Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Dans un délai de huit jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice le nom des agents de l'établissement appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Le directeur général de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-975 du 8 octobre 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble en protocole et un échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan,
désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
iv) L'impôt de solidarité sur la fortune,
b) En ce qui concerne l'Ouzbékistan :
i) L'impôt sur le revenu des entreprises, associations et organisations ;
ii) L'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
iii) L'impôt sur les biens,
(ci-après dénommés « impôt d'Ouzbékistan »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Ouzbékistan ;
c) Le terme « Ouzbékistan » désigne la République d'Ouzbékistan et englobe, s'il est utilisé dans un sens géographique, son territoire, ses eaux territoriales et son espace aérien, dans lesquels la République d'Ouzbékistan selon les lois de la République d'Ouzbékistan peut exercer ses droits et sa juridiction souveraine conformément au droit international, y compris le droit d'exploiter son sous-sol et ses ressources naturelles ;
g) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef, un véhicule routier ou ferroviaire exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef, le véhicule routier ou ferroviaire n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
ii) Dans le cas de l'Ouzbékistan, le Comité d'Etat aux impôts de la République d'Ouzbékistan ;
i) L'expression « national » désigne :
i) Toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant ;
Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
L'expression « résident d'un Etat contractant » désigne également :
a) Cet Etat, ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public, et
b) Toute société de personnes ou groupement de personnes soumis dans cet Etat contractant à un régime fiscal similaire à celui des sociétés de personnes, dont le siège de direction effective est situé dans cet Etat et qui n'y est pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie (trust) ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes (autres que le remboursement du montant réel des dépenses) qui seraient versées, le cas échéant, par l'établissement stable au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, sous forme de redevances telles que définies à l'article 12, ou sous la forme de commissions au titre de services spécifiques ou pour une activité de direction, ou bien à l'exception des banques, au titre d'intérêts tels que définis à l'article 11 afférents à des prêts accordés à l'établissement stable.
De même, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, il n'est pas tenu compte des sommes (autres que le remboursement du montant réel des dépenses) mises, par celui-ci, à la charge du siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, au titre de redevances telles que définies à l'article 12, ou sous la forme de commissions, au titre de services spécifiques ou pour une activité de direction, ou bien à l'exception des banques, au titre d'intérêts tels que définis à l'article 11 afférents à des prêts accordés au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs, de véhicules routiers ou ferroviaires ne sont imposables que dans cet Etat.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise d'autres activités, et en particulier de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs, de véhicules routiers ou ferroviaires.
Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est résident.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (« pool »), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 p.
Un résident d'Ouzbékistan, qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « dividende » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant peuvent être imposés dans cet autre Etat.
b) Ces intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ;
Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si la créance génératrice des intérêts a été constituée ou cédée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Le terme « redevances » employé dans cet article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas si l'objet principal ou l'un des objets principaux de l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été constituée ou cédée par l'une des personnes concernées dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie (trust) ou une institution comparable dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies (trusts) ou institutions comparables de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie (trust) ou institution comparable à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant et qui consistent en navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires ne sont imposables que dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans Etat contractant dont le cédant est un résident.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités.
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois consécutifs commençant ou se terminant dans l'année fiscale considérée, et
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef, d'un véhicule routier ou ferroviaire exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'articte ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par les fonds publics du premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant, l'une de ses collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public.
Etudiants, enseignants et chercheurs
Les sommes qu'un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations payées par un Etat contractant, par l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique en sa qualité d'enseignant ou de chercheur ne sont imposables que dans cet Etat pendant une période n'excédant pas deux ans.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas si l'objet principal ou l'un des objets principaux de l'obligation donnant lieu au paiement des revenus a été constituée ou affectée par l'une des personnes concernées dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, possédée par un résident d'un Etat contractant et située dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable dont l'actif est principalement constitué directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société, fiducie ou institution comparable à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante.
La fortune constituée par des actions ou autres droits non visés au b du paragraphe 1, qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant, est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient, directement ou indirectement, des parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant, et qui consiste en navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, véhicules routiers ou ferroviaires n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Ouzbékistan conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt d'Ouzbékistan n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt à raison de ces revenus en Ouzbékistan ;
ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt français sur les sociétés - visés à l'article 7 et au paragraphe 3 de l'article 13, et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Ouzbékistan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Ouzbékistan conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Ouzbékistan sur cette fortune.
c) i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employées au a désigne :
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Ouzbékistan » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt d'Ouzbékistan effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
En ce qui concerne l'Ouzbékistan, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Sous réserve que les dispositions de la législation interne d'Ouzbékistan ne prévoient pas un traitement plus favorable, lorsqu'un résident d'Ouzbékistan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui conformément aux dispositions de la Convention sont imposables en France, l'Ouzbékistan accorde :
i) En déduction de l'impôt sur le revenu de ce résident, un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt payé sur ce revenu en France ;
ii) En déduction de l'impôt sur la fortune de ce résident, un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt payé sur cette fortune en France.
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt d'Ouzbékistan sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident d'Ouzbékistan perçoit ou la fortune qu'il possède, sont exempts d'impôt en Ouzbékistan, l'Ouzbékistan peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste de revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
c) Pour l'application des a et b, les bénéfices, les revenus perçus par un résident d'Ouzbékistan ou la fortune qu'il possède, qui sont imposables en France conformément à la présente Convention sont considérés comme provenant de source française.
Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la forturne imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. a) Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui exerce un emploi dans un Etat contractant, à une institution de retraite établie et reconnue fiscalement dans l'autre Etat contractant sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon et dans les mêmes limites que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue fiscalement dans le premier Etat, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
b) Pour l'application de l'alinéa a :
i) L'expression « régime de retraite » désigne un arrangement auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi visé au a ; et
ii) Un régime de retraite est reconnu aux fins d'imposition dans un Etat contractant si les cotisations à ce régime sont admissibles à un allégement fiscal dans cet Etat.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat, à ses collectivités locales, ou, par commun accord au cas par cas entre les autorités compétentes, à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
Si un traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont partie, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-distribution ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou pour les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.
Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord sur une attribution identique des revenus aux entreprises associées visées à l'article 9.
Les autorités compétentes des Etats contractants ou leurs représentants peuvent communiquer directement entre eux en vue de parvenir à un accord, comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée des autorités compétentes des Etats contractants ou de leurs représentants.
Nonobstant tout autre traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont Parties, les questions fiscales entre les Etats contractants (y compris les différends sur le point de savoir si la présente Convention s'applique) sont réglées uniquement selon les dispositions du présent article.
A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requérant »), l'autre Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requis »), sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9, engage les procédures nécessaires au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
Il est entendu que l'expression « créances fiscales » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts, les amendes ou sanctions fiscales et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.
L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle-ci.
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant, l'Etat requis prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.
La demande d'assistance administrative est accompagnée :
a) D'une attestation précisant la nature de la créance fiscale et, en ce qui concerne le recouvrement, que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies ;
b) D'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant ; et
c) De tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.
Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation interne de l'Etat requérant.
La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation interne de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 ont le même effet au regard de la législation interne de l'Etat requérant.
L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.
En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
Si sa législation interne ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais en informe préalablement l'Etat requérant.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénonciation.
Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires et les membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d'application de la présente Convention.
Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Lorsque, conformément à sa législation interne, un Etat contractant peut imposer des revenus qui proviennent de cet Etat et qui sont perçus ou réalisés par un résident de l'autre Etat, et que la Convention réduit ou élimine cette imposition, cette réduction ou cette exemption d'impôt est accordée dans le premier Etat non pas par voie de remboursement, mais par voie d'exonération de l'impôt correspondant, à condition que le bénéficiaire de ces revenus a fait valoir ses droits à réduction ou d'exemption avant l'établissement de l'impôt.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
Les dispositions de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions des revenus ainsi que les dispositions de l'échange de lettres, signé le 14 mars 1967, relatif au régime fiscal des redevances et de l'accord du 4 mars 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes, et toutes autres dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et l'Union des Républiques socialistes soviétiques cesseront d'avoir effet entre la France et l'Ouzbékistan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviendront effectives.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date.
Fait à Paris, le 22 avril 1996, en double exemplaire original.
Yves Galland
d'Ouzbékistan :
Kamilov
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention applicables, selon le cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes.
En ce qui concerne l'article 6, il est entendu que l'expression « biens immobiliers » définie au paragraphe 2 comprend les options, promesses de vente et les droits semblables relatifs à ces biens.
b) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du constat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable.
Si dans un ou plusieurs traités, accords ou conventions avec des Etats tiers qui sont membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, l'Ouzbékistan limite son droit d'imposer à la source les dividendes, les intérêts ou les redevances en convenant de taux d'imposition plus faibles (y compris des taux nuls) ou de champs d'application plus restreints que ceux qui sont prévus par la présente Convention, les taux les plus réduits et les champs d'application les plus restreints ainsi convenus s'appliqueront automatiquement dans le cadre de la présente Convention, selon le cas, soit à compter de la date de prise d'effet des traités, accords ou conventions avec ces Etats tiers, soit à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
En ce qui concerne les articles 10 et 11, un fonds ou société d'investissement, situé dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux alinéas i ou ii du paragraphe a ou à l'alinéa b du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts provenant de l'autre Etat contractant, peut demander globalement les réductions ou exonérations d'impôt prévues par la Convention pour la fraction de ces revenus qui correspond aux droits détenus dans le fonds ou la société par des résidents du premier Etat et qui est imposable au nom de ces résidents.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui est un résident d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale, une société de personnes ou une association qui n'est pas un résident de cet Etat ; et ce, même si les personnes morales, les sociétés de personnes et les associations sont considérées comme des nationaux de l'Etat contractant dont elles sont des résidents pour l'application du i du paragraphe 1 de l'article 3.
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts relatif à la sous-capitalisation ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article.
Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus.
10. a) Pour la détermination de l'impôt dû à raison de ses revenus ou de ses bénéfices, une société ou une autre entité imposable qui est un résident d'Ouzbékistan et qui est possédée ou contrôlée à hauteur de 10 p.
100 au moins, directement ou indirectement, par un ou des résidents de France, est autorisée à déduire :
i) Les intérêts et les redevances afférents à l'activité poursuivie par cette société ou autre entité lorsqu'ils sont payés à une banque ou à une autre personne, quelle que soit la période à laquelle se rapporte la créance, mais cette déduction n'est pas possible dans la mesure où ce revenu excède le montant qui aurait été convenu en l'absence de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif de ce revenu ;
ii) Les salaires, traitements et autres rémunérations et tous autres remboursements, pour leur montant réel, payés au titre d'un emploi salarié et exposés aux fins de l'activité poursuivie par la société ou autre entité.
b) Les dispositions de l'alinéa a s'appliquent par analogie à tout intérêt, redevance, salaire, traitement ou autre rémunération, ainsi qu'à tous autres remboursements au titre d'un emploi salarié, supportés par un établissement stable ou une base fixe d'un résident de France.
Son Excellence Monsieur A.
Kamilov, ministre des Affaires étrangères de la République d'Ouzbékistan.
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune que nous venons de signer ce jour en langue française doit aussi être rédigé en langue ouzbèke, les deux textes faisant également foi.
Le texte de cette Convention en langue ouzbèke n'ayant pu être établi à ce jour, je vous propose qu'il le soit ultérieurement.
Ce texte sera transmis par le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan et agréé par le Gouvernement de la République française par un échange de notes diplomatiques.
Je vous serais très obligé de me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
En ce cas, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point un Accord entre nos deux Gouvernements, Accord qui fait partie intégrante de la Convention précitée.
Le ministre délégué, chargé des finances
DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN
Son Excellence M. Yves Galland, ministre délégué chargé des finances et du commerce extérieur.
J'ai l'honneur de vous confirmer que ce qui précède recueille l'accord de mon Gouvernement.
Arrêté du 9 septembre 2003 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
L'arrêté du 12 mai 2003 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 16 août 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Cette cotisation, applicable pour la campagne 2003, sera prélevée dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Arrêté du 17 février 2004 portant agrément d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
La société d'huissiers de justice constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre Mlle Albert (Isabelle, Irène) et M. Thuet (Pascal, Lucien), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est agréée.
Cette société civile professionnelle a pour raison sociale Mes Isabelle Albert et Pascal Thuet, société civile professionnelle d'huissiers de justice.
Mlle Albert (Isabelle, Irène) et M. Thuet (Pascal, Lucien) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Weber (François, Clément), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. Weber (François, Clément), la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, huissiers de justice associés, est dissoute.
ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragère, Le Vendôme, 13012 Marseille, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an, et catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans ;
CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an ;
ALPHA Contrôle (Philippe Lavaud), 12, avenue des Prés, BP 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 3 ans ;
Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans ;
BECE (Bureau d'études et de contrôles techniques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 2 ans ;
CTE (Contrôle technique européen), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an.
Arrêté du 17 février 2004 portant création de sections d'inspection du travail
Il est créé quatre sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit : DIRECTION départementale : Loire-Atlantique RÉSIDENCE administrative : Nantes NOMBRE de section : 1 RÉSIDENCE administrative : Saint-Nazaire NOMBRE de section : 1 DIRECTION départementale : Martinique RÉSIDENCE administrative : Fort-de-France NOMBRE de section : 1 DIRECTION départementale : Pas-de-Calais RÉSIDENCE administrative : Lens NOMBRE de section : 1
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2004, M. Pinot (Serge), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 2004.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2004, aux fonctions de M. Franck-Olivier Lachaud, chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Laurent Simon, chef adjoint de cabinet, est nommé, à compter du 1er mars 2004, chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale sur la base des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2004, M. Colantoni (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité de directeur départemental, afin d'exercer les fonctions d'assistant du directeur des services fiscaux du Finistère, pour une période d'un an à compter du 30 avril 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 17 février 2004 portant habilitation d'un médecin pour effectuer le suivi médical nécessaire à l'exercice des fonctions de pompier d'aérodrome en vue de l'obtention de leur agrément
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, la docteure Véronique Bollongeat est habilitée à délivrer le certificat médical nécessaire à l'obtention de l'agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur l'aéroport de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2003, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après les personnes dont les noms suivent :
M. Benameur (Moulay-Tahar), université de Metz.
M. Chambert-Loir (Antoine), université Rennes-I.
M. Deschamps (Bruno), université du Mans.
M. Fresse (Benoît), université Lille-I.
M. Germinet (François), université de Cergy-Pontoise.
M. Graczyk (Piotr), université d'Angers.
M. Huisman (Johannes), université de Brest.
M. Itenberg (Ilia), université Strasbourg-I.
M. Kellendonk (Johannes), université Lyon-I.
Mme Martin (Mireille), épouse Deschamps, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Martinez-Maure (Yves), institut universitaire de formation des maîtres de Paris.
M. Noot (Rutger), université Strasbourg-I.
M. Pajot (Hervé), université Grenoble-I.
Mme Pasquale (Angela), université de Metz.
M. Regnier (Laurent), université Aix-Marseille-II.
M. Thieullen (Philippe), université Bordeaux-I.
M. Vuillon (Laurent), université de Chambéry.
M. Baraud (Yannick), université de Nice.
M. Bardet (Jean-Marc), université Paris-I.
M. Becker (Roland), université de Pau.
M. Cadre (Benoît), université Montpellier-II.
M. Emilion (Richard), université d'Orléans.
M. Farina (Alberto), université d'Amiens.
M. Frey (Pascal), université Paris-VI.
M. Gaudoin (Olivier), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Hoffmann (Marc), université de Marne-la-Vallée.
M. Iftimie (Dragos), université Lyon-I.
M. Jaoua (Mohamed), université de Nice.
M. Krikorian (Raphaël), université Paris-VI.
Mme Laurent (Béatrice), épouse Bonneau, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Lavergne (Pascal), université Toulouse-I.
M. Maury (Bertrand), université Paris-XI.
M. Mischler (Stéphane), université Paris-IX.
M. Moisan (Lionel), université Paris-V.
M. Sassi (Taoufik), université de Caen.
M. Schneider (Dominique), université du Littoral.
M. Ali Chérif (Arab), université Paris-VIII.
M. Augeraud (Michel), université de La Rochelle, institut universitaire de technologie de La Rochelle.
M. Belkhatir (Noureddine), université Grenoble-II, institut universitaire de technologie B.
M. Bodeveix (Jean-Paul), université Toulouse-III.
M. Boulet (Pierre), université Lille-I.
Mme Carbone (Alessandra), université Paris-VI.
M. Cardot (Hubert), université de Tours.
M. Chaumette (Serge), université Bordeaux-I.
Mme Cicchetti (Rosine), université Aix-Marseille-II, institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence.
M. Colloc (Joël), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
M. Cung (Van-Dat), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Dalle (Patrice), université Toulouse-III.
Mme Desainte-Catherine (Myriam), épouse Braquelaire, Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et de radiocommunications de Bordeaux.
M. Elmoataz Billah (Abderrahim), université de Caen.
Mme Fauvet (Marie-Christine), université Grenoble-I.
M. Fleury (Eric), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Gaio (Mauro), université de Pau.
Mme Gibet (Sylvie), épouse Marteau, université de Bretagne-Sud.
M. Gressier-Soudan (Eric), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Koning (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Kozlowska (Hanna), épouse Klaudel, université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Lapayre (Jean-Christophe), université de Besançon.
Mme Le Maoult (Régine), épouse Laleau, université Paris-XII, institut universitaire de technologie de Seine-et-Marne - Sud.
M. Leroux (Pascal), université du Mans.
Mme Le Thi (Hoai An), université de Metz.
Mme Lion (Françoise), épouse Simonot, Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
M. Lorenz (Pascal), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Colmar.
M. Lucas (Laurent), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Martineau (Patrick), université de Tours.
M. Monfroy (Eric), université de Nantes.
Mme Petrucci (Laure), épouse Dauchy, université Paris-XIII, institut universitaire de technologie de Villetaneuse.
M. Picouleau (Christophe), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Piechowiak (Sylvain), université de Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
Mme Py (Dominique), université du Mans.
M. Retoré (Christian), université Bordeaux-I.
M. Schreck (Pascal), université Strasbourg-I.
M. Sens (Pierre), université Paris-VI.
M. Tohmé (Samir), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Vajnovszki (Vincent), université de Dijon.
M. Zacklad (Manuel), université de technologie de Troyes.
M. Ammi (Madani), université Rennes-I.
M. Bischoff (Jean-Luc), université de Mulhouse.
M. Bruckert (Franz), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Buffiere (Jean-Yves), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Cabra (Daniel), université Strasbourg-I.
M. Cipelletti (Luca), université Montpellier-II.
M. Clin (Martial), université d'Amiens.
M. Coupeau (Christophe), université de Poitiers.
M. Dubois (Sylvain), université de Poitiers, institut universitaire de technologie de Poitiers.
M. Dufour (Christian), université de Caen.
M. Dujardin (Francis), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
M. Fournier (Jean-Baptiste), université Paris-VII.
M. Galez (Philippe), université de Chambéry, institut universitaire de technologie d'Annecy.
M. Girardeau (Thierry), université de Poitiers.
M. Hayn (Roland), université Aix-Marseille-III.
M. Indenbom (Mikhaïl), université de Brest.
M. Jia (Xiaoping), université de Marne-la-Vallée.
M. Kheng (Kuntheak), université Grenoble-I.
M. Kruml (Tomas), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy.
M. Lafarge (Philippe), université Paris-VII.
M. Maaloum (Mounir), université Strasbourg-I.
M. Muller (Christophe), université de Toulon.
M. Ougazzaden (Abdallah), université de Metz.
M. San Miguel Fuster (Alfonso), université Lyon-I.
Mme Xu (Hong), épouse Yu, université de Metz.
M. Boutemeur (Madjid), université Lyon-I.
M. Busto (José), université Aix-Marseille-II.
M. Eudes (Philippe), université de Nantes.
M. Klasen (Michael), université Grenoble-I.
M. Parentani (Renaud), université Paris-XI.
M. Renaud (Jacques), université de Marne-la-Vallée, institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée.
M. Schwemling (Philippe), université Paris-VII.
M. Touchard (François), université Aix-Marseille-II.
M. Audouard (Eric), université de Saint-Etienne.
M. Courty (Jean-Michel), université Paris-VI.
M. Durry (Georges), université de Reims.
M. Hilico (Laurent), université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Krafft (Catherine), université Paris-XI.
M. Leygnier (Jérôme), université Paris-XI.
M. Meier (Christoph), université Toulouse-III.
M. Sahraoui (Bouchta), université d'Angers.
M. Sims (Ian), université Rennes-I.
M. Vallet (Marc), université Rennes-I.
M. Allonas (Xavier), Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
M. Assfeld (Xavier), université Nancy-I.
M. Aubard (Jean), université Paris-VII.
M. Champion (Eric), université de Limoges.
M. Cornard (Jean-Paul), université Lille-I.
M. Enescu (Mironel), université de Besançon.
M. Fromm (Michel), université de Besançon.
M. Gil (Otavio), université de Caen, institut universitaire de technologie de Caen.
M. Granger (Pascal), université Lille-I.
Mme Hamet (Claire), épouse Elfakir, université d'Orléans.
M. Henry (Bernard), université Nancy-I.
M. Hulea (Vasile), Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
M. Marchal-Heussler (Laurent), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Mathieu (Christian), université d'Artois.
M. Merawa (Mohammadou), université de Pau.
M. Padua (Agilio), université Clermont-Ferrand-II.
M. Poteau (Romuald), université Toulouse-III.
M. Sebban (Pierre), université Paris-XI.
M. Aleboyeh (Hamid), Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
M. Boubekeur (Kamal), université Paris-VI.
Mme Chuburu (Françoise), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
M. Cottaz (Sylvain), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Dhal (Robert), université du Mans, institut universitaire de technologie du Mans.
M. Garcia (Julian), université Grenoble-I.
Mme Gautier (Isabelle), épouse Luneau, université Grenoble-I.
M. Guittard (Frédéric), université de Nice.
M. Hocquet (Alexandre), Institut national polytechnique de Nancy, Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux.
M. Kouklovsky (Cyrille), université Paris-XI.
M. Lacroix (Jean-Christophe), université Paris-VII.
Mme Lauth (Nancy), épouse de Viguerie, université Toulouse-III.
Mme Levalois-Bazer (Joëlle), épouse Grützmacher, université des Antilles et de la Guyane.
Mme Moustrou (Corinne), université Aix-Marseille-II.
M. Remaud (Gérald), université de Nantes.
M. Renard (Pierre-Yves), université de Rouen.
M. Roucoux (Alain), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
Mme Tarnus (Céline), épouse Rondeau, université de Mulhouse.
M. Averous (Luc), université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux.
M. Bonhomme (Christian), université Paris-VI.
Mme Colin (Sylvie), épouse Begin, université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux.
M. Guillot (Ivan), université Paris-XII.
M. Laurent (Christophe), université Toulouse-III.
M. Le Gall (René), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Leonard (Didier) université Lyon-I.
M. Normand (Bernard), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Zerroukhi (Amar), université de Saint-Etienne.
Mme Puimatto (Véronique), épouse Buat, université Aix-Marseille-I.
M. Barrat (Jean Alix), université de Brest.
M. Gasquet (Dominique), université de Chambéry.
M. Launeau (Patrick), université de Nantes.
M. Manatschal (Gianreto), université Strasbourg-I, Ecole et observatoire des sciences de la Terre.
M. Schneider (Ralph), université Bordeaux-I.
M. Basile (Christophe), université Grenoble-I, Observatoire des sciences de l'univers.
M. Fabre (Richard), université Bordeaux-I.
M. Mulder (Thierry), université Bordeaux-I.
Mme Nedelec (Anne), université Toulouse-III.
M. Blain (Stéphane), université Aix-Marseille-II.
M. Ghil (Michael), Ecole normale supérieure.
M. Roux (Frank), université Toulouse-III.
M. Wobrock (Wolfram), université Clermont-Ferrand-II.
M. Ayad (Rezak), université de Reims.
M. Bailly (Christophe), Ecole centrale de Lyon.
M. Barthélemy (Eric), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Béra (Jean-Christophe), université Lyon-I.
M. Bouazza (Safa), université de Reims.
M. Boujut (Jean-François), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Champagne (Jean-Yves), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Cherouat (Abel), université de technologie de Troyes.
M. Chevalier (Luc), université de Marne-la-Vallée.
M. Devinant (Philippe), université d'Orléans.
M. Ding (Luhui), université de technologie de Compiègne.
Mme Djeran (Irini), épouse Maigre, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Garde (François), université de la Réunion, institut universitaire de technologie de la Réunion.
Mme Ghorbel (Elhem), université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise.
M. Guibert (Philippe), université Paris-VI.
M. Lapusta (Yuriy), Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand.
Mme Lartigue (Claire), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
M. Li (Jia), université Paris-XIII.
M. Martin (Bruno), université de Dijon.
M. Nelias (Daniel), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Prince Agbodjan (William), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Regnier (Gilles), Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Mme Remillieux (Sylvie), épouse Pommier, Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Siad (Larbi), université de Reims.
M. Vantomme (Pascal), université d'Amiens, institut universitaire de technologie de l'Aisne.
M. Woznica (Krzysztof), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
M. Zidi (Mostepha), université Paris-XII.
M. Aubrun (Christophe), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
M. Charbonnaud (Philippe), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Charpentier (Patrick), université Nancy-I.
M. Deneux (Dominique), université de Valenciennes, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique.
M. Duflos (Emmanuel), Ecole centrale de Lille.
M. El Hajjaji (Ahmed), université d'Amiens.
M. Fournel (Thierry), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Goossens (Bernard), université de Perpignan.
M. Graebling (Pierre), université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique.
M. Guillet (François), université de Saint-Etienne.
M. Hamel (Tarek), université de Nice, institut universitaire de technologie de Nice.
M. Hammadi (Slim), Ecole centrale de Lille.
M. Iung (Benoît), université Nancy-I.
M. Kheddar (Abderrahmane), université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
M. Koncar (Vladan), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
M. Langlois (Philippe), université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan.
Mme Le Bouquin (Régine), épouse Jeannes, université Rennes-I.
M. Maquin (Didier), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Noura (Hassan), université Aix-Marseille-III.
M. Outbib (Rachid), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
M. Perruquetti (Wilfrid), Ecole centrale de Lille.
M. Rabenasolo (Andriamaherison, Besoa), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
M. Richard (Cédric), université de technologie de Troyes.
Mme Ruan (Su), université de Reims, institut universitaire de technologie de Troyes.
Mme Tschora (Danielle), épouse Nuzillard, université de Reims.
M. Zolghadri (Abdolali), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie de Bordeaux.
M. Arhaliass (Abdellah), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
M. Belghit (Abdelhamid), université de La Rochelle.
Mme Bellan (Gwénaëlle), épouse Trouvé, université de Mulhouse.
M. Bellenoue (Marc), université d'Orléans.
M. Chirtoc (Mihai), université de Reims.
M. Fauduet (Henri), université d'Orléans, institut universitaire de technologie d'Orléans.
M. Fontaine (Jean-Pierre), université Clermont-Ferrand-II.
M. Fournier (Richard), université Toulouse-III.
Mme Luo (Lingai), épouse Dong, université de Chambéry.
Mme Mauret (Evelyne), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Neveu (Pierre), université de Perpignan.
Mme Nicolas (Marie-Odile), épouse Simonnot, Institut national polytechnique de Nancy.
M. Richard (Claude), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Rousseaux (Patrick), université de Poitiers.
M. Saboni (Abdellah), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Thomas (Dominique), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
Mme Tiruta (Ligia), épouse Barna, Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Balembois (François), université Paris-XI.
M. Benabdesselam (Mourad), université de Nice.
Mme Cordan (Anne-Sophie), université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique.
M. Costa (François), institut universitaire de formation des maîtres de Créteil.
Mme Dewaele (Anne), épouse Vilcot, Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Favre-Felix (Valérie), épouse Lemarquand, université du Mans, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs du Mans.
Mme Ferrigno (Rosaria), université Lyon-I.
M. Gaquiere (Christophe), université Lille-I.
M. Giraudet (Louis), université de Reims.
M. Goullet (Antoine), université de Nantes, Ecole polytechnique de l'université de Nantes.
M. Hélard (Jean-François), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
M. Himdi (Mohammed), université Rennes-I.
M. Kessler (John), université de Nantes.
M. Kourtiche (Djilali), université Nancy-I.
M. Lallement (Christophe), université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique.
M. Lecoeur (Philippe), université Paris-XI.
Mme Lefebvre (Valérie), épouse Vigneras, Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
M. Meyer (René), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
M. Monmasson (Eric), université de Cergy-Pontoise.
Mme Ossart (Florence), université Paris-VI.
M. Ouaftouh (Mohammadi), université de Valenciennes.
Mme Pauliat (Annie), épouse Bessaudou, université de Limoges.
M. Pauly (Alain), université Clermont-Ferrand-II.
M. Schanen (Jean-Luc), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Staraj (Robert), université de Nice.
M. Valenza (Matteo), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Vincent (Didier), université de Saint-Etienne.
M. Xavier (Pascal), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Bonneu (Marc), université Bordeaux-II, Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux.
M. Chomard (Philippe), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
M. Clottes (Eric), université Toulouse-III.
M. Counillon (Laurent), université de Nice.
Mme Garcia (Angela), épouse Lebrun, université de Dijon.
M. Haupt (Karsten), université de technologie de Compiègne.
Mme Jouret (Pascale), épouse Belenguer, université Toulouse-III.
Mme Lombardy (Monique), épouse Alric, université Clermont-Ferrand-I.
Mme Maintier (Christelle), épouse Breton, université Grenoble-I.
Mme Pepin (Thérèse), épouse Marianne, université des Antilles et de la Guyane.
M. Schmitz (Philippe), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Visvikis (Athanase), université Nancy-I.
M. Arlat (Matthieu), université Toulouse-III.
M. Benzakour (Omar), université de Poitiers.
M. Bertin (Philippe), université Strasbourg-I.
Mme Christians (Elisabeth), université Toulouse-III.
Mme Fichant (Gwennaele), université Toulouse-III.
M. Hazan (Uriel), université Paris-VII.
M. Oudar (Olivier), université Paris-XIII.
M. Pakdaman-Hamedani (Khashayar), université Paris-VII.
M. Royet (Julien), université Strasbourg-I.
Mme Umbhauer (Muriel), université Paris-VI.
Mme Benner (Anne), épouse Schmit, université Strasbourg-I.
M. Caporiccio (Bertrand), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
M. Carol (Pierre), université Paris-VI.
M. Julien (Jean-Louis), université Clermont-Ferrand-II.
M. Lainé (Eric), université d'Orléans.
M. Luccarini (Philippe), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
Mme Manceau-Gillet (Françoise), université d'Amiens.
M. Narce (Michel), université de Dijon.
M. Noctor (Graham), université Paris-XI.
M. Panaud (Olivier), université de Perpignan.
M. Yon (Laurent), université de Rouen.
Mme Christaki (Urania), épouse Kirillov, université du Littoral.
M. Faivre (Bruno), université de Dijon.
M. Alexandre (Hervé), université de Dijon.
Mme Dacremont (Catherine), université de Dijon, Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon.
Mme Dary (Annie), épouse Mourot, université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
M. Dutoit (Thierry), université d'Avignon, institut universitaire de technologie d'Avignon.
M. Goergen (Jean-Louis), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Théodore (Laurent), université Paris-XI.
M. Thiéry (Alain), université Aix-Marseille-I.
M. Vernoux (Jean-Paul), université de Caen.
M. Vervoort (Michel), université Paris-VII.
M. Mellet (Emmanuel), université de Caen.
M. Hennecart (François), université de Saint-Etienne.
M. Czarnecki (Marc-Olivier), université Montpellier-II.
M. Amghar (Youssef), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Formenti (Enrico), université de Nice.
Mme Galichet (Sylvie), université de Chambéry, Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy.
M. Monin (Jean-François), université Grenoble-I, Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I.
M. Wolinski (Christophe), université Rennes-I.
M. Courbon (Joël), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Feinstein (Fabrice), université Montpellier-II.
Mme Suomijarvi (Tiina), université Paris-XI.
M. Bouazaoui (Mohamed), université Lille-I.
M. Ramseyer (Christophe), université de Besançon.
M. Bischoff (Laurent), université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen.
M. Burger (Alain), université de Nice.
M. Duguet (Etienne), université Bordeaux-I.
M. Legris (Alexandre), université Lille-I.
M. Dalmont (Jean-Pierre), université du Mans.
M. Vannucci (Paolo), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Aniel (Frédéric), université Paris-XI.
M. Bidan (Pierre), université Toulouse-III.
M. El Mazria (Omar), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Longwy.
M. Ladoux (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique.
M. Martiny (Laurent), université de Reims.
Mme Braun (Catherine), épouse Breton, université Montpellier-II.
M. Becq (Frédéric), université de Poitiers.
M. Chalot (Michel), université Nancy-I.
Mme Gruber (Véronique), épouse Liebe, université Paris-VII.
M. Lesage (Jean), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Bruggemann (Johann Henrich), université de la Réunion.
M. Douzery (Emmanuel), université Montpellier-II.
Mme Bayourthe (Corine), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.
M. Couderchet (Michel), université de Reims.
M. Dechamp-Guillaume (Grégory), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse.
M. Barthe (Franck), université Toulouse-III.
M. Caminada (Alexandre), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Mme Miehé (Jocelyne), épouse Brendlé, université de Mulhouse.
M. Visseaux (Marc), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
M. Ribstein (Pierre), université Paris-VI.
M. Belleudy (Philippe), université Grenoble-I.
M. Medale (Marc), université Aix-Marseille-I.
M. Ouahsine (Abdellatif), université de technologie de Compiègne.
M. Foucaran (Alain, Francis), université Montpellier-II.
Mme Bouakaz (Saida), épouse Brondel, université Lyon-I.
M. Pannecoucke (Xavier), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
Mme Urbaczewski (Eliane), épouse Espuche, université Lyon-I.
M. Bokelmann (Goetz), université Montpellier-II.
M. Nouet (Pascal), université Montpellier-II.
M. Zimmer (Thomas), université Bordeaux-I, institut universitaire de technologie de Bordeaux.
Mme Durand (Bénédicte), université Lyon-I.
M. Gaggiotti (Oscar), université Grenoble-I.
Décret du 21 novembre 2003 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Larrouturou, président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'intéressé ayant été appelé à d'autres fonctions.
Décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2003, M. Michel Prada est nommé président de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2003, sont nommés membres du collège de l'Autorité des marchés :
A raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers :
Mme Monique Bourven.
M. Bernard Field.
M. Antoine Giscard d'Estaing.
M. Jean-Pierre Pinatton.
En tant que représentant des salariés actionnaires :
M. Jean-Claude Mothié.
Un emploi de secrétaire général adjoint est offert à l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) à un administrateur civil au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
L'Institut national d'histoire de l'art est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, l'Institut est dirigé par un directeur général nommé pour cinq ans et assisté d'un secrétaire général.
Il est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
Le secrétaire général adjoint a vocation à suppléer en tant que de besoin le secrétaire général dans l'ensemble de ses attributions ; il l'assiste dans la mise en oeuvre des objectifs stratégiques et le pilotage de l'administration de l'Institut.
Dans ce cadre, il contribue, d'une part, à la mise en oeuvre et au développement de la programmation de l'INHA, d'autre part, à la définition et à l'application des procédures et outils d'évaluation et de gestion, dans un contexte de montée en charge des activités de l'établissement et des moyens consacrés à leur réalisation.
Il participe à l'animation, à la coordination et à l'encadrement des équipes placées sous l'autorité directe du secrétaire général.
Il représente le secrétaire général et, en tant que de besoin, le directeur général auprès des instances de gestion de l'établissement.
M. Alain Schnapp, directeur général ;
Mme Dominique Barillé, secrétaire générale (téléphone : 01-47-03-86-04).
Résultats de l'événement n° 37 Cote & Match du lundi 3 novembre 2003
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 30 septembre 2003, la mutuelle du personnel retraite de l'Union des assurances de Paris, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 333 575 157, dont le siège social se situe à Paris (75009), 26, rue Drouot, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de l'insigne :
M. Juricic (Matthieu), sapeur-pompier au centre d'incendie et de secours d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 9 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Soller (Eloïse), sapeur-pompier ; 5 mois de volontariat.
M. Garcia (Eric, Michel), infirmier ; 5 ans d'activités professionnelles.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2003, Mme Poupin (Marie-Ange), épouse Fortier, conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2003 et sera radiée des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 juillet 2003, Mlle Brignon (Nadège), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 3 décembre 2003.
Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de la Guadeloupe en application de l'article 73 de la Constitution
Les électeurs de la Guadeloupe seront consultés le 7 décembre 2003.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ?
Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement, qui en a délibéré lors du conseil des ministres du 29 octobre 2003, de consulter sur le fondement des articles 72-4 et 73 de la Constitution les électeurs de la Martinique sur le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution et se substituant au département et à la région.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de mon profond respect.
Décret du 29 octobre 2003 décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution
Les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) seront consultés le 7 décembre 2003.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ?
Décision n° 2003-567 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2000-141 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mixte 9 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mixte 9
Décret n°2003-1035 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux calculs de compensations à compter de l'exercice 2003.
Les transferts définitifs au titre des exercices antérieurs se font sur la base des dispositions antérieures.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Cette compensation entre salariés est calculée sur la base d'un régime unique fictif versant à chaque titulaire d'une pension de droit direct, âgé d'au moins soixante-cinq ans, une pension de référence égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités remplissant les mêmes conditions.
Le calcul de la pension de référence se fait après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.
Le financement est assuré par une cotisation proportionnelle au salaire plafonné de chacun des cotisants.
Concernant les effectifs mentionnés au dernier alinéa de l'article D.
134-4, le salaire plafonné est égal à l'assiette forfaitaire fixée au troisième alinéa de l'article R.
Le taux de cotisation de référence est égal au produit de l'effectif des retraités d'au moins soixante-cinq ans titulaires d'une pension de droit direct de l'ensemble des régimes concernés par la prestation de référence, rapporté à la masse salariale sous plafond des ressortissants de l'ensemble desdits régimes.
Les effectifs sont appréciés au 1er juillet de l'année considérée.
« b) Des prestations versées aux retraités de droit direct âgés d'au moins soixante-cinq ans, déduction faite des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du livre III du livre Ier du présent code, en ce qui concerne l'assurance vieillesse.
« Sont néanmoins considérés comme cotisants actifs les effectifs dont les cotisations sont prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2003, M. Claude Magnier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon à compter du 17 novembre 2003, en remplacement de M. Vincent Frey, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 octobre 2003 relatif aux modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de l'année 2004.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités remplissant les conditions fixées aux articles 40-1, 56 et 57 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour accéder au grade supérieur, et exerçant l'une des fonctions énumérées par l'arrêté du 31 octobre 2001 susvisé, peuvent choisir, au titre de la campagne d'avancement de grade 2004, de voir leur dossier examiné par l'instance nationale et selon la procédure spécifique d'avancement de grade définie aux articles 40 et 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
NOTA : Le présent arrêté, l'annexe et une notice explicative sont publiés sur le site internet du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche " www. education. gouv. fr ", rubrique les enseignements supérieurs.
L'annexe est téléchargeable à partir de ce site.
Les maîtres de conférences et les professeurs des universités visés à l'article 1er ci-dessus expriment leur choix en retournant l'annexe du présent arrêté (1) dûment complétée, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, bureau DPE B 8, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Les rubriques concernant l'identification de la personne (nom de famille, prénom, date de naissance, établissement d'affectation) et les fonctions ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade doivent être obligatoirement renseignées.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.
Je soussigné : Nom de famille : Prénom : Nom marital ou nom d'usage (éventuellement) : Date de naissance : Numéro d'immatriculation de l'éducation nationale (NUMEN) : Grade : Echelon : A compter du : Section du Conseil national des universités : affecté à (nom de l'établissement d'affectation) : , exerçant les fonctions suivantes, ouvrant droit à la procédure spécifique d'avancement de grade (cocher la case correspondante) : Président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur.
- Vice-président d'université - Directeur d'UFR - Directeur d'école ou d'institut faisant partie des universités - Directeur adjoint d'établissement d'enseignement supérieur - Directeur de services communs d'université - Directeur de la recherche ou des études d'établissement d'enseignement supérieur - Directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM - Chef de département d'IUT - Directeur de département d'INSA - Délégué régional pour la recherche et la technologie - Détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à caractère culturel et scientifique, autre que d'enseignement et de recherche - Titulaire des fonctions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 (directeurs scientifiques, experts...)
-dans l'établissement ou le service suivant : , déclare opter pour la procédure spécifique d'avancement de grade au titre de la campagne d'avancement 2004.
Fait à , le Signature (obligatoire)
Grade : Echelon : A compter du :
Président ou directeur d'établissement d'enseignement supérieur.
Directeur d'UFR
Directeur d'école ou d'institut faisant partie des universités
Directeur adjoint d'établissement d'enseignement supérieur
Directeur de la recherche ou des études d'établissement d'enseignement supérieur
Directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'ENSAM
Chef de département d'IUT
Directeur de département d'INSA
Délégué régional pour la recherche et la technologie
Détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions à caractère culturel et scientifique, autre que d'enseignement et de recherche
Titulaire des fonctions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 (directeurs scientifiques, experts...)
MODIFICATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT
Pour les spécialités visées ci-dessous, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fabricants doivent apposer sur les spécialités concernées des vignettes avec la mention du taux de participation fixé à l'alinéa ci-dessus à compter de la même date.
Les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus, comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
A compter d'un mois et un jour suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2003, Mme Turpin (Carole, Hélène), épouse Vuillemin, est nommée notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Fiorano (Grégoire, Thomas), démissionnaire.
Le retrait de M. Raffault (Xavier, Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Raffault, Pascal Lhoumeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Raffault, Pascal Lhoumeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Lhoumeau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
4° Adapter la motivation de sa décision et les modalités de publicité de celle-ci aux nécessités de la protection du secret des affaires.
Le retrait de Mme Perez (Pascale, Michelle), épouse Trégouët, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau, Pascale Perez-Trégouët et Marc Leleon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pillon de Saint-Chereau, Pascale Perez-Trégouët et Marc Leleon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Pillon de Saint-Chereau et Marc Leleon, huissiers de justice associés ».
Décret du 29 octobre 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, M. Guyodo (Gérard), directeur général de la société Sopra Group, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 2 novembre 2003, en remplacement de M. Citti (Laurent).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2003, Mme Lemant (Jacqueline), administratrice civile, est nommée sous-directrice des certifications supérieures et doctorales au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de le fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Tourcoing, direction des ressources humaines, 155, rue du Président-Coty, BP 619, 59208 Tourcoing Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sens (Yonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sens, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Saint-Géréon (Loire-Atlantique), cadastrées section D n° 707, d'une contenance de 433 mètres carrés, section D n° 713, d'une contenance de 122 mètres carrés, section D n° 715, d'une contenance de 13 mètres carrés, section AD n° 42, d'une contenance de 330 mètres carrés, section AD n° 44, d'une contenance de 333 mètres carrés, section AD n° 45, d'une contenance de 840 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur les deux plans parcellaires au 1/2 000 annexés au présent arrêté.
- Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (Guyane).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier Andrée Rosemon, direction des ressources humaines, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex.
Quiconque désire importer,acquérir à titre gratuit ou onéreux, obtenir en location,faire réparer ou transformer un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation,à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits doit en faire la demande écrite à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de destination ou d'implantation desdits appareils ou portions d'appareils.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pau (direction du personnel, de la formation et des relations sociales), 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement de santé mentale départemental de l'Aisne (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, établissement de santé mentale départemental de l'Aisne, 02320 Prémontré.
Arrêté du 20 février 2004 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, Mme Montarnal (Marie-Line), directrice adjointe des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommée, à compter du 1er janvier 2004, directrice régionale de classe normale des douanes à la résidence.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Gilles Marquigny, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, et à M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous marchés, conventions, contrats et avenants, ainsi que les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Sallet, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Philippe Leyssene à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et les décisions relatives à l'exécution des dépenses en capital des budgets des départements d'outre-mer, y compris le fonds d'investissement de développement économique et social.
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Métayer, sous-directeur des affaires économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bédécarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. le général Jean-Paul Monfort, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)
Délégation permanente est donnée à M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, vu la décision du Conseil d'Etat en date du 3 mars 2004, M. Jean-Paul Costes, magistrat du premier grade, en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 2003.
L'exequatur est accordé à M. Veloupoulé (Jacques), en qualité de consul honoraire de Maurice à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur :
L'exequatur est accordé à M. El Haddaoui (Ahmed), en qualité de consul du Royaume du Maroc à Montpellier, avec juridiction sur :
L'Ardèche, l'Aude, l'Aveyron, le Cantal, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. L'Arnaud (Jean-Claude), en qualité de consul honoraire du Luxembourg à Marseille, avec juridiction sur :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Cortese (Gianluca), en qualité de consul général d'Italie à Nice, avec juridiction sur :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à M. Cascio (Antonino, Claudio), en qualité de consul d'Italie à Chambéry, avec juridiction sur :
La Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Prakash (Sohan), en qualité de consul général de l'Inde à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur :
L'exequatur est accordé à M. Tournakis (Constantin), en qualité de consul honoraire de Grèce à Lille, avec juridiction sur :
Le Nord et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Bright (Colin, Charles), en qualité de consul général de Grande-Bretagne à Lyon, avec juridiction sur :
L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Ober (Christian), en qualité de consul honoraire de Géorgie à Strasbourg, avec juridiction sur :
La Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Nzoghe Bekale (Georges), en qualité de consul général du Gabon à Paris, avec juridiction sur :
L'ensemble du territoire de la République française.
L'exequatur est accordé à M. De Boissieu du Tiret (Ghislain, Marie), en qualité de consul honoraire de Finlande à Rouen, avec juridiction sur :
L'Eure et la Seine-Maritime.
L'exequatur est accordé à M. Arnould (Serge), en qualité de consul honoraire d'Estonie à Lyon, avec juridiction sur :
L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Martinez de Villarreal Baena (José, Antonio), en qualité de consul général d'Espagne à Strasbourg, avec juridiction sur :
Le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Belloso Fernandez (Fernando, José), en qualité de consul général d'Espagne à Marseille, avec juridiction sur :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Nunez-Iglesias Martinez (José, Gabriel), en qualité de consul général d'Espagne à Bordeaux, avec juridiction sur :
La Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Gironde, les Deux-Sèvres, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Margueritte (Daniel), en qualité de consul honoraire du Danemark à Strasbourg, avec juridiction sur :
La Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Danset (Denis), en qualité de consul honoraire de Bulgarie à Marseille, avec juridiction sur :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Gbaguidi (Raymond), en qualité de consul honoraire du Bénin à Fort-de-France, avec juridiction sur :
La Guadeloupe et la Martinique.
L'exequatur est accordé à Mme Gnodtke (Christiane, Ruth), en qualité de consul général d'Allemagne à Marseille, avec juridiction sur :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur et accordé à M. Sauerteig (Hans-Burkhard), en qualité de consul général d'Allemagne à Lyon, avec juridiction sur :
L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, l'Yonne et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Yurur (Engin), en qualité de consul général de Turquie à Strasbourg, avec juridiction sur :
Le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Sezgin (Aydin, Adnan), en qualité de consul général de Turquie à Paris, avec juridiction sur :
L'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Mayenne, le Morbihan, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vienne, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Ariner (Ugur), en qualité de consul général de Turquie à Marseille, avec juridiction sur :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Dordogne, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vendée et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Messaoudi (Abdeljelil), en qualité de consul de Tunisie à Strasbourg, avec juridiction sur :
Le Doubs, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Maherzi (Mohamed, Lamine), en qualité de consul de Tunisie à Nice, avec juridiction sur :
Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Faillettaz (Michel), en qualité de consul général de Suisse à Marseille, avec juridiction sur :
L'exequatur est accordé à M. Elias (Cassius), en qualité de consul général de Sainte-Lucie à Fort-de-France, avec juridiction sur :
La Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
L'exequatur est accordé à M. Joita (Tanase), en qualité de consul général de Roumanie à Strasbourg, avec juridiction sur :
L'Aisne, les Ardennes, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Somme et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. De Gouveia Veloso Da Costa (Carlos, Maria), en qualité de consul général du Portugal à Toulouse, avec juridiction sur :
L'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Wasilewski (Tomasz), en qualité de consul général de Pologne à Paris, avec juridiction sur :
L'exequatur est accordé à Mme Valverde Minan (Iris), en qualité de consul général du Pérou à Paris, avec juridiction sur :
L'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Cher, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Marne, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre, l'Oise, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Fortmann (Paul), en qualité de consul honoraire des Pays-Pas à Strasbourg, avec juridiction sur :
L'exequatur est accordé à M. Jacquet (François), en qualité de consul honoraire des Pays-Bas à Lyon, avec juridiction sur :
L'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Segard (Jean-Marie), en qualité de consul honoraire des Pays-Bas à Lille, avec juridiction sur :
L'Aisne, les Ardennes, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Mahler (Franck, Marie, Didier), en qualité de consul honoraire des Pays-Bas à Bordeaux, avec juridiction sur :
La Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Gironde, les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Winter (Jean-Luc), en qualité de consul honoraire de Norvège à Saint-Malo, avec juridiction sur :
Les Côtes-d'Armor et l'Ille-et-Vilaine.
L'exequatur est accordé à M. Bonnet (Jean), en qualité de consul honoraire du Nicaragua à Lyon, avec juridiction sur :
L'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
Arrêté du 8 mars 2004 portant nomination (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 8 mars 2004 :
M. Girardot (Denis) ;
Mme Schmitt (Christine) ;
M. Hirbec (Patrice) ;
Mme Huyghe (Cécile) ;
Mme Linard (Brigitte) ;
M. Lecoutre (Eric),
sont nommés, à compter du 1er février 2004, dans le grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, à l'issue du concours professionnel organisé en 2004.
La liste des matériels d'équipement destinés à l'industrie hôtelière et touristique dont l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, est fixée ainsi qu'il suit :
NUMERO DU TARIF
Articles de maroquinerie n'ayant pas le caractère de contenant (sous-mains, signets, etc.) en cuir naturel ou reconstitué.
Ustensiles de ménage en bois.
Papiers peints et revêtements muraux similaires.
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles, fils textiles, lames et formes similaires des numéros 54-04 ou 54-05, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matières plastique.
Produits et articles textiles pour usages techniques visés à la note 7 du présent chapitre à l'exclusion des gazes et toiles à bluter, même confectionnées.
Couvertures autres que les couvertures chauffantes électriques.
Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile stores d'extérieur, tentes et articles de campement.
Parties, garnitures et accessoires pour articles des n° 66-01.
Laines de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires ; vermiculite expansée, argiles expansées, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11,68-12 ou de chapitre 69.
Appareils et articles pour usages chimiques ou autres usages techniques, en céramique ; auges, bacs et récipients similaires pour l'économie rurale, en céramique ; cruchons et récipients similaires de transport où d'emballage en céramique.
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, autres récipients de transport ou d'emballage, en verre ; bocaux à conserves en verre ; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre.
Articles d'orfèvrerie et leurs parties, plaqués ou doublés de métaux précieux.
Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier.
Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (y compris les étuis tubulaires rigides ou souples) pour toutes matières (à l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés) d'une contenance n'excédant pas 300 litres, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge.
Articles de ménage, d'hygiène, d'économie domestique et leurs parties en étain.
Couteaux (autres que ceux du n° 82-08) à lame tranchante ou dentelée.
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple).
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériels, machines et appareils pour la reproduction du froid, à équipement électrique ou autre ; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84-15.
Appareils et instruments de pesage, à l'exclusion des bascules et balances compteuses de pièces, bascules et balances ensacheuses ou doseuses et autres bascules ou balances à usages spéciaux, poids et parties de ces appareils.
Machines et appareils (autres que les machines du n° 84-50) pour le lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage.
Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 84-40, meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre ; aiguilles pour machine à coudre.
Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des n° s 84-69,84-70,84-72.
Appareils électromécaniques à moteur électrique incorporé, à usage domestique.
Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, à l'exception des appareils de télécommunication par courant porteur.
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie.
Appareils récepteurs de télévision
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils du n° 85-27.
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87-02) y compris les voitures du type " break ", comportant un minimum de sept places assises.
Autres véhicules non automobiles et leurs parties.
Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes et de marchandises.
Bateaux de sauvetage.
Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple).
L'exonération dont sont susceptibles de bénéficier les voitures pour le transport des personnes comportant un minimum de sept places assises, reprises au paragraphe ci-dessus (n° Ex 87-02 Ex A) est subordonnée à l'affectation exclusive de ces véhicules au service de la clientèle et limitée en outre à un véhicule par hôtel de 20 à 100 chambres et à deux véhicules par hôtel de plus de 100 chambres.
Pour bénéficier de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les importateurs doivent :
1° En faire la demande sur la déclaration d'importation ;
2° Déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénoms, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés.
Cette attestation devra porter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, d'acquitter au service des impôts, la taxe devenue exigible, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du code général des impôts.
Arrêtés du 9 mars 2004 portant promotion (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 9 mars 2004 et après inscription sur un tableau d'avancement, Mlle Bellec (Michèle), attachée de l'Office national des forêts, est promue, à compter du 1er février 2004, dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Arrêté du 1er avril 2004 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Villetard (Matthieu) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, M. Barety (Richard) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Adnet (Alban).
Alcantarini (Philippe).
Andrieux (Jérôme).
Bagieu (Julie).
Bioteau (David).
Bouquin (Mikaël).
Bridoux (Vincent).
Castagnède (Caroline).
Chaix (Marion).
Chantôme (Gilles).
Charpentier (Arnaud).
Chaubet (Stéphanie).
Chifflot (Vincent).
Cholat (Isabelle).
Ciry (David).
Clabé (Aude).
Clech (Céline).
Colin (Leslie).
Comin (Stéphane).
Cornaille (Laurence).
D'Hardiville (Céline).
Dandrieu (Luc-Etienne).
Darré (Stéphanie).
David (Manuel).
De Champeaux (Céline).
De Bossoreille de Ribou (Elisabeth).
Deprez (Guillaume).
Derhan (Célia).
Derriere (Nathalie).
Destribats (Sylvain).
Dufour (Jean-Pascal).
Dufrêne (Sarah).
Durand (Valérie).
Duriau (Marie-Emmanuelle).
Findeling (Vincent).
Flaitz (Véronique).
Fontova (Marianne).
Forestier (Delphine).
Foy (Nicolas).
François (Patrice).
Grechi (Isabelle).
Hayer (Vincent).
Jacob (Eloi).
Jacob (Nicolas).
Jamin (Valérie).
Jay (Julien).
Jouglet (Estelle).
Jussier (Christophe).
Justin (Ingrid).
Klingelschmidt (Fabien).
Lacaze (Jean-Christophe).
Lamaze (Antoine).
Lassourreuille (Lionel).
Launay (Frédéric).
Le Lay (Guillaume).
Lemoine (Tiphanie).
Lubac (Stanislas).
Mage (Sophie).
Magniette-Joseleau (Ingrid).
Maillard (Emilie).
Marguerit (Elisa).
Martin (Aude).
Menant (Romuald).
Morin (Soizic).
Parpoil (Bertrand).
Paturaux (Sylvain).
Picherot (Mélanie).
Pineau (Bénédicte).
Polleux (Mathilde).
Prioux (Sixtine).
Prud'homme (Pierre-Yves).
Quinton (Samuel).
Raymond (Fabien).
Réthoré (Jean-Louis).
Roger (Thibault).
Roland (Aude).
Rondeau (Aurélien).
Sabatier (Christophe).
Saulquin (Marie-Anne).
Saüquère (Olivier).
Schehr (Catherine).
Schehr (Olivier).
Suet (Aurélia).
Tabourel (Sophie).
Thiery (Julien).
Vieillefont (Valérie).
Vignet (Marion).
Vigny (Simon).
Vincenti (Sylviane).
Vitrac (Nicolas).
Waldmeyer (Luc-Olivier).
Zugarramurdi (Aïtziber).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Henchoz Electricité, dont le siège social est situé 34, route de Rys, 74500 Lugrin.
Arrêté du 23 avril 2004 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines ouvert au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 avril 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines ouvert au titre de l'année 2004 est fixé à 9.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7215 R, teledoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Par décret en date du 26 avril 2004, la congrégation bouddhiste « Pel Drukpay Tcheutsok », dont le siège est au lieudit Bel Avenir, à Plouray (Morbihan), est légalement reconnue.
Arrêté du 23 avril 2004 modifiant l'arrêté du 16 avril 2004 portant ouverture du concours d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 avril 2004, l'arrêté du 16 avril 2004 portant ouverture au titre de l'année 2004 d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (administration centrale) est modifié comme suit :
« L'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'accès à l'emploi d'ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales aura lieu le 17 juin 2004 :
- à Paris ou en région parisienne pour les postes ouverts en région parisienne ;
- à Jarnac pour le poste ouvert dans l'établissement de soutien opérationnel et logistique Ouest de Jarnac ;
- à Marseille pour le poste ouvert dans l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud de Marseille.
Arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 février 2004 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la prime d'ancienneté (barème annexé) à l'accord national susvisé.
Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code général des impôts, les exploitants de mine sont tenus de faire parvenir chaque année à la préfecture dans le courant de janvier un relevé nominatif des ouvriers et employés occupés par eux à la date du 1er dudit mois avec l'indication de la commune du domicile de chacun de ces ouvriers.
Les relevés ainsi dressés sont communiqués aux maires des communes intéressées qui doivent les renvoyer dans un délai de quinze jours en y joignant leurs observations s'il y a lieu.
Ces relevés sont ensuite après avis des services des mines et des impôts rectifiés éventuellement, et arrêtés définitivement par le préfet pour servir de base à la répartition afférente à l'année suivant celle au cours de laquelle ils ont été établis.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attribution et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Pierre-Jean Gaury, magistrat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, délégation est donnée à M. Stephan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction des relations du travail)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L.
Les montants des primes instituées aux articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 28 avril 2004 susvisé et les catégories de personnels éligibles à chacune de ces primes sont fixés dans les tableaux joints en annexe.
L'arrêté du 31 décembre 2003 portant application de l'article 14 du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 28 février 2008 - annexe, v. init.
SERVICES D'AFFECTATION
et fonctions
de la part fixe
Direction de l'audit
Mission départements d'outre-mer
Conducteurs de voitures de service
Equipiers mobiles
Maintenance et installation de matériels informatiques
Prime variable liée à la manière de servir
NIVEAUX D'EMPLOIS
PART LIEE A LA MANIERE DE SERVIR
Montant maximal mensuel
Prime variable liée à la performance individuelle
PART LIEE
à la performance individuelle
(montant maximal annuel en euros)
Cadre opérationnel, adjoint au directeur d'agence ou animateur d'équipe professionnelle, classé dans le niveau d'emplois IV A
Directeur d'agence locale de l'emploi, classé dans le niveau d'emplois IV B
Adjoint au directeur régional, conseiller technique, chef de service ou de département au siège ou en direction régionale, classé en VA
Adjoint au directeur régional, conseiller technique, chef de service ou de département au siège ou en direction régionale, classés en VB
Directeur délégué coordinateur de bassin
Directeur régional adjoint
Prime forfaitaire de direction
Directeur délégué (groupe II)
Directeur délégué (groupe I)
Délégué régional adjoint
Délégué régional (groupe II)
Délégué régional (groupe I)
Prime de responsabilité et de sujétions
Directeur général adjoint, directeur régional d'Ile-de-France
Directeur au siège, directeur régional de Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais
Arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 9 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parue au Journal officiel de la République française du 24 mars 2004 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
Méthode VV/04/10 version a : détection des phytoplasmes de la flavescence dorée et du bois noir par la technique d'amplification enzymatique des acides nucléiques PCR multiplex gigogne ;
Méthode VHs/04/06 version a : détection de la mosaïque du pépino (PepMV) sur semences par technique sérologique ELISA.
Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-58-84, fax : 01-49-55-49-49).
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
Les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au code général des impôts qui payent des intérêts arrérages et autres produits de fonds d'Etat obligations françaises et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au I de l'article 17 A.
L'indication sur ces documents du prélèvement visé à l'article 125 A du code général des impôts est alors substituée à celle de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code.
Les documents visés au 1, qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source.
Les pièces établies en exécution de l'article 17 A et du présent article sont réunies pour constituer deux liasses relatives l'une aux paiements faits à des personnes ayant en France leur domicile réel ou leur siège social et l'autre aux paiements faits à des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France.
Les documents sont groupés séparément : à l'intérieur de la première liasse selon qu'ils mentionnent ou non des revenus ayant supporté le prélèvement ; à l'intérieur de la deuxième liasse, selon que les paiements qu'ils retracent ont été assujettis à la retenue à la source ou au prélèvement.
Lorsqu'ils mentionnent simultanément des revenus ayant donné lieu, les uns à la retenue à la source et les autres au prélèvement, les relevés individuels font l'objet d'un classement spécial au sein de cette liasse.
M. Pin (Paul), professeur honoraire des universités, médecin chef de service hospitalier honoraire.
Mme Vidal, née Roussel (Simone), dite Michèle Morgan, artiste dramatique.
Mme Durand dite Bessy (Claude), artiste chorégraphique.
M. Mauger (Pierre), membre honoraire du Parlement ; 63 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Peschaud, née Trinquet (Rosette), vice-présidente de la Fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Puissochet (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire, juge à la Cour de justice des Communautés européennes.
M. Richard (Jean), historien, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Roussot (Jacques), coordonnateur du collège qualité du service public à l'inspection générale de l'environnement.
M. Bouchet (Paul, Alexis, Marie), conseiller d'Etat honoraire.
M. Hutteau (Claude, Georges, Eugène), ancien directeur et gérant de sociétés ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legay (Guy, Georges, Antoine), directeur de société.
M. Thomas (Michel, René), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
Mme Antoine, née Lambert (Jacqueline, Marie, Suzanne), ancienne hôtesse navigante, infirmière parachutable secouriste de l'air.
M. Franel (Félix, Marie, Jack), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Gandjbakhch (Iradj), chirurgien, universitaire, membre de l'académie de chirurgie et de l'Académie nationale de médecine.
Mme Jubert, née Lannegrasse (Jeanne), administrateur de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Leclerc (Maurice, Jean), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Poisson (Christian, Roger), capitaine honoraire de la police nationale.
Mlle Renon (Simone), vice-présidente d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Schwander (Louis, Marcel), fonctionnaire (er) du ministère des affaires étrangères.
M. Simon (Desle, Noël, Abel), secrétaire adjoint à la mutuelle civile du ministère de la défense.
Mme Angelini, née Marrot (Catherine, Marthe), responsable nationale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Bizot-Espiard, née Guillaume (Monique, Gabrielle, Marie), ancienne hôtesse navigante, infirmière parachutable secouriste de l'air ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bommier, née Vassard (Annick, Louise, Marie), ancienne convoyeuse de l'air ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borile (Antoine), ouvrier qualifié (er) ; 60 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Bouda (Mohammed), employé municipal (er) ; 26 ans de services civils et militaires.
Le chanoine Charriez (Pierre, André, Marie), directeur de la résidence Saint-Thomas-d'Aquin de Lourdes ; 40 ans d'activités sacerdotales.
M. Chauvel (Joseph, René), vice-président départemental d'une union fédérale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
Mme Ciano, née Dusfourd (Zély, Eléonore), ancien conseiller municipal ; 23 ans d'activités électives.
M. Debary (Michel, Pierre, Victor), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Deumié, née Bertrand (Françoise, Anne, Marie), présidente d'une union départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 39 ans d'activités bénévoles et de services militaires.
M. Fleckinger (François, Joseph, Norbert), conservateur du musée mémorial du Linge ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girardin (Jean-François), cuisinier, Meilleur Ouvrier de France ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gorreguès (Jean, François, Marie), maire honoraire ; 22 ans d'activités électives.
M. Guérin (Michel, Maurice, Henri), président honoraire, conseiller technique de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillemin (Patrick, Guy, Georges), conseiller honoraire à la cour d'appel d'Angers ; 38 ans de services civils.
M. Guillen Pascual (Léandro), ancien déporté, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labarsouque (Raymond, André), ancien directeur régional délégué à la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lahaye (Jean), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lascar (Alexandre, Albert), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Marie, née Lefèvre (Pierrette, Agathe, Germaine), vice-présidente d'une section départementale des dames d'entraide de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 15 ans d'activités bénévoles.
Mme Marion, née de Jullien de Villeneuve (Anabel, Marie, Elisabeth), mère de famille nombreuse ; 27 ans de services civils et d'activités familiales.
M. Martel (Antoine, Félix), ancien kinésithérapeute ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mircher (Clotilde, Marie-Jeanne), médecin attaché au centre médical d'une fondation ; 13 ans d'activités professionnelles.
M. Pastor (André, René), ancien chef de projet à la SNCF ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piedcoq (Jean, Eugène, Marie), capitaine honoraire d'un corps de sapeurs-pompiers ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de bénévolat.
Mme Poisot, née Coutant (Marie-Josèphe), grande invalide, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 65 ans d'activités professionnelles et familiales.
Mme Poli, née Rollin (Suzanne, Anne, Marie), assistante sociale(er) ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Reeve (Brian, Frederick), ingénieur et président d'association ; 16 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Roque, née Dugény (Marcelle, Marguerite), sage-femme(er) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Rossignol (Claude, Louis, René), ancien directeur général de société, ancien membre d'un comité économique et social régional ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Simoneau, née Dayez (Martine), ancienne hôtesse de l'air ; 37 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
Mme Thevenin, née Odier (Jocelyne, Marie, Renée), ancienne hôtesse navigante, infirmière parachutable secouriste de l'air ; 57 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Valon (Jean, Armand, Maurice), technicien supérieur honoraire de l'équipement ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Vandorme (Jacques, Marie, Bernard), professeur (er) des collèges ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Viand (Georges, Martin, Marie), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 57 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Mme Videau, née Gervais (Françoise, Marie-Josèphe), vice-présidente de l'Association des hôtesses et convoyeuses de l'air ; 38 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Virgo (Gilbert, Virgile, Henri), ferronnier d'art, Meilleur Ouvrier de France ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubert (Bernard, Jacques), président d'associations d'anciens combattants.
M. Bontoux (Daniel, Charles), ancien chef de service hospitalier ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Breton (Thierry, Jacques), président de sociétés.
M. Gérondeau (Christian), président d'une fédération en faveur de la sécurité routière.
M. Obolensky (Serge), secrétaire du conseil d'une association culturelle.
M. Baligand (Jean, Mathieu), président d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Couderc (Anne-Marie, Monique), épouse Meyer, ancienne ministre, directrice générale adjointe d'une société d'éditions ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gentili (Stève, Richard), administrateur de sociétés.
Mme Grinspan, née Fensterszab (Ida), secrétaire adjointe d'une fédération d'anciens combattants, résistants et déportés.
M. Kaspi (André), professeur d'université.
M. de Ladoucette (Philippe, Robert), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles ;
M. de La Motte Ango de Flers (Hyacinthe, Robert, Jacques, Philippe), directeur d'une compagnie de Salins.
M. Lapierre (Henri, Michel), sportif de haut niveau, président d'un comité départemental d'athlétisme.
M. Léger (Jacques, Louis), membre d'associations patriotiques.
Mme Maunoury, née Droneau (Catherine), championne du monde de voltige aérienne.
Mme Preyssas, née Coudert (Simone), présidente d'une délégation régionale de la Croix-Rouge française.
Mme Rousière (Renée), directrice fondatrice d'un collège d'esthétique.
M. Sfeir (Antoine), directeur de la rédaction d'une revue.
M. Toussaint (Philippe), président de banque.
Mme Basck, née Lautier (Catherine), directrice d'un conseil économique et social régional ; 20 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Baudiffier (Moïse, Yves), maire ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Beaufort, née Grandjean (Micheline), fondatrice d'une agence immobilière, présidente d'une association ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Belhadj (Mohamed), président d'une association en faveur de harkis ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Belhamici (Kelto), greffière en chef d'un tribunal d'instance ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mlle Bonnard (Maryvonne), maître de conférences ; 26 ans de services civils.
Mlle Bottois (Françoise, Raymonde), professeure honoraire, fondatrice d'une association ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bounaix (Dominique, Pierre), directeur général d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Candilis (Panagiote dit Takis), directeur de la fiction dans une société de télévision ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Capiaux (Jean, René), avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capul (Jean-Yves), sous-directeur à la Documentation française ; 24 ans de services civils.
M. Cesari (Eric), chargé de mission dans un conseil général, maire adjoint ; 23 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Chantelot (François, Joseph), président d'une chambre de métiers ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ciuntu (Marie-Carole, Sonia), conseillère générale, adjointe à un maire ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Claudel (André, Jacques), maire, président de la communauté de communes de la Vallée de la Valogne ; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Cléret, née Faille (Catherine, Geneviève), directrice générale d'une maison départementale du tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Colas (Daniel, Paulin), président d'associations d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Coll, née Titraoui (Taouès), membre du Haut Conseil aux rapatriés ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cophignon (Bruno), chef de partie à l'Hôtel de Matignon ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Couturier (Bernard, Jean), directeur général du groupement d'intérêt économique d'une société de construction d'automobiles ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dannenmüller (Marc, Roger), directeur général d'un complexe hôtelier ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delage, née Gosset (Nicole, Thérèse), présidente de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Derbès (Claude, Thérèse), présidente-directrice générale de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Désiré (Bernard, Léon), adjoint à un maire ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Devevey, née Jeffrédo (Marie, Christine), secrétaire générale de l'Ecole du Louvre ; 27 ans de services civils.
M. Dissiton de Gazel Larambergue (Jacques, François), directeur d'un groupement régional d'un organisme de recherche ; 31 ans de services civils et militaires.
Le père Durand (Jean-Paul, Jacques), ancien doyen de la faculté de droit canonique de l'Institut catholique de Paris ; 22 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Duterne, née Jugan (Marie-France), fondatrice d'associations caritatives ; 32 ans d'activités associatives.
Mme Elaerts (Marie-Louise), directrice générale d'une association d'action éducative et sociale ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mlle Fargevieille (Brigitte), déléguée interrégionale dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Férez, née Fontaine (Marie-Françoise), responsable de bureau dans les services du Premier ministre ; 34 ans de services civils.
Mme Fichelle, née Guyochin (Anika), chef du service d'accueil des urgences dans un centre hospitalier ; 38 ans de services civils.
M. Flahaut (Richard, Yves), professeur au Centre national de la danse ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Flexas, née Gloirac (Simone), déléguée départementale d'une association de santé ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Foucoin (Jean-Jacques), responsable de la maintenance dans les services du Premier ministre ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Galéazzini (Pierre, Jacques), rédacteur à la direction du développement des médias ; 26 ans de services civils.
M. Gaudeau (Bruno, Jean), médecin, chef de service hospitalier ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Geffray (Jean-Eric, Yves), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes ; 24 ans de services civils.
M. Genest (Jacques, Fernand), maire ; 58 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Genza (Bohdan, Joseph), trésorier d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gimet (René, Charles), maire ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Godefroy (Emile, Louis), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 61 ans d'activités professionnelles associatives et de services militaires.
M. Godet (Joseph, Georges), maire honoraire, membre d'un conseil économique et social régional ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Gueudet, née Charrière (Elisabeth), adjointe administrative principale dans les services du Premier ministre ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Haas, née Gardissal (Michèle, Renée), secrétaire dans les services du Premier ministre ; 32 ans de services civils.
M. Hass (Gilbert, Léon), maire ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Isber, née Chiaruttini (Jacqueline), responsable de section dans les services du Premier ministre ; 29 ans de services civils.
M. Jenny (Charles, Robert), membre d'un centre d'action sociale ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Joly (Bernard), ancien médecin, administrateur d'établissements de santé ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kemoun (Bruno), co-président de sociétés ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Kennane (Boualem), secrétaire général d'associations d'anciens combattants ; 43 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Lainé (Gabriel), maire ; 47 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Lamy, née Roger (Ghislaine), chef adjointe de service à la Direction des Journaux officiels ; 35 ans de services civils.
M. Legrand (Pierre-Olivier, René), président d'une association régionale d'anciens auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 24 ans de services civils.
Mme Lemesle, née Cavelier (Annie), déléguée du Médiateur de la République dans le département de la Seine-Maritime ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Rouge de Guerdavid (Jean-Michel), chef de bureau dans les services du Premier ministre ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lespinasse-Ide-Lafargue (Daniel), directeur d'une maison de retraite ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Levert, née Idoux (Paulette, Henriette), ancienne présidente d'une banque alimentaire ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Marche (Maurice), ancien conseiller municipal ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Mathé (Jean-François), professeur des universités, praticien hospitalier ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mazanec (Claude), maître artisan horloger ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Milon, née Brisavoine (Janine), présidente d'une union départementale des associations familiales ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Mincel (Jean-Pierre, Gilbert), directeur général de société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mirallès, née Lazaar (Zohra), ancienne agente de service hospitalier ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Moreau (Claude, Denis), responsable dans un conseil général, président d'associations ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Morlot, née Braneyre (Marie-Josée), responsable dans une caisse de retraite, maire ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Müller (Anita, Karin), bénévole associative ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Nguyen Duc Long dit Ninh (François), membre du conseil exécutif d'une section d'une ligue humanitaire ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nocaudie (François), gérant de société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pancher (Bertrand, Marcel), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Pellarin (André, Maurice), inspecteur divisionnaire des impôts, maire ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pellerin (Patrick), maire ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Philippon, née Debroas (Elisabeth), conseillère régionale, adjointe à un maire, chargée des affaires sociales ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Pineau, née Réau (Marie), maire, agricultrice ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Prévond (Jean, Louis), conseiller régional, maire ; 30 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Provost, née Motillon (Isabelle), secrétaire générale d'un organisme d'entraide ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Prud'homme (Jean-Luc, Lucien), ancien directeur délégué à la commercialisation dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reboussin (Patrick), maire ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme de Rocquiny Adanson, née Frotier de La Messelière (Cécile), maire ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rollin, née Berthier (Evelyne), conseillère municipale ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Roubaud (Paul), président d'un foyer d'accueil ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Savin (Camille, Albert), maire ; 54 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Solliet (Alain), médecin, maire ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Troubat (Catherine), chef d'entreprise ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Vigin (Dominique), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Vilain, née Naudet (Marie, Annick), professeure, maire ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Brial (Jean-Pierre), secrétaire général honoraire de mairie.
M. Arlès (Claude, Albert), ancien ingénieur-conseil.
M. Fatrez (Emile, Maurice), administrateur d'associations caritatives.
M. Allaguillemette (Michel), ancien technicien dans une compagnie aérienne ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Anelot (René, Lucien), imprimeur ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Arman, née Perrin (Michelle), membre d'association ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Audinot (Denis), agent de maîtrise ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bergheaud (Roger, Bernard), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Blanchi (Bonaparte), chef magasinier ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boissay (Michel, Pierre), ancien directeur d'établissement industriel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouclet, née Bricaud (Marie-Annik, Louise), ancienne directrice générale de société ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bourgeois, née Devarre (Julia, Dominique, Michelle), ancienne contrôleuse du travail ; 45 ans de services civils.
Mme Buire, née Carcelain (Jacqueline), présidente-directrice générale d'une entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cance (Christian, Henri), président-directeur général d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Colas (Maurice, Charles), ancien président-directeur général de société, ancien conseiller prud'homme ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Compain, née Beauchamp (Marie, Gisèle, Alice, Diane), directrice fondatrice d'un centre d'aide par le travail ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cousin (Noël, Marie), président-directeur général d'une entreprise ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Debille (Bernard), ancien inspecteur des ventes ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. De Bruyne (Paul, François), ancien chef d'établissement industriel ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Desplat (André), directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupont (Roger, Albert), ancien président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Genty, née Chesneau-Guillot (Jeanine, Hélène), ancienne exploitante agricole spécialisée dans l'art floral ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Giacometti (Simon), membre d'associations en faveur des personnes handicapées ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Golieth (Lucien, Paul), ingénieur agricole ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Heime (Augustin), gérant de société ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jugan, née Vidal (Maryvonne), gestionnaire dans une entreprise, fondatrice d'une crèche ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lehmann (Henri), directeur général d'une entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Manier (Jean-Claude, Robert), artisan ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Maréchau (Jean-Pierre), restaurateur ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Bernard, François), ancien électricien, membre d'instances syndicales ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Moreau, née Patrigeon (Eveline), ancienne attachée territoriale ; 56 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Morenval (Louis, Jacques), directeur régional d'un groupe bancaire ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Raynal (Henri, Léon), ancien entrepreneur de bâtiment ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Renouf (Georges, Louis), commerçant ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riffault (René), directeur d'une société de réparation navale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rondelet, née Guenat (Régina, Henriette), ancienne conseillère municipale ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Roullet (Jean-Pierre), artisan, président d'une chambre de métiers ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ruellan, née Pichot (Laurence, Rolande), conjointe collaboratrice d'entreprise artisanale ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Teulet (Daniel), directeur d'une entreprise de chaudronnerie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Walsh (Monique), commerçante ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Baudry (Patrick), directeur de service au Sénat.
M. Laugier (Claude), directeur adjoint honoraire à l'Assemblée nationale.
Mlle Luquiens (Corinne), directrice de service à l'Assemblée nationale.
M. Nguyen-Huu (Patrick), directeur de service à l'Assemblée nationale.
M. Auvergnas (Jean, Louis), chef d'agents adjoint à l'Assemblée nationale ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bas, née Vallois (Catherine), conseillère, chargée de mission à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils.
M. Bionnier (Yvan), administrateur adjoint au service de la bibliothèque du Sénat ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Casimir (Jean), agent chef au service général du Sénat ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Castillo, née Macuiszek (Irène), secrétaire des services, chef de section à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Cornu, née Rabin (Christiane), rédactrice des débats, conseillère à l'Assemblée nationale ; 35 ans de services civils.
M. De Cordovez (Bertrand), conseiller des services, chef de division à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Douchez (Valérie), conseillère au service de la séance du Sénat ; 18 ans de services civils.
M. Jacques (Olivier), conseiller au service de la trésorerie du Sénat ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Menez, née Fresneau (Marie-Brigitte), assistante médicale à l'Assemblée nationale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Derbesse (Michel, Jean, Claude), directeur général délégué d'un groupe d'entreprises.
M. Lagayette (Philippe, Ernest), inspecteur général des finances.
M. Pflimlin (Etienne, Alphonse), président de banque.
M. Aumonier (Thierry, Jacques), dirigeant d'entreprise.
M. Blanc (Jean-Louis, Marcel), directeur commercial dans un groupe industriel.
M. Cadix (Alain), directeur-général adjoint dans une chambre de commerce et d'industrie.
M. Carron (René, Joseph), président de banque.
M. Descheemaeker (Christian, Jean), président de chambre régionale des comptes.
M. Dintheer (Marc, Charles), ancien président d'une caisse d'épargne régionale.
Mme Hallauer, née Girard (Andrée), secrétaire générale d'une société.
M. Jacob (Yvon), président d'une fédération professionnelle.
M. Lacoste (François, Jean), chef d'entreprise.
M. Laugier (Bernard, Antoine), directeur général d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
M. Le Baquer (Yves, Marie), président d'une compagnie financière.
Mme Obolenski (Ariane, Sophie), directrice générale d'une fédération bancaire.
M. Ouart (Patrick, François), secrétaire général d'un groupe industriel.
Mme Palasz, née Ruoz (Marie-José, Henriette), administratrice civile, chef de service au ministère.
M. Servais (Pierre, Camille), ancien directeur régional d'un groupe d'agences financières.
M. Baillot (Pierre), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baron (Laurent), ancien chargé des relations PME-PMI dans un institut national ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Baudry (Gilbert), directeur honoraire d'un établissement bancaire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bensoussan (Patrick), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Bentegeat (Renaud, Marie), directeur général adjoint d'un groupe de construction ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Bertier (Etienne, Emmanuel), conseiller du directeur général d'une institution financière ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Bertin (Auguste, Louis), vice-président d'un conseil économique et social régional ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blacque-Bélair (Didier), responsable dans un établissement bancaire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Blanchard (Frédéric, Joseph), ancien chef d'entreprise ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Blatz (Jean, Charles), directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Guy, Charles), directeur dans un établissement bancaire ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourgeois (Michel, Maurice), directeur dans une entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouton, née Berkchole (Nicole, Simone), présidente-directrice générale d'une société financière ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Braconnier (Thierry), secrétaire général d'un groupe industriel ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carron de la Carrière (Arnaud, Benoit, Marie), dirigeant d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Chandesris (Luc), délégué général d'une association de management participatif ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen (Gilles, Henri), chef de département dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. D'Addio (Jean-Claude, Vincent), responsable commercial à EDF ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. De Gélas (Claude, Théophile), directeur de division dans un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delafon, née Tézé (Marie-Blandine), directrice centrale de la communication externe dans un groupe d'entreprises ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Delin (Patrick, Claude), conseiller maître à la Cour des comptes ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Delort, née Calcet (Catherine, Marie), administratrice civile, chef de bureau au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Désert (Didier, Jean-Luc), directeur principal dans un cabinet de conseil ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dessolain (Michel), directeur général dans un groupe immobilier ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duponchel (Jean, Marie), ancien chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fauchille (Jean-Claude), gérant de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feig (Fernand, Joseph), directeur d'agence bancaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Garrec (Jean, François), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Garson (José), directeur international d'un groupe bancaire ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Gérardin (Stéphane), dirigeant de société ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Girardie, née Le Ruyet (Odile), attachée d'administration centrale ; 38 ans de services civils.
M. Giros (Etienne, Martin), directeur général dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Higel (Jean-Claude), directeur commercial de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Julien-Laferrière (Bruno, Marie), directeur général adjoint d'une banque ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafarge (Laurent, Jean-Luc), président de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Laroussi, née Lanaspèze (Gisèle), adjointe administrative principale ; 21 ans de services civils.
M. Lavielle (Jean-Pierre), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leichtnam (Claude, Alain), gérant d'un cabinet de conseil aux entreprises ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lévi (Pierre), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lunel, née Jurgensen (Aline, Claire), chef du cabinet de l'inspection générale à la Banque de France ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Mircher (Charles-Henry, Michel), président de société ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnais (Christian, Marcel), directeur international de la recherche dans un groupe de cosmétiques ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Oliel (Claude, Lucien), président-directeur général d'une agence de publicité ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Patricot (Hubert), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippe (Gérard), ancien directeur d'exploitation dans une société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piton (Jacques, Michel), ancien chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Randoux (Yves), administrateur de sociétés ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Ravillon, née Milliat (Lucette, Denise), ancienne présidente-directrice générale de société ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Recoing (Franck, Marie), directeur régional de société d'assurances ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sauzier (Patrick), directeur de département dans une banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schaeffer (Jacques, Henri), directeur des ressources humaines d'un établissement bancaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Spilliaert (Patrick, Guy), secrétaire général d'une compagnie ; 14 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Steinmetz, née Topakian (Carine, Marie), secrétaire générale dans un groupe industriel ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Trégoüet (Bruno, Emmanuel), directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Tricon (Marie-Rose), vice-présidente du Centre de développement européen de laboratoires ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Turquais (Jules, Paul), ancien industriel ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vaillant (Denis, Alfred), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Frade (Gilbert), directeur adjoint d'une école nationale supérieure.
M. Barois (Roland, Salomon), vice-président d'un comité professionnel.
Mme Eslinger (Françoise), directrice à La Poste.
M. Gentileschi (Jacques, Marius, René), ancien directeur d'usine.
Mme Ludwig, née Roy (Simone), directrice à La Poste.
M. Viet (Claude), inspecteur général des postes et télécommunications.
M. Babin (Dominique), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Beltramello (Liliane), adjointe administrative principale au ministère ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boivin (Frank), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bruel (Philippe, Charles), directeur général dans un groupe d'ingénierie ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Charot (Michel, Gabriel), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chassaing Mandegou de Borredon (Patrick, Marie), directeur dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cherrier (Patrick), directeur dans une société industrielle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Crouzols (Alain), directeur dans une société de chantiers navals ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Delfour, née Bousquet (Françoise), directrice d'un groupement postal ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Demarthe, née Benoist (Danielle, Josette), assistante d'un directeur régional EDF-GDF ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Détrez (Philippe, Jean-Louis), président d'une association professionnelle ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gatepaille (Jean-Jacques), architecte naval ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Girod (Nicolas, Raymond), directeur dans une société de construction aéronautique ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gosselin (Sylvie, Renée), assistante de direction ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hadjali (Malik), ancien mineur de fond, secrétaire d'un syndicat ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lambotte (Jacques, Henri), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legris (Pierre-Yves), président du directoire d'un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Nourrisson (Jean, Yves), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quillot (Didier, René), directeur général d'une filiale d'un groupe de télécommunications ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Rollo (Jean-Claude), attaché de direction dans une chambre de commerce et d'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sinagra (Jean-François), directeur dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sinthomez (André, Jean), directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Trenque (Catherine), chef de division au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Tutenuit, née Hocquard (Claire), gérante d'une société de conseils ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Verlon (Bruno, Jean-Marc), directeur d'une école des mines ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Weymuller (Stanislas, Bruno), directeur dans un groupe pétrolier ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Meyer (Jacques), vice-président d'un organisme professionnel ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Terrazzoni (Claude), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Brassart (Gilbert), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Templier (Jacques), secrétaire général d'une chambre de métiers.
M. Bara (Jean, Jacques), chef d'entreprises ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blassel (Viviane), journaliste ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Bretelle (Colette), directrice d'un centre en faveur de la création d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Casse (Jean, Claude), ancien gérant de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Conticini (Philippe), pâtissier ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Cornilleau (Pierre), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cravoisier (François), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. François (Gérard), chef d'entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laur (Louis), maçon-sculpteur, Meilleur Ouvrier de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lehembre (William), maître luthier, administrateur d'une chambre de métiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Soudier (Roger), vice-président d'une chambre de métiers ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lengacher (Jean-Claude), directeur d'un centre régional de gestion ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marant (Isabelle), créatrice de mode ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Marie, née Naud (Clothilde), présidente d'une association départementale de consommateurs ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Mitrovic, née Pansu (Séverine), chef d'entreprise ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Mogalia (Oosman), chef d'entreprises ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moreau (Alain, Guy), chef d'entreprises ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rots (Michel), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Salesse, née Labrousse (Catherine, Simone), hôtelière, restauratrice ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Sevcik (Richard), ancien chef d'entreprise ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sibilia, née Raynaud (Colette), commerçante ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Spitz (Jean, Claude), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Trauque (Jany), chef d'entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Vautrin, née Geffroy (Jacqueline), administratrice d'un syndicat professionnel régional ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cointe (Jean, Eugène), ancien directeur régional de société.
M. Dumasy (Jacques), chef de la mission économique et financière près l'ambassade de France à Alger.
M. Erny (Jean-Jacques), gérant de société.
M. Maccioni (Pascal), chef des services d'expansion économique à Caracas (Venezuela).
M. Bitton (Joseph), directeur général de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer (Jean-Charles), ancien président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Cadeddu (Jean-Luc), président d'une association en faveur du commerce extérieur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Canaméras (Gilbert), conseiller du commerce extérieur ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deletraz (Michel), ancien conseiller du commerce extérieur ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Denecker (Xavier), directeur de la succursale espagnole d'une compagnie d'assurance ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Drogou, née Corbé (Marie-Françoise), directrice d'un bureau de presse ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Forman (Denis), consultant juridique international, conseiller du commerce extérieur ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Gauterie (Yves), président de commission au Comité national des conseillers du commerce extérieur ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geronimi (Francis), chef de la mission économique de Canberra (Australie) ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Jacques (Corinne), directrice générale de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
Mme Mellerio, née Segalen (Laure), secrétaire générale d'un organisme socio-professionnel ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Meyer (Edouard, Jacques), chef de la mission économique à Sanaa (Yémen) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moraud (Jean-Pierre), inspecteur général d'un groupe d'assurances ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paloteau (Claude, André), agent du Centre français du commerce extérieur ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Patat (Daniel, Gilbert), chef de la mission économique de Ciudad de Guatemala ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Petit (Henry, Jean), conseiller honoraire du commerce extérieur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Provenzano (Pierre-François), conseiller du commerce extérieur ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Romain (Nicole), assistante de direction dans une compagnie d'assurance ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Torregrossa (Jacques, Henri), chef de la mission économique de Bangkok (Thaïlande) ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Trupin (Laurent), directeur régional d'un groupe de distribution ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Varin (Nicole, Marie-Jeanne), assistante du chef de la mission économique de Manille (Philippines) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Barilari (André, Paul), inspecteur général des finances, président d'un comité interministériel.
Mme Kot, née Gleizes (Gisèle, Marcelle), chef des services fiscaux à Cergy-Pontoise ; 42 ans de services civils.
M. Parmentier (Jean, Marcel), contrôleur financier.
M. Windsor (Francis, Henry), expert-comptable honoraire, commissaire aux comptes ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. André (Roland, Henri), receveur divisionnaire des impôts à la direction des services fiscaux de Paris-Sud ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Bade (Bernard), directeur régional des douanes à Mulhouse ; 33 ans de services civils.
Mme Besnier (Nelly, Nadine), attachée d'administration centrale au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Charliac, née Dumonteil (Yvette, Monique), inspectrice divisionnaire des impôts à Bobigny ; 41 ans de services civils.
M. Chodron de Courcel (Gilles, Guillaume), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'une association interprofessionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cressot (Bernard, Georges), trésorier-payeur général de la Guadeloupe ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Delage (Patrick), administrateur civil, directeur de projet au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Fabre (Jean-Pierre), inspecteur principal des douanes ; 32 ans de services civils.
Mme Fèvre, née Sépret (Claude, Elisabeth), inspectrice principale des impôts à Dijon ; 35 ans de services civils.
M. Génin (Jacky, René), chef des services fiscaux à Epinal ; 36 ans de services civils.
M. Joubert (Maurice, Gilbert), directeur régional des douanes à Dunkerque ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Kihm (Bernard, Gérard), inspecteur principal des douanes, adjoint au chef divisionnaire à Bayonne ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Morin (Nathalie, Marie-Thérèse), administratrice civile, directrice adjointe au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Moutié (Philippe, Gilles), administrateur civil, directeur de projet au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Picard (Roger), receveur des finances, responsable de mission au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Picat (Marie, Martine), contrôleuse principale des impôts au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Pons (Bernard, Louis), directeur départemental des impôts à Marseille ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Raspail (Jean-Pierre), directeur adjoint des douanes, adjoint au directeur interrégional des douanes de Lyon ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Sabadie (Pierre), inspecteur des impôts ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Trassard, née Pichon (Yvette), ancienne chef de section du Trésor ; 54 ans de services civils.
M. Vallet (Dominique, François), président d'une société de crédit-bail ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Varnier (Marie, Thérèse), attachée d'administration centrale, chef d'un service administratif ; 45 ans de services civils.
M. Vergnault (Gilles, Raymond), ancien receveur principal des impôts ; 41 ans de services civils.
M. Brezin (Edouard), physicien, membre de l'Académie des sciences.
M. Gaborit (Pierre, François), professeur des universités.
M. Rémy (Jean, Claude, Marie), professeur honoraire des universités.
M. Thomas (Marcel), inspecteur général honoraire des bibliothèques ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Ansart (Francis), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Mme Bellegy, née Pranchère (Monique), directrice de la communication dans un rectorat.
M. Beylot (Jacques, Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Bolliger, née Lamarque (Martine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
Mme Bourreau, née Arnaud (Arlette), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Candéla (André), ancien délégué départemental de l'éducation nationale.
M. Charriez (Jean-Marie), inspecteur d'académie, directeur honoraire d'un service départemental de l'éducation nationale.
M. Cheneseau (Jean, Jacques), professeur de lycée.
M. Cuzin (François), biologiste, membre de l'Académie des sciences ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Daroux (François), proviseur honoraire.
Mme Dekeuwer, née Defossez (Françoise), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
M. Dersy (Jacques), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Descola (Philippe), anthropologue ; 27 ans de services civils.
M. Gaudemet (Yves, Henri), professeur des universités.
M. Gérard (Patrick), recteur d'académie.
Mme Gilabert, née Rocamora (Hélène), inspectrice d'académie honoraire.
M. Guinieri (André), conseiller honoraire d'administration scolaire et universitaire.
Mme Henrich, née Libiez (Sonia, Catherine), inspectrice générale de l'éducation nationale.
Mme Joyaux, née Kristeva (Julia), professeure des universités.
Mme Kerjan, née Nicol (Liliane), rectrice d'académie.
M. Marsigny (Alain, Pierre), administrateur civil, chef de service au ministère.
M. Recht (Roland), historien, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Ringard-Flament (Jean-Charles), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Rousseau (Loïc, René), conseiller technique à l'Institut de France.
M. Salomé (Jacques, Marcel), directeur honoraire d'un centre de formation.
M. Thierry (Robert), proviseur d'un lycée professionnel.
M. Vasserot (Charles), proviseur honoraire.
M. Amouroux (Robert), principal de collège ; 39 ans de services civils.
Le père Armogathe (Jean-Robert, Henri), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 33 ans de ministère ecclésiastique et d'enseignement.
M. Baussart (Hervé, Robert), professeur des universités ; 35 ans de services civils.
M. Benkemoun (Jacques), principal de collège ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bernier (Michel, Charles), professeur agrégé ; 41 ans de services civils.
M. Besson (Marc, Henri), ingénieur d'études ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Billard, née Neulat (Nadine), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Boisaubert (Françoise, Jane), professeure honoraire ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Boitieux (Jean, Louis, Kléber), professeur des universités ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Bonnemains, née Quéhen (Jacqueline), conservatrice de musée ; 33 ans de services civils.
M. Brunet (Yves, Louis), professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Bruxelle, née Perrier (Yannick), professeure agrégée ; 35 ans de services civils.
M. Caboche (Michel), directeur de recherche, correspondant de l'Académie des sciences ; 27 ans de services civils.
M. Cattet (Serge), professeur honoraire ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Cayssials (Maryse, Paulette), proviseure de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Cellard (Jean-Pierre), professeur de lycée professionnel ; 34 ans de services civils.
M. Chabaud (Hervé), chargé de cours ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Charrié (Jean-Paul, Marie), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Chauviré (Annie), attachée d'administration scolaire et universitaire ; 28 ans de services civils.
M. Chikhaoui (Slimane), ingénieur d'études au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Comas (Gérard, Claude), professeur honoraire de collège ; 41 ans de services civils.
M. Coste (Guy, Jean), délégué départemental honoraire de l'éducation nationale ; 54 ans de services civils et militaires.
M. Daydie (Marc), principal de collège ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Décornet (Paul, Henri), directeur de collège ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delhoustal (Jean, Claude, Baptiste), proviseur honoraire de lycée professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Delmas (Yves), professeur honoraire de collège ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités culturelles.
Mme Dolmazon (Michèle), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 36 ans de services civils.
M. Dromas (Luc), inspecteur honoraire de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
Mme Dumont, née Bakchine (Simonne), professeure honoraire ; 44 ans de services civils.
M. Escrive (Henri, Antonin), délégué départemental de l'éducation nationale ; 50 ans de services civils et militaires.
Mme Fillon, née Pionnier (Michelle), professeure de lycée professionnel ; 35 ans de services civils.
Mme Formanczak, née Lemaire (Thérèse), assistante sociale dans un collège ; 21 ans de services civils.
Mme Galand, née Rambeau (Michèle), proviseure de lycée professionnel ; 38 ans de services civils.
M. Geay (Jean, Pierre, Henri), professeur agrégé honoraire ; 33 ans de services civils.
M. Granger (Bernard, Yves), proviseur honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Guary (Jean-Claude, Bernard), professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Guitton, née Sert (Josée), professeure adjointe d'un délégué académique ; 28 ans de services civils.
Mme Ibanez (Jany, Marie-Hélène), adjointe administrative principale au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Jehn-Rendu (Georges, Roland), directeur d'école honoraire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Kerlou (Claude, Pierre), directeur d'école ; 32 ans de services civils.
Mme Lacronique, née Navarro (Catherine), inspectrice de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Le Meunier, née Pourtout (Huguette), enseignante honoraire ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lecompte (Claude, Jacques), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Millangue (Olivier), inspecteur de l'éducation nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Neyt (Jacques), inspecteur de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils.
Le père Ozoline (Nicolas), professeur de théologie pastorale ; 36 ans de vie religieuse et d'enseignement.
Mme Pachoud, née Lahonta (Monique), directrice d'école honoraire ; 37 ans de services civils.
M. Paulus (Jean-Marie, Robert), professeur de collège ; 38 ans de services civils.
M. Peiffer (Gilbert), professeur des universités ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Radica, née Weiss (Kristel, Marie), ingénieure de recherche au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Rhim (Renaud, Marcel), chef de service au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Rochette (Alain), responsable des relations éducation-entreprise dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roubach, née Weil (Eliane), présidente d'une association ; 50 ans d'activités associatives.
M. Roussel (Christian), directeur d'un lycée technique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ruffini (Pierre-Bruno), président d'une université ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Sabadie (Marie, Odile), attachée principale d'administration scolaire et universitaire au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Thiriot (Roger), directeur d'école honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Vareille (Bernard, Robert), professeur des universités ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Voisenet (Jacques, Joseph), professeur ; 25 ans de services civils.
M. Hébert (Jean-François), président d'un centre scientifique et culturel ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lamalle (Alain), responsable d'opérations subantarctiques.
M. Lathrop (Grégory, Mark), directeur général d'un centre de génotypage ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Lesaffre (Benoît), directeur général d'un organisme de recherche.
M. Pompidou (Alain), professeur des universités, praticien hospitalier, membre de l'académie des technologies ; 36 ans de services civils et militaires.
M. d'Alayer de Costemore d'Arc (Jacques, Marie), ingénieur dans un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Jean), président-directeur général d'une société d'instruments de géophysique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berterottière (Philippe, Bruno), directeur commercial d'une agence spatiale ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonguet (Patrick), directeur des programmes dans une agence spatiale ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calabre (Serge), directeur général d'un institut de recherche ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Chatelier (Michel), physicien, adjoint d'un chef de département dans un organisme de recherche ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clerc (Jean, Frédéric), ingénieur, adjoint au directeur d'un centre de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Crouzet, née Pavan (Elisabeth), directrice d'un centre de recherche ; 25 ans de services civils.
M. Dos Santos Ferreira (Rodolphe), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
Mme Dubois-Violette, née Lataud (Elisabeth), directrice d'un institut, présidente du conseil scientifique d'un organisme de recherche ; 37 ans de services civils.
M. Ehrhardt (Jean-Jacques), directeur de recherche ; 34 ans de services civils.
Mme Flabbée, née Marchand (Liliane), directrice des ressources humaines dans un centre de recherche ; 27 ans de services civils.
Mme Guillet, née Bernard (Françoise), maître de conférences ; 36 ans de services civils.
M. Jacq (François), directeur général d'une agence nationale ; 16 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Kerber (Brice), directeur adjoint administratif d'un institut de recherche ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Mariani (Joseph), directeur de département au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Mougniot (Jean-Claude), chef de cabinet dans un organisme de recherche ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Rémy (Jean-Louis), délégué régional d'un organisme pour la valorisation de la recherche ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Ulrich (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines dans un organisme de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Usseglio-Polatera (Jean-Marc), président d'un réseau de recherche ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vachaud (Georges), président du conseil scientifique d'un organisme de recherche ; 39 ans de services civils.
M. Aribaud (Jean, Roch), préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
M. Bertrand (Yves), inspecteur général de l'administration.
M. Canépa (Daniel, Raoul), préfet, secrétaire général du ministère.
M. Castéra (Richard, Georges), inspecteur général de l'administration.
Mme Chatel de Raguet de Brancion, née Barbier (Françoise, Jeanne), ancienne maire de Neuf-Marché (Seine-Maritime).
M. Chauvot de Beauchêne (Renaud, Yves), ancien conseiller municipal de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
M. Choinier (Charles), président du conseil d'administration d'un comité diocésain de l'enseignement catholique.
M. Courteaud (Joseph, Marc), maire de La Hauteville (Yvelines).
Mgr Gaidon (Maurice, Adolphe), évêque de Cahors (Lot).
M. Hernandez (Jean-Marie, Julien), ancien chef de service à la préfecture du Val-d'Oise.
M. Le Dain (Ferdinand), officier de paix honoraire.
M. Letellier (Pierre, Henri), maire de Saint-Aubin-sur-Mer (Calvados).
M. Lieutaud (Pierre), administrateur civil au ministère.
M. Messas (David), Grand Rabbin de Paris ; 47 ans d'activités cultuelles.
M. Renouf (Marcel), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Le père Sara (Raoul), curé des paroisses Saint-Philippe et Saint-Joseph de Marseille.
M. Serra (Claude), sous-préfet de Grasse (Alpes-Maritimes).
M. Stéphan (François), maire de Henvic (Finistère).
M. Tixier (Joël, Henri), directeur à la préfecture de police.
M. Videau (Yves, René), maire d'Arveyres (Gironde).
M. Albrand (Philippe), lieutenant de police ; 17 ans de services civils et militaires.
Le père Allili (Aïssa), aumônier à Etampes (Essonne) ; 36 ans de ministère ecclésiastique, de services militaires et d'activités cultuelles.
Mme Baillet, née Mathys (Jeannine), directrice du centre communal d'action sociale de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bassani (Nicolas), maire de La Turbie (Alpes-Maritimes) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Battesti, née Giuge (Annie, Ginette), commandante de police ; 22 ans de services civils.
M. Bertouy (Yves, Georges), maire de Droué (Loir-et-Cher) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mlle Bilancini (Françoise), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services civils.
M. Blanc (Guy, Lucien), commissaire principal de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Blondy (Marianne, Eliette), secouriste ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Bonningue (Gérard), agent contractuel au ministère ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bordes (Jean), ancien conseiller général de Lot-et-Garonne, ancien maire de Sainte-Gemme-de-Martaillac ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bordier (Pierre, Maximin), vice-président du conseil général de l'Yonne, maire de Saint-Fargeau ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bouchité (Joël, René), contrôleur général de la police nationale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Boutin (André, Philippe), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Brunache (Alain), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Cadrot (Fernand, Luc), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Célant, née Auduberteau (Geneviève, Marie), vice-présidente d'une association d'entraide ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chambaud (Xavier), sapeur-pompier au centre de secours de Loriol (Drôme) ; 15 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Champ (Jean, Marie, Pierre), ancien adjoint au maire de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chanu (Michel, Maurice), ancien maire d'Attichy (Oise) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Charrière (Jean, Delphin), ancien conseiller municipal de Dijon (Côte-d'Or) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chave (Roland), gardien de la paix ; 20 ans de services civils.
M. Crétois (André), attaché à la préfecture de la Charente ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Delaby (Gilles, Marcel), brigadier-major de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Delagneau (Claude), maire de Melz-sur-Seine (Seine-et-Marne) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delaigue (Serge), directeur des services d'incendie et de secours du Rhône ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Delannoy (Jean-Yves), directeur des services d'incendie et de secours de Vaucluse ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dreyfuss (André), membre d'une communauté religieuse ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duhamel (Alain, Jean), adjoint au maire du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dupuch (Frédéric), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Dzikowski (Philippe, Félix), gardien de la paix ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Facchin (Robert), adjoint au maire de Guebwiller (Haut-Rhin) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Feillard (Jacques), médecin chef de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Foulet (Robert, Lucien), ancien conseiller municipal de Saint-Mandé (Val-de-Marne) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guedj (Ozias), vice-président d'une communauté cultuelle à Montpellier ; 67 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Guigui (Albert), conseiller d'arrondissement de la ville de Marseille ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hadjedj (Henri), commandant de police ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Hamel (Jacques, Paul), colonel de sapeurs-pompiers ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Houel (Michel, Jacques), conseiller général, président de l'Association des maires de Seine-et-Marne ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hubert (Antoine), chef du centre d'incendie et de secours d'Yvignac-la-Tour (Côtes-d'Armor) ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ibot (Daniel), ancien commandant de sapeurs-pompiers ; 42 ans d'activités professionnelles de services civils et militaires.
M. Jacques (Jean-Louis), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Juvanon (Daniel), conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Crèches-sur-Saône ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kuttig (Pierre), adjoint au maire de Chaumeil (Corrèze) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Lacaze (Francis), adjoint au maire de Buchelay (Yvelines) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lamotte (Francis), maire d'Avesnes-Chaussoy (Somme) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ledeux (Serge), commissaire principal de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lehmann (Jean-Louis), brigadier-major honoraire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Le Roïc (Jean, Joseph), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Lesueur (Claude, Michel), maire du Tilleul (Seine-Maritime) ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Martin (Gérard, Alain), gardien de la paix ; 15 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Robert, Paul), vice-président de l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Ain, chef du centre de première intervention d'Attignat ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Méné (Francis, Maurice), colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone de défense Sud ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Merlin (Patrice), gardien de la paix ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Meyer (Christian), commissaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Minvielle (Joseph), sous-brigadier de police ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Moebel (René), maire d'Huningue (Haut-Rhin) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mouchel-Blaisot (Rollon), secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Nadaud (Geneviève), secrétaire administrative à la préfecture de la Creuse ; 42 ans de services civils.
Mme Nirennold, née Edmond (Dominique, Hélène), attachée d'administration centrale au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Péchin (Jean-Pierre), brigadier-major de police ; 32 ans de services civils.
M. Perreira (Jean-Louis), brigadier-chef de police ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Peuch (Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Poglio (Jean-Pierre), capitaine de police ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Ratier (Christian), commandant de police ; 32 ans de services civils.
Mme Régis, née Liénard (Jeannine, Francine), maire de Tavant (Indre-et-Loire) ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Rouzeau (Michel), inspecteur général de l'administration ; 20 ans de services civils.
M. de Saint-Léger (Bernard, Edouard), maire honoraire d'Orgeval (Loir-et-Cher) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Salles (Pierre, Michel), maire d'Aubusson (Orne) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Schmitt (Catherine), sous-préfète de Chinon ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Seddiki (Djelloul), responsable d'un institut de théologie ; 22 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Ségala (Marcel, Guillaume), commissaire divisionnaire honoraire de police ; 37 ans de services civils et militaires.
Le pasteur Seytre (Christian), secrétaire général d'une fédération religieuse ; 35 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Urban (Jean-Michel), major au service d'incendie et de secours de la Loire ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Urlacher (Georges, Claude), maire de Périgny-sur-Yerres (Val-de-Marne) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vergne (Philippe), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Vigneron (Daniel), directeur à la mairie de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Zerah (Nilda), adjointe au maire d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Zielinski (Tadeusz), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Guillermin (Georges), président du syndicat d'électrification de Saône-et-Loire.
M. Bisson (Jean-Marie, Jacques), conseiller général, maire de Pruniers-en-Sologne (Loir-et-Cher) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bourret (Henri, Claude), ancien conseiller municipal du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Burgan, née Saccavini (Honorine), maire de Courrensan (Gers) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Chambon (Yves, Raymond), adjoint au maire de Gehée (Indre) ; 55 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Chavernoz (Louis, Edmond), ancien maire de Saclay (Essonne) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Coullet (Maxime), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Coutant, née Kozyra (Monique, Léocadie), chef de service à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ; 36 ans de services civils.
M. Delahaye (Vincent), maire de Massy (Essonne) ; 22 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Doucet (Bernard, René), conseiller général de la Marne, maire de Montmirail ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Giorgi (Julien, Louis), maire de Villeneuve-sur-Bellot (Seine-et-Marne) ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Huard, née Couton (Josette), ancienne secrétaire générale de mairie, conseillère municipale de Vauhallan (Essonne) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Loquet (Robert, Michel), maire de Domfront (Orne) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Moulin (Jean-Jacques, Marcelin), directeur général des services de la mairie de Draveil (Essonne) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ponzo (Claude, Albin), maire de Besse-sur-Issole (Var) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Thiriat (Del Daniel, Raymond), maire de Mandres-sur-Vair (Vosges) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Ministère de l'emploi, du travail
M. Châtelain (Jean, Urbain), président honoraire d'une association en faveur de la création d'entreprises.
M. Lenepveu (José), adjoint à un maire, chargé des affaires sociales.
M. Montané (Max, Henri), membre d'oeuvres sociales.
M. Olivet (Louis), militant syndicaliste et associatif.
Mme Cécé, née Farouil (Andréa, Irène), présidente d'une association en faveur de l'insertion professionnelle.
M. Del Grande (Patrick, Louis), secrétaire général d'une organisation syndicale.
M. Drouet (André), vice-président d'une association d'aménagement urbain.
M. Fèvre (Jean, René), ancien conseiller dans une agence pour l'emploi.
M. Jecko (Alain), directeur général adjoint d'une agence en faveur de l'emploi.
M. La Fay (Marie, Luc), attaché principal d'administration.
M. Mourier (Gérard, Hervé), fondateur d'une association en faveur de l'emploi et de l'insertion.
M. Potart (Jean), Meilleur Ouvrier de France.
M. Qotbi (Mehdi), président d'une association d'aide à l'intégration.
Mme Schwartz, née Jost (Denise), présidente d'une association d'aide sociale.
M. Wappler (Daniel, William), directeur des ressources humaines.
M. Aboulin (Gilles), secrétaire administratif ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Alland, née Susse (Claude), adjointe à un maire, chargée des affaires sociales et de la solidarité ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Amin-Garde (Catherine), déléguée pour la politique de la ville ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Aranda (Georges, Gabriel), ancien adjoint à un maire, membre d'association ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Badaro (Ronald), directeur d'entreprise ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Baghadoust, née Guillot (Marylène, Louisette), directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales ; 28 ans de services civils.
Mme Barbusse (Marie-Chantal), adjointe à un maire, déléguée aux affaires sociales ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Barthomeuf, née Tennéroni (Annie-Paule), chargée de mission pour la politique de la ville ; 19 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Berger (Jean-Luc), chef d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bernard (Jean-Louis, Dominique), directeur de la politique de la ville ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bessède (Roger), ancien chef d'entreprise ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Blochet, née Triqueneaux (Caroline), chef d'entreprise ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Bolzinger (Roger), président d'une union de retraités ; 59 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Borne (Isaac), ancien président d'un conseil régional d'aide à l'intégration ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Borricand (Bruno, Marie), responsable d'entreprise ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouniol, née Couturier (Antonine), ancienne conseillère technique en travail social ; 23 ans de services civils.
M. Bourgois (Dominique), conseiller municipal délégué à l'intercommunalité ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Boutantin, née Barisi (Lydia, Andrée), déléguée à la politique de la ville ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Buisard (Daniel), ingénieur chimiste ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cabon (Rémi), directeur d'un centre de réinsertion ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Carlet (François), vice-président d'une organisation syndicale ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Carrara (Pierre, André), responsable associatif ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chenet, née Masson-Régnault (Janine, Henriette), membre d'associations d'entraide ; 32 ans d'activités sociales.
M. Choiset (Alain), chef du bureau de la politique de la ville dans une préfecture ; 30 ans de services civils.
Mme Combes, née Binimelis (Maria), ancienne directrice d'une maison des jeunes ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coquillion (Michel), secrétaire général adjoint d'une organisation syndicale ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. David (Robert), membre d'une organisation professionnelle ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dettweiler (Guy, Georges), directeur d'établissement social ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Do Thi Phuoc (Régine), membre d'associations caritatives ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Domange (Michel), directeur général d'une association d'aide à la construction sociale ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Faglain, née Geyssens (Andrée), membre d'associations caritatives ; 58 ans d'activités sociales.
Mme Fouilleux, née Vulliermé (Anne-Marie), responsable dans une société ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gaillard, née Sarotte (Bibiane), conseillère à l'emploi ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gizard, née Delecaut (Claire), directrice régionale d'un organisme à vocation sociale ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guillet, née Pourieux (Marie, Jeanne), ancienne adjointe à un maire, chargée des affaires sociales ; 46 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Labasque (Guy), vice-président d'une association pour la création d'emploi ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laville (Henri-Michel), ancien directeur d'une association de prévention de la délinquance ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lefebvre (Marie-Christine), directrice d'une agence en faveur de l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lemarié (William), directeur régional d'un organisme en faveur de l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Macabi (Hermann, Valentin), directeur d'un service communal de rénovation de l'habitat ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Mangon (Jean-Paul), formateur ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Menu, née Couvez (Nicole), directrice dans une association pour la formation professionnelle ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Michaillard, née Pfaadt (Lucienne), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mouilleron, née Richard (Liliane, Marie-Thérèse), présidente d'une antenne d'un organisme de solidarité ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. North (Bruno), conseiller prud'homme ; 15 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Panichi, née Michel (Corinne), médecin du travail ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Paré (Jean-Pierre), directeur d'une entreprise d'insertion ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pétin, née Jullès (Michèle), adjointe à un maire, chargée du logement ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Philippe, née Lamy (Christiane), ancienne secrétaire nationale d'une fédération en faveur des femmes ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Soeur Pinard (Marguerite), formatrice ; 66 ans de vie religieuse et d'activités sociales.
M. Poulouin (Jean-Roger), chef de projet pour la politique de la ville ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Proust (Franck), président de société ; 17 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Raffo (Silvia, Edda), militante syndicale ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ramassamy (Raymond), ancien entrepreneur ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Raoul (Alain), directeur général d'une fondation humanitaire ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rigolot (Jacques, René), directeur du département des relations du travail d'une entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roux (Jacques, Emile), directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simonpoli (Jean-Dominique), directeur d'un observatoire social ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Taine, née Obara (Béatrice, Bernadette), directrice adjointe du travail ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Thibout, née Nguyen Thi (Kim-Chau), membre d'associations caritatives ; 27 ans d'activités sociales.
Mme Villain, née Véron (Bernadette), directrice d'un comité de bassin d'emploi ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Claveau, née Poissy (Catherine, Solange), déléguée générale de chantiers d'insertion ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Degage, née Morel (Michelle), directrice d'une résidence sociale ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hocdé, née Martin (Danielle, Raymonde), présidente d'une banque alimentaire ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Samson, née Vanalderwiereld (Michelle), directrice générale adjointe d'une fondation caritative ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Vandromme, née Guériteau (Béatrice, Geneviève), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Buffet (Jean, Marie, Maurice), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Muller (Yves, Raymond), avocat honoraire, ancien bâtonnier.
M. Vallery-Masson (Dominique, Marie), président de la chambre arbitrale de Paris.
M. Bachelier (Gilles, Alain), attaché principal d'administration centrale au ministère.
M. Bellin (Jean-Louis), responsable de la section des marchés publics au ministère.
M. Bertrand (Maurice, Emile), conciliateur de justice.
Mme Chadelat (Catherine, Jeanne), conseiller d'Etat.
M. Charrière-Gaillard-Bournazel (Christian, Marie), avocat au barreau de Paris.
Mme Comolet (Marie-Sophie, Brigitte), épouse Monet, procureure de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Dutertre (Guy), commissaire aux comptes à Paris.
Mme Gabet (Colette, Marie), conseiller à la Cour de cassation.
M. Gondran dit Gondran de Robert (Jacques, Vincent), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Lesueur de Givry (Emmanuel), conseiller à la Cour de cassation.
M. Moins (Jean, Jules), avocat honoraire, ancien bâtonnier.
M. Nicolaï (Antoine, Bernard, Yves), avocat honoraire et ancien magistrat.
M. Potdevin (Jacques, Roger), commissaire aux comptes, ancien président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
M. Reverberi (Roger, Félicien), médiateur pénal près le tribunal de grande instance de Carpentras.
M. Robert (Henry, Jean-François), premier vice-président au tribunal de grande instance de Tours.
M. Sautereau du Part (Simon-Claude, Marie), responsable de la sécurité des systèmes d'information au ministère.
M. Aguila (Yann), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Atzenhoffer (Denis), avocat au barreau de Strasbourg, vice-président de la Conférence des bâtonniers ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Billon (François, Maurice), président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Birolleau (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Blaisse (Alain), avocat au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borie (Jean-Louis, Marie), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, vice-président de la Conférence des bâtonniers de France ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Brillatz (Antoine), avocat au barreau de Tours, ancien bâtonnier ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caillibotte (Maryvonne, Paule), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 16 ans de services civils.
Mme Comaills (Monique, Françoise), épouse Bertrand, notaire à Millas, ancienne présidente de la chambre des notaires des Pyrénées-Orientales ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Coste (Jean-Louis, Paul), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Cuillé (Françoise, Marie), épouse Kusel, experte près la cour d'appel de Nîmes, vice-présidente de la chambre nationale des commissaires-priseurs ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Denier (Pierre, Henri), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Dewailly (Stéphane, Gérard), commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Melun ; 14 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Durand (Eric, Henri), notaire à Montpellier, président de l'assemblée de liaison des notaires de France ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Dureuil (Christian, Jacques), avocat au barreau d'Aix-en-Provence ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Elissabide (Jérôme), ajoint à un chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Faugère (François), avocat au barreau de Cahors, secrétaire général de la Conférence des bâtonniers de France ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fouché (Béatrice, Monique), épouse Biondi, chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Fovez (Joëlle, Clémence), épouse Dremaux, greffière en chef à la cour d'appel de Douai, coordonnatrice du service administratif régional ; 37 ans de services civils.
M. Frémy (Didier, René), avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fricero (Natalie, Catherine), épouse Bernardini, professeure à la faculté de droit de Nice ; 23 ans de services civils.
M. Ghilardi (Jean-Marie), adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Centre-Limousin - Poitou-Charentes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gontard (Patrick, Jean, Marie), avocat au barreau d'Avignon, ancien bâtonnier ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Goulard (Guillaume), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Guigue (Christian, Abel), avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, ancien bâtonnier ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillaume (Marc, Pierre), directeur des affaires civiles et du sceau au ministère ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Gulphe (Sophie, Anna), épouse Berbain, secrétaire générale du parquet général de la Cour de cassation ; 17 ans de services civils.
Mme Guyot (Françoise), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Hénuin, née Dewerdt (Catherine), chargée de mission au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Hovaere (Pierre, Jean), conseiller à la cour d'appel de Poitiers ; 29 ans de services civils.
Mme Humbert (Martine), secrétaire de direction à l'Ecole nationale des greffes ; 29 ans de services civils.
M. Jaegle (Jean-Martin), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Janicaud (Michel), ancien commissaire aux comptes ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagarrigue (Georges, Aimé), président du tribunal administratif de Pau ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lagoyer (Alain, Yves), président du conseil de prud'hommes de Rennes ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lamoureux (Agnès, Marie), épouse Tapin, chef de bureau au ministère ; 23 ans de services civils.
Mme Lapasset (Elisabeth, Lucienne), épouse Seither, substitute du procureur général, chargée du secrétariat général du parquet général près la cour d'appel de Paris ; 16 ans de services civils.
M. Lapeze (Michel, Pierre), vice-président honoraire du tribunal de grande instance de Chambéry ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Pogam (Michel, Charles), président du tribunal de grande instance de Montluçon ; 16 ans de services civils.
Mme Leroy (Marie-Christine), chef de service au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Lienhard (Claude), avocat au barreau de Strasbourg, directeur d'un centre européen ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Marembert (Thierry, Pierre), avocat au barreau de Paris ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Missika (Philippe), avocat au barreau de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Nicolas (Michel, Gérard), conciliateur de justice au Raincy ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Olive (Pascal, Serge), intendant de l'hôtel du ministre ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Peltier (Jean-Michel), magistrat de liaison auprès du ministère tchèque de la justice ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Perochon (Françoise, Marie), professeure à la faculté de droit de Montpellier ; 25 ans de services civils.
Mme Pescheteau (Chantal, Catherine), épouse Badin, commissaire-priseure à Paris, trésorière de la chambre nationale des commissaires-priseurs ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Petit-Leclair (Sylvie, Marie), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils.
Mme Pieri (Françoise, Anne, Marie), épouse Gauthier, maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature ; 21 ans de services civils.
Mme Prézelin (Nelly, Edith), épouse Pradel, présidente du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ; 32 ans de services civils.
Mme Rossignot (Brigitte), épouse Munoz, responsable d'une cellule d'études et de recherches au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Saffar (Alain, Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Seys (Baudouin), sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Siben (Cédric), sous-directeur de l'informatique au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Stéphan (Hervé, René), conseiller à la cour d'appel de Versailles ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Toury (Brigitte, Marie), épouse Pastouret, greffière en chef à la direction des services judiciaires au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Veyrac (Antoine, Philippe), huissier de justice à Saint-Brévin-les-Pins ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vicentini (Jean-Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Péronne ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Vigneau (Vincent, Marie), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Vincent (Marie-Hélène), épouse Valensi, substitute du procureur général près la cour d'appel de Douai ; 30 ans de services civils.
M. Wurfel (François, Marie), expert près la cour d'appel de Colmar ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
DROITS DES VICTIMES
M. Cleret (Christian), directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère.
M. Métivet (Jean-Pierre, Georges), conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Mme Rossi (Henriette, Angèle), épouse Chaubon, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Baker, née Galmiche (Sylviane, Jeanine), avocate au barreau de Rennes, ancienne bâtonnière ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Bakry, née Sébillotte (Marie-Reine), chef de l'antenne régionale de l'équipement du ministère à Toulouse ; 28 ans de services civils.
Mme Barbier-Chassaing (Françoise), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 17 ans de services civils.
Mme Cianelli (Marie-Christine), experte près la cour d'appel de Bastia ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lebas (Jean-Marie), chef de l'antenne régionale de l'équipement du ministère à Rennes ; 28 ans de services civils.
M. Ollat (Eric, Gaston), conseiller à la cour d'appel de Versailles ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Philibert (Alain, Jean-Louis), chef de projet à l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Pottin (Caroline, Nicole), épouse Fevre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun ; 19 ans de services civils.
M. Voituron (Didier), directeur de la maison d'arrêt d'Osny ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bonnet (Yves, Eugène), conseiller du président d'un groupe industriel.
M. Barbier de la Serre (Yves, Jacques), président-directeur général d'une société.
M. Bax (Daniel, Gérard), administrateur civil, chargé de mission au ministère.
M. Houchet (Jean-Baptiste, André), administrateur civil, sous-directeur au ministère.
M. Idiart (Jacques), attaché principal d'administration centrale, chargé d'études.
M. Lemaire (Patrick, Georges), coordinateur de projet d'une société.
M. Navelot (Philippe, Pierre), administrateur civil, sous-directeur au ministère.
M. Soudan (Pierre, Yves, Charles), administrateur civil, adjoint d'un sous-directeur au ministère.
M. Touzard (Guy, Dominique), administrateur civil, adjoint d'un directeur au ministère.
Mlle Bégain (Hélène, Marie), secrétaire administrative, déléguée régionale d'une fédération syndicale ; 40 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Berder (Alain, François), chef de secteur, documentaliste ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bertrand (Serge, Isidore), ingénieur, directeur dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borsoi (Jean-Pierre, François), ingénieur, directeur dans un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourgeois-Paul (Guy, François), président d'une commission de contrôle ; 42 ans de services militaires et d'activités sociales.
M. Brayer (Michel, Henri), adjoint à un chef de département au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Briquet (Daniel, Joseph), ingénieur, directeur dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Chalumeau (Didier), journaliste, reporter ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Christmann (Gérard), ingénieur, directeur dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Da Conceiçao Marques, née Mouzeikine (Dominique, Charlotte), secrétaire administrative, chef d'une section au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Delmas, née Challet (Marie, Thérèse), assistante de direction dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Domitrovic (Jean-Michel, André), directeur commercial dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Donguy (Patrick), directeur dans un centre de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubreuil (Claude, Henry), conducteur d'automobile ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Ernoult (Alain), journaliste, reporter, photographe ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gras (Christian, Paul), vice-président dans un groupe industriel ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme L'Hénoret, née Kruslin (Liliane), attachée de service administratif ; 39 ans de services civils.
M. Jaeger (Christian, Paul), directeur dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacomme (Philippe, Pierre), ingénieur, directeur dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lacorre (Noëlle, Antoinette), secrétaire de documentation, chef de section au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Lafontan (Michel, Bernard), inspecteur des transmissions, chef de bureau ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lannuzel (Daniel), secrétaire national d'une fédération syndicale ; 37 ans de services civils et d'activités syndicales.
M. Lansonneur (Gabriel, François), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ; 40 ans de services civils.
M. Letanoux (Alain, Jean), directeur dans un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liévoux (Dominique, François), directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lohier (Gilbert, Albert), ingénieur d'études et de fabrications ; 38 ans de services civils.
M. Lory (René, Germain), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Marziac (Pierre, Jean), conseiller pour les affaires administratives ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Messikh, née Billy (Bernadette), conseillère technique de service social ; 27 ans de services civils.
Mme Moncuit, née Airenti (Adrienne, Marie), assistante de service social principale ; 32 ans de services civils.
M. Nibourel (Vincent, François), chef de service au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
Le père Palau (François, Marie), aumônier civil des armées ; 29 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Pineau (Marc, Roger), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Plusquellec (Joël, Etienne), directeur financier d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rolard, née Lefèbvre (Brigitte, Françoise), chargée de mission dans un centre de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Ruck (Antoine, Charles), chef adjoint d'un bureau du service national ; 31 ans de services civils.
M. Serrat (Antoine, Louis), ancien adjoint à un chef de centre informatique ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Soutif, née Laniel (Nelly, Janine), assistante de service social ; 26 ans de services civils.
Mme Stouff, née Follin (Brigitte, Simone), directrice de département dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Tranchant, née Bazin (Brigitte, Micheline), conseillère technique de service social ; 26 ans de services civils.
Mme Villiard, née Conca (Solange), adjointe administrative principale ; 35 ans de services civils.
M. Buchet (Georges, François), trésorier adjoint de l'Association des rescapés des Glières ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barthès (Henri, Julien), président d'une section de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Denis (Jean), président départemental d'associations d'anciens combattants.
M. Fellmann (Léon), président d'une association de victimes de guerre.
M. Graignic (Marcel), trésorier d'une section de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Jolivet (Jean-Pierre, François), président départemental honoraire de l'Union nationale des combattants.
M. Le Blanc (Fernand, Alexis), président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance.
Mme Lebrun, née Humbert (Jeanne), vice-présidente d'une union départementale d'anciens combattants.
M. Mayer (Léon, Joseph), président honoraire d'une amicale régimentaire ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nivelais (Albert), président départemental de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Soussans (Gilbert), secrétaire général départemental de l'Association « Rhin et Danube ».
M. Walker (Max, Georges), administrateur d'une association d'anciens combattants.
M. Bourdigal (Jacques), secrétaire général départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Breuillot (René, Raymond), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Carré (Jean-Marie), membre du comité de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Catté (Georges), vice-président d'associations d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chalaal (Rabah), président d'une union départementale d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chatelain (Gustave, René), vice-président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 55 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Clavreux (André, Fernand), président d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Daubigney (Michel, Gérard), ancien trésorier d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Debonne (Michel, Léon), ancien président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Delorme (André, Jean), président d'une amicale régimentaire ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dudon (René), ancien président d'une amicale régimentaire ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Egenschwiller (François), président d'une section de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ertel, née Wrzacki (Berthe), membre d'une association ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Flotterer (Alphonse), président d'une section de l'Association « Rhin et Danube » ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fouquet-Boucon, née Boch (Denise, Jeanne), membre d'une amicale d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gatschiné (Louis), président d'une association d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Giordano (Jean, Paul), membre de l'Association nationale des combattants de Dien Bien Phu ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gueux (Alain, Paul-Yvon), délégué départemental de la Fédération des associations de marins et de marins anciens combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guyot (René, Raoul), membre de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Hubert, née Bell (Mona, Jeanne), membre d'associations d'anciens combattants ; 52 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Lachaize (Pierre, Marc), vice-président départemental d'une fédération nationale de combattants ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Le Derf (Jean-Marcel), membre du « Souvenir français » ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Le Manach (François, Joseph), membre d'associations d'anciens combattants ; 67 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Legrand (Jean, Claude, André), vice-président départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lhuissier (Victor, Joseph), vice-président et trésorier d'une amicale d'anciens prisonniers de guerre ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Locatelli (Rino, Arturo), trésorier départemental de l'Union nationale des combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Mallen (Henri), membre d'associations d'anciens combattants ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Mellak (Mohamed), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Millet (Pierre, Elie), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Morel (Marc, Roger), président d'une section de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pécout (Georges), vice-président d'une association d'anciens militaires ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pons (Antoine), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rémy (Roland), président d'une section de l'Association « Rhin et Danube » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rotenberg (Mordka, Wolf), membre du bureau d'une fédération d'associations d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schmitt (Joseph, Pierre), membre du conseil d'administration d'une section de l'Union nationale des combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vaidis (Henri), président adjoint d'une association d'anciens militaires ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Berlioz (Claude, Henri), consul de France à Moscou.
M. Blattes (Jean, Edmond), consul adjoint, chef de chancellerie à Munich.
M. Cillard (Jean-Ulric, Roger), deuxième conseiller à Moscou.
M. Coste (Philippe, Fernand), conseiller diplomatique du Gouvernement.
M. Garancher (Bernard, Lucien), ministre plénipotentiaire.
M. Labrosse (Daniel, Louis), sous-directeur de l'état civil.
M. Morel (Jean-Claude, Simon), responsable de station régionale de communication à Rabat.
M. Sahli (Abdelaziz), inspecteur du service intérieur et du matériel au ministère.
M. Allard (Michel, Lucien), chef de division adjoint à Nantes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Aubert (Paul, Raymond), adjoint à un chef de bureau au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Aumis (Alain), chargé de mission au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Ballot (Jean-Pierre, Maurice), consul adjoint à New York ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Ben Brahim (Fathi), deuxième conseiller à Lomé ; 19 ans de services civils.
M. Bidaud (Guy, Yannick), secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Billet (Frédéric), conseiller des affaires étrangères ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Blaize (Daniel), consul général à Canton ; 21 ans de services civils.
M. Chatenet (Louis), huissier au ministère ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dupont (Philippe, Marcel), sous-directeur au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Emo, née Vasseur (Martine, Véronique), première secrétaire à Manille ; 20 ans de services civils.
M. Florent (Jean-Luc), deuxième conseiller à New York ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Fromaget (Denis, Daniel), adjoint au secrétaire permanent pour le Pacifique Sud ; 28 ans de services civils.
Mme Gignoux (Monique, Michèle), secrétaire de direction au ministère ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lebédel-Delumeau (Eric, Jean, Jacques), conseiller des affaires étrangères ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Lévy (Pierre, Louis), conseiller des affaires étrangères ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Oxenberg, née Moreau (Laurence), attachée de presse à Wellington ; 36 ans de services civils.
M. Perdu (Bruno, Hubert), consul général à Rabat ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Habert (Jacques), sénateur honoraire.
Officier du 1er janvier 1968.
M. Koenig (Jean, Marie), secrétaire général d'une fondation.
M. Allent (Maurice), vice-président, trésorier d'une société d'entraide (Monaco).
M. Capelli (Jean-Pierre), documentaliste (Suisse).
M. Dekany (Jean), consul honoraire de France (Espagne).
M. Fessaguet (Roger), professeur de cuisine (Etats-Unis).
M. Lendais (Jean-Pierre), avocat (Etats-Unis).
M. Ochsner (Michel), directeur d'un cabinet de conseil (Suisse).
M. Polge de Combret (François), président d'une association caritative ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Shomroni (Dov), directeur d'une société industrielle (Israël).
Mme Stintzi (Marie, Paule), présidente d'une fondation ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Thevenin (Jean-Paul), président de la chambre de commerce franco-thaïlandaise (Thaïlande).
Mme Villeroy de Galhau, née de la Lande de Calan (Odile), consule honoraire de France (Allemagne).
M. Wahl (Francis), administrateur de sociétés (Suisse).
Le père Beaurepaire (Marc), ancien curé de Meknès (Maroc) ; 44 ans de ministère ecclésiastique, d'activités sociales et de services militaires.
M. Benvénuti (Roger), ancien directeur d'une Alliance française ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Berenholt, née Nouvelot (Danièle), professeure et traductrice (Suède) ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Bickford Smith, née Legendre, dite Andries-Smith (Huguette), consule honoraire de France (Grande-Bretagne) ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Bionda (Alain), avocat (Suisse) ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Birkin (Jane), artiste ; 39 ans d'activités artistiques.
Mme Busch, née Ramond (Jeannine), vice-présidente d'une société française de bienfaisance (Belgique) ; 28 ans d'activités associatives.
M. Coignard (Patrick), directeur général de société (Espagne) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Constantinidis, née Verhelle (Evelyne), contrôleuse de gestion (Grèce) ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Coulier (Jean-Philippe), secrétaire général d'un groupe bancaire pour l'Asie et le Pacifique ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Crémoux (Bernard), chef d'entreprise (Mexique) ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Denoueix (Raynald), entraîneur sportif (Espagne) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ducroquet (Jean-Pierre), président-directeur général d'un établissement bancaire (Madagascar) ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Dumas, née Dirèche (Rachida), directrice du Centre d'études arabes de Rabat (Maroc) ; 19 ans de services civils.
M. Esquerré (Patrick), fondateur et membre du conseil d'administration d'une société de restauration (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Fath (Roland), chef d'entreprise (Chine) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Joly (Jean-Baptiste), directeur d'une institution culturelle (Allemagne) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Maculan, née Delaunay (Anne-Marie), professeure d'université (Brésil) ; 42 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Mayer (Georges), directeur dans une entreprise de téléphonie (Israël) ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Mercier, née Duchez (Béatrice), présidente d'une association culturelle et éducative (Saint-Siège) ; 34 ans d'activités associatives.
M. Patard (Jean-Jack), consultant dans le domaine des technologies de l'information (Canada) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perrier (Georges), restaurateur (Etats-Unis) ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Soeur Pilleux (Madeleine), religieuse (Bulgarie) ; 56 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Pleines, née Langlois (Nicole), présidente d'association (Suisse) ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ponçon, née Charlier (Claire), présidente d'associations (Nicaragua) ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Riche (Jean-Louis), président d'une association de retraités ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rousseau (Jean-Pierre), directeur général de l'orchestre philharmonique de Liège (Belgique) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Santos (Augustin), directeur général d'une filiale d'un groupe de distribution (République dominicaine) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sarre, née Marty (Elisabeth), chargée de mission à l'Institut français de Madrid (Espagne) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Seguin (Philippe), chef cuisinier (Mexique) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soulard (Jean), chef exécutif d'un établissement hôtelier (Canada) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Trotignon, née Ivanov (Catherine), attachée pour l'espace près l'ambassade de France en Russie ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Zolezzi, née Daveluy (Sylvie), ancienne directrice dans une banque (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mingasson (Jean, Paul, Philippe), directeur général à la Commission européenne.
M. Aujard (François, Léon), président d'un comité de jumelage ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chipot (René, Albert), ancien instituteur ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Démeillers (Bernard, Albert), directeur de lycée et collège européens ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fix (Jean-Jacques, Alphonse), délégué général d'une association à vocation européenne ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Jollès (Henri, Chiel), directeur dans une école supérieure européenne ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Laur (Christian, Marcel), vice-président d'une association pour le développement des relations franco-slovaques ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léandri (Jean, François), directeur du développement économique et des affaires européennes d'une ville ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Plomion (Gérard, Jean), directeur juridique et fiscal ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soutou (Georges, Henri), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Todorov (Pierre, Christian), secrétaire général d'un groupe d'hôtellerie ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Trotin (Philippe, Frédéric), adjoint à un maire, en charge des affaires européennes ; 23 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Wajnblum (Maurice), ancien altiste à l'Orchestre national de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Coopération, développement et francophonie
Mme Avon (Louise, Monique), ambassadrice de France au Mozambique.
Mme Blatin, née Dallemagne (Martine, Marie), ancienne adjointe à un sous-directeur au ministère.
M. Duro (Pierre), expert judiciaire à Libreville (Gabon).
M. Forceville (René, Jean), inspecteur des affaires étrangères.
M. Asseray (Bruno, Noël), attaché culturel et directeur adjoint du centre culturel et de coopération à Hanoï (Vietnam) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Basquin (Marc-André), chef de bureau au ministère ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Benhamou (Patrick), directeur de la Maison de la France en Australie ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Desan (Philippe), professeur d'université aux Etats-Unis ; 21 ans de services civils et militaires.
M. du Bessey de Contenson (Christophe), directeur d'une association de réinsertion sociale au Burkina Faso ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dufour, née Gallay (Evelyne, Jacqueline), vice-présidente d'une association caritative ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fiévet (Jean-Claude), agent des services techniques au ministère ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Filliot (Jean, Michel), ancien chargé de recherches dans un institut de recherche ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Griesmar (Claude, François), proviseur de lycée en Autriche ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Llorca, née Venys (Hélène), secrétaire comptable à l'ambassade de France au Mali ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mathieu (André, Marie), consultant au Sénégal ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Orliange (Philippe, André), conseiller des affaires étrangères au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Peaucelle (Jean-Christophe), consul général de France à Istanbul ; 19 ans de services civils.
M. Pignol (Jacques), coordonnateur provincial d'un projet de partenariat pour l'école à Madagascar ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Recher (Jean-Pierre), animateur d'actions humanitaires ; 25 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Rémy (Jean-Claude, Louis), délégué pour l'Afrique d'établissements de construction mécanique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Robson, née Massicot (Françoise), professeure en Zambie ; 25 ans de services civils.
Mme Rothauser, née de Meester (Christiane), directrice d'orchestre en Australie ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Seguineau, née Dumarais (Marie-Noëlle), directrice d'école au Cameroun ; 29 ans de services civils.
M. Soulignac (Bernard), proviseur de lycée au Bénin ; 29 ans de services civils.
Mme Tardy, née Dislaire (Michèle, Françoise), conseillère technique d'un comité de santé au Cameroun ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Tian, née Pierquin (Odile, Marie), professeure en Chine ; 35 ans de services civils.
M. Vogelsperger (Daniel), docteur en médecine au Cameroun ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lenoir, née Houssack (Sylviane), adjointe à un sous-directeur du ministère.
M. Louvet (Joël, Lucien), consul général de France à Lagos.
M. Philibert (Christophe, Michel), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Panama.
M. Rives (Jean, Marc), premier conseiller à Madrid.
Mme Abou Bechara, née Edde (Bernadette), attachée de presse au Caire ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bourbao (Gilles), premier secrétaire à Bagdad ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Genoud (Anne, Hélène), rédactrice au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Maraut (Issa), deuxième conseiller à Khartoum ; 23 ans de services civils.
M. Menu (Roland, Georges), chef de section au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Nguyen-Khac Minh (Michel), assistant audiovisuel au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Normand (Nicolas), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bamako ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Razafimanjato, née Dubocq (Marie-Claire), consule adjointe, chef de chancellerie à Edimbourg ; 24 ans de services civils.
Ministère de la santé et de la protection sociale
Mme Beccaria, née Denoix de Saint Marc (Marie, Josèphe, Madeleine), vice-présidente d'une fondation.
Mme Dolto dite Dolto-Tolitch (Catherine, Marie), médecin psychothérapeute.
M. Débrosse (Denis, Henri), directeur d'hôpital.
M. Hamard (Henry-Georges), médecin conciliateur dans un hôpital.
M. Khayat (David, Meyer), professeur des universités, praticien hospitalier.
M. Leroy (Louis, Fernand), ancien chef de service hospitalier.
M. Maffioli (Claude, Jean-Marie), médecin spécialiste, responsable d'organismes professionnels ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Nisand (Israël, Francis), chef de service hospitalier ; 30 ans de services civils.
Mme Rouzioux, née Calmettes (Christine), praticienne hospitalière, professeure des universités ; 23 ans de services civils.
M. Tanzer (Joseph), président d'une association de visiteurs d'hôpitaux ; 51 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Uzan, née Cohen (Michèle), praticienne hospitalière, professeure des universités ; 30 ans de services civils.
M. d'Aboville (Marc), chef de service hospitalier ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Adhoute (Gérard), chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Aubertin, née Portal (Danielle), directrice de centre hospitalier ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Bodart (Noël), ancien chef de service hospitalier ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Borfiga (Jean-Bernard), directeur de service dans un laboratoire ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bossy (Gabriel), directeur d'un centre gérontologique ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouffies (Joël, Roger), directeur de centre hospitalier ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Bouillon (Guy), président d'une association de donneurs de sang ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Bouvet (Jacqueline), responsable supérieure infirmière ; 37 ans de services civils.
M. Cachard (Xavier), administrateur d'une association d'aide aux malades ; 17 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Carlet (Jean), coordinateur d'un pôle hospitalier ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Chazalette (Jean-Pierre), chef de service hospitalier ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Conjeaud (Pascal), administrateur d'un comité de la Croix-Rouge française ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Courtot (Thérèse), ancienne enseignante dans un centre pour handicapés ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Déchenoz (Geneviève), ancienne infirmière ; 51 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Deltorn (Francis, Jean-Marie), ancien directeur adjoint de clinique ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dussart (Paul-Henri), directeur de centre hospitalier ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Faisant (Michel, Gérard), directeur général d'une association en faveur de personnes handicapées ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Favand (Charles, Louis), président du conseil d'administration d'une caisse départementale d'assurance maladie ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ferreri (Maurice), chef de service hospitalier ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Foucaud (Bruno), directeur dans un groupe pharmaceutique ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gaudin (Marie-Claude), infirmière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gillet (Lucien), délégué d'une association d'entraide ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guimard (Bernard, Hubert), président d'honneur d'une amicale d'entraide ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hiebel, née Barat (Marie-Christine), directrice d'hôpital ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Hostein, née Grosjean (Claudine, Marguerite), responsable dans une fondation ; 16 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Husson, née Perrimond (Nicole), présidente d'une association en faveur de personnes handicapées ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kirkiacharian (Serge), ancien chef de service hospitalier ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Laspougeas (Michel, Roger), pharmacien biologiste ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lebrault (Jacques), secrétaire général d'une mutuelle ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Louvet (Hervé, Marie), ancien surveillant des services médicaux ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Maes (Jacques, Robert), administrateur d'associations de santé ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Maingot (Jean-Pierre, Abel), trésorier adjoint d'une association de donneurs de sang ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Momas (Isabelle), professeure des universités ; 14 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Moro (Marie-Rose), professeure de psychiatrie, chef de service hospitalier ; 15 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Noury, née Desgué (Mireille, Christine), infirmière ; 27 ans de services civils.
M. Noury (Patrick, Yves), directeur d'hôpital ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Ottavi (Paul, Gabriel), membre d'associations de santé ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Robini, née Méot (Alice, Louise), membre d'associations d'aide aux handicapés ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sardou (Jean), administrateur d'associations familiale et de santé ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Soursais (Paulette, Monique), infirmière-surveillante ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Tarri, née Charel (Ginette, Rosine), ancienne infirmière ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tétau (Jean-Manuel, Max), médecin hospitalier ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Toubiana (Pierre), médecin territorial ; 33 ans de services civils.
Mme Viteau, née Branjon (Anne-Marie), présidente d'un comité d'aide aux familles de malades hospitalisés ; 63 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dusoleil (Pierre), président d'un office pour personnes âgées.
M. Lafourcade (Christian, Paul), président d'une fédération départementale d'aide aux personnes âgées.
Mme Albert, née Lorrain (Hélène, Marthe), directrice d'un office de personnes âgées ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Amarantinis (Théodore, Constantin), coprésident d'une confédération d'établissements pour personnes âgées ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bérigaud (René, Louis), vice-président d'une association de retraités ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Coignac (Danielle), responsable d'un service de coordination gérontologique ; 19 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Maltat, née Breteau (Danielle, Marie), directrice de maisons de retraite ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Poudrel (Pierre), président d'une association d'aide aux personnes âgées ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Puy (Benoît, Marcel), vice-président d'une maison de retraite ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ripert (Antoine, Jean), président d'une association d'entraide pour personnes âgées ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chambet (Claude), présidente d'une association en faveur d'handicapés.
M. Creton (Michel), fondateur de maisons d'accueil pour handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Geay (Serge), président d'une association gestionnaire d'établissements pour handicapés.
M. Allot (Michel, Serge), coordinateur d'une organisation départementale d'aide aux handicapés ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Allouch (Marc), membre d'associations d'aide aux handicapés ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Arichbaeff (Jean), président d'un groupement régional d'aide à l'insertion des handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bodard (Philippe, Jean-Marie), président d'une association d'aide aux handicapés ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boudy (Jean-Michel), directeur dans une association d'aide aux personnes handicapées ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chavy (Roland), président d'une union régionale en faveur des handicapés ; 57 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Fenet (René, Prime), directeur d'une union départementale d'aide aux handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Houssarsky (Jacques), président d'une association d'aide aux enfants handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Malot, née Hallais (Mireille), présidente d'associations en faveur de l'enfance handicapée ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Tissot (Jean), président honoraire d'une association d'aide aux handicapés ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Lépine (François, Robert), président d'une société de liaison ferroviaire.
M. Paul-Dubois-Taine (Olivier), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Rampa (Serge, Renaud), vice-président d'une organisation professionnelle de travaux publics.
M. Barbier (Jean, Jacques), ancien chef de cuisine.
M. Doré (Jean-Michel, René), délégué général adjoint d'un organisme d'HLM.
M. Forgerit (Jean-Pierre, Emile), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Gaboriaud (Didier, Robert), président du groupe mutualiste de la RATP.
M. Gresset (Claude, Philippe), président d'une organisation professionnelle de l'industrie routière.
Mme Joigny, née Guillamet (Michelle), directrice départementale de l'équipement ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Laffargue (Bernard, Jean), directeur départemental de l'équipement.
M. Lesage (Maurice, Bernard), ancien directeur général d'entreprises de transport.
M. Reder (Jacques, Michel), chef de service à Aéroports de Paris.
M. Ruggieri (Charles), président du conseil de surveillance d'un groupe de sociétés d'HLM.
M. Schmutz (Denis, Marie), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Sorbier (Michel), ancien vice-président d'un office départemental d'HLM ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Vexiau (Thierry), chargé de mission au ministère.
M. Baldit (Robert, Philippe), chargé de projets à l'administration centrale ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barré (Pascal, Roger), président d'un organisme professionnel départemental de transports routiers ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Benedetti (Marc, Marie, Pierre), directeur général dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnefille (Pascal, Yves), directeur de la rédaction d'une publication immobilière ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bragigand (Roger), gérant d'une entreprise de travaux publics ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brazillier (Didier, Jean-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Caldi (José, Dominique), responsable d'une entité à la RATP ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calleya (Michel, Jean), directeur régional dans une institution financière ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Cianfarani (Serge, Victor), président d'un organisme touristique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crombé (Jacques, Georges), directeur départemental de l'équipement ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme David, née Freymuth (Geneviève, Madeleine), chef de service dans un port autonome ; 31 ans de services civils.
M. Deve (Christian, Jean-Marie), chef de projet dans un service technique ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Dufourmantelle, née Egnell (Aude, Marie-Madeleine), sous-directrice à l'administration centrale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Emy (Luc, Eric), président d'une compagnie maritime ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Figeat (Dominique, Pierre), directeur du renouvellement urbain dans une institution financière ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Garet (Jean-Jacques, Ali), contrôleur principal des travaux publics de l'Etat ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guérin (René, Pierre), chef de département à Aéroports de Paris ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guillemain (André, Jean), président d'un groupe de sociétés d'HLM ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hamy (Marc, Marie-François), ingénieur des ponts et chaussées ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Le Moine (Jean-Raymond, Marie), secrétaire général d'un organisme fluvial ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme de Léotard (Dominique, Jacqueline), directrice dans un groupe de bâtiment et de travaux publics ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Moillet (Michel, André), technicien supérieur en chef, chef d'une subdivision de l'équipement ; 31 ans de services civils.
M. Muchembled (Joël, Lucien), attaché d'administration centrale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Parcineau, née Ayach (Brigitte, Jeanne), secrétaire de direction à l'administration centrale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Perenet, née Barthélemy (Catherine, Sophie), directrice générale d'une société immobilière ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Perrin (Gérard, Christian), co-président d'un organisme professionnel de transports routiers ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Pette, née Perron (Emmanuèle, Madeleine), présidente du directoire d'une société de travaux publics ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Pitié (Christian, Marie), directeur départemental de l'équipement ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Rivet (Christian), directeur de région à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivier (Michel, Raymond), directeur général d'un groupe de bâtiment et travaux publics ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robinet (Alain, Raymond), délégué départemental à la prévention routière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Scherrer (Paul, Marie), directeur technique d'un port autonome ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tordjman (Guy, Kalfa), conseiller du président-directeur général d'un groupe de transports ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Troncin (Michel, Henri), président-directeur général d'un groupe de promotion immobilière ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schiavo (Jean), conseiller technique dans une agence régionale à vocation touristique.
M. Chaverot (Pierre, Lucien), président d'un organisme en faveur du tourisme.
M. Leroy (Bruno, Michel), président d'une fédération nationale de tourisme rural.
M. Magnol (Jacques, Jean), ancien président d'un organisme professionnel du tourisme.
M. Novatin (Georges, Michel), directeur général d'un groupe hôtelier.
M. Canton (Norbert, Alfred), président d'une association de promotion gastronomique ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chaplin (Alain, Michel), hôtelier-restaurateur ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charlet (Jean, Michel), directeur général d'une société à vocation touristique ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cid (Georges), fondateur d'une agence de voyages ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Deleval, née Dupin (Danielle), gérante d'un restaurant ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Deloy, née Berland (Christine), directrice dans un groupe hôtelier ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Garrigou (Jean, Michel), adjoint à un maire, chargé du tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Germain (Christian, Lucien), hôtelier restaurateur ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gilardon (Jean, Henri), président d'honneur d'un organisme de tourisme ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Hertzog (Aloyse, Bernard), président d'un organisme départemental du tourisme ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Magras (Elise, Marie-Claude), directrice d'un office de tourisme ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Marie (Philippe), directeur dans un complexe touristique ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martinez (Manuel, Louis), chef cuisinier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roucaud (Bernard, Philippe), directeur des services du tourisme français pour l'Allemagne ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Salcède (Lucienne, Amélie), présidente de la commission du tourisme d'une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Taligrot (Bernard, Emile), trésorier d'un organisme professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veunac (Michel, Louis), adjoint à un maire, délégué à la communication et au tourisme ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Wolff (Claudine), responsable d'un comité de tourisme ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. de Gayardon de Fenoyl (Christian, Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Horrenberger (Jean-David, André), consultant en matière de transports.
M. Le Bars (François, Jean), président d'un organisme maritime.
M. Yeung (Guy), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Alix (Gilles, François), directeur général adjoint d'un groupe maritime ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boitel (Patrice), conducteur dans une société de transport de voyageurs ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carrie (Gabriel, Marius), membre fondateur et administrateur d'un conservatoire aéronautique ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chamarande (Philippe, Louis), assistant de direction à la RATP ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Faure (Georges), ancien président d'une association professionnelle ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gobert (René, Henri), ancien secrétaire d'une organisation régionale professionnelle ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Harel (François), responsable dans une compagnie aérienne ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Henry (Jean-Jacques), directeur délégué à la SNCF ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Humbert, née Rose (Annie, Michèle), chef de département dans un établissement public ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lux (Joseph, Jean-Baptiste), directeur adjoint dans un établissement public ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marchais (Rodolphe, Yves), président-directeur général d'une compagnie aérienne ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Noël, Jean-Marie), directeur général adjoint chargé des transports dans un conseil régional ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Nguyen (Kim, Trung), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Noyon (François, Jean), président-directeur général d'une entreprise de transport ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raguin (Gérard, Robert), ancien président d'un comité social ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Sabonadière (Claude, Jean), directeur d'un aéroport ; 31 ans de services civils.
M. Thomas (Yves, Eugène), capitaine au long cours, ancien président d'un organisme maritime ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tristant (Noël, Francis), officier de port ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coulas (Alain, Marie), sous-préfet de Fontenay-le-Comte (Vendée).
M. Chanal (André), adjoint au maire de Mariac (Ardèche).
M. Chiss (Pierre, Marc), ancien directeur général des services techniques d'une municipalité.
M. Cretin (Michel, Henry), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Debret (Georges), ancien conseiller général, ancien maire d'Hernicourt (Pas-de-Calais).
M. Delaforge (Albert), maire de Favreuil (Pas-de-Calais).
M. Digard (Charles, Jean-Baptiste), maire honoraire de Saint-Germain-des-Vaux (Manche).
M. Duret (Jean, Marie), premier conseiller honoraire de chambre régionale des comptes.
M. Helms (Paul), directeur de l'institut régional d'administration de Metz.
M. Ruguet (Jean-François, Joseph), directeur à la préfecture de Maine-et-Loire.
M. Thelot (Claude, Jean, François), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Valin (Eric), vice-président d'une commission pour l'aménagement du littoral.
M. Alexandre (Roger), maire du Mesnil-Patry (Calvados) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Angst, née Klinkert (Brigitte), vice-présidente du conseil général du Haut-Rhin, adjointe au maire de Colmar ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bacot (Eric, Pierre), chef de service dans une association ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Baladier, née Louessard (Anne-Marie), directrice de l'action sociale au conseil général du Puy-de-Dôme ; 25 ans de services civils.
M. Beauvy (Jean), maire de Colombiers (Vienne) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bertrand (Ulysse, Jacky), maire d'Anais (Charente) ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bézut (Michel, Francis), inspecteur général de la ville de Paris ; 25 ans de services civils.
M. Boob (François, Louis), ancien huissier de justice, ancien maire adjoint ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bord (Jean-Marc), directeur général des services de la mairie de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Bosson (Luce), chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 21 ans de services publics.
Mme Bouché, née Cauet (Eliane, Jeannine), secrétaire générale de l'institut régional d'administration de Nantes ; 31 ans de services civils.
M. Buré (Marcel), maire de Preuseville (Seine-Maritime) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Callot (Pierre, Jules), conseiller général de la Marne, maire honoraire d'Avize ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Caltot (Pascal, Fernand), chef d'équipe, conducteur ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Camus, née Allouc (Jacqueline), directrice de préfecture ; 32 ans de services civils.
Mme Cardon, née Macarez (Anne), maire de Remaucourt (Aisne) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Carpentier (Léon, Henri), maire de Saint-Martin-Osmonville (Seine-Maritime) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Challamel (Jean, Bernard), maire de Thônes (Haute-Savoie) ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dalix, née Bourgeois (Jacqueline), présidente d'une mutuelle ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Debus (Denis, Gaston), directeur dans une institution financière ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deroua (Thierry), secrétaire général de la chambre de métiers de Loir-et-Cher ; 27 ans de services civils.
M. Dubois (Bernard, Dominique), assistant en communication dans un conseil général ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dubuisson (Dominique, Raymond), responsable d'une maison des jeunes ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ducret (Pierre), directeur dans une institution financière ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Faisandier (Catherine), secrétaire générale de la sous-préfecture de Bergerac (Dordogne) ; 35 ans de services civils.
Mme Fleurence, née Gros (Annette), maire de Saint-Amé (Vosges) ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Fontayne (Claude, Yvan), ancien fonctionnaire territorial ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Gallet (Gérard), maire de Curtafond (Ain) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Geay (Bernard), ancien secrétaire général de mairie ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Girard (Jean, Louis), ancien directeur d'un service de l'urbanisme ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Haas (Marcel), maire honoraire de Réez-Fosse-Martin (Oise) ; 63 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jules-Faurie (Béatrice), secrétaire administrative à la préfecture de l'Allier ; 33 ans de services civils.
M. Lataste (Georges), ancien maire d'Escaudes (Gironde) ; 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lathuraz (Alain), maire de Cons-Sainte-Colombe (Haute-Savoie) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lemoine (Christian), maire de Sompuis (Marne) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Malaisé (Robert, Jacques), ancien agent de préfecture ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Maleville (Marie-Thérèse), secrétaire générale de la sous-préfecture de Sarlat (Dordogne) ; 35 ans de services civils.
Mme Mathieu, née Fanton (Yvette), directrice générale des services de la ville de Nancy ; 30 ans de services civils.
M. Michaux (Guy, Yvan), ancien principal adjoint de collège ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Mirallès (Pascal), chef de services administratifs à la préfecture de la Haute-Garonne ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Moille, née Laforest (Claudine), chargée de mission auprès du Médiateur de la République ; 28 ans de services civils.
M. Pelissier (Serge, Alain), inspecteur de La Poste en fonctions à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 32 ans de services civils.
M. Rocque (Michel, Ernest), maire honoraire du Titre (Somme) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Simon (Bernard), ingénieur départemental des travaux ruraux ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Vicq (Michel), vice-président du conseil général des Ardennes, maire de Mouzon ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Carrez (Jean-François), président du conseil d'administration d'un organisme de recherche.
M. Balay (Louis), directeur d'un office national interprofessionnel.
Mme Brugère, née Picoux (Jeanne), professeure, chef de service dans une école nationale vétérinaire ; 33 ans de services civils.
Mme Cornier, née Ducarouge (Gisèle), présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Ducrocq (Michel), directeur d'un groupement régional d'un organisme de recherche.
M. Lassus (Guy), secrétaire général d'un institut technique.
M. Laurens (Jean), président d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Portet (Pierre), chargé de missions d'études et d'inspections au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Alglave (Roger), ancien président d'une société de courses hippiques ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Alliot, née Molié (Jeannine), présidente d'une société protectrice des animaux ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Angotti (Jean, Marie), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Berger (Yves), directeur d'un office national interprofessionnel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bile (Gérard), ancien expert-comptable agricole ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blanchard, née Gautier de Charnacé (Thérèse), ancienne exploitante agricole ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Boisgrollier (Maurice), ancien vice-président d'une unité de promotion et de sélection de race ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bon, née Brunereau (Eliane), vice-présidente d'une association professionnelle ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bornens (Bernard), vice-président d'une fédération de gîtes ruraux ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bossy (Anne), sous-directrice à l'administration centrale ; 20 ans de services civils.
M. Boyer (Alain), directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brayer (François), président honoraire d'une coopérative agricole ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Carriou, née Le Torrec (Liliane), présidente d'une fédération de femmes du milieu maritime ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Chapoutier (Michel), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Chauveau, née Calvo Platero (Marie-Claude), gérante d'un domaine viticole ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Chmitelin, née Casset (Isabelle), directrice générale adjointe à l'administration centrale ; 18 ans de services civils.
M. Coulon (Paul), ancien directeur du travail ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Deedène (Jean-Paul), directeur général d'un institut agricole ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. du Breuil Hélion de la Guéronnière (François), chef de service à l'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Esclarmonde, née Pérez (Jeanne), présidente d'une mutualité sociale agricole ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Eudo (Jean, Paul), ancien directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fairfax du Vidal de Montferrier, née de Reiset (Béatrice), exploitante agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Faliez (Jean), ancien directeur général d'une union de coopératives agricoles ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fassaert (Yannick), vice-président de la conférence permanente du tourisme rural ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grasset, née Caillé (Martine), présidente d'une caisse de crédit agricole ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Guillemot (Eric), directeur d'un syndicat national professionnel ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Hoste (Christian), exploitant agricole ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Landret (Michel), ancien responsable dans un groupement de laiteries ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Large (Maurice), président d'une union interprofessionnelle viticole ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Bris du Rest (Guenn-Aël), gérant de chantiers navals ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Carlier de Veslud (Jean-Pierre), chargé de mission à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
Mme Lecoutour, née Bonnet de la Tour (Sylvie), attachée de direction ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Lecureuil (Patrice), directeur d'une coopérative forestière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leduc (Patrice), président-directeur général d'une société d'armement à la pêche ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Limandas (Gilbert), président d'une fédération régionale de syndicats d'exploitants agricoles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Louarn, née Le Goff (Françoise), vice-présidente d'une chambre départementale d'agriculture ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Marionnet (Henri), gérant d'une société de négoce de vins ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Métayer (Daniel), président d'une caisse de la mutualité sociale agricole ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Netter (Paul), ancien secrétaire d'une association de groupements fonciers et forestiers ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nicoud (Jacques), ancien président d'une fédération départementale de pêche ; 48 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Peirani (Patrick), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Place (Christian), président du conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raffy (Jean-Jacques), vice-président d'une caisse de crédit agricole ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Renard, née Josselin (Annick), ancienne présidente d'une structure de formation professionnelle ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. de Rougé (Bertrand), président d'un syndicat de propriétaires forestiers ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roux (Jean, Louis), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Vézien (Jean-Louis), directeur d'un conseil interprofessionnel de vins ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Astié (Monique, Charlotte), botaniste.
M. Chassaing (Pierre, André), directeur d'une délégation régionale d'une société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Deslandes (Serge, Louis), membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillou (José, Scholastique), président d'un parc naturel régional ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Le Gouvello du Timat (Raphaëla, Elisabeth), directrice d'une société de conseil en aquaculture ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Leroux (Alain, Robert), sous-préfet ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mutschler-Clor (Jean, Marie), directeur d'un forum de l'agriculture ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Radigue (François, Roger), membre d'associations de protection de l'environnement ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Sicard (Jacques, Jean-Claude), directeur dans une agence de l'eau ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delille (Jean-Jacques, André), directeur dans une société de développement de projets urbains ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duclos, née Schirmann (Danielle), haut fonctionnaire du développement durable ; 36 ans de services civils.
M. Guillambert (Jean-Jacques, Marcel), secrétaire général d'une association de protection de l'environnement ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Knecht (Nicole), ancienne présidente d'une association de défense de l'environnement ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Laval (Franck, Gilbert), président d'une association en faveur de la défense de l'environnement ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Le Dantec (Alexandre, Amédé), directeur de l'environnement et des énergies dans un groupe hôtelier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Macary, née Smadja (Anny), chargée de mission au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Sanson (Christophe, Yves), conseiller en environnement ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bady (Louis, Marie, Jean-Pierre), ancien directeur de l'Ecole nationale du patrimoine.
Mme Dreyfus (Pauline, Huguette), claveciniste.
M. Lalanne (François-Xavier), sculpteur ; 57 ans d'activités artistiques.
M. Sabouret (Yves, Marie), directeur général d'une société de presse.
M. Boyer (Christian, Yvon), photographe, grand reporter ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bricard (Louis, Georges), président-directeur général d'une société de production phonographique.
M. Carreyrou (Gérard), président d'une chaîne télévisée.
M. Cotteret (Jean-Marie, François), directeur d'un centre sur l'information et la communication.
Mme Desaint (Véronique, Marie), épouse Cayla, directrice générale d'un festival international du film ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gallimard (Antoine, Jean), éditeur ; 32 ans d'activités littéraires.
M. Giannoli (Paul, Xavier), journaliste, écrivain.
M. Loyrette (Henri, Jean), président-directeur d'un établissement public, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Marchand (Guy, Emile), comédien, musicien de jazz.
M. de Obaldia (René, Maurice) de l'Académie française, écrivain ; 59 ans d'activités littéraires et de services militaires.
M. Preschez (Philippe, Claude), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine.
M. Baldelli (Christopher, Daniel), directeur général d'une société de télévision ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Beauvau, née du Temple de Rougemont (Laure, Odette), vice-présidente de société de ventes ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Bérard (Odile), épouse Azzouz, conservatrice en chef du patrimoine ; 28 ans de services civils.
M. Blanchecotte (Jean-Marc, Jacques), architecte urbaniste en chef de l'Etat ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Blanchot (Maurice, Joseph), pianiste, compositeur ; 45 ans d'activités artistiques.
M. Boisdevesy (Jean-Claude), délégué régional d'une fondation pour le patrimoine ; 29 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Buisson (Michel), technicien d'art ; 35 ans de services civils.
Mme Calle (Sophie, Hélène), photographe ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Camber (Martine, Alix), épouse Koechlin, directrice d'une médiathèque ; 29 ans de services civils.
M. Captier (Williams, André), directeur d'un hebdomadaire ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Casalonga (Antoine dit Tony), sculpteur, scénographe de spectacles musicaux ; 40 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Chaulet (Anne-Marie, Marguerite), administratrice de la cinémathèque de la danse ; 49 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Chavane (Véronique, Marie), épouse Delvaux, présidente-directrice générale d'une librairie ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Counillon (Jean-Michel), secrétaire général d'une chaîne télévisée ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Decugis (Geneviève, Blanche), épouse Gouyou-Beauchamps, directrice des opérations sur une chaîne télévisée ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Desnoyers (François, Marie), directeur délégué d'une chaîne radiophonique ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Deux (Alfred dit Fred), dessinateur, écrivain ; 62 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Fillinger (Gilbert, Jacques), directeur d'une maison de la culture ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gamblin (Jacques, Jean), comédien ; 20 ans d'activités artistiques.
M. Héraclès (Philippe, Yvan), éditeur ; 35 ans d'activités littéraires.
Mme Jarry (Françoise, Pierrette), épouse Vincent, secrétaire générale d'un groupe de presse ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Kiriloff (Frédéric, Richard dit Fred), ingénieur du son et comédien ; 56 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Layma (Yann, Philippe), photographe ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Lévy (Myriam, Mary), journaliste ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Michelin (Nicolas), architecte, directeur d'une école d'architecture ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mimram (Marc, Maurice), architecte ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Minkowski (Marc-Anselme, Guillaume), chef d'orchestre ; 23 ans d'activités musicales.
Mme Moncorgé (Florence), épouse Haillet dite Moncorgé-Gabin, scripte, réalisatrice, écrivain ; 35 ans d'activités cinématographiques.
M. Montagnon (Guy, Marie), pianiste de jazz, ancien directeur d'un centre d'art ; 39 ans d'activités artistiques et professionnelles.
Mme Noulens (Bernadette), épouse Suau, conservatrice générale du patrimoine ; 33 ans de services civils.
Mme Paillet (Suzanne, Marie), épouse Jouguelet, conservatrice générale des bibliothèques ; 31 ans de services civils.
M. Pancrazi (Jean-Noël, Sylvestre), écrivain ; 32 ans d'activités littéraires et de services civils.
Mme Patry (Cécile, Roselyne), épouse Morel, artiste peintre ; 30 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Polya (Joëlle, Diane), épouse Zeitlin, directrice d'un opéra ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Pottier (Jean-Pierre, André), directeur régional des affaires culturelles ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rambeau (Yves, Marcel), journaliste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rogeon (Didier, Erick), architecte ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousset (Christophe, Michel), claveciniste ; 21 ans d'activités artistiques.
Mme Saada (Jacqueline), épouse Lahana, traductrice ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. de Saint Vincent (Claude, Marie), directeur général d'un groupe éditorial ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Staudenmeyer (Pierre, Etienne), directeur de galerie d'art ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Thorel (Frédéric, Octave), vice-président, chargé des affaires culturelles, d'une métropole régionale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Valentin (Chantal, Marie), conservatrice générale de bibliothèque ; 40 ans de services civils.
M. Van Lith (Jean, Paul), céramiste, verrier ; 44 ans d'activités artistiques et de services militaires.
L'abbé Vincent (Jean, Louis), président d'une association culturelle ; 40 ans de ministère ecclésiastique, d'activités culturelles et de services militaires.
Ministère de la famille et de l'enfance
M. Gauthier (Charles, Joseph), directeur d'une association départementale d'aide à l'enfance.
M. Gilbert (Yves), secrétaire d'un office départemental de l'enfance maltraitée.
Mme Le Gagneur, née Badenas (Nathalie, Jeanne), secrétaire générale d'une association d'aide aux familles.
Mme Andrieu, née Lecomte (Marie-Jeanne, Annie), directrice générale d'une association d'aide aux mères de famille ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Arnoult, née Lefèbvre (Catherine), administratrice d'une caisse d'allocations familiales ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Boll, née Ball (Jeannette, Alice), membre d'associations d'aide aux familles ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bost, née Vieilly (Anne-Marie), membre d'une union départementale d'associations familiales ; 31 ans d'activités sociales.
Mme Bragoni, née Requeda (Mireille, Germaine), assistante maternelle ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Brec, née Douin (Marie-Thérèse), membre d'une association d'aide aux enfants ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Fondard (François), trésorier adjoint de l'Union nationale des associations familiales ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Ghesquière, née Brouck (Claudie), présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guesnard (Jacques), trésorier d'un orphelinat ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gugnon (Jean-Louis, Pierre), directeur général d'une association d'accueil d'enfants ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Hannoin, née Boucher (Gilberte), ancienne assistante maternelle ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Karoubi (Brigitte), directrice de crèche ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Lagrange, née Hureau (Marie-Françoise), nourrice et famille d'accueil ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Leroux, née Brunet (Michèle), présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 48 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mébrouki, née Mayouf (Djamila), mère de famille nombreuse ; 42 ans de dévouement.
M. Muller (Benoît, Jacques), directeur d'une union départementale d'associations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Navant, née Arsac (Monique), bénévole associative ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Nesme (Alain, Henri), président fondateur d'une association en faveur d'enfants malades ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Paragon, née Trabach (Marie-Thérèse), vice-présidente d'une union régionale d'associations familiales ; 20 ans d'activités sociales.
M. Pochettino (Roger), ancien président d'une association d'aide aux familles ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rebelo (Antoine, Casimir), président d'association d'aide à l'enfance ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rodet, née Pignier (Michelle), directrice adjointe d'une maison de l'enfance ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Rouch, née Bothorel (Françoise), chargée de mission à la délégation interministérielle à la famille ; 34 ans de services civils.
Mme Talin, née Luciani (Jacqueline), présidente d'une association de médiation familiale ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Verdon (Michel, Pierre), ancien président d'une association d'aide aux familles ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Voisine (Jimmy), président d'une association d'aide aux familles ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bamana (Younoussa), ancien président du conseil général de Mayotte ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Mercier (Bernard), responsable du secteur outre-mer d'une compagnie d'assurance.
Mme Beaupertuis, née Cormier (Julia), bénévole au service des oeuvres sociales des anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Benito (Edouard), conseiller technique d'un syndicat intercommunal en Guadeloupe.
Mme Cormier, née Bambridge de Vaudriney d'Avout de Capellis (Maïana), directrice d'une caisse de prévoyance en Polynésie française.
M. De Palmas (Hugues), président d'associations à La Réunion.
M. Hervé-Marraud de Sigalony (Félix, Marie, Madeleine, Pierre, Henri, Joël), président d'une association en faveur d'handicapés à la Martinique.
Le père Jaupitre (François, Marie), économe diocésain et responsable de la catéchèse à Wallis-et-Futuna.
M. Logette (Jean-François), ancien chargé de mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
M. Thorin (Jacques), directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.
Mme Abdulla, née Pipart (Véronique), formatrice, gérante de société à Mayotte ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Ampigny (Jean-Marc), directeur de sociétés en Martinique ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arconte (Alain), président de l'université Antilles-Guyane ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Armand (Loïc, Guy), secrétaire général pour l'administration du territoire des îles Wallis-et-Futuna ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Aumaitre, née Bonnefin (Marcelle, Marcelline), ancienne chef d'escale d'une compagnie aérienne en Polynésie française ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Balouka (Danielle), secrétaire au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Bourde (Arnaud), chef de service hospitalier à La Réunion ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Branchet, née Miévilly (Eliane, Marie), attachée de préfecture à la Martinique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cartault (François), médecin, chef de service hospitalier à La Réunion ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Douglas (Rodrigue), chef de service administratif à la préfecture de la Guadeloupe ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Gay, née Pupin (Odile), secrétaire au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Héry (Patrice dit Patrick), président-directeur général d'entreprises à la Martinique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hubert (Alain, Gilles), imprimeur à Saint-Denis-de-la-Réunion ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Josserand-Jaillet (Daniel), sous-préfet en fonctions à la préfecture de la Guyane ; 29 ans de services civils.
