au CGI dans un délai de 3 mois suivant la publication de cette convention.
Les crédits délégués à l'Opérateur retenu pour administrer cette initiative sont exclusivement dédiés au financement de projets sélectionnés dans ce cadre.
L'Opérateur consacre une part de 0,5 % de l'enveloppe de 54 M€ correspondant aux « Projets innovants en faveur de la jeunesse » à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action.
L'Opérateur a pour objectif de maintenir un délai inférieur à 3 mois entre la date de réception du dossier complet et la décision d'engagement du comité, dans au moins 90 % des cas.
Le délai de conventionnement après la décision d'engagement du comité doit également être de 3 mois maximum, dans au moins 90 % des cas.
Décret n° 2016-1831 du 22 décembre 2016 relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français
Les zones de pêche prévues à l'article L.
5611-2 du code des transports comprennent les eaux délimitées par :
a) Océan Atlantique :
- au nord : le parallèle de 35° Nord ;
- à l'ouest : le méridien de 30° Ouest (Greenwich) ;
- au sud : le parallèle de 25° Sud ;
b) Océan Indien :
- à l'est : le méridien de 90° Est (Greenwich) ;
- à l'ouest : le méridien de 30° (Greenwich).
Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier.
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R.
Vous pouvez consulter l'intégralité des images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié
L'arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux titres de formation professionnelle maritime pouvant être obtenus avec un contrat d'apprentissage
Les annexes I et II de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté (1).
– La documentation relative à la mobilité bancaire mentionnée à l'article L.
1° L'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur son compte d'origine ² ainsi que la date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ ;
– Lorsque le titulaire de compte choisit de fournir lui-même ses nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvement et de virement récurrents, l'établissement d'arrivée lui fournit sur support papier ou autre support durable dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de sa demande, des modèles de rédaction indiquant les coordonnées du compte.
Le cas échéant, l'établissement de départ fournit, sur support papier ou, lorsque cela est approprié, sur un autre support durable, au titulaire de compte les obligations en suspens ou toute autre circonstance de nature à empêcher le transfert du solde et la clôture de son compte.
Dans ce délai, l'émetteur de prélèvement fournit au client l'information sur :
-la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
-la date, le cas échéant, de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte ;
Dans ce délai, l'émetteur de virement fournit au client destinataire de virement l'information sur :
-la date à compter de laquelle tout virement sera exécuté sur le nouveau compte.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trois premières lignes du tableau figurant au sein de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé sont rédigées comme suit :
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2017
2° En première année par la voie d'une sélection sur titres.
- Sur proposition du directeur général de l'ENSM, le ministre chargée de la mer désigne :
Pour conduire l'entretien, les examinateurs disposent du dossier scolaire du candidat, constitué d'une lettre de motivation, de tous les bulletins reçus depuis l'entrée en classe de 1ère et pour les candidats déjà titulaires du baccalauréat du relevé de notes du baccalauréat.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi, hors veilles de jours fériés et hors mois d'août
- Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au jeudi, hors veilles de jours fériés et hors mois d'août
Arrêté du 9 décembre 2016 portant approbation du transfert du siège d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 décembre 2016, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « METAFENSCH » portant transfert de son siège du 1, rue de Wendel, 57705 à Hayange au 109, rue de Thionville, 57270 à Uckange, adoptée par l'assemblée générale du groupement, est approuvée.
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
312-1-3, sont également considérés en situation de fragilité financière :
– La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée sur support papier ou sur un autre support durable.
– Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation sur support papier ou sur un autre support durable est recueillie par l'établissement de crédit.
« Art. 1.-Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes :
«-octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
«-réintégration après congé de longue maladie ;
«-mise en position de congé parental ;
«-octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
«-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation temporaire d'invalidité et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;
«-octroi du congé bonifié ;
«-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;
«-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;
«-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
«-classement après recrutement par voie de concours ;
«-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, la référence à l'article 45 est supprimée.
« Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants : » ;
Ce décret porte annulation de crédits d'un montant de 1 459 220 188 € en autorisations d'engagement (AE) et de 7 673 207 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours ; à transporter sur un compte de tiers, avec suivi dans le programme technique associé, des crédits européens non consommés rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'Etat et à procéder à des régularisations comptables.
Ces crédits sont destinés à rembourser une note de débit à la commission européenne ;
Ces crédits sont destinés à rembourser des trop perçu sur des travaux à diverses collectivités dans le cadre des CPER ;
Ces crédits sont destinés au reversement à l'institut de recherche de Julich ;
Programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 1 451 546 981 € en AE uniquement.
Ces crédits correspondent à des réductions ou annulations de titres de perception antérieurs au 1er janvier 2014 ;
Ces crédits sont destinés à rembourser des frais médicaux au service de santé des armées.
Arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
Vins blancs de Bordeaux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et pétillants).
Vins blancs de Bourgogne, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et pétillants).
Villages et Premiers Crus de la Côte Chalonnaise.
Régionales Mâcon blancs.
Régionales de Bourgogne blancs.
Vins blancs du Val de Loire, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et pétillants).
Sancerre blanc.
Touraine blanc (avec ou sans nom de commune).
Centre-Loire blanc autre que Sancerre.
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, du Vinho Verde et des vins d'Alsace, de Bordeaux, de Bourgogne, du Val de Loire, de Moselle, du Palatinat, de Hesse rhénane, de Tokaj, du Latium, de Toscane, du Trentin, du Haut-Adige, du Frioul, de Vénétie, de Sicile, de Penedés, de la Rioja et de Valencia).
Languedoc et dénominations blanc (y compris Picpoul de Pinet).
Autres AOP blancs produits dans l'UE.
Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Côtes de Bordeaux (Blaye, Cadillac, Castillon, Francs), Côtes de Bourg, Graves de Vayres, Ste-Foy-Bordeaux.
Communales du Médoc (Margaux, Pauillac, St-Julien, St-Estèphe, Moulis, Listrac).
Autres Libournais (Montagne, Puisseguin, Lussac, St-Georges, Pomerol, Lalande de Pomerol, Fronsac, Canon-Fronsac).
Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Régionales Mâcon rouges.
Régionales de Bourgogne rouges.
Châteauneuf-du-Pape rouge, rosé.
Autres AOP locales méridionales rouge, rosé (Cairanne, Gigondas, Lirac, Tavel, Vacqueyras, Beaumes de Venise, Vinsobres, Rasteau).
AOP locales septentrionales rouge, rosé (Côtes-Rôtie, Cornas, Crozes-Hermitage, Hermitage, Saint-Joseph).
Côtes-du-Rhône Villages rouge, rosé (Communaux ou non).
Côtes-du-Rhône rouge, rosé (régionaux).
Ventoux rouge, rosé.
Grignan les Adhémar rouge, rosé.
Luberon rouge, rosé.
Costières de Nîmes rouge, rosé.
Fitou rouge.
Languedoc et dénominations rouge.
Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Sancerre rouge.
Touraine rouge (avec ou sans nom de commune).
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins AOP et IGP, et des vins de cépages).
Autres vins de France (sans cépage) blancs.
Autres vins blancs produits dans l'UE.
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins AOP et IGP, des vins de cépages et des vins blancs).
Autres vins de France (sans cépage) rouges.
Autres vins de France (sans cépage) rosés.
Autres vins rouges et rosés produits dans l'UE.
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15% vol, avec AOP ou IGP (à l'exclusion des vins de Porto, de Samos, de Marsala, de Madère et de Xérès, ainsi que du moscatel de Setúbal et du muscat de Lemnos).
Autres AOP français (de plus de 15°).
Autres AOP (de plus de 15°) produits dans l'UE.
Vins blancs de raisins frais, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec IGP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins à IGP du bassin Sud-Ouest.
Autres vins blancs à IGP produits dans l'UE.
Vins de raisins frais, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec IGP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Autres vins rouges et rosés à IGP produits dans l'UE.
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Autres vins produits dans un Etat membre de l'UE, sans IG Blanc, avec mention de cépage (s).
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Autres vins produits dans un Etat membre de l'UE, sans IG Rouge et Rosé, avec mention de cépage (s).
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins AOP et IGP, et des vins de cépages).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins AOP et IGP, des vins de cépages et des vins blancs).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15% vol, avec AOP ou IGP (à l'exclusion des vins de Madère, de Xérès et de Samos, ainsi que du moscatel de Setúbal et du muscat de Lemnos).
Turboréacteurs, d'une poussée n'excédant pas 25 kN.
Destinés à des aéronefs civils ou à des véhicules terrestres civils.
Turboréacteurs, d'une poussée excédant 25 kN mais n'excédant pas 44 kN.
Turboréacteurs, d'une poussée excédant 132 kN.
Parties de turboréacteurs ou de turbopropulseurs.
Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Médoc et Graves (AOP Médoc, Haut-Médoc, Graves rouge), y compris Communales (Margaux, Pauillac, St-Julien, St-Estèphe, Moulis, Listrac, Pessac-Léognan rouge).
Libournais (St-Emilion et Grand Cru, Satellites St-Emilion, Pomerol, Lalande de Pomerol, Fronsac, Canon-Fronsac).
Autres blancs secs de Bordeaux (Entre-deux-mers, Côtes de Blaye, Premières Côtes de Blaye, Côtes de Bourg, Côtes de Francs, Graves de Vayres).
Blancs doux de Bordeaux (y compris Sauternes et Barsac, Graves Supérieures).
Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Villages, Premiers Crus et Grands Crus rouges (des Côtes de Nuits et de Beaune, de la Côte Chalonnaise et du Grand Auxerrois).
Autres Villages, Premiers Crus et Grands Crus blancs (des Côtes de Nuits et de Beaune, de la Côte Chalonnaise et du Grand Auxerrois).
Vins du Beaujolais, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Beaujolais (hors Nouveaux ou Primeurs) et Beaujolais Supérieur, rouges et blancs.
Beaujolais Villages (hors Nouveaux ou Primeurs), rouge et blanc.
Vins de la Vallée du Rhône, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Châteauneuf-du-Pape toutes couleurs.
Autres AOP locales méridionales toutes couleurs (Cairanne, Gigondas, Lirac, Tavel, Vacqueyras, Beaumes de Venise, Vinsobres, Rasteau).
AOP locales septentrionales toutes couleurs (Côtes-Rôtie, Cornas, Crozes-Hermitage, Hermitage, Saint-Joseph).
Côtes-du-Rhône Villages toutes couleurs (Communaux ou non).
Côtes-du-Rhône toutes couleurs (régionaux).
Ventoux toutes couleurs.
Grignan les Adhémar toutes couleurs.
Luberon toutes couleurs.
Costières de Nîmes toutes couleurs.
Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Autres AOP du Languedoc-Roussillon.
Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Centre-Loire blancs autre que Sancerre.
Anjou rouges, Saumur, Saumur-Champigny, Bourgueil, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Chinon, Touraine rouges et rosés.
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont et de Tokaj).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire, du Piémont et de Tokaj).
Autres AOP rouges et rosés français.
Autres AOP rouges et rosés produits dans l'UE.
Vins blancs de raisins frais, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec IGP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de raisins frais, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec IGP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins AOP et IGP, et des vins de cépages).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins AOP et IGP, des vins de cépages et des vins blancs).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l mais n'excédant pas 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis excédant 15% vol, avec AOP ou IGP (à l'exclusion des vins de Madère, de Xérès et de Samos, ainsi que du moscatel de Setúbal et du muscat de Lemnos).
Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins du Beaujolais, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins de la Vallée du Rhône, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire et du Piémont).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 10 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon, du Val de Loire et du Piémont).
Vins blancs de Bordeaux, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins blancs de Bourgogne, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Vins blancs du Val de Loire, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).
Centre-Loire autre que Sancerre.
Vins blancs produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins de Tokaj, de Bordeaux, de Bourgogne et du Val de Loire).
Vins de Bordeaux, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins de Bourgogne, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Beaujolais, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins de la Vallée du Rhône, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Languedoc-Roussillon, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins du Val de Loire, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol, avec AOP (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).
Vins produits dans l'UE, en récipients d'une contenance excédant 2 l, ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 15% vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants, des vins blancs et des vins de Bordeaux, de Bourgogne, du Beaujolais, de la Vallée du Rhône, du Languedoc-Roussillon et du Val de Loire).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Erdre et Loire », issu de la fusion des centres hospitaliers Francis Robert d'Ancenis et Aimé Jallot de Candé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Havre d'Oudon et du Dauphin de Varades, est confiée au comptable de la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de la commune de Murat est assurée par le comptable de la trésorerie de Murat-Allanche (Cantal).
Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L.
511-5 ne concernent ni les institutions et services énumérés à l'article L.
518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances, ni les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la mutualité, ni les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale, ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations prévues par le code de la construction et de l'habitation, ni les OPCVM ni les FIA relevant des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3,4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, ni les FIA qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ni les sociétés de gestion qui les gèrent.
L'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
Aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leur ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
Aux organismes qui, pour des opérations définies à l'article L.
411-1 du code de la construction et de l'habitation, et exclusivement à titre accessoire à leur activité de constructeur ou de prestataire de services, consentent aux personnes physiques accédant à la propriété le paiement différé du prix des logements acquis ou souscrits par elles ;
Aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel consentis pour des motifs d'ordre social à leurs salariés ;
Aux sociétés commerciales dont les comptes du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L.
823-3 du code de commerce et qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de trois ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.
Le montant des prêts consentis est communiqué dans le rapport de gestion et fait l'objet d'une attestation d'un commissaire aux comptes selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Aux entités et institutions régies par un droit étranger, cessionnaires de créances non échues ou qui se voient transférer ou céder de telles créances résultant d'opérations de crédit conclues par des établissements de crédit, par des sociétés de financement ou par les OPCVM et FIA mentionnés au premier alinéa du présent article, à l'exception, à peine de nullité, des créances dont le débiteur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Les entités et institutions de droit étranger mentionnées ci-dessus sont celles dont l'objet ou l'activité est similaire à celui des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou à celui des établissements de crédit ou des sociétés de financement, des placements collectifs mentionnés au I de l'article L.
214-1, des organismes de retraite et des organismes de titrisation ;
Aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur ressources empruntées des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.
Elles peuvent financer leur activité par des ressources empruntées auprès des établissements de crédit, des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L.
Aux personnes morales pour les prêts participatifs qu'elles consentent en vertu des articles L.
313-17 et aux personnes morales mentionnées à l'article L.
313-21-1 pour la délivrance des garanties prévues par cet article ;
Aux organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L.
423-1-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de crédit auxquelles ils procèdent entre eux ;
ou de ladotation
– Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II :
1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L.
549-2, ni disposer du pouvoir de signer pour le compte de cet organisme ;
2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L.
551-1 ou être agréé au titre de l'article L.
– Les condamnations mentionnées au I sont celles :
1° Pour crime ;
2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour :
i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ;
m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
q) L'une des infractions prévues au présent code ;
t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ;
– L'incapacité prévue au I s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce.
– Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée.
– Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au I qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au II et au III doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
– En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au II, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au I.
– Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'accès ou à l'exercice de l'activité.
La gestion comptable et financière de la commune d'Aromas est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
Centre hospitalier, à la Rochefoucault (Charente) ;
Centre hospitalier, à Quintin, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Corlay (Côtes-d'Armor), direction commune ;
Centre hospitalier à Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
Centre de réadaptation et maison d'accueil spécialisé, à Quingey (Doubs), direction commune ;
Centre hospitalier, à Ponteils et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Genolhac (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Georges-de-Reintembault (Ille-et-Vilaine), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal, à Chemillé (Maine-et-Loire) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Périers, Saint-Sauveur-Lendelin, La-Haye-du-Puits, Lithaire et Neufmesnil (Manche), direction commune ;
Centre hospitalier, à La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
Résidence départementale d'accueil et de soins, à Mâcon (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier, à La Guiche et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire), direction commune ;
Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
II.-Les établissements suivants sont ajoutés sur la liste :
Centre hospitalier intercommunal Ain-Val de Saône, à Pont-de-Veyle et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montmerle (Ain), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Châtillon-sur-Chalaronne et à Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gannat (Allier) ;
Centre hospitalier, à Riez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Valensole et Puimoisson (Alpes-de-Haute-Provence), direction commune ;
Centres hospitaliers, d'Ax-les-Termes et de Tarascon-sur-Ariège (Ariège), direction commune ;
Centre hospitalier, à Saint-Pierre d'Oléron (Charente-Maritime) ;
Etablissement de santé, à Quingey (Doubs) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à L'Isle-sur-le-Doubs et à Blamont (Doubs), direction commune ;
Fondation Roux, à Vertheuil et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Soulac-sur-Mer (Gironde), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Bouscat (Gironde) ;
Centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Georges-de-Reintembault et à Tremblay et foyer de vie, à Tremblay (Ille-et-Vilaine), direction commune ;
Etablissement public départemental Blanche-de-Fontarce, à Châteauroux (Indre) ;
Centre hospitalier, à Sainte-Maure-de-Touraine et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à L'Île-Bouchard (Indre-et-Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Pélussin et à Saint-Pierre-de-Bœuf (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier, à Charlieu et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Nizier-sous-Charlieu (Loire), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bourg-Argental et Saint-Julien-Molette (Loire), direction commune ;
Centre hospitalier, à Saint-Bonnet-le-Château et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Usson-en-Forez (Loire) ;
Centre hospitalier de réadaptation, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Feugarolles, Aiguillon, Port-Sainte-Marie et Damazan (Lot-et-Garonne), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mezin, Sos-en-Albret et Astaffort (Lot-et-Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal, à Chemillé et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Jallais et Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Périers et Saint-Sauveur-Lendelin (Manche), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vic-sur-Seille et établissement public social, à Lorquin (Moselle), direction commune ;
Etablissement et service d'aide par le travail et maison d'accueil spécialisé, à Petite-Rosselle (Moselle), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Wambrechies et Quesnoy-sur-Deûle (Nord), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Halluin et Roncq (Nord), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Liancourt et Chambly (Oise), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Banyuls et Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal, à Ensisheim-Neuf-Brisach (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier, à Grandris (Rhône) ;
Résidence départementale d'accueil et de soins, à Mâcon et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Romaneche-Thorins (Saône-et-Loire), direction commune ;
Etablissements publics médico-sociaux, à Tournus et Blanzy et ESPACES à Tournus (Saône-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier, à La-Guiche (Saône-et-Loire) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Gaillefontaine, Aumale et Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Fauville-en-Caux et Grainville-la-Teinturière (Seine-Maritime), direction commune ;
Groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois, à Saint-Maixent-l'Ecole et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La-Mothe-Saint-Heray (Deux-Sèvres), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Riquier et Crecy-en-Ponthieu (Somme), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bray-sur-Somme et Fouilloy (Somme), direction commune ;
Institut médico-éducatif, établissement et service d'aide par le travail et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Salernes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aups (Var), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Couzeix, Nieul et Panazol (Haute-Vienne), direction commune ;
Centre gériatrique, à Ambazac et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bessines-sur-Gartempe et Nantiat (Haute-Vienne), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Neuilly-sur-Seine.
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé fixant la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après :
Les établissements suivants (direction commune) sont ajoutés sur la liste :
-Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin et établissement et service d'aide par le travail-Foyers La Soubretière, à Savenay et maison d'accueil spécialisé Le Fraiche Pasquier, à Couëron et établissement public médico-social l'Ehrétia, à Châteaubriand (Loire-Atlantique), direction commune.
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Centres hospitaliers de l'Est francilien et de Jouarre (direction commune) (77) ;
Centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon-Luçon-Montaigu et centres hospitaliers des Sables-d'Olonne, de Fontenay-le-Comte et de La Chataigneraie (direction commune) (85) ;
Centres hospitaliers Métropole Savoie de Chambéry et de Bellet et maison de retraite de Champagne-en-Valmorey et Lhuis (direction commune) (73) ;
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux, du Haut-Bugey et Hauteville et maisons de retraite de Cerdon, Coligny et Montrevel (direction commune) (01) ;
Centres hospitaliers de l'agglomération de Nevers, Cosne-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, Decize ;
Château-Chinon, Lormes et centres de long séjour de Luzy et Saint-Pierre-le-Moûtier (direction commune) (58) ;
-maison de retraite, à Lantosque (Alpes-Maritimes) ;
-maison de retraite, à Damazan (Lot-et-Garonne) ;
-maison de retraite, à Achun (Nièvre) ;
-institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt, à Ribécourt-Dreslincourt (Oise) ;
-maison départementale de l'enfance et de la famille, à Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
-centre d'aide par le travail, à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Chablis (Yonne).
Décret n° 2016-1833 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
1° Au neuvième alinéa, le mot : « communication » est remplacé par le mot : « consultation » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « 2.
La gestion des bibliothèques patrimoniales, qui relèvent de sa compétence ; » sont remplacés par les mots : « 2.
La gestion de sa bibliothèque ; »
« Art. 5.-Le service historique de la défense comprend :
« 4° Le département de l'histoire et de la symbolique ;
« 5° Le département de la bibliothèque ;
« 6° Le département du pilotage scientifique et technique ;
« Il dispose d'organismes extérieurs.
« L'organisation du service historique de la défense est précisée par un arrêté du ministre de la défense.
A l'article 6, le mot : « armées» est remplacé par le mot : « états-majors ».
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L18 de la base de défense d'Ile-de-France
Le chef d'emprise du Val-de-Grâce est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots «-le chef d'emprise de l'HIA Val-de-Grâce » sont remplacés par «-le chef d'emprise du Val-de-Grâce » ;
A l'article 10, les mots « Le chef d'emprise de l'HIA Val-de-Grâce » sont remplacés par « le chef d'emprise du Val-de-Grâce ».
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense
1° Au premier alinéa, les mots : « pôle de » sont remplacés par les mots : « département du » ;
2° Au 1°, les mots : «, en liaison avec les trois centres du service, » sont supprimés ;
4° Au 4°, les mots : « archives électroniques » sont remplacés par les mots : « archivage électronique ».
Les 4°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 3 sont abrogés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à caractère administratif » sont remplacés par les mots : « administratives » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « département des archives définitives » sont remplacés par les mots : « département des fonds d'archives » ;
3° Les cinquième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
« Art. 9.-Le département de l'histoire et de la symbolique est chargé :
« Art. 10.-Le département de la bibliothèque est chargé :
L'article 11 est rétabli ainsi qu'il suit :
« Art. 11.-Le secrétariat général est chargé :
Après l'article 11, il est inséré unarticle 11-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 11-1.-Le secrétariat général est organisé en bureaux :
Au 8° de l'article 3, au 7° de l'article 5 et au 5° de l'article 7, après les mots : « demandes de communication » sont insérés les mots « et de consultation ».
Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, session 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, est autorisée l'ouverture des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, session 2017.
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 26 décembre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 février 2017, minuit heure de métropole.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 3 février 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 3 février 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME 4, mise en oeuvre des unités de valeur, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé est fixé à 464 euros.
Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 928 euros.
L'arrêté du 12 juin 2006 pris en application du décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice est abrogé.
La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 susvisé.
Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.
Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, quand la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge d'effectue dans les conditions définies à l'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
L'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs est abrogé.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint à la sous-directrice des missions, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint à la sous-directrice des missions, en charge du service du renseignement pénitentiaire, à Mme Charlotte Hemmerdinger, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, chargée de mission préfiguration, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint à la cheffe du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Françoise Raji, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à Mme Muriel Guégan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, adjointe au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. François Goetz, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Le Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Indemnités et dépenses de dép...
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Conseil d'orientation des condit...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation d...
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : La commission générale (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Missions (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Missions (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Composition (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Composition et désignation (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation ...
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Fonctionnement (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement (V)
Modifie Code du travail - Section 1 : Conseil d'orientation des condition...
Modifie Code du travail - Section 2 : Comités régionaux d'orientation des...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Conseil national d'orientation...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Le comité régional d'orientati...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : La commission générale et les ...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Le groupe permanent régional d...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 : Commissions spécialisées (Ab)
La formalité de consultation du Conseil d'orientation des conditions de travail, requise en application du II de l'article R.
4641-1 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, est réputée avoir été satisfaite lorsque les projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté publiés postérieurement à l'installation dudit conseil ont fait l'objet, avant la date de cette installation, d'une consultation du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R.
4641-2 et suivants du code du travail, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Le mandat des membres du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et des comités régionaux de prévention des risques professionnels, dans leur composition en vigueur à la date de la publication du présent décret, est prolongé jusqu'à l'installation du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail prévus aux articles R.
4641-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie réglementaire du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d'action et les projets de stratégies et d'instruments internationaux.
Cette participation peut se faire en soumettant des avis et des propositions dans les domaines relevant de sa compétence et en diligentant à cette fin des études ou en établissant des rapports particuliers.
« II.-Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques :
« 1° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L.
« 2° Les projets de décrets et d'arrêtés pris relevant de la quatrième partie du présent code ou en application des textes mentionnés au 1° ci-dessus ;
« 3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
« Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à l'article R.
717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux professions agricoles et sur les priorités nationales en santé et sécurité au travail conformément à l'article D.
4641-2.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :
« 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le groupe permanent d'orientation des conditions de travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
« 2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.
4641-3.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du groupe permanent d'orientation, comprend :
« 1° Le collège des départements ministériels ;
« 2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ;
« 3° Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ;
« 4° Le collège des personnalités qualifiées.
« Les membres des collèges mentionnés aux 2° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans renouvelable au sein des différentes formations du conseil et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.
Pour chacun des membres du collège mentionné au 2°, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
4641-4.-Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail.
Il assure, sous l'autorité du vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation des conditions de travail ainsi que l'établissement de leurs rapports.
Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et suppléant.
« La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du groupe permanent d'orientation sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail, qui en assure le secrétariat.
La convocation et l'ordre du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le secrétariat.
Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
« Les positions du groupe permanent d'orientation sont adoptées par consensus.
« Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail requis en application du II de l'article R.
4641-1 sont retracés dans le compte rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour la commission chargée des questions relatives aux activités agricoles, par les services du ministère chargé de l'agriculture.
Ce compte rendu est signé par le président de séance.
« S'il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procéder à un vote.
Les membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail mentionnés au 2° de l'article R.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre membre du même collège pour le représenter.
« Le président de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater des groupes de travail et faire appel à des experts afin d'apporter un avis technique sur une question particulière, formuler des recommandations ou diligenter des études.
Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant la formation qui les a mandatés.
« La participation aux réunions du Conseil d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Conseil national d'orientation des conditions de travail et groupe permanent d'orientation des conditions de travail
« Conseil national d'orientation des conditions de travail
4641-5.-Le Conseil national d'orientation des conditions de travail :
« 1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la base des propositions du groupe permanent d'orientation ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ;
« 2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
Dans ce cadre, il organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et peut réaliser toute étude se rapportant aux conditions de travail ;
« 3° Participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.
4641-6.-Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil.
« a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« 2° Au titre du collège des départements ministériels :
« a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
« c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
« d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
« e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« f) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
« g) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant ;
« h) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
« i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« j) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
« 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :
« b) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
« c) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
« d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;
« e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
« f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
« g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;
« h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;
« 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de prévention, quinze représentants :
« a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et neuf personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions spécialisées ;
« b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention.
« Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.
« Groupe permanent d'orientation des conditions de travail
4641-7.-Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail :
« 1° Participe à l'élaboration du plan santé au travail, en proposant au ministre chargé du travail les orientations pour celui-ci ;
« 2° Participe à l'orientation de la politique publique en santé sécurité au travail, en formulant des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail ou encore de tout autre thème entrant dans son domaine de compétences ;
« 3° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ;
« 4° Participe à la coordination des acteurs de la santé au travail, notamment en formulant des avis et des propositions visant à améliorer son pilotage ;
« 5° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R.
« 6° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
4641-8.-Le groupe permanent d'orientation des conditions de travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général.
« 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : un représentant de chacune des organisations mentionnées au 1° de l'article R.
4641-6 relatif au Conseil national d'orientation des conditions de travail ;
« 2° Au titre du collège des départements ministériels et du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :
« b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
« Le groupe permanent d'orientation établit un programme de travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le secrétaire général.
« En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant pas au groupe permanent d'orientation peut être sollicité à titre consultatif par le secrétaire général.
« Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
« La commission générale et les commissions spécialisées
« La commission générale
4641-9.-La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail.
Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.
« Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes applicables aux activités agricoles.
« Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées.
4641-10.-La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.
« a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et un sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
« d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;
« d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
« e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;
« 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : huit personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont les présidents des commissions spécialisées.
« Les commissions spécialisées
« 1° Préparent les avis de la commission générale ;
« 2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du travail.
Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail prévu au II de l'article R.
4641-12.-Les six commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
« 2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R.
« 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R.
« 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission.
« Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R.
4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6.
En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur général du travail.
4641-13.-Les cinq premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :
« 1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche.
Elle est notamment compétente sur la promotion et la diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Elle est également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
Elle est compétente sur les aspects transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale ;
« 2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
« 3° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;
« 4° Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles.
Elle est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies professionnelles ;
« 5° Une commission spécialisée relative aux acteurs de la prévention en entreprise.
Elle est notamment compétente sur les services de santé au travail et médecins du travail, membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
4641-14.-La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R.
4641-1, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
4641-11, elle peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent la santé et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières.
Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine.
Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la commission générale.
« Cette commission spécialisée comprend :
« b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un sur proposition d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
« 2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants ;
« 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants ;
« 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : cinq personnalités désignées à raison de leurs compétences au regard des attributions de la commission.
« La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est présidée par une personne qualifiée mentionnée au a du 4° de l'article R.
4641-6, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du travail, ou, en son absence, par un représentant du ministre chargé de l'agriculture.
4641-16.-Les formations du comité régional d'orientation des conditions de travail, à l'exception du groupe régional d'orientation des conditions de travail, comprennent :
« 2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;
« 3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;
« 4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ;
« 5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment :
« a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ;
« b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention.
« Les membres des collèges mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont nommés par arrêté du préfet pour trois ans renouvelables au sein des différentes formations du comité régional.
Les membres du collège mentionné au 3° du même article peuvent être représentés par leur suppléant nommé dans les mêmes conditions.
4641-17.-Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R.
4641-16 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d'intérêts.
« En tant que de besoin, tout représentant ministériel ou toute autre personne que le représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile à la réflexion sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour.
« Dans le cadre de ses attributions, le comité régional d'orientation des conditions de travail peut constituer et mandater des groupes de travail sur une question particulière pour accompagner et suivre la mise en œuvre du plan régional santé au travail, formuler des recommandations ou diligenter des études.
Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant le comité régional.
« Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
« La participation aux réunions du comité régional d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour, au sein de la région, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Le comité régional d'orientation des conditions de travail
4641-18.-Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail :
« 1° Participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
« 2° Participe à l'élaboration et au suivi du plan régional santé au travail, qui décline à l'échelle régionale le plan santé au travail.
Il constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L.
« 3° Est consulté sur la mise en œuvre régionale des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des conditions de travail, qui lui sont soumises par les autorités publiques ;
« 4° Est consulté sur les actions coordonnées prévues à l'article D.
717-43-2 du code rural et de la pêche maritime adoptées après avis du comité technique régional visé à l'article R.
« 5° Est consulté sur les instruments régionaux d'orientation des politiques publiques en matière de santé et de sécurité au travail et est informé de la mise en œuvre des politiques publiques intéressant ces domaines ;
« 6° Contribue à la coordination avec la commission de coordination des politiques de prévention de l'agence régionale de santé et à l'organisation territoriale de la politique de santé publique mentionnée à l'article L.
« 7° Contribue à la coordination avec le comité régional d'orientation et de suivi (CROS) chargé de la mise en œuvre territoriale du plan Ecophyto conformément à l'article L.
253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
« 8° Adopte les avis du groupe permanent régional d'orientation.
4641-19.-Les membres du comité régional sont :
« 1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :
« a) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il désigne ;
« b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
« c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
« b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche, deux sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
« 3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :
« a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;
« c) Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
« d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;
« a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral ;
« b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.
« Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.
4641-20.-Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière.
Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.
« Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
4641-19 ont voix délibérative.
« Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi, rend compte de l'expression de tous les membres du comité.
Il est diffusé aux membres du comité.
« Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail
4641-21.-Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort du territoire régional.
« 1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ;
« 2° Formule les orientations du plan régional santé au travail et participe au suivi de sa mise en œuvre ;
« 3° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
« 4° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé au travail, en cohérence avec les orientations du groupe permanent d'orientation mentionné à l'article R.
« 5° Adresse au groupe permanent d'orientation un bilan annuel de son activité.
« Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail :
« a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de santé au travail prévus à l'article L.
« b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D.
« Dans le cadre de son domaine de compétence, le groupe permanent régional peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.
4641-22.-Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Deux vice-présidents sont élus respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 2° de l'article R.
4641-19, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant assure l'animation de ses travaux.
« Le groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail est formé au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail.
« 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : les représentants mentionnés au 2° de l'article R.
« 2° Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale.
8123-9, les mots : « Conseil d'orientation sur les conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des conditions de travail ».
4622-44, les mots : « comité régional de prévention des risques professionnels siégeant dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
4641-34 ne prennent pas part à la consultation » sont remplacés par les mots : « groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail ».
4622-53, les mots : « comité régional de prévention des risques professionnels dans une formation restreinte composée des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
4641-31 » sont remplacés par les mots : « groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail ».
461-31 du code de la sécurité sociale, les mots : « Conseil supérieur de prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des conditions de travail ».
717-33 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation sur les conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R.
4641-22 du code du travail » sont remplacés par les mots : « d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation sur les conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R.
Décret n° 2016-1835 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
A l'annexe « Article Tableau VII bis » du même décret, le tableau est remplacé par le tableau joint en annexe du présent décret.
Modifie Décret n°48-1366 du 27 août 1948 - art. Tableau VII bis (VD)
Le quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité de sujétions spéciales de police.
Lorsque, par suite d'une promotion au grade supérieur, leur rémunération globale afférente à l'échelon de ce nouveau grade est inférieure à celle antérieurement perçue, les officiers de gendarmerie bénéficient à titre personnel d'une indemnité différentielle leur garantissant le niveau de rémunération globale antérieur jusqu'à leur accession à un échelon dont la rémunération globale afférente sera au moins égale à ce niveau ; ».
« INDEMNITÉ ALLOUÉE POUR TENIR COMPTE DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE
MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE
de la solde de base soumis à retenues pour pension
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice supérieur à l'indice brut 585
Officiers subalternes de gendarmerie autres que les élèves admis en formation initiale ou complémentaire à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ayant un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585
Décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 24 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002.
A l'article 3 du décret du 24 novembre 1998 susvisé, les mots : « ministre chargé de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
L'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.
A l'article 2 du même décret, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « mensuel » et les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Arrêté du 13 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de La Gacilly
Par arrêté du préfet du Morbihan en date du 13 juillet 2016, la commune nouvelle de La Gacilly est créée en lieu et place des communes de Glénac, de La Chapelle-Gaceline et de La Gacilly à compter du 1er janvier 2017 (canton de Guer, arrondissement de Vannes).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Gacilly est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Garennes sur Loire
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 6 septembre 2016, la commune nouvelle des Garennes sur Loire est créée en lieu et place des communes de Juigné-sur-Loire et de Saint-Jean-des-Mauvrets à compter du 1er janvier 2017 (canton des Ponts-de-Cé, arrondissement d'Angers).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Garennes sur Loire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 6 septembre 2016, la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance est créée en lieu et place des communes des Alleuds, de Brissac-Quincé, de Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, de Luigné, de Saint-Rémy-la-Varenne, de Saint-Saturnin-sur-Loire, de Saulgé-l'Hôpital, de Vauchrétien, de Chemellier et de Coutures à compter du 15 décembre 2016 (cantons des Ponts-de-Cé et de Doué-la-Fontaine, arrondissements d'Angers et de Saumur).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Moulins en Bessin
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Moulins en Bessin est créée en lieu et place des communes de Coulombs, de Cully, de Martragny et de Rucqueville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Moulins en Bessin est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Arry
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Val d'Arry est créée en lieu et place des communes du Locheur, de Noyers-Missy et de Tournay-sur-Odon à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Caen).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Arry est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Terres-de-Caux
Par arrêté de la préfète de la Seine-Maritime, en date du 12 septembre 2016, la commune nouvelle de Terres-de-Caux est créée en lieu et place des communes d'Auzouville-Auberbosc, de Bennetot, de Bermonville, de Fauville-en-Caux, de Ricarville, de Saint-Pierre-Lavis et de Sainte-Marguerite-sur-Fauville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Valery-en-Caux, arrondissement du Havre).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terres-de-Caux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 23 septembre 2016, la commune nouvelle de Doué-en-Anjou est créée en lieu et place des communes de Brigné, de Concourson-sur-Layon, de Doué-la-Fontaine, de Forges, de Meigné, de Montfort, de Saint-Georges-sur-Layon et des Verchers-sur-Layon à compter du 30 décembre 2016 (canton de Doué-la-Fontaine, arrondissement de Saumur).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Doué-en-Anjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de La Hague
Par arrêté du préfet de la Manche, en date du 27 septembre 2016, la commune nouvelle de La Hague est créée en lieu et place des communes d'Acqueville, d'Auderville, de Beaumont-Hague, de Biville, de Branville-Hague, de Digulleville, d'Éculleville, de Flottemanville-Hague, de Gréville-Hague, de Herqueville, de Jobourg, d'Omonville-la-Petite, d'Omonville-la-Rogue, de Sainte-Croix-Hague, de Saint-Germain-des-Vaux, de Tonneville, d'Urville-Nacqueville, de Vasteville et de Vauville à compter du 1er janvier 2017 (canton de La Hague, arrondissement de Cherbourg).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Montsûrs-Saint-Céneré
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 29 septembre 2016, la commune nouvelle de Montsûrs-Saint-Céneré est créée en lieu et place des communes de Montsûrs et de Saint-Céneré à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Evron et de Meslay-du-Maine, arrondissement de Laval).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montsûrs-Saint-Céneré est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Portes du Coglais
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 30 septembre 2016, la commune nouvelle des Portes du Coglais est créée en lieu et place des communes de Coglès, de La Selle-en-Coglès et de Montours à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Antrain, arrondissement de Fougères-Vitré).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Portes du Coglais est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Coteaux-sur-Loire
Par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire, en date du 30 septembre 2016, la commune nouvelle de Coteaux-sur-Loire est créée en lieu et place des communes de Saint-Michel-sur-Loire, de Saint-Patrice et d'Ingrandes-de-Touraine à compter du 1er janvier 2017 (canton de Langeais, arrondissement de Chinon).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Coteaux-sur-Loire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de Chabanière
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 5 octobre 2016, la commune nouvelle de Chabanière est créée en lieu et place des communes de Saint-Sorlin, de Saint-Maurice-sur-Dargoire et de Saint-Didier-sous-Riverie à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mornant, arrondissement de Villefranche-sur-Saône).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Chabanière est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 3 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Côteaux du blanzacais
Par arrêté du préfet de la Charente, en date du 3 novembre 2016, la commune nouvelle de Côteaux du blanzacais est créée en lieu et place des communes de Blanzac-Porcheresse et de Cressac-Saint-Genis à compter du 1er janvier 2017 (canton de Charente-Sud, arrondissement d'Angoulême).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Côteaux du blanzacais est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Margaux-Cantenac
Par arrêté du préfet de la Gironde, en date du 17 novembre 2016, la commune nouvelle de Margaux-Cantenac est créée en lieu et place des communes de Margaux et de Cantenac à compter du 1er janvier 2017 (canton du Sud-Médoc, arrondissement de Lesparre-Médoc).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Margaux-Cantenac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2010 fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
« Art. 1.-Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 est fixé comme suit :
Arrêté du 12 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur territorial - région Ile-de-France - session 2017
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 12 décembre 2016, des concours externe, interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouvert, au titre de l'année 2017, en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France et le centre de gestion de la Seine-et-Marne (77).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 7 février au 15 mars 2017, les candidats peuvent également se pré inscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain,93698 Pantin Cedex, et au parc des expositions de Paris-nord Villepinte.
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant l'un des emplois mentionnés en annexe I au présent arrêté et affectés, au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, dans une des unités listées dans les annexes II et III.
NOMBRE DE POINTS DE NBI ATTRIBUÉS PAR EMPLOI
attribués par emploi
Commandant d'une brigade de proximité d'une communauté de brigades intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
UNITÉS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU TITRE DE LA NBI DE DROIT COMMUN
ou collectivité
Communautés de brigades d'Ambérieu-en-bugey, de Belley, de Thoiry, de Trévoux
Brigades territoriales autonomes de Chatillon-en-Michaille, de Miribel, de Montluel et d'Ornex
Communautés de brigades de Chauny et de Villers-Cotterêts
Communauté de brigades de La Trinité
Brigade territoriale autonome de Vence
Communauté de brigades de Le Teil
Communautés de brigades de Rethel et de Revin
Brigade territoriale autonome de Saint-Girons
Communautés de brigades de Bar-sur-Aube et de Romilly-sur-Seine
Communautés de brigades de Limoux et de Lézignan-Corbières
Communautés de brigades de Villefranche-de-Rouergue
Brigades territoriales autonomes d'Aubagne, de Berre-l'Etang, de Bouc-Bel-Air, de Carry-le-Rouet, de Châteaurenard, de Gardanne et d'Orgon
Communauté de brigades de Saint-Amand-Montrond
Brigade territoriale autonome de Porto-Vecchio
Brigade territoriale autonome de Quetigny
Brigade territoriale autonome de Dinan
Communauté de brigades de Terrasson-Lavilledieu
Communauté de brigades d'Etupes
Brigades territoriales autonomes de Bavans et de Béthoncourt
Communautés de brigades de Saint-Vallier et de Loriol-sur-Drôme
Brigades territoriales autonomes de Donzère et de Pierrelatte
Communautés de brigades de Bernay et de Pont-Audemer
Brigade territoriale autonome de Les Andelys
Communautés de brigades de Châteaudun, de Dreux et de Nogent-le-Rotrou
Communautés de brigades de Saint Ambroix, d'Anduze, de Pont-Saint-Esprit, d'Uzès
Brigades territoriales autonomes de La Grand-Combe et de Saint-Gilles
Communauté de brigades de Cugnaux
Brigades territoriales autonomes de Muret, de Portet-sur-Garonne et de Saint-Orens
Communautés de brigades de Castillon-la-Bataille et de Coutras
Brigades territoriales autonomes de Libourne et de Sainte-Foy-la-Grande
Communautés de brigades de Lodève, de Bédarieux
Brigades territoriales autonomes de Lunel et de Mauguio
Brigade territoriale autonome de Redon
Communauté de brigades d'Issoudun
Brigade territoriale autonome d'Amboise
Communauté de brigades de Saint-Marcellin
Brigades territoriales autonomes de Pont-de-Chéruy et de Villefontaine
Communauté de brigades de Saint-Claude
Brigade territoriale autonome de Romorantin-Lanthenay
Brigade territoriale autonome de Montbrison
Communauté de brigades de Châteaubriant
Brigades territoriales autonomes de Bouguenais, de La Chapelle-sur-Erdre et de Montoir-de-Bretagne
Brigades territoriales autonomes de Gien, de Sully-sur-Loire et de Pithiviers
Communauté de brigades de Tonneins et de Sainte-Livrade-sur-Lot
Brigade territoriale autonome de Marmande
Brigade territoriale autonome d'Avranches
Communauté de brigades de Vitry-le-François
Brigade territoriale autonome de Frouard
Brigade territoriale autonome d'Auray
Communautés de brigades de Guénange et de Morhange
Brigades territoriales autonomes de Behren-lès-Forbach, de Creutzwald, de
Fameck, de Farébersviller, de Folschviller et d'Uckange
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Creutzwald et de Thionville
Communauté de brigades de Cosne-Cours-sur-Loire
Brigades territoriales autonomes de Caudry, de Fourmies et de Thumeries
Communautés de brigades de Clermont, de Crépy-en-Valois, de Méru, de Noyon, et de Pont-Sainte-Maxence
Brigades territoriales autonomes de Chambly et de Liancourt
Communauté de brigades de La Ferté-Macé
Brigades territoriales autonomes de Marquise, d'Aire-sur-la-Lys et d'Etaples
Communauté de brigades de Thiers
Communauté de brigades de Mourenx
Communauté de brigades de Port-Vendres
Brigade territoriale autonome d'Elne
Communauté de brigades de Saverne
Brigades territoriales autonomes d'Illzach et de Wittelsheim
Communauté de brigades de Fontaines-sur-Saône
Brigades territoriales autonomes de Brignais, de Neuville-sur-Saône, de Belleville et de Tarare
Communauté de brigades de Luxeuil-les-Bains
Brigades territoriales autonomes de Lure et de Gray
Communauté de brigades d'Autun
Brigade territoriale autonome de Sablé-sur-Sarthe
Brigades territoriales autonomes de Scionzier, de Saint-Julien-en-Genevois et de Bonneville
Brigade territoriale autonome de Pavilly
Brigades territoriales autonomes d'Ecquevilly et de Magny-les-Hameaux
Brigade territoriale autonome de Bressuire
Brigades territoriales autonomes de Graulhet et de Gaillac
Communautés de brigades de Caussade et de Moissac
Communautés de brigades des Arcs et du Luc
Brigade territoriale autonome de Brignoles
Communauté de brigades du Perthuis
Brigades territoriales autonomes de Bollène, d'Apt, du Pontet, de l'Isle-sur-la-Sorgue, de Sorgues, de Saint Saturnin-lès-Avignon et de Valréas
Brigade territoriale autonome de Fontenay-le-Comte
Communautés de brigades d'Avallon et de Saint-Florentin
Communauté de brigades de Belfort
Communautés de brigades de Bondoufle et de Saint-Pierre-du-Perray
Brigade territoriale autonome d'Egly
Brigades territoriales autonomes de Fosses, de Louvres et de Persan
Communauté de brigades de Saint-Matin
Brigades territoriales autonomes de Baie-Mahault, de Capesterre-Belle-Eau, de Sainte-Rose, de Saint-Claude, et Le Moule
Communautés de brigades de Le Lorrain, de Le Marin, de Rivière-Salée, de Robert, de Saint-Pierre et de Schœlcher
Brigades territoriales autonomes de La Trinité et de Sainte-Marie
Brigades territoriales autonomes de Matoury, de Macouria, de Remire-Montjoly et de Kourou
Communautés de brigades de Saint-Benoît, de Saint-Leu, du Tampon, de Saint-Joseph
Brigades territoriales autonomes de la Plaine-des-Cafres, de la Possession de Les Trois-Bassins, de Saint-Louis et de Saint-Paul, de Sainte-Marie et de Sainte-Suzanne
Brigades territoriales autonomes de Mamoudzou, de Koungou, de Pamandzi, de Sada, de M'tsamboro, de M'zouazia
Brigades territoriales autonomes d'Arue, de Faaa, de Moorea, de Paea, de Papara et de Punaauia
UNITÉS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU TITRE DE LA NBI DÉCONCENTRÉE PRÉFET
par départements ou collectivités
Communauté de brigades de Meximieux
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-André-de-Corcy
Brigade de recherches de Trévoux
Brigade territoriale autonome d'Hirson
Brigade de recherches de Vervins
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Laon
Brigade de recherches de Moulins
Communauté de brigades de Carros
Brigades territoriales autonomes de Mouans-Sartoux Valbonne et de Levens
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Cagnes-sur-Mer
Communauté de brigades d'Annonay
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Annonay
Communauté de brigades de Vrignes-aux-Bois
Brigade territoriale autonome de Nouzonville
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vireux-Wallerand, de Rethel et de Sedan
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bar-sur-Aube
Communauté de brigades de Trèbes
Brigade de recherches de Carcassonne
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue
Brigade territoriale autonome d'Arles
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Aubagne, d'Aix-en-Provence, d'Istres, de Salon-de-Provence, et d'Arles
Brigades de recherches d'Aubagne, d'Aix-en-Provence et d'Istres
Brigade de prévention de la délinquance juvénile d'Aix-en-Provence
Communauté de Brigades de La Rochefoucauld
Brigade territoriale autonome de Cognac
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Angoulême et de Cognac
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Dijon
Brigade de recherches de Dijon
Brigade territoriale autonome de Quintin
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Dinan
Communauté de brigades de Périgueux
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montbéliard
Brigade de recherches de Montbéliard
Peloton motorisé de Villars-sous-Ecot
Brigade de prévention de la délinquance juvénile d'Estupes
Brigade de recherches de Pierrelatte
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Pierrelatte
Communauté de Brigades de Gisors
Brigade territoriale autonome de Gaillon
Communauté de brigades de Vauvert
Brigade territoriale autonome de Marguerittes
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Alès, de Vauvert, de Nîmes
Brigade de recherches de Nîmes
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Caissargues
Communauté de brigades de Saint-Jory, de L'Union, de Castanet-Tolosan, de Castelginest, de Balma, de Saint-Lys
Brigade territoriale autonome de Léguevin
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Cugnaux
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lunel
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Lunel
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vitré et de Rennes
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Rennes
Communauté de brigades de Saint-Clair-du-Rhône
Brigades territoriales autonomes de La Verpillère, de Saint-Egrève, de Voreppe, de Vif, d'Eybens, de l'Isle-d'Abeau, du Pont-de-Claix, de Roussillon et de Chasse-sur-Rhône
Brigade de recherches de Saint-Claude
Brigades territoriales autonomes de Saint-Just-Saint-Rambert et d'Andrézieux-Bouthéon
Brigade de prévention de la délinquance juvénile d'Andrézieux-Bouthéon
Brigade de prévention de la délinquance de Nantes
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Pithiviers
Brigade de recherches de Pithiviers
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Pithiviers
Peloton de surveillance de la délinquance juvénile de Vitry-le-François
Brigade de recherches de Vitry-le-François
Brigade motorisée de Vitry-le-François
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Reims
Brigade territoriale autonome de Langres
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Langres
Brigade de recherches de Langres
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Nancy
Brigades territoriales autonomes d'Ars-sur-Moselle et de Maizières-lès-Metz
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Forbach
Brigades de recherches de Forbach, de Metz et de Thionville
Brigade territoriale autonome de Marzy
Brigades territoriales autonomes de La Bassée, d'Orchies, du Quesnoy et d'Arleux
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Compiègne et de Méru
Brigades de recherches de Compiègne, de Saint-Crépin-Ibouvillers
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Beauvais
Communauté de brigades d'Aigle
Brigades territoriales autonomes d'Hersin-Coupigny, de Neufchâtel-Hardelot
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Ecuires, de Boulogne-sur-Mer et de Marck
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Thiers
Brigade de recherches de Thiers
Brigade territoriale autonome d'Argelès-sur-Mer
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Pollestres
Brigades territoriales autonomes de Mundolsheim, de Wolfisheim, de La Wantzenau, de Geispolsheim, de Bischwiller, et d'Haguenau
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Strasbourg
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Strasbourg
Communauté de brigades de Lutterbach
Brigades territoriales autonomes de Rixheim et de Cernay
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Cernay et de Mulhouse
Brigade de recherches de Mulhouse
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Mulhouse
Brigades territoriales autonomes d'Irigny, de Tassin-la-Demi-Lune, de Saint-Genis-Laval et de Villefranche-sur-Saône
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bron, de Dardilly, de Givors et de Sathonay-Camp
Brigades de recherches de Mions, de Givors, de L ‘ Arbresle et de Lyon
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Lyon
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Gray
Brigade motorisée d'Autrey-lès-Gray
Brigade territoriale autonome de Mâcon
Communautés de brigades de Saint-Mars-la-Brière
et de La-Chapelle-Saint-Aubin
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie du Mans
Brigade de recherches du Mans-Centre
Brigade motorisée du Mans
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Coulaines
Communautés de brigades d'Aix-les-Bains et de Chindrieux
Brigades territoriales autonomes de Challes-les-Eaux, de Chambéry et de la Motte Servolex
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Chambéry
Brigade territoriale autonome de Reignier-Esery
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bonneville et de Saint-Julien-en-Genevois
Brigade de recherches d'Annemasse
Brigade territoriale autonome de la Ferté-sous-Jouarre
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Coulommiers
Brigade de recherches de Coulommiers
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Tournan-en-Brie
Brigade territoriale autonome de Chevreuse
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet
Brigades de recherches de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet
Peloton motorisé de Mantes-la-jolie
Brigade motorisée de Rambouillet
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Bois D'Arcy
Communauté de brigades de Labruguière
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Hyères et de La-Valette-du-Var
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Bandol
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Avignon, de Carpentras, d'Orange et de Saint-Saturnin-lès-Apt
Brigade de recherches d'Avignon
Communauté de brigades de Pont-sur-Yonne
Brigades territoriales autonomes de Migennes et de Joigny
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Joigny
Communauté de brigades d'Ecouen
Brigades territoriales autonomes de Méry-sur-Oise et Domont
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Domont
Brigade de recherches de Pontoise
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Pontoise
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Martin
Brigade motorisée de Saint-Martin
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Baie-Mahault
Brigade territoriale autonome de Saint-Joseph
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Fort-de-France
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Fort-de-France
Brigade territoriale autonome de Saint-Laurent-du-Maroni
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Kourou
Brigades territoriales autonomes de La Saline et de Plateau-Caillou
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Pierre, de Saint-Paul et de Saint-benoît
Brigades de recherches de Saint-Pierre, de Saint-Paul et de Saint-benoît
Brigade de prévention et de délinquance juvénile de Saint-Denis
L'arrêté du 25 janvier 2013 fixant pour la gendarmerie nationale par département la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur est abrogé.
DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ
Communautés de brigades d'Ambérieu-en-Bugey, de Belley, de Thoiry et de Trévoux
Communautés de brigades de La Trinité
Communautés de brigades de Le Teil
Brigade territoriale autonome de Villefranche-de-Rouergue
Brigades territoriales autonomes de Libourne et Sainte-Foy-la-Grande
35 - lle et Vilaine
Brigades territoriales autonomes de Montbrison
Communautés de brigades de Tonneins et de Sainte-Livrade-sur-Lot
Brigades territoriales autonomes de Behren-lès-Forbach, de Creutzwald, de Fameck, de Farébersviller, de Folschviller, et d'Uckange
Brigades territoriales autonomes de Ecquevilly et Magny-les-Hameaux
Communauté de brigades de Caussade et de Moissac
Communauté de brigades du Pertuis
Brigades territoriales autonomes de Bollène, d'Apt, du Pontet, de l'Isle-sur-La-Sorgue, de Sorgues et de Valréas
Communauté de brigades d'Avallon et de Saint-Florentin
Communauté de brigades Saint-Martin
Communautés de brigades de Saint-Benoît, de Sainte-Marie, de Saint-Leu, du Tampon et de Saint-Joseph
Brigades territoriales autonomes de La Plaine-des-Cafres, de La Possession, de Les Trois-Bassins, de Saint-Louis, et de Saint-Paul
Brigades territoriales autonomes de Mamoudzou, de Pamandzi, de Sada, de M'tsamboro et de M'zouazia
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Trévoux
Communautés de brigades de Carros
Brigades territoriales autonomes de Mouans-Sartoux, de Valbonne et de Levens
Communautés de brigades d'Annonay
Communauté de brigades de Vrigne-aux-Bois et de Nouzonville
Peloton motorisé de Villars-sous-Écot
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Alès, de Vauvert et de Nîmes
Communautés de brigades de Saint-Jory, de L'Union, de Castanet-Tolosan, de Castelginest, de Balma et de Saint-Lys
Brigade territoriale autonome de Saint-Just-Saint-Rambert et d'Andrézieux-Bouthéon
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Nantes
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vitry-Le-François
Peloton de surveillance et d'intervention de Langres
Brigade territoriale autonome de Fourchambault.
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Compiègne, de Méru et de Noyon
Brigades de recherches de Compiègne et de Saint-Crépin-Ibouvillers
Communauté de brigades de L'Aigle
Communauté de brigades d'Hersin-Coupigny
Brigade territoriale autonome de Neufchâtel-Hardelot
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Écuires, de Boulogne-sur-Mer et de Marck
Brigade territoriale autonome de Rixheim et de Cernay
Brigades de recherches de Bron, de Givors, de L'Arbresle et de Lyon
Communautés de brigades de Saint-Mars-la-Brière et de La-Chapelle-Saint-Aubin
Brigade de recherches de Le Mans-Centre
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Chambéry
Communauté de brigades d'Annemasse
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet
Brigades de recherches de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Versailles.
Brigade territoriale autonome de Migennes et de Joigny
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Domont
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Saint-Denis
Arrêté du 21 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 août 2010 portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants
La consultation prévue au 1° du premier alinéa n'est pas requise lorsque l'instruction porte sur la création d'un port.
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, l'antenne de Bordeaux dispose d'un détachement implanté à Bayonne et l'antenne de Fort-de-France dispose de trois détachements implantés à Saint-Martin, à Pointe-à-Pitre et à Cayenne.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 1998 susvisé est fixé en pourcentage de la solde des volontaires soumise à retenue pour pension conformément au tableau suivant :
L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er du décret du 14 février 2002 susvisé est fixé à 76,22 €.
Lorsqu'elle est majorée, son montant mensuel est fixé conformément au tableau suivant :
L'arrêté du 14 février 2002 fixant le taux de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie est abrogé.
Délégation est donnée à M. François-Xavier PROST, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du chef de service du conseil juridique et contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à Mme Nadia LACLAUTRE, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. François-Xavier PROST, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses attributions, au titre des astreintes qu'il effectue au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises pour l'application des dispositions du titre I du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
612-20 à l'un de leurs agents, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente délivre l'autorisation, l'agrément ou la carte professionnelle au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, jusqu'au 31 décembre 2019
L'arrêté du 6 juillet 2015 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 est abrogé.
ESPECES
Domaine du Perrier,
Bergerac, Nontron, Périgueux, Sarlat-la-Caneda, Agen Marmande, Villeneuve-sur-Lot, Nérac, Blaye, Bordeaux, Langon, Lesparre-Medoc, Libourne, Arcachon, Tarbes, Bagnères-de-Bigorre, Argeles-Gazost, Pau, Oloron-Sainte-Marie, Bayonne, Saint-Gaudens
Annecy, Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois, Thonon-les-Bains, Albertville, Chambéry, Saint-Jean-de-Maurienne
1, rue du Moulin-Goepp,
Bar-le-duc, Commercy, Verdun, Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Metz-Campagne, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville-Est, Thionville-Ouest, Metz-ville, Haguenau, Molsheim, Saverne, Selestat-Erstein, Strasbourg-campagne, Wissembourg, Strasbourg-ville, Altkirch,
Colmar, Guebwiller, Mulhouse, Ribeauvillé, Thann, Epinal, Neufchâteau, Saint-Dié-des-Vosges, Chaumont
Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les-Sables-d'Olonne, Jonzac, Rochefort, La Rochelle, Saintes, Saint-Jean-
d'Angely, Angoulême, Cognac, Confolens
CCI REUNION
XR REPRO
Barcelonnette, Castellane, Digne-les-Bains, Forcalquier, Briançon, Gap, Nice, Grasse, Draguignan, Brignolles, Toulon, Aix-en-Provence, Istres, Marseille, Largentière, Privas, Tournon-sur-Rhône, Die, Nyons, Valence,
Grenoble, La Tour-du-Pin, Vienne, Lyon, Villefranche-sur-Saône, Apt, Avignon, Carpentras, Brioude, Le Puy-en-Velay, Yssingeaux
4, place d'Armes,
AIN GENETIQUE
3, rue Jules Rimet
Bar-sur-Aube, Nogent-sur-Seine, Troyes, Bourges, Vierzon (bovins seulement), Montargis, Orléans, Pithiviers,
Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, Fontainebleau, Auxerre, Avallon, Sens
CIA GENES DIFFUSION
Rethel, Sedan, Vouziers, Lunéville, Nancy, Toul, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valenciennes, Compiègne,
Clermont, Arras, Vervins, Charleville-Mézières, Briey, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer, Calais, Lens, Abbeville, Amiens, Montdidier, Péronne
ELEVEURS DU PAYS VERT
Coopérative d'Elevage d'Insémination Animale
Foix, Pamiers, St Girons, Carcassonne, Limoux, Narbonne, Millau, Rodez, Villefranche-de-Rouergue, Ales, Le Vigan, Nîmes, Arles, Muret, Toulouse, Béziers, Lodève,
Montpellier, Gourdon, Florac, Mende, Céret, Perpignan, Prades, Albi, Castres
Dole, Lons-le-Saunier,
Société Coopérative Agricole d'Elevage et d'Insémination Animale
Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles, Louhans, Macon, Beaune, Dijon, Montbard, Château-Chinon, Langres,
Montluçon, Moulins, Vichy, Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom, Thiers, Aubusson, Guéret, Nevers
Coopérative d'Elevage et d'Insémination animale
Saint-Dizier, Vitry-le-François, Saint-Menehould, Chalons-en-Champagne, Epernay, Reims, Laon, Saint Quentin,
Soissons, Château-Thierry, Senlis, Meaux, Torcy, Melun, Provins, Evry, Palaiseau, Etampes, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles
Mortagne-au-Perche, Alençon, Argentan, Bernay, Evreux, Nogent-le-Rotrou, Dreux, Châteaudun, Chartres, Lisieux, Les Andelys, Beauvais, Dieppe, Le Havre, Rouen, Mantes-la-Jolie, Anthony, Nanterre, Boulogne-Billancourt,
Bobigny, Le Raincy, Saint-Denis, Argenteuil, Sarcelles, Pontoise
Chambre d'Agriculture, rond point de Destrellan, maison del'agriculture, 97122 Baie Mahaut
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Normandie »/« Cidre normand »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Normandie "/" Cidre normand ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-830d0e1e-32b9-4d63-82b9-f99ef2dce5d5.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Normandie »/« Cidre normand » par la Commission européenne.
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne »/« Cidre breton »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-01730da0-67f0-4587-bdf0-a9cdea491fae.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne »/« Cidre breton » par la Commission européenne.
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés
653-61 du code rural et de la pêche maritime, les informations relatives au contrôle des performances pour lequel l'organisme tiers est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les modalités de transmission à l'Institut français du cheval et de l'équitation dans le cadre du système national d'information génétique sont listées dans la convention établie entre l'institut et l'organisme tiers.
653-61-2 du code rural et de la pêche maritime, le contenu du cahier des charges relatif à l'agrément d'organismes tiers pour réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés figure à l'annexe du présent arrêté.
a) Une lettre certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande, complétée et signée ;
b) Une copie des statuts de l'organisme candidat ;
c) les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'organisme candidat ;
d) Le numéro SIRET (ou extrait K bis de l'organisme) ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ;
e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat ;
f) La tarification des prestations réalisées au titre de l'enregistrement et du contrôle des performances applicable à compter de l'agrément ;
- les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances ;
- tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ;
Critères de sélection des organismes :
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au moyen des critères suivants :
- capacité technique à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande ;
653-61-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un organisme tiers agréé cesse de respecter les conditions de son agrément, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure, par envoi d'un courrier recommandé, de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'organisme ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La décision de suspension est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celui-ci dispose alors d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable.
Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation applicable, le retrait de son agrément en tant qu'organisme tiers exerçant l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'organisme est préalablement appelé à présenter ses observations.
Les organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés sont agréés pour une durée de cinq ans.
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT D'ORGANISMES TIERS POUR RÉALISER L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES ÉQUIDÉS
Le cahier des charges relatif à l'agrément d'organismes tiers pour réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés comporte les dispositions permettant de respecter les obligations suivantes :
- exercer le contrôle des performances pour les équidés appartenant aux races pour lesquelles l'organisme tiers est compétent en vertu de son agrément, sans préjudice du contrôle des performances exercé par les organismes de sélection agréés pour ces mêmes races ;
- fournir un protocole de contrôle des performances, établi en lien avec l'organisme de sélection, et une tarification des différentes prestations réalisées à ce titre ;
- réaliser des contrôles périodiques sur l'application du contrôle des performances ;
- assurer que les données recueillies dans le cadre du contrôle des performances des équidés et transmises à l'Institut français du cheval et de l'équitation, en tant que base centrale du système national d'information génétique, sont d'un format permettant leur utilisation pour assurer notamment l'évaluation génétique officielle des reproducteurs ;
- tenir à disposition du ministère chargé de l'agriculture :
- une comptabilité analytique permettant de distinguer les coûts liés aux opérations de contrôle des performances, dont les coûts de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique ;
- toute convention incluant la liste des missions dont l'exécution serait déléguée à d'autre(s) organisme(s) et garantissant que les obligations réglementaires sont respectées, dans le cas où l'organisme tiers agréé confie l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme ;
- tout document ou indicateur permettant de s'assurer du respect des exigences du présent cahier des charges notamment lors de contrôle sur place.
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
L'article 1er de l'arrêté du 18 février susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est dont le siège social est situé à Reims (51100), est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts, au plus tard le 31 décembre 2017.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est comprend les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Les arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan sont abrogés et remplacé par le présent arrêté.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan dont le siège social est situé sur la commune du Mans (72000).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan comprend les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté, à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté interministériel du 30 mai 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin dont le siège social est situé sur la commune de Verneuil-sur-Vienne (87430).
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin comprend les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie dont le siège social est situé à Caen (14000), est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts au plus tard le 31 décembre 2017.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie comprend les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne et de Rhône-Alpes, sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes dont le siège social est situé au 23, rue Jean Baldassini, 69364 Lyon Cedex 7, est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts, au plus tard le 31 décembre 2017.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes comprend les départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puys-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté interministériel du 6 avril 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Brieuc (22015), 4 ter rue Luzel.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne comprend les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté interministériel du 2 mars 1963 modifié, accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté dont le siège social est situé à Saint Apollinaire (21850), 11, rue François-Mitterand.
Un délai maximum de six mois est fixé à compter de la publication du présent arrêté pour la mise en conformité de cette société avec ses statuts modifiés.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté comprend les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert de l'une des procédures simplifiées prévues au 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R.
316-38 mise en place par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur fournit, à la demande du service des douanes, la preuve qu'il bénéficie de cette procédure simplifiée.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Les arrêtés interministériels du 11 octobre 1963 et du 10 octobre 1986 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le siège social est situé à Manosque (04100).
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte-d'Azur comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du Rhône, du Var et de Vaucluse.
Décret n° 2016-1838 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972 et relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE » ;
2° A l'article 1er, après les mots : « Il est créé, », les mots : « sous le nom d'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-vallée, un établissement public de caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
Il prend le nom d'« Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE ».
3° A l'article 2, les mots : « Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement d'agglomérations sur » sont remplacés par les mots : « Pour l'ensemble des missions énumérées à l'article L.
321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient :
-dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur le territoire de la commune de Noisy-le-Grand ;
-dans le département du Val-de-Marne, sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Ormesson, Sucy-en-Brie et Villiers-sur-Marne ;
-dans le département de la Seine-et-Marne, sur le territoire des communes de Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Collégien, Conches, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Montévrain, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie, Saint-Thibault-des-Vignes, Torcy, Thorigny et Vaires-sur-Marne » ;
4° Les articles 3 à 5 et les articles 7 à 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil de vingt-neuf membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
« 2° Vingt-et-un membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
«-un représentant de la région d'Ile-de-France désigné par son président au sein du conseil régional ;
«-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;
«-un représentant du département de Seine-et-Marne désigné en son sein par le conseil départemental ;
«-un représentant du département du Val-de-Marne désigné par son président au sein du conseil départemental ;
«-quatre représentants de la métropole du Grand Paris désignés par le président au sein du conseil de la métropole, dont un représentant au moins des communes membres de chacun des territoires n° 9,10 et 11 ;
un représentant de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
«-deux représentants de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne désignés en son sein par le conseil communautaire ;
«-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné par son président au sein du conseil communautaire ;
«-un représentant de la communauté d'agglomération de Marne-et-Gondoire désigné en son sein par le conseil communautaire ;
«-un représentant de la commune de Bussy-Saint-Georges désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Lagny-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Pontault-Combault désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Roissy-en-Brie désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
«-un représentant de la commune de Torcy désigné par le maire au sein du conseil municipal ;
« 3° Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région d'Ile-de-France, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.
Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant, les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, ou leur représentant, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Ils assistent de droit à ses séances dont les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, lequel intervient au terme de ce délai.
« Art. 13.-Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation, conformément aux dispositions du I et du III de l'article R.
5° L'article 17 devient l'article 14 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
La directrice générale du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS
Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.
Au second alinéa de l'article 1er :
« 18° L'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; »,
« Les périmètres de l'opération mentionnée au 18° de l'article R.
102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les trois plans généraux au 1/40 000 et les vingt-trois plans au 1/5 000 qui les précisent, établis pour les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
L'autorisation de transit peut être modifiée, suspendue, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L.
En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes suspend l'autorisation de transit sans délai.
La modification, l'abrogation ou le retrait de l'autorisation de transit ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L.
Produits exceptionnels sur opération de gestion
Décret du 22 décembre 2016 portant nomination au collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Mme GEORGE (Cécile)
Par décret en date du 22 décembre 2016, Mme Cécile GEORGE, ingénieure des mines, est nommée membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 décembre 2016, M. CHOTARD (Philippe), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalité qualifiée.
Décret du 22 décembre 2016 portant nomination d'un professeur associé des universités à temps plein (disciplines odontologiques) - Mme SALEHI (Hamideh)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2016, Mme Hamideh SALEHI est nommée en qualité de professeur associé des universités, à temps plein sur emploi du contingent national, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Montpellier relevant de l'université de Montpellier, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de la date de son installation au cours de cette période.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis la proposition et les avis exigés.
Mme Marie-Laure TEISSEIRE, université de Montpellier ;
M. Patrick TILLEUL, université Paris-V.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2016, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
Mme Céline BÉRAUD, emploi DIRH n° 0108 ;
M. Georges DIDI-HUBERMAN, emploi DIRH n° 0285.
Décret du 22 décembre 2016 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. ANDLER (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Daniel ANDLER, au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section philosophie, par le décès de M. Bernard d'ESPAGNAT.
Décret du 22 décembre 2016 portant promotion, nomination, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
Mme Sophie MAHIEUX, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.
M. Alain GUILLOUËT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Morbihan, est nommé directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
M. Jean-Yves RAUDE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Ile-de-France, est promu administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions.
Mme Régine DUPUY, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre Est, est promue administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions.
M. Michel ROULET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Manche, est nommé directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
M. Samuel BARREAULT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est Outre-Mer, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
M. Philippe LERAY, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Ain, est nommé directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
M. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé directeur départemental des finances publiques de la Vendée.
Mme Agnès ARCIER, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 1er échelon, affectée dans le département du Val-d'Oise, est nommée directrice, chargée de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
M. Robert FORTE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Indre, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions (cycle 2016, B, 1er tour).
Mme Régine CAU, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice, chargée de la direction du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions (cycle 2016, B, 2e tour).
Mme Régine DIYANI, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice, chargée de l'agence pour l'informatique financière de l'Etat, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions (cycle 2016, B, 3e tour).
M. Alexandre GARDETTE, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 2° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, et nommé directeur, chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (cycle 2016, B, 4e tour).
Mme Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale, cheffe du service du contrôle général économique et financier, est nommée et titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe en application du 2° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, et nommée directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne (cycle 2016, B, 5e tour).
M. Claude GIRAULT, administrateur général, directeur général adjoint des outre-mer, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 3° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009, et nommé directeur départemental des finances publiques du Morbihan (cycle 2016, B, 6e tour).
Mme Anne PENELAUD, contrôleuse générale de 1re classe, chargée du contrôle budgétaire en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée et titularisée dans le grade d'administratrice générale des finances publiques de 1re classe en application du 3° de l'article 8 du décret du 20 février 2009 susvisé et affectée dans le département de Loire-Atlantique (cycle 2016, B, 7e tour).
M. Philippe BAUDIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Allier.
Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département de Loire-Atlantique, est nommée directrice départementale des finances publiques de la Manche.
M. Francis PAREJA, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Var, est nommé directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes.
M. William FREVILLE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Val-d'Oise, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
M. Louis-Armand COLLI, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Somme, est affecté dans le département du Nord.
Mme Sylvie GUILLOUET, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département de Paris, est nommée déléguée du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Sud-Est outre-mer.
Mme Marie-Hélène BOVERY, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département des Alpes-Maritimes, est nommée directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Mme Christine MANGAS, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affectée dans le département du Val-d'Oise.
M. Jean-Marie VIEU, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département du Nord, est affecté dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Hervé CHALAMEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité de chef du département comptable ministériel, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et placé en service détaché.
M. François MORIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, en service détaché, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et maintenu en service détaché.
M. Dominique CALVET, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Savoie, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département des Alpes-Maritimes.
M. Gabriel GANZENMULLER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Meurthe-et-Moselle, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département du Rhône.
M. Dominique de ROQUEFEUIL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Côte-d'Or.
Le classement de Mmes Anne PENELAUD et Isabelle ROUX-TRESCASES et de MM. Alexandre GARDETTE et Claude GIRAULT sera déterminé par arrêté ministériel.
Le décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.
Décret du 22 décembre 2016 portant nomination dans la 2e section d'un officier général
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Cavayé (Pierre, Jean, Antoine, André).
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, le fait pour tout commerçant autorisé d'organiser une séance de tir en violation de l'une des interdictions énoncées à l'article R.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2016, M. Le Therisien (Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2016, M. Digel (Jean-Paul), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2016, Mme Guillot (Danielle), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2016, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrat du premier grade, est nommée, pour une durée de trois ans, à compter du 24 décembre 2016, directrice de projet (groupe III) au secrétariat général du ministère de la justice.
Elle sera chargée de concevoir et de mettre en œuvre le dispositif permettant au secrétariat général de disposer d'une vision consolidée des problématiques immobilières.
Mme Sonia FRANCIUS est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Guyane à compter du 1er novembre 2016.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 novembre 2016, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-265 L.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots : « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective » figurant à l'article L.
1333-18 du code de la santé publique donne compétence au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie pour désigner les agents chargés de contrôler l'application des dispositions relatives à la radioprotection figurant dans le code de la santé publique et le code du travail, applicables aux installations et activités intéressant la défense nationale, qui relèvent de leur autorité respective.
Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif.
Ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ont, par conséquent, un caractère réglementaire.
Les mots : « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective », figurant à l'article L.
Décision n° 2016-23 D du 22 décembre 2016
(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE MME SYLVIE ANDRIEUX DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
- l'article LO 136 du code électoral ;
- l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
- l'arrêt n° 5093 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 ;
- la lettre par laquelle Mme Sylvie ANDRIEUX informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 8 décembre 2016 ;
- le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 8 décembre 2016 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;
Mme Sylvie ANDRIEUX a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2014 à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq années.
Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 mentionné ci-dessus.
En application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2016, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Mme ANDRIEUX a présenté le 8 décembre 2016 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 9 décembre 2016.
Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Mme Sylvie ANDRIEUX et publiée au Journal officiel de la République française.
3° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes de sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
Mme Anne-Sophie Grave est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes de sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er, à l'exclusion de ceux mentionnés au 2° de cet article, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Vincent Delsart, responsable du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service, y compris les actes mentionnés au 3° de l'article 1er.
M. Vincent Delsart est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes de sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à M. Xavier Baron, responsable du service comptable, M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et M. Lionel Couaillet, responsable du pôle risques et contrôle interne du service du pilotage des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de dépenses et des titres de recettes relevant de la gestion financière des fonds.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles et de M. Philippe Goutas, délégation est donnée à Mme Marion Lesguillier, responsable du service fonds à faible volumétrie, à Mme Brigitte Bernes, responsable du service recouvrement, à Mme Céline Nguyen, responsable du service programmes européens, ainsi qu'à M. Denis Dufour, responsable du service retraite des mines, à M. Hubert Ciaravino, responsable du service Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à M. Patrick Chaix, responsable du service fonds domestiques et fiducies, et à M. Yves André, responsable du service national d'administration du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service respectif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Nguyen, délégation est donnée à M. Fayçal Bentrah, adjoint à la responsable du service programmes européens, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Chaix, délégation est donnée à M. Olivier Hamon, adjoint au responsable du service fonds domestiques et fiducies, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves André, délégation est donnée à M. Malick Mbath, adjoint au responsable du service tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service
1° Le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées :
4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ;
Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mises en œuvre par la direction du réseau et des territoires, à savoir « Ville de demain », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », « Fonds national de valorisation - volet SATT », « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI » et « Instituts pour la transition énergétique - ITE », « Fonds pour la société numérique - Volet Infrastructures », y compris :
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités visées au 2° du présent article, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d'investissements d'avenir par la direction du réseau et des territoires.
M. Marc Abadie et Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes visés au 3° du présent article.
2° Pour la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes,
- jusqu'au 31 janvier 2017, M. Gil Vauquelin, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe et M. Yannick Arnault, secrétaire général ;
- à compter du 1er février 2017, M. Barbara Belle, directrice régionale adjointe et M. Yannick Arnault, secrétaire général ;
4° Pour la direction régionale Bretagne, M. Gil Vauquelin, directeur régional à compter du 1er février 2017, Mme Myriam Abassi, directrice régionale adjointe, Mme Céline Moisant, secrétaire générale et Mme Claudie Tanguy, directrice administrative et financière ;
5° Pour la direction régionale Centre-Val de Loire, M. Jean Luc Coopman, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Baudot, directeur régional adjoint et Céline Moisant, secrétaire générale ;
6° Pour la direction régionale Corse, Mme Julie-Agathe Bakalowicz, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Pierre Bignon, directeur régional adjoint et Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement ;
7° Pour la direction régionale Grand Est, M. Patrick François, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Patrick de Rugeriis, directeur régional adjoint, et Mme Chantal Nonnotte, secrétaire générale ;
8° Pour la direction régionale Hauts-de-France, Mme Gaëlle Velay, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Myriam Mahé-Lorent, directrice régionale adjointe, et M. Jean-Claude Daverdin, secrétaire général ;
9° Pour la direction régionale Ile-de-France, Mme Marianne Louradour, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. François Elia, directeur régional adjoint, et Mme Sarah Scassola, secrétaire générale ;
11° Pour la direction régionale Nouvelle-Aquitaine, Mme Anne Fontagnères, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Annabelle Viollet, directrice régionale adjointe et M. Alain Paquin, secrétaire général ;
12° Pour la direction régionale Occitanie, M. Thierry Ravot, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Olivier Camau, directeur régional adjoint, et M. Brice Paquet, secrétaire général ;
13° Pour la direction régionale Pacifique, M. Dominique Mirada, directeur régional, directeur des outre-mer, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Eric Pannoux, directeur territorial prêt, investissement et bancaire, et M. Franck Lasade, directeur administratif et financier ;
14° Pour la direction régionale Pays de la Loire, M. Philippe Lambert, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Denis Trassard, directeur régional adjoint, et Mme Céline Moisant, secrétaire générale ;
15° Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Richard Curnier, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Yannick Schimpf, directeur régional adjoint, et M. Didier Balme, secrétaire général ;
16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, adjoint à la directrice régionale et M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier ;
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 2 dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux actions énoncées à l'article 1er :
M. Eric Bulckaert, responsable des affaires régionales ;
3° Pour la direction régionale Grand Est, à :
4° Pour la direction régionale Hauts-de-France, à :
6° Pour la direction régionale Nouvelle-Aquitaine, à :
M. Rémi Heurlin, directeur délégué Bordeaux ;
M. Emmanuel Lacroix, responsable des affaires régionales ;
7° Pour la direction régionale Occitanie, à :
Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dubertrand, délégation est donnée à M. Benoît Léger, responsable du service des offres et de la stratégie territoriale de la direction du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, à l'exclusion des marchés d‘un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
M Benoît Léger est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
1° M. Arnaud Daoudal, responsable du service des partenariats, à compter du 1er janvier 2017 ;
2° M. Yves Léonard, responsable du service veille et conseils ;
M. Arnaud Daoudal, à compter du 1er Janvier 2017, M. Yves Léonard et Mme Gwenola Martin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
1° M. Bartolomé Basanta, responsable du service administration générale, à compter du 1er mars 2017 ;
- à compter du 1er février 2017, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe et M. Yannick Arnault, secrétaire général ;
4° Pour la direction régionale Bretagne, M. Gil Vauquelin, directeur régional à compter du 1er février 2016, Mme Myriam Abassi, directrice régionale adjointe et Mme Céline Moisant, secrétaire générale ;
5° Pour la direction régionale Centre-Val de Loire, M. Jean Luc Coopman, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Baudot, directeur régional adjoint et Mme Céline Moisant, secrétaire générale ;
16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, adjoint à la directrice régionale.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 8 dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er dans la limite de leurs attributions au sein de leur direction régionale d'affectation :
Mme Mireille Faidutti, directrice territoriale Couronne métropolitaine ;
M. Cédric Aymonier, directeur territorial Bourgogne Sud ;
M. Patrick Martin, directeur territorial Franche-Comté Nord ;
M. Frédéric Noël, directeur territorial investissement en charge de l'antenne Ouest Bretagne à Brest ;
Mme Isabelle Halb-Siener, directrice territoriale Bas-Rhin, hors Eurométropole, et Pays de Bitche ;
M. Cyril Mangin, directeur territorial investissement et prêt ;
M. Anthony Blais, directeur territorial investissement et prêt ;
M. Arnaud Daoudal, directeur territorial Moselle et Meuse, jusqu'au 31 décembre 2016 ;
Mme Patricia Rémond-Rémont, responsable offre et stratégie territoriale ;
M. Stéphane Lesert, responsable développement économique, cohésion sociale et économie de la connaissance ;
M. Matthieu Denis, directeur territorial bancaire par intérim ;
M. Arnaud de Cambiaire, directeur délégué en charge des services bancaires par intérim ;
Mme Camille Picard, directrice territoriale Seine-Saint-Denis et Val d'Oise ;
M. Boubakeur Aibout, directeur territorial Axe Seine ;
Mme Sandrine Penouil, responsable de l'appui au développement prêt ;
Mme Ghislaine Séjourné, directrice territoriale Vienne et Deux-Sèvres à compter du 1er août 2016 ;
M. Vincent Boursier, responsable de l'appui au développement et à la contractualisation ;
M. Eric Pannoux, directeur territorial prêt, investissement et bancaire ;
M. Christian Cariou, directeur territorial bancaire ;
1° M. Pascal Hoffmann, directeur régional, pour la direction régionale Antilles-Guyane, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Christophe Loiseau, directeur territorial ;
Arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations de la Caisse des dépôts et consignations
- Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu, directrice des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
e) Les actes et documents, autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de titres négociables à court moyen terme et aux titres négociables à court terme et notamment le dossier de présentation financière et ses avenants, les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN) ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
- Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
- Jusqu'au 31 décembre 2016, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre-François Koehl, adjoint au responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée.
- A compter du 1er janvier 2017, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, qui, à cette date, assure également les fonctions de responsable du département de la gestion financière, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, adjoint à la responsable, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents énumérés aux a à j du I de l'article 3, dans la limite des attributions de la direction en charge des finances du groupe, de la gestion des actifs financiers de l'établissement public et de la comptabilité sociale et consolidée
Jusqu'au 31 décembre 2016, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
Jusqu'au 31 décembre 2016, M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Mme Pauline Requena, gérante émissions.
Jusqu'au 31 décembre 2016, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, et, à compter du 1er janvier 2017, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à Mme Manuela Laudic, responsable du service intermédiation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés aux f, g, h et i du I de l'article 3 dans la limite des attributions du service intermédiation.
M. Maxime Tournoux, négociateur.
Jusqu'au 31 décembre 2016, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles et, à compter du 1er janvier 2017, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Chapron du Jeu, délégation est donnée à M. Joël Prohin, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
1° M. Pierre-François Koehl, responsable du service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;
Délégation est donnée à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Nicolas Blanc, directeur adjoint du département de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à M. Loïc Bonhoure, directeur du département du développement, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Frédéric Jacquet, adjoint au directeur du département du développement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce département.
La présente décision abroge et remplace la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
M. Nicolas Astier.
M. Aurélien Bernard.
M. Selim Boussetta.
M. Julien Saunier.
M. Thibaut Stadler.
Mme Marlène Doury.
M. Julien Maréchal,
M. Raphaël Raynaud.
Mme Audrey Saintini.
M. Alexandre Varoqueaux.
M. Paul Wipf.
M. Laurent Ayoun.
M. Jules Boistard.
Mme Emilie Combes.
M. Michaël Delay.
Mme Maureen Dejobert.
M. Lucas Monnier.
Mme Louise Rullaud.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article R.135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-333 du 24 avril 2012 modifiée par la décision n° 2014-478 du 7 octobre 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-335 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-339 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-884 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Brest et NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-340 du 24 avril 2012 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Brest et NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Adresse du site : 76, rue de la Chataigneraie, Haute-Goulaine (44).
Adresse du site : Heinlex, chemin de Berregas, Saint-Nazaire (44).
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-342 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-228 du 13 mars 2007, complétée par la décision n° 2015-337 du 9 septembre 2015, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Adresse du site : 76, rue de la Chataigneraie, lieudit La Louée, Haute-Goulaine (44).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-233 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Décision n° 2016-888 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Brest, Chérie FM Côtes-d'Armor, Chérie FM Nantes, Chérie FM Quimper et Chérie FM Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-243 du 13 mars 2007 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Brest, Chérie FM Côtes-d'Armor, Chérie FM Nantes, Chérie FM Quimper et Chérie FM Rennes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Nom du service : Chérie FM Côtes-d'Armor.
Zone d'implantation de l'émetteur : Douarnenez.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-262 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Nantes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Décision n° 2016-891 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de la Loire/Virgin Radio Angers/Virgin Radio Nantes/Virgin Radio Saint-Nazaire
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-239 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de la Loire/Virgin Radio Angers/Virgin Radio Nantes/Virgin Radio Saint-Nazaire est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-892 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Côtes-d'Armor/Virgin Radio Rennes - Saint-Malo et Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest/Virgin Radio Lorient/Virgin Radio Morlaix/Virgin Radio Quimper/Virgin Radio Vannes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-240 du 13 mars 2007 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Côtes-d'Armor/Virgin Radio Rennes - Saint-Malo et Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest/Virgin Radio Lorient/Virgin Radio Morlaix/Virgin Radio Quimper/Virgin Radio Vannes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Décision n° 2016-893 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-238 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Décision n° 2016-894 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Charentes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-249 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Charentes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-241 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-250 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-252 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Adresse du site : rue Plague Vitre, Vitré (35).
Adresse du site : rue de Guinefort Dinan, Dinan (22).
Adresse du site : château d'eau Lecousse, lieudit La Garenne, Lécousse (35).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-245 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-247 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Décision n° 2016-913 du 23 novembre 2016 modifiant le nom du service RCN Radio (Catalogne Nord)
Dans les décisions susvisées, le nom du service « RCN Radio (Catalogne Nord) » est remplacé par « 100 % Catalogne ».
Décision n° 2016-RE-55 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Canal Centre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Centre programme Radio Bonheur
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-234 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Centre programme Radio Bonheur est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Média Canal Centre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Canal Centre programme Radio Bonheur.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pleyben.
Décision n° 2016-RE-56 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-231 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-334 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Les organisations internationales ainsi que les institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France peuvent également être autorisés par le ministre de l'intérieur à acquérir et à détenir des armes, leurs éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B, en vue de les remettre, sous leur responsabilité, à leurs agents pour l'exercice de missions tenant à la sécurité des personnes et des biens à l'intérieur des enceintes de ces organisations, institutions, organes, organismes ou services.
Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
1° Une note justifiant de la nécessité d'une protection armée et présentant les conditions de conservation des armes sur les lieux surveillés ;
2° Pour chaque agent concerné, une justification de l'identité et de la fonction exercée ainsi qu'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme.
L'agent ne peut porter, pour l'accomplissement de la mission, que les armes acquises sur le fondement des dispositions du premier alinéa.
Le public est informé de manière claire et permanente de la présence d'agents armés dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.
En dehors de toute mission, les armes, leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
Décision n° 2016-RE-58 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-237 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Radiocéan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rosporden.
Décision n° 2016-RE-59 du 17 octobre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Com Atlantique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-226 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Régie Com Atlantique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-60 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Anjou Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-337 du 24 avril pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juin 2017.
La SARL Anjou Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-61 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité d'animation de Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-230 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Comité d'animation de Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-62 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo programme Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tempo programme Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Polycom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Tempo programme Alouette.
Délibération n° 2016-40 du 14 décembre 2016 modifiant la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel
Au premier alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, dans sa rédaction issue du I de l'article 1er de la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, les mots « , sous réserve des procédures de reconduction simplifiée initiées avant le 1er janvier 2017 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, » sont insérés avant les mots « des services de télévision à vocation locale ».
Avis n° 2016-18 du 19 octobre 2016 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 19 octobre 2016, émet l'avis suivant.
L'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique a modifié l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
S'agissant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ces dispositions, désormais reprises aux articles L.
112-7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, entreront en vigueur le 7 novembre 2016.
Ces dispositions instituent un régime de saisine par voie électronique de l'administration, ou « SVE », qui s'inscrit dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens.
Tout usager doit ainsi pouvoir saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale.
112-10 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'application de la SVE à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.
Le projet de décret adressé au Conseil, pris sur le fondement de cet article L.
112-10, a ainsi pour objet de préciser les procédures pour lesquelles ce régime de saisine par voie électronique ne s'appliquera pas, soit à titre définitif, soit à titre transitoire.
Toutes les exceptions projetées sont fondées sur un motif de bonne administration.
Les exceptions instituées à titre définitif concernent des procédures qui, par nature, ne se prêtent pas à une saisine par voie électronique, compte tenu, soit du nombre et du volume des pièces à transmettre au Conseil, qui impliquerait pour ce dernier de prendre en charge les coûts importants liés à leur rematérialisation, soit des caractéristiques particulières de ces pièces.
L'une des exceptions instituées à titre transitoire concerne spécifiquement les demandes tendant à ce que le CSA fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions, eu égard à l'importance du nombre de saisines sur ce sujet sensible en période électorale.
Les autres exceptions instituées à titre transitoire concernent des procédures pour lesquelles il apparaît nécessaire d'adapter au préalable les systèmes d'information du Conseil afin de garantir que le traitement des saisines par voie électronique s'effectuera en conformité avec le cadre législatif et réglementaire en vigueur, notamment s'agissant de procédures impliquant la transmission d'informations sensibles dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret des affaires.
Le Conseil émet donc un avis favorable aux exceptions instituées par le projet de décret.
Un emploi de directeur(trice) de projet, classé en groupe II, est créé auprès du secrétaire général de l'institut national de la statistique et des études économiques, pour une durée de trois ans.
Le (la) titulaire de cet emploi de directeur de projet sera chargé(e) d'une mission d'accompagnement de la montée en expertise des acteurs de la RH à l'Insee.
L'Insee s'est doté d'une nouvelle organisation RH qui confie désormais à un centre de services, le CSRH, la responsabilité de gérer au quotidien tous les aspects de la vie administrative de ses agents (gestion administrative, des temps et absences, de la rémunération y compris le régime indemnitaire) au moyen d'un outil unique, Sirhius.
Cette nouvelle organisation vise à renforcer la performance de la gestion RH, c'est-à-dire qu'elle doit permettre de :
- rendre un meilleur service aux agents ;
- accroître l'efficacité des divers acteurs de la gestion RH ;
- sécuriser les activités RH.
- Enjeux, responsabilités et moyens du (de la) directeur(trice) de projet
Le projet a pour objet de renforcer la capacité d'expertise des acteurs RH de l'Insee : le département des ressources humaines, le CSRH et les fonctions RH locales en région.
La réussite du projet reposera sur la capacité du (de la) directeur (trice) de projet à définir et à mettre en œuvre les outils, méthodes, formations et procédures permettant à l'Insee, en matière de pilotage de la gestion RH, d'être efficace :
- dans l'établissement et l'actualisation en continu de la règle de gestion RH ;
- en matière d'expertise sur l'application de la règle de gestion RH ;
- dans l'exercice du contrôle de l'application de la règle de gestion RH.
Pourront être confiés au (à la) directeur (trice) de projet des dossiers transverses liés à l'établissement, à l'évolution et/ou à la mise en œuvre de la règle de gestion RH.
Le (la) directeur(trice) de projet assurera, en lien avec sa mission, le dialogue social avec les organisations syndicales.
Il (elle) pourra s'appuyer, en tant que de besoin, sur les moyens humains et techniques du département des ressources humaines et du CSRH ainsi que sur la collaboration de l'Unité de coordination des activités transverses et de l'Unité des affaires juridiques et contentieuses.
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire expérimenté disposant :
- d'une solide expérience en GRH dans la fonction publique ;
- d'une forte expérience des pratiques managériales ;
- d'une capacité avérée d'analyse, de conseil, de négociation et d'une force de proposition ;
- d'un intérêt marqué pour la conduite de projet et la coordination inter-services ;
- d'un sens des relations humaines et des contacts avec des personnels de tous niveaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex12.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne)
L'emploi de directeur(trice) départemental(e) adjoint(e) de la direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne sera vacant à compter du 1er février 2017.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :
- exercice des responsabilités dans le domaine financier concernant l'attribution des moyens budgétaires impartis pour la mise en œuvre des politiques publiques de la cohésion sociale.
Le poste est situé à Melun, siège de la direction départementale de la cohésion sociale, qui a en outre une implantation territoriale à Meaux.
Le département de Seine-et-Marne, comprend 513 communes et est peuplé de 1 353 946 habitants.
Département de la Grande Couronne parisienne, il représente la moitié de la superficie de l'Ile-de-France et offre un visage contrasté avec un vaste espace rural situé à l'est du département et une frange fortement urbanisée dans le prolongement de l'agglomération parisienne.
Plusieurs villes moyennes, y compris son chef-lieu Melun, s'y développent ainsi que deux villes nouvelles (Marne-la-Vallée et Sénart).
Le réseau routier et autoroutier, la convergence des lignes TGV sud et nord, la proximité des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et l'implantation du parc de loisirs Disneyland font de la Seine-et-Marne la principale zone de développement de la région parisienne.
La Seine-et-Marne connait depuis les années 1980 une augmentation continue de sa population (13 000 habitants supplémentaires par an) et se caractérise par sa jeunesse (plus de 34 % de la population a moins de 25 ans).
Le parc social est concentré sur 25 communes et reste insuffisant conduisant à une tension du marché du logement et rendant difficile l'accès au parc locatif social pour les ménages les plus fragiles.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et interdépartementale de l'habitat et du logement (DRIHL) et la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, et l'ensemble des services départementaux selon les politiques publiques concernées dans un souci constant d'interministérialité.
Capacité d'anticipation, de vision prospective, d'esprit de synthèse,
Qualités de représentation.
M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, jean-luc.marx@seine-et-marne.gouv.fr, copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, nicolas.de-maistre@seine-et-marne.gouv.fr, 01-64-71-76-02.
Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne, philippe.sibeud@seine-et-marne.gouv.fr, 01-64-41-58-53.
Peut être autorisée à acquérir et à détenir dans une installation sportive, pour la pratique du tir sportif, des armes, munitions et leurs éléments du 3° bis de la rubrique 1 de la catégorie A et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B, la fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L.
131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir ou du biathlon, désignée, sur sa demande, par décision du ministre de l'intérieur après avis du ministre chargé des sports et du préfet du département dans lequel se trouve l'installation sportive.
Cette demande est accompagnée des pièces suivantes :
a) Décision portant délégation ;
b) Pièce justificative du mandat légal du demandeur ;
c) Pièce justificative du lieu de l'installation sportive ;
d) Etude de sûreté décrivant de façon détaillée les mesures de sécurité prévues à l'article R.
312-47 ne sont pas applicables à la décision mentionnée au premier alinéa.
Cette décision précise le nombre d'armes, de munitions et de leurs éléments pouvant être autorisés à l'acquisition et à la détention, le lieu de l'installation dans laquelle ces armes, munitions et éléments sont détenus, utilisés et conservés, les mentions du registre d'inventaire de ces matériels et de l'état journalier de leur utilisation, ainsi que sa durée.
Elle précise les prescriptions imposées en matière de sûreté, de conservation et de stockage des armes, des munitions et de leurs éléments.
Le maire de la commune où est située l'installation sportive en est informé.
L'autorisation peut être retirée à tout moment.
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire ou la sécurité des installations à câbles transportant des personnes.
Les conditions d'application du présent article, notamment les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles, sont fixées par voie réglementaire.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Saône-et-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Saône-et-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne - Franche-Comté sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 952, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Macon (71).
La direction régionale de Bourgogne - Franche-Comté comporte 11 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire-de-Belfort.
L'unité départementale de la Saône-et-Loire comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées en 2017 catégorie « quatrième année de tronc commun des études vétérinaires »
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « quatrième année de tronc commun des études vétérinaires », pour l'admission en 2017 d'élèves officiers vétérinaires à l'école de santé des armées.
L'unité départementale est située au 952, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Mâcon (71).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de secrétaire général
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de secrétaire général sera prochainement vacant.
La direction est située au 70, rue Saint Sauveur, à Lille (59).
1) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée.
2) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérents au groupement de navires CAOS en Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents au groupement de navires CAOS en Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires adhérents au groupement de navires CAOS en Méditerranée.
L'expert informe le préfet en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département du nouveau lieu de son activité dans le délai d'un mois après changement de ce lieu.
Décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport
Crée Code de l'environnement - Section 22 : Déchets issus de bateaux de plaisa...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions relatives au trai...
« Déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport
543-297.-La présente section s'applique aux déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport.
« I.-Les notions de bateau et navire au sens qui leur est donné dans le code des transports sont confondues et le terme de bateau est utilisé.
« II.-On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R.
4000-1 du code des transports, tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L.
5000-2 et tout véhicule nautique à moteur, dès lors qu'ils répondent aux critères figurant aux 2° et 3° de l'article R.
« III.-Est considérée comme “ metteur sur le marché ” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national.
Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme metteur sur le marché.
« IV.-Est considérée comme “ distributeur ” toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance ou électronique, fournit à titre commercial des bateaux de plaisance ou de sport à celui qui va les utiliser.
« Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
543-298.-Les metteurs sur le marché, les distributeurs et les détenteurs prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport ainsi qu'à favoriser le réemploi des éléments dont l'état fonctionnel et sanitaire est satisfaisant ou la réutilisation de ces déchets.
« Dispositions relatives au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport
« Dispositions relatives aux modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport
543-299.-Les metteurs sur le marché doivent :
« 1° Soit pourvoir au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport qu'ils ont mis sur le marché national en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R.
« 2° Soit contribuer au traitement, y compris le recyclage, de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R.
543-303 et en lui versant une contribution financière ; cet organisme pourvoit au nom de ses adhérents au traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport.
543-300.-Les détenteurs peuvent se défaire gratuitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport dans des centres de traitement prévus à cet effet.
543-301.-I.-Les déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L.
541-1 et du principe de proximité défini au 4° du II de l'article L.
« II.-Le traitement de ces déchets est réalisé dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V en tenant compte des meilleures techniques disponibles.
« III.-Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et à destination d'installations respectant des dispositions équivalentes à celles du II du présent article.
543-302.-Les systèmes individuels mis en place par les metteurs sur le marché sont approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, si les metteurs sur le marché justifient disposer des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint de ces ministres.
« 1° La couverture nationale appropriée en centres de traitement, en fonction de chaque territoire ;
« 2° Les modalités d'organisation des centres de traitement prévus à l'article R.
« 3° Les conditions et exigences techniques de traitement des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport ;
« 4° Les objectifs en matière de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport ;
« 5° Les études conduites sur l'optimisation des dispositifs de traitement, y compris le recyclage ;
« 6° Les actions relatives à l'éco-conception des bateaux de plaisance ou de sport visant notamment à réduire la teneur en substances nocives des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport et la quantité de déchets générés ;
« 7° Les actions locales et nationales de communication en direction notamment des détenteurs, soulignant l'importance de remettre les déchets issus de leurs bateaux de plaisance ou de sport au sein de la filière ;
« 9° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport annuel d'activité.
543-303.-Les éco-organismes auxquels peuvent adhérer les metteurs sur le marché sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils justifient disposer des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint de ces ministres.
« 1° La quantité minimale de bateaux de plaisance ou de sport qui doivent faire l'objet d'un traitement, y compris d'un recyclage, chaque année ;
« 2° La modulation du niveau des contributions des metteurs sur le marché adhérant à l'organisme en fonction de critères d'éco-conception des produits ;
« 3° Les relations entre l'éco-organisme et les prestataires de collecte et de traitement, notamment en matière de concurrence ;
« 4° L'obligation de communiquer aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport annuel d'activité destiné à être rendu public.
543-304.-Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie statuent dans un délai de six mois sur les demandes d'approbation et d'agrément.
543-305.-Les metteurs sur le marché déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, soit directement s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, les informations suivantes :
«-les quantités de bateaux de plaisance ou de sport qu'ils mettent sur le marché national ;
«-les modalités de traitement, y compris le recyclage, des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport qu'ils ont mises en œuvre ;
«-les quantités de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport reprises par catégorie, remises en vue de la réutilisation, recyclées et traitées, y compris les taux de valorisation matière et énergétique.
« A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de l'élaboration et de la publication d'un rapport annuel de suivi et d'indicateurs sur la filière des déchets de bateaux de plaisance ou de sport.
Décret n° 2016-1841 du 23 décembre 2016 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée sont payées au plus tard le 31 mars ou, en cas de création d'une installation nucléaire de base, à la fin du deuxième mois suivant la date de publication du décret d'autorisation de création.
Tout retard de paiement supérieur à 15 jours donne lieu à l'application d'une majoration de 10% du montant de la taxe due.
- La contribution spéciale prévue à l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est payée en deux fois : la première part au plus tard le 31 mars, la seconde part au plus tard le 30 novembre de chaque année.
« La fraction de la contribution spéciale correspondant à chaque part, comprise entre 20 % et 80 % du montant total, est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget avant le 15 janvier de l'année où la contribution spéciale est due.
A défaut de publication d'un arrêté dans les délais, chaque part correspond à une moitié du montant total de la contribution spéciale.
COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Agence française pour la biodiversité (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Administration de l'agence (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Organisation territoriale de l...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Dispositions financières et co...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Systèmes d'information (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 6 : Agents commissionnés (VD)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre IV : Aires marines protégées (VD)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Composition (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Attributions (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Le conseil scientifique (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Fonctionnement (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Le directeur général (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 5 : Organisation territoriale (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Personnels (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Section 8 : Parcs nationaux de France (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Le conseil d'administration (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Le directeur (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Régime financier et comptable (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Le conseil scientifique (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Programme national de réductio...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions financières et co...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 6 : Contrôle (Ab)
Les dispositions réglementaires modifiées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 15°, 16° et 17° de l'article 2 ainsi que celles modifiées au IV, VI, VIII, XII, XIII, XIV, XXI et XXII de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
131-28-7 du code de l'environnement, le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
Les comptes financiers de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) relatifs à l'exercice de l'année 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2016, en liaison avec l'agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité.
131-28-7 du code de l'environnement, ils sont arrêtés et approuvés par les autorités de tutelle.
I.-Une décision du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
II.-Pour l'application de l'article 28 de cette loi, le nombre de représentants du personnel de chacune des instances est défini comme suit :
III.-Pour chacune des instances concernées, la détermination du nombre de représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit :
Les sièges au conseil d'administration, au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 au sein du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels d'une part et en 2014 à l'Agence des aires marines protégées, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et à l'établissement Parcs nationaux de France d'autre part.
Si les organisations syndicales concernées ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
IV.-Les représentants du personnel dans les instances mentionnées à l'article 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
V.-Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au I, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Les agents contractuels de droit privé employés par l'association Réserves naturelles de France et par la fondation Tour du Valat et affectés aux activités de formation et d'appui à la gestion d'aires protégées du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels sont repris par l'Agence française pour la biodiversité dans les conditions fixées par l'article L.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Administration de l'agence
131-28.-Le conseil d'administration de l'agence comprend quarante-trois membres.
Les cinq collèges, mentionnés à l'article L.
131-10, sont composés ainsi qu'il suit :
« a) Dix représentants de l'Etat :
«-un représentant du ministre chargé de la mer ;
« b) Six représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'établissement ;
« c) Six personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de la protection de la biodiversité terrestre, marine ou de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dont le président du conseil scientifique de l'établissement ;
« a) Quatre représentants des secteurs économiques intéressés par les activités de l'agence ;
« b) Six représentants des associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
« 3° Le troisième collège est composé de trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Le quatrième collège comprend les quatre parlementaires mentionnés au 4° de l'article L.
« 5° Le cinquième collège est composé de quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants du personnel de l'agence, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Les membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et, en ce qui concerne les représentants de l'Etat mentionnés au a du 1°, sur proposition du ministre dont ils relèvent.
131-30.-Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Le ou les directeurs généraux adjoints sont nommés par arrêté de ce ministre sur proposition du directeur général de l'établissement.
« La durée des mandats du directeur général de l'établissement et du ou des directeurs adjoints est de quatre ans renouvelable une fois.
« 1° Il assure le fonctionnement et l'organisation de l'ensemble des services ainsi que la gestion du personnel.
A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnels, définit leurs attributions et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
« 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
« 3° Il propose l'ordre du jour et prépare les délibérations du conseil d'administration et des comités d'orientation et en assure l'exécution ;
« 4° Il signe les contrats, conventions et marchés ;
« 7° Il met en œuvre la politique sociale de l'établissement, garantit le respect des règles en matière d'hygiène et de conditions de travail, ainsi que d'égalité professionnelle.
« Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels de l'établissement dans des limites qu'il détermine.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général adjoint ou aux directeurs généraux adjoints et à des agents de l'établissement désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative dans l'établissement.
Le ou les directeurs généraux adjoints et ces agents peuvent déléguer leur signature.
« Il peut déléguer sa signature à des personnels des établissements désignés pour les affaires intéressant les services et moyens mis en commun prévus à l'article L.
131-1 dans des limites qu'il détermine.
131-31.-Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de l'environnement exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour la biodiversité.
En cas d'empêchement, il est suppléé par un agent placé sous son autorité.
« 1° Faire connaître au conseil d'administration, aux comités d'orientation ou au conseil scientifique la position du Gouvernement sur les questions examinées et formuler les observations qui lui paraissent nécessaires conformément aux orientations générales arrêtées par le Gouvernement ;
« 2° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration, des comités d'orientation ou du conseil scientifique ;
« 4° Se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces ou sur place à toute vérification qu'il juge utile.
« Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, dans les quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même y a assisté ou, à défaut, suivant la réception de la décision, à toute décision du conseil d'administration ou des comités d'orientation et demander une seconde délibération.
Toutefois, il ne peut s'opposer aux délibérations soumises à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget en application du dernier alinéa de l'article R.
« L'opposition est motivée, copie en est adressée au ministre chargé de l'environnement.
Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre de tutelle.
A défaut de confirmation expresse du ministre chargé de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition est réputée levée.
131-31-1.-Toute forme de communication, notamment visuelle, de l'Agence française pour la biodiversité, mentionne le ministère chargé de l'environnement.
« Organisation territoriale de l'agence
131-32.-L'organisation territoriale de l'agence comprend :
« 1° Les antennes de façade maritime ;
« 2° Des directions régionales ou interrégionales ;
« 3° Des services départementaux ou interdépartementaux.
131-32-1.-La création d'une agence régionale de la biodiversité, en application de l'article L.
131-8, fait l'objet d'une convention entre l'Agence française pour la biodiversité et les partenaires intéressés, notamment des collectivités territoriales, hormis le cas où elle est constituée sous la forme d'un établissement public de coopération environnementale mentionné à l'article L.
« Cette convention précise notamment le statut de l'agence régionale de la biodiversité, ses modalités d'organisation et de fonctionnement, les missions exercées et les moyens délégués à cet effet, les modalités de gestion des agents publics qui y sont affectés et le cas échéant, de leur mise à disposition ou de détachement, dans le respect des droits et obligations statutaires.
« La convention est soumise à l'avis du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité.
131-33.-L'Agence française pour la biodiversité est soumise aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.
Il est également l'agent comptable du groupement comptable défini à l'article R.
131-1 du code de l'environnement, tout établissement qui sollicite son rattachement à l'Agence française pour la biodiversité peut être membre du groupement comptable s'il en fait la demande.
« Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions que l'agent comptable principal avec son agrément, après avis de la personne chargée de la direction de l'organisme.
« Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
131-33-1.-L'agence dispose des ressources mentionnées à l'article L.
« Agents commissionnés
131-34-1.-Les agents de l'Agence française pour la biodiversité commissionnés dans les conditions définies à l'article R.
172-1 exercent, selon les nécessités de service, leurs fonctions de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés.
« Ils sont, dans l'exercice de leurs fonctions et en tant que de besoin, astreints à porter l'équipement, l'armement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
1° Au dix-septième alinéa du 1° de l'article D.
133-39, les mots : « le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité » ;
a) Au b du 2°, les mots : « Un représentant de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Deux représentants de l'Agence française pour la biodiversité » ;
b) Au d du 2°, les mots : « Un représentant de Parcs nationaux de France » sont supprimés ;
c) L'alinéa e devient l'alinéa d ;
3° Le dernier alinéa du I de l'article D.
213-9 et au d du 2° de l'article D.
213-10, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité » ;
5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est abrogée ;
213-48-49, au dix-septième alinéa du 1° de l'article R.
431-6, au II et au second alinéa du III de l'article R.
331-47, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité » ;
331-1, les mots : « l'établissement public Parcs nationaux de France » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité » ;
431-6, les mots : « délégué régional » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Agence française pour la biodiversité dans la région » ;
11° La section 8 du chapitre Ier du titre III du livre III est abrogée ;
12° Le chapitre IV du titre III du livre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Aires marines protégées » ;
b) La section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
334-1.-L'Agence française pour la biodiversité anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.
« A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines protégées.
Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent.
334-2.-Entrent dans le champ de compétence de l'agence, outre les catégories d'aires marines protégées énumérées à l'article L.
334-1, les catégories d'espaces marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'environnement, prise après avis du conseil d'administration de l'agence et du conseil national de la protection de la nature.
334-35.-Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement.
« Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du conseil et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.
« Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil.
« Il reçoit copie des délibérations du conseil et, s'il le demande, des décisions prises sur délégation de ce conseil.
« Les délibérations du conseil sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit soit la date de réunion du conseil lorsqu'il y a assisté ou y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal de la séance.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
« Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération dans les délais mentionnés au cinquième alinéa.
Si après une seconde délibération le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé de l'environnement.
« Le ministre statue après avoir recueilli, s'il y a lieu, l'avis du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Si le ou les ministres consultés ne se sont pas prononcés dans les quinze jours suivant la date à laquelle leur avis a été sollicité, ils sont réputés être favorables à la levée de l'opposition.
« L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre chargé de l'environnement n'a pas statué dans le délai d'un mois.
416-6, les mots : « la Fédération des conservatoires botaniques nationaux » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité » ;
1313-3 du code de la santé publique, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
941-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « L'Agence française pour la biodiversité ».
I.-A l'article 11 du décret du 5 décembre 1986 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
II.-Au II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
III.-Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité » et les mots : « ce conseil » sont remplacés par les mots : « cette agence ».
IV.-Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, le mot : « délégation » est remplacé par le mot : « direction ».
V.-Au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 septembre 2007 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
VI.-Le II de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
2° Au quinzième alinéa, les mots : «-Parcs nationaux de France » » sont supprimés ;
3° Au dix-septième alinéa, les mots : «-Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont supprimés.
VII.-Au c du 3° du I de l'article 24 du décret du 22 avril 2009 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
VIII.-L'article 1er du décret du 2 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le comité consultatif de gouvernance prévu à l'article L.
213-4-1 » sont remplacés par les mots : « Le comité d'orientation prévu à l'article L.
2° Au huitième alinéa du 1°, les mots : « le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité » ;
3° Au deuxième alinéa du 6°, les mots : « deux représentants du collège des collectivités territoriales du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « deux représentants du troisième collège du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité » ;
4° Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « un représentant du collège des usagers du Comité national de l'eau du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « un représentant du deuxième collège du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ».
IX.-Au 1° du III de l'article 1er du décret du 3 septembre 2010 susvisé, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
X.-Au III de l'article 36 de l'annexe au décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité (AFB) ».
XI.-Au III de l'article 36 de l'annexe au décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 susvisé, les mots : « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XII.-L'article 1er du décret n° 2011-196 du 21 février 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, le directeur général du grand port maritime de Bordeaux, ou son représentant, le directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (ARS), ou son représentant, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), » sont remplacés par les mots : « le directeur général du grand port maritime de Bordeaux, ou son représentant, le directeur de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (ARS), ou son représentant, le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), » ;
2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « le directeur du grand port maritime de Dunkerque, ou son représentant, le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, et le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « le directeur du grand port maritime de Dunkerque, ou son représentant, et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), ou son représentant, » ;
3° Au trente-cinquième alinéa, les mots : « le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant, le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, les directeurs des agences régionales de santé du Centre et de Bretagne (ARS), ou leur représentant, le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou son représentant, les directeurs des agences régionales de santé du Centre et de Bretagne (ARS), ou leur représentant, le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), ou son représentant, » ;
4° Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la direction générale de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), » ;
5° Au cinquante-huitième alinéa, les mots : « le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), ou son représentant » ;
6° Au soixante-quatorzième alinéa, les mots : « le directeur de l'Agence des aires marines protégées (AAMP), ou son représentant, et le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), ou son représentant ».
XIII.-Au cinquante-neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-197 du 21 février 2011 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XIV.-Au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 11 octobre 2011 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XV.-Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 22 février 2012 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XVI.-Au c du 3° du I de l'article 24 du décret du 18 avril 2012 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XVII.-Au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 11 décembre 2012 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XVIII.-Au II de l'article 7 du décret du 10 juillet 2013 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XIX.-Au deuxième alinéa du IV de l'article 8 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XX.-L'annexe au décret du 26 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Agence des aires marines protégées (AAMP) » et les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) » sont supprimés ;
2° Les mots : « Agence française pour la biodiversité (AFB) » sont introduits après les mots : « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ».
XXI.-Au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 5 juin 2014 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XXII.-Au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 15 avril 2015 susvisé, les mots : « l'Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « l'Agence française pour la biodiversité ».
XXIII.-Le décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses est abrogé.
- Une décision du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité fixe la liste des organisations syndicales représentatives habilitées à désigner les représentants du personnel au sein des instances mentionnées aux articles 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
- Pour l'application de l'article 28 de cette loi, le nombre de représentants du personnel de chacune des instances est défini comme suit :
- Pour chacune des instances concernées, la détermination du nombre de représentants titulaires par organisation syndicale s'opère comme suit :
- Les représentants du personnel dans les instances mentionnées à l'article 27 et 28 de la loi du 8 août 2016 susvisée et leurs suppléants sont librement désignés par les organisations syndicales parmi les agents en fonctions dans les services constituant l'Agence française pour la biodiversité.
- Les organisations syndicales disposent d'un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de la publication de la décision mentionnée au I, pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, auprès du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.
Arrêté du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est
L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Grand Est » est agréée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence sur la région Grand Est.
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport
L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en utilisant le téléservice « SIPSI » du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de Mayotte
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « HAWA Mayotte », au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 15 décembre 2017.
Cet agrément est valable à Mayotte.
Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer
L'annexe II de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice des ressources humaines de l'environnement, de l'énergie et de la mer, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER
Phare des Sept îles
Limité aux fonctions
de technicien du génie civil
Vedette de l'Ile de Batz
Phares : de l'Espiguette (Le Grau du Roi), du Mont St-Clair (Sète), de Brescou (Agde), du Cap Leucate (Leucate), du Cap Béar (Port-Vendres)
Station d'émission (Toran) de St-Philbert
2015 ou date de transfert
à une collectivité
Porteurs « Huron », « Iroquois » et « St-Laurent »
Vedettes rattachées à Boulogne : « Mc Kenzy », « Margaret I », « Margaret II », « Tigre I », « Tigre II »
Ouvrages mobiles du port de Dieppe (Ecluse, ponts)
Grand phare de l'Ile d'Yeu
PM 54 « VALERIANE »
Vedette « EDER I »
Vedette « OCEANE »
Arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy Saint Romain (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy Saint Romain » (zone spéciale de conservation FR 8301049) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/141 969 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Puy-de-Dôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Laps, Mirefleurs, Pignols, Saint-Babel, Saint-Maurice, Sallèdes, Vic-le-Comte, Yronde-et-Buron.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy-Saint-Romain figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes :
1° Nom et prénoms du déclarant ;
4° Profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu et mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique).
Dans le cas d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, sont également précisés : le nom ou la raison sociale et les noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs.
En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes des a, b, c, h et i de cette catégorie.
La déclaration est conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R.
Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession.
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.
L'arrêté du 22 juillet 2016 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Iran Aseman Airlines
Afghan Jet International Airlines
AJA
East Horizon Airlines
Air Taxi Bénin
Equatorial Congo Airlines S.
Alfa Trans Dirgantara
Hevilift Aviation
Indo Star Aviation
Kal Star Aviation
Marta Buana Abadi
SJK
Spirit Aviation Sentosa
Archipelago Charters LDA
Solenta Aviation Mozambique SA
Eldinder Aviation
Nova Airways
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B737-700, appareils de type Boeing B777-200, appareils de type Boeing B777-300 et appareils de type Boeing B777-300ER.
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B737-700, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-200, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B777-300ER, comme indiqué sur le CTA.
Arrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique
La stratégie nationale de la recherche énergétique arrêtée par les ministres chargés de l'énergie et de la recherche est annexée au présent arrêté (1).
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan (Val-de-Marne)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2016, sont déclassés, sur le fondement des dispositions de l'article L.
2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de l'Etat des ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan cadastrés ainsi qu'il suit et pour une superficie totale de 73 794 m2, tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- parcelle P19, 50 783 m2 ;
- parcelle E2 (désignation provisoire), 10 811 m2 ;
- parcelle C1 (désignation provisoire), 3 123 m2 ;
- parcelle D1 (désignation provisoire), 6 052 m2 ;
La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre les ensembles immobiliers mentionnés ci-dessus à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Le IV de l'article 6 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est abrogé.
Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
142-21 du code monétaire et financier, après les mots : « aux agents du personnel des cadres », sont ajoutés les mots : « et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel titulaire des bureaux et du personnel titulaire de caisse, placés sous leur autorité et dans la limite des attributions de ces derniers ».
2° Dans la partie I de l'annexe à l'article R.
a) A la suite des mots : « k désigne le numéro d'ordre », les mots : « de la dernière » sont remplacés par les mots : « d'une » ;
b) A la suite des mots : « Ck est le montant », les mots : « de la dernière utilisation » sont remplacés par les mots : « de l'utilisation ».
Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes
L'extraction, l'acquisition, la transmission en réponse à une demande expresse et la conservation des contenus illicites prévues par le d du 3° de l'article 67 bis-1 du code des douanes sont consignées par procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes.
En cas de transmission en réponse à une demande, il est conservé une trace écrite de la demande dans la procédure.
Sans préjudice de leur conservation comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites prévus par le d du 3° de l'article 67 bis-1 du code des douanes peuvent être conservés, pendant une durée de trois mois, par les agents des douanes mentionnés au premier alinéa du même article.
La conservation des contenus illicites est effectuée dans des conditions qui :
a) Garantissent l'intégrité et la confidentialité des contenus ;
b) Les rend inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les agents des douanes mentionnés au premier alinéa de l'article 67 bis-1 du code des douanes ou des agents qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres agents des douanes pour les besoins de leurs missions.
Les supports de conservation de ces contenus illicites sont placés sous scellés ou annexés à des procès-verbaux de constat.
Suite à leur extraction ou leur acquisition et avant l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrés, les contenus illicites font l'objet d'une copie qui est transmise, en fonction de leur nature, aux services de police ou de gendarmerie spécialisés en la matière.
Le procureur de la République ayant délivré l'autorisation prévue à l'article 67 bis-1 du code des douanes est informé de cette transmission.
A l'issue du délai prévu à l'article 2, les contenus illicites sont détruits, quel que soit le support de conservation qui a été utilisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R.
2332-5 du code de la défense ou d'une autorisation mentionnée à l'article R.
1° bis Pour les armes de la catégorie A1 et leurs éléments, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R.
2° Pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée au second alinéa de l'article R.
3° Pour les armes de la catégorie C, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article R.
La remise des armes acquises par des personnes mentionnées aux articles R.
312-53 est subordonnée à la consultation préalable du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes par un armurier que l'organisateur de la vente mandate à cet effet.
Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L.
Le montant des versements dus en 2016 à chaque régime par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Décret du 23 décembre 2016 portant classement de la commune de Béziers (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 23 décembre 2016, la commune de Béziers (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.
Le 2° du a de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Traitement automatisé de donné...
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 2 et une sous-section 3 ainsi rédigées :
« Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
241-18.-I.-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de l'envoi des courriers relatifs à la décision d'attribution du titre prévue à l'article L.
241-3 à ses bénéficiaires et demandeurs.
« II.-Ce traitement a pour finalités de permettre :
« 1° La fabrication et la personnalisation de la carte mobilité inclusion ;
« 2° La sécurisation de sa fabrication ;
« 3° La simplification des démarches des bénéficiaires de la carte et, dans ce cadre, l'envoi, pour le compte du président du conseil départemental, du courrier relatif à la décision d'attribution du titre, le cas échéant, la gestion directe des demandes de duplicata ou de second exemplaire formulées par les bénéficiaires ;
« 4° Le contrôle, par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, de la validité de la mention “ stationnement ” de la carte ;
« 5° La production de statistiques relatives aux bénéficiaires et demandeurs de la carte mobilité inclusion, ainsi que la transmission de ces statistiques aux conseils départementaux, aux maisons départementales pour personnes handicapées et au ministre chargé des personnes handicapées.
Les données transmises par l'Imprimerie nationale aux fins d'établissement de statistiques sont des données agrégées ne permettant pas l'identification des bénéficiaires ou des demandeurs de la carte.
« III.-Le responsable de ce traitement est la société anonyme “ Imprimerie nationale ”.
241-18-1.-Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
« 1° Les informations portant sur le demandeur de la carte :
« a) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ;
« b) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;
« c) Numéro de dossier ;
« 2° Les informations portant sur le seul bénéficiaire du titre :
« a) Date et lieu de naissance, sexe ;
« b) Décès ;
« 3° Les informations portant sur le destinataire de la notification et de la carte, s'il est différent du bénéficiaire ou du demandeur :
« a) Nom de famille, prénoms, nom d'usage et qualité du représentant légal ;
« b) Le cas échéant, nom de l'organisme ;
« c) Adresse, adresse courriel et numéro de téléphone ;
« 4° Les informations relatives à la décision du président du conseil départemental :
« a) En cas d'attribution de droits :
«-mentions et sous-mentions de la carte, prévues respectivement aux articles L.
«-type de demande : première demande, renouvellement des droits, demande complémentaire, duplicata, second exemplaire ;
«-date de la décision, date de début des droits et durée des droits accordés ;
« b) En cas de refus d'attribution : mentions et sous-mentions concernées, date de la décision, motivations de la décision, délais et voies de recours ;
« 5° Les autres informations nécessaires à la gestion du titre :
« a) Date de réception de la demande de fabrication par l'Imprimerie nationale ;
« b) Date d'envoi au demandeur de la notification des droits et, le cas échéant, de la demande de photographie ;
« c) Photographie du bénéficiaire ;
« d) Numéro du titre ;
« e) Date d'envoi du titre au bénéficiaire ;
« f) Evénements relatifs aux courriers : “ n'habite pas à l'adresse indiquée ”, absence de réponse au courrier de demande de photographie ;
« g) Evénements relatifs au titre, notamment : fabrication retardée dans l'attente d'informations complémentaires, titre retourné par le bénéficiaire pour malfaçon ;
« h) Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire : déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la demande et date de la réponse ;
« 6° Les informations d'ordre financier nécessaires à la réalisation de la transaction d'achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire :
« a) Numéro de la carte de paiement ;
« b) Date d'expiration et cryptogramme visuel de la carte de paiement ;
« 7° Les données de connexion des bénéficiaires :
« a) Identifiant de connexion ;
« b) Informations d'horodatage.
241-18-2.-Les informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article D.
241-18-1 sont transmises à l'Imprimerie nationale par les services chargés, dans chaque département, d'instruire les demandes et de délivrer la carte mobilité inclusion.
« Cette transmission est effectuée par l'intermédiaire d'un accès internet sécurisé.
241-18-3.-L'Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d'accord.
« Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l'article R.
241-18-4.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 est mentionnée sur les courriers transmis par l'Imprimerie nationale et sur le site internet destinés aux bénéficiaires de la carte.
« Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la même loi, auprès de l'Imprimerie nationale.
241-18-5.-Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités.
Les accès individuels au système d'information s'effectuent par une authentification au moyen d'une carte à puce de l'Imprimerie nationale.
Les connexions à distance des agents de l'Imprimerie nationale ne sont pas autorisées.
241-18-7.-I.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
« 1° Les agents de la maison départementale des personnes handicapées, désignés et habilités par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées ;
« 2° Les agents du conseil départemental, désignés et habilités par le président du conseil départemental.
« II.-Les agents mentionnés au I ont accès au téléservice mentionné à l'article D.
241-18-3 et aux informations relatives à l'état d'avancement de la fabrication et de l'envoi du titre pour chacun de leurs bénéficiaires.
« Le téléservice leur permet, à la demande du bénéficiaire, d'éditer un nouveau courrier de demande de photographie en vue de la fabrication, par l'Imprimerie nationale, de la carte.
« Il leur permet également, pour le compte du bénéficiaire de la carte, de transmettre sa photographie à l'Imprimerie nationale.
241-18-9.-Le traitement automatisé mentionné à l'article D.
241-18 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.
Il est conservé pendant une période de trois mois.
« Des mesures de protection physique et logique assurent la sécurité du traitement et des échanges des données entre l'Imprimerie nationale et les services en charge de l'instruction des demandes et de la délivrance de la carte mobilité inclusion, ainsi que pour empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et pour préserver leur intégrité.
« Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
241-19.-I.-Pour réaliser les missions prévues à l'article L.
241-3, le conseil départemental met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, régi par les dispositions de la présente sous-section.
« 1° L'instruction des demandes de carte mobilité inclusion des demandeurs ou bénéficiaires de l'allocation personnalisée à l'autonomie, mentionnées aux II et III de l'article L.
« 2° La notification des décisions relatives à la carte mobilité inclusion aux demandeurs de la carte et le suivi des recours engagés ;
« 3° La fabrication et l'envoi du titre par l'Imprimerie nationale ;
« 4° La production de statistiques relatives aux demandeurs de la carte mobilité inclusion.
« III.-Le responsable de ce traitement est le président du conseil départemental.
241-19-1.-Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement sont :
« 2° Les informations relatives, le cas échéant, à la date et à la nature des recours et aux suites qui leur sont données.
241-19-3.-I.-Les informations enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.
« II.-Au-delà de cette période, les informations sorties du système de traitement sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées dix ans dans des conditions de sécurité équivalentes à celles des autres données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article D.
241-19-5.-Lorsque la demande de carte est instruite par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article D.
241-18-1 sont transmises au président du conseil départemental par la maison départementale des personnes handicapées, accompagnées de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue au I de l'article L.
« Dans ce cas, les informations relatives à la décision et aux recours sont transmises par le conseil départemental à la maison départementale des personnes handicapées.
241-19-6.-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale, mentionnés à l'article D.
241-18-5, pour la fabrication et l'envoi de la carte mobilité inclusion.
La sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
« 9° La transmission des informations, mentionnées à l'article D.
241-18-2, nécessaires à la délivrance, à la fabrication et à l'envoi au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.
a) Au 1° du I, les mots : « d'une part » sont remplacés par les mots : « en premier lieu », les mots : « d'autre part » sont remplacés par les mots : « en deuxième lieu » ;
b) Le 1° du I est ainsi complété : « en troisième lieu, pour la délivrance de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.
c) Au 2° du I, après les mots : « la caisse d'allocations familiales », sont ajoutés les mots : « et de la mutualité sociale agricole » ;
d) Après le 8° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les agents de l'Imprimerie nationale pour la fabrication de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.
Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
Modifie Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - Chapitre II : Dispositions relatives à la forma...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-On entend par :
I.-L'intitulé du chapitre II du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la formation préalable de toute personne qui met un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participe à sa mise à disposition».
II.-L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Toute personne mentionnée au 1° de l'article 3 du présent décret est titulaire de l'attestation de compétence en cours de validité délivrée à l'issue, soit d'une première formation, soit d'une formation de renouvellement.
« Art. 5.-I.-1° La première formation prévue à l'article 4 du présent décret est intégrée aux formations préparant aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien, lorsqu'elles sont dispensées par :
« Ils sont certifiés pour cette prestation par un organisme certificateur, accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation, ou par un autre organisme compétent membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
« Art. 6.-I.-L'organisme de formation certifié dispense une première formation dont la durée ne peut être inférieure à vingt cinq heures et dont le programme comporte les connaissances mentionnées au premier alinéa de l'article 4.
« II.-L'organisme de formation certifié organise, à l'issue de la première formation, un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique s'appuyant sur une mise en situation professionnelle.
« III.-L'organisme de formation certifié mentionné au 2° du I de l'article 5 dispense une formation de renouvellement.
« IV.-Lorsqu'une personne obtient l'un des diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exigé pour l'exercice du métier d'esthéticien après avoir suivi une formation dans l'un des établissements mentionnés au 1° du I de l'article 5, l'attestation de compétence sanctionnant la première formation lui est délivrée de plein droit par la même autorité que celle délivrant le diplôme.
« V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'économie, fixe :
A l'article 15 du même décret, les mots : « indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser » sont remplacés par les mots : « et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou à participer à cette mise à disposition ».
1° Les dispositions du 2° sont remplacées par des dispositions suivantes :
1° Au I, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 » ;
2° Le « II » devient le « V » ;
3° Après le I, sont insérés un II, un III, et un IV ainsi rédigés :
« II.-1° Les personnes ayant obtenu l'attestation de reconnaissance de qualification mentionnée au I du présent article entre le 1er janvier 2014 et le 30 juin 2016 conservent le bénéfice de cette attestation jusqu'au 1er janvier 2019 ou, si sa date d'expiration est postérieure au 1er janvier 2019, jusqu'à l'expiration de sa date de validité ;
« III.-Les personnes titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'exercice du métier d'esthéticien sont réputées satisfaire aux exigences de première formation pour une durée de cinq ans lorsqu'elles ont obtenu leur diplôme entre le 1er janvier 2014 et la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« IV.-La première formation et la formation de renouvellement sont dispensées et les attestations de compétences sont délivrées :
« 1° Jusqu'au 30 juin 2017, par tout établissement ayant déjà dispensé des formations et ayant délivré des attestations de reconnaissance de qualification mentionnée au I ;
Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L.
143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante.
Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, sur l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public commis.
Le délai de quinzaine ci-dessus n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile élu et le domicile réel des créanciers inscrits.
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les p...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 bis : Cartes de stationnement pour le...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Demande, instruction et décisi...
Les personnes titulaires à titre définitif d'une des cartes mentionnées aux articles L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017 demandent la carte mobilité inclusion auprès de la maison départementale des personnes handicapées, ou le cas échéant, du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2026.
Cette substitution est de droit.
- La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
- Jusqu'au 1er juillet 2017, les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement pour personnes handicapées peuvent continuer à être délivrées en application des articles R.
241-20-1 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifié :
232-24-1, les mots : « des cartes d'invalidité et de stationnement mentionnées respectivement aux articles L.
241-3-2 » sont remplacés par les mots : « de la carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.
2° Les sections 3 à 5 du chapitre Ier du titre IV du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
« Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
241-12.-I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.
« Elle est constituée des pièces suivantes :
« 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
« 2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l'une des pièces mentionnées à l'article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994.
« II.-Par dérogation aux dispositions du 1° du I, la personne qui sollicite la mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
« III.-Le demandeur et le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L.
232-1 peut solliciter la carte mobilité inclusion ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9 au présent code ou, si la demande est jointe à une demande d'allocation personnalisée d'autonomie, au moyen du formulaire conforme au modèle de l'annexe 2-3.
La demande est adressée au conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
241-12-1.-I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R.
241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
« II.-Pour l'attribution de la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou de la mention “ invalidité ” :
« 1° Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au présent code ;
« 2° La pénibilité à la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire en fonction des effets de son handicap sur la vie sociale du demandeur, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles il a recours.
« III.-La mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion est surchargée de la sous-mention “ besoin d'accompagnement ” :
« 1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L.
« 2° Pour les adultes qui ouvrent droit ou qui bénéficient de l'élément “ aides humaines ” de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles ou qui perçoivent, d'un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux articles L.
434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
« Cette sous-mention “ besoin d'accompagnement ” atteste de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements, tel qu'il est prévu à l'article L.
« La sous-mention “ cécité ” est également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.
« IV.-Pour l'attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur.
« V.-Après instruction de la demande, l'appréciation portée par la commission des droits et de l'autonomie mentionnée aux articles L.
241-6 est transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte sollicitée.
241-12-2.-I.-Par dérogation à l'article R.
241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
« II.-La carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” est délivrée à titre définitif par le président du conseil départemental au bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L.
« III.-L'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
232-6 peut instruire les demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions “ priorité ” et “ stationnement pour les personnes handicapées ” formulées par les demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, y compris à l'occasion de l'instruction de leur demande d'allocation.
241-13.-La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
241-14.-La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental.
« En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
241-15.-Lorsque les mentions “ invalidité ”, “ priorité pour personnes handicapées ” et “ stationnement pour personnes handicapées ” sont attribuées pour une durée déterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.
241-16.-I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale.
La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace.
« II.-Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l'Imprimerie nationale.
« III.-Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D.
241-17.-La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
« Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
« Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre
241-20-2.-Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.
241-20-3.-La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
« La carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
« Carte mobilité inclusion pour les personnes morales
241-22.-L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.
241-3, de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
241-3 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et de la carte européenne de stationnement mentionnée à l'article L.
241-3-2 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou de la canne blanche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
241-23.-L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.
245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant les mentions : “ invalidité ” ou “ priorité pour personnes handicapées ” mentionnées à l'article L.
241-3 et de la carte de priorité mentionnée à l'article L.
241-3-1 dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
b) Après le 7°, est inséré l'alinéa suivant :
« Ces formations peuvent apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de la carte mobilité inclusion.
c) Au dixième alinéa, après les mots : « du nombre et du type de décisions », sont insérés les mots : « et d'appréciations » ;
a) Après les mots : « aux seules personnes titulaires », sont insérés les mots : « d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ priorité pour personnes handicapées ” ou la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
b) Après les mots : « d'une carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 », sont insérés les mots : « ou d'une carte de priorité prévue à l'article L.
a) Les mots : « carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” » ;
b) Le mot : « mention » est remplacé par le mot : « sous-mention » ;
6° Le C du I de l'annexe 2-3, mentionnée aux articles R.
« C.-Demande simplifiée d'une carte mobilité inclusion (CMI) :
« Si l'APA vous est accordée au titre du GIR 1 ou 2, vous pouvez bénéficier sans autre condition et à titre définitif de la CMI comportant les mentions “ invalidité ” et “ stationnement pour personnes handicapées ”.
« Dans les départements où la CMI “ priorité ” et “ stationnement ” peut être délivrée sur appréciation de l'équipe médico-sociale APA, en application du III de l'article L.
« L'équipe médico-sociale peut apprécier si votre situation justifie l'attribution de la mention “ priorité ” et/ ou de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la CMI.
a) L'annexe est intitulée : « Formulaire de demande de carte de mobilité inclusion pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie » ;
b) Le I est ainsi rédigé :
c) Le III est ainsi complété :
a) Après les mots : « ou est titulaire » sont insérés les mots : « de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou » ;
b) Après les mots : « du même code » sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
-après les mots : « reconnue par la délivrance » sont insérés les mots : « de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L.
-les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
-après les mots : « reconnue par » sont insérés les mots : « une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L.
a) Après les mots : « par la délivrance » sont insérés les mots : « d'une carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L.
b) Les mots : « du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 » ;
31-10-6, les mots : « soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du même code » sont remplacés par les mots : « soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
241-3 du même code, soit par délivrance par la commission précitée de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
5° Au b du III de l'article R.
a) Après les mots : « Aux véhicules portant » sont insérés les mots : « une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” en application de l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « l'article L.
543-219, les mots : « carte d'invalidité définies à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité définie à l'article L.
417-11 du code de la route, les mots : « carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L.
831-7, les mots : « carte d'invalidité prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
* 112-6 du code du service national est ainsi modifié :
1° Les mots : « carte d'invalidité délivrée en application de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” délivrée en application de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article L.
2° Les mots : « leur carte d'invalidité » sont remplacés par les mots : « ladite carte ».
4241-69 du code des transports, les mots : « carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l'article L.
I.-Au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, après les mots : « d'une décision de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou d'une collectivité territoriale ».
II.-La carte mobilité inclusion est au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2017
- Pour les concours sur titres de qualification de praticien certifié de recherche du service de santé des armées, la qualification peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
- Les dossiers de candidature sont constitués de deux exemplaires papier et d'un exemplaire dématérialisé, conformément aux directives de la circulaire annuelle citée au III du présent arrêté, puis sont transmis à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 27 février 2017, terme de rigueur.
Décision du 22 décembre 2016 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l'administration centrale)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense :
- les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, sans limitation de montant ;
- les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens de ladite ordonnance, dans la limite de quatre fois les seuils européens prévus par son article 42 :
Mme Frédérique Cousin, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er janvier 2017 ;
M. Issiakia Guira, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des achats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux, au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée pour un montant strictement inférieur à 135 000 euros hors taxes, à :
M. le commissaire de première classe Nicolas Farcy, adjoint au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire de première classe Romain Thiot, adjoint au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme France Dominici, ingénieure cadre technico-commercial, au sein du bureau des prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues
57-9-1 du code de procédure pénale, après les mots : « formation professionnelle », il est inséré les mots : « insertion par l'activité économique, ».
Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L.
143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine de nullité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L.
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
Les livres Ier, VI, VIII et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 46 du présent décret.
Crée Code de commerce - Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI (VD)
Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - Chapitre III bis : Des dispositions particulièr...
Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-A (VD)
Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-B (VD)
Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-C (VD)
Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-D (VD)
Crée Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-E (VD)
I.-Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Les articles 26,43,44 et 53 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions de l'article 30 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
- Les premières personnes désignées en application de l'article 30 pour siéger au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, le sont pour la durée du mandat restant à courir des membres de cette commission au jour de leur nomination.
- Les articles 4 à 11 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.
641-8.-I.-Le greffier joint à la copie du jugement mentionnée à l'article R.
621-7 un document reproduisant les termes du II du présent article, ainsi que :
« 1° Ceux des articles L.
814-38, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
814-41-1, si le liquidateur est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L.
« II.-Lorsque le liquidateur désigné par le tribunal est une personne mentionnée au premier alinéa du II et au III de l'article L.
812-2, celle-ci adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au troisième alinéa du II de cet article, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L.
814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant le contrôle de sa comptabilité spéciale en application, selon le cas, de l'article L.
« III.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L.
812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel.
641-8-1.-Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L.
812-2 est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D.
« L'absence de salarié mentionnée au III de l'article L.
812-2 est appréciée sur une période de six mois précédant le jour de l'ouverture de la procédure.
814-38, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L.
814-41-1, si le mandataire judiciaire est une personne choisie sur le fondement du III de l'article L.
« II.-Lorsque le mandataire judiciaire désigné par le tribunal est une personne mentionnée au II ou III de l'article L.
645-8 est complété par les mots : « ou par la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
645-9 est complété par les mots : « ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
645-20, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
645-13, après les mots : « du mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « le mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
2° Au second alinéa, après les mots : « au mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
645-25, les mots : « de justice » sont remplacés par les mots : « judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
L'article 663-50 est remplacé par un article R.
663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L.
812-2, déduction faite des sommes déjà versées sur le fondement des trois derniers alinéas de l'article R.
- Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L.
« 1° Les dispositions relatives à la communication de la situation financière au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ne sont pas applicables ;
« 2° Les magistrats qui procèdent à l'inspection d'une personne mentionnée au III de l'article L.
812-2, peuvent se faire assister, en plus des personnes énumérées au deuxième alinéa de l'article R.
811-41, d'un ou plusieurs huissiers de justice ou commissaires-priseurs judiciaires, selon le cas ;
« 3° Les frais occasionnés par l'assistance des personnes mentionnées au 2° et de celles énumérées au deuxième alinéa de l'article R.
811-41 sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou par la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.
Ils peuvent être recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
« 4° Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R.
811-42-1 est également adressé, selon le cas, au président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.
- Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et celles relatives à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal de grande instance, des mandataires judiciaires, sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L.
« 1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence du président et de dix au moins de ses membres ;
« 2° Le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou celui de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente à l'égard des personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2 sont soumis à l'obligation prévue à l'article R.
Ils disposent des mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R.
811-49, s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R.
811-56, s'agissant de la procédure de suspension provisoire ;
« 3° Le professionnel cité à comparaître peut se faire assister d'un mandataire judiciaire inscrit, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire.
812-23-1.-La décision suspendant provisoirement de ses fonctions la personne mentionnée au III de l'article L.
814-10-2 est exécutoire par provision.
« Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.
« Il informe les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant l'interdiction temporaire ou définitive ou ordonnant une mesure de suspension provisoire ; ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
812-23-2.-Lorsqu'une personne mentionnée au III de l'article L.
812-2 se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison d'une mesure de suspension ou d'une mesure d'interdiction prononcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° du II de l'article L.
814-10-2, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette personne a son domicile professionnel requiert le président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner sans délai un administrateur provisoire pour exercer les mandats de justice confiés au professionnel empêché ainsi que les actes nécessaires à la gestion de ces mandats.
L'administrateur est choisi, selon le cas, parmi les huissiers de justice ou les commissaires-priseurs judiciaires.
« Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert l'administrateur provisoire désigné de procéder à l'information des présidents des juridictions ayant décerné des mandats à la personne mentionnée au III de l'article L.
« Les dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur provisoire prévues à l'article R.
« Les personnes, titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l'article L.
814-1, sont désignées dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
814-2-1, les mots : « et par le président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « , le président du Conseil national et, selon le cas, par le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ».
- Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l'article R.
814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L.
Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.
814-24, après les mots : « alinéa du II », sont insérés les mots : « ou du III ».
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII est complétée par un article ainsi rédigé :
814-41-1.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes mentionnées au III de l'article L.
814-41, y compris lorsqu'elles ont été autorisées à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après la cessation de leur fonctions dans les conditions prévues à l'article L.
« Le président, selon le cas, de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente est également destinataire de l'information prévue au premier alinéa de l'article R.
814-42 est fixé à dix mandats.
Les contrôleurs peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, le cas échéant des instances professionnelles représentatives, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la commission d'inscription et de discipline qui a procédé à leur inscription » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale d'inscription et de discipline » ;
« Avant la fin de chaque année, les magistrats inspecteurs régionaux adressent au garde des sceaux, ministre de la justice et au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40, la liste des personnes mentionnées au III de l'article L.
812-2 devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante.
Le magistrat coordonnateur transmet cette liste au président du Conseil national, au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline, et, selon le cas, à la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente.
814-44.-I.-Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante.
Cette liste comprend au moins vingt administrateurs judiciaires et au moins quarante mandataires judiciaires.
« II.-Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette liste comprend au moins quarante huissiers de justice et au moins vingt commissaires-priseurs judiciaires.
« III.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises.
Le président du Conseil national et, selon le cas, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de refus d'agrément pour proposer une liste complémentaire.
« IV.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les autres personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.
« 3° Lorsque le contrôle porte sur une personne mentionnée au III de l'article L.
812-2, le second mandataire judiciaire mentionné au 1° est remplacé, selon le cas, par un huissier de justice ou un commissaire-priseur judiciaire n'exerçant pas son activité dans le même ressort de cour d'appel que le professionnel contrôlé.
2° Au quatrième alinéa devenu le cinquième, après les mots : « triennal », sont insérés les mots : « ou périodique » ;
3° Au sixième alinéa devenu le septièmeest complété par les mots : « lorsque le contrôle porte sur un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les listes nationales » ;
« Lorsque le contrôle porte sur personne mentionnée au III de l'article L.
812-2, les frais occasionnés par la présence, lors des contrôles, d'un mandataire judiciaire et d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, ainsi que du commissaire aux comptes, sont pris en charge, selon le cas, par la chambre régionale des huissiers de justice ou la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétentes.
814-48, les mots : « et le président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « , le président du Conseil national et, selon les cas, le président de la chambre régionale des huissiers de justice compétente ou le président de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires compétente ».
814-42-2 et la référence au cinquième alinéa de l'article R.
814-45 est remplacée par la référence au sixième alinéa de l'article R.
« 6° Il a été mis fin à une procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif en application de l'article L.
611-23-1.-I.-Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L.
« II.-Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal.
« III.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.
« IV.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
662-18.-I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L.
662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
« II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.
Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire de justice et recueilli l'avis du ministère public.
« III.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
814-5 », sont insérés les mots : « , du dernier alinéa de l'article L.
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
I.-Aux quatrième et septième alinéas des articles R.
812-13, les mots : « dans le domaine des fusions-acquisitions, du financement, de la restructuration, de l'administration » sont remplacés par les mots : «, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ».
II.-Au huitième alinéa des articles R.
812-14, est insérée une virgule après les mots : « comptable ou financière ».
812-11, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'aptitude ».
« Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
811-41.-Les magistrats inspecteurs régionaux effectuent des inspections à la demande du commissaire du Gouvernement ou du magistrat coordonnateur.
Ils peuvent également en effectuer d'office.
Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser.
« Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.
« Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.
« Le professionnel inspecté peut demander à un confrère de son choix de l'assister lors de l'inspection.
Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R.
814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII est complétée par un article ainsi rédigé :
811-42-1.-Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour formuler ses observations.
« A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par le magistrat ayant procédé à l'inspection, auquel sont annexées les éventuelles observations du professionnel inspecté.
Ce rapport est adressé à l'intéressé, au commissaire du Gouvernement, au président du Conseil national et, selon le cas, au magistrat inspecteur régional compétent ou au magistrat coordonnateur.
« Le non-respect des règles professionnelles peut entraîner des poursuites disciplinaires ».
« 6° Le livre VI, à l'exception des articles R.
926-1, les références aux annexes 9-2 et 9-3 sont remplacées par les références aux annexes 6-3 et 6-4.
« b) Les dispositions du chapitre Ier du titre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV du titre II, le chapitre V à l'exception de l'article R.
625-4 et les chapitres VI à VIII de ce même titre :
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
« d) Les dispositions du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et V du titre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que les chapitres II à IV de ce même titre :
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
« e) Le titre V ;
« f) Le chapitre Ier du titre VI et les dispositions des chapitres II et III de ce même titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
« a) Les dispositions du chapitre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux procédures du livre VI du code de commerce et aux professionnels désignés
« b) Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, ainsi que la section 5 du chapitre V :
Le titre VI du livre IX est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions spécifiques au livre VI
662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R.
Le titre VII du livre IX est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
- Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités prévues au III de l'article L.
812-2 du code de commerce, le syndic informe des poursuites, par lettre simple, le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40 du même code et le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
« Lorsque l'officier public ou ministériel poursuivi exerce les activités prévues au III de l'article L.
812-2 du code de commerce la décision est adressée, par lettre simple, aux personnes mentionnées à l'article 6-1.
812-2 du code de commerce, l'auteur de l'assignation informe, par lettre simple, les personnes mentionnées à l'article 6-1.
812-2 du code de commerce, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires peut également présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.
812-2 du code de commerce, le président de la chambre de discipline informe, par lettre simple :
« 1° Les personnes mentionnées à l'article 6-1 de toute décision passée en force de chose jugée ;
« 2° Les procureurs généraux près les cours d'appel, des décisions passées en force de chose jugée prononçant une interdiction temporaire ou une destitution.
Ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
« Lorsque l'officier public ou ministériel s'est vu confier des mandats de justice en application du III de l'article L.
812-2 du code de commerce, l'administrateur est habilité à les exercer.
Ce dernier informe de sa désignation, les présidents des juridictions ayant décerné ces mandats.
- Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités mentionnées au III de l'article L.
« 2° Les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant une suspension provisoire.
10° Le chapitre III du titre Ier est complété par un article ainsi rédigé :
812-2 du code de commerce, l'administrateur provisoire informe de la fin de sa mission les présidents des juridictions ayant décerné les mandats.
812-2 du code de commerce, le procureur de la République ou, selon le cas, le président de la chambre de discipline ayant exercé l'action en première instance informe de l'appel, par lettre simple, les personnes mentionnées à l'article 6-1.
« 2° Les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant une interdiction temporaire, une destitution ou une suspension provisoire.
« 1° Au début de l'article est ajoutée la division : “I” ;
- Le remplaçant n'est pas habilité à exercer les mandats qui ont été confiés à l'officier public ou ministériel en application du III de l'article L.
Ce dernier avise de son absence les présidents des juridictions ayant décerné ces mandats.
1° Le paragraphe 6 de la section 2 du chapitre Ier est complété par un article ainsi rédigé :
814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 30-1 à 30-5 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article L.
« Art. 74-1.-Le président de la chambre nationale informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40 du code de commerce de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un huissier de justice au titre des activités mentionnées au III de l'article L.
« Art. 74-2.-Les huissiers de justice, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L.
814-1 du code de commerce sont désignés par le bureau de la chambre nationale.
« Ils sont choisis parmi les membres de cette chambre dont la durée du mandat restant à courir, à la date de la désignation, est au moins égale à trois ans.
Peuvent seuls être désignés, les huissiers de justice justifiant avoir satisfait à l'obligation de formation continue prévue au troisième alinéa de l'article 21 du décret du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
« En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées aux précédents alinéas.
« Art. 74-3.-La chambre nationale établit les listes des huissiers de justice habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R.
814-44 du code de commerce après avis des chambres régionales.
« Lorsque l'huissier de justice exerce les activités mentionnées au III de l'article L.
812-2 du code de commerce, le président de la chambre régionale informe également le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
« Toute irrégularité révélée lors de l'inspection d'un huissier de justice qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L.
812-2 du code de commerce est portée, par le président de la chambre régionale, à la connaissance du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40 du même code et du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
« L'huissier de justice, qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L.
812-2 du code de commerce, consacre au moins le quart de ces heures à la formation continue prévue au second alinéa de l'article L.
2° Après le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la première année d'exercice des activités mentionnées au III de l'article L.
812-2 du code de commerce, cette formation inclut dix heures au moins portant sur les procédures relatives à ces activités.
Après le chapitre III du décret du 19 décembre 1945 susvisé est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Des dispositions particulières s'appliquant aux commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils exercent les activités prévues au III de l'article L.
« Art. 32-A.-Les commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L.
Peuvent seuls être désignés, les commissaires-priseurs judiciaires justifiant avoir satisfait à l'obligation de formation continue prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
« Art. 32-B.-La chambre nationale établit les listes des commissaires-priseurs judiciaires habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R.
814-44 du code de commerce après avis des chambres de discipline.
« Art. 32-C.-Les dispositions de l'article R.
814-41-1 du code de commerce sont applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article L.
« Art. 32-D.-Toute irrégularité révélée par la vérification de la comptabilité d'un commissaire-priseur judiciaire qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L.
812-2 du code de commerce est portée, par le président de la chambre, à la connaissance du magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
« Art. 32-E.-Le président de la chambre de discipline informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
811-40 du code de commerce de toute action en responsabilité civile professionnelle exercée contre un commissaire-priseur judiciaire au titre des activités mentionnées au III de l'article L.
« Le commissaire-priseur judiciaire qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L.
2° Après le neuvième alinéa devenu le dixième, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- Les articles 27 à 29 ne sont pas applicables dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les articles 4 à 11 et 31 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 9 octobre 2014 susvisé est modifié ainsi : le mot : « 2016» est remplacé par le mot : « 2017 ».
Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, un représentant du service de l'emploi pénitentiaire » ;
« d) Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par l'activité économique ou de l'emploi ».
« La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
432-2 du même code, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».
1° Au premier alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et les mots : « ceux-ci sont soumis » sont remplacés par les mots : « celles-ci sont soumises » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « détenu » est remplacé par les mots : « personne détenue » ;
a) Dans la première phrase, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées » ;
b) Dans la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles », le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « autorisées » et les mots : « ou de structures d'insertion par l'activité économique, et bénéficier d'un accompagnement en vue de préparer leur réinsertion sociale et professionnelle.
4° Au quatrième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et ces structures ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « main-d'œuvre pénale », sont insérés les mots : «, de l'insertion par l'activité économique » ;
« Le service de l'emploi pénitentiaire, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'il prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de détention et de la lutte contre la récidive.
« Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur des établissements pénitentiaires font l'objet d'un contrat d'implantation signé par le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef d'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité économique, qui fixe les conditions relatives à la nature des activités proposées, à l'accompagnement socioprofessionnel individualisé, au montant de la rémunération, à la durée de l'activité et à la nature de la structure d'insertion par l'activité économique.
1° Après les mots : « de l'administration pénitentiaire, » sont insérés les mots : « soit par un encadrant technique de la structure d'insertion par l'activité économique, » ;
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « des services pénitentiaires ».
1° A chaque occurrence, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « et aux moins instruits », sont remplacés par les mots : «, aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ».
Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L.
Le décret du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes est abrogé.
Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Modalités du parcours (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Fin du contrat et sanctions (VD)
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Montant et modalités de versemen...
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Durée maximale, renouvellement e...
Abroge Code du travail - Paragraphe 5 : Montant et modalités de versemen...
Modifie Code du travail - Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'acco...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Garantie jeunes (VD)
- Les contrats d'engagements réciproques conclus dans le cadre de la garantie jeunes antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie
« Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
« Modalités du parcours
« Fin du contrat et sanctions
5131-11.-Le contrat d'engagements du parcours contractualisé est conclu pour une durée déterminée et peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois consécutifs.
« Toutefois, lorsque le bénéficiaire du parcours contractualisé intègre en cours de parcours la garantie jeunes, le contrat d'engagements peut être prolongé jusqu'à la fin de la garantie jeunes.
« Le contrat d'engagements prend fin :
« 1° Lorsque l'autonomie du jeune est considérée comme acquise, au vu des évaluations mentionnées à l'article R.
« 3° A la demande expresse de son bénéficiaire ;
« 4° En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels.
5131-12.-En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :
« 1° La suspension du paiement de l'allocation ;
« 2° La suppression du paiement de l'allocation ;
« Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
5131-5 peut être accordé par le représentant de la mission locale, au nom et pour le compte de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'engagements, en fonction de la situation et des besoins de l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.
5131-14.-Le montant de l'allocation et sa durée prévisionnelle sont fixés dans le contrat d'engagements et peuvent être révisés à l'issue des évaluations de chaque phase ou en cas d'évolution de la situation de l'intéressé.
« Le montant mensuel de l'allocation ne peut pas excéder le montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
L'allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à trois fois ce montant par an.
« Garantie jeunes
5131-16.-La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie.
Elle constitue une phase d'accompagnement du parcours contractualisé d'une durée de douze mois.
Cette durée peut être prolongée jusqu'à six mois sur décision de la commission mentionnée à l'article R.
5131-15 sont applicables à la garantie jeunes.
5131-17.-Les missions locales s'assurent que les jeunes demandant à bénéficier de la garantie jeunes respectent les conditions d'entrée fixées à l'article L.
« Une commission locale, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, réunissant les acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et les signataires de la convention pluriannuelle d'objectifs, est chargée du suivi des parcours en garantie jeunes et prend, dans ce cadre, les décisions de prolongation.
Elle prend également les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels mentionnées à l'article R.
Elle peut prendre des décisions d'admission à titre conservatoire pour les jeunes apportant des éléments de nature à démontrer qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L.
5131-6 mais ne disposant pas de l'ensemble des pièces justificatives permettant d'en attester, ainsi que des décisions d'admission à titre dérogatoire pour les jeunes dont les ressources dépassent le niveau mentionné au même article, lorsque leur situation le justifie et sans pouvoir dépasser ce niveau de ressources de plus de 30 %.
5131-18.-En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, la commission mentionnée à l'article R.
5131-17, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations, peut procéder à :
« 2° La suppression du bénéfice de la garantie jeunes.
« Elle notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine au bénéficiaire de la garantie jeunes ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.
5131-19.-I.-Le niveau de ressources ouvrant droit à la garantie jeunes, pour l'application de l'article L.
5131-6, correspond au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
« II.-Sont pris en compte pour la détermination du niveau de ressources ouvrant droit au bénéfice de la garantie jeunes :
« 1° Les revenus mentionnés aux articles R.
« 3° Les revenus tirés de stages réalisés en application de l'article L.
« 4° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.
« 5° L'allocation temporaire d'attente mentionnée à l'article L.
5131-20.-La garantie jeunes ouvre droit à une allocation forfaitaire, d'un montant mensuel équivalent à celui du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
5131-21.-L'allocation est intégralement cumulable avec les ressources d'activité du jeune tant que celles-ci ne dépassent pas un montant mensuel net de 300 euros.
5131-22.-Sont considérés comme des ressources d'activité, pour l'application de l'article L.
« 1° Les revenus mentionnés à l'article R.
« L'allocation est entièrement cumulable avec les autres ressources perçues par le bénéficiaire, sous réserve des articles R.
5131-23.-L'allocation n'est cumulable ni avec l'indemnité de service civique ni avec l'allocation temporaire d'attente.
Le cas échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant laquelle le jeune perçoit ces prestations.
5131-24.-L'allocation n'est pas cumulable avec la prime d'activité mentionnée à l'article L.
841-1 du code de la sécurité sociale, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R.
Le versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du droit à la prime d'activité.
5131-25.-L'allocation n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont accompagnés en garantie jeunes dans le cadre fixé à l'article R.
5131-6 ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L.
Le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » et l'arrêté du 29 février 2016 sont abrogésà compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi
Le taux de la cotisation obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes versées aux agents salariés en contrat de travail conclu au titre de l'article L.
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.
Décret n° 2016-1857 du 23 décembre 2016 fixant les plafonds et les montants maximum garantis par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés pour les salariés relevant du code du travail applicable à Mayotte
- Section 5 : Privilèges et assurances (Ab)
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Privilèges et assurances
143-17.-Le plafond mensuel prévu à l'article L.
143-17 est fixé à deux fois le plafond retenu, par mois, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
143-18.-Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L.
« 1° Trois fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour un mois et demi de salaire ;
« 2° Deux fois ce même plafond, pour un mois de salaire.
143-19.-Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.
143-31 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
« Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
« Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé.
- Pour l'application aux commissions consultatives paritaires des dispositions des décrets du 17 avril 1989 et du 18 septembre 1989 susvisés mentionnées par le présent décret :
1° La référence aux commissions administratives paritaires est remplacée par la référence aux commissions consultatives paritaires ;
2° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels.
La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, 4 et 5 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.
L'autorité territoriale rattache chaque agent contractuel mentionné à l'article 1er à l'une des catégories A, B ou C par référence à la catégorie hiérarchique mentionnée au contrat de celui-ci, dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé.
En application du sixième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale ou l'autorité compétente de l'établissement public met en place une commission consultative paritaire pour les agents contractuels relevant de chaque catégorie A, B et C.
La commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel.
Elle est composée de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.
La commission consultative paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, par tranches fixées selon le tableau suivant :
EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE
Effectif inférieur à 11
Effectif au moins égal à 11 et inférieur à 50
Effectif au moins égal à 1 000
L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
Il prend en compte ceux qui, à cette date, remplissent les conditions définies à l'article 9.
Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Dans les plus brefs délais et au plus tard six mois avant la date du scrutin, la collectivité territoriale ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions consultatives paritaires communique les effectifs d'agents contractuels aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte.
Conformément à l'article 17 du décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018, ces dispositions sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, démissionne, est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 10 ou perd la qualité d'électeur, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions ci-après.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, un suppléant de la même liste est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant du périmètre de la commission consultative paritaire, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
A défaut, le siège laissé vacant est attribué selon la procédure de tirage au sort prévue aux deux derniers alinéas de l'article 17.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un changement de contrat qui le place dans une catégorie supérieure, il continue de siéger dans la catégorie dont il relevait précédemment.
La désignation des représentants des commissions consultatives paritaires est régie par les articles 9, 10, 13 bis, 17-1, 17-2, 18 à 22 et 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.
Les élections se déroulent à la date fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires.
Les membres représentant le personnel sont élus dans les conditions définies au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er dont l'emploi est rattaché à l'une des catégories A, B et C représentée par cette commission.
Ces agents doivent en outre remplir les conditions suivantes :
1° Bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;
2° Exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception :
1° Des agents en congé de grave maladie ;
2° Des agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins seize jours, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine ;
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une seule liste de candidats pour chacune des commissions consultatives paritaires.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms, sauf lorsqu'il n'y a qu'un siège de titulaire.
Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article 11.
Toutefois, si, dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux rectifications nécessaires.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11.
A défaut de rectification, la liste intéressée ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies à la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au quatrième alinéa de l'article 11.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale et que cette décision a fait l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le délai de cinq jours francs, prévu au deuxième alinéa, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dans la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placée la commission consultative paritaire, au plus tard le deuxième jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.
Les rectifications apportées ultérieurement sont affichées immédiatement.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
L'autorité territoriale fixe, après consultation des organisations syndicales représentées aux commissions consultatives paritaires relevant de la collectivité ou de l'établissement, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la fonction des candidats.
Il est également fait mention sur le bulletin de vote le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste des candidats.
La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, après avis des organisations syndicales, le cas échéant, des bureaux secondaires.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'un centre de gestion, le président de cet établissement public institue un bureau central de vote.
En outre, l'autorité territoriale de chaque collectivité ou établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 institue par arrêté un bureau principal de vote et, si elle l'estime utile, après avis des organisations syndicales, des bureaux secondaires.
Elle transmet un exemplaire de cet arrêté au président du centre de gestion.
Par dérogation aux deux alinéas précédents et après avis des organisations syndicales, un bureau de vote commun à deux ou trois commissions consultatives paritaires peut être institué dans la collectivité ou l'établissement public, que ce bureau soit central, principal ou secondaire.
Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence.
Chacune de ces listes peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service.
1° Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ;
2° Ceux qui bénéficient de l'un des congés accordés en application des titres II, III et IV du décret du 15 février 1988 susvisé, d'autorisations spéciales d'absence accordées au titre des articles 59 et 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ;
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins trente jours avant la date des élections.
Les agents qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt-cinquième jour précédant le jour du scrutin.
Les agents qui relèvent d'une commission consultative paritaire placée auprès d'un centre de gestion votent selon les modalités suivantes :
1° Lorsque, dans la collectivité ou l'établissement, l'effectif des agents relevant de la commission consultative paritaire est, au 1er janvier de l'année de l'élection, supérieur à cinquante, le scrutin a lieu dans cette collectivité ou cet établissement dans les conditions prévues à l'article 15.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les commissions consultatives paritaires sont placées auprès d'un centre de gestion, celui-ci peut décider que tous les électeurs votent par correspondance.
La décision est prise par délibération après consultation des organisations syndicales siégeant à cette commission consultative paritaire.
La décision ne peut intervenir qu'après l'intervention de l'arrêté fixant la date de l'élection et avant la date limite de dépôt des listes de candidats fixée pour le scrutin.
Lorsque la décision mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas intervenue à cette dernière date, le président du centre de gestion peut décider que les agents propres au centre de gestion votent par correspondance ;
2° Lorsque l'effectif constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa est inférieur ou égal à cinquante, les électeurs votent par correspondance.
La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre de la commission consultative paritaire.
Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
En cas de liste ne comportant pas un nombre égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des listes ou au terme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 12, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats.
Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
Le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs.
Tout électeur à la commission consultative paritaire peut y assister.
Le tirage au sort est réalisé par l'autorité territoriale ou son représentant.
Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article 5, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres de chaque bureau.
Lorsqu'il s'agit d'un bureau secondaire, un exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central de vote ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, au président du bureau principal qui, aussitôt après avoir établi un procès-verbal récapitulatif des opérations électorales, transmet un exemplaire de ce procès-verbal au président du bureau central de vote du centre de gestion.
Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires et que cette affiliation est inscrite sur les bulletins de vote, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.
En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au dernier alinéa de l'article 24 du décret du 17 avril 1989 susvisé.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé sans délai au préfet du département ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidatures dans les conditions prévues à l'article 11.
En outre, pour les commissions consultatives paritaires placées auprès des centres de gestion, le centre informe du résultat des élections les collectivités et établissements qui lui sont affiliés.
- Lorsque les élections des représentants du personnel d'une commission consultative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées à la date fixée à l'article 7 ou lorsque la collectivité ou l'établissement intéressé n'est plus affilié à un centre de gestion, la collectivité ou l'établissement procède aux élections, selon les modalités définies par les dispositions du présent décret.
Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des organisations syndicales représentées aux commissions consultatives paritaires ou à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des commissions consultatives paritaires.
Les agents contractuels de cette collectivité ou de cet établissement qui ont été éventuellement élus à une commission consultative paritaire placée auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article 5.
- Lorsqu'une collectivité ou un établissement devient obligatoirement affilié à un centre de gestion ou décide de son retrait, cette collectivité ou cet établissement et le centre de gestion peuvent convenir que les commissions consultatives paritaires dont relevaient les agents contractuels de cette collectivité ou établissement avant le changement de situation restent compétentes à l'égard de ces mêmes agents contractuels jusqu'au prochain renouvellement général des commissions consultatives paritaires.
- De nouvelles commissions consultatives paritaires sont mises en place :
1° Lorsque le nombre d'agents remplissant les conditions pour être électeurs à une commission consultative paritaire déjà créée atteint au moins le double de celui constaté lors des dernières élections ;
2° Lorsque, en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ainsi que ses établissements décident de créer des commissions consultatives paritaires communes.
Dans ce cas, les délibérations concordantes portant création des commissions consultatives paritaires déterminent, parmi les collectivités et établissements relevant de ces commissions, celle ou celui auprès de laquelle ou duquel sont placées les commissions.
L'élection intervient lors du renouvellement général des commissions consultatives paritaires.
Toutefois, lorsque les situations prévues aux 1° et 2° sont constatées au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général, l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées au sein des commissions consultatives paritaires.
Cette date ne peut cependant pas être fixée dans les six mois qui suivent le renouvellement général ni plus de trois ans après celui-ci.
- Dans tous les cas où la date est fixée par l'autorité territoriale, l'arrêté fixant la date de l'élection est affiché au moins dix semaines avant la date du scrutin.
Quelle que soit la date de mise en place des commissions, le mandat des représentants du personnel qui y siègent prend fin lors du prochain renouvellement général des commissions consultatives paritaires.
Les commissions consultatives paritaires sont consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements des agents contractuels intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception des agents recrutés en application des articles 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elles sont également consultées selon les modalités prévues aux articles 13 et 39-5 du décret du 15 février 1988 susvisé.
L'administration porte à la connaissance des commissions les motifs qui empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au III de l'article 13 et au V de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Elles sont en outre saisies à la demande de l'intéressé :
1° D'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions fixées par le V de l'article 1-3 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
2° Du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
3° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
4° Des décisions refusant, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, une action de formation professionnelle.
Elles sont informées des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale.
Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26, 27, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.
La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum.
Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16 et 17 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.
Le conseil de discipline est une formation de la commission consultative paritaire dont relève l'agent contractuel concerné.
Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège.
Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction.
Deux suppléants du président sont désignés dans les mêmes conditions.
Le conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Toutefois, lorsque le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger est inférieur à deux, le suppléant siège avec le titulaire et a voix délibérative.
Si l'application du précédent alinéa ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger égal à deux, cette représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les agents contractuels relevant de cette commission consultative paritaire.
Dans le cas où le nombre d'agents contractuels ainsi obtenu demeure inférieur à deux, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la catégorie immédiatement supérieure.
Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce l'agent contractuel concerné.
Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil de discipline.
Par dérogation à l'article 24, lorsque l'agent contractuel poursuivi occupe un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, siègent en qualité de représentants du personnel trois agents occupant un emploi fonctionnel au titre de ce même article.
Ces agents sont tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste établie pour le ressort du conseil de discipline de recours mentionné à l'article 28.
La liste comporte les noms de tous les agents occupant ces emplois.
Elle est dressée par le secrétariat du conseil de discipline de recours.
Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire pour l'une des sanctions disciplinaires prévues aux 3° et 4° de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'agent contractuel est invité à prendre connaissance de ce rapport au siège de l'autorité territoriale disposant du pouvoir disciplinaire.
Lors de la notification de la sanction disciplinaire, l'autorité territoriale doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre d'apprécier si les conditions de saisine du conseil de discipline de recours se trouvent réunies.
La notification fait mention du délai de recours d'un mois à compter de la notification de la sanction et indique l'adresse du secrétariat du conseil de discipline de recours compétent.
Il est créé dans chaque région un conseil de discipline de recours.
Le conseil de discipline de recours a son siège au centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région.
Toutefois, en ce qui concerne la région Ile-de-France, le siège du conseil de discipline de recours est au centre de gestion compétent pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Le conseil est présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours.
Lorsque ce magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel ou dans un autre tribunal administratif, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction.
Le conseil de discipline de recours comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Chaque représentant a un suppléant.
Les représentants du personnel sont des agents désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les organisations syndicales ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignent un représentant, celles ayant plus de deux sièges désignent deux représentants.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont désignés, par tirage au sort, par le président du conseil de discipline de recours.
Sont ainsi désignés :
1° Un conseiller régional choisi sur une liste comportant les noms de deux conseillers régionaux désignés par l'assemblée dont ils font partie ;
2° Deux conseillers départementaux choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements situés dans le ressort du conseil de discipline de recours et désignés par l'assemblée dont ils font partie ou, dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, deux conseillers départementaux ou métropolitains choisis sur une liste comportant les noms de trois conseillers départementaux de chacun des départements et de trois conseillers de la métropole de Lyon, désignés par l'assemblée dont ils font partie ;
3° Des membres des conseils municipaux des communes situées dans le ressort du conseil de discipline de recours choisis en nombre égal parmi les membres des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants et parmi les maires des communes de moins de 20 000 habitants, le membre supplémentaire étant choisi parmi ces derniers lorsque le nombre de membres est impair.
Ces membres sont choisis sur une liste comportant, pour chaque commune, le nom d'un membre du conseil municipal désigné par l'assemblée dont il fait partie.
En Corse, les représentants mentionnés aux 1° et 2° sont trois conseillers à l'Assemblée de Corse choisis sur une liste comportant les noms de cinq conseillers désignés par cette assemblée.
Les conseils de discipline de recours sont régis par les articles 21, 22, 25 à 30-1 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent titre.
Si la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de l'agent contractuel intéressé relève du 3° ou du 4° de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 susvisé, l'agent contractuel intéressé peut saisir le conseil de discipline de recours compétent.
Les recours dirigés contre les sanctions disciplinaires du 3° de l'article 36-1 du décret précité ne sont recevables que lorsque l'autorité territoriale a prononcé une sanction disciplinaire plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de premier degré.
Les recours formés contre les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 30 sont présentés au conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision contestée.
Ils sont enregistrés à la date de réception de la demande au secrétariat du conseil.
Celui-ci en accuse réception immédiatement et invite le requérant à présenter le cas échéant des observations complémentaires.
Il communique le recours à l'autorité territoriale auteur de la décision attaquée et l'invite à présenter ses observations.
Les observations des parties doivent parvenir au secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'observations.
Ce délai est renouvelé une seule fois sur demande de l'intéressé ou de l'autorité territoriale formulée avant l'expiration de ce délai.
Le conseil de discipline de recours se réunit à la diligence de son président soit au centre de gestion désigné au deuxième alinéa du présent article soit au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline de recours.
En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération et au vote est réduit en début de réunion afin que le nombre des représentants des élus et celui des représentants des personnels soient égaux.
Le secrétariat du conseil de discipline de recours est assuré par le centre de gestion désigné au deuxième alinéa de l'article 28.
Les frais de secrétariat et de fonctionnement sont remboursés au centre à l'occasion de chaque affaire par la collectivité ou l'établissement dont relève le requérant.
Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale.
Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue aux articles 13, 14 et 16 est celle des organisations syndicales représentées au comité technique.
Toutefois, lorsque le nombre de sièges de représentants est égal à deux, le nombre minimal de noms est au moins égal à la moitié du nombre des représentants titulaires et des représentants suppléants.
Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
A défaut de rectification, la liste intéressée ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins aux conditions d'admission des listes définies au troisième alinéa de l'article 11.
La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins vingt jours avant la date des élections.
Cette liste peut être rectifiée jusqu'au quinzième jour précédant le jour du scrutin.
Lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article 5, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef du bureau des cabinets ;
40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
40-29 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L.
1° Au début des premier, deuxième et troisième alinéas, sont insérées, respectivement, les références : « I », « II » et « III » ;
2° Après les premier, deuxième et troisième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 ».
II.-Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire est ainsi rédigé :
« II.-Les I, II et III de l'article R.
251 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016.
Décret n° 2016-1860 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
Au livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est rétabli un titre IV ainsi rédigé :
241-1.-I.-Le ministre de l'intérieur est autorisé, en application de l'article L.
241-1, à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels.
« II.-Ces traitements ont pour finalités :
« 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale ;
« 2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
« 3° La formation et la pédagogie des agents.
241-2.-Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
« 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L.
« 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
« 3° L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
« 4° Le lieu où ont été collectées les données.
« Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au II de l'article R.
241-3 doivent être en mesure d'en justifier par l'application de suivi de l'activité.
« Les données enregistrées dans le traitement sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
241-3.-I.-Les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
« II.-Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R.
« 1° Le chef du service ou le commandant de l'unité ;
« 2° Les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef du service ou le commandant de l'unité.
« Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R.
241-2 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
« III.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
« 1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
« 2° Les agents et militaires des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur ;
« 3° Les agents et militaires participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire ;
« 4° Les agents et militaires chargés de la formation des personnels.
241-2 sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
« Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
« Lorsque les données ont dans le délai de six mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
« Les données mentionnées au 1° de l'article R.
241-2 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
241-5.-Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
Cette consignation comprend :
« 1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents ou militaires procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
« 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;
« 3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
« 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
241-6.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est délivrée sur les sites internet du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police.
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R.
« Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la même loi.
241-7.-La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R.
241-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent chapitre et précisant le nombre de dispositifs et le service utilisateur.
« Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés.
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.
Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
A titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L.
- Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
512-2 du code de la sécurité intérieure, présentent au préfet de département, et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes :
1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure ;
2° Un dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
3° L'engagement de conformité destiné à la CNIL qui fait référence aux dispositions du présent décret et précise le nombre de caméras et le service utilisateur ;
4° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l'article 5 lorsque la demande est présentée par l'ensemble des maires des communes concernés.
- L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Cet arrêté précise le nombre de caméras, la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont utilisées et, le cas échéant, la commune de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé.
- Dès notification de l'arrêté, le maire, ou, le cas échéant, l'ensemble des maires des communes concernées, envoie l'engagement de conformité et le dossier technique de présentation du traitement envisagé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 2, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L.
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
3° La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L.
Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons visés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article 6 doivent être en mesure d'en justifier par l'application de suivi de l'activité.
Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître des éléments mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L.
241-1 du code de la sécurité intérieure et au présent décret, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé.
- Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article 4 :
1° Le responsable du service de la police municipale ;
2° Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnés à l'article 4 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents.
- Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
2° Les agents des services d'inspection générale de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.
3° Le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels.
Les données et informations mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Les données mentionnées au 1° de l'article 4 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent décret.
Le droit d'accès aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la même loi.
Dans un délai de trois mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse au ministre de l'intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale.
Ce rapport comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L.
- La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, en application de l'article L.
2251-4-1 du code des transports, mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de leurs services internes de sécurité.
1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
3° La formation et la pédagogie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L.
Lorsque les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L.
2251-4-1 du code des transports, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
1° Les responsables des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
2° Les agents individuellement désignés et spécialement habilités par les responsables des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article 3 pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
- Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui assurent le contrôle des agents des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions prévues à l'article L.
3° Les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
4° Les agents chargés de la formation des personnels des services internes de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consigne dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
1° Les matricule, nom et prénom procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
L'information générale du public sur l'emploi de ces caméras par les agents des services internes de sécurité est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports et sur les sites internet de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du traitement.
Les traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 2 mis en œuvre par la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens font l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés suivant les modalités prévues par les dispositions de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'expérimentation, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens adressent au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras individuelles par les agents de leurs services internes de sécurité.
Ce bilan comprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 24 novembre 2000 susvisé, le mot : « régionale » et le mot : « régionales » sont respectivement remplacés par les mots : « de zone de sûreté ».
Arrêté du 4 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Péguilhan
Par arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 4 août 2016, la commune nouvelle de Péguilhan est créée en lieu et place des communes de Lunax et de Péguilhan à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Gaudens, arrondissement de Saint-Gaudens).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Péguilhan est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aurseulles
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle d'Aurseulles est créée en lieu et place des communes d'Anctoville, de Longraye, de Saint-Germain-d'Ectot et de Torteval-Quesnay à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Bayeux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aurseulles est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Belle Vie en Auge
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Belle Vie en Auge est créée en lieu et place des communes de Biéville-Quétiéville et de Saint-Loup-de-Fribois à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mézidon-Canon, arrondissement de Lisieux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Belle Vie en Auge est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Creully sur Seulles
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Creully sur Seulles est créée en lieu et place des communes de Creully, de Saint-Gabriel-Brécy et de Villiers-le-Sec à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Creully sur Seulles est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Formigny-la-Bataille
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Formigny La Bataille est créée en lieu et place des communes d'Aignerville, d'Écrammeville, de Formigny et de Louvières à compter du 1er janvier 2017 (canton de Trévières, arrondissement de Bayeux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Formigny-la-Bataille est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne leur sont pas contraires.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Laize-Clinchamps
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Laize-Clinchamps est créée en lieu et place des communes de Clinchamps-sur-Orne et de Laize-la-Ville à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Evrecy, arrondissement de Caen).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Laize-Clinchamps est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge est créée en lieu et place des communes de Bissières et de Méry-Corbon à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mézidon-Canon, arrondissement de Lisieux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Méry-Bissières-en-Auge est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Ponts sur Seulles
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Ponts sur Seulles est créée en lieu et place des communes d'Amblie, de Lantheuil et de Tierceville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Ponts sur Seulles est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Thue et Mue
Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 septembre 2016, la commune nouvelle de Thue et Mue est créée en lieu et place des communes de Bretteville-l'Orgueilleuse, de Brouay, de Cheux, du Mesnil-Patry, de Putot-en-Bessin et de Sainte-Croix-Grand-Tonne à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bretteville-l'Orgueilleuse, arrondissement de Caen).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Thue et Mue est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Villemaury
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 9 septembre 2016, la commune nouvelle de Villemaury est créée en lieu et place des communes de Civry, de Lutz-en-Dunois, d'Ozoir-le-Breuil et de Saint-Cloud-en-Dunois à compter du 1er janvier 2017 (canton de Châteaudun, arrondissement de Châteaudun).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Villemaury est composé de quarante-deux membres, dont dix membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Civry, onze membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Lutz-en-Dunois, dix membres issus du conseil municipal d'Ozoir-le-Breuil et onze membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Saint-Cloud-en-Dunois, pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L.
Arrêté du 28 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Deux Alpes
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 28 septembre 2016, la commune nouvelle des Deux Alpes est créée en lieu et place des communes de Mont-de-Lans et de Vénosc à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Oisans-Romanche, arrondissement de Grenoble).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Deux Alpes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Fursac
Par arrêté du préfet de la Creuse, en date du 29 septembre 2016, la commune nouvelle de Fursac est créée en lieu et place des communes de Saint-Étienne-de-Fursac et de Saint-Pierre-de-Fursac à compter du 1er janvier 2017 (canton de Grand-Bourg, arrondissement de Guéret).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Fursac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Le procureur de la République est compétent pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce, selon le cas, en application de l'article 32-1 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique.
Les frais de fourniture des enveloppes, ceux qu'entraîne l'aménagement spécial prévu à l'article L.
62, ainsi que les dépenses résultant de l'acquisition, de la location et de l'entretien des machines à voter sont à la charge de l'Etat.
Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Oucques La Nouvelle
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 30 septembre 2016, la commune nouvelle d'Oucques La Nouvelle est créée en lieu et place des communes de Baigneaux, de Beauvilliers, d'Oucques et de Sainte-Gemmes à compter du 1er janvier 2017 (canton de La Beauce, arrondissement de Blois).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Oucques La Nouvelle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle des Achards
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 30 septembre 2016, la commune nouvelle des Achards est créée en lieu et place des communes de La Mothe-Achard et de La Chapelle-Achard à compter du 1er janvier 2017 (canton de Talmont-Saint-Hilaire, arrondissement des Sables-d'Olonne).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Achards est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Levier
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 16 novembre 2016, la commune nouvelle de Levier est créée en lieu et place des communes de Labergement-du-Navois et de Levier à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Ornans et de Frasne, arrondissements de Besançon et de Pontarlier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Levier est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Châtel-en-Trièves
Par arrêté du préfet de l'Isère, en date du 18 novembre 2016, la commune nouvelle de Châtel-en-Trièves est créée en lieu et place des communes de Cordéac et de Saint-Sébastien à compter du 1er janvier 2017 (canton de Matheysine-Trièves, arrondissement de Grenoble).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Châtel-en-Trièves est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Communes de Marlieux (1), Neuville-les-Dames (1), Plantay (Le) (1), Saint-Nizier-le-Désert (1), Villars-les-Dombes (1)
Commune de Nurieux-Volognat (1)
Commune de Castellane
Communes de Floing, Neuville-à-Maire (La) (2), Thénorgues (2)
Commune de Nogent-sur-Seine
Commune de Saint-Lyé (2)
Commune de Baraigne (1)
Commune de Lapeyrugue (1)
Commune de Ladinhac (1)
Commune de Saint-Bonnet (1)
Commune de Presly (1)
Commune de Groises (1)
Communes de Mareuil-sur-Arnon, Sury-ès-Bois (1)
Commune de Soulangis (1)
Commune de Charenton-du-Cher (1)
Communes de Crosses (1), Moulins-sur-Yèvre (1)
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2016
Communes de Conca, Zonza
Commune de Massingy-lès-Semur (1)
Commune de Domme
Commune d'Isle-sur-le-Doubs (L')
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 février 2016 au 20 juin 2016
Commune de Soulce-Cernay (1)
Commune de Grand Bourgtheroulde (en lieu et place des communes de Bosc-Bénard-Commin, de Bourgtheroulde-Infreville et de Thuit-Hébert devenues déléguées) (1)
Commune de Tillay-le-Péneux (1)
Communes de Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan
Communes de Fozières, Soubès
Commune de Diou (1)
Commune d'Argy (1)
Commune de Pont-de-Ruan
Commune d'Aillant-sur-Milleron (1)
Commune de Vieilles-Maisons-sur-Joudry (1)
Communes de Boé, Castelculier, Pont-du-Casse, Saint-Caprais-de-Lerm (1), Sauvagnas (1)
Commune de Dolmayrac (1)
Commune de Morsains (1)
Commune de Clesles
Communes de Mairy-sur-Marne, Muizon (1), Prouilly (1), Reims-la-Brûlée (1), Vitry-le-François (1)
Commune de Chevillon
Commune de Neufmaisons (1)
Commune de Bouchon-sur-Saulx (Le) (1)
Commune de Moyenvic (1)
Communes de Doulieu (Le) (2), Steenwerck
Commune d'Ennetières-en-Weppes (2)
Communes d'Arnèke, Noordpeene
Communes d'Arnèke, Buysscheure (1), Merckeghem (1), Millam (1), Nieurlet (1), Wemaers-Cappel, Zermezeele
Commune de Wormhout
Communes de Banteux (2), Clairfayts (1), Quaëdypre (2), Saint-Hilaire-sur-Helpe
Commune d'Obrechies
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2016 au 8 février 2016
Commune de Briastre (1)
Commune de Crulai (1)
Communes de Dorat (3), Saint-Rémy-sur-Durolle (1)
Commune de Niederbronn-les-Bains (2)
Communes de Montchanin (1), Sornay
Commune de Saint-Alban-Leysse
Commune de Criquetot-le-Mauconduit (1)
Commune d'Elbeuf (1)
Commune d'Ozouer-le-Voulgis
Commune de Nandy (1)
Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (1)
Commune de Saulxures-sur-Moselotte
Commune de Bonnard
Communes de Chamoux (1), Charmoy, Cheny, Épineau-les-Voves
Commune d'Appoigny
Commune de Branches (1)
Commune de Boron (1)
Commune de Châtenois-les-Forges
Commune d'Urcerey (1)
Communes de Sarcelles (1), Villiers-le-Bel (1)
Commune de Basse-Pointe
Communes de Lorrain (Le), Marigot (Le), Sainte-Marie
Commune de Ducos
Commune d'Aulus-les-Bains
Commune de Vic-sur-Cère
Commune d'Étaules
Communes de Boulleret, Chambon
Inondations et coulées de boue du 30 avril 2016 au 1er juin 2016
Commune de Sembleçay
Commune de Saint-Aigny
Communes de Lureuil, Paulnay
Inondations par remontée de nappe naturelle du 31 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Néons-sur-Creuse
Commune de Choisey
Commune de Saint-Marc-du-Cor
Commune de Châteauneuf-sur-Loire
Commune de Faulx
Commune de Racrange
Commune de Fourchambault
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2015
Commune de Sentinelle (La)
Commune de Marly
Communes de Carly, Desvres
Commune de Lahourcade
Commune de Grandvelle-et-le-Perrenot
Commune de Bourguignon-lès-Conflans
Communes de Betaucourt, Cemboing, Jussey, Vitrey-sur-Mance
Communes de Sancé, Verzé
Communes d'Essert, Lachapelle-sous-Rougemont, Reppe
Commune de Bavilliers
Vents Cyclonique du 4 septembre 2016 au 6 septembre 2016
Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les mesures d'administration judiciaire.
Dans l'article 4 de l'arrêté 4 du 16 septembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l'intitulé est modifié de :
- dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 en « Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2016 ».
Commune d'Escosse (1).
Communes de Comigne (2).
Communes de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (3), Sainte-Nathalène (2), Saint-Pierre-d'Eyraud (2), Simeyrols (2).
Communes de Couladère, Muret.
Commune de Menville.
Commune de Lussan.
Commune d'Escorneboeuf.
Communes de Belfort-de-Quercy (3), Cahors (2), Lalbenque (1), Moncuq (2), Saint-Laurent-Lolmie (2).
Communes de Caudecoste, Cocumont.
Communes d'Astaffort, Layrac.
Communes de Saint-Sauveur-de-Meilhan (1), Thézac.
Commune de Locon (1).
Commune d'Hinges (1).
Communes de Barr (1), Betschdorf (1).
Commune de Chapelle-Bâton (La) (2).
Communes de Champniers (1), Genouille (2).
Communes de Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Martin-le-Châtel.
Commune de Dommartin.
Communes de Beauregard, Lescheroux, Vonnas.
Commune de Mirepoix.
Communes de Conilhac-de-la-Montagne, Villemoustaussou.
Communes de Ruelle-sur-Touvre, Saint-Coutant, Saint-Yrieix-sur-Charente.
Communes de Isle-d'Espagnac (L'), Juignac, Montbron, Roullet-Saint-Estephe, Soyaux, Vouzan.
Communes d'Angoulême, Fléac.
Communes de Champniers, Couronne (La), Gond-Pontouvre, Linars, Saint-Amand-de-Montmoreau.
Communes de Chancelade, Milhac-d'Auberoche, Saint-Julien-de-Lampon, Vergt, Villac.
Communes d'Agonac, Bouillac, Conne-de-Labarde, Coulounieix-Chamiers, Flaugeac, Monsaguel, Nailhac, Périgueux, Saint-Astier.
Communes d'Ajat, Bars, Beaussac, Bussac, Champcevinel, Cornille, Douze (La), Fonroque, Fossemagne, Issac, Force (La), Lamonzie-Saint-Martin, Manaurie, Manzac-sur-Vern, Marsaneix, Monfaucon , Montpon-Ménestérol, Montrem, Nontron, Pomport, Pressignac-Vicq, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Avit-Senieur, saint-Cyprien, Saint-Geyrac, Sainte-Marie-de-Chignac, Saint-Martial-d'Albarede, Saint-Maime-de-Péreyrol, Saint-Pancrace, Saint-Pierre-de-Chignac, Saint-Rémy-sur-Lidoire, Saint-Sulpice-de-Roumagnac, Segonzac, Thénac, Thenon, Tocane-Saint-Apre, Veyrines-de-Domme.
Communes d'Atur, Beaumontois-en-Périgord, Lempzours, Monbazillac, Montagnac-d'Auberoche, Mussidan, Razac-d'Eymet, Saint-Pardoux-la-Rivière, Sigoules.
Communes de Bachellerie (La), Boulazac, Eyliac, Grives, Lisle, Maurens, Razac-sur l'Isle, Sagelat, Salon, Sencenac-Puy-de-Fourches.
Communes de Castels, Eymet, Prigonrieux.
Communes de Mazerolles-le-Salin, Mercey-le-Grand, Pouilley-les-Vignes.
Commune de Auxons (Les).
Communes de Deyme, Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Communes de Carbonne, Saussens.
Commune de Gazaupouy.
Commune de Esseintes (Les).
Communes de Saint-Sève, Vérac.
DÉPARTEMENT DE L'HERAULT
Communes de Cazilhac, Fabrègues, Grabels, Lavérune, Lieuran-les-Béziers, Matelles (Les), Montbazin, Puimisson, Saint-Jean-de-Cuculles.
Communes de Cers, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Georges-d'Orques, Thézan-les-Béziers, Villeneuve-les-Béziers, Villeneuve-les-Maguelone.
Communes de Portiragnes, Servian.
DÉPARTEMENT DE L'ISERE
Commune de Côtes-d'Arey (Les).
Commune de Recanoz.
Communes d'Annoire, Beaufort, Belmont, Champvans, Chaumergy, Chaussin, Condamine, Damparis, Deschaux (Le), Desnes, Dole, Essards-Taignevaux (Les), Longwy-sur-le-Doubs, Lons-le-Saunier, Monnières, Montmorot, Nance, Neublans-Abergement, Oussières, Saint-Amour, Saint-Aubin, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Didier, Tavaux, Véria, Villers-les-Bois, Villevieux.
Communes de Lamothe-Fénelon, Saint-Pierre-Lafeuille.
Communes de Béduer, Fajoles, Felzins, Labastide-Murat, Thédirac.
Communes de Gourdon, Saint-Circq-Souillaguet, Saint-Michel-de-Bannières.
Communes d'Agen, Birac-sur-Trec, Boé, Bon-Encontre, Boudy-de-Beauregard, Cahuzac, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Castelnau-sur-Gupie, Dolmayrac, Foulayronnes, Miramont-de-Guyenne, Montesquieu, Ségalas.
Communes d'Agmé, Allez-et-Cazeneuve, Brax, Brugnac, Cancon, Castella, Castelnaud-de-Gratecambe, Castillonnes, Condezaygues, Cours, Douzains, Fumel, Gontaud-de-Nogaret, Lacépède, Lagupie, Laugnac, Marmande, Moirax, Montayral, Moustier, Nérac, Puysserampion, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Sauvetat-de-Savères, Sauvetat-du-Dropt, Sérignac-Péboudou, Verteuil-d'Agenais, Virazeil.
Communes d'Argenton, Baleyssagues, Bouglon, Bourlens, Calignac, Cambes, Clairac, Gavaudun, Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-Gayrand, Guérin, Hautefage-la-Tour, Houeilles, Labastide-Castel-Amouroux, Lachapelle, Lamontjoie, Laplume, Lédat, Monbahus, Monclar, Monflanquin, Montagnac-sur-Lède, Montastruc, Montpezat, Monviel, Moulinet, Prayssas, Puymiclan, Rives, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Eutrope-de-Born, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Quentin-du-Dropt, Saint-Robert, Savignac-de-Duras, Savignac-sur-Leyze, Tayrac, Tonneins, Villeréal.
Communes de Beaupuy, Duras, Fieux, Lafox, Mézin, Pardaillan, Pujols, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Pastour, Saint-Sernin, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Sauvetat-sur-Lède (La), Varès, Villebramar, Villeneuve-de-Duras.
Communes de Castelculier, Caubon-Saint-Sauveur, Colayrac-Saint-Circq, Lannes, Madaillan, Pailloles, Peyrières, Roquefort, Saint-Maurin, Villeneuve-sur-Lot, Xaintrailles.
Communes d'Escassefort, Mauvezin-sur-Gupie, Passage (Le), Saint-Pardoux-Isaac.
Communes de Bruley, Crévic, Drouville, Fleville-devant-Nancy, Hérimenil, Ville-en-Vermois.
Communes de Bicqueley, Chaligny, Coyviller, Damelevières, Doncourt-les-Longuyon, Fraisnes-en-Xaintois, Gondreville, Lay-Saint-Christophe, Ménil-la-Tour, Saint-Remimont, Toul, Vandelainville, Villers-les-Nancy, Vitrey, Xermaménil.
Communes de Blainville-sur-l'Eau, Jarny, Jandelaincourt, Ludres, Maizières, Nancy, Pagny-sur-Moselle, Parey-Saint-Césaire, Pulligny, Pulnoy, Richardménil, Royaumeix, Seichamps, Tomblaine, Vandoeuvre-les-Nancy, Voinemont.
Communes d'Autrey, Bainville-sur-Madon, Barisey-au-Plain, Bey-sur-Seille, Bouxières-aux-Dames, Buissoncourt, Champigneulles, Clérey-sur-Brenon, Conflans-en-Jarnisy, Ecrouves, Eulmont, Flavigny-sur-Moselle, Gye, Haucourt-Moulaine, Houdemont, Laneuville-Derrière-Foug, Laneuville-Devant-Nancy, Liverdun, Malleloy, Malzeville, Méréville, Messein, Moncel-sur-Seille, Montenoy, Pierreville, Réméréville, Varangeville, Vézelise.
Communes de Bainville-Aux-Miroirs, Blénod-les-Ponts-à-Mousson, Champenoux, Diarville, Dommartin-les-Toul, Essey-les-Nancy, Frolois, Gelaucourt, Goviller, Haraucourt, Hatrize, Heillecourt, Jarville-la-Malgrange, Jolivet, Leyr, Lironville, Maidières, Maron, Neuves-Maisons, Nomeny, Ormes-et-Ville, Pont-à-Mousson, Port-sur-Seille, Rosières-aux-Salines, Saint-Max, Saint-Nicolas-de-Port, Saulxures-les-Nancy.
Communes de Carvin, Drouvin-le-Marais.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Communes d'Aulnat, Blanzat, Bouzel, Cendre (Le), Chamalières, Chanonat, Chaptuzat, Chas, Châteaugay, Châtel-Guyon, Cournon-d'Aubergne, Crest (Le), Ennezat, Espirat, Gerzat, Lempdes, Malintrat, Martres-d'Artière (Les), Martres-de-Veyre (Les), Ménétrol, Mirefleurs, Moissat, Mozac, Orbeil, Orcet, Parent, Pérignat-les-Sarliève, Plauzat, Pont-du-Château, Randan, Reignat, Roche-Blanche (La), Roche-Noire (La), Romagnat, Saint-Amant-Tallende, Saint-Georges-sur-Allier, Saint-Germain-Lembron, Saint-Laure, Tallende, Vertaizon, Veyre-Monton.
Commune de Lamontgie.
Communes d'Aubière, Beaumont, Beauregard-Vendon, Billom, Ceyrat, Châteldon, Chavaroux, Clermont-Ferrand, Combronde, Corent, Effiat, Flat, Joze, Mons, Nohanent, Riom, Saint-Bonnet-Près-Riom, Saint-Priest-Bramefant, Saint-Sandoux, Saint-Sylvestre-Pragoulin.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Commune de Collongues.
Commune de Siltzheim.
Commune de Lupstein.
Commune de Hartmannswiller.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Commune de Cendrecourt.
Communes de Briaucourt, Luze.
Commune d'Eloise.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
Commune de Penchard.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Commune d'Airvault.
Communes de Bras, Châteaudouble, Fayence, Saint-Zacharie, Seyne-sur-Mer (La), Valette-du-Var (La).
Commune de Trans-en-Provence.
Communes de Nans-les-Pins, Vidauban.
Communes de Gençay, Pressac, Quinçay.
Communes de Béruges, Châtellerault, Colombiers, Fleure, Jouhet, Mignaloux-Beauvoir, Nouaille-Maupertuis, Poitiers, Saint-Genest-d'Ambière, Sérigny, Sèvres-Anxaumont, Sillars, Thurageau, Villedieu-du-Clain.
Communes d'Antigny, Archigny, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne, Chiré-en-Montreuil, Coulonges, Coussay-les-Bois, Lencloître, Liglet, Moncontour, Naintre, Nieul-l'Espoir, Paizay-le-Sec, Roche-Posay (La), Sainte-Radegonde, Smarves, Tercé.
Communes de Chalandray, Fontaine-le-Comte, Iteuil, Jaunay-Clan, Thuré.
Communes de Chenevelles, Jardres, Marnay, Montreuil-Bonnin, Roches-Prémarie-Andillé, Saint-Laurent-de-Jourdes, Saint-Maurice-la-Clouère, Savigny-Levescault, Vernon.
Communes de Liguge, Lusignan, Vouneuil-sous-Biard.
Commune de Frenelle-la-Grande.
Communes de Belfort, Phaffans, Vézelois.
Commune d'Athis-Mons.
Arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Rion-des-Landes
Par arrêté du préfet des Landes, en date du 25 novembre 2016, la commune nouvelle de Rion-des-Landes est créée en lieu et place des communes de Boos et de Rion-des-Landes à compter du 1er janvier 2017 (canton de pays morcenais tarusate, arrondissement de Dax).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Rion-des-Landes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de l'organisme Contrôle Technique Delinselle pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
A compter de cette date, l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, délivré par l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, est retiré à Bureau VERITAS.
a) Au tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la ligne intitulée « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - des neutralisations et régularisations d'opérations (compte 19).
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1022 - Fonds d'investissement », le mot : « 10224 » est supprimé.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 193 - Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051- Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 209 - Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimée.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« En effet, les adjonctions et surélévations constituent des accessoires aux biens de retour.
Les biens mis à disposition, y compris les adjonctions, ne sont pas la propriété de la collectivité.
De même, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, le nouvel immeuble est toujours mis à disposition si le transfert en toute propriété (du terrain notamment) n'a pas été établi.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 22 - Immobilisations reçues en affectation », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce compte n'enregistre jamais d'opérations budgétaires, sauf dans le cas où un syndicat concessionnaire fait l'acquisition d'un équipement constituant un bien de retour.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », les mots : « 202 “Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme” » sont remplacés par « 202 “Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre” ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le compte 466 “Excédents de versement” est crédité par le débit du compte 47141 “Recettes perçues en excédent à réimputer (cf. commentaire des comptes 47141)”.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie “Compte 4717 - Recettes relevés Banque de France” sont insérés les trois alinéas suivants :
« “Compte 4716 - Versements des mandataires”
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue aux articles L.
1611-7 et/ou L.
1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédité par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à la collectivité avant une reddition des comptes.
Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4675 “Mandataire - Opérations déléguées - Recettes” ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 615 “Entretien et réparations” », les mots : « 6152 “Entretien et réparations sur biens mobiliers” » sont remplacés par « 6152 “Entretien et réparations sur biens immobiliers” ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 64 - Charges de personnel » est modifié ainsi :
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses », après le cinquième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Le compte 70321 “Droits de stationnement et de location sur la voie publique” enregistre le produit des droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics prévus par l'article L.
Le compte 70323 “Redevance d'occupation du domaine public communal” enregistre le produit des droits perçus dans le cadre d'activités limitées telles que :
- les redevances dues aux communes en raison de l'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz, et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (article L.
- les permissions de voirie à titre précaire ayant pour objet l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz (article L.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 732 - Fiscalité reversée » est ainsi modifiée :
a) Avant la ligne intitulée « Compte 7321 - Attribution de compensation », sont insérés les mots : « Compte 7321 - Fiscalité reversée entre collectivités locales » ;
b) Dans la partie « Compte 7321 - Attribution de compensation », les mots : « ex-TPU » sont supprimés ;
c) Dans la partie « Compte 7321 - Attribution de compensation », après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« En cas d'attribution de compensation négative, ce compte enregistre le montant de l'attribution perçue par l'EPCI de la commune membre.
d) La ligne intitulée « Compte 7321 - Attribution de compensation » est renommée « Compte 73211 - Attribution de compensation » ;
e) La ligne intitulée « Compte 7322 - Dotation de solidarité communautaire » est renommée « Compte 73212 - Dotation de solidarité communautaire » ;
f) Après la partie « Compte 7322 - Dotation de solidarité communautaire », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 73213 - Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux
Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie de ce prélèvement au groupement de communes, à une métropole ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'il réalise des actions de promotion en faveur du tourisme, conformément à l'article L.
De même, les EPCI peuvent, par convention, reverser tout ou partie du produit de ce prélèvement à la commune siège du casino, conformément à l'article L.
Ce compte retrace les recettes perçues à ce titre.
g) Avant la ligne intitulée « Compte 7323 - FNGIR », sont insérés les mots : « Compte 7322 - Fiscalité reversée par l'intermédiaire d'un fonds » ;
h) La ligne intitulée « Compte 7323 - FNGIR » est renommée « Compte 73221 - FNGIR » ;
i) La ligne intitulée « Compte 7324 - Fonds de solidarité des communes de la région » est renommée « Compte 73222 - Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » ;
j) La ligne intitulée « Compte 7325 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est renommée « Compte 73223 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » ;
k) Après la partie « Compte 7325 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 73224 - Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants »
Le compte 73224 retrace la recette provenant du fonds départemental DMTO prévue par l'article 1595 bis du CGI.
l) Avant la partie « Compte 7328 - Autres reversements de fiscalité », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 7323 - Reversement du prélèvement de l'Etat sur le produit brut des jeux
Le compte 7323 correspond au reversement, prévu à l'article L.
2333-55 du CGCT, d'une partie du prélèvement effectué par l'Etat sur le produit brut des jeux.
Ce reversement ne doit pas être confondu avec le prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux prévu à l'article L.
2333-54 (cf. compte 7364).
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est ainsi modifiée :
a) La ligne intitulée « Compte 7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est renommée « Compte 7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées » ;
b) Les mots : « taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) » sont remplacés par « taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées (TEOMA) ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 7342 - Versement de transport » est remplacé par :
« Sont bénéficiaires du versement transport les communes ou EPCI compétent en matière d'organisation de la mobilité.
Le versement de transport est régi par les articles L.
2333-64 et suivants du CGCT.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7351 - Taxe sur la consommation finale d'électricité », les mots : « des communautés de communes, des communautés d'agglomération » sont remplacés par « ou selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7362 - Taxes de séjour », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Elle est régie par les articles L.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7363 - Impôt sur les spectacles » est ainsi modifiée :
a) La ligne intitulée « Compte 7363 - Impôt sur les spectacles » est renommée « Compte 7363 - Impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
b) Les deux alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est un impôt indirect obligatoire perçu au profit des communes.
Il est notamment régi par les articles 1559 à 1566, et 1699 du code général des impôts.
Une partie de cet impôt peut faire l'objet d'un reversement au CCAS.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 7364 - Prélèvement sur les produits des jeux » est remplacé par :
5211-21-1 du CGCT, le prélèvement sur les produits des jeux dans les casinos est un impôt indirect perçu par la commune effectuant des actions en faveur de la promotion du tourisme ou l'EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence “tourisme” ainsi que les EPCI mentionnés aux articles L.
5722-6 du CGCT percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire.
Ce prélèvement peut être reversé par la commune à l'EPCI ou par l'EPCI à la commune siège du casino (cf. commentaires des comptes 73213 et 739213).
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7366 - Taxe sur les remontées mécaniques », les mots : « et R.