M. Kaiser (Ernest, André), président fondateur d'un comité d'une ligue de santé en Polynésie française ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Karam (Ketty), ancienne responsable hospitalière en Guadeloupe ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Keletaona (Atéliano), chef coutumier, Premier ministre du Royaume de Sigave (Wallis-et-Futuna) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Likuvalu (Apeleto), président de la commission permanente de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Locate (Ahmod-Nour), directeur général de société à Saint-Pierre-de-la-Réunion ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Morlas (Guy), médecin, directeur d'un organisme réunionnais d'orientation familiale ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nadeau (Michel, Roger), maire du Prêcheur (Martinique) ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Nozéran (Jacques), ancien officier de la marine marchande en Nouvelle-Calédonie ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Omarjee (Younousse), collaborateur du président du conseil général de La Réunion ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Payet (Henriette) en religion soeur Alexandra, aide-soignante, responsable de l'aumônerie d'une clinique à La Réunion ; 30 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Ranlin (Angèle, Rigobert, Guy), président de la caisse du crédit agricole de la Martinique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martinez, née Richard (Denise), syndique principale des gens de mer à la Guadeloupe ; 40 ans de services civils.
M. Riveta (Frédéric), maire de la commune de Rurutu (Polynésie française) ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Thazard, née Fruteau (Marie-Hélène), présidente d'un cercle généalogique à La Réunion ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Triolle (Alain), secrétaire général du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
des sports et de la vie associative
M. Verbèke (Jean, Gaston), vice-président d'une fédération sportive.
M. Vrillac (Maurice, Georges), président de la commission médicale du Comité national olympique et sportif français.
M. Barda (Michel, Raoul), président d'un club sportif.
M. Boitelle (Rolland, Louis), président d'un club sportif.
M. Gaboriau (Pierre, Jean), adjoint à un maire, chargé des sports et de la jeunesse.
M. Bernard (James, Noël), président d'associations sportives ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cambréal (Pierre, Georges), président d'un comité régional olympique et sportif ; 42 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Choma (Jean-Paul), président d'un club motonautique ; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Crestini (Jacques), ancien directeur technique du Stade de France ; 34 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fournel (Raymond), vice-président d'une ligue sportive régionale ; 39 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Gaubert (Roger), président d'une ligue sportive régionale ; 53 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Hilly (Jean, Alain dit Jean-Pierre), président d'honneur d'un aéro-club ; 51 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Laidet (Lionel, Edgar), ancien professeur de culture physique ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Maillot (Pierre, Louis), président d'une association sportive ; 63 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Médioni (Emile, Jean-Louis), membre d'association sportive ; 23 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Monshipour (Mahyar), boxeur professionnel ; 11 ans d'activités sportives.
Mme Passemard, née Vallon (Marie, Michelle), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale d'éducation physique et sportive ; 36 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Poirier (Robert, René), directeur technique national d'une fédération sportive ; 43 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Richalet (Jean-Paul, Julien), membre de la commission médicale d'une fédération sportive ; 34 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Schlesser (Jean, Louis), pilote de rallyes automobiles ; 34 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Simonin (Pascal, Bernard), directeur général d'un consortium ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), cadastrée section AP n° 149 d'une superficie de 261 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2004, M. Jean Raymond, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulouse, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 11 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 avril 2004, M. Marc Grincourt, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 septembre 2004.
Arrêté du 13 mai 2004 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mai 2004, Mme Castany (Christine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
Mme Françoise Gorog, psychiatre, psychanalyste, médecin-chef à Sainte-Anne ;
M. François Guery, philosophe, professeur à l'université Lyon-III ;
M. Henri-Pierre Jeudy, chargé de recherche et codirecteur du laboratoire d'anthropologie des institutions et des organisations sociales (maison des sciences de l'homme) ;
Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement ;
M. Bernard Landau, architecte DPLG, sous-directeur à la coopération territoriale à la ville de Paris ;
M. Guy Naizot, architecte DPLG et ancien enseignant de l'école d'architecture de Paris-La Villette ;
M. Bruno Queysanne, historien, professeur à l'école d'architecture de Grenoble.
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG
La liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 1er juillet 1973 est modifiée, suite à un changement de nom, ainsi qu'il suit :
« M. Said (Jean-Pierre).
« M. Sandieux (Jean-Pierre).
Avis aux exportateurs de viande bovine vers Israël
La liste des établissements agréés pour exporter des viandes de veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage vers Israël est établie comme suit.
Cette liste annule et remplace la liste relative au même objet publiée au Journal officiel de la République française du 15 novembre 2003.
Légende : Viandes : veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage.
Abats : coeur, foie et langue obtenus à partir de veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage.
Pieds : obtenus à partir de veaux de lait âgés de moins de six mois au moment de l'abattage.
Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations concernant les biens pour chaque fonction utilisée.
Arrêté du 21 mai 2004 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 15 juin 2004 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique et social.
Le représentant de l'Etat notifie à la ministre de l'outre-mer les candidatures proposées par ces organisations et lui adresse les dossiers de propositions.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre.
Chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre.
Le MEDEF de Guadeloupe.
La CGPME Guadeloupe.
Union des moyennes et petites entreprises de la Guadeloupe (UMPEG).
Association pour la formation professionnelle des adultes en Guadeloupe.
Les bailleurs sociaux (SIG, HLM, SEMAG, SEMSAMAR).
Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe.
Chambre de commerce et d'industrie de Guyane.
Chambre des métiers de Guyane.
Syndicat des entrepreneurs du bâtiment et travaux publics (SETBA).
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Guyane.
Centre départemental des jeunes agriculteurs.
Union des entreprises de Guyane.
Association des moyennes et petites entreprises de Guyane.
Syndicat des pêcheurs artisans de Guyane (SPAG).
Coopérative des pêcheurs guyanais (CODEPEG).
Union départementale UTG.
Syndicat interprofessionnel des cadres du commerce et de l'industrie de la Guyane.
Caisse générale de sécurité sociale de Guyane.
Agence régionale de développement du tourisme et des loisirs en Guyane.
Groupement des syndicats miniers de Guyane.
Syndicat des orpailleurs de Guyane (SOGUY).
Union des commerçants de Cayenne (UCIC).
Chambre régionale d'économie sociale (CRESG).
Fédération des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics.
Fédération des métiers et entreprises de Nouvelle-Calédonie (FMENC).
Fédération artisanale de Nouvelle-Calédonie.
Syndicat des éleveurs de Nouvelle-Calédonie.
Syndicat des commerçants.
Syndicat des importateurs distributeurs de Nouvelle-Calédonie.
Association des arboriculteurs du territoire de Nouvelle-Calédonie (Arbodruits).
Syndicat des contracteurs miniers de Nouvelle-Calédonie.
Syndicat des propriétaires et chauffeurs de taxi de Nouméa.
Syndicat professionnel des enseignants de la conduite automobile.
Syndicat des auto-écoles.
Syndicat des pharmaciens de Nouvelle-Calédonie.
Syndicat des chirurgiens-dentistes libéraux de NouvelleCalédonie.
Association professionnelle des agents généraux d'assurances de Nouvelle-Calédonie.
Union syndicale des travailleurs kanaks et exploités (USTKE).
Union des secteurs généraux commerce et industrie de Nouvelle-Calédonie (USGCINC).
Syndicat ouvrier des travaux publics et des municipalités (SOTPM).
Fédération des cadres et collaborateurs de Nouvelle-Calédonie (FCCNC).
Union territoriale de la Confédération française de l'encadrement CGC (UT-CFE-CGC).
Syndicat libre unité action (SLUA).
Syndicat national du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie (SNPNNC).
Fédération des syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique.
Syndicat du GIE transports en commun de Nouméa.
Syndicat professionnel des transports routiers de personnes.
Syndicat des transports routiers de personnes.
Syndicat des véhicules de location avec chauffeur (VLC) et des transports routiers de personnes (TRP) agréés.
Syndicat professionnel des garderies et transports routiers privés de personnes.
Association des transporteurs TRP et VLC du grand Nouméa.
Syndicat des industries de la mine (SIM).
Syndicat des producteurs et exportateurs de minerai de nickel de Nouvelle-Calédonie.
Association des rouleurs de Ouaco.
GIE tourisme province Sud.
GIE destination îles Loyauté.
Syndicat des infirmiers libéraux.
Association des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie.
Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de Polynésie française (CCISM).
Chambre d'agriculture et d'élevage de Polynésie française.
Confédération syndicale des travailleurs de Polynésie-Force ouvrière (CSTP/FO).
Confédération syndicale A Ti'a l Mua.
Confédération syndicale O Oe To'oe Rima.
Confédération des syndicats indépendants (CSIP).
Fédération UNSA du territoire de la Polynésie française.
Union des retraités de Polynésie française.
Syndicat territorial des instituteurs, professeurs et agents de l'enseignement public (STIP/AEP).
Union syndicale des journalistes.
Chambre syndicale des métiers du génie civil.
Chambre syndicale des agents immobiliers.
Chambre des notaires de Polynésie française.
Chambre syndicale des transitaires.
Confédération des négociants en perles de culture de Tahiti.
Union de la profession médicale de Polynésie (UPMP).
Conseil des employeurs de Polynésie française (CEPF).
Chambre interprofessionnelle.
Fédération syndicale des travailleurs de Wallis et Futuna (FSTWF).
Union syndicale des travailleurs océaniens (USTO).
Fédération des artisans et PME de Wallis et Futuna.
Groupement des hôteliers, restaurateurs et animateurs touristiques de Wallis.
Conseil territorial des femmes de Wallis et Futuna.
Association des femmes de Wallis et Futuna.
Conseil territorial de la jeunesse de Wallis et Futuna.
Coopérative des agriculteurs de Mayotte (CAMA).
Caisse de prévoyance sociale de Mayotte (CPSM).
Etablissement des allocations familiales de Mayotte (CAF).
Caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte (CRFM).
Association pour la promotion sanitaire et sociale (APROSASOMA).
Association pour la prévention de la délinquance à Mayotte (APREDEMA).
Association de gestion du fonds mahorais pour l'emploi et la formation continue (AGEFOMA-FC).
Comité du tourisme de Mayotte.
Association Canne union.
Société d'intérêt collectif agricole bananière (SICABAM).
Société coopérative des produits maraîchers (SOCOPMA).
Groupement des importateurs de produits agricoles martiniquais (GIPAM).
Banalliance.
Union des groupements de producteurs de banane de la Martinique (UGPBM).
Club des hôteliers de la Martinique.
Chambre syndicale des agences de voyages.
Syndicat des restaurateurs.
Association pour la formation continue dans la bâtiment et les travaux publics (AREF-BTP).
Conseils des ordres des architectes, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des notaires, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes.
Confédération générale du travail (CGTM).
Caisse régionale de crédit agricole (CRCA).
Caisse d'épargne (CE).
Syndicat des fabricants de sucre.
Confédération générale des PLE (CGPME).
Union professionnelle des artisans (représentée par CAPEB).
Fédération réunionnaise des coopératives agricoles (FRCA).
Professionnels du tourisme.
Conseils des ordres des architectes, des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des avocats, des géomètres, des experts-comptables, des sages-femmes.
Comité départemental réunionnais des retraités et des personnes âgées (CODERPA).
Union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS).
Chambre syndicale des organismes de formation (CSFORM).
Fédération des oeuvres laïques (FOL).
Union des femmes de La Réunion (UFR).
Groupement réunionnais des coopératives et mutuelles.
Union régionale-Confédération française démocratique du travail (UR/CFDT).
Union régionale-Confédération française des travailleurs chrétiens (UR/CFTC).
Centre de formalités des entreprises-Confédération générale des cadres (CFE/CGC).
Fédération nationale des transports routiers (FNTR), section La Réunion.
Union nationale des organisations syndicales pour la défense des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA), section La Réunion.
Fédération régionale « solidarité contre les violences ».
Association des maisons des familles de La Réunion (AMAFAR).
Union interprofessionnelle CGT.
Syndicat local de l'artisanat, des métiers et des services (SLAMS).
Confédération générale de l'alimentation du détail (CGAD).
Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2004 :
M. Philippe Saint-Raymond est nommé membre du troisième collège du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers pour la durée restant à courir du mandat de M. Dominique Petit, représentant du ministre chargé de l'industrie.
L'arrêté du 19 février 2003 portant nomination aux troisième et quatrième collèges du conseil d'administration de ladite agence est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Houillères de Bassin du Centre et du Midi », lire : « Charbonnages de France ».
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Allier exercées par M. Daniel Barnier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Lot exercées par M. Guy-Pierre Sachot, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, M. Jean-Pierre Jeissou, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Stock (Etienne), sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 mai 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis Ravet, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Paul Faury, directeur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège à compter du 1er mai 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Claude Roque, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle et mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine en qualité de chargé de mission, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2004.
La démission de M. Le Goff (Frédéric, Louis, Robert), huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
La société civile professionnelle Frédéric Le Goff et Céline Kapral, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Le Goff (Frédéric, Louis, Robert).
M. Le Goff (Frédéric, Louis, Robert) et Mlle Kapral (Céline) sont nommés huissiers de justice associés.
1° S'agissant des matériels à grande vitesse, les matériels pouvant circuler à une vitesse égale ou supérieure à 250 kilomètres par heure.
Décret du 29 août 2007 portant nomination du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux de la direction générale de la mer et des transports - M. Ourliac (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de la mer et des transports).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 28 août 2007, Mme Varagne (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques et des prestations sociales et des pensions à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale du personnel et de l'administration).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mai 2004, il est mis fin, à compter du 17 mai 2004, aux fonctions exercées par M. Christian Salabert, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires du Tarn.
A compter de cette même date, M. Christian Salabert est désigné directeur départemental des services vétérinaires du Cantal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
M. Jean-Marc Meynard.
M. Francis Cailliez.
M. Claude Beranger.
M. Jean-Marie Sagouis.
M. Laurent Thevenot.
M. Jean-Louis Riviere.
M. Michel Parmentier.
M. Gilles Poidevin.
M. Denis Hairy.
M. Guy Paillotin.
Arrêté du 19 mai 2004 portant approbation d'élections de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France, de :
M. Kenneth J.
Kasha.
M. Hans-Jürgen Otto.
M. Pierlorenzo Secchiari.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, M. Roger Waquet, brigadier, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Belfort, en remplacement de Mlle Nancy Wilhelm, à compter du 4 septembre 2007.
Il n'est pas assujetti à un cautionnement.
L'arrêté du 10 août 2006 portant nomination de Mlle Nancy Wilhelm est abrogé.
Arrêté du 13 août 2007 relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007, l'office de notaire à la résidence de Paris (2e) dont est titulaire M. Altmann (Félix) est transféré à la résidence de Paris (9e).
133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de l'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord régional (Pays de la Loire) du 16 juillet 2007.
Salaires minimaux et indemnité de repas.
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale et des secrétaires généraux adjoints, délégation est donnée à M. Jean Depasse, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, chef du greffe central de la Cour des comptes, pour certifier les expéditions des arrêtés et en assurer la notification.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 mai 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier William Morey, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
– Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables mentionnés sur la liste donnée au 2 doivent pouvoir être séparés des appareils auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables.
– La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit :
Matériels de récupération de force ou de chaleur produite par l'emploi d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de combustibles minéraux solides ou d'électricité :
1° a. matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée :
-chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à haut rendement (soit supérieur à 90 % PCS) ;
-chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé ;
b. échangeurs thermiques récupérateurs sur fluides liquides, gazeux ou de refroidissement : échangeurs tubulaires, échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus ;
c. installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques ;
d. incinérateurs de sous-produits de fabrication ou de déchets, avec récupération d'énergie et installations annexes de stockage, de manutention et de préparation ;
e. hottes et dispositifs de captation de la chaleur de refroidissement de solides après une opération nécessitant une élévation de température ;
f. matériel permettant la récupération, le transport, le stockage, la préparation et la valorisation énergétique de gaz fatals, issus comme sous-produits de procédés industriels ;
g. dispositifs mécaniques ou électromécaniques permettant la récupération de l'énergie mécanique potentielle de fluides sous pression : turbines, turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication ;
h. pompes à chaleur à recompression mécanique de vapeur dont le coefficient de performance est supérieur ou égal à 4 et matériels permettant la thermocompression directe de fluides avec recyclage de l'énergie ainsi récupérée ;
i. turbine à condensation pour la production d'électricité dans le cas où la vapeur est produite pour l'essentiel lors de l'incinération de déchets industriels ou ménagers ou par récupération sur un procédé de fabrication excédentaire en énergie ;
2° Matériel de cogénération permettant la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ ou mécanique :
a. turbine de détente de vapeur en contre-pression ;
b. turbine de détente de fluides utilisés dans des cycles binaires de production d'électricité à partir de rejets thermiques à bas niveau ;
c. turbine de détente de haute pression utilisée en place de vanne de laminage ou de détente ;
d. turbine à gaz et moteur thermique avec équipements de récupération de l'énergie sur les gaz d'échappement et/ ou les fluides de refroidissement ;
3° Matériel permettant la transformation en énergie électrique ou en énergie mécanique de l'énergie cinétique des turbines mentionnées ci-dessus ;
4° Générateur électrochimique à usage stationnaire.
Matériels destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations consommant de l'énergie :
a. matériel de combustion performant acquis en remplacement d'un matériel de combustion classique : brûleurs autorécupérateurs, brûleurs régénératifs ;
b. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des matériels suivants : fours, chaudières, séchoirs, moteurs ou machines-outils ;
c. matériel permettant une chauffe en surface ou dans la masse en remplacement d'un chauffage global classique : chauffage infrarouge (gaz ou électricité), à haute fréquence, par rayonnement ultraviolet, micro-ondes ;
d. matériel de mesure ou enregistreurs permettant un meilleur contrôle du rendement énergétique des installations, à l'exception des appareils de contrôle prévus par les articles R.
e. matériel de séparation performant en substitution d'un système de séparation par voies thermiques : membranes polymères, membranes minérales, membranes cryogéniques ;
f. matériel permettant de réaliser des économies d'énergie par l'optimisation et la commande centralisée de la gestion d'un ensemble de dispositifs consommateurs d'énergie et affecté exclusivement à cet usage : système informatique centralisé de mesure et de commande ou système réparti par microprocesseurs ;
g. matériel permettant la réduction des pertes sur les réseaux de fluides énergétiques (réseau de condensats, réseau de vapeur, réseau d'air comprimé, réseau de vide, réseau de fluide frigorigène) tels que les purgeurs de vapeur ;
h. matériel d'isolation utilisé dans le secteur tertiaire et industriel permettant de limiter les déperditions thermiques des matériels utilisant ou transportant de l'énergie ;
i. matériel permettant de diminuer la consommation d'énergie réactive d'installations électriques : batteries de condensateurs ;
j. matériel variateur de vitesse permettant d'adapter la consommation énergétique d'un moteur ou d'une machine à sa charge instantanée ;
k. moteur électrique à rendement amélioré (classe de rendement EFF1 dont la valeur d'efficacité est définie suivant la norme EN 60034-2) ;
l. presse hydraulique électrique ;
Matériels de captage et d'utilisation de sources d'énergie autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les combustibles minéraux solides et l'électricité :
a. matériel permettant la récupération d'énergie solaire pour le préchauffage de fluide, la préparation d'eau de chaudière, d'eau de procédé, d'eau chaude sanitaire et son stockage, pour la production d'électricité, son stockage et son raccordement au réseau ;
b. matériel permettant l'utilisation d'énergie hydraulique, éolienne ou géothermique, son stockage et son raccordement au réseau électrique ou de chaleur ;
c. matériel d'exploitation de la biomasse : chaudières avec ses auxiliaires et ses équipements de stockage et d'alimentation en combustible, équipements sylvicoles utilisés exclusivement pour la production et le conditionnement de bois à des fins énergétiques, digesteurs et équipements de production thermiques ou électriques associés à une utilisation du biogaz ;
d. réseaux de récupération et collecte de biogaz en vue de son utilisation énergétique ;
e. matériel permettant l'utilisation de l'énergie marémotrice, houlomotrice et thermique des mers et son stockage ;
f. matériel de raccordement à un réseau de chaleur classé au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur et du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de l'énergie ;
g. matériel de raccordement à un réseau de chaleur utilisant majoritairement de l'énergie géothermale ;
h. autres matériels de transformation thermochimique de la biomasse ;
i. autres types d'équipements de valorisation thermique et électrique des biocombustibles ;
4. a. matériels permettant le stockage d'énergie quand la réutilisation ultérieure de cette énergie permet des économies globales d'énergie primaire ;
b. matériel permettant le stockage d'énergie sous forme d'énergie mécanique potentielle (matériels permettant par pompage sur les ouvrages hydroélectriques la remontée d'eau de l'aval vers la retenue) ou cinématique (volants d'inertie de grande puissance) ;
c. batterie d'accumulateurs permettant le stockage d'électricité quand ce stockage permet l'arrêt permanent de matériels générateurs d'électricité exclusivement affectés à la fourniture instantanée d'énergie électrique en secours ;
d. matériel permettant le stockage de froid pour le lissage de la demande d'électricité afin de réduire les tensions sur les réseaux électriques ;
5. matériels utilisant un procédé à haut rendement énergétique pour le chauffage et le conditionnement des bâtiments :
a. systèmes de climatisation réversible dont le coefficient de performance, à + 7° C, est supérieur ou égal à 3 ;
b. chaudière à condensation ;
c. matériel de régulation améliorant les performances énergétiques des appareils de chauffage, de climatisation ou de ventilation ;
d. matériel de chauffage permettant de favoriser les concentrations énergétiques dans des espaces limités en remplacement d'un chauffage classique : générateurs d'air chaud, aérothermes directs, générateurs de ventilation tempérée ;
e. système de pompes à chaleur géothermale ou air/ eau dont le coefficient de performance machine en mode chauffage est supérieur ou égal à 3 ;
f. système d'optimisation énergétique en fonction des programmes de production et/ ou des données climatiques ;
g. matériaux d'isolation thermique des parois opaques :
– plancher bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, toiture-terrasse, mur en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2,4 mètres carrés kelvin par watt (m2 K/W) ;
– toiture sur comble possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m2 K/W ;
h. système de ventilation mécanique contrôlée dont l'efficacité de la récupération d'énergie de l'échangeur est supérieure à 65 % sur l'air humide et dont la puissance par ventilateur est inférieure à 0,30 W/m3/h, soit 0,70 W/m3/h pour la centrale double flux.
Avis relatif à la composition de la Commission nationale de la vidéosurveillance
Les membres de la Commission nationale de la vidéosurveillance sont :
Au titre de l'article 3 a du décret n° 2007-916 du 15 mai 2007
M. Thierry Klinger, chef de l'inspection générale de l'administration.
M. Frédéric Pechenard, directeur général de la police nationale.
M. le général d'armée Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale.
M. Bertrand Marechaux, directeur des systèmes d'information et de communication.
M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
MM. Alain Bauer et Gérard Girel au titre des personnes qualififiées.
Au titre de l'article 3 b du décret du 15 mai 2007
M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées et chef de la mission sûreté défense auprès du directeur général de la mer et des transports.
Au titre de l'article 3 c du décret du 15 mai 2007
Mme Stéphanie Schaer, chargée de mission à la direction générale des entreprises.
Au titre de l'article 3 d du décret du 15 mai 2007
M. Patrice Calmejane, député de la Seine-Saint-Denis.
M. Manuel Valls, député de l'Essonne.
M. Christian Cambon, sénateur du Val-de-Marne.
M. Jean-François Picheral, sénateur des Bouches-du-Rhône.
Au titre de l'article 3 e du décret du 15 mai 2007
M. Pierre Monzani, directeur de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Au titre de l'article 3 f du décret du 15 mai 2007
M. Luc Strehaiano, maire de Soisy-sous-Montmorency.
Au titre de l'article 3 g du décret du 15 mai 2007
M. Jean-Paul Alduy, maire de Perpignan.
Au titre de l'article 3 h du décret du 15 mai 2007
Au titre de l'article 3 i du décret du 15 mai 2007
Mme le Bâtonnier Andréanne Sacaze.
Au titre de l'article 3 j du décret du 15 mai 2007
M. Claude Tarlet, président de l'Union des sociétés de protection.
Au titre de l'article 3 k du décret du 15 mai 2007
M. Jean-Paul Guyonnaud, conseiller technique à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
Le président de la Commission nationale de la vidéosurveillance est M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance.
Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département du Pas-de-Calais.
Pour ce département le tableau annexé remplace le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 précité.
Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais
Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Le caractère prioritaire des besoins de la population mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée se détermine en considération, d'une part, des objectifs de préservation de la vie humaine, de la santé publique, de la sécurité des personnes et des biens et, d'autre part, de la continuité des services publics.
Pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires définis à l'article 1er, les exploitants mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée prennent toutes mesures pour :
a) Protéger leurs installations contre les risques, agressions et menaces prévisibles ;
b) Alerter sans délai l'autorité compétente de l'imminence ou de la survenue d'une défaillance grave de leurs installations susceptible de porter atteinte à la continuité du service ;
c) Mettre en oeuvre les mesures demandées par le représentant de l'Etat dans le cadre du plan ORSEC et de ses dispositions spécifiques ;
d) Elaborer un plan interne de crise qui permet :
- de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de la neutralisation ou de la destruction des installations ;
- d'assurer le plus rapidement possible une distribution adaptée du service permettant la satisfaction des besoins prioritaires susmentionnés ;
- de rétablir un fonctionnement normal du service dans des délais compatibles avec l'importance des populations concernées et tenant compte des dommages subis par les installations.
Les exploitants et les opérateurs réalisent, à chaque révision du plan ORSEC, une étude des conditions dans lesquelles ils satisferont aux obligations fixées par le présent décret en fonction de l'évolution des risques et des menaces auxquels la population est exposée.
Cette étude prendra en compte notamment les dispositions définies au second alinéa de l'article 1er.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, et au représentant de l'Etat.
- Quelle que soit l'autorité délégataire de service, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4, sont prises en compte dans les cahiers des charges ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dans une rubrique distincte.
- Pour les exploitants de services publics locaux, les obligations du présent décret, dont l'étude prévue à l'article 4, sont prises en compte dans les documents régissant le service, selon le mode de gestion choisi.
La réglementation propre à chacun des services destinés au public concernés précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
1332-1 et suivants du code de la défense, un opérateur d'un service destiné au public tel que précisé au I de l'article 6 de la loi du 13 août 2004 susvisée fait déjà l'objet de prescriptions permettant de répondre aux obligations du présent décret, le représentant de l'Etat peut constater que tout ou partie des obligations du présent décret sont satisfaites.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation Nord - Pas-de-Calais est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé, pour le personnel, à 1 328 000,00 , pour le fonctionnement, à 447 900,00 (montant auquel s'ajoutent 27 700,00 au titre des dotations aux amortissements et provisions) et, pour l'investissement, à 122 000,00 .
L'article 1er de la décision du 8 janvier 2007 susvisée est abrogé.
M. Denis Vilain, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
Mme Christine Marin, conseillère d'administration, Mme Sylvie Piel et M. Claude Valès, attachés principaux d'administration, Mmes Jocelyne Bilien et Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de sous-préfet à compter du 25 août 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 28 février 2007, M. Mahrez Abassi, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007.
Pour l'application de l'article 1498 bis du code général des impôts, le contribuable déclare le montant du loyer annuel, charges et taxes non comprises, pour l'année au cours de laquelle intervient le dépôt de la déclaration.
Décision du 16 juillet 2007 portant remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier domanial
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2007, les locaux à usage de bureaux et de laboratoires sis à Saint-Christol-lès-Alès (Gard), bâtis sur les parcelles cadastrées section AE n°s 331 à 335, 666 et 668 et section AO n°s 542 et 546 pour une contenance totale de 4 081 mètres carrés, constituant un ensemble immobilier domanial identifié au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-00678, anciennement utilisés par l'INRA comme annexe à sa station séricole, sont déclassés du domaine public de l'Etat et déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Ils sont remis au service France Domaine aux fins d'aliénation.
- Les plans de ces parcelles peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau du patrimoine immobilier, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décision du 17 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)
- Délégation est donnée à M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à Mmes Valérie Février, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, et Claire Maurice, agente contractuelle, et à M. Eric Eliard, attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
A Mme Dominique Mathon et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
A M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
A MM. Christian Courcol, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Louis Bonicel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ;
A M. Olivier Nicolardot et à Mme Véronique Garabiol, attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une session de concours interne pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne (n° CI-IE) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Quatre ingénieurs d'étude de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G, H :
BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Saclay, parc Orsay université, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Lille, parc scientifique de la Haute Borne Park Plaza, bâtiment A, 40, avenue Halley, 59650 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche Futurs, antenne du site de Bordeaux, IMB institut de mathématiques, bâtiment A33, bureau 252, domaine universitaire, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Rennes, INRIA-IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Décision du 19 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense)
M. le général Daniel Daehn, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions du service ;
M. le colonel Michel Bernard, adjoint à la sous-directrice du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Francis Pollet, chef du bureau politique générale de la prévision, des compétences et de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;
M. le lieutenant-colonel François Agostini, chef du bureau de la synthèse, des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;
M. Jacques Drouard, administrateur civil, chef du bureau de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;
M. le contrôleur des armées Hugues Goranflaux de la Giraudière, chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Pascal Douault, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Dominique Pernet, adjoint chargé des fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire colonel Christian Lemercier, chef du bureau des rémunérations et indemnités, dans la limite des attributions de la sous-direction de la fonction militaire.
Mme Sylvie Ruschetta, administratrice civile, et Mme France Delagénière, administratrice civile, adjointes au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Bernard Puybertier, administrateur civil, et Mme Sophie Marmouget, administratrice civile, adjoints au sous-directeur de la gestion collective du personnel civil, pour les actes ressortissant des attributions de la sous-direction, à l'exception des arrêtés ou décisions portant intégration, affectation et sanctions disciplinaires concernant les administrateurs civils ;
M. Christophe Déal, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du suivi et de la gestion prévisionnelle des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Cécile Bouvier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du suivi et de la gestion prévisionnelle des effectifs, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Brigitte Preynat, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des concours et examens professionnels, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jérôme Hugon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des concours et examens professionnels, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Dominique Schuffenecker, administrateur civil, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Michel Jamet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil, chef du bureau des règles ministérielles de gestion, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Guillaume Boutin, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des règles ministérielles de gestion, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Agnès Ravaud, administratrice civile, chef du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, pour les actes ressortissants des attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils ;
Mlle Emmanuelle Racinet, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, dans les mêmes conditions que le chef de bureau ;
Mme Anne-Marie Poncet, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du bureau de la gestion collective et des carrières des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, pour :
- les arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les personnels recrutés au titre des articles 3 (6°) et 6, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- les arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les agents recrutés au titre de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
M. Thierry Barrandon, administrateur civil, chef du bureau de la gestion collective des personnels des catégories B et C des services déconcentrés, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Albin Heuman, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion collective des personnels des catégories B et C des services déconcentrés, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Geneviève Provo, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des personnels des catégories B et C de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Charles-Alexis Diacon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels des catégories B et C de l'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission ;
Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration du ministère de la défense, et M. Jacques Baux, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoints au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission ;
Mme Aline Dupeyron, administratrice civile, chef de la mission d'appui aux échelons déconcentrés de gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions de la mission.
M. Sylvain Demaret, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des pensions, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. René Ballet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Alain Vidal, directeur territorial, chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Francine Panis, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du contentieux des pensions, accidents du travail et maladies professionnelles, dans la limite des attributions du bureau ; en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Joëlle Nicolas, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Antoine Ruiz, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du soutien administratif et technique, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Didier Gallet, administrateur civil, sous-directeur de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'officier en chef de 1re classe Patrick Dion, adjoint au sous-directeur de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Daniel Licausi, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
Mme Chrystelle Peltier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, secours et allocations diverses à caractère social ;
Madame Agnès Collo, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Hervé Oudin, administrateur civil, sous-directeur de l'accompagnement et du reclassement professionnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Monique Boché, administratrice civile, et M. le colonel Bruno Degatier, adjoints au sous-directeur de l'accompagnement et du reclassement professionnel, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel François Camilleri, chef du bureau de l'accompagnement vers l'emploi, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le lieutenant-colonel Thomas Spok, adjoint au chef du bureau de l'accompagnement vers l'emploi, chargé du secteur accompagnement des militaires, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Maud Lavie, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement vers l'emploi, chargé du secteur accompagnement des conjoints, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Catherine Cordier, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement vers l'emploi, chargée du secteur formation professionnelle, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le chef d'escadron Eric Stachowiak, chef du bureau du reclassement dans le secteur public et de la qualification professionnelle, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Jacqueline Denis, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du reclassement dans le secteur public et de la qualification professionnelle, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Stéphane Brudy-Castellan, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des partenariats externes, dans la limite des attributions du bureau ;
Mlle Emmanuelle Bruno, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des partenariats externes, dans la limite des attributions du bureau.
Dans le cadre du budget opérationnel de programme « accompagnement de la politique des ressources humaines » et dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles :
M. le lieutenant-colonel François Agostini, chef du bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Frédéric Sternenberg, adjoint au chef du bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale ;
M. Christian Falconnet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chargé de la gestion du budget opérationnel de programme « accompagnement de la politique des ressources humaines » ;
M. le lieutenant-colonel Yann N'Guyen Luat, chef du projet entrepôt de données ressources humaines.
M. Dominique Schuffenecker, administrateur civil, chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
M. Jean-Michel Jamet, ingénieur divisionnaire d'étude et de fabrication, adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations ;
M. Jacques Baux, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations.
M. Alain Vidal, directeur territorial, chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
M. Denis Maréchal, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
M. Antoine Ruiz, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du soutien administratif et technique ;
Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du bureau du soutien administratif et technique.
M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires financières ;
M. Eric Le Floch, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel :
M. Frantz-Eric Leloup, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'évaluation et des synthèses ;
Mme Patricia Bellicaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'évaluation et des synthèses.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination d'un assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 15 octobre 2007, est nommé assesseur à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, au titre dudit conseil, en qualité de suppléant : M. Trivin (François), en remplacement de M. Lahiani.
Le poste de sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est susceptible d'être prochainement vacant.
La sous-direction assure le financement de la protection judiciaire de la jeunesse (9 000 agents, 500 associations chargées d'une mission de service public, financement total ou conjoint avec les conseils généraux) assurant la prise en charge des mineurs faisant l'objet d'une décision judiciaire (300 000 mineurs concernés en 2006).
Elle a assuré la mise en oeuvre réussie de la loi organique relative aux lois de finances en l'utilisant comme un outil de modernisation pour orienter les services vers un pilotage par l'activité.
Par ailleurs, elle a assuré l'exécution financière de la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui crée des centres éducatifs fermés (500 places) et a renforcé les prises en charge existantes notamment par la création de 1 250 emplois.
Elle doit poursuivre l'optimisation des moyens des établissements du service public de la PJJ ainsi que le financement du secteur associatif de la PJJ (300 MEUR de crédits) soumis à une forte croissance liée aux besoins des juridictions, le tout dans un contexte d'équilibre des finances publiques.
La sous-direction (56 personnes, dont 35 catégorie A : administrateurs civils, magistrats, conseillers d'administration et attachés principaux, directeurs des services de la PJJ, ingénieurs, architectes) comprend 4 bureaux :
- le bureau de l'allocation des moyens élabore le budget de la direction (800 M) et en assure le suivi de l'exécution, via les services déconcentrés ; ce bureau gère la masse salariale, mène le dialogue de gestion et répartit les moyens entre directions régionales en fonction de leur performance mesurée à l'aide d'indicateurs prédéfinis ;
- le bureau du patrimoine gère le patrimoine immobilier de la direction (370 000 m², 500 implantations principales, 57 MEUR d'AE, 16 MEUR de CP) ; son objectif est d'élaborer les outils méthodologiques permettant une déconcentration de cette fonction, en ne conservant au niveau central que le pilotage ;
- le bureau des systèmes d'information est responsable, en liaison avec la sous-direction informatique du ministère, de l'architecture des systèmes d'informations de la direction ; il produit à partir de ceux-ci les statistiques propres à l'activité de la direction ainsi que l'exploitation de celles concernant la justice des mineurs, en lien avec la sous-direction de la statistique du ministère et les services des autres ministres concernés ;
- le bureau d'appui au pilotage élabore les outils de contrôle de gestion tant pour les services déconcentrés (logiciel d'analyses des coûts) qu'en centrale (tableaux de bord).
Il anime également le réseau des contrôleurs de gestion des directions régionales ou interrégionales.
La sous-direction a reçu pour mission d'élaborer le document budgétaire de politique transversale regroupant l'ensemble des objectifs et des moyens de la justice des mineurs, conformément à l'engagement du garde des sceaux en réponse au dernier rapport de la Cour des comptes.
Enfin, la sous-direction apporte son appui sur toutes les questions de commande publique à chacun des bureaux ou services déconcentrés.
Il conduit l'élaboration de la loi de finances concernant ce programme, propose la répartition des moyens en fonction des objectifs entre les budgets opérationnels de programme (15 directions régionales ou interrégionales, école de formation, centrale).
Il veille à la valorisation du patrimoine, il est garant d'une information complète, fiable et partagée sur l'ensemble des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.
En liaison permanente avec les directions régionales, les autres sous-directions de la direction et de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère (DAGE), il est l'interlocuteur du ministère de l'économie et des finances (direction du budget, direction générale de la modernisation de l'Etat, DGCP).
M. Philippe-Pierre Cabourdin, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse : directeur.dpjj@justice.gouv.fr ;
M. Denis Perrin, sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-75-01) : denis.perrin@justice.gouv.fr ;
M. Yves Le Breton, sous-directeur des ressources humaines de la DAGE (téléphone : 01-44-77-72-21).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) au sein de la direction générale du personnel et de l'administration.
La direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables comprend notamment le service du personnel, qui élabore et met en oeuvre la politique du personnel, assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée.
La sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) conduit l'élaboration des statuts particuliers de ces personnels et l'élaboration des règles applicables à leurs régimes indemnitaires.
Elle élabore les règles collectives de gestion applicables à ces personnels, prépare les mesures individuelles de gestion non déconcentrée et pilote la gestion des agents dont la gestion est déconcentrée.
Elle met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion.
La sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres est constituée par :
- le bureau des personnels administratifs d'encadrement (SP/AMT 1) ;
- le bureau des personnels administratifs (SP/AMT 2) ;
- le bureau des personnels maritimes (SP/AMT 3) ;
- le bureau des personnels des transports terrestres (SP/AMT 4).
Les bureaux préparent les réformes statutaires et indemnitaires, élaborent les doctrines de gestion et préparent ou pilotent les mesures individuelles des corps concernés.
L'environnement professionnel et les moyens (du service, de la sous-direction)
Parmi les dossiers en cours, la sous-direction a en charge la modernisation statutaire des corps administratifs, maritimes et des transports terrestres, la mise en place et l'évolution des règles de gestion (charte), le pilotage de la déconcentration des actes de gestion des catégories B et C, l'accompagnement de la mise en oeuvre de la mutualisation de la fonction ressources humaines, l'accompagnement de la politique de gestion des ressources humaines en mode LOLF.
Le candidat doit disposer d'une expérience professionnelle riche et diversifiée, notamment dans le management d'équipes, la conduite de projets et le pilotage du changement, le dialogue social.
Personne à contacter : M. François Cazottes, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chef du service du personnel au MEDAD (téléphone : 01-40-81-62-53), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Un arrêté du préfet de la Sarthe en date du 30 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au pôle santé Sarthe et Loir, à Sablé-sur-Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, route du Mans, BP 109, 72305 Sablé-sur-Sarthe.
Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (rectificatif)
Article 12, 1re ligne du tableau :
Au lieu de : « TSEEAC de classe normale », lire : « TSEEAC de classe principale » et au lieu de : « TSEEAC de classe principale », lire : « TSEEAC de classe exceptionnelle ».
Au lieu de : « nouvelle situation », lire : « ancienne situation » et au lieu de : « ancienne situation », lire : « nouvelle situation ».
Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent, pour une ou plusieurs desdites catégories, l'un des chiffres suivants :
1° 300 000 € ou 150 000 € pour l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ;
2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
3° 30 000 € pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;
4° 3 000 € pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 69 €, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;
5° 6 100 € pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.
Décret n°2007-1533 du 25 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination :
- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L.
226-1 du code rural et de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts au cours de déplacements hors de l'exploitation agricole, à l'exception des animaux morts au cours de leur transport vers l'abattoir ou dans le cadre d'une activité de spectacle ;
- des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole ;
- des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite de poids et d'animaux de toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l'article L.
214-6 du code rural et les parcs zoologiques ;
- des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite de poids et d'animaux de toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
- des cadavres ou lots de cadavres d'animaux de toute espèce dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l'exception des cadavres d'animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.
931-16 du code de la sécurité sociale, la société d'assurance Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Auxia.
Avis relatif à un transfert de portefeuilles de contrats et de contrats (pour liquidation) d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, la société Axa Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations :
- de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société Axa Art Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20, et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 61, rue de Courcelles ;
- de son portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques « automobile », « responsabilité civile générale » et « assurance construction », à la société Axa Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Axa Art.
324-1 du code des assurances, la société MBIA Assurance SA, dont le siège social est à Paris (16e), 112, avenue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société MBIA UK Insurance Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) EC3A6HX, 1 Great St Helen's, et le siège spécial pour la France à Paris (16e), 112, avenue Kléber.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MBIA Assurance SA.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires conçoit et met en oeuvre une gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières pour les personnels des premier et second degrés.
Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques contractuelles ainsi que de la formation continue des enseignants, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire.
Elle établit un bilan social annuel pour les personnels enseignants des premier et second degrés.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, simultanément :
- aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement ;
- au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;
- au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20071003P du 3 octobre 2007, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 3 novembre 2007, des quatorze normes françaises suivantes :
- Electrique, thermique et énergétique (indice de classement : C53-240-5-1).
- Condensateurs pour électronique de puissance (indice de classement : C54-105).
- Prescriptions de performances (indice de classement : C72-100/A4).
- Calcul des structures en acier.
- Partie 4-1 : silos (indice de classement : P22-341).
NF EN ISO 105-X18.
- Partie X18 : évaluation de la sensibilité au jaunissement phénolique des matériaux (indice de classement : G07-019-18).
- Dosage de l'arsenic, de l'antimoine et du sélénium dans les extraits du sol à l'eau régale par spectrométrie d'absorption atomique avec atomisation électrothermique ou génération d'hydrures (indice de classement : X31-437).
- Partie 1 : détermination du neptunium dans l'uranium et ses composés (indice de classement : M60-462-1).
- Partie 2 : détermination du plutonium dans l'uranium et ses composés (indice de classement : M60-462-2).
- Partie 3 : détermination de l'uranium 232 dans l'uranium et ses composés (indice de classement : M60-462-3).
- Partie 1 : détermination des impuretés dans l'alumine (indice de classement : B42-001-1).
- Compresseurs et unités de condensation pour la réfrigération.
- Essais de performance et méthodes d'essai.
- Partie 2 : unités de condensation (indice de classement : E35-410-2).
- Préparation des dessins pour éléments et systèmes optiques.
- Partie 12 : surfaces asphériques (indice de classement : S10-008-12).
- Partie 6 : évaluation du degré de farinage par la méthode du ruban adhésif (indice de classement : T30-071-6).
- Polypropylène (PP) pour moulage et extrusion.
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (indice de classement : T50-002-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 3 novembre 2007, des cinq normes françaises suivantes :
- Partie 1 : détermination des impuretés dans l'alumine (homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : B42-001).
- Indications sur les dessins pour éléments et systèmes optiques.
- Partie 12 : surfaces asphériques (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : S10-008-12).
- Evaluation de la dégradation des surfaces peintes.
- Désignation de l'intensité, de la quantité et de la dimension des types de courants de défauts.
- Partie 6 : cotation du degré de farinage par la méthode du ruban adhésif (homologuée le 5 juin 2002) (indice de classement : T30-071-6).
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (homologuée le 5 mai 1997) (indice de classement : T50-002-2).
NF EN ISO 1873-2/A1 (novembre 2000).
- Partie 2 : préparation des éprouvettes et détermination des propriétés (homologuée le 5 octobre 2000) (indice de classement : T50-002-2/A1).
Résultats des tirages du Loto n° 85 du mercredi 24 octobre 2007
Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 octobre 2007, édition électronique, texte n° 35, article 2, dans le tableau, 4e colonne, en ce qui concerne le contrôleur de 2e classe :
En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté :
a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
b) jusqu'à cinquante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux ;
2. pour les départements de plus de 600 000 habitants dans le ressort du tribunal administratif dans les mêmes conditions qu'au 1, le nombre de suppléants peut être porté respectivement à soixante et à trente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 23 octobre 2007, M. Jean-Marie Colleony, attaché principal d'administration de l'équipement, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Orne à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 1 avril 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 11 avril 1941 LAIT, FROMAGES, BEURRES
Arrêté du 11 avril 1941 VOLAILLES ET LAPINS
Arrêté du 1 avril 1941 DISTILLERIES : AUTORISATIONS DE PRODUCTIONS POUR CERTAINS ALCOOLS.
(INDUSTRIELS CONCERNES)
Arrêté du 17 novembre 1940 NOMINATION D'UN REPARTITEUR GENERAL DES SECTIONS DU CHARBON ET DU PETROLE
Arrêté du 30 octobre 1940 SUR LA RECUPERATION ET LA REGENERATION DES HUILES POUR MOTEURS
En application du 2° de l'article 87 A du code général des impôts, la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du même code souscrite par les redevables n'entrant pas dans le champ de l'article L.
Arrêté du 16 novembre 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
Arrêté du 10 novembre 1940 VENTE ET CONSOMMATION DE LA PATISSERIE
Arrêté du 25 novembre 1940 TAUX DES RATIONS DU MOIS DE décembre 1940
Arrêté du 1 décembre 1940 FIXATION DU PRIX DU FER NOIR
Arrêté du 3 décembre 1940 COMPTOIR DE REPARTITION DU LIEGE
Arrêté du 10 avril 1941 MODIFICATION DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 20-02-1941 REGLEMENTATION DES VEHICULES UTILISANT L'ACETYLENE
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Champagne-Ardenne - Lorraine des collections des musées de France
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Champagne-Ardenne et Lorraine et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
La directrice des musées de France et les préfets des régions Champagne-Ardenne et Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2003 portant création de la commission interrégionale Centre-Auvergne des collections des musées de France
Il est institué une commission interrégionale des collections des musées de France compétente pour émettre un avis préalable aux décisions d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, et aux décisions de restauration pour les musées de France situés dans les régions Centre et Auvergne et dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics.
La directrice des musées de France et les préfets des régions Centre et Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1940 RHUMS
Arrêté du 24 novembre 1940 RECONSTRUCTION IMMOBILIERE
- Ricotta Romana (référence AO/04/C30/04).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 4 février 2004.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs est créé.
Arrêté du 12 février 2009 JORF du 26 février 2009 art. 2 : L'arrêté du 12 février 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2009.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance d'ascenseurs est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser l'entretien planifié d'un parc d'ascenseurs.
Réaliser le dépannage d'ascenseurs.
Titre professionnel : agent(e) de maintenance d'ascenseurs.
L'agent(e) de maintenance d'ascenseurs effectue la maintenance d'ascenseurs chez les clients ou usagers de ce moyen de transport afin de garantir la sécurité et une disponibilité optimum de service des installations.
Sur le parc d'appareils qui lui est affecté, il (elle) réalise les opérations de maintenance préventive (entretien comprenant les contrôles et visites périodiques réglementaires) et les interventions de maintenance curative (dépannages réalisés en urgence en cas de dysfonctionnement).
Dans le cadre d'amélioration ou de remise aux normes d'installations, il (elle) réalise également des travaux de petites réparations sur site.
Son intervention porte sur les organes mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques des équipements situés en cabine, dans le local machinerie et dans les gaines d'ascenseurs.
Il (elle) travaille généralement seul(e), dans des bâtiments, et se déplace chez les clients avec son véhicule de service (voiture ou deux-roues).
Il (elle) peut travailler en hauteur et dans toutes les positions (debout, accroupi, allongé) pour réaliser des interventions sur les équipements situés dans ou sur la cabine, en gaine ou dans le local machinerie.
Pendant ses interventions, il (elle) se déplace sur différents niveaux du bâtiment en empruntant les escaliers.
En fonction du lieu d'intervention, et notamment dans des locaux industriels, il (elle) peut être exposé(e) à des perturbations occasionnelles (bruit, vibrations,...).
Son métier lui impose de s'équiper en fonction des risques (harnais, équipements de sécurité électrique,...).
Ce travail est souvent assujetti à des astreintes comprenant des permanences la nuit, les week-ends et jours fériés.
Réaliser l'entretien d'un parc d'ascenseurs
Réaliser sur un ascenseur les contrôles périodiques et systématiques prévus par la réglementation et le contrat de maintenance.
Organiser sa prestation sur les sites d'intervention d'un parc d'ascenseurs.
Consigner une installation d'ascenseur.
Procéder au remplacement des pièces d'usure sur un ascenseur.
Réaliser les réglages des différents sous-ensembles d'un ascenseur.
Effectuer des essais de fonctionnement et remettre en service un ascenseur.
Restituer sa prestation de maintenance d'ascenseur au responsable du site et à l'agence.
Effectuer le dépannage d'ascenseurs
Prendre en compte les demandes téléphoniques de dépannage d'ascenseurs.
Assister et dégager des usagers bloqués dans une cabine d'ascenseur.
Identifier le dysfonctionnement d'un ascenseur.
Procéder au remplacement des pièces défaillantes sur un ascenseur.
Réaliser de petites réparations d'ascenseurs
Réaliser des travaux de petite réparation sur un ascenseur.
Constructeurs d'ascenseurs.
Installateurs d'ascenseurs.
Sociétés de maintenance.
52313 - Installateur-maintenicien en ascenseurs (et autres systèmes automatisés).
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance d'ascenseurs automatisés est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique
Le titre professionnel de conducteur (trice) d'appareils de l'industrie chimique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté de révision sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
CONDUCTEUR (TRICE) d'appareils de l'industrie chimique (arrêté du 12 février 2004)
CONDUCTEUR (TRICE) d'appareils de l'industrie chimique (présent arrêté)
Surveiller et réguler les paramètres de fabrication d'installations de l'industrie chimique et assurer l'alimentation et l'évacuation des matières.
Prélever des échantillons de matières et en vérifier certaines caractéristiques, dans le cadre d'une production chimique.
Préparer une opération de production et réaliser la mise en route et l'arrêt d'appareils de l'industrie chimique
Effectuer un diagnostic de dysfonctionnement sur des installations de l'industrie chimique et réaliser les opérations correctives
Mettre l'appareillage en sécurité avant de faire procéder au remplacement de pièces défectueuses sur des installations de l'industrie chimique
Le titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Prélever des échantillons de matière et en vérifier certaines caractéristiques, dans le cadre d'une production chimique.
Titre professionnel : conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique.
Le (la) conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique est un(e) opérateur(trice) de production qui conduit des appareils qui réalisent des transformations physiques (malaxage, granulation...) ou chimiques (distillation, séparation, polymérisation...) des matières travaillées (liquides, gazeuses, solides) ou de production d'énergie.
Il (elle) surveille et régule les paramètres de fabrication et le circuit des matières en fonction des consignes, sur un appareillage qui peut être automatique et informatisé.
Il (elle) corrige les écarts des paramètres par rapport aux valeurs de consigne.
Il (elle) procède ou participe aux opérations de préparation des fabrications et au démarrage et à l'arrêt des appareils.
En outre, il (elle) effectue un diagnostic de premier niveau et réalise les opérations correctives.
Dans le cas d'anomalies d'origine matérielle, il (elle) met en sécurité l'installation avant de faire procéder au remplacement de l'élément repéré défectueux par le service maintenance.
Dans le cas d'anomalies élémentaires, et s'il (elle) est autorisé(e) à le faire, il (elle) peut procéder au remplacement de pièces défectueuses dans des conditions préalablement définies.
Enfin, il (elle) doit vérifier la conformité des produits fabriqués par rapport à un cahier des charges.
La tendance actuelle, notamment dans le cas de production continue, est de commander les appareils à distance depuis une salle de contrôle.
De ce fait, le (la) conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique est beaucoup moins en contact avec les appareils et a une approche plus abstraite de ceux-ci, par écrans interposés, en visualisant les installations sur des synoptiques.
Il (elle) se rend néanmoins sur place pour des tâches ponctuelles : prise d'échantillon, vérification d'un capteur, manipulation manuelle d'une « commande » (telle une vanne...) en cas de défaillance...
L'emploi est souvent posté en semi-continu (2 x 8 ou 3 x 8) ou en continu (3 x 8, 7 jours).
Mais il peut aussi être réalisé de jour.
Une vigilance permanente et une réactivité à l'événement (dérive des paramètres, incidents...) sont indispensables dans cette activité compte tenu des matières traitées (produits explosifs, corrosifs, radioactifs, toxiques, contaminants...).
Préparer une opération de production et réaliser
la mise en route et l'arrêt d'appareils de l'industrie chimique
Dans le cadre d'une industrie chimique, planifier les différentes opérations à effectuer du début à la fin de la production (ordre, procédure, précautions).
S'assurer pour l'opération de production prévue (dans le cadre d'une industrie chimique) que les installations sont propres, en bon état de marche et conformes aux normes de sécurité exigées.
S'assurer - quantitativement et qualitativement - de la disponibilité des produits à utiliser ou du moins de leur approvisionnement en temps utile pour une production dans l'industrie chimique.
Gérer la transition entre l'état de fonctionnement stabilisé du processus - ou de la réaction - et l'état d'arrêt, et réciproquement dans le cadre d'une production de l'industrie chimique.
Satisfaire à toutes les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et la protection de l'environnement, en vigueur dans l'industrie chimique.
Surveiller - sensoriellement et techniquement - les paramètres de fabrication d'une production en chimie.
Surveiller et assurer l'alimentation des matières dans le cadre d'une production en chimie.
Réagir rapidement et efficacement aux anomalies et dysfonctionnements constatés dans le cadre d'une production en chimie.
Interpréter les paramètres de fabrication recueillis en salle de contrôle d'une installation de l'industrie chimique pour en déduire les procédures à appliquer.
Recueillir toutes les informations et les consigner afin d'assurer la traçabilité du produit chimique fabriqué.
Situer avec précision l'origine d'une anomalie de fonctionnement dans une installation de production chimique.
Déterminer la cause du déclenchement d'alarmes dans le cadre d'une installation de l'industrie chimique.
Prendre dans l'immédiat les mesures nécessaires appropriées pour remédier au dysfonctionnement constaté dans l'installation de production chimique.
Transmettre, le cas échéant, les informations nécessaires et suffisantes au service compétent chargé de remédier à l'anomalie constatée dans l'installation de production chimique.
Repérer dans une installation de production chimique un élément défectueux en s'assurant auparavant que l'anomalie ou le dysfonctionnement constaté est d'origine matérielle.
Dans une installation de l'industrie chimique, isoler un élément défectueux avant intervention en tenant compte des risques liés à l'implantation et à l'utilisation de cet élément.
Transmettre les informations nécessaires et suffisantes au service maintenance chargé de remplacer un élément défectueux dans une installation de l'industrie chimique.
Vérifier que l'installation de production chimique est opérationnelle après changement (ou modification) de l'élément défectueux.
Prélever des échantillons de matière et en vérifier
certaines caractéristiques dans le cadre d'une production chimique
Prélever un échantillon significatif de matière, dans le cadre d'une opération de production chimique, selon des consignes précises afin de procéder (ou faire procéder) à une analyse.
Vérifier que les caractéristiques physico-chimiques des matières premières et/ou des produits élaborés, dans le cadre d'une production chimique, ainsi que le milieu réactionnel sont conformes au cahier des charges et aux consignes.
Interpréter les informations recueillies pour éventuellement intervenir (ou faire intervenir) sur les réglages de l'installation d'une production chimique.
Transmettre les informations relatives aux analyses réalisées et aux éventuels incidents dans le cadre d'une production chimique.
Le (la) conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique intervient dans le secteur chimie au sens large, donc également dans l'agroalimentaire, la pétrochimie, la pharmacie, la chimie fine, la verrerie, le nucléaire,... c'est-à-dire dans de nombreuses industries de process.
45112 - Opérateur(trice) sur appareils de transformation physiques ou chimiques ;
45111 - Pilote d'installation des industries chimiques et de production d'énergie.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de cordonnier multiservices
Le titre professionnel de cordonnier multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur).
Le titre professionnel de cordonnier (ère) multiservices est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2014.
L'arrêté du 12 février 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 12 février 2009 c'est à dire à compter du 4 mars 2009.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de cordonnier multiservices sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de cordonnier (ère) multiservices est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les prestations courantes en réparation de chausssures.
Le titre professionnel de cordonnier multiservices peut-être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Réaliser les prestations complexes de réparation de chaussures ;
Assurer la gestion courante d'une cordonnerie multiservices.
Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 précité.
Intitulé : cordonnier (ère) multiservices (ancien intitulé : cordonnier [ère] multiservices [niveau V]).
Le (la) cordonnier (ère) multiservices propose aux clients des prestations courantes sur les produits à entretenir tels que les chaussures, sacs, ou à fabriquer comme les plaques gravées, les clés à reproduire.
Il (elle) commande des tampons et de la petite imprimerie sous-traités, ainsi que les fournitures utiles à l'exécution des commandes, les articles destinés à la vente.
Il (elle) réalise les opérations de fabrication ou de réparation en mettant en œuvre le matériel nécessaire et les techniques en usage dans le métier.
Dans les délais prévus, il (elle) livre aux clients les commandes réalisées, propose et vend des articles associés, procède aux encaissements et rend compte journellement de sa tenue de caisse.
Le (la) cordonnier (ère) multiservices peut donc se trouver en situation de gérance salariée d'un point de vente.
Autonome dans son travail, il (elle) est garant (e) de la qualité de ses productions et prévoit son organisation en fonction des délais de livraison souhaités par la clientèle.
Il (elle) rend compte de ses activités au chef d'entreprise.
Le (la) cordonnier (ère) multiservices travaille en boutique dans les zones urbaines ou en galerie marchande de centres commerciaux dans une ambiance parfois bruyante.
L'usage de systèmes informatisés est courant.
Réaliser les prestations courantes
en réparation de chaussures
Rénover les talons des chaussures.
Rénover les semelles des chaussures.
Rénover les éléments du dessus des chaussures.
Réaliser les prestations de services
complémentaires à la cordonnerie
Reproduire tous types de clés.
Graver des objets sur machine assistée par ordinateur.
Effectuer les ventes et la gestion
des stocks et de la caisse
Réaliser la vente-conseil de prestations et articles d'une cordonnerie multiservices.
Maintenir les approvisionnements d'une cordonnerie multiservices.
Entreprises de cordonnerie et de multiservices, hôtellerie de luxe.
– Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts de Menton les déclarations :
2° d'impôt sur la fortune immobilière.
– Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service départemental de l'enregistrement de Nice les déclarations :
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices est créé (ancien intitulé : cordonnier réparateur).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Assurer l'accueil commercial et les approvisionnements d'une cordonnerie multiservices.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices peut-être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Titre professionnel : opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices.
L'opérateur(trice) en cordonnerie et multiservices réceptionne et propose aux clients des prestations courantes sur les produits à entretenir (chaussures, sacs, couteaux, ciseaux...) ou à fabriquer (plaques gravées, minéralogiques, clés).
Il (elle) commande les services sous-traités (tampons, imprimerie...) et fournitures utiles, exécute les opérations correspondantes à la commande en mettant en oeuvre le matériel nécessaire.
Dans les délais prévus, il (elle) restitue les travaux réalisés aux clients, vend des articles associés en encaissant le prix.
Le (la) titulaire de l'emploi négocie avec les clients les prestations à réaliser et détermine lui-même les différentes fournitures à utiliser.
Il (elle) vend des articles associés et gère les délais de livraison en accord avec le client.
Il (elle) exécute les travaux demandés en mettant en oeuvre les matériels nécessaires et en appliquant les techniques en vigueur.
Il (elle) s'assure de l'approvisionnement en services, articles et fournitures nécessaires à la pratique des activités.
Remplacer tous types de bonbouts.
Poser des patins par collage sur toutes semelles.
Changer des demi-semelles par collage.
Changer et rénover les talons, enrobages et cambrures.
Changer, poser et recoller des semelles entières en matériaux de synthèse.
Rénover des éléments du dessus des chaussures par piquage et couture.
Changer des accessoires sertis d'articles en cuir.
Rénover la tige des chaussures par cirage, teinture.
Réaliser des coutures de part en part à la machine Blake.
Forcer des chaussures à la machine à conformer.
Réaliser des prestations de services
Reproduire des clés sur machine à tailler les clés plates.
Reproduire des clés sur machine à tailler les clés à gorge et à pompe.
Reproduire des clés sur machine à tailler les clés à points, à vague.
Graver des plaques signalétiques et objets en matériaux divers sur machine assistée par ordinateur.
Composer, emboutir et changer des plaques minéralogiques.
Réaliser l'affûtage d'ustensiles coupants par tranchage et cisaillement.
Assurer l'accueil commercial et les approvisionnements
d'une cordonnerie multiservices
Prendre une commande de prestations en cordonnerie ou de multiservices.
Réaliser la vente-conseil d'articles connexes à la cordonnerie ou au multiservices.
Assurer l'encaissement des articles et prestations en cordonnerie ou multiservices.
Suivre les approvisionnements en articles, services et fournitures en cordonnerie ou multiservices.
Certificats complémentaires de spécialisation
Réaliser les prestations complexes
de réparation de chaussures
Changer tous semelages cousus.
Changer des semelles entières femme collées.
Modifier des jambes de bottes.
Réaliser des aménagements anatomiques simples.
Assurer la gestion courante
Réaliser le compte de résultat prévisionnel d'une entreprise de cordonnerie.
Elaborer un tarif de prestations de services et d'articles à vendre en l'état.
Lister et chiffrer l'inventaire d'une cordonnerie multiservices.
Assurer le suivi des factures clients, fournisseurs et déclarations de TVA d'une entreprise artisanale.
Gérer la trésorerie d'une entreprise artisanale.
Effectuer les tâches de gestion quotidienne sur système informatisé professionnel.
Entreprises de réparation de chaussures et multiservices de cordonnerie.
Artisan cordonnier.
Artisan en cordonnerie et multiservices.
47222 - Réparateur (réparatrice) d'articles en cuir et autres matériaux souples.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques
Le titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de formeur usineur des matières plastiques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser par usinage, pliage, assemblage, des pièces simples en matière plastique et de la publicité sur lieu de vente (PLV) ;
Fabriquer, dans un délai court, des enseignes, lettres ou logos dans différentes matières plastiques et des décors publicitaires en film adhésif ;
Elaborer avec précision des « pièces techniques » en résine acrylique pour des applications spécifiques (protections d'oeuvre d'art, maquettes industrielles...).
Titre professionnel : formeur usineur des matières plastiques.
Le formeur usineur des matières plastiques réalise en petites séries ou à l'unité, conformément à un plan ou à un croquis, des pièces à partir de plaques et de profilés en matière plastique.
Pour débiter, former et usiner les différents éléments de ces pièces, il effectue de nombreuses tâches sur établi, à l'aide d'outillages manuels et électroportatifs ; il a aussi recours, pour de courtes interventions, à différentes machines-outils utilisées généralement en menuiserie.
Il réalise très souvent les assemblages des pièces par des collages nécessitant soin et méticulosité.
Il effectue des polissages manuels et au touret pour redonner brillance et transparence aux surfaces ouvragées.
L'esthétique est très souvent une caractéristique principale des pièces qui sont, en majorité, en polyméthacrylate de méthyle (commercialement appelé Plexiglas).
Elles s'adressent à des secteurs très disparates pour des applications telles que : présentoirs pour vitrines, mobilier plastique, enseignes lumineuses, pièces industrielles prototypes, matériels de laboratoire,...
Réaliser, par usinage, pliage, assemblage, des pièces simples en matière plastique et de la publicité sur le lieu de vente (PLV)
Déterminer la gamme optimum de fabrication d'une pièce simple en matière plastique comportant des pliages, formages simples, usinages et assemblages, à partir d'un plan, d'un croquis ou d'une pièce type.
Réaliser des opérations d'usinage avec des outils à main et de l'outillage électroportatif sur des pièces en matière plastique.
Réaliser des opérations simples d'usinage avec une scie circulaire ou à ruban, une défonceuse et une perceuse à colonne, sur des pièces en matière plastique, en utilisant des gabarits conçus et réalisés au préalable en cas de série.
Effectuer des polissages au touret et au chalumeau sur des chants de pièces simples en matière plastique.
Effectuer des pliages sur des éléments de pièces simples en matière plastique, après réglage du matériel adapté à la série demandée, en utilisant des gabarits conçus et réalisés au préalable si nécessaire.
Effectuer le choix du procédé et réaliser des assemblages d'éléments de pièces simples en matière plastique, par collage avec des colles solvant ou par vissage, en utilisant des gabarits conçus et réalisés au préalable en cas de série.
Effectuer des contrôles d'aspect et dimensionnel selon les critères de qualité attendus sur des pièces en matière plastique, réaliser un emballage approprié, renseigner les documents de suivi de fabrication.
Réaliser des opérations d'usinage avec un centre d'usinage à commande numérique 3 axes préprogrammé, sur des éléments plans de pièces en matière plastique.
Former des éléments d'enseigne, profils de lettres et logos en matière plastique, en utilisant des gabarits conçus et réalisés au préalable, et réaliser leurs ajustage et assemblage par collage et vissage.
Programmer et effectuer la découpe de décors publicitaires simples en film adhésif à l'aide d'une machine de découpe assistée par ordinateur et assurer la pose du motif sur divers supports.
Elaborer avec précision, des « pièces techniques » en résine acrylique, pour des applications spécifiques (protections d'oeuvres d'art, maquettes industrielles,...)
Déterminer la gamme optimum de fabrication d'une pièce technique en résine acrylique principalement, comportant des formages à chaud, des usinages précis, et des assemblages avec fortes exigences mécaniques ou optiques.
Réaliser des usinages précis suivant des formes composées, avec scie circulaire ou à ruban, défonceuse, perceuse à colonne et perceuse-fraiseuse, sur des pièces en résine acrylique principalement.
Effectuer des formages à chaud sur des éléments de pièces en résine acrylique principalement, en utilisant des gabarits de forme conçus et réalisés au préalable si nécessaire.
Effectuer le choix du procédé et réaliser des assemblages par collage de tout type ou par vissage d'éléments de pièces en résine acrylique principalement, en répondant à des exigences mécaniques et/ou esthétiques.
Effectuer tout type de polissages au touret et à la main sur des éléments de pièces en résine acrylique.
Entreprises plasturgistes, de formage usinage ou de chaudronnerie plastique réalisant des pièces « techniques » à partir de produits semi-ouvrés thermoplastiques nobles.
Entreprises qui fabriquent des enseignes et des films adhésifs décoratifs.
Entreprises qui fabriquent des articles de publicité sur le lieu de vente.
45113 - Opérateur(trice) sur machines de formage des matières plastiques et du caoutchouc ;
44114 - Chaudronnier(ière)-tôlier(ière).
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue mobile est composé de l'unité constitutive suivante :
Conduire des opérations de levage, en sécurité, avec une grue mobile.
Titre professionnel : conducteur(trice) de grue mobile.
Le (la) conducteur(trice) de grue mobile manoeuvre des engins de levage à flèche relevable, afin de lever, de déplacer et de mettre en place de l'équipement, des matériaux et autres charges, sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics, ou pour des interventions diverses de manutention de charges importantes.
Il (elle) analyse la spécificité du site (nature du sol, obstacles aériens,...).
Il (elle) effectue le calage de la grue en fonction de la physionomie du terrain et des recommandations fournies sur la stabilité du sol.
Il (elle) vérifie que sa machine est adaptée à la charge à lever, à la hauteur de dépose ou d'enlèvement de cette charge, et à la portée maximum requise.
Il (elle) s'assure de la pertinence de l'accrochage de la charge.
Il (elle) réalise la manoeuvre de levage, sous la direction d'un chef de manoeuvre dont il traduit et exécute les gestes de commandement selon les règles de sécurité.
A l'issue de l'intervention, il (elle) remet son engin dans une configuration adaptée à la circulation sur route.
Dans toutes les phases de son activité, il (elle) contrôle les organes principaux de l'engin.
Il (elle) en assure l'entretien courant : nettoyage et lubrification.
Il (elle) adapte ses équipements de protection individuels en fonction des situations rencontrées.
Il (elle) exerce dans une cabine de pilotage.
La protection vis-à-vis des intempéries, du bruit, des vibrations et des secousses est en nette amélioration sur les modèles récents de grues mobiles.
L'exercice de l'emploi nécessite une mobilité régionale, nationale, voire internationale suivant la taille de l'entreprise.
Le (la) conducteur(trice) de grue mobile est titulaire du permis de conduire correspondant à sa machine dans le cadre de déplacement routier.
Capacité attestée et descriptif
Conduire des opérations de levage,
en sécurité, avec une grue mobile
Déplacer une grue mobile sur un chantier.
Mettre en station une grue mobile.
Maîtriser les techniques d'élingage et de mise en oeuvre des apparaux de levage.
Soulever et déplacer des charges, en sécurité, avec une grue mobile, sous le commandement d'un chef de manoeuvre.
Effectuer l'entretien courant d'une grue mobile.
Entreprises de levage, de manutention, de transport manutention, de location de grues, de travaux portuaires, de montage-levage.
Entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
43221 - Conducteur(trice) d'engins de levage.
Aptitude médicale spécifique.
Permis poids lourd (permis C), pour les engins immatriculés.
Certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité, (CACES) suivant la recommandation CNAMTS R.
383 modifiée, en application de l'arrêté du 2 décembre 1998.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire
Le titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Créé par Arrêté du 25 janvier 2007 - art. 2 (V)
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R.
L'installateur en thermique et sanitaire réalise des installations de chauffage central et de sanitaire.
Les travaux qui lui sont confiés concernent aussi bien des installations neuves, dans des immeubles neufs ou anciens, que la modification d'installations existantes.
Il prépare, assemble, fixe et pose tous les éléments nécessaires à la mise en place d'un équipement sanitaire, d'une installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) individuelle, ou d'un dispositif de chauffage central.
Il effectue le raccordement, le réglage et la mise en service de ces installations et procède aux réparations éventuelles de divers éléments défectueux (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction).
Lorsque le dépannage à réaliser porte sur les appareils de production de chaleur (chaudière, chauffe-bain, etc.), il est confié à un spécialiste.
L'installateur en thermique et sanitaire travaille généralement seul, et presque exclusivement sur chantier où il intervient fréquemment en même temps que d'autres professionnels du bâtiment (électriciens, maçons, plâtriers, peintres, etc.).
Il est en relation avec les clients, notamment lorsqu'il effectue des travaux dans des logements habités.
Réaliser l'assemblage et l'équipement des émetteurs de chaleur.
Equiper des appareils sanitaires.
Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauteries.
Réaliser des éléments de tuyauterie cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauterie cuivre.
Réaliser le façonnage et la pose des éléments de tuyauterie acier assemblés par raccords filetés.
Assembler à l'établi par soudage oxyacéthylénique des éléments de tuyauterie acier noir.
Installer un réseau d'eaux vannes et d'eaux usées en PVC (polychlorure de vinyle).
Réaliser l'engravement des tuyauteries.
Poser en incorporation des réseaux hydrocâblés en PER (polyéthylène réticulé) ou cuivre recuit.
Tracer sur les parois le parcours des canalisations et les points de fixation des équipements.
Effectuer un croquis d'exécution d'un élément de tuyauterie de chauffage central ou de sanitaire.
Installer un collecteur d'eaux usées ou d'eaux vannes en fonte SMU (super métallique unifiée).
Assembler par soudo-brasage des éléments de tuyauterie en acier galvanisé.
Assembler, en position par soudage oxyacéthylénique, des éléments de tuyauterie en acier noir.
Poser des appareils de chauffage et de sanitaire et des supports de tuyauterie.
Alimenter en gaz une installation d'habitation individuelle.
Alimenter en fioul le brûleur d'une chaudière de chauffage central d'une habitation individuelle.
Raccorder les appareils de production d'une habitation individuelle au conduit d'évacuation des gaz brûlés.
Raccorder électriquement les divers équipements électriques de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'une habitation individuelle.
Effectuer la première mise en service d'une installation individuelle de chauffage et de sanitaire.
Réaliser, dans une habitation individuelle, une installation de VMC (ventilation mécanique contrôlée) simple flux.
Installer un plancher chauffant en PER (polyéthylène réticulé) pour un logement individuel.
Organiser un chantier de chauffage, de sanitaire et de VMC (ventilation mécanique contrôlée) d'un pavillon neuf.
Certificat professionnel de spécialisation
Installer un chauffe-eau solaire individuel (CESI).
Installer un système solaire combiné (SSC).
Installer une pompe à chaleur géothermique (eau / eau).
Installer une pompe à chaleur aérothermique (air / eau).
Installer une chaudière bois automatique de petite puissance.
Entreprises de petite, moyenne et grosse importance en chauffage et sanitaire.
Les entreprises d'intérim.
Service maintenance et travaux neufs de grosses structures : collectivités, industries, hôpitaux, etc.
Le titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire ;
Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et sanitaire.
Titre professionnel : installateur(trice) en thermique et sanitaire.
L'installateur(trice) en thermique et sanitaire réalise des installations de chauffage central et de sanitaire.
Il (elle) prépare, assemble, fixe et pose tous les éléments nécessaires à la mise en place d'un équipement sanitaire, d'une installation de production et de distribution d'eau chaude sanitaire, d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) individuelle, ou d'un dispositif de chauffage central.
Il (elle) effectue le raccordement, le réglage et la mise en service de ces installations et procède aux réparations éventuelles de divers éléments défectueux (remplacement de pompes, de parties de tuyauteries, de robinetteries et d'accessoires n'assurant plus leur fonction).
Lorsque le dépannage à réaliser porte sur les appareils de production de chaleur (chaudière, chauffe-bain,...), il est confié à un spécialiste.
L'installateur(trice) en thermique et sanitaire travaille généralement seul(e), et presque exclusivement sur chantier où il(elle) intervient fréquemment en même temps que d'autres professionnels du bâtiment (électriciens, maçons, plâtriers, peintres, ...).
Il (elle) est en relation avec les clients, notamment lorsqu'il (elle) effectue des travaux dans des logements habités.
Réaliser des éléments d'installations
de chauffage et de sanitaire
Réaliser des éléments de tuyauteries cuivre pour le chauffage et le sanitaire.
Réaliser la pose et le raccordement aux appareils de chauffage et de sanitaire des éléments de tuyauteries cuivre.
Réaliser des installations collectives neuves
Assembler par soudo-brasage des éléments de tuyauteries en acier galvanisé.
Assembler, en position par soudage oxyacéthylénique, des éléments de tuyauteries en acier noir.
Réaliser des installations individuelles neuves
Entreprises d'intérim.
Service maintenance et travaux neufs de grosses structures : collectivités, industries, hôpitaux.
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est créé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Conducteur de travaux publics route,
canalisation, terrassement (arrêté du 12 février 2004, modifié par l'arrêté du 24 mars 2007)
Conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement (présent arrêté modificatif)
Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de route, canalisation, terrassement.
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, canalisation, terrassement.
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de route, canalisation, terrassement.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Préparer un chantier de route, de canalisation ou de terrassement ;
Organiser la bonne exécution d'un chantier de route, de canalisation ou de terrassement et en assurer le suivi ;
Réceptionner et clôturer un chantier de route, de canalisation ou de terrassement ;
Participer à la gestion de l'entreprise de route, de canalisation ou de terrassement ;
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, de canalisation ou de terrassement.
Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement.
Le (la) conducteur(trice) de travaux est le (la) responsable technique, administratif(ve) et budgétaire d'un ou de plusieurs chantiers de route, de canalisation ou de terrassement, depuis sa préparation jusqu'à sa livraison.
Il (elle) prévoit et organise, à partir d'un dossier technique, tant les moyens matériels qu'humains permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de coût.
Il (elle) intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier.
Il (elle) participe ou élabore totalement, selon l'importance de l'entreprise dans laquelle il (elle) travaille, l'étude de réponse à l'appel d'offre.
Dès l'obtention du marché, il (elle) prépare le chantier et définit les moyens en élaborant les plannings, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux.
Au cours de la réalisation de l'ouvrage, il (elle) encadre le personnel, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation.
Il (elle) assure également le suivi budgétaire des travaux.
Interlocuteur(trice) direct(e) auprès de tous les partenaires concernés par le chantier (internes ou externes à l'entreprise), il (elle) est amené(e) à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire.
Son activité lui demande une forte implication et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance et en durée).
Il (elle) dispose d'une large autonomie dans l'organisation du ou des chantiers dont il (elle) est responsable.
L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers, même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.
Préparer un chantier de route,
de canalisation ou de terrassement
Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.
Organiser l'exploitation d'un dossier de route, de canalisation ou de terrassement, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de route, de canalisation ou de terrassement.
Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.
Animer et diriger une équipe.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de route, de canalisation ou de terrassement.
Analyser un dossier de route, de canalisation ou de terrassement pour en retirer les éléments déterminants.
S'assurer des conditions réelles d'un chantier de route, de canalisation ou de terrassement en identifiant les risques et conditions spécifiques de celui-ci (terrain, accès...).
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs du projet de route, de canalisation ou de terrassement.
Optimiser les modes opératoires d'un projet de route, de canalisation ou de terrassement en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de route, de canalisation ou de terrassement en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.
Renseigner les documents administratifs et réglementaires (plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS], dossier d'intention de commencement des travaux [DICT])...
Créer les documents de préparation et d'organisation de la production d'un chantier de route, de canalisation ou de terrassement.
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrages de route de canalisation ou de terrassement à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un chantier de route, de canalisation ou de terrassement.
Organiser la bonne exécution d'un chantier de route,
de canalisation ou de terrassement et en assurer le suivi
Animer ou participer à une réunion de chantier.
Exploiter les rapports de chantier (pointage, avancements, bons de commande).
Analyser les écarts entre prévision et réalisation.
Etablir les facturations des travaux.
Etablir les devis de travaux modificatifs ou supplémentaires.
S'assurer de la parfaite exécution des travaux de route, de canalisation ou de terrassement.
Réceptionner et clôturer un chantier de route,
S'assurer de la parfaite exécution des ouvrages de route, de canalisation ou de terrassement
Collationner l'ensemble des documents nécessaires à l'archivage des dossiers.
Faire procéder à l'ensemble des essais contractuels sur un chantier de route, de canalisation ou de terrassement.
Participer à la gestion de l'entreprise de route,
Gérer sa propre charge de travail.
Animer un entretien individuel.
Participer à la gestion des compétences du personnel.
Collaborer à l'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de route, de canalisation ou de terrassement.
Planifier sa charge de travail.
Présenter les résultats de ses activités.
Participer à la gestion des moyens matériels d'une entreprise de route, de canalisation ou de terrassement.
S'inscrire dans une démarche commerciale
pour un projet de route, de canalisation ou de terrassement
Pérenniser les relations clientèles.
Finaliser un marché négocié de route, de canalisation ou de terrassement.
Etablir un devis de route, de canalisation ou de terrassement adapté aux besoins au client.
Entreprises de travaux publics route, canalisation ou terrassement.
61232 - Conducteur(trice) de travaux du bâtiment et travaux publics.
Arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 mai 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 1964 susvisé, les tableaux fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense appartenant aux catégories énumérées ci-après sont remplacés par les tableaux suivants :
Arrêté du 31 octobre 2003 portant délégation de signature en matière de marchés publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2003, page 18923, 2e colonne, article 1er, dernière ligne :
Michel Ascencio, », lire : « ...
Michel Asencio, ».
Arrêté du 29 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions aux articles L.
« Arrêté agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L.
« Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés en application de l'article L.
215-1 (8°) du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du même code, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
La liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés annexée à l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DANS DES DÉLÉGATIONS SUIVANTES
M. Drouin (Pascal), inspecteur.
Mlle Vabres (Véronique), technicienne supérieure.
Mme Moulieres (Aline), technicienne supérieure.
Pour les vins tranquilles et les vins mousseux (autres que ceux élaborés selon la méthode traditionnelle), et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur ou négociant vinificateur, et la cave coopérative ayant le même type d'activité, peuvent opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
Il est créé sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et sous l'appellation de « système contrôle sanction automatisé » (CSA), un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :
1° Constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les contraventions mentionnées à l'article L.
2° Gérer les opérations nécessaires au traitement de ces infractions en vue de la notification des amendes aux contrevenants ;
3° Gérer les réponses des contrevenants aux amendes qui leur sont notifiées ;
4° Faciliter la gestion du paiement des amendes et des consignations par les services compétents ;
6° Assurer la transmission des dossiers relatifs aux infractions visées au 1° aux tribunaux et autorités judiciaires compétentes.
Le traitement est autorisé pendant une durée d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Il sera exploité par le Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé dont les services sont situés à Lille.
Le Centre national de traitement est placé sous la responsabilité du procureur de la République de Lille dont dépendent les officiers de police judiciaire en charge de la supervision de ce centre.
Sont enregistrées dans le système contrôle sanction automatisé les catégories d'informations suivantes :
- numéro d'identification unique de l'infraction ;
- clichés concernant le véhicule et ses passagers relatifs aux contraventions mentionnées à l'article L.
- données relatives à l'infraction : nature de l'infraction, lieu et date, moyens de constatation ;
- identification du véhicule : numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à l'infraction ;
- identification du titulaire du certificat d'immatriculation : état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
- identification du contrevenant : état civil : nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
- numéro de permis de conduire du contrevenant ;
- montant de l'amende, nature ;
- informations relatives au paiement des amendes et des consignations par les débiteurs ;
- informations relatives au retrait de points correspondant à l'infraction.
La durée de conservation de ces informations ne peut excéder dix ans, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur d'un véhicule d'en demander l'effacement dans les conditions prévues à l'article L.
Peuvent être destinataires de ces informations :
330-2 (I, 1° à 7°) du code de la route dans la limite de leurs habilitations légales ;
- les agents des postes comptables du Trésor public compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de leurs habilitations légales ;
- les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, uniquement en ce qui concerne les éléments d'identification du véhicule.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er et sous réserve du respect des dispositions de l'article 4, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :
- les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en oeuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, dans les conditions prévues par une convention établie par le Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé ;
- le système de télépaiement par internet et serveur vocal des amendes et consignations.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national de traitement du contrôle sanction automatisé.
Le droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er s'effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d'accès, sous le contrôle d'un officier ou agent de police judiciaire.
La rectification des informations nominatives figurant sur le cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l'article 1er (1°) pourra être ordonnée par décision définitive des tribunaux compétents.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 octobre 2003 relatif à l'acidification des produits viticoles de la zone B destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003
Est autorisée, pour la récolte 2003, l'acidification des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la zone B destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des vins à appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée, conformément au règlement (CE) n° 1687/2003 du 25 septembre 2003 susvisé.
Cette acidification peut atteindre les limites énoncées à l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 susvisé, points E.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 octobre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial à usage de théâtre dit Théâtre 347, sis 7, cité Chaptal, à Paris (9e), cadastré section AC n° 24, pour une contenance de 347 mètres carrés.
Arrêté du 17 octobre 2003 pris en application de l'article 6 du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
Lorsqu'un préfet de région est désigné coordonnateur d'une mission interrégionale ou coordonnateur de massif et que, pour les attributions d'ordonnateur, il délègue sa signature au préfet d'une autre région ou d'un département dans le ressort d'une autre région, inclus dans le périmètre de la mission ou du massif, le contrôle financier des actes du préfet délégataire est exercé par le trésorier-payeur général de la région où se situe la résidence administrative du préfet délégataire.
Décret du 22 octobre 2003 abrogeant le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station terrienne de télécommunications par satellites des Trois-Ilets (Martinique) et sur le parcours du faisceau hertzien Trois-Ilets-Pointe-des-Grives (Martinique)
Par décret en date du 22 octobre 2003, le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station terrienne de télécommunications par satellites des Trois-Ilets (Martinique) et sur le parcours du faisceau hertzien Trois-Ilets-Pointe-des-Grives (Martinique) est abrogé.
Décision n° 2003-570 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2002-444 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association bourbonnaise pour une nouvelle communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Qui qu'en Grogne
La présente décision sera notifiée à l'Association bourbonnaise pour une nouvelle communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-572 du 21 octobre 2003 mettant en demeure la SARL Promoternois
La SARL Promoternois est mise en demeure, dans un délai de quinze mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à la SARL Promoternois et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-577 du 21 octobre 2003 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication Journal officiel et jusqu'au 24 juin 2008.
Site d'émission : TDF, mont Saint-Clair, 34200 Sète.
Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents peut déléguer sa signature aux agents de cette direction exerçant leurs fonctions au sein du service des impôts des entreprises étrangères, à l'effet de signer les décisions de restitution ou de rejet s'agissant des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée :
Est déclaré prochainement vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Cet emploi est affecté à la direction de la protection du public à la préfecture de police au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sanitaire.
Cette sous-direction est notamment chargée de la police administrative des débits de boissons à Paris, du contrôle des établissements alimentaires en matière d'hygiène et du contrôle de la salubrité des hôtels et des foyers.
Elle est chargée également de la lutte contre les nuisances sonores et olfactives.
Elle met en oeuvre enfin les dispositions du code de la santé publique relatives à la santé mentale et dispose à ce titre de l'infirmerie pyschiatrique de la préfecture de police.
Dans le cadre de ses missions relatives à l'hygiène alimentaire et à la police sanitaire des animaux, la sous-direction s'appuie sur la direction départementale des services vétérinaires.
La sous-direction de la protection sanitaire, qui compte 179 agents dont 9 cadres A, comprend trois bureaux et une structure médico-légale (l'infirmerie psychiatrique).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour l'année 2003, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
731-10 du code rural, par les articles 2 à 24 du présent décret.
Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
722-10 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21 du code rural est de 7,32 %.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.
- La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par l'article L.
321-6 du code rural et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus.
- La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3 pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
- Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 1 502 EUR.
- Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 %.
- La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à 37,60 EUR.
- La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité, dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire, pour leurs aides familiaux, est fixée ainsi qu'il suit :
- aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 24,40 EUR ;
- aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 12,20 EUR.
La cotisation minimale d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue au premier alinéa du I de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée à titre principal en application des articles R.
La cotisation forfaitaire définie à l'article L.
731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L.
732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 20 EUR.
731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
Un abattement fixé à 6 760 EUR est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L.
731-42 du code rural, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L.
731-21 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L.
La cotisation prévue au a du 2° de l'article L.
731-42 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L.
La cotisation prévue au b du 2° de l'article L.
731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
321-5 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
731-42 du code rural est égale à 1,29 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L.
321-5 du même code et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs au sens du 2° de l'article L.
722-10 du code rural et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L.
2 432 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
731-23 du code rural est égal à 16 % des revenus professionnels définis à l'article L.
731-14 du même code ou d'une assiette forfaitaire égale, pour les personnes dont l'importance de l'exploitation peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation définie à l'article L.
312-6 du code rural, au produit de ce pourcentage par 30 % de 2 028 fois le salaire minimum de croissance, ou pour les personnes dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en fonction de la surface minimum d'installation, à 150 fois le montant du salaire minimum de croissance.
Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17,7 % au titre des frais de gestion.
- Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L.
731-24 du code rural est égal à 5,7 % des revenus professionnels défini à l'article L.
731-14 du même code ou d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- Le taux de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
731-24 du code rural est égal à 5,7 % des revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts ou d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- Le taux de la cotisation prévue au troisième alinéa de l'article L.
731-24 du code rural est égal à 5,7 % d'une assiette forfaitaire égale à 900 fois le montant du salaire minimum de croissance.
- Le montant de chacune des cotisations prévues aux I, II et III du présent article fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
Pour l'application des dispositions des articles 21 et 22, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation de solidarité est due.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 octobre 2003, M. René Charra, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 13 octobre 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire.
Arrêté du 16 octobre 2003 complétant l'arrêté du 9 septembre 2003 portant nomination des élèves admis à l'Ecole polytechnique en 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 octobre 2003, l'arrêté du 9 septembre 2003 portant nomination des élèves admis à l'Ecole polytechnique en 2003 est complété comme suit :
33 Muñoz Queupumil (Eduardo).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2003, est nommé suppléant de Mme Anne Bolliet, inspectrice générale des finances, à la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Yvan Cordier, administrateur civil, en remplacement de M. David Mizrahi.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination à des commissions spécialisées des marchés
M. Jacquot (Christophe), contrôleur des armées ;
M. Schmit (Olivier), contrôleur des armées,
M. Berthet (Dominique), ingénieur général de l'armement,
Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleuse des armées ;
M. Gautier (François), contrôleur des armées ;
M. Dunoyer de Noirmont (Charles), contrôleur général des armées, représentant titulaire ;
M. Tardieu de Malleissye Melun (Philippe), contrôleur des armées ;
M. Valtaud (Alain), contrôleur des armées,
M. Lot (Stéphane), contrôleur des armées, représentant titulaire ;
M. Goranflaux de la Giraudière (Hugues), contrôleur des armées,
M. Constans (Emeric), contrôleur des armées,
Arrêtés du 29 octobre 2003 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice, adjointe au chef du service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Martel (Isabelle), administratrice civile hors classe, à compter du 1er septembre 2003, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur, adjoint au chef du service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice, responsable de la sous-direction E (Europe et affaires monétaires internationales) à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe.
Mme Renaud-Basso (Odile), conseillère référendaire de 1re classe, est nommée chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté portant affectation et nomination de chefs de missions économiques (direction des relations économiques extérieures)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 2 juillet 2003, M. Alain Le Bel, attaché commercial, est affecté à Mascate et nommé chef de la mission économique au sultanat d'Oman.
Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits :
Actes concernant l'état des personnes et leur régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ;
Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ;
Procurations, substitutions de pouvoirs, et tous actes relatifs aux obligations, privilèges et hypothèques ;
Actes relatifs au règlement des successions ;
Actes de dépôts de documents ou pièces déjà enregistrés ou dispensés de cette formalité ;
Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
Baux de carrière ou de mines ;
Certificats de propriété ;
Consentements à exercer une profession ;
Consentements à exécution de testaments ou donations ;
Délivrances de legs mobiliers ;
Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
Promesses de bail mobilier ;
Renonciations pures et simples à successions et legs ;
Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
Testaments et codicilles ;
Donations entre époux ;
Actes d'option par le conjoint survivant ;
Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
Ventes de cheptel ;
Ventes de meubles à l'amiable ;
Promesses unilatérales de ventes ;
promesses unilatérales d'achat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 août 2003, M. Pierre Koenig, attaché commercial, est affecté à Cotonou et nommé chef de la mission économique au Bénin.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 7 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cholet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, BP 507, 49325 Cholet.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
L'assimiliation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret du 28 octobre 2003 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2003, M. Jean-Laurent Bonnafé, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines sur sa demande à compter du 1er septembre 2003.
Décret du 28 octobre 2003 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2003, sont ratifiées les élections de M. Gérard Orth, professeur, et M. Jacques Risse, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Avis relatifs à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 37 du 8 avril 2003 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 octobre 2003, publié au Journal officiel du 15 octobre 2003.
Décision n° 2003-522 du 30 septembre 2003 modifiant et complétant la décision n° 2003-221 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Ajaccio-La Punta, Ars-en-Ré, Bar-le-Duc 1, Blanzac, Caluire-et-Cuire, Chalais, Chartres - Les Hauts-Saumons, Chauvigny, Civaux, Descartes, Fitou, Herran, Jujurieux 2, Langoiran, Le Plessis-Robinson, Ligugé, Loire, Montferrier-sur-Lez, Montivilliers, Moustier-Sainte-Marie, Pessac-sur-Dordogne, Poitiers 1, Pont-l'Evêque, Razès 1, Royan 2, Sapogne-et-Feuchères, Sainte-Adresse, Saint-Epain 2, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Varzy, Vattetot-sur-Mer, Vialas, Villars, Voeuil-et-Giget, Biscarrosse-Plage, Durfort, Izaut-de-l'Hôtel, Livarot, Montpon-Ménestérol, Mussidan 1, Saint-Junien 1, Saint-Savin-sur-Gartempe, Aurec-sur-Loire 2, Avallon, Corbeil, Doizieux, Firminy 2, Génos (31), Gréoux-les-Bains, Gruchet-le-Valasse, Le Beausset, Le Rove, Maureillas-las-Illas, Meyreuil, Montferrat (83), Montmorillon, Nans-les-Pins, Peypin, Pignans, Riez 1, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Urau, Vallée de l'Asse 1, Viane.
La société nationale de programme France 2 devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Le délai au terme duquel la société nationale de programme France 2 devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-221 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003.
Le canal 39 de Corbeil-Essonnes sera à stabiliser en précision si des gênes sont observées à la mise en service du canal 39 du Plessis-Robinson.
PAR son de 0,8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 345°, 0,3 W dans la direction d'azimut 30° :
Arrêté du 19 février 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour la session 2002
Le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de démission, représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et prévue à l'article 3 de l'arrêté précité, est fixé à 10 090 EUR pour la formation dispensée en 2002.
La somme due au titre de l'article précédent est liquidée par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer comme créance de l'Etat étrangère à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
Arrêté du 4 février 2004 fixant le modèle du formulaire relatif à la « déclaration de ressources 2003 » (allocations familiales)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 février 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2003 » S 7123 y (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro COSA 10397*07.
L'arrêté du 16 juin 2003 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions.
- La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux au 1er septembre 2004 :
- La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics au 1er septembre 2004 :
Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
Les méthodes d'essai prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole et du gazole grand froid sont reprises en annexe.
Décret du 9 mars 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago
M. Charley Causeret, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Alain Girma, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Faure-Grimaud (Antoine) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de sept mois à compter du 1er février 2004 à l'université Toulouse-I.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2004, M. Menthonnex (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Besançon, institut universitaire de technologie de Besançon-Vesoul, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
M. Boulier (Jean-François), université Paris-IX Dauphine ;
M. Cohen (Gérard), université de Cergy-Pontoise (IUT) ;
M. Dael (Serge), université Lille-II ;
M. De Monrisson-Fouchère (Patrice), université Paris-I ;
M. Marien (Pierre), université Lille-II (IUT) ;
M. Morelle (Aquilino), université Paris-I ;
M. Nuss (Laurent), université Strasbourg-III ;
Arrêté du 2 mars 2004 portant nomination à la Commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2004, sont nommés membres de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques :
1° Au titre de représentants du garde des sceaux,
Membre titulaire : M. Zennou (Maxime).
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Bourette (Matthieu).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mme Slodzian (Sylvie).
2° Au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale
Membre titulaire : Mme Juppé-Leblond (Christine).
Membre suppléant (premier suppléant) : Mme Biot (Florence).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mme Vadureau (Sylvie).
3° Au titre de représentants du ministre de l'intérieur
Membre titulaire : M. Bornier (Gérard).
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Cavaillé (Jean-David).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Marcassus (Philippe).
4° Au titre de représentants du ministre de la famille
Membre titulaire : Mlle Neliaz (Laure).
Membre suppléant (premier suppléant) : Mme Haddad (Nora).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Grezaud (Antoine).
5° Au titre de représentants du ministre de la jeunesse
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Ridde (Alexis).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mme Galauziaux (Anne-Marie).
6° Au titre de membres choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique
Mme Palluel (Christine) ;
M. Andrieux (Roger) ;
M. Berard (Hervé) ;
M. Hunin (Bernard) ;
Mme Guerrier (Monique) ;
M. Brucker (Axel) ;
M. Genestal (Fabien) ;
M. Geney (Jean-Jacques) ;
M. Roy (Joël).
Mme Benabent Loiseau (Josée) ;
M. Boscheron (Thierry) ;
M. Chiesa (Enrico) ;
M. Grandjean (Olivier) ;
M. Munz (Manuel) ;
7° Au titre des membres choisis parmi les personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence
Mme Darani (Dora) ;
Mme Olivier (Catherine) ;
M. Gasselin (Olivier) ;
M. Perisse (Didier).
Mme Brousse (Martine) ;
Mme Conti-Chretien (Danièle) ;
Mme Michot (Anne-Sylvestre) ;
M. Gruselle (Arnaud).
Mme Cartier-Million (Patricia) ;
Mme Morio (Sophie) ;
M. Guillem (Eric) ;
8° Au titre des membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse
Membre suppléant (premier suppléant) : Mme Tome (Françoise).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mme Derain (Marie).
du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Membre suppléant (premier suppléant) : Mme Mauboussin (Elisabeth).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mme Saint-Hilaire (Michèle).
de l'Union nationale des associations familiales
Membre titulaire : M. Marty (Etienne).
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Quignaux (Jean-Pierre).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Frantz (Pierre).
Membre titulaire : Mme Pourtaud (Danièle).
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Derosier (Bernard).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Dechenoix (Cyrille).
12° Au titre du défenseur des enfants
Membre titulaire : Mme Brisset (Claire).
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Blanc (Patrice).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Danabe (Christian).
13° Au titre de jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans choisis après consultation du ministre chargé de l'éducation nationale
Membre titulaire : Mlle Jappain (Amélie, Haiga).
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Pleskof (Nicolas).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mlle Girodet (Caroline).
14° Au titre de jeunes âgés dix-huit à vingt-quatre ans
choisis après consultation du ministre chargé de la jeunesse
Membre titulaire : Mlle Flaugere (Cécile).
Membre suppléant (premier suppléant) : Mlle Tillet (Elise).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mlle Anglade (Lucia).
choisis après consultation du ministre chargé de la famille
Membre titulaire : Mlle Chieze (Cécile).
Membre suppléant (premier suppléant) : M. Porcher (Aurélien).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : M. Robbe (Benjamin).
16° Au titre de jeunes âgés de dix-huit à vingt-quatre ans
choisis sur des listes de candidature
Membre titulaire : Mlle Unger (Déborah).
Membre suppléant (premier suppléant) : Mlle Gregond (Marie).
Membre suppléant (deuxième suppléant) : Mlle Dewasmes (Amandine).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Compiègne (Oise).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Compiègne (direction des ressources humaines), 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex.
Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (territoire de Belfort).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Belfort (direction des ressources humaines), site de Montbéliard, 25200 Montbéliard.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé du Jura (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura (direction des ressources humaines), BP 100, 39108 Dôle Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Riom, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration, au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (Haute-Saône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, 41, avenue Aristide-Briand, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, 28, boulevard Paturle, 59360 Le Cateau-Cambrésis.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Vauclaire à Montpon-Ménestérol (Haute-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit :
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- poulet jaune fermier et découpe (référence LR/11/03).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, BP 39, 40, rue Rabelais, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne, 87-89, rue Carnot, BP 92, 89500 Villeneuve-sur-Yonne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 mars 2004, M. Roland, Lothaire, Eric Gilger, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires du Bas-Rhin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2004.
Arrêté du 24 mars 2004 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2004, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de classement, aux vétérinaires dont les noms suivent :
1 Mme Bernachon (Natalia), née le 4 novembre 1976 à Zaporogié (Ukraine), demeurant 3, impasse des Hyménées, 97438 Sainte-Marie.
2 Mme Bejaoui (Sélima), née le 24 octobre 1977 à Strasbourg (France), demeurant rue d'Artois, 62218 Loison-sous-Lens.
3 M. Amghar (Tewfik), né le 3 mars 1970 à Sidi M'Hamed (Algérie), demeurant 4, avenue Auguste-Plat, 91130 Ris-Orangis.
4 M. Rwanyagahutu (Joseph), né le 29 avril 1963 à Hindiro (Rwanda), demeurant 7, avenue Robert-Chasteland, 44700 Orvault.
5 M. Essa (Ryan), né le 1er novembre 1967 à Banyas (Syrie), demeurant 2-4, rue Henri-Brisson, 75018 Paris.
6 M. Haoues (Badreddine), né le 18 octobre 1976 à Alger (Algérie), demeurant chez Mme Benlekehal Zhor, 85, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
7 Mme Boutighane (Nada), née le 15 décembre 1972 à Annaba (Algérie), demeurant 24, rue de l'Eglantier, 95800 Cergy.
8 M. Kerkar (Rafik), né le 9 avril 1968 à Hussein-Dey (Algérie), demeurant 46, rue Elysée-Reclus, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
9 M. Senouci (Fouad), né le 1er février 1965 à Alger (Algérie), demeurant 9, rue du Réveillon, 91800 Brunoy.
10 M. Kouman (Kouamé Pamphile), né le 29 août 1970 à Bondoukou (Côte d'Ivoire), demeurant 1, rue Croix-du-Vialenc, 15000 Aurillac.
11 Mlle Ehrlich (Maja), née le 4 septembre 1973 à Redwood City (USA), demeurant 38, rue Campo-Formio, 75013 Paris.
12 M. Ihadadene (Farid), né le 14 juin 1967 à Tizi-Ouzou (Algérie), demeurant 73, rue de Verdun, 37800 Sainte-Maure-de-Touraine.
13 Mme De Alencar (Ana Luiza), née le 27 octobre 1961 à Sao Paulo (Brésil), demeurant 46, rue de Nanterre, 92600 Asnières-sur-Seine.
14 Mlle Karras (Catherine), née le 2 mars 1965 à Tiaret (Algérie), demeurant 2, route de Nogent, 45230 Adon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004, il est mis fin, à compter du 15 avril 2004, aux fonctions exercées par Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
A compter de cette même date, Mme Claudine Lebon est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Val-de-Marne.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre oligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant n° 8 du 30 septembre 2003 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
- de créer, dans ladite convention, un chapitre IX intitulé « Hygiène et sécurité », comportant un article 40 intitulé « Règles d'utilisation des produits phytosanitaires » ;
- ainsi que de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
– Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R.
– Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article R.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne, l'avenant n° 77 du 8 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Alençon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 6 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Triboulet, secrétaire général du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles R.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Cottier, domicilié lieudit La Haute Motte, 49140 Soucelles.
Cette installation, d'une capacité de production de 330 kW, est localisée chez SICTOM de la Bièvre 53, route de Montfalcon, 38940 Roybon.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 262 kW, est localisée chez Lely Environnement, hameau de Grandjean, 38210 Saint-Quentin-sur-Isère.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sandrine Laglaine, domiciliée lieudit La Pierre, 18340 Saint-Germain-des-Bois.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Breuil, 18160 Ineuil.
Cette installation, d'une capacité de production de 311 kW, est localisée chez SIVOM d'Ambert, rue Anna-Rodier, 63600 Ambert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Bory, domicilié 5, rue Bach, 38120 Fontanil-Cornillon.
Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et modifié le 5 avril 2002 et le 12 décembre 2003 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 11 avril 2002 et du 18 décembre 2003 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Ces modifications s'appliquent à l'émission n° 1 ayant le code jeu 36101.
Les dispositions du règlement antérieures à ces modifications continuent à s'appliquer à l'émission en cours portant le code jeu 94004, qui sera commercialisée jusqu'au 30 avril 2004.
L'article 2 du règlement précité est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
Au sous-article 3.2, les mots : « exprimées en chiffres et en lettres » sont remplacés par les mots : « exprimées en chiffres avec une inscription en lettres qui leur correspond placée au-dessus ou au-dessous des chiffres » et les mots : « lot de 100 575,00 EUR » sont remplacés par les mots : « lot de 95 387,93 EUR ».
A la fin du sous-article 3.2, les mots et le tableau suivants sont ajoutés : « Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions en lettres sont les suivantes :
Au sous-article 3.3, les mots : « inscrites en chiffres avec leur inscription correspondante dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2 » sont ajoutés après les mots : « 3 sommes identiques », les mots : « 1 009 656,04 EUR » sont remplacés par les mots : « 1 000 000,00 EUR (hors les 1 250 EUR mentionnés à l'article 2) ».
Le sous-article 3.4 ci-dessous est ajouté au règlement :
Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions en lettres sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le tableau présenté au sous-article 3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Tirage Millionnaire
Le tirage Millionnaire consiste pour chaque gagnant Millionnaire à tourner une roue de tirage au sort décrite ci-dessous.
La roue est composée d'un plateau comportant 87 segments et une boule.
Ces segments sont répartis dans la proportion de :
27 segments d'un montant unitaire de 20 000 EUR ;
Le montant du lot est acquis dès lors que la roue, libre de ses mouvements, a effectué au moins trois rotations pour un seul lancer, que cette roue est immobilisée et qu'elle est arrêtée définitivement.
Pendant la rotation, la boule doit être libre de ses mouvements.
Lorsque la boule est définitivement arrêtée sur un segment, elle indique le lot correspondant à ce segment.
Les lots acquis lors du tirage Millionnaire peuvent ainsi être de 1 000 000 EUR, 200 000 EUR, 150 000 EUR, 100 000 EUR, 50 000 EUR ou 20 000 EUR.
Ces lots ne peuvent se cumuler.
Si, en application de l'article 6.2 du règlement général des jeux de loterie instantanée, le gagnant Millionnaire désigne un mandataire pour participer au tirage Millionnaire, il doit préciser si le paiement du lot doit être effectué à son nom ou à celui du mandataire.
En cas de pluralité de gagnants, ceux-ci doivent désigner un mandataire unique chargé de participer au tirage Millionnaire.
Le paiement du lot est effectué au nom du mandataire.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature(inspection générale des affaires sociales)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Anne Auburtin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, de M. Linsolas et de Mme Auburtin, délégation est donnée à M. Michel Hutin, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les bons de commande en matière de déplacement.
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. William Dab, directeur général de la santé, de M. Eyssartier et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de Mme Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte-Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Détour, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier, de M. Détour et de Mme Houel, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Détour, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Anne de La Foye, conseillère d'administration, et à M. Jean Dufriche, médecin général de santé publique, directement placés sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, secrétaire général du haut comité de santé publique, et de M. Eyssartier, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Luc Allaire, chef de service, adjoint au directeur, et à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à :
Mme Eliane Apert, sous-directrice de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Revel, délégation est donnée à :
directement placées sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Apert, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
Mme Annick Van Herzele, chef du bureau des droits des usagers et du fonctionnement général des établissements de santé ;
M. Claude Rolland, chef du bureau de l'ingénierie et des techniques hospitalières,
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Verrier, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Allal, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes et des gens de mer)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2004 est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Legeai, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. François Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, et M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Bruno Roumegou, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Philippe Faguet, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction des routes)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue à M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Christophe Saintillan, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Fabienne Billet-Ydier, administratrice civile, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vieu, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2003 est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts et chaussées ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à ;
M. Yves Cholin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Christiane Soustre, attachée d'administration centrale ;
Mme Michèle Perruche, attachée principale d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à MM. Bruno Lebental, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Pascal Charbonnier, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacquie Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Franck Janin, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisations de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
Mme Sandrine Gautier, attachée principale d'administration centrale ;
Arrêté du 26 avril 2004 modifiant l'arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 avril 2004, l'arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié comme suit :
- discipline : Médecine interne, neurologie et pathologie comportementale ».
- Les renseignements complémentaires relatifs aux concours peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de l'enseignement supérieur, bureau des établissements d'enseignement supérieur), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Barry (Michaël, Lionel), sapeur-pompier au centre de secours de La Ricamarie (Loire) ; 1 an 7 mois de services civils.
M. Duc (Anthony, Guy), sapeur-pompier au centre de secours de Loriol (Drôme) ; 2 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tytgat (Basile), caporal de sapeurs-pompiers au centre de secours de Roubaix (Nord) ; 4 ans de services civils.
221-1 ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à des personnes morales de droit public.
Elles ne sont pas non plus obligatoires lorsque la personne qui s'oblige envers le maître de l'ouvrage en une qualité indiquée au 3. de l'article 1779 du code civil n'accomplit que les opérations administratives prévues à l'article 1831-1 du même code, reproduit à l'article L.
Les sociétés des chapitres Ier, II et III du titre précédent qui, lors de l'achat d'une fraction de terrain sur lequel elles construiront, s'obligent à l'égard du vendeur, lequel conserve le surplus du terrain, à faire édifier pour son compte les immeubles correspondant audit surplus et à assumer la charge de leur coût ne sont pas tenues de passer un contrat de promotion avec ledit vendeur.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les obligations contractées par la société à l'égard du vendeur sont garanties par la personne avec laquelle la société a conclu un contrat de promotion ou, s'il y a lieu, par son représentant légal ou statutaire assumant les obligations du promoteur.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Spies (Werner), ancien directeur de musée ; 40 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Buck (William), président d'une société patriotique (Etats-Unis) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Gherram (Farouk), électricien ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Li, née Gutierrez (Blanca), chorégraphe ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Toscano (Alberto), président d'un club de presse ; 30 ans d'activités professionnelles.
Décret n° 2004-271 du 19 mars 2004 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et la partie Réglementaire du livre VI du code rural (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2004, page 5788, 1re colonne, article 1er, 1re ligne :
- au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire (odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Arrêté du 13 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mai 2004, est autorisée, au titre de l'année 2004, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts au concours susvisé est fixé à 70.
Aménagement et infrastructures fluviales, maritimes : 7.
Tous renseignements peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
a) Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département des résidence.
- auprès de la direction régionale de l'équipement de l'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
- auprès du bureau info concours (du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00), au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
ou sur l'intranet du MELT à l'adresse :
(Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, libellé aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie.
- soit déposé à la DDE adéquate au plus tard le vendredi 16 juillet 2004 à 16 h 30 ;
- soit confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate puisse être oblitérée du vendredi 16 juillet 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 3 mai 2004 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido
Arrêté du 5 mai 2004 portant abrogation de la commission de l'informatique
L'arrêté du 27 juin 1983 portant création d'une commission de l'informatique au ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2004 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mai 2004, M. Mignon (Alain), directeur départemental des impôts, est chargé des fonctions de directeur des services fiscaux de la Charente par intérim à compter du 11 avril 2004.
Arrêté du 4 mai 2004 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est complété pour ce qui concerne les membres suppléants représentant les directeurs du centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat par :
M. Causse (Vincent), représentant du Syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU).
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué à la recherche en date du 6 mai 2004, M. Michel Bidoit est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre délégué à la recherche, en remplacement de M. Antoine Petit.
Avant la signature du contrat, le promoteur ne peut exiger ni même accepter du maître de l'ouvrage aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ni acceptation d'effets de commerce.
Aucun paiement ne peut non plus être exigé ni accepté avant la date à laquelle la créance est exigible.
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Duvette, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 avril 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2004, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
1 Bruneau (Raymond).
2 Cann (Yvon).
3 Linard (Jean-Luc).
4 Pichou (Martine).
4 bis Kocher (Yves).
5 Bordeau (François).
6 Piroux (Gilles).
7 Loewenhaupt (Marc).
8 De Wit (Patrick).
8 bis Juszczak (Nathalie).
9 Girardi (Christian).
10 Le Coz (Véronique).
11 Nez (Christiane).
12 Vangheluwen (Eric).
14 Boutin (Catherine).
15 Renaud (Eddy).
16 Wendling (Laurent).
17 Iemmolo (Annie).
18 Gaildraud (Catherine).
19 Placines (Jean).
23 Rossignol (Christian).
24 Soulignac (Vincent).
25 Azambre (René).
26 Steux (Alain).
27 Jobard (Dominique).
28 Canus (Bruno).
29 Cruz (Odile).
32 Delprat (Michel).
37 Gin (Isabelle).
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marseille-Luminy en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
Mme Joëlle Barthez, administratrice des abbayes de Sylvacane et du Thoronet ;
M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Christian Brunner, directeur de l'agence d'urbanisme de l'agglomération marseillaise (AGAM) ;
M. André Jollivet, architecte, président du conseil régional de l'ordre des architectes Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Yves Lassaigne, architecte-urbaniste, directeur régional adjoint de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Jean-Louis Maltret, maître de conférences à l'université, vice-doyen de la faculté des sciences de Luminy (université d'Aix-Marseille-II).
Décision du 8 avril 2004 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admissibles au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2004)
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 avril 2004, les candidats dont le nom suit, par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
Alègre de la Soujeole (Aurélien, Jérémie, Charles).
Andaloussi (Erwan, Karim, Arnaud).
Anicotte (Elodie, Françoise, Maryse).
Barrau (Grégory, Jean-Paul).
Batellier (Claire, Annie).
Bérard (Aurore, Marie, Gabrielle).
Bertrand (Virginie, Christiane, Géraldine, Prospérine, Rita).
Borello (Laurence, Nathalie).
Boulet (Morgane, Gisèle, Denise).
Bréchemier (Maud, Mélanie, Violaine).
Bréguiboul (Béatrice, Marie).
Burgevin (Alexia, Virginie, Hélène).
Campagna (Guillaume, Bruno).
Campoy-Vergara (Sonia, Jocelyne, Marie).
Chambellant (Fabien, Michel).
Charpentier (Sarah, Marie, Blanche).
Charrier (Gaétane).
Chauty (Emmanuel, Michel, Marie).
Chevallier (Lionel, Gaëtan).
Colent (Grégory, Richard).
Crolais (Soizic, Marie).
Dambry (Aurélie, Béatrice, Evelyne).
De Laforcade (Philippe, Marie).
Dedieu (Gwénaël, Yves, Georges).
Defrémont (Christophe, Sébastien).
Desbordes (Claire, Pascale).
Di Rienzo (David).
Douay (Vincent, Didier).
Dubreuil (Anne-Sophie).
Dumand (Eric, André, Fernand).
Dussel (Xavier, Roger).
Fabre (Godric, Tony, Jean-Pierre).
Forgeot (David, René).
Garcia (Elsa, Céline).
Gauthier (Cyrille, Raymond, André).
Genty (Anne-Laure, Yveline).
Gil (Nathalie, Jeanne, Christiane, Marjerie).
Grondin (Marie, Laurence).
Gudefin (Régine, Joëlle).
Haidon (Magali, Marlène), épouse Colombi.
Hébras (Vincent).
Herzog (Cécile).
Hinsinger (Maylis, Anne, Cécile).
Humbert (Delphine, Lucie, Monique).
Jolivet (Carole, Danièle).
Kahn (Sébastien, Frédéric).
Khokholkoff (Nathalie, Antoinette).
Kustner (Pierre, Jean).
Labbé (Renaud, Raoul, Marc, Evrard).
Laffont (Gilles).
Lahri (Nadia).
Lapasset (Nicolas).
Lavigne (Gwenaëlle, Marie-Laurence).
Laville (Lauréllia).
Le Boucher (Frédérique, Eloïse).
Le Coroller (Tiphaine).
Lecoq (Arnaud, Bernard, Philippe).
Lhomme (Arnaud, Paul, Claude).
Magne (Mélanie, Marie-Joseph).
Marillier (Elodie, Cécile, Jeanne).
Mary (Mélanie, Charlotte).
Marzec (Emilie, Anne-Marie, Louise).
Mathaux (Michael, Guy, Yves).
Méchin (Grégoire, François, Marie).
Merle (Sébastien).
Michot (Emmanuelle, Caroline).
Monteil (Olivia).
Muller (Pierre, Jean, Charles).
Oblin (Jean-Vianney, Alain).
Papassian (Géraldine, Aurélia, Sylvie).
Peters (Anne-Lise, Erika).
Ponroy (Aude, Gisèle, Marie).
Rafin (Sophie, Isabelle).
Réhel (Florent, Olivier).
Renaud (Cédric, Yves-Marie).
Roussel (Julien).
Sarrobert (Jean, Sylvain, Hubert, Daniel).
Saussez (Laurent).
Stépien (Nicolas, Sébastien, Michel).
Vasseur (Jérémie, Albert, Gilbert, Jean).
Ville (Guillaume, Désiré).
Wagner (Florence, Régine, Michèle).
Woldanski (Nicolas, Christian).
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option textile, vacant dans cet établissement.
L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
L'avis de concours externe sur titres qui aura lieu à l'établissement public médico-social Argonne à Belleville-sur-Bar, paru au Journal officiel du 16 avril 2004, page 7046, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 05240 Belleville-sur-Bar », lire : « 08240 Belleville-sur-Bar ».
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 24 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 mai 2004.
Avis relatif aux abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dérogataires (annexe II) autorisés à produire et à mettre sur le marché local des viandes fraîches d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage dans le cadre des dispositions des articles 37 et 38 de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements pris pour transposition de la directive 64/433/CEE, publiée par avis au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
Abattoirs dérogataires traitant un maximum de 1 000 unités de gros bétail par an :
Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de moitié à des personnes de droit public ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au h de l'article L.
222-3 quand elles agissent comme promoteurs liés par un contrat de promotion immobilière, ou par l'écrit prévu aux articles L.
Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction du Trésor)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bertrand de Mazières, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bertrand de Mazières, délégation est donnée à M. Benoît Coeuré, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de M. Bertrand de Mazières et de M. Benoît Coeuré, délégation est donnée à M. Bertrand Dumont, administrateur civil, M. Edouard Pinot de Villechenon, ingénieur principal de l'armement, M. François Marion, ingénieur des télécommunications, Mme Françoise Blondeel et M. Baptiste Janiaud, agents contractuels, et à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Bruno Bézard, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, M. Martin Ajdari, M. Thomas Lambert et M. Ludovic Zékian, administrateurs civils, Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchememnt de M. Jean-Pierre Jouyet délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil directement rattaché à M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à Mme Virginie Cayatte, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Christophe Beaux, administrateur civil directement rattaché à M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Christophe Beaux, délégation est donnée à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, et à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de M. Bruno Bézard et de M. Jean-Louis Girodolle, délégation est donnée à M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, M. Julien Rencki, M. Eric Preiss et Mme Solenne Lepage, administrateurs civils, et à M. Denis Barrier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Ramon Fernandez, sous-directeur, et à Mme Claire Waysand, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Claire Waysand, délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Régis Pélissier et Mme Anne-Laure de Coincy, administrateurs civils, et à M. Guillaume Saint-Cricq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de M. Ramon Fernandez, délégation est donnée à MM. Emmanuel Moulin et Benoît Claveranne, administrateurs civils, M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, à Mmes Nicole Gauthier et Lydie Rouger, contrôleuses principales du Trésor public, et à Mme Monique Ormes, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de mission temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) et à la direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) sont remplacées respectivement par les dispositions suivantes :
« Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :
M. le commissaire général Alain Giraud, directeur :
M. le commissaire colonel Pierre Hubert, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Giraud.
Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;
M. le commissaire colonel Richard Maxant, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.
Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 1er-1 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Jean-Luc Tinland, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Rolland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Patrice Desvallées, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
Le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de ponts et chaussées, ainsi qu'à MM. Philippe Dumont, Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs.
A l'article 19 du décret du 19 avril 2004, après le mot : « ingénieur », les mots : « en chef » sont remplacés par le mot : « général ».
Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)
Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach et au colonel Michel Pellen, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, dans la limite de leurs attributions respectives définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et décisions à caractère réglementaire ou de principe.
Arrêté du 7 mai 2004 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Valair sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Valair sont abrogées.
Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2004 portant nomination du président du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2004, M. Jacques Dupuy est nommé président du comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction, en remplacement de M. Michel Diefenbacher.
Décret du 1er juin 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
M. Etienne Madranges, magistrat, est nommé directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, en remplacement de Mme Hélène Mathieu, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion, école interne à l'université Rennes-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 23 novembre 2004.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Rennes-I, 2, rue du Thabor, 35065 Rennes Cedex.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Les architectes et urbanistes de l'Etat constituent un corps technique à caractère interministériel qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils concourent à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques relatives à l'urbanisme, la construction, l'architecture et le patrimoine, l'habitat et le logement, l'aménagement du territoire et l'environnement.
Ils contribuent au développement de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Ils ont vocation à occuper des fonctions supérieures de direction, d'encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d'expertise dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Ils peuvent être chargés de missions d'enseignement, de recherche et de maîtrise d'oeuvre.
Le corps des architectes et urbanistes de l'Etat comprend trois grades :
A l'issue de leur recrutement dans le corps, les architectes et urbanistes de l'Etat sont affectés dans les services du ministre chargé du développement durable ou du ministre chargé de la culture en fonction de l'option qu'ils ont choisie au concours ou à l'examen professionnel.
Leur affectation auprès de l'un ou de l'autre des deux ministres est prononcée par arrêté du ministre compétent.
Les architectes et urbanistes de l'Etat peuvent changer de ministère d'affectation en raison de la nature des fonctions occupées.
Ce changement d'affectation est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
Ils peuvent, au cours de leur carrière, être affectés dans un autre ministère que ceux cités ci-dessus par arrêté conjoint du ministre chargé de leur gestion et du ministre affectataire.
Lorsqu'ils sont affectés dans les services relevant du ministre chargé du développement durable ou du ministre chargé de la culture, les architectes et urbanistes de l'Etat sont gérés par le ministre sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions.
Lorsqu'ils sont affectés dans un autre ministère que celui du développement durable ou de la culture, ils continuent de relever pour leur gestion du ministre chargé du développement durable ou de la culture auprès duquel ils étaient précédemment affectés.
Les nominations aux différents grades et les sanctions disciplinaires sont prononcées par arrêté du ministre gestionnaire.
- Une commission administrative paritaire ministérielle est placée auprès du directeur chargé du personnel du ministère du développement durable et du ministère de la culture qui est compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant, pour leur gestion, de l'un de ces deux ministères.
- Un comité de suivi paritaire, composé des représentants du corps siégeant au sein de chacune des commissions administratives paritaires ministérielles et de représentants des ministres gestionnaires, est placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Ce comité se réunit au moins une fois par an pour examiner les questions d'ordre général relatives à la situation du corps, sur la base d'un bilan statistique.
Les architectes et urbanistes élèves sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe à options, parmi les candidats détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ;
Le nombre des places offertes au concours externe ne peut excéder 80 % du nombre total de places ouvertes aux concours.
Lorsque le nombre des architectes et urbanistes de l'Etat nommés pendant une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application du présent article.
Les architectes et urbanistes de l'Etat admis à l'examen professionnel sont immédiatement titularisés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées sur l'autre concours.
Les candidats admis aux concours sont nommés architectes et urbanistes de l'Etat élèves et accomplissent un stage d'une durée de un an.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, les modalités et le programme de la formation et des épreuves de validation ainsi que la composition du jury.
Les architectes et urbanistes de l'Etat élèves peuvent opter pour le régime de traitement des architectes et urbanistes de l'Etat élèves ou pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application des articles 9 ou 11.
Au terme de leur formation, les architectes et urbanistes élèves ayant réussi les épreuves de validation de fin de stage sont titularisés.
Dans le cas contraire, ils peuvent être autorisés, à titre exceptionnel, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de un an et à subir de nouvelles épreuves de validation par arrêté du ministre dont ils dépendent en application de l'article 3.
Cette autorisation ne peut être renouvelée.
Les architectes et urbanistes élèves qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont ce stage n'a pas été validé sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Au moment de leur titularisation, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves sont nommés architectes et urbanistes de l'Etat.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, ils sont titularisés au 1er échelon du grade d'architecte et urbaniste avec maintien, dans la limite d'un an, de l'ancienneté acquise en qualité d'architecte et urbaniste élève.
Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont nommés à l'échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Les architectes et urbanistes de l'Etat nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
Les architectes et urbanistes recrutés parmi les fonctionnaires qui, du fait de leur nomination en qualité d'architecte et urbaniste élève ou d'architecte et urbaniste de l'Etat, perçoivent une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient dans leur corps, leur emploi ou cadre d'emplois, reçoivent une indemnité compensatrice calculée dans les conditions prévues par le décret du 4 août 1947 susvisé.
Les architectes et urbanistes de l'Etat recrutés parmi les fonctionnaires ou les agents non titulaires peuvent demander à être classés dans le corps en application des dispositions de l'article 11 du présent décret.
Les architectes et urbanistes de l'Etat qui justifient d'une pratique professionnelle reconnue équivalente aux fonctions d'architecte ou d'urbaniste de l'Etat peuvent bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale, dans la limite de quatre ans, à la durée de cette pratique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'application de cet article.
I.-Le temps passé à chaque échelon des grades d'architecte et urbaniste général de l'Etat, d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
(1) Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014, article 11 : Le II de l'article 12 du décret du 2 juin 2004 susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef, les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis un an au moins et justifiant d'au moins huit ans de service dans le corps, dont quatre ans dans un service de l'Etat, en position d'activité ou de détachement.
Les nominations au grade d'architecte et urbaniste en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :
et urbaniste
Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste général, les architectes et urbanistes en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services dans un ou plusieurs des emplois ou fonctions suivantes :
I.-Les fonctionnaires promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat en chef pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des architectes et urbanistes de l'Etat considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec l'ensemble des architectes et urbanistes de l'Etat.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils ont vocation à occuper des fonctions de direction, d'encadrement, de conseil, de coordination, de contrôle et d'expertise dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les architectes et urbanistes de l'Etat doivent détenir un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France.
Ils portent alors le titre d'architecte des Bâtiments de France qui leur est conféré par une décision du ministre de la culture.
Le corps des architectes et urbanistes de l'Etat comprend deux grades :
- le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef qui comprend sept échelons ;
A l'issue de leur recrutement dans le corps, les architectes et urbanistes de l'Etat sont affectés dans les services du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de la culture en fonction de l'option qu'ils ont choisie au concours ou à l'examen professionnel.
Ce changement d'affectation est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.
Lorsqu'ils sont affectés dans les services relevant du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de la culture, les architectes et urbanistes de l'Etat sont gérés par le ministre sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions.
Lorsqu'ils sont affectés dans un autre ministère que celui de l'équipement ou de la culture, ils continuent de relever pour leur gestion du ministre chargé de l'équipement ou de la culture auprès duquel ils étaient précédemment affectés.
Les nominations aux différents grades et les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe sont prononcées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre gestionnaire.
- Une commission administrative paritaire ministérielle est placée auprès du directeur chargé du personnel du ministère de l'équipement et du ministère de la culture qui est compétente à l'égard des architectes et urbanistes de l'Etat relevant, pour leur gestion, de l'un de ces deux ministères.
- Une commission administrative paritaire interministérielle est placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique qui se prononce sur les titularisations dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, les avancements de grades et les sanctions disciplinaires après avis de la commission administrative paritaire ministérielle compétente.
1° Par la voie d'un concours externe à options, parmi les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, détenteurs d'un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l'accès au titre d'architecte en France ;
2° Par la voie d'un concours interne à options, parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services publics.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au 1° ci-dessus pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
Pour 9 architectes et urbanistes de l'Etat recrutés par la voie du concours, un architecte et urbaniste de l'Etat peut être recruté par la voie d'un examen professionnel à options ouvert aux fonctionnaires de l'Etat âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et comptant, à cette date, huit années de services effectifs en tant que titulaires.
Lorsque le nombre des architectes et urbanistes de l'Etat nommés pendant une année donnée n'est pas un multiple de 9, le reste est ajouté au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application du présent article.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys.
Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que le nombre des emplois à pourvoir sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.
Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours peuvent être reportées, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'autre concours.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, les modalités et le programme de la formation et des épreuves de validation ainsi que la composition du jury.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'application de cet article.
Le temps passé à chaque échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans les quatre premiers échelons et à trois ans dans les échelons suivants.
Le temps passé à chaque échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à six mois pour le 1er échelon, un an et six mois pour les 2e, 3e et 4e échelons et deux ans pour les autres échelons.
Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef les architectes et urbanistes de l'Etat, les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis un an au moins et justifiant d'au moins huit ans de service dans le corps, dont quatre ans dans un service de l'Etat, en position d'activité ou de détachement.
Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget après consultation du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture.
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être placés en position de détachement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et qui exercent ou ont exercé des fonctions de nature et de niveau comparables à celles du corps des architectes et urbanistes de l'Etat.
Les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont détachés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi.
Les architectes et urbanistes de l'Etat recrutés avant la publication du présent décret, par la voie du concours défini aux articles 7 et 8 du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, qui sont titularisés dans le corps ou qui ont vocation à l'être, peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat prévues à l'article 11.
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les tableaux d'avancement du corps des architectes et urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2004 sont établis avant le 15 décembre 2004.
Les membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les architectes et urbanistes de l'Etat classés au 6e échelon du grade d'architecte et urbaniste en chef et détenant une ancienneté au moins égale à trois ans sont reclassés au 7e échelon de ce grade.
1° Les mots : « architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe » et « architectes et urbanistes de l'Etat de 1re classe » sont remplacés par les mots : « architectes et urbanistes de l'Etat » ;
2° Les mots : « spécialité urbanisme - aménagement » et les mots : « spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager » sont supprimés.
Arrêté du 2 juin 2004 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Le taux mentionné à l'article 14 du décret susvisé est fixé à 21 %.
Arrêté du 4 mai 2004 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'une infrastructure de gestion de clés
La délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé Infrastructure de gestion de clés (IGC) qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les titulaires correspondants.
Elle intègre à titre principal les certificats électroniques attribués aux directions et services d'administration centrale et, à titre subsidiaire, les certificats des directions à réseau dans l'attente de la mise en place des IGC de ces dernières.
Les informations relatives aux titulaires du certificat et aux correspondants de l'ICP sont : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse, direction, service, fonction, statut, dates de gestion.
Les informations sont conservées pendant la durée de vie du certificat ou d'exercice des fonctions.
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les gestionnaires de la base de données des certificats.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est annulé sur 2003 un crédit de 79 969 166 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 79 969 166 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est ramené à 36 000 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse de recettes du CAEI de Pontoise (ex-CAE Courdimanche) auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 7 000 EUR.
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
Décret n° 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001 (1)
Le protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES À L'ÉGARD DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LES AUTORITÉS DE CONTRÔLE ET LES FLUX TRANSFRONTIÈRES DE DONNÉES
Les Parties au présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature à Strasbourg le 28 janvier 1981 (ci-après dénommée « la Convention »),
Convaincues que des autorités de contrôle exerçant leurs fonctions en toute indépendance sont un élément de la protection effective des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Considérant l'importance de la circulation de l'information entre les peuples ;
Considérant que, avec l'intensification des échanges de données à caractère personnel à travers les frontières, il est nécessaire d'assurer la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment du droit au respect de la vie privée, en relation avec de tels échanges,
Chaque Partie prévoit qu'une ou plusieurs autorités sont chargées de veiller au respect des mesures donnant effet, dans son droit interne, aux principes énoncés dans les chapitres Il et III de la Convention et dans le présent Protocole.
2 a) A cet effet, ces autorités disposent notamment de pouvoirs d'investigation et d'intervention, ainsi que de celui d'ester en justice ou de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire compétente des violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes visés au paragraphe 1 de l'article 1er du présent Protocole.
b) Chaque autorité de contrôle peut être saisie par toute personne d'une demande relative à la protection de ses droits et libertés fondamentales à l'égard des traitements de données à caractère personnel relevant de sa compétence.
Les autorités de contrôle exercent leurs fonctions en toute indépendance.
Les décisions des autorités de contrôle faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Conformément aux dispositions du chapitre IV et sans préjudice des dispositions de l'article 13 de la Convention, les autorités de contrôle coopèrent entre elles dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, notamment en échangeant toute information utile.
Flux transfrontières de données à caractère personnel vers un destinataire n'étant pas soumis à la juridiction d'une Partie à la Convention
Chaque Partie prévoit que le transfert de données à caractère personnel vers un destinataire soumis à la juridiction d'un Etat ou d'une organisation qui n'est pas Partie à la Convention ne peut être effectué que si cet Etat ou cette organisation assure un niveau de protection adéquat pour le transfert considéré.
Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 2 du présent Protocole, chaque Partie peut autoriser un transfert de données à caractère personnel :
a) Si le droit interne le prévoit :
- pour des intérêts spécifiques de la personne concernée, ou
- lorsque des intérêts légitimes prévalent, en particulier des intérêts publics importants, ou
b) Si des garanties pouvant notamment résulter de clauses contractuelles sont fournies par la personne responsable du transfert, et sont jugées suffisantes par les autorités compétentes, conformément au droit interne.
Les Parties considèrent les dispositions des articles 1er et 2 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention.
Après avoir adhéré à la Convention dans les conditions établies par celle-ci, les Communautés européennes peuvent signer le présent Protocole.
Ce Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Un signataire du présent Protocole ne peut le ratifier, l'accepter ou l'approuver sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou sans y avoir adhéré.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3 a) Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq de ses signataires auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son article 3 paragraphe 2.
b) Pour tout signataire du présent Protocole qui exprime ultérieurement son consentement à être lié par celui-ci, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4 a) Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au présent Protocole.
b) L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de son dépôt.
5 a) Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
b) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole :
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 3 ;
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat invité à adhérer à la Convention.
Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif aux mentions figurant sur les décisions prévues aux articles R.
La décision d'arrêt d'activité prévue à l'article R.
231-12-8 du code du travail comporte au moins les mentions suivantes :
2° Les mentions relatives à la décision de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, à savoir :
a) L'identification de l'entreprise ;
b) Le ou les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction concernés avec la valeur limite d'exposition professionnelle contraignante correspondante ;
c) La mention des résultats du contrôle effectué à la demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail mettant en évidence le dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle contraignante d'un ou de plusieurs agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
d) La mention de la mise en demeure prévue à l'article R.
e) La mention des résultats du contrôle effectué à l'issue du délai d'exécution de la mise en demeure ou à défaut de réception du plan d'action, mettant en évidence la persistance du dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle contraignante d'un ou de plusieurs agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
f) Les éléments caractérisant la situation dangereuse ainsi que les autres considérations de droit et de fait qui justifient la décision d'arrêt temporaire d'activité ;
g) L'ordre d'arrêt de l'activité concernée ;
3° La voie de recours prévue au deuxième alinéa du III de l'article L.
La décision d'autorisation de reprise de l'activité prévue à l'article R.
231-12-10 du code du travail comporte le constat du caractère approprié des mesures prises par l'employeur pour faire cesser la situation dangereuse et l'autorisation de reprise de l'activité concernée.
La décision de refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée comporte :
a) La mention des articles L.
b) Le constat de l'inadéquation ou de l'insuffisance des mesures prises par l'employeur ou son représentant pour remédier à la situation dangereuse et l'infraction ainsi constituée ;
c) Le refus d'autorisation de reprise de l'activité concernée ;
d) La voie de recours prévue au deuxième alinéa du III de l'article L.
Arrêté du 26 septembre 2007 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
L'article 1er de l'arrêté du 20 février 2006 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« A compter du 1er octobre 2007, par application de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 239,40 euros les 1 000 unités.
A compter du 1er octobre 2007, par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, au premier article de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 128,91 » est remplacé par le nombre : « 141,11 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2007, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy :
M. Moureu (Francis), président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Froissart (Florence), conseiller à ladite cour, suppléante.
M. Mottes (Jean), président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire.
M. Jousserand (Gérard), président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant.
M. Cachard (Olivier), professeur agrégé de droit privé, doyen de la faculté de droit de Nancy, titulaire.
M. Dereu (Yves), professeur à la faculté de droit de Nancy, suppléant.
M. Ganne (François), président du tribunal de commerce de Nancy, titulaire.
M. Menay (Bertrand), conseiller à la cour d'appel de Nancy, titulaire.
M. Vivier (Philippe), président de chambre au tribunal de commerce de Nancy, suppléant.
M. Goldstein (Pierre), président honoraire du tribunal de commerce de Nancy, président de la 6e délégation consulaire, secrétaire général de la conférence générale des tribunaux de commerce de France, suppléant.
M. Brunet (Christian), trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle, titulaire.
M. Mauchamp (Alain), fondé de pouvoir à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, suppléant.
M. Poletti (Jean-Pierre), commissaire aux comptes à Villers-lès-Nancy, titulaire.
M. Marjollet (Patrick), commissaire aux comptes à Nancy, suppléant.
Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2007, l'arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la colonne « Membres titulaires » :
« Le Glas (Philippe), directeur, président.
« Jouanjean (Francis), directeur, président.
Résultats de l'événement n° 17 Cote & Score du vendredi 28 septembre 2007
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007, M. Bernard Messias, magistrat du premier grade, est mis à disposition du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance à compter du 1er septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007, les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2007 par lesquelles Mme Marie-Laure Nadaud-Castanie est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu et place de : « L'intéressée est rattachée au groupe 7, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
», il convient de lire : « L'intéressée est rattachée au groupe 8 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006.
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L.
261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.
Le retrait de M. Mallet (Yves, Marie, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est prononcé.
M. Cunin (Nicolas, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés.
Par suite du retrait de M. Mallet (Yves, Marie, Georges) et de la nomination de M. Cunin (Nicolas, Olivier), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Mallet et Christian Didry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Didry et Nicolas Cunin, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Bernard (Pierre-Yves, François), notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Bergougnoux et Bertrand Noguès, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), en remplacement de M. Bernard (Pierre-Yves, François).
M. Bergougnoux (Philippe, Jean-François) et M. Noguès (Bertrand, Claude) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 2007, Mme Natacha Lemaire, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est maintenue en position de détachement, en qualité de responsable du programme d'accompagnement des patients diabétiques, auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 septembre 2007, Mme Anita Boone, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable principal de Météo-France, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions de chargée de mission « contrôle interne » au secrétariat général de Météo-France à Paris, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 octobre 2007, M. Guillaume Jarousseau, inspecteur du Trésor public, en fonction auprès de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, est placé en service détaché auprès de l'Agence unique de paiement, pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'agence comptable, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 25 septembre 2007, M. Koenig (Henri), attaché du Conseil économique et social, 12e échelon, est promu en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 1er avril 2007.
Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2007, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 15911, annexe A, 2e colonne, supprimer le trait entre le 1er et le 2e tiret ;
Page 16021, annexe B, partie 2, dans le titre, ajouter : « complémentaires » après « particulier ».
Arrêté du 19 octobre 2007 portant création d'une section internationale britannique au collège Saint-Joseph du Havre (académie de Rouen)
Il est créé au collège privé Saint-Joseph du Havre (académie de Rouen) une section internationale britannique.
Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national du patrimoine
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national du patrimoine, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut national du patrimoine, les circuits et procédures mis en place.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout organe consultatif existant en son sein.
Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité du contrat de performance.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget et de ses décisions modificatives.
Il reçoit, à l'appui du projet de budget et de ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et de ses perspectives, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent.
Pour la surveillance de l'exécution du budget, le contrôleur reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, des situations de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses (complétées en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget), des états des personnels, les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement.
Le contrôleur est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur est associé à la préparation du contrat de performance et il reçoit les comptes rendus d'exécution de ce contrat, notamment quant à la contribution de l'établissement au programme dont il est opérateur.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôle a posteriori.
L'arrêté du 14 août 1990 modifié fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national du patrimoine est abrogé.
Abrogation du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 7EXTRA »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7EXTRA » (code jeu 373) fait le 24 juillet 2005 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel des 13 septembre 2005 et 28 février 2007 est abrogé à compter de la publication des présentes au Journal officiel.
I.-Dans le cas prévu au d de l'article L.
231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.
II.-Est réputé non écrit tout mandat donné par le maître de l'ouvrage au constructeur ou à un de ses préposés aux fins de percevoir tout ou partie d'un prêt destiné au financement de la construction.
III.-Les paiements intervenant aux différents stades de la construction peuvent être effectués directement par le prêteur, sous réserve de l'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance et de l'information du garant.
A défaut d'accord écrit du maître de l'ouvrage à chaque échéance, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu'il effectue aux différents stades de la construction.
Avis n° 2007-0231 du 20 mars 2007 sur les projets de décrets visant, d'une part, à instituer une redevance de gestion destinée à couvrir les coûts exposés par l'administration pour la gestion de fréquences radioélectriques et, d'autre part, relatifs aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et sur le projet d'arrêté portant application du décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
A N N E X E À L'AVIS N° 2007-0231
DÉCRET RELATIF AUX REDEVANCES D'UTILISATION DES FRÉQUENCES RADIOÉLECTRIQUES DUES PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DÉLIVRÉES PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Arrêté du 5 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS DE CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS DE CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE,
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL SETE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA LOZERE, DE L'AVEYRON ET DE L'HERAULT, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL BOURG-EN-BRESSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE L'AIN, DU JURA, DE SAONE-ET-LOIRE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 avril 1944 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 55 (COMMERCIALISATION DES PLANTES DE POMMES DE TERRE DE SELECTION GENEALOGIQUE
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA CHARENTE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 avril 1941 NOIR DE FUMEE, NOIR DE CARBONE : FIXATION DE PRIX
Arrêté du 12 avril 1941 CHEMIN DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER
Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doit être au moins égal au montant des sommes restant à amortir sur les prêts consentis par l'Etat.
S'il se trouve inférieur, la différence doit être versée à la caisse des dépôts et consignations dans le délai d'un mois pour être affectée au remboursement des emprunts correspondants.
Toutefois, les organismes peuvent conserver les avances à découvert qui leur auront été accordées par l'Etat dans les conditions fixées lors de l'attribution de ces avances.
Arrêté du 8 avril 1941 ORGANISATION DES 6 GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 8 avril 1941 NOMINATION DES MEMBRES DE 5 COMITES D'ORGANISATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Arrêté du 6 avril 1941 FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DES PTT
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DU PUY-DE-DOME, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 21 juin 1944 INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS ATTRIBUEES AU PERSONNEL DE L'INSPECTION DES COLONIES
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CHALONS-SUR-MARNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MARNE,
Les instructions prévues à l'article R.
423-68 fixent la contexture des documents comptables et de l'état détaillé des opérations de l'année prévus à l'article R.
Arrêté du 21 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL ORLEANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE CaoûtCHOUC DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE L'ORLEANAIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, BOURSES, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DE LA BANQUE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE LA BOURSE DE LA CIRCONSCRIPTION DE NICE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 mai 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DES ASSURANCES
Arrêté du 3 juin 1944 COMITES CENTRAUX DE RATIONNEMENT
Arrêté du 17 mai 1944 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 2 juin 1944 PORTANT APPLICATION DE LA LOI NO 261 DU 19 MAI 1944 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS (REGIE D'AVANCES POUR TRAVAUX EXCEPTIONNELLES DANS LES ENTREPRISES)
Arrêté du 2 juin 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE 17-12-1943, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE L'AISNE ET DU CANTON DE GIVET
L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier de l'article L.
423-6 est le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
L'autorisation de céder des créances hypothécaires en application de l'alinéa 3 du même article est accordée conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL BOURGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DU CHER, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL MONISTROL-SUR-LOIRE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA HAUTE-LOIRE,
Arrêté du 3 juin 1944 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Arrêté du 4 juin 1944 PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 30 juin 1944 INDEMNITES ATTRIBUEES AUX MEMBRES DES CHANTIERS DE JEUNESSE
Arrêté du 27 avril 1944 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE
Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur (trice) de travaux du bâtiment sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
conducteur de travaux du bâtiment (arrêté du 12 février 2004, modifié par l'arrêté du 24 mars 2007)
conducteur de travaux du bâtiment (présent arrêté modificatif)
Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment
S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de bâtiment
Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de bâtiment
Titre professionnel : conducteur de travaux du bâtiment.
Le conducteur de travaux du bâtiment est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers de bâtiment, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison.
L'emploi s'exerce le plus souvent sur les chantiers (le port d'équipements de protection est alors requis), même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier de construction d'un bâtiment.
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs d'un dossier de construction d'un bâtiment.
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrages de bâtiment.
Prendre les dispositions appropriées pour résoudre les problèmes liés aux caractéristiques du site d'un chantier de bâtiment.
Optimiser les modes opératoires d'un projet de bâtiment en respectant les aspects réglementaires et environnementaux.
Adapter les moyens humains et matériels aux contraintes d'un chantier de bâtiment et de l'entreprise, dans le respect des règles de sécurité, de protection de la santé et de l'environnement.
Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d'un chantier de bâtiment dans le respect des procédures et du cadre contractuel.
Produire et renseigner les documents de préparation et d'organisation d'un chantier de bâtiment.
Négocier avec les différents intervenants d'un chantier de bâtiment.
Manager une équipe de maîtrise de chantier de bâtiment.
Analyser les écarts entre prévision et réalisation d'un chantier de bâtiment, et prendre des mesures correctives.
Animer une réunion de chantier de bâtiment.
S'assurer de la parfaite exécution des ouvrages d'un bâtiment.
Etablir des devis de travaux de bâtiment adaptés aux besoins du client.
Etablir les facturations des travaux d'un bâtiment.
Etablir les éléments relatifs à la gestion des moyens matériels et humains d'une entreprise de bâtiment.
Etablir les éléments d'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de bâtiment.
Les entreprises du bâtiment, plutôt de taille moyenne (effectif de 50-100), spécialisées majoritairement dans le gros œuvre ou entreprises générales et, à un degré moindre, dans les autres corps d'état.
L'Etat et les collectivités territoriales.
225-100 du code du commerce, les sociétés d'habitations à loyer modéré adressent au préfet, au ministre chargé du logement et à la Caisse des dépôts et consignations, des copies des documents annuels, soumis conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, auxquelles sont joints le procès-verbal de cette assemblée ainsi que les états financiers définis par la réglementation applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Organiser la bonne exécution d'un chantier de bâtiment et en assurer le suivi ;
Réceptionner et clôturer un chantier de bâtiment ;
Participer à la gestion de l'entreprise de bâtiment ;
Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux du bâtiment.
Le (la) conducteur(trice) de travaux est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou de plusieurs chantiers de bâtiment, depuis sa préparation jusqu'à sa livraison.
Il (elle) participe ou élabore totalement, selon l'importance de l'entreprise dans laquelle il (elle) travaille, l'étude relative aux réponses aux appels d'offre.
Dès l'obtention du marché, il (elle) prépare le chantier et définit les moyens en établissant les plannings et en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux.
Organiser l'exploitation d'un dossier de bâtiment, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de bâtiment.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de bâtiment.
Analyser un dossier de bâtiment pour en retirer les éléments déterminants.
S'assurer des conditions réelles d'un chantier de bâtiment en identifiant les risques et conditions spécifiques de celui-ci (terrain, accès...).
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs du projet de bâtiment.
Optimiser les modes opératoires d'un projet de bâtiment en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de bâtiment en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.
Créer les documents de préparation et d'organisation de la production d'un chantier de bâtiment.
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrages de bâtiment à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un ouvrage de bâtiment.
Organiser la bonne exécution d'un chantier
de bâtiment et en assurer le suivi
Faire procéder à l'ensemble des essais contractuels sur un chantier de bâtiment.
Collaborer à l'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de bâtiment.
Participer à la gestion des moyens matériels d'une entreprise de bâtiment.
pour un projet de bâtiment
Finaliser un marché négocié de bâtiment.
Etablir un devis de bâtiment adapté aux besoins au client.
Entreprises de bâtiment tous corps d'état.
Entreprises de bâtiment gros oeuvre.
Arrêté du 11 février 2004 relatif au concours sur titre ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation du concours sur titre prévu à l'article 12-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé pour le recrutement dans les corps d'officiers de l'armée de l'air, ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes au titre de ce concours pour chacun des corps d'officiers concernés.
Une instruction permanente et un avis de concours annuel fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats ainsi que le calendrier des épreuves.
Ce concours sur titres est commun aux candidats des deux sexes pour l'accès aux corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions exigées à l'article 12-1 du décret du 22 décembre 1975 précité et ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et l'avis prévus à l'article 1er.
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à ce concours sont fixées par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé.
- pour l'admissibilité, une présélection sur dossier (titre II) ;
- une sélection d'admission (titre III).
Seuls les candidats présélectionnés sont autorisés à se présenter à la sélection.
Pour l'accès au corps des officiers de l'air, ce concours comporte obligatoirement, en option, une épreuve spécifique d'aptitude.
Ce choix est exprimé par les candidats lors de leur inscription, dans les conditions fixées par l'instruction prévue à l'article 1er.
Ce choix est définitif et les candidats sont tenus d'effectuer l'épreuve correspondante.
Le jury de ce concours comprend :
- un président : le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- un premier vice-président : un officier général désigné par le chef d'état-major de l'armée de l'air ou, en cas d'empêchement, un autre officier général désigné dans les mêmes conditions ;
- un second vice-président : une personnalité du monde scientifique ou universitaire ou, en cas d'empêchement, une personnalité de même qualité, suppléante.
Le second vice-président est chargé en particulier du recrutement de l'examinateur en langue anglaise et de la conformité de cette épreuve ;
- une commission d'admissibilité, composée du président et des vice-présidents du jury et de toute personne compétente dont le président juge la présence utile, notamment les conseillers « air » mécaniciens et bases de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
- une commission d'admission, composée du président et des vice-présidents du jury, de l'examinateur en langue anglaise et de l'officier supérieur chargé des épreuves sportives.
Le jury du concours comprend en outre en qualité de membres à voix consultative :
- deux officiers supérieurs, dont un du centre d'études et de recherche psychologique « air », chargés d'assister le premier vice-président du jury lors de l'entretien mentionné à l'article 2 et à l'article 9.
Le président du jury dispose d'un secrétariat du jury placé sous la responsabilité d'un officier.
Les membres du jury, autres que le président et le premier vice-président, sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air dans les conditions suivantes :
- examinateur de l'épreuve de langue anglaise : pour une période de deux ans, renouvelable une fois ;
- autres officiers membres du jury : pour une période d'un an, renouvelable.
La responsabilité de 1'organisation du concours incombe au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, qui veille notamment à l'élaboration et à la publication de l'instruction et de l'avis cités à l'article 1er ainsi qu'à la publication des listes d'admissibilité et d'admission au concours.
La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la sanction des épreuves incombe au président du jury.
Il donne ses directives aux examinateurs, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité.
Le premier vice-président est responsable du déroulement et de la surveillance des épreuves d'admission.
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et de l'article 14, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'étude détaillés des dossiers de candidature par les conseillers (« air », « mécaniciens », « bases ») de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air qui vérifient formellement les qualités et compétences des candidats pour être admis dans les corps d'officiers, objet du présent concours.
Il est tenu compte des besoins identifiés dans chacun des corps d'officiers ainsi que, pour chaque candidat, de son projet personnel et des aspirations qu'il exprime.
Chaque dossier comprend :
- une lettre manuscrite de motivation du candidat, précisant notamment l'ordre de préférence des différents corps d'officiers pour lesquels il fait acte de candidature ;
- un curriculum vitae accompagné d'une photo d'identité ;
- le programme détaillé des matières étudiées en troisième cycle ;
- la copie des titres ou diplômes détenus désignés dans l'annexe du présent arrêté ;
- la copie du livret de famille pour les candidats mariés ;
- le consentement de l'administration d'emploi pour les candidats fonctionnaires ou contractuels ;
- trois notices individuelles modèle 94/A pour l'habilitation confidentiel défense avec photos d'identité ;
- le certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ;
- le numéro d'identifiant défense (NID) transmis par le bureau du service national (BSN) à la demande du bureau « air information » (BAI) ou du bureau « instruction recrutement » (BIR) ;
- l'autorisation de changement d'armée pour les candidats issus d'une autre armée ;
- une démission conditionnelle du grade d'officier détenu dans la réserve ;
- un certificat médical d'aptitude.
Le dossier ainsi constitué est transmis par les candidats au bureau « air information » ou au bureau « instruction recrutement » pour vérification.
Le premier ou le second de ces bureaux adresse ensuite les dossiers à la sous-direction du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, pour le 15 février de l'année du concours.
A l'issue de la présélection, la commission d'admissibilité établit la liste des candidats par ordre de mérite en précisant l'ordre de préférence des corps d'officiers postulés.
Sur propositions de la commission, le ministre de la défense arrête la liste des candidats admissibles qui est publiée, par ordre alphabétique, au Journal officiel de la République française.
Les candidats non retenus en sont informés individuellement par courrier du président du jury.
Les demandes d'habilitation des candidats admissibles sont alors adressées par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
- une épreuve orale de langue anglaise ;
- pour l'accès au corps des officiers de l'air, une épreuve spécifique d'aptitude.
Aucun programme n'est fixé pour ces épreuves, qui sont notées de 0 à 20, à l'exception de l'épreuve spécifique d'aptitude, pour laquelle un premier test est noté de 0 à 20 et un second de 0 à 11.
L'entretien est passé devant le premier vice-président du jury assisté de deux officiers supérieurs, conformément à l'article 3.
Il a pour but :
- d'apprécier sa motivation, ses qualités d'expression et ses facultés d'analyse et de synthèse.
- un exposé de dix minutes au maximum sur un sujet d'actualité tiré au sort.
Entre le tirage au sort du sujet et l'exposé, le candidat dispose d'un temps de préparation de vingt minutes ;
- après l'exposé, une discussion d'une durée de quarante minutes au maximum.
Au cours de cet entretien, le candidat confirme au premier vice-président du jury l'ordre préférentiel des corps d'officiers auxquels il désire accéder, sous réserve de remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées par l'arrêté du 25 avril 1977 précité.
L'épreuve orale de langue anglaise permet au candidat de manifester son aptitude à converser dans une langue étrangère.
- l'analyse et le commentaire d'un texte ou d'un article, en anglais, non technique, extrait d'un journal anglais ou d'une revue anglaise.
Le candidat dispose d'un délai de trente minutes pour préparer un exposé de dix minutes au maximum.
Il peut être conduit à répondre à des questions durant son exposé ;
- un test de compréhension auditive de conversation courante, en anglais, de vingt minutes au maximum.
Un officier supérieur, désigné dans les conditions prévues à l'article 4, est chargé de l'organisation de ces épreuves.
Il est assisté dans sa fonction de cadres moniteurs d'éducation physique et sportive.
- soit pendant les épreuves d'admission du concours régi par le présent arrêté ;
- soit dans le cadre des concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou à l'Ecole navale, ouverts la même année, selon les modalités fixées par les autorités organisant ces concours.
Dans ce cas, les candidats doivent présenter à l'officier supérieur chargé de l'organisation des épreuves sportives, avant la clôture des épreuves d'admission orales, un relevé certifié conforme des performances réalisées.
Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours régi par le présent arrêté.
Les candidats à l'accès au corps des officiers de l'air subissent une épreuve spécifique d'aptitude sous la forme de tests d'évaluation pratique (notamment d'aptitude au pilotage).
Le passage de cette épreuve est subordonné aux résultats favorables d'une visite d'aptitude préalable au centre d'expertise médicale du personnel navigant, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 précité.
Le tableau suivant présente les coefficients et les durées des épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission se déroulent dans un centre d'examen unique fixé dans l'avis de concours annuel mentionné à l'article 1er.
Les candidats reçoivent individuellement du président du jury une convocation précisant le lieu, la date et l'heure de passage des épreuves.
En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, il est exclu du concours pour l'année en cours.
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour chacun des corps d'officiers objet du présent concours cité par le décret du 22 décembre 1975 précité.
Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur la liste correspondant au corps choisi dans les conditions prévues à l'article 9.
Le jury propose au ministre de la défense le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis.
Il peut proposer l'élimination de l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
- une note inférieure à 4 sur 20 aux épreuves orales ;
- une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives prévues à l'article 9 ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
Pour l'épreuve spécifique d'aptitude d'accès au corps des officiers de l'air, le jury peut proposer de ne pas admettre dans le corps des officiers l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
- une note inférieure à 3 sur 11 au test « système d'évaluation des candidats pilotes » (SECPIL) ; ou
- une note inférieure à 12 sur 20 au test « standard du personnel navigant » (vingtile pilotage).
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien, puis, s'il est nécessaire, à l'épreuve de langue anglaise.
Le ministre de la défense arrête :
Les candidats de la liste complémentaire sont classés par ordre de mérite.
Sur cette liste apparaissent pour chaque nom, dans l'ordre déterminé lors de l'entretien, tous les corps d'officiers choisis.
Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est pas déterminée lors de la réunion de la commission d'admission ne sont retenus que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 17.
Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont convoqués individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, pour rejoindre l'Ecole de l'air à la date d'ouverture des cours.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'admission sont convoqués individuellement par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air dans l'ordre de leur classement, pour rejoindre l'Ecole de l'air en remplacement de candidats démissionnaires.
Sauf décision particulière du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, tout candidat qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il y est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
L'entrée à l'Ecole de l'air est définitivement prononcée après vérification, à l'arrivée à l'école, des conditions médicales et physiques d'aptitude des candidats, conformément à l'arrêté du 25 avril 1977 précité et après signature de leur acte d'engagement.
LISTE DES DIPLÔMES OU TITRES PERMETTANT DE PARTICIPER AU CONCOURS PRÉVU À L'ARTICLE 12-1 DU DÉCRET N° 75-1208 DU 22 DÉCEMBRE 1975
Sous réserve de remplir les autres conditions exigées pour ce concours, sont autorisés à participer au concours sur titre prévu à l'article 12-1 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 les jeunes gens qui ont obtenu un diplôme conférant le grade de master, un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, ou un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par l'article L.
Ces diplômes et titres doivent avoir été obtenus dans les disciplines suivantes :
- électronique, électrotechnique et automatique ;
- langues et civilisations étrangères ;
Arrêté du 2 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL COMPIEGNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE L'OISE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 avril 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Arrêté du 12 février 2004 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre au titre des 5° et 6° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée du Louvre pour une durée de trois ans :
M. Jean-François Jarrige, chef de grand département des musées nationaux, directeur du musée national des arts asiatiques Guimet.
Mme Colette di Matteo, inspectrice générale des monuments historiques.
Mme Maria Van Berge, directrice de l'Institut néerlandais.
SA le prince Amin Aga Khan.
M. Pierre Briant, professeur au Collège de France.
M. Henri-Claude Cousseau, directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
M. Pierre Guénant, collectionneur, mécène.
M. Roland Recht, professeur au Collège de France.
M. François Rouan, artiste peintre.
Décision n° 2004-27 du 27 janvier 2004 attribuant à la société de programme la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »
« L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société de programme la Chaîne parlementaire-Assemblée nationale pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé "La Chaîne parlementaire.
L'annexe I à la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe I de la présente décision.
Arrêté du 16 février 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation
- La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services occupés ou gérés par la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77, boulevard Saint-Germain, Paris (6e).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 février 2004, la régie d'avances instituée auprès de la délégation aux investissements internationaux est supprimée.
La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant un maximum de dix tranches, en fonction de la localisation du logement et du montant total des ressources mentionné au c de l'article L.
Arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Le présent arrêté concerne les créneaux horaires de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle situés chaque jour dans les plages horaires nocturnes suivantes (exprimées en heures locales) :
0 h 00 et 4 h 59 pour les créneaux horaires de départ ;
0 h 30 et 5 h 29 pour les créneaux horaires d'arrivée.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, le nombre maximal de créneaux horaires pouvant être attribués à des transporteurs aériens sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle au titre de la période commençant le premier jour de la saison de planification aéronautique d'hiver 2003-2004 et se terminant le dernier jour de la saison de planification aéronautique d'été 2004 est fixé à un niveau correspondant à 22 500 créneaux horaires pour 52 semaines.
Pour les saisons aéronautiques suivantes, et sur la base de deux périodes de planification horaire consécutives (hiver puis été), le nombre maximal mentionné à l'alinéa précédent sera réduit du nombre total de créneaux horaires inutilisés ou abandonnés par les transporteurs aériens par application de l'article 3 et ajusté selon le nombre de semaines correspondant aux périodes de planification concernées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 10.3 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, tout créneau horaire attribué sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er n'est pas à nouveau attribué au cas où il serait inutilisé ou abandonné par un transporteur en cours ou en fin de saison.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er et sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le nombre maximal de créneaux horaires pouvant être attribués sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à un transporteur aérien par saison aéronautique de planification à compter de celle d'hiver 2003-2004 est, à concurrence de ceux qu'il a demandés à la date limite fixée par le coordonnateur, le plus élevé des deux nombres suivants :
- nombre de créneaux horaires sur cet aéroport pour lesquels il peut justifier de la précédence historique dans lesdites plages horaires au titre de la saison aéronautique équivalente précédente, ajusté, le cas échéant, selon le nombre de semaines correspondant aux périodes de planification concernées ;
- nombre de créneaux horaires qu'il a utilisés sur cet aéroport dans lesdites plages horaires pendant la saison aéronautique équivalente précédente, ajusté, le cas échéant, selon le nombre de semaines correspondant aux périodes de planification concernées.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à la gestion des créneaux horaires attribuables sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, telle qu'elle résulte des dispositions du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé, sous réserve du respect du nombre maximal fixé à l'article 2.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables, d'une part, en cas d'urgence pour des motifs liés à la sécurité des vols ou des personnes, d'autre part, aux mouvements en liaison avec une mission humanitaire ou sanitaire.
Le directeur général de l'aviation civile et le coordonnateur de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance
Le présent arrêté détermine les méthodes d'analyse qui doivent être utilisées pour l'analyse des échantillons d'eau destinée à la consommation humaine et des échantillons d'eau brute d'origine superficielle et souterraine utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
Les méthodes d'analyse des paramètres mentionnés dans le chapitre Ier (Eaux potables) du titre II du livre III du code de la santé publique et les caractéristiques de performance de ces méthodes sont les suivantes :
a) Les analyses des paramètres mentionnés aux annexes I et IV du présent arrêté doivent être réalisées selon les méthodes qui y sont spécifiées ; les normes AFNOR ou les normes ISO (en l'absence de normes AFNOR) en vigueur doivent être utilisées ;
b) Les méthodes d'analyse des paramètres mentionnés aux annexes II et V du présent arrêté doivent respecter toutes les caractéristiques de performances qui y sont spécifiées : justesse, fidélité, limites de quantification et de détection.
Les limites de quantification et de détection de ces méthodes d'analyse doivent être inférieures ou égales à celles figurant aux annexes II et V.
Pour les paramètres mentionnés à l'annexe II, le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à ceux des valeurs paramétriques figurant au I et au II de l'annexe 13-1 du code de la santé publique, si la méthode d'analyse le permet.
Pour les paramètres mentionnés à l'annexe V, le résultat analytique est exprimé avec un nombre de chiffres significatifs au moins égal à celui des valeurs paramétriques figurant au III de l'annexe 13-1 (valeurs limites impératives quand elles existent ou, à défaut, valeurs guides du niveau de traitement A 1) et à l'annexe 13-3 du code de la santé publique, si la méthode d'analyse le permet ;
c) Les méthodes d'analyse des paramètres mentionnés à l'annexe III du présent arrêté doivent respecter les limites de détection qui y sont spécifiées.
Les récipients contenant les échantillons, les produits chimiques ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon d'eau en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier les résultats de celle-ci, par référence aux recommandations des normes d'échantillonnage en vigueur, et notamment de la norme NF EN ISO 5667-3.
L'arrêté du 20 février 1990 relatif aux méthodes de référence pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé à compter du 25 décembre 2003.
MÉTHODES POUR L'ANALYSE DES EAUX DESTINÉES
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCES DES MÉTHODES D'ANALYSE
DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE
LIMITES DE DÉTECTION POUR LES PARAMÈTRES
CONCERNANT LA RADIOACTIVITÉ
MÉTHODES POUR L'ANALYSE DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCES DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX BRUTES (EAUX DOUCES SUPERFICIELLES
ET EAUX SOUTERRAINES) UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 28 octobre 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle 799 au profit de la mutuelle Roanne Mutuelle.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant le montant des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour l'année universitaire 2003-2004
- Droits d'inscription acquittés dans les écoles nationales vétérinaires pour l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience
Le montant des droits d'inscription à l'établissement acquittés par les candidats en vue de l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 500 EUR.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une nouvelle inscription au diplôme par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 750 EUR.
- Droits d'inscription acquittés dans les écoles d'ingénieurs et de paysagistes pour l'obtention d'un diplôme d'ingénieur ou de paysagiste DPLG par la validation des acquis de l'expérience
Le montant des droits d'inscription à l'établissement acquittés par les candidats en vue de l'obtention d'un diplôme d'ingénieur ou du diplôme de paysagiste DPLG par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 900 EUR.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable
Le contrat d'agriculture durable définit les engagements de l'exploitant et la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie.
Les engagements de l'exploitant pris dans le cadre d'actions relèvent des domaines de l'aménagement et du développement de l'espace rural et de l'environnement.
Ils peuvent également relever du domaine économique et social.
Les aides versées en contrepartie du respect de l'ensemble des engagements pris pour chaque action sont définies aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Les aides sur budget de l'Etat sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
Leur montant par contrat doit s'inscrire dans une moyenne annuelle départementale telle que définie à l'article 12 du présent arrêté.
Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles.
Les actions agroenvironnementales retenues dans les contrats types doivent figurer dans la synthèse régionale agroenvironnementale annexée au plan de développement rural national.
Les aides attribuées en contrepartie du respect des engagements souscrits au titre des actions agroenvironnementales sont versées selon les modalités suivantes : 1.
Les aides attribuées au titre de l'article 22 du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesure f) sont versées annuellement.
Leur montant est arrêté pour chaque action, en respectant le plafond figurant dans la synthèse régionale agroenvironnementale.
Ce montant est fondé sur le niveau de référence correspondant aux bonnes pratiques agricoles habituelles dans la zone où les actions ou bien leurs combinaisons s'appliquent.
Plusieurs actions agroenvironnementales peuvent être cumulées à condition que les engagements soient complémentaires et compatibles et que le montant global des aides versées rapporté à la surface engagée de l'exploitation ne dépasse pas les seuils fixés au point 2 de l'article 24 du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesure f).
Le niveau du soutien des actions cumulées tient compte également des pertes de revenus et des coûts additionnels spécifiques découlant de la combinaison.
Le montant des aides versées au titre des actions de conversion à l'agriculture biologique (mesure f) est fixé de manière dégressive.
Les modalités de dégressivité sont fondées sur des tranches établies selon le montant de l'aide avec une pondération positive en fonction du niveau d'emploi.
Montant des tranches d'aides CAB sur 5 ans avant application de la dégressivité (en euros) : Coefficient de dégressivité par tranche pondéré en fonction du nombre d'UTH : Inférieur ou égal à 30000 : inférieur ou égal à 1 UTH, UTH supérieur à 1 et inférieur à 2, UTH supérieur ou égal à 2 et inférieur à 3, UTH supérieur ou égal à 3 = 100 % Supérieur à 30000 à inférieur ou égal à 60000 : inférieur ou égal à 1 UTH, UTH supérieur à 1 et inférieur à 2, UTH supérieur ou égal à 2 et inférieur à 3, UTH supérieur ou égal à 3 = 50 %, 60 %, 70 %, 80 % Supérieur à 60000 : inférieur ou égal à 1 UTH, UTH supérieur à 1 et inférieur à 2, UTH supérieur ou égal à 2 et inférieur à 3, UTH supérieur ou égal à 3 = 15 %, 20 %, 25 %, 30 % Le montant total de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique résulte de l'addition des produits calculés pour chaque tranche.
Pour le décompte des unités de travail humain (UTH), sont pris en compte : - les non-salariés et dirigeants affiliés à la MSA ainsi que les non-salariés agricoles rattachés au régime des non-salariés non agricoles au 1er janvier de l'année de la demande ainsi que ceux dont l'affiliation prend effet entre le 2 janvier et la date du dépôt de la demande ; - les salariés (y compris les salariés de groupements d'employeurs) présents sur l'exploitation au cours des douze mois précédant le dépôt de la demande, au prorata de leur durée de travail durant cette période.
Pour les exploitations créées depuis moins de douze mois, le décompte est effectué sur la base de leur durée de travail extrapolée à douze mois.
Une aide relative à la planification environnementale peut être attribuée au titre de l'article 22 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesure f), en complément d'une aide relevant de ce même article.
L'aide versée ne peut excéder 15,24 euros par hectare et par an, sur une durée de cinq ans.
Elle est plafonnée par exploitation à 1524 euros, pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.
Des aides pluriannuelles de protection de l'environnement peuvent être attribuées au titre de l'antépénultième alinéa de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesure t).
Ces aides visent à compenser, sur la durée du contrat, les surcoûts liés à la mise en place de pratiques respectueuses de l'environnement non éligibles au chapitre VI du titre II du même règlement (mesure f).
Les personnes morales de droit public peuvent également bénéficier d'aides au titre de cette mesure lorsqu'elles mettent à la disposition des exploitants des terres de manière indivise.
Des aides peuvent être accordées pour la réalisation d'actions à caractère d'investissement ou de dépenses induites par la mise en place du projet.
Leur montant est fonction de la dimension économique et de la viabilité de l'exploitation, de la nature et des objectifs du projet.
Dans le cadre de l'un des articles suivants du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé : 1.
Des aides peuvent être attribuées à l'exploitant agricole pour la réalisation d'investissements matériels relevant de l'article 4 du règlement précité (mesure a) et contribuant à : - l'amélioration et la réorientation de la production ; - l'amélioration de la qualité ; - la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et de normes en matière de bien-être des animaux ; - l'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation.
Des aides peuvent être attribuées pour les dépenses concernant la commercialisation de produits agricoles de qualité (mesure m) et la diversification des activités agricoles (mesure p) telles que prévues à l'article 33 du règlement précité lorsque ces dépenses ne relèvent pas du champ d'application de l'article 4 du même règlement.
Des aides peuvent être attribuées au titre de l'article 33 du règlement précité pour des mesures de dépenses ou d'investissements matériels non productifs de revenu et non éligibles à l'article 4 du même règlement (mesure a).
Ces aides concernent : - la protection et la conservation du patrimoine rural (mesure o) ; - la gestion des ressources en eau (mesure q) ; - la protection de l'environnement (mesure t) à l'exclusion des investissements non productifs de revenu visant l'amélioration du bien-être des animaux (mesure a).
Des aides relatives aux aménagements pastoraux peuvent être attribuées au titre du premier tiret (mesure j) de l'article 33 du règlement précité aux groupements pastoraux au sens de l'article L.
113-3 du code rural et aux associations foncières pastorales au sens de l'article L.
Une aide peut être attribuée à l'exploitant agricole pour la réalisation d'investissements immatériels en faveur de la préparation de son projet ou lors du suivi du contrat.
Le montant de l'aide est calculé en fonction de la complexité du projet, du temps passé par l'exploitant à cette préparation et des coûts d'expertise, d'études ou de conseils.
Le montant maximal de l'assiette d'investissements éligibles au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé est fixé à 150000 euros par projet d'investissement et par unité de travail humain, y compris les avenants éventuels.
Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15000 pour la durée du contrat, y compris les avenants éventuels.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides visées à l'article 7 du présent arrêté est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R.
Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R.
341-7 susvisé tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R.
Pour les personnes physiques ou morales, propriétaires ou gestionnaires mettant des terres (prairies, landes, parcours, estives, alpages) à disposition d'utilisateurs de manière indivise, il est défini un "nombre d'utilisateurs pondéré", égal au produit du nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R.
341-7 du code rural, et d'un coefficient fixé par arrêté préfectoral nécessairement inférieur à 1.
Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003 sont multipliés par le "nombre d'utilisateurs pondéré", tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'utilisateurs respectant les conditions de l'article R.
L'aide totale versée au titre des articles 4 et 5 ne peut excéder 40 % du volume d'investissement ou de dépenses éligible calculé hors taxes, taux porté à 50 % dans les zones défavorisées et à 75 % dans les départements d'outre-mer lorsque les investissements sont réalisés dans des exploitations agricoles à dimension économique réduite telle que définie au règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001.
Lorsque les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs, les taux de 40 % et 50 % peuvent être portés respectivement à 45 % et 55 %.
Les investissements immatériels, accordés au titre de l'article 4 (mesure a) du règlement (CE) n° 1257/1999 précité, sont limités à 12 % du volume des investissements matériels auxquels ils se rapportent.
Le montant des aides de l'Etat et de leur contrepartie communautaire qui peut être accordé aux demandeurs est notifié et réparti annuellement entre les régions et les départements d'outre-mer, en fonction des crédits disponibles.
Le montant minimum des aides visé à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est de 1600 par contrat d'agriculture durable.
Le montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 est fixé dans chaque département à 27000 par contrat d'agriculture durable.
Ce montant moyen tient compte du nombre d'exploitations regroupées pour les structures définies au premier alinéa de l'article 8 et du nombre d'utilisateurs pondéré pour les structures définies à l'alinéa 3 de l'article 8.
Sont exclues du calcul du montant moyen des aides visées à l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 2003 les actions visées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2003, les éventuelles majorations prévues pour les actions visées à l'article 2, alinéas 1 et 2, et à l'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 souscrites dans les zones de protection spéciale, les propositions de sites d'intérêt communautaire et les zones spéciales de conservation, notamment lorsqu'il existe un document d'objectif tel que prévu à l'alinéa 3 de l'article R.
414-8 du code de l'environnement, et les actions de reconversion de terres arables définies dans le plan de développement rural national souscrites dans les zones précédemment citées.
Ces dispositions s'appliquent aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable.
Les demandes de contrats d'agriculture durable peuvent faire l'objet, au cours de leur instruction, de modifications afin de respecter les dispositions financières fixées aux articles 2, 6, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article 21, les contrats prennent effet au 1er mai ou au 1er septembre de chaque année.
Le versement des aides aux bénéficiaires intervient : 1.
Pour les aides accordées au titre des articles 2 et 3, à partir du septième mois après la date d'effet du contrat ou sa date d'anniversaire ; dans ce cas, le paiement des aides est conditionné au dépôt par l'exploitant, avant le 30 avril de chaque année, de la déclaration annuelle du respect des engagements pris au titre des actions souscrites ainsi que de ses obligations mentionnées à l'article R.
Pour les aides accordées au titre des articles 4 et 5, sur présentation des factures acquittées ou justificatifs de valeur comptable équivalente après la prise d'effet du contrat.
Des contrôles sont effectués pour vérifier le respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens.
Les contrôles sont administratifs et sur place conformément aux dispositions des articles 58 à 64 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.
Le contrôle administratif est exhaustif.
Il s'effectue lors de la demande de contrat et à réception de toute pièce justificative mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires de contrat d'agriculture durable, de contrat territorial d'exploitation ou d'autres bénéficiaires d'aides perçues au titre des chapitres V et VI du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesures e et f).
Ces contrôles portent sur la totalité des engagements et des obligations relatifs au type de mesure de développement rural objet du contrôle qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
Tout refus partiel ou total de contrôle administratif ou sur place par un bénéficiaire est sanctionné par la suspension immédiate des soutiens prévus pour toutes les mesures de développement rural objet du contrôle et le préfet peut résilier le contrat en demandant le remboursement de la totalité des aides perçues assorties des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de l'ensemble des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts au taux en vigueur.
En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave pendant la durée du contrat, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
En cas de fausse déclaration faite délibérément ou de fraude pendant la durée du contrat, le bénéficiaire est exclu également pour l'année suivante.
Tout non-respect d'engagement prévu au cahier des charges de chaque action est sanctionné de façon indépendante pour chaque action.
Les engagements prévus au cahier des charges des actions visées à l'article 2 du présent arrêté sont classés par rang d'importance décroissante en principaux, secondaires et complémentaires, auxquels sont respectivement attribués les coefficients de 1, de 0,8 et de 0,2.
Le respect de la surface engagée est un engagement de rang principal.
En dehors des soutiens accordés sur la base d'animaux, les engagements prévus au cahier des charges des actions portent sur une surface ou une quantité engagée dans l'action considérée.
Ils peuvent aussi porter sur des surfaces ou quantités non engagées.
Pour chaque rang de ces engagements, un écart de surface ou quantité est, le cas échéant, défini comme le rapport entre la quantité en anomalie au rang considéré et la quantité engagée diminuée de la somme des quantités engagées en anomalie des rangs supérieurs ou égaux au rang considéré.
En outre, lorsque cet écart de surface ou quantité prend en compte une anomalie constatée sur une surface ou quantité non engagée, le dénominateur de ce rapport est augmenté de la quantité non engagée en anomalie.
Pour chaque rang d'engagement, si l'écart est inférieur ou égal à 3 % et, pour un engagement portant sur une surface si la quantité en anomalie est inférieure ou égale à 2 hectares, l'agriculteur n'est pas pénalisé, mais il est tenu de rembourser les sommes indûment perçues multipliées par le coefficient du rang de l'engagement considéré, augmentées des intérêts au taux légal.
Pour chaque rang d'engagement, si l'écart est inférieur ou égal à 20 % et supérieur à 3 % ou, pour un engagement portant sur une surface, si la quantité en anomalie est supérieure à 2 hectares et inférieure ou égale à 20 %, l'agriculteur est tenu de rembourser les sommes indûment perçues multipliées par le coefficient au rang de l'engagement considéré augmentées des intérêts au taux légal et de verser les pénalités établies au double de l'écart constaté.
Pour chaque rang d'engagement, si l'écart est supérieur à 20 % de la superficie déterminée, l'agriculteur est pénalisé de la totalité de l'aide perçue multipliée par le coefficient du rang de l'engagement considéré, augmentée des intérêts au taux légal.
Pour les actions relevant du point 2 de l'article 2, les engagements à respecter par l'exploitant sont ceux des réglementations communautaire et nationale en vigueur l'année considérée.
Le régime de sanctions tel que défini aux points 2 et 3 du présent article est adapté en fonction du caractère définitif ou provisoire du non-respect des engagements.
Le non-respect d'un engagement est définitif lorsque ses conséquences dépassent l'année du constat de ce non-respect.
En cas de non-respect définitif d'un engagement, la quantité en anomalie est considérée comme l'étant depuis le début du contrat et jusqu'à son terme.
Le remboursement des aides correspondant aux quantités en anomalie s'applique de la prise d'effet du contrat jusqu'à son terme ; le cas échéant, les pénalités prévues aux points 2.2 et 2.3 et correspondant à ces quantités s'appliquent chaque année de l'année du constat du manquement jusqu'au terme du contrat.
Si le non-respect de l'engagement a un caractère provisoire, les remboursements et pénalités concernent l'année du constat du manquement.
S'il est établi que le manquement porte également sur des années antérieures, alors, pour ces années, les quantités en anomalie prennent en compte ce manquement et des remboursements et pénalités correspondant à ces quantités sont dus pour ces années considérées.
Les soutiens accordés sur la base des animaux sont contrôlés conformément aux articles 36, 38 et 40 du règlement (CE) n° 2419/2001 susvisé.
Les sanctions s'appliquent selon l'écart constaté entre le nombre d'animaux déclaré déduction faite du nombre d'animaux déterminé, rapporté au nombre d'animaux déterminé.
Le nombre d'animaux déterminé est celui relevé au moment du contrôle.
Si l'écart est inférieur ou égal à 10 % du nombre d'animaux déterminés, l'agriculteur n'est pas pénalisé mais il est tenu de rembourser les sommes indûment perçues au titre des animaux manquants.
Si l'écart est supérieur à 10 % mais inférieur ou égal à 20 % du nombre d'animaux déterminé, l'agriculteur est tenu de rembourser les sommes indûment perçues au titre des animaux manquants et de verser des pénalités d'un montant égal.
Si l'écart est supérieur à 20 % mais inférieur ou égal à 50 % du nombre d'animaux déterminé, l'agriculteur rembourse la totalité de l'aide perçue.
Si l'écart est supérieur à 50 % du nombre d'animaux déterminé l'agriculteur rembourse la totalité de l'aide perçue et verse des pénalités d'un montant égal.
Le versement de ces pénalités est étalé sur les trois années suivantes.
5.5 Pour les bovins, lorsque l'écart est inférieur ou égal à trois animaux, l'agriculteur n'est pas pénalisé mais il est tenu de rembourser les sommes indûment perçues au titre des animaux manquants.
Lorsque l'écart est supérieur à trois bovins, les dispositions prévues du point 5.1 au point 5.4 s'appliquent.
Les sanctions telles que prévues du point 5.1 au point 5.5 concernent l'année du constat du manquement.
Elles peuvent s'appliquer depuis la prise d'effet du contrat si un écart est établi pour des années antérieures.
En application de l'article 64 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé, le non-respect des engagements mentionnés dans les cahiers des charges des actions visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté est sanctionné en fonction de l'effectivité du versement de l'aide et du caractère minime, partiel ou total du non-respect des engagements au regard de la réalisation de l'objectif visé.
Pour une action donnée, le montant total des sanctions au titre de chaque année ne peut pas excéder le montant de la totalité des aides perçues la même année au titre de l'action considérée.
Les modalités de remboursement en cas de paiement indu sont conformes aux dispositions de l'article 49 du règlement (CE) n° 2419/2001 susvisé.
Le préfet apprécie l'importance des engagements non respectés en regard de l'objectif du contrat pour prononcer une déchéance partielle temporaire ou définitive ou bien une déchéance totale temporaire des droits.
Si la cohérence du contrat d'agriculture durable est remise en cause du fait de l'importance des engagements non respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
L'exploitant est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et exclusions visées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 18 dans l'un des deux cas suivants : - en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement relevant d'actions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ; - lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
La demande d'aides est rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice des remboursements des aides perçues correspondant aux quantités non respectées de manière définitive.
Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans le délai prévu au point 2 de l'article 33 du règlement (CE) n° 445/2002 modifié.
Sans préjudice de circonstances particulièrement graves tenant notamment à la situation économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat, ces cas sont : - le décès de l'exploitant ; - l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ; - l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ; - une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ; - la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ; - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
La constatation de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives.
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation.
Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.
Les contrats signés jusqu'au 31 octobre 2003 prennent effet le 1er novembre 2003.
Pour les aides accordées au titre des articles 2 et 3, à partir du septième mois après la date d'effet du contrat pour le premier versement.
Les versements suivants sont conditionnés au dépôt par l'exploitant, avant le 30 avril de chaque année, de la déclaration annuelle du respect des engagements pris au titre des actions souscrites ainsi que de ses obligations mentionnées à l'article R.
341-14 du code rural ; ils interviennent à partir du cinquième mois après la date anniversaire du contrat ; 2.
L'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation est abrogé.
Ses dispositions continuent toutefois de s'appliquer aux contrats territoriaux d'exploitation.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Actions agroenvironnementales
Le montant total de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique résulte de l'addition des produits calculés pour chaque tranche.
Pour le décompte des unités de travail humain (UTH), sont pris en compte :
- les non-salariés et dirigeants affiliés à la MSA ainsi que les non-salariés agricoles rattachés au régime des non-salariés non agricoles au 1er janvier de l'année de la demande ainsi que ceux dont l'affiliation prend effet entre le 2 janvier et la date du dépôt de la demande ;
- les salariés (y compris les salariés de groupements d'employeurs) présents sur l'exploitation au cours des douze mois précédant le dépôt de la demande, au prorata de leur durée de travail durant cette période.
L'aide versée ne peut excéder 15,24 EUR par hectare et par an, sur une durée de cinq ans.
Elle est plafonnée par exploitation à 1 524 EUR, pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.
Actions pluriannuelles de protection de l'environnement
Actions à caractère d'investissements ou de dépenses
Des aides peuvent être attribuées à l'exploitant agricole pour la réalisation d'investissements matériels relevant de l'article 4 du règlement précité (mesure a) et contribuant à :
- l'amélioration et la réorientation de la production ;
- la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et de normes en matière de bien-être des animaux ;
- l'encouragement à la diversification des activités sur l'exploitation.
Ces aides concernent :
- la protection et la conservation du patrimoine rural (mesure o) ;
- la gestion des ressources en eau (mesure q) ;
- la protection de l'environnement (mesure t) à l'exclusion des investissements non productifs de revenu visant l'amélioration du bien-être des animaux (mesure a).
Le montant maximal de l'assiette d'investissements éligibles au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé est fixé à 150 000 EUR par projet d'investissement et par unité de travail humain, y compris les avenants éventuels.
Dispositions financières communes aux actions contractualisées
Le montant total des aides visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15 000 EUR pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides visées à l'article 7 du présent arrêté est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R.* 341-7 du code rural.
Les niveaux de seuil du calcul de la dégressivité prévus au point 2 de l'article 2 sont multipliés par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R.* 341-7 susvisé tandis que le nombre d'UTH à prendre en compte dans le calcul de la dégressivité est divisé par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite maximale de trois et du nombre d'associés respectant les conditions de l'article R.* 341-7 précité.
Le montant minimum des aides visé à l'article 11 est de 1 600 EUR par contrat d'agriculture durable.
A l'exclusion des actions visées au point 2 de l'article 2, le montant moyen des aides visées à l'article 11 est fixé, dans chaque département, à 27 000 EUR par contrat d'agriculture durable ou par exploitation regroupée dans le cadre d'un contrat souscrit par un groupement d'exploitations tel que prévu à l'article 8.
Cette disposition s'applique aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable.
Pour les aides accordées au titre des articles 2 et 3, à partir du septième mois après la date d'effet du contrat ou sa date d'anniversaire ; dans ce cas, le paiement des aides est conditionné au dépôt par l'exploitant, avant le 30 avril de chaque année, de la déclaration annuelle du respect des engagements pris au titre des actions souscrites ainsi que de ses obligations mentionnées à l'article R.* 341-14 du code rural.
Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et exclusions visées aux paragraphes 2 à 6 de l'article 18 dans l'un des deux cas suivants :
- en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement relevant d'actions visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;
Sans préjudice de circonstances particulièrement graves tenant notamment à la situation économique, sociale ou personnelle du titulaire du contrat, ces cas sont :
- le décès de l'exploitant ;
- l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
- l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
- une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ;
- la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
- une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
Les versements suivants sont conditionnés au dépôt par l'exploitant, avant le 30 avril de chaque année, de la déclaration annuelle du respect des engagements pris au titre des actions souscrites ainsi que de ses obligations mentionnées à l'article R.* 341-14 du code rural ; ils interviennent à partir du cinquième mois après la date anniversaire du contrat ;
Arrêté du 20 octobre 2003 portant extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises de plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3 et l'annexe 2 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du point 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes minimaux étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre :
- l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional, Aquitaine, du 25 juin 2003 relatif aux primes pour travaux occasionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Recommandation n° 2003-4 du 21 octobre 2003 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant des programmes de catégorie V
La présente recommandation, prise en application des articles 1er et 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, fait suite à la délibération du 25 mars 2003, qui a précisé les orientations générales relatives à la diffusion de programmes de catégorie V, c'est-à-dire « les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans ainsi que les programmes pornographiques ou de très grande violence, réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans ».
- Le « double verrouillage »
La délibération du 25 mars 2003 prévoit que : « Pour la diffusion en mode numérique des services diffusant des programmes de catégorie V, doit être mis en oeuvre, outre le dispositif de contrôle d'accès, un dispositif efficace de verrouillage d'accès à ces programmes, qui nécessite la composition d'un code parental fourni, avec des garanties appropriées, aux seuls majeurs titulaires de l'abonnement ; ce dispositif technique doit répondre aux critères fixés par le CSA.
Ces critères, qui garantissent l'adéquation de ce dispositif à l'objectif de protection du jeune public, sont les suivants :
Le verrouillage des programmes de catégorie V
Les programmes de catégorie V doivent faire l'objet, en plus d'un contrôle d'accès, d'un verrouillage spécifique lié à leur catégorie.
Ce verrouillage doit rendre impossible l'accès aux programmes de catégorie V sans la saisie d'un code personnel.
Les signaux des programmes de catégorie V sont, par défaut, verrouillés.
L'accès aux programmes de catégorie V doit être reverrouillé lors de toute modification du contexte de visionnage (changement de chaîne, mise en veille, arrêt du décodeur, changement de décodeur ou de carte).
Le verrouillage doit être actif lors de la diffusion de chaque nouveau programme de catégorie V.
L'abonné ne doit pas avoir la possibilité de débrayer le système de protection.
Le système de verrouillage doit être parfaitement synchronisé avec le programme de catégorie V et actif pendant toute sa durée.
Le téléspectateur doit être informé, par l'intermédiaire de son écran de télévision, de la classification du programme verrouillé et des troubles durables que cette catégorie de programmes est susceptible de causer aux mineurs.
Le déverouillage par la saisie d'un code personnel
La saisie d'un code personnel est obligatoire pour le visionnage d'un programme de catégorie V ; ce code doit être exclusivement dédié à cet usage.
Le code personnel doit comprendre au moins quatre chiffres (à l'exception de 0000) non visibles à l'écran.
Lors de la conclusion d'un contrat d'abonnement, l'abonné qui n'aurait pas utilisé l'option prévue au II ci-dessous doit être informé de la nécessité de créer un code personnel spécifique pour l'accès aux programmes de catégorie V.
Son attention doit être appelée sur le soin particulier qu'il devra apporter à préserver la confidentialité de ce code.
L'information doit également porter sur les troubles durables que le visionnage de programmes de catégorie V est susceptible de causer aux mineurs et sur les pénalités auxquelles s'expose toute personne qui permettrait à des mineurs d'avoir accès à de tels programmes (art. 227-22 du code pénal).
Ces éléments doivent figurer sur un document spécifique signé de l'abonné.
Ils doivent en outre être régulièrement rappelés aux abonnés, notamment dans les journaux d'information des distributeurs.
Les conditions d'enregistrement des programmes de catégorie V
Sans saisie du code personnel, aucun programme de catégorie V ne peut être enregistré sur un quelconque support.
- L'abonnement au service sans accès
aux programmes de catégorie V
Certains abonnés peuvent préférer qu'il n'y ait aucune possibilité d'accès aux programmes de catégorie V dans leur foyer, même avec un code d'accès.
A cette fin, il doit être proposé à tout abonné de recevoir tout service ou tout ensemble de services comportant des programmes de catégorie V sans ces programmes.
Ce choix doit être explicite et être précédé d'une complète information des abonnés sur la nocivité de ces programmes pour les enfants.
A défaut de choix explicite par un nouvel abonné, le service sera diffusé sans les programmes de catégorie V.
Le CSA est informé préalablement des moyens mis en place à cet effet par les éditeurs et les distributeurs, notamment en ce qui concerne l'information des abonnés.
- Les offres promotionnelles
Seuls les abonnés au service doivent être en mesure de recevoir les programmes de catégorie V, lesquels ne peuvent être accessibles dans le cadre d'offres promotionnelles à des personnes n'ayant pas fait le choix de s'abonner au service et d'avoir accès à ces programmes.
- La commercialisation de certains services
diffusant des programmes de catégorie V
Les services autres que de paiement à la séance diffusant plus de 208 programmes de catégorie V par an (soit en moyenne 4 par semaine) doivent être commercialisés dans le cadre d'options ne comprenant aucun autre service.
- Information du CSA
Les éditeurs et distributeurs concernés fournissent chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues pour empêcher que le jeune public ait accès aux programmes de catégorie V.
Ce rapport précise notamment les éventuelles difficultés relevées dans la mise en oeuvre du dispositif de « double verrouillage ».
Les conditions commerciales prévues aux III et IV et l'information prévue au V de la présente recommandation doivent être mises en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2004.
La mise en oeuvre des dispositifs respectant l'ensemble des critères prévus au I de la présente recommandation et la commercialisation des services dans les conditions prévues au II doivent être assurées avant le 31 décembre 2004.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra accorder des dérogations d'une durée limitée aux éditeurs ou distributeurs qui ne pourraient, pour des raisons techniques avérées, satisfaire à cette date à certains de ces critères et conditions.
Les matches se dérouleront le mardi 4, le mercredi 5 et le jeudi 6 novembre 2003.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 6 novembre 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 4 novembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 6 novembre 2003.
Décision n° 2003-527 du 30 septembre 2003 modifiant les décisions n° 2001-577 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) et n° 2003-226 du 14 mai 2003 portant réaménagement de fréquences
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Arcachon 2, Aurec-sur-Loire 2, Chauny, Cherbourg-Octeville, Civaux, Lacaune, Laon, Pont-l'Evêque, Salernes, Trets, Vif, Bras, Nonancourt.
La société Métropole Télévision devra, le 15 décembre 2003 au plus tard, avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Le délai au terme duquel la société Métropole Télévision devra avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-226 du 14 mai 2003 et en avoir informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel est reporté au 15 décembre 2003.
(4) PAR image de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15° et 85°, 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 360°.
PAR son de 7,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 15° et 85°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 360°.
522-6 s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article R.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris
Un emploi de chargé de mission à temps partiel, pour les études et la prospective, auprès du préfet de la région d'Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) est vacant.
Le titulaire du poste est chargé des missions suivantes :
1° Animation de la cellule études et prospective, composée de trois personnes, en liaison avec un réseau de correspondants et d'experts.
A ce titre, il est appelé à :
- collecter et analyser les données relatives à l'Ile-de-France ;
- contribuer à la coordination des programmes d'études des services de l'Etat et des organismes publics de la région ;
- recenser les études réalisées sur l'Ile-de-France et en assurer la diffusion ;
- alimenter la base de données des études réalisées sur l'Ile-de-France, disponible sur l'extranet de la préfecture ;
- conduire la réalisation des études de fond à caractère prospectif ;
- suivi des travaux de l'IAURIF.
2° Suivi des missions à fort contenu en étude dont la mission régionale d'information, d'observation et d'échange sur la pauvreté et l'exclusion sociale en Ile-de-France ou toute autre mission en tant que de besoin.
3° Elaboration du rapport d'activité des services de l'Etat en Ile-de-France.
Le chargé de mission exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région, en liaison avec la direction régionale de l'INSEE et les autres services régionaux de l'Etat.
Par ailleurs, le chargé de mission sera en relation avec :
- les préfectures de départements d'Ile-de-France ;
- l'IAURIF ;
- l'observatoire régional emploi formation,
et tout autre organisme en tant que de besoin.
Profil : fonctionnaire de catégorie A, ayant de bonnes connaissances économiques et statistiques et une expérience du système de statistique public et ayant le goût des contacts
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, devront être transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les renseignements complémentaires peuvent être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-42-63-75).
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère en date du 4 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de Saint-Egrève.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental, 6, rue des Brieux, BP 211, 38522 Saint-Egrève Cedex.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins Dessaignes, 6, rue de l'Eglise, 41150 Rilly-sur-Loire.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 6 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, à Blois (Loir-et-Cher).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin, 41000 Blois.
Décret n°2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction, ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire ou occasionnelle.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études et missions.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire détermine le taux moyen et le plafond des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret du 3 mars 2004 abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
Par décret en date du 3 mars 2004, est abrogé le décret du 8 janvier 1928 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Association de l'orphelinat agricole Marguerite de Croixmare », dont le siège est à Saint-Martin-du-Bec (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation hôpital Saint-Joseph », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Avis relatif à l'arrêté du 3 février 2004 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
L'annexe II de l'arrêté du 3 février 2004 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée comme suit :
Au huitième alinéa du 1.1 du chapitre IV (Stratégie thérapeutique) :
« Les patients dont l'acuité visuelle corrigée est comprise entre 2/10 et/ou 4/10 inclus, mesurée sur l'échelle ETDRS (entre 50 et 65 lettres), et dont la surface de la lésion ne dépasse pas quatre surfaces papillaires seraient susceptibles de bénéficier plus particulièrement du traitement par VISUDYNE.
« Les patients dont l'acuité visuelle corrigée est comprise entre 2/10 et 4/10 inclus, mesurée sur l'échelle ETDRS (entre 50 et 65 lettres), et/ou dont la surface de la lésion ne dépasse pas quatre surfaces papillaires seraient susceptibles de bénéficier plus particulièrement du traitement par VISUDYNE.
« Novartis Ophthalmics Europe Ltd »,
« Novartis Europharm Limited ».
Arrêté du 10 février 2004 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des concours internes réservés pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Les concours internes réservés pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère scientifique et technique permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve technique au choix du candidat parmi les options suivantes :
- architecture et système,
Le programme de l'épreuve figure en annexe et fera l'objet d'une publication au Journal officiel.
Conversation avec le jury sur un sujet permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans la matière choisie en option à l'admissibilité (réseaux et télécommunications, ou informatique, ou architecture et système) et permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur la situation et l'expérience professionnelle du candidat (durée totale : trente minutes ; coefficient 5).
Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte (qui sera à caractère général, sur un sujet lié aux techniques d'information) rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Pour l'épreuve de langues, l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, japonais.
Pour ces trois langues, tous types de dictionnaires, à l'exclusion des dictionnaires électroniques, de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés.
Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de langue tierce vers le français ou l'anglais.
Sont en outre autorisés pour l'arabe littéral, le chinois ou le japonais les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
La composition du jury des concours pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
Tronc commun pour tous les candidats
Shéma directeur.
et des travaux de programmation
Architectures : Cisc, Risc, multicoeur, multithreading.
Arrêté du 3 mars 2004 abrogeant les arrêtés des 17 et 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
L'arrêté du 17 décembre 1991 relatif à l'institution de commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires centrales auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'arrêté du 18 décembre 1991 portant création de commissions consultatives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont abrogés.
A titre transitoire et jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires centrales et locales créées par l'arrêté du 3 mars 2004 susvisé, qui interviendra au plus tard le 1er septembre 2004, les commissions consultatives paritaires instituées par les arrêtés précités des 17 et 18 décembre 1991 continuent à exercer leurs fonctions.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et les chefs de mission diplomatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 2003, M. Ferrand (Didier), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mars 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 2003, M. Jacolin (Henry), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 novembre 2003, M. Leclercq (Patrick), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 2003, M. Rouquié (Alain), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2004.
Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de candidature et à la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences (année 2004)
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 2004 susvisé, les mots : « le 27 février 2004 » sont remplacés par les mots : « le 26 mars 2004 ».
- Au premier alinéa, les mots : « le 27 février 2004 » sont remplacés par les mots : « le 26 mars 2004 » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « le 23 avril 2004.
» sont remplacés par les mots : « le 7 mai 2004.
- Au premier alinéa, les mots : « le 16 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « le 30 avril 2004 » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « le 30 avril 2004 » sont remplacés par les mots : « le 14 mai 2004 ».
522-1, sont éligibles à des subventions versées par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat, lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un pourcentage de 80 % de la surface de plancher, à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme mènent les procédures de modification du document d'urbanisme concerné, nécessaires à la prise en compte de ces réserves foncières pour l'attribution de subventions dans le cadre des opérations mentionnées à l'article L.
Arrêté du 8 mars 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 mars 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 9 janvier 2004 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 24.
- concours externe : 12 postes (dont 6 postes pour le concours externe à dominante économique et 6 postes pour le concours externe à dominante scientifique) ;
Le poste non pourvu par les travailleurs handicapés sera reporté sur la voie contractuelle.
Le poste non pourvu par cette voie s'ajoutera aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Décret n°2004-209 du 4 mars 2004 relatif aux cyclomoteurs et modifiant le code de la route.
- art. 121 quinquies DB octies (V)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-1 du code de la route, le septième alinéa est rédigé comme suit :
« - "cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé :
a) Pour un cyclomoteur à deux roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
b) Pour un cyclomoteur à trois roues, d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; »
Arrêté du 8 mars 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 au concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 au concours interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants d'administration de l'aviation civile est fixé à 6 (prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994).
Arrêté du 1er avril 2004 relatifs à des agréments de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole Beauce Champagne Oignon - BCO, auparavant dénommée GERMI 45 et agréée sous le numéro 45-348, est désormais agréée sous le numéro N 2782, sur la circonscription suivante :
Arrondissements de Fontainebleau et de Provins, dans le département de Seine-et-Marne ;
Les cantons de Voyenne et de Dizy-le-Gros, dans le département de l'Aisne ;
Les cantons limitrophes du Loiret, dans les départements de Seine-et-Marne, d'Eure-et-Loir, de l'Essonne, et le canton de La Ferté-Alais.
Arrêté du 1er avril 2004 relatifs à des retraits d'agrément de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 1506 à la société coopérative agricole La Francilienne, dont le siège social est à Limours (Essonne), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole du Dunois, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2003.
Arrêté du 8 avril 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences et plants de plantes potagères et maraîchères)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être soit certifiés en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlés en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences et plants peuvent être contrôlés en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences et plants peuvent être contrôlés en tant que « semences standards ») à la rubrique a (variétés dont les semences et plants peuvent être soit certifiés en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlés en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés potagères désignées ci-après :
Concombre/cornichon déclaré hybride : Loustik.
Laitue : Esperie, Fidjie, Funway, Grinie, Leandra.
Piment/poivron déclaré hybride : Farnese, Niagara.
Radis déclaré hybride : Chemric, Ideo, Techno.
Tomate déclarée hybride : Benicio, Niagara, Providance, Source.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2004, M. Da (Thierry), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004.
Décision n° 2004-316 du 30 mars 2004 modifiant la décision n° 2000-1364 du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs
Sur la définition du service d'amateur et d'amateur par satellite :
Les installations de radioamateurs sont des stations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite, telles que définies au règlement des radiocommunications, ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair ou dans un code reconnu par l'Union internationale des télécommunications et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais.
Le langage clair est celui qui offre un sens compréhensible, chaque mot, expression ou abréviation ayant la signification qui leur est normalement attribuée dans la langue à laquelle ils appartiennent.
33-3 (5°) du code des postes et télécommunications, issu de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
36-6 (4°) du code des postes et télécommunications et publiée au Journal officiel de la République française après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les installations de radioamateurs relèvent de ces dispositions.
Leurs conditions d'utilisation ainsi que les modalités d'attribution et les conditions d'utilisation des indicatifs des services d'amateur sont précisées par la décision n° 2000-1364 susvisée,
Le tableau figurant à l'annexe II de la décision n° 2000-1364 du 22 décembre 2000, susvisée, est modifié conformément à l'annexe à la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CLASSES D'ÉMISSION AUTORISÉES EN FONCTION DES CLASSES ET DES BANDES DE FRÉQUENCES
ATTRIBUÉES AUX SERVICES D'AMATEUR
(1) Il s'agit de la puissance en crête de modulation donnée par la recommandation UIT-R SM 326-6 (1990) en modulant l'émetteur à sa puissance de crête par deux signaux sinusoïdaux (BLU) et en puissance porteuse pour les autres types de modulation.
(2) En cas de perturbation radioélectrique, les puissances indiquées peuvent être réduites, à titre personnel, temporairement par notification de l'Autorité de régulation des télécommunications.
(3) Pour les classes 1 et 2 des émissions expérimentales, limitées à 1 watt de puissance crête et d'une durée maximale de trois mois, dans d'autres classes d'émissions peuvent être effectuées sous réserve d'en avoir informé préalablement l'Autorité de régulation des télécommunications.
(4) Les caractéristiques de chacune des classes d'émission sont définies à l'article 2-7 du règlement des radiocommunications.
Le règlement (CE) n° 783/2004 de la Commission du 26 avril 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.
RÈGLEMENT (CE) N° 783/2004 DE LA COMMISSION DU 26 AVRIL 2004 (L 123 DU 27 AVRIL 2004)
Concombre et cerises autres que les cerises acides
Applicable à partir du 1er mai 2004
d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;
e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 2 286 EUR.
Ce montant est porté à 3 250 EUR si le président est fonctionnaire ou magistrat à la retraite.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du pays de Gier (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du pays de Gier, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bretagne Atlantique, à Vannes (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard Guillaudot, BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Jourrnal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, Mme Durivault (Sarah), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile sud-ouest, district aéronautique de Poitou-Charentes, aéroport de Poitiers-Biard, à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de Mme Bernard (Véronique).
La décision du 9 janvier 2003 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile sud-ouest, district aéronautique de Poitou-Charentes, est abrogée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction
Avenant n° 3 du 22 décembre 2003 à l'accord sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM du 17 février 1997.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Accord régional (Rhône-Alpes) du 23 septembre 2003.
Rémunération des apprentis préparant un deuxième diplôme.
Fédération Rhône-Alpes/Auvergne SCOP BTP ;
Taux de l'indemnité de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie Anjou (UIMM Anjou) ;
Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, la commission prévue à l'article L.
441-2, qui attribue nominativement chacun de ces logements lorsqu'ils sont mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R.
Arrêté du 11 décembre 2003 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 2003
Arrêté du 7 novembre 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session 2004)
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Conformément à l'arrêté du 3 novembre 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites de ces concours se dérouleront les 4 et 5 mai 2004.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux noms et adresse du demandeur (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 13 février 2004.
Ils devront être déposés ou envoyés au centre interrégional des concours du Sud-Est mentionné ci-dessous, au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du 19 janvier 2004 au 13 février 2004.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, mentionné ci-dessous, au plus tard le 20 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Nocard, 69322 Lyon Cedex 05 ;
Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2004, est globalement de 200, répartis comme suit :
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (y compris les DOM)
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 11 juin 2003 portant modification de la convention collective du commerce de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) tel qu'étendu par l'arrêté du 6 février 2004 publié au Journal officiel du 19 février 2004.
Deux avenants du 17 novembre 2003 (barèmes annexés).
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne.
- fixation des barèmes des taux effectifs garantis.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Midi-Pyrénées ;
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 29 octobre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant.
Arrêté du 11 mars 2004 portant ouverture en 2004 de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 mars 2004, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 5 octobre 2004 et les épreuves écrites du concours interne auront lieu les mardi 5, mercredi 6 et jeudi 7 octobre 2004, conformément à l'arrêté du 11 mars 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 10 mai 2004 et le vendredi 4 juin 2004, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 10 mai 2004 au vendredi 4 juin 2004, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Aquitaine, centre interrégional des concours, immeuble le Guyenne, 7A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours Aquitaine ci-dessus mentionné.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial est de 185 répartis comme suit :
Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes :
« L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat.
Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 mars 2004, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à l'adresse du centre interrégional des concours du Sud-Est ci-dessus mentionnée.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 333 répartis comme suit :
Les premiers alinéas des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er avril 2004 portant revalorisation pour l'année scolaire 2002-2003 des taux de la prime d'encadrement doctoral et de recherche indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
Personnes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 3 336,37 EUR ;
Personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé : 4 819,11 EUR ;
Décret n°2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire).
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Le livre V du code électoral (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
« 8° "Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, au lieu de : "élection des conseillers généraux ; »
« 9° "Représentant à l'assemblée de la Polynésie française, au lieu de : "conseiller général et de "conseiller régional ; »
« 14° "Budget de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française, au lieu de : "budget annexe des postes et télécommunications ; »
204 et dans l'intitulé du titre IV du livre V, les mots : « membres de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « représentants à l'assemblée » ;
« La commission attribue à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.
« Cette attribution opérée, elle répartit les autres sièges entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, elle attribue celui-ci à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
« Seules les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Florence Poudens, épouse Deney, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Décret du 15 avril 2004 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2004, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2004, afin d'exercer les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 2 avril 2007.
Décision n° 2004-117 du 30 mars 2004 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Bagnères-de-Bigorre 3, Bielle, Blois, Brison-Saint-Innocent, Chaville, Dijon, Encausse-les-Thermes, Gelos, Juxue, L'Herm, Les Noës 2, Molinges, Moustiers-Sainte-Marie, Oloron-Sainte-Marie, Pradières, Quaix-en-Chartreuse 2, Rébénacq, Royer, Septmoncel, Saint-Faust, Saint-Jean-de-Chevelu, Urau, Verdalle, Virignin.
La société nationale de programme France 3 devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
-les logements locatifs sociaux du bailleur, en distinguant notamment selon que les logements sont ou non conventionnés en application de l'article L.
351-2, selon qu'ils sont vacants ou occupés, selon qu'ils sont donnés en location ou en sous-location ;
-les personnes physiques occupant ces logements, en distinguant notamment selon l'âge et les liens de parenté, selon la composition des ménages et leurs revenus rapportés au plafond de ressources, selon que sont perçues ou non les allocations mentionnées à l'article R.
442-13, selon la nature de l'activité professionnelle ou la situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi ;
-le nombre de ménages ayant répondu à l'enquête prévue à l'article R.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article, notamment la définition détaillée des renseignements statistiques, leurs modalités de présentation et la date de leur remise au préfet.
Décision n° 2004-119 du 30 mars 2004 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Agos-Vidalos, Albi, Argelès-Gazost.
La chaîne culturelle européenne devra le 15 juillet 2004 au plus tard avoir demandé, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à un opérateur technique de procéder aux travaux nécessaires aux substitutions de fréquences, et en avoir informé le CSA.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2004, les biens culturels suivants :
Henri Matisse, Nu assis, 1908-1909, crayon sur papier, inv.
Henri Matisse, Nu debout, 1908-1909, crayon sur papier, inv.
Henri Matisse, Nu, 1908, crayon sur papier, inv.
Henri Matisse, Nu masculin allongé, 1908-1909, crayon sur papier, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2004 au 30 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Henri Matisse, émerveillement pour le Sud », au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez, du 8 juillet 2004 au 11 octobre 2004.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. Philippe Gazagnes, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés ;
M. Cheik Lo, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés ;
M. Karim Samjee, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail,
directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à :
M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de Mme Belmont, délégation est donnée à M. François Huard de la Marre, conseiller d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la gestion des ressources et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Mme Béatrice Melon-Riey, chef du bureau des opérations d'investissement ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêtés du 28 avril 2004 portant nomination de chargés de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès de préfets de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2004, M. Tomasini (Jean-Jacques) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Réunion à compter du 15 mai 2004, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Michel Berard, préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville, en outre chargé de l'arrondissement chef-lieu auprès du préfet des Hauts-de-Seine, exercées par M. Clavreul (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service central des transfèrements, dirigé par un directeur d'établissement pénitentiaire.
Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale.
Page 20821, 2e colonne, 30e nom, au lieu de : « Mme Pourtier (Jean-Philippe) », lire « M. Pourtier (Jean-Philippe) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen :
M. Alain Le Fèvre, président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Danielle Cherbonnel, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Alain Fournier, président de section à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, titulaire.
M. Dominique Gillier, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, suppléant.
M. Jean Montier, professeur de sciences de gestion à l'Institut d'administration des entreprises, titulaire.
M. Jean-Marc Moulin, maître de conférences de droit privé à l'IUP banque-assurance, suppléant.
M. Michel Tantot, directeur régional de la Banque de France, titulaire.
M. Roger Ecourtemer, président du tribunal de commerce de Caen, titulaire.
M. Didier Boorée, directeur de l'Association régionale des banques de Basse-Normandie, suppléant.
M. Jean-Paul Dupuis, vice-président du tribunal de commerce de Caen, suppléant.
M. Michel Cotten, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie et du département du Calvados, titulaire.
M. Jacques Caillebotte, chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Calvados, suppléant.
M. Vincent Lesdos, commissaire aux comptes à Querqueville, titulaire.
M. Eric Thouvenel, commissaire aux comptes à Caen, suppléant.
Décret du 29 avril 2004 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2004, aux fonctions de M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
Soler (Christian, Alain).
Vanmarcke (Dominique, Henri, Augustin).
Chupin (Frédéric, Robert, Eugène).
Faugeras (Alain, Gérard).
Bourguignon (Jacques).
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Gabriel, Joseph, Jean).
Verheyde (Patrick, Raymond, Michel).
Bossard (Didier).
Fanet (Fabrice, Pierre, Robert, Antoine).
Bouly (Marc, Paul, René).
Marmol (Hugues, Raoul, Antonio, Frank).
Lémond (Jean-Charles).
Malagnoux (Jean-Pierre).
Laugère (Jean-Louis).
Pillault (Michel, Claude).
Marro (Patrick, Marcel, René).
Plantard (Patrick, Marie, Robert).
Carmona (Gérard, Jacques).
Gallet (Emile, Laurent, Bernard).
Caland (Philippe, Armand).
Buvet (Eric, Raoul).
Vinot (Jude, Louis, Marie).
Cisowski (Alain, Albert).
Triboulloy (Emmanuel, Alain, Marie).
Delsirié (Jean-Christophe, Denis, Jean-Claude).
Rouanet (Thierry, Christophe, Jean).
Jeanjean (Christophe, Louis, Paul).
Brandstätter (Rémy).
Le Bourhis (Jean-Marie, Vincent).
Le commandant Gil (Luc, Michel, André).
Millet (Bertrand, Pierre, Marie).
Ruffine (Simon).
Le capitaine Costrowa (Jean-Claude, Aurélien).
Morey (Patrice).
Du Hommet (Philippe, François, Christophe).
Peyré (François, Pierre, Louis, Edmond).
Le lieutenant Ruff (Pierre-Etienne).
Sevestre (Jean-Marie, Louis, Jules).
Le sous-lieutenant Maria (Fabrice, André).
Moracchini (Robert, Jean-Baptiste, Christian, Marie).
Robert (Pascal, Blaise, Jack).
Piquet (François, Henri, André).
Le Breton (Guénaël, Marie, André, René).
Lamy (Pierre, Jean, Bernard).
Michel (Jean-Philippe, Lucien).
Gauthier (Manuel, Paul, Joël).
Ambec (Bernard, Louis, Ferdinand).
Bonnet (Bernard, Edouard, Maurice).
Delboë (Yves, Aimable, Floris).
Fersing (Daniel, Antoine).
Debeauvais (Yvon, Gérard, Michel, Jean).
Beorchia (Antoine, Toni).
Jaulin (Gérard, Guy).
Hamann (Erik, Antoine, Rudolf).
Raguet (Jean-Christophe, Denis, Gabriel).
Moutiers (Patrick, Jean, Marcel).
Consigney (Alain).
Gazon (Jacky).
Muller (Richard, Serge, Roger).
Sourdeaux (Alain, Roger).
Lavayssiere (Rémi, Jean, Lucien).
Taupiac (Philippe, Emile, Charles).
Franck (Gilles, Jean).
Gassier (Michel, Pierre, Anthime).
Siess (Stéphane).
Caruso (Pierre, Cyr).
Luciani (Jean-Claude).
Fournier (Thierry, Gaston).
Hoarau (Mesmin, Wenceslas).
Bulcke (Alain, Emile, Lucien).
Wendling (Laurent, Jean).
Lengagne (Christian).
Bourjon (Luc, Marc).
Vallance (Frédéric, Jean-Marie).
Tinot (Dominique, Pierre).
Moreau (Dominique, Louis, Ambroise).
Romeur (Laurent, Jean, René).
Letestu (Bertrand, Marie, Roland, Albert).
Maresca (Alexandre, Nicolas, François, Michel).
Musmeaux (Gérard, Jacques).
Chevannes (Bruno).
Battais (Bruno, Guy).
Bureau (Frédéric, Louis).
Pesenti (Eric).
Larose (Yvon, Alain).
Lacoeuille (Jean-Claude).
Repellin (Loïc, Marie, Francis).
Lelogeais (Eric).
Tacer (Alain, Frédéric).
Chabas (Jean-Pierre, Edmond, Marie, Joseph).
Pillet (Thibault, Philippe, Marie).
Millet (Jean-Michel, Léon).
Thwaites (Edward, Paul).
Riviére (Bruno, Pierre, Marie).
Favreau (Vincent, Jean-Dominique, Marie, Joseph).
Toussaint (Thomas, Bernard, Emmanuel).
Vogelsinger (Stéphane, Bernard).
Guyot (Christophe, Paul).
Ducret (Pascal).
Comier (Jean-Noël, Christian, Léopold, Nicolas).
Henrot (Luc, Ghislain, Jean-Paul).
Médard (Frédéric, Xavier), rang du 1er août 2000.
Corbisier (Bertrand), rang du 1er octobre 2002.
Gaire (Didier, Louis), rang du 1er août 2003.
Contoux (Thierry, Didier).
Blachon (Philippe, Frédéric, André).
Volpe (Thierry, Auguste, Paul).
De Lépine (Thierry, François).
Rubod (Jean-Luc, Ernest, Raymond).
Féré (Yves, Ovide, Jules).
De Montecler (Thibault, Henri, Marie, Théobald, Urbain).
Foret (Jean-Michel, Chérif).
Buquet (Laurent, Gilles), rang du 1er janvier 1997.
Minto (Anthony, Henry), rang du 1er décembre 1997.
Mauffrey (Claude, Michel, Francis).
Zapf (Bernard, Alfred, Armand).
Peyron (Alain, Joseph).
Locatelli (Marc).
Hugueny (Daniel, Jean, René).
Gauche (Frédéric, Bernard, Marie).
Garnier (François).
Badet (Olivier, Marie).
Villot (Eric, André).
Lintingre (Philippe, Jacques, José).
Etienne (Gérard, Roger).
Boutault (Gérard, Pierre).
Bordaix (Michel, Edmond, Jean).
Vincent (Patrice, Jean-Louis).
Jonathas (Martine).
Dukar (Bernard, Eugène).
Eplénier (Patrice, Jean-Claude, Henri).
Gillot (Claude, Jean, Eugène).
Picard (Jackie, Gaston, Albert).
Foveau (Patrick, Jean, Auguste).
Haxaire (Georges, André, Michel).
Inquel (Bernard, François, Marie).
Chastel (Hervé, Bernard, Yves, Marcel).
Weber (Erick, Arnold).
Besnier (Patrick), rang du 1er juillet 2001.
Debacq (Bruno, Michel), rang du 1er juillet 2003.
Colin (Pascal, Loïc, Patrick), rang du 1er octobre 2003.
Floch (Hervé, Yves, Albert).
Viain (Jean-François).
Lassagne (Jean-Jacques, Philippe).
Levan (René, Philippe, Jules, André).
Begin (Roger, Jean, Marcel).
Gorrez (Pascal, Charles, Joseph).
Gouédard (Jean-Charles, Pierre).
Rolland (Fabrice, Claude).
Schmittlin (Frédéric, Jean, Joseph).
Firion (Yves, Jean, Bernard).
Martinez (Roch, Marie-Pierre).
Grosperrin (Michel, Patrick).
Lheureux (Alain, Edmond, Charles).
Alem (Roselyne, Jeannette, Céline).
Guitteau (Hubert, Rémy, Alain, Marie).
Ferenbach (Patrick, Serge).
Jarles (Patrick, Roger, Maurice).
Dunghi (Jean-Luc, André, Albert).
Nicolas (Bernard, Alban).
Imbach (Erick, Jean, Roland).
De Iorio (Jean, Pascal).
Lhuillier (Jacky, Henri, Hubert).
Bourdon (Daniel, Marcel, Roger).
Millet (Bruno, Michaël, Carlos).
Millet (Bruno, Michaël, Carlos), rang du 1er octobre 1994.
Van Boxsom (Jean-Loup, François, Marie, Gérard), rang du 1er janvier 1997.
Mohovic (Michael, Gabriel).
Le lieutenant Maroni (Avi, Moshe).
Le lieutenant Daniel (Gilles, Christian, Marie).
Le sous-lieutenant Cousson (Jérôme, Roland).
Bauloz (Philippe, Michel, Marie).
Bostel (Jean-Charles, Loïc, David).
Petrein (Olivier, Willy).
Dessert (Thomas, Claude, Marie, Gwenael).
Rattanamongkhoun (Christophe).
Ougier (Isabelle, Marie, Eliane).
Phan Dinh (Alexandre).
Thomas (Céline).
Sellier (Benoît, Jean, Paul).
Taranne (Cyril, Albert, Marcel).
Mendibil (Rodolphe, Emile, Marcel).
Degremont (Karine, Michèle, Ghislaine).
Giret (Cyril).
Fenot (Alexandre).
Laporte (Vincent, Bernard, Pierre-Henri).
Bour (Sébastien, Grégory).
Kamgang (Gilles).
Ozturk (Alexandre, Abdesselem, Tahsin).
Boche (François, Benjamin).
Eastwood (David, Henry).
Defois (Charles-Henri, Alain, Léon).
Corcellut (Florent).
Jean-de-Dieu (Thomas, Valéry, Stève).
Vidal (Alain, Raphaël, Gabriel).
Youinou (Gwénolé, Pierre, Jean).
Grosbois (Vincent, Bastien).
Le commissaire lieutenant Delage (Christopher).
Rallier (Ghislaine, Anna).
Ertl (Gwenaëlle, Pascale).
Baude (Nathalie, Soizik, Patricia).
Le capitaine Devillers (Eric, Paul).
Dibos (Frédéric, Jean-Pierre, Gunther).
Riquelme (Alban, Joseph, Daniel).
Bourdieu (Emmanuel, Marie, Nicolas, Claude).
Le sous-lieutenant Ducret (Philippe, Claude).
Tarrieu (Candice).
Cordier (David, Claude, Alain).
Entringer (Olivier).
Buchart (Nicolas, Georges, Jacques, Charles).
Claudel (Cyril, Gérard).
Mzyène (Slimen).
Péréon (Laurent, Henri, Philippe, Yvette).
Prudence (Claude).
Lentin (Fabienne, Casimir).
Sillard (Isabelle).
Chwicko (Christelle).
Kaczmarek (Frédérique, Marcelline).
Dirand (Lysiane, Françoise).
Labruyère (Isabelle, Renée, Gisèle).
Caussé (Rodolphe).
Aulagner (Cédric).
Szeszula (Laurent).
Clauzier (Eric, Jean, Félix).
Seck (Joseph, William, Mamadou).
Dal Pra (Brice).
Lemineur (Olivier).
Leroy (José, Richard).
Gregoire (Laurent, Jules).
Aouati (Soraya).
Buhot (Emilie, Géraldine).
Morais (Didier, Sylvain).
Van Den Brink (Floris, Henryk).
Leroux (Wilfried, Yannick, Henri, Jacques).
Nobili (Stéphane, Antoine).
Malek (Magali).
Azdad (Naima).
Mahut (Loïc, Melkout, René).
Attlane (Guillaume, Jacques, Charles).
Cavailles (Laurent, Patrick).
Bizot (Delphine, Ghislaine, Sylvie).
Mere (Christine).
Cerveau (Sébastien, Pierre).
Ruiz (Nadine, Antoinette).
Cuabos (Séverine, Chantal).
Rambaud (Dominique, François, Pascal).
Calle (Jérôme).
Ancel (Arnaud).
Moreau (Laurent, André).
Naudin (Nicolas, David).
El Bariki (Soufiane).
Brunoni (Tony).
Perrot (Julien).
Seon (Sébastien, Frédéric, Serge).
Caravetta (Cédric, Jean-Luc).
Sandras (Charles-Philippe, Alexandre, Bernard).
Morard (Aymeric).
Nicot (Romain, André, René).
Grimaud (Emmanuel).
Morardet (Florence, Renée, Simone).
Silvente (Philippe, François).
Bakowiez (Nicolas, Didier).
Monget (Christophe, Baptiste, Pierre, René).
Bodinet (Nicolas, Ludovic).
Fricou (Christine, Jeanine).
Garcia (Emmanuel, Sébastien).
Jelodin (Gabriel).
Sirera (Landry, Cyril, Julien).
Tingaud (Thierry).
Duc (Anne-Claire, Suzanne).
Ponset (Fabrice, Guy, Roger).
Schmitt (Guillaume, Emmanuel).
Pichard (Blandine, Emmanuelle).
Liétard (René-David).
Caudal (Julia, Marie, Renée).
Mezescaze (Laure).
Leblois (Lise, Emilie).
Pfeiffer (Laurent, Nicolas).
Rétaud (Emilie).
Savattez (David).
Metais (Ariane).
Douay (Nicolas, Paul, Thierry).
Verein (Elise, Marie, Any).
Culerier (Stéphane, Frédéric, Jean-Claude).
Paul (Julie, Frédérique).
Hohnadel (Maud, Françoise).
Pierrel (Benjamin).
Lebon (Daniel, Emmanuel).
Escoffier (Arnaud, Daniel).
Pagenot (Thierry, Jean-Luc).
Schmitt (Edwige, Barbara).
Launay (Delphine, Patricia, Jacqueline).
Judé (Corinne, Jacqueline, Monique).
Ségard (Marc, Claude, France).
Malem (Michaël).
Renou (Christophe, Claude).
Pétureau (Stéphanie, Thérèse, Christiane).
Sanchez (Martine).
Cherel (Stéphanie, Hélène, Marie, Renée).
Michel (Samuel, Alain).
Hunter-Rousselle (Philippe, Henri, Mark).
Le capitaine de corvette de Foucauld (Henri, Marie).
Le Béon (Hervé, Pierre, Marie).
Legrand (Thierry, Bernard).
Le Fevre (Jean-Pascal).
Vol (Fabian, Roger).
Lorta (Christian, Marie).
Lefebvre (Olivier, Paul).
Salathé (Jean, Bernard, Thierry).
Vaquié (Vincent, Michel, Joseph).
Mallet (Xavier, Marie).
Le lieutenant de vaisseau Treff (Philippe, Gilles, François).
Le lieutenant de vaisseau Gilles (Jean-Michel, Marie).
Le capitaine de corvette Quentric (Alain, Louis, Marie).
Le capitaine de corvette Fernandez (Valérie).
Le capitaine de corvette Douville de Franssu (Ghislain).
Poncet (Patrice, Jean, Gabriel).
Perrin (Jean, François, Christian).
Le lieutenant de vaisseau Lepage (Dominique, Jacques).
Campredon (Vincent, Edouard, Pierre, Marie).
Duchesne (Thierry, Marc, Jean-Marie).
Peron (Serge, Eric).
Le lieutenant de vaisseau Raimond (Frédéric).
Joly (Olivier, Philippe, René, Marie).
Phelippeau (Guillaume, Marie, Jacques).
Bernheim (Véronique, Sylvie, Josèphe).
Salva (Dominique, Raymonde).
Koch (Dominique, Marcel, Charles).
Dagnac (Jérôme, André, Octave).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Issautier (Frédéric, Jacques, André).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Hilbert (Patrick, Alain, Christian).
Boudant (Julien, Christian).
Homps (Christophe, Fernand, Pierre).
Cupif (Aurélie).
Molina (Christelle, Emma, Louise).
Lintz (Mikaël, Geoffrey).
Bozinovic (David, Vojislav).
Lebec (Nicolas).
Croizard (Marie-Lorraine, Renée, Elisabeth).
Giroud (Stéphanie, Ingrid, Sophie).
Guibert (Jeanne, Renée, Gisèle).
Oussadi (Djamel).
Letilly (Céline).
Tanguy (Arnaud, Yann).
Gastaldon (Lise).
Jorion (Annabelle, Géraldine).
Weber (Sandra, Aline, Yvonne).
Rosolen (Nora, Laëtitia).
Chamoulaud (Nicolas, Sébastien).
Rousselet (Matthieu, Jacques).
Noblet (Eddy, Vincent, Loïc).
Vilches (Julio, Francisco).
Jacquart (Mathieu, Vincent).
Duval (Magali, Laurence, Brigitte).
Rabaseda (Christelle, Pierrette, Etiennette).
Bordes (Claire, Marie, Anne).
Dellarre (Bruno, Pierre).
Dubourg (Jean-Claude, Gabriel).
Haouy (Gilles, André).
Chrétien (Airy, Marie, Michel).
Cardot (Patrick, Marie, Paul).
Jimenez (Frédéric, Claude).
Le lieutenant-colonel Ducournau (Jean, Alain).
Le lieutenant-colonel Savarit (Jacques).
Le lieutenant-colonel Leclercq (Georges, Marcel).
Le commandant Covolan (Jean-Luc, Armand).
La lieutenante-colonelle Moinet (Thérèse, Ludivine, Elise, Hélène).
Le commandant Wauters (Philippe).
La commissaire capitaine Taupin (Valérie, Olivia, Martine).
Le lieutenant Réal (Laurent).
Le capitaine Bouisset (Claude, Jean, Ernest).
Le lieutenant Duthu (Eric).
Serre (Guillaume).
Agniel (Philippe, Gilles).
Doyen (Ophélie, Régina, Madeleine).
Le capitaine Bessiere (Frédéric, Pierre).
Le lieutenant Nemtchenko (Anthony, Henri, Luc).
Dautriche (Cyril, Bernard, Georges).
Poletto (Alban, Léonard).
Le lieutenant Gault (Sébastien, Frédéric, Henry).
Schmidt (David, Alexandre).
Le sous-lieutenant Levesque (Pascal, René).
Desfourneaux (Thomas, Romain).
Chiaroni (Philippe, Olivier).
Kennedy (Adeline, Annick).
Breuil (Karine).
Basset (Térence, Sylvain).
Bourgeoisat (Alice, Julie).
Reboul (Sylvain, Jean, Albert).
Gien (Véronique, Janine, Françoise).
L'officier greffier principal Giévis (Patrick, Jean).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Bordier (Alain, Marie, Frédéric).
Le médecin chef des services de classe normale Bauduceau (Bernard, Michel).
Au grade de médecin chef
Chabierski (Marc, André).
Labare (Michel, Robert, Fernand, Pierre).
Le médecin en chef Baychelier (Claude, Jean-Louis).
Le médecin en chef Laborde (Jacques, Bernard).
Guiraudet (Olivier, Paul, Marie).
Le Saos (François, Louis, Joseph, Gabriel).
Laccassagne (François-Xavier, Henri, Marie).
Eveno (Eric, Michel, Dominique).
Bazin (Serge, Michel).
Roche (Béatrice, Véronique).
Beauté (Denis, Michel).
Huard (François, Marius, Edmond).
Terrier (Jean-Pierre).
Saucès (Yves).
Hance (Pierre, Georges).
Oberti (Marc, Armand, Jean).
Rigole (Michel, Claude, Jacques).
Resche-Rigon (Pascal, Maurice, Michel).
Farthouat (Philippe, Bernard, Roland, Yves).
Liard (Olivier, Jean-Claude, Marie).
Petit (Alain, Claude).
Eyrieux (Sandrine, Annick, Pascale).
Trendel (Dominique, Joseph, Paul).
André (Nathalie).
Bigaillon (Christine).
Schwartzbrod (Pierre-Eric, Henri).
Prissette (Cécile, Vanessa, Paule).
Perrot (Grégoire, Philippe).
De Riols de Fonclare (Anne-Laure, Marie, Josèphe).
Espérabé-Vignau (Frédéric, Jean-Marie, Pierre).
Jault (Patrick, Robert, Henri).
Salaun (Nicolas, Yves, Henri).
Tagnard (Florence, Françoise, Paule).
Attrait (Xavier, Yves).
Yung (Olivier, Robert, Henri).
La Folie (Trévor, Matthieu, André).
Plancade (David).
Berthelot (René-Charles, Yves, Alain).
Granger-Veyron (Nicolas, Pierre, Sébastien).
Andriamanantena (Dinaherisoa).
Lafferrerie (Chris, Jacky, Gilles).
Kérébel (Sébastien, Jean).
Blanchard (Christian, Michel, Claude).
Mocellin (Nicolas, Robert, Camille).
Vedy (Serge, Claude, Jean).
Calvo (Laurence, Hélène).
Corberand (Damien, Jean, Paul).
Berliat (Gérald, Antony, René).
Vinsonneau (Ulric).
Cathelinaud (Olivier, François, Jean-Marie).
Taton (Philippe, Pierre).
Brachet (Michel, Jacques, Louis).
Souquiere (Luc, Alain, Jean).
Sanogo (Françoise, Kadiatou).
Thomas (Xavier, Stéphane).
Agrumi (Céline).
Le Berre (Jean-Philippe, Joseph).
Simon de Kergunic (Thierry).
Agostini (Renaud, Michel).
Pascal (Isabelle, Marie).
Rual (François, Marie).
Le capitaine Lovato (Philippe, Jean).
Au grade lieutenant
Lemée (Nicolas, Erwan, Michel).
Annoussamy (Sonia, Helen).
Vesseron (Sébastien, Jérôme, Robert).
Le sous-lieutenant Amamou (Nassera).
Le sous-lieutenant Coutier (David, Stéphane, Louis-André).
Le commandant Hoetzel (Jean, Michel).
(3e tour) Courbe (Thomas, Pierre, Jean).
(4e tour) Germond (Emmanuel, Yannick, Alain).
(5e tour) Lestrade (Eric, Jean, Marie).
(6e tour) Hervé (Guillaume, Yves-Paul, Philippe).
(7e tour) Carrèse (Anne-Sophie, Elisabeth, Simone).
(8e tour) Dufourd (Delphine, Denise, Germaine, Marie).
(9e tour) Dufour (Jean-Philippe).
L'ingénieure principale des études et techniques d'armement :
(10e tour) Martin (Laurence, Sophie, Nathalie).
(1er tour) Carrère (Anne, Françoise, Elisabeth).
(2e tour) Donati (Régis, Jean, Serge).
(3e tour) Lengyel (Jacques, Pierre, Stanislas).
(4e tour) Gaudemet (Thomas, Louis, Joseph, Alexandre).
(5e tour) Coudray (Laurent, Claude).
(6e tour) Lahousse (Alexandre, André).
(7e tour) Ratieville (Matthieu, Didier, Lucien).
(8e tour) Bouyer (Frédéric, Jean-Guy, Joseph).
(9e tour) Lernould (Cécile, Claude, Sylvie).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement :
(10e tour) Carcenac (Claude, Pierre, Michel).
(1er tour) Louazel (Stéphanie, Anne, Michèle).
(2e tour) Jannin (Laurent, Jean, Jacques).
(3e tour) Bayen (Alexandre, Blaise, Matthias).
(4e tour) Watteau (François, Michel, Jean, Pierre).
(5e tour) Jagu (Steeve, Peter, James).
(6e tour) Bresson (Emmanuel, Louis, Marie).
(7e tour) Fuller (William, Bernard).
(8e tour) Vieste (Laurent, Jacky, Bernard).
(9e tour) Gourlin (Yves-Marie, Alphonse).
(10e tour) Catherine (Olivier, Emmanuel, Cyrille).
(1er tour) Portier (Eva).
M. Fauquet (Julien, Gérard, Roger).
Hélou (Christian, Georges).
Waringhem (Eric, Alain, Henri, Joseph).
Briere (Jean-Marie, Henri, Désiré).
Debusschère (Michel, Jean-Pierre).
Bonadéo (Jean-Paul).
Lefebvre (Régis, Robert).
Garnier (Claude, Jean, Marie).
Quélen (Pascal).
Grenier (Arnaud, Jacques, Michel).
L'ingénieur principal Levillain (Michel, Pierre, Jean-Marie).
Trébaol (Michel, François).
L'officière principale Privat (Françoise, Paule, Jane, Emilia).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au foyer de vie Lejeune à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du foyer de vie Lejeune, Bel Air, BP 11, 44650 Corcoué-sur-Logne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Alvernhe (Pierre-Frank, Jacques) du patrouilleur austral Albatros.
Hervé (Yann, Robert) du bâtiment atelier polyvalent Jules Verne.
Poisot (Rémi) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
Bérenguer (Philippe, Claude) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage A).
Alin (Philippe, Jean-Marie, François) du bâtiment hydrographique Borda.
Chevalier (Vincent, Nicolas, Jean) du patrouilleur de service public Arago.
De Féraudy (Laurent) du patrouilleur de service public Grèbe.
Pappens (Jean-Marc, Dominique, Yves) du bâtiment hydrographique Lapérouse.
Miossec (Vincent, Ségal, Jean, Gilbert) du bâtiment-école Léopard.
Lorieux (Charles, Alain, Marie, Golven) du patrouilleur de service public Flamant.
Bravin (Nicolas, Patrice) du bâtiment-école Lion.
Desrivières (Amaury, Jacques, Baki) de l'engin de débarquement d'infanterie et de chars Sabre.
Kroeger (Robert, Pierre) du bâtiment-école Chacal.
Landras (Bruce) du bâtiment-école Lynx.
Mangin (Jean-François, Daniel) du patrouilleur de surveillance des sites Aramis.
Marois (Grégoire, Marie, Jacques) du bâtiment-école Guépard.
Merveilleux du Vignaux (Paul, Marie, François-Régis) du bâtiment-école Panthère.
Pilven (François-Xavier, Olivier, Marie) du bâtiment-école Jaguar.
Pungier (Cyrille, Yves, Marie, Philippe) du patrouilleur de surveillance des sites Athos.
Servotte-Amouroux (Laurent) du bâtiment-école Tigre.
Le capitaine de corvette sous contrat inscrit au tableau d'avancement :
Mommaton (Michel, Georges, Henri) du bâtiment de transport léger Francis Garnier.
Tyrel de Poix (Hugues, Emmanuel, Marie) du patrouilleur de service public Pluvier.
Abarnou (Jean-Michel) du patrouilleur de service public Sterne.
Gourtay (Didier) du remorqueur-ravitailleur Rari.
Le Pennec (Philippe, Pierre) du patrouilleur de service public Cormoran.
Legros (Philippe, Michel, Emile) du bâtiment hydrographique Laplace.
Germain (Pascal) du bâtiment de soutien de région Chevreuil.
Le Calvez (Bruno, Yves) du remorqueur côtier Bélier.
Mellaza (Jean-Paul) du bâtiment de soutien de région Taape.
Martin (Guillaume, Laurent) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
Les dates de prises de fonctions seront précisées par décisions ministérielles.
Les dispositions du décret du 25 février 2004 portant attribution de commandements sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent le commandement du transport de chalands de débarquement Siroco :
« Le capitaine de vaisseau :
Prazuck (Christophe, Julien, Roman) »,
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 avril 2004, et à compter de la même date, M. Lemoigne (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, est nommé régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Lemoigne (Gérard) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul général de France à Bruxelles
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Michel Pipelier, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Beyrouth, est nommé consul général de France à Bruxelles, en remplacement de M. Olivier Mauvisseau, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Gabriel Jugnet, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Hambourg, est nommé consul général de France à Fès, en remplacement de M. Alain Larose, appelé à d'autres fonctions.
La translation des extradés est assimilée au transfèrement.
Les individus livrés à la France par un Etat étranger, dès qu'ils sont écroués dans l'établissement pénitentiaire d'une ville frontière ou d'un port maritime ou aérien doivent être signalés d'urgence par le chef de cet établissement au service central des transfèrements.
Ce service fait alors procéder, dans les moindres délais, au transfèrement des intéressés au lieu de l'exécution de leur peine ou, par dérogation aux dispositions de l'article D.
297, à celui de leur jugement.
Il appartient de même au service central des transfèrements de donner les instructions utiles pour assurer la conduite à la frontière ou au port d'embarquement maritime ou aérien et la remise aux autorités étrangères requérantes de tout individu dont l'extradition a été accordée par le gouvernement français.
Le service central des transfèrements assure également d'un point à l'autre de la frontière le transfèrement des extradés dont le transit par la France a été autorisé.
Il lui appartient de même de faire conduire, soit à l'aller d'un établissement pénitentiaire français jusqu'à la frontière ou jusqu'au port français d'embarquement maritime ou aérien, soit au retour de la frontière ou du port français de débarquement maritime ou aérien jusqu'à un établissement pénitentiaire français, les détenus dont l'envoi est demandé conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 10 mars 1927, ou aux dispositions analogues contenues dans des conventions internationales.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul général de France à Toronto
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Philippe Delacroix, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Toronto, en remplacement de M. Hugues Goisbault, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul général de France à Port-Gentil
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Jean-Pierre Galtier, secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, conseiller d'ambassade à Bangui, est nommé consul général de France à Port-Gentil, en remplacement de M. Dominique Raoux-Cassin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'une consule générale de France à Djibouti
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, Mme Marthe Meyrand, secrétaire des affaires étrangères (Orient), en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Djibouti, en remplacement de M. Pierre Robion, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 mai 2004, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) :
Sixou (Jean-Louis).
Carre-Berdal (Ariane).
Gogly (Bruno) (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
Armand (Serge).
Malquarti (Guillaume).
Pomar (Philippe).
Walter (Béatrice).
Libersa (Philippe) (discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mai 2004, M. Jean Gardin, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 15 août 2002 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction territoriale de Lorraine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 juillet 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2004, M. Lagrange (Richard), directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau.
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 17 juillet 2003 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux
Les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics créés en application de l'article L.
La chambre régionale des comptes de la Réunion reçoit délégation pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des chambres d'agriculture situées dans son ressort.
Les délégations mentionnées aux articles 1er et 2 sont accordées pour les exercices 2002 à 2006.
Les présidents des septième et cinquième chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire.
L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration.
Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition du détenu aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête, le jour même de l'extraction.
Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, le détenu est réintégré chaque soir à l'établissement pénitentiaire.
Résultats de l'événement n° 63 Cote & Match du jeudi 13 mai 2004
Arrêté du 13 mai 2004 portant ouverture de crédits
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement du sport pour 2003 sont augmentées d'une somme de 22 093 075 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 13 100 000 EUR et un crédit de paiement de 22 093 075 EUR applicables au compte spécial du Trésor Fonds national pour le développement du sport et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret du 14 mai 2004 portant dissolution du conseil municipal de Maidières (Meurthe-et-Moselle)
Le conseil municipal de Maidières (Meurthe-et-Moselle) est dissous.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, exercées par M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Mlle Lagarde (Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal et Me Jean-Luc Gastaldi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valbonne (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. Berrocal (Lino), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal et Me Jean-Luc Gastaldi, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Lino Berrocal et Me Jean-Luc Gastaldi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Gastaldi et Christine Lagarde, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 mai 2004, M. Dochez (François, Edmond, Florimond) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine physique et réadaptation, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 10 mai 2004 autorisant la cession d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 mai 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble sis à Montpellier (Hérault), 2, 2 bis et 6, rue Saint-Pierre, cadastré section HR n° 102, pour une contenance totale de 1 240 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00797 à la rubrique « ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Arrêté du 10 mai 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
En application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est organisée afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La date du scrutin sera fixée au plus tard dans les dix semaines à partir de la date de publication du présent arrêté par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- les fonctionnaires titulaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'agence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé statue sans délai sur les réclamations.
Pour le premier tour de scrutin, les actes de candidatures devront parvenir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin.
Dans le cas où un second tour est nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'agence.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur le site de Saint-Denis-Pleyel.
Celui-ci constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Des bureaux de vote spéciaux sont créés sur les sites de Lyon et de Montpellier-Vendargues.
Ils comptabilisent le nombre de votants et procèdent au dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants, à partir des émargements portés sur la liste électorale et transmettent ces informations sans délai au bureau de vote central.
Ils transmettent par télécopie ces résultats ainsi que les listes d'émargement au bureau de vote central.
Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal des opérations de dépouillement auquel dont annexés les bulletins de vote et sont transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel est placé chaque bureau de vote spécial, au bureau de vote central.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale, un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants de titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Sont annexés à ce procès-verbal, les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêtés du 3 mai 2004 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mai 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Association d'éleveurs bovins 04-05 « AEB 04-05 »
L'Association d'éleveurs bovins 04-05 « AEB 04-05 », dont le siège social est situé à Guillestre (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 27 novembre 2003, sur la totalité des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
Association ariégeoise pour le développement
de l'élevage bovin « AADEB » (Ariège)
L'Association ariégeoise pour le développement de l'élevage bovin « AADEB », dont le siège social est situé à Loubières (Ariège), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 27 novembre 2003, sur la totalité du département de l'Ariège.
Association départementale des éleveurs
de l'Aveyron « ADEL 12 » (Aveyron)
L'Association départementale des éleveurs de l'Aveyron « ADEL 12 », dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de l'Aveyron.
Association pour le développement
de l'élevage corrézien « ADECO » (Corrèze)
L'Association pour le développement de l'élevage corrézien « ADECO », dont le siège social est situé à Tulle (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 23 octobre 2003, sur la totalité du département de la Corrèze.
Association régionale Aquitaine-Limousin
des éleveurs de bovins « ARALEB » (Dordogne)
L'Association régionale Aquitaine-Limousin des éleveurs de bovins « ARALEB », dont le siège social est situé à Thiviers (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 23 octobre 2003, sur la totalité du département de la Dordogne.
Association régionale d'éleveurs
de viande de Normandie « AREVN » (Eure)
L'Association régionale d'éleveurs de viande de Normandie « AREVN », dont le siège social est situé à Bernay (Eure), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 23 octobre 2003, sur la totalité du département de l'Eure.
Société coopérative agricole laitière
de Ploudaniel « EVEN » (Finistère)
La société Coopérative agricole laitière de Ploudaniel « EVEN », dont le siège social est situé à Ploudaniel (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Brest (Finistère) ;
- l'arrondissement de Châteaulin (Finistère) ;
- l'arrondissement de Morlaix (Finistère) ;
- le canton de Briec (Finistère) ;
- le canton de Douarnenez (Finistère) ;
- le canton de Scaer (Finistère) ;
- le canton de Rosporden (Finistère).
Saint-Yvi-Cornouaille « CSY » (Finistère)
La société Coopérative agricole Saint-Yvi-Cornouaille « CSY », dont le siège social est situé à Rosporden (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Quimper (Finistère) ;
- le canton du Faouet (Morbihan) ;
- le canton de Plouay (Morbihan) ;
- le canton de Gourin (Morbihan) ;
- le canton de Pont-Scorff (Morbihan).
Société coopérative agricole des agriculteurs
de Bretagne « COOPAGRI-Bretagne » (Finistère)
La société Coopérative agricole des agriculteurs de Bretagne « COOPAGRI-Bretagne », dont le siège social est situé à Landerneau (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité de la région Bretagne.
Société coopérative agricole des éleveurs
du Languedoc « COOPEL » (Gard)
La société Coopérative agricole des éleveurs du Languedoc « COOPEL », dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Association des éleveurs
de la Haute-Garonne « ADEL 31 » (Haute-Garonne)
L'Association des éleveurs de la Haute-Garonne « ADEL 31 », dont le siège social est situé à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 26 juin 2003, sur la totalité du département de la Haute-Garonne.
des éleveurs du Gers « ADEL 32 » (Gers)
L'Association départementale des éleveurs du Gers « ADEL 32 », dont le siège social est situé à Auch (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département du Gers.
« ARCO » (Ille-et-Vilaine)
La société coopérative agricole « ARCO », dont le siège social est situé à Saint-Armel (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins à compter du 1er décembre 2002 sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Dinan (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Plouguenast (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de La Chèze (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Louedac (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Moncontour (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Pouancé (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Segré (Maine-et-Loire) ;
- le canton du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire) ;
- le canton du Ducey (Manche) ;
- le canton de Brécey (Manche) ;
- le canton de Teilleul (Manche) ;
- le canton d'Avranches (Manche) ;
- le canton de Pontorson (Manche) ;
- le canton de Haye-Pesnel (Manche) ;
- le canton d'Isigny-le-Buat (Manche) ;
- le canton de Mauron (Morbihan) ;
- le canton d'Allaire (Morbihan) ;
- le canton de Guer (Morbihan) ;
- le canton de La Gacilly (Morbihan) ;
- le canton de Ploërmel (Morbihan) ;
- le canton de La Roche-Bernard (Morbihan) ;
- le canton de Baud (Morbihan) ;
- le canton de Cléguérec (Morbihan) ;
- le canton d'Elven (Morbihan) ;
- le canton de Grand-Champ (Morbihan) ;
- le canton de Josselin (Morbihan) ;
- le canton de Locminé (Morbihan) ;
- le canton de Malestroit (Morbihan) ;
- le canton de Muzillac (Morbihan) ;
- le canton de Pontivy (Morbihan) ;
- le canton de Questembert (Morbihan) ;
- le canton de Rochefort-en-Terre (Morbihan) ;
- le canton de Rohan (Morbihan) ;
- le canton de Saint-Jean-de-Brévelay (Morbihan) ;
- le canton de Trinité-Porhoët (Morbihan) ;
- le canton de Passais (Orne) ;
- le canton de Domfront (Orne) ;
- le canton de Juvigny-sous-Andaine (Orne).
des éleveurs de l'Indre « ADEI 36 » (Indre)
L'Association départementale des éleveurs de l'Indre « ADEI 36 », dont le siège social est situé à Châteauroux (Indre), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins :
A compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de l'Indre.
A compter du 27 novembre 2003 sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Chinon (Indre-et-Loire) ;
- le canton d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Ballan-Miré (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Montbazon (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Tours (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Bléré (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Montrésor (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Loches (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Ligueil (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Descartes (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire) ;
- le canton de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Richelieu (Indre-et-Loire) ;
- le canton du Grand-Pressigny (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Preuilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
Association bovine des Landes « AB 40 » (Landes)
L'Association bovine des Landes « AB 40 », dont le siège est situé à Lourquen (Landes), est reconnue dans le secteur des bovins à compter du 1er décembre 2002 sur la totalité du département des Landes.
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps plein dans les structures de soins visées aux articles D.
372 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le ministre de la justice.
Les praticiens hospitaliers exerçant à temps partiel dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Les autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans ces structures sont, préalablement à leur nomination ou à leur affectation, habilités par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2004, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 juin au 11 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Emaux limousins du Musée national de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg », au musée municipal de l'évêché de Limoges, du 26 juin au 26 septembre 2004.
Décret du 2 juin 2004 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Madranges.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Madranges et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Madranges.
Décret du 1er juin 2004 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2004, M. Tetelin (Eric), administrateur civil, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2004, M. Yvan Cordier, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), en remplacement de M. David-Olivier Tarac, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est créé au ministère de la culture et de la communication un emploi de directeur de projet.
Le titulaire de cet emploi aura pour mission d'assurer sur le site de l'ancien séminaire de Charenton-le-Pont l'implantation d'un nouveau centre national et international de la documentation patrimoniale.
Ce dernier sera composé, d'une part, des services de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine, d'autre part, de ceux d'ICOMOS France et d'ICOMOS international.
Il lui reviendra également d'organiser au sein de la médiathèque la création d'un département photo et, dans cette perspective, de coordonner les actions de conservation et de valorisation du patrimoine photographique.
Rattaché à la secrétaire générale du ministère, il rend compte conjointement à cette dernière et au directeur de l'architecture et du patrimoine de l'avancement du projet.
Il devra dans ce cadre :
Réaliser, d'ici la fin 2010, l'aménagement sur le site de Charenton des services de la médiathèque aujourd'hui répartis sur les immeubles de Vigny-Croisilles et du fort de Saint-Cyr, ainsi que ceux d'ICOMOS et pour ce faire :
- organiser le projet scientifique et architectural ;
- conduire les relations avec la maîtrise d'ouvrage ;
- assurer le suivi du chantier ;
- assurer le suivi financier et budgétaire de l'opération ;
- veiller à la maîtrise des délais, et notamment organiser le déménagement de la première phase (services logés dans les hôtels de Vigny-Croisilles) avant le 31 décembre 2008, délai de rigueur ;
- prévoir l'accompagnement social et relationnel (situation des personnels, information des partenaires sociaux, formation) induit par l'opération.
Assurer en liaison avec les représentants des donateurs, des autres services concernés du ministère, et des professionnels, la structuration au sein de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine d'un département dédié à la photographie, ce qui implique, notamment :
- d'organiser la collaboration avec les donateurs des collections photographiques léguées à l'Etat, incluant la prise en compte des besoins de la donation Jacques-Henri Lartigue ;
- de prévoir l'élaboration des normes de conservation des supports numériques en relation avec les organismes techniques ;
- de déterminer, en liaison avec la Réunion des musées nationaux et les donateurs, les choix à effectuer en terme de numérisation des fonds et de calendrier d'exécution ;
- d'organiser la politique de valorisation culturelle en liaison avec les autres institutions, et notamment le Jeu de Paume ;
- d'anticiper le recrutement d'un chef de département dédié à la photographie.
Développer une synergie entre les services de la médiathèque, ceux d'ICOMOS France et d'ICOMOS international, et notamment :
- organiser juridiquement la collaboration entre les différentes entités ;
- mettre en place des espaces documentaires communs ou spécifiques, selon les cas ;
- développer des espaces de consultation et d'exposition partagés.
Organiser ce nouveau centre en pôle de référence et de formation :
- en développant ses collaborations avec les structures d'enseignement et de formation dans le domaine de l'architecture ;
- en organisant une fonction de centre de ressources pour les architectes en chef des monuments historiques ;
- en initiant des partenariats entre le département photo de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine et les dispositifs de formation existants dans ce domaine.
Le candidat devra disposer d'une solide expérience administrative et avoir occupé, dans l'administration ou un établissement public, des emplois de responsabilité de niveau supérieur lui permettant d'attester :
- d'une connaissance des enjeux actuels dans les domaines patrimonial et photographique ;
- d'une maîtrise du cadre juridique de la propriété littéraire et artistique et des problématiques liées à la numérisation ;
- d'une aptitude à la conduite d'un projet d'aménagement au travers de ses différentes phases administratives, techniques, financières et de relation avec la maîtrise d'ouvrage ;
- d'une aptitude à organiser le travail d'équipe et de coordination ;
- d'une capacité à définir les enjeux transversaux en liaison avec les différents partenaires intéressés au sein du ministère ;
- d'une habitude et d'une pratique de la négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel de Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (service du personnel et des affaires sociales), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant les montants de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
L'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France visée à l'article 1er du décret du 28 août 1989 susvisé est calculée à partir des montants suivants :
L'arrêté du 15 janvier 2004 fixant les taux de l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2004 portant modification des droits de port dans la circonscription du Port autonome de Paris
Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.
Le juge d'instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal de grande instance auquel il appartient.
Arrêté du 12 septembre 2007 portant désignation de la mission Aéroports et infrastructures de transports routiers du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 septembre 2007, la mission Aéroports et infrastructures de transports routiers du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises à ce contrôle.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « gros bovins de boucherie » pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 92046 Paris La Défense.
Arrêté du 24 septembre 2007 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon et portant sur des mesures de mise en réserve
Les dispositions de l'avenant n° 1 de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe I au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins rouges d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages », dont les dénominations communales, récolte 2007, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Les dispositions de l'avenant n° 2 de campagne 2007-2008 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 juin 2007 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe II au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2007, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :
Pour la récolte 2007 des vins rouges des appellations « Côtes du Roussillon » et « Côtes du Roussillon Villages » (dont dénominations communales) est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de vinification dans la limite du rendement annuel fixé et 75 % du volume moyen commercialisé (sorties des chais base déclaration récapitulative mensuelle) durant les campagnes viticoles 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007.
Cette réserve ne peut excéder 25 % du volume revendiqué.
Pour les unités de vinification n'ayant pas commercialisé d'AOC « Côtes du Roussillon rouge » et « Côtes du Roussillon Villages » durant les campagnes de référence, le volume revendiqué au-delà de 40 hl/ha est mis en réserve.
Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché et, au plus tard, le 31 juillet 2011, après renouvellement des agréments.
Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération de réserves aux conditions suivantes :
Lorsque les volumes non commercialisés des récoltes 2005 et 2006 ont leur demande de certificat d'agrément non renouvelée par les unités de vinification.
Dans ce cas, le déblocage des réserves s'effectuera dans la limite des volumes concernés au vu des notifications de non renouvellement portées sur les DRM.
Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 50 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks.
Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations concernées.
Fait à Perpignan, le 26 juin 2007.
Pour la récolte 2007 des vins de l'appellation « Muscat de Rivesaltes » est mise en réserve, à l'équivalent des volumes, la différence entre le volume revendiqué par unité de vinification dans la limite du rendement annuel fixé et 20 hectolitres de vin fait par hectare appliqué à la superficie revendicable sur les fiches d'encépagement 2007.
Les réserves seront libérées compte tenu de la situation économique du marché.
Les vins de la récolte 2007 seront commercialisés à compter du 15 février 2008 après agrément.
Lorsque les volumes produits de la récolte 2007 seront inférieurs aux 20 hl de vin fait par hectare, tels que définis à l'article 1er à l'équivalent des volumes non produits.
Lorsque les volumes non commercialisés de la récolte 2006 ont leur demande de certificat d'agrément non renouvelée par les unités de vinification.
Dans ce cas, le déblocage s'effectuera dans la limite des volumes concernés au vu des notifications de non renouvellement portées sur les DRM.
Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans (référence casier viticole informatisé) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire de 30 hectolitres maximum de vin fait que le volume prévu à l'article 1er dans la limite de 7,5 hl/ha.
Les soldes des volumes en réserve au 31 août 2008 sont libérables dans la limite de 2,5 hl de vin fait par hectare appliquée à la superficie revendicable sur les fiches d'encépagement 2007 au plus tard le 15 février 2009.
Les unités de vinification peuvent demander au CIVR la libération anticipée aux conditions suivantes :
a) Lorsque les volumes en réserve seront inférieurs ou égaux à 20 hectolitres et qu'elles ne disposent plus d'autres stocks.
b) Lorsque les producteurs ont arraché des cépages muscat en AOC « Muscat de Rivesaltes » durant la campagne 2006-2007, à concurrence de 20 hl/ha des superficies arrachées au maximum.
Ces libérations seront immédiatement communiquées aux administrations de tutelle.
Décision n° 2007-873 du 19 septembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'information et la communication (APIC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 77 FM
L'autorisation accordée par décision n° 2003-98 du 4 mars 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 77 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 mars 2008 au 21 mars 2013.
L'Association pour la promotion de l'information et la communication (APIC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'information et la communication (APIC) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2007, M. Thomas Boisson, administrateur civil, affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau assurance crédits, chargé des affaires multilatérales, à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à compter du 5 septembre 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 20 août 2007 portant cessation de fonctions du directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 20 août 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, exercées par M. Benoît Trevisani, administrateur civil de l'intérieur en service détaché.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 septembre 2007, M. François Mimin, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2007.
Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116.
Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation.
Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique.
Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction.
Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.
Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire.
Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.
L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.
Arrêté du 5 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'ARTISANS ET DE MAITRES BATELIERS, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES ARTISANS ET MAITRES BATELIERS DE LA CORPORATION DE LA NAVIGATION INTERIEURE DE LA REGION DU SUD-OUEST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 juillet 1944 FEDERATION NATIONALE DES COMITES D'ENTRAIDE
Arrêté du 15 juillet 1944 RELATIF A LA REVISION DES VALEURS MOYENNES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 11 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, SPECTACLES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE NATIONAL DES EMPLOYEURS DES ETABLISSEMENTS DE DANSES, CABARETS, ATTRACTIONS DE LA FAMILLE DES SPECTACLES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 13 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION DE TOULOUSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL NICE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DU SUD-EST, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, SIEGE SOCIAL ROUEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA REGION DE ROUEN, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL CHERBOURG, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA MANCHE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article.
Le président du tribunal de grande instance dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information.
A tout moment de la procédure, le président du tribunal de grande instance peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information.
Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal de grande instance où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle.
Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties.
Le président statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une partie.
Lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction saisit la chambre de l'instruction aux fins de cosaisine.
Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la chambre décide alors soit, s'il n'y a pas lieu à cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d'instruction.
Les décisions du président du tribunal de grande instance, du président de la chambre de l'instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL LE MANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA SARTHE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL NEVERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE CADRES DE DIRECTION ET MAITRISE DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE LA NIEVRE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 23 mai 1944 ALLOCATION ACCORDEE AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR TENIR COMPTE DES FRAIS RESULTANT DE L'IMMOBILISATION TOTALE DE LEUR VOITURE PERSONNELLE
Arrêté du 12 juin 1944 MONTE DES TAUREAUX
Arrêté du 14 novembre 1944 TRANSPORTS DE MARCHANDISES SUIVANT L'ORDRE DE PRIORITE A, B, C : DEFINITION DE CES ORDRES DE PRIORITE
Arrêté du 2 octobre 1944 PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE PASSIVE
Arrêté du 10 novembre 1944 DU LIQUIDATEUR
Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat.
Pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République, et sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.
Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention, conformément aux dispositions de l'article 187-3 ; l'appel et le référé-détention sont mentionnés sur l'ordonnance.
La personne mise en examen et son avocat en sont avisés en même temps que leur est notifiée l'ordonnance, qui ne peut être mise à exécution, la personne restant détenue tant que n'est pas intervenue la décision du premier président de la cour d'appel et, le cas échéant, celle de la chambre de l'instruction.
La personne mise en examen et son avocat sont également avisés de leur droit de faire des observations écrites devant le premier président de la cour d'appel.
Faute pour le procureur de la République d'avoir formé un référé-détention, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance de mise en liberté, celle-ci, revêtue d'une mention du greffier indiquant l'absence de référé-détention, est adressée au chef d'établissement pénitentiaire et la personne est mise en liberté sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en détention, estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne, et sans préjudice de son droit de former ultérieurement appel dans le délai prévu par l'article 185, il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution.
La personne est alors mise en liberté, si elle n'est pas détenue pour une autre cause.
Arrêté du 17 novembre 1944 COMMISSION DE REFORME JUDICIAIRE
Arrêté du 17 novembre 1944 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 22 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE LA REGION DE BORDEAUX,
Arrêté du 26 juin 1944 PORTANT RELEVEMENT DES TARIFS DE DIVERSES INDEMNITES ET NOTAMMENT L'INDEMNITE POUR FRAIS DE SERVICE
Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.
Arrêté du 25 avril 1944 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES ET FLEURS A PARFUMS :
Arrêté du 23 juin 1944 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE, CALVADOS, ARDENNES ET ORNE
Arrêté du 6 novembre 1944 NOMINATION DE DIRECTEURS AUX COMITES CENTRAUX DE RAVITAILLEMENT : (PRODUITS DE BASSE-COUR, BOISSONS, CAFE ET SUCCEDANES DE CAFE, CHOCOLAT ET DERIVES DU CACAO, BEURRE ET POUDRE DE CACAO, CONFITURES ET CONSERVES DE FRUITS AU SUCRE, CONSERVES ALIMENTAIRES, POMMES DE TERRE, OIGNONS ET AULX, POISSON, PRODUITS COLONIAUX, EPICES DIVERSES ET LEURS SUCCEDANES, SUCRES, PRODUITS DE REGIME ET FARINES ALIMENTAIRES POUR ENFANTS)
Arrêté du 3 novembre 1944 INSTITUT NATIONAL D'ACTION SANITAIRE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 25 novembre 1944 M. DELAIRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS, EN REMPLACEMENT DE M. BROUCHOT
Arrêté du 25 novembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE D'EPURATION DU PERSONNEL DE L'AGENCE FRANCE PRESSE
Arrêté du 4 décembre 1944 NOMINATIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 8 décembre 1944 NOMINATIONS A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 12 décembre 1944 DE LA COMMISSION DE REVISION DES PROMOTIONS ET NOMINATIONS FAITES DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci.
Arrêté du 7 juin 1944 MODIFIE LES ART.
1 ET 2 DU DECRET DU 06-05-1939 RELATIF AUX INDEMNITES D'HABILLEMENT DES OFFICIERS DE PORT
Arrêté du 11 juillet 1944 ATTRIBUTION DE LA PERSONNALITE CIVILE AUX 2 SECTIONS METROPOLITAINES DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES (FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE CANNE A SUCRE, SUCRE ET RHUM ET FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE CaoûtCHOUC, GOMMES ET RESINES), ET A LA SECTION METROPOLITAINE "DISTILLERIES" DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS INDUSTRIELLES COLONIALES
Arrêté du 28 juin 1944 SPECTACLES
Arrêté du 3 juillet 1944 AUTORISATION DONNEE A DES SUCRERIES DE FABRIQUER DES ALIMENTS MELASSES POUR LE BETAIL
Arrêté du 6 juillet 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 10 juillet 1944 FIXATION DU TAUX DE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE DE LA CORPORATION DES ADMINISTRATEURS DE BIENS
Arrêté du 24 juin 1944 RECLASSEMENT DES MILITAIRES DE CARRIERE DEMOBILISES
Arrêté du 3 juin 1944 MODIFICATION DU TABLEAU D.
ANNEXE AU D.
DU 21 AVRIL 1939 (CONSTRUCTION DE CHEMINS PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE) TAUX DES SUBVENTIONS
Arrêté du 5 juillet 1944 NOMINATION RAPPORTEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES EMPLOYEURS DES CUIRS BRUTS DE DIJON, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1944
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité.
A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction.
Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
Arrêté du 5 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-02-1944, NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES OUVRIERS COIFFEURS DE HAUTE-VIENNE
Arrêté du 16 juin 1944 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION
Arrêté du 16 juin 1944 MODIFIE L'ARRETE DU 17-07-1941 VALIDE PAR ORDONNANCE DU 14-04-1945
Arrêté du 5 décembre 1944 RELATIF A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS CIVILS DU MINISTERE DE L'AIR
Arrêté du 14 décembre 1944 TONNAGE DES MELASSES INDIGENES DESTINE A LA NOURRITURE DES ANIMAUX POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 10 février 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle du terrain située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), cadastrée section HD n° 208, d'une contenance de 940 mètres carrés, figurée en rouge sur le plan parcellaire au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Dans les arrêtés du 19 novembre 2003 parus au Journal officiel du 5 décembre 2003, pour les codes CIP : 333 666-3 et 333 668-6 remplacer les nouveaux libellés : « ALPHA CALCIDOL TEVA » par : « ALFACALCIDOL TEVA ».
Lorsqu'une personne détenue doit comparaître à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en vertu des règles édictées par le présent code.
La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police quand celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription et aux services de gendarmerie dans les autres cas.
Arrêté du 13 février 2004 complétant l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, les distributeurs ou prestataires peuvent continuer à transmettre aux organismes d'assurance maladie, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2004 au plus tard, les codes des produits qu'ils détiennent à la date du 6 mars 2004, identifiés selon les dispositions antérieures à l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.
A compter du 1er juillet 2004, seuls sont pris en charge les produits et prestations dont la facturation est conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.
Arrêté du 10 juillet 1944 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 JANVIER 1944 ET RELATIF A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DE CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE
Arrêté du 9 juin 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-03-1944
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (37045 à 37084 CP) annexée au Journal officiel de ce jour.
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
L'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patrimoine.
Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Il en va de même des dispositions du code du patrimoine qui mentionnent, sans les reproduire, les dispositions du code général des impôts.
Toute référence à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance est remplacée par des références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 : 1° L'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique ; 2° L'article L.
1752-1 du code général des collectivités territoriales ; 3° La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 4° La loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques ; 5° Les articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 ; 6° La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ; 7° La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; 8° La loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ; 9° Les articles 70 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 10° L'article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régions ; 11° La loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ; 12° L'alinéa 7 de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 13° L'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; 14° La loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ; 15° La loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, à l'exception du second alinéa de l'article 7 ; 16° L'article 15-II de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ; 17° Les articles 4 à 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police ; 18° La loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ; 19° La loi n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre ; 20° La loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoine " ; 21° La loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ; 22° La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, à l'exception de son article 14 ; 23° La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à l'exception des articles 19 et 30 ; 24° L'article 8 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.
Modifié par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 10 8° JORF 2 juillet 2004
- L'abrogation des dispositions prévue aux 1°, 3°, 6°, 7°, 11°, 12°, 14°, 18°, 20°, 21°, 22° et 23° de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants : 1° L'article 2-1 du code de l'industrie cinématographique ; 2° En ce qui concerne la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : a) Les huitième et neuvième alinéas de l'article 1er ; b) Le troisième alinéa de l'article 2 ; c) Au quatrième alinéa de l'article 2 les mots suivants : " par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire.
" ; d) Les deuxième et troisième phrases du cinquième alinéa de l'article 2 ; e) Le deuxième alinéa de l'article 3 ; f) Le cinquième alinéa de l'article 8 ; g) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 ; h) Le quatrième alinéa de l'article 9 ; i) La seconde phrase de l'article 13 ; j) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 13 ter ; k) La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 15 en tant qu'il concerne les décisions de classement relatives aux objets mobiliers appartenant à l'Etat ; l) L'article 17 ; m) Le second alinéa de l'article 22 ; n) Au deuxième alinéa de l'article 24 bis, les mots suivants : " après avis d'une Commission départementale des objets mobiliers ou de la Commission supérieure des monuments historiques.
" et au quatrième alinéa du même article, les mots : " et notamment la composition et le fonctionnement des commissions départementales des objets mobiliers " ; o) Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 fixant la composition d'une commission consultative ; p) Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 27 ; q) Le deuxième alinéa de l'article 37 ; 3° Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ; 4° En ce qui concerne la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : a) Les deux derniers alinéas de l'article 25 ; b) L'article 27 en ce qu'il concerne son application aux services de l'Etat ; 5° En ce qui concerne la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : a) Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots suivants : " , ainsi que l'avis de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.
" et le dernier alinéa du même article ; b) Les articles 4 et 5 ; 6° Le septième alinéa de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 7° Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes ; 8° En ce qui concerne la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal : a) La dernière phrase du 4° de l'article 3 ; b) Paragraphe abrogé ; 9° Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine ; 10° L'alinéa 1er, au cinquième alinéa, les dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres de la section et la cinquième phrase du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction de certaines autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ; 11° En ce qui concerne la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : a) Le cinquième alinéa de l'article 2 ; b) Le dernier alinéa de l'article 3-1 ; c) Au quatrième alinéa de l'article 9-2, les dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres de la commission chargée de définir les critères d'attribution des subventions ; 12° En ce qui concerne la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : a) A l'article 3, les dispositions relatives au nombre de représentants de chacune des catégories de membres du Haut Conseil des musées de France et l'alinéa 7 ; b) Le premier alinéa de l'article 5 ; c) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 7 ; d) Les articles 8 et 9 ; e) L'article 14.
- L'abrogation de dispositions prévues à l'article 7, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Le livre VII de la partie législative du code du patrimoine ainsi que la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2004, M. Arnould (Patrick), conservateur du patrimoine, est nommé auprès du préfet de la région Rhône-Alpes en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er décembre 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Albert Allo, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. François Maheas, attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, Mme Annie Prévot, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, Mme Sylvie Donne, attachée principale de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juillet 2003, date de sa titularisation en qualité d'administratrice des postes et télécommunications.
Arrêté du 3 mars 2004 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 mars 2004 susvisé est fixé à 865 euros, sans que l'indemnité maximale puisse excéder un montant plafonné à 1 298 euros.
Le directeur de l'évaluation de la performance des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 mars 2004 susvisé est fixé à 865 EUR, sans que l'indemnité maximale puisse excéder un montant plafonné à 1 298 EUR.
Arrêté du 8 mars 2004 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2004 d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 mars 2004, les 224 postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
Les 78 postes offerts à titre externe sont à pourvoir dans les départements suivants :
Préfecture de région Ile-de-France : 1.
Nord (SGAP) : 1.
Rhône (SGAP) : 1.
Yvelines (SGAP) : 1.
Les 77 postes offerts à titre interne sont à pourvoir dans les départements suivants :
Les 69 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sont à pourvoir dans les départements suivants :
Indre-et-Loire (SGAP) : 1.
Moselle (SGAP) : 1.
Bas-Rhin (structure Schengen) : 1.
Arrêté du 8 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 le recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2004 le recrutement par concours interne d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité administration et dactylographie.
Le nombre total des places offertes au recrutement par concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 77.
La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 13 février 2004, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
IFR biomédicale en neurosciences cliniques et expérimentales, Bordeaux ;
Sciences du cerveau et de la cognition, Marseille.
Maturation des ARN et enzymologie moléculaire, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Récepteurs et protéines membranaires, Illkirch-Graffenstaden ;
Virologie moléculaire et structurale, Gif-sur-Yvette.
Fédération de recherche : biologie intégrative, Paris ;
Institut de génétique et biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch-Graffenstaden ;
Interactions moléculaires et cancer, Villejuif.
Centre d'écologie et physiologie énergétiques, Strasbourg ;
Affectation : physiopathologie et pharmacologie articulaires, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : écosystèmes lagunaires : organisation biologique et fonctionnement, Montpellier.
Affectation : résonance magnétique des systèmes biologiques, Bordeaux.
Affectation : interactions cellulaires et moléculaires, Rennes.
IFR de neurosciences de Strasbourg, Strasbourg ;
1 ingénieur en caractérisation des systèmes naturels.
Puce à ADN pour l'analyse du transcriptome de situations biologiques complexes, Marseille ;
Régulation de l'expression génétique chez les micro-organismes, Paris.
Rétrovirus endogènes et éléments rétroides des eucaryotes supérieurs, Villejuif ;
Structure et régulation de l'expression des anticorps et des récepteurs de lymphocytes T, Paris.
Architecture et fonction des macromolécules biologiques, Marseille ;
Chimie et biochimie des centres redox biologiques, Grenoble.
Infections rétrovirales et signalisation cellulaire, Montpellier ;
Neurobiologie des réseaux sensorimoteurs, Paris.
Laboratoire des interactions plantes micro-organismes, Castanet-Tolosan.
Affectation : laboratoire de génomique fonctionnelle, Montpellier.
Affectation : unité de biophysique structurale, Talence.
1 ingénieur en techniques d'étude des systèmes naturels.
Centre de biologie du développement, Toulouse ;
Chimie et biochimie des complexes moléculaires, Paris.
Laboratoire Génome et développement des plantes, Perpignan ;
Reproduction et développement des plantes, Lyon ;
Unité de recherche en génomique végétale, Evry.
Centre d'études d'océanographie et de biologie marine, Roscoff ;
Institut de biochimie et génétique cellulaires, Bordeaux.
Affectation : IFR des neurosciences de Lyon, Lyon.
1 assistant en techniques d'étude des systèmes naturels.
Affectation : laboratoire dynamique de la biodiversité, Toulouse.
Laboratoire de minéralogie, cristallographie de Paris, Paris ;
Radiobiologie moléculaire et cellulaire, Fontenay-aux-Roses ;
Vectorologie et transfert de gènes, Villejuif.
Affectation : populations, génétique et évolution, Gif-sur-Yvette.
Affectation : biogenèse membranaire, Bordeaux.
Affectation : laboratoire des sciences de l'environnement marin, Plouzané.
3 techniciens en gestion d'élevage expérimental.
Institut de neurobiologie Alfred Fessard, Gif-sur-Yvette ;
Biologie systémique, Paris ;
Développement et évolution du système nerveux, Paris ;
Transgenèse et archivage d'animaux modèles, Villejuif.
Affectation : neurosciences cognitives, Talence.
Affectation : biologie du développement, Villefranche-sur-Mer.
- Sciences chimiques
et sciences des matériaux
1 ingénieur en élaboration, traitement et contrôle des matériaux.
Corps : ingénieurs de recherche de 1re classe.
Affectation : électrochimie et physicochimie des complexes et systèmes interfaciaux, Strasbourg.
2 ingénieurs en analyse chimique.
Fédération de recherche des sciences chimiques de Marseille, Marseille ;
Processus sélectif en chimie organique et bio-organique, Paris.
Affectation : génétique et signalisation moléculaire, Nice.
Affectation : hydrazines et procédés, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire de magnétisme et d'optique de Versailles, Versailles.
Affectation : laboratoire de chimie du solide et inorganique moléculaire, Rennes.
1 ingénieur en techniques d'analyse de biomolécules.
Affectation : synthèse, structure et fonction des biomolécules, Lille.
Affectation : matériaux inorganiques, Paris.
Affectation : laboratoire de chimie analytique bio-inorganique et environnement, Pau.
Affectation : centre d'études et de recherches par irradiation, Orléans.
Affectation : institut d'électronique fondamentale, Orsay.
3 ingénieurs en élaboration de matériaux de couches minces.
Centre de recherche sur l'hétéro-épitaxie et ses applications, Valbonne ;
Laboratoire de chimie, ingénierie moléculaire et matériaux d'Angers, Angers.
Affectation : laboratoire de chimie, Lyon.
Laboratoire d'océanographie de Villefranche, Villefranche-sur-Mer ;
Laboratoire des sciences du climat et de l'environnement, Gif-sur-Yvette.
Affectation : laboratoire de chimie des substances naturelles, Paris.
Affectation : paléobiodiversité : histoire et dynamique, Paris.
Affectation : physique de la matière condensée, Palaiseau.
Affectation : science des procédés céramiques et de traitements de surface, Limoges.
Affectation : SPINtronique et technologie des composants, Grenoble.
Affectation : fonctions optiques pour les télécommunications, Lannion.
1 assistant en élaboration de matériaux massifs.
Affectation : multimatériaux et interfaces, Villeurbanne.
1 technicien en élaboration de matériaux.
Centre de recherches pétrographiques et géochimiques, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Processus et bilan des domaines sédimentaires, Villeneuve-d'Ascq.
Chimie moléculaire et organisation du solide, Montpellier ;
Laboratoire de physico-toxicochimie des systèmes naturels, Talence ;
Service central d'analyse, Vernaison.
Affectation : cristallographie et modélisation des matériaux minéraux et biologiques, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : département de pharmacochimie moléculaire, Meylan.
2 ingénieurs en conception d'instruments scientifiques.
Observatoire de Haute-Provence, Saint-Michel-l'Observatoire ;
Service d'aéronomie, Verrières-le-Buisson.
Affectation : laboratoire de géophysique interne et tectonophysique, Grenoble.
2 ingénieurs de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Physique des atomes, lasers, molécules et surfaces, Rennes.
Laboratoire d'énergétique moléculaire et macroscopique, combustion, Châtenay-Malabry ;
Laboratoire de mécanique de Lille, Villeneuve-d'Ascq ;
Laboratoire de physique de l'université de Bourgogne, Dijon.
Département de physique et chimie des interactions géologiques, Paris ;
Institut de physique du globe de Paris, Paris.
Affectation : laboratoire d'étude du rayonnement et de la matière en astrophysique, Paris.
Affectation : centre de recherches sur les matériaux à haute température, Orléans.
Affectation : centre de recherches sur les très basses températures, Grenoble.
Affectation : élaboration par procédés magnétiques, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : unité IN2P3 du grand accélérateur national d'ions lourds, Caen.
2 ingénieurs électroniciens en conception et développement.
Laboratoire d'études spatiales et instrumentales pour l'astrophysique, Meudon ;
Laboratoire d'astrodynamique, d'astrophysique et d'aéronomie de Bordeaux, Floirac.
Institut de recherches subatomiques (2 postes), Strasbourg.
Institut de recherches sur la catalyse, Villeurbanne ;
Laboratoire de physique des lasers, atomes et molécules, Villeneuve-d'Ascq.
2 ingénieurs mécaniciens en conception et développement.
Division technique INSU/SDU, Meudon ;
1 ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales.
Laboratoire d'aérodynamique et de biomécanique du mouvement, Marseille ;
Laboratoire du traitement du signal et instrumentation, Saint-Etienne.
1 ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Affectation : physico-chimie des fluides géologiques, Paris.
Affectation : physique des milieux condensés, Paris.
Affectation : laboratoire de biogéochimie et chimie marines, Paris.
Affectation : centre de recherches pétrographiques et géochimiques, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Affectation : mécanique et physique des matériaux, Futuroscope.
Affectation : chimie nucléaire analytique et bio-environnementale, Gradignan.
Centre des lasers intenses et applications plasmas, Talence.
Affectation : laboratoire des champs magnétiques intenses, Grenoble.
Affectation : institut des sciences de la Terre, de l'environnement et de l'espace de Montpellier, Montpellier.
2 ingénieurs électrotechniciens.
2 ingénieurs électroniciens d'étude et développement.
Institut de recherches subatomiques, Strasbourg.
4 ingénieurs électroniciens de laboratoire.
Institut de physique du globe de Paris, Guadeloupe ;
Laboratoire environnement et minéralurgie, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
Unité de recherche en résonance magnétique médicale, Le Kremlin-Bicêtre.
1 assistant ingénieur d'exploitation en techniques expérimentales.
Affectation : photophysique et photochimie supramoléculaires et macromoléculaires, Cachan.
Affectation : laboratoire de physique de la matière condensée, Nice.
Laboratoire d'électrochimie organique et de photochimie redox, Grenoble ;
Laboratoire de combustion et de détonique, Futuroscope ;
Laboratoire des sciences du génie chimique, Nancy ;
Groupe d'étude des semi-conducteurs, Montpellier.
Affectation : laboratoire dynamique de la lithosphère, Montpellier.
Affectation : centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, Orsay.
Laboratoire de physico-chimie des matériaux luminescents, Villeurbanne ;
Laboratoire des champs magnétiques intenses, Grenoble.
1 dessinateur projeteur en construction mécanique.
1 technicien d'expérimentation et d'exploitation en techniques expérimentales.
2 opérateurs sur grand instrument.
Affectation : institut de physique nucléaire d'Orsay (2 postes), Orsay.
2 techniciens de fabrication en construction mécanique.
Centre de physique moléculaire optique et hertzienne, Talence ;
Laboratoire national des champs magnétiques pulsés, Toulouse.
Laboratoire des champs magnétiques intenses (3 postes), Grenoble.
Laboratoire de physique statistique, Paris.
Affectation : institut de génétique et biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch-Graffenstaden.
2 ingénieurs d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales.
Modèles, dynamiques, corpus, Nanterre.
1 ingénieur en analyse et en traitement de données à référence spatiale.
Affectation : environnements, dynamiques et territoires de la montagne, Le Bourget-du-Lac.
1 ingénieur en archéologie de terrain.
Affectation : religions et société dans l'Egypte des époques tardives, Montpellier.
2 ingénieurs méthodes en sciences humaines et sociales.
Centre de sociologie de l'innovation, Paris ;
Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie, Amiens.
1 ingénieur en représentations de données à référence spatiale.
1 ingénieur d'études en sources anciennes.
Affectation : centre de recherches sur l'histoire de l'art André Chastel, Paris.
Affectation : atelier d'études et de recherches du centre de musique baroque de Versailles, Versailles.
Affectation : Centre d'histoire judiciaire, Lille.
1 chef de projet en développement d'applications.
2 ingénieurs experts en développement d'applications.
Neurobiologie des processus adaptatifs, Paris.
Laboratoire d'océanographie dynamique et de climatologie, Paris ;
Laboratoire de géophysique interne et tectonophysique, Grenoble.
1 ingénieur expert en développement d'applications.
Affectation : centre pour la communication scientifique et directe, Villeurbanne.
1 ingénieur réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
Affectation : institut de mathématiques de Toulouse, Toulouse.
1 architecte de systèmes d'information.
2 ingénieurs de recherche en calcul scientifique.
Institut de recherche mathématique avancée, Strasbourg ;
Laboratoire de météorologie dynamique, Palaiseau.
Affectation : laboratoire de minéralogie, cristallographie de Paris, Paris.
Affectation : laboratoire d'électrochimie et de chimie analytique, Paris.
Affectation : géosciences Azur, Villefranche-sur-Mer.
2 ingénieurs en développement d'applications.
Centre de recherches sur la cognition animale (CRCA), Toulouse ;
Laboratoire d'étude de l'apprentissage et du développement, Dijon.
Direction des systèmes d'information (3 postes), Meudon.
Centre d'étude des environnements terrestre et planétaires, Vélizy-Villacoublay ;
Affectation : neurophysique et physiologie du système moteur, Paris.
Affectation : maison de l'Orient méditerranéen Jean Pouilloux, Lyon.
3 administrateurs réseaux, ressources informatiques et systèmes d'information.
Centre de pharmacologie et biotechnologies pour la santé, Montpellier ;
Neurodégénérescence : modèles et stratégies thérapeutiques, Caen.
Institut des sciences cognitives, Bron ;
Unité mixte de service de la maison des sciences de l'homme - Alpes, Grenoble.
Centre d'études biologiques de Chizé, Beauvoir-sur-Niort ;
Centre d'étude spatiale des rayonnements, Toulouse ;
Cristallographie et modélisation des matériaux minéraux et biologiques, Vandoeuvre-lès-Nancy ;
1 ingénieur en calcul scientifique numéricien d'études.
3 développeurs d'applications.
Centre de recherche en économie et management, Rennes ;
Laboratoire d'informatique en images et systèmes d'information, Villeurbanne ;
Laboratoire de physico-chimie moléculaire, Talence.
2 gestionnaires de bases de données.
1 gestionnaire de bases de données.
Affectation : géodynamique des milieux naturels et anthropises, Clermont-Ferrand.
Centre lillois d'études et de recherches sociologiques et économiques, Villeneuve-d'Ascq ;
Département des sciences de la vie, Paris ;
Ecologie, génétique, évolution, Villeurbanne ;
Méthodologie de synthèse et molécules bioactives, Villeurbanne.
Affectation : centre des lasers intenses et applications plasmas, Talence.
1 assistant informatique de proximité.
4 techniciens d'exploitation et de maintenance.
Typologie et universaux linguistiques : données et modèles, Paris.
Dynamiques du droit, Montpellier ;
Maison méditerranéenne des sciences de l'homme, Aix-en-Provence.
1 traducteur terminologue.
Affectation : direction des relations internationales, Paris.
1 bibliothéconomiste.
2 secrétaires d'édition et/ou de rédaction.
Affectation : délégation à l'information scientifique et technique, Paris.
Département sciences de l'homme et de la société, Paris ;
Affectation : unité mixte de service de la maison René Ginouves, Nanterre.
Affectation : département des sciences de l'homme et de la société, Paris.
1 assistant de production audiovisuelle ou multimédia.
Affectation : institut Jean Nicod, Paris.
1 technicien de bibliothèque.
Affectation : droit et changement social, Nantes.
1 technicien en PAO.
Affectation : études des structures, des processus d'adaptation et des changements des espaces, Avignon.
1 technicien d'exploitation audiovisuelle ou multimédia.
Affectation : laboratoire des usages en technologies d'information numériques, Paris.
1 ingénieur de recherche en hygiène et sécurité.
3 ingénieurs en radioprotection.
Centre d'études et de recherches par irradiation, Orléans ;
1 coordinateur des moyens généraux.
1 technicien en aménagement intérieur de bâtiment.
Affectation : aménagement, développement, environnement et société, Pessac.
1 technicien plombier, chauffagiste.
1 technicien en électricité du bâtiment.
Affectation : délégation Rhône-Alpes, site Alpes, Grenoble.
1 technicien dessinateur en bâtiment.
1 gestionnaire de magasin.
1 chef de projet ou d'études en administration.
Affectation : direction des études et des programmes, Paris.
Affectation : délégation aux entreprises, Paris.
5 chargés de valorisation de la recherche.
Délégation Nord-Est, Nancy ;
Délégation Côte d'Azur, Valbonne.
1 chargé de valorisation de la recherche.
Affectation : institut Max Mousseron, institut de chimie moléculaire et biomoléculaire, Montpellier.
Affectation : organisation des élections, Meudon.
2 administrateurs gestionnaires d'unité.
Groupe d'analyse et de théorie économique, Ecully ;
Laboratoire de glaciologie et géophysique de l'environnement, Saint-Martin-d'Hères.
2 assistants de direction.
Groupe de physique des solides, Paris ;
Génétique des maladies multifactorielles, Lille.
Centre d'études sur la Chine moderne et contemporaine, Paris ;
Centre de recherche historique, Lyon ;
Groupe de recherche et d'analyse du social et de la sociabilité, Paris ;
Laboratoire de physique et chimie de l'environnement, Orléans ;
Laboratoire de physique théorique de l'ENS, Paris.
Département des sciences de l'homme et de la société (2 postes), Paris ;
Unité mixte de service de l'institut Henri Poincaré, Paris.
Affectation : délégation Centre-Auvergne-Limousin, Orléans.
1 assistant en gestion financière et/ou comptable.
Affectation : délégation Rhône-Alpes, site vallée du Rhône, Villeurbanne.
1 assistant social.
Affectations : région Languedoc-Roussillon.
Affectation : Franche-Comté électronique mécanique thermique et optique, Besançon.
Affectations : régions Centre et Ouest.
Affectations : régions Nord et Est.
Affectations : région Rhône-Alpes.
Affectations : région Sud.
Affectations : région Est.
Environnement, ville et société, Lyon ;
Maison de l'Orient méditerranéen - Jean Pouilloux, Lyon.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 9 avril 2004, à 12 heures.
La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
La phase d'admission des concours d'ingénieurs de recherche et d'ingénieurs d'études ouverts dans la branche d'activité professionnelle H - gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques - comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique qui pourra consister en une épreuve pratique ou écrite.
La phase d'admission des concours d'assistants ingénieurs et techniciens de la recherche de toutes les branches d'activité professionnelle comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique qui pourra consister en une épreuve pratique ou écrite.
Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95 [Par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, la référence “ 60-4 ” doit être remplacée par la référence “ 706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.], 230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,706-95-20,706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif.
Décret n°2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics.
Les comptables publics, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants : " Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, diligence, probité et fidélité, de me conformer aux lois et règlements qui ont pour objet d'assurer l'inviolabilité des fonds et valeurs, l'emploi régulier des fonds publics et la sauvegarde des droits des organismes publics dans le cadre des gestions et contrôles qui me sont confiés.
" Les modalités auxquelles obéit la prestation de serment sont détaillées par voie d'instruction générale.
L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.
Les comptables publics, avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant l'autorité compétente pour le recevoir dans les termes suivants :
« Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude, diligence, probité et fidélité, de me conformer aux lois et règlements qui ont pour objet d'assurer l'inviolabilité des fonds et valeurs, l'emploi régulier des fonds publics et la sauvegarde des droits des organismes publics dans le cadre des gestions et contrôles qui me sont confiés.
Instruction du 3 mars 2004 modifiant l'instruction générale du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des comptables publics
Le texte ci-joint doit être substitué au chapitre II relatif à la prestation de serment de l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics.
Prestation du serment
Le serment professionnel est l'acte par lequel les comptables publics jurent de s'acquitter de leurs fonctions avec probité et fidélité et de se conformer exactement aux lois et règlements qui ont pour objet d'assurer l'inviolabilité et le bon emploi des fonds publics.
Aux termes de l'article 17 du règlement général du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont, avant d'être installés dans leur poste comptable, astreints... à la prestation d'un serment ».
236-1 du code des juridictions financières dispose que les comptables des communes, des départements et des régions prêtent serment devant une chambre régionale des comptes.
La prestation de serment a lieu à l'initiative du comptable ou de son supérieur hiérarchique.
Il doit en justifier au moment de son installation ou dans les plus brefs délais après celle-ci.
Prêtent serment devant la Cour des comptes :
- les trésoriers-payeurs généraux, les comptables principaux des administrations financières et des budgets annexes, les comptables spéciaux du Trésor ;
- les comptables des établissements publics nationaux et des personnes morales de droit public soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, relevant de la compétence de la Cour des comptes.
Prêtent serment devant la chambre régionale des comptes les comptables des communes, départements et régions et des personnes morales de droit public relevant de la compétence de cette juridiction.
5. a) Un agent ayant déjà prêté serment devant une chambre territoriale ou régionale des comptes, et qui devient justiciable de la Cour des comptes, n'a pas à prêter à nouveau serment.
De même, un agent précédemment justiciable de la Cour des comptes et ayant prêté serment à ce titre n'a pas à prêter à nouveau serment s'il devient justiciable d'une chambre régionale ou territoriale des comptes.
Il communique à la Cour des comptes ou à la chambre territoriale ou régionale des comptes copie du procès-verbal de sa prestation de serment initiale.
b) Un agent ayant déjà prêté serment devant une chambre territoriale ou régionale des comptes n'a pas à prêter à nouveau serment s'il devient justiciable d'une autre chambre territoriale ou régionale des comptes.
Il justifie de sa prestation de serment antérieure en faisant état du procès-verbal de celle-ci, tant auprès de l'autorité compétente pour procéder à son installation qu'auprès de l'autorité compétente pour recevoir le serment requis à cette occasion.
c) Dans le cas d'une distance géographique élevée entre le lieu d'affectation du comptable et le siège de l'autorité compétente pour recevoir le serment requis, ce dernier peut être prêté soit devant la chambre régionale ou territoriale des comptes la plus proche, soit avec l'accord de l'autorité compétente pour recevoir le serment, devant le trésorier-payeur général, le représentant du Gouvernement ou le chef de la représentation française.
d) Les agents des administrations financières ayant déjà, lors de leur prise de fonctions administratives, prêté serment en application des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 janvier 1907 ne sont pas astreints à la prestation d'un nouveau serment lors de leur nomination en qualité de comptable secondaire.
e) Un agent qui cesse d'exercer des fonctions comptables et recommence ensuite à en exercer n'a pas à prêter à nouveau serment.
Les comptables en fonctions à la date d'application du présent texte et ayant déjà prêté serment n'ont pas à prêter serment à nouveau.
D'une part, produire :
- la copie de la publication de l'acte le nommant en qualité de comptable public et l'affectant à un poste comptable ;
- ou l'original de cet acte ;
- ou la copie de la notification du contenu de cet acte (ou du projet correspondant) qui lui a été adressée par l'autorité compétente pour procéder à sa nomination ;
Cette justification peut prendre la forme d'un accusé de réception de la demande d'affiliation auprès d'une association de cautionnement mutuel agréée par les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget.
Dans cette hypothèse, il doit être justifié auprès des autorités qui ont procédé à son installation de l'affiliation définitive par la production ultérieure du certificat d'inscription établi par l'association du cautionnement mutuel.
L'acte de prestation de serment donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal dont un exemplaire est remis à l'intéressé, qui le conserve pour justifier ultérieurement de sa prestation de serment.
Les actes de prestation de serment ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement et sont exemptés du timbre aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi n° 77-1465 du 30 décembre 1977 (loi de finances pour 1978).
Arrêté du 8 mars 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens sanitaires (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens sanitaires (femmes et hommes) organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 3.
Arrêté du 8 mars 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, est fixé à 31 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Résultats du Loto Foot Matches n° 12, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 7 et des tirages du Loto n° 17 et du Keno du samedi 28 et du dimanche 29 février 2004
La démission de M. Isidor (Marcel, Roger, Pierre), notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère) dont était titulaire M. Isidor (Marcel, Roger, Pierre) est supprimé.
M. Emmery (Guy, Ignace, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Pont-Croix (Finistère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er mars 2004 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Geismar (Nathalie, Laure, Emmanuelle), épouse Wiss, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar et Benoît Knittel, notaires associés, à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Mme Geismar (Nathalie, Laure, Emmanuelle), épouse Wiss, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar et Benoît Knittel, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alfred Knittel, Jacques Geismar et Benoît Knittel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alfred Knittel, Jacques Geismar, Benoît Knittel et Nathalie Geismar-Wiss, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
La démission de M. Prely (Vincent), notaire à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Vincent Prely, Emmanuel Lions, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Prely (Vincent).
M. Prely (Vincent) et M. Lions (Emmanuel, Jean) sont nommés notaires associés.
M. Perrot (Christian, Bernard, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bouroullec, Cadiou-Mahé, Hovelacque, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quimperlé (Finistère).
Le retrait de Mme Cadiou (Dominique), épouse Mahé, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bouroullec, Cadiou-Mahé, Hovelacque, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bouroullec, Cadiou-Mahé, Hovelacque, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bouroullec, Pierre Hovelacque et Christian Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2004, M. Zanone (Stéphane, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Vidal, notaire associé, à la résidence de Cournonterral (Hérault).
Mlle Willaume (Sabine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SEL notariale de l'avenue de Laon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne).
Le retrait de Mme Laurent (Dominique, Marie, Louise, Danielle), épouse Thienot, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SEL notariale de l'avenue de Laon, notaires associés, est accepté.
Arrêté du 6 mai 2004 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2004)
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs dans le même corps de la part d'une même section au Conseil national des universités peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, auprès duquel il dépose sa candidature, l'autre, aux deux rapporteurs désignés.
Le dossier destiné au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A, en deux exemplaires ;
2° Une notice individuelle (annexe B) ;
4° Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat en 2003 et en 2004 que sa candidature n'avait pas été retenue dans le même corps par la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 15 juin 2004 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
1° Un exemplaire d'un curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
2° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B, dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ; lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints aux dossiers, les demander aux candidats.
Arrêté du 6 mai 2004 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création des unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Sont supprimées à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Aix-Marseille-III, les mentions suivantes :
« Sciences pénales et criminologie.
Aménagement régional.
Droit des affaires et de comptabilité.
Recherches juridiques, politiques et sociales.
Propédeutique scientifique.
Formation professionnelle scientifique et technique.
Sont ajoutées à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Aix-Marseille-III, les mentions suivantes :
« Management public et gouvernance territoriale.
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille et le président de l'université Aix-Marseille-III sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2004 établissant la liste des autorités ou organismes chargés de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice
1 du code de procédure pénale devient l'article A.
1-1, et il est inséré dans le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) avant le chapitre Ier : « De la police judiciaire » un article A.
- Les autorités ou organismes que le procureur de la République ou le juge d'instruction selon le cas peut, conformément aux dispositions de l'article 11-1, autoriser à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours sont :
2° Le directeur de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA), aux fins d'indemniser, par l'intermédiaire du service « Trans PV », les victimes d'accidents corporels de la circulation routière ;
3° Le président du Conseil national des transports, pour l'élaboration du rapport annuel sur la sécurité des transports d'enfants ;
5° Le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, pour la réalisation d'enquêtes concernant des accidents ou des types d'accidents déterminés ;
8° Les préfets de département, pour la réalisation d'enquêtes techniques concernant des accidents graves ;
9° Les directeurs départementaux de l'équipement, pour la réalisation de diagnostics de sécurité départementaux ou territoriaux et d'études de sécurité d'itinéraires ;
- L'autorisation accordée par le procureur de la République peut être délivrée sans limitation de temps sous réserve de la possibilité d'y mettre fin à tout moment, ou pendant une période de temps déterminée, pour des catégories de procédures concernant des infractions dont elle précise la nature.
- Le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la transmission d'une copie des pièces de procédure sous réserve que les données nominatives qui y figurent aient été occultées.
- La copie des pièces de procédure est délivrée selon les cas par les services ou unités de police judiciaire, par les services de la juridiction ou, sauf opposition figurant dans l'autorisation, par un des organismes ou autorités visés au I ayant déjà obtenu copie de ces pièces.
- Les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice de la possibilité pour le procureur de la République ou le juge d'instruction d'autoriser des organismes ou autorités à se faire délivrer les pièces d'une procédure judiciaire en cours sur le fondement de dispositions particulières ; ces autorités et organismes sont :
2° En application de l'article 19 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 (1)
La convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
EUROPÉENNE POUR LA PROTECTION
DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la présente Convention,
Reconnaissant que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes et gardant à l'esprit les liens particuliers existant entre l'homme et les animaux de compagnie ;
Considérant l'importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution à la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société ;
Considérant les difficultés découlant de la grande variété des animaux qui sont détenus par l'homme ;
Considérant les risques inhérents à la surpopulation animale pour l'hygiène, la santé et la sécurité de l'homme et des autres animaux ;
Considérant que la détention de spécimens de la faune sauvage, en tant qu'animaux de compagnie, ne devrait pas être encouragée ;
Conscients des diverses conditions gouvernant l'acquisition, la détention, l'élevage à titre commercial ou non, la cession et le commerce d'animaux de compagnie ;
Conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être ;
Constatant que les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considérablement, en raison parfois d'un manque de connaissances ou de conscience ;
Considérant qu'une attitude et une pratique fondamentales communes aboutissant à une conduite responsable des propriétaires d'animaux de compagnie sont non seulement un objectif désirable mais aussi réaliste,
On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon.
On entend par commerce d'animaux de compagnie l'ensemble des transactions pratiquées de façon régulière, en quantités substantielles et à des fins lucratives, impliquant le transfert de la propriété de ces animaux.
On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités substantielles.
On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des animaux de compagnie peuvent être détenus en nombre substantiel.
Lorsque la légisation nationale et/ou des mesures administratives le permettent, un tel établissement peut accueillir des animaux errants.
On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien.
On entend par autorité compétente l'autorité désignée par l'Etat membre.
Champ d'application et mise en oeuvre
Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne :
a) Les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux ;
b) Le cas échéant, les animaux errants.
Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des espèces sauvages menacées.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui ne sont pas expressément citées dans le présent instrument.
Principes pour la détention des animaux de compagnie
Principes de base pour le bien-être des animaux
Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.
Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.
Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.
Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment :
a) Lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent ;
b) Lui fournir des possibilités d'exercice adéquates ;
c) Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper.
Un animal ne doit pas être détenu en tant qu'animal de compagnie si :
a) Les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,
b) Bien que ces conditions soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité.
Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle.
Limite d'âge pour l'acquisition
Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de seize ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale.
Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.
Commerce, élevage et garde à titre commercial,
refuges pour animaux
Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente.
Toute personne qui a l'intention de se livrer à l'une de ces activités doit en faire la déclaration à l'autorité compétente.
Cette déclaration doit indiquer :
a) Les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées ;
b) La personne responsable et ses connaissances ;
c) Une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.
Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que :
a) Si la personne responsable possède les connaissances et l'aptitude nécessaires à l'exercice de cette activité, du fait soit d'une formation professionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie et
b) Si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux exigences posées à l'article 4.
Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non.
Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l'activité.
L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non.
Publicité, spectacles, expositions, compétitions
et manifestations semblables
Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que :
a) L'organisateur n'ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux soient traités conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, et que
b) Leur santé et leur bien-être ne soient pas mis en danger.
Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d'accroître ou de diminuer le niveau naturel de ses performances :
a) Au cours de compétitions ou
b) A tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien-être de cet animal.
Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier :
a) La coupe de la queue ;
b) La coupe des oreilles ;
c) La section des cordes vocales ;
d) L'ablation des griffes et des dents.
Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que :
a) Si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier ;
b) Pour empêcher la reproduction.
3. a) Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.
b) Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.
Sacrifice
Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale.
Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances.
La méthode choisie, excepté en cas d'urgence, doit :
a) Soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort,
b) Soit commencer par l'administration d'une anesthésie générale profonde suivie d'un procédé qui causera la mort de manière certaine.
La personne responsable du sacrifice doit s'assurer que l'animal est mort avant que la dépouille soit éliminée.
Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites :
a) La noyade et autres méthodes d'asphyxie, si elles ne produisent pas les effets mentionnés au paragraphe 1, alinéa b ;
b) L'utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l'application ne peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au paragraphe 1 ;
c) L'électrocution, à moins qu'elle ne soit précédée de la perte de conscience immédiate.
concernant les animaux errants
Réduction du nombre des animaux errants
Lorsqu'une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle un problème, elle doit prendre les mesures législatives et/ou administratives nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances, ni angoisses évitables.
a) De telles mesures doivent impliquer que :
i) Si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l'animal ;
ii) Si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait conformément aux principes posés dans la présente Convention.
b) Les Parties s'engagent à envisager :
i) L'identification permanente des chiens et des chats par des moyens appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou angoisses légères ou passagères, tels que le tatouage accompagné de l'enregistrement du numéro ainsi que des noms et adresses des propriétaires ;
ii) De réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation ;
iii) D'encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le signaler à l'autorité compétente.
Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice
Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant la capture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être admises que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux de contrôle des maladies.
Information et éducation
Programmes d'information et d'éducation
Les Parties s'engagent à encourager le développement de programmes d'information et d'éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concernés par la détention, l'élevage, le dressage, le commerce et la garde d'animaux de compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des principes de la présente Convention.
Dans ces programmes, l'attention doit être appelée notamment sur les points suivants :
a) Le dressage d'animaux de compagnie à des fins de commerce ou de compétitions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et les compétences appropriées ;
b) La nécessité de décourager :
i) Le don d'animaux de compagnie à des personnes de moins de seize ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale ;
ii) Le don d'animaux de compagnie en tant que prix, récompenses ou primes ;
iii) La procréation non planifiée des animaux de compagnie ;
c) Les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu'animaux de compagnie ;
d) Les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de compagnie qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés.
Consultations multilatérales
Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu'une majorité des représentants des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions.
Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces consultations.
Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter à ces consultations par un observateur.
Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions visant à amender les articles 15 à 23 de la Convention.
Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des consultations.
Tout amendement aux articles 1 à 14, proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à toute Partie et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 19.
Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins deux mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des Parties.
Le texte adopté est communiqué aux Parties.
A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'une des Parties n'ait notifié des objections.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 17.
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Adhésion d'Etats non membres
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20 d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Clause territoriale
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration.
La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6 et de l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10.
Aucune autre réserve ne peut être faite.
Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut demander l'application de cette disposition par une autre Partie ; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, demander l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire :
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
En application de l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que la Convention s'applique au territoire de la République française, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises.
En application du paragraphe 1 de l'article 21 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare ne pas être lié par l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 10.
Décision n° 2003-578 du 21 octobre 2003 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
- Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de
l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier de la reconduction
Objet de la convention (art. 1er).
Composition, montant du capital de la société et forme juridique (art. 2).
Diffusion et commercialisation du service (art. 3 et 4).
Obligations générales et déontologiques (art. 5, 8, 9-1 et 9-2).
Caractéristiques générales des programmes (art. 10).
Contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4).
Parrainage (art. 14).
Pénalités contractuelles (art. 25).
Réexamen de la convention (titre X).
que la société Canal Guyane souhaite voir réviser
Composition, montant du capital et forme juridique de la société (art. 2).
Obligations générales et déontologiques (art. 9-2).
Engagements de diffusion et de production au titre des oeuvres cinématographiques (art. 11-1) et contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4).
Adaptation des modalités de contrôle (art. 21, 22 et 23).
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées en application de la présente section.
Arrêté du 21 novembre 2003 portant désignation du commissaire du Gouvernement et de commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers
M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Mme Odile Renaud-Basso, chargée du service « financement de l'Etat et de l'économie » à la direction du Trésor, M. Jean-Baptiste Massignon, chargé de la sous-direction « financement de l'économie et développement des entreprises » dans cette direction et Mme Virginie Cayatte, chef du bureau « épargne et marché financier » dans cette direction sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Décision n° 2003-611 du 21 novembre 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Martinique
Les durées des émissions prévues par la commission de contrôle instituée par l'article 2 du décret du 4 novembre 2003 susvisé sont ainsi réparties :
La durée totale de 14 minutes et 20 secondes d'émission est ainsi répartie :
- une émission de 4 minutes et 20 secondes ;
Collectif des démocrates pour le non
à la consultation du 7 décembre
Comité pour le développement
de la Martinique département français
- quatre émissions de 5 minutes.
Osons... oser pour la Martinique
Regroupement Modemas-Palima
Décision n° 2003-614 du 21 novembre 2003 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes de RFO Radio Martinique et Télé Martinique en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Martinique
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 11 du décret du 4 novembre 2003 susvisé sont diffusées en Martinique par RFO sur Radio Martinique et Télé Martinique aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
CAMPAGNE OFFICIELLE RADIOTÉLÉVISÉE
Programmation sur les antennes de Radio Martinique après le journal de la mi-journée
Programmation sur les antennes de Télé Martinique après le journal du soir
Semaine du lundi 24 au vendredi 28 novembre 2003
Semaine du lundi 1er au vendredi 5 décembre 2003
Décision n° 2003-615 du 21 novembre 2003 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes de RFO Télé Guadeloupe et Radio Guadeloupe en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Guadeloupe
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 11 du décret du 4 novembre 2003 susvisé sont diffusées en Guadeloupe par RFO sur Radio Guadeloupe et sur Télé Guadeloupe aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
Programmation sur les antennes de Radio Guadeloupe après le journal de la mi-journée
Programmation sur les antennes de Télé Guadeloupe après le journal du soir
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Guillou, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2003, M. Philippe, Pierre Cabourdin est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France à Paris à compter du 17 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Languedoc-Rousillon : M. Rieu (Jérôme), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Giami (Thierry), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er novembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 5 novembre 2003 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2003, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de l'UFFA-CFDT (membres titulaires) :
Mme Kervella (Marie-Claude), en remplacement de M. Janin (Christian).
Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de l'UFFA-CFDT (membres suppléants) :
Mme Gosselin (Hélène), en remplacement de Mme Kervella (Marie-Claude).
Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant cessation de fonctions et nomination (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Chevalier (Yves), sous-directeur des statuts et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
M. Chevalier (Yves), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant désignation des membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004 dont les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 21 janvier 2004 :
M. Benoît Rault, président du jury, magistrat, président du tribunal de grande instance de Beauvais ;
Mme Annick Belotte, greffière en chef du tribunal d'instance de Carpentras ;
M. Ronan Le Clerc, greffier en chef au service de documentation et d'études de la Cour de cassation ;
Mme Céline Mugerli, greffière en chef du tribunal de grande instance de Tulle ;
Mme Carole Simonnot, greffière en chef au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Carole Simonnot est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Décision n° 2003-562 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2002-890 du 8 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège d'Etat Berthelot du Mans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cartables FM
Décision n° 2003-564 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2000-1321 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coup de Foudre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de Foudre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2003, il est mis fin, à compter du 15 octobre 2003, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine exercées par M. Michel Berthod, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Magnin, domiciliée mairie de Gaillard, cours de la République, 74240 Gaillard.
Cette installation, d'une capacité de production de 6 kW, est localisée à la maison des arts Walter-Comelli, 45, rue de la Libération, 74240 Gaillard.
Avis relatif aux dates de clôture des registres d'inscription du baccalauréat professionnel spécialité métiers de la sécurité, option police nationale (sessions de février, septembre et novembre 2004)
Les registres d'inscription seront clos pour le baccalauréat professionnel spécialité métiers de la sécurité, option police nationale :
- le vendredi 16 janvier 2004 pour la session de février 2004 ;
- le mardi 6 juillet 2004 pour la session de septembre 2004 ;
- le mardi 19 octobre 2004 pour la session de novembre 2004.
Dans le cas où des dossiers d'inscription seraient acheminés par voie postale, ils seront expédiés, au plus tard, le vendredi 16 janvier 2004, le mardi 6 juillet 2004 ou le mardi 19 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée au service chargé d'enregistrer les candidatures.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel du 17 décembre 2003, page 21520, il convient de supprimer :
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A, directeur adjoint dans les établissements ci-après :
« Etablissement départemental, à Lille (Nord) ».
A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
Directeur général adjoint de l'établissement ci-après :
Les candidats aux emplois fonctionnels de direction doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) et impérativement par fax au 01-40-56-42-46, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Validation des bulletins du lundi 29 décembre 2003 au samedi 3 janvier 2004 jusqu'à 16 h 30.
Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 janvier 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la société à responsabilité limitée Eole Fonds Caraïbes, dont le siège social est situé au lieudit Fonds Caraïbes, 97118 Saint-François.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 3 novembre 2003, la Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 629 570, dont le siège social se situe à Foix (09016 Cedex), 5, rue Victor-Hugo-Peysales, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 1 au règlement annexé à la convention précitée, de l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV et IX à la convention précitée, des accords d'application n°s 13 à 25 de la convention précitée et de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 de la convention précitée
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 1 au règlement annexé et de l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV et IX à la convention précitée, des accords d'application n°s 13 à 25 et de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 de la convention précitée.
L'agrément des effets et des sanctions des annexes, avenants et accords d'application visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes, avenants et accords d'application.
A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE A L'AIDE
AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, modifiée par l'avenant n° 6 du 27 décembre 2002 et son règlement annexé ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
Entre l'article 10 et l'article 11 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, il est inséré un article 10-1 rédigé comme suit :
« Par dérogation à l'article 10, alinéa 2, ci-dessus : pour les allocataires âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail, en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002 et dont la durée d'indemnisation notifiée est de 639 jours, les droits résultant de la conversion sont portés, à compter du 1er janvier 2004, de 213 jours à 395 jours.
Vu le titre V du livre III du code du travail, notamment les articles L.
Le e de l'article 4 du règlement est remplacé par le e) suivant :
L'alinéa 1er de l'article 6 du règlement est remplacé par l'alinéa 1er suivant :
« Art. 6, alinéa 1er.
Le paragraphe 2 de l'article 10 du règlement est remplacé par le paragraphe 2 suivant :
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 13 (§ 1er et § 2) dès lors que :
Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans.
« - et d'une partie fixe égale à 10,15 EUR.
« Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 24,76 EUR, sous réserve de l'article 25.
« L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé ne peut toutefois être inférieure à 17,74 EUR.
- Les commissions paritaires des Assédic et du Garp sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application.
« Ces commissions paritaires sont instituées par décision du conseil d'administration qui en fixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale.
« - au titre des salariés, un membre représentant chacune des organisations nationales signataires de la présente convention ;
« - au titre des organisations d'employeurs signataires, un nombre de représentants égal au nombre total de représentants salariés.
« Les membres des commissions sont désignés dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que les administrateurs des Assédic et du Garp.
« Les décisions des commissions paritaires sont prises à la majorité des membres en exercice.
Leurs règles de fonctionnement sont fixées par une délibération de la Commission paritaire nationale.
AUX ANNEXES I, II, III, IV, V ET IX AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu le code du travail, et notamment les articles L.
Vu la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé modifié ;
Vu les annexes I, II, III, IV, V et IX,
A l'article 2, 3e tiret, de l'annexe IV, les mots : « délibérations de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « accords d'application ».
A l'article 4 (e) des annexes I, II (chapitres 1 et 2), III, IV, V et IX (chapitres 1 et 2), les mots : « sauf cas prévus par délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « sauf cas prévus par accord d'application ».
A l'article 36 § 2, chapitres 1 et 2, et aux points 3.2, dernier alinéa, de l'annexe IX, les mots : « au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « au sens d'un accord d'application ».
Accord d'application n° 13 : recueil des catégories de cas soumis à un examen des circonstances de l'espèce.
Accord d'application n° 14 : pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement, les annexes et les accords d'application.
Accord d'application n° 15 : cas de démission considérés comme légitimes.
Accord d'application n° 16 : interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite.
Accord d'application n° 17 : interprètes de conférence.
Accord d'application n° 18 : détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi.
Accord d'application n° 19 : pris pour l'interprétation des articles 21, 22 et 55 du règlement.
Accord d'application n° 20 : traitement des salariés qui utilisent le dispositif de la capitalisation.
Accord d'application n° 21 : travailleurs frontaliers précédemment occupés dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne.
Accord d'application n° 22 : salariés licenciés en cours de congé individuel de formation.
Accord d'application n° 23 : pris pour l'application de l'article 4 (e) du règlement.
Accord d'application n° 24 : pris pour l'interprétation de l'article 12, § 1er et § 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX.
Accord d'application n° 25 : majorations de retard et pénalités.
RECUEIL DES CATÉGORIES DE CAS SOUMIS À UN EXAMEN
DES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
Le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, ses annexes et les accords d'application disposent dans plusieurs situations que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
Le présent accord a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont le règlement suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en considération par les instances habilitées à statuer.
En cas de décisions contradictoires au sein de deux Assédic, entraînant un conflit de compétence entre elles, la direction de l'Unédic est habilitée à prendre une décision pour régler le problème ainsi posé.
b) Il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 (e) ;
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au 122e jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 (e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Conformément au dernier alinéa du § 2 de l'accord d'application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, la commission paritaire statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'accord d'application précité.
Dans le cas de cessation temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie d'établissement, les salariés en chômage total, de ce fait, depuis au moins 28 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations conformément à l'article 12, § 2, du règlement pendant une durée égale à 182 jours.
Sont habilitées à prononcer cette admission les instances de l'Assédic dans le ressort de laquelle est situé l'établissement qui a procédé à la mise à pied, ceci nonobstant les règles de compétence particulières susceptibles de résulter du règlement, de ses annexes ou des accords d'application.
Pour prendre sa décision, l'instance compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
- ne peut se prolonger, dès que les salariés dont l'activité est suspendue cessent d'être considérés comme à la recherche d'un emploi au sens de l'article R.
Cas particulier des demandeurs d'emploi
qui exercent une activité réduite chez l'ancien employeur
La commission paritaire de l'Assédic est compétente pour examiner la situation des personnes qui exercent une activité occasionnelle ou réduite déclarée à terme échu sur le document de situation mensuelle, lorsqu'il s'agit d'activités reprises chez l'ancien employeur.
Les critères permettant à la commission paritaire de prendre sa décision sont : le caractère exceptionnel et la durée limitée de l'activité reprise.
Il appartient aux instances de l'Assédic de se prononcer sur les droits des intéressés, le règlement applicable pour le calcul de ces droits, dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose :
Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 12, § 3, du règlement peut être accordé, sur décision de la commission paritaire de l'Assédic compétente, aux allocataires :
Licenciés pour motif économique qui, bien qu'inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d'adhérer à une convention FNE (liste établie pour l'application de l'article R.
Remise des prestations et des aides
au reclassement indûment perçues
Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations et/ou des aides au reclassement ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des prestations, doivent rembourser à l'Assédic les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de la commission paritaire de l'Assédic prévue par l'article 51 du règlement.
PRIS POUR L'APPRÉCIATION DE LA CONDITION D'ÂGE PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT, LES ANNEXES ET LES ACCORDS D'APPLICATION
Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre, pour l'application des dispositions du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des annexes et des accords d'application, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi.
Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance sont réputés nés le 1er juillet.
PRIS POUR L'APPLICATION
DES ARTICLES 2, 4 (e) ET 10, § 2 (b), DU RÈGLEMENT
a) Du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise.
Il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé.
Il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Est réputée légitime la rupture, à l'initiative du salarié, d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d'un contrat d'orientation pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est réputée légitime pour l'application de l'article 10, § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement à l'exception des annexes VIII et X.
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d'essai n'excédant pas 91 jours.
Le salarié qui justifie de trois années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin au cours ou au terme de la période d'essai avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi :
- du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ;
- ou encore du fait de la cessation anticipée d'activité dudit conjoint au titre de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi.
761-7 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue à l'article L.
Le salarié qui quitte son emploi pour effectuer une ou plusieurs mission(s) de volontariat pour la solidarité internationale d'une durée minimale d'un an.
Cette disposition s'applique également lorsque, en cas de force majeure ou du fait du prince, la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale.
DE L'ARTICLE 34 (d) DU RÈGLEMENT
L'article 34 (d) dispose que le service des allocations doit être interrompu du jour où l'intéressé « cesse de remplir les conditions prévues à l'article 4 (c) du règlement ».
Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt pour les intéressés qui à 60 ans :
- totalisent 160 trimestres au sens des articles L.
- soit après l'âge de 60 ans, lorsque les intéressés justifient de 160 trimestres ;
- soit à l'âge de 65 ans.
Modalités d'application de l'annexe IV
Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l'article 3 (a), (b), (c), la règle suivante est fixée : 1 heure égale 3 heures.
De même, le nombre de jours indemnisables au titre d'un mois civil est déterminé en application de la règle d'équivalence : 1 jour de travail égale 3 jours de travail.
DE L'ARTICLE 12, § 3, DU RÈGLEMENT
Pour la recherche de la condition d'appartenance prévue par l'article 12, § 3 du règlement, sont assimilées à des périodes d'emploi salariées relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage :
Les périodes de travail accomplies par les salariés occupés hors de France ayant donné lieu à l'affiliation au régime d'assurance chômage dans le cadre de l'annexe IX, à condition que ces périodes aient également donné lieu à l'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale géré par la Caisse des Français de l'étranger.
Les périodes de formation visées à l'article L.
Les périodes de majoration de l'assurance vieillesse de 2 ans par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire (art. L.
Les périodes de majoration de l'assurance vieillesse de la durée d'un congé parental d'éducation visé à l'article L.
122-28-1 du code du travail, d'un congé parental obtenu dans les conditions prévues par l'article 21 (VII) de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (art. L.
351-5 du code de la sécurité sociale) ou d'un congé de présence parentale visé à l'article L.
381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé.
PRIS POUR L'INTERPRÉTATION
DES ARTICLES 21, 22 ET 55 DU RÈGLEMENT
Par dérogation à l'article 55 du règlement, les contributions peuvent être assises sur des rémunérations reconstituées sur la base d'un salaire correspondant à un travail à temps plein, pour des salariés occupés à temps partiel, lorsqu'un accord collectif étendu le prévoit et lorsque la Commission paritaire nationale décide de mettre en oeuvre la présente dérogation.
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 10, § 3,
ET 30 DU RÈGLEMENT ET DES ANNEXES
Traitement des salariés qui utilisent
le dispositif de la capitalisation
Les salariés qui, dans le cadre de conventions de conversion conclues en application de l'article R.
322-1 4° du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capitalisation ne peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement dans le cadre du régime d'assurance chômage institué par la convention du 1er janvier 2004 qu'à l'expiration d'un délai de carence fonction du temps restant à courir jusqu'à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congés de conversion si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée.
La durée de ce délai est égale à la moitié du nombre de jours pendant lequel le contrat de congé de conversion aurait pu se poursuivre, arrondi, le cas échéant, au nombre entier.
La carence ainsi calculée s'applique de date à date.
Le point de départ du délai de carence est le jour de la prise d'effet de la capitalisation.
L'accomplissement, pendant la période couverte par la carence, d'activités salariées ou non, l'exécution de stages durant cette période, la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ne reportent pas le terme de la carence.
Lorsque, au titre de fonctions accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande de versement capitalisé, qui correspond à la date du point de départ de la carence, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant d'au moins 182 jours d'affiliation ou de 910 heures de travail dans les 12 mois, le délai de carence calculé dans les conditions susvisées est considéré d'office comme ayant atteint son terme.
Par contre si, au titre de fonctions accomplies postérieurement à celles qui se sont achevées par une adhésion à un congé de conversion, une ouverture de droits est demandée, qui ne peut être accordée qu'en retenant des services effectués dans la première de ces deux activités, un délai de carence est calculé suivant les règles indiquées ci-dessus, le point de départ de ce délai demeurant la date de la fin du premier des deux contrats de travail.
L'article 10, § 3, du règlement s'applique même si l'allocation n'a pas été effectivement payée au titre de la première rupture du contrat de travail.
En cas de décès pendant la période de carence, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 42 du règlement.
DE L'ANNEXE IX, RUBRIQUE 3.2
Travailleurs frontaliers précédemment occupés dans un Etat
autre qu'un Etat membre de l'Union européenne (1)
Le salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation des salariés visés par le chapitre 3 de l'annexe IX est déterminé en fonction des rémunérations brutes réelles ayant été assujetties à l'assurance chômage de l'Etat d'emploi, éventuellement converties en euros.
DE L'ARTICLE 4 (a) DU RÈGLEMENT
Salariés licenciés en cours
de congé individuel de formation
- que la formation soit validée par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé.
DE L'ARTICLE 4 (e) DU RÈGLEMENT
Pour l'application de l'article 4 (e) du règlement, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 12, § 1er ET § 3, EN FAVEUR DES SALARIÉS AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE MONÉGASQUE ET DES SALARIÉS AFFILIÉS AU TITRE DE l'ANNEXE IX
Vu l'avenant du 25 février 2003 modifié portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;
Vu l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'article 12, § 1er et § 3, du règlement,
il est décidé que sont pris en compte pour la recherche de la condition des 100 trimestres d'assurance vieillesse prévue à l'article 12, § 1er (c) et § 3 :
Majorations de retard et pénalités
Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité, ainsi que celles restant dues après l'exploitation du bordereau de déclaration annuelle, sont passibles de majorations de retard, selon les modalités et les taux fixés comme suit :
- une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
- des majorations de retard fixées à 1,40 % par mois à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date limite d'exigibilité des contributions.
Ces majorations de retard sont calculées par période mensuelle ; elles sont dues pour toute période mensuelle ainsi déterminée, même si elle est incomplète.
Pénalité pour non-retour du bordereau de déclaration annuelle
La pénalité prévue à l'article 63 pour non-retour du bordereau de déclaration annuelle dans les délais réglementaires visés à l'article 58 du règlement est fixée à 7,5 EUR par salarié et par mois, plafonnée à 750 EUR par mois de retard.
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 11
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, son règlement annexé et ses annexes,
Le point III de l'accord d'application n° 11 susvisé est remplacé par le point III suivant :
« Le montant global de l'aide versée à l'allocataire pour compenser ses frais est plafonné, tous frais confondus, à 1 897 EUR, et ce, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide par le bureau de l'Assédic, selon les modalités fixées par le groupe paritaire national de suivi.
Les présents avenants sont déposés en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
(1) Accord modifié par l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
(1) Ou de l'un des trois Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Liechtenstein, Islande, Norvège) et la Confédération suisse dans les conditions fixées par l'accord du 21 juin 1999.
Décret du 8 janvier 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti
M. Philippe Selz, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Patrick Roussel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 janvier 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman
M. Marc Barety, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d'Oman, en remplacement de M. Michel Touraine, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alpharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.
Décision n° 2004-124 du 30 mars 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ouest Communication
L'autorisation dont est titulaire la société Ouest Communication est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2004.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Vendée (zone des Sables-d'Olonne).
La présente décision sera notifiée à la société Ouest Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-126 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral
La présente décision sera notifiée à l'associationFréquence Mistral et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-129 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2003-588 du 4 novembre 2003 autorisant l'association Sud Ardennes Radio SAR à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Ardennes Radio
« L'association Sud Ardennes Radio SAR susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Ardennes Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Sud Ardennes Radio SAR et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-130 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2001-813 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chantepleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Univers FM
L'article 2 de la décision n° 2001-813 du 11 septembre 2001 est modifié comme suit :
Décision n° 2004-131 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2000-943 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM
Décision n° 2004-133 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2003-461 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Côte sous le vent (RCV) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte sous le vent (RCV)
La présente décision sera notifiée à l'association Côte sous le vent (RCV) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-134 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2003-393 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arago pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arago
L'article 2 de la décision n° 2003-393 du 1er juillet 2003 est modifié comme suit :
Est ajoutée à la décision n° 2003-393 du 1er juillet 2003 susvisée l'annexe suivante :
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 3 au 18 avril 2004 :
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 13 au 16 avril 2004 :
Site : centre social de Chemillé, 5, rue de la Bombardière, 49120 Chemillé.
Par délibération en date du 23 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.
C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 29 avril au 2 mai 2004 :
Site : Lédenon (30).
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES, CASINOS, SIEGE SOCIAL AGEN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES RESTAURANTS DE LOT-ET-GARONNE ET DU GERS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CUISINIERS ET D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CUISINIERS ET DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA CHARENTE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL PERPIGNAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DES PYRENEES-ORIENTALES, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, AGENT DE MAITRISE, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL CASTRES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DU TARN, DE L'AVEYRON, DE LA LOZERE, DE L'HERAULT, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CUIR, (BRANCHES CUIRS BRUTS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU CUIRS BRUTS DE LA REGION D'AMIENS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL MONTBRISON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE MONTBRISON,
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
« Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 50 000 EUR.
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
- Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 210,00 EUR.
- Les présidents d'université et d'institut national polytechnique perçoivent une prime d'administration dont le montant annuel est de 17 400 EUR.
Les présidents et directeurs des grands établissements et les directeurs des écoles normales supérieures perçoivent une prime d'ancienneté dont le montant annuel est de 12 735 EUR.
Arrêté du 24 février 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom
Le transfert au secteur privé d'une partie minoritaire du capital de la société France Télécom sera effectué, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous, par la réalisation par cette société d'une offre publique mixte simplifiée d'achat et d'échange à titre principal, assortie à titre subsidiaire d'une offre publique d'achat simplifiée et d'une offre publique d'échange simplifiée, portant sur les titres de la société Wanadoo non encore détenus par la société France Télécom.
L'opération décrite à l'article 1er ci-dessus donnera lieu à l'émission d'un nombre maximum de 77 294 670 actions nouvelles de la société France Télécom et sera réalisée selon les modalités suivantes :
- une remise de 7 actions de la société France Télécom, en complément d'un versement en numéraire de 195 EUR, pour 40 actions de la société Wanadoo apportées à l'offre publique mixte simplifiée à titre principal ;
- une remise de 7 actions de la société France Télécom pour 18 actions de la société Wanadoo échangées au titre de l'offre publique d'échange simplifiée à titre subsidiaire ;
- un versement en numéraire de 8,86 EUR par action de la société Wanadoo acquise au titre de l'offre publique d'achat simplifiée à titre subsidiaire.
Le rapport entre le nombre d'actions de la société Wanadoo acquises au titre de l'offre d'achat simplifiée à titre subsidiaire et celui des actions échangées au titre de l'offre d'échange simplifiée à titre subsidiaire sera de 55/45.
Ces prix et parités seront ajustés de manière à compenser une éventuelle distribution par la société Wanadoo avant le règlement livraison de l'opération visée à l'article 1er.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 9, rue de Thionville, à Paris (19e), cadastré section BA n° 8, d'une superficie totale de 447 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier a été acquis par le ministère des finances le 10 octobre 1958, acte publié par le 4e bureau des hypothèques de la Seine le 27 octobre 1958 pour le compte de l'administration des douanes et droits indirects, en zone d'affectation C, dite d'activité industrielle, utilisé à l'usage de garage.
Arrêté du 9 février 2004 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Le service « inspection, qualité des équipements » du centre d'expertise opérationnelle et de service de Gaz de France (IQE), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex, est habilité du 1er août 2003 au 31 décembre 2005 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
citées à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz, et de terminal méthanier du territoire national appartenant à Gaz de France.
Pour les activités liées à cette habilitation, IQE est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
Maintenir l'accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression ou par une personne mandatée par le ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique et réglementaire.
Informer au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45004 une part des opérations dont il est chargé.
IQE conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance.
Dans le cas où ce sous-traitant n'est pas accrédité pour l'activité concernée, IQE doit s'assurer de sa compétence.
Participer aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes et organes habilités français.
Participer, en tant que de besoin, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Informer les fabricants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où IQE estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendrait d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie.
Communiquer au ministre chargé de l'industrie une synthèse des informations qui lui sont, le cas échéant, communiquées par les autres organes d'inspection des utilisateurs européens.
Faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organe d'inspection des utilisateurs de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de Gaz de France ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Pour ce faire, une description de ces différentes activités avec leur finalité respective doit être fournie aux fabricants, sur leur demande, afin qu'ils puissent juger de ce qui relève, d'une part, des exigences communautaires pour l'application du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé et, d'autre part, de dispositions autres.
Une brève description de ces différentes activités sera par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 11.
Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
Apposer, outre le marquage prévu au point 3.3 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé, un marquage spécifique dont le format est soumis au ministre chargé de l'industrie avant sa première intervention en tant qu'organe d'inspection des utilisateurs habilité.
Adresser annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité d'IQE.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 11 février 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 100 000 EUR.
482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles.
Arrêté du 11 février 2004 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise
133-5-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Lyon, l'URSSAF de la Gironde et l'URSSAF de Paris-région parisienne sont désignées pour gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise.
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
- Le jury commun aux deux concours est composé ainsi qu'il suit :
- trois fonctionnaires de catégorie A de l'administration centrale du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- six membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, dont deux au minimum occupant un emploi de directeur régional, directeur départemental ou directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
- une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Cet arrêté désigne également le président du jury ainsi que le membre du jury susceptible de le remplacer en cas d'indisponibilité.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris.
Avenant n° 5 du 1er avril 2004 à l'accord du 17 décembre 1996.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale
Il est ajouté dans le chapitre 16 (Tests d'amplification génique et d'hybridation moléculaire [diagnostic prénatal exclu]), sous-chapitre 16-02 (Détection du génome viral), de la nomenclature des actes de biologie médicale annoncée à l'arrêté du 3 avril 1985 susvisé des dispositions ainsi rédigées :
« Papillomavirus humains (HPV) oncogènes
L'arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au minstère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2004 atttribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2004, l'appellation « musée de France » est attribuée à la Fondation Arp, sise 21, rue des Châtaigniers, 92140 Clamart.
Arrêté du 23 mars 2004 portant ouverture en 2004 de trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes (informaticiens)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analystes-informaticiens).
- soit d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau II ou au niveau I ;
- soit d'un diplôme délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale ou revêtu de son visa sanctionnant un cycle d'au moins trois années d'études supérieures ;
- diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique ;
- titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués au niveau III dans les spécialités informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent demander l'assimilation de leur(s) diplôme(s) auprès de la commission instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en application des dispositions du décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- âgés de cinquante et un ans et six mois au plus tard au 1er mars 2004 ;
- et comptant quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2004.
- âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 2004 ;
- jusitifiant, à cette même date, de l'exercice durant au moins cinq années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
Les épreuves écrites obligatoires et l'épreuve écrite facultative de langues vivantes étrangères auront lieu les 1er et 2 septembre 2004 à Paris.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire : www.fonction-publique.gouv.fr.
- une phase de préinscription à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement qui sert de code d'accès personnel est attribué au candidat et confirmé par voie postale dans les huit jours qui suivent la préinscription ;
Les dates et heures limites sont fixées comme suit :
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 11 juin 2004, à 18 heures.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire : www.fonction-publique.gouv.fr, du 3 mai 2004 à 9 heures au 3 juin 2004 à 18 heures.
Le dossier d'inscription devra être déposé ou adressé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ([DGAFP], bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au plus tard le 11 juin 2004, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription délivré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 3 mai 2004 au 3 juin 2004, délais de rigueur :
- soit sur place, au 32, rue de Babylone, 75007 Paris ;
- soit sur demande écrite, adressée à la DGAFP (bureau FP/5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 cm x 32,4 cm) affranchie à 2 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
Lorsqu'une association foncière pastorale autorisée ne réalise pas elle-même les équipements mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
135-1, un cahier des charges doit énoncer les obligations respectives de l'association et des tiers auxquels cette réalisation a été confiée.
Les projets, devis, moyens de réalisation et cahier des charges relatifs à ces équipements sont soumis à l'approbation du préfet.
Les conventions passées pour la gestion de ces équipements par des tiers, conformément au dernier alinéa de l'article L.
135-1, précisent l'étendue des autorisations consenties par l'association foncière pastorale et la rémunération qui lui est due pour l'utilisation tant des terres de son périmètre que des équipements qu'elle aura réalisés en totalité ou en partie.
L'application du dernier alinéa de l'article L.
135-1 donne lieu à des états distincts de répartition des dépenses et à la tenue d'une comptabilité distincte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 2004, Mme Laubies-Roques (Anne), sous-préfète, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'assistant technique à Cotonou, au Bénin, depuis le 1er octobre 2001, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef de projet chargé de l'appui à la décentralisation et à la gestion urbaine au ministère de l'intérieur, de la sécurité et de l'administration territoriale à Cotonou, au Bénin, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2004, Mme Lecaillon (Marie-Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 mars 2002.
Décret du 26 mars 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Francis Casorla, avocat général à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Décret du 26 mars 2004 portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Gouardes (Georges), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 1er mai 2004, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Décret n° 2004-417 du 11 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Se fondant sur le traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991 ;
Constatant que l'évolution de la situation en Europe, marquée en particulier par l'affirmation de nouvelles démocraties, est propice au développement et à l'approfondissement de nouvelles relations de partenariat et de coopération entre les Etats européens ;
Soulignant la nécessité d'inscrire au coeur de cette coopération les questions de sécurité et de défense, tenant compte de la recomposition globale de notre environnement de sécurité ;
Rappelant que les élargissements, tant de l'Alliance atlantique que de l'Union européenne, sont une contribution importante à la nouvelle organisation du continent européen dans ce domaine ;
Rappelant en particulier la déclaration de Madrid sur la sécurité et la coopération euro-atlantique, publiée par les chefs d'Etats et de gouvernement de l'Alliance atlantique, réaffirmant que l'OTAN reste ouverte à de nouveaux membres, et soulignant à cet égard les développements positifs dans le sens de la démocratie et de la primauté du droit intervenus en Roumanie ;
Considérant que l'identité européenne de sécurité et de défense doit s'affirmer et se renforcer, ce qui constituera une contribution majeure à la sécurité et à la stabilité en Europe ;
Considérant que ces évolutions ont pour but d'établir, sur l'ensemble du continent, la paix et la sécurité ;
Rappelant l'engagement de renforcer la confiance mutuelle par une ouverture plus marquée aux questions de défense, dans le cadre de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe ;
OBJET ET FORMES DE LA COOPÉRATION
La mise en oeuvre de cette coopération relève de la compétence des ministres de la défense des deux Parties, lesquels peuvent recevoir le concours d'autres ministères.
La coopération dans le domaine de la défense consiste en :
Des échanges d'analyses stratégiques sur le maintien de la stabilité en Europe et sur les conditions de son renforcement sur le plan militaire ;
Des échanges d'informations sur le concept de sécurité et sur celui de défense, ainsi que sur la doctrine d'emploi des forces et sur la politique de formation ;
Des actions ayant pour but la formation des personnels, privilégiant celle des officiers, ainsi que l'entraînement des unités et des états-majors des forces armées ;
a) Législation et réglementation internes et internationales relatives à la défense et aux forces armées ;
e) Organisation des unités multinationales et leur instruction ;
f) Armement et matériel militaire ainsi que études et développement de la technique militaire et de l'interopérabilité des équipements militaires ;
g) Organisation et fonctionnement des systèmes de transmissions dans les forces armées ;
h) Réalisation des infrastructures militaires ;
i) Contrôle et gestion de l'espace aérien ;
j) Santé et actions humanitaires ;
k) Relations des armées avec la société ;
l) Relations humaines dans les armées et questions sociales ;
m) Organisation et missions de la logistique dans les forces armées ;
n) Histoire militaire ;
o) Géographie et topographie militaire ;
p) Police militaire ;
q) Activités culturelles et sportives ;
L'examen des possibilités de mener des actions communes dans le cadre d'opérations de maintien de la paix ou humanitaires, dans le cadre de l'ONU, de l'OSCE et de l'UEO.
Les Parties se réservent le droit d'identifier et d'approfondir d'autres domaines de coopération.
Echanges, visites, stages et séjour (de courte ou de longue durée) de membres du personnel militaire et civil ;
Etudes et cours au sein des écoles militaires, y compris de l'enseignement militaire supérieur, et des centres d'instruction des armées ;
Echanges réciproques de représentants des états-majors et unités des forces armées, pour participer à la planification de l'instruction et des exercices militaires ;
Instruction en commun des unités de tous niveaux des forces armées ;
Escales officielles et de routine de navires de guerre, visites dans les bases aériennes et les unités de l'armée de terre ;
Echanges d'officiers entre établissements d'enseignement militaire, pour participer à des entretiens, donner des cours ou effectuer des stages professionnels ;
Des cessions de biens et de prestations de service peuvent être effectuées dans des conditions à déterminer entre les Parties.
Il est institué une commission militaire mixte franco-roumaine qui est chargée de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense ainsi que d'organiser et de coordonner cette coopération.
La commission militaire mixte franco-roumaine est co-présidée par un officier général du ministère de la défense de chacune des Parties.
La commission est, en outre, composée d'un secrétaire, des attachés de défense de chacun des deux pays et, en fonction des sujets abordés, d'officiers ou de représentants des différentes armées, armes et services.
Les séances de la commission militaire mixte franco-roumaine se tiennent une fois par an alternativement en République française et en Roumanie.
Tous les sujets de nature à favoriser le renforcement de la coopération bilatérale peuvent être inscrits à l'ordre du jour des séances de la commission militaire mixte franco-roumaine, après approbation des deux coprésidents.
La commission militaire mixte franco-roumaine dresse le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée et détermine le plan de coopération pour les années suivantes.
Le plan de la coopération bilatérale est signé par les coprésidents de la commission militaire mixte franco-roumaine.
Les coprésidents de la commission militaire mixte franco-roumaine correspondent entre eux par l'intermédiaire des attachés de défense.
Il est institué un comité mixte franco-roumain chargé de la coordination et du contrôle de la coopération bilatérale dans le domaine de l'armement.
Le comité mixte franco-roumain est coprésidé par des hauts fonctionnaires des ministères de la défense de chacune des Parties.
Il est en outre composé d'un secrétaire, des attachés de défense de chacun des deux pays, ainsi que d'officiers et experts compétents dans les questions à l'ordre du jour des séances de ce comité.
Les deux coprésidents fixent en commun le règlement intérieur, la fréquence des rencontres ainsi que l'ordre du jour des séances du comité mixte franco-roumain.
EXERCICES MILITAIRES
Les Parties organisent, dans le respect des lois en vigueur, des exercices et entraînements communs, à caractère interarmées ou concernant une seule armée ou service.
Leurs modalités administratives, logistiques et financières générales sont décrites ci-dessous.
Les détails plus spécifiques de l'organisation du déroulement et des modalités de financement des exercices communs des armées sont définis par les ministres de la défense des deux Parties par un arrangement particulier.
Pour les exercices, l'utilisation de l'espace aérien de l'Etat d'accueil s'exerce dans les conditions prévues pour les aéronefs d'Etat, militaires et civils, de l'Etat d'accueil.
Les transits aériens s'effectuent conformément aux traités et conventions internationales sur le trafic aérien engageant les Parties, notamment la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale.
Pour les exercices navals, l'accès des bâtiments de guerre dans les eaux territoriales s'effectue dans les conditions fixées par la Partie d'accueil.
Lors d'exercices militaires, l'Etat d'accueil assure l'hébergement et la restauration des membres des forces armées et de l'élément civil de l'Etat d'origine, dans les mêmes conditions que pour les catégories de personnel correspondantes de l'Etat d'accueil.
Les conditions de financement sont décrites à l'article suivant.
Pour ce qui concerne les exercices et entraînements, et conformément aux dispositions du présent Accord, lors du passage de la frontière, chaque chef de convoi présente au poste de contrôle douanier un état détaillé du personnel et un relevé, par catégorie, des véhicules, équipements, approvisionnements et matériels transportés.
Lorsque les transports sont effectués par voie aérienne ou maritime, un relevé précis détaillant par catégorie le personnel et le matériel transportés est présenté par chaque chef de détachement au service de contrôle des aérodromes ou ports concerné.
Lors de la préparation et de la réalisation des exercices militaires, l'Etat d'accueil prend à sa charge, à titre gracieux :
La mise à disposition des camps d'entraînement militaire munis des installations nécessaires, du système de communication militaire intérieur correspondant aux besoins de l'exercice ainsi que du matériel de reprographie ;
L'hébergement dans des établissements militaires pour les membres des forces armées et de l'élément civil de l'Etat d'origine participant à l'exercice militaire ;
Les moyens de transport pour les transferts des membres des forces armées et de l'élément civil de l'Etat d'origine participant à l'exercice militaire, à l'intérieur du camp d'entraînement militaire ;
Les installations et les services aéronautiques sur les aéroports militaires, y compris les opérations de transit ;
Les opérations de sauvetage aérien et maritime ;
La cartographie de la zone dans laquelle se déroule l'exercice militaire.
Cette cartographie est conforme à l'accord de standardisation sur les systèmes géodésiques, ellipsoïdes, quadrillages et systèmes de coordonnées rectangulaires du 15 juillet 1991.