2333-3 » sont remplacés par « , R.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 7381 - Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière », après le mot : « communes » sont insérés les mots : « de plus de 5 000 habitants ou pour les communes classées station de tourisme ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7392 - Prélèvements pour fiscalité reversée » est ainsi modifiée :
a) Avant la ligne intitulée « Compte 73921 - Attributions de compensation », sont insérés les mots : « Compte 73921 - Prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » ;
b) La ligne intitulée « Compte 73921 - Attributions de compensation » est renommée « Compte 739211 - Attributions de compensation » ;
c) Dans la partie « Compte 73921 - Attributions de compensation », après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« En cas d'attribution de compensation négative, ce compte enregistre l'attribution de compensation versée par la commune à l'EPCI.
d) La ligne intitulée « Compte 73922 - Dotation de solidarité communautaire » est renommée « Compte 739212 - Dotation de solidarité communautaire » ;
e) Après la partie « Compte 73922 - Dotation de solidarité communautaire », est inséré le paragraphe suivant :
Ce compte retrace les versements effectués à ce titre.
f) Avant la ligne intitulée « Compte 73923 - Reversement sur FNGIR », sont insérés les mots : « Compte 73922 - Prélèvements pour reversements de fiscalité par l'intermédiaire d'un fonds » ;
g) La ligne intitulée « Compte 73923 - Reversement sur FNGIR » est renommée « Compte 739221 - FNGIR » ;
h) La ligne intitulée « Compte 73924 - Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » est renommée « Compte 739222 - Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France » ;
i) La ligne intitulée « Compte 73925 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est renommée « Compte 739223 - Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » ;
j) La ligne intitulée « Compte 73928 - Autres » est renommée « Compte 73928 - Autres prélèvements pour reversements de fiscalité ».
k) Le contenu de la partie « Compte 73928 - Autres » est supprimé.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7396 - Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est ainsi modifiée :
a) La ligne intitulée « Compte 7396 - Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est renommée « Compte 7396 - Reversement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux (CCAS) » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce compte enregistre la quote-part des impôts sur les cercles et maisons de jeux perçus par la commune qu'elle reverse au profit du CCAS (cf. commentaire du compte 7363) ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7481 - Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les spectacles » est ainsi modifiée :
a) La ligne intitulée « Compte 7481 - Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les spectacles » est renommée « Compte 7481 - Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
« Ce compte enregistre, en application de l'article L.
2331-2 du CGCT, les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux conformément aux dispositions de l'article 1566 du code général des impôts ».
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, après la partie « Compte 74836 - Dotations de compensation relatives à la taxe professionnelle - Syndicales », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 74838 - Autres attributions de péréquation et de compensation
Compte 748381 - Compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport
Les bénéficiaires du versement transport (communes ou EPCI) peuvent bénéficier d'une compensation liée à la perte de recettes résultant du relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs au versement transport en application de l'article 15 de la loi de finances pour 2016.
Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la ligne intitulée « Compte 74838 - Autres attributions de péréquation et de compensation » est renommée « Compte 748388 - Autres ».
- le compte 10224 « Versements pour dépassement du plafond légal de densité (P.
- le compte 10225 « Participations en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol (C.
S.) est supprimé ;
- le compte 1315 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1334 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Autres neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 7321 « Attribution de compensation » est renommé « Fiscalité reversée entre collectivités locales » ;
- le compte 73213 « Reversement du prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux » est créé ;
- le compte 73215 « Dotation de soutien à l'investissement territorial » est créé ;
- le compte 7322 « Dotation de solidarité communautaire » est renommé « Fiscalité reversée par l'intermédiaire d'un fonds » ;
- le compte 73223 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est créé ;
- le compte 73224 « Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5 000 habitants » est créé ;
- le compte 7323 « F.
» est renommé « Reversement du prélèvement de l'Etat sur le produit brut des jeux » ;
- le compte 7325 « Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales » est supprimé ;
- le compte 7328 « Autres reversements de fiscalité » est renommé « Autres fiscalités reversées » ;
- le compte 7331 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est renommé « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés » ;
- le compte 7363 « Impôt sur les spectacles » est renommé « Impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
- le compte 73921 « Attributions de compensation » est renommé « Prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » ;
- le compte 73922 « Dotation de solidarité communautaire » est renommé « Prélèvements pour reversements de fiscalité par l'intermédiaire d'un fonds » ;
- le compte 73923 « Reversement sur FNGIR » est supprimé ;
- le compte 73928 « Autres » est renommé « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité » ;
- le compte 73945 « Reversement sur taxes sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 7396 « Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est renommé « Reversement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux (CCAS) » ;
- le compte 7414 « D.
- Régularisation de l'exercice écoulé » est créé ;
- le compte 744 « Dotations : régularisation de l'exercice écoulé » est renommé « FCTVA » ;
- le compte 7481 « Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les spectacles » est renommé « Attributions sur le versement représentatif d'impôt sur les cercles et maisons de jeux » ;
- le compte 748372 « Dotation de développement urbain » est renommé « Dotation politique de la ville » ;
- le compte 748381 « Compensation liée au relèvement du seuil des personnes assujetties au versement transport » est créé ;
Au volume I, tome I, dans l'annexe 41 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition par voie de crédit-bail », le compte 6125 est remplacée par le compte 6122.
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.1.1, dans la partie « Définition du chapitre » au quinzième alinéa est ajouté le compte « 7439 ».
Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 3, paragraphe 1.3.2, dans la partie « Pour la section de fonctionnement » au neuvième alinéa est ajouté le compte « 7439 ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.3, dans la partie « Acquisition contre versement de rentes viagères », est inséré l'alinéa suivant :
« Dans le cas contraire, les arrérages versés ultérieurement constituent des charges exceptionnelles.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.3, les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :
- le compte 744 « FCTVA » est créé ;
- le compte 28176 « Collections et œuvres d'art » est supprimé ;
- le compte 6483 « Cessation progressive d'activité » est supprimé.
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS - Tableau B-3 du compte de gestion », à l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », après la ligne « Installations, matériel et outillage technique », est insérée une ligne « Collections et œuvres d'art » avec le compte « 2176 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
Au volume I, tome III, à l'état « Annexe 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion », à l'actif, dans la partie « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », sur la ligne « Collections et œuvres d'art », le compte « 28176 » est supprimé de la colonne « Amortissements et provisions ».
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « II- B1 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau relatif aux investissements intitulé « 1 - Dépenses (du présent budget + restes à réaliser) », sont insérés après la sixième ligne intitulée « Total des opérations d'équipement » les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »
b) Dans le tableau relatif aux investissements intitulé « 1 - Dépenses (du présent budget + restes à réaliser) », la case en face du « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », dans la colonne intitulée « Opérations réelles (1), est grisée.
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la sixième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la septième ligne, l'expression « 10225 Participation pour dépassement de COS » est supprimée.
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « II- B1 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « II- B1 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau relatif aux investissements intitulé « 1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1) », sont insérés après la septième ligne intitulée « Différences sur réalisation d'immo.
(5) », les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » ;
b) Dans le tableau relatif aux investissements intitulé « 1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1) », la case en face du « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », dans la colonne intitulée « Opérations réelles (1), est grisée.
Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « II- B2 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget - Section d'investissement » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « 1 - Dépenses », sont insérés après la sixième ligne intitulée « Total des opérations d'équipement », les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » ;
b) Dans le tableau intitulé « 1 - Dépenses », la case en face du « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », dans la colonne intitulée « Opérations réelles (1), est grisée.
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « II- B2 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget - Section d'investissement » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « II- B2 - Présentation générale du budget - Balance générale du budget - Section d'investissement » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « 1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1) »sont insérés après la sixième ligne intitulée « Total des opérations d'équipement », les mots : « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées » ;
b) Dans le tableau intitulé « 1 - Mandats émis (y compris sur les restes à réaliser N-1) », la case en face du « 198 Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », dans la colonne intitulée « Opérations réelles (1), est grisée.
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- A6.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II- A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II- A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II- A5.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1022 - Fonds d'investissement », la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Sont également comptabilisées au compte 10228 les différentes recettes affectées en totalité par la loi à la section d'investissement.
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaires :
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacé par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations », l'intitulé du compte est remplacé par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051-Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés », après les mots : « Titres de participation », sont insérés les mots : « (opération d'ordre budgétaire) ».
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 4717 - Recettes relevés Banque de France » sont insérés les trois alinéas suivants :
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 641 - Rémunérations du personnel » est modifié ainsi :
a) Au premier alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 « Personnel - rémunérations dues » pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux).
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 655 - Contributions obligatoires », après les mots « (compte 6553), », sont insérés les mots « les dotations de compensation des charges transférées (compte 6554), ».
Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 73 - Impôts et taxes » est modifié ainsi :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « (compte 73122), », sont insérés les mots : « de l'attribution de compensation de CVAE versée par la région et de la dotation spécifique versée par la région Île-de-France aux départements franciliens en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 (compte 73123), » ;
b) Avant le neuvième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« - le reversement au titre de l'attribution de compensation de CVAE que le département verse à la région lorsque le montant des charges transférées est supérieur au montant de 25 points de CVAE départementale en 2016 en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 (compte 73913) ; ».
Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Fonction 5 - Action sociale », la « sous-fonction 53 - Personnes âgées » est ainsi complétée :
a) La rubrique « 531 - Forfait autonomie » est créée ;
b) La rubrique « 532 - Autres actions de prévention » est créée ;
c) La rubrique « 538 - Autres » est créée.
Au volume 1er, tome Ier, annexes du tome Ier, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :
- le compte 1315 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 6554 « Dotation de compensation de charges transférées » est créé ;
- le compte 65541 « Compensation versée à la région dans le cadre de la loi NOTRe » est créé ;
- le compte 65542 « Compensation au titre de l'article L.
5217-13 du CGCT » est créé ;
- le compte 73123 « Attributions de compensation CVAE » est créé ;
- le compte 73911 « Reversements au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » est renommé « Plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » ;
- le compte 73912 « Reversements sur F.
» est renommé « F.
- le compte 73914 « Prélèvement au titre du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est renommé « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
- le compte 73915 « Prélèvement au titre du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France » est renommé « Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France » ;
- le compte 73916 « Prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques » est renommé « Contribution pour le redressement des finances publiques » ;
- le compte 739261 « Prélèvement au titre du fonds de péréquation des DMTO » est renommé « Fonds de péréquation des DMTO » ;
- le compte 739262 « Prélèvement au titre du Fonds de solidarité en faveur des départements » est renommé « Fonds de solidarité en faveur des départements » ;
- le compte 73928 « Autres reversements sur droits d'enregistrement » est créé ;
- le compte 74124 « DGF des permanents syndicaux » est créé ;
- le compte 7475 « Autres groupements de collectivités et établissements publics » est renommé « Autres groupements de collectivités, collectivités à statut particulier et établissements publics » ;
- le compte 747814 « Dotation versée au titre de la conférence des financeurs » est créé ;
- le compte 7478141« Part autonomie » est créé ;
- le compte 7478142 « Part prévention » est créé ;
- le compte 7478218 Autres groupements publics » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier ».
Au volume 1er, tome Ier, annexes du tome Ier, titre 2, chapitre 2, dans la partie « Fonction 5 - Action sociale », la « sous-fonction 53 - Personnes âgées » est ainsi complétée :
Au volume 1er, tome Ier, dans l'annexe 36 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition par voie de crédit-bail », remplacer le compte « 6125 » par le copte « 6122 » et remplacer le compte « 8018 » par le compte « 80161 ».
Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.3, dans la partie « Acquisition contre versement de rentes viagères », la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.3, au sixième alinéa, les mots « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.5, au dernier alinéa, les mots « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.4.3, dans la partie « Dispositions budgétaires et comptables », au douzième alinéa, les mots « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.4.4.3, au douzième alinéa, les mots « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume 1er, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.6, au premier alinéa, les mots « 15 ou 30 » sont remplacés par les mots « 30 ou 40 ».
Au volume 1er, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des départements.
- Etat I-4 du compte de gestion », dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Dotations de l'Etat », dans la colonne « Comptes », après le compte « 741 », est inséré le compte « 744 ».
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA) (hors RAR) - Investissement », la colonne intitulé « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA) (hors RAR) - Fonctionnement », la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
Au volume II, tome Ier, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- B7.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la cinquième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée.
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA) (hors RAR) - Investissement », la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
Au volume II, tome Ier, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV- B7.2- Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI et RSA) (hors RAR) - Fonctionnement », la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
Au volume II, tome Ier, au compte administratif voté par nature, l'état « IV- B7.2- Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI et RSA), la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA), la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- B7.2 - Eléments du bilan - Equilibré des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- B7.2 - Eléments du bilan - Equilibré des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- Annexes -Présentation croisée par nature - section fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA), la colonne intitulé « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- B7.2 - Eléments du bilan - Equilibré des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
- le compte 102294 « Reprise sur versement pour sous-densité » est supprimé ;
- le compte 20415 « Groupements de collectivités et EPL » est renommé « Groupements de collectivités, EPL et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 204158 « Autres groupements » est renommé « Autres groupements et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 292561 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (non budgétaire) » est créé ;
- le compte 292562 « Matériel et outillage d'incendie et de défense civile (budgétaire) » est créé ;
- le compte 6554 « Contributions communales et intercommunales obligatoires » est renommé « Dotation de compensation de charges transférées » ;
- le compte 65541 « Police d'Etat » est renommé « Compensation versée à la Région dans le cadre de la loi NOTRe » ;
- le compte 65542 « Aide sociale du département » est renommé « Compensation au titre de l'article L.
- le compte 65543 « Indemnité de logement des instituteurs » est supprimé ;
- le compte 65544 « Contributions au titre de la politique de l'habitat » est supprimé ;
- le compte 6557 « Contributions communales et intercommunales obligatoires » est créé ;
- le compte 65571 « Police d'Etat » est créé ;
- le compte 65572 « Aide sociale du département » est créé ;
- le compte 65573 « Indemnité de logement des instituteurs » est créé ;
- le compte 65574 « Contributions au titre de la politique de l'habitat » est créé ;
- le compte 731214 « Attribution de compensation CVAE - Département - Région » est créé ;
- le compte 731222 « Fonds de solidarité des collectivités de la région Ile-de-France » est créé ;
- le compte 7312221 « Communes » est créé ;
- le compte 7312222 « Départements » est créé ;
- le compte 731223 « Fonds de péréquation des ressources » est créé ;
- le compte 7312232 « Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions » est créé ;
- le compte 73124 « Fonds de solidarité des collectivités de la région Ile-de-France » est renommé « Frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ;
- le compte 731241 « Communes » est supprimé ;
- le compte 731242 « Départements » est supprimé ;
- le compte 73125 « Fonds de péréquation des ressources » est supprimé ;
- le compte 731251 « Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales » est supprimé ;
- le compte 731252 « Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions » est supprimé ;
- le compte 73126 « Frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties » est supprimé ;
- le compte 73127 « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est supprimé ;
- le compte 73128 « Autres » est renommé « Autres fiscalités reversées » ;
- le compte 7331 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est renommé « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées » ;
- le compte 739121 « Attribution de compensation » est renommé « Prélèvement pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » ;
- le compte 739122 « Dotation de solidarité communautaire » est renommé « Prélèvement pour reversements de fiscalité par l'intermédiaire d'un fonds » ;
- le compte 73912232 « Fonds de péréquation des recettes perçues par les régions » est créé ;
- le compte 739123 « FNGIR » est supprimé ;
- le compte 739125 « Prélèvements au titre des dispositifs de péréquation » est supprimé ;
- le compte 7391251 « Prélèvement au titre du fonds de solidarité des collectivités de la région Ile-de-France » est supprimé ;
- le compte 73924 « Reversement sur taxe sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 74113 « DGF des permanents syndicaux » est supprimé ;
- le compte 7475 « Groupements de collectivités et établissements publics » est renommé « Groupements de collectivités, collectivités à statut particulier et établissements publics » ;
- le compte 7478218 « Autres organismes publics » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
A l'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2015 de la « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA, RSA et régularisations RMI) », la sous-fonction « 423 Personnes âgées » est ainsi complétée :
c) La rubrique « 4238 - Autres ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-A1.904 - Annexes - Présentation croisée - section d'investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite) », la colonne intitulée « 423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-A2.934 - Annexes - Présentation croisée - section de fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite) », la colonne intitulée « 423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - IV - Annexes - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », au sein des « Ressources propres internes de l'année (b) (4) », sont insérées les lignes suivantes : « 31 Matières premières (et fournitures) », « 33 Encours de production de biens » et « 35 Stocks de produits » ;
b) Sous le tableau intitulé « Ressources propres », la note de bas de page (4) est ainsi complétée : « Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock.
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV-B3.1 - Annexes patrimoniales - Etat des provisions constituées au 01/01/N ».
a) Dans le tableau intitulé « Provisions semi-budgétaires », après la cinquième ligne, est créée une ligne nommée « Provisions pour garanties d'emprunt » ;
b) Dans le tableau intitulé « Provisions budgétaires », après la cinquième ligne, est créée une ligne nommée « Provisions pour garanties d'emprunt ».
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-A1.904 - Annexes - Présentation croisée - section d'investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « chapitre 904 - santé et action sociale (hors RSA) », la colonne intitulée « 423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-A2.934 - Annexes - Présentation croisée - section de fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - IV - Annexes - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV-B3.1 - Annexes patrimoniales - Etat des provisions constituées au 01/01/N » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-A1.904 - Annexes - Présentation croisée - section d'investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-A2.934 - Annexes - Présentation croisée - section de fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-C1.2 - IV - Annexes - C - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV-B3.1 - Annexes patrimoniales - Etat des provisions constituées au 31/12/N » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par fonction, l'état « III-A 904 - Vote du Budget - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « chapitre 904 -Santé et action sociale (hors RSA) (suite) », la colonne intitulée « 90-423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par fonction, l'état « III-B 934 - Vote du Budget - B - Section de fonctionnement - 93 opérations ventilées - détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « chapitre 934 - santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite) », la colonne intitulée « 93-423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV-A1.904 - Annexes - A - Présentation croisée - section d'investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV-A2.934 - Annexes - Présentation croisée - section de fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV-C1.2 - IV - Annexes - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV-B3.1 - Annexes patrimoniales - Etat des provisions constituées au 01/01/N » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par fonction l'état « III-A 904 - Vote du Budget - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau « chapitre 904 -santé et action sociale (hors RSA) (suite) », la colonne intitulée « 90-423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « III-B 934 - Vote du Budget - Section de fonctionnement - 93 opérations ventilées - détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « chapitre 934 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisations de RMI) », la colonne « 93-423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-A1.904 - Annexes - Présentation croisée - section d'investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite) », la colonne « 90-423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-A2.934 - Annexes - Présentation croisée - section de fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-C1.2 - IV - Annexes - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV-B3.1 - Annexes patrimoniales - Etat des provisions constituées au 01/01/N » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par fonction, l'état « III-A 904 - Vote du Budget - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - détail par articles » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par fonction, l'état « III-B 934 - Vote du Budget - Section de fonctionnement - 93 opérations ventilées - détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « chapitre 934 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisations de RMI) », la colonne « 93-423 Personnes âgées » est sous-subdivisée en deux sous-fonctions intitulées :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV-A1.904 - Annexes - Présentation croisée - section d'investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV-A2.934 - Annexes - Présentation croisée - section de fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV-C1.2 - IV - Annexes - C - Annexes budgétaires - Equilibre budgétaire - Recettes » est ainsi modifié :
A l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV-B3.1 - Annexes patrimoniales - Etat des provisions constituées au 31/12/N » est ainsi modifié :
l'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable pour défaut d'intérêt ou de qualité à agir de l'auteur de celle-ci, ou si les faits sont prescrits au sens de l'article L.
462-7, ou si elle estime que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Elle peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la procédure, lorsqu'elle est informée qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.
l'Autorité de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle elle s'était saisie d'office.
Il est donné acte, par décision du président de l'Autorité de la concurrence ou d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne.
En cas de désistement, l'Autorité peut poursuivre l'affaire, qui est alors traitée comme une saisine d'office.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacé par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations », l'intitulé du compte est remplacé par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051- Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés », après les mots : « Titres de participation », sont insérés les mots : « (opération d'ordre budgétaire) ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 641 - Rémunérations du personnel » est modifié ainsi :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 74 - Contributions et participations », avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 74 “Contributions et participations” retrace au compte 7412 la dotation globale de fonctionnement (DGF) des permanents syndicaux conformément aux dispositions de l'article L.
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.2.1.3, dans la partie « Acquisition contre versement de rentes viagères », la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
Au tome I, titre 4, chapitre 2, paragraphe 8.2.2.6, au premier alinéa, les mots : « 15 ou 30 » sont remplacés par les mots : « 30 ou 40 ».
- le compte 741 « DGF » est créé ;
Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.4.4, au dernier alinéa les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au tome I, annexe du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 44 : Compte de résultat des SDIS - Tableau I-4 du compte de gestion », la partie intitulée « Produits courants non financiers » est ainsi modifiée :
a) Dans la première colonne, la ligne « contributions et participations » est remplacée par la ligne « contribution, dotations et participations » et la ligne « contributions » est remplacée par la ligne « contributions et dotations » ;
b) Dans la deuxième colonne, sur la ligne « contributions » sont ajoutés les comptes « 741, 744 ».
Au tome I, annexe du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 35 : Fiche d'écriture - Acquisition par voie de crédit-bail », remplacer le compte « 6125 » par le compte « 6122 » et remplacer le compte « 8018 » par le compte « 80161 ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations », l'intitulé du compte est remplacé par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051- Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 22 - Immobilisations reçues en affectation », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés », après les mots : « Titres de participation », sont insérés les mots : « (opération d'ordre budgétaire) ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les quatre premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 4717 - Recettes relevés Banque de France » sont insérés les trois alinéas suivants :
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par les mots : « abstraction faite ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 655 - Contributions obligatoires », après les mots : « (compte 6553), », sont insérés les mots : « les dotations de compensation des charges transférées (compte 6554), ».
Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 73 - Impôts et taxes » est modifié ainsi :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « (compte 73121 “FNGIR”) », sont insérés les mots : « et l'attribution de compensation de CVAE versée par le département en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 (compte 73123 “Attributions de compensation CVAE ”), » ;
b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - le compte 732 relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui retrace, d'une part, au compte 7321 “TICPE 1re part - modulation LRL”, le montant de la réfaction du taux de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finaux sur leur territoire, conformément aux dispositions de l'article 265 du code des douanes et, d'autre part, au compte 7322 “TICPE 2e part - modulation Grenelle”, la majoration sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue à l'article 26 A bis du même code » ;
d) Le treizième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Ce compte enregistre également la compensation sous la forme de fraction de TICPE prévue à l'article 38X de la loi de finances pour 2016 au regard des aides versées par les régions dans le cadre des dispositions de l'article L.
e) Le quinzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Est notamment imputé, le reversement sur le fonds national de garantie individuelle des ressources régionales créé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, par l'article 78, paragraphe 2.3, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010 (compte 73912 “FNGIR”), ou l'attribution de compensation de CVAE versée par la région en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 (compte 73913 “Attributions de compensation CVAE”).
Le compte 73913 enregistre également la dotation spécifique versée par la région Ile-de-France aux départements franciliens.
- le compte 13332 « Redevance sur construction de bureaux » est renommé « Taxe sur construction de bureaux » ;
- le compte 13334 « Taxe sur les surfaces de stationnement » est créé ;
- le compte 20415 « Autres groupements de collectivités et EPL » est renommé « Autres groupements de collectivités, collectivités à statut particulier et EPL » ;
- le compte 7321 « TICPE 1re part - modulation LRL » est créé ;
- le compte 7322 « TICPE 2e part - modulation Grenelle » est créé ;
- le compte 7353 « Taxe additionnelle aux droits de mutation » est créé ;
- le compte 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation » est supprimé ;
- le compte 7383 « TICPE 2e part » est supprimé ;
- le compte 73912 « Reversements sur FNGIR » est renommé « FNGIR » ;
a) La rubrique « 813 : Transports scolaires » est créée ;
b) La rubrique « 814 : Transports interurbains » est créée ;
c) La rubrique « 815 : Transports mixtes » est créée.
Au volume I, tome I, dans l'annexe 32 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition par voie de crédit-bail », remplacer le compte « 6125 » par le compte « 6122 » et remplacer le compte « 8018 » par le compte « 80161 ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.3, dans la partie « Acquisition contre versement de rentes viagères », la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.3, au dixième alinéa les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.5, au deuxième alinéa les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.6, au premier alinéa, les mots : « 15 ou 30 » sont remplacés par les mots : « 30 ou 40 ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des régions.
Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- 8 - Annexe - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Fonction 8 - Transports Investissement », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :
- « 14 : Transports interurbains » ;
- « 15 : Transports mixtes ».
Dans le tableau intitulé « Fonction 8 - Transports Fonctionnement », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :
Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- 8 - Annexe - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV- 8 - Annexe - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « III- A 908 - Vote du budget A - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Dans le tableau intitulé « Chapitre 908 - Transports », dans la colonne intitulée « 1 Transports en commun de voyageurs », trois sous-subdivisions sont créées après la colonne intitulée « 12 Gares et autres infrastructures ferroviaires » intitulées :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « III- B 938 - Vote du budget B - Section de fonctionnement - 93 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- A 908 - Présentation croisée - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- A 938 - Présentation croisée - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « III- A 908 - Vote du budget A - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « III- B 938 - Vote du budget B - Section de fonctionnement - 93 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- A 908 - Présentation croisée - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « III- A 908 - Vote du budget A - Section d'investissement - 90 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « III - B 938 - Vote du budget B - Section de fonctionnement - 93 opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- A 908 - Présentation croisée - Section d'investissement - 90 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- A 938 - Présentation croisée - Section de fonctionnement - 93 Opérations ventilées - Détail par articles » est ainsi modifié :
I.-Le montant des réserves dont la gestion est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du troisième alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixé, compte tenu des dispositions du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, à huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).
II.-Le transfert de la gestion de ces réserves à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est effectué dans le mois suivant la publication du présent décret par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L.
752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée.
L'indemnité mentionnée au dernier alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixée à cinq millions sept cent soixante-quatre mille euros (5 764 000 €).
Elle sera versée par l'Etat à l'association Apria RSA, délégataire des groupements d'assureurs mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant des réserves dont la gestion est transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application du troisième alinéa du IV de l'article 82 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée est fixé, compte tenu des dispositions du II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, à huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).
- Le transfert de la gestion de ces réserves à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est effectué dans le mois suivant la publication du présent décret par les groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L.
« Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.
2° Aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article D.
615-57, après les mots : « de veaux » sont ajoutés les mots : « (en bâtiment).
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
L'étiquette apposée sur les matériels de multiplication et plantes fruitières destinées à la production de fruits, conformément au I de l'article R.
661-47 du code rural et de la pêche maritime, répond aux conditions fixées par les articles 2 à 6.
Elle est apposée sur les matériels initiaux par les organismes officiels responsables désignés en application de l'article R.
661-41 du code rural et de la pêche maritime selon les espèces et genres concernés, et, pour les matériels de base ou certifiés, par le fournisseur, sous la responsabilité et le contrôle des organismes précités selon un modèle qu'ils établissent.
L'étiquette est apposée sur les végétaux ou parties de végétaux destinés à être commercialisés sur le territoire de l'Union européenne en tant que matériels de multiplication ou plantes fruitières.
Lorsque ces végétaux ou parties de végétaux sont commercialisés dans un emballage, une botte ou un récipient, l'étiquette est apposée sur cet emballage, cette botte ou ce récipient.
L'étiquette est conforme au modèle établi par les organismes officiels responsables.
L'étiquette fait apparaître les informations suivantes :
a) La mention « Règles et normes de l'Union européenne » ;
b) L'Etat membre d'étiquetage ou le code correspondant ;
c) l'organisme officiel responsable ou le code correspondant ;
d) Le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;
e) Le numéro de référence de l'emballage ou de la botte, le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;
f) Le nom botanique ;
g) La catégorie et, pour les matériels de base, le numéro de la génération ;
h) La dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone.
Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné.
Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon.
Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent : « dénomination proposée » et « demande en instance » ;
i) L'indication « variété assortie d'une description officiellement reconnue », le cas échéant ;
j) La quantité ;
k) Le pays de production et le code correspondant lorsqu'il est différent de l'État membre d'étiquetage ;
l) L'année d'émission ;
m) Lorsque l'étiquette d'origine est remplacée par une autre, l'année d'émission de l'étiquette d'origine.
L'étiquette est imprimée de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national.
Elle est facilement visible et lisible.
Si une étiquette de couleur est utilisée pour une catégorie quelconque de plantes ou de parties de plantes, l'étiquette est :
a) De couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet, pour les matériels initiaux ;
b) De couleur blanche pour les matériels de base ;
c) De couleur bleue pour les matériels certifiés.
Pour les lots de différentes variétés ou types de matériels initiaux, de base ou certifiés commercialisées ensemble, l'organisme officiel responsable, ou, sous son contrôle, le fournisseur, établit un document accompagnant l'étiquette mentionnée à l'article 1er.
Ce document satisfait aux exigences suivantes :
a) Il reprend les informations énoncées à l'article 4 et telles que mentionnées sur l'étiquette correspondante ;
b) Il est rédigé dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national ;
c) Il est délivré au moins en deux exemplaires (fournisseur et destinataire) ;
d) Il accompagne les matériels des installations du fournisseur aux installations du destinataire ;
e) Il mentionne le nom et l'adresse du destinataire ;
f) Il mentionne la date de son émission ;
g) Il contient, le cas échéant, des renseignements complémentaires sur les lots concernés.
En cas de contradiction, les informations figurant sur l'étiquette mentionnée à l'article premier priment sur celles contenues dans le document d'accompagnement.
Lorsque les matériels initiaux, de base ou certifiés sont commercialisés en lots de deux ou plusieurs plantes ou parties de plantes, ces lots sont suffisamment homogènes.
Les plantes ou parties de plantes de ces lots sont placées dans un emballage ou un récipient fermé, c'est-à-dire doté d'une fermeture qu'il est impossible d'ouvrir sans l'endommager, ou font partie d'une botte fermée, c'est-à-dire d'une botte liée de telle manière que les plantes ou parties de plantes en faisant partie ne peuvent être séparées sans endommager le ou les liens.
L'emballage, le récipient ou la botte sont étiquetés de manière que le retrait de l'étiquette les invalide.
Le document émis par le fournisseur conformément au a) du I de l'article R.
661-47 ne ressemble pas à l'étiquette mentionnée à l'article 1er, ou au document d'accompagnement mentionné à l'article 6.
Le document émis par le fournisseur est constitué d'un matériau approprié, non réutilisé et est imprimé de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national.
Le document est facilement visible et lisible.
Le document mentionné à l'article 9 contient les renseignements suivants :
b) L'Etat membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant ;
e) Le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;
g) Les matériels CAC ;
Pour les variétés mentionnées au V de l'article R.
661-45, il est indiqué « sans valeur intrinsèque » ;
i) La quantité ;
j) Le pays de production et le code correspondant lorsque ce pays n'est pas l'Etat membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ;
k) La date de son émission.
L'arrêté du 1er décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « , des plantes fruitières » sont supprimés ;
a) Les mots : « toutes les plantes et matériels de multiplication des plantes indiquées dans les annexes I, II et III » sont remplacés par les mots : « les jeunes plants de légumes et leurs matériels de multiplication mentionnés à l'annexe I » ;
b) Après les mots : « du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 susvisé » sont ajoutés les mots : « et les matériels cités par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales » ;
c) Le 8e et le 19e alinéas sont abrogés ;
d) Au 25e alinéa, les mots : et « fruitières » sont supprimés ;
a) Le 4e et le 8e alinéas sont abrogés
b) Au 9e alinéa, les mots : « en cas de matériel greffé autre que fruitier, on se contentera d'indiquer que » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l'indication selon laquelle » ;
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national.
Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social.
Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane créé par l'article L.
321-36-1 du code de l'urbanisme prend le nom d'« Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ».
Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L.
181-39 du code rural et de la pêche maritime et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Il peut également réaliser des missions de conseil et d'expertise dans les pays frontaliers de la Guyane et les collectivités d'outre-mer.
Ces missions sont rémunérées.
Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L.
321-36-3 du code de l'urbanisme, élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.
* 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.
L'établissement est administré par un conseil de douze membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.
- des outre-mer ;
2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements :
- trois représentants de la collectivité territoriale de Guyane désignés en son sein par l'assemblée de Guyane ;
- trois représentants désignés, dans les conditions prévues par l'article L.
321-22 du code de l'urbanisme ainsi que par l'alinéa suivant, en son sein par l'assemblée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des maires des communes non membres de tels établissements, ou de leur représentant.
La désignation par cette assemblée assure la représentation d'au moins un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Si aucun établissement de ce type n'existe, deux des représentants sont issus de communes ayant au moins 10 000 habitants.
Le préfet de Guyane publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration désignés par cette assemblée.
Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative un représentant :
- de la chambre de commerce et d'industrie ;
- de la chambre d'agriculture ;
- du conseil économique, social et environnemental de Guyane.
Chacun de ces représentants est choisi en son sein par l'organe délibérant de l'organisme.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application de l'article L.
Le conseil d'administration élit un président en son sein.
Il comprend deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Il élit le second vice-président en son sein.
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, le second vice-président, ou, si ce dernier est à son tour empêché, le préfet de Guyane, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du vice-président à remplacer.
Le président et le second vice-président sont élus pour une durée de trois ans.
Le préfet de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, le représentant de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du bureau et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le préfet de Guyane ou son représentant y est entendu chaque fois qu'il le demande.
Assistent également de droit à ses séances, avec voix consultative, le sous-préfet chargé de la politique de la ville, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leur représentant.
1° Il vote le budget et fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ;
6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le programme pluriannuel d'intervention, le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel, lequel est placé sous l'autorité du directeur général ;
Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Il peut déléguer, dans les conditions qu'il fixe, ses pouvoirs au bureau, à l'exception de l'ensemble des décisions définies par l'article R.* 321-6 du code de l'urbanisme et celles prévues par le 5° du présent article.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées.
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de Guyane, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Le préfet de Guyane peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales, répondent aux prescriptions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Le contrôle de l'établissement public d'aménagement en Guyane, et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet de Guyane.
Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.* 321-18 et I à III de l'article R.* 321-19 du code de l'urbanisme.
2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
8° Les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
A cette même date, le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 est abrogé, l'établissement public d'aménagement en Guyane est dissous et ses biens, droits et obligations sont transférés à titre gratuit à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.
Les personnels précédemment affectés à l'établissement public d'aménagement en Guyane le sont alors à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.
- Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 21
La désignation des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues aux articles R.
321-5 du code de l'urbanisme et par l'article 5 intervient dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement en Guyane avant la publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué.
La convocation à la première réunion de ce conseil d'administration est faite par le préfet de la Guyane et la réunion intervient dans les quatre mois suivant cette publication.
Le directeur général et l'agent comptable de l'établissement public d'aménagement en Guyane restent en fonctions jusqu'à la désignation du directeur général et de l'agent comptable de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues respectivement à l'article 11 du présent décret et à l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Le budget arrêté pour 2017 par le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement en Guyane conformément à l'article 12 du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'établissement public d'aménagement en Guyane est le budget de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane.
Ce budget ou, le cas échéant, un budget rectificatif est soumis au vote du nouveau conseil d'administration lors de sa première réunion, puis approuvé dans les conditions prévues à l'article R.* 321-18 du code de l'urbanisme.
Le compte financier de l'établissement public d'aménagement en Guyane relatif à l'exercice 2016 est établi par l'agent comptable en fonction.
Il est arrêté par le conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-36-3 du code de l'urbanisme, élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.* 321-13 à R.* 321-16 du même code.
Conformément à l'article R.* 321-11 du même code, l'établissement peut compromettre et transiger.
Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants
441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, jusqu'au 1er janvier 2017, » sont supprimés.
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur des ministères sociaux à l'adresse suivante :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 6 février 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Recrutement CEPJ 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 8 décembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'information statistique (CNIS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 décembre 2016, sont nommés, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au prochain renouvellement complet du conseil, membres du Conseil national de l'information statistique (CNIS) et de son bureau, en qualité de personnalités qualifiés dans les domaines de compétence du conseil :
Patrice Duran, professeur des universités au département des sciences sociales de l'ENS Cachan ;
Olivier Passet, directeur des synthèses économiques au Xerfi.
M. FLAISSIER (Antony, Edouard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain FLAISSIER, Sophie JEANJACQUES-NOUGUIER et Frédéric MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. FLAISSIER (Alain, Edouard, Léon) et de la nomination de M. FLAISSIER (Antony, Edouard), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain FLAISSIER, Sophie JEANJACQUES-NOUGUIER et Frédéric MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie JEANJACQUES-NOUGUIER, Frédéric MORIN et Antony FLAISSIER, notaires associés ».
Décret du 23 décembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique - M. PERRIN (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2016, M. Frédéric PERRIN, inspecteur général de l'administration, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique.
M. le général de division Coroir (Alain, Jean, Michel) est nommé commandant du commandement des réserves de la gendarmerie.
Il exerce également les fonctions de délégué aux réserves de la gendarmerie.
Délibération n° 2016-291 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R.
40-29 du code de procédure pénale et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° AV 16022031)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant l'article R.
40-29 du code de procédure pénale (CPP) et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).
Conformément aux dispositions de l'article 230-6 du CPP, le TAJ a pour finalité de faciliter la constatation d'infractions, le rassemblement de preuves et la recherche des auteurs d'infractions.
Il est consulté dans le cadre d'enquêtes judiciaires, mais également dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour l'accès à certains emplois.
Ses conditions de mise en œuvre sont fixées aux articles R.
La modification envisagée vise à modifier l'article R.
40-29 du CPP afin de permettre la communication de données enregistrées dans le TAJ aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers pour des finalités administratives, les dispositions actuelles du CPP ne permettant de tels échanges d'informations que pour les besoins d'enquêtes judiciaires.
En application des dispositions des articles 230-11 du CPP et 26-11 et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications nécessitent un décret en Conseil d'Etat pris après motivé et publié de la commission.
Les modalités d'échanges de données enregistrées dans des traitements mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers sont prévues à l'article L.
Ledit article prévoit ainsi deux conditions pour mettre en œuvre de tels échanges : d'une part, l'existence d'un engagement international régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne et, d'autre part, l'assurance, par l'Etat concerné, d'un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.
La consultation des fichiers d'antécédents dans le cadre d'enquêtes administratives fait également l'objet d'un encadrement spécifique, prévu par les articles 230-8 et R.
La commission est particulièrement vigilante quant au respect de ces modalités de consultation, eu égard aux dysfonctionnements persistants qu'elle a constatés, lors de missions de contrôle, concernant la mise à jour des données enregistrées dans le TAJ et aux conséquences potentielles de cette absence de mise à jour des données sur l'emploi des personnes concernées.
Elle estime dès lors que, au-delà des deux conditions préalables prévues par le CSI, qui doivent en tout état de cause être satisfaites, des garanties équivalentes à celles mises en œuvre actuellement pour les enquêtes administratives nationales doivent être prévues dans le cadre des échanges projetés par le projet de décret, non seulement au regard des dysfonctionnements rappelés mais également du champ d'application très large des dispositions projetées.
Ces échanges doivent en effet s'inscrire dans un cadre permettant de garantir que cette communication de données est conforme, d'une part, aux conditions fixées par le droit national et, d'autre part, à la législation de l'Etat requérant.
La commission demande dès lors que les garanties complémentaires suivantes soient prévues dans le projet de décret, afin d'assurer un haut niveau de protection des données traitées dans le cadre de ces nouveaux échanges d'informations.
La commission relève en premier lieu que la transmission d'informations provenant du TAJ à des « organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire » est sans lien avec la finalité du dispositif, la modification envisagée visant à encadrer les seuls échanges intervenant dans le cadre d'enquêtes administratives.
Elle estime dès lors que le projet de décret devrait définir plus strictement les services destinataires en les limitant aux seuls services de police étrangers.
En deuxième lieu, elle considère que les demandes formulées par les services de police étrangers devraient respecter certaines conditions.
Tout d'abord, il importe que la législation de l'Etat requérant prévoie la réalisation d'une enquête administrative pour que les services étrangers puissent solliciter, dans ce cadre, les services français.
En outre, la commission estime, s'agissant des services pouvant demander communication de données enregistrées dans le TAJ, que seuls les services habilités, dans l'Etat requérant, à effectuer de telles enquêtes devraient pouvoir solliciter les services français.
Enfin, ces échanges d'informations doivent nécessairement intervenir suivant la procédure définie par l'engagement international concerné et des mesures de sécurité adéquates doivent être prévues.
Il importe ainsi que des canaux d'information sécurisés soient utilisés.
Des mesures de traçabilité, qui permettront de s'assurer a posteriori que les données ont été transmises selon les règles applicables, doivent par ailleurs être mises en œuvre, portant notamment sur la communication des données, le destinataire, l'objet de la demande de l'Etat requérant, le motif, le contenu et la date des échanges.
Si le projet de décret ne peut lister de manière exhaustive des mesures qui, en pratique, seront mises en œuvre de manière différenciée par les Etats, la commission estime cependant qu'il devrait être complété des garanties précédemment rappelées.
En troisième lieu, la commission estime que le traitement de ces demandes par les services français devrait également être entouré de garanties complémentaires.
Ainsi, avant même de procéder à la consultation du TAJ, les services français devraient procéder à des contrôles préalables permettant de s'assurer que les services demandeurs sont habilités à solliciter des informations (contrôle des habilitations) et qu'ils formulent la demande dans le cadre d'une enquête administrative réglementée par la législation de cet Etat (contrôle des motifs).
Ces vérifications devraient permettre de s'assurer que les services demandeurs interviennent conformément à leur droit national.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles certaines de ces garanties sont, en pratique, mises en œuvre, notamment dans le cadre des échanges intervenant par l'intermédiaire des centres de coopération policière et douanière (CCPD).
Toutefois, les échanges concernés par le projet de décret ne se limitent pas, en théorie, aux seuls échanges transfrontaliers et il importe dès lors que ces types contrôles mis en œuvre par les CCPD soient systématiquement appliqués à l'ensemble des échanges intervenant en application du présent projet de texte.
Dès lors, si le projet de décret ne peut lister l'ensemble des modalités concrètes de contrôle qui peuvent être mises en œuvre, la commission estime toutefois qu'il devrait mentionner l'existence de tels contrôles.
En outre, la commission rappelle que les services français devront transmettre les informations dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.
A cet égard, elle rappelle que les services français qui consulteront le TAJ devront le faire uniquement par l'intermédiaire du profil administratif, et en aucun cas avec le profil judiciaire.
De même, les données transmises devront être conformes aux dispositions de l'article 40-29 du CPP.
Ainsi, le service de police étranger ne devra être destinataire que de la seule information relative à l'enregistrement dans le TAJ de la personne concernée en tant que mise en cause (« inconnue » ou « connue ») et, le cas échéant, de la qualification de l'infraction pour laquelle cette personne est inscrite dans le traitement.
S'il envisage, sur la base de ces informations, de prendre une décision défavorable, il devra, dans un second temps, se rapprocher des services français pour un complément d'information auprès des services de police français et du procureur de la République pour les suites judiciaires.
Il appartiendra au ministère de l'intérieur, en collaboration avec les Etats partenaires, de définir éventuellement des procédures permettant un échange optimisé de ces dernières données et des mesures de sécurité adéquates entourant ces transmissions.
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte « mobilité inclusion » et modifiant le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (demande d'avis n° 1981525)
Saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion et modifiant le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le projet de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 107 ;
Après avoir entendu Mme Laurence DUMONT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
L'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la création de la carte « mobilité inclusion », laquelle a vocation à remplacer les cartes de priorité, d'invalidité et de stationnement à partir du 1er janvier 2017.
Ce texte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte, ainsi que les modalités spécifiques d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
C'est dans ce contexte que la Commission a été saisie par le ministère des affaires sociales et de la santé, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret venant préciser les traitements mis en œuvre par l'Imprimerie nationale, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées concernant la carte « mobilité inclusion ».
Dans la mesure où la mise en œuvre des traitements s'appuie, notamment, sur un téléservice de l'administration électronique, il y a lieu de faire application des dispositions prévues au 4° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La carte « mobilité inclusion » peut porter une ou plusieurs mentions, à savoir :
- la mention : « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou est absolument incapable d'exercer une profession et nécessite d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- la mention : « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ;
- la mention : « stationnement pour personnes handicapées » est également attribuée aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées ;
- les mentions : « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » sont délivrées, à titre définitif, aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon des modalités précisées aux I et III de l'article 107 de la loi pour une République numérique.
La mise en œuvre de la carte « mobilité inclusion » repose sur plusieurs traitements.
1° S'agissant des traitements mis en œuvre par les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées :
Pour réaliser les missions prévues à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles, ces organismes mettent en œuvre des traitements en vue de permettre :
- l'instruction des demandes initiales ou de renouvellement de carte « mobilité inclusion » ;
- la transmission, à l'Imprimerie nationale, des informations nécessaires à la notification des décisions d'attribution ou de refus, à la fabrication, à la personnalisation et à l'envoi des titres ;
- le suivi des recours exercés par les demandeurs en cas de refus d'attribution du titre.
2° S'agissant des traitements mis en œuvre par l'Imprimerie nationale :
L'Imprimerie nationale met en œuvre des traitements ayant pour finalité :
- la sécurisation du titre afin, notamment, de limiter les risques de fraude ; l'envoi, pour le compte du président du conseil départemental, du courrier relatif à la décision d'attribution ou de refus du titre ;
- la production de statistiques relatives aux bénéficiaires et demandeurs de la carte « mobilité inclusion », correspondant à des données agrégées ne permettant pas d'identifier les bénéficiaires et les demandeurs, ainsi que la transmission de ces statistiques aux conseils départementaux, aux maisons départementales des personnes handicapées et au ministère en charge des personnes handicapées ;
- le contrôle, par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, de la validité de la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Interrogé sur les modalités de réalisation des contrôles, le ministère précise qu'une application mobile s'appuyant sur la technologie 20-DOC sera déployée.
Ce dispositif permettra de vérifier la validité du titre en « flashant » un code apposé sur le support.
A l'occasion de cette vérification, les forces de l'ordre n'auront accès qu'au statut valide ou non du titre, et au motif d'invalidation le cas échéant (titre perdu, volé, détérioré, suppression des droits, date de validité dépassée, numéro de titre inexistant).
Les forces de l'ordre pourront, en outre, procéder aux vérifications via un serveur vocal dédié, nécessitant la saisie du numéro du titre, afin d'accéder aux mêmes informations liées à son statut de validité.
Par ailleurs, l'Imprimerie nationale met en œuvre un téléservice ayant pour finalité de permettre, via deux portails :
- aux bénéficiaires, de suivre les étapes de délivrance du titre, à partir de la notification de la décision d'attribution ou de refus, de transmettre une photographie, et de solliciter un duplicata ou un second exemplaire du titre ;
- aux agents des conseils départementaux et des maisons départementales des personnes handicapées, de suivre l'état d'avancement de la fabrication et de l'envoi des titres et de transmettre les photographies des bénéficiaires à l'Imprimerie nationale.
La commission relève que les bénéficiaires pourront procéder au paiement d'un duplicata ou d'un second exemplaire de la carte « mobilité inclusion » directement via le téléservice.
La production du duplicata entraîne l'invalidation du titre qu'il remplace.
La demande de second exemplaire maintient la validité du premier titre.
La commission estime que les finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle rappelle enfin que l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les modalités d'instruction et d'attribution de la carte pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie seront précisées par un décret en Conseild'Etat.
Elle observe toutefois que le projet de décret qui luiest soumis n'apporte aucune précision sur ce point.
XX-2 et R.
XX-13 indiquent que les données à caractère personnel traitées sont relatives :
- à l'identification des demandeurs et des bénéficiaires de la carte « mobilité inclusion » : nom, prénom, nom d'usage, date et lieu de naissance, sexe, décès le cas échéant, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, numéro d'identifiant unique issu du système d'information de l'Imprimerie nationale ;
- à l'identification des destinataires de la notification de la décision d'attribution ou de refus du titre, s'ils sont différents des demandeurs ou des bénéficiaires : nom, prénom, nom d'usage, qualité de représentant légal, nom de l'organisme le cas échéant, adresse postale et électronique, numéro de téléphone ;
- aux informations relatives à la décision du président du conseil départemental : mentions et sous-mentions, type de demandes, date de la décision, date de début et durée des droits accordés, motivations de la décision, délais et voie de recours en cas de refus d'attribution, date et nature des recours et suites données le cas échéant ;
- aux autres informations nécessaires à la gestion du titre : date de réception de la demande de fabrication, date d'envoi de la notification de la décision et de la demande de photographie, photographie, numéro du titre, date d'envoi du titre, événements relatifs aux envois ou aux titres, informations relatives aux demandes de duplicata ou de second exemplaire ;
- aux informations nécessaires à la transaction en cas de demande de duplicata ou de second exemplaire : numéro de la carte de paiement, date d'expiration et cryptogramme visuel.
La commission relève que la carte « mobilité inclusion » peut en outre comprendre l'une des sous-mentions suivantes : « besoin d'accompagnement » et « besoin d'accompagnement cécité ».
L'éligibilité à ces sous-mentions est décidée par les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées lors de l'instruction des demandes, selon les critères fixés à l'article R.
La commission rappelle que le traitement de ces données s'inscrit dans le cadre des traitements propres aux conseils départementaux et aux maisons départementales des personnes handicapées.
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :
- les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités ;
- les agents des conseils départementaux, désignés et habilités par le président du conseil départemental ;
- les agents des maisons départementales des personnes handicapées, et le cas échéant des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, désignés et habilités par leurs directeurs ;
- les forces de l'ordre dans le cadre des vérifications des titres portant la mention : « stationnement pour personnes handicapées ».
La commission considère que les personnes ci-dessus mentionnées présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données.
XX-11 précisent les durées de conservation des données traitées par l'Imprimerie nationale, à savoir :
- un an à compter de la fin de la validité de la carte « mobilité inclusion » en cas de décision d'attribution ;
- six mois après l'envoi de la notification en cas de refus d'attribution ;
- trois mois pour les données de connexion ;
Les informations liées aux cartes de paiement sont supprimées immédiatement après la transaction.
La commission observe que ces durées permettront à l'Imprimerie nationale de gérer directement les demandes de duplicata ou de second exemplaire, d'identifier d'éventuels doublons dans le cadre de la lutte contre la fraude, de faciliter le renouvellement des titres et de réémettre les courriers de notification de décision de refus d'attribution du titre en cas de besoin.
S'agissant des données traitées par les conseils départementaux, le projet d'article R.
XX-15 précise que celles-ci seront conservées au maximum cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue ou pendant laquelle aucune intervention n'a été enregistrée dans le dossier de la personne.
La commission note que cette durée a été choisie en cohérence avec celle applicable aux maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre de l'instruction des demandes prévue à l'article R.
Elle rappelle qu'à l'expiration de cette période, les données doivent être supprimées de manière sécurisée par chaque responsable de traitement ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Elle relève à cet égard que les données traitées par les conseils départementaux seront archivées pendant dix ans, en cohérence avec les dispositions de l'article R.
146-40 du code de l'action sociale et des familles, concernant les traitements mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées.
La commission souligne enfin que les données appelées à alimenter la base dédiée aux vérifications des forces de l'ordre ne permettent pas d'identifier les personnes concernées (statut valide ou non du titre, motif d'invalidité, numéro du titre) et qu'en conséquence, celles-ci seront conservées sans limitation de durée.
Aux termes des projets d'articles R.
XX-14, les personnes concernées seront informées, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifée, au moyen de mentions disponibles sur les courriers de notification des décisions d'attribution ou de refus, ainsi que sur le téléservice.
Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de l'Imprimerie nationale ou des organismes instructeurs selon les traitements concernés.
La commission prend note que le projet de décret écarte l'application du droit d'opposition, en application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
La commission souligne que le projet d'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que les modalités de sécurisation de la carte seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Or, elle relève que le projet de décret n'apporte pas de précision sur ce point.
Elle estime par conséquent que le projet de décret devrait être complété sur ces aspects.
A cet égard, le ministère a néanmoins apporté certaines précisions dans le cadre de l'instruction du dossier.
Les échanges de données entre les organismes instructeurs et l'Imprimerie nationale s'opèrent via des canaux de communication chiffrés, assurant l'authentification de la source et de la destination.
La commission souligne que la circulation de documents sur support « papier », en particulier des photographies des bénéficiaires, doit faire l'objet de mesures organisationnelles visant à assurer leur sécurité et leur confidentialité.
Les données stockées par l'Imprimerie nationale sont chiffrées.
Celles relatives à la sous-mention : « besoin d'accompagnement cécité », disposent par ailleurs d'un second niveau de chiffrement.
Les portails d'accès au téléservice de l'Imprimerie nationale sont sécurisés au moyen du protocole HTTPS.
Ils bénéficient d'une surveillance permanente et fournissent, le cas échéant, des alertes de sécurité.
Les données de connexion au téléservice des agents habilités des organismes instructeurs leur sont communiquées de manière sécurisée.
Les agents habilités de l'Imprimerie nationale accèdent au système d'information en s'authentifiant au moyen d'une carte à puce.
Une journalisation des opérations de création, modification et suppression est par ailleurs réalisée.
Différents profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données.
Des sauvegardes sont régulièrement réalisées et testées afin de vérifier leur intégrité.
Celles-ci sont en outre chiffrées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
La commission rappelle enfin que le traitement étant un téléservice au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, il doit être conforme au Référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010.
En conséquence, il appartient à l'Imprimerie nationale d'attester formellement de la sécurité de ce téléservice au travers d'une homologation, et d'en publier l'attestation d'homologation.
La commission considère que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette obligation nécessite toutefois la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les formalités préalables :
La commission prend acte que l'article 3 du projet de décret prévoit que, préalablement à la mise en place ou à l'évolution de leurs traitements, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées réalisent « un engagement de conformité » aux dispositions du projet de décret.
Elle relève toutefois qu'au regard des dispositions prévues, notamment, aux articles 25-11, 26-IV et 27-111 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements concernés ne sont pas de ceux qui peuvent faire l'objet d'un tel allègement de formalités.
En ce sens, il appartient aux conseils départementaux de réaliser les formalités idoines décrites à l'article 23-1 de ladite loi.
La commission prend toutefois acte que l'article 2 du projet de décret introduit des modifications rédactionnelles au décret n° 2007-965 du 15 mai 2007, afin d'intégrer les traitements relatifs à la carte « mobilité inclusion ».
Elle rappelle que ce décret constitue un acte réglementaire unique (RU-005) autorisant les traitements mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées.
Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 16024832)
La Commission nationale de 1'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « plate forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 2007-115 du 30 juillet 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires » ;
Vu la délibération n° 2015-358 du 15 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
L'article 1er dudit décret, relatif aux modalités de mise en œuvre du traitement PNIJ, a été codifié aux articles R.
L'article 4 du même décret prévoit l'abrogation du décret du 30 juillet 2007 susvisé relatif au « Système de transmission d'interceptions judiciaires » (STIJ), auquel la PNIJ a vocation à succéder.
Il était initialement prévu que le STIJ soit supprimé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2015.
Au cours de l'année 2015, le ministère a souhaité reporter la date de suppression du STI.
J, en raison de la complexité du déploiement de la PNIJ, au 31 décembre 2016.
La Commission s'était prononcée sur cette modification dans son avis susvisé en date du 15 octobre 2015.
Le présent projet de décret vise à reporter une nouvelle fois la date de suppression de ce traitement.
Il prévoit ainsi que le décret du 30 juillet 2007 précité devra être abrogé au plus tard le 31 décembre 2017.
En application des dispositions des articles 26-II et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette modification doit faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
Le présent projet de décret appelle dans ce cadre les observations suivantes.
Le ministère a indiqué que le déploiement des interceptions a posé des difficultés techniques, notamment en raison du nombre très important d'interceptions effectuées de manière simultanée.
La Commission prend dès lors acte de la nécessité, au regard des dysfonctionnements de la PNIJ, de décaler le calendrier de sa montée en charge en matière d'interception et estime que cette modification ne soulève pas de difficulté particulière.
En revanche, elle estime que la suppression du STIJ devra s'accompagner de l'effacement de l'ensemble des données qui y sont enregistrées et, concernant les données provenant dudit traitement et qui ont vocation à être transférées sur les postes de travail des enquêteurs, de la mise en œuvre de mesures permettant de garantir qu'elles sont traitées conformément aux dispositions des articles R.
La Commission rappelle que ces observations avaient déjà été formulées dans son avis en date du 15 octobre 2015 précité et relève qu'elle n'a pas été tenue informée, comme elle le demandait, des mesures prises ou envisagées par les ministères de l'intérieur et de la justice, ni en 2015 ni dans le cadre de la présente saisine.
A cet égard, elle prend acte que, à sa demande, ces éléments lui seront communiqués au plus tard dans le cadre de la saisine à venir concernant les modifications des dispositions réglementaires du CPP relatives à la PNIJ suite à l'adoption de la loi du 3 juin susvisée.
Ladite loi a en effet modifié le cadre réglementant la PNIJ à plusieurs égards, en introduisant un nouvel article 230-45 au CPP qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Le deuxième alinéa de l'article 230-45 du CPP prévoit ainsi que l'ensemble des « réquisitions et demandes » adressées à des fins d'obtention des données de connexions, de géolocalisation ou des interceptions devront désormais, « sauf impossibilité technique », obligatoirement être formulées par l'intermédiaire de la PNIJ, qui en organisera la centralisation et l'exécution.
Le placement sous scellé des données relatives aux interceptions judiciaires et aux mesures de géolocalisation en temps réel, ainsi que l'établissement d'un procès-verbal de destruction des enregistrements de ces données, sont en outre exclus.
Enfin, l'article 230-45 du CPP prévoit que des données de connexion, des interceptions ou des données de géolocalisation recueillies dans de nouveaux cadres devront être traitées par l'intermédiaire de la PNIJ.
La Commission relève qu'un décret, pris après son avis motivé et publié, devra modifier les articles R.
40-42 et suivants du même code pour la bonne application de ces nouvelles dispositions.
Elle considère que ces dispositions devront notamment permettre de s'assurer de l'étanchéité des données collectées dans des cadres différents et préciser les modalités d'accès des agents de l'administration pénitentiaire à la PNIJ ainsi que les mesures de sécurité entourant le traitement des données en cas d'indisponibilité technique de la plate-forme.
Enfin, le ministère s'était engagé à communiquer à la Commission le rapport annuel établi par la personnalité qualifiée en charge du contrôle de la PNIJ prévu à l'articleR.
40-53 du CPP, ce dont elle avait pris acte dans son avis en date du 15 octobre 2015 précité.
A cet égard, le ministère a indiqué que ce rapport sera rendu au garde des sceaux au début de l'année 2017, soit un an après le début effectif de la mission de contrôle de la personnalité qualifiée et qu'il sera communiqué à la Commission, ce dont elle prend acte.
Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L.
241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (saisine n° AV 16025250)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L.
241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale,
Vu le code civil, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
Vu la loi n o 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 112 ;
Vu le décret n o 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L.
241-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
A titre liminaire, la commission rappelle s'être déjà prononcée sur les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles dont sont dotés les agents de la police et de la gendarmerie nationales.
La commission avait alors considéré qu'au regard des risques élevés de surveillance des personnes et d'atteinte à la vie privée qui pourraient résulter de l'usage de caméras mobiles, ces dispositifs devaient faire l'objet d'un encadrement législatif spécifique.
Conformément à ces observations, les pouvoirs publics ont opté pour un vecteur législatif.
Ainsi, la loi du 3 juin 2016 susvisée a créé un article L.
241-1 au sein du CSJ, lequel ouvre la possibilité, aux agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, d'utiliser des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions.
Cet article prévoit que les modalités d'application et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL.
C'est dès lors sur ce fondement que la commission est saisie du présent projet de décret, qui prévoit la création des articles R.
Les dispositions législatives précitées, ainsi que les dispositions réglementaires projetées, tiennent compte de certaines des précédentes observations formulées par la commission.
241-1 du CSI prévoit expressément l'utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation.
Le projet de décret limite le périmètre des dispositifs aux seules caméras fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels.
Il prévoit la collecte du lieu d'intervention de la patrouille au titre des catégories de données traitées et apporte certaines précisions quant à la durée de conservation des données.
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où les traitements envisagés impliquent la collecte de données à caractère personnel.
A cet égard, le ministère considère que les enregistrements visuels et sonores issus de la mise en œuvre de ces traitements sont susceptibles de contenir des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi précitée.
Dès lors que les traitements projetés ont notamment pour objet de prévenir, constater et poursuivre des infractions pénales, ils doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 26-II de cette même loi.
Le décret projeté a enfin vocation à constituer un acte réglementaire unique, au sens de l'article 26-IV de la loi susmentionnée.
Un engagement de conformité devra ainsi être adressé à la commission, respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarme nationale ou la préfecture de police, pour les services qui leur sont rattachés, préalablement à la mise en œuvre desdits traitements.
Sur les finalités des traitements et le périmètre des dispositifs :
A titre général, le déploiement de ces dispositifs entend répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre de leurs interventions.
241-1 du CSJ prévoit que les enregistrements audiovisuels réalisés via les caméras individuelles ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des personnels de police et de gendarmerie nationales ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par ta collecte de preuves ;
L'article 1er du projet de décret, qui prévoit la création d'un article R.
241-1 au sein du CSI, rappelle dans des termes identiques les finalités de ces traitements de données personnelles.
Or, la commission relève que le projet de décret semble également prévoir l'utilisation des enregistrements dans le cadre de procédures administratives ou disciplinaires.
Cette possibilité est évoquée tant dans les dispositions législatives précitées, s'agissant de la durée de conservation des données, que dans les dispositions réglementaires projetées, notamment en ce qui concerne les destinataires et les personnes habilitées à accéder aux données et informations collectées.
Si la commission ne voit pas d'objection à l'utilisation d'enregistrements issus de tels dispositifs dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent à l'origine d'un incident au cours de l'exécution d'une mission de sécurité publique, elle considère que le projet de décret devrait faire expressément mention de cette finalité, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
241-1 du CSI fait expressément apparaître l'utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation au titre des finalités des dispositifs.
Le projet de décret précise que les enregistrements utilisés à cet effet sont anonymisés.
A cet égard, la commission rappelle que l'anonymisation implique d'empêcher toute réidentification individuelle des agents concernés par les enregistrements et qu'elle devra donc porter sur les éléments visuels et sonores de ces enregistrements.
En ce qui concerne le périmètre de mise en œuvre des dispositifs de caméras individuelles, le projet de décret n'autorise expressément que les caméras qui sont fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels, ce qui exclut le recours à tout autre dispositif permettant la captation d'images, et notamment à des caméras personnelles.
En revanche, il reste silencieux sur les situations dans lesquelles les agents et militaires sont autorisés à activer ces caméras.
241-1 du CSI dispose que les caméras individuelles peuvent être utilisées « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées », la commission considère que le ministère devrait définir plus précisément les conditions d'utilisation de ces caméras afin d'éviter toute collecte disproportionnée de données à caractère personnel.
A cet égard, elle prend acte que le ministère entend élaborer une doctrine d'emploi de ces caméras.
Elle estime néanmoins que le projet de décret d'application desdites dispositions doit comporter des précisions à cet égard et doit en particulier prévoir des critères objectifs commandant l'utilisation de ces dispositifs, à défaut pour le ministère de pouvoir dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier le déclenchement de ces caméras.
Concernant la possibilité de procéder à des enregistrements dans le domicile de particuliers, la commission observe que le législateur a autorisé la mise en œuvre des caméras mobiles « en tous lieux ».
Elle considère néanmoins que le ministère devrait prévoir des règles spécifiques lorsque celles-ci sont utilisées au sein de lieux d'habitation, comme restreindre la possibilité de le faire à certaines circonstances et garantir une information individuelle systématique de la personne concernée, le cas échéant, à l'issue de l'intervention.
Elle demande que les critères de nature à définir ces circonstances soient également indiqués dans le présent décret et estime que l'ensemble de ces éléments pourraient être précisés dans la doctrine d'emploi précitée.
A titre liminaire, la commission relève que ces dispositifs offrent la possibilité de capter des données sensibles ainsi que des conversations privées.
Ils appellent dès lors la mise en œuvre de garanties strictes.
L'article 1er du projet de décret énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre.
Il s'agit des images et des sons captés par les caméras mobiles, du jour et des plages horaires d'enregistrement, de l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données, ainsi que du lieu où sont collectées les données.
Si l'utilisation de dispositifs d'enregistrement sonore couplés avec des dispositifs vidéo peut poser des difficultés au regard de l'exigence de proportionnalité résultant de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission reconnaît la pertinence de recourir à de tels dispositifs en l'espèce, compte tenu des finalités poursuivies.
Les dispositifs projetés pourront, par la captation des images et des enregistrements sonores, enregistrer de manière incidente des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi précitée, ce que le projet de décret prévoit expressément.
La commission prend acte que ce dernier interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
La commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi « informatique et libertés ».
Le projet de décret prévoit la création d'un article R.
241-4 au sein du CSI, lequel dispose que les données sont « conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, les enregistrements qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire sont effacés automatiquement.
A cet égard, la commission relève qu'il a été tenu compte de ses observations tendant à préciser le point de départ du délai de conservation, que la durée de conservation est une durée fixe et non une durée maximale et que les enregistrements font l'objet d'une purge automatique.
La durée de conservation de six mois, qui constitue une durée supérieure aux durées retenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection (article L.
252-5 du CSI) et de la plupart des dispositifs de vidéosurveillance doit permettre de tenir compte des délais moyens de traitement des procédures judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Sous réserve que cette dernière finalité soit expressément mentionnée dans le projet de décret, la commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi précitée.
241-1 CSI prévoit expressément que les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent, ce qui constitue une garantie essentielle.
A cet égard, l'article 1er du projet de décret précise que les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.
Il prévoit que les enregistrements ne doivent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Néanmoins, la commission estime que cette interdiction de principe doit être accompagnée de mesures techniques de nature à garantir cette absence de consultation par les agents et militaires des enregistrements à l'issue de l'intervention.
En outre, il pourrait être envisagé des mesures opérationnelles garantissant que les enregistrements, une fois transférés sur un serveur dédié, ne soient visionnés que dans un cadre légal précis (procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative ouverte).
L'article 1er du projet de décret énumère les personnels qui ont un accès direct aux données et informations enregistrées au moyen de caméras individuelles, ainsi que les catégories de destinataires de ces données.
Ainsi, sont habilités à accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, le chef du service ou le commandant de l'unité, d'une part, et les agents ou militaires individuellement désignés et habilités par le chef du service ou le commandant de l'unité, d'autre part.
Seules ces mêmes personnes sont habilitées à procéder à des extractions de données, dans un cadre légal précis (procédure judiciaire, disciplinaire ou administrative ouverte) ou pour les besoins d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement les enquêteurs intervenant dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ainsi que les agents et militaires chargés de la formation des personnels, chacun dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître.
La commission relève que le projet de décret ne fait pas mention de l'hypothèse dans laquelle l'exploitation des vidéos donnerait lieu à la constatation d'une infraction autre que celle pour laquelle il procède à des investigations.
Néanmoins, elle rappelle à cet égard que les données collectées ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités poursuivies par les traitements projetés, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La liste des personnes habilitées et destinataires n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
S'agissant de l'information des personnes concernées, l'article L.
241-1 du CSI prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et militaires et qu'un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Il prévoit également que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, « sauf si les circonstances l'interdisent ».
A cet égard, le ministère avait indiqué lors de précédents échanges qu'une délivrance systématique était en pratique difficilement envisageable au regard des conditions dans lesquelles se déroulent certaines interventions.
Cependant, la commission demande que le ministère limite expressément les hypothèses dans lesquelles l'enregistrement est réalisé à l'insu de la personne concernée aux seuls cas strictement nécessaires.
Elle considère que le décret devrait comporter des critères en ce sens, ainsi que des dispositions spécifiques concernant l'information des particuliers dont le domicile est filmé, qui pourraient être ensuite précisés dans la doctrine d'emploi élaborée par le ministère de l'intérieur.
L'article susmentionné prévoit également une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles, organisée par le ministre de l'intérieur.
Le projet de décret précise que cette information est délivrée sur les sites internet de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Dans la mesure où des services rattachés à la préfecture de police sont également susceptibles d'utiliser des caméras individuelles, la commission estime que le projet de décret devrait également prévoir la délivrance de cette information sur le site internet de celle-ci.
En outre, cette information pourrait également être dispensée sur le site du ministère de l'intérieur.
S'agissant du droit d'opposition des personnes filmées, le ministère entend l'exclure, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
En ce qui concerne le droit d'accès aux données, le ministère considère qu'il y a lieu d'appliquer le régime juridique prévu aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (droit d'accès indirect).
Il a en effet indiqué que la mise en œuvre d'un droit d'accès direct poserait des difficultés techniques au regard du respect du droit des tiers, car les services gestionnaires du traitement ne disposent pas des outils techniques nécessaires à l'anonymisation partielle des enregistrements, rendant ainsi chronophages pour ces services ces opérations d'anonymisation.
A cet égard, la commission estime que les éléments avancés par le ministère ne sont pas de nature à fonder la mise en place d'un droit d'accès indirect, lequel n'apparaît en outre pas nécessaire au regard des finalités du traitement, puisqu'il a en principe pour fondement le caractère non communicable des informations concernées.
En outre, elle souligne que, au vu de la durée de conservation des données (six mois sauf engagement d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire) et du caractère non centralisé de ces traitements, l'effectivité réelle du droit d'accès aux données ne pourrait être garantie pour toutes les personnes susceptibles d'être concernées par les traitements en cause (personnes filmées, personnes tierces à l'intervention mais susceptibles d'apparaître dans les enregistrements et agents publics).
Enfin, elle considère qu'une telle modalité d'accès aux données va à l'encontre de l'esprit de l'article L.
241-1 du CSI, qui a pour objet de renforcer les liens de la population avec des forces de l'ordre en s'assurant notamment du respect par ces dernières des règles de déontologie qui leur incombent dans le cadre de leurs missions.
Dans ce contexte, cette modalité n'est pas de nature à faciliter l'accès aux données enregistrées dans les traitements projetés, ce qui semble pourtant un préalable à tout déclenchement de procédure afin d'en apprécier l'opportunité.
La commission estime dès lors qu'un droit d'accès direct devrait être prévu et que le projet de décret devrait ainsi prévoir l'application des dispositions de droit commun prévues aux articles 39 et 40 de cette même loi, conformément à la rédaction retenue dans d'autres actes réglementaires autorisant la mise en œuvre de traitements relatifs à la vidéo.
Le projet de décret prévoit que chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet qui comporte les matricule, nom, prénom et grade de l'agent ou du militaire procédant à l'opération, la date et l'heure de l'opération, ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, le service ou l'unité destinataire des données et l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméras dont ils sont issues.
Ces données et informations sont conservées trois ans.
En revanche, le ministère de l'intérieur n'a fourni ni étude de risques globale ni politique de sécurité encadrant les traitements, contrairement à ce que la commission avait pu recommander.
En l'absence de précisions concernant les mesures de sécurité envisagées, la commission n'est dès lors pas en mesure de s'assurer du respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, alors même que certaines des garanties essentielles évoquées ci-dessus reposent sur la mise en œuvre de mesures de sécurité.
C'est pourquoi elle demande que le projet de décret soit complété de certaines mesures élémentaires de sécurité applicables à l'ensemble des traitements concernés.
Il pourrait également être prévu que le décret renvoie à un référentiel de sécurité pris par arrêté après avis de la CNIL.
En tout état de cause, et sans que cela soit limitatif, les mesures de sécurité suivantes devraient être prévues par le pouvoir réglementaire et mises en œuvre et réévaluées régulièrement :
- les enregistrements seront chiffrés et scellés électroniquement pour garantir leur confidentialité et leur authenticité ;
- les modèles de caméras utilisés garantiront la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des enregistrements jusqu'à leur déchargement ;
- les espaces de stockage sécurisé feront l'objet de sauvegardes régulières et sécurisées ;
- la gestion des habilitations des utilisateurs et des administrateurs du traitement fera l'objet d'une procédure formalisée, validée par le responsable de traitement et portée à la connaissance des utilisateurs ;
- les mots de passe d'accès respecteront les recommandations de la CNIL ;
- les traces de consultation seront protégées et sécurisées, qu'elles soient numériques ou consignées dans un registre, et feront l'objet d'une analyse régulière.
Enfin, le projet de décret prévoit que les responsables de traitement adressent un dossier technique à la commission à l'occasion de la réalisation de leur engagement de conformité à l'acte réglementaire unique prévu par le présent projet de décret.
La commission considère que ce dossier technique n'est pas de nature à simplifier les formalités des responsables de traitement.
De plus, il ne permet pas d'assurer un niveau de protection technique harmonisé des dispositifs mis en œuvre par chacun d'eux, contrairement aux solutions proposées ci-dessus.
Dans l'hypothèse où le ministère entendrait néanmoins maintenir l'obligation pour les responsables de traitement d'élaborer un tel document, celui-ci pourrait être tenu à sa disposition, à l'instar de ce qui est prévu dans certains actes réglementaires uniques, notamment relatifs à la vidéosurveillance.
Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (saisine n° AV 16025251)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Cette expérimentation, d'une durée de deux ans, est prévue par l'article 114 de la loi du 3 juin 2016 susvisée qui ouvre la possibilité aux agents de police municipale de procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L.
Les conditions de cette expérimentation doivent être fixées par le présent projet de décret en Conseil d'Etat, lequel précise notamment les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles, ainsi que la procédure d'autorisation préalable.
A cet égard, le projet de décret prévoit que le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque l'agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes, présente au préfet de département une demande d'autorisation concernant l'utilisation de telles dispositifs par les agents de police municipale.
L'enregistrement audiovisuel des interventions doit donc être autorisé par arrêté, préalablement à sa mise en œuvre, lequel précise le nombre de dispositifs, leur lieu d'utilisation et, le cas échéant, la commune de l'établissement public de coopération intercommunale dans laquelle est installé le support informatique sécurisé.
Par ailleurs, le ministère considère que les enregistrements visuels et sonores issus de la mise en œuvre de ces traitements sont susceptibles de contenir des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le décret projeté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique, au sens de l'article 26-IV de la loi susmentionnée.
Un engagement de conformité devra ainsi être adressé à la commission par le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires des communes concernées, préalablement à la mise en œuvre desdits traitements.
La commission relève que le ministère de l'intérieur entend ainsi simplifier les formalités préalables à la mise en œuvre de ces traitements.
Le projet de décret prévoit que, à l'issue de l'expérimentation, le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés adressent au ministre de l'intérieur un bilan sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale comprenant une évaluation d'impact de l'emploi de ces caméras sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour les besoins desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Il conviendrait que la commission soit également rendue destinataire de ces éléments afin de pouvoir se prononcer en pleine connaissance de cause si ce type de dispositif devait être pérennisé.
A titre général, le déploiement de ces dispositifs entend répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.
Ainsi, l'article 3 du projet de décret prévoit que les communes peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux agents de police municipale, dans les conditions prévues à l'article L.
L'article 3 du projet de décret reprend les finalités des traitements de données personnelles visés par l'article L.
241-1 du CSI en cantonnant toutefois la finalité de constat des infractions et de poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves dans le seul cadre de la procédure judiciaire.
Or, la commission relève que le projet de décret semble également prévoir l'utilisation des enregistrements issus des caméras individuelles dans le cadre de procédures administratives ou disciplinaires.
Cette possibilité est évoquée tant dans les dispositions de l'article L.
241-1 du CSI, que dans les dispositions réglementaires projetées, notamment en ce qui concerne la durée de conservation des enregistrements, les destinataires et les personnes habilitées à accéder aux données et informations collectées.
En revanche, les dispositions législatives précitées ainsi que les dispositions réglementaires projetées prévoient expressément l'utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation.
A cet égard, la commission rappelle que l'anonymisation implique d'empêcher toute ré-identification individuelle des agents concernés par les enregistrements et qu'elle devra donc porter sur les éléments visuels et sonores de ces enregistrements.
En ce qui concerne le périmètre de mise en œuvre des dispositifs de caméras individuelles, le projet de décret prévoit expressément que seules sont autorisées les caméras qui sont fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, ce qui exclut le recours à tout autre dispositif permettant la captation d'images, et notamment à des caméras personnelles.
En revanche, il reste silencieux sur les situations dans lesquelles les agents sont autorisés à activer ces caméras.
Par ailleurs, la commission s'interroge sur la possibilité, pour les agents de police municipale, de procéder à des enregistrements dans le domicile de particuliers.
A cet égard, elfe observe que l'article L.
241-1 du CSI autorise la mise en œuvre des caméras mobiles « en tous lieux » s'agissant des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
Dans l'hypothèse où cette faculté serait également ouverte aux agents de police municipale, la commission considère que le ministère devrait prévoir des règles spécifiques lorsque celles-ci sont utilisées au sein de lieux d'habitation, comme restreindre la possibilité de le faire à certaines circonstances et garantir une information individuelle systématique de la personne concernée, le cas échéant à l'issue de l'intervention.
L'article 4 du projet de décret énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre.
L'article 7 du projet de décret dispose que les données sont « conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
A cet égard, la commission relève que le projet de décret précise le point de départ du délai de conservation, que la durée de conservation est une durée fixe et non une durée maximale et que les enregistrements font l'objet d'une purge automatique, ce dont elle se félicite.
L'article 5 du projet de décret précise que les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents de police municipale au service.
Il ajoute que les enregistrements ne doivent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
A cet égard, la commission estime que cette interdiction de principe doit être accompagnée de mesures techniques de nature à garantir cette absence de consultation par les agents des enregistrements à l'issue de l'intervention.
L'article 6 du projet de décret énumère les personnels qui ont un accès direct aux données et informations enregistrées au moyen de caméras individuelles, ainsi que les catégories de destinataires de ces données.
Ainsi, sont habilités à accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, le responsable du service de la police municipale, d'une part, et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service de la police municipale, d'autre part.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement chacun dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ainsi que d'une action de formation : les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, les agents des services d'inspection générale de l'Etat, le maire et de président de l'établissement public de coopération intercommunale et les agents chargés de la formation des personnels.
La commission relève que le présent projet de décret ne fait pas mention de l'hypothèse dans laquelle l'exploitation des vidéos donnerait lieu à la constatation d'une infraction autre que celle pour laquelle il procède à des investigations.
241-1 du CSI prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et qu'un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
A cet égard, la commission demande que le ministère limite expressément les hypothèses dans lesquelles l'enregistrement est réalisé à l'insu de la personne concernée aux seuls cas strictement nécessaires.
L'article susmentionné prévoit également une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles.
L'article 9 du projet de décret précise que cette information est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
A cet égard, la commission estime que les éléments avancés par le ministère ne sont pas de nature à fonder la mise en place d'un droit d'accès indirect, lequel n'apparaît en outre pas nécessaire au regard des finalités du traitement.
En outre, elle souligne que, au vu de la durée de conservation des données (six mois sauf engagement d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire) et du caractère non centralisé de ces traitements, l'effectivité réelle du droit d'accès aux données ne pourrait être garantie pour toutes les personnes susceptibles d'être concernées par les traitements en cause (personnes filmées, personnes tierces à l'intervention mais susceptibles d'apparaitre dans les enregistrements et agents publics).
Le projet de décret prévoit que chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet qui comporte les matricule, nom, prénom et grade de l'agent procédant à l'opération, la date et l'heure de l'opération, ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, le service ou l'unité destinataire des données et l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméras dont ils sont issues.
En revanche, le ministère de l'intérieur n'a fourni ni étude de risques globale ni politique de sécurité encadrant les traitements.
C'est pourquoi elle demande que le projet de décret soit complété de certaines mesures élémentaires de sécurité applicables à l'ensemble des traitements concernées.
2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (saisine n° AV 16025730)
2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Cette expérimentation, d'une durée de trois, est prévue par l'article 2 de la loi du 22 mars 2016 susvisée, qui a créé un article L.
2251-4-1 au sein du code des transports ouvrant la possibilité aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d'utiliser des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions.
Les conditions de cette expérimentation, qui doit entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2017, doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
C'est dès lors sur ce fondement que la commission est saisie du présent projet de décret, qui appelle de sa part les observations suivantes.
2251-4-1 du code des transports prévoit que les enregistrements audiovisuels issus de ces caméras sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, le ministère de l'intérieur considère que ces enregistrements sont susceptibles de contenir des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi précitée.
Dans la mesure où les traitements projetés sont justifiés par l'intérêt public et portent notamment sur des données relatives à des infractions, ils doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission, conformément aux dispositions de l'article 25 de cette même loi.
Le projet de décret prévoit que, à l'issue de l'expérimentation, la SNCF et la RATP adressent au ministre de l'intérieur et au ministre chargé des transports un bilan sur l'emploi des caméras individuelles des agents de leurs services internes de sécurité comprenant une évaluation d'impact de l'emploi de ces caméras sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour les besoins desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
A titre général, le déploiement de ces dispositifs entend répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs interventions.
2251-4-1 du code des transports prévoit que les enregistrements audiovisuels réalisés via les caméras individuelles ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
L'article 2 du projet de décret rappelle dans des termes identiques les finalités de ces traitements de données personnelles.
Cette possibilité est évoquée tant dans les dispositions législatives s'agissant de la durée de conservation des données, que dans les dispositions réglementaires notamment en ce qui concerne les destinataires et les personnes habilitées à accéder aux données et informations collectées.
Si la commission ne voit pas d'objection à l'utilisation d'enregistrements issus de tels dispositifs dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire engagée à l'encontre d'un agent à l'origine d'un incident au cours de l'exécution d'une mission de sécurité, elle considère que le projet de décret devrait faire expressément mention de cette finalité.
2251-4-1 du code des transports fait expressément apparaître l'utilisation des enregistrements à des fins pédagogiques et de formation au titre des finalités des dispositifs.
En ce qui concerne le périmètre de mise en œuvre des dispositifs de caméras individuelles, la commission relève que l'article L.
2251-4-1 du code des transports prévoit expressément que « les enregistrements ne peuvent avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés », ce qui exclut les domiciles de particuliers.
Par ailleurs, elle observe que le projet de décret prévoit certaines garanties de nature à limiter l'atteinte portée à la vie privée des personnes.
Ainsi, seules sont autorisées les caméras qui sont fournies aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, ce qui exclut le recours à tout autre dispositif permettant la captation d'images, et notamment à des caméras personnelles.
2251-4-1 du code des transports dispose que les caméras individuelles peuvent être utilisées « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées », la commission considère que le ministère devrait définir plus précisément les conditions d'utilisation de ces caméras afin d'éviter toute collecte disproportionnée de données à caractère personnel.
A cet égard, elle prend acte que la RATP et la SNCF envisagent d'élaborer une doctrine d'emploi de ces caméras.
Ces éléments pourraient ensuite être précisés dans la doctrine d'emploi précitée.
L'article 6 du projet de décret dispose que les données sont « conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
La durée de conservation de six mois, qui constitue une durée supérieure aux durées retenues dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance fixes, doit permettre de tenir compte des délais moyens de traitement des procédures judiciaire, administrative ou disciplinaire.
2251-4-1 du code des transports prévoit expressément que les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
A cet égard, l'article 4 du projet de décret précise que les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Néanmoins, la commission estime que cette interdiction de principe doit être accompagnée de mesures techniques de nature à garantir cette absence de consultation par les agents des enregistrements à l'issue de l'intervention.
L'article 5 du projet de décret énumère les catégories de personnes habilitées à accéder aux données et informations enregistrées au moyen de caméras individuelles, ainsi que les catégories de destinataires de ces données.
Ainsi, peuvent accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, les responsables des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, d'une part, et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux, d'autre part.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement les officiers et agents de la police judiciaire nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui assurent le contrôle des agents des services internes de la SNCF et de la RATP, les agents chargés de la formation des personnels des services internes de la SNCF et de la RATP ainsi que les agents participant à l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels concernés, chacun dans la limite de leurs attributions respectives et sous réserve du besoin d'en connaître.
2251-4-1 du code des transports prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et qu'un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
Elle considère que le décret devrait comporter des critères en ce sens, qui pourraient être précisés dans la doctrine d'emploi élaborée par la RATP et la SNCF.
L'article susmentionné prévoit également une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles, organisée par le ministre chargé des transports.
Le projet de décret précise que cette information est délivrée sur le site internet du ministère chargé des transports et sur les sites internet de la SNCF et de la RATP.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du responsable de traitement.
Ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
S'agissant du droit d'opposition des personnes filmées, la commission relève que le ministère entend l'exclure, conformément aux dispositions de l'article 38 de cette même loi.
La commission observe que tant les dispositions législatives que le projet de décret prévoient certaines garanties concernant l'aspect organisationnel de la sécurité (déchargement des enregistrements sur un transfert sécurisé dès le retour au poste, pas de consultation avant ce déchargement, consultations limités aux procédures et tracées, purge…).
Ainsi, l'article 7 du projet de décret prévoit que chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet qui comporte les matricule, nom, prénom et grade de l'agent procédant à l'opération, la date et l'heure de l'opération, ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique, le service ou l'unité destinataire des données et l'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméras dont ils sont issus.
En l'absence de plus de précisions concernant les mesures de sécurité envisagées, la commission n'est pas en mesure de se prononcer sur le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Toutefois, les traitements concernés devront faire l'objet d'une demande d'autorisation préalablement à leur mise en œuvre.
A cette occasion, la commission aura la possibilité d'examiner les mesures de sécurité envisagées par chacun des responsables de traitement.
Décision n° 2016-889 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Angers et NRJ Rennes
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-242 du 13 mars 2007 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Angers et NRJ Rennes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-246 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Décision n° 2016-903 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des Radios Musulmanes de France - Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-251 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SAS Regroupement des Radios Musulmanes de France - Radio Orient est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-244 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Adresse du site : Ile de Berregas - Heilex, Saint-Nazaire (44).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lamballe.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-253 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de commissaire aux comptes sont applicables aux sociétés et à leurs membres exerçant au sein de la société.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-248 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Adresse du site : Lieudit Lignol, Ploëren (56).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-255 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Adresse du site : rue Bernard-Perrot, Ploërmel (56).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-258 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Adresse du site : Chemin Rural dit du Chataignier, Cholet (49).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-259 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Adresse du site : lieudit la Ville-Es-Blais, Pornichet (44).
Adresse du site : 11, rue de Nimegue, Poitiers (86).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-260 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Adresse du site : La Poudrière, 1, rue Guéménée, lieudit Kernours, Kervignac (56).
Zone d'implantation de l'émetteur : Audierne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Noémie Lamy, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières, et de Mme Noémie Lamy, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mmes Nathalie Cossart et Habiba Chellouf, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
La décision n° 2016-P-06 du 30 août 2016 portant délégation de signature est abrogée.
Décision n° 2016-RE-64 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Info Son Trégor pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variation programme Océane
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-338 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variation programme Océane est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juin 2017.
La SAS Info Son Trégor est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Variation programme Océane.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paimpol.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Mayenne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située 60, rue Mac-Donald, à Laval (43).
L'unité départementale de la Mayenne comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Côtes-d'Armor à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
L'emploi de responsable de l'unité départementale des Côtes-d'Armor à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située à la place Salvador-Allende, à Saint-Brieuc (22).
L'unité départementale des Côtes-d'Armor comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 2016 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2017
- prêts d'une durée inférieure à 10 ans
- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans
- prêts d'une durée de 20 ans et plus ;
(3) S'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe, fixation de seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 ans à moins de 20 ans, 20 ans et plus.
L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne peut être utilisée que par les sociétés membres de la compagnie.
LOI n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (1)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui permet de déterminer :
1° Le coût pour l'Etat et pour les services départementaux d'incendie et de secours, en 2015 et 2016, de la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et modifiée par la présente loi ;
2° Le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l'éligibilité au dispositif de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu aux articles 15-1 à 15-14 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
3° Le coût que représenterait une revalorisation de 10 % des rentes existantes ;
4° Les conditions de l'inscription dans le compte personnel d'activité ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance.
-LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Sct.
TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE, Art. 12, Art. 14, Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4, Art. 15-6 -LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Art. 15-5, Art. 15-7, Art. 15-8
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Art. 15-10, Art. 15-11, Art. 15-12, Art. 15-13, Art. 15-14
La ventilation par département du montant de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux véhicules terrestres à moteur, versée au conseil départemental sur la base du cinquième alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, fait l'objet d'une publication annuelle annexée au projet de loi de finances.
Cette publication précise, pour chaque département, le montant estimé pour l'exercice au titre duquel le projet de loi de finances est présenté ainsi que pour l'exercice en cours, et le montant définitivement versé au titre de l'exercice précédant l'exercice en cours.
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 6 : Donation de soutien aux invest...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la n...
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des lois, n° 4243 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 novembre 2016 (TA n° 845).
I.-Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : «, la prestation de fidélisation et de reconnaissance et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » ;
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;
« 1° Aux sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux qui cessent définitivement le service à compter du 1er janvier 2004 ;
« 2° Aux sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 qui cessent définitivement le service à compter de la date d'adhésion de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui les gère au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu à l'article 15-1 ;
« 3° Aux sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-11 qui cessent définitivement le service à compter de la date d'adhésion de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui les gère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance prévu à l'article 15-10.
3° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « d'emploi » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;
« Art. 15-1.-La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
« Les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « et du contrôle » ;
b) Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui ont adhéré au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016 adhèrent au contrat mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article.
« Le conseil d'administration de l'association est composé de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, de représentants des communes ou établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 15-11 et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
L'association nationale établit chaque année un rapport sur son activité et sur les perspectives financières des régimes de la prestation de fidélisation et de reconnaissance et de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Ce rapport est remis au ministre chargé de la sécurité civile et présenté à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
L'association transmet au ministre chargé de la sécurité civile toutes les informations que celui-ci estime nécessaires pour s'assurer de la bonne gestion de ces régimes.
-à la première phrase, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « limité à la gestion des droits acquis au titre du régime mentionné à l'article 15-1 par les sapeurs-pompiers volontaires avant le 1er janvier 2016.
Ce contrat peut être souscrit » ;
-après le mot : « confie », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à cet organisme, sous sa surveillance, la gestion des engagements pris par le régime, des provisions techniques et des prestations à servir.
e) Au dernier alinéa, après le mot : « régime », sont insérés les mots : « de la prestation de fidélisation et de reconnaissance » ;
a) Après le mot : « financée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « par les provisions techniques mentionnées au second alinéa de l'article 15-1.
b) Les a et b sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance reçoivent le remboursement, par l'organisme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, du montant des cotisations obligatoires et facultatives qu'ils ont versées avant le 1er janvier 2016.
-après le mot : « adhérent », sont insérés les mots : « au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance » ;
-sont ajoutés les mots : « mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2 » ;
-la première phrase est complétée par les mots : « entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 » ;
c) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
-après la première occurrence du mot : « droit », sont insérés les mots : « définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 » ;
-les deux occurrences du mot : « prestation » sont remplacées par le mot : « rente » ;
-à la fin de la première phrase, les mots : «, est versée au conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, est versée aux ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 » ;
-le mot : « prestation » est remplacé par les mots : « rente viagère » ;
-après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2 » ;
-à la fin, les mots : « son conjoint » sont remplacés par les mots : « ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 » ;
« Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à une allocation de fidélité, dans des conditions fixées par décret.
-à la première phrase, après le mot : « allocation », sont insérés les mots : « de fidélité » ;
-à la seconde phrase, les mots : « du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la sécurité civile et du budget » ;
« Les modalités de versement et de financement de l'allocation de fidélité sont les mêmes que celles prévues pour l'allocation de vétérance définie aux articles 12 à 15.
-à la seconde phrase, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au troisième » et, à la fin, les mots : « au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa du même article 15-2 » ;
« Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ont droit, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016.
I.-Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est complété par des articles 15-10 à 15-14 ainsi rédigés :
« Art. 15-10.-Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en cette qualité et qui cessent définitivement le service à compter du 1er janvier 2016 ont droit à une prestation nommée “ nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ”.
La condition de durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14.
« Art. 15-11.-L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 est chargée de la surveillance et du contrôle de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, adhèrent au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance auprès de l'organisme national de gestion mentionné au dernier alinéa du présent article :
« 1° A titre obligatoire, les services départementaux d'incendie et de secours ;
« 2° A titre obligatoire, les communes et établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ;
« 3° A titre facultatif, les autres communes ou établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers.
« L'association souscrit un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
« Art. 15-12.-Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant à des corps départementaux, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions fixées aux articles 15-10 et 15-13.
L'aide apportée par l'Etat au financement des charges résultant pour les services départementaux d'incendie et de secours de l'application du présent alinéa est définie dans des conditions fixées en loi de finances.
« Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant aux corps communaux ou intercommunaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article 15-11, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, autorité de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Le montant de cette contribution est fixé en fonction du montant des prestations à verser aux sapeurs-pompiers qui remplissent les conditions mentionnées aux articles 15-10 et 15-13.
L'Etat n'apporte pas d'aide au financement des charges résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de l'application du présent alinéa.
« Art. 15-13.-Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que ses modalités de revalorisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
« La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est servie au sapeur-pompier volontaire à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement, dès lors qu'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans.
« Dans le cas où la durée de service définie à l'article 15-10 a été accomplie dans plusieurs corps de sapeurs-pompiers, la répartition du versement dû par chacun de ces corps est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14.
« La condition de durée de service mentionnée à l'article 15-10 n'est pas applicable au sapeur-pompier volontaire lorsque l'interruption de son engagement est consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service dans les conditions fixées par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit définis par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 15-14 de la présente loi perçoivent de plein droit la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance qu'il aurait dû percevoir s'il avait accompli vingt ans de service ou, s'il a déjà accompli plus de vingt ans de service, la nouvelle prestation qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours.
« Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au même article 15-14, est versée aux ayants droit définis par le même décret.
« En cas de décès du sapeur-pompier volontaire avant ou après la date de liquidation, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance peut être versée, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu audit article 15-14, à un bénéficiaire expressément désigné par ce sapeur-pompier volontaire ou, à défaut, à ses ayants droit définis par le même décret.
« La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement prévu par la législation sociale.
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
« Art. 15-14.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-13.
I.-L'article 27 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifié :
1° Au 1°, les références : « 15,15-5,15-7 et 15-9 » sont remplacées par les références : « 15-9 et 16 » ;
A la fin du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget ».
Après le premier alinéa du III de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I.-Le code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :
« 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné aux articles L.
726-20 du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
« 4° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'Etat, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité mentionnée au 8° du même article L.
3° La première phrase du 4° du III de l'article L.
6323-6 est complétée par les mots : «, ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
II.-Le VI de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
1° A l'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 12, après le mot : « alinéas », sont insérées les références : « du I et au II » ;
« III.-Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis de la présente loi, les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels momentanément privés d'emploi.
Le ministère chargé de la sécurité civile est associé à la gestion des carrières de ces officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
« Art. 12-2-2.-Les services départementaux d'incendie et de secours qui ne pourvoient pas, à deux reprises, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, soit à l'emploi vacant de directeur départemental des services d'incendie et de secours, soit à l'emploi vacant de directeur départemental adjoint, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, versent au Centre national de la fonction publique territoriale une contribution financière dont le montant est égal à une fois le montant constitué par le traitement indiciaire moyen relatif à l'emploi fonctionnel en cause augmenté des cotisations sociales afférentes à ce traitement.
1° Au début des troisième et avant-dernier alinéas, il est inséré le signe : «-» ;
«-de directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.
3° A la seconde phrase du dernier alinéa, la première occurrence des mots : « de ces agents » est remplacée par les mots : « des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article » ;
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours qu'après un délai de six mois à compter soit de leur nomination dans l'emploi, soit de la désignation de l'autorité territoriale.
La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale et du représentant de l'Etat dans le département avec les intéressés et fait l'objet d'une information du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, du Centre national de la fonction publique territoriale et du ministre de l'intérieur ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
La décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours est motivée et prise dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler.
Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l'article 99.
II.-Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
5218-8-8, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ;
III.-Au septième alinéa du V et à l'avant-dernier alinéa des VIII et IX de l'article 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».
IV.-Au premier alinéa du IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième ».
1424-32.-Chaque service départemental d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur assisté d'un directeur départemental adjoint.
1424-9, le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours et, dans les départements d'outre-mer, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
1424-33 du même code est complété par les mots : « nommés dans les conditions prévues à l'article L.
1424-32 ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint, et dans la limite de leurs attributions, aux sapeurs-pompiers professionnels occupant un emploi de chef de groupement ».
L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : «, y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, » ;
a) A la première phrase, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : «, y compris la durée accomplie sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : «, y compris les services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, ».
Au premier alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : «, y compris la durée de services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ».
752-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « générale de la sécurité civile ».
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par des sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées :
« Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
1424-36-2.-I.-La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d'intérêt national.
« II.-Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d'incendie et de secours, aux services de l'Etat et à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d'incendie et de secours seraient partie, porteurs d'un projet structurant, innovant ou d'intérêt national dans le champ de la sécurité civile.
« Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Arrêté du 27 décembre 2016 portant cessation de fonctions, organisation du cabinet et nomination
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Feltesse, conseiller, à compter du 16 janvier 2017.
M. Boris Vallaud, secrétaire général adjoint au cabinet du Président de la République, est nommé conseiller à compter du 1er janvier 2017.
M. Thomas Cazenave est nommé secrétaire général adjoint au cabinet du Président de la République à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre
- Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents :
- des autorités indépendantes relevant budgétairement de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
- Toutefois, le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.
- Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services et autorités mentionnés au I du présent article, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport ferroviaire, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et d'une heure pour le retour.
En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, ce délai est porté à deux heures pour l'aller et deux heures pour le retour.
a) Une indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 euros, est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
b) Une indemnité d'hébergement (chambre et petit déjeuner) est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, fixant les taux des indemnités de mission, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé à 70 euros.
Ce montant indemnitaire comprend également la prise en charge de l'éventuel assujettissement à la taxe de séjour.
Lorsque l'agent bénéficie d'un logement à coût réduit par rapport à l'indemnité d'hébergement (structure dépendant de l'administration), il est remboursé des frais réellement engagés.
- A titre exceptionnel, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole, l'agent peut être remboursé des frais de repas ou d'hébergement réellement engagés sur production de pièces justificatives.
Ce remboursement est plafonné au taux fixé à l'article 3 du présent arrêté, affecté d'un coefficient multiplicateur.
Ce coefficient multiplicateur peut être appliqué dans la limite de 1,5 pour ce qui concerne les frais de repas, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement.
Ce coefficient multiplicateur peut être appliqué dans la limite de 1,3 pour ce qui concerne les frais d'hébergement, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement.
- Lorsque des raisons impérieuses tenant à l'intérêt du service le justifient, les agents qui assurent la protection du Premier ministre, des ministres délégués et secrétaires d'Etat placés auprès du Premier ministre, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole, peuvent prétendre au remboursement des frais qu'ils ont réellement exposés, sur production des pièces justificatives de dépense.
Pour tout déplacement à l'étranger et outre-mer, une indemnité de mission journalière forfaitaire est versée, pour chaque période de 24 heures passée (entre 0 heure et 23 h 59) sur le lieu de la mission, destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre, petit déjeuner et l'éventuelle taxe de séjour) et de repas.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent à l'étranger et outre-mer sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, l'indemnité de mission fait l'objet des abattements suivants :
a) Si seul l'hébergement est pris en charge gratuitement, une indemnité de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures.
Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal, par période concernée, à 17,5 % du montant de l'indemnité journalière de mission.
Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
b) Si seuls les repas sont pris en charge gratuitement, une indemnité d'hébergement (chambre et petit déjeuner) est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement.
c) Si l'hébergement et les repas sont pris en charge gratuitement, l'agent ne peut prétendre à aucune indemnité.
d) A titre exceptionnel, lorsque l'intérêt du service le justifie et après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement à l'étranger et outre-mer, l'agent peut être remboursé des frais de repas et d'hébergement réellement engagés, sur production de pièces justificatives de dépense.
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il peut lui être versé une avance d'un maximum de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet susvisé.
b) Sous réserve de l'accord motivé de l'autorité qui ordonne la mission :
- les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie ;
- les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses comme les taxes aériennes ;
- les excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission.
Les transports sont effectués en classe économique pour la voie aérienne.
La prise en charge du voyage sur la base du tarif d'une classe supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures, délais de transit non compris, et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours, délais de vols compris.
La prise en charge du voyage sur la base du tarif d'une classe supérieure à la classe économique est autorisée lorsqu'il s'agit d'accompagner une autorité bénéficiant elle-même d'un surclassement dans les conditions prévues aux cinquième, sixième, septième et douzième alinéas de l'article 46 du décret du 12 mars 1986 susvisé.
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.
Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport.
Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L.
Le rapport est tenu à la disposition des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers.
Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
-l'arrêté du 17 février 2012 fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits ;
-l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des services centraux du Premier ministre et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs des membres du Gouvernement.
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
b) Sécurité de l'agent ;
d) Déplacement d'une haute autorité.
Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.
« Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, directrice du programme de restructuration Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée M. Mickael Weiss, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la gestion et de la paie des personnels titulaires, à M. Nicolas Coulandreau, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise de la paie, et à Mme Tiguida Darameh, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section de la réglementation statutaire et indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
« Délégation est donnée à Mme Pascale Petitdidier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section de la gestion et de la paie des personnels titulaires, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section gestion et paie des personnels titulaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Bruno Mayet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section de l'expertise de la paie, directement placé sous l'autorité du chef de la section de l'expertise de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
A l'article 11 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
« - pour les actes relatifs aux missions, à Mme Laurence Fosse, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Noëlline Violy, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière,
« - pour les actes relatifs aux subventions, aux frais de représentation et aux autres dépenses, à Mme Sophie Le Gallic, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
« Délégation est donnée à Mme Florence Lebettre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
- Délégation est donnée à MM. Philippe Beauclair, Sergueï Kolomiitsev, Eric Trouillet et Sébastien Auboin, attachés d'administration d'Etat, et à M. Julien Arcier, agent contractuel, placés sous l'autorité d la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait, les actes de délégation de crédits, les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
« Délégation est également donnée, à compter du 1er janvier 2017, à Mme Alice Frécenon et M. Khalifa Messaour, agents contractuels, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait, les actes de délégation de crédits, les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
- Délégation est donnée à M. Patrick Kilbuan, secrétaire administratif de classe supérieure, et à M. Bruno Vuarant, secrétaire administratif de classe normale, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mises à disposition et de remontée de crédits) et de valider les pièces de fongibilité asymétrique dans le système d'information financier de l'Etat, émises dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
- Délégation est donnée à Mme Nafy Fall, agent contractuel, placée sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat les actes de gestion de recettes relevant du titre 2 émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
« Délégation est donnée à Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Nafy Fall, agent contractuel, placées sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer des engagements juridiques) ou de gestion de recettes, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
- Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après, placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, à l'effet de saisir, dans le système d'information financier de l'Etat, les actes de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer les engagements juridiques et saisir les actes de gestion des immobilisations) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers :
« - M. Charles Casau, agent contractuel ;
« - Mme Marie Volante, adjointe administrative principale de 1re classe ;
« - M. Bruno Vuarant, secrétaire administratif de classe normale.
Le premier alinéa de l'article 27 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1868 du 26 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Florence le 6 mai 2016 (1)
Le protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto Tecnico, complémentaire à l'accord du 24 février 2009 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Florence le 6 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ADDITIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE POUR LA DÉLIVRANCE DU DOUBLE DIPLÔME DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE ET DE L'ESAME DI STATO DI ISTITUTO TECNICO, COMPLÉMENTAIRE À L'ACCORD DU 24 FÉVRIER 2009 RELATIF À LA DOUBLE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DU BACCALAURÉAT ET DU DIPLÔME DE L'ESAME DI STATO, SIGNÉ À FLORENCE LE 6 MAI 2016
Considérant la Convention culturelle en vigueur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signée le 4 novembre 1949, notamment son article 6, alinéa 2 ;
Considérant le Protocole signé le 17 juillet 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels, les partenariats scolaires et la formation du personnel, notamment son article 4 (Echanges et coopération sur des thèmes d'intérêt commun) faisant référence à la création d'un examen de fin d'études secondaires binational qui aboutisse à la double délivrance du Baccalauréat et de l'Esame di Stato et qui ouvre les mêmes droits aux titulaires dans les deux Pays ;
Vu l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2009, relatif à la double délivrance du diplôme de Baccalauréat et du diplôme d'Esame di Stato ;
Désireux de renforcer l'enseignement de la langue et de la culture de l'autre Partie, actuellement dispensé dans certains établissements scolaires des deux Pays et de coopérer dans ce domaine en prenant en compte la valeur des études de types technique et technologique et en offrant la possibilité d'intensifier les échanges d'experts et les échanges à caractère professionnel entre les deux Parties ;
Unis dans la volonté d'offrir aussi aux élèves la possibilité d'acquérir simultanément les deux diplômes nationaux de l'enseignement secondaire du second degré permettant ainsi aux titulaires de ces diplômes d'accéder aux études supérieures et à l'activité professionnelle en France comme en Italie, dans les conditions prévues par la législation de chacune des Parties ;
Objectif du Protocole additionnel
Le présent Protocole additionnel a pour objectif d'établir un cadre de coopération éducative permettant la délivrance simultanée du diplôme du Baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico pour les élèves des deux Pays qui ont suivi un parcours de formation intégrée tel que défini dans le présent protocole additionnel et selon les stipulations suivantes.
Les Parties incorporent au parcours de formation intégrée les contenus disciplinaires considérés essentiels pour que les élèves puissent obtenir la double délivrance des diplômes du Baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico.
- les contenus des disciplines spécifiques enseignées dans la langue de l'autre Partie : langue, culture et communication (LCC) et une discipline non linguistique (DNL) ;
- les principes pédagogiques et didactiques ainsi que les critères d'évaluation relatifs aux disciplines ;
- la nature des épreuves de la partie spécifique de l'examen.
Les enseignements de ce parcours de formation intégrée permettent aux élèves d'atteindre, dans la langue du Pays partenaire, au moins le niveau « utilisateur indépendant avancé » B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
La discipline non linguistique (DNL) prévue pour le parcours de formation intégrée et les épreuves d'examen permettant la délivrance du double diplôme technologique sont conformes aux spécificités de la série du candidat et sont liées aux conditions spécifiques de recrutement des personnels enseignants dans les deux Pays.
- une épreuve de langue, culture et communication, qui donne lieu à une seule note, obtenue à partir d'une évaluation écrite et d'une évaluation orale ;
- une épreuve portant sur la discipline non linguistique, qui donne lieu à une évaluation par la Partie organisant cette épreuve et seulement par celle-ci.
Des coefficients de pondération peuvent éventuellement être utilisés pour la détermination de cette note globale.
Les épreuves constituant la partie spécifique se substituent à celles prévues dans le cadre de l'examen du Baccalauréat technologique et s'intègrent à celles du diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico.
La Commission technique bilatérale, mentionnée à l'article 8 de l'accord du 24 février 2009, a compétence sur les sujets relatifs à la délivrance du double diplôme du baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico.
La Commission propose aux Parties la définition du parcours de formation intégrée et les disciplines non linguistiques (DNL).
Cette Commission peut, en tant que de besoin, faire appel à des experts.
Le parcours de formation intégrée préparant à la double délivrance des diplômes est implanté dans les établissements scolaires des deux Pays, conformément à leurs réglementations respectives.
Au début de chaque année scolaire, la liste actualisée des établissements concernés par le parcours de formation intégrée est communiquée par voie diplomatique à l'autre Partie.
Dispositions concernant le Val d'Aoste
Pour prétendre à l'obtention du Baccalauréat technologique et diplôme de l'Esame di Stato di istituto tecnico, conformément à l'article 3 du présent Protocole additionnel, les élèves du Val d'Aoste soutiennent l'épreuve spécifique de langue, culture et communication dans le cadre de l'épreuve de français prévue par la loi régionale n° 52 du 3 novembre 1998.
Les différends résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Protocole additionnel sont réglés par la consultation et la négociation entre les Parties.
Chacune des deux Parties peut dénoncer ce Protocole additionnel en notifiant cette décision à l'autre Partie.
Les élèves participant au parcours de formation intégrée dispensé en vue de la double délivrance des diplômes mentionnés par le présent Protocole additionnel bénéficient, lors de sa résiliation par une des deux Parties, de la possibilité de poursuivre leur formation jusqu'à l'examen.
Le présent Protocole additionnel, qui peut être modifié à tout moment par consentement mutuel des Parties, entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties s'informent réciproquement, par voie diplomatique, de l'accomplissement des dispositions prévues par leurs législations respectives et sera effectif pendant la durée de l'Accord signé le 24 février 2009.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur, les Parties peuvent donner effet aux dispositions du présent Protocole additionnel sur une base transitoire à partir de la date de la signature.
Le parcours de formation intégrée est mis en oeuvre à partir de l'année scolaire suivant la définition, par la Commission technique bilatérale, des points mentionnés dans l'article 4 et la publication des programmes par les Parties.
La première session des examens conduisant à la double délivrance du Baccalauréat technologique et de l'Esame di Stato di Istituto tecnico est organisée au terme de la mise en place de ce parcours.
Ce Protocole additionnel est signé à Florence le 6 mai 2016, en double exemplaire, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Pour le Gouvernement de la République italienne : Stefania Giannini
Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Les personnels appartenant aux corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile bénéficient en raison de la technicité des fonctions exercées, des sujétions liées au service public de l'aviation civile et des responsabilités qui en découlent d'un régime indemnitaire particulier fixé par le présent décret.
En bénéficient également les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions, à l'exclusion des agents à statut local.
Ce régime varie selon les fonctions exercées, les services ou établissements publics dans lesquels les personnels sont affectés, leur expérience, les licences, qualifications ou habilitations détenues, les mentions d'unité obtenues, l'activité des centres ou services d'affectation.
Le régime indemnitaire des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret se compose d'un maximum de quatre parts versées mensuellement :
1° Une première part liée aux fonctions exercées ;
2° Une deuxième part liée à l'expérience professionnelle ;
3° Une troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle ;
4° Une quatrième part, dite « part technique », liée aux licences, qualifications et habilitations détenues.
L'allocation individuelle de chacune des parts du régime indemnitaire institué par le présent décret fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées, des sujétions qui en sont la conséquence et de la manière de servir.
Lorsque la manière de servir a entraîné une perturbation dans le fonctionnement normal du service, des retenues partielles ou totales peuvent être pratiquées sur cette allocation.
La première part prévue à l'article 2 tient compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées, ainsi que de la classification des centres prévue par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, ou du service d'affectation.
- Pour l'attribution de la première part prévue à l'article 2, chaque agent est classé dans un niveau de fonctions au regard des critères mentionnés à l'article 4.
- A chaque niveau de fonctions correspond un montant de référence mensuel qui peut être modulé dans la limite de 20 %.
- Lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques ou des services dont les contraintes ou l'organisation affectent les conditions d'exercice des fonctions, le montant de référence mensuel de la première part peut être majoré.
Cette majoration du montant de référence peut être cumulée avec la modulation prévue au II.
- Un abattement est appliqué à la première part prévue à l'article 2, pour les agents qui perçoivent l'indemnité prévue par le décret du 30 avril 1998 susvisé.
Cet abattement correspond au montant de l'indemnité précitée déduction faite du prélèvement effectué sur cette indemnité au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique civile.
- La première part peut se cumuler, sauf exception, avec la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.
Cet abattement correspond au montant de l'indemnité précitée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine :
1° La répartition par niveaux des fonctions, ainsi que les montants de référence mensuels y afférents ;
2° Les sites donnant lieu à la majoration mentionnée au III de l'article 5, ainsi que les montants correspondants ;
3° Le montant de l'abattement prévu au IV de l'article 5 ;
4° les exceptions au cumul prévu au V de l'article 5.
- Un complément de la part liée aux fonctions peut être versé aux agents en fonction dans des sites ou services faisant l'objet d'une expérimentation.
Ce complément peut être maintenu en cas de pérennisation de la mesure ayant fait l'objet d'expérimentation.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les montants versés au titre du complément ;
2° Les modalités d'évaluation et de validation de l'expérimentation.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile détermine la liste des sites ou services ouvrant droit à ce complément.
La deuxième part prévue à l'article 2 tient compte de l'expérience acquise par les agents.
Pour l'attribution de la deuxième part prévue à l'article 2, chaque agent est classé dans un niveau au regard de l'expérience acquise.
A chaque niveau correspond un montant forfaitaire mensuel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les niveaux et montants forfaitaires mensuels mentionnés au premier alinéa.
Une indemnité spéciale de qualification peut être versée, au titre de la troisième part prévue à l'article 2, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronef.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronef peuvent percevoir, au titre de la troisième part prévue à l'article 2, un complément à l'indemnité spéciale de qualification.
Ce complément n'est pas pris en compte pour le calcul de l'allocation temporaire complémentaire et du prélèvement prévus aux articles 6-1 et 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Par dérogation à l'article 10, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 peut être étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Appartenir au grade d'ingénieur principal depuis au moins six ans, d'ingénieur divisionnaire ou d'ingénieur en chef ;
2° Avoir obtenu et exercé la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations ;
3° Avoir été chargé de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification et du complément de l'indemnité spéciale de qualification, chaque agent est classé dans un niveau au regard de ses qualifications.
La part technique, quatrième part prévue à l'article 2, est attribuée sous forme :
1° Soit d'une part « Etudes et exploitation » ;
2° Soit d'une part « Evolution des qualifications » ;
3° Soit d'une part « Qualifications et habilitations ».
Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la part « Etudes et exploitation » peut être attribuée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les montants de référence mensuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la part « Evolution des qualifications » peut être versée aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenant l'une des qualifications techniques prévues par le décret du 16 janvier 1991 susvisé, en raison des sujétions inhérentes à leur corps.
- Pour l'attribution de la part « Evolution des qualifications », chaque agent est classé dans un niveau au regard de ses qualifications.
Le versement de cette part est également subordonné au suivi d'actions de formation continue.
La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans.
Lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, ce versement peut être suspendu.
1° Les niveaux et les montants forfaitaires correspondants ;
2° Les actions de formation nécessaires au versement de la part « Evolution des qualifications » ;
3° Les modalités de prise en compte de ces actions de formation ainsi que les conditions de suspension du versement de cette part.
- Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la part « Qualifications et habilitations » peut être attribuée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction de la qualification ou de l'habilitation détenue.
Elle se compose des deux parties suivantes :
1° Une partie versée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détenant au moins une des qualifications requises aux articles 11 et 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
2° Une partie versée aux agents détenant l'une des licences, qualifications ou habilitations suivantes :
a) La qualification de coordonnateur prévue au IV de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans les détachements civils de coordination ;
b) L'habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile pour rendre le service d'information de vol dans les centres en route de la navigation aérienne et gérer les aires de trafic au sein de la vigie trafic de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ;
c) Le certificat d'aptitude de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne et l'autorisation d'exercice relative à leur affectation lorsqu'ils exercent dans le domaine de l'énergie et de la climatisation ;
d) L'habilitation de contrôleurs multisystèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
e) La qualification permettant d'exercer le contrôle technique d'exploitation ;
f) La licence de surveillance prévue par l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de direction de la sécurité de l'aviation civile.
- Un agent ne peut bénéficier de la part « Qualification et habilitation » au titre de plusieurs des qualifications, licences ou habilitation prévues au 2° du I.
- Au titre de la quatrième part prévue à l'article 2, la partie versée au titre du 1° du I peut être cumulée avec la partie versée au titre du 2° du I.
- Pour l'attribution de chaque partie de la part « Qualification et habilitation », chaque agent est classé dans un niveau au regard de ses qualifications, habilitations ou licences.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les niveaux et les montants forfaitaires mensuels mentionnés au premier alinéa.
Le versement de la quatrième part prévue à l'article 2 aux agents titulaires de la qualification visée au a du 2° du I de l'article 18 est subordonné à la mise en œuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les sous-directions de la circulation aérienne militaires régionales (SD-CAM).
La quatrième part, sauf pour la partie perçue au titre du a, b ou f du 2° du I de l'article 18, peut se cumuler avec la troisième part, liée à la licence européenne de contrôle, y compris lorsqu'elle est versée au titre des dispositions du chapitre II du titre II.
Lorsque, en application de l'alinéa précédent, un agent ne peut prétendre au cumul d'une partie de la quatrième part avec la troisième part, liée à la licence européenne de contrôle, y compris lorsqu'elle est versée au titre des dispositions du chapitre II, il lui appartient d'opter soit pour la partie de la quatrième part à laquelle il peut prétendre, soit pour la troisième part visée à l'alinéa ci-dessus.
Lorsqu'ils sont affectés dans un nouvel emploi dans un autre centre, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade de principal, de divisionnaire ou en chef, peuvent bénéficier, au titre de la première part prévue à l'article 2, du montant de référence afférent à leur emploi précédent dans un organisme classé en groupe A, B ou C, s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir exercé, dans leur dernière affectation, l'une des fonctions parmi celles de chef de salle, chef de tour, chef de l'approche, chef de quart, chef d'équipe, ou de premier contrôleur dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C ;
2° Exercer depuis plus de seize ans les privilèges liés à la licence de contrôle.
Lorsqu'ils sont affectés dans un nouvel emploi, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade de principal depuis au moins six ans, de divisionnaires ou en chef, et qui exerçaient, dans leur dernière affectation, des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'études, de recherches ou de direction de service ou de partie de service figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peuvent bénéficier, au titre de la première part prévue à l'article 2, du montant de référence afférent à l'emploi qu'ils détenaient précédemment.
En cas de mutation vers un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle, l'agent bénéficie du niveau de la première part prévue à l'article 2 correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui correspondant à sa nouvelle affectation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités, la liste des emplois ouvrant droit à ce maintien, ainsi que la durée de ce maintien.
Les agents dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation ou les mentions linguistiques n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de leur renouvellement, conservent le bénéfice de la première part prévue à l'article 2, dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Les agents qui, dans la période prévue à l'alinéa précédent ou dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité de leurs mentions d'unité de leur centre d'affectation ou leurs mentions linguistiques, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou en congé de maternité ou d'adoption, conservent le bénéfice de la première part prévue à l'article 2, dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Les agents de retour de congé parental, dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation ou les mentions linguistiques n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de leur renouvellement, conservent le bénéfice de la première part prévue à l'article 2, dans la limite de douze mois à compter de la date de fin de leur congé.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le montant versé précédemment, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé, la durée de six ans est portée à neuf ans.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues aux articles 23 et 24 ci-dessus et au premier alinéa du présent article ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G au sens du décret du 17 juin 2008 susvisé.
Au-delà de cette durée, le montant versé au titre de la première part prévue à l'article 2 est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
Par dérogation aux articles 10 et 11, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 est étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10.
Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, peuvent être également être pris en compte, dans la période de seize ans, l'exercice des fonctions mentionnées à l'article 12, dans les conditions prévues audit article.
En cas de mutation, l'agent qui percevait la troisième part prévue à l'article 2 au titre de sa précédente affectation en conserve le bénéfice pendant une durée maximum de trois ans.
L'agent muté sur des fonctions nécessitant l'exercice de la licence européenne de contrôle qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont le niveau de la troisième part perçu antérieurement est supérieur à celui afférent à sa nouvelle affectation, continue de bénéficier des dispositions citées à l'alinéa précédent.
Les agents de retour de congé parental, dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation ou les mentions linguistiques n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de leur renouvellement, conservent le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2, dans la limite de douze mois à compter de la date de fin de leur congé.
Les agents dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation ou les mentions linguistiques n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministère chargé de l'aviation civile en vue du renouvellement de ces mentions conservent le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Les agents qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité des mentions d'unité de leur centre d'affectation ou des mentions linguistiques, ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou pour adoption conservent la troisième part prévue à l'article 2 dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du montant versé au titre de la troisième part prévue à l'article 2, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le montant précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
Dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G, la durée de six ans est portée à neuf ans.
Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 27, la durée d'application étant celle prévue audit article.
Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa et aux articles 27 et 28 ne peut excéder six ans ou neuf ans dans le cas où l'organisme est reclassé d'un groupe A à E vers un groupe F ou G.
Au-delà de cette durée, le montant versé au titre de la troisième part prévue à l'article 2 est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
Le versement de la part « Evolution des qualifications » est maintenu aux agents détenant depuis plus de vingt-deux ans la qualification technique supérieure.
Les personnels détenant la qualification de coordonnateur mentionnée au a du 2° du I de l'article 18 peuvent continuer à bénéficier, à titre provisoire, de la part « Qualifications et habilitations » au titre de cette qualification, dans les conditions suivantes :
1° Pendant une durée de six mois à compter du premier jour suivant la date d'échéance de l'autorisation d'exercer si leur autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur n'a pas été renouvelée ou s'ils ont interrompu l'exercice de cette qualification pour des raisons de formation ou de santé.
Cette durée est portée à douze mois maximum s'ils ont été mis pendant plus de deux mois au cours des six mois précédant l'échéance de leur autorisation d'exercer, ou éventuellement dans les six mois prévue à l'alinéa précédent, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption.
Cette durée est portée à douze mois maximum en cas de retour de congés parental dans la limite de douze mois à compter de la date de fin de ce congé.
2° En cas de mutation, jusqu'au dernier jour de l'échéance de leur autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur.
Les personnels détenant l'habilitation visée au b du 2° du I de l'article 18 et percevant à ce titre la part « Qualifications et habilitations » à la date de fermeture d'un centre d'information de vol, conservent, à compter de cette date, pour une durée ne pouvant excéder neuf ans, le bénéfice de cette part tant qu'ils restent en fonction au sein du bureau des télécommunications et de l'information des vols concerné.
En cas de mutation, les personnels mentionnés à l'article 18 détenant la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, qui exercent dans le domaine de l'énergie et de la climatisation, peuvent conserver le bénéfice de la part « Qualifications et habilitations » perçue au titre de cette licence le temps nécessaire pour acquérir l'autorisation d'exercice nécessaire à leur affectation, dans la limite de six mois.
Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence de surveillance peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence de surveillance dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part « Qualifications et habilitations » perçue au titre de cette licence le temps de formation nécessaire pour acquérir la nouvelle qualification requise pour l'exercice de leur fonction, dans la limite de trois ans.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires antérieurs, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé à titre individuel, jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, par le versement d'une indemnité compensatoire, calculée par la différence entre le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du présent décret et le montant indemnitaire mensuel perçu au titre du ou des régimes indemnitaires antérieures.
Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le a de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « L'indemnité mensuelle versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée à la somme de mille quarante-sept euros et quatre-vingt-cinq centimes (1 047,85 €).
Elle est majorée d'un montant égal au prélèvement prévu à l'article 6 du présent décret » ;
2° Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 5, un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cette indemnité est majorée de la somme de cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes (129,85 €).
3° A l'article 7, les mots : « et avec l'indemnité spéciale » sont supprimés.
L'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les ingénieurs, à l'exception des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les techniciens supérieurs, à l'exception des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que les ouvriers et les personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile peuvent bénéficier d'une prime pour contraintes de service lorsqu'ils sont affectés sur l'un des sites ou services précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
2° A l'article 2, les mots : « des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des attachés d'administration de l'aviation civile, des assistants d'administration de l'aviation civile, des adjoints d'administration de l'aviation civile, » sont supprimés ;
4° A l'article 4, les mots : « de la prime spécifique de reconnaissance de l'expérience, » et : « et de la modulation du taux moyen de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 21 mai 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-et la somme de la première part liée aux fonctions exercées, de la deuxième part liée à l'expérience professionnelle et de la troisième part liée à la détention de la licence européenne de contrôle, qu'il aurait perçue s'il était resté sur les fonctions nécessitant une aptitude médicale qu'il exerçait à la date de la déclaration de son inaptitude définitive constatée.
1° A l'article 1er, les mots : « des personnels techniques de la navigation aérienne et » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa de l'article 2, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « ouvriers d'Etat ».
A l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « le montant mensuel de la prime pour contraintes de service instituée par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret » sont remplacés par les mots : « le montant mensuel de la majoration de la part liée aux fonctions du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile institué à l'article 5-3 du décret n° 2016-1869 26 décembre 2016 susvisé, pour ce qui concerne les agents en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre-Val de Loire et les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Les décrets suivants sont abrogés :
-décret n° 99-248 du 29 mars 1999 portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-décret n° 99-890 du 19 octobre 1999 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale de coordination à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
-décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile ;
-décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
Toutefois, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 8 août 2016 susvisée, les représentants du personnel du comité technique de l'Agence française pour la biodiversité seront élus au scrutin de liste à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Les dispositions des articles 2, 4, 8 et 10, entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
La directrice des ressources humaines et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires établi, en vertu de l'article R.
L'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est complété par les mots suivants :
A l'article 1 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé les mots « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, après la ligne du tableau relative à l'Agence nationale de l'habitat, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Le directeur général de l'établissement public administratif ou son représentant ;
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, les lignes des tableaux relatives à l'Agence des aires marines protégées, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à Parcs nationaux de France sont supprimées.
L'article 1er de l'arrête du 10 avril 2015 susvisé est complété par les mots suivants :
A l'article 1 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé les mots : « Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé est complété par les mots suivants :
A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, après la ligne du tableau relative à l'Agence nationale de l'habitat, est insérée une ligne ainsi rédigée :
A l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, les lignes des tableaux relatives « l'Agence des aires marines protégées », « Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) », « Parcs nationaux de France », sont supprimés.
Arrêté du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Hauts-de-France
L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Hauts-de-France » est agréée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence sur la région Hauts-de-France.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Nouvelle-Aquitaine
L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Nouvelle-Aquitaine » est agréée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence sur la région Nouvelle-Aquitaine.
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Sont annexées à l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé les annexes 9 et 10 conformément aux annexes du présent arrêté.
Pour les transporteurs non soumis à SIG et non dotés d'un SIG :
Plan PDF ou JPEG des canalisations ;
Coordonnées x, y des extrémités, changements de direction et points singuliers de la canalisation (notamment le point de rattachement de chacune des installations annexes au tracé linéaire de la canalisation) ;
Série des coordonnées des sommets d'emprise de chacune des installations annexes.
- Plusieurs canalisations d'une même nappe peuvent être traitées conjointement si leurs coordonnées de positionnement sont identiques.
Informations attributaires à fournir (cf. article 16 de l'arrêté multifluide et § 3.1 du guide SIG)
Attributs attachés à l'ensemble d'une canalisation (ou d'un réseau) et non modifiables dans les segments :
Catégorie de fluide : gaz naturel ou assimilé, hydrocarbure, produit chimique ;
Phase du produit tel que transporté : gazeux, liquide, liquéfié ;
Nature du fluide : liste fermée (gaz naturel, essence…).
Attributs attachés à chacun des segments homogènes en termes de largeur de SUP, ou communs à l'ensemble d'une canalisation :
Identifiant attribué à la canalisation ou au segment dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;
Désignation donnée à la canalisation ou au segment par le transporteur (même si cette donnée est « facultative », il est fortement conseillé de la fournir pour une meilleure lisibilité des arrêtés préfectoraux de SUP) ;
Diamètre nominal (DN) maximal, en équivalent mm ;
Pression maximale en service (PMS administrative, retenue dans les EDD pour calculer les distances d'effets) ;
Année de pose (1) ;
Incertitude maximale de positionnement x, y du tracé de la canalisation au sens de la réglementation DT-DICT (classe de précision A, B ou C) (2) ;
Distances d'effets des phénomènes accidentels (arrondies aux 5 mètres supérieurs pour toute valeur inférieure à 5 m ou supérieure à 15 m) :
- PEL « sans éloignement » du scénario majorant (projet de SUP 1) (3) ;
- PEL « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 2) (4) ;
- ELS « avec éloignement » du scénario réduit (projet de SUP 3) ;
Mode d'implantation : enterré, aérien, installation annexe ;
Coefficient de sécurité réglementaire (ex-catégorie d'emplacement) : A, B, C ;
Coefficient de sécurité réel : A, B, C ;
Profondeur nominale de pose ;
Existence ou projet de mesure compensatoire : oui (en place), non (en projet ou non prévues par l'EDD).
- Les attributs prévus aux points 9 à 15 ne figureront pas dans la base agrégée gérée par le service national de gestion des SUP.
Attributs attachés à chaque installation annexe :
Identifiant attribué à l'installation annexe dans le SIG et dans l'étude de dangers (EDD) ;
Désignation donnée à l'installation par le transporteur ;
Distances d'effets des phénomènes accidentels propres à l'installation annexe :
- Mise à jour des servitudes existantes
Des mises à jour des SUP existantes sont nécessaires dès lors qu'une évolution d'un transporteur ou de ses ouvrages met en cause des informations issues du SIG ou de l'extrait SIG du transporteur concerné et figurant dans les arrêtés préfectoraux de SUP en vigueur ou dans leurs annexes.
Les données mises à jour sont adressées annuellement par les transporteurs aux DREAL, pour autant que des modifications soient effectivement intervenues dans l'année.
Précisément, une mise à jour des SUP est nécessaire dans les cas suivants :
Modifications entraînant changement, ajout ou suppression d'un ou plusieurs générateurs de SUP :
- modification localisée du tracé d'un tronçon de canalisation (notamment à la suite d'une déviation au droit d'un projet routier, autoroutier, ferroviaire…).
- Une telle modification peut concerner en partie ou en totalité une installation annexe ;
- extension d'une canalisation existante, avec au moins un point de rattachement à cette canalisation ;
- création d'une canalisation nouvelle totalement indépendante des canalisations déjà enregistrées par l'exploitant concerné ;
- modification de l'évaluation des dangers d'une IA de canalisation existante, entraînant le choix d'un générateur différent de celui retenu précédemment (par exemple choix dans l'EDD de retenir les installations au lieu du périmètre clôturé comme générateur des SUP) ;
- suppression d'une canalisation ou d'un tronçon de canalisation ;
- correction d'une erreur de tracé.
- Un même arrêté modificatif de SUP existante peut traiter simultanément la construction d'une déviation et la suppression du tronçon dévié, en fixant toutefois un délai d'application différé pour le retrait effectif de la SUP du tronçon dévié, auquel cas il faudra prévoir l'édition de deux cartographies des SUP, l'une avant et l'autre après suppression du tronçon dévié.
- Une modification de tracé d'une canalisation (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.
Modifications sans changement des générateurs de SUP :
- modification de PMS ou de DN d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;
- modification de l'évaluation des dangers d'une canalisation existante, entraînant un rétrécissement ou un élargissement des SUP existantes ;
- correction d'une erreur dans les largeurs de SUP ou dans leur tracé vectoriel ;
- changement d'exploitant ou de sa dénomination ;
- changement de fluide transporté ;
- modifications d'autres données attributaires caractérisant la canalisation ou le transporteur, sans impact sur les zones de SUP.
- Une modification de la position ou de la largeur d'une zone SUP (qu'elle soit due à une déviation ou à une correction d'erreur ou d'incertitude) nécessite toujours d'être remise à l'administration et enregistrée dans la base nationale des servitudes de canalisations de transport ; toutefois, elle peut ne pas nécessiter l'édition d'un nouvel arrêté de servitudes si elle n'entraîne aucune modification du tracé cartographique des servitudes visible à l'échelle du 1/25 000, ni aucune modification des données attributaires relatives à la canalisation et au transporteur.
Dans les cas mentionnés au § B-1 comme au § B-2 ci-dessus, le transporteur doit fournir pour chacune des communes concernées par la modification prévue (y compris les communes touchées par les SUP modifiées sans être traversées par les éventuels tronçons modifiés) les données géométriques et attributaires mentionnées au § A mises à jour en tenant compte de la modification prévue.
Si le transporteur communique, lors de la mise à jour, un extrait SIG portant sur un territoire plus grand que celui concerné par des modifications effectives (autrement dit s'il communique des données sur des communes dans lesquelles aucune modification n'est intervenue), il y joint la liste de toutes les communes concernées par au moins une modification de données parmi celles figurant dans la présente annexe.
Pour faciliter le travail de prise en compte des modifications, les transporteurs sont invités autant que possible à fournir, lors de chaque mise à jour, les données SIG de l'ensemble de leur réseau, plutôt que des extraits géographiques, en y joignant la liste des communes concernées par au moins une modification.
Dans le cas d'un transporteur non soumis à SIG et non doté d'un SIG, les données relatives aux modifications éventuelles sont fournies sous la même forme que l'envoi initial, conformément au § A-1-b.
S'agissant du cas particulier des canalisations ou tronçons nouveaux, qui nécessitent un arrêté préfectoral de servitudes à l'issue de la procédure d'autorisation, les transporteurs sont invités, autant que possible, à les fournir, sans attendre le délai réglementaire de un an, dans le fichier global du SIG du réseau concerné.
(1) Rubrique obligatoire dans le cas d'une canalisation nouvelle ou modifiée après le 31 décembre 2015 (mentionner la date prévisionnelle de la pose effective lorsque celle-ci n'a pas encore eu lieu)
(2) Si cette information n'est pas fournie, la précision du tracé sera considérée par défaut en classe de précision B (+/- 1,5m) pour l'ensemble du tracé de la canalisation
(3) Les données attributaires relatives aux SUP fournies par les transporteurs ne sont pas augmentées de l'incertitude de positionnement du tracé ; cette augmentation est effectuée par le service national de gestion des SUP uniquement sur la donnée vectorielle de localisation de la SUP 1
(4) Les SUP 2 et 3 seront intégrées dans la base des SUP validées ainsi que dans les tableaux de largeurs de SUP inclus dans les arrêtés préfectoraux de SUP, mais elles ne seront pas représentées dans les cartographies annexées aux arrêtés préfectoraux de SUP.
1° A l'article 3, les mots : « de mai 2009 », les mots : « d'août 2013 » et les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/09.
- Edition du 19 novembre 2009” » sont supprimés ;
2° A l'article 7, les mots : « , référencé “Rapport n° 2006/05 - Edition du 16 janvier 2008” », les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/02.
- Edition du 8 novembre 2007” » et les mots : « , référencé “Rapport n° 2007/07.
- Edition du 26 juin 2009” » sont supprimés ;
3° A l'article 8, les mots : « , référencé “Rapport n° 2006/04.
4° A l'article 9, les mots : « de mars 2007 » et : « , référencé CT n° 15-2013 » sont supprimés ;
- Edition de janvier 2014” » et les mots : « , référencé “Rapport n° 2008/02.
- Edition de janvier 2014” » sont supprimés ;
- Edition du 29 octobre 2009” » sont supprimés ;
7° A l'article 16, après les mots : « conformément au » sont ajoutés les mots « cahier des charges en annexe 10 et au », et les mots : « , référencé “Rapport n° 2006/02.
- Edition du 18 septembre 2012” » sont supprimés ;
11° A l'article 29, les mots : « , référencé Version 1er janvier 2014 » sont supprimés ;
- Edition du 28 septembre 2010” », les mots : « , référencé “Document AFGC n° 174.
- Edition d'octobre 2008” » et les mots : « , édition de 2013 » sont supprimés, et après le VII est inséré un VIII ainsi rédigé :
- Les références et dates des normes, guides professionnels et méthodologiques, et documents techniques reconnus équivalents qui sont mentionnés dans le présent arrêté sont données dans l'annexe 9.
13° A l'article 32, les mots : « 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2018 », les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 », et le dernier alinéa est supprimé.
« Outre les dispositions relatives aux aménagements possibles pour des familles de canalisations prévues à l'article R.
555-47 du code de l'environnement, et conformément à l'article L.
554-8 de ce code, des aménagements aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordés lorsque les circonstances locales le justifient et pour une canalisation individuellement désignée, par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la portion de canalisation concernée, sur proposition du service chargé du contrôle.
Ces aménagements sont précédés d'un avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lorsque l'autorité compétente précitée est ministérielle ou de la commission départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques lorsque cette autorité est préfectorale ou interpréfectorale, et après avis du préfet maritime lorsque ces aménagements concernent des canalisations sous-marines.
« Ces aménagements font l'objet, le cas échéant, d'une prise en compte par le transporteur dans l'étude de dangers prévue à l'article 10.
Elles proposent les mesures compensatoires de sécurité permettant de garantir un niveau équivalent de protection des intérêts mentionnés au II de l'article L.
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE V DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT ET PORTANT RÈGLEMENT DE LA SÉCURITÉ DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES
Références des normes et guides professionnels applicables
INTITULÉ DE LA NORME OU DU GUIDE
Article 3, 1er tiret
Systèmes d'alimentation en gaz.-Canalisations pour pression maximale de service supérieure à 16 bar.-Prescriptions fonctionnelles
Article 3, 2e tiret
Industries du pétrole et du gaz naturel.-Systèmes de transport par conduites
Guide « Normes canalisations de transport »
Guide GESIP
Rapport n° 2007/09.-Edition de juillet 2016
Profondeurs d'enfouissement et modalités particulières de pose et de protection de canalisation à retenir en cas de difficultés techniques
Guide GESIP.-Rapport n° 2006/05.-
Edition de juillet 2016
Canalisations de transport.-Conditions de pose du dispositif avertisseur et mesures de substitution applicables
Accessoires non standards hors du champ du décret n° 99-1046 d'application de la directive 97/23/ CE
Pose de canalisations à l'air libre
Eurocode 8.-Calcul des structures pour leur résistance aux séismes.-Partie 4 : silos, réservoirs et canalisations
Guide méthodologique pour évaluer et assurer la tenue aux séismes des canalisations de transport enterrées en acier
Guide AFPS
Edition CT n° 15-2013
Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques)
Edition de janvier 2014
Canalisations de transport.-Mesures compensatoires de sécurité
Canalisations de transport.-Guide épreuve initiale avant mise en service
Guide méthodologique : mise en œuvre d'un SIG
Méthodologie pour la réalisation d'un plan de sécurité et d'intervention (PSI) sur une canalisation de transport
Surveillance, maintenance, inspection et réparations des canalisations de transport.-Tome 1
Dispositions techniques relatives à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport
Guide de détermination des mesures de protection propres aux bâtiments
Guide INERIS.-Edition de décembre 2016
Guide méthodologique « Canalisations de surface projetée au sol ne dépassant pas 500 m2 »
Guide professionnel de construction et d'exploitation des canalisations de transport d'oxygène
Guide AFGC n° 174.-Edition d'octobre 2008
Guide professionnel applicable aux canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré
Guide Club Biogaz ATEE.-Edition de 2013
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE V DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET PORTANT RÈGLEMENT DE LA SÉCURITÉ DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL OU ASSIMILÉ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES
Données à fournir par les transporteurs aux DREAL pour la mise en place des servitudes d'utilité publique (SUP) des canalisations de transport prévues à l'article R.
A.-Première mise en place des servitudes
La présente annexe s'appuie sur l'article 16 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014 ainsi que sur le guide professionnel du GESIP intitulé « Guide méthodologique : mise en œuvre d'un SIG », référencé « Rapport n° 2006/02.-Edition juillet 2016 » mentionné dans ce même article et dans l'annexe 9 de cet arrêté.
Les exigences correspondantes sont en continuité avec celles de la version précédente de l'arrêté multifluide.
La seule exigence nouvelle concerne la fourniture des propositions de zones SUP.
Celle-ci peut être satisfaite par les transporteurs en indiquant parmi les tracés vectoriels des zones d'effets des différents phénomènes accidentels déjà enregistrés dans leur SIG conformément à l'ancien arrêté multifluide, celles qu'ils proposent comme SUP 1,2 et 3.
-les données géométriques et attributaires prévues ci-après pourront être fournies par le biais d'un adressage à la DREAL soit du « SIG complet » du transporteur tel que défini à l'article 16 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014, soit d'un extrait de ce SIG transmis spécifiquement pour l'établissement des SUP ;
-les données « impératives » pour l'établissement des servitudes sont signalées en gras dans les paragraphes suivants et doivent être fournies sans délai aux DREAL ; les données facultatives pour l'établissement des SUP sont indiquées en italique non gras ;
-les informations attributaires prévues au § 2 doivent être intégrées au SIG (pour les canalisations comme les installations annexes).
Ceci étant, dans le cas où le transporteur ne serait pas en mesure de fournir rapidement un SIG les intégrant, elles pourront être, dans un premier temps, fournies sous format tableur à la condition expresse que l'on y retrouve sans ambiguïté l'identifiant attribué à la canalisation, au segment ou à l'installation annexe.
Pour les transporteurs qui remettront un SIG-SUP différent du SIG remis en application de l'article 16 de l'arrêté multifluide du 5 mars 2014, il est très recommandé que la segmentation des tronçons se base sur le seul critère des distances d'effets, tout au long d'une canalisation.
Données géométriques à fournir
Pour les transporteurs soumis à SIG ou ayant un SIG sans y être soumis :
Tracé vectoriel des canalisations (type géométrique : ligne) ;
Tracé vectoriel de l'emplacement des installations annexes.-Attention, le tracé vectoriel fourni sera celui utilisé comme générateur des SUP relatives à ces installations annexes ; selon les indications données dans l'étude de dangers, il pourra s'agir le plus souvent d'un point ou d'un segment pour une installation annexe simple, ou d'un périmètre pour une installation annexe complexe ;
Coordonnées x, y du point de rattachement au tracé de la canalisation de chacune des installations annexes ;
Coordonnées des extrémités et changements de direction des canalisations < 500 m2 (à transformer en tracé) ;
Projet de Zones SUP 1,2 et 3 des canalisations en format vectoriel-pour l'ensemble du tracé étudié dans l'étude de dangers, y compris les tronçons en arrêt temporaire-(type géométrique : polygone), ou à défaut les zones de dangers de l'étude de dangers en format vectoriel (polygones), complétées par l'indication de celles de ces zones qui sont proposées par le transporteur comme SUP 1,2 et 3 ;
Projet de zones SUP 1,2 et 3 propres aux installations annexes (les SUP 1,2 et 3 du linéaire adjacent ne sont pas appliquées à l'emprise de l'installation annexe mais au segment droit reliant l'entrée et la sortie de l'installation annexe ; (type géométrique : polygone).
Nota 1.-2 canalisations d'une même nappe doivent être traitées séparément, sauf si le traitement par nappe a été retenu par le transporteur et accepté par le service chargé du contrôle.
Nota 2.-Pour les transporteurs ayant un SIG sans y être soumis, les éléments des points 1-a-5 et 1-a-6 ne sont pas indispensables.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et l'arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, il n'est pas organisé de session d'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur le premier mardi du mois de janvier 2017.
- Arrêté du 28 septembre 2016 Art. 5
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles R.
L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R.
743-45, ou à une personne remplissant les conditions prévues au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Les services doivent être exploités au moins 44 semaines par an, hors vacances scolaires et hors jours fériés, à raison au minimum de :
- un aller et retour les lundi, mercredi et jeudi selon le schéma Lannion - Paris - Lannion ;
- deux allers et retours le mardi selon le schéma Lannion - Paris - Lannion ;
- le vendredi, un aller et retour selon le schéma Lannion - Paris - Lannion et un aller Lannion - Paris ;
- un retour Paris - Lannion le dimanche soir.
Les vols doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).
Les jours où un aller et retour est exigé, les horaires doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude d'au moins huit heures à Paris.
Les jours où deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers de bénéficier d'une amplitude d'au moins huit heures tant à Paris qu'à Lannion.
Les horaires doivent permettre, dans la mesure du possible, de faciliter les correspondances internationales à l'aéroport de Paris (Orly).
Une politique tarifaire spécifique doit être mise en place prioritairement à destination des entreprises (petites et moyennes entreprises et industries, et grands comptes) et des passagers voyageant pour motif de loisirs, dans un objectif de maintien et de développement des emplois et des activités locales et en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE n° L.
Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Le complément de la part liée aux fonctions prévu à l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé peut être attribué aux agents en fonctions dans certains sites ou services de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, une expérimentation peut être mise en œuvre sur un site déterminé, après avis du comité technique compétent.
Chaque arrêté fixe les conditions de lancement, de déroulement, de suspension ou d'arrêt de l'expérimentation concernée, ainsi que la date de début et la date de fin.
Au vu du bilan réalisé sur la base des critères d'évaluation retenus, l'expérimentation peut être poursuivie, arrêtée, ou le dispositif expérimenté peut être pérennisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris sur proposition du chef de service après avis du comité technique compétent.
Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D ou l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens ou des instructeurs de la circulation aérienne lorsqu'ils mettent en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation.
Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1 et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D et les options 4 et 5 sont applicables à l'ENAC.
Lorsqu'un organisme de la circulation aérienne ou l'ENAC expérimente une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, ou des instructeurs de la circulation aérienne, l'arrêté prévu à l'article 2 précise en annexe les modalités d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs, les critères d'évaluation, et fait référence à un cahier des charges proposé par le chef de service, après avis du comité technique compétent.
La durée minimum d'une expérimentation est d'un an et la durée maximum ne peut dépasser trois ans.
- A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;
- 550 € lorsque le dispositif est expérimenté sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
- 255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2,3 ou 5 ;
- A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II.
- Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme concerné et qui y exercent soit l'ensemble des mentions d'unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 550€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ou l'option 4 ;
- 600 € lorsque le dispositif est pérennisé sur l'organisme de Roissy Charles-de-Gaulle et correspond à l'option 1 ;
- 255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2, 3 ou 5.
- Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les personnels chargés de l'encadrement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne cités au I, à l'exception de ceux détachés dans l'emploi fonctionnel de chef de service technique de l'aviation civile, bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions, fixé à :
- Le complément de la part liée aux fonctions perçu au titre du I n'est pas cumulable avec celui perçu au titre du II, ni à celui perçu au titre de l'article 6.
En cas de suspension ou d'arrêt de l'expérimentation sur un site et si la nouvelle organisation du travail n'est pas pérennisée sur ce site, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de l'arrêt ou pendant la période de suspension.
Une expérimentation de l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne ou d'un organisme est considérée comme mise en œuvre lorsque l'organisation du service satisfait aux conditions d'un des stades de transition A ou B définis en annexe 2.
Le stade de transition mis en œuvre par un service est défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions prévues à l'article 2.
Pour chaque service concerné, l'arrêté précise le stade de transition mis en œuvre.
La durée d'un stade de transition peut être prolongée sans limitation jusqu'à ce que les critères du stade suivant soient atteints.
Lorsque l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne ou de l'organisme concerné satisfait aux conditions du stade de projet de service définies en annexe 2, elle peut être considérée comme pérennisée, dans les conditions prévues à l'article 3.
- Lorsqu'un service a mis en œuvre un stade de transition conformément à l'article 9, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui y sont affectés peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 40 € à la mise en œuvre du stade de transition A tel que défini en annexe 2 du présent arrêté ;
- 60 € à la mise en œuvre du stade de transition B tel que défini en annexe 2 du présent arrêté.
- Lorsqu'un service a mis en œuvre le stade de projet de service et pérennisé l'organisation de son service technique conformément à l'article 10, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui y sont affectés peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à 100€, dès la mise en œuvre du stade du projet de service tel que défini en annexe 2 du présent arrêté.
Dans le cas où les conditions du stade de transition mis en œuvre ne sont pas respectées ou sont interrompues, les personnels en fonction dans le site concerné perdent le bénéfice du complément de la part liée aux fonctions, à compter de la date de non-respect ou pendant l'interruption.
Conformément à l'article 43 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 susvisé, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016, à l'exception de celles contenues à la section III, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Les organismes de contrôle de la circulation aérienne des groupes A à D peuvent expérimenter des évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la navigation aérienne qui leur sont rattachés.
Un cadre national d'expérimentation est mis en place afin d'évaluer de nouvelles règles d'organisation et d'en analyser l'impact, en particulier sur les aspects sécurité, performance, fatigue et qualité de vie au travail.
Ce cadre comporte différentes options.
Pour les organismes du groupe A et B, les critères de conformité aux options 1 et 2 sont définis par le tableau ci-après.
Pour qu'une option soit satisfaite, l'ensemble des critères doivent être respectés :
Planification du cycle de travail
Nombre de cycles à 7/12 par équipe réalisés sur la période d'expérimentation (au prorata si partie d'équipe [tiers d'équipe minimum]) par an.
Ces cycles seront mis en place en période chargée, sur au plus 3 périodes discontinues, chaque période comprenant un ou plusieurs cycles complets.
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle, dont 1h15 de temps de briefing, de relève et de prise de consigne
Temps de travail hebdomadaire à 7/12 (sur 7 jours glissants)
Durée des vacations dans les cycles à 7/12 (hors vacations nuits et hors temps de briefing, de relève et de prise de consigne)
Temps de pause pour les vacations de 8h30 heures ou moins
(*) avec des pauses de 30 min minimum (pause déjeuner (60 min minimum) obligatoire pour plus de 5 heures de tenue de poste) et 20 % en moyenne minimum au global
Au plus près des 20 % (*)
Au plus près de 20 %
Durée d'une pause
Durée consécutive sur position de contrôle (dans les organismes où cela s'applique)
Planification de l'équipe sur le cycle : (1)
Décalage dans le début (entre l'heure de la première montée et l'heure de la dernière montée au sein de la vacation) ou la fin (entre l'heure de première descente et l'heure de dernière descente au sein de la vacation) de la vacation (hors vacation de nuit)
Amplitude maximale de la vacation pour la totalité de l'équipe (entre l'heure de la 1ère montée et l'heure de la dernière descente) (hors vacation de nuit)
Nombre de vacations dans le cycle avec un décalage entre les montées ou les descentes de 1 heure au moins.
Nombre de vacations dans le cycle avec un décalage entre les montées ou les descentes de 2 heures au moins
Gestion des vacations en congés par les chefs d'équipe (2)
Nombre de jours d'anticipation sur le dépôt des congés (dit D1) ; les demandes faites ensuite par le service se font 5 jours plus tard (anticipation dite D2, soit 30 jours si D1 est 35 jours)
Nombre de récupérations dirigées (vacations en moins demandées par le service à l'équipe avant J-D2) ramenées par agent et par an.
Les demandes pourront prendre la forme de créneaux proposés par le service en amont (calendrier annuel de créneaux par exemple) et/ou de créneaux demandés par le service jusqu'à J-D2.
Pas de report au-delà du 31 mars.
Un tiers des récupérations compensant la réalisation du 7/12.
A décompter, pas de report au-delà du 31 mars.
Des créneaux pour prendre ces récupérations seront définis par le service en amont (calendrier annuel de créneaux par exemple).
Nombre d'aménagements volontaires réalisés (vacations en plus ou en moins proposées par le service à l'équipe après J-D2 : remplacements, renforts, équilibrages, etc) ramenés par agent et par an
Décompter les propositions du service et les aménagements réalisés.
Gestion des pauses par le chef de salle ou le chef de tour
Nombre de vacations qui présentent des décalages de 30 minutes au moins sur les pauses
Recyclage des détachés
Nombre de recyclages dirigés (proposés à J- D2 à l'ensemble des détachés et assistants de subdivision par le service ; le recyclage est validé par le service qui vérifie la cohérence avec les contraintes liées aux activités hors salle) par détaché et assistant de subdivision et par an.
Ecart moyen, sur la période où il y a un besoin, entre :
- UCESO* ou positions offertes avec l'expérimentation ;
- UCESO ou positions offertes sans expérimentation
1,5 à la pointe
(1) Le cycle de travail est défini par des vacations.
Chaque jour, une équipe est donc programmée sur une vacation, et la même équipe est programmée sur la même vacation un cycle plus tard.
Cette vacation comprend plusieurs horaires de montées ou de descentes, qui respectent les critères définis dans le tableau.
A J-D2, le service fournit au chef d'équipe le nombre d'agents à programmer sur chaque horaire de la vacation sur laquelle est prévue l'équipe le jour J.
(2) La gestion, d'une part, des congés au sein de l'équipe et, d'autre part, des aménagements demandés par le service, est réalisée par les chefs d'équipe.
Les congés déposés avant J-D1 seront automatiquement acceptés dans le respect du nombre de congé par équipe.
Les congés déposés après J-D1seront validés par le service sous réserve que des solutions soient trouvées pour que l'offre de capacité réponde au besoin.
* UCESO : Unité de contrôle d'espace simultanément ouvrable.
Pour chacun des organismes des groupes C et D listés ci-dessous, les critères de conformité à l'option 3 sont définis ci-après.
Pour que l'option 3 soit satisfaite, l'ensemble des critères doivent être respectés.
Critères pour l'organisme Pyrénées :
Temps de travail hebdomadaire moyenné sur le cycle (hors vacation complémentaire)
Durée d'une pause (entre 05 h 00 et 24 h 00)
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de groupes de secteurs de contrôle de l'organisme (grâce aux qualifications croisées)
A offre de contrôle équivalente : diminution du nombre de secteurs de contrôle (au prorata de la durée d'ouverture effective) grâce aux qualifications croisées
Taux de contrôleurs bi qualifiés au 01/01/2017
Temps de trajet entre les deux sites (non pris en compte dans le temps de travail) par rapport à la durée de travail
Augmentation de productivité
Critères pour l'organisme de Cayenne :
Temps de travail moyen de nuit par rapport au temps de travail total
Taux de contrôleurs multiqualifiés (par rapport aux contrôleurs qualifiés)
A offre de contrôle équivalente, gain de productivité lié à la multi qualification tour-approche-en route et au travail de nuit
Pour l'ENAC, les critères de conformité aux options 4 et 5 sont définis ci-après.
Pour qu'une option soit satisfaite, l'ensemble des critères doit être respecté.
Planification des semaines de travail
Nombre de semaines pendant lesquelles les mesures de flexibilité sont activées par l'établissement (sécables en 3 périodes maximum).
Nombre de semaines pendant lesquelles les mesures de flexibilité sont activées par agent
Nombre de jours hebdomadaires travaillés par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées
Temps de travail hebdomadaire par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées
Nombre d'heures de contact élèves hebdomadaire hors créneau de secours (dans la limite deux semaines consécutives) par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées
Amplitude horaire journalière maximale par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées
Nombre maximal de créneaux de deux heures de simulation journaliers (hors créneau de secours).
A noter :
Ne sont pas concernés les créneaux de simulation corrective et les créneaux programmés pour les élèves redoublants
Dans le cadre des tests, les évaluations pourront être organisées en deux créneaux de 3 heures consécutives en dehors de toute mesure de flexibilité.
Durée consécutive d'instruction sur simulateur hors créneau de secours
Nombre minimal de semaines de congés à poser en période favorable
Nombre de semaines de congés fixées par l'ENAC
Anticipation des demandes de congés pendant la période de charge au plus tard trois mois précédant celle-ci.
Récupération dirigées :
Les récupérations consécutives à la mise en œuvre des mesures de flexibilité sont à poser en période favorable.
Gestion des maintiens de compétences et formations
Programmation des périodes de maintien de compétences en période favorable
La totalité (sauf contrainte exceptionnelle et/ ou réglementaire)
Renforts
Nombre de renforts potentiels par des STDI du département ATM pendant les périodes de charge
Ecart moyen sur la semaine, en période où il y a un besoin, entre :
- le nombre de créneaux de simulation programmables par ICA avec l'expérimentation
- le nombre de créneaux de simulation programmables par ICA sans expérimentation (créneau de 2 heures)
5 créneaux
Les stades de transition de l'organisation des services techniques sont définis selon les critères du tableau suivant.
Pour qu'un stade soit atteint, l'ensemble des critères doivent être respectés.
STADE DE TRANSITION A
STADE DE TRANSITION B
STADE PROJET DE SERVICE
Nombre de subdivisions au sein du service technique
- 1 par rapport au 1er janvier 2015 ou 3 (4)
3 pôles / entités (4) ou -1 par rapport au 1er janvier 2015
3 pôles / entités (4)
Nombre d'encadrants (chefs et adjoints de service technique et chefs et assistants de subdivision) (1)
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle (2)
- 5 par rapport au 1er janvier 2016
CRNA : 27 maximum
CDG : 36 maximum
Orly : 27 maximum
SNA (3) : 6 maximum par domaine (AE) supervisé (ou sous maintenance opérationnelle) et 18 au global au maximum
CESNAC : 24 maximum
CRNA : 24 gestionnaires de ressources techniques
CDG et Orly : à définir au niveau national
service technique de SNA : 12 gestionnaires de ressources techniques sur le périmètre du service technique (maillage territorial)
CESNAC : 24 gestionnaires de ressources techniques
Nombre de chefs de supervision technique (CDST)
+ 1 CDST (par rapport au 1er janvier 2016) pour les CRNA, CDG, Orly, le CESNAC ou les SNA respectant cette colonne
Nombre de gestionnaire de ressources techniques seniors
12 gestionnaires de ressources techniques seniors pour les CRNA et CESNAC,
A valider au niveau national pour CDG et Orly
A valider au niveau national pour SNA (maillage territorial)
Nombre d'experts en MS (5)
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation (5)
(1) La diminution du nombre d'encadrants est liée à la diminution du nombre de subdivisions.
Le nombre d'experts prévu dans le tableau permet le maintien des conditions d'emploi des encadrants en tant qu'expert, sur la base du volontariat.
(2) Le nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle est défini dans l'organisation du service comme le nombre d'IESSA n'entrant pas dans l'une au moins des catégories suivantes : les détachés en maintenance spécialisée (DMS), permanents en maintenance spécialisée (PMS) ou agents des cellules monopulse, l'encadrement, les chargés de mission ou de programme, les experts seniors et confirmés, les agents en maintenance spécialisée (MS) (détenteurs d'une autorisation d'exercice (AE) de MS et en horaires programmés) pour une durée minimale de 4 mois consécutifs et les agents en formation initiale.
L'alternance est donc assurée sur cette base.
(3) Les SNA ne seront pas considérés comme ayant atteint le stade de transition B s'il est constaté :
- le nombre de spécialité faisant l'objet d'une supervision ou d'une maintenance opérationnelle (MO) augmente par rapport à la situation au 1er janvier 2016 ;
- le nombre d'agents tournant sur le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle augmente par rapport à la situation au 1er janvier 2016 ;
- le nombre de subdivisions ou d'encadrants est supérieur au stade de transition A.
(4) Hors subdivisions installation (et hors subdivision équipements distants pour le service technique d'Orly).
Par ailleurs, les critères décrits dans le tableau pour ce qui concerne le CESNAC s'appliquent au périmètre défini par les effectifs CESNAC du besoin opérationnel (BO) technique et la division technique SIA (subdivision info de gestion).
(5) Le nombre de chefs de supervision technique (CDST), instructeurs licence et experts MS pourra être adapté en fonction des particularités locales et après validation nationale, sous réserve que ni le cumul du nombre de ces trois fonctions, ni le cumul du nombre d'instructeurs licence et de CDST n'augmente par rapport aux chiffres du tableau.
Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens lorsqu'il met en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation.
Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1 et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B.
Lorsqu'un organisme de la circulation aérienne expérimente une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens, l'arrêté prévu à l'article 2 précise en annexe les modalités d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs, les critères d'évaluation, et fait référence à un cahier des charges proposé par le chef de service, après avis du comité technique compétent pour l'organisme concerné.
- A compter du 1er juillet 2016, dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui y sont affectés et qui y exercent l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme ou une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, peuvent bénéficier mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 500 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 1 ;
- Lorsque l'organisation du travail est pérennisée conformément aux dispositions des articles 3 et 4 dans un site ou service listé par arrêté mentionné à l'article 1er, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui sont affectés dans l'organisme concerné et qui y exercent soit l'ensemble des mentions d'unité, soit une mention partielle, ainsi que ceux qui sont en formation et exercent une mention intermédiaire d'unité LOC bénéficient mensuellement du complément de la part liée aux fonctions fixé à :
- 550€ lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 1 ;
Décision du 21 décembre 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs, du programme de sécurité de l'Etat et de la sécurité des systèmes d'information (QPS) ;
Le département « gestion des ressources » (DGR) comprend les subdivisions « ressources humaines », « finances », « logistique », « informatique », le service médical, les assistantes de service social, le correspondant social régional et le conseiller prévention.
La subdivision « informatique » (GR/INF) est chargée :
- le service médical, dont un médecin de prévention basé à Saint-Yan (71), qui a pour mission de préserver la santé physique et mentale des agents tout au long de leur parcours professionnel ;
Leur mission est de rechercher, dans leur domaine de compétence, les meilleures réponses à apporter aux situations individuelles des agents ;
Le département « surveillance et régulation » (DSR) comprend les divisions « aéroports et navigation aérienne », « transport aérien », « aviation générale », « sûreté », « régulation économique et développement durable », et un pilote inspecteur.
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) est composée de :
La division « « transport aérien » (SR/TA) est chargée :
- d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers relatifs à la délivrance et au maintien des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
- de réaliser des études et expertises liées à l'exploitation des aéronefs en transport aérien ;
La division « aviation générale » (SR/AG) est composée de :
La subdivision « aéronefs et travail aérien » (AG/ATA) chargée :
- de l'instruction des demandes relatives aux opérations de travail aérien et aux dérogations de survol ;
- de l'instruction des dossiers relatifs aux activités aériennes non commerciales ;
La subdivision « personnels navigants » (AG/PN) chargée :
- d'assurer la surveillance des organismes de formation des personnels navigants ;
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine du personnel navigant ;
- d'instruire et d'assurer le suivi des agréments pour les organismes ou les personnes en matière de sûreté et, le cas échéant, de leur délivrance ;
- d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté, de suivre les projets des exploitants dans le domaine ;
La division « régulation économique et développement durable » (SR/RDD) est composée de :
La subdivision « régulation économique » (RDD/RE) chargée :
- de délivrer les licences d'utilisation des fréquences aéronautiques ;
- d'instruire et d'assurer le suivi de la création, de l'ouverture des aérodromes ouverts par arrêté ministériel ou des plateformes préfectorales et des changements d'affectation et de liste ;
Le pilote inspecteur (SR/PI) chargé :
Les divisions du département SR participent à l'élaboration des méthodes de travail ainsi qu'à la mise en œuvre des processus qualité de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction.
- le référent territorial exerce une fonction transversale de liaison avec les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile.
La délégation Bâle-Mulhouse est chargée par le siège de la DSAC-NE des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions qui lui sont confiées.
La décision du 12 janvier 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est abrogée.
Décision du 21 décembre 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Les services du siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont constitués par :
- la direction de la DSAC-SO qui comprend le cabinet (DSAC-SO/CAB), le responsable du pilotage de la performance par objectifs (PPO), qualité et du programme de sécurité de l'Etat (PSE) (DSAC-SO/QPS), le référent territorial (DSAC-SO/RFT) ;
- du fonctionnement des organismes consultatifs locaux ;
- de l'organisation des examens et concours et des examens des personnels navigants professionnels.
- de la gestion de la régie de recettes ;
- de la gestion de l'entraînement aérien centralisé pour la métropole et les services ultramarins ;
- de suivre les indicateurs du PMAE.
- la subdivision « informatique » (GR/INF) chargée notamment :
- l'entité « logistique » (GR/LOG) chargée notamment :
- d'assurer les achats, l'entretien des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
- le service médical (GR/MED) chargé notamment :
- d'assurer toutes les missions relatives à la médecine de prévention pour les agents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) affectés dans le ressort territorial de la DSAC-SO, de Météo France (DIRSO) et de coordonner la médecine de prévention de tous les sites DGAC et Météo France ;
- d'assurer la surveillance et le suivi des agents dans le cadre de la médecine à normes et de coordonner l'action des médecins sur les autres sites ainsi que les visites d'admission des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile de son ressort territorial ;
Il comporte l'assistante de service social (GR/ASS), le correspond social régional (GR/CSR) et le conseiller de prévention (GR/CP).
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SO (DSAC-SO/SR) est constitué par 4 divisions.
- des autorisations et de la surveillance des exploitations non commerciales d'aéronefs complexes.
- de l'instruction et du suivi des arrêtés préfectoraux de police des aérodromes commerciaux.
- le référent territorial exerce une fonction transversale de liaison avec les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodrome, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile, dans les anciennes régions Poitou-Charentes et Limousin.
La décision du 19 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogée.
Arrêté du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 août 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Ce présent arrêté s'applique à compter des activités des jurys de sélection des membres de l'Institut universitaire de France effectuées au cours de l'année 2016.
Il est ajouté à l'arrêté du 9 août 2012 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Les montants de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire aux travaux du jury de sélection des membres de l'Institut universitaire de France sont fixés ainsi qu'il suit :
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R.
Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L.
722-12, l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.
L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale.
A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.
722-2, le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Si ces limites ne sont pas respectées, la ou les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux deux premiers alinéas, après les mots : « L'annuaire universel » sont insérés les mots : « qui peut être fourni » ;
2° Le début de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'un opérateur est chargé, en application de l'article L.
35-2, de fournir l'annuaire universel sous forme imprimée, il met gratuitement …
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
a) Les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
b) Les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou » sont supprimés et les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
a) Les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
35-1 ou les » sont remplacés par le mot : « des » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou de la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés.
a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
b) Les mots : « aux articles R.
20-36, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
a) Les mots : « de la composante du service universel mentionné au 3° de l'article L.
1° Au sixième alinéa, le montant : « 5 millions » est remplacé par le montant : « 100 millions » ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « de l'alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « du onzième alinéa » ;
3° Au treizième alinéa, le mot : « régulation » est remplacé par le mot : « régularisation ».
Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert pour les organismes et fonds suivants au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2016 :
1°) La Caisse nationale du régime social des indépendants mentionnée à l'article L.
2°) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L.
4°) Le Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article D.
Un compte de suivi des opérations financières est également ouvert pour le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L.
862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2017.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Les délibérations portant sur un bien meuble mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
5315-7 du code du travail sont exécutoires, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
5315-7 du même code, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Projet de cession d'un montant inférieur à dix-mille euros ;
2° Projet d'apport d'un montant inférieur à un million euros ;
3° Projet de création de sûreté d'un montant inférieur à un million euros.
Les seuils mentionnés pour chaque catégorie de projet à l'article premier s'apprécient par opération.
Toutefois, lorsque le montant cumulé sur les douze derniers mois des opérations d'une catégorie de projet est supérieur à cinq fois le seuil prévu pour cette catégorie, les délibérations sont exécutoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.
Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience du tribunal de grande instance pour prêter serment.
Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due au titre des importations, sur le territoire national, de produits de fonderie pour le développement des industries de la fonderie
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du second semestre 2016.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques
La déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la fonderie
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L.
Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Système national des données de ...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Organisation du système national de...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Accès permanent de certains service...
Crée Code de la santé publique - Titre VI : Mise à disposition des données de sa...
- Dans un délai maximal de trois ans à compter de la date mentionnée au I, chaque service, établissement ou organisme mentionné à l'article R.
1461-12 établit un rapport d'évaluation de l'étendue de l'autorisation au regard de ses missions à l'aide, notamment, de la liste mentionnée à l'article R.
Ce rapport est communiqué à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Dans l'attente de l'installation de l'Institut national des données de santé, le comité stratégique mentionné à l'article R.
1461-10 comprend, outre des représentants des organismes responsables des bases de données alimentant le système national des données de santé et une personnalité qualifiée, le président de l'Institut des données de santé.
Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« Organisation du système national des données de santé
1461-2.-Pour garantir le respect des dispositions du I de l'article L.
1461-4, les données à caractère personnel, présentes dans le système national des données de santé, sont rattachées à chaque personne concernée par un pseudonyme.
Ce pseudonyme est produit selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R.
« Le rattachement des données d'une même personne provenant de sources différentes est réalisé, selon des modalités fixées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en concertation avec les organismes gérant les bases de données formant les composantes du système national des données de santé.
1461-3.-I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met les données qu'elle rassemble, dans le cadre du système national des données de santé, à disposition des responsables des traitements prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
« L'Institut national de la santé et de la recherche médicale peut, en tant que coordinateur national d'infrastructures de recherche utilisant des données de santé, être chargé, dans le cadre d'une convention conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, d'assurer la réalisation des extractions et la mise à disposition effective de données du système national des données de santé, pour des traitements mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation.
La convention précise le service de l'Institut chargé d'assurer ces opérations, les conditions de suivi des demandes de mise à disposition de données, des extractions de données réalisées, des personnels habilités à réaliser des extractions ainsi que les mesures de sécurité mises en œuvre.
« II.-Sans préjudice des dispositions du I, les organismes gérant les composantes du système national des données de santé mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
1461-1 mettent à disposition, dans les conditions prévues aux articles L.
1461-6, les données issues des systèmes d'information dont ils assurent la gestion.
1461-4.-I.-Les catégories de données réunies au sein du système national des données de santé sont les suivantes :
« 1° Les informations relatives aux bénéficiaires de soins et de prestations médico-sociales :
« a) Le pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« b) Le sexe, le mois et l'année de naissance, le rang de naissance et le lieu de résidence, à l'exclusion de toute adresse ;
« c) Les informations médico-administratives, notamment, s'il y a lieu, celles liées aux affections de longue durée figurant sur la liste mentionnée à l'article D.
160-4 du code de la sécurité sociale, et aux maladies professionnelles ;
« d) Le cas échéant, les informations relatives au décès :
« i) La date du décès ;
« ii) La commune et le lieu du décès ;
« iii) Les causes et les circonstances du décès ;
« iv) La situation familiale et la profession à la date du décès ;
« 2° Les informations relatives aux organismes d'assurance maladie obligatoire et, s'il y a lieu, aux organismes d'assurance maladie complémentaire intervenant dans la prise en charge financière du bénéficiaire des soins et prestations :
« a) L'identification des organismes ;
« b) Les caractéristiques de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« 3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et financière associées à chaque bénéficiaire :
« a) Les informations relatives aux prestations servies pour des soins de ville : nature des actes, biens et services, codes des actes médicaux, des dispositifs médicaux, des actes de pharmacie, biologie et de transport sanitaire, date des soins, date de grossesse ;
« b) Les informations relatives aux prestations et séjours réalisés en établissement de santé ou en établissement et service médico-social, y compris les soins externes et l'accueil aux urgences, ainsi que les diagnostics médicaux associés à la description de la prise en charge ;
« c) Le montant de l'acte ou de la prestation, sa cotation ou coefficient, le tarif appliqué et la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, le cas échéant la modulation ou l'exonération du ticket modérateur et son motif, ainsi que la date de remboursement ou de paiement ;
« d) Les données comptables relatives aux prestations prises en charge par l'assurance maladie obligatoire ;
« e) Le type de contrat, la nature des risques couverts et les informations relatives à la couverture assurée par l'assurance maladie complémentaire s'il y a lieu ;
« 4° Les informations relatives aux professionnels et services de santé intervenant dans la prise en charge des bénéficiaires mentionnés au I :
« a) Le numéro d'identification du professionnel et, le cas échéant, de l'établissement de rattachement ;
« b) Le sexe, la date de naissance ;
« c) La profession et, s'il y a lieu, la spécialité, le mode d'exercice, le statut conventionnel, la caisse de rattachement ;
« d) Le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé ;
« 5° Les informations médico-sociales relatives à la situation des personnes en situation de handicap transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du système d'information mentionné à l'article L.
« a) Les données relatives au handicap et à la prise en charge des personnes concernées ;
« b) Les données concernant les décisions mentionnées à l'article L.
« c) Les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;
« 6° Les informations relatives aux arrêts de travail et aux prestations en espèces : les données relatives aux arrêts de travail, au versement d'indemnités journalières pour les risques maladie, maternité, paternité, accidents du travail et maladies professionnelles et au versement de pensions d'invalidité, de rentes consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou de capitaux décès.
« Les numéros d'identification des professionnels de santé mentionnés au a du 4° sont conservés et gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au sein du système national des données de santé, dans des tables distinctes de celles dans lesquelles figurent les autres données du système national des données de santé, conformément aux dispositions du I de l'article L.
« Le système national des données de santé ne comporte aucune autre donnée que celles de ses composantes énumérées à l'article L.
La liste précise de ces données et les caractéristiques des échantillons constitués en application de l'article R.
1461-5 sont publiées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur le site du système national des données de santé (www. snds. gouv. fr).
Son actualisation fait l'objet d'une information de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« II.-Les données individuelles mentionnées aux 1° à 6° du I portent sur la totalité des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Elles sont conservées pendant une durée de dix-neuf ans en plus de l'année au cours de laquelle elles ont été recueillies.
Passé ce délai, ces données sont archivées de façon à rester utilisables pour une durée de dix ans.
1461-5.-Sont constitués à partir du système national des données de santé :
« 1° Des jeux de données anonymes mis à disposition du public dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
« 2° Des jeux de données agrégées et semi-agrégées adaptés à différents types de recherches, d'études ou d'évaluation.
Les données semi-agrégées sont individualisées pour les professionnels ou les établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires des soins ;
« 3° Des échantillons généralistes représentatifs de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, comprenant tout ou partie des données relatives aux personnes les constituant.
1461-7.-Les règles de la gestion sécurisée du système national des données de santé, définies dans un référentiel de sécurité arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont établies dans le respect des principes suivants :
« 1° Pseudonymisation :
« a) Le système national des données de santé ne comporte aucune donnée directement identifiante : ni le nom ni le prénom ni l'adresse ni le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes.
Un pseudonyme, constitué d'un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques tel que prévu au 1° du I de l'article R.
1461-4, est associé aux données se rapportant à chaque personne ;
« b) Le procédé cryptographique irréversible mentionné ci-dessus est utilisé pour alimenter le système national des données de santé et pour apparier les données extraites du système national des données de santé et des données relatives à des bénéficiaires de l'assurance maladie figurant dans d'autres systèmes.
Cette procédure est organisée de sorte que nul ne puisse disposer à la fois de l'identité des personnes, notamment de leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, d'une part, et du pseudonyme mentionné au III de l'article R.
Les personnes intervenant dans cette procédure sont tenues au secret professionnel ;
« Les modalités de conservation et d'utilisation des données permettent d'en contrôler les usages et de fournir des preuves en cas d'usage non autorisé.
1461-8.-Les personnes autorisées à accéder aux données du système national des données de santé dans le cadre d'une autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions du II de l'article L.
1461-3 et du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sont nommément désignées et habilitées conformément aux dispositions de l'article 34 et, le cas échéant, de l'article 35, de ladite loi.
1461-10.-I.-Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé fixent les orientations de développement du système national des données de santé.
Ils réunissent, à cet effet, un comité stratégique comprenant des représentants des organismes responsables des bases de données alimentant le système national des données de santé, le président de l'Institut national des données de santé et une personnalité qualifiée.
« II.-Pour la mise en œuvre du système national des données de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés réunit un comité de pilotage opérationnel afin de planifier et de coordonner les actions engagées.
Ce comité est composé de représentants de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des organismes d'assurance maladie complémentaires contribuant à l'alimentation du système national des données de santé.
« III.-Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la recherche fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement des comités mentionnés aux I et II.
« Accès permanent de certains services publics au système national des données de santé
1461-11.-I.-Les services de l'Etat, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public, mentionnés à l'article R.
1461-12, sont autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé, dans des limites définies aux articles R.
1461-14, en fonction des exigences des missions de service public qu'ils remplissent.
« L'étendue de cette autorisation est définie :
« 1° Par la profondeur historique des données utilisées, l'aire géographique ou les caractéristiques d'une population déterminée au regard des finalités sanitaires ou sociales du traitement ;
« 2° Par la possibilité ou non d'utiliser de manière simultanée dans un même traitement, en sus des autres informations relatives aux soins et à la prise en charge, plusieurs variables, dénommées identifiants potentiels, dont la combinaison accroît le risque de réidentification.
Ces identifiants potentiels sont la période de naissance exprimée en mois et année, le code de la commune de résidence et les données infracommunales de localisation, la date des soins, la date du décès et le code de la commune de décès.
« Pour chaque traitement effectué sur le fondement des dispositions du III de l'article L.
1461-3, seules les données nécessaires à ce traitement qui entrent dans le champ de l'autorisation dont dispose, en application des articles R.
1461-14, le service, l'établissement ou l'organisme qui le met en œuvre, peuvent être utilisées.
« II.-Pour les traitements de données autorisés sur le fondement des dispositions du III de l'article L.
1461-3, seuls les organismes de l'assurance maladie obligatoire et les agences régionales de santé peuvent disposer sur leur champ de compétence territoriale, en tant que de besoin, du numéro d'identification du professionnel de santé.
Les autres organismes peuvent avoir accès à un pseudonyme construit à partir de ce numéro.
« 1° La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins, la direction de la sécurité sociale, la direction du budget et le service de santé des armées ;
1461-11 portent sur des données du système national des données de santé dont la profondeur historique maximale est de :
« 1° 19 ans, en plus de l'année en cours, pour l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence de la biomédecine, l'Institut national du cancer, l'Etablissement français du sang et la Haute Autorité de santé ;
« 2° 9 ans, en plus de l'année en cours, pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé et des affaires sociales, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, les agences régionales de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
« 3° 5 ans, en plus de l'année en cours, pour les autres services de l'Etat, établissements ou organismes autorisés à traiter des données à caractère personnel du système national des données de santé en application des dispositions du III de l'article L.
« Par dérogation aux quatre alinéas précédents, lorsque le traitement porte sur un échantillon généraliste mentionné au 3° de l'article R.
1461-5, la profondeur historique des données traitées est de 19 ans plus l'année en cours.
1461-11 portent sur des catégories de données du système national des données de santé qui ne peuvent excéder les limites suivantes :
« 1° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé avec croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins, les caisses nationales des régimes de l'assurance maladie obligatoire, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la Haute Autorité de santé, l'Agence nationale de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'Agence de biomédecine, l'Institut national du cancer, l'Etablissement français du sang, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, l'Institut national des données de santé, l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé et l'Institut national d'études démographiques ;
« 2° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé avec croisement des identifiants potentiels sur leur champ de compétence territoriale, le cas échéant, interrégionale, en ce qui concerne le lieu de résidence du bénéficiaire ou le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé, l'ensemble des données issues des systèmes d'informations mentionnés à l'article L.
6113-7 avec croisement des identifiants potentiels, les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires ainsi que les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour les agences régionales de santé, les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire et les observatoires régionaux de santé ;
« 3° L'ensemble des données individuelles du système national des données de santé avec croisement des identifiants potentiels sur le champ des personnes affiliées à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour le service de santé des armées ;
« 4° Les échantillons généralistes avec croisement des identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour les équipes de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, des centres hospitaliers universitaires et des centres de lutte contre le cancer ainsi que pour les équipes de recherche et de formation de l'Ecole des hautes études en santé publique ;
« 5° Les échantillons généralistes avec au maximum l'utilisation de deux identifiants potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour la direction de la sécurité sociale, la direction du budget, l'Autorité de sûreté nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le Fonds de financement de la couverture maladie universelle, l'Observatoire français des drogues et toxicomanies et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
« 6° Les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour les unions régionales de professionnels de santé.
1461-17.-Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R.
1461-12 désigne un correspondant informatique et liberté qui tient à jour la liste et les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du système national des données de santé et mis en œuvre dans le cadre de l'autorisation de traiter ces données dont il bénéficie sur le fondement des dispositions du III de l'article L.
« Cette liste et les caractéristiques des traitements, présentées conformément à un modèle établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et consultable sur le site du système national des données de santé, sont transmises annuellement au comité stratégique mentionné à l'article R.
1461-10 et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1461-12 tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données du système national des données de santé, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations, conformément à un modèle établi par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et consultable sur le site du système national des données de santé.
« Ces documents sont communiqués à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur sa demande.
1461-19.-Un comité des services, des établissements et organismes bénéficiant d'une autorisation de traiter des données du système national des données de santé sur le fondement des dispositions du III de l'article L.
1461-3 est animé par l'Agence nationale de santé publique.
Il est consulté régulièrement par le comité stratégique mentionné à l'article R.
Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Modifie Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre IM : Dispositions particulières relati...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 1 : Présentation et instruction des dem...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 2 : Composition et fonctionnement du co...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 3 : Composition et fonctionnement des c...
Modifie Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Section 4 : Procédures simplifiées (M)
Abroge Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Chapitre V : Dispositions particulières relativ...
Les demandes d'autorisations de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret, sont examinées conformément aux dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 susvisée, en vigueur au moment de la transmission de la demande.
Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
Lorsque la personne ou l'entité est soumise aux dispositions de l'article L.
225-102-1, les commissaires aux comptes attestent que les déclarations prévues par cet article figurent, selon le cas, dans le rapport de gestion ou dans le rapport sur la gestion du groupe.
Les informations contenues dans ces déclarations ne font pas l'objet des vérifications prévues aux deux alinéas précédents.
1° Au 6° de l'article 3 du titre Ier, les mots : « aux articles 53 et 62 » sont remplacés par les mots : « à l'article 53 » ;
2° Après l'article 12 du chapitre II du titre II, est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Les traitements de données de santé mis en œuvre afin de répondre à une alerte sanitaire conformément aux dispositions du V de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, peuvent recourir au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque c'est le seul moyen de collecter des données de santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire.
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est collecté soit directement auprès des personnes concernées, soit indirectement auprès de leurs proches ou de toutes personnes morales habilitées à traiter ce numéro dans le cadre de leurs missions ou activités.
« Sa transmission et sa conservation sur support électronique ou numérique font l'objet d'un chiffrement, conforme aux recommandations ou référentiels adoptés par la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Il est conservé pour la durée nécessaire à l'appariement de données.
Le chapitre IV du titre II du décret du 20 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
« Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
« Art. 20.-Dans les cas prévus au II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les dossiers de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé sont signés par la personne qui a qualité pour représenter le responsable de traitement.
Ils sont déposés auprès du secrétariat unique confié, conformément au 2° de l'article L.
1462-1 du code de la santé publique, à l'Institut national des données de santé, qui les transmet dans un délai maximal de sept jours ouvrés au comité compétent pour rendre un avis sur le projet.
« Art. 21.-Chaque dossier déposé auprès du secrétariat unique mentionné à l'article 20 doit comporter :
« 1° L'identité, l'adresse, les titres, expériences, fonctions et déclarations d'intérêt en lien avec l'objet de la recherche du responsable du traitement et du responsable de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse du commanditaire de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation et de la personne publique qui en a fait la demande.
Si ces responsables ou commanditaires ne sont établis ni sur le territoire national, ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont indiquées l'identité, l'adresse et les fonctions de leur représentant en France.
« Les missions ou l'objet social de l'organisme concerné sont également précisés ;
« 2° Les catégories de personnes qui seront appelées à mettre en œuvre le traitement ainsi que celles qui auront accès aux données ;
« 3° La méthodologie de l'étude ou de l'évaluation ou le protocole de recherche, indiquant notamment l'objectif du traitement de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées par le traitement, l'origine, la nature et la liste des données à caractère personnel utilisées et la justification du recours à celles-ci, la durée et les modalités d'organisation de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, la méthode d'analyse des données, ainsi que, lorsque les caractéristiques de l'étude, de la recherche ou de l'évaluation l'exigent, la justification du nombre de personnes et la méthode d'observation ou d'investigation retenue ;
« 4° Le type de diffusion ou de publication des résultats de l'étude, de la recherche ou de l'évaluation par le demandeur ;
« 5° S'il y a lieu, les mesures envisagées pour communiquer aux personnes concernées par le traitement les informations figurant à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que la justification de toute demande de dérogation à cette obligation d'information.
Lorsque la demande d'autorisation concerne une recherche, étude ou évaluation impliquant la personne humaine, doit être produit le projet de document d'information mentionné à l'article L.
1122-1 du code la santé publique et les documents de recueil du consentement exprès des personnes concernées conformément à l'article 56 de la même loi ;
« 6° Les caractéristiques du traitement, notamment la durée de conservation des données ;
« 7° Le cas échéant, la justification scientifique et technique de toute demande de dérogation à l'interdiction de conservation des données sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche ;
« 8° Les avis rendus antérieurement par des instances scientifiques ou éthiques ;
« 9° Les rapprochements ou interconnexions envisagés ou toute autre forme de mise en relation des informations ;
« 10° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
« 11° Le cas échéant, la mention de toute transmission de données à caractère personnel vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
« 12° Le cas échéant, la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au VI de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le dossier précise, en ce cas, les catégories de données, les destinataires ou les catégories de destinataires.
« Le secrétariat unique vérifie que chaque dossier produit à l'appui d'une demande comporte tous les éléments énoncés ci-dessus.
« Toute modification de ces éléments doit être portée à la connaissance du secrétariat précité qui, le cas échéant, en fait part aux instances compétentes.
« Art. 22.-Dès que le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, mentionné au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, saisi par le secrétariat unique prévu par le 2° de l'article L.
1462-1 du code de la santé publique, a rendu son avis, celui-ci est notifié au secrétariat unique, par tout moyen permettant de dater la réception de cette notification.
« L'avis rendu par le comité est transmis au demandeur de l'autorisation.
« A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet par le comité, l'avis dudit comité est réputé favorable.
En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours, dans les conditions prévues à l'article 32.
« Art. 23.-Lorsque le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend un avis favorable, le cas échéant de façon tacite, ou un avis avec recommandations, réservé ou défavorable, le demandeur informe le secrétariat unique de sa volonté de saisir ou non la commission.
Il peut rectifier ou compléter son dossier de demande d'autorisation sur les points qui ont fondé le refus, les réserves ou les recommandations du comité.
« Si le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ou le comité de protection des personnes rend un avis favorable ou lorsque le demandeur a informé le secrétariat de sa volonté que la commission soit saisie, le secrétariat unique précité transmet sans délai le dossier produit à l'appui de la demande accompagné des avis rendus, ou de l'avis de réception ou du récépissé de la demande d'avis lorsque le comité compétent a rendu un avis tacitement favorable, à la commission, qui se prononce dans les conditions prévues au III de l'article 54 de la loi précitée.
« Le secrétariat unique informe chaque comité des suites données à son avis.
« Le secrétariat unique tient à la disposition du demandeur de l'autorisation, les informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de son dossier jusqu'à l'avis rendu par la commission.
« Art. 24.-Conformément aux dispositions du sixième alinéa du II de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, l'Institut national des données de santé prévu à l'article L.
1462-1 du code de la santé publique peut être saisi par la commission ou le ministre chargé de la santé pour qu'il se prononce sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation justifiant une demande d'autorisation de traitement de données en application du chapitre IX de la même loi.
Il peut évoquer le cas de sa propre initiative, au plus tard une semaine après avis du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, lorsque la demande d'autorisation concerne une recherche, une étude ou une évaluation n'impliquant pas la personne humaine.
« Il rend un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le cas échéant, la saisine de l'Institut national des données de santé suspend le délai d'instruction de la commission fixé par le III de l'article 25 ou par l'article 28 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
« L'Institut national des données de santé peut se prononcer sans débat sur des traitements similaires à ceux qu'il a déjà examinés c'est-à-dire des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
« Lorsque l'Institut national des données de santé est saisi, le secrétariat unique mentionné à l'article 20 en avise le demandeur sans délai.
« L'avis rendu par l'Institut national des données de santé est transmis à l'auteur de la saisine et au demandeur.
« Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
« Art. 25.-Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé prévu par l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé comprend vingt et un membres, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, après appel à candidatures public, en raison de leurs compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de l'épidémiologie, de la génétique, de la biostatistique et des sciences humaines et sociales et en matière de traitement des données à caractère personnel, sur proposition d'un comité de sélection, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche.
« Parmi les candidats figurent au moins trois personnes choisies pour leur connaissance des données de santé, proposées au comité de sélection respectivement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence nationale de santé publique et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
« Le président du comité d'expertise est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé parmi les membres du comité et sur proposition du comité, statuant à la majorité des membres qui le constituent par un vote à bulletin secret.
« Le mandat des membres et du président du comité d'expertise est de trois ans, renouvelable une fois.
Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.
« Art. 26.-Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé est saisi, préalablement à la saisine de la commission de toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé et n'impliquant pas la personne humaine, conformément au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
« Il peut être consulté, en outre, par les ministères concernés, par la commission, par l'Institut national des données de santé et par les organismes publics et privés qui ont recours à des traitements de données à caractère personnel dans ce domaine.
« Les avis qu'il rend sont publiés par l'Institut national des données de santé.
« Art. 27.-I.-Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé se réunit au moins douze fois par an sur convocation de son président.
Il ne peut valablement siéger que si la moitié au moins de ses membres est présente.
« Le président peut, en raison de la charge de travail, fixer des réunions supplémentaires.
« Chaque dossier est évalué par deux membres du comité, sauf exception motivée par le président, qui assure la distribution des dossiers entre les membres du comité en fonction de leurs compétences.
« II.-Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé rend ses avis à la majorité des membres présents.
« Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut se prononcer sans débat sur des traitements similaires à ceux qu'il a déjà examinés c'est-à-dire des traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
« Lorsque l'avis rendu est favorable avec recommandations, réservé ou défavorable, il doit être motivé.
S'il le juge pertinent, le comité accompagne l'avis favorable d'éléments justificatifs.
La motivation de l'avis et les éléments justificatifs sont communiqués au demandeur, au secrétariat unique et à la commission si elle est saisie.
Pour les traitements autorisés par la commission, la motivation de l'avis du comité les éléments justificatifs sont publiés par l'Institut national des données de santé à la fin de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.
« III.-Les séances du comité ne sont pas publiques.
Un représentant de l'Institut national des données de santé peut y assister sans prendre part aux délibérations.
« IV.-Le comité peut faire appel à des experts extérieurs choisis par le président du comité sur proposition de ses membres, notamment pour la participation à certaines des sections mentionnées au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978.
Ces experts sont soumis aux obligations prévues par l'article L.
« Les membres du comité et les experts extérieurs sont tenus au secret professionnel.
« V.-Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé adopte son règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement et, le cas échéant, l'organisation des sections mentionnées au 2° du II de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 et qui est approuvé par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé.
« Le président peut déléguer sa signature à un membre du comité d'expertise nommément désigné.
« Art. 28.-Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé peut entendre les représentants de l'organisme ayant présenté la demande ainsi que le responsable du traitement.
« Art. 29.-Les membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts extérieurs auxquels il fait appel reçoivent, dans l'exercice de leur mission, une indemnité dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la recherche.
Ils ont droit en outre au remboursement des frais qu'occasionne l'exécution de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
« Art. 30.-Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une durée maximale de dix ans, avant leur versement aux Archives nationales.
« Art. 31.-Le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé établit un rapport annuel d'activité qui est adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale et au président de la commission.
« Art. 32.-En application du II de l'article 54, en cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale peut demander au comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé de statuer dans un délai qui peut être réduit à quinze jours.
Il en informe le demandeur et le secrétariat unique.
« Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)
« Art. 33.-La composition et le fonctionnement des comités de protection des personnes sont fixés par les articles R.
« Procédures simplifiées
« Art. 34.-Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés portant sur des données à caractère personnel autorisés en application du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué établit, en concertation avec le comité d'expertise et des organismes publics et privés représentatifs, des méthodologies de référence.
« La commission ou, par délégation, le président ou le vice-président délégué homologue les méthodologies de référence ainsi établies.
Celles-ci sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Art. 34-1.-L'Institut national des données de santé peut adresser à la commission des contributions en vue d'éventuelles recommandations de la commission relatives aux traitements visés au chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et mentionnées à l'article 11 de cette même loi.
« Ces propositions sont rendues publiques.
Elles peuvent s'appliquer à des catégories d'opérations pouvant constituer des étapes indépendantes de traitements automatisés.
« Les dossiers de demande peuvent se référer aux recommandations publiées par la commission.
« Art. 34-2.-Lorsque le responsable d'un traitement ou d'une catégorie de traitements similaires de données à caractère personnel a pris un engagement de conformité à l'une des méthodologies de référence homologuées conformément à l'article 34, seul cet engagement est envoyé à la commission qui en accuse réception.
Dès lors, le responsable du traitement ou des traitements déclarés conformes peut le ou les mettre en œuvre.
Le responsable des traitements tient à jour la liste des traitements entrant dans le cadre d'un engagement de conformité.
Pour les traitements qui ne sont pas enregistrés dans le répertoire public mentionné à l'article L.
1121-15 du code de la santé publique, les traitements sont enregistrés dans un répertoire public mis à disposition par le secrétariat unique.
« Art. 34-3.-Pour la mise à disposition des jeux de données agrégées ou des échantillons mentionnés au V de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les demandes d'homologation des conditions de cette mise à disposition sont transmises à la commission accompagnées d'un avis du comité d'expertise.
La commission se prononce dans le délai de trois mois.
Elle motive sa décision en cas de refus.
« Art. 34-4.-Dans le cadre de l'autorisation dont il bénéficie en application du VI de l'article 54 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable de traitement tient à jour la liste et les caractéristiques des traitements mis en œuvre.
« Il communique annuellement cette liste à la commission.
« Modalités d'information des personnes intéressées
« Art. 35.-Sauf dérogation accordée par la commission, la communication, avant le début du traitement, aux personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises, des informations prévues au I de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, a lieu dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies directement auprès des personnes intéressées par questionnaire écrit, celui-ci ou à défaut la lettre qui l'accompagne porte la mention lisible de ces informations ;
« 2° Lorsque les données à caractère personnel sont recueillies oralement, l'enquêteur remet ou fait préalablement parvenir aux personnes intéressées un document contenant ces informations ;
« 3° Dans le cas où les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement envisagé, le professionnel de santé en contact direct avec la personne intéressée et effectivement chargé de sa prise en charge thérapeutique l'informe par écrit, excepté dans les cas prévus au II et au III de l'article 57.
« Art. 36.-Pour l'application du III de l'article 57, les personnes concernées sont informées de la réutilisation possible de ces données, préalablement rendues non directement identifiantes, à des fins de recherche, d'études ou d'évaluation dans les conditions mentionnées à l'article L.
1461-3 du code de la santé publique, ainsi que de leurs droits.
Elles en sont informées par une mention figurant sur le site internet des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, des organismes d'assurance maladie obligatoire ou des organismes d'assurance maladie complémentaire, et sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes concernées, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis.
Cette information est mise en œuvre par les directeurs des établissements de santé, des directeurs des établissements médico-sociaux et des directeurs des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
« Art. 37.-Les personnes accueillies dans les établissements ou les centres où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère personnel en vue d'un traitement ayant pour fin la recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé sont informées des mentions prescrites au I de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la remise d'un document ou par tout autre moyen approprié leur permettant de prendre utilement connaissance de ces mentions.
« Art. 38.-La personne qui entend s'opposer au traitement à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé des données à caractère personnel la concernant peut exprimer son refus par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données excepté dans le cas prévu au II de l'article R.
« Art. 39.-Lorsque la recherche, l'étude ou l'évaluation nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants, le consentement de la personne concernée ou de ses représentants légaux doit être recueilli, préalablement au traitement, sous forme écrite.
En cas d'impossibilité de le recueillir sous cette forme, le consentement exprès de la personne concernée est attesté par un tiers indépendant de l'organisme qui met en œuvre le traitement.
« Art. 40.-Les articles 74 à 78 du présent décret sont applicables lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée en application de l'article 60 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le chapitre V du titre II du décret du 20 octobre 2005 susvisé est abrogé.
Le titre IX du décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
- Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Au 6° du I, le d est supprimé ;
c) Au premier alinéa du II, après les mots : « pour son application » sont insérés les mots : « à Mayotte » ;
d) Au 3° du II, après les mots : « pour La Réunion » sont insérés les mots : « et Mayotte » ;
2° A l'article 113, les mots : « à Mayotte » sont supprimés ;
3° A l'article 117, les mots : « Indépendamment de leur application à Mayotte, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Maisons départementales de l'autonomie (V)
Par dérogation aux dispositions des 2° et 3° de l'article D.
149-14 du code de l'action sociale et des familles, le dossier de demande de labellisation des maisons départementales de l'autonomie créées antérieurement à la publication du présent décret comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées avant le 29 décembre 2015 :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées prévue au quatrième alinéa de l'article L.
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie prévu à l'article L.
c) Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de l'annexe 1-2 du même code ;
2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées avant le 29 décembre 2015 et moins d'un an avant leur demande de labellisation :
149-1 du même code sur la demande de labellisation ;
c) Les pièces justificatives prévues aux paragraphes 1.1 et 1.4 du chapitre 1 de l'annexe 1-2 du même code.
Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de la même annexe sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de leur création.
3° Pour les maisons départementales de l'autonomie créées à compter du 29 décembre 2015 :
a) L'avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées, prévu au troisième alinéa de l'article L.
149-4 du même code, sur la constitution de la maison départementale
149-1 du même code, prévu au troisième alinéa de l'article L.
4° Pour les maisons départementales de l'autonomie créées à compter du 29 décembre 2015 et moins d'un an avant leur demande de labellisation :
b) Sous réserve de son installation, l'avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 de la même annexe sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de la création de la maison départementale.
Le présent décret fait l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre au plus tard deux ans suivant sa publication.
Cette évaluation est présentée au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article R.
149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 2 ainsi rédigée :
149-13.-Le président du conseil départemental qui souhaite faire labelliser la structure correspondant à une maison départementale de l'autonomie en application du dernier alinéa de l'article L.
149-4 saisit la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'une demande en ce sens.
« Il informe de cette demande la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
146-4 et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
149-1 et leur transmet les pièces définies à l'article D.
« La maison départementale de l'autonomie est labellisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie lorsqu'elle respecte les prescriptions du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.
149-14.-La demande de labellisation est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Les délibérations du conseil départemental relatives, d'une part, à la création de la maison départementale de l'autonomie et, d'autre part, à la demande de labellisation ;
« 2° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie en cours de création ou créées moins d'un an avant la date de la demande, les pièces justificatives mentionnées au chapitre 1 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2, ainsi que les procès-verbaux des réunions des instances mentionnées à l'article D.
149-13 au cours desquelles le projet de maison départementale de l'autonomie ou la demande de labellisation ont été présentés.
Les pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges précité sont transmises dans un délai d'un an et deux mois à compter de sa création ;
« 3° Pour les organisations correspondant à des maisons départementales de l'autonomie créées plus d'un an avant la date de la demande, les pièces justificatives mentionnées aux chapitres 1,2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges précité.
« La Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie accuse réception du dossier complet ou fait connaître au président du conseil départemental qui a effectué la demande la nature des pièces justificatives ou des informations manquantes, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
149-15.-Dans le cadre de l'instruction de la demande, si le dossier mentionné à l'article D.
149-14 nécessite des précisions, la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie sollicite le conseil départemental et, le cas échéant, la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées et le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
« La décision relative à la demande de labellisation est prise par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie après avis de la commission de labellisation prévue à l'article D.
« La Caisse notifie sa décision au plus tard dans un délai de six mois après réception du dossier complet.
« La décision de refus est motivée et assortie, le cas échéant, des propositions d'amélioration du projet ou de l'organisation et du fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie de nature à permettre une labellisation ultérieure.
« La labellisation d'une maison départementale de l'autonomie créée moins d'un an avant la demande de labellisation est accordée sous réserve de la transmission par le président du conseil départemental, dans un délai d'un an et deux mois à compter de sa création, des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4 du cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.
La transmission des pièces justificatives prévues aux chapitres 2,3 et, le cas échéant, 4, donne lieu à un nouvel examen.
149-16.-La commission de labellisation placée auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprend :
« 1° Trois représentants d'associations de personnes handicapées, membres du conseil de la caisse mentionnée à l'article R.
14-10-2 et désignés par ce conseil ;
« 2° Trois représentants d'associations de personnes âgées, membres du conseil de la caisse mentionnée à l'article R.
« 3° Trois représentants des conseils départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« 4° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales, désigné par ce dernier.
« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instruit les dossiers de demande de labellisation et les présente devant la commission.
« Lorsque la demande de labellisation porte sur une maison départementale de l'autonomie relevant d'un conseil départemental membre de la commission, son représentant ne participe pas aux débats de la commission.
« La commission se réunit en fonction des demandes de labellisation dont la caisse a été saisie, et au moins une fois par an.
149-17.-Le label est délivré pour une durée de cinq ans.
Il est renouvelé tacitement lorsque le fonctionnement de la maison départementale de l'autonomie, apprécié au regard des données transmises chaque année en application du quatrième alinéa de l'article L.
149-4, demeure conforme au cahier des charges fixé à l'annexe 1-2.
149-19.-La Caisse, lorsqu'elle constate ou est informée que la maison départementale de l'autonomie labellisée ne respecte plus les prescriptions du cahier des charges, saisit le président du conseil départemental et l'enjoint le cas échéant d'y remédier.
« A défaut de mise en conformité dans un délai imparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, après avis de la commission de labellisation prévue à l'article D.
149-16, laquelle peut procéder à l'audition du président du conseil départemental ou de son représentant, le label est retiré par décision motivée du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
CAHIER DES CHARGES DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DE L'AUTONOMIE
149-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) créé par l'article 82 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la maison départementale de l'autonomie (MDA) est un type d'organisation qui peut permettre la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation, et le cas échéant d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées (1).
Cette organisation ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale.
Elle garantit le maintien de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous sa forme de groupement d'intérêt public (GIP) et n'a pas d'incidence sur l'application des articles L.
241-12, portant sur le fonctionnement de la commission des droit et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de la commission exécutive (Comex) de la MDPH.
Elle regroupe la MDPH et des personnels et des moyens matériels du conseil départemental affectés à la politique en direction des personnes âgées et des personnes handicapées.
Elle garantit la qualité de l'évaluation des besoins et de l'élaboration des plans d'aide, d'une part, des personnes handicapées conformément à un référentiel prévu par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et, d'autre part, des personnes âgées sur la base des référentiels mentionnés à l'article L.
La mise en place de maisons de l'autonomie permet notamment :
-le partage des bonnes pratiques et des acquis ou des évolutions des dispositifs développés pour chacun des publics (participation des usagers dans le champ du handicap, intégration dans le champ des personnes âgées avec la « méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie » (MAIA), prise en compte des aidants dans le champ gérontologique, etc.) ;
-une meilleure visibilité et un accès facilité aux droits et aux dispositifs, ainsi qu'une continuité des parcours mieux assurée (relai entre évaluation et mise en place des prestations pour les personnes handicapées, expertises croisées au service des personnes handicapées vieillissantes, etc.) ;
-la promotion de politiques véritablement globales avec une prise en compte accrue des aspects relatifs à la mobilité, à l'habitat, à la citoyenneté, au lien social, etc., en dépassant les dimensions médico-sociale et de compensation ;
-l'utilisation optimisée des ressources existantes (compétences mobilisables pour l'évaluation, lieux d'accueil infra-départementaux, etc.).
Les projets de MDA doivent toutefois tenir compte des enjeux suivants afin de garantir la préservation des acquis des politiques en direction des personnes handicapées d'une part et des politiques en direction des personnes âgées d'autre part :
-la préservation de la dynamique partenariale autour de la gestion du dispositif, telle qu'elle existe sur le champ du handicap ;
-l'individualisation de l'évaluation des besoins et des prises en charge-principe affirmé sur le champ du handicap et sur celui de la gérontologie-doit constituer une garantie de la prise en compte des spécificités de chaque situation individuelle et donc a fortiori des spécificités des deux publics, par le recours à des professionnels spécifiquement formés ;
-l'approche globale des besoins des personnes, ce qui implique :
-de tenir compte, pour les personnes handicapées, de l'ensemble du périmètre d'action du GIP MDPH, au-delà de la dimension médico-sociale, et a fortiori au-delà du dispositif de la PCH ;
-de mettre en œuvre les dispositions de la loi ASV portant sur l'information des personnes âgées et de leur familles et l'évaluation multidimensionnelle ;
-de tenir compte de la situation des aidants tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées ;
-la garantie en termes de niveau de service rendu à tous les usagers dans le cadre des démarches d'optimisation des moyens.
Celle-ci se doit d'être un vecteur de l'amélioration de la qualité de service et non pas l'objectif principal de la création d'une MDA.
En matière d'évaluation, la MDA doit proposer une organisation qui garantit une évaluation de qualité et l'équité de traitement.
Le chapitre 4 du présent cahier des charges ne s'impose qu'aux MDA compétentes en matière d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide, qui constituent des missions facultative d'une MDA.
CRITÈRES DE LABELLISATION
PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR
Le projet de maison départementale de l'autonomie formalise ses objectifs, son organisation cible et sa gouvernance :
- l'état des lieux de l'existant, s'agissant des missions que réalisera la MDA ;
- les objectifs de la création de la MDA en termes de plus-value pour tous les usagers ;
- l'organisation cible : missions, périmètre, moyens affectés ;
- les étapes de sa mise en œuvre ;
- les précisions sur l'évolution des ressources humaines mobilisées et de leur affectation par service et par public ;
- la traçabilité des expertises spécifiques (ex.
: scolarisation, handicaps spécifiques, aide aux aidants, maladie Alzheimer) ;
- les instances de gouvernance et leurs prérogatives.
Projet formalisé comportant l'ensemble des items listés.
Le projet de maison départementale de l'autonomie est soumis à une démarche de concertation préalable aux votes en COMEX de la MDPH, en conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et en Conseil départemental :
- concertation avec les équipes ;
- concertation avec les représentants des usagers ;
- concertation avec les partenaires, a minima les membres du GIP MDPH, les principales institutions/organismes compétents dans le champ des personnes âgées (ARS, Caisses de sécurité sociale, CLIC, Communes/CCAS…).
Liste récapitulative des réunions avec leur ordre du jour et liste des participants.
Le projet de MDA est soumis à la consultation de la Comex et du CDCA en amont de la délibération du Conseil départemental :
- avis conforme de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ;
- avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
CR détaillé de la réunion de la Comex dédiée à la discussion sur le projet de MDA et avis.
CR de la réunion du CDCA dédiée à la discussion sur le projet de MDA et avis.
En amont de la création de la MDA et lors de sa première année d'existence, un plan de communication formalisé à destination des usagers, des partenaires et du grand public est mis en place.
Plan de communication et modalités de sa mise en œuvre (ex : CR de réunions, supports, articles, etc.).
Eléments sur les démarches effectuées de référencement web à partir des mots-clés.
La MDA respecte le référentiel des missions et de qualité de service (RMQS) des MDPH.
Autodiagnostic du RMQS, feuille de route, extrait du rapport d'activité de la MDA portant sur le référentiel.
Dans le cadre de la MDA, le fonctionnement et les prérogatives de la Comex de MDPH, ainsi que le principe de la collégialité des acteurs sont respectés.
PV des deux dernières réunions de la Comex, dont la liste des présents.
Les données relatives à l'activité et aux moyens de la MDA, retraçant l'activité et les moyens budgétaires pour les personnes handicapées d'une part, les personnes âgées d'autre part, et permettant le suivi de l'efficience du dispositif (délais/activité/moyens), sont transmis à la CNSA et au CDCA.
Rapport d'activité de la MDA.
Transmission à la CNSA des données requises pour le compte de la MDPH (activité et maquette budgétaire), prévues dans les conventions pluriannuelles CNSA/CD.
La MDA formalise des supports de communication expliquant les modalités organisationnelles de la mise en commun des services du GIP MDPH et du conseil départemental :
- la démarche de sa création ;
- le périmètre de ses missions et de ses champs d'intervention ;
- les procédures de traitement des demandes, et notamment des demandes urgentes.
Ces supports sont disponibles dans la durée et mis à jour en tant que de besoin.
Ils permettent aux usagers - personnes handicapées ou âgées - d'identifier et d'accéder facilement aux dispositifs portés par chacune des deux composantes de la MDA (liens GIP MDPH /MDA et services personnes âgées et personnes handicapées du département/MDA).
Supports de communication précisant ces éléments.
La MDA garantit l'accessibilité des supports et ressources documentaires pour tous les publics.
Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des supports de communication (2).
La MDA dispose d'outils d'information communs aux deux publics : annuaires, portail Internet, supports pour les équipes et pour les partenaires.
Elle offre des informations communes sur certains sujets (ex.
: logement, transports, etc.) et spécifiques pour les thématiques qui le requièrent (ex : prestations, prévention en direction des PA, offre en direction des PA non dépendantes, dispositifs de transport spécifiques pour PH).
Exemples de supports.
La MDA met en place des lieux d'accueil communs aux deux publics à l'échelle infra-départementale en prenant en compte les dispositifs existants et en les améliorant.
Cette organisation doit constituer un gain qualitatif pour tous les usagers (ex.
: proximité, accessibilité, visibilité, travail en réseau, réactivité).
Cartographie comparative du dispositif départemental d'accueil des personnes âgées et des personnes handicapées.
La MDA garantit l'accessibilité de ses lieux d'accueil à tous les publics et types de handicap.
Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à l'accessibilité des modalités d'accueil (3)
Les lieux d'accueil communs infra-départementaux garantissent un accueil de niveau 1 (accueil tout public).
Cf. cartographie
La MDA garantit l'accès à l'accueil de niveau 2 (expert pour les deux publics) :
- en appui au niveau 1 ;
- pour fournir aux usagers des informations requérant un niveau plus élevé de technicité ;
- pour accompagner les usagers dans l'expression de leur projet de vie, de leurs attentes et besoins.
Cf. cartographie, précisant les modalités de l'accueil de niveau 2.
La MDA garantit l'accueil des usagers par des professionnels compétents et formés, au sein de la MDA et au sein des structures partenaires lorsqu'elles interviennent pour le compte de la MDA :
- en s'appuyant sur la définition d'un socle des compétences pour les deux niveaux d'accueil ;
- en procédant à la formation des professionnels pour qu'ils soient en situation d'accueillir les deux publics et de leur fournir des informations sur l'ensemble du périmètre des missions de la MDPH et des services du département en direction des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en cas de polyvalence.
Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'accueil.
La MDA met à disposition des professionnels d'accueil des supports et outils adaptés.
Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux outils pour les professionnels d'accueil (4).
La MDA formalise ses partenariats pour l'accueil de niveaux 1 ou 2, lorsque les partenaires interviennent pour son compte.
Documents de contractualisation et de partenariat.
(2) S'applique également pour les supports à destination du public âgé.
(3) S'applique également pour l'accueil du public âgé.
La MDA garantit l'association des usagers à l'évaluation et à l'élaboration de réponses.
Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la participation des usagers.
Grille de la CNSA sur l'évaluation des personnes âgées.
La MDA garantit la conduite de l'évaluation par des professionnels compétents et formés :
- en s'appuyant sur la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'évaluation ;
- en procédant, autant que de besoin, à la formation des professionnels pour qu'ils soient en situation d'exercer leurs missions sur l'ensemble de leur périmètre, notamment en cas de polyvalence ;
- en mettant en place des modalités d'appui, d'actualisation des connaissances et d'harmonisation des pratiques (notamment entre territoires si l'organisation est territorialisée).
Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée au service d'évaluation qualifié et compétent.
Descriptif de la définition d'un socle des compétences pour les professionnels de l'évaluation.
Description des modalités d'appui, d'actualisation des connaissances et d'harmonisation des pratiques.
La MDA garantit le respect de l'utilisation des référentiels et outils spécifiques d'évaluation des deux publics (guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R.245-28 (GEVA) et autres outils mentionnés dans le RMQS MDPH pour les personnes handicapées ; référentiel d'évaluation multidimensionnelle pour les personnes âgées prévu par l'article L.232-6).
Exemples d'outils et supports d'évaluation anonymisés.
La MDA permet la juste mobilisation des compétences utiles et nécessaires à la prise en compte de la spécificité des situations :
- les expertises spécifiques présentes dans les équipes du GIP MDPH et du Conseil départemental - scolarité, emploi, troubles spécifiques…
- doivent être maintenues et identifiées clairement dans la nouvelle organisation ;
- en complément des expertises internes, des expertises extérieures doivent être mobilisables lorsque cela est utile à l'évaluation et à l'élaboration de la réponse pour un usager.
Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée à la pluridisciplinarité et à la mobilisation des expertises locales.
Organigramme avec l'identification du positionnement des expertises spécifiques.
Cartographie des expertises.
La MDA met en place les procédures et les outils garantissant la réponse globale aux besoins des usagers.
Partie de l'autodiagnostic du RMQS dédiée aux préconisations globales et personnalisées.
Exemples de plans personnalisés de compensation (PPC) et de plan d'aide APA anonymisés.
La traçabilité des décisions prises au nom du GIP MDPH d'une part et du Conseil départemental d'autre part est garantie.
Format de notification permettant d'identifier les rôles respectifs de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et du président du conseil départemental.
(1) Certaines MDA portent sur un périmètre plus large que celui mentionné dans la loi (par exemple : contrôle de la prestation, gestion de l'offre), au-delà de la dimension de la compensation individuelle.
Ces missions ne sont donc pas intégrées dans le cahier des charges en tant que critères, elles seront abordées sous l'angle des bonnes pratiques.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 décembre 2016, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2017, pour les candidats ayant des unités de valeurs de seconde année à valider.
Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions des articles 9 et 11 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu le 8 juin 2017 et les épreuves orales se dérouleront le 9 juin 2017, dans les locaux du ministère des affaires sociales et de la santé, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), Université de Savoie Mont-Blanc, Chambéry, avant le 13 février 2017, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour les candidats s'inscrivant pour les épreuves de la neuvième unité de valeur (mémoire), le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes, police arial 12, interligne 1.5, marges 2.5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury à l'adresse précitée avant le 10 avril 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 décembre 2016, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2017, pour les candidats relevant de l'article 4 ter de l'arrêté du 25 février 1988 modifié fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
- tout document délivré par l'université, justifiant que le candidat remplit les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'article 4 ter de l'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé.
Les dossiers devront être adressés avant le 13 février 2017 au ministre chargé des affaires sociales, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (3B) Montparnasse Sud Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 21 décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)
1° A l'article 15, les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° A l'article 31, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre de points calculé lors de la liquidation de la retraite est affecté d'un coefficient de majoration de 13 % ».
À L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
1° Avant l'article 1er, le titre : « TITRE I - Dispositions générales » est remplacé par le titre : « OBJET ET CARACTERE DU REGIME » ;
« Un régime complémentaire d'assurance vieillesse propre à la C.
M. a été institué, conformément à l'article L.
644-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, par le décret n° 79-265 du 27 mars 1979.
« Il s'applique obligatoirement à tous les affiliés.
« Le régime est piloté par le conseil d'administration de la caisse.
« Chaque année, le conseil d'administration propose la valeur d'achat du point et fixe la valeur de service du point de retraite en tenant compte d'indicateurs de solvabilité à moyen et long terme retenus par le conseil d'administration.
6° Après l'article 4, le titre : « COTISATIONS » est remplacé par le titre « AFFILIATION ET COTISATIONS » ;
6° Après le titre : « AFFILIATION ET COTISATIONS », il est créé un nouvel article 4 bis ainsi rédigé :
« Tout affilié à la caisse en tant que cotisant adhère de plein droit au régime complémentaire d'assurance vieillesse régi par les présents statuts.
7° A l'article 5, avant le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
Acquisition des points de retraite
« Chaque année, l'affilié doit avoir indiqué à la caisse, à une date fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, au plus tard le 31 décembre, le cas échéant au travers de la déclaration de revenus d'activité visée à l'article R.
115-5 du code de la sécurité sociale, son revenu professionnel de l'exercice précédent tel qu'il est défini à l'article L.
« Sur demande expresse de la caisse, l'affilié doit justifier de son revenu par la communication de l'avis émis par les services fiscaux ou tout autre document pertinent.
« Si un affilié n'a pas déclaré son revenu dans le délai fixé, il est fait application de l'article R.
« Le revenu professionnel de l'affilié est forfaitairement fixé au quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année de cotisation :
« - dans le cas d'un revenu professionnel de l'affilié, tel que déterminé ci-dessus, inférieur au quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année de cotisation ;
« - pour le calcul de la cotisation de sa première année d'activité et de l'année civile suivante.
8° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « au sens de l'article 732 du code civil » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées au I de l'article 16 ci-après » ;
9° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « a été forfaitairement fixé » sont insérés les mots : « comme prévu à l'article 5 des présents statuts » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 7 bis, après les mots : « tel qu'il est défini » est ajouté le mot : « à » ;
Règlement de la cotisation
- Option entre un règlement par mensualités ou en deux versements
« Le règlement de la cotisation annuelle, qui est portable, s'effectue, au choix de l'affilié, par mensualités ou en deux versements.
Le fractionnement du règlement de la cotisation ne porte pas atteinte à son exigibilité pour l'année entière et le compte de l'affilié n'est crédité des points correspondants que lors du règlement du solde de sa cotisation annuelle.
- Règlement par mensualités
« En cas de règlement par mensualités, la cotisation est prélevée le 10 de chaque mois sur le compte bancaire de l'affilié en douze mensualités de janvier à décembre.
Pendant les dix premiers mois, le montant de chaque prélèvement est égal à 1/10ème de la cotisation de l'année précédente.
La régularisation est effectuée aux échéances de novembre et décembre.
- Règlement en deux versements
« En cas de règlement en deux versements, un acompte provisionnel, égal à 50 % du montant de la cotisation de l'année, est versé par l'affilié le 31 mars au plus tard.
Le solde après régularisation de la cotisation est versé le 15 octobre au plus tard.
- Option entre les deux modes de règlement
« L'option pour l'un des deux modes de règlement au titre d'une année civile est déclarée par l'affilié à la caisse au plus tard le 30 novembre de l'année civile précédente et les pièces nécessaires à sa mise en œuvre lui sont transmises dans le même délai.
À défaut d'option ainsi exprimée, la cotisation est réglée en deux versements.
« L'option est tacitement renouvelée d'année civile en année civile sauf dénonciation parvenue à la caisse au plus tard le 30 novembre de l'année civile précédant celle pour laquelle l'affilié entend modifier son choix.
« En cas d'affiliation en cours d'année, la caisse peut proposer un règlement par mensualités si la mise en place d'un tel mode de règlement lui apparaît techniquement réalisable.
- Incidence du début et de la fin d'activité
« Lorsqu'un affilié débute son activité en cours d'année, la cotisation est due et exigible à compter du premier jour du trimestre civil suivant.
« Lorsqu'un affilié cesse son activité en cours d'année, la cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil qui suit sa cessation totale et effective de l'activité.
« Dans ces deux cas, le montant de la cotisation et le nombre de points de retraite acquis sont calculés prorata temporis.
« La preuve de la cessation d'activité est fournie par la décision ou une attestation de l'autorité compétente, auxquelles sont assimilés :
« - un jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'affilié s'il n'a pas été autorisé à poursuivre son activité ou si cette autorisation est parvenue à son terme ;
« - une sanction pénale ou disciplinaire, insusceptible de tout recours, interdisant définitivement à l'affilié l'exercice de sa profession.
- Dispositions propres aux affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L.
« Les dispositions figurant au I à V du présent article s'appliquent aux affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions précitées à l'alinéa précédent, la cotisation des affiliés relevant du deuxième alinéa de l'article L.
642-4-1 du code de la sécurité sociale est précomptée sur la rémunération de l'affilié et est versée par l'employeur à la caisse dans le mois suivant le terme de chaque trimestre civil.
« Si nécessaire, une régularisation intervient avant le 15 février de l'année suivante.
« Sur demande expresse de l'affilié formulée au plus tard le 31 mars de l'année civile qui suit celle pour laquelle elle est présentée, et par décision de la commission d'inaptitude et des affaires sociales, des exonérations partielles sont accordées aux affiliés dans les deux cas ci-après.
« Lorsque l'affilié est reconnu atteint d'une incapacité d'exercice de plus de six mois dans les conditions prévues aux articles 15 à 26 des statuts de la C.
L., il bénéficie prorata temporis de l'attribution gratuite de points de retraite correspondant à la cotisation de début d'activité.
« Lorsque l'affilié est atteint d'une invalidité au moins égale à 100 % entraînant le recours constant à l'assistance d'une tierce personne, il lui est fait remise prorata temporis de la moitié de la cotisation normalement due avec inscription à son compte du nombre de points correspondant à l'intégralité de la cotisation.
« L'exonération de cotisation se cumule avec la prise en charge de cotisation du régime d'assurance invalidité-décès et peut aboutir à un remboursement partiel de la cotisation versée.
Activité après liquidation de la retraite
« La cotisation est due sans limite d'âge tant que l'affilié poursuit l'activité professionnelle ayant entraîné son affiliation.
« Lorsque, après liquidation de sa retraite, l'affilié reprend son activité professionnelle, il reste redevable de la cotisation sans bénéficier d'attribution de points.
« En cas de non-paiement de la cotisation ou fraction de cotisation suivant les modalités et délais prévus à l'article 9 ci-dessus, il est fait application des dispositions des articles R.
« Tout paiement tardif s'impute d'abord sur les majorations encourues et ensuite sur les cotisations.
« Le directeur peut accorder la remise des majorations et pénalités dans les conditions prévues aux articles R.
« Le directeur rend compte chaque trimestre à la commission de recours amiable et au conseil d'administration des retards de déclarations et de paiements, des délais et remises accordées et de leur suite, ainsi que de l'état des procédures de recouvrement.
Droits du conjoint
« Les points de retraite sont réversibles à 60 % sur la tête du conjoint successible au sens de l'article 732 du code civil.
« Cette réversion est portée à 100 % pour les années au titre desquelles l'affilié a acquitté la cotisation supplémentaire de 20 % prévue à l'article 6 des présents statuts.
« La réversion s'opère à compter du premier jour du trimestre civil suivant le décès lorsque le conjoint successible est âgé d'au moins 62 ans.
Lorsque cet âge n'était pas atteint lors du décès, la réversion ne prend effet qu'au premier jour du trimestre civil suivant le 62ème anniversaire.
« Si par suite de plusieurs veuvages, le conjoint survivant se trouve pouvoir prétendre à plusieurs pensions de réversion, au titre du présent régime, il ne peut recevoir que celle dont le montant est le plus élevé.
S'il reçoit d'un autre organisme une pension de réversion d'un montant inférieur à la pension susceptible de lui être allouée au titre du présent régime, celle-ci est servie sous déduction de celle qu'il reçoit par ailleurs.
« Si par suite de plusieurs veuvages, le conjoint successible peut prétendre à plusieurs pensions de réversion au titre du présent régime, il ne perçoit que celle dont le montant est le plus élevé.
S'il reçoit d'autres organismes une ou plusieurs pensions de réversion d'un montant, tous régimes confondus, inférieur à la pension susceptible de lui être allouée au titre du présent régime, celle-ci lui est servie sous déduction de celles qu'il reçoit par ailleurs.
- Situation en cas de divorce
« En cas de divorce, les droits du conjoint successible et du ou des conjoints divorcés non remariés sont liquidés dans les conditions fixées ci-après.
« Le conjoint divorcé non remarié d'un affilié décédé sans s'être remarié ou sans laisser de conjoint successible a droit, sur sa demande, à la pension de réversion.
« Dans le cas où l'affilié est décédé après s'être remarié, le conjoint successible et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ont droit à une quote-part de la pension de réversion au prorata de la durée de chaque mariage.
Cette durée, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
« Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, les parts de celle-ci qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; ces parts sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions ci-dessus.
« Si, après plusieurs divorces, l'affilié décède sans laisser de conjoint successible, la pension de réversion doit être partagée dans les conditions rappelées ci-dessus entre ses précédents conjoints divorcés non remariés.
« Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part accroît la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres.
19° Au premier alinéa de l'article 24, après les mots : « de l'âge » sont insérés les mots : « prévu à l'article 14 des présents statuts » ;
20° Après l'article 24, il est inséré un titre : « CONJOINT COLLABORATEUR » ;
21° Après le titre « CONJOINT COLLABORATEUR », il est inséré un nouvel article 25 ainsi rédigé :
« La cotisation du conjoint collaborateur, au sens des articles L.
121-8 du code de commerce, est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel affilié, hors cotisation facultative.
Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel affilié.
« Le choix ainsi effectué s'applique aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes.
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard le 30 novembre de la dernière de ces années civiles, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
« La cotisation du conjoint collaborateur est sans incidence sur le montant de la cotisation du professionnel affilié.
« Elle ouvre droit à l'acquisition de points dans les mêmes conditions que pour le professionnel affilié.
« La retraite du conjoint collaborateur est liquidée dans les mêmes conditions que celle du professionnel affilié, la cessation d'activité étant établie par sa déclaration au centre de formalités des entreprises.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D.
242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019.
- Au II, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-six » ;
- Au III, les mots : « vingt-six » sont remplacés par les mots : « trente-et-une ».
FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
Nouvelle session du salon
Adresse de site internet (1) (4) :
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :
Jour d'ouverture au public (4) :
Jour de fermeture au public (4) :
Précision éventuelle sur les dates (4) :
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :
― titre payant ;
― carte d'invitation.
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R.
Caractéristiques chiffrées de la session précédente
(Dates : du...... au......)
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :
Fréquentation (3) :
Nombre d'exposants (3) (4) :
Nombre de visites (3) (4) :
Nombre de visiteurs (3) (4) :
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :
Dénomination de l'entreprise d'inspection (4) :
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :
(Si différent de l'organisateur)
Téléphone : Téléphone portable (1) :
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises dont la valeur n'excède pas 80 €.
(1) Donnée facultative.
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A.
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l'exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie
Pour l'application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016, le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale aux revenus d'activité des personnes affiliés dans chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie est réparti sur l'exercice 2016 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale comme suit :
CAISSES OU RÉGIMES OBLIGATOIRES
PART DE CONTRIBUTION SOCIALE
généralisée activité maladie affectée (en %)
Régime spécial de sécurité sociale de la SNCF
Décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion
Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires servant dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de La Réunion à compter du 1er janvier 2016.
A titre transitoire, les militaires affectés dans l'un de ces départements antérieurement au 1er janvier 2016 peuvent prétendre aux fractions non échues de l'indemnité d'installation, selon les modalités de liquidation définies au 5e alinéa de l'article 7 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.
« Art. 7.-Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés à plus de 1 000 km et désignés pour servir en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, percevront une indemnité d'installation sur la base de neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension pour un séjour de deux ans et, le cas échéant, aux majorations familiales de cette indemnité dans les conditions et aux taux fixés aux alinéas ci-après.
En Guyane, cette indemnité d'installation est portée à douze mois d'émoluments soumis à retenue pour pension.
« Cette indemnité est majorée à concurrence de deux mois et demi d'émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint, et d'un mois des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste outre-mer.
Pour la détermination des enfants à charge, il est fait application des dispositions en vigueur en matière de prestations familiales.
« Les indemnités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus ne peuvent être allouées pour plus de deux séjours successifs dans les mêmes départements.
« Ces indemnités seront liquidées sur la base des émoluments applicables aux militaires intéressés à la date de leur début de séjour dans le département considéré.
« L'indemnité prévue au premier alinéa du présent article est payée en trois échéances égales, la première lors de l'installation des militaires dans leur nouveau poste, les deux suivantes respectivement six mois et une année après cette date.
« Le paiement des majorations prévues au deuxième alinéa ne peut intervenir avant l'arrivée dans le département d'outre-mer des membres de la famille y ouvrant droit.
Il s'effectue en trois échéances coïncidant avec celles de l'indemnité d'installation.
Toutefois, lorsque l'arrivée de la famille est postérieure à l'installation du militaire, le paiement effectué au moment de cette arrivée comprend autant de termes qu'il s'en trouve échus au titre de l'indemnité d'installation.
« Les militaires qui viendraient à quitter au cours de leur séjour réglementaire, le département d'outre-mer où ils servent, ne pourront percevoir les fractions non encore échues des indemnités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
« En outre, lorsque ce départ n'est pas motivé par les besoins du service ou par une impossibilité médicale dûment reconnue de continuer l'exercice de leur fonction par suite de leur état de santé, il sera retenu sur leurs émoluments ultérieurs, une fraction, calculée au prorata de la durée de leur service dans le département d'outre-mer, des indemnités prévues aux premier et deuxième alinéas qu'ils ont déjà perçues.
« Les militaires qui, pour quelque motif que ce soit, reçoivent, avant l'expiration du séjour réglementaire, une affectation dans l'un des territoires définis à l'article 1er du décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 modifié modifiant les régimes de rémunération et des prestations familiales des militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive entretenus au compte du budget du ministère de la France d'outre-mer dans les territoires relevant dudit ministère, ne peuvent prétendre à la première fraction de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 7 du même décret.
« Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article 7 effectuant, dans l'un des départements d'outre-mer, un séjour d'une durée supérieure à deux ans, peuvent percevoir un complément d'indemnité d'installation (principal et, le cas échéant, majorations familiales), proportionnel à l'excédent du séjour effectivement accompli sur le séjour prévu, et calculé sur la solde applicable à l'expiration de ce dernier séjour.
« Art. 7 ter.-Les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l'administration ou d'une mutation dans l'intérêt du service, pour servir dans l'un des départements de la métropole, percevront une indemnité d'installation fixée à neuf mois d'émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité, dans les conditions et aux taux prévus aux alinéas suivants.
« Pour les militaires précédemment domiciliés en Guyane, cette indemnité est fixée à douze mois d'émolument soumis à retenue pour pension.
« Cette indemnité est majorée à concurrence de deux mois et demi d'émoluments soumis à retenue pour pension pour le conjoint, et d'un mois pour chaque enfant à charge dans le cas où ces membres de la famille accompagnent le militaire dans son nouveau poste dans la métropole.
« Cette indemnité et sa majoration familiale, non renouvelables, seront liquidées sur la base des émoluments applicables aux militaires intéressés à la date de leur début de séjour dans la métropole.
Elles seront payées dans les conditions prévues par les alinéas 4,5 et 6 de l'article 7 du présent décret.
« Les militaires qui viendraient à quitter le service de l'Etat ou le territoire métropolitain dans le délai de trois ans à compter de leur installation dans leur nouveau poste seront astreints à la perte des fractions non échues de l'indemnité d'installation et de ses majorations familiales, ainsi qu'à la répétition des sommes déjà perçues au titre de ces indemnités, dans les conditions fixées aux alinéas 7 et 8 de l'article 7.
Les premier et troisième alinéas de l'article 8 sont supprimés.
A l'article 11, les mots : « et à solde spéciale progressive » sont supprimés.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée générale en application de l'article L.
225-102 établit que les actions détenues par le personnel de la société ainsi que par le personnel de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
225-180 représentent plus de 3 % du capital social de la société, un ou plusieurs administrateurs sont élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L.
Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts.
Ces administrateurs sont élus parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société.
Ces administrateurs ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article L.
La durée de leur mandat est déterminée par application de l'article L.
Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail.
Les dispositions du premier alinéa du présent article s'appliquent également aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts dans le sens prévu aux premier et dernier alinéas du présent article.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France.
Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Les administrateurs mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient à leur demande d'une formation adaptée à l'exercice de leur mandat, mise à la charge de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La durée de ce temps de formation ne peut être inférieure à quarante heures par an.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant création du comité technique de l'Ecole navale
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole navale.
Le comité technique de l'Ecole navale est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique de l'Ecole navale comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des services de l'Ecole navale, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Ecole navale de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole navale, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur général de l'Ecole navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
- Toutefois, les dispositions des articles 8 à 16 ne sont applicables qu'aux inspections des études d'huissiers de justice diligentées, en application des articles 94-1 et suivants du décret 29 février 1956 susvisé, à compter du 1er mars 2017.
Les inspections diligentées entre le 1er janvier et le 28 février 2017 sont menées par les inspecteurs désignés sur la base des listes arrêtées pour l'année 2016 en application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-4 du décret du 29 février 1956 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 30 janvier 2017 sur la base des listes des huissiers de justice inspecteurs proposées aux procureurs généraux avant le 31 décembre 2016 en application de l'article 94-4 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La Chambre nationale des huissiers de justice établit sur cette base la première liste nationale des huissiers de justice inspecteurs avant le 28 février 2017.
Pour l'année 2017 et par dérogation aux dispositions de l'article 94-21 du même décret, les avis mentionnés au premier alinéa de cet article sont adressés au procureur de la République avant le 30 septembre 2017.
2° Les mots : «, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, » sont supprimés ;
3° Les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
1° Au premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « dans le ressort de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence » ;
A l'article 10, les mots : «et sous réserve des dispositions de l'article 6, premier alinéa, du présent décret » sont supprimés.
« Art. 15.-Sauf dans les cas d'empêchement et pour cause de parenté ou d'alliance prévus à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les huissiers de justice sont tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en sont requis dans les limites du ressort du tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie ainsi que, lorsqu'un département comporte plusieurs tribunaux de grande instance, dans les limites du ressort des tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance au sein duquel leur résidence est établie.
A l'article 94-3, les mots : « d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la chambre régionale établit » sont remplacés par les mots : « les chambres régionales établissent» ;
« Les chambres régionales proposent cette liste, avant le 30 novembre de chaque année, à l'agrément du procureur général.
Celui-ci peut inviter la chambre régionale à la compléter.
« Les listes des huissiers de justice inspecteurs agréées par les procureurs généraux sont transmises par les chambres régionales avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des huissiers de justice qui établit sur leur base et sans les modifier une liste nationale des huissiers de justice inspecteurs.
« Les chambres régionales établissent chaque année la liste des personnes qualifiées en comptabilité susceptibles d'être désignées comme inspecteurs sur leur ressort.
Elles proposent cette liste en temps utile à l'agrément du procureur général qui peut inviter le président de la chambre à la compléter.
Les listes des personnes agréées sont transmises par les chambres régionales à la Chambre nationale des huissiers de justice.
A l'article 94-7, les mots : « par l'autorité ou l'organisme visé aux articles 94-17 et 94-22 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 94-18 ou 94-23 ».
« I.-L'inspection est menée par deux huissiers de justice et par une personne qualifiée en comptabilité.
« II.-Les deux huissiers de justice inspecteurs sont désignés par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice parmi les huissiers de justice figurant sur la liste nationale prévue à l'article 94-4.
Pour les inspections mentionnées au premier alinéa de l'article 94-17, cette désignation intervient sur demande de la chambre régionale qui prescrit l'inspection.
« III.-La personne qualifiée en comptabilité est désignée par l'organisme qui prescrit l'inspection parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l'article 94-5.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le deuxième alinéa du III, les mots : « la désignation d'une personne figurant sur les listes prévues à l'article 94-5 » sont remplacés par les mots : « cette désignation ».
« Art. 94-19.-Lorsque le nombre d'inspections à diligenter en application de l'article 94-17 est susceptible d'imposer des charges excessives aux personnes qualifiées en comptabilité figurant sur la liste établie en application de l'article 94-5, le président de la chambre régionale peut désigner, avec l'accord des présidents de chambre régionale limitrophes, des personnes qualifiées en comptabilité agréées par le procureur général d'une autre cour d'appel.
Les procureurs généraux en sont avisés.
« Art. 94-23.-I.-L'inspection est menée par deux huissiers de justice et, le cas échéant, par une personne qualifiée en comptabilité.
« II.-Les deux huissiers de justice inspecteurs sont désignés soit par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, le cas échéant sur demande de la chambre régionale qui prescrit l'inspection, soit par le procureur de la République, le procureur général ou le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les huissiers de justice figurant sur la liste nationale prévue à l'article 94-4.
« III.-La personne qualifiée en comptabilité est désignée par l'autorité ou l'organisme qui prescrit l'inspection parmi les personnes figurant sur les listes prévues à l'article 94-5.
A l'article 94-24, les mots : « qu'elle désigne » sont supprimés.
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE IV BIS : De l'aide à la médiation (V)
Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux colle...
Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Au 3° de l'article 4, les mots : « montant forfaitaire visé au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active ».
« a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l'avis d'imposition sur le revenu et, s'il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro d'allocataire attribué par la caisse d'allocations familiales du demandeur ;
« b) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 35 ;
« c) En outre, dans le cas où la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, les indications mentionnées aux a et b sont complétées par les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom, prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;
« 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, la demande contient en lieu et place des indications mentionnées au 1° :
« a) Dénomination, forme, objet, numéros d'identification et d'immatriculation, adresse du siège social et, s'il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone, état et date de déclaration en préfecture, état et date de publication au Journal officiel et Bulletin des lois ;
« b) Civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone du représentant légal ;
« c) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l'article 36 ;
« a) Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ;
« b) Description sommaire du différend existant, identité et adresse des parties et objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance ;
« 4° S'il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l'être ;
« 5° Si la demande est relative à un acte conservatoire ou à un acte d'exécution, lieu où l'acte doit être effectué ;
« 6° S'il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat et des officiers publics ministériels choisis et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers.
2° Au neuvième alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou de siège social » ;
3° Au dixième alinéa, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
« La demande d'aide juridictionnelle comporte le rappel des dispositions de l'article 441-6 du code pénal.
1° Aux premier, dixième et onzième alinéas, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu'une déclaration de ressources » sont supprimés ;
3° Au onzième alinéa, les mots : « et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation » sont remplacés par les mots : «, il n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « du montant » sont supprimés ;
« 11° Lorsque le demandeur est une personne morale, la copie des statuts et d'un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal.
« Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1° de l'article 33 sont les suivantes :
« 1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; »
« 4° Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers.
« Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au c du 2° de l'article 33 sont les suivantes : » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « déclaration de ressources » sont remplacés par le mot : « demande ».
1° Au premier alinéa, le mot : « au » est remplacé par le mot : « en » ;
« 1° Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone de celui-ci ;
« 2° Lorsque la demande est faite au nom d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1°, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l'égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; »
« L'avocat désigné par le bâtonnier pour assister une personne bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active n'est tenu de produire qu'un document attestant de la perception de l'une de ces prestations.
« Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : » ;
« c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; »
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
A l'article 39, après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Au quatrième alinéa de l'article 57, les mots : « vice-président » sont remplacés par le mot : « président ».
1° Au premier alinéa, la référence à l'article 1261 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l'article 1214 du même code ;
2° Au second alinéa, la référence à l'article 40-1 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article 40-4 du même code.
Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié :
a) Après la ligne I., il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats » ;
b) La ligne I.
1. devient la ligne I.
1.2. et son intitulé est complété par le mot : « judiciaire » ;
a) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.
b) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.
Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (2) » ;
c) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.
d) Le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.
3° Dans la colonne : « Mesures de médiation ordonnées par le juge.
», le chiffre : « 2 » porté en regard des lignes I.
4 de la rubrique « I.-Droits des personnes » est remplacé par le chiffre : « 4 » en regard des lignes I.
a) Le chiffre : « 4 » est porté en regard des lignes II.
1 à II.
5 de la rubrique : « II.-Droit social », de chacune des lignes de la rubrique « III.-Baux d'habitation », des lignes IV.
6 de la rubrique « IV.-Autres matières civiles » et des lignes V.
4 de la rubrique : « V.-Appel » ;
b) Sur les lignes V.
1 et V.
3 de la rubrique : « V.-Appel », il est ajouté, après le chiffre : « 4 », la mention : « (11) » ;
5° Sous le premier tableau :
a) Dans la note (2), le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;
b) Dans la note (8), le nombre : « 36 » est remplacé par le nombre : « 33,5 » ;
c) Après la note (10), il est ajouté une note ainsi rédigée :
« (11) Il n'y a pas lieu à majoration en cas de contredit.
1° Au premier alinéa, les mots : « meilleure organisation de la défense pénale » sont remplacés par les mots : « défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique » et les mots : « rubrique VII I » sont remplacés par les mots : « rubrique VIII » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « rubriques I.
6 » sont remplacés par les mots : « rubriques I.
« Ces protocoles peuvent également être étendus, dans les mêmes conditions, aux rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle au titre des majorations prévues aux rubriques I à V du barème figurant à l'article 90.
1° Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : « procès-verbal », les mots : «, pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un Etat étranger » ;
2° Au dernier alinéa, il est ajouté, après le mot : « transport », les mots : «, des frais d'affranchissement des correspondances postales prévues à l'article 119 et des frais postaux engagés aux fins de notification à l'étranger.
Aux articles 117-1,117-3 et au premier alinéa de l'article 118, les mots : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts » et, au troisième alinéa de l'article 118, les mots : « des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A » sont remplacées par les mots : « de l'article 1001 du code général des impôts et du V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ».
1° Au b du 1°, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;
2° Au 3°, les mots : « de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles conformément aux dispositions » sont supprimés.
« De l'aide à la médiation
« Art. 118-9.-Dès lors qu'un avocat assiste un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partie à une médiation judiciaire, une majoration est appliquée à sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle.
Cette majoration est déterminée en application du barème figurant à l'article 90.
« Dès lors qu'un avocat, ayant assisté un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, saisit une juridiction aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle, la rétribution qui lui est due au titre de l'aide juridictionnelle est déterminée en fonction du coefficient prévu à la ligne IV.
4 du barème figurant à l'article 90.
« Art. 118-10.-Dès lors que l'une des parties à la médiation bénéficie de l'aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l'Etat au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation conventionnelle.
« Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d'un rapport de présentation exposant les termes de l'accord et permettant à ce dernier d'apprécier l'importance et le sérieux des diligences accomplies.
« Art. 118-11.-Lorsque toutes les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle, la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à :
« 1° Lorsque toutes les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle : 512 € hors taxes ;
« 2° Lorsque toutes les parties ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle : 256 € hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle, dans la limite de 512 € hors taxes pour l'ensemble des parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle.
« Art. 118-12.-Lorsque les parties bénéficient de l'aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties.
A l'article 119, les mots : « consultations et expertises » sont remplacés par les mots : « consultations, expertises et médiations ».
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de ses auditions et confrontations » sont remplacés par les mots : « des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects » ;
« 61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ;
« 150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects.
A l'article 132-6, les mots : « La contribution » sont remplacés par les mots : « Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la contribution » et les mots : «, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, » sont supprimés.
1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés et les mots : « articles 34 à 37 du présent décret » sont remplacés par les mots : « articles 33 à 37 ».
A l'article 134, les mots : « greffier en chef des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires ».
1° Les mots : « départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités de l'article 73 de la Constitution » ;
2° Les mots : « ainsi qu'en » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, en ».
« Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
A l'article 3, les mots : « départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, dans le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités de l'article 73 de la Constitution ».
1° Au premier alinéa, les mots : « même décret » sont remplacés par les mots : « décret du 19 décembre 1991 précité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « article R.
A l'article 7-3, les mots : « article L.
« Pour l'application de l'article 34 du même décret, la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
Au second alinéa de l'article 17-7,les mots : « et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale des familles, » sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
« Art. 9.-La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 10 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d'aide juridictionnelle.
« Elle contient les indications suivantes :
« 1° Lorsque le demandeur est un majeur ne faisant pas l'objet d'une mesure de protection juridique :
« a) Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l'avis d'imposition sur le revenu et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;
« 3° Objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de l'affaire ;
« 5° S'il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l'avocat ou de la personne agréée choisi et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers.
« Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d'aide doit être déclaré sans délai au bureau d'aide juridictionnelle initialement saisi.
1° Au premier alinéa, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
« 3° Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article R.
113-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ;
« 4° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code ;
« 5° Le cas échéant, la justification du versement de pensions alimentaires.
3° Au troisième alinéa, le mot : « requérant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
« 1° Civilité, nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d'office et, s'il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « commis ou », sont insérés les mots : « désigné d'office ou » ;
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT (EN POURCENTAGE)
1° Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « de ses auditions et confrontations » sont remplacés par les mots : « des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l'infraction et séances d'identification des suspects » ;
3° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ou assistant une personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition » ;
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est fixée à 88 € hors taxes.
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application de l'article 716-5 du code de procédure pénale est de 61 € hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale.
A l'article 55-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55-5, les mots : « en application des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : « ou d'une rétention dans les conditions prévues par le » ;
« Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu ou en matière d'isolement, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article suivant.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le cadre d'une mesure disciplinaire » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ainsi que », sont ajoutés les mots : «, selon le cas, » et, après les mots « commission de discipline », sont ajoutés les mots : « ou l'objet de la mesure d'isolement contestée et la date d'examen du dossier.
« Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention.
Lorsqu'il intervient en matière disciplinaire, l'attestation, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention.
Lorsqu'il intervient en matière d'isolement, l'attestation, visée par le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, indique son nom, celui de la personne assistée, l'objet de la mesure d'isolement contestée, la date et l'heure de l'intervention.
2° Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés et les mots : « articles 10 » sont remplacés par les mots : « articles 9 ».
A l'article 2-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, ».
Le règlement typeannexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa et à la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 1er, les mots : « aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « à l'article 1001 du code général des impôts et au V de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 » et le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 8, le mot : « juridictionnelle » est remplacé par le mot : « juridique » ;
3° Le quatrième alinéa de l'article 13 est complété par les mots : « ou d'une attestation de mission adressée au mandataire par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1 du code de justice administrative accompagnée de l'accusé de réception délivré par l'application informatique lors de la consultation de cette pièce ; »
4° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « en vigueur à la date de l'achèvement de la mission » sont remplacés par les mots : « en vigueur soit à la date de l'achèvement de la mission pour les procédures dont la date d'admission à l'aide juridictionnelle est antérieure au 1er janvier 2016, soit à la date d'admission à l'aide juridictionnelle pour les procédures dont la date d'admission à l'aide juridictionnelle est postérieure au 31 décembre 2015 » ;
5° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 37, les mots : « Les montants » sont remplacés par les mots : « Le nombre d'interventions et les montants ».
Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Le directeur de cette mission a autorité sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Les ressorts mentionnés à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :
1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre des orientations nationales de la politique définie par le directeur de l'administration pénitentiaire ; elles en pilotent la mise en œuvre et en évaluent les résultats ;
2° L'animation, le contrôle et la coordination des activités des établissements et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
3° La conduite des relations avec les autorités judiciaires qui ne relèvent pas de la mise en œuvre du code de procédure pénale ;
4° La conduite des relations avec les autorités administratives ainsi qu'avec les collectivités territoriales et leurs établissements ; à ce titre, elles s'assurent de la prise en compte des personnes placées sous main de justice dans les politiques et les dispositifs publics de l'Etat et des collectivités territoriales mis en œuvre dans leur ressort ; à cet effet, elles représentent la direction de l'administration pénitentiaire dans les instances et réunions et apportent leur contribution à la définition desdits politiques et dispositifs ;
5° La gestion des crédits qui leur sont alloués par le responsable de programme ; le contrôle de gestion ;
6° La participation à l'élaboration de la politique immobilière et d'investissement et leur mise en œuvre dans la limite des délégations qui leur sont consenties ;
7° La définition et le pilotage de la politique des achats dans le cadre des orientations du directeur de l'administration pénitentiaire, du responsable ministériel des achats et de la politique des achats de l'Etat ;
8° Le suivi de la gestion déléguée relevant de l'article 2 de la loi du 22 juin 1987 dans le cadre des contrats la mettant en œuvre ;
9° Sous réserve des compétences de l'administration centrale pour la gestion de certains corps ou la coordination nationale de la gestion, dans le respect des prérogatives du directeur de l'administration pénitentiaire et du secrétariat général, la gestion des ressources humaines, le recueil et l'analyse des besoins individuels et collectifs de formation ainsi que l'élaboration du plan interrégional de formation continue ;
10° Les relations avec les organisations représentatives des personnels, notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances consultatives interrégionales ;
11° La recherche, la collecte, l'exploitation, la transmission à l'administration centrale et la mise à disposition des informations utiles pour assurer, d'une part, la sécurité et le bon ordre des établissements et services de leur ressort et, d'autre part, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, notamment par la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignements légalement autorisées à l'égard des personnes qui sont confiées par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire en application de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2009.
Cette mission peut conduire un agent d'une direction interrégionale, dans la stricte limite de l'intérêt de la bonne conduite de la mission, à exercer ces compétences, à l'égard d'une personne confiée à l'administration pénitentiaire par l'autorité judiciaire et relevant du ressort de la direction interrégionale dont il relève, dans le ressort d'une autre direction interrégionale.
A compter du 7 janvier 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
A compter du 7 janvier 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
A compter du 7 janvier 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
A compter du 7 janvier 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
Arrêté du 22 décembre 2016 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016 :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 14 octobre 2016, est approuvée.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier nommé auprès du groupement exerce ses fonctions conformément aux dispositions du décret du 26 janvier 2012 susvisé.
Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat lui sont également applicables.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce
L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abroge Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT)
Crée Code de commerce - art. Annexe 8-5-1 (VD)
814-4 du code de commerce, les mots : « pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 aux documents figurant à l'annexe 8-5 au présent livre » sont remplacés par les mots : « aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre ».
Arrêté du 22 décembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint au bénéfice des personnels affectés à la maison centrale de Clairvaux
La fermeture au 31 décembre 2022 de la maison centrale de Clairvaux constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 et l'arrêté du 27 février 2009 susvisés.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée, visés par l'opération de restructuration annexée au présent arrêté, qui sont mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux et qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
Opération de restructuration induite par la fermeture de la maison centrale de Clairvaux entraînant réduction pour 2017 des effectifs de surveillants et brigadiers du personnel de surveillance
REDIMENSIONNEMENT DE L'ORGANISATION ET DES EFFECTIFS
en cohérence avec la réduction du nombre de personnes détenues
RÉDUCTION D'EFFECTIF
Réorganisation de la porterie et des contrôles d'accès
Bureau de gestion de la détention
Bureau du service des agents
Poste de contrôle, de coordination des circulations et des activités
Regroupement de la détention sur un seul bâtiment et alignement organisationnel (service de jour)
Réorganisation du service de nuit après regroupement de la détention dans un seul bâtiment (service de nuit)
Relocalisation et redimensionnement du QI/ QD
Réorganisation des services périphériques et " support " à la détention suite la réduction du nombre de personnes détenues (parloir, cantine, restauration, lingerie, ateliers et formation, activités culturelles)
Réduction totale du nombre d'agents
Le tableau figurant à l'article 1er-1 de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Maison centrale
Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
En application des articles 21 et 22 de la loi du 5 mars 2014 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences mentionnées à l'article L.
6341-3 du code du travail sont transférés aux régions le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées à l'article 2.
Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région et du ou des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires territorialement compétents détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er.
Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2014 ou ceux pourvus au 31 décembre 2013 si le nombre de ces emplois est supérieur ;
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.
6332-20 du code du travail (FONGECIF Midi-Pyrénées)
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Midi-Pyrénées, 4, rue Giotto, parc technologique du Canal à Ramonville, Saint-Agne pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de l'accord de branche du 14 novembre 2016 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche Banque Populaire
L'accord de branche du 14 novembre 2016 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche Banque Populaire est agréé pour la durée de validité de l'accord soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ainsi que les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Conseiller principal de 1re classe
Conseiller principal
Conseiller principal de 2eclasse
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les agents qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de conseiller et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les conseillers promus, au titre du présent article, au grade de conseiller principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de conseiller à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de conseiller principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
A l'article 5, les mots : « , âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés.
« Art. 6.-Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés en qualité de conseiller territorial des activités physiques et sportives stagiaire à raison d'un recrutement au titre du 2° de l'article 3 pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
« Art. 10.-I.-Le classement lors de la nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
« II.-Les membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« III.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DU CADRE D'EMPLOIS
des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives
des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
« IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du III à la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, ils avaient été nommés dans un cadre d'emplois régi par le décret du 22 mars 2010 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
« Art. 17.-Le grade de conseiller comprend onze échelons.
« Le grade de conseiller principal comprend neuf échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons de ces grades est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 20.-Peuvent être nommés conseiller principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
« 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les conseillers qui justifient d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade de conseiller ;
« 2° Les conseillers qui justifient d'une durée de sept années de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade de conseiller.
« Art. 21.-Les conseillers nommés au grade de conseiller principal en application de l'article 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
de conseiller
de conseiller principal
Au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 1er avril 1992 susvisé, le nombre : « neuf » est remplacé par le nombre : « dix ».
Dans le tableau du même article, la rubrique relative au grade de conseiller principal est ainsi modifiée :
Décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
Le décret du 9 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 et 28 à 31 du présent décret.
Les attachés d'administrations parisiennes ainsi que les fonctionnaires détachés dans leur corps sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés d'administrations parisiennes postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 9 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 25.
Les attachés d'administrations parisiennes qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du chapitre IV du décret du 9 mai 2007 précité dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les attachés promus au grade d'attaché principal au titre du présent article, alors qu'ils n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion, sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché hors classe, les représentants du grade d'attaché principal représentent également le grade d'attaché hors classe.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
« Art. 1.-Le corps des attachés d'administrations parisiennes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
I.-Les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 sont supprimés.
« Art. 2-1.-Les attachés d'administrations parisiennes participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées par la collectivité ou l'établissement où ils sont affectés.
« Ils exercent leurs fonctions dans les domaines de l'administration générale, notamment les ressources humaines, les finances publiques, les fonctions juridiques, la communication, les fonctions logistiques, la gestion du domaine, l'action sociale et l'action culturelle.
« Art. 3.-Le corps des attachés d'administrations parisiennes comprend trois grades :
« 1° Le grade d'attaché, qui comprend onze échelons ;
« 2° Le grade d'attaché principal, qui comprend neuf échelons ;
« 3° Le grade d'attaché hors classe, qui comprend six échelons et un échelon spécial.
« Le grade d'attaché hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilités.
1° Au 1°, les mots : « ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du Maire de Paris » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ».
Au premier alinéa du I de l'article 8, après les mots : « classés au premier échelon du grade d'attaché » sont insérés les mots : «, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 ».
« Art. 10.-I.-Les nominations au choix sont prononcées par arrêté du Maire de Paris après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans un corps de catégorie B d'une administration parisienne.
« II.-Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps régi par le présent décret peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des administrations parisiennes appartenant à un corps administratif de catégorie B ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps.
« Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe les règles d'organisation générale de cet examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves qu'il comporte.
« Les conditions d'organisation de l'examen professionnel, la désignation des membres et le fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du maire de Paris.
« III.-La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I et du II du présent article est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations effectuées en application du 1° de l'article 4 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
4139-2 du code de la défense prononcés dans le corps régi par le présent décret.
« Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps d'attachés d'administrations parisiennes au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
« IV.-La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au choix par la voie de l'examen professionnel ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du III.
A l'article 12, les mots : « durées moyennes » sont remplacés par le mot : « durées ».
« II.-Les attachés qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans le corps régi par le présent décret en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
« Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 14 à 19 du présent décret de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ancienneté moyenne » sont remplacés par le mot : « ancienneté » ;
1° Il est ajouté, au début du premier alinéa, le membre de phrase suivant : « I.-Sous réserve des dispositions du II et du III, » ;
3° L'article est complété par un II et un III ainsi rédigés :
« II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, sont classés, lors de leur nomination dans le corps des attachés d'administrations parisiennes, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ DU CORPS
des attachés d'administrations parisiennes
« III.-Les dispositions du II sont applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes relevant de corps de catégorie B qui bénéficient du même échelonnement indiciaire que celui des corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière mentionnés au II.
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II de l'article 15 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité d'attaché d'administrations parisiennes, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section I du chapitre III de ce même décret applicables à leur situation.
« Art. 16-1.-Les attachés d'administrations parisiennes qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation au doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services ainsi accomplis sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 17 ou 18, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Au premier alinéa de l'article 19, après les mots : « articles L.
4139-2 » sont ajoutés les mots : « et les articles R.
« Art. 20.-La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L.
122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité pour s'ajouter à l'ancienneté retenue pour le classement en application des articles 17 à 19.
« Art. 21.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des attachés d'administrations parisiennes est fixée ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « et comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « et ont atteint ».
A l'article 23, les mots : « d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « et qui ont atteint le 8e échelon ».
« Art. 25-1.-Peuvent être promus au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les attachés principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des collectivités locales, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
« Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé des collectivités locales, prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2°.
« Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 25-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe mentionné au premier alinéa les attachés principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Les intéressés doivent justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade.
« II.-Par dérogation au I, lorsque ce classement leur est plus favorable, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 25-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi.
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ledit emploi.
« S'ils ont atteint le dernier échelon de cet emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« Les agents classés en application du présent II à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché hors classe.
« Art. 25-3.-Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif du corps des attachés d'administrations parisiennes considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
« 10 % à compter de l'année 2021.
« Art. 25-4.-L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans cet emploi dans les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé.
« Le nombre d'attachés hors classe relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à 20 % des effectifs de ce grade.
« Art. 26.-L'accueil en détachement dans le corps régi par le présent décret est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade ou emploi d'origine.
« Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
« Lorsque le fonctionnaire placé en position de détachement ou directement intégré dans le corps des attachés d'administrations parisiennes est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « depuis deux ans au moins » et la dernière phrase sont supprimés.
« Art. 27-1.-Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
« Art. 34-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 25-1, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de services prévues au troisième alinéa de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au cinquième alinéa sont réduites à cinq ans.
Au 2° de l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Dans le tableau de l'article 21, la rubrique relative au grade d'attaché principal est remplacée par la rubrique suivante :
Au dernier alinéa de l'article 25-1, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».
d'attaché hors classe
Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-366 du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes et l'arrêté du 9 mai 2007 fixant son échelonnement indiciaire sont abrogés.
- Décret n°2007-768 du 9 mai 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires
La garantie apportée par les collectivités territoriales ou par leurs groupements aux prêts contractés par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré pour le financement d'opérations immobilières mentionnées au 8° de l'article L.
422-3 du code de la construction et de l'habitation est accordée suivant les modalités prévues aux articles R.
Ces opérations consistent à réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
Ces immeubles et locaux font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer réglementé.
Une convention conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement et l'organisme d'habitation à loyer modéré précise les modalités de réalisation et de financement de chaque opération mentionnée à l'article 1er.
Cette convention prend fin à la date de la prise à bail de l'immeuble par l'Etat.
Cette convention est conforme à la convention type annexée au présent décret.
Les modalités de réalisation et de financement prévues par la convention type annexée au présent décret tiennent compte des prescriptions énoncées aux articles 4 à 6 du présent décret.
Le loyer appliqué à la livraison du bien ne peut excéder un montant plafond invariable pour une durée de neuf ans à compter de la signature du premier bail de location.
Le montant du plafond résulte de l'application d'un taux aux dépenses totales toutes taxes comprises de l'opération.
Ce taux et ces dépenses totales sont fixés par la convention type annexée au présent décret.
La valeur vénale de l'emprise foncière nue peut être prise en compte pour le calcul des dépenses totales de l'opération définie au second alinéa de l'article 4 du présent décret, dans la limite de l'estimation établie par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans le cas où l'emprise est acquise par le maître d'ouvrage depuis moins de cinq ans.
Ce délai de cinq ans est apprécié au jour de l'ouverture du chantier.
A l'issue de la période initiale de neuf ans, le loyer est déterminé en fonction de la valeur locative réelle du bien, estimée par le directeur régional ou départemental des finances publiques.
Le loyer est stipulé révisable tous les trois ans selon la même méthode.
L'évolution du loyer ne doit pas excéder celle d'un indicateur immobilier publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à la convention type annexée au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FINANCEMENT D'OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES PAR UN OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OU UNE SOCIÉTÉ D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ BÉNÉFICIAIRE D'UN PRÊT GARANTI PAR UNE OU PLUSIEURS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, OU PAR UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITÉS, SUR LA COMMUNE DE ..............
L'Etat, représenté par le (la) directeur(trice) régional(e)/départemental(e) des finances publiques de ..............., assisté de ................, intervenant à la présente en qualité d'administration occupante du bien,
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités de ............, représenté par ............, agissant au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités de ............ en vertu d'une délibération en date du ............,
(nom de l'organisme), représenté par ..................., agissant en vertu d'une habilitation du conseil d'administration de cet organisme,
Ensemble appelées collectivement « les parties »,
421-3, le vingt-sixième alinéa de l'article L.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le I de l'article L.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 2016-1884 du INTB1620715D ;
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement permet aux bailleurs sociaux de réaliser des travaux, d'acquérir, de construire et de gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
Cette faculté est prévue aux articles L.
Conformément au décret n° 2016-1884 du INTB1620715D, les opérations dont tout ou partie des emprunts est garantie par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités font l'objet d'une prise à bail par l'Etat et donnent lieu en contrepartie au versement d'un loyer défini dans les conditions suivantes.
Par la présente, l'organisme déclare réaliser l'opération de ........... à l'aide d'un emprunt garanti par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, et le louer à l'Etat aux conditions ci-après arrêtées.
La présente convention prend effet à la date de sa signature, lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré obtient la garantie d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités pour tout ou partie des emprunts qu'il contracte et avant l'autorisation de lancement des travaux délivrée par l'autorité administrative.
Elle prend fin à la date de début du bail de location initial.
Rupture de la convention
En cas de non-respect de cette convention, chaque partie pourra y mettre fin, sous réserve d'une mise en demeure préalable de la partie défaillante à remédier à ses manquements dans un délai fixé par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de persistance du non-respect de la convention, la partie ayant effectué la mise en demeure pourra y mettre fin en le notifiant aux autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois (1).
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable et dans les meilleurs délais tout litige né de l'exécution de la présente convention.
En cas de différend persistant au-delà d'un délai de trois mois (1) à compter d'une première notification par courrier recommandé avec accusé de réception de ce litige, toute partie pourra saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
Transfert de services
La présente convention étant consentie avec l'Etat, son bénéfice peut être transféré, à tout moment, à l'un de ses services.
Un avenant précise les conditions de ce transfert.
Financement de la construction
L'organisme financera la construction de l'ensemble immobilier de la manière suivante (2) :
- fond propre à hauteur de ................................
- emprunt garanti auprès de ................................
- emprunt non garanti auprès de ................................
Loyer initial versé par l'Etat
Le loyer annuel initial ne peut dépasser un montant plafond qui résulte de l'application d'un taux de 7 % aux dépenses réelles toutes taxes comprises dûment justifiées (toutes dépenses de construction, d'acquisition de terrain sous la réserve que l'emprise ait été acquise par le maître d'ouvrage depuis moins de cinq ans, de mise aux normes et de viabilité, ainsi que les d'honoraires directement liés à l'opération de construction) dans la limite des coûts de référence, par unité-logement, ci-après :
205 200 € pour les opérations poursuivies dans la région parisienne (Paris et départements de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), dans les îles non reliées au continent par voie routière et dans les départements d'outre-mer.
Ces coûts de référence seront actualisés trimestriellement en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en prenant pour référence l'indice du quatrième trimestre de l'année 2015 (indice 1 629, Journal officiel du 24 mars 2016).
Les coûts de référence à retenir pour la fixation des loyers sont ceux en vigueur au jour où la construction est mise à disposition.
Une majoration, limitée à 5 % de ces coûts, peut être accordée dans le cas de dépenses supplémentaires résultant de servitudes particulières d'urbanisme ou d'architecture ou de travaux spéciaux nécessités par la nature des sols, sur justifications détaillées dans un rapport de l'architecte.
Forme du contrat de location
La location sera constatée par un premier bail initial de neuf ans stipulant un loyer non révisable, puis par des baux successifs de la même durée.
Le bail de location doit être conforme à un bail ayant reçu approbation conjointe de la direction générale des finances publiques et de l'administration occupante.
La clause « Convention » du bail de location initial devra faire référence à la présente convention qui y sera annexée.
en 4 exemplaires originaux dont un remis à l'organisme ................................, un remis à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités de ................................, un remis à ................................, représentant de l'administration occupante et un remis à la direction régionale/départementale des finances publiques de ................................,
Pour l'organisme,
Pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités de ................................,
Pour l'administration occupante,
Pour la direction régionale/départementale des finances publiques de................................,
(1) Ce délai est compté de quantième en quantième.
S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.
Lorsque le dernier jour d'un délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
(2) Paragraphe à adapter selon le cas d'espèce.
Doi(ven)t figurer au minimum le(s) prêt(s) garanti(s) par la (les) collectivité(s) territoriale(s).
Pourront également figurer le(s) prêt(s) ou une partie des prêts non garantis par la (les) collectivité(s) territoriale(s) tout en faisant apparaître l'organisme de garantie.
Arrêté du 27 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Bourgogne-Fresne
Par arrêté du préfet de la Marne, en date du 27 juin 2016, la commune nouvelle de Bourgogne-Fresne est créée en lieu et place des communes de Bourgogne et de Fresne-lès-Reims à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bourgogne, arrondissement de Reims).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bourgogne-Fresne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val Suran
Par arrêté du préfet du Jura, en date du 15 novembre 2016, la commune nouvelle de Val Suran est créée en lieu et place des communes de Bourcia, de Louvenne, de Saint-Julien et de Villechantria à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val Suran est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Val en Vignes
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres, en date du 24 novembre 2016, la commune nouvelle de Val en Vignes est créée en lieu et place des communes de Bouillé-Saint-Paul, de Cersay et de Massais à compter du 1er janvier 2017 (canton du Val de Thouet, arrondissement de Bressuire).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val en Vignes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Mougon-Thorigné
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 29 novembre 2016, la commune nouvelle de Mougon-Thorigné est créée en lieu et place des communes de Mougon et de Thorigné à compter du 1er janvier 2017 (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mougon-Thorigné est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 5 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux, par le centre de gestion du Calvados (session 2017)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 5 décembre 2016, un concours externe, interne et 3e concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Caen ou sa périphérie à partir 12 octobre 2017.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés du 21 février 2017 au 15 mars 2017.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé :
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe - session 2017
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère, en date du 19 décembre 2016, sont ouverts, au titre de l'année 2017, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 15 mars 2017, par voie postale (joindre une enveloppe 21 x 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (100 à 250 g) ).
Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au Centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 23 mars 2017, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : Centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 St-Martin-d'Hères Cedex.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans l'agglomération grenobloise, le jeudi 12 octobre 2017.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, en date du 20 décembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- épreuve d'admissibilité : le 12 octobre 2017, au parc de l'aumaillerie, à la Selle en Luitré (35).
- épreuves orales d'admission : courant du 1er trimestre 2018, au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine du 21 février au 15 mars 2017, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17h00, dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à ces concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 21 février au 15 mars 2017, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 23 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 h 00, dernier délai.
Le nombre total de postes ouverts pour cette session 2017 est de 70, répartis comme suit :
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.2 « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Comptes 409 - Fournisseurs débiteurs » après le sixième alinéa sont insérés les dix alinéas suivants :
« Le compte 4093 “Mandat - Avance de fonds ou remboursement de débours” permet notamment, dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L.1611-7 du CGCT, la comptabilisation dans les comptes de la collectivité, agissant en tant que mandataire :
- des avances de fonds versées au mandataire pour l'exécution des dépenses réalisées pour le compte de la collectivité ;
- des remboursements de débours lorsque la convention prévoit que le mandataire fait l'avance de la trésorerie nécessaire aux opérations déléguées par la collectivité ;
- des dépenses déléguées au mandataire, au vu des pièces justificatives produites par ce dernier à l'occasion d'une reddition comptable.
Le compte 4093 est débité :
- par le crédit du compte au Trésor lors du versement de l'avance ou du remboursement de débours.
Lorsque la convention de mandat prévoit l'avance des fonds nécessaires aux dépenses, cette écriture est constatée au vu d'un ordre de paiement émis par l'ordonnateur.
- par le crédit du compte 5428 “Disponibilités chez d'autres tiers” lorsque, dans le cas d'une convention prévoyant une avance de fonds au mandataire, l'avance mise à disposition par la collectivité s'avère insuffisante pour couvrir les dépenses déléguées (voir commentaire du compte 5428).
- par le débit des comptes de charges ou d'immobilisations lors de la prise en charge des dépenses déléguées dans la comptabilité de la collectivité ;
- par le débit du compte 678 “Autres charges exceptionnelles” pour les dépenses irrégulièrement effectuées par le mandataire dont l'intégration est refusée par la collectivité.
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, après la partie « Compte 4714 - Recettes à réimputer » sont insérés les trois alinéas suivants :
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, le contenu de la partie « Compte 64 - Charges de personnel » est modifié ainsi :
- le compte 758 « Produits divers de gestion courante » est créé ;
L'état intitulé « Annexe no 7 : Plan comptable M. 49 développé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :
A l'état intitulé « Annexe 13 : Bilan et compte de résultat », le tableau I-Bilan est ainsi modifié :
- sur la ligne « autres créances d'exploitation » après les mots « sauf 4091 » est inséré « et 4093C » ;
- sur la ligne « autres créances diverses » est inséré le compte « 4675 » ;
- sur la ligne « fournisseurs et comptes rattachés » est inséré « 4093C ».
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
L'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces membres sont élus pour une durée de trois ans, à l'exception des représentants des élèves qui, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R.
Au quatrième alinéa de l'article 10, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et au cinquième alinéa du même article, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ».
Crée Arrêté du 1er février 2011 - art. 11-1 (V)
L'article 1er de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 3 du même arrêté est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« - la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité ; » ;
1° Les mots : « la mission de l'organisation, de la prospective et de la performance » sont remplacés par les mots : « - la division du pilotage et de la maîtrise des risques ; » ;
2° Après le huitième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
3° Au dixième alinéa, après le mot : « normalisation » sont ajoutés les mots : « portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services.
Après le dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit la statistique nationale de la délinquance constatée dans les transports en commun.
Au I de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « sur le territoire français » sont ajoutés les mots : « Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes reconduites.
1° Après le mot : « douanière » sont ajoutés les mots : « anime et » ;
2° Les mots : « , centralise l'information en la matière et s'assure de » sont remplacés par les mots : « .
Dans le cas où il entend demander, en application du second alinéa de l'article L.
1211-5, au ministre des transports d'assurer la diffusion aux personnes publiques mentionnées à cet article d'informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, le détenteur des informations saisit, dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande d'accès, le ministre chargé des transports, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une demande motivée d'application du second alinéa de l'article L.
1211-4, ainsi que les informations et données concernées sous double enveloppe portant la mention " Informations à caractère secret ".
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« - l'octroi de congé pour formation syndicale en application des dispositions du 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense et de sécurité, le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2-1.-Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions d'octroi du congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.»
Décret n° 2016-1885 du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer et modifiant certaines dispositions du code forestier
Le code forestier est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
113-12 du code forestier, le mot : « plans » est remplacé par le mot : « plants » ;
121-3, le mot : « particuliers » est remplacé par le mot : « forestiers » ;
Le titre VII du livre Ier est ainsi modifié :
113-12, le représentant des maires des communes de la région mentionné au 8° est désigné par l'association départementale des maires de Guadeloupe.
172-3.-Pour son application à la Guyane, l'article D.
113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président de l'Assemblée de Guyane.
« “ 6° Deux représentants de l'Assemblée de Guyane ;
« “ 7° Un représentant des maires des communes de la collectivité territoriale de Guyane désigné par l'association départementale des maires de Guyane ;
172-3, désignés par le préfet ;
« “ 9° Le cas échéant, un représentant des parcs naturels régionaux situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Guyane ;
« “ 20° Deux représentants des industries du bois ;
« “ 26° Un représentant de l'établissement public gérant le Parc amazonien de Guyane.
« “ 29° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du préfet de région et du président l'Assemblée de Guyane ;
« “ Le préfet de région et le président de l'Assemblée de Guyane peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois.
« “ Les règles de fonctionnement de la commission territoriale de la forêt et du bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.
« “ Les membres de la commission régionale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 5° et au 21° sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président de l'Assemblée de Guyane.
173-1-1.-Pour son application à la Martinique, l'article D.
113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil exécutif de Martinique.
« “ 6° Un représentant de l'Assemblée de Martinique ;
« “ 7° Un représentant des maires des communes de la collectivité territoriale de Martinique désigné par l'association départementale de Martinique ;
« “ 8° Un représentant du parc naturel régional de la Martinique
« “ 22° Deux représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
« “ 27° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du préfet de région et du président du conseil exécutif de Martinique.
« “ Le préfet de région et le président du conseil exécutif de Martinique peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission régionale de la forêt et du bois.
« “ Les membres de la commission régionale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 5° et au 20° sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil exécutif de Martinique.
113-12.-La commission régionale de la forêt et du bois de La Réunion est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
« “ 7° Un représentant du conseil départemental de la région ;
« “ 8° Un représentant des maires des communes de la région désigné par l'association départementale des maires de La Réunion ;
« “ 20° Le président d'une structure professionnelle régionale représentative du secteur de la forêt et du bois ;
« “ 22° Un représentants des salariés de la forêt et des professions du bois ;
« “ Les membres de la commission régionale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 5° et au 20° sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L.
Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l'existence d'un mandat de vote par procuration.
Son vote est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
Décret n° 2016-1886 du 26 décembre 2016 précisant les modalités d'application de l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et à l'atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Réduction substantielle des su...
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime susvisé est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
Délégation permanente est donnée à M. Eric DUMOND, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des affaires relatives à la gestion budgétaire.
Arrêté du 21 décembre 2016 fixant les modalités de stage, d'évaluation et d'admission au certificat d'aptitude pédagogique des personnels d'enseignement et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et d'obtention du certificat d'aptitude pédagogique des lauréats des concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Au cours de leur stage, les lauréats des concours externes mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une formation, mentionnée à l'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé, alternant des périodes de mise en situation professionnelle, pendant lesquelles ils exercent les missions dévolues aux membres de la catégorie d'accueil (catégorie 2 ou 4), et des périodes de formation au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur.
Le contenu de la formation est défini par les arrêtés du 27 août 2013, du 19 décembre 2014 et du 18 février 2016 susvisés, selon le parcours antérieur des stagiaires.
Au cours de leur stage, les lauréats des concours internes mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une formation d'une durée de neuf semaines, mentionnée à l'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé, alternant des périodes de mise en situation professionnelle, pendant lesquelles ils exercent les missions dévolues aux membres de la catégorie d'accueil, et des périodes de formation au sein d'un des organismes de formation mentionnés au 2° de l'article L.
Les lauréats mentionnés à l'article 1er sont soumis, pendant leur période de mise en situation professionnelle, aux obligations de service prévues par le décret du 20 juin 1989 susvisé.
Pendant les périodes de formation, ils sont dispensés de ces obligations de service.
La participation à la formation des lauréats mentionnés à l'article 1er conditionne l'obtention du certificat d'aptitude.
Il est constitué un jury pour chacune des catégories mentionnées à l'article 1er, de cinq à dix membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les jurys sont composés exclusivement de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme de formation chargés d'assurer la formation des stagiaires.
- le vice-président et les autres membres du jury sont désignés parmi les inspecteurs de l'enseignement agricole, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs et au moins un membre de la catégorie concernée ;
Les lauréats bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par les arrêtés du 1er juillet 2013 et du 13 juillet 2016 susvisés, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation :
2° L'avis motivé du chef de l'établissement dans lequel le lauréat effectue son stage ;
3° Le rapport du ou des conseiller (s) pédagogique (s) le cas échéant ;
4° L'avis motivé du directeur de l'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme de formation en charge de la formation du stagiaire.
Le jury entend au cours d'un entretien tous les lauréats pour lesquels il envisage de ne pas proposer l'admission au certificat d'aptitude pédagogique prévu à l'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Le lauréat a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 4.
Après délibération, le jury propose au ministre la liste des lauréats qu'il estime aptes à être admis au certificat d'aptitude pédagogique.
Il rend également un avis au ministre sur l'opportunité pour chaque lauréat dont l'admission n'est pas proposée, au regard de ses aptitudes professionnelles, d'effectuer une seconde et dernière année de stage.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des lauréats déclarés admis au certificat d'aptitude pédagogique, sur proposition du jury.
Le ministre prolonge d'un an le stage des lauréats des concours externes évalués favorablement par le jury devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence.
L'admission au certificat d'aptitude pédagogique du lauréat peut être prononcée à l'issue de cette prolongation de stage à la condition qu'il détienne le titre ou le diplôme requis.
Le ministre arrête la liste des lauréats autorisés à accomplir une seconde année de stage.
L'arrêté du 2 septembre 1997 relatif à l'examen de qualification professionnelle en vue de la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique des enseignants classés en 2e ou en 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés est abrogé.
Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et d'obtention du certificat d'aptitude pédagogique des lauréats des concours externes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté interministériel du 8 juin 1967 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe dont le siège social est situé à Baie-Mahault (97122), patio de Houelbourg, rue Ferdinand-Forest, zone industrielle de Jarry.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est limitée à la région de la Guadeloupe.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer au ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté interministériel du 17 mars 1966 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion dont le siège social est situé à Saint-Denis (97400).
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est limitée à la région de La Réunion.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Léonard de VINCI, Etude pour un saint Sébastien, pierre noire, plume et encre brune sur papier (recto), Expérience d'optique sur la gradation des ombres et des lumières et Quatre lignes de texte en écriture spéculaire, plume et encre brune sur papier (verso), ce précieux feuillet, qui semble avoir été conservé dans l'atelier du maître et réutilisé postérieurement, représentant un jalon supplémentaire dans la connaissance de l'évolution de la composition parmi la série des saint Sébastien et des expériences scientifiques de Léonard de Vinci et une œuvre à double face, emblématique de deux des domaines d'excellence de ce génie universel.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant délégation au préfet des Pyrénées-Atlantiques du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public - développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise, de leurs renouvellements et de leurs modifications
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet des Pyrénées-Atlantiques du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public - développement social et urbain des agglomérations bayonnaise et paloise, de leurs renouvellements et de leurs modifications.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. François RAVIER, directeur de cabinet, à M. Jean-Bernard NILAM, directeur adjoint de cabinet, à M. Sylvain BRUNO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 26 décembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Vanuatu - M. FAVRET (Gilles)
M. Gilles Favret, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Vanuatu, en remplacement de M. Alain du Boispean, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 décembre 2016, M. BAJOLET (Bernard), Ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 22 mai 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 19 décembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT :
Mme Noémie BICKEL, en remplacement de M. Michel LEBOUC ;
Mme Delphine IDIER, en remplacement de M. Christian FEREOL.
Mme Valérie FERLAT, en remplacement de Mme Simone JANTOU ;
M. Claude POMMERY, en remplacement de M. Patrick THENON ;
M. Sébastien GERMAIN, en remplacement de Mme Evelyne VALENTIN ;
M. Alain BETTY, en remplacement de Mme Noémie BICKEL ;
M. Rodolphe LACOURCELLE.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 décembre 2016, M. Pierre-Alain Roche, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « Mobilités et transports » du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant cessation de fonction d'un membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 23 décembre 2016, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pierre-Alain Roche, membre permanent, à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 décembre 2016, Mme Ruth Marquès, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la section « Habitat, cohésion sociale et développement territorial » du Conseil général de l'environnement et du développement durable à compter du 1er janvier 2017, en remplacement de M. Alain Lecomte, inspecteur général de l'administration du développement durable, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant nomination à la commission instituée à l'article 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2016, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 51-1 du décret du 27 novembre 1991 :
1° En qualité de professeurs des universités ou maîtres de conférences et personnels assimilés :
Mme Sara Brimo, maître de conférences à l'université Paris-I ;
Mme Natalie Fricero, professeure des universités et directrice de l'Institut d'études judiciaires de l'université de Nice, désignée présidente de la commission nationale ;
M. Pierre-Yves Gautier, professeur des universités à l'université Paris-II ;
M. Franck Petit, professeur des universités à l'université d'Avignon.
2° En qualité d'avocats :
M. Manuel Ducasse, avocat au barreau de Bordeaux ;
M. Jean-Pierre Grandjean, avocat au barreau de Paris ;
Mme Elizabeth Ménesguen, avocate au barreau du Val-de-Marne ;
Mme Christine Ruestsch, avocate au barreau de Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2016, Mme Agnès VARNAT, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
L'intéressée, placée auprès de la directrice générale des ressources humaines, sera responsable de la mise en œuvre du label Diversité pour la direction générale des ressources humaines.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 2016, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, pour une durée de trois ans :
M. Maurice Méda, en qualité de titulaire.
M. Charles Touboul, en qualité de suppléant.
2° Au titre des représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement
M. Alain Gourio, en qualité de titulaire.
Mme Sylvie Dariosecq, en qualité de titulaire.
Mme Marie Gillouard, en qualité de suppléante.
M. Bertrand de Saint Mars, en qualité de suppléant.
M. Eric Sidot, en qualité de suppléant.
M. Philippe Poiget, en qualité de titulaire.
Mme Isabelle Pariente-Mercier, en qualité de titulaire.
M. Christophe Ollivier, en qualité de titulaire.
M. Bertrand Boivin-Champeaux, en qualité de suppléant.
Mme Nathalie Collignon-Barlagne, en qualité de suppléante.
4° Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaire et de l'assurance, et des entreprises d'investissement
M. Thierry Tisserand, en qualité de titulaire.
M. Roland Stadler, en qualité de suppléant.
5° Au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement
M. François Carlier, en qualité de titulaire.
Mme Valérie Sainsaulieu, en qualité de suppléante.
M. Luc Mayaux, en qualité de titulaire.
Mme Catherine Refait-Alexandre, en qualité de titulaire.
Mme Blanche Sousi, en qualité de suppléante.
M. Adrian Pop, en qualité de suppléant.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 22 décembre 2016 M. FANOUILLET Jean-Christophe, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er février 2017, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques des Hauts-de-France en remplacement de M. Daniel HUART appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 décembre 2016, M. Christophe Pijolat, professeur de l'Institut Mines Télécom de classe exceptionnelle, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 2016, Mme Jocelyne Amouroux, magistrate de l'ordre judiciaire, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 22 décembre 2016 portant nomination des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 décembre 2016 sont nommés membres du Conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique en qualité de représentants du personnel :
M. Claude TILLIER, en tant que titulaire.
Mme Mathilde PASCAL, en tant que suppléante.
M. Aymeric UNG, en tant que titulaire.
M. Dieter VAN CAUTEREN, en tant que suppléant.
Mme Isabelle POUJOL de MOLLIENS, en tant que titulaire.
Mme Sandrine BROUSSOULOUX, en tant que suppléante.
Brechotteau (Karl, Louis, Roger).
Do Khac (Adrien, Vi-Anh).
Godet (Thomas, Olivier).
Arsuffi (Jérôme, Jean, Firmin).
Larrouy (Vincent, Jérôme).
Cao (Ken, Kevin).
Poirier (Antoine, Marie, Grégoire).
Drouard (Rémy, Daniel, Jean-Claude).
Saint-Martin (Pierrick, Guy, Jean-Claude).
Giraudineau (Nicolas, Charles, Antoine).
Plagnat (Mathieu, Daniel, Camille).
Moreno (Rémy, Sauveur, Gilbert).
Vo (Luc, Chi, Ton).
Ferré (Hugo, Franck, Rodolphe).
Renard (Mathieu, Georges, André).
Côme (Cyril, Jean-Bernard).
Duhalde (Charlie).
Baron (Pierre, Christophe, Stéphane).
Houix (Jacques, André, Florent).
Jouhans (Benjamin, Ferjeux, Jean).
Pautrel (Léo).
Labatut (Jean, René, Edmond, Abel).
Soum (François-Xavier, Clément, Marie).
L'aspirant Guillet (Luc).
L'aspirant Sallaberry (Clément, Vincent).
Licata (Claire).
Bufoli (Marie-Cécile, Charlotte, Mylene).
Dehen (Quiterie, Marie, Bénédicte, Gabrielle).
De Feydeau de Saint Christophe (Flore, Hermine, Colette, Marie, Simon, Jude).
Sondt (Nadia, Izza).
Charton (Florimonde).
Denis (Thomas, Patrick).
Weissbeck (Marie, Virginie).
Peillet (Solenne, Nadège, Marie).
Machet (Lucas, Michel, Christian).
Dupuis (Hélène, Marie, Anne).
Le Labousse (Estelle, Céline, Marie).
Zaslavoglou (Benjamin, Archibald).
Savary (Sébastien, Rémy, Marie).
Scherhag (Arnaud, William).
De Potier (Guillaume, Jacques, Yves).
Maneru (Florian, Daniel, Jean-Pierre).
Gire (Anne-Marine).
Embarek (Marie, Katia).
Schmit (Elodie).
Fissier (Laurent, Bernard, Henri).
Gillot (Pauline).
Barthet (Léna, Stéphanie, Lucette).
L'aspirant Letienne (Thibaud, Bertrand, Raymond).
L'aspirant Hatte (Sylvain, Pierre, Emmanuel).
Pic (Charles-Henri, Paul, Jean-Pierre).
Richard (Thibaud, Alexandre, Guillaume).
Mabire (Sébastien, Félix, Stéphane).
Grondin (Christopher, Jean, Roland).
Kuhnel (Xavier, Antoine).
Braam (Laurent, Alderik).
Rivoire (Arnaud, Jonas).
Gobet (Yann, Vincent).
Kepes (Eric, Christian, Adalbert).
Kohler (Arthur, Pierre, Dominique).
Cauet (Guilhem, Quentin).
Cerclé (Alexandre, Clément, Olivier).
Barberot (Rodolphe, Christophe, Arnaud).
Barthelemy (Roseline).
Vachon (Adrien, Franck, Thierry).
Mini (Laurène, Danièle, Odette).
Lefevre (Nicolas, Bernard, Aurélien).
Maigret (Thibaut, Benoît).
Hillaire (Lise).
Sevestre (Eline, Aurore, Solange).
Bougon (Guillaume, Adrien, Xavier).
Rouchou (Aurélien, Nicolas).
Morant (Pauline, Maguy).
L'aspirant Faber (Nicolas, Alfred).
Chamoux (Anne, Caroline).
Bouketir (Rémi, Pierre).
Bertrand (Pierre-Louis, Félix, Adolphe).
Bastiani (Gilles, Olivier).
Doisy (Guillaume, Thomas).
Legros (Gauthier, Marc, Pierre).
Ménès (Antoine, Yves, Claude).
Stzepourginski (Anton, Pierre).
Sanchez (Camille, Madeleine, Marie, Jeannette).
Danet (Maximilien, Jean, Henri, Léo).
Laborderie (Nicolas, Maurice, Claude).
Matz (Louise, Marthe).
Pelletier (Quentin, Tristan).
Krobb (Ruben).
Verdier (Vincent, Quentin, Clément).
Paoletti (Loris).
Etienne (Dimitri, Claude, Michel).
Dhont (Kevin, Didier, Ludovic).
Lavallée (Ambre, Bérénice, Blandine).
Bussy (Charles, Jacques, Gérard).
Cornet (Nelson, Pierre, Antoine).
Grolier (Serge).
Markey (Thomas, Serge, Philippe).
Even (Xavier-Nathan).
Benchohra (Scheherazade).
Bourdeau (Edouard, Henri, Alfred, Marie).
Cazabat (Baptiste).
Mayoura (Soubramanian, Vaiiti, Bharat).
Stricot (Vincent, Michel).
Le Gac de Lansalut (Fabrice, Marie, Stanislas).
De Figueiredo (Cécilia).
L'aspirant Gouzer (Vincent).
Au grade de psychologue de classe normale
Crepin (Aude, Cécile, Hélène).
Londos (Audrey).
Hentz (Yolaine, Coralie).
Coltel (Astrid).
Marmuse (Anais, Justine).
Décret du 26 décembre 2016 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2016, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
Agbobada (Gerry, Jacob, Tété).
Albertalli (Isabelle, Marie, Paulette, Yvonne).
Anadon (Laurent, Marie, Patrick).
Argenson (Arthur, Louis, Henri).
Aubertin (Marc, Marie, Joseph).
Averseng (Martin, Pierre, Antoine).
Azimi (Boris, Bijann).
Baruchel (David, Charles).
Becq de Fouquieres (Paul, Théophile, An-Son, Antoine, Louis).
Behaghel (Vianney, Marie, Joseph).
Berger (Victor, Marcel, Marie).
Berges (Vincent-Pierre, Serge, Mary).
Bibaut (Aurélien, Florent).
Bonnetain (Xavier, Jean, Marie).
Boucher (Jean-Philippe, Yves, Joseph).
Boucher (Pauline, Marie, Bernadette).
Boulmier (Simon, Gérard, Jean).
Bouxin (Henri, Philippe, Arnaut, Marie).
Breton (Nicolas, Sylvain).
Caillaud (Antoine, Guillaume).
Carbonne dit Leychert Garenne (Louis, Duncan).
Celdran (Adrien, Jean, José).
Chasserieau (Quentin, François, Xavier).
Chaumier (Pierre-Victor, Claude, Georges).
Claude (Lucas, Simon).
Cluzel (Victor, Louis, Luc, Marie).
Coen (Olivier, René, Lucien).
Colin (Cyril, Bernard, Henri, Laurent).
Conneau (Alexis, Thierry, David).
Créno (Benjamin, Pierre-Marie).
David (Lucas, Jean, Robert).
de Chalendar (Jacques, Adrian, Marie).
Déporte (Maxime, Boris, Joseph).
Doneche (Louis, Vincent, Jean).
Dorseuil (Anaïs, Cécile).
Dubin (Jean-Loup, Damien).
Enguehard (Marcel, Paul, Sosthène).
Fatus (Bertrand, Xavier, Marie).
Faucon (Louis, Pierre).
Faure (Bastien, Charles, Jacques).
Fourdinier (Thomas, François, Gaston).
Gallard (Jean-Matthieu, Patrick).
Girard (Adrien, Alexandre, Jean).
Girardot (Oscar, Louis, Michel, Pierre).
Giudicelli (Guillaume, Louis).
Graffin (François, Jean, Christophe, Marie).
Graveleau (Marguerite, Eléonore, Elisabeth).
Gris (Guillaume, Vincent).
Guez (Thibault, Florent, Tristan).
Guillaumin (Daphné, Marie).
Hatchuel (Arthur, Félix, Menassé).
Huck (Henry, Emmanuel, Marie, Nicolas).
Jorda (Mikaël, Daniel, Gabriel).
Lagouge (Adrien, André, Jean).
Lebrun (Victor, Jean, Léopold, Robert).
Lefebvre de Laboulaye (Guillaume, Charles, Marie).
Le Gouellec (Clément, Francis, Georges).
Legrand (William, Sylvain).
Lemarchand (Pierre, Marie, Thierry-Nicolas).
Lestrelin (Clément, Bernard, Pierre).
Letrouit (Lucie, Michèle, Maya).
Londe (Vivien, Pierre).
Lucquin (Victor, Thomas).
Martin (Sébastien, Jean, François).
Martin (Tristan, Olivier, Stephane, Thierry).
Menou (Matthieu, Joseph, Aristide).
Mensch (Arthur, Hubert, Jean).
Michon (Jérôme, Adrien).
Monmousseau (Philippe, Patrick, Marie).
Palomares (Thomas, Charles, Henri).
Papion (Florian, Alcide, Didier).
Pasquet (Jean-Maxime, Edouard).
Peyre (Julia, Agathe).
Pfeiffer (Basile, Fabrice).
Pitance (Antoine, Marie, Stéphane, Michel).
Prost (Flavien, Bernard, Jacques, François).
Renard--Lavaud (Lélio, Baptiste).
Rieu (Clément, Pierre, Etienne).
Riviere (Pierre-Julien, Antoine, Roger).
Roblot (Rémi, Marie, Christophe, Pascal).
Rosset (Sybille, Marie, Paule).
Rougeot (Raphaël, Jean-Baptiste, Olivier).
Sharpin (Florent, Pierre, Marie).
Siefert (Emmanuel, Olivier, Marie).
Sultan (Sara, Fleur).
Tancogne-Dejean (Thomas, Vincent).
Tantin (Adrien, Philippe, Jacques, Castor).
Teissier (Jean-Mathieu, Charles).
Toulemonde (Matthieu, Hervé, Séverin, Marie).
Trinelle (Thomas, Eric).
Vié (Marie-Sklaerder, Louise, Béatrix, Philippa).
Vignon (Thomas, Marie).
Vuillermet (Gaël, Loïc, Marie).
Zhou (Alexandre, Yu-Qing).
Andreux (Mathieu, Gabriel, Luc).
Bazeille (Thomas, Charles).
Beaudon (Caroline, Renée, Lucienne).
Bioud (Emmanuelle, Jeannette, Ida).
Bourgoin (Blandine, Anne, Germaine, Clémentine).
Boyer (Sébastien, Arcario, Pierre).
Brochot (Guillaume, Michel, Georges).
Collignon (Pierre-Edouard, Alain, Marie).
Darcet (Amaury, Paul, Marie).
Debray (Victor, Marie, Michel, Jean).
Defforge (Cécile, Laura).
Desmouceaux (Yoann, Louis, Simon).
Didelot (Alice, Louise, Chantal).
Ducru (Pablo, Philippe).
Fargeon (Hélène, Anne-Marie, Céline).
Geeraert (Sébastien, Guy, Romain).
Gillot (Camille, Jean).
Guillaumin (Mathilde, Camille, Cécile).
Hardoüin (Jérome, Jean-Charles, Paul).
Jung (Arthur, Charles, Nicolas).
Kephalianos (Antoine, Jacques).
Lamberton (Kévin, Dan, Florian).
Laurent (Jérémie, Gérard).
Lecointre (Pierre, François, Claude, Jean).
Losseau (Romain, Dominique, Philippe).
Maheux (Etienne, Pierre, Julien).
Marin-Cudraz (François, Georges, Louis).
Petitprez (Florent, Joël, André, Marie).
Rey (Olivier, Baptiste).
Samain (Jacques, Olivier).
Vourch (Flora, Marie).
Addi (Cyril, Xavier, Pierre, Victor).
Albinet (Charles, Pierre).
Beatriz (Mikael).
Bellaiche (Byron, Gilbert, Abraham).
Beucler (Tom, Georges).
Bourdel (Benoît, Marie, Emmanuel).
Bres (Emile, Paul, Maximilien).
Caduc (Benjamin, Joseph, Marc).
Carantino (Benjamin, Odilon, Timothée, Alexandre).
Cheaib (Inès, Nathalie).
Dancoisne (Benoit, Victor, Alexandre).
Dufour (Andy, Paul, William).
Durand (Zoé, Hélène, Marie, Emilie).
Gouvine (Gabriel, Henri, Martial).
Granet (Etienne, Louis).
Larrieu (Robin, Benoît).
Manchon (Adrien).
Mimouni (Kin, Shanho, Eliaou).
Naninck (Thibaut, Jean, Gilbert).
Negret (Alban, François, Sylvain).
Pérouse (Jean-Gabriel, Laurent, Pascal).
Perrin (Pierre-Yves, Roland, Alexandre).
Rémy (Isabelle, Sophie, Aurore, Laurence).
Ruty (Guillaume, Michel).
Shaabani Ardali (Léopold, Cyrus, Raoul, Marie).
Weil (Grégory, William, Claude).
Bourely (Alfred, Pierre, Marie).
Fournie (Paul-Guillaume).
Legrand (Nicolas, Guillaume, Iwan, Marie).
Rovani (Philippe, Antoine).
Ahmimache (Bilale).
Amblard (Irène, Isabelle, Sophie).
Ashton (Jean, Scott, Elie, Marie).
Assémat (Frédéric, Xavier, Amadeus).
Barozet (Amélie, Suzanne, Renée).
Barrasso (Adrien, Bruno, Claudio).
Barreyre (François, Pierre).
Baudry (Lyam, Samir, Eric).
Bienvenu (Frédéric, Mathieu).
Bourret (Simon, Pierre, Michel, Jean).
Briancon-Marjollet (Victor, Sylvain).
Burel (Nicolas, Anne, Charles, Marie).
Charbonnier (Séverin, Marie, Jean).
Chèvre (Thomas, Pascal).
Choukroun (Clément, Samuel).
Coenca (Mickaël, Olivier).
Cohen (Mathilde, Elena).
Collet (Pierre-Adrien, Marc, Laurent).
Constans (Charlotte, Marie, Isabelle).
Corbillé (Etienne, Julien, Philippe).
Cremel (Stéphane, Jean-Bernard, Maurice).
Cros (Cyril, Christophe, Daniel, Robert).
Dalichampt (Estelle, Marie, Marcelle).
Daniel (Geoffrey, Laurent).
de Kerret (François, Yves, Patrick, Marie).
de Ruffray (Arnaud, Marie, Michel).
Debras (Florian, Valentin).
Delval (Florent, Rémi).
Deperrois (Constance, Yvonne, Marie).
Devys (Madeleine, Claire, Marie).
du Fayet de la Tour (Ombline, Marie, Camille).
Dufour (Adrien, Marie, Daniel, Jean).
Durand (Guillermo, Jean-François).
Fages (Antoine, Alphonse).
Farinacci (Laëtitia, Simone, Marie).
Frossard (Thibaud, Nicolas).
Gabillet (Jean, Augustin, Marie).
Garcin (Jean, Adrien).
Giulieri (Alexia, Rose, Hélène).
Goblot (Damien, Daniel, Jean-Marie).
Godey (Alexandre, Théo).
Guenoun (Pierre, Benjamin, Sylvain, Loeb).
Guin (Laurent, Eric, Thibault).
Hacmun (Orel, Haïm).
Haegel (Adrien, François, Pierre).
Horte (Stéphane, Christian).
Joubert de la Motte (Marie, Blanche, Cécile).
Kimmig (François, Dominique, Charles-Marie).
Kornblum (Dimitri, Mayer).
Lamaison (Sarah, Alice, Marie).
Lamotte (Pauline, Brigitte, Jeanne, Marie).
Lan (Francis, Qing).
Landry (Bastien, Florent, Mériadec).
Lascombes (Baptiste, Jean, Pierre).
Lazarus (Carole, Marie).
Le Hir (Nicolas, Marie, François, Adrien).
Lecomte (Corentin, Antoine).
Lejas (Romain).
Lemaître (Coralie, Jade, Aure).
Lemarié (Damien, Marc, Antoine).
Leonardi (Alexandre, Pierre, Nello).
Louis (Tony, Yvon, François, Laurent).
Maliet (Odile, Justine, Sophie).
Marchand (Tanguy, Baptiste).
Mariet (Zelda, Elaine).
Martigny (Peter, Jean, Nicolas).
Meriaux (Etienne, Pierre, Emile).
Metz (Camille, Sylvie).
Michon (Elise, Anne, Constance).
Millon (Louis, Philippe, Anatole).
Monin (Rémi, Marie, Claude, Guy).
Nolin (Alexandre, Marc, Patrick).
Nyadanu (Aude, Agathe, Akpévi).
Orts (Hugo, Jean, Arthur).
Pagès (Guillaume, Erwan).
Paliod (Nicolas, Jean).
Pallier (Gabriel, Léo, Sébastien).
Papaphotiou (Jérôme, Gabriel, Alexandre).
Perotin (Laureline).
Peyresblanques (Thomas, Marie, Jean).
Pilté (Marion, Alice, Marie).
Pit--Claudel (Clément, François).
Pouget-Abadie (Jean, Guillaume, Marc, Marie).
Quennehen (Sylvain, Jean-Aimé).
Rame (Alexandre, Hippolyte, Candide, Marie).
Remis (Florent, Luc).
Rigoudy (Titouan, Dustin, Killian).
Rouquette (Marie, Claire, Françoise, Elise).
Rousselle (Sophie, Anne, Eugénie, Ghislaine).
Specq (Damien, Luc, André).
Taconet (Nicolas, Henri).
Thiery (Pierre-Edouard, Eric, Charles).
Toubiana (Ruben, René).
Vergnet (Jean, Benjamin, Pierre).
Vincent (Sabine, Mary).
Waeselynck (Valentin, Henri, Colas).
Watrigant (Thibaut, Romain, Francis).
Arrêté du 20 décembre 2016 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 2016, les attachés d'administration de l'Etat stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au grade d'attaché d'administration de l'Etat :
Mme Audard (Caroline).
Mme Aunos (Sandie).
M. Banas (Ludovic).
M. Bayeux (Arnaud).
M. Bignon (Yann).
Mme Bru (Sandrine).
Mme Dehais (Catherine).
Mme Despaux (Stéphanie).
Mme Jeanton (Laurence).
M. Le Borgne (Stéphane).
M. Mathieu (Philippe).
M. Odelot (Benoit).
Mme Plantier (Cécile).
M. Tardieu (Isidore).
M. Touffu (Sébastien).
Décision du 22 décembre 2016 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat)
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de la défense en date du 22 décembre 2016, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2017 les officiers dont les noms suivent :
2. de la Fouchardiere (Etienne, Marie, Arnaud, Guy).
Bouiffror (Sofiene).
Le Dortz (Edern, Marc, Olivier).
Métayer (Hervé, Paul).
Perin (Renaud, Pierre, Emmanuel).
Salmon (Alban, Michel, Marcel, Louis, Félix).
Avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grasse : Mme Fabienne ATZORI, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges : M. Joël GARRIGUE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances : M. Cyril LACOMBE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau : Mme Cécile GENSAC-VERMEULEN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon : Mme Julie BERNIER, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, à compter du 17 mars 2017 : M. Camille MIANSONI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
Décret du 26 décembre 2016 portant décharge de fonctions et nomination (magistrature)
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016,
M. Jean-François LEVEQUE, conseiller à la cour d'appel de Besançon est, à compter du 1er janvier 2017, déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Isabelle DIRAISON-MENDI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse, est nommée conseillère à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
M. Tar (Gabriel).
La démission de Mme JULIAN-DESAYES (Marie-Alberte, Elisabeth), épouse VOLLE, notaire à la résidence de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Florence FASQUEL, notaire associée », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme JULIAN-DESAYES (Marie-Alberte, Elisabeth), épouse VOLLE.
Mme FASQUEL (Florence, Elisabeth) est nommée notaire associée.
La transformation de la société civile professionnelle Me Yvan GERBAY - Maître Christine SOL DOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Roanne (Loire), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Yvan GERBAY - Christine SOL DOURDIN et ASSOCIES » est agréée.
Mme VIAL (Virginie) et Mme RIGNAUX (Emilie, Marie) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Yvan GERBAY - Christine SOL DOURDIN et ASSOCIES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, Mme AUBRÉE (Caroline, Gisèle, Françoise), épouse CAUVIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc DUPUY, Laurence DUPUY, Jérôme DAVOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sarzeau (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 décembre 2016, Mme DUPUIS (Maud, Frédérique), épouse COUTURIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROUSSEAU (François-Xavier, Antoine) à la résidence de Tournon-Saint-Martin (Indre).
Il est mis fin aux fonctions de M. PATEL (Haroun) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
M. PATEL (Haroun) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ et Stéphane RAMBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL, Bertrand MACÉ, Stéphane RAMBAUD et Haroun PATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, Mme MORISSEAU (Aline, Simone, Andrée), épouse CHEMIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne LAROCHE, Eric TRUFFET et Ludovic DURET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2016, M. BOUFFLERS (Alexandre, Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée CATHOU et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les retraits de M. COUDERT (Philippe, Irénée, Christian, Gilbert, Marie) et de Mme FLAMMERY (Marjory, Barbara), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe COUDERT & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COUDERT (Philippe, Irénée, Christian, Gilbert, Marie) et de Mme FLAMMERY (Marjory, Barbara), la société civile professionnelle Philippe COUDERT & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « COUDERT FLAMMERY & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe COUDERT & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. COUDERT (Philippe, Irénée, Christian, Gilbert, Marie) et Mme FLAMMERY (Marjory, Barbara) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomination de cinq notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2016, Mme FOURNIÉ de LAMARTINIE (Aurore, Françoise, Danièle), épouse ARTIGUE, Mme CHAUMONT (Laurence), épouse TINCHANT, M. FRESARD (Olivier, Michel, Raymond), M. GUINAULT (Lionel, Patrick, Georges) et M. OGNIMBA VOA (Amen, Profit) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baillargues (Hérault).
Le retrait de M. DUMOULIN (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle GROUPEMENT H.
2B, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Borgo (Haute-Corse), est accepté.
Par suite du retrait de M. DUMOULIN (François), la dénomination sociale de la société civile professionnelle GROUPEMENT H.
2B est ainsi modifiée : « KALLIJURIS ».
M. BIDAUD (Matthieu, Hubert, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MARTIN et Bernard HUVER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. HUVER (Bernard, Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves MARTIN et Bernard HUVER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves MARTIN et Bernard HUVER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves MARTIN et Matthieu BIDAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 décembre 2016, M. BIDON (Loïc, Xavier, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Gaillon (Eure), en remplacement de M. BOISTEL (Bernard, René), démissionnaire.
M. RENOUARD (Michel, Marie, Charles, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle David PELARD et Marion DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Septeuil (Yvelines).
Le retrait de Mme DAVID (Marion, Andrée, Aline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle David PELARD et Marion DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle David PELARD et Marion DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : "David PELARD et Michel RENOUARD, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège est à SEPTEUIL, 4 place de la Mairie".
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant la liste des magistrats administratifs honoraires prévue à l'article L.
222-2-1 du code de justice administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 2016, la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L.
222-2-1 du code de justice administrative est complétée comme suit :
M. Frédéric Abauzit, président honoraire.
Mme Anna Arrivabene, première conseillère honoraire.
M. Michel Bichet, premier conseiller honoraire.
M. Jean-Paul Briseul, premier conseiller honoraire.
Mme Danielle Gonnot, première conseillère honoraire.
M. Philippe Sauvannet, premier conseiller honoraire.
Le retrait de M. DUBOST (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE et Eric DUBOST, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal BUSSIERE, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. JOSEPH (Tanguy, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PHELES et Brice ALBERTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. PHELES (Yves, Marius, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves PHELES et Brice ALBERTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves PHELES et Brice ALBERTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) est modifiée comme suit : « Brice ALBERTIN et Tanguy JOSEPH, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination et renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Ankeara KALY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gilles LACAN, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
Mme Céline ROUX, magistrate au tribunal de grande instance de Paris.
M. Charles TELLIER, président du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Mme Marie-Françoise VERDUN, magistrate honoraire.
Sont renouvelés dans leurs fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Emmanuel DE GIVRY, magistrat honoraire, à compter du 3 février 2017.
Mme Françoise RIMAILHO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 21 février 2017.
Mme Janine STERN, magistrate honoraire, à compter du 21 juin 2017.
Décret du 26 décembre 2016 portant réintégration - M. DE LEFFE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2016, il est mis fin, dans l'intérêt du service, en application de l'article 8 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Nicolas DE LEFFE, directeur adjoint du renseignement à la préfecture de police.
M. Nicolas DE LEFFE est réintégré dans son corps d'origine en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale.
Décret du 26 décembre 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MARTIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 26 décembre 2016, M. Philippe MARTIN, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte interespèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
Les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte interespèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2017.
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 3 décembre 2015 susvisé sont ainsi modifiés :
- A l'article 2 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce bovine :
1° Au 3° du II : les mots : « Mme Guérard (Blandine), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-les Vaseix » sont supprimés ;
2° Au 5° du II, les mots : « M. Mourocq (Jean-Pierre), Locmenven, 29140 Guiclan » sont remplacés par les mots : « M. Retif (Vincent), Les Monteaux, 49680 Vivy ».
- Au 3° du II de l'article 3 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces ovine et caprine, les mots : « M. Foisseau (Jean-Marc), professeur certifié de l'enseignement agricole au lycée d'enseignement général et technique agricole de Melle » et « Mme Maury (Flavie), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ondes » sont supprimés.
- A l'article 4 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
a) Les mots : « M. Planchenault (Dominique), inspecteur général de la santé publique vétérinaire » sont remplacés par les mots : « M. Reffay (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts » ;
b) Les mots : « M. Vergne (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-les Vaseix » sont supprimés ;
2° Au 7° du II, les mots : « M. Cloutour (Christian), France-Turbot, Le Bon Port, chemin des Ileaux, 85330 L'Epine » sont remplacés par les mots : « M. Du Mesnildot (Bertrand), SATMAR, La Saline, 47, route du Val-de-Saire, 50760 Gatteville-Phare ».
- A l'article 5 portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces équine et asine :
Les mots : « M. Planchenault (Dominique), inspecteur général de la santé publique vétérinaire » sont remplacés par les mots : « M. Reffay (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts » ;
2° Au 5° du II, les mots : « M. Feugères (Lionel), 5, rue Proudhon, 13150 Tarascon » sont remplacés par les mots : « Mme Luquet (Joëlle), association française du Lipizzan, 23, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine ».
Arrêté du 23 décembre 2016 portant nomination du secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2016, M. Gilles BURBAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 20 janvier 2017.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Annick BAILLE, conseillère pour l'enseignement agricole, la recherche et les relations sociales au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 31 décembre 2016.
Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer en date du 20 décembre 2016, M. Jack ARTHAUD est renouvelé au poste de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Décret du 26 décembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 26 décembre 2016, sont nommés au titre du ministre chargé de l'outre-mer en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Stanislas CAZELLES, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre titulaire, en remplacement de M. Alain ROUSSEAU, et Mme Sophie YANNOU-GILLET, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, membre suppléant, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES.
Arrêté du 23 décembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2016, aux fonctions de chef du pôle social, conseiller chargé du suivi des engagements contractuels de l'Etat, de la fonction publique et du dialogue social, exercées par M. Gilles CANTAL.
Avis n° 2016-0210 du 18 février 2016 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif au service universel des communications électroniques
36-5 du CPCE, d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif au périmètre du service universel des communications électroniques, ainsi qu'aux critères déterminant la contribution des opérateurs à son financement.
Sur la prise en compte des modifications apportées au périmètre du service universel des communications électroniques
Les dispositions proposées permettent de prendre en compte les modifications législatives apportées à l'article L.
35-1 du CPCE par l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
La modification de la composante « service de renseignements et annuaire d'abonnés » du service universel
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le périmètre de la deuxième composante du service universel des communications électroniques prévue à l'article L.
35-1 du CPCE qui consistait à fournir à tous « un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique » : la fourniture de l'annuaire est désormais possible, au choix, sous forme imprimée ou sous forme électronique.
En prenant acte de la substituabilité des formes imprimée et électronique de l'annuaire, la loi est venue adapter le service universel des communications électroniques à l'évolution des usages et va dans le sens d'une modernisation de ce dernier.
L'article 6 du projet de décret adapte en conséquence la partie réglementaire du CPCE.
L'Autorité prend acte de ces modifications de la partie réglementaire du CPCE.
Elle suggère que les dispositions de l'article R.
10-8 du CPCE portant sur certains principes et modalités de fourniture de l'annuaire universel et du service universel de renseignements soient également adaptées pour tenir compte de cette évolution législative.
Une rédaction en ce sens est proposée en annexe.
La suppression de la composante « publiphonie » du service universel
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé la troisième composante du service universel des communications électroniques qui consistait, en application de l'article L.
35-1 3° précédemment en vigueur, à fournir à tous « l'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».
La suppression de cette composante a été décidée par le législateur eu égard, notamment, à la forte diminution de l'usage du parc de publiphones d'Orange au cours des quinze dernières années, le consommateur ayant abandonné les cabines téléphoniques au profit des téléphones mobiles.
Fin 2015, le trafic des publiphones devrait ainsi représenter moins de 1 % du trafic observé pour l'année 2000, et plus de 40 % des cabines téléphoniques implantées sur le territoire n'enregistrent aujourd'hui aucun trafic.
Par ailleurs, les cabines téléphoniques reposent sur une technologie aujourd'hui obsolète, dont le maintien se serait traduit par des coûts bien supérieurs à ceux comptabilisés jusqu'ici dans le cadre du financement du service universel, et disproportionnés par rapport à leur usage alors même que la couverture des zones blanches constitue une solution plus moderne.
Le 21 mai 2015, les quatre opérateurs mobiles nationaux ont pris des engagements afin de résorber toutes les zones blanches de téléphonie mobile, notamment en procédant, d'ici la fin 2016, à la couverture de l'ensemble des centres-bourgs des communes qui ne disposaient, à cette date, d'aucun service mobile 2G.
Dans ce contexte, l'Autorité prend acte du projet de décret qui adapte la partie réglementaire du CPCE pour tenir compte de l'évolution législative, en supprimant les dispositions relatives à la composante relative à la « publiphonie ».
L'Autorité suggère que les dispositions de l'article R.
20-30-13 portant sur les obligations résultant d'une cession d'actifs de réseau d'accès local nécessaires à la fourniture du service universel soient également adaptées pour tenir compte de cette évolution législative.
Sur l'augmentation du niveau de l'abattement pratiqué pour le calcul des contributions au fonds de service universel
Le projet de décret propose de modifier les dispositions de l'article R.
20-39 du CPCE afin de relever le niveau de l'abattement actuellement prévu pour le calcul des contributions au service universel.
Le service universel des communications électroniques est financé par un fonds sectoriel.
Les opérateurs contribuent au prorata de leur chiffre d'affaires de détail au titre des services de communications électroniques, après un abattement aujourd'hui fixé à 5 millions d'euros.
Le projet de décret fait passer cet abattement à 100 millions d'euros.
Cette mesure procède d'une démarche de simplification administrative pour les petites entreprises.
Elle permettra, en réduisant le nombre d'opérateurs contributeurs, d'éviter aux opérateurs de dimension plus réduite l'ensemble des démarches liées à l'acquittement de leur contribution, du retraitement de leur chiffre d'affaires en fonction de l'assiette spécifique du service universel jusqu'au versement de leur contribution, en trois étapes échelonnées sur trois exercices comptables.
En outre, le niveau retenu pour cet abattement apparaît adéquat et proportionné.
Ainsi, et à titre d'illustration, près de 80 opérateurs ont été sollicités pour le financement de l'exercice 2013 du service universel.
En supposant inchangé le coût du service universel pour l'exercice 2016 (1), une quinzaine d'opérateurs resteraient contributeurs et seuls quatre d'entre eux verraient leur contribution augmenter (l'effort supplémentaire représentant dans tous les cas moins de 0,08 % de leur chiffre d'affaires pertinent).
Par conséquent, l'Autorité accueille favorablement cette proposition.
L'autorité se félicite de la démarche entamée par le Gouvernement qui va dans le double sens d'une simplification et d'une adaptation aux usages du dispositif du service universel.
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DE L'AUTORITÉ DU PROJET DE DÉCRET PORTANT MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
PROJET DE DÉCRET SOUMIS POUR AVIS
Adaptation des modalités de fourniture des composantes du service universel des communications électroniques
20-30-10, les mots : « la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
20-38, les mots : « de la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L.
20-30-13 est ainsi modifié :, 1° Au premier alinéa, les mots « la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots « ou de la composante du service universel mentionnée au 3° du même article » sont supprimés.
20-38, les mots « de la composante du service universel mentionné au 3° de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots « L'annuaire universel » sont ajoutés les mots « fourni, le cas échéant, » et après les mots « sous forme imprimée » est ajouté le mot « et » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots « L'annuaire universel » sont ajoutés les mots « fourni, le cas échéant, » et après les mots « sous forme électronique » est ajouté le mot « et » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots « de fournir l'annuaire universel » sont ajoutés les mots « , le cas échéant, »
Délibération n° 2016-316 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé (demande d'avis n° 16018114)
Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé (ci-après le « ministère ») d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au Système national des données de santé (ci-après le « projet »).
Ce projet fixe le cadre réglementaire du Système national des données de santé (ci-après le « SNDS »).
1461-1 du CSP, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (ci-après la « CNAMTS ») est le responsable du traitement.
Le présent projet vise à :
- désigner les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du SNDS et déterminer leurs responsabilités respectives ;
- dresser la liste des catégories de données réunies au sein du SNDS et des modalités d'alimentation du SNDS ;
- fixer, dans les limites prévues au III de l'article L.
1461-3 du CSP, la liste des services, des établissements ou des organismes bénéficiant de l'autorisation de traiter les données du SNDS pour les besoins de leurs missions de service public ;
- fixer les conditions de désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au SNDS ;
- déterminer les modalités selon lesquelles les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du SNDS garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en application de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés, que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I de l'article L.
La Commission a été concomitamment saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat visant à modifier le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés.
Ce projet vise à permettre l'application des dispositions relatives au traitement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en cas d'alerte sanitaire et à celles relatives à la fusion des chapitres IX et X de la loi Informatique et Libertés.
Un autre décret d'application prévu par l'article 193 de la loi du 26 janvier 2016, relatif aux données à caractère personnel qui, en raison du risque d'identification directe des personnes concernées, sont confiées à un organisme distinct du responsable du SNDS et des responsables des traitements, est attendu pour compléter l'encadrement du dispositif.
A titre liminaire, la Commission observe que le SNDS est susceptible de permettre l'accès à des données de santé à caractère personnel concernant l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Elle relève également que le nombre d'utilisateurs potentiels du SNDS est susceptible d'être élevé et que le législateur a prévu que certains de ces utilisateurs y auront un accès permanent.
Dès lors, elle considère que la création de ce nouveau traitement de données à caractère personnel d'ampleur nationale doit être assortie de garanties particulières, notamment en termes de gestion des habilitations, de confidentialité et de sécurité des données, compte tenu des risques d'atteinte à l'intimité et à la vie privée des personnes.
Sur la mise à disposition des données du SNDS :
1461-2 prévoit que la CNAMTS peut charger l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) d'assurer la réalisation des extractions et la mise à disposition effective de données du SNDS.
Une convention doit être signée entre ces deux organismes afin de préciser le service de l'INSERM chargé d'assurer ces opérations et les responsabilités respectives des parties.
Sans préjuger de la légalité du renvoi de la détermination des responsabilités à une convention, alors que l'article L.
1461-7 du CSP prévoit qu'elle relève du décret en Conseil d'Etat, la Commission précise que le ministère lui a adressé le projet de convention entre l'INSERM et la CNAMTS à l'appui de la présente demande d'avis.
La Commission relève que le projet de convention prévoit plusieurs garanties de nature à protéger la confidentialité des données du SNDS :
- le service de l'INSERM disposera d'un correspondant informatique et libertés ;
- les modalités de mise à disposition des données doivent être conformes au référentiel de sécurité du SNDS (pris par un arrêté dont la Commission a été saisie le 10 octobre) et aux standards de sécurité fixés par la PGSSI-S ;
- l'utilisation du NIR à des fins d'appariement sera effectuée en conformité avec les textes réglementaires applicables.
A cet égard, la Commission rappelle que l'article L.
1111-8-1-II du CSP prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la CNIL, doit préciser les modalités d'appariement des données à partir du NIR, à des fins de recherche dans le domaine de la santé ;
- il est rappelé l'obligation de ne pas utiliser les données extraites du SNDS pour des finalités non conformes à celles prévues par les textes et les autorisations délivrées par la CNIL ;
- l'INSERM tiendra des registres de suivi qui seront mis à la disposition de la CNAMTS et des autorités de contrôle (liste des extractions de données avec leurs finalités, liste des demandes d'accès au SNDS avec leur état d'avancement, liste des personnels habilités à réaliser des extractions, description des mesures de sécurité).
La Commission prend acte de ce qu'elle sera tenue informée de toute modification substantielle de la convention ainsi que de son éventuel renouvellement à l'issue du terme initial de 5 ans.
Par ailleurs, la Commission relève que le projet de convention envisage le recours par l'INSERM à des prestataires de service qui pourraient accéder aux données du SNDS.
Elle s'interroge sur la capacité de l'INSERM à recourir à de tels prestataires dans la mesure où l'article R.
1461-4-1 du projet réserve l'accès aux données du SNDS, en vue de leur mise à disposition, aux « personnels ou prestataires » s'agissant de la CNAMTS ou aux seuls « personnels dont les missions le justifient » s'agissant de l'INSERM.
Plus généralement, elle estime que le recours aux tiers, qu'il s'agisse de prestataires techniques ou de chercheurs, doit être ponctuel et strictement encadré afin de ne pas affaiblir la sécurité de l'ensemble du dispositif.
Par ailleurs, le projet d'article R.
1461-4-IV, en ce qu'il prévoit un encadrement général des habilitations pourrait être interprété comme octroyant à un organisme bénéficiant d'un accès permanent le pouvoir de donner accès librement au SNDS aux personnes de son choix.
Afin d'éviter une telle interprétation, la Commission demande que le décret soit précisé et qu'il limite clairement les possibilités d'habilitation par un organisme disposant d'un accès permanent à son personnel ainsi qu'aux chercheurs externes et aux prestataires, agissant au nom et pour le compte de cet organisme et dans le strict cadre des missions de ce dernier.
Ces accès à des prestataires et chercheurs devraient en tout état de cause être ponctuels et limités aux seuls besoins du projet concerné et n'être utilisés qu'à cette fin.
La Commission rappelle qu'en vertu de l'article 35 de la loi Informatique et Libertés, l'intervention d'un sous-traitant doit être formalisée dans un contrat prévoyant les obligations lui incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.
En application de ce même article, le responsable du traitement reste tenu d'une obligation de veiller au respect des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés.
Enfin, la Commission estime que le décret devrait rappeler dans son article R.
1461-5 que tout autre accès aux données à caractère personnel du SNDS à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation qui n'entre pas dans le cadre de l'article R.
1461-4 est soumis à la procédure définie au chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
Afin que les recours aux tiers soient efficacement suivis, la Commission recommande que le registre tenu par le CIL de chaque organisme détaille les prestataires et chercheurs ayant accès aux données du SNDS, ainsi que leurs qualités et le périmètre de leurs accès.
Sur la nature des données du SNDS :
1461-1-I du CSP, le SNDS a vocation à regrouper les données de santé ville-hôpital (SNI IRAM-PMSI), les causes médicales de décès (CépiDC), les données issues des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ainsi qu'un échantillon de données de remboursement d'assurance maladie complémentaire.
1461-3 détaille les catégories de données issues de ces différentes sources et précise en son dernier alinéa qu'il « ne comporte aucune autre donnée que celles de ses composantes telles que prévues à l'article L.
Même si le SNDS ne comportera ni les noms et prénoms des personnes, ni leur NIR, ni leur adresse, des informations relatives à leur prise en charge médicale, médico-sociale, sanitaire et financière seront accessibles ainsi que des informations relatives aux arrêts de travail et au décès.
Ainsi, un grand nombre des données appelées à y figurer sont des données individuelles relatives à la santé qui sont donc des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi Informatique et Libertés.
S'agissant des informations relatives aux professionnels de santé, le projet d'article R.
1461-3-V prévoit que des numéros d'identification des professionnels seront utilisés.
La Commission rappelle qu'ils doivent être conservés et gérés séparément des autres données en application de l'article L.
1461-3 ouvre la possibilité de constituer des jeux de données agrégées et semi-agrégées ainsi que des échantillons généralistes de bénéficiaires.
Les modalités de constitution de tels jeux de données et échantillons ne sont pas encore déterminées mais la Commission attire l'attention du ministère sur l'accroissement des risques de réidentification des personnes induit par la mise à disposition de multiples échantillons.
Elle recommande qu'une analyse de risques soit menée avant la constitution de chaque nouvel échantillon ou nouveau jeu de données,
tenant compte notamment du niveau d'agrégation, de la taille des échantillons, des identifiants potentiels et des possibilités d'appariement avec d'autres jeux de données.
La Commission prend acte de ce que le projet prévoit la diffusion de la liste détaillée des données sur le portail snds.gouv.fr et qu'elle sera informée de la constitution de nouveaux échantillons.
Enfin, elle rappelle qu'en vertu de l'article L.
1461-2 du CSP, seules des « statistiques agrégées ou de [s] données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées y est impossible » sont mises à disposition du public gratuitement et sans formalités préalables.
Sauf ce cas de mise à disposition gratuite, et en dehors des accès de droit prévus par le projet, toute demande de constitution d'échantillon de données individuelles du SNDS est soumise à la procédure d'autorisation prévue par le chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
Sont ainsi concernés les services, établissements ou organismes bénéficiant d'un accès de droit qui souhaiteraient traiter des données qui ne sont pas comprises dans le périmètre de cet accès, de même que tous les organismes, publics ou privés, ne bénéficiant pas d'une autorisation de traiter les données du SNDS en application du présent projet.
Sur les bénéficiaires d'accès permanents et les conditions d'habilitation :
1461-4 fixe la liste des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public autorisés à traiter des données du SNDS pour les besoins de leurs missions.
Sans méconnaître l'intérêt de l'exploitation des données de santé par les acteurs chargés d'une mission d'intérêt public, la Commission souligne l'importance que le décret détermine finement l'étendue de leur autorisation, leurs conditions d'accès aux données et celles de la gestion de leurs accès afin que l'ouverture des données de santé s'accomplisse dans le respect de la vie privée.
Ceci apparaît d'autant plus nécessaire que ces organismes n'auront pas d'autorisation préalable à solliciter pour l'ensemble des accès aux données qui rentrent dans le champ de leur autorisation définie par le décret.
1461-4 distingue les niveaux d'accès autorisés selon la profondeur historique des données (le standard est de 5 ans mais les autorisations peuvent aller jusqu'à 9 et 19 ans en plus de l'année en cours) et la sensibilité des données.
La sensibilité des données est définie selon la même logique que celle qui a présidé à l'organisation des accès aux données du SNIIRAM.
Ainsi, les variables sensibles, désormais appelées « identifiants potentiels », sont la date de naissance en mois et année, le code de la commune de résidence et ses subdivisions, la date exacte des soins, la date exacte du décès et le code de la commune de décès.
Cette dernière variable est une nouveauté due à la présence d'informations relatives au décès dans le SNDS.
La combinaison de la profondeur des données avec leur sensibilité conduit à définir les accès selon 7 niveaux, du plus large au plus restreint :
- ensemble des données individuelles avec croisement des identifiants potentiels, et accès au numéro d'identification des professionnels de santé en clair ;
- ensemble des données individuelles avec croisement des identifiants potentiels sans accès au numéro d'identification des professionnels de santé ;
- ensemble des données individuelles sans croisement des identifiants potentiels ;
- échantillons de données avec croisement des identifiants potentiels ;
- échantillons de données avec croisement limité à deux identifiants potentiels ;
- données seuil-agrégées (individualisées pour les professionnels de santé mais agrégées pour les bénéficiaires) ;
- données agrégées.
1461-4 prévoit que seuls les organismes d'assurance maladie obligatoire et les agences régionales de santé, sur leur champ de compétence territoriale, peuvent accéder au numéro d'identification des professionnels de santé.
Les autres organismes ne peuvent avoir accès qu'à « un pseudonyme construit à partir de ce numéro ».
La Commission prend acte de ce que ce pseudonyme sera construit selon un procédé cryptographique irréversible et recommande que le projet le précise.
Du plus large au plus restreint, les accès permanents au SNDS peuvent être résumés ainsi
- l'accès à l'ensemble des données pour la CNAMTS, en tant que responsable de traitement et, par délégation, pour l'équipe dédiée de l'INSERM, en tant que coordinateur national d'infrastructures de recherche utilisant des données de santé ;
- l'accès à l'ensemble des données individuelles avec croisement ;
- sur une profondeur de 19 ans plus l'année en cours : la Haute autorité de santé et les agences sanitaires (ANSP, ANSM, EFS, InCA, ABM) ;
- sur 9 ans plus l'année en cours : la DREES, l'IRDES, l'ATIH, la CNSA, la CNAMTS (pour ses besoins propres d'exploitation des données du SNDS et non en sa qualité de responsable de traitement) et les ARS sur leurs champs de compétence régional et interrégional ;
- sur 5 ans plus l'année en cours : la DGS, la DGOS, la CCMSA, la CNRSI, l'INDS, l'INED, la FNORS et les ORS sur leur périmètre régional ; les ARS et les organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire sur leur périmètre d'intervention ; et le service de santé des armées sur le champ couvert par la caisse nationale des militaires ;
- l'accès à l'ensemble des données individuelles sans croisement des variables sensibles sur 5 années plus l'année en cours pour la DG Trésor ;
- l'accès restreint aux échantillons avec croisement des identifiants potentiels ainsi qu'aux données semi-agrégées et agrégées : l'INSERM (pour ses besoins propres d'exploitation des données du SNDS et non en sa qualité de coordinateur national d'infrastructures de recherche), les CHU et I'EFIESP ,
- l'accès restreint aux échantillons avec croisement possible de deux identifiants ainsi qu'aux données semi-agrégées et agrégées : la DSS, I'IRSN, le HCAAM, le Fonds CMU, I'OFDT, I'ANAP, I'INC et l'ASN ;
- l'accès restreint aux données agrégées et semi-agrégées : les URPS.
La Commission relève que les accès existants aux données du SNIIRAM ne sont pas remis en cause et que le projet poursuit une logique d'ouverture des accès aux données tout en définissant les niveaux d'accès de manière plus fine que pour le SNIIRAM.
Concernant les bénéficiaires d'accès :
A l'appui de la demande d'avis, le ministère a fourni une fiche pour chaque organisme demandeur d'un accès permanent au SNDS décrivant :
- ses missions, en particulier celle(s) concemée(s) par l'accès au SNDS, et leur(s) base(s) légale(s) ;
- ses accès actuels aux données du SNIIRAM et aux autres jeux de données qui pourront être versés dans le SNDS, ainsi que l'explication de leurs éventuelles insuffisances ;
- l'accès demandé aux données du SNDS, avec en particulier
- les finalités poursuivies,
- les jeux de données concernés,
- sur les bénéficiaires, la justification d'accès aux identifiants potentiels,
- le cas échéant sur les professionnels de santé, si le numéro d'identification est nécessaire ;
- le nombre et les profils des utilisateurs ainsi que la procédure de gestion des habilitations.
La Commission relève que, en cumulant la trentaine d'organismes demandeurs, ce sont plus de deux mille utilisateurs potentiels qui auront accès au SNDS, voire jusqu'à trois mille en comptant l'intégralité des Unions régionales des professionnels de santé (URPS).
Sur ce total, plus de cinq cents utilisateurs seront dans des organismes qui ne possèdent pas aujourd'hui d'accès direct aux données du SNIIRAM ou du PMSL
En outre, la plupart des organismes demandent l'accès à des données individuelles du SNDS, avec croisement de plusieurs identifiants potentiels pour reconstituer les parcours individuels de soins ville-hôpital, travailler sur des zones géographiques et socio-économiques fines, et suivre des populations ciblées (âge, pathologie, etc.).
Sans méconnaître la légitimité des besoins des organismes précités, la Commission demande, au vu du nombre d'utilisateurs potentiels du SNDS, du périmètre et de la sensibilité des données de santé auxquelles ils auront accès, que la CNAMTS mette en place un programme permanent et renforcé de formation, de sensibilisation et d'accompagnement des utilisateurs du SNDS, dans la continuité de ce qui est fait aujourd'hui pour le SNIIRAM.
Concernant la gestion des habilitations d'accès
En premier lieu, le projet prévoit que les directeurs, directeurs généraux et présidents directeurs généraux des services de l'État, des établissements ou des organismes
bénéficiant d'une autorisation de traiter les données du SNDS habilitent, sous leur responsabilité, des personnes nommément désignées à accéder aux données du SNDS.
Seules sont habilitées des personnes, en nombre limité, spécialement formées, dans le cadre de leurs fonctions et pour l'accomplissement de leurs missions (point IV du projet d'article R.
La Commission en prend acte et estime en outre que les habilitations devraient être attribuées plus spécifiquement en fonction des projets nécessitant un accès aux données du SNDS.
Elle propose que le décret soit complété en ce sens.
La Commission rappelle qu'elle recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, après validation hiérarchique, qu'elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Elle rappelle également qu'en tant que responsable de traitement, la CNAMTS doit être en mesure de contrôler l'habilitation des personnels des organismes bénéficiant d'un accès permanent.
A cet égard, elle prend acte de ce que la CNAMTS réalisera chaque année une revue des habilitations auprès des organismes.
La Commission relève par ailleurs que le projet impose la désignation d'un correspondant informatique et libertés au sein des organismes précités.
Elle estime que de tels correspondants sont des vecteurs de sécurité juridique et informatique au sein de leurs organismes.
En second lieu, la Commission prend acte de ce que le référentiel de sécurité précisera les modalités de gestion des habilitations.
Elle recommande la signature d'une charte utilisateur, la mise en oeuvre d'une revue régulière des habilitations et leur retrait en cas d'usage non autorisé ou non conforme à la charte.
Concernant les équipes de recherche des Centres hospitaliers universitaires (CHU), qui représentent plus de cinq cents utilisateurs potentiels, la Commission prend acte de ce que le ministère assurera un accompagnement et un suivi renforcé des CHU dans la gestion de leurs habilitations.
Concernant les personnels de la CNAMTS, la fiche indique qu' « à l'avenir, la cible serait de moduler la délégation de l'autorité d'enregistrement en fonction de la sensibilité des données.
Ainsi, les directeurs de chaque direction interne de la CNAMTS conserveraient une fonction d'autorité d'enregistrement mais l'accès aux données les plus sensibles ne pourrait être ouvert que par l'autorité d'enregistrement principale selon des procédures internes adaptées, en lien avec le médecin conseil national.
La Commission est favorable à ce type de mesure et recommande sa mise en place dans les meilleurs délais.
S'agissant de la CNAMTS, mais aussi de l'INSERM et de la DREES, la Commission tient à souligner les risques inhérents aux multiples traitements de données du SNDS qu'ils mettent en oeuvre pour répondre aux différentes missions qui leur incombent.
En effet, la CNAMTS et l'INSERM présentent la singularité d'être à la fois chargés de mettre à disposition les données du SNDS et d'avoir besoin d'y accéder pour leurs propres projets de recherche, études ou évaluations.
S'agissant de l'INSERM en particulier, la Commission rappelle l'importance que les engagements envisagés dans la convention soient mis en oeuvre de manière effective et qu'ils se traduisent par des mesures organisationnelles, fonctionnelles et techniques concrètes afin de garantir le cloisonnement des données et des accès au sein de l'INSERM.
La Commission prend acte de ce que le projet de convention renvoie l'élaboration de ces mesures à un dossier technique qui lui sera adressé et tenu à la disposition de la CNAMTS.
Concernant la DREES, elle bénéficie d'un accès de droit en vertu du présent projet mais peut également demander à accéder aux données du SNDS en tant que service statistique ministériel au sens de l'article ler de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
De tels traitements relèvent d'une procédure particulière prévue par la loi du 7 juin 1951 et l'article 8-11-7° de la loi Informatique et Libertés.
La Commission prend acte de ce qu'un nombre réduit d'agents de la DREES sera initialement habilité à accéder aux données du SNDS et que la procédure d'habilitation sera distincte de celle mise en oeuvre pour les traitements relevant de la loi de 1951.
De même, la CNAMTS et l'INSERM géreront distinctement les habilitations relevant des utilisations dédiées à la réalisation d'études et celles dans le cadre de leur fonction d'opérateur et de gestionnaire.
En complément, la Commission renouvelle sa recommandation formulée à l'occasion de son avis sur la dernière modification de l'arrêté relatif au SNIIRAM et estime qu'un ensemble de mesures organisationnelles, fonctionnelles et techniques doivent être prévues pour l'habilitation des agents de ces trois organismes, pour le cloisonnement de leurs traitements mais aussi pour la validation des projets, selon la mission dans laquelle ils s'inscrivent.
1461-7-1 du CSP prévoit que les modalités d'information des personnes auxquelles les données se rapportent sont fixées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article 35 du décret d'application de la loi Informatique et Libertés.
Or, la Commission recommande que les modalités d'information respectent non seulement les conditions prévues par l'article 32 de la loi Informatique et Libertés pour ce qui est du SNDS dans son ensemble, mais aussi les dispositions de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés pour la réalisation de recherches, d'études ou d'évaluations.
Elle relève par ailleurs que les dispositions réglementaires relatives à l'utilisation des données du SNDS sont prévues par le projet d'article 36 du projet de décret modifiant le décret d'application de la loi Informatique et Libertés qui lui a été soumis pour avis concomitamment au présent projet de décret et qui détaille les conditions d'information des personnes concernées s'agissant des traitements réalisés dans le cadre de l'article 57-III de la loi Informatique et Libertés et de l'article L.1461-3 du code de la santé publique, à savoir les recherches, les études ou les évaluations recourant à des données de santé à caractère personnel non directement identifiantes recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale et contenues dans le SNDS.
L'information des personnes concernées consistera en une mention figurant sur le site Internet des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des organismes d'assurance maladie obligatoire et sur d'autres supports, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui seront remis aux personnes intéressées.
Le projet d'article 36 précise enfin que cette information est effectuée sous la responsabilité des directeurs des établissements de santé, des directeurs des établissements médico-sociaux et des directeurs des organismes d'assurance maladie obligatoire.
A cet égard, afin de garantir une parfaite information des personnes concernées, la Commission estime utile de préciser la liste des catégories de données accessibles dans le SNDS, ainsi que la liste des organismes qui les consulteront.
Elle suggère que ces informations figurent sur le site snds.gouv.fr.
1461-7-Il du CSP prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent, dans les conditions définies par les articles 92 à 95 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée.
A cet égard, la Commission prend acte de ce que les droits des personnes s'exerceront localement, auprès des directeurs des caisses.
Elle recommande que ces derniers soient sensibilisés aux spécificités de l'exercice des droits des personnes s'agissant du traitement des données les concernant dans le cadre du SNDS, dans la mesure où la responsabilité du traitement est assumée au niveau national par la CNAMTS et non au niveau local.
Enfin, le deuxième alinéa du projet d'article R.
1461-7-11-2° mentionne que le droit d'opposition prévu aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés porte sur l'utilisation des données dans les traitements mentionnés au I de l'article L.
1461-3 du code de la santé publique, à l'exclusion de ceux spécifiés au 2° de ce 1.
11 en résulte que le droit d'opposition ne peut être exercé s'agissant des traitements nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents.
1461-7-6° du code de la santé publique prévoit que le décret dont le projet est soumis à l'avis de la Commission doit déterminer les modalités selon lesquelles les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du SNDS garantissent à toute personne qui leur en fait la demande que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation.
En l'absence de telle disposition dans le projet, la Commission recommande qu'il soit complété de manière à prévoir explicitement les conditions d'exercice du droit d'opposition dans le cas prévu par l'article L.
La Commission rappelle que la DREES est chargée d'une mission de gouvernance des données de santé, depuis le décret n° 2015-1310 du 19 octobre 2015 et qu'à ce titre, elle assume, pour le compte du ministère, le pilotage du SNDS.
La Commission prend acte de ce que la DREES, dans une note transmise à l'appui de la demande d'avis, souligne que ce positionnement se distingue d'un rôle classique de tutelle et l'engage à garantir le bon usage des données du SNDS et à mettre en oeuvre, via un comité d'audit, des sanctions pour les acteurs qui n'appliqueraient pas les règles de bonne conduite.
En outre, le directeur de la DREES adressera à chacun des organismes disposant d'un accès permanent, un courrier précisant les obligations relatives à la désignation d'un CIL et à la tenue d'un registre, à l'application du référentiel de sécurité, à l'organisation des habilitations attribuées par projet aux utilisateurs, qui s'engageront par écrit sur la confidentialité des données.
1461-1 du CSP, les règles de la gestion sécurisée du SNDS seront détaillées dans un référentiel de sécurité arrêté par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du numérique après avis de la CNIL.
A l'occasion de l'instruction du projet de décret, la Commission a été destinataire de versions de travail des projets de référentiel et d'arrêté.
Elle en a été officiellement saisie le 10 octobre 2016.
Elle prend acte, d'ores et déjà, de la volonté du responsable de traitement de fixer un niveau de sécurité exigeant, à la hauteur des enjeux du SNDS.
Le référentiel de sécurité a ainsi été défini au regard d'une analyse des risques intégrant ceux sur les libertés et la vie privée des personnes.
Pour autant, la Commission relève que le niveau de sécurité envisagé ne sera pas atteint au lancement du traitement SNDS en mars 2017, le projet d'arrêté du référentiel de sécurité prévoyant une période de transition de deux ans jusqu'au 26 janvier 2019 pour la mise en conformité des traitements couverts par le projet de décret.
À cet égard, le responsable de traitement a communiqué à la Commission une description détaillée du niveau de sécurité qui serait effectif au lancement du SNDS, niveau techniquement proche de celui actuel du SNIIRAM, complété par des mesures organisationnelles propres au SNDS.
Considérant l'accroissement des risques par rapport au SNIIRAM, en raison de la multiplication des acteurs accédant de manière permanente aux données de santé, la Commission estime que les mesures effectivement mises en oeuvre au lancement du SNDS ne sont pas suffisantes.
La Commission demande à recevoir un plan d'action détaillé incluant un calendrier prévisionnel de déploiement des mesures prévues dans
ie référentiel de sécurité et un engagement du responsable de traitement pour la mise en oeuvre dans les meilleurs délais du respect de l'ensemble des exigences du référentiel de sécurité SNDS.
De même, la Commission demande à recevoir le dossier de sécurité prévu par l'article 6 du projet de convention entre la CNAMTS et l'INSERM.
Elle rappelle en outre qu'afin de garantir la mise en oeuvre des différentes mesures de sécurité dans la durée, celles-ci devront faire l'objet de contrôles et de révisions réguliers au vu des évolutions du traitement, de son usage et de son environnement.
Enfin, la Commission prend acte de ce que le projet de décret met en avant deux mesures de sécurité pour les données :
- leur pseudonymisation avec « un code non signifiant obtenu par un procédé cryptographique irréversible du NIR tel que prévu au 1° du I de l'article R.1461-3 » et une organisation cloisonnée qui assure que « nul ne puisse disposer à la fois de l'identité des personnes, notamment de leur NIR, d'une part, et du pseudonyme mentionné au iII de l'article R.
- la traçabilité des accès : « les modalités de conservation et d'utilisation des données permettent d'en contrôler les usages et de fournir des preuves en cas d'usage non autorisé ».
A cet égard, la Commission relève que le procédé cryptographique utilisé au lancement du SNDS sera celui du SNIIRAM, procédé dont la robustesse est aujourd'hui remise en question par l'ancienneté de son algorithme et par le fait que les secrets cryptographiques n'ont jamais été renouvelés, comme le pointe le rapport de la Cour des comptes sur les données personnelles de santé gérées par l'assurance maladie publié en mars 2016.
Au vu des nouveaux risques liés aux accès permanents prévus par le SNDS, la Commission enjoint le responsable de traitement à lancer rapidement le chantier visant à faire évoluer ce procédé cryptographique, avec l'ensemble des acteurs concernés.
En outre, la Commission recommande que le projet mentionne que les pseudonymes identifiant les bénéficiaires et les professionnels de santé présents dans la base de données SNDS ne soient jamais inclus dans les données mises à disposition.
Les autres points du projet n'appellent pas d'observations de la Commission.
Délibération n° 2016-317 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 16018401)
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La CNIL a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après le « projet ») visant à modifier le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés »).
La modification de ce décret est nécessaire afin de permettre l'application des dispositions de l'article 193 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (ci-après la « loi de modernisation de notre système de santé »), qui introduisent la notion d'alerte sanitaire à l'article 22-V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et opèrent une fusion des chapitres IX et X de cette même loi.
Sur l'alerte sanitaire :
L'article 22-V de la loi Informatique et Libertés modifié par la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la faculté, pour les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission, de mettre en œuvre des traitements de données de santé à caractère personnel, afin de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire, au sens de l'article L.
Ces traitements sont soumis au régime de la déclaration préalable.
Par ailleurs, l'article 22-V de la loi Informatique et Libertés prévoit que les conditions dans lesquelles ces traitements peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (ci-après le « NIR ») sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission.
L'article ler du projet prévoit l'ajout d'un article 12-1 au décret d'application de la loi Informatique et Libertés.
Il détaille les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage du NIR en cas d'urgence sanitaire.
A cette fin, il précise que le NIR ne pourra être traité que s'il constitue « le seul moyen de collecter des données de santé à caractère personnel nécessaires pour faire face à l'urgence sanitaire ».
L'article 12-1 du projet prévoit en outre que le NIR peut être collecté directement auprès des personnes concernées, indirectement auprès de leur famille ou de toutes personnes morales habilitées à traiter le NIR dans le cadre de leurs missions ou activités, qu'il est conservé pour la durée nécessaire à l'appariement de données et que sa transmission et sa conservation font l'objet d'un chiffrement conforme aux recommandations ou référentiels de la commission.
Sur la réorganisation du chapitre IV du titre Il du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 :
Les dispositions de l'article 2 du projet visent principalement à modifier les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation de traitements, à détailler la composition et le fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (ci-après, le « CEREES »), ainsi qu'à préciser les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées.
A cet égard, la commission rappelle qu'elle est favorable à la simplification des procédures et qu'elle a ainsi homologué récemment des méthodologies de référence en matière de recherche dans le domaine de la santé.
Sur la présentation et l'instruction des demandes d'autorisation de traitements (section 1 du chapitre IV) :
L'article 20 tel qu'il résulte du projet prévoit que les demandes d'autorisation sont déposées auprès du secrétariat unique (ci-après le « secrétariat ») confié à l'Institut national de données de santé (ci-après « l'INDS »), comme prévu par l'article L.
Ce secrétariat transmettra la demande dans un délai de sept jours ouvrés au comité compétent pour rendre un avis sur le projet :
- le comité de protection des personnes mentionné à l'article L.
1121-1 du même code (ci-après le « CPP ») ;
- le CEREES, pour les demandes d'autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu'à des recherches n'impliquant pas la personne humaine, au sens de l'article 54 (1°, II) de la loi Informatique et Libertés.
L'article 21 tel qu'il résulte du projet détaille la composition du dossier déposé auprès du secrétariat.
La commission relève que ce dossier comprendra notamment l'ensemble des éléments qui lui sont actuellement adressés en application de l'article 34 du décret ainsi que de nouveaux éléments.
A cet égard, le projet d'article 21 (1°, a) ajoute aux informations transmises les déclarations publiques d'intérêts du responsable de traitement, ainsi que l'identité et l'adresse du commanditaire de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation et de la personne qui en fait la demande.
Sur ce point, si la commission déduit des termes « personne publique qui en fait la demande » qu'il s'agira de mentionner si la recherche, l'étude ou l'évaluation est réalisée à la demande d'une personne publique, telle qu'une agence sanitaire ou un ministère, elle s'interroge sur le sens du terme « commanditaire de la recherche ».
Elle suggère que ce terme soit explicité.
Par ailleurs, le projet d'article 21 (1°, b) prévoit, comme l'article 28 (1°) du décret actuellement en vigueur, l'obligation pour le responsable de traitement de préciser les catégories de personnes appelées à mettre en œuvre le traitement ainsi que celles ayant accès aux données.
Il ajoute l'obligation de préciser leur nombre.
La commission s'interroge sur la nécessité d'une telle exigence et sur la difficulté de sa mise en œuvre, le nombre de personnes concernées n'étant pas nécessairement connu à ce stade.
Le projet d'article 21-2° complète les mentions devant figurer dans la méthodologie de l'étude ou de l'évaluation ou le protocole de la recherche par l'objectif du traitement, la justification du nombre de sujets et la liste des données à caractère personnel utilisées.
La commission propose d'ajouter les termes « de données à caractère personnel » à la suite du terme « traitement », afin d'éviter une confusion avec un traitement médical.
Le projet d'article 21 (3°) prévoit l'obligation pour le responsable de traitement d'indiquer dans le dossier déposé le type de diffusion ou de publication des résultats du traitement envisagé.
La commission appelle l'attention du ministère sur le fait que les résultats publiés ne sont pas ceux du traitement de données à caractère personnel, mais ceux de la recherche, étude ou évaluation nécessitant le traitement.
Le projet d'article 21 (4°) complète la formulation de l'article 34 (3°) du décret actuellement en vigueur en précisant que le document d'information prévu par l'article L.
1122-1 du code de la santé publique et les documents de recueil du consentement exprès des personnes concernées, nécessités en application des dispositions de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés, devront également figurer au dossier.
Dans la mesure où le recueil du consentement exprès peut également être une condition légale de réalisation de certaines recherches interventionnelles, de réalisation d'analyses génétiques ou de constitution de collections d'échantillons biologiques humains, la commission propose, afin de disposer des éléments nécessaires à l'appréciation des modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées, de compléter la mention de l'article 56 de la loi Informatique et Libertés par celle des dispositions du code de la santé publique prévoyant l'obligation de recueillir un consentement écrit ou exprès.
Le projet d'article 21 (5°) prévoit que la durée de conservation des données fait partie des caractéristiques du traitement devant être détaillées dans le dossier de demande.
Le projet d'article 21 (6°) ne prévoit plus la possibilité pour le responsable de traitement de justifier scientifiquement et techniquement une demande de dérogation à l'obligation de codage des données permettant l'identification des personnes intéressées, et lui substitue la possibilité de solliciter une dérogation à l'interdiction de conserver les données sous une forme nominative au-delà de la durée nécessaire à la recherche.
Le projet d'article 21 (7°) prévoit notamment que figurent au dossier les avis rendus par le comité d'évaluation des registres.
La commission attire l'attention du ministère sur le fait que le fonctionnement de ce comité n'est détaillé par aucun texte législatif ou réglementaire.
Elle relève que le formulaire de demande d'évaluation disponible sur le site internet de cet organisme prévoit notamment le recueil de l'année de création du registre ainsi que la date et le numéro d'autorisation délivrée par la commission pour la constitution du registre.
A cet égard et dans la mesure où un avis du comité d'évaluation du registre ne semble pouvoir être rendu que concernant un registre existant, la commission suggère qu'il n'en soit pas fait mention dans les pièces devant figurer dans le dossier constitutif de la demande d'autorisation.
Le projet d'article 21 (11°) prévoit que la liste des traitements répondant aux caractéristiques prévues au IV de l'article 54 de la loi Informatique et Libertés, c'est-à-dire les traitements réalisés dans le cadre des méthodologies de référence homologuées par la commission, devra être fournie avec le dossier.
La commission propose que cette liste de traitements de données à caractère personnel lui soit transmise annuellement par les responsables de traitement concernés.
Le projet d'article 21 confie au secrétariat la mission de vérifier la complétude du dossier produit à l'appui de la demande et de réceptionner les éléments modificatifs du dossier.
L'article 22 tel qu'il résulte du projet prévoit que ravis du CEREES est notifié au secrétariat par tout moyen permettant de dater la réception et que le demandeur est informé de cette notification.
Il précise que cet avis est réputé favorable passé un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
La commission suggère qu'il soit précisé que le demandeur est destinataire de l'avis du CEREES.
Le projet d'article 23 prévoit la faculté, pour le CEREES de rendre des avis favorables, le cas échéant de façon tacite, et des avis avec recommandations, réservés ou défavorables.
Il prévoit en outre que le demandeur informe le secrétariat de sa volonté de saisir ou non la commission.
Le demandeur dispose également de la faculté de retirer, rectifier ou compléter son dossier.
La commission propose que le projet précise que le dossier devra être à nouveau soumis au comité compétent s'il fait l'objet de rectifications ou de compléments de la part du demandeur.
L'article 23 tel qu'il résulte du projet prévoit par ailleurs que lorsque l'avis du CEREES ou du CPP est favorable ou lorsque le demandeur sollicite la transmission de son dossier à la commission, le secrétariat transmet sans délai le dossier à la commission, accompagné des avis rendus, ou de l'avis de réception ou du récépissé de la demande d'avis lorsque le comité compétent a rendu un avis tacitement favorable.
La commission statuera ensuite dans les conditions prévues par l'article 54-III de la loi Informatique et Libertés.
Enfin, le projet d'article 23 prévoit que le secrétariat unique informe les comités des suites données à leurs avis, et tient à la disposition du demandeur les informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de son dossier jusqu'à l'avis rendu par la commission.
L'article 24 prévoit la faculté pour la commission et le ministère de la santé de saisir l'INDS, afin qu'il se prononce sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation justifiant une demande d'autorisation de traitement de données en application du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
L'INDS dispose également de la faculté de s'autosaisir pour les mêmes raisons dans un délai d'une semaine à compter de l'avis du CEREES, concernant les recherches, études ou évaluations n'impliquant pas la personne humaine et lorsque la réalisation de ces dernières n'aura pas été demandée par une agence sanitaire ou un ministère.
Dans tous les cas, le demandeur en sera informé sans délai par le secrétariat et sera destinataire de l'avis de l'INDS.
La saisine de l'institut suspend le délai d'instruction de la demande d'autorisation qui lui aura été transmise.
L'avis de l'Institut devra être rendu dans le délai d'un mois.
Le projet d'article 24 mentionne par ailleurs que l'INDS peut se prononcer sans débat sur des traitements similaires à ceux qu'il a déjà examinés et définit ces traitements comme ceux répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant des catégories de destinataires identiques.
Sur la composition et le fonctionnement du CEREES (section 2 du chapitre IV) :
Le projet d'article 25 fixe la composition du CEREES, qui comprendra vingt et un membres, soit six de plus que l'actuel CCTIRS.
Il ajoute aux domaines d'expertise des membres du comité les sciences humaines et sociales et le traitement des données à caractère personnel.
Les candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé, après appel à candidatures public et sur proposition d'un comité de sélection.
La composition du comité de sélection sera fixée par arrêté de ces ministres.
Parmi les candidats, au moins trois personnes seront choisies par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'Agence nationale de santé publique (ANSP) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour leur connaissance des données de santé, et proposées au comité de sélection.
La commission s'interroge sur l'interprétation à donner à l'article 25 tel qu'il résulte du projet, spécialement sur la faculté qu'aurait chacun des trois organismes de choisir plusieurs candidats.
Le projet d'article 26 prévoit que le CEREES sera saisi pour avis de toute demande de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalités la recherche, l'étude ou l'évaluation dans le domaine de la santé et n'impliquant pas la personne humaine, conformément au 2° du II de l'article 54 de la loi Informatique et Libertés.
La commission relève par ailleurs que le projet d'article 26 ajoute l'INDS aux organismes disposant de la faculté de consulter le CEREES.
Enfin la commission relève que le projet d'article 26 prévoit la publication par l'INDS des avis du CEREES.
Le projet d'article 27 prévoit, notamment, les règles relatives aux réunions du CEREES qui se tiendront au moins douze fois par an, le président ayant la possibilité de fixer des réunions supplémentaires.
Le projet d'article 27 prévoit également que chaque dossier sera évalué par deux membres du CEREES, sauf exception motivée par le président, qui assure la distribution des dossiers entre les membres du comité en fonction de leurs compétences.
La commission propose que ces précisions, qui ne figurent pas dans la version en vigueur du décret, soient intégrées dans le règlement intérieur du comité dont l'adoption est prévue par ces mêmes dispositions.
Par ailleurs la commission prend acte de ce que le projet d'article 27 prévoit que le comité peut se prononcer sans débat sur des traitements similaires à ceux déjà examinés, ce qui devrait permettre d'accélérer les procédures d'instruction.
Enfin la commission prend acte de ce que les experts extérieurs sont choisis par le président du comité sur proposition de ses membres.
A cet égard, elle recommande que le décret prévoie des règles propres à garantir la transparence des liens d'intérêts des experts et à prévenir les conflits d'intérêts.
Le projet d'article 28 prévoit notamment que les conditions d'indemnisation des membres du comité et des experts extérieurs sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la recherche.
L'article 29 prévoit, de même que la version en vigueur du décret, une durée de conservation des dossiers, rapports, délibération et avis de dix ans minimum, avant leur versement aux Archives nationales.
Dans la mesure où ces dossiers sont susceptibles de contenir des données à caractère personnel, la commission demande que la durée proposée soit une durée maximale, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi Informatique et Libertés.
L'article 30 prévoit que le CEREES établit un rapport annuel.
Ce dernier sera adressé au ministre chargé de la recherche, au ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale ainsi qu'au président de la CNIL.
L'article 32 prévoit la faculté pour le ministre chargé de la recherche, ou le ministre chargé de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale de demander au CEREES de rendre un avis dans un délai de quinze jours en cas d'urgence.
Sur la composition et le fonctionnement des CPP :
L'article 33 du décret renvoie aux articles R.
1123-1 et suivants du code de la santé publique concernant la composition et le fonctionnement des comités de protection des personnes prévus par les articles L.
Sur les procédures simplifiées :
Le projet d'article 34 du décret détaille les modalités d'homologation des méthodologies de référence.
La commission relève qu'il n'est plus tait mention de la nécessité de fixer par voie d'arrêté la liste des organismes publics et privés représentatifs pouvant participer aux concertations relatives à ces textes, comme le prévoit l'article 27 du décret actuellement applicable.
La commission, qui précise que cet arrêté prévu par le décret actuellement applicable n'a pas été publié, en prend acte.
Le projet d'article 34-1 du décret prévoit que l'INDS peut adresser à la commission des propositions de recommandations rendues publiques relatives aux traitements visés au chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
La commission considère qu'une procédure de concertation avec l'INDS et les organismes publics et privés représentatifs serait préférable, ce qui nécessiterait alors une modification du texte.
En outre, la commission relève que le projet de décret tend à définir le champ d'application des recommandations pouvant être adoptées par elle, en précisant que « ces recommandations peuvent s'appliquer à des catégories d'opérations pouvant constituer des étapes indépendantes de traitements automatisés », et que les dossiers de demande peuvent se référer à ces recommandations.
Afin de garantir la lisibilité du dispositif, et plus spécifiquement la distinction entre les propositions de recommandations de l'INDS et les recommandations de la commission, elle demande que le projet soit modifié.
Elle demande également que la notion d'« étapes indépendantes de traitements automatisés » soit précisée.
Le projet d'article 34-2 prévoit que « lorsque le responsable d'un traitement ou d'une catégorie de traitements similaires de données à caractère personnel a pris un engagement de conformité à l'une des méthodologies de référence homologuées conformément à l'article 34, seul cet engagement est envoyé à la commission qui en accuse réception.
Le projet d'article 34-2 prévoit en outre que « pour les traitements qui ne sont pas enregistrés dans le répertoire public mentionné à l'article L.
L'article 34-3 du décret décrit les modalités d'homologation par la commission des conditions de mise à disposition des jeux de données agrégées ou échantillons mentionnés à l'article 54-V de la loi Informatique et Libertés.
Il prévoit pour ce faire que les demandes d'homologation sont transmises à la commission accompagnées d'un avis du CEREES.
La décision de la commission devra être rendue dans un délai de trois mois, assortie de ses motivations en cas de refus.
La commission demande que le décret prévoie la possibilité de proroger ce délai.
L'article 34-4 prévoit pour les responsables de traitement l'obligation de tenir à jour la liste et les caractéristiques du traitement mis en œuvre et autorisé en application de l'article 54-VI de la loi Informatique et Libertés.
La commission relève par ailleurs que les dispositions de l'article 32 et du deuxième alinéa de l'article 35 du décret actuellement en vigueur ne figurent plus dans le projet de décret qui lui a été soumis pour avis.
Sur les modalités d'information des personnes intéressées :
L'article 35 détaille les modalités d'information des personnes concernées.
A cet égard, l'alinéa 3, relatif à l'utilisation des données initialement recueillies pour un autre objet que le traitement envisagé, exclut les cas prévus aux II et III de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés de ceux dans lesquels les personnes concernées sont informées par écrit par le professionnel de santé en contact direct avec elles et effectivement chargé de leur prise en charge thérapeutique.
Dans la mesure où le premier alinéa de l'article 35 indique que ses dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une dérogation à l'obligation d'informer est accordée, la commission propose de supprimer, dans le projet d'article 35 (3°), la mention du II de l'article 57 de la loi précitée, relatif aux dérogations à l'obligation d'information pouvant être accordées par la commission.
L'article 36 détaille les conditions d'information des personnes concernées s'agissant des traitements réalisés dans le cadre de l'article 57-III de la loi Informatique et Libertés et de l'article L.
1461-3 du code de la santé publique, à savoir les recherches, les études ou les évaluations recourant à des données de santé à caractère personnel non directement identifiantes recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements de l'Etat ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale et contenues dans le Système national des données de santé (ci-après le « SNDS »).
L'information des personnes concernées consistera en une mention figurant sur le site intemet des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des organismes d'assurance maladie obligatoire et sur d'autres supports, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui seront remis aux personnes intéressées.
L'article 36 précise aussi que cette information est effectuée sous la responsabilité des directeurs des établissements de santé, des directeurs des établissements médico-sociaux et des directeurs des organismes d'assurance maladie obligatoire, précision qui ne paraît pas utile puisque que l'information des personnes concernées est une obligation légale du responsable de traitement, réalisée sous la responsabilité de son ou ses représentants.
La commission suggère que cette information soit également relayée par les organismes d'assurance maladie complémentaire, dans la mesure où l'article L.
1461-1 (5°) du code de la santé publique prévoit que le SNDS contient « un échantillon représentatif des données de remboursement par bénéficiaire » transmis par ces organismes.
L'article 38, relatif au droit d'opposition des personnes concernées prévoit notamment que ce droit ne peut s'exercer dans le cas prévu par l'article R.
La commission indique que l'article visé ne figure pas à ce jour dans le code de la santé publique, mais dans un projet de décret dont elle a été saisie pour avis concomitamment au projet de décret modificatif du décret N° 2005-1309.
A cet égard, il convient de préciser que le projet d'article R.
1461-6 du code de la santé publique porte sur la sécurité des données, et n'est donc pas relatif aux droits des personnes.
Il semble que les dispositions visées soient celles de l'article R.
1461-7-Il qui prévoient notamment que le droit d'opposition des personnes concernées s'exerce sauf dans les cas prévus par l'article L.
1461-3 (1, 2°) du code de la santé publique, à savoir dans le cas des traitements prévoyant un accès aux données du SNDS et nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents.
La commission suggère, afin d'améliorer la lisibilité du projet, que celui-ci opère un renvoi vers les dispositions législatives du code de la santé publique.
L'article 3 du projet de décret abroge le chapitre V du titre II du décret du 20 octobre 2005.
Sur l'entrée en vigueur et les dispositions transitoires :
L'article 5 relatif à l'entrée en vigueur du décret prévoit que les demandes d'autorisation de traitements relevant du chapitre IX ou du chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée transmises à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret, sont examinées selon la procédure fixée par les dispositions de ces mêmes chapitres, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, en vigueur au moment de la transmission de la demande.
Par ailleurs, l'article 6 du projet de décret prévoit que les dispositions des articles 2 et 3 du décret entrent en vigueur à la date à laquelle l'INDS et le CEREES auront tous deux été créés.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observation.
Adresse du site : Saint-Fiacre, Plourin-les-Morlaix (29).
Adresse du site : site Antalis, TDF place de Petrozovodsk, 32, avenue du Maréchal-Juin, La Rochelle (17).
Décision n° 2016-914 du 7 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diaspora pour l'exploitation d'un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé KTV diffusant en mode numérique dans la collectivité territoriale de Guyane
L'autorisation dont est titulaire l'association Diaspora est reconduite à compter du 21 juillet 2017 jusqu'au 20 juillet 2022.
L'association Diaspora est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1 de la télévision numérique de terre, qui figurent à l'annexe 1.
Le service de télévision KTV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 19 octobre 2016 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La ressource radioélectrique utilisée par l'association Diaspora est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION DIASPORA, CI-APRES DENOMMEE L'EDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE GENERALISTE DE PROXIMITE DENOMMÉ « KTV »
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « KTV », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« KTV » est un service de télévision généraliste de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité territoriale de Guyane.
Son siège social est situé 100, rue Auguste-Boudinot, 97310 Kourou.
KTV est un service de télévision locale de proximité à temps complet diffusé 24 heures par jour.
Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience, soit celles comprises entre 20 heures et 23 heures en semaine et celles comprises entre 17 h 30 et 19 h 30, le week-end.
- les émissions locales comprennent essentiellement de l'information, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, de service ou de découverte, de divertissement, des documentaires et des captations culturelles et musicales, des émissions destinées à la jeunesse et une émission de libre antenne ;
- un magazine hebdomadaire d'information de 26 à 52 minutes consacré à l'actualité locale est diffusé avec des reportages et ou un invité en plateau ;
- des flashs d'information de cinq à six minutes sont diffusés toutes les heures sauf si un programme excède l'heure à l'exemple d'un film ou d'un documentaire, une émission spéciale, une captation, etc.
Ces flashs débuteront au plus tard en octobre 2018 ;
V - La contribution peut inclure des dépenses consacrées à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution et des dépenses de financement de la formation des auteurs d'œuvres audiovisuelles.
L'éditeur informe le conseil du nom du ou de représentants légaux de l'association ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
L'éditeur transmet au conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et le bilan de l'association titulaire ainsi que le rapport de gestion de cette dernière.
Le président de l'association DIASPORA,
Emmanuel Toko
Trésorier : M. Raymond SARDABY ;
Secrétaire : Aude DESIRE
Le siège social est établi à 100, rue Auguste-Boudinot, 97310 Kourou.
Florent MALOUDA Footballeur professionnel
Jean-Luc FLYY LERANDY, Animateur-Producteur de télévision
Audrey VIRASSAMY, Journaliste
Main De BODJA dit Little Guerrier, Artiste musicien
Marie-France MONDIKA, Directrice d'école
Claude ASSOUSE, Chef d'entreprise d'édition
Jean-Charles AUBERIC, Chef Coutumier Amérindien
Bruno APOUYOU, Chef Coutumier Bushinengué
René Claude COËTA, Ecrivain
Décision n° 2016-915 du 7 septembre 2016 modifiant la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
La décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 modifiée est complétée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Château d'Eau du Mont Cenis, 16, rue du Mont-Cenis, 75018 Paris.
Puissance apparente rayonnée (PAR) maximale : 4 kW.
Contraintes d'utilisation des canaux adjacents : le Conseil peut imposer toute modification technique nécessaire pour supprimer les brouillages ou toute gêne de la réception à proximité des émetteurs.
Ces modifications peuvent concerner notamment la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées (PAR) ou les sites d'émission.
Décision n° 2016-916 du 7 septembre 2016 modifiant la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
Adresse du site : lieudit Fort de Romainville, Les Lilas 93260.
Avis de recrutement hors tour d'un inspecteur général des affaires sociales (inspection générale des affaires sociales)
Un poste d'inspecteur général des affaires sociales est à pourvoir hors tour au titre de l'article 17 du statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
- les fonctionnaires de catégorie A, mentionnés à l'article 16 du décret statutaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales, accueillis en position de détachement, de mise à disposition, en position normale d'activité, les inspecteurs généraux en service extraordinaire, les conseillers généraux des établissements de santé ayant accompli une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Les candidats doivent impérativement justifier de vingt années de services publics.
Cette durée est ramenée à douze ans pour les titulaires d'un diplôme permettant d'exercer la profession de médecin ou de pharmacien.
Les dossiers de candidature doivent parvenir au plus tard le 17 février 2017, à l'Inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique « Génépi des Alpes »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Génépi des Alpes " a déposé, en application de l'article L.
641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Génépi des Alpes ".
En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, les modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Génépi des Alpes " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Génépi des Alpes " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
- INAO, 37 boulevard Henri-Dunant, 71040 MACON ;
- ou sur le site Internet de l'INAO au lien suivant :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique " Génépi des Alpes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 MACON.
LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (1)
L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2016 (TA n° 812).
Rapport de M. Louis Nègre, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 77 (2016-2017) ;
Rapport de M. Louis Nègre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 166 (2016-2017) ;
« Le 2° et les quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article.
Le 3° du IV du même article L.
A la fin du second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence.
LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1)
Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d'une zone frontalière.
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2020 .
Crée Code des transports - Section 4 : Transports pour les besoins de l'éd...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.
L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.
- Dans le cadre de l'application de l'article L.
34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.
- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 16 bis, Art. 16 ter, Art. 16 quater
Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l'autorité compétente de l'Etat en vue de référencer l'intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.
321-4 du code des relations entre le public et l'administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques.
Cette base est mise à disposition à partir du 31 décembre 2018.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs pour l'accès aux réseaux à très haut débit permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final, notamment pour les réseaux en fibre optique.
A cette fin, l'autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d'information et processus de commandes entre opérateurs.
Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale est présentée par le Gouvernement au Parlement.
Cette évaluation établit les conditions d'une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs en vue notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
- Section 3 : Dispositions applicables à la sous-...
- Code des douanes Art. 265 bis
- Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2017, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
2° Simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d'organisation ou de vente de voyages et de séjours ainsi qu'aux services et prestations liés, pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement, dans le respect des impératifs liés à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique.
- Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non...
VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi.
1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L.
Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article.
Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu d'unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L.
151-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi.
3° La dernière phrase du second alinéa des articles L.
122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019.
-Code de l'environnement Art. L341-16, Art. L563-2, Art. L333-2 -Code du tourisme.
Art. L342-6 -Code de l'urbanisme Art. L143-26 -Code de l'urbanisme Art. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct.
Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles, Art. L122-18, Sct.
Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct.
Section 2 : Prescriptions particulières de massif, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L141-3, Art. L141-23, Art. L143-20, Art. L143-25, Art. L143-28, Art. L151-4, Art. L151-6, Art. L151-7, Art. L153-16, Art. L153-25, Art. L153-27, Art. L472-2, Art. L472-4 -LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 74 bis
Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schéma de cohérence territoriale ruraux, prévus à l'article L.
142-4 du code de l'urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme.
Ils peuvent en outre faire l'objet d'expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.
- Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.
Modifie Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - Titre II : Du droit à la prise en compte des di...
I.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma national d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :
La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l'acquisition, au nom et pour le compte de l'Etat, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l'article 2 du même accord, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d'expropriation dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français.
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l'application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l'indemnisation des biens expropriés.
La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.
Une convention conclue entre la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et l'Etat précise notamment les modalités de remboursement par l'Etat du montant des indemnisations des biens expropriés et des acquisitions amiables supportées par Tunnel Euralpin Lyon Turin ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en œuvre par chacune des parties contractantes des dispositions prévues au premier alinéa telles que la possibilité pour Tunnel Euralpin Lyon Turin de signer, de recevoir et d'authentifier, au nom et pour le compte de l'Etat, tout acte nécessaire à l'acquisition des terrains.
Les deux premiers alinéas s'appliquent à compter de la date de promulgation de la présente loi, y compris aux procédures d'acquisition en cours à cette date initiées par l'Etat et pour lesquelles la société Tunnel Euralpin Lyon Turin lui est substituée, sous réserve des acquisitions foncières en cours de paiement par l'Etat.
L'ensemble des terrains nécessaires à la construction et à l'exploitation de la section transfrontalière situés sur le territoire français sont remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin en pleine propriété et à titre gratuit jusqu'à sa disparition.
Cette remise est effective à compter de la date mentionnée au troisième alinéa pour les terrains antérieurement acquis par l'Etat et, pour les autres terrains, au plus tard, à l'expiration du délai fixé à l'article L.
La remise des terrains concernés emporte cessation du régime défini à l'article L.
211-1 du code forestier et confère à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations mentionnées au II du même article L.
Un arrêté pris par le préfet de la Savoie récapitule au moins une fois par an l'ensemble des terrains remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et la date de cette remise.
A la disparition de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, l'ensemble des terrains constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français fait retour à l'Etat en pleine propriété.
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4067 ;
Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission du développement durable, n° 4056 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 47 rect.
Avis de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 182 (2016-2017) ;
Avis de Mme Patricia Morhet-Richaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 185 (2016-2017) ;
Avis de M. Gérard Bailly, au nom de la commission des affaires économiques, n° 186 (2016-2017) ;
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4323 ;
Rapport de M. Cyril Pellevat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 244 (2016-2017) ;
L'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Art. 1.-La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel.
La montagne est source d'aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.
« Le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d'autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie, de protection sociale et d'emploi comparables à ceux des autres régions et d'offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité.
Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité.
Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages.
« L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d'une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires.
Dans le cadre de cette politique, l'action de l'Etat a, en particulier, pour finalités :
« 1° De faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités territoriales, les institutions spécifiques de la montagne et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« 2° De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;
« 3° De prendre en compte et d'anticiper les effets du changement climatique en soutenant l'adaptation de l'ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ;
« 4° D'encourager le développement économique de la montagne, notamment en soutenant les activités industrielles et l'artisanat liés à la montagne ou présents en montagne et la formation de grappes d'entreprises ;
« 5° De réaffirmer l'importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne, permettant une compensation économique de leurs handicaps naturels, assurant le dynamisme de l'agriculture et garantissant un développement équilibré de ces territoires ;
« 6° De développer un tourisme hivernal et estival orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne ;
« 7° De soutenir, dans tous les secteurs d'activités, les politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et de rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« 8° De favoriser une politique d'usage partagé de la ressource en eau ;
« 9° D'encourager et d'accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l'industrie de transformation des bois, de préférence à proximité des massifs forestiers ;
« 10° De veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages ;
« 11° De promouvoir la richesse du patrimoine culturel, de protéger les édifices traditionnels et de favoriser la réhabilitation du bâti existant ;
« 12° D'assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne ;
« 13° De réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d'organisation scolaire, d'offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ;
« 14° D'encourager les innovations techniques, économiques, institutionnelles, sociales et sociétales ;
« 15° De soutenir la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes des populations de montagne ;
« 16° De favoriser les travaux de recherche et d'observation portant sur les territoires de montagne et leurs activités ;
« 17° De procéder à l'évaluation et de veiller à la prévention des risques naturels prévisibles en montagne.
« Art. 2.-L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur.
« A cet effet, ils peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent, le cas échéant, le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et les organisations représentatives des populations de montagne.
« En outre, l'Etat et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte des objectifs définis à l'article 1er dans les politiques de l'Union européenne, notamment celles relatives à l'agriculture, au développement rural, à la cohésion économique et sociale et à l'environnement, ainsi que dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie.
« Art. 8.-Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l'urbanisme, à l'éducation, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l'agriculture, à l'environnement ainsi qu'à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.
« Art. 8 bis.-Sans préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'“ île-montagne ”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« L'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l'île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l'article 8 de la présente loi.
Après l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
« Art. 8 ter.-Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d'application.
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
L'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne.
Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne ».
I.-L'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6.-Il est créé un conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne.
« Ce conseil est le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre.
« Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
« Le conseil comprend notamment des représentants du Parlement, des conseils régionaux et départementaux concernés par un ou plusieurs massifs, des assemblées permanentes des trois établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif créés par l'article 7.
L'Assemblée nationale et le Sénat sont représentés, respectivement, par cinq députés et par cinq sénateurs, dont deux désignés par la commission permanente chargée des affaires économiques et deux désignés par la commission permanente chargée de l'aménagement du territoire au sein de chaque assemblée.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est de droit vice-président du Conseil national de la montagne.
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, le Premier ministre peut désigner un second vice-président parmi les membres du Conseil national de la montagne.
« Le conseil définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne.
Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne.
« Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret spécifiques à la montagne et sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées aux zones de montagne par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
« Il est informé des investissements de l'Etat mis en œuvre dans les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques aux massifs de montagne ainsi que du bilan d'activité des comités de massif.
« Il est réuni au moins une fois par an.
« Le Conseil national de la montagne constitue en son sein une commission permanente à laquelle il peut déléguer tout ou partie de ses compétences.
Celle-ci élit son président en son sein.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne peut saisir le Conseil national d'évaluation des normes dans les conditions prévues au V de l'article L.
II.-Au premier alinéa du V de l'article L.
1212-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Conseil d'Etat, par », sont insérés les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, ».
« Art. 7.-I.-Il est créé un comité pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif.
« Ce comité est composé, en majorité, de représentants des régions, des départements et des communes et de leurs groupements, notamment des communes forestières.
Il comprend également deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des trois établissements publics consulaires, des parcs nationaux et naturels régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif.
« Il constitue une commission permanente, composée en majorité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Cette commission élit son président en son sein.
« Le comité est coprésidé par le préfet coordonnateur de massif, représentant de l'Etat désigné pour assurer la coordination dans le massif, et par le président de la commission permanente mentionnée au troisième alinéa du présent I.
« II.-Le comité de massif définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection du massif.
Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l'organisation des services publics.
« Il peut saisir la commission permanente du Conseil national de la montagne de toute question concernant son territoire.
« Il prépare le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif mentionné à l'article 9 bis.
« Il est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et par le responsable de l'autorité de gestion concernée des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les programmes européens interrégionaux en vigueur sur le territoire du massif.
« En Corse, les crédits relatifs à la montagne mentionnés au quatrième alinéa du présent II font l'objet, dans des conditions déterminées en loi de finances, d'une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse.
Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne.
Le comité de massif en est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le président du conseil exécutif.
« Le comité de massif est également consulté sur l'élaboration des prescriptions particulières de massif, sur les projets de directives territoriales d'aménagement et de développement durables, dans les conditions prévues à l'article L.
102-6 du code de l'urbanisme, et sur les projets de schémas de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L.
« Il est informé de tout projet d'inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l'environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l'article L.
414-1 du même code et des conditions de gestion de ces espaces.
« Il peut proposer une modification de la délimitation des massifs.
Il est en outre saisi pour avis de tout projet de modification de la délimitation de ces massifs.
« Il est consulté sur les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques au massif ainsi que sur les contrats de plan conclus entre l'Etat et les régions et les programmes opérationnels européens des régions concernées en tout ou partie par le massif.
Il est associé à l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l'article L.
« Il peut être associé à l'élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L.
« III.-Le comité de massif organise ses activités.
Il désigne en son sein au moins trois commissions spécialisées compétentes, respectivement, en matière d'espaces et d'urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités, dont la composition et les missions sont précisées par décret.
« IV.-Un décret précise la composition de chacun des comités de massif et leurs règles de fonctionnement.
Ces règles sont adaptées à la taille des massifs, notamment en ce qui concerne l'organisation interne du comité.
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de l'Etat, des autres collectivités territoriales de l'île et du parc naturel régional.
II.-La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
« Lorsque la directive territoriale d'aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d'un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements.
102-6 est complété par les mots : « et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet ».
Les trois premiers alinéas de l'article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l'Etat et les régions concernées.
Elle traduit les priorités de l'action de l'Etat et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l'aménagement et de la protection du massif et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre.
« Les départements et les métropoles concernés en tout ou partie par le massif sont consultés lors de l'élaboration de la convention.
L'article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 9 bis.-Les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions font l'objet de politiques interrégionales.
Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif qui constitue le document d'orientation stratégique du massif.
« Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux concernés, après avis des conseils départementaux concernés.
Il prend en compte les chartes de parc national ou de parc naturel régional.
« Il comprend des volets transversaux relatifs, d'une part, aux mobilités, à l'eau, au climat, à l'air et à l'énergie, à la prévention et la gestion des déchets, à l'usage durable des ressources et aux continuités écologiques et, d'autre part, au développement économique, à l'innovation, à l'internationalisation et au développement de l'aménagement numérique.
Ces volets transversaux peuvent être complétés par des chapitres sectoriels consacrés à des questions relatives à l'agriculture, notamment pastorale, à la forêt, à l'industrie, à l'artisanat, au tourisme ou aux services.
« Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L.
371-2 du code de l'environnement et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L.
212-1 du même code, tout en veillant à ce qu'ils soient adaptés aux spécificités des zones de montagne.
Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L.
212-3 dudit code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne.
« Les politiques interrégionales de massif s'inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement de massif.
5222-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans ».
212-3.-Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou des réseaux d'écoles publiques qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l'isolement, des conditions d'accès et des temps de transports scolaires.
« Le nombre d'enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers.
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Transports pour les besoins de l'éducation nationale
1253-4.-Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires.
« 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d'accès aux soins urgents et d'évacuation des blessés, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires.
II.-L'article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que d'un membre du comité de massif concerné » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa du III, après le mot : « ville », sont insérés les mots : «, aux zones de montagne ».
Après l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé :
« Art. 96 bis.-Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski, sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés.
Il peut lui confier, dans les mêmes conditions, la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques et revenant gravitairement sur le domaine skiable.
« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa situés en zone de montagne.
« 5° Les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts apporte son expertise à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l'eau dans l'évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne.
221-6 du même code, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».
Au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la route, il est ajouté un article L.
314-1.-Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
« Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
Le II de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle obtient une réponse motivée dans un délai de deux mois à compter de sa demande.
En cas d'acceptation de la demande, l'arrêté conjoint précité est publié dans un délai d'un mois à compter de cette décision d'acceptation.
I.-L'article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ;
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l'article L.
L'autorité met également à disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur.
II.-Après le même article 16, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis.-Sans préjudice des objectifs énoncés à l'article L.
32-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, dans les meilleures conditions économiques et techniques.
A cette fin, les ministres chargés de l'aménagement du territoire et des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
« 1° Prendre en compte les contraintes physiques propres aux milieux montagnards dans les procédures de mise en œuvre des investissements publics et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, en matière d'équipement, de raccordement ou de maintenance ;
« 2° Favoriser les expérimentations de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne et reposant soit sur les différentes solutions technologiques disponibles, soit sur le recours à des “ mix technologiques ”, modalités combinées de mise en œuvre de technologies existantes.
La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l'accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire ;
« 3° Développer des services et usages numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans les domaines de la médiation numérique, du télétravail, de la formation à distance et des activités collaboratives.
III.-Après le même article 16, il est inséré un article 16 ter ainsi rédigé :
« Art. 16 ter.-L'autorité compétente de l'Etat publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire.
Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture.
IV.-Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé :
« Art. 16 quater.-L'Etat, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et des télévisions locales dans les meilleures conditions économiques et techniques.
A cette fin, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ainsi que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à prendre en compte les contraintes géographiques et démographiques propres au milieu montagnard.
V.-Dans le cadre de l'application de l'article L.
Après le deuxième alinéa du VI de l'article L.
Cette base est mise à disposition à partir du 1er juillet 2017.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L.
33-1-1.-L'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l'Etat au 1er juillet 2017 lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucun projet de déploiement par un opérateur privé d'un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention proposée avant cette date par l'opérateur à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.
« Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'élaboration de cette stratégie est obligatoire.
Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition.
34-8-2-1-1.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétration des réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final, établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements en application de l'article L.
Ces indicateurs permettent d'évaluer l'intensité de la concurrence dans les territoires, en particulier dans les zones rurales ou de montagne, et de proposer des solutions pour assurer que les taux de pénétration constatés au sein des zones d'initiative publique ne s'éloignent pas durablement des taux constatés dans les zones d'initiative privée.
34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de réseaux radioélectriques.
« L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables.
Lorsque l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande.
« L'accès fait l'objet d'une convention entre les exploitants de réseaux concernés.
Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l'accès.
Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Les différends relatifs aux demandes raisonnables d'accès mentionnées au premier alinéa du présent article et à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L.
1° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ».
L'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces autorisations peuvent notamment être attribuées à l'occasion de manifestations, d'événements exceptionnels ou pendant les périodes de fréquentation touristique.
« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés.
L'article 11 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Art. 11.-Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne tiennent compte, dans l'élaboration de leur offre de formation, des spécificités de l'économie montagnarde.
Ils répondent aux enjeux de la pluriactivité, notamment en encourageant la bi-qualification, et aux enjeux, le cas échéant, des activités transfrontalières.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée :
« Art. 61.-I.-Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est mise en place une expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L.
2221-4 du code général des collectivités territoriales et dont les collectivités territoriales ou établissements publics de rattachement se sont portés volontaires pour cette expérimentation.
Dans la mesure du possible, cette expérimentation s'effectue sur un échantillon représentatif des différents territoires de montagne.
« Cette expérimentation inclut la mise en place par les collectivités territoriales et les régies concernées, avec l'appui des services de l'Etat compétents, d'une part, d'une analyse des possibilités de développement économique des petites stations et, d'autre part, d'une démarche active et territorialisée de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés saisonniers.
« II.-Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement réalise une évaluation de l'impact de l'expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l'emploi dans les territoires participants, ainsi que de l'impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité.
« III.-Dans le cadre de cette expérimentation, les salariés employés par les régies mentionnées au I du présent article peuvent être placés en activité partielle dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage en application du 1° de l'article L.
« IV.-Le dispositif expérimental est financé par l'Etat et par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dans des conditions fixées par décret.
Après le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination “ commune touristique ” en application des articles L.
151-3 du code du tourisme, l'offre de maisons de services au public répond à la situation des travailleurs saisonniers et pluriactifs, et peut notamment intégrer des maisons des saisonniers.
301-4-1 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, suspendre, jusqu'à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l'article L.
2° Le chapitre IV du titre IV du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers
481-1 peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des travailleurs dont l'emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L.
444-11.-Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l'article L.
444-10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
444-12.-Les articles 1er, 3-2,3-3,4 à l'exception du l, 6,7,7-1,8-1,20-1,21,22,22-1,22-2,23,24,25-4,25-5,25-6,25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous-location mentionné à l'article L.
444-13.-Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l'article L.
« Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l'autorité administrative selon les zones géographiques.
444-14.-Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.
Le contrat de sous-location est conclu pour une durée n'excédant pas six mois.
« Le congé ne peut être donné par l'organisme mentionné à l'article L.
444-10 avant le terme du contrat de sous-location, sauf pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par les occupants de l'une des obligations leur incombant.
Le congé doit mentionner le motif allégué.
Le délai de préavis applicable au congé est d'un mois.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
« Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
« A l'expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Après l'article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2.-En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d'une collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat précise ces missions.
1253-20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
« Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers mentionnés à l'article L.
633-1 du présent code de plus de trente ans à une société de droit privé, dès lors qu'il est constaté une inoccupation de plus de deux ans de ces logements et dès lors que la vente auprès des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article est restée infructueuse.
Cette faculté n'est pas ouverte aux communes auxquelles l'article L.
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :
« Art. 18.-Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne.
Ces mesures comprennent, d'une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu'il subit et, d'autre part, l'accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et aux outils de production et de transformation.
« Les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d'une approche territoriale garantissant le développement économique, reconnaissant les diverses formes d'organisation collective agricole et pastorale et assurant le maintien d'une population active sur ces territoires.
« Art. 18 bis.-Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d'encourager leur aménagement durable, de favoriser le reboisement et d'encourager l'entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d'outils de transformation à proximité des zones d'exploitation du bois.
Ces objectifs peuvent être pris en compte par les documents d'urbanisme.
122-4.-Un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être arrêté ou agréé à la demande du ou des propriétaires de parcelles forestières lorsqu'elles constituent un ensemble d'une surface totale d'au moins dix hectares et sont situées sur un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique.
En cas de pluralité de propriétaires, le document de gestion concerté engage chacun d'entre eux pour la ou les parcelles qui lui appartiennent.
1° La troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans.
Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans.
Elles sont conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture.
2° A la dernière phrase, les mots : « pour une durée de cinq ans et » sont supprimés ;
« Le loyer est actualisé chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L.
124-3 du code forestier, les références : « au 1° et aux a et b du 2° de l'article L.
142-9 du même code, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».
« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans.
211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L.
362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L.
362-1 du même code, après les mots : « d'une amende », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite ».
1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l'article L.
2° A la fin, les mots : « dans les zones de montagne mentionnées à l'article L.
113-2 » sont remplacés par les mots : « en zone de montagne ».
135-6, la référence : « dernier alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
I.-Le VI de l'article L.
1° A la deuxième phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l'emploi dans les territoires de montagne, ainsi qu'» ;
2° Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés afin de préserver l'existence de l'élevage sur ces territoires.
« Aux fins de réaliser ce dernier objectif, les moyens de lutte contre les actes de prédation d'animaux d'élevage sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne.
« Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l'échelon national.
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur ».
I.-Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret.
II.-Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La dernière phrase des deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination ».
« Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au sens de l'article L.
113-3, à l'exploitation de pâturages.
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « pour les gestionnaires de réseau concernés » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui » sont remplacés par les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L.
321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu'ils ».
461-3.-Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté.
Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier.
« Le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
« Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au même premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau.
« La réduction mentionnée audit premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs.
Ce plafond est fixé par décret, sans excéder 90 %.
Le troisième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « et celles du secteur touristique ».
I.-A la seconde phrase de l'article L.
342-18 du code du tourisme, la référence : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » est remplacée par la référence : « L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « pistes de ski », il est inséré le mot : « alpin » ;
2° Après les mots : « remontée mécanique », la fin du même premier alinéa est supprimée ;
« Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude.
« Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L.
311-1 du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne.
III.-La section 3 du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L.
342-26-1.-Lorsque la servitude instituée en application des articles L.
342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles L.
« A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L.
Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.
134-1 du code du tourisme, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et sous les réserves ».
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L.
151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”.
« L'engagement d'une démarche de classement au sens de l'alinéa précédent est matérialisé, avant le 1er janvier 2017 :
« a) Soit par le dépôt auprès du représentant de l'Etat dans le département d'un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« b) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« c) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme.
La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d'un dossier de classement en station classée de tourisme dans l'année qui suit, le cas échéant, le classement de l'office de tourisme.
« En l'absence de dépôt auprès du représentant de l'Etat dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux quatre alinéas précédents ou lorsqu'une des demandes de classement a été rejetée par l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune.
« En l'absence de dépôt auprès du représentant de l'Etat dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux quatre alinéas précédents ou lorsqu'une des demandes de classement a été rejetée par l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune.
5217-2, les communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L.
133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I de l'article L.
5217-2 du présent code à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”.
Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune.
I.-La section 4 du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;
a) Sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;
« Les associations créées en application du premier alinéa peuvent se regrouper au sein d'une association nationale en vue de coordonner leurs activités.
a) Au début, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L'association mentionnée au premier alinéa de l'article L.
b) Après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;
a) Au début, sont ajoutés les mots : « En liaison avec l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article L.
b) Les mots : « ainsi créée » sont remplacés par les mots : « créée en application du premier alinéa du même article L.
c) Après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;
« L'association nationale mentionnée au second alinéa dudit article L.
342-27 a pour objet d'assurer la promotion et le développement de la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et des équipements nécessaires à leur déploiement ainsi que l'organisation de la formation des professionnels des sites nordiques.
5211-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
I.-Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
121-13, les mots : « l'autorisation prévue à l'article L.
122-19 vaut » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L.
122-21 valent » ;
« Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique.
Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles.
4° Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II comprend les articles L.
122-18 et son intitulé est ainsi rédigé : « Définition des unités touristiques nouvelles » ;
122-16.-Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.
« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section.
122-18.-Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
« 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L.
6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi rédigé :
« Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles
122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
122-20.-La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L.
« La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.
Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L.
122-21.-La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L.
« La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
122-22.-Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L.
122-21 est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
« La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l'autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation.
Elles peuvent prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non-résidents.
122-24.-Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L.
122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés.
« Lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s'applique qu'à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés.
L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation.
122-25.-Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :
« 1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ;
« 2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
« Prescriptions particulières de massif
122-26.-Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la même loi, pour :
« 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d'eau de première catégorie, au sens du 10° de l'article L.
436-5 dudit code, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
122-27.-Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
« En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes.
Il prend en compte la localisation des structures et équipements touristiques existants, les besoins globaux en matière d'immobilier de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les risques naturels.
141-23.-En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes.
« 5° Au comité de massif lorsqu'il est totalement ou partiellement situé en zone de montagne ainsi que, lorsqu'il prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes, à la commission spécialisée compétente du comité ; »
143-28, les mots : « et d'implantations commerciales » sont remplacés par les mots : «, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes, » ;
« En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.
15° Après le mot : « transports », la fin du premier alinéa de l'article L.
151-6 est ainsi rédigée : «, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.
« II.-En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
« 4° A la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l'article L.
L'avis porte uniquement sur les unités touristiques locales.
« L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L.
II.-Le chapitre II du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifié :
« L'autorisation d'exécution des travaux est assortie d'une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que de remise en état des sites.
Ce démontage et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l'arrêt définitive de ces remontées mécaniques.
« Lorsque des remontées mécaniques n'ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant de procéder à leur mise à l'arrêt définitive.
V.-Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est ajouté un article 74 bis ainsi rédigé :
« Art. 74 bis.-I.-La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d'une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l'article L.
300-6 et au I bis de l'article L.
« La procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement pour les unités touristiques nouvelles structurantes et dans un délai de douze mois à compter de son engagement pour les unités touristiques nouvelles locales.
Lorsque la mise en compatibilité du document d'urbanisme n'est pas approuvée dans ces délais, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut finaliser la procédure, après avoir demandé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents pour élaborer le document d'urbanisme de lui communiquer les motifs justifiant la méconnaissance de ces délais.
« II.-Le présent article fait l'objet d'une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 6° Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.
131-5 est complété par les mots : « et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ».
122-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, ».
122-5-1.-Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux.
« a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;
« b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.
122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ».
Au début de la première phrase du second alinéa du 3° de l'article L.
122-11 du même code, les mots : « Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable à l'institution » sont remplacés par les mots : « Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, ».
« 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « le niveau d'occupation du parc immobilier, » ;
2° A la fin du neuvième alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
«-les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; »
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et la mise » sont remplacés par les mots : « ou de la mise » ;
«-les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la délibération ; »
«-le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.
« Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements.
322-1.-Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L.
La section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme est complétée par un article L.
318-6.-En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée.
Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic.
Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.
« Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.
II.-Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.
326-1.-Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public.
« Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu'ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article et adapte les normes de sécurité et d'hygiène aux spécificités des zones de montagne.
« 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; ».
211-1 du même code est complété par un III ainsi rétabli :
« A compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d'attribution d'énergie réservée accordées par l'Etat à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
A l'intitulé du titre II de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la deuxième occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ».
Les articles 17,56,58,66 et 95 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont abrogés.
Le deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.
Avenant n° 1 du 27 décembre 2016 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, ci-après dénommé l'« Etat »
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par M. Pierre-René LEMAS, directeur général,
D'autre part, l'EPIC Bpifrance, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général,
Ci-après dénommé « EPIC Bpifrance » intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales, les « Gestionnaires »,
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, identifiée sous le numéro 320 252 489 au registre du commerce et des sociétés de Créteil, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général,
Ci-après dénommée Bpifrance Financement ou le « Gestionnaire FT ticket » ;
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Suivant la convention du 5 décembre 2014 (ci-après la « Convention »), l'Etat a confié à la Caisse des dépôts la gestion, pour le compte de l'Etat, des fonds correspondant à l'action « French Tech » du programme d'investissements d'avenir, étant entendu que la Caisse des dépôts réalisera principalement sa mission avec Bpifrance.
L'action « French Tech comporte deux volets :
- le premier volet, dit volet « Accélération », vise à financer des investissements dans un ensemble de projets déployant des actions spécifiques de soutien à la croissance des start-ups ;
- le second volet, dit volet « Attractivité », vise notamment à assurer la visibilité internationale, et l'attractivité des acteurs de la French Tech et notamment des métropoles labellisées French Tech.
Le dispositif French Tech ticket est un concours visant à attirer des talents étrangers ayant un projet de création de start-up en France.
Une édition pilote a été organisée en 2015.
Ce concours ayant vocation à développer l'attractivité de la France, il a été décidé, pour l'édition 2016 de ce concours, de le rattacher au volet « Attractivité » de l'action « French Tech ».
Les lauréats de cette édition seront accueillis en 2017.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées en vue de conclure le présent avenant qui a été présenté à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Le présent avenant a pour objet d'intégrer à l'action « French Tech » du programme d'investissements d'avenir, le concours French Tech ticket, dont le gestionnaire sera Bpifrance Financement.
Il a également pour objet :
- d'arrêter les modalités de mise en œuvre entre les parties de ce concours ;
- d'acter la réaffectation d'une partie des fonds alloués au volet « Attractivité » au concours French Tech ticket ;
- d'acter les modifications corrélatives de la Convention.
Modification des dispositions de l'article 1er de la Convention
L'article 1er - Nature de l'action de la Convention est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
Les objectifs de ce volet sont de favoriser le développement de structures qui permettront, d'une part, d'accélérer la croissance de projets d'entrepreneurs par de l'accompagnement de nature diverse et, d'autre part, de stimuler l'entrepreneuriat en créant un terreau fertile au développement de start-up.
Un second volet, dit volet « Attractivité » vise à développer l'attractivité de la France à l'international vis-à-vis des start-up et de l'environnement associé (investisseurs, talents internationaux, réseau business / « tech »…) et à accélérer l'internationalisation des start-up françaises.
Cette stratégie repose notamment sur l'identification et la distinction sous la forme d'un label, au terme d'un ou plusieurs appels à projets, des aires urbaines développant au moins un écosystème de start-ups du numérique.
Cette enveloppe peut notamment être mobilisée pour le financement du concours French Tech ticket, qui vise à attirer en France des entrepreneurs étrangers en phase de création de start-up.
C'est pourquoi l'initiative French Tech s'adresse à l'ensemble des start-up et des entreprises à forte croissance dont l'activité est centrée sur le numérique ou dont une partie de la valeur repose sur le numérique (par exemple : entreprises des technologies de santé - medtech, entreprises des technologies vertes - greentech, entreprises des biotechnologies ou encore start-up industrielles).
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'Opérateur et des Gestionnaires.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées par les investissements d'avenir et s'appuyant sur les Gestionnaires, notamment le Fonds national d'amorçage (FNA), ou d'autres actions financées par des sociétés liées aux Gestionnaires.
Cette action et celles des Gestionnaires sont bien coordonnées notamment avec l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir dont elles assurent un continuum important.
Le volet « Accélération » de l'action se différencie des dispositifs gérés par le Gestionnaire FTA au sens où il cible les structures d'accélération et d'accompagnement des jeunes entreprises innovantes et non ces entreprises directement.
Elles seront un levier d'attractivité à l'international des start-up à fort potentiel des écosystèmes French Tech et de leur développement.
Le montant de 3,99 M€ fléché en 2017 sur l'opération French Tech ticket provient des 5 M€ initialement fléchés en 2017 dans les subventions « Volet Attractivité »
Modification des dispositions de l'article 2 de la Convention
Au sein de l'article 2 - Sélection des bénéficiaires de la Convention :
Les articles 2.1 - Nature du Processus et calendrier de sélection, 2.2 - Elaboration du cahier des charges, 2.3 - Critères d'éligibilité et de sélection des projets de la Convention sont remplacés par les dispositions dont la teneur suit :
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Opérateur organise avec les Gestionnaires dans le respect des dispositions de la présente convention :
- un ou plusieurs concours ou appels à manifestation d'intérêt (AMI) relatifs au volet « Attractivité » de l'action ou, à titre exceptionnel, une attribution de financements de gré à gré suivant une procédure de sélection transparente.
Le Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés, s'assure que la procédure de sélection respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention et dans les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt ou règlements des concours.
Volet « Accélération »
La rédaction du cahier des charges du premier appel à manifestation d'intérêt du volet « Accélération » est à l'initiative du Gestionnaire FTA, en lien avec l'Opérateur.
Volet « Attractivité »
2.2.2.1 Volet « Attractivité » hors concours French Tech ticket
La rédaction du cahier des charges du premier appel à manifestation d'intérêt « Attractivité » est à l'initiative du Commissariat général à l'investissement, en lien avec les ministères concernés et avec l'Opérateur, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
Après validation par le Comité d'orientation, le commissaire général à l'investissement soumet le cahier des charges à l'approbation du Premier ministre.
- points d'arrêts du projet et indicateurs quantifiés de ces points ;
2.2.2.2 Concours French Tech ticket
Le concours French Tech ticket vise à attirer des talents étrangers ayant un projet de création de start-up en France.
Le règlement du concours French Tech ticket (le « Règlement French Tech ticket ») à destination des candidats internationaux est préparé par l'Agence du Numérique, en lien avec les ministères concernés, le CGI et le Gestionnaire FT ticket.
Après validation par le Comité d'orientation, le commissaire général à l'investissement soumet le règlement à l'approbation du Premier ministre.
Le règlement dudit concours comprend notamment les rubriques suivantes :
- contexte et objectifs du concours ;
- critères liés aux porteurs du projet de création de start-up ;
- nature des financements de l'Etat et dépenses éligibles ;
- informations demandées sur les projets et engagements des candidats et lauréats ;
- informations requises dans le dossier de candidature.
Elle fera notamment appel à l'Opérateur, aux Gestionnaires et aux ministères concernés par le volet de l'action considéré, ainsi qu'aux participants mentionnés dans les dispositions du Règlement French Tech ticket le cas échéant.
2.3.2.1 Volet « Attractivité » de l'action « French Tech », hors concours French Tech ticket
Le Règlement French Tech ticket énonce les critères de sélection des projets de création d'entreprise.
Le Gestionnaire FT ticket (Bpifrance Financement) assure les diligences d'usage en matière de conformité des bénéficiaires potentiels, en ce compris les règles en matière de lutte LCB-FT.
Il informe le comité d'engagement French Tech des bénéficiaires potentiels ne pouvant pas faire l'objet d'une sélection ou d'un conventionnement du fait de leur non-conformité ou de la fourniture d'éléments jugés non satisfaisants ou incomplets.
Au sein de l'article 2.4 - Modes et instances de décision de la Convention, l'article 2.4.1 - Comités de pilotage de l'action « French Tech » est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
- autoriser l'Opérateur en collaboration, le cas échéant, avec le Gestionnaire FT ticket à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions de l'action « French Tech » ;
A ce titre, il définit, avec l'Opérateur et le Gestionnaire FT ticket, pour le volet qui le concerne, des indicateurs relatifs à l'efficacité l'action « French Tech » et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs conformément au 6.1.
- un représentant de Bpifrance Investissement ;
Pour le volet « Attractivité », hors concours FT Ticket :
Pour le concours FT Ticket :
- sélectionner les projets conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans le règlement du concours ;
- décider l'allocation des aides aux porteurs de projets sélectionnés ;
- demander au Gestionnaire FT ticket d'établir les conventions de financement des projets et d'en assurer le suivi ;
- autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ;
- autoriser le Gestionnaire FT ticket, à engager les procédures contentieuses à cet effet, le cas échéant ;
- autoriser le Gestionnaire FTA à instruire les projets présentés dans le cadre du (des) appel (s) à manifestation d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité ;
- autoriser le Gestionnaire FTA, au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques du financement ;
Pour les sujets relatifs au concours « French Tech ticket », le comité, qui constitue alors le Comité de sélection final du Concours, comprend également :
- un second représentant du ministre en charge de l'industrie ;
- un représentant du ministre en charge de l'intérieur ;
- un représentant de Bpifrance Financement ;
- un représentant de Business France.
Dans le cas du concours French Tech ticket, le secrétariat est assuré par l'Agence du Numérique - Mission French Tech pour le compte de l'Opérateur, en lien avec Business France.
Au sein de l'article 2.4 - Modes et instances de décision de la Convention, l'article 2.4.2.2 - Processus de décision du volet « Attractivité » de la Convention est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
L'Opérateur ou, pour le concours French Tech ticket, le Gestionnaire FT ticket contribue au travail d'instruction en tant que de besoin.
L'Opérateur ou, le cas échéant, le Gestionnaire FT ticket pour le concours French Tech ticket, est en charge de la préparation des conventions de financement.
A l'exception du concours French Tech ticket, le suivi technique des projets est assuré par le (les) ministère (s) concerné (s) qui rapporte (nt) au Comité d'engagement French Tech.
Durant la vie du projet, toute décision (déclenchement des tranches, arrêt du projet…) est prise par le Comité d'engagement French Tech, après instruction technique du (des) ministère (s) concerné (s).
Pour le concours French Tech ticket, l'ensemble du suivi des projets est assuré par le Gestionnaire FT ticket.
Les décisions impliquant une modification significative du soutien au bénéficiaire (arrêt du soutien…) sont soumises au Comité d'engagement.
Tableau 4 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets du volet « Attractivité », hors concours French Tech ticket
BPIFRANCE INVESTISSEMENT/
GESTIONNAIRE FTA
Tableau 5 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets pour le concours « French Tech ticket » du volet « Attractivité »
GESTIONNAIRE FT TICKET
Préparation du règlement
Approbation du règlement
Valide (Comité d'orientation French Tech)
Vérification conformité LAB-FT
Au sein de l'article 3.1 - Nature des interventions financières de l'Opérateur de la Convention, le tableau 5 (Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions (en M€) ) est renuméroté tableau n° 6.
Les articles 3.3 - Versement des fonds et 3.4 - Organisation comptable de l'Opérateur et des Gestionnaires de la Convention sont remplacés par les dispositions dont la teneur suit :
En application de la décision n° 2016-FT-01, une dotation d'un montant de 3,99 M€ est versée au plus tard le 31 décembre 2016 par l'Opérateur sur le compte n° 10071 75900 0000105121081 ouvert au nom de l'EPIC Bpifrance, qui le reverse dans le mois qui suit la réception des fonds au Gestionnaire FT ticket.
Il est constitué au sein du Gestionnaire FT ticket un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « French Tech ticket », dont les modalités de fonctionnement sont définies par convention entre l'Etat et le Gestionnaire FT ticket.
Les intérêts issus de la gestion de ces fonds seront réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue du volet « Attractivité », dispositif French Tech ticket.
Le Gestionnaire FT ticket ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des contrats mentionné à l'article 7.1.
Organisation comptable de l'Opérateur et des Gestionnaires
L'Opérateur, et les Gestionnaires prennent toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des financements PIA qui leur sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique, en lien avec les Gestionnaires, à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 15 janvier de chaque exercice les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Au sein de l'article 4 - Organisation et moyens prévus au sein de l'Opérateur de la Convention, les articles 4.1 - Organisation spécifique de l'Opérateur et des Gestionnaires et 4.2 - Moyens en termes d'effectifs et organisation sont remplacés par les dispositions dont la teneur suit :
Organisation spécifique de l'Opérateur et des Gestionnaires
S'agissant spécifiquement du volet « Accélération » de l'action, la gestion des financements PIA par le Gestionnaire FTA s'inscrit dans la continuité des activités que lui a déjà confiées l'Etat.
Le Gestionnaire FTA mobilise l'ensemble de ses équipes d'investissement pour les activités fonds ou, le cas échéant, de fonds de fonds ainsi que ses équipes de middle office et back office (sans qu'elles y soient exclusivement dédiées).
S'agissant spécifiquement du concours French Tech ticket, la gestion des financements PIA par le Gestionnaire FT ticket s'inscrit dans la continuité des activités que lui a déjà confiées l'Etat.
Le Gestionnaire FT ticket mobilise l'ensemble de ses équipes innovation.
L'Opérateur et les Gestionnaires s'attacheront en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur leur structure leur permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
A la suite de l'article 4.4, il est inséré un article 4.5 - Coûts de gestion du Gestionnaire FT ticket dont la teneur suit :
« 4.5 - Coûts de gestion du Gestionnaire FT ticket
Dans l'hypothèse où, à la clôture des opérations relatives à l'édition 2016 du French Tech ticket, la totalité de la dotation versée à Bpifrance Financement en application de l'article 3.3 n'était pas consommée, il serait prélevé sur le reliquat une rémunération au titre des frais de gestion de Bpifrance Financement.
Cette rémunération ne saurait excéder le montant du reliquat constaté et se composera :
- pour la mise en place de l'édition 2016 du French Tech ticket, une commission de gestion de 20 000 € TTC, prélevée, sur le reliquat visé ci-dessus, deux mois après le dernier versement à un bénéficiaire au titre de l'édition 2016 du French Tech ticket ;
- pour la mise en place des dossiers de financement : 1 425 € TTC par dossier effectivement mis en place (convention d'aide signée), prélevée, sur le reliquat visé ci-dessus, deux mois après le dernier versement à un bénéficiaire au titre de l'édition 2016 du French Tech ticket.
Au sein de l'article 5 - Processus d'évaluation de la Convention, l'article 5.2 - Objectifs de performance est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
Pour le Gestionnaire FTA :
Les objectifs et indicateurs de performance fixés au Gestionnaire FTA et relatifs au volet « Accélération » de l'action pourront être les suivants :
Pour le Gestionnaire FT ticket :
- un objectif sur la qualité de gestion relative à la mise en œuvre du concours FT Ticket ;
- l'accélération des entreprises innovantes (les indicateurs correspondants étant le nombre d'entreprises soutenues par les accélérateurs et les montants investis par les accélérateurs dans les entreprises soutenues) ;
- - la création d'emplois (l'indicateur correspondant étant la progression des effectifs cumulés dans les accélérateurs et dans les entreprises soutenues par ces accélérateurs) ;
- la contribution à l'activité économique (l'indicateur correspondant étant la progression du chiffre d'affaires cumulé des entreprises soutenues par les accélérateurs) ;
- un objectif sur la qualité de la gestion du Gestionnaire FTA, notamment en termes de gestion financière des actifs générés, à savoir : le respect des dispositions prévues par le règlement du (des) FPCI en matière d'appels de fonds et de distributions.
L'Etat peut préciser ou compléter ces objectifs et indicateurs en cours de convention en informant préalablement l'Opérateur et le Gestionnaire FTA avec un délai de six mois au regard de leurs obligations en matière d'évaluation, étant précisé toutefois que l'Opérateur et le Gestionnaire FTA ne sont tenus que de faire leurs meilleurs efforts pour répercuter dans la mesure du possible ces précisions et compléments.
Au sein de l'article 6 - Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'Opérateur de la Convention, l'article 6.1 - Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat et l'article 6.2 - Redéploiement de tout ou partie du Financement PIA sont remplacés par les dispositions dont la teneur suit :
L'Opérateur transmet tous les mois au CGI et aux représentants de l'Etat du Comité d'orientation French Tech, en lien avec les Gestionnaires, les informations financières définies selon un format défini par le CGI sur les projets sélectionnés et a minima :
Les Gestionnaires informent sans tarder l'Opérateur et le commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de l'action « French Tech » et proposent toute action susceptible d'y remédier.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou par le Gestionnaire FT ticket pour le concours French Teck ticket ou des évaluations annuelles des investissements, que ceux-ci ne respectent pas les modalités de la présente convention, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même Opérateur ou du même Gestionnaire ou vers un autre Opérateur.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou du même Gestionnaire ou reversés par l'Opérateur ou par le Gestionnaire au budget de l'Etat, afin d'être reversés à un autre Opérateur PIA.
L'article 7 - Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux de la Convention, est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
Contrats passés entre l'Opérateur ou le Gestionnaire FT ticket et le bénéficiaire final
S'agissant du volet « Accélération » (phase 1), la documentation juridique des projets d'investissements est proposée par le Gestionnaire FTA et validée par l'Opérateur qui la signe.
S'agissant du volet « Attractivité » de l'action, l'Opérateur ou, pour le concours « French Tech ticket », le Gestionnaire FT ticket signe avec chaque bénéficiaire les documents contractuels relatifs précisant notamment :
- l'encadrement européen applicable le cas échéant ;
- le montant des tranches et, le cas échéant, les critères de déclenchement des tranches successives ;
Pour le volet « Attractivité », à l'exception du concours « French Tech ticket », le contrat type est proposé par l'Opérateur et validé par le Comité d'engagement French Tech.
Pour le volet « Accélération » (phase 1), la documentation juridique des projets d'investissements est proposée par le Gestionnaire FTA, validée par l'Opérateur qui la signe.
S'agissant du concours « French Tech ticket », le Gestionnaire FT ticket est en charge du conventionnement des financements octroyés.
Pour le volet « Accélération » (phase 1), le suivi de la bonne exécution des contrats est assuré par le Gestionnaire FTA, en lien avec l'Opérateur.
Pour le volet « Attractivité », le suivi de la bonne exécution des contrats est assuré par le service désigné par le Comité d'engagement French Tech, parmi les services des ministres membres du comité, en lien avec l'Opérateur ou, pour le concours French Tech ticket, par le Gestionnaire FT ticket.
Pour le volet « Accélération » (phase 1) et pour le volet « Attractivité » de l'action « French Tech », les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires par l'Opérateur ou, pour le concours French Tech ticket, par le Gestionnaire FT ticket.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le Comité d'engagement peut décider de l'abandon du financement du projet et, le cas échéant, du non versement des tranches suivantes.