Lors de la préparation et de la réalisation des exercices militaires, l'Etat d'origine prend à sa charge les dépenses liées :
Au transfert des participants à l'exercice et du matériel militaire vers le lieu de l'exercice militaire et leur retour, ainsi que le coût des péages des autoroutes, ponts et tunnels que ses unités empruntent sur le territoire de l'Etat d'accueil ;
A l'hébergement des membres des forces armées et de l'élément civil de l'Etat d'origine participant à l'exercice militaire en dehors des établissements militaires, au cas où l'offre de logement dans les établissements militaires n'est pas utilisée ;
A la fourniture de vivres ou à la restauration des membres des forces armées et de l'élément civil de l'Etat d'origine participant à l'exercice militaire ;
A l'utilisation des moyens extérieurs de téléphone, de télécopie et d'ordinateur en dehors des besoins de l'exercice militaire ;
A la réparation et à l'entretien de ses véhicules militaires, de son matériel et de son armement ;
Aux manifestations de relations publiques qu'il organise ;
A d'autres prestations, décidées en commun ;
Pour ses besoins propres, l'Etat d'origine peut mettre en place des interprètes.
Dans ce cas, les frais occasionnés sont à sa charge ;
A ses fournitures de carburants et lubrifiants auprès des forces armées de l'Etat d'accueil, facturées au tarif normalement consenti aux forces armées de l'Etat d'accueil.
Durant les exercices communs, l'échange de membres des forces armées ou de l'élément civil entre les unités des forces armées et de l'élément civil des Parties est autorisé.
Ces membres respectent les règlements militaires et usages en vigueur dans l'unité d'accueil.
Durant les exercices communs, les munitions sont transportées, stockées, gardées et utilisées conformément aux lois et règlements de l'Etat d'accueil.
L'utilisation des services de télécommunication publics dans l'Etat d'accueil obéit aux dispositions juridiques de l'Etat d'accueil et aux conditions commerciales du fournisseur de ces services.
Ceci concerne notamment le type et les modalités de calcul du remboursement des frais, l'établissement et le règlement des factures.
Les forces armées de l'Etat d'origine peuvent, si cela est nécessaire pour l'accomplissement de la mission temporaire et, si l'accord des autorités de l'Etat d'accueil est obtenu, installer et mettre en fonction, à titre temporaire, des installations de télécommunication, y compris des installations de radio.
Les installations de communication des forces armées de l'Etat d'origine qui doivent être reliées ou connectées aux réseaux de télécommunication de l'Etat d'accueil sont approuvées par les autorités compétentes.
Dans l'Etat d'accueil, les forces armées de l'Etat d'origine se servent uniquement des fréquences qui leur ont été attribuées par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Dès lors que le séjour temporaire est terminé, elles n'ont plus le droit de les utiliser.
Les forces armées de l'Etat d'origine prennent toutes les précautions pour ne pas perturber le fonctionnement des réseaux de télécommunication de l'Etat d'accueil, à qui elles communiquent au préalable les caractéristiques d'utilisation de leurs équipements au cours de l'exercice.
Dans le cas d'une perturbation causée, en dehors du territoire de l'Etat d'accueil, par les stations de radio des forces armées de l'Etat d'origine, les autorités compétentes de l'Etat d'accueil procèdent conformément aux dispositions du règlement international des radiocommunications en vigueur.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil prennent les mesures empêchant les perturbations du fonctionnement des installations de télécommunication des forces armées de l'Etat d'origine, du fait des équipements radio ou d'autres installations électriques de l'Etat d'accueil.
En cas de perturbation électromagnétique, on applique les dispositions juridiques de l'Etat d'accueil relatives à la compatibilité électromagnétique des installations.
Si, pour supprimer ces perturbations, il faut arrêter l'installation qui en est la cause, les forces armées de l'Etat d'origine y procèdent sans tarder.
Les Parties reconnaissent l'importance de la protection de l'environnement lors des activités réalisées en commun.
Elles prennent toutes précautions pour éviter la détérioration de l'environnement.
Tout dégât de l'environnement inévitable sera compensé de façon adéquate.
L'armement, les véhicules chenillés, le matériel lourd et les matières dangereuses sont transportées de préférence par voie ferroviaire ou navigable.
Pendant les exercices communs, les forces armées des Parties, pour le fonctionnement de leurs moyens terrestres, aériens et navals emploient les carburants, lubrifiants et produits additifs les moins polluants possible.
En cas d'alerte à la pollution atmosphérique, toutes les mesures nécessaires sont prises pour limiter l'émission de gaz d'échappement.
Pendant les exercices communs, les forces armées des Parties s'efforcent de limiter au maximum les nuisances sonores et prennent en considération l'intérêt des riverains, notamment la nuit et les jours fériés.
Les déchets et les ordures sont éliminés et recyclés, conformément à la réglementation de l'Etat d'accueil.
L'élimination par explosion ou par combustion de munitions ou autres moyens de combat dans les installations militaires doit faire l'objet d'une autorisation des autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les paragraphes 3, 4 et 5 du présent article peuvent faire l'objet d'arrangements particuliers.
Les demandes concernant les convois exceptionnels et le transport de matières dangereuses par les forces armées ou l'élément civil de l'Etat d'origine sont présentées aux autorités militaires de l'Etat d'accueil.
Les avions militaires des forces armées de l'Etat d'origine ne peuvent se servir des installations civiles de l'Etat d'accueil qu'en cas d'urgence.
La fonction des membres du personnel militaire et civil de l'une des Parties mis à la disposition de l'autre Partie, ainsi que le caractère et la durée de leur mission et d'autres modalités précises d'exercice de leurs attributions sont définis en préalable à la mise en place de chacun d'entre eux, par un échange de lettres entre les ministres de la défense des deux Parties.
Les membres du personnel militaire et civil exercent leurs fonctions conformément aux décisions contenues dans les lettres visées au paragraphe 1 du présent article.
Pendant leur séjour sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie, les membres du personnel militaire et civil et les membres de leur famille respectent le droit interne de cette Partie et ne peuvent mener aucune activité politique sur le territoire de ladite Partie.
Pendant l'exercice de leurs fonctions, les membres du personnel civil et militaire peuvent séjourner avec leur famille sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie.
L'identité des membres de la famille résidant sur le territoire de cet Etat avec le membre du personnel militaire et civil est indiquée dans les lettres mentionnées à l'article 14, paragraphe 1, du présent Accord.
Les membres du personnel militaire et civil français relèvent de l'autorité du Gouvernement de la République française par l'intermédiaire de l'ambassade de France à Bucarest.
Les membres du personnel militaire et civil roumains relèvent de l'autorité du Gouvernement de la Roumanie par l'intermédiaire de l'ambassade de Roumanie à Paris.
Pendant leur séjour sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie, ils conservent leur statut de fonctionnaire civil ou militaire national.
Les membres du personnel militaire et civil portent l'uniforme et les insignes militaires conformément à la réglementation en vigueur dans les forces armées de l'Etat de la Partie d'envoi.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil examinent avec bienveillance les demandes que l'Etat de la Partie d'envoi leur présente en la matière.
Les membres du personnel militaire et civil autorisés à conduire des véhicules militaires dans l'Etat de la Partie d'envoi sont également autorisés à conduire des véhicules de même catégorie sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'envoi sont compétentes en matière de discipline.
Les règles de discipline applicables au personnel militaire et civil de l'Etat de la Partie d'accueil sont communiquées au personnel militaire et civil de l'Etat de la Partie d'envoi préalablement à son entrée dans l'Etat de la Partie d'accueil.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil informent l'ambassade de l'Etat de la Partie d'envoi des agissements d'un membre du personnel militaire ou civil contraires aux règles de discipline de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire et civil de l'Etat de la Partie d'envoi sont dispensés des formalités de passeport et de visa, et bénéficient de facilités de passage à l'entrée ou à la sortie du territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, à condition que les autorités douanières intéressées aient reçu la notification appropriée en temps utile.
Ils ne sont pas assujettis aux dispositions juridiques de l'Etat de la Partie d'accueil relatives à l'enregistrement et au contrôle des étrangers.
Toutefois, ils ne sont pas considérés comme acquérant des droits à résidence permanente sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil.
A l'entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi sont porteurs de :
Passeport, ou
Carte d'identité personnelle délivrée par l'Etat de la Partie d'envoi, munie d'une photographie et mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, grade et numéro matricule s'il y a lieu, et le service d'appartenance, et
Ordre de mission individuel ou collectif, délivré par le service compétent de l'Etat d'envoi et attestant le statut de l'individu ou de l'unité, en tant que membre ou partie des forces armées et confirmant le déplacement.
Les personnes à charge sont porteuses d'un passeport.
Les membres du personnel militaire et civil ainsi que les membres de leur famille assument devant les tribunaux compétents, selon le droit interne de l'autre Partie, la responsabilité pénale des délits commis, sous réserve des dispositions du présent article :
Les autorités militaires de l'Etat de la Partie d'envoi ont le droit d'exercer sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l'Etat de la Partie d'envoi sur toutes les personnes sujettes à la loi militaire de cet Etat ;
Les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil ont le droit d'exercer leur juridiction sur les membres d'une force ou d'un élément civil et les personnes à leur charge en ce qui concerne les infractions commises sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil et punies par la législation de cet Etat.
Les autorités militaires de l'Etat de la Partie d'envoi ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur les personnes soumises aux lois militaires de cet Etat, en ce qui concerne les infractions punies par la législation de l'Etat de la Partie d'envoi, notamment les infractions portant atteinte à la sûreté de cet Etat mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil ont le droit d'exercer une juridiction exclusive sur les membres d'une force ou d'un élément civil et sur les personnes à leur charge en ce qui concerne les infractions punies par les lois de l'Etat de la Partie d'accueil, notamment les infractions portant atteinte à la sûreté de cet Etat mais ne tombant pas sous le coup de la législation de l'Etat de la Partie d'envoi.
Au sens du présent accord, sont considérées comme infractions portant atteinte à la sûreté d'un Etat :
Le sabotage, l'espionnage ou la violation de la législation relative aux secrets d'Etat ou de défense nationale.
Dans le cas de législation ou de juridiction concurrente, les règles suivantes sont applicables :
Les autorités militaires de l'Etat de la Partie d'envoi ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur le membre d'une force ou d'un élément civil en ce qui concerne :
a) Les infractions portant atteinte uniquement à la sûreté ou à la propriété de cet Etat ou les infractions portant atteinte uniquement à la personne ou à la propriété d'un membre d'une force ou d'un élément civil de cet Etat ainsi que d'une personne à charge ;
b) Les infractions résultant de tout acte ou négligence accomplis dans l'exécution du service ;
Dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil exercent par priorité leur juridiction ;
Les autorités de l'Etat qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, présentées par les autorités de l'autre Etat, lorsque celles-ci estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.
Les dispositions du présent article ne comportent, pour les autorités militaires de l'Etat de la Partie d'envoi, aucun droit d'exercer une juridiction sur les nationaux de l'Etat de la partie d'accueil ou sur les personnes qui y ont leur résidence habituelle, à moins que ceux-ci soient membres des forces armées de l'Etat de la Partie d'envoi.
Les autorités des Etats de la Partie d'accueil et de la Partie d'envoi se prêtent mutuellement assistance pour l'arrestation des membres d'une force de l'Etat de la Partie d'envoi ou d'un élément civil ou des personnes à charge sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil et pour leur remise à l'autorité qui a à exercer sa juridiction conformément aux dispositions ci-dessus.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil notifient dans les délais les plus brefs aux autorités militaires et à la mission diplomatique de l'Etat de la Partie d'envoi l'arrestation de tout membre d'une force ou d'un élément civil ou d'une personne à charge.
La garde d'un membre d'une force ou d'un élément civil sur lequel l'Etat de la Partie d'accueil a à exercer son droit de juridiction et qui est entre les mains des autorités de l'Etat de la Partie d'envoi demeure assurée par celles-ci jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre lui par l'Etat de la Partie d'accueil.
Les autorités des Etats de la Partie d'accueil et de la Partie d'envoi se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes, pour la recherche de preuves, y compris la saisie, et, s'il y a lieu, la remise des pièces à conviction et des objets de l'infraction.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil examinent avec bienveillance les demandes des autorités de l'Etat de la Partie d'envoi en vue de prêter assistance à celles-ci pour l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil par lesdites autorités conformément aux dispositions du présent article.
Lorsqu'un inculpé est jugé conformément aux dispositions de cet article par les autorités d'une Partie, et est acquitté ou, en cas de condamnation, s'il subit ou a subi sa peine ou a été gracié, il ne peut plus êtré jugé de nouveau sur le même territoire, du chef de la même infraction, par les autorités d'une autre Partie.
Toutefois, ce paragraphe ne s'oppose en rien à ce que les autorités militaires de l'Etat de la Partie d'envoi jugent un membre d'une force pour toute violation des règles de discipline résultant de l'acte ou de l'omission constitutive de l'infraction pour laquelle il a été jugé.
Tout membre d'une force ou d'un élément civil ou toute personne à charge accusé d'une infraction et poursuivi devant les juridictions de l'Etat de la Partie d'accueil est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Un jugement prompt et rapide ;
Etre informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
Se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office ;
Interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
Se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ;
Communiquer avec le représentant des autorités de l'Etat de la Partie d'envoi et, lorsque les règles de procédure le permettent, à sa présence au procès.
Les unités ou formations militaires régulièrement constituées d'une force ont le droit de police sur tous les camps, établissements ou autres installations occupés par elles en vertu d'un accord avec l'Etat de la Partie d'accueil.
La police militaire des unités ou formations peut prendre toutes les mesures utiles pour assurer le maintien de l'ordre et la sécurité dans ces installations.
L'emploi de ladite police militaire hors de ces installations est subordonné à un accord avec les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil, se fait en liaison avec celles-ci et n'intervient que pour autant que cela est nécessaire pour maintenir l'ordre et la discipline parmi les membres de ces unités ou formations.
Chacune des Parties soumet au pouvoir législatif les projets qu'elle estime nécessaires pour permettre d'assurer sur son territoire la sécurité et la protection des installations, du matériel, des propriétés, des archives et des documents officiels de l'autre Partie ainsi que la répression des infractions à cette législation.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnité à l'encontre d'une autre Partie pour les dommages causés aux biens de l'Etat qui sont utilisés par ses forces armées de terre, de mer et de l'air :
Si le dommage est causé par un membre des forces armées de l'autre Partie ou par un employé de celle-ci, dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre du présent Accord ;
Ou si le dommage est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef d'une Partie et utilisé par ses forces armées, à condition, ou que le véhicule, le navire ou l'aéronef cause du dommage ait été utilisé par des actions entreprises dans le cadre des opérations du présent Accord, ou que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par une Partie à l'encontre d'une autre Partie font l'objet de la même renonciation, sous réserve que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d'une Partie et soient utilisés par ses forces armées à l'occasion d'actions entreprises dans le cadre du présent Accord.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent à tout navire affrété en coque nue par une Partie, ou réquisitionné par elle avec un contrat d'affrètement en coque nue, ou de bonne prise (sauf en ce qui concerne la partie du risque de perte et de responsabilité supportée par une autre personne que cette Partie).
Chaque Partie renonce à demander une indemnité à une autre Partie dans le cas où un membre de ses forces armées a subi des blessures ou est mort dans l'exécution du service ou à l'occasion du service.
Les demandes d'indemnités (autres que celles résultant de l'application d'un contrat et que celles auxquelles les paragraphes 6 et 7 du présent article sont applicables) du chef d'actes ou de négligences dont un membre d'une force ou un élément civil est responsable dans l'exécution du service ou du chef de tout acte, négligence ou incident dont une force ou un élément civil est légalement responsable et qui ont causé sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil des dommages à un tiers autre que l'une des Parties, seront réglées par l'Etat de la Partie d'accueil conformément aux dispositions suivantes :
Les demandes d'indemnités sont introduites, instruites, et les décisions prises, conformément aux lois et règlements de l'Etat de la Partie d'accueil applicables en la matière à ses propres forces armées ;
L'Etat de la Partie d'accueil peut statuer sur ces dommages ; il procède au paiement des indemnités allouées dans sa propre monnaie ;
Ce paiement, qu'il résulte du règlement direct de l'affaire ou d'une décision de la juridiction compétente de l'Etat de la Partie d'accueil, ou la décision de la même juridiction déboutant le demandeur, lie définitivement les Parties ;
Toute indemnité payée par l'Etat de la Partie d'accueil sera portée à la connaissance de l'Etat de la Partie d'envoi intéressé qui recevra en même temps un rapport circonstancié et une proposition de répartition établie conformément aux alinéas 5 a, et 5 b ci-dessous.
A défaut de réponse dans les deux mois, la proposition sera considérée comme acceptée ;
La charge des indemnités versées pour la réparation des dommages visés aux alinéas précédents du présent article sera répartie entre les Parties dans les conditions suivantes :
a) Quand l'Etat de la Partie d'envoi est responsable, le montant de l'indemnité est réparti à concurrence de 25 % pour l'Etat de la Partie d'accueil et 75 % pour l'Etat de la Partie d'envoi ;
b) Quand la responsabilité est encourue par les deux Parties, le montant de l'indemnité est réparti entre eux par parts égales ;
c) Semestriellement, un état des sommes payées par l'Etat de la Partie d'accueil au cours du semestre précédent pour les affaires pour lesquelles une répartition en pourcentage a été admise, est adressé à l'Etat de la Partie d'envoi accompagné d'une demande de remboursement.
Le remboursement est fait dans les plus brefs délais, dans la monnaie de l'Etat de la Partie d'accueil ;
Dans le cas où, par suite de l'application des dispositions des alinéas 5.2 et 5.5 ci-dessus, une Partie se voit imposer une charge qui l'affecterait trop lourdement, elle peut demander à l'autre Partie de procéder à un règlement de l'affaire sur une base différente ;
Aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre d'une force ou d'un élément civil lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui dans l'Etat de la Partie d'accueil s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli dans l'exécution du service ;
Les dispositions de l'alinéa 5.5 ci-dessus ne s'appliquent pas dans les cas de navigation, d'exploitation d'un navire, de chargement ou de déchargement ou de transport d'une cargaison, sauf s'il y a eu mort et blessure d'une personne et que le paragraphe 4 ne soit pas applicable.
Les demandes d'indemnités contre les membres d'une force armée ou d'un élément civil fondées sur des actes dommageables ou des négligences qui n'ont pas été accomplis dans l'exécution du service sont réglées de la façon suivante :
Les autorités de l'Etat de la Partie d'accueil instruisent la demande d'indemnité et fixent d'une manière juste et équitable l'indemnité due au demandeur, en tenant compte de toutes les circonstances de la cause, y compris la conduite et le comportement de la personne lésée, et elles établissent un rapport sur l'affaire ;
Ce rapport est envoyé aux autorités de l'Etat de la Partie d'envoi qui décident alors sans délai si elles procèdent à une indemnisation à titre gracieux, et dans ce cas, en fixent le montant ;
Si une offre d'indemnité à titre gracieux est faite et acceptée à titre de dédommagement intégral par le demandeur, les autorités de l'Etat de la Partie d'envoi effectuent elles-mêmes ce paiement et font connaître aux autorités de l'Etat de la Partie d'accueil leur décision et le montant de la somme versée ;
Les dispositions du présent paragraphe ne s'opposent en rien à ce que la juridiction de l'Etat de la Partie d'accueil statue sur l'action qui pourrait être intentée contre un membre d'une force ou d'un élément civil pour autant toutefois qu'un paiement entièrement satisfaisant n'ait pas été effectué.
Les demandes d'indemnités fondées sur l'usage non autorisé de tout véhicule des forces armées de l'Etat de la Partie d'envoi sont traitées conformément aux dispositions du paragraphe 6 du présent article sauf dans le cas où la force elle-même ou l'élément civil est légalement responsable.
S'il y a contestation sur le point de savoir si l'acte dommageable ou la négligence d'un membre d'une force ou d'un élément civil ont été accomplis dans l'exécution du service ou sur le point de savoir si l'utilisation d'un véhicule appartenant aux forces armées de l'Etat de la Partie d'envoi n'avait pas été autorisée, l'affaire est réglée entre les Parties.
Sauf dans les conditions prévues au paragraphe 5.7 du présent article, l'Etat de la Partie d'envoi ne peut, en ce qui concerne la juridiction civile des tribunaux de l'Etat de la Partie d'accueil, se prévaloir de l'immunité de juridiction des tribunaux de l'Etat de la Partie d'accueil en faveur des membres d'une force ou d'un élément civil.
Les autorités de l'Etat de la Partie d'envoi et de l'Etat de la Partie d'accueil se prêtent assistance pour la recherche des preuves nécessaires à un examen équitable et à une décision en ce qui concerne les demandes d'indemnités qui intéressent les Parties.
En cas de décès d'un membre des unités en transit ou en séjour sur le territoire de l'une des Parties au cours ou à l'occasion d'un exercice ou d'un entraînement commun, le décès doit être déclaré à l'officier d'état civil territorialement compétent.
Le décès est constaté par un médecin habilité qui établit le certificat.
Si l'autorité judiciaire nationale ordonne l'autopsie du défunt, celle-ci est effectuée par le médecin désigné par l'autorité judiciaire.
Le financement de la coopération est fondé sur la réciprocité et obéit aux principes énoncés dans le présent titre.
La Partie d'envoi prend à sa charge les frais de transport aller et retour jusqu'au lieu de destination sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil et les indemnités nécessaires aux dépenses personnelles de ses représentants.
Pour les membres du personnel militaire et civil effectuant des séjours de courte durée (moins de six mois, à l'exception des exercices et entraînements communs dont les modalités de prise en charge financière sont prévues par un arrangement spécifique) sur le territoire de la Partie d'accueil, celle-ci prend à sa charge les frais de transport de service à l'intérieur de son territoire, les frais d'hébergement et de restauration, les frais liés aux manifestations culturelles, conformément au programme de la visite, ainsi que les communications téléphoniques de service avec l'Etat d'envoi.
Pour les membres du personnel militaire et civil et les membres de leur famille les accompagnant effectuant des séjours de longue durée (plus de six mois) sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, la Partie d'envoi assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation.
Toutefois, le ministère de la défense de la Partie d'accueil assure aux membres du personnel militaire et civil exerçant la fonction de lecteur le logement et l'alimentation gratuits sur les lieux d'accomplissement de leur mission.
Les membres du personnel militaire et civil et les membres de leur famille bénéficient de la même aide et de la même protection que celle qui est accordée par les autorités de la Partie d'accueil aux militaires de carrière de ses propres forces armées et aux membres de leur famille.
En cas de crise, la Partie d'accueil assure aux membres du personnel militaire et civil et aux membres de leur famille toutes les facilités de rapatriement.
Les membres du personnel militaire et civil peuvent, à l'occasion de leur première arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil ou dans les six mois qui suivent, ou dans les six mois de l'arrivée de leur famille, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial normal, leurs effets, mobiliers personnels et véhicules motorisés à usage privé en franchise de droits et taxes pour la durée de leur séjour.
Une telle clause ne signifie pas l'exemption des taxes qui pourraient être perçues suite à l'utilisation des routes par les véhicules privés.
En matière d'imposition, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974, sont applicables.
Tous les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi et les membres de leurs familles ont accès aux soins médicaux et dentaires nécessaires auprès des services de santé militaires de l'Etat de la Partie d'accueil dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les évacuations sanitaires par moyens aériens civils, les hospitalisations, consultations, examens et soins en milieu hospitalier civil ou militaire sont remboursées par l'Etat dont relève la personne traitée.
Pour les stagiaires de longue durée dans les écoles militaires et les unités des forces armées, le droit aux prestations du service de santé des forces armées et les principes de la prise en charge financière des ces prestations sont régis par la réglementation en vigueur sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil.
Les membres du personnel militaire et civil et les membres de leur famille ont accès aux mess, clubs, maisons de repos militaires ou autres établissements des armées dans les mêmes conditions que les militaires de carrière des forces armées de l'Etat de la Partie d'accueil et les membres de leur famille.
Tant qu'un accord de sécurité n'est pas signé, les informations échangées entre les Parties sont protégées conformément aux lois et règlements en vigueur dans l'Etat de chaque Partie.
Les représentants autorisés des deux Parties peuvent conclure des arrangements spécifiques pour la mise en oeuvre du présent Accord.
Les litiges liés à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont résolus par la voie diplomatique et ne sont soumis à aucune tierce Partie.
L'arrangement entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense nationale roumain relatif à l'instauration d'une coopération dans le domaine de la défense signé le 24 mai 1991 est abrogé le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord est adopté conformément au droit de l'Etat de chaque Partie.
Il entre en vigueur le premier jour après la réception de la dernière note par laquelle les Parties notifient l'accomplissement de leurs formalités constitutionnelles.
Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent Accord, les dispositions relatives au statut des membres du personnel militaire et civil et au règlement des dommages sont arrêtées à titre provisoire par un échange de lettres entre les Parties.
L'entrée en vigueur des amendements s'effectue dans les conditions prévues au paragraphe 1.
Fait à Bucarest, le 24 octobre 1998, en deux exemplaires, chacun en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
Alain Richard,
Victor Babiuc
Décret n° 2004-418 du 11 mai 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ARGENTINE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République d'Argentine, ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant les liens d'amitié qui existent entre la France et l'Argentine,
Rappelant leur commun attachement au règlement pacifique des différends internationaux,
Dans le but d'encourager la stabilité internationale et le maintien de la paix tels que définis par la Charte de l'Organisation des Nations-Unies,
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine relatif à la création d'un comité mixte pour la coopération scientifique et technique dans le domaine des armements du 12 mars 1986,
Désireux de développer leur coopération en matière de défense,
Convaincus de la nécessité de préciser les domaines, les modalités et le cadre de cette coopération,
Le présent accord établit un cadre ayant pour objet le développement de la coopération, dans le domaine de défense.
Dans le respect de leurs lois et règlements, les Parties décident de mettre en oeuvre une coopération entre les forces armées et les services relevant dans les deux Etats du ministère de la Défense dans les domaines suivants :
a) L'entraînement et la formation des personnels militaires ;
b) Le renseignement à caractère militaire sur des domaines déterminés ;
c) La reconversion des personnels ;
d) La coopération industrielle entre industries de défense respectives dans le domaine de la recherche et du développement des matériels de défense ;
e) Les services de santé des armées ;
f) Les connaissances et la formation dans le domaine des opérations de maintien de la paix sous mandat des Nations-Unies ;
g) Le sport et la culture dans les forces armées ;
h) L'échange d'expériences et de connaissances sur la relation Armées-Nation et l'organisation des armées ;
i) L'échange d'information sur le Droit et les armées, ainsi que le droit des conflits armés et ses conséquences ;
j) Les méthodes de planification et de prospective ;
k) La protection de l'environnement ;
l) L'histoire militaire ;
m) La géographie militaire.
Les Parties se réservant la possibilité d'identifier d'autres domaines de coopération d'un commun accord.
La coopération des Parties prend les formes suivantes :
a) Exercices et entraînements militaires communs ;
b) Echanges d'informations sur des projets de développement et de modernisation ;
c) Echanges de personnels, notamment de stagiaires, d'instructeurs, d'observateurs, de chercheurs et d'ingénieurs ;
d) Etablissement de programmes communs ou coordonnés dans le domaine de la recherche de défense ;
e) Développements communs ou coordonnés de systèmes ou d'équipements de défense ;
f) Utilisation par une Partie, dans des conditions à préciser au cas par cas, des centres d'essais de l'autre Partie, pour des projets communs ou pour des services propres ;
g) Production ou coproduction, sous accord de licence, de systèmes ou d'équipements de défense ;
h) Possibilité d'exporter les systèmes et équipements de défense réalisés dans le cadre de programmes de développement communs ou de coproduction ;
i) Acquisition d'équipements, de systèmes ou de technologies de défense et du soutien logistique, du maintien en condition et de la formation correspondants.
Les modalités de mise en oeuvre de la coopération dans les domaines et pour les formes définis aux articles 2 et 3 peuvent faire l'objet d'arrangements complémentaires entre les représentants des Parties.
Afin de coordonner et de contrôler la coopération entre les deux Parties, il est créé une Commission Mixte.
a) Cette Commission Mixte est co-présidée par les représentants de chaque Ministre de la Défense.
Elle est, en outre, composée des attachés de défense de chacun des deux Etats et le cas échéant des attachés spécialisés, ainsi que d'experts et de représentants d'organismes compétents dans les questions à l'ordre du jour.
Elle peut constituer des commissions spécialisées.
Le règlement intérieur est établi lors de la première réunion.
b) Cette Commission Mixte se réunit alternativement en France ou en Argentine à la demande de l'une des Parties.
L'ordre du jour est établi en commun.
c) La Commission Mixte dresse un bilan des travaux de la période écoulée et fixe les grandes orientations pour la période à venir.
Un procès-verbal de séance consigne, dans les langues française et espagnole, les décisions prises.
Il est signé par les deux co-présidents.
a) La coopération entre les forces armées des Parties s'appuie sur des programmes détaillés.
b) Les deux Parties se transmettent, par la voie diplomatique, leurs objectifs respectifs au regard des programmes envisagés à l'article 2.
c) Les Parties peuvent être amenées à se fournir mutuellement un soutien logistique.
Les modalités de mise en oeuvre et de paiement de ce soutien sont fixées par arrangement entre les autorités compétentes des Parties.
a) Pendant leur séjour sur le territoire de l'une des Parties, les membres des forces armées de l'autre Partie respectent les lois et règlements qui y sont en vigueur.
b) Lorsqu'il est amené à travailler ou se déplacer sur le territoire de l'autre Partie, le personnel demeure sous statut et commandement nationaux et sert avec l'uniforme, le grade et les insignes qu'il possède dans son armée d'appartenance.
c) Le pouvoir disciplinaire demeure réservé à la Partie d'origine.
d) Les infractions commises par des membres des forces armées de la Partie d'origine sur le territoire de l'autre Partie sont de la compétence des juridictions de la Partie d'accueil, à l'exception des infractions commises en service ou à l'occasion du service.
Dans ce cas, les auteurs desdites infractions restent soumis à la juridiction des autorités de la Partie d'origine.
a) Chaque Partie renonce à tout recours contre l'autre Partie ou membre de ses forces armées pour les dommages pouvant survenir à ses personnels ou ses biens propres à l'occasion de l'exécution du présent accord, sauf en cas de faute lourde d'un personnel de l'autre Partie.
b) Chaque Partie prend en charge l'indemnisation relative à tout dommage causé par des membres de ses forces armées à des tiers.
c) En cas de responsabilité conjointe, la réparation des dommages causés à des tiers est effectuée de façon paritaire.
a) La Partie d'origine supporte les frais de déplacement vers l'entrée et à la sortie du territoire de la Partie d'accueil ainsi que les frais d'alimentation et d'hébergement du personnel militaire et civil.
b) La Partie d'accueil assure à tous les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'origine une assistance médicale dans les mêmes conditions que son personnel.
c) Pour les stagiaires de longue durée dans les écoles militaires et unités des forces armées, les droits aux prestations du service de santé des armées et les principes de la prise en charge financière de ces prestations sont régis par la réglementation en vigueur sur le territoire de la Partie d'accueil.
d) Chaque Partie supporte les dépenses relatives à la prise en charge et à l'évacuation vers leur Etat d'origine des personnels malades, blessés ou décédés.
e) Les dépenses entraînées par les activités conduites en application du présent accord sont réglées dans des conditions définies lors d'arrangements techniques ultérieurs.
Dans le cas d'exercices ou d'entraînements militaires communs, les forces de la Partie d'origine sont exonérées du paiement de tout droit, impôt ou taxe pour l'importation sur le territoire de la Partie d'accueil des matériels et approvisionnements (y compris les munitions) nécessaires à leurs activités.
Toutefois, les autorisations nécessaires doivent être obtenues auprès des autorités compétentes.
Les aéronefs militaires des Parties sont dispensés des taxes aéroportuaires sur les aéroports militaires.
Les membres du personnel militaire et civil autorisés à conduire des véhicules militaires sur le territoire de l'Etat d'origine sont également autorisés à conduire des véhicules militaires de même catégorie sur le territoire de l'Etat d'accueil.
Avant et jusqu'à l'établissement d'un accord général de sécurité sur les informations et matériels classifiés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Argentine, les règles suivantes sont appliquées :
a) Les Parties s'engagent à protéger les informations classifiées auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre du présent accord, en conformité avec leurs lois et règlements nationaux ;
b) Les informations et matériels classifiés sont transmis uniquement par des voies officielles ou par des voies agréées par les autorités des Parties responsables de la sécurité.
Ces informations et matériels portent indication de leur niveau de classification et de l'Etat d'origine ;
c) Tout équipement ou information reçu dans le cadre du présent accord ne doit être ni transféré, ni divulgué, directement ou indirectement, temporairement ou définitivement à des tiers, personnes ou entités, non autorisés, sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Tout litige entre les Parties né de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultation et de négociation entre les représentants des Parties, ou bien par convocation exceptionnelle de la Commission Mixte et, si nécessaire, par la voie diplomatique.
a) Le présent accord est conclu pour une durée de dix (10) ans renouvelable par tacite reconduction.
b) Il entre en vigueur dès que les Parties se sont mutuellement notifiées l'accomplissement des formalités d'approbation requises par leur constitution et leur règlementation internes.
c) Il peut être amendé, à tout moment, par écrit, d'un commun accord des Parties.
L'entrée en vigueur des amendements s'effectue dans les conditions prévues à l'alinéa b ci-dessus ;
d) L'accord peut être dénoncé, par notification écrite, par chacune des Parties, avec un préavis de six (6) mois.
Il cesse d'être en vigueur quatre vingt-dix jours après réception de la dénonciation par l'autre Partie.
Fait à Paris le 14 octobre 1998 en deux exemplaires, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
de la République d'Argentine :
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du conseil d'administration, du conseil intérieur et du conseil scientifique et pédagogique du centre d'expérimentation pédagogique de Florac
Le président du conseil d'administration de l'établissement public national est désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants de l'Etat, membres dudit conseil.
a) Représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
- le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
- le directeur du Parc national des Cévennes ou son représentant ;
- le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
- le président du conseil général de la Lozère ou son représentant ;
- le maire de Florac ou son représentant.
b) Usagers et personnalités qualifiées :
- un représentant des organisations syndicales représentatives des employeurs et des exploitants et des salariés des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
- un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
- un représentant de la chambre d'agriculture de la Lozère ;
- un représentant des associations d'éducation à l'environnement, d'animation culturelle ou de développement territorial ;
- le directeur d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou son représentant ;
- un représentant du groupement d'intérêt public Atelier Techniques des espaces naturels ;
c) Membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles :
- un personnel de direction proposé par la commission consultative paritaire correspondante ;
- deux représentants des personnels de l'enseignement technique agricole public, sur proposition des organisations représentatives ;
- cinq représentants élus du personnel du centre d'expérimentation pédagogique.
Le directeur de l'établissement public, lorsqu'ils existent, son adjoint, le gestionnaire, le contrôleur financier, l'agent comptable et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
A l'exception des représentants du personnel du centre d'expérimentation pédagogique de Florac, qui sont élus pour un an, tous les membres sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil intérieur prévu à l'article 11 du décret du 16 avril 1999 susvisé comprend :
- cinq membres élus des personnels de l'établissement avec une représentation proportionnelle de chaque catégorie, selon des conditions précisées par une circulaire du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
- un représentant de l'association des usagers de l'établissement ;
- une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil scientifique et pédagogique, mentionnée à l'article 6 ;
- le directeur adjoint, le gestionnaire et les chefs de centres ou de départements participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre ;
- le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil intérieur, peut inviter aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Les représentants du personnel au conseil intérieur sont élus annuellement, lors du renouvellement des représentants élus au conseil d'administration, séparément et selon les mêmes modalités d'élection (scrutin de liste à la majorité proportionnelle à la plus forte moyenne).
Les candidatures peuvent être communes à l'élection au conseil d'administration et au conseil intérieur.
Le conseil intérieur se réunit au moins deux fois par an et avant chaque conseil d'administration, sur l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition de ses membres et sur sa propre proposition.
Il peut se réunir en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande du président ou d'au moins un tiers de ses membres.
Dans le cadre des missions qui lui sont fixées par l'article 11 du décret, il émet des avis et fait des propositions au conseil d'administration.
Il est également un lieu de concertation pour toutes questions de vie intérieure, d'organisation des services et l'élaboration des orientations formalisées dans le contrat d'objectifs et les différentes conventions mentionnées à l'article 3 du décret du 16 avril 1999 susvisé.
Le conseil scientifique et pédagogique prévu à l'article 12 du décret du 16 avril 1999 susvisé est présidé par un membre du conseil d'administration désigné par le conseil scientifique et pédagogique.
Le conseil scientifique et pédagogique susvisé comprend :
- deux personnalités désignées en son sein parmi les membres du conseil d'administration ;
- le cas échéant, le directeur adjoint de l'établissement public ;
- des membres élus : quatre représentants des personnels enseignants et formateurs ;
- trois personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche et du développement nommées par le ministre chargé de l'agriculture ;
- deux représentants des établissements publics nationaux proposés par le directeur de l'établissement public national.
Le conseil scientifique et pédagogique se réunit au moins deux fois par an, sur l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour sur proposition de ses membres.
Pour tous les conseils, et pour l'ensemble des membres désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le représentant suppléant siège au conseil correspondant en cas d'empêchement du titulaire.
Arrêté du 6 mai 2004 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 mai 2004, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 mai 1998 à la société coopérative agricole à capital variable COPELVEAU-EUROBEV, située La Grange, 50450 Gavray, sous le numéro PH 98 515, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine.
Lorsque l'état d'abandon des fonds ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces fonds ou pour les fonds situés à leur voisinage, l'arrêté préfectoral prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 prévient les intéressés qu'à défaut de constitution d'une association autorisée il pourra être constitué d'office une association syndicale en application de l'article L.
135-6 et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de l'article L.
135-4 et par les dispositions du présent article.
Le projet d'arrêté préfectoral portant constitution d'office d'une association syndicale, établi conformément aux prescriptions du chapitre Ier du titre III et de l'article 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est joint aux pièces de l'enquête sur la formation de l'association autorisée en vue de recueillir les observations éventuelles des intéressés.
Dans les trois mois de la publication dudit arrêté, les propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
135-4 peuvent délaisser leurs immeubles sans indemnité au profit de l'association selon les modalités prévues par l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
La validité de ce délaissement est toutefois subordonnée à la condition que le bien soit libre de toute sûreté réelle et n'ait pas fait l'objet de saisie au jour de la publication de l'acte de délaissement au fichier immobilier.
L'avis des collectivités territoriales et de la chambre d'agriculture, consultées en application du deuxième alinéa de l'article L.
135-6, doit parvenir au préfet dans le délai d'un mois.
Décret du 25 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
Après l'article 1er du décret du 21 avril 2004 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Lecomte, chef du bureau du cabinet, délégation est donnée à Mme Catherine Poinsard, adjointe à la chef du bureau du cabinet, pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2004 portant nomination à la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Marguery (Didier) est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, en remplacement de M. Rech (Emile).
Mme Wichegrod (Evelyne), MM. Astolfi (François), Canon (Jean-Marc) et Gautheron (Alain) sont nommés membres suppléants de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT, en remplacement de Mme Lorin (Sylvie) et de MM. Dupont (Jean-Pierre), Leblic (Pierre) et Lhubert (Bernard).
Décret du 25 mai 2004 portant mutation, promotion, nomination, confirmation et réintégration de trésoriers-payeurs généraux
M. Moland (Robert, Daniel), trésorier-payeur général de 3e catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé trésorier-payeur général du département de la Savoie, en remplacement de M. Bernard Seignat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marchand (Marie-France, Camille, Louise), épouse Ravier, trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Drôme, est confirmée dans le grade de trésorière-payeuse générale de 3e catégorie.
M. Duval (Pierre-Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et maintenu en service détaché.
M. Thalamy (Christian), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Ardennes, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie et placé en service détaché.
M. Martineu (Max, Jean-Marie), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de M. Georges Bown, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pellerin (Claude, Yves), trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général de Mayotte, est nommé trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de Lot-et-Garonne, en remplacement de M. Martineu.
Mme Périn (Claudine, Jeanne), épouse Fritsch, trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Corrèze, est nommée trésorière-payeuse générale de 4e catégorie, trésorière-payeuse générale du département des Ardennes, en remplacement de M. Thalamy.
Mme Viallet (Martine, Marie-Noëlle, Janine), trésorière-payeuse générale de 5e catégorie, trésorière-payeuse générale du département de la Haute-Marne, est affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de directrice de l'Ecole nationale du Trésor public, en remplacement de M. Hervé Grosskopf, appelé à d'autres fonctions.
M. Saillard (Jacques, Henri, Maurice), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Yvelines, est réintégré dans son corps d'origine, nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Corrèze, en remplacement de Mme Fritsch, et titularisé dans le grade correspondant.
(Cycle 2003, C, 4e tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor public et directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Guicheteau (Christian, Raymond, Lucien), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé trésorier-payeur général de 5e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Marne, en remplacement de Mme Viallet, et titularisé dans le grade correspondant.
M. Le Grand (Gérard, Edouard, Albert), trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Puy-de-Dôme, trésorier-payeur général de la région Auvergne, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 1re catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
M. Vincent (Daniel-Henri), trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département du Morbihan, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié précité.
Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne MM. Le Grand et Vincent, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er avril 2004.
Décrets du 19 mai 2004 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2004, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2003, sont nommés à l'emploi d'ingénieur général des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Daniel Pierre (en service détaché).
M. Jacques Leloup.
Décret du 26 mai 2004 portant cessation de fonctions et nomination à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel Cosnard en qualité de président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
M. Gilles Kahn est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 mai 2004, M. Cambier (Gilbert), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour limite d'âge, pour compter du 31 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mai 2004, M. Bénévise (Jean-François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales pour une période d'un an à compter du 2 juillet 2003.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ruines gallo-romaines » sis lieudit Lassalles, à Montmaurin (Haute-Garonne), cadastré section B n°s 342, 356, 357, 358, 359 et 364, d'une superficie totale de 11 870 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté et divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Site archéologique de Montmaurin » sis lieudit Le Village, Notre-Dame Nord, Notre-Dame, à Montmaurin (Haute-Garonne), cadastrés section AB n° 49 et section B n°s 118, 249 et 250, d'une superficie totale de 4 768 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 2, 3 et 4 annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 310-00425 et 310-00426 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
Arrêté du 13 mars 1940 MARINS DU COMMERCE ET DE PECHE
Arrêté du 19 mars 1940 MODIFICATION DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1934
Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent : 1° (Supprimé) ; 2° Les comptes de fonds tenus par tout établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Espace économique européen ; 3° Les comptes de disponibilités courantes tenus par la Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés.
Arrêté du 28 mars 1940 RELATIF A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES FEMMES DANS CERTAINES INDUSTRIES DE GUERRE
Arrêté du 3 avril 1940 ET CONTROLE DES STOCKS DE SUCRE
Arrêté du 11 avril 1940 RELATIF AU CONTROLE DOUANIER
Arrêté du 22 avril 1940 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 30 avril 1940 RELATIF AUX OPERATIONS PROHIBEES OU AUTORISEES
Arrêté du 14 mai 1940 PRIX DE VENTE DE L'OKOUME
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL ARMENTIERES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES DE LA FAMILLE DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES D'ARMENTIERES ET DES ENVIRONS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYES, COMMERCES DIVERS, SIEGE SOCIAL CARCASSONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DES COMMERCES DIVERS DE L'AUDE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSAA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 (Mise à la retraite et départ en retraite) de la convention précitée.
741-20, l'employeur procède lors de chaque paie et au moins une fois par mois au précompte de la part de cotisation à la charge de l'assuré.
Avis n° 2004-A-1 du 24 février 2004 de la Commission des participations et des transferts relatif à une offre publique mixte d'achat et d'échange par France Télécom des actions de Wanadoo
- Par lettre en date du 19 février 2004, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission du projet de France Télécom de lancer une opération de rachat des intérêts minoritaires que le groupe ne détient pas au capital de Wanadoo par le biais d'une offre publique mixte d'achat et d'échange.
L'Etat détient à l'heure actuelle, en partie via l'ERAP, une participation de 54,53 % dans France Télécom.
Après prise en compte des obligations convertibles émises en 1998 et des titres remboursables en actions remis aux créanciers de MobilCom en 2003, cette participation est susceptible d'être réduite à 51,65 %.
L'opération présentée à la commission, impliquant l'émission d'actions nouvelles, est de nature à entraîner une dilution supplémentaire de la participation de l'Etat, celui-ci conservant toutefois, après la réalisation de la transaction, directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de France Télécom.
L'avis de la commission est donc requis conformément à l'article 1er-1-III de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, tel que modifié par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, qui dispose que pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, la part détenue par l'Etat dans le capital de France Télécom est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat.
- France Télécom est en France l'opérateur historique de télécommunications.
L'ouverture du marché français à la concurrence, notamment en application des directives européennes, a conduit le groupe à développer sa présence internationale, principalement en Europe, en vue d'augmenter et de diversifier ses revenus et de trouver des relais de croissance.
Cette stratégie a fait apparaître d'une part des besoins élevés de liquidités, notamment après le rachat en juillet 2000 de l'opérateur britannique de téléphonie mobile Orange, et d'autre part l'opportunité de disposer de titres de filiales permettant des opérations d'acquisition par échange d'actions.
Dans cette ligne, France Télécom a procédé en juillet 2000 à l'introduction en bourse, au prix de 19 EUR par action, de sa filiale spécialisée dans internet, Wanadoo, ce qui a généré une recette avant frais de 1,9 milliard d'euros.
La cotation de Wanadoo a permis par la suite de procéder aux acquisitions, principalement par échange d'actions, de Freeserve et de Indice Multimedia en 2001, puis de Eresmas en 2002.
A l'issue de ces opérations, France Télécom ne détient plus que 70,6 % de Wanadoo.
Au cours de l'été 2002, le groupe France Télécom a été confronté, en raison de l'ampleur de son endettement, à des difficultés de financement et à un effondrement de son cours de bourse.
Les nouveaux dirigeants nommés à la tête de France Télécom début octobre 2002 ont défini un plan de redressement et une nouvelle stratégie pour le groupe.
Le plan de redressement a permis le rétablissement de la situation de liquidité de l'entreprise par une restructuration de la dette, le renforcement de la situation financière grâce à une augmentation de capital et une génération élevée de cash-flows grâce à un plan d'économies.
Ces succès ont redonné au groupe une nouvelle image qui a permis une forte reprise du cours de bourse et sa stabilisation.
S'agissant de la stratégie industrielle du groupe, le modèle retenu par France Télécom est désormais celui d'un opérateur intégré présent sur l'ensemble des supports : téléphone fixe, mobile et internet.
Ce modèle repose sur une coordination plus forte des différentes activités du groupe, notamment dans le développement de nouveaux services intégrés, l'approche des clients et la centralisation des achats.
En application de ces orientations stratégiques, France Télécom a procédé en septembre 2003 à une offre d'échange sur les actions d'Orange en vue de racheter les actionnaires minoritaires de cette société.
Cette offre lui a permis d'acquérir plus de 99 % du capital à la suite de l'offre publique de retrait qui a suivi.
France Télécom souhaite aujourd'hui, dans le cadre de sa stratégie de développement du haut débit, redevenir l'actionnaire unique de Wanadoo grâce au rachat des actionnaires minoritaires.
Cette opération doit permettre de réaliser une cohérence stratégique et opérationnelle autour des services de communications personnelles à domicile et en entreprise et s'inscrit donc dans l'objectif de faire du groupe un opérateur intégré.
Elle résulte également de la constatation, par le conseil d'administration de Wanadoo, qu'il n'existe pas, dans les conditions actuelles d'opportunité de croissance externe significative justifiant un paiement par échange de titres de la société.
- L'opération présentée à la commission consiste en une offre publique initiée par France Télécom à destination des actionnaires minoritaires de Wanadoo.
Du fait du risque de diffusion d'informations sur le marché, le conseil d'administration de France Télécom a été convoqué pour le 23 février en vue de l'annonce de l'offre le même jour.
En raison de l'urgence, l'opération a donc été examinée une première fois par la commission le 22 février.
Il est envisagé que l'offre s'ouvre le 9 mars.
Les actionnaires minoritaires de Wanadoo détiennent actuellement 28,7 % du capital (hors autocontrôle).
Pour environ 25 % de ce montant, il s'agit d'actionnaires individuels, de Dixon pour 10 % (titres acquis lors de la cession de Freeserve) et pour plus de 60 % d'investisseurs institutionnels.
L'opération envisagée comprend une offre principale et deux offres subsidiaires dont les caractéristiques sont les suivantes (un ajustement pourra être nécessaire en cas de versement d'un dividende par Wanadoo avant le règlement livraison) :
- offre publique mixte simplifiée à titre principal : 7 actions de France Télécom et 195 euros pour 40 actions de Wanadoo ;
- offre publique d'échange simplifiée à titre subsidiaire : 7 actions de France Télécom pour 18 actions de Wanadoo ;
- offre publique d'achat simplifiée à titre subsidiaire : 8,86 euros par action Wanadoo.
Les actionnaires de Wanadoo pourront choisir l'une ou l'autre, ou une combinaison, des différentes offres.
Toutefois, la taille des offres subsidiaires sera ajustée de sorte que la proportion totale de l'offre, 55 % en numéraire et 45 % en actions France Télécom, soit toujours respectée.
En cas de succès de l'offre, amenant France Télécom à détenir plus de 95 % du capital de Wanadoo, l'opération pourrait être suivie d'une offre publique de retrait et d'un retrait obligatoire.
France Télécom se garde également la possibilité, en cas contraire, de proposer, dans le cadre de la mise en place de sa nouvelle organisation, une fusion de Wanadoo et de France Télécom.
Parallèlement à l'offre publique, France Télécom envisage, selon une formule usuelle dans ce type d'opération, de proposer aux porteurs d'options de souscription d'actions un contrat prévoyant la substitution d'actions de France Télécom aux actions de Wanadoo lors de l'exercice de l'option.
France Télécom indique par ailleurs son intention de procéder à l'introduction en bourse de PagesJaunes au cours du deuxième trimestre 2004, si les conditions de marché le permettent.
Dans le cas où la valeur d'introduction de PagesJaunes s'avérerait supérieure à la valorisation retenue pour Wanadoo dans le cadre de l'offre publique qui va être lancée (soit 3,95 milliards d'euros après dividende et réorganisation du périmètre), France Télécom proposera une rémunération additionnelle aux actionnaires de Wanadoo ayant apporté leurs titres à l'offre publique.
- Wanadoo est le deuxième fournisseur d'accès internet en Europe avec plus de 9 millions d'abonnés.
Il occupe la première place sur les marchés français et britannique, la deuxième en Espagne et la troisième aux Pays-Bas.
En complément de cette activité qui représente 58 % du chiffre d'affaires, Wanadoo développe des services (portails et e-commerce) qui comptent pour 7 % du chiffre d'affaires.
La deuxième activité de Wanadoo (35 % du chiffre d'affaires) concerne les annuaires (PagesJaunes) et il est un des principaux intervenants européens sur ce marché.
Dans l'accès internet, Wanadoo vise particulièrement le développement du haut débit (ADSL) pour lequel il a déjà 2,45 millions d'abonnés, soit 27 % de ses clients, et dont il attend une croissance de ses revenus et de ses marges.
Dans les annuaires, il vise les nouveaux relais de croissance que sont les annuaires en ligne, les services mobiles et l'enrichissement des contenus.
La société a été réorganisée en 2003 et certaines cessions ont été réalisées en vue de concentrer l'activité sur les marchés jugés offrir les plus forts potentiels de croissance.
Sur les trois derniers exercices, le chiffre d'affaires a connu une progression élevée (+ 33 % en 2002 et + 26 % en 2003), portée par l'activité internet (+ 42 % en 2003).
Le résultat d'exploitation avant amortissement est devenu positif en 2002 et a été multiplié par 6 en données pro forma en 2003 (347 millions d'euros).
Le résultat d'exploitation est positif pour la première fois en 2003 (250 millions d'euros), l'activité internet étant devenue bénéficiaire.
Le résultat net consolidé encore en perte de 193 millions d'euros en 2001 est passé à un bénéfice de 30 millions en 2002 et de 159 millions en 2003.
La société a décidé de servir un dividende.
Le bilan de Wanadoo, d'un total de 3,5 milliards d'euros, fait apparaître au 31 décembre 2003 des fonds propres de 1,9 milliard d'euros et une trésorerie nette positive de 2 milliards.
Le groupe emploie 6 700 personnes.
Wanadoo prévoit une croissance soutenue de son chiffre d'affaires et de ses résultats dans les années à venir.
- France Télécom a 117 millions de clients dans le monde au 31 décembre 2003.
Opérateur historique du téléphone fixe en France, il est le premier opérateur mobile en France et au Royaume-Uni à travers sa filiale Orange dont il détient désormais plus de 99 %.
Wanadoo est pour sa part un leader de l'accès à internet.
Les autres participations importantes sont constituées par le groupe de téléphonie fixe et mobile TP en Pologne, contrôlé à 47,5 %, et par Equant, prestataire de services globaux de transmission de données aux entreprises, détenu à 54,2 %.
Si le chiffre d'affaires a connu une progression régulière - la hausse des revenus des activités mobiles et internet compensant le recul des activités fixes -, le résultat net des exercices 2001 et 2002 a par contre été grevé par les lourdes pertes enregistrées principalement sur les investissements dans MobilCom en Allemagne et sur NTL au Royaume-Uni.
Le groupe a dû supporter également des charges financières élevées du fait du niveau de la dette résultant de ses acquisitions.
Au total, des pertes nettes de 8,3 milliards et de 20,7 milliards d'euros ont été enregistrées respectivement en 2001 et en 2002.
Dans une situation critique de trésorerie à l'été 2002, le groupe, sous l'impulsion de nouveaux dirigeants, a mis en oeuvre un programme de redressement déjà largement concrétisé : restructuration de la maturité de la dette, augmentation de capital et plan d'économies destiné à permettre au groupe de dégager d'ici 2005 des cash-flows de 15 milliards d'euros (plan TOP).
Les résultats consolidés de l'exercice 2003 qui viennent d'être publiés manifestent ce redressement avec la restauration de la capacité bénéficiaire (résultat net de 3,2 milliards d'euros) et de la génération de cash-flow disponible (6,4 milliards).
On note la forte progression du résultat d'exploitation avant amortissements (+ 16 % en données historiques et + 21 % en données pro forma), grâce en particulier aux performances d'Orange.
L'évolution du chiffre d'affaires est plus nuancée (- 1,1 % en données historiques et + 3,4 % en pro forma) en raison de sa baisse dans les services fixes et de variations de change défavorables.
France Télécom a décidé de reprendre le service d'un dividende.
Au 31 décembre 2003, le bilan consolidé du groupe fait apparaître un endettement financier net de 44,2 milliards d'euros (contre 68 milliards fin 2002), des fonds propres de 12 milliards d'euros (contre - 10 milliards) et des écarts d'acquisition de 26 milliards d'euros (contre 28 milliards).
Le redressement de la situation permet à France Télécom de rechercher dans un cadre sécurisé les initiatives visant à l'accélération de la croissance interne du groupe, particulièrement dans la direction du développement des services haut débit, des services aux entreprises, de l'interopérabilité et de la convergence entre ses activités fixe, mobile et internet.
- L'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations prévoit qu'en cas de remise d'actifs à la société dont les titres sont cédés, l'évaluation à laquelle doit procéder la commission porte sur la parité ou le rapport d'échange.
S'agissant d'une opération qui comprend trois offres dont la principale est une offre mixte d'achat et d'échange, la commission a été conduite à apprécier non seulement le rapport d'échange mais aussi la valeur intrinsèque de la société Wanadoo afin de mesurer l'impact global de la transaction sur les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Le coût de l'éventuel prix additionnel que s'engage à payer France Télécom au titre de PagesJaunes a également été inclus.
A cette fin, elle a disposé des rapports des banques conseils de l'Etat et de l'entreprise.
Les banques ont tout d'abord procédé à une comparaison de l'évolution des cours respectifs des actions de France Télécom et de Wanadoo sur différentes périodes, depuis l'introduction de Wanadoo en bourse en juillet 2000.
Compte tenu de la nécessité de proposer une prime aux actionnaires minoritaires de Wanadoo, elles ont présenté les niveaux de primes offertes dans des opérations de rachat de minoritaires, en France et en Europe, en distinguant selon la liquidité des titres concernés.
Les banques ont ensuite procédé à une analyse intrinsèque de la valeur des deux sociétés.
S'agissant de Wanadoo, et en dehors de l'étude globale de son cours de bourse, les banques ont analysé séparément la valeur des activités internet et annuaires (PagesJaunes) qui constituent deux secteurs très différents en termes de modèle économique, de maturité du marché et d'environnement concurrentiel.
Chacun des deux secteurs a été évalué selon trois méthodes :
- les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été appliqués aux agrégats des deux secteurs.
Pour le secteur internet, six à huit sociétés ont été considérées comme proches de Wanadoo, la comparaison avec T-Online et Tiscali ayant été privilégiée.
Pour le secteur annuaires, quatre sociétés européennes ont été retenues (Eniro, TPI, Yell et Seat Pagine Gialle).
Les multiples qui ont été jugés les plus significatifs par les banques sont ceux de chiffre d'affaires et d'EBITDA ;
- la comparaison avec des transactions récentes : les multiples implicites, de chiffre d'affaires et d'EBITDA, résultant des prix de transactions récentes sur des sociétés comparables ont été appliqués aux agrégats des deux secteurs.
Ces transactions ont été suffisamment nombreuses, même en excluant les prix de 2000 lors de la « bulle internet », pour permettre l'usage de cette méthode à titre indicatif ;
- l'actualisation globale des flux futurs sur la base de plans d'affaires communiqués par France Télécom et le cas échéant extrapolés par les banques.
En dehors de ces méthodes, les banques ont aussi présenté et étudié les cours cibles des analystes.
S'agissant de France Télécom, et en dehors de l'étude de son cours de bourse, les banques ont procédé à l'évaluation selon deux méthodes :
- les comparaisons boursières : trois sociétés ont été considérées comme comparables (Deutsche Telekom, Telefónica et Telecom Italia), l'une des banques incluant de plus KPN.
Les multiples utilisés ont été ceux d'EBITDA et d'EBITDA Capex (EBITDA moins investissements) ;
- l'actualisation globale des flux futurs sur la base d'un plan d'affaires établi par France Télécom.
Une comparaison avec les évaluations d'août 2003 réalisées pour le rachat des minoritaires d'Orange a été effectuée.
L'évaluation des synergies à attendre de l'opération est un élément important de son appréciation.
Les banques conseils les ont évaluées en tenant compte d'une augmentation des parts de marché, d'une progression du revenu moyen par abonné (grâce notamment à la facturation de nouveaux services) et des économies de coûts.
Les conséquences de l'introduction en bourse de PagesJaunes (complément de prix ou décote d'introduction) ont été également prises en compte.
Une différence significative apparaît entre les évaluations de synergies par la banque conseil de l'Etat et celle de l'entreprise.
Au total, l'ensemble de ces travaux conduit cependant les banques à présenter des fourchettes suffisamment convergentes d'évaluation de la parité entre les actions France Télécom et Wanadoo ainsi que de la valeur intrinsèque de Wanadoo, avant et après prise en compte des synergies.
Une dernière vérification a été effectuée par les banques conseils à travers l'étude de l'impact de l'opération sur la valeur par action de France Télécom en fonction des paramètres de l'offre.
- Le cours de bourse de Wanadoo a connu depuis l'introduction en bourse de juillet 2000 plusieurs phases.
Frappée dans un premier temps par l'éclatement de la « bulle internet », l'action a subi une chute brutale jusqu'en mars 2001 de 19 EUR aux alentours de 5 EUR.
De mars 2001 à septembre 2002, le cours a évolué entre 3 EUR et 7 EUR en fonction des renouveaux de confiance ou de la défiance du marché quant à la reprise du secteur et de l'économie mondiale en général.
Depuis octobre 2002, les perspectives économiques plus assurées ont entraîné une hausse régulière du cours qui s'est stabilisé à partir de novembre 2003 aux environs de 7 EUR (le cours moyen sur trois mois est de 6,94 EUR).
La hausse intervenue plus récemment comprend sans doute des éléments d'anticipation de l'offre aujourd'hui annoncée.
Pour sa part, le cours de France Télécom a fortement repris à partir d'octobre 2002 pour s'établir depuis 1 an au-dessus de 20 EUR, avec une moyenne de 22 EUR à six mois et de 22,49 EUR à trois mois, proche du cours de clôture du 20 février 2004.
Au total sur 1 an la parité de l'action Wanadoo par rapport à France Télécom s'établit à 0,30-0,31 pour les moyennes à 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois.
Les données de marché offrent donc, pour leur part, une première référence relativement solide.
Cette constatation est importante s'agissant d'une opération qui ne peut être offerte aux investisseurs que sur la base des cours de bourse récents et en offrant une prime.
Les conditions envisagées font apparaître une prime de 17,2 % sur le cours de clôture du 20 février, de 22,0 % sur la moyenne des cours du dernier mois et de 26,1 % sur la moyenne des trois derniers mois.
Ce niveau de prime semble se situer dans le haut des pratiques observées dans des offres récentes d'échange et paraît adapté à la qualité et à la liquidité du titre proposé en échange et dans le cas du rachat d'une part très minoritaire du capital.
S'agissant de l'évaluation intrinsèque des deux sociétés, les conditions envisagées pour l'offre s'établissent dans les fourchettes d'évaluation présentées par les banques conseils, sur la base des méthodes usuelles, en retenant des hypothèses prudentes sur l'évolution du chiffre d'affaires et la réalisation des synergies.
La commission estime, en effet, que cette prudence est nécessaire et qu'il faut tenir compte de la pression de la concurrence par rapport aux objectifs d'augmentation de parts de marché de France Télécom sur internet.
Par ailleurs, les prévisions à long terme de croissance des revenus et des marges résultant de la commercialisation de nouveaux services dans un secteur en évolution rapide sont particulièrement incertaines.
Enfin, les conditions de l'introduction en bourse de PagesJaunes ne sont, par définition, pas acquises.
Du point de vue stratégique, le rachat va permettre à France Télécom de devenir davantage un opérateur intégré (après le rachat d'Orange en septembre dernier), faisant ainsi disparaître les risques éventuels de conflits d'intérêts et donnant au groupe les moyens de mieux tirer parti du développement des nouveaux usages liés au transfert de données à haut débit, notamment au moyen d'offres de services groupés.
Pour ces motifs, et au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été transmis, la commission estime que les conditions de l'offre publique mixte d'achat et d'échange par France Télécom des actions Wanadoo, telles que décrites au point III du présent avis, ne sont pas défavorables aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Arrêté du 20 février 2004 portant cessation de fonctions et nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
M. André Noblet est démissionnaire des fonctions d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
M. Guy Bellier est nommé assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Arrêté du 20 février 2004 portant nomination à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Mme Véronique Cazals ;
Mme Marie-Hélène Leroy ;
M. François Alric.
M. Denis Martinez ;
M. Pierre Durand-Gasselin ;
M. Hervé Proust.
Arrêté du 4 février 2004 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites et d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2004 :
M. Moroianu (Andrei).
Mme Dicky (Anne).
M. Granboulan (Louis).
M. Dubus (Guillaume).
Mme Gillespie (Margaret).
M. Eschenauër (Jörg).
Mlle Grimaud (Laurence).
Mme Crépon (Elisabeth).
M. Gary (Gérard).
M. Hermann (Micky).
M. Nguyen (Quoc Son).
M. Ponssard (Jean-Pierre).
M. Weinfeld (Michel).
M. Ballard (Patrick).
Mme Berline (Nicole).
M. Chaperon (Marc).
M. Cont (Rama).
M. Foulon (Patrick).
M. Laszlo (Yves).
M. Miller (Luc).
M. Nédelec (Jean-Claude).
M. Sénéor (Roland).
M. Basdevant (Jean-Louis).
M. Baulieu (Laurent).
Mme Bussac (Marie-Noëlle).
M. Flamant (Pierre).
M. Flytzanis (Christos).
Mme Hermann (Claudine).
M. Le Treut (Hervé).
M. Ossikovski (Razvigor).
M. Truong (Tran).
M. Voos (Michel).
Au titre des trois filières MP, PC et PT
M. Rax (Jean-Marcel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Robert Andrieu, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. René Perri, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2004, M. Michel Meillieux, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 août 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2004, M. Jean-François Labrouillere, directeur de 3e classe à l'hôpital local de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 30 septembre 1944 SUPPRESSION DES PRIMES POUR LA COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE ET LEGUMES SECS
Arrêté du 9 novembre 1944 MENTS DES CHEFS DE BUREAU ET REDACTEURS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 15 novembre 1944 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE POUVANT ETRE ALLOUEE AUX INFIRMIERES EXERCANT LEURS FONCTIONS A L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Arrêté du 21 novembre 1944 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION AU DELEGUE AUX RELATIONS INTERALLIEES
Par décret en date du 8 mars 2004, Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Suzzarelli (Bruno).
Avenant du 16 janvier 2004 à la convention collective nationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif au nom du président du Conseil constitutionnel.
Avis aux importateurs de saumon d'élevage
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE C 58/2004 d'un avis relatif à l'ouverture d'une enquête portant sur les importations de saumon d'élevage, en filets ou non, frais, réfrigérés ou congelés.
L'enquête doit déterminer si la mise en place de mesures de sauvegarde en vertu des règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 du Conseil est justifiée, et plus particulièrement si le produit concerné est importé dans la Communauté dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un préjudice grave est porté ou menace d'être porté aux producteurs communautaires.
Le champ de l'enquête ainsi que les délais impartis aux producteurs communautaires pour informer la Commission du préjudice que de telles importations pourraient leur faire subir sont explicités dans l'avis, auxquels ils sont invités à se reporter.
Avis aux importateurs de certains produits de la pêche admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls (contingents autonomes)
Rectificatif à l'avis aux importateurs publié au JORF du 6 mars 2004, page 4464 :
Contingent tarifaire numéro d'ordre 09.2759, deuxième colonne, seconde position tarifaire, lire : « 0302.50.90 (10) », au lieu de : « 0502.50.90 (10) ».
Avis relatif à une décision portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2004, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherches en nutrition humaine de Nantes » est approuvé.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherches en nutrition humaine de Nantes » est constitué entre :
L'Institut national de la recherche agronomique, le centre hospitalier universitaire de Nantes, l'université de Nantes, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'association du Centre de recherche sur volontaires.
Le groupement d'intérêt public a pour objet, dans le respect de l'autonomie des programmes et des procédures d'évaluation des organismes adhérant au groupement :
- de favoriser par tous les moyens existants ou à venir la recherche publique dans le domaine de la nutrition humaine ;
- de coordonner et harmoniser les actions de recherches fondamentales ou finalisées proposées par chacun de ses membres dans le but de promouvoir le développement des recherches en nutrition humaine ;
- de mettre en commun les moyens nécessaires au développement de ces programmes de recherche ou à des actions d'expertise dans le domaine précité ;
- d'assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes ;
- de mettre en place et de coordonner les liaisons nécessaires avec toutes personnes publiques ou privées s'intéressant aux objectifs du groupement ou ayant des intérêts communs avec lui.
Le groupement est prorogé pour une durée de six ans jusqu'au 4 avril 2010.
Arrêté du 10 décembre 1944 LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE DU 29-11-1944 CONCERNANT LA REINTEGRATION DES MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES
Arrêté du 11 décembre 1944 COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES COLLEGES MODERNES DE JEUNES FILLES
Arrêté du 8 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 8 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : AVEYRON
Arrêté du 14 décembre 1944 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 15 décembre 1944 STATUTS DE L'ENTRAIDE FRANCAISE POUR LA LIBERATION.
ROLE, GESTION, MEMBRES, POUVOIRS
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL GRENOBLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX,
Cette commission est présidée par un fonctionnaire en activité ou en retraite désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Le président désigne, parmi les personnes figurant sur les listes électorales, quatre assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants.
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND,
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL AIX-LES-BAINS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Arrêté du 29 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, TRANSFORMATION DES METAUX, SIEGE SOCIAL REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE TRANSFORMATION DES METAUX DE LA MARNE,
Arrêté du 16 août 1944 AUGMENTATION DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EFFETS ALLOUEE EN EXECUTION DE L'ART.
18 DU DECRET 06-08-1925
Arrêté du 19 décembre 1944 FIXE LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE SUR LES PRODUITS LAITIERS ETABLIE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 8 novembre 1944 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 28-07-1921 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT A DES TITRES DIVERS
Arrêté du 1 décembre 1944 REQUISITIONS AUTOMOBILES : SUSPENSION EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 3 juillet 1944 TAUX DE COTISATION SYNDICALE DANS LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DU CUIR
Arrêté du 24 juillet 1944 MODIFICATION DES ARRETES DU 17-12-1943,
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R.
114-8 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
Arrêté du 31 juillet 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 décembre 1943 RELATIF A LA COTISATION AU PROFIT DE LA SOUS-SECTION DES PRODUCTEURS DE RIZ ET MAIS
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL MONTAUBAN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE TARN, TARN-ET-GARONNE, LOT, LOT-ET-GARONNE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION FEMININE, DE LA CHEMISERIE LINGERIE ET DE LA CONFECTION DES CORSETS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE MONTPELLIER, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LAVAL, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA MAYENNE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juillet 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION DE DIJON, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 juillet 1944 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-02-1944, PORTANT CREATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DU NEGOCE DU TISSU DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE HAUTE-GARONNE
Arrêté du 21 septembre 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison de Gambetta dite des Jardies » sis 14, avenue Gambetta, à Sèvres (Hauts-de-Seine), cadastré section AB n° 67, d'une superficie totale de 840 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 13 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique) (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant n° 2003-1 du 13 juin 2003 (salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 juillet 1944 FAMILLE PROFESSIONNELLE DE LA PRODUCTION DES METAUX
Arrêté du 22 juillet 1944 ALIMENTATION CREATION D'UN SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE L'EPICERIE EN GROS DE LA REGION PARISIENNE, SIEGE SOCIAL PARIS, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le programme d'action et, le cas échéant, le périmètre de la zone sont révisés selon la procédure prévue pour leur élaboration, compte tenu des résultats obtenus.
Décision n° 2004-63 du 10 février 2004 mettant en demeure l'association Média FM
L'association Média FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Média FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille (groupe I) est à pourvoir à compter du 15 mars 2004.
Le CROUS de Lille est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
L'académie accueille 152 000 étudiants, dont 45 700 boursiers, sur les sites universitaires de Lille, Arras, Béthune, Boulogne, Calais, Cambrai, Douai, Dunkerque, Saint-Omer, Lens, Valenciennes, Tourcoing, Roubaix, Villeneuve-d'Ascq et Maubeuge.
Le CROUS de Lille est doté d'un budget de 50 millions d'euros, de 162 emplois de personnels IATOS et de 673 personnels ouvriers contractuels de droit public et il assure la paie mensuelle de plus de 1 100 personnes.
L'offre de logements s'élève à 9 572 lits, dont 6 699 en résidences traditionnelles, le nombre annuel de repas servis à environ 3 500 000.
Le directeur est chargé de l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience en matière de gestion administrative et financière, l'animation d'équipes et la conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation et de négociation.
- aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant au moins un an ;
- aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae avec photographie, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au recteur de l'académie de Lille, 20, rue Saint-Jacques, 59033 Lille Cedex (téléphone : 03-20-15-60-00, fax : 03-20-15-65-90), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
Arrêté du 27 février 2004 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre à l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2004-2005 est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Marie-Françoise Billot, directrice de recherche au CNRS ;
Mlle Anne Coulie, maître de conférences à l'université de La Rochelle ;
M. Alexandre Farnoux, professeur à l'université Paris-IV ;
M. Bernard Holtzmann, professeur émérite ;
M. Philippe Jockey, professeur à l'université Aix-Marseille-I ;
M. Philippe Gauthier, président de la commission, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Mme Marie-Paule Masson, professeure à l'université Montpellier-III ;
M. Dominique Mulliez, directeur de l'Ecole française d'Athènes.
Arrêté du 27 février 2004 fixant la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Institut français d'archéologie orientale pour l'année 2004-2005 est composée ainsi qu'il suit :
M. Bernard Mathieu, directeur de l'Institut français d'archéologie orientale.
M. Jean Leclant, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. André Caquot, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Daniel Gimaret, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Claude Traunecker, professeur à l'université Strasbourg-II.
Mlle Dominique Valbelle, professeure à l'université Paris-IV.
M. Christian Velud, directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale.
Mme Christiane Zivie-Coche, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Jean Gascou, professeur à l'université Strasbourg-II.
M. Michel Chauveau, directeur à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Didier Devauchelle, professeur à l'université Lille-III.
Mme Laure Pantalacci, professeure à l'université Lyon-II.
M. Gérard Roquet, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Pascal Vernus, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Arrêté du 1er mars 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er mars 2004, M. Le Breton (Yves), sous-directeur de l'éducation routière au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ».
Les pénalités prévues aux articles L.
471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.
Décret du 8 mars 2004 portant nomination du président et du vice-président de la commission administrative de l'aviation civile
Par décret en date du 8 mars 2004, sont nommés membres titulaires de la commission administrative de l'aviation civile pour y exercer respectivement les fonctions suivantes :
M. Ohrel (Alain), président ;
M. Esperou (Robert), vice-président.
Arrêté du 28 avril 2004 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté ;
Présidents et procureurs de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
L'arrêté du 25 avril 2002 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon est abrogé.
Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois de président et de procureur de la République
de tribunal de grande instance et de tribunal de première instance
Emplois de premier vice-président et de procureur
de la République adjoint de tribunal de grande instance
Décret n°2004-390 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 76-801 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des commissaires de l'air.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les sous-officiers de l'armée de l'air et les secrétaires administratifs du ministère de la défense réunissant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services militaires ou civils et qui sont âgés, à cette date, de vingt-six ans au moins et de trente-cinq ans au plus.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être recrutés dans le corps des commissaires de l'air, sur leur demande, par concours sur titres au grade de commissaire sous-lieutenant, les titulaires de diplômes sanctionnant l'enseignement d'une école de commerce, les titulaires de diplômes d'expertise comptable et les titulaires d'un diplôme d'ingénieur en informatique.
La liste de ces diplômes est établie par arrêté du ministre de la défense.
Les intéressés doivent être âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours.
- Les commissaires sous-lieutenants recrutés au titre de l'article 9 sont nommés à ce grade le 1er août de l'année de leur recrutement à l'école du commissariat de l'air.
Ils effectuent une scolarité d'un an et prennent rang, après les élèves commissaires recrutés l'année précédente au titre de l'article 6, selon leur rang de sortie de l'école du commissariat de l'air.
« L'admission au stage est effectuée par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de plus de vingt-six ans et de moins de trente-six ans.
« Peuvent également être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, les capitaines, les lieutenants, les commissaires capitaines et les commissaires lieutenants sous contrat de l'armée de l'air depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours ainsi que les attachés d'administration centrale et de service administratif totalisant au moins trois ans de services au ministère de la défense au 1er janvier de l'année du concours, et âgés, à cette date, de plus de trente ans.
Le titre qui précède l'article 14 du même décret est remplacé par le titre suivant :
« Recrutement aux grades de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel.
- Peuvent également être recrutés, à l'issue d'un concours sur épreuves, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel les commandants et les lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi que les commandants et les commissaires commandants sous contrat de l'armée de l'air depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Peuvent faire acte de candidature à ce concours les officiers de l'armée de l'air qui se trouvent à plus de dix ans de la limite d'âge de leur grade et âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de plus de trente-six ans pour les commandants et de plus de quarante ans pour les lieutenants-colonels.
Les commissaires recrutés au titre du présent article sont nommés dans leur grade respectif le 1er août de l'année de leur recrutement.
Ils conservent, dans la limite de trois ans, leur ancienneté de grade.
- 1° Les nominations prévues au titre des articles 9 et 11 ci-dessus sont prononcées dans la limite globale de 20 % du nombre d'élèves commissaires de l'air admis par concours la même année à l'école du commissariat de l'air au titre de l'article 6.
« 3° Après les commissaires commandants, les commissaires commandants recrutés au titre de l'article 14 ; »
« 4° Après les commissaires lieutenants-colonels, les commissaires lieutenants-colonels recrutés au titre de l'article 14.
A l'article 1er du décret du 19 août 1976 susvisé, les mots : « ministère chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
Arrêté du 1er avril 2004 relatifs à des changements de dénomination (sociétés coopératives)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative forestière du Limousin, CEL, agréée sous le numéro N 1620, dont le siège social est à Ussel (Corrèze), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2003, prend la dénomination nouvelle de société coopérative forestière Bourgogne Limousin CFBL.
La circonscription territoriale de la coopérative CFBL est la suivante :
Les départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, de la Nièvre, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
Les arrondissements limitrophes de la Nièvre situés dans le Cher, le Loiret et l'Yonne ;
Les arrondissements de Dôle et Lons-le-Saunier, dans le Jura ;
L'arrondissement de Moulins, dans l'Allier ;
L'arrondissement de Bar-sur-Aube, dans l'Aube, ainsi que les cantons d'Evry-le-Châtel, Chaource, Bar-sur-Seine, les Riceys, Mussy-sur-Seine, Essoyes ;
L'arrondissement de Langres, en Haute-Marne ;
L'arrondissement de Besançon, dans le Doubs, et les cantons de Clerval, Isle-sur-le-Doubs, Montbéliard, Levier, Montbenoît, Pontarlier ;
Les cantons limitrophes à la Saône-et-Loire situés dans les départements de la Loire et de l'Ain ;
Les départements de la Creuse, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, du Lot ;
Les cantons du Puy-de-Dôme limitrophes à la Creuse et à la Corrèze, ainsi que les cantons de Pontgibaud, de Rochefort-Montagne, de Montaigut ;
Les cantons limitrophes de la Corrèze et du Lot sur le Cantal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, Mlle Nedic (Paule), adjointe administrative, est, à compter du 12 novembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mlle Macia (Martine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, M. Thomas (Laurent), greffier du deuxième grade, est, à compter du 12 novembre 2003, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Belley, en remplacement de Mlle Folleat (Florence).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, il est, à compter du 12 novembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Thepot (Maryline), épouse Bleuse, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Rambouillet.
Mme Thepot (Maryline), épouse Bleuse, greffière du premier grade, est, à compter du 12 novembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rambouillet.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2003, Mme Hartig, épouse Gräf (Claire), est nommée au grade de médecin en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 13 novembre 2003 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 novembre 2003, M. Foucault (Gilles, Jean-Louis, Henri) est nommé au grade de médecin en chef en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
716-5 doivent avoir au moins le grade de contrôleur pour ceux du ministère chargé des finances et être de grade équivalent pour ceux des ministères chargés du logement et de l'agriculture.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant cessation de fonctions et nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée d'animer une instance d'études et de synthèse dotant les différents échelons du ministère de bases de connaissance commune de la problématique des transports et des déplacements dans les corridors alpins, auprès du directeur des affaires économiques et internationales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour une période de trois ans.
Décret du 7 novembre 2003 abrogeant le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur d'Amphithéâtre Montagne du Petit Matoury (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 7 novembre 2003, le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur d'Amphithéâtre Montagne du Petit Matoury (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne Lannion et Paris
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lannion et celui de Paris (Orly) sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Lannion et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lannion et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi et d'un aller-retour le dimanche soir, hormis les jours fériés et la dernière semaine de décembre.
En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de soixante-dix sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Lannion.
Par décret en date du 7 novembre 2003, est classé parmi les sites du département des Hautes-Pyrénées le site du Pic du Midi de Bigorre et de ses abords et est déclassé simultanément l'ensemble urbanisé de La Mongie, sur le territoire des communes de Bagnères-de-Bigorre, Beaucens et Campan (1).
Arrêté du 30 octobre 2003 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 octobre 2003, est accordée à la mairie de Saint-Jean-d'Angély l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « les Capucins » situé à Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
- L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes exécutées par les vétérinaires sanitaires :
Lors de suspicion de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine :
a) Visites de l'animal suspect et de l'exploitation d'origine par le vétérinaire sanitaire :
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
Quatre visites par animal suspect au maximum seront prises en charge.
Ces visites comprennent la mise en oeuvre de tout ou partie des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et la rédaction des documents correspondants.
Les modalités administratives de prise en charge par l'Etat de ces visites sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
b) Visite de l'animal suspect par le vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires : par animal suspect, une seule visite de cette nature est prise en charge ;
c) Euthanasie d'un animal suspect par le vétérinaire sanitaire, en cas de nécessité : par animal euthanasié, trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Lors de confirmation de cas d'encéphalopathie spongiforme bovine :
a) Visite par le vétérinaire sanitaire d'une exploitation placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection aux fins de marquage des bovins : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
b) Visite par le vétérinaire sanitaire d'une exploitation placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance détenant des bovins originaires d'une exploitation à risque : deux fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
c) Visite par le vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental d'une exploitation placée ou ayant été sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection afin de mener une enquête épidémiologique rétrospective conformément à des instructions définies par le ministre chargé de l'agriculture : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
d) Marquage des bovins présents dans une exploitation à risques ou originaires d'une exploitation à risque : par bovin marqué, un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Pour les déplacements afférents aux visites et actes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus du présent article, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
- Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts âgés de vingt-quatre mois et plus à compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central.
Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de l'entreprise chargée du service public d'équarrissage et le directeur des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 EUR par prélèvement effectivement réalisé.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts âgés de vingt-quatre mois et plus à compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant maximal de cette participation est fixé à :
53,36 EUR par prestation d'analyse effectuée entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
45,73 EUR par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
- L'Etat participe financièrement à 100 % du prix d'achat (hors TVA) des kits de diagnostic et des réactifs nécessaires à la réalisation du test rapide spécifique à l'ESB effectué conformément à l'article 27, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :
15 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
12 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
- L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des propriétaires des bovins soumis à un test rapide spécifique à l'ESB conformément à l'article 27, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et dont les carcasses et tous leurs sous-produits, y compris le cuir, sont retirés de la consommation humaine et destinés à la destruction dans les cas suivants :
Bovins pour lesquels le résultat non négatif au test rapide spécifique à l'ESB n'a pas été confirmé par le laboratoire national de référence pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'ESB ;
Bovins consignés, originaires de la même exploitation et abattus le même jour que les bovins visés au point 1 du présent article, pour lesquels le délai de communication du résultat de l'analyse de confirmation par le laboratoire national de référence pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'ESB ne permet plus la valorisation de la carcasse.
Bovins pour lesquels la qualité du prélèvement de tronc cérébral ne permet pas d'obtenir un résultat d'analyse au test rapide spécifique à l'ESB.
La participation financière de l'Etat est fixée à 50 % de la valeur bouchère au jour de l'abattage des carcasses saisies.
Cette valeur bouchère est définie comme étant le produit du poids net fiscal de la carcasse saisie par la cotation OFIVAL nationale des gros bovins à l'entrée abattoir en vigueur le jour de l'abattage, pour la catégorie, la classe de conformation et l'état d'engraissement de ladite carcasse.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2003 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (formation du 1er septembre 2004 au 31 août 2005)
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Scottish Farmed Salmon (saumon) (référence IG/03/C 246/03).
- Pecorino di Filiano (fromage) référence : AO/03/C 246/04).
I.-Les modalités d'organisation de la formation mentionnée au paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/ CEE et 93/119/ CE et le règlement (CE) n° 1255/97 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
II.-Le certificat d'aptitude ou de compétence prévu par le paragraphe 5 de l'article 6 du même règlement est délivré par le préfet du département du domicile du convoyeur, dans les conditions et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
III.-Pour la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L.
Décret n° 2003-1077 du 14 novembre 2003 relatif aux conseils nationaux et au comité de coordination de la formation médicale continue prévus aux articles L.
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers et le Conseil national de la formation continue des médecins biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier accomplissent les missions définies à l'article L.
4133-2 du code de la santé publique selon les modalités prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
Les conseils définissent pour cinq ans, après avis du comité de coordination de la formation médicale continue prévu à l'article L.
4133-3 du code de la santé publique, les orientations nationales de la formation médicale continue.
Ils fixent à ce titre les thèmes prioritaires de formation.
Au cours de cette période quinquennale, les conseils nationaux peuvent, après avis du comité de coordination, adapter ou compléter les orientations initialement fixées, en vue de prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins de santé publique.
- Les conseils agréent pour cinq ans, sur leur demande, les organismes de droit public ou privé à caractère lucratif ou non qui organisent des actions de formation médicale continue.
L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes dont la déclaration d'activité mentionnée à l'article L.
920-4 du code du travail a été enregistrée auprès du préfet de région.
Il est donné sur la base d'un cahier des charges, élaboré par chacun des conseils, précisant les conditions à remplir.
Le cahier des charges prend en compte les critères suivants :
- qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés ;
- transparence des financements ;
- engagement relatif à l'absence de toute promotion en faveur d'un produit de santé et à l'utilisation de la dénomination commune des médicaments ;
- respect des orientations nationales définies par le conseil national ;
- acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de l'organisme de formation et de la qualité des formations.
- L'agrément de l'organisme qui délivre une formation est renouvelable pour la même durée, à la demande de l'organisme et selon les mêmes critères.
Le renouvellement est subordonné à la transmission annuelle au conseil national compétent d'un rapport dressant un bilan pédagogique et financier de l'activité de l'organisme agréé.
Ce bilan indique notamment le nombre de médecins accueillis et le nombre de formations dispensées, en précisant leur nature, leur niveau, leur durée et leurs domaines d'intervention.
- L'agrément peut être retiré ou suspendu par le conseil lorsque la personne morale agréée cesse de satisfaire aux conditions prévues par le présent article ou n'a pas transmis le bilan mentionné ci-dessus.
Lorsque le conseil envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention en indiquant les motifs de la décision envisagée.
L'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception pour présenter ses observations.
La suspension ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une notification qui est adressée à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les conseils transmettent au comité de coordination la liste des organismes de formation agréés et leurs programmes de formation.
- Après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, les conseils agréent pour cinq ans les organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation mentionnées à l'article L.
4133-1 qui en font la demande.
L'agrément est délivré sur la base d'un cahier des charges, élaboré par chacun des conseils et précisant les conditions à remplir.
- qualité des procédures d'évaluation ;
- engagement relatif à l'absence de promotion en faveur d'un produit de santé ;
- acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de l'organisme et de la qualité des procédures d'évaluation.
- L'agrément de l'organisme qui effectue des évaluations est renouvelable, à la demande de l'organisme et selon les mêmes critères.
Le renouvellement est subordonné à la transmission annuelle au conseil national compétent d'un rapport dressant un bilan de l'activité d'évaluation et de l'équilibre financier de l'organisme agréé.
Ce bilan comporte notamment des indications sur le nombre d'évaluations réalisées et sur les résultats de ces évaluations.
- L'agrément peut être retiré ou suspendu par le conseil lorsque l'organisme cesse de satisfaire aux conditions prévues par le présent article ou n'a pas transmis le bilan mentionné ci-dessus.
Lorsque le conseil envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs de la décision envisagée.
L'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été informé pour présenter ses observations.
- Les conseils transmettent au comité de coordination la liste des organismes agréés pour mettre en oeuvre les procédures d'évaluation.
Les conseils nationaux font une évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation médicale continue au regard des orientations nationales et des programmes de formation, notamment au regard de leur capacité à développer la qualité et la coordination des soins et des actes médicaux, à assurer la sécurité et le respect des droits des patients, et à réduire les risques pour la santé du patient ou la santé publique.
Les conseils établissent un rapport annuel.
Le rapport précise notamment la durée réservée chaque année à la formation médicale continue, le nombre de médecins ayant suivi des formations, le volume annuel d'heures de formations suivies dans l'année, la typologie de ces formations, les supports pédagogiques utilisés, les modalités de validation de l'obligation de formation choisies par les professionnels ainsi que le nombre de validations effectuées.
Il fait une synthèse de l'évaluation prévue par l'article 5 du présent décret.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et au comité de coordination de la formation médicale continue avant le 15 mai de l'année suivant celle qui fait l'objet du rapport.
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux est composé de :
1° Deux représentants de l'ordre des médecins nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre ;
2° Cinq représentants enseignants des unités de formation et de recherche médicale, dont au moins deux enseignants de médecine générale, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées ;
3° Quatre représentants des médecins généralistes sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
4° Quatre représentants des médecins spécialistes sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
5° Cinq représentants des organismes de formation sur proposition des organismes de formation ;
6° Trois personnalités qualifiées, compétentes notamment dans le domaine de l'évaluation des pratiques médicales professionnelles, de la santé publique ou représentant les usagers du système de soins.
Le directeur général de la santé ou son représentant siège avec voix consultative au conseil national.
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers est composé de :
2° Quatre représentants enseignants des unités de formation et de recherche médicale, dont au moins un enseignant de médecine générale et un enseignant de santé publique, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées ;
3° Six représentants des médecins salariés non hospitaliers sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
4° Deux représentants des organismes de formation sur proposition des organismes de formation ;
Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier est composé de :
1° Trois représentants des conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, nommés sur proposition des conseils nationaux de ces ordres ;
2° Quatre représentants enseignants des unités de formation et de recherche médicale, odontologique et pharmaceutique, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées ;
3° Treize représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des médecins, biologistes, pharmaciens, odontologistes des établissements publics de santé et des établissements privés participant au service public hospitalier ;
4° Six représentants des conférences nationales des présidents de commission médicale d'établissements publics de santé, à raison de deux représentants par conférence, désignés par chacune d'elles, et deux représentants de la conférence nationale des présidents de commissions médicales des établissements privés participant au service public hospitalier, désignés par cette conférence ;
5° Un représentant des organismes de formation sur proposition des organismes de formation ;
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant siège avec voix consultative au conseil national.
Les membres des conseils nationaux ainsi que le président de chaque conseil national sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités selon lesquelles les propositions pour la désignation des membres des conseils nationaux de la formation médicale continue lui sont adressées par les personnes mentionnées aux articles 7, 8 et 9 du présent décret.
Pour la première désignation des membres des conseils, les institutions et organismes transmettent leurs propositions dans le délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lors de leur première réunion, les conseils nationaux élisent en leur sein trois vice-présidents qui, avec le président, composent le bureau.
Le président désigne son suppléant parmi les vice-présidents.
Les conseils nationaux siègent valablement si au moins la moitié de leurs membres est présente.
Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le conseil délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de huit à quinze jours.
Les décisions des conseils sont prises à la majorité des membres présents.
Chaque conseil national adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement qui est transmis au comité de coordination de la formation médicale continue.
Les conseils nationaux de la formation médicale continue peuvent entendre des personnalités extérieures.
Le comité de coordination a pour mission :
- de formuler à l'attention des conseils nationaux tous avis et propositions susceptibles d'améliorer l'efficacité des actions menées et d'harmoniser leur fonctionnement ainsi que la cohérence des procédures et des critères d'agrément ;
- de procéder aux études et travaux que les conseils nationaux décident de lui confier.
Les règlements intérieurs des conseils nationaux lui sont transmis.
Outre les documents qui sont transmis en application du présent décret, le comité peut demander aux conseils nationaux la communication des documents qui peuvent lui être utiles pour l'exercice de ses missions.
Le comité de coordination est composé de représentants désignés par chacun des conseils nationaux de formation médicale continue, à raison de :
1° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, dont un membre du Conseil de l'ordre national des médecins, nommés sur proposition de ce conseil ;
2° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, dont un représente les unités de formation et de recherche médicales, nommés sur proposition de ce conseil ;
3° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue des personnels mentionnés à l'article L.
6155-1 du code de la santé publique, dont un représente les commissions médicales d'établissements, nommés sur proposition de ce conseil ;
4° Trois représentants du ministre chargé de la santé.
Le comité de coordination élit parmi ses membres un président et un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement.
Le comité de coordination se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
Le comité de coordination siège valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
Le comité de coordination adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
Le comité de coordination peut entendre des personnalités extérieures.
Les fonctions des membres des conseils nationaux sont exercées à titre gratuit.
Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par demi-journée, à dix fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L.
Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et du comité de coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le décret n° 96-1050 du 5 décembre 1996 relatif à la formation médicale continue des médecins exerçant à titre libéral est abrogé.
Avis n° 2003-A-5 du 30 octobre 2003 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de Thomson
- Par lettre du 29 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission en vue de la mise en oeuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Thomson qui est actuellement détenu à hauteur de 20,8 % par l'Etat à travers la société TSA (Thomson SA).
Ce transfert est réalisé dans le cadre du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, Thomson constituant un actif essentiel de Thomson SA au sens de l'avis du Conseil d'Etat relatif aux modalités de privatisation de Thomson CSF.
L'opération consiste en la cession sur le marché de l'ensemble des actions détenues par TSA hormis celles pouvant être attribuées aux salariés.
Les actions cédées feront l'objet d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantira la bonne fin ainsi qu'un prix minimum.
Conformément à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 précitée, des titres seront prochainement proposés aux salariés dans la limite de 10 % des actions cédées par l'Etat.
La commission émettra par ailleurs un avis sur cette offre.
- Après une première ouverture de son capital à des partenaires industriels en décembre 1998, Thomson a été introduit en bourse en novembre 1999 et l'Etat a procédé, via TSA, à trois cessions ultérieures sur le marché, en septembre 2000 (opération ayant entraîné la privatisation), octobre 2001 et en février 2002.
En février 2001, l'acquisition de Technicolor avait conduit en outre à l'entrée de Carlton au capital.
NEC, DirecTV et Alcatel, entrés en 1998 dans le capital de Thomson, ont depuis lors cédé progressivement leurs titres sur le marché.
La structure actuelle de l'actionnariat est, à la suite de ces opérations, la suivante :
- Etat français (via TSA) : 20,8 % ;
- partenaires (Carlton et Microsoft) : 8,9 % ;
Cette structure est susceptible d'évoluer en fonction d'opérations en cours (en particulier, obligations convertibles, plans de stock-options, actions gratuites pouvant être attribuées aux salariés).
- La commission a eu l'occasion de décrire Thomson, quatrième groupe mondial d'électronique grand public, dans ses différents avis sur les opérations conduites depuis 1998 qui ont affecté la répartition de son capital.
Depuis le 1er janvier 2003, le groupe a réorganisé son activité en quatre divisions opérationnelles en fonction des clients concernés :
- la division « contenu et réseaux » (38,5 % du chiffre d'affaires en 2002) regroupe principalement les activités de Technicolor (réplication et distribution de cassettes vidéo et de DVD, post-production) et les décodeurs, ainsi que les activités d'équipement et de service aux professionnels de la création de contenu (cinéma et télévision) et de la diffusion (opérateurs de réseaux) ;
- les « produits grand public » (41,8 % du chiffre d'affaires) comprennent les téléviseurs et les produits audio et vidéo résidentiels ou portables ;
- les « composants » (15,3 % du chiffre d'affaires) consistent dans les tubes cathodiques, écrans plats, composants optiques notamment pour lecteurs de DVD, disques durs ;
- la division « licences » a en charge la gestion des brevets et licences (4,2 % du chiffre d'affaires).
Depuis la fin 2000, le groupe suit une stratégie de repositionnement en élargissant ses activités et sa base de clientèle qui auparavant étaient concentrées sur la fabrication de produits d'électronique grand public.
L'entreprise poursuit ainsi l'objectif d'être présente sur l'ensemble de la chaîne de l'image, hors la production du contenu, afin de profiter de métiers à forte croissance et à marge plus élevée.
Afin d'accélérer cette évolution, le groupe procède à une croissance externe qui se traduit par de nombreuses acquisitions, les plus importantes ayant été en 2001 et début 2002 les achats de Technicolor et de Panasonic Disc Services qui ont fait de Thomson le leader mondial de la réplication de contenu et qui contribuent désormais de manière décisive aux résultats du groupe.
Depuis mars 2002, les principales acquisitions ont été :
- Southern Star Duplitek (mars 2002, réplication et packaging) ;
- Recoton (juin 2003, accessoires) ;
- Fortune (juillet 2003, tubes cathodiques en Chine) ;
- Canal + Technologies (début 2003, logiciels de télévision numérique, revente ultérieure) ;
- Pacifica Media Affiliates (février 2003, montage et mixage audio pour films) ;
- Cinecolor Lab Company (vient d'être annoncé, grand laboratoire thaïlandais de films et post-production sur les marchés asiatique et australien).
Dans le même sens, Thomson négocie avec un partenaire chinois, le groupe TCL, la création d'une entreprise commune (joint-venture) à laquelle sera apportée l'activité téléviseurs, actuellement déficitaire et qui représente 45 % du chiffre d'affaires de la division « grand public ».
L'entreprise commune devrait être le premier fabricant mondial de télévision.
Selon les informations communiquées à la commission, Thomson devrait détenir 33 % de l'entreprise commune et percevrait un flux de redevances au titre des licences et des prestations de services.
Ultérieurement, la participation pourra être échangée contre des actions de la société TCL International, cotée à Hong Kong.
L'annonce de l'accord de principe doit intervenir très prochainement.
Cette opération, une fois confirmée et mise en oeuvre, marquera une étape très significative dans l'évolution stratégique suivie par Thomson.
Grâce à ses acquisitions récentes, à sa santé financière et à la compétence technique accumulée dans l'industrie de l'image, Thomson dispose d'atouts importants pour affronter les risques de sa mutation dans un métier mondial où les technologies changent rapidement.
Thomson poursuit dans le même temps des programmes ambitieux de réduction des coûts qui ont déjà procuré des économies importantes traduites par une amélioration de 1 % de la marge d'exploitation qui a atteint 7 % en 2002.
- Dans un contexte à nouveau très difficile pour le secteur, notamment aux Etats-Unis où il est très présent avec la marque RCA, Thomson a enregistré en 2002 des résultats qui ont été jugés contrastés par les analystes.
Si le chiffre d'affaires a diminué de 2 % à 10,2 milliards d'euros, le bénéfice d'exploitation a progressé de 13 % à 718 millions d'euros et le résultat net a augmenté de 30 % à 373 millions d'euros.
L'analyse par métier fait apparaître la part prépondérante dans les résultats de la division « contenu et réseaux » (en fait des activités de Technicolor en forte progression, les décodeurs étant pour leur part lourdement affectés par la conjoncture) et des revenus de la gestion des brevets et licences.
Les autres divisions, composants et produits grand public, qui procurent pourtant 57 % du chiffre d'affaires, sont devenues faiblement bénéficiaires ou déficitaires.
La parité de l'euro et du dollar a un impact important sur les comptes de Thomson.
Le premier semestre 2003 a été marqué par une accentuation de la baisse du chiffre d'affaires par rapport au premier semestre 2002 (- 23 % ou 12 % à taux de change constant) et une réduction du bénéfice d'exploitation (- 42 %), qui s'expliquent par l'aggravation des conditions d'activités des divisions composants et produits grand public, notamment aux Etats-Unis.
En juin, Thomson a dû revoir à la baisse ses objectifs de marges et annoncer la fermeture de deux sites aux Etats-Unis.
Les indications sur l'activité du troisième trimestre 2003 laissent entrevoir une amélioration relative (baisse de 13,6 % du chiffre d'affaires par rapport au troisième semestre 2002, ou de 4,8 % à taux de change constant).
Le bilan consolidé de Thomson fait apparaître une structure financière bien équilibrée avec des capitaux propres proches de 4 milliards d'euros, une trésorerie positive et un montant d'endettement net restreint.
- Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation de Thomson en recourant à une analyse multicritère qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
A cette fin, elle a disposé du rapport de la banque conseil de l'Etat qui a eu recours à trois méthodes principales :
- l'actualisation globale des flux futurs sur la base d'un plan d'affaires établi par la banque à partir de prévisions de l'entreprise, jugées volontaristes par la banque, et en extrapolant celles-ci sur un nombre limité d'années du fait de la difficulté des prévisions dans le secteur.
Les conséquences anticipées de la création de l'entreprise commune chinoise ont été incluses selon deux scenarii différents ;
- les comparaisons boursières : les multiples résultant de la capitalisation des sociétés comparables ont été appliqués aux agrégats de Thomson.
Les sociétés prises en compte, considérées comme les plus proches, sont Philips (retraité pour exclure l'activité semi-conducteurs), Sony, Matsushita et Cinram (société spécialisée dans la reproduction de contenu).
Les multiples qui ont été jugés les plus significatifs par la banque sont ceux de chiffre d'affaires, d'excédent brut d'exploitation et de résultat d'exploitation.
Au total, la banque conseil relativise la pertinence de cette méthode dans le cas de Thomson ;
- la valorisation par sommation des branches d'activités, sur la base des divisions opérationnelles du groupe.
Les activités « contenu et réseaux » et « grand public » ont été évaluées par actualisation des flux ainsi que par comparaisons boursières (en distinguant dans ce cas dans « contenu et réseaux » la reproduction de contenu et les décodeurs).
Les autres activités ont été évaluées par actualisation des flux.
La banque a effectué un contrôle de cohérence par référence aux prix d'acquisition des sociétés achetées par le groupe.
Les évaluations de Thomson d'après ces différentes méthodes sont suffisamment convergentes et permettent à la banque conseil de proposer une évaluation de l'entreprise, en l'absence de décote de mise sur le marché, tout en soulignant les incertitudes résultant du repositionnement stratégique encore inachevé de l'entreprise, du caractère limité des données prévisionnelles et de la volatilité prononcée des valeurs du secteur technologique.
- Analysant l'évolution du cours de bourse, la commission observe que le cours de Thomson a suivi globalement le mouvement des valeurs du secteur de février 2002 à février 2003.
Il a notamment bénéficié d'un redressement significatif durant le dernier trimestre 2002 après une période de baisse prolongée.
Cependant, l'annonce des résultats de l'exercice 2002 a entraîné un décrochage qui traduisait l'inquiétude des investisseurs, aggravée par l'évolution incertaine de la parité de change entre l'euro et le dollar, s'agissant d'une société exposée fortement à ce risque.
Un cours inférieur à 10 EUR a été atteint début mars 2002, après quoi le titre, à l'instar des valeurs du secteur, s'est redressé avec quelques à-coups liés aux annonces de résultats semestriels et de révision de prévision.
Le cours de l'action est relativement stabilisé depuis fin août autour de 15-16 EUR.
La moyenne de cours sur six mois est de 14,59 EUR et sur trois mois de 15,71 EUR.
La perspective de l'annonce prochaine de l'accord avec TCL est sans doute à l'origine de la hausse du cours au-dessus de 17 EUR sur les deux derniers jours.
Le marché de l'action apparaît à la fois volatil mais liquide et actif.
La cession par l'Etat d'actions selon la procédure du placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, à l'instar de l'opération réalisée en février 2002, paraît être un moyen approprié d'atteindre les objectifs recherchés et d'assurer le succès de l'opération, notamment quant au prix obtenu par l'Etat, dans les conditions actuelles du marché.
- Compte tenu de ces éléments, et au vu de l'ensemble des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur de Thomson Multimedia ne saurait être inférieure à 17,2 EUR par action soit 4,83 milliards d'euros pour 280 613 508 actions composant le capital social.
Avis relatif à la consultation des organismes professionnels concernés sur un projet de contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, en application du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs
En application du II de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage de proposer au Premier ministre un décret approuvant un contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Dans le cadre de la procédure prévue par cet article, les organismes professionnels concernés sont invités à faire connaître dans un délai d'un mois leur avis sur le projet de contrat type, dont ils pourront obtenir le texte auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres (sous-direction des transports routiers), Arche-Sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 novembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de sous-directeur de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Bajon (Jean-Yves), conseiller commercial hors classe.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie
Mlle Balbo (Sandrine, Gilberte, Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry d'Arbois de Jubainville et Gilles Rimbaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Draguignan (Var) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry d'Arbois de Jubainville et Gilles Rimbaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry d'Arbois de Jubainville, Gilles Rimbaud et Sandrine Balbo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du décès de M. Robert (Hervé, Louis, Gérard, Fernand), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Robert et Thierry Busson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique), est ainsi modifiée : « Thierry Busson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 6 mai 2002 et publié au Journal officiel du 30 mai 2002 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Numéro Fétiche » ayant le code jeu 18003, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 10 novembre 2003.
I.-Le contrôle du respect par les professionnels des règles fixées en application de la présente section est effectué par les agents mentionnés à l'article L.
Ces agents ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux et installations, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, ainsi qu'aux moyens de transport, entre huit heures et vingt heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou qu'une activité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
II.-Pour l'exercice de leurs missions, ces agents peuvent, sur place ou sur convocation, prendre copie de tous documents professionnels, quel qu'en soit le support, et recueillir les observations de toute personne présente susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs missions.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 modifié le 27 mai 2003, avec publication au Journal officiel du 5 juin 2003, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 35502, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 10 novembre 2003.
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur en béton armé
Le titre professionnel de constructeur en béton armé est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur en béton armé sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de constructeur en béton armé est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser des ouvrages verticaux d'un bâtiment en béton armé à l'aide de banches métalliques ;
Réaliser des ouvrages horizontaux d'un bâtiment en béton armé (poutres, dalles, dallages...)
Préfabriquer des éléments en béton armé d'un bâtiment (poutres, linteaux, prédalles, balcons, garde-corps...)
Poser des éléments en béton armé préfabriqués d'un bâtiment ;
Mettre en place des armatures dans les ouvrages en béton armé d'un bâtiment.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté susvisé du 25 novembre 2002.
Titre professionnel : constructeur en béton armé.
Le constructeur en béton armé intervient lors de la construction d'ouvrages d'une certaine importance (bâtiments collectifs d'habitation, locaux industriels, bureaux, stades ou édifices publics, etc.) dont l'ossature est constituée d'éléments en béton armé.
Il réalise les travaux de fondation, les assemblages d'éléments en béton armé réalisés sur place ou préfabriqués, ainsi que le positionnement et le réglage des coffrages-outils.
Il met en place les armatures, coule le béton et effectue les décoffrages et l'entretien des coffrages.
Quel que soit le degré de complexité du chantier, il doit également être capable d'effectuer des travaux courants faisant appel aux techniques traditionnelles du bâtiment (construction de murs en maçonnerie, fabrication de moules en bois, etc.).
Il exerce la plupart du temps en plein air, mais également en atelier pour la préfabrication des éléments.
Il travaille à partir de consignes orales ou écrites, de plans ou de croquis, et sous le contrôle d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier.
Il intervient toujours en équipe car la mise en place d'éléments du coffrage ou des pièces préfabriquées exige de travailler en coordination avec le conducteur de grue et les autres ouvriers de l'équipe.
Il se déplace régulièrement sur des échafaudages et des passerelles.
La sécurité doit être intégrée à tous ses actes professionnels.
Le constructeur en béton armé réalise de fréquents déplacements sur les différents chantiers et n'a pas de lieu de travail fixe, sauf s'il exerce son activité dans une usine de préfabrication.
Réaliser des ouvrages verticaux d'un bâtiment en béton armé
à l'aide de banches métalliques
Réaliser des fondations en béton armé au moyen de coffrages traditionnels et/ou de coffrages-outils.
Réaliser des poteaux en béton armé à l'aide de coffrages-outils.
Réaliser des voiles en béton armé en utilisant des banches standard.
Réaliser des ouvrages horizontaux d'un bâtiment
en béton armé (poutres, dalles, dallages...)
Mettre en oeuvre des longrines et des poutres en béton armé au moyen de coffrages-outils, traditionnels ou mixtes.
Réaliser un plancher en prédalles et une dalle de compression.
Réaliser un plancher à l'aide de coffrage mixte (métal/bois).
Préfabriquer des éléments en béton armé d'un bâtiment
(poutres, linteaux, prédalles, balcons, garde-corps...)
Préfabriquer des longrines et des poutres en béton armé de dimensions et de sections courantes.
Fabriquer des prédalles en béton armé sur des tables métalliques.
Préfabriquer dans des moules complexes des éléments en béton armé de formes et de dimensions particulières.
Poser et claveter des longrines, des poutres, des linteaux, des prédalles, etc., entrant dans la phase de structure d'une construction.
Poser et claveter des allèges, des balcons, des escaliers entrant soit dans la phase de structure, soit après cette phase, dans des conditions spécifiques de réalisation.
Mettre en place des armatures dans les ouvrages
en béton armé d'un bâtiment
Réceptionner, identifier et stocker des armatures livrées sur un chantier.
Assembler des châssis d'armatures.
Poser des armatures de fondations, de verticaux et d'horizontaux en béton armé.
PME ou grosses entreprises de bâtiment.
Usines de préfabrication d'éléments en béton armé.
42113 - Ouvrier/ouvrière du béton ;
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers
Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est créé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Conduire la réalisation de travaux de construction de bâtiment de faible ou moyenne importance ou de « petit génie civil » ;
Assurer le suivi administratif, financier et la réception d'une opération bâtiment de faible ou moyenne importance ou de « petit génie civil » ;
Etablir une offre commerciale pour un projet de construction de bâtiment de faible ou moyenne importance ou de « petit génie civil ».
Titre professionnel : adjoint technique études et chantiers.
L'adjoint technique études et chantiers seconde le responsable d'une petite entreprise de maçonnerie générale pour les aspects techniques, organisationnels et commerciaux.
Il assure l'étude et l'organisation de plusieurs petits chantiers de bâtiment en travaux neufs, ou en réhabilitation, rénovation et restauration.
Directement en contact avec les ouvriers ou les chefs d'équipe, il peut intervenir sur toutes les phases d'une opération de construction, depuis sa conception jusqu'à la réalisation et la réception des travaux.
Il peut ainsi diriger directement du personnel sur les travaux de maçonnerie générale et intervenir sur les autres corps d'état, soit en coordination, soit en sous-traitant tout ou partie des travaux.
Il doit respecter et faire respecter les règles de sécurité.
Il assure le suivi administratif et financier du chantier mais les décisions sur les ressources et les finances sont soumises à l'avis du chef d'entreprise.
Son activité se déroule tant au bureau que sur les chantiers, ce qui nécessite de fréquents déplacements.
L'adjoint technique études et chantiers peut, après quelques années d'expérience et selon ses capacités personnelles, évoluer vers les fonctions de conducteur de travaux avec une orientation plus spécifiquement bâtiment.
Il peut également s'orienter vers les fonctions de responsable au sein d'une petite et moyenne entreprise générale du bâtiment ou s'installer à son compte comme artisan.
Préparer et organiser la construction d'un ouvrage pour une opération bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Démarrer et conduire la réalisation des travaux de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Etudier le prix d'un ouvrage pour un projet de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Suivre et gérer les travaux d'une opération de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Réceptionner les travaux, clôturer et réaliser le bilan d'une opération de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil »
Enregistrer et analyser les besoins d'un client pour un projet de construction de bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Concevoir en partie ou en totalité le projet d'une construction d'un bâtiment de faible ou moyenne importance, ou de « petit génie civil ».
Entreprise de maçonnerie générale qui réalise, principalement, des travaux courants de gros oeuvre (pose simple de charpente et de couverture, d'enduits, de réseaux et d'aménagement des abords) et, ponctuellement, des travaux du second oeuvre (pose de menuiseries, de sols scellés, de distributions et d'isolation, etc.).
Entreprise assurant le service après-vente et la réparation de sinistres.
Collectivité locale.
Arrêté du 5 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er décembre 2003.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er décembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
PAYS POURCENTAGE Afghanistan - 7,23 Afrique du Sud 5,83 Albanie - 0,16 Algérie - 5,81 Allemagne - 0,35 Andorre 0,70 Angola - 2,05 Antigua-et-Barbuda 0,91 Arabie saoudite - 2,18 Argentine - 2,58 Arménie - 5,15 Australie 6,06 Autriche - 0,62 Azerbaïdjan - 7,58 Bahamas - 2,49 Bahreïn - 1,08 Bangladesh - 4,60 Barbade (la) - 5,28 Belgique 0,18 Bénin 1,20 Biélorussie - 5,97 Birmanie - 1,96 Bolivie - 6,75 Bosnie-Herzégovine 0,56 Botswana 0,74 Bouthan - 0,77 Brésil (Belem) - 2,39 Brésil (Brasilia, Rio) - 2,40 Brésil (Recife et autres villes) - 2,39 Brésil (Sao Paulo) - 2,34 Brunei - 1,63 Bulgarie 1,42 Burkina Faso 0,92 Burundi - 2,05 Cambodge - 7,64 Cameroun 0,92 Canada 3,89 Cap-Vert 0,19 Chili - 2,59 Chine - 5,82 Chypre - 0,61 Colombie - 2,15 Congo 2,07 Corée 4,43 Costa Rica - 7,00 Côte d'Ivoire 0,86 Croatie - 0,45 Cuba - 3,24 Danemark 0,93 Djibouti - 6,29 Dominique (île de la) - 5,28 Egypte - 2,49 Emirats arabes unis 0,58 Equateur - 1,50 Erythrée - 8,74 Espagne 0,85 Estonie 1,19 Etats-Unis (Atlanta, Houston, La Nouvelle-Orléans et autres villes) 0,91 Etats-Unis (Chicago, Los Angeles, San Francisco et Hawaï) 1,08 Etats-Unis (Washington, Miami, Boston, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee) 0,74 Etats-Unis (New York) 0,85 Etats-Unis (Porto Rico) 0,91 Ethiopie - 8,19 Fidji 4,24 Finlande - 2,15 Gabon 0,63 Gambie - 7,16 Georgie - 4,41 Ghana 0,46 Grèce 2,63 Grenade (la) - 5,28 Guatemala - 5,76 Guinée 0,51 Guinée équatoriale 0,90 Guyana - 5,28 Haïti - 2,26 Honduras - 6,62 Hong Kong - 2,47 Hongrie - 3,15 Inde - 3,78 Indonésie 0,43 Irak - 2,29 Iran - 6,17 Irlande 1,40 Islande - 4,57 Israël 3,48 Italie 0,55 Jamaïque - 2,42 Japon - 1,52 Jérusalem 3,65 Jordanie - 6,28 Kazakhstan - 2,38 Kenya - 1,10 Koweït - 1,39 Laos - 7,34 Lesotho 5,83 Lettonie - 3,18 Liban - 6,54 Libye - 2,41 Lituanie - 0,49 Luxembourg - 0,37 Macédoine 1,70 Madagascar - 3,57 Malaisie - 0,31 Malawi - 2,38 Maldives (îles) - 3,37 Mali 2,08 Malte - 2,55 Maroc - 2,28 Maurice 1,33 Mauritanie - 5,72 Mexique - 2,27 Moldavie - 7,16 Mongolie - 7,57 Mozambique - 4,43 Namibie 6,15 Nauru 4,24 Népal - 0,77 Nicaragua - 6,42 Niger 0,94 Nigeria - 2,85 Norvège - 6,32 Nouvelle-Zélande 2,58 Oman 3,80 Ouganda - 11,13 Ouzbékistan - 2,22 Pakistan - 4,25 Panama - 0,48 Papouasie - Nouvelle-Guinée 6,51 Paraguay - 2,90 Pays-Bas 0,92 Pérou - 5,35 Philippines - 3,03 Pologne - 5,89 Portugal 0,96 Qatar - 0,63 République centrafricaine 0,88 République démocratique du Congo - 1,05 République dominicaine - 2,49 Roumanie 0,82 Royaume-Uni 1,11 Russie - 5,21 Rwanda - 7,38 Saint-Christophe-et-Niévès - 5,28 Saint-Siège 0,55 Saint-Vincent-et-les-Grenadines - 5,28 Sainte-Hélène 1,03 Sainte-Lucie - 6,36 Salomon (îles) 6,51 Salvador - 4,68 Samoa (îles) 4,24 Salo Tomé et Prijncipe 4,24 Finlande - 2,15 Gabon 0,63 Gambie - 7,16 Georgie - 4,41 Ghana 0,46 Grèce 2,63 Grenade (la) - 5,28 Guatemala - 5,76 Guinée 0,51 Guinée équatoriale 0,90 Guyana - 5,28 Haïti - 2,26 Honduras - 6,62 Hong Kong - 2,47 Hongrie - 3,15 Inde - 3,78 Indonésie 0,43 Irak - 2,29 Iran - 6,17 Irlande 1,40 Islande - 4,57 Israël 3,48 Italie 0,55 Jamaïque - 2,42 Japon - 1,52 Jérusalem 3,65 Jordanie - 6,28 Kazakhstan - 2,38 Kenya - 1,10 Koweït - 1,39 Laos - 7,34 Lesotho 5,83 Lettonie - 3,18 Liban - 6,54 Libye - 2,41 Lituanie - 0,49 Luxembourg - 0,37 Macédoine 1,70 Madagascar
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges exercées par M. Paul Laville, sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2003, M. Georges Cartron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Vosges, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor à compter du 12 janvier 2004, en remplacement de M. Emmanuel De Longeaux, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Svetla Schaff, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 2 avril 1973 à Gabrovo (Bulgarie).
Toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, de protection, de traitement ou de commercialisation des matériels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Sasa Marjanovic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 23 novembre 1964 à Zagreb (Croatie).
Par arrêté du ministre des sports en date du 5 décembre 2003, M. André Drubigny, professeur de sport, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2003.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs)
M. Thierry Maudet ;
M. Jean-Pierre Bouchout ;
M. Bernard Brodu ;
M. Raymond Aubry ;
M. Christian Cambo ;
M. Hubert Comis,
sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Arrêté du 6 janvier 2004 portant retrait d'un arrêté d'extension
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant extension de l'accord régional (Centre) du 26 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) est retiré.
Arrêté du 6 janvier 2004 portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de ladite convention collective nationale, à l'exclusion :
- des termes « sauf circonstances exceptionnelles ou accord individuel différent » figurant à l'alinéa 1er de l'article VII-3-3-3 (le calendrier individualisé) en tant que la réduction du délai de prévenance en deçà de sept jours ouvrés est prohibée par l'article L.
212-8, alinéa 7, du code du travail, en l'absence de contreparties prévues au bénéfice du salarié et en l'absence de fixation du délai réduit ;
- des termes « au plan national » figurant aux trois premiers alinéas du point (composition) de l'article XV-3-1 (missions et composition) ainsi qu'aux premier et dernier alinéas de l'article XV-3-4-1 (principes) du chapitre XV (commissions paritaires) qui contreviennent à l'article L.
L'article II-4 (les délégués syndicaux d'entreprise) du chapitre II (droit syndical et représentation du personnel) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article II-5-2 (élection des délégués du personnel) du chapitre II susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article III-2-2 (les architectes salariés « en titre ») du chapitre III (conditions d'engagement - contrat) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
121-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 juillet 2002, M. Barbier c/société Maine Agri SA).
La clause de protection de clientèle, en tant seulement qu'elle va au-delà des seules obligations déontologiques du salarié, doit être regardée comme une clause de non-concurrence devant comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
L'article VI-7 (dédit de formation) du chapitre VI (formation promotion) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa de l'article VII-2-4-1 (définition) du chapitre VII (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
19 avril 2000, Multipress c/Boutiller).
Le b de l'article VII-3-1-3 (répartition sur l'année) du chapitre VII susvisé est étendu sous réserve qu'en application de l'alinéa 2 du II de l'article L.
212-9 du code du travail une partie des jours de repos demeure, en tout état de cause, au choix du salarié d'une part, et que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos soient prévues, d'autre part.
L'article VII-3-4-2 (conventions de forfait annuel en jours) du chapitre VII susvisé est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
212-15-3, III, du code du travail le salarié bénéficiant d'un forfait annuel en jours soit réellement autonome dans l'organisation de son emploi du temps.
L'article VII-4-2 (complément différentiel de salaire) du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 32, paragraphe I, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Le dernier alinéa de l'article VII-4-2 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32, paragraphe II, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Le premier alinéa de l'article VII-5 (travail à temps partiel) du chapitre VII est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article VII-5 susvisé est étendu sous réserve qu'en application du troisième alinéa de l'article L.
212-4-4 du code du travail l'interruption d'activité ne soit pas supérieure à deux heures.
L'article XIV-1-1 (préavis) du chapitre XIV (retraites-retraites complémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
L'article XV-4-1 (finalités) du chapitre XV (commissions paritaires) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
131-1 du code du travail les sommes collectées au titre du financement du paritarisme aient pour objet les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
L'article XV-4-2-2 (collecte) du chapitre XV susvisé est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée conformément à l'application des articles L.
L'article XVII-2 (adhésion) du chapitre XVII (dispositions diverses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Accord paritaire du 19 novembre 2003.
Formation à la prévention des risques liés à l'amiante.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Constant Sassi, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (direction régionale de Lorraine), est nommé à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Amiens (direction régionale de Picardie) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 19 septembre 2007 portant radiation (attachés d'administration)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, Mme Vallot (Florence), attachée d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2007, date de sa titularisation dans le grade de professeur des écoles de classe normale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, Mme Jocelyne Anchisi, épouse Vial, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris à compter du 22 mai 2006.
L'arrêté du 16 mai 2006 portant nomination de Mme Cathy Carre, régisseuse de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaire de Paris est abrogé à compter du 22 mai 2006.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, M. Eric Rance, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse autonome de sécurité sociale des mines pour exercer les fonctions de directeur général, pour une durée de trois ans à compter du 20 avril 2007.
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, l'arrêté du 2 juillet 2007 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
« Duval (Roland), service des moyens généraux, pôle graphique de Tulle.
Arrêté du 13 août 2007 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2007, il est mis fin, le 1er janvier 2008, à la mise en position hors cadres de M. Blanc (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de la société DCN Services (établissement de Toulon), en qualité de coordinateur industriel armes équipements, niveau 22.
A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, M. Orab Benidjer, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée de son stage de professeur de lycée professionnel à l'Institut universitaire de formation des maîtres de Versailles à compter du 1er septembre 2007.
Résultat d'une délibération relatif à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association RVM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vallée pendant la période du 1er septembre au 16 décembre 2007 :
Site : Maule (78).
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne
Un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 24 septembre 2007 a fixé à 107 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2007 à l'issue du concours interne.
Arrêté du 20 septembre 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées au président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 EUR par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 EUR par an.
Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce
Créé par Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B.
Les bourses de commerce seront ouvertes à tous les citoyens, et même aux étrangers.
A Paris, le préfet de police réglera, de concert avec quatre banquiers, quatre négociants, quatre agents de change et quatre courtiers de commerce désignés par le tribunal de commerce, les jours et heures d'ouverture, de tenue et de fermeture de la Bourse.
Dans les autres villes, le commissaire général de police ou le maire fera cette fixation de concert avec le tribunal de commerce.
Il est défendu de s'assembler ailleurs qu'à la Bourse et à d'autres heures qu'à celles fixées par le règlement de police, pour proposer et faire des négociations, à peine de destitution des agents de change ou courtiers, qui auraient contrevenu, et, pour les autres individus, sous les peines portées par la loi contre ceux qui s'immisceraient dans les négociations sans titre légal.
Le préfet de police de Paris et les maires et officiers de police des villes des départements sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution de cet article.
Il est défendu, sous les peines portées par les articles 13 de l'arrêt du Conseil du 26 novembre 1781, et 8 de la loi du 28 ventôse an IX, à toutes personnes autre que celles nommées par le Gouvernement, de s'immiscer, en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions des agents de change et courtiers de commerce, soit dans l'intérieur, soit à l'extérieur de la Bourse.
Les commissaires de police sont spécialement chargés de veiller à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la présente disposition.
Il est néanmoins permis à tous particuliers de négocier entre eux et par eux-mêmes les lettres de change ou billets à leur ordre ou au porteur, et tous les effets de commerce qu'ils garantiront par leur endossement, et de vendre aussi par eux-mêmes leurs marchandises.
En cas de contravention à l'article ci-dessus, les commissaires de police, les syndics ou les adjoints des agents de change et courtiers de commerce, feront connaître les contrevenants au préfet de police, à Paris, et aux maires et officiers de police, dans les départements ; lesquels, après la vérification des faits et audition du prévenu, pourront, par mesure de police, lui interdire l'entrée de la Bourse.
En cas de récidive, il sera, par le Gouvernement, déclaré incapable de pouvoir parvenir à l'état d'agent de change ou courtier ; le tout sans préjudice de la traduction devant les tribunaux, pour faire prononcer les peines portées par la loi et arrêt du Conseil ci-dessus cités.
Il est défendu, sous les peines portées contre ceux qui s'immiscent dans les négociations sans être agent de change ou courtier, à tout banquier, négociant ou marchand, de confier ses négociations, ventes ou achats, et de payer des droits de commissions ou de courtage à d'autres qu'aux agents de change et courtiers.
Les syndics et adjoints des agents de change et courtiers, le préfet de police de Paris et les maires et officiers de police des autres places de commerce sont spécialement chargés de veiller à l'exécution du présent article, et de dénoncer les contrevenants aux tribunaux.
Le commissaire du Gouvernement sera tenu de les poursuivre d'office.
Conformément à l'article 7 de la loi du 28 ventôse an IX, toutes négociations faites par des intermédiaires sans qualité sont déclarées nulles.
Les compagnies de banque ou de commerce qui émettent des actions sont comprises dans la disposition des articles précédents, et ne pourront exiger d'autre garantie que celle prescrite par les lois et règlements.
Les agents de change pourront faire, concurremment avec les courtiers de commerce, les négociations en ventes ou achats des monnaies d'or ou d'argent et matières métalliques.
Les agents de change et les courtiers de commerce ne pourront être associés, teneurs de livres ni caissiers d'aucun négociant, marchand ou banquier ; ne pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, billets, effets publics et particuliers, pour leur compte, ni endosser aucun billet, lettre de change ou effet négociable quelconque, ni avoir entre eux ou avec qui que ce soit aucune société de banque ou en commandite, ni prêter leur nom, pour une négociation, à des citoyens non commissionnés, sous peine de 3.000 F (30 F) d'amende et de destitution.
Il n'est pas dérogé à la faculté qu'ont les agents de change de donner leur aval pour les effets de commerce.
Les agents de change et courtiers de commerce seront tenus de consigner leurs opérations sur des carnets et de les transcrire, dans le jour, sur un journal timbré, coté et paraphé par les juges du tribunal de commerce, lesquels registre et carnet ils seront tenus de représenter aux juges ou aux arbitres : ils ne pourront, en outre, refuser de donner des reconnaissances des effets qui leur seront confiés.
Lorsque deux agents de change ou courtiers de commerce auront consommé une opération, chacun d'eux l'inscrira sur son carnet, et le montrera à l'autre.
Modifié par Loi 1885-03-28 art. 4 JORF 8 avril 1885
Abrogé par Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 - art. 21 (V) JORF 5 janvier 1988
Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront.
Modifié par Décret 67-264 1967-03-30 art. 7 JORF 31 mars 1967
A compter de la publication du présent arrêté, les transferts d'inscriptions sur le grand livre de la dette publique seront faits au Trésor public, en présence d'un agent de change, qui certifiera l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites.
Cet agent de change sera, par le seul effet de sa certification, responsable de la validité desdits transferts, en ce qui concerne l'identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produits ; cette garantie ne pourra avoir lieu que pendant cinq années, à partir de la déclaration du transfert.
En cas de mort, démission ou destitution d'un agent de change, il ne pourra ainsi que ses héritiers et ayants cause, demander le remboursement du cautionnement par lui fourni, qu'en justifiant d'un certificat des syndics des agents de change, constatant que la cessation de ses fonctions a été annoncée et affichée, depuis un mois, à la Bourse, et qu'il n'est survenu aucune réclamation contre.
Ne pourront, les agents de change et courtiers de commerce, sous peine de destitution et de 3.000 F (30 F) d'amende négocier aucune lettre de change, billet, vendre aucune marchandise appartenant à des gens dont la faillite serait connue.
Les agents de change devront garder le secret le plus inviolable aux personnes qui les auront chargés de négociations à moins que les parties ne consentent à être nommées, ou que la nature des opérations ne l'exige.
Ne pourront, les agents de change et courtiers de commerce, exiger ni recevoir aucune somme au-delà des droits qui leur sont attribués par le tarif arrêté par les tribunaux de commerce, sous peine de concussion ; et ils auront la faculté de se faire payer de leurs droits après la consommation de chaque négociation, ou sur des mémoires qu'ils fourniront, de trois mois en trois mois, des négociations faites par leur entremise, aux banquiers, négociants ou autres, pour le compte desquels ils les auront faites.
Les fonctions de syndics et adjoints des agents de change et courtiers de commerce, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 29 germinal an IX, dureront un an.
Extrait de la délibération portant nomination, sera, à chaque élection, envoyé dans les vingt-quatre heures au préfet de police et au commissaire général de police ou au maire, dans les autres places.
Les syndics et adjoints des agents de change et courtiers donneront leur avis motivé sur les listes de candidats qui seront présentées au Gouvernement.
Les agents de change et courtiers de commerce de chaque place sont autorisés à faire un règlement de discipline intérieure, qu'ils remettront au ministre de l'intérieur, pour être par lui présenté à la sanction du Gouvernement.
Il sera établi, à la Bourse de Paris, un lieu séparé et placé à la vue du public, dans lequel les agents de change se réuniront pour la négociation des effets publics et particuliers, en exécution des ordres qu'ils auront reçus avant la bourse ou pourront recevoir pendant sa durée : l'entrée de ce lieu séparé, ou parquet, sera interdite à tout autre qu'aux agents de change.
Il sera également établi un lieu séparé, convenable pour les courtiers de commerce.
Les agents de change, étant sur le parquet, pourront proposer à haute voix la vente ou l'achat d'effets publics et particuliers ; et lorsque deux d'entre eux auront consommé une négociation, ils en donneront le cours à un crieur, qui l'annoncera sur-le-champ au public.
Ne sera crié à haute voix que le cours des effets publics ; quant aux actions de commerce, lettres de change et billets, tant de l'intérieur que de l'étranger, leur négociation en exigeant l'exhibition et l'examen, elle ne pourra être faite à haute voix, et les cours auxquels elle aura donné lieu seront recueillis, après la bourse, par les syndics et adjoints, et cotés sur le bulletin des cours.
Les syndics et adjoints des courtiers de commerce se réuniront également pour recueillir le cours des marchandises et le coter, article par article, sur le bulletin.
Chaque agent de change pourra, dans le délai d'un mois, faire choix d'un commis principal qu'il présentera aux agents de change assemblés spécialement, lesquels, au scrutin et à la majorité, l'agréeront ou le rejetteront.
La liste des commis ainsi agréés sera remise au préfet de police.
Ces commis ne pourront faire aucune négociation pour leur compte, ni signer aucun bulletin ou bordereau ; ils opéreront pour, au nom et sur la signature de l'agent de change ; en cas d'absence ou de maladie, ils transmettront chaque jour les ordres qu'ils auront reçus pour leur agent, à celui de ses collègues fondé de sa procuration.
Ils seront dans la dépendance et révocables à la volonté tant de leur agent que de la compagnie.
Arrêté du 16 juin 1802 DU 27 PRAIRIAL AN X CONCERNANT LES BOURSES
Arrêté du 7 mars 1848 DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE RELATIF AU DRAPEAU TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LE DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE DU 27 PLUVIOSE AN II, SUR LES DESSINS DU PEINTRE DAVID
Arrêté du 19 avril 1848 QUI REDUIT L'INDEMNITE PROVISOIRE PAYEE ANNUELLEMENT AUX HUISSIERS AUDIENCIERS CHARGES DU SERVICE CRIMINEL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
Arrêté du 16 août 1848 MODIFIE LE REGLEMENT DE L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES (ART.
64 A 69 DU TITRE 16 DU REGLEMENT ARRETE DANS LA SEANCE DU 22-05-1829 ET APPROUVE PAR L'ORDONNANCE DU 16-05-1830
Arrêté du 20 mai 1853 MINISTERIEL PORTANT REGLEMENT D'EXECUTION DU DECRET DU 26-03-1852 EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS PRESBYTERAUX ET DES CONSISTOIRES DES EGLISES REFORMEES
Arrêté du 30 septembre 1871 M. LE VICE-AMIRAL POTHEAU,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL DE-CISSEY
Arrêté du 22 juillet 1878 CIRCONSCRIPTION DES FACULTES DE MEDECINE, DES ECOLES DE PLEIN EXERCICE ET DES ECOLES PREPARATOIRES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 25 octobre 1939 VERSEMENT ET PAIEMENT DE RISTOURNES POUR LA COMPENSATION DES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 28 octobre 1939 REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L.
Arrêté du 30 octobre 1939 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 12 janvier 2004 portant ouverture au titre de l'année 2004 d'un concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 12 janvier 2004, un concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2004.
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er décembre 2004.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au siège du centre de gestion, 3440, route de Neufchâtel, 76230 Bois-Guillaume, ou par voie postale jusqu'au 15 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt du dossier est fixée au vendredi 23 avril 2004.
Les épreuves se dérouleront dans la région de Rouen.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2004, et à compter du 1er avril 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Pour le directeur des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret) :
« Commandant Godin (Aimé, Raymond), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Chartres (Eure-et-Loir) »,
« Mme Lenoir Benne (Christine), adjointe administrative principale de 1re classe, établissement central de ravitaillement sanitaire, à Chartres (Eure-et-Loir) ».
Arrêté du 27 février 2004 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de novembre 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, ont été admis à l'examen final d'expertise comptable (régime 1981) au titre de la session de novembre 2003 les candidats dont les noms suivent :
Abdellaoui (Chaouki).
Abouelmikias (Anas).
Aiglin (Aline).
Ainault (Céline, Emmanuelle, Sophie), épouse Van Roij.
Aissaoui (Rachid).
Albentosa (Sophie, Christine).
Albouy (Bertrand, Roger, Auguste).
Albrecht (Jean, François).
Albrizio (Giocchino, Pompéo).
Alfonsi (Pascale, Thérèse).
Alis (Lydie).
Allouche (Yannic, David, Alexandre).
Alton (Delphine, Pascale).
Alzas (Claudine, Lucie, Félicie).
Amic (Pascal, Jean, Michel).
Amon (Emmanuel, François).
Amouyal (Karène, Cécile), épouse Zagoury.
Andre (Philippe, Guy).
Andrieu (Frédéric, Henri, Roger).
Andrieux (Stéphane).
Anfosso (Christine).
Angeloz (Luc, Pierre, Louis).
Anzalone (Samuel, Luc).
Arachequesne (Romuald).
Arrive (Anthony, Eugène, Anselme).
Arvis (Guillaume, Gérard, Claude).
Ascione (Corinne), épouse Pintault.
Attia (Mickaël).
Audinos (Sophie).
Aupy (Pascale).
Authenac (Yvan).
Avenet (Stéphane, Philippe, Martin).
Ayoun (David).
Azan (Joachim, Alexis, Louis).
Banck (Christelle), épouse Ryser.
Banse (Nicolas).
Banuls (René, Paul, Antoine, Raymond).
Barbarat (David, Guy, Daniel).
Barclais (Sidney, Tavy).
Barouch (David, Albert, Abraham).
Barouky (Olivier, Michel, François).
Barrau (Cédric).
Barraud (Anne, Henriette, Maria).
Barrier (Fabrice, Alain, Claude).
Baucher (Benjamin).
Baudean (Sylvie).
Baudin (Elisabeth, Josette, Magalie).
Bechet (Claude), épouse Schoumaker.
Bekki (Farida).
Belouet (Béatrice).
Benabed (Sylvie, Jeanne).
Bendavid (Joe, Jacob).
Benhaim (Mikael).
Benkirane (Mohammed, Ali).
Bennis (Lamyaa).
Benoit (Sébastien, Yannick).
Beraud (Stéphane, Michel).
Berckmans (Geneviève, Marie, Madeleine), épouse Bouchet.
Berger (Benoît, Denis).
Berlin (Sylvie, Nicole), épouse Ferrando.
Bernard (Arnaud).
Bernard (Arnaud, Maurice).
Bernard (Franck, Léopold).
Berreville (Philippe).
Besson (Jérôme, Claude, Michel, Paul).
Betremieux (Baptiste).
Bey (Jean, Luc, Gérard).
Beyris (Isabelle, Anne, Hélène), épouse Lecaille.
Beziat (Aude, Marie).
Bied-Charreton (Olivier, Frédérick).
Bies (Eric).
Biquard (Marc, André).
Biron (Serge, Patrice, Henri).
Boidin (Christophe, Albert, Julien).
Bois (Cécile), épouse Thongsoum.
Boissot (Christophe, François).
Bommensath (Emmanuelle, Caroline), épouse Serrano.
Bondu (Vincent, Jean, Joseph).
Bonnet (Florent, Antoine, René).
Boscary (Arnaud, Olivier, Roger).
Boudaliez (Thomas, Yves, Jacques).
Boudot (Hugues).
Bouferguene (Anne).
Bouffar-Roupe (Yannick, Romain, Noël).
Bouillet (Agnès, Lucienne, Yvette).
Bouillon (Martial).
Boulanger (Bernadette, Marie, Josette).
Boulant (Hubert).
Boule (Laurent, Jean-Marie, François).
Boulmer (Bruno, Georges, Albert).
Bouquet (Anne-Marie).
Bourezgui (Kamal).
Bourgeois (Delphine, Régine, Chantal), épouse Verilhac.
Bourret (Corinne, Marie-Pierre), épouse Peault.
Boutarin (Alexandre, Christophe, Yanni).
Boye (Didier).
Boyer (Laurent, Stéphane, Jacques).
Bozbiyik (Bayram).
Brand (Christophe).
Brech (Coralie, Josepha).
Bresson (Vincent, Francis, Emile).
Breton (Xavier, Marie).
Brochier (Carine, Michelle, Danielle), épouse Gendreau.
Brulebois (Sophie, Evelyne).
Bruno (Laurent, Emile).
Buisson (Céline, Natacha), épouse Leroy.
Bury (Sandrine, Henriette).
Busson (Jean-Christophe, Jacques).
Butel (David, Franck).
Butel (Eric, Fabrice, Paul).
Cadart (Nicolas).
Cailliez (Thierry, Joseph, Francis).
Calzac (Martine, Andrée), épouse Leconte.
Caniquite (Marie, Claire, Justina), épouse Verger.
Canonne (Sébastien, Alexandre).
Cantini (Xavier, Frédéric).
Canton (Luc, Jean, Marc).
Cantournet (Valérie).
Capo (Audrey, Evelyne).
Capron (Sophie, Marie, Michèle), épouse Lanceart.
Carassus (Christophe, Jean).
Carron (Julien, Jacques, Jean).
Carron (Laetitia, Anne, Claire).
Carvalho (Philippe).
Castel (Jean, Denis).
Chadaigne (Méderic, Georges, Aston).
Chambel (Dominique, Gaëtan), épouse Dahan.
Chapey (Denis, Gabriel, Ernest).
Chardonneau (Anne).
Charle (Philippe, Gérard, Daniel).
Charmetant (Raphaëlle).
Charritton (Mikel).
Charrue (Laurence, Sophie).
Chastang (Camille).
Chateigner (Jérôme, René, Robert).
Chauche (Corinne, Isabelle).
Chebat (Christelle).
Chekroun (Hervé).
Chery (Magali, Véronique).
Cheval (Nadine, Nathalie), épouse Le Menager.
Chevalier (Christophe).
Chevallet (Cyril, Zian).
Chomette (Martin).
Cillier (Christophe, Arnaud).
Clare (Fabrice, Alain, René).
Cognard (Gilles).
Cohen (Gilles, Mathias).
Cohen (Guy, Joseph).
Cohen (Maryline, Mauricette, Odette), épouse Boularand.
Colas (Isabelle, Jeanne).
Colas (Laurent, Michel).
Coll (Fabrice, Jean, Pierre, George).
Colo (Laurent, Joseph).
Colombet (Fabienne, Carole), épouse Granon.
Comlan (Bienvenu).
Compagnon (Mickaël, André).
Cooreman (Jean, Marie).
Coppolani (Alice, Anne, Chris), épouse Courtay.
Corbic (Yvan, Gérard).
Cordaro (Philippe).
Corroyer (Frédéric, Nicolas).
Cosquer (Magali, Joëlle).
Couloigner (Anne, Bernadette), épouse Lebrun.
Courty (Catherine), épouse Le Bon.
Cousu (Régis, Jean-Louis).
Crebier (Ludovic).
Cressot-Exposito (Carole, Dominique), épouse Boulanger.
Crette (Olivier).
Cristallini (Bertrand).
Cuesta (Jocelyne), épouse Coyos.
Dalakupeyan (Antoine, Marcel, Pascal).
Dalla Vera (Pierre, Laurent, Bernard).
Dande (Jean-François, Claude).
Daniel (Marie-Paule).
Darrieux (Florence).
Darrouzet (Philippe).
Davidson (Marie-Pierre), épouse Razanajatovo.
Davis-Aulnette (Emmanuelle).
Dayan (Rémy).
De Bosschere (Fabrice, Jean, Nicolas).
De La Celle (Benoît, Sylvain).
De Virieu (Caroline), épouse d'Harcourt.
Debrabant (Frédérique, Brigitte), épouse Castille.
Debreuil (Eric).
Deluard (Laurent).
Delzaive (Stéphane).
Demichel (Jeanne, Catherine), épouse Sechet.
Denaro (Stéphane, Christian, Pierre).
Deniel (Dominique).
Derangere (Anne-Marie), épouse Chaussat.
Desbrandes (Fabian, Jean, Edouard).
Descleve (Valérie, Jeanne), épouse Willm.
Desens (Isabelle), épouse Sanchez Desens.
Desevedavy (Nicolas, François, Gilles).
Despres (Jean-Luc).
Desprez (Olivier, Charles Albert).
Deteve (Thierry, Michel).
Devers (Anne).
Devillers (Matthieu).
Dibilio (Salvatore).
Djelaïel (Mohamed-Ali).
Dorfner (Jérôme, Sébastien).
Dorge (Raymond).
Dreure (Ludovic, Daniel).
Du Hamel de Fougeroux (Astrid, Isabelle, Marie), épouse de La Nezier.
Ducet (Ségolène, Danièle).
Ducourtieux (Christophe, Jean-Luc).
Dujardin (Anne, Dominique), épouse Terzi.
Dukan (Florence, Sylvia), épouse Arrouasse.
Dumas Crouzillac (Sophie, Marie, Thérèse), épouse Saint-Pierre.
Dupre (Fabien, Marc, Thierry).
Duquenoy (Christophe).
Durand (Corinne, Greta, Quintilla), épouse Besson.
Durand (Anne, Sophie), épouse Vetrano.
Duval (Céline, Sylviane, Danièle).
Duval (Caroline, Madeleine, Suzanne), épouse Abbey.
Echauzier (Laurent).
Edzimbi (Jean, Junior).
Egasse (Martin).
Elkaim (David, Olivier).
Escrouzailles (Philippe).
Eyogo-Edzang (Patrick, Karim).
Faille (Aline, Béatrix, Nicole).
Falla (Roselita, Marie-Pierre).
Falsimagne (Nathalie), épouse Trapier.
Fanucci (Delphine, Aurore, Laetitia).
Fargues (Christel, Louise, Jeanne).
Farnoux (Catherine, Michèle), épouse Jaffeux.
Felden (Anne-Marie).
Fendri (Moez).
Ferrand (Armelle, Madeleine), épouse Pedrot.
Ferreira Dos Santos (Antonio, Carlos).
Ferrier (Jean).
Finquel (Valérie, Jocelyne).
Fiorese (Nicolas).
Flachot (Vincent, Pierre).
Flori (Marcel, Marie).
Fogue (Jules, Nazard).
Fontaine (Laurent, Pierre, Victor).
Fontaine (Marie, Camille), épouse De Lamberterie.
Fonteneau (Christophe, Georges).
Fortier (Anne), épouse Menu.
Foucherand (Marie, Pierre), épouse Bureau.
François (Thierry).
Freret (Jérôme, Charles, Louis, Joseph).
Frey (Jean-Noël).
Frezals (Serge).
Freidlander (Clotilde, Cécile).
Fuentes (Séverine).
Gabillon (Frédéric, Guy, Franck).
Gabriel (Olivier).
Galaud (Nicolas, Luc).
Gally (Cynthia).
Gambino (Peggy), épouse Kukulinski.
Gandaho (Sylvestre).
Gandelli (Jean-Christophe).
Gaudon (Hervé, Vincent).
Gaudry (David, Daniel).
Geller (Julien).
Genevrier (Pascal, Jean).
Germain (Jacques, Jean, Maurice).
Gindein (Eric, Louis, Henri).
Ginier (Laurent, Claude).
Giraudo (Christophe, Claude).
Givaudan (Laurence, Christine, Marie).
Goleret (Laurence), épouse Ruiz.
Gonse (Elsa, Michka), épouse Roy.
Gonzales (Laurent, Michel).
Gousset (Thomas, Pierre, Franz).
Gouttenoire (Jean-Baptiste, Marie, Claude).
Gramond (Sébastien, Anthony).
Grimal (Jérôme, Serge, Raymond).
Grosjean (Karine, Valérie, Jacqueline), épouse Gras.
Groult (Nicolas, Denis, Marie).
Grynberg (Henry, Marc).
Guedj (Alexandra, Clotilde).
Guerraoui (Salim).
Guffroy (David, Alain, Bernard).
Guigou (Fabien).
Guillerme (Cyril, André, Ernest).
Guillou (Catherine, Monique, Françoise).
Guilmineau (Laurent, Claude, Dominique).
Gutierrez (Antoinette), épouse Crespin.
Guyot (Fabrice).
Habanski (Laurent).
Hainaut (Eric).
Hamel (Edith), épouse Mace.
Han-Huen-Chong (Corine).
Hardouin (Fabrice, Charles, Franck).
Hayat (Dan, Olivier).
Hebant (Nathalie).
Helleux (Christophe, Claude, Pierrick).
Henriquet (Sébastien, Claude, Désiré).
Herlem (Philippe, Jean, André).
Hermitte (Jean-Christophe).
Hibrand (Catherine).
Hinderer (Eric).
Hostiou (Frédérique, Françoise).
Houel (Eric, Patrick, Lionel).
Houspie (François, Gilbert, Eric).
Houze (Christine), épouse Lenoir.
Huault-Dupuy (Xavier).
Huck (Bertrand, Georges, Henri).
Huot (Jean-François).
Imberlin (Stéphane, Alain).
Jackiewicz (Eric).
Jalabert (Laetitia).
Jammes (Thierry, Louis, Dieudonné).
Jannee (Olivier, Daniel, Jean-Marie).
Jarsaillon (Pascale).
Jaussaud (Pascale).
Jausserand (Céline, Marie).
Jeanjacquot (Stéphane, Pierre, Albert).
Jiguet-Covex (Jean-Luc).
Joka (Joël, Gaëtan).
Jorda (Christian).
Jouret (Muriel, Marie-Paule).
Jouvert (Loïc, Gilbert).
Julien-Oualle (Karine).
Jullich (Diane, Josette, Simone).
Kaiser (Franck).
Kalil (Alexandre).
Karpel (Pierre).
Keller (Maxime).
Kenouche (Abdenour).
Kerner (Lara).
Khechine (Hiba).
Kin-Siong (Linda, Marie, Thérèse).
Koffi (Aka).
Koskas (Daniel, Niels, Dan).
Kouadio (Brou, Olivier).
Kubisa (Philippe, Raymond).
Labastugue (Hélène).
Labeyrie (Stéphane).
Laborier (Bruno, Denis).
Lagasse (Jean-Louis).
Laizeau (Henri-Bernard, Jean).
Lamontre (Monique).
Landreau (Olivier, Pascal, Gabriel).
Lanord (Hélène, Marie, Agnès).
Laouiti (Fredj).
Laplanche (Arnaud-Yannick).
Lardjane (Nadia).
Larue (Stéphane).
Lasselin (Guillaume, Maurice, Raymond).
Lassoureille (Laure).
Lassus (Jean-Pierre, Albert, Marie).
Laulusa (Léon).
Le Cam (Guillaume).
Le Gouz de Saint-Seine (Renaud).
Le Hay (Fabrice, Roger, Thierry).
Le Naoures (Pierre-Yves).
Le Penven (Antoine, Yves).
Le Sciellour (Philippe, Nicolas, Laurent).
Leblois (Fabrice, Georges, Charles).
Lebreton (Yann).
Lecomte (Eric, Fabrice).
Ledouble (Frédéric, Marie).
Lefevre (Laurent, Lucien, Jacques).
Lefort (Jean, Marc, Paul).
Legrand (Séverine, Arnaude, Danièle), épouse Desquaires.
Lejeune (Marie).
Lelezec (Céline, Jeanne, Léonie).
Lemmens (Len, Isabelle), épouse Andrieux.
Leroux (Marylène).
Lesaffre (Stéphane, Henri, Emile).
Lesecq (Sylvain).
Lesieur (Marc, Olivier, Gérard).
Lestage (Myriam).
Lestic (Sylvie, Gisèle, Nicole).
Leveque (William, Gérard, André, Jean).
Lhopiteau (Stéphane).
Limon (Sylvain).
Litalien (Xavier, Bernard, Henri).
Lobry (Florent).
Loillier (Mickël, Vito).
Lombaerde (Hervé, Jean-Pierre).
Longuet (Arnaud, Richard).
Lopez (Marie-Laure, Raphaëlle), épouse Goncalves.
Loppinet (Laurence, Stéphanie, Aline), épouse Biboud.
Louargant (Stéphane).
Louveau (Sophie, Florence).
Lupi (Caroline, Danielle), épouse Dagnas.
Macard (Olivier, Eric).
Mado (Patrick, Marcel).
Mahinc (Gilles).
Malandain (Michaël, Lucien, Marie).
Malezieux (Patrick, Eric).
Maliesky (Frédéric, Jean).
Mallieu-Lassus (Patrick, Francis).
Manginot (Bertrand).
Marafon (Christophe).
Marchesnay (Xavier, Henri, Gérard).
Marginier (Jean-François).
Margottin (David, Dany, Yann).
Margraitte (Nathalie).
Marimon (Stéphanie).
Martineau (Véronique, Marie-Pierre).
Martini (Thierry).
Massou (Eric, André).
Mateu (Vincent).
Maurellet (Virginie, Mathilde, Véronique).
Mechin (Françoise, Suzanne, Anne-Marie).
Meheut (Delphine, Anne Marie).
Menanteau (Cécile, Marthe, Marie).
Mercier (Grégoire, Stéphane).
Mercier (Yannick, Stéphan, François).
Meslin (Séverine).
Michel (Sébastien, François, Pierre).
Mignon (Marie-Claude, Thérèse).
Milan (Stéphanie), épouse Plantier.
Millet (Cécile), épouse Guiton.
Minard (Annabel).
Mire (Emmanuelle), épouse Belgnaoui.
Modeste (Dominique, Luc, Raymond).
Molliex (Dave, Maurice, René).
Monnet (Nicolas).
Monnier (Sandrine, Anne), épouse Jalby.
Montaudouin (Vincent, Siméon, Michel, Danie).
Montillot (Nicolas, Marc).
Moreira (Thérèse).
Morlet (Georges).
Mortamet (Bruno, Marie).
Morvan (David, Marc, Denis).
Mosser (François, Louis).
Moulin (Arnaud, Marc, Patrice).
Mourain (Sylvie, Alix, Emilie).
Munière (Stéphane, Philippe, Hervé).
Naoumi (Abdelmjid).
Nassau (Karine).
Ndao (Papa Alboury).
Negrel (Franck, Jean-Pierre, Guy).
Negron (Béatrice, Jeanne, Françoise).
Nganou (Danielle, Aurore).
Nguyen (Phi).
Nicolas (Fabienne), épouse Boissonnade.
Nicolle (Jean-Philippe, Marie, Auguste).
Nony (Christophe).
Nothis (Elsa, Alice, Wally).
Nougaliat (Cécile, Régine, Marie), épouse Besnard.
Noyer (Guillaume, Arnaud, Julien).
Onillon (Christophe, Eugène, Gérard).
Paire (Fabrice, Jean).
Pallas (Jean-Philippe).
Patoureau (Sandrine, Valérie).
Pattou (Xavier, Bernard, Renaud).
Pautrel (Carole, Monique, Germaine), épouse Glez.
Pegaz-Fiornet (François, Louis).
Pelat (Stéphane, Olivier, Frédéric).
Pelletier (Mathias, Alfred, Jean).
Penhoat (Kristell, Camille, Joëlle).
Pepin (Jean, Paul, Joseph, Aimé).
Pericon (Christelle), épouse Milan.
Pernin (Gilles, Robert, Georges).
Peroux (Carole, Anne, Marie).
Perret (Jean-Marc).
Perret (Xavier, Paul, Siegfried).
Perrier (Nicolas).
Petiteau (François, Georges, Joseph).
Petitier-Chomaille (Renaud, Jean-Pierre).
Peyre (Laurent, Blaise, Jacques).
Phelippot (Olivier).
Philippot (Delphine), épouse Chavey.
Piazza (Emmanuel).
Pigny (Florence, Dominque, Monique).
Pinaud (Cyril, Daniel).
Pineau (Cyrille, Rémi, Jean).
Pinon (Amélie, Mireille).
Pinot (Virginie, Juliette, Léopoldine), épouse Saelens.
Pizelle (Stéphane, Jean-Luc, André).
Pla (Jean, Marc).
Plantevin (Sébastien, Thierry).
Ploquin (Frédéric).
Pocard du Cosquer de Kerviler (Priscilla, Joëlle, Charlotte).
Pochon (Florence, Sigrid, Béatrice), épouse Touil.
Pommier (Hervé, Bernard).
Pouthier (Michel, René).
Pouzet (Stéphane).
Precheur (Romain, Paul).
Preveraud de Vaumas (Hubert, Pierre, Bernard).
Prevost (Caroline, Stéphanie), épouse Collet.
Prevot (Cyril).
Privat de Garilhe (Nicolas).
Proriol (Raphaëlle, Pascale), épouse Faure.
Prudon (Emmanuel).
Prunier (Carole, Marie-Paule, Noëlle).
Pruvot (François, Pascal).
Pruvot (Thierry, Bernard, Jacques).
Quemoun (Hélène).
Rahmouni (Ghania).
Rames (Brigitte, Nathalie).
Rappin (Hélène, Louise).
Rat (Laurence, Josiane, Fabienne), épouse Tanguy.
Raveau (Fabrice, Yvon, Fernand).
Ravel (Pierre-Louis, Marie).
Rebeschini (France, Marthe, Angèle), épouse Infantino.
Regnier (Bertrand, Michel).
Reignier (Martine), épouse Sorrentino.
Repellin (Laurence).
Reverse (Mikis, Fabrice, Johan).
Ribeiro (Jean, Pierre).
Richard (Cécile, Anne, Sylvaine).
Rigal (Jean, Marc, Pierre, François).
Rihouey (Nicolas).
Riotte (Stéphanie), épouse Brazil.
Rivard (Elise).
Robin (Magali, Jacqueline), épouse Pavlovsky.
Robine (Arnaud, Alain).
Roger (Stéphane).
Rogir (Brice).
Rolland (Tanguy, André, Louis).
Rossi (Frédéric, Jacques, Claude).
Roturier (Stéphanie).
Roubardeau (Frédéric, Rodrigue).
Rousseau (Dominique, Claude, Pierre).
Roussel (Arnaud, Patrick, Gérard).
Rousset (Sophie).
Roy (Stéphanie, Antoinette).
Roy (Catherine), épouse Schulmeister.
Rozier (Jérôme, Pierre, Guy).
Ruch (Laurence, Sophie), épouse Branthomme.
Ruckenbauer (Samantha, Stéphanie).
Rudowski (Arnaud, Jean, Marie).
Ruffinato (Sandra, France).
Ruiz (Anne, Laure).
Saillant (Christophe, Jacques, Henri).
Saint-Guirons (Catherine).
Sallee (Thierry).
Sallio (Marine, Tiffen).
Sanchez (Geneviève, Ginette).
Sar (Emmanuel).
Savournin (Rémi, Valéry).
Schittly (Michel, Stéphane, Antoine).
Schneider (Grégory, Boris).
Schnell (Marc, Emile).
Scigliano (Rosa, Victoria), épouse Gailliot.
Sebbah (Renaud).
Serre (Annie, Marie-Pierre), épouse Beaune.
Serva (Olivier, Philippe).
Sevel (Samantha), épouse Lingard.
Siaka (François).
Sibillotte (Nelly, Carole).
Simard (Thierry, Jean-Louis).
Sivan (Olivier, Jean-Yves).
Smague (Olivier, Pascal).
Smis (Vivianne, Muriel).
Solignac (Christelle, Jeanne, Géraldine).
Soria (Emmanuel).
Soudier (Brigitte).
Stefanelli (Stéphane).
Steiner (Frédéric).
Surjous (François, Robert).
Taillefer (Cyril).
Tallec (Emilie, Caroline, Marie).
Tek (Konthireath, Robert).
Telemaque (Sophie, Maryvonne).
Telle (Annick).
Temey (Armelle), épouse Molinier.
Terrassier (Véronique, Marie, Claude).
Teston (Lionel, Tony, Henry).
Texier (Guenhael, Roger, Marie).
Thebaux (Hervé, Raymond).
Thierry-Mieg (Philippe, François, Raymond).
Thomas (Irène, Marie-Thérèse), épouse Renaudet.
Thoumyre (Cyril, Jean, Dominique).
Tirlemont (Eric, Edouard).
Tissier (Jean, Jacques).
Tomas (Laurent).
Totier (Véronique, Monique).
Trouble (Matthieu).
Vaingnedroye (Christian).
Valette (Laure).
Vallocco (Christine, Hélène).
Valluet (Caroline), épouse Simon.
Vandewalle (Eric, Albert, Guy).
Varin (Christophe, Jean-Pierre).
Vechambre (Fabien, Jean-Marie).
Vehent (Sophie, Guele, Nicole).
Vendrand (Céline), épouse Kaplan.
Verdier (François).
Verdier (Frédéric, Jacques).
Verdier (Nathalie).
Vergez (Laurent).
Vidal (Bastien).
Viggiani (Franck).
Villain (Guillaume).
Vivier (Anne-Lise, Chrystelle).
Voelklin (Philippe).
Volant (Véronique), épouse Cournon.
Volff (Pascale, Françoise, Estelle).
Vong (Peiling), épouse Los.
Wadoux (Catherine).
Wattel (Amélie).
Wentzinger (Hervé).
Zahra (Lionel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2004, Mme Veretout (Odile), directrice de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Massy, est nommée le 30 décembre 2003, sur place, directrice de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 30 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2004, Mme Reminiac (Claude), directrice de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire de Montpellier, est nommée le 5 février 2004, sur place, directrice de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 5 février 2004.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mars 2004, M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne au titre du ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire, en remplacement de M. Vincent Berjot.
Décret du 26 mars 2004 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Jean-Yves Naouri, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er mai 2003.
Arrêté du 26 mars 2004 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 février 2004, aux fonctions de M. Thierry de Mazancourt, chargé de mission auprès du ministre au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 avril 2004, aux fonctions de M. Joël Thiery, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Charlin (Jacques, Marcel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Jacques Charlin, Thierry Jullien, Jean-Michel Le Berquier et associés, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Jacques Charlin, Thierry Jullien, Jean-Michel Le Berquier et associés, SELARL, est ainsi modifiée : « Thierry Jullien, Jean-Michel Le Berquier et associés, SELARL ».
Arrêté du 23 mars 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, Mme Claude Lafond, substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, à M. Joseph Jochum et à M. Germain Jolibert, directeurs départementaux des impôts ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gérard Varaldi, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, à M. Jean-Louis Funel et à M. Guy Robert, directeurs départementaux des impôts ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Albert Bovigny, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, à M. Michel Giusti et à M. Denis Schaal, directeurs départementaux des impôts ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique jusqu'au 30 juin 2004, à M. Gérard Jesson, chef des services fiscaux, chargé de la même direction à compter du 1er juillet 2004, à M. Michel du Boisgueheneuc et à M. Jean-Paul Norie, directeurs départementaux des impôts ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Gérard Couroyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à M. Dominique Joyez et à M. Eric Bourgoin, directeurs départementaux des impôts ;
Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au 1, à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil.
b) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts, jusqu'au 9 avril 2004, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts, à compter du 10 avril 2004 ;
c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Guy Macé, chef des services fiscaux, jusqu'au 29 août 2004, à M. André Bonal, chef des services fiscaux, à compter du 30 août 2004, et à M. Bernard Salvat, directeur départemental des impôts ;
d) Par la direction des grandes entreprises, jusqu'au 30 août 2004, à M. Serge Margossian, délégué interrégional, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et, à compter du 31 août 2004, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;
g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est, à M. Jean-Pierre Milhet, chef des services fiscaux, jusqu'au 22 avril 2004, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, à compter du 23 avril 2004, et à M. Gilbert Lisi, directeur départemental des impôts.
d) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Alain Vernier, directeur départemental des impôts ;
e) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées aux 2 à 3 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marc Hubert, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, jusqu'au 8 avril 2004, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction précitée, à compter du 9 avril 2004, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;
En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère et à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeurs, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts.
L'arrêté du 1er septembre 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre hospitalier, 18, avenue de Verdun, 91294 Arpajon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 1er mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Vesoul.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Drôme, direction des ressources humaines, 26026 Valence Cedex 9.
Lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations.
Un arrêté du préfet du Var en date du 22 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer : 1 poste ;
- 1 poste au centre hospitalier de Draguignan ;
- 1 poste à la maison de retraite de Luc-en-Provence.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
Validation des bulletins du lundi 19 au samedi 24 avril 2004 jusqu'à 19 h 30.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Schweitzer, domicilié lieudit Les Puis, 38610 Venon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Services Caraïbes, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,05 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Eric Ladine, lieudit Bourg, 97118 Vieux-Habitants.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René Coudray, route de la Savane, 97112 Grand-Bourg.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2004, M. Paul Lordez, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2004.
Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2004, M. Jacques Prin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 août 2007, Mme Annick Jourdan-Roubaud, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère de la défense à compter du 1er avril 2007.
Magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence : M. Eric Ollat, conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Versailles.
Auditeur du premier grade : Mme Catherine Bolteau-Serre, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Michel Depommier, président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Jacques Bichard, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Alain Girardet, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Brigitte Joly, épouse Bliecq, conseillère à ladite cour.
Mme Christine Penichon, présidente de chambre, est déchargée de la chambre de l'instruction.
Mme Frédérique Bozzi, épouse Bougon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Dominique Gueguen, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean Seither, substitut chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Laurent Marcadier, vice-président chargé du secrétariat général de la présidence du tribunal de grande instance de Paris.
M. Christophe Tissot, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Marie-Dominique Trapet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Louis Wallon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Philippe Lagauche, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laurence Vichnievsky, épouse Delaittre, présidente du tribunal de grande instance de Chartres.
M. Xavier Samuel, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Fabrice Belargent, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Mme Louisa-Ulrika Delaunay, épouse Weiss, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Première vice-présidente : Mme Magali Bouvier, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Katherine Richetti, épouse Cornier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Didier Triscos, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Isabelle Vendryes, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Elisabeth Schewin, épouse Dumuis, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Paris police : Mme Danielle Piquion, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : Mme Anne Dinam, épouse Morvant, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge : Mme Isabelle Nouhaud, épouse Maclouf, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
M. Edmond Brunaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Carole Charles, épouse Vujasinovic, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureure de la République adjointe : Mme Monique Exartier, épouse Ollivier, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Bernadette Anton, épouse Bensoussan, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Daphné Perrin, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Emmanuelle Teyssandier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle Minguet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction : Mme Marie-Laure Ferrier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-procureur de la République : M. Philippe Chambard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Premier vice président : M. Xavier Raguin, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Mathieu Debatisse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente : Mme Maryse Boudineau-Doussaint, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Procureur de la République adjoint : M. Pascal Le Fur, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Juge d'instruction : Mme Delphine Jabeur, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Renée Boyer, épouse Civalero, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Brigitte Guien-Vidon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Claire Morice, épouse White, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Marie-Hélène Poinseaux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Claude Lacroix, épouse Fournier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne Beaujean, épouse Lelievre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de Paris police.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Françoise Pieri, épouse Gauthier, conseillère à ladite cour.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Delphine Magnier de Maisonneuve Grobon, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Première vice-présidente : Mme Colette Pigalle, épouse Martin, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Joëlle Matho, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Thierry Baranger, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Première vice-présidente : Mme Dominique Andreassier, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Procureur de la République adjoint : M. Emmanuel Gerard, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Première vice-présidente : Mme Jeannine Clement, épouse Depommier, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Reims.
Conseiller : M. Thierry Lippmann, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Francis Bobille, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Martine Daries, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Joaquim Fernandez, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Martine Giacometti, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Procureur de la République adjoint : M. Denis Vanbremeersch, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Cécile Tireau, épouse Alexandre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Jacques Gauthier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Anne Vella, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge : Mme Gaëlle Paris-Muller, juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Mamoudzou.
Juge d'instruction : Mme Marion Menot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Première vice-présidente : Mme Colette Moreau, épouse Zalma, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Président de chambre : M. François Dior, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseillère : Mme Nathalie Leclerc-Garret, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Juge des enfants : Mme Irène Benac, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Conseillère : Mme Marie Bonneau, épouse Breton, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Reims.
Procureure de la République adjointe : Mme Chantal Moulin, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Patrick Steinmetz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
Substitute du procureur général : Mme Françoise Andro, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Catherine Garczynski, épouse Bourdier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Briey chargée du service du tribunal de grande instance de Briey.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux : Mme Chantal Rustmann, épouse Azibert, juge audit tribunal.
Vice-procureure de la République : Mme Christine Campan, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean Dematteis, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Première vice-présidente : Mme Carole Champalaune, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath : Mme Michèle Heitz, greffière en chef du tribunal de grande instance de Saverne.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Christine Monjardin, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Substitute du procureur général : Mme Bernadette Martin-Lecuyer, substitute du procureur général chargée du secrétariat général du parquet général près la cour d'appel de Besançon.
Conseiller : M. Laurent Michel, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Juge : Mme Anne-Marie Farjot, épouse Werquin, juge au tribunal de grande instance de Compiègne chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne.
Juge : Mme Sabine Lambert, épouse Bromboszcz, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Premier vice-président : M. Thierry Polle, président du tribunal de grande instance d'Arras.
Juge : Mme Julie Vigneras, juge au tribunal de grande instance de Douai chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
Juge de l'application des peines : Mme Véronique Croquet, épouse Gilles, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Philippe Lombard, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de La Mure.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Briançon : Mme Hélène Fourmanoir, épouse Bondois, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Digne.
Juge : Mme Gaëlle Bardosse, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Vienne : M. Albert Levy, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Marie-Christine de Mauroy de Curiere de Castelnau, épouse de Caillebot de la Salle, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne chargée du service du tribunal d'instance de Vienne.
Vice-procureur de la République : M. Cédric Cabut, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley.
Procureure de la République adjointe : Mme Clarisse Taron, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville : Mme Anne-Dominique Massey, greffière en chef à la cour d'appel de Metz.
Président de chambre : M. Alain Lienard, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Conseillère : Mme Marie-Laure Macaire, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Avocat général : M. Patrice Deville, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Substitute du procureur général : Mme Catherine Huet, épouse Mallet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Béziers : M. Clément Schouler, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-procureur de la République : M. Gérard Sedivy, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Antonio Fulleda, juge au tribunal de grande instance de Montpellier chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Premier vice-président : M. Philippe Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Céret : Mme Marie-Cécile Calvet, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Christine Dijon, épouse Munier, conseillère à la cour d'appel de Metz.
Conseillère : Mme Sylvie Kerner-Menay, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Olivier Beaudier, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Substitute du procureur de la République : Mme Dominique Diebold, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Première vice-présidente : Mme Martine Laplasse, épouse Escolano, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Juge d'instruction : M. Hervé Korsec, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Procureur de la République adjoint : M. Yvon Calvet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Premier vice-président : M. Jean-Michel Oules, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Emilie Bertrand, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dax : Mme Caroline Martin, épouse Chauvin, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Pascale Desbureaux, épouse Pelay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
M. André Chapelle, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Philippe Salles de Saint-Paul, conseiller à ladite cour en service extraordinaire.
Vice-président : M. Paul Roubeix, vice-président au tribunal de grande instance de Niort.
Vice-procureur de la République : M. Marc Ottomani, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
M. Jean-Claude Septe, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Claude Laborde, épouse Apelle, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marie-Christine Tourte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Procureur de la République adjoint : M. Ivan Auriel, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Ploërmel : Mme Anne-Emmanuelle Prual, juge au tribunal de grande instance de Bernay chargée du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Vice-présidente : Mme Marguerite Chapel de Lapachevie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon : Mme Naïma Rhiyourhi, avocate.
Mme Naïma Rhiyourhi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Présidente de chambre : Mme Marie-Christine Marquant, épouse Le Boursicot, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Bernard Krauss, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-procureur de la République : M. François Jardin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Vice-présidente : Mme Véronique Soulier, épouse Clement, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Joëlle Munier-Pacheu, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge : Mme Virginie Baffet, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Saint-Martin :
M. André Angibaud, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Joëlle Lesparre, épouse Pizzanelli, juge de l'application des peines audit tribunal en position de détachement judiciaire.
Conseillère : Mme Dominique Susini, épouse Hayot, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance du Lamentin.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Samuel Finielz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Louis Thiolet, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Fabienne Savreux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Avocat général : M. Jacques Lefort, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-président : M. Alain Mancini, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge : Mme Bertheline Monteil, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de La Réole.
Juge d'instruction : Mme Nathalie Brun, épouse Zahi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
M. Marc Mulet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Bruno Pireyre, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Jocelyne Kan, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Jacques Carrere, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Maryvonne Caillibotte, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
M. David Senat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Mme Marion Primevert, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bernard Messias, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Alain Grellet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-Marc Cathelin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Serge Guittard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Sandrine Guillon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise Benezech, épouse Baissus, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Pascale Liegeois, épouse Bonnaventure, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Rachel Bray, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Amicie Julliand, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Cyril Lacombe, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Florence Marguerite, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Cédric Saunier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Lara Danguy des Deserts, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Aurélia Devos, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Stéphane Hodara, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Juliette Gest, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance de Confolens.
Mme Anne-Gaël Le Fur, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Marie Touret, épouse Segard,
Mme Claire Philippoteaux, épouse Dollmann, magistrates du second grade placées en position de service détaché.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007, Mlle Ambrosi (Barbara, Marie-Joséphine) est nommée notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Bonleu (Guy, Albert, André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007, M. Delotte (Vincent, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Pinton et Virginie Gomez, notaires associés, à la résidence de Bonnat (Creuse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, Mme Poulain (Béatrice), adjointe administrative, est, à compter du 10 août 2007 et pour une durée maximale de six mois, maintenue régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Barbezieux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 23 août 2007, M. Buchin (Philippe), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de la défense.
Arrêté du 9 juillet 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire (n° 9494)
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 14 novembre 2006 à la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 13 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 48 du 4 avril 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes désignés dans la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée susvisée.
Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis de construire, la demande est déposée dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité.
Pour l'instruction de la demande, le maire de cette commune exerce les compétences du maire de la commune d'assiette.
Arrêté du 30 avril 1940 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DU FER BLANC
Arrêté du 23 mai 1940 DE BANQUES DESIGNEES POUR RECEVOIR LES VERSEMENTS DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS
Arrêté du 23 mai 1940 LICENCES D'IMPORTATION DE LIEGE BRUT OU PRODUITS EN LIEGE
Arrêté du 28 octobre 1943 STES COOPERATIVES D'ARTISANS.