L'article 8 - Dispositions transverses de la Convention, est remplacé par les dispositions dont la teneur suit :
Etendue du rôle de l'Opérateur et des Gestionnaires
Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où l'Opérateur ou les Gestionnaires agissent pour son compte, il fera en sorte de les indemniser, afin qu'ils ne souffrent pas du fait de l'exécution de la mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à leur encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de l'Opérateur ou celui des Gestionnaires résulterait d'une faute lourde de leur part ; étant précisé que le principe de neutralité fiscale ne s'applique pas au Gestionnaire FTA en sa qualité de société de gestion ;
- les prestations attendues de l'Opérateur et des Gestionnaires au titre de la présente convention (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) constituent des obligations de moyens ;
- compte tenu des risques présentés par les investissements réalisés, ni l'Opérateur ni les Gestionnaires ne sont responsables de la performance des investissements et ne peuvent garantir à l'Etat un retour sur investissement ou le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour les besoins des fonds ;
Le CGI et l'Opérateur, ainsi que les Gestionnaires pour les missions qui leur sont confiées, ont des réunions régulières afin d'échanger sur l'exécution globale du mandat et de signaler toute difficulté éventuelle ou tout événement susceptible d'affecter l'exécution du mandat.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et les Gestionnaires s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur et les Gestionnaires soumettent au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention ou à l'action dans son ensemble.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations de l'article 8.2 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
L'Opérateur et, le cas échéant, les Gestionnaires s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, il est précisé que dans le cadre de l'édition 2016 du concours French Tech ticket, les données personnelles sont collectées sous la responsabilité du ministère de l'économie et des finances, auprès duquel les candidats peuvent exercer le droit visé ci-dessus.
Les Gestionnaires mettent en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités de l'action et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la Convention.
Ces procédures font l'objet d'un accord entre les Gestionnaires et le CGI.
S'agissant du volet « Attractivité », le fondement juridique européen des projets sera étudié au cas par cas en fonction de la nature des projets.
Missions de l'Opérateur et des Gestionnaires
L'Opérateur réalise sa mission et s'appuie notamment sur les Gestionnaires étant entendu que :
S'agissant de la phase 2 du volet « Accélération », le Gestionnaire FTA, en qualité de société de gestion, assure la mise en œuvre et le suivi des investissements réalisés dans ce cadre, notamment :
- l'Etat reste tenu des dispositions du 8.1, lesquelles survivent au bénéfice de l'Opérateur et des Gestionnaires.
Modification de terminologie
Bpifrance Investissement, initialement désignée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance » sera dorénavant désignée le « Gestionnaire FTA ».
Bpifrance Financement et Bpifrance Investissement seront désignées ensemble les « Gestionnaires » ou « Bpifrance ».
En conséquence, au sein de l'article 2.4.2.1 - Processus de décision du volet « Accélération » de la Convention, le terme « Gestionnaire » est remplacé par les termes « Gestionnaire FTA », et le terme « Bpifrance » est remplacé par les termes « Bpifrance Investissement ».
Au sein de l'article 3.5 - Retour sur Investissement pour l'Etat de la Convention, le terme « Gestionnaire » est remplacé par les termes « Gestionnaire FTA ».
L'article 4.4 - Coûts de gestion du Gestionnaire est renommé « 4.4 - Coûts de gestion du Gestionnaire FTA ».
Au sein de cet article 4.4, le terme « Gestionnaire » est remplacé par les termes « Gestionnaire FTA ».
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.
Toutes les clauses de la Convention du 5 Décembre 2014 publiée au JORF N°0283 du 7 Décembre 2014 non modifiées par le présent avenant et qui ne lui sont pas contraires restent en vigueur.
Avenant n° 2 du 28 décembre 2016 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)
l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Le présent avenant a notamment pour objet de modifier le texte de la convention « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du 29 décembre 2015 modifiée entre l'Etat et la CDC, compte tenu du redéploiement de 138,5 M€ au bénéfice de cette action du programme d'investissements d'avenir, comme le prévoient les dispositions des articles 7.3 et 9.7 de la convention.
Le présent avenant a été soumis à la commission de surveillance de la CDC.
Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis »
Après le premier alinéa de l'article 1.1, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« En application des décisions n° 2016-IEEC-04, n° 2016-KETS-01, n° 2016-IDEX-I-SITE-13 et n° 2016-IR-11, 138,5 M€ sont redéployés au bénéfice de l'action “Innovation numérique pour l'excellence éducative” dont 0,5 M€ permettant de financer l'Institut Carnot de l'éducation.
ProFan », le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « des ».
Modification de l'article 1.3.1 « Versements des fonds à l'opérateur »
A la fin de l'article 1.3.1, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Compte tenu des décisions de redéploiement mentionnées à l'article 1.1, l'enveloppe de l'action s'élève à 306,5 M€ au 31 décembre 2016.
Modification de l'article 1.3.2 « Versements des fonds aux bénéficiaires »
Le premier tableau est remplacé comme suit :
Le second tableau intitulé « Rythme d'engagement des crédits » est supprimé.
« En application de la décision n° 2016-IDEX-I-SITE-13, une enveloppe de 0,5 M€ est affectée à l'Institut “Carnot de l'éducation”, en plus des 306 M€ consacrés aux différents volets de l'action “Innovation numérique pour l'excellence éducative” et à son évaluation.
S'agissant du financement de l'Institut “Carnot de l'éducation”, le versement est assuré par le MENESR.
Dans ce dernier cas, la CDC abonde le fonds de concours rattaché au programme 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”.
Modification de l'article 2.1 « Comité de pilotage »
Au deuxième alinéa du paragraphe « Missions du comité de pilotage communes aux différents volets de l'action », après les mots : « Equipements et ressources associées », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour l'Institut “Carnot de l'éducation” ».
A la fin de l'article 2.1, après le paragraphe : « Volet ProFan », il est ajouté un dernier paragraphe intitulé « Institut “Carnot de l'éducation” » rédigé comme suit :
« Le comité de pilotage autorise la CDC à abonder le fonds de concours rattaché au programme 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”.
Le service pilote rend compte au comité de pilotage de l'avancement des actions mises en œuvre dans le cadre d'un rapport final d'activité, incluant une traçabilité de l'utilisation des crédits.
Le comité est en outre tenu informé de tout rapport d'évaluation sur cette expérimentation.
Modification de l'article 2.2 « Comité d'évaluation »
A l'article 2.2, les mots : « au regard des critères précisés au point 3.3 » sont supprimés.
Modification de l'article 2.3 « Rôle de l'opérateur et du gestionnaire »
A la fin du paragraphe « Volets “Equipements et ressources associés”, “Ressources pédagogiques numériques et services innovants” et “Développement de l'environnement d'accès aux ressources” », il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions relatives au rôle de la CDC s'agissant de ces trois volets s'appliquent également à l'Institut “Carnot de l'éducation” ».
« Institut “Carnot de l'éducation”
Le MENESR est chargé de procéder aux versements.
Il bénéficie pour cela du fonds de concours rattaché au programme 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”.
Modification de l'article 2.6 « Conseil d'orientation stratégique ProFan »
Au premier alinéa, les mots : « Présidé par une personnalité scientifique ayant une bonne expertise dans le champ de l'éducation et de la formation, » sont supprimés.
Avant le second alinéa, il est créé un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le conseil d'orientation stratégique ProFan est présidé par une personnalité qualifiée désignée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du commissaire général à l'investissement.
Modification de l'article 4.1 « Nature des interventions financières de l'opérateur »
Au premier alinéa, le nombre « 158 » est remplacé par : « 296,5 ».
Le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
« Pour la mise en œuvre de cette action, a été créé en 2015 dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, doté au 31 décembre 2016 de 306,5 M€, compte tenu des décisions de redéploiement mentionnées à l'article 1.1 (ci-après dénommé le “Fonds”).
A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour “ProFan” et l'Institut “Carnot de l'éducation” ».
Dans le tableau « Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions », le nombre « 158 » est remplacé par le nombre « 296,5 » et le nombre « 168 » est remplacé par le nombre « 306,5 ».
Le pourcentage « 94 » est remplacé par « 97 » et le pourcentage « 6 » est remplacé par « 3 ».
Modification de l'article 4.4 « Versement du financement PIA »
A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « , puis de 138,5 M€ avant le 31 décembre 2016, compte tenu des décisions de redéploiement mentionnées au 1.1 »
Les notes 2 et 3 sont supprimées.
Convention du 28 décembre 2016 portant avenant entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit »
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts » ou « l'Opérateur », ou « la Caisse des dépôts souscripteur »,
L'identification de l'économie numérique parmi les priorités nationales d'investissements d'avenir consacre ce secteur à la fois comme instrument majeur de la croissance durable mais également comme un vecteur puissant de création d'emplois et de progrès pour la société.
- accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile sur l'ensemble du territoire national (« action 01 ») ;
Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat a confié à la Caisse des dépôts et à Bpifrance la gestion de crédits en vue de réaliser ces actions.
Les crédits du programme d'investissements d'avenir issus du programme 323 « Développement de l'économie numérique », créé par de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, seront dénommés ci-après « ex-programme 323 ».
Hors programme d'investissements d'avenir, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a par ailleurs créé le programme 343 « Plan France très haut débit » (« PFTHD ») et ouvert 1,412 Md€ en autorisations d'engagement (AE) en vue de compléter le financement de l'« action 01 ».
La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a complété ce financement en ouvrant 188 M€ d'autorisations d'engagement, soit une ouverture totale d'AE de 1,600 Md€ sur le programme 343.
Conformément à l'article 122 de la loi de finances rectificative pour 2015, la Caisse des dépôts peut concourir, pour le compte de l'Etat, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'Etat dédiés au financement du Plan France très haut débit.
En conséquence, à la date de signature des présentes, les fonds du FSN sont les suivants.
Action 01 - Développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile
Ce mouvement est inscrit en loi de finances rectificative pour 2015.
(*) Les montants présentés tiennent compte des montants inscrits en loi de finances rectificative pour 2015 et loi de finances initiale pour 2016.
Elle vise notamment à préciser le périmètre de l'action 01, qui inclut en 2016, d'une part, la continuité territoriale numérique (CTN) afin de développer le très haut débit fixe en outre-mer, d'autre part, la couverture mobile du territoire, et enfin le développement des infrastructures numériques à l'école.
La présente convention ne s'applique pas aux missions confiées à Bpifrance Financement dans le cadre du FSN, au titre de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » du PIA 1 et de l'action « Usages et technologies du numérique » du PIA 2, qui font l'objet de conventions séparées entre l'Etat et la BPI.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Objectifs et moyens d'intervention des ressources du FSN géré par la Caisse des dépôts
Comité stratégique et d'évaluation (CSE)
Comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » (CESAR)
Tableau de synthèse type de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets
3.7.2 Tableau de répartition des rôles pour le THD fixe, mobile et CTN
Définitions et consommation des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiements (CP) de l'ex-programme 323 et du programme 343
Calendrier de décaissements du programme 343 « PFTHD »
Pour la mise en œuvre de la présente convention et la gestion des ressources financières du FSN gérées par la Caisse des dépôts, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction des services bancaires de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du FSN.
Au titre du programme d'investissements d'avenir, les ressources financières gérées par la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention, sont les crédits de l'ex-programme 323 consacrés au « Développement des réseaux à très haut débit » d'une part, au « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » d'autre part.
Hors programme d'investissements d'avenir et en lien avec l'« action 01 », le programme 343 « PFTHD », créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, vise à apporter les ressources nécessaires pour assurer le financement du guichet « Réseaux d'initiative publique », au-delà des crédits disponibles à ce titre sur le PIA.
Il est doté en LFI de 1 600 millions d'euros en autorisations d'engagement au titre des années 2015 et 2016.
Les programmes 323 (PIA1) et 343 dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts visent à mettre en œuvre deux de ces actions : le développement des réseaux à très haut débit fixe et mobile et le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.
Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par les crédits de l'ex-programme 323
Cette action vise, dans le cadre du programme national de déploiement du très haut débit (devenu « Plan France très haut débit »), à répondre à plusieurs objectifs.
Le très haut débit mobile
En matière de très haut débit mobile, l'action 01 vise à favoriser le déploiement des réseaux mobiles de nouvelle génération sur des zones du territoire français dépourvues de couverture mobile pour lesquelles il a été constaté une carence d'initiative privée.
Deux dispositifs sont notamment prévus à la date de la présente convention :
- un programme qui s'adresse aux communes dont le centre-bourg est identifié comme ne disposant d'aucune couverture mobile ;
- un dispositif complémentaire qui vise à assurer la couverture de zones dépourvues de couverture mobile.
En matière de très haut débit fixe, l'action 01 vise :
Projet « R&D satellite »
Pour les besoins des travaux susvisés, le CNES peut passer des contrats auprès de prestataires externes, conformément aux règles européennes et nationales auxquelles il est soumis.
Continuité territoriale numérique
En matière de continuité territoriale numérique, l'action 01 vise à développer le très haut débit en outre-mer.
Elle pourra notamment apporter une aide par voie de subvention à l'achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d'accès à internet dans les outre-mer afin de les encourager à mieux dimensionner leur connectivité internationale et à en diminuer le coût.
Développement des infrastructures numériques à l'école
Pour favoriser le développement des usages numériques pédagogiques, les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, publics et privés) constituent des « sites prioritaires » de raccordement en très haut débit.
Pour des établissements scolaires sélectionnés dans le cadre d'appels à projets spécifiques, plusieurs dispositifs peuvent être mis en place en vue de favoriser le développement du numérique et notamment :
- le financement par voie de subvention du matériel de réception et des frais d'installation et de mise en service ;
- le financement par voie de subvention de la mise à niveau du réseau d'infrastructures internes.
Action « Développement des réseaux à très haut débit » financée par le programme 343 « PFTHD »
L'ouverture d'autorisations d'engagement complémentaires sur le programme 343 « PFTHD » créé par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prolonge cette action de soutien au Plan France très haut débit et permet d'assurer le financement du plan dans les années à venir, au-delà des 900 M€ disponibles sur l'ex-programme 323.
Sans préjudice des éventuelles modifications législatives ultérieures qui viendraient modifier son périmètre, le programme 343 « PFTHD » a pour objet la mise en œuvre de l'action « Réseaux d'initiative publique ».
Les engagements des opérateurs privés sur ces communes se formalisent désormais dans le cadre de la signature de conventions de programmation et de suivi des déploiements avec les collectivités territoriales concernées et l'Etat.
Cette action est financée par les crédits de l'ex-programme 323.
La Caisse des dépôts peut mettre en œuvre des financements sous forme de subvention ou d'avance remboursable, notamment pour soutenir :
- des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques fixe et mobile, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé ;
- des achats de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d'accès à internet dans les outre-mer ;
- les appels à projets « territoire de soins numérique » ;
- les appels à projets relatifs au développement des infrastructures numériques à l'école.
Les projets faisant l'objet d'un financement sous forme de subvention ou d'avance remboursable sont sélectionnés, le cas échéant, à la suite de l'examen par des comités d'experts (tels que définis ci-après) des propositions soumises dans le cadre d'appels à projets ouverts.
La Caisse des dépôts peut participer au financement des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques et des projets de développement de services, usages et contenus numériques innovants en mettant en place des financements, notamment en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts dans des entités économiques de droit public ou de droit privé, suivant le principe de « l'investisseur avisé » (c'est-à-dire à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique est constitué sous la forme d'un ou de plusieurs fonds professionnels de capital investissement (FPCI).
Ces 100 M€ de fonds propres ont été versés au programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » à partir du P 343 (1).
- subvention de projets de réseaux d'initiative publique « très haut débit » fixe ;
- subvention de projets de construction d'infrastructures « très haut débit » mobile ;
- subvention d'achat de capacités sur les systèmes de communications électroniques extraterritoriaux pour les fournisseurs d'accès à internet dans les outre-mer ;
- subvention dans le cadre de dispositifs en faveur du développement des infrastructures numériques à l'école ;
Au sein du programme 343 « PFTHD », 1 600 M€ ont été par ailleurs ouverts en 2015 et 2016 en autorisations d'engagement par les lois n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pour financer l'action « Réseaux d'initiative publique ».
De nouvelles ouvertures d'autorisations d'engagement au titre de ce programme permettront d'assurer le financement du plan dans les années à venir.
- intervention en subventions, notamment dans le cadre de l'appel à projets « territoire de soins numérique ».
Pour chacune des actions et chacun des volets, le comité stratégique et d'évaluation, eu égard au volume d'investissement prévu, autorise la Caisse des dépôts à engager les fonds des actions par tranches.
- des ministres chargés de l'économie numérique, de la culture, de l'industrie, de la recherche et l'enseignement supérieur, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du budget, ou de leurs représentants, à raison d'un représentant par ministre ;
- définir les principes et les modalités d'interventions en subventions et avances remboursables, notamment pour le financement des projets de R&D, et le cas échéant la composition des comités d'experts examinant les projets en vue de leur sélection.
- autoriser la Caisse des dépôts et Bpifrance à faire réaliser par des prestataires externes des travaux préparatoires, des études sectorielles, des études d'évaluation, des actions de communication, des prestations de conseil et d'ingénierie nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du FSN ;
- définir la politique de communication, et les modalités de mise en œuvre, relative aux interventions financées par le FSN.
- Avances remboursables » (CESAR)
- des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leurs représentants, à raison d'un représentant par ministre ;
- si le projet examiné le justifie, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie et de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leurs représentants, à raison d'un représentant par ministre ;
Pour l'examen des projets en vue de leur sélection, le comité d'engagement « Subventions - Avances remboursables » peut s'appuyer sur des comités d'experts qui lui rapportent.
Sauf dispositions spécifiques prévues au cahier des charges ou en comité stratégique et d'évaluation (CSE), le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services du ministre chargé de l'économie numérique (l'Agence du numérique pour les projets de réseaux d'initiative publique).
- désigner, parmi les services des ministres membres du comité, sur proposition de son représentant, un service pilote et, le cas échéant, des services associés pour instruire, en lien, en tant que de besoin, avec la Caisse des dépôts, les annexes techniques et financières des projets sélectionnés et négocier d'éventuels cofinancements avec des collectivités territoriales.
L'Agence du numérique est désignée service pilote pour les soutiens aux projets de réseaux d'initiative publique ainsi que pour les soutiens aux projets de couverture mobile et de continuité territoriale numérique ;
- en fonction du projet examiné, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie et de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leurs représentants, à raison d'un représentant par ministre ;
- autoriser la Caisse des dépôts à instruire, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, un projet présenté suite à l'appel à manifestations d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité conformément à l'appel à manifestations d'intérêt ;
Le comité d'engagement « investisseur avisé » n'est pas compétent pour les décisions d'investissement relevant du fonds FSN PME.
- Ambition numérique, les modalités spécifiques étant définies au 3.6.3.
- participation à la sélection, conformément aux règles de publicité et de concurrence, des prestataires externes en charge des travaux préparatoires, des études sectorielles, des études d'évaluation, des actions de communication, des prestations de conseil et d'ingénierie nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du FSN ;
- signature des conventions de soutien, et le cas échéant de leurs avenants ;
- suivi administratif et financier des conventions, et notamment décaissements, gestion des avenants, remboursements et, le cas échéant, mise en œuvre du recouvrement et gestion des contentieux découlant des interventions du FSN dans ce cadre, sous le contrôle du comité d'engagement « Subvention.
- Avances remboursables », en lien avec l'Agence du numérique en tant que de besoin pour les soutiens aux projets de réseaux d'initiative publique ;
- instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet à la suite des appels à manifestations d'intérêt « investisseur avisé » en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, sur autorisation du comité « investisseur avisé » ;
- négociation des termes financiers et juridiques des accords de financement ou, le cas échéant, de refinancement, sur autorisation du comité « investisseur avisé » ;
Interventions du FSN volet « Subventions.
Très haut débit (fixe, mobile et continuité territoriale numérique)
Les demandes d'acompte, de décaissement intermédiaires et finales transmises par chaque partenaire du projet sont réceptionnées par l'Agence du numérique qui procède à leur instruction au regard du respect des clauses contractuelles applicables et de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire.
Les personnes désignées conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, pourront assister à l'ensemble des réunions, et en particulier, celles des conseils d'administration, conseils de surveillance, comités de suivi, prévues pour la gouvernance des projets dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat ; la Caisse des dépôts peut signer tous les documents nécessaires sous le contrôle du comité d'engagement « investisseur avisé ».
La Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement de l'ensemble des sommes dues au titre des conventions de financement dans les délais prévus, au crédit du FSN.
pilote et partenaires
Prépare via
groupes projets
en tant
que de besoin
via groupes projets
propositions
via comité d'experts
financement (autre)
d'avenants
ou autorise
DGE (AN)
DGE (SEN)
Préparation cahier
des charges AAP
Instruit les propositions (et les présente en comité d'expert le cas échéant)
Participe (via comité d'experts le cas échéant)
Participent en tant que de besoin (via comité d'experts le cas échéant)
Décision de financement (montant < 10 M€)
Peut demander arbitrage au PM
Notification des décisions d'accord de principe ou des décisions de financement
Notification CE (1) (si nécessaire)
Préparation conventions : aspects techniques
Préparation conventions : aspects juridiques, administratifs et financiers
des projets
Demande d'acompte ou de paiement intermédiaire
Instruit administrativement (validation juridique) et décaisse
Instruit techniquement, valide et prépare projet de décision pour le CESAR
Instruit administrativement (validation juridique) et décaisse après autorisation du CESAR
Participe (validation juridique, administrative et financière)
(1) Avec participation en tant que de besoin du service de l'action territoriale, européenne et internationale (SATEI) de la DGE.
via groupe projets
fin de projet
et approuve les termes
Restructuration
Dans le cas où le destinataire des fonds est un ministère, la Caisse des dépôts verse les fonds correspondants sur un fonds de concours sur la base d'une convention ad hoc, conformément à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
(1) Le montant des autorisations d'engagements inscrit correspond au montant voté pour les années 2015 et 2016 en LFI.
Le fonds FSN-PME - Ambition numérique est composé d'un ou plusieurs FPCI à procédure allégée régis par les articles L.
- Bpifrance Investissement, en tant que société de gestion du fonds FSN PME.
- Ambition numérique, procède à l'émission des parts, conformément aux stipulations du 2.4 ci-dessus ;
- 126 M€ dans le cadre de l'action 2, dont 80 M€ dédiés à l'appel à projets « Territoires de soins numériques » ;
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la validation et la signature des conventions mentionnées au 3.6.1 et selon les modalités prévues au 3.6.2.
Définitions et consommation des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de l'ex-programme 323 et du programme 343
Définition des engagements de l'Etat et de la Caisse des dépôts
Les engagements respectifs de l'Etat et de la Caisse des dépôts sur les projets sont déterminés comme suit :
THD fixe
L'engagement de l'Etat et de la Caisse des dépôts se distingue en deux phases :
- en phase 1 : le CESAR, défini au point 3.2 de la présente convention, propose un montant maximal pour chacun des projets.
L'accord préalable de principe, pris par le Premier ministre sur la base du procès-verbal du CESAR, constitue l'acte juridique valant engagement de l'Etat sur un montant prévisionnel.
Pour le cas des engagements inférieurs à 10 M€, le procès-verbal du CESAR se substitue à l'accord préalable de principe et vaut ainsi engagement de l'Etat sur un montant prévisionnel sans décision du Premier ministre.
La Caisse des dépôts est autorisée à notifier aux porteurs de projets le contenu de l'accord préalable de principe du Premier ministre ou du procès-verbal du CESAR, le cas échéant.
Cette notification vaut engagement sur un montant prévisionnel ;
- en phase 2 : lorsque le projet est à nouveau présenté au CESAR, celui-ci propose le montant maximal définitif pour chacun des projets.
La décision de financement, prise par le Premier ministre sur la base du procès-verbal du CESAR, vaut engagement définitif de l'Etat sur un montant maximal.
Pour le cas des engagements inférieurs à 10 M€, le procès-verbal du CESAR se substitue à la décision de financement et vaut ainsi engagement définitif de l'Etat sur un montant maximal, sans décision du Premier ministre.
La convention entre la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, et le bénéficiaire est élaborée sur la base de la décision de financement du Premier ministre ou du procès-verbal du CESAR, le cas échéant.
THD mobile, continuité territoriale numérique et dispositifs relatifs au développement des infrastructures numériques à l'école
Le CESAR propose un montant maximal pour chacun des projets.
Une décision de financement, prise par le Premier ministre, sur la base du procès-verbal du CESAR, vaut engagement définitif de l'Etat sur un montant maximal.
La Caisse des dépôts est autorisée à notifier au porteur de projet le contenu du procès-verbal du CESAR ou, le cas échéant, de la décision de financement du Premier ministre.
Sur la base de cette notification, une convention est élaborée entre la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, et le bénéficiaire.
Notification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme 343 par l'Etat à la Caisse des dépôts
En début d'année, l'Etat (DGE) notifie à la Caisse des dépôts un montant d'autorisations d'engagement et des crédits de paiement dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances initiale sur le programme 343, diminuées du montant de la réserve de précaution.
Toute évolution de la ressource disponible donne lieu à une nouvelle notification en cours d'année.
Dans cette limite, la Caisse des dépôts peut engager et notifier aux porteurs de projets la décision de financement et pour les RIP l'accord préalable de principe, sur la base d'une décision du Premier ministre ou d'un procès-verbal de CESAR.
Consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'ex-programme 323 et du programme 343
Avant l'ouverture de crédits de paiement (CP) sur le P 343.
Consommation des AE
S'agissant des réseaux d'initiative publique :
- les autorisations d'engagement ouvertes sur l'action « Réseaux d'initiative publique » du programme 343 donnent lieu à un engagement juridique (EJ) unique différentiel de l'Etat, par décision du responsable du programme 343, visée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Cet EJ correspond à la différence entre l'engagement pris par cette dernière au titre de l'ensemble des réseaux d'initiative publique - sur la base des décisions du Premier ministre (accords préalables de principe ou décisions de financement) - et la capacité d'engagement de l'ex-programme 323 au titre de ces mêmes réseaux ;
- cet EJ est actualisé au moins deux fois par an, par décision du responsable du programme 343, visée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sur la base des décisions du Premier ministre.
Chaque actualisation de l'EJ donne lieu à notification écrite à la Caisse des dépôts par le responsable du programme 343.
Toute modification d'imputation d'un projet entre l'ex-programme 323 et le programme 343 doit faire l'objet d'une décision en CESAR.
S'agissant des autres objectifs prévus au 2.1.1.1 et des autres dépenses de gestion et prestations de soutien prévues au 3.1.2, 3.4 et 5.2 de la présente convention :
- la Caisse des dépôts provisionne les AE et les CP nécessaires sur l'ex-programme 323 sur la base des prévisions d'engagement pluriannuelles de l'Agence du numérique, actualisées en cours d'exercice si nécessaire ;
- les engagements sont effectués sur l'ex-programme 323 par la Caisse des dépôts, soit sur la base des procès-verbaux de CESAR ou des décisions du Premier ministre le cas échéant, soit sur la base de l'accord du CSE.
L'actualisation de l'EJ unique différentiel du programme 343 visé précédemment tient compte de l'impact des provisions susvisées sur la capacité d'engagement annuelle de l'ex-programme 323.
Consommations des CP
Les paiements sont effectués par la Caisse des dépôts avec les crédits de l'ex-programme 323.
Pour les projets de réseaux d'initiative publique uniquement, les CP du programme 323 et ceux du programme 343 sont fongibles : les crédits ouverts sur le programme 323 peuvent donc couvrir des engagements liés au programme 343.
Réciproquement, les CP ouverts sur le programme 343 pourront couvrir des engagements réalisés sur le programme 323.
Après l'ouverture de crédits de paiement sur le P 343.
L'EJ unique différentiel prévu au 4.3.2.3.1 pour les réseaux d'initiative publique ne fait plus l'objet d'actualisation, sous réserve des ajustements rendus nécessaires par d'éventuels abandons de projets et de la prise en compte, à l'achèvement du « Plan France très haut débit », du montant définitivement payé au titre de ces dossiers.
S'agissant des nouveaux dossiers, la règle de consommation des AE est définie comme suit :
- chacun des objectifs définis au 2.1.1.1 fait l'objet d'un EJ global de l'Etat sur le programme 343 ;
- ces EJ sont actualisés par décision du responsable du programme 343, visée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, sur la base des décisions du Premier ministre ou des procès-verbaux de CESAR.
L'actualisation des EJ est faite en cohérence avec le calendrier de versements des crédits de paiement figurant au 4.3.3.
Chaque dépense effectuée au titre des prestations de soutien prévues au 3.1.2 et au 3.4 fait l'objet d'un engagement juridique.
Les frais de gestion prévus au 5.2 font l'objet d'un engagement annuel.
Chaque actualisation de ces EJ donne lieu à notification écrite à la Caisse des dépôts par le responsable du programme 343.
Consommation des CP
L'engagement juridique unique prévu au 4.3.2.3.1 est soldé par les CP du programme 343 après épuisement des CP disponibles sur l'ex-programme 323, conformément à la fongibilité prévue au 4.3.2.3.1.
Les paiements rattachés aux projets correspondant aux autres objectifs fixés au 2.1.1.1 et engagés sur l'ex-programme 323 sont effectués sur les CP de l'ex-programme 323.
Les paiements rattachés aux nouveaux dossiers et aux dépenses de gestion et prestations de soutien prévues aux 3.1.2, 3.4 et 5.2 de la présente convention, qui sont engagés sur le programme 343 postérieurement au gel de l'EJ différentiel, sont effectués sur les CP du programme 343.
Modalités de suivi des engagements et des paiements
La Caisse des dépôts assure, dans le cadre de son reporting mensuel au CGI, un suivi des engagements et des décaissements réalisés à partir de l'enveloppe ex-programme 323 d'une part et à partir du programme 343 d'autre part.
La Caisse des dépôts assure également un reporting semestriel transmis à la DGE et au CBCM.
A ce titre, elle réalise un suivi par projet des engagements et des paiements réalisés en distinguant spécifiquement les engagements relatifs :
- au fixe (phase 1 et phase 2) ;
- au mobile ;
- à la continuité territoriale numérique ;
- aux autres dépenses (notamment les écoles connectées, les frais de gestions prévus à l'article 5.2 et les études ou marchés passés conformément à ses missions décrites au point 3.4.)
Ce reporting par projet doit permettre de suivre également les désengagements, les reprises d'engagements et les décaissements.
La DGE réalise au moins deux fois par an, en lien avec la Caisse des dépôts, un bilan des AE et des CP et de leur répartition entre l'ex-programme 323 et le programme 343.
Ces bilans sont envoyés au contrôleur budgétaire et comptable ministériel et au CGI pour information et sont annexés aux rapports transmis au CSE et définis au point 7.1.
Le bilan est présenté en CESAR en tant que de besoin.
La Caisse des dépôts est chargée, en lien avec l'Agence du numérique, d'élaborer un calendrier annuel prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures ainsi qu'un calendrier trimestriel prévisionnel de décaissement tel que prévu au point 4.4 de la présente convention.
La Caisse des dépôts remet, après validation de l'Agence du numérique, au responsable du programme, à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année des demandes de versement de crédits de paiement sur le compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures, au titre du trimestre à venir.
Les demandes de versement établies à fin mars, juin et septembre sont fondées sur les prévisions de décaissements du dernier calendrier prévisionnel trimestriel établi.
Des versements anticipés pourront exceptionnellement être demandés au responsable de programme en cas de modification importante du rythme des décaissements par rapport au calendrier trimestriel prévisionnel.
La Caisse des dépôts réalise, en lien avec la direction générale des entreprises, un bilan trimestriel et un bilan annuel des crédits de paiement.
La Caisse des dépôts est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'elle transmet, pour approbation, au commissaire général à l'investissement et, pour information, à l'Agence France Trésor, selon une fréquence trimestrielle.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères en charge de l'économie et du budget auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affecte, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, avec, le cas échéant, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet, ou dans le cadre d'appels à manifestations d'intérêt, sous forme d'investissements avisés (fonds propres, quasi-fonds propres ou prêts notamment), sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du FSN, de façon à permettre pour l'action 01 et 02 une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
Toutefois, en trésorerie, la Caisse des dépôts traite de façon fongible, les ressources du compte FR76 10071 75900 00001051181 71 FSN Infrastructures et ne tient donc pas de comptabilité séparée pour les dépenses de l'action 01 financées par l'ex-programme 323 et le programme 343.
Ainsi, 1,2 M€ au plus peut être prélevé sur le FSN pour l'évaluation des projets financés.
La Caisse des dépôts transmet semestriellement au comité stratégique et d'évaluation un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
L'Agence du numérique est associée en tant que de besoin à la réalisation du rapport intermédiaire synthétique susvisé et du rapport annuel d'activité.
- l'actualisation du calendrier prévisionnel trimestriel prévu au point 4.4 de la convention ;
- le bilan prévu au 4.3.2.4.
Une réunion semestrielle de suivi est organisée entre la Caisse des dépôts et le comité stratégique et d'évaluation, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
De plus, la CDC adresse annuellement au CBCM, au plus tard le 15 février de l'année N + 1, un rapport de gestion, dans lequel la CDC rend compte de sa mission comprenant notamment :
En toute hypothèse, tout redéploiement doit être notifié à la Caisse des dépôts au moins trois mois à l'avance.
Bpifrance est soumise aux mêmes obligations que la Caisse des dépôts au titre de la convention, en particulier celles de mise à disposition de moyens, de déontologie, de confidentialité, ainsi que de gestion et prévention des conflits d'intérêts.
Dans toute communication relative aux investissements d'avenir et au Plan France très haut débit, notamment sur son site Internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir et du programme 343 mis en place par l'Etat suivant des modalités définies par le comité stratégique et d'évaluation.
- l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (c'est-à-dire. que la charge fiscale de la Caisse des dépôts doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la présente convention).
La Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité d'engagement compétent (i) des situations de conflit d'intérêts éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais.
La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du FSN et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêts avec les missions exercées au titre de la présente convention.
Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité d'engagement compétent lorsque celui-ci examine un projet plaçant la Caisse des dépôts en situation de conflit d'intérêts.
En outre, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité stratégique et d'évaluation peut également être demandé en raison de conflit d'intérêts, notamment lorsque celui-ci examine le projet de budget prévisionnel conformément au 5.2.
La présente convention, valable jusqu'au 2 septembre 2025, entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
A compter de cette date, la présente convention se substitue à la convention du 2 septembre 2010 et à ses avenants entre l'Etat et la Caisse des dépôts et à la convention du 29 décembre 2015.
Le prix de cession est payé par l'Etat à la Caisse des dépôts après actualisation par celle-ci du montant de la créance de restitution à verser à l'Etat.
1° Au VI de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant :
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Salvador et de l'ambassadeur de France au Guatemala
Les attributions de l'ambassadeur de France au Salvador en matière d'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Salvador et l'ambassadeur de France au Guatemala sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 12, les mots : « sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité diplomatique » ;
3° Au deuxième et dernier alinéa du IV de l'article 12, les mots : « sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité diplomatique » ;
« V.-La direction de la sécurité diplomatique est le service de défense et de sécurité du ministère des affaires étrangères, au sens de l'article R.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères exerce les attributions prévues par les articles R.
1143-8 du code de la défense, sans préjudice des attributions des autres services de l'administration centrale.
Pour l'exercice de ses attributions, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est assisté du directeur de la sécurité diplomatique, en qualité de haut fonctionnaire adjoint.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est abrogé.
Modifie Code de l'environnement - Section 8 : Agrément des éco-organismes, contrô...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Agrément des éco-organismes (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Contrôles périodiques et sanc...
Crée Code de la consommation - Section 10 : Entretien et réparation automobiles (V)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° La section est intitulée : « Agrément des éco-organismes, contrôles périodiques et sanctions administratives » ;
541-94 de la sous-section 2, au sein de laquelle les références à l'article R.
541-86 du code de l'environnement sont remplacées par des références à l'article R.
L'intitulé suivant est inséré en tête de la sous-section 2 : « Sous-section 2.-Contrôles périodiques et sanctions administratives » ;
« Agrément des éco-organismes
541-86.-I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de l'article L.
541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le délivrer.
« Son dossier de demande comprend notamment :
« 1° Une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L.
541-10, notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;
« 2° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L.
541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de ces mesures ;
« 3° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;
« 4° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L.
« L'éco-organisme indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L.
« II.-Les éco-organismes sont agréés par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables s'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière.
« Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention spécifique à chaque agrément.
« III.-L'éco-organisme agréé informe les ministres compétents pour délivrer l'agrément de tout projet de modification de sa gouvernance susceptible d'affecter la façon dont celle-ci permet de répondre aux exigences du II de l'article L.
541-10 et de tout projet modifiant notablement les capacités techniques et financières qui ont conduit à son agrément.
541-87.-En cas d'arrêt de l'activité soumise à agrément, quelle qu'en soit la cause, et notamment en cas de retrait ou de non-renouvellement de cet agrément, l'éco-organisme utilise les provisions constituées pour charges futures pour l'exécution des obligations contractées vis-à-vis des tiers dans le cadre de cette activité.
Il prévoit, dans le cadre des contrats qu'il passe avec les producteurs, importateurs et distributeurs par lesquels ceux-ci lui transfèrent l'obligation mentionnée au II de l'article L.
541-10, le traitement dans un but non lucratif de l'éventuel reliquat, après ces opérations, des provisions constituées pour charges futures.
« A cet effet, il fait prendre en charge ses emballages par une entreprise ou un organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R.
543-58, suivant les modalités fixées à l'article R.
543-57, ou il récupère ses emballages dans les conditions prévues à l'article R.
543-57, les mots : « la nature de l'identification de ses emballages, » sont supprimés ;
543-56 choisissent de pourvoir elles-mêmes à la gestion de leurs déchets d'emballage, elles mettent en place un système individuel, qui est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'économie et de l'agriculture si elles justifient disposer des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté conjoint de ces ministres.
543-56 sont tenues de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, directement ou par l'intermédiaire de l'éco-organisme qu'elles ont mis en place, les données relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, les données statistiques relatives aux quantités d'emballages mises sur le marché par catégories, matériaux et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données statistiques relatives aux quantités de déchets d'emballage collectées et triées chaque année par catégories.
« Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
« Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets d'emballages ménagers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories.
« 1° Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation ;
« 2° Soit les céder à l'exploitant d'une installation de valorisation ; »
543-72, le mot : « agréées » est remplacé par les mots : « de valorisation ».
543-161.-Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
543-210-1.-Les donneurs d'ordre émettant ou faisant émettre des imprimés papier y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, mentionnés au I de l'article L.
541-10-1 et les metteurs sur le marché de papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux mentionnés au troisième alinéa du III du même article sont tenus de communiquer, par l'intermédiaire de l'éco-organisme qu'ils ont mis en place, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux montants des contributions versées aux éco-organismes, les données statistiques relatives aux quantités d'imprimés papiers émis ou de papiers à usage graphique mis sur le marché par catégories et secteurs d'activité homogènes ainsi que les données statistiques relatives aux quantités de déchets de papiers graphiques collectées et triées chaque année par catégories.
« Les opérateurs d'installations qui effectuent des opérations de tri sur des déchets de papiers sont tenus de communiquer à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données statistiques relatives aux quantités entrantes et sortantes traitées chaque année par catégories.
« Les modalités de présentation et de transmission des données mentionnées aux deux premiers alinéas sont définies par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
543-277.-L'autorité compétente pour approuver le plan de recyclage d'un navire, prescrit à l'article 7 du règlement (UE) n° 1257/2013 du 20 novembre 2013 est le ministre chargé de l'environnement.
« Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète et régulière de l'exploitant de l'installation de recyclage pour se prononcer sur celle-ci.
541-6-2.-I.-La commission consultative sur le statut de déchet est placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
Elle est notamment consultée pour avis par ce ministre sur les projets d'arrêtés ministériels fixant des critères de sortie du statut de déchet mentionnés à l'article L.
«-au titre de l'Etat : trois représentants du ministre chargé de l'environnement, un représentant du ministre chargé de l'industrie et un représentant du ministre chargé des douanes ;
«-au titre des opérateurs de traitement des déchets : quatre représentants ;
«-au titre des producteurs de déchets : quatre représentants ;
«-au titre des associations agréées de protection de l'environnement : deux représentants ;
«-au titre des associations nationales de consommateurs et d'usagers : deux représentants sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de la consommation.
Ces personnalités qualifiées incluent notamment un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et un avocat en droit de l'environnement.
« IV.-Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
« Le président peut demander à un représentant de la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement de le suppléer pour assurer la présidence de certaines réunions de la commission.
« VI.-En cas de vote, le président de la commission, les représentants de l'Etat et les personnalités qualifiées ou experts invités ne prennent pas part aux votes.
« VII.-La commission arrête son règlement intérieur.
1° Dans les visas, les mots : « Vu le code de la consommation, notamment son article préliminaire, ainsi que son article L.
121-117 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son article L.
221-1 » sont remplacés par les mots : « Vu le code de la consommation, notamment son article liminaire, ainsi que son article L.
224-67 et son article L.
2° Dans les visas, la référence à l'article : « R.
543-162 » du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article « R.
3° A l'article 1er, le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée :
4° A l'article 1er, la numérotation des articles du code de la consommation est ainsi modifiée :
Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
Crée Code de l'environnement - Sous-section 7 : Programme national visant à la...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture
131-34-2.-Le programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, mentionné au V de l'article L.
213-10-8, contribue à la mise en œuvre du plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques, prévu par l'article L.
131-34-3.-Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement arrêtent chaque année le programme national, après avis du comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article L.
Ils peuvent modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées à l'agence ou des enseignements tirés de la mise en œuvre du programme par l'agence.
131-34-4.-Le directeur général de l'agence présente chaque année au comité d'orientation stratégique et de suivi mentionné à l'article L.
131-15 un bilan de la mise en œuvre du programme par l'agence.
Décret n° 2016-1892 du 27 décembre 2016 relatif au versement et à la gestion du complément individuel temporaire susceptible d'être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Le montant du complément individuel temporaire, prévu au II de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, est calculé selon la formule et dans les conditions suivantes :
CIT est le complément individuel temporaire versé sur 13 ans et dont le montant annuel ne peut être inférieur à zéro ;
TIB est le traitement indiciaire brut annuel mentionné à l'article L.
DA est la durée d'assurance tous régimes acquise par l'agent et qui est plafonnée à hauteur de la valeur de la DAR ;
DAR est la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein ;
DMR est la durée moyenne de retraite qui correspond à l'espérance de vie à soixante ans fournie par l'INSEE ;
LA est la limite d'âge applicable à l'agent.
Le montant annuel du complément individuel temporaire est défini pour les treize années au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
Ce montant ne peut être revalorisé.
Les dispositions des quatre dernières phrases du premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée s'appliquent au complément individuel temporaire.
1° Dans l'intitulé et les articles 1er et 2, les mots : « fonds de gestion de l'allocation temporaire » sont complétés par les mots : « et du complément individuel temporaire ».
2° L'article 1er est complété par les mots : « d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.
a) Au troisième alinéa le mot : « La » est remplacé par le mot : « Une » et les mots : « de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « contrôle et exploitation aériens ».
« 2° Une contribution financière de l'Etat (budget annexe contrôle et exploitation aériens) au titre du complément individuel temporaire ; ».
a) Au quatrième alinéa, le 2° devient un 3°.
b) Au sixième alinéa, après les mots : « l'allocation temporaire complémentaire » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, du complément individuel temporaire ».
Décret du 27 décembre 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, de sections des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise
Sont déclassées de la catégorie des autoroutes, dans le département du Rhône, les sections et les bretelles des autoroutes A 6 et A 7 traversant l'agglomération lyonnaise, situées entre Limonest au Nord, au niveau de l'échangeur n° 33 de l'A 6 dit « de La Garde », en limite de la section concédée à la société APRR, et Pierre-Bénite au Sud, au niveau de l'échangeur avec l'autoroute A 450.
Les limites des sections courantes, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
PR ORIGINE DE LA SECTION
PR FIN DE LA SECTION
CÔTÉ
Les sections ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.
Le présent décret prend effet à la date du reclassement des sections énumérées ci-dessus dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon, qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2017.
Décret du 27 décembre 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
Par décret en date du 27 décembre 2016, sont approuvés le plan au 1 : 10 000e n° 2013-008-PT2 et le mémoire explicatif en date du 17 février 2014 annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations précisées aux annexes dudit décret.
Les décrets suivants sont abrogés : décret du 23 juillet 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale de Nîmes-Garons (Gard) ; décret du 25 juin 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nîmes-Aérodrome (Gard) ; décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues à Nîmes-Garons traversant le département du Gard ; décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nîmes-Garons-Aérodrome (radar centaure) (Gard).
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Gard, direction départementale des territoires et de la mer.
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 et aux articles R.
311-1 du code de la route et R.
4311-4-1 du code du travail susvisés sont applicables.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions UE par type, les réceptions nationales par type de petites séries (NKS), les réceptions nationales par type (RPT), les réceptions à titre isolé (RTI) sont délivrées aux véhicules agricoles et forestiers et aux machines agricoles automotrices (MAGA).
Le présent arrêté fixe également les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception NKS ou d'une RPT.
Elle est assistée des services du ministre chargé de l'agriculture pour les questions qui relèvent de la santé et de la sécurité au travail en application de l'article 4 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 susvisé.
Délivre les réceptions UE par type des entités techniques et composants pour les actes réglementaires relatifs à la sécurité routière ;
a) De l'instruction des dossiers de demande de réception UE des véhicules présentés par les constructeurs ;
b) De délivrer les réceptions UE par type pour ces véhicules ainsi que les réceptions UE par type des systèmes pour les actes réglementaires relatifs à la sécurité routière.
En outre, le CNRV est chargé de :
c) Communiquer aux Etats membres les informations selon les modalités prévues au point 6 de l'article 37 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
d) Recevoir et d'instruire en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réception nationale par type de petites séries (NKS) transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE ;
e) Recevoir et d'instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques notifiés par les constructeurs, importateurs ou distributeurs et les autres Etats membres conformément aux dispositions des articles 9, 12 et 14 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.
Désigne le CNRV, la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement comme services administratifs chargés de l'instruction des dossiers de demande présentés par les constructeurs et :
a) De délivrer les réceptions nationales par type de petites séries (NKS) des véhicules des catégories T ou C ;
b) De communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au point 9 de l'article 37 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
c) D'instruire en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national les dossiers de réception nationale par type de petites séries (NKS) transmis par un demandeur en application des dispositions du point 9 de l'article 37 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
d) D'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS.
Désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder, pour les actes réglementaires relatifs à la circulation routière, aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et de la vérification de la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.
Désigne l'organisme technique central (OTC) mentionné par le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé pour effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés selon le présent titre, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules.
En application de l'article 4 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :
– délivre les réceptions UE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes et composants pour les actes réglementaires relatifs à la sécurité du travail numérotés de 35 à 60 dans l'annexe 4 ;
– désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé et de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.
Les demandes de réceptions UE sont déposées auprès de l'UTAC.
Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues au règlement (UE) n° 167/2013 et aux règlements délégués (UE) n° 1322/2014, (UE) n° 2015/68, (UE) n° 2015/96, (UE) n° 2015/208 et au règlement d'exécution (UE) n° 2015/504 susvisés.
Les essais et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception UE des véhicules et de réceptions UE des systèmes, composants ou entités techniques, sont à la charge du demandeur.
Le dossier de demande de réception UE par type comprend, pour les actes réglementaires 35 à 60 de l'annexe 4, un rapport technique de synthèse des essais et inspections réalisés, précisant les véhicules concernés définis par leurs types-variantes-versions, et établi par l'organisme visé à l'article 4 ci-dessus.
La réception nationale par type de petites séries (NKS) est accordée aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 3 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1322/2014.
L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné au point 4 de l'article 3 du présent arrêté.
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré, soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installations dans les véhicules, soit, en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes, par des visites de surveillance réalisées par le service administratif en charge des réceptions.
A cette fin, le service administratif en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception NKS.
Lorsque le service administratif en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées, s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R.
321-10 du code de la route et par les articles 23 et 24 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 susvisé.
La réception NKS est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, en application des dispositions de l'article 37 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé, aux véhicules produits dans les limites quantitatives fixées à l'annexe II de ce règlement et répondant pour chaque domaine réglementaire aux exigences fixées par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier de demande de réception NKS comprend, pour les actes réglementaires 35 à 60 de l'annexe 4, un rapport technique de synthèse des essais et inspections réalisés, précisant les véhicules concernés définis par leurs types-variantes-versions, et établi par l'organisme visé à l'article 4 ci-dessus.
La réception NKS peut s'appliquer à des véhicules complets ou incomplets faisant l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception NKS aux fins d'être complétés.
Le présent titre s'applique sans préjudice de l'application des arrêtés du 31 juillet 2007 et du 10 juin 2009 susvisés.
Les véhicules répondant aux définitions des catégories T4.1, T4.2 et C qui en raison de leur largeur sont réceptionnés dans le genre national MAGA mentionné à l'article 13 ci-après, sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé.
La réception nationale par type des véhicules des catégories T4.1 ou T4.2 ou C et la réception à titre isolé des véhicules des catégories T et C neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 1, sauf les lignes n° 35 à 60, dans le cas des réceptions par type et 1bis du présent arrêté dans le cas des réceptions à titre isolé.
Une copie des décisions d'homologation nationale prévues par les arrêtés du 31 juillet 2007 et du 10 juin 2009 susvisés est jointe au dossier de demande de réception.
Arrêté du 19 décembre 2016, article 14 : Les dispositions des articles 10, 11 et 13 du présent arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020.
Ces prescriptions s'appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules agricoles ou forestiers usagés réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté.
La réception nationale par type et la réception à titre isolé des véhicules des catégories R et S neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 2 et 2bis du présent arrêté.
Pour les véhicules des catégories R et S répondant à la définition de la machine mentionnée à l'article R.
4311-4-1 du code du travail susvisé, une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R.
4313-1 du code du travail doit être jointe au dossier de demande de réception.
Les véhicules, visés aux articles 10 et 11 du présent arrêté, complets ou incomplets faisant l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale petite série (NKS) peuvent être complétés en faisant l'objet soit d'une RPT soit d'une RTI.
La réception nationale par type et la réception à titre isolé des véhicules MAGA neufs sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Pour les machines agricoles ou forestières automotrices une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R.
Les dispositions des articles 10, 11 et 13 du présent arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020.
TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES, SYSTÈMES, COMPOSANTS OU ENTITÉS TECHNIQUES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
TITRE III : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Les véhicules de fin de série se trouvant sur le territoire français qui étaient couverts par une réception par type visée aux articles 10, 11 ou 13 du présent arrêté en cours de validité au moment de leur production, mais qui n'ont pas été immatriculés avant que la validité de ladite réception n'expire peuvent être immatriculés dans les limites suivantes :
- le paragraphe précédent s'applique pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle la réception par type expire ;
- le nombre de véhicules de fin de série ne peut dépasser 10 % du nombre de véhicules immatriculés au cours des deux années précédentes.
Le constructeur qui souhaite bénéficier de ces dispositions en fait la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception visée à l'article 3 du présent arrêté.
La demande précise les raisons techniques ou économiques pour lesquelles ces véhicules ne sont pas conformes aux nouvelles exigences de réception par type et dresse, pour chaque numéro de réception, la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.
Une mention « Fin de série » doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en service selon cette procédure.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Désigne le Centre national de réception des véhicules (CNRV) au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France comme service administratif chargé :
Désigne le CNRV au sein de la DRIEE Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement comme services administratifs chargés de l'instruction des dossiers de demande présentés par les constructeurs et :
L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, est désigné, pour les exigences particulières relatives à la sécurité du travail, comme service administratif chargé :
- d'examiner les dossiers de demande de réception UE par type des véhicules agricoles et forestiers, de leurs systèmes, composants et entités techniques présentés par les constructeurs ;
- de délivrer les fiches de réception UE par type pour les actes réglementaires des lignes 35 à 60 de l'annexe I du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
et comme service technique chargé :
- de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception par type au sens de l'article 3 point 1 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé ;
- de vérifier la conformité de production en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 167/2013 susvisé.
La répartition des actes réglementaires entre les organismes désignés à l'article 3 paragraphe 4 et à l'article 4 du présent arrêté est précisée en annexe 4.
L'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en œuvre.
Pour les accidents et incidents d'aviation civile, les destinataires des recommandations de sécurité se conforment à la procédure définie à l'article 18 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE.
Le mandant a toujours la faculté de résilier sa procuration.
Il peut donner une nouvelle procuration.
Groupe Bureau VERITAS
SIREN du mandataire
(URS France) 402 298 624
Adresse du siège : avenue de Cour, 61, case postale 241, 1001 Lausanne, Suisse
Adresse du siège : rue du Lac, 33, 1020 Renens, Suisse
Adresse du siège : Herostrasse, 12, case postale, 8487 Zurich, Suisse
SIREN des entités situées
« Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi
des travaux »
11 lmars 2018
CEMENTYS
MDP Consulting & Engineering
Association départementale ISÈRE - DRAC - ROMANCHE
Conseils Etudes Environnement
LISTE DES AGRÉMENTS MODIFIÉS À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, SAUF MENTION PARTICULIÈRE, À LA SUITE D'INFORMATIONS FAITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Bureau VERITAS Exploitation
Modification de l'agrément valable à compter du 1er janvier 2017
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots « CERFA n° 15497 (1) » sont remplacés par les mots « CERFA n° 15497 (2) ».
I-A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, les mots « CERFA n° 15497 (1) » sont remplacés par les mots « CERFA n° 15497 (2) ».
II-A la fin de ce même article, il est ajouté les mots suivants : « Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé »
Arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L.
543-207 du code de l'environnement (société ECOFOLIO)
La société ECOFOLIO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 379 093, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 10 novembre 2016, complété le 1er décembre 2016 et le 12 décembre 2016, pour assurer les missions prévues aux articles L.
543-212-3 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ECOFOLIO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L.
543-211 du code de l'environnement, la société ECOFOLIO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément.
Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 2 novembre 2016 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 98-1096 du 4 décembre 1998 modifié portant création du fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire
Le directeur du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans l'intitulé et les articles 1er, 2,4 et 6, les mots : « de l'allocation temporaire complémentaire » sont complétés par les mots : « et du complément individuel temporaire ».
II.-A l'article 1er, après le 1er alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la gestion du complément individuel temporaire, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit suite à la notification des décisions d'attribution du complément individuel temporaire prises par le ministre chargé de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Luc PIERRE-DIT-MERY, agent contractuel, responsable de la direction de programme SIRHEN, à effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de programme SIRHEN.
Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie
Modifie Code de commerce - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux c...
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L.
711-3, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, locales et départementales d'Ile-de-France » ;
a) Les deux occurrences des mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales » sont remplacées par les mots : « établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie » ;
b) Au second alinéa, le mot : « appelées » est remplacé par le mot : « appelés » ;
711-16.-L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle.
« Elle est réunie dans les conditions prévues dans son règlement intérieur, au moins trois fois par an.
a) Les mots : « du préfet du département du siège de la chambre, le cas échéant après avis du ou des préfets du ou des départements où est situé le territoire représenté par la délégation » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de tutelle » ;
« La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions.
Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales.
b) Au second alinéa, les mots : « le préfet du département du siège de la chambre » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle » ;
a) Au I, à la fin du troisième alinéa, les mots : « et, en cas de contestation, après avis de la commission paritaire régionale » sont supprimés ;
b) Au I, au dernier alinéa, les mots : «, qui peut prévoir une éventuelle clause de mobilité, » sont supprimés ;
« III.-En application du 4° de l'article L.
711-3, après y avoir été autorisé par délibération de son assemblée générale, le président de la chambre de commerce et d'industrie de région peut, dans le cadre du pouvoir de la gestion des agents de droit public sous statut que lui confère l'article L.
711-10, donner délégation aux présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées pour :
« 1° Procéder aux recrutements des agents de droit public sous statut, nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de respecter le plafond d'emploi fixé par la chambre de commerce et d'industrie de région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet établissement.
« La chambre de commerce et d'industrie de région est informée préalablement des intentions de recrutements.
« 2° Gérer la situation personnelle de ces agents sous les mêmes réserves ;
« Les décisions relatives à la rémunération de ces personnels sont prises et signées par la chambre de commerce et d'industrie de région qui centralise la paie.
« Les actes de délégation précisent leur durée, qui ne peut excéder celle de la mandature, leur périmètre et la nature des missions concernées.
« IV.-La gestion de la situation personnelle des agents de droit public affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants :
« d) Entretiens professionnels ;
« e) Formation continue, dans le cadre du plan de formation établi par la chambre de commerce et d'industrie de région après information et consultation de la commission paritaire régionale ;
« f) Organisation, aménagement et amélioration des conditions de travail et de l'emploi ;
« g) Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire ;
« h) Mesures de prévention, telles l'instruction des collaborateurs aux premiers secours dans les services où sont effectués des travaux dangereux.
« II.-Conformément au 6° de l'article L.
« Parmi ces fonctions figurent au moins les suivantes :
« 1° La gestion des agents de droit public sous statut comprenant la gestion de la paie de ces agents et le plan de formation ;
« 2° Les services financiers et comptables ;
« 3° Les services d'audit ;
« 4° Les services juridiques ;
« 5° Les achats et les marchés publics ;
« Ces fonctions d'appui et de soutien peuvent couvrir les services et les équipements gérés par les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.
711-10, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions d'appui et de soutien, à l'exception de celles qui figurent au 1° ci-dessus qui sont exercées à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction d'appui et de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres.
« Si nécessaire, le schéma sectoriel et le schéma d'organisation des missions sont actualisés pour tenir compte de ce transfert.
711-34-3.-Les chambres de commerce et d'industrie de région présentent dans le cadre de leur rapport annuel d'activité le relevé des indicateurs de comptabilité analytique prévus en application de l'article R.
712-19 et dans les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article R.
711-40-1, pour ce qui les concerne, ainsi que pour les chambres de commerce et d'industrie qui leur sont rattachées.
« Ces relevés sont transmis annuellement à CCI France avant le 15 juillet de l'année suivant celle de l'exercice concerné.
11° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2.-Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions » ;
711-35.-Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région, défini au 2° de l'article L.
711-8, détermine les limites administratives des chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées et, le cas échéant, celles des délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« Le schéma directeur est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard des critères mentionnés aux articles L.
711-18 et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque ce dernier a été adopté.
711-38.-Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, présents ou représentés.
« Il est transmis, accompagné du rapport mentionné à l'article R.
711-35, à l'autorité de tutelle et à CCI France, dans un délai d'un mois après son adoption.
« Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas aux critères fixés à l'article R.
711-36 peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, ou transformée en chambre de commerce et d'industrie locale, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
« 2° Du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales et du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation mentionné à l'article L.
711-41.-Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L.
711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale.
Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.
« Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L.
710-1, dans les domaines suivants :
« 1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ;
« 2° Formation, enseignement et emploi ;
« 4° Gestion d'équipements ;
« 5° Représentation des entreprises.
« Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L.
711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L.
4251-13 du code général des collectivités territoriales, s'il a été adopté.
« Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.
711-42.-Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie qui sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;
« Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre ;
« La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région et à CCI France les schémas sectoriels dans le délai d'un mois après leur adoption.
711-44.-Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de l'article L.
711-8 décrit les fonctions et les missions qui sont exercées par la chambre de commerce et d'industrie de région et celles qui sont exercées par les chambres de commerce et d'industrie qui lui sont rattachées.
« Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie régionale mentionnée au 1° de l'article L.
711-8 et tient compte, le cas échéant, des normes d'intervention adoptées en application du 2° de l'article L.
« Il prévoit les modalités de gestion opérationnelle et les moyens mis en œuvre :
« 1° Pour les fonctions d'appui et de soutien de la chambre de commerce et d'industrie de région mentionnées au 6° de l'article L.
711-8 et définies à l'article R.
« 2° Pour les missions, équipements et services faisant l'objet d'un schéma sectoriel prévu au 3° de l'article L.
711-8 et définis à l'article R.
« Il précise également les fonctions et missions mutualisées et celles qui sont déléguées, les missions de proximité prévues à l'article L.
711-3, les modalités de mises à disposition de personnels et de moyens, les modalités de financement ainsi que les conditions des éventuels transferts de personnels, de biens ou de moyens.
« Il peut enfin prévoir la mise en œuvre d'actions communes ou la mutualisation de moyens avec des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
a) La première phrase du III est complétée par les mots : « dans chaque catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie.
711-47-2.-Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région nécessite une élection en dehors de l'année du renouvellement général, l'arrêté de composition de la nouvelle chambre mentionné à l'article R.
711-47 est pris par l'autorité de tutelle sur les bases des études économiques de pondération mentionnées à l'article R.
713-66 et qui lui ont été remises en vue du dernier renouvellement général.
« Le nombre de membres élus siégeant à la chambre de commerce et d'industrie de région, et leur répartition entre catégories et éventuellement sous-catégories, correspond, pour la durée restante de la mandature en cours, au total des membres élus qui siégeaient au titre des chambres fusionnées.
« Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.
« La fonction de président de chambre de commerce et d'industrie de région peut être cumulée avec celle de président de chambre de commerce et d'industrie locale ou départementale d'Ile-de-France.
711-57.-Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l'article L.
711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.
711-67, après le mot : « suivants », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, du schéma régional d'organisation des missions » ;
« Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement.
711-75, après le mot : « établissements », est inséré le mot : « publics » ;
33° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2.-Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région » ;
712-15, le mot : « territoriales » est supprimé ;
a) Les deux premiers alinéas de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes :
711-8, la chambre de commerce et d'industrie de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu'elle assure conformément au schéma régional d'organisation des missions.
« Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres de commerce et d'industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels et permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article L.
b) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui » ;
c) Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Ce vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R.
« Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
La chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas sectoriels, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune.
Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.
712-36, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
a) Les mots : « au préfet de département ou » sont supprimés ;
b) Les mots : « le préfet de département ou de région siège de la chambre, » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».
Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne
- Section 1 : Champ d'application (VD)
- Section 2 : Agrément et déclaration des personn...
- Section 3 : Dispositions financières (VD)
- Sous-section 1 : Demande d'agrément (VD)
- Sous-section 1 : Facturation des services (VD)
- Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément (VD)
- Sous-section 2 : Mesures fiscales (VD)
- Sous-section 3 : Retrait d'agrément (VD)
- Sous-section 4 : Déclaration, enregistrement d'...
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017.
Toutefois, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui assure une activité de services à la personne mentionnée au I de l'article D.
821-1 à la date du 1er avril 2017 peut légalement la poursuivre jusqu'à l'intervention d'une décision relative à sa demande d'agrément, sous réserve que son représentant légal ait adressé une demande d'agrément au préfet de département au plus tard à cette date.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2° du I et au 4° du II de l'article D.
7231-1, les mots : « ministre chargé des services » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie » ;
« La demande d'agrément mentionne : » ;
7232-4, les mots : « après avis du président du conseil départemental » sont remplacés par les mots : «.
Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de l'article L.
7232-1, le président du conseil départemental donne un avis » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « son activité » sont remplacés par les mots : « l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, avant les mots : « Ce dernier recueille l'avis », sont insérés les mots : « Lorsqu'il s'agit de l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
c) Le 2°, tel qu'il résulte du présent b, est ainsi modifié :
-les mots : « du ministre chargé des services, du ministre chargé des personnes âgées, du ministre chargé des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'économie » ;
d) Le 4°, tel qu'il résulte du présent b, est ainsi modifié :
-les mots : « n'est pas inscrite » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'encadrant et les intervenants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pas inscrits » ;
-après les mots : « au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles », sont insérés les mots : « mentionné à l'article 706-53-7 du code de procédure pénale » ;
7232-7 » sont remplacées par, respectivement, les références : « L.
-les mots : « chargé des services à la personne » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie » ;
-les mots : « ministère en charge des services » sont remplacés par les mots : « ministère en charge de l'économie » ;
a) Les mots : « au ministre chargé de l'économie, qui les rend accessibles au préfet.
» sont remplacés par les mots : « au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie.
b) Les mots : « la transmission au ministre chargé des services à la personne.
» sont remplacés par les mots : « la transmission au ministre chargé de l'économie.
7232-10, tel qu'il résulte du présent 5°, les mots : « aux articles R.
7232-12, tel qu'il résulte du présent 5°, la référence : « R.
7232-15, tel qu'il résulte du présent 11°, les mots : « le ministre chargé des services à la personne » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie » ;
a) Les mots : « au ministre chargé des services à la personne, qui les rend accessibles au préfet.
b) Les mots : « qui en assure la transmission au ministre chargé des services à la personne.
» sont remplacés par les mots : « qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie » ;
c) Les mots : « par le ministre chargé des services à la personne » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de l'économie » ;
a) Au premier alinéa, les références : « R.
7232-21 » sont remplacées par, respectivement, les références : « R.
b) Au dernier alinéa, les mots : « le ministre chargé des services à la personne ainsi que » sont supprimés ;
7233-5, les mots : « la réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
7233-4, les mots : « la réduction d'impôts.
» sont remplacés par les mots : « l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
7233-8, les mots : « de l'emploi, » sont supprimés.
821-1.-I.-Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L.
« 2° Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
« 5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
« 17° Interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
« 19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aides à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
821-13 du présent code qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
821-3 est adressée par tout moyen conférant date certaine par son représentant légal au préfet de Mayotte.
« 4° Les conditions d'emploi du personnel ;
« 5° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.
821-4.-A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :
« 3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
« 4° La liste des sous-traitants.
821-3 est délivré par le préfet de Mayotte.
821-3, le président du conseil départemental donne un avis sur la capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
« Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, la demande d'agrément est adressée au préfet de Mayotte.
821-6.-Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au préfet de Mayotte.
Lorsqu'il s'agit de l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
821-3, ce dernier recueille l'avis du président du conseil départemental.
« 2° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L.
« 4° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel ainsi que l'encadrant et les intervenants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pas inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles mentionné à l'article 706-53-7 du code de procédure pénale ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur un document équivalent s'il existe.
821-9.-La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet de Mayotte.
La conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au cahier des charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui est publié au Bulletin officiel du ministère de l'économie.
Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie.
A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papier au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie.
Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.
821-12.-La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Le préfet en informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
821-13.-L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui :
« 1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.
« 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail en vigueur à Mayotte ;
« 3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
« 4° Ne transmet pas au préfet de Mayotte, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
821-14.-La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informé par tout moyen conférant date certaine.
« Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses observations.
821-15.-Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par lettre individuelle.
« A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux.
« Le préfet en informe le président du conseil départemental, le ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.
« Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement
821-4, est effectuée auprès du préfet de Mayotte.
Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine par son représentant légal.
« Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet de Mayotte.
821-19.-Dès réception du dossier de déclaration complet, le préfet de Mayotte enregistre la déclaration et lui délivre un récépissé.
« Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.
Le ministre chargé de l'économie rend accessible au public par voie électronique la liste des personnes morales et entrepreneurs individuels dont la déclaration a donné lieu à délivrance d'un récépissé.
Ce logotype est mis gratuitement à la disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par le ministre chargé de l'économie.
« Il en est informé par le préfet, par tout moyen conférant date certaine.
821-13 du code du travail prend effet immédiatement.
821-10, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice de l'article L.
821-13 du code du travail ne peut, en application du deuxième alinéa de l'article L.
« Facturation des services
821-24.-Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels produisent une facture faisant apparaître :
« 1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ;
« 3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
« 4° La nature exacte des services fournis ;
« 5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ;
« 6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ;
« 7° Les taux horaires de main-d'œuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation ;
« 8° Le décompte du temps passé ;
« 9° Les prix des différentes prestations ;
« 10° Le cas échéant, les frais de déplacement ;
821-25.-Lorsque les prestations de services sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les taux, prix et frais de déplacement mentionnés à l'article D.
821-24 comprennent cette taxe.
821-26.-Seules peuvent ouvrir droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts les factures acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque.
821-27.-La personne morale ou l'entrepreneur individuel délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
« Cette attestation mentionne :
« 1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme prestataire ;
« 2° Le numéro et la date de délivrance de l'agrément ;
« 3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;
« 4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
821-28.-Les activités de services à la personne à domicile ouvrent droit à l'aide prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :
« 1° Le montant total des prestations de petit bricolage dites “ hommes toutes mains “ est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
« 2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
« 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 euros par an et par foyer fiscal.
821-30.-Les bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L.
821-14 sont les salariés ou agents des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
821-31.-Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire.
« Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
« Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
821-32.-Le comité d'entreprise ou l'entreprise qui verse l'aide financière établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux autres personnes mentionnées à l'article L.
821-33.-Le comité d'entreprise qui verse l'aide financière transmet à l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.
821-34.-L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.
« La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts, souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par le comité d'entreprise ou par l'entreprise.
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017
A.-Montant des tarifs
TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS ET NON PARISIENS)
Tarif minimum susceptible d'être perçu
TARIFS POUR L'ANNÉE 2017 (TAXIS PARISIENS)
Réservation immédiate
Réservation à l'avance
Passagers (à partir du cinquième)
Forfaits
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-droite »
Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle-Paris « rive-gauche »
Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-droite »
Aéroport de Paris-Orly-Paris « rive-gauche »
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, si un supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports était prévu dans un département au 1er janvier 2016, l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017 peut fixer un supplément pour la prise en charge de bagages qui est supérieur à celui fixé pour l'année 2016.
La majoration du prix qui en résulte ne peut excéder le montant nécessaire pour compenser la perte de revenu résultant de la suppression du supplément pour la prise en charge dans les gares, les ports et les aéroports.
Le supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016 ne peut être appliqué par le taxi avant la modification de la table tarifaire du taximètre.
B.-Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre
TAXIS CONCERNÉS
Taxis non parisiens appliquant un supplément pour la prise en charge de bagages majoré par rapport à 2016
Q de couleur rouge
Autres taxis non parisiens
U de couleur verte
C.-Dispositif transitoire et entrée en vigueur
Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2017, au plus tard le 15 février 2017.
Ces arrêtés sont publiés dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de la présente annexe.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R.
243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R.
La charte du cotisant contrôlé
Cette charte résume les dispositions mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement.
Pour une information plus complète, vous pouvez notamment vous référer au code de la sécurité sociale, au code du travail et à la jurisprudence en vigueur.
Chef d'entreprise, travailleur indépendant, micro-entrepreneur (1), particulier employeur, membre d'une profession libérale, vous déclarez et payez vos cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage auprès de l'Urssaf, du centre national CESU, du centre national Pajemploi, de la Cgss ou d'une caisse Rsi.
Vous contribuez ainsi au financement des régimes de sécurité sociale et du régime d'assurance chômage.
Les organismes du recouvrement contrôlent la bonne
application de la législation de sécurité sociale.
Ils assurent également le contrôle de la bonne application des règles relatives aux contributions et cotisations destinées au financement des régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires, dont vous êtes redevable dès lors que vous êtes employeur de droit privé (personne morale, personne physique dont particulier employeur) ou employeur de droit public ayant adhéré au régime d'assurance chômage.
Le cas échéant, les contrôles peuvent porter sur des cotisations, contributions ou taxes recouvrées par ou pour d'autres organismes de protection sociale (exemple : Maison des artistes, Agessa, Fnal, Fonds Cmu,…).
Dans ce cadre, la présente charte vous informe sur vos droits et obligations lors du contrôle.
De ce fait, la " Charte du cotisant contrôlé " présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.
Ce document s'appuie sur les textes en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel sans préjudice des textes qui lui seraient postérieurs.
Cette charte est opposable aux organismes effectuant le contrôle.
La sécurité sociale repose sur le principe de solidarité qui permet à chacun d'être protégé face aux aléas de la vie.
Les prestations versées en cas de maladie ou de perte d'emploi, les allocations familiales, les indemnités d'accidents du travail et les retraites sont ainsi prises en charge par la collectivité pour le bénéfice de chacun.
Ces prestations sont financées par les cotisations et contributions sociales collectées par la branche recouvrement.
Chaque année le montant total de ces cotisations et de ces contributions recueillies auprès des cotisants est supérieur au budget de l'Etat.
Ces cotisations et contributions sont ensuite redistribuées sous forme de prestations.
Sommaire du guide
Pourquoi un contrôle ?
Qui peut être contrôlé ?
Quel type de contrôle ?
Qui contrôle ?
Comment êtes-vous informé du contrôle ?
Qui est présent lors du contrôle ?
Où se déroule le contrôle ?
Sur quelles périodes porte le contrôle ?
Comment se déroule le contrôle ?
Les investigations sur support dématérialisé
Les méthodes d'échantillonnage et extrapolation
LE CONTRÔLE SUR PIÈCES
SITUATIONS PARTICULIERES
La fixation forfaitaire
L'Obstacle à contrôle
APRÈS LE CONTRÔLE
Que se passe-t-il à l'issue des opérations de contrôle ?
A qui et quand devez vous payer ?
Quels sont les effets du contrôle ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'organisme de recouvrement
Les ressources destinées à financer les prestations sociales (en cas de maladie, de maternité, de paternité, d'accident du travail ou de perte d'emploi, pour couvrir les charges de famille et de retraite) sont calculées et payées par vos soins.
Dans ce cadre, vous transmettez une déclaration aux organismes chargés du recouvrement.
Ce système déclaratif implique, en contrepartie, un contrôle du respect des législations de sécurité sociale et d'assurance chômage et de l'exactitude des montants déclarés.
Le contrôle, réalisé par les organismes de recouvrement du régime général (2), a vocation à veiller notamment à l'exactitude des déclarations, garantie d'un jeu loyal de la concurrence, ainsi que du respect des droits des salariés.
Il constitue également un moment utile pour vous conseiller et prévenir les difficultés rencontrées dans l'application des textes.
Quels que soient votre activité et votre effectif, vous pouvez être contrôlé si vous êtes :
- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier-employeur ;
- une personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ;
- redevable de contributions spécifiques recouvrées ou contrôlées par les organismes de recouvrement.
Sous certaines conditions, vous pouvez également, faire l'objet d'un contrôle même si vous n'êtes pas inscrit en qualité d'employeur auprès de ces organismes.
Deux types de contrôles sont possibles :
- le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise ;
- le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l'organisme de recouvrement.
Un ou plusieurs agents chargés du contrôle, placés sous l'autorité du directeur de l'organisme de recouvrement, réalisent le contrôle.
Ils peuvent être accompagnés par un inspecteur stagiaire ou toute autre personne placée sous leur responsabilité.
Les agents chargés du contrôle sont agréés par le directeur de l'Acoss et liés par le secret professionnel.
Cet agrément les habilite à intervenir sur l'ensemble du territoire national.
Il est valable pendant l'ensemble de leur carrière.
Ils prêtent serment devant le tribunal d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication comme des résultats d'exploitation dont ils peuvent prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Ils sont titulaires d'une carte professionnelle, preuve de leur qualité, carte dont vous pouvez obtenir la présentation lors du contrôle.
Dans le cadre de la convention générale de réciprocité, les agents chargés du contrôle peuvent être amenés à conduire le contrôle d'entreprises ayant plusieurs établissements relevant de plusieurs organismes de recouvrement.
Un contrôle peut intervenir à tout moment de la vie de l'employeur ou de l'activité professionnelle du travailleur indépendant.
Cependant, l'organisme du recouvrement est tenu de vous communiquer préalablement un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception.
Ce document vous est transmis au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, le cas échéant, à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées à l'organisme de recouvrement.
Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, l'avis de contrôle est adressé à son domicile ou, à défaut, à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées à l'organisme de recouvrement.
Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble de vos établissements (3).
Le cas échéant, cet avis de contrôle concerne également les déclarations pour lesquelles l'organisme du recouvrement a compétence ou délégation en matière de contrôle (Agessa, Maison des artistes, Guso,…).
Encart :
L'envoi de cet avis ne s'applique pas aux opérations de lutte contre le travail dissimulé.
Il mentionne l'adresse électronique à laquelle vous pouvez consulter et télécharger la Charte du cotisant contrôlé.
Sur votre demande, ce document peut vous être adressé.
Il précise également que vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix.
Dès que vous recevez l'avis de contrôle, vous ne pouvez plus interroger votre organisme du recouvrement dans le cadre de la procédure de rescrit social (4).
Vous êtes tenu de recevoir les agents chargés du contrôle, les obstacles aux opérations de contrôle étant passibles de pénalités financières.
Les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle et la date d'envoi de la lettre d'observations.
Cette limitation de la durée du contrôle n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période une situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit ainsi qu'en cas de constat d'une comptabilité insuffisante ou d'une documentation inexploitable.
Elle n'est pas non plus appliquée lorsque la personne contrôlée appartient à un groupe dont l'effectif est égal ou supérieur à dix salariés.
Si le contrôle n'a pu aboutir dans le délai imparti, vous serez informé par courrier des manquements éventuellement constatés
Le contrôle est une occasion d'échanges et de dialogue, c'est pourquoi votre présence est importante et souhaitée au moins en début et en fin de contrôle.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un conseil de votre choix qui vous aidera lors du contrôle ou vous représentera auprès de l'inspecteur, si vous le mandatez à cet effet.
Le contrôle se déroule principalement dans les locaux de votre entreprise ou sur les lieux de votre activité professionnelle.
L'agent chargé du contrôle pourra vous proposer que la vérification se déroule chez votre expert-comptable.
Le contrôle permet de vérifier la bonne application des législations de sécurité sociale et d'assurance chômage, de s'assurer de l'exactitude des déclarations et porte sur les cotisations et contributions non prescrites.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
A titre d'exemple, un contrôle réalisé en 2017 porte sur les années 2016, 2015 et 2014 pour les entreprises qui emploient des salariés.
Pour les travailleurs indépendants si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2017, il porte sur les exercices 2015, 2014 et 2013, s'il est réalisé après le 30 juin il porte alors sur les exercices 2016, 2015 et 2014.
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal, ce délai de prescription est de cinq ans.
Le contrôle repose, avant tout, sur un dialogue permanent entre vous ou votre représentant et l'agent chargé du contrôle.
Cette démarche concourt à la prise en compte de l'ensemble des informations nécessaires à la vérification.
Vous devez mettre à disposition des inspecteurs tout document et permettre l'accès à tout support d'information qui vous est demandé comme nécessaire à la réalisation du contrôle.
A titre d'exemple sont susceptibles de vous être demandés les documents suivants :
- sociaux : déclaration sociale nominative, bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, bulletins de salaires, dossiers du personnel, contrats de travail…
- comptables : bilans, grands livres comptables, balances comptables, fichier des écritures comptables…
- fiscaux : liasses fiscales, avis d'imposition,…
- juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud'hommes,…
- factures des sous-traitants et honoraires, ou factures émises par un travailleur indépendant justifiant de son chiffre d'affaires ou de ses recettes, justificatifs de frais (notes de restaurant, certificat d'immatriculation des véhicules,…).
Cette liste est indicative, l'agent chargé du contrôle adaptant les modalités de sa vérification et ses demandes à l'organisation et au système d'information de votre entreprise.
Il peut donc être amené à vous demander tout document et tout support d'information supplémentaires.
Il peut également vous demander de présenter ces documents selon un classement nécessaire au contrôle dont il vous aura préalablement informé.
Par ailleurs, l'agent chargé du contrôle peut interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leur nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées, le montant des rémunérations et des avantages en nature accordés en contrepartie de ces activités.
Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont dématérialisés, ce dernier peut, après vous avoir informé par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par votre entreprise.
A sa demande, vous devez mettre à sa disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur ce matériel.
A compter de la date de la réception de la demande, vous disposez de quinze jours pour vous opposer par écrit à la mise en œuvre des traitements sur le matériel de votre entreprise et informer l'agent chargé du contrôle de votre choix :
1°) Soit de mettre à sa disposition les copies des documents, données et traitements nécessaires à l'exercice du contrôle.
Ces copies sont établies sur des fichiers informatiques répondant aux normes définies par l'agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l'engagement de la mise en recouvrement.
2°) Soit de prendre en charge vous-même tout ou partie des traitements automatisés.
Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle vous indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.
A défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, l'agent chargé du contrôle pourra procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de votre entreprise.
Dans ce cas, et à la demande de l'agent chargé du contrôle, vous devez mettre à sa disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur ce matériel.
Afin de réduire la durée du contrôle dans votre entreprise et d'alléger les contraintes liées à la fourniture de très nombreuses pièces justificatives, l'agent chargé du contrôle peut vous proposer d'utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation.
Si l'agent chargé du contrôle envisage d'utiliser ces méthodes, il doit vous indiquer, au moins quinze jours avant leur mise en œuvre, l'adresse électronique (5) à laquelle sont consultables le document vous indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application ainsi que l'arrêté ministériel les définissant.
Pendant ce délai, vous avez la possibilité de vous opposer à l'utilisation de ces méthodes.
Dans ce cas, votre refus doit être écrit et, dès lors l'agent chargé du contrôle vous demandera de mettre à sa disposition l'ensemble des pièces nécessaires à sa vérification, selon des critères et en un lieu qu'il aura lui-même définis.
Ce lieu pourra se situer en dehors des locaux de votre entreprise avec votre accord.
Vous disposez alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir vos observations sur ces propositions.
A l'issue de ce délai l'inspecteur vous notifie le lieu et les critères définitivement retenus.
L'ensemble des pièces demandées doit être mis à disposition dans un délai ne pouvant excéder soixante jours.
Si vous ne répondez pas à ces obligations, votre opposition à l'utilisation des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ne pourra être prise en compte.
Dans le cadre du débat oral et contradictoire qui accompagne la mise en œuvre de ces techniques en vue d'une régularisation, vous êtes associé aux différentes phases de la procédure notamment pour la détermination de la population constituant la base de sondage, le tirage des échantillons et les résultats des vérifications opérées sur chaque individu de l'échantillon.
Vous pouvez à tout moment présenter vos observations à l'agent chargé du contrôle.
Vos désaccords exprimés par écrit feront l'objet d'une réponse écrite de l'agent chargé du contrôle.
La présence ou l'absence d'anomalie relevée sur l'échantillon vérifié vaut pour l'ensemble de l'effectif d'où est tiré l'échantillon.
Dans le cadre particulier d'un chiffrage déterminé au moyen des techniques d'échantillonnage et d'extrapolation, vous pouvez procéder vous-même au calcul des régularisations pour la totalité des salariés concernés par chacune des anomalies constatées sur chaque échantillon utilisé.
Vous devez alors informer l'organisme de recouvrement de votre décision par tout moyen donnant une date certaine à sa réception.
Les régularisations doivent s'appliquer à l'ensemble des individus statistiques (unités d'observations)
constituant la population (univers de référence) dont est issu l'échantillon examiné.
Vous disposez alors d'un délai de 30 jours à réception de votre courrier par l'organisme de recouvrement pour produire vos calculs ainsi que les éléments permettant de justifier de leur réalité et de leur exactitude.
Cette proposition de régularisation, établie par vos soins, est également susceptible d'être contrôlée par l'agent chargé du contrôle, notamment en procédant à l'examen d'un nouvel échantillon.
La procédure de contrôle sur pièces peut être engagée à l'égard des employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés au 31 décembre de l'année qui précède celle de l'avis de contrôle.
Elle se déroule sous les mêmes garanties qu'un contrôle sur place.
Un agent chargé du contrôle, inspecteur ou contrôleur du recouvrement, placé sous l'autorité du directeur de l'organisme de recouvrement, réalise le contrôle.
Comme les inspecteurs du recouvrement, les contrôleurs du recouvrement sont agréés par le directeur de l'Acoss et liés par le secret professionnel.
L'organisme du recouvrement vous adresse préalablement un avis de contrôle par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception.
Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou, à défaut, à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées à l'organisme de recouvrement.
Cet avis mentionne une liste de documents et d'informations nécessaires à l'exercice du contrôle et précise la date limite de mise à disposition.
Ces documents pourront être communiqués sous forme papier ou dématérialisée.
Il vous est demandé d'envoyer des copies des pièces originales.
Cet avis vous indique en outre l'adresse électronique où la charte du cotisant contrôlé est consultable et téléchargeable.
Sur votre demande, elle peut également vous être adressée.
Dès que vous recevez l'avis de contrôle, vous ne pouvez plus interroger votre organisme de recouvrement dans le cadre de la procédure de rescrit social (6).
Les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés (seuil étendu dans ce cadre précis, à titre de tolérance aux entreprises de moins de onze salariés) ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la date d'envoi de la lettre d'observations.
La date de début de contrôle correspond à la date de début des vérifications indiqué sur l'avis en cas de contrôle sur pièces.
Les opérations de vérification s'effectuent dans les locaux de l'organisme de recouvrement.
Le contrôle permet de vérifier la bonne application des législations de sécurité sociale et d'assurance chômage, de s'assurer de l'exactitude des déclarations et porte sur les cotisations non prescrites.
Le contrôle s'effectue sur la base des documents transmis.
Ces derniers peuvent être à titre d'exemple :
- sociaux : bulletins de salaires, contrats de travail ;
- comptables : bilans, extraits des grands livres comptables, balances comptables,…
- juridiques : statuts des sociétés, jugements de conseils de prud'hommes,…
Toutefois des documents et/ou informations complémentaires nécessaires à la réalisation du contrôle peuvent vous être demandés par échanges écrits, téléphoniques ou électroniques, notamment en ce qui concerne certaines factures et les justificatifs de frais…
En cas d'absence de transmission des éléments demandés ou lorsque l'examen des pièces nécessite d'autres investigations, vous êtes informé que le contrôle sera poursuivi sous la forme d'un contrôle sur place et serez ultérieurement contacté par un inspecteur du recouvrement.
Un courrier vous sera alors adressé pour vous informer de la date de passage.
Fixation forfaitaire des cotisations :
L'agent chargé du contrôle peut fixer forfaitairement, par tout moyen d'estimation probant, le montant de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les cas suivants :
- lorsque votre comptabilité ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations des salariés de votre entreprise, ou de vos revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
- ou lorsque vous ne mettez pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ;
- ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation.
A défaut de la production d'éléments contraires probants, l'assiette fixée par l‘agent chargé du contrôle sera retenue pour le calcul définitif des cotisations dues.
Obstacle à contrôle :
L'obstacle à contrôle est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d'action, consistant notamment à refuser l'accès à des lieux professionnels, à refuser de communiquer une information formellement sollicitée, quel qu'en soit le support, y compris dématérialisé, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation est nécessaire à l'exercice du contrôle.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents chargés du contrôle entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité financière.
Le plafond maximum du montant de cette dernière varie en fonction notamment de la catégorie de cotisant : 3 750 € pour un particulier employeur, 7 500 € pour un travailleur indépendant et 7 500 € par salarié limité à 750 000 € par employeur autre que particulier-employeur.
Le contrôle est une procédure contradictoire qui assure la garantie de vos droits.
Ainsi, la communication des observations de l'agent chargé du contrôle constitue une formalité qui doit impérativement être respectée.
Le contrôle peut aboutir :
- au constat d'une bonne application des législations ;
- à des observations pour l'avenir ;
- à des régularisations de cotisations et/ou de contributions, en votre faveur ou en faveur des organismes chargés du recouvrement.
La lettre d'observations :
Dans tous les cas, un document daté et signé, intitulé " Lettre d'observations " précise :
- l'objet du contrôle ;
- les documents consultés ;
- la période vérifiée ;
- la date de la fin du contrôle ;
- la mention du délai de 30 jours dont vous disposez pour faire part de vos remarques ;
- la mention selon laquelle vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix pour répondre aux observations de l'agent chargé du contrôle ;
- la mention éventuelle, de la constatation par l'agent chargé du contrôle de l'application de majorations de redressement dues en cas de travail dissimulé, ainsi que, contresignée par le directeur de l'organisme, de l'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle et de l'abus de droit.
En cas de régularisation, le document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes, des redressements envisagés et leur mode de calcul, ainsi que les éventuelles majorations et pénalités liées à ces redressements.
Vous disposez d'un délai de 30 jours, pour faire part de vos remarques, de précisions ou compléments que vous jugerez nécessaires comme la proposition d'ajouts dans la liste des documents consultés (dans le cadre de l'application future des dispositions relatives à l'absence d'observations décrites en page 19), d'éléments nouveaux, ou de votre éventuel désaccord à l'agent chargé du contrôle.
Pour ce faire, vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix.
Si votre réponse parvient avant la fin du délai imparti l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.
Il devra vous apporter des précisions motivées au regard de chaque observation exprimée de manière circonstanciée.
Le document transmis énoncera par motif de redressement pour lesquels vous avez formulé des observations, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus ainsi que les redressements qui demeurent envisagés totalement ou partiellement.
Cette réponse de l'agent chargé du contrôle qui n'ouvre pas droit à un nouveau délai contradictoire devra vous être transmise avant l'envoi de la mise en demeure éventuelle.
A l'issue du délai de trente jours et après la réponse aux observations que vous aurez formulées le cas échéant, vous recevrez de la part de l'organisme chargé du recouvrement :
- dans le cas d'observations sans régularisation, la décision de l'organisme de recouvrement confirmant sa position et à laquelle vous devrez vous conformer à l'avenir ;
- en cas de sommes à payer, un document adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, intitulé mise en demeure, dans lequel seront notamment mentionnés au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, les montants définitivement arrêtés par l'agent chargé du contrôle, les références et les dates de la lettre d'observations initiale ainsi que, le cas échéant, celles du dernier courrier établi par l'agent chargé du contrôle ;
- en cas de solde créditeur résultant de l'ensemble des points examinés, une notification de crédit vous sera adressée dont le montant vous sera remboursé dans un délai maximum de quatre mois après notification.
Toutefois, si vous êtes redevable par ailleurs de cotisations et/ou de contributions, l'organisme chargé du recouvrement imputera ce trop versé sur les sommes dues.
Les majorations éventuelles de redressement :
Si vous n'avez pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, y compris si ces observations n'avaient pas donné lieu à redressement, la part du montant du redressement résultant du manquement précédemment constaté est majorée de 10 %.
Le montant du redressement mis en recouvrement à l'issue du contrôle sera majoré de 25 % en cas de constat d'une infraction de travail dissimulé, majoration portée à 40% si cette infraction est commise :
- à l'égard de plusieurs personnes ;
- par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire ;
- à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur ;
- en bande organisée.
Enfin, le constat d'un abus de droit entraîne l'application d'une pénalité égale à 20% du redressement qui en résulte.
Le délai de prescription :
Les cotisations et contributions de sécurité sociale se prescrivent par 3 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur exigibilité (5 ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal).
Dans le cadre d'un contrôle, ce délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire.
Par conséquent, le délai de prescription des cotisations et contributions de sécurité sociale dues est suspendu entre la date d'envoi de la lettre d'observations et l'envoi de la mise en demeure.
La mise en demeure vous sera adressée après l'envoi de la réponse à vos observations par l'agent chargé du contrôle et dans la limite de la période de prescription éventuellement reportée telle que définie ci-dessus.
Afin de régulariser votre situation, vous devez régler à l'organisme chargé du recouvrement les sommes réclamées auxquelles s'ajouteront les majorations de retard.
Ce règlement devra intervenir dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure.
Les majorations de retard
Une majoration de retard initiale de 5 % des cotisations redressées sera appliquée.
Une majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois, sera également décomptée à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées jusqu'à complet paiement des sommes dues.
Si vous avez des difficultés financières pour régler les sommes demandées et sous réserve d'avoir réglé la part salariale des cotisations, vous pouvez solliciter des délais de paiement par une lettre motivée adressée au directeur de l'organisme.
Dans tous les cas, les majorations de retard dues pour les cotisations et contributions non acquittées à la date de leur échéance courent jusqu'au paiement complet et effectif desdites cotisations et contributions.
En l'absence de règlement, l'organisme est en droit de décerner une contrainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou de vous la signifier par acte d'huissier de justice.
Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour former opposition motivée auprès du Tribunal des Affaires de sécurité sociale.
Après avoir réglé la totalité des cotisations notifiées suite à contrôle, vous pouvez formuler une demande de remise gracieuse de la majoration de 5 %, à l'exception de celle afférente aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé.
Sur une période déjà contrôlée
Les organismes du recouvrement ne peuvent pas revenir pour une période déjà contrôlée sur des points de législation ayant déjà donné lieu à vérification, sauf :
- en cas de fourniture d'éléments incomplets ou inexacts ;
- en cas de fraude ou de travail dissimulé ;
- ou encore sur demande de l'autorité judiciaire ;
- et seulement dans les limites de la prescription applicable.
Sur des pratiques déjà vérifiées
Aucun redressement ne peut être effectué par l'organisme chargé du recouvrement sur des pratiques vérifiées lors d'un précédent contrôle et pour lesquelles il n'a été fait aucune observation, dès lors que :
- cet organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
Il vous appartient d'apporter la preuve de cet accord tacite.
Dans tous les cas, ces pratiques peuvent néanmoins donner lieu à des observations pour l'avenir auxquelles vous devrez ensuite vous conformer.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'organisme de sécurité sociale
La saisine de la commission de recours amiable
Si vous entendez contester tout ou partie d'un redressement ou des observations pour l'avenir, il vous appartient de saisir la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la mise en demeure notifiant le redressement ou de la décision confirmant les observations pour l'avenir.
Lorsque vous êtes travailleur indépendant la commission de recours amiable compétente est celle de votre caisse RSI d'appartenance.
La saisine de la commission de recours amiable est un préalable obligatoire à toute procédure devant les tribunaux judiciaires.
Un accusé de réception de votre demande vous sera adressé.
Cette procédure est gratuite.
Elle ne prévoit pas que vous soyez présent ou représenté lors de l'examen de votre dossier devant la commission.
En cas de contestation, vous n'êtes pas tenu de procéder préalablement au règlement des sommes réclamées.
Mais dans ce cas, le recours n'interrompt pas le cours des majorations de retard dont le calcul n'est définitivement arrêté qu'après complet paiement des cotisations et contributions dues.
La décision de la commission de recours amiable, détaille par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont vous restez redevable au titre de la mise en demeure précédemment reçue.
Elle indique également les délais et les voies de recours.
Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable devant le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale dans le délai de deux mois à compter de sa réception.
Au-delà, cette décision est définitive.
Si la commission de recours amiable ne vous a pas répondu dans le délai de 30 jours qui suit la réception de votre demande, vous pouvez attendre la décision de la commission ou considérer votre demande comme rejetée et saisir directement le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Dans ce dernier cas, si la décision explicite de la commission vous parvient avant le prononcé du jugement, vous n'avez pas à saisir une nouvelle fois le tribunal si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision.
A chaque étape, les modalités et délais de saisine vous sont précisés dans les documents que vous recevez.
Si vous êtes confronté à des interprétations divergentes de plusieurs organismes du recouvrement :
Si vous relevez de plusieurs organismes du recouvrement et que vous êtes confronté à des interprétations contradictoires concernant l'application de la législation de sécurité sociale, dans un ou plusieurs de vos établissements présentant une même situation au regard d'un même dispositif juridique, vous pouvez solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui prendra une position sur le point de législation soulevé.
Cette position s'imposera aux organismes du recouvrement concernés.
Dans le cadre d'un contrôle, cette demande d'intervention doit être effectuée postérieurement à la réception des lettres d'observations qui permettent de constater une divergence de position entre organismes et, en tout état de cause, avant de saisir les commissions de recours amiable des organismes concernés.
Mais cette démarche ne suspend pas les délais de saisine des différentes Commissions de recours amiable.
Agessa : organisme qui détermine les conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs (écrivains, illustrateurs du livre, photographes, auteurs-compositeurs…) et recouvre pour le compte de la sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques.
CGSS : Caisse Générale de Sécurité Sociale assurant le recouvrement des cotisations et contributions, et le versement des prestations maladie, vieillesse et accidents du travail dans les départements d'outre mer.
Commission de recours amiable : émanation du conseil d'administration de l'organisme de recouvrement.
Elle est composée d'un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
CSSM : Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte assurant les risques maladie et vieillesse des salariés du privé et des salariés non titulaires des collectivités publiques.
Cette caisse assure également le recouvrement des cotisations et contributions du régime général de sécurité sociale.
Délai dans le cadre de la procédure contradictoire : délai de 30 jours qui suit la réception de la lettre d'observations adressée par l'agent chargé du contrôle à l'issue du contrôle et qui permet à la personne contrôlée de formuler ses réponses aux observations qui lui sont faites.
Fnal : la contribution au Fonds national d'aide au logement est due par tous les employeurs quelle que soit la taille de l'entreprise.
Cette contribution assure le financement de l'allocation logement.
Fonds CMU : le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie a notamment pour mission le financement de : la CMU complémentaire et de l'aide pour une complémentaire santé.
Guso : Guichet unique du spectacle occasionnel.
Dispositif de simplification administrative permettant les déclarations et le paiement des cotisations sociales lors de l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens en vue de la production d'un spectacle vivant.
Maison des artistes : organisme qui détermine les conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale pour les artistes plasticiens, et recouvre pour le compte de la sécurité sociale les cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques.
Obstacle à contrôle : Manquement caractérisé lorsque l'agent en charge du contrôle est empêché par l'employeur ou le travailleur indépendant contrôlé d'accomplir ses fonctions.
Procédure contradictoire : Lors du contrôle, procédure qui permet un dialogue permanent entre la personne contrôlée et celle qui effectue le contrôle, Elle permet notamment à la personne contrôlée de faire valoir ses droits pendant la période comprise entre la lettre d'observations et la mise en demeure.
Rescrit social : permet d'obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement sur l'application de certains points de législation à la situation particulière soulevée.
Sauf changement de législation ou de la situation de fait, la réponse de l'organisme sera opposable pour l'avenir.
Il assure le recouvrement des cotisations avec l'URSSAF et le versement des prestations (maladie-maternité, invalidité-décès et retraite) des travailleurs indépendants du commerce, de l'industrie et de l'artisanat.
Travail dissimulé : infraction sanctionnée par le code du travail et qui vise à la fois la dissimulation d'activité (absence d'immatriculation et/ou de déclaration sociale et fiscale) et la dissimulation d'emploi salarié ou d'heures travaillées.
Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) : juridiction spécifique à la sécurité sociale.
Composée d'un magistrat et de deux assesseurs représentant l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants, elle statue uniquement en première instance sur les affaires qui opposent les assurés, les allocataires ou les cotisants aux organismes de sécurité sociale.
Tribunal d'instance : juridiction à juge unique statuant en matière civile, à charge d'appel, sur toute demande dont le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
Juridiction devant laquelle les inspecteurs et contrôleurs du recouvrement prêtent serment.
Urssaf : Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Organisme de droit privé chargé d'une mission de service public.
Retrouvez toute l'information relative à votre activité sur www.urssaf.fr, Espace employeur.
(1) Anciennement intitulé : " Auto-entrepreneur "
(2) Urssaf, CGSS, CSS de Mayotte
(3) L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise.
Chaque établissement possède un numéro Siret propre partageant les mêmes neuf premiers chiffres du numéro Siren de l'entreprise.
(4) Pour en savoir plus sur le rescrit social, consulter www.urssaf.fr
(5) www.urssaf.fr.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai est une école de l'Institut Mines Télécom.
Elle fait l'objet d'un pilotage stratégique commun avec l'université de Lille-I dans le cadre d'une convention entre l'Institut Mines-Télécom et l'université de Lille-I.
Elle assure à compter du 1er janvier 2017 l'ensemble des activités précédemment exercées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et par Télécom Lille, qu'elle regroupe conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 14 novembre 2016 susvisé.
L'école contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom précisées à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé, et assure en particulier la formation d'élèves fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
Un comité d'orientation stratégique, composé en nombre égal de représentants de l'Institut Mines-Télécom et de l'université de Lille-I, est constitué pour proposer les orientations de l'école dans le cadre du partenariat mentionné à l'article 1er et veiller à l'exécution de ce partenariat.
Son fonctionnement est décrit dans la convention citée à l'article 1er.
Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai comprend vingt-cinq membres :
- cinq personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
- deux personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom sur proposition du président de l'université de Lille-I ;
3° Sept membres, dont au moins trois de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :
- quatre représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé de l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- trois représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements où sont situées les implantations principales de l'école, sur proposition de leur exécutif ;
La parité entre les femmes et les hommes parmi les membres mentionnés au 1° et au 2° est assurée dans les conditions prévues aux articles D.
Le directeur de l'école, ses adjoints, le directeur délégué et les collaborateurs désignés par le directeur assistent aux réunions du conseil d'école.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2016, vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ; vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, modifié notamment par le règlement (UE) 2016/2373 du Conseil du 22 décembre 2016 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel.
EL HAJJ Hassan Hassan
Lieu de naissance : Zaghdraiya, Sidon (Liban)
Nationalité : canadienne.
Numéro de passeport : JX446643 (Canada)
MELIAD Farah
Alias : a) HUSSEIN HUSSEIN ; b) alias JAY DEE
Lieu de naissance : Sydney (Australie)
Nationalité : australienne
Numéro de passeport : M2719127 (Australie)
SANLI Dalokay
Alias : Sinan
Lieu de naissance : Pülümür (Turquie)
A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques citées ci-dessus.
L'armateur porte sans délai à la connaissance du directeur départemental des territoires et de la mer toute modification des conditions d'exploitation du navire prises en compte pour la délivrance du permis d'armement, si elle est susceptible de remettre en cause le contenu de ce permis.
Ces informations peuvent également être portées à la connaissance du directeur départemental par les délégués de bord du navire en cause ou les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des armateurs et des gens de mer.
Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
471-2-1.-Le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est autorisé dans les deux cas suivants :
« 1° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement et de mandataire judiciaire exerçant à titre individuel lorsque :
« a) Au titre de son exercice en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement, elle satisfait aux conditions suivantes :
«-elle travaille à temps partiel ;
«-elle informe son employeur de sa demande d'agrément en qualité de mandataire individuel mentionné à l'article R.
472-1 et lui communique la copie de la décision de cet agrément dès sa notification ;
« b) Au titre de son exercice à titre individuel de l'activité, elle satisfait aux conditions suivantes :
«-elle a mis en place et utilise, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature en vue de l'agrément mentionné à l'article R.
472-1, des moyens, notamment informatiques et de communication, distincts de ceux dont elle se sert dans le cadre de son activité salariée ;
«-elle a mis en place, ou s'engage à mettre en place au moment de sa candidature en vue de l'agrément mentionné à l'article R.
472-1, des moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique ;
«-le nombre de mesures de protection qu'elle prend en charge est inférieur ou égal à un plafond qui varie selon son temps de travail salarié ou d'agent public.
« Ce plafond est fixé à 45 mesures pour l'exercice d'une quotité de 10 % d'un temps complet de travail salarié ou d'agent public.
Il diminue de 5 mesures pour chaque tranche de 10 % supplémentaire de quotité de travail en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement conformément au tableau suivant :
NOMBRE DE MESURES DE PROTECTION
prises en charge à titre individuel
EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DÉLÉGUÉ AU SEIN D'UN SERVICE MANDATAIRE
ou ETP de préposé d'établissement
« 2° Une personne physique peut exercer l'activité de mandataire en qualité de délégué d'un service mandataire et de préposé d'établissement lorsque :
« a) Elle travaille à temps partiel pour chacune des activités ;
« b) Le temps de travail cumulé des deux activités n'excède pas un temps complet de travail ;
« c) Elle a informé chaque employeur de ce cumul d'activités.
472-1.-Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.
312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement.
« Ces critères sont :
« 1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
« a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
« b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
« c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
« d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
« e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel.
Pour l'appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
« 2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
« a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
« b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
« c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
« L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
472-2.-Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, l'agrément ne peut être délivré que si les conditions précisées à l'article R.
472-4.-Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci.
472-6, ce délai de cinq mois est à compter de la date de réception de l'ensemble des pièces par le représentant de l'État dans le département.
472-6.-I.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel à candidature prévue à l'article L.
472-1-1 lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couverte par l'agrément.
« II.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors du cadre de la procédure d'appel à candidature :
« 1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes protégées ;
« 2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pour l'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour les déplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;
« 3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ces changements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
- Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l'agrément prévue à l'article L.
472-10 du même code, après les mots : « secrétaire spécialisé », sont insérés les mots : «, et, le cas échéant, l'activité de mandataire exercée au sein d'un service mandataire en qualité de délégué à la protection juridique des majeurs ou dans un établissement en qualité de préposé, avec la mention de la quotité de travail effectuée au sein de ce service ou de cet établissement ».
« Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les informations relatives à l'activité de mandataire exercée au moment de la demande d'agrément, en particulier le temps d'activité ou le nombre et la nature des mesures exercées et, le cas échéant, les agréments obtenus.
« 4° Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le dossier de déclaration comporte également les pièces suivantes :
« a) En cas d'exercice de l'activité de mandataire par délégation d'un service mandataire :
«-la copie du contrat de travail ;
« b) En cas d'exercice de l'activité de mandataire à titre individuel :
«-le ou les agréments les autorisant à exercer à titre individuel ;
«-le dernier relevé semestriel d'activité.
- Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent à titre individuel à la date de la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département peut faire opposition à leur désignation en qualité de préposé d'établissement si les conditions précisées à l'article R.
Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°2012-739 du 9 mai 2012 - Chapitre IV : Missions de la commission des emp...
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre du décret, les mots : « et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
Après le 5° de l'article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
« Missions de la commission des emplois et des métiers
« Art. 30.-La commission des emplois et des métiers a pour objet de :
« Art. 31.-Un bilan de l'activité de la commission des emplois et des métiers est présenté tous les deux ans à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Modalités de consultation sur les schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial
312-193-7.-Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L.
312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :
« 1° Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L.
« 2° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein de ces conseils départementaux ;
« 3° A l'issue d'un appel de candidatures, les représentants, pour l'ensemble des modes d'exercice, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnelles et », sont insérés les mots : «, pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
2° Aux deuxième, troisième, septième, onzième, douzième et dix-septième alinéas, le mot : « service » est remplacé par les mots : « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « au nom du service » sont remplacés par les mots : « par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire est un service mentionné au 14° du I de l'article L.
472-4 du même code, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
472-5.-Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il recense, de manière prévisionnelle, les besoins pour la couverture desquels les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à candidature durant la période considérée.
472-5-1.-L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« L'avis précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures.
L'écart entre ces deux dates ne peut être inférieur à deux mois.
« L'avis précise les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
472-5-3.-Avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.
472-2 sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des candidatures.
« La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du premier arrêté de nomination de ses membres et placée auprès du représentant de l'Etat dans le département.
« La commission est présidée par le préfet de département ou son représentant.
« 1° Deux représentants du directeur départemental de la cohésion sociale ou du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
« 2° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou son représentant ;
« 3° Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département ou son représentant ;
« 4° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel agréés dans le département ou, à défaut, dans la région ;
« 5° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région ;
« 6° Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandataire habilité dans le département ou, à défaut, dans la région ;
« 7° Deux représentants des usagers dont au moins un désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
« Les représentants titulaires et suppléants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont nommés, après un appel de candidature, par le représentant de l'Etat dans le département après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, et sous réserve qu'ils justifient de trois années d'expérience professionnelle dans la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, pour les représentants des délégués à la protection juridique des majeurs, qu'ils soient désignés par le service mandataire.
« Lorsqu'il n'est pas désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, le représentant des usagers est nommé par le représentant de l'Etat dans le département après appel de candidatures et avis du procureur de la République.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
« Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par leurs suppléants lorsqu'ils connaissent le candidat.
Ces derniers ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils le connaissent également.
472-5-4.-La candidature est adressée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
« Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
« En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.
472-6-1.-I.-Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.
« II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :
« 1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;
« 2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;
« 3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.
« III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :
« 1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;
« 2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés.
« IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :
« 1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;
« 2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.
472-6-2.-Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R.
472-6, le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile.
« Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R.
472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D.
« Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D.
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
Crée Code du travail - Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahie...
Crée Code du travail - Section 7 : Assiette de contribution des établi...
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail, une section 6 ainsi rédigée :
« Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
5213-88.-Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L.
5213-2-1 est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de gestion mentionnée au III du même article, le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur.
Il s'inscrit dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L.
« La personne morale gestionnaire est :
« 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L.
« 2° Soit un organisme ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes mentionnés au même alinéa.
5213-89.-Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur :
« 1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L.
5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
« 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ;
« 3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.
« Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans.
5213-90.-I.-La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L.
5214-1 et du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
« II.-Le cahier des charges comprend notamment :
« 1° La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif.
Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire.
Cet accompagnement comporte au moins l'un des quatre modules suivants :
« a) L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l'employeur ;
« b) La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
« c) L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ;
« d) L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le médecin de travail ;
« 2° La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur handicapé, pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l'entreprise dont le médecin du travail ;
« 3° La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ;
« 4° La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une année ;
« 5° La convention de gestion mentionnée au III de l'article L.
« 6° Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné, comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement.
Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention prévue à l'article D.
5213-91.-La convention de financement conclue en application du IV de l'article L.
5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L.
5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L.
323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.
5213-92.-Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article D.
Pour l'instruction des candidatures, l'agence régionale de santé peut associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
« A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'agence régionale de santé informe la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles de la ou des personnes morales gestionnaires sélectionnées.
5213-93.-I.-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article L.
« Le dispositif d'emploi accompagné et la maison départementale des personnes handicapées compétente organisent, le cas échéant dans le cadre d'une convention, les modalités de partenariat et d'échanges permettant à la commission mentionnée à l'article L.
146-9 précité de prononcer une décision en urgence au titre du 5° de l'article R.
« II.-En amont des décisions mentionnées au I, une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison départementale des personnes handicapée dont il relève afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicapé peut entrer dans le dispositif.
Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes à la convention de gestion mentionnée au I de l'article D.
5313-88, du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
« III.-La décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné aux fins de l'élaboration de la convention individuelle prévue au II de l'article L.
5213-2-1 et, le cas échéant, à l'employeur.
Il est inséré, après la section 6 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, une section 7 ainsi rédigée :
« Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies
6323-29.-L'assiette forfaitaire de la contribution mentionnée à l'article L.
6323-36 est égale à la somme :
Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L.
- Section 3 : Missions de la Haute Autorité de sa...
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Missions de la Haute Autorité de santé
161-22.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R.
161-77, la Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, mentionnés au 2° de l'article L.
Cette saisine précise les délais attendus de publication.
La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle l'estime pertinent.
« La Haute Autorité de santé, pour chaque situation clinique, élabore les guides et les listes de médicaments ou procède à un appel à candidatures pour leur élaboration.
La décision de la haute autorité d'élaborer les guides et listes de médicaments ou de procéder à un appel à candidatures est rendue publique sur le site internet de la haute autorité.
« Dans le cas d'un appel à candidatures, le cahier des charges de cet appel et les éléments constitutifs des dossiers de candidature sont fixés par décision du collège de la Haute Autorité de santé et rendus publics.
Les candidats, notamment les conseils nationaux professionnels et les sociétés savantes, transmettent dans un délai de deux mois, après que l'appel a été rendu public, un dossier de candidature.
La haute autorité dispose d'un délai d'un mois pour procéder aux contrôles de liens d'intérêts, retenir la candidature et en informer le candidat.
Le ou les guides et les listes de médicaments à utiliser préférentiellement élaborés par le candidat retenu sont transmis à la haute autorité dans un délai de douze mois.
Les industriels dont le produit est inscrit sur la liste peuvent adresser leurs observations écrites à la haute autorité.
La haute autorité valide les guides et les listes dans un délai de trois mois.
Le cas échéant, la haute autorité fait connaître au candidat les motifs de son absence ou de son refus de validation.
En cas d'absence de candidatures retenues ou d'absence ou refus de validation, la haute autorité élabore les guides ainsi que les listes des médicaments correspondants.
« Les guides et listes de médicaments, élaborés ou validés par la Haute Autorité de santé, sont rendus publics sur le site internet de la haute autorité.
Les listes de médicaments à utiliser préférentiellement utilisent, sauf exception justifiée, la dénomination commune internationale.
« La mise à jour des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement qui leur sont associés est réalisée en tant que de besoin par la Haute Autorité de santé et au plus tard à la date d'expiration de validité fixée par celle-ci.
En cas de modification des prix, tarifs, service médical rendu ou amélioration du service médical rendu des médicaments concernés par ces listes ou d'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament dans la situation clinique concernée pouvant impacter ces listes, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale peuvent également saisir la haute autorité afin qu'elle procède à une mise à jour.
La haute autorité peut de sa propre initiative procéder, dans les mêmes conditions, à leur mise à jour.
Lorsqu'il recourt à un marché de partenariat ou à un contrat de concession mentionné à l'article L.
4311-4, l'Etat peut demander à Voies navigables de France de l'assister pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la conclusion ou l'exécution du marché de partenariat ou du contrat de concession.
Dans ce cas, les rapports entre l'Etat et Voies navigables de France ne sont pas régis par le livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique.
Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent à compter de l'année 2017 à la date de rentrée propre à chaque formation, pour l'ensemble des élèves et étudiants inscrits lors de cette rentrée dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L.
4383-3 du code de la santé publique ou dans les écoles de formation agréées en application de l'article L.
4151-18 du code de la santé publiqueest remplacé par les dispositions suivantes :
4151-18.-Le barème des aides mentionnées à l'article L.
4151-8 accordées sous forme de bourses d'études comporte, d'une part, des échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux et, d'autre part, une liste de points de charges minimaux de l'élève ou de l'étudiant.
A chaque échelon correspond un taux minimum exprimé en euros.
« Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés par référence à ceux fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D.
« Pour les formations d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier, les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux, ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant sont déterminés à l'annexe 41-2.
Au titre et au premier alinéa du point 4 de l'annexe 41-2 de la quatrième partie du même code, les mots : « aux articles D.
4383-1 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article D.
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Le fonds mentionné au X de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale susvisée est doté d'un montant maximal de cinquante millions d'euros.
Il finance dans la limite de ce montant :
1° L'appui à la définition d'une stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile pour les conseils départementaux et les métropoles le cas échéant ;
2° Le soutien aux bonnes pratiques conjointes des conseils départementaux et des métropoles, le cas échéant, et des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L.
3° L'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile précités.
Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 31 juillet 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront.
Toutefois, les services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de ces crédits au titre du 3° de cet article dans les conditions prévues à l'article 4, en l'absence de convention conclue entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant.
Le bénéfice de ces crédits est subordonné à l'engagement de signer, puis à la signature par les personnes physiques ou morales gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
313-11-1 susvisé, avec le conseil départemental ou, le cas échéant, la métropole et l'agence régionale de santé au titre du 3° de l'article 1er, le cas échéant.
– Les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles qui sollicitent une aide en vue de la conclusion de la convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 2 lui adressent un dossier de demande d'aide comportant :
– une lettre d'intention ;
– les engagements du département ou, le cas échéant, de la métropole indiquant notamment le volume horaire prévisionnel d'aide à domicile concerné et, le cas échéant, la liste des services d'aide et d'accompagnement à domicile concernés ;
– le cas échéant, l'expression de l'intention de réaliser un document de stratégie ;
– le cas échéant, l'expression de l'intention de mobiliser une partie de la subvention pour l'aide à la restructuration et l'indication du montant envisagé.
Les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles communiquent en outre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa :
– le volume horaire effectué par chacun des services d'aide et d'accompagnement à domicile avec lesquels le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, souhaite conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
– le cas échéant, les arrêtés de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile ;
– les tarifs de valorisation des heures d'aide à domicile prévus pour chacun des services en application de l'article R.
– l'engagement du conseil départemental ou, le cas échéant, de la métropole de délivrer à chaque personne accompagnée l'information complète et compréhensible prévue à l'article L.
113-1-2 susvisé dans les conditions prévues par l'article L.
232-6 susvisé, de ne pas laisser à la charge de la personne accompagnée une participation financière supplémentaire à celle prévue en application des articles L.
232-11 susvisés, et des services d'aide et d'accompagnement à domicile de mettre en œuvre les dispositions du décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 ;
– l'engagement du conseil départemental ou, le cas échéant, de la métropole à promouvoir les bonnes pratiques dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.
313-11-1 avec les services d'aide et d'accompagnement visés à l'article 1er qu'ils désignent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour les rendre éligibles aux crédits mobilisés au titre du 2° et du 3° de l'article 1er.
III – Les dotations dévolues aux départements ou aux métropoles, le cas échéant, sont calculées, dans la limite des crédits du fonds, en prenant en compte le volume horaire d'activité prestataire des services d'aide et d'accompagnement à domicile qui ont ou auront conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précité, ainsi que du potentiel fiscal du ressort territorial concerné.
Le volume horaire d'activité comprend le nombre d'heures prévisionnelles d'aide humaine assurées aux titres des allocations prévues aux articles L.
231-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2017.
– Les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui sollicitent une aide au titre du 3° de l'article 1er dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas conclu une convention avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie adressent à l'agence régionale de santé un dossier de demande d'aide comportant les pièces figurant en annexe.
– le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les 6 mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 23 décembre 2016 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide.
Ce délai est prorogé de 4 mois pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 ;
Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou d'un centre intercommunal d'action sociale, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
– Le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er, réparti entre les agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est égal à 6 millions d'euros auxquels s'ajoutent le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles :
– un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité de la part forfaitaire d'aide à la définition d'une stratégie territoriale, dans la limite d'un montant de 30 000 euros, ainsi que 20 % du montant arrêté au titre du soutien aux bonnes pratiques et, le cas échéant, de l'aide à la restructuration, sur la base des engagements pris pour la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
– le solde des crédits au plus tard le 31 décembre 2018, après la transmission par les conseils départementaux ou, le cas échéant, la métropole des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens comportant la valorisation des engagements pris par les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles et les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
La part des crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est identifiée dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités.
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 selon les modalités suivantes :
a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits d'un montant de cinq millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
b) Au plus tard le 1er octobre 2017, les crédits d'un montant d'un million d'euros auxquels s'ajoute le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles en application de l'article 2 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au a) et ceux dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2.
Les crédits mentionnés aux a) et b) sont répartis en deux dotations régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Ces dotations régionales sont la somme des dotations des départements composant la région.
Les dotations départementales mentionnées à l'article 6 du présent arrêté sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions du II de l'article R.
14-10-38 du code de l'action sociale et des familles, en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2016.
Toutefois, la dotation dévolue à un département est égale à la fraction obtenue pour ce département en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total des crédits prévus au III de l'article 4.
Sur la base de la dotation régionale indicative mentionnée à l'article 6, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article L.
Cette commission est chargée de donner un avis sur le montant de l'aide attribuée à chaque service et sur les plans de retour à l'équilibre transmis par les services, après instruction individuelle des dossiers par les services de l'agence régionale de santé en lien avec les conseils départementaux puis avis, dans les cas les plus complexes et sur un nombre limité de dossiers, de la direction régionale des finances publiques.
Après avis de la commission, le directeur général de l'agence régionale de santé décide du montant de l'aide attribuée dans le cadre du contrat pluriannuel prévu à l'article L.
313-11-1 du code de l'action sociale et des familles signé avec le service.
Ce contrat est assorti d'indicateurs qui permettent de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
L'engagement à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée.
Le versement du solde s'effectue à l'issue de la transmission des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités justifiant les engagements pris par les parties à ce contrat, au plus tard avant la fin du troisième trimestre 2018.
Seuls les conseils départementaux et, le cas échéant, les métropoles ayant déposé une demande d'aide auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 20 janvier 2017 et conclu une convention avec celle-ci au plus tard le 1er avril 2017 peuvent bénéficier des crédits du fonds mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
- le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les quatre mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
- Le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er, réparti entre les agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est égal au montant des crédits restant après la signature des conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles.
Les conseils départementaux ou, le cas échéant, les métropoles reversent, au plus tard dans les quinze jours suivant la réception des crédits de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les crédits bénéficiant aux services.
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse les crédits mentionnés au III de l'article 4 aux agences régionales de santé.
Ces crédits sont répartis en dotations régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 avril 2017.
La dotation régionale indicative est la somme des dotations des départements composant la région.
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II de l'article 36 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 :
Dont crédits relatifs
au dispositif
d'accompagnement des établissements publics de santé dans la
sécurisation de leurs prêts
structurés :
Dont crédits mentionnés au III de l'article 92 de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
CRÉDITS DÉLÉGUÉS
CRÉDITS FONGIBLES
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2014 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2014 susvisé, les mots : « au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la nomination des centres nationaux de référence dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 16 juin 2016 susvisé.
La liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils de navigation et d'information, ainsi que les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation de ces sociétés, sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le cahier des charges pour la désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
Le cahier des charges de l'évaluation de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale en vue de sa désignation comme laboratoire de biologie médicale de référence pour des examens de biologie médicale désignés ou des examens relatifs aux pathologies désignées est prévu en annexe au présent arrêté.
Laboratoire de biologie médicale de référence
Note préliminaire : Un laboratoire de biologie médicale ne peut candidater pour être laboratoire de biologie médicale de référence pour une examen déterminé ou pour un examen de biologie médicale d'une pathologie déterminée que s'il est accrédité sur cet examen ou ces examens ou en voie d'accréditation.
L'accréditation doit être effective avant la date de parution de l'arrêté de nomination des laboratoires de biologie médicale de référence.
Nom précis de(s) examen(s) de biologie médicale déterminé ou de la ou des pathologie(s) déterminée(s) pour lesquels le laboratoire de biologie médicale est candidat comme laboratoire de référence
Nom de l'établissement ou du LBM :
Numéros FINESS du LBM (entité juridique EJ) et de l'établissement (ET) où est réalisée la phase analytique de l'examen sur lequel porte la demande :
Adresse de l'entité juridique et de l'établissement où est réalisée la phase analytique de l'examen ou des examens sur lequel porte la ou les demandes :
Adresse email :
Nom, prénom et diplômes du biologiste-responsable du LBM :
Adresse email professionnelle :
Nom, prénom et diplômes du (des) biologiste(s) médical(aux) en charge de l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
Description de l'examen de biologie médicale déterminé ou de l'examen (ou des examens) de biologie médicale de la pathologie déterminée pour lequel le laboratoire de biologie médicale est candidat comme LBM de référence :
Identification (nom précis) et typage de l'analyse :
Pathologie diagnostiquée et/ou suivie par quels types d'examen(s) :
Quantité (en nombre) d'examen de biologie médicale déterminé réalisée l'année précédente par le LBM :
Quantité (en nombre) d'examen de biologie médicale déterminé réalisables si le laboratoire est choisi comme laboratoire de référence :
Quantité réalisée l'année précédente (en nombre) d'examens de la famille de l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
Volume d'échantillons susceptibles d'être traités par jour (semaine ?) pour l'examen concerné ?
Description succincte de la méthode analytique mise en œuvre :
Délai de rendu des résultats pour l'examen concerné :
Origine géographique des demandes reçues pour l'activité de référence :
- territoire de santé infrarégional : oui □ non □
- régionale : oui □ non □
- nationale : oui □ non □
Internationale : oui □ non □/si oui, avec quel pays et pour quelle raison ?
Nombre en ETP et titres et travaux du (des) biologiste(s) médical(aux) dédiés ou contribuant à l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
Nombre en ETP des techniciens dédiés à cette l'activité :
Nombre en ETP et qualité (ingénieurs…) des autres personnels dédiés à cette activité :
Description du matériel employé pour réaliser cette activité :
Travaux (« CV ») du ou des biologistes médicaux en charge de cette activité : dernières publications dans des revues et ouvrages scientifiques, des guides techniques, interventions et publications de posters dans des colloques.
- Détention d'un label ou d'un contrat d'objectifs et de moyens relatifs à cette activité
Description de votre rôle d'expert pour cette activité :
- ce que vous réalisez déjà ;
- ce que vous entendez faire si vous êtes choisi comme laboratoire de référence.
Description de votre action transversale clinico-biologique :
- vos partenaires pour cette activité (autres LBM de référence et services cliniques) ;
- votre qualité de conseil en amont : comment vous assurez-vous de la pertinence de l'examen biologique pour répondre à la question clinique pour un patient ?
- votre qualité de conseil en aval : comment réalisez-vous l'interprétation contextualisée de l'examen de biologie médicale ?
Mission de conseil et d'alerte liée à l'activité de référence
Description de vos activités de conseil et d'alerte :
En conseil, par exemple :
- participation à l'élaboration de mesures de lutte, de prévention et de traitement des pathologies liées aux examens de biologie médicale déterminés ;
- réponse aux demandes d'expertise ;
- conseil technique aux professionnels.
Mission de formation, d'information et de recommandations : diffusion des techniques de diagnostic
Description de vos participations à des manifestations scientifiques et /ou à des formations à l'enseignement universitaire et autres formations réalisées relativement à l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
- nombre de manifestations/formations/enseignements par an ;
- sujets proposés ;
- nombre et type de participants ;
- description brève de ces manifestations/formations/enseignements.
Description des recommandations, référentiels et/ou arbres décisionnels relatifs à cette activité de référence que vous avez aidé à élaborer :
- type de recommandations/référentiels/arbres décisionnels ;
- autres participants à l'élaboration ;
Autres missions le cas échéant liées à l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat
Mission de recherche et participation à des échanges entre chercheurs
Description succincte des projets de recherche et/ou d'essai clinique en cours ou demandés relatifs à l'activité de référence pour laquelle le LBM est candidat :
Description des dernières publications/interventions sur les recherches dans des colloques nationaux et internationaux relatives à cette activité :
- animation de réseau avec l'ensemble des acteurs travaillant dans le même domaine en France et à l'étranger ;
- animation, promotion et participation à la réalisation de programmes de recherche.
Nom et signature du biologiste-responsable :
Nom et signature du directeur d'établissement (si le LBM est dans un établissement public de santé) :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 14 janvier 2017 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
APIDRA 100 U/ml (insuline glulisine), solution injectable, 3 ml en cartouche pour OptiClik (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
BIONOLYTE G5, solution injectable pour perfusion, 1000 ml en poche (polyester-polyéthylène copolymère-polypropylène/Styrène-Ethylène-Butadiène) suremballée (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
DENSICAL 600 mg (carbonate de calcium), comprimés effervescents (B/60) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
DILRENE LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IOMERON 150 (150 mg d'iode par ml), solution injectable, 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
MINIRIN 0,1 mg (acétate de desmopressine trihydraté), comprimés (B/15) (laboratoires FERRING SAS)
MINIRINMELT 240 microgrammes (desmopressine), lyophilisats oraux (B/100) (laboratoires FERRING SAS)
MORPHINE (CHLORHYDRATE) AGUETTANT 20 mg/ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
RINGER LACTATE AGUETTANT, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 14 janvier 2017 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
POLARAMINE (maléate de dexchlorphéniramine) 2 mg, comprimé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (poly (chlorure de vinyle) /PCTFE/aluminium) (B/30) (laboratoires BAYER HEALTHCARE)
SOLUTION INJECTABLE ISOTONIQUE DE RINGER LACTATE AGUETTANT, 1 boîte de 10, 1 000 ml en poche avec embout DAT, solution injectable pour perfusion (laboratoires AGUETTANT)
SOLUTION INJECTABLE ISOTONIQUE DE RINGER LACTATE AGUETTANT, 1 boîte de 20, 250 ml en poche avec em bout DAT, solution injectable pour perfusion (laboratoires AGUETTANT)
TAXOTERE 20 mg (docétaxel), solution à diluer et solvant pour perfusion, solution en flacon unidose + solvant en flacon unidose (B/1) (laboratoires AVENTIS)
Arrêté du 26 décembre 2016 déterminant pour la période 2016-2020 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision
Par arrêté en date du 26 décembre 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé :
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2016-2017 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe I, sur la base des spécialités listées par l'arrêté du 22 septembre modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.
A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine, les mots : « Médecine interne/maladies infectieuses et tropicales » sont remplacés par les mots : « Médecine interne et immunologie clinique/maladies infectieuses et tropicales/allergologie ».
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2017-2018 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe II, sur la base de l'arrêté du 13 novembre 2015 fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine tel que modifié par le présent arrêté.
Le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2018-2020 est déterminé au plus tard en décembre 2017.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° L'alinéa 15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2° A l'alinéa 21, les mots : « en recettes » sont remplacés par les mots : « en recettes* » ;
3° A l'alinéa 22, après le mot : « financiers » sont insérés les mots : «, produits exceptionnels ».
II.-L'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« * : Sauf établissements relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses.
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
1° A l'article 1er, les montants : « 18 183,1 », « 8 866,3 » et « 9 316,8 » sont respectivement remplacés par les montants : « 17 900,1 » ; « 8 750,1 » et « 9 150,0 » ;
2° A l'article 2, les montants : « 19 528,9 », « 9 850,4 » et « 9 678,5 » sont respectivement remplacés par les montants : « 19 357,9 », « 9 757,3 » et « 9 600,6 » ;
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant ouverture du concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 27 décembre 2016, le concours spécial d'internat de médecine du travail, accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2017-2018 selon les modalités suivantes :
Les diplômes ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 24, 25 ou 28 de la directive 2005/36/CE susvisée, délivrés par les organismes compétents des Etat membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations, visées à l'annexe V, point 5.1.1 de la directive susmentionnée.
Les diplômes ou titres de formation de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin avec formation de base ou de médecin spécialiste, détenus par les ressortissants des Etat membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.1.1 et 5.1.2 de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 24 ou 25 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, Unité des concours médicaux nationaux, MDT, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15
L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.
Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés au centre de gérontologie « Les Abondances » de Boulogne-Billancourt, établissement public de santé, dénommé ci-après « établissement repreneur » :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Résidence du Rouvray » de Boulogne-Billancourt ;
2° Les activités assurées par cet établissement en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ce transfert prend effet le 31 décembre 2016, à minuit.
Le bilan de l'exercice 2016 de l'établissement transféré est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2017 de l'établissement repreneur.
Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L.
111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès de l'autorité compétente.
Le plan de financement de la remise à niveau des bâtiments affectés à l'activité de l'établissement transféré comprend, en sus de la capacité d'autofinancement de cet établissement, les contributions de l'Office et du plan d'aide à l'investissement.
La trésorerie de l'établissement transféré est ajustée pour que le fonds de roulement net global couvre 30 jours de fonctionnement de l'exercice 2016 sur la base des charges décaissables.
Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 28 décembre 2015 susvisée ou par les articles 4 et 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 28 décembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire de ce code, annexée au présent décret.
- Chapitre IV : Régime financier des établissemen...
- Chapitre II (Ab)
- Chapitre II : Aumôniers militaires.
- Chapitre II : Dispositions particulières à la N...
- Chapitre II : Fixation de la pension.
- Chapitre II : Formations auxiliaires féminines.
- Chapitre II : Internés.
- Chapitre II : Offices départementaux, offices d...
- Chapitre II : Régime des hébergés.
- Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre.
- Chapitre III (Ab)
- Chapitre III : Allocations provisoires d'attente.
- Chapitre III : Appareillage.
- Chapitre III : Aveugles de la Résistance.
- Chapitre III : Dispositions particulières.
- Chapitre III : Décorations et insignes.
- Chapitre III : Etablissements sociaux et médico...
- Chapitre III : Mesures d'exécution.
- Chapitre III : Organisation administrative.
- Chapitre III : Prescription des arrérages.
- Chapitre III : Rapport constant entre les pensi...
- Chapitre III : Sépultures perpétuelles.
- Chapitre III : Titre de reconnaissance de la na...
- Chapitre IV (Ab)
- Chapitre IV : Emplois réservés.
- Chapitre Ier (Ab)
- Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages ...
- Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y a...
- Chapitre Ier : Conditions d'application du régi...
- Chapitre Ier : De la qualité de résistant.
- Chapitre Ier : Office national des anciens comb...
- Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre...
- Chapitre Ier : Régime des pensionnaires.
- Chapitre Ier : Soins médicaux gratuits.
- Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre.
- Chapitre V (Ab)
- Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation...
- Chapitre VI (Ab)
- Chapitre VI : Allocations provisoires d'attente.
- Chapitre VII (Ab)
- Chapitre VII : Chantiers de la jeunesse.
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
- Paragraphe 1 : Commissions.
- Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention...
- Paragraphe 1 : Conseil d'administration.
- Paragraphe 1 : Constitution et instruction des ...
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Paragraphe 1 : Déportés et internés politiques.
- Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribu...
- Paragraphe 1 : Invalides.
- Paragraphe 1 : Juridiction de première instance.
- Paragraphe 1 : Placement dans les établissements.
- Paragraphe 1 : Reconnaissance du droit au titre...
- Paragraphe 1 : Règlement des frais occasionnés ...
- Paragraphe 1 : Règles générales.
- Paragraphe 1 : Subventions d'entretien.
- Paragraphe 2 : Classement.
- Paragraphe 2 : Commission permanente et sous-co...
- Paragraphe 2 : Conditions propres à certaines c...
- Paragraphe 2 : Conditions propres à chaque caté...
- Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et i...
- Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses.
- Paragraphe 2 : Indemnités.
- Paragraphe 2 : Juridiction d'appel.
- Paragraphe 2 : Payement des allocations proviso...
- Paragraphe 2 : Placement chez les particuliers.
- Paragraphe 2 : Procédure et voies de recours.
- Paragraphe 2 : Protection et aide.
- Paragraphe 2 : Subventions d'apprentissage.
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux r...
- Paragraphe 3 : Du budget et des crédits.
- Paragraphe 3 : Désignation et nomination.
- Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tuni...
- Paragraphe 3 : Justification du titre de déport...
- Paragraphe 3 : Questions diverses.
- Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le ch...
- Paragraphe 4 : Attributions.
- Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l...
- Paragraphe 4 : Recours.
- Paragraphe 4 : Remplacement des membres du trib...
- Paragraphe 5 : Allocations diverses et frais.
- Paragraphe 5 : Attributions du greffier du trib...
- Paragraphe 5 : Contrôle financier.
- Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la ...
- Paragraphe 6 : Allocations provisoires d'attente.
- Paragraphe 6 : Mesures d'application.
- Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des m...
- Paragraphe 8 : Procédure normale.
- Paragraphe 9 : Procédure sommaire.
- Section 1 : Algérie.
- Section 1 : Attribution et paiement de la retra...
- Section 1 : Bénéficiaires.
- Section 1 : Caractère juridique.
- Section 1 : Conditions du droit à pension des m...
- Section 1 : Dispositions communes aux victimes ...
- Section 1 : Dispositions relatives aux emplois ...
- Section 1 : Dispositions spéciales relatives à ...
- Section 1 : Droit à pension.
- Section 1 : Enfants de militaires ou d'attachés...
- Section 1 : Enumération des emplois réservés et...
- Section 1 : Gestion des deniers pupillaires.
- Section 1 : Lieux de sépultures.
- Section 1 : Légion d'honneur et médaille milita...
- Section 1 : Manutention des deniers pupillaires.
- Section 1 : Militaires et marins.
- Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux.
- Section 1 : Principe.
- Section 1 : Procédure d'attribution.
- Section 1 : Réduction sur les transports ferrov...
- Section 1 : Tribunal départemental des pensions.
- Section 2 : Admission des orphelines de guerre ...
- Section 2 : Attributions du directeur général d...
- Section 2 : Attributions.
- Section 2 : Ayants cause des militaires ou marins.
- Section 2 : Bourses et subventions.
- Section 2 : Citoyens français n'ayant pas servi...
- Section 2 : Croix du combattant volontaire de l...
- Section 2 : Des droits des déportés et internés...
- Section 2 : Dispositions concernant les personn...
- Section 2 : Dispositions spéciales concernant l...
- Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle (Ab)
- Section 2 : Entretien des cimetières.
- Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux alloca...
- Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers.
- Section 2 : Payement de la retraite.
- Section 2 : Pays d'outre-mer.
- Section 2 : Placement des pupilles de la nation.
- Section 2 : Procédure d'attribution et de retra...
- Section 2 : Réduction sur les transports routiers.
- Section 2 : Soins externes.
- Section 3 : Conseil d'Etat.
- Section 3 : Droits des bénéficiaires du présent...
- Section 3 : Droits des réfractaires.
- Section 3 : Equivalence de bourses et exonérati...
- Section 3 : Hospitalisations.
- Section 3 : Procédure d'attribution du titre de...
- Section 3 : Questions diverses.
- Section 3 : Règles générales pour l'instruction...
- Section 3 : Territoires d'outre-mer.
- Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étr...
- Section 4 : Médaille de prisonniers civils, dép...
- Section 4 : Organisation et administration.
- Section 4 : Organisation.
- Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger.
- Section 4 : Subventions.
- Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul.
- Section 5 : Fonctionnement.
- Section 5 : Procédure particulière de liquidati...
- Section 6 : Médaille de la France libérée.
- Section 6 : Régime financier.
- Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et...
- Section 8 : Insigne des victimes civiles.
- Sous-Section 1 : Attributions.
- Sous-section 2 : Organisation.
- Titre II (Ab)
- Titre II : Statut des résistants, déportés, int...
- Titre II ter : Commissions nationales.
- Titre III (Ab)
- Titre III : Droit à pension des conjoints survi...
- Titre III : Droit à pension des veuves et des o...
- Titre III : Règles applicables aux victimes civ...
- Titre IV (Ab)
- Titre IV : Droit à pension des ascendants.
- Titre IV : Pupilles de la Nation.
- Titre Ier : Carte et retraite du combattant - T...
- Titre Ier : Droits à pension des invalides.
- Titre Ier : Régimes applicables à certains pers...
- Titre VI : Dispositions diverses relatives au p...
- Titre VII : Soins, traitement et rééducation.
- Titre VII : Soins, traitements et rééducation.
- Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvel...
- art. R127 bis (Ab)
- Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles R.
- Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les dispositions suivantes sont abrogées et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée au présent décret :
1° L'article 6 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
2° Le décret du 29 mai 1919 concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919 ;
3° Le décret du 28 février 1925 complétant le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions ;
4° Le décret du 7 septembre 1928 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne l'oto-rhino-laryngologie et la stomatologie ;
5° Le décret du 23 février 1929 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la neuro-psychiatrie ;
6° Le décret du 27 juin 1930 modifiant le décret du 23 février 1929 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la neuro-psychiatrie ;
7° Le décret du 5 juillet 1930 portant modification du guide-barème des invalidités ;
8° Le décret du 23 avril 1931 portant modification du guide-barème des invalidités ;
9° Le décret n° 49-873 du 28 juin 1949 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne les infirmités oculaires ;
10° Le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation ;
11° Le décret n° 54-755 du 20 juillet 1954 portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 ;
12° Le décret n° 54-756 du 20 juillet 1954 portant modification du guide-barème des invalidités pour l'attribution des pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
13° Le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en ce qui concerne les tableaux VII, VIII, IX et XIII qui y sont annexés ;
14° Le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, à l'exception du premier et du deuxième alinéa de l'article 3 ;
15° Le décret n° 55-1492 du 14 novembre 1955 tendant à modifier le guide-barème des invalidités pour l'attribution des pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
16° Le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en ce qui concerne les tableaux I, II, III, A et B qui y sont annexés ;
17° Le décret n° 56-1084 du 25 octobre 1956 tendant à modifier et à compléter le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
18° Le décret n° 56-1230 du 17 novembre 1956 complétant le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
19° Le décret n° 57-374 du 19 mars 1957 portant application de la loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils morts pour la France un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre ;
20° Le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945, à l'exception de l'article 14 ;
21° Le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, à l'exception de l'article 12 ;
22° Le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L.
24° Le décret n° 62-669 du 8 juin 1962 portant aménagement de certaines juridictions de pensions militaires d'invalidité ;
25° Le décret n° 65-822 du 24 septembre 1965 relatif à la compétence de certaines juridictions en matière de contentieux des pensions ;
26° Le décret n° 66-607 du 12 août 1966 portant règlement d'administration publique fixant les modalités d'adaptation aux personnels de police ayant servi en Algérie et au Sahara des dispositions de l'ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 ;
27° Le décret n° 69-402 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'admission au bénéfice de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 concernant la réparation des dommages physiques subis en Algérie par suite des événements survenus sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 de certaines personnes ne possédant pas la nationalité française à la date de promulgation de ce texte ;
28° Le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
29° Le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;
30° Le décret n° 74-498 du 17 mai 1974 modifiant le guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ce qui concerne l'évaluation de la perte de la vision bilatérale ;
31° Le décret n° 74-516 du 17 mai 1974 déterminant l'évaluation des séquelles des blessures du crâne et des épilepsies ;
32° Le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 complétant le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation ;
33° Le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977 complétant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;
34° Le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980 déterminant l'évaluation des affections cancéreuses ;
35° Le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du même code ;
36° Le décret n° 81-314 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 qui complète le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation ;
37° Le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, complété par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977, déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;
38° Le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire, à l'exception de l'article 7 ;
39° Le décret n° 81-845 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ;
40° Le décret n° 81-846 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine ;
41° Le décret n° 81-847 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Corée ;
42° Le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;
43° Le décret n° 87-177 du 17 mars 1987 modifiant le décret n° 81-107 du 2 février 1981, complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices de pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions allouées aux invalides au titre du même code ;
44° Le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ;
45° Le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre ;
46° Le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
47° Le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
48° Le décret n° 93-126 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 relatif au guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
49° Le décret n° 96-830 du 13 septembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
50° Le décret n° 96-1099 du 16 décembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des affections cardio-vasculaires et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
51° Le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998 portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait ;
52° Le décret n° 99-490 du 10 juin 1999 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
53° Le décret n° 2001-228 du 13 mars 2001 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
54° Le décret n° 2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation ;
55° le décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ;
56° Le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004 ;
57° Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures ;
58° L'article 4 du décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;
59° Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
60° Le décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;
61° Le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ;
62° Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre, à l'exception du premier alinéa de l'article 4 ;
63° L'arrêté du 11 février 1975 relatif aux formations constituant les forces supplétives françaises ;
64° L'arrêté du 2 mai 1984 portant suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
65° L'arrêté du 2 mai 1984 relatif à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;
66° L'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
67° L'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France.
- Décret n°2013-105 du 29 janvier 2013 Art. 2 - Décret n°2016-1130 du 17 août 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 31 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret du 10 janvier 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Guide-barême pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre, Sct.
Chapitre 1er : Principes généraux de l'expertise psychiatrique, Sct.
Section A : Terminologie., Art. Annexe, Sct.
Section B : Classification des infirmités., Art. Annexe, Sct.
Section C : Conditions d'examen du sujet en expertise., Art. Annexe, Sct.
Section D : Conclusions., Art. Annexe, Sct.
Chapitre 2 : Aspects cliniques, Sct.
Section A : Psychosyndrome traumatique (névrose traumatique)., Art. Annexe, Sct.
Section B : Troubles névrotiques., Art. Annexe, Sct.
Section C : Troubles de la personnalité., Art. Annexe, Sct.
Section D : Etats schizophréniques et délires non schizophréniques au long cours., Art. Annexe, Sct.
Section E : Etats psychotiques aigus., Art. Annexe, Sct.
Section F : Troubles de l'humeur., Art. Annexe, Sct.
Section G : Etats démentiels., Art. Annexe, Sct.
Section H : Arriérations mentales., Art. Annexe, Sct.
Chapitre 3 : Indemnisation., Art. Annexe - Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 Art. 14, Sct.
Titre 1er : Du centre de pensionnaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
Titre 2 : Du centre médico-chirurgical., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Titre 2 bis : Du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Art. 11-1, Sct.
Titre 3 : Dispositions transitoires et finales., Art. 12, Art. 13 - Décret n°92-106 du 30 janvier 1992 Sct.
Titre Ier : Organisation administrative., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.
Titre 2 : Régime financier., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
Titre 3 : Mesures transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 23 - Décret n°93-126 du 28 janvier 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°96-1099 du 16 décembre 1996 Art. 1, Art. 2, Sct.
GUIDE-BAREME DES INVALIDITES, Sct.
XVI - AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES., Art. Annexe - Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°99-490 du 10 juin 1999 Art. 1, Art. 2, Sct.
GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS, Sct.
TITRE XV : APPAREIL RESPIRATOIRE, Sct.
Chapitre Ier., Art. ANNEXE, Sct.
Chapitre II : Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité, Sct.
Section A : Les insuffisances respiratoires chroniques., Art. ANNEXE, Sct.
Section B : Les traumatismes thoraco-pulmonaires et chirurgie thoracique., Art. ANNEXE, Sct.
Section C : Pathologie tumorale de l'appareil respiratoire., Art. ANNEXE, Sct.
Section D : Atteintes de la trachée et des bronches., Art. ANNEXE, Sct.
Section E : Atteintes des poumons., Art. ANNEXE, Sct.
Section F : Atteintes de la plèvre., Art. ANNEXE, Sct.
Section G : Médiastin., Art. ANNEXE, Sct.
Section H : Tuberculose pulmonaire., Art. ANNEXE - Décret n°2002-511 du 12 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Décret n°2004-564 du 17 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2004-694 du 13 juillet 2004 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2007-741 du 9 mai 2007 Art. 1, Art. 2 - Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 Art. 4 - Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexe - LOI n° 85-528 du 15 mai 1985 Art. 6 - Décret n°54-801 du 5 août 1954 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
ANNEXES, Art. Tableau VII, Art. Tableau VII bis, Art. Tableau VIII, Art. Tableau IX, Art. Tableau X, Art. Tableau X bis, Art. Tableau X ter, Art. Tableau XI, Art. Tableau XII, Art. Tableau XIII - Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 - Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
ANNEXES, Art. Tableau I, Art. Tableau I bis, Art. Tableau II, Art. Tableau III, Art. Tableau IV, Art. Tableau IV bis, Art. Tableau IV ter, Art. Tableau V, Art. Tableau VI, Art. Tableau A, Art. Tableau B - Décret n°59-327 du 20 février 1959 Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 22 - Décret n°59-328 du 20 février 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9 - Décret n°71-1129 du 3 décembre 1971 Art. 1, Art. 2, Sct.
Oreilles, Sct.
Mesures de l'audition au cours de l'expertise, Art. Annexe - Décret n°73-74 du 18 janvier 1973 Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexe, Art. Annexe - Décret n°81-107 du 2 février 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. X bis, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII - Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Décret n°88-390 du 20 avril 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Crée Code de la Légion d'honneur et de la médaille m...
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVAL...
- ANNEXES AU LIVRE VII (V)
- Annexe au chapitre II (V)
- Chapitre IAb : Etablissements médico-sociaux rel...
- Chapitre II : Croix du combattant volontaire de...
- Chapitre II : Déportés et internés résistants (V)
- Chapitre II : Mention "Mort en déportation" (V)
- Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (V)
- Chapitre II : Règles de cumuls (V)
- Chapitre II : Soins médicaux (V)
- Chapitre II : Sépultures perpétuelles (V)
- Chapitre II : Tutelle des pupilles (V)
- Chapitre III : Appareillage (V)
- Chapitre III : Croix du combattant et médaille ...
- Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité ...
- Chapitre III : Les victimes civiles de guerre (V)
- Chapitre III : Majoration pour tierce personne (V)
- Chapitre III : Placement des pupilles (V)
- Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (VT)
- Chapitre III : Recrutement direct (V)
- Chapitre III : Structures territoriales (V)
- Chapitre IV : Ayants-cause de personnes disparu...
- Chapitre IV : Majoration pour enfants (V)
- Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme" (V)
- Chapitre IV : Médaille des évadés (V)
- Chapitre IV : Révision (V)
- Chapitre IV : Suspension du droit à pension (V)
- Chapitre Ier : Ayants cause des militaires (V)
- Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés (V)
- Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille mil...
- Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France" (V)
- Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat (V)
- Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (V)
- Chapitre V : Autres médaille et insignes (V)
- Chapitre V : Calcul des pensions (V)
- Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (V)
- Chapitre V : Secours attribué aux concubins (V)
- Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (V)
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (V)
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION (V)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION (V)
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES (V)
- Livre VI : INSTITUTIONS (V)
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS (V)
- Section 1 : Aumôniers militaires (V)
- Section 1 : Ayants cause des militaires (V)
- Section 1 : Ayants cause des victimes de la gue...
- Section 1 : Bourses et subventions (V)
- Section 1 : Compétence territoriale des juridic...
- Section 1 : Conditions générales d'obtention de...
- Section 1 : Conditions générales d'obtention du...
- Section 1 : Conseil d'administration (V)
- Section 1 : Croix du combattant (V)
- Section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Section 1 : Dispositions relatives aux allocati...
- Section 1 : Déportés et internés politiques (V)
- Section 1 : Le centre de pensionnaires (V)
- Section 1 : Le conseil d'administration et les ...
- Section 1 : Légion d'honneur (V)
- Section 1 : Montant de la retraite (V)
- Section 1 : Montant des allocations et règles d...
- Section 1 : Organisation des tribunaux des pens...
- Section 1 : Placement dans des établissements (V)
- Section 1 : Présentation des demandes (V)
- Section 1 : Reconnaissance de la qualité de com...
- Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de...
- Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum...
- Section 1 : Réfractaires (V)
- Section 1 : Régime des prestations de soins (V)
- Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des ...
- Section 1 : Soins externes (V)
- Section 2 : Anciens personnels féminins (V)
- Section 2 : Attribution et paiement de la retraite (V)
- Section 2 : Ayants cause des personnes assimilé...
- Section 2 : Ayants cause des victimes civiles d...
- Section 2 : Commissaires du gouvernement (V)
- Section 2 : Conciliation (VT)
- Section 2 : Conditions applicables à certaines ...
- Section 2 : Conditions applicables à certains d...
- Section 2 : Croix du combattant volontaire (V)
- Section 2 : Dispositions particulières applicab...
- Section 2 : Dispositions relatives à l'allocati...
- Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin (VT)
- Section 2 : Le centre médico-chirurgical (V)
- Section 2 : Le directeur général (V)
- Section 2 : Militaires et assimilés originaires...
- Section 2 : Médaille de reconnaissance de la Na...
- Section 2 : Médaille militaire (V)
- Section 2 : Organisation des cours des pensions (VT)
- Section 2 : Organisation et fonctionnement des ...
- Section 2 : Patriotes résistant à l'occupation ...
- Section 2 : Personnes contraintes au travail en...
- Section 2 : Placement chez des particuliers (V)
- Section 2 : Prise en charge des produits pharma...
- Section 2 : Procédure d'attribution des allocat...
- Section 2 : Procédure de délivrance de la carte...
- Section 2 : Protection et aide.
- Section 2 : Règles d'instruction des demandes e...
- Section 2 : Secours et prestations complémentaires (V)
- Section 2 : Services départementaux (V)
- Section 2 : Subventions d'apprentissage (V)
- Section 3 : Commission nationale de la carte du...
- Section 3 : Dispositions applicables aux ancien...
- Section 3 : Dispositions applicables aux membre...
- Section 3 : Dispositions communes aux subventio...
- Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné (VT)
- Section 3 : Etablissements d'hébergement pour p...
- Section 3 : Expertise judiciaire et mesures d'i...
- Section 3 : Frais de transports (V)
- Section 3 : Le centre d'études et de recherches...
- Section 3 : Le comité d'honneur (V)
- Section 3 : Magistrats honoraires (V)
- Section 3 : Mesures d'application (V)
- Section 3 : Médaille du patriote résistant à l'...
- Section 3 : Organisation financière et comptable (V)
- Section 3 : Patriotes réfractaires à l'annexion...
- Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne (V)
- Section 3 : Procédure (V)
- Section 3 : Thermalisme (V)
- Section 3 : Victimes d'actes de terrorisme (V)
- Section 4 : Audience (VT)
- Section 4 : Cessation de fonctions des membres ...
- Section 4 : Contingents réservés aux membres de...
- Section 4 : Dispositions applicables en Nouvell...
- Section 4 : Dispositions financières (Ab)
- Section 4 : Dispositions relatives aux collecti...
- Section 4 : Grades d'assimilation (V)
- Section 4 : Incorporés de force dans l'armée al...
- Section 4 : Indemnités et frais (VT)
- Section 4 : Indemnités et frais de justice (V)
- Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l...
- Section 4 : Le régime financier (V)
- Section 4 : Prise en charge des actes et presta...
- Section 5 : Disposition générale (VT)
- Section 5 : Dispositions applicables au content...
- Section 5 : Hospitalisations (V)
- Section 5 : Indemnités et rémunération des memb...
- Section 5 : Insigne des réfractaires et des per...
- Section 5 : Jugements (VT)
- Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nat...
- Section 5 : Titre d'évadé (V)
- Section 6 : Contrôle des soins (V)
- Section 6 : Greffier du tribunal (VT)
- Section 6 : Insigne des parents, conjoints et p...
- Section 7 : Médaille des blessés de guerre (V)
- Section 7 : Règlement des frais occasionnés par...
- Section 8 : Insigne des victimes civiles (V)
- Section 9 : Médaille nationale de reconnaissanc...
- Section unique : Allocation aux conjoints et p...
- Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titr...
- Sous-section 1 : Instruction des demandes et pr...
- Sous-section 1 : Les pensions de base.
- Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises ...
- Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939,...
- Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de...
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la Gu...
- Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en...
- Sous-section 2 : Majorations des pensions de co...
- Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans ...
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la No...
- Sous-section 3 : Opérations extérieures (V)
- Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations (V)
- Sous-section 5 : Attribution de la qualité de c...
- Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION (V)
- Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (V)
- Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT (V)
- Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HÔSPITALISÉES E...
- Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS (V)
- Titre III : PROCÉDURE (VT)
- Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS (V)
- Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE (V)
- Titre IVT : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE...
- Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION (V)
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
- Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT (V)
- Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (V)
- Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MON...
- Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR...
- Titre V : DÉCORATIONS (V)
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISIO...
- Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES (V)
- art. Annexe 2 (suite) (V)
- Chapitre III : Les victimes civiles de guerre ...
- Chapitre IV : Suspension du droit à pension Le...
La partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogée, sous réserve des dispositions de l'article 5.
19° Le décret n° 57-374 du 19 mars 1957 portant application de la loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils « morts pour la France » un secours annuel égal à la pension de veuve de la guerre ;
Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est ainsi modifié :
42, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article L.
345 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont supprimés et les mots : « des articles L.
18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « des articles L.
133-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre » ;
b) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « l'article L.
344 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « l'article R.
- Les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L.
133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
133-1 du même code, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.
- Les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures.
« En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R.
ANNEXECODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimiléesart.
Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistanceart.
Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires
Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militairesart.
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militairesart.
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance art. R.
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre art. R.
Chapitre V : Calcul des pensions art. R.
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalidesart.
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilésart.
Chapitre III : Majoration pour tierce personneart.
Chapitre IV : Majorations pour enfantsart.
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistanceart.
Chapitre Ier : Ayants cause des militairesart.
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance art. R.
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerreart.
Chapitre IV : Ayants cause des personnes disparues
Chapitre V : Secours attribué aux concubinsart.
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonieart.
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militairesart.
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerreart.
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants causeart.
Chapitre IV : Révisionart.
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonieart R.
Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants
Chapitre II : Règles de cumulsart.
Chapitre IV : Suspension du droit à pension
Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Chapitre Ier : Dispositions communesart.
Chapitre II : Soins médicauxart.
Chapitre III : Appareillageart.
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étrangerart.
Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonieart.
Chapitre unique : art. D.
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE
Chapitre Ier : Béneficiaires des emplois réservés
Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservésart.
Chapitre III : Recrutement directart.
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie art. R.
Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
Chapitre unique : art. R.
Titre I : LA CARTE DU COMBATTANT
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance.art. R.
Chapitre II : Déportés et internés résistantsart.
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de faitart.
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945art.
Chapitre V : Prisonniers du Viet-minhart.
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérieart D.
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communesart.
Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaireart.
Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire art. R.
Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nationart.
Chapitre IV : Médaille des évadésart.
Chapitre V : Autres médailles et insignesart.
Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nationart.
Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etatart.
Chapitre II : Tutelle des pupillesart.
Chapitre III : Placement des pupillesart.
Chapitre Ier : Mention « mort pour la France »art. R.* 511-1 et R.
Chapitre II : Mention « mort en déportation » art. R.* 512-1 à R.
Chapitre III : Mention « mort pour le service de la Nation »art. R.
Chapitre IV : Mention « victime du terrorisme »art. R.
Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corpsart.
Chapitre II : Sépultures perpétuellesart.
Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crimeart.
Chapitre Ier : Dispositions généralesart.
Chapitre II : Organisation administrative et financièreart.
Chapitre III : Structures territorialesart.
Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreart.
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensionsart.
Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensionsart.
Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensionsart.
Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensionsart.
Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etatart.
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié par des documents établis, soit par un organisme qualifié d'action français ou allié, soit par l'un des groupements reconnus par le conseil national de la Résistance qui ont été inscrits sur la liste publiée par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et de la défense, qu'elle appartenait à l'un de ces organismes ou groupements ou opérait pour leur compte.
La preuve des conditions exigées au 1° de l'article R.
112-2 est établie soit par des documents émanant d'organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par des déclarations faites par des personnes ayant assisté à la sortie ou à la tentative de sortie du territoire considéré.
Tout commencement d'exécution n'ayant pas produit d'effet par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considéré comme tentative.
La qualité de membre de la Résistance définie au 3° et au 4° de l'article L.
112-2 est reconnue à toute personne associée à la Résistance qui, sur l'ordre de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, a été exécutée ou a fait l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté prise pour un fait autre qu'un crime ou une infraction de droit commun ne pouvant bénéficier de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
La qualité de membre de la Résistance est reconnue à toute personne pour laquelle la matérialité des concours ou actes énumérés au 5° de l'article L.
112-2 est établie, soit par les attestations des organismes qualifiés d'action français ou alliés ou de groupements reconnus par le conseil national de la Résistance, soit par les déclarations des bénéficiaires ou de témoins, quand leurs dires sont corroborés par des organismes qualifiés d'action français ou alliés.
Les déclarations des personnes ayant bénéficié du concours direct et personnel mentionné au 5° de l'article L.
112-2 sont annexées au dossier de demande de pension.
Lorsque ces déclarations n'ont pu être certifiées par les organismes dont dépendaient lesdites personnes, il est procédé à une enquête dans les conditions mentionnées à l'article D.
Les témoignages des personnes ayant assisté, soit à une sortie ou une tentative de sortie du territoire, soit à un acte de résistance accompli isolément, sont recueillis par l'autorité de police ou les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans un rapport où sont mentionnés tous éléments utiles permettant d'apprécier la crédibilité de ces témoignages.
Si le témoin, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le témoignage est recueilli par l'agent consulaire français dont le siège est le plus proche de son domicile.
Celui-ci fait, en outre, connaître son avis sur l'honorabilité du déclarant.
Sont considérées comme des missions opérationnelles, au sens des dispositions du 4° de l'article L.
1° Les opérations extérieures et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;
2° Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ;
3° Les opérations d'assistance menées par les forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ;
4° Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
5° Les exercices ou manœuvres de mise en condition des forces ;
6° Les escales.
Pour l'application de la présomption mentionnée à l'article L.
121-2 aux prisonniers de guerre et aux internés à l'étranger, lors de la guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées :
1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l'ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés ;
2° Soit, s'il s'agit de prisonniers rapatriés après le 28 février 1945, au plus tard lors de la deuxième visite médicale prévue par l'ordonnance n° 45-802 précitée, sans que cette visite puisse avoir eu lieu plus de sept mois après leur retour en France.
L'expiration du délai est reportée au 30 juin 1946 dans tous les cas où l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduirait à la fixer à une date antérieure.
La pension temporaire est concédée pour trois années à compter du point de départ défini à l'article L.
Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux.
A l'issue du délai de trois ans, pour la ou les infirmités résultant uniquement de blessures, la situation du pensionné doit être définitivement fixée :
1° Soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ;
2° Soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension.
Pour la ou les infirmités résultant de maladies, associée ou non à d'autres, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période triennale :
1° Soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif ;
2° Soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable fixé à l'article L.
A l'expiration d'un délai de neuf ans qui suit le point de départ défini à l'article L.
151-2, la situation du pensionné doit être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de toute pension.
121-5, lorsque le pensionné à titre temporaire est âgé de plus de soixante-quinze ans à la date d'expiration de la première ou de la deuxième période triennale, sa situation doit, à l'expiration de la période considérée, être définitivement fixée, soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, soit par la suppression de la pension.
Les pensions d'invalidité des aumôniers militaires sont établies sur la base des indices applicables aux officiers auxquels ils sont assimilés par le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires.
Le droit à pension d'invalidité des anciens personnels féminins est déterminé selon l'assimilation aux grades de la hiérarchie militaire générale prévue par les dispositions statutaires applicables à leur situation au moment de leur radiation des contrôles ou des cadres.
Pour l'application des dispositions du présent code, les anciens pilotes auxiliaires féminins de l'air sont assimilés aux sous-lieutenants de l'armée de l'air.
Le droit à pension est ouvert aux membres de la Résistance dans les conditions prévues aux articles L.
121-6, lorsqu'il est établi que :
1° La blessure ou la maladie invoquée comme étant la cause de l'infirmité qui a entraîné l'invalidité résulte de l'accomplissement d'un acte de résistance mentionné au 1° de l'article L.
2° Les infirmités ont été contractées au cours ou à la suite de la sortie ou de la tentative de sortie du territoire mentionnée au 2° du même article ;
3° Les infirmités ont été contractées dans les conditions définies au 3° ou au 4° du même article ;
4° Les infirmités ont été contractées à l'occasion du concours prêté dans l'une des circonstances précisées au 5° du même article.
A défaut de constatation médicale contemporaine des faits en cause, les constatations médicales ultérieures mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
123-9 doivent avoir été opérées par les autorités médicales militaires.
La constatation médicale contemporaine des faits en cause est établie par le certificat du praticien qui a donné ses soins.
Si ce certificat n'a pas été établi, le praticien peut, à toute époque, faire état de son constat et en rapporter la substance.
Si la preuve de l'imputabilité de la blessure ou de la maladie ne peut être apportée, les documents produits doivent contenir toutes précisions relatives à la nature de l'acte de résistance accompli ainsi que les circonstances, notamment de date, de lieu et de météorologie, qui rendent plausible l'imputabilité des infirmités audit acte.
Les constatations contemporaines faites par des médecins constituent un constat régulier, que ceux-ci aient appartenu ou non à un groupement de résistance ou de réfractaires à l'époque considérée.
Si la preuve de l'imputabilité au service des infirmités invoquées ne peut être apportée par l'intéressé, ni la preuve contraire administrée par l'Etat, les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, incorporés de force dans l'armée allemande ou le service allemand du travail, bénéficient de la présomption d'origine à condition que leurs infirmités aient été constatées dans les délais fixés à l'article R.
La condition de nationalité française prévue au présent chapitre pour l'ouverture du droit à pension des victimes civiles de guerre est appréciée à la date du fait dommageable et à la date de la demande de pension.
Les personnes de nationalité étrangère qui ont subi en Algérie des dommages physiques dans les circonstances définies à l'article L.
124-11, ont droit à pension lorsqu'elles ont été admises au bénéfice des dispositions du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Les personnels de police mentionnés à l'article L.
124-13 sont ceux appartenant aux :
1° Aux services actifs de la sûreté nationale;
2° Aux services actifs de la préfecture de police ;
3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité en Algérie.
Ainsi qu'il est prévu à l'article L.
113-13, les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre.
En cas d'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article L.
125-2, la valeur du point de pension est modifiée proportionnellement à l'évolution de cet indice, à la date de cette évolution.
La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
Les valeurs en nombre de points d'indice mentionnées à l'article L.
125-2, correspondant aux pensions établies en fonction du taux d'invalidité reconnu, sont fixées par le tableau suivant, applicable au soldat et à l'ensemble des gradés pensionnés, tant que ceux-ci sont en activité de service :
d'invalidité
VALEUR EN NOMBRE
de points d'indice
de la pension principale
aux grands invalides
aux grands mutilés en nombre de points d'indice
en nombre de points
d'indice
85 % (sans allocation aux grands mutilés)
85 % (avec allocation aux grands mutilés)
Les indices fixés au tableau ci-dessus comprennent la pension principale et pour les titulaires d'une pension d'invalidité égale à 85 %, 90 %, 95 % et 100 %, les allocations aux grands invalides, n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4 mentionnées à l'article R.
131-1, selon qu'ils sont ou non bénéficiaires des allocations aux grands mutilés, ainsi que, le cas échéant, les allocations aux grands mutilés mentionnées à l'article L.
132-3, attribuées par référence au taux d'invalidité.
Les indices mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
125-3, déclinés en fonction du grade, après radiation des cadres ou des contrôles, sont prévus par des tableaux annexés au présent code.
Le taux d'invalidité mentionné à l'article L.
125-1 est déterminé par le guide-barème des invalidités annexé au présent code.
Ce guide-barème est complété :
1° Pour les internés et déportés, ainsi que les patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, par le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, également annexé au présent code ;
2° Pour les militaires et assimilés mentionnés à l'article L.
122-1, par le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées dans certains camps ou lieux de détention, également annexé au présent code.
Les grands invalides paraplégiques ou hémiplégiques ayant droit au bénéfice des dispositions de l'article L.
125-10 pour des troubles surajoutés siégeant hors des membres mais de même origine que l'atteinte motrice, pourront opter entre les émoluments résultant de l'application de l'article précité et l'un ou l'autre des montants de l'allocation n° 8 indiqués aux III et IV de l'article 131-5.
Une allocation, portant le numéro 11, est attribuée aux grands invalides aveugles.
Le montant de cette allocation est fixé à 150 points d'indice.
Une allocation, portant le numéro 9, est attribuée dans les conditions définies à l'article L.
131-2 aux pensionnés qui sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, sous réserve des dispositions du IV de l'article R.
L'allocation porte le montant global des ressources du pensionné à un taux correspondant :
1° A 1500 points d'indice lorsqu'il est âgé de moins de 65 ans ;
2° A 1200 points d'indice lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans.
- Est considérée comme exerçant une activité professionnelle toute personne qui tire des ressources d'une profession ou d'un métier ou de la participation à la direction ou à la gestion d'une entreprise, d'une exploitation agricole, d'un commerce ou d'une charge.
- Ne sont pas considérés comme se trouvant où s'étant trouvés dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle :
1° Les invalides atteints d'une incapacité seulement temporaire les mettant dans l'obligation soit d'interrompre l'exercice de toute activité professionnelle, soit de n'exercer une activité que d'une manière limitée ou intermittente ;
2° Les invalides qui peuvent consacrer ou consacrent à une activité professionnelle soit le temps normal que requiert cette activité, soit un temps moyen correspondant à dix-huit jours ou cent vingt heures par mois.
- L'impossibilité médicalement constatée d'acquérir ou de conserver une activité professionnelle doit être définitive et trouver sa cause déterminante dans une ou plusieurs infirmités ouvrant droit à une pension au titre du présent code.
- L'invalide ne peut être reconnu inapte à l'exercice d'une activité professionnelle que si aucune reconversion professionnelle, éventuellement précédée d'une réadaptation fonctionnelle, n'est possible ou lorsque, dans le cas où cette reconversion a été tentée, il est constaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, que le reclassement professionnel de l'intéressé s'avère impossible.
L'allocation ne peut être ni attribuée ni payée dans les cas suivants :
1° Le montant annuel des ressources personnelles de l'invalide, non comprise la pension d'invalidité servie au titre du présent code, excède le montant correspondant à 900 points d'indice ;
2° L'invalide est titulaire d'un avantage de vieillesse contributif.
Les ressources mentionnées aux articles R.
131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R.
Par exception, il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources :
1° Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ;
2° De la part des rentes mutualistes constituées en application de l'article L.
222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l'Etat.
Les demandes de l'allocation n° 9 sont instruites médicalement selon les procédures applicables aux demandes de pension et attribuées dans les conditions prévues au titre V du présent livre.
Le point de départ de l'allocation est fixé à la date à laquelle toutes les conditions requises sont remplies.
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de l'allocation est suspendu pendant les périodes d'hospitalisation pour une maladie ou infirmité quelconque, d'hébergement ou de placement, aux frais de l'Etat, des collectivités territoriales, de la Nouvelle-Calédonie, ou au titre de la sécurité sociale, dans un établissement sanitaire, social ou médico-social.
131-12 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code civil sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
Hormis les cas où il est indiqué, au présent chapitre, que les allocations aux grands invalides ne se cumulent pas entre elles, ce cumul est autorisé dès lors que les conditions d'attribution des allocations sont remplies.
164-1 sont applicables aux allocations aux grands invalides, qui sont soumises aux mêmes règles que les pensions en matière d'attribution, de paiement et de suspension.
Les montants des allocations spéciales aux grands mutilés mentionnées à l'article L.
132-3, établis conformément aux dispositions de l'article L.
DIAGNOSTIC OU POURCENTAGE
en nombre de points d'indice (article L.
Désarticulation tibio-tarsienne
Amputation de la jambe.
Ce montant est majoré de 85 points lorsque l'articulation susjacente au moignon d'amputation est ankylosée.
Amputation de la cuisse
Amputation sous-trochantérienne
Désarticulation du poignet
Amputation de l'avant-bras.
Désarticulation du coude
Amputation du bras
Amputation sous-tubérositaire
Désarticulation de l'épaule
Blessés crâniens avec crise suivant la nature et la fréquence des crises
100 % + 1 degré de l'article L.
100 % + 2 degrés de l'article L.
Par degré en plus
22 en sus
100 % + majoration de l'article L.
100 % + majoration du 2e alinéa de l'article L.
133-1 (« double article L.
Les amputés d'un membre inférieur, quel que soit le niveau de l'amputation, et les impotents d'un membre inférieur bénéficiant à ce titre d'un taux d'invalidité à 100 %, qui sont dans l'obligation permanente médicalement constatée d'avoir recours à l'usage de béquilles ou de cannes de Schlick pour se déplacer, reçoivent, lorsque toute possibilité de réadaptation fonctionnelle est exclue, l'allocation de grand mutilé afférente à la désarticulation de la hanche.
Les allocations aux grands mutilés ne se cumulent pas entre elles.
Lorsque l'intéressé est susceptible de recevoir, soit l'allocation correspondant à une infirmité nommément désignée, soit l'allocation correspondant au taux global d'invalidité, il reçoit d'office l'allocation la plus favorable.
Les allocations aux grands mutilés se cumulent avec les majorations et allocations attribuées en vertu des dispositions du présent livre à l'exclusion des allocations aux grands invalides n° 4 bis et 7.
Elles ne se cumulent pas avec l'allocation mentionnée à l'article L.
123-5 ni avec l'indemnité de soins aux tuberculeux.
Lorsqu'un invalide est, au titre d'affections de nature tuberculeuse, pensionné à 100 % et bénéficiaire de l'indemnité de soins, il peut, s'il est en droit de prétendre à une allocation aux grands mutilés au titre d'autres infirmités, cumuler cette allocation avec l'indemnité de soins.
164-1 sont applicables aux allocations aux grands mutilés, qui sont soumises aux mêmes règles que les pensions en matière d'attribution, de paiement et de suspension.
Les infirmités mentionnées au 2° de l'article L.
132-2 ouvrent droit aux allocations spéciales aux grands mutilés lorsqu'elles ont été contractées en temps de guerre ou en opérations extérieures.
Les pensionnés bénéficiaires des articles L.
154-2 ont droit à ces allocations lorsque l'infirmité contractée en service qui leur a ouvert droit à pension remplit, selon le cas, les conditions définies à l'article L.
132-1 ou au 1° ou 2° de l'article L.
Sont assimilées à une seule infirmité au regard des articles L.
1° Les infirmités siégeant sur un même membre, qu'elles résultent d'une ou de plusieurs blessures ;
2° Les infirmités siégeant sur la tête, qu'elles résultent d'une ou plusieurs blessures ;
3° Les infirmités qui sont médicalement la conséquence d'une même blessure.
En ce qui concerne les infirmités mentionnées aux 1° et 2°, cette assimilation n'est opérée que dans la mesure nécessaire pour atteindre, dans les conditions définies à l'article L.
125-8, les pourcentages d'invalidité minima envisagés pour l'application des articles L.
132-2, la proposition est faite sur le constat provisoire des droits à pension mentionné à l'article R.
151-12 et, le cas échéant, sur le procès-verbal de la commission de réforme.
Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste.
Les dossiers sont transmis à la commission consultative médicale pour avis sur le droit au bénéfice des dispositions des articles L.
132-2, ainsi que sur le droit à l'allocation des blessés crâniens.
Toutefois, ils sont dispensés de transmission dans les cas prévus par arrêté conjoint des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
Il est procédé ensuite à la concession de l'allocation ou au rejet de la demande dans les mêmes formes que celles prévues pour la pension principale.
Les membres de la Résistance bénéficient des dispositions des articles L.
132-2 dans les conditions fixées par ces articles, sous réserve des dispositions applicables aux déportés et aux internés résistants mentionnées aux articles L.
Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L.
133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint, soit à la demande de l'intéressé.
Il est révisable tous les trois ans, après examens médicaux, même lorsque la pension a un caractère définitif, si l'incapacité à se mouvoir, à se conduire ou à accomplir les actes essentiels de la vie n'a pas été reconnue définitive.
Le montant de la majoration spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
135-2 est fixé à 150 points d'indice.
Le montant de l'allocation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Dans les hypothèses mentionnées aux articles L.
141-13, lorsque les pièces produites par le requérant ne permettent pas à l'administration de se prononcer sur l'ouverture du droit, il est statué sur les demandes de pension seulement après que le tribunal de grande instance du domicile du requérant, saisi par une simple requête, s'est prononcé en chambre du conseil sur la question de savoir si le militaire défunt a été le soutien des enfants issus d'une précédente union de son conjoint ou partenaire ou si une personne a, dans les conditions imparties par la loi, élevé et entretenu un enfant et remplacé ses parents ou l'un d'eux auprès de lui.
Le tribunal compétent pour les personnes résidant à l'étranger est le tribunal de grande instance de leur dernier domicile ou de la dernière résidence en France.
Pour celles qui n'ont jamais résidé en France, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
141-13, les personnes qui justifient avoir élevé l'enfant jusqu'à l'âge de quinze ans, ont droit à la pension d'ascendant.
Si cette justification ne peut pas être faite en raison de l'âge déjà atteint par l'enfant à l'époque où il a été pris en charge, les mêmes droits sont ouverts sur la justification de son entretien, soit jusqu'à l'âge de dix-sept ans au cas où l'enfant a été placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le livre II de la sixième partie du code du travail, soit jusqu'à l'âge de vingt ans ou l'époque de son incorporation dans l'armée au cas où l'enfant a poursuivi ses études.
Lorsque le droit qui aurait normalement appartenu aux ascendants se trouve transféré aux personnes les ayant remplacés auprès de l'enfant, il est procédé à l'annulation des pensions qui auraient déjà été concédées à ces ascendants, à moins que ceux-ci ou l'un ou l'autre d'entre eux ne justifient, devant le tribunal de grande instance, suivant la procédure définie à l'article R.
141-1, qu'ils n'ont pas abandonné cet enfant.
S'ils obtiennent ainsi le retrait de la constatation que l'enfant a été élevé par une tierce personne, la pension éventuellement concédée au titre de l'article L.
141-13 est annulée et la pension d'ascendant leur est maintenue.
Au cas où ils ne sont pas déjà titulaires d'une pension, ils peuvent faire valoir dans les mêmes conditions leurs droits dont la reconnaissance entraînera également l'annulation ci-dessus mentionnée.
Si un ancien militaire, dont la disparition a ouvert droit à pension d'ascendant, a réapparu, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre saisit le tribunal des pensions compétent par demande motivée et accompagnée des justifications en sa possession.
La requête du ministre est notifiée à l'ascendant pensionné.
Le tribunal statue dans les formes prévues au livre VII.
S'il constate la réapparition du militaire, sa décision est notifiée par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre au ministre chargé du budget qui supprime la pension.
Si les ascendants ne remplissent plus les conditions fixées par l'article L.
141-10, le paiement de la pension est suspendu par le ministre chargé du budget à dater du jour où les conditions exigées ne sont plus remplies.
La pension est remise en paiement sur demande des intéressés et sur production des pièces justificatives attestant qu'ils remplissent à nouveau les conditions.
Le point de départ de la remise en paiement est fixé à la date à laquelle les conditions sont remplies si la demande est produite dans le délai d'un an à compter de cette dernière date et à la date de la demande dans les autres cas.
141-25, le montant de la pension allouée au conjoint ou partenaire survivant du soldat dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
141-16 (taux normal) est fixé à 500 points d'indice.
Lorsque la pension est allouée dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
141-16 (taux simple), son montant est fixé aux deux tiers de la pension au taux normal.
Les montants indiciaires applicables en fonction du grade du militaire sont prévus par les tableaux annexés au présent code.
141-25, le montant de la pension attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
141-19 est porté à 500 points d'indice pour le conjoint ou partenaire survivant d'un soldat.
ANNÉES DE MARIAGE
ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage
GRAND INVALIDE
titulaire de l'allocation n° 5 bis a
(en nombre de points d'indice)
titulaire de l'allocation n° 5 bis b
Le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L.
Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L.
Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée à l'article L.
141-23 est fixé à 120 points d'indice par enfant.
Ce montant est porté à 160 points d'indice par enfant à partir du troisième.
Lorsque la charge effective et permanente des enfants est assumée par une ou des personnes autres que le conjoint ou partenaire survivant, la majoration est versée à cette ou ces personnes.
Le montant de l'allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Le montant de la pension d'ascendant mentionnée à l'article L.
141-10 est fixé, pour les deux parents conjointement, à 213 points d'indice.
Le même montant est applicable à la pension attribuée au parent veuf, divorcé, séparé de corps, non marié ou non partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Le montant de la pension d'ascendant est fixé à 106,5 points d'indice pour le parent veuf ou divorcé remarié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou qui a contracté un mariage ou un pacte civil de solidarité depuis le décès du militaire.
En cas de dissolution de ce dernier mariage par veuvage, divorce ou en cas de séparation de corps, ou en cas de dissolution du pacte civil de solidarité, le montant de la pension est à nouveau fixé à 213 points d'indice.
Les montants de pension fixés à l'article D.
141-12 sont respectivement majorés de 30 et 15 points d'indice en faveur des ascendants âgés :
1° Soit de soixante-cinq ans ;
2° Soit de soixante ans, s'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entrainant une incapacité permanente de travail.
Les conjoints et partenaires survivants bénéficiaires de la pension assortie du supplément social mentionné à l'article L.
141-19 perçoivent, lorsqu'ils sont admis au bénéfice d'une pension d'ascendant majorée dans les conditions fixées à l'article D.
141-13, une allocation complémentaire dont le montant est fixé à 170 points d'indice.
Cette allocation est soumise aux mêmes conditions de ressources que la pension d'ascendant.
Le montant de la majoration de pension prévue aux articles L.
135-2 sont applicables aux demandes d'allocations déposées par les conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.
Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.
Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre :
1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de ce fait légalement présumé imputable à la contrainte imposée par l'ennemi ;
2° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est la conséquence d'infirmités constatées dans les délais et conditions définis à l'article R.
121-2 et aurait ouvert droit à la présomption d'origine prévue à l'article L.
3° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est imputable à une infirmité ayant ouvert droit à pension, soit par preuve, soit par présomption au titre de l'article L.
Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des personnes ne possédant pas la nationalité française et décédées par suite d'un des faits mentionnés à l'article L.
124-11, lorsque la victime remplissait ou aurait rempli les conditions prévues à l'article R.
Le montant du secours institué par l'article L.
145-1 en faveur des concubins des militaires, ou civils « morts pour la France » des suites de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité est déterminé suivant les montants de pension des conjoints et partenaires survivants fixés aux articles L.
Les conditions exigées des conjoints et partenaires survivants par l'article L.
141-19 pour bénéficier du supplément social sont applicables aux concubins.
Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.
Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code.
Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.
141-2 à Mayotte, la référence au livre II de la sixième partie du code du travail est remplacée par le titre Ier du livre Ier de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte.
Pour l'application du même article en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
Les militaires en activité qui veulent faire valoir leurs droits à une pension pour cause de blessures reçues ou d'infirmités ou maladies contractées ou aggravées en service doivent adresser leur demande au commandant de formation administrative dont ils relèvent.
Dans le cas où l'intéressé se trouve dans l'incapacité de déposer sa demande, celle-ci peut être déposée d'office par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent ou, le cas échéant, par l'autorité de direction de l'hôpital militaire où il est soigné.
Dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension, il appartient à tout commandant de formation administrative ou de détachement ou tout chef de service, de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont sont atteints les militaires placés sous ses ordres.
Le responsable de formation ou de détachement ou le chef de service établit un certificat énonçant les faits constatés et les éléments qui peuvent déterminer la relation de ces faits avec le service.
Au besoin, il fait dresser tout procès-verbal ou fait effectuer toute enquête utile.
La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R.
151-1, l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative.
Elle est adressée au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
112-8 du code des relations entre le public et l'administration, la demande peut être transmise par voie électronique au service précité, en utilisant le téléservice mis en place à cette intention.
Dès que le service précité est en possession des documents et renseignements nécessaires à l'étude du dossier, il fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin expert.
Les militaires qui ne sont plus en activité adressent leur demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
La demande est accompagnée par tous les documents administratifs et médicaux en possession de l'ancien militaire, de nature à justifier sa demande.
Dès réception de la demande émanant de l'ancien militaire, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre réclame au corps ou service auquel a appartenu en dernier lieu le postulant, les états de ses services et tous les documents concernant les blessures, infirmités ou maladies qui motivent la demande de pension.
Ce service peut, en outre, correspondre avec les autorités civiles ou militaires en vue d'obtenir tous renseignements utiles à l'instruction de l'affaire.
Les demandes sont établies sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Elles comportent l'indication des enfants à charge qui peuvent ouvrir droit aux majorations pour enfants.
Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L.
151-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement des demandes de pension :
1° De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation et du suivi de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ;
2° De la commission consultative médicale, des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité dans le cadre des avis qu'elles doivent rendre sur les dossiers de pension ;
3° Du service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et assurer la défense au contentieux de ses décisions ;
4° Des services départementaux ou territoriaux et des services à l'étranger de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre du suivi des dossiers de pension.
Sont également destinataires des renseignements mentionnés au premier alinéa les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, ainsi que les médecins de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre du contrôle des soins médicaux.
Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R.
151-6, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, pour les besoins du traitement du contentieux, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;
2° Du service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux.
Les expertises auxquelles sont soumis les militaires en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un médecin mandaté par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires, soit parmi les médecins civils spécialement agréés à cet effet.
L'agrément des médecins civils est délivré, pour une durée d'un an tacitement renouvelable, par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut mandater, pour une affaire ou une séance déterminée, un médecin expert civil non agréé mais attaché à un service public.
L'acte de nomination mentionne les motifs spéciaux de cette désignation.
Le dossier peut être soumis à un expert spécialiste ou à une expertise complémentaire.
Préalablement à l'examen de l'intéressé, le médecin expert est mis en possession des pièces de l'instruction nécessaires à cet examen.
Il établit un rapport qui est revêtu de sa signature.
L'intéressé a la faculté de produire tout certificat médical ou document ayant trait à la pathologie à examiner, et dont il peut demander l'annexion au dossier.
Il peut également, à chacune des expertises auxquelles il est procédé, se faire assister par un médecin à ses frais.
Ce médecin présente, s'il le juge utile, des observations écrites, qui sont jointes au rapport de l'expert.
Dans le cas où l'état de santé de l'intéressé ne lui permet pas de se déplacer, celui-ci en fait la déclaration, à laquelle il joint un certificat médical.
L'expertise est alors faite à domicile par le médecin expert et il est procédé conformément aux règles définies à l'article R.
Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés à l'article R.
151-18 l'estime utile.
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre procède au constat provisoire des droits à pension et en notifie le résultat à l'intéressé.
La notification du constat provisoire est effectuée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Elle mentionne la faculté qu'a le demandeur de saisir la commission de réforme mentionnée à l'article L.
151-4 et d'être entendu par elle, ainsi que les voies et délais de cette saisine.
Lorsque l'intéressé entend saisir la commission de réforme, il dispose d'un délai de quinze jours après la notification du constat provisoire des droits à pension pour en faire la demande.
Il indique sur le formulaire joint au constat, s'il souhaite un examen sur pièce ou en sa présence.
S'il a choisi d'être présent, il est convoqué quinze jours au moins à l'avance par lettre simple.
S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
S'il ne défère pas à cette seconde convocation, sans motif valable, la commission statue sur pièces.
La date de convocation des militaires en mission opérationnelle tient compte de leur retour effectif dans leur unité de rattachement.
La composition de la commission de réforme est fixée comme suit :
1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ;
2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de zone terre, ou le commandant de l'arrondissement maritime sur le territoire desquels est situé le domicile du demandeur, ou par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Les membres de la commission sont choisis parmi les officiers de carrière ou sous contrat en position d'activité.
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté.
La commission de réforme est soumise aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R.* 133-1 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission.
La commission de réforme ne délibère valablement que si son président ou son suppléant et un autre membre sont présents.
Elle entend les observations que peut avoir à présenter le demandeur ou le médecin qui l'assiste, lorsque le demandeur a souhaité être entendu par la commission de réforme, ou prend connaissance des documents transmis éventuellement par ce dernier s'il n'est pas présent.
Elle ordonne, si besoin est, toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle expertise médicale.
Mention est faite au procès-verbal de la séance du désaccord que pourrait exprimer tout membre de la commission avec la majorité.
Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord.
La commission de réforme émet un avis sur l'imputabilité au service, le degré d'invalidité, le caractère incurable des affections et sur l'admission au bénéfice des avantages accessoires à la pension.
Le procès-verbal de la commission est communiqué au demandeur.
Lorsque le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre reçoit le procès-verbal de la commission de réforme quand le demandeur de pension a opté pour être présenté devant celle-ci, ou en cas de refus d'être présenté devant celle-ci ou en l'absence de réponse après expiration du délai d'option mentionné sur le constat provisoire, ce service, soit prend une décision de rejet de la demande, compte tenu des résultats de l'instruction du dossier, soit transmet le dossier de pension au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code.
Ce dernier service procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension ou indique, s'il y a lieu, au service instructeur, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension.
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre notifie au pensionné, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une fiche descriptive des infirmités comportant les mentions relatives à la nature et à la description de la ou des infirmités donnant lieu à pension.
Le rapport d'expertise médicale et, s'il y a lieu, les pièces annexées sont adressés, éventuellement après traduction en langue française, par le consulat de France ou le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
La composition de la commission de réforme appelée à connaître des demandes présentées par les ressortissants résidant à l'étranger est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les demandes des personnes qui souhaitent faire valoir leurs droits à pension de victimes civiles de guerre sont déposées, instruites et donnent lieu à décision dans les mêmes conditions que les demandes des militaires, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut avoir recours, pour les enquêtes administratives nécessaires à l'examen de la demande de pension, aux services de la police ou de la gendarmerie nationale, lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen pour établir les faits.
A l'étranger, les renseignements nécessaires sont fournis, au besoin, après enquête par les autorités consulaires françaises.
169-13 du code de la sécurité sociale, une expertise médicale commune peut être réalisée en ce qui concerne les victimes d'actes de terrorisme, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, du code de la sécurité sociale et du présent code.
Cette expertise est diligentée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dans les conditions prévues à l'article R.
Le conjoint ou partenaire survivant, l'orphelin ou l'ascendant d'un militaire qui fait valoir ses droits à une pension en application des dispositions du titre IV du présent livre adresse sa demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Cette demande, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est accompagnée des pièces justificatives mentionnées par le formulaire précité et indique si le conjoint ou partenaire survivant a ou non des enfants susceptibles de bénéficier des dispositions des articles L.
Les demandes de pension relatives aux orphelins mineurs sont présentées par le représentant légal.
151-2 sont applicables aux demandes déposées par les conjoints et partenaires survivants, par les ascendants et par les orphelins majeurs.
Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre instruit la demande.
Il recueille l'avis de la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du budget et lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés au présent article l'estime utile.
Le dossier est ensuite transmis au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code, qui procède à l'attribution de la pension et à l'envoi du titre de pension, ou indique au service instructeur, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles il rejette, en tout ou partie, l'attribution de la pension.
Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article R.
Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans attendre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article R.
121-3, adresser une demande de révision sur laquelle le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre statue selon les modalités définies au chapitre Ier du présent livre.
Les demandes en révision mentionnées à l'article L.
154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre.
Dans le présent titre, l'expression « autorité de l'Etat » s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.
L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R.
151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R.
151-13 et exceptionnellement, après une première convocation, si la commission constate, par un avis motivé, qu'en raison de l'éloignement de la résidence de l'intéressé et des difficultés de communication, ce dernier ne peut assister à la séance, il est statué au vu des pièces du dossier.
Dans le cas où il n'est pas possible de trouver sur place le personnel médical numériquement suffisant pour les formalités mentionnées aux articles R.
151-14, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé de l'outre-mer déterminent les formes dans lesquelles il est procédé aux constatations réglementaires.
Les militaires ou les victimes civiles qui présentent des infirmités susceptibles de leur ouvrir des droits, outre à la pension militaire d'invalidité, à une rente, une indemnité ou une allocation non cumulable avec la pension, doivent en faire la déclaration dans leur demande de pension.
Les ayants cause des militaires ou des victimes civiles sont tenus à la même obligation.
Lorsque la rente, l'indemnité ou l'allocation non cumulable est effectivement servie après la mise en paiement de la pension, la perception de cette indemnisation doit être déclarée au comptable payeur de la pension.
Lorsque l'indemnité non cumulable avec la pension a été attribuée sous la forme d'un capital, le montant de la pension est diminué de la rente viagère qu'aurait produite cette somme si elle avait été placée à capital aliéné.
Il appartient au ministère compétent de suivre, si les intéressés ne le font pas, les procédures en vue de la réparation du dommage causé.
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale exerce pour le compte du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la gestion des dossiers des prestations relatives aux soins médicaux, à l'appareillage et aux hospitalisations mentionnées aux articles L.
221-1, dans les conditions prévues par voie conventionnelle.
En ce qui concerne l'appareillage, le service de santé des armées peut apporter une expertise technique.
221-1, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en raison des spécificités des pathologies présentées par les pensionnés au titre du présent code, définir par voie réglementaire des modalités de prise en charge des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d'appareillage nécessitées par les affections pensionnées, plus favorables que celles prévues en application du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique.
221-1 du présent code sont exonérés des participations et franchises prévues aux articles L.
160-14 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les frais nécessités par leurs infirmités pensionnées.
Les bénéficiaires des prestations de soins mentionnées aux articles L.
221-1 sont identifiés dans le fichier national des pensionnés, géré par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Ils ont le libre choix des professionnels de santé parmi ceux légalement autorisés à exercer leur profession, quel qu'en soit le mode.
213-1, identifiés dans le fichier national des pensionnés, reçoivent une attestation de droit aux soins médicaux et aux prestations d'appareillage, qui leur est transmise par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Ils doivent la présenter, accompagnée de leur fiche descriptive des infirmités pensionnées, aux professionnels de santé prescripteurs.
Les soins médicaux et les prestations d'appareillage, qui sont pris en charge, correspondent aux indications mentionnées sur ce document.
221-1 peuvent être soignés et, éventuellement, hospitalisés en raison des infirmités leur ayant ouvert droit à pension, dans l'un ou l'autre des établissements de santé de leur choix, mentionnés au code de la santé publique.
Les établissements ou les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, ainsi que les bénéficiaires des articles précités, sont tenus de communiquer de façon confidentielle et personnelle au médecin chargé du contrôle des soins à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale tous renseignements et documents d'ordre médical qui peuvent leur être demandés par celui-ci.
Le droit au bénéfice des dispositions des articles L.
221-1 suit le sort de la pension d'invalidité.
En cas de rejet du droit à pension d'invalidité définitive, le pensionné perd le bénéfice de ces dispositions.
Les décisions de refus d'inscription sur le fichier national des pensionnés ou celles relatives aux radiations sont notifiées aux intéressés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, après avis d'une commission chargée d'instruire les demandes, accorder aux titulaires de pensions d'invalidité concédées au titre du présent code, bénéficiaires des articles L.
213-1, lorsque leur état de santé le justifie, des secours et des prestations complémentaires nécessités par leurs infirmités pensionnées.
211-8 est placée auprès du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle définit les conditions dans lesquelles sont reçues et examinées les demandes de secours et de prestations susceptibles d'être accordés en complément des soins, produits et prestations pris en charge dans les conditions mentionnées aux articles L.
Elle propose au ministre, pour chaque dossier :
1° Trois représentants du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, dont le président ;
La composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Tout pensionné se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou bénéficier des examens appropriés en lien direct avec ses affections pensionnées peut demander la prise en charge de ses frais de transport, sur justification de ceux-ci.
La prise en charge des frais de transport demandée au titre de l'article L.
212-1 est réputée accordée, lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de rejet dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative.
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la délivrance d'une prescription médicale précisant les motifs, le mode de transport et la nature de l'affection et des soins nécessitant le déplacement et d'un accord préalable défini au premier alinéa de l'article R.
La prescription du mode de transport est établie conformément au référentiel de prescription mentionné à l'article R.
Le remboursement des frais de transport est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge de l'invalide du cabinet du professionnel de santé ou de la structure de soins appropriée la plus proche et du mode de transport le moins onéreux, adapté à l'état de santé du patient.
Les frais de transport sont pris en charge compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
Les frais de transport en matière de cure thermale sont pris en charge, quel que soit le moyen de transport utilisé, sur la base du tarif le plus économique, compte tenu des réductions dont les intéressés peuvent bénéficier à titre personnel.
Lorsque selon l'avis du médecin chargé du contrôle des soins, le pensionné n'a pas choisi l'établissement thermal agréé, approprié à sa pathologie, le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire, le remboursement des frais de transport est calculé par rapport au trajet qui aurait été effectué si l'établissement le plus proche avait été choisi.
Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport avec les affections pensionnées sont pris en charge, dans les conditions mentionnées aux articles D.
En dehors du cas où l'hospitalisé, bénéficiaire de l'article L.
133-1, est accompagné par la tierce personne voyageant gratuitement en application de l'article L.
251-2, la prise en charge du transport peut être accordée à l'accompagnateur indispensable du pensionné, après autorisation du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les professionnels de santé, bénéficiaires de l'article L.
212-1, ne peuvent demander le règlement de soins qu'ils se seraient dispensés à eux-mêmes.
212-1 ne peuvent faire appel aux auxiliaires médicaux que sur prescription médicale et pour l'exécution des actes figurant aux nomenclatures en vigueur en matière d'assurance maladie.
Lorsqu'il procède à une visite au domicile d'un bénéficiaire de l'article L.
212-1, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, le médecin doit indiquer les motifs de la visite et les raisons qui ont empêché l'intéressé de se rendre en consultation à son cabinet médical.
Les actes ou traitements pris en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre du présent chapitre sont ceux figurant aux nomenclatures applicables en matière d'assurance maladie.
Afin de permettre de vérifier le bien-fondé des actes ou traitements qui doivent être dispensés à un bénéficiaire de l'article L.
212-1, au titre de l'affection pour laquelle il est pensionné, et préalablement à leur exécution, lorsque cette formalité est prévue par le code de la sécurité sociale, le praticien doit demander leur prise en charge sous pli confidentiel adressé au médecin chargé du contrôle des soins.
Les modèles de prescription et d'accord préalable sont conformes aux modèles types fixés par arrêté du ministre de la santé ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
En cas d'urgence, le praticien remplit la formalité ci-dessus indiquée en portant la mention : « acte d'urgence » qu'il transmet dans les plus brefs délais.
Les demandes de prise en charge concernant ces actes ou traitements doivent préciser la nature exacte de l'affection nécessitant les soins.
Au reçu des demandes d'accord préalable mentionnées à l'article R.
212-5, le médecin chargé du contrôle des soins propose au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge, au titre de l'article L.
212-1, des actes, traitements ou prestations en cause.
Ce dernier notifie sa décision au pensionné et, le cas échéant, au professionnel de santé qui doit dispenser les soins.
La prise en charge des soins est réputée accordée lorsqu'elle n'a pas fait l'objet d'une décision expresse dans le délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité administrative.
Le directeur de la Caisse précitée peut également, après contrôle, mettre fin à toute autorisation de prise en charge d'actes en série, par décision dûment motivée, notifiée au pensionné, ainsi qu'aux prestataires des soins ; dans ce cas, seuls les frais engagés jusqu'à la date de notification de cette décision sont versés à ces derniers, sauf en cas d'abus ou de fraude caractérisé.
Pour les produits pharmaceutiques délivrés à raison des affections pensionnées, les règles de prise en charge sont celles prévues au code de la sécurité sociale et au code de la santé publique.
Toutefois des dérogations à ces règles peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Outre la prise en charge des frais de surveillance médicale et de traitement dans les établissements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L.
212-1 ont droit, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, au versement d'une indemnité forfaitaire d'hébergement sur justification de tels frais et au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions fixées à l'article D.
211-13, sauf s'ils résident dans la commune où se trouve l'établissement de cure.
Le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les pensionnés résidant dans l'immédiate proximité de la station thermale peuvent demander, soit la prise en charge de leurs frais de transport quotidien, sur la base du tarif le plus économique, s'ils se déplacent tous les jours pour se rendre sur leur lieu de cure, soit, s'ils ont choisi un hébergement dans la station pour la durée de la cure, le versement de l'indemnité forfaitaire d'hébergement, sur justification des frais, et le remboursement des frais de transport entre leur domicile et le lieu d'hébergement.
Sous réserve du bien-fondé des soins, les actes dispensés par le chirurgien-dentiste ou le stomatologue sont pris en charge dans les conditions et tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
La demande de prise en charge de soins prothétiques ou chirurgicaux, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré ou d'une facture, fait l'objet d'une décision comportant le montant de la prise en charge, notifiée à l'intéressé.
Lorsqu'une hospitalisation au titre d'une affection pensionnée est nécessaire, le responsable de l'établissement de santé où est admis le bénéficiaire au titre de l'article L.
212-1 adresse au médecin chargé du contrôle des soins une demande de prise en charge.
Cette demande doit être accompagnée de l'indication, sous forme confidentielle, émanant du médecin en charge des soins du pensionné, de la période d'hospitalisation et des motifs médicaux justifiant celle-ci au titre de l'article L.
Dans tous les cas, l'établissement de santé choisi par le pensionné doit être, sauf exception motivée, l'établissement qualifié le plus proche de son domicile ou de sa résidence provisoire, susceptible de lui dispenser les soins appropriés.
Après avis du médecin chargé du contrôle des soins, le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale notifie sa décision de prise en charge au pensionné et au responsable de l'établissement de santé.
Les frais d'hospitalisation, d'honoraires et de séjour sont, pour chacune des catégories d'établissements de santé considérés, ceux déterminés dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L.
212-1, les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est conseillé, dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en application des dispositions du présent chapitre, par un ou plusieurs praticiens civils ou militaires, chargés du contrôle des soins.
Ces médecins s'assurent que les prestations dues au titre de l'article L.
212-1 sont prescrites et délivrées conformément à la réglementation et à la déontologie et ne concernent que les infirmités ayant donné lieu à pension.
Ils procèdent à tous les contrôles sur pièces ou sur place nécessaires ou peuvent solliciter l'avis technique d'un médecin expert spécialement mandaté à cet effet.
Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L.
212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation, mentionnés aux articles R.
161-40 et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut refuser, par décision dûment motivée et notifiée aux parties prenantes, le règlement des prestations de soins qui lui ont été facturées, en cas de non-respect des modalités de prise en charge prévues au présent chapitre.
Les dépenses indûment supportées, soit par les organismes d'assurance maladie, soit par des tiers ou les intéressés eux-mêmes, à l'occasion de soins qui auraient dû relever des dispositions de l'article L.
212-1, peuvent leur être remboursées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Les dépenses indûment supportées par l'Etat au titre de l'article L.
212-1 lui sont remboursées dans les mêmes conditions que celles mentionnées aux articles L.
Les modalités de prise en charge des prestations d'appareillage mentionnées à l'article L.
213-1 sont soumises aux dispositions des sections 1, 5, 6 et 7 du chapitre II du présent titre.
L'appareillage est effectué sous le contrôle de l'Etat.
Le service de santé des armées et le centre d'études et de recherches sur l'appareillage de l'Institution nationale des Invalides peuvent s'assurer de la bonne exécution et de la bonne adaptation des appareils.
Les invalides appareillés sont responsables du bon usage et de l'entretien de leurs appareils.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux pensionnés résidant à l'étranger sous réserve des adaptations rendues nécessaires par cette résidence, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et, s'il y a lieu, des ministres concernés.
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de la sécurité sociale et au code de la santé publique sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes présentant les mêmes effets pour la prise en charge des prestations auxquelles peuvent prétendre les pensionnés.
Les pensionnés, hospitalisés au titre de l'article L.
221-1, sont pris en charge dans les mêmes conditions que les personnes hospitalisées dans un des établissements mentionnés à l'article L.
Ils bénéficient d'une allocation journalière dont les modalités de calcul sont définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'article L.
3222-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
La candidature aux emplois réservés mentionnés à l'article L.
241-1 des militaires ou anciens militaires bénéficiaires des dispositions des articles L.
1° Remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emplois d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il postule ;
2° Avoir accompli au moins quatre années de services militaires effectifs à la date d'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article L.
L'ancien militaire doit, en outre, avoir quitté les armées depuis moins de trois ans.
La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'article L.
242-1, est annexée au présent chapitre.
Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient.
Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année.
Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq.
Lorsque l'application du pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert par les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du présent article n'est pas un entier, le nombre de postes est arrondi à l'entier supérieur lorsque la fraction de ce nombre est supérieure ou égale à 0, 5.
Pour les bénéficiaires du 1° de l'article L.
241-2 qui ne sont plus en activité et ceux relevant des 2° à 6° de l'article L.
241-4, la reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle s'effectue à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent des dispositions du 2° de l'article L.
241-6, la reconnaissance des qualifications et acquis de l'expérience professionnelle s'effectue à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L.
Pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L.
241-1 et du pourcentage fixé à l'article L.
242-2, préalablement à tout autre recrutement.
En cas d'insuffisance de candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale.
Le candidat dépose sa demande de recrutement au titre des emplois réservés auprès :
1° Du service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre s'il s'agit d'un bénéficiaire mentionné à l'article R.
2° Du service chargé de la reconversion du personnel militaire désigné par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, s'il s'agit d'un militaire en position d'activité ou d'un ancien militaire relevant de l'article R.
1° Fournir les pièces exigées et notamment celles attestant de sa qualité d'ayant droit ou d'ayant cause ;
2° Obtenir un document intitulé passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles ;
3° Pour les candidats mentionnés à l'article R.
242-5, avoir au préalable élaboré un projet professionnel dans le cadre du parcours de reconversion mentionné au troisième alinéa de l'article L.
La liste des pièces exigées ainsi que le modèle de passeport professionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Le service territorialement compétent de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste le candidat mentionné à l'article R.
242-4 du présent code dans la constitution de son dossier et établit son passeport professionnel.
Le service compétent chargé de la reconversion des militaires établit le passeport professionnel du candidat mentionné à l'article R.
242-5 au regard du projet professionnel.
Les passeports professionnels mentionnent les domaines de compétences du candidat, ses qualifications professionnelles, le niveau détenu, les fonctions auxquelles il peut prétendre et tout autre renseignement utile pour le futur employeur.
Les modalités de qualification des candidats pour l'accès à chaque corps et cadre d'emploi sont définies après concertation avec les autorités administratives chargées du recrutement, dans le respect des dispositions statutaires.
Ces modalités sont établies, en tant que de besoin, par spécialités, branches d'activité professionnelle ou emplois types.
Les listes d'aptitude mentionnées à l'article L.
242-3 sont soit nationales, soit établies par région administrative.
Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale.
Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes.
Pour les emplois comportant une scolarité préalable, le candidat est inscrit uniquement sur la liste nationale.
L'inscription sur les listes d'aptitude est subordonnée au respect des conditions spécifiques de diplômes et d'aptitudes prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale notifie au candidat son inscription sur la liste d'aptitude ou la décision de rejet prise à son encontre.
Le candidat est inscrit sur la liste d'aptitude durant trois ans continus au maximum à compter de la date de sa première inscription sur une liste.
Pour les bénéficiaires des articles L.
241-6, la durée d'inscription sur les listes régionales est d'un an renouvelable une fois.
Les candidats qui ne sont pas recrutés pendant cette période sont inscrits sur la liste nationale pour une année supplémentaire.
Le renouvellement d'inscription sur les listes régionales et l'inscription sur la liste nationale sont effectués après accord du candidat à la proposition que l'autorité administrative lui fait trente jours au moins avant la date d'échéance.
L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait.
Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L.
242-4, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L.
L'autorité administrative ayant recruté le candidat informe le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur de sa nomination.
Le candidat nommé est radié de toutes les listes sur lesquelles il figurait.
Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur une liste d'aptitude en application de l'article L.
242-3 pour exercer les fonctions d'un corps ou emploi donné, les emplois vacants sont pourvus selon les dispositions de la section 2 du présent chapitre.
Cette situation s'apprécie à la date de publication de l'arrêté fixant le nombre d'emplois déclarés vacants et offerts au recrutement ou, pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, à la date d'ouverture du recrutement.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés au titre de la présente section.
Les autorités administratives compétentes pour procéder aux recrutements mentionnés à l'article L.
242-5 sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'article L.
Les bénéficiaires des dispositions de l'article L.
242-7 doivent remplir les conditions d'âge fixées par le statut particulier des corps et cadres d'emploi d'accueil, à la date fixée, le cas échéant, par le statut d'accueil ou, à défaut, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils postulent, ainsi que les conditions spécifiques de diplômes et d'aptitude prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.
A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité.
Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article L.
Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service compétent chargé de la reconversion des militaires dans les conditions définies à l'article R.
Le militaire recruté au titre des dispositions du 2° de l'article L.
242-7 est radié des listes d'aptitude aux emplois réservés sur lesquelles il figurait.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus en application des dispositions de l'article L.
242-7 sont remis à la disposition de l'administration ou de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 déjà citée qui a déclaré les postes vacants.
Les emplois restant vacants dans chaque corps s'ajoutent aux emplois qui seront à pourvoir dans ces mêmes corps au titre des emplois réservés lors du recrutement suivant.
Cet ajout s'opère dans la limite du nombre de candidats qualifiés pour exercer les fonctions du corps ou de l'emploi concerné mais non recrutés, déduction faite des candidats ayant refusé un poste ou un emploi.
ANNEXE AU CHAPITRE II
LISTE DES CORPS EXCLUS DU DISPOSITIF DES EMPLOIS RÉSERVÉS MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, spécialité vétérinaire et alimentaire (décret n° 2011-489 du 4 mai 2011).
Bibliothécaires assistants spécialisés (décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011) ;
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France (décret n° 2012-229 du 16 février 2012) ;
Techniciens d'art (décret n° 2012-230 du 16 février 2012) ;
243-1 qui souhaitent postuler à un emploi, respectivement, dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, doivent justifier d'un titre ou diplôme requis des candidats au concours externe d'accès à ce corps.
Elles doivent déposer leur demande auprès des services de recrutement du ministère concerné dans les trois ans qui suivent le décès.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés prévu au présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.
Les cartes mentionnées aux articles L.
251-4 sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue.
La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.
La carte attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L.
133-1 porte une double barre bleue.
Les mentions : « Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide », « Priorité - station debout pénible » et « Cécité », mentionnées aux articles L.
251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : « Priorité - station debout pénible » est attribuée.
La carte d'invalidité des titulaires d'une pension du présent code d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur lors de leurs déplacements.
Elle est attribuée après un examen médical destiné à apprécier la nécessité d'accompagnement mentionnée au premier alinéa.
La carte à double barre rouge ouvre droit à une réduction de 75 % des tarifs de SNCF Mobilités pour le titulaire et pour l'accompagnateur.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la carte est attribuée, sans examen médical, aux invalides atteints d'affections nommément désignées.
Les cartes d'invalidité sont délivrées pour une durée de 10 ans, à la demande des bénéficiaires d'une pension attribuée à titre définitif.
Elles sont attribuées pour la durée de la pension pour les personnes en possession d'une pension temporaire d'invalidité.
Les aveugles de la Résistance bénéficient des avantages qui sont accordés aux pensionnés pour cécité sur les transports ferroviaires.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de la carte de priorité avec mention « Priorité - station debout pénible » mentionnée à l'article L.
251-3 et de la carte spéciale de priorité mentionnée à l'article L.
Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées après le 11 novembre 1918 et avant le 2 septembre 1939, les militaires des armées de terre et de mer ayant appartenu aux troupes ou missions militaires en territoires étrangers remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Avoir, pendant trois mois consécutifs ou non, pris une part effective à des opérations de guerre ;
2° Avoir été, sans condition de durée de séjour, mais en prenant part effectivement à des opérations de guerre, évacué pour blessure reçue ou maladie contractée au service ou fait prisonnier ;
3° Avoir reçu une blessure de guerre.
Les personnes ayant acquis des droits à une médaille commémorative de campagne de guerre ou à la médaille coloniale au titre des ministères de la guerre ou de la marine sont également considérées comme combattants si elles remplissent les mêmes conditions.
Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées après le 2 septembre 1939 les militaires des armées de terre, de mer et de l'air :
1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées sur les listes établies par le ministre de la défense et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de l'outre-mer ;
2° Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient aux unités énumérées sur les listes mentionnées au 1°, mais sans condition de durée de séjour dans ces unités ;
3° Qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ;
4° Qui ont pris part pendant la campagne de 1940 à des opérations ayant permis de contenir ou de repousser l'ennemi, caractérisées autant par l'intensité des combats que par l'importance des forces engagées, sous réserve que les intéressés aient servi, à ce titre, quelle qu'en soit la durée, dans une unité combattante.
Les lieux et les dates de ces opérations sont déterminés par arrêté du ministre de la défense ;
5° Qui ont été prisonniers de guerre et immatriculés dans un camp en territoire ennemi, sous réserve d'avoir appartenu, au moment de leur capture, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ;
6° Qui ont été soit prisonniers de guerre pendant six mois en territoire occupé par l'ennemi, soit immatriculés dans un camp en territoire ennemi et détenus pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d'avoir appartenu avant leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante, pendant la période où celle-ci avait cette qualité.
Les durées de détention prévues aux alinéas 5° et 6° sont réduites, en ce qui concerne les combattants d'Indochine, par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer ;
7° Qui, faits prisonniers, ont obtenu la médaille des évadés mentionnée à l'article R.
8° Qui, faits prisonniers, peuvent se prévaloir des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre relatives aux membres de la Résistance ayant servi dans la France d'outre-mer ou ayant résisté dans les camps de prisonniers ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi, ou ont fait l'objet de la part de l'ennemi, pour actes qualifiés de résistance, de mesures de représailles et notamment de conditions exceptionnelles de détention ;
9° Qui, Alsaciens et Mosellans, sans avoir servi dans l'armée française, satisfont aux conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R.
311-2, les services accomplis au titre des opérations antérieures au 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939.
311-2, des bonifications sont accordées soit pour des opérations de combat limitativement désignées ou effectuées dans des conditions exceptionnellement dangereuses, soit afférentes à des situations personnelles, résultant du contrat d'engagement ou d'une action d'éclat homologuée par citation collective au titre d'une unité ou d'une fraction d'unité constituée.
Ces bonifications ne devront pas excéder le coefficient six pour celles afférentes aux combats, ou la durée de dix jours pour celles afférentes aux situations personnelles.
Leurs modalités d'application sont fixées par arrêté interministériel.
Les conditions dans lesquelles le demandeur prisonnier de guerre qui a participé à certains types d'activités en relation avec l'ennemi ou le militaire qui a interrompu irrégulièrement ses services peut obtenir la carte du combattant sont prévues par arrêté.
Sont considérés comme combattants au titre de la Résistance :
1° Les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L.
2° Les titulaires de la carte du combattant volontaire de la résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L.
3° Les agents et les personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions susvisées, ont néanmoins effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées par arrêté interministériel ;
4° Les personnes qui, sans remplir les conditions exigées pour les trois catégories précédentes, peuvent se prévaloir dans la Résistance, des circonstances particulières admises pour les militaires.
- Sont considérés comme combattants les marins du commerce et de la pêche appartenant aux catégories suivantes :
1° Les membres de la marine marchande de la France combattante, concernés par le décret du comité français de la libération nationale en date du 1er avril 1943 ;
2° Les marins du commerce et de la pêche qui :
a) Ont navigué pendant trois mois, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, en deuxième et troisième zones dans les régions et à des époques où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire ;
b) Ont appartenu à une station de pilotage ou ont été inscrits au rôle de remorqueur ou de bâtiment de servitude et ont accompli trois mois de service entre les dates et dans les conditions fixées pour chaque station et chaque port ;
c) Ont appartenu aux équipages des navires mentionnés aux a et b sous les conditions particulières prévues pour les militaires ;
- Le personnel des catégories mentionnées au I bénéficie des bonifications attribuées aux militaires ; il peut également bénéficier de bonifications qui lui sont propres lorsqu'il justifie d'une présence à bord d'un navire ayant participé soit à des opérations d'évacuation de Dunkerque, soit à des opérations destinées à venir en aide à la Résistance.
Ces bonifications ne doivent pas dépasser la durée de vingt-cinq jours.
Leurs modalités d'application sont déterminées par arrêtés des ministres intéressés.
Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées en Indochine et en Corée les militaires mentionnés dans le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954 portant application de la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945.
- Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises et les membres des forces supplétives françaises mentionnés au II qui ont participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962 inclus :
1° En Tunisie, à compter du 1er janvier 1952 ;
2° Au Maroc, à compter du 1er juin 1953 ;
3° En Algérie, à compter du 31 octobre 1954.
- Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes :
1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante ;
2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ;
3° Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ;
4° Qui ont été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'elles appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;
5° Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle elles ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;
6° Qui ont été détenues par l'adversaire et privées de la protection des conventions de Genève.
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° du II de l'article R.
311-9, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord.
Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d'engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d'application fixées par arrêté interministériel.
Les listes des unités combattantes des forces armées et des formations des forces supplétives françaises assimilées sont établies par le ministre de la défense dans les conditions suivantes :
1° Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes ou formations assimilées, les unités et formations impliquées dans au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ;
2° Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue comme combattante suivent le sort de cette unité ;
Des bonifications afférentes à des opérations de combat limitativement désignées peuvent être accordées.
La liste de ces opérations et bonifications est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre définit les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre attribue, à titre individuel ou collectif, la qualité de combattant aux personnes ayant pris part à des actions de feu ou de combat.
Une durée des services d'au moins quatre mois dans l'un ou l'autre des pays mentionnés au I de l'article R.
311-9 est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée au 2° du II du même article, y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.
Pour les opérations ou missions, définies à l'article L.
311-2 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de cet article, sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui :
1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ; pour le calcul de la durée d'appartenance, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations et missions mentionnées au présent article ;
2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ;
3° Soit ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ;
4° Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ;
5° Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ;
6° Soit ont été détenus par l'adversaire pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d'avoir appartenu antérieurement à leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ; toutefois, aucune condition de durée de captivité n'est opposable aux personnes détenues par l'adversaire et qui auraient été privées de la protection des conventions de Genève.
Les listes des unités combattantes des forces armées pour les opérations extérieures sont établies par arrêté du ministre de la défense dans les conditions suivantes :
1° Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ;
2° Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité.
Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R.
311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées aux articles R.
Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.
La décision sur les demandes présentées au titre de l'article L.
311-4 est prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après instruction et avis des services départementaux ou territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
311-2, les demandes tendant à obtenir la qualité de combattant formulées par des citoyens français qui n'ont pas servi dans l'armée française, sont examinées dans les conditions prévues par l'article L.
Les Français qui ont pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande dans les conditions mentionnées à l'article L.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles R.
1° Les services pris en considération pour l'élaboration des listes d'unités combattantes au cours de la guerre 1939-45 ;
2° Les personnes ayant appartenu aux mouvements de Résistance ou ayant accompli des actes de résistance ;
3° Les personnes incorporées de force dans l'armée allemande ;
4° Les marins du commerce et de la pêche au cours de la guerre 1939-45 ;
5° Les militaires ayant servi en Indochine à compter du 9 mars 1945 ;
6° Les bonifications attribuées au titre des services mentionnés au présent article.
La carte du combattant prévue à l'article L.
311-1 est délivrée, sur demande de l'intéressé présentée auprès du service mentionné à l'article R.
347-4, par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée aux articles R.
311-28 et dans les conditions prévues à ces articles.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de carte du combattant vaut décision de rejet.
Le modèle de la carte est déterminé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Pour être valable, elle doit être revêtue de la signature du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de celle du titulaire.
Elle comporte la photographie du titulaire.
Il est tenu, dans les services départementaux ou territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, un registre mentionnant les noms des attributaires des cartes avec, pour chacun d'eux, un numéro d'ordre reproduit sur la carte délivrée.
La carte est établie sur justification de l'identité du demandeur et remise de la photographie mentionnée à l'article D.
311-23 auprès du service de l'Office national mentionné à l'article R.
347-4, après vérification de ses services militaires ou civils en temps de guerre ou en opérations extérieures.
La carte peut être transmise à l'intéressé par l'intermédiaire du maire de sa résidence.
Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée est adressée au service départemental ou territorial qui a remis la première carte.
Lorsqu'elle siège en formation restreinte, la commission comprend, outre son président, cinq représentants associatifs désignés, au sein de leur groupe, par les membres mentionnés au 1° du II.
Le montant de la retraite du combattant est fixé à 48 points d'indice.
Tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions d'âge fixées par l'article L.
321-2 doit, pour obtenir la retraite du combattant, adresser au service mentionné à l'article R.
347-4 une demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et qui indique notamment le numéro de la carte qu'il détient.
A cette demande, il joint les documents prévus par l'instruction précitée.
Lorsqu'un ayant droit à la retraite est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande de retraite est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi.
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande de retraite établit un brevet de retraite comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.
L'original du brevet est adressé au demandeur.
Une copie est conservée à son dossier.
Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques du ressort du domicile du demandeur.
Les arrérages de la retraite du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire.
La jouissance des arrérages prend effet du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture du droit.
La jouissance des arrérages de la retraite du combattant cesse à la fin du mois au cours duquel survient la suspension ou l'expiration du droit.
Lorsqu'un bénéficiaire de la retraite du combattant vient à décéder avant d'avoir obtenu le paiement de ladite retraite qu'il avait sollicité, les sommes dues à son décès sont versées à ses héritiers, sur justification de leur qualité.
L'attribution de la retraite du combattant aux titulaires de la carte du combattant résidant à l'étranger est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les autres titulaires de la carte du combattant, sous réserve des dispositions ci-dessous :
1° Le titre de paiement de la retraite du combattant est adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques désignée par le ministre chargé du budget ;
2° Le paiement est effectué dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, compte tenu des spécificités du pays dans lequel le bénéficiaire est domicilié.
321-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions du titre XI du livre I du code civil est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement.
321-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références à la direction départementale ou régionale et au directeur départemental ou régional des finances publiques sont remplacées par les références à la direction locale des finances publiques et au directeur local des finances publiques.
Le titre de reconnaissance de la Nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R.
311-20 ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Les demandes doivent être adressées au service mentionné à l'article R.
En ce qui concerne les membres des forces supplétives françaises, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes :
1° Du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 inclus pour les opérations d'Algérie ;
2° Du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 inclus pour celles du Maroc ;
3° Du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 inclus pour celles de Tunisie.
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux personnes civiles ayant pris part en Afrique du Nord aux mêmes opérations durant les mêmes périodes.
Un arrêté fixe la liste des formations auxquelles les intéressés doivent avoir appartenu.
Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux opérations ou missions mentionnées au présent chapitre.
La carte du combattant ouvre droit, sans autre condition, sur demande des intéressés, à la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation.
Le titre de reconnaissance de la Nation prend la forme d'un diplôme revêtu de la signature du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Il est adressé aux attributaires par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de titre de reconnaissance de la Nation vaut décision de rejet.
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue dans les conditions fixées au présent chapitre :
1° Aux titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant prévue au chapitre II du présent titre ;
2° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire d'invalidité ou fondée sur le décès sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R.
3° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions édictées par le décret n° 366 du 25 juillet 1942 (relatif aux Forces françaises combattantes : FFC), le décret du 20 septembre 1944 (relatif aux Forces françaises de l'intérieur : FFI) ou le décret n° 47-1956 du 9 septembre 1947 (relatif à la Résistance intérieure française : RIF) de leur appartenance à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus par l'autorité militaire, au titre des FFC, des FFI ou de la RIF, se sont mises, avant le 6 juin 1944, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois.
Les conditions dans lesquelles les formations de la Résistance sont reconnues combattantes sont prévues par arrêté ;
4° A toute personne qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, aux FFC, aux FFI ou à la RIF, dans une zone occupée par l'ennemi, a en outre obtenu l'homologation régulière de ses services par l'autorité militaire dans les conditions fixées aux trois décrets mentionnés au 3°.
347-1 à toute personne n'entrant pas dans l'une des catégories prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
341-1, qui justifie avoir accompli habituellement après le 16 juin 1940 et pendant trois mois au moins avant le 6 juin 1944, des actes caractérisés de résistance définis aux articles R.
Les personnes justifiant de quatre-vingt-dix jours de service, consécutifs ou non, sont considérées comme remplissant la condition de durée de trois mois exigée aux articles L.
Pour le calcul des quatre-vingt-dix jours, le jour d'admission dans la formation ou l'unité combattante et celui du départ comptent dans le temps de présence.
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue :
1° Aux membres des Forces Françaises Libres (FFL) qui peuvent prétendre à l'attribution de la carte du combattant en application des dispositions des articles L.
Les engagements dans les unités des FFL contractés dans un département ou territoire d'outre-mer ou un pays de l'ancienne Union française par des personnes y résidant lors de l'engagement ne sont pris en considération que s'ils sont antérieurs soit au ralliement desdits territoires tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, soit à leur libération par les troupes alliées ;
2° Aux membres des FFL qui ont été exécutés, tués ou blessés dans des conditions de nature à ouvrir droit à une pension militaire de décès ou d'invalidité.
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux prisonniers :
1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, avant la libération de leur camp, des actes qualifiés de résistance définis aux articles R.
2° Qui, pour acte de résistance, ont subi un transfert, une aggravation ou une prolongation de leur situation, de nature à constituer une nouvelle détention ayant pour cause cet acte même de résistance ;
3° Qui ont été exécutés, tués ou blessés, soit dans l'accomplissement d'un des actes de résistance mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, soit au cours de leur évasion ou de leur tentative d'évasion.
En ce qui concerne les prisonniers titulaires de la médaille des évadés, en application des articles R.
354-1 et suivants, il est tenu compte d'une bonification de trente jours dans le calcul des quatre-vingt-dix jours de service dans la Résistance exigés au 1° de l'article R.
341-6, si, dans le délai de six mois après avoir recouvré leur liberté d'action, ils se sont mis à la disposition d'une formation à laquelle a été reconnue la qualité d'unité combattante ou ont accompli des actes qualifiés de résistance définis aux articles R.
Bénéficient également de la bonification de trente jours prévue ci-dessus les prisonniers qui, bien qu'ayant échoué dans leurs tentatives d'évasion, sont titulaires de la médaille des évadés, en application des dispositions de l'article R.
354-4, sous réserve que, postérieurement à leur dernière tentative d'évasion, ils aient accompli des actes caractérisés de résistance définis aux articles R.
Au titre des services dans la Résistance effectués dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi, la qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue :
1° Aux personnes qui, ayant appartenu pendant trois mois au moins avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, aux Forces françaises combattantes (FFC) dans une zone occupée par l'ennemi, auront en outre obtenu l'homologation régulière de leurs services par l'autorité militaire dans les conditions fixées au décret n° 366 du 25 juillet 1942 relatif aux Forces françaises combattantes ;
2° Aux personnes qui, pouvant justifier dans le cadre des dispositions du décret précité de leur appartenance à un réseau reconnu par l'autorité militaire au titre des FFC se sont mises avant la libération du territoire considéré ou son ralliement tant à l'organisation de la France libre qu'au comité national français de Londres, à la disposition d'une formation de la Résistance à laquelle a été attribuée la qualité d'unité combattante et ont effectivement combattu pendant trois mois ;
3° Aux personnes qui ont été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité sous réserve que la cause déterminante de ces faits soit un acte caractérisé de résistance.
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles R.
354-1 et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après :
1° Avoir, après leur évasion, servi dans la France d'Outre-mer dans des conditions leur permettant de prétendre à la carte de combattant en application des dispositions des articles L.
2° Avoir été exécutées, tuées ou blessées dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension militaire de décès ou d'invalidité.
Les demandes doivent être accompagnées par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit à la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué, conformément aux dispositions du présent chapitre, aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont été ensuite exécutées, déportées ou internées, à la condition expresse que la cause déterminante de l'exécution, de la déportation ou de l'internement soit un des actes qualifiés de résistance à l'ennemi définis aux articles R.
342-4, sont également qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi, les actes qui, accomplis par toute personne s'associant à la résistance à compter du 16 juin 1940, ont été, par leur importance ou leur répercussion, de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avaient cet objet pour mobile.
Les personnes qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont subi, en Indochine, une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté, prise par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, peuvent obtenir le titre d'interné résistant, après avis de la commission nationale.
Le titre de déporté résistant ou d'interné résistant est attribué après avis de la commission nationale, aux personnes qui, bien qu'arrêtées pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ont été remises en liberté antérieurement à la libération du camp ou de la prison ou, en ce qui concerne les internés, avant l'expiration de leur peine.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes qui se sont évadées ou ont été l'objet d'une mesure collective de libération anticipée intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du comité international de la Croix-Rouge.
Les personnes arrêtées par les Japonais, qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis de la commission nationale prévue à l'article R.
347-1, peuvent prétendre, dans les conditions fixées à la présente section, soit au titre de déporté résistant, soit au titre d'interné résistant, selon la qualification du lieu de détention telle qu'elle résulte de l'arrêté précité, lorsque l'arrestation, l'internement ou la déportation ont eu lieu entre le 9 mars 1945 et la date de la libération effective des camps ou prisons.
Il en est de même des personnes arrêtées avant le 9 mars 1945 et dont l'internement ou la déportation ont été maintenus par les Japonais.
Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons figurant sur la liste prévue à l'article R.
342-6 pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R.
347-1, obtenir le titre de déporté résistant si, en plus des conditions ci-dessus prévues pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant.
Cette justification n'est pas exigée de ceux dont la libération anticipée résulte d'une mesure collective intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du comité international de la Croix-Rouge.
Les prisonniers de guerre des Japonais en Indochine, justifiant des conditions fixées à l'article R.
342-11, qui ont été transférés dans un camp ou une prison considérés comme lieu de déportation par l'arrêté prévu à l'article R.
342-10, peuvent prétendre au titre de déporté résistant.
Les travailleurs en Allemagne qui, partis volontairement, ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans la liste prévue à l'article R.
342-6, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, peuvent exceptionnellement obtenir le titre de déporté résistant, après avis de la commission nationale, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article R.
Le titre de déporté résistant ou le titre d'interné résistant est attribué, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées au présent chapitre.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R.
Le directeur général de l'Office national délivre aux bénéficiaires ou, à défaut, à leurs ayants cause une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les demandes du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être adressées au service mentionné à l'article R.
Lorsque le déporté ou l'interné est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants ou les descendants.
Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant :
1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ;
2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis aux articles R.
342-5, ayant été la cause de la déportation ou de l'internement ;
3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance mentionné au 2° et la déportation ou l'internement.
La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été par leur situation ou leurs fonctions à même de connaître les faits.
La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement sont présumées établies au vu du certificat modèle A, délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux personnes déportées ou internées ou du certificat modèle M délivré aux ayants cause des déportés décédés ou disparus.
L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance et la déportation ou l'internement est présumée établie pour les actes définis aux 2° et 3° de l'article R.
342-5 si l'arrestation, immédiatement suivie d'internement ou de déportation, a eu lieu lors de l'accomplissement de l'un des actes.
Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre mentionné à l'article R.
347-4 transmet au directeur général de l'Office la demande accompagnée d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, saisi d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant, peut, avant décision, soumettre la demande à l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article R.
Outre les cas mentionnés aux articles R.
342-13, cet avis est obligatoire dans les cas mentionnés à l'article R.
Il est également obligatoire en cas de proposition de rejet de la demande.
Il ne peut être justifié du titre de déporté ou interné résistant qu'en produisant la carte de déporté et d'interné résistant.
Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment tant par le ministre des prisonniers, déportés et réfugiés que par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, et notamment des certificats modèle A, délivrés aux personnes déportées ou internées par l'ennemi et des certificats modèle M, délivrés aux ayants cause des déportés décédés ou disparus.
La forclusion prévue par les dispositions du décret n° 48-1159 du 19 juillet 1948, modifié par les décrets n° 50-807 du 29 juin 1950 et n° 51-95 du 27 janvier 1951, n'est pas opposable aux demandes d'attribution de grades d'assimilation aux membres des unités, réseaux ou formations reconnus au titre des Forces françaises combattantes (FFC), des Forces françaises de l'intérieur (FFI) et de la Résistance intérieure française (RIF), lorsque ces demandes concernent les personnes auxquelles le titre de déporté ou d'interné résistant a été attribué en application du présent chapitre.
La demande d'attribution d'un grade d'assimilation, à l'appui de laquelle l'intéressé doit fournir tous les éléments permettant de fixer la durée et la nature des services de résistance, doit être jointe à la demande d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la transmet au ministre de la défense accompagnée d'une notification de la décision prise quant au titre demandé.
La demande d'attribution d'un grade d'assimilation ne peut être prise en considération que pour les déportés ou internés résistants qui n'ont pas déjà fait l'objet d'une homologation au titre des dispositions applicables aux membres des Forces françaises combattantes, des Forces françaises de l'intérieur et de la Résistance intérieure française.
Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, arrêtés pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas des dispositions de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits, ont été :
1° Ou bien transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés dans une prison ou internés dans un camp de concentration ;
2° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi, pendant au moins trois mois consécutifs ou non, dans les camps ou prisons du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
3° Ou bien incarcérés ou internés par l'ennemi pendant trois mois au moins consécutifs ou non dans tout autre territoire exclusivement administré par l'ennemi et lorsqu'il s'agit de l'Indochine, dans les conditions fixées à l'article R.
4° Ou bien emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés vers des prisons ou des camps de concentration mentionnés aux 1°, 2° ou 3°, puis, au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés.
Aucune condition de durée de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou qui ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à la détention ayant ouvert droit à pension.
Les étrangers justifiant des conditions fixées au présent article peuvent également bénéficier de l'attribution du titre de déporté politique s'ils ont été déportés depuis la France ou un territoire placé à l'époque sous souveraineté ou protection de la France, sous réserve des dispositions de l'article L.
- Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L.
343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir :
1° A partir du 16 juin 1940, dans le cas où l'internement résultait d'une mesure administrative privative de liberté ;
2° A partir de l'expiration, quand celle-ci est postérieure au 16 juin 1940, de la peine prononcée par un tribunal avant le 16 juin 1940.
- Le titre d'interné politique est également attribué aux personnes qui, bien qu'internées ou maintenues internées dans les conditions exigées ci-dessus, ne l'ont pas été pendant une durée de trois mois consécutifs ou non :
1° Soit si elles ont été exécutées par l'ennemi ou par des forces militaires ou policières placées sous son contrôle, au moment ou à la suite de leur arrestation ;
2° Soit si, postérieurement au 16 juin 1940, et pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L.
343-3, à partir du commencement de la période de maintien d'internement, elles se sont évadées ou ont été atteintes d'une maladie ou d'une infirmité imputable à l'internement et ayant ouvert droit à pension.
- Les étrangers justifiant des conditions fixées au présent article peuvent également bénéficier de l'attribution du titre d'interné politique pourvu qu'ils aient été internés en France ou dans un territoire placé à l'époque sous souveraineté ou protection de la France.
Pour l'attribution du titre de déporté politique, la liste des prisons et camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine, et d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est celle prévue à l'article R.
Si le lieu de déportation ne figure pas sur ladite liste, le titre de déporté politique ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale mentionnée à l'article R.
Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons mentionnés à l'article R.
343-3 pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent, après avis de la commission nationale compétente, obtenir le titre de déporté politique si, en plus des conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant.
Cette justification n'est pas exigée de ceux dont la libération anticipée résulte d'une mesure collective intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou de comités internationaux de la Croix-Rouge.
Les personnes arrêtées en Indochine qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration figurant sur la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de l'outre-mer en application de l'article R.
342-10 peuvent prétendre, dans les conditions fixées aux articles R.
343-4, soit au titre de déporté politique, soit au titre d'interné politique, selon la qualification du lieu de détention telle qu'elle résulte de cet arrêté.
Les personnes qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne tombant pas sous le bénéfice de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont subi en Indochine une mesure administrative ou judiciaire privative de liberté, prise par l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, peuvent, en outre, obtenir soit le titre d'interné politique, soit le titre de déporté politique si leur détention a été maintenue par les Japonais dans une prison ou un camp de concentration considéré comme lieu de déportation par l'arrêté interministériel mentionné au premier alinéa.
Les prisonniers de guerre qui, justifiant des conditions fixées à l'article R.
343-4, ont été transférés dans un camp ou une prison considéré comme lieu de déportation par l'arrêté prévu à l'article R.
342-10, peuvent prétendre au titre de déporté politique.
Le titre de déporté politique ou d'interné politique ne peut être attribué qu'après avis de la commission nationale aux personnes qui ont été remises en liberté antérieurement à la libération du camp ou de la prison, ou, en ce qui concerne les internés, avant l'expiration de leur peine.
Le titre de déporté politique ou le titre d'interné politique est attribué, par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes qui remplissent les conditions fixées par le présent chapitre.
Les demandes du titre de déporté ou d'interné politique doivent être adressées au service mentionné à l'article R.
Lorsque le déporté ou l'interné est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou les descendants.
342-21 sont applicables aux demandes du titre de déporté ou d'interné politique.
Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant :
1° La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ;
343-3, le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure.
La preuve de ce danger peut être établie par attestation des personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions.
Outre les cas prévus aux articles R.
343-6, l'avis de la commission nationale est obligatoire dans les cas mentionnés au 2° de l'article L.
343-3 et en cas de proposition de rejet de la demande.
Il ne peut être justifié de la qualité de déporté ou d'interné politique que par la production de la carte de déporté et d'interné politique.
Cette carte a force probante au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment par le ministre des prisonniers, déportés et réfugiés, puis par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, et notamment des certificats modèle A, délivrés aux personnes déportées ou internées par l'ennemi et des certificats modèle M, délivrés aux ayants cause des déportés décédés ou disparus.
Le titre de réfractaire est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur général de l'Office national est assisté à cet effet de la commission nationale mentionnée à l'article R.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le titre est attribué selon les dispositions des articles R.
Le titre est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Bénéficient des dispositions de la présente section :
1° Les Français ou les ressortissants de territoires qui étaient placés à l'époque sous souveraineté ou protection de la France, les étrangers dont les pays ont conclu un accord de réciprocité avec la France en matière de réparations à accorder aux victimes de guerre, les réfugiés statutaires qui, ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes, dont la nullité a été expressément constatée, dits lois du 24 septembre 1942, décret du 19 septembre 1942, loi du 16 février 1943, loi du 1er février 1944, ou victimes de rafles, ont été contraints de quitter le territoire national et astreints au travail dans les pays ennemis ou occupés par l'ennemi ;
2° Les Français ou les ressortissants de territoires qui étaient placés à l'époque sous souveraineté ou protection de la France, les étrangers et les réfugiés statutaires mentionnés au premier alinéa qui ont été transférés par contrainte dans les mêmes conditions et astreints au travail dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou dans les territoires annexés par l'Allemagne au cours de guerre.
Les demandes des personnes victimes de rafles et des personnes qui, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avant l'annexion de fait, ont fait l'objet d'une mesure de réquisition les éloignant de leur domicile prise en application d'autres actes que ceux mentionnés au 1° du présent article, sont examinées par la commission nationale prévue à l'article R.
Il en est de même des demandes émanant des personnes domiciliées dans les autres départements et requises dans les formes mentionnées au précédent alinéa.
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la condition que la contrainte mentionnée à l'article R.
344-13 ait été subie pendant au moins trois mois.
Cette période commence à courir à la date à laquelle la contrainte est devenue effective.
Elle prend fin au moment où les personnes contraintes ont recouvré leur liberté, au plus tard à la fin de leur permission, si à cette date, elles ont rempli, par suite de leur refus de repartir pour le lieu de travail, les conditions prévues pour obtenir le titre de réfractaire mentionné à l'article L.
344-1, ou à la date de leur rapatriement lorsque celui-ci est intervenu moins de trois mois après le 8 mai 1945.
En cas de rapatriement postérieur à cette date, leur dossier est obligatoirement soumis à la commission nationale prévue à l'article R.
Le titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est attribué sur demande par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le tire est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
La demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi est adressée au service mentionné à l'article R.
La demande est accompagnée par tout document utile permettant d'établir que le demandeur s'est trouvé dans les situations prévues au présent chapitre qui ouvrent droit au titre de personne contrainte au travail en pays ennemi.
Les demandes formulées par les personnes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent qui émet un avis sur la qualité de personnes contraintes au travail après étude des dossiers qui lui sont adressés.
Dans les cas douteux ou à défaut d'autres moyens, il peut être procédé, par les soins des préfets, à toute enquête jugée nécessaire.
La carte prévue à l'article D.
344-15 a force probante au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment et notamment des certificats modèle A délivrés aux intéressés et des certificats modèle M délivrés à leurs ayants cause.
Le titre de patriote transféré en Allemagne prévu à l'article L.
344-9 est attribué par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article R.
La reconnaissance du titre donne lieu à la délivrance d'une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
La qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les forces militaires allemandes dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé.
Cette qualité est également attribuée aux Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, lorsque celles-ci ont été engagées sous commandement militaire dans des combats.
La demande est déposée auprès du service mentionné à l'article R.
La qualité est attribuée selon la procédure mentionnée à l'article R.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est compétent pour reconnaître la qualité d'incorporé de force, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
La qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes au cours de la guerre 1939-1945 est reconnue aux Alsaciens et Mosellans qui ont été incorporés dans les formations paramilitaires précisées par arrêté, dans des conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisé.
Le certificat est délivré de plein droit aux Alsaciens et Mosellans qui ont obtenu la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi en application de l'article L.
Lorsque la durée d'incorporation dans une formation paramilitaire est inférieure à trois mois, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation du département dans lequel résidait le demandeur lors des faits peut être consulté.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est compétent pour reconnaître la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires, qui donne lieu à la délivrance d'un certificat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Le titre d'évadé est attribué, sur sa demande, à toute personne qui est titulaire de la médaille des évadés ou d'une attestation d'évasion délivrée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
La qualité d'évadé est également reconnue à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre :
1° Ou bien les Forces françaises libres ;
2° Ou bien les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942 ;
3° Ou bien, ultérieurement, les forces relevant du Comité français de la libération nationale et du Gouvernement provisoire de la République française.
La qualité d'évadé est attribuée par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article R.
La reconnaissance du titre donne lieu à la délivrance d'une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le titre de prisonnier du Viet-Minh prévu à l'article L.
345-1 est attribué par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause.
Pour l'application du présent article, sont regardées comme ayants cause les personnes qui ont la qualité de conjoint survivant, de partenaire survivant, de descendant ou d'ascendant.
Le titre de victime de la captivité en Algérie prévu à l'article L.
Sont regardées comme ayants cause pour l'application du présent article, les personnes qui ont la qualité de conjoint survivant, de partenaire survivant, de descendant ou d'ascendant.
613-10, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants :
1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
2° Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ;
3° Titre de déporté résistant ;
4° Titre d'interné résistant ;
5° Titre de déporté politique ;
6° Titre d'interné politique ;
7° Titre de réfractaire ;
8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
9° Titre de prisonnier du Viet-Minh ;
10° Titre de victime de la captivité en Algérie.
Lorsqu'elle est amenée à donner son avis sur les demandes de cartes et titres énumérés à l'article R.
347-1, la commission nationale des cartes et titres comprend les membres suivants :
1° Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;
2° Deux représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désignés par le directeur général de l'Office ;
3° Deux représentants du ministre de la défense désignés par le ministre ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par le ministre.
Les membres de la commission nationale des cartes et titres sont désignés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents chargés de l'instruction de ces dossiers.
Peuvent également faire partie de la commission mentionnée à l'article R.
1° Pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance et de la carte du combattant au titre de la Résistance :
a) Deux combattants volontaires de la Résistance nommés sur proposition des associations représentatives des combattants volontaires de la Résistance ;
b) Deux membres de la commission mentionnée à l'article R.
2° Pour l'attribution des titres de déporté ou interné résistant et de déporté ou interné politique :
a) Deux personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné politique nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ;
b) Deux personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné résistant représentant les différentes familles de la Résistance, nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés et d'internés résistants ou politiques ;
3° Pour l'attribution du titre de réfractaire, deux personnes titulaires du titre de réfractaire, nommées sur proposition des associations représentatives des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires ;
4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, deux personnes titulaires de ce titre nommées sur proposition des associations représentatives d'anciennes personnes contraintes au travail ;
5° Pour l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh, deux personnes titulaires du titre de prisonnier du Viet-Minh nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh ;
6° Pour l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie, deux personnes titulaires du titre de victime de la captivité en Algérie nommées sur proposition du ministre chargé des rapatriés.
La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de la retraite du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en raison du domicile du demandeur.
Toutefois, la demande est déposée :
1° En Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent ;
2° Pour les personnes résidant dans une collectivité d'outre-mer où il n'existe pas de service de l'Office national, auprès du représentant de l'Etat, chargé de la transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office national pour en assurer le traitement ;
3° Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès du consulat de France territorialement compétent, chargé de la transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office national pour en assurer le traitement.
Le silence gardé par l'administration sur les demandes énumérées ci-après vaut acceptation à l'expiration d'un délai de six mois :
1° Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance ;
2° Demande du titre de déporté ou interné résistant ;
3 ° Demande du titre de déporté ou interné politique ;
4° Demande du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ;
5° Demande du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6° Demande du titre de réfractaire ;
7° Demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
8° Demande du titre de patriote transféré en Allemagne ;
9° Demande du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
10° Demande du titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;
11° Demande du titre d'évadé ;
12° Demande du titre de prisonnier du Viet-Minh ;
13° Demande du titre de victime de la captivité en Algérie.
42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les militaires et assimilés qui obtiennent soit la médaille militaire, soit un grade dans l'ordre de la Légion d'honneur, en raison de blessures de guerre entraînant une invalidité définitive de 100 %, sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur s'ils sont médaillés ou promus au grade supérieur dans l'ordre de la Légion d'honneur s'ils sont légionnaires.
Ces décorations sont accordées au titre militaire avec traitement.
43 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité définitive de 100 % avec bénéfice des articles L.
133-1 du présent code en raison de blessures de guerre, qui ont obtenu une distinction dans la Légion d'honneur en application des dispositions de l'article R.
42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ou des lois du 26 décembre 1923 et du 23 mars 1928 peuvent, sur leur demande, et à condition d'avoir l'ancienneté du grade exigée par l'article R.
19 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, être promus à un nouveau grade dans l'ordre, sans traitement, sous réserve que leur candidature fasse l'objet d'un examen particulier, tenant compte des conditions dans lesquelles ils ont été blessés et des mutilations subies à la suite de ces blessures.
En aucun cas, les militaires qui ont bénéficié ou bénéficient des dispositions des lois du 30 mai 1923, modifiée par celle du 30 mars 1928, du 26 décembre 1923, du 23 mars 1928, ou de l'article R.
42 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, ne peuvent, par application conjuguée de ces textes, obtenir plus de trois récompenses (médaille militaire ou distinction dans la Légion d'honneur).
44 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les grands mutilés pensionnés à titre définitif pour blessures de guerre pour un taux d'invalidité de 100 % et bénéficiant des dispositions des articles L.
133-1 du présent code, qui obtiennent, par suite de l'aggravation de leurs blessures, le droit à la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
133-1, peuvent, sur leur demande, être promus exceptionnellement au grade supérieur à celui qu'ils détiennent dans la Légion d'honneur.
45 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés pour un taux d'invalidité de 100 % pour infirmités multiples, lorsqu'ils remplissent la double condition ci-après :
1° Etre atteint d'une invalidité principale d'au moins 80 % consécutive à une blessure de guerre ;
2° Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
Des décorations dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont destinées à récompenser les officiers et personnels militaires non officiers, retraités ou réformés, soit pour blessures de guerre, soit pour blessures reçues en service aérien commandé ou postérieurement au 2 septembre 1939, au cours d'une mission dangereuse, lorsque ces différentes blessures ont entraîné une invalidité permanente et lorsque ces militaires n'ont pas déjà reçu une décoration avec traitement postérieurement à leurs blessures.
Ceux qui auraient déjà reçu à ce titre une décoration sans traitement sont admis au bénéfice du traitement de cette décoration avec attribution d'une citation avec palme.
Lorsque les militaires mentionnés ci-dessus sont atteints d'une invalidité pour blessures de guerre de taux égal ou supérieur à 65 %, leur dossier fait l'objet d'un examen particulier effectué à la diligence du ministre intéressé.
Des contingents de médailles militaires sont destinés à récompenser :
1° Les personnels militaires non officiers retraités ou réformés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article R.
2° Les personnels militaires non officiers, dégagés de toutes obligations militaires par leur âge, leur situation de famille ou par réforme pour une cause quelconque autre que l'invalidité résultant de blessures de guerre, à la condition qu'ils possèdent au moins l'un des titres suivants : citation avec croix de guerre ou croix de la valeur militaire, blessure de guerre, ou, à titre exceptionnel, qu'ils justifient d'une durée significative de service militaire actif.
46 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les maladies contractées ou présumées telles par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures.
En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R.
46-1 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures.
Un contingent spécial de distinctions dans l'ordre national de la Légion d'honneur et un contingent de médailles militaires sont réservés chaque année aux déportés et internés résistants.
La croix de guerre et la médaille de la Résistance sont attribuées à titre posthume, aux déportés disparus et aux internés résistants fusillés ou morts des suites de mauvais traitements.
Un contingent de croix de chevalier de la Légion d'honneur et de médailles militaires est réservé au ministère de la défense, en vue de récompenser les résistants ayant rendu des services particulièrement importants à la Résistance, homologués par l'autorité militaire.
Les combattants volontaires de la Résistance ont droit, même à titre posthume, à la croix du combattant volontaire de la Résistance.
Le modèle en est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de combattant volontaire de la Résistance vaut autorisation du port de la croix.
La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, aux personnes qui ont contracté un engagement volontaire au cours des opérations ou campagnes suivantes :
2° Indochine ;
5° Missions extérieures.
La croix du combattant volontaire porte à l'avers l'inscription « République française » et au revers l'inscription « Croix du combattant volontaire ».
Elle est suspendue à un ruban par un anneau sans bélière.
Le ruban, d'une largeur de 36 millimètres, est rouge avec, au milieu, une bande verte de huit millimètres et à un millimètre de chaque bord, une bande jaune de quatre millimètres.
Le ruban est orné de barrettes en métal blanc portant l'indication de la campagne ou de l'opération pour laquelle l'ayant droit a contracté un engagement volontaire.
Un certificat constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire est délivré par décision du ministre de la défense.
Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.
La croix du combattant volontaire est considérée comme un titre de guerre lors de l'examen des dossiers de candidature à un grade dans la Légion d'honneur ou à la médaille militaire sur le contingent relevant du ministre de la défense.
Les titulaires de la croix du combattant volontaire de guerre 1939-1945 créée avant son abrogation par la loi n° 53-69 du 4 février 1953 continuent à jouir des prérogatives qui y sont attachées.
- Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 :
1° Les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre 1939-1945 et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec barrette engagé volontaire, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945 ;
2° Les personnels qui, titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance définie à l'article L.
341-1, ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945.
Toutefois, cette dernière condition ne sera pas exigée des titulaires de cette carte qui remplissent l'une des conditions ci-après :
a) Avoir obtenu la carte de déporté résistant ;
b) Avoir reçu une blessure homologuée comme blessure de guerre au cours d'actions dans la Résistance ou dans les rangs des forces françaises libres ;
c) Avoir été, pour faits de résistance ou au titre des Forces françaises libres et avant le 13 septembre 1981, cités à l'ordre avec attribution de la croix de guerre.
- A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre 1939-1945, les candidats déjà titulaires d'une carte de combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre 1939-1945 sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, authentifiant cette qualité.
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative de la campagne d'Indochine, ont contracté un engagement, au titre de l'Indochine, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954.
A défaut de la carte du combattant au titre de l'Indochine, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant d'Indochine sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette qualité.
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Corée les personnels qui, titulaires de la carte du combattant au titre de cette campagne et de la médaille commémorative française des opérations de l'Organisation des Nations Unies en Corée, ont contracté un engagement, au titre de la Corée, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954.
A défaut de la carte du combattant au titre de la Corée, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de Corée sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette qualité.
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord les militaires des forces armées françaises et les membres des formations supplétives françaises, qui, titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre, ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations :
1° En Algérie, du 31 octobre 1954 au 3 juillet 1962 ;
2° Au Maroc, du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;
3° En Tunisie, du 1er janvier 1952 au 20 mars 1956.
A défaut de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, les candidats déjà titulaires de la carte du combattant au titre d'un autre conflit pourront se prévaloir de leur qualité de combattant de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc sur présentation d'un certificat ou attestation délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre authentifiant cette qualité.
Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant au titre de l'article L.
Ils doivent en outre être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante.
La croix du combattant est attribuée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant mentionnés aux articles L.
Les dispositions relatives à la nature de cet insigne sont fixées après consultation des associations d'anciens combattants et de pensionnés représentées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La croix du combattant est en bronze d'un module d'environ 36 millimètres.
Elle porte l'inscription « République française » et les mots « Croix du combattant ».
Elle est suspendue à un ruban par un simple anneau sans bélière.
Le ruban, d'une largeur de 36 millimètres, est bleu horizon et coupé dans le sens de la longueur de sept raies de couleur rouge garance, d'une largeur uniforme d'un millimètre et demi.
Sont seuls autorisés à porter la croix du combattant les titulaires de la carte du combattant.
Les intéressés doivent pouvoir justifier leur droit au port de la croix par la production de la carte qui leur tient lieu de brevet.
Ils se procurent la croix à leurs frais.
La croix du combattant est portée immédiatement après la croix du combattant volontaire et avant la médaille des évadés.
Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ont droit à une médaille dite « médaille de reconnaissance de la Nation ».
La médaille de reconnaissance de la Nation, dont le modèle est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris, est en bronze et d'un module circulaire de 34 millimètres de diamètre comportant à l'avers l'effigie de la République et l'exergue circulaire « République française ».
Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription « Médaille de reconnaissance de la Nation ».
La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 millimètres.
Ce ruban est orné d'agrafes en métal blanc portant l'indication du conflit, des opérations ou missions tels qu'ils sont définis par le présent code et au titre desquels a été attribué le titre de reconnaissance de la Nation :
1° Agrafe « T.
E » pour les opérations mentionnées à l'article R.
2° Agrafe « 1939-1945 » pour les opérations mentionnées aux articles R.
3° Agrafe « Indochine » pour les opérations mentionnées aux articles R.
4° Agrafe « Afrique du Nord » pour les opérations mentionnées aux articles R.
5° Agrafe « Opérations extérieures » pour les opérations mentionnées à l'article R.
La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 millimètres.
Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 millimètre.
Pour les opérations ou missions mentionnées à l'article R.
311-14, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'une ou de plusieurs de ces missions ou opérations.
Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
La médaille de reconnaissance de la Nation se porte avant les différentes médailles commémoratives.
La médaille des évadés est attribuée au titre de la guerre 1939-1945 conformément aux dispositions du présent chapitre.
Seuls sont retenus les actes d'évasion effectués entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, cette dernière date étant reportée au 15 août 1945 pour le théâtre d'opérations d'Extrême-Orient
La médaille des évadés ne peut être accordée que si l'intéressé est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion :
1° D'un camp de prisonniers de guerre régulièrement organisé et militairement gardé, où il était détenu ;
2° Ou d'un lieu où il était arrêté ou détenu en raison de son action dans la Résistance contre l'envahisseur et l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ;
3° Ou d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front de guerre terrestre ou maritime ou d'une ligne douanière, étant entendu que les lignes de démarcation tracées en France ne sont pas considérées comme lignes douanières.
La médaille est également accordée si l'intéressé justifie :
1° De deux tentatives d'évasion consistant en sorties effectives et périlleuses d'une enceinte ou établissement militaire gardé et situé en dehors des limites territoriales métropolitaines imposées en fait par l'ennemi, si elles ont été suivies de peines disciplinaires ;
2° Exceptionnellement, d'une seule tentative d'évasion réalisée dans les conditions prévues ci-dessus et ayant entraîné le transfert dans un camp de représailles connu ou dans un camp de déportation et, de ce fait, l'attribution de la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
En aucun cas une mesure de rapatriement ne peut être invoquée pour ouvrir droit à l'attribution de la médaille des évadés, quelles que soient les circonstances qui ont amené l'ennemi à en décider.
Les évadés mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
354-3 n'ont pas à justifier de leur incorporation dans l'armée de la Libération, dès lors que leur attitude patriotique ne peut être contestée.
Néanmoins, les prisonniers de guerre évadés de camps ou établissements situés en France métropolitaine devront, en outre, après leur évasion :
1° S'ils sont restés en France, avoir appartenu à une organisation de Résistance ;
2° S'ils ont quitté le territoire métropolitain, avoir servi dans une formation de l'armée de la Libération.
354-3 doivent avoir servi, après leur évasion, dans une unité combattante ou en opération de l'armée de la Libération ou des forces alliées.
La médaille des évadés est aussi accordée :
1° Aux Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande qui se sont échappés de cette armée si, restés en pays annexé ou encore occupé par l'ennemi, ils ont fait partie activement d'une organisation de Résistance ou si, après franchissement d'un front de guerre ou d'une ligne douanière, ils ont rejoint les armées alliées ;
2° Aux Alsaciens et Mosellans qui se sont évadés d'Alsace et de Moselle pour se soustraire à l'incorporation de force dans la Wehrmacht ou dans le service obligatoire du travail, si leur évasion a comporté le franchissement clandestin et périlleux des limites de leurs provinces et s'ils ont ensuite soit appartenu à la Résistance, soit servi dans une unité combattante ou en opérations.
Nul ne peut prétendre au port de la médaille des évadés s'il a été, postérieurement à son évasion, l'objet d'une condamnation, sans sursis, pour faits qualifiés de crimes.
La médaille des évadés peut être accordée aux étrangers dans les mêmes conditions qu'aux Français, s'ils combattaient dans l'armée française ou dans les formations de la Résistance française, lors de leur capture ou de leur arrestation ou si, évadés dans les conditions définies au 3° de l'article R.
354-3, ils ont rejoint une formation de l'armée de la Libération.
Dans des cas exceptionnels et compte tenu des conditions dans lesquelles s'est produite l'évasion, l'attribution de la médaille des évadés peut être accompagnée d'une citation comportant l'attribution de la croix de guerre 1939-1945.
La médaille des évadés n'est accordée qu'une seule fois au titre d'une même guerre.
Les modèles de l'insigne et du ruban sont déterminés par arrêté du ministre de la défense.
La médaille est attribuée par arrêté du ministre de la défense.
Une médaille, dite « Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance », est attribuée aux personnes en possession des titres de déporté ou d'interné résistant, mentionnés aux articles L.
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de déporté et d'interné résistant vaut autorisation du port de la médaille.
La médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle comporte un ruban dont la couleur diffère suivant qu'il s'agit de déportés ou d'internés.
Une médaille avec ruban, dite « Médaille de la déportation et de l'internement », est attribuée aux personnes en possession de l'un des titres de déporté ou d'interné politique mentionnés aux articles L.
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de déporté ou d'interné politique vaut autorisation du port de la médaille.
La médaille de la déportation et de l'internement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle est ornée de barrettes en métal portant indication de la catégorie de l'attribution : déporté ou interné et comporte un ruban distinct pour chacune de ces catégories.
Une médaille avec ruban, dite « Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle », est attribuée aux personnes en possession du titre mentionné à l'article L.
Le modèle de la médaille est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, vaut autorisation du port de l'insigne.
Les personnes en possession du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait mentionné à l'article L.
343-12 ont droit au port d'un insigne.
La possession de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait vaut autorisation du port de l'insigne.
L'insigne est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes.
Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.
Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
1° Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
2° Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945.
L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
Le modèle réglementaire de cet insigne est déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris.
Nul ne peut prétendre au port de l'insigne s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Les réfractaires en possession du titre mentionné à l'article L.
344-1 ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de réfractaire vaut autorisation du port de l'insigne.
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en possession du titre mentionné à l'article L.
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi vaut autorisation du port de l'insigne.
- La médaille des blessés de guerre est constitué d'un module bronze doré, de 30 mm constitué d'une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d'une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large, composé de la façon suivante : un liseré blanc de 1 mm suivi d'une bande bleue de 5 mm, raie blanche de 1 mm, bande bleue de 4 mm, raie blanche de 1 mm, raie jaune de 3 mm, raie blanche de 1 mm de part et d'autre d'une bande centrale rouge sang de 3 mm.
355-16, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.
Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945, ou d'explosions d'engins consécutives à la guerre 1914-1918.
Il est attribué par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation territorialement compétent.
L'insigne est constitué par un ruban composé d'une bande jaune de neuf millimètres de largeur avec étoile blanche de métal à cinq branches et encadrée de deux bandes bleues de même dimension avec liseré bleu et jaune à chaque bord.
L'insigne prévu à l'article D.
355-20, mais sans l'étoile blanche de métal à cinq branches, est attribué d'office à toute victime civile pensionnée au titre du présent code en qualité de victime directe qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article R.
Le droit au port de l'insigne prévu à l'article D.
355-21 est constaté par la lettre de notification de concession de la pension dont l'intéressé est titulaire.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
Cette décoration ne peut être attribuée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'homme reconnus dans les traités internationaux.
Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription RÉPUBLIQUE FRANÇAISE et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris ;
3° Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ et au cœur, deux drapeaux français croisés.
L'autorité chargée de la remise adresse au récipiendaire les paroles suivantes :
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse.
La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le requérant est domicilié.
La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que le lien de ce dernier avec l'enfant.
Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.
La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.
Lorsque la requête est introduite par le procureur de la République, celui-ci avise aussitôt le représentant légal de l'enfant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le tribunal peut diligenter une enquête qui porte notamment sur le fait dommageable dont a été victime le parent, le soutien de l'enfant ou l'enfant lui-même et sur le degré d'invalidité résultant de blessures, de maladie ou d'aggravation de maladie.
Lorsqu'une expertise médicale est nécessaire, le tribunal désigne à cet effet un médecin expert dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Les frais de l'expertise médicale mentionnée à l'article R.
412-5 sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.
Après avoir entendu le ministère public, le tribunal ou la cour prononce en ces termes :
« La Nation adopte (ou n'a pas adopté) l'enfant X ...
Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement statuant sur la demande au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous couvert du service départemental compétent de cet Office.
Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel, ou en cas d'appel, dans le mois qui suit l'arrêt de la cour passé en force de chose jugée, mention de l'adoption, si elle a été prononcée, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l'acte de naissance de l'enfant et il ne peut être délivré de copie intégrale ou d'extrait de cet acte sans que ladite mention y soit portée.
Des bourses nationales peuvent être accordées aux pupilles de la Nation dans les établissements des divers degrés de l'enseignement public suivant une procédure spéciale définie par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris après avis de l'Office national.
Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent aux pupilles placés par leurs familles dans des établissements privés l'équivalent de ces bourses et exonérations.
Il en est de même pour les pupilles qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une bourse dans une université ou dans une grande école de l'enseignement public et demandent à poursuivre leurs études dans un établissement privé d'enseignement supérieur.
Les subventions allouées, en application de l'article L.
421-2, par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux parents ou tuteurs, ainsi qu'aux établissements et aux particuliers à qui les pupilles ont été confiés, sont destinées :
1° Ou bien à l'entretien et à la santé des pupilles ;
2° Ou bien à leur apprentissage ;
3° Ou bien à leurs études.
Elles sont attribuées conformément aux règles fixées par les articles de la présente section.
Les mêmes dispositions sont applicables aux pupilles majeurs.
Les parents ou tuteurs ou les particuliers à qui les pupilles ont été confiés doivent justifier qu'ils conservent la charge du pupille et qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants pour assurer dans de bonnes conditions l'entretien matériel et l'éducation du pupille.
Ils sont en particulier tenus de déclarer au service départemental compétent de l'Office national les secours qu'ils reçoivent d'autre part dans l'intérêt des pupilles.
Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux pupilles, ou à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier :
1° Qu'ils sont légalement constitués ;
2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ;
3° Qu'ils exercent sur les pupilles une action conforme aux lois et règlements, ainsi qu'aux instructions émanant de l'Office national.
Les associations ou établissements privés, en charge des pupilles, placés sous la tutelle ou confiés au service départemental, doivent, en outre, justifier qu'ils se soumettent aux prescriptions du chapitre III du présent livre relatives aux conditions requises pour recevoir des pupilles.
Des subventions peuvent être accordées par les services départementaux de l'Office national aux établissements publics mentionnés à l'article L.
423-1 qui viennent régulièrement en aide aux pupilles de la Nation ou à qui ceux-ci ont été confiés.
Le taux des subventions d'entretien allouées aux parents, aux tuteurs ou aux pupilles majeurs et aux particuliers à qui les pupilles sont confiés varie en fonction du quotient familial, de l'âge et des besoins de l'enfant.
Il est fixé par le service départemental de l'Office national après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Le taux de la subvention qui peut être allouée, dans les conditions définies aux articles R.
421-7, à une association ou un établissement public ou privé pour l'entretien d'un pupille pris en charge ou secouru est fixé chaque année par le service départemental de l'Office national, après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Le service départemental prend pour base de calcul le prix moyen de séjour qui serait pratiqué dans la région où est situé l'établissement pour l'entretien d'un enfant du même âge placé dans les mêmes conditions, en tenant compte de l'effort social et pécuniaire de l'association ou établissement et des ressources de la famille du pupille.
Si le pupille est pris en charge ou secouru dans des conditions exceptionnelles, notamment en raison de son état de santé, le service peut allouer pour lui, en sus de la subvention calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, une subvention complémentaire qu'il détermine en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
Des subventions de frais d'études et d'hébergement, de trousseau d'équipement et d'entretien, de garde d'enfant, d'assurance et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux de l'Office national aux pupilles de la Nation d'âge pré-scolaire, ou régulièrement scolarisés dans des établissements d'enseignement maternel, primaire, secondaire et de l'enseignement technique et professionnel, titulaires ou non d'une bourse nationale.
Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année.
Elles sont renouvelables jusqu'au terme des études du pupille.
Les subventions d'internat sont réservées aux élèves qui se trouvent dans l'impossibilité de suivre les cours en qualité d'externe ou de demi-pensionnaire.
Toutefois, des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.
Les pupilles subventionnés sont scolarisés dans l'établissement le plus voisin de la résidence de leur famille ou correspondant à la nature de leurs études.
Sous réserve des dispositions de l'article précédent, les parents exerçant l'autorité parentale ou le conseil de famille conservent le libre choix de l'établissement et des moyens d'éducation.
Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est susceptible de le rendre éligible à une bourse scolaire nationale, l'un des parents ou le tuteur doit obligatoirement en faire la demande.
L'obtention d'une bourse scolaire nationale ne constitue pas une condition nécessaire pour l'attribution d'une subvention.
Le montant de la bourse éventuellement obtenue est pris en compte par le service départemental pour le calcul des subventions.
Des subventions d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire, titulaires ou non de bourses nationales, admis dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la préparation aux divers diplômes ou titres délivrés par ces établissements.
Les subventions d'apprentissage ne sont accordées que pour les jeunes gens sous contrat d'apprentissage conforme aux dispositions des articles L.
Les requérants doivent faire connaître au service départemental le montant du salaire reçu par chaque pupille.
421-16 sont applicables aux pupilles de la Nation qui poursuivent leurs études dans des établissements privés d'enseignement ou d'apprentissage.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre veille au suivi des études des pupilles de la Nation bénéficiaires de subventions d'études ou d'apprentissage.
La subvention est supprimée si le pupille ne suit pas l'enseignement pour lequel elle lui est accordée.
Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, lorsque la tutelle d'un pupille leur est confiée par décision du conseil de famille, procèdent à la nomination d'un tuteur délégué dans les quinze jours qui suivent la notification de la tutelle qui leur a été confiée.
Le tuteur délégué est désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Il peut être choisi soit parmi les membres du conseil départemental précité, soit en dehors d'eux et parmi les personnes ayant la capacité requise pour exercer la tutelle de droit commun.
Il est nommé pour la durée de la tutelle.
Toutefois, une décision du conseil départemental précité peut, à toute époque, mettre fin à la délégation.
Le tuteur délégué doit être remplacé sans délai s'il se produit une opposition d'intérêts entre lui et le pupille, et notamment si une instance judiciaire vient à être engagée entre eux.
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement du tuteur délégué, la nomination du nouveau tuteur délégué est effectuée dans le délai de quinze jours à compter de la sortie de charge du précédent titulaire.
Les fonctions de tuteur délégué ne peuvent donner lieu à aucune rémunération.
Le tuteur délégué est tenu, dans sa gestion, à l'observation de toutes les prescriptions de droit commun et notamment de celles qui ont trait au placement obligatoire des capitaux et économies.
Il accomplit les actes pour le compte du pupille soit seul ou soit avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les conditions prévues par le titre XII du livre Ier du code civil.
Ses biens ne sont pas soumis à hypothèque légale et il n'est pas institué de subrogé tuteur auprès de lui.
Il assume vis-à-vis du service départemental la responsabilité d'un mandataire.
Le tuteur délégué exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Celui-ci surveille l'accomplissement des formalités imposées au tuteur pour son administration, spécialement lors de son entrée en fonctions et en ce qui concerne l'emploi des capitaux mobiliers et l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au mineur.
Toutes les délibérations du conseil de famille sont communiquées au conseil départemental précité dans sa plus prochaine réunion.
Au 31 janvier de chaque année, le tuteur délégué remet au service départemental un état de situation de sa gestion.
Il retrace dans cet état les actes accomplis par lui au nom du mineur pendant l'année écoulée et fait connaître les changements survenus dans la composition du patrimoine dont il a la garde.
Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation examine, avant la fin du mois de février, les états concernant les divers pupilles dont l'Office a la tutelle.
Il invite, s'il y a lieu, les tuteurs délégués à lui représenter tous actes et documents de nature à justifier leurs comptes.
Il s'assure qu'ils ont en leur possession tous les éléments de l'avoir des pupilles.
Lorsque la délégation prend fin, soit parce que le mineur a atteint sa majorité ou obtenu son émancipation, soit par suite d'une décision du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le tuteur délégué fournit, en sortant de charge, un état de situation de sa gestion depuis le début de l'année dans les conditions définies à l'article R.
Chaque année le directeur du service départemental présente au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, dans sa première réunion après le 21 février, un rapport d'ensemble sur la gestion des tuteurs délégués.
Le conseil départemental arrête les comptes au vu de ce rapport.
Dans les vingt jours qui suivent cette réunion, le directeur du service départemental remet à chacun des pupilles âgés de plus de seize ans une copie du compte de gestion de l'année écoulée et des pièces justificatives.
Lorsque la tutelle de l'Office national prend fin, l'Office rend compte de sa gestion au pupille ou à son représentant légal.
Le maniement des deniers appartenant aux pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental ou confiés à ce service incombe exclusivement à l'agent comptable central de l'Office national.
La tutelle s'exécute par gestion et il en est rendu compte de la même manière.
L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité.
Un état descriptif en est joint à son compte annuel.
Il intègre l'ensemble des titres et valeurs détenus par le pupille.
L'agent comptable ne peut se dessaisir des biens mobiliers qui lui sont confiés qu'après la cessation de la tutelle ou de la prise en charge et dans les conditions fixées à l'article R.
Le jour où un pupille de la Nation est confié à un service départemental ou placé sous sa tutelle, le directeur de ce service fait dresser, contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes et des biens appartenant au pupille ou remis en son nom.
Dans le délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la tutelle ou de la prise en charge, le directeur du service départemental assure la transmission à l'agent comptable des sommes et des biens mobiliers appartenant au pupille ou remis en son nom.
Une copie du procès-verbal visé au premier alinéa est remise à l'agent comptable et au tuteur délégué.
Le directeur du service départemental remet à l'agent comptable les actes ou documents établissant ou concernant les droits et revenus des pupilles.
La constatation des recettes et la liquidation des dépenses concernant les pupilles incombent au directeur du service départemental.
Les recettes donnent lieu à la délivrance d'un titre de recette et les dépenses à l'établissement d'un ordre de paiement signés par le directeur du service départemental ou son délégué.
Les états de liquidation des sommes dues aux pupilles, établis par le directeur du service départemental, sont transmis à l'agent comptable central à l'appui des titres de recette.
A ces titres sont annexées des copies certifiées conformes des actes en vertu desquels sont constatés les droits du pupille.
Un bulletin individuel indiquant la somme à verser pour chaque pupille est envoyé aux débiteurs dans un délai de dix jours à partir de la transmission à l'agent comptable des titres exécutoires.
Lors de la remise d'un nouveau compte de tutelle et à l'expiration du mois qui suit le versement des recettes à sa caisse, l'agent comptable central doit, sur décision du directeur du service départemental, prise après avis du tuteur délégué, déposer à un établissement habilité à recevoir des fonds en application des dispositions du code monétaire et financier, au nom du pupille, la partie jugée disponible des sommes en numéraire perçues pour le compte de celui-ci.
Les subventions attribuées aux pupilles sont portées par l'agent comptable central à leurs comptes.
Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des pupilles sont constatées dans un compte particulier tenu par l'agent comptable central.
Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Il fait ressortir le reliquat en numéraire, les biens mobiliers que l'agent comptable central doit remettre à l'intéressé ou éventuellement à ses ayants droit.
La remise des biens mobiliers est effectuée entre les mains du pupille devenu majeur sur la production d'une copie du compte de tutelle acquitté par la partie prenante, accompagnée d'une ampliation de la délibération prise par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le retrait des fonds figurant dans le compte de l'établissement mentionné à l'article R.
422-15, la vente des bijoux et objets divers et le dépôt à la caisse des dépôts et consignations des deniers, titres de rentes et valeurs revenant à l'intéressé.
Une copie du compte de tutelle et une ampliation de l'arrêté du directeur du service départemental sont jointes à la déclaration de consignation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget règle la tenue des livres et des écritures du directeur du service départemental et de l'agent comptable central et fixe la nomenclature des pièces justificatives de recettes et de dépenses.
Les établissements privés et les particuliers ne peuvent recevoir en garde des pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou confiés à lui, que s'ils remplissent les conditions définies au présent chapitre.
Un établissement, qu'il soit fondé par une organisation ou un particulier, doit, pour accueillir des pupilles de la Nation, obtenir une autorisation spéciale.
423-2 n'est recevable que :
1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique ;
2° Si son directeur est âgé de vingt-cinq ans révolus.
La demande formée en vue de recevoir des pupilles de la Nation doit être adressée au service départemental si l'établissement ne doit recevoir que les pupilles du département.
Elle doit être adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre si l'établissement qui sollicite l'autorisation étend son action sur plusieurs départements.
Il est joint à la demande :
1° Un extrait de l'acte de naissance du directeur ;
2° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ;
3° Les pièces justifiant que l'installation et le fonctionnement du centre ont été reconnus, par les services compétents, conformes aux prescriptions définies à l'article R.
4° S'il y a lieu, un exemplaire des statuts de la fondation, du groupement, de l'association, ou un règlement de l'établissement dont le postulant est le représentant ;
5° L'indication avec justification des ressources qui doivent assurer le fonctionnement de l'établissement, le compte du dernier exercice, ainsi que, dans tous les cas, le projet du budget de l'année courante et le mode de comptabilité adopté ;
6° L'engagement souscrit par le postulant d'accepter ultérieurement toute inspection de la part de l'autorité dont relèvent les pupilles qui sont confiés à l'établissement et qui participe au paiement de leurs frais de séjour.
En cas de changement dans la direction, le nouveau directeur doit fournir les justifications énumérées aux 1° et 2° sous peine de retrait de l'autorisation de prise en garde.
L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête aux fins de constater :
1° Que l'établissement peut assurer, suivant sa destination, dans les conditions convenables, l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la formation scolaire ou professionnelle, le développement normal des pupilles qui lui sont confiés ;
2° Que ses ressources et la qualité de sa gestion garantissent la continuité de son fonctionnement.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article L.
La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'Office national ou du service départemental, suivant le cas.
La constatation que l'une des conditions mentionnées par l'article R.
423-5 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.
Les établissements sont tenus de fournir, au moins chaque trimestre, aux services départementaux dont relèvent les pupilles qui leur sont confiés, tous renseignements concernant la santé, la formation scolaire et professionnelle de ces enfants.
Il ne peut être pris aucune décision concernant leur orientation professionnelle sans qu'il en soit au préalable référé au service départemental en charge des pupilles.
Pour aucun motif, même disciplinaire, un pupille ne peut être renvoyé de l'établissement sans que le service départemental dont il est ressortissant ait été mis en mesure de prévoir un nouveau placement.
L'autorité qui a délivré l'autorisation de prise en charge fait procéder, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an, au contrôle des établissements agréés, soit par les fonctionnaires du service départemental, soit par un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet.
Exceptionnellement, cette inspection peut, en outre, pour les établissements à caractère national être décidée par le service départemental dans le ressort duquel ils sont situés.
Il en est immédiatement rendu compte à l'Office national.
Lorsqu'un service veut placer des pupilles hors du département, il en avise aussitôt le service dans le ressort duquel est situé l'établissement.
Ce dernier service a le contrôle dudit établissement et exerce sur ces enfants la même surveillance que sur ceux relevant de son département.
La procédure prévue à la présente section n'est pas applicable aux colonies de vacances.
Avant le placement en colonies de vacances, il doit être simplement vérifié, auprès des services compétents que les centres dont il s'agit sont constitués et organisés conformément aux règlements en vigueur.
Les pupilles en colonies de vacances sont placés sous le contrôle du service du département dans lequel sont situés les établissements qui les reçoivent.
Ce service est responsable des conditions de vie qui sont faites aux pupilles dans ces établissements.
L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles R.
423-5 cesse d'être remplie.
Il peut en outre être retiré :
1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R.
2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.
Tout particulier qui veut accueillir des pupilles de la Nation doit obtenir à cet effet une autorisation spéciale.
La demande d'autorisation n'est recevable que :
1° Si le particulier se conforme aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment aux obligations instituées par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique ;
2° S'il est âgé de vingt et un ans révolus.
La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.
1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R.
2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ;
L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête qui porte sur la personne du postulant, ses antécédents, ses aptitudes, sa moralité, ses ressources et, de façon générale, recherche s'il présente toutes garanties convenables pour veiller à l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la fréquentation scolaire ou à la formation professionnelle du pupille qui lui serait confié.
Au vu du rapport de l'enquête, le service départemental de l'Office national décide de l'acceptation ou du rejet de la demande.
En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation propre de chaque enfant.
Doivent figurer notamment dans cette convention :
1° L'engagement formel d'assurer au pupille la formation scolaire ou professionnelle correspondant à son âge et à ses aptitudes et d'accepter, sur ce point comme sur tout ce qui touche le pupille qui lui est confié, le contrôle permanent du service départemental dont relève l'enfant ;
2° Eventuellement, le montant de la participation financière du service départemental.
Quiconque accueille un pupille doit s'engager à le prendre en charge, même en cas de faute grave, jusqu'à ce que le service départemental ait statué sur sa situation.
En cas de disparition du pupille, le particulier à qui il a été confié doit immédiatement prévenir le service départemental.
Le service départemental peut retirer immédiatement l'enfant s'il constate que la personne qui le reçoit cesse de remplir l'une des conditions définies aux articles R.
423-16 ou commet une infraction aux règles fixées à la présente section.
Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés tels par le tribunal dans le ressort duquel leur parent ou leur soutien de famille a résidé en dernier lieu ou par le tribunal de grande instance de Paris si leur parent ou leur soutien n'a jamais résidé en territoire français.
Le représentant légal autre que le parent ou un ascendant doit être autorisé par le conseil de famille à présenter cette demande.
La demande par laquelle le représentant légal de l'enfant ou l'enfant majeur sollicite la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation est introduite par voie de requête auprès du tribunal de grande instance compétent.
Elle contient les indications exigées par l'article R.
A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal de grande instance de Paris.
Lorsque la requête est ainsi introduite par le consul de France, celui-ci en avise aussitôt le représentant légal de l'enfant.
Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine.
Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L.
412-1, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.
Les frais d'expertise sont réglés conformément aux dispositions en matière de frais devant les juridictions des pensions.
Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement d'adoption au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'Office en avise le consul compétent et le service départemental de l'Office national où est situé le tribunal qui a rendu le jugement d'adoption du pupille, qui est inscrit sur la liste des pupilles relevant de ce service.
Sur la demande du pupille majeur ou du représentant légal, justifiée par des raisons de famille, le dossier peut être transmis à un autre service départemental désigné par lui.
En cas de désaccord entre les services intéressés, la commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désigne celui des services départementaux auquel le pupille est rattaché.
Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères.
Le consul peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par un comité local composé de membres désignés par lui.
Les obligations qui, d'après les articles L.
422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant à l'égard des pupilles français résidant à l'étranger.
Le service départemental, lorsqu'il a, pour un pupille résidant à l'étranger, soit à déléguer la tutelle qui lui a été confiée par le conseil de famille, soit à nommer un conseiller de tutelle, dans les conditions prévues par l'article L.
422-5, doit désigner de préférence une personne de nationalité française proposée à son choix par le consul de France ou par l'établissement visé à l'article R.
Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de France, dans les conditions de l'article L.
423-1, d'un pupille résidant à l'étranger que dans un établissement ayant fait l'objet d'une proposition motivée d'agrément du consul de France et présentant, en outre, des garanties analogues à celles qui sont exigées au chapitre III du titre II du présent livre pour les particuliers, fondations, associations qui reçoivent en France des pupilles de la Nation.
Les prescriptions de l'article R.
421-2 ne s'appliquent pas aux subventions pour études demandées en faveur des pupilles de la Nation résidant à l'étranger.
Le service départemental, avant de statuer sur les demandes, doit, par l'intermédiaire du consul de France, ou du représentant ou de l'établissement mentionnés à l'article R.
431-7, prendre tous renseignements lui permettant d'apprécier l'aptitude de l'enfant aux études.
Une subvention pour études poursuivies dans des établissements situés hors de France ne peut être accordée par le service départemental à un pupille résidant à l'étranger que si l'établissement dont il suit les cours a fait l'objet d'un avis favorable du consul de France, ou en cas de recours, d'un avis favorable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
431-10 sont applicables au pupille qui quitte le territoire français pour aller résider à l'étranger.
Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent livre :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ;
3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans la collectivité.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national ;
2° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
431-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
422-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence au titre XII du livre Ier du code civil est remplacée par la référence au titre XII du livre 1er du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de l'action sociale et des familles et au code de la santé publique sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire.
421-16 à Mayotte, les références aux articles L.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national à La Réunion et par le conseil départemental placé auprès de ce service.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national en Guadeloupe et le conseil départemental placé auprès de ce service.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service de l'Office national en Nouvelle-Calédonie et le conseil placé auprès de ce service.
La demande d'attribution de la mention « Mort pour la France » est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention « Mort pour la France » et d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L.
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L.
511-1 sont portés devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile.
Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse.
Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
La mention « Mort pour la France » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention « Mort en déportation » et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention « Mort en déportation » et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au Journal officiel.
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L.
512-5 sont portées devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile.
Lorsque l'apposition de la mention « Mort en déportation » ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.
S'il y a eu rectification de la date ou du lieu du décès, le ministère public en fait également porter la mention en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.
513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation » si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers.
La mention « Mort pour le service de la Nation » est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire :
1° Le ministre de la défense, pour les militaires ;
2° Le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L.
3° Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
4° Le ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ;
5° Le ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ;
6° Le ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans un département ou une région d'outre-mer, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
7° Le ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas mentionnés aux 1° à 6°.
A la demande de l'autorité mentionnée à l'article R.
513-2, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article R.
513-2, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente.
Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article R.
La décision est notifiée au demandeur par l'Office national.
La mention « Mort pour le service de la Nation » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
La mention « Victime du terrorisme » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.
521-2, les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L.
521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.
Les familles des combattants et des victimes civiles de guerre doivent produire leur demande de restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont reçu notification de l'identification du corps.
521-3, les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.
La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes :
1° L'exhumation et la mise en bière ;
2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation au cimetière désigné par la famille ;
3° La réinhumation dans le cimetière désigné.
Le transport dans une collectivité d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation ne peut être accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire.
Le maire ou son représentant, ainsi qu'un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale, assistent aux opérations d'exhumation.
Le maire de la commune dans le cimetière de laquelle doit avoir lieu l'inhumation définitive est informé, au moins quarante-huit heures à l'avance :
1° De la date et de l'heure prévues pour l'arrivée du ou des cercueils dans la commune ;
2° Des noms des décédés.
Les frais pris en charge par l'Etat comprennent de façon limitative, les frais de manutention à l'arrivée, de transport jusqu'au cimetière, de creusement de la fosse et d'inhumation.
Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'absence d'un parent ou d'un mandataire de la famille ne fait pas obstacle aux exhumations.
Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de tombe.
En outre, à titre d'hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable.
Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés spéciaux.
L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Les familles des militaires ou des civils décédés dans les conditions mentionnées aux articles L.
522-13 ont le choix de demander la restitution du corps ou l'inhumation dans les nécropoles ou dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.
Les opérations de regroupement des corps, d'inhumation et d'entretien des sépultures perpétuelles sont entièrement à la charge de l'Etat.
Les sépultures perpétuelles sont réparties entre les nécropoles et les cimetières communaux dans lesquels les inhumations ont été faites.
Les nécropoles sont installées de façon que les militaires qui y sont inhumés reposent, autant que possible, à proximité de la région dans laquelle ils sont tombés pour la patrie.
Une sépulture individuelle est attribuée chaque fois que possible à tout militaire inhumé dans une nécropole ou dans un carré spécial de cimetière communal.
Les nécropoles, propriété nationale, sont entretenues aux frais de la Nation dans les conditions prévues par la présente section.
L'aménagement et l'ornementation des tombes dans les nécropoles sont assurés par l'Etat.
Chaque sépulture particulière comporte une stèle d'un modèle normalisé, dont les inscriptions rappellent les nom, prénom, grade et affectation militaire du défunt, la date et le lieu de son décès, ainsi que la mention « Mort pour la France ».
La stèle peut prendre la forme d'un emblème confessionnel normalisé, suivant les indications données par les familles.
L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune, mentionnée à l'article L.
522-9, doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef.
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal n'a pas exigé l'agrandissement de ce dernier, l'indemnité mentionnée à l'article L.
522-9 doit correspondre à la valeur du terrain occupé par les tombes militaires majorée d'un quart comme part proportionnelle des frais d'aménagement.
La commission d'arbitrage mentionnée à l'article L.
1° Le président du tribunal de grande instance ou son délégué, président ;
2° Deux délégués de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition du directeur intéressé ;
3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet.
La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sépultures des militaires des armées étrangères, sauf stipulations contraires résultant des conventions ou accords passés entre le gouvernement français et les gouvernements étrangers.
522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort :
1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ;
2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ;
3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L.
123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.
523-2, à défaut de lieu d'inhumation, le lieu présumé du crime est celui de la disparition ou du décès tel qu'il ressort, soit du jugement déclaratif de décès, soit de l'acte de décès ou de l'acte de disparition dressé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire français, le voyage est effectué gratuitement dans les conditions fixées par l'article L.
523-1 et les conventions passées avec les entreprises de transport.
Lorsque le lieu présumé du crime est situé en territoire étranger, la partie du voyage qui répond aux conditions du premier alinéa précédent est effectuée gratuitement.
Les frais de transport en territoire étranger sont remboursés sur justifications dans la même classe que celle fixée par les textes mentionnés au premier alinéa ou, à défaut, dans la classe la plus voisine.
Si le voyage est effectué par voie aérienne, le montant du remboursement ne peut excéder le prix d'un voyage par chemin de fer ou par mer pour la même classe ou la classe la plus voisine.
514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal de grande instance est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.
521-9 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions localement applicables et produisant les mêmes effets.
522-11 en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° La référence à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques est remplacée par la référence au directeur local des finances publiques ;
3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
1° Les mots : « cimetière communal » et « cimetières communaux » sont remplacés respectivement par les mots : « cimetière territorial » et « cimetières territoriaux » ;
2° Les mots : « le maire ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur ou son représentant » ;
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dispose de la faculté de transiger.
611-5, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre bénéficie, par convention avec l'Etat, du concours du service chargé des rapatriés.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels.
611-6, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut être partie à la convention passée entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et l'Office national.
L'Office national instruit les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » prévue à l'article L.
- Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants comprend quarante membres ainsi répartis :
1° Un premier collège comprenant huit membres représentant les assemblées et l'administration, désignés pour une durée de quatre ans :
a) Deux membres du Parlement, désignés par le président de leur assemblée respective :
2° Un deuxième collège comprenant vingt-quatre membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre, choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L.
611-2 et réparties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
3° Un troisième collège comprenant six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
4° Deux représentants du personnel de l'Office.
- Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'Office.
A cet effet, ces associations proposent au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre une candidature pour chacune des catégories de ressortissants, énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L.
611-2, qu'elles regroupent.
Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'Office.
- Des experts, nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur général de l'Office, au nombre de cinq maximum, dont le représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie, siègent, avec voix consultative et de façon permanente, au sein de la commission mémoire et solidarité et en séance plénière du conseil d'administration.
Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence.
Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.
Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente de ce conseil est composée comme suit :
1° L'autre vice-président du conseil d'administration ;
2° Les présidents et rapporteurs des deux commissions mentionnées à l'article R.
3° Les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
4° Deux représentants du ministre de la défense ;
- Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix membres parmi les membres des deuxième et troisième collèges :
1° La commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'Office ;
Elles se réunissent préalablement aux réunions du conseil d'administration.
Elles se réunissent également sur convocation du directeur général de l'Office.
- Outre la commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité, le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'assurer la conduite de certains secteurs d'activités de l'Office.
- La convocation du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions mentionnées à l'article R.
612-4 comporte un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant.
- Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions mentionnées à l'article R.
Le conseil d'administration de l'Office national peut être appelé à donner son avis sur les affaires qui lui sont renvoyées soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit par le directeur général de l'Office.
Les membres qui ont perdu les qualités au titre desquelles ils avaient été désignés cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration.
Sont considérés comme démissionnaires et sont remplacés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure de nomination prévue à l'article R.
La fonction d'administrateur est gratuite.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil et des commissions sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerce toutes les compétences relatives aux missions de l'Office prévues aux articles L.
611-6, sous réserve des compétences attribuées au conseil d'administration.
Le directeur général peut, sans intervention préalable de la commission permanente :
1° Passer :
a) Les marchés lorsque leur importance ne dépasse pas un seuil fixé par le conseil d'administration ;
b) Les baux et locations d'immeubles lorsque l'importance annuelle de chacun de ces contrats ne dépasse pas un seuil et une durée fixés par le conseil d'administration ;
2° Réaliser les achats et ventes de meubles et procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés, lorsque la valeur des meubles ou objets ne dépasse un seuil fixé par le conseil d'administration ;
3° Approuver les décomptes définitifs d'entreprises inférieurs à un seuil fixé par le conseil d'administration.
Au-delà de ces seuils, le directeur général ne peut traiter qu'avec l'autorisation ou par délégation spéciale de la commission permanente.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit délégation de pouvoir du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes :
1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés :
a) Carte du combattant ;
b) Titre de reconnaissance de la Nation ;
c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ;
d) Déporté et interné de la Résistance ;
e) Déporté et interné politique ;
f) Titre de prisonnier du Viet-Minh ;
g) Victime de la captivité en Algérie ;
h) Réfractaire ;
i) Personne contrainte au travail en pays ennemi ;
j) Incorporé de force dans l'armée allemande ;
k) Incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;
l) Patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ;
m) Patriote transféré en Allemagne ;
n) Patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
o) Personne transférée en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ;
p) Evadé ;
a) A l'attribution des mentions « Mort pour la France » et « Mort en déportation » ;
b) A la délivrance du diplôme d'honneur ;
c) A la prise en charge des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
3° L'établissement des actes de décès liés à la déportation ;
4° Les décisions de transfert et de restitution de corps en coordination avec la politique gouvernementale en matière de sépultures de guerre ;
5° Les décisions relatives à la retraite du combattant.
Le directeur général de l'Office national reçoit délégation de pouvoir du ministre en charge des rapatriés :
2° Pour représenter l'Etat dans les contentieux relatifs à l'indemnisation des rapatriés, en cas de perte et spoliation définitivement établies de leurs biens, et les contentieux relatifs à l'attribution de l'aide spécifique en faveur du conjoint survivant et de l'allocation de reconnaissance aux anciens membres des forces supplétives et assimilés, de l'allocation de reconnaissance à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, et des aides à la formation scolaire, technologique ou professionnelle et supérieure prévues pour leurs enfants.
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R.
Le conseil d'administration peut entendre, en tant que de besoin, les membres honoraires de ce conseil, en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières.
Les membres honoraires du conseil, choisis parmi les anciens membres des deuxième et troisième collèges du conseil d'administration et ayant exercé, lors de leur départ, au moins trois mandats au sein de ce conseil d'administration, sont nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition de la commission permanente pour constituer le comité d'honneur.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le budget général de l'Office national comprend un budget principal et, en application des articles L.
Les délibérations et les décisions du conseil d'administration en ce qui concerne les budgets annexes sont exécutoires dans les délais mentionnés à ces articles.
Les dépenses de l'Office national comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention et d'investissement.
Elles comprennent notamment les dépenses représentatives des allocations, aides et prêts prévus par les dispositions législatives et réglementaires concernant les rapatriés et leurs familles, notamment au titre de leur accueil, de leur reclassement professionnel et social, de leur réinstallation, de leur désendettement et de la contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
La liste de ces allocations, aides et prêts est détaillée par arrêté.
L'agent comptable perçoit au compte de l'Office national les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, des retraites du combattant, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont l'abandon a été consenti au profit de cet organisme.
L'agent comptable est tenu d'adhérer à l'association française de cautionnement mutuel.
La forme des budgets et des comptes de l'Office, la tenue des livres et des écritures du directeur général et de l'agent comptable et la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses sont fixées par les instructions comptables du ministre chargé du budget et par arrêté pris pour l'application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'œuvre nationale du Bleuet de France, qui a pour mission de promouvoir et de faire connaître les valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France et de développer les collectes nationales qui portent son nom.
Il poursuit toutes les missions d'action sociale, de représentation et de participation aux manifestations patriotiques, précédemment assurées par le comité du souvenir et des manifestations nationales et l'Association nationale du Bleuet de France.
Le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France, institué au sein de l'Office national, a pour mission de définir les initiatives de l'œuvre et d'en proposer la mise en application.
Le collège est présidé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il comprend seize membres répartis comme suit :
a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ;
c) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
a) Outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission de la mémoire et de la solidarité dont ils sont issus ;
b) Outre son président et son rapporteur, trois membres désignés par la commission des affaires générales et financières dont ils sont issus ;
Son mandat prend fin en même temps que celui du conseil d'administration de l'Office national.
Au sein du budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'œuvre nationale du Bleuet de France dispose d'une ligne budgétaire sur laquelle sont imputées les recettes définies à l'article R.
1° D'actions à caractère social, dans les conditions définies par le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
2° D'actions à caractère mémoriel, dans les conditions définies par le collège précité;
Une fois par an, le directeur général rend compte des résultats et de la gestion des collectes dans le rapport annuel d'activité de l'Office national.
Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir :
2° Les produits de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France.
Ces articles peuvent être proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre ;
Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat.
L'Office dispose en outre d'un service en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
L'action des services dont l'Office dispose à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés.
Les services départementaux et territoriaux ont pour mission d'assurer, dans le cadre du département ou de la collectivité, les fonctions dévolues à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par le présent titre.
Les dépenses et les recettes des services départementaux sont exécutées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et par l'agent comptable central.
Il peut être constitué auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'honneur.
Les membres du comité d'honneur sont nommés par le préfet sur proposition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Peuvent être proposés les administrateurs qui, lors de leur départ, ont exercé au moins trois mandats au conseil départemental.
Le comité d'honneur est présidé par le doyen d'âge.
Il est appelé à examiner toutes questions qui lui sont soumises par le préfet.
- Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office dans le département.
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, sauf en ce qui concerne la durée de nomination des membres, qui est de quatre ans.
Ces délibérations sont communiquées dans le mois à l'Office et examinées par son conseil d'administration, après étude et rapport de la commission spécialisée.
- Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation se prononce sur les demandes individuelles de prêts, subventions et aides diverses aux ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre de la politique d'action sociale de l'Office.
Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil départemental devant l'Office par l'intermédiaire du préfet.
Le préfet dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office.
L'Office statue sur ce recours par décision motivée.
- Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est également compétent pour donner un avis sur :
1° La délivrance du diplôme d'honneur de porte-drapeau ;
2° Les projets relatifs à la politique de mémoire dans le département ;
3° L'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné à l'article R.
La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R.
613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :
1° Carte du combattant ;
9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.
613-10, le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation comprend les membres suivants, nommés par arrêté préfectoral :
1° Un premier collège comprenant :
b) Le maire du chef-lieu de département et, à Paris, le maire de Paris ;
c) Un membre du conseil départemental ;
d) Le délégué militaire départemental ;
e) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
f) Le directeur des archives départementales.
2° Un deuxième collège de seize à vingt-quatre membres appartenant aux catégories de ressortissants énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L.
3° Un troisième collège de neuf membres représentant les associations départementales les plus représentatives qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté.
Les membres du premier collège sont nommés sur proposition des administrations ou organismes compétents.
Les membres du deuxième collège sont nommés sur proposition des associations départementales qui regroupent les catégories de ressortissants qu'elles représentent.
A cet effet, elles proposent au représentant de l'Etat dans le département deux candidatures pour chacune des catégories des ressortissants de l'Office national énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L.
Les membres du troisième collège sont nommés sur proposition des organismes ou associations compétentes après avis du directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les directeurs des établissements de l'Office implantés dans le département assistent aux réunions du conseil.
Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre soumet au préfet les rapports présentés au conseil et exécute les délibérations de cette assemblée.
Il assure le secrétariat des séances.
Des formations spécialisées peuvent être constituées par le président du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation au sein de ce conseil pour exercer les attributions qui lui sont dévolues par l'article R.
Elles sont présidées par le préfet ou, lorsqu'elles statuent au titre de la mémoire ou de la solidarité, par l'un des vice-présidents.
Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste aux séances et en assure le secrétariat.
Les formations spécialisées sont composées au moins pour moitié de représentants du deuxième collège.
Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle émet un avis sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats d'incorporé de force dans l'armée allemande ainsi que sur les demandes de titres de réfractaire et de personne contrainte au travail en pays ennemi.
Il est alors composé comme suit :
2° Les directeurs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Participent en outre aux séances du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle mentionnées à l'article R.
1° Pour l'attribution du titre de patriote résistant à l'occupation :
a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
b) Un déporté politique, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ;
2° Pour l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande :
a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations les plus représentatives des Alsaciens et des Mosellans incorporés de force dans les formations militaires allemandes, à raison d'un représentant pour chacun des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les représentants de ces associations sont désignés par le préfet sur proposition des associations de chacun des trois départements concernés ;
b) Un déporté résistant, membre du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ;
3° Pour l'attribution du titre de réfractaire :
a) Trois représentants des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressées ;
b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires.
Les représentants des associations et organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux et des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.
4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi:
b) Deux représentants des associations départementales ou des sections départementales des organisations nationales les plus représentatives des personnes contraintes au travail.
Les représentants des associations et des organisations sont nommés par le préfet, sur proposition des groupements nationaux ou des associations d'Alsaciens et de Mosellans intéressés.
Des décrets contresignés par le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peuvent instituer, dans les collectivités d'outre-mer, un service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services ainsi institués, sous réserve des dispositions de la présente section.
Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent chapitre :
2° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
613-7, les mots « du conseil départemental » sont remplacés selon le cas par « de l'assemblée de Guyane » ou « de l'assemblée de Martinique ».
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de la section 3, s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
613-4, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République et le mot « départemental » est remplacé par le mot « territorial ».
Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation institué en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est chargé :
1° D'émettre des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les modalités de l'action sociale de l'Office en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'Office par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République.
Le haut-commissaire de la République dispose d'un délai maximum d'un mois à dater de la réception du recours pour le transmettre à l'Office.
L'Office se prononce sur ce recours par une décision motivée ;
b) Les projets relatifs à la politique de mémoire en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;
c) l'attribution de l'insigne des victimes civiles mentionné à l'article R.
Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :
- Les conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française comprennent, sous la présidence du haut-commissaire de la République, les membres suivants, nommés respectivement pour quatre ans par arrêté du haut-commissaire de la République :
c) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;
d) Le maire ou un autre élu de la commune de Nouméa, sur proposition du conseil municipal ;
e) Le maire ou un autre élu d'une autre commune de Nouvelle-Calédonie choisie par le haut-commissaire de la République, sur proposition de son conseil municipal ;
f) Entre cinq et dix membres appartenant aux catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L.
d) Le maire ou un autre élu de la commune de Papeete, sur proposition du conseil municipal ;
e) Le maire ou un autre élu d'une autre commune de Polynésie française choisie par le haut-commissaire de la République, sur proposition de son conseil municipal ;
- Les conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française désignent en leur sein un vice-président pour la durée du mandat.
- Le directeur du service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant assiste aux réunions de ces conseils et en assure le secrétariat.
3° Trois membres appartenant à l'une des catégories énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L.
Les membres mentionnés aux 2° et 3° sont désignés pour quatre ans par le haut-commissaire de la République parmi les membres du conseil.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut gérer des établissements médico-sociaux relevant de l'article L.
Leurs règles de fonctionnement relèvent du livre III du même code.
Les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont pour objet d'assurer, par le travail, le reclassement social des personnes admises à bénéficier de la reconversion professionnelle dans les conditions fixées par le présent code et le code de l'action sociale et des familles.
La reconversion professionnelle dans les écoles relevant de l'Office national est gratuite pour les personnes admises à en bénéficier au titre de l'article L.
Toutefois, d'autres personnes peuvent, dans la limite des places disponibles, être admises, contre paiement du prix de journée.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national vaut décision de rejet.
Les stagiaires des écoles de reconversion relevant de l'article L.
231-1 peuvent, le cas échéant, être munis gratuitement d'appareils spéciaux de prothèse de travaiL.
Des vêtements de travail sont mis à leur disposition.
Si leur situation le justifie, ils peuvent recevoir des allocations pour charges de famille pour les membres de leur famille n'ouvrant pas droit aux allocations familiales, dans les conditions fixées par l'Office national.
Une prime dite « de fin de rééducation » peut leur être attribuée à l'issue du stage, dans la limite d'un taux maximum déterminé par l'Office national.
Le directeur de l'école assure le fonctionnement de l'établissement.
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'école en vertu des décisions de l'Office.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur de l'école est suppléé dans ses fonctions par un membre du personnel administratif ou enseignant désigné par le directeur général de l'Office national.
Sous l'autorité du directeur de l'école, le responsable des services financiers assure la gestion de l'établissement, organise et contrôle les activités du personnel professionnel et de service.
Le statut des professeurs des écoles de reconversion professionnelles est fixé par décret, pris sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget, après avis de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les cours des écoles de reconversion sont donnés sous la responsabilité des directeurs.
Des examens professionnels spéciaux sanctionnent les cours donnés dans les écoles de reconversion.
Les directeurs des écoles communiquent à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les résultats obtenus aux examens par les élèves ainsi que les propositions relatives à l'organisation de l'enseignement.
Le directeur adresse au directeur général de l'Office national un rapport détaillé sur le fonctionnement de l'école durant l'année écoulée.
Les dispositions de la section 2 sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en ce qui concerne leur organisation administrative.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national vaut décision de rejet.
Le budget de chacun des établissements mentionnés à l'article D.
614-1 constitue un budget annexe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le centre de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides accueille à titre temporaire ou permanent, en qualité de pensionnaires, des grands invalides bénéficiaires à titre définitif :
1° Soit d'une pension militaire d'invalidité de taux au moins égal à 100 % et des dispositions de l'article L.
133-1, sans condition d'âge ;
132-2 et âgés de plus de cinquante ans.
L'admission des pensionnaires est prononcée dans les conditions suivantes :
1° L'admission pour des séjours temporaires de six mois, renouvelable une fois, est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration.
A l'issue d'un séjour maximum d'un an, le pensionnaire quitte l'établissement si sa candidature à un séjour à durée indéterminée n'a pas été retenue ;
2° L'admission pour des séjours à durée indéterminée est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration.
Après un stage maximum d'un an, au cours duquel l'invalide doit notamment faire la preuve de son aptitude à la vie en collectivité, l'admission permanente est prononcée par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Le pensionnaire ayant déjà effectué un séjour d'une année dans l'établissement est dispensé de ce stage.
Le pensionnaire stagiaire qui, après cette période probatoire, n'est pas admis à titre permanent doit quitter l'Institution dans le délai d'un mois.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission à l'Institution nationale des invalides vaut décision de rejet.
Les pensionnaires versent à l'Institution nationale des invalides une participation aux frais de séjour sous la forme d'une redevance dont les modalités de calcul et le plafond sont fixés par le conseil d'administration.
La redevance est au plus égale à 30 % du montant de leurs revenus, pension d'invalidité et allocations complémentaires comprises.
Le montant journalier de cette redevance ne peut être supérieur au prix de la journée d'hébergement dans le centre de pensionnaires.
Les retenues imposées par le Trésor aux bénéficiaires de l'article L.
133-1 ne sont pas prises en compte dans les éléments servant de base au calcul de cette participation aux frais d'hébergement.
Il est procédé sur le montant des revenus retenus pour le calcul de la redevance à un abattement de :
1° 20 % si le conjoint du pensionnaire n'exerce aucune profession salariée ou non salariée ;
2° 20 % si un ascendant du pensionnaire peut prétendre à une pension au titre de l'article L.
3° 10 % par enfant à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts.
Les frais d'habillement et d'entretien des vêtements et du linge demeurent à la charge des pensionnaires.
Les pensionnaires reçoivent à l'Institution les soins que nécessite leur état soit au titre de l'article L.
212-1, soit au titre de l'assurance maladie.
Les pensions militaires d'invalidité des pensionnaires sont assignées sur la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris.
Les arrérages doivent en être virés à l'échéance, au crédit d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'agent comptable de l'établissement.
L'agent comptable assure le règlement aux pensionnaires des arrérages leur restant dus après déduction des redevances prévues à l'article R.
621-3 et de toutes sommes dues à l'Institution, dont le montant est arrêté par le directeur.
Dans le cas où le montant de la pension d'invalidité, allocations complémentaires comprises, est inférieur à la redevance prévue au même article, la différence est payée directement par le pensionnaire à l'agent comptable de l'Institution.
Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une lettre adressée au directeur de l'Institution qui en rend compte au conseil d'administration.
Sur rapport du directeur et pour motifs graves, il peut être mis fin au séjour d'un pensionnaire par le conseil d'administration.
L'intéressé doit avoir reçu au préalable communication des griefs retenus à son encontre.
Il doit être entendu par le conseil d'administration, devant lequel il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires, l'Institution nationale des invalides peut héberger pour des séjours de courte durée des invalides convoqués à Paris par un service relevant du ministre de tutelle.
Il n'est dû aux personnes accueillies dans ces conditions que des prestations hôtelières et l'assistance nécessitée par leurs infirmités.
Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement.
Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.
Le centre médico-chirurgical est plus spécialement appelé à donner des soins dans les domaines de la cure médicale, des paraplégies traumatiques, de la chirurgie réparatrice, de la chirurgie dentaire, de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelles et de l'appareillage.
Il comprend des services dont le nombre et la définition sont déterminés par le règlement intérieur de l'établissement.
Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institution.
Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du présent code, notamment aux bénéficiaires de l'article L.
212-1 auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.
Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire.
Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.
621-10 et sauf urgence médicale, aucune hospitalisation ni aucun traitement externe comportant plus d'une séance de soins ne peuvent être décidés sans prise en charge préalable :
1° Ou bien par le service compétent désigné par le ministre chargé des anciens combattants de tutelle ;
2° Ou bien par une caisse de sécurité sociale ;
3° Ou bien au titre de l'aide sociale ;
4° Ou bien par le service de santé des armées.
- A défaut, les frais de séjour et de soins doivent faire l'objet d'accords ou de conventions :
1° Ou bien avec les patients eux-mêmes ;
2° Ou bien avec d'autres départements ministériels ou des compagnies d'assurance ;
3° Ou bien, s'agissant de ressortissants étrangers, avec la représentation diplomatique des pays considérés.
Peuvent être également admis au centre médico-chirurgical, dans les conditions fixées à l'article R.
1° Des bénéficiaires de l'article L.
212-1 pour le traitement des affections non pensionnées ;
2° Des militaires ou des personnels de l'Institution nationale des invalides, du ministère de la défense et des établissements publics relevant du ministère de la défense, qu'ils soient en activité ou en retraite ;
3° Des personnes blessées lors d'événements liés à des opérations de service public, de maintien de l'ordre, de sauvetage de personnes ou de biens ;
4° Des patients dont l'admission est demandée en raison de la spécificité des équipements et des traitements offerts par l'Institution nationale des invalides.
Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation de ces matériels.
Il procède à des essais des appareillages et aides techniques en vue de la vérification du respect des spécifications techniques et des normes françaises, européennes et internationales.
Il réalise des appareillages et des aides techniques particulièrement complexes.
Dans le cadre des orientations définies par le ministre de tutelle, il mène des études et des recherches dans le domaine de l'appareillage et des aides techniques.
622-1, le conseil d'administration de l'Institution nationale des Invalides, comprend, outre son président :
a) Le gouverneur des Invalides ou son représentant ;
b) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son représentant ;
c) Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
d) Le directeur général de l'offre de soins au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
2° Cinq personnalités qualifiées représentant le monde combattant, nommées pour trois ans par décret en conseil des ministres.
Trois d'entre elles sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du présent code et deux par le ministre de tutelle.
3° Deux représentants des personnels, élus pour trois ans.
Le premier est élu par les personnels médicaux et paramédicaux et le second par les autres personnels.
4° Deux représentants des usagers.
Le premier est élu pour trois ans par les pensionnaires de l'Institution, et le second, représentant les usagers du centre médico-chirurgical de l'Institution, est nommé pour trois ans par le ministre chargé de la santé, sur proposition des associations de personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
- Le directeur de l'établissement, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire ou, en cas d'empêchement, leurs représentants, et toute personne dont la présence est nécessaire aux débats assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration.
- Pour l'élection des deux représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, mentionnés à l'article L.
622-1, sont électeurs et éligibles les personnels civils et militaires en fonctions à l'Institution.
Il est constitué deux collèges :
1° Le collège des personnels médicaux et paramédicaux ;
2° Le collège des autres personnels.
Ces représentants sont élus au scrutin uninominal à un tour.
- Pour l'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, sont électeurs et éligibles les pensionnaires qui ont été admis à l'Institution à titre permanent par décision du conseil d'administration.
Ce représentant est élu au scrutin uninominal à un tour.
- L'organisation et le déroulement des opérations électorales sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative et sur convocation de son président.
Il peut également être réuni, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du ministre de tutelle.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence des séances du conseil d'administration est assurée par un de ses membres désigné par le ministre de tutelle.
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides prépare et soumet au conseil d'administration le projet d'établissement.
Il recrute, nomme et gère tous les personnels civils médicaux, hospitaliers et médico-techniques de l'établissement, dans le respect des dispositions de leurs statuts lorsqu'il s'agit de fonctionnaires et dans la limite de sa délégation en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense.
Il peut déléguer sa signature pour l'accomplissement de certains actes relatifs à ses attributions.
L'officier adjoint du directeur, assiste le directeur et, en cas d'empêchement, le supplée dans les tâches de gestion administrative, économique et financière de l'Institution.
Le chef du centre des pensionnaires et, pour ce qui concerne le centre médico-chirurgical, les chefs de service, responsables des activités de médecine, de chirurgie, de rééducation fonctionnelle, de la pharmacie sont, respectivement, des médecins des armées et un pharmacien des armées, qualifiés, en activité de service, nommés par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés est nommé par le ministre de tutelle sur proposition du ministre de la défense et après avis du conseil d'administration.
La commission consultative médicale placée sous l'autorité du directeur comprend :
1° Les médecins-chefs des services cliniques et médico-techniques ;
2° Le chirurgien-dentiste chef du service d'odontologie ;
3° Le pharmacien, chef de la pharmacie et du laboratoire de biologie ;
4° Deux représentants des médecins et des pharmaciens non chefs de service, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre de tutelle ;
5° Le cadre supérieur de santé chargé de la direction des soins ;
6° Le chef du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés.
La commission consultative médicale :
1° Est associée par le directeur à l'élaboration du projet médical d'établissement et à la préparation des mesures concernant l'organisation des activités médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de laboratoire ;
a) Sur le projet d'établissement, le projet de budget, les programmes d'investissements relatifs aux travaux et équipements matériels lourds, ainsi que sur les aspects techniques et financiers des activités médicales et médico-techniques ;
b) Sur le fonctionnement des services autres que médicaux ou médico-techniques dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des malades :
c) Sur le projet de soins infirmiers ;
d) Sur le bilan social et les plans de formation, notamment ceux intéressant les personnels médicaux et paramédicaux ;
3° Est tenue informée de l'exécution du budget et des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
Les membres de la commission consultative médicale exercent cette fonction à titre gratuit.
Le personnel de l'Institution nationale des invalides est régi par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat, par celles du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, par les dispositions réglementaires régissant le statut des ouvriers d'Etat du ministère de la défense ou par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle détermine notamment les droits et obligations des pensionnaires, ceux des personnes hospitalisées ainsi que les conditions de travail des personnels de l'établissement.
Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'Institution, dans les conditions mentionnées aux articles R.
2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.
L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.
Les décisions modificatives du budget ne comportant ni variations du montant du budget ni virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le directeur.
Elles sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire.
Elles sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
Les dépenses se rapportant aux soins dispensés aux pensionnaires au titre de l'article L.
212-1 sont remboursées à l'Institution nationale des invalides au titre du régime des soins médicaux prévu au livre II du présent code.
Ce remboursement est effectué sous la forme d'un versement forfaitaire, dit forfait soins, dont le taux journalier est fixé par le conseil d'administration.
Les contestations mentionnées à l'article L.
711-1 sont jugées par le tribunal des pensions et par la cour régionale des pensions dans le ressort desquels est situé le domicile de l'intéressé.
Le tribunal des pensions de Paris et la cour régionale des pensions de Paris sont chargés de statuer sur les contestations mentionnées à l'article L.
711-1 soulevées par les personnes résidant à l'étranger.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les contestations sont portées :
1° Devant le tribunal des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, pour les ressortissants résidant dans le ressort de l'ancienne cour d'appel d'Alger ;
2° Devant le tribunal des pensions et la cour régionale des pensions de Montpellier, pour les ressortissants résidant dans le ressort de l'ancienne cour d'appel d'Oran ;
3° Devant le tribunal des pensions et la cour régionale des pensions de Nîmes, pour les ressortissants résidant dans le ressort de l'ancienne cour d'appel de Constantine.
Le tribunal des pensions de Marseille et la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence sont chargés de statuer sur toutes les contestations relatives aux personnes domiciliées en Tunisie.
Le tribunal des pensions de Bordeaux et la cour régionale des pensions de Bordeaux sont chargés de statuer sur toutes les contestations relatives aux personnes domiciliées au Maroc.
Les fonctions de commissaire du gouvernement devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.
Le commissaire du gouvernement formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par l'administration.
Les fonctions des commissaires du gouvernement sont rémunérées à la vacation.
Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les fonctions des magistrats honoraires des tribunaux des pensions et des cours régionales des pensions sont rémunérées à la vacation.
Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
Il est alloué aux médecins experts, pour l'ensemble des actes, convocations, examens, rapports et dépôts de rapport devant le tribunal des pensions ou la cour régionale des pensions, par pensionné examiné, une somme égale à l'honoraire prévu pour visite judiciaire et dépôt d'un rapport, au tarif des frais de justice en matière pénale.
Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double, par le président du tribunal ou de la cour.
Les frais de transport des médecins experts leur sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il est alloué aux pensionnés et postulants à pension qui ont comparu sur convocation devant une juridiction des pensions ou devant le médecin expert commis par cette juridiction, une indemnité de comparution et, s'il y a lieu, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles qui sont accordées aux témoins par les articles R.
Il est alloué aux témoins entendus qui en font la demande une indemnité de comparution et, s'il y a lieu, une indemnité de voyage et une indemnité de séjour égales à celles qui sont accordées aux témoins par les articles R.
Les indemnités et frais devant le tribunal et la cour régionale des pensions définis à la présente section ainsi que les mesures d'instruction ordonnées en application des articles R.
731-15 sont liquidés et payés au titre des frais de justice, selon les règles définies au chapitre IV du titre X du livre V du code de procédure pénale.
Lorsqu'à l'occasion d'un litige contre une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la charge des frais risque d'incomber aux organismes de sécurité sociale, le tribunal ou la cour régionale des pensions appelle comme partie au litige ces organismes, qui comparaissent devant la juridiction saisie et présentent ou font présenter leurs observations orales.
Le siège et le ressort des tribunaux des pensions sont fixés conformément au tableau annexé au présent livre.
L'assesseur médecin et le ou les assesseurs médecins suppléants mentionnés à l'article L.
721-3 sont désignés tous les trois ans dans la seconde quinzaine de novembre, et chaque fois qu'il est nécessaire, par le premier président de la cour d'appel sur demande du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal des pensions.
Les médecins assesseurs sont choisis sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d'appel.
L'assesseur pensionné et son suppléant mentionnés à l'article L.
721-3 sont désignés tous les trois ans dans la première quinzaine du mois de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, par tirage au sort.
A cet effet, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal une liste de cinq noms présentés par les associations de pensionnés des départements du ressort de la cour d'appel, dans les conditions prévues par la présente section.
Le membre de la Résistance pensionné et son suppléant mentionnés à l'article L.
721-5 sont désignés tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, par tirage au sort.
A cet effet, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste de cinq noms établie sur proposition des représentants des membres de la Résistance titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, recueillie par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de ce département dans l'ensemble des départements du ressort de la cour d'appel.
Les associations de pensionnés au titre du présent code, désirant participer à la désignation des membres du tribunal, doivent en faire la demande au préfet un mois au moins avant la date prévue pour l'envoi au président du tribunal de la liste de cinq noms mentionnée à l'article R.
Le préfet attribue à chacune de ces associations le nombre de candidats qu'elles peuvent présenter, au vu du nombre de leurs adhérents dans le ressort de la juridiction.
Le préfet fait connaître aux associations les bases de la répartition arrêtée qui doit, autant que possible, être proportionnelle au nombre des adhérents de chacune des associations.
Les associations ont le droit de se grouper en vue de la répartition à faire par le préfet pour l'établissement des listes.
Dans ce cas, il est attribué à chaque groupement un nombre de représentants proportionnel au nombre total des adhérents des associations groupées.
Au cas où une association ou un groupement ne procède pas dans les délais impartis à la désignation des membres qu'il a à présenter, le préfet attribue cette désignation à d'autres associations ou groupements proportionnellement au nombre de leurs adhérents.
Si l'un des membres titulaires ou suppléants, autre que le magistrat, cesse ses fonctions en cours de mandat, il est immédiatement remplacé par un suppléant qui, selon le cas, est nommé selon les procédures prévues au présent chapitre.
Les pouvoirs des membres du tribunal des pensions ainsi nommés en cours de mandat cessent à la même date que ceux des autres membres du tribunal.
Les fonctions des assesseurs médecins et pensionnés, membres titulaires ou suppléants du tribunal des pensions, sont rémunérées à la vacation, sur le budget du ministère de la justice, les jours où ils assurent le service de l'audience.
Le montant de la vacation allouée à l'assesseur pensionné est égal à l'indemnité journalière de session accordée aux jurés par le tarif des frais de justice.
Le montant de la vacation allouée à l'assesseur médecin est égal au double de celle qui est accordée à l'assesseur pensionné.
La demande de paiement est adressée au greffe du tribunal des pensions.
Les dispositions réglementaires fixant les frais de transport, de délégation et de séjour des magistrats sont applicables aux magistrats membres des tribunaux des pensions situés dans une autre ville que celle où est situé le tribunal de grande instance auquel ils appartiennent.
Les frais de voyage et de séjour exposés éventuellement par les membres du tribunal délégués, en application de l'article R.
731-18, leur sont remboursés lorsqu'ils en font la demande, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux membres du tribunal des pensions désignés conformément aux dispositions de l'article L.
Les fonctions de greffier du tribunal des pensions sont assurées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions, désigné par le directeur de greffe du tribunal de grande instance.
Le siège et le ressort des cours régionales des pensions sont ceux des cours d'appeL.
Ils font l'objet d'un tableau annexé au présent livre.
Les fonctions de greffier de la cour régionale des pensions sont assurées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel, désigné par le directeur de greffe de cette juridiction.
Une cour régionale des pensions peut comprendre plusieurs chambres composées chacune de magistrats désignés conformément aux dispositions de l'article L.
Lorsqu'une cour régionale est composée de plusieurs chambres, les affaires inscrites au greffe de la cour sont réparties également entre les diverses chambres suivant l'ordre d'inscription au registre du greffe.
La procédure devant les juridictions des pensions est régie par les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales de procédure applicables aux juridictions administratives.
Sous réserve du cas des recours en révision prévus par l'article L.
154-4, les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier et des titres I, II et III du livre II du présent code sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.
Le cas échéant, les délais supplémentaires de distance fixés aux articles 643 et 644 du code de procédure civile s'ajoutent au délai mentionné au présent article.
Le tribunal est saisi d'une requête remise au greffe ou adressée au greffe par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette requête doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur.
Elle précise l'objet de la demande et les moyens invoqués sous peine d'irrecevabilité.
Sous réserve du cas où le demandeur dépose un recours contre une décision implicite, il produit la copie de la décision attaquée.
Dans les huit jours qui suivent la réception de la requête, le greffe du tribunal communique la requête à l'auteur de la décision contestée et lui demande de produire, au plus tard dans les trois mois, le dossier avec ses observations et éventuellement ses propositions.
Le mémoire en réponse est établi en quatre exemplaires destinés, l'un à l'intéressé, les autres au commissaire du gouvernement et au président du tribunal des pensions.
A ce mémoire sont annexées les pièces sur lesquelles se fonde l'argumentation de l'administration.
Le greffier du tribunal des pensions transmet au demandeur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le mémoire de l'administration et les pièces annexées.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié au demandeur qui est informé que lui, ou son représentant au sens de l'article L.
711-4, peut en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à ses frais.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire de l'administration, le demandeur fait connaître au greffier du tribunal des pensions, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, sa réponse aux observations ou son acceptation des propositions.
En cas d'acceptation des propositions de l'administration, le président du tribunal en donne acte par une ordonnance dans laquelle doivent être fixés la nature de l'infirmité et le degré d'invalidité ayant servi de base à la fixation de la pension allouée.
Dans le cas où le demandeur laisse expirer le délai d'un mois sans répondre, il est réputé avoir refusé les propositions de l'administration.
Tout document produit par l'une des parties est communiqué à l'autre partie par le greffe de la juridiction, par tous moyens justifiant de cette communication.
Le demandeur ou son représentant tel que mentionné à l'article L.
711-4 peut prendre connaissance du dossier au greffe du tribunal.
Le président du tribunal assure la mise en état de l'affaire.
Il peut notamment impartir à l'auteur de la décision contestée un délai pour produire ses observations ou, à tout moment de la procédure, ordonner les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires.
En cas de non-respect du délai de trois mois mentionné à l'article R.
731-3, le président adresse à l'auteur de la décision contestée, une mise en demeure d'avoir à produire son mémoire sous un délai de trente jours.
Au cas où cette mise en demeure reste sans réponse, le dossier est appelé à la première audience utile.
En cas de refus, exprès ou tacite, des propositions de l'administration, le président du tribunal peut inviter le demandeur et le représentant de l'administration à se présenter en conciliation dans son cabinet.
Le demandeur a également la faculté de réclamer sa convocation aux mêmes fins et dans les mêmes conditions devant le président du tribunaL.
Dans les deux cas, le demandeur peut se faire assister de son médecin et de son avocat.
Le représentant de l'administration peut se faire assister d'un médecin conseil.
Les parties sont convoquées par le greffier par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Huit jours avant la date fixée pour l'audience, l'instruction est close et les parties sont avisées que l'affaire est en état d'être jugée.
Si le demandeur, régulièrement convoqué par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, ne se présente pas ou ne se fait pas représenter au jour indiqué pour l'audience sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera réputé contradictoire, sauf la faculté pour le président de la juridiction de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Sur la demande de l'intéressé, et si des motifs graves s'opposent à sa comparution devant le tribunal, le président peut déléguer un des membres du tribunal pour entendre le demandeur en ses observations, dans une autre localité ou à son domicile.
Les jugements des tribunaux des pensions sont notifiés par le greffier de la juridiction par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, envoyé le même jour à chacune des parties.
La notification doit mentionner les voies et les délais de recours ainsi que la juridiction devant être saisie.
L'appel devant la cour régionale des pensions doit être motivé.
L'appel interjeté au nom de l'Etat est formé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé du budget.
L'appel est introduit par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, adressé au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision ou est déposé, dans le même délai, au greffe de la cour d'appel.
L'autorité qui a fait appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé.
Les règles posées au chapitre premier du présent titre pour la procédure à suivre devant le tribunal des pensions sont applicables devant la cour, à l'exception des dispositions des articles R.
L'opposition à un arrêt rendu par défaut doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification.
La nouvelle décision qui intervient est réputée contradictoire.
Le pourvoi en cassation doit être introduit par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date d'avis de réception ou déposé au greffe du Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification de l'arrêt de la cour régionale.
Le pourvoi en cassation est dispensé du ministère d'avocat.
Le pourvoi formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé du budget.
En cas de renvoi après annulation d'un arrêt d'une cour régionale, l'affaire est renvoyée devant la cour régionale d'un autre ressort.
Le tribunal des pensions siège au même lieu que le tribunal auquel appartient le magistrat qui le préside.
La liste des pensionnés présentée par l'association de pensionnés de la collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, ou, s'il y a plusieurs associations, après entente entre elles, est transmise tous les trois ans dans la première quinzaine de décembre par le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le préfet selon le cas.
La compétence du tribunal des pensions s'étend sur l'ensemble de la collectivité d'outre-mer sur le territoire de laquelle il est institué, ou sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour le tribunal constitué sur ce territoire.
741-3 dans les îles Wallis et Futuna, et si la venue du magistrat appelé à siéger en lieu et place d'un assesseur pensionné délégué par le premier président de la cour d'appel de Nouméa en application de l'article L.
121-4 du code de l'organisation judiciaire n'est pas matériellement possible dans les délais prévus par la loi ou le règlement, ou dans les délais exigés par la nature de l'affaire, ce magistrat participe à l'audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la Nouvelle-Calédonie se trouvant relié à la salle d'audience et de délibéré par un moyen de communication électronique.
La disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de l'enceinte accueillant le magistrat, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est fixée par décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Nouméa et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.
Lorsque l'audience se tient à huis clos, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R.
Les indemnités dues au pensionné et au médecin membres du tribunal des pensions sont fixées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le préfet selon le cas.
Les honoraires et frais de déplacements accordés aux médecins experts sont fixés dans les conditions prévues au livre VI du code de procédure pénale.
Les indemnités et frais de voyage alloués aux personnes en instance de pension qui ont comparu sur convocation devant le tribunal des pensions sont fixés en application du livre VI du code de procédure pénale.
Il en est de même des frais de voyage et indemnités aux témoins entendus qui en font la demande.
La liquidation et le paiement des frais mentionnés à l'article D.
711-9 occasionnés par les procédures prévues par le présent livre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sont réglés conformément au livre VI du code de procédure pénale.
Pour l'application du présent livre, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
Tableau n° 1 : siège et ressort des tribunaux des pensions :
Gers, Lot, Lot-et-Garonne
Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Charente, Dordogne, Gironde
Cher, Indre, Nièvre
Ardennes, Aube, Marne
Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
Drôme, Hautes-Alpes, Isère
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines
Ardèche, Gard, Lozère
Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher
Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis Val-de-Marne, Yonne
Hautes-Pyrénées, Landes
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan
Mayotte, La Réunion
Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Tableau n° 2 : siège et ressort des cours régionales des pensions :
SIÈGE DE LA COUR
ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
TABLEAUX DES INDICES APPLICABLES AUX PENSIONS SELON LE GRADE DU PENSIONNÉ
- Pensions d'invalidité
ASPIRANTS, SOUS-OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS MARINIERS ET MILITAIRES DU RANG
Sergent-major ou maître (avant le 1er janvier 1976)
Sergent-chef ou maître (à/c du 1er janvier 1976) ou second maître de 1ère classe (avant le 1er janvier 1976)
Sergent ou second maître (à/c du 1er janvier 1976) ou second maître de 2ème classe (avant le 1er janvier 1976)
Caporal-chef ou quartier-maître de 1ère classe
Caporal ou quartier-maître de 2ème classe
ASSIMILATION :
Elève gendarme : Caporal-chef
OFFICIERS DES ARMÉES DE TERRE, DE L'AIR ET DE LA MARINE
2 et exceptionnel
2, 3 et spécial
Enseigne de vaisseau
de 1ère classe
de 2ème classe
OFFICIERS DES ÉQUIPAGES DE LA FLOTTE
des équipages
Officier 1ère classe équipages
Officier 2ème classe équipages
CORPS MILITAIRE DU CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
- Pensions de conjoint ou partenaire survivant et d'orphelins
AYANTS CAUSE DES ASPIRANTS, SOUS-OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS MARINIERS ET MILITAIRES DU RANG
TAUX SIMPLE
Sergent-chef ou maître (à/c du 1er janvier 1976) ou second maître de 1re classe (avant le 1er janvier 1976)
Sergent ou second maître (à/c du 1er janvier 1976) ou second maître de 2e classe (avant le 1er janvier 1976)
AYANTS CAUSE DES OFFICIERS DES ARMÉES DE TERRE, DE L'AIR ET DE LA MARINE
AYANTS CAUSE DES OFFICIERS DES ÉQUIPAGES DE LA FLOTTE
Officier principal des équipages
Officier 1ère classe des équipages
Officier 2ème classe des équipages
AYANTS CAUSE DES MEMBRES DU CORPS MILITAIRE DU CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
- Assimilations - personnels du service de santé des armées
Tableau 1 : PRATICIENS DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
GRADE DES PRATICIENS
ASSIMILATION AUX GRADES
Pharmacien chef des services hors classe
Vétérinaire chef des services hors classe
Chirurgien-dentiste chef des services hors classe
Pharmacien chef des services de classe normale
Vétérinaire chef des services de classe normale
Chirurgien-dentiste chef des services de classe normale
4ème et 5e échelon
1er, 2e et 3e échelon
Elève médecin
Elève pharmacien
Elève chirurgien-dentiste
A partir de la 2e année d'études
Elève vétérinaire
A partir de la 1re année d'études
1re année d'études
Tableau 2 : MILITAIRES, INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES
GRADES DES MILITAIRES INFIRMIERS
Infirmier en soins généraux et spécialisés du 4e grade / Infirmier anesthésiste
Infirmier en soins généraux et spécialisés du 3e grade / Infirmier de bloc opératoire
Infirmier en soins généraux et spécialisés du 3e grade / Puéricultrice
Infirmier en soins généraux et spécialisés du 2e grade / Infirmier en soins généraux
Infirmier en soins généraux et spécialisés du 1er grade / Infirmier en soins généraux
A partir du 6eet jusqu'au 10e échelon inclus
A partir du 1er et jusqu'au 7e échelon
GUIDES-BARÈMES DES INVALIDITÉS
- Commentaire sur le guide-barème des invalidités du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Le guide-barème des invalidités reproduit, à droit constant, l'ensemble des données des trois barèmes existant en matière de pension militaire d'invalidité, à savoir l'échelle de gravité de 1887, le barème de 1915 et le barème de 1919 modifié.
Les pourcentages attribués par le barème de 1919 modifié figurent dans la colonne « pourcentage d'invalidité » et sont comparés, quand il y a lieu, avec les barèmes antérieurs dans la colonne « pourcentage prévu par les barèmes antérieurs ».
Les trois barèmes évoqués ci-dessus sont entièrement différents dans leur inspiration.
C'est ce qui explique d'ailleurs les divergences d'appréciations qu'on peut y trouver à propos d'une même infirmité.
L'échelle de gravité de 1887 (issue d'une décision ministérielle du 23 juillet 1887) fut élaborée pour l'application des lois du 11 avril 1831 et du 18 avril 1831.
Elle visait exclusivement des infirmités incurables mettant le militaire, de carrière à l'époque, soit hors d'état de rester en activité et lui ôtant toute possibilité d'y rentrer ultérieurement (officiers), soit hors d'état de servir et de pourvoir à sa subsistance (sous-officiers, et soldats).
Elles entraînaient, alors, le départ définitif de ces derniers de l'armée.
Les pourcentages qui étaient attribués aux infirmités tendaient ainsi à indemniser non seulement l'invalidité, mais également le préjudice subi par le militaire en cause du fait de l'interruption de sa carrière pour une infirmité due au service.
Il est à noter d'ailleurs qu'initialement cette échelle ne comportait pas à proprement parler de pourcentages d'invalidité, mais procédait simplement au classement de certaines infirmités en six catégories.
L'introduction des pourcentages a été faite par décrets, dont la parution s'est échelonnée de 1906 à 1918.
Le barème de 1915 a été élaboré par les médecins de l'administration centrale du ministère de la guerre (commission consultative médicale) pour servir de guide aux experts.
Il constitue plutôt une codification des pourcentages d'invalidité généralement admis à l'époque en matière d'accident du travail (loi du 9 avril 1898).
Contrairement à l'échelle de gravité de 1887, il ne tient pas compte d'un préjudice quelconque de carrière.
Le barème de 1919 (issu d'un décret du 29 mai 1919 modifié), établi par application des dispositions de l'article 9, § 4, de la loi du 31 mars 1919 (article L.
125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre), fut dressé par une commission de médecins légistes en tenant compte de la science médico-légale de l'époque.
Il constitue une étude médico-légale de l'évaluation applicable aux invalidités.
Les pourcentages retenus, comme ceux du barème de 1915, n'indemnisent que le dommage objectif.
Ce dernier barème a fait l'objet de mises à jour inégalement fréquentes suivant les titres.
On peut ainsi trouver, dans les titres les plus anciens du barème, dont certains sont désormais peu utilisés, des formulations ou des classements qui exigeraient une transposition par un expert au vu de l'évolution des connaissances médicales et/ou des modifications ou des suppressions excédant la logique de la refonte à droit constant.
- Guides-barèmes des invalidités applicables à certaines catégories de pensionnés
Figurent aussi en annexe du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation et le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées par les militaires et assimilés dans certains camps ou lieux de détention.
Ces textes, qui prévoient un nombre limité d'infirmités, s'appliquent à certaines catégories de pensionnés.
Ces pensionnés relèvent également, pour les infirmités ne figurant pas à ces barèmes particuliers, des dispositions générales du guide-barème des invalidités.
Guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
DÉSIGNATION DES INFIRMITÉS
POURCENTAGE D'INVALIDITÉ
POURCENTAGE PRÉVU PAR LES BARÈMES ANTÉRIEURS
Côté droit
Côté gauche
TITRE PREMIER
(1) La commission chargée d'élaborer le guide-barème des amputations a émis l'avis que, par amputés, il faut entendre les mutilés qui ont subi l'amputation au niveau du poignet ou au-dessus, au niveau de la tibio-tarsienne ou au-dessus.
Toutefois, elle a assimilé à l'amputation au niveau du poignet la perte des cinq doigts.
Aux amputés non appareillables ou dont l'appareillage est mal toléré, il est attribué une majoration de 5 %.
Les taux d'invalidité correspondant au membre supérieur droit doivent être appliqués chez les gauchers au membre supérieur gauche et réciproquement.
DOIGTS ET MÉTACARPE
Raideurs articulaires et ankyloses partielles
Pouce.
Suivant que la mobilité est conservée entre la demi-flexion et la flexion forcée (angle favorable) ou entre la demi-flexion et l'extension (angle défavorable).
Articulation inter-phalangienne
Articulation métacarpo-phalangienne
Articulation inter-phalangienne et métacarpo-phalangienne
La mesure de la limitation des mouvements des doigts est basée sur la connaissance du fait suivant : on sait que la pulpe digitale s'applique sur le pli médian transversal de la paume quand la main est bien fermée.
Il suffit donc de mesurer avec un double décimètre la distance du pli à la pointe de l'ongle dans les deux positions de flexion et d'extension maxima.
1re ou 2e articulation inter-phalangienne
Toutes les articulations (index-raide)
Médius.
Une seule articulation
Toutes les articulations
Annulaire.
Auriculaire.
Les quatre doigts avec le pouce libre.
- Suivant que la gêne fonctionnelle intéresse :
La flexion
Les quatre doigts et le pouce.
Ankyloses complètes
DEUX CLASSES
1° Ankyloses OSSEUSES, vérifiées par la radiographie ;
2° Ankyloses FIBREUSES, très serrées, ne permettant aucun mouvement utile, après tentatives suffisantes de mobilisation.
Articulation carpo-métacarpienne
Articulation métacarpo-phalangienne et inter-phalangienne
Pouce en extension
Pouce en flexion modérée
Articulation de la 1re et de la 2e phalanges
Articulation de la 2e et de la 3e phalanges
Les deux dernières articulations
Les trois articulations
Gêne fonctionnelle des doigts résultant de lésions autres que les lésions articulaires.
Section ou perte de substance des tendons extenseurs ou fléchisseurs.
Adhérences ; cicatrices.
Flexion permanente d'un doigt
Extension permanente d'un doigt
Impotence totale définitive de préhension de la main
1° Par flexion ou extension permanente de tous les doigts, y compris le pouce (avec ou sans ankylose proprement dite)
2° Par flexion ou extension permanente de trois doigts, avec raideur des autres, atrophie de la main et de l'avant-bras, raideur du poignet
Rétraction ischémique de Wolkmann
(La plupart du temps le pouce n'est pas atteint)
Cas où le pouce est atteint, la main est alors fonctionnellement inutile
Cas où le pouce est libre
Rétraction des deux derniers doigts
Pseudarthrose des doigts
Pseudarthrose ballante, avec perte de substance osseuse
Phalange unguéale.
Autres doigts
Autres phalanges
Luxations irréduites et irréductibles
Phalangette
Métacarpo-phalangienne (suivant la mobilité restaurée)
Lors de cicatrices adhérentes de la paume et de raideur des autres doigts
Doigts
Phalangine et phalange (suivant la mobilité restaurée)
Amputations ou désarticulations
Ablation isolée du pouce ou d'un doigt, partielle ou totale
Les deux phalanges
Les deux phalanges et le 1er métacarpien
Deux phalanges
Les trois phalanges
Médius - Annulaire - Auriculaire
Trois phalanges
Ablation de plusieurs doigts
Ablation de deux doigts, avec les métacarpiens correspondants :
Index et un autre doigt
Deux doigts autres que l'index
(Lors de mobilité conservée du pouce et des autres doigts.)
Pouce, index
Index, médius
Médius, annulaire
Annulaire, auriculaire
Ablation de deux doigts, avec ou sans les métacarpiens correspondants, lors de raideur très prononcée du pouce et des autres doigts et d'atrophie de la main
Ablation totale du pouce et de l'index :
Si les autres doigts sont assez mobiles pour faire préhension avec la paume
Si les autres doigts sont déviés ou de mobilité plus ou moins incomplète
Ablation de trois doigts, avec les métacarpiens correspondants :
Index et deux autres doigts
Médius, annulaire, auriculaire (suivant l'état de mobilité du pouce et de l'index)
Lors d'immobilisation du pouce et du doigt restant
Pouce, index, médius
Index, médius, annulaire
Ablation de trois doigts, sans les métacarpiens correspondants :
Index et deux autres doigts (lors de mobilité conservée du pouce et du doigt restant)
Médius, annulaire, auriculaire (lors de mobilité conservée du pouce et du doigt restant)
Index, médius, auriculaire
Pouce, index, annulaire
Pouce, index, auriculaire
Pouce, médius, annulaire
Pouce, médius, auriculaire
Pouce, annulaire, auriculaire
Ablation totale du pouce et de trois ou de deux doigts autres que l'index
Ablation des quatre derniers doigts
Le pouce restant mobile
Lors d'immobilisation du pouce
Ablation des quatre premiers doigts
Ablation partielle de deux doigts :
De la phalangette du pouce et des deux dernières phalanges de l'index :
avec mobilité complète des moignons
sans mobilité des moignons
Deux phalangettes :
Index et médius
Médius et annulaire
Ablation simultanée aux deux mains des pouces et de tous les doigts
Ablation de divers doigts aux deux mains (1) :
1) A moins que la dissociation de l'infirmité en ses différents éléments donne un pourcentage plus élevé par suite, soit du mode de décompte du taux de la pension, soit du droit au bénéfice des dispositions des articles L.
Des pouces et de tous les doigts à l'exception d'un seul
De tous les doigts à l'exception d'un seul
Des pouces et de trois ou quatre doigts
Des pouces et de trois ou quatre doigts autres que les index
Des pouces et de trois autres doigts
Des pouces et des deux index
Des pouces, un index et un médius
Des pouces et un index
Des deux pouces
(Pour les ablations partielles et simultanées de deux doigts, à la même main, additionner les évaluations indiquées plus haut.)
MÉTACARPE
Cal difforme, saillant, gêne motrice des doigts correspondants
Fractures avec perte de substance osseuse sur l'un ou l'autre bord de la main, déviation secondaire de la main ; écartement ou gêne motrice importante des doigts
Luxations
Des deux derniers métacarpiens
De tous les métacarpiens
(Suivant la gêne fonctionnelle des doigts et du poignet.)
PERTE TOTALE DE LA MAIN
Par désarticulation du poignet ou amputation très basse de l'avant-bras
Par amputation atypique intra-carpienne
Par désarticulation des cinq métacarpiens
Par amputation intra-métacarpienne
Par ablation du pouce et des quatre doigts
Perte des deux mains
(1) et (2) A moins que la dissociation de l'infirmité en ses différents éléments donne un pourcentage plus élevé par suite, soit du mode de décompte du taux de la pension, soit du droit au bénéfice des dispositions des articles L.
POIGNET
Les mouvements de flexion et d'extension varient entre 95° et 130° ;
Les mouvements de pronation et de supination embrassent un angle total de 180°
Fractures (Voir ci-après)
Raideurs de l'extension et de la flexion
Si les mouvements conservés se produisent également de chaque côté de la verticale, l'angle de mobilité est dit favorable
Si l'angle de mobilité s'effectue dans la flexion exagérée, c'est-à-dire lorsque l'extension ne peut pas se faire, l'angle de mobilité est dit défavorable
Raideurs de la pronation et de la supination
Si la partie du mouvement conservé évolue dans la position favorable de la pronation
Si la partie du mouvement conservé évolue dans la position défavorable de la supination
Raideurs combinées
En extension et demi-pronation, pouce en dessus, pouce et doigts mobiles
En extension et pronation complète, doigts mobiles
En extension et pronation complète, doigts raidis
En extension et supination, suivant le degré de mobilité des doigts
En flexion et pronation, suivant le degré de mobilité des doigts
En flexion et supination, doigts mobiles
En flexion et supination, doigts ankylosés (perte de l'usage de la main)
Luxation non réduite du poignet lorsqu'elle détermine une gêne fonctionnelle importante
Pseudarthrose (poignet ballant)
A la suite de larges résections ou de grandes pertes de substance traumatiques du carpe
Main botte, radiale ou cubitale
Consécutive à une large perte de substance d'un des os de l'avant-bras, suivant le degré de la déviation latérale et de la gêne apportée à la mobilité des doigts
AVANT-BRAS
Inflexion latérale ou antéro-postérieure des deux os avec gêne consécutive des mouvements de la main
Limitation des mouvements de torsion (pronation et supination) :
Pronation conservée, supination abolie
Pronation abolie, supination conservée
Suppression des mouvements de torsion avec immobilisation :
En demi-pronation, pouce en dessus
En pronation complète
En supination
Cals vicieux :
Extrémité inférieure du radius (pénétration des fragments impossible à corriger, avec lésions articulaires et tendineuses)
Pseudarthrose (curabilité opératoire, sinon)
Des deux os :
Serrée
Lâche (avant-bras ballant)
D'un seul os :
Lâche
Amputation
L'amplitude en degrés des mouvements de flexion et d'extension du coude s'effectue :
Pour la flexion, depuis 180° (extension complète) jusqu'à 30° (flexion complète) ;
Pour l'extension, depuis 30° (flexion complète) jusqu'à 180° (extension complète)
Amplitude des mouvements de torsion (Voir Poignet)
Cicatrice du coude entravant l'extension complète
Extension limitée :
En deçà de 45°, l'avant-bras étant maintenu en flexion à angle très aigu
Raideurs articulaires
Lorsque la partie du mouvement conservé évolue dans la position favorable :
Flexion active entre 110° et 75°
Flexion active entre 75° et la flexion complète
Lorsque la partie du mouvement conservé évolue dans la position défavorable :
Extension active de 110° à 180°
Mouvements de torsion (Voir Avant-bras)
Ce terme vise l'abolition des mouvements de flexion, d'extension, de pronation et de supination.
La position d'ankylose du coude est dite en « flexion », de 110° à 30° ; elle est dite « en extension », de 110° à 180°.
Position favorable :
En flexion entre 110° et 75°
En flexion à angle aigu à 45°
Cas extrême de flexion forcée où la main est appliquée contre l'épaule
Position défavorable :
En extension entre 110° et 180°
Ankyloses incomplètes
(Huméro-cubitale complète avec conservation des mouvements de torsion.)
Fracture de l'olécrane
Cal osseux ou fibreux court, bonne extension, flexion peu limitée
Cal fibreux long, extension active complète, mais faible, flexion peu limitée
Cal fibreux long, extension active presque nulle, atrophie notable du triceps
Luxation non réduite du coude
Pseudarthrose
Consécutive à de larges pertes de substance osseuse ou à des résections étendues du coude :
Coude mobile en tous sens, extension active nulle
Coude ballant
Désarticulation
Consolidation avec déformation et atrophie musculaire
Le cal vicieux rentre dans ce cas
1) Le raccourcissement présente ici rarement par lui-même un inconvénient fonctionnel.
Il n'en entraîne que s'il s'est prononcé au point de gêner le fonctionnement des muscles par rapprochement de leurs insertions.
Dans les cas extrêmes, le taux d'invalidité peut atteindre 30 et 40 %
Pseudarthroses
Curabilité opératoire, sinon :
Au niveau de la partie moyenne du bras
Au voisinage de l'épaule ou du coude
Cicatrices de l'aisselle limitant plus ou moins l'abduction du bras
Bras collé au corps
Abduction de 10 ° à 45 °
Abduction jusqu'à 90 °, mais sans élévation possible
Portant principalement sur la propulsion et l'abduction
Cas graves avec angle de mobilité conservé défavorable
Avec mobilité de l'omoplate
Avec fixation de l'omoplate
Sans complication
Avec complication de périarthrite douloureuse
Périarthrite chronique douloureuse
Suivant le degré de limitation des mouvements
Avec abolition des mouvements et atrophie marquée
Consécutives à des résections larges ou à des pertes de substance osseuse étendues (épaule ballante)
Luxation récidivante de l'épaule
Luxation non réduite de l'épaule
Amputations et désarticulations
Désarticulation de l'épaule ou amputation sous-tubérositaire
Amputation interscapulo-thoracique
Amputation de deux membres
Perte des deux membres supérieurs quel que soit le niveau
Amputation d'un membre supérieur et d'un membre inférieur quelle que soit leur combinaison
Il est à noter que pour une amputation d'un membre supérieur et d'un membre inférieur le décompte en infirmités multiples donne pour le barème de 1919 un taux supérieur à 90 %.
CLAVICULE
Fractures et luxations
Fracture :
- bien consolidée, cal plus ou moins saillant, raideurs de l'épaule
- consolidée dans des conditions normales, avec atrophie musculaire légère et sans périarthrite scapulo-humérale
- bien consolidée et compliquée de périarthrite
- consolidée par cal difforme avec compressions nerveuses (curabilité opératoire)
sinon voir titre Neuro-psychiatrie, Nerfs, cependant :
- avec simple fourmillement
- avec phénomènes douloureux, parésie localisée
- avec paralysie étendue
Fracture double :
- avec consolidation normale
- avec cals saillants, raideurs des épaules
- avec complication de périarthrite
Luxation non réduite :
Muscles
Perte de substance musculaire, suivant qu'elle intéresse un ou plusieurs muscles, avec adhérences étendues à la peau ou aux plans profonds
Rupture complète ou partielle d'un muscle
Rupture complète ou partielle d'un tendon
(Pour a, b, c, voir raideurs articulaires, ankyloses)
Amyotrophie - voir Neuro-psychiatrie, Atrophies musculaires médullaires
Nerfs
Voir ci-dessous, titre Neuro-psychiatrie, Membre supérieur
Arthrites
Arthrites chroniques consécutives soit à des plaies articulaires avec ou sans lésions osseuses, soit à des accidents rhumatismaux infectieux ou tuberculeux (voir régions intéressées, raideurs articulaires, ankyloses, amputations)
Raideurs articulaires consécutives par arthrite, périarthrite, ostéome, atrophie musculaire, irréduction ou irréductibilité (voir régions intéressés, raideurs articulaires, ankyloses, amyotrophie)
Luxation non réduite d'une grande articulation
prévu par les barèmes antérieurs
Les deux membres inférieurs sont considérés comme ayant une utilité fonctionnelle équivalente.
ORTEILS
Gros orteil
En mauvaise position d'hyperextension ou de flexion
En bonne position, c'est-à-dire en rectitude, dans le prolongement du pied
Autres orteils
En position défavorable (hyperextension, flexion, chevauchement sur les voisins)
En position rectiligne et favorable
En ce qui concerne les ankyloses en mauvaise position (hyperextension), lors d'orteils gênants et douloureux, l'ablation est tout indiquée et bénigne.
Une phalange
Deux phalanges et métatarsien
Ablation isolée
Un orteil dans sa totalité
Ablation simultanée
Gros orteil et deuxième
Gros orteil, deuxième et troisième
Deuxième, troisième et quatrième
Trois derniers
Tous les orteils, suivant l'état des cicatrices
Luxation non réduite du gros orteil accompagnée de cicatrices adhérentes et de raideur des autres orteils
MÉTATARSE
Un métatarsien
Les deux premiers
Deux métatarsiens
Les trois derniers métatarsiens
Tous les métatarsiens (Lisfranc)
TARSE
Fracture ou luxation des métatarsiens et du tarse, ou fracture et luxations combinées :
Plante du pied affaissée et douloureuse
Déviation du pied, en dedans ou en dehors, rotation (pied bot traumatique)
Pied bot traumatique, avec déformation considérable et fixe ; immobilité des orteils, atrophie de la jambe (impotence du pied)
Déformation par :
Fracture ou luxation de l'astragale
Fracture du calcanéum
Fracture ou luxation du scaphoïde
Fracture ou luxation des cunéiformes
Fracture ou luxation du cuboïde et des métatarsiens
Luxation non réduite des os du tarse lorsqu'elle détermine une gêne fonctionnelle importante
Cicatrices
Cicatrices de la plante du pied, incurvant la pointe ou l'un des bords
Exostoses
Talalgie chronique consécutive à des exostoses sous-calcanéennes
Si cette douleur permanente du talon était provoquée par une inflammation chronique des bourses séreuses sous et péri-calcanéennes, ou par une ostéite chronique localisée du calcanéum, même évaluation.
Désarticulations ou amputations
Médio-tarsienne (Chopart) :
Bonne attitude et mobilité suffisante du moignon
Mauvaise attitude par bascule du moignon avec marche sur l'extrémité du moignon :
Marche impossible sur le moignon
Sous-astragalienne (Pirogoff, Ricard) :
Amputation atypique intra-tarsienne
Articulation tibio-tarsienne
Les mouvements de flexion et d'extension de l'articulation tibio-tarsienne ont une égale amplitude équivalente à 40° environ dans chaque sens autour de l'angle droit.
Avec angle de mobilité favorable, le pied conservant des mouvements qui oscillent de 15° autour de l'angle droit
Avec angle de mobilité défavorable (pied talus ou équin)
Rupture tendineuse
La rupture du tendon d'Achille, dont la réparation se fait bien, dans un délai variable
A angle droit, sans déformation du pied et avec mobilité suffisante des orteils
A angle droit, avec déformation ou atrophie du pied, et gêne des mouvements des orteils
En altitude vicieuse du pied
Amputation et désarticulation
Désarticulation tibio-tarsienne (Syme, Guyon)
Amputation des deux pieds
JAMBE
Raideurs articulaires (Voir Genou, Pied)
- Consécutifs à des fractures malléolaires
Déplacement du pied en dedans :
Plante du pied tendant à regarder le pied sain, la marche et la station debout se faisant sur le bord du pied
Déplacement du pied en dehors :
Plante du pied basculant et regardant en dehors, la marche et la station debout s'effectuant sur la partie interne de la plante du pied, voire sur le bord interne
- Consécutifs à des fractures de la diaphyse
Consolidation rectiligne, avec raccourcissement de 3 à 4 centimètres, gros cal saillant atrophie plus ou moins accusée
Consolidation angulaire, avec déviation de la jambe en dehors ou en dedans, déviation secondaire du pied, raccourcissement de plus de 4 centimètres ; marche possible
Consolidation angulaire, ou raccourcissement considérable, marche impossible
- Consécutifs à des fractures de l'extrémité supérieure
Forts déviation angulaire, en avant ou latérale
Pseudarthrose des deux os.
ROTULE
Cal fibreux long, extension active presque nulle, atrophie notable de la cuisse
Pseudarthrose avec amyotrophie et conservation des mouvements
Ablation de la rotule (Patellectomie)
Avec genou libre, atrophie notable du triceps et extension insuffisante
Combinée à des raideurs du genou (voir ci-dessous)
La rupture du tendon rotulien, ou du ligament rotulien, étant presque toujours incomplète ne détermine qu'une gêne relative, mais certaine, qui peut être évaluée à
L'amplitude en degrés des mouvements de flexion et d'extension du genou s'effectue :
Pour la flexion :
Depuis 180° (extension complète) jusqu'à 30° environ (flexion complète)
Pour l'extension :
Depuis 30° environ (flexion complète) jusqu'à 180° (extension complète)
Cicatrices du creux poplité
Entravant l'extension complète ; extension limitée
Jusqu'à 90° au moins
Avec angle favorable de la verticale à 25° ou 45°
Avec angle défavorable
La position d'ankylose du genou est dite en extension de 180° à 135°.
Elle est dite en flexion de 135° jusqu'à 30°.
En extension complète à 180° ou presque complète jusqu'à 135°
En flexion, c'est-à-dire à partir de 135° jusqu'à 30°
Hydarthrose chronique à poussées récidivantes, avec amyotrophie marquée
Hydarthrose chronique double volumineuse avec amyotrophie bilatérale
De l'extrémité inférieure du fémur.
De l'extrémité supérieure du tibia.
Combinées.
Voir Raideurs articulaires, Ankyloses.
Déterminant après ankylose en extension le genu valgum, où la jambe s'incline en dehors
Déterminant après ankylose en extension le genu varum, où la jambe s'incline en dedans
Luxation non réduite du genou
Consécutive à une résection du genou :
Si le raccourcissement ne dépasse pas 6 centimètres et si le genou n'est pas ballant
Genou ballant
CUISSE
Extrémité inférieure du fémur (voir Genou).
Diaphyse :
Raccourcissement de 1 à 4 centimètres, sans lésions articulaires ni atrophie musculaire
Raccourcissement de 3 à 6 centimètres, avec atrophie musculaire moyenne, sans raideurs articulaires
Raccourcissement de 3 à 6 centimètres, avec raideurs articulaires accusées
Raccourcissement de 6 à 12 centimètres, avec atrophie musculaire moyenne, raideurs articulaires
Raccourcissement de 6 à 12 centimètres, avec déviation angulaire externe, atrophie musculaire très accusée et la flexion du genou ne dépassant pas 135°
Tiers supérieur, région trochantérienne et col :
- raccourcissement constant et prononcé, limitation des mouvements de l'articulation coxo-fémorale, surtout dans l'abduction
- raccourcissement de plus de 10 centimètres, déviation angulaire externe, raideur de la hanche
Cal vicieux
Consolidant en crosse une fracture sous-trochantérienne et accompagné de grand raccourcissement et de douleurs
Luxation non réduite de la hanche
Amputations
Sous-trochantérienne
A un niveau inférieur
HANCHE
- lorsque la partie du mouvement conservé s'exécute suivant un angle favorable, soit un angle de flexion de 45 ° partant de la verticale
- cas opposés
En rectitude
En mauvais attitude (flexion, adduction, abduction, rotation)
Des deux hanches
Il est à noter que pour une amputation d'un membre supérieur et d'un membre inférieur le décompte en infirmités multiples donne pour le barème 1919 un taux supérieur à 90 %.
Consécutive à de grandes pertes de substance osseuse
Amputations des deux membres
D'un membre supérieur et d'un membre inférieur quelle que soit leur combinaison
Amputation des deux membres inférieurs
- du tendon d'Achille, dont la réparation se fait bien dans un délai variable
- du tendon rotulien ou du ligament rotulien, rupture presque toujours incomplète ne déterminant qu'une gêne relative mais certaine
Voir titre Neuro-psychiatrie, Névrites périphériques
Raideurs articulaires consécutives par arthrite, périarthrite, atrophie musculaire, irréduction ou irréductibilité (voir régions intéressées, raideurs articulaires, ankyloses, amyotrophie).
VAISSEAUX
se reporter au titre Affections cardio-vasculaires, Vaisseaux
NEURO-PSYCHIATRIE
- 1 - NERFS PÉRIPHÉRIQUES
1° Lésions traumatiques
Les paralysies par lésion traumatique d'un nerf périphérique ne peuvent être considérées comme définitives qu'au bout de plusieurs années.
On doit se rappeler que, dans la plupart de ces paralysies, aussi bien dans les cas de traumatisme sans section nerveuse complète que dans les cas de section nerveuse ayant subi une restauration chirurgicale correcte, on est en droit d'attendre le plus souvent une amélioration progressive, voire même, une guérison à peu près complète.
L'atrophie musculaire, la réaction de dégénérescence, l'anesthénie cutanée, les troubles trophiques, etc., ne sont pas des signes d'incurabilité ; ces symptômes traduisent simplement un état d'interruption nerveuse susceptible souvent d'une régression spontanée ou d'une restauration chirurgicale.
Les taux d'invalidité indiqués par le barème s'appliquent à des paralysies totales et complètes, c'est-à-dire atteignant d'une façon complète la totalité des muscles animés par le nerf intéressé.
En cas de paralysie incomplète, parésie ou simple affaiblissement, comme en cas de paralysie partielle respectant une partie des muscles innervés, le taux d'invalidité subit naturellement une diminution proportionnelle.
Au contraire, l'association de troubles névritiques, douleurs, raideurs, rétractions fibreuses, troubles trophiques, aggrave plus ou moins l'impotence et légitime une majoration du taux d'invalidité.
La réaction causalgique, en particulier, plus souvent observée dans les blessures des nerfs médian et sciatique poplité externe, mais qui peut s'associer aux lésions de tous les autres nerfs, comporte à elle seule une invalidité très élevée, en raison des douleurs intolérables provoquées par la moindre excitation.
Mais il faut savoir que les causalgies, ainsi du reste que la plupart des troubles névritiques, ont une tendance habituelle à la guérison spontanée en quelques mois ou en quelques années.
(1) Il est rappelé qu'en cas de paralysie incomplète ou partielle, les taux fixés à ce paragraphe doivent être abaissés et rationnellement calculés d'après le degré de la gêne fonctionnelle.
Paralysie totale d'un membre supérieur
Paralysie radiculaire supérieure Duchenne-Erb comprenant deltoïde, biceps, brachial antérieur, coraco-brachial, long supinateur
Paralysie radiculaire inférieure (type Klumpke) comprenant les muscles fléchisseurs des doigts ainsi que les petits muscles de la main
Paralysie isolée du nerf sous-scapulaire (muscle grand dentelé)
Paralysie du nerf circonflexe
Paralysie du nerf musculo-cutané (biceps), cette paralysie permet cependant la flexion de l'avant-bras sur le bras par le long supinateur
Paralysie du nerf médian :
Au bras (paralysie des muscles antibrachiaux)
Au poignet (paralysie de l'éminence thénar, anesthésie)
Paralysie du nerf cubital :
Au bras (muscles antibrachiaux et muscles de la main)
Au poignet (muscles de la main, interosseux), l'impotence est sensiblement la même quel que soit le siège de la blessure
Paralysie du nerf radial :
Lésion au-dessus de la branche du triceps
Lésion au-dessous de la branche du triceps (paralysie classique des extenseurs)
Paralysie associée du médian et du cubital
Syndrome de paralysie du sympathique cervical (Claude Bernard-Horner), myosis enophtalmie, rétrécissement de la fente palpébrale, majoration de
Syndrome d'excitation du sympathique cervical (Pourfour-Du Petit), mydriase exophtalmie, majoration de
Ulcérations persistantes, troubles trophiques cutanés, majoration de
Réaction névritique (douleurs, raideurs, rétractions fibreuses, troubles trophiques, etc.), majoration de
Réaction causalgique, majoration de
Paralysie totale d'un membre inférieur
Paralysie complète du nerf sciatique
Paralysie du nerf sciatique poplité externe
Paralysie du nerf sciatique poplité interne
Paralysie du nerf crural
Paralysie du nerf obturateur
Réactions névritiques, majoration de
Réactions causalgiques, majoration de
2e Névrites périphériques
Névralgies
Les mononévrites, névrites spontanées d'un tronc nerveux, d'origine toxique ou infectieuse, sont assimilables aux paralysies traumatiques des mêmes nerfs, complètes ou incomplètes, totales ou partielles.
Elles comportent les mêmes aggravations et majorations d'invalidité en rapport avec l'association des symptômes névritiques, douleurs, troubles trophiques, rétractions fibrotendineuses, raideurs articulaires ou même réaction causalgique.
Elles ne peuvent également être considérées comme définitives qu'au bout de plusieurs années, car elles ont, comme les lésions traumatiques, une tendance à peu près constante à l'amélioration ou à la guérison progressive.
Elles déterminent cependant avec une certaine fréquence, des séquelles durables ou définitives, par les troubles trophiques : rétractions, raideurs ou déformations plus ou moins irréductibles.
Les polynévrites, toxiques, dyscrasiques ou infectieuses, sont également des syndromes essentiellement curables.
Les troubles fonctionnels qu'elles déterminent ne peuvent donc être considérés comme définitifs qu'au bout d'un temps quelquefois très prolongé.
Ces troubles fonctionnels durables peuvent consister dans la persistance des paralysies, des atrophies musculaires, ou de douleurs, mais plus souvent, il s'agit uniquement de séquelles névritiques : raideurs articulaires, troubles trophiques ou rétractions fibrotendineuses, telles que l'équinisme ou la griffe des orteils.
Les polynévrites peuvent s'accompagner de troubles mentaux passagers ou durables parfois même chroniques, à type de confusion mentale, pour l'évaluation desquels on se reportera au chapitre relatif à la confusion mentale.
Un grand nombre de polynévrites sont d'origine alcoolique et ne sont, par conséquent, pas imputables au service.
Polynévrites à prédominance motrice nettement caractérisée
Paralysie double antibrachiale des extenseurs
Paralysie bilatérale des muscles de la main fléchisseurs des doigts
Paralysie bilatérale des extenseurs du pied et des orteils avec steppage
Paralysie bilatérale du triceps crural
Paraplégie polynévritique complète
Paralysie des quatre membres
Polynévrites sensitivo-motrices douloureuses
Forme habituelle paraplégique
Forme quadriplégique
Séquelles névritiques, pieds varus équin avec griffe fibreuse des orteils
(2) Voir ci-dessous pour l'indemnisation de la paraplégie.
(3) Voir ci-dessous pour l'indemnisation de la quadriplégie.
Polynévrites à prédominance sensitive
Pseudo-tabès névritique
Névrites chroniques progressives
Les névrites chroniques progressives (névrites du type Charcot-Marie, névrite hypertrophique du type Déjerine-Sottas, etc.) sont en général des maladies familiales, apparaissant dans l'enfance ou l'adolescence et subissant une aggravation lentement progressive.
Par définition, elles ne sont, dans la plupart des cas, pas imputables au service.
Cependant, on a décrit de ces affections quelques cas sans hérédité ni caractère familial et d'apparition tardive (névrite hypertrophique de l'adulte), qui pourraient à la rigueur être susceptibles d'une indemnisation.
L'invalidité dans ces affections ne doit pas être évaluée d'après l'étendue et l'intensité de l'atrophie musculaire, mais uniquement d'après l'impotence fonctionnelle qui ne lui est pas toujours parallèle.
En effet, dans certains cas, sans troubles sensitifs graves l'impotence est souvent beaucoup moins accusée que ne laisserait supposer l'aspect de l'atrophie musculaire.
Dans d'autres cas, au contraire (type Déjerine-Sottas), l'impotence se trouve sensiblement aggravée par la coexistence de troubles de la sensibilité et particulièrement de la sensibilité profonde avec incoordination motrice.
Pour l'évaluation de l'invalidité il y aura lieu de se rapporter par comparaison au barème ci-dessus établi pour les polynévrites.
3° Algies
L'appréciation de l'invalidité provoquée par les névralgies est un problème des plus délicats.
Les névralgies sont en effet des troubles essentiellement subjectifs, qui mettent en cause le degré de sincérité du malade, sa suggestibilité, son coefficient de tolérance, d'émotivité ou de pusillanimité.
Il importe par conséquent de rappeler les principes directeurs suivants :
a) Un grand nombre de névralgies sont symptomatiques, en rapport avec une lésion organique quelconque (névrites spontanées ou traumatismes des nerfs, compressions ou inflammations des troncs nerveux par lésion articulaire ou osseuse de voisinage, radiculites, myélites ou méningo-myélites, etc.).
L'invalidité dans ces cas est essentiellement fonction de la lésion organique causale (mal de Pott, rhumatisme vertébral, arthrite de la hanche, compression nerveuse, blessure des nerfs, etc.).
Les douleurs névralgiques n'interviennent alors que comme un facteur surajouté, légitimant une majoration de l'invalidité proportionnelle à leur intensité.
b) La plupart des névralgies essentielles, c'est-à-dire traduisant une irritation primitive des troncs nerveux par quelques processus irritatif, toxique ou infectieux, sont des syndromes habituellement curables.
On ne peut les considérer comme définitives qu'après plusieurs années.
c) Il existe dans presque tous les cas des signes objectifs tantôt évidents, tantôt très discrets, qu'il importe de rechercher minutieusement, comme signes d'authenticité de la névralgie : modifications des réflexes, troubles objectifs de la sensibilité, attitudes révélatrices, atrophies musculaires, discordances motrices, réactions électriques anormales, etc.
d) L'invalidité, momentanée ou persistante, doit être appréciée en fonction à la fois de l'intensité et de l'extension des névralgies, de la gêne fonctionnelle apportée au travail et du retentissement possible sur l'état général.
Elle est donc infiniment variable selon les cas, selon les réactions du malade et selon même les périodes de la maladie.
Voici, à titre d'exemple, l'étude des différents degrés d'invalidité dans la névralgie sciatique.
Névralgie sciatique
Il s'agit uniquement des sciatiques persistantes ; les crises aiguës de sciatique ne peuvent être considérées autrement que comme des affections épisodiques, non indemnisables :
Névralgie sciatique légère, confirmée (en dehors du signe de Lasègue et des points douloureux) par l'existence de signes objectifs, modifications du réflexe achilléen, atrophie musculaire, scolioses, etc. mais sans trouble grave de la marche
Névralgie sciatique, d'intensité moyenne, avec signes objectifs manifestes, gêne considérable de la marche et du travail
Névralgie sciatique grave, rendant le travail et la marche impossibles nécessitant souvent le séjour au lit
Névralgie sciatique compliquée de réaction causalgique plus ou moins intense ou de retentissement sur l'état général
- 2 - RACINES ET GANGLIONS RACHIDIENS
Radiculites
On réserve le nom de radiculites aux syndromes névralgiques en rapport avec l'inflammation des racines rachidiennes dans leur traversée méningée.
Cette définition les distingue des syndromes radiculaires qui accompagnent les myélites et méningo-myélites, les compressions de la moelle ou de la queue de cheval, les lésions vertébrales comme le mal de Pott ou le cancer vertébral, ou qui traduisent les lésions traumatiques, les compressions ou irritations des plexus nerveux en dehors de la colonne vertébrale.
Les radiculites d'origine toujours infectieuse (syphilis, tuberculose, infections diverses) sont caractérisées par la distribution radicalaire des symptômes, par la prédominance habituelle des douleurs et des troubles objectifs de la sensibilité sur les symptômes moteurs et trophiques plus discrets, par le retentissement douloureux de l'effort, de la toux et de l'éternuement, par l'existence habituelle d'une certaine réaction méningée.
L'invalidité qu'elles comportent est, dans la plupart des cas, assimilable à celles des névralgies.
Plus rarement l'existence de troubles moteurs permet de les assimiler aux paralysies du plexus brachial ou des racines de la queue de cheval.
(Voir Névralgies ou Paralysies.)
L'association rare de troubles trophiques légitimerait la majoration habituelle des « réactions névritiques ».
(Voir Nerfs périphériques.)
Le zona ne comporte d'indemnisation que dans les cas de névralgie persistante ou de troubles trophiques consécutifs du zona.
Ces névralgies persistantes sont très rares chez les jeunes sujets, mais relativement fréquentes chez les sujets âgés.
L'invalidité qui en résulte est essentiellement variable suivant le siège de la névralgie, son extension, son intensité et son retentissement sur l'état général.
Pour les reliquats divers, voir chapitres spéciaux.
- 3 - COLONNE VERTÉBRALE
(Voir Cou ainsi que le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation).
Le rachis peut être atteint de lésions traumatiques patentes ou latentes.
Les fractures et luxations latentes ne sont pas exceptionnelles bien que souvent la radiographie les révèle seule ; il y a lieu d'en tenir compte, car elles sont susceptibles d'entraîner soit une fragilité anormale qui doit empêcher d'exercer toute profession de force, soit une ankylose progressive qui peut être relativement tardive.
Les lésions évidentes peuvent déterminer de simples déviations peu importantes.
Elles ne prennent de l'importance que quand elles déterminent des douleurs névralgiques (d'origine généralement radiculaire) ou des immobilisations.
Elles deviennent très importantes quand elles provoquent une compression de la moelle ou de la queue de cheval.
Fractures et luxations latentes (voir note ci-dessus) [sans trouble aucun ou avec douleurs ou paralysie initiales et passagères]
Déviation scoliotique ou cyphotique :
Non douloureuse
Douloureuse : il existe dans presque tous les cas des signes objectifs, tantôt évidents, tantôt très discrets, qu'il importe de rechercher minutieusement comme signes d'authenticité de la douleur : modification des réflexes, troubles objectifs de la sensibilité, attitudes révélatrices, atrophies musculaires, discordances motrices, réactions électriques anormales, etc.
Douleurs ostéo-articulaires : pesanteurs, tiraillements plus ou moins continus localisés au rachis, calmés par le repos
Douleurs à forme de névralgies radiculaires, douleurs violentes, intermittentes ou paroxystiques, lancinantes, irradiant le long des nerfs intercostaux ou des nerfs des membres (suivant fréquence des crises)
Immobilisation partielle de la tête et du tronc (avec ou sans déviation) :
Sans douleurs
Avec douleurs :
Douleurs ostéo-articulaires
Douleurs névralgiques
Immobilisation avec déviation très prononcée et en position très gênante
Ankylose étendue après traumatisme vertébral :
Souvent tardive après période de méditation :
« spondylites traumatiques », maladies de Kummel.
« cyphoses traumatiques » (selon douleurs et gêne fonctionnelle)
Paraplégie par traumatisme médullaire (évaluée avec les blessures de la moelle).
Notons que la paralysie par lésion de la queue de cheval est plus souvent curable.
Hémiplégie spinale (souvent légère) :
Hémiplégie vraie (membre supérieur souvent plus atteint que l'inférieur) « évaluée avec les blessures de la moelle », (suivant côté et intensité).
Monoplégie d'un membre inférieur (Voir Encéphale)
2° Lésions non traumatiques
Des lésions non traumatiques peuvent être justiciables d'une indemnisation à la suite soit des fatigues du service, soit des traumatismes reçus qui auront pu jouer le simple rôle d'épine irritative ou créer un locus minoris resistentiae : il en est ainsi pour les maladies ankylosantes (rhumatisme, spondyloses), les localisations ostéo-myélitiques ou tuberculeuses au rachis, etc.
Attitude vicieuse après affections longuement douloureuses (sciatique, etc.).
[suivant persistance ou non des douleurs]
Rhumatisme vertébral :
Immobilisation douloureuse de la région lombaire (lombarthrose) selon le degré d'immobilisation et de douleurs
Immobilisation douloureuse de la région cervicale
Avec douleurs à forme névralgique irradiées le long des membres supérieurs ou inférieurs à forme de névrite brachiale ou crurale
Spondylose rhizomélique (immobilisation du rachis, des hanches et des épaules) : l'immobilisation est limitée à la région lombaire, elle est modérément douloureuse, la mobilité des hanches n'est pas très réduite
L'immobilisation porte sur toute la hauteur du rachis et sur les hanches (avec ou sans limitation de la mobilité des épaules)
Dans le premier cas, il peut y avoir lieu de retarder l'indemnisation définitive, car il ne s'agit souvent que d'un premier degré.
Séquelles d'ostéo-arthrite vertébrale infectieuse (suivant déviation, immobilisation ou douleurs)
Mal de Pott
Voir l'évaluation des tuberculoses osseuses et articulaires, suivant que les lésions sont ou non consolidées.
Bien entendu, s'il y a paraplégie, l'indemnisation doit être celle des paraplégies médullaires complètes ou incomplètes.
Si la paraplégie tient à une lésion située au-dessous de la première lombaire, il s'agit d'une paraplégie par lésion de la queue de cheval, généralement plus curable.
3° Anomalies vertébrales
Les anomalies vertébrales (anomalies d'occlusion du rachis : spina bifida, vices de différenciation régionale, sacralisation, lombalisation, côtes cervicales, etc.
; syndromes de réduction numérique) ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf s'il est survenu au cours du service une complication cliniquement incontestable et évidemment imputable au service.
Anomalies vertébrales sans complications
Avec complications imputables au service : douleurs, paralysies, troubles vaso-moteurs ou trophiques (à évaluer suivant les cas).
Comme les douleurs par traumatisme vertébral (à évaluer suivant les cas) ;
Comme les paralysies des nerfs périphériques généralement incomplètes, parfois multiples (à évaluer suivant les cas) ;
Comme les oblitérations veineuses partielles (à évaluer suivant les cas).
- 4 - MOELLE
Les affections de la moelle peuvent se montrer :
Soit sous des formes aiguës ou complètement curables ;
Soit sous des formes aiguës ou subaiguës, curables, mais avec persistance de séquelles plus ou moins graves ;
Soit sous des formes chroniques, à évolution plus ou moins prolongée.
Les affections du premier groupe ne donnent pas lieu à indemnisation.
Les autres doivent uniquement être appréciées dans leurs séquelles persistantes ou définitives, se traduisant par des incapacités ou des gênes fonctionnelles évidentes.
Ces impotences se réduisent en pratique :
Soit à des paralysies des membres symétriques (paraplégies) ;
Soit à des paralysies des membres d'un même côté (hémiplégies spinales) ;
Soit à des atrophies musculaires avec troubles proportionnels de la motilité ;
Soit à des troubles objectifs ou subjectifs de la sensibilité ;
Soit à des troubles des sphincters et à des troubles de la fonction génitale.
Paraplégies médullaires
Paralysie des deux membres symétriques, soit supérieurs (paraplégie brachiale ou supérieure), soit inférieurs (paraplégie crurale ou inférieure).
La paraplégie crurale étant de beaucoup la plus fréquente, le terme paraplégie sans adjonction s'entend alors pour désigner la paralysie des membres inférieurs.
Ces diverses paraplégies peuvent être flasques ou spasmodiques, plus ou moins complètes, plus ou moins totales, accompagnées ou non de troubles sensitifs, trophiques, sphinctériens, génitaux.
Elles peuvent, au point de vue de leur appréciation pour indemnisation, être distinguées en quatre groupes ;
Paraplégie incomplète, légère, permettant la marche sans appuis, sans troubles gênants des sphincters et de la sensibilité, avec symptômes peu marqués de spasmodicité ou d'atrophie musculaire
Paraplégie incomplète plus accentuée, permettant la marche mais nécessitant l'emploi habituel d'appuis (cannes ou béquilles) sans troubles permanents des sphincters
Paraplégie incomplète, mais rendant la marche et la station debout très difficiles, avec atrophie musculaire ou état spasmodique très marqués, avec troubles des sphincters constants, abolition de la fonction génitale
Paraplégie motrice complète des membres inférieurs
Paraplégie complète avec troubles des réservoirs
Dans l'appréciation des paraplégies des membres supérieurs, beaucoup plus rares que celles des membres inférieurs, les évaluations devront être faites suivant l'échelle précédente, mais en tenant compte ici de l'impotence motrice plus ou moins grande, concernant les mouvements nécessaires aux soins corporels et à l'alimentation en particulier.
Le bénéfice des dispositions de l'article L.
133-1 doit être attribué dans les cas de paraplégie grave ; dans le cas de troubles graves des sphincters ou de quadriplégie, les dispositions du 2e alinéa de cet article sont appréciables (« double article L.
(1) A moins que la dissociation de l'infirmité en ses différents éléments (atteinte de chaque membre) donne un pourcentage plus élevé par suite soit du mode de décompte du taux de la pension, soit du droit au bénéfice des dispositions des articles L.
Il est à noter que pour une paraplégie complète le décompte en infirmités multiples donne pour l'échelle de gravité de 1887 un taux supérieur à 80 %.
Quadriplégie
Dans les cas exceptionnels de quadriplégie, on peut établir la distinction suivante :
Quadriplégie incomplète permettant la marche avec ou sans appuis laissant une utilisation relative des membres supérieurs pour l'entretien corporel
Quadriplégie complète (troubles moteurs seuls).
Si l'intéressé n'est pas bénéficiaire des dispositions des articles L.
Dans le cas contraire, il convient d'évaluer séparément le déficit moteur de chacun des membres et les troubles accessoires
Dans les cas de quadriplégie, l'attribution du bénéfice de l'article L.
133-1 et du « double article L.
133-1 » doit être également envisagée.
Il est à noter que pour une hémiplégie complète le décompte en infirmités multiples donne pour l'échelle de gravité de 1887 un taux supérieur à 80 %.
Hémiplégie médullaire
Hémiplégie complète
Considérer successivement chacun des membres intéressés pour lui appliquer le pourcentage d'invalidité prévu au présent barème en ce qui concerne les troubles moteurs [voir au présent titre Paralysie totale d'un membre supérieur, paralysie totale d'un membre inférieur] (2).
Hémiplégie incomplète
Evaluer séparément le déficit moteur de chacun des membres.
Les troubles accessoires (aphasie, douleurs vives et persistantes, paralysie des nerfs crâniens, etc.), qui peuvent se surajouter aux troubles moteurs, doivent être évalués séparément.
133-1 doit être discutée dans les cas d'hémiplégie complète
(2) A moins que l'intéressé ne soit pas bénéficiaire des dispositions des articles L.
132-3, auquel cas il convient de faire une évaluation globale à 100 %.
Atrophies musculaires médullaires
Atrophies musculaires d'origine myélopathique (amyotrophies myélopathiques, atrophies névritiques du type Charcot-Marie).
Les atrophies musculaires de cet ordre à indemniser peuvent être :
Soit résiduelles et fixes ;
Soit évolutives et progressives ;
Soit exceptionnellement régressives.
Les atrophies musculaires résiduelles et fixes constituent ordinairement les séquelles définitives d'affections médullaires guéries.
Elles doivent être appréciées en tenant compte du segment corporel atteint, de l'étendue de l'atrophie, de sa profondeur, de l'impotence motrice consécutive de la suppléance possible par les muscles sains voisins.
Des examens d'électro-diagnostic seront toujours pratiqués par des électrothérapeutes qualifiés avant toute appréciation initiale, comme avant toute nouvelle estimation ultérieure.
Bien que ces atrophies musculaires ne se limitent pas toujours à un segment déterminé de membre, il est plus commode de les évaluer segment par segment, étant entendu que l'on appréciera exclusivement l'impotence motrice qui résulte de l'atrophie et non pas l'atrophie elle-même.
Côté actif
Côté passif
Atrophie des muscles de l'éminence thénar
Atrophie des muscles de la main
Atrophie des muscles de l'avant-bras
Atrophie des muscles de la main et de l'avant-bras
Atrophie des muscles du bras
Atrophie des muscles de l'épaule et de la ceinture scapulaire
Atrophie des muscles du bras, de l'épaule et de la ceinture scapulaire
Atrophie complète avec impotence absolue d'un membre (1)
Atrophie complète avec impotence absolue des deux membres (2)
(1) Echelle de gravité de 1887 = 65 %.
(2) Echelle de gravité de 1887 = 80 % (la dissociation en infirmités multiples donne un taux supérieur).
Atrophie des muscles du pied
Atrophie des muscles de la jambe (région antéro-externe)
Atrophie des muscles de la jambe (en totalité)
Atrophie des muscles du pied et de la jambe
Atrophie des muscles de la cuisse (région antérieure)
Atrophie des muscles de la cuisse (en totalité)
Atrophie des muscles de la ceinture pelvienne et de la masse sacro-lombaire
Atrophie des muscles de la cuisse, de la ceinture pelvienne et de la masse sacro-lombaire
Atrophie complète avec impotence absolue :
D'un membre
Des deux membres
(1) A moins que la dissociation de l'infirmité en ses différents éléments, par suite, soit du mode de décompte du taux de la pension, soit du droit au bénéfice des dispositions des articles L.
Il est à noter que le décompte en infirmités multiples donne pour l'échelle de gravité de 1887 un taux supérieur à 80 %.
En cas de bilatéralité des lésions, appliquer le barème des infirmités multiples.
D'une manière générale, dans l'appréciation des taux des atrophies musculaires précédentes et spécialement dans les cas d'atrophies multiples d'un ou de plusieurs membres, on ne devra pas procéder d'une façon purement arithmétique en additionnant les chiffres correspondants, mais on devra se servir de ces chiffres uniquement comme des bases proportionnelles d'évaluation.
Le total ne devra jamais être supérieur aux chiffres extrêmes indiqués pour les atrophies totales, complètes, avec impotence absolue d'un ou de deux membres.
Les atrophies musculaires évolutives et progressives se rencontrent :
Soit à titre de complication d'affections de la moelle épinière caractérisées individuellement.
Dans ce cas, les atrophies musculaires ne donnent pas lieu à indemnisations spéciales, les indemnisations à adopter sont exclusivement celles des maladies causales.
(Voir Syringomyélie, Tabès, Myélites, etc.)
Soit à titre de symptômes primordiaux au début et dans le cours d'affections médullaires, où l'atrophie musculaire progressive reste le symptôme prédominant et constitue l'incapacité fonctionnelle unique ou presque unique.
(Voir Myélite syphilitique, Poliomyélite antérieure chronique, Sclérose latérale amyotrophique, etc.)
Des atrophies musculaires précédentes, il faut rapprocher les atrophies musculaires pouvant survenir, soit à la suite de névrites et polynévrites infectieuses, toxiques ou dyscrasiques, soit rachidiennes à la suite de lésions des racines, soit à la suite d'affections plus rares, telles que névrites chroniques progressives.
(Voir Névrites, Polynévrites, Paralysies radiculaires, Radiculites, etc.)
Les atrophies musculaires précédentes, d'origine myélopathiques, doivent être soigneusement distinguées des atrophies musculaires d'origine primitivement musculaire.
Amyotrophies à tendance régressive.
Certaines amyotrophies (entre autres post-commotionnelles) peuvent avoir une évolution régressive.
Leur degré d'invalidité sera celui des amyotrophies résiduelles et fixes.
Il y a intérêt à ne pas fixer prématurément un taux définitif.
Troubles de la sensibilité d'origine médullaire
Les troubles sensitifs, tant objectifs que subjectifs, se rencontrent très exceptionnellement comme seule manifestation clinique dans les affections de la moelle épinière.
Ils accompagnent ordinairement les troubles moteurs.
Les troubles objectifs de la sensibilité ne donnent pas lieu, d'une façon générale, à indemnisations particulières, sauf dans les cas où ils s'accompagnent de troubles fonctionnels ou de lésions trophiques.
Dans ces cas, les évaluations se feront en fonction exclusivement des incapacités ainsi provoquées.
Dans les autres cas, ils seront compris dans l'évaluation globale des affections déterminantes.
(Voir Affections médullaires diverses.)
Les troubles subjectifs de la sensibilité (douleurs, paresthésies, etc.) peuvent exceptionnellement se montrer sans autres symptômes, surtout dans les lésions des racines rachidiennes.
Ils doivent donner lieu, dans ces cas, à indemnisation (Voir Radiculites, Acroparesthésies, etc.).
Quand les troubles sensitifs subjectifs font partie de syndromes cliniques définis, ils ne doivent pas donner lieu à une indemnisation particulière, sauf dans les cas exceptionnels de douleurs intenses et rebelles, qui peuvent alors comporter une majoration de
Troubles sphinctériens et génitaux
Les troubles des sphincters et les troubles de la fonction génitale se rencontrent très exceptionnellement comme manifestation isolée des maladies de la moelle épinière.
On peut cependant observer de pareils troubles indépendamment de tous autres symptômes, moteurs ou sensitifs, dans certaines lésions limitées du cône médullaire terminal et de la queue-de-cheval.
On peut les rencontrer de même comme séquelles plus ou moins durables ou même définitives d'affections médullaires.
Les troubles sphinctériens et de la fonction génitale, aussi bien que les complications qui ne font pas partie du syndrome moteur de la paraplégie doivent donner lieu à évaluation séparée et à indemnisation supplémentaire ; l'évaluation de l'invalidité doit être faite en fonction des indications figurant ci-dessous.
Troubles sphinctériens
Pour les troubles concernant le sphincter vésical, voir au titre VIII : Appareil génito-urinaire.
- Vessie et uretère.
Rétention fécale :
Pouvant se corriger par les moyens habituels d'évacuation rectale
Rétention rebelle entraînant des symptômes de coprostase
Incontinence fécale :
Incomplète ou intermittente et rare
Complète et fréquente
Troubles génitaux
Abolition des érections ou diminution considérable ne permettant pas les rapports sexuels (considérée comme manifestation isolée de lésions organiques médullaires ou radiculaires)
Priapisme incoercible et douloureux suivant l'intensité et la fréquence (considéré comme manifestation isolée de lésions organiques médullaires ou radiculaires)
Traumatisme de la moelle
Les plaies de la moelle constituent le plus souvent toute la gravité des traumatismes de la colonne vertébrale (Voir Fractures et luxations du rachis).
Elles se traduisent cliniquement par des paralysies plus ou moins complètes en aval du point traumatisé, par des troubles des réflexes de la sensibilité des sphincters, par des troubles trophiques.
Les symptômes se présentent différemment suivant la région atteinte (région cervicale, dorsale, lombaire, cône terminal, queue-de-cheval).
La guérison survient ordinairement dans les sections incomplètes et dans les atteintes inférieures.
Cependant des séquelles peuvent persister (Voir Paraplégies, Atrophies musculaires, Troubles sphinctériens et génitaux).
Les compressions de la moelle peuvent s'exercer sur la moelle elle-même de l'atlas à la deuxième vertèbre lombaire.
Au-dessous de celle-ci, il faut ajouter les compressions de la queue-de-cheval.
Sur toute la hauteur du rachis, il faut aussi comprendre les compressions des racines rachidiennes.
Les compressions peuvent apparaître, soit brusquement sous l'influence d'un traumatisme direct, soit lentement à la suite de tumeurs (bénignes ou malignes) de la moelle ou des méninges, de tuberculose ou de syphilis osseuses vertébrales, etc.
Les symptômes provoqués par les compressions sont différents suivant la hauteur des régions comprimées (région cervicale, cervico-dorsale, dorsale, dorso-lombaire, sacrée, radiculaire, queue-de-cheval).
[Voir Paraplégies, Atrophies musculaires, Troubles sensitifs, sphinctériens, génitaux, etc.]
Hématorachis - Hématomyélie
L'hématorachis ou hémorragie des méninges rachidiennes réalise le plus souvent une compression de la moelle.
L'hémorragie est collectée et extradurale, ou diffuse, avec présence de sang dans le liquide céphalo-rachidien.
Les symptômes sont ordinairement passagers et complètement curables.
Rarement on observe des séquelles paralytiques, sensitives ou sphinctériennes durables.
L'hématomyélie, ou hémorragie de la moelle, peut survenir soit après un traumatisme, soit dans le cours de myélites diverses soit après commotions par explosions, soit encore dans la décompression atmosphérique brusque (caissons à air comprimé, caisses à plongeurs, etc.).
Elle se traduit ordinairement par des phénomènes paraplégiques d'abord flasques, puis spasmodiques, par des troubles sensitifs, trophiques, sphinctériens, etc., qui peuvent en totalité ou en partie persister définitivement.
(Voir Paraplépies, Atrophies musculaires, Troubles sphinctériens, Commotions, etc.).
Myélites
Les myélites aiguës peuvent succéder à toutes les infections et intoxications.
Elles peuvent compliquer toutes les lésions traumatiques ou inflammatoires du voisinage de la moelle.
Elles peuvent déterminer des lésions localisées multiples ou diffuses.
Elles se manifestent dans une période aiguë par des symptômes divers de paraplégie flasque, de troubles sensitifs, trophiques, sphinctériens, etc.
Elles peuvent guérir complètement ou en laissant des séquelles qui sont ordinairement des troubles paraplégiques ou amyotrophiques.
(Voir Paraplégies, Atrophies musculaires, etc.)
Les myélites peuvent aussi être chroniques d'emblée et provoquer immédiatement les troubles précédents.
(Voir mêmes chapitres.)
Parmi les myélites chroniques, les plus fréquentes sont les myélites dues à la syphilis.
En principe ces myélites syphilitiques ne donnent pas lieu à indemnisation.
Par exception, dans les cas d'indemnisation, les causes d'imputabilité doivent être nettement évidentes et démonstratives.
Poliomyélites antérieures
La poliomyélite antérieure aiguë est une myélite infectieuse localisée aux cornes antérieures de la moelle.
Elle se montre chez les hommes surtout de 20 à 40 ans.
Elle se manifeste par des signes pareils à ceux de la paralysie infantile.
Elle laisse habituellement comme celle-ci des séquelles, telles que atrophies musculaires, troubles moteurs, déformations ostéo-articulaires, etc.
(Voir surtout Atrophies musculaires.)
La poliomyélite antérieure chronique est une affection caractérisée par l'atrophie progressive des cornes antérieures de la moelle, et par les traits cliniques suivants : affection de l'adulte, de l'homme surtout.
Evolution extrêmement lente.
Atrophie musculaire, bilatérale et symétrique à progression ascendante, des membres supérieurs surtout du type dit Aran-Duchenne.
Troubles des réactions électriques, diminution ou abolition des réflexes tendineux, pas de troubles des sphincters, pas de troubles de la sensibilité, pas de signes de spasmodicité.
Evolution progressive mais quelquefois avec rémissions et même arrêts.
En pareils cas le taux d'indemnisation devra être fixé suivant l'intensité et l'étendue de l'atrophie musculaire au moment de la décision (Voir Atrophies musculaires).
Syphilis de la moelle
La syphilis médullaire est extrêmement fréquente.
Elle est toujours à rechercher dans tous les syndromes médullaires.
Elle se manifeste sous les formes les plus variées (méningite spinale, myélites aiguës et subaiguës, myélites chroniques d'emblée, méningo-myélites aiguës et subaiguës, poliomyélites, etc.) Son aspect clinique le plus fréquent est la paraplégie spasmodique à évolution chronique.
La syphilis de la moelle, en principe, ne comporte pas d'indemnisation.
Dans les cas où l'indemnisation peut être accordée, les raisons d'imputabilité doivent être toujours évidentes et démonstratives.
Tabès dorsalis - Ataxie locomotrice progressive
Le tabès étant une maladie reconnaissant pour cause déterminante la syphilis, il ne peut être, en principe, imputé au service militaire.
Il peut cependant donner lieu à indemnisation dans les cas relativement rares de contagion syphilitique imputable, ou de causes aggravantes manifestes, telles que traumatismes, infections ou intoxications à l'occasion du service.
Le tabès se traduit en clinique par des stigmates de syphilis chronique du système nerveux (troubles pupillaires en particulier), par des signes de réactions méningées syphilitiques mises en évidence par la ponction lombaire et l'examen du liquide céphalo-rachidien et par des symptômes traduisant l'inflammation subaiguë et progressive du système postérieur de la moelle (douleurs à type fulgurant ou similaires, perte des réflexes tendineux, troubles des sphincters, incoordination motrice, etc.).
On peut rencontrer dans le tabès les complications les plus variées et les plus graves (crise viscéralgiques, troubles trophiques, arthropathies, atrophies musculaires, cécité, etc.).
Si le tabès donne lieu à indemnisation, le taux de celle-ci ne sera jamais calculé en additionnant les incapacités multiples résultant des symptômes différents, mais il sera établi suivant l'échelle suivante :
Tabès léger, à symptomatologie fruste, douleurs et troubles sphinctériens modérés, sans perte très manifeste de la coordination motrice, ou tabès enrayé par le traitement et ne comportant pas de troubles fonctionnels très gênants
Tabès moyen avec douleurs tabétiques fréquentes, troubles évidents de la sensibilité profonde, incoordination motrice gênant la marche et la station
Tabès constitué
Tabès grave ou avec arthropathies compromettant l'usage des membres ou ataxie gênant très fortement la marche
Tabès très grave avec complications articulaires oculaires, etc.
En cas d'association tabo-paralytique, l'évaluation sera celle de la paralysie générale.
Scléroses combinées
Les scléroses combinées sont des affections médullaires subaiguës ou chroniques, se caractérisant par l'évolution progressive de lésions scléreuses des cordons postérieurs et latéraux de la moelle, réalisant des syndromes rappelant soit le tabès, soit la paraplégie spasmodique, soit les troubles cérébelleux.
Elles peuvent succéder aux anémies pernicieuses, à des intoxications telles que ergotisme, lathyrisme, pellagre, etc.
(Pour l'évaluation, voir Tabès, Paraplégies, Syndromes cérébelleux, etc.).
Sclérose latérale amyotrophique
Affection associant l'atrophie des cellules antérieures de la moelle à la sclérose des faisceaux pyramidaux.
Affection de l'âge adulte.
Evolution bilatérale d'amyotrophie progressive, à début dans les extrémités supérieures.
Signes de spasmodicité aux quatre membres.
Sensibilité et sphincters normaux.
Fréquence d'envahissement bulbaire terminal avec syndrome labio-glosso-laryngé.
Peut être ainsi évaluée suivant les formes cliniques et l'intensité des troubles fonctionnels, tous symptômes compris :
Formes frustes ou très lentement progressives
Formes médullaires spasmodiques
Formes à amyotrophie rapidement progressive ou avec troubles bulbaires
(1) A moins que la dissociation de l'infirmité en ses différents éléments (atteinte des membres et des nerfs crâniens) donne un pourcentage plus élevé par suite, soit du mode de décompte du taux de la pension, soit du droit au bénéfice des dispositions des articles L.
Syringomyélie
Affection caractérisée par la formation de cavités dans la moelle.
Frappe surtout les adultes de 25 à 30 ans.
Peut parfois apparaître après traumatisme et avoir pour point de départ une hématomyélie.
Se traduit par une association de syndromes des cornes postérieures, des cornes antérieures et des faisceaux pyramidaux.
Evolution lente et progressive d'amyotrophie des membres supérieurs, avec signes de spasmodicité généralisée, troubles très marqués de la sensibilité avec dissociation spéciale sensitive, troubles trophiques et vasomoteurs.
Extension possible des lésions vers le bulbe.
Longue durée de l'évolution.
La syringomyélie pouvant se présenter sous des formes d'intensité et de gravité différentes pourra être évaluée suivant l'échelle suivante :
Formes frustes ou très lentes avec troubles fonctionnels modérés
Formes plus progressives à amyotrophie limitée avec phénomènes spasmodiques gênants
Formes amyotrophiques graves avec troubles trophiques accentués ou troubles bulbaires
Ces chiffres s'entendent tous symptômes et complications compris.
Paralysies radiculaires des plexus lombaire et sacré - Syndrome de la queue-de-cheval.
Les racines du plexus lombaire et du plexus sacré peuvent être atteintes en totalité par des lésions siégeant au niveau de la deuxième vertèbre lombaire ou bien en partie dans leur trajet au niveau de la queue-de-cheval, c'est-à-dire au niveau des faisceaux radiculaires qui se trouvent au-dessous de la terminaison de la moelle (bord supérieur ou milieu du corps de la deuxième vertèbre lombaire) et qui sont représentés par les trois dernières racines lombaires, les racines sacrées et coccygiennes.
Les lésions de la queue-de-cheval peuvent être observées à l'état isolé, soit après un traumatisme vertébral (fracture ou luxation de la colonne lombaire ou du sacrum), soit après une lésion osseuse inflammatoire ou néoplasique des vertèbres lombaires ou du sacrum, soit à la suite de compressions (tumeurs intra-rachidiennes) ou encore à la suite d'inflammation des racines elles-mêmes (radiculites et méningo-radiculites).
Quelle que soit la cause, l'atteinte radiculaire peut être limitée à quelques racines seulement, les deux côtés ou d'un seul.
On peut rencontrer en clinique, parmi les syndromes de la queue-de-cheval, un type lombo-sacré complet, un type lombo-sacré moyen, un type sacré pur, des types unilatéraux et des types partiels.
Dans tous les cas, le repérage des racines atteintes se fera d'après la topographie radiculaire des troubles de la motilité et de la sensibilité, en se reportant au mode de distribution des racines.
Les syndromes de la queue-de-cheval se traduisent par des paralysies des membres inférieurs, plus ou moins complètes et limitées, du type périphérique, avec atrophie musculaire plus ou moins intense et troubles des réactions électriques, par de l'abolition des réflexes tendineux et cutanés dans les territoires atteints, par des troubles subjectifs et objectifs de la sensibilité, par des troubles sphinctériens et des troubles génitaux.
Certaines lésions de la queue-de-cheval, traumatiques surtout, ont une tendance régressive très marquée.
En pareil cas, il sera nécessaire pour fixer le taux définitif d'indemnisation d'attendre la fin de cette régression et la constitution des séquelles permanentes.
Pour les degrés d'invalidité à admettre dans les syndromes de la queue-de-cheval, voir Lésions des nerfs périphériques, Radiculites, Paraplégies médullaires, Atrophies musculaires médullaires, Troubles sensitifs médullaires, Troubles sphinctériens et génitaux médullaires.
Les lésions du bulbe peuvent entraîner des incapacités durables, caractérisées soit par des symptômes d'hémiplégie alterne, soit par des paralysies isolées ou associées de certains nerfs crâniens, soit par des syndromes cliniques spéciaux.
Hémiplégie bulbaire alterne inférieure
(Voir Hémiplégie alterne)
Syndrome bulbaire
Paralysies ordinairement associées et unilatérales du voile du palais, de la corde vocale du même côté du sterno-cléido-mastoïdien, du trapèze, de la langue, etc., désignées suivant les différents complexes cliniques sous les noms de syndromes de Avellis, de Schmidt, de Jackson, de Tapis, etc.
(Voir Paralysies des nerfs crâniens).
Paralysie labio-glosso-laryngée
Syndrome de paralysie progressive plus ou moins lente, des muscles de la langue, des lèvres, de la mâchoire, du pharynx et du larynx avec troubles cardiaques et respiratoires terminaux.
Evolution plus ou moins lente et plus ou moins complète en quelques mois ou quelques années.
Se rencontre, le plus souvent, dans le cours de la sclérose latérale amyotrophique, de la syringomyélie, du tabès, etc.
(Voir Sclérose latérale amyotrophique, Syringomyélie, Tabès, etc.).
Se montre exceptionnellement à l'état de syndrome primitif et pur.
Dans ce cas, doit être évalué suivant l'intensité des phénomènes paralytiques, les gênes fonctionnelles qui en résultent et la tendance plus ou moins progressive
Paralysie bulbaire asthénique
Syndrome de Erb Goldflam
Myasthénie bulbaire
Affection relativement rare, évoluant avec céphalées, asthénie musculaire accentuée, ptosis, optalmoplégies, paralysies faciales, troubles de la phonation, de la mastication et de la déglutition, paralysie des muscles du cou, etc.
Paralysies mobiles et fugaces ordinairement.
Rémissions habituelles plus ou moins prolongées, avec reprises sans causes apparentes.
Evolution en plusieurs années.
Doit être évaluée tous symptômes compris, suivant l'intensité des incapacités fonctionnelles, de l'impotence musculaire et de la rapidité de l'évolution.
Myasthénies légères, sans paralysies durables, ou sans gêne fonctionnelle considérable ou avec rémissions longues
Myasthénies plus graves
- 6 - NERFS CRÂNIENS
Les réactions des nerfs crâniens peuvent dépendre de lésions traumatiques ou reconnaître une étiologie non traumatique.
Le contrôle radiographique et l'examen électrique seront souvent nécessaires.
S'il y a eu traumatisme, il faudra distinguer la blessure endo-crânienne de la blessure exo-crânienne.
La blessure endo-crânienne qui frappe les nerfs crâniens s'accompagnera le plus souvent de paralysie multiple de ces nerfs et d'atteinte plus ou moins grave du parenchyme nerveux de voisinage (hémiplégie alterne, paralysie bulbaire, quadriplégie, etc.) ;
Par contre, la lésion traumatique exo-crânienne du massif osseux facial peut n'intéresser qu'un seul nerf crânien : nerf facial, nerf trijumeau, nerf spinal externe, nerf hypoglosse, etc.
Les lésions des nerfs crâniens, d'ordre non traumatique, reconnaîtront soit une origine toxi-infectieuse, sinusites, otites, syphilis, encéphalite épidémique, diabète, rhumatisme, soit une compression par néoformation de voisinage (ganglions tuberculeux par exemple) :
Il est évident que le degré d'invalidité d'une lésion traumatique de la base crânienne avec syndrome associé des nerfs crâniens et du parenchyme cérébral ressortit au barème des traumatismes crânio-cérébraux ;
Le degré d'invalidité des paralysies du nerf optique, des amauroses partielles ou totales, unies ou bilatérales, ainsi que des paralysies des nerfs moteurs oculaires, sera également évalué au barème spécial des lésions de l'œil et de ses annexes ;
Le degré d'invalidité des réactions isolées ou associées traumatiques exo-crâniennes, ou non traumatiques des nerfs crâniens, doit tenir compte, non seulement de la gêne directe motrice ou sensitive consécutive à la lésion nerveuse, mais du préjudice causé par la défiguration et par l'atteinte au système dentaire, etc.
Nerf olfactif.
Anosmie simple (unilatérale ou bilatérale).
Se référer au barème d'oto-rhino-laryngologie.
Nerf optique (Voir barème d'acuité visuelle).
Nerfs moteurs oculaires :
Ptosis unilatéral (état définitif).
Ptosis bilatéral.
Diplopie permanente et définitive.
Diplopie épisodique variable (se référer au barème des affections oculaires).
Nerf trijumeau :
Anesthésie simple, sans douleur, par section d'une bande périphérique (nerf sus-orbitaire, maxillaire supérieur, maxillaire inférieur).
Algie avec ou sans anesthésie :
Algie du type intermittent « tic douloureux »
Algie du type continu sympathologique
Nerf facial.
Syndrome de paralysie, paralysie du type périphérique :
Paralysie totale et définitive avec réaction de dégénérescence complète
Paralysie partielle et définitive
(La paralysie faciale totale ou partielle du type périphérique peut être considérée comme définitive après un délai évolutif de deux ans.)
Paralysie bilatérale totale suivant l'intensité et l'état des réactions électriques
Syndrome d'excitation.
Contracture post-paralytique suivant la défiguration
(1) Voir indemnisation de la défiguration au titre Oto-laryngologie et stomatologie, Face.
Spasmes (hémispasme facial dit essentiel) ou post-paralytique :
Crises rares
Etat spasmodique avec crises répétées
Nerf auditif.
Surdité unilatérale ou bilatérale, bourdonnements, bruits divers, association de vertiges (Voir barème spécial oreilles).
Nerf glosso-pharyngien :
Paralysie unilatérale même avec « mouvement de rideau » constricteur moyen
Paralysie bilatérale exceptionnelle (évaluation suivant le degré des troubles fonctionnels observés)
Paralysie du voile du palais (avec gêne sensible de la déglutition)
En général rééducation, réadaptation rapides de la fonction.
Nerf pneumogastrique :
Paralysie unilatérale isolée.
N'est décelable par aucun trouble (qu'il s'agisse de pneumogastrique droit ou gauche)
La paralysie bilatérale isolée n'existe pas.
Nerf spinal externe : atrophie du trapèze et du sterno-cléido-mastoïdien, chute de l'épaule, déviation en dehors du bord spinal du scapulum, faiblesse de la main homologue (en général, réadaptation suffisante dans le délai de un à deux ans, à cause de l'innervation double des muscles trapèze et sterno-cléido-mastoïdien par le plexus cervical profond)
Nerf hypoglosse :
Hémiatrophie de la langue et réaction de dégénérescence unilatérale
Bilatérale (exceptionnelle)
Les réactions isolées des nerfs crâniens concernent surtout le nerf facial, le nerf trijumeau et les nerfs moteurs oculaires, avec le nerf optique, moins fréquemment le nerf spinal externe.
Les quatre derniers nerfs crâniens et principalement le glosso-pharyngien, l'hypoglosse, le pneumogastrique avec association ou non du spinal externe sont le plus souvent, à cause de leur proximité de cheminement, de leur voisinage tronculaire, intéressés globalement (syndrome paralytique des quatre derniers nerfs crâniens, syndrome du trou déchiré postérieur, syndrome du carrefour condylo-déchiré postérieur) suivant le degré des troubles fonctionnels et suivant défiguration
(1) Voir indemnisation de la défiguration au titre IV Oto-laryngologie et stomatologie, Face.
- 7 - CRANE
1° Lésions des enveloppes cutanées et osseuses (2)
(2) Les brèches doivent être décrites d'une façon précise par indication de leur configuration géométrique, à l'exclusion de toute comparaison avec une pièce de monnaie, et de leurs mensurations.
Une radiographie peut, dans certains cas, apporter des renseignements intéressants.
Lésions du cuir chevelu avec phénomènes douloureux dus à des cicatrices vicieuses, ou à des névralgies par inclusions nerveuses cicatricielles sans lésions osseuses
Scalp ou brûlures du cuir chevelu avec cicatrices douloureuses
Scalp avec troubles douloureux ou hystériques
Enfoncement de la table externe des os du crâne
En aucun cas, s'il existe une perte de substance osseuse d'au moins 1 cm² jusqu'à 4 cm² inclus, si minimes que soient les phénomènes subjectifs, l'invalidité ne pourra être inférieure à
Perte de substance du crâne de 11 cm² sans saillie de la dure-mère
Perte de substance du crâne, quelle que soit sa dimension avec saillie de la dure-mère
Perte de substance osseuse supérieure à 4 cm² jusqu'à 12 cm² inclus, avec battements dure-mériens et impulsions à la toux
Brèche osseuse supérieure à 12 cm², battements et impulsions à la toux sans signes subjectifs
En cas de plusieurs pertes de substance osseuse, chaque perte de substance, à l'exclusion des trous de trépan, sera appréciée suivant ses dimensions et constituera une infirmité distincte.
Cicatrice étendue et profonde du crâne avec perte de substance du péricrâne et des os dans toute leur épaisseur provenant d'un traumatisme ou d'une opération
(1) Ce taux s'applique aux brèches crâniennes dont la surface atteint ou dépasse 10 centimètres carrés.
Persistance de corps étrangers intra-crâniens (à l'exclusion du matériel neurochirurgical mis en place dans un but thérapeutique) :
S'il n'y a aucun phénomène surajouté, suivant le nombre, volume, localisation des corps étrangers
S'il y a en outre des troubles fonctionnels, les apprécier suivant la valeur de chacun (voir hémiplégie, aphasie, etc.).
2° Troubles neuropsychiques post-traumatiques
Le problème des troubles neuropsychiques après traumatismes crâniens s'est en partie transformé depuis 1920.
A cette date, régnait une conception étiopathogénique qui distinguait « commotion » et « émotions » consécutives aux traumatismes.
Si la conception de Pierre Marie du « syndrome subjectif des traumatisés du crâne » avait le mérite de tenter de réhabiliter le « subjectif » aux yeux du corps médical l'évolution de la psychiatrie et de la neurologie du triple point de vue théorique, méthodologique et thérapeutique, rendait cependant nécessaire une réévaluation des catégories pathologiques rencontrées après les traumatismes.
De la précision et des modalités de l'expertise dépendront non seulement une juste réparation, mais aussi l'évolution des troubles dont on sait combien ils sont intrigués avec les représentations sociales et parfois aggravés par les erreurs psychologiques commises par l'environnement social, familial, ou médical.
C'est dans cette optique qu'une méthodologie rigoureuse comportant un protocole précis est indispensable.
Cette démarche devrait s'étaler sur un laps de temps suffisant pour que les examens soient effectués sur un sujet détendu, dans des conditions psycho-biologiques optima.
L'examen du sujet comprendra :
Des investigations sur les circonstances précises de l'accident ou de la blessure, sur la perte de connaissance, sur l'existence d'une amnésie rétrograde.
Un entretien peu directif de durée suffisante.
Un examen clinique neurologique poussé.
Eventuellement, des explorations paracliniques complémentaires : électroencéphalogrammes, radiologiques, examens cochléo-vestibulaires, examen ophtalmologiques.
Un examen psychologique approfondi systématique avec, dans la mesure du possible, mise en œuvre de tests (tests d'efficience, tests projectifs, questionnaires de personnalité).
Dans la démarche séméiologique et la réflexion clinique, il importe de ne pas s'enfermer dans une distinction du « subjectif » et de « l'objectif » qui peut être génératrice de malentendus et d'approximation, « subjectif » n'entraînant pas forcément l'hypothèse d'une étiopathogénie psychogène.
Les états pathologiques rencontrés dans la pratique courante constituent le plus souvent des groupements complexes où s'intriguent sur le plan pathogénique le pôle psychonévrotique, l'aspect réactionnel à la situation actuelle et enfin l'aspect fonctionnel ou lésionnel organique.
Ce qu'on appelle couramment « syndrome subjectif » s'avère souvent un tableau permettant un certain démembrement clinique et pathogénique.
Un symptôme simple en apparence peut ressortir de déterminations multiples, parfois chez le même patient : il peut en être ainsi de la « céphalée » qui peut répondre, non seulement aux mécanismes somatiques habituels, mais aussi à des processus psychofonctionnels, ou encore à une fixation hypocondriaque.
Les pseudo-vertiges peuvent, de même, être rapportés à des réalités psychiques complexes.
Les aspects essentiels des troubles neuropsychiques post-traumatiques comprennent :
Le syndrome subjectif post traumatique proprement dit avec : céphalées ou sensations céphaliques très variées - étourdissements et impression d'instabilité, parfois de caractère vertigineux - troubles visuels et auditifs.
Il s'y rattache souvent des symptômes évoquant plus précisément un pôle psychologique tels que : asthénie physique et psychique, troubles sexuels, insomnie, troubles de la concentration intellectuelle, aspects dépressifs souvent marqués, plaintes hypocondriaques, modifications du caractère (irritabilité, agressivité), labilité émotionnelle, éléments de dépersonnalisation avec angoisse.
La durée habituelle moyenne de ces troubles va de trois mois (après le traumatisme ou la fin du coma initial éventuel) à deux ans, mais il existe des exceptions à cette règle.
On ne prendra en considération que le syndrome subjectif dont les premières manifestations sont apparues dans les suites proches du traumatisme et les plus grandes réserves seront faites lorsque ce syndrome apparaîtra après un délai de dix-huit mois.
A côté de ce tableau de syndrome post-traumatique classique, des évolutions névrotiques ou psychotiques peuvent se rencontrer :
Névroses traumatiques proprement dites.
Symptomatologie hystérique ou phobique.
Réorganisation pathologique de la personnalité (états de dépendance affective, régressions massives, états limites, évolution psychopatique).
Organisations psychotiques : délire hypocondriaque ; délire paranoïaque (type délire de revendication).
Le terme de « sinistrose » devra être abandonné parce que trop imprécis et souvent dénaturé par l'usage.
Les attitudes de revendications pathologiques, de même que l'hystérisation, sont des symptômes qui doivent être considérés comme faisant partie des tableaux cliniques.