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES TRAVAUX RESERVES (PREVU PAR LE PARAGR.
3 DU DECRET DU 13 août 1936)
Arrêté du 1 juillet 1944 OUVRIERS AGRICOLES
Arrêté du 3 août 1944 NOMBRE DE PHARMACIENS DONT LES TITULAIRES D'OFFICINE DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES
Arrêté du 8 septembre 1944 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS
Arrêté du 8 septembre 1944 NOMINATION DE SECRETAIRES A LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DES MAGISTRATS
Lorsqu'une construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, le permis précise la ou les périodes de l'année pendant lesquelles la construction doit être démontée.
Un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation.
Arrêté du 3 octobre 1944 NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION D'EPURATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA PRODUCTION
Arrêté du 18 septembre 1944 RATTACHEMENT DES SERVICES D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE D'UNE PART, DES CENTRES D'APPRENTISSAGE OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE PUBLICS, AUTONOMES OU PRIVES D'AUTRE PART DEPENDANT ANTERIEUREMENT DU COMMISSARIAT GENERAL A LA JEUNESSE, A LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AU MINISTERE
Arrêté du 20 septembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DES SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 3 octobre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 février 2004, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2004 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteure Amin (Bernadette).
Docteure Berger (Marie-Christine).
Docteure Binois (Martine).
Docteure Bolvin (Françoise).
Docteure Bossi-François (Brigitte).
Docteur Brun (Patrick).
Docteur Calvet (Jacques).
Docteur Cantin (Claude).
Docteur Carre (André).
Docteure Caty (Josiane).
Docteure Causse-Haumesser (Michèle).
Docteur Daubie (Gérard).
Docteur David (Robert).
Docteur De La Seigliere (Arnaud).
Docteure De Lemos Peixoto (Liliane).
Docteur Destailleur (Thierry).
Docteur Dillard (Alain).
Docteur Douet (Christian).
Docteur Ducep (Yves).
Docteur Duchene (Yves).
Docteur Duclos (Jacques).
Docteur Escare (Jules).
Docteure Foratier (Virginie).
Docteure Gaillard (Marie-Claire).
Docteur Gedet (Roger).
Docteur Goriou (Eric).
Docteur Guyon (Alain).
Docteur Labarbe (Pierre).
Docteur Marthe (Jean).
Docteur Meneau (Jacques).
Docteur Mireux (Denis).
Docteur Pinchenzon (Daniel).
Docteur Roy (Gérard).
Docteur Seignard (Hervé).
Docteur Van Bockstael (Vincent).
Docteur Vernaz (Jacky).
Arrêtés du 12 février 2004 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, Mlle Alexandra Jullien, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 11 mars 2004 fixant la répartition géographique des postes pris en application des arrêtés autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004 :
Les 30 postes de secrétaire administratif de préfecture du concours interne autorisé au titre de l'année 2004 sont répartis comme suit :
Les 32 postes de secrétaire administratif de préfecture du concours externe autorisé au titre de l'année 2004 sont répartis comme suit :
Rhône (SZSIC) : 1.
Yvelines (SRSIC) : 1.
Les 24 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2004 sont répartis comme suit :
Arrêté du 27 février 2004 modifiant l'arrêté 16 mai 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 15 mars 2004, M. Sabathé (Jean-Marc), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2004, M. Inglebert (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 5 septembre 2003.
Le permis de construire devient caduc : a) Si la construction n'est pas démontée à la date fixée par l'autorisation ; b) A l'issue d'un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
Les taxes et participations d'urbanisme ne sont pas exigibles si, au terme du délai prévu par le b ci-dessus, le permis est renouvelé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, Mme Donzel (Anne, Thérèse, Suzanne), épouse Pringere, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel-François Dal et Donat Bernard, notaires associés, à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2004, la démission de Mme Weber (Véronique, Claudine), épouse Wenger, huissière de justice à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin), est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2004, M. Waquet (Jean-Claude), professeur des universités, intégré dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, est radié de son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 8 mars 2004 portant nomination à une commission interdisciplinaire du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 mars 2004, Mme Esterle (Laurence) est nommée membre de la commission interdisciplinaire « gestion de la recherche » du Comité national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Pralon (Christian).
Arrêté du 19 mars 2004 portant nomination au Conseil national de la comptabilité et du comité de la réglementation comptable
M. Elmaleh (Claude) est nommé vice-président du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Morin (Jean-Paul) ;
M. Elmaleh (Claude) est nommé membre du comité de la réglementation comptable, en remplacement de M. Morin (Jean-Paul), dont le mandat est arrivé à échéance ;
Mme Amiel (Pascale) est nommée membre du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Elmaleh (Claude), nommé vice-président du Conseil national de la comptabilité ;
M. Dreyfus (Jean-Frédéric) est nommé membre du Conseil national de la comptabilité, en remplacement de M. Lamy (Michel) ;
M. Dreyfus (Jean-Frédéric) est nommé membre suppléant du comité de la réglementation comptable, en remplacement de M. Lamy (Michel).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2004, M. Lombard (Didier), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2004.
Arrêté du 8 mars 2004 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2004, la nomination de M. François Jalinot, en qualité de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée à titre intérimaire, est prolongée pour une durée maximale de trois mois à compter du 5 mars 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Mantrand, domicilié lieudit La Perrière, 74470 Vailly.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Marphoz, 74470 Vailly.
Le bénéficiaire du permis de construire ou son ayant droit doit enlever sans indemnité la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l'état : a) A la date fixée par le permis ; b) Ou, lorsque la construction est située sur un emplacement réservé ou dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Arbuza, domicilié 6, La Venelle, 83320 Carqueiranne.
Arrêté du 17 mars 2004 portant nomination près la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 2004, Mlle Mélanie Bugnon est nommée rapporteuse près la commission des recours des réfugiés.
Résultats du Loto Foot Matches n° 20 et des tirages du Loto n° 26 et du Keno du mercredi 31 mars 2004
Arrêté du 12 février 2004 portant ouverture en 2004 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux, spécialité « secteur sanitaire et social », modifié par arrêté du 3 mars 2004
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 12 février 2004, modifié par arrêté du 3 mars 2004, les concours sur épreuves (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, « secteur sanitaire et social », sont ouverts au titre de l'année 2004 ; le nombre de postes ouverts est le suivant :
Concours de troisième voie : 1 poste.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront à Gidy (Loiret) à partir du 15 septembre 2004 ; les épreuves d'admission se dérouleront à partir du 15 novembre 2004 dans une commune de l'agglomération d'Orléans.
La période de retrait des dossiers de candidature se déroulera du 29 mars 2004 au 26 mai 2004 dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans (téléphone : 02-38-62-05-06, télécopie : 02-38-62-17-89), de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, ou par voie informatique, télématique ou postale (le cachet de poste faisant foi).
Les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans, à 17 heures au plus tard.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
Arrêté du 9 août 1944 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE CLERMONT
Si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai pour l'enlèvement de la construction et si la remise en état intervient à l'initiative de la puissance publique avant l'expiration de ce délai, une indemnité proportionnelle au délai restant à courir est accordée.
Arrêté du 9 août 1944 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE BESANCON
Arrêté du 19 août 1944 FINANCEMENT DES SOUS-SECTIONS LOCALES DU GROUPEMENT DES PRODUCTIONS MINIERES COLONIALES EN INDOCHINE
Arrêté du 28 février 1949 SAUCISSONS SECS
Arrêté du 21 mai 1797 QUI ORDONNE LA PUBLICATION DU DECRET DU 14-04-1791, PORTANT RECTIFICATION DE L'ART.
21 DU DECRET (LOI) DU 27-11 01-12-1790
Arrêté du 10 juin 1801 concernant l'enregistrement
Créé par Arrêté 1801-06-10 non publié
La loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement des actes civils, judiciaires et titres de propriété continuera d'être exécutée suivant sa forme et teneur, sauf modifications ci-après.
1° Les droits fixes et proportionnels à percevoir d'après les articles 68 et 69 de la loi du 22 frimaire, pour les contrats de mariage et les donations faites en faveur et par ces mêmes contrats, sont réduits à la moitié de ceux fixés par ladite loi.
2° Le droit de 4 % fixé par le paragraphe 7 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire pour les ventes, cessions et autres actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, est réduit à 2 %.
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 21 I Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
NOTA : Loi 98-1266 du 30 décembre 1998-Art. 21 II : " Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2000, les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
La valeur des immeubles dont les héritiers légataires ou donataires étaient tenus de faire la déclaration, pour les successions qui leur étaient échues, sera à l'avenir déterminée par le montant de la contribution foncière et pour parvenir à cette fixation, la contribution foncière sera considérée comme le centième du capital sur lequel les droits à percevoir d'après la loi du 22 frimaire an VII, seront liquidés.
En conséquence ces droits seront exigibles dès que le Receveur de l'Enregistrement au Bureau de la situation des biens aura connaissance du décès de l'ex-propriétaire, il en suivra le recouvrement sur les héritiers qui seront tenus en acquittant ces droits d'ajouter la déclaration des immeubles fictifs ainsi que celle du mobilier.
Il est accordé aux héritiers, donataires ou légataires qui n'ont pas fait dans les délais prescrits la déclaration des biens qui leur sont échus, un délai de neuf décades, à compter du jour de la publication du présent arrêté, pour y satisfaire sans être assujettis à aucune peine.
Ce délai expiré, ceux qui n'auront pas fourni leurs déclaration y seront contraints tant pour les droits dus que pour les peines prononcées par les lois existantes.
Tous actes privés d'une date antérieure à ce jour qui auront été faits sur papier libre, qui n'auront pas été enregistrés dans les délais prescrits et pour lesquels l'amende est encourue, ou la peine des droits en sus, pourront être présentés à l'enregistrement dans le délai de neuf décades, à compter de la publication du présent sans être assujettis à aucune peine ni amende.
Passé ce délai ces actes ne jouiront plus de cette faveur et supporteront les peines prononcées par les lois antérieures.
Sont exemptés du droit et de la formalité du timbre : Les actes et procédures énoncés dans le règlement du 1er floréal dernier portant établissement d'un tribunal de police simple.
Les actes et procédures relatifs aux délits champêtres ainsi qu'il sera expliqué par un règlement particulier.
Les pétitions et mémoires en matière de contributions directes.
Les expéditions des arrêtés des Conseils de Préfecture qui auront pour objet ces mêmes contributions, lorsqu'il ne s'agira que de sommes au-dessous de 20 francs.
Le timbre extraordinaire est supprimé.
Il est remplacé, quant aux actes et expéditions des Administrations publiques et de la Régie des Douanes, par un visa du Receveur de l'Enregistrement.
Les articles 12 et 30 de la loi du 13 brumaire an VII continueront d'être exécutés suivant leur forme et teneur.
Les empreintes du timbre, continueront d'être les mêmes pour chaque département.
Les lois du 13 brumaire et 6 prairial an VII continueront d'avoir leur entière exécution sous les seules modifications portées aux articles précédents.
La contribution des patentes, ne sera point établie ni perçue dans les communes dont la population ne s'élève pas à 1.800 âmes.
Les communes de Saint-Florent et de l'Isle-Rousse, ainsi que les chefs-lieux d'arrondissement communaux, quelle que soit leur population, ne sont point comprises dans l'exception portée à l'article précédent.
Les redevables du droit de patente seront immédiatement, d'après la formation des rôles, avertis de payer le montant de leur taxe, dans la caisse du Receveur de la Régie.
Cet avis leur sera donné sans frais par les municipalités de leur résidence et en cas de non paiement dans le délai de quinze jours après l'avis, ils y seront contraints par la voie des garnissaires.
Il est accordé un affranchissement des droits de patente, pour deux années, à tous les citoyens qui formeront de nouveaux établissements de commerce ou industrie.
En conséquence, les individus qui voudront former des établissements, en feront préalablement la déclaration à la municipalité du lieu, laquelle sera tenue d'en constater l'existence et ce sera à compter du jour de cette déclaration que courront les deux années pour lesquelles il est accordé un affranchissement de droit.
Ne seront point considérées comme nouveaux établissements les successions à un fonds déjà existant, les ventes ou cessions d'un fonds, ni les reprises ou changements de commerce.
Arrêté du 10 juin 1801 "MIOT" SUR LES DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
Arrêté du 16 juin 1801 PTE.
ARRETE QUI RENOUVELLE LES DEFENSES FAITES AUX ENTREPRENEURS DE VOITURES LIBRES DE TRANSPORTER LES LETTRES, JOURNAUX.
1, 2, 3, 5 ET 9, DEVENUS ART.
2, 1, 17, 19, 20, 21, 22, 81 DU CODE DES PTT
Arrêté du 26 avril 1802 DU 6 FLOREAL AN 10 CONTENANT APPROBATION DU REGLEMENT POUR LE SERVICE DU TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 6 novembre 1939 RELATIF AUX AVOIRS A L'ETRANGER AUX COLONIES
Arrêté du 6 novembre 1939 CREATION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DE L'ANTIMOINE, PLOMB, ZINC, CADMIUM
Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application du présent chapitre ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l'autorité qui a fait procéder à la remise en état.
Il en est de même des titulaires de droits réels ou de baux de toute nature constitués après l'intervention de l'arrêté du permis de construire sur des bâtiments existant à cette date que le pétitionnaire s'est engagé, lors de la demande de permis de construire, à supprimer dans les mêmes conditions.
Arrêté du 10 novembre 1939 APPLICATION AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1939 SUR LE SECRET PROFESSIONNEL
Arrêté du 22 novembre 1939 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1939 SUR LA DECLARATION OBLIGATOIRE DES STOCKS DE FERRAILLES
Arrêté du 10 novembre 1939 DE LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DES INDIGENES DE CERTAINES COLONIES : AEF, AOF, SOMALIS, MADAGASCAR, INDE, INDOCHINE, NOUVELLE-CALEDONIE, OCEANIE, TOGO, CAMEROUN (CARTE D'IDENTITE DELIVREE PAR LE MINISTRE DES COLONIES)
Arrêté du 1 décembre 1939 MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Arrêté du 8 décembre 1939 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Colonne de la Grande Armée » sur la commune de Wimille (62), cadastré section AA n°s 2, 3, 4, 9 et 11, d'une superficie totale de 45 528 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Décret du 1er octobre 2007 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. Lucas (François)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2007, M. François Lucas, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 2 octobre 2007 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Soissons - M. Lemoine (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Soissons exercées par M. Lionel Lemoine, sous-préfet hors classe.
Arrêté du 10 janvier 1940 RELATIF AU REGIME APPLICABLE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS EVACUES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DANS UN DEPARTEMENT DE CORRESPONDANCE
Arrêté du 4 janvier 1940 PHARES ET BALISES
A peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis délivré à titre précaire en application des dispositions du présent chapitre doit mentionner ce caractère précaire.
Arrêté du 27 janvier 1940 APPLICATION DU DECRET-LOI DU 29-11-1939 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DES WAGONS-RESERVOIRS
Arrêté du 17 février 1940 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Arrêté du 28 février 1940 DES ECHANGES COMMERCIAUX FRANCO-BRITANNIQUES DANS LES COLONIES ET TERRITOIRES AFRICAINS SOUS MANDAT
Arrêté du 26 février 1940 GARANTIE DES RISQUES EN MATIERE D'ASSURANCES SUR LA VIE
Arrêté du 26 février 1940 DES PROFESSIONS POUR LESQUELLES L'APPRENTISSAGE EST FIXE PAR LES USAGES LOCAUX, DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 1 mars 1940 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
Arrêté du 9 mars 1940 DATE ET CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES CARTES DE RATIONNEMENT
Arrêté du 27 mai 1940 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA DE 60 HEURES POUR LES OFFICIERS
Arrêté du 28 mai 1940 CONTROLE DU MARQUAGE DES FROMAGES
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 14 octobre 1944 PORTANT NOMINATION DE M. GEORGES EUGENE VALLOIS ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ENTREPRISE DITE "MESSAGERIE DE LA COOPERATIVE DES JOURNAUX FRANCAIS"
Arrêté du 24 août 1944 AIDE AUX FORCES ALLIEES
Arrêté du 16 octobre 1944 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX RESTAURANTS SOCIAUX DE REIMS ANCIENNEMENT DENOMMES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES
Arrêté du 20 octobre 1944 HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Mme Descazaux (Karine, Françoise, Raymonde), épouse Dufrene, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Pascal Bache, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Ugolini (Olivier, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Pascal Bache, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Carsalade, Olivier Ugolini et Pascal Bache, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Carsalade, Pascal Bache et Karine Descazaux-Dufrene, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Matignon (Bruno, Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Raguin (Serge, Claude, Emile), démissionnaire.
Décret du 18 février 2004 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 18 février 2004, M. Philippe Pronost est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Thomas Devedjian.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, M. Richard Schmit, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de Mme Christiane Cambon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2004, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne dont les noms suivent sont nommés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne principaux dans les conditions suivantes :
Humbert (Didier).
Raby (Emmanuel).
Inacio (Jean-Pierre).
Camales (Patrice).
Bastide (Christophe).
Delavande (Thomas).
Florean (François).
Houdusse (Karen).
Lorenzi (Frédéric).
Madesclair (Eric).
Matet (Emmanuelle).
Soulier (Pascal).
Thomine (Gilles).
Gaillard (Olivier).
Soler (Eric).
Simon (Yann).
Posseme (Cédrick).
Di Gennaro (Alexandre).
Herve (Laurent).
Palix (Luc).
Ratsimba (Laurence).
Troel (Christine).
Tanguy (Elisabeth).
Privat (Lisiane).
Bruno (David).
Cafier (Stéphane).
Dadoun (Serge).
Duret (Fabien).
Leon (Nicolas).
Melin (Philippe).
Fratellini (Cédric).
Rojat (David).
Ouanes (Eric).
Pierre (Laurent).
Converty (Ary).
Lourdel (Frédéric).
Lesnard (Raphael).
Boudouresques (Gilles).
Les zones d'aménagement différé sont créées :
a) En cas de proposition ou d'avis favorable des communes intéressées ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L.
212-4, par arrêté du préfet ou, si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements, par arrêté conjoint des préfet intéressés ;
b) Par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable d'une commune intéressée ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en application de l'article L.
212-4 ou faute d'avis émis par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président dudit établissement a reçu communication du projet.
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption qui peut être changé par un acte pris dans les conditions prévues ci-dessus.
Arrêté du 11 février 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2004, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2004 :
1 Lancelot (Robert).
2 Houchot (Alain).
3 Tison (Isabelle).
4 Carrere (Catherine), épouse Famose.
5 Thiebaut (Valérie), épouse Baduel-Thiebaut.
6 Buron (Stéphane).
7 Martrenchar (Arnaud).
8 Hofferer (Sabine).
9 Alzati-Soto (Alexandra), épouse Brun.
10 Chabanet (Dominique).
11 Cavitte (Jean-Charles).
12 Lantinier (Martine), épouse Dufaure.
13 Thonnat (Jérôme).
14 Douzal (Yves).
15 Salas (Michel).
16 Dumas (François).
17 Winninger (Sophie).
18 Formenty (Pierre).
19 Lavignac (Hélène), épouse Lavignac-Tezza.
20 Angot (Véronique).
21 Videmont (Martine), épouse Poumarat.
22 David (Eric).
23 Vedeau (François).
24 Bourlieux (Andrée), épouse Pasternak.
25 Barrat (Jacques).
26 Roulet (Arnaud).
27 Godenir (Joël).
28 Desquesnes (Marc).
29 Nouza (Annick), épouse Pinard.
30 Simonin (Denis).
31 De Ruyter (Thierry).
32 Giuliani (Laurence).
33 Chagneaud (Elisabeth), épouse Boisseleau.
34 Descarpentries (Sylvie), épouse Francart.
35 Pochet (Christelle), épouse Marie.
36 Millet (Nathalie), épouse Fabre.
37 Marguier (Marie-Claire).
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie des Lilas est transférée à la trésorerie de Pantin (Seine-Saint-Denis).
La gestion comptable et financière de la commune des Lilas, actuellement confiée à la trésorerie des Lilas, est transférée à la trésorerie de Pantin municipale (Seine-Saint-Denis).
La trésorerie des Lilas est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune du Pré-Saint-Gervais, actuellement confiée à la trésorerie de Pantin, est transférée à la trésorerie de Pantin municipale.
La trésorerie de Pantin est spécialisée dans le recouvrement des impôts.
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Romainville est transférée à la trésorerie de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
La trésorerie de Romainville est spécialisée dans la gestion du secteur public local.
La trésorerie de La Grande-Paroisse est fusionnée avec celle de Montereau (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Mormant, Saint-Méry, Champeaux, Aubepierre-Ozouer-le-Repos, Bombon et de Courtomer sont transférés de la trésorerie de Mormant sur celle de Guignes (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Quiers, Grandpuits-Bailly-Carrois et de Bréau sont transférés de la trésorerie de Mormant sur celle de Nangis (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Marcilly, Puisieux et de Douy-la-Ramée sont transférés de la trésorerie de Dammartin-en-Goële sur celle de Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne).
Les trésoreries de La Grande-Paroisse et de Mormant sont supprimées.
Arrêté du 13 novembre 2003 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2001 et 2002
Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien, dont le siège social est situé en métropole, et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour les années 2001 et 2002 :
Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 2001 et 2002.
Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans des installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth
« Chaudière » : tout appareil de combustion produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique, grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
« Puissance thermique maximale d'un appareil de combustion » : la quantité d'énergie thermique, exprimée en mégajoules, contenue dans le combustible, mesurée sur pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche maximale.
Pour les installations existantes récentes, on considère comme installation de combustion tout groupe d'appareils de combustion exploités par un même opérateur et situés sur un même site industriel (enceinte de l'établissement), et qui sont ou peuvent être techniquement et économiquement raccordés à une cheminée commune.
Lorsque deux ou plusieurs chaudières d'une installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des chaudières pouvant être simultanément mises en oeuvre ;
« Puissance thermique maximale d'une installation » : la somme des puissances thermiques maximales unitaires de tous les appareils de combustion qui composent l'installation et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément.
« Installation existante » : toute installation dont l'autorisation initiale a été accordée avant le 31 juillet 2002 ainsi que toute installation ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 31 juillet et mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 ;
« Installation existante ancienne » : toute installation dont l'autorisation a été accordée avant le 1er juillet 1987 ;
« Installation existante récente » : toute installation dont l'autorisation a été accordée après le 1er juillet 1987 et avant le 31 juillet 2002 ainsi que toute installation ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation avant le 31 juillet 2001 et mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 ;
« Tour aéroréfrigérante » : un dispositif de refroidissement par pulvérisation d'eau dans un flux d'air ;
« Pare-gouttelettes » : ou « dévésiculeur », équipement destiné à limiter l'émission de gouttelettes d'eau par la tour aéroréfrigérante ;
« Biomasse » : tout produit composé de la totalité ou d'une partie d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être utilisée comme combustible en vue de valoriser son contenu énergétique et les déchets ci-après utilisés comme combustible :
- déchets végétaux agricoles ou forestiers ;
- déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire ;
- déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de la production ;
- déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux toxiques à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris en particulier les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition ;
« Flux massique de polluant » : une quantité pondérale de polluant par unité de temps ;
« Agglomérations de plus de 250 000 habitants » : agglomérations visées dans la liste figurant dans l'annexe II du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 modifié relatif à la surveillance de la qualité de l'air, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
« Taux de désulfuration » : complément à l'unité du rapport entre la quantité de soufre contenue dans les gaz résiduaires pendant une période donnée et la quantité de soufre contenue dans le combustible utilisé pendant la même période ;
« Production centralisée d'électricité » : l'ensemble des installations d'une puissance supérieure à 300 MWth, ayant pour but principal la production d'électricité.
oxydes d'azote (NO + NO2) exprimés en équivalent NO2 ;
oxydes de soufre exprimés en équivalent SO2 ;
hydrocarbures aromatiques polycycliques selon la définition de la norme NF X 43-329 ;
composés organiques volatils totaux à l'exclusion du méthane ;
puissance thermique maximale de l'installation ;
mégawatt thermique ;
composés organo-halogénés adsorbables sur charbon actif.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chaudières présentes dans des installations de combustion existantes d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth, soumises à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
Les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou non-fonctionnement pour maintenance de celle-ci ;
Les chaudières de postcombustion lorsqu'elles fonctionnent en association avec des turbines et des moteurs ;
Les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement thermique ;
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent douze mois après la date de sa parution au Journal officiel, sauf l'article 7, qui s'applique dès sa parution au Journal officiel.
- Les dispositions des articles 10, 12, 14, 19, 20, 21 et 23 définies ci-après ne s'appliquent pas aux installations existantes anciennes dont l'exploitant s'engage, dans une demande écrite adressée au préfet au plus tard le 30 juin 2004, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1er janvier 2008, s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015.
Un arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 fixera la date de fermeture de l'installation.
- Les dispositions de l'article 8 et de l'article 10, concernant notamment les valeurs limites en SO2 et NOx applicables aux installations existantes anciennes d'une puissance supérieure à 500 MWth, et les dispositions qui s'appliquent aux installations ayant une durée de fonctionnement limitée pourront être révisées en 2006, sur la base d'une évaluation concernant le respect des plafonds nationaux fixés par la directive n° 2001/81 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001, les évolutions des techniques de dépollution et leurs coûts.
- L'inspection des installations classées peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et faire réaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.
L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées avant le 30 avril de l'année suivante un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles 15, 17, 18, 22, 25, 33, 45 et 47.
- Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 °K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
- Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm³) sur gaz sec rapportées à une teneur en oxygène dans les effluents de 6 % en volume dans le cas des combustibles solides, 3 % en volume dans le cas des combustibles liquides ou gazeux et 6 % en volume pour la biomasse.
- Les VLE en concentration s'appliquent à tous les régimes de fonctionnement stabilisés à l'exception des périodes de démarrage, de ramonage, de calibrage et de mise à l'arrêt des installations.
Toutefois, ces périodes sont aussi limitées dans le temps que possible.
- Lorsqu'un équipement est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 7, 8, 9 et 10, l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne de cet équipement.
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de la chaudière associée à cet équipement ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les 24 heures ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas 48 heures.
- La durée de fonctionnement d'une chaudière avec un dysfonctionnement d'un tel équipement ne peut excéder une durée cumulée de 120 heures sur douze mois glissants.
- L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de 24 heures et 120 heures précitées, dans les deux cas suivants :
Ces dispositions sont mentionnées dans la procédure d'exploitation imposée par le paragraphe IV.
- Une dérogation aux valeurs limites en flux fixées aux paragraphes I et IX de l'article 10 peut être accordée par le ministre chargé de l'environnement, à la demande de l'exploitant, lorsque la poursuite du fonctionnement d'une ou plusieurs de ces installations est nécessaire pour assurer la sécurité du réseau national d'électricité ou lorsque la perte d'énergie produite liée à l'arrêt de l'installation serait compensée par une installation dont les rejets seraient supérieurs.
Pour chaque polluant considéré aux articles 7, 8, 9 et 10, l'arrêté préfectoral fixe, en tant que de besoin, un flux massique maximum journalier, mensuel ou annuel.
Les installations utilisant un combustible liquide, y compris celles ayant fait l'objet de la demande visée au paragraphe II de l'article 3, respectent, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, la valeur limite suivante, pour les émissions atmosphériques :
Cette valeur limite ne s'applique pas aux installations de combustion utilisant des combustibles lourds issus des unités de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour la consommation de ces unités, sans préjudice des dispositions de l'article 14.
Les installations existantes anciennes du secteur de la production centralisée d'électricité d'une puissance supérieure à 500 MWth utilisant un combustible solide, qui ont fait l'objet de la demande visée au paragraphe II de l'article 3, respectent à compter du 1er janvier 2010 les valeurs limites suivantes, en moyenne annuelle, pour les émissions atmosphériques :
Les valeurs limites d'émission définies au présent article s'appliquent aux installations existantes récentes à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 1er janvier 2008.
- Les valeurs limites d'émission ne dépassent pas les valeurs fixées ci-après, en fonction de la puissance de l'installation de combustion (P) et du combustible utilisé, sans préjudice des dispositions de l'article 11.
50 MWth P < 100 MWth
- Les installations qui brûlent des combustibles solides produits sur le territoire national peuvent dépasser les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre fixées au paragraphe I du présent article lorsque ces valeurs ne peuvent être atteintes par le recours à une technologie économiquement acceptable en raison des caractéristiques particulières de ces combustibles.
Ces installations doivent dans ce cas au moins atteindre les taux de désulfuration suivants :
- Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en NOx est de 1 300 mg/Nm³ pour les installations qui fonctionnaient dans les douze mois ayant précédé le 1er janvier 2001 et continuent de fonctionner avec des combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils.
- Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en poussières est de 100 mg/Nm³ pour les installations d'une puissance thermique inférieure à 500 MWth qui brûlent un combustible liquide dont la teneur en cendre est supérieure à 0,06 %.
- Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, les installations d'une puissance thermique maximale égale ou supérieure à 400 MWth, brûlant un combustible solide, pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2 200 heures, sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm³ pour les émissions de dioxyde de soufre.
- VLE pour les HAP et les COV
- VLE pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides
- VLE pour l'ammoniac.
Lorsqu'une chaudière est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée, les émissions d'ammoniac ne doivent pas dépasser la valeur de 20 mg/Nm³.
Les valeurs limites d'émission définies ci-après s'appliquent aux installations existantes à compter du 1er janvier 2008.
- VLE pour le SO2, les NOx, les poussières et le CO.
- L'arrêté préfectoral peut autoriser un dépassement des valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre fixées au paragraphe I du présent article lorsque ces valeurs ne peuvent être atteintes en raison des caractéristiques particulières des combustibles.
Les installations doivent dans ce cas au moins atteindre les taux de désulfuration suivants :
- Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en NOx est de 1 200 mg/Nm³ jusqu'au 1er janvier 2018 pour les installations qui fonctionnaient dans les douze mois ayant précédé le 1er janvier 2001 et continuent de fonctionner avec des combustibles solides contenant moins de 10 % de composés volatils.
- Par exception aux dispositions du paragraphe I, la valeur limite en poussière est de 100 mg/Nm³ pour les installations d'une puissance thermique maximale inférieure à 500 MWth qui brûlent un combustible liquide dont la teneur en cendre est supérieure à 0,06 %.
- Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en poussière est de 100 mg/Nm³ pour les installations d'une puissance thermique maximale inférieure à 500 MWth qui brûlent un combustible solide dont le contenu calorifique est inférieur à 5 800 kJ/kg (valeur calorifique nette), la teneur en eau supérieure à 45 % en poids, la teneur combinée en eau et en cendres supérieure à 60 % en poids et la teneur en oxyde de calcium supérieure à 10 %.
- Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, les installations d'une puissance thermique maximale égale ou supérieure à 400 MWth, utilisant un combustible solide, pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas :
2 000 heures jusqu'au 31 décembre 2015 ;
1 500 heures à compter du 1er janvier 2016,
sont soumises à une valeur limite de 800 mg/Nm³ pour les émissions de dioxyde de soufre.
- Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, les installations existantes anciennes d'une puissance thermique maximale supérieure à 500 MWth utilisant un combustible solide, pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2 000 heures, sont soumises pour les émissions d'oxydes d'azote à une valeur limite de 600 mg/Nm³ jusqu'au 1er janvier 2016.
- Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, les installations existantes utilisant un combustible solide, pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 1 500 heures, sont soumises pour les émissions d'oxydes d'azote à une valeur limite de 450 mg/Nm³ à compter du 1er janvier 2016.
- Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, les installations existantes anciennes du secteur de la production centralisée d'électricité, utilisant un combustible liquide, d'une puissance thermique maximale supérieure à 500 MWth et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé, par un courrier adressé au préfet, à ce que l'utilisation annuelle (moyenne mobile calculée sur une période de cinq ans) ne dépasse pas 2 000 heures, sont soumises jusqu'au 31 décembre 2015 à :
Pour les émissions de dioxyde de soufre, une valeur limite en flux annuel moyen (moyenne mobile sur cinq ans), définie pour l'ensemble des installations fioul du site, calculée sur la base suivante :
840 tonnes pour une installation de 1 750 MWth ;
Pour les émissions d'oxydes d'azote, une valeur limite en flux annuel moyen (moyenne mobile sur cinq ans), définie pour l'ensemble des installations fioul du site, calculée sur la base suivante :
- Les installations situées dans les départements d'outre-mer sont soumises aux valeurs limites d'émission définies aux paragraphes I à VIII du présent article, sauf en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote, qui sont soumises aux valeurs limites d'émission suivantes, pour toutes les catégories de puissances thermiques :
Combustibles solides : 650 mg/Nm³ ;
Combustibles solides d'une teneur en éléments volatils inférieure à 10 % : 1 300 mg/Nm³ ;
Combustibles liquides : 450 mg/Nm³ ;
Combustibles gazeux : 350 mg/Nm³.
- L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces VLE, et si une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave se produit.
- L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission relatives au SO2, NOx, poussières s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux et si une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz se produit.
Il doit en informer immédiatement le préfet.
L'exploitant limite, autant que faire se peut, ses rejets de gaz à effet de serre.
Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées des éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique (rendements, rejets spécifiques de CO2).
La VLE des chaudières utilisant de manière simultanée plusieurs combustibles « i » différents, se définit comme suit :
VLE = S (VLEi x Pi)
(VLEi x Pi)
VLE = S
S (Pi)
« VLEi » est la valeur limite d'émission correspondant à chaque combustible « i » utilisé dans la chaudière de manière simultanée.
Elle est définie aux articles 9 et 10 et, pour des raisons d'homogénéité, est ramenée à 3 % d'O2 sur gaz sec.
- Le présent article concerne les installations de combustion utilisant des combustibles lourds issus des unités de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour la consommation de ces unités.
- Les valeurs limites d'émission des installations existantes en raffinerie sont déterminées de la façon suivante :
Pour chaque polluant, on considère le combustible déterminant, c'est-à-dire celui pour lequel la valeur limite d'émission VLEi, telle que définie à l'article 13, est la plus élevée, ou, dans le cas de deux combustibles ayant la même valeur limite, celui qui fournit la puissance thermique la plus élevée :
VLE = ((2VLEdet - VLEinf) x Pdet) + S (VLEi x Pi)
((2VLEdet - VLEinf) x Pdet) + S (VLEi x Pi)
Pdet + S (Pi)
VLE, VLEi, Pi sont définis comme à l'article 13, le combustible i n'étant pas déterminant ;
VLEdet est la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant, telle que définie aux articles 9 et 10, correspondant à la puissance thermique de l'installation ;
- Dans le cas des raffineries, les arrêtés d'autorisation peuvent, à la demande de l'exploitant, prévoir pour le dioxyde de soufre, au lieu des dispositions qui précèdent, une valeur limite d'émission unique pour toutes les installations visées par le présent titre, à condition que cela n'ait pas pour conséquence d'autoriser une augmentation des émissions polluantes des autres installations de la raffinerie.
Cette valeur limite ne doit pas dépasser 1 000 mg/Nm³ pour les installations existantes récentes.
Les installations existantes anciennes devront respecter la valeur limite de 1 000 mg/Nm³ à compter du 1er janvier 2008.
- La mesure des émissions des polluants est faite selon les dispositions des normes en vigueur et notamment celles citées dans l'arrêté du 4 septembre 2000 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ou de tout texte ultérieur ayant le même objet.
- L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère.
En particulier, les dispositions de la norme NF 44-052 (puis norme EN 13284-1) sont respectées.
L'arrêté préfectoral peut prévoir un délai supplémentaire pour la réalisation de la plate-forme n'excédant pas trois ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Ce programme comprend notamment (sauf mention contraire figurant au point VI ci-dessous) les dispositions prévues dans le tableau ci-après :
Pour les chaudières d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth utilisant de la biomasse comme combustible, une mesure de dioxines et furannes est effectuée dès l'entrée en vigueur du présent arrêté puis tous les deux ans.
Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées dans le programme de surveillance.
- installation dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures d'exploitation ;
- pour le SO2 et les poussières provenant d'une installation utilisant du gaz naturel ou du GPL ;
- pour le SO2 provenant d'une installation utilisant du fioul domestique non équipée d'un dispositif de désulfuration ;
- Dans le cas des installations soumises aux dispositions de l'article 9, paragraphe II, ou de l'article 10, paragraphe II, les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre et d'oxygène sont mesurées en continu, en plus des mesures spécifiques pour les autres polluants prévues au présent article.
- Le bilan des mesures est transmis à l'inspection des installations classées accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
- Le bon fonctionnement des appareils de mesure en continu est vérifié au moins une fois par jour.
Les appareils de mesure en continu sont contrôlés au moins une fois par an au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes de référence définies par les normes en vigueur.
- Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un résultat mesuré unique ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à l'arrêt, de ramonage, de calibrage des systèmes de mesures des polluants atmosphériques.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours d'indisponibilité du système de mesure en continu dépasse 30 par an, le respect des VLE doit être apprécié en appliquant les dispositions du paragraphe II de l'article 16.
- aucune valeur moyenne mensuelle au cours d'un mois civil ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
- pour le SO2 et les poussières, 97 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission ;
- pour les NOx, 95 % de toutes les valeurs moyennes relevées sur 48 heures ne dépassent pas 110 % des valeurs limites d'émission.
Dans le cas de mesures discontinues ou d'autres procédures d'évaluation des émissions, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats des mesures, obtenus conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
- Dans les cas visés aux articles 9-II et 10-II, d'après l'évaluation des mesures effectuées conformément à l'article 15 (VI, a), toutes les valeurs moyennes sur un mois civil ou toutes les valeurs moyennes relevées à des intervalles d'un mois doivent atteindre les taux de désulfuration requis.
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés aux articles 7, 8, 9 et 10 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées.
Ces mesures s'effectuent conformément aux normes en vigueur.
Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
500 g/h (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 000 g/h) d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) ;
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné sont dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
L'arrêté préfectoral peut adapter les dispositions du présent article pour les installations visées à l'article 3-II.
- Sauf mention particulière, les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides, provenant notamment des installations de traitement et de conditionnement des eaux, à savoir :
- Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, raccordés à un réseau d'eau potable, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau d'une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau.
- Sauf autorisation explicite mentionnée dans l'arrêté préfectoral, la dilution des effluents est interdite.
Ils sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Lorsque les teneurs en polluants observées dans les effluents résultent en partie du flux prélevé, les valeurs en concentration peuvent être considérées non comme des limites à respecter, mais comme des guides et l'arrêté d'autorisation peut fixer des valeurs différentes.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau, au sens de l'article L.
432-5 du code de l'environnement, ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
Le préfet peut autoriser une valeur plus élevée en fonction des contraintes locales d'exploitation.
Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, être également déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
- ne pas entraîner une élévation maximale de température (cf. note 1) de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles et ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire.
Ces valeurs limites sont assorties d'une fréquence de dépassement tolérée de 2 % du temps ;
Les dispositions du présent article concernant les températures des effluents rejetés ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
- Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentrations en polluant, etc.).
- Lorsque les flux autorisés ajoutés dépassent les seuils définis ci-dessous, l'exploitant réalise les mesures suivantes des polluants concernés sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective :
1° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu ou par estimation ou surveillance de paramètres représentatifs dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral.
Dans le cas des eaux de refroidissement dont le débit journalier dépasse 100 m³, l'arrêté préfectoral peut prévoir le remplacement de la mesure en continu du débit rejeté par une surveillance permanente d'un ou plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement du circuit de refroidissement, et directement corrélés au débit rejeté ;
2° Une mesure journalière est réalisée conformément aux normes en vigueur pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Lorsque les flux rejetés se situent en dessous des seuils ou lorsque le dépassement des seuils définis ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation peut fixer une fréquence moindre.
La mesure journalière du paramètre AOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction organohalogénés non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
- Dans le cas d'effluents raccordés à une station d'épuration collective, l'arrêté préfectoral peut fixer des fréquences différentes pour les paramètres DCO, MEST.
- L'arrêté préfectoral peut adapter les modalités de la surveillance pour les installations dont l'utilisation annuelle ne dépasse pas 1 000 heures et lorsque les concentrations mesurées se situent en dessous des seuils de détection des méthodes normalisées.
- Les dispositions prévues aux paragraphes I à III peuvent être étendues par l'arrêté préfectoral aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
- Lorsque plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte doivent tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
- L'arrêté préfectoral peut prévoir une dérogation aux dispositions du présent article pour les installations visées à l'article 3-II.
- Le sol de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler directement au-dehors ou dans le réseau d'eaux pluviales.
100 % de la capacité du plus grand réservoir (50 % pour les stockages de fioul lourd) ;
50 % de la capacité globale des récipients associés (20 % pour les stockages de fioul lourd).
- dans le cas des liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres ;
- dans tous les autres cas à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres.
- La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résister à l'action physique et chimique des fluides et ne pas comporter de dispositifs d'évacuation par gravité.
- Les dispositions des paragraphes III à V du présent article ne s'appliquent pas aux stockages de liquides visés par d'autres rubriques de la nomenclature des installations classées et aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
- Les prescriptions ci-dessous relatives à la hauteur de cheminée s'appliquent uniquement aux constructions de cheminée réalisées après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément aux paragraphes III à VI ci-après ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des rejets atmosphériques adaptée au site.
- On calcule d'abord la quantité s = k x q/cm pour chacun des principaux polluants où :
hp = S¹/² (R T)-¹/6, où
Si T est inférieure à 50 Kelvin on adopte la valeur de 50 pour le calcul.
Les sous-produits issus de la combustion (cendres volantes issues de la combustion du charbon, cendres de foyer, résidus de la désulfuration des fumées...) sont réutilisés en fonction de leurs caractéristiques et des possibilités du marché.
Les déchets sont éliminés dans des installations autorisées.
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées un bilan des opérations de valorisation et d'élimination dans les conditions prévues à l'article 4.
Les installations autorisées avant le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
La méthode de mesure définie en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement s'applique en remplacement des dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985.
Les installations autorisées après le 1er juillet 1997 sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, ne doivent pas avoir l'accès libre aux installations.
Une clôture ou un mur d'une hauteur minimale de 2 mètres entoure l'installation.
- Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel.
Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manoeuvrées de l'intérieur en toutes circonstances.
- Les chaudières et réchauffeurs doivent être situés à plus de 10 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public.
Les locaux abritant les chaudières ne doivent pas être surmontés d'étages et doivent être séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe.
- Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
- Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent).
- Les stockages de combustibles doivent être isolés par rapport aux chaudières, au minimum par un mur coupe-feu de degré 2 heures ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres.
Une alarme doit alerter les opérateurs en cas de dérive.
- Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise lorsque l'installation répond aux dispositions des textes et normes en vigueur relatifs à l'exploitation sans présence humaine permanente.
L'ensemble des opérateurs doit avoir reçu une formation initiale adaptée.
Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée doit leur être dispensée par un organisme ou un service compétent.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion.
- L'installation doit être dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
La présence de ce risque doit être matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation.
Ce plan doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
- Dans les parties de l'installation visées à l'article 37 et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Elles doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doit faire l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui doivent être rendues disponibles pour le personnel.
- les conditions de délivrance des « permis d'intervention » à l'article 41 ;
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des procédures d'urgence doivent être établies et rendues disponibles dans les lieux de travail.
Ces procédures doivent notamment indiquer :
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au titre IV ;
- Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et en respectant les règles de consignes particulières.
- Un dispositif de coupure manuelle, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de combustion.
Il est parfaitement signalé et maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par deux vannes automatiques (cf. note 2) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments.
Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (cf. note 3) et un pressostat (cf. note 4) .
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux afin de prévenir l'apparition d'une atmosphère explosive.
Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manoeuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Un dispositif de détection d'incendie doit équiper les installations implantées en sous-sol.
Les eaux de ruissellement ou de lavage issues de ces zones de stockages sont rejetées dans les conditions prévues au titre IV.
- nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
- caractéristiques des combustibles préconisées par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
Lorsqu'une (ou des) tour(s) aéroréfrigérante(s) sont directement associées à l'installation, l'exploitant prendra les dispositions énumérées ci-dessous :
- L'exploitant s'assurera de la présence d'un pare-gouttelettes et mettra en place un entretien et une maintenance adaptés afin de limiter la prolifération des légionelles dans le système et leur émission.
L'exploitant veillera à conserver en bon état de surface et propres le garnissage et les parties périphériques (pare-gouttelettes, caisson...) pendant toute la durée de fonctionnement de la tour aéroréfrigérante.
- L'exploitant reportera dans un carnet de suivi l'ensemble des opérations réalisées et tiendra ce carnet à disposition de l'inspection des installations classées.
Ce carnet contiendra notamment :
- un schéma de l'installation comprenant une description de la tour et un repérage des bras morts ;
- les volumes d'eau consommés mensuellement ;
- les périodes d'arrêt et de fonctionnement ;
- les opérations réalisées (vidanges, nettoyage, traitement de l'eau...)
- les prélèvements et analyses effectuées.
- Avant la remise en service du système de refroidissement intervenant après un arrêt prolongé, l'exploitant procédera au minimum à :
- une vidange du bac de la tour aéroréfrigérante ;
- une vidange des circuits d'eau de la tour aéroréfrigérante ainsi que des circuits d'eau d'appoint ;
- un nettoyage mécanique et/ou chimique des circuits d'eau, des garnissages et des parties périphériques.
- Si l'exploitant justifie d'une impossibilité à réaliser la vidange des circuits, il devra mettre en oeuvre un traitement efficace contre la prolifération des légionelles.
- Dans tous les cas, une analyse d'eau pour recherche de légionelles devra être réalisée dans les quinze jours suivant le redémarrage de la tour aéroréfrigérante.
- Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant mettra à disposition des personnels intervenant à proximité du système de refroidissement ou sur le système lui-même, des équipements individuels de protection adaptés (masques pour aérosols solides et liquides, gants...) destinés à les protéger contre l'exposition aux produits chimiques et aux aérosols susceptibles de contenir des germes pathogènes.
Un panneau devra signaler le port du masque obligatoire lors de ces interventions.
- L'inspection des installations classées pourra demander à tout moment à l'exploitant d'effectuer des prélèvements et analyses dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe IV.
Ces prélèvements et analyses seront réalisés par un laboratoire qualifié dont le choix sera soumis à l'avis de l'inspection des installations classées.
- Des analyses d'eau pour recherche de légionelles seront réalisées mensuellement pendant la période de fonctionnement de(s) la tour(s) aéroréfrigérante(s).
La fréquence pourra éventuellement être adaptée par l'arrêté préfectoral en fonction des résultats d'une étude d'évaluation des expositions du public liées à l'installation.
Si les analyses d'eau pour recherche de légionelles mettent en évidence une concentration supérieure à 105 unités formant colonies par litre d'eau (UFC/l), l'exploitant devra stopper immédiatement le fonctionnement du système de refroidissement, en informer immédiatement l'inspection des installations classées et lui proposer des actions correctives adaptées.
Si les analyses d'eau pour recherche de légionelles mettent en évidence une concentration comprise entre 10³ et 105 UFC/l, l'exploitant devra mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour abaisser la concentration en légionelles en dessous de 10³ UFC/l.
Il réalisera un nouveau contrôle deux semaines après le prélèvement ayant mis en évidence la concentration comprise entre 10³ et 105 UFC/l.
Le contrôle sera renouvelé toutes les deux semaines tant que cette concentration restera comprise entre ces deux valeurs.
- L'alimentation en eau d'appoint de chaque système de refroidissement répondra aux règles de l'art et sera dotée d'un compteur.
Le circuit d'alimentation en eau du système de refroidissement sera équipé d'un ensemble de protection par disconnexion situé en amont de tout traitement de l'eau, dans le cas où le système est alimenté par le réseau de distribution public d'eau destinée à la consommation.
Les rejets d'aérosols ne seront situés ni au droit d'une prise d'air, ni au droit d'ouvrants.
Les points de rejets seront en outre disposés de façon à éviter le siphonnage de l'air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures.
L'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion est abrogé douze mois après la date de la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 23 octobre 2003 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
La liste des commissions prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé donnant lieu à la prise en charge des frais de déplacement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est fixée comme suit :
Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
(Décrets n° 88-981 du 13 octobre 1988 et n° 93-970 du 29 juillet 1993.)
Commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers.
Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Commission de déontologie compétente pour la fonction publique hospitalière.
Conseil supérieur des professions paramédicales (CSPPM).
Commission d'assimilation des diplômes.
Observatoire des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.
(Décret du 28 décembre 2001, modifie le décret du CSFPH du 13 octobre 1988.)
Commission administrative paritaire nationale pour le corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Comité consultatif national paritaire pour le corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux.
Commission des carrières (uniquement pour les directeurs d'hôpital, émanation de la CAPN).
Comité de sélection (pour les directeurs d'hôpital, émanation de la CAPN).
Comité de sélection (pour les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux, émanation de la CAPN.)
Concours d'attachés d'administration hospitalière.
(Décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 [art. 5 et 7] - arrêté de composition du jury du 16 janvier 2002.)
Conseil supérieur de la pharmacie.
Commission nationale permanente de biologie médicale.
(Décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975, modifié par les décrets n° 96-787 du 10 septembre 1996 et n° 2001-302 du 4 avril 2001.)
Commission d'autorisation d'exercice des médecins à diplômes étrangers.
(Loi n° 72-661 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 [art. 60] - arrêté relatif à la composition du 12 janvier 2001.)
Commission d'autorisation d'exercice des chirurgiens-dentistes.
Commission d'autorisation d'exercice des sages-femmes.
Commission d'autorisation d'exercice pour les médecins.
Commission d'autorisation d'exercice de la profession de docteur en médecine, de docteur en chirurgie dentaire, de sage-femme, de docteur en pharmacie en France en qualité de ressortissant communautaire.
(Projet de transposition de directive européenne [projet de loi nouvel article L.
Commission des recours (CMU).
Commission pour autorisation temporaire d'exercer la médecine pour des médecins à diplômes étrangers.
Commission nationale de l'activité libérale.
(Décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 - arrêté du 12 février 2002.)
Conseil de discipline des praticiens hospitaliers.
Commission d'insuffisances professionnelles.
Groupe national d'appui aux centres d'interruption volontaire de grossesse.
(Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 - arrêté du 1er février 2002.)
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS).
(Code de la santé publique, loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, notamment les articles L.
Conseil régional de santé.
(Loi droits des malades, textes en cours de concertation.)
Collège national d'experts.
Comité technique du PMSI psychiatrique.
(Circulaire DHOS/E3/2001/625 du 19 décembre 2001.)
Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
(Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 [art. L.
Conseil supérieur des hôpitaux.
(Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 - décret n° 75-755 du 7 août 1975.)
Comité de suivi du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.
Comité économique des produits de santé.
Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie (COTSAM).
(Créé par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale de 1999 [art. L.
Commission consultative des cultes.
Jury d'examens du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGDV).
Jury d'examens du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels (CAEMADV).
Jury d'examens du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels (CAFPETADV).
Jury d'examens du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles (CAERL).
Jury d'examens du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs (CAFPETDA).
Jury d'examens du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS).
(Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 - arrêté du 20 août 1987.)
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds (CCNEJS).
Commission nationale consultative des gens du voyage.
(Décret n° 99-733 du 27 août 1999 - arrêté du 21 décembre 1999.)
Conseil supérieur du travail social (CSTS).
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).
(Décret n° 99-216 du 22 mars 1999 - arrêté du 15 juin 1999.)
Comité national des retraités et personnes âgées.
CNOSS section sociale.
Commission pour la reconnaissance des diplômes européens d'assistant social.
Conseil national consultatif des personnes handicapées.
(Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 - arrêté du 30 novembre 2002.)
Comité national de vigilance contre la maltraitance.
(NOR : SOCA223722A du 19 novembre 2002.)
Haut Conseil de la population et de la famille.
Conseil national pour l'intégration des populations immigrées.
Conférence nationale de la santé.
766 du code de la santé publique - arrêté du 19 décembre 2001.)
Comité consultatif pour l'agrément des applications du réseau santé social.
(Arrêté du 25 août 1998 - arrêté du 21 octobre 2002.)
Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal.
Commission nationale du contrôle de qualité des laboratoires d'analyse et de biologie médicale.
Comité national d'experts sur la mortalité maternelle.
Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal.
Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales.
Commission nationale des études médicales.
Commission nationale des études pharmaceutiques.
Commission nationale d'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services.
Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
(Arrêté du 4 novembre 1985 - arrêté du 24 mai 2000 - décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 - décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié.)
Commission d'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie.
Groupe de travail chargé d'évaluer des dossiers de médicaments au regard de critères d'intérêt de santé publique.
Comité technique des vaccinations.
Comité technique national des infections nosocomiales.
Groupe de travail « intégration de la dimension nutrition dans les programmes scolaires » du programme national Nutrition santé.
Comité national du cancer.
Comité stratégique du programme national nutrition santé.
Groupe de travail du programme de santé publique sur les maladies rares.
Comité de travail du programme de santé publique sur le diabète, programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2.
Groupe de travail « dépistage, prévention et information » du programme de santé publique sur le diabète, programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2.
Groupe de travail « amélioration des soins podologiques » du programme de santé publique sur le diabète, programme de prévention et de prise en charge du diabète de type 2.
Comité de sélection de l'appel à projet 2002 du programme national nutrition santé.
Comité de suivi du programme d'actions, de prévention et de prise en charge de l'asthme.
Groupe technique sur le dépistage organisé de certains cancers.
Groupe de travail du programme de santé publique sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et les maladies neuromusculaires.
Groupe de travail relatif aux contre-indications médicales à la conduite automobile.
Comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé.
(Décret n° 97-293 du 27 mars 1997 et arrêté du 20 septembre 2002.)
Comité stratégique du programme national hépatites virales.
Mission interministérielle pour la lutte contre le cancer.
Commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie.
Commission d'experts chargée d'élaborer au niveau national des recommandations sur les outils à usage des professionnels de l'enfance dans le cadre du plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage.
Comité consultatif de santé mentale.
Groupe de travail relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Comité d'experts relatif au programme Nicomède.
Jury national pour le diplôme de thanatopracteur.
Groupe de travail à caractère permanent « bâtiment-santé » au sein de la section des milieux de vie du CSHPF.
Groupe d'experts chargé d'élaborer les référentiels de la prise en charge des intoxications oxycarbonées.
(Dépendant de la section des milieux de vie du CSHPF - arrêté du 14 février 2001.)
Groupe de travail « moisissures dans l'habitat ».
(Dépendant de la section des milieux de vie du CSHPF - arrêté du 22 mai 2003.)
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
Commission des suites.
Service des droits des femmes et de l'égalité
Commission nationale contre les violences envers les femmes.
Délégation interministérielle à l'innovation sociale
et à l'économie sociale
Comité consultatif de l'économie sociale.
Comité scientifique national.
(Circulaire du secrétariat d'Etat à l'économie solidaire du 24 juillet 2001.)
Groupe permanent de la vie associative.
Délégation aux rapatriés
Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
Comité national de suivi du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles.
(Arrêté du 12 janvier 2000 - arrêté du 31 juillet 2001.)
Commission consultative des rapatriés.
(Arrêté du 6 février 2001 - arrêté du 8 février 2001.)
L'arrêté du 5 juin 2002 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.
Décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Modifie Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 15 (V)
Les 1° (2e alinéa) et 2° (3e alinéa) du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les éditeurs de services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application des articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi sur une zone géographique dont la population recensée est supérieure à dix millions d'habitants, il n'excède pas six minutes par heure en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée ;
« 2° Pour les éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite ainsi que pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre autorisés en application de l'article 30-1 de la même loi sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure ou égale à dix millions d'habitants, la durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le service considéré.
Elle ne peut excéder neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni douze minutes pour une heure donnée.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à vocation nationale » sont supprimés ;
- Il est ajouté au I de l'article 24 un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants, la convention peut, en tenant compte notamment de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au premier alinéa ci-dessus à un niveau inférieur à 6 % et la proportion prévue au premier alinéa du I de l'article 25 à un niveau inférieur à deux tiers.
La délégation du droit de préemption prévue par l'article L.
213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
Décision n° 2003-1095 du 9 octobre 2003 modifiant la décision n° 2001-287 modifiée du 14 mars 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion
Dans l'article 2 de la décision n° 2001-287 modifiée du 14 mars 2001 susvisée, les mots : « Les canaux 770 à 809 » sont remplacés par les mots : « Les canaux 740 à 809 ».
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis n° 2003-985 du 4 septembre 2003 sur le projet de décret relatif aux aides des collectivités territoriales à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile et portant application de l'article L.
Avis aux importateurs de barres en acier inoxydable originaires de l'Inde
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 266 du 5 novembre 2003 de l'avis n° 2003/C 266/05.
Cet avis annonce que les mesures compensatoires mentionnées ci-dessous expirent le 15 novembre 2003.
Arrêté du 5 novembre 2003 portant nomination des membres du comité historique de la mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération
Sont nommés membres du comité historique de la mission :
Un représentant de la Fondation de la Résistance ;
Un représentant de la Fondation de la France libre ;
Un représentant de la Fondation Charles de Gaulle ;
Le directeur du musée-mémorial Maréchal Leclerc de Hautecloque et de la Libération de Paris, musée Jean Moulin.
En qualité d'historiens français :
M. Jean-Pierre Azéma, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. le général de brigade (2S) Jean Delmas, ancien chef du service historique de l'armée de terre ;
M. Marc Michel, professeur à l'université d'Aix-en-Provence ;
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 octobre 2003, M. Gilles de Vanssay, inspecteur du travail, détaché auprès du ministère à l'outre-mer pour exercer ses fonctions en Nouvelle-Calédonie, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail et promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 21 novembre 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 octobre 2003, Mme Yasmina Taieb, directrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 28 octobre 2003, M. Jean Metais, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er décembre 2003 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales
Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales au titre de l'année 2004 les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
Mme Carine Chevrier-Fatôme.
Mme Mathilde Lignot-Leloup.
M. Thomas Fatôme.
212-8 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation.
Arrêté du 4 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1997 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2003, sont nommés, sur proposition du ministre des affaires étrangères, à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche :
M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères.
M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil, en remplacement de M. Pierre Seillan, conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Pour répondre à l'appel à candidatures visé à l'article 265 bis A du code des douanes, les intéressés fournissent : a) Un engagement sur l'honneur par lequel ils attestent agir en conformité avec les réglementations sociales, fiscales et en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel est installée l'unité de production qui fait l'objet de la candidature ; b) Un rapport technique descriptif de leurs installations de production exposant leur capacité de production et leur capacité à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques définies par arrêtés ; c) Une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts ; d) Pour les unités nouvelles, le prix de revient prévisionnel du litre de biocarburant à la sortie de l'unité de production ; e) Pour les unités déjà en service, un rapport détaillé des activités de l'unité qui fait l'objet de la candidature pour les trois derniers exercices.
Le rapport mentionne la quantité de biocarburants produite ainsi que le prix de revient du litre de biocarburant à la sortie de l'unité lors du dernier exercice comptable.
Le cas échéant, il expose les réglementations spécifiques auxquelles cette production est soumise et, lorsque l'activité du site industriel d'implantation est intégrée dans un complexe industriel, il précise en quoi consistent les autres activités chimiques de l'unité.
Sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnées à l'article 2, des experts mandatés par la France vérifient, aux frais de l'entreprise, les éléments du rapport ; f) Un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume, de l'origine et de la nature de leurs approvisionnements en matières premières végétales par rapport à leurs productions finales de biocarburants ; g) Un engagement de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation de biocarburants sur le territoire français ; h) Un engagement de fournir, sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 2, des échantillons prélevés à leurs frais par des experts mandatés par la France ; i) Un engagement de remettre tous les six mois un rapport sur leur production de biocarburants, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles ; ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en France auxquelles les biocarburants ont été vendus ; j) Une demande d'agrément retirée auprès de la direction générale des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier et visées dans ladite demande.
L'ensemble est adressé au ministère chargé de l'agriculture.
L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le titulaire de l'agrément est la personne physique ou morale exploitant l'unité de production.
L'agrément est accordé pour une durée ne pouvant excéder 6 ans pour un volume annuel de produit.
Il est tenu compte, notamment, des deux ratios suivants : a) Les actifs nets immobilisés pour la production de biocarburants amortis de façon linéaire sur dix ans par rapport à la capacité de production de biocarburants de l'unité ; b) L'activité biocarburants exprimée en tonnage, en chiffre d'affaires ou en capacité par rapport à l'activité du site.
Pour répondre à l'appel à candidatures visé à l'article 265 bis A du code des douanes, les intéressés fournissent :
a) Un engagement sur l'honneur par lequel ils attestent agir en conformité avec les réglementations sociales, fiscales et en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel est installée l'unité de production qui fait l'objet de la candidature ;
b) Un rapport technique descriptif de leurs installations de production exposant leur capacité de production et leur capacité à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques définies par arrêtés ;
c) Une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts ;
d) Pour les unités nouvelles, le prix de revient prévisionnel du litre de biocarburant à la sortie de l'unité de production ;
e) Pour les unités déjà en service, un rapport détaillé des activités de l'unité qui fait l'objet de la candidature pour les trois derniers exercices.
Sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnées à l'article 2, des experts mandatés par la France vérifient, aux frais de l'entreprise, les éléments du rapport ;
f) Un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume, de l'origine et de la nature de leurs approvisionnements en matières premières végétales par rapport à leurs productions finales de biocarburants ;
g) Un engagement de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la consommation de biocarburants sur le territoire français ;
h) Un engagement de fournir, sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 2, des échantillons prélevés à leurs frais par des experts mandatés par la France ;
i) Un engagement de remettre tous les six mois un rapport sur leur production de biocarburants, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles ; ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en France auxquelles les biocarburants ont été vendus ;
j) Une demande d'agrément retirée auprès de la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l'instruction du dossier et visées dans ladite demande.
Il est tenu compte, notamment, des deux ratios suivants :
a) Les actifs nets immobilisés pour la production de biocarburants amortis de façon linéaire sur dix ans par rapport à la capacité de production de biocarburants de l'unité ;
b) L'activité biocarburants exprimée en tonnage, en chiffre d'affaires ou en capacité par rapport à l'activité du site.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant désignation du site Natura 2000 Hautes Garrigues du Montpelliérais (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hautes Garrigues du Montpelliérais » (zone de protection spéciale FR9112004) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur le département de l'Hérault :
Sur la totalité du territoire des communes suivantes : Causse-de-la-Selle, Cazevieille, Guzargues, Pégairolles-de-Buèges, Le Rouet, Saint-André-de-Buèges, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges ;
Sur une partie du territoire des communes suivantes : Aniane, Arboras, Argelliers, Assas, Brissac, Buzignargues, Ferrières-les-Verreries, Fontanès, Galargues, Garrigues, Mas-de-Londres, Les Matelles, Montaud, Montpeyroux, Notre-Dame-de-Londres, Puéchabon, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Privat, Teyran, Le Triadou, Vacquières, Valflaunès, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale Hautes Garrigues du Montpelliérais figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 19 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 2 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'asssitants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement pubic de santé Esquirol (Val-de-Marne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
- Association centre de santé de Taulé,
Plouénan et leurs environs (SSIAD) (29670 Taulé)
Accord du 29 novembre 2001 et avenant du 30 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Gardéra
(33550 Longoiran)
Avenant du 13 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association FOSAD SSIAD
- Association Etape
Accord du 21 décembre 2001 et avenant du 2 juillet 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 6 publié ci-dessous et conclu le 24 juin 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes et la Confédération nationale des syndicats dentaires.
Deniaud, président de l'Union des jeunes chirurgiens-dentiste - Union dentaire,
Les signataires de l'avenant conviennent des dispositions suivantes :
Le premier paragraphe de l'article 6 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes est modifié comme suit :
« Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'un dépassement d'honoraires par entente directe tel que prévu dans la présente convention (art. 7) (*), le chirurgien-dentiste remet à l'assuré un devis descriptif écrit, établi conformément aux dispositions de l'annexe II et comportant...
L'annexe II de la convention nationale des chirurgiens-dentistes est rédigée comme suit :
DEVIS POUR TRAITEMENT PROTHÉTIQUE
Et autres actes pouvant faire l'objet d'une entente directe (*)
(Art. 6 et 7 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes)
(Les soins ne sont pas compris dans ce devis)
Le devis comporte des éléments obligatoires et des éléments facultatifs décrits ci-après.
Aucune autre mention ne peut y figurer.
- Eléments obligatoires
Les éléments obligatoires devant figurer dans le devis sont les suivants :
Date d'établissement du devis.
Identification du praticien traitant.
Durée de validité du devis.
Description du traitement proposé.
Description précise et détaillée des actes : nature de l'acte, localisation, matériaux utilisés (nature et normes) et montant des honoraires.
Cotation des actes selon la nomenclature.
Montant total des honoraires.
Base de remboursement pour l'assurance maladie obligatoire.
Mention : "Le patient reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement.
Signature du patient, ou du (des) responsable(s) légal (légaux).
Toute mention légale obligatoire.
- Eléments facultatifs
Les éléments facultatifs pouvant figurer dans le devis sont les suivants :
Sous-titre : "Proposition de traitement et de convention d'honoraire.
Référence du devis.
NIR de l'assuré.
Espace réservé à la transmission, par les assurés à des tiers, de données administratives complémentaires.
Schéma dentaire initial.
Le président de la Confédération nationale
des syndicats dentaires,
Reignault
des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire,
Deniaud
de l'assurance maladie des professions indépendantes,
(*) Ou faisant l'objet d'un dépassement d'honoraires dans les limites fixées par les arrêtés du 31 décembre 1999 et du 15 janvier 2000 modifiés par l'arrêté du 10 avril 2002.
Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L.
Le permis de construire mentionne ces prescriptions.
Arrêté du 30 juillet 2003 fixant pour 2002 le montant définitif et pour 2003 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
Rectificatif au Journal officiel du 3 septembre 2003, au sommaire et page 15064 dans le titre :
Au lieu de : « ... à l'article R.
Décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.
Pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 1er du présent décret, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent donner délégation de signature aux agents suivants placés sous leur autorité :
1° Les directeurs régionaux, les directeurs adjoints et inspecteurs principaux exerçant les fonctions d'adjoint au directeur, les receveurs principaux fonctionnels et inspecteurs exerçant les fonctions de chef des bureaux particuliers ;
2° Les receveurs régionaux et les receveurs principaux fonctionnels exerçant les fonctions de fondé de pouvoir.
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique relative à la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est remplacée par la rubrique suivante :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Mano (Philippe, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Philippe Mano et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Philippe Mano et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Jean-Jacques Pourquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Doucede (Marc, Germain, Louis, Marie), greffier du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis), est acceptée ;
La société civile professionnelle Marc Doucede, Jean-François Doucede, Anne-Sophie Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Doucede (Marc, Germain, Louis, Marie) ;
M. Doucede (Marc, Germain, Louis, Marie), M. Doucede (Jean-François, Philippe, Marie) et Mme Doucede (Anne-Sophie, Marie-Françoise, Aline), épouse Fraval de Coatparquet, sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Décret n°2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)
Le décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon.
752-6, les mots : « Pour l'application du 1° du II de l'article L.
752-3-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du 1° du I de l'article L.
Il est créé au titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
- Lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire mensuelle prévue à l'article R.
« 1° Il est égal à 152 EUR si la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
« 2° Il est porté à 305 EUR si la personne appartient à l'une des catégories visées ci-après :
« a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
« b) Personnes appartenant aux catégories visées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R.
- Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à l'article D.
831-1 sont réduits par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans l'entreprise.
831-6 est fixé à 7,62 EUR.
- Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements d'outre-mer ou à la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé au titre III du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets) un chapitre II ainsi rédigé :
« Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
322-10-4 sont applicables aux bénéficiaires définis par l'article L.
832-7-1 sous réserve des modifications suivantes : aux articles D.
322-10-2, les mots : "directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont remplacés par les mots : "directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer ou par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 du décret du 11 juin 2001 susvisé :
Arrêté du 27 février 2004 autorisant l'école de gestion et de commerce de Vendée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école de gestion et de commerce de Vendée est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2003.
- au ministère de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3 « praticiens hospitaliers »), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il sera délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
Par arrêté du préfet de la Meuse en date du 23 décembre 2003, prenant effet au 1er janvier 2004, sont détachées de la commune de Récicourt les portions de territoire de Brabant-en-Argonne et de Brocourt-en-Argonne.
Brabant-en-Argonne et Brocourt-en-Argonne sont érigées en communes distinctes de Récicourt.
La population de ces trois communes est fixée comme suit :
Brabant-en-Argonne : 109.
Brocourt-en-Argonne : 59.
Récicourt : 141.
Le conseil municipal de Récicourt est dissous à compter du 1er janvier 2004.
En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des trois communes de Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne et Récicourt sera administrée par une délégation spéciale.
- au ministère chargé de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M3 « praticiens hospitaliers »), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (Journal officiel du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visés à l'article R.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage
Le titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) en logistique d'entreposage est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Coordonner et valider les opérations d'arrivages et d'expéditions des produits ;
Le (la) technicien(ne) en logistique d'entreposage assure le suivi des opérations de réception, d'expédition et de stockage sur une zone de stockage dont il (elle) est responsable en organisant le travail des équipes d'opérateurs (caristes et/ou préparateurs de commandes) qui lui sont affectées.
Le (la) technicien(ne) en logistique d'entreposage organise l'activité des équipes en fonction de la charge de travail du moment, des moyens humains et matériels dont il (elle) dispose et des conditions contractuelles définies avec les clients (délais et qualité du service).
Il (elle) enregistre les mouvements et les données de gestion de l'entrepôt ou vérifie leur fiabilité dans le système informatisé de l'entreprise.
Il (elle) suit les ratios de production des équipes qu'il (elle) anime, sous l'autorité du responsable d'entrepôt qui définit les objectifs de production.
Le (la) technicien(ne) en logistique d'entreposage, confronté(e), doit faire preuve de réactivité face aux aléas inhérents à cette activité.
Il (elle) organise l'activité des équipes en veillant au respect du cadre réglementaire, relatif notamment à la sécurité des personnes et des marchandises entreposées.
Il (elle) est en relation permanente avec les interlocuteurs externes à l'entreprise (clients, fournisseurs, prestataires de services) ; les échanges avec les interlocuteurs étrangers s'effectuent fréquemment en anglais.
Dans les grands entrepôts, le (la) technicien(ne) en logistique d'entreposage peut être affecté(e) à un secteur particulier.
Coordonner et valider les opérations d'arrivages
et d'expéditions des produits
Identifier les moyens nécessaires en fonction de la charge de travail, des demandes des clients, de la réglementation et des procédures internes.
Réguler les activités de réception, d'expédition, de chargement, de déchargement, le cas échéant en anglais pour les relations avec les intervenants étrangers, en fonction des aléas et du niveau de service visé.
Collecter et transmettre les informations adéquates auprès des divers interlocuteurs, le cas échéant en anglais.
Affecter les opérateurs en fonction de leurs qualifications et des opérations à effectuer.
Suivre et contrôler le déroulement des opérations de réception, d'expédition, de chargement et de déchargement.
Valider les documents de transport nationaux et internationaux et les données relatives aux opérations dans le système d'information.
Gérer les non-conformités (contractuelles et autres) dans les opérations de réception et d'expédition.
Affecter les produits selon les règles d'entreposage et d'affectation des différents types de marchandises.
Affecter les opérateurs et le matériel aux opérations de stockage et de déstockage en fonction des prévisions d'activité.
Organiser les inventaires et des contrôles spécifiques et analyser les raisons des écarts observés.
Rendre compte des problèmes rencontrés et proposer des solutions d'amélioration.
Suivre et analyser les ratios de production des activités de stockage, de déstockage et de manutention liées aux opérations.
Organiser l'activité des équipes
et la gestion du matériel de la zone d'entreposage
Organiser le programme d'activité des équipes de l'entrepôt dans le respect des horaires et des procédures de travail et en fonction du niveau de service souhaité par les clients.
Affecter les ressources humaines et les moyens matériels dans un environnement aléatoire en fonction des exigences du niveau de service client.
Evaluer les performances collectives et individuelles des équipes dont il a la charge.
Animer des équipes d'opérateurs dans un environnement aléatoire et dans un contexte d'urgence.
Tout secteur industriel ou commercial comportant une activité de stockage, notamment les entrepôts, dédiés ou prestataires de services, les dépôts de stockage d'entreprises de production ou des plates-formes de distribution.
Emplois accessibles : chef d'équipe d'entrepôt, responsable produits finis en entrepôt, responsable client en entrepôt, chef d'exploitation entreposage, responsable réception et/ou expédition, chef de quai.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est créé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Arrêté du 6 mars 2009 JORF du 4 avril 2009 art. 2 : L'arrêté du 9 mars 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2009
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Mettre en service des installations frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;
Maintenir des installations frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;
Mettre en service des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée ;
Maintenir des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
Titre professionnel : technicien(ne) d'intervention en froid industriel.
Le (la) technicien(ne) d'intervention en froid industriel met en service et assure la maintenance des installations frigorifiques utilisées par l'industrie agroalimentaire, l'industrie chimique, la récupération d'énergie, les patinoires, la climatisation de grande puissance ainsi que des installations frigorifiques utilisées en froid commercial.
Il (elle) peut également, sous la responsabilité de son hiérarchique, assurer le suivi de la réalisation d'un montage d'installation frigorifique industrielle par les sous-traitants.
Il (elle) assure, par son intervention, la fonctionnalité et la fiabilité des installations qu'il (elle) a mises en service ou pour lesquelles il (elle) a réalisé la maintenance, en rapport avec le cahier des charges ou les besoins du client.
Lors de ses interventions, le (la) technicien(ne) d'intervention en froid industriel travaille souvent seul(e), ce qui nécessite une attention soutenue.
Il (elle) doit respecter les normes de sécurité et appliquer la réglementation en vigueur.
Il (elle) est amené(e) à effectuer certaines opérations dans un contexte à risques.
Manutentionner et monter des chambres froides, vitrines frigorifiques ainsi que leurs équipements.
Démonter une installation frigorifique existante pour sa rénovation.
Organiser l'exécution du montage, façonner et mettre en place des châssis, tuyauteries et accessoires d'une installation de froid commercial monoposte.
Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie ainsi que les raccordements électriques d'une installation de froid commercial monoposte.
Mettre en service une installation frigorifique neuve.
Modifier une installation frigorifique simple en vue d'améliorer sa fiabilité.
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux d'une installation frigorifique.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation frigorifique.
Remplacer les éléments défectueux d'une installation frigorifique et la remettre en service.
Réaliser des interventions de maintenance sur les installations équipées d'automates programmables.
Réaliser des interventions de maintenance sur les centrales frigorifiques.
Réaliser des interventions de maintenance sur les centrales de traitement d'air industriel.
Mettre en service des installations de froid industriel
mono et multipostes à compression biétagée
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux d'une installation frigorifique industrielle.
Réaliser, en collaboration avec une équipe de dépanneurs et sous la responsabilité du hiérarchique, la maintenance des compresseurs frigorifiques industriels.
Mettre en service une installation frigorifique industrielle neuve.
Maintenir des installations de froid industriel
Réaliser la maintenance corrective de niveau III (norme NFX 60-010) des installations frigorifiques industrielles.
Réaliser, en collaboration avec une équipe de dépanneurs et sous la responsabilité du hiérarchique, la maintenance des équipements frigorifiques industriels.
Réaliser la maintenance préventive des équipements de froid industriels.
Les entreprises du froid commercial et du froid industriel et du conditionnement d'air.
Les constructeurs d'équipement de froid, lorsqu'ils possèdent un service montage ou un service après-vente.
Les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
44341 - Polymaintenicien.
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes.
Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23).
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique
Le titre professionnel de régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Arrêté du 6 mars 2009 art. 1 : Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique est prorogé d'un an à compter du 23 mars 2009.
Le titre professionnel de régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Préparer la série suivante sur un tour à décolleter monobroche ;
Monter et lancer une série sur un tour à décolleter monobroche.
Titre professionnel : régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique.
Le (la) régleur (se) décolleteur (se) sur tour automatique prépare, règle et conduit simultanément plusieurs tours à décolleter.
Ces machines, utilisées pour la production de pièces de tournage en très grandes séries, n'exigent pas la présence permanente du régleur décolleteur durant la production.
Le nombre de machines placées sous sa responsabilité varient en fonction de la complexité des pièces à usiner qui nécessitent des interventions de contrôle et de réglage plus fréquents.
Outre la conduite de production d'usinage sur machines à commande numérique ou conventionnelle, son activité principale consiste à préparer les machines pour lancer de nouvelles séries.
Dans ce cadre, il (elle) est amené (e) à déterminer les cames correspondant à l'usinage à effectuer, à monter le tour à poupée fixe, mobile, à procéder à son réglage en fonction des différents paramètres et à affûter des outils d'usinage.
Il (elle) travaille à partir de dossiers composés du plan de la pièce à réaliser et d'instructions nécessaires aux réglages et à la production.
Il (elle) définit les priorités d'intervention sur les machines pour maintenir le niveau de qualité et de productivité, dans les objectifs fixés et pour les productions qui s'opèrent sous sa responsabilité.
Il (elle) veille à l'entretien courant des machines et réalise les opérations de maintenance simples et rapides.
Il (elle) travaille avec une équipe d'aides décolleteurs, pour alimenter les machines en matières d'oeuvre et évacuer les pièces et les copeaux.
Il (elle) exerce généralement son activité dans de petites et moyennes entreprises de sous-traitance, spécialisées dans le décolletage.
Plus de la moitié de ces entreprises sont concentrées en Haute-Savoie, dans la vallée de l'Arve.
Compétences attestées et descriptif des composantes de la certification
Conduire la production d'une série de pièces sur des machines-outils réglées en garantissant la conformité dimensionnelle des pièces.
Préparer la série suivante sur un tour
à décolleter monobroche
Choisir les cames pour le montage d'un tour à décolleter à poupée fixe.
Agencer le poste de fabrication.
Affûter des outils coupants (outils de décolletage, forets).
Monter et lancer une série sur un tour
Monter et régler un tour à décolleter à poupée mobile.
Maintenir le process de production afin de garantir la conformité des pièces aux spécifications.
44121-Opérateur (rice) régleur (se) sur machine-outil.
Sont annulés, sur 2006, des crédits d'un montant de 29 957 908 en autorisations d'engagement et de 226 775 772 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Considérant que Carrefour, 6, avenue Raymond-Poincaré, BP 2123, 75771 Paris Cedex 16, a fait paraître une publicité, diffusée par un prospectus, en faveur d'un oreiller « antironflements » TEX, revendiquant notamment l'allégation suivante : « Conçu pour réduire les douleurs cervicales » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par Carrefour n'apporte pas la preuve scientifique de cette affirmation dans la mesure où il se limite à des éléments techniques relatifs à l'oreiller « antironflements » TEX et à un rapport comprenant notamment un test de satisfaction sur l'effet antidouleur de cet oreiller, qui présente des biais (analyse réalisée sur un sous-groupe de sujets, en ouvert, absence d'analyse statistique des résultats, analyse réalisée selon les critères subjectifs par les sujets eux-mêmes...), compromettant l'analyse des résultats,
la publicité, effectuée par Carrefour, 6, avenue Raymond-Poincaré, BP 2123, 75771 Paris Cedex 16, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un oreiller « antironflements » TEX, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Le présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.
Considérant que D MAJOR, 79-81, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, a fait paraître une publicité, diffusée par un catalogue, en faveur des appareils Sunice, Cyberline super toning 2 en 1 et Personal Coach, revendiquant notamment les allégations suivantes :
- Sunice : « Soulagez la douleur ; entorses, contusions, maux de tête, bleus, piqûres d'insectes ; rhumatismes, arthrose, lombalgies...
- Cyberline super toning 2 en 1 : « anti-douleur » ;
- Personal Coach : « pour renforcer (...) la densité osseuse » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par D MAJOR n'apporte pas la preuve scientifique des allégations revendiquées pour l'appareil Sunice dans la mesure où il se limite à des documents techniques sur l'appareil Sunice, des extraits de sites internet ainsi qu'une bibliographie relatifs à la cryothérapie et à la thermothérapie de manière générale, mais ne comporte aucune étude clinique relative spécifiquement à l'appareil Sunice ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par D MAJOR n'apporte pas la preuve scientifique des allégations revendiquées pour l'appareil Cyberline super toning 2 en 1 dans la mesure où l'étude clinique, portant sur l'effet anti-douleur revendiqué dans la publicité, concerne un autre appareil, et qu'en l'absence d'éléments permettant de justifier l'équivalence des performances techniques des deux appareils, les résultats cliniques obtenus ne peuvent être étendus à Cyberline super toning 2 en 1 ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par D MAJOR n'apporte pas la preuve scientifique des allégations revendiquées pour l'appareil Personal Coach dans la mesure où il se limite à des éléments relatifs à un autre appareil et n'ayant aucune valeur scientifique,
la publicité effectuée par D MAJOR, 79-81, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des appareils Sunice, Cyberline super toning 2 en 1 et Personal Coach, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 15 mars 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « Bâtiments de France » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité « Bâtiments de France » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication est fixé à 26, répartis de la manière suivante :
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et VI de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
264-18 du livre II (Protection de la nature) du code de l'environnement ; 2.
Le décret n° 64-412 du 5 mai 1964 relatif à l'obligation pour certains bâtiments de tenir un registre des hydrocarbures pris en application de l'article 9 de la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, signée à Londres le 12 mai 1954 ; 4.
Le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité national de l'eau ; 5.
Le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, à l'exception de l'article 6 ; 6.
Le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, à l'exception du sixième alinéa de l'article 4, du quatrième alinéa de l'article 9 et des articles 17 à 21 ; 7.
Le décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; 8.
Le décret n° 69-50 du 10 janvier 1969 relatif à la procédure de l'inventaire du degré de pollution des eaux superficielles ; 9.
Le décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion ; 10.
Le décret n° 71-415 du 1er juin 1971 relatif à la procédure de classement d'un cours d'eau non domanial en cours d'eau mixte et fixant les conditions de constatation des droits fondés en titre ainsi que des droits exercés sur l'eau par application des articles 644 et 645 du code civil ; 11.
Le décret n° 73-191 du 23 février 1973 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de la lutte contre la pollution atmosphérique ; 12.
Les articles 6, 8 et 9 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; 13. le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, à l'exception de son article 14 ; 14.
Le décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, à l'exception de l'article 11 ; 15.
Le décret n° 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer ; 16.
Le décret n° 78-421 du 24 mars 1978 relatif à la lutte contre la pollution marine accidentelle ; 17.
Le décret n° 85-1151 du 4 novembre 1985 relatif à la répression de la pollution des eaux marines ; 18.
Le décret n° 86-38 du 7 janvier 1986 relatif aux mesures de police maritime à l'égard des navires, aéronefs, engins ou plates-formes pouvant causer une pollution marine accidentelle ; 19.
Le décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits ; 20.
Le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales ; 21.
Le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ; 22.
Le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ; 23.
Le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 24.
Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 25.
Le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; 26.
Le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L.
Le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 28.
Le décret n° 94-289 du 6 avril 1994 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 29.
Le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ; 30.
Les articles 6, 7, 23 et 24 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
Le décret n° 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 32.
Le décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 33.
Le décret n° 95-632 du 6 mai 1995 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 34.
Le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; 35.
Le décret n° 95-1205 du 6 novembre 1995 approuvant le modèle de règlement d'eau des entreprises autorisées à utiliser l'énergie hydraulique ; 36.
Le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ; 37.
Le décret n° 96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles ; 38.
Le décret n° 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté ; 39.
Le décret n° 97-432 du 29 avril 1997 relatif au Conseil national de l'air ; 40.
Le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; 41.
Le décret n° 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique ; 42.
Le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites ; 43.
Le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air, à l'exception de l'article 8 ; 44.
Le décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air, à l'exception de l'article 10 ; 45.
Le décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW ; 46.
Le décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique ; 47.
Le décret n° 2000-953 du 22 septembre 2000 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau ; 48.
Le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ; 49.
Le décret n° 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service ; 50.
Le décret n° 2001-382 du 30 avril 2001 fixant les conditions d'assermentation et de commissionnement de certains fonctionnaires et agents en application de l'article L.
Le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, à l'exception du second alinéa de l'article 18 ; 52.
Le décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer ; 53.
Le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ; 54.
Le décret n° 2002-328 du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer ; 55.
Le décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols ; 56.
Le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée ; 57.
Le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L.
229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à l'exception de l'article 15 ; 58.
Le décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
Le décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin ; 60.
Le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.
Le décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.
L'article 2 du décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement ; 63.
Le décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, à l'exception de la phrase 1 de l'alinéa 2 de l'article 20 ; 64.
Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, à l'exception des articles 1er, 6, 7 et 11 ; 65.
Le décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers ; 66.
Le décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer ; 67.
229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto ; 68.
Le décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules ; 69.
L'article 5 du décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement ; 70.
Le décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L.
Les dispositions, figurant en D au code de l'environnement, modifiées par les articles 9 et 10 du présent décret pourront être modifiées par décret simple.
Les articles identifiés par un R.* figurant aux livres Ier, III et IV du code de l'environnement sont identifiés par un R., sauf l'article R.* 331-30.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Les articles 6, 8 et 9 du décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
13. le décret n° 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, à l'exception de son article 14 ;
Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifié comme suit :
- Le tableau figurant au 1 du titre II intitulé : « Code de l'environnement » est remplacé par le tableau suivant :
- Le tableau intitulé : « code de l'environnement » figurant au A du 2 du titre II est remplacé par le tableau suivant :
L'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :
- Au 1 de son titre II, il est inséré la rubrique suivante :
L'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée, au B de son titre II, par une rubrique ainsi rédigée :
Au 2° de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est insérée la rubrique suivante :
Les dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
- Dans la colonne « Seuils et critères » de la rubrique 6° de l'annexe I de l'article R.
123-1, les mots : « (ex 3°) » et « (ex 14°) » sont supprimés ;
125-11, les mots : « à l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
- Au VI de l'article D.
125-30, après les mots : « par établissement » est ajouté un « s » à : « proposé ».
125-31, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés.
- La section 5 du chapitre III du titre III du livre Ier et les articles D.
- Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, les mots : « de sécurité sanitaire et environnementale » sont remplacés par les mots : « de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
Les dispositions réglementaires du livre III du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
434-24, la référence au décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics de l'Etat est remplacée par une référence au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Les références au contrôleur financier et au contrôleur d'Etat sont remplacées par une référence au membre du corps du contrôle général économique et financier.
333-3-III » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L.
Les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
1° Au 6°, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés ;
3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un « II.
411-37, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
L'article 8 du décret n° 2005-935 du 2 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « , sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, » sont supprimés.
- Il est ajouté à la liste des dispositions énumérées un alinéa ainsi rédigé :
« 63° bis Le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, à l'exception des articles 17 et 18 ; ».
Arrêté du 7 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 7 mars 2007, Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommée administratrice au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche, à Nanterre, en remplacement de M. Daniel Darmon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2007, Mme Delobel (Françoise), attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, 12e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après cessation progressive d'activité, pour compter du 14 septembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Joseph Arnaud, domicilié 17, rue de la Haute-Musse, 44770 La Plaine-sur-Mer.
Lorsque le projet porte sur une installation nucléaire de base soumise à une autorisation de création en vertu de l'article L.
593-7 du code de l'environnement ou à une nouvelle autorisation en vertu du II de l'article L.
593-14 du même code, les travaux ne peuvent être exécutés avant la clôture de l'enquête publique préalable à cette autorisation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Douez et Mme Marie-Elisabeth Mousquet, domiciliés 110, rue des Chorettes, 59970 Odomez.
L'activité de recouvrement des impôts actuellement assurée par la trésorerie de Côte de Lumière est transférée à la trésorerie des Sables-d'Olonne (Vendée).
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement assurée par la trésorerie des Sables-d'Olonne est transférée à la trésorerie de Côte de Lumière (Vendée).
La trésorerie des Sables-d'Olonne est spécialisée dans le recouvrement des impôts.
La trésorerie de Côte de Lumière est spécialisée dans la gestion comptable et financière du secteur public local.
Le siège de la trésorerie des Sables-d'Olonne est transféré de la commune de Château-d'Olonne vers celle des Sables-d'Olonne.
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage d'un centre émetteur-récepteur du faisceau hertzien Poitiers-Châtellerault pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 18 décembre 1974 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage d'un centre émetteur-récepteur du faisceau hertzien Poitiers-Châtellerault pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électomagnétiques est abrogé.
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Mirebeau traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 20 octobre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Mirebeau traversant le département de la Vienne est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2003 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 décembre 2003, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne), à compter du 1er janvier 2004.
Dans l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, les dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne), sont abrogées.
Arrêté du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire
Le cahier des charges départemental mentionné à l'article R.
735 du code de la santé publique susvisé comprend les éléments suivants :
Il prend en compte les éléments suivants :
L'identification des secteurs préexistants.
Les données géographiques et les données sur les infrastructures routières permettant de déterminer les temps d'accès.
Les données relatives aux transports sanitaires (nombre et répartition des entreprises de transports sanitaires, implantation des services mobiles d'urgence et de réanimation...).
Les données relatives aux besoins de soins de la population.
Les caractéristiques démographiques de la population et des professions de santé, notamment des médecins généralistes.
Les zones considérées comme sous-médicalisées.
Les données relatives à l'offre de soins locale existante, notamment l'activité la nuit et le week-end des établissements de santé ou de toute organisation assurant la permanence des soins.
Les conditions et difficultés particulières d'exercice liées à l'environnement et à la sécurité du secteur.
Les secteurs de permanence des soins dans chaque département.
Leur délimitation doit permettre l'accès à un médecin de permanence.
Elle doit être simple et lisible pour l'ensemble des acteurs et respecter les règles de sécurité tant pour les patients que pour les médecins, en termes d'accès et de délai de réponse notamment.
La sectorisation tient compte du nombre de médecins en situation d'assurer les permanences.
Les adaptations de la sectorisation pour répondre à une situation particulière et permettre, compte tenu de variations d'activité de l'offre de soins locale existante, des demandes de soins non programmées ou de caractéristiques épidémiologiques, de regrouper des secteurs ou à l'inverse de les diviser.
Les situations particulières qui justifient que la permanence des soins en médecine ambulatoire sur le secteur soit assurée par plusieurs médecins.
- Régulation médicale.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la régulation médicale des appels téléphoniques relevant de la permanence des soins en médecine ambulatoire et notamment :
- les modalités de participation des médecins libéraux à la régulation médicale des appels de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
- les adaptations à apporter à l'organisation pour tenir compte des variations d'activité ainsi que les éventuelles modalités d'une régulation médicale au niveau interdépartemental ou régional.
Les conditions de fonctionnement de la régulation des appels de permanence des soins en médecine ambulatoire dans le cadre du SAMU ou au sein de ses locaux et le cas échéant les modalités d'interconnexion des deux régulations ainsi que les moyens qui y sont consacrés en termes de logistiques et de personnel ;
Les modalités de coordination entre le médecin régulateur et le médecin de permanence, les modalités d'intervention de ce dernier et d'informations réciproques sur le patient et sa prise en charge.
- Tableau de permanence des soins en médecine ambulatoire.
Les modalités d'élaboration et de mise à jour des tableaux de secteurs et du tableau de permanence départemental.
La durée de validité des tableaux de secteurs et du tableau de permanence départemental (minimum trois mois).
Le délai de transmission des modifications apportées aux tableaux de secteurs, au tableau de permanence départemental et à ses annexes, qui doit permettre aux DDASS d'adapter le dispositif dans les plus brefs délais.
Les modalités, et notamment le délai, selon lesquelles le conseil départemental de l'ordre des médecins informe le préfet de ses difficultés à compléter le tableau de permanence.
Peuvent également participer au dispositif de permanence :
Les médecins des centres de santé.
Les médecins exerçant en maison médicale.
Les associations de permanence des soins.
Sont définies :
Les conditions de participation au tableau de permanence des médecins exerçant en maison médicale, notamment les modalités de prise en charge d'une part, des patients se présentant à la maison médicale et, d'autre part, au domicile d'un patient à la demande du médecin régulateur.
Les modalités de participation des associations de permanence des soins et d'organisation de leur réponse aux demandes de la régulation médicale.
Les organisations particulières dans lesquelles le médecin de permanence accueillant les patients dans un lieu défini est différent du médecin amené à se déplacer au domicile du patient.
Les articulations entre les médecins de permanence et l'ensemble des moyens qui, en dehors de ce dispositif, participent à la réponse à la demande de soins non programmés (maison médicale, hôpital local, cliniques, services d'urgences...).
L'état des lieux et les prévisions des moyens humains, matériels ou financiers mis à disposition par les collectivités locales, les services de l'Etat, l'assurance maladie et les mutuelles pour la régulation médicale et le dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire.
Les indicateurs de suivi, permettant de réaliser annuellement une évaluation de l'ensemble du dispositif (sectorisation, régulation, tableau de permanence et articulation entre le système de permanence des soins et les autres modalités de réponse aux demandes de soins non programmés), sont définis.
- Révision du cahier des charges départemental.
La révision intervient au plus tard tous les trois ans.
Décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Sécurité des piscines
- Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.
- Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues avant la première mise en eau d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades.
« Ce dispositif doit être conforme soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
- La note technique mentionnée à l'article L.
128-1 doit être remise au maître d'ouvrage par le constructeur ou l'installateur au plus tard à la date de réception de la piscine.
Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité.
Elle informe également le maître d'ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l'utilisation du dispositif de sécurité.
128-2 s'appliquent aux dispositifs de sécurité mentionnés à l'article L.
128-2, qui doivent équiper aux dates prévues par celui-ci les piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel navigant technique travaillant à temps complet dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement exploitant un ou plusieurs hélicoptères et affecté pour tout ou partie de son temps à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible.
La durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-quatre heures par semaine civile.
A titre transitoire : -pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2004 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-six heures par semaine civile ; -pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-cinq heures par semaine civile.
Pour l'application du présent décret, on entend par : - opération aérienne civile d'urgence : toute opération, quelle que soit la qualification du vol par la réglementation, comportant un vol ou une série de vols, dont l'urgence rend la programmation impossible, effectués dans le but : a) Soit d'assurer un transport en relation directe avec : 1.
Des personnes gravement malades ou blessées accompagnées ou non de leur famille et, ou, du personnel médical, vers un lieu où des moyens exigés de façon urgente pour leur traitement leur sont fournis ; 2.
Du personnel médical requis ; 3.
Des fournitures médicales telles que matériel, sang, organes et médicaments nécessaires ; b) Soit d'assurer une mission de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu ; - temps de service : une période de temps comprenant le temps de permanence, les périodes de vol, les temps consacrés à la préparation du vol et aux services post-vol, les formations, les maintiens de compétences et les visites médicales ; - temps de permanence : une période de temps passée sur le site de travail, comportant des périodes d'inaction, au cours de laquelle le membre d'équipage est susceptible d'être appelé pour effectuer un vol.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2004 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 du code du travail, du personnel visé à l'article 1er est fixée à quarante-six heures par semaine civile ;
- pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 inclus, la durée du temps de service, équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L.
- opération aérienne civile d'urgence : toute opération, quelle que soit la qualification du vol par la réglementation, comportant un vol ou une série de vols, dont l'urgence rend la programmation impossible, effectués dans le but :
a) Soit d'assurer un transport en relation directe avec :
Des fournitures médicales telles que matériel, sang, organes et médicaments nécessaires ;
b) Soit d'assurer une mission de sécurité publique, d'assistance à personne en danger, de sauvegarde des personnes et des biens, notamment de secours en montagne ou en mer, de lutte contre l'incendie ou de veille feu ;
- temps de service : une période de temps comprenant le temps de permanence, les périodes de vol, les temps consacrés à la préparation du vol et aux services post-vol, les formations, les maintiens de compétences et les visites médicales ;
- temps de permanence : une période de temps passée sur le site de travail, comportant des périodes d'inaction, au cours de laquelle le membre d'équipage est susceptible d'être appelé pour effectuer un vol.
L'arrêté accordant le permis de construire prescrit l'établissement aux frais du demandeur et par voie d'expertise contradictoire d'un état descriptif des lieux.
Il peut fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs protégés dans lesquels la fixation d'un délai est obligatoire.
Arrêté du 29 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 22 décembre 2003.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier (32, grand-rue Jean-Moulin, 34944 Montpellier Cedex 9).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier.
Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Il est également majoré lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun de ces revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont fixés par décret et revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le titre III du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes, à l'exception des articles R.
531-14 de son chapitre Ier, qui deviennent les articles R.
532-8 de son nouveau chapitre II :
« PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
531-3, le montant des ressources du ménage ou de la personne, apprécié dans les conditions prévues à l'article R.
Ce plafond est majoré de 25 % par enfant à charge à partir du premier et de 30 % par enfant à partir du troisième enfant à charge.
Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L.
531-4 pouvant ouvrir droit au complément de libre choix d'activité doit avoir été exercée pendant une période de référence égale :
1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant, lorsque est assumée la charge d'un seul enfant ;
2° Aux quatre ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande de ce complément au titre du deuxième enfant à charge si elle est postérieure ;
3° Aux cinq ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant au titre duquel le complément est demandé, soit la demande de ce complément si elle est postérieure, lorsque est assumée la charge de trois enfants et plus.
Cette activité professionnelle doit être d'au moins huit trimestres, appréciés selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
351-9 ou ayant donné lieu à affiliation au régime de l'assurance vieillesse des personnes non salariées.
Lorsqu'un décès a pour effet de réduire le nombre d'enfants à charge, le droit au complément est maintenu jusqu'à son terme, sans que la condition relative à l'activité professionnelle soit à réexaminer, sous réserve que les autres conditions d'ouverture du droit soient remplies.
- La condition relative à la quotité de travail à temps partiel est appréciée le premier mois de la période de l'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.
- Lorsque le bénéficiaire d'un complément de libre choix d'activité à taux plein reprend une activité ou une formation rémunérée à temps partiel, le complément de libre choix d'activité à taux partiel est dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été reprise ou la formation professionnelle commencée.
« La durée minimale d'attribution d'un complément de libre choix d'activité à taux partiel à un même taux est fixée à six mensualités.
Toutefois, en cas de cessation de l'activité professionnelle ou de la formation rémunérée à temps partiel, le complément de libre choix d'activité à taux plein est attribué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la cessation de l'activité ou de la formation.
- Pour l'application de la condition de revenu minimum prévue à l'article L.
531-5 pouvant ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde, il est tenu compte :
« 1° Pour les salariés, du salaire mensuel net perçu le mois au titre duquel le complément est attribué.
Ce salaire doit être au moins égal à deux fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année en cours pour un couple et à une fois le montant de cette base lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule ;
« 2° Pour les non-salariés, d'une affiliation au premier jour du mois au titre duquel le complément est attribué et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles.
« La condition de revenu minimum est appréciée, à l'ouverture du droit, le mois précédant celle-ci ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture du droit.
531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles qui :
1° Sont titulaires d'un contrat de travail ;
2° Sont titulaires d'un contrat d'insertion mentionné à l'article L.
3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi ;
4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail.
« Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L.
531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit.
Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.
- Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux articles L.
531-5, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des revenus de l'année civile précédente tels que définis aux articles R.
- Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R.
532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France.
- Les sections 10 et 13 du chapitre V du titre V du livre VII, la section 3 du chapitre VII du titre V du livre VII et le titre IV du livre VIII du même code sont supprimés.
- 1° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
a) Au 1°, les mots : « l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » ;
b) Au 2°, les mots : « Pour l'allocation pour jeune enfant » sont remplacés par les mots : « Pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
381-3 du même code, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
381-3-1 du même code, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » et les mots : « une allocation parentale d'éducation » sont remplacés respectivement par les mots : « du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » et « un complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R.
b) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
532-4 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
531-10 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
532-7 du même code, les mots : « l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Au deuxième et au quatrième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article R.
- Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du même code, les mots : « Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants » sont supprimés.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Par arrêté de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 12 décembre 2003, il est mis fin, à compter du 31 décembre 2003, aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Roselyne Batteux, secrétaire administrative, auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Mme Patricia Babluani, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, Mme Rachida Dati, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2003 afin d'exercer les fonctions de conseillère technique.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, M. Roussel (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, M. Gautereau (Benoît), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet chargé du pilotage des travaux liés à la mise en oeuvre d'AGORHA, futur outil de gestion des ressources humaines gérées par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
Cet emploi est rattaché au directeur général de l'administration.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :
a) Des travaux mentionnés aux articles R.
421-16, qui sont soumis à permis de construire ;
b) Des travaux mentionnés à l'article R.
421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les travaux réalisés sur les constructions et les installations mentionnées aux articles R.
Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R.
151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R.
421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R.
Décision n° 2003-722 du 19 décembre 2003 modifiant et complétant la décision n° 2003-225 du 14 mai 2003 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme La Cinquième
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme La Cinquième par la décision susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Mareuil-sur-Lay, Nonancourt, Ribérac et La Baule-Escoublac.
La date à laquelle devront être effectuées les substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-225 du 14 mai 2003 pour les zones de Chézy-sur-Marne et de Segré est reportée au 28 mai 2004.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme La Cinquième et publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2004, M. Claude Chapuis, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2004, M. Roger Jourdan, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2004.
Toutefois, en application de l'article 1er du décret du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe IV (annexe téléchargeable sur le site : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ») ;
- d'une part, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche DPE B 12 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Ces conditions, à l'exception de la condition tenant à l'âge, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 janvier 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
- pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
- pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V ;
h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront faire l'objet d'un examen.
Les annexes V et VI sont téléchargeables sur le site : http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 21 janvier 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2004 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48-1 (TYPE 1) ET 48-2 (TYPE 2) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984
(Par discipline et par type)
48 (1°) (type 1) 48 (2°) (type 2)
Pièces à joindre : 1 et 2.
Une photocopie du livret de famille ; Pour les enfants de seize à vingt et un ans : une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant est à la charge du candidat ; Pour les enfants de plus de vingt et un ans : une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant a bien été élevé par le candidat pendant neuf ans avant son seizième anniversaire ; 3.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, 141, avenue de Strasbourg, 67170 Brumath.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental Georges Daumezon, à Fleury-les-Aubrais (Loiret).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45402 Fleury-les-Aubrais Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux du pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
Peuvent faire acte de candidature les personnes appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du pays du Mont Blanc, 380, rue de l'Hôpital, BP 118, 74703 Sallanches Cedex.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 29 et 31 mars 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
Institut médico-éducatif Les Montées, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) : 1 poste ;
Centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) : 2 postes ;
Foyer Saint-Michel, à Fécamp (Seine-Maritime) : 1 poste.
Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de service effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76040 Rouen Cedex.
Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L.
410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cette décision porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur destination et leur sous-destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 27 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pôle des actions de santé publique, service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Loiret en date du 24 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance d'Orléans.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance d'Orléans, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex 1.
Un arrêté du préfet des l'Yonne en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé d'Auxerre, 4, avenue Pierre-Scherrer, 89000 Auxerre.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Arrêté du 8 avril 2004 fixant la date de la consultation électorale à une commission consultative paritaire (cabinets ministériels et services centraux)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2004, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux) est fixée au 21 octobre 2004.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Doubs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2003, page 22145, 2e colonne, dans le tableau figurant à l'article 1er, 3e sous-colonne, dernière ligne, au lieu de : « Pontarlier », lire : « Pontarlier, Doubs ».
Arrêté du 26 décembre 2003 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
BRGM, centre scientifique et technique, 3, avenue Guillemin, Orléans-La Source, 45060 Orléans Cedex 2.
SMC 2, laboratoire central, 557, route de Noyelles, PA du Pommier, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont.
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
PREVENCEM, prévention et sécurité dans l'industrie extractive, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17.
EPE, cabinet J.-Y.
Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex.
Sont agréés pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
Centre technique des industries de la fonderie (CTIF), 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres Cedex.
LEM SA, 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex.
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
IRH Environnement (agence Rhône-Alpes), 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône.
IRH Environnement (agence Ile-de-France), 14 à 30, rue Alexandre, bâtiment C, 92635 Gennevilliers Cedex.
APAVE Sudeurope, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline, pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 21 janvier 2002 et 31 décembre 2002 susvisés.
Décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère chargé de l'intérieur recrutés pour occuper, conformément aux dispositions du 5° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les emplois de pilote d'avions et de mécanicien navigant.
1° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt, les pilotes anciens mécaniciens navigants sont engagés pour une durée indéterminée ;
2° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être copilotes sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile participent, à titre principal, à la lutte contre les feux de forêt.
Ils peuvent également être appelés à participer, dans le cadre des missions du ministère chargé de l'intérieur, à des actions de protection de l'environnement, de transport logistique et de liaison, ainsi qu'à des actions humanitaires.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre chargé de l'intérieur.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont classés en deux catégories :
a) La catégorie des pilotes d'avions ;
b) La catégorie des mécaniciens navigants,
qui comptent chacune cinq échelons.
Les personnels navigants contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont, pour l'application du présent décret, rattachés à la catégorie des pilotes d'avions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les indices de rémunération afférents à chacun des échelons des deux catégories mentionnées au présent article, ainsi que les indices de rémunération de référence des personnels mentionnés à l'alinéa précédent.
Les personnels de la catégorie des pilotes d'avions se répartissent en quatre classes désignées par les lettres A, C et H pour les personnels navigants mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret et par la lettre B pour les personnels navigants mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret.
La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, la classe B les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être copilotes, la classe C les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt et la classe H les pilotes mentionnés à l'article 25 du présent décret.
Dans chacune des catégories et classes mentionnées au présent article sont fixés plusieurs niveaux de compétence aéronautique dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Pour être recruté en qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, tout candidat doit remplir les conditions d'aptitude définies à l'article L.
410-1 du code de l'aviation civile, ainsi que les conditions définies à l'article L.
421-4 du code de l'aviation civile lui permettant d'être inscrit sur le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
Pour chacune des classes A, B et C mentionnée à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les intéressés ne doivent pas avoir atteint, au 1er janvier de l'année de leur recrutement, une limite d'âge fixée, pour chaque catégorie et classe, par l'arrêté précité.
Les candidatures sont soumises à l'avis d'une commission de recrutement dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l'arrêté précité.
Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois à titre externe quel que soit le poste ouvert.
Les personnels navigants contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret sont astreints à une période probatoire d'une durée d'un an.
Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois.
Durant cette période, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au premier échelon de la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés.
La durée de la période probatoire des personnels navigants mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret est fixée à un an.
Au cours de la période probatoire, chacune des parties peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.
A son issue, l'engagement des personnels qui ont satisfait aux conditions de qualification prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret est confirmé.
Les personnels dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante sont licenciés, sans préavis, ni indemnité.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile peuvent se porter candidat à un recrutement dans une autre classe, sous réserve qu'ils remplissent les conditions exigées pour un recrutement externe, telles que prévues par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Pour ce recrutement interne, limité aux cas prévus aux I et II ci-dessous, un candidat ne peut se présenter plus de trois fois quel que soit le poste à pourvoir.
- Les pilotes d'avions de classe B, recrutés en contrat à durée déterminée en application du 2° de l'article 1er du présent décret et justifiant dans cette situation d'une ancienneté égale au moins à trois ans, peuvent être recrutés en classe C.
Les intéressés sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au même niveau de compétence aéronautique, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté précité.
Durant cette période, où aucun changement de niveau de compétence n'intervient, les intéressés conservent leur indice de rémunération de référence.
Dès obtention de la qualification mentionnée à l'alinéa précédent, les intéressés sont engagés pour une durée indéterminée et dispensés de période probatoire.
Ils sont classés en classe C à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la situation antérieure, sans ancienneté conservée, et au niveau de compétence aéronautique équivalent avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée requise pour l'accès au niveau supérieur.
Les personnels qui n'obtiennent pas la qualification requise dans les délais exigés au deuxième alinéa du présent I sont réintégrés dans leur classe d'origine jusqu'au terme de leur contrat.
- Les pilotes d'avions de classe C peuvent être recrutés en classe A.
Ils sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, sans ancienneté conservée dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Dès obtention de la qualification mentionnée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée est établi et les intéressés sont dispensés de période probatoire.
Ils sont classés en classe A, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
Les personnels qui n'obtiennent pas la qualification requise dans les délais exigés au premier alinéa du présent II sont réintégrés dans leur classe d'origine.
Les personnels navigants de la classe A, qui ne peuvent remplir les conditions de passage ou de maintien de niveau de compétence aéronautique, fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, sont reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe C, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe.
Ce reclassement s'effectue au niveau de compétence prévu par l'arrêté précité, jusqu'à l'obtention, dans un délai qui ne peut excéder un an, de la qualification prévue par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Ils sont classés en classe C, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
A défaut de poste vacant ou de l'obtention de la qualification mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai prévu audit alinéa, ils sont licenciés.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le ministre chargé de l'intérieur.
Ils sont affectés compte tenu des nécessités du service et, autant que possible, de leurs souhaits et de leur situation de famille.
Il est créé, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, une commission consultative paritaire, instituée auprès du directeur chargé du personnel, compétente pour examiner les questions relatives à la notation et aux avancements d'échelon des agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret.
L'évaluation et la notation des personnels navigants contractuels sont effectuées selon les dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
- L'avancement d'échelon des personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret intervient d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
Il est prononcé par le ministre chargé de l'intérieur.
La durée du temps à passer dans chacun des échelons des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article.
- Chaque année, des réductions du temps à passer dans les échelons, excepté l'échelon le plus élevé, peuvent être accordées après avis de la commission consultative paritaire suivant les dispositions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 11 du présent décret.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle en vue de l'obtention des brevets, licences ou qualifications nécessaires à l'accomplissement de certaines fonctions.
La participation à un stage est subordonnée à la souscription par l'intéressé d'un engagement à servir à la base d'avions de la sécurité civile pendant une durée minimale, variable suivant le type de stage.
Si, au cours d'une période d'engagement telle que décrite ci-dessus, d'autres stages sont suivis, les durées minimales d'engagement correspondantes s'ajoutent les unes aux autres.
Si l'engagement souscrit est rompu volontairement par l'intéressé ou à la suite d'une procédure disciplinaire telle que prévue au chapitre III du présent titre, l'intéressé est tenu de rembourser au Trésor public une somme correspondant au coût de la formation, calculée proportionnellement au temps des services effectués depuis la date d'obtention des brevets, licences ou qualifications par rapport à celui de l'acte d'engagement mentionné à l'alinéa précédent.
Pour les personnels navigants contractuels mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret, l'acte d'engagement devient caduc à l'échéance de leur contrat, sauf recrutement dans les conditions du I de l'article 7 du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des dispositions du présent article.
Il est créé, par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, une commission aéronautique des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens.
Cette commission émet un avis pour le passage d'un niveau de compétence aéronautique à un autre, ainsi que pour l'attribution des fonctions spécifiques.
Ces niveaux et fonctions sont précisés à l'article 19 du présent décret.
Elle émet également un avis dans le cas d'infractions aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur, dans les conditions prévues à l'article 17 du présent décret.
En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'une faute professionnelle aéronautique ou d'une faute disciplinaire non aéronautique, commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, l'auteur de cette faute peut être suspendu sans délai de ses fonctions par le ministre chargé de l'intérieur pour une durée qui en aucun cas n'excédera deux mois.
Pendant la durée de la suspension, l'intéressé bénéficie de son salaire mensuel garanti tel que défini par l'arrêté mentionné à l'article 22 du présent décret.
En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un membre du personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, le conseil de discipline prévu à l'article R.
425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé pour les seules fautes aéronautiques.
Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, le retrait définitif de licence ou la radiation du registre prévu à l'article L.
421-4 du code de l'aviation civile est prononcé, le ministre chargé de l'intérieur prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
a) La mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire de la licence, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
b) Le retrait de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, telle que définie à l'article 5 ci-dessus, en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois, ou de radiation du registre.
Dans ce cas, le contrat dont était titulaire l'intéressé devient caduc et le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.
En cas d'infraction aux règles d'exploitation à caractère aéronautique fixées par le ministre chargé de l'intérieur commise par un personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile, la commission aéronautique prévue à l'article 14 du présent décret est compétente pour connaître des procédures disciplinaires engagées à l'encontre de l'intéressé.
Le ministre chargé de l'intérieur prononce, par arrêté et après avis de la commission aéronautique, l'une des mesures suivantes :
a) Le retrait temporaire de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret pour une durée d'un à six mois ;
b) Le retrait définitif de tout ou partie des fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du présent décret ;
c) La perte temporaire de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
Durant cette période, le personnel navigant ne perçoit plus sa prime de vol et ses droits à l'ancienneté sont suspendus.
d) L'abaissement de niveau de compétence aéronautique tel que fixé par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, dans la limite d'un niveau ;
e) La perte définitive de la qualité de personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens de la sécurité civile telle que définie à l'article 5 du présent décret.
En cas de faute disciplinaire non aéronautique, les dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
Toutefois, en dehors de l'avertissement et du blâme, aucune sanction ne peut être prononcée sans consultation de la commission prévue à l'article 10 du présent décret.
Des niveaux de compétence aéronautique déterminent l'exercice des fonctions des personnels navigants de la base d'avions de la sécurité civile.
En outre ces personnels peuvent se voir confier des fonctions spécifiques.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'intérieur fixe les conditions d'attribution de ces niveaux et la liste des fonctions spécifiques qui peuvent être exercées par les personnels navigants.
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
La réglementation du régime général de sécurité sociale est applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
Ceux-ci sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès.
Les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et les prestations familiales sont servies par l'administration.
Les prestations en espèces et les indemnités servies en vertu de la législation sur la sécurité sociale viennent en déduction des indemnités dues par l'administration au titre de l'article 22 du présent décret.
- Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L.
424-2 du code de l'aviation civile, soit pour raison de santé entraînant un arrêt de travail, soit pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire constatée par un centre d'expertise médicale aéronautique à l'occasion d'une visite périodique.
Dans le cas d'une incapacité de travail entraînant un arrêt de travail, ils bénéficient, sur présentation d'un certificat médical :
- soit d'un congé de maladie.
La prolongation du congé de maladie au-delà de la période d'indemnisation prévue à l'article L.
424-1 du code de l'aviation civile fait l'objet d'un avis du comité médical compétent pour les fonctionnaires et ne peut excéder six mois ;
- soit, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès.
424-2 du code de l'aviation civile, la rémunération est maintenue selon les modalités définies dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa du présent paragraphe I ;
- soit d'un congé de grave maladie par application de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Pour les congés mentionnés ci-dessus, un contrôle pourra être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration.
Si les conclusions du médecin agréé donnent lieu à contestation, le comité médical mentionné ci-dessus peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires.
Si les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile ont bénéficié de l'un quelconque des congés énumérés ci-dessus pour une durée consécutive égale ou supérieure à un an, la reprise des fonctions est subordonnée à l'avis favorable du comité médical mentionné ci-dessus.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile temporairement inaptes pour raison de santé à reprendre leur service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie mentionné ci-dessus sont placés en congé pendant une année.
Ce congé est sans traitement.
Cette durée d'une année peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que les intéressés sont susceptibles de reprendre leurs fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
A l'expiration de tous les droits à congé pour raison de santé dont ils peuvent bénéficier, les agents reconnus définitivement inaptes médicalement par le comité mentionné ci-dessus sont licenciés.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile reconnus temporairement inaptes au vol, mais ne bénéficiant pas d'un arrêt de travail pour raison de santé, peuvent être employés à des tâches en rapport avec leurs compétences professionnelles.
424-6 du code de l'aviation civile sont applicables en matière d'incapacité de travail, sans préjudice de celles de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
424-1 du code de l'aviation civile s'apprécie, lorsque les périodes d'incapacité de travail sont discontinues, par période de douze mois consécutifs sans qu'il soit tenu compte des périodes de congé maladie qui ont pu être accordées au-delà de la période d'indemnisation prévue à l'article L.
Les modalités d'application des dispositions en matière d'incapacité de travail et d'inaptitude aéronautique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
- Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile ont droit à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.
Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son salaire mensuel garanti.
Sans préjudice des dispositions définies à l'article 22 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile qui, du fait de l'administration ou en raison d'une inaptitude définitive, n'ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels ou de leurs congés relevant d'un dispositif de compensation, acquis au titre de l'activité aéronautique, ont droit à une indemnité compensatrice.
L'indemnité compensatrice de congés annuels et de congés relevant d'un dispositif de compensation est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Les personnels navigants contractuels en fonction à la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens à la date d'effet du présent décret, ou bénéficiaires d'un congé en application du décret du 6 décembre 1994 susvisé sont reclassés :
- A identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la situation antérieure ;
- Dans les catégories créées à l'article 4 du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, en prenant en compte les services accomplis dans la catégorie d'origine, à l'exception des pilotes d'avions anciens mécaniciens navigants reclassés pilotes d'avions pour lesquels la totalité des services est prise en compte ;
- Dans les classes suivantes :
1° Classe A, les pilotes d'avions exerçant les fonctions de bombardement d'eau, à l'exception des pilotes d'avions anciens mécaniciens navigants et des pilotes mentionnés à l'article 26 du présent décret ;
2° Classe C, les pilotes d'avions exerçant exclusivement les fonctions de liaison et d'observation sur feux de forêt ;
3° Classe H, les pilotes d'avions anciens mécaniciens navigants reclassés au niveau 2 de pilotes confirmés par l'article 44 du décret du 6 décembre 1994.
Les pilotes d'avions classés au niveau 2 de pilote confirmé, au sens du décret du 6 décembre 1994 susvisé, titulaires de la qualification bombardiers d'eau, mais n'ayant pas vocation à être commandant de bord sur avion bombardier d'eau, sont reclassés dans la classe H.
Les personnels navigants contractuels de 1re et de 3e catégories en fonction à la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, en période probatoire à la date d'effet du présent décret, poursuivent leur période probatoire dans les catégories créées par le présent décret, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 25, et dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
La constitution de la commission consultative paritaire prévue à l'article 10 du présent décret interviendra dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Dans l'intervalle, les membres de la commission paritaire compétente pour les personnels des 1re et 3e catégories de la base d'avions de la sécurité civile en fonction au groupement des moyens aériens en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 25 du présent décret.
Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé en tant qu'il concerne les personnels des 1re et 3e catégories.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant au titre de 2004 le nombre de postes offerts aux concours de contrôleur des transports terrestres
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 14 octobre 2003 est fixé à 24, répartis ainsi qu'il suit :
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
b) Visite de l'animal suspect par le vétérinaire sanitaire coordonnateur départemental :
Six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
Par animal suspect, une seule visite de cette nature est prise en charge ;
d) Marquage des bovins présents dans une exploitation à risques ou originaires d'une exploitation à risques : par bovin marqué, un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Pour les déplacements afférents aux visites et actes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus du présent article, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Lors de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus :
a) Pour les opérations prévues à l'article 4 bis de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, par visite, trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Cependant, lorsque la visite implique un déplacement de plus de quinze kilomètres aller, les vétérinaires sanitaires perçoivent, pour leur déplacement au-delà de cette distance, des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 précité ;
b) Pour les opérations prévues à l'article 4 ter du même arrêté, les honoraires de consultation restant à la charge de l'éleveur, cinq fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Ce tarif couvre la fourniture des produits et matériels nécessaires à l'euthanasie.
c) Pour le prélèvement de système nerveux central, une fois et demie le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Ce tarif s'entend hors matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement.
Ces montants sont fixés hors taxe et comprennent les frais de déplacement.
Pour les opérations prévues à l'article 9, paragraphes A (4°) et B (3°), de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, il est alloué au(x) vétérinaire(s) sanitaire(s) qui réalise(nt) l'euthanasie des animaux 6 fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Ce tarif s'entend exclusivement pour le temps consacré aux seules opérations d'euthanasie, hors fournitures des produits nécessaires.
Toute heure commencée est due.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux dates de paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au cours duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.
Décision n° 2004-21 du 20 janvier 2004 mettant en demeure l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle
L'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (GRB) est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (GRB) est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la DADS du personnel), conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (GRB), sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL MVBS est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La SARL MVBS est mise en demeure d'apporter, à la demande du conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la DADS du personnel), conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL MVBS, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association pour la communication juive est mise en demeure d'apporter, à la demande du Conseil ou du comité technique radiophonique, la preuve qu'elle dispose des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la DADS du personnel), conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2004-24 du 20 janvier 2004 portant renouvellement du mandat d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux
Mme Murielle Monteil est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 20 janvier 2004.
Décision n° 2004-25 du 20 janvier 2004 portant désignation d'un membre honoraire et d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille
M. Jean Legrand est nommé membre honoraire du comité technique radiophonique de Lille.
M. Roger Lemaire est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 20 janvier 2004.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Monod Phonik's FM » pendant les périodes suivantes :
Site : lycée Jacques-Monod, 7, rue Léon-Blum, 45800 Saint-Jean-de-Braye.
Site : lycée René-Cassin, 41 bis, rue Charles-Hurvoy, 18100 Vierzon.
Il est institué auprès du ministre en charge de la sécurité sociale une commission de compensation, présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes, comprenant des représentants des régimes de sécurité sociale et des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget.
La commission de compensation est consultée pour avis sur la fixation des soldes de la compensation prévue à l'article L.
134-1 et, éventuellement, sur le versement des acomptes.
Elle contrôle les informations quantitatives fournies par les régimes pour servir de base aux calculs.
Tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale fait l'objet d'un avis de la commission, qui est transmis au Parlement.
Avis de concours pour le recrutement par concours externe de techniciens niveau 1 et de contremaîtres A de statut OPA
Le service navigation de la Seine recrute par voie de concours externe 6 techniciens niveau 1 de statut OPA dans les spécialités informatique, électrotechnique et automatisme, hydrographie, cartographie et hydrologie, et 2 contremaîtres A de statut OPA dans les spécialités mécanique générale et responsable d'atelier.
Date limite de retrait des dossiers : 1er mars 2004.
Date limite de dépôt des candidatures : 6 mars 2004.
Epreuves d'admissibilité : 23 et 24 mars 2004.
Epreuves d'admission : 20, 21 et 22 avril 2004.
- être âgé de 18 ans au moins et 38 ans au plus à la date des épreuves ;
- avoir le niveau baccalauréat technologique dans les spécialités de technicien et baccalauréat professionnel dans les spécialités de contremaître ; toutefois, les personnes ayant au minimum un CAP peuvent s'inscrire ;
- être titulaire du permis B.
Pour tous renseignements complémentaires, contacter le service navigation de la Seine (bureau de la formation et des concours), 24, quai d'Austerlitz, 75013 Paris, téléphone : 01-44-06-19-86 ou 01-44-06-19-93.
Arrêté du 6 octobre 1944 COMMISSION D'EPURATION
Arrêté du 27 septembre 1944 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 5 octobre 1944 EXONERATION DE RESPONSABILITE DES CHEMINS DE FER EN CAS DE PERTE, D'AVARIE OU DE RETARDS DES BAGAGES OU DES MARCHANDISES
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mâcon, hôpital Chanaux, 71018 Mâcon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Douai (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Pont-de-Vaux (Ain).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Pont-de-Vaux, place Gilbert-Voldoire, 01190 Pont-de-Vaux.
Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49033 Angers Cedex 01.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tullins, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Tullins, 18, boulevard Michel-Perret, 38210 Tullins.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2004-47 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2003-644 du 25 novembre 2003 autorisant l'association Radio Gâtine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gâtine
« L'association Radio Gâtine susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienneterrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gâtine.
Décision n° 2004-48 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2001-685 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Beaucaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Beaucaire (RVB)
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Beaucaire et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-49 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2001-759 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la fédération Vivre au pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
« La fédération susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la fédération Vivre au pays - Radio Païs et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-56 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2003-541 du 23 septembre 2003 autorisant la SARL de presse Océan productions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ylang FM
« La SARL de presse Océan productions susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ylang FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Océan productions et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2004 portant nomination à la commission des téléphériques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, M. Jean-Pierre Lecoeuvre est nommé membre de la commission des téléphériques en tant que représentant des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques, en remplacement de M. Christophe Beauvalet.
Arrêté du 5 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 5 mars 2004, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter le personnel de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
Titulaire : M. Hubert Verhaeghe, en remplacement de M. Olivier Brunner.
Est affilié au régime général de sécurité sociale le conjoint d'un travailleur non salarié qui participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel, et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle.
S'il exerce au sein de l'entreprise des activités diverses ou une activité qui n'est pas définie par une convention collective, sa rémunération horaire minimale est égale au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, M. Georges, Louis, Yves Pasquer, attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 mai 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avis de vacance d'un poste de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'un poste pour le recrutement d'un directeur des soins au centre hospitalier de Chauny, paru au Journal officiel du 2 décembre 2003, page 20598, est annulé.
La 3e sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants :
Elle est chargée des budgets annexes ainsi que des établissements publics et divers organismes relevant du ministère de la culture et de l'éducation nationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire au service navigation de la Seine, pour exercer les fonctions de secrétaire général.
Positionnement au sein du service : placé sous l'autorité directe du chef de service, il participe au comité de direction et travaille en partenariat avec les chefs d'arrondissement et les chefs de service fonctionnel.
Missions : le service navigation de la Seine comprend 1 250 agents de l'Etat et 50 agents sous statut Voies navigables de France répartis sur un vaste territoire correspondant à 17 départements du grand bassin de la Seine.
Sa structure est celle habituelle d'un service déconcentré du ministère en charge de l'équipement comprenant des services fonctionnels (au nombre de 5) et des structures territoriales : 4 arrondissements territoriaux et 17 subdivisions.
Les missions principales du secrétariat général, dont le titulaire du poste a la charge, sont les suivantes :
- gestion du personnel : organisation des recrutements par mutations ou concours pour les personnels à gestion déconcentrée (200 mouvements de personnels en 2002, dont 40 recrutements par concours) ; gestion des carrières, des promotions ; gestion administrative des agents des différents corps : disciplinaire, etc.
- participation au management du service ;
- formation professionnelle et continue (plan de formation du service, organisation des formations internes, etc.) ;
- responsable hygiène et sécurité, médecine de prévention (17 médecins ou centres médicaux interentreprises interviennent pour le service) ;
- coordination de l'action sociale du service (17 assistantes sociales intervenant pour le compte du service) ;
- relations avec les organisations syndicales du service ;
- pilotage filière financière (recettes, dépenses) tant pour l'Etat que pour l'Etablissement public Voies navigables de France (VNF) ;
- affaires juridiques (conseil et contentieux) Etat et VNF ;
- management de l'informatisation (réseau, bureautique, participation à l'informatisation de l'exploitation en liaison avec le service ayant en charge l'exploitation - service gestion de la voie d'eau) ;
- gestion du budget de fonctionnement du service et affaires générales ;
- gestion du parc automobile ;
- affaires immobilières (bureaux et logements de service ; 564 maisons éclusières à gérer).
Moyens humains : 1 adjoint A +, 5 A, 16 B, 48 C, 16 OPA, soit 85 agents.
Le poste pourra être recentré au cours du premier semestre 2004 sur le domaine « ressources humaines ».
Un nouveau service fonctionnel sera alors créé pour assurer les aspects logistiques et fonctionnement du SNS.
Pour tous renseignements, s'adresser à Anne-Marie Meignen, adjointe au chef du bureau du personnel, service navigation de la Seine, SG (téléphone : 01-40-58-29-25, fax : 01-40-58-27-22).
- soit professeur agrégé de l'enseignement du second degré et titulaires du diplôme d'études approfondies ;
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, et comprenant les pièces suivantes :
Pour les fonctionnaires, un certificat délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) et une copie de leur dernier arrêté d'avancement ;
Pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement supérieur, les documents prévus en b 1 et un avis favorable au détachement du candidat pour une année, en cas de succès, du président ou directeur de son établissement d'origine, nanti de l'avis conforme du conseil d'administration dudit établissement ;
c) Pour les candidats mariés, une fiche familiale d'état civil, pour les candidats liés par un pacte civil de solidarité, un justificatif de situation ;
Tous renseignements sur le dossier administratif peuvent être demandés au bureau DPE B 8 (Christophe Zelawski, téléphone : 01-55-55-65-27, mél : christophe.zelawski@education.gouv.fr), 32-34, rue de Châteaudun, Paris (9e).
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'INSTITUT FRANÇAIS D'ARCHÉOLOGIE ORIENTALE AU TITRE DE L'ANNÉE 2004-2005
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, direction des ressources humaines, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la pouponnière Paul Manchon, au Plessis-Robinson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Hauts-de-Seine, hôtel du département (DGA, ressources humaines, service de recrutement), 2-16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
413-11-1 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des articles L.
L'allocation n'est plus versée dès que cette condition cesse d'être remplie.
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 22 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier des pays de Vire (Calvados), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard, un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vire, service du personnel, 4, rue Emile-Desvaux, BP 156, 14504 Vire Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant concession de l'aérodrome d'Amiens-Glisy à la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Amiens-Glisy est accordée à la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 4 juillet 2003.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens (6, boulevard de Belfort, 80039 Amiens Cedex 1).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens.
Décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement
L'assemblée de la Polynésie française est dissoute.
Les électeurs de la Polynésie française sont convoqués pour le dimanche 23 mai 2004 en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès des services du haut-commissaire au plus tard le 15 avril 2004, à midi.
Les listes complètes peuvent être retirées au plus tard le 1er mai 2004, à midi.
La campagne électorale est ouverte à partir du 16 avril 2004 et prend fin le samedi 22 mai 2004, à minuit.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Résultats de l'événement n° 57 Cote & Match du jeudi 1er avril 2004
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2002, page 11562, NOR : ECOI0200318V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
La démission de M. Castel (Henri, Julien, Jean), notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est acceptée ;
La société civile professionnelle Henri Castel et Jean-Louis Lesbats, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Castel (Henri, Julien, Jean) ;
M. Castel (Henri, Julien, Jean) et M. Lesbats (Jean-Louis, Bernard, Lazare, Laurent) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Guyot (Roger, Robert, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Guyot, Etienne Guyot et Bernard Dutray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Guyot, Etienne Guyot et Bernard Dutray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Guyot & Bernard Dutray, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.
Décret du 8 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP
Par décret en date du 8 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP, au titre de personnalités qualifiées :
M. Bernard Cabaret, ingénieur général des mines.
M. Christian Marbach, ingénieur général des mines.
Arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 2 octobre 2003, M. Samuel (Richard), préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « objectif Meuse ».
Arrêté du 11 décembre 1939 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES WAGONS-RESERVOIRS
Arrêté du 14 décembre 1939 INSTITUTION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DE NICKEL PUR AFFINE EN LINGOTS OU MASSES BRUTES
Arrêté du 13 décembre 1939 PORTANT EXTENSION AUX COLONIES DE L'ABROGATION DE LA LOI DU 22-03-1936 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 18 décembre 1939 INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ; DEMANDES D'AGREMENT
Arrêté du 23 décembre 1939 SOLDE DES OFFICIERS DE LA MARINE DU COMMERCE
Arrêté du 23 décembre 1939 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Arrêté du 22 septembre 2003 prorogeant l'habilitation de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'habilitation de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Les avantages de vieillesse dus par le régime général de sécurité sociale aux assurés et aux conjoints survivants d'assurés ayant été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs autres régimes de retraite entrant dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre, des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du présent chapitre, du décret n° 51-820 du 27 juin 1951 et du décret n° 58-436 du 14 avril 1958 sont déterminés à l'exception du taux applicable au salaire annuel de base pour la détermination duquel il est fait application des dispositions de l'article R.
351-27, sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard dudit régime.
Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R.
173-1, le régime général est tenu de faire connaître aux autres régimes de retraite dont l'assuré a relevé la date à laquelle il a reçu la demande de liquidation présentée par celui-ci ou par son conjoint survivant, dès réception de cette demande.
Il est également tenu de faire connaître aux régimes concernés, après liquidation des avantages de vieillesse dont la charge lui incombe, la date d'effet, le montant et les éléments de calcul de ces avantages, notamment le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté conjoint, qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont la liste suit :
Arrêté du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes : »
Droit des personnes et de la famille
Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;
Le PACS ;
Droit patrimonial
- Le droit de propriété et ses démembrements :
- Les sources des obligations :
Le contrat (théorie générale) ;
La responsabilité civile (contractuelle et extracontractuelle) ;
- Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations) :
Les sources du droit pénal.
Atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l'intégrité physique.
- Théorie générale de l'Etat de droit :
Les bases constitutionnelles du droit administratif ;
La soumission de l'administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
Responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics ;
DROIT COMMERCIAL ET DES AFFAIRES
Le droit communautaire et international du travail.
- Droit institutionnel :
Les institutions de l'Union et de la Communauté européennes ;
Les actes de l'Union et de la Communauté européennes.
- Droit matériel :
Droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d'établissement et de prestation de services) ;
Droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d'infraction et d'exemption).
Statut et règles professionnelles de l'avocat.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination au Conseil d'orientation de l'initiative économique locale.
Sont nommés membres du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale : Le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant ; Le président de l'assemblée des départements de France ou son représentant ; Le président du réseau Association pour le droit à l'initiative économique ou son représentant ; Le président de l'association française Investissements en capital-risque ou son représentant ; Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ; Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ou son représentant ; Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ; Le président de la Chambre syndicale des banques populaires ou son représentant ; Le président du réseau des boutiques de gestion ou son représentant ; Le président de la Banque du développement des PME ou son représentant ; Le président de l'association Croissance Plus ou son représentant ; Le président du comité de contentieux de la chambre des notaires de Paris ou son représentant ; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ; Le président de la Confédération générale des PME ou son représentant ; Le président du Centre des jeunes dirigeants d'entreprise ou son représentant ; Le président du Conseil national des économies régionales ou son représentant ; Le président de la Confédération nationale Junior Entreprises ou son représentant ; Le président de la conférence des bâtonniers ou son représentant ; Le président de l'association ELAN ou son représentant ; Le président de France Active Garantie ou son représentant ; Le président de la Fédération des centres de gestion agréés ou son représentant ; Le président de la Fédération française bancaire ou son représentant ; Le président de la Fédération française des clubs de créateurs et repreneurs d'entreprise ou son représentant ; Le président de la Fédération des groupements de prévention agréés ou son représentant ; Le président du comité du label FINANSOL ou son représentant ; Le président de France Initiative réseau ou son représentant ; Le président du Groupe de liaison des comités de bassin d'emploi ou son représentant ; Le président du Mouvement des entreprises de France ou son représentant ; Le président de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; Le président de l'association Point Parrainage ou son représentant ; Le président du réseau Entreprendre ou son représentant ; Le président de l'Union professionnelle artisanale ou son représentant ; Le président des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ; Le président de la Fédération des organismes de reprise et de création d'entreprise ou son représentant ; Le président de l'Agence nationale de valorisation et de la recherche ou son représentant ; Le président de la Chambre nationale des professions libérales ou son représentant ; Le président de la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurance ou son représentant ; Le président de l'UNICER ou son représentant ; Le président de France Angels ou son représentant ; Le président du Club des repreneurs d'affaires ou son représentant ; Le président du Syndicat des cabinets de conseil à la création ou à la reprise d'entreprises ou son représentant ; Le président de l'Association nationale des dirigeants commerciaux de France ou son représentant ; Le président de l'Association française des centres de ressources technologiques qualifiés ou son représentant ; Le président de l'association Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise ou son représentant ; Le président de l'Agence pour la création d'entreprise ou son représentant.
Est nommé vice-président du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale : M. Philippe Mathot.
Sont nommés membres du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale :
Le président du réseau Association pour le droit à l'initiative économique ou son représentant ;
Le président de l'association française Investissements en capital-risque ou son représentant ;
Le président de la Chambre syndicale des banques populaires ou son représentant ;
Le président du réseau des boutiques de gestion ou son représentant ;
Le président de la Banque du développement des PME ou son représentant ;
Le président de l'association Croissance Plus ou son représentant ;
Le président du comité de contentieux de la chambre des notaires de Paris ou son représentant ;
Le président de la Confédération générale des PME ou son représentant ;
Le président du Centre des jeunes dirigeants d'entreprise ou son représentant ;
Le président du Conseil national des économies régionales ou son représentant ;
Le président de la Confédération nationale Junior Entreprises ou son représentant ;
Le président de la conférence des bâtonniers ou son représentant ;
Le président de l'association ELAN ou son représentant ;
Le président de France Active Garantie ou son représentant ;
Le président de la Fédération des centres de gestion agréés ou son représentant ;
Le président de la Fédération française bancaire ou son représentant ;
Le président de la Fédération française des clubs de créateurs et repreneurs d'entreprise ou son représentant ;
Le président de la Fédération des groupements de prévention agréés ou son représentant ;
Le président du comité du label FINANSOL ou son représentant ;
Le président de France Initiative réseau ou son représentant ;
Le président du Groupe de liaison des comités de bassin d'emploi ou son représentant ;
Le président du Mouvement des entreprises de France ou son représentant ;
Le président de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
Le président de l'association Point Parrainage ou son représentant ;
Le président du réseau Entreprendre ou son représentant ;
Le président de l'Union professionnelle artisanale ou son représentant ;
Le président des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant ;
Le président de la Fédération des organismes de reprise et de création d'entreprise ou son représentant ;
Le président de l'Agence nationale de valorisation et de la recherche ou son représentant ;
Le président de la Chambre nationale des professions libérales ou son représentant ;
Le président de la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurance ou son représentant ;
Le président de l'UNICER ou son représentant ;
Le président de France Angels ou son représentant ;
Le président du Club des repreneurs d'affaires ou son représentant ;
Le président du Syndicat des cabinets de conseil à la création ou à la reprise d'entreprises ou son représentant ;
Le président de l'Association nationale des dirigeants commerciaux de France ou son représentant ;
Le président de l'Association française des centres de ressources technologiques qualifiés ou son représentant ;
Le président de l'association Entente des générations pour l'emploi et l'entreprise ou son représentant ;
Le président de l'Agence pour la création d'entreprise ou son représentant.
Arrêté du 3 octobre 2003 relatif au budget pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est majoré de la somme nette de 169 350 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 30 septembre 2003 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de Rhône-Alpes
La convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de Rhône-Alpes, approuvée le 21 octobre 2002 par les membres actifs du conseil d'orientation et de coordination du complexe régional ainsi que par les conseils d'administration des établissements, est approuvée.
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Misérieux, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourg-en-Bresse, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Aubenas, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourg-lès-Valence, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Romans, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Côte-Saint-André, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Tour-du-Pin, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Ismier, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Vienne, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Voiron, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Roanne-Cherve, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montbrison, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montravel, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Lyon-Dardilly, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Belleville-sur-Saône, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Genis-Laval, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Chambéry-Savoie, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Cognin, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de La Roche-sur-Foron, représenté par son directeur ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Contamine-sur-Arve, représenté par son directeur ;
- les animateurs de chaque complexe ;
- les directeurs de lycée ou de centre de formation ;
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant est nommé président du complexe.
L'arrêté du 17 juin 1988 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de la région Rhône-Alpes et composition de son conseil d'orientation et de coordination est abrogé.
Arrêté du 28 mai 1940 CONCERNANT LE MARQUAGE DES FROMAGES, GRUYERE, COMTE ETC...
ET SIMILAIRES FABRIQUES EN FRANCE
Arrêté du 25 mai 1940 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L.
Arrêté du 29 mai 1940 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE LORRAINE
Arrêté du 29 mai 1940 TARIF A PARTIR DU 1 JUIN 1940
Arrêté du 31 mai 1940 APPROBATION DES ACCORDS RELATIFS A LA REPARTITION DES SUCRES
Arrêté du 19 juin 1940 CONSOMMATION DE SUCRE DANS LES ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC
Arrêté du 20 août 1940 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Arrêté du 16 novembre 1940 COMPTE SPECIAL DE REGLEMENT DES ACHATS EFFECTUES EN VERTU DE MARCHES OU PAR VOIE DE REQUISITION PAR L'ARMEE BRITANNIQUE EN FRANCE
Arrêté du 8 décembre 1941 CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY
Arrêté du 20 février 1942 INSTITUTION D'UN BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE (HAVRE)
Arrêté du 23 mars 1942 INDEMNITES DE FONCTIONS ET DE DIRECTION FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE (MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de maintien de l'indemnité journalière prévue au 2° de l'article L.
La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L.
323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R.
Arrêté du 13 mai 1942 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'AGRONOMIE ET ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES, CANDIDATURES DES ETUDIANTS JUIFS
Arrêté du 9 septembre 1943 REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 18 mai 1943 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU TARTRE
L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Grandvillars est transférée à la trésorerie de Belfort (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière des communes de Boron, Brebotte, Froidefontaine, Grosne, Recouvrance et Vellescot, actuellement confiée à la trésorerie de Grandvillars, est transférée à la trésorerie de Montreux-Château (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière des communes de Bourogne, Charmois, Méziré, Morvillars et Grandvillars, actuellement confiée à la trésorerie de Grandvillars, est transférée à la trésorerie de Delle (Territoire de Belfort).
La trésorerie de Grandvillars est supprimée.
Arrêté du 11 février 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2004, l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle au titre de l'année 2004 :
1 Reveillon (Jean-Jacques).
Arrêté du 12 février 2004 portant nomination à la commission des photographes indépendants
Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la commission des photographes instituée par l'article L.
Coutausse (Jean-Claude).
Delamarre (Eric).
Esclapez (Bernard).
Gaumy (Jean).
Guillaumin (Claude).
Wotawa (Stéphane).
Haley (Tom).
Dalban (Jean).
Grelier (Jean-Claude).
Quittemelle (Pascal).
Manzetti (Jeff).
Risler (Jean-Didier).
Ferrer (Pierre).
Larrouil (Eric).
Retel (Jean-Stanislas).
Dupont (Laurence).
Guillard (Jacques).
Lebon (Baudoin).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ou son représentant.
Le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2004 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay, pour une durée de trois ans :
Mme Claire Denis.
M. André Bromberg.
M. Philippe Durey.
M. Bruno Foucart.
M. Léonard Gianadda.
M. Vincent Pomarède, chef du département des peintures du musée du Louvre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 février 2004, Mme Brigitte Laquieze, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse pour cinq ans à compter du 15 février 2004.
Arrêté du 16 février 2004 portant nomination au comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 16 février 2004, en application du 3° de l'article R.* 821-5 du code rural, sont nommés membres du comité de prospective de l'Agence de développement agricole et rural pour représenter les organismes publics de recherche et d'enseignement supérieur :
M. Philippe Evrard, responsable de la mission des actions pour le développement agricole à l'INRA de Paris ;
M. Bernard Hubert, directeur scientifique adjoint à la direction scientifique société, économie et décision de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
M. Joël Chove, directeur du développement et de l'innovation au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ;
M. Bruno Lemery, professeur à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD).
Les indemnités journalières prévues par le troisième alinéa de l'article L.
371-6 sont servies pendant des périodes de trois années séparées par une interruption de deux ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), dont le siège social est situé 12, rue Félix-Guyon, BP 3, 97461 Saint-Denis.
Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à la SIDR, 2, rue de la Gare, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à EARL Longueve, dont le siège social est situé lieudit Longueve, 53500 Montenay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Richard, domicilié lieudit La Mercerie, 53500 Montenay
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raad Shaan, domicilié rue Haute, 08220 Chappes
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Marion, domicilié 11, rue du Stade, 25330 Bolandoz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Joyce Chiche, domiciliée 308, route de Châteauneuf, 06390 Bendejun.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Morichaud, domicilié lieudit Les Oliviers, 26110 Venterol.
L'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L.
711-11 est fixé à vingt et un ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 novembre 2003, M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, est nommé sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 18 octobre 2003, page 17814, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Un arrêté du préfet de la Réunion », lire : « Un arrêté du préfet de la Martinique ».
ACCORD MULTILATÉRAL PORTANT SUR LA CONSULTATION,
LA COOPÉRATION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS
ORGANISATION INTERNATIONALE DES COMMISSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES (INTERNATIONAL ORGANIZATION OF SECURITIES COMMISSIONS)
Les signataires du présent Accord multilatéral de l'OICV :
Considérant l'accroissement de l'activité internationale sur les marchés de valeurs mobilières et de produits dérivés et le besoin consécutif d'une coopération mutuelle et d'une consultation entre les membres de l'OICV visant à garantir le respect et l'application des lois et réglementations sur les valeurs mobilières et les produits dérivés ;
Considérant les événements du 11 septembre 2001, qui ont souligné l'importance d'un renforcement de la coopération entre les membres de l'OICV ;
Désireux de se fournir l'assistance mutuelle la plus complète possible en vue de faciliter l'exécution des fonctions dont ils ont la charge dans leurs juridictions respectives et de permettre l'application et le respect des lois et réglementations auxquels ils sont soumis, tels que ces termes sont définis dans le présent document,
sont parvenus à l'Accord suivant :
Aux fins de l'Accord multilatéral de l'OICV :
Le terme « Autorité » désigne les organismes de régulation mentionnés à l'annexe A qui, conformément aux procédures décrites à l'annexe B, ont signé le présent Accord.
Les termes « Autorité requise » désignent une autorité à laquelle une demande d'assistance a été présentée dans le cadre du présent Accord.
Les termes « Autorité requérante » désignent une autorité présentant une demande d'assistance dans le cadre du présent Accord.
Les termes « Lois et réglementations » désignent les dispositions des lois en vigueur dans les juridictions dont dépendent les Autorités, les règlements promulgués en application de ces lois et les autres dispositions réglementaires relevant de la compétence des Autorités, concernant les activités suivantes :
a) Le délit d'initié, la manipulation de cours, la présentation d'informations matérielles fausses ou trompeuses et les autres fraudes ou manipulations relatives aux valeurs mobilières et aux produits dérivés, y compris les activités de sollicitation et de gestion des fonds d'investisseurs et de traitement des ordres de clients ;
b) L'enregistrement, l'émission, l'offre ou la vente de valeurs mobilières et de produits dérivés ainsi que les obligations déclaratives s'y rapportant ;
c) Les intermédiaires de marché, y compris les conseillers en investissement et en opérations qui doivent être agréés ou enregistrés, les organismes de placement collectif, les courtiers, les « négociants » (dealers) et les agents de transferts ; et
d) Les marchés, les bourses et les organismes de compensation et de règlement-livraison.
Le terme « Personne » désigne une personne physique ou morale ou une entité ou association sans personnalité morale, y compris les sociétés par actions (corporation) et les sociétés en nom collectif (partnership).
Principes généraux concernant l'assistance mutuelle et l'échange d'informations :
a) Le présent Accord expose les intentions des Autorités concernant l'assistance mutuelle et l'échange d'informations destinés à permettre l'application et le respect des lois et réglementations en vigueur dans les juridictions dont dépendent les Autorités.
L'objectif des dispositions du présent Accord n'est pas de créer des obligations ayant force de loi, ni de remplacer les législations nationales ;
b) Les Autorités déclarent que la collecte et la transmission des informations figurant au paragraphe 7 (b) à l'Autorité requérante ne sauraient être entravées par des lois ou règlements nationaux relatifs à la non-divulgation et au blocage ;
c) Le présent Accord n'autorise ni n'interdit à une Autorité de prendre des mesures autres que celles qui y sont identifiées dans le but d'obtenir des informations visant à garantir l'application ou le respect des lois et réglementations en vigueur dans sa juridiction ;
d) Le présent Accord ne confère a aucune personne qui ne soit pas une Autorité le droit ou la capacité d'obtenir, de supprimer ou d'écarter, directement ou indirectement, des informations, ni de contester l'exécution d'une demande d'assistance présentée dans le cadre du présent Accord ;
e) Les Autorités reconnaissent l'importance et l'utilité de se fournir une assistance mutuelle et de s'échanger des informations dans le but de permettre l'application et le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives.
L'Autorité requise pourra rejeter une demande d'assistance :
(i) Dans le cas où la demande l'obligerait à agir en violation de sa législation nationale ;
(ii) Dans le cas où des poursuites pénales auraient déjà été engagées dans la juridiction de l'Autorité requise sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou dans le cas où des sanctions pénales définitives auraient déjà été prises à l'encontre des mêmes personnes et sur la base des mêmes charges par les Autorités compétentes de la juridiction de l'Autorité requise, à moins que l'Autorité requérante puisse démontrer que l'acquittement ou les sanctions recherchées dans le cadre des poursuites qu'elle a entamées ne sont pas de même nature ou ne font pas double emploi avec l'acquittement ou les sanctions obtenus dans la juridiction de l'Autorité requise ;
(iii) Dans le cas où la demande ne serait pas faite conformément aux dispositions du présent Accord ; ou
(iv) En raison de l'intérêt public ou d'un intérêt national essentiel.
En cas de rejet d'une demande d'assistance ou si celle-ci ne peut pas être satisfaite dans le cadre de la législation nationale, l'Autorité requise indiquera les raisons de son rejet et consultera les autres signataires conformément au paragraphe 12.
a) Dans le cadre du présent Accord, les Autorités se fourniront mutuellement l'assistance la plus complète possible en vue de garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives ;
b) L'assistance prévue dans le cadre du présent Accord comprend, entre autres :
(i) La fourniture des informations et des documents en possession de l'Autorité requise relatifs aux questions mentionnées dans la demande d'assistance ;
(ii) L'obtention d'informations et de documents relatifs aux questions mentionnées dans la demande d'assistance, et notamment :
(iii) Conformément au paragraphe 9 (d), le compte rendu de l'audition d'une personne, ou, si cela est autorisé, du témoignage sous serment d'une personne relatif aux questions mentionnées dans la demande d'assistance.
c) La demande d'assistance ne devra pas faire l'objet d'un rejet au motif que le type de comportement faisant l'objet de l'enquête n'est pas contraire aux lois et réglementations en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise.
a) Les demandes d'assistance devront être présentées par écrit, sous une forme qui pourra faire l'objet d'un accord de l'OICV, et être adressées au service de l'Autorité requise spécifié à l'annexe A ;
b) Les demandes d'assistance devront comporter les éléments suivants :
(i) Une description des faits sur lesquels repose l'enquête faisant l'objet de la demande et les raisons pour lesquelles l'assistance est demandée ;
(ii) Une description de l'assistance souhaitée par l'Autorité requérante et les raisons pour lesquelles les informations demandées lui seront utiles ;
(iii) Toute information connue ou en possession de l'Autorité requérante qui pourrait aider l'Autorité requise à identifier soit les personnes susceptibles de posséder les informations demandées, soit les documents recherchés ou les entités auprès desquelles ces informations pourraient être obtenues ;
(iv) La mention d'éventuelles précautions particulières qui devraient être prises dans le cadre du recueil des informations en raison de considérations liées à l'enquête, et notamment du caractère sensible desdites informations ; et
(v) Les lois et réglementations qui ont pu être enfreintes et qui concernent l'objet de la demande ;
c) Dans les situations d'urgence, les demandes d'assistance pourront être faites par téléphone ou télécopie, dans la mesure où ces demandes sont confirmées par un document original signé.
a) Les informations et les documents en possession de l'Autorité requise seront fournies à l'Autorité requérante à sa demande ;
b) Sur demande, l'Autorité requise pourra exiger la production des documents mentionnés au paragraphe 7 (b) (ii) de la part de (i) toute personne désignée par l'Autorité requérante ou de (ii) toute autre personne qui pourrait posséder les informations ou les documents demandés.
Sur demande, l'Autorité requise pourra obtenir toute autre information relative à la demande ;
c) Sur demande, l'Autorité requise recherchera les réponses aux questions et/ou une déclaration (ou, si cela est autorisé, le témoignage sous serment) de toute personne impliquée, directement ou indirectement, dans les activités faisant l'objet de la demande d'assistance ou qui est en possession d'informations susceptibles de contribuer à la bonne exécution de la requête ;
d) A moins que les Autorités n'en aient décidé autrement, les informations et documents demandés dans le cadre du présent Accord seront rassemblés conformément aux procédures en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise, par les personnes qu'elle aura désignées.
Si cela est autorisé par les lois et réglementations de la juridiction de l'Autorité requise, un représentant de l'Autorité requérante pourra assister aux conditions et aux prises de témoignages et fournir à un représentant désigné par l'Autorité requise une liste de questions spécifiques à poser à toute personne entendue.
e) Dans les situations d'urgence, les réponses aux demandes d'assistance pourront être faites par téléphone ou télécopie, dans la mesure où ces réponses sont confirmées par un document original signé.
a) L'Autorité requérante pourra utiliser des informations et les documents non publics qui lui auront été fournis en réponse à sa demande d'assistance dans le cadre du présent Accord uniquement pour :
(i) Répondre aux objectifs présentés dans la demande d'assistance, y compris pour assurer le respect des lois et réglementations en rapport avec la demande ; et
(ii) Répondre à un objectif entrant dans le cadre général de l'utilisation mentionnée dans la demande d'assistance, notamment la conduite d'une procédure civile ou administrative, la participation aux activités de surveillance d'un organisme d'autorégulation (dans la mesure où celui-ci est impliqué dans la surveillance des négociations ou du comportement faisant l'objet de la demande), la participation à des poursuites judiciaires ou la conduite d'une enquête pour toute charge générale applicable à la violation de la disposition spécifiée dans la demande, dans la mesure où cette charge générale se rapporte à une violation des lois et réglementations relevant de l'Autorité requérante.
Cette utilisation pourra comprendre les procédures d'enquête à caractère public ;
b) Si l'Autorité requérante souhaite utiliser les informations qui lui auront été fournies dans le cadre du présent Accord pour remplir un objectif autre que ceux stipulés au paragraphe 10 (a), elle doit obtenir l'accord préalable de l'Autorité requise.
a) Chaque Autorité préservera le caractère confidentiel des demandes présentées dans le cadre du présent Accord, leur contenu et tous les éléments découlant du présent Accord, y compris les consultations entre Autorités et l'assistance fournie spontanément.
Après avoir consulté l'Autorité requérante, l'Autorité requise pourra divulguer le fait que l'Autorité requérante a présenté une demande, si cette révélation est nécessaire pour mener à bien la requête ;
b) L'Autorité requérante ne divulguera pas les informations et documents non publics qui lui auront été fournis dans le cadre du présent Accord, sauf dans les cas envisagés au paragraphe 10 (a) ou en réponse à une demande ayant force obligatoire.
Dans le cas d'une demande ayant force obligatoire, l'Autorité requérante informera l'Autorité requise avant d'y répondre et fera valoir les exonérations ou les privilèges juridiques appropriés concernant ces informations, s'il en existe.
L'Autorité requérante s'efforcera de protéger la confidentialité des informations et documents non publics qui lui auront été fournis dans le cadre du présent Accord ;
c) Avant de transmettre les informations à un organisme d'autoréglementation conformément au paragraphe 10 (a) (ii), l'Autorité requérante s'assurera que l'organisme d'autoréglementation est compétent et observera en permanence les dispositions relatives à la confidentialité présentées aux paragraphes 11 (a) et (b) du présent Accord, et que ces informations seront utilisées conformément au paragraphe 10 (a) du présent Accord et ne seront pas exploitées à des fins concurrentielles.
Consultations concernant l'assistance mutuelle et l'échange d'informations :
a) Les Autorités se consulteront régulièrement au sujet des questions d'intérêt commun relatives au présent Accord dans le but d'améliorer son application et de résoudre les difficultés qui pourraient se présenter.
En particulier, les Autorités se consulteront en cas de :
(i) Changement significatif des conditions de marché, de la conjoncture ou de la législation, dans la mesure où ce changement peut avoir une influence sur l'application du présent Accord ;
(ii) Un changement avéré dans la volonté ou la capacité d'une Autorité à observer les dispositions du présent Accord ; et
(iii) Toute autre circonstance qui rendrait nécessaire ou opportun de consulter, modifier ou étendre le présent Accord afin qu'il puisse continuer à remplir ses objectifs ;
b) L'Autorité requérante et l'Autorité requise se consulteront sur les questions relatives à certaines demandes présentées dans le cadre du présent Accord (par exemple, dans le cas où une demande pourrait être rejetée ou s'il apparaît que le fait de répondre à une demande entraînerait des coûts importants).
Ces Autorités définiront les termes de leur coopération en fonction des lois en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requérante, à moins qu'une telle définition n'oblige l'Autorité requise à outrepasser ses pouvoirs ou ne soit interdite par les lois en vigueur dans la juridiction de l'Autorité requise.
Dans ce cas, l'Autorité requérante et l'Autorité requise devront se consulter.
Chaque Autorité fournira tous les efforts raisonnables pour fournir aux autres Autorités, sans demande préalable, toute information qu'elle jugera susceptible d'aider les autres Autorités à garantir le respect des lois et réglementations en vigueur dans leurs juridictions.
Autorités signataires supplémentaires :
Les membres de l'OICV pourront devenir des Autorités au sens du présent Accord conformément aux procédures définies à l'annexe B.
Les nouvelles Autorités pourront être ajoutées au présent Accord en signant l'annexe A.
La coopération telle que définie dans le présent Accord prendra effet à la date de sa signature par les Autorités.
L'Accord s'appliquera aux nouvelles Autorités dès que celles-ci auront signé l'annexe A.
a) Une Autorité pourra à tout moment mettre fin à sa participation au présent Accord, par notification écrite adressée à chaque autre Autorité signataire au moins trente jours à l'avance ;
b) Si, conformément aux procédures mentionnées à l'annexe B, les présidents du comité technique, du comité des marchés émergents et du comité exécutif (le « comité des présidents ») déterminent qu'il y a eu un changement avéré dans la volonté ou la capacité d'une Autorité à observer les dispositions du présent Accord tel que disposé au paragraphe 12 (a) (ii), après que celle-ci en a reçu la notification et eu la possibilité d'être entendue, le comité des présidents pourra, après avoir consulté le président du comité régional compétent, mettre fin à la participation de cette Autorité au présent Accord.
Cette décision pourra être réexaminée par le comité exécutif ;
c) Dans le cas où une Autorité déciderait de mettre fin à sa participation au présent Accord, la coopération et l'assistance définies dans le cadre de cet Accord se poursuivront pendant une période de trente jours après que l'Autorité aura notifié par écrit son intention de mettre fin à cette coopération et à cette assistance.
Si une Autorité présente une notification de résiliation, la coopération et l'assistance proposées dans le cadre au présent Accord se poursuivront en ce qui concerne toutes les demandes d'assistance faites ou toutes les informations fournies avant la date d'entrée en vigueur de la notification (telle que spécifiée dans la notification, sans pouvoir être antérieure à la date d'envoi de la notification), jusqu'à ce que l'Autorité requérante mette un terme à la question faisant l'objet de la demande d'assistance ;
d) Dans le cas d'une résiliation de la participation d'une Autorité au présent Accord, conformément aux dispositions des paragraphes 16 (a) ou 16 (b), les informations obtenues dans le cadre de l'Accord devront continuer à être traitées de manière confidentielle conformément aux termes de l'article 11 et la coopération prévue dans le cadre du présent Accord se poursuivra entre les autres Autorités.
La liste des signataires est publiée par l'organisation internationale des commissions de valeurs (www.iosco.org).
PROCÉDURES CONCERNANT LA CONSULTATION, LA COOPÉRATION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L'ACCORD MULTILATÉRAL
- Candidature pour devenir signataire de l'Accord
a) Tout organisme gouvernemental de régulation, qu'il soit membre ordinaire ou associé de l'OICV, peut, à tout moment, présenter sa candidature en vue de participer à l'Accord.
Les candidatures doivent être présentées au secrétaire général de l'OICV.
b) Tous les candidats doivent compléter entièrement le questionnaire, inclus au point IV de l'annexe B, et fournir les copies des lois, règlements et réglementations auxquels ils sont soumis, comme indiqué dans le questionnaire.
Les réponses doivent identifier et expliquer la capacité juridique dont dispose le candidat pour satisfaire aux dispositions spécifiques de l'Accord mentionnées dans le questionnaire, qui sont indispensables à l'assistance mutuelle et l'échange d'informations afin de pouvoir garantir l'application des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés.
c) Les réponses au questionnaire seront vérifiées par le comité permanent 4 (standing committee 4) du comité technique et par le groupe de travail 4 du comité des marchés émergents (« groupe de sélection » - screening group), avec le soutien administratif du secrétaire général.
Le groupe de sélection mettra en place des équipes de vérification comprenant des membres disposant d'une expertise substantielle en matière d'application des lois sur les valeurs mobilières et les produits dérivés, ainsi qu'en matière d'échange d'informations sur le plan international.
Le groupe de sélection aura la possibilité d'inviter d'autres membres de l'OICV à participer aux équipes de vérification.
d) L'examen des réponses fournies au questionnaire se limitera à vérifier qu'elles reflètent de manière exacte la capacité juridique dont disposent les membres pour satisfaire aux dispositions spécifiques de l'Accord mentionnées dans le questionnaire, sur la base des lois, règlements et réglementations cités dans les réponses.
En se fondant sur l'analyse qu'elles auront faite des réponses au questionnaire, les équipes de vérification présenteront des recommandations spécifiques au groupe de vérification concernant la capacité des candidats à respecter chaque disposition de l'Accord citée dans le questionnaire.
e) Le groupe de vérification présentera ses recommandations concernant la vérification des réponses du candidat qu'il aura effectuée à un groupe de décision.
Avant de faire une recommandation négative au sujet d'une candidature, le groupe de vérification devra en informer le candidat par écrit, en identifiant les dispositions spécifiques de l'Accord pour lesquelles la capacité juridique du candidat est jugée insuffisante.
A sa demande, le candidat aura la possibilité d'être entendu par le groupe de vérification.
f) Le groupe de décision se composera des présidents du comité technique, du comité des marchés émergents et du comité exécutif (le « comité des présidents »).
Après avoir consulté le président du comité régional compétent, ce groupe décidera d'accepter ou de rejeter les candidatures présentées en vue de devenir signataire de l'Accord, en se fondant sur les recommandations du groupe de vérification.
Avant de présenter une recommandation négative sur une candidature, le groupe de décision devra en informer le candidat par écrit, en identifiant les dispositions spécifiques de l'Accord pour lesquelles la capacité juridique du candidat est jugée insuffisante.
A sa demande, le candidat aura la possibilité d'être entendu par le groupe de décision.
g) Si le groupe de décision juge suffisante la capacité juridique du candidat à satisfaire aux dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire, tel que disposé au paragraphe I (f), le candidat sera invité par l'OICV à devenir signataire de l'Accord.
L'annexe A accueillera les noms et signatures de toutes les Autorités signataires de l'Accord et sera mise à jour par le secrétaire général de l'OICV.
Les réponses des candidats ainsi invités à devenir signataires de l'Accord seront publiées sur la partie du site internet de l'OICV réservée aux membres.
h) Les décisions du comité des présidents devront être prises sous l'Autorité du comité exécutif.
Toutefois, si un candidat n'est pas satisfait par la décision du comité des présidents, il pourra, par notification écrite adressée au secrétaire général, demander que la décision soit réexaminée par le comité exécutif.
Cette demande sera présentée par le secrétaire général lors de la réunion suivante du comité exécutif, qui devra se tenir dans un délai de trente jours après réception de la demande, et devra être accompagnée des documents et suivre les procédures décidées par le comité exécutif.
Le comité exécutif pourra confirmer la décision du comité des présidents ou la remplacer par une nouvelle décision, ou encore donner à la demande les suites qu'il jugera appropriées.
i) Un candidat auquel une décision négative aura été notifiée conformément aux paragraphes I (f) et I (h) pourra poser une nouvelle candidature afin de devenir signataire de l'Accord, conformément aux procédures décrites aux paragraphes II (e) à II (g), après avoir obtenu la capacité juridique dont l'OICV l'a jugé dépourvu.
- Engagement à devenir signataire
a) Les membres ne disposant pas de la capacité juridique leur permettant de satisfaire aux dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire pourront néanmoins le compléter et indiquer dans leurs réponses, le cas échéant, qu'ils s'engagent à tenter d'obtenir la capacité juridique nécessaire.
b) Tous les questionnaires complétés seront étudiés selon la même procédure que celle présentée aux paragraphes I (c) et I (d).
Cette étude se limitera à vérifier que les lois, règlements et réglementations présentés confirment la capacité juridique du candidat à satisfaire aux dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire.
c) Le groupe de vérification devra indiquer par écrit aux candidats les dispositions spécifiques de l'Accord pour lesquelles leur capacité juridique est jugée insuffisante.
d) Les candidats qui remplissent le questionnaire comme indiqué au paragraphe II (a) ou auxquels est notifiée une décision négative comme indiqué au paragraphe I (f) pourront faire savoir à l'OICV qu'ils s'engagent à tenter d'obtenir la capacité juridique leur permettant de satisfaire à toutes les dispositions de l'Accord mentionnées dans le questionnaire.
Ces membres seront cités dans une liste jointe à la présente annexe B.
Cette liste sera mise à jour par le secrétaire général de l'OICV.
Les réponses de ces membres seront publiées avec leur consentement sur la partie du site Internet réservée aux membres de l'OICV.
e) Après avoir obtenu la capacité juridique jugée insuffisante au cours de la phase de vérification, un membre pourra proposer sa candidature pour devenir signataire de l'Accord en : (1) soumettant une réponse mise à jour au questionnaire, indiquant les changements apportés à la capacité juridique, précédemment jugée insuffisante ; et (2) confirmant l'exactitude de toutes les autres informations précédemment fournies dans la réponse au questionnaire.
f) La capacité juridique présentée conformément au paragraphe II (e, 1) fera l'objet d'une vérification selon les procédures définies aux paragraphes I (c) à I (g).
g) Après vérification de la capacité juridique conformément au paragraphe II (e, 1), le candidat sera invité par l'OICV à devenir signataire de l'Accord et à en signer l'annexe A.
Les réponses mises à jour de ces candidats seront publiées sur la partie du site internet réservé aux membres de l'OICV.
- Surveillance de l'application de l'Accord
a) Afin de garantir le suivi effectif de l'application de l'Accord, les signataires devront mettre à jour leurs réponses publiées sur la partie du site internet réservée aux membres de l'OICV quand cela sera nécessaire.
b) Le paragraphe 12 (a) prévoit une consultation périodique sur un certain nombre de questions d'intérêt commun aux signataires de l'Accord, dans le but d'en améliorer l'application.
Ces consultations seront menées par les signataires de l'Accord (« groupe de suivi », « Monitoring Group »), avec le soutien administratif du secrétaire général.
Après avoir consulté le comité exécutif, le groupe de suivi pourra mettre en place des procédures visant à simplifier ces consultations périodiques.
Ces procédures devront prévoir la notification écrite aux signataires des points qui seront abordés au cours des consultations, ainsi que la possibilité d'être entendu et de répondre.
Le groupe de suivi pourra se faire assister par d'autres instances de l'OICV dans ses fonctions de consultation et de recommandation.
c) Le groupe de suivi aura toute discrétion pour étudier et recommander une série d'options possibles visant à encourager l'application de l'Accord dans le cas où un signataire ferait preuve d'un changement dans sa volonté ou sa capacité à en observer les dispositions.
Les options pourront comprendre : l'octroi au signataire d'un délai pour se conformer à l'Accord, l'examen approfondi, par les autres signataires, d'un signataire susceptible de ne pas être en conformité avec l'Accord, la notification publique de la non-conformité, la suspension ou la résiliation de la participation d'un signataire à l'Accord, conformément au paragraphe 16 (b) de l'Accord.
d) Si, à la suite de ces consultations, d'autres actions doivent être mises en oeuvre, le groupe de suivi présentera des recommandations à un groupe de décision composé des présidents du comité technique, du comité des marchés émergents et du comité exécutif.
Le groupe de décision étudiera les recommandations du groupe de signataires et, le cas échéant, engagera les actions nécessaires.
e) Si le groupe de décision de l'OICV, après qu'un signataire en a reçu la notification et a eu la possibilité d'être entendu, détermine qu'il y a eu un changement avéré dans la volonté ou la capacité de celui-ci à observer les dispositions de l'Accord telles que définies au paragraphe 12 (a) (ii), le groupe de décision en informe le signataire et lui fournit une explication écrite.
Le groupe de décision mettra en place des procédures visant à offrir au signataire, sur sa demande, la possibilité d'être entendu et de demander le réexamen de cette décision.
Après une dernière révision, le groupe de décision pourra engager des actions visant à encourager le signataire à se conformer à l'Accord ou, le cas échéant, mettre fin à sa participation à l'Accord, ainsi que disposé au paragraphe 16 (b) de ce dernier.
f) Les décisions du groupe de décision devront être prises sous l'Autorité du comité exécutif.
Dans le cas d'une décision de résiliation, si un candidat n'est pas satisfait par les conclusions du comité de décision, il pourra, sur notification écrite adressée au secrétaire général, demander que la décision soit réexaminée par le comité exécutif.
Cette demande sera présentée par le secrétaire général lors de la réunion suivante du comité exécutif, qui devra se tenir dans un délai de trente jours après réception de la demande, et devra être accompagnée des documents et suivre les procédures décidées périodiquement par le comité exécutif.
Le comité exécutif pourra confirmer la décision du groupe de décision ou la remplacer par une nouvelle décision, ou encore donner à la demande les suites qu'il jugera appropriées.
g) Toute décision impliquant un amendement de l'Accord requiert la recommandation unanime des signataires de l'Accord.
Les réponses au questionnaire ainsi que les annexes (y compris les lois, règlements et réglementations) devront être fournies dans l'une des quatre langues officielles de l'OICV (anglais, français, espagnol ou portugais).
Les questions suivantes vous demandent de fournir des informations quant à votre capacité de vous conformer aux dispositions de l'Accord multilatéral de l'OICV mentionnées ci-après.
Merci d'apporter une réponse complète à chaque question et de joindre les copies des lois, règlements et réglementations appuyant chacune de vos réponses.
Les réponses au questionnaire doivent être transmises au secrétaire général de l'OICV.
Les questionnaires complétés seront étudiés selon une procédure décidée par l'OICV.
Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent, vous ou un organisme gouvernemental autonome de votre juridiction, à obtenir :
a) Les données récentes permettant de reconstituer toutes les transactions sur valeurs mobilières et produits dérivés, y compris les données relatives à tous les fonds et avoirs transférés depuis et vers les comptes bancaires et comptes titres relatifs à ces transactions,
(tel que requis au paragraphe 7 (b) (ii) de l'Accord).
b) Les données relatives aux transactions de valeurs mobilières et de produits dérivés qui identifient :
(i) Nom du titulaire du compte ; et
(ii) Personne autorisée à effectuer les transactions ;
Le montant acheté ou vendu ;
Le montant de la transaction ; et
L'individu et la banque ou le courtier et la société de courtage ayant traité la transaction,
c) Les informations disponibles dans votre juridiction qui identifient les propriétaires ou les personnes disposant du contrôle effectif des personnes morales ayant leur siège social dans la juridiction de l'Autorité requise,
Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent, vous ou un organisme gouvernemental autonome de votre juridiction, à enregistrer l'audition, ou si cela est autorisé, le témoignage sous serment d'une personne,
(tel que requis au paragraphe 7 (b) (iii) de l'Accord).
Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent à fournir à des Autorités étrangères :
a) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (a) ci-dessus ;
b) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (b) ci-dessus ;
c) Les informations mentionnées au paragraphe 1 (c) ci-dessus ;
d) Les informations obtenues en application des prérogatives décrites au paragraphe 2 ci-dessus ; et
e) Les informations et documents détenus dans vos fichiers,
(tel que requis au paragraphe 7 (b) (i) de l'Accord).
Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent à fournir les informations et documents mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus à des Autorités étrangères en réponse aux demandes portant sur :
a) Le délit d'initié, la manipulation de cours, la présentation d'informations matérielles fausses ou trompeuses et les autres fraudes ou manipulations relatives aux valeurs mobilières et aux produits dérivés, y compris les activités de sollicitation et de gestion des fonds d'investisseurs et traitement des ordres de clients ;
c) Les intermédiaires de marché, y compris les conseillers en investissement et en opérations qui doivent être agréés ou enregistrés, les organismes de placement collectif, les courtiers, et les « négociants » (dealers) et les agents de transferts ; et
(tel que requis au paragraphe 7 (b) (iv) de l'Accord).
Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui vous autorisent à fournir l'assistance décrite au paragraphe 4 ci-dessus à une Autorité étrangère, indépendamment du fait que cette demande ait un intérêt ou non pour votre Autorité,
(tel que requis au paragraphe 7 de l'Accord).
Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui requièrent la conservation des informations et documents suivants (indiquez leur durée de conservation) :
Identifiez et expliquez les lois, règlements et réglementations nationaux (joindre les copies de ces dispositions) relatifs à la non-divulgation et au blocage (joindre les copies de ces dispositions) qui se rapportent à la collecte ou à la transmission à des Autorités étrangères :
a) Des informations mentionnées au paragraphe 1 (a) ci-dessus ;
b) des informations mentionnées au paragraphe 1 (b) ci-dessus ;
c) Des informations mentionnées au paragraphe 1 (c) ci-dessus ;
d) Des informations mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus ;
e) Des informations mentionnées au paragraphe 3 (e) ci-dessus,
(tel que requis au paragraphe 6 (b) de l'Accord).
Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui restreignent ou limitent les usages suivants par des Autorités étrangères des informations et documents identifiés aux paragraphes 1 (a) à (c), 2 et 3 (e) ci-dessus fournis par vos soins :
a) Afin de garantir le respect des lois et réglementations (y compris afin d'effectuer les enquêtes sur les éventuelles violations) concernant les paragraphes :
4 (a) ci-dessus ;
4 (b) ci-dessus ;
4 (c) ci-dessus ; et
4 (d) ci-dessus ;
b) Afin d'engager une procédure d'exécution civile ou administrative, de participer aux activités de surveillance ou d'application de la réglementation d'un organisme d'autoréglementation ou afin de collaborer à des poursuites pénales,
(tel que requis au paragraphe 10 (a) de l'Accord).
Identifiez et expliquez les dispositions générales ou spécifiques des lois, règlements et réglementations (joindre les copies de ces dispositions) qui prévoient la confidentialité :
a) Des demandes d'assistance qui vous sont présentées par des Autorités étrangères, de leur contenu et de tous les éléments découlant de ces demandes, y compris les consultations entre ou au sein des Autorités ainsi que de l'assistance spontanée,
b) Des informations et documents reçus des Autorités étrangères,
Pièce jointe à l'annexe B
Liste des membres s'engageant à devenir signataires de l'Accord multilatéral de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations.
MODÈLE DE DEMANDE D'INFORMATIONS
Cette demande est présentée conformément aux dispositions de l'Accord de l'OICV portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations.
Description des faits sur lesquels repose l'enquête :
- entités/individus concernés ; préciser s'ils sont réglementés par l'Autorité requérante ;
- type d'agissements ;
- localisation des investisseurs ;
- localisation des marchés concernés ; préciser s'ils sont réglementés par l'Autorité requérante ;
- date et durée du comportement suspect ;
- nature du comportement suspect ;
- localisation des avoirs ;
- chronologie des événements pertinents relatifs à l'affaire.
Explication de la raison pour laquelle les informations requises sont susceptibles de contribuer à l'avancement de l'enquête.
Description de l'utilisation qui sera faite de l'assistance requise si celle-ci est différente des utilisations prévues par l'Accord.
Description des informations recherchées ou du type d'assistance souhaitée (par exemple, documents relatifs à l'ouverture de comptes, documents d'ouverture de compte, relevés périodiques de comptes, confirmation de transactions, etc.).
Période de temps pendant laquelle les documents sont recherchés.
Informations utiles pour l'identification des documents recherchés (par exemple : numéro de compte, nom, adresse, date de naissance du titulaire du compte, nom des entités susceptibles de contrôler les comptes).
Informations utiles pour identifier le ou les personnes physiques dont les relevés sont recherchés (par exemple, nom, adresse, date de naissance de l'individu, numéro de téléphone).
Origines des informations (par exemple, individus et entités réglementés, investisseurs, initiés).
Forme sous laquelle il serait utile que les informations soient recueillies.
Indication du souhait éventuel de participer à des auditions.
Précautions particulières à prendre.
Dates des précédentes demandes dans cette même affaire.
Lois et réglementations :
- dispositions des lois sur les valeurs mobilières ou les produits dérivés qui pourraient avoir été violées ;
- brève description de ces dispositions ;
- explication de la façon dont les activités faisant l'objet de l'enquête pourraient constituer une violation de ces dispositions.
Responsabilité dans la gestion et l'application des lois sur les valeurs mobilières ou les produits dérivés.
Délai de réponse souhaité.
Forme de réponse souhaitée (par exemple : téléphone, courrier, e-mail, support informatique, format).
Renseignements sur la personne avec laquelle prendre contact :
- nom de la personne ;
Décret n°2003-1079 du 10 novembre 2003 relatif aux conditions d'indemnisation des chargés de mission du Centre national de la recherche scientifique *CNRS*.
Des chargés de mission peuvent être nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Ils sont placés auprès du directeur général du CNRS ou des délégués régionaux de l'établissement.
Les chargés de mission visés à l'article 1er ci-dessus sont des personnes appartenant ou non au Centre national de recherche scientifique qui apportent leur concours de façon temporaire à l'établissement sans renoncer à leur emploi principal.
A ce titre, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Le montant mensuel de l'indemnité est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2003-1079 du 10 novembre 2003 relatif aux conditions d'indemnisation des chargés de mission du Centre national de la recherche scientifique
Décret n° 2003-1081 du 17 novembre 2003 portant annulation de crédits
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 216 575 325 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination des membres du jury proposant les candidats à inscrire sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 octobre 2003, la composition du jury pour le concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
Mme la docteure Claudine Blum-Boisgard, médecin-conseil national de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, présidente du jury ;
M. Yves Le Nozahic, chef du bureau de l'assujettissement et des cotisations à la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Mme la docteure Martine Binois, médecin conseillère technique nationale de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Mme la docteure Josiane Descazeaux, médecin-conseil chef de service à la caisse de mutualité sociale agricole des Landes ;
Mme Joëlle Lefevre, sous-directrice de l'assurance maladie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 octobre 2003, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains :
M. Didier Reffet, membre titulaire, en remplacement de M. Yves Loisel ;
M. Yves Loisel, membre suppléant, en remplacement de M. Dominique Bruandet, démissionnaire.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 14 mai 2003 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 32-3 de la convention (Travail du dimanche pour les activités hors production), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
222-7 du code du travail selon lequel les salariés occupés un 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime, des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré, par les articles R.
634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés.
Ces durées sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la pension.
Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1.
La fraction d'année égale à 0,5 est comptée pour une année.
Le nombre d'années retenu ne peut excéder celui qui résulterait de l'application des seules dispositions prévues par les articles R.
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
Arrêté du 21 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 3 juillet 2003 à la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 30 octobre 2003 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Diers (Jean, Robert), notaire à la résidence de Saint-Saëns (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Saëns (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Diers (Jean, Robert) est supprimé.
La société civile professionnelle Gérard Desbrueres, Hervé Le Prevost de la Moissonniere, Paul Lefort et Laurent Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Dmitrieff (Daniel, Cyrille), notaire à la résidence d'Auberive (Haute-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Auberive (Haute-Marne) dont était titulaire M. Dmitrieff (Daniel, Cyrille) est supprimé.
La société civile professionnelle Xavier Guichard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant nomination au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 2003, sont nommés membres du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 juillet 2001 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
M. Lebreton (Henri), directeur adjoint, en remplacement de M. Louche (Denis).
M. Vasseur (Bernard), responsable du secteur Est et Nord de l'Europe, en remplacement de Mme Le Pellec (Jacqueline).
Mme Sautecoeur (Céline), secrétaire générale adjointe, en remplacement de Mme Royer (Isabelle).
représentatives du personnel
Fédération de l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
M. De Luca (Dominique), professeur certifié résident au lycée français Stendhal de Milan (Italie), en remplacement de M. Esnault (Philippe).
M. Maccione (Stéphane), professeur des écoles résident au lycée Anna de Noailles de Bucarest (Roumanie), en remplacement de M. De Luca (Dominique).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2003, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
Qualité de titulaire : M. Mizzi (Jean-Claude), en remplacement de M. Dudillieu (Jean-Jacques).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Leutwiler, domicilié 3, route de La Giétrie, 44690 Château-Thébaud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-René Cloarec, domicilié 24, rue René-Brice, 35200 Rennes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Dumas, domicilié lieudit Champeillon, 01300 Belley.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Christophe Niemaz, domicilié lieudit Appregnin, 01300 Saint-Germain-les-Paroisses.
233-155 du code du travail et relatif à la location ou à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle d'occasion pour certaines activités de sports ou de loisirs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
233-155 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
« Les équipements de protection individuelle suivants peuvent cependant être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve qu'aient été respectées les instructions définies au a du I du paragraphe 1.4 de l'annexe II mentionnée à l'article R.
233-151 et, le cas échéant, qu'aient été réalisées les vérifications générales périodiques prévues à l'article R.
a) Casques de cavaliers ;
b) Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
Le certificat de conformité prévu à l'article R.
233-77 mentionne alors que les mesures d'entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques.
Avis relatif à la publication du calendrier prévisionnel des recrutements pour 2004-2005 (fonction publique de l'Etat, armées, ville de Paris et Communautés européennes)
Ce calendrier comprend les concours prévus, à sa date de publication, dans la fonction publique de l'Etat (c'est-à-dire dans les services centraux ou déconcentrés des ministères, ainsi que dans les établissements publics nationaux), les armées et la ville de Paris.
Les dates indiquées pour ces concours sont prévisionnelles et peuvent faire l'objet de modifications.
Il est conseillé aux candidats de faire confirmer les dates d'inscription en s'adressant directement aux services concernés.
Par ailleurs, l'ouverture d'autres concours peut être décidée en cours d'année.
Conditions d'accès aux emplois publics
- Quel que soit le concours concerné, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixées à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- être de nationalité française ; toutefois, certaines catégories d'emplois sont ouvertes aux ressortissants des autres Etats de l'Union européenne ainsi que des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (cf. annexe) ;
- Les candidats doivent en outre remplir les conditions fixées, pour chaque concours, par le statut particulier du corps concerné.
1° Pour les concours externes : de conditions d'âge et de diplôme.
Le niveau de diplôme requis varie selon la catégorie du concours concerné :
Concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (dans la plupart des cas, le niveau minimal du diplôme requis est celui du 2e cycle de l'enseignement supérieur).
Concours de catégorie B : ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat.
Concours de catégorie C : selon les cas, ces concours sont ouverts soit sans condition de diplôme, soit aux titulaires d'un brevet des collèges, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles.
Les troisièmes concours : il s'agit d'une catégorie peu fréquente de concours externes pour lesquels la condition de diplôme est remplacée par une condition d'exercice d'une activité professionnelle en qualité de travailleur du secteur privé, ou d'exercice d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
Dérogation aux conditions de diplôme : aucune condition de diplôme n'est exigée pour les deux catégories de candidats suivantes :
- mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants ;
- sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Cette dérogation n'est pas applicable aux concours qui donnent accès à des emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (par exemple pour les concours d'infirmiers des administrations de l'Etat).
Equivalence de diplômes : pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis, mais qui justifient d'un titre ou d'une formation équivalente, peuvent déposer une demande de dérogation auprès d'une commission ; cette commission est placée auprès du service chargé de l'organisation du concours et doit être saisie au moment des inscriptions.
Les limites d'âge sont variables selon le concours concerné ; certains concours sont ouverts sans conditions d'âge (concours de l'enseignement notamment), mais la plupart des concours de catégorie A sont soumis à une limite d'âge (28 à 40 ans).
Pour les concours de catégories B et C, la limite est généralement fixée à 45 ans.
Certaines catégories de candidats bénéficient de dérogations à ces limites d'âge.
Les principales dérogations sont les suivantes :
Suppression de la limite d'âge :
Recul de la limite d'âge (les reculs se cumulent entre eux) :
2° Pour les concours internes : ces concours sont ouverts aux candidats appartenant déjà à l'administration ; la catégorie précise d'agents auxquels s'adresse le concours et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné.
Pour certains concours, les candidats internes doivent également remplir des conditions d'âge et, éventuellement, de diplômes.
Les concours déconcentrés : il s'agit de concours d'accès à la fonction publique de l'Etat, destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie...).
En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription.
Les concours déconcentrés sont répertoriés dans le calendrier dans un tableau à part, pour chaque catégorie.
Les dates d'inscription et les dates des épreuves sont fixées par les autorités administratives qui sont chargées d'organiser les concours.
Les candidats doivent donc s'adresser directement au service concerné dans la circonscription de leur choix.
Les concours communs : ces concours, qui concernent principalement les corps de catégories B et C d'administration générale (secrétaires administratifs, adjoints administratifs), sont organisés en commun par plusieurs ministères.
Les candidats subissent une seule série d'épreuves et sont affectés, en cas de réussite, en fonction de leurs voeux et de leur rang de classement.
Certains concours peuvent être à la fois communs et déconcentrés : les candidats ont alors la possibilité d'être affectés dans plusieurs administrations différentes, localisées dans une même zone géographique.
Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves et les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours.
La Direction des Journaux officiels édite le « Statut général des fonctionnaires », qui rassemble les textes généraux et les textes d'application qui régissent la situation des fonctionnaires de l'Etat (en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15).
Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le site Internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
Le calendrier prévisionnel des recrutements dans la fonction publique de l'Etat, la ville de Paris, les armées et les Communautés européennes peut également être consulté sur Internet : http://www.fonction-publique.gouv.fr.
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE A
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant un diplôme de l'enseignement supérieur
À DÉTERMINER
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE B
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats possédant le baccalauréat, un diplôme équivalent, voire un diplôme spécifique
CONCOURS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE C
ACCÈS AUX EMPLOIS MILITAIRES
RECRUTEMENTS PRÉVISIONNELS 2004 DE LA POLICE NATIONALE
73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 2, téléphone : 04-73-19-52-00
Internet : http://www.interieur.gouv.fr, numéro vert : 0-800-22-0-800
Ce calendrier est établi à titre prospectif, il est conseillé de se renseigner régulièrement auprès du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale au 0 800 22 0 800.
DÉLÉGATION RÉGIONALE AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION OU AU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE OU DÉLÉGATION RÉGIONALE DU SGAP
(Pour vous inscrire)
TRAITEMENT DE DÉBUT
(Net, en services centraux, au 1er janvier 2003)
RECRUTEMENTS SANS CONCOURS AUX EMPLOIS DE CATÉGORIE C
EN APPLICATION DE LA LOI N° 2001-2 DU 3 JANVIER 2001 RELATIVE À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE ET LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT
DANS LA FONCTION PUBLIQUE AINSI QU'AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CORPS ET CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANÇAISE DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les ressortissants des Etats de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède) et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein, Islande) ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Il s'agit des corps, cadres d'emplois ou emplois figurant sur la liste suivante (Attention : cette liste ne préjuge pas de l'ouverture effective de concours dans les corps concernés) :
Corps de fonctionnaires de l'Etat
(Renseignements : sauf indications contraires,
se référer au calendrier prévisionnel)
Conducteurs d'automobile (services généraux).
Chefs de garage (services généraux).
Agents des services techniques (services généraux).
Agents administratifs (services généraux).
Adjoints administratifs (services généraux).
Ouvriers professionnels (services généraux).
Maîtres ouvriers (services généraux).
Secrétaires administratifs (services généraux).
Chargé d'études documentaires (services généraux).
Agents des services techniques (administration centrale et services déconcentrés).
Agents administratifs (administration centrale et services déconcentrés).
Adjoints administratifs (administration centrale et services déconcentrés).
Ouvriers professionnels (administration centrale et services déconcentrés).
Maîtres ouvriers (administration centrale et services déconcentrés).
Secrétaires administratifs (administration centrale et services déconcentrés).
Ouvriers professionnels d'administration centrale.
Maîtres ouvriers d'administration centrale.
Maître ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
Techniciens, aides techniques, aides et agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement.
Infirmiers et infirmières des services médicaux.
Enseignement des 1er et 2e degrés :
Directeurs de centre d'orientation.
Professeurs de l'ENSAM.
Professeurs techniques adjoints de l'ENSAM.
Chefs des travaux pratiques de l'ENSAM.
Enseignants-chercheurs (maîtres de conférences, professeurs d'université).
Personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires.
Personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers universitaires.
Agents d'administration de la recherche.
Aides techniques de la recherche.
Agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes.
Secrétaires administratifs de police.
Conducteurs d'automobile d'administration centrale.
Chefs de garage d'administration centrale.
Ministère chargé des sports
Agents administratifs de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés et enseignement agricole).
Ouvriers professionnels (services déconcentrés).
Secrétaires administratifs du ministère.
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
Secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Professeurs de lycée professionnel agricole.
Agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Techniciens des services culturels des Bâtiments de France.
Professeurs des écoles nationales d'art.
Conducteurs d'automobile (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires).
Chefs de garage (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires).
Agents des services techniques (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires).
Agents administratifs (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires).
Adjoints administratifs (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires).
Ouvriers professionnels (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires).
Maîtres ouvriers (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires).
Secrétaires administratifs (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires).
Secrétariat d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants
Aides-soignants de l'INI.
Agents des services hospitaliers et agents des services hospitaliers qualifiés de l'INI.
Surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides (INI).
Personnels infirmiers de l'INI.
Techniciens paramédicaux de l'INI.
Surveillants-chefs, infirmiers, aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants.
et de la solidarité (corps interministériels)
Agents des services techniques des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés).
Agents administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés).
Adjoints administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés).
Ouvriers professionnels des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés).
Maîtres ouvriers des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés).
Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés).
Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat.
Secrétaires techniques.
Administrations et établissements publics de l'Etat
Emplois de chef de service intérieur.
Etablissements publics de l'Etat
Cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
(Renseignements : auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8, tél.
: 01-55-27-44-00, ou auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale situés généralement dans les chefs-lieux de département)
Adjoints d'animation.
Agents d'animation.
Agents de salubrité.
Agents du patrimoine.
Agents qualifiés du patrimoine.
Agents sociaux.
Agents spécialisés des écoles maternelles.
Aides médico-techniques.
Assistants d'enseignement artistique.
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Assistants spécialisés d'enseignement artistique.
Conducteurs de véhicules.
Conseillers des activités physiques et sportives.
Conseillers socio-éducatifs.
Contrôleurs de travaux.
Coordinatrices de crèche.
Educateurs des activités physiques et sportives.
Opérateurs des activités physiques et sportives.
Professeurs d'enseignement artistique.
Rédacteurs.
(Renseignements : auprès des établissements hospitaliers)
Personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux.
Personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux.
Personnels médico-techniques surveillants-chefs.
Personnels aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés.
Personnels ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP).
Blanchisseurs de l'APHP.
Conducteurs ambulanciers de l'APHP.
Personnels techniques de l'APHP.
Il n'existe pas de condition de nationalité pour les recrutements dans les entreprises et exploitants publics (EDF-GDF, RATP, SNCF, La Poste et France Télécom...).
Renseignements : directement auprès des sièges sociaux de ces établissements.
Les candidats qui ont obtenu un diplôme dans l'un des Etats de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen autres que la France doivent demander l'assimilation de leur diplôme au diplôme français requis pour pouvoir s'inscrire au concours.
Renseignements : auprès du service chargé de l'organisation du concours concerné.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option marchandises sur porteur, filière M 128).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les candidats au titre qui ne possèdent pas le permis de conduire de catégorie C au moment de l'entrée en formation doivent justifier pour l'inscription à la session de validation d'une durée minimum de 350 heures de formation, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant le permis de conduire de catégorie C.
Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans le cadre de l'article 1er-2 de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent remplir les conditions exigées par la réglementation en vigueur pour l'exercice de l'activité et rappelée en annexe du présent arrêté.
Lorsque le titre est présenté dans le cadre des dispositions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation des compétences relatives à la conduite dans le cadre des procédures régissant la délivrance du permis de conduire.
L'obtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie C.
En application des dispositions de l'article 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
Titre professionnel : conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur.
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur réalise le transport routier de marchandises, dans un contexte commercial, avec un véhicule porteur de plus de 3,5 t de poids autorisé.
Il (elle) planifie le déplacement de façon à l'optimiser, il (elle) contrôle le chargement et le déchargement de la marchandise ou peut parfois y participer en utilisant les équipements du véhicule et les moyens de manutention associés.
Il (elle) renseigne ou fait renseigner les documents réglementaires.
Le (la) conducteur(trice) du transport routier de marchandises est tenu(e) au strict respect des réglementations applicables afin de garantir en permanence la sécurité des usagers de la route, de son véhicule et les biens transportés.
En cas de non-respect de ces règles, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Les transports à réaliser lui sont indiqués par le service exploitation de l'entreprise, auquel il (elle) rend compte de son activité.
Il (elle) tient compte des consignes particulières, de nature commerciale ou de sécurité, adaptées aux différents clients ou types de transport.
Il (elle) représente commercialement l'entreprise qui l'emploie auprès des clients.
La zone géographique qu'il (elle) dessert est locale ou régionale, plus rarement nationale, ce qui généralement lui permet de rentrer quotidiennement à son domicile.
Il (elle) peut dans certains cas exercer de nuit et en fin de semaine.
Ses horaires sont irréguliers et ont une amplitude qui diffère selon le régime conventionnel auquel est attachée l'entreprise qui l'emploie.
Il (elle) travaille généralement seul(e) et est autonome pendant ses déplacements.
Conformément à la réglementation, ses périodes d'activité (conduite, manutention et repos) sont enregistrées par un appareil de contrôle embarqué sur le véhicule.
Conduire et manoeuvrer un porteur de plus de 3,5 t de poids total autorisé en charge et acheminer des marchandises.
Prévenir les risques et réagir en cas d'incident et d'accident à l'arrêt comme en circulation.
Détecter, décrire les dysfonctionnements du véhicule et effectuer un dépannage simple.
Rechercher, échanger et exploiter des informations opérationnelles relatives au transport de marchandises.
Le conducteur routier exerce dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ou dans une entreprise de tout secteur réalisant le transport de marchandises avec ses propres véhicules (compte propre).
Il peut aussi travailler pour une entreprise de location de véhicules avec chauffeur.
43114 - Conducteur de transport de marchandises réseau routier.
Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1360/2002 du 13 juin 2002 de la Commission ;
Vu les décrets n° 97-608 du 31 mai 1997 et n° 98-1039 du 18 novembre 1998 modifiés relatifs à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour l'application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant application de l'article R.
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 2003,
Le conducteur de transport routier de marchandises sur porteur doit justifier, pour l'exercice de la profession :
- du permis de conduire de la catégorie C, défini à l'article R.
221-4 du code de la route (véhicules isolés affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 t et pouvant être attelés à une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg) en cours de validité.
- d'une carte individuelle de conducteur à compter du 7 août 2004 ;
- de l'âge requis pour accéder à la profession, soit vingt et un ans ; cette limite est abaissée à dix-huit ans pour la conduite de véhicules dont le poids total autorisé n'excède pas 7,5 t ou pour les titulaires d'un titre professionnel, d'un diplôme ou d'un certificat énoncé à l'article 4 de l'arrêté du 13 juin 1990 susvisé ;
- d'une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou d'une formation équivalente pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans ;
- ou d'une attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs ;
- d'un certificat de formation, datant de moins de cinq ans, correspondant à la catégorie de produits transportés en cas de transport de marchandises dangereuses, lorsque la nature et la quantité de marchandises transportées l'exigent.
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes industrialisation
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes industrialisation est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes industrialisation sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) méthodes industrialisation est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Améliorer, optimiser et faire évoluer les procédés et les processus ;
Chiffrer les devis et les procédés ;
Créer des procédés pour des produits nouveaux.
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) méthodes industrialisation.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) des méthodes d'industrialisation définit et optimise l'ensemble des procédés, des processus, des organisations et des moyens nécessaires à la fabrication d'un produit industriel.
L'industrialisation d'un produit, qui permet de le faire évoluer d'un état de prototype au stade de production industrialisée, constitue une composante majeure de son coût.
A partir de produits définis par le bureau d'étude, le (la) technicien(ne) supérieur(e) des méthodes d'industrialisation en étudie la fabrication, en intégrant les critères de qualité, de coût et de délais définis conformément à la politique industrielle et commerciale de l'entreprise.
Dans le cadre de ces études :
Il (elle) étudie et optimise l'organisation des postes de travail, des implantations et de la logistique, pour la fabrication de produits ;
Il (elle) estime et compare les temps de fabrication dans différentes organisations du travail pour en déterminer une configuration optimisée, en fonction de critères économiques et techniques ;
Il (elle) définit les équipements, les moyens de positionnement, de manutention et de production nécessaires à la production et élabore le cahier des charges de fabrication de ces différents matériaux ;
Il (elle) élabore les dossiers d'industrialisation dans lesquels sont définis les procédés et les nouveaux moyens de production, prépare les dossiers d'investissement et chiffre les coûts de revient de fabrication.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) des méthodes d'industrialisation conduit des études concernant :
La recherche et le développement de nouveaux moyens de production ;
La fiabilisation et la validation de processus et le transfert de produits au service de la production, en tenant compte des aspects technico-économiques ;
Les performances obtenues par les nouveaux moyens et/ou les nouveaux procédés introduits en production ;
Il (elle) gère la base documentaire du service méthodes et assure une veille technologique sur les matériels et les organisations susceptibles d'améliorer la productivité et la qualité et de réduire les coûts de production.
Améliorer, optimiser et faire évoluer
les procédés et les processus
Définir les flux de production de produits industriels.
Définir les en-cours de fabrication de produits industriels.
Analyser et capitaliser les dérives de fabrication de produits industriels.
Définir des axes d'amélioration de l'organisation visant à accroître la productivité et la réactivité pour la fabrication de produits industriels.
Améliorer les postes de travail, les implantations et la logistique pour des productions industrielles.
Evaluer et chiffrer le coût des procédés de fabrication de produits industriels.
Etablir les standards de coûts pour des produits industriels.
Etablir les devis pour la fabrication de produits industriels.
Etudier et proposer de nouveaux équipements pour la fabrication de produits industriels.
Elaborer les cahiers des charges des équipements pour la fabrication de produits industriels.
Participer à la constitution de dossiers d'investissement pour la fabrication de produits industriels.
Définir des procédés de fabrication simultanément à la conception de produits industriels.
Rechercher des processus nouveaux pour la production de produits industriels.
Définir des nouveaux moyens de production pour la fabrication de produits industriels.
Constituer des dossiers d'industrialisation conformes aux exigences qualité applicables pour des produits industriels.
Déterminer et comparer les temps de fabrication dans des organisations de travail différentes.
Réaliser des tests de programme pour la fabrication de produits industriels.
Elaborer les cahiers des charges fonctionnels des moyens nécessaires à la fabrication de produits industriels.
Réceptionner les outillages pour la fabrication de produits industriels.
Elaborer des cahiers des charges de projets de fabrication en prenant en compte les normes d'environnement et de qualité pour des produits industriels.
Organiser et animer les réunions de groupes-projets dans le cadre de projets d'industrialisation de produits industriels.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) méthodes industrialisation est appelé(e) à travailler dans les diverses entreprises de production industrielle et essentiellement dans les domaines :
Equipement des foyers
Les types d'emplois occupés dans ces différents secteurs sont :
Technicien(ne) de méthodes industrialisation.
Technicien(ne) supérieur(e) méthodes.
53111 - Cadre-technique de méthodes, ordonnancement, plan.
Arrêté du 3 mars 2004 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
Arrêté du 3 mars 2004 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
A compter du 1er janvier 2004, les montants moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
L'arrêté du 24 avril 2002 fixant les montants moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement ou son délégataire peut accorder des sursis à poursuites pour le règlement de la contribution et des majorations s'il estime que le débiteur produit des garanties suffisantes.
Décret n°2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural est modifiée ainsi qu'il suit :
- Au 1°, les mots : « institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie » sont remplacés par les mots : « Institut national des appellations d'origine (Comité national des vins et eaux-de-vie) ».
- Au 2°, les mots : « du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
La dernière phrase est ainsi rédigée : « Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : "matériel initial, "matériel de base ou "matériel certifié, ou d'attester de leur classement en tant que matériel "standard au sens de l'article R.* 661-26.
- Variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique, du rang le plus bas connu, distinct, stable et homogène, et qui doit être :
« a) Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
« b) Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
« c) Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement.
« Une variété est réputée :
« - "distincte lorsqu'elle diffère nettement, par référence à l'expression de caractères génotypiques définis, de toute autre variété notoirement connue dans la Communauté européenne.
Une variété est notoirement connue dans la Communauté européenne si, à la date de la demande d'admission régulièrement déposée, elle est inscrite au catalogue d'au moins un Etat membre ou si elle fait l'objet d'une demande d'admission dans au moins un Etat membre ;
« - "homogène lorsque l'expression des caractères pris en compte pour établir la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété est uniforme, sous réserve des variations susceptibles de résulter des particularités de sa multiplication ;
« - "stable lorsque l'expression des caractères relatifs à l'examen de la distinction et de tout autre caractère utilisé pour la description de la variété reste inchangée à la suite de multiplications successives.
Plants de vigne :
« a) Racinés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, racinées et non greffées, destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage ;
« b) Greffés-soudés : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, assemblées entre elles par greffage, dont la partie souterraine est racinée.
Parties de plants de vigne :
« a) Sarments : rameaux d'un an ;
« b) Rameaux herbacés : rameaux non aoûtés ;
« c) Boutures greffables de porte-greffes : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie souterraine des greffés-soudés, lors de leur préparation ;
« d) Boutures-greffons : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à former la partie aérienne des greffés-soudés, lors de leur préparation ou lors des greffages sur place ;
« e) Boutures-pépinières : fractions de sarments ou de rameaux herbacés de vigne, destinées à la production de racinés.
- Matériels de multiplication initiaux : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :
« a) Ils ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies ;
« b) Ils sont destinés à la production de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication certifiés ;
« c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication initiaux.
- Matériels de multiplication de base : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :
« a) Ils proviennent directement de matériels de multiplication initiaux par voie végétative et ont été produits sous la responsabilité de l'obtenteur selon des méthodes généralement admises en vue du maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, ainsi qu'en vue de la prévention des maladies ;
« b) Ils sont destinés à la production de matériels de multiplication certifiés ;
« c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication de base.
- Matériels de multiplication certifiés : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :
« a) Ils proviennent directement de matériels de multiplication de base ou de matériels de multiplication initiaux ;
«b) Ils sont destinés :
« - soit à la production de plants ou de parties de plantes qui servent à la production de raisins ;
« - soit à la production de raisins ;
« c) Ils répondent aux conditions de production prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication certifiés.
- Matériels de multiplication standard : les matériels de multiplication qui répondent aux trois conditions suivantes :
« a) Ils possèdent l'identité et la pureté variétales ;
« c) Ils répondent aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les matériels de multiplication standard.
« Toutefois, ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de matériels de multiplication qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété tels que :
« a) La fourniture de matériels de multiplication à des organismes officiels d'expérimentation ou d'inspection ;
« b) La fourniture de matériels de multiplication à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire n'acquière pas un titre sur le matériel de multiplication fourni.
- Après l'article R.* 661-26, sont insérés les articles R.* 661-26-1 à R.* 661-26-3 ainsi rédigés :
- Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté :
« Les dispositions concernant les critères d'identification de la variété définie au B de l'article R.* 661-26 ;
« Les modalités des contrôles en vue de la certification prévue à l'article R.* 661-25 concernant :
« - les matériels de multiplication ;
« - les vignes mères ;
« - les pépinières ;
« Les conditions de fourniture des matériels de multiplication à des prestataires de services telle qu'elle est prévue au b du K de l'article R.* 661-26.
- Les producteurs peuvent commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication non inscrits sur la liste prévue à l'article R.* 661-28 si ces matériels sont destinés :
« a) A des essais ou à des buts scientifiques ;
« b) A des travaux de sélection ;
« c) A des mesures visant la conservation de la diversité génétique.
« Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques de production, de contrôle et de commercialisation applicables aux matériels de multiplication produits par des techniques de multiplication in vitro.
- L'article R.* 661-27 est modifié ainsi qu'il suit :
« La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable de l'Office national interprofessionnel des vins dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le surgreffage d'une vigne mère de greffons est interdit.
- Le ministre chargé de l'agriculture tient le Catalogue officiel des variétés de vigne dont les matériels de multiplication peuvent être commercialisés.
« Cette liste inclut une liste particulière des clones officiellement certifiés.
« Le catalogue détermine les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques permettant de distinguer entre elles les variétés.
« Pour les variétés déjà inscrites au catalogue au 31 décembre 1971, il est fait référence à la description figurant dans les publications ampélographiques officielles.
« S'il est connu que les matériels de multiplication d'une variété sont commercialisés dans un autre pays sous une dénomination différente, cette dénomination figure dans le catalogue national.
« Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les dispositions du présent article.
- Le ministre chargé de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions dans lesquelles les personnes agréées en tant qu'établissements de sélection peuvent demander l'inscription de variétés au catalogue.
Il fixe, dans les mêmes conditions, les critères d'ordre génétique, physiologique, technologique, agronomique, toxicologique et les conditions relatives à l'impact sur l'environnement que ces variétés doivent remplir pour pouvoir être inscrites, ainsi que les modalités selon lesquelles elles doivent être expérimentées.
« Lors du dépôt de la demande d'inscription au Catalogue officiel d'une variété ou d'un clone, le demandeur doit indiquer si celle-ci a déjà fait l'objet d'une demande dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et préciser la suite réservée à cette demande.
« Les variétés et les clones provenant des autres Etats membres sont soumis, en qui concerne la procédure d'inscription au Catalogue officiel, aux mêmes conditions que celles appliquées aux variétés ou clones nationaux.
- Les variétés inscrites au catalogue doivent être maintenues conformes à leur identité, telle que celle-ci a été établie lors de leur inscription.
« Les personnes ayant demandé l'inscription de la variété doivent tenir à jour les documents permettant de contrôler cette conformité.
Tous échantillons nécessaires peuvent être prélevés d'office par des agents habilités de l'Office national interprofessionnel des vins et des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- L'inscription de chaque variété au catalogue mentionné à l'article R.* 661-28 est prononcée, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, par le ministre chargé de l'agriculture.
« La radiation peut être prononcée à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans les cas suivants :
« - si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ;
« - si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ;
« - si les caractéristiques qui avaient permis l'inscription au catalogue de la variété ne sont plus respectées.
« Toute modification dans le catalogue est notifiée aux autres Etats membres de la Communauté européenne et à la Commission européenne.
Seuls peuvent être commercialisés les matériels de multiplication ayant reçu une certification ou ayant été classés en tant que matériels standard, soit dans un des Etats membres de la Communauté européenne, soit dans un pays tiers dont les matériels de multiplication de la vigne sont reconnus équivalents.
« Toutefois, la commercialisation de matériels standard destinés à l'emploi en tant que porte-greffe sur le territoire national est interdite.
« Les dispositions de la présente section relatives à la commercialisation sur le territoire national de matériels de multiplication de la vigne ne s'appliquent pas aux matériels dont il est établi qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers.
Les matériels de multiplication de variétés inscrites aux catalogues des autres Etats membres de la Communauté européenne reçoivent également la certification correspondante ou sont classés en tant que matériels standard, dans les conditions prévues par la présente section.
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté les mentions portées sur le document d'accompagnement des matériels de multiplication végétative de la vigne produits dans un pays tiers, ainsi que les conditions dans lesquelles une copie de ce document est fournie par l'importateur à l'Office national interprofessionnel des vins.
Les matériels de multiplication de la vigne commercialisés sur le territoire national doivent être conditionnés et étiquetés dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les matériels de multiplication de la vigne sont, lors de la production, de la récolte, du conditionnement, du stockage et du transport, tenus en lots séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, pour les matériels de multiplication initiaux, les matériels de multiplication de base et les matériels de multiplication certifiés, selon le clone.
Le ministre chargé de l'agriculture précise par arrêté, le cas échéant, les conditions d'application du présent alinéa.
« Les matériels de multiplication de la vigne destinés à l'exportation vers des pays tiers sont identifiés comme tels, séparés et marqués selon la variété et, le cas échéant, selon le clone.
- Au troisième alinéa de l'article R.* 661-34, les mots : « une station qualifiée de l'Institut national de la recherche agronomique » sont remplacés par les mots : « un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO-CEI 17025 ».
- Le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, fixer en tant que de besoin les modalités techniques de production, de détention, de transport et de distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne.
Le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Une variété génétiquement modifiée admise à un catalogue national doit comporter, en regard de sa dénomination, la mention "variété génétiquement modifiée.
- A l'exception des articles 4-1, 5-1, 6-1, 7-1, 8-1 et 8-2 et des dispositions relatives à l'autorisation de commercialisation des organismes génétiquement modifiés mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1er-3, les chapitres Ier, II et III du présent décret ne s'appliquent pas :
« - aux matériels forestiers de reproduction définis par les articles R.* 551-1 à R.* 555-2 du code forestier ;
« - aux matériels de multiplication végétative de la vigne régis par les articles R.* 661-25 à R.* 661-36 du code rural ;
« - aux matériels de multiplication et aux plants fruitiers régis par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié ;
« - aux matériels de multiplication des plantes ornementales régis par le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000.
Arrêté du 13 février 2004 portant ouverture de concours par le Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 février 2004, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2004.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris les 25, 26 et 27 août 2004.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers d'inscription réalisés par l'Institut national du patrimoine et qui portent le double timbre des deux établissements.
Ces dossiers sont disponibles au Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ainsi qu'à l'Institut national du patrimoine.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 avril et le 14 mai 2004, dernier délai.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège) ou de l'Institut national du patrimoine, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 14 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR.
Les dossiers d'inscription pourront également être téléchargés sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr) entre le 13 avril et le 14 mai 2004.
Les dossiers de candidature devront être soit déposés (du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures), soit postés à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 14 mai 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Institut national du patrimoine (bureau des concours), Carré Colbert, 2, rue Vivienne, 75002 Paris.
Au titre du concours interne : 1 poste en spécialité archives.
Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert dans les spécialités archéologie, inventaire, musées et patrimoine scientifique, technique et naturel est le suivant :
Les vivants et les morts, de l'Antiquité à nos jours.
Représentations de la guerre, de l'Antiquité à nos jours.
Archéologie préhistorique et historique européenne
Les matériaux de construction.
L'objet : usage, collecte, collection.
Sciences de la nature
Les océans.
Histoire, théories et usages de la lumière.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou à la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
Décret du 4 mars 2004 portant nomination au comité des finances locales
Par décret en date du 4 mars 2004, M. Frédéric Iannucci, sous-directeur, chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au comité des finances locales, en remplacement de M. Olivier Sivieude.
Arrêté du 11 février 2004 fixant les modalités d'organisation, la nature des épreuves et le programme du concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Le concours réservé de recrutement pour l'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2003 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
En application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours d'accès au corps des techniciens supérieurs de l'équipement doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Le concours comporte une épreuve écrite technique générale d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Lors du dépôt du dossier d'inscription, le candidat fournit un curriculum vitae dactylographié de deux pages maximum, qui sera consulté par le jury lors de l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à une série de questions diversifiées portant sur un dossier réunissant des documents tels que les textes réglementaires, des articles de presse, des éléments d'information, des plans divers de bâtiment, d'aménagement ou d'infrastructure, etc.
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats.
Pour être déclaré admissible, le candidat doit avoir obtenu une note au moins égale à 5/20 (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2).
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury fixe la barre d'admissibilité et établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement à l'épreuve orale.
L'épreuve orale d'admission consistera en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées.
Le jury attribue une note de 0 à 20.
Toute note inférieure ou égale à 5/20 est éliminatoire (durée de l'épreuve : trente minutes, dix minutes pour la préparation, vingt minutes pour la conversation ; coefficient 3).
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50, soit une moyenne de 10/20.
Le président et les membres du jury seront désignés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 février 2004, considérant que la société V 37 Diffusion, Le Canéopole, 11-13, chemin de l'Industrie, 06610 Le Cannet, a fait paraître une publicité en faveur du Thermoplast V 37, revendiquant les allégations suivantes : « Perdre plusieurs centimètres de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ; « Le Thermoplast V 37 assure efficacement et durablement la perte de vos centimètres » ; « Des résultats spectaculaires » ; « Cellulite : traitement de toutes les formes de lipodystrophie et réduction de l'effet peau d'orange, avec une réduction en centimètres dès les premiers traitements.
Ralentissement des processus responsables de la formation du tissu sclérotique » ; « Lympho-drainage mécanique : fluidification des liquides interstitiels, diminution de la rétention hydrique, action antigonflement, réduction marquée de la douleur et de la sensation de lourdeur des jambes » ; « Phlébologie : traitement du déficit de l'appareil circulatoire, amélioration de la stase veineuse avec réduction de la perméabilité capillaire » ; « Dermatologie : (...) biostimulation du métabolisme basal, accélération du processus de régénération tissulaire, néosynthèse de collagène, traitement du vieillissement cutané et de la sénescence précoce cutanée » ; « (...) traite la surcharge pondérale.
Elle permet d'éliminer toutes les masses de graisse telles que la cellulite, la peau d'orange, la culotte de cheval (...)
» ; « Ce principe assure un désengorgement des cellules graisseuses (eau et graisse) et permet une réduction de plusieurs centimètres dès la première séance tout en préservant la structure collagénique de la peau » ; « Retirer des centimètres de tour de taille, de hanche, de cuisse ou de cellulite en 30 minutes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société V 37 Diffusion à l'appui de ces affirmations, la publicité effectuée par la société V 37 Diffusion, Le Canéopole, 11-13, chemin de l'Industrie, 06610 Le Cannet, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Thermoplast V 37, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 20 février 2004 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L.
641-10 du code rural est fixé à 8 EUR par tonne pour l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette ».
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 1992 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle équipements bureautiques et audiovisuels
Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 mars 1992 susvisé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
« Art. 1er - En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle équipements bureautiques et audiovisuels, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 39 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « à l'article 39 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « équipe d'ouvriers » sont remplacés par les mots : « équipe d'adjoints techniques ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de maître ouvrier » sont remplacés par les mots : « d'adjoint technique principal ».
2° Au sixième alinéa, les mots : « maître ouvrier » sont remplacés par les mots : « adjoint technique principal ».
1° Dans son intitulé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
2° La première phrase du premier alinéa de la rubrique de l'annexe intitulée : « 1.
Programme de la première épreuve d'admissibilité des concours » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le niveau des savoirs demandé, dans les champs technologiques énumérés ci-après, est établi par référence à celui nécessaire pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers de l'électronique (arrêté du 22 octobre 1999) ».
3° A l'avant-dernier alinéa du point 3 de la rubrique intitulée : « II.
Les modalités pratiques », les mots : « équipe d'ouvriers professionnels » sont remplacés par les mots : « équipe d'adjoints techniques ».
Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
L'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à la commission administrative paritaire précitée.
Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La spécialité pharmaceutique figurant en annexe du présent arrêté est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, prévue au 1er alinéa de l'article L.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé, la ligne correspondant à la référence 3425438 est supprimée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite intercommunale des Abers à Lannilis (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite intercommunale des Abers, 9, rue du Couvent, 29870 Lannilis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 28 avril 2004 portant nomination d'un consul de France à Saint-Louis du Sénégal
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Patrick Mazounie, secrétaire des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France à Saint-Louis du Sénégal, en remplacement de M. Michel Pasquier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 18 décembre 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
M. Joël Dupressoir.
Par arrêté du maire de Besançon en date du 30 décembre 2003, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Baudoin Ruyssen.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 20 janvier 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jean-Pierre De Mulder.
Par arrêté du président du conseil général de la Nièvre en date du 24 février 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Chantal Michot.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Vienne en date du 27 février 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
Mme Marie-Christine Plaignaud.
Pour le rétablissement du versement de l'allocation de logement, la signature du protocole d'accord, conclu en application de l'article L.
442-6-5 et du sixième alinéa de l'article L.
442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, est subordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
L'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et la signature du protocole.
Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur.
- soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à quatre cent cinquante euros ;
- soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution.
Par arrêté du président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1er mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Christian Carmaran.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 36 du mercredi 5 mai 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 36 du mercredi 5 mai 2004 un gain total minimum de 5 100 000 EUR, appelé super gagnotte, net du prélèvement légal.
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (1).
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est modifiée conformément aux articles 2 à 6, 10, 11, 14 à 16, 20 à 34 et 40 de la présente loi.
- Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus par les industriels aux distributeurs d'équipement électronique grand public sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national intègrent un adaptateur permettant la réception des services de la télévision numérique terrestre.
A partir du 1er décembre 2008, les téléviseurs et les enregistreurs mis en vente par un professionnel permettant la réception des programmes en haute définition intègrent un adaptateur prévu à cet effet.
A partir du 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
A partir du 1er décembre 2012, tous les téléviseurs destinés aux particuliers permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
A partir du 1er décembre 2012, les adaptateurs individuels permettant la réception des services de télévision numérique terrestre, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent permettre la réception de l'ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard.
- Seuls les terminaux permettant la réception des services en haute définition, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la haute définition ".
- Seuls les terminaux permettant la réception des services en clair de télévision numérique diffusés dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label "Prêt pour la télévision numérique terrestre (TNT) outre-mer".
- Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée au II, et, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, de la labellisation mentionnée au II bis.
Les industriels et distributeurs d'équipements électroniques grand public sont également tenus d'informer de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique.
- Seuls les terminaux permettant la réception des services gratuits de radio numérique diffusés dans les bandes III et L, selon les caractéristiques techniques précisées par application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent se voir accorder le label " Prêt pour la radio numérique ".
Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de radio numérique et de télévision mobile personnelle à recevoir les services numériques de radio, notamment en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée à l'alinéa précédent.
I. à IV. et VI.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 302 bis KB ; Art. 302 bis KC ; Art. 1693 quater ; Art. 279
V.-Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes mensuels ou trimestriels versés lors du dépôt, au titre de la période considérée, de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du même code en appliquant :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, le taux de 5,5 %, le cas échéant majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 pour les services de télévision diffusés e télévision mobile personnelle, à la fraction du montant des versement et des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 11 000 000 euros constatés en 2007 ;
2° Pour les distributeurs de services, les taux prévus au II de l'article 302 bis KC du même code à la fraction de chaque part du montant des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 10 000 000 euros constatés en 2007.
Le complément de taxe exigible au titre de l'année 2008 est versé lors du dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2009.
VII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008.
- art. 302 bis KC (VD)
Le transfert de la mission de coordination de la réalisation des opérations de réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au groupement d'intérêt public institué par l'article 100 de la même loi ne donne lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
A compter de la date de ce transfert et nonobstant toute disposition contraire, le groupement d'intérêt public subroge la personne morale préalablement chargée de la mission de coordination de la réalisation des opérations de réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 de la même loi dans ses droits et obligations.
Une campagne nationale de communication est lancée afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion analogique des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Cette campagne de communication est relayée dans les médias nationaux et locaux.
Des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et relayées dans les médias locaux.
La présente loi, à l'exception de son article 36, est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 69 (2006-2007) ;
Avis de MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 70 (2006-2007) ;
Projet de loi n° 3460, adopté par le Sénat ;
Rapport de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3604 ;
Avis de M. Frédéric Soulier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3613 ;
Rapport de M. Louis de Broissia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2006-2007) ;
Rapport de M. Emmanuel Hamelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3684 ;
Décision n° 2007-550 DC du 27 février 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre autres que celles résultant de la mise en oeuvre de l'article 98 font l'objet d'une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou à l'autorité susmentionnés, dans le cadre d'un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique élaboré par le Premier ministre après consultation de la commission instituée au dernier alinéa.
Ce schéma vise à favoriser la diversification de l'offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l'égalité d'accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l'efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien.
Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels.
« La commission du dividende numérique comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leur assemblée respective à parité parmi les membres des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques.
Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique que lui soumet le Premier ministre.
Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont déterminés chaque année en loi de finances.
La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'usage de la ressource radioélectrique peut être attribué pour la diffusion terrestre en mode numérique dans le cadre d'une planification des fréquences par allotissement.
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 25, après les mots : « mode numérique », sont insérés les mots : « ou de favoriser le passage en mode numérique des services de télévision à vocation locale diffusés en mode analogique ».
1° Au début du dernier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A la demande du Gouvernement, il leur retire l'usage de la ressource radioélectrique lorsque cela s'avère nécessaire à la mise en oeuvre du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99.
2° Au début du dernier alinéa du I, sont insérés les mots : « A la demande du Gouvernement, » ;
3° Au début du premier alinéa du II, sont insérés les mots : « A la demande du Gouvernement, » ;
« Pour la continuité territoriale des sociétés nationales de programme métropolitaines dans les collectivités françaises d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ce droit d'usage est accordé à la société Réseau France outre-mer.
5° Au début du troisième alinéa du II, les mots : « Dans les mêmes conditions, » sont supprimés.
Le titre VIII est intitulé : « Dispositions relatives à la modernisation de la diffusion audiovisuelle » et comprend les articles 96 à 105.
- Sous réserve du respect des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, le cas échéant hors appel à candidature, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique lorsqu'un éditeur lui en fait la demande, dès lors que cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers et qu'elle n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de dix millions d'habitants.
La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes.
- L'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service local ou national de télévision préalablement diffusé en mode analogique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
« Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99.
- Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de services à vocation locale du droit reconnu au I, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des éditeurs de services à vocation locale.
« Extension de la couverture de la télévision numérique
- Les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.
A cette fin, sans préjudice d'autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L.
- Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française selon des modalités et un calendrier établis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
« A la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l'autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée à l'éditeur d'un service visé au premier alinéa est prorogée de cinq ans, par dérogation au I de l'article 28-1, si cet éditeur a satisfait aux prescriptions du premier alinéa du présent article.
- Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique dont les éditeurs ne sont pas visés à l'article 96-2 peuvent, dans la limite de cinq ans, être prorogées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque ces éditeurs ont souscrit des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre.
Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret et au plus tard le 1er novembre 2007, les éditeurs susmentionnés informent le Conseil supérieur de l'audiovisuel de leurs engagements.
Le calendrier et les modalités de la mise en oeuvre de ces engagements sont établis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- Pour la mise en oeuvre de l'obligation prévue à l'article 96-2 ou en vue de regrouper les éditeurs de services sur la ressource radioélectrique en fonction des engagements pris en application de l'article 97, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dans un délai de quatre mois suivant l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article 97 et au plus tard le 1er janvier 2008, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2.
« Les conventions des éditeurs de services de télévision sont modifiées en conséquence.
- Lorsque la ressource radioélectrique n'est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones géographiques, la diffusion de l'ensemble des services de télévision préalablement autorisés par application des articles 26 et 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer, dans des zones géographiques limitées et selon des modalités fixées par décret, la ressource radioélectrique en mode analogique assignée à un ou plusieurs services de télévision nationale préalablement autorisés, à la condition de leur accorder, sans interruption du service, le droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique permettant une couverture au moins équivalente.
- Les éditeurs de services nationaux en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent ensemble leur offre de programmes terrestres à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire ou d'un même opérateur de réseau satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
« Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l'offre de programmes comprend l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris le service spécifiquement destiné au public métropolitain édité par la société mentionnée au 4° du I de l'article 44, peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture et une qualité technique au moins équivalentes à celles de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair.
« Toute offre consistant en la mise à disposition par voie satellitaire de l'ensemble des services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception, ni à la souscription d'un abonnement.
Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
« Une de ces offres permet d'assurer sur tout le territoire métropolitain la réception simultanée de l'ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44, moyennant compensation de l'Etat à la société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 44.
- Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition des distributeurs de services opérant dans le cadre des réseaux de communications électroniques établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L.
« Ces services sont alors proposés avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
« Extinction de la diffusion hertzienne
terrestre analogique
- Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011.
« Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« A compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Cette extinction ne peut intervenir après les dates prévues dans le schéma national.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique en veillant à réduire les différences des dates d'arrêt des services diffusés sur une même zone géographique aux nécessités opérationnelles techniques ou juridiques de cette extinction et en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne.
Il modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées.
« Dès l'extinction de la diffusion analogique dans une zone, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut immédiatement substituer sur cette zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage.
« Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 100.
Le bénéfice de cette prorogation est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 42-7 et aux articles 42-8 et 42-9, si l'éditeur de ces services qui diffuse ses programmes par voie hertzienne en mode analogique perd la qualité de membre du groupement avant la dissolution de celui-ci.
« Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services locaux de télévision est celui prévu dans leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique en cours à la date de promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Toutefois, lorsque ce terme est antérieur au 31 mars 2015, il est prorogé jusqu'à cette date.
- Il est créé un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ayant pour objet, dans le respect des orientations définies par le Premier ministre et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs.
Il gère le fonds institué à l'article 102.
Il peut également se voir confier la coordination de la réalisation des opérations de réaménagement mentionnées au dernier alinéa du IV de l'article 30-1 par la personne morale qui l'assurait préalablement.
Il peut enfin accomplir toute autre action à la demande de l'un de ses membres.
« Ce groupement est constitué, sans capital, entre l'Etat, les éditeurs privés de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, la société France Télévisions et la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990.
« Il ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.
« Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs.
Le président du groupement est choisi par le conseil d'administration et assure les fonctions de directeur du groupement.
« La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée par le Premier ministre, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé du budget, qui en assurent la publicité.
- Un ou plusieurs groupements d'intérêt public peuvent être créés pour la mise en oeuvre des mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs dans les départements, régions et territoires d'outre-mer.
Ils sont régis par l'article 100, à l'exception de son deuxième alinéa.
Ils sont constitués, sans capital, entre l'Etat et les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans chacun de ces territoires.
- Il est institué au bénéfice des foyers exonérés de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique un fonds d'aide, sous condition de ressources du foyer fiscal, destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique.
Cette aide est modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond de ressources applicable et les modalités d'application du présent article, dans le respect du principe de neutralité technologique.
- A l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des articles 1er, 3-1, 26 et 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale, à condition que ce service ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1, souscrive à des obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française fixées par décret en Conseil d'Etat et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3.
- La mise en oeuvre du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation.
- Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie formulant des propositions relatives à la mise en place d'une offre de services nationaux gratuits de télévision identique à la métropole, en vue de l'extinction de la diffusion analogique sur l'ensemble du territoire national.
« Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du I de l'article 96 et propose, en tant que de besoin, un aménagement des conditions d'extinction de la diffusion analogique des services de télévision à vocation locale.
« Chaque année et jusqu'à l'extinction totale de la diffusion analogique, le Gouvernement, sur la base des informations que lui fournit le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présente au Parlement un rapport sur l'application de l'article 99.
Ce rapport contient en particulier un état d'avancement, département par département, de la couverture de la diffusion de la télévision par voie terrestre en mode numérique et de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique.
- Toute personne qui construit un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique.
Après le huitième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision et si l'installation permet l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
A compter de la publication de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu'au 30 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires.
- Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale comporte de droit, si l'installation ne permet pas encore l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et si le distributeur de services dispose d'une offre en mode numérique, l'examen de toute proposition commerciale telle que visée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition commerciale est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.
2° Dans le treizième alinéa (j) de l'article 25, après le mot : « réseau », sont insérés les mots : « de communications électroniques ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1, après le mot : « services », sont insérés les mots : « , quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « ne peuvent, lorsqu'ils sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre, » sont remplacés par les mots : « et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre ne peuvent » ;
2° Dans les première et deuxième phrases du deuxième alinéa, avant les mots : « normalement reçus dans la zone », sont insérés les mots : « qui ont une vocation nationale ou sont ».
Après l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
- Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble est fournie par le bailleur et annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
« a) Une information sur la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
« b) Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, une information qui précise si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
« c) Dans le dernier cas prévu par le b, une information qui précise les coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur de ces informations qui n'ont qu'une valeur informative.
L'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle est ainsi modifié :
« Afin de veiller au respect du principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques, les modalités de mise en conformité garantissent l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil entre opérateurs de communications électroniques.
« Dans les quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'état d'avancement de cette mise en conformité.
Ce rapport distingue les principales catégories de situations juridiques antérieurement établies et formule des préconisations propres à assurer la mise en conformité de ces conventions.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie par les communes ou leurs groupements et les distributeurs de services des difficultés rencontrées pour la mise en conformité mentionnée au premier alinéa.
Dans les quatre mois suivant cette saisine, l'autorité peut rendre publiques les conclusions de la médiation, sous réserve du secret des affaires.
- Les distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peuvent pas refuser la reprise dans des conditions non discriminatoires, sur les réseaux de communications électroniques qu'ils exploitent en mode numérique, de l'ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44, sauf si les capacités techniques de ces réseaux de communications électroniques ne le permettent pas.
Après le troisième alinéa du II de l'article 29-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue une part significative des ressources hertziennes disponibles ou rendues disponibles par l'extinction du service analogique de télévision en bande III et en bande L pour la diffusion du service de radio numérique terrestre, conformément aux accords internationaux souscrits par la France.
Il est créé un titre IX intitulé : « Dispositions transitoires et finales », qui comprend les articles 106 et 108.
130 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le président est nommé par décret, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques.
Deux membres sont nommés par décret.
- Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée au II.
« A cette fin, il veille à la mise en oeuvre d'un procédé technique de contrôle d'accès approprié aux services de télévision mobile personnelle.
Au début du premier alinéa de l'article 29-1, la référence : « de l'article 26 » est remplacée par les références : « des articles 26 et 30-7 ».
1° A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I, les mots : « réception portable et de la réception mobile » sont remplacés par les mots : « télévision mobile personnelle, mode de diffusion des services de télévision destinés à être reçus en mobilité par voie hertzienne utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet et de la télévision en haute définition » ;
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle constituent des catégories de service.
3° Le troisième alinéa (2°) du II est ainsi rédigé :
« 2° Les zones géographiques envisagées et, le cas échéant, les engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques ; »
4° Le quatrième alinéa (3°) du II est ainsi rédigé :
« 3° Le cas échéant, les modalités de commercialisation du service et tout accord, conclu ou envisagé, relatif à un système d'accès sous condition ; »
5° Après le huitième alinéa (7°) du II, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour les services de télévision en haute définition, si la candidature a pour objet de diffuser en haute définition un service qui reste diffusé en définition standard ou seulement certains de ses programmes au sens du 14° de l'article 28, ou de substituer une diffusion en haute définition à une diffusion en définition standard.
« Toutefois, pour les zones géographiques dans lesquelles la norme technique applicable aux services diffusés en définition standard en vertu du deuxième alinéa de l'article 12 est différente de celle applicable aux services diffusés en haute définition, les candidats éditeurs de services en clair qui sont titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique accordée avant le premier appel à candidatures pour des services de télévision en haute définition lancé après la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont tenus de continuer de diffuser leur service en définition standard.
6° Les deuxième et troisième alinéas du III sont supprimés ;
7° Au début de la première phrase du quatrième alinéa du III, les mots : « Le conseil accorde les autres autorisations » sont remplacés par les mots : « Il accorde les autorisations » ;
8° Après le sixième alinéa du III, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision en haute définition, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion en haute définition de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la haute définition et les plus à même d'encourager la réception de services en haute définition par le plus grand nombre.
« Pour l'octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes, en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information.
« Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments, ainsi que des conditions de commercialisation du service les plus larges auprès du public.
- Les autorisations accordées en application du présent article et de l'article 30-2 précisent si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition.
« Sous réserve du dernier alinéa du III, le service diffusé selon l'une ou l'autre de ces deux définitions est regardé comme un service unique.
« Sous réserve des articles 39 à 41-4, l'autorisation d'un service de télévision mobile personnelle consistant en la reprise d'un service préalablement autorisé par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, quelles que soient ses modalités de commercialisation et nonobstant les prescriptions du 14° de l'article 28.
« Avant le 31 mars 2010 et compte tenu, notamment, de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services.
- Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle.
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 précitée continuent toutefois à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
1° Après la première phrase du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, à leur demande et lorsqu'ils participent de manière significative au financement de la diffusion des services qu'ils distribuent.
2° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la télévision mobile personnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel recueille l'avis des exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, sur les éléments énumérés au dernier alinéa du II ainsi qu'à l'article 25.
3° Après le premier alinéa du IV, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce distributeur met à la disposition du public les services des éditeurs qui ont bénéficié, sur le fondement de l'article 26, d'une priorité pour l'attribution du droit d'usage de la ressource radioélectrique en vue d'une diffusion en télévision mobile personnelle.
« Tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision mobile personnelle, également diffusés en clair par voie hertzienne terrestre par application de l'article 30-1, visant à assurer la reprise de leurs services au sein de l'offre commercialisée auprès du public par ce distributeur.
« Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle visés au précédent alinéa fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des distributeurs de services visant à assurer la reprise de ses services au sein de l'offre qu'ils commercialisent auprès du public.
« Les éditeurs de services peuvent toutefois s'opposer à cette reprise ou l'interrompre si l'offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public ou leur objet éditorial ou si le distributeur porte atteinte au caractère intégral de la reprise.
« Les distributeurs de services de télévision mobile personnelle ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, sans préjudice de l'article L.
331-11 du code de la propriété intellectuelle, des mesures techniques propres à permettre le respect par les éditeurs de ces services de leurs engagements envers les ayants droit.
« Les décisions relatives à la couverture du territoire des services de télévision mobile personnelle prises par les sociétés autorisées en application du présent article sont prises à la majorité des voix pondérées en fonction de la participation de chaque personne morale au financement de cette couverture.
Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 30-2, les références : « des articles 17-1 et 30-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article 17-1 ».
Au début du premier alinéa de l'article 30-5, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 30-7, ».
- Le septième alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « , dans la mesure des contraintes techniques, » sont supprimés et, après le mot : « terminaux », sont insérés les mots : « déployés pour fournir des services interactifs et » ;
- A la fin du premier alinéa de l'article 30-5, les mots : « selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
- Lors des appels à candidature portant sur la télévision mobile personnelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réserve, en la rendant publique, une part de la ressource radioélectrique à la diffusion des services de radio et des services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision qu'il a fixée à l'issue de la consultation prévue à l'article 31.
« Les déclarations de candidature sont soumises aux prescriptions du II de l'article 30-1.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de communication audiovisuelle autres que de radio et de télévision en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard du développement de la télévision mobile personnelle.
« Il accorde les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour l'édition de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque projet au regard des principes énoncés dans les sixième à douzième alinéas de l'article 29 et du développement de la télévision mobile personnelle.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel présente, un an après la promulgation de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, un rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et des services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes.
« Pour la télévision mobile personnelle, cette consultation porte notamment sur la part de la ressource radioélectrique à réserver, compte tenu de l'état de la technique et du marché, à la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de télévision.
« Cette disposition ne s'applique pas aux services diffusés en télévision mobile personnelle.
2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « programme national de télévision », sont insérés les mots : « autre que la télévision mobile personnelle » et, après les mots : « au deuxième », sont insérés les mots : « alinéa du III de l'article 30-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, » ;
« Nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service diffusé en télévision mobile personnelle si l'audience potentielle cumulée terrestre de ce ou ces services dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées terrestres de l'ensemble des services de télévision, publics ou autorisés, diffusés en télévision mobile personnelle.
« Pour le calcul de l'audience potentielle des services diffusés en télévision mobile personnelle, les programmes consistant, dans les conditions prévues au 14° de l'article 28, en la rediffusion intégrale ou partielle d'un même service de télévision sont regardés comme des services distincts.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification substantielle des données au vu desquelles il a autorisé un service en télévision mobile personnelle, notamment lorsqu'elle porte sur la programmation ou les modalités de commercialisation.
Préalablement à sa décision, il procède à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent.
« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; ».
« Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi permanent de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- L'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Les mots : « exploitant établi en France d'un service de télévision reçu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée établi en France » ;
« Pour l'application du présent article, est regardé comme distributeur de services de télévision tout éditeur de services de télévision, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers.
a) Le 1 et le premier alinéa du 2 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision.
Lorsqu'une offre donne également accès à d'autres catégories de services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux services de télévision.
Le produit des abonnements et autres sommes précités fait l'objet d'une déduction de 10 %.
Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions.
3° Après les mots : « autres sommes », la fin du III est ainsi rédigée : « mentionnées au 1° du II pour les éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° du même II.
- L'article 302 bis KC du même code est ainsi modifié :
1° Les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
- Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 11 000 000 EUR.
2° Dans l'antépénultième alinéa, les mots : « l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'éditeur » et, dans l'avant-dernier et le dernier alinéas, les mots : « les taux qui précèdent sont majorés » sont remplacés par les mots : « le taux qui précède est majoré » ;
- Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 EUR les taux de :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les services de télévision » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « exploitants d'un service de télévision » sont remplacés par le mot : « redevables ».
102 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Dans le I, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1° », et le mot : « exploitant » est remplacé par le mot : « éditeur » ;
a) La référence : « II bis » est remplacée par la référence : « II » ;
b) La référence : « 2 » est remplacée, par deux fois, par la référence : « 1° » ;
c) Les mots : « exploitant de service de télévision mentionné au I de cet article » sont remplacés par les mots : « éditeur de services de télévision ».
- Pour l'année 2008, les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts acquittent cette taxe par acomptes trimestriels en appliquant :
1° Pour les éditeurs de services de télévision, le taux de 5,5 %, le cas échéant majoré de 0,2 pour les services de télévision diffusés en haute définition et de 0,1 pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, à la fraction du montant des versements et des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 11 000 000 EUR constaté en 2007 ;
2° Pour les distributeurs de services, les taux prévus au II de l'article 302 bis KC du même code à la fraction de chaque part du montant des encaissements, hors taxe sur la valeur ajoutée, excédant 10 000 000 constaté en 2007.
- Le 3° du b octies de l'article 279 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « câblé » est remplacé par les mots : « de communications électroniques » ;
« Lorsque ces services sont compris dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant d'autres services fournis par voie électronique, le taux réduit s'applique à hauteur de 50 % de ce prix.
L'article 302 bis KC du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui précèdent sont majorés de 0,2.
« Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les taux qui précèdent sont majorés de 0,1.
- Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater S ainsi rédigé :
« Art. 244 quater S.
- Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées en vue de la création de jeux vidéo dont le coût de développement est supérieur ou égal à 150 000 , qui sont destinés à une commercialisation effective auprès du public et dont 50 % au moins du budget de production est affecté aux dépenses artistiques, définies par décret.
Ces jeux sont agréés dans des conditions fixées par décret.
- N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt mentionné au A les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.
- Est considéré comme un jeu vidéo mentionné au I tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.
- Les jeux vidéo définis au II doivent répondre aux conditions de création suivantes :
« 1° Etre adaptés d'une oeuvre préexistante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français ou reposer sur une narration et se distinguer par la qualité et l'originalité de leur concept, ainsi que par leur contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européennes en matière de jeu vidéo ; l'évaluation de ce dernier critère comprend en particulier l'examen de l'originalité de la narration et du scénario, qui doivent être écrits en français, de l'intensité ludique, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques ;
« 2° Etre réalisés essentiellement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Le respect de ces conditions est apprécié au moyen d'un barème de points attribués aux auteurs et collaborateurs de création précités répartis en groupes de professions.
- Le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
« 1° Des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création des jeux vidéo dans les conditions prévues au III.
« 2° Des dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création des jeux vidéo répondant aux conditions prévues aux I et III ;
« 3° Des autres dépenses de fonctionnement.
Ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées au 2°.
- Lorsque la création du jeu vidéo est partagée entre plusieurs sociétés, chacune de ces sociétés peut, si elle répond aux conditions mentionnées au A du I, bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses éligibles qu'elle a personnellement exposées.
Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément à titre provisoire.
Cet agrément est délivré sur la base de pièces justificatives comprenant notamment un devis détaillé des dépenses de création et une liste nominative des salariés affectés directement à la création.
Lorsque la création du jeu vidéo est partagée entre plusieurs sociétés, la demande d'agrément est déposée par la société qui pilote le projet, y compris si cette dernière n'expose pas de dépenses éligibles.
Celle-ci doit établir, lors de la demande d'agrément provisoire, la liste des sociétés qui participent à la réalisation du projet ainsi que la répartition, entre ces différentes sociétés, des dépenses indiquées dans le devis mentionné au 1.
Lors de la délivrance de l'agrément définitif, la société qui a déposé la demande d'agrément provisoire dans les conditions visées au 2 doit fournir un état détaillé des dépenses éligibles au crédit d'impôt ventilées par société ayant participé à la création du jeu vidéo.
Pour la délivrance des agréments, et dans des conditions et selon des dispositions fixées par décret, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à un comité d'experts chargé de vérifier le respect des dispositions générales du I et des conditions de création du 2° du III, ainsi que d'évaluer les jeux vidéo au regard des conditions de création mentionnées au 1° du même III.
- Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
- Après l'article 220 W du même code, il est inséré un article 220 X ainsi rédigé :
« Art. 220 X.
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater S est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise a exposé les dépenses.
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Les modalités de ce reversement sont précisées par décret.
- Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un w ainsi rédigé :
« w) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater S.
Il est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices clos après cette date d'entrée en vigueur.
- Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du crédit d'impôt dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les modalités d'application du droit d'auteur dans les entreprises de création de jeux vidéo et formule des propositions afin de concilier le droit des auteurs et la sécurité juridique des éditeurs de jeux vidéo.
« Le présent article n'est pas applicable aux éditeurs de services dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 80 % au moins par des radiodiffuseurs publics appartenant à des Etats du Conseil de l'Europe et dont la part du capital et des droits de vote détenue par une des sociétés mentionnées à l'article 44 est au moins égale à 20 %.
La Subordination dans le travail
Sous la direction de Jean-Pierre Chauchard
et Anne-Chantal Hardy
En droit, c'est l'existence d'un rapport de subordination entre le donneur d'ordre et l'exécutant d'une prestation qui permet de distinguer le travail salarié du travail indépendant et de qualifier un contrat de « contrat de travail ».
Outre le bénéfice de la sécurité sociale des salariés, l'enjeu de cette qualification n'est autre que l'application du droit du travail dont la fonction, longtemps, a été de protéger la partie faible au contrat, autrement dit le travailleur.
Communément répandue, cette analyse est aujourd'hui perturbée par les métamorphoses que connaissent les formes d'exercice du pouvoir, dans la sphère publique comme dans l'entreprise privée.
Chercheurs, juristes, historiens et sociologues ont apporté leur contribution à cette étude pour une meilleure compréhension des évolutions des formes de contrôle et d'autonomie dans le travail et pour l'étude de leurs conséquences sur la nature, sociale aussi bien que juridique, des relations de travail.
2003, la Documentation française, collection « Cahier travail et emploi », 312 p.
Les Vases en pierres dures
Actes du colloque organisé au musée du Louvre
par le service culturel, le 9 juin 2001
Etablis par Daniel Alcouffe
Les grandes collections de vases en pierres dures sont rares.
Le musée du Louvre, ainsi que les musées de Florence, Madrid, Munich et Vienne, jouissent de la particularité d'en posséder une, de provenance royale ou princière.
Celle du Louvre, plus connue sous l'appellation « gemmes de la Couronne », est issue de l'incomparable collection rassemblée par Louis XIV et demeure certainement à ce jour l'un des derniers exemples d'une collection constituée grâce à l'engouement d'une seule personne.
Les études réunies dans cet ouvrage évoquent tour à tour les grandes périodes de l'exécution des vases, les grands centres de la fabrication, à la Renaissance, les montures d'orfèvrerie mettant en valeur ces objets, les grandes collections anciennes ainsi que les falsifications du xixe siècle.
Leur intérêt est de lever le voile sur bien des aspects de l'étude et nous permet par là même de mieux apprécier encore ces objets.
2003, la Documentation française/musée du Louvre, collection « Conférences et colloques », 250 p., ill.
La Revue de l'achat public
Répertoire des documents et adresses utiles
Ce répertoire s'adresse tout particulièrement aux acheteurs publics et aux entreprises candidates aux marchés publics.
Il s'adresse aussi aux autorités de contrôle et de tutelle, aux comptables du Trésor, aux chercheurs, aux étudiants et plus généralement à tous ceux qui s'intéressent à la commande publique.
Y sont notamment recensés :
- les divers documents d'ordre réglementaire, technique, contractuel ;
- les adresses d'organismes ou d'experts qui les ont établis ;
- les organismes chargés de leur diffusion.
Le répertoire fait l'objet d'une refonte annuelle ; des mises à jour partielles sont publiées dans la revue, en cours d'année, en tant que de besoin.
Le lecteur pourra lire dans ce numéro : la réglementation générale de la commande publique, la fixation des seuils et les textes relatifs aux prix dans les marchés publics.
Il pourra également prendre connaissance des documents techniques ainsi que des formulaires et documents types et consulter les divers organigrammes présentés.
Enfin, différents organismes pour la formation à l'achat public lui sont proposés ainsi qu'un répertoire des adresses utiles.
« Marchés publics », n° 6-2002 (parution septembre 2003), 88 p.
La revue Marchés publics cesse de paraître avec ce numéro.
Crises financières internationales.
Vers une prévention macroprudentielle des crises.
Innovation et spéculation financières.
Bulles et paniques financières : une perspective socio-économique.
Quel régime monétaire pour l'Amérique latine ?
Fiscalité de l'épargne.
Le nouvel accord de taxation de l'épargne transfrontalière en Europe.
Où en est le secteur de la finance solidaire ?
« Problèmes économiques », n° 2835, mercredi 10 décembre 2003, 32 p.
La politique de la ville en France : histoire et bilan.
La loi d'orientation et de programmation pour la ville (loi Borloo) et la rénovation urbaine.
Les zones franches urbaines.
Les politiques de la ville en Europe.
La politique d'aide aux personnes âgées à l'épreuve du vieillissement démographique.
La loi pour l'initiative économique : favoriser la création et la reprise d'entreprises.
Chronologie : août 2003.
« Regards sur l'actualité », n° 296, décembre 2003, 103 p.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Fontanille, 07260 Sablières.
La Mutuelle des internes et anciens internes des hôpitaux de Marseille (MIAIHM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 329 234 991, dont le siège social se situe à Marseille (13274), parc de l'Hôpital-Salvador, 249, boulevard de Sainte-Marguerite, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Protection mutuelle et familiale (PMF), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 339 332 967, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 5, rue Thiergarten, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant ouverture de concours sur épreuves pour l'accès au corps de directeurs des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2003, page 21994 : 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « 31 janvier 2004 », lire : « 30 janvier 2004 ».
Arrêté du 8 décembre 2003 prolongeant la durée de validité de la liste d'aptitude de chirurgiens-dentistes-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale publiée par arrêté le 30 janvier 2002
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 décembre 2003, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 30 janvier 2002 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée au 30 janvier 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services, dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, Marquet, 97419 La Possession.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,85 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Paul Le Roc'h, 25, chemin de la Savane, lieudit Bellemène, 97460 Saint-Paul.
Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L.
380-3-1 dont il est redevable, celle-ci est fixée provisoirement par l'organisme de recouvrement sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la taxation.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle obligatoire due pour l'année 2004 par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture et les pêcheurs maritimes à pied professionnels
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 décembre 2003, sont rendues obligatoires les dispositions de l'article 2 de la délibération n° 24/2003 du 24 octobre 2003 (1) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à une cotisation professionnelle due pour l'année 2004 par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture et les pêcheurs maritimes à pied professionnels, pour lui permettre d'exercer les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 et le décret n° 92-335 du 30 mars 1992.
Arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle des céréales
Est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole l'Association interprofessionnelle des céréales (Intercéréales), dont le siège social est fixé au 8, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 24 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, M. Lansman (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 26 septembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 31 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, M. Chitrit (Norbert), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 15 septembre 2003.
Liste des candidats admis au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003
Attar (Frank).
Bourgeois (Pierre).
Combaz (Hervé).
Dederen (Guillaume).
Lebel (Frédérique).
Prigent (Paul).
Vouette (Blanchard) (Marie-Hélène).
Les dispositions articles R.
133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ory-Lavollée, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à Mme Catherine Démier et à M. Yves Perrin, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier et de M. Yves Perrin, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Patrick Sitbon, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
« Mme Marie-France Bonté, première conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
« M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
« M. Julien Bargeton, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service de la documentation et de la formation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
« M. Thierry Carréno, agent contractuel, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
« M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, chef du service de la gestion intérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
« Mme Danièle Vachoux, attachée d'administration centrale, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Délibération sur le programme d'investissements de RTE pour 2004
En application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de transport a soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie son programme d'investissements pour l'année 2004.
Consistance du programme proposé
Le programme proposé s'élève à 518,4 MEUR pour l'année 2003.
Hors éléments exceptionnels, il est inférieur de 7 % au programme approuvé pour l'année 2003 (547,5 MEUR) et de 18,9 % au programme approuvé pour 2002.
RTE a informé la CRE de son intention de procéder au rachat du réseau propriété des Houillères du bassin de Lorraine (HBL).
L'investissement correspondant fait partie de la demande présentée à la CRE.
Le poste du grand transport et interconnexions, en baisse de 12,8 %, s'élève à 62 MEUR, dont 8 MEUR pour les interconnexions.
Aucun projet d'interconnexion n'est programmé pour 2004.
En revanche, le renforcement de la ligne Avelin-Avelgem à la frontière belge est entré en phase d'instruction administrative et le début des travaux est prévu pour 2005.
Par ailleurs, des études sont en cours pour déterminer le tracé d'une nouvelle ligne vers l'Espagne.
Le poste le plus important est celui des réseaux régionaux avec 315,4 MEUR, en baisse de 13,1 %.
Cette tendance générale s'explique par la baisse de 18,3 % du montant des projets de développement, due à des difficultés d'instruction des projets de renforcement de lignes, ou à des reports en raison de la hausse des coûts des projets.
Les investissements de renouvellement sont, pour leur part, en baisse de 6,3 %.
Les dépenses en outils du système électrique (54,5 MEUR) sont en hausse de 21,1 %.
Il s'agit, comme les années précédentes, principalement de programmes de téléconduite, mais aussi du démarrage d'un programme de déploiement sur quatre ans d'un réseau de fibres optiques destiné à la conduite du réseau de transport.
RTE poursuit le déploiement des outils de gestion et du marché de l'électricité pour un montant de 34,1 MEUR en 2003, soit une baisse de 10,3 % par rapport au montant approuvé pour 2003.
Les dépenses de logistique (43,7 MEUR) augmentent de 43,8 %, principalement en raison de l'extension et du réaménagement des locaux parisiens de RTE.
RTE participera également à hauteur de 75 % à l'augmentation de capital de HGRT, destinée à l'augmentation de capital de Powernext.
La CRE observe que les investissements de réseaux régionaux représentent 61 % du programme proposé (315,4 MEUR prévus en 2004) répartis entre 32 % pour suivre le développement de la demande et 29 % pour le renouvellement de cette catégorie de réseaux.
RTE fait état de difficultés croissantes pour l'instruction des projets de renforcement de lignes pour expliquer tant la réduction globale du programme de renforcement que la prépondérance des travaux sur les postes permettant des injections 225 kV/HT.
En vue de la présentation de son programme d'investissements pour 2005, la CRE demande à RTE de lui transmettre un état des lieux des difficultés qu'il rencontre pour le développement de son réseau et des conséquences qui pourraient en résulter sur la couverture des besoins et sur l'évolution de la qualité du service.
La CRE prend note du résultat des études que lui a présentées RTE relatives à sa politique de renouvellement en vue de faire face au vieillissement d'éléments de son réseau à un horizon de quinze ans.
La CRE prend note des études actualisées que lui a présentées RTE relatives à l'accueil de la production décentralisée : selon les hypothèses et les calculs de RTE, celui-ci est en mesure de raccorder sur son réseau actuel des installations de production éolienne à concurrence de 7 000 MW de puissance installée.
La CRE prend note du souhait de RTE de développer progressivement son propre réseau de télécommunications de sécurité fondé sur la technologie des fibres optiques destiné à se substituer à terme aux liaisons hertziennes existantes.
Tout en observant le caractère peu contestable d'une telle évolution technologique, elle demande à RTE de mieux justifier le rythme de développement de ce projet au regard des objectifs de sécurité visés et de la rentabilité attendue de l'opération.
La commission approuve le programme qui lui a été soumis par RTE le 27 novembre 2003.
Cette approbation exclut toute fongibilité entre les catégories suivantes :
En application de l'article 12 de la loi, la commission demande au directeur de RTE de présenter au début du mois de juillet 2004 un rapport d'exécution du programme ainsi approuvé.
La commission rappelle, par ailleurs, que toute modification de ce programme devra lui être soumise pour approbation avant sa mise en oeuvre.
La commission demande à RTE de lui présenter les éléments suivants lors du point d'exécution à mi-année sur le programme 2004 :
- le bilan final d'exécution du programme 2003 ;
- une analyse des projets achevés au cours de l'année 2003 ;
- l'état de l'avancement du renforcement de l'interconnexion France-Belgique et un rapport intermédiaire sur la gestion de l'interconnexion avec l'Allemagne, notamment sur la zone Saint-Avold - Ensdorf.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires des républiques tchèque et slovaque
Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 les contingents tarifaires communautaires à droit réduit ouverts à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires des républiques tchèque et slovaque, selon les conditions mentionnées en annexes.
La gestion de ces contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-46-91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et les pays repris en titre (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cambrai.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 19 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à La Roche-sur-Yon (Vendée).
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace-Nord, à Brumath (Bas-Rhin).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé Nord, direction des ressources humaines, 199, rue de la République, 67720 Hoerdt.
Un arrêté du préfet de la Guyane en date du 4 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de l'Ouest guyanais Franck Joly.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Franck Joly, direction des ressources humaines et de la formation permanente, 16, avenue du Général-de-Gaulle, BP 245, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni.
Par décret en date du 5 janvier 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de Marie-Auxiliatrice, autorisée par décret du 29 avril 1853 et dont le siège social est 25 C, rue de Maubeuge, à Paris (9e).
Décret n°2004-36 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 2002-555 du 16 avril 2002 relatif à l'institut polytechnique de l'université d'Orléans.
Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.
311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :
1° les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L.
2° les voyageurs et représentants de commerce soumis aux dispositions des articles L.
3° les employés d'hôtels, cafés et restaurants ;
4° sans préjudice des dispositions du 5°) du présent article réglant la situation des sous-agents d'assurances, les mandataires non assujettis à la contribution économique territoriale mentionnés au 4° de l'article R.
511-2 du code des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L.
310-1 du code des assurances et qui ont tiré de ces opérations plus de la moitié de leurs ressources de l'année précédente ;
5° les sous-agents d'assurances travaillant d'une façon habituelle et suivie pour un ou plusieurs agents généraux et à qui il est imposé, en plus de la prospection de la clientèle, des tâches sédentaires au siège de l'agence ;
6° les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ;
8° les porteurs de bagages occupés dans les gares s'ils sont liés, à cet effet, par un contrat avec l'exploitation ou avec un concessionnaire ;
9° les ouvreuses de théâtres, cinémas, et autres établissements de spectacles, ainsi que les employés qui sont dans les mêmes établissements chargés de la tenue des vestiaires et qui vendent aux spectateurs des objets de nature diverse ;
10° les personnes assurant habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, la garde et l'entretien d'enfants qui leur sont confiés par les parents, une administration ou une oeuvre au contrôle desquels elles sont soumises ;
11° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
12° Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
13° les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
14° les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans des entreprises ne relevant pas du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés ;
15° les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L.
Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ;
16° les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L.
761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise ;
17° Les personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes et qui ont passé avec celles-ci à cet effet un contrat conforme aux dispositions de l'article L.
18° Les vendeurs-colporteurs de presse et porteurs de presse, visés aux paragraphes I et II de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce ou au registre des métiers ;
19° Les avocats salariés, sauf pour les risques gérés par la Caisse nationale des barreaux français visée à l'article L.
20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L.
135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux.
Lorsqu'ils procèdent par achat et revente de produits ou de services, ils sont tenus de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle ils sont liés ;
21° Les personnes qui contribuent à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif pour le compte d'une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l'exception des experts requis, commis ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par les personnes agissant sous leur contrôle afin d'accomplir une mission d'expertise indépendante et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non-salariés.
Il fixe également les conditions dans lesquelles les deux premiers alinéas du présent 21° ne sont pas applicables, sur leur demande, aux travailleurs indépendants participant à la mission de service public.
22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ;
24° Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;
25° Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique dans les conditions définies par l'article L.
27° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi ;
28° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier bis du livre Ier du code du service national ;
30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L.
34° Les gens de mer salariés employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 3° de l'article L.
Dans l'intitulé du décret du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « l'institut polytechnique de l'université d'Orléans » sont remplacés par les mots : « l'école polytechnique de l'université d'Orléans ».
Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- La première phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'école polytechnique de l'université d'Orléans est une école interne à l'université d'Orléans.
« L'école polytechnique de l'université d'Orléans a pour mission : ».
- Au sixième et au septième alinéa de l'article 2, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
- A l'article 3, le mot : « institut » est remplacé par le mot : « école ».
- Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'école polytechnique de l'université d'Orléans antérieurement à l'année universitaire 2003-2004 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université d'Orléans.
Est ajoutée à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole polytechnique de l'université d'Orléans ».
Est supprimée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Institut polytechnique de l'université d'Orléans ».
Arrêté du 24 décembre 2003 portant déclassement et remise au service des domaines des dépendances du domaine public hydroélectrique de la chute de Maisons Rouges sur la Vienne (département d'Indre-et-Loire)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2003, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au plan cadastral, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
Sur la commune de Ports-sur-Vienne, au lieudit Maisons Rouges : section B n° 630 pour 8 a 44 ca ; section B n° 631 pour 1 ha 79 a 70 ca ; section B n° 632 pour 2 a 82 ca ; section B n° 633 pour 39 a 60 ca, n° 1110 pour 41 ca ; section B n° 1123 pour 19 a 88 ca ; section B n° 1127 pour 1 ha 24 a 96 ca ; section B n° 771 pour 2 a 60 ca.
Sur la commune de Nouâtre, au lieudit L'Ile des Ports, section ZB n° 3 pour 1 ha 22 a 66 ca.
Arrêté du 7 novembre 2003 relatif aux conditions de mise à la disposition du public des recensements de la population antérieurs à 1999 et des bases de données portant des résultats à un niveau régional ou infrarégional réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 novembre 2003, page 19846, 2e colonne, article 1er, 3e et 4e ligne, au lieu de : « ... dénommées "correspondances..., "adresses et correspondances..., "IRIS-îlots.
», lire : « ... dénommées "Correspondances... adresses et "Correspondances...
IRIS-îlots.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant cession par adjudication publique d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 janvier 2004, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble, « hôtel Pohotenia », 10-12, route de la Corniche, à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section AS n°s 64, 65, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 141, 142 et 157 pour une contenance de 4 617 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-2245, « hôtel Pohotenia », à la rubrique « Biens non affectés (groupe 1) ».
Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée d'Orsay
Le contrôleur financier auprès de l'Etablissement public du musée d'Orsay exerce une mission générale de surveillance de l'activité de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement.
Les projets de délibération ou de décision ayant une répercussion financière lui sont communiqués ; il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets.
Il est informé des perspectives financières pluriannuelles ainsi que de la programmation culturelle et de ses modifications.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les décisions modifiant le budget : décisions modificatives d'urgence et virements entre chapitres ;
- les projets individuels d'affectation de fonctionnaires et de contrats de travail, avenants et décisions relatifs aux fonctionnaires détachés et aux personnels contractuels ;
Les données permettant au contrôleur financier de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement, notamment :
- des états retraçant la situation de l'exécution du budget ;
Toute pièce, accompagnée des documents nécessaires, soumise au visa du contrôleur financier et non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de sa réception, est considérée comme visée.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des conseils.
Arrêté du 9 janvier 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Le contrôleur financier auprès de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet exerce une mission générale de surveillance de l'activité de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Thionville-Villerupt traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Thionville-Villerupt traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Décret du 12 janvier 2004 abrogeant le décret du 16 novembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur une partie du parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 12 janvier 2004, le décret du 16 novembre 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur une partie du parcours du faisceau hertzien Andernos-les-Bains-Arcachon traversant le département de la Gironde est abrogé.
Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d'une durée de quarante ans à compter : -soit de la demande d'enregistrement lorsqu'il s'agit des résultats mentionnés au I de l'article R.
53-12 ; -soit du jour où la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n'est pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation, lorsqu'il s'agit des résultats mentionnés au II de l'article R.
Les résultats mentionnés au 2° du I de l'article R.
53-10 ne peuvent toutefois être conservés au-delà d'une durée de vingt-cinq ans à compter de la demande d'enregistrement, si leur effacement n'a pas été ordonné antérieurement dans les conditions prévues par les articles R.
Cependant, si la personne a fait l'objet d'une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement exclusivement fondée sur l'existence d'un trouble mental en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, le procureur de la République en informe le gestionnaire du fichier et ces résultats sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de cette décision.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables
Les organismes :
- APAVE Groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
- Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), immeuble Ampère, 16, rue Ampère, Pontoise, 95307 Cergy-Pontoise Cedex ;
- Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
sont habilités jusqu'au 1er juillet 2005 pour :
Pour les activités liées à cette habilitation, ces organismes sont tenus de respecter les conditions définies ci-après :
Maintenir l'accréditation auprès du COFRAC ou auprès d'un autre organisme accréditeur ainsi qu'un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration chargés du contrôle des équipements sous pression transportables ou par une personne mandatée par le ministre chargé de l'industrie, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence technique et réglementaire.
Participer aux réunions organisées à l'instigation de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Participer également, en tant que de besoin, aux instance de coordination mises en place au niveau européen au titre de la directive relative aux équipements sous pression transportables.
Participer, en tant que de besoin, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression transportables.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression transportables, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Informer les fabricants et les exploitants, sur leur demande, de l'existence de ces dispositions.
Toutefois, dans le cas où l'organisme estimerait ne pas devoir appliquer certaines de ces dispositions, il lui appartiendra d'en référer préalablement au ministre chargé de l'industrie.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de l'industrie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu'il obtient des autres organismes notifiés européens.
Informer le ministre chargé de l'industrie et l'ensemble des Etats membres de toute décision de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de retrait d'agrément de système qualité en exposant les motifs de cette décision.
Informer tous les organismes notifiés au titre de la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables de toute décision de refus ou de retrait d'attestation d'examen CE de type ou CE de conception, ou de refus ou de retrait d'agrément de système qualité.
Fournir à la demande du ministre chargé de l'industrie, ainsi qu'à celle de tout Etat membre, les informations utiles concernant les attestations d'examen CE de type ou CE de conception, ou les agréments de système qualité qu'il a délivrés.
Fournir, sur la demande des autorités nationales d'un Etat de l'Union européenne en charge de la surveillance du marché, toute information nécessaire à la réalisation de cette activité.
Fournir, sur leur demande, aux services de la Commission européenne chargés de la gestion des clauses de sauvegarde toutes les informations nécessaires à leur gestion.
Ces informations sont adressées via le ministre chargé de l'industrie aux demandeurs avec copie audit ministre.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'un fabricant, d'un exploitant ou d'un donneur d'ordre ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Informer préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation ou de réévaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
Adresser annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de l'activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de l'organisme.
Conserver la responsabilité des activités réalisées dans le cadre de la présente habilitation, lorsque l'organisme envisage de sous-traiter, au sens de la norme NF EN 45004, une partie des opérations dont il est chargé.
L'organisme doit s'assurer particulièrement de la compétence du sous-traitant dans le cas où celui-ci n'est pas accrédité pour l'activité concernée.
Notifier à l'exploitant toute non-conformité d'équipements sous pression transportables en service constatée dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er-3 ci-avant.
Sauf action de l'exploitant sous un délai d'un mois, l'organisme notifie cette non-conformité au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétent.
L'information de l'exploitant et de la DRIRE est immédiate si la non-conformité d'équipements sous pression transportables est susceptible de compromettre gravement la sécurité des personnes.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 janvier 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-d'Ancelles, dans le département de Saône-et-Loire.
Arrêté du 16 janvier 2004 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 janvier 2004, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 27 avril 2004.
Arrêté du 22 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91, fax : 01-49-55-50-82), mél : huguette.tupin@agriculture.gouv.fr.
Arrêté du 20 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 19 mars 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR) ou par internet (http://www.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours), complétés sur internet ou postés au plus tard le 26 mars 2004, terme de rigueur.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourront être pris en considération.
Le concours comprendra une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 mai 2004, à Paris et en régions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2004, Mme Derocles (Annie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2004.
Arrêté du 21 janvier 2004 portant classement d'administrateurs civils stagiaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 14 janvier 2004, sont classés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 2004, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Dara Sin, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bretagne, à compter du 15 janvier 2004.
Arrêté du 22 janvier 2004 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2004, M. Chatel (Ghyslain), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 21 mai 2002, au titre de la mobilité.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
Décision n° 2004-57 du 27 janvier 2004 portant extension de la décision n° 2000-561 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Case Infos
La présente décision sera notifiée à l'association Centre d'animation socio-éducatif (Case) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-04 du 4 février 2004 relative au projet d'extension des capacités de Fos-conteneurs « FOS 2XL »
Le projet d'extension de capacité de Fos-conteneurs (FOS 2XL) doit faire l'objet d'un débat public.
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et confiera l'animation à une commission particulière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 janvier 2004, M. Maillet (Cyrille), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 2 décembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités locales en date du 22 janvier 2004, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux :
M. Berberian (Vanick), maire de Gargilesse-Dampierre (Indre).
b) Elus représentant les communes de cinq cents habitants à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf habitants (500 h à 999 h) :
M. Rousseau (Alain), mairie de Saint-Hilaire-de-Court (Cher) ;
Mme Le Bozec (Marie-France), maire de La Ferrière-aux-Etangs (Orne) ;
M. Rome (Yves), maire de Bailleul-sur-Thérain (Oise).
M. Schneiter (Jean-Louis), maire de Reims, président du district de Reims (Marne).
Mme Picard (Laurence), conseillère générale de Seine-et-Marne.
M. Moreau (Claude), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes.
a) M. Herondart (Mathieu), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
d) M. Chagnollaud (Dominique), professeur à l'université Paris-II.
e) M. Piquemal (Marcel), professeur honoraire des universités.
f) M. Reynie (Dominique), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, directeur de l'observatoire interrégional du politique (OIP).
g) Mme Geneviève Broussy, conseillère municipale d'Auch.
h) Mme Brunet Lechenault (Claudette), membre du Conseil économique et social, conseillère régionale de Bourgogne, conseillère générale de Saône-et-Loire.
i) M. Chandernagor (Thierry), maire de Mortroux (Creuse).
j) M. Goujon (Philippe), vice-président du Conseil de Paris, conseiller régional d'Ile-de-France.
k) Mme Pages (Danièle), première adjointe au maire de Perpignan.
l) M. Sabot (Bertrand), adjoint au maire de Meudon.
Arrêté du 19 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 janvier 2004, l'arrêté du 24 février 2003 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Pierre Boissier est remplacé par M. Claude Seibel, personnalité qualifiée ;
M. Charles de Batz de Trenquelleon est remplacé par M. Laurent Gratieux, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, et à compter du 1er novembre 2003, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
Capitaine de frégate Malejac (Gérard, Jean-Luc).
Capitaine de corvette Bost (Laurent, Pierre, Auguste).
Capitaine de corvette de La Lande de Calan (Stanislas, Marie).
Capitaine de corvette Dussouillez (Hugues, Jean, Michel).
Capitaine de corvette Meunier (Stéphan, Jean).
Capitaine de corvette Mulsant (Denis, François, Marie).
Capitaine de corvette Verlinde (Sébastien).
Option « technique et emploi
des systèmes d'armes »
Capitaine de frégate Barbier Lalobe de Felcourt (Florent, Gabriel, Marie).
Capitaine de frégate Chove (Guillaume, Frédérick, Marie).
Capitaine de frégate Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile).
Capitaine de frégate Le Corre (Yves, Marie, Saint-Ange).
Capitaine de frégate Lucas (Jean-Marie, Robert).
Capitaine de corvette Aussedat (Marc, Henri, Gabriel).
Capitaine de corvette Bonneau (Bertrand, Marie, Jean).
Capitaine de corvette Catard (Thierry, François, Robert).
Capitaine de corvette Courau (Benoît, René, Marie).
Capitaine de corvette de Kersauzon de Pennendreff (Geoffroy, Robert, Ghislain).
Capitaine de corvette de Saint-Exupéry (Stéphane, Gérard).
Capitaine de corvette Delignon (Vincent, Jean, Paul).
Capitaine de corvette Dumoulin (Bertrand, Marie, Antoine).
Capitaine de corvette Girin (Christophe, Marie, Jacques).
Capitaine de corvette Gosse (Loïc, Edgard, Marie).
Capitaine de corvette Martinet (Jean-Michel, Claude).
Capitaine de corvette Rivière (Jacques, Jean, Stephens).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chinonais, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Chinonais, BP 248, 37502 Chinon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (masseur-kinésithérapeute) qui aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans, paru au Journal officiel du 1er novembre 2003, page 18719, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement », lire : « 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement ».
53-16 et, à sa demande, les membres du comité prévu au même article disposent d'un accès permanent au fichier et au lieu où se trouve celui-ci.
L'autorité gestionnaire du fichier lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fichier.
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.
Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, direction des ressources humaines, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion technique et logistique (option blanchisserie), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction du personnel, service examens et concours, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Blois, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion technique et logistique (service blanchisserie), vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant, à la date de clôture des inscriptions, au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Blois, direction des ressources humaines, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 22 septembre 2003 prorogeant la reconnaissance du diplôme d'architecte d'ESA délivré par l'école spéciale d'architecture
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, la reconnaissance du diplôme d'architecte d'ESA de l'école spéciale d'architecture est prorogée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Arrêté du 22 septembre 2003 habilitant l'école d'architecture de Lyon à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, l'école d'architecture de Lyon est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2003-2004.
Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 16 du mercredi 25 février 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 16 du mercredi 25 février 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
Résultats de l'événement n° 50 Cote & Match du lundi 9 février 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Eon, domicilié lieudit Kersquivel, 22300 Ploulech.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Geneviève Bouteille, domiciliée chemin du Bois-du-Sud, 69620 Le Bois-d'Oingt.
La Documentation française a fait paraître du 6 au 12 février 2004 :
Procédure d'évaluation de l'épreuve du permis B
Direction de la sécurité et de la circulation routières
La diffusion, auprès des enseignants et du public, des principes fondamentaux appliqués par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière à l'évaluation des candidats participe d'une démarche de transparence et de dédramatisation de l'épreuve du permis de conduire.
Ce fascicule de la direction de la sécurité et de la circulation routières répond à cette double exigence.
Ségrégation urbaine et intégration sociale
Rapport Jean-Paul Fitoussi, Eloi Laurent et Joël Maurice
Commentaires : Jacques Freyssinet, Béatrice Majnoni d'Intignano
Compléments : Salima Benhamou, Thierry Debrand,
Dominique Dujols (et al.)
Tout en tenant le plus grand compte des apports des autres disciplines, le pari de ce rapport du CAE est de porter sur le phénomène de ségrégation urbaine, obstacle à l'intégration sociale, un regard singulier : celui de l'économie.
Les auteurs repèrent un ensemble de faits stylisés et proposent une interprétation des mécanismes dynamiques sous-jacents qui alimentent le processus de divergence urbaine.
La stratification de l'espace reproduit la stratification sociale, mais elle se transforme en ségrégation urbaine sous l'effet du chômage de masse persistant et agit comme un multiplicateur d'hystérésis.
En provoquant une concentration des populations en difficultés dans les quartiers sensibles, elle accroît leur distance physique et sociale au marché du travail.
Cette dynamique de divergence se propage dans le temps et dans l'espace à un rythme soutenu dans le cadre d'un véritable système ségrégatif urbain.
L'existence de comportements discriminatoires à l'encontre des populations immigrées ou supposées telles, surreprésentées dans les quartiers défavorisés, aggrave les obstacles qui se dressent sur la voie de leur intégration sociale.
Le rapport conclut à la nécessité de relancer la mobilité sociale et de mettre en oeuvre une égalité plus exigeante que l'égalité formelle dans la conduite des politiques publiques.
Ses propositions sont regroupées selon trois axes de travail : assurer la connexion sociale, notamment en réduisant la distance physique et sociale à l'emploi, développer des stratégies de cohésion urbaine, au niveau de l'ensemble de l'agglomération, lutter beaucoup plus vigoureusement contre les discriminations de toute nature.
Ce rapport est accompagné de neuf compléments sur lesquels il a pris appui pour identifier les faits stylisés qu'il éclaire et étayer les analyses qu'il développe.
2004, la Documentation française, collection « Les rapports du CAE », n° 45, 328 p.
Publication annuelle qui présente et commente les principales dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités locales avec les informations relatives à l'élaboration des budgets communaux, départementaux ou régionaux.
Plus particulièrement destinée aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux, elle intéressera également toute personne curieuse de l'évolution des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités territoriales.
L'édition 2004, entièrement refondue, intègre les importantes réformes intervenues en 2003, notamment en matière d'architecture des dotations de l'Etat, de compensation des transferts de compétences aux collectivités territoriales et d'instructions comptables.
2004, Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, collection « Statistiques et finances locales », 127 p.
Cet ouvrage présente le bilan de l'année 2003, riche en événements pour l'Allemagne, tant dans le domaine de la politique intérieure que dans celui de la politique étrangère, puis indique quelques perspectives à moyen et long terme.
2004, Institut français des relations internationales, collection « Cahiers et conférences », 117 p.
Archives de l'Etat :
Assemblées parlementaires et hautes juridictions ;
Présidence de la République et départements ministériels.
Archives territoriales :
Départements et territoires d'outre-mer, communes.
Archives d'établissements publics :
Etablissements publics à compétence nationale ;
Chambres de commerce ;
Archives d'entreprises.
Archives d'organismes internationaux.
Organismes liés aux Archives.
2004, Direction des Archives de France, 93 p.
Les Immigrés et la France
Marie-Claude Blanc-Chaléard
L'arrivée massive d'étrangers en France à la fin du xixe siècle, qui répondait à un besoin de main-d'oeuvre et palliait le déficit des naissances, n'a pas manqué de « troubler la conscience nationale ».
Si l'accueil de nouvelles nationalités s'est rarement déroulé sans heurts, chaque époque a fait évoluer la définition de nation, s'appuyant sur l'idée d'assimilation d'abord, sur celle d'intégration ensuite.
Les documents mettent en lumière certains phénomènes - immigration des familles, creuset ouvrier, dynamiques du métissage, etc. et des groupes d'acteurs - réfugiés, Italiens, Algériens...
- qui ont contribué à façonner la société française.
Ils clarifient les modes d'acquisition de la nationalité française aujourd'hui.
La célébrité de quelques « enfants de l'immigration », généralement français, masque mal les discriminations dont ils sont le plus souvent l'objet.
L'étude de la longue histoire qui unit les immigrés et la nation France permet d'éclairer les débats contemporains.
« La Documentation photographique », n° 8035, 4e trimestre 2003, 64 p.
Argentine, après la tourmente
Présentation (Marie-France Prévôt Schapira).
Argentine 2003 : la sortie de l'abîme ?
(Sylvia Sigal).
Les transformations du péronisme (Ricardo Sidicaro).
L'effondrement du plan de convertibilité et ses conséquences (Jorge Schwarzer).
La fin d'un pays de classe moyenne.
Fragmentation, paupérisation et crise identitaire de la société argentine (Victor Armony et Gabriel Kessler).
Les relations Union européenne-Amérique latine dans le cadre du marché du système commercial multilatéral (Paolo Giordano).
Le secteur des transports : prospectives et enjeux
Coûts du commerce :
La logistique de la mondialisation.
Panorama des transports maritimes dans le monde.
Le phénomène low cost : contre un certain nombre d'idées reçues.
Transports urbains :
L'économie et le financement du système des transports urbains.
Secteur des transports : bilan 2002 :
Les effets du ralentissement économique sur le transport des marchandises.
Un lexique du transport maritime accompagne ces études.
Etat, laïcité, religions
La République et la laïcité : entretien avec Jean Baubérot ;
La laïcité dans l'enseignement : problématique et enjeux (Dominique Borne, Jean-Paul Delahaye) ;
L'islam dans la République : le CFCM - Conseil français du culte musulman (Vianney Sevaistre) ;
Pour la révision de la loi de 1905 (Jean-Arnold de Clermont) ;
Contre la révision de la loi de 1905 (Henri Pena-Ruiz) ;
Et aussi dans ce dossier :
La région dans la décentralisation (Pierre Sandra) ;
Le tabagisme en France (François Beck, Stéphane Legleye) ;
Chronologie : octobre 2003.
Dossier : mal-être au travail
L'organisation est-elle guérissable ?
Le harcèlement moral : une affaire collective et culturelle ;
Le changement de règles dans les relations marchandes : violence discrète au travail ;
Faire face à la mort : réguler la « bonne distance » soignants-malades en unité de soins palliatifs ;
Salariés en détresse : quelles réponses ?
Une expérience pluridisciplinaire ;
Psychodynamique du travail et rapports de sexe.
Le conseil en management : un secteur « école » ?
Perte d'emploi, perte de soi ;
Temps de travail et modes de vie.
Ouvrages signalés.
« Travail et emploi », n° 97, janvier 2004, 128 p.
Avis relatif au Loto Foot Matches n° 10 du 21 février 2004
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 10 du 21 février 2004 un gain total minimum de 500 000 euros net du prélèvement légal.
Validation des bulletins du mercredi 25 au samedi 28 février 2004 jusqu'à 19 h 30.
Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56, au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'exécution de la peine.
Avis aux utilisateurs et distributeurs de produits antiparasitaires visés à l'article L.
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché de produits antiparasitaires à usage agricole et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 6 octobre 2003, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide :
De la limitation à une seule application de l'une ou de l'autre de ces substances actives par campagne ;
De fixer à 1 200 grammes par hectare la dose maximale d'isoproturon utilisé seul ;
De fixer à 1 800 grammes par hectare la dose maximale du chlortoluron utilisé seul.
Afin de se conformer à ces nouvelles exigences, les distributeurs devront modifier leurs étiquettes pour intégrer ces nouvelles recommandations d'emploi, toutefois, un délai leur est octroyé pour ce faire.
En revanche, ces mesures s'imposent aux utilisateurs dès le 1er janvier 2004, s'agissant de l'isoproturon, et dès le 1er septembre 2004, s'agissant du chlortoluron, et cela même si les étiquettes des produits concernés n'ont pas encore été mises à jour au moment de leur achat.
Décret n°2003-995 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants.
Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 28 mars 2004 dans les cantons où il devra y être procédé.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures à partir du 26 février 2004.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 8 mars 2004, à zéro heure, et prendra fin le 20 mars 2004, à minuit.
La campagne pour le second tour éventuel commencera le 22 mars 2004, à zéro heure, et s'achèvera le 27 mars 2004, à minuit.
Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice des dispositions des articles L.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-996 du 20 octobre 2003 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers territoriaux à l'Assemblée de Corse.
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 21 mars 2004 pour procéder à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.
S'il est nécessaire d'y procéder, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 28 mars 2004.
Les déclarations de candidature seront reçues dans les préfectures de région et à la préfecture de Corse à partir du 16 février 2004 et jusqu'au 23 février 2004, à midi.
Pour le second tour éventuel, à partir du 22 mars 2004 et jusqu'au 23 mars 2004, à 18 heures.
En Corse, la campagne pour le second tour éventuel commencera le 22 mars 2004, à midi, et s'achèvera le 27 mars 2004, à minuit.
1 Barrere (Gilles) ; 2 Sayeh (Fanida) ; 3 Helin (Laurent).
1 Gentil (Marie-Edith).
1 Soudin (Jeannine).
1 Tardy (Gisèle) ; 2 Turchet (Noël) ; 3 Borret (Solange).
1 Meurisse (Anne).
1 Detouillon (Gérard) ; 2 Martin (Christine) ; 3 Rouaix (Olivier) ; 4 Exartier (Alain) ; 5 Duval (André) ; 6 Vincent (Marie-Thérèse) ; 7 Soreau (Frédéric) ; 8 Bonifay (Jean-Marc) ; 9 Amand (Philippe) ; 10 Reyjal Pizarro (Patricia) ; 11 Chatel (Farida) ; 12 Metzger (Patricia) ; 13 Maillet (Marc) ; 14 Laurent (Magali).
1 Pleynet (Hélène) ; 2 Riffard (Jany) ; 3 Tual (Michelle) ; 4 Peynet (Jean-Pierre).
1 Fabre (Pierre) ; 2 Tropis (Odile) ; 3 Capdeville (Christian) ; 4 Bertrand (Evelyne) ; 4 Casas (Nelly) ; 5 Verstyn (Margaret) ; 6 Armengol (Claude) ; 7 Richalet (Marie-Line).
1 Martinez (Antoine) ; 2 Bertino (Rose-Marie) ; 3 Dejean (Jean-Louis) ; 4 Roger (Catherine) ; 5 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 6 Galibert (Jacques) ; 7 Meillier (Andréa) ; 8 Bihouee (Thérèse) ; 9 Marc (Michèle) ; 10 Bourlet (Bernard).
1 Buzes (Jean) ; 2 Massol (Nicole) ; 3 Vinel (Alain) ; 4 Guillaume (Dominique) ; 5 Gratio (Nicole) ; 6 Capdeville (Christian) ; 7 Salles (Gérard) ; 8 Taurines (Raymonde) ; 9 Briere (André) ; 10 Theron Beq (Mireille).
1 Laguarda (Fabien) ; 2 Perucca (Thomas) ; 3 Maillet (Marc) ; 4 Amand (Philippe) ; 5 Cordaro (Sauveur).
1 Guerard (Jean-Marie) ; 2 Trublard (Catherine) ; 3 Chesnais (Nicolas) ; 4 Leray (Christine) ; 5 Pouchin (Jacques) ; 6 Parow (Dominique) ; 7 Brout (Véronique) ; 8 Rideau (Laurent) ; 9 Tolmer (Daniel) ; 10 Pioger (Nadine) ; 11 Ladeve (Edmond) ; 12 Fougerolles (Marie-Christine) ; 13 Meigne (Sylvie).
1 Cambon (Francis) ; 2 Rouaix (Olivier).
1 Ranson (Dominique).
1 Menier (Patrice) ; 2 Pui (Pascale) ; 3 Grellet (Thierry) ; 4 Plisson (Brigitte).
1 Gozard (André).
1 Cornelli (Martine) ; 2 Castelli (Pauline) ; 3 Lanfranchi (Edith) ; 4 Torre (Jacques) ; 5 Pisano (Bastien) ; 6 Enderle (Patricia) ; 7 Casamatta (Maurice) ; 8 Brozzu (Octave) ; 9 Parenti (Antoinette) ; 10 Biancarelli (Jean-Pierre) ; 11 Azara (Joseph) ; 12 Aupest (Sylvie) ; 13 Biasetti (Claudia) ; 14 Ponzevera (Jean).
1 Cornelli (Martine) ; 2 Pinna (François) ; 3 Pusceddu (William) ; 4 Castelli (Pauline) ; 5 Angeli (Antoine) ; 6 Torre (Jacques) ; 7 Carpini (Frédéric) ; 8 Aupest (Sylvie).
1 Louvel (Christiane) ; 2 Locatelli (Jacky) ; 3 Lassalle (Marine-Jeanne) ; 4 Zoran (Jean-Claude) ; 5 Humbert-Gry (Catherine).
1 Le Toquin (Marc).
1 Brant (Armande).
1 Rougie (Elisabeth) ; 2 Combeau (Philippe) ; 3 Fougeyrollas (Georges) ; 4 Montastier (Catherine).
1 Page (Christophe) ; 2 Laloyaux (Irvine) ; 3 Roethlisberger (Samuel) ; 4 Maldinez (Aline) ; 5 Lapasset (Isabelle) ; 6 Balliot (Christian) ; 7 Hiest (Gilles) ; 8 Fiquet (Chantal) ; 9 Bagnard (Corinne).
1 Nour (Michèle) ; 2 Virapin (Catherine) ; 3 Pleynet (Hélène) ; 4 Stringher (Alain) ; 5 Duchamp (Roland) ; 6 Lamourette (Nathalie) ; 7 Bosc (Philippe) ; 8 Tual (Michelle) ; 9 Iserable (Philippe) ; 10 Peynet (Jean-Pierre).
1 Lebonnois (Philippe) ; 2 Bourgais (Jacques) ; 3 Cantelou (Pascale) ; 4 Vesque (Aurélie).
1 Le Cossec (Hervé) ; 2 Durant (Francis) ; 3 Le Clezio (Jack) ; 4 Le Roy (Florence) ; 5 Gastin (Patrice) ; 6 Duclos (Catherine) ; 7 Michel (Fabrice) ; 8 Gérard (Eugénie) ; 9 Vaillant (Eric) ; 10 Sutra (Régis) ; 11 Le Berre (Andrée) ; 12 Nicolas (Christian) ; 13 Le Bot Delaporte-Blanc (Annie-Josée) ; 14 Thebault (Véronique) ; 15 Vaury Pierre (Françoise) ; 16 Tarquis (Valérie) ; 17 Defenin (Christophe) ; 18 Anglo (Danielle) ; 19 Vandecasteele (Catherine) ; 20 Mary (Jocelyne) ; 21 Urvoy (Philippe) ; 22 Puharre (Bertrand) ; 23 Viaud (Jean-Luc) ; 24 Berte (Fabienne) ; 25 Chatel (Farida) ; 26 Aanane Quiko (Fatima) ; 27 Malassis (Frédéric) ; 28 Guesdon Catteau (Dorothée) ; 29 Hervé (Marylise).
1 Rouquette (Daniel) ; 2 Gimenez (Laurence) ; 3 Carminati (Sabine) ; 4 Janssen (Christian) ; 5 Stringher (Alain) ; 6 Tomas (Daniel) ; 7 Aim (Michel) ; 8 Villetard (Martine) ; 9 Martinez Lefebvre (Sylvie) ; 10 Bouzereau (Marc) ; 11 Mercier (Jean-Paul) ; 12 Colin (Lucette) ; 13 Longeau (Léone) ; 14 Gonzales (Marie).
1 Zanier (Michelle) ; 2 Poujade (Monique) ; 3 Valentin (Noël) ; 4 Lannes (Yves) ; 5 Gerla (Jean-Paul) ; 6 Prat (Gisèle) ; 7 Faure (Jean) ; 8 Lacour (Nicole) ; 9 Cassede (Jean-Pierre) ; 10 Laforgue (Daniel) ; 11 Fabre (Pierre) ; 12 Dupuy (Christian) ; 13 Rougier (Philippe) ; 14 La Marca (Dominique) ; 15 Tropis (Odile) ; 16 Braquet (Claude) ; 17 Brahim (Kheira) ; 18 Casas (Nelly) ; 19 Cucchi (Régine) ; 20 Roussel (Evelyne) ; 21 Delhom (Serge) ; 22 Saupin (Luc) ; 23 Theron Beq (Mireille) ; 24 Guedes (Camille) ; 25 Verstyn (Margaret) ; 26 Armengol (Claude) ; 27 Cambon (Daniel) ; 28 Guillaume (Dominique) ; 29 Richalet (Marie-Line).
1 Valentin (Noël) ; 2 Lannes (Yves) ; 3 Scocco (Patrick) ; 4 Laforgue (Daniel) ; 5 Dupuy (Christian).
1 Buzes (Jean) ; 2 Otter (Francis) ; 3 Rouquette (Daniel) ; 4 Roussel (Anne-Marie) ; 5 Jeanjean (Bernadette) ; 6 Dejean (Jean-Louis) ; 7 Roger (Catherine) ; 8 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 9 Gimenez (Laurence) ; 10 Vieu (Didier) ; 11 Galibert (Jacques) ; 12 Rodrigues (Gilberte) ; 13 Gauthier Konig-Barde (Marie-France) ; 14 Janssen (Christian) ; 15 Champaloux (Catherine) ; 16 Tomas (Daniel) ; 17 Aim (Michel) ; 18 Taurines (Raymonde) ; 19 Boyer (Olivier) ; 20 Julien (Denis) ; 21 Villar (Hélène) ; 22 Abric (Ghislaine) ; 23 Bihouee (Thérèse) ; 24 Mercier (Jean-Paul) ; 25 Palumbo (Pierre) ; 26 Combettes (Gilbert) ; 27 Colin (Lucette) ; 28 Julien (Fabrice) ; 29 Cambon (Daniel).
1 Fougeres (Jean-Pierre) ; 2 Le Claire (Chantal) ; 3 Le Clezio (Jack) ; 4 Laurent (Danielle) ; 5 Placha (Bernadette) ; 6 Gastin (Patrice) ; 7 Duclos (Catherine) ; 8 Michel (Fabrice) ; 9 Duval (Marion) ; 10 Gérard (Eugénie) ; 11 Faille (Didier) ; 12 Vaillant (Eric) ; 13 Mayol Delamarre (Antoinette) ; 14 Sutra (Régis) ; 15 Godin (Julianne) ; 16 Le Berre (Andrée) ; 17 Huchot (Nathalie) ; 18 Nicolas (Christian) ; 19 Thebault (Véronique) ; 20 Vaury Pierre (Françoise) ; 21 Helin (Laurent) ; 22 Fremont Guion (Evelyne) ; 23 Bryere (Jérôme) ; 24 Vandecasteele (Catherine) ; 25 Mary (Jocelyne) ; 26 Le Bon Petitpas (Catherine) ; 27 Urvoy (Philippe) ; 28 Berte (Fabienne) ; 29 Aanane Quiko (Fatima) ; 30 Ledormeur (Jean-Christophe) ; 31 Louis dit Benjamin (Françoise) ; 32 Malassis (Frédéric) ; 33 Blin Legrand (Catherine).
1 Sulpice (Véronique) ; 2 Brouard (Céline) ; 3 Salingardes (Lionel).
1 Laloyaux (Irvine) ; 2 Brouard (Céline) ; 3 Salingardes (Lionel) ; 4 Viaud (Jean-Luc) ; 5 Ledormeur (Jean-Christophe) ; 6 Humbert-Gry (Catherine).
1 Virapin (Catherine) ; 2 Faucheron (Patrick) ; 3 Benarbia (Samya) ; 4 Capo (Jean-Marc) ; 5 Duchamp (Roland) ; 6 Rachelli (Alexandre) ; 7 Géraci (Luigi) ; 8 Milani (Françoise) ; 9 Flandin (Gilbert) ; 10 Nicolet (Dominique) ; 11 Lamourette (Nathalie) ; 12 Michaud (Brigitte) ; 13 Duchez (Pierre) ; 14 Cavalli (Armand) ; 15 Giroud (Roland) ; 16 Bosc (Philippe) ; 17 Drevet (Marie) ; 18 Siraponian (Corinne) ; 19 Cassaro (Sandrine) ; 20 Ricaud (Jean-François) ; 21 Anglade (Marie-Christine) ; 22 Hernandez-Correta (Jeanne) ; 23 Iserable (Philippe).
1 Locatelli (Jacky) ; 2 Page (Christophe) ; 3 Roethlisberger (Samuel) ; 4 Crepin (Yvon) ; 5 Maldinez (Aline) ; 6 Lapasset (Isabelle) ; 7 Exartier (Alain) ; 8 Balliot (Christian) ; 9 Hamache (Mohamed) ; 10 Duval (André) ; 11 Vincent (Marie-Thérèse) ; 12 Soreau (Frédéric) ; 13 Fiquet (Chantal) ; 14 Durant (Francis) ; 15 Lagardette (Dominique) ; 16 Bagnard (Corinne) ; 17 Tricaud (Carole) ; 18 Perret Corda (Marie-Christine).
1 Cousinou (Françoise) ; 2 Labarthe (Marie-Louise) ; 3 Lemoine (Véronique) ; 4 Bernadet (Pierre) ; 5 Ossart (Christine) ; 6 Marmain (Robert) ; 7 Beziers (Gilda).
1 Huguet (Annie).
1 Jacquemot (Guy) ; 2 Decousu (Marie-Hélène) ; 3 Robert (Philippe) ; 4 Bourg (Rolland).
1 Hugony (Serge) ; 2 Martin (Jean-Marie) ; 3 Limozin (Catherine).
1 Stéphan (Georges) ; 2 Bouchaud (Marie-Chantal) ; 3 Gauvreau (Eric) ; 4 Torres (Carmen) ; 5 Sene (Ghislaine) ; 6 Cassel (Michel) ; 7 Cassard (Anne-Marie) ; 8 Sicard (Christine) ; 9 Saupin (Luc) ; 10 Grandiere (Mireille) ; 11 Cormier (Jacky) ; 12 Rageaud (Sylvie) ; 13 Hunaut (Rémi) ; 14 Tolazzi (Bernard) ; 15 Le Saout (Herbert) ; 16 Janvresse (Jeanne) ; 17 Gérard (Patrick) ; 18 Faye (Claude) ; 19 Le Goulven (Jean-Michel) ; 20 Bonnet Pogu (Marie-Claire) ; 21 Zephir (Géraldine) ; 22 Nicolas (Maryse) ; 23 Legrand (Laurent) ; 24 Pottier (Sylvie) ; 25 Cochetel (Marylène) ; 26 Gautreau (Joseph) ; 27 Defosse (Françoise) ; 28 Lechanu (Pascal) ; 29 Bienassis (Maryvonne) ; 30 Lemaitre (Robert) ; 31 Bureau (Dominique) ; 32 Diffon (Patrick) ; 33 Pieri (Eric) ; 34 Babilaere (Serge) ; 35 Bertho (Jean) ; 36 Lavallet (René) ; 37 Beziers (Gilda) ; 38 Bonnet (Marie-Dominique) ; 39 Fioleau (René).
1 Bach (Nelly) ; 2 Poujade (Monique) ; 3 Rougie (Elisabeth) ; 4 Vinel (Alain) ; 5 Delage (Jean-Michel) ; 6 Cellier (Claude) ; 7 Seille (Marie-Laure) ; 8 Karon (Guy).
1 Despiemont (Alain) ; 2 Lajus (Sophie) ; 3 Gauthier Konig-Barde (Marie-France) ; 4 Mourleau (Didier) ; 5 Beynard (Charles) ; 6 Castaing Meynard (Catherine).
1 Boutet (Béatrice) ; 2 Cassel (Michel) ; 3 Perrichet (Jean-Pierre) ; 4 Tolazzi (Bernard) ; 5 Monnier (Josiane) ; 6 Pottier (Sylvie) ; 7 Delahaie (Claudie).
1 Guerard (Jean-Marie) ; 2 Eudes (Daniel) ; 3 Leray (Christine) ; 4 Pouchin (Jacques) ; 5 Parow (Dominique) ; 6 Tolmer (Daniel) ; 7 Laccord (Jacqueline) ; 8 Meigne (Sylvie).
1 Martin (Anne-Yvette) ; 3 Epirotti (Frédéric).
1 Hamelot (Serge).
1 Teillaud (Gilles) ; 2 Dufour (Frédérique).
1 Joris Goncalves (Marie-José) ; 2 Reicht (Gilles) ; 3 Jost (Laurent).
1 Le Claire (Chantal) ; 2 Le Toquin (Marc) ; 3 Hervé (Marylise).
1 Teillaud (Gilles) ; 2 Langartner (Gérald) ; 3 Pierrette-Klein (Sabine) ; 4 Dellinger (Blandine) ; 5 Jost (Laurent) ; 6 Leguen (Brigitte) ; 7 L'Huillier (Daniel) ; 8 Jung (Frédéric).
1 Pomykala (Serge) ; 2 Loquet (Marie-Claude).
1 Grosbois (Bernard) ; 2 Lacy (Claude) ; 3 Chesnais (Nicolas).
1 Meurisse (Anne) ; 2 Cambon (Francis) ; 3 Martin (Jean-Marie) ; 4 Coudegnat (Yvonne) ; 5 Jouhet (Nadine.)
; 6 Muzelet (Françoise) ; 7 Bertin (Florent) ; 8 Deval (Patricia) ; 9 Poplin (Laurent) ; 10 Heron (Anne-Marie).
1 Cousinou (Françoise) ; 2 Labarthe (Marie-Louise) ; 3 Lemoine (Véronique) ; 4 Bernadet (Pierre) ; 5 Bourreilh (Patrick) ; 6 Boissenin (Thierry).
1 Roussel (Evelyne).
1 Brosselin (Stéphane) ; 2 Marc (Michèle) ; 3 Bourlet (Bernard) ; 4 Klein (Agnès).
1 Tondini (Anne) ; 2 Heym (Peggy) ; 3 Roehry (Gilles) ; 4 Schmitt (Fabienne) ; 5 Wach (Christine) ; 6 Tona (Emilienne) ; 7 Pierrette-Klein (Sabine) ; 8 Metzger (Patricia) ; 9 Dellinger (Blandine) ; 10 Lesouef (Pascal) ; 11 Vetter (Claude) ; 12 Barth (Pascal) ; 13 Jung (Frédéric) ; 14 Melly (Alexandre).
1 Reicht (Gilles) ; 2 Vetter (Claude) ; 3 Martin (Anne-Yvette) ; 4 Schmitt (Fabienne).
1 Elefanti Giambiasi (Eliane) ; 2 Hamache (Mohamed).
1 Halem (Eric) ; 2 Follanfant (Alberte) ; 3 Courtoisier (Cécile) ; 4 Hoarau (Emmanuel) ; 5 Langartner (Gérald) ; 6 Frelin (Christine) ; 7 Zoran (Jean-Claude).
1 Pelletier (Guy) ; 2 Louvel (Christiane) ; 3 Tardy (Gisèle) ; 4 Turchet (Noël) ; 5 Borret (Solange) ; 6 Tricaud (Carole).
1 Grosbois (Bernard) ; 2 Laurent (Danielle) ; 3 Allaire (Virginie) ; 4 Carre (Guillaume) ; 5 Defenin (Christophe) ; 6 Bryere (Jérôme) ; 7 Drocourt Ronceray (Evelyne).
1 Capo (Jean-Marc) ; 2 Perrier (Christine) ; 3 Dunand (Gilbert) ; 4 Cavalli (Armand) ; 5 Hausson (Christian) ; 6 Knop Vourlat (Andrée).
1 Dunand (Gilbert) ; 2 Coutheillas (Sylviane) ; 3 Hausson (Christian).
1 Boutinot (Dominique) ; 2 Castelli (Jean-Marc) ; 3 Sayeh (Fanida) ; 4 Monnier (Guy) ; 5 Allard (Frédéric).
1 Durousseau (Karine).
1 Artaud (Sara) ; 2 Sayeh (Fanida).
1 Charuault (Christian) ; 2 Louvet (Isabelle).
1 Compain (Marie-Madeleine) ; 2 Pui (Pascale) ; 3 Proust (Patrick) ; 4 Delahaie (Claudie).
1 Vieu (Didier) ; 2 Julien (Denis).
1 Gerla (Jean-Paul) ; 2 Karon (Guy) ; 3 Castaing Meynard (Catherine).
1 Villetard (Martine) ; 2 Gay (Jean-Luc) ; 3 Hiest (Gilles) ; 4 Descamps Muratet (Marie-Ange) ; 5 Bonifay (Jean-Marc) ; 6 Véroux (Guiseppa).
1 Scanzi (Lise) ; 2 Reyjal Pizarro (Patricia) ; 3 Laurent (Jean-Marie).
1 Menier (Patrice) ; 2 Bely (Serge) ; 3 Gauvreau (Eric) ; 4 Hunaut (Rémi) ; 5 Zephir (Géraldine).
1 Aliphat (Catherine) ; 2 Combeau (Philippe) ; 3 Lebouil (Marie-Claude) ; 4 Tricard (Dominique) ; 5 Rougier (Philippe) ; 6 Montastier (Catherine) ; 7 Gauthier (Jean-Pierre) ; 8 Batier (Bernadette) ; 9 Laccord (Jacqueline).
1 Dufour (Frédérique) ; 2 Machet (Anne).
1 Leitz (Olivier) ; 2 Follanfant (Alberte) ; 3 Moreau (Nathalie) ; 4 Hoarau (Emmanuel) ; 5 Anglo (Danielle) ; 6 Rixte (Roger).
1 Halem (Eric).
1 D'Aviau de Ternay (Bénédicte) ; 2 Bogner (Frédéric).
1 Barrere (Gilles).
1 Barrere (Gilles) ; 2 Helin (Laurent) ; 3 Bogner (Frédéric).
1 Allard (Frédéric) ; 2 Monnier (Guy).
1 Colombo (Claude) ; 2 Mathouraparsad (Michel).
1 Parsemain (Alfred) ; 2 Crater (Innocent).
1 Rixte (Roger).
1 Galand (Eric).
1 Saunal (Yvon) ; 2 Galand (Eric).
1 Pichoud (Françoise).
1 Denys de Bonnaventure (Hilaire).
1 Romain (Michel).
1 Nicol (Serge).
1 Hugot (Gil).
1 Ziadi (Gérard).
1 Tini (Jean-Pierre).
1 Redon (Patricia) ; 2 Lacaille (Alain).
1 Kantelberg (Betty).
1 Humbert-Gry (Catherine).
1 Bobo Pucci (Laetitia).
1 Huet (Geneviève).
1 Vaury Pierre (Françoise) ; 2 Thebault (Véronique).
1 Dubuis Moncorge (Brigitte).
1 Leve (Viviane).
1 Moreau (Nathalie).
1 Kantelberg (Betty) ; 2 Humbert-Gry (Catherine).
1 Guenin (Jacques).
1 Poiret Mathias (Amanda).
1 Le Cossec (Hervé) ; 2 Vaury Pierre (Françoise) ; 3 Thebault (Véronique).
1 Robin (Magali) ; 2 Pierrette-Klein (Sabine) ; 3 Guenin (Jacques).
1 Tondini (Anne).
1 Kraemer (Martial) ; 2 Dal Pino (Jacqueline).
1 Pimont (Maryline).
DE L'ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE
1 Doussot (Pascal).
1 Frezouls (Yves).
1 Berthomieu (Charles).
1 Gautrot (Raphaël).
1 Robitaille (Philippe).
1 Voisin (Michel).
1 Michaud (André).
1 Perrin (Marin) ; 2 Cuny (Stéphane).
1 Perrin (Marin).
Agent technique de 2e classe de surveillance et de magasinage
1 Caillaba (Christian).
1 David (Joseph).
1 Bertrand (Michèle).
1 Sanchez (Joël).
1 Cloteau (Alain).
1 Jallud (Christian).
1 Deiss (Bernard).
1 Debruyne (Jean-Claude).
1 Dretz (Dominique).
Employé qualifié
1 Prat (Gisèle) ; 2 Cassede (Jean-Pierre) ; 3 Dupuy (Christian) ; 4 Braquet (Claude) ; 5 Darbon (Alice) ; 6 Cucchi (Régine) ; 7 Guedes (Camille) ; 8 Verstyn (Margaret).
1 Belloeil (Michel).
1 Perucca (Thomas).
1 Descamps Muratet (Marie-Ange) ; 2 Perucca (Thomas) ; 3 Véroux (Guiseppa) ; 4 Laurent (Jean-Marie).
1 Nollan (Catherine) ; 2 Planchet (Marie-Thérèse) ; 3 Drocourt Ronceray (Evelyne).
1 Brandon (Jacqueline).
1 Bechade (Bernard).
1 Nollan (Catherine) ; 2 Drocourt Ronceray (Evelyne).
1 Lamarque Saint-Jean (Fabienne) ; 2 Brumas (Patrick) ; 3 Joachim (Guylène).
1 Brumas (Patrick).
1 Marsais (Joël).
1 Ziani (Ahmed).
1 Lamarque Saint-Jean (Fabienne) ; 2 Petit (Bertrand) ; 3 Michel (Fabrice).
1 Laurent (Danielle).
1 Epirotti (Frédéric) ; 1 Maire (Marie-Noëlle).
1 Siboulet (Jean-Paul).
1 Jauniaux Leroux (Anabelle).
1 Vitte (Jean).
1 Coudegnat (Yvonne).
1 Petit (Bertrand).
1 Bessioud (Mahmoud).
1 Gay (Jean-Luc).
1 Planchet (Marie-Thérèse).
1 Véroux (Guiseppa) ; 2 Laurent (Jean-Marie).
1 Puaud (Joël).
1 Beschet (Gilbert) ; 2 Lambert (Viviane).
1 Rollin (Bertrand) ; 2 Thiefin (Jérôme) ; 3 Delorme (Eric) ; 4 Chatel (Farida).
1 Evenou (Eliza) ; 2 Laurent (Magali) ; 3 Colliot (Grégory).
1 Agard (Pascal).
1 Tropis (Odile) ; 2 Verstyn (Margaret).
1 Leitz (Olivier) ; 2 Soreau (Frédéric) ; 3 Humbert-Gry (Catherine).
1 Deschamps (Frédéric).
1 Vinel (Alain) ; 2 Gratio (Nicole) ; 3 Theron Beq (Mireille).
1 Ladeve (Edmond) ; 2 Nollan (Catherine) ; 3 Bogner (Frédéric) ; 4 Auble (Josette) ; 5 Rémond (Thierry) ; 6 Guesne (Nathalie) ; 7 Vauvert (Michael) ; 8 Drocourt Ronceray (Evelyne).
1 Falgoux (Alain) ; 2 Kurzawinski (Marie) ; 3 Maldinez (Aline) ; 4 Rouaix (Olivier) ; 5 Sanial (Marie-Ange) ; 6 Salingardes (Lionel).
1 Servaud (Sylvie) ; 2 Rodeau (Evelyne).
1 Delorme (Eric) ; 2 Salle (Isabelle).
1 Detouillon (Gérard) ; 2 Lapasset (Isabelle) ; 3 Hoarau (Emmanuel) ; 4 Zoran (Jean-Claude).
1 Mazurier (Laurent).
1 Petit (Bertrand) ; 2 Agard (Pascal) ; 3 Michel (Fabrice) ; 4 Detouillon (Gérard) ; 5 Maldinez (Aline) ; 6 Bisetto (Isabelle) ; 7 Sutra (Régis) ; 8 Rouaix (Olivier) ; 9 Collineau (David) ; 10 Figeroux (Jean-Pierre) ; 11 Frelin (Christine) ; 12 Dessimoulie (Damien) ; 13 Salingardes (Lionel) ; 14 Vauvert (Michael) ; 15 Ledormeur (Jean-Christophe).
1 Beschet (Gilbert) ; 2 Bagnard (Corinne) ; 3 Heritier (Micheline) ; 4 Topenot (Thierry) ; 5 Jallon (Sylvie).
1 Evenou (Eliza).
1 Roberge (Patrick) ; 2 Lebonnois (Philippe).
1 Guesdon Catteau (Dorothée) ; 2 Hennel (Christian).
1 Aim (Michel) ; 2 Martinez Lefebvre (Sylvie) ; 3 Mercier (Jean-Paul) ; 4 Colin (Lucette) ; 5 Longeau (Léone).
1 Dupuy (Christian) ; 2 Tropis (Odile) ; 3 Cucchi (Régine) ; 4 Saupin (Luc) ; 5 Theron Beq (Mireille) ; 6 Verstyn (Margaret) ; 7 Cambon (Daniel) ; 8 Joachim (Guylène).
1 Scocco (Patrick) ; 2 Dupuy (Christian).
1 Giraud (Marie-Christine).
1 Aim (Michel) ; 2 Julien (Denis) ; 3 Mercier (Jean-Paul) ; 4 Combettes (Gilbert) ; 5 Colin (Lucette) ; 6 Cambon (Daniel).
1 Le Claire (Chantal) ; 2 Passez (Marc) ; 3 Lemonnier (Monique) ; 4 Hennel (Christian).
1 Sulpice (Véronique) ; 2 Petit (Bertrand) ; 3 Brouard (Céline).
1 Bourdin (Anne) ; 2 Otrebski (Nadine).
1 Yahiaoui (Ali) ; 2 Teillet (Olivier) ; 3 Sallard (Xavier) ; 4 Chambard (Christiane).
1 Roethlisberger (Samuel) ; 2 Bagnard (Corinne) ; 3 Crepin (Yvon) ; 4 Devecchi (Jacqueline) ; 5 Hamache (Mohamed) ; 6 Vincent (Marie-Thérèse) ; 7 Soreau (Frédéric) ; 8 Tricaud (Carole).
1 Beziers (Gilda).
1 Michel (Fabrice) ; 2 Sutra (Régis) ; 3 Brouard (Céline) ; 4 Dupont (Jean-Pierre) ; 5 Bryere (Jérôme) ; 6 Guesne (Nathalie).
1 Jacquemot (Guy) ; 2 Decousu (Marie-Hélène).
1 Jarousse Fromage (Marilyne) ; 2 Mathieu (Arlette).
1 Stéphan (Georges) ; 2 Torres (Carmen) ; 3 Sene (Ghislaine) ; 4 Cassel (Michel) ; 5 Cassard (Anne-Marie) ; 6 Sicard (Christine) ; 7 Passez (Marc) ; 8 Saupin (Luc) ; 9 Grandiere (Mireille) ; 10 Cormier (Jacky) ; 11 Rageaud (Sylvie) ; 12 Tolazzi (Bernard) ; 13 Le Saout (Herbert) ; 14 Janvresse (Jeanne) ; 15 Faye (Claude) ; 16 Le Goulven (Jean-Michel) ; 17 Bonnet Pogu (Marie-Claire) ; 18 Nicolas (Maryse) ; 19 Legrand (Laurent) ; 20 Pottier (Sylvie) ; 21 Cochetel (Marylène) ; 22 Gautreau (Joseph) ; 23 Defosse (Françoise) ; 24 Bienassis (Maryvonne) ; 25 Lemaitre (Robert) ; 26 Bureau (Dominique) ; 27 Diffon (Patrick) ; 28 Pieri (Eric) ; 29 Babilaere (Serge) ; 30 Bertho (Jean) ; 31 Bonnet (Marie-Dominique) ; 32 Gérard (Patrick).
1 Vinel (Alain) ; 2 Karon (Guy).
1 Loze (Mireille).
1 Exposito (Daniel).
1 Cassel (Michel) ; 2 Perrichet (Jean-Pierre) ; 3 Tolazzi (Bernard) ; 4 Monnier (Josiane) ; 5 Pottier (Sylvie).
1 Laccord (Jacqueline).
1 Martin (Anne-Yvette) ; 2 Crepin (Yvon) ; 3 Kantelberg (Betty).
1 Walter (Hervé) ; 2 Meunier (Sylvie).
1 Mary (Jocelyne) ; 2 Goupillot (Gilles) ; 3 Berte (Fabienne) ; 4 Planchet (Marie-Thérèse) ; 5 Louis dit Benjamin (Françoise).
1 Jost (Laurent) ; 2 Kraemer (Martial).
1 Le Claire (Chantal) ; 2 Le Toquin (Marc).
1 Jost (Laurent) ; 2 Leguen (Brigitte) ; 3 L'Huillier (Daniel) ; 4 Jung (Frédéric) ; 5 Langartner (Gérald).
1 Follanfant (Alberte).
1 Lermytte (Sylvie).
1 Drocourt Ronceray (Evelyne).
1 Delliaux (Franck).
1 Bourreilh (Patrick) ; 2 Peyrusaubes (Hélène).
1 Colliot (Grégory).
1 Barth (Pascal) ; 2 Fischer (Patrice) ; 3 Melly (Alexandre) ; 4 Jung (Frédéric) ; 5 Noulard (Johann) ; 6 Heym (Peggy) ; 7 Roehry (Gilles) ; 8 Schmitt (Fabienne) ; 9 Wach (Christine) ; 10 Tona (Emilienne) ; 11 Metzger (Patricia) ; 12 Lesouef (Pascal).
1 Vetter (Claude) ; 2 Martin (Anne-Yvette) ; 3 Schmitt (Fabienne) ; 4 Tona (Emilienne) ; 5 Lesouef (Pascal).
1 Walter (Hervé) ; 2 Bienaime (Didier) ; 3 Hamache (Mohamed).
1 Knop Vourlat (Andrée) ; 2 Puissant (David) ; 3 Hoarau (Emmanuel) ; 4 Rollin (Bertrand) ; 5 Thiefin (Jérôme) ; 6 Meunier (Sylvie) ; 7 Frelin (Christine) ; 8 Tricaud (Carole).
1 Dupont (Jean-Pierre) ; 2 Bryere (Jérôme) ; 3 Goupillot (Gilles).
1 Teillet (Olivier) ; 2 Piotto (Jean-Baptiste) ; 3 Sallard (Xavier) ; 4 Knop Vourlat (Andrée).
1 Elias (Guillaume).
1 Castelli (Jean-Marc) ; 2 Charuault (Christian) ; 3 Barthebin (Rodrigue).
1 Cantelou (Pascale) ; 2 Nollan (Catherine) ; 3 Pimont (Maryline) ; 4 Auble (Josette) ; 5 Layrisse Recordeau (Isabelle).
1 Yahiaoui (Ali) ; 2 Hervé (Marylise) ; 3 Pioppi (Jacky) ; 4 Delliaux (Franck) ; 5 Puharre (Bertrand).
1 Puharre (Bertrand).
1 Figeroux (Jean-Pierre) ; 2 Dessimoulie (Damien) ; 3 Salle (Isabelle) ; 4 Viaud (Jean-Luc) ; 5 Planchet (Marie-Thérèse) ; 6 Ledormeur (Jean-Christophe).
1 Julien (Denis).
1 Karon (Guy).
1 Dulhauste (Serge) ; 2 Devecchi (Jacqueline) ; 3 Collineau (David).
1 Kurzawinski (Marie).
1 Laurent (Danielle) ; 2 Roethlisberger (Samuel) ; 3 Godin (Julianne) ; 4 Heron (Anne-Marie) ; 5 Viaud (Jean-Luc) ; 6 Berte (Fabienne) ; 7 Chatel (Farida) ; 8 Layrisse Recordeau (Isabelle).
1 Mallet (Sabine).
1 Duqueyroix (François) ; 2 Aliphat (Catherine) ; 3 Lebouil (Marie-Claude) ; 4 Gauthier (Jean-Pierre) ; 5 Batier (Bernadette) ; 6 Laccord (Jacqueline).
1 Dufour (Frédérique) ; 2 Pierrat (Véronique) ; 3 Machet (Anne) ; 4 Metzger (Patricia).
1 Dulhauste (Serge) ; 2 Jallon (Sylvie).
1 Lapasset (Isabelle) ; 2 Langartner (Gérald).
1 Briere (Régis) ; 2 Bogner (Frédéric).
1 Teillaud (Gilles).
1 Degroote (Henri) ; 2 Jorioz (Claudine) ; 3 Louvet (Isabelle) ; 4 Teillaud (Gilles) ; 5 Barthebin (Rodrigue).
1 Allard (Frédéric) ; 2 Charuault (Christian).
1 Mathouraparsad (Michel).
1 Delenclos (Catherine).
1 Rogard (Nelly).
1 Noirault (Agnès).
1 Petithomme (Evelyne).
1 Lacaille (Alain).
Adjoint administratif de la police nationale
1 Enderle (Patricia).
1 Louvel (Christiane).
1 Fougeyrollas (Georges).
1 Rouquette (Daniel).
1 Le Claire (Chantal).
1 Mourleau (Didier).
1 Deval (Patricia).
1 Sallard (Xavier) ; 2 Frelin (Christine) ; 3 Guesne (Nathalie) ; 4 Gastin (Patrice) ; 5 Chometon Gallois (Françoise) ; 6 Michel (Fabrice) ; 7 Mercier (Mathieu) ; 8 Jnaini El Mardi (Boutaina).
1 Giacomo (Anne-Lise).
1 Guesne (Nathalie).
1 Gauthier (Jean-Pierre).
Surveillant de l'administration pénitentiaire
1 Frandiskatoff (André).
1 Noël (Gilbert).
1 Savet (Bernard).
1 Rousselard (Thierry).
Direction de la mer
Agent d'exploitation du service des lignes (France Télécom)
1 Szumiel (Bertrand).
Agent d'exploitation (service général)
1 Tual (Michelle).
1 Verstyn (Margaret).
1 Divay (Stéphane).
1 Fougeyrollas (Georges) ; 2 Montastier (Catherine).
1 Ollat (Pascal) ; 2 Tual (Michelle).
1 Aim (Michel).
1 Darbon (Alice) ; 2 Verstyn (Margaret).
1 Darbon (Alice).
1 Aim (Michel) ; 2 Champaloux (Catherine) ; 3 Julien (Fabrice) ; 4 Corre (Nathalie).
1 Ollat (Pascal) ; 2 Géraci (Luigi) ; 3 Colin (Christian).
1 Bernadet (Pierre).
1 Perrichet (Jean-Pierre).
1 L'Hote (Joël).
1 Huret (Serge).
1 Agaisse (Michelle).
1 Montastier (Catherine).
Conducteur travaux publics de l'Etat
1 Bisserier (Jean-Paul).
1 Partouche (Jules).
(à Paris ou dans les succursales)
1 Roosz (Michel).
1 Medard (Didier) ; 2 Bories (Laurent).
1 Castaing (Nicole).
1 Casajus (Marie-José) ; 2 Castaing (Nicole).
1 Casajus (Marie-José).
Commis administration
1 Giordan (Jean-Marie).
1 Seignovert (Dominique) ; 2 Pleynet (Hélène) ; 3 Riffard (Jany) ; 4 Tual (Michelle).
1 Tropis (Odile) ; 2 Bertrand (Evelyne).
1 Bertino (Rose-Marie) ; 2 Dejean (Jean-Louis) ; 3 Roger (Catherine) ; 4 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 5 Marc (Michèle) ; 6 Bourlet (Bernard).
1 Massol (Nicole) ; 2 Vinel (Alain) ; 3 Guillaume (Dominique) ; 4 Gratio (Nicole) ; 5 Salles (Gérard) ; 6 Taurines (Raymonde) ; 7 Briere (André) ; 8 Theron Beq (Mireille).
1 Amadei (Jean-Jacques).
1 Leray (Christine).
1 Meyrial (Jean).
1 Cambefort (Jeanine).
1 Castelli (Pauline) ; 2 Enderle (Patricia) ; 3 Parenti (Antoinette) ; 4 Biasetti (Claudia).
1 Castelli (Pauline).
1 Rougie (Elisabeth) ; 2 Combeau (Philippe) ; 3 Fougeyrollas (Georges).
1 Virapin (Catherine) ; 2 Seignovert (Dominique) ; 3 Pleynet (Hélène) ; 4 Duchamp (Roland) ; 5 Lamourette (Nathalie) ; 6 Tual (Michelle).
1 Thomas Laget (Elisabeth) ; 2 Rouquette (Daniel) ; 3 Guirao (Ange) ; 4 Carminati (Sabine) ; 5 Janssen (Christian) ; 6 Aim (Michel) ; 7 Martinez Lefebvre (Sylvie) ; 8 Mercier (Jean-Paul) ; 9 Colin (Lucette) ; 10 Longeau (Léone).
1 Zanier (Michelle) ; 2 Poujade (Monique) ; 3 Valentin (Noël) ; 4 Lannes (Yves) ; 5 Gerla (Jean-Paul) ; 6 Prat (Gisèle) ; 7 Cassede (Jean-Pierre) ; 8 Laforgue (Daniel) ; 9 Dupuy (Christian) ; 10 Rougier (Philippe) ; 11 La Marca (Dominique) ; 12 Tropis (Odile) ; 13 Braquet (Claude) ; 14 Brahim (Kheira) ; 15 Cucchi (Régine) ; 16 Delhom (Serge) ; 17 Saupin (Luc) ; 18 Theron Beq (Mireille) ; 19 Guedes (Camille) ; 20 Cambon (Daniel) ; 21 Guillaume (Dominique).
1 Grillet (Jean-Michel) ; 2 Lacoste (Didier) ; 3 Courbin (Luc) ; 4 Bescos-Biel (Annie).
1 Otter (Francis) ; 2 Rouquette (Daniel) ; 3 Roussel (Anne-Marie) ; 4 Dejean (Jean-Louis) ; 5 Roger (Catherine) ; 6 Scheidbach Escriva (Nathalie) ; 7 Janssen (Christian) ; 8 Aim (Michel) ; 9 Taurines (Raymonde) ; 10 Julien (Denis) ; 11 Mercier (Jean-Paul) ; 12 Colin (Lucette) ; 13 Cambon (Daniel).
1 Fougeres (Jean-Pierre) ; 2 Lemonnier (Monique).
1 Conier (Françoise).
1 Virapin (Catherine) ; 2 Duchamp (Roland) ; 3 Géraci (Luigi) ; 4 Flandin (Gilbert) ; 5 Lamourette (Nathalie).
1 Grillet (Jean-Michel) ; 2 Cousinou (Françoise) ; 3 Lacoste (Didier) ; 4 Lemoine (Véronique) ; 5 Courbin (Luc) ; 6 Cassou (Lucien).
1 Hugony (Serge).
1 Stéphan (Georges) ; 2 Torres (Carmen) ; 3 Sene (Ghislaine) ; 4 Cassard (Anne-Marie) ; 5 Sicard (Christine) ; 6 Saupin (Luc) ; 7 Grandiere (Mireille) ; 8 Cormier (Jacky) ; 9 Le Saout (Herbert) ; 10 Janvresse (Jeanne) ; 11 Faye (Claude) ; 12 Le Goulven (Jean-Michel) ; 13 Bonnet Pogu (Marie-Claire) ; 14 Nicolas (Maryse) ; 15 Pottier (Sylvie) ; 16 Gautreau (Joseph) ; 17 Defosse (Françoise) ; 18 Lechanu (Pascal) ; 19 Bienassis (Maryvonne) ; 20 Lemaitre (Robert) ; 21 Bureau (Dominique) ; 22 Babilaere (Serge) ; 23 Bertho (Jean) ; 24 Lavallet (René) ; 25 Fioleau (René).
1 Bach (Nelly) ; 2 Poujade (Monique) ; 3 Rougie (Elisabeth) ; 4 Cambefort (Jeanine) ; 5 Vinel (Alain) ; 6 Delage (Jean-Michel) ; 7 Cellier (Claude) ; 8 Seille (Marie-Laure).
1 Despiemont (Alain).
1 Boutet (Béatrice) ; 2 Monnier (Josiane) ; 3 Pottier (Sylvie) ; 4 Delahaie (Claudie).
1 Leray (Christine) ; 2 Laccord (Jacqueline).
1 Guilmeau (Claude) ; 2 Hunaut (Rémi).
1 Hunaut (Rémi).
1 Jouhet (Nadine) ; 2 Muzelet (Françoise) ; 3 Coudegnat (Yvonne) ; 4 Deval (Patricia) ; 5 Poplin (Laurent).
1 Cousinou (Françoise) ; 2 Lemoine (Véronique) ; 3 Cassou (Lucien).
1 Marc (Michèle) ; 2 Bourlet (Bernard).
1 Lamborot (Chantal) ; 2 Bouchard (Nadine).
1 Lamborot (Chantal) ; 2 Pelletier (Guy) ; 3 Louvel (Christiane).
1 Charvin (Odette) ; 2 Hausson (Christian).
1 Giacomo (Anne-Lise) ; 2 Montagny (Danielle) ; 3 Bouchard (Nadine) ; 4 Hausson (Christian).
1 Delahaie (Claudie).
1 Gerla (Jean-Paul).
1 Grelet (Régine).
1 Delarue (Luc).
1 Duqueyroix (François) ; 2 Aliphat (Catherine) ; 3 Combeau (Philippe) ; 4 Lebouil (Marie-Claude) ; 5 Tricard (Dominique) ; 6 Rougier (Philippe) ; 7 Laccord (Jacqueline).
1 Pierrat (Véronique).
1 Charbonneau (Robert).
1 Anne-Marie (Serge) ; 2 Periac (Judith).
1 Periac (Judith).
Commis d'intendance
1 Marc (Michèle).
1 Briere (André).
1 Tiphonnet (Pascal).
1 Biasetti (Claudia).
1 Combeau (Philippe) ; 2 Leclerc (Catherine).
1 Virapin (Catherine) ; 2 Duchamp (Roland) ; 3 Lamourette (Nathalie).
1 Rouquette (Daniel) ; 2 Martinez Lefebvre (Sylvie) ; 3 Mercier (Jean-Paul) ; 4 Colin (Lucette) ; 5 Longeau (Léone).
1 Zanier (Michelle) ; 2 Lannes (Yves) ; 3 Gerla (Jean-Paul) ; 4 Tropis (Odile) ; 5 Darbon (Alice).
1 Lannes (Yves) ; 2 Scocco (Patrick) ; 3 Darbon (Alice).
1 Lacoste (Didier) ; 2 Leclerc (Catherine) ; 3 Bescos-Biel (Annie).
1 Rouquette (Daniel) ; 2 Roussel (Anne-Marie) ; 3 Mercier (Jean-Paul) ; 4 Colin (Lucette).
1 Lacoste (Didier) ; 2 Cassou (Lucien).
1 Lechanu (Pascal).
1 Cassou (Lucien).
1 Bouchard (Nadine).
1 Charvin (Odette).
1 Giacomo (Anne-Lise) ; 2 Montagny (Danielle) ; 3 Bouchard (Nadine).
1 Baillargeat (Gérard).
1 Baillargeat (Gérard) ; 2 Combeau (Philippe) ; 3 Tiphonnet (Pascal).
Etablissements d'aide sociale à l'enfance de Paris
Commis d'administration
1 Lamourette (Nathalie).
1 Katshunga (Valentine).
1 Masson (Alain) ; 2 Despouy (Guillaume) ; 3 Blazart (Thierry) ; 4 Retour (Claude-Henry) ; 5 Cornu (Morgan).
1 Gambiny (Louis) ; 2 Magalhaes (Marcel).
1 Di Pasquale (Patrick) ; 2 Masson (Alain) ; 3 Huber (Stéphane) ; 4 Alimeck (Tony) ; 5 Perriguey (Patrice) ; 6 Abare (Fritz) ; 7 James (Olivier) ; 8 Blazart (Thierry) ; 9 Retour (Claude-Henry) ; 10 Cornu (Morgan).
1 Blazart (Thierry).
1 Cornu (Morgan).
1 Retour (Claude-Henry).
Agent civil de gardiennage ministère de la défense
1 Villelegier (Jacques).
Personnel de service des établissements d'enseignement
1 Brutus (Louis).
1 Daugey (Claude) ; 2 Leka (Daniel).
1 Fercocq (Georges).
1 Charpentier (Frédéric).
1 Menendez (Jean-Paul) ; 2 Benard (Philippe) ; 3 Savi (Fabrice).
1 Jacquet (Rosan) ; 2 Dumoulin (Philippe) ; 3 Savi (Fabrice).
1 Oger (Pascal).
1 Legrand (Claude).
1 Reault (Eric).
1 Menendez (Jean-Paul) ; 2 Bruno (Vicenzo).
1 Descieux (Laurent).
Ouvrier professionnel services extérieurs
1 Fettan (Said).
Agent spécialiste ministère de la justice
1 Le Bruchec (Olivier).
DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT,
1 Grondin (Marcel).
Bureau d'aide sociale
des établissements sanitaires et sociaux
1 Salaun (Clément).
1 Forestal (Lucien).
1 Filin (Serge) ; 2 Ivrisse (Saint-Yves).
1 Tirepied (Jean-Pierre) ; 2 Bouzidi (Nourredine).
1 Leka (Daniel).
Surveillant du Palais de justice et du tribunal de commerce
1 Dugas (Patrick).
1 Micheletti (Jean-Claude).
Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-54, ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement de l'enregistrement d'un résultat mentionné au 2° du I de l'article R.
53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
La demande d'effacement prévue par le deuxième alinéa de l'article 706-54 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Cette demande est directement adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent.
Le procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 5° de l'article R.
Arrêté du 11 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs des télécommunications
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications et d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
- concours sur titres : 4 places ;
- concours professionnel : 2 places.
Pour le concours sur titres, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 24 mai 2004, terme de rigueur.
Pour le concours professionnel, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 2 avril 2004, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre déléguée à l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil général des technologies de l'information, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris Cedex.
Arrêté du 6 février 2004 portant ouverture des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2004, les épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 23 mars 2004, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de places, la répartition par discipline et lieux géographiques seront publiés à une date ultérieure.
Les épreuves ont lieu les 14 et 15 juin 2004, selon les modalités fixées par l'arrêté du 29 janvier 2004.
Les lieux, dates et horaires des épreuves figurent sur les convocations à ces épreuves.
Les modalités d'inscriptions à ces épreuves sont fixées comme suit :
a) Les étudiants visés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 sont inscrits aux épreuves par les unités de formation et de recherche de médecine d'origine.
L'unité de formation et de recherche de Lille procède à l'inscription des étudiants de la faculté libre de médecine de Lille ;
b) Les étudiants visés aux II et III de l'article 55 du décret du 16 janvier 2004 précité font connaître à leur université d'origine, et avant la date de clôture des inscriptions, leur souhait de bénéficier des dispositions transitoires leur permettant de se présenter aux épreuves nationales classantes.
Dans ce cas, les unités de formation et de recherche de médecine d'origine procèdent aux inscriptions.
Les unités de formation et de recherche adressent au ministère chargé de la santé, pour le 27 mars 2004, le fichier de leurs étudiants, visés aux a et b ci-dessus, inscrits aux épreuves ;
c) Les étudiants, ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité, adressent au ministre chargé de la santé un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
1° Le formulaire d'inscription complété, daté et signé ;
3° La copie du diplôme de fin du second cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré par l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 précité ;
4° Une copie du cursus universitaire suivi dans le cadre d'une formation médicale avec indication de l'enseignement théorique et des formations pratiques suivis par l'intéressé, délivrée par les autorités qui ont délivré le diplôme.
Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.
Les dossiers sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, pour le 23 mars 2004, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 4), 8, avenue de Ségur, F 75350 Paris Cedex 07.
Les dossiers incomplets ou parvenus après la date de clôture des inscriptions sont déclarés irrecevables.
Les demandes de temps additionnel doivent comporter la pièce suivante :
L'attestation délivrée par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), ou l'attestation délivrée par les commissions académiques, selon le cas.
Pour être recevables, ces attestations devront indiquer le temps additionnel à accorder et, le cas échéant, les aménagements particuliers.
Les demandes sont à faire parvenir, pour le 30 avril 2004, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 4), 8, avenue de Ségur, F 75350 Paris Cedex 07.
- Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des épreuves classantes nationales et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site Internet suivant : www.sante.gouv.fr., rubriques emplois et concours, DHOS, Internat.
Le formulaire d'inscription destiné aux étudiants européens est imprimable sur ce même site.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SA Institut d'IRM 3 D et fonctionnelle demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur un site non précisé à Paris-Rive gauche est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SA IRM Paris-Hoche demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du Centre Paris-Hoche, 192, boulevard Haussmann à Paris (8e), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) pour la pratique, au sein de l'hôpital Zobda-Quitman (unité de cytogénétique), des activités de cytogénétique en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de Mme Piquion (Nicole).
Arrêté du 1er septembre 2003 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement délégués)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er septembre 2003, M. Yannick Tomasi, attaché principal des services déconcentrés de 2e classe, est nommé directeur départemental de l'équipement délégué du Bas-Rhin à compter du 1er septembre 2003.
Le magistrat compétent doit faire connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé.
A défaut de réponse dans ce délai, ou si le magistrat n'ordonne pas l'effacement, l'intéressé peut saisir aux mêmes fins le juge des libertés et de la détention dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Arrêté du 11 septembre 2003 portant nomination au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié portant nomination au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est modifié ainsi qu'il suit pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
En tant que représentant du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Suppléant : M. Roux (Pierre), en remplacement de M. Fluchere (Jean).
En tant que représentants de l'Union nationale des pêcheurs
Titulaire : M. Roustan (Claude), en remplacement de M. Solelhac (Camille).
Suppléant : M. Le Sager (François), en remplacement de M. Marsollier (Gilbert).
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Gérard Deshayes, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2003.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Ronsard SA, 18, rue de l'Industrie, 56500 Bignan, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- poulet entier et ses découpes en frais et surgelé et poulet cuit fumé (référence : CC/47/03).
Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Mourges Fruits SA, 72, avenue du Chasselas, BP 10, 82201 Moissac Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- melon Coccinel (référence : CC/49/03).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Union interprofessionnelle de la fraise du Périgord (UIFP), mairie de Vergt, 24380 Vergt, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- fraise du Périgord (référence : CC/57/03).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Agrial, 36, rue de la Grande-Vallée, 50710 Créances, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
- carottes et poireaux (référence : CC/53/03).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 octobre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité Perce-Neige » portant sur le transfert de siège de Garches (Hauts-de-Seine) à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de deux mois.
L'ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé.
La trésorerie de Plonéour-Lanvern est fusionnée avec celle de Plogastel-Saint-Germain.
La nouvelle structure est dénommée Plogastel et Plonéour (Finistère).
La trésorerie du Conquet est fusionnée avec celle de Saint-Renan (Finistère).
Les trésoreries de Plonéour-Lanvern et du Conquet sont supprimées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Barriac, domicilié au lieudit Rhodes, 12240 Rieupeyroux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Barriac, domicilié au lieudit Rhodes, 12240 Rieupeyroux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société à responsabilité limitée Coge de Kerfrehour, dont le siège social est situé à Kerfrehour, 56440 Languidic.
Arrêté du 13 octobre 2003 autorisant la société VSB énergies nouvelles à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 octobre 2003, la société à responsabilité limitée VSB énergies nouvelles, dont le siège social est situé promenade Roche-de-France, 07300 Tournon-sur-Rhône, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 7,2 MW, localisé au lieudit Lescoat, commune de Plouguin (Finistère).
Arrêté du 23 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Le tableau annexé à l'arrêté du 15 septembre 1995 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 2003, par le tableau suivant :
Faute pour le juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai de deux mois ou en cas d'ordonnance refusant l'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Michel Lamothe, commissaire principal de la police nationale, à compter du 26 décembre 2003.
Arrêté du 21 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Les tableaux de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux ci-après :
Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense
Le titre de l'annexe III de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Emplois relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement, et de DCN ».
Les annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées par les tableaux annexés au présent arrêté.
EMPLOIS RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Tranches 1990 à 1996
EMPLOIS RELEVANT DES ARMÉES ET DES SERVICES COMMUNS
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
EMPLOIS RELEVANT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT, ET DE DCN
Le tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
EMPLOIS COMMUNS À L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Le tableau figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement d'inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 octobre 2003, un concours est ouvert pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2004.
Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles jusqu'au vendredi 28 novembre 2003 inclus, à 17 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 octobre 2003 :
Est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers, sur proposition de la Confédération nationale du logement :
Mme Rinaldo Bacino (Corinne), en remplacement de M. Boules (Robert).
Est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers, sur proposition de l'association Etudes et consommation CFDT :
M. Machabert (René), en remplacement de M. Rabardel (Daniel).
Arrêté du 5 mars 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation au titre de l'année 2003 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mars 2004, l'arrêté du 23 décembre 2003 portant recrutement d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Les 6e, 7e et 8e alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnels des préfectures de Lyon, Châlons-en-Champagne, Melun, Rouen et Versailles.
Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les fonctions suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
En cas d'ordonnance prescrivant l'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.
La trésorerie de Cadours est regroupée sur la trésorerie de Grenade (Haute-Garonne).
La trésorerie de Cadours est supprimée.
Décret n°2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe).
Le droit de vote pour la consultation organisée le 7 décembre 2003 en application du décret du 29 octobre 2003 susvisé est ouvert aux électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin.
Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend en outre un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre et un fonctionnaire désigné par le préfet.
La commission de contrôle a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation.
A cet effet, elle est notamment chargée : 1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ; 2° De contrôler la régularité du scrutin ; 3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 18 et 19.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer constatant les désignations des membres de la commission de contrôle de la consultation est publié au Journal officiel de la République française.
La commission est installée au plus tard le 17 novembre 2003.
Son secrétariat est assuré par la préfecture.
Pour l'exercice de leur mission, les membres de la commission de contrôle procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles.
Les autorités qualifiées pour établir les procurations de vote, le maire et les présidents des bureaux de vote sont tenus de leur fournir les renseignements qu'ils demandent et de leur communiquer les documents qu'ils estiment nécessaires à l'exercice de leur mission.
Sur réquisition du préfet, les services publics prêtent leur concours à la commission pour l'accomplissement de sa mission.
- Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à la consultation : 1° Partie Législative : Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L.
113-1-I (1° à 5°), II et III ; 2° Partie Réglementaire : Livre Ier, titre Ier : chapitre II, chapitre V (art. R.
27, premier, deuxième et troisième alinéa de l'article R.
29), chapitre VI (à l'exception de l'article R.
41, premier et deuxième alinéa de l'article R.
93-3) et chapitre VII (à l'exception de l'article R.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat", de " liste en présence " et de "liste de candidats".
65, il y a lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "les feuilles de pointage" au lieu de : "les listes préparées" ; "des réponses contradictoires" au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de : "la même liste ou le même candidat".
50-1, par le troisième alinéa de l'article L.
52-1 prennent effet à compter de la publication du présent décret.
- Sont également applicables à la consultation : 1° La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; 2° L'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 3° Les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 susvisés pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
La campagne est ouverte le 24 novembre 2003 à zéro heure.
Elle est close le 5 décembre 2003 à minuit.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher deux élus au moins parmi les conseillers municipaux et les conseillers généraux élus à Saint-Martin.
La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures.
Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés.
Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.
La décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le 20 novembre 2003.
Elle est affichée en mairie.
Le défaut d'inscription dans les délais par la commission vaut rejet de la demande.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne désigne un mandataire auprès de la commission de contrôle.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut faire imprimer des affiches répondant aux conditions fixées par l'article R.
La commission de contrôle attribue, par voie de tirage au sort, les panneaux d'affichage aux partis et groupements habilités.
Les partis et groupements politiques habilités peuvent faire imprimer une circulaire répondant aux conditions fixées par l'article R.
La commission de contrôle vérifie que les affiches et les circulaires répondent aux conditions réglementaires.
Elle avise les partis et groupements politiques habilités de la date avant laquelle ces affiches et circulaires doivent être déposées auprès d'elle pour être acceptées et acheminées en mairie.
La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande.
Elle adresse à chaque électeur, au plus tard le 4 décembre 2003, le texte sur lequel porte la consultation, un jeu de bulletins de vote, les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 9.
La commission fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 9.
Les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne disposent dans les programmes diffusés à Saint-Martin par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et deux heures d'émission télévisée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.
Cette durée est répartie par la commission de contrôle entre les partis et groupements habilités, proportionnellement au nombre d'élus ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions.
Les recours contre les décisions de la commission de contrôle prises en application des articles 7 et 11 sont formés dans les trois jours devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort.
Ils sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
Lorsque le recours est déposé auprès du préfet, il est marqué d'un timbre indiquant la date de son arrivée et est transmis sans délai par le préfet au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Il est mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, sur lesquels figurent les mentions : "République française", "Liberté, Egalité, Fraternité", "Consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin du 7 décembre 2003" dont l'un portera la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON".
Le format et les autres caractéristiques des bulletins sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Les enveloppes électorales sont opaques, non gommées et de type uniforme.
Chacun des deux bulletins et les enveloppes électorales sont fournis par la préfecture en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune admis à participer à la consultation.
Les bulletins et les enveloppes électorales sont expédiés en mairie au plus tard le 2 décembre 2003.
Les bulletins et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau.
Le jour du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux de vote.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux, la liste d'émargement et les pièces annexées sont transmis sans délai à la commission de contrôle.
Un exemplaire du procès-verbal et de la liste d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les pièces annexées, sont joints au procès-verbal du bureau centralisateur.
La commission de contrôle de la consultation procède au recensement général des votes.
Elle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires.
La commission dresse le procès-verbal de recensement général des votes.
Elle joint à ce procès-verbal les pièces annexes ainsi qu'un rapport contenant ses observations.
Un exemplaire du procès-verbal et du rapport sont remis au préfet.
Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le 8 décembre 2003 à minuit.
La commission de contrôle proclame publiquement les résultats.
La décision de la commission proclamant les résultats de la consultation, signée par l'ensemble de ses membres, est publiée au recueil des actes administratifs.
Le résultat de la consultation peut être contesté devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort par tout électeur admis à participer au scrutin et, si les formes légales ne sont pas respectées, par le préfet.
La contestation est formée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du préfet.
Lorsque la contestation est déposée auprès du préfet, il est fait application du second alinéa de l'article 12.
L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir : 1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ; 2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ; 3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ; 4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ; 5° Les dépenses résultant de l'application de l'article L.
70 du code électoral ; 6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9.
Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et des groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du préfet après avis d'une commission comprenant le préfet ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant et un représentant des imprimeurs désigné par le préfet.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A cet effet, elle est notamment chargée :
1° De dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne ;
2° De contrôler la régularité du scrutin ;
3° De procéder au recensement général des votes et à la proclamation des résultats, dans les conditions définies aux articles 18 et 19.
- Les dispositions suivantes du code électoral sont applicables à la consultation :
113-1-I (1° à 5°), II et III ;
Livre Ier, titre Ier : chapitre II, chapitre V (art. R.
- Sont également applicables à la consultation :
1° La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
2° L'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
3° Les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 susvisés pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
1° Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ;
2° Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement des membres de cette commission ;
3° Les dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés par la commission aux électeurs ;
4° Les frais de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée ;
6° Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis ou groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9.
Arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de la Martinique en application de l'article 73 de la Constitution
Les bulletins de vote pour la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de la Martinique seront conformes aux modèles suivants :
1° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « OUI » :
2° Imprimés à l'encre noire sur papier blanc portant la réponse : « NON » :
Le format des bulletins mentionnés à l'article 1er est de 74 x 105 mm.
Le préfet de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2003, Mme Younsi (Thérèse), agente contractuelle du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Arrêtés du 28 octobre 2003 rapportant les dispositions de précédents arrêtés portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 2 avril 2003 par lesquelles M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2003, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2004.