Les troubles déficitaires touchant les fonctions neuropsychologiques supérieures doivent être diagnostiqués et évalués au moyen de la clinique et des examens psychométriques susceptibles de les objectiver : ces troubles peuvent être des syndromes focaux (syndrome frontal même fruste, aphasie même latente) ou toucher la mémoire ou l'efficience intellectuelle du sujet (détérioration, états démentiels).
Syndrome dit « subjectif post-traumatique » :
Caractérisé par une symptomatologie modérée essentiellement céphalique et psycho-sensorielle.
Caractérisé par une symptomatologie dans laquelle sont surajoutés en plus des éléments isolés décrits dans les catégories ci-dessous :
Troubles névrotiques et psychotiques post-traumatiques, états déficitaires neurologiques et psychiatriques
Troubles névrotiques et psychotiques post-traumatiques :
1° Etats névrotiques post-traumatiques :
Névroses traumatiques, manifestations phobiques, hystériques
Régressions affectives
Etat « frontière »
Psychopathies
3° Organisations psychotiques :
Hypochondrie délirante, délire paranoïaque
Etats déficitaires neurologiques et psychiatriques :
1° Troubles neurologiques :
Hémiplégies, hémianopsie
Voir barème
Troubles cérébelleux, troubles sensitifs
2° Troubles des fonctions supérieures :
Troubles phasiques (suivant la gravité)
Troubles praxognosiques
Troubles mnésiques
Syndrome frontal
Etats démentiels
Dans l'évaluation de l'invalidité on devra tenir compte des retentissements névrotiques secondaires au déficit.
Epilepsies post-traumatiques
Troubles cochlée-vestibulaires post-traumatiques
Troubles ophtalmologiques post-traumatiques
- 8 - MÉNINGES
Méningites - Etats méningés
Pour l'indemnisation des reliquats de ces affections, se reporter aux divers chapitres du barème.
Hémiplégie organique
Voir au chapitre 4, Moelle, Hémiplégie médullaire ou organique d'origine centrale.
Monoplégie organique
Totale et complète est exceptionnelle ; le plus souvent est associée à des signes d'hémiplégie :
Partielle et incomplète :
Paraplégie organique d'origine cérébrale
Dans la très grande majorité des cas est incomplète.
Pour l'évaluation, voir plus haut les paraplégies médullaires.
(Complète est exceptionnelle)
Avec difficulté de l'élocution, sans altération considérable du langage intérieur et sans déficit mental appréciable
Avec impossibilité de correspondre avec ses semblables (altération du langage intérieur)
Eventuellement, ajouter le déficit mental.
Diplégie cérébrale
Marche impossible
Marche possible suivant le degré d'atteinte des membres inférieurs
Il est à noter que le décompte en infirmités multiples pour une « diplégie avec marche impossible » donne pour l'échelle de gravité de 1887 un taux supérieur à 80 %.
Syndrome pseudo-bulbaire
Apprécier :
Les troubles paralytiques suivant leur intensité :
Hémiplégie complète (Voir ce mot).
Hémiplégie incomplète (Voir ce mot).
Paraplégie incomplète (Voir ce mot).
Paraplégie complète (Voir ce mot)
Les troubles bulbaires (Voir Syndromes des nerfs crâniens).
Les troubles mentaux.
Eventuellement, application de l'article L 133-1 dans les conditions indiquées ci-dessus pour l'hémiplégie organique complète.
(Voir aussi Sclérose latérale amyotrophique.)
Doit être appréciée d'après l'importance et l'étendue des troubles bulbaires (prononciation, déglutition, mastication, etc.) en se reportant au taux de la paralysie des nerfs crâniens correspondants.
(Voir Syndrome des nerfs crâniens.)
Caractérisé par les troubles de l'équilibre statique (vertiges, catatonie, etc.) et de l'équilibre cinétique (démarche titubante, asynergie, hypermétrie, adiadococinésie, etc.).
Unilatéral (comparer au degré d'hémiplégie correspondant) :
Côté opposé
Bilatéral (comparer au degré de diplégie correspondant)
Paralysies alternes
Apprécier d'abord l'hémiplégie comme ci-dessus.
En outre, pour les paralysies pédonculaires, se reporter en plus au taux des paralysies oculaires.
Pour les paralysies protubérantielles, se reporter en plus au taux des paralysies des nerfs crâniens.
Le taux des paralysies des nerfs crâniens surajoutées à l'hémiplégie sera un appoint, mais sera évalué à un chiffre inférieur à celui des paralysies isolées des nerfs crâniens.
Syndromes parkinsoniens
Il faut entendre par ce mot, non seulement la maladie de Parkinson ou paralysie agitante telle qu'on le concevait autrefois, mais aussi le syndrome parkinsonien d'origine encéphalitique dont les exemples sont si nombreux.
C'est, à vrai dire, le syndrome post-encéphalitique en face duquel le médecin expert se trouvera le plus souvent, en raison de l'âge des militaires qui se présenteront devant lui.
L'étude de ce syndrome postencéphalitique a amené un certain nombre d'auteurs à les différencier, au point de vue clinique, de la maladie de Parkinson véritable.
Toutefois, au point de vue de l'expertise, il ne semble pas qu'il y ait intérêt à les différencier, car les grands symptômes entraînant des troubles fonctionnels importants sont communs aux deux syndromes.
L'expert devra tenir compte, pour l'appréciation de ces troubles :
1° De la rigidité plus ou moins généralisée qui porte sur la face, sur les membres et entraîne des troubles des mouvements et de la démarche ;
2° Du tremblement surtout marqué aux extrémités des membres qui gêne l'écriture et tous les actes délicats de la main.
Dans l'appréciation de la rigidité et du tremblement, il y aura lieu de tenir compte de ce fait que le début est souvent unilatéral et peut, pendant un certain temps, être limité à la moitié du corps et, par conséquent, donner une importance d'apparence hémiplégique ;
3° Des troubles intellectuels.
Les malades sont le plus souvent asthéniques, déprimés, irritables, mais pouvant, dans certains cas, présenter même des troubles mentaux importants ;
4° Des troubles de la parole, des troubles de la déglutition et de la salivation exagérée ;
5° Des troubles sympathiques et des troubles généraux pouvant mener à l'amaigrissement et à la cachexie.
Le syndrome parkinsonien peut se présenter sous des formes diverses et à des stades successifs de son évolution avec des taux d'invalidité différents.
L'expert pourra apprécier ces invalidités suivant des modalités dont nous ne pouvons donner ici que quelques exemples :
1° Syndrome parkinsonien unilatéral avec ou sans tremblements
2° Syndrome parkinsonien incomplet
3° Syndrome parkinsonien avec troubles de la parole et de la déglutition et salivation exagérée
4° Troubles mentaux surajoutés.
(Voir Troubles mentaux.)
5° Syndrome parkinsonien confirmé à une période avancée avec possibilité de complément de pension (article L.
125-10) et application de l'article L.
(1) A moins que la dissociation de l'infirmité en ses différents éléments (impotence de chaque membre et les différents troubles accessoires) donne un pourcentage plus élevé par suite soit du moule de décompte du taux de la pension, soit du droit au bénéfice des dispositions des articles L.
(2) Le syndrome parkinsonien à un état avancé peut être assimilé à une paraplégie complète et de ce fait être indemnisé comme telle.
Mouvements involontaires.
Tremblements, myoclonies, chorée, athétose
Post-émotionnels (Voir Névroses).
Post-traumatiques.
(Voir Hémiplégie et traumatisme crânien)
Post-encéphalitiques et autres, à apprécier suivant la localisation et l'intensité (comparer aux paralysies organiques incomplètes d'origine cérébrale)
(1) A moins que la dissociation de l'infirmité en ses différents éléments (impotence de chaque membre et les différents troubles accessoires) donne un pourcentage plus élevé par suite, soit du mode de décompte du taux de la pension, soit du droit au bénéfice des dispositions des articles L.
Torticolis dit mental
Spasmes type crampe des écrivains, à apprécier suivant la localisation, en comparant à une paralysie partielle d'un nerf périphérique
Chorée chronique
Non progressive (d'après la gêne résultant des mouvements)
Progressive (chorée d'Huntington) d'après la gêne résultant des mouvements et d'après l'état mental
Les blessures, traumatismes ou accidents infectieux n'agissent guère que comme causes occasionnelles qui révèlent une tumeur latente et accélèrent la production des symptômes.
Il est donc nécessaire pour justifier l'imputabilité au service que l'apparition des troubles avant-coureurs et des premiers symptômes survienne peu de temps après le traumatisme.
Les innombrables syndromes auxquels elles donnent lieu suivant leur localisation pourront parfois être évalués par l'expert par analogie avec une autre affection de même localisation.
(Voir syndromes corticaux, hémiplégie, monoplégie, aphasie, thalamiques et extrapyramidaux hypophysaires, pédonculaires, protubérantiels, bulbaires, cérébelleux, des nerfs crâniens etc.).
Mais le plus souvent le syndrome soumis à l'expertise se sera simplement manifesté, au moins dans les premières phases de l'évolution, par un certain nombre de signes cliniques diffus, dus principalement à l'hypertension crânienne : céphalée pénible, vertiges, radiculalgies des nerfs crâniens, etc., dont quelques-uns d'ailleurs peuvent retenir très notablement sur le taux de l'invalidité.
Tels :
- le trouble visuel, allant de la simple diminution de l'acuité visuelle à la cécité complète (voir le barème des affections oculaires) ;
- les crises épileptiformes (voir Epilepsie) ;
- les troubles psychiques (voir Psychoses).
Dans ce cas, l'on devra ajouter au taux du syndrome de localisation un taux correspondant à l'invalidité supplémentaire amenée par l'ensemble des symptômes diffus.
Dans le cas où l'absence d'un de ces derniers symptômes graves rend plus incertaine l'évaluation, celle-ci s'inspirera de l'échelle suivante d'appréciation :
Syndromes frustes ou lentement progressifs (révélant un processus néoformatif au début ou faiblement évolutif) et caractérisé par des signes d'hypertension crânienne légère sans trouble visuel
(L'existence de troubles visuels peut augmenter le taux de 10 à 100.)
Syndromes d'hypertension crânienne plus pénibles réduisant notablement l'activité sociale et retentissant sur l'état général (amaigrissement, etc.)
Syndromes (d'évolution rapide ou avancée) caractérisés par l'adjonction aux signes d'hypertension crânienne, soit de symptômes graves de localisation, soit de réactions neurologiques ou psychiatriques enchevêtrées, permanentes ou épisodiques : tous syndromes rendant peu à peu le malade incapable de tout travail et aboutissant (au bout d'un temps très variable) à l'alitement permanent
(Avec ou sans adjonction de l'article L.
La sclérose en plaques est une maladie infectieuse du névraxe, se montrant surtout entre 10 et 40 ans, se traduisant cliniquement par une évolution lentement progressive, des poussées avec rémission, des symptômes tels que vertiges, nystagmus, trouble de la parole, tremblement intentionnel, état spasmodique généralisé, troubles de la station et de la marche, etc.
Elle peut être évaluée suivant l'intensité des troubles fonctionnels de la façon suivante :
1° Formes lentes frustes, peu évolutives, peu accentuées
2° Formes progressives avec gêne plus ou moins accentuée des mouvements de la station ou de la marche
3° Formes graves avec troubles moteurs considérables ou phénomènes bulbaires
Ces évaluations s'entendent tous symptômes et complications compris.
(1) A moins que la dissociation de l'infirmité en ses différents éléments (impotence de chaque membre et les différents troubles accessoires) donne un pourcentage plus élevé par suite soit du monde de décompte du taux de la pension, soit du droit au bénéfice des articles L.
(2) La sclérose en plaques à un état avancé peut être assimilée à une paraplégie complète et de ce fait être indemnisée comme telle.
Encéphalite épidémique et encéphalo-myélite
(Voir les chapitres spéciaux, notamment) :
Troubles des nerfs crâniens.
Troubles médullaires.
Troubles névritiques.
Troubles mentaux.
Troubles myocloniques.
Troubles parkinsoniens.
- 10 - EPILEPSIES
Epilepsies traumatiques et non traumatiques
Le diagnostic d'épilepsie traumatique et non traumatique doit être fait sur la base d'éléments cliniques et d'investigations complémentaires parmi lesquelles l'électroencéphalographie prend une place importante.
Compte tenu du type de crises, l'expert doit classer l'épilepsie dans l'une des trois catégories suivantes :
Crises généralisées ;
Crises unilatérales ou à prédominance unilatérale ;
Crises partielles ou à début localisé.
La fréquence des crises doit être soigneusement interprétée compte tenu de la posologie et de l'efficacité du traitement.
Un sujet qui présente une crise épileptique isolée ne doit pas être considéré comme atteint d'épilepsie.
La perte de connaissance brève est un cas particulier qui mérite une confrontation des données cliniques tant générales que neurologiques et complémentaires pour pouvoir être rapportée à un état épileptique.
Crises se produisant toutes les deux ou trois semaines
Crises se renouvelant plusieurs fois par jour (accès subintrants)
Crises généralisées communes suivant l'intensité, la fréquence et les caractères des crises
Crises généralisées graves avec retentissement notable et continu sur l'activité générale, avec troubles caractériels, troubles mentaux en relation avec l'épilepsie
Crises unilatérales ou à prédominance unilatérale et crises partielles ou à début localisé (équivalents épileptiques, absences en particulier, épilepsies jacksoniennes) :
Crises sans altération de la conscience, suivant l'intensité, la fréquence et les caractères des crises
Crises avec altération de la conscience, suivant l'intensité, la fréquence, les caractères des crises et surtout suivant le type d'altération de la conscience
- 11 - SYSTÈME SYMPATHIQUE
On tend à réunir sous ce vocable le système nerveux régulateur des fonctions de nutrition et de reproduction.
Il comprend essentiellement le grand sympathique ou orthosympathique et le système vagal ou parasympathique, dont les fibres végétatives du pneumogastrique forment la partie principale.
Actuellement, il n'y a pas lieu de faire un chapitre spécial pour la pathologie du sympathique.
Il suffit de situer les troubles du sympathique dans les chapitres topographiques adéquats :
- L'incapacité est augmentée par l'adjonction de troubles sympathiques : causalgie, sympathalgie, troubles vaso-moteurs, sécrétoires, trophiques, réflexes, troubles physiopathiques sympathogénétiques.
Causalgie.
- La douleur brûlante décrite par Weir-Mitchell dans certaines blessures des nerfs contenant des éléments sympathiques (médian, sciatique) est curable et souvent sous la dépendance d'un facteur constitutionnel (caractère inquiet) ; elle persévère quelquefois.
Son évaluation doit s'ajouter à celle de la blessure des nerfs, mais ne doit pas faire s'élever l'incapacité totale au-dessus de 80.
Paralysie radiculaire du plexus brachial du type inférieur Klumpke :
avec syndrome de Claude-Bernard-Horner, en plus
- Se distribuant au poumon, au cœur et au tube digestif, le pneumogastrique a dans ses troubles une physionomie viscérale.
On doit donc se reporter aux affections assimilables.
L'asthme mérite cependant d'être étudié avec le pneumogastrique, car il est l'expression respiratoire de son excitabilité anormale.
Son incapacité peut être ramenée à deux paliers : Asthme sans signes permanents d'affection pulmonaire (Voir Barème des affections pulmonaires).
Asthmes avec signes permanents d'affection pulmonaire selon la gravité.(Voir Barème des affections pulmonaires).
Sympathique cervical :
Syndrome d'excitation (mydriase, exophtalmie, élargissement de la fente palpébrale, pâleur, hypéridrie)
Avec hypéridrose, anhidrose marquée unilatérale
Syndrome de paralysie (myosis, enophtalmie, rétrécissement de la fente palpébrale, rougeurs, anhidrie)
Sympathiques thoraco-abdominal.
- Les blessures et les affections de la chaîne sympathique dorsolombaire, outre les troubles cutanés vaso-moteurs, pilomoteurs, secrétoires et trophiques, se manifestent par des troubles du rythme cardiaque, du débit sanguin pulmonaire, du transit digestif, de la sécrétion urinaire ou surrénale.
Les lésions sans manifestations viscérales ont une incapacité de
Avec manifestations viscérales, leur incapacité doit être établie en se reportant aux affections thoraco-abdominales correspondantes.
Sympathose diffuse.
- L'analyse des troubles nerveux consécutifs aux accidents n'est pas épuisée quand on a ramené les unes à une lésion organique du système nerveux et les autres à une origine psychique, émotion, pithiatisme, exagération, simulation, revendication.
Rentrent dans la sympathose diffuse les troubles nerveux d'origine physiopathique à physionomie vasomotrice, pilomotrice, sécrétoire, viscérale, qu'on peut ramener à deux types principaux :
1° Sympathose diffuse à prédominance vagotonique ou d'hyperexcitabilité du pneumogastrique (asthénie et anxiété surtout matinales, pouls lent, réflexe oculo-cardiaque exagéré, tendance aux sueurs, aux syncopes, à l'asthme, à l'hyperchlorhydrie, à la constipation), syndrome physiopathique, dont la constatation au cours d'une neurasthénie postraumatique, par exemple, doit la faire considérer comme sérieuse et entraîner une incapacité de
2° Sympathose diffuse à prédominance orthosympathique répondant à la psychonévrose émotive de Dupré (ataxie vaso-motrice avec hyperémotivité et tachycardie, réflexe pilomoteur exagéré, tendance à l'hypertension artérielle, l'insomnie, la mydriase, l'élévation de la température, la glycosurie) :
Syndrome physiopathique, dont la constatation au cours d'une hystéro-neurasthénie post-traumatique par exemple, doit la faire considérer comme sérieuse et entraîner une incapacité de
Glandes endocrines (1)
(1) Voir également le guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.
La pathologie des glandes à sécrétion interne est encore obscure en certains points.
Aussi ne seront envisagées que les affections endocrines, dont la symptomatologie est aujourd'hui assez précise pour permettre une application pratique.
Corps thyroïde.
- Les perturbations thyroïdiennes comprennent, d'une part, les tumeurs dont font partie les goitres simples (voir Goitres, Tumeurs) et, d'autre part, les syndromes liés à des perturbations des sécrétions glandulaires (syndrome de Basedow, insuffisance thyroïdienne).
1° Le syndrome de Basedow ou goitre exophtalmique est caractérisé par l'exophtalmie, l'augmentation du corps thyroïde, la tachycardie, le tremblement, l'augmentation du métabolisme de base, l'hyperémotivité, etc.
Depuis les formes légères jusqu'aux formes mortelles tout à fait exceptionnelles, le goitre exophtalmique présente une série de variétés entraînant des différences d'incapacité.
On peut à ce point de vue admettre trois paliers :
Goitre exophtalmique sans troubles viscéraux et avec bon état général
Goitre exophtalmique avec troubles viscéraux et amaigrissement
Goitre exophtalmique avec troubles viscéraux graves et cachexie très prononcée et persistante
2° Myxœdème.
- Le myxœdème ou cachexie strumiprive est l'expression syndromique de l'insuffisance thyroïdienne.
Au point de vue de l'invalidité on doit distinguer deux paliers :
Le myxœdème sans troubles mentaux graves
Myxœdème avec troubles mentaux graves (voir Troubles mentaux)
3° Syndrome léger d'insuffisance thyroïdienne.
- Dans un certain nombre de cas, l'insuffisance thyroïdienne, tout en existant, ne se caractérise pas par un myxœdème franc, mais seulement par du retard du développement, une petite taille, de la tendance à l'obésité, de la frilosité, de l'apathie, de la torpeur intellectuelle ou de la somnolence, des tendances aux douleurs articulaires et à la constipation.
Parathyroïdes.
- Des syndromes parathyroïdiens ne sera retenue que la tétanie liée à une insuffisance parathyroïdienne telle qu'on l'a observée après des thyroïdectomies.
L'insuffisance calcique parathyroïdienne n'est d'ailleurs que le facteur le mieux connu ; la tétanie peut dépendre d'autre cas :
Forme légère et intermittente avec bon état général
Forme grave avec atteinte de l'état général
Hypophyse.
- Sans entrer dans la discussion des relations réciproques de la région du tuber cirénéum et de l'hypophyse dans le mécanisme des syndromes dits hypophysaires, ne seront retenus parmi eux que l'acromégalie et le gigantisme et, d'autre part, le syndrome adiposogénital.
Diabète sucré ou insipide
L'acromégalie ou maladie de Pierre Marie est caractérisée par l'hypertrophie de l'extrémité céphalique, des pieds et des mains et par l'élargissement de la selle turcique liée à une hypertrophie hypophysaire.
Déformation simple, avec troubles fonctionnels
En cas d'hémianopsie, cécité, etc., voir les chapitres correspondants.
Gigantisme
Le gigantisme hypophysaire est, peut-on dire, l'acromégalie du jeune homme dont les cartilages juxta-épiphysaires ne sont pas ossifiés.
Gigantisme simple
Gigantisme hypophysaire ou infundibulotubérien avec troubles fonctionnels (infantilisme, débilité mentale)
Macrogénitosomie.
- Quoique très mal connue, la physiopathologie de la glande pinéale permet cependant de considérer la macrogénitosomie comme pouvant être l'expression d'un trouble évolutif d'origine pinéale.
La macrogénitosomie est un syndrome caractérisé par le développement très précoce des organes génitaux avec l'apparition des caractères sexuels secondaires
Capsules surrénales.
- La physiopathologie des surrénales permet d'envisager trois groupes distincts, le syndrome d'Addison, l'insuffisance surrénale sans addisonisme et l'hyperépinéphrie.
Syndrome d'Addison :
Il est caractérisé par la mélanodermie cutanéo-muqueuse avec asthénie, fatigabilité musculaire rapide, hypotension artérielle et douleurs lombaires.
Ce syndrome est, en général, lié à la tuberculose surrénale.
L'incapacité qu'il entraîne doit être évaluée par palier
L'insuffisance surrénale sans mélanodermie :
Elle se caractérise par l'asthénie, la fatigabilité musculaire, l'hypotension artérielle susceptible d'augmentation par la moindre toxi-infection.
Elle diminue considérablement la résistance du malade et doit entraîner une invalidité par palier.
Hyper-épinéphrie :
Elle est caractérisée par l'hypertension artérielle, l'hypercholestérinémie et quelquefois la glycosurie.
L'hyper-épinéphrie est souvent liée à la sclérose rénale.
(Voir Néphrite chronique.)
Testicules.
- Dans la pathologie des testicules sont à envisager séparément l'insuffisance de spermatozoïdes et les troubles de la sécrétion entraînant des syndromes tels que l'infantilisme, l'eunuchisme et le féminisme.
Infantilisme :
L'infantilisme est un syndrome caractérisé par la persistance de la morphologie et de la physiologie de l'enfance avec l'absence de puberté et de caractères sexuels secondaires.
Syndrome adiposo-génital :
Il est caractérisé par une adiposité générale d'aspect féminin et une insuffisance des organes génitaux avec absence des caractères sexuels secondaires.
Féminisme :
Le féminisme est un syndrome caractérisé par un aspect morphologique féminin développé chez le jeune homme par suite d'une insuffisance endocrine des testicules empêchant le développement des caractères sexuels secondaires.
Eunuchisme :
L'eunuchisme est un syndrome génito-dystrophique tel que les malades prennent souvent l'aspect de vieilles femmes et ont une sénilité précoce liée à leur insuffisance testiculaire.
Dans sa forme accentuée, l'eunuchisme répond à la gérodermie génito-dystrophique de Romme
Ovaires.
- Il y a également lieu d'envisager les syndromes résultant de perturbations ovariennes, d'autant plus que lors d'une expertise médicale le médecin est tenu d'établir le taux de l'invalidité même dans le cas où l'origine est congénitale ou constitutionnelle et n'a rien à voir avec un accident à indemniser.
Il est bien entendu qu'il ne faut pas considérer parmi les syndromes de l'insuffisance ovarienne les manifestations habituelles vaso-motrices, sudorales trophiques et psychiques qui accompagnent souvent la ménopause physiologique même précoce.
Ne seront donc envisagés que trois aspects des troubles ovariens : l'hyperovarie, l'hypoovarie et l'anovarie.
Hyperovarie :
L'hyperovarie est caractérisée par l'intensité et la fréquence des règles, la fréquence de l'hyperthyroïdie concomitante, l'accentuation des caractères sexuels féminins.
L'hyperovarie est plus un mode constitutionnel qu'un véritable syndrome et n'entraîne par suite aucune invalidité.
Hypoovarie :
Elle est caractérisée par la diminution ou la suppression des règles, des bouffées de chaleur, l'exagération de l'excitabilité du pneumogastrique avec ralentissement du pouls, des tendances à l'obésité.
L'insuffisance ovarienne peut entraîner une invalidité qu'on peut ramener à deux paliers selon qu'elle s'accompagne ou non de troubles mentaux et viscéraux.
Dans le premier cas invalidité
Dans le second cas (Voir Troubles mentaux et viscéraux).
Anovarie :
La suppression totale des fonctions ovariennes, qu'elle soit chirurgicale, thérapeutique ou consécutive à un accident, doit être prise en considération d'autant plus qu'elle survient à un âge plus éloigné de l'âge habituel de la ménopause physiologique.
L'invalidité variera donc de
Atrophies musculaires myopathiques.
Ces myopathies primitives sont des affections à caractère ordinairement héréditaire et familial survenant chez les enfants et les adolescents mais peuvent apparaître plus tardivement chez les jeunes gens et même chez les adultes.
Ces myopathies se montrent sous différents types cliniques, où l'atrophie musculaire progressive apparaît soit d'une façon évidente, soit sous une forme dissimulée et avec une pseudo-hypertrophie des muscles (myopathie pseudo-hypertrophique, paralysie pseudo-hypertrophique de Duchesne).
Ces types cliniques se distinguent aussi les uns des autres par la localisation plus intense dans certains groupes musculaires de la face, du bras, de l'épaule et de la ceinture scapulaire, des membres inférieurs, etc.
(myopathie facio-scapulo-humérale, myopathie scapulo-humérale, type Landouzy-Déjerine, type Erb, type Leyden-Moebius, type Zimmerlin, Lichorst, etc.).
Quand il sera nécessaire d'évaluer les incapacités résultant des myopathies primitives progressives, on devra fixer les taux, non pas tant sur la constatation de la forme clinique observée, que sur la localisation de l'atrophie musculaire, son extension, la rapidité de l'évolution progressive et surtout les impotences fonctionnelles déjà acquises et celles à prévoir par la marche envahissante de l'affection.
Dans ces conditions, on pourra admettre pour taux d'incapacité les chiffres suivants :
Myopathies primitives, progressives avec atteinte localisée ou presque localisée aux membres inférieurs
Myopathies avec atteinte localisée ou presque localisée aux membres supérieurs et à la ceinture scapulaire
Myopathies avec atteinte de la face
Myopathies avec atteinte de la face et gêne considérable de la mastication, de la déglutition, de la phonation, etc.
(1) A moins que la dissociation de l'infirmité en ses différents éléments (impotence de chaque membre et les différents troubles accessoires) donne un pourcentage plus élevé par suite, soit du mode de décennie du taux de la pension, soit du droit au bénéfice des dispositions des articles L.
Atrophie musculaire progressive ayant envahi tout un membre, ou incomplètement deux membres ou s'étendant aux muscles du tronc
Atrophie musculaire progressive constituée
En dehors des atrophies musculaires précédentes, myélopathiques ou myopathiques, fixes ou progressives, il faut rappeler ici l'existence relativement rare d'atrophies musculaires, d'aspect clinique variable, de localisations et d'intensité différentes, de pathogénie encore incertaine, pouvant se rencontrer à la suite de maladies infectieuses graves et même de commotions nerveuses.
Ces atrophies musculaires peuvent être définitives, comme elles peuvent être régressives et même disparaître après un temps plus ou moins long.
Atrophies musculaires myélopathiques (voir plus haut).
- 13 - OS ET ARTICULATIONS
En cas de complication ostéo-articulaire, voir les chapitres spéciaux du guide-barème.
- 14 - TROUBLES PSYCHIQUES DE GUERRE
Un certain nombre de notions seront proscrites en raison de leur absence de signification précise, de leur coloration moralisatrice, voire péjorative : par exemple, la dystonie neurovégétative, le pithiatisme, la sinistrose.
Le recours à des entités nosologiques archaïques ou ayant un sens quasi injurieux dans le langage courant, telles que neurasthénie, psychasthénie, spasmophilie, hystérie, paranoïa, débilité ou folie intermittente, sera soigneusement évité.
A cet égard, l'expert tiendra compte du fait que le sujet est détenteur du libellé de son diagnostic et que, notamment, il pourra être amené à montrer son carnet de soins à des tiers.
Aucune expertise ne se réduira à de simples données d'examen ni à des conclusions diagnostiques.
Celles-ci devront s'appuyer sur une démarche logique, rigoureuse, claire, aisément compréhensible par tous.
Le dossier antérieur, les allégations de toutes origines feront l'objet d'une étude approfondie et critique.
Ainsi, l'existence d'erreurs antérieures manifestes devra être signalée et rectifiée.
La classification internationale des maladies de l'Organisation Mondiale de la Santé, ci-après désignée par les initiales CIM, utilisée dans la partie analytique du barème doit être considérée par l'expert comme un outil de base ; il s'y reportera pour la conformité de ses conclusions diagnostiques.
Le glossaire de cette CIM permet de définir sans ambiguïté l'ensemble de la terminologie sémiologique et syndromique.
Une des erreurs logiques le plus fréquemment rencontrée et qui est absolument inacceptable consiste à attribuer à un état antérieur des désordres psychiques qui ne sont pas entièrement expliqués par le service (fait survenu par le fait du service ou à l'occasion du service).
Il convient, quand cette situation se présente :
- de décrire cet état, préciser en quoi il est pathologique et comment il a évolué ;
- de démontrer le mode exact de relation avec le trouble présenté (aggravé ou nouveau) par un raisonnement pathogénique.
Il est des cas (comme la névrose traumatique par exemple) où :
- il n'existe aucun état pathologique antérieur ;
- une vulnérabilité préexistante n'a aucun rapport avec la survenue d'un syndrome psycho-traumatique ;
- une vulnérabilité psychique a pu simplement assombrir le pronostic du syndrome, sans l'expliquer d'aucune manière.
La notion d'une causalité directe et déterminante avec le ou les faits de service suffit à établir l'imputabilité au service.
La discussion doit s'appuyer sur une véritable argumentation.
Ainsi, la négation de l'existence d'un trouble ne saurait uniquement reposer sur le caractère subjectif de l'expression des plaintes : de même, la négation d'un lien avec le service ne saurait se fonder seulement sur le délai écoulé jusqu'à l'apparition des troubles ou sur l'absence de documents médicaux contemporains des faits évoqués.
Il est précisé qu'en pratique, sous le terme de désordres psychiques, la CIM décrit des syndromes.
Par syndrome, il faut entendre l'ensemble des symptômes existant conjointement et constituant un état pathologique reconnaissable.
Dans toute la mesure du possible, les symptômes seront groupés en syndromes car ils ne constituent pas chacun une infirmité distincte.
Un sujet peut présenter plusieurs syndromes, car ceux-ci ne sont pas exclusifs : par exemple, un syndrome dépressif récurrent et un état de stress post-traumatique (névrose traumatique).
Seront évités les amalgames hétéroclites tels que colopathie et dystonie neurovégétative, qui obscurcissent l'expertise et sont préjudiciables à une juste réparation.
Elles sont extrêmement importantes pour assurer la validité de l'évaluation clinique des conclusions et l'optimisation de la réparation : elles déterminent les attitudes des intéressés à l'égard de l'administration.
L'accueil du postulant, les conditions matérielles de l'examen doivent faire l'objet d'une grande attention, permettant au sujet d'être considéré avec le respect dû à tout citoyen et non comme un être anonyme, objet d'une procédure de routine.
L'attitude de l'expert doit être bienveillante, empreinte d'une certaine neutralité, et dépourvue de suspicion a priori.
Il n'est pas de domaine médico-légal où l'expertise doive être plus strictement individualisée que dans celui de la discipline psychiatrique.
Lors des examens médicaux, l'expert accomplit une tâche qui comporte indirectement une dimension thérapeutique.
Un examen psychiatrique est nécessairement long (d'une durée qui ne saurait être inférieure à trois quarts d'heure).
Il existe parfois plusieurs entretiens (deux à trois), sans compter les examens psychologiques souvent nécessaires et les examens paracliniques éventuels.
Les témoignages des proches (famille, entourage) et/ou du médecin traitant seront éventuellement demandés par les moyens autorisés par la législation (y compris les enquêtes de notoriété).
Il peut être utile d'indiquer à l'intéressé, sans pour autant lui lire les documents, le sens des conclusions, même si elles lui sont défavorables.
Ceci permet d'éviter très souvent des griefs ultérieurs.
En matière d'établissement de la preuve d'imputabilité par expertise psychiatrique, il n'est pas toujours possible en pratique de réunir les preuves classiques qui permettent d'affirmer sans ambages l'imputabilité (documents d'origine, fait unique de service immédiatement constaté, etc.).
Dans les cas des névroses traumatiques de guerre, les difficultés pour l'établissement de la preuve peuvent résulter, d'une part, du fait que les sujets se confient parfois très difficilement à autrui, fût-il médecin, et, d'autre part, parce que le constat se fait avec des délais d'apparition assez souvent retardés.
Il s'ensuit que l'expertise médicale peut accéder au rang d'élément parfois décisif de preuve, fondée sur la rigueur de l'argumentation.
Par son métier, l'expert connaît les différents types d'enchaînement causal affirmables pour tel ou tel trouble.
Il lui appartient de les expliciter clairement afin d'être compris de tous et de faire en sorte que ses conclusions soient étayées par une argumentation médicale qui en justifie les termes.
Ainsi, les autorités seront à même d'apprécier si, de l'ensemble des éléments du dossier, se dégage une force probante suffisante pour former leur conviction et de décider, en motivant leur décision sur ce point, que la preuve d'imputabilité est établie.
La névrose traumatique de guerre (ou en relation avec des catastrophes naturelles ou tout autre événement exceptionnel à caractère individuel ou collectif) doit être considérée comme une blessure et ne peut être assimilée, d'un point de vue structural, aux états névrotiques au sens classique attribué à ce terme en psychopathologie, qui constituent des maladies.
Cependant, dans le cadre du travail d'expertise, elle constitue, comme les séquelles psychiques d'accidents ou de catastrophes du temps de paix, un état pathologique consécutif à des situations particulières (non exclusif de la possible association avec une agression physique contemporaine) ou lié à l'exposition à des situations de danger, soit exceptionnelles, soit apparemment banales, mais comportant toujours des répercussions psychologiques pour le sujet.
Le mode évolutif de la névrose traumatique (principalement de guerre) et le rapport très particulier que le malade y entretient avec ses symptômes ont deux conséquences qui méritent d'être soulignées : le point de départ des troubles est rarement mentionné dans les documents médico-administratifs contemporains de l'événement traumatisant ; le moment où il fait l'objet de plaintes de la part du patient peut être très tardif, après des années d'évolution.
L'événement traumatisant a, quand il s'est produit, souvent été minimisé par l'intéressé ou est passé inaperçu.
C'est seulement dans les cas, peu nombreux, où il a été immédiatement suivi d'un épisode de bouleversement psychologique que l'on en trouve parfois une mention explicite dans les divers documents établis à cette occasion.
Du reste, le délai qui sépare l'événement traumatisant de l'apparition du syndrome de répétition peut être de plusieurs années : c'est la classique période de latence.
De surcroît, les sujets ne viennent se confier au médecin que lorsque les troubles entraînent pour eux une gêne ou une souffrance majeure, c'est-à-dire, dans de nombreux cas, longtemps après leur installation.
La gêne fonctionnelle résulte de la conjonction de l'importance relative des symptômes spécifiques (syndrome de répétition) avec d'autres manifestations éventuelles (cf.
« troubles névrotiques » et « troubles de la personnalité »).
Taux d'invalidité à évaluer en fonction de l'intensité du syndrome de répétition, notamment des troubles du sommeil et de la gêne provoquée par les autres symptômes : cf.
Ces troubles sont constitués de syndromes généralisés (états anxieux) ou plus limités (symptômes de conversion) dont l'apparition ou l'aggravation peut être contemporaine ou succéder à des faits de service ayant ou non entraîné, à l'époque où ils sont survenus, des manifestations psychiques aiguës (du type des troubles psychiques de guerre, par exemple).
D'évolution généralement labile, ils persistent et se fixent durablement dans certains cas.
Ils représentent un handicap (conversion) ou une réduction des capacités adaptatives (phobies) pour le sujet, dont l'existence se réorganise d'une façon plus ou moins intense, proportionnellement à la gène fonctionnelle.
- agoraphobie avec ou sans crises d'angoisse paroxystique ;
- phobies sociales ;
- phobies spécifiques (isolées).
Taux d'invalidité : cf.
- crises d'angoisse paroxystique ;
- troubles anxieux généralisés ;
- troubles anxio-dépressifs (sans prédominance marquée, ni troubles anxieux ou dépressif associés).
Troubles obsessionnels :
Ces troubles peuvent être caractérisés par la prévalence de manifestations soit obsessionnelles, soit compulsives, soit associées, dans un tableau correspondant à la classique névrose obsessionnelle.
Manifestations de conversion :
La non-existence d'une lésion anatomique ou fonctionnelle susceptible d'être entièrement à la source des symptômes est indispensable à l'affirmation du diagnostic de conversion.
Toutefois, il convient de rappeler que si certains antécédents (traumatismes physiques ou blessures) ou affections médicales (arthrose) ne rendent pas compte des symptômes dans une corrélation anatomo-clinique, ils peuvent par contre constituer des points d'appel à partir desquels se développent les manifestations de conversion suivantes :
- troubles mnésiques (« amnésie », état stuporeux) ;
- troubles sensitifs et sensoriels (anesthésies, cécité, surdité) ;
- troubles majeurs (paralysies, contractures) ;
- autres symptômes de conversion.
Hypocondrie névrotique :
Taux d'invalidité à évaluer en fonction de l'intensité et de la fixité de la plainte : cf.
Des événements à caractère traumatique, l'exposition à des situations prolongées pénibles, mais aussi des atteintes à l'intégrité corporelle (maladies, séquelles diverses de blessures, amputations, parfois présence de corps étrangers métalliques - balles, éclats d'obus) sont susceptibles d'entraîner des modifications durables de la personnalité sans tableaux névrotique ni psychotique apparents.
Ces manifestations expriment alors une rupture avec le style d'existence antérieure, quelle que soit la forme qu'il ait pu présenter.
De telles manifestations se font le plus souvent dans le sens d'une restriction, d'une réduction des capacités du sujet qui, au sein d'un vécu presque toujours douloureux, concourent à l'accentuation progressive de son inadaptation sociale.
L'examen de la personnalité retiendra alors principalement :
- des attitudes régressives et de dépendance affective ;
- une humeur de tonalité dépressive plus ou moins permanente ;
- une répétition des situations d'échec, avec succession d'événements pénibles constituant les étapes d'un processus de désocialisation ;
L'éventualité d'un psychosyndrome chronique, lié à diverses affections organiques, essentiellement cérébrales, sera envisagée en l'absence de critères de démence.
Des investigations neuro-psychologiques permettront la mise en évidence d'anomalies parfois non décelables par la clinique.
Les affections indemnisables étant supposées séquellaires et fixées, elles sont le plus souvent représentées par des tableaux cliniques issus du groupe des psychoses chroniques (schizophrénies dans leurs aspects classiques ou hallucinatoires).
Toutefois, on ne peut plus actuellement retenir l'évolution continue d'un seul tenant comme un critère absolu de diagnostic pour ces états.
Les thérapeutiques bio-psycho-sociales ont fragmenté les évolutions qui peuvent s'observer :
- sur un mode discontinu, avec des manifestations épisodiques de phases processuelles ou moments féconds (dont l'expression clinique est celle d'un état psychotique aigu), entre lesquels la production délirante ou hallucinatoire est très réduite, voire absente ;
- sur un mode hétérogène, avec alternance ou succession dans le temps chez un malade de différents tableaux symptomatiques d'une affection (épisodes catatoniques chez un schizophrène paranoïde, par exemple) ou passage par des formes différentes d'états psychotiques chroniques (par exemple, évolution d'un état paranoïde vers un tableau cicatriciel plus structuré à prédominance interprétative et à thème de persécution prévalent ou inversement, désagrégation d'un délire systématisé dont la formulation devient floue et décousue) ;
- sur un mode périodique, dans certaines formes individualisées sous l'appellation de troubles schizo-affectifs ou schizophrénie à forme dysthymique.
On les classera comme suit au point de vue de leur évaluation fonctionnelle :
- a) psychoses avec conversation de l'activité sociale ;
- b) psychoses entravant manifestement le fonctionnement intellectuel et l'activité, soit par l'évidence des troubles, soit par leur retentissement sur la sociabilité du malade.
La continuité du traitement, tant chimiothérapique que psychothérapique (individuelle, institutionnelle ou sociale), est évidemment l'un des facteurs qui entrent en jeu dans les modalités évolutives.
Elle est toutefois d'appréciation délicate et l'expert devra tenir compte :
- du fait que, souvent, l'irrégularité, voire l'absence de traitement ne sont pas liées à une simple négligence de la part du malade mais sont inscrites dans sa symptomatologie même (par exemple, non reconnaissance du caractère morbide des troubles, réticence pathologique, réinterprétation délirante de la thérapeutique dans des thèmes de persécution ou d'empoisonnement) ;
- de l'évolution générale des psychoses chroniques, qui demeure fréquemment péjorative, même sous l'effet d'une thérapeutique correctement conduite et suivie ;
- des effets secondaires marqués de certains traitements (syndrome d'asthénie et de passivité des neuroleptiques d'action prolongée, notamment).
c) psychoses nécessitant un séjour en milieu hospitalier de longue durée, quelles qu'en soient les modalités (hospitalisation libre ou par placement).
L'élément fondamental d'appréciation demeure donc la gêne fonctionnelle et sociale plus que le simple constat d'une symptomatologie productive.
Un syndrome hallucinatoire enkysté, une idée délirante tenace mais isolée peuvent être moins handicapants qu'un état d'apragmatisme chez un patient psychotique n'exprimant plus de propos délirants manifestes.
Schizophrénies :
- paranoïde ;
- hébéphrénique ;
- catatonique ;
2. troubles schizo-affectifs :
- maniaque ;
- dépressif ;
Délires non schizophréniques :
- délire systématisé chronique (paranoïaque ou sensitif) ;
- psychose hallucinatoire chronique ;
- paraplégies.
Ces états sont ou transitoires et résolutifs, ou inaugureront une évolution au long cours.
Seule cette dernière peut faire l'objet d'une indemnisation.
1° Confusion mentale (quelle qu'en soit l'étiopathogénie).
Evolution vers :
- un état délirant à partir de la persistance d'idées postoniriques (cf. états schizophréniques et états délirants non schizophréniques au long cours) ;
- affaiblissement intellectuel (cf. états démentiels ci-après).
2° Psychoses délirantes aiguës (quelle qu'en soit l'étiopathogénie).
Dans les cas de rechutes fréquentes ou d'évolution défavorable, se reporter à « Etats schizophréniques et états délirants non schizophréniques au long cours ».
Un épisode isolé résolutif n'est pas indemnisable.
Si l'évolution devient périodique, on rentre alors dans le cadre des troubles bipolaires périodiques : se reporter à « Dépression ou manie récurrentes » ci-dessous.
Si elle s'effectue vers des manifestations thymiques ou délirantes au long cours, se reporter à « Etats schizophréniques et états délirants non schizophréniques au long cours » ci-dessus.
Enfin, certaines manifestations pathologiques de l'humeur, notamment dépressives, sont intégrées dans des troubles de la personnalité et seront donc mieux évaluées à partir de cette rubrique (cf. troubles de la personnalité).
Les troubles de l'humeur comprennent différents aspects :
Episode (ou état) maniaque ;
Episode (ou état) dépressif ;
Etat mixte ;
Troubles bipolaires périodiques : dépression ou manie récurrentes.
Bien qu'en principe ils ne s'accompagnent pas d'altération durable de la personnalité pendant les phases intercritiques, les troubles périodiques de l'humeur peuvent engendrer une gêne fonctionnelle en raison de l'intensité et/ou de la fréquence des accès, de la résistance éventuelle aux thérapeutiques (dont certaines peuvent être contre-indiquées), enfin de l'évolution à long terme qui parfois peut se faire vers des manifestations thymiques et/ou délirantes au long cours,
Les troubles observés résultent d'une agression physique directe ou indirecte du cerveau.
La symptomatologie comprend une atteinte globale des fonctions cognitives, principalement de la mémoire, du langage et du jugement.
Les altérations du contrôle émotionnel et le retentissement social sont manifestes.
Le diagnostic différentiel avec d'autres tableaux, comme une confusion mentale traînante ou une dépression du sujet âgé, doit être effectué soigneusement.
Des investigations complémentaires, notamment psychométriques, sont très souvent indispensables, surtout au début de l'affection, où le diagnostic peut être particulièrement difficile.
L'appréciation de l'imputabilité s'effectue en fonction des circonstances étiologiques (traumatismes crâniens, intoxications, infections, misères physiologiques, états de dénutrition prolongés) survenus du fait ou à l'occasion du service.
Le quotient intellectuel sera évalué à la fois par des épreuves verbales et non verbales.
L'expert mentionnera explicitement la ou les techniques utilisées (qu'il aura choisies et/ou pondérées éventuellement en fonction du contexte culturel).
Les différents niveaux d'arriération sont définis comme suit :
Arriération légère (Q.
Arriération modérée (Q.
Arriération sévère (Q.
Arriération profonde (Q.
I. inférieur à 20).
L'attribution des pourcentages d'invalidité en matière de troubles psychiques présente d'importantes difficultés de mesure.
En général, il est possible de quantifier (par des échelles à intervalles ou ordinales relativement rigoureuses) à un degré d'invalidité dans le domaine somatobiologique proprement dit où l'expert s'appuie sur la notion d'intégrité physique (anatomique, physiologique et fonctionnelle).
A la différence de la législation des accidents du travail, où le pourcentage d'invalidité mesure une diminution ou une perte de capacité de travail, celle des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre traduit, de manière chiffrée, une diminution de l'intégrité physique et générale de l'individu reposant sur une description de la symptomatologie.
Une quantification dans le domaine psychopathologique présente des difficultés très spécifiques par rapport aux disciplines chirurgicales ou médicales.
En matière de troubles psychiques, ces pourcentages seront utilisés comme un code.
Les éléments de celui-ci constituent une échelle nominale, dont les différents termes reçoivent à la fois une définition précise et explicite, s'appuyant sur des critères simples et généraux définissant le niveau d'altération du fonctionnement existentiel.
Dans cette échelle, en pratique expertale, on peut distinguer six niveaux de troubles de fonctionnement décelables, qui seront évalués comme suit :
- absence de troubles décelables : 0 p.
- troubles légers : 20 p.
- troubles modérés : 40 p.
- troubles intenses : 60 p.
- troubles très intenses : 80 p.
- destruction psychique totale avec perte de toute capacité existentielle propre, nécessitant une assistance de la société : 100 p.
Une telle définition par critères permet d'indiquer aux experts et à l'administration les conditions minimales requises pour étayer les propositions concernant le taux d'invalidité, ceci permet d'éviter les estimations superficielles et constitue une référence commune à tous les experts ainsi qu'une base d'argumentation suffisamment transparente en cas de désaccord.
Les critères développés ci-dessous correspondent à des situations assez typiques et moyennes reflétant la démarche clinique qui est surtout globalisante et ne procède jamais par des estimations à 5 p.
100 près, mais par niveau de 20 p.
100 sur l'échelle nominale.
Ils offrent toute liberté à l'expert pour proposer des pourcentages intermédiaires, dans la mesure où tel cas particulier se situerait entre deux niveaux.
L'expert pourra ainsi étayer son avis de manière rigoureuse.
Il est précisé que ces pourcentages ne sont pas des repères sur une échelle analogique, étant donné :
- l'hétérogénéité des éléments qui sont compris dans le terme d'intégrité psychique ;
- le fait qu'une évaluation clinique relève d'un jugement et non d'une mesure physique.
En fait, il s'agit de nombres indicatifs du degré de souffrance existentielle.
Dans ce sens, un taux de 30 p.
100 ne signifie pas la moitié de 60 p.
Ce code particulier correspond à la nécessité d'un instrument d'évaluation utilisable à la fois par l'expert et l'administrateur.
En pratique expertale, les critères constitutifs de l'évaluation de l'invalidité comprendront :
La souffrance psychique : l'expert l'appréciera à partir de l'importance des troubles, de leur intensité et de leur richesse symptomatique.
Cette souffrance est éprouvée consciemment ou non par le sujet et/ou perçue par l'entourage ;
La répétition : elle s'exprime, au sens psychopathologique, par des troubles au long cours ou rémittents ;
La perte relative de la capacité relationnelle et le rétrécissement de la liberté existentielle : ce troisième critère, consécutif dans une certaine mesure aux précédents, concerne le mode de relation à autrui et le degré d'inadéquation des conduites aux situations.
Doivent être pris en compte également des critères positifs tels que :
- la capacité de contrôle des affects et des actes ;
- le degré de tolérance à l'angoisse et à la peur ;
- l'aptitude à différer les satisfactions et à tenir compte de l'expérience acquise ;
- les possibilités de créativité, d'orientation personnelle et de projet.
Ces critères sont indépendants de toute spécificité nosographique (nosographie : classification méthodique des maladies).
Chacun peut faire l'objet d'une évaluation assez précise, voire d'une vérifiabilité ou d'une prédictivité.
C'est la raison pour laquelle les pourcentages d'invalidité sont mentionnés indépendamment des descriptions cliniques.
En cas de pluralité de troubles psychiques imputables, il sera procédé à une évaluation globale du taux d'invalidité du sujet.
Le libellé correspondant regroupera la description des différents syndromes et/ou symptômes constitutifs de l'affection ainsi définie.
DESIGNATION DES INFIRMITES
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET STOMATOLOGIE
- 1 - Vastes mutilations
Les pourcentages indiqués sont indépendants des pourcentages de défiguration (1) les uns et les autres doivent s'additionner.
(1) Pour la défiguration, voir la rubrique Face au titre Oto-laryngologie et stomatologie.
Perte de l'œil, l'orbite et le maxillaire supérieur d'un côté
Perte des deux maxillaires supérieurs, avec perte de l'arcade dentaire, de la voûte palatine et du squelette nasal
Perte du maxillaire inférieur dans la totalité de sa portion dentaire
Perte d'un maxillaire supérieur avec communication bucco-nasale et perte de la totalité de l'arc mandibulaire
Perte d'un seul maxillaire supérieur avec conservation de l'autre et conservation de l'arc mandibulaire
Perte d'un maxillaire supérieur avec communication bucco-nasale et perte de substance plus ou moins étendue de l'arc mandibulaire
(Pour apprécier ce dernier pourcentage, il convient de tenir compte du rapport des portions restantes des deux maxillaires : si elles se correspondent et portent encore des dents, l'invalidité est moindre que s'il n'y a plus concordance des fragments restant des arcades dentaires.)
Dans tous les cas envisagés à ce chapitre, si les lésions cicatricielles ou des pertes de substance de la langue accompagnent les pertes osseuses, le pourcentage doit être porté à 100.
Perte de la mâchoire inférieure en totalité et de la langue
- 2 - Mutilations limitées
Maxillaire supérieur
La pseudarthrose du maxillaire supérieur est rare : l'intervention chirurgicale, greffe ostéopériostique, qui donne d'excellents résultats, doit toujours être conseillée.
Grande mobilité de la totalité du maxillaire supérieur (disjonction crâne-faciale), mastication impossible
Mobilité d'un fragment plus ou moins étendu du maxillaire supérieur, l'autre portion restant fixe, suivant l'étendue de la portion mobile et la possibilité de mastication
Perte de substance
Voûte palatine seule, les arcades dentaires étant conservées, suivant l'étendue et le siège
Voûte palatine et voile du palais
Voûte palatine et une portion plus ou moins étendue de l'arcade dentaire, suivant l'étendue de la perte de substance de l'arcade, et l'importance de la communication avec le nez et le sinus maxillaire
(A son degré maximum, cette mutilation rejoint la perte totale du maxillaire supérieur.)
Consolidation vicieuse : suivant le degré de l'engrènement des dents restantes et leur valeur de mastication
Maxillaire inférieur
Vaste perte de substance osseuse, avec pseudarthrose très lâche et perte des dents ; il ne reste qu'une ou deux molaires sans engrènement avec leurs antagonistes
Pseudarthrose du corps du maxillaire moins étendue et moins lâche et il reste encore quelques dents sur les moignons permettant une certaine fonction de mastication
Dans ces cas, l'appareillage prothétique n'apporte qu'une amélioration esthétique : la greffe ostéopériostique, seule, apporte une amélioration fonctionnelle en permettant un appareillage utile.
Pseudarthrose du corps du maxillaire peu étendue et serrée suivant le degré de conservation de la force masticatrice et suivant le coefficient dentaire
Pseudarthrose de la branche montante.
Grosse perte de substance, pseudarthrose très lâche et déviation du maxillaire.
Apprécier le degré de la force masticatrice et du trouble de l'articulé dentaire
Pseudarthrose serrée, perte de substance peu importante, faible déviation, mouvements conservés
Consolidations vicieuses
Suivant le degré de l'engrènement des dents restantes et leur valeur de mastication
Articulation temporo-maxillaire
Ankylose osseuse, immobilisant complètement le maxillaire inférieur, permettant à peine le passage des liquides
Luxation irréductible : apprécier le degré de gêne fonctionnelle en étudiant les mouvements possibles et l'engrènement dentaire dans l'occlusion maxima
Luxation récidivant suivant la fréquence et la gravité des récidives et suivant la gêne fonctionnelle
Constriction des mâchoires
Rechercher la cause, lésions musculaires, brides cicatricielles ou constrictions psychiques.
Constriction légère des mâchoires
Ouverture permettant le passage des aliments liquides et demi-liquides, ouvertures de 10 millimètres et au-dessous
Ouverture de 10 à 30 millimètres avec possibilité de mastication
Troubles surajoutés par brides cicatricielles labiales entravant l'hygiène buccale, la prononciation et cause d'autres désordres : perte de la salive etc.
Amputation partielle de la langue avec très léger degré de gêne de la parole, de la mastication, de la déglutition
Amputation étendue avec gêne fonctionnelle
Amputation totale
Paralysie de la langue, sensibilité et mobilité.
(Voir Neuro-psychiatrie, Bulbe et Nerfs crâniens)
Voile du palais
Paralysie du voile du palais, (Voir Neuro-psychiatrie, Bulbe et Nerf crâniens)
Rechercher l'origine de la perte des dents.
La polycarie et la pyorrhée sont des affections constitutionnelles, leur aggravation est rarement imputable au service.
Etudier aussi les conditions de la prothèse et le coefficient de mastication.
La prothèse sera fournie au mutilé toutes les fois qu'elle sera possible et utile.
Il reste un coefficient de mastication supérieur à 40 % et la prothèse est possible dans de bonnes conditions (1)
Coefficient de mastication inférieur à 40 %.
Prothèse possible et fonctionnelle bonne (1)
Coefficient de mastication supérieur à 40 % mais prothèse difficile et fonctionnellement défectueuse (1)
Coefficient de mastication inférieur à 40 % et prothèse fonctionnelle insuffisante
(1) Le coefficient exact de mastication doit être produit, avec production du schéma odontologique.
Fistule salivaire
Persistante avec écoulement constant de la salive
Défiguration selon le degré d'importance
- 1 - Mutilations extérieures du nez
Les mutilations du nez sont consécutives à des pertes de substances des parties constituantes du nez.
Les mutilations de la pyramide nasale sont un des facteurs les plus graves de défiguration et un des plus difficiles à corriger.
Indépendamment des souffrances d'ordre moral et des inconvénients professionnels qui peuvent en résulter, ces mutilations entraînent en règle générale des troubles respiratoires plus ou moins graves, soit en créant par atrésie un obstacle au courant d'air respiratoire, soit, au contraire, en déterminant une largeur anormale des fosses nasales, ce qui rend difficile l'expulsion des sécrétions et des croûtes par mouchage.
On ne saurait envisager ici que les mutilations traumatiques, les mutilations par syphilis tertiaire ou par lupus ne pouvant être imputées au service militaire, en dehors de circonstances étiologiques très spéciales.
Les chiffres ci-dessous se réfèrent exclusivement aux troubles fonctionnels, la défiguration devant être indemnisée en sus (1).
(1) Exemple : Destruction complète de la pyramide nasale :
1° Défiguration = 60 %
2° Troubles fonctionnels = 40 + 5 %
Mutilation de l'aile du nez
Mutilation de la sous-cloison
Mutilation du lobule du nez
Destruction de la superstructure du nez (affaissement de la racine du nez) avec intégrité de la peau : possibilité d'opération esthétique suivant l'importance des troubles fonctionnels
Destruction de la superstructure du nez (affaissement de la racine du nez) avec altération du revêtement cutané : difficulté d'opération esthétique
Destruction de l'infrastructure du nez (disparition de l'auvent cartilagineux) : grosse difficulté d'opération esthétique
Destruction complète de la pyramide nasale
- 2 - Lésions sténosantes du nez
1° Associées à une mutilation extérieure du nez.
Ajouter aux chiffres précédents :
Sténose unilatérale
Sténose bilatérale
2° Sans mutilation extérieure du nez :
La plupart de ces sténoses relevant de fractures de la cloison ou de synéchies peuvent être guéries au moyen d'une opération sans danger.
- 3 - Anosmie
La perte du sens olfactif peut être due :
1° Soit à un obstacle mécanique qui empêche le passage du courant aérien vers la fente olfactive : anosmie curable par un traitement chirurgical :
2° Soit à une paralysie traumatique du nerf olfactif :
Il s'agit alors d'anosmie incurable
Il est très difficile d'établir la réalité d'une anosmie et encore davantage de fixer ses causes étiologiques, l'infirmité pouvant être antérieure au traumatisme.
L'examen, sous l'influence de diverses odeurs, des modifications des mouvements du cœur et de la respiration, enregistrées sur un appareil de Marey, est le seul moyen objectif que nous ayons pour arriver à dépister la simulation.
- 4 - Sinusites
D'une façon générale, les sinusites par projectiles de guerre sont relativement plus graves et plus difficiles à guérir que les sinusites médicales (d'origine nasale ou d'origine dentaire).
Elles s'accompagnent en règle générale de lésions d'ostéomyélite et la séquestration de l'os n'est pas rare ; elles se fistulisent souvent à l'extérieur.
Le diagnostic se base sur l'existence d'une suppuration nasale généralement unilatérale, parfois bilatérale tachant les mouchoirs en jaune vert.
Le diagnostic du sinus atteint se base sur les données de la rhinoscopie, qui décèle la présence de pus dans le méat moyen ou dans le méat supérieur ; sur les données de la transillumination de la face et sur celles de la radiographie.
1° Sinusites maxillaires.
- Ces sinusites guérissent presque à coup sûr par une intervention chirurgicale sans danger.
Sinusite maxillaire unilatérale
Sinusite maxillaire bilatérale
Ces chiffres doivent être majorés de 5 à 10 % en cas d'ostéite ou de projectile inclus.
2° Sinusites frontales et fronto-ethmoïdales.
- Les résultats thérapeutiques sont ici beaucoup plus infidèles et certaines de ces sinusites récidivent après les opérations chirurgicales les mieux conduites.
Elles provoquent des céphalées violentes, des troubles de l'état général, peuvent déclencher des complications endocrâniennes graves (abcès du cerveau, méningite).
En principe, la sinusite frontale isolée n'existe pas, elle s'accompagne toujours, à quelque degré, d'une infection de l'ethmoïde antérieur.
Sinusite fronto-ethmoïdale unilatérale
Sinusite fronto-ethmoïdale bilatérale
3° Sinusites sphénoïdales et sphéno-ethmoïdales postérieures.
- La sinusite sphénoïdale s'accompagne généralement d'une infection des cellules ethmoïdales postérieures.
Cette sinusite sphéno-ethmoïdale est relativement rare, elle peut être l'origine de céphalée rebelle, de troubles oculaires et de complications endo-crâniennes.
Sa cure chirurgicale est relativement moins difficile que celle de la sinusite fronto-ethmoïdale.
Sinusite sphénoïdale unilatérale
Sinusite sphénoïdale bilatérale
- 5 - Crânio-hydrorrhée
L'écoulement par la fosse nasale de liquide céphalo-rachidien peut être la conséquence d'un traumatisme grave ayant fracturé la lame criblée de l'ethmoïde.
Le liquide rejeté examiné chimiquement est pauvre en chlorure et ne contient pas de sérum-albumine (à moins d'une réaction méningée surajoutée).
Cette affection peut durer plusieurs mois ou même, exceptionnellement, plusieurs années, mais son pronostic est fatal à plus ou moins longue échéance.
- 6 - Rhinites croûteuses post-traumatiques ou par gaz
On n'admettra l'origine traumatique qu'en cas de commémoratifs certains, après avoir exclu l'existence d'un ozène préexistant ou d'une syphilis nasale.
Taux d'invalidité suivant l'uni ou la bi-latéralité des lésions
OREILLES
Perte du pavillon sans lésion du conduit auditif
- 1 - Mesure de l'audition au cours de l'expertise
La perte auditive résulte de deux éléments distincts, qui peuvent coexister ou non : la perte de sensibilité, facteur quantitatif, et la perte de sélectivité, facteur qualitatif.
Dans le premier cas, le sujet entend et comprend sans suppléance mentale dès que le locuteur élève la voix au-dessus de son seuil d'intelligibilité globale, dans le second, le sujet ne comprend jamais sans effort, quel que soit le niveau d'intensité de la voix du locuteur.
L'évaluation de la perte auditive s'effectue généralement par des procédés dits acoumétriques, ou au cours d'examens dits audiométriques.
Les premiers consistent à déterminer la distance à laquelle est perçue la voix de l'examinateur, ou à mesurer le temps pendant lequel est perçu le son émis par les diapasons.
C'est là un mode d'évaluation simple, rapide, ne nécessitant qu'une installation rudimentaire, mais donnant lieu à de nombreuses critiques en raison de ses imperfections susceptibles d'entraîner des erreurs d'appréciation : importance de l'ambiance sonore, difficulté pour l'expert d'éviter le réflexe d'élévation de la voix quand il s'éloigne du patient, articulation des mots variables avec chaque examinateur…
L'audiométrie radio-électrique permet une précision bien supérieure et une appréciation uniforme d'une même hypoacousie quel que soit le médecin.
L'audiométrie tonale recherche les seuils minimaux d'audition par voie aérienne et par voie osseuse de sons purs émis dans toute l'étendue du spectre fréquentiel.
Ces seuils relevés sont transcrits sur un graphique.
L'audiométrie vocale apprécie l'audition de mots ou de phrases ; elle étudie l'intelligibilité du langage et évalue donc plus précisément la valeur sociale de la surdité ; une courbe visualise les résultats obtenus.
Il existe en principe une correspondance parfaite entre les données de l'acoumétrie et celles de l'audiométrie.
En pratique cependant, en raison des imperfections ou des difficultés de l'acoumétrie, certaines discordances peuvent apparaître.
Compte tenu des indications générales ci-dessus exposées, la question se pose de savoir quelle méthode utiliser, acoumétrique ou audiométrique.
Lorsqu'il s'agit d'un premier examen de l'appareil auditif pour un malade jamais encore expertisé dans ce domaine (1), ou lorsqu'il s'agit d'un invalide atteint de surdité absolue des deux oreilles devant entraîner un pourcentage d'indemnisation de 100 % ou encore dans les cas d'hypoacousie importante un audiogramme sera obligatoirement pratiqué - et joint au dossier - concurremment à la mesure de la voix haute et de la voix chuchotée.
Dans les autres cas, par exemple lors du renouvellement d'une pension pour hypoacousie faible déjà appréciée une première fois par audiométrie, l'acoumétrie pourra être utilisée seule.
En cas de discordance entre les mesures acoumétriques et audiométriques, seules seront retenues les dernières, contrôlées éventuellement par des épreuves complémentaires telles que les épreuves de Carhart, de Stenger, d'Azzi (ou de la voix retardée).
(1) Et en particulier, lorsqu'il s'agit de se prononcer sur la relation entre des troubles auditifs et une thérapeutique.
- 2 - Pourcentage de l'invalidité
L'évaluation de l'invalidité entraînée par la diminution de l'acuité auditive sera faite à l'aide du tableau à double entrée ci-après qui se lit comme une table de Pythagore.
Il faut entendre par VH et VC la distance en mètres à laquelle sont compris 50 % des mots dissyllabiques émis en voix haute normale, ou en voix chuchotée (après expiration normale).
Le rapport VC/VH qui est retenu est celui de l'entendant normal, soit 1/10.
Toutefois, ce rapport variant selon le type de la lésion de 1 à 1/100, en cas de discordance entre ces deux mesures, seule l'audition de la voix haute sera retenue pour l'évaluation de la gêne fonctionnelle.
La PA (perte auditive moyenne en dB) sera obtenue en établissant pour chaque oreille la moyenne pondérée des seuils aéro-tympaniques, exprimés en décibels au-dessus des seuils normaux, sur les trois fréquences 500, 1 000 et 2 000 Hz, le seuil sur la fréquence 1 000 Hz étant assorti d'un poids double.
Elle est donc calculée de la manière suivante :
Quand pour une même hypoacousie, deux taux sont mentionnés, le plus faible correspond à celui de la surdité améliorable par l'audioprothèse.
Pour tenir compte des pertes de sélectivité importantes qui peuvent être la conséquence d'une atteinte post-traumatique ou toxique, ces taux seront majorés de 10 lorsque, pour la meilleure oreille (celle dont la PA est la moins accentuée), la différence des seuils d'audition sur les fréquences 4 000 et 1 000 Hz (4 000 - 1 000) est égale ou supérieure à 50 dB, à la condition toutefois que la perte auditive moyenne en dB (PA) de la meilleure oreille soit inférieure à 60 dB, car la gêne fonctionnelle qui résulte d'une perte de sensibilité supérieure n'est que fort peu aggravée par la perte de sélectivité.
Tous ces taux d'indemnisation de l'invalidité entraînée par la diminution de l'acuité auditive sont indépendants de ceux que peut déterminer l'existence de vertiges, de bourdonnements ou de suppuration qui, dûment constatés, doivent faire l'objet d'évaluations séparées.
AUDITION NORMALE
1er DEGRÉ
2e DEGRÉ
TABLEAU D'ÉVALUATION DES DIMINUTIONS D'ACUITÉ AUDITIVE
VH > 9 m
VH de 9 m à > 3 m
VH de 0,10 m à contact
VH non perçue
VC > 0,90 m
VC de 0,90 m à > 0,30 m
VC de 0,10 m au voisinage du pavillon
VC voisinage du pavillon ou non perçue
PA en dB.
A) Lésions unilatérales
Oreille dure d'un côté
Surdité d'une seule oreille, sans bourdonnements ou vertiges
Surdité d'une seule oreille, avec bourdonnements ou vertiges
Ecoulement suppuré d'oreille.
Il s'agit ici d'une maladie (carie osseuse), et non d'une infirmité.
Sujette à des complications graves, elle demande à être soignée ; l'audition est presque toujours atteinte, parfois d'une façon irrémédiable ; l'incapacité qui en résulte est variable et peut osciller de
B) Lésions bilatérales
Dureté des deux oreilles
Dureté d'une oreille et surdité de l'autre
Surdité bilatérale
- 3 - Vertiges d'origine auriculaire
L'appréciation de l'invalidité provoquée par les vertiges est un problème des plus délicats.
Les vertiges sont, en effet, des troubles souvent subjectifs, qui mettent en cause le degré de sincérité du malade, son coefficient d'émotivité et de pusillanimité.
Etant donné la difficulté qu'il y a souvent à rattacher les vertiges à une cause vestibulaire, la complexité des facteurs qui peuvent déterminer l'altération labyrinthique, il importe de procéder à l'examen méthodique et approfondi comportant :
Interrogatoire sur le caractère du vertige, sa date d'apparition, son évolution, ses symptômes associés ;
L'examen des grandes fonctions de l'organisme : étude des troubles cardiovasculaires, rénaux, gastrohépatiques, etc., la recherche des stigmates, des infections chroniques ou maladies diathésiques ;
L'examen otoscopique et l'examen de la fonction auditive ;
L'examen vestibulaire à l'aide des épreuves labyrinthiques.
Ce n'est que par l'étude serrée des anamnestiques, des symptômes associés et des réponses aux épreuves labyrinthiques que l'on pourra souvent préciser le diagnostic de vertige.
Le vertige auriculaire est « systématisé », c'est-à-dire s'accompagne de sensations de rotation dans un plan défini, soit des objets extérieurs, soit du sujet lui-même.
Il existe quelquefois, des troubles objectifs de déséquilibre (chute, démarche oscillante, Romberg positif), et dans presque tous les cas des signes objectifs, tantôt évidents, tantôt discrets, altérations du tympan, lésions de la trompe, foyers d'ostéite de la caisse, troubles spontanés ou provoqués par l'excitation artificielle du labyrinthe, susceptibles d'authentifier la réalité du vertige.
La négativité des épreuves vestibulaires permet de conclure à l'absence d'altérations graves du labyrinthe et, en tout cas, à la légèreté de l'atteinte labyrinthique.
En matière de traumatisme, il faut noter que les vertiges ont une tendance normale à diminuer d'intensité et de fréquence au fur et à mesure qu'ils s'éloignent de l'accident.
Ils ne doivent donc pas être l'objet d'une évaluation définitive d'emblée.
Les vertiges, dus à un processus irritatif, toxique ou infectieux, sont également susceptibles d'amélioration ou de guérison.
Ils ne doivent être considérés comme définitifs qu'après une observation prolongée.
Pour apprécier le degré d'invalidité, on tiendra compte de :
La fréquence des vertiges ;
L'intensité des vertiges ;
Les résultats de l'examen objectif et fonctionnel de l'oreille.
Leur taux sera estimé suivant l'intensité et la fréquence des accès, de
- 4 - Bourdonnements
Les mêmes considérations s'appliquent aux bourdonnements dont les variétés sont nombreuses et reconnaissent en général pour cause une irritation de l'oreille interne.
Celle-ci peut dépendre :
D'une lésion de l'oreille externe (cérumen, corps étrangers comprimant le tympan, les osselets et le liquide endolymphatique) ;
D'une lésion de l'oreille moyenne (épanchement, otite cicatricielle, otite sèche) ou lésions de la trompe, agissant suivant le même mécanisme.
Lésion de l'oreille interne (troubles circulatoires, anémie, congestions, maladies générales, artériosclérose, etc.).
Dans les lésions du conduit auditif, dans les lésions inflammatoires et les traumatismes de l'oreille moyenne, les acouphènes ne sont jamais durables ; leur intensité est modérée.
La guérison rapide est la règle.
Au contraire, dans l'otite chronique moyenne sèche, dans l'otospongiose et, surtout dans les labyrinthites ou neurolabyrinthites, les bourdonnements peuvent durer plusieurs années avec une intensité plus ou moins constante.
Ceux-là seuls méritent d'être l'objet d'une indemnisation qui, suivant leur gravité (durée, intensité, retentissement sur l'état général, moral et psychique), variera de
Il est rappelé à propos de ces troubles que si leur appréciation objective demeure fort difficile, la constatation de lésions cochléaires et la mise en évidence de « recrutement » par les épreuves d'audiométrie tonale appropriées sont en faveur de leur existence réelle ; les bourdonnements étant admis, la fixation du pourcentage d'invalidité s'appuiera sur le bilan anatomoclinique ; ce pourcentage ne peut être inférieur à 10.
- 5 - Otorrhées chroniques
Il y a lieu de prévoir l'indemnisation de l'écoulement d'oreille passé à l'état chronique.
Actuellement, l'otorrhée n'ouvre droit à pension que si elle est symptomatique d'ostéite du temporal.
Il convient d'être plus explicite et d'affecter aux otorrhées un pourcentage différent suivant qu'elles appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes :
Otorrhée muqueuse caractérisée par un écoulement intermittent, plus ou moins abondant, mucopurulent, sortant par une perforation tympanique de siège généralement antéro-inférieur.
Cette suppuration est fonction d'une infection légère de la muqueuse tubotympanique, sans atteinte de l'os.
Les malades se « mouchent par l'oreille ».
L'indemnisation pourra osciller entre
s'il est reconnu que l'otite s'est déclarée ou a été aggravée au cours ou à l'occasion du service.
Elle sera toujours temporaire, cette variété d'otite ayant tendance à guérir spontanément ou sous l'influence du traitement.
Otorrhée d'origine ostéitique : (ostéite des osselets ou des parois de la caisse), caractérisée par des sécrétions plus ou moins abondantes, souvent fétides, émises à travers des perforations occupant en général la région postérieure du tympan.
Deux types extrêmes :
1° Destruction plus ou moins large du tympan, avec conservation relative ou destruction du marteau et de l'enclume, fond de caisse bourgeonnant, polypoïde et parfois présence de cholestéatome ;
2° Perforations hautes de la membrane de Schrapnell en rapport avec une suppuration de l'attique ; souvent peu suppurantes et masquées par une croûtelle.
Dans l'un et l'autre cas, quel que soit l'état de l'audition.
Il y a lieu à indemnisation variant de
suivant les caractères de l'écoulement (abondance, fétidité) et la gravité apparente des lésions et leur uni ou bilatéralité.
Cette indemnisation n'est justifiée que si l'otite a été incontestablement causée ou aggravée au cours ou à l'occasion du service.
En ce qui concerne l'évidement pétro-mastoïdien ayant nécessité une large dénudation méningée, il est indiqué que les spécialistes sont d'accord pour dire que la perte de substance osseuse consécutive à l'évidement pétro-mastoïdien curatif, ne saurait être interprétée comme une trépanation que dans les cas exceptionnels d'ouverture large de la boite crânienne pour traiter certaines complications encéphaliques.
Aucune indemnisation propre n'est prévue dans l'immense majorité des cas.
Seule la brèche crânienne créée dans les cas précités de dénudation méningée sera évaluée comme prévu au chapitre VII, Crâne, du titre III Neuro-psychiatrie.
- 6 - Centres de rééducation
Il y a lieu de prévoir pour les grands sourds bilatéraux, dont la déficience auditive ne peut être relevée par les appareils acoustiques, la possibilité d'être instruits de la lecture sur lèvres dans les centres pourvus de médecins spécialisés.
LARYNX-TRACHÉE
Les affections contractées ou aggravées en service qui intéressent le larynx et peuvent gêner son fonctionnement, tant respiratoire que phonatoire, proviennent de trois ordres de cause :
1° Le larynx peut être atteint d'une affection médicale des voies aériennes : laryngite chronique, due soit à une infection acquise au service, soit à une affection antérieure, mais aggravée manifestement par les conditions du service.
Au point de vue nosologique, ce sera soit une laryngite chronique banale, soit une affection spécifique : tuberculose du larynx ;
2° Les gaz toxiques, et principalement l'ypérite, ont, par leur causticité, attaqué les voies respiratoires, et particulièrement le larynx, siège d'élection des brûlures par gaz, à cause du rétrécissement normal de la glotte et de ses contractions spasmodiques de défense.
L'intoxication par gaz massive et diffuse a souvent amené la mort par asphyxie (œdème de la glotte).
Localement grave, elle a pu amener des brûlures avec suffusions sanguines, œdème et secondairement des ulcérations et escarres profondes, dont la cicatrisation défectueuse se traduit par des déformations, des sténoses troublant la fonction laryngée.
On peut admettre, en outre, qu'un larynx brûlé par les gaz offre une moindre résistance à l'infection tuberculeuse et que, dans certains cas, la tuberculose laryngée peut reconnaître comme cause prédisposante une intoxication par gaz ;
3° Enfin, les lésions traumatiques du larynx sont dues, ou bien à l'atteinte directe de l'organe par un projectile transfixiant (balle, éclat d'obus), rarement par une arme blanche ou un corps contondant, ou bien à l'atteinte indirecte par des compressions (ébranlements, explosions), ou bien encore à des causes traumatiques externes (paralysies par section ou compression des nerfs moteurs laryngés).
Les séquelles laryngées portent atteinte à la double fonction de l'organe : respiratoire, dont l'importance vitale devra faire accorder aux sténosés et trachéotomisés le taux de pension des grands mutilés ; phonatoire, dont le trouble plus ou moins grand amènera une infirmité pénible à des degrés divers.
L'examen laryngoscopique montrera des lésions qui s'étendent depuis les altérations de la muqueuse seule dans les laryngites catarrhales ou tuberculeuses au début, jusqu'aux grandes déformations et cicatrices sténosantes dues aux brûlures profondes et aux destructions cartilagineuses, localisées ou subtotales, et ayant alors nécessité des laryngotomies ou trachéotomies permanentes.
Des déformations extérieures, brides cicatricielles du cou, peuvent s'y ajouter.
- 1 - Laryngites chroniques simples
Elles sont caractérisées par la toux et des troubles vocaux intermittents ou permanents, allant depuis la voix éraillée mais sonore jusqu'au chuchotement.
Pas de dyspnée.
Ces cas nécessitent une attention particulière, car une laryngite aiguë ne passe généralement pas à la chronicité si des causes étrangères (excès de tabac, alcool, syphilis) ne viennent pas se surajouter.
Rien ne caractérise au miroir ces laryngites : congestion de la muqueuse laryngée et trachéale, épaississement des cordes sans ulcération.
Les pachydermites, nodules vocaux, polypes, ne semblent pas pouvoir être rapportés à une laryngite acquise en campagne ou au service.
Dans les cas où l'origine en service est indiscutable, selon le degré de dysphonie
- 2 - Laryngites chez les gazés
Le diagnostic de laryngite par gaz est difficile à justifier tardivement à moins de commémoratifs certains.
Il est utile de chercher des lésions broncho-pulmonaires concomitantes.
On trouvera la plus souvent des lésions de laryngite diffuse congestive prédominant à la glotte ou des cordes amincies, détendues, s'accolant mal et masquées par des bandes ventriculaires épaisses qui jouent un rôle de suppléance.
Selon la dysphonie
Il peut exister des paralysies musculaires (voir Paralysie) et, dans les cas graves, des cicatrices avec palmature et sténose glottique avec dyspnée (voir Traumatismes).
- 3 - Tuberculose du larynx
Comme il a été dit précédemment, elle a pu apparaître au cours du service ou exister antérieurement sous une forme torpide et être réveillée et aggravée par les fatigues et infections banales intercurrentes, ou encore apparaître tardivement sur un larynx déjà atteint par les gaz ou un traumatisme.
Il est souvent difficile de pouvoir rapporter sûrement cette tuberculose à une origine en service et on devra chercher les commémoratifs, l'état des poumons et des crachats.
Cliniquement, on doit distinguer une phase de début où l'organe ne présente pas encore de lésions caractéristiques, mais où son aspect doit faire suspecter une tuberculose latente : pâleur des muqueuses, cordes dépolies, inégales, rosées irrégulièrement, se contractant faiblement : c'est la laryngite catarrhale suspecte.
La tuberculose caractérisée montre surtout des lésions des cordes et de la commissure postérieure : cordite uni ou bilatérale (infiltration diffuse, aspect boudiné, ulcérations en coup d'ongle ou dent de scie. infiltration interaryténoidienne, velvétique, puis végétante masquant une ulcération).
Parfois, le type végétant domine même sur les cordes.
Les troubles fonctionnels ne sont encore que phonatoires.
Si les lésions s'étendent au pourtour du vestibule laryngé : aryténoïde, épiglotte, repli aryépiglottique sous forme d'infiltration d'abord puis d'ulcération, la dysphagie apparaît amenant vite une atteinte grave de l'état général.
Plus rarement, infiltration et végétations peuvent obstruer la glotte, la dyspnée apparaît dans l'effort, puis devient permanente et peut nécessiter la trachéotomie.
En pratique, la tuberculose du larynx accompagne une atteinte du poumon, mais elle doit être évaluée à part.
Dans le cas de tuberculose pulmonaire donnant un taux de 100 %, c'est en suspension que s'ajoutera le pourcentage des troubles laryngés.
On évaluera :
Laryngite catarrhale suspecte
Tuberculose laryngée avec dysphonie seule (cordite)
Tuberculose laryngée avec dysphagie (aryténoïde-épiglotte)
Tuberculose laryngée avec dyspnée continue
Tuberculose laryngée avec dyspnée avec trachéotomie
- 4 - Paralysies laryngées
Relèvent de deux causes :
Pas de traumatisme, mais paralysie musculaire atteignant surtout les thyroaryténoïdiens internes, interaryténoïdiens, etc., et laissant un orifice anormal en phonation (glotte triangulaire, ovale, en sablier) par mauvais accolement des cordes.
Cette myopathie est due à une brûlure ancienne par gaz (commémoratifs) ou au début d'une tuberculose (pâleur des muqueuses).
La dysphonie consécutive entrera en compte pour le pourcentage de la laryngite par gaz ou tuberculeuse.
Traumatique : section ou compression du pneumogastrique ou du récurrent, isolément ou avec les nerfs voisins (voir plus loin).
- 5 - Lésions traumatiques du larynx
Ce sont surtout des fractures de la coque cartilagineuse du larynx (cricoïde, lames thyroïdiennes) par projectile perforant, par choc direct ou compression.
Elles laissent des cicatrices vicieuses, déformantes et souvent sténosantes : siégeant surtout à la glotte, souvent à la région sous-glottique et même trachéale, provoquant dysphonie et dyspnée.
Il est difficile de grouper tous les types qui peuvent se rencontrer.
On pourra voir des :
Lésions limitées à l'endolarynx (relevant aussi parfois d'ulcération par ypérite)
Synéchie de la région antérieure des cordes (palmature).
Destruction partielle ou totale d'une ou deux cordes remplacées par bride fibreuse.
Immobilisation d'un aryténoïde et de la corde par ankylose cicatricielle.
La dysphonie est marquée avec un peu de dyspnée d'effort.
Lésions plus graves secondaires à une fracture cartilagineuse
On voit rarement des fistules de périchondrite, mais :
Palmature étendue aux deux tiers des cordes.
Sténose sous-glottlique (cricoïdienne) bivalvulaire ou annulaire, épaisse et laissant un minime pertuis respiratoire.
Diaphragme médian sous-glottique.
Infiltration diffuse cicatricielle occupant une grande hauteur
Les grands traumatismes ont été traités souvent par laryngostomie et dilatation caoutchoutée.
Dans les cas favorables, une opération plastique a pu refermer la stomie.
Il persiste une dysphonie marquée avec dyspnée variable.
Si la charpente cartilagineuse a été trop mutilée, il s'est produit un affaissement du larynx ; si la dilatation a été insuffisante, le blessé devra garder une laryngostomie, plus souvent une canule de trachéotomie : il doit être considéré comme grand mutilé.
On devra attirer l'attention sur le retentissement de la mauvaise respiration, sur l'état pulmonaire.
Dysphonie seule
Aphonie sans dyspnée
Dyspnée d'effort
Dyspnée interdisant toute fatigue
Laryngostomie ou trachéotomie
Les cicatrices déformantes extérieures de la région laryngée devront être pourcentées à part, de même que le trouble de l'esthétique
- 6 - Paralysies traumatiques
Atteignant le récurrent ou le pneumo-gastrique dans la région cervicale moyenne ou basse donnent la paralysie d'une corde vocale.
Atteignant le pneumogastrique dans la région cervicale haute, s'associent à une paralysie du voile, pharynx, épaule, langue (syndromes des paralysies associées des nerfs crâniens).
On évalue chaque paralysie isolément :
Pour le larynx :
Dysphonie
Dyspnée (bilatérale)
Paralysie du larynx
Les lésions de la trachée ne sont pas envisagées isolément.
En général, elles sont associées à des lésions du larynx :
Soit dans les brûlures par les gaz ;
Soit dans les traumatismes.
Dans quelques cas rares, on a observé des lésions cantonnées à la trachée :
Sténoses sous-glottiques par plaie trachéale dans la région du cou.
Destruction d'un ou plusieurs anneaux de la trachée amenant la formation d'une hernie de la muqueuse visible à chaque inspiration (trachéocèle).
Présence d'un corps étranger dans l'arbre trachéobronchique, fragment de projectile.
Ces lésions nécessiteront un examen par trachéobronchoscopie.
Elles entraîneront une dyspnée variable que l'on évaluera conformément aux indications fournies plus haut pour la dyspnée d'origine laryngée.
PHARYNX, ŒSOPHAGE
Les affections du pharynx et de l'œsophage ne peuvent pas être mises sur le compte d'une affection médicale soit acquise, soit aggravée par les conditions de la vie militaire.
Les différentes variétés de pharyngites, amygdalites à répétition, rhino-pharyngites, etc., ne peuvent généralement pas donner matière à pension.
La tuberculose du pharynx (à l'exception du lupus) peut apparaître au cours du service chez un sujet déjà fortement entaché de tuberculose et ne peut être envisagée isolément.
Elle est d'un pronostic très grave, le plus souvent mortel à courte échéance, et peut être, à la rigueur, comptée parmi les tuberculoses aiguës réveillées par les fatigues du service et être évaluée à
Certaines pharyngites chroniques hypertrophiques (rougeur, épaississement de la muqueuse) peuvent être dues à des brûlures par gaz ypérite.
Lésions traumatiques du pharynx et de l'œsophage.
Ces organes peuvent être atteints par un projectile transfixiant (balle, éclat d'obus), plus rarement par une arme blanche, ou être gênés dans leur fonctionnement par une lésion nerveuse (paralysie du glosso-pharyngien) [voir Paralysies laryngées associées].
Si la lésion est bas située (pharynx inférieur, œsophage), il existe presque toujours une lésion laryngée associée.
La cicatrisation de ces lésions peut entraîner une sténose du carrefour aérodigestif, gênant la déglutition et même la respiration.
Si l'œsophage a été atteint (et il peut l'avoir été sans que le larynx ait été touché), on peut observer, soit un rétrécissement que de nombreuses séances de dilatation arriveront difficilement à dilater (dans ces cas rentrent les brûlures par ypérite, le sujet retenant sa respiration en présence de gaz irrespirables, fait des mouvements de déglutition et avale les vapeurs toxiques avec sa salive), soit une astuce qui nécessitera pendant un temps assez long une alimentation à la sonde, soit même du spasme par irritation du pneumogastrique dû au passage d'un projectile au voisinage de l'œsophage.
Le rétrécissement de l'oropharynx ne peut entraîner qu'une légère gêne de la déglutition
Fistule persistante ou rétrécissement du pharynx et de l'œsophage
Rétrécissement du pharynx et de l'œsophage
A moins qu'une sténose cicatricielle ne réunisse en un seul bloc pharynx inférieur et larynx, pharyngo-laryngostomie
Le rétrécissement de l'œsophage ne sera rapporté au service qu'en cas de commémoratifs certains ou de lésion caractéristique.
Cette lésion nécessitera interminablement des séances de dilatation.
L'alimentation est très difficile, la possibilité de spasmes surajoutés ou même de dégénérescence cancéreuse en fera une affection grave
En cas de gastrostomie
s'il persiste une fistule (très rare)
Les lésions du pharynx supérieur rentrent dans les cas de blessures de la langue, des mâchoires, du voile du palais.
Cependant, il peut exister isolément des pertes de substance de la voûte palatine nécessitant le port d'un appareil, ou des synéchies faisant adhérer le bord libre du voile à la partie postérieure du pharynx (cicatrices semblables à la syphilis tertiaire), affections incurables, entraînant une respiration exclusivement buccale avec toutes ses conséquences, aux premiers rangs desquelles il faut compter la surdité par occlusion de la trompe d'Eustache
(Sans tenir compte de la surdité).
Les lésions paralytiques du pharynx (déplacement en rideau de la musculature du pharynx par lésion du glosso-pharyngien) sont toujours concomitantes d'une paralysie laryngée ou spinale (voir Lésions).
Observations préliminaires
Aucune pension pour désordre visuel ne sera attribuée sans l'examen préalable d'un médecin à compétence technique dûment qualifiée.
Le spécialiste pourra recourir, s'il y a lieu, aux procédés complémentaires d'investigation (mydriase artificielle, etc.).
Certains cas peuvent nécessiter le renvoi à une date ultérieure et même, s'il est indispensable, la mise en observation plus ou moins prolongée.
Dans les cas plus difficiles, le spécialiste pourra demander l'adjonction d'un autre spécialiste.
Seules donnent droit à pension définitive d'emblée les lésions manifestement consolidées.
Les taies de cornées, les lésions du cristallin, du vitré ou de la chorio-rétine, les paralysies oculaires, les conjonctivites granuleuses ou autres, les affections des voies lacrymales, etc., sont justiciables d'abord de pensions temporaires.
Etant donné que les conditions d'aptitude au service armé (et à plus forte raison au service auxiliaire) n'exigent pas la vision normale de chaque œil, tout militaire dont la vision, lors de l'incorporation, ne sera pas normale, sera examiné par un spécialiste compétent et mention détaillée en devra être portée sur la fiche d'incorporation.
Cette fiche sera obligatoirement jointe au dossier de pension.
Altération de la fonction visuelle (1)
Il y a lieu de tenir compte :
1° Des troubles de la vision centrale ;
2° Des troubles de la vision périphérique ;
3° Des troubles de la vision binoculaire ;
4° Des troubles du sens chromatique et du sens lumineux.
(1) L'indemnisation de l'atteinte de la fonction visuelle repose sur les deux principes suivants :
La vision doit être considérée comme constituant une fonction unique bien que résultant de deux organes : les lésions affectant le sens de la vue et se traduisant par une diminution de l'acuité visuelle constituent une seule et même infirmité.
Le degré d'invalidité doit toujours être déterminé d'après un seul et même barème même après dissociation de l'infirmité en ses différents éléments (troubles de la vision centrale, de la vision périphérique, de la vision binoculaire, du sens chromatique).
- 1 - Cécité complète et quasi-cécité ou cécité pratique
Sont atteints de cécité complète ceux dont la vision est abolie (V = 0, au sens absolu du mot, avec abolition complète du réflexe lumineux).
Sont considérés comme atteints de quasi-cécité ou cécité pratique :
1° Ceux dont la vision centrale est égale ou inférieure à un vingtième d'un œil, celle de l'autre étant inférieure à un vingtième, qu'il y ait ou non déficience des champs visuels.
2° Ceux qui, gardant pour l'œil le meilleur une acuité au plus égale à 2/10, présentent en même temps une altération du champ visuel des deux côtés telle que celui-ci n'excède pas 10 degrés dans le secteur le plus étendu.
Cécité complète
Quasi-cécité ou cécité pratique
- 2 - Perte complète de la vision d'un œil, l'autre n'étant pas atteint
Est perdu l'œil dont la vision est complètement abolie.
Est considéré comme perdu celui dont la vision est inférieure à un vingtième (perte de la vision pratique d'un œil).
Il faut distinguer les cas de perte de la vision sans lésion apparente, des cas de mutilation (énucléation, etc.), ou de difformité apparentes (staphylomes étendus, etc.), et faire une place à part aux cas où, pour une raison quelconque, la prothèse est impossible.
Perte de la vision d'un œil sans difformité apparente
Ablation ou altération du globe avec prothèse possible
Sans prothèse possible
La perte ou l'atrophie du globe oculaire constitue par elle-même une infirmité défigurante, quels que soient les résultats de la prothèse ; le pourcentage d'invalidité qui est attribué en raison de cette infirmité se combine (1) avec celui ou ceux qui sont fixés à l'égard des troubles de la vision.
Voir titre IV, Face, Défiguration.
- 3 - Diminution de la vision des deux yeux
1° Le degré de vision sera estimé en tenant compte de la correction optique par les verres.
2° On utilisera l'échelle optométrique décimale bien éclairée et imprimée sur une page bien blanche ;
3° Il y a lieu de répéter que, dans les examens fonctionnels, le spécialiste devra toujours recourir aux procédés habituels de contrôle.
- Dans certains cas, mention sera portée qu'il a été nécessaire de recourir aux épreuves de contrôle.
(Voir le tableau ci-après)
Tableau d'évaluation de l'acuité visuelle
ÉNUCLÉATION
Enucléation
NB : Les chiffres entre parenthèses correspondent aux taux alloués par le barème 1915 et sont donc susceptibles d'être retenus dans certains cas.
-4 - Vision périphérique - Champ visuel (1)
(1) C'est particulièrement l'examen fonctionnel des champs visuels qui doivent donner lieu à un contrôle alternatif.
1° Rétrécissement sensiblement concentrique du champ visuel (taux à ajouter à celui de l'acuité visuelle centrale).
Un seul œil
Les deux yeux
2° Scotomes centraux suivant étendue (le taux doit se confondre avec celui attribué à la baisse de la vision) :
3° Hémianopsie :
Hémianopsie avec conservation de la vision centrale :
Hémianopsie homonyme droite ou gauche
Avec participation de la fonction maculaire mais intégrité de l'acuité visuelle : ajouter
Hémianopsie hétéronyme :
Nasale
Bitemporale
Hémianopsie horizontale :
Hémianopsie dite en quadrant :
Ce taux s'ajoutera à celui de l'hémianopsie horizontale ou verticale dans les cas où trois quadrants du champ visuel ont disparu.
Hémianopsie chez un borgne, avec conservation de la vision centrale :
Temporale
Hémianopsie avec perte de la vision centrale uni ou bilatérale :
Ajouter à ces taux celui indiqué par le tableau ci-dessus sans que le total puisse dépasser 100 %.
- 5 - Vision binoculaire ou simultanée
Le déséquilibre de la fonction, qui permet aux deux yeux de fixer le même objet, entraîne une diplopie, lorsque le degré de vision est suffisant des deux côtés :
Diplopie
Diplopie dans la partie inférieure du champ
Il importe de rappeler que la diplopie disparaît fréquemment au bout d'un certain temps, soit par guérison, soit par neutralisation (voir paralysies des nerfs oculo-moteurs).
Paralysies des nerfs moteurs de l'œil :
Intéressant un seul muscle
Intéressant plusieurs muscles
Intéressant tous les muscles de l'œil
- 6 - Troubles du sens chromatique et du sens lumineux
Ces troubles, d'ailleurs très rares, sont des symptômes de lésion de l'appareil nerveux sensoriel : ils entrent en ligne de compte dans l'appréciation de l'invalidité due à ces lésions.
Quelques cas particuliers
1° Paralysie de l'accommodation et du sphincter irien :
Ophtalmoplégie interne :
Unilatérale
Bilatérale
Mydriase déterminant des troubles fonctionnels :
2° Cataractes :
Ne donnent droit à indemnisation que les cataractes traumatiques et, parmi les cataractes dites pathologiques, celles qui sont consécutives à des affections locales ou générales imputables au service et d'origine dûment caractérisée :
Non opérables.
- D'après le tableau d'évaluation ci-dessus ;
Non opérées.
- Pension temporaire établie d'après le tableau ci-dessus ;
Opérées ou résorbées.
- Si la vision, après correction, est égale ou inférieure à celle de l'œil non cataracté, ajouter, en raison de l'impossibilité de fusionner les images et de la nécessité de porter un verre
sans que l'invalidité dépasse le taux de la perte de vision d'un œil, soit
VOD sain = 10/10.
VOG opéré = 5/10 (+10 d) = 32,5 + 15 = 47,5 %.
ou encore :
VOG opéré = 1/10 = 58,5 + 15 = 73,5 % ramenés à 65 %.
Si la vision de l'œil non cataracté est plus mauvaise ou nulle, se reporter au tableau d'évaluation ci-dessus en donnant la meilleure correction optique à l'œil aphaque et en ajoutant 20 % pour l'obligation de porter des verres et perte d'accommodation.
Œil non opéré : 1/10 ;
Œil opéré : 10/10 (+ 10 d) = 58,5 + 20 = 78,5 % ramenés à 65 %
3° Les luxations du cristallin, les hémorragies Intraoculaires, troubles du vitré, etc., seront estimés d'après le degré de vision : on se souviendra que la plupart de ces lésions sont souvent susceptibles de modifications à échéance plus ou moins lointaine ;
4° Myopie :
En principe, si l'on excepte les myopies acquises (myopies consécutives à des taies de cornée, myopies cristalliniennes par sublimation du cristallin, par déchirures zonulaires), la myopie banale, même très élevée, même ayant progressé, même avec des lésions chorlo-rétiniennes étendues, ne saurait en aucun cas donner lieu à pension : la myopie progressive est, en effet, une maladie dont l'apparition et l'évolution spontanées sont déterminées par une prédisposition congénitale et même parfois héréditaire.
Bien entendu, doivent être indemnisés comme dans tout autre cas :
1° Les myopes atteints d'hémorragie rétinienne ou de décollement de la rétine à la condition que le traumatisme soit manifestement démontré (mention sur le billet d'hôpital, reliquats cicatriciels, etc.), ou qu'il y ait eu fatigue extrême de la vision chez des hommes jeunes (vingtaine d'années), par suite de travaux spéciaux (travail assidu et prolongé à la lumière artificielle par exemple) ;
2° Les myopes qui ont présenté une poussée de chorio-rétinite, à la suite d'une infection générale manifestement démontrée et manifestement contractée en service (fièvre typhoïde, paludisme, etc.).
Le taux d'invalidité sera évalué d'après le degré de vision ou les altérations du champ visuel.
Au kératocone non cicatriciel, résultant d'une évolution spontanée, s'appliquent les observations faites pour la myopie.
ANNEXES DE L'ŒIL
- 1 - Orbite osseuse
1° Destruction d'une partie de l'orbite et de son contenu, y compris l'œil, lésions étendues des sinus : mutilation empêchant toute restauration ou prothèse (voir barèmes de défiguration et d'oto-rhino-laryngologie et de stomatologie) ;
2° Nerfs moteurs :
Paralysie d'un ou plusieurs nerfs oculo-moteurs (voir Diplople).
En cas de paralysie consécutive à une affection du système nerveux central, se reporter à l'affection causale (voir barème spécial) ;
3° Nerfs sensitifs :
Névrites, névralgies, très douloureuses
Lésions de la Vème paire (syndrome neuro-paralytique) suivant le degré de vision
à ajouter au trouble visuel ;
4° Altérations vasculaires (anévrisme, etc.) : Indemniser les troubles fonctionnels (voir barème spécial).
- 2 - Paupières
La curabilité opératoire est de règle pour la plupart des lésions palpébrales :
Déviation des bords palpébraux (entropion, trichiasis, ectropion, cicatrices vicieuses, symblépharon, ankyloblépharon), suivant étendue, ajouter à la diminution de la vision et à la défiguration éventuelle (1)
(1) Pour l'indemnisation de la défiguration, voir Oto-rhino-laryngologie et stomatologie, Défigurations.
Entropion, trichiasis :
A un œil
Aux deux yeux
Symblépharon :
Ptosis (curabilité opératoire) suivant le degré où la pupille ne pourra être découverte :
Lagophtalmie cicatricielle ou paralytique.
Ajouter aux troubles visuels :
Pour un œil
Pour les deux yeux
Voies lacrymales (curabilité opératoire) :
Larmoiement
Epiphora :
Fistules (résultant, par exemple, de dacryocystite ou de lésions osseuses) :
Pour chaque œil
TITRE VI - A
Les affections de l'appareil respiratoire ne se traduisent pas toujours par un déficit de la fonction respiratoire.
Les signes cliniques, entachés de subjectivité, comme les examens radiologiques, qui donnent des images statiques, ne permettent pas à eux seuls d'apprécier le handicap respiratoire.
L'évaluation du déficit respiratoire reposera essentiellement sur l'exploration fonctionnelle respiratoire et la détermination, dans le sang artériel, de l'équilibre acide/base et des pressions partielles d'oxygène et de gaz carbonique.
Les normes utilisées seront celles publiées sous l'égide de la société européenne de pneumologie en 1993.
En cas de pathologies multiples touchant l'appareil respiratoire, dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, l'invalidité globale sera calculée en fonction de la validité respiratoire restante.
Si une des infirmités atteint l'invalidité totale, les autres s'inscriront en complément de pension (article L.
Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité
Les insuffisances respiratoires chroniques
L'exploration fonctionnelle des insuffisances respiratoires chroniques comportera obligatoirement une spirométrie avec une courbe des débits et des volumes et mesure de la capacité résiduelle fonctionnelle permettant le calcul du volume résiduel.
Le bilan pourra éventuellement être complété par la mesure de la capacité de transfert du monoxyde de carbone (CO), une étude de la gazométrie sanguine de repos, voire d'effort, ou la mesure de la saturation en oxygène de l'hémoglobine (SaO2) transcutanée.
Par ailleurs, la détermination de la consommation maximale d'oxygène à l'effort peut être utile pour évaluer le déficit respiratoire.
La diminution de la capacité pulmonaire totale (CPT) définit le syndrome restrictif.
La diminution du rapport VEMS/CV définit le syndrome obstructif (VEMS = volume expiratoire maximum seconde - CV = capacité vitale).
Les débits pulmonaires supérieurs à 80 % de la norme sont considérés comme normaux, il en est de même des volumes pulmonaires compris entre 80 et 120 % de la norme.
Dans ces cas, le taux d'invalidité ne peut être de plus de 10 %, sauf pour les lésions pleurales dues à l'amiante.
On définira quatre stades d'insuffisance respiratoire :
1° L'insuffisance respiratoire modérée :
- syndrome restrictif avec CPT comprise entre 71 et 80 % de la valeur théorique ;
- syndrome obstructif (diminution du rapport VEMS/CV) avec VEMS compris entre 61 et 80 % de la valeur attendue ;
- diminution des volumes pulmonaires et débits expiratoires de moins de 20 %, mais s'accompagnant d'une hypoxémie d'effort et/ou d'une diminution de la capacité de transfert du CO normée par rapport au volume alvéolaire de plus de 30 %.
Taux d'invalidité : 30 à 40 %.
2° L'insuffisance respiratoire moyenne :
- syndrome obstructif avec VEMS entre 51 et 60 % de la valeur attendue ;
3° L'insuffisance respiratoire grave :
- syndrome obstructif avec VEMS compris entre 40 et 50 % de la valeur attendue ;
- la constatation d'une hypoxémie de repos avec PaO2 entre 60 et 70 mmHg, contrôlée à l'état stable, à distance de tout épisode de surinfection, avec ou sans signe de retentissement cardiaque droit objectivé par l'électrocardiogramme et l'échographie cardiaque, fera entrer le malade dans la catégorie des insuffisances respiratoires graves.
Il en sera de même lors de l'existence du syndrome d'apnée du sommeil nécessitant un appareillage (pression positive continue par voie nasale).
4° L'insuffisance respiratoire sévère :
- syndrome restrictif avec CPT inférieure à 40 % de la valeur théorique ;
- syndrome obstructif avec VEMS inférieur à 40 % de la valeur attendue ;
- toute insuffisance respiratoire mixte : obstructive et restrictive, avec diminution des volumes et des débits supérieure ou égale à 40 %, entre dans le cadre des insuffisances respiratoires sévères ;
- la constatation d'une hypoxémie de repos avec PaO2 inférieure à 60 mmHg, contrôlée dans les mêmes conditions que ci-dessus, ou justifiant une oxygénothérapie de longue durée, fera entrer le malade dans la catégorie des insuffisances respiratoires sévères, il en sera de même lorsqu'une hypercapnie nécessitera la mise en œuvre d'une ventilation assistée à domicile.
Les traumatismes thoraco-pulmonaires et chirurgie thoracique
1° Les traumatismes thoraco-pulmonaires :
Fracture du sternum : 10 à 20 % :
Fracture de côtes :
- non compliquée ; taux nul ;
- avec des séquelles douloureuses : 10 à 30 % ;
- avec une gêne des mouvements par consolidation vicieuse : 30 % ;
- avec des séquelles fonctionnelles respiratoires : invalidité à évaluer selon les critères définis au chapitre concerné.
Hémothorax :
- avec des séquelles fonctionnelles respiratoires : invalidité à évaluer selon les critères définis au chapitre précédent.
Plaie pulmonaire ;
Conclusion pulmonaire ;
Rupture trachéo-bronchique ;
Paralysie diaphragmatique,
Les invalidités consécutives aux quatre atteintes précédentes seront à évaluer selon les critères d'insuffisance fonctionnelle respiratoire définis au chapitre concerné.
2° La chirurgie thoracique :
Séquelles opératoires :
- thoracoplastie : l'invalidité sera évaluée en fonction du nombre de côtes réséquées et des déformations séquellaires : 20 à 40 %.
Les séquelles fonctionnelles respiratoires seront appréciées en considération des critères développés au chapitre concerné ;
- thoracotomie : on tiendra compte des séquelles fonctionnelles appréciées selon les critères développés au chapitre concerné et d'éventuelles douleurs telles que celles évaluées au chapitre des fractures.
Exérèses pulmonaires :
- pneumonectomie : 60 à 70 % ;
- lobectomie ou bilobectomie droite : 30 à 50 %.
Ces infirmités entraînant obligatoirement des perturbations de l'exploration fonctionnelle, celle-ci ne sera pas étudiée : la fonction respiratoire sera en l'occurrence appréciée par d'autres moyens (cliniques, radiologiques, etc.).
Pathologie tumorale de l'appareil respiratoire
Tumeur bénigne : le taux d'invalidité sera fixé compte tenu des séquelles fonctionnelles respiratoires.
Tumeur maligne évolutive : 100 %.
Les séquelles de tumeur maligne seront appréciées après un recul d'un an suivant l'arrêt du traitement.
Atteintes de la trachée et des bronches
Trachéotomie définitive : 100 %.
Sténose trachéale : en fonction de la gêne respiratoire : 20 à 80 %.
Dilatation des bronches :
- avec bronchorrhée ou hémoptysie sans insuffisance respiratoire : 20 à 40 % ;
- avec insuffisance respiratoire : le taux d'invalidité sera évalué en fonction des critères définis au chapitre concerné.
Bronchite chronique :
- simple, sans anomalie de la fonction respiratoire, toux et expectoration survenant plus de trois mois par an au moins pendant deux années consécutives : 5 à 20 % ;
- obstructive, avec ou sans emphysème ; le taux d'invalidité sera évalué en fonction des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
Emphysème primitif : le taux d'invalidité sera évalué en fonction des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
- crises rares, sans gêne intercritique : 10 à 30 % ;
- crises fréquentes ou graves : 40 à 60 % ;
- asthme avec gêne intercritique et asthme à dyspnée continue : 70 à 100 %.
Atteintes des poumons
Séquelles de pneumopathie aiguë bactérienne, virale, mycosique, parasitaire, abcédée ou non : évaluation en fonction des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
Sarcoïdose sans atteinte fonctionnelle respiratoire, sans trouble de diffusion et sans atteinte extra-pulmonaire : 10 à 20 %.
Sarcoïdose avec retentissement sur la fonction respiratoire : l'invalidité sera évaluée selon les critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné : 20 à 100 %.
Sarcoïdose avec localisation extra-pulmonaire : à évaluer selon le ou les organes atteints en fonction de la gêne fonctionnelle engendrée.
Autres atteintes pulmonaires :
- fibrose interstitielle diffuse ;
- histiocytose X ;
- alvéolites allergiques extrinsèques ;
- pathologie pulmonaire iatrogène et toxique ;
- pneumoconioses.
Les taux d'invalidité seront évalués en fonction des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
Atteintes de la plèvre
Pleurésie séro-fibrineuse tuberculeuse en phase aiguë : 30 à 100 %.
Le taux d'invalidité sera évalué en fonction de l'importance des signes cliniques et radiologiques, du degré de retentissement sur l'état général et sur la fonction respiratoire ; il sera revu au moins six mois après l'arrêt du traitement et apprécié selon les critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
Pleurésie néoplasique ou tumeur pleurale maligne : 100 %.
Le taux d'invalidité sera révisé au bout de trois ans en fonction des séquelles, si les thérapeutiques spécifiques ont été arrêtées depuis un an au moins.
Pleurésie séro-fibrineuse d'autre nature : le taux d'invalidité sera évalué en fonction des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
Lésions pleurales bénignes consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante : taux d'invalidité de 30 à 40 %
Pleurésie purulente : le taux d'invalidité sera évalué en fonction des séquelles douloureuses et des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
Pneumothorax idiopathique traité médicalement ou chirurgicalement : indemnisé en fonction des séquelles douloureuses et des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
Médiastin
Pathologie maligne tumorale ou ganglionnaire : 100 %.
Le taux d'invalidité sera révisé au bout de trois ans et apprécié en fonction des séquelles, si les thérapeutiques spécifiques ont été arrêtées depuis un an au moins.
Tumeur bénigne : le taux d'invalidité sera évalué en fonction des séquelles douloureuses et des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
Tuberculoses
Tuberculose pulmonaire
Pour cette affection, bien que les progrès thérapeutiques permettent d'obtenir une guérison dans des délais largement inférieurs à trois ans, l'indemnisation de la phase aiguë ne pourra pas être reconsidérée avant cette date.
En phase aiguë, le taux d'invalidité sera attribué impérativement pour trois ans (cf. article L.
Séquelles de tuberculose pulmonaire, ganglionnaire (ganglions médiastinaux uniquement) ou pleurale : le taux d'invalidité sera apprécié en fonction des critères d'insuffisance respiratoire définis au chapitre concerné.
Cependant, l'évaluation des séquelles doit tenir compte des critères modernes d'appréciation de la guérison, que sont l'absence depuis plus de six mois de BK aux examens directs (crachats ou tubages) et l'absence de manifestations radiologiques et cliniques d'évolutivité après six mois de traitement régulièrement conduits.
Tuberculose osseuse et articulaire
L'évaluation de la tuberculose osseuse ou articulaire est ainsi fixée :
1e Lorsque les lésions de tuberculose osseuse ou articulaire ne sont pas consolidées, quelle qu'en soit la localisation et quel qu'en soit le degré de gravité, il doit être attribué un pourcentage d'invalidité de 100 % ;
2e Lorsque les lésions de tuberculose osseuse ou articulaire sont consolidées, il convient de faire déterminer le pourcentage correspondant à l'invalidité réelle ; et, pour tenir compte de la nature particulière de l'affection, ce pourcentage est majoré de 10 %, 15 % ou 20 % suivant que l'intéressé paraîtra tenu à plus ou moins de ménagements.
Tuberculoses viscérales
Les dispositions relatives aux tuberculoses pulmonaires sont applicables à toutes les tuberculoses viscérales.
Autres localisations de la tuberculose
En ce qui concerne les autres localisations de la tuberculose, les évaluations prévues dans les divers guides-barèmes pourront être majorées selon l'importance des lésions, mais seulement après examen supplémentaire approfondi d'un spécialiste qualifié (médecin ou chirurgien, selon les cas) démontrant la nature tuberculeuse de ces lésions, la gravité de leur évolution et la nécessité du repos.
TITRE VI - B
Les conditions de l'expertise cardio-vasculaire sont radicalement transformées par les progrès des méthodes d'évaluation et de la thérapeutique.
La précision des premières remet en question la notion classique de trouble fonctionnel, expression particulière, inconstante et non spécifique de la souffrance des organes, et pourtant fondement de l'expertise.
Ainsi les douleurs précordiales, les palpitations, la dyspnée peuvent traduire aussi bien une souffrance cardiaque qu'un état anxieux, éventuellement constitutionnel.
Cependant, l'origine ischémique des douleurs peut être affirmée par l'épreuve d'effort, l'arythmie cardiaque par l'enregistrement électrocardiographique de longue durée, l'atteinte myocardique par l'échocardiographie.
A l'inverse, chez certains, l'ischémie myocardique est indolore et ne s'exprime que par des modifications transitoires de l'électrocardiogramme, seulement révélées par les enregistrements continus ou d'effort, mais dont la signification identique conduit à limiter de la même façon l'activité des patients.
Le souci de justice présidant à l'expertise impose donc de confronter les plaintes fonctionnelles à des explorations non agressives et plus performantes que les examens électrocardiographiques, radiologiques ou biologiques courants : échographie et vélocimétrie, doppler, électrocardiogramme de longue durée, éventuellement techniques isotopiques.
Jusqu'à présent exclue de l'expertise, l'épreuve ergométrique, convenablement indiquée et réalisée avec toutes les précautions d'usage, peut et doit y être introduite car elle est particulièrement apte à objectiver et quantifier le retentissement fonctionnel des cardiopathies.
Enfin, l'expert devra tenir compte de la clarification des cadres nosologiques, de l'identification d'entités nouvelles et de la transformation profonde des modalités évolutives des affections cardio-vasculaires par l'introduction de médicaments puissants et de techniques instrumentales ou chirurgicales efficaces mais non exemptes de séquelles.
L'insuffisance cardiaque, aboutissement de toutes les cardiopathies, doit être définie avec précision par la confrontation des signes cliniques aux données objectives fournies par les explorations morphologiques et fonctionnelles : radiologie, échocardiographie et épreuves ergométriques : les différentes modalités électrocardiographiques permettent de reconnaître l'existence ou non de troubles du rythme et de la conduction.
Ainsi peut-on définir trois stades d'insuffisance cardiaque :
L'insuffisance cardiaque légère : avec troubles fonctionnels aux efforts prolongés, absence de signes de décompensation sous traitement, absence de dilatation cardiaque :
- sans trouble du rythme : 10 à 30 % ;
- avec trouble du rythme : 30 à 40 % ;
L'insuffisance cardiaque moyenne : avec troubles fonctionnels pour des efforts modérés, corroborés par l'existence d'épisodes d'insuffisance cardiaque congestive ou l'existence d'un seuil ergométrique franchement diminué ou d'une dilatation cardiaque (radiologiquement ou échographiquement confirmée) : 40 à 70 % ;
L'insuffisance cardiaque grave : avec troubles fonctionnels au moindre effort ou au repos, accompagnés de signes de décompensation cardiaque permanents, avec retentissement radiologique et échographique important : 70 à 100 %.
Affections valvulaires :
Atteintes valvulaires parfaitement compensées, sans signe fonctionnel, sans trouble du rythme : 0 % ;
Atteintes valvulaires avec signes fonctionnels (angor, palpitations, syncopes, etc.) sans signe de décompensation, sans trouble du rythme, selon le retentissement fonctionnel : 10 à 30 % ;
Atteintes valvulaires avec troubles du rythme permanents ou intermittents : 30 à 40 % ;
Atteintes valvulaires avec insuffisance cardiaque : à apprécier suivant le degré de l'insuffisance cardiaque (voir A.
- Cœur, insuffisance cardiaque) ;
Après chirurgie valvulaire (voir D.
- Séquelles de thérapeutiques chirurgicales).
Affections péricardiques :
Séquelles de péricardite aiguë :
- séquelles fonctionnelles (algies, dyspnées, sans signe électrocardiographique, radiologique ou échographique, sans signe biologique d'inflammation) : 0 à 10 %;
- forme récidivante, authentifiée par des examens cliniques et électrocardiographiques, avec ou sans manifestation biologique ou échographique, selon la durée, le retentissement et la thérapeutique : 10 à 40 % ;
Atteintes péricardiques chroniques ou séquelles d'hémopéricarde, avec ou sans calcification péricardique :
- sans signe objectif de constriction, selon le retentissement fonctionnel : 10 à 30 % ;
- avec des signes de constriction péricardique : à apprécier suivant le degré de l'insuffisance cardiaque (voir A.
Péricardite tuberculeuse :
- en évolution : 100 % ;
- ensuite, évaluer les séquelles selon les modalités précédentes ;
Chirurgie péricardique (voir D.
Myocardites, myocardiopathies et fibroses myocardiques :
Après la phrase aiguë ou en cas d'atteinte d'emblée chronique :
- en l'absence de trouble du rythme et d'insuffisance cardiaque, selon le retentissement fonctionnel (précardialgies, syncopes, lipothymies…)
- avec des troubles du rythme, selon la gravité, le caractère permanent ou paroxystique : 30 à 40 % ;
- myocardites, myocardiopathies et fibroses myocardiques avec insuffisance cardiaque : à apprécier suivant le degré de l'insuffisance cardiaque (voir A.
Il convient de préciser la part qui revient :
- à l'athérosclérose sous-jacente et aux facteurs de risque, pratiquement constants ;
- aux faits de service, à l'origine d'un angor ou d'un infarctus du myocarde ;
L'insuffisance coronarienne sera affirmée soit par l'ECG de repos ou par les tests ergométriques ou par l'ECG ambulatoire, soit, de façon exceptionnelle, par des examens plus spécialisés (examens isotopiques et/ou coronarographiques) ;
On distinguera :
- l'ischémie d'effort (avec ou sans angor), sans complication myocardique ou rythmique :
- forme contrôlée par le traitement médical : 30 à 40 % ;
- angor invalidant : 40 à 80 % ;
- l'ischémie (avec ou sans angor), avec dysfonctionnement ventriculaire gauche échographique ou isotopique, sans trouble du rythme ni signe de décompensation (ces taux peuvent être majorés en cas d'angor invalidant) : 30 à 40 % ;
- l'ischémie avec troubles du rythme ventriculaire (ces taux peuvent être majorés en cas d'angor invalidant) : 30 à 50 % ;
- l'ischémie avec insuffisance cardiaque : à apprécier suivant le degré de l'insuffisance cardiaque (voir A.
En cas d'infarctus du myocarde, les séquelles seront évaluées selon les modalités précédentes.
Lorsqu'ils sont isolés, sans cardiopathie sous-jacente caractérisée, après confirmation par explorations rythmologiques :
Troubles chroniques du rythme cardiaque selon le retentissement (signes fonctionnels et examens complémentaires) :
- léger : 0 à 10 % ;
- moyen : 10 à 30 % ;
- sévère malgré la thérapeutique : 30 à 70 % ;
Crises de tachycardie paroxystique :
- sporadiques, sans retentissement majeur : 10 à 30 % ;
- fréquentes et/ou prolongées, avec retentissement important sur l'activité : 30 à 70 % ;
Arythmie complète par fibrillation auriculaire :
- bien tolérée : 10 à 30 % ;
- mal tolérée malgré le traitement : 30 à 70 % ;
Troubles conductifs selon le retentissement :
Cardiopathies congénitales :
Elles ne donnent lieu à évaluation du taux qu'en cas d'aggravation imputable au service.
Lésions artérielles :
Anévrisme aortique (traumatique, exceptionnellement infectieux), dissection aortique, à évaluer en fonction du retentissement fonctionnel et de la localisation : 40 à 100 % ;
Artères périphériques :
- oblitération et sténose artérielle.
Les troubles fonctionnels seront évalués par la confrontation des éléments cliniques et paracliniques :
- avec troubles fonctionnels, sans ischémie permanente : 15 à 40 % ;
- avec troubles trophiques surajoutés, en rapport avec une ischémie permanente : 40 à 70 %.
L'infirmité sera évaluée distinctement sur chaque membre :
- anévrismes artériels, anévrismes artério-veineux.
L'invalidité est à évaluer selon les conséquences fonctionnelles énoncées ci-dessus, y compris l'insuffisance cardiaque.
Lésions veineuses :
Séquelles de thromboses veineuses :
Elles seront appréciées selon le retentissement fonctionnel, leur caractère uni ou bilatéral, l'existence d'œdèmes permanents ou intermittents et de troubles trophiques (ulcères variqueux, etc.) :
- troubles fonctionnels modérés à la marche et à la station debout et œdèmes intermittents : 5 à 30 % ;
- troubles fonctionnels plus importants, œdèmes et troubles trophiques permanents : 30 à 70 %.
- En cas de cœur pulmonaire chronique thrombo-embolique, se reporter aux taux d'évaluation de l'insuffisance cardiaque.
Les varices :
Elles ne donnent lieu à évaluation qu'en présence de troubles fonctionnels et trophiques, selon les données ci-dessus.
Rechercher tous les indices d'un terrain hypertensif constitutionnel (prédisposition familiale).
La réalité de l'hypertension artérielle ne sera affirmée qu'avec une méthodologie rigoureuse :
Elévation isolée des chiffres tensionnels sans retentissement viscéral : 15 % ;
Elévation des chiffres tensionnels :
- avec cardiopathie hypertensive compensée : 30 à 40 % ;
- avec cardiopathie hypertensive décompensée : 40 à 100 % ;
Autres retentissements viscéraux :
Voir les chapitres correspondants.
Hypertension artérielle secondaire :
Voir les rubriques glandes endocrines et appareil génito-urinaire du guide-barème des invalidités.
- Séquelles de thérapeutiques chirurgicales (à l'exclusion de la transplantation cardiaque) et instrumentales (1)
Dans la majorité des cas, ces thérapeutiques entraînent une amélioration des troubles.
Seules sont prises en compte, pour justifier une modification du taux global d'invalidité :
- les séquelles pariétales, appréciées selon l'état des cicatrices et des douleurs résiduelles : 5 à 30 % ;
- les complications de la thérapeutique chirurgicale ou instrumentale (1) : se reporter, selon le type de complication, aux chapitres correspondants.
(1) On regroupe sous ce terme les diverses modalités des angioplasties, la mise en place de stimulateurs cardiaques.
- Transplantation cardiaque ou technique équivalente
Le taux d'invalidité sera évalué en fonction de la gêne fonctionnelle et de l'atteinte de l'état général : 30 à 100 p.
ABDOMEN
Estomac
Ulcère chronique
Séquelles cicatrisées
Rétrécissement du pylore, dilatation d'estomac, amaigrissement
Adhérences douloureuses
Fistule stomacale.
Curabilité opératoire, sinon en raison de la dénutrition rapide, des soins constants, des douleurs, des complications
Intestin grêle
Fistules intestinales.
Fistules étroites
Fistules larges, bas situées
Fistules larges, haut situées
Anus contre nature très incontinent
Gros intestin
Hémorroïdes volumineuses et permanentes :
Sans retentissement sur l'état général
Ayant amené l'affaiblissement de la constitution
Fistules stercorales.
Fistule stercorale étroite, ne livrant passage qu'à des gaz et à quelques matières liquides
Fistule stercorale, livrant passage à une certaine quantité de matières, la défécation s'effectuant à peu près normalement
Anus artificiel ou colostomie en fonction du siège, du degré d'incontinence, de l'efficacité de l'appareillage et du retentissement sur l'état général
Prolapsus du rectum : voir incontinence ou rétention fécale
Fistules anales : suivant leur siège (extra-sphinctérienne ou intra-sphinctérienne), leur nombre et leur étendue, curabilité opératoire, sinon
Incontinence ou rétention fécale par lésions du sphincter ou de l'orifice anal avec ou sans prolapsus du rectum
Entérites chroniques :
- suivant le retentissement sur l'état général
- sans détérioration de la constitution
- avec détérioration de la constitution
Dysenteries chroniques
- avec détérioration modérée de la constitution
- avec détérioration de la constitution : un degré accentué
Péritonite tuberculeuse
Péritonite chronique d'origine traumatique
Hernies : exclusivement celles qui ont été produites ou aggravées brusquement par un effort ou par un accident ; curabilité opératoire, sinon :
Inguinale
Crurale
Inguinale ou crurale unique ou double lorsqu'elle est irréductible ou présente des difficultés exceptionnelles de contention
Epigastrique
Parois de l'abdomen
Cicatrices ou éventrations.
Cicatrices sans hernie ni éventration très larges et adhérentes, limitant les mouvements du tronc
Cicatrice avec hernie localisée
Cicatrice avec éventration
Hernie ou éventration, sans cicatrices, consécutive à des ruptures musculaires étendues
Eventration hypogastrique
Paralysie partielle des muscles de l'abdomen par lésions des nerfs de la paroi
En cas d'éventration lombaire concomitante (voir plus bas).
Fistules biliaires ou purulentes-traumatiques ou post-opératoires (curabilité opératoire), sinon
Hépatite chronique.
(Voir le titre Paludisme et Maladies exotiques.)
Rate
Splénectomie
Diabète sucré
APPAREIL GÉNITO-URINAIRE
Principes généraux de l'expertise
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet l'indemnisation que des seules infirmités.
Devant la constatation d'une albuminurie, c'est l'atteinte de la fonction rénale qui doit être prise en compte.
Les invalidités qui ne portent pas atteinte à la fonction rénale devront être estimées à part.
Le taux d'invalidité des infirmités génito-urinaires multiples sera calculé conformément à l'article L.
125-8, sauf en cas d'invalidité atteignant 100 % de l'une d'entre elles : tuberculose évolutive, insuffisance rénale terminale, tumeur maligne évolutive, qui permettra l'inscription en suspension des infirmités supplémentaires, cela en application de l'article L.
Les pathologies spécifiques comme les affections cancéreuses ou la tuberculose, qui font déjà l'objet d'une réglementation particulière, doivent de ce fait être traitées de la manière suivante :
- pour les affections cancéreuses : indemnisation à 100 % pendant la phase évolutive, puis indemnisation des séquelles selon le présent guide-barème lors des révisions triennales, à condition qu'elles puissent être appréciées après le recul d'un an suivant l'arrêt du traitement ;
- pour la tuberculose : indemnisation à 100 % pendant la phase évolutive, en sachant que les critères modernes d'activité qui peuvent être retenus sont actuellement les suivants : persistance de bk sous traitement, aux examens répétés tous les six mois, ou aggravation des manifestations cliniques et/ou radiologiques après six mois de traitement régulièrement conduit : si, au bout de trois ans, aucun critère d'activité ne peut être retenu, il sera alors fait estimation des séquelles conformément au présent guide-barème.
Les insuffisances rénales chroniques
La clairance de la créatinine endogène est utilisée pour l'appréciation de l'importance de l'insuffisance rénale, aboutissement des néphropathies.
On distinguera trois niveaux d'insuffisance rénale :
Insuffisance rénale modérée :
Clairance de la créatinine inférieure à 80 ml/mn et supérieure à 30 ml/mn ;
Insuffisance rénale sévère :
Clairance de la créatinine inférieure à 30 ml/mn :
Insuffisance rénale totale :
Elle nécessite une épuration extra-rénale.
Le taux d'invalidité est fonction de la technique et de la tolérance de l'épuration rénale :
Les transplantations rénales et complications éventuelles
Taux 100 % pendant trois ans.
Après trois ans : 30 % si les résultats fonctionnels sont bons.
S'il persiste une insuffisance rénale résiduelle : tenir compte des niveaux d'insuffisance rénale.
- « Insuffisances rénales chroniques ».)
Pathologie concernant le rein
Pyélonéphrite :
Accident aigu sans séquelle : non indemnisable.
Récidivante : fonction de l'insuffisance rénale.
Lithiase :
Sans insuffisance rénale :
- bien tolérée : 10 % ;
- compliquée :
20 à 40 % si unilatérale ;
30 à 50 % si bilatérale ou rein unique ;
Avec insuffisance rénale :
Atrophie rénale
Fistule urinaire
Néphrectomie partielle (sans complication)
Néphrectomie unilatérale
Néphrectomie totale non compensée par une greffe (la réussite de cette dernière ne saurait être appréciée qu'après un recul d'une année)
Hydronéphrose acquise ou congénitale aggravée :
Bilatérale (à estimer selon les niveaux d'insuffisance rénale)
Urétérostomie cutanée :
Dérivation urétéro-colique :
Urétérostomie cutanée transiléale
Pathologie concernant la vessie
Entéro-cystoplastie non compliquée
Fistule vésicale et cystostomie définitive
Fistule vésico-intestinale définitive
Infection urinaire basse persistante
Sonde vésicale à demeure
Incontinence d'urine permanente appareillée ou non
Incontinence d'urine orthostatique ou à l'effort
Pathologie de l'urètre
Rétrécissement traité :
Avec débimétrie normale
Avec débimétrie réduite
Pathologie intéressant l'appareil génital masculin
Courbure de verge post-traumatique
Amputation de verge :
Castration ou atrophie :
Emasculation (amputation de verge plus castration bilatérale)
Infection génitale chronique
Hypo ou anérection objectivée par examens complémentaires
Anéjaculation, éjaculation rétrograde
Azoospermie ou oligo-asthénospermie avec stérilité
NOTA : Les troubles endocriniens et psychiatriques donnent lieu à indemnisation séparée
Pathologie intéressant l'appareil génital féminin
Syndromes cliniques douloureux :
Dyspareunie, vaginisme
Dysménorrhée essentielle par rétroversion, par synéchies, par métrite ou salpingo-ovarite
Autres : séquelles de pyosalpinx, péritonite pelvienne, rupture de GEU, torsion d'annexes
Seins : séquelles de lymphangite et abcès
Syndromes cliniques d'origine hormonale :
Spanioménorrhée, aménorrhée, ménorragies, métrorragies, syndrome de Stein-Leventhal, mastodynies
Stérilité :
Vaginale (pH), utérine (synéchies, malformations), tubaire (infection : tuberculose, chlamydiae, maladies sexuellement transmissibles), ovarienne, hypophysaire
Prolapsus :
Urétro-cystocède simple, rectocèle, avec incontinence anale, hystéroptose
Complet (cystocèle, hystéroptose, rectocèle)
Fistules :
Vésico-vaginales
Recto-vaginales
Tumeurs bénignes :
Génitales : bartholinite chronique, polypes, fibro-myome, kyste ovarien
Seins : fibrome, adénome, kyste galactophorique, maladie fibro-kystique de Recklinghausen, maladie de Paget
En phase évolutive
Après thérapeutique (vulve, col utérin, corps utérin, trompes, ovaires) : les séquelles de ces cancers génitaux seront appréciées en fonction des séquelles fonctionnelles opératoires ou radiques qui seront objectivées par des examens cliniques et complémentaires
Seins :
Selon les séquelles chirurgicales et radiques localisées sur le sein traité
Lymphœdème et autres troubles fonctionnels siégeant sur le membre supérieur
Traumatismes :
Génitaux (violences sexuelles), mammaires
Ovarioctomie :
Bilatérale : Invalidité à apprécier selon l'âge (ménopause ou pas), le ralentissement fonctionnel, la curabilité, l'incidence sur la stérilité ou sur une possibilité de procréation médicalement assistée
Hystérectomie : selon l'âge (ménopause ou pas) et le degré de l'amputation (subtotale ou totale)
Luxation irréduite du pubis, ou relâchement étendu de la symphyse pubienne
Douleur persistante et gêne dans la marche et les efforts
S'il existe en outre un raccourcissement et une déviation du membre intérieur
Lésions urétro-vésicales.
(Voir titre VIII, Appareil génito-urinaire).
COU
Déviation d'origine vertébrale.
(Voir titre III, Colonne vertébrale).
Déviation (torticolis, inflexion antérieure) par rétraction musculaire ou cicatrices étendue
Inflexion antérieure où le menton est en contact ou presque avec le sternum
Déviation persistante de la tête et du tronc, produisant une gêne considérable des mouvements et résultant d'un traumatisme ou d'une affection (lésion du rachis ou des muscles)
Cicatrices étendues, douloureuses, rétractées, ulcérées, adhérentes aux organes profonds ou accompagnées de hernie musculaire occasionnant une gêne fonctionnelle importante, quelle que soit la région
Cicatrices douloureuses ou ulcérées, suivant le siège, l'étendue et l'intensité des accidents
Curabilité opératoire, sinon (voir Raideurs et Ankyloses des diverses articulations).
Voir également pour :
Cicatrices du coude, titre premier, Coude
Cicatrice de l'aisselle, titre premier, Bras
Cicatrice de la plante du pied, titre premier, Pied
Cicatrice du creux poplité, titre premier, Genou
OSTÉOMYÉLITE CHRONIQUE
Fistule persistante unique ou multiple, rebelle à des interventions répétées, avec os volumineux et irrégulier
Cicatrisation, mais persistance d'un os volumineux, irrégulier, douloureux par places
Si combinée à d'autres éléments : raccourcissement, déformation, atrophie musculaire, lésions nerveuses ou vasculaires, le pourcentage serait augmenté du taux afférent à ces divers éléments.
TUMEURS DE NATURES DIVERSES ET AFFECTIONS CANCÉREUSES
Tumeurs de natures diverses occasionnant un trouble fonctionnel grave
Ostéomes :
Musculaires proprement dits.
Curabilité opératoire
Diffus péri-articulaires.
Curabilité opératoire limitée ou nulle à apprécier suivant le degré de gêne articulaire.
Voir : Articulations.
Adénopathies tuberculeuses cervicales, axillaires, inguinales, curabilité opératoire, sinon : (1)
Adénopathies non suppurées créant une gêne médiocre
Adénopathies non suppurées et fistuleuses (lésions de la peau)
(1) l'invalidité absolue est admise dans les cas extrêmes.
Affections cancéreuses
Affections malignes en évolution dont la caractéristique commune est de faire peser une menace certaine sur l'existence de l'individu.
Sont considérées comme évolutives les maladies de nature polymitotiques certaine, depuis le diagnostic initial jusqu'à la fin d'un délai d'un an suivant la cessation des thérapeutiques spécifiques quelles qu'elles soient, entraînant une incapacité fonctionnelle réelle.
Les affections malignes qui ne menacent pas de façon certaine l'existence humaine, telles que les tumeurs cutanées baso ou spinocellulaires, les tumeurs histologiquement malignes à évolution strictement locales, certaines dégénérescences malignes paucicellulaires sans traduction cliniques découvertes lors d'un examen systématique ou à l'occasion de l'étude microscopique d'une pièce opératoire et n'ayant nécessité qu'une simple thérapeutique locale a minima, seront évaluées suivant les indications du guide-barème, compte tenu des seules séquelles fonctionnelles résultant de leur ablation ou de tout autre thérapeutique.
Lorsqu'un cancer évalué à 100 p.
100 se compliquera ou sera en voie de généralisation, il y aura lieu de n'indemniser en sus que les manifestations entraînant par elles-mêmes une gêne fonctionnelle et une thérapeutique particulière, à l'exclusion des manifestations symptomatiques de la maladie.
Syphilis professionnelle
Syphilis antérieure au service :
Tabès (Voir Moelle.)
Paralysie générale (Voir Maladies mentales.)
Anévrisme de l'aorte (Voir Aorte.)
MALADIES CUTANÉES
TUBERCULOSE CUTANÉE PRIMITIVE
[Evaluation de l'invalidité suivant les troubles fonctionnels.]
RADIODERMITES
Accidentelles.
Infirmités consécutives.
(Voir chapitres respectifs des infirmités similaires.)
SCLÉRODERMITES
Plaques sclérodermiques succédant à des traumatismes des nerfs et autres (évaluation de l'invalidité suivant les troubles fonctionnels).
Sclérodermite généralisée (action prolongée du froid humide, traumatisme), suivant la gêne fonctionnelle persistante qu'elle entraîne dans les fonctions des membres.
(Voir Membres).
DERMITES ARTIFICIELLES
(Voir Cicatrices).
CANCERS CUTANÉS
(Voir Tumeurs de natures diverses).
TITRE XVI
PALUDISME ET MALADIES EXOTIQUES
L'intention est appelée sur les considérations suivantes :
1° Etant donné le caractère très particulier des maladies exotiques, il convient que les médecins experts chargés d'examiner les intéressés soient choisis parmi les praticiens ayant une connaissance suffisante de ces maladies.
Bien entendu, ces médecins experts seront pris, chaque fois qu'il sera possible, parmi les praticiens de la localité où doivent avoir lieu les opérations d'expertise.
Mais, s'il n'y a pas sur place d'expert compétent, l'intéressé devra être envoyé à l'examen du praticien qualifié le plus proche ;
2° Si l'expertise soulève le désaccord soit de l'intéressé, soit de la commission de réforme, il y aura lieu de recourir à un nouvel examen, qui sera confié à un médecin spécialisé ;
3° Les examens de laboratoire devront n'être confiés qu'à des laboratoires d'une compétence reconnue et d'une autorité incontestée ;
4° Quant à l'imputabilité d'une maladie exotique au service militaire, le fait d'avoir servi dans un pays où cette maladie sévit à l'état endémique constitue, en faveur de l'imputabilité, un élément d'appréciation dont il doit être tenu le plus grand compte.
Inversement, le fait d'avoir, en dehors du temps de service, vécu dans un tel pays constitue, à l'encontre de l'imputabilité, une donnée qui doit retenir l'attention, afin que des pensions ne risquent pas d'être indûment mises à la charge de l'Etat pour des affections sans rapport d'origine avec le service militaire.
Egalement le fait d'avoir servi dans son pays d'origine où une maladie exotique sévit à l'état endémique oblige à n'imputer la maladie au service que si celui-ci a eu sur l'évolution de l'affection une influence déterminante ;
5° Il y a lieu de tenir le plus grand compte des certificats et des observations émanant des médecins traitants, ainsi que des analyses ayant moins de six mois de date émanant d'hôpitaux ou de laboratoires qualifiés.
Qui dit paludisme dit infection sanguine et, plus exactement encore, parasitisme du globule rouge par l'hématozoaire de Laveran ou Plasmodium.
Trois variétés, sinon trois espèces, en sont bien connues :
P. prœcox ou falciparum, agent de la fièvre tropicale, ou tierce maligne, ou fièvre estivo-automnale des Italiens ;
P. vivax, agent de la fièvre tierce bénigne, ou double tierce ;
P. quartanum, agent de la fièvre quarte ou double quarte, ou triple quarte.
Chacun de ces agents pathogènes peut intervenir dans l'organisme impaludé, soit seul, soit associé à un autre ; l'association la plus fréquente est celle de P. prœcox avec P. vivax, ces deux variétés étant elles-mêmes les plus répandues dans les foyers paludéens de la terre.
La présence du Plasmodium est constante dans le sang périphérique, quand on a affaire au paludisme en activité ; la quinine le fait disparaître plus ou moins rapidement.
Trois phases de l'évolution de l'infection malarique méritent d'être mises en lumière.
1° Paludisme d'invasion (ou primaire).
On désigne ainsi la première manifestation de l'infection malarique dans un organisme « neuf » infecté par Plasmodium, dans une région et au cours d'une saison malarique.
Dès cette infection première, le Plasmodium est présent dans le sang périphérique sous l'une des trois variétés énumérées ; c'est, du reste, le moyen vraiment scientifique d'en établir le diagnostic.
Cliniquement, après une période d'incubation d'environ quatorze jours, l'invasion apparaît brusque avec des frissons, des sueurs, de la tachycardie, des phénomènes gastro-intestinaux (vomissements et diarrhée bilieux), douleur et gonflement spléniques, réactions rénales d'intensité variable, généralement légères, avec présence d'albumine ; enfin, une fièvre sans type déterminée, intermittente, quotidienne ou irrégulière, rémittente, subcontinue, exceptionnellement continue.
Cet état infectieux s'amende, en général, la quinine intervenant, du reste, dans la majorité des cas.
2° Paludisme de rechute (ou secondaire).
Une infection palustre primaire peut être « stérilisée » par un traitement quinine et arsenical intensif ; ce résultat est en fait rarement obtenu.
Dans la presque totalité des cas, l'infection palustre continue par les manifestations « de rechute » ou « secondaires ».
Les mêmes agents pathogènes P. prœcox, P. vivax, P. quartanum sont, naturellement, toujours en cause.
Il y a seulement lieu d'ajouter que les « gamètes » ou formes sexuées se superposent, d'une manière constante, aux schizontes, qui demeurent cependant les agents des phénomènes aigus.
Cliniquement, le paludisme de rechute montre les mêmes caractéristiques que le paludisme d'invasion.
Toutefois, un certain nombre de modalités cliniques du paludisme de rechute sont, depuis longtemps, bien différenciées :
Ce sont d'abord les accès fébriles dits « disciplinés » : tierce bénigne (avec sa variété double tierce) dont le cycle de quarante-huit heures est subordonné au cycle évolutif de P. vivax, quarte (avec sa variété double ou triple quarte) dont le cycle de soixante-douze heures est également subordonné au cycle de P. quartanum.
Les stades de frisson, chaleur et sueurs, qui caractérisent l'« accès fébrile » suivis de la période d'apyrexie de quarante-huit heures ou de soixante-douze heures, en sont très nets ;
Ce sont ensuite les accès de fièvre irrégulière, subcontinue ou subintrante, qui dépendent de P. prœcox, seul ou associé à l'une des deux autres formes, plus souvent P. vivax.
Il s'agit de fièvre tierces maligne (ou fièvre estivo-automnale, ou paludisme tropical) ;
En troisième lieu, les « accès pernicieux » dus avant tout au P. prœcox, ici encore seul ou associé au P. vivax, caractérisé par la gravité de l'infection, la menace de mort, la mort fréquente, et différenciés selon la prédominance d'un symptôme ou accès comateux, délirant, algide, cholériforme, etc.
Enfin, la « cachexie palustre », c'est-à-dire le degré le plus avancé du paludisme de rechute, due elle aussi au P. prœcox, seul ou associé aux autres formes de plasmodium et caractérisés par l'anémie, l'hypoglobulie, la leucopénie, la splénomégalie, les œdèmes, l'hypotension artérielle, enfin l'apparition d'accès fébriles qui ne diffèrent en rien de ceux précédemment exposés.
3° Avenir de l'infection malarique.
Avenir immédiat et Avenir lointain.
L'avenir immédiat de l'infection malarique peut se définir comme celui qui suit l'infection initiale, qui répond à l'activité de l'hématozoaire et a pour manifestations cliniques possibles toutes les modalités qui viennent d'être exposées.
L'infection primaire, une fois terminée, le paludisme de rechute à P. prœcox survient rapidement ; le paludisme de rechute à P. vivax ou à P. quartanum se montre plus tardivement.
Quel est l'avenir lointain ?
La réponse diffère pour les paludéens habitant une contrée d'endémie palustre (bassin méditerranéen, Maroc, etc.), d'une part, et l'autre, pour ceux qui reviennent définitivement dans un pays non palustre (la presque totalité du territoire français).
Pour les premiers, la réponse est simple ; le paludisme « actif » dont ils sont atteints n'est pas terminé que la saison malarique reparaît et avec elle les possibilités d'une réinfection nouvelle.
Le chaînon : réservoir du virus anophèle est constitué.
En conséquence, le retour périodique de la saison malarique peut entretenir aussi périodiquement l'infection paludéenne chronique par la réinoculation du plasmodium.
Quel est l'avenir lointain de l'infection malarique chez les paludéens revenus habiter définitivement un pays non palustre ?
La disparition du plasmodium du sang périphérique est habituelle ; on admet généralement que le parasite, réfugié dans les organes profonds, y vit d'une vie latente et peut manifester son action pathogène par des accès fébriles, parfois très lointains, et par des réactions organiques de degré variable.
En conséquence, on peut observer, chez d'anciens paludéens, des troubles fonctionnels et des lésions viscérales diverses, en relation d'origine avec la malaria initiale, et désignés sous le nom de « paludisme chronique ».
On peut signaler parmi eux :
Une anémie, plus ou moins marquée, soit globulaire, soit oxyhémoglobinurique ;
Une hypertrophie persistante de la rate, simplement percutable, très rarement palpable ;
Plus rarement, de l'hypertrophie du foie, avec ou sans signes d'insuffisance hépatique ;
Plus rarement encore, des troubles fonctionnels ou des lésions des autres organes ou appareils.
Ces infirmités comportent une invalidité, dont l'appréciation est exprimée, selon leur intensité, dans le barème terminal.
Recherche clinique.
En raison de l'intermittence des manifestations paludéennes, il importe que l'administration donne aux intéressés la possibilité d'être examinés par les médecins experts dès qu'ils le requièrent.
Les médecins experts seront choisis parmi les praticiens ayant une connaissance suffisante du paludisme, et autant que possible parmi les praticiens proches du domicile de l'intéressé.
S'il n'y a pas, parmi les praticiens proches du domicile de l'intéressé, de praticien suffisamment averti ou si l'expertise soulève un désaccord, soit de l'intéressé, soit de l'administration, il y a lieu de recourir à l'examen d'un expert particulièrement qualifié, soit civil, soit militaire.
Les examens de laboratoire doivent être confiés à des laboratoires d'une compétence reconnue et d'une autorité médicale incontestée.
L'examen des médecins experts doit comporter :
La recherche du parasite.
L'examen clinique général.
L'examen particulier de certains organes.
Recherche du parasite.
On recommande à l'intéressé de se présenter le plus tôt possible dans les deux ou trois jours qui suivent l'accès et sans avoir pris de quinine.
Les experts sauront qu'il ne suffit pas de ne pas avoir trouvé le parasite pour conclure à la non-existence du paludisme.
Examen clinique général.
Tous les organes et tous les appareils doivent être consciencieusement examinés.
Examen particulier de certains organes.
Doivent être soumis à un examen particulièrement attentif :
Le foie et la rate : si la clinique ne donne pas de résultats suffisants, recourir à la phonendoscopie et à la radiologie.
Il doit être tenu compte de ce que la rate est souvent très en arrière.
Urines : recherche du fonctionnement hépatique et rénal ; fonctionnement surrénal ; recherche des éléments du syndrome d'insuffisance surrénale.
Sang : examen hématologique comprenant : a.
Numération des hématies. b.
Pourcentage de l'hémoglobine. c.
Mesure de la valeur globulaire, c'est-à-dire du rapport entre le pourcentage d'hémoglobine et le nombre des globules rouges.
Numération des globules blancs ;
Etablissement de la formule leucocytaire.
Origine : Il est, à cet égard, rappelé les indications portées après la guerre de 1914-1918 par les instructions prises à l'époque :
« Lorsque d'anciens militaires ayant servi plus ou moins longtemps à l'armée d'Orient et atteints de paludisme font une demande de pension, si cette demande est faite après l'expiration des délais légaux de présomption et que les intéressés ne possèdent aucune pièce établissant que leur maladie a été constatée pendant leur incorporation, certaines commissions de réforme refusent de reconnaître le droit à pension.
« Il est rappelé qu'en pareille circonstance, le rejet de la pension pour défaut d'origine ne peut intervenir qu'après que les formalités ont été remplies et que les résultats de l'enquête sont demeurés négatifs.
Le séjour en Orient pendant un certain temps doit constituer par lui-même un élément sérieux d'appréciation dont les corps doivent tenir le plus grand compte au cours de leur enquête et dans l'établissement de leur procès-verbal.
Les commissions de réforme doivent examiner ensuite les résultats de ces enquêtes avec le plus large esprit de bienveillance ».
Evaluation de l'invalidité
Paludisme sans lésions viscérales ni troubles fonctionnels
Paludisme chronique sans lésions viscérales, troubles fonctionnels légers
Paludisme chronique avec lésions viscérales légères :
Troubles fonctionnels de moyenne intensité
Troubles fonctionnels sérieux
Paludisme chronique avec lésions viscérales graves ou multiples
Cachexie palustre
Filarioses
Il n'y a pas une filariose mais des filarioses.
Les unes n'entraînent aucune impotence définitive et guérissent spontanément par un séjour prolongé dans la métropole ; les autres, au contraire, sont cause de lésions plus ou moins graves qui réduisent dans des proportions variables la capacité de travail.
Certaines de ces filaires vivent dans le tissu conjonctif, comme le dragoneau, et émettent leurs embryons à l'extérieur.
L'impotence qu'elles déterminent est passagère et peut être comparée à celle d'une affection aiguë.
D'autres se logent dans le tissu conjonctif sous-cutané en y formant les tumeurs durables mais guérissant par extirpation.
Ce sont les Filaria volvulus ou oncho-cerca.
Ces filaires seraient susceptibles de causer des lésions éléphantiasiques durables : quand celles-ci sont constituées, elles doivent donner droit à pension.
Une autre filaire qui, pour certains auteurs, serait la même, se loge dans la zone superficielle du derme et détermine une affection prurigineuse analogue à la gale et à laquelle on conserve le nom indigène de crocro.
Cette infestation dure d'autant plus qu'on ne connaît encore aucun remède.
Elle entraîne évidemment une impotence fonctionnelle.
D'autres filaires se logent dans le tissu-conjonctif ou dans les vaisseaux lymphatiques et rejettent leurs embryons dans la circulation, où ils se rencontrent en tout temps : ce sont ceux de Filaria perstans.
Ce ver ne cause aucune impotence et n'est pas pathogène.
La Filaria loa qui vit dans le tissu conjonctif en provoquant des œdèmes locaux ou œdèmes de Calabar émet aussi ses embryons dans la circulation.
Ceux-ci ne sont pas plus pathogènes que les embryons de Filaria perstans.
Quant aux œdèmes causés par l'adulte, ils sont plus gênants que douloureux et s'atténuent spontanément à la longue.
Ils peuvent être cependant assez répétés pour causer un degré d'invalidité.
La dernière des filaires qui se loge dans les vaisseaux lymphatiques et lance aussi des embryons dans la circulation est la plus néfaste de toutes.
C'est la Filaria nocturna ou de Bancroft.
Les embryons ne jouent aucun rôle pathogène.
Il n'en est pas de même de l'adulte qui peut occasionner des varices lymphatiques profondes ou superficielles.
Ces dernières peuvent être l'origine d'adénite avec lymphocèle, de lymphangites et d'abcès, d'autres de chylurie, d'hémalochylurie et de diarrhée chyleuse, d'ascite, d'hydrocèle et de pleurésie chyleuse.
Un certain nombre de cas d'éléphantiasis peuvent sans doute reconnaître cette origine.
Draconculose
Si des abcès ou des phlegmons entraînaient des impotences définitives, celles-ci se trouveraient cotées par le degré de cette impotence.
Filaria perstans
Filaria loa
Filaria volvulus
Si elle reste localisée et suivant le degré d'impotence pour les lésions éléphantiasiques qu'elle cause.
Filaire cutanée
Suivant le degré de l'infestation et l'importance du prurit qu'elle entretient.
Filaria bancrofti ou nocturna avec chylurie
Avec accidents des grandes séreuses
Avec accidents éléphantiasiques suivant le degré (voir Eléphantiasis).
Protozooses, mycoses et spirochétoses
Les protozooses, les mycoses et les spirochétoses forment un groupe d'affections ou de maladies dont les caractéristiques sont :
1° Contamination directe humaine ou le plus souvent indirecte d'origine animale ou végétale par inoculation ou infestation par les parasites des habitations et de l'homme, moustiques, poux, punaises, etc.
2° Constatation des agents pathogènes inoculés soit du groupe des protistes (leishmanies, trypanosomes, spirochètes), soit du groupe des champignons ou levures (actinomycose, sporotrichum, oospora, blastomycès) ;
3° Guérison fréquente à la période initiale par des agents thérapeutiques définis tels que l'antimoine, les sels arsenicaux organiques, pour les protozoaires, l'iode et ses composés iodurés pour les mycoses.
- Protozooses
Leishmanioses
Les parasites de ces affections peuvent être intra-cellulaires constitués par un noyau avec centrosome et flagelle.
Les leishmanioses peuvent revêtir trois formes cliniques :
1° Localisation cutanée ;
2° Localisation muqueuse, avec forme mixte cutanéo-muqueuse ;
3° Affection généralisée : anémie, splénique, Kala-Azar.
Les localisations cutanées représentent le bouton d'Orient, bouton des pays chauds, bouton de Biskra.
Elles sont déterminées par la leishmania tropicale.
Les affections internes ou générales sont déterminées par la leishmania Donovani pour le Kala-Azar Indien et méditerranéen et la leishmania infantilis (la spléno-mégalie infantum) pour le bassin méditerranéen.
Les leishmanioses américaines sont déterminées par la leishmania américana et la leishmania brasiliensis.
La durée des leishmanioses cutanées est d'environ un an, celle des leishmanioses internes est beaucoup plus longue ; elle est souvent mortelle et le taux de cette mortalité est de 95 %.
Les symptômes de ces leishmanioses internes sont : fièvres rémittentes irrégulières, hypertrophie de la rate, anémie, troubles abdominaux, œdèmes des membres inférieurs, cachexie.
A ce tableau clinique peuvent se surajouter des infections secondaires : dysenterie, pneumonie, noma.
Quand on fait l'examen du sang, on constate de la leucopénie, de la mononucléose, le nombre des hématies tombe au-dessous de 4 millions, il y a 50 % de polynucléaires et 20 % de grands mononucléaires.
La culture en laboratoire s'obtient par ponction de la rate ou de la moelle osseuse et ensemencement sur des tubes de gelose enrichie de sang.
Les agents transmetteurs sont les punaises, les puces, les mouches, les moustiques, les phlébotomes.
Pour le traitement, on utilise l'émétique, le stybénil ou le stybil (acétyl paramonophénylantimoniate de soude), les oxydes d'antimoine.
Leishmanioses cutanées
Leishmanioses cutanéo-muqueuses ou muqueuses
Leishmanioses internes
Tous ces chiffres s'entendent toutes complications et localisations comprises.
Trypanosomiases
Deux espèces : la maladie du sommeil proprement dite et la maladie humaine de Rhodésie :
La maladie humaine de Rhodésie est déterminée par la Trypanosomia Rhodesiense ;
La maladie du sommeil est déterminée par la Trypanosomia gambiense.
L'agent de propagation est la mouche tsé-tsé (glossine).
La maladie du sommeil est grave, les guérisons ne s'obtiennent qu'à la première période sanguine et ganglionnaire lorsque l'affection ne se manifeste que par la constatation du parasite dans le sang.
La deuxième période, ou période nerveuse, est généralement très grave.
Les symptômes de la maladie du sommeil sont la fièvre, l'œdème, l'amaigrissement, l'altération des téguments et des muqueuses, l'anémie, l'hypertrophie des ganglions lymphatiques et de la rate, les paralysies, les crises épileptiformes, des troubles encéphaliques et surtout les crises caractéristiques du sommeil.
1° Période sanguine et ganglionnaire
2° Période nerveuse
3° Période d'état (fièvre, polyadénite, éruptions cutanées, œdème)
4° Période de sommeil
5° Période terminale (manie, confusion mentale, épilepsie)
- Mycoses
Actinomycose, sporotrichose, blastomycose, oosporose, mycétomes (stréptothrix), pied de Madura, nocardia (abcès du cerveau).
En dehors du pied de Madura qui impose la plupart du temps l'amputation, dont le taux d'invalidité domine alors la question d'indemnisation, les autres maladies mycosiques seront, au point de vue invalidité, réglées ainsi :
Localisations uniquement cutanées suivant leur importance
Localisations cutanéo-muqueuses ou muqueuses nécessitant des interventions et suivant leur importance
Infection générale toutes localisations et complications comprises
- Spirochétoses
Maladies à évolution aiguë, subaiguë ou chronique, l'inoculation est pratiquée chez l'homme par morsures d'animaux, piqûres d'insectes.
L'agent causal est un spirochète ou un tréponème.
Le spirochète a une existence et un cycle évolutif en dehors de l'organisme humain et il est transporté chez l'homme par des morsures d'animaux ou par piqûres d'insectes parasites.
Le tréponème a un cycle évolutif uniquement chez l'homme et est transmis par contagion humaine directe ou indirecte.
Les spirochétoses sanguicoles sont des septicémies aiguës qui reconnaissent plusieurs agents et plusieurs variétés :
1° La fièvre récurrente ;
2° La spirochétose ictéro-hémorragique ;
3° La fièvre jaune ;
4° Le sodoku ;
5° La fièvre des tranchées ;
6° La dengue.
Toutes ces spirochétoses sont aiguës, guérissent en général par les sels arsenicaux, ne déterminant pas d'invalidité, mais pouvant laisser derrière elles des séquelles (lésions rénales et autres) qui seront évaluées.
Il y a lieu d'évaluer conformément aux indications du guide-barème en ses différents chapitres
Les tréponémiases sont au nombre de deux :
1° La syphilis ;
2° Le pian.
L'une et l'autre de ces maladies n'entraînent pas par elles-mêmes ou leurs séquelles d'invalidité autre que celles prévues au guide-barème.
Le goundou consiste dans l'apparition à la racine du nez de tumeurs osseuses (goundou) qui, par leur volume, peuvent interdire l'usage des yeux.
On ne constate le goundou que chez les autochtones.
Il y a lieu d'évaluer conformément aux indications du guide-barème.
Béribéri
Le béribéri est une polynévrite qui règne à l'état endémoépidémique dans plusieurs régions chaudes et même tempérées du globe.
Ce qui donne à cette polynévrite son cachet, ce qui la rend grave et même trop souvent mortelle, c'est qu'elle ne se cantonne pas aux membres et qu'elle intéresse les nerfs du cœur et de la respiration.
Elle se présente sous deux formes cliniques très différentes d'aspect : la forme sèche, caractérisée par des paralysies et par des amyotrophies qui décharnent le patient et le réduisent à l'état squelettique ; la forme humide, dont le principal symptôme est l'anasarque et l'épanchement dans les diverses séreuses.
La mortalité au cours de certaines épidémies est effroyable : elle reconnaît pour cause la névrite du phrénique (paralysie du diaphragme), la névrite du pneumogastrique et de ses branches cardiaques pulmonaires ou laryngées, d'où la syncope, l'asystolie, l'orthopnée, l'asphyxie.
Parmi ceux qui échappent à ces nombreuses causes de mort, beaucoup ne sont pas définitivement guéris.
Les rechutes sont, en effet, très fréquentes.
Elles peuvent être multiples et s'échelonner sur une dizaine d'années.
Certains indices peuvent faire présumer un retour offensif ; ils doivent être soigneusement recherchés par le médecin qui a la charge d'examiner un individu atteint autrefois de béribéri.
Des placards d'hypoesthésie subsistant après guérison apparente, une parésie partielle persistante, l'absence d'un réflexe rotulien, de l'œdème prétibial réapparaissant après une station debout quelque peu prolongée permettent d'affirmer que la maladie n'est qu'assoupie et non pas éteinte.
Bien plus grave est l'état des malades qui présentent des signes d'insuffisance cardiaque.
Beaucoup, au repos, ont un pouls régulier et de fréquence normale.
Mais, pour peu qu'ils fassent un effort, le nombre des pulsations peut doubler.
Ils ne sont pas rares les anciens béribériques qui gardent, pendant toute leur vie, une accélération insolite du pouls dont la fréquence s'exagère au moindre mouvement.
Ces malades sont de véritables infirmes : certains ne peuvent exercer aucune profession manuelle.
Le béribéri, après guérison, peut laisser des séquelles.
Aux membres supérieurs, les paralysies et amyotrophies consécutives déterminent divers types de griffes.
Au début, les attitudes vicieuses sont réductibles ; plus tard, la réfraction des tendons et des ligaments les rend définitives.
Chez les malades qui ont été longtemps confinés au lit par la paralysie et l'amyotrophie, la rétraction des muscles du mollet persiste après guérison et fixe le pied en varus-équin, ce qui oblige d'anciens béribériques à marcher uniquement sur les orteils, le talon élevé.
1° Béribéri à la phase initiale relève uniquement du traitement, de
2° Béribéri après la phase initiale et son traitement :
Avec troubles cardiaques, tachycardie, instabilité cardiaque, cas légers de
Mêmes troubles cardiaques, mais très accusés, cas moyens, de
Cas graves, dilatation du cœur, asystolie confirmée, de
3° Séquelles de Béribéri attitudes vicieuses définitives, pied-bot varus-équin, mains en griffes, etc.
L'invalidité sera établie, pour chacune de ces séquelles, en conformité des indications du guide-barème à ces différents chapitres.
Diarrhée chronique
La diarrhée chronique des pays chauds ou diarrhée de Cochinchine est une entérite qu'on observe habituellement sous la forme chronique.
Elle est caractérisée par un état dyspeptique, une inflammation de la muqueuse intestinale avec des sécrétions et des fermentations anormales, d'où une altération plus ou moins profonde de la digestion et de l'absorption intestinale et une diarrhée dont les manifestations sont très variables.
Les selles ne contiennent jamais les mucosités sanguinolentes de la dysenterie.
D'une couleur variant entre le jaune paille et le jaune brun, elles sont souvent spumeuses et boursoufflées par les gaz de la fermentation intestinale, leur réaction est acide.
Le foie est atrophié.
La digestion et l'assimilation des aliments sont très défectueuses et si la maladie se prolonge, la dénutrition augmente peu à peu, l'amaigrissement devient progressif jusqu'à la cachexie.
Mais dans les cas légers, avec deux ou trois selles par jour, l'état général peut rester satisfaisant sans que le malade interrompe ses occupations.
Le nombre des selles n'est pas toujours en corrélation avec l'altération de la santé générale.
C'est donc l'état de dépérissement du malade qui doit fixer le degré de l'invalidité.
L'expertise de la diarrhée chronique sera toujours basée sur une hospitalisation préalable de quatre jours au moins.
Les cas légers, de
Cas moyens, de
Cas graves, de
Ulcère chronique des pays chauds
L'ulcère chronique des pays chauds est produit par l'infestation fuso-spirillaire.
Dans ses formes graves et chroniques, elle peut s'étendre en surface et décortiquer tout un segment de membre, laisser des cicatrices vicieuses et rétractiles ou bien gagner en profondeur, ouvrir des vaisseaux déterminant ainsi la mort subite ou bien pénétrer dans les articulations avec productions d'arthrites purulentes.
Ces différentes lésions d'ordre chirurgical sont susceptibles de laisser derrière elles des séquelles d'ordre divers.
L'invalidité sera évaluée conformément aux indications du guide-barème (cicatrices, raideur articulaire, ankylose, etc.).
Ulcères profonds, étendus ou multiples des pays chauds
La lèpre est au même titre et plus encore que la tuberculose une maladie essentiellement chronique.
Malgré les rémissions qui ont été observées sous l'influence de divers traitements, on en est encore à attendre le premier cas de guérison réelle d'une lèpre confirmée.
Comme pour la tuberculose, il y a des lèpres ouvertes et des lèpres fermées, mais une lèpre fermée peut devenir ouverte inopinément.
Il est de règle de proscrire pour les lépreux l'exercice de certains métiers qui peuvent les exposer à transmettre les germes de leur affection.
Il en résulte que, pour un lépreux, le degré d'invalidité n'est pas en concordance avec la gravité des lésions.
D'ailleurs, malgré les traitements les plus actifs, celles-ci souvent progressent et l'invalidité réelle ne fait qu'augmenter.
On doit considérer qu'un homme atteint de lèpre a perdu, du fait même que le diagnostic a été porté, plus de la moitié de ses moyens d'existence, donc :
Lèpre constatée
Forme de gravité moyenne
Mutilation très étendue
(toutes localisations et complications comprises).
Eléphantiasis
Il reconnaît plusieurs causes, dont la plupart ne sont pas déterminées.
Les varices lymphatiques de la filaria nocturne et les lésions causées par la filaria volvulus y entrent pour une part.
Bien plus souvent, l'éléphantiasis procède par poussées érysipélateuses successives.
Quelle qu'en soit l'origine, il est la cause d'une impotence définitive que les opérations ne peuvent qu'atténuer.
Eléphantiasis suivant le degré d'invalidité fonctionnelle, de
Très développé
Déchéance organique tropicale
Le climat tropical se caractérise par une chaleur excessive (car les rayons du soleil qui sont verticaux deux fois par an ne sont jamais éloignés de la verticale), une grande humidité par suite du voisinage du pot au noir ou cleud ring, une forte intensité solaire, de brusques dépressions barométriques (typhons, cyclones), une augmentation de la tension électrique.
Tous ces facteurs météorologiques exercent des agressions permanentes contre l'organisme européen et le soumettent à de dures épreuves pour maintenir son équilibre fonctionnel.
Le métabolisme cellulaire est profondément troublé sous les tropiques : respiration plus rapide, abaissement de la tension vasculaire, ce qui prédispose aux congestions ; fonctions digestives lentes et paresseuses (hyperchlorhydrie tropicale).
Insuffisance hépatique et rénale par encombrement de déchets toxiques, etc.
L'Européen qui vit en climat tropical est un véritable accidenté climatique dont la résistance devant les infections est considérablement diminuée.
Cet ensemble morbide, auquel s'ajoutent les traces invisibles et silencieuses des atteintes de maladies endémiques, cliniquement guéries en apparence, frappe l'Européen d'une usure organique générale qui est proportionnelle à l'insalubrité des milieux exotiques où il a vécu et à la durée des séjours qu'il y a accomplis.
Elle pourrait être évaluée comme il suit :
Déchéance organique due à des séjours prolongés en milieu tropical sans manifestations morbides caractérisées
Parasitisme intestinal
Le tube digestif de l'homme peut être envahi par des parasites qui, non seulement vivent à ses dépens, mais qui peuvent encore par leurs dimensions ou leur nombre, leurs sécrétions toxiques ou leur migration à travers les tissus, troubler profondément la santé de leur hôte.
Ces parasites peuvent être divisés en deux groupes :
Les métazoaires, organismes pluricellulaires, dont nous retiendrons seulement l'embranchement des vers,
et les protozoaires, formés d'une cellule unique.
Cette division nous conduit à adopter la classification suivante :
1° Entérites d'origine vermineuses.
2° Entérites à protozoaires.
1° Les entérites vermineuses, qui ont été décrites, sont très nombreuses :
Le téniasis, la botriocéphalose, l'ascaridiose, l'oxyurose, la tricocéphalose, l'anguillulose, l'ankylostomiase, la bilharziose.
La symptomatologie de ces entérites présente des points de ressemblance communs : troubles gastro-intestinaux, diarrhée quelquefois dysentériforme, anémie, troubles nerveux (méningisme vermineux, paralysies motrices partielles, altérations psychiques), etc.
Mais ce sont des manifestations aiguës qui cèdent dans la plupart des cas à une médication appropriée.
Elles ne sauraient donc être comprises parmi les affections donnant droit à invalidité.
Quatre d'entre elles nous paraissent cependant devoir être distraites de ce cadre nosologique.
L'anguillulose ;
La bilharziose ;
La distomatose ;
L'ankylostomiase.
Anguillulose
L'anguillulose est une affection parfois tenace.
La distomatose présente des localisations qui demeurent rebelles au traitement, évoluent vers la chronicité et peuvent occasionner des désordres organiques très graves.
L'ankylostomiase est plus facilement curable, mais lorsqu'elle est méconnue à ses débuts, elle peut évoluer également vers une forme chronique connue sous le nom « d'anémie des mineurs » et qui est une véritable cachexie.
Le diagnostic de certitude des diverses infestations parasitaires ne peut être établi que par la constatation du parasite ou par la recherche microscopique de ses œufs dans les selles.
- Aire géographique : les deux continents.
Espèce pathogène : un nématode, strongyloïdes intestinales.
La larve pénètre dans l'organisme par la voie cutanée (la plus fréquente) ou la voie digestive.
L'anguillule se loge dans la muqueuse de l'intestin grêle, le duodénum et le jéjunum, d'où elle est difficile à expulser.
Symptomatologie.
- Diarrhée intermittente, un peu douloureuse, parfois sanguinolents, anémie presque comparable à celle de l'ankylostomiase - accès fébriles vespéraux - amaigrissement prononcé.
Traitement par le Thymol.
Bilharzioses
Causées par trois schistosomes et se manifestant par des lésions diverses suivant l'espèce en cause, les bilharzioses se distinguent en bilharzioses vésicale, intestinale, artérioso-veineuse.
Elles guérissent en général par le traitement antimonié.
1° Bilharziose vésicale
Pendant la période active
Si elle est compliquée, mais toutes localisations et complications comprises (calculs, fistules, etc.)
2° Bilharziose intestinale
Si elle est compliquée, mais toutes localisations et complications comprises (prolapsus, fistules, fibromes)
3° Bilharziose artérioso-veineuse
La bilharziose artérioso-veineuse ou japonaise est rare.
Si elle est compliquée, mais toutes localisations et complications comprises (sclérose du foie, de la rate, de l'intestin, etc.)
Distomatose
Cette affection est provoquée par la présence dans l'organisme d'un trématode connu sous le nom de douve ou distome (2 bouches - un orifice ventral - un orifice buccal).
Suivant la variété de la douve ou sa localisation organique, on distingue :
Distomatose hépatique.
- Aire géographique : Extrême-Orient.
Espèces pathogènes.
-Clonorchis sinensis, clonorchis endemicus, ospistorchis felineus.
Exceptionnellement : Fasciola hepatica et dicrolarium dentriticum.
Les douves obstruent les canaux biliaires et causent de la rétention de la bile.
En comprimant les veines, elles déterminent une véritable cirrhose avec ascite et hypertrophie de la rate.
Le parenchyme hépatique, sous la double influence de la compression et de l'action toxique des parasites, subit la dégénérescence graisseuse.
Lorsque les douves sont très abondantes, elles peuvent envahir les canaux pancréatiques et créer une véritable pancréatite distomateuse.
On a également signalé la formation d'angiomes et d'adénomes hépatiques.
- Foie hypertrophié et sensible - diarrhée avec selles sanguinolentes, epistaxis, cholémie et ictère, ascite, œdème des membres intérieurs, hypertrophie de la rate -troubles réflexes : vomissements, convulsions, paralysie, héméralopie, etc.
Anémie prononcée (due à la spoliation sanguine provoquée par le parasite) - cachexie.
On a même décrit des formes avec coliques hépatiques malignes et bilieuse hémoglobinurique à issue fatale.
En résumé, au point de vue pronostic :
Lorsque les parasites sont peu nombreux : pas d'altération de l'état généraL.
Le diagnostic n'est fait que par la constatation dans les selles des œufs des distomes.
En général, la distomatose hépatique est une affection grave, à allure chronique, pouvant durer plusieurs années et se termine par la déchéance progressive de l'organisme et la cachexie.
D'où deux paliers :
Distomatose hépatique, avec troubles organiques légers
Distomatose hépatique, avec troubles organiques graves
Distomatose intestinale.
Espèces pathogènes : Fasciolopsis Bus et autres trématodes dont gastrodicus Homini (Indes-Cochinchine).
- Parasites peu nombreux : action pathogène nulle.
Parasites abondants : d'abord anémie, puis asthénie, diarrhée tenace avec douleurs abdominales ; enfin, à la 3e période, anémie extrême avec ascite et œdème généralisés.
Si la maladie est à localisation uniquement intestinale, elle peut bénéficier d'un traitement approprié (thymol).
Dans ces conditions, il semble qu'il y ait lieu d'établir 2 paliers pour l'établissement du taux d'invalidité.
Distomatose intestinale avec troubles organiques légers et constatation dans les selles d'œufs de distomes
Distomatose intestinale avec troubles organiques caractérisés
Distomatose bucco-pharyngée
Aire géographique : Liban.
Espèce pathogène : fasciola hepatica.
Infestation par ingestion de foie de chevreau cru.
- La douve se fixe dans le pharynx, affection aiguë dont on débarrasse le malade par quelques gargarismes ou vomitifs.
Pas d'indemnisation.
Distomatose pulmonaire.
- (Hémoptysie parasitaire).
Aire géographique : Extrême-Orient, Amérique.
Espèce pathogène : Paragominus ringeri.
- Rappelle l'évolution de la tuberculose pulmonaire : toux, expectoration de crachats rouillés, hémoptysies intermittentes, parfois très abondantes.
La gravité de la maladie dépend du nombre de parasites hébergés.
Le malade peut guérir, s'il est à l'abri d'infestations nouvelles.
L'évolution de l'affection est lente.
Elle peut se compliquer de distomatose cérébrale, avec phénomènes convulsifs, d'un pronostic toujours fatal.
Deux paliers :
Distomatose pulmonaire avec troubles organiques légers
Distomatose pulmonaire avec troubles organiques graves
Ankylostomiase et nécatorose
Aire géographique : tous les pays du monde.
Parasite : deux nématodes : ankylostomia duodénale et nécator américanus.
La larve pénètre par le tube digestif ou bien traverse successivement la peau et le poumon avant d'arriver à l'intestin, sa destination finale.
Au début, douleurs épigastriques, s'irradiant vers l'épaule ou la fesse iliaque gauche, inappétence ou boulimie, coliques, diarrhée quelquefois sanguinolente, état fébrile (38 °).
Puis anémie profonde : décoloration des muqueuses et de la peau, bouffissure de la face, œdème des pieds et des malléoles, palpitations, vertiges, diminution de l'acuité visuelle.
Inaptitude au travail, altérations sanguines (le nombre des hématies peut descendre jusqu'à 1 million par millimètre cube).
C'est ce qui a fait donner à cette maladie le nom : d'anémie des mineurs, des tunnels, cachexie muqueuse, etc.
Il existe quelquefois des localisations cutanées (urticaire, gourme des mineurs) ou pulmonaires (bronchite emphysémateuse, catarrhe des gourmes).
L'ankylostomiase est justiciable d'un traitement approprié.
Ce n'est que dans le cas où son évolution n'a pu être enrayée qu'elle peut être soumise à l'expertise.
Donc un seul palier :
Détériorations organique, chronique, occasionnées par l'ankylostomiase ou la nécatorose américaine selon la gravité
- Le groupe de ces entérites s'augmente tous les jours au fur et à mesure que progressent les recherches des laboratoires.
Citons :
L'amibiase intestinale.
Les colites à Trichomonas intestinalis et à Tétramitus (chilomastix) mesnili.
Les entérites à Lamblia intestinalis ou Giardia intestinalis.
Les entérites à coccidies.
Les entérites à Balantidium coli.
Les dysenteries à spirochètes.
Amibiase
Les affections intestinales chroniques qui viennent à expertise par application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont nombreuses et souvent complexes.
La plupart sont dénommées « entérites ».
Parmi elles, il faut donner le premier rang à l'amibiase, qui peut avoir des conséquences très lointaines, soit comme dysenterie chronique vraie, soit comme séquelles intestinales persistantes de la maladie, soit comme complications en dehors du tube digestif.
- La dysenterie amibienne est caractérisée, comme symptômes fondamentaux, par des selles mucoso-sanglantes plus ou moins nombreuses de réaction alcaline, d'odeur fade, montrant au microscope, au milieu des leucocytes et des hématies, l'amœba hystolytica dysenteriae avec ses caractéristiques histologiques.
En dehors de la forme aiguë qui réclame avant tout un traitement, il existe une forme chronique nullement rare (environ 12 % des cas) datant parfois de plusieurs années et légitimant une invalidité.
On peut diviser cette forme chronique en cas moyens ou bénins dans lesquels la muqueuse recto-colique est simplement enflammée, dans lesquels le nombre des selles est assez réduit et dans lesquels l'état général est conservé ; et des cas graves ou sévères où il existe des ulcérations étendues ou profondes de la muqueuse recto-colique, des selles nombreuses et un état général altéré.
- Plus fréquemment, l'amibiase intestinale insuffisamment traitée au moment de sa phase aiguë perd ses caractères de dysenterie vraie, mais persiste sous forme de troubles intestinaux chroniques qui répondent à des lésions de la muqueuse et de la sous-muqueuse de tout ou partie du gros intestin, et consécutivement, à une imperfection plus ou moins grande de l'élaboration du bol fécal.
On observe les types cliniques suivants :
1° Diarrhée chronique vraie, soit acide, mousseuse, putride, quand elle provient de la région iléo-cœcale, soit alcaline, fétide, chargée de mucus, contenant même des flacons purulents, quand elle provient de la région recto-colique (environ 15 % des cas) ;
2° Selles pâteuses, en « bouse de vache », brunes, alcalines (environ 20 % des cas) ;
3° Crises paroxystiques de diarrhée muqueuse (25 % des cas) ;
4° Alternatives de diarrhée et de constipation (20 % des cas) ;
5° Constipation simple (8 % des cas).
Le caractère amibien de ces selles anormales - en particulier des deux premiers types - peut être affirmé par la constatation des kystes d'amibe dysentérique qu'on trouve parfois d'une façon indéfinie.
Mais leur présence peut être très intermittente et peut même manquer totalement.
Les altérations de la muqueuse colique et rectale n'en sont pas moins d'origine amibienne.
Toutes ces modalités de typhlo-colite ou de recto-colite sont sujettes à recrudescences sous des influences banales (écarts de régimes, chaleur, froid, etc.).
Elles entraînent une invalidité dont on peut établir la proportionnalité sur le nombre des selles et l'atteinte plus ou moins grande de l'état général.
- Parmi les complications de l'amibiase, il faut signaler au premier chef les complications hépatiques :
1° D'abord aiguë, sous forme d'hépatite suppurée, qui vient à expertise après guérison post-opératoire.
Il est remarquable que cette guérison est généralement complète, que la glande hépatique n'accuse qu'exceptionnellement des signes d'insuffisance fonctionnelle et ne présente guère que de la périhépatite adhésive plus ou moins étendue ;
2° Puis chronique, sous forme d'hypertrophie plus ou moins marquée du foie, classiquement désignée sous le nom de « congestion chronique » du foie et qui représente, en réalité, de la cirrhose hypertrophique simple, habituellement peu accentuée et lentement progressive.
Les autres complications sont plus rares : pleurésie sèche, séreuse, purulente, amibiase pulmonaire, abcès de la rate, du cerveau, etc.
L'expertise de l'amibiase comprend nécessairement :
Les commémoratifs ;
L'examen clinique, complété si nécessaire par la rectoscopie ;
L'étude complète des caractères physiques, chimiques et microscopiques des selles fraîchement recueillies.
Dysenterie chronique vraie (amibes ou kystes persistants dans les selles mucoso-sanglantes) :
Selles peu nombreuses, état général conservé
Selles nombreuses, état général atteint
Etat général fortement atteint, cachexie, dénutrition, complications hépatiques et toutes localisations ou complications comprises
Séquelles de l'amibiase :
Diarrhée chronique, intermittente, sans retentissement sur l'état général
Diarrhée chronique intermittente, avec ou sans complications hépatiques et retentissement sur l'état général.
Toutes complications et localisations comprises
Hépatite suppurée ancienne guérie après opération
Les colites à trichomonas intestinales et à tétramitus Mesnili.
- Ces deux flagellés semblent capables de produire des diarrhées ou des rectides dysentériformes à selles brunâtres, fétides, quelquefois sanguinolentes.
Entérites à Lamblia intestinalis ou Giardia intestinalis.
- En général, l'affection est chronique d'emblée : diarrhée avec émission de flacons, de mucus blanchâtres (quatre à six selles par jour) disséminés au milieu d'évacuations liquides jaunâtres ou brunâtres, par suite de la présence de bile ou de pigments biliaires.
Il n'existe pas d'altérations de l'état général, mais la maladie est déprimante à cause de sa ténacité et de ses rechutes.
Les lésions du gros intestin sont exceptionnelles et dues à une association, parfois méconnue, de l'amibe dysentérique.
Entérites à coccidies (Isopores et Limézia).
Provoquant de l'inflammation de l'intestin grêle avec ulcérations recouvertes d'un exsudat renfermant des cocystes de coccidies et des débris épithéliaux.
Entérites à Balantidium coli.
- Affection dysentériforme aux allures chroniques qui peut durer plus de vingt ans.
Les dysenteries à spirochètes sur lesquelles la discussion est encore ouverte.
En ce qui concerne ces infections parasitaires, dont l'étude clinique est loin d'être faite, l'amibiase intestinale exceptée, le seul signe dont il puisse être tenu compte dans l'appréciation du taux d'invalidité est leur caractère de chronicité.
Entérites à protozoaires, amibiase intestinale exceptée, ayant amené des troubles organiques permanents et chroniques
D'une manière générale, l'évaluation de l'invalidité consécutive aux intoxications est basée sur les lésions anatomiques et les phénomènes pathologiques qui en sont la conséquence.
Saturnisme :
Goutte saturnine, troubles digestifs nettement accusés, anémie accentuée : suivant que ces manifestations toxiques sont isolées ou réunies, et plus ou moins accusées
Encéphalopathie saturnine (délire, convulsions, coma)
Néphrites :
L'évaluation de l'invalidité doit être faite en fonction des indications figurant au titre VIII (Appareil génito-urinaire), chapitre 1er (Reins), par référence aux pourcentages fixés pour la néphrite infectieuse ou toxique.
S'il existe d'autres manifestations, elles doivent donner lieu à évaluation supplémentaire, compte tenu des pourcentages d'invalidité indiqués aux divers titres et chapitres du barème pour les fonctions, appareils ou systèmes intéressés par ces manifestations.
TITRE XVIII
INFIRMITÉS CONSÉCUTIVES AUX ACCIDENTS PAR AGENTS PHYSIQUES ET CHIMIQUES
(Froid, chaleur, gaz asphyxiants et lacrymogènes, électricité.)
GUIDE-BARÈME APPLICABLE AUX INFIRMITÉS ET MALADIES CONTRACTÉES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DÉPORTATION
L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, pratiquée en vue de l'attribution des pensions prévues au présent code, est faite en fonction des indications ci-dessous énoncées.
Les méthodes de la guerre totale mises en œuvre en 1939-1945 ont créé des circonstances pathologiques qui n'avaient pu être prévues lorsque fut élaboré le guide barème applicable à l'étude du droit à pension pour les victimes de la guerre.
A l'action propre des armes de guerre se sont ajoutés la sous-alimentation scientifiquement organisée, les transferts de populations, la terreur policière avec les sévices, les incarcérations, les exécutions et les massacres, enfin cette monstrueuse réalisation des camps de déportation.
Ceux-ci avaient pour objet l'anéantissement en masse et systématique de millions d'êtres humains par la déchéance progressive accélérée de l'individu.
L'épuisement qui amenait cette déchéance était obtenu par l'association de multiples facteurs : surmenage physique intensif, sans repos compensateur, manque de sommeil, état d'affamement continu, action des intempéries et conditions de l'habitat joints à l'avilissement de la personne méthodiquement recherchée, à l'absurdité et la férocité du mode d'existence, la dégradation et la souffrance morale, la multiplicité et la diversité des chocs affectifs débilitants.
Les exécutions sommaires, les meurtres, les coups et sévices de tous ordres, les « expériences scientifiques », les accidents, les maladies et infections non soignées et ne dispensant pas du travail forcé, ou soignées dans des conditions dérisoires, complétaient un appareil de destruction de l'homme dont il ne semble pas qu'il y ait l'analogue dans l'histoire.
Son application prolongée, massive et indiscriminée (enfants, femmes et hommes de tous âges, de toutes conditions et de toutes origines) a créé une morbidité particulière et nécessite, au regard du code, des dispositions nouvelles sur lesquelles il convient d'attirer l'attention des médecins experts et des commissions de réforme.
Directive à l'usage des médecins experts et des membres des commissions de réforme.
Deux faits dominent la détermination du droit à pension des internés et déportés :
Le premier est l'impossibilité où ils se trouvent de faire la preuve légale de l'origine exacte des infirmités dont ils sont atteints.
Si, dans certains cas, il existe des constatations établies à la Libération, qui suffiraient à ouvrir droit au bénéfice de la présomption d'origine normale, par contre, il est permis de remarquer que, la plupart du temps, les examens ont été sommaires et incomplets et n'ont pu, naturellement, enregistrer les séquelles et complications ultérieurement apparues.
Le second fait est l'existence du syndrome de la misère physiologique chronique progressive des camps, accompagné d'un vieillissement hâtif de l'organisme plus ou moins réversible, dont ont souffert tous les déportés sans exception.
Comportant des facteurs étiopathogéniques divers et diversement associés, les uns bien déterminés (traumatismes, maladies infectieuses), les autres généraux et imprécisément définis.
Il constitue la base du droit à réparation pour toutes les infirmités qui en découlent directement ou médicalement.
Ce droit est attaché à la détention des cartes de déporté ou d'interné.
L'assouplissement nécessaire de la présomption légale d'origine a été réalisé par la suppression des délais en ce qui concerne la constatation médicale des infirmités.
Il faut, en effet, avoir présentes à l'esprit non seulement la multiplicité et l'intrication des facteurs pathogènes que comprend la misère physiologique des camps, mais également la complexité et la gravité du syndrome, les lenteurs et les incertitudes de sa régression chez les survivants, enfin l'importance de ses séquelles d'apparition tardive.
Les complications cardiaques, vasculaires et nerveuses du typhus exanthématique sont un exemple caractéristique de ces dernières.
On peut voir, aussi, des ostéomyélites, des arthroses, des artérites, des hémopathies, des arachnoïdites crâniennes et rachidiennes, le parkinsonisme, des myopathies, certains syndromes endocriniens définis, des cholécystites, des néphrites, des affections digestives, etc.
La tuberculose dûment confirmée, quelles qu'en soient la localisation, la date de début, l'évolution, sera toujours rapportée à la pathologie spéciale des déportés.
Chez la femme, les accidents d'une ménopause à l'âge habituel seront dissociés des séquelles possibles du syndrome des camps.
Les affections génitales seront imputables, dans la mesure où il est possible de les relier aux sévices des camps (manque d'hygiène, contamination de tous ordres, expérimentations, etc.)
Les séquelles éloignées ne doivent pas être méconnues ; c'est à leur détermination que l'expert apportera toute sa bienveillance en tenant compte des indications précédentes sur le syndrome des camps, de la difficulté qu'il y a parfois à mettre en évidence certains facteurs définis au milieu de cet agrégat de causes pathogènes, enfin de l'obscurité qui règne encore en bien des points de la médecine.
Le doute résultant d'une incertitude des connaissances positives doit toujours bénéficier au malade.
En revanche, on ne confondra pas ces séquelles avec des affections ultérieurement apparues, autonomes et sans lien de filiation avec les éléments du syndrome de misère physiologique des camps.
Le jeu de la présomption illimitée dans le temps complique la tâche et doit faire pénétrer de plus en plus dans la pratique des expertises les notions de diagnostic différentiel et étiologique que la précision limitative des données d'origine rendait autrefois moins impérieuses.
En aucun cas, la relation médicale d'un processus pathologique avec un trauma ou une maladie vieux de dix, vingt ou trente ans et plus, ne peut être établie sur un examen sommaire, mais bien sur une anamnèse et des explorations cliniques, paracliniques et biologiques complètes.
Dans l'ensemble, les infirmités présentées par les déportés et internés peuvent se classer en deux catégories :
- d'une part, celles qui se rattachent à une action pathogène définie (traumatisme ou maladie) subie pendant la déportation ou la détention ;
- d'autre part, celles qui résultent d'une manière générale du syndrome psycho-organique réalisé par la misère physiologique des camps.
Un chapitre particulier est enfin consacré aux affections gynécologiques que peuvent présenter les anciennes internées ou déportées.
Les infirmités du premier groupe entrent dans les cadres déjà prévus au guide barème.
Toutefois, en présence d'affections susceptibles d'une progression lente et de complications plus ou moins éloignées, le pourcentage d'invalidité doit être fixé à un taux indemnisable dès qu'un diagnostic sûr peut être établi.
Entre autres :
Les artérites :
- dès la diminution de l'indice oscillométrique : 15 p.
- avec refroidissement des extrémités, douleurs, claudication intermittente, etc.
La néphrite albuminurique avec cylindrurie, azotémie inférieure à 0,50 p.
100, épreuves rénales peu modifiées, compatible avec une activité normale : 10 p.
La cholécystite, les dystonies biliaires, avec accidents épisodiques, selon les troubles fonctionnels et le retentissement sur l'état général : 10 à 25 p.
Dans les arthroses, notamment les spondyloses, comme dans les arthrites, confirmées par les constatations radiologiques, même discrètes, avec phénomènes douloureux et gêne fonctionnelle minimes, l'invalidité ne sera pas inférieure à 15 p.
On s'inspirera des taux déjà prévus au guide-barème pour les formes plus graves mais les grandes immobilisations pourront atteindre le taux de 100 p.
Outre ces symptomatologies particulières (traumatiques, carentielles, infectieuses, dégénératives) variables selon les individus, le syndrome de misère physiologique des camps s'est traduit fonctionnellement, au retour, par un état d'épuisement global portant à la fois sur les fonctions végétatives (nerveuses et viscérales) et sur les fonctions de relation tant motrices que psychiques ; c'est l'asthénie des déportés en rapport avec l'énorme amaigrissement, la dénutrition massive de tous les sujets.
Observée lors du rapatriement, elle s'est généralement amendée.
Relevant des soins immédiats, elle ne comporte pas d'indemnisation.
Dans certains cas, elle a persisté ou reparu, malgré la récupération du poids ; souvent, elle s'est manifestée lors de la reprise des activités normales.
On peut distinguer :
Une forme atténuée caractérisée par la fatigabilité physique et psychique ; fatigue rapide, dyspnée d'effort, palpitations ou algies précordiales, troubles dyspeptiques, céphalalgies occipitales, difficultés de l'effort intellectuel, dysmnésie d'évocation et de fixation, déficience de l'attention soutenue, déséquilibre de l'émotivité et de l'humeur.
Son retentissement sur l'activité est relativement restreint : 10 à 30 p.
Accompagnée d'impuissance génésique ou de signes de vieillissement précoce avec altérations sensorielles et vasculaires, invalidité globale : 20 à 40 p.
Une forme grave.
Epuisement rapide à l'effort musculaire avec déficiences passagères, céphalées d'effort, troubles cardiaques et dyspeptiques fonctionnels plus marqués entraînant des préoccupations hypocondriaques.
Diminution notable de l'activité intellectuelle avec déficience rapide à l'effort, distraction et obnubilation transitoire de la conscience ; ruminations mentales pénibles, sentiment de déchéance, tendance à l'isolement, hyperémotivité et irritabilité, angoisses, insomnies, cauchemars.
Retentissement notable sur l'activité générale.
Invalidité : 30 à 50 p.
Accompagnés d'impuissance ou de signe de sénilité prématurée.
Invalidité globale : 40 à 60 p.
Le syndrome d'hypermnésie émotionnelle est un syndrome asthénique grave compliqué d'accidents paroxystiques, inconscients et amnésiques, au cours duquel est revécu un trauma ou une suite de traumas psychiques intenses.
Ces accès ne doivent pas être confondus avec les accès névropathiques banaux.
Ils sont plus ou moins fréquents.
Le début est tardif après une phase de latence.
Dûment vérifié (et la narcose barbiturique peut être, à ce point de vue, un utile appoint) selon la gravité du syndrome dépressif, la fréquence des crises, la réduction de l'activité : 60 à 85 p.
Associé à l'épilepsie, il sera indemnisé globalement aux taux de celle-ci.
Les formes frustes, les plus fréquentes, présentent des accès dégradés ou atténués (états d'obtusion de la conscience avec rumination hypermnésique incoercible ; absences, crises nocturnes amnésiques au réveil).
Selon l'importance des phénomènes asthéniques et le retentissement pragmatique, l'invalidité variera de 10 à 50 p.
On notera que les diverses formes de l'asthénie des déportés ne se confondent ni avec la « névrose émotive », ni avec la « neurasthénie émotive », ni avec les états neuropsychasthéniques ou les psychoses déjà mentionnées au guide barème (qui peuvent aussi s'observer chez les déportés et internés).
Ils s'en distinguent par les facteurs étiologiques et pathologiques, l'absence d'antécédents psycho ou névropathiques, l'expression clinique (tendance à la dissimulation des troubles et au repliement sur soi, absence de plaintes diffuses, de théâtralisme, d'idées obsédantes ou hypocondriaques primaires, d'égocentrisme, importance de l'asthénie physique).
Evaluation de l'invalidité résultant des affections gynécologiques chez les femmes déportées ou internées.
Les femmes internées ou déportées ont presque toutes présenté, dès leur arrestation, une aménorrhée complète.
Ce trouble a, dans beaucoup de cas, disparu, cependant il a parfois résisté à la thérapeutique et s'est accompagné d'une perturbation du système glandulaire.
En outre, les femmes ont été, pendant l'internement et la déportation, privées des soins d'hygiène les plus élémentaires.
Elles furent, en outre, à l'occasion des examens répétés au spéculum qui leur furent généralement imposés, examens pratiqués sans stérilisation de l'instrument qui servait pour des centaines d'opérations, exposées à des traumatismes et à des contaminations infectantes qui furent abandonnées à elles-mêmes sans aucun traitement.
Les affections gynécologiques et troubles divers en cause peuvent être rangés en six catégories :
- Séquelles de lésions traumatiques et troubles mécaniques au niveau de l'appareil génital féminin.
Vulve et vagin : cicatrices, brides cicatricielles, etc., non accompagnées d'autres troubles ou lésion : 0 à 10.
Utérus : vices de position :
- simples (flexions ou versions) : 0 à 10 ;
- avec prolapsus : 20 à 40 ;
- compliqués avec dyspareunie : 30 à 40 ;
- avec rectocèle ou cystocèle : 40 à 60.
- Lésions infectieuses chroniques.
Vulvo-vaginite chronique : 10 à 25.
Cervicite ou métrite chronique : 10 à 40.
Péri-métrite ou cellulite pelvienne avec névralgies pelviennes : 10 à 50.
Salpingite ou salpingo-ovarite : 10 à 30.
Salpingite ou salpingo-ovarite bilatérale : 20 à 50.
Tuberculose génitale, isolée confirmée : 50 à 70.
Tuberculose utéro-annexielle associée à des manifestations viscérales tuberculeuses : 100.
a) Locaux :
Vaginisme ou dyspareunie mécanique : 10 à 25.
Prurit vulvaire simple : 5 à 15.
Prurit vulvaire compliqué de lésions dermatologiques : 10 à 30.
b) Généraux :
Dysménorrhée chronique : 5 à 10.
Méno et métrorrhagies habituelles sans lésions anatomiques : 10 à 20.
Troubles endocriniens (ovariens, hypophysaires ou pleuri-glandulaires) : suivant l'âge et l'importance des troubles : 10 à 40.
Mammites et mastose : 5 à 15.
- Néoformations (bénignes ou malignes)
a) Utérus :
Polype : 5 à 20.
Fibro-myome : 15 à 40.
b) Ovaire :
Kyste : 10 à 20.
Ovarite scléro-kystique bilatérale : 20 à 50.
Néoformations malignes :
Affections malignes de l'utérus, de l'ovaire ou du sein en évolution dont la caractéristique commune est de faire peser une menace certaine sur l'existence de l'individu : 100.
Sont considérées comme évolutives les maladies de nature polymitotique certaine, depuis le diagnostic initial jusqu'à la fin d'un délai d'un an suivant la cessation des thérapeutiques spécifiques quelles qu'elles soient, entraînant une incapacité fonctionnelle réelle.
Les affections malignes qui ne menacent pas de façon certaine l'existence humaine et n'ayant nécessité qu'une simple thérapeutique locale a minima seront évaluées suivant les indications du guide barème, compte tenu des seules séquelles fonctionnelles résultant de leur ablation ou de toute autre thérapeutique.
- Séquelles d'exérèse chirurgicale.
Ovariectomie unilatérale : 10.
Ovariectomie bilatérale :
- sans troubles endocriniens : 10 à 15 ;
- avec troubles endocriniens : évaluer ceux-ci séparément (voir supra III) ;
- évaluer éventuellement la stérilité (voir infra).
Hystérectomie subtotale (avec conservation des ovaires) : 10 à 15.
Hystérectomie totale ou subtotale avec castration (évaluer séparément, en sus, les troubles endocriniens et la stérilité) : 20 à 30.
Amputation du sein unilatérale : 10 à 30.
Amputation du sein bilatérale : 20 à 40.
- Troubles obstétricaux.
Stérilité gynécologiquement ou biologiquement démontrée (impossibilité de concevoir ou de mener à terme les grossesses, maladie des avortements habituels).
Dyspareunie éventuellement comprise, suivant l'âge : 0 à 40.
L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées par les personnes titulaires, à la date de leur demande de pension, de la carte d'interné résistant, d'interné politique ou de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux, est faite en fonction des indications ci-dessous énoncées.
Les constats susceptibles de fonder l'imputabilité doivent avoir été établis par un médecin militaire en activité ou faisant fonctions, une commission de réforme, un établissement hospitalier, un dispensaire ou résulter d'un document de la sécurité sociale ou de tous autres documents offrant des garanties au moins équivalentes.
CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITÉ ET ÉVALUATION DE CERTAINES INFIRMITÉS
L'imputabilité de l'asthénie à l'internement est reconnue dans les conditions fixées au titre premier.
Affections carentielles
Est imputable par preuve l'édenture partielle ou totale à condition qu'elle soit reconnue comme d'origine carentielle et constatée dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.
Est imputable par preuve toute tuberculose pulmonaire constatée dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement :
Taux d'invalidité de la tuberculose pulmonaire évolutive : 100 p.
Taux d'invalidité de la tuberculose pulmonaire non évolutive : 5 à 90 p.
Affections gastro-intestinales
Est imputable par preuve toute colite vraie présentant des signes bactériologiques ou coprologiques ou radiologiques ou endoscopiques :
Taux d'invalidité : 20 à 70 p.
Est imputable par preuve tout ulcère gastrique ou duodénal y compris les séquelles :
Affections rhumatismales
Sont imputables par preuve les rhumatismes vertébraux (spondylarthrite, arthrose et hyperostose) confirmés radiologiquement :
Est imputable par preuve, même en l'absence de filiation, tout rhumatisme inflammatoire constaté au cours des quatre premières années qui ont suivi le rapatriement si un facteur déclenchant, en particulier infectieux, peut être retrouvé au cours de l'internement :
L'imputabilité des spondylarthrites ankylosantes et polyarthrites chroniques évolutives constatées dans ce même délai de quatre ans sera admise par preuve :
Affections cardio-artérielles
Est imputable par preuve l'hypertension artérielle primitive permanente constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les internés âgés de moins de cinquante-cinq ans au moment de la première constatation de cette affection :
En l'absence de facteur étiologique hors internement, est imputable par preuve toute coronarite constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les internés âgés de moins de cinquante-cinq ans au moment de la première constatation de cette affection :
Taux minimum : 30 p.
Est imputable par preuve :
Toute artérite constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les internés âgés de moins de cinquante-cinq ans au moment de la première constatation de cette affectation.
Toute artérite survenant chez un ancien typhique (l'affection ayant été effectivement constatée au cours de l'internement ou pouvant être prouvée par des examens biologiques) :
Affections gynécologiques.
Sont imputables par preuve les affections figurant sous la rubrique Néoformations (bénignes ou malignes), au titre II-C-IV du présent guide-barème.
Est imputable par preuve toute affection gynécologique d'origine infectieuse chronique ou endocrinienne ou traumatique constatée sur une internée dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.
Pathologie exotique des internés
Est imputable par preuve toute amibiase chronique présentant des signes cliniques ou parasitologiques ou endoscopiques indiscutables constatée chez un interné dans les dix ans qui ont suivi la libération d'un camp d'Indochine, d'Afrique du Nord ou d'Espagne :
Est imputable par preuve tout paludisme chronique présentant des signes ou parasitologiques ou sérologiques indiscutables constatée chez un interné dans les dix ans qui ont suivi la libération d'un camp d'Indochine, d'Afrique du Nord ou d'Espagne :
PREUVE CONTRAIRE
Dans tous les cas évoqués ci-dessus, l'administration peut établir que l'infirmité n'est pas imputable à l'internement en apportant la preuve contraire.
GUIDE-BARÈME APPLICABLE AUX INFIRMITÉS ET MALADIES CONTRACTÉES PAR LES MILITAIRES ET ASSIMILÉS DANS CERTAINS CAMPS OU LIEUX DE DÉTENTION
L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées par les militaires et assimilés dans certains camps ou lieux de détention pratiquée en vue de l'attribution des pensions prévues au présent code, est faite en fonction des indications ci-dessous énoncées.
Si la captivité n'est pas un fait exceptionnel en soi puisqu'elle peut accompagner toutes les guerres, il est indéniable que celle qu'ont connue nos soldats entre 1940 et 1995 dans certains camps a été marquée par une sévérité particulière résultant du régime répressif, de la rudesse et de l'insalubrité du climat, de la sous-alimentation et des conditions d'hygiène déplorables.
Il s'agit des camps de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lübeck, Colditz et leurs commandos, de la forteresse de Graudenz, des camps sous contrôle de l'armée soviétique, des camps d'Indochine et des lieux de détention des militaires de l'armée française prisonniers de l'Armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie.
Tous ces facteurs ont retenti d'une manière plus ou moins importante et durable sur l'état de santé des prisonniers qui ont été détenus dans ces camps et ont créé chez eux une pathologie spéciale.
Certes, les anciens prisonniers de guerre bénéficient du régime général des pensions militaires d'invalidité et le législateur a marqué sa compréhension à leur égard en portant les délais de présomption pour leurs maladies de un mois à environ un an.
Mais certaines affections, en relation pourtant avec ces conditions sévères de captivité, se sont manifestées plus tardivement et, leur fréquence augmentant, dès 1948 ces délais légaux ont paru insuffisants.
Après des études qui ont mis en évidence les caractères particuliers de cette morbidité, il est apparu nécessaire d'adopter les dispositions qui suivent.
Ces directives s'appliquent à tous les prisonniers de guerre transférés dans les camps de représailles de Rawa Ruska, Kobierzyn, Lübeck, Colditz et leurs commandos, la forteresse de Graudenz, aux internés des camps sous contrôle de l'armée soviétique, ainsi qu'aux militaires détenus en Indochine et aux militaires prisonniers de l'Armée de libération nationale et du Front de libération nationale (ALN et FLN) pendant la guerre d'Algérie.
Les constats susceptibles de fonder l'imputabilité doivent avoir été établis dans les conditions et délais fixés ci-dessous par un médecin militaire en activité ou faisant fonctions, une commission de réforme, un établissement hospitalier public, un dispensaire ou résulter d'un document de la sécurité sociale ou de tous autres documents offrant des garanties équivalentes.
CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE L'IMPUTABILITÉ ET ÉVALUATION DES INFIRMITÉS
Est imputable par preuve toute tuberculose pulmonaire constatée dans les dix ans suivant le rapatriement :
Est imputable par preuve, même en l'absence de filiation, tout rhumatisme inflammatoire constaté au cours des quatre premières années qui ont suivi le rapatriement si un facteur déclenchant, en particulier infectieux, peut être retrouvé au cours de la captivité :
Sont imputables par preuve les spondylarthrites ankylosantes et polyarthrites chroniques évolutives constatées dans le délai de quatre ans qui ont suivi le rapatriement.
Est imputable par preuve l'asthénie, dans les conditions fixées au titre premier du guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.
Est imputable par preuve l'édenture partielle ou totale à condition qu'elle soit reconnue d'origine carentielle et constatée dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.
Est imputable par preuve l'hypertension artérielle primitive permanente constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les prisonniers de guerre âgés de moins de cinquante-cinq ans au moment de la première constatation de cette affection :
En l'absence de facteur étiologique hors captivité, est imputable par preuve toute coronarite constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les prisonniers de guerre âgés de moins de cinquante-cinq ans au moment de la première constatation de cette affection :
Toute artérite constatée moins de dix ans après leur libération ou leur rapatriement chez les prisonniers de guerre âgés de moins de cinquante-cinq ans au moment de la première constatation de cette affection ;
Toute artérite survenant chez un ancien typhique (l'affection ayant été effectivement constatée au cours de la captivité ou pouvant être prouvée par des examens biologiques) ;
Sont imputables par preuve les affections figurant, sous la rubrique Néoformations (bénignes ou malignes), au titre II-C-IV du Guide-barème applicable aux infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation.
Est imputable par preuve toute affection gynécologique d'origine infectieuse chronique ou endocrinienne ou traumatique constatée chez une captive dans les dix ans suivant la libération ou le rapatriement.
Affections d'origine endocrinienne
Est imputable par preuve tout goitre exophtalmique constaté chez un ancien prisonnier de guerre dans le délai de cinq ans suivant la libération ou le rapatriement :
Est imputable par preuve toute maladie d'Addison ou toute insuffisance surrénale constatée chez un ancien prisonnier de guerre dans le délai de cinq ans suivant la libération ou le rapatriement :
Pathologie exotique des prisonniers de guerre
Est imputable par preuve toute amibiase chronique présentant des signes cliniques ou parasitologiques ou endoscopiques indiscutables constatée chez un prisonnier de guerre dans les dix ans qui ont suivi sa libération :
Est imputable par preuve tout paludisme chronique présentant des signes parasitologiques ou sérologiques indiscutables constaté chez un prisonnier de guerre dans les dix ans qui ont suivi sa libération :
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le nombre : « 48 » est remplacé par le nombre : « 50 », à partir du 1er janvier 2017 et par le nombre : « 52 », à partir du 1er septembre 2017.
Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2017, à deux cent vingt (220).
La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.
de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2017
Colonel ou équivalent
Lieutenant-colonel ou équivalent
Commandant ou équivalent
Capitaine ou équivalent
Adjudant-chef ou équivalent
Adjudant ou équivalent
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2017, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret du 27 décembre 2013 susvisés, est fixé à quatre cent trente et un (431).
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L.
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées et modifiant ou abrogeant divers arrêtés
Crée ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - Chapitre II bis : Compétences de la division “ ...
Modifie ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - Chapitre II bis : Compétences de la division “ ...
Modifie ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - Titre II : COMMANDEMENTS ET ORGANISMES INTERARM...
Dans le 2 de l'annexe de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé, la ligne comprenant les mots : « Centre d'audit des armées.
», « Directeur du centre d'audit des armées.
» et « Major général des armées.
L'arrêté du 5 février 2015 (BOC n° 10 du 26 février 2015) est abrogé par arrêté du 10 février 2017 (BOC n° 16 du 13 avril 2017).
Dans le 1.1 de l'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé, les mots : « Centre d'audit des armées.
L'arrêté du 16 février 2015 (BOC n° 10 du 26 février 2015) est abrogé par arrêté du 27 juillet 2016 (BOC n° 41 du 8 septembre 2016).
Au 3° du I de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, les mots : «, de services » sont supprimés.
I.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le major général des armées est assisté par :
« 1° Un officier général adjoint qui exerce également les fonctions de chef de la division “ études, synthèses et management général ” ;
« 2° Un officier général, chef de la division “ contrôle et audit des armées ”.
« Il peut disposer de chargés de mission.
II.-Au III, les mots : «, services et » sont remplacés par les mots : « et des ».
III.-Au 3° du IV, les mots : « au I et au II » sont remplacés par les mots : « au I, au II et au III ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : «, des services et » sont remplacés par les mots : « et des ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : «, des services interarmées ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
Après l'article 4 du même arrêté, sont insérés un chapitre II bis et un article 4-1 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-I.-La division “ contrôle et audit des armées ” met en œuvre l'audit interne dans les armées et les organismes interarmées dans les conditions fixées par le chef d'état-major des armées.
Elle assiste ce dernier dans la mise en œuvre du contrôle interne relevant de ses domaines de compétence.
« II.-La division “ contrôle et audit des armées ” comprend :
« 1° Un pôle “ audit interne ” ;
« 2° Un pôle “ contrôle interne ”.
Le II de l'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Assister le chef d'état-major des armées dans son rôle d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information opérationnels et de communication, au sens de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Au dixième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : «, services interarmées et » sont remplacés par les mots : « et les ».
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : «, les services » sont supprimés.
A l'article 12 du même arrêté, le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Participe aux travaux budgétaires, assure le pilotage des ressources financières qui relèvent de la responsabilité du chef d'état-major des armées et contribue au contrôle interne dans ce domaine ; ».
Au 2° de l'article 13 du même arrêté, les mots : «, services interarmées et » sont remplacés par les mots : « et aux ».
Le c du I de l'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) D'assister le chef d'état-major des armées dans ses fonctions d'autorité principale d'homologation et de définition des politiques cryptologiques.
A ce titre, il intervient auprès des organismes ministériels, interministériels et alliés ; ».
« I.-Relèvent du sous-chef d'état-major “ performance ” :
« 1° L'officier général “ transformation ”, qui s'appuie sur le bureau mentionné au 1° du IV de l'article 17 ;
« 2° La division “ pilotage ”, qui comprend les bureaux mentionnés aux 2° et 3° du IV de l'article 17 ;
« 3° L'officier général “ politiques interarmées ” ;
« 4° Les bureaux mentionnés au IV de l'article 17 ;
« 5° L'officier général, délégué interarmées aux réserves, qui s'appuie sur le bureau mentionné au 10° du IV de l'article 17.
« Le sous-chef d'état-major “ performance ” est assisté d'un officier général adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
« Le sous-chef d'état-major “ performance ” dispose en outre d'un conseiller personnel civil et peut disposer d'un chargé de mission.
« Art. 17.-I.-L'officier général “ transformation ” est chargé des questions relatives à la transformation, à l'organisation générale des armées et à l'organisation interarmées, en veillant à la cohérence des organisations particulières avec cette organisation générale.
Il initie les travaux réglementaires correspondants.
« II.-La division “ pilotage ” est chargée du dialogue de commandement entre le chef d'état-major des armées et les armées et les organismes interarmées, et de l'élaboration des documents stratégiques relatifs aux objectifs de performance.
Elle participe à l'élaboration de la programmation des ressources et contribue à leur ajustement en cours de gestion.
Elle prépare les actes relatifs à la tutelle de l'économat des armées.
La division “ pilotage ” est placée sous l'autorité d'un officier général, qui est en outre le coordonnateur central à la prévention de l'état-major des armées.
« III.-L'officier général “ politiques interarmées ” veille, pour les armées et les organismes interarmées, à la cohérence des travaux et des projets, notamment dans les domaines de la logistique, des soutiens et du maintien en condition opérationnelle.
« IV.-Œuvrent à titre principal dans le domaine “ performance ” les bureaux suivants :
« 1° Le bureau “ études transformation ” ;
« 2° Le bureau pilotage stratégique ;
« 3° Le bureau “ budget opérationnel de programme " soutien des forces " ” ;
« 4° Le bureau “ pilotage des systèmes d'information de fonctionnement et de soutien ” ;
« 5° Le bureau “ réglementation ” chargé d'assurer une expertise juridique dans les domaines ne relevant pas de la compétence du cabinet du chef d'état-major des armées ;
« 7° Le bureau “ politique du soutien aux opérations ” ;
« 9° Le bureau “ personnel, moral, formation ” ;
« 12° Le bureau “ prévention, maîtrise des risques industriels et environnement ” ;
« 13° Le bureau “ cohérence synthèse ”, directement rattaché au sous-chef d'état-major “ performance ”.
Au I de l'article 19 du même arrêté, les mots : «, services et » sont remplacés par les mots : « et les ».
Dans l'intitulé du titre II du même arrêté, les mots : «, services » sont supprimés.
Le 3° du I et le 4° du II de l'annexe du même arrêté sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé, les mots : « du centre d'audit » sont remplacés par les mots : « de la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major ».
Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « du centre d'audit » sont remplacés par les mots : « de la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « le centre d'audit » sont remplacés par les mots : « la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major ».
L'arrêté du 9 août 2011 portant création du centre d'audit des armées est abrogé.
Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - CHAPITRE V : Des magistrats honoraires exerçant...
Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - CHAPITRE VI : Des fonctions en service extraord...
Les magistrats exerçant au 31 décembre 2016 les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires, d'inspecteur général adjoint des services judiciaires et d'inspecteur des services judicaires à l'inspection générale des services judiciaires exercent leurs fonctions, sous leur nouvelle dénomination, à partir du 1er janvier 2017 au sein de l'inspection générale de la justice.
Jusqu'au 31 décembre 2016, dans le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l'inspection générale de la justice », « inspecteur général de la justice » et « inspecteur de la justice » s'entendent, respectivement, comme : « inspection générale des services judiciaires », « inspecteur général des services judiciaires », « inspecteur général adjoint des services judiciaires » et « inspecteurs des services judiciaires ».
Les magistrats de la réserve judiciaire qui poursuivent leurs activités non juridictionnelles conformément au XIII de l'article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 susvisée sont soumis aux dispositions relatives aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles du présent décret à compter de son entrée en vigueur.
Abroge Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - CHAPITRE AbI bis: Des juges de proximité.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance et des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
« 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance ou de première instance, procureur de la République adjoint près un tribunal de grande instance ou un tribunal de première instance ; »
2° Au 3°, après les mots : « de l'application des peines, », sont insérés les mots : « des fonctions de juge des libertés et de la détention, » ;
« 9° Magistrat chargé d'un secrétariat général à la Cour de cassation, conseiller et substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel, vice-président et vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général dans un tribunal de grande instance et de première instance et vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ; »
« 11° Inspecteur de la justice.
a) Après les mots : « procureur général près une cour d'appel », sont insérés les mots : « ou celles d'inspecteur général de la justice ayant précédemment appartenu à la Cour de cassation ou occupé les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel » ;
b) Les mots : « affecté à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « nommé pour exercer les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « affectés à l'administration centrale pour exercer les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « nommés pour exercer les fonctions d'inspecteur général de la justice » ;
a) Les mots : « inspecteur général adjoint des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspecteur général de la justice » ;
b) Les mots : « inspecteurs généraux adjoints » sont remplacés par les mots : « inspecteurs généraux de la justice » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « affectés à l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « nommés pour exercer des fonctions d'inspecteur de la justice ».
1° Les mots : « greffiers en chef des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « en qualité de greffier en chef », sont insérés les mots : « ou de directeur des services de greffe judiciaires ».
« 9° Par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, pour les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de la justice».
1° Au premier alinéa, après les mots : « deux années écoulées », sont insérés les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire » ;
a) Les mots : « juge de proximité, par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « magistrat exerçant à titre temporaire par le président du tribunal de grande instance dans lequel il est nommé » ;
b) Les mots : « S'agissant des juges de proximité cet avis est émis par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire, cet avis est émis par le président du tribunal de grande instance dans lequel ils sont nommés.
Après le quatrième alinéa de l'article 23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables lorsque la commission est chargée de donner son avis en application des dispositions des articles 12-1,18-1,25-2 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.»
1° Au premier alinéa, après les mots : « par ordre de mérite » sont ajoutés les mots : « ainsi que leurs propositions de renouvellement des inscriptions au tableau d'avancement de l'année précédente » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Chaque présentation est accompagnée » sont remplacés par les mots : « Seuls les magistrats présentés en vue d'une inscription au tableau d'avancement font l'objet » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « magistrats présentés » sont insérés les mots : « ou proposés en vue du renouvellement de leur inscription » ;
« Avant le 15 mars, les magistrats non compris dans les présentations ou les propositions de renouvellements peuvent adresser au secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement.
L'autorité chargée de l'évaluation joint un avis circonstancié et contradictoire sur le défaut de présentation ou de proposition de renouvellement.
« La commission statue sur l'inscription au tableau d'avancement de chaque magistrat présenté et de chaque magistrat qui l'a saisie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 24, après examen de leur valeur professionnelle et appréciation de leurs aptitudes.
Les magistrats dont elle admet l'inscription et ceux dont elle accueille le recours ainsi que ceux proposés en vue du renouvellement de leur inscription sont inscrits par ordre alphabétique.
La commission renouvelle l'inscription de ces derniers dans les termes de la proposition adressée par l'autorité mentionnée à l'article 27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre d'une première présentation au tableau d'avancement ou sur le recours formé en application du dernier alinéa de l'article 24, la commission ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les présentations » sont insérés les mots : « ou les propositions de renouvellement d'inscription » ;
« Les magistrats non présentés ou non proposés en vue du renouvellement de leur inscription peuvent, dans un délai de quinze jours, adresser au secrétariat de la commission d'avancement selon le cas une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement supplémentaire.
Le chapitre V est rétabli et ainsi intitulé :
« Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
L'article 29 est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 29.-Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des fonctions juridictionnelles doit transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside.
Le dossier de candidature doit notamment comporter l'indication de la ou des juridictions dans lesquelles l'intéressé aspire à être nommé ainsi que les fonctions qu'il souhaite exercer parmi celles énumérées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Art. 29-1.-Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à l'instruction de la candidature.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente des projets de nomination des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles à celles visées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Il lui transmet, avec chaque projet de nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui aspirent à être nommés dans la même juridiction.
« Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
« Art. 29-2.-Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans les deux mois de leur installation, préalablement à leur prise de fonctions.
Cette formation d'une durée identique à celle requise en cas de changement de fonctions comprend une formation théorique organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction.
Lorsque le magistrat honoraire a déjà exercé les fonctions juridictionnelles auxquelles il est nommé, il peut, à sa demande, n'effectuer que la formation théorique.
« Les magistrats honoraires nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles au sein d'un tribunal de grande instance effectuent leur stage en juridiction dans un tribunal de grande instance du ressort de leur cour d'appel d'affectation, en dehors du tribunal de grande instance dans lequel ils sont nommés.
« Les magistrats honoraires nommés pour exercer des fonctions au sein d'une cour d'appel effectuent leur stage en juridiction dans une cour d'appel limitrophe de la cour d'appel dans laquelle ils sont nommés.
« Art. 29-3.-Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.
« Art. 29-4.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5e échelon du premier grade.
Le nombre de vacations allouées à chaque magistrat ne peut excéder trois cents par an.
Les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de trois journées par an, ainsi que pour leur formation préalable une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles.
« Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
« Art. 30.-Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour de Cassation ou aux chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel il souhaite exercer.
« L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la Cour de cassation est décidée après instruction de la demande et compte tenu des besoins de la juridiction par le premier président et le procureur général.
« L'inscription sur la liste des magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel est décidée, après instruction de la demande et compte tenu des besoins des juridictions, respectivement par les chefs de la cour d'appel ou ceux du tribunal supérieur d'appel.
« Art. 30-1.-L'inscription en qualité de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles est valable pour une durée de deux ans, renouvelable par décision expresse du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, ou du premier président et du procureur général près la cour d'appel, ou du président et du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel, sous réserve de la limite d'âge fixée à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« En cas de changement d'activité professionnelle, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles en informent, selon le cas, le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, le premier président et le procureur général près la cour d'appel ou le président et le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
« Art. 30-2.-Pendant la durée de leur inscription, les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles peuvent faire état de leur qualité de : “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la Cour de cassation ” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès de la cour d'appel de …
” ou de “ magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles auprès du tribunal supérieur d'appel de …
« Une carte de magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles leur est attribuée.
« Art. 30-3.-Toute mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel.
« La proposition précise notamment les dates de début et de fin de la mission, la nature de celle-ci ainsi que la juridiction auprès de laquelle le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles exerce sa mission.
« L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles.
« A l'issue de sa mission, le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles rend compte de l'accomplissement de celle-ci, selon le cas, aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs de la cour d'appel ou à ceux du tribunal supérieur d'appel.
« Art. 30-4.-Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
« Le montant de cette indemnité et le régime des frais de déplacement sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« Les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de trois cents demi-journées par année civile.
« Art. 30-5.-Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles des obligations de sa mission, après que ce dernier a été mis à même de présenter ses observations, soit sur demande de l'intéressé.
« Art. 30-6.-La radiation d'un magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, ou par le président et le procureur près le tribunal supérieur d'appel, après qu'il a été informé de la possibilité d'obtenir communication de son dossier et de se faire assister par un défenseur de son choix, dans les cas suivants :
« 2° Manquement à ses obligations.
« La radiation est également prononcée par les mêmes autorités lorsque le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles atteint la limite d'âge fixée par l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
« Le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles qui sollicite sa radiation de la liste adresse sa demande aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel.
Le titre du chapitre VI est ainsi rédigé :
« Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire
A l'article 31-1, les mots : « des articles 18-1,25-2,40,41-2 et 41-12 » sont remplacés par les mots : « des articles 18-1,25-2,40 et 41-2 ».
« Art. 33.-L'accès direct aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu au 2° de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.»
1° Les mots : « le chapitre V quater » sont remplacés par les mots : « la sous-section I de la section II du chapitre V bis » ;
2° Les mots : « déposer sa demande, adressée au garde des sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « transmettre sa demande, adressée au garde des sceaux, aux chefs de la cour d'appel » ;
« Le dossier de candidature doit comporter l'indication du ou des tribunaux de grande instance dans lesquels l'intéressé aspire à être nommé.
« Art. 35-2.-Le dossier de candidature, assorti de l'avis motivé des chefs de cour, est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège des projets de nomination aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire.
« Il lui transmet, avec chaque projet de première nomination, la liste de tous les candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire dans la même juridiction.
« Les dossiers de l'ensemble des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire sont tenus à la disposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
« Art. 35-3.-Les candidats soumis par le Conseil supérieur de la magistrature à la formation probatoire prévue au troisième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, sur une période de dix jours, la formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature mentionnée au premier alinéa de l'article 35-3-2.
Ils effectuent en outre un stage en juridiction d'une durée de 40 à 80 jours fixée par le Conseil supérieur de la magistrature, sur une période de six mois.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'alinéa 2.
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire sous la forme d'un rapport et émet un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.
Il adresse ce rapport à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Après l'article 35-3, sont insérés lesarticles 35-3-1 et 35-3-2 ainsi rédigés :
« Art. 35-3-1.-Les candidats nommés magistrats exerçant à titre temporaire qui, au vu de leur expérience professionnelle, n'ont pas été soumis à la formation probatoire suivent la formation prévue au cinquième alinéa de l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée préalablement à leur installation dans leurs fonctions.
« Cette formation comprend une première période de dix jours organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et un stage en juridiction d'une durée de 40 jours sur une période de six mois.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature peut décider de suspendre la formation pour motifs graves et légitimes et il transmet sa décision à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature selon les modalités prévues à l'article 35-3.
« La durée du stage en juridiction peut, à titre exceptionnel, être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature, au vu de l'expérience professionnelle du candidat.
« Art. 35-3-2.-La formation prévue aux articles 35-3 et 35-3-1 est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle comprend, notamment et sans préjudice de la formation donnée au cours du stage en juridiction, des enseignements portant sur la déontologie, les principes de la procédure et le fonctionnement d'une juridiction, ainsi que l'apprentissage de la technique de rédaction des jugements et de la tenue d'une audience.
« Le stage en juridiction complète la formation théorique et pratique des intéressés pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
« Art. 35-4.-Le lieu du stage en juridiction du magistrat exerçant à titre temporaire est choisi par l'Ecole nationale de la magistrature, soit dans le ressort de la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance où il est affecté ou proposé d'être affecté, soit dans le ressort d'une cour d'appel limitrophe.
« Tout candidat membre ou ancien membre d'une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peut effectuer ce stage dans une juridiction du ressort du tribunal de grande instance où il exerce ou a exercé depuis moins de cinq ans, son activité professionnelle.
« Art. 35-5.-Les magistrats exerçant à titre temporaire suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de cinq jours par an la première année d'exercice, puis de trois jours par an les années suivantes.
« Art. 35-6.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux magistrats exerçant à titre temporaire, pour l'accomplissement des fonctions judiciaires qui leur sont dévolues, une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du deuxième grade.
« Les magistrats exerçant à titre temporaire perçoivent pour toute journée de formation continue, dans la limite de cinq journées par an la première année et de trois journées par an les années suivantes, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire défini au premier alinéa ; cette indemnité s'impute sur leurs vacations annuelles.
« Les personnes effectuant une formation, en application de l'article 41-12 de la loi organique précitée, perçoivent, par jour, une indemnité de vacation correspondant à la moitié du taux unitaire calculé selon les modalités précisées à l'alinéa précédent.
« Les magistrats exerçant à titre temporaire et les candidats à ces fonctions sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
« Art. 35-6-1.-La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, aux candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire, pendant la durée de leur formation probatoire.»
A compter du 1er janvier 2017, dans les articles R.
743-3 du code de commerce les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de la justice ».
Le chapitre VI bis et les articles 35-7 à 35-15 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
Les articles 1er à 9 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.
Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil
Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.
La section III du chapitre V du titre Ier du livre III est complétée par un article 1143 ainsi rédigé :
« Art. 1143.-Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.
« Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
« Il statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
« La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel.
Après le troisième alinéa de l'article 338-1 du code de procédure civile, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté.
A l'article 1072-1, après les mots : « Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants ».
A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil ».
Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.
Modifie Code de procédure civile - Section II : Le divorce judiciaire et la sépara...
Modifie Code de procédure civile - Sous-section II : Le divorce judiciaire par con...
Modifie Code de procédure civile - Sous-section III : Les autres procédures de div...
Crée Code de procédure civile - Chapitre V bis : Le divorce par consentement mu...
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.
Crée Code de procédure civile - Section VI bis : L'envoi en possession (VD)
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celles de son titre II qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
- Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
L'avocat qui apporte son concours dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017.
III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.
Conformément à la décision du Conseil d'Etat nos 408261 408431 408435 409256 du 14 juin 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:408261.20180614), article 1er : le VI de l’article 41 du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (NOR : JUSC1633390D) est annulé en tant qu’il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7.
-Code de procédure civile Art. 1575 -Code de procédure civile Art. 1578 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Par dérogation à l'article 509-1, sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l'office notarial ayant reçu en dépôt la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil les requêtes aux fins de certification du titre exécutoire en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000.
Le chapitre V du titre Ier du livre IIIest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section II, après le mot : « divorce », est inséré le mot : « judiciaire » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section II est complété par le mot : « judiciaire » ;
Au titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
« Art. 1144.-L'information prévue au 1° de l'article 229-2 prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
« Art. 1144-1.-La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
« Art. 1144-2.-La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.
« Art. 1144-3.-La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
« Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
« Art. 1144-4.-La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
« Art. 1144-5.-La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
« A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
« Art. 1145.-La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
« Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
« Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, le cas échéant, de ses annexes et revêtu des quatre signatures.
Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
« Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.
« Art. 1146.-La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.
« Art. 1147.-Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
« Art. 1148.-Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
« Art. 1148-1.-Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.
« Art. 1148-2.-Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.
« Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107.
Aux premier et second alinéas de l'article 1077, les mots : « à l'article 229 » sont remplacés par les mots : « aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 ».
A l'article 1091, après le mot : « annexe », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'».
« Après avoir procédé à l'audition du mineur dans les conditions définies au titre IX bis du livre Ier ou, en l'absence de discernement, avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition.
Il avise le ou les avocats.
L'article 2 du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.
Au 1° de l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 susvisé portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou des certificats de dépôt de divorce ».
351-12 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « prononçant le divorce », sont insérés les mots : « ou d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ».
Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
213-2, après les mots : « qu'un nouveau jugement », sont insérés les mots : « ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel » ;
a) Après le mot : « nouvelle », sont insérés les mots : « convention ou » ;
b) Après les mots : « la notification de », sont insérés les mots : « la convention ou de » ;
213-9-1.-La convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
« En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
« L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, par convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par acte reçu en la forme authentique par un notaire » ;
523-3.-Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :
« 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien et que le parent créancier a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant.
« Dans ce cas, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité.
523-3-2, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire » ;
581-3, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée » ;
a) Au 5°, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » ;
b) Au 6°, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, par une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, ou par convention judiciairement homologuée ».
3324-22, après le mot : « assortis », sont ajoutés les mots : « d'une convention ou » ;
5423-26, après les mots : « fixée par », sont insérés les mots : « une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par ».
327-15 du code du travail applicable à Mayotte, après les mots : « fixée par », sont insérés les mots : « une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par ».
744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée ».
731-87 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « jugement de » sont supprimés.
A l'article 8-1, après le mot : « concernent », sont insérés les mots : « les divorces par consentement mutuel prévus à l'article 229-1 du code civil, ».
Au huitième alinéa de l'article 26, au dernier alinéa de l'article 27 et à l'article 118-1, après le mot : « parvenir », sont insérés les mots : « à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, ».
« c) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti, lorsque la demande est formée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel judiciaire.
Le sixième alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, le bureau s'assure que l'action susceptible d'être portée devant la juridiction, en cas de non-aboutissement de la procédure de divorce ou d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
I.-L'article 48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI.-La décision comporte, le cas échéant, la mention que l'aide juridictionnelle a été antérieurement accordée en vue d'une procédure de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti ainsi que le nom de l'avocat qui est intervenu à ce titre.
Elle précise en outre le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée lorsque celui-ci est déjà fixé.
II.-Le 5° de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel régi par l'article 229-1 du code civil, à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas de non-aboutissement de la procédure de divorce, d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, s'il est différent ; ».
« Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre d'une procédure de divorce autre que celles prévues aux articles 229-1 et 230 du code civil, la décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans les trente mois à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, l'instance n'a pas été introduite.
Au troisième alinéa de l'article 104, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, n'ayant pas abouti, ».
« Lorsqu'a été déposée au rang des minutes d'un notaire la convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, le paiement du notaire a lieu selon les modalités prévues à l'article 118-5.
La demande d'attestation de mission doit être faite dans les quatre mois qui suivent le dépôt de l'acte, auprès du président du bureau d'aide juridictionnelle.
« L'avocat mentionne dans sa lettre que les correspondances portant la mention “ Officiel ” échangées au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil pourront être communiquées au président du bureau d'aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président de la juridiction et à eux seuls, lors de l'examen de sa demande de paiement de la contribution qui lui est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
« Lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une attestation de dépôt de l'acte délivré par le notaire et un extrait de la convention portant sur la seule répartition des frais entre les époux.
2° Après le deuxième alinéa devenu le troisième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, l'avocat communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les correspondances portant la mention “ Officiel ” échangées au cours de la procédure et une attestation récapitulant les diligences accomplies, de nature à établir leur importance et leur sérieux.
1° Au premier alinéa, après la référence : « 118-7 », sont ajoutés les mots : « ou le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution du notaire fixé à l'article 95 pour les actes soumis au droit fixe » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « ou au notaire ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou lorsque les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil » ;
« En cas de non-aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, la contribution due est égale au quart du montant mentionné au premier alinéa.
Le président du bureau d'aide juridictionnelle peut augmenter cette contribution, sans qu'elle puisse excéder les trois quarts de ce montant, sur justification par l'avocat de l'importance et du sérieux des diligences qu'il a accomplies.
3° Au troisième alinéa, après le mot : « participative », sont insérés les mots : « ou de l'absence d'aboutissement de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « instance et », sont insérés les mots : « que les époux consentent mutuellement à leur divorce en application de l'article 229-1 du code civil ou ».
« La rétribution accordée à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti est déduite de celle qui lui est allouée à ce titre lorsqu'il apporte son concours dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire diligentée par les mêmes parties lorsque celle-ci leur est ouverte.
« Lorsque la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour l'instance est réduite dans les conditions prévues à l'article 98, la contribution versée au titre de l'aide juridictionnelle accordée pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti est réduite dans la même proportion.
1° Après le mot : « mutuel » est ajouté le mot : « judiciaire » ;
« En cas de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil, la convention de divorce ne peut mettre à la charge de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais.
Le 2° de l'article 125est complété par les mots : « ou la date et la nature de la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil ; ».
Au dernier alinéa de l'article 13, à l'article 15, au 1° de l'article 16 et à l'article 22 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, après le mot : « cadre », sont insérés les mots : « d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil ».
1° Au premier alinéa de l'article 1334, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « ou devant notaire » ;
« Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, après le mot : « déclarant », sont insérés les mots : « ou au notaire ».
Au troisième alinéa de l'article 1335, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois ».
Au premier alinéa de l'article 1337, les mots : « dépose au greffe le compte de son administration » sont remplacés par les mots : « ou le notaire chargé du règlement de la succession dépose au greffe le compte de l'administration ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « par l'héritier ou le notaire » ;
2° Le second alinéa est complété par : « ou au notaire ».
Au chapitre II du titre III du livre III est insérée, après la section 6, une section 6 bis rédigée ainsi qu'il suit :
« L'envoi en possession
« Art. 1378-1.-Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
« Cette publicité peut être faite par voie électronique.
« Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel.
« Art. 1378-2.-L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession.
« Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition.
I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ».
762-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ».
L'article 1578 du code de procédure civile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
39-2, le sixième alinéa ainsi rédigé : « Centre de semi-liberté de Grenoble (hommes, femmes) (Isère) » est supprimé.
Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L.
312-1 bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L.
311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce.
Elle est versée dès l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail.
Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.
Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat.
L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée.
Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau de la participation de l'établissement ou du service d'aide par le travail à la rémunération des travailleurs handicapés sont déterminés par voie réglementaire.
Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Définition des postes à risque (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Visite d'information et de préve...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'e...
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel ...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions relatives au suiv...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Avis médicaux d'aptitude et d'...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Visites de préreprise et de re...
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Visites à la demande de l'empl...
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Examens complémentaires (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Déroulement des visites et des...
Modifie Code du travail - Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 8 : Contestation des avis et mesur...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code du travail - Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de s...
Crée Code du travail - Paragraphe 3 : Suivi individuel renforcé de l'...
Modifie Code du travail - Section 1 : Modalités de suivi individuel appli...
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Agrément du service de santé a...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Action sur le milieu de travail (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Suivi individuel de l'état de ...
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Documents et rapports (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Dossier médical (V)
Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé (V)
Modifie Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens...
Modifie Code du travail - Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des t...
Modifie Code du travail - Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de san...
Modifie Code du travail - Section 2 : Mise en œuvre du suivi individuel (V)
Modifie Code du travail - Chapitre VI : Suivi individuel de l'état de santé (V)
Modifie Code du travail - Section 4 : Suivi individuel de l'état de santé (VT)
Modifie Code du travail - Section 7 : Suivi des travailleur et suivi indi...
Modifie Code du travail - Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé (V)
Abroge Code du travail - Chapitre V : Litiges (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre V : Suivi de l'état de santé de catégo...
Abroge Code du travail - Chapitre VI : Dispositions pénales (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Objet de la surveillance et examens...
Modifie Code du travail - Section 2 : Suivi de l'état de santé des manneq...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Rapports (Ab)
I.-Au 1er janvier 2017 les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les travailleurs à compter de la première visite ou du premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel.
4625-45 s'appliquent aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à compter du 1er janvier 2017.
III.-Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement sont contestés auprès de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, conformément aux articles R.
4624-36 dans leur rédaction antérieure au présent décret, dès lors que cette contestation intervient avant le 1er janvier 2017.
IV.-A compter du 1er janvier 2017, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement à cette date sont contestés selon les dispositions de l'article R.
4624-45 à l'exception du délai de contestation qui reste fixé à deux mois.
V.-Pour les demandes d'agrément des services de santé au travail ou de renouvellement d'agrément en cours d'instruction au 1er janvier 2017, par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
4622-52, le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision d'agrément à compter du 1er mai 2017.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le demandeur de la prolongation de la période d'instruction de son dossier.
I.-La section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le suivi individuel de l'état de santé du travailleur
« Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
« Visite d'information et de prévention
4624-10.-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
4624-11.-La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle.
« 1° D'interroger le salarié sur son état de santé ;
« 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
« 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
« 4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
« 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.
4624-12.-Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du service de santé au travail mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1, sous l'autorité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L.
4624-13.-A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l'article L.
Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
« Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
4624-16.-Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans.
Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L.
« Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
4624-17.-Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L.
3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article L.
4624-1, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.
4624-18.-Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L.
3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.
4624-19.-Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L.
4624-20.-Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail.
Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L.
4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-21.-Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R.
4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
« Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
4624-22.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R.
4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.
« Définition des postes à risque
4624-23.-I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-2 sont ceux exposant les travailleurs :
« 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages.
« II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code.
« III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L.
4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R.
Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans.
L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste.
« IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.
« Examen médical d'aptitude à l'embauche
4624-24.-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R.
Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.
« Cet examen a notamment pour objet :
« 1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
« 2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
« 4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
« 5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
4624-25.-Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément aux dispositions de l'article L.
Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.
4624-26.-Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L.
4624-27.-Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
« 2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ;
« Périodicité du suivi individuel renforcé
4624-28.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R.
4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans.
Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.
« Visites de préreprise et de reprise du travail
« 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
« 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
« 3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
« 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.
4624-33.-Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels.
« Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
4624-34.-Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
« Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
« La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
« Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.
4624-35.-Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires :
« 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
« 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ;
« 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur.
« Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens.
« Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.
4624-37.-Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
« Déroulement des visites et des examens médicaux
4624-39.-Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
« Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur.
4624-40.-Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement.
4624-41.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de santé au travail.
Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour l'exercice de leurs missions.
4624-42.-Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
« 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;
« 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
« 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
« 4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
« Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.
« S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen.
La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
« Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
4624-44.-Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur.
« Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
4624-45.-En cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
II.-La section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre VI est ainsi rédigé : « Avis médicaux d'aptitude et d'inaptitude » ;
4624-55.-L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine.
L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
La section 1 du chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Modalités de suivi individuel applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée
4625-1.-Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs titulaires de contrats à durée déterminée.
Ces travailleurs bénéficient d'un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée, notamment des dispositions prévues aux articles R.
« Modalités de suivi individuel applicbles aux travailleurs temporaires
4625-2.-Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.
4625-4.-Le service de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.
« Ce secteur peut être commun à plusieurs services de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.
4625-5.-Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à l'obligation de créer au moins un centre médical fixe.
Lorsqu'aucun centre médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur du même service.
4625-6.-L'affectation d'un médecin du travail au secteur réservé aux travailleurs temporaires ne peut être faite à titre exclusif.
4625-7.-Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, après avis des médecins du travail intéressés.
« Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires
4625-8.-Pour les travailleurs temporaires, les visites prévues par les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre sont réalisées par le service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire.
Les entreprises de travail temporaire ont également la possibilité de s'adresser, sous réserve de leur accord, aux services suivants pour faire réaliser ces visites :
« 1° Un service interentreprises de santé au travail proche du lieu de travail du salarié temporaire, d'un autre secteur ou professionnel ;
« 2° Le service autonome de l'entreprise utilisatrice auprès de laquelle est détaché le travailleur temporaire.
« Les entreprises de travail temporaire informent le médecin inspecteur du travail qui les suit de leur intention de recourir à cette faculté.
4625-10.-Les visites réalisées en application de la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.
« Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires
4625-12.-Les examens médicaux d'aptitude réalisés en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre peuvent être effectués pour plusieurs emplois, dans la limite de trois.
Ils sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire, dans les conditions mentionnées à l'article R.
4625-13.-Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le médecin du travail a pris connaissance d'un avis d'aptitude pour un même emploi dans les deux années précédant l'embauche ;
4625-14.-Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail ou certains risques pris en application au 3° de l'article L.
4111-6 prévoit la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur.
4625-16.-Le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail et les rapports d'activité du médecin du travail comportent des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.
4625-17.-Le médecin du travail ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire constituent et complètent le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L.
« Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire et entreprises utilisatrices
4625-18.-Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de santé au travail.
« L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionné à l'article L.
4625-19.-Les informations nécessaires à l'exercice des missions de médecine du travail au bénéfice des travailleurs temporaires sont communiquées par l'entreprise de travail temporaire à l'entreprise utilisatrice et aux autres entreprises de travail temporaire intéressées.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1221-1, les mots : « l'examen médical d'embauche prévu » sont remplacés par les mots : « la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus » ;
1221-2, les mots : « La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R.
4624-10 du présent code » sont remplacés par les mots : « La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L.
1221-3 est complété par les mots : « et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R.
La section 5 du chapitre II du titre VI du livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1262-9, les alinéas 3 à 14 sont remplacés respectivement par cinq alinéas ainsi rédigés :
1262-13.-A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :
« 1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R.
4624-24 du présent code, celui-ci est réalisé avant l'affectation sur le poste ;
« 2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention prévue à l'article R.
4624-10 du présent code, celle-ci est réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise.
« L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R.
La section 3 du chapitre II du titre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit » ;
3122-11, les mots : « Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a » sont remplacés par les mots : « Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment » ;
3122-12, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et le troisième alinéa devient le premier alinéa ainsi rédigé :
4121-4 est complété par les mots : « et des professionnels de santé mentionnés à l'article L.
4161-1-1, les mots : « de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail » sont remplacés par les mots : « du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Les travailleurs titulaires de cette autorisation de conduite bénéficient du suivi individuel renforcé prévu aux articles R.
I.-La première section du chapitre II du titre premier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
4412-6, les mots : « la surveillance médicale » sont remplacé par les mots : « le suivi de l'état de santé » et au septième alinéa de l'article R.
4412-12, les mots : « et surveillance médicale prévus » sont remplacés par les mots : « de l'état de santé prévu » ;
2° L'intitulé de la sous-section 8 de la première section du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé des travailleurs » ;
3° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 8 de la première section du chapitre II du titre premier du livre IV est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ;
4° L'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 8 de la première section du chapitre II du titre premier du livre IV est ainsi rédigé : « Suivi individuel et examens complémentaires » ;
4412-50, les mots : « visites périodiques » sont remplacés par les mots : « visites d'information et de prévention et des examens complémentaires dont le travailleur bénéficie » ;
4412-51-1 est complété par les mots : « et le travailleur » ;
4412-57, après les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « ou le service de santé au travail auquel il est rattaché ».
« 7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la première section du présent chapitre.
4412-160, les mots : « Une surveillance médicale renforcée des travailleurs est assurée » sont remplacés par les mots : « Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions prévues aux articles R.
Le chapitre VI du titre II du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs » ;
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre VI est ainsi rédigé : « Mise en œuvre du suivi individuel » ;
4426-8, après les mots : « médecin du travail » sont insérés les mots : « ou le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1 » et les références « D.
4426-9, les mots : « examens prévus » sont remplacés par les mots : « examens et visites prévus » ;
4426-11, les mots : « la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « le suivi individuel de leur état de santé ».
Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ;
4435-2, après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux articles R.
4° A l'antépénultième alinéa de l'article R.
4436-1, les mots : « une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « un suivi individuel de leur état de santé ».
Le chapitre VI du titre IV du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ;
4446-3, après les mots : « est informé » sont insérés les mots : « par le médecin du travail » et les mots : « de la surveillance médicale renforcée exercée par le médecin du travail » sont remplacés par les mots : « notamment du suivi de l'état de santé du salarié exercé par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4447-1, les mots : « à une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « au suivi individuel de leur état de santé ».
Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
4451-44, les mots : « la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « le suivi de l'état de santé » ;
4451-69, les mots : « de la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « du suivi médical » et la référence : « L.
4451-79, les mots : « des mesures de surveillance médicale applicables » sont remplacés par les mots : « du suivi de l'état de santé applicable » et le mot « prévues » est remplacé par le mot « prévu » ;
4° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la fiche médicale d'aptitude établie » sont remplacés par les mots : « l'avis d'aptitude établi » ;
b) Au second alinéa du même article, les mots : « Cette fiche » sont remplacés par les mots : « Cet avis » ;
4451-84, après les mots : « état de santé », sont insérés les mots : « par le médecin du travail » ;
a) Les mots : « de la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « du suivi de l'état de santé » ;
b) Les mots : « le médecin du travail est destinataire » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé du service de santé au travail sont destinataires » ;
c) Les mots : « qu'il juge » sont remplacés par les mots : « qu'ils jugent ».
La section 7 du chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
4452-11, le mot : « médical » est remplacé par les mots : « de l'état de santé » ;
4452-19, les mots : « une surveillance médicale » sont remplacé par les mots : « un suivi individuel de leur état de santé » ;
3° L'intitulé de la section VII du chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : « suivi des travailleur et suivi individuel de l'état de santé » ;
a) Les mots : « la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « le suivi individuel » ;
b) Les mots : « le médecin du travail » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 informent sans délai le médecin du travail, qui » ;
a) Les mots : « le médecin du travail constitue et tient » sont remplacés par les mots : « le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1 verse au dossier médical en santé au travail, qu'il ouvre le cas échéant » ;
b) Les mots : «, un dossier individuel contenant » sont supprimés ;
c) Les mots : « des examens médicaux pratiqués » sont remplacés par les mots : « du suivi réalisé ».
Le chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
4453-8 du code du travail, les mots : « le médecin du travail concernant la surveillance » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 concernant le suivi » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : «, aux professionnels de santé du service de santé au travail » ;
« Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R.
4453-3 sont dépassées bénéficient d'une visite d'information et de prévention prévue aux articles R.
4624-21 réalisée avant l'affectation au poste afin notamment d'orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l'article R.
4453-8 vers le médecin du travail.
4453-17, après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : « ou les professionnels de santé du service de santé au travail » ;
4453-19, les mots : « une visite médicale » sont remplacés par les mots : « un examen médical complémentaire réalisé dans les conditions prévues aux articles R.
4453-21, après les mots : médecin du travail », sont insérés les mots : «, les professionnels de santé du service de santé au travail » ;
4453-26, après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : « et aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
I.-Au douzième alinéa de l'article R.
4462-27, le mot : « aptitudes » est remplacé par le mot : « compétences ».
4512-9, les mots : « de la surveillance médicale renforcée prévue à l'article R.
4624-18 » sont remplacés par les mots : « du suivi individuel renforcé prévu par les articles R.
4513-11, les mots : «, notamment en vue de la détermination de l'aptitude médicale du salarié » sont supprimés ;
IV.-L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé ».
4513-12, les mots : « l'examen périodique prévu aux articles R.
4624-17 » sont remplacés par les mots : « le suivi individuel de l'état de santé » et, au dernier alinéa du même article, les mots : «, notamment en vue de la détermination de l'aptitude médicale du salarié » sont supprimés.
VI.-La section 5 du chapitre II du titre IV du livre V de la quatrième est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre V de la quatrième est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ;
4542-17, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « dans le cadre des visites d'information et de prévention », les mots : « médical préalable » et les mots : « par le médecin du travail » sont supprimés et le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le résultat de cet examen le nécessite, ils bénéficient d'un examen ophtalmologique complémentaire prescrit par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R.
« Tout travailleur habilité au titre du présent article bénéficie d'un suivi individuel renforcé prévu aux articles R.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou la visite d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres dans un délai qui n'excède pas un an.
« L'employeur adresse au service de santé au travail un document précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à l'article R.
4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi individuel renforcé de son état de santé.
Ce document est établi en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L.
4121-3 et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R.
4624-46 après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
4622-23, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
4622-28, les mots : «, des examens médicaux et des entretiens infirmiers » est remplacé par les mots : « et du suivi de l'état de santé des travailleurs » et au même article, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est modifié comme suit :
4623-31, les mots : « attestation de suivi infirmier » sont remplacés par les mots : « attestation de suivi » ;
4623-34.-L'infirmier assure ses missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits ou sous celle du médecin du service de santé interentreprises intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits.
L'équipe pluridisciplinaire se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise.
III.-Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
4624-3, les mots : « Le médecin du travail » sont remplacés par les mots : « Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire » et après les mots : « aux lieux de travail », sont insérés les mots «, sous l'autorité du médecin du travail » ;
« Ce temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail.
I.-Le chapitre V du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre V est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « travail effectif », sont insérés les mots : « affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R.
b) Au second alinéa, après les mots : « quarante-cinq jours », sont insérés les mots : « et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « un suivi individuel renforcé » ;
b) Au cinquième alinéa du même article, les mots : « et des médecins du travail » sont remplacés par les mots : «, des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « médecins du travail », sont insérés les mots : « et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
b) Au quatrième alinéa du même article, les mots : « une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « un suivi individuel renforcé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article L.
4624-1, le recours est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve » ;
II.-La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé des salariés de l'association intermédiaire » ;
a) Les mots : « La visite médicale » sont remplacés par les mots : « La visite d'information et de prévention et l'examen médical d'embauche » ;
b) Les mots : « est organisée » sont remplacés par les mots : « sont organisés » ;
5132-26-8.-Les visites réalisées en application des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois » ;
« 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ».
III.-La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6325-30, les mots : « une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « un suivi individuel renforcé ».
IV.-La septième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail » ;
a) Les mots : « L'examen médical d'embauche prévu à l'article R.
4624-10 est réalisé » sont remplacés par les mots : « La visite d'information et de prévention prévue aux articles R.
4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R.
b) A la fin de l'article, il est ajouté la phrase suivante :
« Le certificat médical mentionné à l'article L.
7123-2-1 du code du travail est délivré à l'occasion de cette visite ou de cet examen.
a) Les mots : « du premier alinéa de l'article R.
4624-10 » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, la visite d'information et de prévention ou » ;
b) Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
7123-5, après les mots : « n'a été reconnue », sont insérés les mots : « ni mesure proposée en application de l'article L.
a) Les mots : « un examen médical » sont remplacés par les mots : « une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail » ;
b) Après les mots : « de s'assurer », sont insérés les mots : «, s'il relève du suivi individuel renforcé, » ;
c) Les mots : « Le premier examen » sont remplacés par les mots : « La première visite ou le premier examen » ;
d) Les mots : « qui suit l'examen médical d'embauche mentionné à l'article R.
4624-10 » sont remplacés par les mots : « qui suivent la première visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche » ;
- Au 1er janvier 2017 les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les travailleurs à compter de la première visite ou du premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel.
- Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement sont contestés auprès de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, conformément aux articles R.
4624-35 et R.4624-36 dans leur rédaction antérieure au présent décret, dès lors que cette contestation intervient avant le 1er janvier 2017.
- A compter du 1er janvier 2017, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement à cette date sont contestés selon les dispositions de l'article R.
- Pour les demandes d'agrément des services de santé au travail ou de renouvellement d'agrément en cours d'instruction au 1er janvier 2017, par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2016-1909 du 28 décembre 2016 relatif aux accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article L.
2254-2 et suivants du code du travail et au parcours d'accompagnement personnalisé
Crée Code du travail - Chapitre IV : Rapports entre conventions et acc...
Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L.
2254-2 du code du travail et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret.
La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L.
Au titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, il est créé un chapitre IV comportant les articles D.
« Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
2254-1.-I.-L'accord mentionné à l'article L.
« 1° Fixe la rémunération mensuelle maintenue mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à la moyenne sur les trois mois précédant la signature de l'accord prévu à l'article L.
2254-2 de la rémunération versée au salarié ou, si son contrat de travail est suspendu, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant cette période à l'exclusion des indemnités perçues le cas échéant au titre de la suspension de son contrat de travail.
Cette rémunération s'entend comme le montant soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article et sans prise en compte les éléments de rémunération dont la périodicité de versement est supérieure au mois.
« 2° Peut modifier ou supprimer les modalités d'attribution, de calcul et de versement de tout ou partie des éléments de rémunération, dans le respect du second alinéa de l'article L.
« II.-En l'absence de stipulations prévues par l'accord mentionné à l'article L.
« 1° Le montant de la rémunération maintenue est la moyenne prévue au 1° du I du présent article.
Les éléments de rémunération dont la périodicité de versement est supérieure au mois sont maintenus.
« 2° Le régime juridique, les modalités d'attribution, de calcul et de versement des éléments de rémunération sont maintenus.
2254-2.-Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi en application de l'article L.
2254-2, l'employeur informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.
Cette information est faite par tout moyen conférant date certaine et précise que le salarié dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître sa décision.
Le salarié, en l'absence de réponse adressée par tout moyen conférant date certaine dans ce délai, est réputé avoir accepté l'application de l'accord à son contrat de travail.
2254-3.-Les salariés privés d'emploi acceptant le parcours d'accompagnement personnalisé et justifiant des conditions pour percevoir l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5422-1 conformément aux accords mentionnés à l'article L.
5422-20 perçoivent l'allocation mentionnée à l'article D.
2254-4.-Chacun des salariés concernés doit être informé, lors de l'entretien préalable de licenciement, par l'employeur, individuellement et par écrit, du contenu du parcours d'accompagnement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
Le document d'information, remis contre récépissé, précise le délai de réflexion dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le parcours d'accompagnement personnalisé.
Ce document précise que le contrat du salarié sera rompu en cas d'acceptation du parcours et que le salarié pourra être licencié en cas de refus du parcours.
« Le salarié dispose d'un délai de sept jours pour accepter ou refuser le bénéfice du parcours à partir de la date de la remise du document proposant le parcours d'accompagnement personnalisé selon les modalités prévues au présent article.
2254-5.-Le salarié manifeste sa volonté de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé en remettant à l'employeur le bulletin d'acceptation dûment complété et signé, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité ou du titre en tenant lieu.
« En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu au lendemain de la date de remise du bulletin d'acceptation.
En cas de refus donnant lieu à licenciement, l'employeur envoie la lettre de licenciement selon les modalités prévues à l'article L.
« Le salarié ayant accepté le parcours d'accompagnement personnalisé bénéficie, dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au parcours d'accompagnement personnalisé.
« L'absence de réponse au terme du délai de réflexion est assimilée à un refus du parcours d'accompagnement personnalisé par le salarié.
« Dès l'acceptation du parcours par le salarié, l'employeur transmet à l'agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle le salarié est domicilié, le bulletin d'acceptation complété par l'employeur et le salarié, accompagné de la copie de la pièce d'identité de ce dernier ou du titre en tenant lieu.
« Au plus tard à la rupture du contrat de travail, l'employeur complète son précédent envoi en adressant à la même agence Pôle emploi l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur, notamment l'attestation d'employeur, la demande d'allocation d'accompagnement personnalisé dûment complétée et signée par le salarié, la copie de la carte d'assurance maladie.
« L'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé sont arrêtés par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 et remis par Pôle emploi, à l'employeur, à sa demande.
2254-6.-Le parcours d'accompagnement personnalisé est conclu pour une durée de douze mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
2254-7.-Le conseiller de Pôle emploi s'assure lors du premier entretien avec le salarié licencié sur le fondement de l'article L.
2254-2 que celui-ci a bien été informé individuellement et par écrit du contenu du parcours d'accompagnement personnalisé et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
« A défaut, le conseiller de Pôle emploi procède à l'information et propose l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.
« Le salarié peut souscrire au parcours d'accompagnement personnalisé dans un délai de sept jours à compter de ce premier entretien avec un conseiller de Pôle emploi.
En cas d'acceptation du parcours d'accompagnement personnalisé, l'adhésion prend effet au lendemain de l'expiration du délai de réflexion.
A compter de son inscription comme demandeur d'emploi et jusqu'au terme du délai de réflexion, le salarié dont le contrat de travail a été rompu peut être indemnisé dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L.
2254-8.-L'accompagnement des bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé et le service de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont confiés à Pôle emploi.
2254-9.-Les salariés qui acceptent le parcours d'accompagnement personnalisé bénéficient, dans les sept jours suivant leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de leurs capacités professionnelles.
« L'entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succèdent sont destinés à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels.
Il prend en compte les caractéristiques du bassin d'emploi concerné.
« Il permet l'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé du bénéficiaire qui est validé et mis en œuvre au plus tard dans le mois suivant l'entretien de pré-bilan.
« Le projet d'accompagnement personnalisé prend la forme d'un document écrit qui formalise les relations entre les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé et Pôle emploi.
« Le projet professionnel peut être actualisé au vu du déroulement du parcours d'accompagnement et de reclassement du bénéficiaire.
« Un point d'étape peut être réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du parcours analysent conjointement les actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan et d'envisager, le cas échéant, les ajustements et nouvelles actions à effectuer.
« Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans le projet d'accompagnement personnalisé qui comprend :
«-si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'accompagnement ;
«-un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un référent, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan de sécurisation, y compris dans les six mois suivant son reclassement ;
«-et/ ou des mesures de formation pouvant inclure une évaluation prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.
2254-10.-Les actions de formation entreprises dans le cadre du parcours d'accompagnement personnalisé sont inscrites dans le plan d'accompagnement personnalisé mentionné à l'article D.
« A cet effet, le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé peut mobiliser son compte personnel de formation et accéder à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation conformément aux dispositions de l'article L.
« Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du parcours d'accompagnement personnalisé, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L.
5411-6-1 après inscription du bénéficiaire sur la liste des demandeurs d'emploi.
2254-11.-Le bénéficiaire peut réaliser au cours de son parcours d'accompagnement personnalisé des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de trois jours.
« Le plan d'accompagnement personnalisé expose au bénéficiaire les conditions et modalités selon lesquelles ces périodes d'activités professionnelles sont effectuées en vue de concourir à son projet de reclassement.
« Pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l'article D.
2254-12, ces périodes sont validées au préalable par le conseiller référent afin d'en vérifier la cohérence avec le plan d'accompagnement personnalisé du bénéficiaire.
« Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi.
Le bénéfice du parcours d'accompagnement personnalisé et le versement de l'allocation sont suspendus.
« Un bilan des périodes d'activités professionnelles réalisées pendant le parcours d'accompagnement personnalisé est établi avec le conseiller référent en vue d'une capitalisation de l'expérience ainsi acquise par le bénéficiaire.
« En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins six mois, l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé.
« La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du parcours d'accompagnement personnalisé pour la durée restant à courir conformément aux dispositions de l'article D.
2254-12.-Pendant la durée du parcours d'accompagnement personnalisé, les bénéficiaires justifiant au moment de leur rupture du contrat de travail de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, conformément aux dispositions du 2° de l'article L.
1234-1, perçoivent une allocation d'accompagnement personnalisé égale à 70 % de leur salaire journalier de référence défini en application des accords mentionnés à l'article L.
«-ni inférieure au montant de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5421-1 à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le parcours d'accompagnement personnalisé.
A ce titre, en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le parcours d'accompagnement personnalisé, le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé peut être révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'allocation d'assurance susvisée qui aurait été révisé en application des accords mentionnés à l'article L.
«-ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5421-1, calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné conformément aux dispositions des accords mentionnés à l'article L.
« Les bénéficiaires du parcours d'accompagnement personnalisé ne justifiant pas, au moment de la rupture du contrat de travail, de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise au sens du 2° de l'article L.
1234-1, peuvent percevoir l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5421-1 dans les conditions précisées par les accords mentionnés à l'article L.
« Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie dans les conditions prévues par l'article R.
« A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'accompagnement personnalisé et celui de la pension d'invalidité.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation servie au bénéficiaire sous le seuil minimum de l'allocation d'assurance tel que défini par les accords mentionnés à l'article L.
« Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement personnalisé.
2254-13.-L'application des stipulations des accords mentionnés à l'article L.
5422-20 relatives aux délais d'attente et aux différés d'indemnisation au salarié licencié sur le fondement de l'article L.
2254-2 ne peut avoir pour effet de porter la période du versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé au-delà d'une durée de douze mois à compter de la rupture du contrat de travail.
2254-14.-L'allocation d'accompagnement personnalisé est payée mensuellement à terme échu, pour tous les jours ouvrables ou non.
« Le service des allocations doit être suspendu ou interrompu à compter du jour où l'intéressé :
« 1° Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas visés à l'article D.
« 2° Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
« 3° Est admis à bénéficier du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;
« 4° Cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage défini par les accords mentionnés à l'article L.
« 5° Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L.
« 6° Cesse de remplir la condition d'âge prévue par les accords mentionnés à l'article L.
« 7° Conclut un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L.
2254-15.-Les adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier de l'allocation décès et de l'aide aux congés non-payés selon les règles prévues par les accords mentionnés à l'article L.
5426-8-2 sont applicables en cas de versement indu de l'allocation aux adhérents au parcours d'accompagnement personnalisé.
« Les litiges relatifs au versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé sont portés devant les juridictions de l'ordre judiciaire.
2254-16.-Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans suivant son fait générateur.
2254-17.-Le projet d'accompagnement personnalisé précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé :
«-lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du parcours d'accompagnement personnalisé.
« Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du parcours d'accompagnement personnalisé dans le cadre des dispositions du présent article, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au responsable de l'Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2254-18.-L'employeur contribue au financement de l'allocation d'accompagnement personnalisé versée aux bénéficiaires justifiant, au moment de leur rupture du contrat de travail, de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise en s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du parcours d'accompagnement personnalisé et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue aux 2° et 3° de l'article L.
« Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du parcours d'accompagnement personnalisé est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
« Les salariés ne justifiant pas, au moment de la rupture du contrat de travail, de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au parcours d'accompagnement personnalisé, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
2254-19.-L'allocation d'accompagnement personnalisé est financée par l'Etat pour la partie supérieure à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5424-1 que les bénéficiaires auraient perçue en cas de refus d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé.
« Pour la partie correspondant à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5424-1, l'allocation d'accompagnement personnalisé est financée :
« 1° Par l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 pour les salariés des employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 et ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L.
5424-2, dans les conditions prévues dans le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ;
« 2° Par l'employeur pour ceux qui ont adhéré au régime d'assurance chômage en application du deuxième alinéa de l'article L.
5424-2, lorsque le contrat d'adhésion conclu avec l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage le prévoit et dans les cas mentionnés à l'article L.
Pour ces derniers, le versement de l'allocation est alors conditionné à la conclusion d'une convention de gestion entre l'employeur et Pôle emploi.
2254-6 sont dues sans préjudice de l'indemnité de préavis éventuellement perçue par le salarié.
2254-21.-Une convention entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 détermine les modalités de financement et d'organisation du dispositif.
2254-22.-Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles D.
2254-19 est exigible :
« 1° au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du parcours d'accompagnement personnalisé en cas d'acceptation du parcours d'accompagnement personnalisé, y compris sur proposition de Pôle emploi ;
« 2° dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement lorsque le salarié refuse d'adhérer au parcours d'accompagnement personnalisé proposé par Pôle emploi.
« L'avis de versement de ces sommes est notifié à l'employeur par Pôle emploi, par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.
Il précise le montant et la date d'exigibilité de la contribution.
« Pôle emploi assure, pour le compte de l'Etat, le recouvrement de ces contributions.
Ces sommes sont dues par l'employeur sans préjudice de l'indemnité de préavis éventuellement perçue par le salarié.
« Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au premier alinéa sont passibles des majorations de retard prévues par l'article R.
« Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations prévues à la présente section est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R.
2254-23.-Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être accordée en application des articles D.
« Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article D.
2254-22 ainsi que des délais de paiement peuvent être consentis aux débiteurs qui en font la demande.
Les demandes de remise des majorations de retard ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par Pôle emploi.
2254-24.-Le bénéficiaire du parcours d'accompagnement personnalisé qui, au terme de celui-ci est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
« La durée d'indemnisation dont bénéficie l'intéressé dans ce cadre est réduite du nombre de jours indemnisés au titre du parcours d'accompagnement personnalisé.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Responsabilité financière (V)
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales une section 6 ainsi rédigée :
1611-36.-I.-Lors de l'engagement d'une procédure contre la France par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Etat en informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics concernés par une saisine comprenant :
« II.-L'Etat informe les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qu'il a saisis en application du I du présent article de l'évolution de la procédure engagée par la Commission européenne, et notamment de l'émission, le cas échéant, d'un avis motivé ou d'une décision de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une requête en manquement.
Décret n° 2016-1911 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
L'annexe du décret du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne
Le territoire de la commune de Gernicourt (département de l'Aisne) est rattaché au département de la Marne.
Les limites territoriales du canton n° 2 (Bourgogne) dans le département de la Marne, du canton n° 6 (Guignicourt) dans le département de l'Aisne, de l'arrondissement de Reims dans le département de la Marne, de l'arrondissement de Laon dans le département de l'Aisne, des départements de la Marne et de l'Aisne et des régions Grand Est et Hauts-de-France sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
I.-A l'article 7 du décret susvisé du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne, le mot : « Gernicourt, » est supprimé.
II.-A l'article 3 du décret susvisé du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Marne, après les mots : « Fresne-lès-Reims, » est inséré le mot : « Gernicourt, ».
La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.
Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées.
Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.
Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent : -les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ; -les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ; -les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ; -les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ; -les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ; -certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et d'un troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 14 décembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'année 2016.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 7 février 2017 au mercredi 15 mars 2017 inclus.
Les inscriptions à ces concours s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « concours » - « se préinscrire en ligne »).
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 23 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du jeudi 12 octobre 2017 à Nice (Alpes-Maritimes).
Les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du lundi 12 février 2018 à Nice (Alpes-Maritimes).
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les épreuves des concours objets du présent arrêté.
Le candidat devra se conformer au règlement général de déroulement des épreuves de concours et d'examens du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, consultable sur le site www.cdg06.fr dans la rubrique « concours » puis « se préinscrire en ligne », à l'accueil du centre de gestion du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, ou communicable sur demande écrite.
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines.
1° Emploi de responsabilité requérant une technicité particulière étendue ou d'encadrement important
Chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de bureau ou assimilé
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique.
Chef de bureau ou assimilé, chef de service, adjoint à un chef de bureau ou assimilé, adjoint à un chef de service
3° Emploi de responsabilité particulière comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine informatique.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine immobilier.
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.
L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R.
313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier.
A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté.
Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur.
Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté.
Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires.
Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.
Il peut convoquer, le cas échéant, le demandeur auprès du service médical de la délégation territoriale compétente.
Les informations ou les résultats d'examens complémentaires sollicités sont communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la demande formulée par le médecin de l'office.
A défaut de disposer de ces éléments dans ce délai, le demandeur atteste avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai.
Lorsque le demandeur n'a pas accompli les formalités lui incombant conformément aux deux alinéas précédents ou lorsqu'il n'a pas justifié de son identité à l'occasion de sa convocation à l'office, le service médical de l'office en informe le préfet dès l'établissement du rapport médical.
Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport.
L'avis sur les demandes déposées à Mayotte est rendu par un collège médical comprenant un médecin instructeur exerçant son activité professionnelle dans le département de Mayotte.
Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant :
a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ;
b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ;
c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;
d) la durée prévisible du traitement.
Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays.
Cet avis mentionne les éléments de procédure.
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège.
Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical.
Le complément d'information peut être également demandé auprès du médecin de l'office ayant rédigé le rapport médical.
Le collège peut convoquer le demandeur.
Dans ce cas, le demandeur peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix.
L'étranger mineur mentionné à l'article L.
311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est accompagné par ses parents ou l'un d'eux ou par la personne titulaire d'un jugement par lequel l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur lui a été confié.
Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires.
Les compléments d'informations et les examens complémentaires doivent être communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la demande formulée par le collège.
A défaut de réponse aux demandes d'informations complémentaires ou de production des examens complémentaires ou lorsque le demandeur ne s'est pas présenté à la convocation qui lui a été adressée ou n'a pas justifié de son identité, le collège délibère et émet l'avis prévu à l'article 6 du présent arrêté.
L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.
L'étranger qui, dans le cadre de la procédure prévue aux titres I et II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicite le bénéfice des protections prévues au 10° de l'article L.
521-3 du même code est tenu de faire établir le certificat médical mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
Il en est de même de l'étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté, sollicite son assignation à résidence en application de l'article L.
551-1 du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R.
Le préfet est informé sans délai de cette démarche.
Dans tous les cas, l'étranger est tenu d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'établissement du certificat médical pour bénéficier de la protection qu'il sollicite.
Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur ou, avec l'accord exprès de celui-ci, par le médecin qui l'a rédigé, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur.
Lorsque le demandeur est placé en rétention administrative, le certificat médical mentionné au premier alinéa est transmis au service médical de l'office par le médecin qui l'a rédigé.
Au vu du certificat médical, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 ou, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou retenu en application de l'article L.
551-1 du même code, le médecin de l'office désigné par son directeur général pour émettre l'avis sur l'état de santé prévu à l'article R.
511-1 du même code émet un avis dans les conditions prévues à l'article 6 et au présent article et conformément aux modèles figurant aux annexes C et D du présent arrêté.
Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins ou le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli le certificat médical.
Le collège de médecins ou le médecin de l'office peut convoquer le demandeur et faire procéder à des examens complémentaires.
Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix.
Les certificats médicaux, les rapports médicaux établis par l'office, les avis émis par le médecin ou le collège de l'office sont conservés par le service médical de l'office pour une durée de cinq ans.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 pour les demandes enregistrées en préfecture à compter de cette date.
L'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R.
313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé demeure applicable aux demandes enregistrées en préfecture avant le 1er janvier 2017.
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
La liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 12 juillet 2010 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines
Chef du bureau de la réglementation et de la fonction militaire.
Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de la politique et des ressources humaines.
Adjoint au chef du bureau du personnel civil.
Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de la gestion du personnel.
Chef de section reconversion reclassement
Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de l'accompagnement du personnel, bureau de la reconversion.
Chef de section médico-statutaire.
Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de l'accompagnement du personnel, bureau de la chancellerie.
Chef de section sous-officiers de gendarmerie spécialistes.
Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de la gestion du personnel, bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
Chef de section pension-contentieux.
Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de la politique des ressources humaines, bureau des droits individuels.
Chef de section formation.
Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, sous-direction de la gestion du personnel, bureau du personnel civil
Chef de section études générales et dialogue social.
Chef de section gestion.
Chef de section des ressources humaines.
2) Emplois en région de gendarmerie
Chef du bureau de l'accompagnement du personnel.
division de l'appui opérationnel.
Chef du bureau des compétences et de l'accompagnement du personnel.
Région de gendarmerie de Corse, division de l'appui opérationnel.
Chef du bureau des compétences.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel.
Chef du bureau personnel civil.
Région de gendarmerie Ile-de-France, état-major.
Chef de section chancellerie.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau de l'accompagnement du personnel.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau des compétences.
Chef de section gestion automatisée des personnels-administration.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau de gestion du personnel.
Chef de section du personnel non officier.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau de la gestion du personnel.
Chef de section du personnel officier.
Chef de section du personnel de réserve.
Chef de section de la chancellerie, de la protection fonctionnelle et du contentieux
Région gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau de l'accompagnement du personnel.
3) Emplois en école de gendarmerie
4) Emplois au commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale
Chef de service de gestion des ressources humaines et des personnels isolés.
Service de gestion des ressources humaines et des personnels isolés.
Chef de section personnel civil.
Etat-major, bureau des ressources humaines.
Service de gestions des ressources humaines et des personnels isolés.
Chef de section IRCANTEC et CNAV.
Centre expert des ressources humaines, bureau coordination et IRCANTEC.
5) Emplois en gendarmerie des transports aériens
Chef de bureau formation et accompagnement social.
6) Emplois en centre national d'entraînement des forces de gendarmerie nationale
7) Emplois à la garde républicaine
Etat-major, bureau du personnel.
Etat-major, bureau recrutement formation.
Chef de section du personnel volontaire
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine budgétaire, financier et logistique
Chef du bureau du suivi budgétaire.
Service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, sous-direction de l'achat.
Chef du bureau de la mission politique des achats.
Adjoint chef de bureau.
Service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, sous-direction des équipements.
Service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, sous-direction de la logistique.
Chef de section comptabilité générale.
Chef de section gestion des moyens généraux.
Service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, sous-direction de la logistique, bureau de la gestion des équipements.
Chef de section programme police.
Service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, sous-direction des équipements, bureau de l'habillement.
Chef de section des achats télécommunication et informatique.
Service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, sous-direction de l'achat, bureau de l'administration des marchés.
Chef de section du budget opérationnel de programme central investissement.
Direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances, sous-direction administrative et financière, bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement.
Chef de section budget opérationnel de programme central fonctionnement courant.
Chef du bureau budget et administration.
Chef de bureau de la dépense militaire.
Chef de section administration.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau budget administration.
Chef de section du budget de l'unité opérationnelle.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau budget et administration.
Chef de section déplacements temporaires et changements de résidence.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau du soutien militaire.
Chef de section de la gestion du parc.
Région de gendarmerie, état-major, bureau de la mobilité.
Chef de section budget et administration
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale, état-major, bureau budget soutien.
Ecole de gendarmerie, état-major, bureau budget soutien
Chef de section budget.
Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie nationale, bureau budget soutien.
Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie nationale, état-major, bureau budget soutien.
Ecole de gendarmerie, état-major, bureau budget et soutien.
Chef de pôle financier.
Service central des réseaux et technologies avancées.
Chef du bureau solde sud et sud-est.
Centre expert des ressources humaines.
Chef du bureau solde nord et est.
Etat-major, bureau budget administration.
Chef section réserve.
Centre expert des ressources humaines, bureau solde outre-mer, organismes centraux et formations spécialisées.
Chef de section Bourgogne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
Centre expert des ressources humaines, bureau solde nord-est et ouest.
Chef de section écoles.
Centre expert des ressources humaines, bureau solde Ile-de-France, écoles et nord.
Garde républicaine, état-major, bureau budget et administration.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine scientifique et technique
Chef de section supports et équipements.
Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, sous-direction des réseaux radio, bureau des utilisateurs et du pilotage.
Chef de section télécommunication.
Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, sous-direction des supports opérationnels, bureau des équipements de proximité.
Chef de section de l'organisation et des ressources humaines.
Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, sous-direction des systèmes d'information, bureau des outils de soutien et des statistiques.
Chef de section de l'information géographique opérationnelle.
Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, sous-direction des applications de commandement, bureau des référentiels métiers.
Chef de section de conception d'applications communautaires.
Chef de section exploitation et optimisation radio.
Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, sous-direction des réseaux radio, bureau opérateur de radiocommunication.
Chef de section des matériels.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau des moyens opérationnels, section des matériels.
Chef soutien centre automobile de la gendarmerie nationale.
Région de gendarmerie, cercle mixte de gendarmerie
Chef de section infrastructure et équipements.
Ecole de gendarmerie, bureau budget soutien.
Service de développement et de mise en œuvre des logiciels.
Chef de section maintenance des formulaires et imprimés.
Service de diffusion de la gendarmerie.
Chef du centre soutien technique gendarmerie.
Etat major, bureau des soutiens et de l'immobilier.
Groupement de sécurité et d'appui de Rosny-sous-Bois
Chef de section casernement.
Chef de département applications spécifiques.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine informatique
Chef du bureau de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
- Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans le domaine immobilier
Chef de section charges locatives.
Chef de section du logement et de l'immobilier locatif.
Région de gendarmerie, division de l'appui opérationnel, bureau de l'immobilier et du stationnement.
2) Emplois à la gendarmerie des transports aériens
Chef de section affaire immobilière.
Gendarmerie des transports aériens, état-major, bureau infrastructure et équipements.
Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Protection des dénominations reconnues (V)
Après la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Protection des dénominations reconnues
Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d'une décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 et sur les caractéristiques de leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces prestations au ministre chargé des personnes handicapées dans des conditions fixées par décret.
1° Au troisième alinéa, après les mots : « créances sur travaux », sont insérés les mots : « du I » ;
«-montant de la cotisation appelée au titre du fonds de travaux prévu au II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée sur l'exercice comptable en cours ; » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Les annexes 1, 2, 4 et 5 sont modifiées comme suit :
1° A l'annexe 1, dans la partie « I.
- SITUATION FINANCIÈRE ET TRÉSORERIE », à la rubrique « Provisions et avances » est ajouté le compte 105 « Fonds de travaux » ;
2° A l'annexe 2, dans la rubrique « PRODUITS POUR TRAVAUX ET AUTRES OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES » est ajouté le compte 705 « Affectation du fonds de travaux » ;
3° A l'annexe 4, l'intitulé de la colonne : « PROVISIONS APPELÉES » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX » ;
4° A l'annexe 5, l'intitulé de la colonne : « APPELS TRAVAUX, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS (montant et date) » est remplacé par l'intitulé suivant : « PROVISIONS APPELÉES, EMPRUNTS ET SUBVENTIONS RECUS, AFFECTATION DU FONDS DE TRAVAUX ».
Décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droits et obligations à l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
L'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est dissous.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, notamment ses conventions d'intervention et contrats des personnels ainsi que ses créances et dettes, sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement.
L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Le compte financier du dernier exercice de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est établi, après sa clôture le 31 décembre 2016, par l'agent comptable de cet établissement public.
Le compte financier est arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public Grand Paris Aménagement et approuvé, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R*.
321-21 du code de l'urbanisme, par les ministres chargés de l'urbanisme et du budget.
Abroge Décret n°2002-477 du 8 avril 2002 - ANNEXE AU DÉCRET N° 2002-477 DU 8 AVRIL 2002 PO...
Le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est abrogé.
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois
L'office public de l'habitat de la ville de Rosny-sous-Bois est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le liquidateur a pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est notamment chargé du transfert à la commune de Rosny-sous-Bois de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois en date du 26 mai 2016.
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
Le compte financier est établi annuellement par le comptable public.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, avec l'aide du comptable public, un compte rendu de sa gestion de la liquidation.
Le compte rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation au conseil municipal de la commune de Rosny-sous-Bois.
Le conseil municipal approuve ces documents au plus tard le 30 juin de la même année, ou six mois après la fin de la période de liquidation.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-de-Denis.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département de la Seine-Saint-de-Denis et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
Le décret du 9 mai 1926 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Rosny-sous-Bois est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Créteil
L'office public de l'habitat de la ville de Créteil est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Créteil est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Il est notamment chargé du transfert à la commune de Créteil de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Créteil en date du 24 mars 2016.
Chaque année et à la fin de la période de liquidation, le compte financier, établi par le liquidateur, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante ou cinq mois après la fin de la période de liquidation.
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil municipal de la commune de Créteil.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département du Val-de-Marne.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département du Val-de-Marne et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
Le décret du 5 février 1924 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Créteil est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
L'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines est dissous le 31 décembre 2016, dès la réalisation de l'apport mentionné à l'article 3.
Est dévolue à l'office public de l'habitat « Val-d'Oise Habitat » l'intégralité des actifs et passifs attachés au patrimoine immobilier sur le territoire du Val-d'Oise, en ce compris une quote-part de trésorerie au jour de la dévolution.
Les droits et obligations se rapportant aux biens visés par le présent article sont dévolus à l'office public de l'habitat « Val-d'Oise Habitat ».
Le département du Val-d'Oise est ainsi désintéressé au regard des dispositions de l'article 3, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Les titres détenus par l'OPIEVOY dans la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP sont attribués au département des Yvelines et au département de l'Essonne, proportionnellement à la valeur d'apport des patrimoines situés dans chacun des deux départements, telle que prévue dans le traité d'apport conclu entre l'OPIEVOY et la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP.
Les départements de l'Essonne et des Yvelines reprendront à leur compte l'ensemble des engagements, notamment de conservation portant sur les titres de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP pendant un délai minimum de trois ans.
L'OPIEVOY est mis en liquidation à compter de sa dissolution.
Les modalités de la liquidation font l'objet d'une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et les départements de l'Essonne, des Yvelines, et du Val-d'Oise pour une durée de trois ans.
Elle est renouvelable deux fois, par avenant à la convention.
La dotation initiale de l'OPIEVOY dissous est réputée attribuée à l'office public de l'habitat « Val-d'Oise Habitat » et à la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP en proportion des patrimoines respectifs situés dans les trois départements, déduction faite de la dotation initiale de l'Etat versée à son budget.
L'excédent de liquidation résultant des opérations de liquidation est transféré aux départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise, selon les modalités définies dans la convention mentionnée à l'article 4.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'OPIEVOY est désigné conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Il est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'OPIEVOY avant le 31 décembre 2016 et de pourvoir, par tous moyens utiles :
1° A la liquidation des créances et des dettes à sa date de mise en liquidation ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
2° A la cession et à la gestion des éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ;
3° Au respect et à l'exécution des engagements pris par l'office.
Il est notamment chargé de l'exécution des obligations incombant à l'OPIEVOY au titre du traité d'apport conclu entre l'OPIEVOY et la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP, de la réalisation du transfert des actions de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAHLMAP aux deux départements de l'Essonne et des Yvelines en application de l'article 3 ainsi que de l'opération de dévolution du patrimoine situé dans le Val-d'Oise vers l'office public de l'habitat « Val-d'Oise Habitat », ainsi que du transfert aux départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise de l'excédent de liquidation, tel que prévu à l'article 5.
La convention mentionnée à l'article 4 prévoit la mise à disposition de tous les moyens nécessaires à l'exercice de la mission du liquidateur notamment pour régler l'intégralité des charges et des dettes dont il doit assurer l'apurement.
Avant sa dissolution, l'OPIEVOY constitue une provision de trésorerie de trente millions d'euros qui sera à la disposition du liquidateur afin de contribuer au financement de la mission mentionnée à l'alinéa précédent.
Le comptable public demeure en fonction jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
Le compte-rendu de gestion et le compte financier sont présentés pour approbation aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent ou au plus tard six mois après la clôture de la liquidation.
Le décret du 20 août 1920 portant création d'un office public d'habitation à bon marché pour le département de Seine-et-Oise est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2016.
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat »
L'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Il est notamment chargé du transfert à la société anonyme d'habitation à loyer modéré du Hainaut de l'excédent de liquidation, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » en date du 8 septembre 2016.
Il est investi de l'ensemble de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission.
Le compte financier, certifié par le commissaire aux comptes et accompagné du rapport du liquidateur sur l'activité de la liquidation durant ce même exercice, est présenté pour approbation au conseil municipal de la commune de Valenciennes.
Si le conseil municipal ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de la liquidation, le liquidateur les transmet pour approbation au représentant de l'Etat dans le département du Nord.
Le compte financier et le rapport du liquidateur sont transmis au représentant de l'Etat dans le département du Nord et au ministre chargé du logement au plus tard un mois après leur approbation.
Le décret du 12 avril 1922 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Valenciennes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
Conformément aux dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les tarifs applicables aux locaux de stockage sont fixés à 14,03 € dans les 3 circonscriptions.
Le dernier indice connu s'élevant à 1643 (indice du 3e trimestre 2016, Journal officiel du 22 décembre 2016), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 aux valeurs suivantes :
520-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la région d'Ile-de-France ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2014, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2017 dans ces communes sont les suivantes :
De la 3e circonscription à la 1ère circonscription
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
1° Dans la classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts, après l'alinéa : « 1033 Autres avances », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 105 Fonds de travaux » ;
2° Dans la classe 4 Copropriétaires et tiers, après l'alinéa : « 450-4 Copropriétaire-emprunts », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 450-5 Copropriétaire-fonds de travaux » ;
3° Dans la classe 7 Comptes de produits, à l'alinéa « 702 Provisions sur travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles », après le mot : « travaux » sont insérés les mots : « du I » ;
4° Dans la classe 7 Comptes de produits, après l'alinéa « 704 Remboursements d'annuités d'emprunts » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 705 Affectation du fonds de travaux ».
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « assemblée générale », sont insérés les mots : « au titre du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « Copropriétaire-travaux », sont insérés les mots : « du I » ;
« Le compte 105 “ Fonds de travaux ” est utilisé pour enregistrer les sommes appelées au titre du II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
« Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 “ Copropriétaire individualisé ” ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-5 “ Copropriétaire-fonds de travaux ”.
« Il est débité par le crédit du compte 705 “ Affectation du fonds de travaux ”.
La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté.
Elle est accompagnée de pièces dont la liste est prévue par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Chaque centre labellisé, et, le cas échéant, chaque organisme gestionnaire d'un centre, adresse, annuellement, au préfet un rapport d'activité et un rapport financier détaillés.
Le préfet peut retirer le label au centre ou à l'organisme ne respectant pas tout ou partie des critères exigés pour l'obtention du label, plus particulièrement ceux ayant trait à la sécurité des personnes handicapées et aux conditions générales prévues pour l'exercice ou le fonctionnement de cette activité.
Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.
Arrêté du 27 décembre 2016 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat »
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général Laurent GOYARD, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Valenciennes.
Transfère Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe III (V)
Transfère Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe IV (V)
Modifie Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe TI (V)
Transfère Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe V (V)
Transfère Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe VI (V)
Transfère Arrêté du 21 décembre 2012 - art. Annexe VII (T)
4° Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II » et les mots : « 18 centimes » sont remplacés par les mots : « 15 centimes » ;
5° Au sixième alinéa qui devient le cinquième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » et les mots : « 33 centimes » sont remplacés par les mots : « 30 centimes » :
6° Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 59 centimes » sont remplacés par les mots : « 58 centimes », le montant : « 4,71 € » est remplacé par le montant : « 4,73 € » et le montant : « 2,05 € » est remplacé par le montant : « 2,06 € » ;
7° Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V », les mots : « 1,12 euro » sont remplacés par les mots : « 1,10 euro » et les mots : « 5,24 euros » sont remplacés par les mots : « 5,25 euros » ;
8° Au neuvième alinéa qui devient le huitième alinéa, les mots : « annexe VII » sont remplacés par les mots : « annexe VI » et les mots : « 1,38 euro » sont remplacés par les mots : « 1,35 euro ».
3° A l'annexe II, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,03 € soit 4,15 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 01,06,10,18,28,36,37,41,42,45,51,52 sont déplacés dans l'annexe I ;
4° L'annexe III devient l'annexe II et au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;
5° L'annexe IV devient l'annexe III et au premier alinéa de l'annexe III, le montant : « 0,33 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € » ;
6° L'annexe V devient l'annexe IV, au premier alinéa de l'annexe IV le montant : « 0,59 € » est remplacé par le montant : « 0,58 € » et le montant : « 4,71 € » est remplacé par le montant : « 4,73 € » ;
7° L'annexe VI devient l'annexe V, au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 1,12 € » est remplacé par le montant : « 1,10 € » et le montant : « 5,24 € » est remplacé par le montant : « 5,25 € » ;
8° L'annexe VII devient l'annexe VI et au premier alinéa de l'annexe VI, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;
9° Les mots « annexe VII » sont supprimés.
Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Crée Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 - Chapitre II : Comité d'attribution et d'harmoni...
Crée Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 - Chapitre III : Déploiement du régime indemnitai...
Crée Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 - Chapitre Ier : Dispositions relatives au foncti...
Abroge Décret n°2010-258 du 12 mars 2010 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Décret n°2010-258 du 12 mars 2010 - TITRE II : MODALITE DE DETERMINATION DES MONTAN...
Abroge Décret n°2010-258 du 12 mars 2010 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (VT)
1° Avant l'article 1er, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
- Dispositions relatives au fonctionnement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel »
2° Après l'article 6, sont insérés les chapitres II et III ainsi rédigés :
« Comité d'attribution et d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et dispositions particulières relatives aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
« Déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
a) Au II, les mots : « l'ensemble des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « les autres corps et emplois » et les mots : « à l'exception de ceux relevant d'un corps ou d'un emploi figurant » sont remplacés par les mots : « et énumérés » ;
b) Après le II, il est créé un paragraphe III ainsi rédigé :
« 1° Les corps et emplois qui, par dérogation au II du présent article, bénéficient des dispositions du présent décret au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019 ;
c) Les paragraphes III et IV deviennent respectivement les paragraphes IV et V.
1° Le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
2° Le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est abrogé à compter du 30 juin 2017.
Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
La liste des corps et emplois mentionnés au II de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
La liste des corps et emplois mentionnés au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014
DÉCRET STATUTAIRE
Tous départements ministériels
Emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
Emplois d'agent principal des services techniques
Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Emploi de chef de service
Emploi de sous-directeur
Emploi de directeur de projet
Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
Emploi d'expert de haut niveau
Emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Emploi de directeur général adjoint de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement
Décret n° 97-892 du 1 octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement
Emploi d'inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement
Emploi de sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement
Corps des inspecteurs généraux adjoints de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement
Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole
Décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole
Corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
Décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts
Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Emploi de direction de l'Office national des forêts
Décret n° 2005-1017 du 22 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts
Emploi de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Emploi de présidents de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Emploi de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts
Corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
Corps des adjoints techniques relevant du ministère chargé de l'agriculture
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole
Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics
Ministère chargé des affaires étrangères
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports
Emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
Emplois de direction de l'Ecole nationale des sports de montagne
Emplois de direction de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Corps des adjoints techniques de laboratoires des administrations de l'Etat et relevant du ministère chargé des affaires sociales
Décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Corps des infirmiers de l'Etat
Corps des infirmiers pour l'administration de la Polynésie française
Décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires
Décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
Décret n° 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique.
Emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Ministère chargé de la culture
Corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon
Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France
Décret n° 2004-1038 du 1 octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France
Emploi de directeur chargé des collections de la Bibliothèque nationale de France
Décret n° 2004-1039 du 1 octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France
Emploi de directeur chargé des services et des réseaux de la Bibliothèque nationale de France
Emploi de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France
Emploi de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France
Corps des architectes urbanistes de l'Etat
Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Corps des chefs de travaux d'art
Décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage
Décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Corps des adjoints techniques du ministère chargé de la culture
Ministère chargé de la défense
Décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense.
Emploi de directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Décret n° 79-387 du 7 mai 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Emploi de directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Emploi de secrétaire général de la caisse nationale militaire de sécurité sociale
Emploi de directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Emploi de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Corps des infirmiers de la défense
Ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Emplois de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel
Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
Emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Emploi de directeur général du Réseau Canopé
Décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
Décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
Emploi de directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Emploi de directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Emploi de directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Emploi de président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Emploi de directeur adjoint du Réseau Canopé
Emploi de secrétaire général du Réseau Canopé
Emploi de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Emploi de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Emploi de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Emploi de directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Emploi de directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Emploi de directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Emplois de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires
Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires
Emploi de directeur général des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Emploi d'agents comptables des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau CANOPE
Emploi de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Emplois de vice-recteur
Emplois de conseiller de recteur ou de vice-recteur
Emplois de directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur
Emplois d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er degré
Emplois de conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire
Emplois d'adjoint au secrétaire général d'académie
Emplois de secrétaire général de direction des services départementaux de l'éducation nationale
Ministère chargé de l'environnement et de l'aviation civile
Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer
Emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port
Emploi de responsable de capitainerie
Corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement
Décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement
Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
Corps des chargés de recherche du développement durable
Corps des directeurs de recherche du développement durable
Ministère chargé de la fonction publique
Emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration
Décret n° 78-343 du 15 mars 1978 relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration
Emploi de directeur d'institut régional d'administration
Décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration
Ministère chargé de l'intérieur
Emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication
Emplois de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat
Décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Corps des ingénieurs des systèmes d'information et de la communication
Corps des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Emploi de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
Décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
Corps des adjoints techniques relevant du ministère de l'intérieur
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Ministère chargé de la justice
Emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Décret n° 77-1244 du 14 novembre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
Décret n° 2004-1259 du 25 novembre 2004 relatif à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques
Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
Personnels scientifiques de laboratoire
Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2012-379 d
Décret du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
Corps des adjoints techniques relevant des ministères économiques et financiers
Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Corps du contrôle général économique et financier
Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier
Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier
Conseil d'Etat - Cour nationale du droit d'asile
LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1° DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014
DATE LIMITE D'ADHÉSION
Emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
Emploi de chef du protocole
Décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs
Emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Corps de secrétaires des systèmes d'information et de communication
Ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la jeunesse et des sports
Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire
Emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire
Décret n° 90-974 du 30 octobre 1990 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire
Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
Décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique
Décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Décret n° 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
Décret n° 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Décret n° 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles
Décret n° 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales
Emploi de secrétaire général des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Emploi de directeur des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Décret n° 2008-1166 du 12 novembre 2008 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général et de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Emploi de chef de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Corps de l'inspection générale des affaires sociales
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
Corps des assistants ingénieurs
Décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Corps des techniciens supérieurs
Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires
Corps de secrétaires de documentation
Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques
Corps des bibliothécaires
Décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires
Décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Corps des techniciens de recherche et formation
Corps des ingénieurs de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics, scientifiques et technologiques
Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique
Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique
Décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
Décret n° 92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (IRSTEA)
Corps des ingénieurs d'études des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps des assistants ingénieurs des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps des techniciens de recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps des adjoints techniques de la recherche des établissements publics, scientifiques et technologiques
Corps interministériel des chargés d'études documentaires
Emploi de chef d'unité technique de Météo-France
Décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France
Corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie
Corps des techniciens supérieurs de la météorologie
Corps des aides-techniciens de la météorologie
Décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides-techniciens de la météorologie
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement
Décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
Corps des préfets
Décret n° 64-805 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Corps des sous-préfets
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Corps de l'inspection générale de l'administration
Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Emploi de directeur fonctionnel d'insertion et de probation
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Corps des techniciens de l'administration pénitentiaire
Corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
Corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Corps des greffiers des services judiciaires
Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Emploi de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée à l'Ecole nationale de la magistrature
Emploi de chef de cabinet à l'Ecole nationale de la magistrature
Emploi de sous-directeur à l'Ecole nationale de la magistrature
Emploi de coordonnateur de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Emploi de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature
Emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques
Corps des inspecteurs généraux l'Institut national de la statistique et des études économiques
Décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corps des dessinateurs projeteurs
Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances
Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques
Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques
Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission
Corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental
Emploi de chef de mission du Conseil économique, social et environnemental
Corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental
Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental
Corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental
Emplois de secrétaire général, directeur général directeur d'administration centrale
Décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Emplois de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Emploi de médecin inspecteur régional
Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone
Emplois de conseiller sanitaire de zone
Emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional
Décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional
Cops des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
Corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Ministère chargé des affaires sociales
Corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Décret n° 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Corps des aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Décret n° 97-1166 du 17 décembre 1997 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et aux agents des services hospitaliers des établissements nationaux de bienfaisance
Corps des techniciens de physiothérapie
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Emploi de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur
Corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique
Décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique
Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Corps des infirmiers de l'Institution nationale des invalides
Décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Corps des aides-soignants et agents des services qualifiés civils
Décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Corps des techniciens paramédicaux civils
Corps des cadres de santé paramédicaux civils
Corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Emplois de recteur d'académie
Corps des professeurs, du directeur du laboratoire d'essais et du personnel des divers services du Conservatoire national des arts et métiers
Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers
Corps de chefs de travaux
Décret n° 50-1347 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique fixant certaines règles relatives au statut des chefs de travaux des facultés de l'université de Paris, de l'école normale supérieure et des facultés des universités des départements
Corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Décret n° 50-1370 du 2 novembre 1950 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures
Corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
Corps des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines
Décret n° 60-1027 du 26 septembre 1960 relatif au statut particulier des maîtres-assistants des disciplines scientifiques, littéraires et de sciences humaines
Corps des instituteurs
Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions
Sous-directeurs et sous-directrices des Ecoles normales supérieures
Décret n° 62-377 du 3 avril 1962 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences des facultés et les agrégés des facultés de droit
Corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Corps des conseillers principaux d'éducation
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
Corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Corps des professeurs certifiés
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Corps des adjoints d'enseignement
Décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive
Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Corps des instituteurs de la Polynésie française
Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française
Corps des directeurs de recherches des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des chargés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des attachés d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Corps des secrétaires d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Corps des professeurs des universités de médecine générale
Corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale
Corps des professeurs des universités praticiens hospitaliers
Corps des maîtres de conférences des universités praticiens hospitaliers
Fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
Corps des professeurs d'enseignement général des collèges
Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
Corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Décret n° 88-445 du 22 avril 1988 relatif à l'affectation de personnels enseignants de statut universitaire à l'Institut national des langues et civilisations orientales et portant extinction du corps des professeurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Corps des professeurs des écoles
Décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Corps des professeurs de lycée professionnel
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
Corps des assistants de l'enseignement supérieur
Décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur
Corps des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Corps des professeurs des écoles à Mayotte
Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
Corps des professeurs du Collège de France
Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Corps des directeurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Corps des chargés de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ingénieurs de recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ingénieurs d'études de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Assistants ingénieurs de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat 1er janvier 2018
Emploi de directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Emploi de secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Emploi de directeurs de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Emploi de responsable technique de l'aviation civile
Décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Emploi de chefs de service technique principaux de l'aviation civile
Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civil
Emploi de chefs de service technique de l'aviation civile
Emploi de chefs d'unité technique, de l'aviation civile
Emploi de cadres supérieurs techniques de l'aviation civile
Emploi de cadres techniques de l'aviation civile
Emploi de secrétaire général de l'école nationale des ponts et chaussées
Décret n° 56-1050 du 13 octobre 1956 portant règlement d'administration publique relatif à la fixation du statut particulier des fonctionnaires du secrétariat de l'école nationale des ponts et chaussées
Emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Emploi de directeur des services actifs de la police nationale
Emploi de chef du service de l'inspection générale de la police nationale
Décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale
Décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
Corps des chefs des services d'insertion et de probation
Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Corps de l'inspection générale des finances
Décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Emploi de directeur régional du commerce extérieur
Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur
Emploi d'attaché régional du commerce extérieur
Personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes appartenant à la catégorie A
Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Emploi de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des adjoints de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier du corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des agents de contestation des douanes
Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
Corps des contrôleurs des douanes et des droits indirects
Décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
Emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Emploi de personnels navigants de direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole
Fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris
Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
Décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Corps des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Membres du Conseil d'Etat
Membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Membres de la Cour des comptes
Emploi de président de chambre régionale des comptes
Emploi de vice-président de chambre régionale des comptes
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002 portant statut d'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
LISTE DES CORPS ET EMPLOIS MENTIONNÉS AU 1O DU III DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET DU 20 MAI 2014
Arrêté du 23 décembre 2016 portant désignation aux fonctions de directeur général par intérim du Centre national d'enseignement à distance
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 23 décembre 2016, M. Michel REVERCHON-BILLOT, inspecteur général de l'éducation nationale, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2016, Mme Catherine VIEILLARD, ingénieure de recherche hors classe, sous-directrice de la performance et du dialogue avec les académies à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 30 novembre 2016 portant promotion d'administrateurs au titre de l'année 2016 (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2016, les administrateurs 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
AGUER Olivier
BRIERE Luc
FOURNIER Jean-Marie
HASSAN Marie-Elisabeth
MUNIESA Lucie
PAILLAUD Stéphane
PIETRI Pascale
PLACE Dominique
THOMAS Nicole
BRIARD Philippe
CABANNES Pierre-Yves
FILATRIAU Olivier
LAPEGUE Vincent
LEBLANC Pierre
LEFRANC Sylvie
LISSOT Pierre
MARBOT Claire
SORBE Stéphane
WILNER Lionel
WOLFF Loup
GAINI Mathilde
SOLARD Gwennael
SOLARD Julie
TURNER Laure
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L.
Arrêté du 1er décembre 2016 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er décembre 2016, M. Grégory BELHOSTE, capitaine de corvette du corps des officiers de marine, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, à compter du 1er janvier 2017.
L'intéressé effectuera un stage probatoire d'une durée de deux mois à compter de cette même date.
Il sera ensuite placé en position de service détaché dans cet emploi, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination d'un directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 2016, M. CALDERINI Yves, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 9 janvier 2017, directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Antilles-Guyane en remplacement de M. BLAIZEAU Didier appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 décembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet en charge du pôle entreprises exercées par M. Thomas Cazenave au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 décembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, à compter du 1er janvier 2017, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, jusqu'au 31 décembre 2022 :
Mme CLAIR (Elodie), née le 02/10/1972.
Mme ABALAIN (Claire), née le 03/07/1962.
M. BELLO (Jean-Xavier), né le 03/04/1972.
M. BIANCHI (Christian), né le 18/11/1964.
Mme BITEAU (Marie-Ange), née le 26/03/1965.
Mme BONNET (Caroline), née le 26/01/1972.
Mme BOSSER (Maud), née le 20/08/1976.
Mme BRINET (Camille), née le 05/12/1971.
Mme CAMUS (Maryse), née le 10/06/1959.
Mme CAULIER (Mireille), née le 23/09/1960.
Mme CHICAUD-LE CORRE (Isabelle), née le 13/06/1972.
M. FLOC'H (Julien), né le 29/01/1975.
Mme FOUSSAL DE BELERD (Marie), née le 08/08/1956.
Mme HOAREAU SAUTIERES (Emmanuelle), née le 25/12/1977.
Mme JOUCLARD (Corinne), née le 17/08/1970.
M. KELLER (Yannick), né le 06/12/1965.
Mme KOSSMANN-MATHON (Marie-Charlotte), née le 17/03/1977.
Mme LANDRIEAU (Sylvie), née le 30/09/1965.
M. LEBRUN (Stéphane), né le 26/07/1962.
M. NABET (Norbert), né le 19/07/1971.
Mme PORTA (Stéphanie), née le 15/09/1973.
M. ROUIT (Emmanuel), né le 09/10/1971.
Mme STELLA (Marianne), née le 08/09/1978.
Mme VALLEE-LACOUTURE (Sylvie), née le 03/06/1968.
Mme BOUALLALI (Sofia), née le 13/06/1978.
Mme BOURGEAUX (Laurence), née le 09/07/1962.
Mme BRUNELLE (Anne), née le 23/03/1982.
Mme CAZAUX (Soizick), née le 27/07/1973.
Mme DAHOUTIA (Esmeralda), née le 21/03/1988.
Mme FLORENSON-WILLER (Marjorie), née le 08/12/1984.
M. GALLET (Pierre), né le 06/10/1988.
M. MUSET (Bruno), né le 17/04/1960.
Mme RENAULT (Amandine), née le 30/05/1988.
Mme ROBERT (Sylvie), née le 29/04/1967.
Mme SORNAY (Karine), née le 18/05/1972.
Mme VAN OOST (Béatrice), née le 06/11/1963.
Mme VIGNES (Marie), née le 25/10/1985.
Arrêté du 17 novembre 2016 portant désignation d'un représentant à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2016, M. l'ingénieur en chef de l'armement Eloy (Matthieu), chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, au sein du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international de la direction générale de l'armement, est désigné représentant du ministre de la défense à la commission prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, en remplacement de M. Arnaud (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 décembre 2016, Mme Christine Julard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du logement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 27 décembre 2016 portant nomination et dispense (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 7 décembre 2016, du 13 décembre 2016 et du 15 décembre 2016, sont nommés :
Mme Xavière SIMEONI, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché.
M. Jean-Christophe MULLER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Mme Alice THIBAUD, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Mme Isabelle VERISSIMO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières :
Mme Assemaa FLAYOU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Versailles :
M. Guillaume MAIGRET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Josette ALTEN, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Mme Carole MONTRADE.
Mme Carole MONTRADE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
M. Bruno VIDON, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Mme Meryil DUBOIS, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
A compter du 16 janvier 2017, Mme Marie-Pierre COQUEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 juillet 2016,
Mme Emmanuelle Wurtz, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission « expertise droit privé » au sein de la direction générale du travail, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Varenne (Marion).
Mme Beltrami (Karine).
Mme Caron (Isabelle).
Mme Sainquain-Rigollé (Hélène).
M. Abrahami (David).
M. Huchot (Nicolas).
Mme Lesimple (Audrey).
M. Danveau (Nicolas).
Mme Schor (Elise)
Mme Deleigne (Birsen).
Mme Kieffer (Tatiana).
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2016, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « George Orwell » 2015 - 2016) dont les noms suivent :
M. Brisset (Thomas).
M. Kusza (Matthieu).
M. Pineau (Nicolas).
M. Poupeau (Guillaume).
M. Ramon (Pascal).
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 novembre 2016 et du 30 novembre 2016,
Mme Françoise BOURLIAUD-REMERY, avocate générale près la cour d'appel d'Orléans.
M. Renaud SALOMON, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Dorothée BONNE-DARD, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Dominique PAUTHE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Antoinette HOUYVET, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Mme Mariella LUXARDO, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Dominique GUIHAL-FOSSIER, conseillère à ladite cour.
Mme Danièle MARC-DIONISI, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Agnès THAUNAT, conseillère à la cour d'appel de Lyon. à compter du 3 mars 2017,
M. Olivier DEPARIS, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai.
Mme Clarisse GRILLON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Dominique GILLES, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean LECAROZ, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Maryse LEROUX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Frédéric ARBELLOT, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Pauline DALLE-de ROCQUIGNY du FAYEL, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Sylvie BARBIERI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Avocat général : M. François VAISSETTE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Substitut du procureur général : M. Guillaume PORTENSEIGNE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Premier vice-président : M. Christophe COURTALON, premier vice-président adjoint audit tribunal.
M. Eric ALT, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Joëlle MARCHESINI-PLO, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Hélène DAVO, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Patricia REVELLIN-ANSELMINI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Mme Isabelle FLEURY-CHABAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières.
M. Laurent NAJEM, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Delphine THIBIERGE-AVEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Florence GAINOT-CREISSEN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Pantin.
M. Pierre-Charles MARIEN, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Emmanuelle GUILLOTEAU, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Emmanuelle LIRON-CIMAMONTI, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
M. Régis PIERRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Nathalie MALET-ROCHER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 8ème arrondissement : M. Roland BANTON, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 10ème arrondissement : Mme Catherine VALANTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Meaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 15ème arrondissement : Mme Anne TOULEMONT-DAKOURE, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 16ème arrondissement : Mme Sandrine BOURDIN, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Olivier ROUSSEAU, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Clément BERGERE MESTRINARO, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargé du service du tribunal d'instance de Fontainebleau.
M. Gilles CASSOU de SAINT-MATHURIN, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge des enfants : Mme Lucille ROUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge d'instruction : Mme Émilie STRZODA-VAUDESCAL, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Stephen ALMASEANU, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Jonathan ROZ, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Eve BAUDHUIN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Julie COLIN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Mariel GARRIGOS-KERJAN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Caroline GOUDOUNECHE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Laura TOBELEM, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Sébastien BIGOT de LA TOUANNE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitute du procureur de la République : Mme Ariane MALLIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Première vice-présidente : Mme Claudine ROYER-VILLIN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Première vice-présidente adjointe : Mme Nathalie BOUGOIN-COURTOIS, présidente du tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-présidente : Mme Anne BRON, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Édouard DURAND, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Élise LEBAS, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois : M. François BEHMOIRAS, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10ème arrondissement.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint Denis : Mme Élodie LEVACHER, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-président : M. Philippe MALLARD, juge au tribunal de grande instance de Créteil chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Hélène FRANCO, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne-Sophie WALLACH, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Delphine BOURET, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Première vice-procureure de la République : Mme Karine VERMES, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Sandrine LABROT, juge audit tribunal.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Palaiseau : M. Jean-Paul THEBAULT, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président : M. Michaël HARAVON, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Julie CARROS, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Didier SAFAR, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Isabelle BROGLY, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Laure BERNARD, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Julie JOLY-HURARD, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Avocate générale : Mme Véronique ESCOLANO, avocate générale près la cour d'appel de Bastia.
Vice-présidente : Mme Sylvia ANGOT-PELLISSIER, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Première vice-présidente : Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente du tribunal de grande instance de Beauvais.
Première vice-présidente adjointe : Mme Isabelle PULVER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laëtitia DARDELET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie LEFAIX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Florence GADY, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Caroline CROCHARD-FROISSARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Asnières : M. Jean-Christophe GAYET, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureure de la République : Mme Delphine LE BAIL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Première vice-présidente adjointe : Mme Alice TYVAERT-MAZENC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République adjoint : M. François PUCHEUS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance du Havre.
Vice-procureure de la République : Mme Sophie CALATAYUD, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Maëla GUEGUEN, magistrate du second grade placée en position de service détaché.
Procureure de la République adjointe : Mme Valérie DERVIEUX, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Nanterre.
COUR D'APPEL D'AGEN Tribunal de grande instance d'Agen
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Valérie GRENIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Valérie GERARD, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Christophe RUIN, conseiller à la cour d'appel de Riom.
Conseillère : Mme Béatrice JEAN-BRUE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Véronique DALL'OSTO-MOLLER, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Nicolas ERNST, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente : Mme Christelle BOUSSIRON, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Salon de Provence : M. Florent PASCAL, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente : Mme Karine BLANK, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grasse : Mme Mireille INFUSO-DELGADO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance de Toulon.
Procureure de la République adjointe : Mme Valérie TALLONE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente : Mme Émilie GAUDIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Céline CHIUSA-ALDRIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix en Provence.
Juge : Mme Amandine ANCELIN, juge au tribunal de grande instance de Toulon chargée du service du tribunal d'instance de Toulon.
Premier vice-procureur de la République : M. Franck LAGIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente : Mme Françoise BEN SUSSAN-BENZAQUEN, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Alexandre JULIEN, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Chantal RUSSO, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Menton : Mme Mélanie CABAL, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Vice-présidente : Mme Nathalie BORRIONE-YON, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sylviane MEYER-DAVID, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Privas.
Procureure de la République adjointe : Mme Isabelle COUDERC, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République : M. Vincent BLERIOT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence.
Mme Véronique BAREYT-CATRY, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Patricia GRANDJEAN, présidente du tribunal de grande instance de Quimper.
Avocat général : M. Hugues WEREMME, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-président : M. Benjamin FAURE, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville : M. Franck ESPINASSE, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargé du service du tribunal d'instance d'Arras.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint Quentin : Mme Hélène JOURDAIN-FRETARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Compiègne.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence DELARBRE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Senlis : Mme Laurence COURTHALIAC-MORIN, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Président de chambre : M. Jacky COULON, avocat général près la cour d'appel de Caen.
Vice-présidente : Mme Marie-Noelle GAXIE-LERICHE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe NAUTRE, juge au tribunal de grande instance de Laval.
Substitute du procureur général : Mme Clémence CARON, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Procureure de la République adjointe : Mme Françoise MARIAUX-AUDRAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Joëlle LESPARRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne.
Président de chambre : M. Franck TAISNE de MULLET, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Juge d'instruction : Mme Céline BOZZONI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Président de chambre : M. Eric VEYSSIERE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Conseiller : M. Alain DESALBRES, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda : M. Pierre COUSTURIAN, juge au tribunal de grande instance de Périgueux chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Florence GROLLEAU-d'ANDREA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Corinne JACQUEMIN-LAGACHE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge de l'application des peines : Mme Joan RYCKEBUSCH-PINET, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Marie-Pierre VIRET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-procureur de la République : M. Paul-Édouard LALLOIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges.
Conseillère : Mme Pascale HEIJMEIJER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-procureure de la République : Mme Émilie ABRANTES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Roxane HEITZ, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargée du service du tribunal d'instance de Coutances.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux : Mme Anne-Marie JEANNERET-PEYROUX, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Avocat général : M. Pierre BECQUET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-procureure de la République : Mme Aurélie GOUTAGNY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Présidente de chambre : Mme Martine DEFFERIER-CONTE, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Claire SOLLY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-procureure de la République : Mme Jessica VONDERSCHER-VIOLA, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Stéphanie ISSENLOR, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Yasmine SCHREIBER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Colmar.
Première vice-présidente : Mme Konny DEREIN-GSELL, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Edwige CAMINADE-BOFF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Olivia DIEGO, directrice principale des services de greffe.
Substitute du procureur de la République : Mme Helen FRAME, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Président de chambre : M. Philippe HOYET, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Stéphane LARCAT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline LOCKS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montbard : M. Dominique RUBEY, juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargé du service du tribunal d'instance de Chaumont.
Présidente de la chambre de l'instruction, à compter du 3 mars 2017 : Mme Patricia LAFARIE, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Caroline PACHTER-WALD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Mme Sonia BOUSQUEL, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Elisabeth VERCRUYSSE, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Marie-Laure ALDIGE, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Valérie GARNICHE-LECROHART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Avocat général : M. Bernard BEFFY, avocat général près la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Béthune : Mme Clémence DESNOULEZ-VERWAERDE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Procureure de la République adjointe : Mme Virginie DENEUX, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Vice-procureur de la République : M. Xavier ALLOY, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président : M. Laurent FEKKAR, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Hervé VLAMYNCK, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Julie ASTORG, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Conseillère : Mme Agnès DENJOY, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Olivier CALLEC, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Nina MILESI, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie GUERIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie DESCOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Elsa FAVRE-MARINET-WEIL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Vice-procureure de la République : Mme Sarah BULYCZ, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mme Cécile PAILLER, juge au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Hélène CONCHON-ROUSTAING, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
M. Eric CHALBOS, conseiller à la cour d'appel d'Aix en Provence.
Mme Agnès CHAUVE-NOYER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseiller : M. Hervé LEMOINE, vice-président au tribunal de grande instance de Valence chargé du service du tribunal d'instance de Valence.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Perrine CHAIGNE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Charlotte MILLON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
Premier vice-président : M. Franck GUESDON, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-présidente : Mme Muriel BLIN-VILETTE, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-procureur de la République : M. Pierre-François LONG, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Draguicha RAKIC, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Première vice-procureure de la République : Mme Sophie TAUPIN-FOURES, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Sophie HUET, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Anaïs TAIBI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Procureur de la République adjoint : M. Marco SCUCCIMARRA, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Floriane ROBIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche sur Saône : Mme Camille TISSOT, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Luc JACOB, président de chambre à la cour d'appel de Besançon.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Isabelle SCHILTZ-BUCHMANN, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Vice-présidente : Mme Laurène LION, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Vice-procureure de la République : Mme Amélie KIHL, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Aude MORALES, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.
M. Jonathan ROBERTSON, juge placé auprès du premier président à ladite cour.
Mme Leila REMILI, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Avocat général : M. Georges GUTIERREZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-présidente : Mme Séverine MOGILKA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Président de chambre : M. Vincent TOTARO, président du tribunal de grande instance de Saverne.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Christophe AMUNZATEGUY, substitut placé auprès du procureur général près ladite cour.
Vice-présidente : Mme Perside DIANZINGA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Épinal : Mme Sandrine ERHARDT, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Lunéville.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Lydia PFLUG, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Laurent GUMBAU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente : Mme Nadia ATIA, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Juge : Mme Emmanuelle VEY.
Mme Emmanuelle VEY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aubenas : Mme Stéphanie MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Présidente de chambre : Mme Sylvie GUYON-NEROT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Avocat général : M. Vincent BONNEFOY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Flore BOUVARD-GIRIEU, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Arnaud DESPLAN, juge d'instruction audit tribunal.
M. Xavier GIRIEU, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Céline CALAME-DESPLAN, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Isabelle DARRET, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Conseiller : M. Philippe DARRACQ, vice-président au tribunal de grande instance de Dax.
Vice-président : M. Pascal MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Vice-présidente : Mme Anne-Laure PATUREAU-RIGAULT, juge au tribunal de grande instance de Pau chargée du service du tribunal d'instance de Pau.
Président de chambre : M. Jean ROVINSKI, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Conseillère : Mme Anne VERRIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Céline CUQUEMEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon : Mme Anne BAZIER, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Première vice-présidente : Mme Odile HUBERT-CLEMENT, conseillère à la cour d'appel de Poitiers.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rochefort : Mme Catherine TESSAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
Vice-présidente : Mme Marie-Pierre MERLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente : Mme Marie-Béatrice THIERCELIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Président de chambre : M. Philippe BRUNEL, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Marlene BOUR-BORDE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Jean-François POTHIER, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Virginie HAUET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Marie-Line PICHON, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Nicolas BIHAN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Quimper.
Première vice-présidente : Mme Sylvie ROUSTEAU-LARRE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Nathalie CLAVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon chargée du service du tribunal d'instance de La Roche sur Yon.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurore BOUGUERRA, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Premier vice-président : M. Didier PELTIER, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Joëlle COGARD-COLEMAN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rennes : Mme Françoise SIMON-SUISSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Saint Germain en Laye.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Catherine COTTERET-DENOUAL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureure de la République : Mme Émilie GOYET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Conseillère : Mme Jocelyne KRAEMER-PIFFAUT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche sur Saône.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Audrey ARSAC-RIBEYROLLES, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Thiers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Caroline MEUNIER-LEMAS, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Aurélie LARTIGAU, juge d'instruction audit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Cyrille FOURNIER, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Substitute du procureur de la République : Mme Stéphanie RABAT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Caroline FROEHLICHER, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Alain GOUBAND, vice-président au tribunal de grande instance de Limoges.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Fabien TERRIER, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Stéphanie CANIZARES-FURCY, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse : Mme Gonca MURAT, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Maïa ESCRIVE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 2 janvier 2017 :
Mme Inès CHERICHI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saintes.
Mme Alexandra BOUDET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Félicie CALLIPEL, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Alexandra PETIT-ROUX, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Ali ABICHOU, juge au tribunal de grande instance de Senlis chargé du service du tribunal d'instance de Senlis.
Mme Marion ADAM, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Thibaut BOUTIE, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Pauline DUBARRY, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Cynthia FABRE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Caroline GAUDEFROY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Hélène GAUDET, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Joanna GHORAYEB, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Clément INCERTI, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne KINOO, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Mme Sophie MAITRE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sandra PERALTA, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Antoine CHABERT, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE
Inspecteurs de la justice, à compter du 2 janvier 2017 :
Mme Françoise LOTROICQ-NEYMARC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. David ALLONSIUS, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle SALIOU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Thomas JOUCK, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Caroline CHARPENTIER,
Mme Valérie AVENEL,
Mme Faty DIOP,
Mme Sophie LACOTE,
M. Pascal MONTFORT,
M. Olivier CLEMENCON,
M. Guillaume FRANCOIS,
Mme Françoise BOURLIAUD-REMERY, avocate générale à la Cour de cassation et à M. Jean-Pierre REMERY, conseiller à ladite Cour.
Mme Béatrice JEAN-BRUE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence et à M. Olivier BRUE, conseiller à ladite cour.
Mme Anne-Flore BOUVARD-GIRIEU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans et à M. Xavier GIRIEU, vice-président chargé de l'application des peines audit tribunal.
Mme Céline CALAME-DESPLAN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Orléans et à M. Arnaud DESPLAN, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Mme Catherine TESSAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Rochelle chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle et à M. Hervé CHARLES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2016,
Mme Linda Maizener, substitute à l'administration centrale, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés.
Le retrait de M. GOURY-LAFFONT (Guillaume, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Frédéric PROUST et Alexis FRERE, Huissiers de Justice Associés ».
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016, par suite du décès de M. GUILLAUME (Thierry, Jean, Marie), la société civile professionnelle Thierry GUILLAUME, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), est dissoute.
M. GOURY-LAFFONT (Guillaume, Alain) est nommé huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry GUILLAUME, huissier de justice associé, dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sandrine SEBAN, conseillère pour la communication et la presse au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 28 décembre 2016 portant nomination de membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises dans sa fonction de comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 28 décembre 2016, sont nommés, en qualité de membres titulaires du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises dans sa fonction de comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, M. Dominique SORAIN, préfet de La Réunion, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, sur proposition du ministre chargé de la protection de l'environnement, M. Jean-Pierre KINOO, président du syndicat des armements réunionnais de palangriers congélateurs, M. Henri WEIMERSKIRCH directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, représentant à la commission de l'Union internationale pour la conservation de la nature sur les zones protégées et, en qualité de membres suppléants, M. le capitaine de vaisseau Henri LEVET, commandant la zone maritime sud océan indien, sur proposition du ministre chargé de la protection de l'environnement, M. Adrien de CHOMEREAU, directeur général de la SAPMER, M. Thierry MICOL, chef du service Etudes du patrimoine naturel / supervision des programmes milieux marins à la Ligue de protection des oiseaux.
Le mandat de MM. KINOO, WEIMERSKIRCH, SORAIN, de CHOMEREAU, MICOL et LEVET prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif nommés par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013.
Avis de vacance d'un emploi de directeur d'agence pour la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas géométriques » de la Martinique
L'emploi de directeur de l'agence pour la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas géométriques » de la Martinique est actuellement vacant.
L'établissement public d'Etat dénommé « Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » a été créé initialement pour une durée de dix ans par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
Il a pour mission d'élaborer les programmes d'équipement des espaces urbains de la zone.
Il est guichet unique pour les demandes de régularisation des occupations et le processus de cession des terrains compris en espaces urbains ou secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone.
L'agence est placée sous la double tutelle du ministère des outre-mer et du ministère du logement et de l'habitat durable.
S'agissant d'un établissement public industriel et commercial, le directeur de l'agence est soumis, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, à obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La loi 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer prolonge sa durée, et précise qu'elle ne pourra excéder le 1er janvier 2021.
Au plus tard à cette date, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques seront transférés en pleine propriété dans le domaine public de la collectivité territoriale de Martinique qui sera substituée à l'Etat (dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés, ainsi que) pour l'exercice des compétences foncières.
Le poste est ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de droit public de catégorie A.
Siège de l'agence à 92700 Fort-de-France
Les fonctions du directeur
le directeur est chargé d'administrer l'agence qui comprend actuellement un effectif de 21 ETP et est dotée d'un budget annuel d'environ 8 M€ (montant des dépenses inscrites au budget prévisionnel 2016), la taxe spéciale d'équipement affectée à l'agence s'élève à 1,7 M€).
Il entretient des relations privilégiées avec les tutelles, le conseil d'administration (17 membres dont 6 représentants des élus des collectivités territoriales) ainsi qu'avec les services de l'Etat et les collectivités.
Enjeu particulier du poste
- préparation de la dissolution de l'Agence, prévue en 2021 (Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - un décret en précisera les conditions) ;
- transfert des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques à la collectivité unique ;
- contribution aux travaux préparatoires à la mise en œuvre du transfert de domanialité ;
- traitement de l'ensemble des dossiers de demandes de régularisation foncière en cours avant dissolution.
Expérience de haut niveau en matière de politiques territoriales d'aménagement, de développement économique et d'urbanisme, connaissance des logiques d'acteurs et des principaux outils d'intervention à l'œuvre dans ce domaine.
Grande capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement.
Forte motivation pour les politiques d'aménagement et du logement, pour le développement durable et la connaissance des politiques s'y rapportant.
Aptitude indispensable à la négociation et à la communication, notamment dans la perspective à fin d'année 2020 du transfert de propriété et de l'exercice des compétences foncières à la collectivité territoriale.
Très forte disponibilité.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à
Par courrier postal à madame la ministre des outre-mer - direction générale des outre-mer - sous-direction des politiques publiques, ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Par courrier postal à la ministre du logement et de l'habitat durable -direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de l'aménagement durable, 1, place Carpeaux, tour Séquoïa, 92055 La Défense Cedex, et par courrier électronique à
françois.bertrand@developpement-durable.gouv.fr
Rachel.Chane-see-chu@developpement-durable.gouv.fr
ghislaine.bordes@developpement-durable.gouv.fr
jean-christophe.franchi@developpement-durable.gouv.fr
- M. Stanislas Cazelles, sous-directeur des politiques publiques, DGOM/MOM
stanislas.cazelles@outre-mer.gouv.fr, tél.
et Mme Marie-laurence TEIL, cheffe du bureau de l'écologie, du logement du développement et de l'aménagement durables marie-laurence.teil@outre-mer.gouv.fr, téléphone : 01-53-69-23-78 ;
ou son adjoint M. Luc BARSKY luc.barsky@outre-mer.gouv.fr, téléphone : 01-53-69-25-10
- M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, DHUP/MLHD/AD francois.bertrand@developpement-durable.gouv.fr, téléphone : +33 1.40-81-99-93 ;
- Mme Rachel CHANE SEE CHU (adjointe au sous-directeur AD), téléphone : +33 1 40-81-91-86 ;
- Mme Ghislaine BORDES (chef du bureau des politiques foncières AD3), téléphone : +33 1 40-81-15-79 ;
- M Jean-Christophe FRANCHI (adjoint au chef du bureau AD3), téléphone : +33 1 40-81-63-11.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « GOAL !
» ayant le code jeu 614, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 23 janvier 2017.
L'émission n° 03, code jeu 558 des tickets du jeu « BINGO » est clôturée le vendredi 27 janvier 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 février 2017 inclus.
Le règlement particulier du jeu « BINGO » fait le 17 avril 2014 avec publication au Journal officiel du 27 mai 2014 est abrogé à compter du lundi 27 février 2017.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (MYLAN SAS)
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (OHRE PHARMA)
Les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
- VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas...
- art. 885 Ab bis (V)
- Code général des collectivités territoriales Art. L1621-1, Art. L1881-1 - Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies B, Art. 81, Art. 170, Art. 1417 - Code général des impôts, CGI.
Art. 204-0 bis - Loi n°92-108 du 3 février 1992 Art. 28
- Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668
- Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
- Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
- art. 199 ter S (V)
-Code des douanes Art. 265 septies, Art. 265 octies -Code des transports Art. L1241-14 -Code des douanes Art. 265 A ter
III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 265 A ter du code des douanes :
1° Le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants applicable à compter du 1er janvier 2017 est fixé à 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 du même code et à 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B ;
2° Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut, jusqu'au 31 mai 2017, délibérer pour fixer le montant de la majoration des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les carburants dans les limites mentionnées au premier alinéa du même article 265 A ter.
La délibération est notifiée à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard avant la fin de la deuxième semaine complète suivant celle de la notification.
Les tarifs ainsi modifiés entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication des tarifs ou le premier jour d'un mois ultérieur de l'année 2017 expressément déterminé par la délibération.
IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
- art. 235 ter ZD (VT)
Modifie Code des douanes - art. 266 quinquies C (V)
- Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
- Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention.
Si celle-ci n'intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s'appliquer.
Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A -Code général des impôts, CGI.
Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156
II.-A.-Les 1°, 2° et 7° du I s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le 4° du I s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017.
Toutefois, le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses supportées en 2017 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
C.-Le 5° du I s'applique aux primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017.
D.-Le 6° du I s'applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 436 511 551 €.
IV.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 99 938 240 €.
V.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation mentionnée dans les dispositions modifiées au O du II du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 389 325 515 €.
VI.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 1 306 883 383 €.
VII.-Le taux d'évolution en 2017 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2017 de 617 608 802 €.
VIII.-Pour l'application des III et VI du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les départements, la métropole de Lyon, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L.
3441-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception du Département de Mayotte.
Le montant total de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées est déterminé en appliquant au montant total de la minoration le rapport, minoré de 33 %, entre la population de ces collectivités d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des départements, de la métropole de Lyon et desdites collectivités d'outre-mer.
Cette minoration est répartie entre ces collectivités d'outre-mer au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015.
Après application de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées, la minoration est répartie entre les départements de métropole et la métropole de Lyon au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015.
Si, pour une de ces collectivités, la minoration ainsi calculée excède le montant cumulé des deux dotations susmentionnées, la différence est répartie entre les autres collectivités selon les mêmes modalités.
La minoration calculée pour chaque collectivité selon les modalités décrites au premier alinéa du présent VIII est répartie entre les dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 1° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.2 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée au prorata des montants respectifs de ces dotations perçus par la collectivité concernée en 2016.
IX.-Pour l'application des dispositions des IV et VII du présent article, la minoration cumulée des dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est répartie entre les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique et les collectivités mentionnées à l'article L.
Le montant total de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées est déterminé en appliquant au montant total de la minoration le rapport, minoré de 33 %, entre la population de ces collectivités d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des collectivités d'outre-mer susmentionnées.
Après application de la minoration supportée par les collectivités d'outre-mer susmentionnées, la minoration est répartie entre les autres régions et la collectivité territoriale de Corse au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal de l'année 2015.
Pour la collectivité territoriale de Corse, les recettes réelles de fonctionnement sont minorées des montants perçus au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article L.
4425-4 du même code, de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L.
1614-4 dudit code et des impositions mentionnées aux 2° à 5° de l'article L.
La minoration calculée pour chaque collectivité selon les modalités décrites au premier alinéa du présent IX est répartie entre les dotations de compensation mentionnées, d'une part, dans les dispositions modifiées au 2° du M du II du présent article et, d'autre part, au 1.3 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée au prorata des montants respectifs de ces dotations perçus par la collectivité concernée en 2016.
X.-A l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M, O et P du II du présent article, le taux d'évolution en 2017 des compensations et dotations mentionnées au même II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2016 pour l'ensemble de ces compensations et dotations en application dudit II, aboutit à un montant total pour 2017 de 107 684 780 €.
XI.-Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux.
Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l'Etat et en précise le détail.
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52
Art. 1648 A -Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1, Art. L2335-3, Art. L3334-17 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B
I à III, V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
IV.-A.-Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
B.-Le prélèvement réalisé en application du A du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
-LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 40 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52
I à XI et XVI-A modifié les dispositions suivantes :
1° Au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L.
2° A l'établissement public Société du Grand Paris créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée.
XII.-Il est opéré un prélèvement de 25 millions d'euros pour l'année 2017 sur le fonds de roulement de l'établissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article L.
XIII.-Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros pour l'année 2017 sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 avril 2017.
XIV.-Il est opéré, avant le 31 janvier 2017, un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L.
XV.-Il est opéré pour l'année 2017 un prélèvement de 30 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L.
Le versement de ce prélèvement est opéré au plus tard le 31 mars 2017.
XVII.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du 18° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
-LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 Art. 7 -Code de l'action sociale et des familles Art. L121-9 -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-7 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 57 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 31 -Code des transports Art. L4316-3 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 -Code général des impôts, CGI.
Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, Art. 1609 B, Art. 1635 bis M, Art. 1609 novovicies, Art. 235 ter ZD -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L626-1 -Code de procédure pénale Art. 706-161, Art. 706-163 -Code de la santé publique Art. L5141-8 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 130 -Code du travail Art. L8253-1 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 43, Art. 48 XI.-A.-Le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, après affectation d'une fraction de ce produit à la région d'Ile-de-France en application de l'article L.
4414-7 du code général des collectivités territoriales, est affecté chaque année, à compter du 1er janvier 2017, dans l'ordre de priorité suivant :
II.-Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
I.-A.-Il est ouvert à compter du 1er janvier 2017 un compte de commerce intitulé : " Soutien financier au commerce extérieur " dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
B.-Ce compte retrace les recettes et les dépenses auxquelles donnent lieu les garanties de l'Etat accordées en application du dernier alinéa de l'article L.
432-2 du code des assurances, du I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Il peut être exécuté, au titre de ce compte, des opérations de prêts et d'avances accessoires à la gestion des garanties mentionnées au premier alinéa du présent B ou des opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 du code des assurances et à l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée.
C.-Ce compte comporte six sections, intitulées : " Assurance-crédit et assurance-investissement ", " Assurance-prospection ", " Change ", " Risque économique ", " Risque exportateur " et " Financement de la construction navale ", qui recouvrent les opérations relatives à chacun des mécanismes de garantie correspondant à ces intitulés.
D.-Chaque section retrace pour les opérations qu'elle recouvre :
a) Les primes ;
b) Les commissions d'engagement ;
c) Les récupérations ;
d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ;
e) Les recettes de réassurance, à savoir les primes acceptées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes acceptées et quotes-parts dans les indemnisations reçues au titre des sinistres relatifs aux primes cédées ;
f) Les produits financiers ;
g) Les recettes diverses et accidentelles ;
h) Les versements du budget général ;
a) Les indemnisations ;
b) Les frais accessoires sur sinistres ;
c) Les restitutions de primes aux assurés ;
d) Les dépenses de réassurance, à savoir les primes cédées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes cédées et quotes-parts dans les indemnisations versées au titre des sinistres relatifs aux primes acceptées ;
e) Les versements de prêts et avances ;
f) Les charges financières ;
g) Les frais juridiques et autres frais directement liés à la gestion des garanties concernées ;
h) Les dépenses diverses et accidentelles ;
i) Les versements au budget général.
E.-La section " Assurance-crédit et assurance-investissement " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur ;
2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
F.-La section " Change " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ;
2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire.
G.-La section " Financement de la construction navale " retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :
1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l'organisme mentionné au I de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée, chargé d'émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la construction navale ;
2° En dépenses, les opérations de mise à disposition de fonds à ce même organisme.
II.-Les disponibilités reversées à l'Etat par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) corrélativement aux transferts mentionnés au IV de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans sa rédaction résultant du III du présent article, sont portées en recettes de la section " Assurance-crédit et assurance-investissement " du compte de commerce mentionné au I du présent article.
- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
- Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4-2, Art. L14-10-5, Art. L261-5 - Code de la santé publique Art. L1413-12, Art. L1435-9 - Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-1, Art. L241-2, Art. L241-10, Art. L241-16, Art. L851-2, Art. L851-3, Art. L851-3-1 - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 20 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 30
I.-Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II.-Pour 2017 :
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret :
3° Le ministre chargé des finances est, jusqu'au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
III.-Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325.
IV.-Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'Etat A mentionné au I du présent article.
Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 446 253 966 949 € et de 427 369 451 539 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'Etat B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 322 828 315 € et de 2 312 473 315 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'Etat C annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 204 290 753 544 € et de 203 036 137 544 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat D annexé à la présente loi.
- Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2017, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 471 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.
- Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2017, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Environnement, énergie et mer
Familles, enfance et droits des femmes
Logement et habitat durable
Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
Expertise, information géographique et météorologie
I.-Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449.
II.-Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Médiateur national de l'énergie (MNE)
Presse et médias
– A. à F.-A créé les dispositions suivantes :
Sous réserve des 2 à 5 du présent G, les A à F du présent I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Le 5° du B du présent I s'applique aux déclarations mentionnées aux articles 87,88,240 et 241 du code général des impôts afférentes aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2017 et aux déclarations mentionnées à l'article 87-0 A du même code afférentes aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
Le 1°, le a du 4°, le 8°, les premier et deuxième tirets du a et le b du 9°, le 13°, le 15°, le 18°, le 22° et le a du 38° du B et le a du 1° du D du présent I s'appliquent à l'imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.
Le 23° du B du présent I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2019.
Le 2° du C du présent I s'applique à compter du 1er septembre 2018.
Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l'option offerte au contribuable d'individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
I bis.-A.-Une phase de préfiguration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est ouverte aux débiteurs de la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, à compter du mois de septembre 2018 et jusqu'à la mise en œuvre de ce prélèvement.
B.-Pour les revenus versés entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018, les débiteurs ayant choisi de participer à la phase de préfiguration prévue au A transmettent à chaque bénéficiaire de revenus tout ou partie des informations suivantes :
1° Le taux du prélèvement à la source qui s'appliquerait à ses revenus ;
2° Le montant de la retenue à la source qui serait effectuée ;
3° Le montant du revenu sur lequel la retenue à la source serait effectuée ;
4° Le montant de ce revenu net du montant de cette retenue.
Ces informations figurent sur le bulletin de salaire ou tout document équivalent.
C.-Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'état civil communiqués par les débiteurs participant à la phase de préfiguration, l'administration fiscale leur transmet le taux de prélèvement à la source.
Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins de la phase de préfiguration prévue au présent I bis.
103 du livre des procédures fiscales s'étend à ces informations.
Les personnes qui contreviennent intentionnellement aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
D.-Les options prévues au IV de l'article 204 H et à l'article 204 M du code général des impôts sont ouvertes aux contribuables avant la transmission de leur taux de prélèvement en application de l'article L.
288 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant du présent article ou du C du présent I bis.
– Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu.
– Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A.
– Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception :
1° Des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L.
3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L.
1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article L.
1243-8 dudit code et des indemnités de fin de mission mentionnées à l'article L.
2° Des indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
3° Des indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
4° Des indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
5° Des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;
6° Des prestations mentionnées à l'article 80 decies du code général des impôts ;
7° Des prestations de retraite servies sous forme de capital ;
8° Des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
9° Des sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que des sommes mentionnées au a du 18° de l'article 81 du code général des impôts ;
10° Des sommes retirées par le contribuable d'un plan mentionné au 9° du présent C ;
11° Des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;
12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;
13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;
14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
15° De tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.
L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés.
L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l'employeur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande.
Le montant net imposable du revenu foncier à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, sous réserve des 2 et 3 du présent D, dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies du code général des impôts, au 3° du I de l'article 156 du même code et au K du présent II.
Ce montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l'année 2018 :
1° Loyers et fermages perçus en 2018 directement ou indirectement par le contribuable et dont l'échéance est intervenue au titre de cette même année à raison de l'exécution normale des contrats ou conventions de toute nature conclus entre les propriétaires et les locataires.
Toutefois, les loyers et fermages échus en 2018 :
a) Consistant en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements en sont exclus ;
b) A raison de l'exécution des contrats ou conventions et couvrant une période de location supérieure à douze mois ne sont retenus que dans la limite d'un montant correspondant à douze mois ;
2° Revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance, mentionnés à l'article 30 du code général des impôts.
En cas de rupture d'un engagement, les majorations du revenu net foncier effectuées au titre de l'année 2018 en application des f à m et o du 1° du I de l'article 31, de l'article 31 bis et du III de l'article 156 bis du code général des impôts ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.
Le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2018 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, déduites par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles n'est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.
Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article 204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G.
Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 septdecies ;
2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies.
Le présent 2 n'est pas applicable lorsque le bénéfice imposable en 2018 est le premier bénéfice déclaré à la suite d'une création d'activité en 2018.
Toutefois, lorsque le bénéfice réalisé en 2019 par le membre concerné du foyer, majoré le cas échéant des traitements et salaires, des bénéfices qu'il a réalisés relevant des autres catégories mentionnées au 1 du présent E et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts qu'il a perçus, imposables au titre de la même année 2019, est inférieur au bénéfice réalisé en 2018, majoré le cas échéant de ses revenus relevant des autres catégories précitées réalisés en 2018, le crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre le bénéfice réalisé en 2018 et le bénéfice réalisé en 2019, sauf si le contribuable justifie que la baisse de son bénéfice en 2019 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à 2018.
En cas d'application du 2° du 2 du présent E, le contribuable peut obtenir un crédit d'impôt complémentaire dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2019, égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ;
2° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenus en application du 2° du 2, le contribuable bénéficie, lors de la liquidation du solde de l'impôt sur le revenu au titre de 2019, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la différence entre :
a) Le crédit d'impôt calculé en retenant au numérateur du rapport prévu au B du présent II le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E ;
b) Et le crédit d'impôt déjà obtenu en application du 2 du présent E ;
3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l'année 2019, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 2 ou du 2° du présent 3, s'il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2018 par rapport aux trois années précédentes et à l'année 2019 résulte uniquement d'un surcroît d'activité en 2018.
Pour l'application des 1 et 2, si le bénéfice imposable au titre des années 2015,2016 et 2017 s'étend sur une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.
Les contribuables mentionnés à l'article 151-0 du code général des impôts qui ont dénoncé leur option en 2017 pour 2018 et qui ont exercé une nouvelle option pour le versement libératoire en 2018 pour 2019 ne bénéficient pas du crédit d'impôt prévu au A du présent II.
Les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires perçus dans les conditions mentionnées au 2 du présent F à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, après application du C, sont retenus dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
1° Leur montant net imposable au titre de l'année 2018 ;
2° Le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2015,2016 ou 2017.
Les dispositions du 1 du présent F sont applicables :
1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent en 2018 la société qui les leur verse au cours de cette même année ;
2° Aux rémunérations perçues par les conjoints, ascendants, descendants ou frères et sœurs des personnes qui, au sens du 1° du présent 2, contrôlent la société qui les leur verse en 2018 au cours de cette même année.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'année 2018 constitue la première année au titre de laquelle les personnes concernées perçoivent des rémunérations mentionnées au 2.
Toutefois, lorsque les rémunérations perçues en 2019 par ces personnes, majorées le cas échéant de leurs autres traitements et salaires, de leurs bénéfices relevant des catégories mentionnées au 1 du E du présent II et de leurs autres revenus de gérants et associés mentionnés à l'article 62 du code général des impôts imposables au titre de cette même année, sont inférieures à celles perçues en 2018 de la même société, majorées le cas échéant de ces mêmes autres revenus réalisés en 2018, le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre les rémunérations perçues en 2018 et celles perçues en 2019.
En cas d'application du 2° du 1 du présent F, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues en 2018, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1.
Dans le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont inférieures à celles perçues en 2018 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenues en application du 2° du 1 du présent F, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution d'une partie de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1, à hauteur de la différence constatée entre les rémunérations perçues en 2019 et, selon le cas, celles perçues en 2015,2016 ou 2017.
A défaut, la restitution de la fraction du crédit d'impôt dont le contribuable n'a pas pu bénéficier en application du même 1 peut également être demandée, sous réserve qu'il justifie, d'une part, que la hausse des rémunérations déclarées en 2018 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités qu'il a exercées ou à la rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2018 et, d'autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2019 est également justifiée.
– Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II accordés au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.
L'excédent éventuel est restitué.
– En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l'année 2018 :
1° Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est calculé en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, des seules plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts imposables suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour lesquelles il n'est pas sursis au paiement de l'impôt correspondant ;
2° Lors de la survenance de chaque événement prévu au VII du même article 167 bis, le crédit d'impôt prévu au A du présent II est, le cas échéant, rectifié en tenant compte, pour la détermination, d'une part, du montant d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et, d'autre part, du dénominateur du rapport mentionnés au B du présent II, de la plus-value ou créance définitive concernée par cet événement.
Le montant de la rectification effectuée est imputé, le cas échéant, sur le montant de l'impôt sur le revenu dû ou à restituer à raison de la survenance de l'un des événements mentionné au VII dudit article 167 bis.
– Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II ne sont pas retenus pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du code général des impôts.
Par dérogation aux articles 12,13,28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes :
1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018 ;
2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019, à hauteur de la moyenne des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2018 et en 2019.
Toutefois, le 2° du présent 1 ne s'applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019, ni aux dépenses afférentes a ̀ des immeubles classés ou inscrits en 2019 au titre des monuments historiques ou ayant reçu en 2019 le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L.
143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé après avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts supportées par le propriétaire en 2018 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles ouvrent droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019.
Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2020, les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont diminuées à hauteur de 50 % du montant des provisions mentionnées au même a quater supportées par le propriétaire en 2019 au titre des dépenses prévues au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles.
K bis.-Pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les charges foncières sont déductibles du revenu global annuel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au K du présent II pour la détermination des revenus nets fonciers imposables.
K ter.-Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque, d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017.
L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
Cette demande indique expressément au contribuable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre à la demande de justifications ou de compléments, l'administration fiscale peut remettre en cause le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles L.
Si la réponse fait apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d'augmenter le montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E, l'administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d'impôt selon les procédures prévues aux articles L.
Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d'impôt prévu au A et du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E.
M. – Les revenus de l'année 2018 mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III du même article L.
136-6, ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A du présent II, ainsi qu'à un crédit d'impôt complémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du E.
Le montant du crédit d'impôt est calculé en appliquant au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l'article L.
136-6-1 du code de la sécurité sociale et aux B à F du présent II le taux des contributions prévues, à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et du prélèvement prévu au 1° du I de l'article 235 ter du code général des impôts, afférents à ces mêmes revenus.
Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2018 s'imputent sur les contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa et dus, respectivement, au titre des revenus 2018 ou 2019.
S'il excède les contributions et prélèvements dus, l'excédent est restitué.
Le L du présent II est applicable au crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et au crédit d'impôt complémentaire.
Art. L136-6-1 -Code du travailArt.
L3252-3, Art. L3253-8, Art. L3253-17, Art. L7122-23, Art. L7122-24 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1605 bis, Art. 1663 -Code général des impôts, CGI.
Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, Art. 1671 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 A, Art. 1681 B, Art. 1681 C, Art. 1681 D, Art. 1681 E -Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-10, Art. L133-5-11, Art. L133-9, Art. L133-9-1, Art. L133-9-2, Art. L133-9-4, Art. L136-6 -Code général des impôts, CGI.
Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 204 C, Art. 204 D, Art. 204 E, Art. 204 F, Art. 204 G, Art. 204 H, Art. 204 I, Art. 204 J, Art. 204 K, Art. 204 L, Art. 204 M, Art. 204 N, Art. 204 A, Art. 204 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 1759-0 A -Code général des collectivitésterritorialesArt.
L3664-1, Art. L5217-12-1, Art. L71-113-3, Art. L72-103-2, Art. L2321-2, Art. L3321-1, Art. L4321-1 -Livre des procéduresfiscalesArt.
L257-0 A -Livre des procéduresfiscalesArt.
L288 A -Code général des impôts, CGI.
Art. 77, Art. 182 C, Art. 1663 A -Code général des impôts, CGI.
Art. 87 A, Art. 89, Art. 89 A, Art. 151-0, Art. 170, Art. 201, Art. 202 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1679 quinquies, Art. 1680, Art. 1681 ter, Art. 1681 quater A, Art. 1681 sexies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1681 ter A, Art. 1681 ter B -Code général des impôts, CGI.
Art. 1684, Art. 1688, Art. 1723 ter-00 A, Art. 1724 quinquies, Art. 1729 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D -Code de la sécurité sociale.
III.-Les I et II s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Art. 80 undecies
II.-Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017.
- art. 199 ter N (V)
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
III.-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017.
A défaut du dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre des années concernées.
IV.-Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application de l'article 1464 L du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et de l'article 1469 A quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2017.
V.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, et de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui en résulte en application du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter du même code.
La compensation de l'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant le produit de la valeur ajoutée bénéficiant de l'exonération par le taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter dudit code.
La compensation de l'exonération de cotisation foncière des entreprises est égale, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de l'exonération par le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué en 2016 dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les communes qui, au 1er janvier 2016, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2016 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale pour la même année 2016.
Lorsque, à la suite d'une création, d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application, à compter du 1er janvier 2017, du régime prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du I de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'exonération prévue à l'article 1458 bis dudit code par le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale constaté pour 2016, éventuellement majoré dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du présent V.
Pour l'application du présent V, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
Art. 1464 L, Art. 1458 bis, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1640, Art. 1647 C septies, Art. 1679 septies
- Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
- art. 199 decies G bis (V)
- Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q
- Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
- Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
- Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis - Code du travail Art. L7232-8, Art. L7233-7
- Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.
- Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
- Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.
Art. 1635 bis AE, Art. 1647 - Code de la sécurité sociale.
― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF - Code des assurances IV.
- Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
Abroge Code des douanes - Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules ...
Abroge Code des douanes - Section 1 : Champ d'application.
Abroge Code des douanes - Section 2 : Redevables.
Abroge Code des douanes - Section 3 : Fait générateur et exigibilité de l...
Abroge Code des douanes - Section 4 : Assiette, taux et barème.
Abroge Code des douanes - Section 5 : Liquidation de la taxe.
Abroge Code des douanes - Section 6 : Paiement de la taxe.
Abroge Code des douanes - Section 7 : Recherche, constatation, sanction e...
Abroge Code des douanes - Section 8 : Affectation du produit de la taxe.
Abroge Code des douanes - Section 9 : Dispositions diverses.
Abroge Code des douanes - art. 283 quater (Ab)
Abroge Code des douanes - art. 283 quinquies (Ab)
Abroge Code des douanes - art. 283 ter (Ab)
- Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.
A compter de l'entrée en vigueur de l'article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'agence de l'eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances mentionnées aux articles L.
213-10-9 du code de l'environnement sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I.-B.-Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II.-D.-Le présent II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-E.-Les allocataires qui, à la date mentionnée au F du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L.
5425-7 du code du travail et aux articles L.
327-44 du code du travail applicable à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à bénéficier de cette prime dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits.
Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette prime restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L.
La gestion de cette prime reste assurée par l'institution mentionnée à l'article L.
F.-Le présent III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017
IV.-E.-Les personnes qui, à la date mentionnée au F du présent IV, ont des droits ouverts à l'allocation temporaire d'attente continuent à bénéficier de cette allocation dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits.
F.-Le présent IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017.
V.-C.-Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation mentionnée aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la présente loi tant que les conditions d'éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d'une durée de dix ans.
D.-Le présent V entre en vigueur le 1er janvier 2017.
VI.-C.-Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L262-3, Art. L262-21, Art. L542-6, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L522-16, Art. L531-5-1, Art. L581-9, Art. L121-9 -Code de la sécurité sociale.
Art. L842-6 -Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 Art. 1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L135-2 -Code du travail Art. L5423-7 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L821-1 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35 -Code de la sécurité sociale.
Section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L5425-3, Art. L5425-5, Art. L5425-6, Art. L5425-7, Art. L5426-5, Art. L5429-1 -Code du travail applicable à Mayotte.
Sous-section 2 : Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité, Art. L327-41, Art. L327-42, Art. L327-43, Art. L327-44, Art. L327-49, Art. L327-61 -Code du travail Sct.
Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente., Art. L5423-8, Art. L5423-9, Art. L5423-10, Art. L5423-11, Art. L5423-12, Art. L5423-13, Art. L5423-14
II.-A.-Il est institué un fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements.
Ce fonds est géré, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement et administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Les crédits du fonds sont attribués chaque année aux départements dont le président du conseil départemental a conclu avec le représentant de l'Etat dans le département une convention en application de l'article L.
Le fonds prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l'Agence de services et de paiement.
B.-Ce fonds est doté au titre de 2017 de 50 millions d'euros prélevés à titre exceptionnel sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L.
Le fonds comporte une première section d'un montant égal à 10 % du montant mentionné au premier alinéa du présent B et une seconde section d'un montant égal à 90 % du même montant.
La dotation de la première section est répartie entre les quinze départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L.
263-2-1 du code de l'action sociale et des familles dont le rapport entre les dépenses d'allocation mentionnées aux articles L.
262-2 du même code et les dépenses de fonctionnement est le plus élevé, au prorata du rapport, constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 dudit code dans le département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L.
263-2-1 du même code et remplissant ce critère.
La dotation de la seconde section est répartie entre les départements au prorata du rapport, constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles dans le département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements signataires d'une convention mentionnée à l'article L.
C.-Les versements opérés chaque année font l'objet d'un reversement au budget général de l'Etat si le représentant de l'Etat dans le département constate, dans des conditions précisées par décret, que les objectifs prévus dans la convention conclue en application du même article L.
263-2-1 ne sont pas atteints au titre de cette année.
Le montant du reversement fait l'objet d'un titre de perception émis par le représentant de l'Etat dans le département après le 31 mars de l'année suivant l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission.
Pour que les objectifs prévus soient considérés comme atteints, le département doit notamment inscrire, chaque année d'application de la convention, des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social au moins égaux à une part des crédits correspondants de l'année précédente.
Cette part, ainsi que la nature des dépenses prises en compte, sont définies par décret.
III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.
-Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59
II.-Le 1° du I s'applique aux baux conclus à compter du 1er janvier 2017.
III.-Le 2° du I s'applique aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384,1384 A, 1384 B, 1384 C et 1384 F du code général des impôts sans préjudice de la durée d'exonération acquise à ce titre.
Art. 1384 B, Art. 1384 C, Art. 1639 A quater
- 3° ter : Dispositions particulières aux opérati...
II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.
Art. 1601, Art. 1609 quatervicies B, Art. 1647 B sexies
VI.-Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46
Art. 242 ter, Art. 1736
- Le présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018.
– Le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L.
16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Tous les deux ans, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation.
Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales.
Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la source, de sécurisation, de fiabilisation et de simplification d'accès aux droits.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard cinq mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016.
II.-Le I est applicable aux pensions des ayants cause des militaires décédés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2 du code des assurances la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire conclues, avant l'entrée en vigueur de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur " COFACE ", agissant pour le compte de l'Etat.
- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 32 - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Art. 67
- Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.
Les enseignants qui, à la date du 31 août 2017, sont rémunérés sur la grille indiciaire des professeurs bi-admissibles à l'agrégation et qui appartiennent aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel bénéficient à compter du 1er septembre 2017 d'une bonification indiciaire dans les conditions énoncées ci-après.
La rémunération principale des personnes mentionnées au premier alinéa comporte, outre le traitement indiciaire afférent à l'échelon qu'elles détiennent dans leur corps, une bonification d'indice majoré soumise à retenue pour pension fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELON CLASSE NORMALE
Cette bonification d'indice majoré est prise en compte pour déterminer le classement des intéressés lors de leur accès à la hors-classe.
Modifie Code des communes - art. L413-11 (V)
1° Le plafond des surfaces immobilières de type " bureau " occupées par l'Etat, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé à 16 091 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :
(En milliers de mètres carrés)
MINISTÈRE (S)
de bureau
2° Le plafond des surfaces immobilières de type " bureau " occupées par les opérateurs, exprimé en milliers de mètres carrés, est fixé, sur la base de l'annexe " Opérateurs de l'Etat " du projet de loi de finances pour 2016, à 4 229 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :
MINISTÈRE (S) DE TUTELLE
III.-Le document de politique transversale " Politique immobilière de l'Etat ", prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :
1° Un bilan de l'application des plafonds pour l'année écoulée en justifiant, le cas échéant, le non-respect de ces plafonds ;
2° Un bilan d'étape de l'année en cours en détaillant les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour respecter les plafonds ;
3° Un développement justifiant les plafonds proposés dans le projet de loi de finances de l'année, ainsi que les mesures devant être mises en œuvre au cours de l'exercice ;
4° Une présentation, opérateur par opérateur, des données présentant les surfaces de type " bureau " occupées et, s'ils ne respectent pas les instructions formulées dans les circulaires du Premier ministre, les raisons pour lesquelles ces plafonds ne sont pas encore mis en œuvre et le calendrier permettant d'y déférer.
- Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine e...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.
Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé.
Ce délai ne peut être prolongé.
L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci.
Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus.
Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.
I.-En 2017, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
a) Une première enveloppe est composée de trois parts :
-une première part est destinée aux projets à inscrire dans les contrats conclus entre l'Etat et les métropoles en vue de favoriser le développement de ces dernières ;
-une deuxième part est répartie en fonction de la population des régions et du Département de Mayotte, appréciée au 1er janvier 2016 et telle que définie à l'article L.
4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et à l'article L.
-une troisième part est destinée au soutien des grandes priorités d'aménagement du territoire.
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de la première part de cette première enveloppe les métropoles mentionnées aux articles L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales créées avant le 1er janvier 2017, ainsi que les maItres d'ouvrage désignés par les contrats conclus entre l'Etat et les métropoles.
Ces subventions sont attribuées en vue de financer la réalisation d'opérations destinées au développement des métropoles et inscrites dans un contrat signé par le représentant de l'Etat dans le département et le président de la métropole.
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre des deuxième et troisième parts de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont les métropoles susmentionnées, ainsi que, pour la troisième part, les maItres d'ouvrage désignés dans le cadre d'un contrat conclu entre l'Etat et les métropoles.
Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes et de sécurisation des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, de développement du numérique et de la téléphonie mobile, et en vue de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ;
b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le Département de Mayotte en fonction de la population des communes appréciée au 1er janvier 2016 et situées à cette date dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants.
La population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux prévus à l'article L.
5741-1 du même code, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes.
Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de financer la réalisation d'opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat signé par le représentant de l'Etat, d'une part, et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôle d'équilibre territorial et rural, d'autre part, et prévoyant notamment des actions destinées à favoriser l'accessibilité des services et des soins, à développer l'attractivité, à stimuler l'activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.
Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires.
Par dérogation, une partie des crédits attribués au titre de la première part et de la troisième part de la première enveloppe et au titre de la seconde enveloppe peut financer des dépenses de fonctionnement non récurrentes, notamment relatives à des études préalables, et être inscrite en section de fonctionnement de leur budget, dans la limite, en ce qui concerne la première part de la première enveloppe et la seconde enveloppe, de 15 % du montant total de la subvention.
Le refus d'attribution de cette dotation par le représentant de l'Etat dans la région ou dans le Département de Mayotte, au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1, ou par le représentant de l'Etat dans le département, au titre de la seconde enveloppe mentionnée au b du même 1, ne peut être fondé :
a) Sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de l'article L.
b) Sur le faible nombre d'habitants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa du présent I ;
c) Sur le faible montant de l'opération envisagée.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-36, Art. L2334-37, Art. L2334-40, Art. L2334-41
Il est institué, à compter de 2017, une dotation communale d'insularité à destination des communes de métropole situées sur une Ile, non reliée au continent par une infrastructure routière, qui est composée d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale.
La répartition de la dotation entre les communes est effectuée au prorata de la population, telle que définie à l'article L.
2334-2 du code général des collectivités territoriales, recensée au 31 décembre de l'année précédant la répartition.
- Le b du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
I.-Il est créé, en 2017, un fonds de soutien exceptionnel à destination des régions, du Département de Mayotte et des collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, destiné à renforcer les dépenses de ces collectivités consacrées au développement économique.
La répartition de ce fonds est opérée par application au montant des crédits ouverts d'un indice synthétique ainsi composé :
a) Pour 70 %, en fonction de la moyenne des dépenses exposées au titre du développement économique, entre 2013 et 2015, par les départements inscrits dans le ressort territorial de chacune des régions et de la collectivité territoriale de Corse, par le Département de Mayotte et par les départements auxquels ont notamment succédé les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Les dépenses prises en compte au titre du développement économique sont celles enregistrées, dans les comptes administratifs correspondants, au sein de la fonction développement économique telle que précisée par l'arrêté pris en application de l'article L.
b) Pour 15 %, en fonction des montants cumulés des bases pour 2015 de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, respectivement mentionnées aux articles 1447 et 1380 du code général des impôts ;
c) Pour 15 %, en fonction des populations définies à l'article L.
3334-2 du code général des collectivités territoriales, recensées au 1er janvier 2015 dans le ressort territorial de chacune des collectivités territoriales citées au premier alinéa du présent I ou, pour Mayotte, à la date du dernier recensement authentifiant la population.
Une dotation maximale répartie en application du même 1 est notifiée à chaque collectivité en 2017.
Le versement de cette dotation est opéré selon les modalités suivantes :
a) Un premier versement, réparti dans les conditions fixées au même 1, est effectué en 2017 à chaque collectivité territoriale ;
b) Le solde de cette dotation est versé aux collectivités dont l'autorité exécutive atteste d'une augmentation au 31 décembre 2017 des dépenses de la collectivité au titre du développement économique par rapport au montant de ces mêmes dépenses constaté dans le compte administratif 2016 tel qu'approuvé par l'assemblée délibérante.
Le versement prévu au présent b est plafonné à un montant tel que la somme des versements au titre du a et du présent b n'excède pas l'augmentation constatée entre 2016 et 2017, retenue dans la limite de la dotation initialement notifiée.
Les dépenses prises en compte sont celles enregistrées, dans les comptes administratifs correspondants, au sein de la fonction développement économique telle que précisée par l'arrêté pris en application de l'article L.
A l'exception des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte, lorsque la progression des dépenses exposées au titre du développement économique, constatée dans le compte administratif 2017 approuvé par l'assemblée délibérante par rapport aux dépenses de même nature constatées dans le compte administratif 2016 est inférieure au montant versé en application du b du 2 du présent I, il est opéré en 2019 un prélèvement sur les douzièmes des régions prévus à l'article L.
Ce prélèvement est égal à la différence entre le montant versé en application du b du 2 et la progression des dépenses mentionnée au premier alinéa du présent 3.
II.-A compter de 2018, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane selon les modalités définies aux III à VIII du présent article.
III.-La fraction définie au II est établie en appliquant au produit net défini au II un taux défini par le ratio entre :
a) De la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 prévues aux articles L.
4332-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 ;
b) Du montant de la dotation générale de décentralisation notifié en 2017 à la collectivité territoriale de Corse en application des articles L.
1614-4 du code général des collectivités territoriales après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L.
2° Et le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2017.
IV.-Le montant affecté en application du II est réparti annuellement entre chaque collectivité proportionnellement à la somme :
1° Pour les régions, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane ;
2° Pour la collectivité territoriale de Corse, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 après déduction du montant du concours individualisé défini à l'article L.
V.-Si, pour les régions, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée au titre des III, IV et VII représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 prévues aux articles L.
4332-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2017, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.
VI.-Si, pour la collectivité territoriale de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée au titre des III, IV et VII représente un montant inférieur pour l'année considérée à la somme de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L.
4425-26 du même code, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.
VIII.-Le produit affecté à chaque collectivité fait l'objet de versements mensuels par douzièmes.
Le douzième versé au titre du mois de janvier de l'année 2018 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent.
Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant.
IX.-A abrogé les dispositions suivantes :
X.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement, Sct.
Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L4332-4, Art. L4332-4-1, Art. L4332-5, Sct.
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire., Art. L4332-7, Sct.
Sous-section 3 : Dotation de péréquation., Art. L4332-8
-Code de la santé publique Art. L1142-23, Art. L1142-28 -Code de la santé publique Sct.
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés, Art. L1142-24-9, Art. L1142-24-10, Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-14, Art. L1142-24-15, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17, Art. L1142-24-18
II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné aux articles L.
1142-24-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, et au plus tard le 1er juillet 2017.
III.-Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si, à la date d'entrée en vigueur du présent article, une personne mentionnée à l'article L.
1142-24-10 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices.
Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même.
L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale est soumise à cotisation.
Seules les années de service accomplies par ces personnels en position d'activité ou détachés dans les corps et emplois de la filière technique et scientifique, dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur, entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite, dans des conditions qui diffèrent selon que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années au titre de l'indemnité de sujétion spécifique.
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale, ont droit à ce titre à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée, en application des dispositions du même code.
Art. L843-6 - Code du travail Art. L5133-9, Art. L5423-25 - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Art. 60 - Code de l'action sociale et des familles Art. L522-12 - Code de l'action sociale et des familles Art. L121-7, Art. L262-24
- Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
- Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'Etat, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation.
1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en particulier la nouvelle prise en considération du patrimoine de la personne et le seuil de 30 000 € établi par cette même loi ;
2° Dans quelle mesure le nouveau seuil de 30 000 € affecte le cas des personnes handicapées, le cas échéant bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L.
3° L'inclusion dans l'assiette patrimoniale de 30 000 € précitée des rentes et contrats d'assurance vie éligibles au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer :
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport précisant pour l'exercice budgétaire précédent, l'exercice en cours d'exécution et l'exercice suivant, l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes qui leur est versé par le compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers".
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de finances de l'année.
Article Etat A
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
au profit des collectivités territoriales
Prélèvement sur les recettes de l'Etat
au profit de l'Union européenne
Produits exceptionnels hors cession d'actif
Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)
Produits de redevances domaniales
Section : Pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant
au développement du commerce extérieur de la France
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement
économique et social dans des Etats étrangers
Article Etat B
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
Valorisation de la recherche
Accélération de la modernisation des entreprises
La ChaIne parlementaire
Article Etat C
Article Etat D
Structures et dispositifs de sécurité routière
Opérations de maItrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Opérations immobilières déconcentrées
Article Etat E
Soutien financier au commerce extérieur
Discussion (seconde partie) les 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16, 17 et 18 novembre 2016 et adoption le 22 novembre 2016 (TA n° 833).
Discussion (première partie) les 24, 29 et 30 novembre 2016 et rejet le 30 novembre 2016 (TA n° 28, 2016-2017).
Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4299.
I.-Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 732 € » est remplacé par le montant : « 5 738 € » ;
-à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 562 € » est remplacé par le montant : « 3 566 € » ;
-à la fin du troisième alinéa, le montant : « 902 € » est remplacé par le montant : « 903 € » ;
-à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 506 € » est remplacé par le montant : « 1 508 € » ;
-à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 682 € » est remplacé par le montant : « 1 684 € » ;
-au début, est ajoutée la mention : « a.
Le montant de l'impôt résultant du a est réduit dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent b pour les contribuables dont le montant des revenus du foyer fiscal, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est inférieur à 20 500 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à 41 000 €, pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
Ces seuils sont majorés de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de ce montant pour chacun des quarts de part suivants.
« Pour l'application des seuils mentionnés au premier alinéa du présent b, le montant des revenus du foyer fiscal est majoré :
« 1° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des abattements pour durée de détention mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter et pour lesquelles il est mis fin au report d'imposition dans les conditions prévues à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 ;
« 2° Du montant des plus-values, déterminées le cas échéant avant application des abattements pour durée de détention mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter, et des créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionnée au premier alinéa du 1 du II bis du même article 167 bis.
« Le taux de la réduction prévue au premier alinéa du présent b est de 20 %.
Toutefois, pour les contribuables dont les revenus du foyer fiscal, au sens du 1° du IV de l'article 1417, excèdent 18 500 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 37 000 €, pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant majorés le cas échéant dans les conditions prévues au même premier alinéa, le taux de la réduction d'impôt est égal à 20 % multiplié par le rapport entre :
«-au numérateur, la différence entre 20 500 €, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 41 000 €, pour les personnes soumises à une imposition commune, ces seuils étant majorés le cas échéant dans les conditions prévues audit premier alinéa, et le montant des revenus mentionnés au troisième alinéa du présent b, et ;
«-au dénominateur, 2 000 €, pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées, ou 4 000 €, pour les personnes soumises à une imposition commune.
« Les montants de revenus mentionnés au présent b sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
II.-Le 2° du b du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2016.
III.-En 2017, les acomptes prévus au 1 de l'article 1664 du code général des impôts et les prélèvements mensuels prévus à l'article 1681 B du même code sont réduits dans les mêmes proportions que celles prévues au b du 4 du I de l'article 197 dudit code pour les contribuables dont les revenus de l'année 2015, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du même code, sont inférieurs à, respectivement, 18 482 € et 20 480 €, pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à, respectivement, 36 964 € et 40 959 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.
Le premier alinéa du présent III s'applique dès lors que le montant annuel total de la réduction des acomptes ou prélèvements mensuels ainsi déterminée est supérieur ou égal à 75 €.
Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé :
« Art. 16.-Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L.
1° Après le 2° bis du I de l'article 796, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Des militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention “ Mort pour la France ” prévue à l'article L.
511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” prévue à l'article L.
2° Au II de l'article 796 bis, la référence : « 2° bis » est remplacée, deux fois, par la référence : « 2° ter » ;
3° La section I du chapitre Ier du livre II est complétée par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
« Art. 1691 ter.-Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l'article 796 :
« 1° Pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public, un dégrèvement au titre de l'année du décès, applicable à l'imposition établie au nom du redevable décédé, pour l'habitation qui constituait sa résidence principale ;
« 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt.
Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l'année du décès.
Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées.
Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.
« Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l'établissement de l'impôt.
Dans le cas où le montant de l'impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s'avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée.
Dans le cas contraire, l'option est révocable.
II.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux décès survenus après le 1er janvier 2015.
B.-Le 2° du I s'applique aux donations consenties à compter de cette même date.
Après le 23° de l'article 81 du code général des impôts, sont insérés des 23° bis et 23° ter ainsi rédigés :
« 23° bis Les indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 ;
« 23° ter L'indemnité journalière d'absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en application du décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, ainsi que celle versée aux gendarmes mobiles en application du décret n° 76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité, du décret n° 76-827 du 24 août 1976 instituant dans les départements et territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile et du décret n° 79-148 du 15 février 1979 instituant dans les territoires d'outre-mer une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité sur réquisition de l'autorité civile ; ».
I.-Le I de l'article 885 V bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent I, si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune, en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa.
Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.
« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent I, le litige est soumis aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article L.
II.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant, en fonction de leur répartition par tranche de patrimoine imposable et par décile de revenu fiscal de référence :
1° Le nombre de contribuables ayant bénéficié du calcul prévu au I de l'article 885 V bis du code général des impôts ;
2° Le montant du plafonnement correspondant ;
3° La cotisation moyenne d'impôt de solidarité sur la fortune des foyers plafonnés ;
4° Le montant moyen restitué au titre du plafonnement.
Le 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le 3° est complété par les mots : « ou d'adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l'adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale » ;
2° Au 3° bis, les mots : « au moment du décès de l'adoptant » sont supprimés.
« I.-Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
b) Au début du second alinéa, tel qu'il résulte du a, est ajoutée la mention : « II.-» ;
2° Le premier alinéa du 1° de l'article 81 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.
3° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les mots : « le montant des indemnités de fonction des élus locaux, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, soumises à la retenue à la source en application du I de l'article 204-0 bis pour lesquelles l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, » sont supprimés ;
5° Au c du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « de ceux mentionnés au I de l'article 204-0 bis retenus pour leur montant net de frais d'emploi et pour lesquels l'option prévue au III du même article n'a pas été exercée, » sont supprimés.
II.-La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1621-1, les mots : « la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis » sont remplacés par les mots : « le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 » ;
1881-1, les mots : «, telle que définie à l'article 204-0 bis » sont remplacés par les mots : « défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 ».
III.-L'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est abrogé.
IV.-Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
b) Au premier alinéa du b, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » ;
c) Le c est ainsi rétabli :
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à 28 % :
« 1° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 75 000 € réalisée par les redevables mentionnés au b du présent I et dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois ;
« 3° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :
«-pour l'ensemble de leur bénéfice imposable pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur ou égal à un milliard d'euros ;
«-dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros.
« Le chiffre d'affaires s'entend de celui réalisé au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois.
Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
d) Le c, tel qu'il résulte du c du présent 1°, est abrogé ;
2° Le second alinéa du I bis de l'article 1586 quater est ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère, au sens des articles 223 A ou 223 A bis, bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219 et dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres, au sens de ces dispositions, est inférieure à 7 630 000 €.
3° La deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « au taux fixé au b du I » sont remplacés par les mots : « aux taux fixés aux b et c du I » ;
b) Les mots : « aux taux fixés aux b et c du I » sont remplacés par les mots : « au taux fixé au b du I ».
Les a et d du 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
I.-Le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « les trois quarts » sont remplacés par le taux : « 80 % » ;
b) Au b, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
c) Au c, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 98 % » ;
2° A la première phrase de l'article 1731 A, les mots : « trois quarts, 85 % ou 95 % » sont remplacés, deux fois, par les taux : « 80 %, 90 % ou 98 % ».
Le premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la catégorie des véhicules de plus de » sont remplacés par les mots : « des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ».
Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 64 bis est abrogé ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 199 quater B, les mots : « du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou » sont supprimés et, après la référence : « 50-0 », est insérée la référence : «, 64 bis ».
Au premier alinéa de l'article 69 E du code général des impôts, le mot : « quatrième, » est supprimé.
1° Après le mot : « septième », la fin du a est ainsi rédigée : « à onzième alinéas de l'article L.
411-2 du même code ainsi que les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L.
2° Au b, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la construction et de l'habitation ».
I.-Le dernier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.
611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 € mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est majorée du montant desdits abandons de créances.
II.-Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
I.-L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou industriel » ;
2° Aux première et seconde phrases du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.
Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le montant de la taxe fait l'objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.
« Cet acompte s'impute sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante ou, en cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte est acquitté, sur le montant de la taxe dû à raison de cette cessation, en application du II de l'article 6.
« Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent est restitué.
Le II de l'article 1678 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, au II de l'article 125-0 A et aux articles 125 A et 990 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l'année précédente.
1° A la dernière phrase des a et b du 1 et à la fin du 3 du II de l'article 199 ter S, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa des b et c, au d, deux fois, au premier alinéa du f et aux g à k du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
b) Le 5 ter est abrogé ;
b) Le dernier alinéa du VI bis est supprimé.
II.-Le 3° du I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er mars 2016.
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour le développement durable et du crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts.
Ce rapport analyse l'efficacité de ces dispositifs, depuis leur création, au regard, d'une part, des objectifs poursuivis en matière d'amélioration des performances énergétiques des logements et, d'autre part, de l'évolution du montant de la dépense fiscale correspondante.
Il présente la distribution géographique et sociale de ces crédits d'impôt, ainsi que leur effet sur le prix hors taxe des principaux travaux de rénovation éligibles au crédit d'impôt.
Il comprend des propositions destinées à renforcer durablement l'efficacité du crédit d'impôt pour la transition énergétique, notamment en matière de recours aux équipements à haute performance énergétique, de formation, de labels, de diagnostics et d'information du public.
I.-Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
« Art. 265 A ter.-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut décider, par délibération, de majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire de la région d'Ile-de-France résultant de l'application des articles 265 et 265 A bis, dans la limite de 1,02 € par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d'identification 11 et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265 et de 1,89 € par hectolitre pour le gazole mentionné à l'indice d'identification 22 du même tableau B.
« Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa du présent article sont affectées au Syndicat des transports d'Ile-de-France, dans la limite globale de 100 millions d'euros.
Le produit excédant ce montant est reversé au budget général.
« Les délibérations du Syndicat des transports d'Ile-de-France ne peuvent intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié.
Elles sont notifiées à l'autorité compétente de l'Etat qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant.
Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
a) A la fin du septième alinéa, la référence : « et 265 A bis » est remplacée par les références : «, 265 A bis et 265 A ter » ;
b) A la première phrase du huitième alinéa, la référence : « à l'article 265 A bis » est remplacée par les références : « aux articles 265 A bis et 265 A ter » ;
a) A la fin du quatrième alinéa, la référence : « et 265 A bis » est remplacée par les références : «, 265 A bis et 265 A ter » ;
b) A la première phrase du cinquième alinéa, la référence : « à l'article 265 A bis » est remplacée par les références : « aux articles 265 A bis et 265 A ter ».
A la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
A la fin du 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : «, lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés.
Au c du C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « câble », sont insérés les mots : «, autobus hybride rechargeable ou électrique ».
a) A la fin du second alinéa du II, les mots : « et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015,2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : «, à 40 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 35 % pour les exercices ouverts en 2016 et 2017 » ;
b) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du III, les mots : « et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015,2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : «, à 70 % pour les exercices ouverts en 2015 et à 60 % pour les exercices ouverts en 2016 et 2017 » ;
a) A la fin du II, les mots : « et respectivement à 40 %, 35 % et 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre des années 2016 et 2017, et à 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions établies au titre de l'année 2018 » ;
b) A la fin du dernier alinéa du III, les mots : « et respectivement à 70 %, 60 % et 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, à 70 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre des années 2016 et 2017, et à 50 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de l'année 2018 » ;
3° A la fin du I de l'article 1395 H, les mots : « et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, de 70 % pour les impositions établies au titre des années 2016 et 2017 et de 50 % pour les impositions établies au titre de l'année 2018 » ;
a) A la fin du II, les mots : « et respectivement à 70 %, 65 % et 60 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, à 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 et 2017 et à 60 % de la base nette imposable pour l'année d'imposition 2018 » ;
b) A la fin du dernier alinéa du III, les mots : « et respectivement à 90 %, 80 % et 70 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : «, à 90 % de la base nette imposable pour les années d'imposition 2016 et 2017 et à 70 % de la base nette imposable pour l'année d'imposition 2018 ».
I.-A la seconde phrase du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L.
744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux prestations ».
II.-Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017.
I.-Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après les mots : « majorité des parts, », la fin du 7 est ainsi rédigée : « lorsque ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R.
391-8 du même code et sont situés soit dans des quartiers faisant l'objet de la convention pluriannuelle prévue aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, soit entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ; »
b) Le premier alinéa du 11 bis est complété par les mots : « ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, intégrés à un ensemble immobilier entièrement situé, à la même date, à moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers et partiellement à moins de 300 mètres de cette même limite ».
II.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017.
Le a du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :
Dans la limite de 90 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 80 % à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carburants mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.
« Pour la totalité de son montant jusqu'au 31 décembre 2017, puis dans la limite de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2018, de 60 % à partir du 1er janvier 2019, de 40 % à partir du 1er janvier 2020 et de 20 % à partir du 1er janvier 2021, les essences utilisées comme carburants mentionnés au même tableau B utilisées pour des véhicules et engins autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent a, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur.
A compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les essences mentionnées au présent alinéa est déductible dans sa totalité ; ».
2° A la fin du cinquième alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis, les mots : « et réductions édictés par les articles 779 et 780 » sont remplacés par les mots : « édictés par l'article 779 » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter, la référence : « 1463 A » est remplacée par la référence : « 1463 » ;
4° Le 2° quater du II de l'article 156 est abrogé ;
5° L'article 200 nonies est abrogé ;
8° Les articles 1387 A bis et 1463 A sont abrogés.
II.-RESSOURCES AFFECTÉES
A.-Dispositions relatives aux collectivités territoriales
« Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
B.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
« Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
E.-Le A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
F.-Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est complété par une phrase ainsi rédigée :
G.-La dernière phrase du dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigée :
I.-Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, l'avant-dernier alinéa du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
J.-Le B du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
K.-Le troisième alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2017, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
« Au titre de 2017, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
1° Avant le dernier alinéa du XVIII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2017, il est appliqué une minoration à chacune des allocations compensatrices versées au titre de 2016 en application du présent XVIII et composant la dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.
Au titre de 2017, la minoration s'effectue par application à chacune de ces allocations, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux prévu pour 2017 au III de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
« A compter de 2017, il est appliqué une minoration à chacune des allocations compensatrices versées au titre de 2016 en application du présent XIX et composant la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.
Au titre de 2017, la minoration s'effectue par application à chacune de ces allocations du taux prévu pour 2017 au IV de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
N.-Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un L ainsi rédigé :
« L.-Au titre de 2017, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 33 le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014, par le J au titre de 2015 et par le K au titre de 2016 sont minorées par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée.
O.-Après le premier alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2017, il est appliqué une minoration à cette dotation.
Au titre de 2017, le montant de cette dotation est minoré par application du taux prévu pour 2017 au V de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
P.-L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements et des régions
« A compter de 2017, le montant des dotations de compensation versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré pour chaque collectivité concernée par l'application des taux prévus, respectivement, aux VI et VII de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
2° Aux deuxième et quatrième alinéas du III du 2.2 du 2, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.2 », sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.5 du présent article » ;
3° Au deuxième alinéa du III du 2.3 du 2, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.3 », sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.5 du présent article ».
1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
B.-Au septième alinéa du X, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « En 2016 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour 2015 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
III.-Le I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 148 318 000 € » est remplacé par le montant : « 150 543 000 € » ;
V.-Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
VI.-Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 1,739 € » est remplacé par le montant : « 1,74 € » ;
2° Au onzième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
2° A la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 1 139 000 » est remplacé par le montant : « 735 000 » ;
4° Après la même sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 235 ter ZD du code général des impôts
Agence française de développement (AFD)
7° A la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 2 850 » ;
9° A la fin de la douzième ligne de la deuxième colonne, il est ajouté le sigle : « (ANSES) » ;
10° Après la même douzième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
13° Aux vingt et unième et vingt-deuxième lignes de la dernière colonne, le montant : « 1 700 » est remplacé par le montant : « 1 615 » ;
15° A la trente-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 163 450 » est remplacé par le montant : « 159 000 » ;
16° A la trente-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 27 600 » est remplacé par le montant : « 25 500 » ;
18° A la quarante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 250 » est remplacé par le montant : « 13 250 » ;
27° Après la même cinquante-neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
28° Après la soixantième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 1609 octotricies du code général des impôts
Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
29° Après la soixante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
30° A la soixante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 260 000 » est remplacé par le montant : « 528 000 » ;
31° A la soixante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 17 500 » ;
32° Après la même soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
33° A la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 » ;
34° Après la même soixante-dixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 302 bis KH du code général des impôts
35° A la soixante et onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 404 » est remplacé par le montant : « 559 » ;
36° A la soixante-douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;
37° Les soixante-quinzième à quatre-vingtième lignes sont supprimées ;
38° A la quatre-vingt-deuxième ligne de la première colonne, la référence : « C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » est remplacée par la référence : « 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » et, à la quatre-vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 385 000 » ;
39° A la quatre-vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 66 000 ».
1° L'article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII.-La taxe est affectée à l'Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
a) Au premier alinéa, les mots : « en raison du mariage » sont remplacés par les mots : « présentées au titre des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil » ;
3° La section IX ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte » ;
b) Les trois premiers alinéas de l'article 1609 B sont ainsi rédigés :
« En Guyane et dans le Département de Mayotte, il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics créés en application de l'article L.
« Cette taxe est destinée au financement des missions de ces établissements définies aux articles L.
« Le montant de cette taxe est arrêté, dans chaque département, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Pour la première année au titre de laquelle l'établissement public perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année.
4° Le dernier alinéa du II de l'article 1635 bis M est supprimé ;
5° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1609 novovicies, le montant : « 15,5 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25,5 millions d'euros ».
III.-A la seconde phrase du 1° du II de l'article L.
435-1 du code de la construction et de l'habitation, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « et 2017 ».
IV.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
211-8, du E de l'article L.
V.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 706-161 est complétée par les mots : « et au financement de la prévention de la prostitution et de l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées » ;
a) Au 3°, après les mots : « Une partie, », sont insérés les mots : « à l'exception des recettes mentionnées au présent 4°, » ;
c) Le 4° est ainsi rétabli :
VI.-A.-Au premier alinéa du 1 des I et II de l'article L.
5141-8 du code de la santé publique, après les mots : « et du travail », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».
B.-L'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Au 1° du III, les mots : « 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de » et, à la fin, les mots : « pour les autres demandes » sont supprimés ;
2° A la fin du 2° du III, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
4° Le IV est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
VIII.-La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :
2° Au IV de l'article 48, les mots : « à 140,5 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « au montant fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
IX.-Les I et II de l'article 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées sont abrogés.
X.-La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l'article L.
121-9 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.
XI.-A.-Le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, après affectation d'une fraction de ce produit à la région d'Ile-de-France en application de l'article L.
B.-Après le d de l'article L.
351-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) La fraction du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Ile-de-France, prévue au 1° du A du X de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
C.-Le 1 du II de l'article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et le C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.
XVI.-Le deuxième alinéa de l'article L.
1° Après le mot « concessions », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° A la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
1° A la fin du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 513,8 millions d'euros en 2016 » sont remplacés par les mots : « 563,3 millions d'euros en 2017 » ;
Le 3° du II du B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A la fin, le signe : «.
2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés :
« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;
« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
« c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.
Le dernier alinéa du II du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant, selon le cas :
«-un liant et des granulats, naturels ou artificiels ;
«-un liant et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels ;
«-un liant, des granulats et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels.
Le G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Au III, après la troisième occurrence du mot : « des », sont insérés les mots : « livraisons intracommunautaires ou des » ;
« 1° Les reventes en l'Etat ;
C.-Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
« d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l'Etat est propriétaire ou locataire et des locations d'immeubles de son domaine privé, à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense est le gestionnaire ; »
a) Au a, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou des dépenses d'entretien du propriétaire » ;
b) Au b, après les mots : « du domaine de l'Etat », sont insérés les mots : « ou des dépenses d'entretien du propriétaire » ;
c) Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Jusqu'au 31 décembre 2019, des dépenses d'investissement ou d'entretien du propriétaire réalisées par l'Etat sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale.
Le premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, le montant : « 409 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 419 millions d'euros » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 239 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 249 millions d'euros ».
I.-Le I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :
b) Au c, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 9,09 % » ;
c) Le d est ainsi rédigé :
« d) Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat, fixée à 39,75 % ; »
2° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé :
311-10-2 du code de l'énergie, relatives à la réalisation d'études techniques de qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L.
311-10 du même code, ou celles relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s'agissant du choix des sites d'implantation.
1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
2° Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :
A la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 19 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 42 millions d'euros ».
III.-Le IV de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent IV, » ;
4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ce transfert ne donne » sont remplacés par les mots : « Ces transferts ne donnent ».
D.-Autres dispositions
146-4-2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée » ;
« Elle retrace également en charges la subvention mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales.
261-5.-Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale.
3° Les IV et V de l'article L.
851-2, les mots : « Les aides sont liquidées et versées » sont remplacés par les mots : « L'aide mentionnée au II de l'article L.
851-1 est liquidée et versée » ;
851-3.-Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L.
« Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L.
851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L.
241-6 et par une contribution de l'Etat.
7° Après le mot : « applicables », la fin de l'article L.
851-3-1 est ainsi rédigée : « à l'aide mentionnée au II de l'article L.
IV.-Le B du IV de l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
V.-Le IV de l'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
- Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
I.-A.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section VIII ainsi rédigée :
« Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.
Le prélèvement prend la forme :
« 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ;
« 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable.
Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué.
« Art. 204 B.-Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
« Art. 204 C.-Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que, par dérogation à l'article 204 B, les pensions alimentaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.
« Art. 204 D.-Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies et 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.
« Art. 204 E.-Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.
« Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.
« Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.
« Art. 204 F.-L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application du 3° de l'article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158.
L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A dû au titre des revenus mentionnés à l'article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'article 1663 C.
Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux, est retenu le bénéfice net mentionné au 1 de l'article 38, diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l'article 156.
Lorsque les bénéfices industriels et commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 ou lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 50-0 ;
« 2° Pour les bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel d'imposition, est retenu le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué du report déficitaire appliqué conformément au 1° du I de l'article 156 et en faisant application, le cas échéant, des dispositions de l'article 75-0A.
Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis ou en application de l'article 75-0 B, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles ;
« 3° Pour les bénéfices non commerciaux, est retenu le bénéfice mentionné à l'article 93, diminué du report déficitaire appliqué conformément au 2° du I de l'article 156.
Lorsque les bénéfices non commerciaux sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 102 ter ou en application de l'article 100 bis, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
Lorsqu'au titre de la dernière année mentionnée au 1 du présent article, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l'article 151-0 et qu'au titre de l'année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l'article 102 ter ;
« 4° Pour les revenus fonciers, est retenu le revenu net, déterminé dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies, sous déduction des déficits fonciers imputables conformément au 3° du I de l'article 156 ;
« 5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que les revenus de source étrangère, est retenu le montant net imposable à l'impôt sur le revenu ;
« 6° Pour la détermination des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du présent 2, les abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies sont, par exception, ceux applicables au titre de l'année de paiement de l'acompte ;
« 7° Les revenus mentionnés aux 1° à 5° du présent 2 auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163-0A ainsi que les produits ou recettes imposables ayant la nature de plus-values définies à l'article 39 duodecies, les subventions d'équipement, les indemnités d'assurance compensant la perte d'un élément de l'actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies au même article 39 duodecies ne sont pas retenus dans l'assiette de l'acompte.
Lorsque le résultat de l'une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.
Si l'un des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du 2 de l'année mentionnée au 1 est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté pro rata temporis sur une année.
« Art. 204 H.-I.-1.
L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E.
Il est égal au rapport entre le montant de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception des 6° et 7° du 2 et du 4 du même article 204 G.
« Pour le calcul du premier terme du numérateur, l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.
L'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1 sont ceux de l'avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er janvier et le 31 août de l'année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et ceux de l'année précédente pour le calcul du taux relatif aux versements de l'acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre.
« Toutefois, dans le cas où l'impôt sur le revenu de l'avant-dernière année ou de la dernière année n'a pu être établi, l'impôt sur le revenu et les revenus pris en compte pour le calcul du taux sont ceux de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du calcul de l'acompte par l'administration ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4, sans que cette année ne puisse être antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement.
Le taux est arrondi à la décimale la plus proche.
La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.
L'administration fiscale met le taux à disposition du contribuable et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A.
« II.-Par dérogation au I, le taux prévu à l'article 204 E est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
« 1° L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement prévu à l'article 204 A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d'imposition connues est nul ;
« 2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.
« Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits d'impôt prévus au A et au 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte.
« Le montant des revenus prévu au 2° du présent II est indexé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l'antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes :
« a) Pour les contribuables domiciliés en métropole :
BASE MENSUELLE DE PRÉLÈVEMENT
« b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
« c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :
« d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapportent le versement par le débiteur des revenus mentionnés à l'article 204 B ou le calcul de l'acompte mentionné à l'article 204 C.
« Pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée dont le terme initial n'excède pas deux mois ou dont le terme est imprécis, les grilles prévues aux a à c s'appliquent, dans la limite des deux premiers mois d'embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d'un mois après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du salaire minimum de croissance et sans procéder aux ajustements prévus au premier alinéa du présent d.
« Pour les revenus mentionnés au même article 204 C, les grilles prévues aux a à c du présent 1 s'appliquent à ces revenus majorés de 11 %.
Par dérogation au I du présent article, le taux prévu au 1 du présent III est également applicable aux revenus des personnes rattachées, au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6, ou à charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.
Sur option du contribuable, le taux mentionné au III du présent article est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A.
« L'option peut être exercée à tout moment auprès de l'administration fiscale et est mise en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande.
Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d'un nouveau taux de prélèvement.
Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l'application de ce taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l'application du taux prévu, selon le cas, au I du présent article, à l'article 204 I, à l'article 204 J ou à l'article 204 M, le contribuable acquitte un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants.
« Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu selon les modalités prévues aux 4 et 6 de l'article 1663 C et à l'article 1680 A.
« A défaut de paiement, le recouvrement du complément de retenue à la source est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu.
Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul du taux de retenue qui aurait dû être appliqué à défaut d'option vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.
Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l'article 204 H du taux prévu à l'article 204 E sont modifiés en cas de :
« 1° Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Décès de l'un des conjoints ou de l'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ;
« 3° Divorce, rupture d'un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l'article 6 ;
« 4° Augmentation des charges de famille résultant d'une naissance, d'une adoption ou du recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 196.
Ces changements de situation sont déclarés à l'administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.
A la suite de la déclaration mentionnée au 2 :
« 1° Dans les cas mentionnés au 1° du 1 du présent article, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H, en additionnant les revenus de chaque membre du futur foyer fiscal et en déterminant l'impôt correspondant par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A pour un couple, en tenant compte, le cas échéant, du quotient familial correspondant à la situation du futur foyer fiscal.
« Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation ou, sur demande des contribuables, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du changement de situation et jusqu'à l'application du taux du nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l'article 204 H ;
« 2° Dans le cas mentionné au 2° du 1 du présent article, le taux applicable au conjoint ou partenaire survivant est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H :
« a) En retenant les revenus et bénéfices que le conjoint ou partenaire survivant a perçus ou réalisés personnellement ou en commun, réduits pro rata temporis à compter du décès, et en déterminant l'impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A, en prenant en compte l'ensemble des parts de quotient familial dont bénéficiait le foyer fiscal au 1er janvier de l'année du décès.
« Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du décès et jusqu'au 31 décembre de l'année du décès ;
« b) En retenant les revenus et bénéfices mentionnés au a sans être réduits pro rata temporis et en déterminant l'impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A, en prenant en compte le quotient familial correspondant à la situation du foyer fiscal postérieurement au décès.
« Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I de l'article 204 H, à compter du 1er janvier de l'année suivant le décès et jusqu'à l'application du taux du nouveau foyer fiscal constitué à compter du 1er septembre de la seconde année qui suit celle du décès dans les conditions prévues à l'article 204 H ;
« 3° Dans les cas mentionnés au 3° du 1 du présent article, les taux de prélèvement applicables à chaque ancien conjoint ou partenaire sont calculés selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H, en retenant leurs revenus respectifs estimés sous leur responsabilité au titre de l'année du changement de situation et en déterminant l'impôt correspondant en appliquant à ces revenus les règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A, en tenant compte du quotient familial correspondant à la situation déclarée par chacun.
« Ce taux s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation et jusqu'à l'application du taux de chaque nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l'article 204 H ;
« 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1 du présent article, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l'article 204 H en tenant compte du quotient familial résultant de l'augmentation des charges de famille.
« Ce taux s'applique dans les conditions prévues au 2 du I du même article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration de l'augmentation des charges de famille et jusqu'à l'application du taux correspondant à la nouvelle situation du foyer à compter du 1er septembre de l'année suivant cette augmentation, dans les conditions prévues audit article 204 H.
« Art. 204 J.-I.-Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.
« Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l'article 204 I est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n'a pas été déclaré.
« II.-Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H et 204 I ou l'assiette de l'acompte mentionnée à l'article 204 G qui lui sont applicables.
« Le taux du prélèvement ou l'assiette de l'acompte modulés à la hausse par le contribuable s'appliquent au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande et jusqu'au 31 décembre de l'année ou, si le taux ou le montant de l'acompte modulés qui résultent de sa demande sont inférieurs, respectivement, au taux ou au montant de l'acompte déterminés par l'administration fiscale à partir de l'impôt sur le revenu et des revenus de l'année précédente en application du I de l'article 204 H, jusqu'à la date à compter de laquelle ces derniers taux ou montant d'acompte s'appliquent.
La modulation à la baisse du prélèvement n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation.
Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l'estimation de l'ensemble de ses revenus au titre de l'année en cours.
Lorsque l'administration n'en a pas la disposition, le contribuable déclare sa situation et l'ensemble de ses revenus réalisés au titre de l'année précédente.
L'administration fiscale calcule le prélèvement résultant de la déclaration prévue au 2 du présent III en appliquant au montant des revenus estimés, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F et à l'article 204 G, à l'exception du 7° du 2 du même article 204 G, un taux calculé selon les modalités du 1 du I de l'article 204 H, les revenus pris en compte pour le calcul de ce taux étant ceux résultant de la déclaration mentionnée au 2 du présent III et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A en vigueur à la date de la demande.
« Dans le cas prévu au 2° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée conjointement par les deux membres du couple.
« Dans le cas prévu au 3° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée par le conjoint ou partenaire survivant au titre de la période postérieure au décès.
« Dans le cas prévu au 4° du 5 du présent III, l'estimation mentionnée au premier alinéa du présent 3 s'entend comme celle réalisée par l'ancien conjoint ou partenaire au titre de l'année entière.
L'administration fiscale calcule le montant du prélèvement que le contribuable supporterait en l'absence de cette modulation selon les modalités suivantes :
« a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours les deux tiers du taux qui s'applique entre le 1er janvier et le 31 août et le tiers du taux qui s'applique entre le 1er septembre et le 31 décembre, en application du 2 du I de l'article 204 H, du III du même article 204 H en retenant le taux sur une base annuelle en application du d du 1 du III dudit article 204 H ou, lorsque le contribuable a déclaré au cours de la dernière ou de l'avant-dernière année un changement de situation mentionné à l'article 204 I, en application du même article 204 I ;
« b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés, en l'absence de modulation, après cette date par application des articles 204 G et 204 I, dans les conditions prévues au même article 1663 C.
Par dérogation au 4 du présent III :
« 1° Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à une précédente modulation réalisée au cours de la même année :
« a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de la précédente modulation ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de la mise en œuvre de ce taux ;
« b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C à la date de la nouvelle demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette date en application de la précédente modulation ;
« 2° Lorsque le prélèvement dont les membres d'un couple demandent la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 1° du 1 de l'article 204 I au cours de l'année et que le taux prévu au 1° du 3 du même article 204 I s'applique à la date de la demande de modulation :
« a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant, pour chaque membre du couple, au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F qu'il a déclaré au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 1° du 3 de l'article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de mise en œuvre de ce taux ;
« b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés par chaque membre du couple en application de l'article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés pour chaque membre du couple après cette date, en l'absence de modulation, en application du 1° du 3 de l'article 204 I ;
« 3° Lorsque le prélèvement dont le conjoint ou partenaire survivant demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 2° du 1 de l'article 204 I au cours de l'année :
« a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le conjoint ou partenaire survivant à compter du décès et jusqu'au 31 décembre la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 2° du 3 de l'article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués entre la date de décès et la date de mise en œuvre de ce taux ;
« b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont a disposé le conjoint ou partenaire survivant, acquittés en application de l'article 1663 C entre la date du décès et la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 2° du 3 de l'article 204 I ;
« 4° Lorsque le prélèvement dont l'ancien conjoint ou partenaire demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 3° du 1 de l'article 204 I au cours de l'année :
« a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par l'ancien conjoint ou partenaire la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 3° du 3 de l'article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués depuis le 1er janvier ;
« b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont l'ancien conjoint ou partenaire a disposé, acquittés en application de l'article 1663 C du 1er janvier à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 3° du 3 de l'article 204 I ;
« 5° Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 4° du 1 de l'article 204 I au cours de l'année :
« a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de l'application du 4° du 3 de l'article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués, le cas échéant, avant la date de mise en œuvre de ce taux ;
« b) Le montant de l'acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l'article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés après cette date, en l'absence de modulation, en application du 4° du 3 de l'article 204 I.
Lorsque le contribuable décide de moduler à la baisse son prélèvement :
« 1° Le taux modulé calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III s'applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la décision de modulation et jusqu'au 31 décembre de l'année ;
« 2° Le montant de l'acompte calculé dans les conditions prévues au 3 du présent III est diminué du montant des versements déjà acquittés, sans pouvoir donner lieu à restitution, et s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année.
« Art. 204 K.-Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre de l'année de début de perception d'un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C ou au titre de l'année suivante et en acquitter le montant dans les conditions prévues au 3 de l'article 1663 C.
« Le montant des versements dus l'année suivant le début de la perception du revenu est calculé, le cas échéant, sur la base du montant de l'acompte déclaré au titre de l'année de début de perception de ce revenu, ajusté le cas échéant pro rata temporis sur une année pleine, jusqu'à la mise en œuvre du prélèvement selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 204 E.
« Art. 204 L.-Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire de revenus ou de bénéfices relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 204 C au titre de l'année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie.
Cette demande est prise en compte à compter du versement prévu à l'article 1663 C qui suit le mois de la demande.
« La part de l'acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition.
Le montant ainsi imputé n'est plus imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année.
Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article 204 H.
« Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.
Le taux individualisé applicable à l'autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent article, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.
Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent article s'appliquent, selon les modalités du 2 du I de l'article 204 H, à l'ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.
« Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article s'applique aux revenus communs du foyer fiscal.
L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment.
Les taux individualisés s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande.
Ils cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option.
L'option est tacitement reconduite.
« Art. 204 N.-Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire.
Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
« Art. 87-0 A.-Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L.
« Art. 87 A.-Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues aux articles L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l'organisme ou de l'administration désigné par décret :
« 1° Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l'article 87 ;
« 2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.
a) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la déclaration des traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par le défunt pendant l'année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite » sont remplacés par les mots : « les déclarations mentionnées aux articles 87,87-0 A et 88 sont souscrites » ;
« Art. 89 A.-Les déclarations mentionnées aux articles 87,87-0 A, 88,240 et 241 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
« Les contribuables qui s'acquittent du versement libératoire au titre de l'année en cours ne sont pas redevables de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A au titre des revenus soumis à ce versement.
b) A la première phrase du premier alinéa du IV, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;
7° Le premier alinéa du 1 de l'article 170 est complété par les mots : «, et du prélèvement prévu à l'article 204 A » ;
8° L'article 182 C est abrogé ;
-les mots : « ou minière, ou d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel » sont remplacés par les mots : «, minière ou agricole » ;
-sont ajoutés les mots : «, y compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l'article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées » ;
« Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte mentionné au 2° du 2 de l'article 204 A.
-les mots : « au régime défini à l'article 50-0 » sont remplacés par les mots : « aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis » ;
-sont ajoutés les mots : « ou au III de l'article 64 bis » ;
11° A la première phrase du a du 6° de l'article 1605 bis, la référence : « 1681 ter B » est remplacée par la référence : « 1681 ter » ;
a) Au début de l'avant-dernier alinéa du 2, est ajoutée la mention : « 3.
En cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G, l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.
14° Après le même article 1663 A, sont insérés des articles 1663 B et 1663 C ainsi rédigés :
Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.
A défaut d'option contraire, ce solde est prélevé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1680 A.
Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle.
Le dernier prélèvement intervient en décembre.
« En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.
« Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche.
Le 3 n'est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
L'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année, selon les modalités prévues à l'article 1680 A.
Sur option du contribuable, l'acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
« L'option est exercée auprès de l'administration fiscale, dans les conditions prévues à l'article 204 N, au plus tard le 1er octobre de l'année qui précède celle au cours de laquelle l'option s'applique.
Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l'exercice de l'option.
Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Les versements mentionnés aux 1 et 2 sont arrondis à l'euro le plus proche.
Par dérogation aux 1 et 2, au cours d'une même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, en cas d'option pour le paiement trimestriel.
Cette demande est prise en compte pour l'échéance qui suit le mois de la demande.
Elle ne peut conduire à reporter, l'année suivante, une partie des versements dus lors de l'année civile en cours.
Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus.
A défaut de paiement, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l'impôt sur le revenu.
Le rôle d'impôt sur le revenu servant de base au calcul de l'acompte vaut titre exécutoire en vue de l'exercice des poursuites consécutives à son non-paiement.
La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l'acompte.
« Art. 1665.-Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.
17° Après le 1 quater du II de la section I du chapitre Ier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé :
Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l'article 204 F.
« Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.
« L'obligation de désigner un représentant fiscal ne s'applique pas au débiteur établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Le débiteur de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A applique le taux calculé par l'administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l'administration.
A défaut de taux transmis par l'administration, le débiteur applique le taux mentionné au III de l'article 204 H.
« Les sommes prélevées en application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sont déclarées dans les conditions prévues à l'article 87 A et versées au comptable public compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
« Ce versement intervient à une date fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement ou, si le débiteur est un employeur dont la paie est effectuée après la période mensuelle d'emploi, le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent 2, l'employeur dont l'effectif est de moins de onze salariés peut opter, dans des conditions fixées par décret, pour un versement au plus tard le premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les prélèvements.
Par dérogation au 2, lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L.
7122-23 du code du travail, la retenue à la source est reversée au comptable public par l'intermédiaire des organismes mentionnés aux articles L.
133-9 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
7122-23 du code du travail, la retenue à la source prévue au 2 du présent article est acquittée par télérèglement.
La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette taxe, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 5, lorsque la retenue à la source prévue au 2 a été avancée par les institutions de garantie mentionnées à l'article L.
3253-14 du code du travail, elle est garantie par un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée.
18° L'article 1671 B est abrogé ;
a) Après le mot : « mai », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales et assorti des garanties et sûretés prévues par le présent code.
« Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre.
Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663.
« Toutefois, par dérogation aux règles du même article 1663, l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.
20° Le premier alinéa de l'article 1680 est complété par les mots : « ou suivant les modes de paiement autorisés par décret » ;
« Art. 1680 A.-Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :
« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;
22° Les articles 1681 A à 1681 E sont abrogés ;
La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.
Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A.
« Lorsqu'elle est exercée pour la taxe d'habitation, cette option est également valable pour le recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public due par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article 1605.
« L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.
Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l'impôt établi l'année précédente.
« Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant.
Cette demande précise le montant présumé de l'impôt.
Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.
« Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2.
Le complément éventuel est prélevé en décembre.
Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
« Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730.
« Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement.
Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.
« Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable.
Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux mêmes articles 1663 et 1730.
« Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.
« Lorsque l'option est exercée pour la taxe d'habitation, les dispositions du présent 2 s'appliquent à la somme de la cotisation de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public.
24° Les articles 1681 ter A et 1681 ter B sont abrogés ;
a) A la fin du A, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;
b) Au F, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
a) A la fin du 1, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;
-les mots : « les acomptes mentionnés à l'article 1664, » sont supprimés ;
-à la fin, les mots : « visé aux 1° ou 2° de l'article 1681 D » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 1680 A » ;
c) A la fin du 3, la référence : « 1681 D » est remplacée par la référence : « 1680 A » ;
27° Au 4 de l'article 1684 et à la fin du second alinéa de l'article 1688, la référence : « 1664 » est remplacée par la référence : « 1663 B » ;
28° La deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 1723 ter-00 A est supprimée ;
a) Au I, la référence : « 1681 A » est remplacée par la référence : « 1681 ter » ;
b) Au II, les mots : « et, le cas échéant de l'article 1664, » sont supprimés ;
c) Il est rétabli un III ainsi rédigé :
« III.-Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l'article 1663 B n'est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l'article 1663 et de l'article 1730.
d) Au IV, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
30° L'article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé :
Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I.
31° Après l'article 1729 F, il est inséré un article 1729 G ainsi rédigé :
Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits.
« Toutefois, lorsque le versement d'un complément de retenue à la source s'avère inférieur de plus de 30 % au montant du complément qui aurait dû être versé, le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant du complément dû et celui du complément acquitté, rapportée à ce premier montant.
La faculté de modulation à la baisse du prélèvement prévue à l'article 204 J donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % :
« a) Lorsque le montant du prélèvement calculé selon les modalités prévues au 3 du III de l'article 204 J, les revenus pris en compte étant ceux effectivement constatés au titre de l'année et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A en vigueur à la date de la modulation, s'avère inférieur de moins de 10 % ou de moins de 200 € au montant du prélèvement qui aurait été effectué en l'absence de modulation, calculé selon les modalités prévues au 4 du III de l'article 204 J en tenant compte des revenus mentionnés à l'article 204 B effectivement perçus au titre de l'année.
« L'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre ce dernier montant de prélèvement et le montant du prélèvement effectué.
« Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s'avère inférieur de plus de 30 % au montant du prélèvement qui aurait été effectué en l'absence de modulation dans les conditions précitées, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce montant et le montant du prélèvement effectué, rapportée à ce premier montant ;
« b) Dans le cas contraire, lorsque le montant du dernier prélèvement estimé, calculé selon les modalités prévues au 3 du III de l'article 204 J et majoré, le cas échéant, du montant des versements non restitués en application du b du 6 du même III, s'avère inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qui aurait été effectué selon les modalités prévues au 3 du même III, les revenus pris en compte étant ceux effectivement constatés au titre de l'année et l'impôt sur le revenu y afférent étant celui résultant de l'application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A en vigueur à la date de la modulation.
« L'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant du prélèvement qui aurait été effectué, mentionné au premier alinéa du présent b, et le montant du prélèvement effectué.
« Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s'avère inférieur de plus de 30 % au premier montant mentionné au deuxième alinéa du présent b, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce premier montant et le montant du prélèvement effectué, rapportée à ce premier montant.
La majoration prévue au 2 ne s'applique pas lorsque le contribuable justifie que l'estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l'absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé en application du premier alinéa du a du 2, en raison de la répartition de ses revenus au cours de l'année.
« La majoration prévue au 2 ne s'applique pas aux sommes majorées en application du 1.
a) A la fin du dernier alinéa du 2, la référence : « b » est remplacée par les références : « 1 ou du 2 de l'article 1729 G » ;
b) Le b du 2 et les 3 et 4 sont abrogés ;
c) A la première phrase du 5, les références : « aux a et b » sont remplacées par la référence : « au a » ;
La majoration prévue au 1 s'applique aux versements prévus à l'article 1671 qui n'ont pas été effectués dans les délais prescrits.
34° A la fin du III de l'article 1736, les références : « 87,87 A, 88 et 241 » sont remplacées par les mots : « 88, s'agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur » ;
35° Le C de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1753 bis C ainsi rédigé :
« Art. 1753 bis C.-Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l'obligation prévue à l'article L.
288 A du livre des procédures fiscales encourent les peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.
« La peine encourue est réduite à une amende de 10 000 € pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
133-5-6 du code de la sécurité sociale qui ont recours au dispositif simplifié prévu au même article L.
133-5-6 et pour les personnes physiques mentionnées à l'article L.
7122-22 du code du travail ayant recours à l'organisme mentionné à l'article L.
a) Après le mot : « assimilés, », sont insérés les mots : « de retenue à la source prévue à l'article 204 A, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A » ;
37° Au début du 2 du A de la section II du chapitre II du livre II, il est ajouté un article 1759-0 A ainsi rédigé :
« Art. 1759-0 A.-Les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A entraînent l'application d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :
a) La référence : « et 1671 B » est supprimée ;
« Est passible des peines prévues au premier alinéa le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède un mois.
C.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
257-0 A, après les mots : « A défaut de paiement », sont insérés les mots : « de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou » ;
288 A.-Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant.
D.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Les déclarations leur incombant auprès des organismes de sécurité sociale pour la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale de leurs salariés ; »
b) Au début du 2°, les mots : « La déclaration prévue à l'article 87 » sont remplacés par les mots : « Les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A » ;
133-5-6, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et contributions sociales » sont remplacés par les mots : «, des contributions sociales et de la retenue à la source » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : «, des contributions et de la retenue à la source » ;
133-5-10, les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : «, les contributions et la retenue à la source » ;
133-5-11.-Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L.
133-5-10 ainsi que les modalités des versements correspondants font l'objet de conventions entre les organismes gérant ces régimes ainsi que d'une convention avec l'administration fiscale.
133-9, après le mot : « loi, », sont insérés les mots : « de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : «, les contributions et la retenue à la source » ;
b) Au 1° et à la première phrase et, deux fois, à la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : «, des contributions et de la retenue à la source » ;
133-9-4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux relatifs à la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, » ;
« Le produit annuel de cette contribution résultant, d'une part, des prélèvements prévus à l'article L.
136-6-1 et, d'autre part, des montants des rôles généraux et supplémentaires mis en recouvrement au cours d'une année est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention.
b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « rôle », sont insérés les mots : «, avant imputation des prélèvements prévus à l'article L.
c) Au dernier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
12° La section 2 du chapitre VI est complétée par un article L.
Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L.
136-6 du présent code, dans les conditions prévues au III du même article L.
136-6, ou lorsqu'ils entrent dans le champ d'application du II bis de l'article L.
136-5, donnent lieu, l'année de leur réalisation ou celle au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un prélèvement acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
L'assiette du prélèvement afférent aux revenus mentionnés au 1 du présent article est déterminée par application des règles définies à l'article 204 G du code général des impôts.
« Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues, selon le cas, aux articles L.
136-6 du présent code et aux articles 14 ou 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L.
245-14 du présent code et de la contribution additionnelle prévue à l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, afférents à ces mêmes revenus.
« Les demandes présentées en application des articles 204 J à 204 L du code général des impôts s'appliquent également aux prélèvements définis au présent article.
Le montant du prélèvement payé au cours d'une année s'impute sur le montant des contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa du 2 du présent article dû au titre de cette même année.
S'il excède le montant dû, l'excédent est restitué.
Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
E.-Le code du travail est ainsi modifié :
3252-3 est complété par les mots : « et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
3253-17 sont complétés par les mots : «, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
7122-23, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et » ;
« 5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts.
F.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Les 15° et 22° du B du présent I s'appliquent à l'imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2017.
Le 35° du B et le 2° du C du présent I s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.
II.-A.-Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2017, d'un crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l'impôt sur le revenu.
B.-Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.
C.-Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception :
En cas de rupture d'un engagement, les majorations du revenu net foncier effectuées au titre de l'année 2017 en application des f à m du 1° du I de l'article 31, de l'article 31 bis et du III de l'article 156 bis du code général des impôts ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.
Le montant de la régularisation effectuée au titre de l'année 2017 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, déduites par le propriétaire en 2016 au titre des dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles n'est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1 du présent D.
Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2017, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus aux mêmes articles 44 sexies à 44 quindecies ;
2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014,2015 ou 2016, déterminé selon les règles prévues au 1 du présent E, avant application des éventuels abattements prévus audits articles 44 sexies à 44 quindecies.
G.-Ne sont pas pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables des revenus soumis à la retenue prévue à l'article 182 C du code général des impôts.
H.-Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II accordés au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 s'imputent sur l'impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2017 ou 2018, après imputation de toutes les réductions d'impôt, de tous les crédits d'impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.
I.-En cas de transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France au cours de l'année 2017 :
J.-Le crédit d'impôt prévu au A et le crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II ne sont pas retenus pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du code général des impôts.
Toutefois, le 2° du présent 1 ne s'applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2018, ni aux dépenses afférentes a ̀ des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L.
Les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts supportées par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles ouvrent droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018.
Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019, les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont diminuées à hauteur de 50 % du montant des provisions mentionnées au même a quater supportées par le propriétaire en 2018 au titre des dépenses prévues à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et correspondant à des charges déductibles.
136-6, ou lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L.
136-1 du même code, dans les conditions prévues au II bis de l'article L.
136-5 dudit code, ouvrent droit à un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A du présent II, ainsi qu'à un crédit d'impôt complémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du E.
Le montant du crédit d'impôt est calculé en appliquant au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues aux B à F du présent II le taux des contributions prévues, selon le cas, aux articles L.
136-6 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 ou 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l'article L.
I.-La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code du général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « attributaire », la fin du I de l'article 80 quaterdecies est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €.
La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.
2° Le 7° du 1 quinquies de l'article 150-0 D est ainsi rédigé :
« 7° En cas de cession d'actions gratuites attribuées dans les conditions définies aux articles L.
225-197-6 du code de commerce au titre desquelles l'avantage salarial défini au I de l'article 80 quaterdecies du présent code est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, à partir de la date d'acquisition prévue au sixième alinéa du I de l'article L.
II.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
136-2 est complété par les mots : «, ainsi que l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires » ;
136-6, les mots : « à l'article 80 quaterdecies du même code » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A dudit code, » ;
137-14 est complété par les mots : « et au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires ».
I.-L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s'entend de », sont insérés les mots : « l'exécution d'un ordre d'achat ou, à défaut, de » ;
2° Au premier alinéa du VII, après les mots : « et effectue la livraison du titre, », sont insérés les mots : « ou s'il n'y a pas de livraison du titre, » ;
3° La dernière phrase du VIII est ainsi rédigée :
II.-Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018.
I.-Au premier alinéa de l'article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée ».