M. Jean-Charles Maout, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2003 pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Arrêté du 26 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 26 septembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en tant que représentants du ministre chargé de la recherche :
M. Gilles Pollet, en qualité de titulaire ;
M. Philippe Casella, en qualité de suppléant.
Arrêté du 5 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2003 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 novembre 2003, l'arrêté du 21 août 2003 portant détachement est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Arbelet (Dominique), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de conseillère commerciale à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice, chargée de la 4e sous-direction Europe - Afrique - Moyen-Orient à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 novembre 2001.
Décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz
La demande de l'autorisation de fourniture prévue à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier comportant les informations et pièces suivantes :
a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, ses statuts, l'extrait du registre K bis et du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou les pièces équivalentes ainsi que la qualité du signataire de la demande et la composition de son actionnariat ;
b) Les comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent, ou tout document justifiant des capacités ou des garanties financières complémentaires pour les entreprises créées depuis moins de trois ans ;
Informations relatives à l'activité de fourniture souhaitée par le demandeur et justifiant de ses capacités techniques et économiques :
a) Les catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser en distinguant entre les clients domestiques, les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général et les autres clients non domestiques en indiquant ceux qui seront, le cas échéant, directement raccordés aux réseaux de transport ;
c) Les moyens humains et matériels dont dispose le demandeur ou qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français ainsi que l'organisation de ces moyens ;
e) Son plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz à cinq ans et à dix ans et les éléments qui démontrent qu'il est en mesure de réunir des disponibilités suffisantes en volumes de gaz et en capacités de transport et de débit horaire maximum pour assurer :
- la fourniture en gaz des clients mentionnés au b ci-dessus qu'il prévoit d'alimenter ;
- le respect des spécifications du gaz en tant qu'utilisateur de réseau, conformément aux obligations de service public qui lui incombent aux termes du décret du 19 mars 2004 susvisé.
- d'achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources d'approvisionnement ;
- de recours aux stockages de gaz.
Pour les fournisseurs exerçant une activité de gestionnaire de réseau de distribution, un tableau comportant le nombre et la consommation des clients non éligibles classés suivant la classification NACE pour lesquels le demandeur a le monopole de fourniture ;
Lorsque la demande d'autorisation émane d'un consommateur final éligible en vue de réaliser des opérations occasionnelles de vente ou d'échange de gaz avec un autre consommateur final éligible situé à proximité, seules sont exigées les informations et pièces mentionnées aux a et c du 1 de l'article 1er.
Une copie des contrats d'échange ou de vente de gaz entre les parties doit toutefois être jointe.
Le ministre chargé de l'énergie délivre ou refuse l'autorisation de fourniture de gaz dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception de la demande complète d'autorisation.
Conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 et du décret du 19 mars 2004 susvisés, cette autorisation mentionne les obligations de service public qui incombent à son détenteur.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie pendant plus de cinq mois vaut décision de rejet.
Son dossier doit comporter les pièces complémentaires prévues à l'article 1er, paragraphes 2 et 3.
Toutefois, le délai pour statuer est de deux mois.
Cette demande comporte, en ce qui concerne le nouveau demandeur, toute information nécessaire à la mise à jour des informations et pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre chargé de l'énergie autorise ou refuse le transfert dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 3.
Le titulaire d'une autorisation de fourniture communique au ministre chargé de l'énergie, chaque année avant le 1er mars, les informations mentionnées à l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et la mise à jour des éléments demandés aux 2 et 3 de l'article 1er du présent décret.
Après le 1er mars 2007, la mise à jour peut n'être faite que tous les trois ans.
- Le retrait ou la suspension de l'autorisation de fourniture peut être prononcé par le ministre chargé de l'énergie après constatation d'un manquement portant notamment sur :
- les dispositions relatives à la fourniture de gaz prévues à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et par le présent décret ;
- l'obligation de fournir les données mentionnées à l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée et la mise à jour des éléments exigés aux articles 1er et 5 du présent décret ;
- les obligations de service public prévues par le décret du 19 mars 2004 susvisé qui incombent à son titulaire.
Lorsque le titulaire d'une autorisation de fourniture ne peut faire état d'aucun contrat en cours avec des clients éligibles ou non éligibles pour une durée d'un an, cette autorisation devient caduque de plein droit.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
Sont passibles des sanctions prévues au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée les fournisseurs de gaz, auteurs des manquements aux dispositions de l'article 16 de la même loi ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Ces extraits doivent préciser les catégories de clients pour lesquels les autorisations sont délivrées.
A condition qu'elles aient déposé un dossier de demande d'autorisation de fourniture dans les trois mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises qui, à cette date, exercent une activité de fourniture de gaz sur le territoire français sont réputées autorisées jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions fixées à l'article 3.
Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et, par lettre recommandée, à l'intéressé.
Décret n°2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz
Modifié par Décret n°2007-1057 du 29 juin 2007 - art. 2 JORF 30 juin 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Créé par Décret 2004-251 2004-03-19 JORF 21 mars 2004 rectificatif JORF 27 mars 2004
L'opérateur de réseau de distribution met en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz acheminé sont conformes aux engagements qu'il a souscrits.
A l'entrée des réseaux de distribution publique, les distributeurs s'assurent, conformément aux dispositions du décret du 23 mai 1962 susvisé et des textes pris pour son application, que le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'industrie et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, les fournisseurs mentionnés à l'article 5 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, lorsqu'ils alimentent :
- des clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment d'administration, d'éducation, de sécurité, de défense et de santé dont la liste est fixée dans chaque département par arrêté préfectoral pris après consultation des opérateurs des réseaux de transport et des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz territorialement compétentes,
sont tenus d'avoir accès, directement ou indirectement, à plusieurs sources d'approvisionnement diversifiées géographiquement et suffisantes en quantité, de faire la preuve de capacités d'acheminement jusqu'à la frontière française et d'avoir accès à :
Un point d'entrée s'entend comme un point d'interconnexion transfrontalier sur le réseau de transport ou le lieu de raccordement à un site de production nationale.
Dans le second cas, il communique les dates et les heures de réduction ou d'interruption au client dans un délai de vingt-quatre heures suivant la réception par lui-même de l'information qui lui est communiquée par le gestionnaire du réseau en application des articles 9 ou 14 du présent décret.
Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations suivantes :
Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles 3 et 4, en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article 1er, les fournisseurs doivent s'assurer de la disponibilité de sources alternatives, notamment par le recours :
- à l'interruption ou à la modulation de la fourniture à certains clients, lorsqu'elle est prévue par leurs contrats ;
- à des achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources d'approvisionnement, notamment sous forme de contrats à court terme de gaz ou de gaz naturel liquéfié ;
En cas d'impossibilité pour leur fournisseur d'honorer ses engagements contractuels, une fourniture de dernier recours est garantie aux clients non domestiques qui assurent une mission d'intérêt général, visés à l'article 1er.
Le ministre chargé de l'énergie publie les coordonnées des fournisseurs de dernier recours désignés.
Les fournisseurs de gaz alimentent, directement ou indirectement, des clients domestiques, participent à un dispositif de maintien de la fourniture aux personnes en situation de précarité dans les conditions et selon les modalités prévues pour l'électricité par le décret du 20 juin 2001 susvisé.
Les fournisseurs qui livrent du gaz à un point d'entrée d'un réseau doivent prendre toutes les mesures pour que le pouvoir calorifique supérieur (PCS), rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec à la température de 0° Celsius et sous la pression de 1,013 bar, reste compris dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie et pour que les autres caractéristiques du gaz livré soient conformes aux exigences de l'opérateur de réseau de transport.
- Les opérateurs de réseaux de transport de gaz assurent la continuité du service d'acheminement du gaz, conformément aux dispositions de l'article 19 du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de l'acheminement de gaz combustible, annexé au décret du 15 janvier 1952 susvisé.
L'acheminement du gaz peut toutefois être réduit ou interrompu, sans préjudice des stipulations contractuelles, pour autant que la réduction ou que l'interruption soit nécessaire ou inévitable :
Un opérateur de réseaux de transport ne peut refuser d'assurer la fourniture de dernier recours prévue à l'article 6 du présent décret.
- Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, l'opérateur de réseau de transport doit être en mesure d'assurer la continuité de l'acheminement du gaz même dans les situations suivantes :
En cas de manquement grave d'un opérateur de réseau de transport à ses obligations, de nature à porter atteinte à la continuité du service et à la sécurité, le ministre chargé de l'énergie le met en demeure d'y remédier, au besoin en se dotant de moyens de substitution, et, le cas échéant, prend les mesures prévues à l'article 22 du cahier des charges type précité.
Les opérateurs de réseaux de transport mettent en oeuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que la pression, le débit ainsi que les caractéristiques physico-chimiques du gaz livré sont conformes aux engagements qu'ils ont souscrits avec les fournisseurs, les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz, les distributeurs et, le cas échéant, avec les clients non domestiques directement raccordés à leurs réseaux, ou avec leurs mandataires.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour qu'à toutes les sorties du réseau de transport vers les installations des clients non domestiques directement raccordés à ce réseau et vers les réseaux de distribution le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles.
En cas de non-respect des obligations fixées au présent titre, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 15 octobre 1985 susvisé.
Un opérateur de réseau de distribution ne peut faire obstacle à la fourniture de dernier recours prévue à l'article 6 du présent décret.
- Pour les clients mentionnés à l'article 1er et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, la continuité de l'acheminement du gaz doit être assurée même dans les situations suivantes :
Outre les cas prévus à l'article 13, un opérateur de réseau de distribution peut interrompre le service pour toute opération d'investissement, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé ainsi que pour tous les travaux réalisés à proximité des ouvrages.
Sans préjudice des dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, et sous réserve que les conditions économiques de rentabilité définies dans les cahiers des charges des concessions de distribution ou des règlements de service des régies soient réunies, un client final dont la consommation annuelle de gaz est inférieure à cinq millions de kilowattheures ne peut se raccorder qu'à un réseau de distribution.
Les contrats conclus entre les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret et leurs clients respectifs doivent comporter au moins les éléments suivants :
Les personnes soumises aux obligations instituées par le présent décret sont tenues de recourir à du personnel ayant les formations, qualifications et habilitations nécessaires.
Elles doivent mettre en place une organisation adaptée de façon à assurer en permanence l'exploitation, la sécurité, la maintenance des installations ainsi que la continuité du service avec les moyens nécessaires, notamment vis-à-vis des clients mentionnés à l'article 1er.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions du présent décret.
Les obligations de service public prévues par le présent décret s'imposent nonobstant toute disposition ou obligation contraire des autorisations et des concessions en cours, et sans préjudice des dispositions définies en matière de sécurité par les décrets du 23 mai 1962 et du 15 octobre 1985 susvisés et leurs textes d'application.
Arrêté du 27 février 2004 relatif à l'inscription de INFATRINI de la société Nutricia France inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Nomenclature et tarifs », au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la section 5 (Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration), à la sous-section 2 (Alimentation non physiologique et prestations associées), au paragraphe 2 (Nutriments pour nutrition entérale à domicile), dans la rubrique A.
- Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml, est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 5 mars 2004 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2003 portant ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière (session 2003)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 mars 2004, l'arrêté du 15 décembre 2003 portant ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration hospitalière est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes au titre de la session 2003 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est porté à 146.
- concours externe : 73 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
- concours interne : 73 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du même décret.
Décision du 20 février 2004 fixant des conditions particulières d'utilisation des endoprothèses aortiques pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale
L'utilisation des endoprothèses aortiques pour le traitement endovasculaire des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale doit être assortie du respect de la procédure de suivi telle que définie en annexe de la présente décision.
Les données de suivi des patients doivent être mises à disposition de l'AFSSAPS.
La décision du 15 octobre 2001 concernant l'endoprothèse aortique AneuRx commercialisée par la société Medtronic, la décision du 15 octobre 2001 concernant l'endoprothèse aortique Zenith AAA commercialisée par la société Cook France et la décision du 15 octobre 2001 concernant l'endoprothèse aortique Ancure commercialisée par la société Guidant sont abrogées.
L'article 227-7.02 intitulé : « Radeau de sauvetage » est ainsi rédigé :
Tout navire pratiquant une navigation de 3e catégorie et tout navire pratiquant une navigation de 4e catégorie doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
Les navires existant à la date du 1er avril 2004, déjà équipés d'un radeau de sauvetage gonflable, y compris s'il s'agit d'un radeau de sauvetage classe V plaisance, pourront conserver ce radeau dans la limite de vie décidée par le fabricant ou son représentant agréé lors des visites de contrôle périodiques.
Les navires existant non équipés de radeau de sauvetage gonflable au 1er avril 2004 devront se conformer aux dispositions du présent article au plus tard le 1er janvier 2006.
L'article 227-7.03 intitulé : « Engins flottants » est ainsi rédigé :
Tout navire pratiquant une navigation de 4e ou de 5e catégorie, et qui n'est pas doté d'une réserve de flottabilité ou de radeaux de sauvetage, est équipé d'un engin flottant d'un type approuvé d'une capacité suffisante pour supporter toutes les personnes présentes à bord.
L'article 227-7.06 intitulé : « Marquage des engins de sauvetage » est ainsi rédigé :
Au paragraphe 6 de l'article 310-1.01 intitulé : « Définitions », les mots : « 310.2 » sont remplacés par les mots : « 140-2 ».
Le chapitre Ier intitulé : « Radeaux de sauvetage des navires de commerce et de pêche » est ainsi rédigé :
Radeaux de sauvetage des navires
de commerce et de pêche
Les prescriptions du chapitre Ier sont applicables aux radeaux de sauvetage destinés à être embarqués sur les navires de commerce et de pêche.
Radeaux de la classe VI
Radeaux gonflables de la classe VI
Un radeau de sauvetage gonflable de la classe VI est auto-redressant ou réversible et doit satisfaire aux conditions mentionnées dans le recueil LSA aux paragraphes 1.2, 4.1 et 4.2, à l'exception des dispositions des paragraphes ci-dessous.
Les paragraphes suivants du recueil LSA ne s'appliquent pas :
La hauteur de chute de 18 mètres mentionnée au paragraphe 4.1.1.2 du recueil LSA est réduite à 6 mètres.
Toutefois, si le radeau de sauvetage doit être stocké à une hauteur de plus de 6 mètres dans les conditions lèges du navire, il doit avoir été testé de façon satisfaisante pour une hauteur de chute au moins égale.
Au paragraphe 4.1.2.1 du recueil LSA, la valeur minimum de 6 personnes est ramenée à 4 personnes.
Au paragraphe 4.1.3.2 du recueil LSA, pour la détermination de la longueur minimum de la drisse de déclenchement, on prend une valeur de 5 mètres au lieu des 10 mètres mentionnés et une valeur de 11 mètres au lieu des 15 mètres mentionnés.
Les paragraphes 4.1.3.3 et 4.1.3.4 du recueil LSA sont remplacés par les dispositions suivantes :
Deux lampes électriques d'une puissance minimale de 0,25 W ayant une intensité de 0,20 candela, alimentées chacune indépendamment, doivent être fixées au sommet de la tente, l'une à l'intérieur, l'autre à l'extérieur.
La lampe extérieure doit fonctionner automatiquement dès que le radeau est à l'eau.
La pile de la lampe intérieure doit être contenue dans un emballage étanche et ne doit pouvoir être activée qu'après une intervention manuelle.
La lampe électrique intérieure peut être remplacée par 4 bâtons chimioluminescents étanches donnant chacun durant au moins 6 heures une lumière suffisante pour permettre de lire le manuel d'instruction relatif à la survie à bord et la notice pour l'emploi du radeau.
Ils doivent être stockés dans un étui rigide.
Le paragraphe 4.2.2.2 du recueil LSA est remplacé par les dispositions suivantes :
Le fond du radeau doit être étanche à l'eau.
Le fond du radeau doit être muni d'un vide-vite automatique ne nécessitant pas d'intervention manuelle pour son ouverture ou sa fermeture.
Il doit permettre d'évacuer l'eau embarquée dans un radeau vide d'occupants sans accumulation sensible d'eau dans le radeau de sauvetage.
Le vide-vite doit assurer sa fonction immédiatement lors du gonflement du radeau de sauvetage.
Le fond du radeau doit être muni d'une écope d'épuisement souple permettant aux occupants de vider l'eau embarquée dans le radeau.
La température de - 30 °C mentionnée aux paragraphes 1.2.2.2 et 4.2.2.3 du recueil LSA est remplacée par - 15 °C.
Le paragraphe 4.2.4 est complété par la disposition suivante :
Cette échelle ou ce dispositif doit offrir un point d'appui fixe pour l'accès à bord ; s'il est constitué par un appendice gonflable, il doit être gonflé en même temps que les flotteurs et être automatiquement isolé des autres éléments gonflables du radeau.
Le radeau doit porter sur ses faces extérieures des plaques de matériaux réfléchissant la lumière et les ondes radar.
Armement des radeaux de la classe VI
L'armement des radeaux de sauvetage de la classe VI comporte :
Un anneau de halage flottant attaché à un filin léger flottant d'une longueur minimale de 30 mètres ;
Un couteau flottant à lame courbe de sécurité d'un type non pliant, placé dans une pochette d'ouverture facile située sur la partie supérieure du flotteur à l'entrée proche de la drisse d'amarrage, muni d'une drisse de retenue d'une longueur suffisante pour permettre de couper la drisse d'amarrage ; les radeaux d'une capacité de 13 personnes et plus devront être équipés d'un second couteau de même type ;
Une écope flottante pour les radeaux d'une capacité inférieure à 13 personnes, deux écopes flottantes pour les radeaux de 13 personnes et plus ;
Une trousse d'outils permettant de réparer les crevaisons affectant les compartiments assurant la flottabilité ;
Pour les radeaux de sauvetage gonflables, une pompe à air ou un soufflet munis d'un tuyau de raccordement doté d'un système de verrouillage sur les orifices ou tubes de gonflage des éléments gonflables du radeau ;
Une ancre flottante de forme conique répondant au paragraphe 4.1.5.1.5 ;
Un nécessaire pharmaceutique de première urgence d'un type approuvé placé dans un emballage étanche ; le contenu de ce nécessaire est défini dans la dotation C de la division 217 ;
Un sifflet ;
Deux fusées parachutes d'un type approuvé ;
Six feux à main d'un type approuvé ;
Une lampe électrique étanche à l'eau susceptible d'être utilisée pour la signalisation en code Morse ainsi qu'un jeu de piles de rechange et une ampoule de rechange dans un emballage étanche ;
Un miroir de signalisation de jour ;
Un exemplaire du tableau illustré des signaux de sauvetage visés à l'article 221-V/29 sur un support résistant à l'eau ou dans une pochette étanche à l'eau.
Le matériel d'armement et le matériel pharmaceutique sont contenus dans des récipients étanches ou des sacs en toile imperméable refermables, placés dans le radeau et reliés au corps du radeau de manière efficace.
Essais des radeaux de la classe VI
Les essais auxquels doivent être soumis les radeaux de sauvetage de classe VI en vue de leur approbation sont ceux du paragraphe 5 de la partie I de la résolution MSC.81 (70) de l'OMI, à l'exception des dispositions du paragraphe 3 ci-après.
Le radeau de sauvetage gonflable, installé sur son ber de stockage complètement équipé, est soumis à un essai de gonflement sous l'eau dans les conditions mentionnées au paragraphe 5.19 de la partie I de la résolution MSC.81 (70) de l'OMI.
Les paragraphes 5.2.4, 5.16, 5.17.10, 5.17.11, 5.17.12 ne s'appliquent pas.
La hauteur de chute de 18 mètres de l'essai de chute visé aux paragraphes 5.1.2 et 5.1.4 de la partie I de la résolution MSC.81 (70) de l'OMI est ramenée à une hauteur de 6 mètres.
La température de - 30 °C de l'essai de gonflement visé aux paragraphes 5.17.3.3 et 5.17.5 de la partie I de la résolution MSC.81 (70) de l'OMI est ramenée à - 15 °C.
Le temps de 1 minute de l'essai de redressement automatique visé aux paragraphes 5.17.2 et 5.18.2 de la partie I de la résolution MSC.81 (70) de l'OMI est porté à 1 minute et 30 secondes.
Radeaux de la classe III
Radeaux gonflables de la classe III
Un radeau de sauvetage gonflable de la classe III doit satisfaire aux conditions mentionnées dans le recueil LSA aux paragraphes 4.1 et 4.2, à l'exception des dispositions des paragraphes ci-après.
Les paragraphes suivants ne s'appliquent pas : 4.1.1.2, 4.1.1.5, 4.1.3.3, 4.1.3.4, 4.1.5, 4.2.6.3, 4.2.7, 4.2.9 et 4.3.6.
Une échelle ou tout autre dispositif doit permettre à une personne se trouvant dans l'eau, revêtue d'une brassière de sauvetage ou d'une combinaison d'immersion, d'embarquer par ses propres moyens.
Le paragraphe 4.2.2.2 est remplacé par la disposition suivante :
Le plancher doit être étanche à l'eau.
Aux paragraphes 4.2.2.3 et 4.2.8.1.2, la température d'essai de - 30 °C est remplacée par la température de - 15 °C.
Chaque radeau de sauvetage gonflable doit être construit de façon telle qu'entièrement gonflé et flottant à l'endroit il soit stable sur houle.
Radeaux rigides de la classe III
Un radeau rigide de la classe III doit satisfaire aux conditions mentionnées dans le recueil LSA aux paragraphes 4.1 et 4.3, à l'exception des dispositions des paragraphes 2 à 4 ci-dessous.
Cette échelle ou ce dispositif doit offrir un point d'appui fixe pour l'accès à bord du radeau.
Armement des radeaux de la classe III
L'armement des radeaux de sauvetage de la classe III comporte :
Matériel d'armement mobile :
Une petite bouée flottante attachée à un filin léger flottant d'une longueur minimale de 30 mètres.
Pour les radeaux de sauvetage admis à recevoir un nombre de personnes inférieur ou égal à douze : un couteau à lame courbe de sécurité capable de flotter et une écope en toile caoutchoutée repliable.
Pour les radeaux de sauvetage admis à recevoir plus de douze personnes : deux couteaux et deux écopes du type ci-dessus.
Une ancre flottante attachée en permanence au radeau.
Deux pagaies (ou deux avirons démontables sous réserve qu'il existe des points d'appui sur le radeau).
Des soufflets peuvent être incorporés dans les flotteurs ; ils doivent être facilement utilisables.
Le manuel de survie du Centre d'étude et de pratique de la survie (sur tissu ou papier inaltérable).
Un miroir de signalisation de jour et un sifflet.
L'efficacité de cette lampe doit être périodiquement vérifiée.
Un exemplaire des signaux de sauvetage visés à l'article 221-V/29 sur une carte étanche à l'eau ou dans une pochette étanche à l'eau.
Matériel pharmaceutique :
Un nécessaire pharmaceutique de première urgence placé dans une boîte étanche, conforme à la dotation C prévue dans la division 217 à compter du 1er janvier 2006.
La disposition, le rangement et la fixation du ou des couteaux, ainsi que du reste du matériel, doivent être conformes aux prescriptions suivantes :
Chaque couteau doit être placé dans un étui luminescent fixé sur le boudin, bien en vue, à proximité immédiate de l'accès proche du point d'attache de l'amarre ou, s'il est exigé deux couteaux, près de chacun des accès.
L'aiguillette reliant le ou les couteaux au radeau doit être assez longue pour permettre de couper l'amarre du radeau sans détacher le couteau.
Rangement du matériel d'armement et du matériel pharmaceutique :
Le matériel d'armement et le matériel pharmaceutique sont renfermés dans des récipients étanches ou des sacs en toile imperméable incorporés au radeau ou reliés au corps du radeau de manière aussi efficace.
Essais des radeaux de la classe III
Les essais auxquels doivent être soumis les radeaux de sauvetage de la classe III en vue de leur approbation sont ceux du paragraphe 5 de la partie I de la résolution MSC.81(70) de l'OMI, à l'exception de ses paragraphes 5.16, 5.17.10, 5.17.11 et 5.17.12 et des dispositions des paragraphes suivants :
L'essai de chute visé au paragraphe 5.1 de cette résolution n'est pas effectué.
L'essai d'embarquement visé au paragraphe 5.8 de cette résolution doit être réalisé, à l'exception de la partie concernant l'ouverture et la fermeture de la tente.
L'essai d'étanchéité des fermetures de la tente visé au paragraphe 5.12 de cette résolution n'est pas effectué.
Pour les radeaux gonflables de la classe III, l'essai de gonflage à froid visé en 5.17.3.1 de cette résolution est effectué à la température de - 15 °C.
L'essai de vent prévu au paragraphe 5.20 de cette résolution n'est pas effectué.
L'essai des lumières prévu au paragraphe 5.22 de cette résolution n'est pas effectué.
Radeaux de la classe V-PRO
Règles applicables aux radeaux de la classe V-PRO
En plus des dispositions du chapitre II de la présente division, les radeaux de la classe V utilisés sur des navires professionnels reçoivent l'appellation classe V-PRO et doivent répondre aux dispositions de la présente partie.
Spécifications des radeaux de la classe V-PRO
Le vide-vite doit permettre d'évacuer l'eau embarquée dans un radeau vide d'occupants sans accumulation sensible d'eau dans le radeau de sauvetage.
Il doit assurer sa fonction immédiatement lors du gonflement du radeau de sauvetage.
Une lampe électrique d'une puissance minimale de 0,25 W ayant une intensité de 0,20 candela doit être fixée à l'extérieur du radeau, en partie supérieure du volume de flottabilité.
Cette lampe doit fonctionner automatiquement dès que le radeau est à l'eau.
La drisse de déclenchement du gonflement du radeau doit avoir une longueur de 10 mètres.
Essais et approbation des radeaux de la classe V-PRO
En complément du paragraphe 1.1 de l'article 333-2.09 "Essais d'approbation des radeaux de sauvetage gonflables, les radeaux de la classe V-PRO sont soumis à l'essai de flottabilité prévu au paragraphe 5.13 de la résolution MSC.81(70).
Marquage et manuel utilisateur des radeaux de la classe V-PRO
Les radeaux de sauvetage satisfaisant aux dispositions de la présente partie doivent porter le marquage suivant : "Classe V-PRO.
Chaque radeau de sauvetage est doté, à la livraison, d'un manuel utilisateur informant sur l'installation à bord, la mise en oeuvre, les actions immédiates et la maintenance du radeau de sauvetage.
Le manuel utilisateur peut être complété d'un support vidéo destiné à l'information et à la formation de l'équipage.
Un moyen d'identification répondant à la résolution A.
759 (18) de l'OMI est prévu pour les radeaux de la classe V-PRO.
Documents, marquages, vérifications et contrôle
Documents et inscriptions
sur les radeaux de classe VI et classe III
Document de contrôle des radeaux gonflables :
Chaque radeau de sauvetage gonflable sera doté, au plus tard à partir de la première révision, d'un document reproduisant les inscriptions suivantes :
- poids normal de la bouteille de gaz.
Sur ce document, seront consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité du fonctionnaire ou de l'agent qui aura procédé à ces opérations et son visa.
Ce document doit être tenu à jour et conservé à bord du navire et présenté à toute réquisition.
Document de contrôle des radeaux rigides :
Chaque radeau de sauvetage rigide sera doté, au plus tard à partir de la première révision, d'un document reproduisant les inscriptions suivantes :
- les dates des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles et les réparations effectuées.
Ce document doit être établi en un exemplaire et tenu à jour et conservé comme il est précisé ci-dessus en 1.3 du présent article.
Inscriptions sur les radeaux gonflables de classe VI et classe III :
Sur chaque radeau de sauvetage gonflable ainsi que sur son sac ou son enveloppe rigide, les inscriptions suivantes doivent être portées :
Nom du navire sur lequel il est installé et du port d'immatriculation.
Cette inscription doit être portée au plus tard à partir de la première révision.
Nombre de personnes qu'il est autorisé à transporter.
Numéro d'ordre dans la série du type et numéro d'approbation.
Date de la dernière révision, nom et lieu de la station d'entretien où elle a eu lieu.
Toutes indications destinées à faciliter la mise en oeuvre.
Sur l'enveloppe rigide, indication de la longueur de l'amarre.
La mention : "classe VI ou "classe III selon le cas.
Cette inscription doit être portée au plus tard de la date de la prochaine révision en station du radeau.
Les dimensions minimales des lettres pour les paragraphes 3.2 et 3.7 ci-dessus sont de 6 cm de hauteur et 1 cm d'épaisseur de trait.
Inscriptions sur les radeaux rigides de classe III :
Sur chaque radeau de sauvetage rigide de classe III, les inscriptions suivantes doivent être portées sur les deux faces :
Nom du navire sur lequel il est installé.
Nom du port d'immatriculation.
Nom du fabricant et numéro d'approbation.
Indication de la longueur de l'amarre.
La mention : "classe III.
Les inscriptions sur les radeaux de sauvetage doivent être libellées en français et inscrites en caractères indélébiles et faciles à lire.
Manuel utilisateur :
Chaque radeau de sauvetage gonflable neuf est doté, à la livraison, d'un manuel utilisateur informant sur l'installation à bord, la mise en oeuvre, les actions immédiates, la maintenance du radeau de sauvetage.
Ce manuel utilisateur peut être complété d'un support vidéo destiné à l'information et à la formation de l'équipage.
Installation des radeaux de sauvetage gonflables
de la classe V-PRO et de la classe VI
Les radeaux de sauvetage gonflables doivent être installés à bord par le fabricant ou son représentant.
Les radeaux doivent être placés sur un ber de stockage conçu spécifiquement pour recevoir le modèle de radeau installé et réalisé selon les recommandations du fabricant du radeau.
Le radeau doit être équipé d'un système de largage hydrostatique approuvé, adapté à la flottabilité du radeau et d'un dispositif de libération manuelle rapide, de telle façon que sa mise à l'eau soit possible par un seul homme.
L'arrimage du radeau sur le dessus d'un rouf est autorisé si un dispositif adapté permet sa mise à l'eau facilement.
Le dispositif de largage du radeau doit être conforme aux dispositions prévues dans le recueil LSA au paragraphe 4.1.6.
Surveillance de la fabrication des radeaux
de classe V-PRO, de la classe VI et de la classe III
L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité conforme aux normes ISO 9001 ou 9002.
La mise en place de ce système doit être effective lors du lancement de la série.
Les procédures applicables sont celles de la division 310.
Vérification des radeaux et de leurs constituants
Les tissus doivent présenter des caractéristiques au moins égales à celles mentionnées au paragraphe 5.17.13 de la partie I de la résolution MSC.81 (70).
Bouteilles de gonflement :
Les bouteilles de gonflement sont soumises au contrôle de l'un des organismes suivants : service des mines, société de classification reconnue.
Avant mise en service, elles doivent être éprouvées sous une pression au moins égale à 1,5 fois la pression maximale en service calculée par le constructeur en fonction des conditions d'utilisation et de conservation dans les radeaux.
Lors du contrôle des radeaux, l'organisme notifié vérifie ou fait vérifier que les bouteilles installées ont bien été poinçonnées par un des organismes ci-dessus et que leurs spécifications correspondent à celles décrites au dossier réglementaire.
Essais sur radeaux terminés :
Essais individuels :
Sur chaque engin, il est effectué :
Un essai d'étanchéité à la pression normale d'utilisation pendant une heure.
A l'issue de l'essai, la perte de pression initiale, corrigée éventuellement pour tenir compte des variations de température et de pression atmosphérique, ne doit pas excéder 10 %.
Cet essai doit être effectué après avoir bloqué les soupapes de sûreté (ou clapets de surpression).
Cet essai est complété par une vérification de l'isolement des différents éléments gonflables les uns des autres.
Une épreuve hydraulique des tuyaux flexibles de gonflement.
Chaque tuyauterie de raccordement de la bonde aux bouteilles de gonflement du radeau est éprouvée durant cinq minutes à la pression de 60 bars.
Aucun éclatement, aucune fuite, aucune déchirure ne doivent être constatés.
Pour cette épreuve, les tuyaux flexibles doivent être en position normale, montés avec leurs raccords.
Un tarage des soupapes de sûreté (ou clapets de surpression).
Les soupapes de sûreté doivent être débloquées (ou débondées).
Au cours de la mise en pression, on vérifie que les clapets ne laissent échapper l'air vers l'extérieur qu'à une pression comprise entre 95 % et 125 % de la pression normale d'utilisation.
Essais par lot :
Les essais suivants sont effectués par lot homogène de radeaux de sauvetage dans la proportion de 1 sur 50 ou fraction de 50.
Des dispositions seront prises afin que, sur une certaine période, les essais couvrent la totalité des types de radeaux fabriqués.
Essai de gonflement automatique :
On effectue, à la température ambiante, un essai de fonctionnement opérationnel en eau suivant la mise en oeuvre normale, c'est-à-dire en déclenchant le gonflement automatique par l'intermédiaire du filin de manoeuvre.
Le radeau doit être développé et utilisable en moins de deux minutes.
Essai de résistance des fonds :
Il est procédé à la chute d'un homme ou d'un sac de sable d'une masse de 75 kg tombant d'une hauteur de 4,5 m sur le radeau entièrement gonflé et sans personne à bord.
A l'issue de l'essai, on ne doit constater ni déchirure ni décollage.
Lorsque le plancher du radeau est composé de plusieurs compartiments, l'essai a lieu pour chaque compartiment.
Contrôle de l'armement :
L'organisme notifié vérifie ou fait vérifier par lots définis ci-dessus, que l'armement des radeaux de sauvetage est effectivement conforme aux prescriptions de la présente division.
Il vérifie en même temps les documents et inscriptions prévus dans la présente division.
Sanction des examens et essais :
A l'issue des différents examens et essais décrits ci-dessus, l'organisme établit un procès-verbal, appose sur chaque radeau et sur chaque sac ou conteneur qu'il a lui-même contrôlé son poinçon ou cachet et vise le livret matricule du radeau.
Stations de contrôle et d'entretien
Le fabricant de radeaux de sauvetage gonflables met à la disposition des usagers des stations de contrôle et d'entretien comprenant le personnel compétent et les installations nécessaires pour effectuer le contrôle et l'entretien périodiques du matériel prévus à l'article 333-1.18, tel que prévu à l'article 221-III/20 (§ 8).
Les conditions d'agrément et de surveillance des stations sont celles de la résolution A.
Une liste constamment tenue à jour de ces stations homologuées par le constructeur doit être fournie au ministre chargé de la marine marchande.
Toute station de contrôle et d'entretien ainsi constituée doit assurer la visite d'au moins trente radeaux par an.
Ces stations sont soumises à des inspections de la part des agents habilités pour les visites et contrôles de sécurité des navires ou d'organisme dûment habilités à cette fin par le ministre de la marine marchande, afin de vérifier les installations, les opérations de contrôle et l'état des radeaux contrôlés.
Le ministre chargé de la marine marchande peut interdire à une station homologuée par le constructeur de pratiquer le contrôle et l'entretien de tout radeau gonflable de sauvetage en considération de l'insuffisance d'activité dans ce domaine, de l'insuffisance des installations ou à la suite de négligences dans le contrôle et l'entretien des radeaux.
En ce qui concerne les radeaux révisés à l'étranger, l'armateur devra exiger de la station de contrôle un document attestant qu'elle est approuvée par le fabricant conformément à la résolution A.
A défaut, le contrôle devra être réalisé sous la surveillance de la société de classification du navire.
Contrôles périodiques des radeaux gonflables
Les radeaux de sauvetage gonflables sont contrôlés tous les ans selon les dispositions de l'article 221-III/20 (§ 8) et de la résolution A.
Une mention de ce contrôle est portée au carnet d'entretien du radeau.
Ce carnet doit être conservé à bord et présenté à toute réquisition.
Le carnet d'entretien doit comporter les informations suivantes :
Sur ce document sont consignés : la date des contrôles périodiques, les constatations faites au cours de ces contrôles, les réparations effectuées, le résultat de la pesée des bouteilles de gaz, les remplacements, les essais effectués, le nom et la qualité du fonctionnaire ou de l'agent qui aura procédé à ces opérations et son visa.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complété d'une nouvelle division 351 intitulée « Système d'alerte de sûreté du navire » ainsi rédigée :
Le présent chapitre fixe les conditions d'approbation des systèmes d'alerte de sûreté du navire prescrits par la règle 6 du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS).
Il est fait application des règles générales d'approbation du chapitre 310-1 de la division 310 annexée au présent règlement.
Le matériel du système d'alerte de sûreté du navire, bien que ne figurant pas dans la liste des équipements du SMDSM (chapitre IV de la convention SOLAS), est considéré du point de vue des modalités d'approbation technique de la même manière que celles relatives aux matériels de radiocommunication.
A ce titre, l'organisme habilité pour exécuter la procédure d'approbation technique du matériel du système d'alerte de sûreté du navire suit les dispositions de la division 140-2.
Pour être approuvés, les systèmes d'alerte de sûreté du navire doivent être conformes aux exigences et aux spécifications de l'OMI, à savoir :
- la résolution MSC.136 (76) pour les systèmes installés avant le 1er juillet 2004 ou la résolution MSC.147 (77) pour les systèmes installés après le 1er juillet 2004 ;
- la circulaire MSC/Circ.
et aux normes EN 60945 ou CEI 60945.
Le système doit être alimenté par la source principale d'énergie et une source d'énergie de secours.
La commutation entre les deux sources doit s'effectuer automatiquement sans microcoupures.
Un système d'alimentation sans coupure (de type UPS) relié à la source principale est admis.
La désactivation de l'alerte doit être possible à partir du bord uniquement selon une procédure confidentielle.
Le système d'alerte de sûreté du navire doit être certifié par l'opérateur du réseau utilisé.
Un certificat de conformité doit être fourni dans le dossier d'approbation par l'opérateur du réseau.
Le système doit faire l'objet d'un essai de performance avec l'administration (le CROSS Gris-Nez est l'organisme administratif désigné en vue de cet essai de performance).
Cet essai est réalisé à partir d'un laboratoire agréé par l'administration ou par l'organisme notifié.
Le fabricant et l'installateur du système doivent pratiquer un plan d'assurance qualité basé sur la norme ISO 9001.
Ce plan doit être audité par un organisme compétent.
Un plan d'entretien par la terre doit être soumis par le fabricant du matériel.
Essais de bon fonctionnement des installations à bord
Seuls les experts désignés par l'administration sont habilités à procéder aux essais des systèmes d'alerte de sûreté installés à bord des navires.
Considérant que le laboratoire Fournier SA, 153, rue de Buzenval, 92380 Garches, a diffusé deux publicités relatives à la spécialité Mediatensyl, pochettes et tiré-à-part ;
Considérant que ces documents sont constitués du tiré-à-part de l'étude Priham de Godeau P. et al. « Etude de l'évolution du risque ischémique de l'hypertendu athéromateux traité » et d'une pochette intitulée « Hypertension artérielle et patient à risque cardio-vasculaire » et « Hypertension artérielle et efficacité dans le temps » présentant des résultats de l'étude précitée ;
Sur la première page de couverture de la pochette, il est présenté le titre de l'étude « Etude de l'évolution du risque ischémique de l'hypertendu athéromateux traité », la méthodologie de l'étude et, pour étayer l'allégation « une comorbidité cardio-vasculaire proche de celle des patients hypertendus vus en pratique cardiologique », il est présenté un diagramme décrivant les patients inclus dans l'étude en fonction de leur atteinte vasculaire athéromateuse : accident ischémique transitoire (35,8 %), accident vasculaire cérébral (13,5 %), insuffisance coronaire (22,9 %), artérites des membres inférieurs (25,6 %) et autres (3,4 %) ;
Dans le tiré-à-part de l'étude, dans le chapitre Résultats, il est présenté des résultats en termes d'accidents cardio-vasculaires (nombre d'événements recensés sur les trente-six mois de l'étude) et précisé que « dès le quinzième mois, on a constaté une diminution de l'incidence des accidents cardio-vasculaires qui s'est confirmée au terme des trois ans de suivi (- 26 %) ».
Par ailleurs, dans le chapitre Discussion de l'étude, il est allégué, d'une part, que « l'ensemble de ces données permettait l'utilisation de l'urapidil dans cette première étude de prévention secondaire du risque ischémique » et, d'autre part, que « la diminution de l'incidence des accidents ischémiques à partir du quinzième mois de l'étude est certainement en rapport avec le contrôle des chiffres tensionnels mais, compte tenu du mode d'action original de l'urapidil, on ne peut pas exclure une contribution propre de la molécule qui mérite d'être évaluée » ;
Or, cet axe de communication mettant en exergue une efficacité de Mediatensyl dans la prévention secondaire du risque ischémique n'est pas acceptable dans la mesure où l'étude de Godeau précitée n'est pas acceptable méthodologiquement.
Il s'agit d'un suivi de cohorte, en ouvert, non comparatif.
Ainsi, en l'absence de comparaison à un groupe témoin, l'analyse effectuée ne peut avoir qu'un caractère exploratoire et les résultats présentés qu'un caractère descriptif.
En conséquence, les résultats et conclusions de l'étude en termes de prévention secondaire du risque ischémique ne sont pas interprétables car ne permettent pas de porter un jugement de signification ;
Il tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Mediatensyl aurait démontré des propriétés anti-ischémiques chez les hypertendus ayant présenté un premier accident vasculaire athéromateux, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché de Mediatensyl, dont l'indication est « hypertension artérielle » ;
Par conséquent, cet axe de communication dédié à la prévention secondaire du risque ischémique illustré par les résultats d'une étude non acceptable méthodologiquement montrant une diminution de l'incidence des accidents cardio-vasculaires et non validé par l'autorisation de mise sur le marché de Mediatensyl n'est pas acceptable ;
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et en favoriser le bon usage,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Mediatensyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 mars 2004, Mme Patricia Boillaud, directrice adjointe du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promue, dans son corps d'origine, au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 16 mars 2004 portant promotion (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004, M. Martinie (Pierre-Yves), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 1er mars 2004.
Arrêté du 5 mars 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour une nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2005 :
M. Guy Beranger.
Les empreintes génétiques issues d'un cadavre non identifié enregistrées dans le cadre d'une procédure pour recherche des causes de la mort sont effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis l'informant de l'identification définitive de la personne décédée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2004, M. Yves Mattei, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mars 2004, sont nommés membres au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des planteurs de betteraves :
M. Eric Laine, membre titulaire, en remplacement de M. Pascal Prot, démissionnaire ;
M. Christian Jamet, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Ferriere, démissionnaire.
Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux en qualité de personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
M. Jean-Luc Hoguet, directeur général de Domofrance ;
Arrêté du 9 mars 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2003 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 mars 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre (n° 934)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977, modifié par l'accord du 13 juillet 1984, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 1985 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions :
- de l'accord du 2 décembre 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 2 décembre 2003 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle (n° 1747)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 14 du 14 novembre 2003 à l'accord du 9 avril 1990 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 juin 2002, portant sur les salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'avenant précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
- de l'avenant du 13 novembre 2003 (garanties annuelles de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 13 novembre 2003 (valeur du point) à la convention collective susvisée.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 6 avril 2004, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 7 juillet 2004, une licence d'agence de mannequins à Mme Freud (Nathalie), gérante de la société Agence Nathalie, 10, rue Daubigny, 75017 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, M. Jean-Marie Devillard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction des politiques économique et internationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 décembre 2003.
Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses ascendants et descendants mentionnées aux 4° et 5° de l'article R.
53-10 sont effacées dès la réception par le service gestionnaire du fichier d'un avis de découverte de cette personne, sans préjudice de la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article R.
Par décret en date du 28 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des représentants de l'Etat :
M. Lubeck (David), en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Delassales (Françoise) ;
M. Charissous (Denis), en qualité de suppléant, en remplacement de M. Laval (Eric).
M. Anfruns (Julien), en qualité de suppléant, en remplacement de M. Roffignon (Arnaud).
Arrêté du 29 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2003, l'arrêté du 30 avril 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Virginie Fogel est nommée en qualité de représentant titulaire, en remplacement de Mme Annick Etienne ;
Mme Claudie Bassi est nommée en qualité de représentant suppléant, en remplacement de Mme Virginie Fogel.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, les avenants n°s 19 et 20 du 25 septembre 2003 à ladite convention, conclus à Angers entre :
Les syndicats des propriétaires forestiers et sylvicuteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
- avenant n° 20 : d'ajouter à l'article 30 (Primes diverses) à la convention précitée un paragraphe 3 intitulé « Prime d'ancienneté ».
Le texte de ces accords a été déposé le 23 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord applicable aux entreprises de téléservices et de services d'accueil à caractère événementiel relevant de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Le présent accord relatif à la mise en place et à l'encadrement du travail de nuit concerne les entreprises relevant des secteurs d'activités suivants :
Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques et toutes prestations de services nécessaires au bon fonctionnement d'un bureau, d'une entreprise quelle que soit sa nature (commerciale, industrielle, service, profession libérale) et même des particuliers, en utilisant les nouvelles techniques de télécommunications, ainsi que les entreprises de services réalisant toute opération manuelle de saisie, acquisition ou capture de données, à partir de tout support (papier, documents scannérisés, images numériques, etc.).
Les entreprises de services d'accueil à caractère événementiel (services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial), de services développés intégrant l'ensemble des composantes de l'accueil de réception (gestion de listings, attribution de badges, malettes, documentation, vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites), assurant la gestion annualisée de prestations de services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises, à l'exclusion des animations en grands magasins.
Indemnisation des absences pour maladie ou accident et des congés de maternité ou d'adoption.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Rouen et Dieppe (UIMM Rouen/Dieppe) ;
Avis relatif à l'agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces annexes ont été signées le 13 novembre 2003 par :
Ces annexes modifient plusieurs règles d'indemnisation des salariés intermittents du spectacle vivant, de la production cinématographique et de l'audiovisuel qui relèvent de ces annexes.
Sont notamment modifiées la durée d'affiliation minimale requise pour bénéficier d'une ouverture de droits au titre de ces annexes (335 jours), la durée d'indemnisation (243 jours), la détermination du point de départ de l'indemnisation ainsi que le mode de calcul de l'allocation journalière.
Pour la justification de la période d'affiliation, le nombre maximum de cachets pris en compte est fixé à 28 jours par mois et, pour les salariés relevant de l'annexe X, les heures d'enseignement dispensées au titre d'un contrat de travail dans le cadre d'un établissement dûment agréé, sont retenues dans la limite de 55 heures.
Ces annexes fixent également le taux des contributions spécifique et de droit commun applicables aux employeurs et aux salariés relevant de ces annexes, ainsi que le montant de la participation des allocataires au financement de la retraite complémentaire.
Les annexes précisent que les modalités de calcul de l'allocation journalière sont celles prévues par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Enfin, ces annexes définissent les domaines d'activité auxquels elles s'appliquent au sein du secteur du spectacle vivant, de la production cinématographique et de l'audiovisuel.
Les stipulations de ces annexes s'appliqueront aux personnes dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 décembre 2003.
Ces annexes ont été déposées le 14 novembre 2003 sous le numéro 533/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 relatif à l'aide à la mobilité géographique annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 relatif à l'aide à la mobilité géographique annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant modifie, pour la durée de la convention du 1er janvier 2004, le montant global de l'aide à la mobilité géographique versée par l'ASSEDIC à l'allocataire qui accepte un emploi à temps plein en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.
Suite à la revalorisation des allocations de chômage décidée par le conseil d'administration de l'UNEDIC le 2 juillet 2003, ce montant est porté, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide par le bureau de l'ASSEDIC, de 1 857 à 1 897 EUR.
Cet avenant a été déposé le 17 novembre 2003 sous le numéro 546/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57, le procès-verbal des déclarations de la personne entendue mentionne l'autorisation donnée par le procureur de la République ou par le juge d'instruction.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dans les divisions CIEM II a (eaux de la CE), III a, III b, c, d (eaux de la CE), IV, attribué à l'OP CME pour l'année 2003
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dont dispose la France dans les divisions CIEM II a (eaux de la CE), III a, III b, c, d (eaux de la CE), IV, attribué à l'OP CME pour l'année 2003, est réputé épuisé.
M. Aimé Ramadier, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 novembre 2003 :
Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentants des organisations syndicales de travailleurs :
M. Jacquet (Stanley).
Mme Flécher (Danièle).
M. Mijoule (Nicolas).
M. Coquillion (Michel).
M. Charbonnier (Michel).
M. Tord (Jack).
Mme Lazarre (Jacqueline).
Mme Martin (Laurence).
Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi, en qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
M. Caron (Bernard).
M. Pénard (François).
M. Terdjman (Jean-Louis).
4° Sur proposition de l'Union nationale
des professions libérales (UNAPL)
M. Goupil (Gérard).
Sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi, sur proposition du conseil d'administration de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services dont le siège social se situe 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2003, des trente-trois normes françaises suivantes :
- Amendements minéraux basiques carbonatés.
- Détermination de la réactivité.
- Méthode par titration potentiométrique à l'acide chlorhydrique (indice de classement : U44-184).
- Partie 2 : emballage en bandes des composants à sorties unilatérales (indice de classement : C93-014/A1).
- Dimensions des circuits magnétiques en pots en oxydes magnétiques et pièces associées (indice de classement : C93-353).
- Calcul des paramètres effectifs des pièces ferromagnétiques (indice de classement : C93-354).
- Matériaux pour circuits imprimés et autres structures d'interconnexion.
- Partie 2-10 : matériaux de base renforcés, plaqués et non plaqués.
- Feuilles stratifiées renforcées en tissu de verre de type E ester de cyanate, époxyde bromé, modifié ou non, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-10).
- Amplificateurs optiques.
- Partie 10-1 : paramètres à canaux multiples.
- Méthode d'impulsion utilisant un interrupteur optique et un analyseur de spectre optique (indice de classement : C93-805-10-1).
- Méthode d'impulsion utilisant un analyseur de spectre optique stroboscopique (indice de classement : C93-805-10-2).
- Méthode par sondage (indice de classement : C93-805-10-3).
- Briques de verre et dalles de verre.
- Partie 1 : définitions et descriptions (indice de classement : P78-311-1).
- Indication sur les dessins pour éléments et systèmes optiques.
- Partie 14 : tolérance de déformation des fronts d'onde (indice de classement : S10-008-14).
- Eléments de suspension.
- Ressorts de compression hélicoïdaux, en acier (indice de classement : F01-050).
- Détermination de la masse moléculaire relative moyenne des alcanemonosulfonates et de leur teneur (indice de classement : T73-238).
- Détermination de l'isolement thermique et de la résistance à l'évaporation d'une tenue vestimentaire (indice de classement : X35-206).
- Préparation et conditionnement des échantillons (indice de classement : G52-001).
- Détermination de la force de déchirement.
- Partie 1 : déchirement d'un seul bord (indice de classement : G52-004).
- Partie 2 : déchirement des deux bords (indice de classement : G52-014).
- Détermination de la résistance à la gerçure de la fleur et indice de gerçure (indice de classement : G52-006).
- Détermination de l'épaisseur (indice de classement : G52-010).
- Détermination de la masse volumique apparente (indice de classement : G52-011).
- Détermination de la perméabilité à la vapeur d'eau (indice de classement : G52-013).
- Systèmes de canalisations et de gaines en matières plastiques.
- Tubes et raccords en matières plastiques.
- Méthode pour l'exposition directe aux intempéries (indice de classement : T54-956).
- Chlorure de sodium pour la régénération des résines échangeuses d'ions (indice de classement : T94-157/A1).
- Détermination des retombées atmosphériques totales.
- Préparation des échantillons avant analyses (indice de classement : X43-014).
- Exigences générales pour les structures en mer (indice de classement : M87-205).
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
- Composition chimique et forme des produits corroyés.
- Partie 3 : composition chimique (indice de classement : A02-120-3).
- Analyse chimique des matériaux ferreux.
- Détermination de la teneur en oxygène de l'acier et de la fonte.
- Partie 2 : méthode par absorption dans l'infrarouge après fusion sous gaz inerte (indice de classement : A06-392-2).
- Produits plats en acier revêtus en continu de matières organiques (prélaqués).
- Partie 3 : produits pour applications intérieures dans le bâtiment (indice de classement : A36-350-3).
- Produits pour applications ferroviaires structurales.
- Conditions techniques de contrôle et de livraison.
- Partie 1 : produits filés (indice de classement : A50-470-1).
- Ordre des essais pour la vérification des caractéristiques de performance (indice de classement : E48-670).
- Essais d'indentation Buchholz (indice de classement : T30-052).
- Essai de traction (indice de classement : T30-062).
- Détermination de la masse volumique (indice de classement : T76-090).
- Détermination de la masse volumique apparente des adhésifs en poudre et en granules (indice de classement : T76-091).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 novembre 2003, des trente-six normes françaises suivantes :
- Spécifications (homologuée le 27 novembre 1972) (indice de classement : U43-006).
- Sulfate de nicotine.
NF U43-012 (février 1973).
- Chlorate de sodium à usage agricole.
- Spécifications (homologuée le 29 janvier 1973) (indice de classement : U43-012).
- Fluosilicate de baryum pour usage agricole.
- Fluorure de sodium pour usage agricole.
- Formol pour usage agricole.
- Spécifications (homologuée le 6 février 1981) (indice de classement : U43-016).
- Chloropicrine.
- Spécifications (homologuée le 24 juin 1977) (indice de classement : U43-019).
- Analyse chimique de la nicotine et du sulfate de nicotine (homologuée le 6 janvier 1981) (indice de classement : U43-106).
- Analyse chimique du fluosilicate de baryum (homologuée le 6 février 1981) (indice de classement : U43-113).
- Détermination du titre (homologuée le 6 février 1981) (indice de classement : U43-114).
- Tétrachlorure de carbone pour usage agricole.
- Méthodes d'essais (homologuée le 6 février 1981) (indice de classement : U43-117).
- Méthodes d'essais (homologuée le 24 juin 1977) (indice de classement : U43-129).
- Auxiliaires de commande (appareils de connexion à basse tension pour circuits de commande et circuits auxiliaires, y compris les contacteurs auxiliaires).
- 1re partie, 2e section : prescriptions supplémentaires pour les auxiliaires de commande à manoeuvre positive d'ouverture avec ou sans propriétés de sectionnement (homologuée le 20 septembre 1985) (indice de classement : C63-142).
- 1re partie, section 3A : prescriptions supplémentaires pour les interrupteurs de position à manoeuvre positive d'ouverture (homologuée le 20 août 1987) (indice de classement : C63-143).
- Auxiliaire de commande.
- Appareils de connexion à basse tension pour circuits de commande et circuits auxiliaires, y compris les contacteurs auxiliaires.
- 1re partie, section 3B : prescriptions supplémentaires pour les auxiliaires manuels de commande à manoeuvre positive d'ouverture (homologuée le 5 octobre 1987) (indice de classement : C63-144).
- Détermination de la masse moléculaire relative moyenne des alcanemonosulfonates et de leur teneur (homologuée le 5 septembre 1989) (indice de classement : T73-238).
- Détermination de l'isolement thermique et de la résistance à l'évaporation d'une tenue vestimentaire (homologuée le 5 mai 1995) (indice de classement : X35-206).
NF G52-001 (juillet 1976).
- Essais physiques et mécaniques des cuirs.
- Préparation et conditionnement des éprouvettes.
- Procès-verbal des essais (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-001).
- Détermination de la résistance du cuir au déchirement (sur éprouvette à incision longitudinale) (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-004).
- Détermination de la résistance de la fleur du cuir à la flexion (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-006).
- Détermination de l'épaisseur d'un cuir (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-010).
- Détermination de la masse volumique apparente du cuir (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-011).
- Détermination de la perméabilité du cuir à la vapeur d'eau (essai dynamique) (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-013).
- Détermination de la résistance du cuir au déchirement sur éprouvette à entaille centrale (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-014).
- Systèmes de canalisations et de gaines en plastiques.
- Tubes et raccords en plastiques.
- Méthode pour l'exposition directe aux intempéries (homologuée le 5 mai 1996) (indice de classement : T54-904).
- Chlorure de sodium pour la régénération des résines échangeuses d'ions (homologuée le 20 janvier 2003) (indice de classement : T94-157).
NF X43-006 (mars 1974).
- Pollution atmosphérique.
- Mesures des « retombées » par la méthode des collecteurs de précipitation (homologuée le 25 février 1974) (indice de classement : X43-006).
- Industrie du pétrole et du gaz naturel.
- Structures en mer.
- Partie 1 : exigences générales (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : M87-205).
- Partie 3 : composition chimique (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : A02-122).
NF E48-670 (novembre 1991).
- Procédure d'homologation (homologuée le 20 octobre 1991) (indice de classement : E48-670).
- Essais d'identification Buchholz (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : T30-052).
- Peitures et vernis - Essais de traction) (homologuée le 20 octobre 1992) (indice de classement : T30-062).
- Détermination de la masse volumique (homologuée le 20 décembre 1994) (indice de classement : T76-090).
- Détermination de la masse volumique apparente des adhésifs en poudre et en granulés (homologuée le 20 décembre 1994) (indice de classement : T76-091).
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L.
742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 6 du 10 juillet 2003, conclu à Paris entre :
Le texte de cet accord a été déposé à la direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime) à Paris, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Avant l'article 2 du décret du 14 mars 2003 susvisé, il est inséré un article 1er rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel et Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Jean-François Chevallereau, administrateur civil, adjoint au chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Philippe Floch, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Philippe Leraitre, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Nicole Da Costa, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Françoise Bouygard et Maryse Chaix, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développpement de la formation continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Françoise Bouygard et Maryse Chaix, délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur du travail, chef de la mission organisation du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Jean-Charles Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Philippe Lefort, sous-directeur, MM. Alain Fouquet, Gilles Montagnier et Philippe Seigneurin, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, et de M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 18 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication (femmes et hommes).
Elles devront indiquer l'option choisie à l'épreuve n° 2 et la langue étrangère choisie à l'épreuve n° 3.
Aucune modification de ces choix ne sera recevable après le 2 février 2004.
Le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article 706-57 est tenu au siège de chaque service de police nationale ou unité de gendarmerie nationale.
Il est paraphé par le chef du service de police ou de l'unité de gendarmerie.
Ce registre est présenté, à tout moment, au procureur de la République qui en fait la demande.
Chaque inscription sur le registre comporte un numéro d'ordre.
Ce numéro est mentionné dans le procès-verbal des déclarations de la personne entendue, ainsi que la dénomination et l'adresse du service ou de l'unité détenant le registre.
Décision n° 2007-552 DC du 1er mars 2007
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, le 23 février 2007, par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bernard Angels, David Assouline, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Yves Dauge, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Jean-Luc Mélenchon, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Thierry Repentin, Roland Ries, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, André Vantomme, Richard Yung, Mmes Nicole Borvo, Marie-France Beaufils, MM. Robert Bret, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Gérard Le Cam, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, sénateurs ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 39, 40, 41 et 42 ;
Considérant que les quatre articles précités résultent d'amendements présentés au Sénat en première lecture par le Gouvernement ; que l'article 39, qui modifie le code de la propriété intellectuelle et le code de commerce, concerne le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle et la gestion du registre national informatisé du commerce et des sociétés ; que l'article 40 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives au recours à l'arbitrage par les personnes morales de droit public ; que l'article 41 abroge les dispositions prévues pour certaines sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur par l'article 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; que l'article 42 complète le code de la construction et de l'habitation par des dispositions nouvelles relatives à l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation ;
Considérant que, selon les requérants, les amendements dont ces articles sont issus étaient dénués de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;
Considérant, en l'espèce, que le projet de loi dont les dispositions critiquées sont issues comportait, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, vingt-six articles modifiant le code civil et le code de l'action sociale et des familles ; qu'il avait pour seul objet de réformer le cadre juridique, financier et institutionnel dans lequel s'exercent les règles relatives à la protection juridique des majeurs ;
Considérant que les articles 39, 40, 41 et 42 de la loi déférée sont dépourvus de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans ce projet de loi ; qu'ils ont donc été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que, pour le même motif, il convient de déclarer contraires à la Constitution les articles suivants, résultant d'amendements du Gouvernement présentés en première lecture à l'Assemblée nationale : l'article 34, concernant l'inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance ; l'article 35, tirant les conséquences de la substitution du « code de procédure civile » aux codes actuellement en vigueur ; l'article 38, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;
Considérant que, par voie de conséquence, il y a lieu de déclarer contraires à la Constitution, au I de l'article 45, les mots : « à 38 et 40 », ainsi que les mots : « et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, » ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs :
- au I de l'article 45, les mots : « à 38 et 40 » et les mots : « et de l'article 39 qui entre en vigueur le 1er juillet 2008, ».
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er mars 2007, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2007, Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, placée auprès du secrétaire général des affaires européennes pour assurer la préparation et le suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, Mme Danielle Houcine, épouse Dudal, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une durée de trois ans à compter du 23 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, Mme Ginette Pas, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur du département finances et logistiques est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 15 septembre 2006.
A compter de cette même date, Mme Pas est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Rouen pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, Mme Libérine Cuozzo, épouse Estellon, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes pour une durée de trois ans à compter du 5 novembre 2006.
La personne ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa de l'article 706-57 est avisée qu'elle doit faire connaître, pendant l'année qui suit son audition, ses changements d'adresse au service de police ou à l'unité de gendarmerie détenant le registre.
Les services de police ou les unités de gendarmerie sont tenus, à la demande des seules autorités judiciaires, de délivrer dans les meilleurs délais aux personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 706-57 les convocations émanant de ces autorités.
Ils doivent de même remettre les citations à comparaître dont peuvent faire l'objet ces personnes.
S'ils constatent à cette occasion qu'une personne a changé d'adresse, ils inscrivent sa nouvelle adresse dans le registre, en marge de la précédente.
Il en est de même s'ils sont directement informés par cette personne de son changement d'adresse.
Lorsque la personne a changé d'adresse et que la convocation ou la citation à comparaître ne peut lui être remise, le magistrat mandant en est immédiatement informé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, Mme Catherine Latour, épouse Mendiboure, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de la Nouvelle-Calédonie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 21 mars 2007 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications) - M. Blanco (Grégorio)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2007, la démission présentée par M. Grégorio Blanco, ingénieur des télécommunications, est acceptée à compter du 1er février 2007.
M. Grégorio Blanco est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 22 mars 2007 portant cessation de fonctions de la directrice du Centre international d'études pédagogiques - Mme Bensoussan (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Bensoussan, directrice du Centre international d'études pédagogiques, appelée à d'autres fonctions.
Avis de vacance de postes de praticien des hopitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Pays de la Loire
Toutefois, ce délai n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni à ceux dont le poste est tranformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions prévues aux articles L.
Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur des postes publiés dans la spécialité correspondant à cette inscription.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Pays de la Loire
- au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau M 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Lefrançois, domicilié hameau de Cours, 38590 Saint-Geoirs.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Briatte, domicilié lieudit Le Muret, quartier Paillassier, 26000 Valence.
Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
53-19-1, les opérations réalisées en vertu desdites dispositions :
3° Donnent lieu au suivi prévu au cinquième alinéa de l'article R.
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les conseillers, les observations en réponse du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 appellent de notre part les brèves répliques suivantes.
D'une part, le Gouvernement soutient l'idée que les dispositions critiquées seraient conformes à la Convention de Genève, et notamment à l'article 1er C 5/.
Cette analyse repose sur une lecture erronée de cet article.
Le Gouvernement se trompe, notamment en considérant que les demandeurs du statut de réfugié n'accédant pas à une audition par l'OFPRA en application de la clause de l'article 1er C 5/ seraient dans une situation objectivement différente des autres personnes menacées de persécutions.
En effet, cette disposition de la Convention de Genève s'applique pour les personnes qui disposent déjà du statut de réfugié.
Elle tend à produire des conséquences pour le retrait du statut et non pour l'accès à celui-ci.
Cela signifie qu'au moment où le demandeur d'asile présente sa demande son droit à l'examen individuel du dossier est plein et entier.
La Convention de Genève lui reconnaît le droit d'invoquer sa situation personnelle au moment où la clause de cessation serait éventuellement applicable.
C'est dire qu'à l'instant de la présentation de sa demande initiale son droit à un examen individuel de sa situation ne peut être méconnu.
Puisque le Gouvernement entend se revendiquer de cette clause prévue par l'article 1er C 5/ de la Convention de Genève, il importe qu'il n'en fasse pas une lecture et une interprétation partielles.
En prévoyant ces deux régimes distincts, l'article critiqué ne peut qu'encourir la censure.
D'autre part, le Gouvernement s'essaye à justifier la notion d'asile interne.
Il le fait au prix d'un raisonnement pour le moins étonnant s'agissant d'un droit constitutionnellement garanti.
Pour y parvenir, il prétend que l'introduction dans notre droit du critère de l'origine des persécutions extérieures à l'Etat légitime, comme contrepartie, la possibilité de réserver l'hypothèse où les victimes de ces persécutions disposeraient d'une protection suffisante sur une autre partie du territoire (page 4 de ses observations).
Un tel raisonnement n'est pas constitutionnellement admissible.
Si la conciliation entre deux normes de valeur constitutionnelle est classique, il est inédit qu'un droit constitutionnel soit amoindri au motif de la reconnaissance, tardive, d'une notion consubstantielle à ce droit.
Il n'est pas inutile de rappeler que notre droit était moins protecteur que la majorité des autres droits européens s'agissant du critère de l'origine des persécutions.
Le fait de l'aligner sur ce standard élevé de protection ne peut donc conduire à l'amoindrissement d'une autre garantie.
A cet égard, le Gouvernement se hasarde à présenter de façon gravement inexacte la position du HCR sur ce point (page 5 de ses observations).
Contrairement aux énonciations du Gouvernement, le paragraphe 91 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs aux statuts des réfugiés, édité par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, indique que : « la crainte d'être persécuté ne doit pas nécessairement s'étendre à l'ensemble du territoire du pays dont l'intéressé a la nationalité.
En cas de conflit entre des ethnies ou en cas de troubles graves équivalents à une situation de guerre civile, les persécutions dirigées contre un groupe ethnique ou national particulier peuvent être limitées à une partie du pays.
En pareil cas, une personne ne se verra pas refuser le statut de réfugié pour la seule raison qu'elle aurait pu chercher un refuge dans une autre partie du même pays si, compte tenu de toutes les circonstances, on ne pouvait raisonnablement attendre qu'elle agisse ainsi » (Genève, édition 1992, page 23).
Cela montre, si besoin est, que le Gouvernement travestit la doctrine du HCR telle que fondée sur le droit international, et, surtout, que la notion d'asile interne est en contradiction évidente avec la notion même de persécution ouvrant droit au statut de réfugié, ou, à tout le moins, à l'asile dans un pays d'accueil.
Les garanties formelles dont ce concept d'asile interne paraît entouré ne peuvent tromper votre vigilance.
Ce qui fait débat, ici, tient à une notion dont le but est de relativiser le principe du droit d'asile.
Cette notion ne peut être constitutionnellement admise sauf affaiblir gravement le droit d'asile en tant que tel.
Le Gouvernement prétend que la seule conséquence attachée à la notion de « pays d'origine sûrs » est d'ordre procédural et qu'à ce titre elle ne prive d'aucune garantie les exigences constitutionnelles.
Il se fonde, par ailleurs, sur la proposition de directive européenne ayant prétendument fait l'objet d'un accord politique.
En premier lieu, il convient de rappeler que les garanties procédurales figurent en cette matière parmi les garanties liées à la valeur du droit d'asile (décision du 13 août 1993 précitée).
Affaiblir le droit d'asile au travers de la privation ou de l'amoindrissement de ces garanties procédurales revient à priver de garanties légales les exigences constitutionnelles en cause.
L'argument du Gouvernement est, à cet égard, inopérant.
En deuxième lieu, il faut porter à votre connaissance des informations de la première importance que le Gouvernement semble s'être dispensé de faire valoir dans ses observations.
Le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, M. Ruud Lubbers, a suggéré, le lundi 24 novembre 2003, à l'Union européenne d'enterrer son projet de directive sur le droit d'asile, estimant que le texte du projet était à la limite du droit international.
Il a considéré que ce projet « s'écarte de façon importante de la loi et des principes internationaux des réfugiés et des droits de l'homme établis depuis plus de cinquante ans ».
Il a particulièrement critiqué le concept de pays d'origine sûr car de nature à mettre en danger les demandeurs d'asile (dépêche AFP, 241825, bar/avz/juv).
Dans sa réponse, M. Antonio Vitorino, commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, a assuré M. Ruud Lubbers que « la Commission ne va pas soutenir quoi que ce soit qui contrevienne à la Convention de Genève ou aux droits de l'homme les plus élémentaires » (dépêche précitée).
Or, quelques jours après, le 27 novembre 2003, les ministres de l'intérieur de l'Union européenne ont décidé de suspendre les discussions sur la mise en place d'un régime d'asile européen commun devant l'impossibilité de parvenir à un accord sur un texte clé de l'harmonisation entamée depuis 1999.
Selon une dépêche AFP, « les Quinze sont également divisés sur les pays à inclure dans une liste de "pays d'origine sûrs » (voir production jointe : AFP, 272020, far/pg/ap).
On le voit, contrairement aux affirmations hâtives du Gouvernement, il n'existe pas d'accord politique à cet égard tant les contradictions relevées par les autorités internationales et européennes entre la proposition de directive et les droits fondamentaux du demandeur d'asile et du réfugié sont flagrantes.
Cette notion de pays d'origine sûrs doit être analysée comme contraire aux exigences constitutionnelles.
Il ne peut donc être admis que la loi introduise une telle catégorie en référence à une hypothétique directive dont le contenu est susceptible d'évoluer dans un sens inconnu à ce jour.
Il serait donc pour le moins paradoxal que vous vous priviez d'exercer votre contrôle au regard d'une loi nationale au motif qu'une proposition de directive existe et alors même qu'aucun accord politique n'a été conclu à son égard.
Ce serait renoncer à vos prérogatives et admettre par anticipation une violation des exigences constitutionnelles liées au droit d'asile, telles que tirées du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 53-1 et 88-2 de la Constitution.
De ces chefs, la censure est certaine.
En troisième lieu, s'agissant de la méconnaissance de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement qualifie la liste des pays d'origine sûrs de décision d'espèce non réglementaire.
Les exemples jurisprudentiels donnés par le Gouvernement n'emportent pas l'adhésion.
On y opposera, par exemple, l'hypothèse d'une modification de liste provoquant un changement dans la mise en oeuvre d'une réglementation, telle la modification de la liste des titres ou diplômes permettant l'accès à un concours ou l'exercice de certaines activités (CE 9 décembre 1977, Cons. nat. de l'ordre des pharmaciens, p.
492) ou les décisions modifiant la liste des substances délivrables sans ordonnance médicale (CE Sect.
28 avril 1967, Féd. nat. des synd. pharm., p.
180), ou bien encore celle des spécialités remboursables par la sécurité sociale (CE 22 mai 1968 Société des laboratoires Beytout, p.
Le caractère réglementaire reconnu à ces décisions portant adoption ou modification d'une liste doit l'être tout également pour la liste des pays d'origine sûrs.
En effet, à la différence de l'inscription sur une liste d'une commune au nombre desquelles une association de chasse agréée doit être créée (CE Sect.
22 février 1974, citée par le Gouvernement), l'établissement de cette liste par l'OFPRA emporte des conséquences juridiques sur l'exercice d'un droit constitutionnellement garanti, y compris par la protection accordée par des règles de procédure.
A n'en pas douter, les effets attachés à cette liste lui confèrent un caractère réglementaire car modifiant les règles de procédure utilisées pour apprécier le bénéfice ou non d'un droit constitutionnel.
C'est pourquoi, et quoi qu'il en soit de l'inconstitutionnalité même de la notion de pays sûrs, une telle compétence ne peut être reconnue à l'OFPRA sans violer l'article 21 de la Constitution.
La censure s'impose donc.
En quatrième lieu, il convient de relever que le Gouvernement ne répond pas au grief tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité dont bénéficie la Commission de recours des réfugiés en qualité de juridiction spécialisée (page 11 du recours).
Pourtant, l'indépendance des juridictions participe du droit à un procès équitable dont vous avez réaffirmé à de nombreuses reprises la valeur constitutionnelle.
En s'abstenant de contester cette branche du moyen, le Gouvernement doit donc être regardé comme ayant acquiescé à l'argumentation de la saisine.
En dernier lieu, concernant la communication de certains documents aux agents du ministère de l'intérieur, il convient d'insister sur votre propre jurisprudence qui vise « la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la personne sollicitant le statut de réfugié » (décision du 22 avril 1997 précitée).
Cette garantie est attachée au droit de demander le statut de réfugié non au résultat de la procédure.
Encore une fois, les documents en question peuvent mettre en danger tel demandeur, dont le dossier aurait été rejeté, mais aussi sa famille ou ses proches ou ses soutiens dans son pays d'origine.
Ouvrir une telle brèche dans la logique de ce droit protecteur, c'est le considérer comme divisible et contingent.
Le Gouvernement soutient que le fait de priver d'audition un demandeur d'asile ne rompt pas l'égalité devant la loi dès lors que l'examen individuel du dossier est préservé.
Cet argument est inopérant.
Les droits de la défense et l'examen individuel du cas de chaque demandeur forment un tout au coeur duquel siège le droit de présenter des observations orales grâce à une audition.
Au regard de l'objet de la présente loi, comme au regard de l'intérêt général poursuivi par ce texte, rien ne justifie que certains demandeurs d'asile bénéficient d'une procédure partielle par rapport à d'autres personnes dans une situation objectivement et rationnellement identique à la leur.
Quand on mesure l'importance des auditions pour faire valoir certains dossiers que la procédure écrite ne peut restituer dans leur complexité et leur humanité, priver certains demandeurs d'une partie de leurs droits est inconstitutionnellement inadmissible.
La censure est encourue.
Pour toutes ces raisons, les saisissants persistent de plus fort dans leurs observations.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R.
Sous réserve qu'ils justifient d'une durée minimum de dix ans de services effectifs accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans le corps judiciaire, peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les agents suivants :
La nomination à l'emploi de secrétaire général, prévue à l'article R.
118 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République.
Toute vacance de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis de vacance publié sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte sept échelons.
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.
L'agent nommé dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est classé à l'indice brut immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine, ou à l'indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit ans de services effectifs dans leur corps d'origine.
La nomination à l'emploi de secrétaire général est prononcée, sur proposition du grand chancelier, par décret du Président de la République, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé est placé, dans son corps, en position de détachement.
L'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte huit échelons.
La durée du temps effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine.
Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans son nouvel emploi, il conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans l'échelon de son ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancien corps.
Le magistrat ou fonctionnaire ainsi nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son précédent grade conserve son ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la Grande Loge nationale française : Institut pour la promotion de l'Homme », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 5 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Arbent et de Bellignat (Ain)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Arbent et de Bellignat (Ain) à compter du 5 janvier 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Viriat, Saint-Denis-lès-Bourg et Péronnas (Ain)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Viriat, Saint-Denis-lès-Bourg et Péronnas (Ain) à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information
Le titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information est créé.
Il est classé au niveau II de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Piloter un projet informatique.
Analyser et concevoir fonctionnellement un système d'information.
Développer une application informatique.
Titre professionnel de responsable de projets en systèmes d'information.
Le (la) responsable de projets en systèmes d'information propose, anime et conduit la réalisation de projets d'évolution du système d'information de l'entreprise :
- en prenant en charge les études fonctionnelles et techniques ;
- en encadrant ou en participant à la réalisation, au déploiement et à la maintenance des applications informatiques ;
- en assurant la gestion de ces projets.
Il (elle) est responsable du déploiement, du suivi et de la maintenance adaptative et évolutive de la solution.
Il (elle) est l'interlocuteur privilégié des clients (en SSII), des utilisateurs internes, des décideurs (maîtrise d'ouvrage) et des partenaires externes (sous-traitants, éditeurs de logiciels...).
En fonction du contexte organisationnel, du dimensionnement et de la complexité du projet, il (elle) peut être amené à assurer seul(e) l'encadrement de l'équipe de réalisation, dans le respect des normes et standards, ou en équipe la réalisation du projet.
Gérer un projet informatique.
Intégrer les contraintes et les objectifs liés aux activités et à l'environnement de l'entreprise.
Assurer la veille technologique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Communiquer dans un contexte professionnel.
Analyser et concevoir fonctionnellement
un système d'information
Etudier le système d'information existant.
Etablir un diagnostic et proposer des solutions.
Concevoir fonctionnellement un système d'information.
Définir l'architecture technique du système cible et la plate-forme de développement associée.
Concevoir techniquement une application informatique.
Concevoir techniquement une application informatique client/serveur x/tiers.
Créer et accéder à une base de données.
Réaliser une application informatique.
Réaliser une application informatique client/serveur x/tiers.
Qualifier une application informatique.
Mettre en exploitation une application informatique.
Le (la) responsable de projet en systèmes d'information ou chef de projet informatique peut être employé dans des entreprises de toutes tailles et peut même exercer en tant qu'indépendant.
Il (elle) travaille dans des sociétés de services (SSII), chez des éditeurs informatiques ou dans des entreprises qui utilisent l'informatique.
32341 - Organisateur informaticien.
53-19, les données enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues :
2° Par tout acte pris en application des titres IV ou VI du traité sur l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° ;
3° Par tout engagement liant, aux fins définies à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Janzé (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Janzé, BP 29, 35150 Janzé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis aux importateurs de moutons, de chèvres et de leur viande originaires de pays tiers à la Communauté européenne
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 339/03 du règlement (CE) n° 2233/2003.
Conformément à ses dispositions, des contingents tarifaires à droit de douane réduit ou nul sont ouverts à l'importation sur le territoire communautaire des produits visés en annexe et originaires des pays repris dans le tableau.
La gestion de ces contingents est assurée par les services de la Commission par examen chronologique des demandes d'imputation, suivant des dates d'enregistrement des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies (fur et à mesure).
Le SETICE (service des titres du commerce extérieur) est chargé du suivi de cette procédure.
Dès l'entrée en vigueur de ces contingents tarifaires, les certificats d'importation seront supprimés.
Les demandes d'imputation sur les contingents tarifaires repris en annexe seront établies en fonction du poids net du produit importé, les coefficients de conversion prévus par le règlement (CE) étant appliqués directement par les services de la Commission.
Elles donneront lieu au cautionnement des droits dès que les volumes contingentaires initiaux auront été utilisés à hauteur de 75 %.
Au-delà, les droits normalement applicables (le TEC ou, le cas échéant, un autre taux préférentiel) feront l'objet d'un engagement cautionné, qui sera immédiatement apuré dès réception de la réponse à la demande d'imputation sur contingent.
La recevabilité de la demande d'imputation est subordonnée à la production d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes du pays d'origine :
- certificat d'origine préférentielle (uniquement) si le produit importé bénéficie d'un accord tarifaire,
- certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93, sur lequel devront toutefois apparaître les informations suivantes :
- code NC (SH 4 au minimum) du produit ;
- poids net total par catégorie de coefficient comme précisé dans le règlement ;
- numéro d'ordre du contingent sollicité.
Si le certificat d'origine universel (COU) est présenté à l'appui d'une seule déclaration de mise en libre pratique, il peut couvrir plusieurs numéros d'ordre.
Dans tous les autres cas, le certificat d'origine universel ne doit porter qu'un seul numéro d'ordre.
Les documents d'origine accompagnant les produits à base de viande de mouton et de chèvre originaires des ACP du groupe 4 devront en outre contenir, dans l'encart relatif à la description de la marchandise, selon le cas, les mentions :
- « produit(s) à base de mouton des espèces ovines domestiques »,
- « produit(s) des espèces ovines non domestiques ».
Ces précisions doivent correspondre aux indications portées sur le certificat vétérinaire accompagnant ces marchandises.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2004 pour les importations originaires d'Australie et de Nouvelle-Zélande et à compter du 1er janvier 2004 pour les marchandises originaires des autres pays tiers.
Elles sont applicables jusqu'au 30 avril 2004 pour les Etats adhérents à la Communauté qui à compter du 1er mai 2004 sont intégrés à l'Union douanière et jusqu'au 31 décembre 2004 pour les autres pays tiers visés en annexe.
Contingents tarifaires ouverts :
- du 1er janvier au 30 avril 2004 pour les Etats adhérents qui, au 1er mai 2004, feront partie intégrante de la Communauté européenne ;
- du 1er mai au 31 décembre 2004 pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2004 pour les autres pays visés.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
travaux publics routes)
et canalisations)
Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers.
Faire réaliser un chantier de voiries et réseaux divers ou d'aménagement urbain.
Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux blancs ).
Faire réaliser les couches de roulement de chaussée (matériaux noirs ).
(Ancien intitulé : chef de chantier travaux publics routes).
Le chef de chantier travaux publics routes et canalisations est responsable de l'organisation et de l'exécution des chantiers qui lui sont confiés, dont il assure la productivité, la qualité et la sécurité.
Ces chantiers peuvent concerner le terrassement, l'assainissement routier, la construction de routes et de voiries urbaines, l'assainissement d'agglomération (eaux pluviales et eaux usées), la distribution d'eau potable, l'irrigation et les réseaux secs tels que l'alimentation électrique souterraine, l'éclairage public, les télécommunications et la pose de conduite de distribution de gaz.
Il suit la gestion de son chantier par l'analyse des résultats d'avancement et de facturation des ouvrages réalisés.
Préparer et organiser le travail des équipes de terrassements courants.
Faire réaliser par ses équipes des chantiers de terrassements courants.
Réaliser les opérations de fin d'un chantier de terrassements courants.
Les entreprises générales de travaux publics ou les entreprises spécialisées dans le domaine de la construction routière ou des canalisations.
Les services de l'équipement des conseils départementaux.
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Les sociétés concessionnaires (alimentation et distribution d'eau potable, EDF, GDF).
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Faire réaliser un chantier de voiries réseaux divers ou d'aménagement urbain.
Titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes.
Le chef de chantier travaux publics route est responsable de l'organisation et de l'exécution des chantiers qui lui sont confiés, dont il assure la productivité, la qualité et la sécurité.
Il encadre, en général, une équipe de 3 à 15 ouvriers et gère des matériels et des engins de chantiers coûteux.
Sur le chantier, il est l'interlocuteur de l'entreprise auprès du client, des riverains et des usagers.
A partir de documents techniques et/ou de consignes orales et écrites, il participe à la préparation du chantier (budget, plan d'assurance qualité et plans de sécurité du chantier, plan de signalisation,...) et réalise les implantations secondaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.
En utilisant les moyens matériels et humains qui lui sont affectés, il organise, anime et contrôle les équipes de production pour la réalisation d'un ouvrage, en respectant les normes et recommandations techniques, les consignes de sécurité, les normes qualité, l'environnement et le budget prévisionnel.
Il renseigne ou établit les divers documents nécessaires à la gestion technique, administrative et financière du chantier (procédures qualité, procès-verbal d'essais, pointages du personnel et du matériel, prise en compte des fournitures externes,...).
Il exerce son activité au sein d'entreprises générales de travaux publics, qui réalisent des chantiers comprenant des terrassements, de l'assainissement, la construction de routes et voiries urbaines ou dans des entreprises purement routières (réalisation d'enduits superficiels, d'enrobés,...).
Le chef de chantier travaux publics route est amené à se déplacer au gré des chantiers.
L'activité s'exerce généralement à l'extérieur et est donc soumise aux conditions climatiques.
Les horaires de travail peuvent être adaptés à la spécificité du chantier (délais, circulation, travaux de réparations et d'entretiens).
Les chantiers peuvent se situer en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante, villages, présence de réseaux existants,...).
Pour des chantiers éloignés, il peut être amené à travailler « en déplacement » lesquels peuvent être fréquents.
Faire réaliser un chantier de terrassement
et d'assainissement routiers
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de la contre-étude d'un projet routier.
Participer à l'implantation secondaire des terrassements et des ouvrages d'assainissement sur un chantier de construction de route (gabarit de talus, pentes,...).
Vérifier que les réseaux existants n'entravent pas la réalisation des ouvrages du projet routier.
Vérifier les caractéristiques géométriques des emprises, les altitudes, pentes et dévers selon les prescriptions d'un projet routier.
Assurer au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de terrassement et d'assainissement routier.
Assurer l'application des règles de circulation en vigueur sur un chantier de terrassement et des consignes en matière d'hygiène et sécurité.
Coordonner le travail des équipes de terrassement et d'assainissement sur un chantier de construction de route.
Mettre en application les cadences de production des ateliers (engins et conducteurs) sur un chantier de terrassement et d'assainissement routier.
Contrôler la conformité des ouvrages de terrassement et d'assainissement routiers.
Faire réaliser les essais nécessaires à la réception des ouvrages de terrassement et d'assainissement routiers.
Faire réaliser les couches de fondation
de chaussée (matériaux « blancs »)
Participer à la préparation des ateliers de construction des couches de fondations.
Participer à l'implantation secondaire des couches de fondations (dévers, pente, épaisseur).
Assurer au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de couches de fondation.
Coordonner le travail des équipes de mise en oeuvre des couches de fondation.
Vérifier les caractéristiques géométriques des couches traitées ou non aux liants hydrauliques (planimétrie, altimétrie, pente).
Contrôler la conformité des ouvrages de couches de fondation.
Faire réaliser les essais nécessaires à la réception des ouvrages de couches de fondation.
Faire réaliser les couches de roulement
de chaussée (matériaux « noirs »)
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de la contre-étude d'un chantier d'enrobés.
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de la contre-étude d'un chantier d'enduits superficiels.
Assurer au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de couches de roulement en produits noirs.
Coordonner le travail des équipes de mise en oeuvre des couches traitées aux liants hydrocarbonés.
Réaliser les contrôles de température nécessaires à la mise en oeuvre des enduits ou enrobés.
Vérifier les caractéristiques géométriques, qualitatives et quantitatives des couches de roulement en enduits ou enrobés.
Contrôler la conformité des ouvrages de couches de roulement en produits « noirs ».
Faire réaliser les essais nécessaires à la réception des ouvrages - couches de roulement en produits « noirs ».
Faire réaliser un chantier
de voiries réseaux divers (VRD) ou d'aménagement urbain
Participer à l'implantation des ouvrages enterrés et des ouvrages de surface d'un chantier de VRD ou d'aménagement urbain (altimétrie, planimétrie, pentes) et baliser les zones de travail.
Vérifier que les réseaux existants n'entravent pas la réalisation des ouvrages d'un projet de VRD.
Assurer au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de VRD.
Coordonner le travail des équipes sur un chantier de VRD ou d'aménagement urbain.
Contrôler la conformité des ouvrages de VRD.
Faire réaliser les essais nécessaires à la réception des ouvrages de VRD.
Les entreprises générales de travaux publics ou les entreprises spécialisées dans le domaine de la construction routière.
Les services de l'équipement, des conseils généraux.
61231 - Chef de chantier du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) maquettiste en conditionnement
Le titre professionnel concepteur(trice) maquettiste en conditionnement est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur(trice) maquettiste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de concepteur(trice) maquettiste est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Définir le conditionnement et sa mise en oeuvre.
Mettre en oeuvre les techniques de marketing, gestion et communication appliquées au conditionnement.
Titre professionnel de concepteur(trice) maquettiste en conditionnement.
La création d'emballages couramment appelée « Packaging » concerne la conception de conditionnement pour la vente, la protection et le transport de produits.
Le (la) concepteur(trice) maquettiste en conditionnement élabore et réalise l'emballage le mieux adapté au produit, tout en assurant la protection des objets contre les risques du transport et de la manutention.
Il (elle) a souvent un rôle d'interface entre les différents services d'une entreprise, entre les utilisateurs et les fabricants.
Son efficacité résulte de sa capacité à mettre en cohérence l'ensemble des opérations :
- en agence, il (elle) travaille le plus souvent sous l'autorité d'un directeur artistique, son rôle principal est de faire des propositions graphiques différentes et de réaliser des pré-maquettes à présenter au client ;
- chez l'industriel fabricant d'emballage, le (la) concepteur(trice) maquettiste en conditionnement bénéficie d'une certaine autonomie, analyse les besoins et propose une solution d'emballage ;
- chez l'industriel utilisateur d'emballage, il (elle) doit coordonner avec les différents sous-traitants, suivre la fabrication, contrôler la qualité.
Il (elle) doit être capable de dialoguer aussi bien avec des spécialistes du marketing qu'avec des ingénieurs et des gestionnaires ;
- en indépendant (free-lance), il (elle) assure la totalité de la prestation.
Préparer des graphismes et photomontages
Gérer un poste de travail informatique.
Utiliser les outils de recherche et d'échange d'information sur l'internet.
Préparer les médias.
Concevoir une maquette d'exécution de mise en page pour support imprimé.
Exécuter la mise en page pour support imprimé (préparation des médias, mise en page, suivi du flashage et de l'impression).
Trouver les concepts correspondant au positionnement du produit défini par le client (matériaux, graphismes, formes et volumes).
Exécuter plusieurs esquisses et proposer les projets au client.
Préparer les maquettes et finaliser un projet.
Réaliser un tracé de découpe précis.
Préparer les documents d'exécution.
Suivre la réalisation avec les sous traitants.
Protéger sa création par un brevet ou un dépôt de modèle.
Adapter les concepts aux technologies disponibles (technologies industriellement fiables, parc machines client).
Mettre en oeuvre les techniques de marketing,
gestion et communication appliquées au conditionnement
Répondre précisément à la demande du client en s'informant auprès de l'ensemble de la profession.
Construire et rédiger un cahier des charges explicitant la demande du client et l'offre correspondante.
Etablir le devis et les factures après avoir chiffré les coûts des diverses propositions d'emballage présentées au client.
Cet emploi s'exerce :
- chez les fabricants : services études et développement ou service commercial ;
- en agence de publicité, design ou packaging : cellule création ou commerciale ;
- chez les utilisateurs : service recherche et développement, coordination emballages, achats ;
- en prestations directes auprès des entreprises : profession libérale ou travailleur indépendant.
21121 - Stylicien industriel.
32212 - Créateur de support de communication visuelle.
Arrêté du 1er décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
L'article 1er (2°) de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé conférant l'agrément aux auditeurs et consultants en assurance est ainsi modifié :
« 2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
« a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en droit ou un diplôme délivré par les instituts des assurances des universités ;
« b) Soit justifient de dix ans d'expérience professionnelle au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
« c) Soit justifient de sept ans d'expérience professionnelle et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) en droit, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique.
Arrêté du 9 décembre 2003 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
La commission prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est composée comme suit :
- un président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation linguistique ;
- le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
- le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
- un représentant du ministère des affaires étrangères.
Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable.
Les représentants de la conférence des présidents d'université sont désignés par celle-ci pour une durée de trois ans, renouvelable.
Le secrétariat est assuré par le bureau de la vie étudiante de la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La commission, saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, examine les dossiers déposés en vue d'une demande de reconnaissance et formule un avis.
Elle peut, à la demande de son président, entendre des experts ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
La commission peut donner un avis sur la durée de reconnaissance du dispositif d'évaluation linguistique ainsi qu'éventuellement le secteur de formation concerné.
Sur décision du procureur de la République, de l'officier de police judiciaire ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés relatifs aux traces et échantillons mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article R.
53-10 et ayant fait l'objet d'un conditionnement normalisé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux, et du ministre de l'intérieur sont adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques en vue de leur conservation.
Ces scellés sont accompagnés des informations mentionnées à l'article R.
Ils sont conservés pendant le délai de quarante ans prévu par l'article R.
Il est procédé à leur destruction à l'expiration du délai.
En cas d'effacement d'une information enregistrée au fichier avant ce délai, le service procède, sur réquisition de l'autorité judiciaire ou de l'officier de police judiciaire agissant sur instruction de cette dernière, à la destruction du scellé.
Dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations transmises au service central pourront faire l'objet d'un traitement informatisé.
Celui-ci pourra, par dérogation à l'article R.
53-19, comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier mentionné à l'article R.
Il ne pourra, en aucun cas, contenir des résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques.
53-16 contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques.
Il peut procéder à toute vérification sur place.
L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du service.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant ouverture de la session 2004 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 et 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna
Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 28 juin 2004.
L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 28 juin 2004, de 8 heures à 11 heures, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Les candidats originaires de Wallis et Futuna sont rattachés pour les unités de spécialisation 1 et 2 au centre d'examen de Nouméa.
Le registre d'inscription aux unités de spécialisation 1 et 2 est ouvert du 15 mars 2004 au 1er juin 2004 inclus :
- les maîtres de l'enseignement privé de Nouvelle-Calédonie ainsi que les candidats originaires de Wallis et Futuna s'inscrivent auprès du service des examens du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
- les maîtres du cadre territorial de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du directeur de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'unité de spécialisation 3, le calendrier des épreuves ainsi que le registre d'inscription sont fixés selon le cas par les vice-recteurs :
- les maîtres de l'enseignement privé de Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
- les candidats originaires de Wallis et Futuna s'inscrivent auprès de leur vice-rectorat.
Arrêté du 16 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 décembre 2003, M. Dominique Blais, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 2003, Mme Pozzo di Borgo (Cécile), conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice (directrice adjointe de la communication et de l'information) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération nationale des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et de protection de la nature et du milieu aquatique », dont le siège est à Clermont-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Par décret en date du 5 janvier 2004, est abrogé le décret impérial du 20 février 1864 autorisant légalement l'établissement particulier sis à Avignon (Vaucluse) de la province de France de la congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne est déclaré vacant à compter du 1er janvier 2004.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques sont définis par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires, prévue par l'article 1er du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Vu le VIIIe programme d'interventions 2003-2006 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération n° 2002-A-060 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 en portant approbation ;
Vu la délibération n° 2002-A-061 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 définissant les zones et taux des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface ;
Vu l'avis de la commission programme du 26 septembre 2003 ;
Vu la délibération n° 2003-B-004 du 24 octobre 2003 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les taux et zones de redevances ;
Vu le rapport du directeur présenté au point n° 3.2 (3) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 24 octobre 2003,
L'article 1er de la délibération n° 2002-A-061 du conseil d'administration du 4 octobre 2002 est abrogé et remplacé comme suit :
« Les taux de base des redevances pour prélèvements d'eau de nappe, de surface et de consommation d'eau de surface sont les suivants en euros pour 1 000 mètres cubes (à multiplier par le volume d'eau prélevé et/ou consommé).
Les autres dispositions de la délibération susvisée sont inchangées.
La présente délibération est exécutoire, après avoir été approuvée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier suivant sa publication au Journal officiel.
Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
Délibération n° 2003-A-036 du 24 octobre 2003
Modification de la délibération n° 2002-A-062
du conseil d'administration du 4 octobre 2002
Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale
Le ministre chargé de la sécurité intérieure peut faire appel à des réservistes pour effectuer des tâches de soutien aux forces de sécurité intérieure, des missions de solidarité et des missions de police judiciaire.
La réserve civile est constituée de fonctionnaires de la police nationale dégagés de leur lien avec le service qui soit satisfont à l'obligation de disponibilité prévue à l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée, soit se sont portés volontaires en application de l'article 6 de la même loi.
Les réservistes ont la qualité d'agents publics pendant toute la durée de leur mission.
Ils sont soumis aux règles régissant l'exercice du pouvoir hiérarchique dans la police nationale.
Dans l'accomplissement de leurs missions, les réservistes disposent de toutes les prérogatives liées aux fonctions qu'ils exercent, dans la limite, en matière de police judiciaire, des compétences qui leur sont conférées par l'article 20-1 du code de procédure pénale.
Ils portent l'uniforme et les insignes du grade qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
Ils se voient attribuer une carte professionnelle et sont conduits, lorsque leur mission l'exige, à détenir une arme de service.
La gestion des réservistes est assurée, pour chaque zone de défense, par le préfet de zone dans le ressort de laquelle est situé leur domicile.
Le préfet de zone pourvoit à leur affectation dans un service par décision individuelle.
La capacité à servir des réservistes donne lieu à un contrôle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure.
L'aptitude physique requise est identique à celle exigée des fonctionnaires actifs de la police nationale en activité.
Des instructions du ministre chargé de la sécurité intérieure peuvent fixer des conditions particulières d'affectation dans certains services spécialisés.
L'obligation de disponibilité au titre de l'article 5 de la loi du 18 mars 2003 susvisée cesse pour les personnes qui atteignent l'âge de soixante ans.
Les réservistes sont rappelés, à titre individuel ou collectif, par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, notamment à l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise.
Ils sont alors tenus de rejoindre leur affectation pour servir dans les conditions qui leur sont assignées.
Le refus de déférer à cette injonction peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner sa radiation de la réserve civile et la suppression de l'honorariat.
Ces mesures font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les réservistes volontaires au titre de l'article 6 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans.
Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure.
La durée des missions effectuées par le réserviste en vertu du contrat ne peut être inférieure à une journée ni supérieure à quatre-vingt-dix jours par an.
La radiation de la réserve civile est prononcée par l'autorité administrative dans les cas suivants :
1° Atteinte par l'intéressé de la limite d'âge fixée selon le cas aux articles 8 et 10 du présent décret ;
2° Refus de déférer à la mesure de rappel prévue à l'article 9 ;
3° Condamnation de l'intéressé à une peine criminelle, correctionnelle ou prononçant la déchéance de ses droits civiques.
La radiation de la réserve civile peut être prononcée, après avis d'une commission présidée par le préfet de zone compétent, pour inaptitude médicale, insuffisance professionnelle, inconduite ou manquement au code de déontologie de la police nationale.
Hors le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 9, le préfet de zone se prononce après avis d'une commission composée de façon paritaire de représentants de l'administration et de représentants des réservistes de la police nationale.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité intérieure précise la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Les réservistes perçoivent, en rémunération des missions qui leur sont assignées, une indemnité et des frais de déplacement dont les montants sont établis selon un barème défini par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité intérieure et du ministre chargé du budget.
Le réserviste volontaire qui accomplit des missions d'une durée supérieure à dix jours ouvrés par année civile alors qu'il occupe un emploi salarié doit solliciter au préalable l'accord de son employeur en respectant un préavis d'une durée de deux mois sauf dispositions plus favorables résultant du contrat de travail.
Si l'employeur oppose un refus à la demande du salarié, cette décision est notifiée au préfet de zone dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.
Le réserviste qui est victime de dommages à l'occasion des missions qui lui ont été confiées et, en cas de décès, ses ayants droit, ont droit à la réparation intégrale des dommages subis selon les règles de la responsabilité administrative.
Le ministre chargé de la sécurité intérieure établit périodiquement un rapport d'évaluation sur la réserve civile.
Par exception aux articles 5 et 17 du présent décret, les attributions dévolues au préfet de zone sont exercées :
a) Par le préfet du département des Yvelines sur le territoire des départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-d'Oise ;
b) Par le préfet de police sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
c) Par le préfet, représentant de l'Etat, en Martinique, à la Réunion, en Guyane et à la Guadeloupe.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 5 et 17.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, participant aux tâches d'extension, d'aménagement, d'entretien et de gestion des ports de commerce et de pêche d'Ajaccio et de Figari, de Bastia et de Calvi, d'une part, et d'autre part ceux participant aux tâches de programmation, études, suivi financier, comptabilité, marchés, contentieux, relatives aux conduites d'opération, de construction des établissements de l'enseignement supérieur.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert de la partie des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales participant à l'instruction des demandes de classement touristique.
Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique.
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que le pétitionnaire adresse au préfet en vue d'obtenir l'autorisation de mise en service de tout ou partie d'un système de transport public guidé à vocation touristique ou historique nouveau ou substantiellement modifié.
Le dossier préliminaire de sécurité visé à l'article 67 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé comprend les pièces énumérées en annexe 1.
Lorsqu'une pièce justificative correspond à la mise à jour d'une pièce déjà transmise dans le cadre d'une demande antérieure, la pièce consolidée doit être fournie.
Le rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité, lorsqu'il en est prévu un, et le dossier de sécurité comporte les éléments mentionnés à l'annexe 3.
Pour chaque mission d'évaluation de la sécurité, un rapport unique est établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité lorsqu'il exerce une mission d'évaluation globale de la sécurité ou sur un domaine spécifique lorsque la modification substantielle ne porte que sur ce domaine.
Ce rapport est signé par un dirigeant responsable des évaluations.
Le dossier de sécurité visé à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Lorsqu'il s'agit de modifications substantielles d'un système, un dossier de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
Le dossier de sécurité est accompagné de l'avis complémentaire du ou des experts ou organismes qualifiés agréés lorsqu'il a été expressément prévu lors de l'examen du dossier préliminaire de sécurité.
Le règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 69 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est constitué conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
Le règlement de police de l'exploitation prévu à l'article 69 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient les éléments mentionnés à l'annexe 6 du présent arrêté.
Le plan d'intervention et de sécurité prévu à l'article 71 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient les éléments mentionnés à l'annexe 7 du présent arrêté.
L'élaboration de ce plan par l'exploitant ou le chef de file s'il existe est menée en concertation avec les services de secours.
Son déclenchement relève de la responsabilité de l'exploitant selon les modalités d'alertes prévues par ce plan.
Toute modification ou mise à jour de ce document est immédiatement communiquée au préfet.
Le rapport annuel d'évaluation de la sécurité de l'exploitation prévu à l'article 92 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 contient les éléments mentionnés à l'annexe 8 du présent arrêté.
Ce rapport est remis au préfet au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
En cas de circulation de transport de marchandises et de personnes prévue au titre VII du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le rapport annuel doit intégrer une partie relative aux interfaces avec l'exploitant de transport de marchandises conformément au dernier alinéa de l'article 92 de ce même décret.
Le directeur des transports terrestres et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Note de présentation générale du projet.
Note relative à l'objet de la demande.
Localisation, description générale du projet.
Planning prévisionnel et phasage du projet
Date prévue pour le début des travaux.
Date prévue pour la mise en service.
Organisation des intervenants sur le projet.
Nom, qualité du pétitionnaire.
Nom, qualité et références du maître d'ouvrage ou détenteur de l'infrastructure.
Nom, qualité et références du maître d'œuvre.
Nom, qualité et références de l'exploitant lorsque celui-ci est connu.
Désignation de l'organisme qualifié agréé ou accrédité chargé d'établir le rapport sur la sécurité du système.
Contenu et portée de sa mission.
Organisation pour la sécurité du projet.
Liste des référentiels appliqués ; écarts par rapport aux référentiels choisis.
Analyse des risques générés par l'environnement du système prenant notamment en compte les risques naturels ou technologiques.
Caractéristiques techniques du système.
Dans le cas de travaux de modification substantielle apportée à un système en exploitation, seules les parties modifiées sont à communiquer.
Longueur du réseau ;
Plan de situation de la ligne (échelle 1/25 000) ;
Rayon minimal des courbes et déclivité maximale prévus ou existant ;
Ecartement de la voie et armement prévu ou existant ;
Nombre, nature et ouverture des ouvrages d'art ;
Descriptif de l'état initial des infrastructures et des travaux à y effectuer en vue de leur réutilisation.
Gestion des travaux en interface avec l'exploitation ferroviaire, les passages à niveau ou les tiers.
Véhicule (lorsque celui-ci est déjà connu) :
Caractéristiques des véhicules moteurs et remorqués dont la circulation est envisagée sur la ligne (gabarit, dimensions, masse et charge à l'essieu (valeurs réelles ou estimées), type de freinage) ;
Nature des travaux à effectuer sur les véhicules, dont ceux destinés à assurer la prévention des accidents de voyageurs.
Signalisation envisagée.
Classement et équipement des passages à niveau envisagés.
Energie électrique de traction (le cas échéant) :
Nature des modifications prévues sur les équipements permettant d'alimenter les matériels roulants en énergie électrique de traction.
Identification de l'organisme qualifié agréé ou accrédité.
Identification de l'organisme qualifié agréé de rattachement ou de l'organisme accrédité.
Identification des experts non agréés ayant participé à la présente évaluation et description de leur rôle.
Champ de l'évaluation de l'organisme qualifié agréé ou accrédité.
Identification de la partie concernée du projet (système de transport dans son ensemble, sous-système).
Description de la nature de l'intervention de l'organisme qualifié agréé ou accrédité, de son champ et de ses modalités techniques :
-nombre et portée des visites techniques réalisées sur le site ;
-liste des documents examinés par l'organisme qualifié agréé ou accrédité dans le cadre de son intervention.
Observations et recommandations de l'organisme qualifié agréé ou accrédité pour l'ensemble du système et, le cas échéant, pour un sous-système.
* Lorsque son intervention porte sur dossier préliminaire de sécurité pour une phase de conception :
Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même, tels qu'ils ont été analysés par le pétitionnaire ;
Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ;
Evaluation des principes et des méthodes envisagés pour atteindre les objectifs de sécurité.
* Lorsque son intervention porte sur dossier préliminaire de sécurité pour une phase de modification substantielle d'un système en exploitation :
Rappel des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même ;
Evaluation du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ;
S'il y a lieu, évaluation des conditions d'exploitation du système de transport en service pendant la durée des travaux, au regard des objectifs de sécurité ;
Evaluation des principes et des méthodes mis en œuvre pour préserver les objectifs de sécurité dans le temps.
* Lorsque son intervention porte sur un dossier de sécurité :
Evaluation des mesures mises en œuvre, notamment dans le règlement de sécurité de l'exploitation, pour assurer le respect des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ainsi que ceux liés aux risques naturels ou technologiques ;
Evaluation des principes et méthodes adoptés pour assurer le maintien dans le temps des objectifs de sécurité ;
Identification des points critiques, des expertises à réaliser et, le cas échéant, des travaux à effectuer en priorité pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant avant la mise en service.
Conclusions et signature.
Conclusions pour chaque partie évaluée du système et conclusion globale.
Date et signature de l'organisme qualifié agréé ou accrédité.
Demande d'autorisation de mise en service émise par le pétitionnaire.
Nom, qualité et références du maître d'ouvrage ou du détenteur de l'infrastructure.
En cas de mixité CFT/ fret, désignation du chef de file.
Nom, qualité et références de l'exploitant
Organigramme de l'exploitant intégrant les fonctions de sécurité.
Maintenance du système.
Nom, qualité et références de l'entité chargée de la maintenance de l'infrastructure.
Nom, qualité et références de l'entité chargée de la maintenance courante du véhicule.
Nom, qualité et références de l'entité chargée de la restauration du véhicule.
Organisation pour la sécurité du système.
Démonstration que l'ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant complétées des prescriptions apportées par le préfet, sont satisfaites.
Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système.
Type de voie (normale, métrique, submétrique) ;
Nombre de voies (double voie, voie unique, alternance) ;
Nombre de passages à niveau ;
Nombre, nature et longueur des ouvrages d'art ;
Nombre de gares ou de points d'arrêt ;
Période de circulation.
Nombre maximal de circulations par jour prévues ;
Plan d'ensemble de la ligne (échelle 1/25 000 environ).
Type, modèle et nombre de véhicules moteurs et remorqués dont la mise en service est prévue (constructeur, référence du matériel, année de première mise en circulation) ;
Caractéristiques géométriques et mécaniques des véhicules (dimensions, masse et charge à l'essieu (valeurs réelles ou estimées), motorisation, alimentation en énergie, poids adhérents), lorsqu'elles sont disponibles ;
Type et description générale des systèmes de freinage des trains ;
capacité maximale des différents types de voitures voyageurs :
Plans d'ensemble, notices descriptives, fiches techniques (lorsque ceux-ci sont disponibles) ;
Eventuellement, schémas fonctionnels des organes de sécurité ;
Dispositifs de sécurité équipant les voitures accessibles aux voyageurs (systèmes d'alarmes, systèmes de fermeture, extincteurs, garde-corps, affichage des consignes, …).
Infrastructure et voie :
Type et caractéristiques des ouvrages d'art situés sur la ligne (plans, gabarit, longueur, profil en long, coupe type, lorsque ces documents sont disponibles) ;
Description des dispositifs de sécurité équipant les ouvrages d'art (garde-corps, éclairage, refuges, galeries d'accès) lorsqu'il en existe.
Caractéristiques géométriques de la voie (écartement, pente et rampe maximales, rayon minimal des courbes, entre-axes minimaux constatés de deux voies contiguës)
Armement de la voie (travelage, rail, attaches, éclissage) ;
Type des appareils de voie (talonnable ou non, renversable ou non, à aiguille libre ou verrouillée) ;
Schéma d'implantation des appareils de voie sur la ligne ;
Tracé en plan de la ligne avec localisation des gares et dépôts, plan du profil en long lorsque ce document existe ;
Implantation et description de la signalisation ferroviaire ;
Alimentation en énergie électrique de traction (le cas échéant) :
Nombre et implantation des sous-stations ;
Implantation et caractéristiques des supports de distribution de l'énergie ;
Eventuellement, plan d'ensemble du réseau d'alimentation en énergie électrique de traction (sous-stations, implantation des supports caténaires) ;
Hauteur des fils caténaires.
Classement des passages à niveau et type (gardé, non gardé, automatique) ;
Description des équipements des passages à niveau ;
Plan général de la ligne avec localisation des passages à niveau.
Environnement extérieur :
Identification et localisation des installations classées situées à proximité de la voie ;
Liste des risques naturels et industriels répertoriés le long du parcours.
Attestation ou engagement d'assurance en responsabilité civile de l'exploitant.
Identification et localisation du réseau.
Nature des événements redoutés inhérents à la circulation des trains, au déplacement et au comportement des personnes et à l'environnement extérieur au système ferroviaire et à ses emprises.
Position et missions confiées au référent sécurité du système.
Description des fonctions précises des membres du personnel exerçant une activité impliquant la sécurité.
Moyens d'identification de ces personnels par les voyageurs.
Formation, habilitation et suivi de ces personnels.
Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition.
Préparation des trains :
Contrôles effectués au commencement de chaque journée d'exploitation.
Consignes générales de circulation.
Régimes de circulation.
Composition maximale des trains en tonnage et en freinage.
Règles de composition des trains ;
Modalités de transmission des services.
Vitesse maximale indicative de circulation.
Mode d'information des voyageurs sur les règles de sécurité.
Occupation des trains.
Gares et points d'arrêt en ligne.
Comportement en mode de circulation dégradé (description, fonctionnement, précautions à prendre).
Circulations particulières :
Circulations en convoi.
Circulations exceptionnelles.
Circulations sur une même ligne de trains touristiques et de trains de fret (gestion des interfaces le cas échéant).
Circulations sur une même ligne de trains touristiques et de cyclo-draisines (gestion des interfaces le cas échéant).
Circulations de service.
Traitement des accidents ou incidents graves en ligne.
Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité.
Modalités de déclenchement des secours.
Information des autorités compétentes :
Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements.
Mesures conservatoires prises sur l'exploitation.
Consignation des mesures prises.
Signalisation et appareils de voie
Signaux sur le véhicule et sur la ligne.
Fonctionnement des appareils de voie.
Manœuvre des appareils de voie.
Consignes de franchissement des appareils de voie.
Régime normal des appareils de voie.
Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau.
Consignes en cas de dysfonctionnement.
Lieux permettant les manœuvres.
Consignes de réalisation des manœuvres.
Organisation générale des travaux.
Circulation des trains de travaux.
Consignes de franchissement d'une zone de travaux.
Nature, contenu et périodicité des opérations d'entretien et de maintenance du véhicule.
Registres de maintenance du véhicule.
Registre de surveillance des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques.
Plan de maintenance pour les PN automatiques
Registres d'exploitation tenus par l'exploitant.
Objet du règlement.
Modalités d'information des voyageurs.
Conditions d'admission des voyageurs (y compris cas particulier des enfants).
Conditions d'admission d'objets et charges divers.
Règles à respecter en gare.
Règles à respecter durant le trajet.
Autres règles destinées aux voyageurs.
Modalités d'affichage.
Rappel succinct de l'objet de l'exploitation.
Energie de traction : diesel, électrique, vapeur.
Particularités du réseau : passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, risques naturels ou industriels.
Longueur de la ligne et désignation des extrémités.
Plan de situation des différents ouvrages situés sur la ligne (gares, passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, zones exposées aux risques naturels ou industriels).
Missions et responsabilités des personnels de l'exploitant.
Identification du référent sécurité et des différents responsables de la gestion des secours et de leurs missions.
Organisation interne de l'exploitant pour la gestion des secours.
Moyens susceptibles d'être mobilisés et de demeurer disponibles
Moyens de communication mis à la disposition des voyageurs, du conducteur, du personnel d'accompagnement : fonctionnement, position, entretien.
Moyens mis à disposition par l'exploitant pour permettre l'accès des services de secours à l'installation en fonction du lieu de l'accident ou incident grave.
Moyens mis à disposition par l'exploitant pour faciliter le travail des services de secours sur les lieux de l'accident ou incident.
Emplacement des équipements généraux de sécurité nécessaires aux services de secours (prises électriques de secours, prises d'eau).
Modalités d'alerte des services de secours extérieurs.
Moyens et modalités de communication permettant d'alerter les services de secours.
Contenu de l'information à fournir aux services de secours.
Moyens et modalités d'information du préfet.
Accès des services de secours à l'installation.
Plan de la ligne et des infrastructures routières montrant les points d'accès possibles à l'installation depuis le réseau routier (exemple : carte IGN au 1/25 000).
Modalités d'évacuation des voyageurs (non victimes).
Dispositions prises par l'exploitant pour permettre, en tout point de la ligne, la mise en sécurité et l'évacuation des voyageurs indemnes.
Liste des services et/ ou des personnes destinataires du plan d'intervention et de sécurité.
I.-Renseignements généraux.
Intervenants (exploitant, détenteur de l'infrastructure, chef de file éventuel).
II.-Données de production : nombre annuel d'entrées ; nombre maximal de trains simultanément en service ; manifestations et événements particuliers, nombre de jours d'exploitation.
III.-Evolutions du système dans l'année écoulée.
Modifications structurelles et organisationnelles (extension de ligne, travaux de rénovation importants sur le système, acquisition et mise en service de MR véhicules, traitement contre les risques naturels et technologiques, changement d'exploitant …)
Actions menées par l'exploitant et le détenteur de l'infrastructure ;
Mise à jour des documents de sécurité (RSE, RPE, PIS …).
IV.-Bilan de sécurité.
Evénements liés aux passages à niveau.
Evénements ayant affecté la sécurité de l'exploitation (classés selon gravité : description sommaire, origine, dommages ou victimes causés, évacuation.
Mesures correctives engagées.
V.-Actions d'amélioration de la sécurité : contenu du plan d'actions unique.
Suivi des recommandations et des plans d'actions résultant des guides du STRMTG.
Avancement ou le bilan des actions correctives engagées ou en cours.
Actions menées en matière de sécurité et de formation, contribuant au maintien ou à l'amélioration de la sécurité.
VI.-Gestion des interfaces avec d'autres systèmes : fret ; Cyclo-draisine.
Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers que le pétitionnaire adresse au préfet en vue d'obtenir l'autorisation de mise en exploitation ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé à vocation touristique ou historique.
Le dossier préliminaire de sécurité visé à l'article 58 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées en annexe 1.
Le dossier préliminaire de sécurité n'est pas exigible pour les systèmes existants qui font l'objet d'une demande d'autorisation conformément aux dispositions de l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.
La liste des modifications substantielles prévue à l'article 58 du décret du 9 mai 2003 susvisé figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque ces modifications génèrent des travaux significatifs sur le site, un dossier préliminaire de sécurité simplifié contenant au moins les éléments afférents à ces modifications est constitué.
Dès lors que la combinaison de plusieurs modifications ne figurant pas sur la liste précitée est susceptible de mettre en cause la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité approuvé ou de conduire à un changement notable des fonctions de sécurité du système, l'exploitant doit informer le préfet, par écrit, de ses ntentions.
Le préfet peut décider de la qualification de substantielle de la modification globalement envisagée du système et de l'application des dispositions prévues à cet effet.
Les modifications mineures ou formelles du règlement de sécurité de l'exploitation ou du règlement de police de l'exploitation, non susceptibles de remettre en cause la démonstration de sécurité du système, pourront donner lieu à une demande écrite et justifiée par l'exploitant adressée au préfet, qui, s'il les accepte, approuvera les documents ainsi modifiés.
Le rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié agréé qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité comporte les éléments mentionnés à l'annexe 3.
Au vu du rapport sur la sécurité établi par l'expert ou l'organisme qualifié agréé, le préfet peut notifier au pétitionnaire la nécessité de disposer d'un rapport complémentaire lors de la présentation du dossier de sécurité.
Les experts ou organismes qualifiés chargés d'établir le rapport de sécurité sont choisis par le pétitionnaire parmi les personnes agréées par le ministre chargé des transports dans les conditions prévues à l'article 7 du décret au 9 mai 2003 susvisé.
Le dossier de sécurité visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 4 du présent arrêté.
Le règlement de sécurité de l'exploitation visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 5 du présent arrêté.
Le règlement de police de l'exploitation visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 6 du présent arrêté.
Le plan d'intervention et de sécurité visé à l'article 59 du décret du 9 mai 2003 susvisé comprend les pièces énumérées à l'annexe 7 du présent arrêté.
L'élaboration de ce plan est menée en concertation avec les services de secours.
Son déclenchement relève de la responsabilité de l'exploitant selon les conditions fixées par le règlement de sécurité de l'exploitation.
Les dispositions des articles 6 à 9 s'appliquent également aux demandes d'autorisation de mise en exploitation mentionnées à l'article 60 du décret du 9 mai 2003 susvisé.
Nom, qualité et références du maître d'ouvrage.
Nom, qualité et références du maître d'oeuvre.
Nom, qualité et références du propriétaire de la plate-forme, de la voie et des terrains.
Désignation de l'expert ou organisme qualifié agréé chargé du diagnostic de sécurité du système global.
- rayon minimal des courbes et déclivité maximale prévus ;
- écartement de la voie et armement prévu ;
- évaluation de l'état des ouvrages d'art existants en vue de leur réutilisation ;
- descriptif des travaux à effectuer sur les infrastructures.
- caractéristiques des véhicules (motrices, automotrices et voitures) dont la circulation est envisagée sur la ligne (gabarit, masse, dimensions, type de freinage) ;
- propositions de classement et d'équipement des passages à niveau.
LISTE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES
Constituent une modification substantielle d'un système de transport public à vocation touristique ou historique les interventions suivantes, prises isolément :
Concernant l'organisation de l'exploitation
Le changement d'exploitant (quel que soit son statut : organisme public ou parapublic, société ou association).
La mise en place d'une nouvelle organisation instaurant la circulation simultanée de plusieurs trains.
Concernant le matériel roulant
L'utilisation nouvelle et régulière pour la traction voyageurs d'engins motorisés utilisant une énergie différente.
L'acquisition, la transformation ou la rénovation, en vue de leur première remise en circulation, de matériels roulants ayant pour conséquence de doubler ou plus la capacité opérationnelle de transport de voyageurs.
La mise en exploitation temporaire, supérieure à six mois, d'un matériel roulant déjà en service sur une autre infrastructure.
Concernant l'infrastructure
Le prolongement de l'exploitation du réseau sur plus d'un tiers de sa longueur.
La construction ou reconstruction ou la remise en exploitation d'ouvrages d'art.
La création de passages à niveau de première et deuxième catégorie.
L'évolution conséquente de l'environnement extérieur, en termes d'exposition aux risques naturels ou industriels.
CONTENU DU RAPPORT DE SÉCURITÉ
DU OU DES EXPERTS OU ORGANISMES QUALIFIÉS AGRÉÉS
Identification de l'expert
ou organisme qualifié agréé
Nom, prénom et numéro d'agrément de l'expert.
Identification et numéro d'agrément de l'organisme qualifié de rattachement.
Champ de l'évaluation de l'expert ou organisme qualifié agréé
Description de la nature de l'intervention de l'expert ou organisme qualifié agréé, de son champ et de ses modalités techniques :
- liste des documents examinés par l'expert ou organisme qualifié agréé dans le cadre de son intervention.
Observations et recommandations de l'expert ou organisme qualifié agréé pour l'ensemble du système et, le cas échéant, pour un sous-système
Lorsque son intervention porte sur une phase de conception :
Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même, tels qu'ils ont été identifiés par le pétitionnaire ;
Lorsque son intervention porte sur une phase de modification substantielle d'un système en exploitation :
Evaluation des principes et des méthodes mis en oeuvre pour préserver les objectifs de sécurité dans le temps.
Lorsqu'un rapport de sécurité complémentaire du ou des experts ou organismes qualifiés agréés a été demandé en vue de la présentation du dossier de sécurité :
Evaluation des mesures mises en oeuvre, notamment dans le règlement de sécurité de l'exploitation, pour assurer le respect des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ainsi que ceux liés aux risques naturels ou technologiques ;
Date et signature de l'expert ou organisme qualifié agréé.
CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ
Demande d'autorisation de mise en exploitation
émise par le pétitionnaire
Nom, qualité et références du propriétaire du matériel roulant.
Organigramme fonctionnel de l'exploitant.
Entretien et maintenance du système
Nom, qualité et références de l'entité chargée de l'entretien patrimonial.
Nom, qualité et références de l'entité chargée de l'entretien courant.
Nom, qualité et références de l'entité chargée de la restauration du matériel roulant.
- type de voie (normale, métrique, autre à préciser) ;
Nombre maximal de circulations par jour ;
- type, modèle et nombre de motrices, automotrices et voitures (constructeur, référence du matériel, année de première mise en circulation) ;
- caractéristiques géométriques et mécaniques des motrices, automotrices et voitures (dimension, masse, motorisation,alimentation en énergie, poids adhérents), lorsqu'elles sont disponibles ;
Règles éventuelles de composition des trains ;
- notices descriptives ;
- éventuellement, fiches techniques ;
- éventuellement, schémas fonctionnels des organes de sécurité ;
- dispositifs de sécurité indiquant les voitures accessibles aux voyageurs (garde-corps, affichage des consignes...).
- armement de la voie ;
- type des appareils de voie (talonnable ou non, à aiguille libre ou verrouillée) ;
- description des dispositifs de sécurité équipant les ouvrages d'art (garde-corps, éclairage, désenfumage, refuges, galeries d'accès) lorsqu'il en existe.
- plan d'implantation de la signalisation verticale et horizontale.
- éventuellement, plan d'ensemble du réseau d'alimentation en énergie électrique de traction (sous-stations, implantation des supports caténaires) ;
CONTENU DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION
Formation et habilitation de ces personnels.
Composition et désignation des trains.
Circulations sur une même ligne de trains et de cyclo-draisines (le cas échéant).
Signaux sur le matériel roulant et sur la ligne.
Manoeuvre des appareils de voie.
Lieux permettant les manoeuvres.
Consignes de réalisation des manoeuvres.
Nature, contenu et périodicité des opérations d'entretien et de maintenance du matériel roulant.
Registres de maintenance du matériel roulant.
CONTENU DU RÈGLEMENT DE POLICE DE L'EXPLOITATION
Modalités d'affichage du règlement de police de l'exploitation.
CONTENU DU PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ
Type de matériel roulant.
Identification des différents responsables de la gestion des secours et de leurs missions.
Moyens susceptibles d'être mobilisés
et de demeurer disponibles
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2003, les biens culturels suivants :
Lemming à collier, Dicrostonyx torquatus, spécimen naturalisé 94.2092 ;
Renard polaire, Alopex lagopus, spécimen naturalisé 94.1355 ;
Lièvre variable, Lepus timidus, spécimen naturalisé 94.2968 ;
Renne, Rangifer tarandus, spécimen naturalisé 94.1585,
appartenant au Muséum d'histoire naturelle de Neuchâtel, Suisse, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Au temps des mammouths » au Muséum d'histoire naturelle, grande galerie de l'évolution, à Paris, du 17 mars 2004 au 10 janvier 2005.
Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, à l'article R.
Arrêté du 22 décembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2003 portant nomination à la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2003, M. Lavie (Jean-Marie), responsable du pôle emploi-formation-mobilité à la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Blumenfeld (Philippe).
Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Le taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour le bureau central de la main-d'oeuvre de Saint-Nazaire, est modifié comme suit :
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 25 août 2003 portant délégation de signature sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Didier Eyssartier, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 décembre 2003 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 décembre 2003, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est modifié comme suit :
Arrêté du 7 janvier 2004 fixant le montant de la prime d'activité attribuée au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Les montants annuels moyens de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 7 janvier 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Inspecteur général de 1re classe : 23 782 EUR ;
Inspecteur général de 2e classe : 18 294 EUR.
Le montant annuel de la prime prévue par l'article 4 du décret du 7 janvier 2004 susvisé est fixé à 38 112 EUR.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le directeur du personnel et de l'administration au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
M. Alain Larange, inspecteur général de l'administration, est nommé vice-président de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens ;
M. Dominique Fabre, inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre suppléant de la commission en remplacement de M. Jean Jacques Benetière, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2003, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 2004 les officiers de la marine nationale désignés ci-après :
Jubelin (Frédéric, Pierre, Jean).
Boidevezi (Gilles).
Lorge (Damien, Pascal, Gilbert).
Moucheboeuf (François, Jean-Luc).
Bérenguer (Philippe, Claude).
Choler (Jean-Jacques, Gérard).
Dalifard (Thierry, Hervé).
De Féraudy (Laurent).
Gall (Jean, Luc).
Kernéis (Olivier).
Schaller (Franck, Frédéric).
Castaing (Michel, Jean, Claude).
De Lapeyrière (Alexandre, Marie, Pierre).
Béatrix (Alexis, Philippe).
Le Guen (Olivier, Léon, André).
Ponsich-Mitjavile (Christophe, Guy, Anne, Marie).
Tyrel de Poix (Hugues, Emmanuel, Marie).
Aubry (Gilles, Jean, Marie).
Huet (Pascal, René, Jean, Jacques).
Rabourdin (Olivier, Louis, André).
- COMMANDOS-MARINE
Bliecq (Laurent, Philippe, Jean-François).
Fabre (Rémi, Michel, Pierre).
Goetz (Philippe, Jacques).
Guilhem Ducléon (Ludovic, Pierre-Marie).
Méjean (Pierre-Yves, Philippe).
Duprat (Jean-René).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 décembre 2003, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour représenter le collège :
M. Jean Rousseau, en remplacement de M. Maurice Chaillier.
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du produit des participations diverses aux dépenses de rémunérations et charges annexes des surveillants de port
- Les participations diverses aux dépenses de rémunérations et charges annexes des surveillants de port sont rattachées par voie de fonds de concours à la section I "services communs du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer selon la répartition suivante :
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2003-2004
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2003-2004 est fixé à 930, répartis ainsi qu'il suit :
Avis d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital local de Nogaro, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Nogaro, 1, avenue des Pyrénées, 32110 Nogaro, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 15 janvier 2004 portant titularisation de préfets
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, M. Gérard Lemaire, administrateur territorial hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décrets du 15 janvier 2004 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, M. Patrick Pierrard, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est mis fin, à compter du 7 janvier 2004, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre déléguée de M. François Saint-Paul, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant détachement (aviation civile)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 janvier 2004, M. Marque (François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour servir à la direction des relations économiques extérieures en qualité de chef de poste à la mission économique de Tachkent (Ouzbékistan) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
M. Arnaud Strasser est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 16 janvier 2004.
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du lycée Pierre-Gilles de Gennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé TKT Tektonik pendant la période du 1er janvier au 31 mai 2004 :
Site : lycée Pierre-Gilles de Gennes, 04000 Digne-les-Bains.
Arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 11 décembre 1996, le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p.
3348 à 3364), modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p.
3348 à 3364) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 2004 et 2005, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'État aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 2004 et 2005 en application du présent arrêté devront effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 2005 en application de l'article R.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 11 décembre 1996, le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 24 mai 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à M. Alain Becquet, attaché d'administration centrale, et à M. Christian Martial, agent contractuel, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des systèmes d'information et de communication, sont habilités à signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Serina, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est attribuée par l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Laurent Chung-To-Sang, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Fabienne Serina, par M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Joseline Villeneuve, et par Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Delaporte.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Reynald Bouy et Louis Pucheu, la délégation de signature qui leur est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Odile Benatar, ingénieure en chef des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Reynald Bouy, et par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Louis Pucheu.
Arrêté du 30 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
« Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :
Arrêté du 13 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Almanza, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Almanza.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Almanza et de Mlle Emmanuelle Chouvelon, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, Mme Muriel de Buttet et M. Laurent Lenoble, attachés d'administration centrale.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Latournerie, directeur des systèmes d'information et de communication, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Latournerie, directeur des systèmes d'information et de communication, M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur de l'administration générale, et M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Yves Latournerie, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2004, à l'homologation des titres suivants :
Il est mis fin, à compter du 15 janvier 2004, à l'homologation du titre suivant :
Il est mis fin, à compter du 31 mars 2004, à l'homologation du titre suivant :
La trésorerie de Sancey-le-Grand est regroupée sur celle de Clerval (Doubs).
La trésorerie de Belleherbe est regroupée sur celle de Maîche (Doubs).
La trésorerie de Damprichard est regroupée sur celle de Maîche.
Les trésoreries de Sancey-le-Grand, de Belleherbe et de Damprichard sont supprimées.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Deux concours sont organisés par la direction générale de la comptabilité publique pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières ci-après :
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleur handicapé par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées, et aux sportifs de haut niveau.
- soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme homologué de niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme ou titre de même niveau figurant sur la liste fixée par arrêté du 25 novembre 1997 (Journal officiel du 28 novembre 1997) ;
- soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
Etre fonctionnaire titulaire ou agent public de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2004, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Toutefois, le statut particulier des huissiers du Trésor public prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne d'huissier, conformément à l'article 2 du décret précité.
Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'obligation de service visée ci-dessus.
Les épreuves écrites de ces concours se dérouleront :
Minitel : code 36-16, « Trésor ».
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 5 novembre 2003.
Un arrêté du 15 février 1994 (Journal officiel du 12 mars 1994), modifié par un arrêté du 2 octobre 1995 (Journal officiel du 10 octobre 1995), a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services du Trésor public.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence et, pour Paris, exclusivement au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 94, rue Réaumur, 75104 Paris Cedex 02.
Ils peuvent également consulter le Minitel, code 36-16, « Trésor » (0,15 EUR TTC la minute), ou se connecter sur :
Intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI ».
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I (non reproduite, voir JO du 12/02/2004 pages 2859 et 2860) au présent décret.
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite, voir JO du 12/02/2004 pages 2859 et 2860) au présent décret.
NOTA : (1) M. le directeur général de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction des affaires politiques et de la vie associative, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2004 à 73 235 264,94 EUR.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 103 060,94 EUR.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2001 et 2002 est inférieure à 176 231 EUR une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 EUR, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 EUR, la décote est de 50 % ;
Arrêté du 4 février 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui au processus de décentralisation et à la déconcentration au Mali »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2001-0084 « appui au processus de décentralisation et à la déconcentration au Mali ».
Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-02-28510.
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Mali, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Seules les dépenses énumérées ci-dessous peuvent être payées par la régie d'avances :
- matériel et frais de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 300 EUR par opération ;
- dépenses de formation, frais de déplacement ou d'hébergement, de vacations, sans limitation de montant, à l'exclusion de tout salaire et indemnité permanente versés à des personnes physiques ainsi que de toutes indemnités versées à des personnes physiques de nationalité française.
Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et peut percevoir une indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euros ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses payées par ses soins.
Le sous-directeur de la comptabilité du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2002 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
- Au 1° de l'article 3, les mots : « - un officier, président de la commission des épreuves sportives » sont remplacés par les mots : « - un officier, président des commissions des épreuves sportives ».
- Le cinquième alinéa du 2° de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La sous-commission d'admissibilité est présidée de droit par le président du jury.
Elle est composée du président, du vice-président, de l'adjoint du président, du représentant du commandant de la formation de l'armée de terre, de l'examinateur des épreuves orales désigné comme président de la sous-commission d'admission du concours et des représentants désignés par le président du jury des professeurs correcteurs des épreuves écrites.
- A l'article 3, avant le dernier alinéa, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une commission des épreuves sportives par concours, composée de l'officier, président des commissions des épreuves sportives, d'un médecin des armées et d'examinateurs des épreuves sportives.
Le médecin des armées et les examinateurs désignés peuvent être membres de plusieurs commissions des épreuves sportives.
- Le troisième alinéa de l'article 14 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission (qu'elle soit obligatoire ou facultative) ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve orale d'admission, il est exclu du concours pour l'année en cours.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas, ou se présente après l'heure de convocation, à l'une des épreuves sportives, est exclu du concours pour l'année considérée.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées membre de la commission des épreuves sportives prévue au 3° de l'article 3.
- Au deuxième alinéa de l'article 16, le mot : « nominative » est supprimé.
- Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par le tiret suivant :
« - par l'intermédiaire des services communs d'appel dans les grandes écoles, pour les concours scientifique, littéraire et SES, au titre du 1° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Dans ce cadre, l'acceptation par un candidat d'une affectation dans une grande école placée plus favorablement que l'école spéciale militaire sur la liste de voeux équivaut à une démission de l'école spéciale militaire pour ce candidat ; »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les sous-articles 3.2 et 3.3 du règlement précité sont abrogés et remplacés par les sous-articles 3.2 à 3.5 suivants :
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin de la zone "Vos jeux est un nombre.
Il y a en tout trois nombres, qui peuvent être 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 21, à l'exclusion de tout autre nombre.
Ces nombres ne s'additionnent pas.
« L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin de la zone "Banque est un nombre, qui peut être 17, 18, 19 ou 20, à l'exclusion de tout autre nombre.
« A chaque nombre inscrit en chiffres correspond une inscription en lettres placée à gauche ou à droite des chiffres.
Les correspondances entre les chiffres et les lettres sont les suivantes :
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case "Gain est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
« Cette somme est inscrite en chiffres et une inscription en lettres placée au-dessus ou au-dessous des chiffres lui correspond.
Le ticket est gagnant si, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, et dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2, un des trois nombres qui apparaît dans la zone "Vos jeux est supérieur au nombre figurant dans la zone "Banque.
« Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres et en lettres, dans les conditions mentionnées au sous-article 3.3, sous la couche grattable de la case "Gain.
Si sur un ticket les inscriptions en chiffres ou en lettres sont absentes, incomplètes ou ne correspondent pas à celles mentionnées dans les tableaux présentés aux sous-articles 3.2 et 3.3 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens ou techniciennes supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens ou techniciennes supérieurs de l'équipement est fixé à 100.
- concours interne (prévu à l'article 5 [1, b] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 40 ;
Arrêté du 27 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de hors catégorie : 3 350 euros ;
Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re, 2e et 3e catégorie : 3 200 euros.
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re catégorie : 2 600 euros ;
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de 2e catégorie : 1 266 euros ;
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de hors catégorie : 3 100 euros ;
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re catégorie : 1 266 euros ;
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de 2e catégorie : 1 400 euros.
L'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de hors catégorie : 3 350 EUR ;
Directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re, 2e et 3e catégorie : 3 200 EUR.
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re catégorie : 2 600 EUR ;
Directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de 2e catégorie : 1 266 EUR ;
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de hors catégorie : 3 100 EUR ;
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de 1re catégorie : 1 266 EUR ;
Directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de 2e catégorie : 1 400 EUR.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller social au cabinet du Premier ministre exercées par M. Dominique-Jean Chertier, appelé à d'autres fonctions.
M. Christian Charpy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller social au cabinet du Premier ministre.
M. Deliège (Christophe, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Sophie Montaye, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de Mlle Montaye (Sophie, Marie, Catherine), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Sophie Montaye, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Sophie Montaye, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bernard Venezia, Jean Venezia, Fabienne Laval-Liaud et Christophe Deliège, huissiers de justice associés ».
Mme de Kerpoisson (Karine), épouse Sueur, et M. Sueur (François-Jérôme, Marie, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard de Kerpoisson, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard de Kerpoisson, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard de Kerpoisson, Karine de Kerpoisson-Sueur et François-Jérôme Sueur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Cette liste est annexée au Journal officiel de ce jour (pagination spéciale 31001 à 31058 ER).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Bouvier-Hache-Vock, 3-5, petite-rue des Tanneries à Roanne (Loire), pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale, sous la responsabilité de M. le docteur Hache (Jean-Paul).
M. le docteur Brun (Jean-Sébastien) est agréé au titre de l'article R.
2141-26 du code de la santé publique en qualité de coresponsable des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
La demande présentée par le laboratoire Bouvier-Hache-Vock tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de FIV avec micromanipulation est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au Centre de biologie médicale spécialisée (CBMS), 40, boulevard Jean-Ingres à Nantes, pour la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en vue d'une AMP intraconjugale (recueil et traitement du sperme, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des embryons) au sein d'une annexe située sur le site de la clinique Brétéché-Viaud, 3, rue de la Béraudière à Nantes, sous la responsabilité de M. le docteur Plouchard (Jean-Michel).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique Brétéché-Viaud, 3, rue de la Béraudière à Nantes, pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons) sous la responsabilité de M. le docteur Boudineau (Marc).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Michel Gomez, Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre, de garde champêtre principal et de garde champêtre chef.
Les grades de garde champêtre, de garde champêtre principal et de garde champêtre chef sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
« Peuvent être nommés au grade de garde champêtre chef au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardes champêtres principaux ayant atteint le 8e échelon de leur grade.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, M. Penicaud (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003, dont dix mois au titre de l'obligation statutaire de mobilité (1er juillet 2003 au 30 avril 2004).
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination au Conseil national de la création d'entreprises
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 octobre 2003, sont nommés au Conseil national de la création d'entreprises :
M. Amarsy (Mourad).
M. Audouard (Alain).
Mme Barbin (Nicole).
M. Barrier (Denis).
M. Benzaquen (Frank-Elie).
M. Bloch (Philippe).
Mme Bourg (Claude).
Mme Bourges (Béatrice).
Mme Bricard (Agnès).
M. Degroote (Laurent).
Mme Douce (Sylvie).
Mme Dourdet (Daisy).
Mme Felzines (Cécile).
Mme Garcia (Orianne).
M. Giacomoni (Jérôme).
M. Grignon (Francis).
Mme Grosskost (Arlette).
M. d'Indy (Christophe).
M. Lafont (Bruno).
Mme Laubie (Paulette).
Mme Le Grand (Sandra).
M. Malhomme (Laurent).
M. Mangeard (Philippe).
Mme de la Marnière (Caroline).
M. Pouletty (Philippe).
Mme Pousseur (Brigitte).
Mme Salzmann (Joëlle).
M. Singer (Jacques).
M. Tranié (Jean-Pascal).
Mme Zimmer (Chantal).
Est nommé vice-président du Conseil national de la création d'entreprises : M. Jacques Singer.
Les arrêtés du 7 juin 2000, du 30 juin 2000, du 27 mars 2001 et du 11 décembre 2001 portant nomination au Conseil national de la création d'entreprises sont abrogés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 octobre 2003, M. Ricaud (Jean-Louis) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Lacoste (André-Claude).
Arrêté du 2 octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 septembre 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
Massardier (Marc).
Lablanquie (Michel).
Laroussinie (Olivier).
Bellon-Maurel (Véronique).
Lemeray (Pascal).
Michel (Catherine).
Larrieu (Catherine).
Pouget (Jean-Luc).
Walch (Laurent).
Par décret en date du 24 octobre 2003, M. Zamparutti (Jean-Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Lisack (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2003, M. Bouvier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2004.
Arrêté du 26 mai 2003 portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers publics)
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mai 2003 :
M. Gilbert Chodorge, directeur de 1re classe au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, est nommé directeur au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), emploi fonctionnel.
M. Christian Rossi, directeur général adjoint de 1re classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommé secrétaire général Assistance publique-hôpitaux de Marseille, emploi fonctionnel.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, les bourses, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, sont accordées à :
M. Anton (Jean-Marc).
M. Azoulay (Eric).
M. Brélivet (Philippe).
M. Calvet (Lionel).
Mme Dauban (Ullrich) (Aurélie).
Mme Dehlinger (Géraldine).
Mlle Delaunay (Sophie).
M. Follain (Moncef).
M. Godon (Olivier).
Mme Hauchart (Valérie-Anne).
M. Hennequin (Ted).
Mme Ladevèze (Champagne) (Anne).
M. Ludmann (Yann).
Mme Monplaisir (Cécile).
Mlle Péron (Anne-Sophie).
M. Pichon (Frédéric).
Du 7 avril 2004 au 31 octobre 2004
Mme Dinard (Dinard-de Maistre) (Arielle).
Du 1er juillet 2004 au 31 octobre 2004
M. Frénéat (Stéphane).
Arrêté du 3 septembre 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 3 septembre 2003, trois concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les épreuves écrites des concours externes et internes auront lieu les 9 et 10 mars 2004, conformément à l'arrêté du 5 août 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 novembre 2003 et le vendredi 12 décembre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit et adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 novembre 2003 au vendredi 12 décembre 2003 à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 19 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Bourgogne ci-dessus mentionné.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial est de 305, répartis comme suit :
Les derniers alinéas des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 sont complétés par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, M. Philippe, Georges, Léonce Mellin, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2003.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Paris.
Centre hospitalier d'Orange : 1 poste ;
CGIO de Sorgues-Bédarrides : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service départemental des concours), 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les techniciens de laboratoires cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens (direction des ressources humaines), place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de Lagny-sur-Marne, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Landerneau dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
1 poste option organisation et méthodes ;
L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Landerneau (direction des ressources humaines), BP 719, 29207 Landerneau Cedex.
Arrêté du 17 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 17 octobre 2003, sont nommés pour siéger au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil en charge du bureau 5 A à la 5e sous-direction du budget, en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Garnier (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
M. Bazin (Laurent), chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives à la direction de l'enseignement scolaire, en qualité de représentant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de Mme Bloas-Gonin (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Alsace) du 15 mai 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Contrat de garanties collectives annexé à l'accord paritaire du 22 mai 2001 ;
Avenant n° 1 du 16 décembre 2003 audit contrat.
Avenant du 19 janvier 2004 à l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise.
Création d'une annexe incluant les notices d'information des cinq fonds communs de placement d'entreprise.
Avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps plein pour l'année 2004
Le texte est annexé au Journal officiel de ce jour (pagination spéciale 45001 à 45266 PH).
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ 12, Eurosport France, La Chaîne Info, TMC.
Décision n° 2007-526 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2
L'annexe I à la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe à la présente décision.
Cette modification devra être effectuée avant le 15 septembre 2007.
Arrêté du 21 septembre 2007 autorisant la société ConocoPhillips (UK) Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 septembre 2007, la société ConocoPhillips (UK) Limited, dont le siège social est situé Portman House, 2 Portman Street, Londres W1H 6DU, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 19 septembre 2007 est approuvé.
Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts ainsi que les règles d'emploi des fonds de ce dernier, annexés à la présente décision, peuvent être consultés au siège du Fonds de garantie, 4 rue Halévy, 75009 Paris.
L'arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle installations électriques, sanitaires et thermiques
Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
« Art. 1er - En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle installations électriques, sanitaires et thermiques, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après.
2° Dans la rubrique intitulée : « 1.
Programme de la première épreuve d'admissibilité des concours » et dans la rubrique intitulée : « 3.
a) Au premier alinéa du A, les mots : « brevet d'études professionnelles équipements techniques énergie (arrêté du 25 juillet 1989) » sont remplacés par les mots : « brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques (arrêté du 31 juillet 2003) ».
b) Au premier alinéa du B, les mots : « brevet d'études professionnelles d'électrotechnique (arrêté du 6 juin 1988) » sont remplacés par les mots : « brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique (arrêté du 9 avril 2002) ».
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle espaces verts et installations sportives
Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 janvier 1992 susvisé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
Décision n° 2003-620 du 18 novembre 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Auvergne-Limousin
Décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL Fréquence Bretagne Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil Bretagne Sud
La SARL Fréquence Bretagne Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Bretagne Sud.
Cette autorisation est délivrée pendant une durée de cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Nom du service : Soleil Bretagne Sud.
Décision n° 2003-628 du 18 novembre 2003 autorisant la SARL Océane Communication Bretagne Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM
La SARL Océane Communication Bretagne Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM.
Arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
Les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture sont les suivants :
L'arrêté du 12 septembre 2000 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture est abrogé sauf en ce qui concerne les dispositions du comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 novembre 2003, Mme Bardeche (Marie-Paule), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er octobre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2003, M. Charles (Julien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 9 juin 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 novembre 2003, M. Michel Valadas, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public GIPACOR (Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse), en remplacement de M. Jean Figarella.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2003, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 20 janvier 2003 pour une période de trois ans.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 85 et 86 du 27 mai 2003 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace (pour l'avenant n° 85) ;
- avenant n° 85 : de modifier l'article 24 (Hygiène et sécurité) de la convention précitée ;
- avenant n° 86 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 2003.
Le texte de ces accords a été déposé le 15 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
- avenant n° 87 : de modifier l'article 29 (Congés payés) de la convention précitée ;
- avenant n° 88 : de créer dans ladite convention un article 14 bis intitulé « Délégués du personnel, délégués syndicaux et membres du comité d'entreprise ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants n°s 104 et 105 du 4 juillet 2003 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 104, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire, et pour l'avenant n° 105, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
- avenant n° 104 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2004 ;
- avenant n° 105 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de ces accords a été déposé respectivement les 8 et 9 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Arrêté du 24 octobre 2003 abrogeant l'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du centre d'essais des propulseurs de Saclay
L'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du centre d'essais des propulseurs de Saclay est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique
Après le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Chauny (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants-AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, direction des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, paru au Journal officiel du 2 septembre 2003, page 15011, est annulé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation d'alimentation en gaz naturel de la distribution publique et du client industriel Idéal Standard, sur le territoire de la commune de Dole, dans le département du Jura.
Décret n°2003-1117 du 19 novembre 2003 modifiant le décret n° 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile).
A l'article 1er du décret du 30 avril 1998 susvisé, les mots : « ingénieurs de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ingénieurs des ponts et chaussées ».
Au a de l'article 3 et à l'article 7 du même décret, les mots : « , selon le corps d'appartenance, aux ingénieurs de l'aviation civile et » sont supprimés.
Association audoise sociale et médicale (11 - Limoux)
Avenant n° 2003-01 du 2 juin 2003 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée de la convention collective nationale FEHAP 1951.
Avenant n° 2003-01 relatif à la modification de l'article 4.3.2.4 de la convention collective nationale relatif aux frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et négociatrices, signé le 18 juillet 2003.
Avenant n° 2003-02 du 18 juillet 2003 relatif à la modification des articles 4.3.3.2.1 et suivants de la convention collective nationale portant sur la commission nationale paritaire d'interprétation.
Avis relatif aux concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air en 2004
Concours ouverts aux jeunes gens titulaires
du baccalauréat de l'enseignement secondaire
Deux concours externes ouverts aux candidats masculins et féminins pour l'admission en première année à l'Ecole de l'air seront organisés en 2004.
Ces concours donnent accès aux corps des officiers de l'air (air), des officiers mécaniciens de l'air (méca) et des officiers des bases de l'air (bases).
Un arrêté annuel fixe le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chaque corps d'officiers.
Il est publié en début d'année au Journal officiel de la République française.
Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement général ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
Etre âgé au 1er janvier 2004 de moins de 22 ans pour les candidats au corps des officiers de l'air et de moins de 23 ans pour les candidats aux deux autres corps.
Les candidats mineurs devront avoir plus de 17 ans au 1er septembre 2004 ;
Satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air.
Le programme des concours est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles :
Concours MPSI « mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur » et MP « mathématiques et physique » avec épreuve au choix « informatique » ou « sciences industrielles » ;
Concours PCSI « physique, chimie et sciences de l'ingénieur » et PC « physique-chimie » ou PSI « physique et sciences de l'ingénieur ».
Les épreuves écrites auront lieu les 29, 30 avril et 3 mai 2004.
Les épreuves orales des candidats déclarés admissibles se dérouleront entre mi-juin et mi-juillet 2004 sur la base aérienne 217 de Brétigny-sur-Orge.
L'inscription s'effectue par internet du 1er décembre 2003 au 1er février 2004 sur le site : www.recrutement.air.defense.gouv.fr ou en réclamant un dossier à la sous-direction du recrutement (bureau des examens et concours, section officier), base aérienne 705, route nationale 10, 37076 Tours Cedex 2, et par téléphone au 02-47-54-00-53.
Au vu des informations fournies, une fiche de candidature est adressée au candidat accompagnée d'une circulaire relative à l'organisation et au déroulement des concours.
Après contrôle et renseignement des rubriques, le candidat retourne la totalité de son dossier à l'adresse ci-dessus.
La date limite de transmission des dossiers est fixée au 3 janvier 2004 pour les candidats souhaitant passer les épreuves sportives à Salon-de-Provence au cours des vacances d'hiver et au 15 février 2004 pour les autres.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au 02-47-54-00-53, ou sur le site internet indiqué ci-dessus, ou encore par mél à l'adresse suivante : sdrbec-tours@wanadoo.fr.
Le dossier de candidature des candidats militaires est transmis par la voie hiérarchique.
Concours ouverts aux jeunes gens titulaires d'un diplôme sanctionnant trois ou quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
A partir de 2004, l'armée de l'air propose aux jeunes titulaires d'un diplôme sanctionnant trois ou quatre années d'études supérieures d'accéder à l'Ecole de l'air par le biais de concours sur épreuves.
La durée des études sera de deux années scolaires suivie d'un stage d'application d'une année.
Ces deux concours font l'objet de deux arrêtés à paraître prochainement fixant l'organisation et le déroulement des épreuves.
Cependant, l'armée de l'air ne prévoit aucune ouverture de poste en 2004.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 28 février 2003 pour l'application de la réduction du temps de travail et du SMIC conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière.
Le dernier alinéa du préambule de l'accord ne peut avoir pour effet de valider les dispositions particulières d'accords conclus dans ce secteur, en ce qu'elles fixeraient la durée du travail annuellement en nombre de jours de mer, de manière non conforme aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle minimale et de toutes modifications ultérieures du montant de celle-ci.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que la société Lisis, 103, rue Aux-Reliques, 77410 Annet-sur-Marne, a fait paraître une publicité en faveur du Pedi well, revendiquant les allégations suivantes :
- « détecter les organes perturbés, stimuler leur fonction, retour veineux vers le coeur » ;
- « bénéfique pour : circulation sanguine, (...), crampes, jambes lourdes, (...)
- « Gérez votre dos !
Cervicales, dorsales, lombaires !
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Lisis à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Pedi well reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Lisis, 103, rue Aux-Reliques, 77410 Annet-sur-Marne.
Décret n°2003-1087 du 18 novembre 2003 portant statut de l'agence de développement agricole et rural et modifiant le code rural
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article R.
821-9, un budget provisoire limité aux dépenses de gestion administrative est établi pour l'exercice 2003 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre VIII du code rural (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
- La section I du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :
« Agence de développement agricole et rural
- L'agence de développement agricole et rural est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- L'agence de développement agricole et rural est administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée à l'article L.
« Les six représentants de l'Etat sont désignés comme suit : trois par le ministre chargé de l'agriculture, un par le ministre chargé de l'économie, un par le ministre chargé du budget, un par le ministre chargé de la recherche.
« Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organismes qu'ils représentent.
« La répartition des sièges entre les organisations syndicales habilitées, définies conformément au décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, est effectuée au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus dans l'ensemble des départements par chacune d'elles lors des dernières élections aux chambres d'agriculture, rapporté au total des suffrages et des sièges obtenus par l'ensemble de ces organisations, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le président du conseil d'administration et le vice-président sont nommés par décret sur proposition du conseil et parmi ses membres, à l'exclusion des représentants de l'Etat.
- Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
En cas de vacance du poste de président ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par le vice-président.
Le président du conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé membre du conseil d'administration est remplacé.
Le mandat du nouveau président expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du président qu'il remplace.
« Les mandats des membres du conseil d'administration expirent trois ans après la première réunion suivant le renouvellement du conseil.
Le membre du conseil d'administration décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait pris fin celui du membre qu'il remplace.
Est réputé démissionnaire tout membre du conseil d'administration dont l'absence à trois séances consécutives du conseil est injustifiée.
- Le président du conseil d'administration reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est fixé conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
« Les fonctions des autres membres du conseil d'administration sont gratuites.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- Les administrateurs, les membres des commissions et comités siégeant auprès de l'agence ne peuvent prendre part aux délibérations ou aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, à l'affaire examinée et sont tenus à la discrétion professionnelle.
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent adressent au directeur général de l'agence ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs mandats, fonctions, liens directs ou indirects, matériels ou moraux, avec les organismes de toute nature pouvant bénéficier des concours de l'agence ou agissant ou intervenant dans les secteurs de sa compétence.
Ils mettent à jour cette déclaration dès qu'une modification de leur situation intervient.
- Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général de l'agence.
Le conseil peut, en outre, être convoqué à la demande des deux tiers au moins de ses membres ou d'un des ministres de tutelle.
L'examen d'une question particulière peut être inscrit à l'ordre du jour dans les mêmes conditions.
« Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général de l'agence.
- A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter.
« Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués aux séances.
Ils y siègent avec voix consultative. le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.
En cas d'empêchement, il est représenté par l'un des agents placés sous son autorité.
« Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Les délibérations sont acquises à la majorité simple des voix des membres présents.
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de dix jours francs qui suivent soit la date de réunion du conseil d'administration s'il y a assisté ou s'il y était représenté, soit la date de réception du procès-verbal de la séance.
Cette opposition cesse d'avoir effet si, dans le délai d'un mois à compter des mêmes dates, elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé de l'agriculture.
« Le budget de l'agence est préparé par le directeur général et soumis au conseil d'administration avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice concerné.
Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés en l'absence d'opposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans le délai d'un mois à compter de la réception par eux des délibérations correspondantes.
« Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I de l'article R.* 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du contrôleur d'Etat, sur la base du budget adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
« Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
« 1° Délibère sur les objectifs, les moyens et les méthodes de mise en oeuvre du programme national pluriannuel de développement agricole ;
« 2° Détermine, après avis du comité de prospective, les orientations et la durée du programme national pluriannuel de développement agricole ;
« 3° Etablit le modèle des conventions mentionnées aux articles R.* 823-4 et R.* 823-5 ;
« 4° Définit les catégories d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du développement agricole et fixe pour chacune de ces catégories le taux maximum du concours de l'agence ;
« 5° Répartit les crédits entre les différentes catégories d'actions mentionnées à l'alinéa précédent et détermine le montant des sommes destinées au financement des programmes régionaux de développement agricole ;
« 6° Prend toute décision financière relative aux instituts, centres techniques et autres organismes nationaux aux programmes desquels l'agence contribue ;
« 7° Prend, après avis du comité de prospective, toute décision financière relative au programme d'innovation et de prospective mentionné à l'article R.* 822-1 ;
« 8° Vote le budget et les décisions modificatives présentés par le directeur général ;
« 10° Autorise le directeur général à transiger et à ester en justice ;
« 11° Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général ;
« 12° Approuve le rapport et le compte financier annuels présentés par l'agent comptable avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice ;
« 13° Débat chaque année du rapport du comité de prospective et requiert son avis en tant que de besoin ;
« 14° Débat chaque année du rapport du comité d'évaluation ;
« 15° Adopte le règlement intérieur et arrête l'organisation générale de l'établissement.
« Le conseil d'administration peut, en outre, être consulté par le directeur général ou les ministres de tutelle sur toute question de la compétence de l'agence.
- Le comité de prospective, créé au sein de l'agence, a pour rôle de mener une réflexion prospective à moyen et long termes permettant d'éclairer les choix de l'agence et de garantir la cohérence entre sa politique de recherche appliquée, de diffusion du progrès technique et d'innovation et les contrats d'objectifs d'organismes publics de recherche.
« Il donne un avis au conseil d'administration sur les orientations du programme national pluriannuel de développement agricole.
« Il adresse chaque année un rapport au conseil d'administration.
Il fait part de son avis au conseil d'administration sur les questions d'intérêt stratégique chaque fois qu'il le juge nécessaire ou que le conseil le lui demande.
« Le comité de prospective de l'agence est présidé par le président du conseil d'administration.
Il est composé de vingt autres membres ainsi désignés :
« 1° Deux membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration ;
« 2° Huit membres proposés par le conseil d'administration en son sein et nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture à raison de :
« - cinq représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles ;
« 3° Dix membres choisis en dehors du conseil d'administration, à raison de :
« Quatre représentants des organismes publics de recherche et d'enseignement supérieur, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche ;
« Quatre directeurs d'instituts et centres techniques agricoles placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, nommés par arrêté de ce ministre sur proposition de l'association de coordination technique agricole ;
« Un représentant de l'Association nationale des industries alimentaires, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de l'association ;
« Un représentant du Conseil national de la consommation, nommé par arrêté du ministre chargé de la communication sur proposition du Conseil national de la consommation parmi les représentants des consommateurs.
« Les mandats des membres du comité de prospective expirent trois ans après la première réunion suivant le renouvellement du comité.
Tout membre du comité décédé, démissionnaire ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé.
Est réputé démissionnaire tout membre du comité dont l'absence à trois séances consécutives est injustifiée.
« Les fonctions des membres du comité de prospective sont gratuites.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de prospective sont définies par le règlement intérieur de l'agence.
- Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« 1° Il donne son avis sur l'ordre du jour du conseil d'administration arrêté par le président, prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution ;
« 2° Il prépare le budget de l'agence et les décisions modificatives et en assure l'exécution ;
Il tient une comptabilité d'engagement.
Il dresse à la fin de chaque mois un état, par exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report.
Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat ;
« 4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile ;
« 5° Il signe les conventions annuelles mentionnées aux articles R.* 823-4 et R.* 823-5 ;
« 6° Il conclut les contrats, conventions et marchés nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence ;
« 7° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et procède à leur recrutement ;
« 8° Il peut recevoir délégation du conseil d'administration en matière de transaction et d'action en justice ;
« 11° Il est responsable du bon fonctionnement de l'agence ainsi que de l'entretien et de la sécurité des locaux ;
« 12° Il peut passer avec l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ou tout autre établissement public national des conventions pour la mise à la disposition de personnels ou la sous-traitance de moyens de gestion ou de contrôle.
- Il est créé au sein de l'agence un comité d'évaluation, chargé d'évaluer les actions menées en matière de développement agricole et rural.
« Le comité d'évaluation élabore les indicateurs économiques, environnementaux et sociaux d'évaluation des interventions de l'agence.
Il établit chaque année un rapport d'évaluation de l'exécution du programme national pluriannuel de développement agricole.
Ce rapport est présenté au conseil d'administration et transmis aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« Le comité d'évaluation est composé de six membres au moins et de dix membres au plus, dont un président, nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil d'administration de l'agence.
Son président et ses membres sont des personnalités qualifiées extérieures aux organismes représentés au sein du conseil d'administration de l'agence.
« Les mandats des membres du comité d'évaluation expirent cinq ans après la première réunion suivant le renouvellement du comité.
Ils sont renouvelables.
Le membre du comité décédé ou démissionnaire est remplacé.
« Les fonctions des membres du comité d'évaluation sont gratuites.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'évaluation sont définies par le règlement intérieur de l'agence.
- Le commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture auprès de l'agence de développement agricole et rural, veille à la cohérence de l'action de celle-ci avec l'ensemble des orientations de la politique agricole et rurale du Gouvernement.
Il est assisté d'un commissaire adjoint.
« Il peut se faire communiquer tous documents, pièces et archives et procéder ou faire procéder à toutes les vérifications qu'il juge utiles.
« Il a entrée avec voix consultative aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'agence.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces différents organes, les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
« Lorsqu'il exerce son droit d'opposition dans les conditions prévues à l'article R.* 821-3, le commissaire du Gouvernement en informe immédiatement les ministres de tutelle.
- Le directeur général de l'agence prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un budget qui comprend :
« 1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion administrative par chapitre et les crédits de concours aux programmes de développement agricole et rural ;
« 2° Le tableau de financement abrégé qui retrace notamment les opérations en capital.
« Les crédits ont un caractère limitatif.
Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas dépassé.
Le directeur général procède à ces virements après visa du contrôleur d'Etat.
En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur général au conseil d'administration.
Les crédits de concours aux programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de l'exercice suivant, après accord du contrôleur d'Etat.
- La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
« Une régie d'avances et de recettes peut être instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.
« Le contrôleur d'Etat doit revêtir de son visa préalable tous les actes du directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette dérogation.
Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la communication des documents pour accorder ou refuser son visa.
- Les sections II et III du chapitre Ier sont modifiées comme suit :
Le c de l'article R.* 821-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) D'assurer la gestion des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions autres que celles de la partie départementale de ce programme.
« c) D'assurer la gestion de ceux des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions de la partie départementale de ce programme.
Au dernier alinéa de l'article R.* 821-14, les mots : « du Fonds national de développement agricole » sont remplacés par les mots : « de l'agence de développement agricole et rural ».
Au 3 de l'article R.* 821-16, les mots : « du Fonds national de développement agricole » sont remplacés par les mots : « de l'agence de développement agricole et rural ».
- Dans le cadre de la politique de développement agricole définie conformément à l'article L.
820-1 du code rural, l'agence de développement agricole et rural détermine les orientations et la durée du programme national pluriannuel de développement agricole.
« Elle approuve, dans les conditions prévues au présent chapitre, les différentes composantes de ce programme ainsi que leurs modifications éventuelles.
« Le programme national pluriannuel de développement agricole comprend :
« 1° Les programmes régionaux de développement agricole ;
« 2° Les programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes nationaux ;
« 3° Le programme d'innovation et de prospective.
« Les programmes ainsi intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole doivent préciser les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs nécessaires à leur évaluation.
« L'agence communique au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire son rapport annuel d'activité.
- Les projets de programmes régionaux pluriannuels de développement agricole mentionnés au 1° de l'article R.* 822-1 sont établis par les chambres régionales d'agriculture, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture, dans le cadre des priorités arrêtées en cohérence avec les orientations nationales du développement agricole définies par l'agence de développement agricole et rural.
Ces projets sont transmis à l'agence qui, après leur approbation par le conseil d'administration, les intègre dans le programme national pluriannuel de développement agricole.
« Les chambres régionales d'agriculture établissent chaque année un projet de programme régional d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations approuvées dans les conditions précisées au présent article.
Elles le transmettent à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.
- Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole des instituts, des centres techniques et des autres organismes nationaux mentionnés au 2° de l'article R.* 822-1 sont établis par ces organismes après qu'ils ont arrêté leurs priorités compte tenu des orientations nationales du développement agricole définies par l'agence de développement agricole et rural.
« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent chaque année un projet de programme d'actions à mettre en oeuvre au cours de l'année, compte tenu du programme pluriannuel approuvé et de ses éventuelles réorientations approuvées dans les conditions précisées au présent article.
Ils le transmettent à l'agence pour approbation par le conseil d'administration.
« Le comité d'orientation scientifique et technique de l'Association de coordination technique agricole est saisi préalablement pour avis des priorités et des projets de programme des instituts et centres techniques.
- Le programme d'innovation et de prospective mentionné au 3° de l'article R.* 822-1 est arrêté par l'agence de développement agricole et rural pour une durée de deux à cinq ans dans les conditions fixées aux alinéas suivants :
« Le conseil d'administration de l'agence arrête et publie chaque année une liste de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion classés par ordre de priorité susceptibles de faire l'objet d'une participation financière de l'agence ainsi qu'un cahier des charges.
« A ce titre, sur avis du comité de prospective, le conseil institue une procédure d'appel à projets et décide des actions retenues.
La part des crédits de l'agence consacrés à ce programme est fixée par le conseil d'administration au début de chaque année.
- Le chapitre III est modifié comme suit :
- Les opérations réalisées dans le cadre du programme national de développement agricole doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique, tenue par l'agent comptable, dans les conditions fixées par l'article 181 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique reclassant notamment :
- Pour les opérations du compte de résultat :
Le produit des impositions affectées à l'agence ;
Les ressources d'origine communautaire ;
Les ressources d'origine privée ;
Les concours aux programmes de développement agricole et rural relevant :
« b) Des programmes des instituts et centres techniques et des autres organismes nationaux ;
« c) Du programme d'innovation et de prospective.
- Pour les opérations du tableau de financement :
Au premier alinéa de l'article R.* 823-2, les mots : « du Fonds national de développement agricole » sont remplacés par les mots : « de l'agence de développement agricole et rural ».
Au premier alinéa de l'article R.* 823-3, les mots : « le Fonds national de développement agricole » sont remplacés par les mots : « l'agence de développement agricole et rural ».
Au deuxième alinéa de l'article R.* 823-3, les mots : « l'association mentionnée à l'article R.* 821-1 » sont remplacés par les mots : « l'agence de développement agricole et rural ».
« Le concours de l'agence de développement agricole et rural au financement d'un programme de développement mis en oeuvre par une chambre d'agriculture, un institut ou centre technique ou un autre organisme national, ou au financement d'une action d'innovation et de prospective fait l'objet d'une convention passée entre l'agence et le maître d'oeuvre du programme ou de l'action d'innovation et de prospective.
Le 3° de l'article R.* 823-4 est supprimé ; le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4°.
Au 4° de l'article R.* 823-4, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 823-7 ».
Au 5° de l'article R.* 823-4, les mots : « le gestionnaire du fonds » sont remplacés par les mots : « l'agence de développement agricole et rural ».
Au premier alinéa de l'article R.* 823-5, les mots : « la participation du Fonds national de développement agricole » sont remplacés par les mots : « le concours financier de l'agence » et les mots : « cet organisme » par les mots : « celle-ci ».
« Afin de bénéficier d'un concours financier de l'agence de développement agricole et rural pour la mise en oeuvre d'actions de développement agricole et rural, les organismes mentionnés à l'article R.* 823-4 qui signent une convention avec l'agence doivent prendre l'engagement de soumettre ces actions au contrôle d'un commissaire du Gouvernement.
Ils transmettent également au comité d'évaluation de l'agence les informations nécessaires à l'évaluation des actions menées par eux.
A l'article R.* 823-7, les mots : « des aides du Fonds national de développement agricole » sont remplacés par les mots : « du concours financier soit de l'agence de développement agricole, soit d'une chambre régionale ou départementale d'agriculture dans les conditions fixées aux articles R.* 823-4 et R.* 823-5 ».
Le titre Ier du livre V du code rural (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
Au a du 1° de l'article R.* 511-90, les mots : « du Fonds national de développement agricole attribués » sont remplacés par les mots : « de l'agence de développement agricole et rural versés » ;
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article R.* 821-3, du 8° de l'article R.* 821-4, du 2° de l'article R.* 821-6 et du I de l'article R.* 821-9, un budget provisoire limité aux dépenses de gestion administrative est établi pour l'exercice 2003 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2003, M. Scemama (Gérard), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est nommé auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 septembre 2003 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2003, Mlle Simon (Frédérique), conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er novembre 2003.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Reveneau (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2003.
5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2003, M. Noblet (Jean-Yves, Victor, Marie) est nommé notaire à la résidence de Merdrignac (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Hauss (Michel, Albert, Paul), démissionnaire.
LOI RELATIVE À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la prévention de la délinquance telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, de l'article 8 et du chapitre VII de la loi critiquée.
Cet article organise l'échange d'informations confidentielles entre plusieurs intervenants, dont le maire et le président du conseil général.
Tel que rédigé, cet article méconnaît l'article 34 de la Constitution, qui impose au législateur d'épuiser sa propre compétence, notamment lorsque sont en cause les libertés publiques, et ensemble le droit à la vie privée, qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789.
Ce droit requiert que soit observée une particulière vigilance dans la collecte et le traitement de données à caractère personnel (décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004).
Ce principe s'applique tout autant lorsque sont en cause le recueil, le traitement, même manuel, et l'échange de données personnelles normalement couvertes par un secret garanti par la loi ou par une obligation de discrétion professionnelle et dont l'utilisation peut conduire à modifier la situation juridique des personnes.
Or, en l'espèce, les garanties apportées à l'échange de ces informations entre une pluralité d'acteurs dont les champs d'intervention sont très larges sont notoirement insuffisantes.
Certes, il est prévu l'application de sanctions pénales en cas de divulgation de ces informations.
Mais cela ne saurait suffire dès lors qu'en matière de protection des données personnelles il importe tout également de garantir la collecte, les conditions de conservation, de traitement et d'échanges.
Pourtant, ici rien n'est dit à ces différents égards.
Rien n'est prévu quant à l'application des règles de la loi de 1978 sur l'informatique et les libertés, rien n'est envisagé pour le droit de rectification que les intéressés pourraient avoir si les données ainsi échangées étaient conservées.
Rien n'est donc précisé alors que sont en cause des données personnelles sensibles et, de façon corollaire, qu'est affaibli le secret professionnel.
Dans ces conditions, l'article 2 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution sont méconnus.
- Sur le chapitre VII de la loi
Ce chapitre VII de la loi présentement déférée tend à modifier l'équilibre du droit spécial applicable aux mineurs.
Or plusieurs dispositions ainsi votées remettent en cause les principes constitutionnels applicables en la matière sans pour autant apparaître de nature à satisfaire l'intérêt général que constitue la préservation républicaine de l'ordre public.
A cet égard, vous avez jugé dans une décision de principe « que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; que ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que, toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ;
» (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; décision n° 2004-492 DC du 4 mars 2004.)
C'est à l'aune de cette jurisprudence qu'il vous est demandé de bien vouloir examiner la conformité à la Constitution, et aux principes garantissant la spécificité du droit des mineurs, des dispositions des articles constituant le chapitre VII de la loi.
En particulier, il sera fait grief à l'article 55 de la loi d'avoir remplacé la procédure de « jugement à délai rapproché » par une nouvelle procédure intitulée « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ».
A la lecture des nouvelles règles ainsi posées, force est de constater que le législateur a introduit une procédure pénale quasi semblable à celle dite de comparution immédiate en vigueur pour les majeurs.
En conséquence, il s'avère que la spécificité du droit des mineurs est méconnue sans raison objective valable dès lors qu'il n'a pas été établi par le Gouvernement, au travers d'éléments objectifs et rationnels telle une étude d'impact préalable, que la procédure dite de jugement à délai rapproché, instituée il y a seulement quatre ans, n'aurait pas suffisamment permis de satisfaire la nécessaire préservation de l'ordre public.
D'abord, il faut relever un élargissement du champ d'application de cette procédure à un très large registre d'infractions puisqu'elle pourra être mise en oeuvre pour les infractions punies d'une peine d'un an à dix ans de prison en cas de flagrant délit, et de trois ans à dix ans de prison dans les autres cas.
Cette procédure de comparution immédiate déguisée devient donc quasiment le droit commun des mineurs.
Ce ne sont pas les différences minimes affichées qui tromperont.
Car, soit cette nouvelle procédure modifie substantiellement l'équilibre du droit applicable et, dès lors, plus grand-chose ne la distingue du droit applicable aux majeurs, soit elle ne le modifie pas significativement et son utilité est donc nulle au regard du légitime objectif de préservation de l'ordre public.
Pour sa part, le Sénat a relevé, lors de la première lecture, dans son rapport sur le projet de loi que, « s'interrogeant sur la possibilité d'améliorer ce dispositif, la commission d'enquête avait écarté l'extension de la procédure de comparution immédiate aux mineurs.
En effet, elle avait constaté que cette procédure "interdit toute investigation même rapide, sur la situation du mineur.
Son application aux mineurs poserait des difficultés techniques considérables.