I.-Au premier alinéa de l'article 80 undecies A du code général des impôts, après la date : « 6 août 2002) », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81 du présent code, l'indemnité de fonction définie à l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 6 août 2002 précitée ».
1° L'article 244 quater O est ainsi modifié :
" I bis.-Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 quindecies et œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient du crédit d'impôt prévu au premier alinéa du I du présent article au titre :
b) Au premier alinéa du III, aux IV et VI et au premier alinéa du VI bis, les mots : " mentionné au I " sont supprimés ;
c) A la fin du VIII, l'année : " 2016 " est remplacée par l'année : " 2019 " ;
2° A la première phrase de l'article 199 ter N, les mots : " au I de ce " sont remplacés par le mot : " au ".
II.-Les a et b du 1° et le 2° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.
I.-L'article 220 S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, le mot : « quarante-deux » est remplacé par le mot : « trente-six » ;
II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
A.-L'article 1464 L, qui devient l'article 1458 bis, est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises » sont supprimés ;
b) A la fin, les mots : « à la promulgation de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « le 29 décembre 2013, sont exonérés de cotisation foncière des entreprises » ;
« III.-Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.
A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
« L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus audit article 1477.
B.-A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A et du VI de l'article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter, au b des 1° et 2° du II de l'article 1640 et au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, la référence : « 1464 L, » est supprimée ;
C.-Au septième alinéa de l'article 1679 septies, les mots : «, de l'article 1464 L » sont supprimés.
1° A la première phrase du premier alinéa du A et aux 1° à 4° du B du I, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par décret, d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L.
II.-Le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.
1° Le I de l'article 199 sexvicies est ainsi modifié :
2° Après l'article 199 decies G, il est inséré un article 199 decies G bis ainsi rédigé :
« Art. 199 decies G bis.-I.-A.-Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux mentionnés au II du présent article, adoptés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« La réduction d'impôt s'applique aux travaux réalisés sur des logements, achevés depuis au moins quinze ans à la date de leur adoption par l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au premier alinéa du présent A, destinés à la location :
« 1° Faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Ou, à défaut, appartenant à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée, s'ils font l'objet d'un classement au titre des meublés de tourisme, dans les conditions prévues à l'article L.
« B.-La réduction d'impôt s'applique à la condition que les travaux soient achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur adoption par l'assemblée générale des copropriétaires mentionnée au A.
« C.-La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.
« II.-La réduction d'impôt s'applique aux travaux, réalisés par une entreprise, portant sur l'ensemble de la copropriété au titre des dépenses :
« 1° Sous réserve que les matériaux et équipements concernés respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa du 2 de l'article 200 quater, d'acquisition et de pose :
« a) De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ou de volets isolants ;
« b) De matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
« c) D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
« 2° Visant à faciliter l'accueil des personnes handicapées ;
« 3° De ravalement.
« III.-Pour un même logement entrant dans le champ d'application du I, le montant des dépenses mentionnées au II, adoptées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 en assemblée générale des copropriétaires, ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 22 000 €.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du montant des dépenses de travaux correspondant à ses droits dans l'indivision.
« IV.-Le taux de la réduction d'impôt est égal à 20 % du montant des dépenses éligibles prévues au II.
« V.-La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement définitif par le syndic de copropriété de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise ayant réalisé les travaux mentionnés au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.
« VI.-A.-Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achèvement des travaux :
« 1° A l'exploitant de la résidence de tourisme classée, si le logement répond, à la date d'achèvement des travaux, aux conditions mentionnées au 1° du A du I ;
« 2° A des personnes physiques, à raison de douze semaines au minimum par an, si le logement répond, à la date d'achèvement des travaux, aux conditions mentionnées au 2° du A du I.
« B.-Si, à la date d'achèvement des travaux, le logement ne répond pas aux conditions mentionnées aux 1° ou 2° du A du I, l'affectation à la location dans les conditions prévues aux 1° ou 2° du A du présent VI doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de cette date.
« C.-Au cours de la période d'engagement d'au moins cinq ans, le logement peut être successivement donné en location dans les conditions prévues aux 1° ou 2° du A du présent VI.
Le changement dans les conditions d'affectation à la location doit intervenir dans un délai de deux mois.
« VII.-Les dépenses mentionnées au II ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, une attestation du syndic de copropriété comportant :
« 1° Le lieu de réalisation des travaux ;
« 2° La nature et le montant de ces travaux ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, mentionnés au 1° du II, des équipements et matériaux ;
« 3° Le nom et l'adresse de l'entreprise ayant réalisé les travaux ;
« 4° La date d'achèvement des travaux ;
« 5° La date du paiement définitif des travaux à l'entreprise ;
« 6° La quote-part des travaux incombant au contribuable ainsi que les dates de paiement par le contribuable des appels de fonds correspondants.
« VIII.-En cas de non-respect de l'engagement de location mentionné au VI ou de cession ou de démembrement du droit de propriété du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de survenance de l'événement.
Toutefois, aucune reprise n'est effectuée si la rupture de l'engagement, la cession ou le démembrement du droit de propriété du logement survient à la suite de l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
« IX.-Les dépenses de travaux ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ne peuvent faire l'objet d'une déduction ou d'un amortissement pour la détermination des revenus catégoriels.
« X.-Pour un même logement et au titre d'une même année, le bénéfice de l'un des crédits ou réductions d'impôt prévus aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 undecies B, 199 sexvicies et 244 quater W est exclusif du bénéfice des dispositions du présent article.
II.-Le b du 1° du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de ceux réalisés au plus tard le 31 mars 2017 pour lesquels le contribuable peut justifier :
1° S'agissant de l'acquisition d'un logement en l'Etat futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L.
261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
2° Dans les autres cas, d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique de vente signée au plus tard le 31 décembre 2016.
I.-Le a du 4 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Cette somme est portée à 30 000 € lorsque les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent a ont un taux d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 20 grammes par kilomètre, et à 20 300 € lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre.
« Elle est ramenée à 9 900 € lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à :
«-155 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 ;
«-130 grammes par kilomètre, pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021 ; ».
II.-Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
2° Le 2°-0 ter de l'article 83 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « au I de l'article 81 B ou » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3° Le 1 du I de l'article 155 B est ainsi modifié :
a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « Les alinéas précédents sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa est applicable » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, la référence : « 81 B, » est supprimée ;
5° L'article 231 bis Q est ainsi rétabli :
« Art. 231 bis Q.-I.-Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B versés aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016 sont exonérés de taxe sur les salaires pour le montant résultant de l'application du même 1.
Pour les salariés et personnes éligibles à l'option prévue au premier alinéa dudit 1, cette exonération porte sur une fraction de 30 % de leur rémunération.
« II.-Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B.
L'employeur est informé par les personnes mentionnées au I du présent article de leur éligibilité au régime prévu au 1 du I de l'article 155 B.
6° Au c du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 81 B, » est supprimée.
II.-Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016.
I.-A la fin du premier alinéa du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
II.-A la fin du G du I de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
I.-Après le 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 2 millions d'euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois en cours lors de la réalisation des investissements éligibles, soit un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cet exercice ou de cette période d'imposition.
Le capital des sociétés bénéficiaires doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
Le pourcentage de 75 % est déterminé dans les conditions prévues au dernier alinéa du 1°.
« Au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, lorsqu'une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d'effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants.
Après l'article 39 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 39 bis B ainsi rédigé :
« Art. 39 bis B.-1.
Les entreprises exploitant un service de presse en ligne, reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et a ̀ la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices 2018 à 2020, en vue de faire face aux dépenses mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 bis A.
Elles peuvent déduire les dépenses d'équipement exposées en vue du même objet.
Les sommes déduites en application du 1 du présent article sont limitées à 30 % du bénéfice de l'exercice concerné.
Pour l'application du présent 2, la limite est calculée à partir du seul bénéfice retiré du service de presse en ligne.
Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en application du 1 ne peuvent être utilisées qu'au financement de 40 % du prix de revient des immobilisations qui y sont définies.
Les 4 à 7 de l'article 39 bis A sont applicables au régime prévu au 1 du présent article.
I.-Au premier alinéa du I de l'article 44 terdecies et du I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts et au deuxième alinéa du 1 du VI de l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II.-Le I s'applique dans les zones de restructuration de la défense mentionnées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et reconnues à compter du 1er janvier 2015.
III.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus perçus au titre de l'année 2017.
A la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
I.-L'article 220 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
IV.-Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
V.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-A la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « d'un million d'euros » est remplacé par le montant : « de 2 millions d'euros ».
I.-Au c du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, le montant : « un million d'euros » est remplacé par le montant : « 250 000 € » et le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II.-Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III.-Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du présent article est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A.-L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « une aide » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu » ;
2° Après le montant : « 12 000 € », la fin du premier alinéa du 3 est supprimée ;
3° Les trois premiers alinéas du 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L.
7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l'emploi d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.
5° Au 6, les mots : « de l'aide » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt » ;
B.-L'article 1665 bis est ainsi rétabli :
« Art. 1665 bis.-Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
« Cet acompte est égal à 30 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'avant-dernière année.
Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l'article 204 H, cet acompte est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, la somme de ces avantages et, d'autre part, le montant de l'impôt afférent, résultant de l'application des 1 à 4 du I de l'article 197.
« L'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €.
II.-Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
7232-8, les mots : « de l'aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt prévu » ;
7233-7, les mots : « de l'aide mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné ».
III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
1° Le V de la section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ;
2° L'article 1613 bis A est abrogé ;
3° Le I de l'article 1635 bis AE est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2°, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « de chaque demande ou notification » ;
b) Au 4°, après les mots : « chaque demande », sont insérés les mots : « ou notification » ;
4° Au III bis de l'article 1647, les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 1600-0 R et sur celui » sont supprimés ;
5° L'article 302 bis ZF et le XII de l'article 1647 sont abrogés.
III.-Au 7° du IV de l'article L.
241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
IV.-A.-Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.
C.-Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
V.-Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.
1° Le chapitre II du titre X est abrogé ;
2° A l'article 413, les mots : « de l'article 282 et » et les mots : « la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies et » sont supprimés.
II.-Le livre III du code de la route est ainsi modifié :
325-1, les mots : «, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, » sont supprimés ;
III.-Le livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
IV.-Les B et C des I et II et les III et VII de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés.
V.-Les deuxième et avant-dernier alinéas du VI de l'article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sont supprimés.
VI.-La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est ainsi modifiée :
1° Les III à V de l'article 12 sont abrogés ;
« L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I.
II.-Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.
I.-A.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
262-21.-Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L.
262-2 selon une périodicité définie par décret.
Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.
« En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le président du conseil départemental accorde, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.
« Le bénéfice de cette disposition doit faire l'objet d'une demande formulée par le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans un délai de six mois à compter de la date du décès.
Le président du conseil départemental informe sans délai l'organisme chargé du service de la prestation de sa décision.
Toute décision favorable s'applique à compter de la date du décès et donne lieu, le cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
« Lorsque la décision est favorable, elle s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L.
3° Le 3° du II et le XI de l'article L.
B.-Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II.-A.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
b) Au dernier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
262-8, les mots : « ainsi qu'à l'article L.
3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente ” sont remplacés par les mots : “ déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, aux travailleurs déclarant des bénéfices agricoles et à ceux exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente ”.
C.-Le 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte est abrogé.
D.-Le présent II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III.-A.-Le 9° quater de l'article 81 du code général des impôts est abrogé.
B.-Au 3° du III de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 9° quater, » est supprimée.
C.-La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
5312-1, les mots : «, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
3° La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV est ainsi rédigée :
« Accès des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à la prime d'activité
5425-3.-Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L.
5426-5, les mots : « et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
5429-1, les mots : «, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L.
D.-Le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
327-26.-Le fonds de solidarité mentionné à l'article L.
5423-24 du code du travail gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
3° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII est ainsi rédigée :
a) A la première phrase, les mots : «, y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L.
b) A la seconde phrase, les mots : « et la prime » sont supprimés.
E.-Les allocataires qui, à la date mentionnée au F du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d'activité prévue aux articles L.
IV.-A.-La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
B.-A la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article L.
121-9 du code de l'action sociale et des familles, les références : « aux articles L.
C.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase du 2° de l'article L.
D.-Au b du 2° du I de l'article L.
E.-Les personnes qui, à la date mentionnée au F du présent IV, ont des droits ouverts à l'allocation temporaire d'attente continuent à bénéficier de cette allocation dans les conditions antérieures à la présente loi jusqu'à expiration de leurs droits.
V.-A.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.
5423-7.-L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.
821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
« Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l'article L.
B.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est complétée par un article L.
327-25-1.-L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies.
5312-1 du code du travail est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
C.-Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l'allocation de solidarité spécifique et à l'allocation mentionnée aux articles L.
1° Au huitième alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
2° Au neuvième alinéa, après le mot : « avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.
B.-L'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l'article 28, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cet avantage », sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée au même article 28 ».
C.-Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L.
VII.-A.-Au premier alinéa de l'article L.
842-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
« Par dérogation, le montant de l'allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, dans des conditions définies par décret.
« Art. 231 A.-I.-Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile.
Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l'assiette de la taxe sur les salaires et n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l'organisme concerné.
« Pour être prises en compte, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas avoir été prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C.
« II.-Le crédit d'impôt est égal au produit de l'assiette mentionnée au I et d'un taux de 4 %, diminué du montant de l'abattement défini à l'article 1679 A dont bénéficie le redevable.
« III.-Le crédit d'impôt est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées et après application des articles 1679 et 1679 A.
Cette créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.
Elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« La créance sur l'Etat est constituée du montant du crédit d'impôt avant imputation sur la taxe sur les salaires lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L.
313-23 du même code, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de la taxe sur les salaires sur laquelle le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
« En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent III, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l'apport.
« IV.-Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt.
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A, après l'année : « 1901, », sont insérés les mots : « les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L.
6162-1 du code de la santé publique, » et, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés ».
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de 2006 à 2017 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du III, les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : « entre les départements et les » ;
3° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du IV sont supprimées ;
4° Le dernier alinéa du IV est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« La quote-part destinée aux départements d'outre-mer et le solde de la troisième part destiné aux départements de métropole sont chacun répartis entre trois enveloppes conformément au tableau suivant :
et années suivantes
Enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active
Enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés
Enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements
La quote-part destinée aux départements d'outre-mer est répartie selon les critères suivants :
« a) L'enveloppe attribuée au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements d'outre-mer ;
« b) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata du rapport entre la moyenne, constatée dans chaque département d'outre-mer à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du nombre total des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L.
5132-15-1 du code du travail, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L.
5134-20 du même code, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L.
5134-65 dudit code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L.
5134-112 du même code, conclus en faveur de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des départements d'outre-mer.
Les nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail ;
« c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements est répartie entre les départements d'outre-mer selon les critères définis au b pour les seuls contrats de travail aidés cofinancés par les départements.
Le solde de la troisième part destiné aux départements de métropole est réparti selon les critères suivants :
262-1 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les départements de métropole au prorata du rapport, constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements de métropole ;
« b) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés est répartie entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre la moyenne, constatée dans chaque département de métropole à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du nombre des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des départements de métropole.
« c) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements est répartie entre les départements de métropole selon les critères définis au b pour les seuls contrats de travail aidés cofinancés par les départements.
III.-La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L.
263-2-1.-En vue de la définition et de la mise en œuvre des politiques d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, le président du conseil départemental peut conclure avec le représentant de l'Etat dans le département une convention d'appui aux politiques d'insertion.
Cette convention définit pour une durée de trois ans les priorités conjointes du département et de l'Etat en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.
Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés au département par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion à une date fixée par décret.
« Cette convention détermine un socle commun d'objectifs sur lesquels le département s'engage et les actions supplémentaires au titre de priorités nationales ou départementales qu'il propose de mettre en œuvre.
Le socle commun d'objectifs doit porter notamment sur la mise en œuvre des prescriptions des articles L.
« Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans le département, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion.
Ce rapport fait l'objet d'une délibération préalable du conseil départemental.
« Un décret fixe les conditions de préparation et de renouvellement de cette convention, son contenu et les modalités de son suivi et de son évaluation.
1° Au premier alinéa, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino ».
« 1° bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
b) Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 sont fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France lors de sa séance suivant la publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, avec prise d'effet le premier jour du troisième mois qui suit cette délibération.
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « Paris », sont insérés les mots : « à l'exception de la commune de Paris, » ;
« Pour la commune de Paris, elle est égale à la somme de l'attribution de compensation que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l'exercice 2020 et du produit de cotisation foncière des entreprises perçu dans le périmètre de la commune de Paris en 2020.
2° L'avant-dernier alinéa du C du XI est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'actualisation n'est pas applicable à la majoration prévue au 1° du présent C.
II.-Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
a) A la première phrase du b du 1, après la référence : « au I », sont insérés les mots : «, à l'exception du produit de la cotisation foncière des entreprises pour la commune de Paris, » ;
b) A la fin de l'avant-dernier alinéa du a du 2, la référence : « L.
c) Après la deuxième occurrence du mot : « et », la fin du b du 2 est ainsi rédigée : « du produit de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu en 2015 par l'établissement public de coopération intercommunale préexistant, majoré de la dotation de compensation prévue à l'article L.
2° Le troisième alinéa du H est complété par une phrase ainsi rédigée :
3° L'avant-dernier alinéa du J est supprimé.
I.-Le quatrième alinéa du C du XI de l'article L.
1° Après le mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers.
2° A la seconde phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : « représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ».
II.-Le deuxième alinéa du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « délibération du conseil de territoire statuant à la majorité des deux tiers.
2° A la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et sont ajoutés les mots : «, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision ».
I.-La deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les logements pris à bail dans les conditions fixées aux articles L.
252-4 du code de la construction et de l'habitation, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
302-5 du même code, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au troisième alinéa du présent article.
« Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de s'appliquer pour les logements pris à bail avant la date à laquelle la délibération a été prise.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;
« III.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I ou au II du présent article.
« Lorsqu'elle est supprimée dans ces conditions, l'exonération continue de s'appliquer pour les logements acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise.
3° Le 2 du II de l'article 1639 A quater est ainsi modifié :
a) Au a, la référence : « 1384 B, » est remplacée par les mots : « du premier alinéa de l'article 1384 B et des articles » ;
b) Au b, après la référence : « 1383 G », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l'article 1384 B et des articles » ;
4° Le 1° du II de l'article 1640 est ainsi modifié :
b) Au b, après la référence : « 1383 G ter, », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l'article 1384 B et des articles ».
Après le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
« Art. 1384 G.-Les constructions neuves affectées à l'habitation principale issues des opérations de démolition et de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis dans les conditions prévues aux articles 6 et 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et prévues dans le cadre des conventions mentionnées à l'article 10-3 de la même loi ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles 1384 à 1384 F du présent code lorsque les immeubles auxquels elles se substituent, au sein du périmètre du même quartier prioritaire défini dans la convention susmentionnée, ont bénéficié d'une de ces exonérations et si le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur le territoire de la commune du lieu de situation de ces constructions au moins 50 % des résidences principales.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux opérations de reconstitution de l'offre démolie agréées à compter du 1er janvier 2017.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
I.-Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » ;
« Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux de taxe d'habitation de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies.
I.-Après le b du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L.
Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places ; ».
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1 500 et à 1,004 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.
« A compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception des valeurs locatives mentionnées au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année.
Le deuxième alinéa du 3° de l'article L.
« Le présent 3° n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ».
« Les conseils départementaux fixent dans cette délibération ou, au plus tard, lors de l'établissement de leur budget annuel les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
« Les délibérations prévues aux premier et deuxième alinéas sont valables pour une période d'un an.
Elles sont reconduites de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans les délais prévus aux mêmes premier et deuxième alinéas.
Le huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Il peut décider, par délibération à la majorité simple, d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé.
Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans.
Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année.
Le coefficient maximal ne peut être supérieur à 1,2.
I.-Le titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la fin de la première colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa du a, les mots : « de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle » sont remplacés par les mots : « Grand Est : droit fixe applicable aux ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ;
« Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est et le droit additionnel figurant au c.
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 quatervicies B est supprimée.
II.-Le III de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi modifié :
« a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« “ Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
« “ Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au même I au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l'année précédente.
« c) A la fin du dernier alinéa, les mots : “ et le droit additionnel figurant au c ” sont supprimés ; »
« 3° Au deuxième alinéa du II de l'article 1647 B sexies, la référence : “ 1601 B ” est remplacée par la référence : “ 1601 A ”.
III.-La dernière phrase du cinquième alinéa du 1° du I du même article 41 est supprimée.
IV.-Le II du même article 41 est ainsi rédigé :
« II.-Le du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifié :
« 2° A la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : “ à l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts ” est remplacée par la référence : “ à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
V.-Dans le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots : « Chambres de métiers et de l'artisanat », le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 203 149 ».
a) A la fin du deuxième alinéa, les mots : «, sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne » sont supprimés ;
b) Les septième à neuvième alinéas sont supprimés ;
a) A la première phrase, les mots : « au septième alinéa du 1 de l'article 242 ter et » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « au neuvième alinéa du 1 de l'article 242 ter et » sont supprimés.
« I bis.-Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L.
80 F fait apparaître :
« 1° Les deux faits suivants :
« a) La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens est devenue exigible dans les conditions prévues au a du 2 de l'article 269 du code général des impôts sans que soit échue l'obligation déclarative prévue à l'article 287 du même code ;
« b) Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies dudit code à la base des opérations taxables réalisées jusqu'à la date du procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison mentionnée au a du présent 1° ;
« 2° Et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe,
« le comptable peut, dans la limite du premier montant mentionné au b du 1° du présent I bis, procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison à raison de celle-ci.
La saisie est notifiée à l'un et à l'autre et mentionne les délais et voies de recours.
Elle emporte l'effet prévu à l'article L.
Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue l'obligation déclarative mentionnée au a du 1°.
2° Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis » ;
« Il en va de même pour la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle vise.
III.-Le présent article est applicable aux livraisons de biens et prestations de services dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2018.
1° Au premier alinéa, les mots : « au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 157 650 € pour les débits de France continentale et à 118 238 € pour ceux des départements de Corse » sont supprimés ;
2° Les huitième à dixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L'avant-dernière phrase du onzième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
Au deuxième alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1734 du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
- A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation.
I.-Le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« V.-Sont créées deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base.
Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement “ de recherche ” et “ d'accompagnement ”, est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.
Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils départementaux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L.
542-11 du code de l'environnement pour ce qui concerne la taxe dite “ d'accompagnement ”, dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement.
SOMMES FORFAITAIRES
« Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.
« Pour les années 2017,2018 et 2019, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ”, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations prévues dans le tableau précédent sont fixées comme suit :
« Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.
« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle dite “ de recherche ” est reversé à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l'article L.
Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d'intérêt public mentionnés au même article L.
542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L.
542-4 du même code ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L.
Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
1° Au 1°, les mots : « de nature » sont remplacés par les mots : « ou de financer des actions et des équipements ayant vocation » ;
2° Les 2° et 3° sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
167-1 code électoral est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l'Etat.
Après la référence : « titre Ier », la fin de l'article L.
330-10 du code électoral est ainsi rédigée : « du livre Ier sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription.
Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'article L.
52-12 est celui en vigueur le dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette.
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au c, après le mot : « secteurs », sont insérés les mots : «, par public atteint, en particulier les femmes » ;
2° Après le même c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) De l'effort français d'aide publique au développement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'autonomisation des femmes, et de la prise en compte du genre, pour au moins 50 % des projets et programmes financés, à travers le marqueur genre du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ; »
3° Au trente-deuxième alinéa, les mots : « et sectorielle » sont remplacés par les mots : «, sectorielle, et par public atteint, en particulier les femmes, ».
141-19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « avant cet âge, », sont insérés les mots : « a au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, ou ».
I.-Le I de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 ; »
II.-Au premier alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le montant : « 3 415 € » est remplacé par les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 ».
1° Le 5° est complété par les mots : « ou à l'ordre de l'armée » ;
« 9° Lorsqu'un militaire est tué dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire national ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de l'armée.
Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les années 2018 et 2019.
« Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L.
541-10-10 du code de l'environnement, au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.
« Les modalités de versement de ce montant sont fixées par décret.
Le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts est remplacé par des 3° et 3° bis ainsi rédigés :
1° A la première phrase du I, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2016, » sont supprimés ;
2° Le début de la première phrase du IV est ainsi rédigé : « Dans la limite de 8 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2020, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret...
3° La première phrase du V est ainsi modifiée :
b) Les mots : « dans les zones les plus exposées à un risque sismique, définies » sont remplacés par les mots : « dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie » ;
« VI.-Dans la limite de 15 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2019, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines.
5° Au VII, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
I.-Après le mot : « élèves », la fin du premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi rédigée : « pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L.
551-1 du code de l'éducation et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et, lorsque les enseignements dans ces écoles sont répartis sur neuf demi-journées par semaine, dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat.
Sont également pris en compte pour le calcul des aides du fonds versées aux communes les élèves des écoles privées sous contrat dont l'organisation de la semaine scolaire sur moins de neuf demi-journées d'enseignement est identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la commune et qui bénéficient d'activités périscolaires organisées par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées dans le cadre de son projet éducatif territorial.
II.-L'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
III.-Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.
I.-Le code des communes est ainsi modifié :
413-5, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « du supplément familial de traitement » sont remplacés par les mots : « des charges mentionnées au premier alinéa » ;
413-12, après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ».
II.-L'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « ainsi que du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des cotisations et contributions sociales y afférentes ».
III.-Après le 2° du I de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes.
IV.-Le I de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
Ce cumul ne peut excéder le montant de l'allocation prévue au présent article.
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, les conditions de cessation du régime et, par dérogation à l'article L.
- Le document de politique transversale « Politique immobilière de l'Etat », prévu au 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :
1° A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « pour 2014 », sont insérés les mots : « ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 » ;
2° Le A du II est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
3° Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.
4° Après le 6° du VI, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Le financement effectif de la contribution au développement durable.
« Lorsque l'abondement des fonds par l'Etat intervient sur plusieurs exercices budgétaires, ce rapport présente également les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II et rend compte des éventuels écarts.
I.-L'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
2° Après le mot : « janvier », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2017, à 32 €.
II.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
6500 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 80 547 668 € pour l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « 90 552 000 € à compter de 2017 ».
A la fin du premier alinéa de l'article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 5 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 6 milliards d'euros ».
I.-L'article 150 de la loi n° 2015-1785du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
2113-5 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement et des fonds de péréquation, la commune nouvelle issue de deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale distincts est considérée comme n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en l'absence d'arrêté du représentant de l'Etat dans le département de rattachement à un seul établissement public de coopération communale au 1er janvier de l'année de répartition.
a) Au dernier alinéa des I, II, III et IV et au second alinéa du II bis, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » ;
b) Au dernier alinéa des I, II, III et IV et au second alinéa du II bis, les mots : « prises avant le 30 juin 2016 et » sont supprimés ;
2113-22, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » et les mots : « prises avant le 30 juin 2016 et » sont supprimés ;
4° La troisième phrase du dernier alinéa du III de l'article L.
« Cette minoration ne peut être supérieure à 1 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d'une mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
Cette minoration ne peut excéder le montant de la dotation forfaitaire calculée en application du présent III.
b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter de 2016 » ;
a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon est majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €.
En 2017, le montant de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Mayotte est majoré de 2 000 000 €.
Ces majorations s'imputent sur le montant de la sous-enveloppe correspondant à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale.
a) Les mots : «, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont supprimés ;
a) Au début du 1°, les mots : « Les trois premiers quarts » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers tiers » ;
« Toutefois, ne peuvent être éligibles les communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois et demi le potentiel financier moyen par habitant des communes de même groupe démographique défini aux 1° et 2°.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « L.
« La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant la répartition ne bénéficient pas de cette part.
a) Au neuvième alinéa, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 31 décembre 2014 » ;
«-plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ;
«-plafonnée à 1 000 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ;
« Ce plafond s'applique uniquement à la population de la commune concernée et n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant.
a) A la première phrase, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
b) A la seconde phrase, l'année : « 2016 » est remplacée, deux fois, par l'année : « 2017 » ;
« En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros.
Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L.
3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article L.
18° A la première phrase du premier alinéa du III de l'article L.
4332-4, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
« A compter de 2017, le Département de Mayotte perçoit une dotation forfaitaire.
En 2017, cette dotation s'élève à 804 000 euros.
b) Au cinquième alinéa, après les mots « outre-mer », sont insérés les mots : «, à l'exception du Département de Mayotte, » ;
c) Au début de la dernière phrase du 1°, les mots : « En 2015 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2015 » ;
-la dernière phrase est complétée par les mots : «, au titre de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L.
1614-4 et au titre des impositions mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
4332-8, les mots : « En 2016 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2016 » ;
a) Aux première et deuxième phrases, après les mots : « et des départements d'outre-mer », sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, » ;
« A compter de 2017, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d'euros.
5211-29, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le montant : « 45,40 € » est remplacé par le montant : « 48,08 € » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : «, des métropoles, des communautés urbaines » ;
a) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou une communauté d'agglomération » sont supprimés ;
« A compter de 2017, une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 130 % du montant perçu au titre de l'année précédente.
« Toutefois, en 2017, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2016 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 180 % du montant perçu en 2016 et un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité en tant que communauté d'agglomération en 2017 ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 150 % du montant perçu en 2016.
« Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population.
III.-L'article 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° A la fin du 1° du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « onze » ;
5214-23-1, », la fin du II est ainsi rédigée : « les mots : “ six des onze ” sont remplacés par les mots : “ neuf des douze ”.
IV.-Au 2° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les mots : « communes mentionnées aux articles L.
2334-22-1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées en fonction de l'indice mentionné à l'article L.
V.-La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est complétée par les mots : « ainsi que les critères individuels retenus pour déterminer leur montant pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ».
« VI.-Par dérogation, pour l'application du présent article, le potentiel financier des communes membres de la Métropole du Grand Paris est calculé selon les modalités définies à l'article L.
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et les ressources retenues sont celles correspondant au territoire de chaque établissement public territorial et de la Ville de Paris.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de territorialisation des ressources.
« Par dérogation, pour l'application de l'article L.
5219-2 constituent les groupements des communes membres de la Métropole du Grand Paris.
Les établissements publics territoriaux sont considérés comme des groupements à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts.
Pour l'application de la différence mentionnée au 2 du II de l'article L.
2334-4 du présent code, les bases intercommunales retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux.
Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus et perçus par la Métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux.
II.-Le IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
b) Au a, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au premier alinéa du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
c) Au dernier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 130 % » ;
« En cas d'extension ou de fusion d'établissements publics à fiscalité propre, le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre constitué au 1er janvier de l'année de répartition peut bénéficier de la subvention s'il est issu d'au moins un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire dans les conditions prévues au même article L.
« 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.
Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « chacune de ces catégories » sont remplacés par les mots : « les catégories mentionnées aux 1° et 2° » ;
2334-40.-Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville.
« I.-Sont éligibles à la dotation politique de la ville :
« Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l'article L.
« Les communes de métropole qui figurent parmi les premières d'un classement établi en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires d'aides au logement dans le nombre total des logements de la commune et qui remplissent les trois conditions suivantes :
« 1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L.
2334-15 et était classée, l'année précédente, parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l'article L.
2334-16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ;
« 2° La commune présente une proportion de population située en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone franche urbaine égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l'article L.
« 3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 10 de la même loi.
« Le nombre total de communes éligibles au niveau national ne peut excéder cent quatre-vingts.
« II.-Les crédits de la dotation politique de la ville sont ainsi répartis entre les départements :
« 1° Dans un premier temps, une première enveloppe à destination des communes d'outre-mer est répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane dans les conditions définies à l'article L.
« 2° Dans un second temps, une seconde enveloppe à destination des communes de métropole est répartie entre les départements de métropole selon les modalités suivantes :
« a) Pour trois quarts, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque département, classées selon l'indice synthétique de ressources et de charges prévu au troisième alinéa du I ;
« b) Pour un quart, en fonction des attributions des communes éligibles de chaque département comprises dans la première moitié du classement mentionné au troisième alinéa du I.
« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation en 2017, l'enveloppe départementale est majorée pendant les quatre exercices suivants d'un montant égal à 90 % de l'attribution calculée en 2016 la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.
Les sommes nécessaires sont prélevées sur le montant de la dotation avant application du 2° du présent II.
« Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, les données sont appréciées au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation politique de la ville et la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
« III.-Le représentant de l'Etat dans le département attribue les crédits de l'enveloppe départementale afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Par dérogation au I, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une subvention aux projets des communes ayant cessé d'être éligibles à la dotation en 2017 pendant les quatre exercices suivants.
« Il notifie ces crédits aux collectivités bénéficiaires avant le 31 mars de chaque année.
« Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette commune.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « aux trois quarts du » sont remplacés par le mot : « au » ;
« Sont également éligibles les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane citées dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
c) A la seconde phrase du quatrième alinéa, après le mot : « est », sont insérés les mots : « majorée, le cas échéant, du montant calculé en application du quinzième alinéa de l'article L.
d) A l'avant-dernier alinéa, la référence : « cinquième alinéa » est remplacée par la référence : « III ».
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « principalement » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en priorité » ;
3° Le même dernier alinéa est complété par les mots : «, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « les crédits visés à l'article L.
4425-4 » sont remplacés par les mots : « la partie des crédits mentionnés à l'article L.
4425-4 destinée à la mise en œuvre des articles L.
« Il peut, par convention signée avec la collectivité territoriale de Corse, assurer pour son compte la gestion de tout ou partie des reliquats de crédits de la dotation de continuité territoriale mentionnés à l'article L.
1° A la deuxième phrase, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « et en 2017 » ;
2° A la dernière phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
a) Au 1° du I, la dernière occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter de » ;
b) Au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « membres », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal, » ;
2336-6 est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« En 2017, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ou qui ont perçu une garantie en 2016 et qui restent inéligibles en 2017 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2017,75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du reversement perçu par l'ensemble intercommunal en 2016.
Une quote-part communale de l'attribution perçue par l'ensemble intercommunal au périmètre 2016 est calculée en fonction de l'insuffisance du potentiel financier par habitant des communes mentionné au IV de l'article L.
2334-4 et de leur population définie à l'article L.
Ces quotes-parts communales sont agrégées au niveau de l'ensemble intercommunal selon le périmètre de l'année de répartition.
Pour calculer la garantie, le taux correspondant à l'année de répartition est appliqué à ce montant agrégé.
5219-8, après le mot : « territorial », sont insérés les mots : «, à l'exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal, ».
III.-Le V bis de l'article L.
« En 2017, et par dérogation au premier alinéa du présent V bis, le montant dont bénéficient les départements éligibles à une attribution au titre de cette quote-part est égal à la différence entre, d'une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2016 minoré de la différence entre le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises effectivement perçu par le département en 2016 et le produit qui aurait été perçu en 2016 en application du taux mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts et, d'autre part, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département en 2017.
« I.-A compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros.
2° A l'avant-dernier alinéa du II, la référence : « L.
1° A la première phrase du deuxième alinéa du A, les mots : « correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l'année précédant celle de la première application du présent article et le » sont remplacés par les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département en 2016, d'une part, et celui qui aurait été perçu si le taux de 23,5 % mentionné au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts avait été appliqué au 1er janvier 2016, d'autre part, diminuée du » ;
2° Au premier alinéa du B, les mots : « du transfert de compétences mentionné à l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée » sont remplacés par les mots : « des transferts de compétences mentionnés dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 15 de la même loi, » ;
4414-7 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et les mots : « en 2004 » sont remplacés par les mots : « de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 ».
I.-L'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert » sont remplacés par les mots : « La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Ce rapport est approuvé » ;
-à la fin, les mots : « adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts » sont remplacés par les mots : « prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission » ;
« Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
b) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Il est égal à la moyenne des dépenses figurant sur les comptes administratifs de la collectivité à l'origine du transfert, actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac tel que constaté à la date des transferts sur une période de trois ans précédant le transfert pour les dépenses de fonctionnement et actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts, sur une période de sept ans précédant le transfert pour les dépenses d'investissement.
Il est réduit le cas échéant des ressources afférentes à ces charges.
a) Au deuxième alinéa du 2°, après la référence : « (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) », sont insérés les mots : « diminué du pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
c) Le 4° et le 3 du 5° sont abrogés et les deux premiers alinéas du 5 du même 5° sont supprimés ;
d) La deuxième phrase du a des 1 et 2 du 5° est ainsi modifiée :
-après les mots : « au présent a », sont insérés les mots : « soit par délibérations concordantes de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes intéressées dans les conditions du 1° bis, soit, » ;
-les mots : « la première année » sont remplacés par les mots : « les deux premières années » ;
-à la fin, les mots : «, en cas de révision librement décidée par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers » ;
e) La dernière phrase du a des mêmes 1 et 2 est ainsi modifiée :
-au début, le mot : « Cette » est remplacé par les mots : « Dans ce dernier cas, la » ;
-sont ajoutés les mots : «, représentant au plus 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée l'année précédant la révision » ;
f) L'avant-dernier alinéa du 1 du même 5° est ainsi modifié :
-les mots : « et les relations financières » sont supprimés ;
-à la fin, les mots : «, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d'amortissement des investissements et les procédures comptables » sont supprimés.
II.-Le b du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
III.-La fraction définie au II est établie en appliquant aux recettes nettes de l'année un taux défini par le ratio entre :
c) Des 450 millions d'euros répartis selon les critères prévus au 1 du I du présent article ;
2° Et les recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée encaissées en 2017.
Au titre des trois premiers trimestres de l'année 2018, ce ratio est calculé à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2018.
A compter du dernier trimestre de l'année 2018, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2017 constatées dans la loi de règlement pour 2017.
1° Pour les régions, le Département de Mayotte et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, d'une part de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation notifiées en 2017 à chaque région, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et, d'autre part, du montant perçu au titre du I ;
2° Pour la collectivité territoriale de Corse, d'une part, du montant de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 et, d'autre part, du montant perçu au titre du I.
4332-8 du code général des collectivités territoriales, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.
VII.-Au dernier trimestre de l'année 2018, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du II au titre des trois premiers trimestres de l'année 2018.
Les versements effectués en application du même II sont ajustés à la hausse ou à la baisse d'un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l'année 2018 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du III et les versements effectivement réalisés durant cette même période.
IX.-La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée le 1er janvier 2018.
I.-Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, la référence : « et L.
« L'office est en outre chargé, dans les conditions définies aux sections 4 bis et 4 ter du présent chapitre, de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex et par la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse.
a) A la fin du septième alinéa, la référence : « de l'article L.
b) Au dixième alinéa, après la référence : « L.
c) Au treizième alinéa, après la référence : « L.
d) A la fin du quatorzième alinéa, la référence : « et L.
e) Au quinzième alinéa, après la référence : « L.
f) Au dernier alinéa, les mots « de la section 4 bis » sont remplacés par les mots « des sections 4 bis et 4 ter » ;
3° Après la section 4 bis, est insérée une section 4 ter ainsi rédigée :
« Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
1142-24-9.-Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés est assurée dans les conditions prévues à la présente section.
1142-24-10.-Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit, peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la reconnaissance de l'imputabilité de ces dommages à cette prescription.
« La demande précise le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés.
« La saisine de l'office suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue à la présente section.
1142-24-11.-Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
« La composition du collège d'experts, qui comprend notamment des médecins désignés par une ou plusieurs associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
1114-1, par le Conseil national de l'ordre des médecins, par les exploitants concernés et par l'Etat, et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les membres du collège et les personnes qui ont à connaItre des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« L'appréciation du collège est émise dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Cette appréciation ne peut être contestée qu'à l'occasion de l'action en indemnisation, introduite devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L.
1142-24-14.-Un comité d'indemnisation placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande.
« Le comité est présidé par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend des personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de la santé, par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'Etat.
« La composition du comité d'indemnisation et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les membres du comité et les personnes qui ont à connaItre des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
1142-24-15.-Au vu de l'appréciation du collège d'experts, le comité d'indemnisation se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1142-5 ou de l'Etat, au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire.
« L'avis du comité d'indemnisation est émis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le collège d'experts.
Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée.
1142-24-16.-I.-Les personnes considérées comme responsables par le comité d'indemnisation ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du comité d'indemnisation, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Les deuxième à huitième alinéas de l'article L.
1142-14 sont applicables à cette offre.
« Lorsque le responsable désigné est l'Etat, l'offre est adressée par l'office.
« II.-Lorsque le comité d'indemnisation s'est prononcé sur l'imputabilité des dommages à un manque d'information de la mère sur les effets indésirables du médicament prescrit au regard des obligations légales et réglementaires s'imposant au produit, sans avoir pu identifier une personne tenue à indemniser, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du comité d'indemnisation, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L.
1142-15, les deuxième à quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L.
1142-24-17.-En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou des personnes responsables mentionnées à l'article L.
1142-24-16 de faire une offre dans le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
« Dans un délai de trois mois à compter de l'échéance du délai mentionné à l'article L.
1142-24-16 ou, le cas échéant, à compter du refus explicite ou de l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
1142-20 s'appliquent à l'offre de l'office.
« 3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L.
a) Les trois derniers alinéas du I sont supprimés ;
« II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L.
Il prend également en charge ses frais de gestion.
c) Les III et IV sont abrogés ;
843-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L.
III.-La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
326-60 du code du travail applicable à Mayotte est ainsi rédigé :
V.-Au début du IV de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les mots : « Le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « L'Etat ».
VI.-Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.
VII.-Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « et à 15,5 millions d'euros en 2017 » sont remplacés par les mots : «, à 15,5 millions d'euros en 2017 et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ».
Le premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié :
a) Le mot : « cinquantième » est remplacé par le mot : « cinquante-deuxième » ;
b) Après la première occurrence de l'année : « 2007 », sont insérés les mots : « ou de dix-sept années de ces mêmes services pour ceux titularisés dans le corps à compter du 1er janvier 2017 » ;
c) Les mots : «, pendant treize ans, à compter du 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « et qui sont radiés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2016 » ;
« Pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions à compter du 1er janvier 2017, le montant de l'allocation temporaire complémentaire est fixé à 150 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification pendant les deux premières années, à 118 % de cette même indemnité pendant les six années suivantes et à 64 % de cette même indemnité pendant les cinq dernières années.
Pour ceux d'entre eux radiés dans ces conditions entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016, le montant de l'allocation temporaire complémentaire est fixé à 150 % du montant de l'indemnité spéciale de qualification à compter du 1er janvier 2017 pour la période restant à courir pour atteindre les deux premières années de perception de cette allocation.
VIII.-Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu'aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 409 773 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
Ils sont répartis conformément au tableau suivant :
IX.-Il est versé, au titre de 2016, au département de Mayotte, en application de l'article L.
123-1 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d'aide sociale à l'enfance.
-Code du travail Art. L6241-2 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -Code du travail -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41
I.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au I de l'article L.
Le versement de ce prélèvement est opéré le 31 décembre 2016 au plus tard.
II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L.
III.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L.
II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L.
I.-Par dérogation au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d'affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros.
II.-Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 515 millions d'euros.
III.-Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 du code des douanes affecté en 2016 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 766 millions d'euros.
En 2016, la fraction prévue au 3° du IV de l'article L.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
- Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 677 597 576 € et à 3 314 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
- Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.
Art. 1729 D, Art. 1729 H A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art. L48, Art. L49, Art. L51, Art. L52, Art. L57 A, Art. L62
III.-A.-Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent aux déclarations afférentes aux revenus perçus à compter de l'année 2017.
B.-Les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent aux déclarations déposées et aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018, à l'exception du IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, qui s'applique à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019.
C.-Le 4° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018.
Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.
Art. 99, Art. 286 -Livre des procédures fiscales Art. L102 B, Art. L102 C
- Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017.
- Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
- Le 3° du I s'applique aux documents et pièces de toute nature afférents aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
- Livre des procédures fiscales Art. L13 F - Livre des procédures fiscales Art. L14 A - Livre des procédures fiscales Art. L102 E - Livre des procédures fiscales Sct.
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration, Sct.
III : Instruction des réclamations., Art. L198 A
Crée Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AB (V)
Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Les 6° et 7° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les références aux articles du code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
- Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- Code des douanes Sct.
Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis - Livre des procédures fiscales Sct.
1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B - Code des douanes Sct.
Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388 - Code des douanes Art. 266 terdecies, Art. 347 - Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 38 - Code des douanes Art. 65, Sct.
Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D - Code des douanes Art. 390 ter - Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2 - Code des douanes Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4
-Code des douanes Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418 -Code général des impôts, CGI.
Art. 1800 -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 38, Art. 52 -Code des douanes Art. 7 -Code des douanes Art. 421, Art. 424 -Code des douanes Art. 429
III.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Les 1° et 2°, le b du 3°, le 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Polynésie française.
C.-Les 1° à 4°, le 5°, en tant qu'il modifie l'article 424 du code des douanes, et le 7° du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV.-Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- art. 302 G (VT)
Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis
- Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
II.-Le I s'applique aux cessions ou ventes de fonds de commerce réalisées à compter du 1er janvier 2017.
II.-Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.
- art. 885 O bis (Ab)
- art. 885 O ter (Ab)
- art. 885-0 Ab bis B (V)
IV.-Les liquidités issues de la cession à titre onéreux ou du rachat de parts ou actions peuvent être déposées sur le compte-espèces d'un compte PME innovation défini à l'article L.
221-32-4 du code monétaire et financier jusqu'au 31 décembre 2017, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La cession ou le rachat intervient à compter du 1er janvier 2016 ;
2° Les titres cédés ou rachetés vérifient les conditions mentionnées au 1° du I de l'article L.
3° Le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L.
Ces conditions sont appréciées à la date de la cession ou du rachat des titres.
Les liquidités sont employées dans les conditions prévues au IV dudit article L.
221-32-5 dans un délai de deux ans, décompté de date à date, de la cession ou du rachat.
Le non-remploi des sommes dans le délai prévu entraîne le retrait de ces liquidités du compte, sans qu'il soit fait application du I de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts, et leur remploi dans des titres non éligibles au compte entraîne sa clôture.
Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n'est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.
V.-La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'assouplissement des conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte peut y déposer des titre est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension des titres éligibles au quota d'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Art. 150-0 B quinquies -Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 787 B, Art. 885 I bis -Code monétaire et financier Sct.
Section 6 ter : Compte PME innovation, Art. L221-32-4, Art. L221-32-5, Art. L221-32-6, Art. L221-32-7
- art. 150 UB (V)
- art. 150 VB (V)
- Le a du 1°, à l'exception du dernier alinéa, et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Art. 150-0 B ter, Art. 167 bis, Art. 200 A, Art. 223 sexies
II.-Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sont soumises aux contributions mentionnées à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, aux prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L.
245-14 du code de la sécurité sociale et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles selon leur taux en vigueur l'année de réalisation de ces plus-values.
III.-A.-Sous réserve du B du présent III, le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
B.-Les a et b du 3° du I s'appliquent aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2016.
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.-A.-Les 1° et 4° du A, le B, le 2° du D, le 1° du F, le deuxième alinéa du a et le b du 2° du même F du I s'appliquent :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 9 juillet 2016 ;
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 9 juillet 2016.
B.-Le 5° du A, le C, le 1° du D, le E, le dernier alinéa du a du 2° et le 3° du F et les G à I du I s'appliquent :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts dont la date de clôture est intervenue à compter du 1er janvier 2017.
III.-L'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, s'applique :
1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée au plus tard le 8 juillet 2016 ;
2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis du même article 199 tervicies dont la date de clôture est intervenue au plus tard le 8 juillet 2016.
II.-Le I s'applique aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
III.-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 21 janvier 2017 afin d'instituer l'exonération prévue à l'article 1464 M du même code pour les impositions dues à compter de 2017.
IV.-Pour l'application du III de l'article 1464 M du code général des impôts et par dérogation à l'article 1477 du même code, les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération dès l'année 2017 en adressent la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 28 février 2017.
A défaut de demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2017.
Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2018 s'ils en font la demande dans les délais prévus à l'article 1477 du code général des impôts, soit pour 2018 le 3 mai 2017 au plus tard.
Art. 1464 M, Art. 1466 A, Art. 1466 F, 1639 A ter, 1640,1647 C septies, 1679 septies
- Le I du présent article s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
III.-Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts continue de s'appliquer, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 janvier 2017.
II.-Les a à c et e du 1° et le 2° du I du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Toutefois, le j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts continue de s'appliquer, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I du présent article, jusqu'au terme de chaque période triennale ayant débuté avant le 1er janvier 2017.
III.-La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II-Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2017 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies B du même code pour les impositions dues à compter de 2017.
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2019.
III.-Pour l'application en 2017 de l'article 1383 C ter et du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts, les délibérations contraires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent être prises dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la présente loi.
IV.-Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
Art. 1383 C ter, Art. 1466 A
II.-Les contribuables souhaitant bénéficier du I septies de l'article 1466 A et de l'article 1383 C ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article au titre des années 2017 et 2018 en font la demande au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017.
A défaut de demande dans ce délai, les exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties ne sont pas accordées au titre des années concernées.
- Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements, en vue d'une modification de ses modalités de répartition à compter du 1er janvier 2019.
- A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
B.-Le D du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
- Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies
Art. 1010 II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.-A.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
B.-L'article 266 quinquies C du code des douanes s'applique dans les îles Wallis et Futuna et par point de livraison :
1° A compter du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois ;
2° A compter du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois ;
7° A compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des consommations.
Aux fins de l'appréciation des seuils prévus au présent B, les quantités consommées au cours d'une période de facturation sont réparties proportionnellement au nombre de jours de chaque mois.
-Code des douanes Art. 266 quinquies C
-Livre des procédures fiscales Art. L102 AF -Code général des impôts, CGI.
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1753, Art. 1736
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L116-1 IV.-Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- Code des douanes Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 sexdecies
- Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.
-Code des douanes Art. 265 -Code des douanes Art. 265 ter, Art. 266 quindecies
II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation d'un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant ED95 à 4,40 €/ hl au lieu de 9,90 €/ hl est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.-Au plus tard le 1er octobre 2017, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'effet des dispositions prévues au I du présent article sur le prix de vente des autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
- Section VI : Taxe sur les bois et plants de vig...
II.-Par exception au premier alinéa du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), au titre de 2017, les coefficients multiplicateurs sont fixés par le tableau ci-dessous :
CATÉGORIE D'INSTALLATIONS
n'étant pas à l'arrêt définitif
à l'arrêt définitif
Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques-Mwth)
Inférieure à 2 000 Mwth
Supérieure ou égale à 2 000 Mwth et inférieure à 3 000 Mwth
Supérieure ou égale à 4 000 Mwth
Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires
Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation
Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation
Capacité annuelle de fabrication
Inférieure à 1 000 tonnes
Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes
Supérieure ou égale à 5 000 tonnes
Capacité annuelle de traitement
Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides
Inférieure à 10 000 mètres cubes
Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 50 000 mètres cubes
Supérieure ou égale à 100 000 mètres cubes
Par installation nucléaire de base
Installations destinées à l'entreposage
temporaire de substances radioactives
a) Ancien réacteur transformé en installation entreposant ses propres déchets.
b) Autre installation d'entreposage.
Capacité d'entreposage exprimée en tonnes pour les substances solides et en mètres cubes pour les substances liquides
Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation
Pour les installations dont la date d'arrêt définitif mentionnée dans le dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement déposé en application de l'article L.
593-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est antérieure au 1er janvier 2017, le montant réduit de la taxe prévu à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est applicable à compter du 1er janvier 2017.
I-Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue au même article 1600 voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année 2017 ne peut excéder la moyenne des taux votés en 2016 dans leur ressort territorial, pondérés en fonction de l'importance relative des bases de ladite taxe.
II.-Pour les impositions établies au titre de 2017, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et d'un tiers du taux voté en 2017.
III.-Pour les impositions établies au titre de 2018, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et de deux tiers du taux voté en 2018.
Art. 1607 bis, Art. 1607 ter, Art. 1609 G, Art. 1636 B octies
-LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 17, Art. 25 -LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 Art. 93 -LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 Art. 17
III.-Les transferts de biens, droits et obligations réalisés à compter du 1er janvier 2016 en application du dernier alinéa du I de l'article L.
123-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ne donne lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
Il ne donne pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
V.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du a du 4° du I qui s'applique à compter du 1er janvier 2016.
Les 1° et 3° du IV s'appliquent à compter de 2016.
Le 2° du IV s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 1530 bis, Art. 1609 quinquies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater, Art. 1640
-LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 Art. 154
-Livre des procédures fiscales Art. L135 B
II.-En 2017, les informations transmises en application du second alinéa du b de l'article L.
135 B du livre des procédures fiscales concernent également les locaux commerciaux et professionnels vacants en 2015.
- art. 1609 quinquies BA (V)
VI.-A.-Le b du 1° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
B.-Le a du 1°, le 2°, les a et b du 3° et le 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les II et V entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l'expiration du délai mentionné à l'article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Toutefois, les opérateurs de détaxe exerçant leur activité avant la date mentionnée au 1 du présent C peuvent continuer à exercer leur activité sans agrément jusqu'au 1er juillet 2019.
A compter de cette date, ils ne peuvent continuer à exercer leur activité que s'ils ont obtenu l'agrément prévu à l'article 262-0 bis du code général des impôts.
Les III et IV s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les options prévues au II de l'article 1695 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en cours à l'entrée en vigueur du IV du présent article :
a) Valent autorisation au sens du II de l'article 1695 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
b) Ne peuvent faire l'objet de la reconduction tacite prévue au dernier alinéa du même II, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
E.-Le c du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 287, Art. 1695 -Livre des procédures fiscales Art. L80 I -Code des douanes Sct.
Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 112 -Code des douanes Art. 158 B -Code général des impôts, CGI.
Art. 262-0 bis -Code des douanes Art. 114 -Code des douanes Art. 158 octies, Art. 284 quater
- Code des douanes de Mayotte Sct.
Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 305, Art. 306, Art. 307, Art. 308, Art. 309, Art. 310, Art. 311, Art. 312, Art. 313 - Code des douanes Art. 29, Art. 104, Sct.
Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière., Art. 441, Art. 442, Art. 443, Art. 444, Art. 445, Art. 446, Art. 447, Art. 448, Art. 449, Art. 450, Art. 450-1 - Code des douanes Art. 265 A, Art. 346, Art. 352 - Code des douanes de Mayotte Art. 16, Art. 218 - Code général des impôts, CGI.
- Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
- Les recours portés devant la commission de conciliation et d'expertise douanière avant la date du 1er janvier 2017 font l'objet d'un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.
Modifie Code des douanes - art. 265 octies (VT)
Modifie Code des douanes - art. 265 septies (VT)
Modifie Code des douanes - art. 265 sexies (VT)
Abroge Code des douanes - art. 265 sexies (VT)
V.-A.-Les II et III et les 6° et 7° du IV s'appliquent aux avis de mise en recouvrement et aux décisions émis à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le I et les 1° à 5° du IV s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
Art. 1503, Art. 1510, Art. 1515, Art. 1651 F, Art. 1651 M, Art. 1651, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1651 D, Art. 1651 E, Art. 1651 G, Art. 1653, Art. 77
-Code des douanes Art. 345, Art. 346 -Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2, Art. L552-6, Art. L562-6, Art. L573-2 -Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 A, Art. L76, Art. L136, Art. L60, Art. L190, Art. L250, Art. L256, Art. L257 A
II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219
- art. 39 quinquies GF (V)
- Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.
Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.
- Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.
Art. 235 ter ZCA
V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
-Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 Art. 33 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-57 -Code de la sécurité intérieure
Les personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts dont les pensions de retraite versées par l'assurance sociale légale allemande ont été imposées à la fois en République fédérale d'Allemagne et en France, sans avoir bénéficié du crédit d'impôt prévu au (2) de l'article 20 de la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, peuvent en demander l'application au titre de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus au cours des années 2005 à 2015, nonobstant l'expiration des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales.
Les demandes tendant à l'application du premier alinéa du présent article sont adressées à l'administration fiscale au plus tard le 30 juin 2017 et doivent être accompagnées de la justification de la situation de double imposition des pensions au titre de chacune des années visées par la réclamation.
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- art. 244 quater X (M)
II.-Le I s'applique aux opérations d'acquisition et de construction dont le fait générateur, pour l'application du crédit d'impôt mentionné au même I, intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du code général des impôts.
Art. 244 quater X
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 9, Art. 10, Art. 33
V.-Les I, II et III s'appliquent aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 1766, Art. 1736 -Code monétaire et financier Art. L152-5
Art. L241-3, Art. L245-13-1, Art. L651-3, Art. L651-5-3, Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
- Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.
Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2018-409 du 28 mai 2018, les dispositions du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication dudit décret.
Section V : Contribution spéciale CDG-Express, Art. 1609 tervicies, Art. 207, Art. 1647
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
- Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Le Gouvernement informe trimestriellement les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de l'exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l'Etat.
Cette information est accompagnée, pour les appels en garantie dont le montant est supérieur à un million d'euros, des informations portant sur les bénéficiaires des garanties concernés et les montants appelés.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2017, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux prêts affectés au financement du projet de construction et de mise en service du site de stockage à sec des résidus miniers du complexe industriel de l'usine du Grand Sud en Nouvelle-Calédonie, exploité par le groupe Vale SA.
Cette garantie est accordée à titre onéreux aux établissements de crédit et sociétés de financement ayant consenti des prêts à l'entité chargée de porter le financement de ce projet, dans la limite d'un montant global de 220 millions d'euros, en principal, en intérêts et autres frais financiers, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard.
Elle s'exerce en cas de défaut de Vale SA de ses obligations en tant que garant intégral des prêts souscrits par l'entité mentionnée ci-dessus.
La garantie accordée par l'Etat en application du présent article ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des prêts consentis, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.
Chaque prêt consenti à l'entité chargée de porter le financement de ce projet devra préciser l'usage exclusif des fonds au financement dudit projet et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite entité.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation économique et financière de la société Vale SA.
- La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement et à la Caisse des dépôts et consignations pour les deux prêts consentis à la collectivité territoriale de Guyane et affectés au financement des investissements structurants prioritaires programmés dans le cadre de la première phase du Plan pluriannuel d'investissement 2016-2020 de cette collectivité territoriale, dans la limite d'un montant de 26,5 millions d'euros en principal pour chacun de ces prêts, et pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard.
- Une convention conclue avant le décaissement des prêts mentionnés au I entre la collectivité territoriale de Guyane, les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'outre-mer, l'Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations définit notamment :
1° Un plan pluriannuel de financement de la collectivité territoriale de Guyane permettant de s'assurer, d'une part, de la capacité de remboursement par celle-ci des prêts mentionnés au I et, d'autre part, de la soutenabilité financière de ce plan pour les comptes de la collectivité ;
2° Les modalités selon lesquelles ce plan actualisé est transmis chaque année aux ministres chargés de l'économie, du budget et de l'outre-mer.
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'Agence française de développement pour un prêt consenti à la République d'Irak et affecté au financement de son programme de développement économique et de redressement financier, dans la limite d'un plafond de 430 millions d'euros en principal.
I.-Le ministre chargé de l'économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui sont assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et qui sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée.
II.-Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant de 112 571 000 € en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 août 2017 au plus tard.
III.-Cette garantie ne peut être appelée qu'aux conditions cumulatives suivantes :
1° En cas de défaut de l'établissement public au titre de ses obligations au titre des emprunts garantis ;
2° Si l'Etat a fait usage du pouvoir d'opposition prévu au dernier alinéa du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 précitée.
Dans ces conditions, le montant de l'appel en garantie ne peut pas excéder le moins élevé des montants suivants :
a) La valeur des sûretés à la réalisation desquelles l'Etat s'est opposé ;
b) Le montant restant dû au titre des emprunts après la réalisation des sûretés réelles sur l'emprunt autres que celles sur lesquelles l'Etat aura fait usage de son pouvoir d'opposition.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Centre des monuments nationaux et affecté au financement des travaux de rénovation de l'Hôtel de la Marine.
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant de 80 millions d'euros en principal et pour une durée maximale de quarante ans.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et affecté au financement du schéma directeur de rénovation et d'aménagement du Grand Palais.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie sous la forme soit de prêts auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier ou d'établissements de crédit et autres organismes financiers ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit d'émission de titres de créances.
Ces emprunts sont affectés au financement des études et des travaux de construction et de mise en service d'une centrale électrique d'une puissance d'au moins 200 MW à Nouméa.
Cette garantie est accordée dans la limite d'un montant total de 320 millions d'euros en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 décembre 2037 au plus tard.
Elle ne peut en aucun cas excéder, pour chacun des emprunts mentionnés au premier alinéa, 80 % de son montant restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires.
Elle donne lieu au versement à l'Etat d'une rémunération qui ne saurait être inférieure aux conditions normales du marché pour la couverture de risques comparables.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'Etat, chaque emprunt contracté par la société de projet Nouvelle-Calédonie Energie doit préciser l'usage exclusif des fonds au financement des études et des travaux de construction et de mise en service de la centrale électrique susmentionnée et encadrer strictement les distributions de dividendes résultant de l'activité liée au projet aux personnes morales détenant au moins 5 % du capital de ladite société.
I.-Il est créé, pour 2016, un fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées aux 1° et 2° du présent I, connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
Ce fonds comprend deux enveloppes, dont les montants sont répartis par décret, destinées, respectivement :
1° Aux départements de métropole et à la métropole de Lyon ;
2° Aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au Département de Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Pour l'application du présent article :
A.-Les données utilisées pour calculer les taux sont extraites des comptes de gestion 2015 ;
B.-La population des collectivités mentionnées au I à prendre en compte est la population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2015 et, pour le Département de Mayotte, celle du dernier recensement authentifiant la population ;
C.-Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les collectivités mentionnées au I en application de l'article L.
D.-Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du même code est celui recensé au 31 décembre 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
E.-Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L.
245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est celui recensé au 31 décembre 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
F.-Le taux d'épargne brute d'une collectivité mentionnée au I est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement.
Le montant versé au titre du fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté prévu à l'article 70 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est pris en compte comme recette réelle de fonctionnement.
G.-Les dépenses sociales de la collectivité mentionnée au I s'entendent des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée d'autonomie définie à l'article L.
232-1 du même code et de la prestation de compensation du handicap définie à l'article L.
Le taux de dépenses sociales est défini comme le rapport entre les dépenses sociales de la collectivité mentionnée au I et ses dépenses réelles de fonctionnement ;
H.-Le reste à charge des collectivités mentionnées au I lié à l'exercice de leur compétence en matière de revenu de solidarité active correspond au solde entre :
1° Les dépenses exposées au titre de l'année 2015 par la collectivité au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article L.
2° La somme des recettes perçues par la collectivité, ainsi composées :
a) Des montants de compensation dus en 2015 à la collectivité au titre du revenu de solidarité active, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
b) Du montant versé à la collectivité en 2015 en application de l'article L.
c) De la part du solde résultant au titre de l'année 2015 de l'application de l'article L.
3335-3 du même code et des attributions versées au titre de l'année 2015 en application de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 correspondant au rapport entre :
-la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active réalisées au titre de l'année 2015 par l'ensemble des collectivités mentionnées au I ;
-la somme des dépenses relatives au revenu de solidarité active en application de l'article L.
232-1 du même code et à la prestation de compensation définie à l'article L.
245-1 dudit code réalisées en 2015 par l'ensemble des collectivités mentionnées au I.
III.-A.-La première enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret.
Sont éligibles à la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le potentiel financier par habitant, déterminé selon les modalités définies à l'article L.
3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des collectivités mentionnées au 1° du I.
Sont éligibles à la première part de la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 7,5 % et dont le taux applicable au 1er janvier 2016 aux droits prévus à l'article 1594 D du code général des impôts est égal à 4,50 %.
Sont éligibles à la deuxième part de la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par les départements de métropole.
Sont éligibles à la troisième part de la première enveloppe les collectivités mentionnées au 1° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant est supérieur à la moyenne des restes à charge par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au même 1°.
B.-L'attribution revenant à chaque collectivité mentionnée au 1° du I éligible est déterminée :
1° Au titre de la première part, en fonction du rapport entre la population de la collectivité éligible et son taux d'épargne brute ;
2° Au titre de la deuxième part, en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population de la collectivité ;
3° Au titre de la troisième part, en application des modalités suivantes :
a) Pour 70 %, en fonction du rapport entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l'ensemble des collectivités mentionnées au 1° du I ;
b) Pour 30 %, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction, à hauteur de 30 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au 1° du I et le revenu par habitant de la collectivité et, à hauteur de 70 %, du rapport entre la part du nombre des bénéficiaires du revenu de solidarité active constatée dans la population de la collectivité et cette même part constatée dans la population de l'ensemble des collectivités mentionnées au même 1°.
Le revenu pris en considération est le dernier revenu imposable connu.
Le montant attribué à chaque collectivité au titre de cette troisième part correspond à la somme des montants résultant des a et b du présent 3°, pondérée par l'écart relatif entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant du département éligible et ce même reste à charge moyen par habitant pour l'ensemble des collectivités mentionnées au 1° du I.
Il ne peut dépasser 20 % du montant total de cette troisième part.
IV.-A.-La seconde enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret.
Sont éligibles à la première part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au 2° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 7,5 % et dont le taux applicable au 1er janvier 2016 aux droits prévus à l'article 1594 D du code général des impôts est égal à 4,50 %.
Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au 2° du I dont le taux d'épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l'ensemble de ces collectivités.
Sont éligibles à la troisième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au 2° du I dont le reste à charge au titre du revenu de solidarité active par habitant est supérieur à la moyenne des restes à charge par habitant de l'ensemble de ces collectivités.
B.-L'attribution est déterminée :
2° Au titre de la deuxième part, en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population de la collectivité éligible ;
a) Pour 70 %, en fonction du rapport entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active constaté pour chaque collectivité éligible et le reste à charge de l'ensemble des collectivités mentionnées au 2° du I ;
b) Pour 30 %, en application d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction, à hauteur de 30 %, du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des collectivités mentionnées au même 2° et le revenu par habitant de la collectivité et, à hauteur de 70 %, du rapport entre la part du nombre des bénéficiaires du revenu de solidarité active constatée dans la population de la collectivité et cette même part constatée dans l'ensemble des collectivités mentionnées audit 2°.
Le montant attribué à chaque collectivité au titre de cette troisième part correspond à la somme des montants résultant des a et b du présent 3°, pondérée par l'écart relatif entre le reste à charge en matière de revenu de solidarité active par habitant de la collectivité éligible et ce même reste à charge moyen par habitant pour l'ensemble des collectivités mentionnées au 2° du I.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés préfectoraux pris au titre des exercices 2012,2013 et 2014 constatant le prélèvement opéré sur le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L.
5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il aurait été fait application au-delà de 2011 des dispositions du paragraphe 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de l'article L.
2334-7 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Les armements dont les navires battent pavillon français peuvent bénéficier d'un remboursement par l'Etat des cotisations sociales patronales d'allocations familiales, vieillesse, maladie, accidents du travail et risque de privation d'emploi, prévues aux articles L.
5422-9 du code du travail, dont ils se sont acquittés entre 2009 et 2012 pour leur personnel navigant non affilié à l'établissement national des invalides de la marine et qui n'auraient pas d'ores et déjà fait l'objet d'exonérations ou de remboursements totaux.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles relatives à la déclaration de ces demandes par les armateurs et aux remboursements, dans la limite d'une somme ne pouvant dépasser 7,266 millions d'euros.
III.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des Etats de l'Afrique centrale, soit la souscription de 4 074 nouvelles parts, dont 243 parts appelées et 3 831 parts sujettes à appel, portant la participation de la France à 492 parts appelées et 4 580 parts sujettes à appel.
I à II.-A abrogé les dispositions suivantes :
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et s'appliquent aux créances non prescrites à cette date.
IV.-Au 31 décembre 2017, l'établissement public Fonds de solidarité est dissous puis liquidé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat.
-Code du travail Art. L5423-28, Art. L5423-29 -Code du travail Sct.
Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité., Art. L5423-28, Art. L5423-29, Art. L5423-30, Sct.
Sous-section 1 : Fonds de solidarité., Art. L5423-24, Art. L5324-25 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-30, Art. L327-31, Art. L327-26 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-28, Art. L327-29, Art. L327-32, Art. L327-33, Art. L327-34 -Code du travail applicable à Mayotte.
Paragraphe 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. L327-30, Art. L327-31, Sct.
Paragraphe 1 : Fonds de solidarité -Code du travail Art. L5423-30-1 -Code du travail Art. L5423-31, Art. L5312-7, Art. L5312-12, Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3, Art. L5424-21, Art. L5312-1 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L327-27 -Code du travail Art. L5423-30, Art. L5423-26, Art. L5423-27, Art. L5423-31, Art. L5423-32 -Code du travail applicable à Mayotte.
-Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 80 II.-Les prêts accordés au titre du d du 2 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016, demeurent garantis jusqu'à leur échéance par le fonds prévu au 1 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée.
RÉVISION DES ÉVALUATIONS
PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport
Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens
et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
immobilier de l'Etat
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
Assemblée nationale : Projet de loi n° 4235 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 4272 ; Discussion les 5, 6 et 7 décembre 2016 et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 852).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 208 (2016-2017) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 214 (2016-2017) ; Discussion les 15, 16 et 17 décembre 2016 et adoption le 17 décembre 2016 (TA n° 39, 2016-2017).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4320 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4321.
Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 241 (2016-2017).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 250 (2016-2017) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 251 (2016-2017) ; Discussion et rejet le 21 décembre 2016 (TA n° 51, 2016-2017).
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L.
132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L.
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière.
I.-Le tableau du sixième alinéa du I de l'article L.
II.-Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l'article 2 de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale, pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance.
2° Au a du II, le mot : « prévisionnel » est supprimé ;
3° Après le f du même II, il est inséré un g ainsi rédigé :
4° Les 1° et 2° du même II sont ainsi rédigés :
V.-Le II de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 600 710 353 € » est remplacé par le montant : « 601 787 387 € » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa du 2 du même A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 300 355 176 € » est remplacé par le montant : « 300 893 693 € » ;
3° Au dernier alinéa du même 2, le montant : « 901 065 529 € » est remplacé par le montant : « 902 681 080 € » ;
4° Le tableau du second alinéa du B est ainsi rédigé :
VI.-Le tableau de l'avant-dernier alinéa du A du I de l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :
1° Pour son application en 2016, le I est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le montant : « 0,047 € » est remplacé par le montant : « 0,049 € » ;
c) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
2° Le X est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
c) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « A titre provisionnel, » sont supprimés ;
e) Au début du 2°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,18 € » ;
f) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
2° A la fin de la première phrase du VII, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions fixées au II de l'article L.
- Il est opéré en 2016 un prélèvement de 55 millions d'euros sur les ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné au I de l'article L.
- Il est opéré en 2016 un prélèvement de 70 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L.
- Il est opéré en 2016 un prélèvement de 60,1 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L.
I.-A la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
IV.-A la fin de la seconde phrase du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 200 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 226 millions d'euros ».
a) A la quatrième ligne, le nombre : « 322 » est remplacé par le nombre : « 326 » ;
b) A la cinquième ligne, le nombre : « 109 » est remplacé par le nombre : « 113 » ;
c) A la septième ligne, le nombre : « 14 456 » est remplacé par le nombre : « 14 635 » ;
d) A la huitième ligne, le nombre : « 4 041 » est remplacé par le nombre : « 4 220 » ;
e) A la quarantième ligne, le nombre : « 1 576 » est remplacé par le nombre : « 1 635 » ;
f) A la quarante et unième ligne, le nombre : « 640 » est remplacé par le nombre : « 665 » ;
g) A la quarante-deuxième ligne, le nombre : « 936 » est remplacé par le nombre : « 970 » ;
h) A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 554 » est remplacé par le nombre : « 556 » ;
i) A la quarante-sixième ligne, le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 108 » ;
j) A la soixante et onzième ligne, le nombre : « 576 » est remplacé par le nombre : « 581 » ;
k) A la soixante-treizième ligne, le nombre : « 41 » est remplacé par le nombre : « 46 » ;
l) A la dernière ligne, le nombre : « 397 590 » est remplacé par le nombre : « 397 839 ».
I.-Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
« II.-Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1 de l'article L.
47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.
2° Il est ajouté un article 1729 H ainsi rédigé :
« Art. 1729 H.-Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :
« 1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L.
« 2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L.
II.-Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
11, les mots : « plus long » sont supprimés ;
13 B, après les mots : « vérification de comptabilité », sont insérés les mots : « ou d'un examen de comptabilité » ;
3° Le 2° quater de la section I est complété par un article L.
13 G ainsi rédigé :
13 G.-Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.
47, les mots : « ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée » sont remplacés par les mots : «, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité » ;
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité » ;
-à la deuxième phrase du b, après le mot : « cas, », sont insérés les mots : « après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, » ;
-le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à la demande de l'administration, le contribuable met à sa disposition, dans les quinze jours suivant cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L'administration peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Dans ce cas, l'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L.
-à la deuxième phrase du c, après le mot : « administration », sont insérés les mots : «, dans les quinze jours suivant la formalisation par écrit de son choix, » ;
-l'avant-dernière phrase du même c est supprimée ;
47 B, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « ou d'un examen de comptabilité » ;
48, les mots : « ou d'une vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : «, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité » ;
49, les mots : « ou à une vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : «, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité » ;
« Lorsque la vérification de comptabilité ou l'examen de comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou d'une taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes, est achevé, l'administration ne peut procéder à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité de ces mêmes écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période.
b) Au 1°, les mots : « a été limitée » sont remplacés par les mots : « ou l'examen de comptabilité a été limité » ;
c) Au 5°, après le mot : « vérification », sont insérés les mots : « ou d'examen » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu » sont remplacés par les mots : « les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus » ;
b) A la première phrase du second alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « ou à six mois » ;
57 A, après les mots : « vérification de comptabilité », sont insérés les mots : « ou d'examen de comptabilité » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « ou d'un examen de comptabilité » et, après les mots : « cette vérification », sont insérés les mots : « ou cet examen » ;
« 1° Le contribuable en fait la demande, en cas de vérification de comptabilité, avant toute proposition de rectification et, en cas d'examen de comptabilité, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification ; ».
III.-Le 2° du I et le b des 5° et 11° du II s'appliquent aux contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 1er janvier 2017.
1° Après le mot : « informatique », la fin de l'article 89 A est supprimée ;
2° Après le mot : « informatique », la fin du dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter est supprimée ;
3° Après le mot : « informatique », la fin du second alinéa du 3 du I de l'article 242 ter B est supprimée ;
4° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1635 bis P, les mots : « soit par voie de timbres mobiles, soit » sont supprimés ;
5° L'article 1649 quater B quater est complété par des VIII à XI ainsi rédigés :
« VIII.-Les redevables mentionnés au II de l'article 117 quater et au I de l'article 125 A souscrivent leurs déclarations par voie électronique lorsqu'ils sont uniquement redevables des prélèvements mentionnés :
« 2° A l'article 125 A, sur les intérêts de comptes courants et sur les intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont les personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel ;
138-21 du code de la sécurité sociale, opérés sur les revenus soumis aux prélèvements mentionnés aux 1° et 2° du présent VIII.
« IX.-Les redevables des prélèvements et retenues à la source prévus aux articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A, 990 A et 1678 bis du présent code et à l'article L.
138-21 du code de la sécurité sociale souscrivent leurs déclarations par voie électronique.
« X.-Les déclarations relatives à la retenue à la source mentionnée à l'article 1673 bis sont souscrites par voie électronique.
« XI.-La déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôts prévue en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles est souscrite par voie électronique.
6° Au 2 de l'article 1672, après le mot : « est », sont insérés les mots : « déclarée et » ;
7° A l'article 1673, après le mot : « est », sont insérés les mots : « déclarée et » ;
8° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1678 quater, après la référence : « 125 A », sont insérés les mots : «, le prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes mentionné à l'article 990 A, la retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse mentionnée à l'article 1678 bis » et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « déclarés et » ;
II.-Le premier alinéa du 4° de l'article L.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Quelle que soit sa forme, » ;
b) A la fin, les mots : « sous pli simple » sont supprimés ;
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 99, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° A la fin du dernier alinéa du 3° du I de l'article 286, les mots : « les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; » sont supprimés.
« Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa.
Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'origine » sont supprimés ;
102 C est supprimé.
13 F est complétée par les mots : « et de la procédure d'instruction sur place prévue à l'article L.
14 A.-L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200,238 bis et 885-0 V bis A du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.
102 E.-Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle prévu à l'article L.
4° Au III de la section 1 du chapitre Ier du titre III, il est rétabli un article L.
198 A.-I.-En vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis d'instruction sur place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande.
Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains, aux entrepôts, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
Ils peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications.
« II.-L'administration dispose d'un délai de soixante jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision.
La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée.
« III.-Lorsque, du fait du contribuable, l'administration n'a pas pu procéder aux constats matériels ou consulter sur place les livres, documents et pièces justificatives mentionnés au I dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'avis d'instruction sur place, elle peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification.
Cette faculté est mentionnée dans l'avis d'instruction.
« IV.-La décision de l'administration ne peut en aucun cas intervenir après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l'avis d'instruction sur place mentionné au I.
« V.-En l'absence de décision de l'administration dans les délais prévus aux II et IV du présent article, il est fait droit à la demande de remboursement.
« VI.-Les opérations réalisées en application du présent article ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L.
II.-A.-Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017.
B.-Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
C.-Le 3° du I s'applique aux documents et pièces de toute nature afférents aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
« Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une visite simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention territorialement compétents.
b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en d'autres lieux de pièces et documents se rapportant aux agissements mentionnés au I, ils peuvent, en cas d'urgence, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisie de ces pièces et documents.
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV.
c) Au douzième alinéa, les mots : « un officier » sont remplacés par les mots : « le chef du service qui nomme l'officier » ;
d) Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.
e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;
f) La première phrase du dix-neuvième alinéa est complétée par les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa du V, après les mots : « cour d'appel », sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure ».
10-0 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
10-0 AB ainsi rédigé :
10-0 AB.-Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57,123 bis, 155 A, 209,209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques des catégories A et B peuvent entendre toute personne, à l'exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
« La demande d'audition doit être reçue par la personne ou lui être remise au moins huit jours avant la date de l'audition proposée.
Elle précise, dans les limites de l'article L.
103 du présent livre, l'objet de l'audition.
Elle indique également la possibilité pour la personne de refuser d'être entendue et de demander le concours d'un interprète.
« L'audition a lieu dans les locaux de l'administration ou, à la demande de la personne auditionnée, dans d'autres locaux, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation et des parties des locaux à usage professionnel affectés au domicile privé.
« Chaque audition fait l'objet d'un procès-verbal qui comporte l'identité et l'adresse de la personne entendue, les questions posées et les réponses apportées.
Il est signé par l'agent ayant procédé à l'audition et contresigné par la personne auditionnée.
Le cas échéant, mention est faite de son refus de signer.
« Les informations ainsi recueillies sont communiquées, s'il y a lieu, au contribuable concerné dans les conditions prévues à l'article L.
I.-Le chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 2 de l'article 1730 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « un rôle », sont insérés les mots : « ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement » ;
b) Après les mots : « du rôle », sont insérés les mots : « ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement » ;
-le mot : « supplémentaires » est remplacé par les mots : « mis à la charge du contribuable » ;
« La majoration est portée à 20 % en cas de dépôt tardif effectué dans les trente jours d'une mise en demeure.
b) Le a du II est ainsi rédigé :
« a) Lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; »
« III.-La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728.
II.-Le 1° du I s'applique aux sommes recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement à compter du 1er janvier 2017.
« Le droit de communication s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
b) Au 5°, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « auprès des » et, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « prendre copie, quel qu'en soit le support, ou » ;
c) Au 7°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° A l'intitulé du chapitre V du titre II, les mots : « préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu » sont remplacés par les mots : « contradictoire préalable à la prise de décision » ;
3° Les articles 67 A à 67 D sont remplacés par des articles 67 A à 67 D-4 ainsi rédigés :
« Art. 67 A.-En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l'administration.
« Art. 67 B.-Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects.
« Art. 67 C.-Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier de la communication écrite prévue à l'article 67 D.
« Art. 67 D.-Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
112-15 du code des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette proposition.
« Art. 67 D-1.-A la suite des observations orales ou écrites du redevable ou, en cas d'absence de réponse de ce dernier à une communication écrite à l'issue du délai de trente jours prévu à l'article 67 D, l'administration prend sa décision.
« Art. 67 D-2.-En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
« Art. 67 D-3.-Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
« Art. 67 D-4.-Le délai de reprise de l'administration prévu à l'article 354 est suspendu à compter de la date de l'envoi, de la remise ou de la communication orale des motifs à la personne concernée, jusqu'à ce que cette dernière ait fait connaître ses observations et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 67 D.
4° A la fin du quatrième alinéa du I de l'article 266 terdecies, les mots : « d'un intérêt de retard dont le taux mensuel est fixé à 0,75 % du montant des sommes restant dues » sont supprimés ;
« Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l'article 351 jusqu'à ce qu'une décision de justice définitive intervienne.
6° Après la section 2 bis du chapitre II du titre XII, est insérée une section 2 ter ainsi rédigée :
« Contentieux du recouvrement
« Art. 349 nonies.-Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au comptable chargé du recouvrement.
« Le comptable se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation.
« A réception de la décision du comptable ou à l'expiration du délai imparti au comptable pour prendre sa décision, l'auteur de la contestation dispose d'un délai de deux mois pour assigner le comptable devant le juge de l'exécution.
7° Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre IV du même titre XII est complété par un article 388 ainsi rétabli :
Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir le paiement de cette créance ou que, n'ayant plus d'objet, elle doit être restituée au redevable.
Le comptable public compétent peut également, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'information du débiteur sur son intention et si la créance n'a pas entre-temps été acquittée, procéder à la cession des objets retenus en application du 2 de l'article 323 ou de l'article 378 et en affecter le produit au paiement de la créance.
La décision d'affectation est notifiée au débiteur.
Si le produit de la cession excède le montant de la créance, l'excédent est restitué au redevable.
« Art. 390 ter.-L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code.
9° Le titre XII est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Intérêt de retard
« Art. 440 bis.-Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
« L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
Son taux est de 0,40 % par mois.
« L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.
212-2 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « ainsi que les saisies à tiers détenteur » sont remplacés par les mots : «, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie ».
III.-Après le 1° de la section III du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes
En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des sommes de toute nature résultant d'une décision de condamnation ou d'une transaction, par voie d'avis de saisie adressé aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
« L'avis de saisie est notifié simultanément au redevable et au tiers détenteur.
L'exemplaire qui est notifié au redevable comporte, à peine de nullité, la date de la décision de justice ou de la transaction.
Le tiers détenteur est tenu de rendre indisponibles les fonds qu'il détient à concurrence du montant des sommes à recouvrer.
« L'avis de saisie emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.
« Dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis de saisie, le tiers détenteur verse au comptable public compétent les fonds saisis, sous peine d'être tenu au paiement de cette somme majorée du taux d'intérêt légal.
Le paiement consécutif à un avis de saisie libère à due concurrence la personne qui l'a effectué à l'égard du redevable.
L'effet de l'avis de saisie s'étend aux créances conditionnelles ou à terme.
Dans ces deux cas, les fonds sont versés au comptable dès que ces créances deviennent exigibles.
« L'avis de saisie permet d'appréhender les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis de saisie établis au nom du redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
« Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de saisie, le destinataire de cet avis informe le comptable public, selon le cas, du montant des fonds qu'il doit au débiteur ou qu'il détient pour son compte, de l'indisponibilité de ces fonds, du terme ou de la condition les affectant, ou de l'inexistence de ces fonds.
« L'exécution par le destinataire d'un avis de saisie fondé sur un titre exécutoire n'est affectée ni par une contestation de la procédure de saisie, engagée en application de l'article L.
281 du présent livre, ni par une contestation de l'existence du montant ou de l'exigibilité de la créance, à moins que le juge n'en dispose autrement.
« Dès réception de la décision portant sur la contestation, le comptable, s'il y a lieu, donne une mainlevée, totale ou partielle, de l'avis de saisie ou rembourse les sommes dues au redevable.
Le C du I de l'article 38 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
B.-Les 6° et 7° du I sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
C.-Les b et c du 1° du I ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1° Au 2 des articles 338 et 434, les mots : « ou non fortement taxées » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 412, les mots : « porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure » sont remplacés par les mots : « ne porte ni sur des produits du tabac manufacturé, ni sur des marchandises prohibées à l'entrée, ni sur des marchandises soumises à des taxes de consommation intérieure » ;
a) Les mots : « ou fortement taxées » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » ;
4° A l'article 418, les mots : « ou fortement taxées » et les mots : « ou assujetties à des droits » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 421 et au 2° de l'article 424, les mots : « ou fortement taxés » sont supprimés ;
6° Au 1 de l'article 429, les mots : «, assujetties à des droits de consommation intérieure, ou fortement taxées » sont remplacés par les mots : « ou assujetties à des droits de consommation intérieure » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal » ;
D.-Au premier alinéa du I des articles 38 et 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence : « 7, » est supprimée.
Le III de l'article 302 G du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les produits vitivinicoles, un numéro d'accises distingue les entrepositaires agréés en fonction de leur activité entre, d'une part, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la vinification des vendanges issues de leur récolte et, d'autre part, les autres entrepositaires agréés.
« Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts, ou de vins notamment dans le cas de la réalisation de coupage mentionné au dernier alinéa du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent.
Un arrêté des ministres chargés des douanes et de l'agriculture définit les conditions et les limites dans lesquelles ces achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L.
I.-Après le chapitre Ier bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :
« Chapitre 0000I ter
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater A bis.-I.-Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L.
111-7 du code de la consommation adressent à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l'utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l'adresse et le numéro SIREN de l'utilisateur ;
« 3° L'adresse électronique de l'utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l'utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II.-Les modalités d'application du I du présent article sont précisées par décret.
II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
I.-Les troisième et avant-dernier alinéas du 1 de l'article 1684 du code général des impôts sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession de fonds de commerce, le délai mentionné au deuxième alinéa commence à courir le jour du dépôt de la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201.
Ce délai est ramené à trente jours lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'obligation mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 201 a été respectée ;
« b) Le cédant a déposé la déclaration mentionnée aux 3 et 3 bis de l'article 201 dans le délai prévu au même article 201 ;
« c) Le cédant respecte, au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscales.
« A défaut, le délai est fixé à quatre-vingt-dix jours et commence à courir à compter de l'expiration du délai imparti pour déposer la déclaration de résultat.
- Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence des manquements ayant entraîné l'application de ces majorations.
- Le I s'applique aux impositions dont la mise en recouvrement intervient à compter du 1er janvier 2017.
Le VII du G et le VIII des H et I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique mentionné au I.
Le VII de l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l'article 885 İ quater est ainsi modifié :
« L'activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.
Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels.
« Lorsque l'exonération s'applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
2° Le second alinéa du 1° de l'article 885 O bis est ainsi rédigé :
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.
3° L'article 885 O ter est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« N'est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d'une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaire à l'activité de celle-ci ou à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n'est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n'est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
Le 3° de l'article 885-0 V bis B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot rupture », la fin du b est ainsi rédigée : « d'autonomie ; »
« c) Soit l'acquisition, la gestion et l'exploitation par bail rural de tous biens ruraux bâtis et non bâtis en vue de favoriser l'installation ou l'agrandissement d'exploitations agricoles.
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'ensemble du » sont remplacés par le mot : « le ».
1° Après le 2 bis du II de l'article 150-0 A, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
Au gain net déterminé dans les conditions prévues à l'article 150-0 B quinquies lors du retrait de titres ou de liquidités ou de la clôture d'un compte défini à l'article L.
2° Après l'article 150-0 B quater, il est inséré un article 150-0 B quinquies ainsi rédigé :
« Art. 150-0 B quinquies.-I.-En cas de retrait de liquidités d'un compte défini à l'article L.
221-32-4 du code monétaire et financier, le gain net mentionné au 2 ter du II de l'article 150-0 A du présent code est constitué par le solde des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du même II et au 1 du II de l'article 163 quinquies C perçues dans le compte ainsi que des plus-values et des moins-values constatées lors d'opérations réalisées dans le compte, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter.
Lorsque ce gain net est supérieur au montant du retrait, il est retenu dans la limite de ce montant et le solde reste imposable dans le compte.
« Toutefois, pour la détermination du gain net mentionné au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des mêmes distributions et plus-values et moins-values lorsqu'elles sont perçues ou réalisées dans les conditions prévues aux 1 ou 1 bis du III de l'article 150-0 A, à l'article 163 quinquies B ou au 2 du II de l'article 163 quinquies C.
« Les plus-values et moins-values mentionnées au premier alinéa du présent I sont déterminées conformément à l'article 150-0 D.
« Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150-0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes.
« En cas de solde positif, le gain net mentionné au premier alinéa, pour lequel l'imposition est établie, est réduit des abattements mentionnés au 1 du même article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter.
Pour l'application de ces abattements, le gain net est ventilé entre les différents taux d'abattement selon la même répartition que l'ensemble des plus-values constatées dans le compte au jour du retrait avant imputation des moins-values.
« En cas de solde négatif, les liquidités retirées ne sont pas imposables.
Les moins-values réalisées dans le compte, pour leur montant excédant les plus-values réalisées dans les mêmes conditions à la date du retrait, restent imputables dans le compte, dans les conditions prévues au présent I.
« II.-En cas de retrait de titres d'un compte mentionné au premier alinéa du I, le gain net mentionné au 2 ter du II de l'article 150-0 A correspond à la valeur de souscription des titres retirés.
« Le gain imposable est déterminé dans les conditions prévues au I.
« Lorsque le retrait porte sur des titres apportés dans les conditions prévues à l'article L.
221-32-5 du code monétaire et financier, aucune imposition n'est établie à raison de ce retrait.
« En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de titres ayant fait l'objet d'un retrait du compte, le gain net est déterminé et imposé suivant les modalités de droit commun prévues aux articles 150-0 A à 150-0 D ter du présent code.
« III.-La clôture du compte entraîne le retrait de l'ensemble des actifs détenus sur le compte.
Le gain de clôture est déterminé dans les conditions prévues aux I et II.
« Lorsque, à la date de clôture du compte, le montant déterminé au premier alinéa du présent III est une moins-value, celle-ci est imputable sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150-0 A au titre de l'année de clôture du compte et, le cas échéant, des années suivantes, jusqu'à la dixième inclusivement.
« IV.-Pour l'application du présent article, le transfert par le titulaire du compte de son domicile fiscal hors de France entraîne les mêmes conséquences qu'une clôture du compte.
Dans ce cas, l'article 167 bis est applicable :
« 1° Aux plus-values réalisées dans les conditions du I du présent article.
Ces plus-values sont prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, déterminé conformément au II bis de l'article 167 bis, et des prélèvements sociaux.
Lorsque les impositions dues à raison de ces plus-values sont placées en sursis de paiement, ce sursis expire dans les conditions prévues pour l'imposition desdites plus-values suivant les dispositions du présent article pour un contribuable domicilié fiscalement en France ;
« 2° Aux plus-values latentes constatées à la date du transfert du domicile fiscal sur les titres ou droits inscrits dans le compte.
Ces plus-values sont imposables dans les conditions de droit commun prévues au 1 du I de l'article 167 bis.
3° Après le d de l'article 787 B, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L.
Le non-respect de cette condition par l'un des signataires jusqu'au terme du délai mentionné au c entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié ; »
4° Après le e de l'article 885 I bis, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis.
Le non-respect de cette condition par l'un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l'année en cours et de celles précédant l'inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ; ».
II.-Après la section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée :
« Compte PME innovation
221-32-4.-Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un compte PME innovation auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou d'une entreprise d'investissement.
« Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un compte PME innovation.
Un compte ne peut avoir qu'un titulaire.
« Le compte PME innovation donne lieu à ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces associés.
« Le titulaire du compte-titres peut réaliser des apports en titres dans les conditions prévues au I de l'article L.
« Le compte espèces ne peut faire l'objet d'une rémunération.
221-32-5.-I.-Le titulaire d'un compte PME innovation défini à l'article L.
221-32-4 peut déposer sur ce compte des parts ou actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 1° La société émettrice de ces parts ou actions répond aux conditions mentionnées au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, les droits cédés s'entendant des parts ou actions déposées ;
« 2° Le titulaire du compte remplit l'une des conditions suivantes :
« a) Il détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société mentionnée au 1° du présent I, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
« b) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de vingt-quatre mois, depuis sa création l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans les conditions mentionnées au second alinéa de ce même 1° et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
« c) Il a exercé au sein de la société mentionnée au 1° du présent I une activité salariée pendant au moins vingt-quatre mois ou, si celle-ci est créée depuis moins de vingt-quatre mois, depuis sa création et détient ou a détenu à un moment quelconque depuis la création de la société, avec son conjoint ou le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants, au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
« d) Il est signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés personnes physiques portant sur les parts ou actions de la société mentionnée au 1° du I dont l'un au moins des signataires remplit la condition mentionnée au b du présent 2°.
« Pour l'application du premier alinéa du présent d, le pacte d'actionnaires ou d'associés doit porter sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres font l'objet du pacte.
Chaque signataire du pacte doit détenir au minimum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société précitée ;
« 3° Par dérogation aux b et c du 2°, le respect de la condition de détention de 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigé lorsque la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au 1° du présent I détenues excède 50 % de la valeur brute de l'ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte, y compris les parts et actions précitées.
Pour l'appréciation du respect de cette condition, la valeur de l'ensemble des biens, droits et valeurs du titulaire du compte est évaluée selon les règles applicables en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
« II.-Les produits des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que les boni de liquidation y afférents qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peuvent être inscrits sur le compte PME innovation.
« III.-Le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le compte-titres ainsi que, le cas échéant, le complément du prix de cession tel que défini au 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts et les valeurs et sommes attribuées lors de la dissolution d'une entité mentionnée au 3° du A du IV dont les titres sont inscrits sur un tel compte sont perçus sur le compte espèces associé.
Ils sont remployés dans les conditions prévues au même IV, dans un délai, décompté de date à date, de vingt-quatre mois à compter de la date de l'opération et, s'agissant du complément de prix, de sa perception.
« IV.-A.-Les liquidités figurant sur le compte espèces sont employées :
« 1° Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont le titulaire du compte n'est ni associé ni actionnaire et qui satisfont aux conditions prévues aux a à g et aux i et j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du 1 et aux c, e, f et i du 1 bis du I du même article 885-0 V bis, ainsi que celle tenant au régime fiscal de la société doivent être respectées en permanence pendant la durée de détention des titres sur le compte défini à l'article L.
« 2° Dans la souscription aux augmentations de capital d'une société dont des titres ont déjà été souscrits par le titulaire du compte dans les conditions du 1° du présent A, sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même 1° et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I dudit article 885-0 V bis ;
« 3° Dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque définis, respectivement, aux articles L.
214-162-1 du présent code et à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou d'organismes similaires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
« a) L'actif de ces fonds ou sociétés ou organismes est constitué à hauteur d'au moins 80 % par des parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, d'obligations dont le contrat d'émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres reçus en contrepartie d'obligations converties ou d'obligations convertibles de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1° du présent A.
Les parts ou actions reçues en contrepartie de souscriptions au capital, les titres reçus en remboursement d'obligations et les titres reçus en contrepartie d'obligations converties doivent représenter au moins 40 % de l'actif de ces fonds, sociétés ou organismes ;
« b) Les versements reçus par ces fonds ou sociétés ou organismes à raison de la souscription mentionnée au premier alinéa du présent 3° sont investis dans les conditions du a dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la cession ayant généré le produit employé par le titulaire du compte dans ladite souscription.
Le titulaire d'un compte PME innovation remplit, vis-à-vis de chacune des sociétés mentionnées aux 1° ou 2° du A du présent IV au capital desquelles les liquidités sont employées, l'une des conditions suivantes :
« a) Il exerce dans la société l'une des fonctions énumérées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.
Il perçoit, au titre de ces fonctions, une rémunération normale au sens du même 1° ;
« b) Il est administrateur de la société ou membre de son conseil de surveillance ;
« c) Il est lié à la société par une convention d'accompagnement dans laquelle il s'engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à lui fournir, à sa demande, des prestations de conseil à titre gratuit.
En cas de souscription de parts ou actions d'une entité mentionnée au 3° du A du présent IV, chaque porteur de parts ou associé ou actionnaire de cette entité, titulaire d'un compte défini à l'article L.
221-32-4 du présent code, doit remplir l'une des conditions mentionnées au 1 du présent B dans chacune des sociétés desquelles l'entité détient des parts ou actions.
Les conditions mentionnées au présent B doivent être remplies au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant l'emploi des liquidités et pendant toute la durée de détention des titres mentionnés au A du présent IV sur le compte défini à l'article L.
Les liquidités figurant sur le compte espèces du compte PME innovation ne peuvent être employées à la souscription :
« a) De titres offerts dans les conditions mentionnées aux articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G du code général des impôts ;
« b) De parts ou d'actions mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du même code ;
« c) De parts de fonds mentionnés au 3 du III du même article 150-0 A.
Les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I quater dudit code.
La souscription de ces mêmes parts ou actions ne peut ouvrir droit aux réductions d'impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C, 199 unvicies et 885-0 V bis du même code.
Les parts ou actions déposées sur un compte PME innovation ou souscrites dans ce même compte ne peuvent faire l'objet d'un engagement de conservation au sens des articles 787 B et 885 I bis du même code.
« V.-En cas d'échange de parts ou actions inscrites sur un compte PME innovation, les titres reçus à l'échange sont inscrits sur ce compte lorsque les conditions prévues au IV sont satisfaites.
A défaut, les titres reçus à l'échange sont inscrits hors du compte et l'opération d'échange emporte les conséquences d'un retrait des titres remis à cet échange.
221-32-6.-I.-Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte-espèces associé au compte PME innovation défini à l'article L.
« II.-En cas de liquidation d'une société dont les parts ou actions figurent sur le compte-titres associé au compte PME innovation, les sommes attribuées au titulaire de ce compte à raison de l'annulation desdits titres qui ne sont pas retenues dans les bases de l'impôt en application de l'article 161 du code général des impôts et qui ne sont pas versées sur le compte-espèces du même compte constituent, à hauteur de leur montant, un retrait de liquidités.
« III.-Le retrait de parts ou actions figurant sur le compte-titres du compte PME innovation peut être effectué sans entraîner la clôture de ce compte.
« IV.-Le non-respect de l'une des conditions prévues à l'article L.
221-32-5 ainsi que le non-remploi, dans le délai prévu au III du même article L.
221-32-5, des sommes inscrites sur le compte-espèces du compte PME innovation entraînent la clôture du compte PME innovation.
« V.-Le titulaire d'un compte PME innovation peut décider de le clôturer à tout moment.
« VI.-Le décès du titulaire entraîne la clôture du compte PME innovation.
221-32-7.-L'établissement auprès duquel est ouvert un compte PME innovation défini à l'article L.
221-32-4 conserve, pour chaque part ou action figurant sur le compte-titres, ainsi que pour les liquidités figurant sur le compte-espèces, les informations nécessaires à l'application de l'article 150-0 B quinquies du code général des impôts.
III.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
136-6, après les mots : « du code général des impôts, », sont insérés les mots : « et il n'est pas tenu compte de la moins-value mentionnée au second alinéa du III de l'article 150-0 B quinquies du même code, » ;
a) Après le 8° bis du II, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé :
« 8° ter Sous réserve du 8°, les plus-values retirées, au cours d'une même année civile, d'opérations réalisées dans le compte PME innovation défini à l'article L.
221-32-4 du code monétaire et financier ainsi que les distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts perçues dans ce compte au cours de la même année, au 31 décembre de cette même année ou, en cas de retrait en cours d'année, à la date de ce retrait.
Ces plus-values et distributions sont déterminées, après imputation, le cas échéant, des moins-values subies, à raison d'opérations réalisées dans le compte mentionné à la première phrase du présent 8° ter, au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années précédentes.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter du même code ; » ;
b) Au premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du I », sont insérés les mots : « et au 8° ter du II » ;
c) Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la contribution mentionnée au 8° ter du II est versée au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit la date mentionnée à la première phrase du même 8° ter.
a) Au premier alinéa, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « et moins-values » ;
b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « la Communauté » sont remplacées par les mots : « l'Union » ;
« Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange.
2° Le b de l'article 150-0 B bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
3° L'article 150-0 B ter est ainsi modifié :
« Ces dispositions sont également applicables lorsque l'apport est réalisé avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport.
« IV.-Par dérogation aux 1° et 3° du I, le report d'imposition de la plus-value mentionné au même I ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition mentionné audit I ou à son maintien font l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange dans les conditions prévues au présent article ou à l'article 150-0 B.
« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent IV.
« Il est mis fin au report d'imposition de la plus-value mentionné au I et maintenu en application du premier alinéa du présent IV en cas :
« 1° De cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien ;
« 2° De survenance de l'un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ;
« 3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l'apport ayant ouvert droit au report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien de ce report en application du premier alinéa du présent IV, d'un événement mentionné au 2° du I mettant fin au report d'imposition.
c) Au V, la référence : « au second alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° » ;
a) Après le mot : « diminué », la fin du 9 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
b) Après le mot : « diminué », la fin du premier alinéa du 13 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
5° Le II de l'article 150 UB est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable n'excède pas ce seuil, la plus-value réalisée lors de l'opération d'échange est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange suivant les dispositions du I.
6° Après le mot : « diminué », la fin du troisième alinéa du I de l'article 150 VB est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
7° Après le mot : « diminué », la fin de l'article 161 est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
8° Après le mot : « diminué », la fin du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 167 bis est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
9° Après le mot : « diminué », la fin du V de l'article 238 septies A est ainsi rédigée : « du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
II.-A.-Le I, à l'exception des b et c du 3°, s'applique aux soultes afférentes à des opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Les b et c du 3° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
I.-L'article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
-après les mots : « à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « : » ;
-sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« a) Dans le financement de moyens permanents d'exploitation affectés à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier ;
« b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°, sous la même exception, et répondant aux conditions prévues au e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter.
Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du 2° du III du présent article ;
« c) Ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au premier alinéa du d et au e du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter.
« Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins douze mois, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société.
Le non-respect de cette condition met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être respectée.
« Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s'entend du prix de cession augmenté desdits compléments de prix perçus.
Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti, dans le délai de deux ans à compter de la date de cession, à hauteur d'au moins 50 % de son montant dans les conditions prévues au présent 2°.
A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire.
Pour chaque complément de prix perçu, la société dispose d'un nouveau délai de deux ans à compter de la date de sa perception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent 2°, le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuil minimal de 50 % du montant du produit de la cession défini à la première phrase du présent alinéa.
A défaut, le report d'imposition prend fin au titre de l'année au cours de laquelle le nouveau délai de deux ans expire ; »
b) Au dernier alinéa, les mots : « à la condition de réinvestissement mentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'une des conditions de réinvestissement mentionnées » ;
« 2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n'est pas respectée.
Le non-respect de l'une de ces conditions met fin au report d'imposition dans les mêmes conditions que celles décrites au même 2°.
3° Au VI, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
II.-Le a du 1°, à l'exception du dernier alinéa, et le 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2017.
1° Au dernier alinéa du I de l'article 150-0 B ter, la référence : « à l'article 150-0 A » est remplacée par la référence : « au 2 ter de l'article 200 A » ;
2° Après le 2 de l'article 150-0 D, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
Le prix d'acquisition retenu pour la détermination des plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 dont l'imposition a été reportée sur le fondement du II de l'article 92 B, du I ter de l'article 160 et de l'article 150 A bis, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, et de l'article 150-0 D bis, à l'exclusion de celles éligibles à l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2013, est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de réalisation de l'opération à l'origine du report d'imposition.
a) Le II bis est ainsi modifié :
-au début du 1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 1 bis, » ;
Le taux d'imposition des plus-values mentionnées au II dont l'imposition a été reportée en application de l'article 150-0 B ter est déterminé dans les conditions prévues au 2 ter de l'article 200 A.
b) Le 1 du V est ainsi modifié :
« Toutefois, le montant des garanties afférentes à l'impôt sur les plus-values mentionnées au 1 bis du II bis est déterminé par application du taux mentionné au même 1 bis à ces mêmes plus-values.
-aux deux derniers alinéas, la référence : « du 1 » est supprimée ;
c) Aux premier et dernier alinéas du 4 bis du VIII, les mots : «, réduite, le cas échéant, des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D ou à l'article 150-0 D ter » sont supprimés ;
4° Le b du 4 du I de l'article 197, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
« 3° Du montant des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, déterminées le cas échéant avant application de l'abattement pour durée de détention mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour la seule détermination du premier terme de la différence mentionné au deuxième alinéa du a du 2 ter de l'article 200 A.
5° Après le 2 bis de l'article 200 A, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. a.
Les plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :
«-le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 197 à la somme de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d'autre part, le montant de l'impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;
«-le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a retenues au deuxième alinéa du présent a.
« Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent a, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D.
« Par dérogation, le taux applicable aux plus-values résultant d'opérations d'apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
« Les plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles l'article 244 bis B est applicable sont imposables au taux prévu au même article 244 bis B, dans sa rédaction applicable à la date de l'apport.
Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l'article 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :
«-le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d'une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l'année de l'apport, de l'application de l'article 223 sexies au revenu fiscal de référence défini au même article 223 sexies, majoré du montant de l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b, et, d'autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article 223 sexies ;
«-le dénominateur, constitué par l'ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b retenues au deuxième alinéa du présent b.
6° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 223 sexies, après les mots : « de l'article 1417 », sont insérés les mots : «, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné au 1 de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report d'imposition expire et ».
Les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts sont ainsi modifiés :
I.-Le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
Par dérogation au 1, lorsque le teneur de compte ou, à défaut, le cocontractant a son domicile fiscal ou est établi dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, le profit réalisé est imposé au taux forfaitaire de 50 %.
« Le premier alinéa du présent 3 n'est pas applicable si le contribuable démontre que les opérations auxquelles se rapportent ces profits correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire.
II.-Le I du présent article s'applique aux profits réalisés à compter du 1er janvier 2017.
La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les deuxième à avant-dernier alinéas du IV de l'article 199 terdecies-0 A sont supprimés ;
2° Le 2 du II de l'article 885-0 V bis est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, la seconde occurrence de la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I.
Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1.
Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.
1° Au deuxième alinéa du a du 3° du 1, la référence : « à l'article L.
2° Au b du 3, les références : « aux articles L.
II.-Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié :
b) Après le mot : « compte », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
352-3, après le mot : « compte, », sont insérés les mots : « pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L.
I.-L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L.
422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L.
3° A la première phrase du 2° bis, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;
5° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage » sont remplacés par les mots : « après travaux à l'habitation » ;
B.-A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « secteurs, quartiers, zones ou aires mentionnés respectivement aux 1°, 2°, 3° et 4° du I, y compris les travaux effectués dans des locaux d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux » sont remplacés par les mots : « sites ou quartiers mentionnés aux 1° à 2° bis du I du présent article » ;
C.-Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Au titre d'une période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante, le cas échéant prolongée dans les conditions du premier alinéa du II, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 400 000 €.
D.-Le III est ainsi modifié :
1° Après les mots : « retenues dans la limite », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « prévue au II bis » ;
2° Après les mots : « effectuées pour des immeubles », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « mentionnés au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I.
E.-Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.
F.-Le IV bis est ainsi modifié :
1° A la première phrase du second alinéa du 1, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au II » et le mot : « même » est supprimé ;
-les mots : « relatives à un immeuble mentionné aux 3° et 4° du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au II » ;
-les mots : « annuelle de 100 000 € » sont remplacés par les mots : « de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives » ;
b) A la seconde phrase, les références : « 1° ou 2° » sont remplacées par les références : « a du 1° ou aux 2° ou 2° bis » ;
G.-Le V bis est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au II » ;
2° Après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « du montant » ;
3° Le mot : « titres » est remplacé par les mots : « parts de sociétés civiles de placement immobilier affecté au financement des dépenses mentionnées au II » ;
5° A la fin, les mots : « même année d'imposition » sont remplacés par les mots : « période de quatre années consécutives » ;
H.-Après les mots : « rupture de », la fin du 1° du VI est ainsi rédigée : « l'un des engagements mentionnés aux IV ou IV bis.
I.-Le VIII est abrogé.
Le dernier alinéa du e du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi qu'aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L.
215-1 du code de la sécurité sociale des pensions dues au titre de l'année 2015, les arrérages mentionnés au deuxième alinéa s'entendant de ceux échus en 2016 ».
2° L'article 238 bis est complété par un 5 ainsi rédigé :
1° Avant l'article 1465, il est inséré un article 1464 M ainsi rédigé :
« Art. 1464 M.-I.-Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes.
« II.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
« 1° L'entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« III.-Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés.
A défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.
« L'exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d'application et déclarés dans les délais prévus à l'article 1477.
« IV.-L'exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
2° A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1466 A, à la première phrase du VI de l'article 1466 F, à la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter, au b des 1° et 2° du II de l'article 1640 et au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, après la référence : « 1464 L, », est insérée la référence : « 1464 M, » ;
3° Au septième alinéa de l'article 1679 septies, après les mots : « de l'article 1464 L », sont insérés les mots : «, de l'article 1464 M ».
1° Après le mot : « subie », sont insérés les mots : «, par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, » ;
2° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : «, de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L.
3° Après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « ou des minibons souscrits » ;
« Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.
II.-Le I du présent article s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.
I.-A la troisième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, le mot : « moitié » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II.-Le I s'applique aux nouvelles stations installées à compter du 1er janvier 2017.
I.-Le 4 du I de la sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du quatrième alinéa et du 1 du g est supprimée ;
b) Le quatrième alinéa et la dernière phrase du 1 du h sont supprimés ;
c) Les deux derniers alinéas du j sont supprimés ;
d) Le m est ainsi modifié :
-la première phrase des premier et deuxième alinéas est complétée par les mots : « et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 » ;
-au quatrième alinéa, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et conclues au plus tard le 31 décembre 2016 » ;
-à la première phrase des sixième et septième alinéas, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et conclue au plus tard le 31 décembre 2016 » ;
e) Il est ajouté un o ainsi rédigé :
Une déduction fixée :
« A.-Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements :
«-à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.
321-4 du code de la construction et de l'habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
321-8 du même code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
« B.-Pour les logements situés dans des communes autres que celles mentionnées au A du présent 1, à 85 % des revenus bruts des logements donnés en mandat de gestion ou en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L.
321-8 dudit code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 et à la condition que cette location ou ce mandat soit conclu avec un organisme public ou privé, agréé en application de l'article L.
365-4 du même code, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes.
La déduction mentionnée au 1 du présent o s'applique à compter de la date de prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée.
Les taux de 15 % et 50 % mentionnés au A du 1 du présent o sont respectivement portés :
« A.-A 30 % et 70 % des revenus bruts, lorsque les logements sont situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ;
« B.-Ou à 85 % des revenus bruts, lorsque les logements sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l'article L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L.
Le bénéfice de la déduction prévue au 1 du présent o est subordonné à l'engagement du contribuable ou de la société propriétaire de louer le logement nu pendant toute la durée d'application de la convention à usage d'habitation principale.
« Cet engagement prévoit que :
« A.-Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement ;
« B.-La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
Pour le bénéfice des déductions prévues au présent o, lorsqu'elle fait l'objet de l'une des conventions mentionnées au 1 du présent o, la location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant, ainsi que les conditions de cette location.
Lorsque, à l'échéance de l'une des conventions mentionnées au 1 du présent o, y compris après une période triennale de prorogation, le contrat de location du logement concerné est en cours de validité conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bénéfice de l'une des déductions des revenus bruts prévues au présent o est maintenu jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction de ce contrat de location tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions, notamment celle relative au montant du loyer, sont remplies.
En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au présent o ou de cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.
Toutefois, aucune reprise n'est effectuée si la rupture de l'engagement ou la cession survient à la suite de l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
Les dispositions du présent o sont exclusives de celles prévues aux f à m du présent 1° et aux articles 31 bis, 199 decies I, 199 undecies A, 199 septvicies et 199 novovicies du présent code.
Elles ne sont pas non plus applicables aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la “ Fondation du patrimoine ”, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.
2° Au f du 2 de l'article 32, les mots : « i, au m ou au n » sont remplacés par les mots : « m ou au o ».
I.-Le I de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires » ;
« La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017.
I.-Après l'article 1388 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 1388 quinquies B ainsi rédigé :
« Art. 1388 quinquies B.-Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L.
102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de l'environnement, peut faire l'objet d'un abattement de 50 %.
« Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration et comportant tous les éléments d'identification des biens.
a) A la fin du c, les mots : « les départements de la Guyane et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le département de la Guyane » ;
b) Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :
7 994 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 332 € pour les deux premières demi-parts et de 3 194 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, dans le département de Mayotte.
c) Au dernier alinéa, les mots : « et c » sont remplacés par les mots : «, c et d » ;
-à la dernière phrase, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 19 833 €, 5 458 € et 4 279 €.
« Pour Mayotte, ces montants sont fixés à 36 611 € pour la première part, majorés de 7 087 € pour chacune des deux premières demi-parts, 6 034 € pour la troisième demi-part et 5 083 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
1° L'article 1383 C ter est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2015 » sont remplacées par l'année : « 2017 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ;
2° Le I septies de l'article 1466 A est ainsi modifié :
-les deux occurrences de l'année : « 2015 » sont remplacées par l'année : « 2017 » ;
-après les mots : « existant au 1er janvier 2015 », sont insérés les mots : « autres que ceux appartenant à une entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I septies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, » ;
b) Au troisième alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » sont supprimés ;
-le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
-les deux occurrences du montant : « 2 millions » sont remplacées par le montant : « 10 millions » ;
e) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
I.-Le III de l'article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le versement par l'Etat du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres d'un groupe au sens de l'article 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III.
II.-Le I du présent article s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.
III.-Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l'analyse de la variation tant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que de sa répartition entre régions et départements.
A.-L'article 266 sexies est ainsi modifié :
Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative :
« a) Au stockage ou au traitement thermique de déchets non dangereux ;
« b) Ou au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux,
« et non exclusivement utilisée pour les déchets que l'exploitant produit, ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; »
a) Au 1, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;
b) A la première phrase du 1 quinquies, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « cent vingt » ;
c) Au 1 sexies, après le mot : « co-incinération », sont insérés les mots : « de déchets non dangereux » ;
d) Il est ajouté un 1 septies ainsi rédigé :
Aux installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération, mentionnées au 9° du I de l'article L.
« III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I :
Les réceptions de matériaux …
Les quantités de déchets de produits mentionnés au second alinéa du 3 de l'article 265, utilisées comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien de la température d'une installation de traitement thermique de déchets dangereux, lorsque cette utilisation est mentionnée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'installation.
B.-Après le mot : « déchets », la fin du 1 de l'article 266 septies est ainsi rédigée : « dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ; »
C.-L'article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi rédigé :
des opérations imposables
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat.
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
C.-Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l'installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
D.-Relevant à la fois des B et C ;
E.-Autre.
b) Les deux derniers alinéas du même a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif mentionné à la troisième ligne du tableau du second alinéa du B du présent 1 est applicable à la réception de matériaux de construction contenant de l'amiante dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à cet effet, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
c) Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :
Désignation des opérations imposables
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
D.-Relevant à la fois des A et B ;
E.-Relevant à la fois des A et C ;
F.-Relevant à la fois des B et C ;
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
H.-Autre.
d) Les deux derniers alinéas du même b sont supprimés ;
e) Le c est ainsi rédigé :
« c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ; »
f) Après le même c, sont insérés des d à g ainsi rédigés :
« d) Les tarifs mentionnés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 14001 ou ISO 50001 ;
« e) Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 %.
« Le tarif mentionné au C du tableau du même a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, réceptionnés à compter de la date de début d'exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur et la valorisation du biogaz.
En cas de non-respect de la condition de durée de comblement du casier ou de la subdivision de casier inférieure à deux ans, l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en appliquant le tarif pertinent mentionné au tableau dudit a ;
« f) Le tarif mentionné au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/ Nm3.
« Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ;
« g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs réduits mentionnés aux B et C du tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à l'article 7 de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités.
2° Le tableau du second alinéa du B du même 1 est ainsi modifié :
a) A la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;
b) A la deuxième ligne de la dernière colonne, les mots : « 10,03 (10,32 en 2009) » sont remplacés par le nombre : « 12,78 » ;
c) A la troisième ligne de la dernière colonne, les mots : « 20,01 (20,59 en 2009) » sont remplacés par le nombre : « 25,57 » ;
3° Les a et b du 1 bis sont ainsi rédigés :
« a) Du 1er janvier 2026 aux tarifs mentionnés au tableau du a du A du 1 ;
« b) Du 1er janvier 2018 aux tarifs mentionnés au tableau du b du même A ; »
4° Au 4, les mots : « ou de tout autre traitement » sont supprimés ;
D.-L'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant du C du présent I, est ainsi modifié :
1° La quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 est supprimée ;
2° La première colonne de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa du b du même A est ainsi rédigée :
« A.-Dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ; »
3° Le d du même A est ainsi rédigé :
« d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du deuxième alinéa du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 50001 ; »
E.-A la première phrase du 4 de l'article 266 decies, les mots : « peuvent répercuter » sont remplacés par le mot : « répercutent ».
II.-A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
I.-Au dernier alinéa du b du I bis de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, après le mot : « gazole », sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ».
II.-Le dernier alinéa du I du même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, est complété par les mots : «, soit à un usage agricole ».
II.-La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-Le 9 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
« B.-Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3 qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des douanes et droits indirects selon une périodicité annuelle.
« La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'imposition est due.
« La taxe correspondante est acquittée dans les mêmes délais.
« La déclaration mentionne les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre de l'année civile, ainsi que le montant de la taxe due.
« La même déclaration précise les quantités non taxables d'électricité, au sens du 4, fournies à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période.
115-15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, habilités à cet effet par le président de cet établissement, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés.
116-1 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et sur les opérations assimilées mentionnées » sont remplacés par les mots : « la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée ».
1° Après le 6° du 1 de l'article 39, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du présent code.
2° La section II bis du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rédigée :
« Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
« Art. 1609 sexdecies B.-I.-Une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels est due à raison des opérations :
« 1° De vente et location en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
« 2° De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ;
« 3° De mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l'accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.
Sont exonérés les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont l'objet principal est consacré à l'information, ainsi que les services dont l'objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et d'en assurer la promotion, au moyen notamment d'extraits ou de bandes annonces.
« Les services sont réputés mis à disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« II.-Sont redevables de la taxe, les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France qui :
« 1° Vendent ou louent en France des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes ;
« 2° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 2° du I ;
« 3° Mettent à disposition du public en France des services mentionnés au 3° du même I, notamment celles dont l'activité est d'éditer des services de communication au public en ligne ou d'assurer pour la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne le stockage de contenus audiovisuels.
« III.-La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Du prix acquitté en contrepartie des opérations de vente et location mentionnées au 1° du I ;
« 2° Du prix acquitté en contrepartie de l'accès à des œuvres cinématographiques et audiovisuelles mentionné au 2° du même I ;
« 3° Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services mentionnés aux 2° et 3° dudit I, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage.
Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %.
Cet abattement est porté à 66 % pour les services donnant ou permettant l'accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt.
« IV.-Ne sont pas compris dans l'assiette de la taxe :
« 1° Les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, qui sont déjà soumises à la taxe prévue aux articles L.
« 2° Pour les redevables établis en France, le montant acquitté au titre d'une taxe due à raison des opérations mentionnées au I du présent article dans un autre Etat membre de l'Union européenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
Il est porté à 10 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.
Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.
« Pour les redevables mentionnés au 3° du II, la taxe est calculée après application d'un abattement de 100 000 € sur la base d'imposition.
« La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« VI.-Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée.
3° Le II de l'article 1736 est ainsi rétabli :
« II.-Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues à l'article L.
4° A l'article 1753, après les mots : « à l'une des peines prévues », est insérée la référence : « au II de l'article 1736, ».
III.-La section II du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complétée par un article L.
102 AF ainsi rédigé :
102 AF.-Les régisseurs de messages publicitaires et de parrainage mentionnés à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts fournissent à chaque redevable concerné ainsi qu'à l'administration fiscale, avant le 15 février de chaque année, un état récapitulatif des sommes qu'ils ont encaissées au cours de l'année civile précédente.
IV.-Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
I.-Le chapitre III bis du titre V du code des douanes est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne » ;
-au 2°, les mots : « 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire » sont remplacés par les mots : « 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union » ;
« I.-Pour l'application de l'article 158 terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158 septdecies.
« Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects.
a) Au I, les mots : « au verso » sont supprimés ;
4° L'article 158 sexdecies est abrogé ;
5° L'article 158 septdecies est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les échanges intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « En France et dans les échanges entre les Etats membres de l'Union européenne » ;
b) La première occurrence du mot : « sont » et les mots : « s'ils » sont supprimés.
I.-Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'achèvement des formalités de notification à la Commission européenne.
A la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 6,50 » est remplacé par le montant : « 5,80 ».
1° Le tableau B du 1 de l'article 265 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
-carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression
2° Après le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les ministres chargés du budget et de l'industrie peuvent, par décision conjointe, autoriser l'utilisation temporaire de produits non autorisés, dans le cadre de projets d'expérimentation pilotes afin de permettre le développement de carburants moins polluants.
a) Au I, après les mots : « indice 22 », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et, après les mots : « indice 55 », sont insérés les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » ;
b) La seconde phrase du II est ainsi rédigée :
« Pour le gazole non routier repris à l'indice 20, ce prélèvement supplémentaire s'applique à 75 % des mises à la consommation en France en 2017.
« Il est diminué à proportion de la quantité d'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus aux articles L.
« Pour la filière essence, le taux est diminué de la part d'énergie renouvelable résultant du rapport entre l'énergie renouvelable des biocarburants contenus dans les produits repris aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265 du présent code mis à la consommation en France à usage de carburants et l'énergie de ces mêmes carburants soumis au prélèvement, exprimés en pouvoir calorifique inférieur.
« 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon ou sucrières est de 7 %.
Cette part est de 0,6 %, pour les biocarburants mentionnés au e du 4 de l'article 3 de la directive 2009/28/ CE modifiée par la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/ CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/ CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; »
« Lors de la mise à la consommation des carburants repris aux indices d'identification 11,11 bis, 11 ter, 20,22,55 et 56 du tableau B du 1 de l'article 265, les opérateurs émettent des certificats représentatifs des biocarburants que ces carburants contiennent.
d) Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînant, au niveau national ou local, une pénurie d'un ou plusieurs carburants mentionnés au I et nécessitant la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai et une gestion de crise par les autorités de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser temporairement une suspension de la prise en compte des volumes soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, sous réserve de produire les justificatifs relatifs à ces volumes, dans l'hypothèse où le maintien de l'incitation à l'incorporation de biocarburant serait de nature à aggraver la situation d'approvisionnement.
I.-L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K.-Les autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine.
II.-Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017.
1° Le I de l'article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé :
Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
255-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les cessions, prévues à l'article L.
255-3 du même code, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs.
« Les organismes de foncier solidaire qui ont acquis un terrain à bâtir ou un logement au taux prévu au 13 du I de l'article 278 sexies sont tenus au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux ne sont pas remplies dans les cinq ans qui suivent le fait générateur de l'opération ou cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
4° A l'article 1378 ter, après le mot : « construction, », sont insérés les mots : « de bail réel immobilier ou de bail réel solidaire, ».
La section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le D du I est complété par un article 1388 octies ainsi rédigé :
« Art. 1388 octies.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L.
255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement de 30 %.
« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification.
Elle doit être accompagnée d'une copie du bail réel solidaire.
a) Après la première occurrence des mots : « bail à construction », sont insérés les mots : «, soit par bail réel solidaire » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : «, du preneur du bail réel solidaire ».
La section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
« Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire.
31-10-3, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire ».
I.-Après le premier alinéa du 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.
II.-La première phrase du premier alinéa du A du III de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complétée par les mots : «, à l'exception du produit annuel excédant le plafond fixé au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” ».
Le B du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1382 F ainsi rédigé :
« Art. 1382 F.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux autorisées conformément au titre I du livre V du code de l'environnement, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l'Etat dans le département a notifié à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux de couverture finale.
« II.-Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'accord mentionné au I a été notifié à l'exploitant, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des équipements.
Cette déclaration doit être accompagnée de l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
« A défaut de confirmation de l'exécution des travaux de couverture finale par l'exploitant, l'exonération cesse d'être accordée.
Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin de la dernière phrase du a, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ;
2° A la première phrase du b, le montant : « 18 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 22,5 millions d'euros » ;
3° La deuxième phrase du même b est ainsi modifiée :
a) Le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus » ;
b) Les mots : « une proportion substantielle » sont remplacés par les mots : « au moins deux tiers » ;
4° Au douzième alinéa, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions d'euros » ;
5° A l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros ».
I.-Après la section V ter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est rétablie une section VI ainsi rédigée :
« Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
« Art. 1606.-I.-Est instituée une taxe affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) mentionné à l'article L.
« II.-La taxe est due annuellement par les producteurs et négociants de matériels de multiplication végétative de la vigne, y compris ceux réservant leur production à leur propre exploitation viticole.
« III.-Le montant de la taxe est fixé par décret, dans la limite de 105 € par an.
Ce droit peut être réduit pour les producteurs qui réservent l'intégralité de leur production à leur exploitation viticole.
« IV.-Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la limite :
« 1° De 42 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la production de boutures greffables de porte-greffe et de boutures pépinières de porte-greffe ;
« 2° De 30,80 € par hectare ou fraction d'hectare de vignes mères destiné à la production de boutures-greffons et de boutures-pépinières de greffon.
Les majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent IV ne sont pas appliquées aux producteurs cultivant une superficie inférieure à 50 ares de la culture de vigne concernée.
« Les surfaces retenues sont celles cultivées le 1er octobre de l'année considérée, figurant au compte du redevable sur les registres de l'établissement mentionné au I.
« V.-Le droit annuel mentionné au III peut être majoré par décret, dans la limite :
« 1° De 0,84 € par millier ou fraction de millier de boutures-pépinières ;
« 2° De 1,12 € par millier ou fraction de millier de plants greffés-soudés issus de l'assemblage de boutures-greffons et de boutures greffables de porte-greffe.
« Le redevable déclare le nombre de parties de plants de vigne cultivées au 30 juin de l'année considérée à l'établissement mentionné au I au plus tard à cette date.
« VI.-Les majorations mentionnées au V peuvent être augmentées de 10 % lorsque la déclaration n'a pas été produite dans le délai imparti.
« Elles peuvent être augmentées de 50 % en cas d'insuffisance partielle ou totale de déclaration.
L'augmentation ne s'applique qu'aux quantités non déclarées.
« VII.-La taxe est exigible le 1er octobre de l'année considérée.
« Elle est recouvrée par l'agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
661-5, la référence : « par l'article 28 modifié de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 » est remplacée par la référence : « à l'article 1606 du code général des impôts » ;
661-6, la référence : « par l'article 28 de la loi n° 67-114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 » est remplacée par la référence : « à l'article 1606 du code général des impôts ».
III.-L'article 28 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) est abrogé.
I.-A la dernière ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 47 000 » est remplacé par le montant : « 55 000 ».
1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé :
3° Au sixième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
4° Après le mot : « articles », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
I.-L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
« A compter de l'année civile suivant la date de l'arrêt définitif de l'installation mentionnée dans la déclaration d'arrêt définitif prévue à l'article L.
593-26 du code de l'environnement, l'imposition forfaitaire applicable à l'installation concernée est réduite dans les conditions prévues au tableau figurant au III.
2° Le tableau du second alinéa du III est ainsi rédigé :
INSTALLATIONS N'ÉTANT PAS À L'ARRÊT DÉFINITIF
INSTALLATIONS À L'ARRÊT DÉFINITIF
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)
Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ ou de traitement de déchets solides radioactifs ; usines de conversion en hexafluore d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives
Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives ; accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation ; laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives
- Pour les impositions établies au titre de 2017, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et d'un tiers du taux voté en 2017.
- Pour les impositions établies au titre de 2018, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et de deux tiers du taux voté en 2018.
-à la fin de la dernière phrase, les mots : « bénéficiaire de la taxe ou en fixant des modalités de reversement différentes » sont remplacés par les mots : « qui arrête le produit de la taxe sur le territoire commun ou en fixant des modalités de reversement entre les deux établissements » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, l'assemblée générale de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter un produit différent pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et le territoire auquel sa compétence a été étendue.
« Pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année.
2° Après le deuxième alinéa de l'article 1607 ter, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les trois années suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, le conseil d'administration de l'établissement public peut, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, arrêter des produits différents pour le territoire sur lequel il était compétent avant l'extension de son périmètre et pour le territoire auquel sa compétence a été étendue.
« Par dérogation au troisième alinéa, pour l'année suivant celle au cours de laquelle le périmètre de compétence d'un établissement public foncier a été étendu, les produits de la taxe sont arrêtés et notifiés avant le 31 mars de la même année.
3° Au dernier alinéa du même article 1607 ter, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 1609 G, les mots : « quatrième à sixième » sont remplacés par les mots : « sixième à huitième » ;
5° Le I de l'article 1636 B octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est fait application des troisième et quatrième alinéas de l'article 1607 bis et des troisième et avant-dernier alinéas de l'article 1607 ter, les produits de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente, dans chaque partie de son territoire, à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.
I.-La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée :
« III.-Les transferts de biens, droits et obligations réalisés jusqu'au 31 décembre 2015 en application du II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
« X.-A.-Les transferts de biens, droits et obligations réalisés à compter de la publication de la présente loi en application du IX sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports.
« B.-Pour l'application du A du présent X en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du code général des impôts s'applique sous réserve que l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article 210 A.
II.-Après le II de l'article 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-A.-Les transferts de biens, droits et obligations entre sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalisés à compter du 1er janvier 2016 pour l'application du I de l'article L.
IV.-Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° Après le III de l'article 1530 bis, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
Lorsqu'un arrêté de création de commune nouvelle a été pris avant le 1er octobre d'une année, la commune peut prendre les délibérations prévues aux I et II jusqu'au 15 janvier de l'année suivante.
La première année où la création de la commune nouvelle produit des effets au plan fiscal :
« a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, à défaut d'adoption de son budget par la commune nouvelle, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des charges prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des communes et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale préexistants ;
« b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles procurées l'année précédente aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« III ter.-Les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion opérée dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales peuvent prendre les délibérations prévues aux I et II du présent article jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion.
« Pour l'année qui suit celle de la fusion :
« a) Pour l'application du deuxième alinéa du II, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement est égal à la somme des charges prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes qui en étaient membres ;
« b) Pour l'application du III, les recettes prises en compte sont celles procurées l'année précédente aux établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et à leurs communes membres.
2° Au b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C, la référence : « au b » est remplacée par les références : « aux b et c » ;
a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « lorsqu'elle remplit la condition prévue au II » sont supprimés ;
a) A l'avant-dernier alinéa du 1° du I et au quatrième alinéa du 1° du III, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut-être » ;
b) L'avant-dernier alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au I de l'article 1639 A bis, cette homogénéisation peut être décidée dans les mêmes conditions de délai que le recours à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue au présent 1°.
c) Le dernier alinéa du 1° du I et l'avant-dernier alinéa du 1° du III sont supprimés ;
5° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l'article 1638 quater sont supprimées ;
6° A la fin du A du III de l'article 1640, les références : «, 1530 et 1530 bis » sont remplacées par la référence : « et 1530 ».
a) A la première phrase du quinzième alinéa, après le mot : « réduit », sont insérés les mots : « ou porté à zéro » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
« Le taux adopté pour ces communes et établissements publics de coopération intercommunale ne peut être inférieur au taux qui leur était applicable l'année précédant la modification de périmètre.
Ces dispositions sont applicables lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « compétent en matière de mobilité », sont insérés les mots : «, soit de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
« Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Les modalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise d'effet du retrait de la commune.
Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de l'article 1609 quinquies C et des V et VI de l'article 1609 nonies C.
Ce reversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.
III.-L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2° du A, les mots : « et le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : «, le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 » ;
b) Au premier alinéa du B, les mots : « et le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » sont remplacés par les mots : «, le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée » ;
2° Au III, les mots : « et le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée » sont remplacés par les mots : «, le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée ».
IV.-Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa du 2°, la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 1° » ;
b) Après le d, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
2° Le F bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
3° Après le M, il est inséré un M bis ainsi rédigé :
I.-Le b de l'article L.
2333-79, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l'article L.
2224-13, cette communauté d'agglomération peut instituer, selon le cas, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes où elles étaient en vigueur préalablement au transfert de compétence.
II.-Le dernier alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
I.-La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L.
2334-25-1.-Les pertes nettes de recettes résultant des I à V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont compensées pour l'Etat et pour les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants définies au 2° de l'article R.
« A compter du 1er janvier 2019, les sommes allouées en application du second alinéa de l'article R.
2334-11 sont, pour chaque département, au moins égales à la moyenne des sommes allouées au titre des trois derniers exercices.
Pour les départements d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R.
2334-10 en 2018 sont opérés au bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région d'Ile-de-France.
Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre du second alinéa de l'article R.
2334-11, la différence est prélevée sur le produit des amendes mentionnées au a du 1° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
« A compter du 1er janvier 2019, pour les communes et les groupements de la région d'Ile-de-France mentionnés au 1° de l'article R.
2334-10, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément au même article R.
Si, pour une commune ou un groupement, la minoration excède le montant perçu au titre du premier alinéa de l'article R.
2334-11, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus à l'article L.
1° Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « Jusqu'en 2018, » ;
2336-2, après le mot : « pondéré », sont insérés les mots : «, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
5211-30, après le mot : « pondérés », sont insérés les mots : «, pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, ».
1° Le 4 de l'article 1609 quinquies BA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues au présent 4.
2° Le 5 du III de l'article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le I ter de l'article 1609 nonies C, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater.-Par exception au I de l'article 1639 A bis, l'établissement public de coopération intercommunale soumis au présent article et issu d'une fusion ou ayant connu une modification de périmètre et ses communes membres ont jusqu'au 15 janvier pour prendre les délibérations prévues aux 3 et 4 du I bis et au I ter du présent article.
Après le premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV.
I.-Le second alinéa du IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables aux communes qui n'étaient pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et qui, à la suite d'une fusion, deviennent membres d'un établissement issu d'une ou de plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 du même article 1609 nonies C.
II.-Le VII de l'article 1638 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une ou plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C.
Après le I de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
A la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales, uniquement pour la part de voirie départementale, ».
2333-26, les mots : « du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « prise par le conseil municipal avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante » ;
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « à compter de » ;
« Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu'au 1er février 2017.
c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année » sont remplacés par les mots : « dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année » ;
« Lorsqu'en raison de cette revalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspond plus à l'une des valeurs mentionnées dans le tableau constituant le troisième alinéa, le tarif applicable au titre de l'année de revalorisation du barème est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette délibération.
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L.
b) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par la référence : « et L.
« Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
3333-1 au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l'article L.
L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure est acquittée par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des articles L.
« Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour forfaitaire pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu'au 1er février 2017.
3333-1 est complété par les mots : «, par décision de l'organe délibérant prise dans les conditions prévues à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : «, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur, » sont supprimés ;
« Les communes membres des personnes publiques mentionnées aux 1° à 4°, qui ont déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour leur propre compte, et dont la délibération instituant cette taxe est en vigueur, peuvent s'opposer à la décision mentionnée au premier alinéa du présent I par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
« L'établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion en application de l'article L.
5211-41-3 prend la délibération afférente à la taxe de séjour jusqu'au 1er février de l'année au cours de laquelle la fusion produit ses effets sur le plan fiscal.
A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe de séjour sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu au titre de la première année qui suit la fusion.
Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la taxe de séjour en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion.
Le présent alinéa est également applicable en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite de l'intégration d'une commune.
-à la fin, sont ajoutés les mots : « au titre de ces taxes » ;
« Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 qui n'ont pas l'obligation de fournir la caution mentionnée au a du II de l'article 158 octies sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 du présent article au titre de cette taxe.
b) Au 3, les mots : « dont le montant total à l'échéance excède 5 000 euros doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
-après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
-à la fin du d, les mots : « de ses stocks » sont remplacés par les mots : « des stocks de l'entrepôt faisant l'objet du contrôle » ;
« IV.-Lorsque le montant total des garanties prévues au II, demandées à l'ensemble des entrepôts pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur, pour l'ensemble de la société, à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, cette société est dispensée de fournir la caution solidaire prévue au même II.
3° Le 4 de l'article 284 quater est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles, » ;
b) Les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
c) A la fin, les mots : «, lorsque son montant excède 5 000 euros » sont supprimés ;
5° La dernière phrase du 3 de l'article 158 B est supprimée.
II.-Après l'article 262 du code général des impôts, il est inséré un article 262-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 262-0 bis.-I.-Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur sont affiliés, dans une opération de livraison de biens exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 262, en transmettant à l'administration, au moyen d'une plate-forme d'échange de données informatisées certifiée par l'administration, les données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'elles émettent ou qui sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe.
« L'agrément est accordé lorsque les critères suivants sont remplis :
« 1° Le demandeur dispose d'un dispositif efficace de sécurisation de ses opérations au moyen d'un système informatique de gestion des bordereaux de vente à l'exportation ;
« 2° Le demandeur justifie d'une solvabilité financière.
Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l'objet d'une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d'autres informations disponibles, qu'il présente une situation financière lui permettant de s'acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l'activité économique concernée.
Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ;
« 3° Le demandeur n'a pas été sanctionné du fait de manquements graves et répétés aux règles prévues par le code des douanes ou par le présent code au cours des trois années précédant la présentation de la demande ou la décision de retrait.
« II.-L'opérateur de détaxe agréé :
« 1° Assure, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la transmission à l'administration des données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'il émet ou qui sont émis par les vendeurs qui lui sont affiliés, au moyen de la plate-forme mentionnée au I ;
« 2° Utilise un système d'évaluation et de gestion des risques liés au processus de détaxe ;
« 3° Assure la formation et l'information régulière de son personnel et de ses clients ;
« 4° Porte à la connaissance de l'autorité administrative, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, toute modification de ses statuts et tout changement ne lui permettant plus d'assurer le respect des critères mentionnés au I.
« III.-En cas de non-respect des obligations prévues au II du présent article, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L.
122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut pas excéder :
« 1° 60 € par bordereau en cas de manquement aux obligations prévues au 1° du II ;
« 2° 300 000 € en cas de manquement à l'une des obligations prévues aux 2° à 4° du même II.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit :
« 1° Les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément mentionné au I ;
« 2° Les conditions et procédures préalables à la certification de la plate-forme mentionnée au même I ;
« 3° Les modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au II.
III.-Au b quater du 5 de l'article 287 du code général des impôts, les mots : « a exercé l'option » sont remplacés par les mots : « bénéficie de l'autorisation » ;
IV.-L'article 1695 du même code est ainsi modifié :
« II.-Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la taxe pour des opérations mentionnées aux premier et dernier alinéas du I du présent article, peuvent, sur autorisation et par dérogation aux mêmes alinéas, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes au titre de ces opérations :
« 1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
« a) Elles ont effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'Union européenne au cours des douze mois précédant la demande ;
« b) Elles disposent d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation.
Cette condition est considérée comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le formulaire de demande ;
« c) Elles justifient d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
« d) Elles justifient d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.
Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au regard des informations disponibles.
Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.
« Ces conditions sont réputées remplies pour les personnes titulaires du statut d'opérateur économique agréé, mentionné au 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
« 2° Les personnes non établies sur le territoire de l'Union européenne, lorsqu'elles dédouanent par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionnée au a du 2 de l'article 38 du même règlement.
« III.-La demande d'autorisation, effectuée sur un formulaire conforme à un modèle fixé par l'administration, est adressée à l'administration des douanes, qui vérifie le respect des conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II et délivre l'autorisation.
« L'autorisation s'applique aux opérations intervenant à compter du premier jour du mois suivant la décision et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante.
Elle peut être rapportée lorsque l'administration des douanes constate que les conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II ne sont plus remplies.
80 İ du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« Ils peuvent également disposer de ce droit d'enquête afin d'effectuer les recherches requises pour l'octroi et le renouvellement de l'agrément prévu à l'article 262-0 bis du code général des impôts.
B.-Le a du 1°, le 2°, le 3° et le 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1° Les articles 29 et 104, les 2 et 3 de l'article 265 A et le titre XIII sont abrogés ;
2° La deuxième phrase du second alinéa de l'article 346 est supprimée ;
II.-Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :
1° A la fin du 7 de l'article 16, les mots : «, ni celle de la commission de conciliation et d'expertise douanière » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du second alinéa de l'article 218 est supprimée ;
3° Le titre XII est abrogé.
III.-Le dernier alinéa de l'article 343 du code général des impôts est supprimé.
IV.-Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
V.-Les recours portés devant la commission de conciliation et d'expertise douanière avant la date du 1er janvier 2017 font l'objet d'un avis de ladite commission selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date.
2° Au dernier alinéa de l'article 265 sexies, les mots : « après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article 265 » sont supprimés ;
3° A la première phrase du huitième alinéa de l'article 265 septies et du cinquième alinéa de l'article 265 octies, les mots : « au 2 de l'article 265 et » sont supprimés ;
« 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la fraction de tarif prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité.
III.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
1° Au premier alinéa de l'article 77, au second alinéa du II de l'article 1503, à la première phrase de l'article 1510, au premier alinéa du 2 du II de l'article 1515, à l'article 1651 F et au premier alinéa de l'article 1651 M, le mot : « départementale » est supprimé ;
2° Au 1 du II de l'article 1515, la seconde occurrence du mot : « départementale » est supprimée ;
« Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.
-à la fin de la deuxième phrase, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « divisionnaire » ;
-à la fin du premier alinéa, les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
-le deuxième alinéa est complété par les mots : « compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
-après les mots : « associations ou fondations », sont insérés les mots : « compétents dans le ressort du tribunal administratif » ;
-à la fin, les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
5° A l'article 1651 B, les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la chambre des notaires » sont remplacés par les mots : « les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du tribunal administratif » et, à la fin, les mots : « la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le même ressort » ;
7° A l'article 1651 D, les mots : « la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ;
-à la première phrase, après les mots : « conseiller départemental », sont insérés les mots : « parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif » ;
-à la deuxième phrase, après les mots : « immeubles bâtis », sont insérés les mots : « compétents dans le ressort du tribunal administratif » et, après les mots : « représentatifs des locataires », sont insérés les mots : « compétents dans le ressort du même tribunal » ;
« Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la saisine d'une autre commission relevant du ressort de la cour administrative d'appel territorialement compétente.
Cette commission est choisie par le président de la cour administrative d'appel.
b) Aux deuxième et dernier alinéas, le mot : « départementale » est supprimé ;
10° A l'article 1653, après les mots : « ainsi que le fonctionnement », sont insérés les mots : «, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux ».
II.-La section 2 du chapitre II du titre XII du code des douanes est ainsi modifiée :
« L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L.
2° Au premier alinéa de l'article 346, le mot : « signé » est remplacé par le mot : « émis ».
III.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
a) Après le mot : « recouvrement, », sont insérés les mots : « les avis de mise en recouvrement, » ;
b) Après le mot : « totale », sont insérés les mots : « ou partielle » ;
2° Dans les tableaux du deuxième alinéa des articles L.
a) A la septième ligne, les références : « L.
b) Après cette ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016
59, la première occurrence du mot : « départementale » est supprimée ;
59 A, à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue aux articles 1651 et » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article » ;
b) A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H dudit code » ;
190, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente » ;
250, les mots : « départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente » ;
« Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L.
257 A, le mot : « signés » est remplacé par le mot : « émis » et le mot : « signées » est remplacé par le mot : « émises ».
1° A la dernière phrase du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, après le mot : « mères », sont insérés les mots : « à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice » ;
2° Le c du 2 de l'article 39 duodecies est complété par les mots : « détenus depuis deux ans au moins, sauf si la société détentrice de ces titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou territoire » ;
a) Le a du 1 est ainsi rédigé :
Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés ou inscrits dans un compte tenu par l'un des intermédiaires suivants :
«-les intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation d'instruments financiers mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
«-les établissements de crédit habilités à exercer dans l'Union européenne l'activité de conservation et administration de valeurs mobilières mentionnée au 12 de l'annexe I de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/ CE et abrogeant les directives 2006/48/ CE et 2006/49/ CE, ainsi que les entreprises d'investissement habilitées à exercer dans l'Union européenne l'activité de conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients mentionnée au 1 de la section B de l'annexe I de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE ;
«-les intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation qui, d'une part, sont situés dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dont les stipulations et la mise en œuvre permettent à l'administration d'obtenir des autorités de cet Etat ou territoire les informations nécessaires à la vérification des conditions d'application du présent article et de l'article 216 du présent code relatives à la nature et à la durée de conservation des titres ainsi qu'aux droits détenus et qui, d'autre part, sont soumis à des obligations professionnelles équivalentes à celles prévues en application du 1° du VI de l'article L.
621-7 du code monétaire et financier pour les teneurs de compte-conservateurs autres que les personnes morales émettrices ; »
b) A la première phrase du dernier alinéa du 1, les mots : « que le constituant conserve l'exercice des droits de vote attachés aux titres transférés » sont remplacés par les mots : «, lorsque des droits de vote sont attachés aux titres transférés, que le constituant conserve l'exercice de ces droits » ;
c) Le c du 6 est abrogé ;
4° Le 2 de l'article 187 est complété par les mots : «, sauf si le débiteur apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet Etat ou territoire n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel Etat ou territoire » ;
a) Au troisième alinéa du a quinquies, après le mot : « mères », sont insérés les mots : « à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, » ;
b) Le premier alinéa du a sexies-0 ter est complété par les mots : «, sauf si la société détentrice des titres apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou territoire ».
« Une provision pour risque d'intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Cette provision est égale à l'excédent de l'ensemble des produits, y compris les produits résultant de la mise en œuvre du III de l'article L.
312-7 en cas d'intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par rapport à l'ensemble des charges de l'année, y compris les charges d'intervention.
Elle alimente les réserves mentionnées au même III.
Elle est reprise en cas d'intervention du fonds dans les conditions mentionnées audit III.
II.-Après l'article 39 quinquies GE du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies GF ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies GF.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L.
312-4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d'impôt, une provision pour risque d'intervention telle que définie à l'article L.
Le premier alinéa du I de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par les mots : « dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes ».
« Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l'intermédiaire de sociétés ou d'organismes interposés et quel qu'en soit le nombre, s'apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations ; »
« 4° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants.
II.-Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.
I.-Le 1° du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Aux montants distribués :
« a) Entre sociétés qui remplissent soit les conditions fixées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas et au dernier alinéa du I de l'article 223 A, soit les conditions fixées au I de l'article 223 A bis du présent code pour être membres d'un même groupe ;
« b) A des sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elles étaient établies en France, rempliraient avec la société distributrice les conditions mentionnées au a, le cas échéant par l'intermédiaire de sociétés qui, si elles étaient établies en France, rempliraient ces conditions.
« Les a et b s'apprécient à la date de la mise en paiement des montants distribués.
« Le b n'est pas applicable aux montants distribués à une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, sauf si la société distributrice apporte la preuve que les opérations de la société établie dans cet Etat ou territoire correspondent à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif ; ».
II.-Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.
L'article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises » ;
b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les parieurs mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa » ;
2° A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
I.-La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L.
2333-57.-I.-Il est institué un prélèvement progressif dû par les casinos régis par l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna, selon les modalités suivantes :
« 1° Ce prélèvement est assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° à 4° de l'article L.
« Il est appliqué à la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux résultant de l'exploitation des formes non électroniques des jeux de contrepartie et des jeux de cercle mentionnés aux 1° à 3° du même article L.
2333-55-1 un coefficient de 93,5 %.
Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° dudit article L.
2333-55-1 est négative, la perte subie vient en déduction des bénéfices des jours suivants ;
« 2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % puis réparti au prorata, d'une part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionnés aux 1° à 3° du même article L.
2333-55-1 et, d'autre part, de la somme des éléments constitutifs du produit des jeux mentionné au 4° du même article L.
« II.-Il est institué un prélèvement complémentaire dû par les casinos régis par l'article L.
Dans le cas où la différence mentionnée aux 1° et 2° du même article L.
« 2° Le produit des jeux ainsi obtenu est diminué d'un abattement de 25 % ;
« 3° Le taux du prélèvement complémentaire est fixé par décret, dans les limites minimale et maximale de 3 % et de 14 %, en tenant compte du montant du produit net des jeux réalisé ;
« 4° Lorsque le taux du prélèvement complémentaire ajouté au taux du prélèvement progressif prévu au I du présent article sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
2333-55-1 dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement progressif est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.
« III.-10 % du prélèvement prévu au I du présent article est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, aux organismes mentionnés à l'article L.
Les modalités de répartition de l'affectation entre les organismes concernés sont précisées par décret.
« IV.-Les produits des jeux réalisés dans les casinos régis par l'article L.
321-3 du code de la sécurité intérieure, sauf lorsqu'ils sont immatriculés à Wallis-et-Futuna, sont soumis aux prélèvements prévus au III de l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'au III de l'article 18 et à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« V.-Les prélèvements mentionnés aux I, III et IV sont liquidés et soldés selon les modalités prévues à l'article L.
321-6.-Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L.
321-1 du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, par l'article L.
5211-21-1 du même code, par le III de l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
321-3 du présent code sont fixés par l'article L.
III.-L'article 33 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est abrogé.
IV.-Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Le I de l'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :
« La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I ayant fait l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.
2° A la troisième phrase du douzième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième ».
L'article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis.
I.-A la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : «, des indemnités compensatoires de handicap naturel ».
I.-Après le i du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé :
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8.
I.-Le d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale.
2° A la fin du dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9° ».
Le premier alinéa du a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou confiés en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ».
Le a du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements foyers conformément à l'article L.
« Pour ces logements, les obligations de location mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être remplies par un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une convention.
I.-L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Au d, les mots : « ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V » sont remplacés par les mots : « programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros » ;
b) A la première phrase du e, les mots : « ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « programme d'investissement d'un montant supérieur à deux millions d'euros » ;
A la fin du deuxième alinéa du I de l'article 1388 ter du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
I.-La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :
« Une opération de transformation, telle que mentionnée au deuxième alinéa, est caractérisée lorsque le bien transformé se classe, dans la nomenclature figurant à l'annexe I au règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, à une position tarifaire différente de celle des biens mis en œuvre pour l'obtenir.
Ce changement s'apprécie au niveau de nomenclature du système harmonisé dit “ SH 4 ”, soit les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée.
-au début, le mot : « ou » est supprimé ;
-après la référence : « au a du 2° », est insérée la référence : « et au 7° » ;
«-ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code.
« 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code.
« 3° Les personnes qui acquièrent pour mise à la consommation des produits pétroliers et biens assimilés énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code.
I.-Le II de l'article 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et 5 % en Guyane ».
« Art. 1729-0 A.-I.-Une majoration de 80 % s'applique aux droits dus en cas de rectification du fait :
« a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A.
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 ;
« b) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs contrats de capitalisation ou placement de même nature qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AA.
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue à l'article 1766 ;
« c) Des biens, droits ou produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article 990 J qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 AB.
« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736.
« II.-L'application de la majoration prévue au I exclut celle des majorations prévues aux articles 1728,1729 et 1758 à raison des mêmes droits, ainsi que l'application des amendes prévues au 2 du IV ou au IV bis de l'article 1736 ou à l'article 1766.
« III.-La majoration prévue au I ne s'applique pas aux droits dus en application de l'article 755.
II.-Après le montant : « 20 000 € », la fin du IV bis de l'article 1736 du même code est supprimée.
III.-Le second alinéa de l'article 1766 du même code est supprimé.
2° Au huitième alinéa du 4 de l'article 238 bis, la référence : « 1 de l'article 12 » est remplacée par la référence : « 3 de l'article 17 » ;
3° Les trois derniers alinéas du II de l'article 244 quater B sont remplacés par un II bis ainsi rédigé :
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues aux h et i du II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
« Pour l'application du premier alinéa du présent 1, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8,238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 précité.
La fraction du crédit d'impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 peut être utilisée par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
Le bénéfice de la fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au k du II du présent article est subordonné au respect des articles 2,25 et 30 et du 1, du a du 2 et du 3 de l'article 28 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le bénéfice des taux majorés mentionnés au I pour le crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses de recherche prévues aux a à k du II exposées dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, y compris pour les secteurs mentionnés au 3 de l'article 1er et au a de l'article 13 du même règlement.
4° Le III de l'article 244 quater C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour des exploitations situées dans les départements d'outre-mer est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, y compris pour les secteurs mentionnés au 3 de l'article 1er et au a de l'article 13 du même règlement.
5° Le 2 du II de l'article 244 quater L est ainsi rédigé :
Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, à concurrence du montant de ces aides excédant 1 500 €.
2° A l'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre II, après le mot : « additionnelle », sont insérés les mots : « et contribution supplémentaire » ;
245-13-1.-Il est institué une contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue aux articles L.
651-9, due au titre de l'année en cours.
« Cette contribution supplémentaire, dont le taux est de 0,04 %, est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Elle est due par les sociétés, entreprises et établissements existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due et dont le chiffre d'affaires défini à l'article L.
651-5, réalisé l'année précédente, est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros ;
« 2° Elle est assise sur le chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle elle est due ;
« 3° En cas de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due et la date d'exigibilité, la contribution supplémentaire, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 31 décembre de cette année ou, si elle est antérieure, jusqu'à la date de cessation définitive d'activité, de cession totale ou de dissolution, devient immédiatement exigible ;
« 4° Les redevables de la contribution supplémentaire sont tenus de déclarer et de verser au plus tard le 15 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due un acompte égal à 90 % du montant de la contribution assise sur le chiffre d'affaires estimé de cette même année, selon les modalités et sous les sanctions prévues aux articles L.
Lorsque le montant de l'acompte est supérieur au montant de la contribution due, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date de déclaration de solde.
Une majoration de 5 % est appliquée à l'insuffisance de versement d'acompte lorsque cette insuffisance, constatée lors du dépôt de la déclaration de solde, est supérieure à 10 % du montant de l'acompte qui aurait été dû et à 100 000 €.
« Le montant de la contribution supplémentaire s'impute sur le montant de la contribution mentionnée à l'article L.
651-1 due par le même redevable et assise sur le même chiffre d'affaires.
« Son fait générateur est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due.
b) A la troisième phrase, après la référence : « L.
651-5 », sont insérés les mots : « réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due » ;
c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle est exigible au 15 mai de l'année qui suit la réalisation de ce chiffre d'affaires.
651-5-3 est complétée par les mots : « au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été réalisé le chiffre d'affaires sur lequel la contribution est assise ».
II.-Le 6° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L.
245-13-1 du même code, ainsi que » ;
241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, le produit de la contribution mentionnée à l'article L.
245-13-1 du même code est affecté en 2017 à la branche mentionnée au 1° de l'article L.
I.-Après le 5° du I de l'article 35 du code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
II.-Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.
I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « laquelle », sont insérés les mots : « la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou » ;
b) Après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou de la convention mentionnée à l'article 229-1 du même code » ;
2° Le premier alinéa du 2° du II de l'article 156 est ainsi modifié :
b) Après le mot : « vertu », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou » ;
c) Après les mots : « son versement résulte », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou » ;
a) A la première phrase du cinquième alinéa du I, après les mots : « dans la », sont insérés les mots : « convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la » ;
b) A la dernière phrase du II, après le mot : « vertu », sont insérés les mots : « d'une convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d'un notaire ou ».
Au 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, après la référence : « L.
2111-3 du code des transports pour le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du présent code.
2° La section V du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier est ainsi rétablie :
« Contribution spéciale CDG-Express
« Art. 1609 tervicies.-I.-A compter du 1er avril 2024, est perçue une taxe dénommée “ Contribution spéciale CDG-Express ”, dont le produit est affecté à la société mentionnée à l'article L.
« II.-Cette taxe est due par les entreprises de transport aérien à raison des services de transport aérien de passagers qu'elles effectuent à titre onéreux au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'exclusion des vols mentionnés aux a et b du 2 du I de l'article 302 bis K du présent code.
« La taxe est due pour chaque vol commercial mentionné au premier alinéa du présent II.
« III.-La taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués ou débarqués sur les vols mentionnés au II du présent article, à l'exception des personnes mentionnées aux a à d du 1 et au 3 du I de l'article 302 bis K.
« IV.-Le tarif de la taxe est fixé, dans la limite supérieure de 1,4 € par passager embarqué ou débarqué, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
« Ce tarif entre en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l'année 2024.
« V.-La taxe est déclarée par voie électronique selon des modalités prévues par décret.
« VI.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe de l'aviation civile définie à l'article 302 bis K.
« VII.-Le produit de la taxe est affecté à la société mentionnée au I.
3° Au premier alinéa du XVII de l'article 1647, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « sur le montant de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies, ».
I.-L'article 1628 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-Le I entre à vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le 31 décembre 2017.
« Il précise les hypothèses à partir desquelles sont évalués chacun des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et chaque compensation fiscale d'exonération.
Pour les cinq derniers exercices connus, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, ce rapport détaille en outre les montants et la répartition, entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales, des frais de gestion de la fiscalité directe locale.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, après le mot : « développement », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à l'établissement public national à caractère administratif de la masse des douanes, ».
II.-GARANTIES
- Le ministre chargé de l'économie est autorisé, le cas échéant, à accorder à titre gratuit la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui sont assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et qui sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L.
- Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant de 112 571 000 € en principal, pour une durée courant jusqu'au 31 août 2017 au plus tard.
- Cette garantie ne peut être appelée qu'aux conditions cumulatives suivantes :
432-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, après le mot : « recettes, », sont insérés les mots : « de procéder au recouvrement amiable et au recouvrement contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer ».
III.-AUTRES MESURES
- Il est créé, pour 2016, un fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales mentionnées aux 1° et 2° du présent I, connaissant une situation financière particulièrement dégradée.
- Les données utilisées pour calculer les taux sont extraites des comptes de gestion 2015 ;
- La population des collectivités mentionnées au I à prendre en compte est la population municipale légale en vigueur au 1er janvier 2015 et, pour le Département de Mayotte, celle du dernier recensement authentifiant la population ;
- Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par les collectivités mentionnées au I en application de l'article L.
- Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
- Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L.
- Le taux d'épargne brute d'une collectivité mentionnée au I est égal au rapport entre, d'une part, la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement et, d'autre part, les recettes réelles de fonctionnement.
- Les dépenses sociales de la collectivité mentionnée au I s'entendent des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l'article L.
- Le reste à charge des collectivités mentionnées au I lié à l'exercice de leur compétence en matière de revenu de solidarité active correspond au solde entre :
- La première enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret.
- L'attribution revenant à chaque collectivité mentionnée au 1° du I éligible est déterminée :
- La seconde enveloppe est divisée en trois parts dont les montants sont répartis par décret.
- L'attribution est déterminée :
I.-Le I de l'article 284 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
S'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre, peuvent payer la taxe en fonction d'un tarif forfaitaire semestriel les véhicules :
« a) Utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attractions ;
« b) Utilisés par les centres équestres ;
« c) Ou dont le certificat d'immatriculation comporte la mention “ véhicule de collection ”.
« Le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel.
1° Au début de la seconde phrase du sixième alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, » ;
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa du même I, sont ajoutés les mots : « Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, » ;
3° Au début de la seconde phrase du quatrième alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, » ;
4° Au début de la première phrase du dernier alinéa du même II, sont ajoutés les mots : « Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, ».
1° Après le première phrase du 2, est insérée une phrase ainsi rédigée :
542-2, après le montant : « 30 000 € ; », sont insérés les mots : « toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.
541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L.
107 B du livre des procédures fiscales, après les mots : « ou des droits de mutation à titre gratuit », sont insérés les mots : « ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ».
« 5° Les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats mentionnés à l'article L.
121-27 et des contrats conclus en application des 1° et 2° de l'article L.
314-26 supportés par Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution, les organismes agréés mentionnés à l'article L.
314-6-1 ou l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L.
314-26, dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus.
II.-Le a du 2° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Le montant : « 18 700 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 21 700 millions d'euros » ;
b) A la fin, les mots : « visés par l'article premier de l'accord du 26 janvier 1960 instituant l'Association internationale de développement » sont remplacés par les mots : « éligibles à l'aide publique au développement figurant sur la liste établie à la date de publication de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques » ;
2° A la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 3 850 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 4 750 millions d'euros ».
II.-Le III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa le montant : « 1,825 milliard d'euros » est remplacé par le montant : « 2,040 milliards d'euros » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Caisse centrale de coopération économique » sont remplacés par les mots : « Agence française de développement ».
1° Après le mot : « indemnités », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, dans les conditions prévues à l'article L.
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : «, notamment les conditions de la collecte de la cotisation » sont supprimés.
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, selon les modalités prévues par une convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et la Caisse des dépôts et consignations » ;
c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et collectée par un organisme collecteur national » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L.
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : «, notamment les conditions de la collecte de la cotisation » sont supprimés.
Le d du IV de l'article L.
122-8 du code de l'énergie est complété par les mots : « et que le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions ».
361-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union européenne » sont supprimés.
I.-La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV est abrogée ;
2° La division et l'intitulé de la sous-section 2 de la même section 2 sont supprimés ;
5423-30.-Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L.
5423-26 est effectué dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
5423-30-1.-La contribution exceptionnelle de solidarité est affectée à la section “ Solidarité ” prévue à l'article L.
« 1° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
« 2° Les sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L.
5423-18 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
« 3° L'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 ;
« 4° Les allocations spécifiques prévues à l'article L.
« 5° Les sommes restant dues au titre du versement de la prime forfaitaire prévue à l'article L.
5425-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du 3° du B du III de l'article 49 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
5423-31, les mots : « et les dérogations à la périodicité de son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes intéressés » sont supprimés ;
5312-1, les mots : « ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
5423-24 » sont supprimés et les mots : « une contribution de l'Etat et du Fonds de solidarité susmentionné » sont remplacés par les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité définie à l'article L.
327-28 du code du travail applicable à Mayotte ainsi qu'une contribution de l'Etat » ;
5312-12, les mots : «, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L.
5423-24 » sont remplacés par les mots : « ou de l'Etat » ;
5426-8-3, les mots : «, du fonds de solidarité prévu à l'article L.
5424-21, les mots : « du fonds de solidarité mentionné à l'article L.
II.-Le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII est abrogé ;
3° La division et l'intitulé du paragraphe 2 de la même sous-section 2 sont supprimés ;
4° Au début de la même sous-section 2, il est rétabli un article L.
327-26.-La contribution exceptionnelle de solidarité définie à l'article L.
327-28 est affectée à la section “ Solidarité ” prévue à l'article L.
5312-7 du code du travail de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code en vue de financer l'allocation de solidarité prévue à l'article L.
I.-Le III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le d du 2 est abrogé ;
2° Le 3 est complété par les mots : «, à l'exception des prêts prévus au 5 » ;
3° Au 4, les mots : « du d du 2 » sont remplacés par les mots : « du 5 » ;
Le fonds peut garantir les prêts accordés dans le cadre des actions d'accompagnement et de conseil prévues à l'article L.
5141-5 du code du travail et au second alinéa de l'article L.
II.-Les prêts accordés au titre du d du 2 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016, demeurent garantis jusqu'à leur échéance par le fonds prévu au 1 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée.
Le dernier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est complété par une phrase ainsi rédigée :
A l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 100 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 1er juin 2017 ».
I.-A la dernière colonne de la vingt-troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le montant : « 4 200 » est remplacé par le montant : « 6 300 ».
II.-Le VI de l'article L.
253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et pour améliorer la prise en compte des préjudices en lien direct avec l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
1° Au I, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et par la société mentionnée à l'article L.
313-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la même ordonnance » ;
« III.-Une convention conclue en concertation avec l'association mentionnée à l'article L.
3° Au IV, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
4° Au V, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 précitée, et par la société mentionnée à l'article L.
« VII.-Une convention conclue en concertation avec l'association mentionnée à l'article L.
II.-Au second alinéa du II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de la société mentionnée à l'article L.
III.-Au 2° de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « la société mentionnée à l'article L.
ÉTATS LÉGISLATIFS
LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (1)
311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général de rétablissement des liens familiaux prévue par les protocoles additionnels aux conventions de Genève du 12 août 1949, obtenir auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des organismes de sécurité sociale et des organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, sur demande écrite et motivée, communication des informations relatives à la personne recherchée, figurant dans un document administratif ou dans un traitement de données à caractère personnel, dans la mesure où ces informations sont indispensables à la détermination du sort de la personne recherchée sur le territoire national.
La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er, demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.
330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
Tant que la personne recherchée n'a pas été retrouvée, la Croix-Rouge française ne transmet à des tiers aucune information la concernant.
Si la personne a été retrouvée par la Croix-Rouge française, aucune information la concernant ne peut être transmise à des tiers sans son consentement écrit.
Si la personne est décédée, la Croix-Rouge française informe les tiers qui lui en font la demande du décès et, le cas échéant, du lieu de sépulture de la personne.
Les articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les conditions fixées à l'article 1er, la Croix-Rouge française peut exercer son droit de communication auprès des administrations de la Nouvelle-Calédonie, des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de l'article 3 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.
III.-Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Rapport de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des lois, n° 3815 ;
Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 841 (2015-2016) ;
I.-Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
« 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
2° A la seconde colonne de la dernière ligne du tableau des articles L.
574-1, les mots : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ».
II.-A l'article 3 de la présente loi, la référence : « L.
LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
Crée Code des transports - Chapitre II : Centrales de réservation (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Constatation des infractions et ...
Crée Code des transports - TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION (V)
II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.
3112-1 du code des transports, les entreprises de transport public collectif de personnes exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, peuvent continuer à exécuter de tels services pendant un an à compter de cette même promulgation.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L.
223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d'aptitude mentionnées à l'article L.
- L'obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l'article L.
3122-4 du code des transports n'est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l'article L.
3122-3 du même code, lorsque cette inscription intervient dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Elle leur est applicable à compter du premier renouvellement de l'inscription de ces entreprises sur ce registre.
Crée Code des transports - Chapitre III : Services de transport d'utilité ...
-Code des transports Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Art. L3121-5, Art. L3122-4, Art. L3123-1 -Code des transports Sct.
Section 3 : Activité de conducteur de taxi, Art. L3121-9, Art. L3121-10 -Code des transports Art. L3124-11 -Code des transports Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct.
Sous-section 1 : Sanctions administratives, Art. L3124-6, Sct.
Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct.
Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L3124-7
-Code des transports Art. L3120-3, Sct.
Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct.
Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13 -Code de la consommation Art. L511-7 -Code des transports Art. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7 -LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 Art. 16
Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission du développement durable, n° 3921 ;
Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 60 (2016-2017) ;
Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2016-2017) ;
Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
3141-1.-Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes :
« 1° Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
« 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L.
« 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L.
« 4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, tel qu'il est défini à l'article L.
« Le présent titre n'est pas applicable :
« a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes ;
« b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L.
3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport.
« Centrales de réservation
3142-1.-Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L.
3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L.
3141-1 exercent leur activité à titre professionnel.
3142-2.-Toute centrale de réservation, au sens de l'article L.
3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.
« La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
3142-3.-La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci.
« Toutefois, la centrale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
3142-4.-La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
« Constatation des infractions et sanctions
3143-1.-Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet.
« Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L.
420-2-2.-Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers :
« 1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;
3142-5 du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ;
« 3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire.
b) Le mot : « concertées » est supprimé ;
« Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
462-3, aux I, II et IV de l'article L.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L.
3122-4-1.-Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur mentionnés à l'article L.
3122-1 qui offrent aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières.
« Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.
2° Au même premier alinéa, les mots : « de moins de dix places » sont remplacés par les mots : « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum » ;
3° A la fin du même premier alinéa, la référence : « et à l'article L.
« II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de déplacements urbains en application des articles L.
1214-9, le service occasionnel est exécuté exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises.
« III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L.
3142-1, sont soumises à l'article L.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L.
IV.-L'obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l'article L.
3120-2 du code des transports est complété par les mots : «, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat ».
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Services de transport d'utilité sociale
3133-1.-Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
« Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service.
Le livre V de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique du titre Ier est complété par un article L.
I.-Le titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3120-2-1.-Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L.
3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles.
3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative.
a) Après les mots : « de confort », sont insérés les mots : « ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile » ;
b) La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe et les mots : «.
Les exploitants » ;
a) La section 3 du chapitre Ier ;
f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ;
g) La section 3 du même chapitre IV ;
5° La division et l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du même chapitre IV sont supprimés ;
6° Au début de la section 4 du même chapitre IV, il est ajouté un article L.
Après le 4° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis D'évaluer les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article L.
3120-2-1 du code des transports par un examen.
Un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il peut formuler des recommandations ; ».
Le I de l'article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est ainsi modifié :
« Cette disposition n'est pas applicable aux autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014.
« Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L.
3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L.
Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L.
3121-3 du code des transports, les mots : « acquises à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ».
I.-Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3120-2 est complété par les mots : «, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L.
3120-4, les mots : « et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, doivent pouvoir » sont remplacés par les mots : « sont en mesure de » ;
3121-11-2.-Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
a) A la première phrase, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « exploitants » ;
7° Les sections 1 et 3 du chapitre II du titre II sont abrogées ;
III.-Au VII de l'article 16 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 précitée, la référence : « L.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Gérard CORNU, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Serge DASSAULT, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert DEL PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Christophe FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-Claude GAUDIN, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, M. Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Bernard SAUGEY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Abdourahamane SOILIHI, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Hilarion VENDEGOU et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Il a également été saisi le même jour, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Mme Laurence ARRIBAGÉ, MM. Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jacques-Alain BÉNISTI, Sylvain BERRIOS, Mmes Valérie BOYER, Marine BRENIER, MM. Xavier BRETON, Philippe BRIAND, Olivier CARRÉ, Gilles CARREZ, Yves CENSI, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Daniel FASQUELLE, Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Alain GEST, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mmes Claude GREFF, Arlette GROSSKOST, M. Serge GROUARD, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Valérie LACROUTE, Jean-François LAMOUR, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Alain LEBOEUF, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mme Dominique NACHURY, MM. Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Arnaud ROBINET, Paul SALEN, Mme Claudine SCHMID, MM. André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Jonas TAHUAITU, Guy TEISSIER, Jean-Marie TÉTART, Pascal THÉVENOT, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Arnaud VIALA, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Éric WOERTH, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, MM. Thierry BENOÎT, Charles de COURSON, Laurent DEGALLAIX, Yannick FAVENNEC, Philippe FOLLIOT, Meyer HABIB, Jean-Christophe LAGARDE, Bernard PANCHER, Michel PIRON, Arnaud RICHARD, François ROCHEBLOINE, André SANTINI, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER et Patrick WEITEN, députés.
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
- la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, ensemble la décision du Conseil n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
- la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;
Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2017.
Ils mettent en cause sa sincérité.
Ils contestent certaines dispositions de son article 7 et ses articles 12, 21 et 62.
Les sénateurs requérants contestent ses articles 61 et 78 et certaines dispositions de son article 105.
Les députés requérants contestent son article 33 et certaines dispositions de son article 60.
Les sénateurs et les députés requérants soutiennent que la loi de finances pour 2017 contrevient au principe de sincérité budgétaire.
Ils lui reprochent de reposer sur des hypothèses de croissance surestimées.
Ils dénoncent des reports de dépenses et des anticipations de recettes améliorant artificiellement le solde budgétaire pour 2017, ainsi qu'une sous-évaluation des dépenses publiques.
S'appuyant sur l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 24 septembre 2016 mentionné ci-dessus, ils font valoir que la loi de finances, notamment en ce qu'elle comporte des mesures fiscales n'ayant d'effet qu'à partir de 2018, compromet le respect de la trajectoire pluriannuelle d'évolution des finances publiques programmée par la loi du 29 décembre 2014 mentionnée ci-dessus.
Selon l'article 32 de la loi organique du 1er août 2001 mentionnée ci-dessus : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État.
Il en résulte que la sincérité de la loi de finances de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine.
Le projet de loi de finances a été fondé sur des prévisions initiales de croissance du produit intérieur brut de 1,5 % pour l'année 2016 comme pour l'année 2017.
Dans son avis du 24 septembre 2016, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que la prévision pour 2016 était « un peu élevée au regard des informations connues à ce jour » et « supérieure à la plupart des prévisions publiées récemment ».
Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a, compte tenu des risques pesant sur les dépenses et sur les prévisions de recettes, estimé « incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points du PIB ».
En premier lieu, d'une part, lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de la loi déférée, des amendements du Gouvernement à l'article liminaire et à l'article d'équilibre ont tiré les conséquences, sur les évaluations de recettes, de la révision à 1,4 % de la prévision de croissance pour 2016, associée au projet de loi de finances rectificative pour 2016 alors en discussion.
Ces modifications contribuent à mettre en œuvre l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances pendant toute la durée de celui-ci.
D'autre part, si les hypothèses retenues pour 2016 et 2017 peuvent être regardées comme optimistes, particulièrement en ce qui concerne le déficit pour 2017, ainsi que le Haut Conseil des finances publiques l'a relevé, il ne ressort toutefois ni de l'avis de ce dernier, ni des autres éléments dont dispose le Conseil constitutionnel, et notamment des prévisions de croissance du produit intérieur brut pour 2016 et 2017 établies par différentes institutions telles que la commission européenne, la banque de France, le fonds monétaire international et l'organisation de coopération et de développement économiques, que les hypothèses économiques sur lesquelles est fondée la loi de finances sont entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre de la loi déférée.
En deuxième lieu, comme l'a observé le Haut Conseil des finances publiques, si plusieurs dispositions de la loi de finances ont pour effet d'augmenter les recettes de 2017 en avançant d'une année certaines rentrées fiscales et si les risques affectant les dépenses publiques sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes, il ne ressort pas des éléments dont dispose le Conseil constitutionnel que les ressources et les charges de l'État pour 2017 seraient présentées de façon insincère.
En troisième lieu, certaines dépenses et mesures fiscales ne produiront leurs effets sur le solde budgétaire qu'à partir de 2018, ce qui rendra plus difficile le respect des orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation du 29 décembre 2014.
Il n'en résulte cependant aucune méconnaissance d'une exigence constitutionnelle.
En dernier lieu, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait en tout état de cause au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative.
Il résulte de ce qui précède que le grief invoqué doit être écarté.
Le paragraphe I de l'article 7 de la loi déférée modifie l'article 885 V bis du code général des impôts afin de compléter la liste des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il prévoit que sont réintégrés dans ces revenus ceux distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le contribuable si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Selon les députés requérants, en adoptant les dispositions du paragraphe I de l'article 7, le législateur a méconnu l'autorité qui s'attache aux décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 et du 29 décembre 2013 mentionnées ci-dessus.
Les sénateurs requérants soutiennent, pour leur part, que ces dispositions méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives en ce qu'elles intègrent dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune des revenus qui n'ont pas été réalisés et dont le contribuable n'a pas disposé.
Ils soutiennent également que ces dispositions instituent une sanction et, en raison de l'imprécision de la notion d'« objet principal », qu'elles violent le principe de légalité des délits et des peines.
Pour le même motif, ils estiment enfin que, si ces dispositions doivent être interprétées comme instituant une règle d'assiette, elles contreviennent à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et à l'article 34 de la Constitution.
- En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée :
Aux termes du troisième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
L'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même.
Si l'autorité attachée à une décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelles des dispositions d'une loi ne peut en principe être utilement invoquée à l'encontre d'une autre loi conçue en termes distincts, il n'en va pas ainsi lorsque les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution.
En premier lieu, dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 13 de la loi de finances pour 2013 mentionnée ci-dessus qui avaient notamment pour objet d'intégrer dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts sur le revenu « la variation de la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation, des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, ainsi que des instruments financiers de toute nature visant à capitaliser des revenus, souscrits auprès d'entreprises établies en France ou hors de France, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, nette des versements et des rachats opérés entre ces mêmes dates ».
Au considérant 95 de cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé « qu'en intégrant ainsi, dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune et de la totalité des impôts dus au titre des revenus, des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année, le législateur a fondé son appréciation sur des critères qui méconnaissent l'exigence de prise en compte des facultés contributives ».
Les revenus visés par les dispositions contestées sont différents de ceux qui ont fait l'objet des dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du 29 décembre 2012.
En second lieu, dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2014 mentionnée ci-dessus qui modifiait la définition des actes constitutifs d'un abus de droit, figurant au premier alinéa de l'article L.
Au regard des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, il a jugé que « d'une part, la procédure de l'abus de droit fiscal peut s'appliquer à tous les impôts pesant sur les entreprises et les particuliers ; que, d'autre part, la mise en œuvre de cette procédure est assortie, outre du rétablissement de l'impôt normalement dû et du paiement d'intérêts de retard à raison de 0,40 % par mois en vertu du paragraphe III de l'article 1727 du code général des impôts, d'une majoration égale, en vertu de l'article 1729 du même code, à 80 % des impôts dus, ramenée à 40 % “lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire” » et que « compte tenu des conséquences ainsi attachées à la procédure de l'abus de droit fiscal, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir que seraient constitutifs d'un abus de droit les actes ayant “pour motif principal” d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter ».
Le Conseil constitutionnel a donc déclaré les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 2014 contraires à la Constitution.
Les dispositions contestées ne modifient pas les dispositions de l'article L.
Elles se bornent à prévoir une règle tendant à éviter certains détournements des modalités de calcul du plafonnement des revenus soumis à l'impôt sur la fortune.
Ces dispositions déterminent donc une règle d'assiette.
Le non-respect de cette condition n'emporte pas l'application des majorations du b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L.
Les dispositions contestées ont un objet différent de celui des dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit donc être écarté.
Les dispositions contestées ne prévoient la réintégration des revenus distribués à une société que si celle-ci est contrôlée par le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En outre, elles ne s'appliquent que si l'existence de cette société et le choix d'y recourir caractérisent un montage dont le but principal est d'éluder tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du plafonnement.
Enfin, seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.
Toutefois, ces dispositions ne sauraient, sans que soit méconnu le respect des capacités contributives des contribuables, avoir pour effet d'intégrer dans le revenu du contribuable pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune des sommes qui ne correspondent pas à des bénéfices ou revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé au cours de la même année d'imposition.
En conséquence, la réintégration dans le calcul du plafonnement des revenus distribués à la société contrôlée par le contribuable implique que l'administration démontre que les dépenses ou les revenus de ce dernier sont, au cours de l'année de référence du plafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par cette société de manière artificielle.
Ainsi, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les dispositions contestées ne sont pas contraires au principe d'égalité devant les charges publiques.
Les dispositions contestées, qui n'instituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition, déterminent une règle d'assiette suffisamment précise.
Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de l'article 34 de la Constitution doivent être écartés.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 7 de la loi déférée, qui ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 12 de la loi déférée modifie le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises, prévu à l'article 1668 du code général des impôts.
Selon cet article, dans sa rédaction en vigueur, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est d'au moins 250 millions d'euros, le montant du dernier acompte est modulé en fonction du montant de l'impôt estimé pour l'exercice en cours.
Ainsi, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et un milliard d'euros, le montant de l'acompte est égal à la différence entre 75 % du montant de l'impôt estimé et les acomptes déjà versés.
Pour ce calcul, la part de l'impôt estimé est portée à 85 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et au plus égal à cinq milliards d'euros et à 95 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cinq milliards d'euros.
En modifiant l'article 1668 du code général des impôts, le 1° du paragraphe I de l'article 12 de la loi déférée augmente le montant du dernier acompte, en portant ces taux, respectivement, à 80 %, 90 % et 98 %.
Le 2° du même paragraphe I modifie par coordination l'article 1731 A du code général des impôts, afin de tenir compte de ces modifications dans le calcul de l'intérêt de retard et de la majoration pour retard de paiement dus en cas d'erreur significative dans le calcul du dernier acompte.
Les sénateurs et les députés requérants soutiennent tout d'abord que ces dispositions contreviennent au principe d'égalité devant les charges publiques.
En portant à 98 % de l'impôt estimé le montant que doivent avoir acquitté, à l'issue du dernier acompte, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros, ces dispositions méconnaîtraient les facultés contributives de ces entreprises.
Les sénateurs requérants estiment par ailleurs que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative, au motif que l'assiette de l'impôt dû par ces mêmes entreprises serait mal définie.
Enfin, les sénateurs et les députés requérants invoquent une méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines, en raison de l'absence de relèvement par le législateur des seuils en deçà desquels une entreprise ayant commis une erreur dans le calcul du dernier acompte est dispensée d'intérêt de retard et de majoration.
Les dispositions contestées modifient les modalités de détermination du dernier acompte d'impôt sur les sociétés applicables aux grandes entreprises afin, sans alourdir leur charge fiscale, d'accroître le rendement budgétaire de cet impôt dès l'exercice au cours duquel sont réalisés les bénéfices imposés.
En faisant en sorte que, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros, 98 % du montant de l'impôt estimé soit désormais versé dès l'exercice en cours, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi.
La circonstance que ce montant doive être acquitté au plus tard peu avant la clôture de l'exercice, alors que le résultat n'en est pas définitivement connu, n'est pas de nature à faire peser sur ces entreprises une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté.
Les dispositions contestées aménagent, de manière suffisamment précise, les modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés par les grandes entreprises.
Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier son assiette.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance de sa compétence par le législateur doit être écarté.
- En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines :
D'une part, l'intérêt de retard dû en cas d'erreur significative dans le calcul du dernier acompte, en application de l'article 1727 du code général des impôts, a pour objet la compensation du préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif des impôts.
Il ne constitue donc pas une sanction ayant le caractère d'une punition.
D'autre part, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros ne sont soumises à la majoration pour retard de paiement due en cas d'erreur significative dans le calcul du dernier acompte, en application des articles 1731 et 1731 A du code général des impôts, que si la différence entre l'impôt estimé lors du versement de cet acompte et l'impôt dû excède à la fois 20 % du montant de l'impôt dû et huit millions d'euros.
Ces dispositions garantissent que seules les insuffisances de paiement caractérisées soient sanctionnées, ce qui n'est pas remis en cause par les dispositions contestées.
De surcroît, s'agissant d'entreprises dont le montant net du chiffre d'affaires est supérieur à 18 millions d'euros, la majoration n'est pas applicable lorsque l'impôt a été estimé à partir du compte de résultat prévisionnel, mentionné à l'article L.
Dès lors, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe de nécessité des délits et des peines.
Il résulte de ce qui précède que l'article 12 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 21 de la loi déférée modifie l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 mentionnée ci-dessus, afin de soumettre au paiement d'un acompte certains contribuables de la taxe sur les surfaces commerciales.
Le montant de cette taxe est déterminé en appliquant à la surface de vente au détail des établissements commerciaux qui en sont redevables un tarif variant en fonction du chiffre d'affaires annuel au mètre carré, de la superficie et de l'activité.
Les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés sont soumis à une taxe majorée.
L'article 21 de la loi déférée dispose que le paiement de la taxe majorée donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % de son montant.
Cet acompte est imputable sur le montant de la taxe dû le 1er janvier de l'année suivante.
En cas de cessation d'activité au cours de l'année où l'acompte a été versé, ce dernier est imputable sur le montant de la taxe dû à la suite de cette cessation.
Si le montant imputable s'avère supérieur à celui sur lequel il s'impute, le trop-perçu est restitué.
Les sénateurs requérants soutiennent que le législateur n'a pas épuisé sa compétence, faute d'avoir précisé les modalités de calcul de l'acompte, la date de son recouvrement et les sanctions applicables en cas de retard ou de défaut de paiement.
Il en irait de même s'agissant de la définition de l'assiette de la taxe, dans la mesure où le paiement de l'acompte précède son fait générateur.
Pour cette même raison, les députés requérants invoquent une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Les sénateurs requérants soutiennent enfin que les dispositions contestées créent une différence de traitement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques entre les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales soumis à la majoration et les autres.
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
D'une part, les modalités de calcul de l'acompte de taxe sur les surfaces commerciales sont clairement définies par les dispositions contestées.
D'autre part, l'acompte est soumis au même régime que la taxe elle-même.
Ainsi, en application des articles 4 et 6 de la loi du 13 juillet 1972, il est exigible le 15 mai et doit être payé avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
En vertu de l'article 7 de la même loi, il est recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et soumis au même régime de sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée.
Enfin, la circonstance que le paiement de l'acompte précède le fait générateur de la taxe n'entache les dispositions contestées ni d'incompétence négative ni d'inintelligibilité.
Il en résulte que les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés.
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, sans modifier ni l'assiette ni le taux de la taxe sur les surfaces commerciales, augmenter les recettes publiques de l'exercice 2017, l'État et les communes ou leurs groupements bénéficiant ainsi d'une avance sur le paiement de la taxe due au titre de l'année suivante.
Pour ce faire, il a choisi de faire supporter un acompte aux établissements commerciaux de détail ayant une surface significative de vente.
En deuxième lieu, en fixant le montant de l'acompte à 50 % de la taxe majorée, le législateur a pris en considération le fait qu'à la date de son paiement les contribuables auront déjà réalisé une part du chiffre d'affaires sur lequel portera la taxe due au titre de l'année suivante.
En dernier lieu, le législateur a prévu que l'imputation de cet acompte sur la prochaine imposition et, le cas échéant, sa restitution partielle ou totale interviendraient dès l'année suivante ou, en cas de cessation d'activité, dans les six mois suivant cette cessation.
Il ne résulte du montant de l'acompte ou des effets de seuil ainsi induits aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, l'article 21 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 33 fixe pour l'année 2017 le montant de la dotation globale de fonctionnement à 30 860 013 000 euros.
Ce montant est inférieur de 2 361 801 000 euros à celui de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016.
Le paragraphe II de cet article 33 détaille la répartition de la réduction de cette dotation entre différents mécanismes de compensation ou de dotation de l'État aux collectivités territoriales, en fonction de taux fixés aux paragraphes III à X de ce même article.
Les députés requérants font valoir que, compte tenu de ses conséquences sur le budget des collectivités territoriales les plus fragiles, cette réduction des dotations accordées aux collectivités territoriales porte atteinte au principe de libre administration.
En outre, selon eux, la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la dotation de transfert de compensation d'exonérations de fiscalité directe locale ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels.
Il en résulterait un accroissement des inégalités de richesse entre collectivités territoriales, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
En premier lieu, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.
Le montant de la réduction de la dotation globale de fonctionnement représente 1 % des recettes des collectivités territoriales.
Cette réduction n'est pas d'une ampleur telle qu'elle entraverait la libre administration des collectivités territoriales.
En second lieu, les exonérations et dégrèvements de fiscalité locale prévus par le législateur sont compensés par l'État au travers de la dotation globale de fonctionnement.
L'augmentation de la dotation qui en résulte est toutefois elle-même contrebalancée, à l'article 33 de la loi déférée, par la minoration d'autres dotations comprises dans la même enveloppe budgétaire.
La dotation de transfert de compensation d'exonérations de fiscalité directe locale compte au nombre de ces dotations minorées.
L'article 33 ajoute à la liste de ces dotations soumises à minoration celle de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
En outre, plutôt que de retenir, comme les années précédentes, un coefficient de minoration identique pour toutes les dotations en cause, le législateur a prévu, aux paragraphes III à X de l'article 33, de soumettre la dotation de transfert de compensation d'exonérations de fiscalité directe locale et celle de compensation de la réforme de la taxe professionnelle à des coefficients de minoration particuliers.
Il a ainsi entendu, d'une part, tenir compte des disparités au sein d'une même catégorie de collectivités territoriales et, d'autre part, adapter la minoration de ces dotations à l'évolution de leurs recettes réelles de fonctionnement constatée en 2015.
En procédant ainsi, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels, en lien avec l'objectif poursuivi.
Il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité des collectivités territoriales devant les charges publiques.
Dès lors, l'article 33 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 60 instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Ce prélèvement est opéré, pour les revenus salariaux et les revenus de remplacement, par l'employeur ou l'organisme versant.
Pour les autres revenus, en particulier ceux correspondant à des bénéfices professionnels, ce prélèvement prend la forme du versement d'acomptes.
Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.
Les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles actuelles de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne paient pas, en 2018, à la fois, l'impôt sur le revenu dû à la fois sur les revenus de l'année 2017 et sur ceux de l'année 2018.
Les députés requérants soutiennent que les dispositions de l'article 60 méconnaissent l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi compte tenu de la complexité des différents taux de prélèvement à la source, et de l'imprécision de la notion de revenus « non exceptionnels ».
Par ailleurs, selon eux, le fait que le prélèvement à la source sur les revenus salariaux ou de remplacement soit opéré par un tiers collecteur porte atteinte à la règle selon laquelle l'impôt ne peut être recouvré que par l'État.
Ils soutiennent également qu'en prévoyant le « crédit d'impôt modernisation du recouvrement », le législateur a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que certains contribuables sont en mesure d'optimiser le niveau de leurs revenus dans le but de minorer leur charge d'impôt en tirant parti de l'année de transition.
Ce principe serait également méconnu par l'absence de compensation accordée aux tiers collecteurs pour les charges résultant de cette mission.
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de l'article 34 de la Constitution :
En premier lieu, les articles 204 H, 204 I, 204 J et 204 M du code général des impôts, créés par le A du paragraphe I de l'article 60, sont relatifs au taux du prélèvement à la source.
L'article 204 H prévoit un taux de droit commun, qui correspond au taux applicable à l'ensemble des revenus du foyer, et un taux par défaut, qui correspond au taux applicable au seul revenu faisant l'objet du prélèvement.
Les salariés souhaitant, par souci de confidentialité, que leur taux d'imposition ne soit pas connu de leur employeur, peuvent opter pour l'application du taux par défaut.
L'article 204 I prévoit l'évolution du taux de prélèvement pour tenir compte des changements de situation dans la composition du foyer.
L'article 204 J permet au contribuable de demander la modulation, à la baisse ou à la hausse, de son taux de prélèvement.
L'article 204 M permet aux contribuables imposés conjointement d'opter pour un taux individualisé, qui correspond à leur propre niveau de revenus.
Les dispositions de l'article 60, qui instituent les différents taux pour l'application du prélèvement à la source sur les revenus salariaux et de remplacement et les modalités de leur fixation, ne sont pas inintelligibles.
En second lieu, le A du paragraphe II de l'article 60 prévoit un « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » afin d'assurer, pour les revenus non exceptionnels, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l'impôt sur le revenu.
Le C du même paragraphe II énumère la liste des revenus exceptionnels.
Par conséquent, en faisant référence à la notion de revenus non exceptionnels pour l'application du « crédit d'impôt modernisation du recouvrement », le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ni adopté des dispositions inintelligibles.
Aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Le premier alinéa du 1 de l'article 1671 du code général des impôts, rétabli par le 17° du B du paragraphe I de l'article 60, confie le prélèvement à la source sur les revenus salariaux et de remplacement au débiteur de ces revenus.
À cette fin, la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts prévoit que ce dernier applique le taux calculé et transmis par l'administration.
En prévoyant, en principe, la communication par l'administration au débiteur des revenus salariaux et de remplacement d'un taux applicable au prélèvement, le législateur a porté une atteinte au droit au respect de la vie privée du contribuable.
Toutefois, d'une part, cette atteinte est justifiée par l'intérêt général qui s'attache à la mise en place du prélèvement à la source pour éviter que les contribuables subissent un décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.
D'autre part, le contribuable titulaire de revenus salariaux ou de remplacement peut, en vertu de l'article 204 H du code général des impôts, opter pour le taux par défaut, lequel ne révèle pas le taux d'imposition de son foyer.
Par conséquent, la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée.
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques :
D'une part, les dispositions du 2 du F du paragraphe II de l'article 60 prévoient que les dirigeants de société ainsi que les membres de leur famille sont soumis à des modalités spécifiques de prise en compte de leurs revenus, pendant l'année de transition.
Ces mesures tendent à éviter qu'ils puissent, en tirant parti de la notion de revenus exceptionnels, arbitrer en faveur d'une rémunération plus élevée au titre de l'année 2017 afin de bénéficier du mécanisme de crédit d'impôt prévu pour l'année de transition.
Ainsi, la rupture d'égalité devant les charges publiques invoquée manque en fait.
Les dispositions du 2 du F du paragraphe II de l'article 60 ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
D'autre part, ni le principe d'égalité devant les charges publiques, ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposaient au législateur de compenser la charge résultant, pour les tiers collecteurs, de la réalisation de la retenue à la source.
Par ailleurs, si la retenue à la source sur les revenus salariaux et de remplacement est effectuée par le débiteur de ces sommes, celui-ci est tenu de reverser, comme c'est d'ailleurs le cas pour plusieurs autres impôts, l'impôt collecté aux services de l'administration.
Par conséquent, le législateur n'a pas confié le recouvrement de l'impôt à une autre personne que l'État.
Il en résulte que le premier alinéa du 1 de l'article 1671 du code général des impôts ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa du 1 et la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi déférée et le 2 du F du paragraphe II de cet article 60, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 61 modifie le régime des prélèvements fiscaux et sociaux auquel sont soumises les distributions d'actions gratuites.
Les sénateurs requérants contestent la procédure d'adoption de l'article 61.
Ils lui reprochent d'avoir été introduit à l'occasion de la nouvelle lecture du texte par l'Assemblée nationale, en violation de l'article 45 de la Constitution.
Si l'article 61 résulte de l'adoption, en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, d'un amendement portant article additionnel, cet amendement était, à ce stade de la procédure, en relation directe avec l'article 4 bis figurant dans la première partie de la loi déférée, dont il visait à transférer le contenu, modifié, en seconde partie de la même loi.
Par suite, l'article 61 n'a pas été adopté selon une procédure contraire à la Constitution.
L'article 62 modifie l'article 235 ter ZD du code général des impôts, qui instaure une taxe sur les transactions financières.
Il en étend le champ aux acquisitions à titre onéreux de titres de capital dites « intra-journalières », qui ne donnent pas lieu à un transfert de propriété.
Le même article 62 prévoit qu'un décret précise la nature des informations transmises, par le redevable de la taxe, au dépositaire central teneur du compte d'émission du titre de capital.
Ce dernier est par ailleurs chargé de déclarer cette taxe à l'administration fiscale et de la lui reverser.
Les sénateurs et les députés requérants considèrent que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative dans la mesure où le législateur aurait laissé au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités de collecte de la taxe, s'agissant des transactions « intra-journalières ».
Il résulte de l'article 34 de la Constitution que, lorsqu'il institue une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, qui comprennent les règles régissant son contrôle, son recouvrement, son contentieux ainsi que les garanties et sanctions qui lui sont applicables.
Le paragraphe VI de l'article 235 ter ZD du code général des impôts désigne les redevables de la taxe sur les transactions financières.
Il s'agit de l'opérateur fournissant des services d'investissement, qui a exécuté l'ordre d'achat du titre ou négocié pour son compte propre, ou, à défaut, de l'établissement assurant la fonction de tenue de compte-conservation.
Il appartient à l'acquéreur du titre de lui remettre les informations requises aux fins de liquidation de la taxe.
En vertu du paragraphe VII du même article 235 ter ZD, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée, le redevable de la taxe est tenu, qu'il y ait ou non livraison du titre, d'une part, de fournir les mêmes informations au dépositaire central teneur du compte d'émission du titre avant le 5 du mois suivant l'acquisition, et, d'autre part, de désigner l'adhérent sur le compte duquel la taxe peut être prélevée.
En application des dispositions combinées du même paragraphe VII et du paragraphe IX, le dépositaire central ou, le cas échéant, le redevable est tenu de déclarer et de payer la taxe avant le 25 du même mois.
Le paragraphe VIII, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi déférée, fait obligation au dépositaire central de recueillir auprès de ses adhérents ou des redevables les informations relatives aux opérations entrant dans le champ d'application de la taxe.
Il prévoit qu'un décret précise la nature de ces informations, « qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d'imposition, les numéros d'ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l'acquisition est taxable et les opérations exonérées ».
Le paragraphe XI précise les conséquences attachées aux manquements aux obligations déclaratives ou aux obligations de paiement prévues par les paragraphes VII et IX.
Le paragraphe XII indique que la taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Il résulte de ce qui précède que le législateur a suffisamment précisé les règles de recouvrement de la taxe sur les transactions financières, pour les acquisitions de titres « intra-journalières », en adaptant les règles en vigueur.
Par suite, le grief tiré de l'incompétence négative doit être écarté.
L'article 62 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 78 insère, dans le code général des impôts, un article 209 C qui prévoit la soumission à l'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés en France par une personne morale établie hors de France.
Les sénateurs requérants reprochent à l'article 78 de la loi déférée d'être entaché d'incompétence négative et de méconnaître l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le paragraphe VI de l'article 209 C du code général des impôts prévoit : « Les dispositions du présent article s'appliquent dans le cadre d'une vérification de comptabilité, sur décision de l'administration d'opposer au contribuable la présomption prévue au présent article ».
Ces dispositions confèrent à l'administration le pouvoir de choisir, parmi les contribuables entrant dans le champ d'application de l'article 209 C, ceux qui seront effectivement soumis à l'impôt.
Si le législateur dispose de la faculté de modifier le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, afin d'imposer les bénéfices réalisés en France par des entreprises établies hors du territoire national, il ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, subordonner l'assujettissement à l'impôt à la décision de l'administration d'engager une procédure de contrôle.
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions du paragraphe VI de l'article 209 C, qui méconnaissent l'article 34 de la Constitution, sont contraires à la Constitution.
Compte tenu de ses conséquences, la censure du seul paragraphe VI de l'article 209 C entraînerait des effets qui ne correspondent pas à l'intention du législateur.
Par conséquent, l'ensemble de l'article 78 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution.
Le 1° du paragraphe I de l'article 105 de la loi déférée modifie le code général des impôts en introduisant un article 289 E permettant aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de signaler par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un autre assujetti, dans les vingt-quatre heures de leur inscription en comptabilité ou de leur enregistrement dans les contrôles documentés.
Ce signalement est obligatoire dès lors que le montant d'un achat de biens excède 863 000 euros, montant fixé au second alinéa du paragraphe II de l'article 302 septies A, ou que la somme des achats à un même vendeur sur trois mois excède ce montant.
Le 2° du paragraphe I de l'article 105 complète les articles 272 et 283 du code général des impôts afin de prévoir que l'assujetti ayant procédé au signalement ne pourra, sauf s'il a commis des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie, se voir refuser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ou se voir imposer le paiement de cette taxe solidairement avec le redevable.
Le 3° du paragraphe I introduit dans le code général des impôts un article 1729 C bis sanctionnant le défaut de signalement, lorsque celui-ci est obligatoire, d'une amende égale à 1 % de la partie du montant à signaler excédant 863 000 euros.
252 B du livre des procédures fiscales afin de créer une procédure de saisie à tiers débiteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsque cette taxe est exigible dans le cadre d'une livraison de biens, le comptable peut, dans certaines circonstances, aux fins de recouvrement de la taxe, saisir la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison.
Les sénateurs requérants soutiennent que le paragraphe I de l'article 105 méconnaît le principe de proportionnalité des peines dès lors qu'il sanctionne d'une amende proportionnelle le manquement à une simple obligation déclarative.
Les dispositions de ce paragraphe contreviendraient également à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi compte tenu de l'imprécision des termes « manœuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie » et de l'incertitude quant à l'autorité compétente, judiciaire ou administrative, pour juger de l'existence de ces manœuvres.
Les sénateurs requérants considèrent par ailleurs que le paragraphe II viole l'obligation pour le législateur de fixer les règles concernant les modalités de recouvrement des impositions, faute de préciser dans quel délai la procédure de saisie est notifiée à l'entreprise ayant fourni les biens concernés et à l'acquéreur de ces biens.
Le législateur aurait également méconnu l'étendue de sa compétence en accordant, pour l'application de ces dispositions, une large marge d'appréciation aux autorités administratives et judiciaires.
Il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789 que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.
L'amende prévue par le paragraphe I de l'article 105 de la loi déférée réprime l'absence de signalement par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée d'un achat de biens auprès d'un autre assujetti lorsque le montant de cet achat excède 863 000 euros ou que la somme des achats auprès du même vendeur au terme d'une période de trois mois excède ce même montant.
Cette amende est fixée en pourcentage du montant de l'achat après déduction de la somme de 863 000 euros.
Cette obligation de signalement permet à son auteur de se prémunir contre les conséquences attachées à la participation à un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.
En prévoyant une amende proportionnelle non plafonnée, pour un manquement à une telle obligation de signalement, alors même que la personne sanctionnée ne pouvait savoir que son cocontractant ne reverserait pas la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le paragraphe I de l'article 105 de la loi déférée est contraire à la Constitution.
Les dispositions contestées prévoient une voie d'exécution forcée pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.
À cette fin, elles permettent à l'administration d'ordonner, dans certaines circonstances, la saisie de la créance dont le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est détenteur auprès du destinataire d'une livraison de biens.
Le législateur a prévu que la saisie devait être notifiée au tiers saisi et au redevable créancier et que devaient être mentionnés les délais de recours.
Il a ainsi pleinement exercé la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 105 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 133 de la loi déférée dispose qu'à compter du 1er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds, par ministère, des surfaces de bureaux occupées par l'État et ses opérateurs.
En application des articles 34 et 47 de la Constitution, seule une loi organique peut fixer le contenu des lois de finances.
Par suite, le paragraphe I de l'article 133, qui a cet objet, a été adopté au terme d'une procédure contraire à la Constitution.
Il lui est donc contraire.
Le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution dispose : « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ».
La loi organique du 1er août 2001 détermine le contenu de la loi de finances.
L'article 110 permet aux services du ministère de l'économie et des finances d'accéder au fichier dénommé « Système d'immatriculation des véhicules ».
L'article 113 prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la révision de la carte des zones défavorisées simples.
L'article 126 modifie le régime juridique des pièces de collection en métaux précieux fabriquées et commercialisées par la Monnaie de Paris.
L'article 131 proroge un dispositif d'accès à l'emploi titulaire organisé en faveur de certains agents contractuels de la fonction publique.
L'article 132 modifie les règles relatives au contrôle des arrêts de travail et des cumuls d'activités dans la fonction publique.
L'article 153 modifie les modalités de calcul des ressources personnelles prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap.
L'article 154 permet l'expérimentation par les collectivités territoriales et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du financement de l'information et du soutien des tuteurs familiaux.
Ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État.
Elles n'ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État.
Elles n'ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d'approuver des conventions financières.
Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.
Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2017 :
Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est conforme à la Constitution.
- à l'article 60, le premier alinéa du 1 et la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts, et le 2 du F du paragraphe II de cet article 60 ;
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
De l'insincérité de la loi de finances pour 2017 :
Selon les requérants, la loi déférée contrevient au principe de sincérité budgétaire expressément consacré par les textes organiques (articles 27, 31 et 32 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et articles 1er et 12 de la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale).
Les requérants rappellent que le Gouvernement a fait le choix en avril 2015, en contradiction avec la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, de réviser à la hausse ses hypothèses de croissance potentielle lui permettant d'amplifier les ajustements structurels affichés.
Or, ce choix remet en question le contrôle qui peut être exercé sur le respect des objectifs budgétaires, en particulier de la trajectoire arrêtée dans le cadre de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, construite sur la base d'hypothèses différentes.
Au surplus, les requérants souhaitent également appeler l'attention du Conseil constitutionnel sur la modification de la composition de l'ajustement structurel attendue en 2017.
Comme l'évoque le rapporteur général du budget au Sénat, M. Albéric de MONTGOLFIER, « le projet de loi de finances pour 2017 présente une sincérité contestable » (1).
Tout d'abord, concernant les hypothèses d'évolution de la croissance de l'activité, le Gouvernement confirme la prévision de croissance de 1,5 % en 2017 avancée dans le programme de stabilité transmis en avril 2016.
Selon les requérants, cette estimation gouvernementale excède l'ensemble des anticipations disponibles à ce jour et ne tient pas compte de la dégradation de l'environnement international.
La Banque de France a ainsi récemment abaissé ses prévisions de croissance pour la France à 1,3 % en 2016 et 2017, en raison justement d'une « dégradation de l'environnement international » (2).
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a lui aussi estimé que l'« hypothèse de croissance pour 2017 est optimiste compte tenu des facteurs baissiers qui se sont matérialisés ces derniers mois » (3).
Parallèlement, si la surestimation de la croissance par le Gouvernement en 2016 paraît toute relative et ne devrait avoir qu'une incidence limitée sur la trajectoire des finances publiques, ses effets pourraient se révéler très négatifs si elle venait s'ajouter à une croissance plus faible qu'anticipée en 2017.
Les recettes publiques pourraient notamment en être affectées au cours du prochain exercice, ce qui aurait pour conséquence de dégrader le déficit public de près de 0,2 point de PIB.
Enfin, les requérants appellent l'attention du Conseil constitutionnel sur l'optimisme du scénario budgétaire concernant l'évolution des dépenses publiques.