Le tribunal pour enfants, composé d'un magistrat et de deux assesseurs non professionnels, devrait se réunir tous les jours afin de pouvoir juger les mineurs traduits devant lui en comparution immédiate.
Tel n'est pas le cas aujourd'hui.
Une telle évolution serait peut-être possible dans quelques juridictions de très grande taille, mais à l'évidence pas partout.
L'autre évolution consisterait à confier ces affaires au tribunal correctionnel.
Mais il s'agirait d'une atteinte profonde à la spécialisation des juridictions pour mineurs ».
Cette remise en cause du principe fondamental que vous avez consacré est d'autant plus certaine qu'examinant, en 2002, la procédure dite de jugement à délai rapproché vous aviez pris soin de ne la valider qu'après avoir examiné les différentes garanties permettant de la distinguer de la procédure de comparution immédiate applicable aux majeurs.
Vous aviez ainsi considéré que « les dispositions contestées ne prévoient le jugement à délai rapproché que si le mineur encourt une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans en cas de flagrance et à cinq ans dans les autres cas ; que la procédure ne peut être engagée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si une enquête de personnalité a été réalisée à l'occasion d'une procédure antérieure d'un an au plus ; que le procureur de la République doit notifier au mineur les faits qui lui sont reprochés en présence d'un avocat ; que, dès sa désignation, l'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur ; que l'audience de jugement doit se tenir dans un délai compris entre dix jours et un mois ; que, s'il considère que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal pour enfants ne peut renvoyer l'audience à plus d'un mois ; que, si le tribunal estime des investigations nécessaires compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, il renvoie le dossier au procureur ; que, pour les mineurs de plus de seize ans, la détention provisoire précédant l'audience ne peut se prolonger au-delà d'un mois à compter de la première comparution devant le tribunal ; que les mineurs de treize à seize ans, pour leur part, ne peuvent faire l'objet, avant l'audience, que d'une mesure de contrôle judiciaire ; qu'en outre le jugement à délai rapproché répond à la situation particulière des mineurs en raison de l'évolution rapide de leur personnalité » (décision du 29 août 2002 précitée).
Or, en modifiant le quantum de la peine autorisant le recours à cette nouvelle procédure accélérée, le législateur modifie l'équilibre que vous aviez jugé satisfaisant les garanties constitutionnelles.
Ensuite, la nouvelle procédure aboutira, sous la pression du parquet, à imposer aux juges pour enfants une approche plus quantitative que qualitative de ce contentieux, avec pour conséquence très concrète de limiter le temps laissé à la juridiction spécialisée pour apprécier la nécessité ou non de requérir des informations supplémentaires et d'exiger une enquête de personnalité.
Pour le dire autrement, la spécificité de la justice des mineurs, qui tend aussi à répondre à l'évolution rapide de leur personnalité en permettant au juge de prendre des sanctions adaptées à la réalité de la situation du moment, en préservant la possibilité de réinsérer le jeune en fonction de sa maturité, est désormais réduite à une portion congrue.
Le principe fondamental que vous aviez bien voulu reconnaître, à l'instigation des mêmes saisissants qu'aujourd'hui, risque donc de n'être plus qu'une coquille vide et le mineur n'être plus qu'un majeur en miniature.
Face à une procédure quasi identique à celle applicable aux majeurs, il resterait à constater la fin implicite mais évidente des « procédures adaptées » aux mineurs telles que garanties par les principes constitutionnels.
L'article 57 de la loi encourt des critiques de même nature en ce qu'il étend les possibilités de placement sous mesure de contrôle judiciaire et conséquemment en détention provisoire pour les mineurs de treize à seize ans.
En effet, ce mécanisme pourra désormais s'appliquer aux mineurs de treize à seize ans lorsque la peine qu'ils encourent est supérieure ou égale à sept ans, sans condition particulière touchant à leur passé pénal.
Or vous n'aviez admis cette faculté de placer un mineur sous contrôle judiciaire et en détention provisoire s'il méconnaissait les obligations de cette mesure que si l'intéressé a déjà fait l'objet d'une condamnation ou d'une mesure de placement (décision du 29 août 2002 précitée).
Là encore, on voit que le but de cette disposition est de nier la spécificité du droit des mineurs tenant, notamment, à la prise en compte de leur personnalité et de leur évolution, sans avantage significatif pour la préservation de l'ordre public.
De la même façon, il importe de s'interroger sur la portée de l'article 60 de la loi querellée modifiant le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 au regard des principes constitutionnels applicables aux mineurs, du principe d'individualisation des peines tel qu'il découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789, du droit au recours et de la défense.
En effet, cet article est désormais rédigé comme suit :
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale.
Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale.
Il convient de s'interroger au regard des principes applicables au droit des mineurs sur une disposition qui aboutit à priver celui-ci de la motivation d'une décision de justice d'une telle mesure lourde de conséquence pour le mineur.
La volonté du projet de loi de lutter contre les mineurs multirécidivistes ne doit pas aboutir à les priver de la garantie que constitue la motivation d'un jugement, sauf à introduire en droit spécial des mineurs une automaticité de la peine qui méconnaîtrait les principes de la justice des mineurs, tout comme le droit au recours et au principe de l'individualisation de la peine.
Au regard de l'objectif de préservation de l'ordre public, une telle disposition n'apporte rien de significatif sauf à permettre une justice plus proche de « l'abattage », héritière du traitement des classes dangereuses du xixe siècle, que de la prise en compte d'une logique de prévention et de réinsertion qui apaise le corps social.
Les mots séparables du reste de l'article « , sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale » doivent donc être invalidés.
De tous ces chefs, la censure des dispositions critiquées est encourue.
Résultats du Loto Foot Matches n° 58, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 29 et des tirages du Loto n° 96 et du Keno des samedi 29 et dimanche 30 novembre 2003
Arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Canton
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Canton une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin (Chine) pour son antenne à Canton une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions sont fixées au 27 janvier 2004, terme de rigueur.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
Arrêté du 24 novembre 2003 autorisant la société SNPE à céder une participation au capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2003, la société SNPE est autorisée à céder 169 399 actions de la société Nobel Explosifs France d'une valeur nominale de 15 EUR, représentant 47,95 % du capital de ladite société.
A l'issue de cette opération, la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital de la société Nobel Explosifs France.
La trésorerie des Montils est regroupée sur celle de Contres (département de Loir-et-Cher).
La trésorerie d'Ouzouers-le-Marché est regroupée sur celle de Marchenoir (département de Loir-et-Cher).
Les trésoreries des Montils et d'Ouzouers-le-Marché sont supprimées.
Arrêté du 17 novembre 2003 relatif à la gestion des mobiliers de l'administration centrale.
Il est créé à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration un traitement automatisé relatif à la gestion des mobiliers de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - identité des demandeurs et des fournisseurs (nom, prénoms) ; - vie professionnelle des demandeurs et des fournisseurs : fonction ou grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, mél, télécopie) ; - caractéristiques des éléments mobiliers ; - gestion des stocks ; - gestion des commandes et livraisons ; - gestion des dotations.
Le destinataire unique de ces informations est le bureau chargé de la gestion des mobiliers au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les droits d'accès et de rectification prévus au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 6 A, bureau du cadre de vie).
- identité des demandeurs et des fournisseurs (nom, prénoms) ;
- vie professionnelle des demandeurs et des fournisseurs : fonction ou grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, mél, télécopie) ;
- caractéristiques des éléments mobiliers ;
- gestion des commandes et livraisons ;
- gestion des dotations.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées.
Les trésoreries de Saint-Martin-de-Londres et de Claret sont regroupées sur la trésorerie des Matelles (Hérault).
Les trésoreries de Paulhan et de Saint-André-de-Sangonis sont regroupées sur la trésorerie de Clermont-l'Hérault (Hérault).
La trésorerie de Montagnac est regroupée sur la trésorerie de Pézenas (Hérault).
Les trésoreries d'Aniane et du Pouget sont regroupées sur la trésorerie de Gignac (Hérault).
La trésorerie du Caylar est regroupée sur la trésorerie de Lodève (Hérault).
La trésorerie de Puisserguier est regroupée sur la trésorerie de Capestang (Hérault).
La trésorerie de Florensac est regroupée sur la trésorerie de Marseillan (Hérault).
L'activité de recouvrement des impôts, actuellement assurée par la trésorerie de La Salvetat, est transférée à la trésorerie de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault).
Le recouvrement des impôts ainsi que la gestion comptable et financière des communes de Cabrières et Lieuran-Cabrières, actuellement assurés par la trésorerie de Fontès, sont regroupés sur la trésorerie de Clermont-l'Hérault.
Le recouvrement des impôts ainsi que la gestion comptable et financière des communes d'Adissan, Fontès, Nizas et Péret, actuellement assurés par la trésorerie de Fontès, sont regroupés sur la trésorerie de Pézenas.
Les trésoreries de Claret, Saint-Martin-de-Londres, Paulhan, Saint-André-de-Sangonis, Fontès, Montagnac, Aniane, Le Pouget, Le Caylar, Puisserguier et Florensac sont supprimées.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés tels que définis en annexe I et II ne répondant pas aux dispositions du présent décret.
Les dénominations énumérées en annexe I et II du présent décret sont réservées aux produits qui y sont définis et ne doivent être utilisées que pour désigner ces produits, à tous les stades de la commercialisation ou de la distribution à titre gratuit.
Les dénominations en langue étrangère mentionnées à l'annexe II du présent décret peuvent être ajoutées aux dénominations mentionnées à l'annexe I.
Les dénominations en langue française mentionnées à l'annexe II du présent décret peuvent être substituées aux dénominations mentionnées à l'annexe I.
Outre les dénominations telles que définies à l'article 2 et les mentions prévues aux articles R.
112-33 du code de la consommation, l'étiquetage des produits définis à l'annexe I est complété dans les conditions suivantes : a) L'étiquetage des produits autres que les laits concentrés écrémés, sucrés ou non, et les laits en poudre écrémés comporte l'indication du pourcentage de matières grasses du lait, exprimé en poids par rapport au produit fini ; b) L'étiquetage des laits partiellement déshydratés comporte le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait.
Les mentions définies au a et au b du présent article figurent à proximité de la dénomination de vente.
L'étiquetage des laits totalement déshydratés comporte des recommandations concernant la méthode de dilution ou de reconstitution, y compris la mention de la teneur en matières grasses du produit ainsi dilué ou reconstitué.
L'étiquetage des laits totalement déshydratés mentionne que le produit "n'est pas destiné à l'alimentation des nourrissons de moins de douze mois".
Dans le cas où des produits pesant moins de 20 grammes par unité sont conditionnés dans un emballage extérieur, les indications prévues au présent article peuvent ne figurer que sur cet emballage extérieur, sauf en ce qui concerne la dénomination exigée à l'article 2.
La conservation des produits mentionnés à l'annexe I est obtenue : - par traitement thermique (stérilisation, traitement UHT, etc), pour les laits concentrés non sucrés ; - par addition de saccharose, pour les laits concentrés sucrés ; - par déshydratation, pour les laits totalement déshydratés.
Pour la fabrication des laits concentrés sucrés, une quantité additionnelle de lactose n'excédant pas à 0,03 % en poids du produit fini est autorisée.
Des vitamines et des minéraux peuvent être ajoutés dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le règlement n° 1925 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.
Créé par Décret n°2008-882 du 1er septembre 2008 - art. 2
Le taux de protéines des laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans les conditions prévues à l'annexe I, sans que cet ajustement modifie le rapport entre les protéines de lactosérum et la caséine du lait.
Les matières premières autorisées aux fins de l'ajustement de la teneur en protéines mentionnées à l'alinéa précédent sont : le rétentat du lait, le perméat du lait et le lactose, tels que définis à l'annexe I.
Le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés, destinés à l'alimentation humaine est abrogé.
Lait partiellement déshydraté
Le produit liquide, sucré ou non, obtenu par élimination partielle de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé ou d'un mélange de ces produits, éventuellement additionné de crème, de lait totalement déshydraté ou de ces deux produits, l'addition de lait totalement déshydraté ne dépassant pas, dans le produit fini, 25 % de l'extrait sec total provenant du lait.
Sortes de lait concentré non sucré
a) Lait concentré riche en matières grasses.
Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 15 % de matières grasses et au moins 26,5 % d'extrait sec total provenant du lait.
b) Lait concentré.
c) Lait concentré partiellement écrémé.
Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au moins 1 % et moins de 7,5 % de matières grasses, et au moins 20 % d'extrait sec total provenant du lait.
d) Lait concentré écrémé.
Le lait partiellement déshydraté contenant, en poids, au maximum 1 % de matières grasses et au moins 20 % d'extrait sec total provenant du lait.
Sortes de lait concentré sucré
e) Lait concentré sucré.
Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au moins 8 % de matières grasses et au moins 28 % d'extrait sec total provenant du lait.
f) Lait concentré sucré partiellement écrémé.
Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au moins 1 % et moins de 8 % de matières grasses, et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait.
g) Lait concentré sucré écrémé.
Le lait partiellement déshydraté additionné de saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) et contenant, en poids, au maximum 1 % de matières grasses et au moins 24 % d'extrait sec total provenant du lait.
Lait totalement déshydraté
Le produit solide obtenu par élimination de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, de la crème ou d'un mélange de ces produits, et dont la teneur en eau n'excède pas 5 % en poids du produit fini.
a) Lait en poudre riche en matières grasses ou poudre de lait riche en matières grasses.
Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 42 % de matières grasses.
b) Lait en poudre entier ou poudre de lait entier.
Le lait déshydraté contenant, en poids, au moins 26 % et moins de 42 % de matières grasses.
c) Lait en poudre partiellement écrémé ou poudre de lait partiellement écrémé.
Le lait déshydraté dont la teneur en matières grasses est, en poids, supérieure à 1,5 % est inférieure à 26 %.
d) Lait en poudre écrémé ou poudre de lait écrémé.
Le lait déshydraté contenant, en poids, au maximum 1,5 % de matières grasses.
Matières premières autorisées aux fins d'ajustement de la teneur en protéines :
a) Rétentat du lait :
Le rétentat du lait est le produit obtenu après concentration des protéines du lait par ultrafiltration du lait, du lait partiellement écrémé ou du lait écrémé.
b) Perméat du lait :
Le perméat du lait est le produit obtenu après élimination des protéines du lait et de la matière grasse.
c) Lactose :
Le lactose est un constituant naturel du lait qui s'obtient normalement à partir du lactosérum contenant en poids 99, 0 % au moins de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur la matière sèche.
Il peut être anhydre, contenir une molécule d'eau de cristallisation, ou être un mélange de ces deux formes.
a) En langue anglaise, "evaporated milk" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b, contenant, en poids, au moins 9 % de matières grasses et 31 % d'extrait sec total provenant du lait.
b) En langue française, "lait demi-écrémé concentré" et "lait demi-écrémé concentré non sucré", en langue espagnole, "leche evaporada semidesnatada", en langue néerlandaise, "geëvaporeerde halfvolle melk" et "halfvolle koffiemelk" et, en langue anglaise, "evaporated semi-skimmed milk" désignent le produit défini à l'annexe I, point 1 c, contenant, en poids, entre 4 % et 4,5 % de matières grasses et au moins 24 % d'extrait sec total.
c) En langue danoise, "kondenseret kaffeflde" et, en langue allemande, "kondensierte Kaffeesahne" désignent le produit défini à l'annexe I, point 1 a.
d) En langue danoise, "fldepulver", en langue allemande, "Rahmpulver" et "Sahnepulver", en langue française, "crème en poudre", en langue néerlandaise, "roompoeder", en langue suédoise, "gräddpulver" et, en langue finnoise, "kermajauhe" désignent le produit défini à l'annexe I, point 2 a.
e) En langue française, "lait demi-écrémé concentré sucré", en langue espagnole, "leche condensada semidesnatada" et, en langue néerlandaise, "gecondenseerde halfvolle melk met suiker" désignent le produit défini à l'annexe I, point 1 f, contenant, en poids, entre 4 % et 4,5 % de matières grasses et au moins 28 % d'extrait sec total provenant du lait.
f) En langue française, "lait demi-écrémé en poudre", en langue néerlandaise, "halfvolle melkpoeder" et, en langue anglaise, "semi-skimmed milk powder" ou "dried semi-skimmed milk" désignent le produit défini à l'annexe I, point 2 c, dont la teneur en matières grasses est comprise entre 14 % et 16 %.
g) En langue portugaise, "leite em poj meio gordo" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c, dont la teneur en matières grasses est comprise entre 13 % et 26 %.
h) En langue néerlandaise, "koffiemelk" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b.
i) En langue finnoise, "rasvaton maitojauhe" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 d.
j) En langue espagnole, "leche en polvo semidesnatada" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c, dont la teneur en matières grasses est comprise entre 10 % et 16 %.
k) En langue maltaise "Halib evaporat" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b.
l) En langue maltaise "Halib evaporat b'kontenut baxx ta' xaham" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 c.
m) En langue estonienne "koorepulber" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 a.
n) En langue estonienne "piimapulber" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 b.
o) En langue estonienne "väherasvane kondenspiim" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 c.
p) En langue estonienne "magustatud väherasvane kondenspiim" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 f.
q) En langue estonienne "väherasvane piimapulber" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c.
r) En langue tchèque "zahustená neslazená smetana" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 a.
s) En langue tchèque "zahustené neslazené plnotucné mléko" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b.
t) En langue tchèque "zahustené neslazené polotucné mléko" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 c, contenant, en poids, entre 4 % et 4,5 % de matière grasse.
u) En langue tchèque "zahustené slazené plnotucné mléko" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 e.
v) En langue tchèque "zahustené slazené polotucné mléko" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 f, contenant, en poids, entre 4 % et 4,5 % de matière grasse.
w) En langue tchèque "susená smetana" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 a.
x) En langue tchèque "zahustené slazené polotucné mléko" désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c, contenant, en poids, entre 14 % et 16 % de matière grasse.
112-33 du code de la consommation, l'étiquetage des produits définis à l'annexe I est complété dans les conditions suivantes :
a) L'étiquetage des produits autres que les laits concentrés écrémés, sucrés ou non, et les laits en poudre écrémés comporte l'indication du pourcentage de matières grasses du lait, exprimé en poids par rapport au produit fini ;
b) L'étiquetage des laits partiellement déshydratés comporte le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait.
La conservation des produits mentionnés à l'annexe I est obtenue :
- par traitement thermique (stérilisation, traitement UHT, etc.), pour les laits concentrés non sucrés ;
- par addition de saccharose, pour les laits concentrés sucrés ;
- par déshydratation, pour les laits totalement déshydratés.
Des vitamines peuvent être ajoutées dans les laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, dans les conditions prévues par le décret du 15 avril 1912 susvisé.
DÉNOMINATION ET DÉFINITIONS DES PRODUITS
Le produit liquide, sucré ou non, obtenu directement par élimination partielle de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé ou d'un mélange de ces produits, éventuellement additionné de crème, de lait totalement déshydraté ou de ces deux produits, l'addition de lait totalement déshydraté ne dépassant pas, dans le produit fini, 25 % de l'extrait sec total provenant du lait.
Le produit solide obtenu directement par élimination de l'eau du lait, du lait entièrement ou partiellement écrémé, de la crème ou d'un mélange de ces produits, et dont la teneur en eau n'excède pas 5 % en poids du produit fini.
DÉNOMINATIONS PARTICULIÈRES DE CERTAINS PRODUITS
ÉNUMÉRÉS À L'ANNEXE I
g) En langue portugaise, « leite em pó meio gordo » désigne le produit défini à l'annexe I, point 2 c, dont la teneur en matières grasses est comprise entre 13 % et 26 %.
Le règlement du jeu dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 6 mai 2002 et le 19 décembre 2002 avec publication au Journal officiel du 15 février 2000, 21 décembre 2001, 15 mai 2002 et 24 décembre 2002 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Au sous-article 7.3, les mots : « entre le début du premier match et la fin » sont remplacés par les mots : « le jour », les mots : « cette période » sont remplacés par le mot : « celui-ci », et les mots : « ou à un jour férié » sont supprimés.
Au sous-article 11.2 et à l'article 13, les mots : « 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex » sont remplacés par les mots : « immeuble Antarès, 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Décret n°2003-1181 du 9 décembre 2003 portant prorogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics.
Les dispositions du décret du 22 septembre 2000 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2004.
Arrêté du 19 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Au C de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, les termes : « ces usages n'ouvrent pas droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 bis (1, a) du code des douanes » sont supprimés.
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude.
Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense.
Décision du 19 novembre 2003 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail pharmaco-toxico-clinique sur les produits à base d'allergènes destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail pharmaco-toxico-clinique sur les produits à base d'allergènes destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies chargé :
a) D'étudier, au plan pharmaco-toxico-clinique, les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant ces produits et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
b) D'étudier, au plan pharmaco-toxico-clinique, les demandes d'autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
c) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces produits.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
La trésorerie de Marseille-en-Beauvaisis est fusionnée avec celle de Grandvilliers (Oise).
La trésorerie de Marseille-en-Beauvaisis est supprimée.
Le classement de la trésorerie réorganisée, en application des articles précédents, sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La trésorerie de Saint-Martory est regroupée sur la trésorerie de Salies-du-Salat, renommée trésorerie de Salies-du-Salat - Saint-Martory (Haute-Garonne).
La trésorerie du Fousseret est regroupée sur la trésorerie de Carbonne, renommée trésorerie de Carbonne - Le Fousseret (Haute-Garonne).
La trésorerie de Lanta est regroupée sur la trésorerie de Caraman, renommée trésorerie de Caraman-Lanta (Haute-Garonne).
Les trésoreries de Saint-Martory, Le Fousseret et Lanta sont supprimées.
Décret du 11 décembre 2003 abrogeant le décret du 12 juillet 1967 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de l'Artzamendi (Basses-Pyrénées)
Par décret en date du 11 décembre 2003, le décret du 12 juillet 1967 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre émetteur-récepteur de l'Artzamendi (Basse-Pyrénées) est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2003 portant nomination près la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 2003, Mme Christiane Bolosier est nommée rapporteuse près la Commission des recours des réfugiés.
Décret du 17 décembre 2003 portant classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Languedoc-Roussillon)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée », les territoires des communes de :
Bages, Caves, Feuilla, Fitou, Lapalme, Montséret, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Sigean, Villesèque-des-Corbières,
et les parties de territoire des communes de :
Armissan, Bizanet, Boutenac, Fleury, Leucate, Narbonne, Port-la-Nouvelle, Vinassan.
La charte du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, approuvée par la région Languedoc-Roussillon les 27 novembre 2002 et 17 avril 2003, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Décret n°2003-1253 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002).
A l'article 2 du décret du 28 février 2003 susvisé, les mots : « Ce montant est indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er octobre de chaque année.
» sont remplacés par les mots : « Ce montant est indexé le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés, sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours.
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire (articles 3, 8 bis, 17 et 24) des agents généraux d'assurance.
« Les adhérents nouvellement nommés sont affiliés d'office en tant que cotisants dès la date de leur nomination et versent une cotisation pro rata temporis, calculée sur la base du plancher défini au premier alinéa du présent article.
Les adhérents dont les commissions définies au troisième alinéa du présent article descendent en dessous du plancher défini au premier alinéa du présent article peuvent maintenir leur adhésion au régime d'assurance vieillesse complémentaire en versant la cotisation prévue audit régime, calculée sur la base du plancher.
Ce maintien est subordonné au versement par l'assuré de la cotisation au régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC dans les conditions prévues audit régime.
- Lorsqu'un adhérent a cessé toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit, et perçoit une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle prise en charge par le régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC, il a droit, jusqu'à l'exercice de son 60e anniversaire, à une validation de points, au titre du présent régime, dans les conditions définies aux articles 18 et 19 du régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC.
Arrêté du 22 décembre 2003 fixant pour l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 200.
En outre, 14 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Décret n°2003-1266 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté européenne et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée dont le droit à déduction prend naissance à compter du 1er janvier 2004.
- L'article 242-0 O est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis hors de la Communauté européenne à l'exception des assujettis établis dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, aux assujettis établis en France et qui figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- A l'article 242-0 P, les mots : « des articles 242-0 M à 242-0 O » sont remplacés par les mots : « des articles 242-0 M à 242-0 O et 242-0 U ».
Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il est créé deux catégories permettant le classement et l'avancement des agents mentionnés à l'article précédent : - agents de 2e catégorie ; - agents de 1re catégorie.
Les agents visés à l'article 1er sont classés à un échelon de la 2e catégorie déterminé en prenant en compte la totalité des services accomplis au sein de l'administration depuis la date de leur recrutement, au prorata de la quotité de travail.
Pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen autres que la France, il est tenu compte de la durée du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relèvent.
Dans le cas où les dispositions ci-dessus conduisent à classer un agent à un échelon comportant une rémunération brute inférieure à celle qu'il percevait antérieurement, l'intéressé dispose, à titre personnel, d'un indice brut correspondant à la rémunération perçue antérieurement.
I.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de la 2e catégorie est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la 1re catégorie, après avis de la commission consultative paritaire, les agents de 2e catégorie ayant atteint le 5e échelon de leur catégorie et comptant un an de services effectifs en cette qualité.
Seuls ont vocation à être promus les agents qui ont fait preuve d'une compétence professionnelle.
L'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale pour l'accès à la 1re catégorie lorsque la durée de service dans l'emploi est égale ou supérieure à 50 % de la durée réglementaire de travail.
Lorsque la durée de service est inférieure à 50 % de la durée réglementaire de travail, l'ancienneté de service est prise en compte pour la fraction du temps de service effectivement accompli.
Les agents de la 2e catégorie qui sont promus dans la 1re catégorie sont maintenus dans la 1re catégorie à l'échelon dans lequel ils étaient parvenus dans la 2e catégorie en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la 1re catégorie, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la 2e catégorie.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 2e catégorie sont reclassés dans la 2e catégorie conformément au tableau suivant :
Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er relevant de la 1ère catégorie sont reclassés dans la 1ère catégorie conformément au tableau suivant :
Il est créé deux catégories permettant le classement et l'avancement des agents mentionnés à l'article précédent :
- agents de 2e catégorie ;
- agents de 1re catégorie.
Le nombre des échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont, pour chaque catégorie, fixés comme suit :
Les indices correspondant à chacun des échelons des deux catégories sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Les agents de la 2e catégorie qui sont promus à la 1re catégorie sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans la 2e catégorie.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, les agents bénéficiant d'un avancement dans les conditions mentionnées au premier alinéa ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne catégorie conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur avancement audit échelon.
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère chargé de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de directeur du travail au titre de l'année 2004 les directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :
1 Cart (Bernard), DRAF Franche-Comté.
2 Bernie (Patrick), DDAF Tarn-et-Garonne.
3 Bruere (Alain), DDAF Lot-et-Garonne.
4 Noirot (Bernard), DDTEFP Pyrénées-Atlantiques.
5 Terlez (Didier), DDTEFP Hautes-Alpes.
6 Couralet (Miguel), DDTEFP Vaucluse.
7 Gautier (Muriel), DDTEFP Bouches-du-Rhône.
8 Lancelevee (Jean-Luc), DRTEFP Limousin.
9 Franc (Ginette), DDTEFP Landes.
10 Boillaud (Patricia), DDTEFP Allier.
11 Ledeme (Dominique), DDTEFP Marne.
12 Lenfant (Christiane), DDTEFP Orne.
13 Pomel (Jacques), DDTEFP Morbihan.
14 Guillon (Monique), DDTEFP Côte-d'Or.
15 Amat (Hubert), DTEFP Guyane.
16 Joyeux (Jean-Marie), DGEFP.
17 Piolot (Christian), DDTEFP Loir-et-Cher.
18 Vimeux (Jean-Marie), DDTEFP Pas-de-Calais.
19 Alignol (Bernard), DDTEFP Gard.
20 Charrier (Yvon), DDTEFP Indre-et-Loire.
21 Vionnet (Georges), DDTEFP Aveyron.
22 Brethenoux (Marie-Claude), DRTEFP Limousin.
23 Buffet (Françoise), DDTEFP Isère.
24 Doppia (Dominique), DRIAF Ile-de-France.
25 Sailly (Anne), DRTEFP Poitou-Charentes.
26 Bahon (Dominique), DRAF Basse-Normandie.
27 Perron (Michel), DRTEFP Rhône-Alpes.
28 Garcia (Pierre), INTEFP.
29 Ines (Edouard), DDTEFP Yvelines.
30 Le Gac (Françoise), DRT.
31 Thefioux (Dominique), DRTEFP Pays de la Loire.
32 Vet (Patrick), DDTEFP Haut-Rhin.
33 Robinet (José), DDAF Marne.
34 Bellemere-Bast (Martine), DDTEFP Seine-et-Marne.
35 Leycuras (Guy), DRAF Limousin.
36 Espinasse (Jean), détaché.
37 Cristoforetti (Jean-Daniel), DDTEFP Drôme.
38 Nicolas (Christiane), DDTEFP Hautes-Pyrénées.
39 Randon (Christian), DDAF Hérault.
40 Le Poupon (Alain), DDTEFP Val-d'Oise.
41 Angeli (Nicole), DDAF Gard.
42 Dufau (Marc), détaché.
43 Franco-Millet (Elisabeth), DRTEFP Auvergne.
44 Balas (Dominique), DDAF Vienne.
45 Tillet (Didier), DRTEFP Ile-de-France.
46 Paolacci (Jacques), DRTEFP Corse.
47 Triomphe (Claude), DRTEFP Ile-de-France.
48 Lassort (Jean), DRTEFP Aquitaine.
49 Estienne (Christian), DDTEFP Moselle.
50 Varenne (Luc), DRTEFP Aquitaine (MAD SGAR).
Décret du 31 décembre 2003 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 5 janvier 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la Société générale, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par décret au Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Arnaud Cazin d'Honincthun, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2004, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
Décret du 31 décembre 2003 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du 1er janvier au 21 février 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la Commission des participations et des transferts.
Décret du 31 décembre 2003 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général Asie Pacifique du groupe Axa.
Sont nommés magistrats à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales :
Du tribunal d'instance de Vanves :
Mme Angéla Castagnaro, épouse Genin, ancienne clerc de notaire.
Mme Angéla Castagnaro, épouse Genin, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Du tribunal de grande instance de Toulouse :
M. Yves Fournier, administrateur en chef des affaires maritimes.
M. Yves Fournier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Mme Gzil (Sandrine, Carine), épouse Maget, M. Rouet (Hervé) et M. Le Marec (Jacques-Yves, Paul, Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel Delattre et Yves Le Marec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Delattre (Michel, Marie, Vincent, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Delattre et Yves Le Marec, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Delattre et Yves Le Marec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Le Marec, Jacques-Yves Le Marec, Sandrine Maget, Hervé Rouet, huissiers de justice associés ».
Décret du 31 décembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur
M. François Cousin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. Serge Pinot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. le vice-amiral Blairon (Pierrick, Dominique) est nommé directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure à compter du 1er janvier 2004.
M. le contre-amiral Barbier (Jean-Louis, Jacques) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves à compter du 1er janvier 2004.
Décret du 31 décembre 2003 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Célérier (Bruno, Marie, Philippe, Léon).
L'administrateur en chef de 2e classe Andrieu (Pierre-Yves, Camille).
L'administrateur en chef de 2e classe Carré (Hubert, André, Roger).
L'administrateur principal Lebrévélec (Jacques, Gustave, Baptiste).
L'administrateur principal Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph).
Marill (Xavier, André, Calixte, Ferréol).
Bresson (Dominique, Jean, Maurice).
Le Saout (Ronan, Erwan).
Delamarre (Amélie, Marie).
Nakhleh (Gabriel, Akram).
L'administrateur stagiaire Noslier (Luc, Jean-Robert).
Le professeur en chef de 2e classe Percier (Michel, Marie, Joseph, Paul, Jean).
Le professeur en chef de 2e classe Flaux (Dominique, Eugène).
Le professeur principal Cunill (Philippe, Antoine).
L'officière principale Monlezun (Josiane, Jeanne, Bernadette).
Mlle Stéphanie Billot est nommée conseillère pour la communication au cabinet de la ministre.
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2003, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Hurel (Guy, André, Philippe).
Daoust (Jean-Luc, Raymond, Etienne).
Malon (Jean-Claude, Sébastian, Marie).
Serres (Roland, François, Lucien).
Leobold (Philippe, Gérard, Eugène).
Huc (Michel, André, Gabriel).
Livine (Calixte, Billy, Richard).
Barbet (Michel, André).
Devaud (Michel).
Saget (Claude, Marcel, André).
Décision du 1er décembre 2003 portant attribution du brevet technique du collège interarmées de défense
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2003, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Bardot (Valéry, Jacques, Jean-Marie).
Vachet-Valaz (Nathalie, Anne).
L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de l'avenant du 18 juillet 2003 portant création de l'annexe 2 relative au temps de travail et aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
Les points 2 et 3 de l'article 3 (Organisation, programmation du travail et cycles d'activité) et les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 (Repos périodique) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
221-4 du code du travail, qui imposent de ne pas occuper un salarié plus de six jours consécutifs par semaine et de lui accorder un repos de vingt-quatre heures auquel s'ajoute le repos quotidien par semaine.
Le paragraphe b de l'article 4 (Durée journalière et programmation du temps de permanence) et l'article 5 (Equivalence et durée du temps de service) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre, l'avenant n° 14 du 9 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC,
Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 14 novembre 2003 (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 26 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 8/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 (JOUE n° L 2/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation de roses à grande fleur, originaires d'Israël, relevant du code NC ex 0603.10.10.
Avis aux importateurs de silicium-métal originaire de Russie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2229/2003 du Conseil du 22 décembre 2003 (JOUE n° L 339 du 24 décembre 2003), les importateurs de silicium-métal, contenant en poids moins de 99,99 % de silicium, relevant du code NC 2804.69.00, originaire de Russie, sont informés que le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1235/2003 (avis aux importateurs paru au JO du 25 juillet 2003) devient définitif.
Le droit définitif applicable au produit fabriqué par les sociétés citées ci-dessous et originaire de Russie s'établit comme suit :
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) n° 1235/2003 de la Commission sur les importations de silicium-métal, contenant en poids moins de 99,99 % de silicium, relevant du code NC 2804.69.00, originaire de Russie, seront définitivement perçus selon les règles exposées ci-après.
Les montants déposés au-delà du montant de droit antidumping définitif sont libérés.
Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
Cette mesure est entrée en vigueur le 25 décembre 2003.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2003, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne au titre de l'année 2003 :
Banaszak (Michel), Gironde.
Barraque (Patrick), Val-d'Oise.
Barteau (Eric), Vaucluse.
Batisse (Serge), Gironde.
Berenguer (Jean-Marc), Bouches-du-Rhône.
Bernard (Philippe), Mayenne.
Bertrand (Lionel), Isère.
Bourrel (Thierry), Essonne.
Brunel (Georges), Gironde.
Buquoy (René), Bouches-du-Rhône.
Carre (Christian), Gironde.
Cartoux (Philippe), Allier.
Cazes (Philippe), Gironde.
Chavada (Patrick), Vaucluse.
Da Costa (Marc), Seine-et-Marne.
Denaene (Franck), Loire-Atlantique.
Dupouy (Didier), Gironde.
François (Gilbert), Gard.
Froissard (Philippe), Allier.
Gautier (Jean-Luc), Manche.
Gilardo (Alain), Var.
Goyal (Pascal), Loire-Atlantique.
Guerin (François), Saône-et-Loire.
Guiguet (Jean-Jacques), Essonne.
Joly (Frédéric), Aisne.
Laurent (Patrice), Val-d'Oise.
Leali (Christophe), Gironde.
Leconte (Patrick), Aube.
Lopez (Norbert), Hérault.
Ludon (Eric), Martinique.
Lurin (Dominique), Savoie.
Maisse (Yann), Ardennes.
Manzato (Jean-Marie), Ain.
Mondejar (Christian), Vienne.
Noisette (Dominique), Lot-et-Garonne.
Olives (Eric), Bouches-du-Rhône.
Pages (Thierry), Gard.
Pinot (Eric), Yvelines.
Plantey (Jean-Michel), Gironde.
Ricart (Patrice), Pas-de-Calais.
Ritter (Jean-Baptiste), Var.
Rolland (Thierry), Loire-Atlantique.
Skaff (Jean-Claude), Gard.
Wilm (Aimé), Yvelines.
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1er AU 5 DÉCEMBRE 2003
Considérant que Jorytma SO, 17, avenue Churchill, 31100 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du pulseur Bio Best, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment :
- « le pulseur Bio Best est un appareil très efficace et il est prouvé qu'il agit sur des douleurs tenaces permettant un soulagement partiel ou total (...)
- « le pulseur Bio Best est un appareil qui émet des signaux magnétiques spécialement étudiés pour permettre aux cellules déficientes de recommencer à fonctionner normalement.
Après quelques minutes d'utilisation, les cellules augmentent leur activité et entament un processus d'autorégénération.
Outre son action bénéfique sur les phénomènes de dégénérescence à type d'arthrose ou de rhumatisme notamment, la magnétothérapie agit particulièrement sur les perturbations des fonctions cérébrales (dépression, maladies de Parkinson et d'Alzheimer), hépatiques (intoxications, troubles du cholestérol, troubles hormonaux, allergie, insuffisance hépatique...), pulmonaires (allergie, limitation de la capacité respiratoire), rénales ...
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Jorytma SO à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Jorytma SO, 17, avenue Churchill, 31100 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur du pulseur Bio Best, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Un emploi de directeur de projet est créé au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA).
Le directeur de projet est placé sous l'autorité du directeur de la DMPA.
Il a pour mission de formuler des propositions dans le cadre de la fusion des services d'infrastructure du ministère de la défense dans les domaines administratifs et financiers.
La durée prévue de la mission de projet est de trois ans.
Pour l'exercice de sa mission, le directeur de projet dispose, en tant que de besoin, des services de la DMPA et mène sa réflexion en concertation avec toutes les autorités concernées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers (université de Poitiers)
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Poitiers, école interne à l'université de Poitiers (décret n° 2003-630 du 2 juillet 2003 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985), sont déclarées vacantes à compter du 1er février 2004.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Poitiers, 40, avenue du Recteur-Pineau, 86022 Poitiers Cedex.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Armatures pour béton armé, publié au Journal officiel de la République française du 28 septembre 1997, page 14142, NOR : ECOI9700559V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Olivier André, administrateur civil, adjoint au sous-directeur et chef du bureau du fonctionnement des préfectures, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aubouin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. François Hamet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier André, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Olivier André, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hamet, Mme Laurence Guilmoto, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. François Hamet, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Mathieu, M. Jean-François Gavoury, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Sylvain Mathieu, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Michel Comet, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
- Aux articles 1er, 2, 3 et 4, les mots : « agent de service » sont supprimés.
- Aux articles 1er et 3, les mots : « receveur principal régional » sont remplacés par les mots : « receveur régional ».
- Dans la liste annexée à l'article 2, les mots : « direction nationale de la garantie des services industriels (DNGSI) » sont supprimés.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole
- inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Les votes en vue de l'élection aux commissions n°s 1 et 2 s'effectuent uniquement par correspondance.
Il est créé deux bureaux de vote centraux auprès du directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Une section de vote fonctionne auprès de chaque bureau de vote central.
Sont rattachés aux sections de vote placées auprès des bureaux de vote centraux les électeurs au titre des commissions n°s 1 et 2.
L'arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole est abrogé.
Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :
1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire.
Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés.
Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que le militaire puisse avoir connaissance de l'ensemble des pièces et documents relatifs aux faits qui lui sont reprochés et s'explique oralement ou par écrit devant l'autorité militaire de premier niveau ou l'autorité subordonnée habilitée dont il relève et qui envisage de le sanctionner.
2° Retrait partiel d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles.
Le retrait partiel de qualification professionnelle est l'interdiction partielle d'exercer l'activité correspondant à un ou plusieurs degrés de qualification dans la spécialité.
Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif.
3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles.
Le retrait total de qualification professionnelle est l'interdiction totale d'exercer l'activité de la spécialité.
Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif.
4° Lorsqu'un militaire s'est déjà vu infliger sur une période de douze mois plusieurs attributions de points négatifs relatives à des fautes de même gravité dont le cumul est supérieur à 40 points, une nouvelle faute ou manquement de gravité équivalente ou supérieure peut faire l'objet d'une sanction de retrait de qualification.
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2004 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2004, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées, sous réserve que le candidat justifie de l'obtention d'un diplôme de niveau équivalent à ceux demandés pour les recrutements par voie externe dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve que les candidats soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
2 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale gérés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2004 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2004 aux sous-officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
2 emplois de secrétaire administratif d'administration centrale ;
10 emplois de secrétaire administratif des services déconcentrés ;
12 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière ;
2 emplois de contrôleur des affaires maritimes ;
12 emplois de technicien supérieur de l'équipement ;
15 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 1er décembre 2003 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers
Les pharmaciens qui assurent au sein d'une pharmacie à usage intérieur l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur dispensation, conformément aux autorisations délivrées en application de l'article R.
1333-24 du code de la santé publique, doivent être titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de radiopharmacie et de radiobiologie créé par l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé.
A défaut, ils doivent pouvoir justifier :
-soit de l'attestation d'études relatives aux applications à la pharmacie des radioéléments artificiels mentionnée respectivement au 2° et au 6° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1974 susvisé ;
-soit, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique dans ce domaine acquise dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
A défaut des diplômes mentionnés ci-dessus, les pharmaciens exerçant dans un établissement de santé situé sur le territoire national doivent pouvoir justifier d'une expérience professionnelle pratique au titre de la préparation et du contrôle de médicaments radiopharmaceutiques d'au moins trois ans au 31 décembre 2005, effectuée à titre principal dans un service de médecine nucléaire ou dans une pharmacie où sont manipulés des radionucléides ou des médicaments en contenant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 31 décembre 2005.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2004 relatif au coussin à air statique SOF.CARE SCC et aux surmatelas à air statique SOF.CARE SCMU = SC 402 et SOF.CARE, SCPU = SC 840 de la société La Diffusion technique française inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés », à la section 1 « Lits et matériels pour lits », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », dans le A « Coussins de série de classe I : 1° Coussins de série de sous-classe (s/classe) IA », dans la rubrique c « Coussins à air statique » :
Remplacer la société La Diffusion technique française par la société Plexus médical France comme suit :
Au chapitre 2 « Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés », à la section 1 « Lits et matériels pour lits », à la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le A « Matelas ou surmatelas de classe I : 2° Matelas ou surmatelas de classe IB », dans la rubrique a « Matelas ou surmatelas à air statique » :
Arrêté du 21 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de la ville de Paris
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs de la ville de Paris est fixé ainsi qu'il suit (en indices bruts) :
Décret du 29 janvier 2004 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Daniel Canepa, préfet hors cadre détaché en qualité de directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Paul Peny, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé directeur des ressources humaines au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Claude Kupfer, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 janvier 2004, M. Gras (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 2 septembre 2004.
Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de sanctions dans les conditions prévues par la présente section.
Décret du 10 février 2004 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, modifié par arrêté du 9 janvier 1989, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 8 janvier 1999 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée :
- dans le département des Ardennes, à 30 ares dans le cas général et à 10 ares dans les cantons de Fumay, Nouzonville, Givet, Monthermé et Revin ;
- dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC ;
- dans le département de la Marne, à 50 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC.
- dans le territoire des communes dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, à l'exception des zones « U » et « AU » des plans locaux d'urbanisme et des zones « NA » des plans d'occupation des sols ;
- dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dans toutes les zones des documents d'urbanisme autres que les zones « U » ;
- dans les espaces agricoles des zones urbaines visés à l'article R.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Communes de Charleville-Mézières, Revin et Sedan.
Communes de La Chapelle-Saint-Luc, Les Noës-près-Troyes, Pont-Sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières, Saint-André-les-Vergers, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Sainte-Savine et Troyes.
Communes de Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims et Vitry-le-François.
Communes de Chaumont, Langres et Saint-Dizier.
Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires portant :
- dans le département des Ardennes, sur des fonds d'une superficie supérieure à 30 ares pour toutes natures de culture ;
- dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 20 ares dans le cas général et à 3 ares dans les zones viticoles AOC ;
- dans le département de la Marne, sur des fonds d'une superficie supérieure à 50 ares dans le cas général et supérieure à 3 ares pour ceux plantés en vigne ou classés dans l'aire délimitée Champagne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 février 2004, les agents non titulaires désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 15 novembre 2002 en qualité d'attachés d'administration centrale, reclassés ainsi qu'il suit :
Mme Evelyne Chesneau, 8e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois 18 jours.
Mme Martine Huet, 9e échelon, avec une ancienneté conservée de 2 ans 6 mois 2 jours.
M. Cheikh Youcefi, 9e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 6 mois 23 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims :
M. Philippe Ruffier, président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Marie-Bernard Breton, conseillère à ladite cour, suppléante.
M. Jean-Michel Wrobel, président de section à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, titulaire.
Mme Béatrice Convert, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, suppléante.
Mme Betty Vaillant, maître de conférences à la faculté de droit et de science politique de Reims, titulaire.
M. Patrice Lucquin, professeur agrégé à la faculté des sciences économiques et de gestion de Reims, suppléant.
M. François Peters, dirigeant de société, président du tribunal de commerce d'Epernay, titulaire.
M. Patrick Ballu, dirigeant de société, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay, titulaire.
M. Michel Soutiran, dirigeant de société, suppléant.
M. Francis Walbaum, juge au tribunal de commerce de Reims, suppléant.
M. François Bergès, trésorier-payeur général de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, titulaire.
M. Camille Mangin, receveur des finances à Reims, suppléant.
M. Hubert Soussan, commissaire aux comptes à Reims, titulaire.
M. Bernard Pierquin, commissaire aux comptes à Charleville-Mézières, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Pau :
M. Michel Larque, président de chambre à ladite cour, titulaire.
Mme Marie-Françoise Tribot-Lapiere, conseillère à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale
des comptes
Mme Fabienne Passicot, première conseillère à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, titulaire.
M. Jean-Noël Gout, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, suppléant.
Mme Marie-Noëlle Legrand, maître de conférences à l'université de Pau et des pays de l'Adour, titulaire.
Mlle Monique Luby, professeure de droit privé et sciences criminelles à l'université de Pau et des pays de l'Adour, suppléante.
M. Michel Brau, président de la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn, titulaire.
M. Jean-Marc Roy, conseiller technique à la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn, titulaire.
M. Georges Bown, trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques, titulaire.
M. Philippe Boyer, fondé de pouvoir du trésorier-payeur général, suppléant.
M. Jacques Charrier, commissaire aux comptes à Billère, titulaire.
M. Pierre Lajouane, commissaire aux comptes à Anglet, suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 février 2004, M. Olivier Chatelais est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général) à compter du 1er janvier 2004.
Décision du 21 janvier 2004 fixant des conditions particulières d'utilisation de certains laveurs-désinfecteurs d'endoscopes Lancer
Les exploitants de laveurs-désinfecteurs d'endoscopes Fibrocleaner A, ADU, G et GDU doivent faire modifier leur dispositif médical aux fins de suppression du recyclage du désinfectant au plus tard le 1er janvier 2005.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le laboratoire Espiand-Girard, 26, rue Nassau à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (traitement des ovocytes, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale) sur le site de la clinique Les Eaux Claires à Baie-Mahault, est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique Les Eaux Claires à Baie-Mahault pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or) pour la poursuite de la pratique des activités de recueil par ponction de spermatozoïdes au sein du service d'urologie de l'hôpital du Bocage, 10, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Dijon et sous la responsabilité de M. le docteur Michel (Frédéric).
En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le laboratoire Marbeuf, 18, rue Marbeuf à Paris (8e), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2004, il est mis fin, à compter du 15 octobre 2003, aux fonctions exercées par M. François Brouat, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
Avenant n° 4 du 13 janvier 2004 à l'accord paritaire du 16 novembre 2000 portant sur le fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33.
Modification de certaines dispositions de l'accord du 16 novembre 2000.
Cet emploi est affecté au service de la communication.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des supports de communication.
Dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère, cette sous-direction assure la programmation, la cohérence et la coordination éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support, physique ou numérique.
En particulier, elle assure la rédaction et l'édition de publications destinées à l'information des publics.
Elle assure la programmation, la cohérence et la coordination des manifestations internes et externes.
En particulier, elle conçoit et anime l'action du ministère en matière de relations publiques au profit des différentes catégories de publics, des collectivités locales et des organisations socioprofessionnelles.
Elle promeut, avec les directions et services concernés, l'usage des technologies de l'information et de la communication en vue d'améliorer l'information des publics et de développer la communication interne et externe.
Arrêté du 11 février 2004 portant nomination au Conseil national des universités
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 février 2004, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
M. Joël Ravix, université de Nice, en remplacement de Mme Sophie Larribeau.
Mme Annie Bertin, université Paris-X, en remplacement de M. Jean-Luc Nespoulous.
Mme Véronique Gely, université de Reims, en remplacement de Mme Sylvie Ballestra-Puech.
Mme Magdalena Nowotna, Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de Mme Hélène Wlodarczyk.
Mme Maria Rocha-Besse, université Bordeaux-III, en remplacement de M. Michel Moner.
Mme Catherine Clementin-Ojha, Ecole des hautes études en sciences sociales, en remplacement de M. Denis Matringe.
M. Olivier Boulnois, Ecole pratique des hautes études, en remplacement de M. Christian Lazzeri.
M. Stéphane Chauvier, université de Caen, en remplacement de M. Cyrille Michon.
Mme Béatrice Picon-Vallin, Centre national de la recherche scientifique d'Ivry-sur-Seine en remplacement de M. Philippe Durey.
Mme Joëlle Deniot, université de Nantes, en remplacement de M. Jean-Hugues Dechaux.
M. Bernard Valade, université Paris-V, en remplacement de M. Jacques Veron.
Section 21 : histoire, civilisations : archéologie
et art des mondes anciens et des mondes médiévaux
M. Jean-Claude Grenier, université Montpellier-III, en remplacement de M. Jean-Michel Mouton.
Section 23 : géographie physique,
M. Jean-Paul Amat, université Paris-IV, en remplacement de Mme Marie-Claire Fayet-Prat.
M. Dominique Noll, université Toulouse-III, en remplacement de Mme Béatrice Laurent-Bonneau.
M. François Charpillet, Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M. Pascal Guitton.
M. Daniel Van Labeke, université de Besançon, en remplacement de M. Michel Broyer.
Mme Gaëtane Courtois-Lespes, université de Pau, en remplacement de M. Jacques Delaire.
M. Patrick Rollin, université d'Orléans, en remplacement de Mme Solange Lavielle.
Section 33 : chimie des matériaux
M. Yann Le Petitcorps, université Bordeaux-I, en remplacement de Mme Isabelle Monot-Laffez.
M. Guillaume Fiquet, université Paris-VI, en remplacement de M. David Mainprice.
M. Mohammed Msaad, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen, en remplacement de Mme Michèle Basseville.
M. Jean-Louis Boimont, université d'Angers, en remplacement de M. Marc Courvoisier.
Section 63 : électronique, optronique et systèmes
M. Daniel Barbier, Institut national des sciences appliquées de Lyon, en remplacement de M. Serge Toutain.
M. Bernard Courtois, université d'Amiens, en remplacement de M. Claude Kedinger.
M. Antoine de Daruvar, université Bordeaux-II, en remplacement de Mme Chantal Rabourdin-Combe.
M. Hubert Hondermack, université Lille-I, en remplacement de M. Vincent Laudet.
Mme Danielle Feuvray, université Paris-XI, en remplacement de Mme Hélène Richard-Foy.
Section 67 : biologie des populations et écologie
M. Robert Barrault, université Paris-VI, en remplacement de M. Georges Periquet.
M. Jacques Roy, Centre national de la recherche scientifique de Montpellier, en remplacement de M. Serge Hazout.
Section 68 : biologie des organismes
M. Jean-Michel Merillon, université Bordeaux-II, en remplacement de Mme Nicole Pasteur.
M. Jean-Michel Lassalle, université Toulouse-III, en remplacement de M. Jean-Michel Deniau.
M. Jacques Baille, université Grenoble-II, en remplacement de Mme Agnès Van Zanten.
Section 73 : cultures et langues régionales
M. Bernard Oyharcabal, université de Pau, en remplacement de M. Jean-Pierre Chambon.
M. François Bellego, université de Bretagne Sud, en remplacement de Mme Roberta Dessi.
M. Philippe Monneret, université de Dijon, en remplacement de M. Vincent Nyckees.
Mme Annick Johnson, université d'Artois, en remplacement de Mme Françoise Lachaux.
M. Laurent Chatel, université Paris-IV, en remplacement de Mme Christine Hivet.
M. Antoine Mares, université Paris-IV, en remplacement de M. Charles Zaremba.
Mme Olga Mandjukova-Camel, Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de Mme Magdalena Nowotna.
Section 15 : langues et littératures arabes, chinoises, japonaises,
M. Rainier Lanselle, université Paris-VII, en remplacement de Mme Annick Horiuchi.
M. Pierre-Henri Tavoillot, université Paris-IV, en remplacement de M. Joseph Vidal-Rosset.
Mme Fabienne Soldini, Centre national de la recherche scientifique d'Aix, en remplacement de Mme Florence Maillochon.
Mme Jane Cobbi, Centre national de la recherche scientifique de Paris, en remplacement de Mme Tiphaine Barthelemy-Proux.
Mme Cécile Leguy-Diarra, université Bordeaux-II, en remplacement de M. Frédéric Joulian.
M. Laurent Vayssiere, université Paris-IV, en remplacement de M. Christophe Chandezon.
Mme Anne Lemonde, université Grenoble-II, en remplacement de Mme Anne Coulie.
Section 22 : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
Mme Anne Piejus, Centre national de la recherche scientifique de Paris, en remplacement de Mme Sophie Raux-Carpentier.
Mme Sabine Barles, université Paris-VIII, en remplacement de Mme Béatrice Delvallet-Giblin.
M. Daniel Hirchkoff, Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de Mme Françoise Baude.
Mme Maryse Gouygou, université Toulouse-III, en remplacement de M. Sylvain Cottaz.
Mme Isabelle Baraffe, Centre national de la recherche scientifique de Lyon, en remplacement de Mme Véronique Puimatto-Buat.
Mme Agnès Baltzer, université de Caen, en remplacement de M. Christian Mustin.
Mme Guenola Cornou-Le Drean, université de Brest, en remplacement de M. Yves Gioanni.
Mme Patrice David, Centre national de la recherche scientifique de Montpellier, en remplacement de Mme Stéphanie Blanc-Manel.
Arrêté du 29 janvier 2004 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2004, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session 2004, est ainsi composé :
M. Patrice Guigon, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Mme Pascale Humbert, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Bernard Lagriffoul, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Eddy Lamazerolles, professeur de droit à l'université de Poitiers.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Pascale Humbert.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, Mme Richatain (Martine), épouse Souchiere, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 23 février 2004, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Rive-de-Gier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2004, il est, à compter du 4 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mme Richatain (Martine), épouse Souchiere, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Chamond.
Lorsque des aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire aux côtés de militaires relevant d'un autre statut particulier, ces militaires comparaissent devant un même conseil d'enquête dont la composition est fixée à l'article R.
Le conseil comprend en outre pour chaque aumônier militaire comparant l'aumônier en chef du culte du comparant et un aumônier du même culte.
La présidence du conseil est assurée par un officier général en première section.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° de l'article R.
4137-86 et, selon le comparant, soit les deux militaires mentionnés au 2° du même article, soit les deux aumôniers mentionnés à l'alinéa précédent.
Arrêté du 5 août 2003 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 août 2003, les épreuves écrites des concours externes et internes et du troisième concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (session 2003) auront lieu les 9 et 10 mars 2004.
Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés et adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 19 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
La liste des délégations régionales organisatrices du concours dans lesquelles peuvent être retirés et déposés les dossiers est établie comme suit :
Elle sera précédée d'une préparation de dix mintes.
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers (n° 398) et des ETAM (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et du 17 novembre 1969, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 22 octobre 2003 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 6 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 5 décembre 2003 (rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 octobre 2003, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 271.
Arrêté du 25 septembre 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux
Par arrêté du délégué régional de la première couronne en date du 25 septembre 2003, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45000 Orléans ;
Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78048 Guyancourt Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de la première couronne ci-dessus mentionnée.
M. Benoît Le Miere, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Antony (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 7 octobre 2003 portant nomination au Conseil national des parcs et jardins
M. Bady (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Conseil national des parcs et jardins.
Sont nommés membres du Conseil national des parcs et jardins :
En qualité de représentants du ministre chargé de la culture
M. Chatauret (Pierre), directeur régional des affaires culturelles.
Mme de la Conté (Marie-Christiane), conservatrice régionale des monuments historiques.
M. Baraton (Alain), jardinier en chef du domaine national de Versailles-Trianon.
M. Lablaude (Pierre-André), architecte en chef des monuments historiques.
M. Chauffert-Yvart (Bruno), architecte des Bâtiments de France.
a) Par le ministre chargé de l'agriculture : M. Lebourdais (Gérard).
b) Par le ministre chargé de l'écologie : Mme Bergeal (Catherine).
c) Par le ministre chargé du tourisme : M. Radelet (Michel).
M. Becquet (Jean-Pierre), maire d'Auvers-sur-Oise.
M. Pommereau (Marc), président du conseil général d'Indre-et-Loire.
M. Longuet (Gérard), président du conseil régional de Lorraine.
En qualité de représentants d'associations, choisis en raison
de leurs compétences dans le domaine des parcs et jardins
M. Carvallo (Henri), représentant de la Demeure historique.
M. Gérard (Philippe), président des Parcs botaniques de France.
M. Girardon (Jean), président de la Fédération nationale des conseils en architecture, urbanisme et environnement.
Mme Henrion (Rosamée), présidente de la section « jardins d'agrément » à la Société nationale d'horticulture de France.
M. Toussaint (Philippe), président de Vieilles Maisons françaises.
M. Wirth (Didier), président du Comité des parcs et jardins de France.
M. Baridon (Michel), historien des jardins.
M. Cribier (Pascal), paysagiste.
M. Fustier (Patrice), propriétaire, créateur des « Journées des plantes » de Courson.
M. Guéroult (Jean), fondateur du Comité des parcs et jardins de France.
Mme Mosser (Monique), historienne des jardins, chercheuse au Centre national de la recherche scientifique.
M. Pigeat (Jean-Paul), directeur du Conservatoire international des jardins de Chaumont.
M. Postic (Jacques), ingénieur en chef du service des espaces verts de la ville de Lorient, président de l'Association française des directeurs de jardins de ville.
Mme Van Zuylen (Gabrielle), écrivain.
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique :
- le mercredi 15 octobre 2003, à partir du 9 h 30, l'association Eglise évangélique de la Forteresse de Dieu (Albert Palmier Télévision), l'association J.
M. Harmony (Caraïbes Télévision) et l'association pour le développement des techniques modernes de communication (KMT) admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-127 du 25 mars 2003 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision associatifs à vocation sociale et éducative diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
- le mercredi 26 novembre 2003, à partir de 9 h 30, les sociétés SARL Canal 10 (Canal 10), Basse-Terre Télévision SA (Eclair TV), TCI Guadeloupe SA (L'A1 Guadeloupe) et SARL Radio Magick International (MTV) admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-75 du 26 février 2003 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
Lorsque plusieurs aumôniers militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
Ce conseil comprend au titre du 2° de l'article R.
4137-89 un officier supérieur de carrière par comparant.
Cet officier est désigné par le ministre de la défense et tiré au sort sur une liste de trois noms par siège.
Si les aumôniers militaires sont d'un culte différent, le conseil d'enquête doit comprendre l'aumônier en chef du culte de chacun des comparants.
Le conseil délibère et vote distinctement par comparant.
Les officiers supérieurs de carrière ne prennent part qu'à la délibération et au vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.
L'aumônier en chef d'un culte ne prend part à la délibération et au vote qu'en ce qui concerne l'aumônier militaire de son culte.
En cas d'égalité des votes, celui du président du conseil d'enquête est prépondérant.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2003 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de la radiodiffusion (n° 1922) et des journalistes (n° 1480)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et de l'accord du 6 juillet 1999 applicable aux journalistes, les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 juillet 2003 modifiant les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 octobre 2003, l'arrêté du 9 février 2001 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
M. Gérard Chaouat est nommé représentant suppléant du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Michel Boer.
Décision n° 2003-540 du 23 septembre 2003 autorisant la SARL Les Editions du kapokier à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Musique Infos Mayotte (MIM)
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musique Infos Mayotte.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas commencé trois mois après la date de publication de l'autorisation.
Nom du service : Radio Musique Infos Mayotte.
Zone de planification : Pamandzi.
Adresse du site : TDF La Vigie, 98515 Pamandzi.
Adresse du site : TDF Lima Combani, 98511 Mamoudzou.
Décision n° 2003-551 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2002-942 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Progressive Parole pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Radio
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 avril 2003 relatif aux salaires (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 49 du 18 juillet 2003 sur la valeur du point et les taux garantis annuels (1 annexe) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme (n° 1797)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant de salaires n° 8 du 3 juin 2003 à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant suvsisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le conseil d'enquête constitué en vue de donner un avis sur une faute ou un manquement commis par un aumônier militaire comprend :
1° Un officier général de la 1re section, président ;
2° Un officier supérieur de carrière ;
3° L'aumônier en chef du culte du comparant.
Les officiers de carrière sont désignés par le ministre de la défense et tirés au sort sur une liste de trois noms par siège.
Un officier de carrière, également désigné par le ministre de la défense, assure les fonctions de rapporteur.
Le comparant peut désigner un défenseur de son choix.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et poduits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compis dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu pa l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 8 octobre 2002 relatif au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « lorsque le volume de l'horaire hebdomadaire du travail de nuit est réparti sur moins de cinq jours par semaine » et « lorsque l'entreprise doit faire face à un surcroît d'activité » figurant au paragraphe « durée maximale du travail de nuit » de l'article 1er (travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
Le paragraphe « durée maximale du travail de nuit » susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le sous-paragraphe b « repos compensateur » du paragraphe « contreparties de la sujétion de travail de nuit » de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
En conséquence, le quota prévu par le sous-paragraphe b précité est une condition de déclenchement de la prise de repos et non pas une condition supplémentaire d'octroi de ce droit à repos compensateur.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barème annexé) à la convention collective susvisée.
L'article II de l'avenant et le barème annexé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 10 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 mars 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Résultats du Loto Foot Matches n° 50, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 25 et des tirages du Loto n° 86 et du Keno du samedi 25 et du dimanche 26 octobre 2003
Décision n° 2003-584 du 4 novembre 2003 modifiant la décision n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
L'annexe I à la décision n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Site d'émission : lieudit La Longue Chasse, 50470 Tollevast.
Arrêté du 30 octobre 2003 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia :
M. Kiriakides (Achille), substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, suppléant, en remplacement de M. Philippon (Pierre).
Arrêté du 4 novembre 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 20 octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Lecomte (Chantal), épouse Tanchoux, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Châteauroux ;
Mlle Plisson (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter du 20 octobre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Châteauroux ;
Mme Bouton (Françoise), épouse Charaux, greffière du premier grade, est, à compter du 20 octobre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2003, M. Debray (Jean-Philippe, Kléber) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire d'une capacité d'aide médicale urgente pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2003.
Arrêté du 3 novembre 2003 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2003, MM. Sarlat (Guillaume), Ravignon (Boris), Senèze (Julien), Mentre (Gilles) et Heilbronn (Pierre), inspecteurs adjoints des finances, sont nommés inspecteurs des finances de 3e classe à compter du 1er octobre 2003.
L'envoi d'un aumônier militaire devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense.
L'ordre d'envoi mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2003, M. Girodolle (Jean-Louis), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, M. Charles Bomy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, M. Philippe Girardot, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 mars 2004.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, en qualité de personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Courcol (Jean-Pierre).
Mme de Margerie (Anne).
M. de Galbert (Antoine).
M. Zabunian (Serkis) dit Serkis.
En tant que représentants des professions artistiques et des organisations représentatives du monde de l'art contemporain :
M. Tortosa (Guy).
M. Zurcher (Bernard).
M. Huitorel (Jean-Marc).
Mme Vassal (Hélène).
Mme Dubruel (Victoire).
Mme Madrelle (Laurence).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2003, M. Barbaroux (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile pour une période de cinq ans à compter du 13 juin 2003.
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 4 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2003 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Ajouter le paragraphe suivant après le premier alinéa :
« Toute note inférieure à 2 sur 20 à l'épreuve orale de français entraînera l'élimination du candidat.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, arrêté à la somme nette de 1 082 988,08 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la société civile de moyens d'Echo radiologie, 56, clos des Cascades, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique La Francilienne, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Bernay, demandant l'annulation de l'autorisation accordée à la SELARL RIMBP, en vue de l'installation d'un scanographe à utilisation médicale sur le site de la clinique Pasteur, à Evreux (Eure), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la SCM Clinique radiologique du Parc, 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux, est rejeté.
Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Les missions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont pour objet : a) La gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement ; b) Le développement de l'agriculture et de la forêt et la promotion de leurs fonctions économique, environnementale et sociale ; c) Le développement de filières alimentaires de qualité ; d) Dans les territoires ruraux, la cohésion sociale, l'aménagement équilibré et la promotion de l'emploi.
A ce titre, sans préjudice des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt exerce, sous l'autorité du préfet, les missions suivantes : a) Elle met en oeuvre la politique agricole, dont l'objet est précisé par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, et la politique forestière, dont l'objet est précisé par l'article L.
1 du code forestier ; elle procède à la recherche et à la constatation des infractions relatives à la police forestière.
Elle contribue à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux bénéficiaires. b) Elle met en oeuvre les politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines.
Elle contribue à l'élaboration, l'exécution et le financement des politiques territoriales.
Elle est associée à l'élaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural. c) Elle met en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 27 février 1987 susvisé, les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et celles relatives à la police de l'eau et de la pêche ; elle contribue à la protection et à la gestion des eaux souterraines.
Elle met en oeuvre les mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que la politique de la chasse et de la pêche.
Elle contribue à la connaissance et à la protection de ces milieux, ainsi qu'à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages.
Elle contribue à la prévention et à la réduction des pollutions et des nuisances, notamment en participant à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et, en tant que de besoin et dans les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Elle met en oeuvre dans le département la politique de prévention contre les incendies de forêt.
Elle contribue à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels. d) Elle met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance biologique du territoire.
Elle contribue à la promotion des pratiques agricoles favorables au développement et à la qualité des productions végétales tout en préservant l'environnement. e) Elle assure l'application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la promotion de l'emploi salarié et non salarié dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Sous l'autorité directe du ministre chargé de l'agriculture, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt est chargée de la collecte, du traitement et de la diffusion de données dans les domaines agricole, agroalimentaire et agroenvironnemental pour la mise en oeuvre du programme d'enquêtes statistiques établi par le Conseil national de l'informatique statistique.
Elle réalise des études locales.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est chargé de s'assurer de l'efficacité et de la cohérence des actions de mise en oeuvre des politiques publiques relevant du ministère chargé de l'agriculture dont il assure la conduite ou auxquelles il contribue ainsi que leur adaptation aux spécificités des territoires.
Il contribue, en liaison avec le directeur régional de l'environnement, à la cohérence des actions conduites pour la mise en oeuvre des politiques publiques du ministère chargé de l'environnement et à leur adaptation aux spécificités des territoires.
Il participe à leur évaluation sous la coordination du directeur régional de l'environnement.
Il apporte son concours au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le département dans les domaines du développement agricole, forestier et rural.
Il apporte son concours au directeur régional de l'environnement pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le département dans le domaine de l'environnement.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt assiste le préfet pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture.
Il exerce, au nom du préfet, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre d'agriculture pour les actions de développement agricole menées par cet établissement avec la participation du Fonds national de développement agricole.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est nommé, sur proposition du directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'administration générale de l'ensemble des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture dans le département.
Le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
Le présent décret ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les missions de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont pour objet :
a) La gestion durable des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
b) Le développement de l'agriculture et de la forêt et la promotion de leurs fonctions économique, environnementale et sociale ;
c) Le développement de filières alimentaires de qualité ;
d) Dans les territoires ruraux, la cohésion sociale, l'aménagement équilibré et la promotion de l'emploi.
A ce titre, sans préjudice des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt exerce, sous l'autorité du préfet, les missions suivantes :
a) Elle met en oeuvre la politique agricole, dont l'objet est précisé par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 susvisée, et la politique forestière, dont l'objet est précisé par l'article L.
Elle contribue à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux bénéficiaires.
b) Elle met en oeuvre les politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones agricoles périurbaines.
Elle est associée à l'élaboration de documents d'aménagement et d'urbanisme, notamment ceux qui impliquent des mesures en matière d'aménagement foncier agricole et rural.
c) Elle met en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 27 février 1987 susvisé, les mesures de protection et de gestion des eaux superficielles et celles relatives à la police de l'eau et de la pêche ; elle contribue à la protection et à la gestion des eaux souterraines.
Elle contribue à la connaissance, à la prévention et à la réduction des autres risques naturels.
d) Elle met en oeuvre, en liaison avec le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance biologique du territoire.
Elle contribue à la promotion des pratiques agricoles favorables au développement et à la qualité des productions végétales tout en préservant l'environnement.
e) Elle assure l'application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la promotion de l'emploi salarié et non salarié dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier.
Il apporte son concours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour assurer la cohérence des interventions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture, avec les politiques territoriales conduites par l'Etat dans le département dans les domaines du développement agricole, forestier et rural.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le chef de ce service appartient au corps de l'inspection du travail.
Il assure, sous l'autorité directe du ministre de l'agriculture, des missions d'inspection et de contrôle de la législation du travail et de la protection sociale.
Les stipulations de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture s'appliquent aux personnels de ce service.
A l'article 2, les mots : « décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt » ;
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « article 8 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « article 9 du décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 9 octobre 2003, en application des dispositions de l'article R.
3 (3°) du code de procédure pénale, le nombre égal de magistrats du ministère public et d'officiers supérieurs de la gendarmerie composant la commission prévue par l'article 16 (2°) dudit code dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est fixé, pour tenir compte du nombre de candidats inscrits aux épreuves, à vingt-quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.
M. Benichou (David), secrétaire général adjoint du parquet général de Paris.
M. Burgaud (Fabrice), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Gélineau-Larrivet (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Meurant (Michel), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Moreau (Corinne), vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Necchi (Gino), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Teissier (Christophe), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Thorel (José), vice-procureur chargé du secrétariat général du parquet de Paris.
M. Mesrine (Olivier), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Chartres.
M. Ganivet (Fabien), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Reynaud (Vincent), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Lieutenant-colonel (cr) Albert (Jean-Claude), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France.
Lieutenant-colonel (cr) Blanc (Antoine), de la légion de gendarmerie départementale de Bourgogne.
Lieutenant-colonel Lernout (Bernard), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron Bance (Jacques), de la légion de gendarmerie départementale de Nord - Pas-de-Calais.
Chef d'escadron Bonnier (Jean-Pierre), de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté.
Chef d'escadron Claudel (Jean-Louis), de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon.
Chef d'escadron Spicuzza (Gérard), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron Sautière (Georges), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées.
Chef d'escadron Goumain (François), de la légion de gendarmerie départementale de Bretagne.
Chef d'escadron Laganne (Daniel), de l'école de gendarmerie de Rochefort.
Chef d'escadron Muller (Guy), de la légion de gendarmerie départementale d'Alsace.
Chef d'escadron Michel (Alain), de l'école de gendarmerie de Châteaulin.
M. Cholet (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Tilmont (Virginie), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Chef d'escadron Dupin (François), de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie.
Chef d'escadron Testevuide (Jean), de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
- L'arrêté du 1er octobre 2002 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Djian (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Raoust (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Le conseil d'enquête est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni.
Le retrait de M. Karsenti (Gustave, Isaac), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gustave Karsenti et Danièle Karsenti, épouse Peres, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gustave Karsenti et Danièle Karsenti, épouse Peres, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Danièle Karsenti-Peres, huissier de justice associé ».
Arrêté du 11 mars 2003 portant admission à la retraite (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2003, M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2003.
Décret du 6 novembre 2003 portant nomination du commissaire général aux transports
M. Gilles Leblanc, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire général aux transports en remplacement de M. Michel Quatre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 octobre 2003, M. Fabrice Charrier, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er septembre 2003, en service détaché pour la durée de son stage d'huissier du Trésor public à l'Ecole nationale du Trésor.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2003, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
M. Rousseville (Marc), en remplacement de M. Fesseau (Gilbert), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
M. Fesseau (Gilbert), en remplacement de M. Pierron (Georges), Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé mentale de Lille métropole (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale de Lille métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Beaucaire (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Beaucaire (direction des ressources humaines), BP 67, 30301 Beaucaire Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée.
La majorité forme l'avis du conseil.
L'avis du conseil d'enquête, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à prononcer la sanction.
Décret du 3 mars 2004 portant promotion (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2004, page 4733, dans le tableau, en ce qui concerne M. Roux (Christian), supprimer la date du 1er janvier 2003 dans la colonne « ancienneté dans l'échelon ».
Par décret en date du 25 mars 2004, M. Franck Suméra est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er mars 2004.
Arrêté du 25 mars 2004 portant nomination à la commission des acquisitions des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand-Léger à Biot et de la Coopération franco-américaine à Blérancourt
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand-Léger à Biot et de la Coopération franco-américaine à Blérancourt pour une durée de trois ans :
M. Jean-Louis Andral ;
Mme Danièle Giraudy ;
Mme Suzanne Pagé ;
Mme Joëlle Pijaudier-Cabot ;
M. Jean-Louis Prat.
Arrêté du 25 mars 2004 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2004, M. Gérard Régnier est nommé membre de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 mars 2004 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995
Les tableaux II et III, en vigueur à compter de la session 2003, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Dans le tableau II des épreuves obligatoires de la série littéraire (L), il est ajouté à la liste des disciplines de l'épreuve 11 de spécialité la discipline mathématiques de la manière suivante :
Dans le tableau III des épreuves obligatoires de la série scientifique (S), il est ajouté une partie « pratique » à l'épreuve 5 - Sciences de la vie et de la Terre de la manière suivante :
L'épreuve facultative de mathématiques est supprimée de la liste des épreuves facultatives de la série littéraire (L) du baccalauréat général figurant à l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé.
« Outre les langues énumérées à l'alinéa précédent, peuvent donner lieu à une épreuve facultative les langues régionales suivantes : le créole, le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans.
L'article 10 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les épreuves obligatoires de physique-chimie et de sciences de la vie et de la Terre de la série S comportent, pour les candidats des établissements publics et privés sous contrat, une évaluation des capacités expérimentales.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2005 de l'examen du baccalauréat général à l'exception de l'introduction d'une épreuve facultative de créole qui entre en application dès la session 2004 de l'examen.
Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Paris, 12 mars 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifie, dans ses articles 35 à 46 du titre III, les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Ces nouvelles dispositions apportent une réponse aux situations irrémédiablement compromises des débiteurs de bonne foi, caractérisées par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L.
331-7-1, en instituant une procédure judiciaire, dite de rétablissement personnel, autorisant, sous certaines conditions, un effacement total des dettes non professionnelles.
Cette procédure se caractérise par une étape, soumise à l'appréciation du juge, de liquidation des biens personnels du débiteur et par le prononcé, à sa suite, d'un jugement de clôture.
La loi du 1er août 2003 apporte également des modifications substantielles aux articles L.
333-8 afin de permettre une articulation cohérente des différentes procédures et une meilleure connaissance de la situation du débiteur.
Le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 précise les modalités d'application de cette loi.
La présente circulaire a pour objet de vous présenter les modifications apportées aux procédures de traitement des situations de surendettement instituées par la loi Neiertz modifiée et codifiée aux articles L.
Elle est d'application immédiate.
Elle modifie et complète la circulaire du 24 mars 1999 qui, sous réserve de modifications et ajouts précisés ci-dessous, reste en vigueur.
Les circulaires des 22 janvier 1993 et 22 février 2002 restent en vigueur, sous réserve des modifications et ajouts apportés par la présente circulaire.
La loi du 1er août 2003 et le décret du 24 février 2004 renforcent le rôle pivot de la commission qui est le point de passage obligé pour tous les dossiers déposés par des personnes surendettées, quelle que soit la gravité de leur situation et la nature de leurs dettes non professionnelles.
Il appartient à la commission d'orienter le dossier, soit vers les mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures recommandées) instituées par la loi Neiertz modifiée et codifiée, soit vers le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
En vue de renforcer son expertise de la situation du débiteur, notamment pour la fixation du reste à vivre, la composition de la commission est élargie à deux nouveaux intervenants, avec voix consultative, un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale.
La commission voit ses compétences élargies dans certains domaines et limitées dans d'autres.
Ainsi, les compétences de la commission sont étendues au traitement des dettes fiscales non professionnelles, parafiscales et sociales.
Désormais, tant dans le plan conventionnel de redressement que dans le cadre des mesures recommandées, les dettes fiscales non professionnelles, parafiscales et sociales peuvent faire l'objet de report, de rééchelonnement, de remises partielles, ceci dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Seules sont désormais exclues de la procédure, les créances alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.
En revanche, la durée maximale des moratoires recommandés par la commission ne peut excéder deux ans au lieu de trois et l'effacement des créances ne peut qu'être partiel et jamais total.
De plus, la durée maximale des plans conventionnels de redressement ainsi que celle des mesures recommandées ne peut excéder dix ans, sauf pour permettre le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur et dont la cession peut être évitée.
Enfin, la commission dispose désormais d'un délai de six mois pour instruire le dossier et décider de son orientation, sachant que si au terme d'un délai de neuf mois, la commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
La participation des nouveaux intervenants à l'instruction du dossier a pour objet d'assurer une meilleure connaissance de la situation du débiteur.
Par ailleurs, le débiteur doit être informé qu'il peut être entendu par la commission.
Enfin, le dossier comporte, le cas échéant, les coordonnées du travailleur social qui suit le débiteur.
Les conditions d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sont mises en cohérence avec les modifications introduites par la loi du 1er août 2003 et les mesures de prévention du surendettement identifiées par les travaux conduits au sein du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre.
Désormais l'inscription d'un débiteur au FICP a lieu dès que la commission est saisie et non au moment de la décision de recevabilité et l'inscription suite à un incident de remboursement a lieu dès le second incident au lieu du troisième.
La qualité du travail des commissions est unanimement reconnue.
En renforçant leur rôle central dans l'instruction et l'orientation des dossiers, le Gouvernement a souhaité préserver l'expérience qu'elles ont acquise depuis la mise en oeuvre, en 1990, de la première loi traitant des situations de surendettement des particuliers.
Le Gouvernement attache la plus grande importance à l'efficacité du travail des commissions.
Vous veillerez à ce que les commissions fassent usage de l'ensemble des possibilités ouvertes par la nouvelle loi, notamment en portant une attention toute particulière à l'orientation des dossiers des débiteurs afin que le traitement différencié du surendettement institué par la loi du 1er août 2003 trouve sa pleine application.
L'introduction de la circulaire du 24 mars 1999 reste en vigueur sous réserve des modifications suivantes rendues nécessaires par la loi du 1er août 2003 :
- remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux » pour rendre compte de la nouvelle durée des moratoires ;
- supprimer les mots : « totaux ou » ;
- supprimer à la fin du troisième alinéa de l'introduction le membre de phrase commençant par les mots : « et d'améliorer...
Mise en place des commissions », quatrième alinéa, ajouter après les mots : « deux membres » les mots : « deux intervenants ».
En effet, afin d'évaluer au mieux la situation du débiteur, les commissions de surendettement se dotent de deux nouveaux intervenants : un conseiller en économie sociale et familiale et un juriste.
Il convient également d'insérer, à la suite du septième alinéa, les alinéas suivants :
« Le préfet devra également nommer, pour une durée d'un an renouvelable, deux personnes dotées de compétences dans le domaine de l'économie sociale et familiale d'une part et dans le domaine juridique d'autre part.
La première doit justifier d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale.
Elle pourra être choisie notamment parmi les agents du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole.
La seconde est nommée sur proposition du premier président de la cour d'appel.
Elle doit justifier d'une licence en droit et d'une expérience juridique d'au moins trois ans.
En cas d'absence prolongée du conseiller en économie sociale et familiale ou du juriste, il conviendra que le préfet procède à leur remplacement dans les meilleurs délais.
Toutes deux participent à l'instruction des dossiers sous l'autorité du président de la commission et assistent aux réunions de la commission pour lesquelles elles jouissent d'une voix consultative.
Leur avis sera consigné dans les procès-verbaux des réunions des commissions.
A cette fin, les documents destinés à être examinés en séance doivent être tenus à leur disposition au secrétariat des commissions.
Le secrétariat de la commission doit leur permettre de prendre connaissance des autres pièces des dossiers dans des conditions arrêtées en concertation avec ces personnes et approuvées par la commission.
A la demande du sécrétariat, elles participent à l'audition du débiteur par la commission.
Leur intervention est gratuite.
Leurs frais de déplacement peuvent cependant leur être remboursés dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat.
Elles doivent à cette fin remettre au secrétariat de la commission un récapitulatif mensuel de leurs frais de déplacement accompagné des justificatifs afférents.
Dans le chapitre « 1.2.2.
Saisine de la commission par le débiteur », les alinéas 7 et suivants sont modifiés comme suit :
« Lorsque le secrétariat de la commission est contacté par une personne physique estimant relever des dispositions de la loi, il lui indique que la commission n'est saisie qu'à la réception d'une déclaration suffisamment précise, conformément à l'article R.
331-7-3, à laquelle est joint l'imprimé fiscal (dont le modèle est joint en annexe à la présente circulaire) recensant les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor et déclarées par le débiteur, pour lui permettre de commencer son travail.
La remise de cette déclaration suffisamment complète pour examiner la demande du débiteur à bénéficier de la procédure constitue la date de la saisine de la commission, fait courir les délais six mois et neuf mois prévus aux articles L.
332-5 du code de la consommation et permet à la commission d'adresser aux créanciers et au débiteur la lettre d'information concernant la saisine.
Au cours des trois mois suivant la date d'expiration du délai de six mois, lorsque la commission n'a pas statué sur l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur et déclarés à la commission est le taux d'intérêt légal.
Néanmoins, la commission, au cours de cette période, ou le juge, à son issue, peut décider de ne pas appliquer cette disposition.
Pour accélérer le traitement des demandes, le secrétariat de la commission tiendra à la disposition des débiteurs la déclaration type (modèle CERFA 30-2713) et l'imprimé recensant les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor.
La déclaration type est destinée à éviter que le caractère incomplet des informations données par le débiteur ne lui permette pas d'établir son impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir.
A cet effet, un imprimé fiscal recensant les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor, que le débiteur devra, le cas échéant, compléter, est joint à cette déclaration type.
En tant que de besoin, le débiteur pourra faire appel à un travailleur social afin que la déclaration type et l'imprimé fiscal soient renseignés de la façon la plus complète possible.
Vous veillerez à ce que cette déclaration type soit largement disponible et qu'elle soit dans tous les cas accompagnée de l'imprimé fiscal précité.
Le secrétariat informe de la saisine de la commission le débiteur et ses créanciers par lettre simple.
Les services fiscaux et du Trésor compétents sont considérés comme saisis de la demande en remise gracieuse ou en dispense de paiement au sens de l'article R.
247-10 du LPF à la date de la saisine de la commission.
L'imprimé fiscal est adressé par le secrétariat de la commission à leurs représentants respectifs, siégeant à la commission.
Afin de faciliter le rapprochement entre l'imprimé fiscal complété par les débiteurs et le dossier de surendettement déposés auprès des secrétariats des commissions, ces derniers veilleront à indiquer sur l'imprimé fiscal concerné, le numéro de dossier attribué par leurs soins lors de l'instruction des demandes.
Les débiteurs qui relèvent des dispositions de la loi », il convient de modifier la dernière phrase ainsi :
« Une personne physique dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'elle n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeante de celle-ci.
Nature des dettes à prendre en compte dans l'appréciation de la situation de surendettement du débiteur » est complétée d'un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La loi du 1er août 2003 complète la définition du surendettement par une référence au cautionnement.
Ainsi, la situation de surendettement peut également être caractérisée, pour un débiteur de bonne foi, par l'impossibilité manifeste de faire face à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci.
Cette nouvelle définition lève l'incertitude sur la nature professionnelle ou non d'une dette née d'un cautionnement d'une activité professionnelle.
Une telle dette doit être prise en compte pour l'évaluation de la situation du débiteur et est éligible aux procédures de surendettement.
La seule exception concerne le dirigeant de fait ou de droit de la société qui a bénéficié de la caution.
Cette nouvelle disposition reprend en fait la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Procédure devant la commission de surendettement des particuliers », il convient, dans la seconde phrase, de supprimer les mots : « total ou ».
De plus, il convient de remplacer le mot : « troisième » par le mot : « deuxième ».
Le traitement du surendettement des particuliers s'enrichit d'une nouvelle procédure essentiellement judiciaire, le rétablissement personnel.
Il convient d'expliciter le rôle joué par les commissions de surendettement, notamment en ce qui concerne l'accès à cette procédure.
A cette fin, ce chapitre introductif est complété ainsi :
« S'il apparaît, au cours de l'instruction du dossier ou en cours de l'exécution d'un plan conventionnel de redressement ou de recommandations, que des mesures de traitement du surendettement issues de la loi Neiertz modifiée et codifiée ne pourront manifestement pas être mises en oeuvre ou respectées, la situation irrémédiablement compromise du débiteur est caractérisée.
La commission sollicite alors l'accord du débiteur pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel.
Dispositions générales », la première phrase est complétée après le mot : « surendettement » par les mots : « à laquelle est joint l'imprimé fiscal recensant les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor et complété, le cas échéant, par le débiteur ».
A ce même alinéa, il convient d'ajouter un troisième tiret ainsi rédigé :
« - situation patrimoniale : un état aussi détaillé que possible de l'actif patrimonial comprenant les indications en la possession du débiteur concernant la valeur estimée de ses biens.
Au second alinéa, il convient de remplacer les mots : « une décision de recevabilité favorable » par les mots : « un dépôt de dossier auprès de la commission ».
Au troisième alinéa, il convient d'insérer une troisième phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le débiteur est suivi par un travailleur social, le nom, le prénom et les coordonnées de ce dernier devront être joints au dossier.
A la phrase suivante, remplacer le mot : « Il » par les mots : « Le secrétariat ».
A l'avant-dernière phrase de ce même alinéa, il faut remplacer les mots : « Lorsque le dossier est déclaré recevable » par les mots : « Dès que la commission est saisie ».
Les dettes fiscales non professionnelles, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale font l'objet, dorénavant, d'un traitement identique à l'ensemble des dettes du dossier.
Un chapitre supplémentaire est inséré après le chapitre « 3.1.1.
Dispositions générales » intitulé : « 3.1.1 bis.
Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel » :
« L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel peut intervenir à différents stades, à partir du moment où la commission a déclaré le dossier recevable.
L'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel peut être proposée au débiteur par la commission s'il apparaît au cours de l'instruction du dossier que sa situation est irrémédiablement compromise.
Cette situation se définit par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L.
La commission doit obtenir l'accord du débiteur avant de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
L'accord doit être donné par écrit, sur un formulaire (dont le modèle est joint en annexe à la présente circulaire) remis au débiteur par le secrétariat de la commission.
Ce formulaire informe l'intéressé que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner à son égard une décision de liquidation de son patrimoine personnel et reproduit les dispositions de l'article L.
L'absence de réponse du débiteur vaut refus de la saisine du juge de l'exécution.
En ce cas, la commission poursuit le traitement du dossier en suivant les procédures mises en place par la loi Neiertz modifiée.
Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel de redressement ou de recommandations, il apparaît au débiteur que sa situation est irrémédiablement compromise, il peut solliciter, auprès de la commission, le bénéfice d'une procédure de rétablissement personnel.
La commission examine la recevabilité de la demande du débiteur et se prononce par une décision motivée, notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission saisit, le cas échéant, le juge de l'exécution aux fins d'ouverture de la procédure.
Le plan conventionnel de redressement ou les recommandations dont l'exécution a été interrompue sont caducs.
Il doit être indiqué dans la notification de décision sur la recevabilité que cette décision, quelle qu'en soit la teneur, peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Ce recours consiste en une déclaration (signée par son auteur et précisant son identité, sa profession, son adresse ainsi que les références de la décision attaquée), remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission en adresse copie au juge de l'exécution et lui transmet le dossier.
Lorsqu'un recours est formé à l'encontre d'une décision de la commission et qu'il est pendant devant le juge de l'exécution, la commission, qui a poursuivi son instruction et qui envisage de saisir ce magistrat aux fins de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, en informe le greffe.
Deux autres cas d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel sont prévus par la loi du 1er août 2003 :
- sur décision du juge de l'exécution et avec l'accord du débiteur, à l'occasion des recours exercés devant lui (contestation des décisions de la commission en matière d'orientation des dossiers, vérification de la validité des créances du débiteur ou de contestation des recommandations émises par la commission sur le fondement des articles L.
- sur saisine directe du juge de l'exécution par le débiteur, si la commission n'a pas rendu de décision d'orientation au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier.
Ceci constitue le seul cas d'accès direct du débiteur au juge de l'exécution.
Information du débiteur et des créanciers », il convient d'ajouter une phrase à la fin du cinquième alinéa ainsi rédigée :
« Il est également informé que son inscription au FICP sera radiée à l'issue de ce délai de quinze jours.
« Dès lors qu'un recours est exercé à l'encontre d'une décision d'irrecevabilité de la commission, il est procédé à la radiation du débiteur du FICP à l'issue du délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
Le greffe du juge de l'exécution informe la Banque de France aux fins d'inscription du débiteur au FICP de la décision de recevabilité que le juge a prononcée à la suite d'un recours.
Le second alinéa du chapitre : « 3.2.1.
Elaboration des plans conventionnels » doit débuter par les phrases suivantes ainsi rédigées :
« La notification de la décision de recevabilité doit mentionner la faculté pour le débiteur de demander à être entendu par la commission.
Le débiteur qui le souhaite pourra adresser sa requête par lettre simple au secrétariat de la commission.
La commission ou au moins l'un de ses membres...
Le débiteur doit en effet être informé de la faculté qui lui est offerte d'être entendu par la commission à compter de la notification de la décision de la recevabilité.
Le nouveau dispositif fixe désormais la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures recommandées par la commission à dix ans, une dérogation étant possible s'agissant des prêts immobiliers contractés lors d'un achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale, et dont le plan conventionnel de redressement permet d'éviter la cession.
Aussi, il convient de remplacer la dernière phrase du neuvième alinéa du chapitre 3.2.1 par la phrase suivante :
« Toutefois, la loi du 1er août 2003 limite la durée des plans conventionnels à dix ans, à l'exception des réaménagements des prêts immobiliers contractés pour l'acquisition de la résidence principale du débiteur et dont la cession est évitée.
331-6 du code de la consommation précise que la durée totale des plans conventionnels de redressement ne peut excéder dix ans, y compris lorsqu'ils font l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.
Ainsi, les plans conventionnels de redressement. successifs ou non, établis pour un même débiteur ne pourront dépasser une durée cumulée de dix ans, sauf en présence de prêt immobilier contracté pour l'acquisition de la résidence principale du débiteur dont la cession est évitée.
Les dixième et onzième alinéas du même chapitre sont supprimés et remplacés par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la mise en place du plan conventionnel de redressement, les dettes fiscales non professionnelles, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale sont dorénavant traitées de façon identique aux autres dettes déclarées par le débiteur.
Détermination du reste à vivre », la première phrase du premier alinéa est désormais écrite ainsi :
331-7-1 du code de la consommation, la commission fera référence au barème prévu à l'article R.
145-2 du code du travail en vue de déterminer la part maximale des ressources mensuelles affectées au remboursement du passif du débiteur.
A la dernière phrase de ce même alinéa, il convient d'ajouter après les mots : « La commission » les mots : « , après avis du conseiller en économie sociale et familiale, ».
Après la dernière phrase de cet alinéa, il est ajouté les phrases suivantes :
« La commission recueillera l'avis du conseiller en économie sociale et familiale sur les modalités générales de calcul du reste à vivre à retenir.
Celui-ci pourra procéder à des vérifications pour s'assurer qu'il est fait une correcte application de la formule de calcul établie.
Au deuxième alinéa du même chapitre, il convient de supprimer les mots : « pour 1999 annexé à la présente circulaire ».
Au troisième alinéa du même chapitre, les termes : « 1999 » sont remplacés par les termes : « 2004 », les termes : « 2 502,30 F » par « 411,70 EUR » et « 3 753,45 F » par « 617,55 EUR ».
Afin d'éviter toute confusion, les quatrième et cinquième alinéas qui présentent des exemples sont supprimés.
Clôture de la procédure de conciliation », il convient de supprimer le dernier alinéa, les modalités d'inscription au FICP faisant l'objet d'un chapitre spécifique 3.6 ci-dessous.
Recommandations par la commission des mesures prévues à l'article L.
331-7 du code de la consommation » doit également intégrer la durée maximale de dix ans des recommandations.
Le délai de report ou de rééchelonnement des dettes recommandé par la commission sur le fondement de l'article L.
331-7 ne pouvait jusqu'alors excéder huit ans.
L'allongement à dix années entraîne dans le troisième alinéa la modification de la fin du premier point comme suit : « ... sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement est limité à 10 ans ; ».
Il est également ajouté un dernier alinéa au chapitre 3.3 :
« La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années, sauf si elles concernent le remboursement de prêts immobiliers contractés à l'occasion de l'achat de la résidence principale, et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession.
Dans ce même chapitre 3.3, au troisième alinéa, il convient de supprimer les mots : « autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale.
Recommandation par la commission des mesures prévues à l'article L.
331-7-1 du code de la consommation », ajouter au premier alinéa le mot : « maximum » après délai et remplacer au second alinéa le mot : « troisième » par le mot : « deuxième ».
Le moratoire » est modifié sur trois points.
Au premier alinéa, il convient de supprimer les mots : « ou fiscales ».
La loi du 1er août 2003 aligne le traitement des dettes fiscales non professionnelles sur l'ensemble des dettes.
La recommandation de suspension de l'exigibilité des créances prononcée par la commission inclut donc les dettes fiscales non professionnelles.
La seconde phrase est remplacée comme suit :
« Les créances fiscales non professionnelles et parafiscales doivent être incluses au nombre des dettes du débiteur dans le moratoire.
Dans ce même alinéa, il convient de remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux ».
La loi du 1er août 2003 ramène, en effet, la durée maximale du moratoire de trois à deux ans.
Au premier alinéa du chapitre « 3.4.2.
Le réexamen de la situation du débiteur à l'issue du moratoire », il convient d'ajouter le mot : « partiel » après le mot : « effacement » et au second alinéa de ce même chapitre de supprimer les mots : « total ou ».
La loi du 1er août 2003 enlève, en effet, à la commission la possibilité de recommander un effacement total des créances.
Le législateur a entendu laisser au seul juge de l'exécution, dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, la possibilité d'effacer complètement les dettes d'un débiteur.
Dans ce même alinéa, il convient de supprimer les mots : « et fiscales ».
La commission peut recommander un effacement partiel des dettes fiscales non professionnelles.
L'effacement total ou partiel des créances », il convient de supprimer les mots : « total ou » dans le titre du chapitre, au premier et au dernier alinéa de ce même chapitre.
Aux cinquième et sixième alinéas, il convient de remplacer le mot : « troisième » par le mot : « deuxième ».
Il faut également supprimer le second alinéa et ajouter au début du troisième alinéa la phrase suivante :
« Lorsque la commission recommande un effacement partiel de créances, celui-ci peut emprunter différentes modalités.
Il convient d'ajouter un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L'effacement partiel des sommes dues par le débiteur ne peut porter sur des créances qui ont été payées au lieu et place du débiteur par les cautions ou les coobligés.
Ceux-ci conservent donc un recours personnel contre le débiteur pour la totalité des sommes qu'ils auraient versées aux créanciers.
Il convient d'ajouter un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Les dettes fiscales non professionnelles font l'objet de remises dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Homologation par le juge des mesures prévues aux articles L.
331-7-1 », second alinéa, il convient de remplacer le mot : « troisième » par le mot : « deuxième ».
La circulaire du 24 mars 1999 comporte un chapitre supplémentaire intitulé : « 3.6.
Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ».
« La loi du 1er août 2003 modifie les modalités d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) institué par la loi Neiertz modifiée.
Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liées aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que, d'une part, des informations relatives aux situations de surendettement mentionnées au titre III du livre III du code de la consommation, lorsqu'elles concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et d'autre part, des jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L.
Ce fichier est géré par la Banque de France.
Il est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
C'est un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990, modifié par le règlement n° 2004-01 du 15 janvier 2004, paru au Journal officiel du 26 février 2004, qui définit les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations enregistrées dans le FICP.
Les informations relatives aux situations de surendettement visées à l'article L.
333-4 son constituées :
- des dossiers en cours d'instruction à la suite, d'une part, des saisines par les débiteurs de la commission de surendettement et, d'autre part, des décisions de recevabilité prononcées par les juges de l'exécution.
L'inscription du débiteur au FICP résulte du dépôt d'un dossier signé par le débiteur et comportant des mentions permettant son identification (nom patronymique et marital, prénoms, date de naissance, code géographique du lieu de naissance ou, dans l'ignorance de celui-ci, lieu de naissance du débiteur).
Il n'est donc plus nécessaire que la commission ait déclaré recevable le dossier.
Cette modification est destinée à prévenir, le plus tôt possible, l'aggravation du passif du débiteur.
L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de trente-six mois et peut faire l'objet de prorogation par période d'un an décidée par la commission.
Cette inscription est radiée lorsque le dossier est déclaré irrecevable à la procédure de surendettement par la commission à l'issue du délai de recours de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Elle est radiée lorsque le débiteur est de nouveau inscrit au titre d'une mesure de traitement des situations de surendettement prise en vertu des articles L.
Elle est également radiée en cas de clôture du dossier de surendettement prononcée par la commission ou d'extinction de l'instance devant le juge ;
- des mesures conventionnelles constituées des plans conventionnels de redressement établis par la commission.
La commission communique à la Banque de France les informations concernant les plans conventionnels de redressement.
L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder dix ans ;
- des mesures judiciaires comme les recommandations émises sur la base des articles L.
331-7-1, auxquelles le juge a conféré force exécutoire en application de l'article L.
332-1, les mesures prises par le juge statuant dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.
332-3 et les procédures de rétablissement personnel visées aux articles L.
Le greffe du juge de l'exécution communique à la Banque de France les informations relatives aux mesures judiciaires.
L'inscription est conservée pendant la durée de l'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder dix ans.
S'agissant des jugements de clôture de la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription au FICP est fixée à huit ans (art. L.
L'inscription des mesures visant à suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, dit moratoire, est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, qui ne peut excéder deux ans.
A l'issue de cette période, la Banque de France enregistre, au titre du réexamen de la situation du débiteur, une nouvelle inscription d'une durée de deux ans et qui peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidée par la commission.
La radiation intervient lorsque le débiteur est de nouveau inscrit au titre d'une mesure de traitement des situations de surendettement prise en vertu des articles L.
La radiation intervient également en cas de clôture du dossier de surendettement prononcée par la commission.
La radiation du fichier intervient dès que le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
Il n'y a pas, bien évidemment, de possibilité de radiation pour les mesures d'effacement des dettes résultant de l'application des mesures prévues aux articles L.
La Banque de France est seule habilitée à centraliser les informations relatives aux situations de surendettement.
Par ailleurs, les travaux au sein du Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ont conduit à modifier les modalités d'inscription au FICP des incidents de paiement caractérisés.
Sont désormais considérés comme des incidents de paiement :
- pour un même crédit, comportant des échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant au moins égal au double de la dernière échéance due, pour les crédits remboursables et, dans les autres cas, lorsque ce montant demeure impayé pendant soixante jours ;
- pour un même crédit, ne comportant pas d'échéances échelonnées, le défaut de paiement des sommes exigibles soixante jours après la date de mise en demeure du débiteur d'avoir à payer, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 EUR ;
- pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l'établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme.
Les informations relatives aux incidents de paiement sont conservées dans le fichier pendant cinq ans à compter de leur enregistrement par la Banque de France.
Elles sont radiées dès la date d'enregistrement de la déclaration du paiement intégral des sommes dues.
Les organismes professionnels ou organes centraux représentant les établissements visés au deuxième alinéa sont seuls autorisés à tenir des fichiers recensant des incidents de paiement.
Seuls les établissements de crédit et les services financiers de La Poste sont autorisés à consulter les informations recensées relatives aux incidents de paiement et aux situations de surendettement, la Banque de France étant à leur égard affranchie de son obligation au secret professionnel.
Les débiteurs ont la possibilité d'accéder au fichier, uniquement pour les informations les concernant.
Il suffit pour cela à la personne de se présenter à un guichet de la Banque de France munie d'une pièce d'identité.
Tout client d'un établissement de crédit peut demander à celui-ci de lui faire connaître s'il a déclaré au fichier des informations le concernant.
Le banquier est tenu de faire droit à cette demande.
La loi interdit à la Banque de France et aux établissements de crédit de remettre à quiconque copie, sous quelque forme que ce soit, des informations contenues dans le fichier.
Les informations sont donc données exclusivement par oral aux personnes qui exercent leur droit d'accès.
Toute infraction à cette règle est passible des sanctions pénales prévues aux articles 43 et 44 de la loi informatique et libertés.
Le titulaire du droit d'accès peut, le cas échéant, obtenir la modification des informations le concernant.
Dispositions transitoires » est réécrit de la manière suivante :
La nouvelle procédure entre en application selon les règles de droit commun.
Les dossiers déposés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 27 février 2004, sont examinés selon les termes des dispositions modifiées du code de la consommation.
Les délais de six et neuf mois prévus aux articles L.
332-5 ne se décomptent qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du décret.
Les procédures en cours à la date de publication du décret sont poursuivies selon les termes des dispositions modifiées du code de la consommation.
Les commissions seront attentives à saisir le plus rapidement possible le juge de l'exécution des dossiers présentant une situation irrémédiablement compromise caractérisée, aux fins de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
Afin de préserver l'intérêt des débiteurs pour lesquels la conclusion d'un plan conventionnel de redressement prévoyant un apurement réel et significatif de ses dettes est imminente (situation manifestement non irrémédiablement compromise), les commissions de surendettement poursuivront le traitement du dossier jusqu'à la conclusion du plan conventionnel de redressement.
Toutes les autres dispositions du nouveau texte sont d'application immédiate.
La présente circulaire est publiée au Journal officiel de la République française.
ÉTAT DES DETTES FISCALES NON PROFESSIONNELLES
Nom et prénom du (ou des) surendetté(s) :
Si mariés, précisez le nom de jeune fille de l'épouse :
et sa date de naissance :
Toute fausse déclaration peut vous interdire de bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers prévues par le code de la consommation.
Nom et adresse de la commission :
Je soussigné(e) (nous soussignés)
Nom et prénom du (des) débiteur(s)
Adresse du (des) débiteur(s)
donne (donnons) mon (notre) accord à la transmission de mon (notre) dossier de surendettement au juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, conformément aux dispositions prévues à l'article R.
Je (nous) suis (sommes) informé(e) (informés) que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation judiciaire au sens de l'article L.
Veuillez agréer, Monsieur le président, mes (nos) salutations distinguées.
« Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur, dont sont exclus les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle.
Il se prononce, le cas échéant, au vu du rapport rendu par le mandataire dans un délai de quatre mois à compter de sa désignation.
Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Résultats des tirages du Loto Foot Matches n° 18 et du Keno du jeudi 25 mars 2004
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2001-0134 « renforcement des organisations professionnelles agricoles du Niger - PROPAN ».
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France auprès de la République du Niger ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de deux mille cinq cent vingt-cinq euros (2 525 EUR).
Le régisseur peut être autorisé après agrément du trésorier à se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts en monnaie locale, en euro ou en devise tierce dans un établissement bancaire local.
Arrêté du 24 mars 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « renforcement institutionnel des organisations professionnelles d'éleveurs modernes - ARIOPE »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2001-0119 - ARIOPE.
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France au Burkina Faso ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de mille six cent soixante-huit euros (1 668 EUR).
Le sous-directeur de la comptabilité du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU XI (V)
Modifie Décret n°2000-670 du 17 juillet 2000 - art. ANNEXE TABLEAU XI (V)
Au vu des observations écrites produites devant le conseil d'enquête et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré.
Il pose les questions permettant au conseil de donner son avis sur les suites qui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Le président du conseil d'enquête soumet au vote la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord.
Le tableau XI annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau XI annexé au présent décret.
Arrêté du 19 novembre 2003 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la réception des déclarations de fret express et l'assistance au contrôle douanier des marchandises.
La direction générale des douanes est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé fret express.
Le traitement a pour finalité la mise en oeuvre dans les bureaux de douane de la procédure simplifiée pour le dédouanement des envois express.
Il assure la transmission des messages EDI échangés entre la douane et les opérateurs de fret express à l'occasion des déclarations simplifiées anticipées, qui sont effectuées avant l'arrivée des marchandises.
Il apporte également une aide à la sélection des colis ainsi déclarés, qu'il convient de soumettre à un contrôle douanier physique ou documentaire.
Les informations nominatives traitées sont les suivantes : - nom de la société bénéficiaire de la procédure ; - numéro d'agrément ; - code déclarant (facultatif) ; - nom et adresse du responsable de la déclaration.
Données de la déclaration : - nom et adresse de l'expéditeur ; - nom et adresse du destinataire ; - numéro SIREN de l'exportateur ; - numéro SIREN du destinataire.
La durée de conservation des données de la déclaration est de trois ans plus l'année en cours.
Les agents des douanes chargés du contrôle des opérations commerciales et ceux chargés de la lutte contre la fraude sont destinataires des informations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction D (affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude) de la direction générale des douanes et droits indirects.
- nom de la société bénéficiaire de la procédure ;
- code déclarant (facultatif) ;
- nom et adresse du responsable de la déclaration.
Données de la déclaration :
- numéro SIREN de l'exportateur ;
- numéro SIREN du destinataire.
Arrêté du 21 novembre 2003 approuvant une prise de participation financière réalisée par Charbonnages de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 novembre 2003, est approuvée la reconstitution du capital de la société Agglocentre par Charbonnages de France pour un montant maximum de 3 947 964,04 EUR représentant 100 % dudit capital.
Arrêté du 20 novembre 2003 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de formulaires relatifs à la « demande de souscription à l'allocation de soutien familial » et à la « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 novembre 2003, sont abrogés l'arrêté du 25 septembre 1985 qui fixait le modèle du formulaire S 7137 « demande de souscription à l'allocation de soutien familial », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 60-3735, et l'arrêté du 5 mars 2002 qui fixait le modèle du formulaire S 7138 b « demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants », homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10457*02.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2003, M. Schweitzer (François-Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 8 octobre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination du président du Comité national de l'eau
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2003, M. Jacques Oudin, sénateur de la Vendée, vice-président du conseil général de la Vendée, est nommé président du Comité national de l'eau.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 27 novembre 2003, M. Luc Justet, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2003.
Lors de l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son défenseur que le conseil d'enquête émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Si le comparant ou le défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal.
Toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué.
Le conseil prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article R.
Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions.
En cas d'une intervention postérieure d'un membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier.
Il informe les membres du conseil d'enquête qu'ils sont tenus au secret des délibérations.
M. Jacques Bioy, conseiller à la cour d'appel de Toulouse, à compter du 2 mars 2004.
Mme Marie-Françoise Kiener, épouse Petit, présidente du tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 12 mars 2004.
M. Pierre Letouze, président de chambre à la cour d'appel de Rennes, à compter du 5 avril 2004.
M. Bernard Fayolle, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 5 avril 2004.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant admission en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, sont admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2003-2004 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Cafarelli (Bernard).
2 M. Chanoir (Béranger-François).
3 M. Dross (Jean-Baptiste).
4 M. Fabre (Jean-Jacques).
5 M. Gassem (Amine).
6 M. Mouheb (Djedjiga).
7 M. Reynier (Maxime).
8 M. Van Eeckhaute (Damien).
Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination d'un élève titulaire de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, est nommé élève titulaire de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2003-2004 : M. Drevillon (Gildas).
Arrêté du 1er décembre 2003 portant nomination (conseillers financiers chefs des services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 1er décembre 2003, M. Claude Warnet, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de conseiller financier, chef des services économiques, à Copenhague, avec compétence sur les pays nordiques à compter du 1er novembre 2003.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, l'autorisation de création de 3 postes supplémentaires équipés de trois générateurs dans les locaux de la clinique Les Franciscaines, 3, rue Jean-Bouin, à Nîmes (Gard), est accordée pour une durée de cinq ans au bénéfice de la société anonyme Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation est accordé pour 2 places de chimiothérapie ambulatoire à la clinique des Martinets, sise 97, avenue Albert-Ier, à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'association Hôpital Foch, 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine), pour l'utilisation de l'appareil de circulation sanguine extracorporelle installé dans ses locaux.
En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil d'enquête, l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4137-72 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif dans l'ordre du tirage au sort prévu à l'article R.
La date de la réunion du conseil d'enquête est, le cas échéant, reportée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, la demande d'autorisation présentée par les hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), en vue de l'installation d'une caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence est rejetée.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 octobre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SELARL Centre interdépartemental d'imagerie médicale demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre de radiologie médicale, 387, avenue Octave-Butin, à Margny-lès-Compiègne (Oise), est rejeté.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant création d'un cantonnement de pêche en baie de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor)
Un cantonnement est créé dans une zone située à l'est de l'île de Tomé dans lequel le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Paimpol-Lannion conduira une expérimentation de semis et grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.
Dans le cantonnement ainsi créé, la pêche à la drague est interdite.
Le cantonnement est délimité de la façon suivante :
- limite Ouest : littoral de l'île de Tomé ;
- limite Sud : ligne comprise entre le Valet et l'intersection du parallèle 48° 49' 53'' et l'alignement du feu de Kerprigent par le feu du Colombier (224,50°) ;
- limite Nord : ligne comprise entre le Grand Carne et l'intersection du parallèle 48° 50' 58'' avec l'alignement du feu de Kerprigent par le feu du Colombier ;
- limite Est : alignement des feux du Colombier et de Kerprigent.
Un suivi scientifique de la zone de cantonnement sera assuré par des plongeurs professionnels.
La préfète de la région Bretagne, le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne et le directeur départemental des affaires maritimes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dénominations communes : AMILORIDE
(CHLORHYDRATE D') + HYDROCHLOROTHIAZIDE
Dénomination commune : CARBAMAZEPINE
Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département
313-10 du code de l'action sociale et des familles à mettre en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 ou du décret du 18 février 1975 susvisés, et dont les prestations font l'objet d'une tarification arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions du b du III de l'article L.
Les dépenses des services mentionnés à l'article 1er qui délivrent des prestations d'action éducative dans le cadre d'un placement familial sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un prix de journée.
Les dépenses liées à l'exécution des mesures ou des activités d'aide ou de réparation prévues à l'article 12-1 de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945 et dont l'exercice est confié aux services mentionnés à l'article 1er sont prises en charge, dans les conditions prévues par le décret du 22 octobre 2003 susvisé, sous la forme d'un tarif forfaitaire par mesure.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant fixation pour 2004 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime
752-16 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, sont fixées comme suit :
1° Le montant annuel de la cotisation est fixé à 283,25 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal ;
2° Le montant annuel de la cotisation est fixé à 141,63 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
- Pour les conjoints, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L.
732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerce son activité à titre secondaire.
Destouches (Marie-France), Indre-et-Loire.
Desmeulles (Marie-Madeleine), Côtes-d'Armor.
Collot (Martine), Meuse.
Cottancin (Marylène), Hérault.
Martin (Brigitte), Puy-de-Dôme.
Malaval (Simone), Gard.
Marin-Lamellet (Annick), Savoie.
Chomette (Marie-Josée), Haut-Rhin.
Vanhamme (Jean-Jacques), Réunion.
Lafont (Nicole), Charente-Maritime.
Leroy (Anne-Marie), Nord.
Gilbert (Martine), Vendée.
Mas (Maryline), Lot-et-Garonne.
Savoye (Jocelyne), Pas-de-Calais.
Cardi (Evelyne), Bouches-du-Rhône.
Gentilhomme (Alain), Alpes-Maritimes.
Souchon (Huguette), Loire.
Ralay (Alain), Lot.
Dordain (Hélène), Pyrénées-Orientales.
Aubry (Marie-Agnès), Mayenne.
Vuillaume (Marie-Claude), Val-de-Marne.
Legaud (Sylvaine), Ille-et-Vilaine.
Tillaux (Françoise), Seine-Maritime.
Moreau (Marcel), Creuse.
Hohnsbein (Maryse), Aude.
Marie (Françoise), Manche.
Hillenbrand (Marie-Jeanne), Alpes-de-Haute-Provence.
Acquaviva (Jean-Pierre), Corse-du-Sud.
Geoffroy (Irène), Yvelines.
Toussaint (Dominique), Hauts-de-Seine.
Yang-Ting (Ghislaine), Martinique.
Parrel (Dominique), Haute-Loire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 décembre 2003, Mme Laurence Vagnier, administratrice civile hors classe, sous-directrice des droits des salariés à la direction des relations du travail à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est renconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 12 février 2004.
Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur.
Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R.
4137-77, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense.
Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil d'enquête.
Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents.
Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus.
Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil d'enquête.
Décret du 17 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN
Par décret en date du 17 décembre 2003, M. Gillet (Jean-Baptiste) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. de Lajugie (Jacques).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2003, M. Connille (Philippe), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre, en remplacement de M. Naour (Jacques).
Décret du 11 décembre 2003 modifiant le décret du 29 octobre 2003 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2003, le décret du 29 octobre 2003 portant intégration (enseignements supérieurs) est modifié comme suit : M. Ferré (Pascal), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, intégré dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, à compter du 1er septembre 2003, et affecté au centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-V - UFR Broussais - Hôtel-Dieu), exerce ses fonctions en biochimie et biologie moléculaire.
Décret n°2003-1268 du 23 décembre 2003 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les taux de la taxe piscicole due par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture, des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ainsi que par les personnes qui pratiquent la capture du poisson à l'aide de lignes dans les piscicultures créées à des fins de valorisation touristique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 2004 :
« 1° Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, notamment les adjudicataires, cofermiers et titulaires de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public : 140 EUR.
Le taux de la taxe est de 28 EUR pour les compagnons de ces pêcheurs professionnels ;
« 2° Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public : 28 EUR ;
« 3° Autres pêcheurs amateurs dans les eaux de 2e catégorie :
« a) Pêcheurs aux lignes, à la vermée, à l'exception des modes de pêche mentionnés au 3° (b) : 16 EUR (taxe réduite) ;
236-30, pêcheurs aux engins et aux filets dans les cours d'eau non domaniaux, personnes pratiquant la pêche de la carpe de nuit, pêcheurs de grenouilles : 28 EUR (taxe complète) ou une taxe réduite (16 EUR) et une taxe complémentaire au taux de 12 EUR ;
« 4° Pêcheurs amateurs dans les eaux de 1re catégorie : 28 EUR (taxe complète) ou une taxe réduite (16 EUR) et une taxe complémentaire au taux de 12 EUR ;
« 5° Pêcheurs amateurs de moins de seize ans au 1er janvier de l'année, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, quel que soit le mode de pêche, sans préjudice de celui prévu à l'article L.
436-2 du code de l'environnement : 10 EUR ;
« 6° Personnes pratiquant la capture du poisson à l'aide de lignes dans les plans d'eau d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés aménagés en pisciculture à des fins de valorisation touristique en application de l'article L.
431-6 du code de l'environnement, à l'exception de la personne physique propriétaire du plan d'eau : 10,50 EUR ;
« 7° Pêcheurs amateurs, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche Vacances, valable pour quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre : 12 EUR ;
« 8° Pêcheurs amateurs dans les cours d'eau de 2e catégorie et dans les plans d'eau de 1re et de 2e catégorie, membres d'une association agréée de pêche et de pisciculture, titulaires d'une carte de pêche à la journée : 3 EUR.
« Tout pêcheur amateur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 23,50 EUR.
« Tout pêcheur professionnel qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs (truite de mer et saumon) doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 32 EUR.
« Tout pêcheur professionnel de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 205 EUR.
« Tout pêcheur amateur de civelle doit acquitter une taxe supplémentaire au taux de 41 EUR.
Le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
« 1° Concours sur titres interne ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1er septembre 1989 et n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
b) Au 2°, les mots : « au sens de l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé » sont supprimés.
c) Il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres prévus au 1° et 2° du présent article.
Aux derniers alinéas des articles 21 et 24, les mots : « à compter du 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2003 ».
Décret n°2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le nombre de postes mis aux concours réservés prévus au c du 1° de ce même article 12 peut être porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
Pour une période de quatre ans à compter de la publication du présent décret, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susvisé est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Dans les textes réglementaires relatifs à la fonction publique hospitalière, les mots : " adjoint technique ", " adjoint technique de classe normale ", " adjoint technique de classe supérieure " et " adjoint technique de classe exceptionnelle " sont respectivement remplacés par les mots : " technicien supérieur ", " technicien supérieur hospitalier ", " technicien supérieur hospitalier principal " et " technicien supérieur hospitalier chef ".
- Les techniciens supérieurs participent sous l'autorité du chef d'établissement ou, le cas échéant, de l'ingénieur auprès duquel ils sont affectés à la préparation et au contrôle de l'exécution des opérations techniques ou scientifiques.
« Ils exercent leurs fonctions, selon leur spécialité, dans les domaines de la gestion technique et de la logistique, des techniques biomédicales, du dessin, de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement, de la prévention et de la gestion des risques, de la qualité et de l'accréditation, de l'informatique, des télécommunications et des systèmes d'information, des techniques d'organisation, des techniques de la communication et des activités artistiques ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
« Les techniciens supérieurs hospitaliers chefs et les techniciens principaux hospitaliers sont chargés de l'encadrement de personnels ou, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la gestion d'une section de service, d'un service technique, de missions transversales, d'études ou de projets.
« Les techniciens supérieurs hospitaliers peuvent se voir confier l'encadrement de personnels dans les domaines de leur compétence.
« Pendant la durée du stage prévu à l'article 20 du présent décret, les techniciens supérieurs reçoivent une formation d'adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le corps des techniciens supérieurs comprend trois grades : technicien supérieur hospitalier comptant treize échelons, technicien supérieur principal hospitalier comptant huit échelons, technicien supérieur hospitalier chef comptant huit échelons.
- Les techniciens supérieurs hospitaliers sont recrutés :
« 1° En application de l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
« a) Pour 40 % des postes à pourvoir, par concours externe sur titres ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du présent décret.
« Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
« b) Pour 40 % des postes à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
« c) Pour 20 % des postes à pourvoir, par un concours réservé ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du présent décret.
« Les emplois offerts aux trois concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le jury au concours externe et au concours interne.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours.
« Les concours mentionnés aux a, b et c ci-dessus sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du présent décret.
« 2° En application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du tiers du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
« a) Aux adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;
« b) Aux contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps est fixée ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa du VII, le nombre : « 12 » est supprimé.
Le deuxième alinéa du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu soit en application du a ou du b des articles 5, 6, 12 et 17 ci-dessus, soit en application du c de l'article 12.
- La première phrase du 3° du II de l'article 20 est modifiée comme suit :
« Les agents nommés dans le corps des adjoints techniques à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant soit la qualité d'agent non titulaire, soit la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, ».
- La première phrase du I de l'article 23 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Peuvent être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie et dont l'indice terminal du grade le plus élevé est au moins égal à l'indice terminal du corps d'accueil.
L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.
Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE
Modalités de paiement de la cotisation de l'agent général d'assurance
Conditions d'octroi de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Bénéficiaires de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Reconnaissance de l'invalidité professionnelle totale ou partielle
Contrôle de l'invalidité professionnelle totale ou partielle et de la cessation de toute activité professionnelle
Base de calcul de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Montant de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Service de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Révision de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Conversion de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle en pension d'assurance vieillesse complémentaire
Attribution à titre gratuit de points de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire
Exonération de cotisations des bénéficiaires d'une pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle
Versement d'un capital invalidité en cas d'invalidité absolue et définitive
Lorsqu'aucune désignation de bénéficiaire n'a été expressément notifiée à la caisse par l'adhérent, le capital décès est versé, par priorité et par ordre, au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, au partenaire pacsé, aux descendants (enfant naturel, légitime ou adopté), aux ascendants, à défaut, entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession.
Le capital décès est égal à 25 % de la base mentionnée à l'article 22 des présents statuts et porté à 50 % de cette même base si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, le partenaire pacsé, et/ ou les descendants (enfant légitime, naturel ou adopté).
Ce montant est doublé pour le conjoint désigné non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, le partenaire pacsé, et/ ou le (s) descendant (s) désigné (s) (enfant légitime, naturel ou adopté).
SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIÉS DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Le régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC, institué conformément au dispositions de l'article L.
644-2 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003, a pour objet :
1° En cas d'invalidité définitive de l'adhérent :
- l'attribution d'une pension d'invalidité professionnelle ;
- le versement des cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.
2° En cas de décès de l'adhérent :
- le versement d'un capital décès au profit des personnes désignées par l'adhérent selon les modalités prévues par le présent régime.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 ci-après, sont obligatoirement affiliées audit régime et dénommées adhérents les personnes physiques dont l'activité :
1° Relève du statut de la profession d'agent général d'assurances, défini par :
- les décrets n° 49-317 du 5 mars 1949, concernant les branches incendie, accidents et risques divers, et n° 50-168 du 28 décembre 1950, concernant la branche vie, modifiés par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966, pour les mandats délivrés à compter du 1er janvier 1997 ;
2° Et est exercée :
- ou au sein d'une société de capitaux en qualité d'associé gérant de société à responsabilité limitée, d'associé commandité gérant de société en commandite par action, à l'exclusion des dirigeants de sociétés relevant du régime de base des salariés.
Administration du régime
Les opérations du régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance vieillesse complémentaire.
Les statuts du régime d'assurance vieillesse de base et ceux du régime d'assurance vieillesse complémentaire ne lui sont pas applicables, sauf référence formelle.
Sont affiliés d'office en tant que cotisants les adhérents qui ont perçu, au cours de l'année civile précédente, un montant de commissions et de rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat au moins égal à un seuil d'affiliation, dit « plancher », dont le montant est fixé selon les modalités prévues par l'article 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances.
Dans les sociétés visées au 2° de l'article R.
511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations liées à l'exercice du mandat perçues par la société est retenue avec une répartition entre les différents adhérents, au prorata calculé sur la totalité de leur part, de la part de capital détenu par chacun d'eux.
Les commissions et rémunérations visées dans cet article sont celles déclarées par les mandants au début de chaque année, pour l'année civile précédente, à l'administration des contributions directes, conformément à l'article 240 du code général des impôts.
Les adhérents nouvellement nommés sont affiliés d'office en tant que cotisants dès la date de leur nomination et versent une cotisation obligatoire, pro rata temporis, calculée sur la base du plancher défini à l'alinéa 1 de l'article 4.
Les adhérents dont les commissions, définies à l'alinéa 3 de l'article 4 des présents statuts, descendent en dessous du plancher défini à l'alinéa 1 de l'article 4, peuvent adhérer volontairement au régime d'assurance invalidité-décès en versant une cotisation, exigible dans les mêmes conditions que celle versée à titre obligatoire, calculée sur la base de ce plancher.
Cette adhésion volontaire est subordonnée au versement par l'assuré de la cotisation volontaire au régime d'assurance vieillesse complémentaire de la CAVAMAC dans les conditions prévues audit régime.
Chaque cotisation volontaire versée confère aux intéressés les mêmes droits et les soumet aux mêmes obligations que les cotisations obligatoires.
La cotisation versée à titre volontaire ne peut faire l'objet d'aucune exonération ou réduction.
Taux de la cotisation
La cotisation audit régime est due au début de chaque année et est égale au taux fixé par le décret appliqué au montant total des commissions et rémunérations définies à l'article 4, représentant l'assiette.
Cette assiette est néanmoins limitée à un maximum appelé « plafond », égal à douze fois la valeur du plancher telle que définie à l'article 4.
La cotisation s'ajoute à celles des régimes d'assurance vieillesse de base et d'assurance vieillesse complémentaire.
En cas de cessation d'activité, quelle que soit la cause, la cotisation de l'exercice de cessation est due intégralement.
Elle est calculée comme indiqué à l'article 5 des présents statuts.
La cotisation est portable et payée selon les modalités suivantes :
Au cours du premier trimestre, et pour le 31 mars au plus tard, devra être versé un acompte égal à 50 % de la cotisation, calculée sur les commissions et rémunérations de l'adhérent de l'avant-dernière année civile écoulée.
A défaut de paiement de la cotisation dans les délais prévus ci-dessus, les garanties sont suspendues à l'expiration d'un délai d'un mois qui suit l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure de payer.
Les garanties ne sont accordées de nouveau qu'à compter du versement par l'adhérent de la ou des cotisations arriérées exigibles.
Les cotisations non payées en temps utile et les majorations de retard restent toujours dues, sous réserve, pour ces dernières, de la réduction prévue à l'article 8.
Le non-paiement de chaque fraction de cotisation, selon les modalités ci-dessus, entraîne la déchéance du paiement fractionné et l'exigibilité immédiate de la totalité de la cotisation, ainsi que l'application d'une majoration de 5 % sur les cotisations restant dues.
Cette majoration est augmentée de 1,5 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'exigibilité de la fraction de cotisation.
La majoration prévue à l'article 7 peut être réduite par décision motivée du conseil d'administration si le débiteur établit qu'il n'a pas acquitté sa cotisation à l'échéance prévue en raison d'un cas de force majeure ou s'il justifie de sa bonne foi.
Cette délégation peut être également donnée par le conseil d'administration, dans la limite d'un plafond fixé par lui, au directeur et au chef du contentieux.
Des sursis à exécution peuvent également être accordés par le directeur, lequel peut donner délégation au chef du contentieux.
Conditions d'octroi de la pension d'invalidité professionnelle
Pour prétendre au bénéfice de la pension d'invalidité professionnelle, un adhérent doit remplir, au moment de la survenance de son invalidité, les conditions suivantes :
- être à jour de ses cotisations aux régimes gérés par la CAVAMAC, appelées en application des dispositions des articles L.
- et être âgé de moins de cinquante-neuf ans.
Bénéficiaires de la pension d'invalidité professionnelle
Une pension d'invalidité professionnelle proportionnelle ou totale sera servie jusqu'à l'âge de soixante ans à tout adhérent qui aura été reconnu, conformément à l'article 11, atteint depuis au moins un an d'une invalidité physique ou mentale professionnelle partielle comprise entre 33 % et 66 % ou d'une invalidité physique ou mentale professionnelle totale égale ou supérieure à 66 %.
Le versement de la pension d'invalidité professionnelle partielle ou totale est subordonné à la cessation, par le bénéficiaire, de toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit.
L'entrée en jouissance de la pension d'invalidité professionnelle est fixée au premier jour du mois suivant la fin de ce délai d'un an.
Dans tous les cas, la pension d'invalidité professionnelle partielle ou totale cesse d'être servie au dernier jour du trimestre du 60e anniversaire.
La demande de pension doit être formulée par lettre recommandée adressée à la CAVAMAC.
Sont exclues du bénéfice des dispositions de cet article les invalidités résultant directement d'une aggravation d'une invalidité préexistante à l'entrée en fonction de l'adhérent et ayant entraîné l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité à un titre quelconque et les invalidités résultant de fautes intentionnelles.
L'invalidité professionnelle est appréciée par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie ou à l'accident, des conditions normales d'exercice de la profession et des possibilités restantes.
En cas de désaccord, les décisions de cette commission peuvent faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Contrôle de l'invalidité professionnelle
La permanence de l'invalidité professionnelle peut faire l'objet, à tout moment, d'un contrôle par le médecin-conseil de la CAVAMAC.
La pension d'invalidité professionnelle pourra être suspendue dans le cas de refus de se prêter à ces contrôles.
Base de calcul de la pension d'invalidité professionnelle
La pension d'invalidité professionnelle est calculée sur la base de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l'exercice précédant la survenance de l'invalidité de l'adhérent ou sur la moyenne des trois dernières années si cette dernière lui est plus favorable, dans la limite du plafond fixé par ledit régime.
Montant de la pension d'invalidité professionnelle
En cas d'invalidité professionnelle totale, permanente et définitive d'un taux égal ou supérieur à 66 %, le montant de la pension d'invalidité professionnelle est égal à 25 % de la base mentionnée à l'article 13.
Une pension d'invalidité professionnelle totale d'un montant minimum, égal à un demi-plancher, est instaurée au bénéfice des adhérents dont l'activité d'agent général d'assurances était exclusive au moment de la cessation d'activité.
Lorsque le taux de l'invalidité permanente professionnelle est égal à « n » compris entre 33 % et 66 %, le montant de la pension d'invalidité professionnelle partielle est égal à 3 n/2 de la pension d'invalidité professionnelle totale.
Le montant de la pension d'invalidité professionnelle est indexé sur la valeur de service du point du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la CAVAMAC conformément à l'article 20 dudit régime.
Liquidation et service de la pension
d'invalidité professionnelle
La pension d'invalidité professionnelle est attribuée et liquidée par la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation.
Elle est payée trimestriellement à terme échu.
Révision, suppression de la pension
La pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'adhérent, selon la procédure décrite à l'article 11 des présents statuts.
La reprise d'une activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit entraîne la suspension du versement de la pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle.
Conversion de la pension d'invalidité professionnelle
en pension d'assurance vieillesse complémentaire
La pension d'invalidité professionnelle totale ou partielle est servie jusqu'au dernier jour du trimestre du 60e anniversaire.
Au premier jour du trimestre civil suivant le 60e anniversaire, la pension d'invalidité professionnelle totale est supprimée et est automatiquement remplacée par les prestations du régime d'assurance vieillesse complémentaire, sans application de coefficient d'anticipation.
Les invalides reconnus atteints d'une invalidité professionnelle partielle pourront faire liquider leurs droits à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans révolus.
Toutefois, ils se verront appliquer les coefficients d'anticipation en vigueur sauf s'ils obtiennent la reconnaissance de leur inaptitude conformément à la procédure prévue par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Attribution des points gratuits au titre
Tout adhérent reconnu atteint d'une invalidité professionnelle totale d'un taux supérieur ou égal à 66 %, à la condition qu'il cesse toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit, a droit jusqu'à l'exercice de son soixantième anniversaire à une validation gratuite de points au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire correspondant à ceux acquis la dernière année ou en moyenne sur les trois dernières années si cette dernière lui procure un nombre de points plus grand.
Tout adhérent reconnu atteint d'une invalidité professionnelle partielle d'un taux égal à « n » compris entre 33 % et 66 %, à la condition qu'il cesse toute activité professionnelle rémunérée de quelque nature qu'elle soit, a droit, au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire, à une validation de points gratuite et proportionnelle au taux de la pension défini à l'alinéa 3 de l'article 14 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès.
Exonération de cotisations
L'invalide bénéficiaire de la pension prévue par les présents statuts est exonéré des cotisations audit régime.
Il est également dispensé des cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire correspondant aux points gratuits qui lui sont attribués au titre de l'article 18 et qui sont versées par le présent régime.
Il reste néanmoins bénéficiaire en matière de décès des mêmes garanties que les cotisants jusqu'à l'âge de soixante ans sous réserve qu'il n'ait pas touché le capital versé aux adhérents reconnus atteints d'une invalidité totale absolue et définitive et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
- être en activité au 1er janvier de l'exercice ou au plus tard à la date du décès ou en instance de la reconnaissance de son état d'invalidité et à jour de ses cotisations aux régimes gérés par la CAVAMAC, appelées en application des dispositions des articles L.
- ou être invalide et percevoir une pension d'invalidité servie par le régime d'assurance invalidité-décès de la CAVAMAC.
Lors de son affiliation au régime invalidité décès, l'adhérent notifie à la caisse, par un avis écrit, le bénéficiaire du capital décès servi par ledit régime.
L'attribution du capital décès peut faire l'objet d'une modification par l'adhérent, par un avis écrit adressé à la caisse.
En l'absence de bénéficiaire désigné, le capital décès est versé par priorité et par ordre au conjoint survivant non séparé de corps, aux descendants, aux ascendants.
Le capital décès est versé au bénéficiaire désigné par l'adhérent sur remise des pièces nécessaires qui comprennent notamment :
Le capital décès peut faire l'objet d'une cession en garantie à un organisme de crédit ou à un établissement financier.
La demande de versement du capital décès doit être transmise dans les deux ans qui suivent la date du décès.
La prescription ne court qu'à compter de la date de connaissance de la garantie.
Le capital décès est calculé sur la base de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servies au calcul de la cotisation de l'exercice du décès ou sur la moyenne des trois dernières années si cette dernière lui est plus favorable, dans la limite du plafond fixé par ledit régime.
Pour les adhérents se trouvant en invalidité, le capital décès est calculé à partir des commissions et des rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat qui ont servi de base au service de la pension d'invalidité professionnelle et revalorisées dans les mêmes proportions que la pension d'invalidité professionnelle servie.
Le capital décès est égal à 25 % de la base mentionnée à l'article 22 des présents statuts et porté à 50 % de cette même base si les bénéficiaires sont le conjoint et/ou les descendants.
Pour les adhérents demeurant en activité après l'âge de soixante-cinq ans, le montant du capital décès est réduit à proportion de 10 % par an.
Le capital décès est doublé lorsque le décès de l'adhérent est consécutif à un accident.
Le doublement du capital décès n'est pas applicable aux hypothèses mentionnées à l'article 25 des présents statuts.
Versement anticipé du capital décès
Tout adhérent, âgé de moins de soixante ans, reconnu atteint d'une invalidité totale absolue et définitive et se trouvant dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie a droit au versement immédiat et automatique d'un capital identique à celui versé en cas de décès.
Ce versement met fin aux garanties décès.
Le compte de résultat du régime invalidité décès est débité chaque année :
1° Du montant des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire, correspondant à la validation gratuite de points dudit régime, dont bénéficient les invalides dans les conditions prévues aux statuts du régime invalidité décès ;
2° De la charge de service des points attribués aux invalides conformément aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et qui n'ont pas donné lieu au paiement de cotisations lors de leur attribution.
Le conseil d'administration porte au crédit du compte du fonds social un prélèvement dont le montant est fixé chaque année, dans la limite de 1 % des cotisations contractuelles afférentes à cet exercice.
La commission des fonds sociaux peut allouer sur ce fonds des secours occasionnels, remboursables ou à fonds perdus, en faveur des adhérents ou de leurs ayants droit se trouvant dans des situations particulièrement dignes d'intérêt et des organismes publics ou privés présentant un intérêt indiscutable dans les domaines relevant de l'objet social de la caisse.
La caisse peut acquérir, en totalité ou en partie, et gérer des établissements et oeuvres à caractère social intéressant ses allocataires.
Décret n°2003-1276 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel.
Modifie Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 - art. 13 bis (Ab)
- Les groupements pouvant être sociétaires des caisses et des unions en application de l'article L.
512-74 du code monétaire et financier sont ceux dont l'objet se rattache à l'une des activités énumérées à l'article L.
512-68 du même code et qui sont constitués sous l'une des formes suivantes :
« Organismes professionnels maritimes ;
« Syndicats professionnels maritimes ;
« Sociétés coopératives maritimes et unions de coopératives maritimes ;
« Sociétés d'assurance mutuelle maritimes ;
« Prud'homies de pêche ;
« Organisations de producteurs reconnues par le ministre chargé des pêches maritimes ;
« Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
« Groupements d'intérêt économique ;
« Société à forme civile ou commerciale, et notamment les sociétés de pêche artisanale.
- Les statuts types prévus à l'article 512-73 du code monétaire et financier sont approuvés par un arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'économie.
« Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs modifications sont soumis à la Banque fédérale des banques populaires, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.
- A l'article 13 bis, les mots : « commissaire du Gouvernement auprès de l'organe central » sont remplacés par les mots : « commissaire du Gouvernement auprès de la Société centrale de crédit maritime mutuel ».
- Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds pour risques bancaires généraux spécifique, dénommé « fonds central de solidarité du crédit maritime mutuel », constitué en vue de garantir la solvabilité et la liquidité des établissements visés à l'article L.
Les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du fonds central de solidarité sont fixées par le règlement général prévu à l'article 15.
- Les actifs et engagements du fonds de garantie existant à la date de création du fonds central de solidarité sont repris dans les comptes de la Société centrale de crédit maritime mutuel pour être affectés au fonds central de solidarité.
- La Commission supérieure de crédit maritime mutuel est composée comme suit :
« Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
« Le commissaire du Gouvernement près la Société centrale de crédit maritime mutuel ;
« Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
« Le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant ;
« Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
« Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
« La commisssion se réunit au moins une fois par an.
- La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés et sénateurs membres de la commission, le directeur général de la Banque fédérale des banques populaires ou son représentant, le directeur du Trésor ou son représentant, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux représentants des établissements du crédit maritime mutuel.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant nomination du directeur de la recherche et de la diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2003, M. François Courtines, maître de conférences, est nommé directeur de la recherche et de la diffusion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire à compter du 2 janvier 2004 pour une durée de trois ans.
M. Teffaud (Laurent, Gérard, Jean, André, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Teffaud et Michel Bucquoy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tranche-sur-Mer (Vendée).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Teffaud et Michel Bucquoy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Teffaud, Michel Bucquoy et Laurent Teffaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Dominique Dutilleul, commandant de police au groupe d'intervention régional de Picardie.
Est décédé le 21 décembre 2003 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Arrêté du 23 décembre 2003 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Dallet (Laurent, Paul-Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Reith (Annie, Christiane), épouse Coustenoble, à la résidence d'Angoulême (Charente).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 2003, Mme Ortusi (Laura), administratrice civile, affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est mise à disposition auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de rapporteuse, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
L'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
4137-72 notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur la liste.
Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus de deux des cinq noms correspondant à chacun des sièges du conseil.
A l'expiration de ce délai, cette autorité notifie la décision portant constitution du conseil d'enquête au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil d'enquête.
M. Marcel Morabito, précédemment recteur de l'académie de la Martinique, est nommé recteur de l'académie de Grenoble, en remplacement de Mme Josette Travert, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 9 décembre 2003, Mme Devouassoux (Karine), admise au concours réservé d'attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2003, M. Renaud (Sylvain), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 décembre 2003, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Poitou-Charentes et directeur départemental de l'équipement de la Vienne à compter du 1er février 2004.
Résultats des tirages du Loto n° 105 et du Keno du mercredi 31 décembre 2003 et du jeudi 1er janvier 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Pigneret, domicilié 300, route de Grannod, 71500 Sornay.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil hors classe, à compter du 6 octobre 2003.
M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction F (Dette, développement et marchés émergents) à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Considérant que Delta Partner's, 27, boulevard Gambetta, 92130 Issy-les-Moulineaux, a fait paraître une publicité en faveur de la cellulette, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) les capitons du ventre disparaissent tout simplement » ;
- « Veines ; quand on marche avec la Cellulette, la circulation est stimulée au niveau des membres inférieurs » ;
- « (...) un effet positif sur le tissu cellulaire, qui s'en trouve irrigué et raffermi » ;
- « (...) grâce aux Cellulettes, la circulation au niveau des membres inférieurs s'améliore quantitativement et qualitativement » ;
- « (...) votre mal de dos peut être facilement soulagé.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Delta Partner's à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Delta Partner's, 27, boulevard Gambetta, 92130 Issy-les-Moulineaux, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la cellulette, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que Le Dos Agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une genouillère antidouleur, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) ions négatifs qui agissent sur :
- les déformations dégénératrices des articulations ;
- les oedèmes et les inflammations chroniques ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Le Dos Agile à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Le Dos Agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une genouillère antidouleur, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes définies à l'article R.
En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, quatre suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article R.
Considérant que le Centre Minceur, 16, place de la République, 38400 Saint-Martin-d'Hères, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps, revendiquant les allégations suivantes :
- « Perte de centimètres ; perte de volume » ;
- « On traite : cellulite, culotte de cheval ; rétention d'eau ; circulation » ;
- « Résorber la cellulite » ;
- « Perdre 1, 2, 3 tailles.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre Minceur à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le Centre Minceur, 16, place de la République, 38400 Saint-Martin-d'Hères, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et de soins du corps, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 19 janvier 2004 fixant le contingent d'emplois offerts au concours pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 janvier 2004, le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 2004, prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000, est fixé à 91 emplois d'adjoint administratif de préfecture.
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2°) du décret du 28 novembre 2000 précité est fixé à 30 emplois d'adjoint administratif de préfecture.
Décret n°2004-40 du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé les quatre alinéas suivants :
« Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixés comme suit en monnaie locale :
1° Au lieu de : "7 600 EUR, lire : "900 000 F CFP ;
2° Au lieu de : "15 000 EUR et "76 000 EUR, lire respectivement : "1 800 000 F CFP et "9 000 000 F CFP.
M. Jean-Pierre Lacroix, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône (hors classe).
Décret du 9 janvier 2004 portant nomination d'une préfète
Mme Anne-Marie Charvet, ingénieure territoriale en chef hors classe, est nommée préfète de Tarn-et-Garonne.
M. Bernard Lemaire, préfet des Ardennes, est nommé préfet hors cadre.
M. Michel Camux, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Patrice Molle, préfet hors cadre, est nommé, à compter du 26 janvier 2004, directeur de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Didier Lallement, appelé à d'autres fonctions.
4137-72 notifie simultanément au comparant l'ordre d'envoi devant le conseil et le nom du rapporteur désigné.
Elle l'avise qu'il peut désigner un défenseur de son choix.
Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 2 mars 2004, au département des personnels administratifs et techniques, direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 17 décembre 2003, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée au 25 avril 2004.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 2 mars 2004, au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Arrêté du 9 janvier 2004 désignant le préfet de la région Rhône-Alpes en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
Le préfet de la région Rhône-Alpes exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale, mentionnées à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé, entreposées sur la commune de Lyon, dans le Rhône.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2004, M. Boluix (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est, à compter du 8 novembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Décret du 22 janvier 2004 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
M. Pascal Mailhos, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur central des renseignements généraux et placé en position de service détaché à la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Daniel Bellet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Brigitte Fabre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, à compter du 10 mai 2004.
Mme Nicole Obrego, présidente du tribunal de grande instance de Montbéliard, à compter du 10 juillet 2004.
Arrêté du 12 janvier 2004 portant fin de mise à disposition et affectation (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2004, il est mis fin à la mise à disposition de la Cour des comptes de M. Wathelet (Jean-Claude), président de section de chambre régionale des comptes, à compter du 1er février 2004, date à laquelle l'intéressé est affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Le président du conseil d'enquête est l'officier de carrière membre du conseil le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le président détient le grade minimum de :
1° Pour les militaires du rang : capitaine ;
2° Pour les sous-officiers : officier supérieur ;
3° Pour les officiers subalternes : colonel ;
4° Pour les officiers supérieurs : général de brigade.
Lorsque l'application des dispositions de l'article R.
4137-68 conduit à désigner pour siéger dans le conseil d'enquête plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.
Arrêté du 16 janvier 2004 portant maintien en détachement et mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2004 :
M. Philippe Pontet, conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché, afin d'exercer les fonctions de président du conseil de surveillance du groupe Areva, du 12 juin au 25 septembre 2003 inclus.
M. Pontet est placé en position hors cadres, afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil de surveillance du groupe Areva et celles de président-directeur général de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA), du 26 septembre 2003 au 11 juin 2008 inclus.
Arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 janvier 2004, l'arrêté du 27 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est modifié ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne le 21e nom, il faut lire : « Mlle Boyadjian (Camille) » en lieu et place de : « M. Boyadjian (Camille) ».
Arrêté du 21 janvier 2004 portant promotion (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2004, M. Pierre De Baecke, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 24 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2004, M. Boris Bernabeu, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 24 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2004, Mme Croizat (Sophie, Françoise, Paule), épouse Boutaud de la Combe, est nommée au grade de lieutenante de vaisseau de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officière adjointe/mer à l'officier communication au profit des forces armées aux Antilles à Fort-de-France.
L'intéressée est rattachée au corps des officiers de marine.
Décret du 5 février 2004 modifiant le décret du 2 décembre 2003 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2004, le décret du 2 décembre 2003 portant approbation d'élections à l'Académie nationale de médecine est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Antoine Bruhat » sont remplacés par les mots : « M. Maurice, Antoine Bruhat ».
Arrêté du 15 janvier 2004 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2004, M. Escorbiac (Paul), attaché principal de 2e classe des services déconcentrés, est promu au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2003.
Modification de certaines dispositions de la convention collective nationale.
Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire si ce dernier le souhaite.
Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion.
Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra siéger hors de sa présence.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Deux concours supplémentaires sont organisés au titre de l'année 2004 par la direction générale des impôts pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Les épreuves écrites auront lieu les 3 mars et 1er et 2 avril 2004.
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1996 (JO du 11 février 1996).
Validation des bulletins du lundi 16 au mercredi 18 février 2004 jusqu'à 17 h 45.
Les matches se dérouleront le mercredi 18 février 2004.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 18 février 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 le mercredi 18 février 2004 ou se terminer après 1 h 00 le jeudi 19 février 2004.
Validation des bulletins du jeudi 19 au samedi 21 février 2004 jusqu'à 19 h 30.
Délégation permanente est donnée à M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1° et 2°), 25 et 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
- les arrêtés pris pour l'application du décret du 16 novembre 1999 modifié susvisé ;
- les arrêtés pris en application de l'article 7 du décret du 21 mars 1997 susvisé ;
- les arrêtés pris en application du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié susvisé ;
- les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés d'administration centrale, en application de l'article 24 (2°, 3° et 4°) de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ou prononçant leur radiation des cadres corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de poste ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Christophe Coudroy, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2004, M. Turcat (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la délégation régionale d'Ile-de-France de la mission interministérielle d'inspection du logement social, en qualité de chargé de mission d'inspection, pour une période de deux ans à compter du 5 janvier 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 2004, M. Beuzelin (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions d'adjoint de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2004, M. Edouard Gamess, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la régie autonome des eaux et de l'assainissement de Fort-de-France pour exercer les fonctions de directeur général, est maintenu en service détaché auprès du syndicat mixte d'électricité de la Martinique sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 décembre 2003, M. Richard Lamouroux, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er février 2004.
Décret n° 2004-137 du 6 février 2004 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 (1)
Le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE CONTRÔLES FRONTALIERS DANS LES PORTS MARITIMES DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD DES DEUX PAYS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont convenus des dispositions suivantes :
Les parties contractantes prennent, dans le cadre du présent traité, les mesures nécessaires visant à faciliter l'exercice des contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord situés sur le territoire de l'autre partie.
A cette fin, les parties peuvent créer des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés dans les zones de contrôles des ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays.
Par conséquent, celles-ci autorisent les agents en poste de chaque Etat à remplir leur mission sur le territoire de l'autre Etat, dans le cadre du présent traité.
La désignation des ports maritimes aux termes du présent traité, et la création, la modification ou le retrait des bureaux, des zones de contrôles et des zones restreintes dans les ports maritimes de chaque Etat sont déterminés par les autorités compétentes des deux pays.
Les arrangements prévus par le paragraphe 3 sont dans un premier temps limités à l'exercice des contrôles frontaliers par les services d'immigration de chaque Etat dans les ports maritimes en question.
Les arrangements prévus par le paragraphe 3, dans la mesure où ils concernent des organismes de contrôles juxtaposés expressément habilités à effectuer des missions de contrôles frontaliers aux termes d'un accord international, seront confirmés par l'échange de notes diplomatiques, sauf en cas de besoin opérationnel immédiat.
Ceux-ci entreront en vigueur, selon le cas, à l'issue de l'accomplissement des formalités prévues par le droit national de chaque Etat.
Là où existe un besoin opérationnel, les représentants locaux des autorités concernées pourront s'entendre pour mettre en oeuvre temporairement les modifications à la délimitation des zones de contrôles qui s'avèrent nécessaires.
Tout arrangement de la sorte, entrera immédiatement en vigueur et sera consigné par écrit.
a) « Contrôle frontalier » désigne l'application par les parties signataires, au sein de la zone de contrôle, de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux contrôles et aux enquêtes en matière d'immigration.
b) « Etat de départ » désigne l'Etat sur le territoire duquel le contrôle de l'autre Etat est effectué.
c) « Etat d'arrivée » désigne l'autre Etat.
d) « Zones de contrôle » désigne la partie du territoire de l'Etat de départ dans laquelle les agents en poste de l'Etat d'arrivée sont habilités à exercer les contrôles.
e) Les « zones restreintes » désignent les espaces portuaires de la Manche et de la mer du Nord de chaque Etat soumis à des mesures de sûreté spéciales.
f) Les « agents en poste » désignent les agents chargés par chaque gouvernement des contrôles frontaliers.
g) « Bureaux » désignent les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés y compris les cabines de contrôle et les autres installations servant directement aux missions de contrôles.
h) « Ports maritimes » désignent les ports commerciaux de la Manche et de la mer du Nord des deux pays à partir desquels les personnes voyagent par mer à destination de l'autre Etat.
Au sein de la zone de contrôle, chaque gouvernement autorise les agents en poste de l'autre Etat à agir sur son territoire conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés en matière de contrôles frontaliers.
La réglementation de l'Etat d'arrivée relative aux contrôles frontaliers est applicable dans la zone de contrôle comme sur son propre territoire.
Cette réglementation est appliquée par les agents de l'Etat d'arrivée de la même façon et avec les mêmes conséquences que dans leur propre Etat.
Les infractions à la réglementation relative aux contrôles frontaliers de l'Etat d'arrivée constatés dans la zone de contrôle de l'Etat de départ sont sanctionnées par le droit de l'Etat d'arrivée comme si elles avaient été commises sur ce territoire.
Lorsqu'une infraction d'une autre nature est commise dans la zone de contrôle de l'Etat de départ, cet Etat est compétent.
Les contrôles d'immigration effectués par les autorités de l'Etat de départ ont pour but de vérifier que la personne peut quitter le territoire de cet Etat.
Les contrôles d'immigration effectués par les autorités de l'Etat d'arrivée ont pour but de vérifier que les personnes quittant l'Etat de départ remplissent les conditions et les obligations en matière de contrôle frontalier fixées par l'Etat d'arrivée et peuvent être autorisées à voyager à destination de l'Etat d'arrivée.
Les autorités de l'Etat de départ et les autorités de l'Etat d'arrivée effectuent leurs contrôles en application du présent traité, de leurs lois et règlements et des engagements internationaux auxquels elles sont parties.
Les contrôles visés par les précédents paragraphes ne doivent pas gêner les contrôles douaniers et de sûreté effectués par l'Etat de départ.
Les agents de l'Etat d'arrivée ne peuvent arrêter et retenir pour interrogatoire dans la zone de contrôle les personnes qui font l'objet d'un examen à des fins de contrôles de l'immigration ou celles concernant lesquelles ils existent des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles ont commis un acte enfreignant la réglementation relative aux contrôles frontaliers.
Pour ce faire, les agents de l'Etat d'arrivée chargés des contrôles peuvent faire appel à l'assistance d'agents de l'Etat d'arrivée appartenant à des administrations chargées d'enquête.
Ceux-ci sont également autorisés à conduire de telles personnes vers le territoire de l'Etat d'arrivée.
Toutefois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, nul ne peut être retenu plus de vingt-quatre heures dans les locaux réservés, dans l'Etat de départ, aux contrôles frontaliers de l'Etat d'arrivée.
Cette rétention doit avoir lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation de l'Etat d'arrivée.
Dans des circonstances exceptionnelles, le délai de vingt-quatre heures pourra être prolongé d'une nouvelle durée de vingt-quatre heures dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'arrivée.
Cette extension de la durée de rétention sera notifiée aux autorités de l'Etat de départ.
Tous les contrôles frontaliers de l'Etat de départ doivent être effectués avant les contrôles de l'Etat d'arrivée.
Les agents en poste de l'Etat d'arrivée ne sont pas habilités à entamer ces contrôles avant la fin des contrôles de l'Etat de départ.
Toute forme de renonciation à de tels contrôles sera considérée comme un contrôle.
Les autorités de l'Etat de départ ne peuvent plus effectuer leur contrôle une fois que les agents en poste de l'Etat d'arrivée ont entamé leurs opérations de contrôle.
Exceptionnellement, les opérations relatives au contrôle de sortie peuvent être reprises avec le consentement des agents en poste de l'Etat d'arrivée.
En cas de modification au cours des contrôles de l'ordre prévu par les paragraphes 1 à 3 ci-dessus pour des raisons pratiques, les agents en poste de l'Etat d'arrivée ne peuvent procéder à des arrestations qu'au terme des contrôles de l'Etat de départ.
Si les agents de l'Etat d'arrivée souhaitent prendre de telles mesures, ceux-ci doivent présenter les personnes concernées aux agents en poste de l'Etat de départ, afin que ceux-ci effectuent les contrôles de sortie.
Ces derniers ont priorité s'ils souhaitent procéder à des arrestations.
Exceptionnellement, les contrôles frontaliers peuvent être effectués par l'Etat d'arrivée dans le port maritime se situant sur son propre territoire lorsque ces contrôles n'ont pas été possibles dans l'Etat de départ.
Si des personnes se voient refuser le droit d'entrée par l'Etat d'arrivée ou si des personnes décident de ne pas se soumettre aux contrôles frontaliers de l'Etat d'arrivée, les autorités de l'Etat de départ ne peuvent refuser le retour sur leur territoire de ces personnes.
Les autorités de l'Etat de départ peuvent toutefois prendre des mesures à cet égard, conformément à leur droit national et sans imposer d'obligations à l'autre Etat.
Sous réserve de l'application d'autres accords internationaux, et conformément au droit national applicable, les autorités des deux Etats doivent dans toute la mesure du possible coopérer, s'entraider et coordonner leurs activités, en s'acquittant de leurs obligations relatives au fonctionnement des bureaux, notamment en ce qui concerne :
a) Les contrôles frontaliers respectifs ;
b) La prévention et le dépistage des infractions aux dispositions légales et réglementaires de chaque Etat relatives aux contrôles frontaliers ;
c) L'échange d'informations pouvant être utiles à l'exécution de leurs obligations ;
d) Les enquêtes sur les infractions relatives à l'immigration.
Sur la demande des agents en poste de l'Etat d'arrivée, les autorités compétentes de l'Etat de départ interrogent témoins et experts, procédent aux investigations et transmettent les résultats des enquêtes.
Cette assistance est limitée aux infractions en matière de contrôles frontaliers commises et constituées dans la zone de contrôle et constatées pendant ou immédiatement après leur commission.
Lorsqu'une personne émet une demande d'asile ou sollicite toute autre forme de protection prévue par le droit international ou le droit national de l'Etat de départ au cours d'un contrôle effectué dans l'Etat de départ par les agents en poste de l'Etat d'arrivée, la demande est examinée par les autorités de l'Etat de départ conformément à la procédure nationale de cet Etat.
Chaque gouvernement désigne les agents parmi les autorités ou les personnes qui, sur son territoire, sont chargés de l'exercice des contrôles frontaliers.
Chaque gouvernement informe l'autre de telles désignations et de tout changement les concernant.
Les autorités de l'Etat de départ accordent aux agents en poste de l'Etat d'arrivée la même protection et la même assistance dans l'exercice de leurs fonctions que celles conférées à leurs propres agents.
Les dispositions de droit pénal relatives à la protection des agents durant l'exercice de leur mission en vigueur dans l'Etat de départ sont de la même façon applicables à la sanction des crimes et délits commis à l'encontre des agents en poste de l'Etat d'arrivée durant l'exercice de leur mission.
Les dispositions de droit pénal en vigueur dans l'Etat d'arrivée, relatives à la protection de ses agents en poste et de leurs biens, sont applicables dans la zone de contrôle.
Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 14, les régimes prévus par la législation de l'Etat de départ en matière de droit civil et pénal s'appliqueront aux agents en poste de l'Etat d'arrivée.
Les agents en poste de l'Etat d'arrivée auxquels il est fait appel pour exercer leur mission dans la zone de contrôle en application du présent traité sont habilités à franchir la frontière et à se rendre sur leur lieu de travail en justifiant de leur identité et de leur titre sur présentation de documents officiels.
Les autorités compétentes de l'Etat de départ se réservent le droit de demander aux autorités de l'Etat d'arrivée le rappel de certains agents.
Les agents en poste de l'Etat d'arrivée auxquels il est fait appel pour exercer leur mission dans l'Etat de départ en application du présent traité peuvent porter leur uniforme national ou un symbole distinctif visible.
Ils peuvent, dans la zone de contrôle, porter leur arme de service.
Le port et l'utilisation de ces armes seront réglementés dans un accord distinct conclu par les parties signataires.
Les agents en poste de l'Etat d'arrivée relèvent exclusivement des autorités sous le commandement desquelles ils sont placés en ce qui concerne leurs activités officielles, leurs rapports et la discipline.
Les demandes d'indemnisation de préjudices ou de dommages causés dans l'Etat de départ par ou aux agents de l'Etat d'arrivée dans l'exercice de leurs fonctions sont soumises à la loi et relèvent de la compétence des juridictions de l'Etat d'arrivée, comme si les faits à l'origine de la demande avaient eu lieu dans cet Etat.
Les agents de l'Etat d'arrivée peuvent être poursuivis par les autorités de l'Etat de départ pour toute infraction qui n'est pas commise dans l'exercice de leurs fonctions.
Les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions et dans la zone de contrôle ne peuvent être poursuivies par les autorités de l'Etat de départ.
Les autorités judiciaires ou la police de l'Etat de départ ayant procédé à l'enregistrement de la plainte ou réuni les faits la concernant communiquent toutes les informations et les pièces qu'ils détiennent aux autorités compétentes de l'autre Etat, afin d'introduire éventuellement des poursuites, conformément au droit national en vigueur de cet Etat.
Les agents en poste de l'Etat d'arrivée qui, en application du présent traité, exercent leurs fonctions dans l'Etat de départ doivent, au regard des conditions se rapportant à leur domicile, régulariser leur statut auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions relatives au séjour des ressortissants étrangers.
Les autorités compétentes déterminent par accord mutuel les installations, les logements de service et le matériel nécessaires à la mise en oeuvre dans les zones de contrôles de l'exercice des contrôles frontaliers.
La responsabilité de la mise en place des installations, des logements de service et du matériel incombe à l'Etat de départ.
Les demandes faites par l'Etat d'arrivée concernant les installations sont limitées au strict nécessaire à l'exercice effectif de leurs fonctions.
Les autorités de l'Etat d'arrivée peuvent utiliser dans l'Etat de départ les logements de service, les installations et le matériel nécessaires à l'exécution de leur mission.
Les heures de service et l'attribution des bureaux sont déterminées par accord mutuel des deux administrations compétentes.
Les locaux à usage de bureaux de l'Etat d'arrivée sont identifiables par les inscriptions et les insignes officiels de cet Etat.
Les agents en poste de l'Etat d'arrivée sont chargés du maintien de la discipline dans les locaux alloués à leur usage exclusif et de l'expulsion des personnes à l'origine de graves perturbations.
Ils peuvent, le cas échéant, demander l'assistance des agents de l'Etat de départ à cette fin.
Sauf dispositions contraires adoptées d'un accord mutuel par les administrations compétentes, les interdictions ou les restrictions aux importations et aux exportations ne s'appliquent pas aux biens nécessaires au bon fonctionnement des bureaux ou aux biens que les agents de l'Etat d'arrivée demandent durant leur service dans l'Etat de départ.
Ceci s'applique également aux véhicules de service privés que les agents en poste utilisent dans l'exercice de leurs fonctions dans l'Etat de départ ou pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
L'Etat de départ permet l'installation des téléphones nécessaires au bon fonctionnement des bureaux de l'Etat d'arrivée dans l'Etat de départ, leur connexion aux installations correspondantes de l'Etat d'arrivée ainsi que l'échange de communications directes avec ces bureaux.
Ces communications sont réputées être des communications internes à l'Etat d'arrivée.
Les gouvernements des deux Etats acceptent d'accorder, pour les mêmes fins et dans la mesure du possible, toute installation se rapportant à l'utilisation d'autres moyens de communication.
En outre, les réglementations des deux Etats relatives à la construction et à l'utilisation d'installations de communication s'appliquent.
L'Etat de départ permet également l'installation et l'utilisation de ces installations et l'utilisation des installations informatiques nécessaires au bon fonctionnement des bureaux de l'Etat d'arrivée au sein de l'Etat de départ, leur liaison aux installations informatiques correspondantes de l'Etat d'arrivée ainsi que l'échange de communications directes entre les installations exclusivement réservées au service.
Les communications électroniques sont réputées être des communications internes à l'Etat d'arrivée.
L'Etat d'arrivée est enfin autorisé à utiliser des dispositifs et des logiciels de codage électronique dans l'Etat de départ afin de garantir le bon fonctionnement des installations de l'Etat d'arrivée qui y sont utilisées et leur communication avec les installations précitées de l'Etat d'arrivée.
Les lettres et les paquets de service ainsi que les biens entrant et sortant des bureaux de l'Etat d'arrivée peuvent être transportés par les agents en poste de cet Etat sans être confiés aux services postaux.
Ces colis doivent être envoyés sous le sceau officiel du service concerné.
Les procédures de mise en oeuvre du présent traité peuvent être dans la mesure du nécessaire faire l'objet d'accords techniques ou administratifs entre les autorités compétentes des deux Etats.
Tout différend relatif à l'interprétation ou l'application du présent traité sera réglé par la négociation entre les deux gouvernements.
Chaque partie signataire peut mettre un terme aux arrangements prévus par l'article 1 (paragraphe 3) dans les délais et aux conditions faisant l'objet d'un accord entre les autorités compétentes par échange de lettres.
Les parties signataires peuvent, par échange de notes, faire les modifications au présent traité qu'elles jugent nécessaires.
Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux clauses du présent traité qui, en vertu des dispositions constitutionnelles des Etats, nécessitent, pour leur mise en oeuvre, l'approbation des autorités législatives.
Chaque gouvernement peut à tout moment demander l'ouverture de consultations dans le but de réviser, au regard de nouvelles circonstances ou de nouveaux besoins, les dispositions du présent traité.
Chacune des parties contractantes se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de sa souveraineté ou de sa sécurité.
Chaque partie informera l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent traité, qui entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification.
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée et chaque partie peut y mettre un terme à tout moment en en informant l'autre par écrit par la voie diplomatique, laquelle prendra effet deux ans après la date de ladite notification.
Fait au Touquet, le 4 février 2003, en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
David Blunkett
Secrétaire au Home Office
Arrêté du 5 février 2004 fixant le nombre de postes aux concours pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 février 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) est fixé à 7, se répartissant de la manière suivante :
L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission prévues par l'arrêté du 9 juin 1998.
Décret n°2004-138 du 10 février 2004 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries.
Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé sont, lorsqu'ils sont recrutés en qualité d'agent public non titulaire, pour une durée indéterminée, par une collectivité publique ou un établissement public à caractère administratif en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée, soumis aux dispositions régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public les ayant recrutés.
Il est tenu compte de la durée des services accomplis à GIAT Industries par ces agents préalablement à leur recrutement, pour le calcul des conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture des droits à congés, les autorisations d'absence ou l'obtention d'une autorisation de travail à temps partiel prévues par les décrets du 17 janvier 1986, du 15 février 1988 et du 6 février 1991 susvisés, ainsi que pour l'obtention d'un congé de formation en application des décrets du 26 mars 1975, du 9 octobre 1985 et du 5 avril 1990 susvisés.
L'indemnité de licenciement à laquelle ils peuvent prétendre, le cas échéant, en application des dispositions fixées par les décrets du 17 janvier 1986, du 15 février 1988 et du 6 février 1991 susvisés est déterminée en appliquant au montant de la rémunération servant de base à son calcul la durée des services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public à caractère administratif depuis leur recrutement en application de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
Pour l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, les prestations prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale sont à la charge du ministère de la défense lorsque le fait générateur est intervenu avant la date de leur recrutement au titre de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
Pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret qui demandent à bénéficier, à titre personnel, des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée, l'ouverture des droits à pension de retraite et d'invalidité, la constitution, la liquidation et l'entrée en jouissance de ces pensions s'effectuent selon des règles établies en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat par le décret du 24 septembre 1965 susvisé et par le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les services accomplis au titre du recrutement en application de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée sont pris en compte dans l'ouverture des droits, la constitution et la liquidation de la pension.
Les services décomptés dans la liquidation de cette pension ne peuvent intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant les services accomplis au sein de la collectivité publique ou de l'établissement public administratif depuis leur recrutement en application de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
Les retenues pour pension sont calculées, selon les taux prévus par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, sur la base d'une rémunération de référence déterminée ainsi qu'il suit.
La rémunération de référence est constituée du salaire, déterminé dans les conditions du b du I de l'article 28 du décret précité, correspondant au groupe et à l'échelon détenu en application des dispositions de l'article 1er du décret du 9 juillet 1990 susvisé le dernier mois de l'activité de l'intéressé dans la société nationale GIAT Industries et de la moyenne des primes et indemnités perçues au cours des douze derniers mois de son activité et soumises à retenues pour pension.
Pour les intéressés qui étaient autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou qui étaient placés en congé de maladie, la rémunération de référence est déterminée dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent sur la base des émoluments bruts qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé à temps plein durant cette période.
La rémunération de référence est revalorisée dans les mêmes conditions que les salaires en application du décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées.
Les cotisations employeur et salarié sont versées dans les conditions fixées par l'article 34 du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par la rémunération de référence mentionnée à l'article précédent et revalorisée dans les conditions qu'il prévoit.
Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'intéressé aurait pu bénéficier en sa qualité d'ouvrier de la société nationale GIAT Industries à la date de son départ de cette société, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
Les agents recrutés au titre de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée et qui remplissent les conditions prévues par l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 susvisé peuvent, sous réserve de cesser toute activité dans l'une des collectivités publiques ou établissements publics à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, demander à être admis à la retraite.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Arrêté du 26 janvier 2004 autorisant la société SCITE-Peristyle à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 janvier 2004, la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Pietrabugno, d'une puissance de 9,1 MW, localisé au lieudit Pietra Ellerata sur la commune de San-Martino-di-Lota (Haute-Corse).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 février 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation des canalisations de transport de gaz Saint-Victor-Vindecy, sur le territoire de la commune d'Avrilly, dans le département de l'Allier.
Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
Le titre de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L.
« Les agents de l'Institut national des appellations d'origine dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés, en application de l'article L.
215-1 (8°) du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telle qu'elles sont définies par l'article L.
641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II à VI ainsi qu'à l'article L.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé, intitulée « liste des agents de l'INAO agréés en application de l'article 1er pour les centres suivants », est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
M. Bourreau (Nicolas), contrôleur.
Mlle Braly (Cécile), contrôleuse.
M. Rivier (Bruno), inspecteur.
Aurillac : village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac :
Mme Larrieu (Gisèle), inspectrice.
Bastia : centre Ceppe Espace, 20620 Bastia :
M. de Hammouda (Cédric), contrôleur.
M. Chevalier (Yves), inspecteur.
M. Conscience (Jacques), inspecteur.
Mlle Pothet (Valérie), contrôleuse.
Mme Oggero (Catherine), inspectrice.
Cognac : 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard :
Mlle Humbert (Dorothée), contrôleuse.
Dijon : 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon :
Mme Sauzon (Jelscha), contrôleuse.
Epernay : ZA des Forges, 1, rue des Joncs, 51200 Epernay :
Mme Joly, épouse Monnier (Catherine), contrôleuse.
Mme Salanson (Brigitte), inspectrice.
Mme Edelli (Sabine), contrôleuse.
Mlle Ober (Marion), contrôleuse.
M. Russeil (Olivier), inspecteur, chef de centre.
Pau-Eauzé : maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau :
Mme Ricaud Le Nagard (Caroline), contrôleuse.
Paris : 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris :
Mlle Keller (Valérie), inspectrice.
M. Calmon (Jean-Noël), contrôleur.
Poligny : 4, rue du 4-Septembre, BP 166, 39802 Poligny Cedex :
Mlle Montarou (Sophie), contrôleuse.
Valence : ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence :
Mme Berrier (Delphine), contrôleuse.
Villefranche : 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas :
M. Labruyère (Walter), contrôleur.
Arrêté du 25 septembre 2003 commissionnant en 2003 les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes en application de l'article L.
Les agents agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé sont commissionnés en 2003 pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R.
Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
Arrêté du 23 septembre 2003 fixant les dates des élections complémentaires pour le renouvellement des membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, les élections complémentaires en vue du renouvellement des membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires auront lieu le jeudi 15 janvier 2004 et, en cas de ballottage, le lundi 1er mars 2004.
Arrêté du 30 septembre 2003 portant nomination (inspecteurs des travaux immobiliers et maritimes)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2003, l'ingénieur général des travaux maritimes Grillet (François) est nommé inspecteur des travaux immobiliers et maritimes à compter du 5 novembre 2003, en remplacement de l'ingénieur des travaux maritimes Pascal (Philippe).
Arrêté du 9 février 2004 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants à Fort-de-France
Il est créé une antenne de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, implantée à Fort-de-France (Martinique).
Arrêté du 11 février 2004 abrogeant l'arrêté du 7 janvier 1997 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Togo
L'arrêté du 7 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Togo est abrogé.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2003, M. Pele (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2003, M. Leconte (Jean-Marie), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2003, avec jouissance différée au 22 janvier 2004.
Décret du 13 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France
Par décret en date du 13 octobre 2003, M. Berthezène (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, sur proposition du ministre chargé du Plan, en remplacement de M. Matheu (Michel), appelé à d'autres fonctions.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 96 du 10 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Agen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 18 (Régime complémentaire de prévoyance et de retraite) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Le syndicat départemental de la fédération des exploitants agricoles,
Le texte de cet accord a été déposé le 5 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto, effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002 et le 27 mars 2003, avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 31 octobre 2003.
Les prises de jeux commenceront le jeudi 23 octobre 2003 et se termineront le vendredi 31 octobre 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 20 000 000 EUR net du prélèvement légal.
En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de 10 000 EUR.
A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto, en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002, modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003 et le 31 juillet 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003 et du 6 août 2003.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un avenant à un accord applicable aux entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et d'un erratum audit avenant
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions :
- de l'avenant du 6 mars 2003 relatif au règlement intérieur de la commission de suivi à l'accord susvisé ;
- de l'erratum du 18 avril 2003 à l'avenant susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'erratum susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Résultats de l'événement n° 36 Cote & Match du samedi 25 et du dimanche 26 octobre 2003
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2003, des quarante-six normes françaises suivantes :
- Partie 6 : sources de courant de soudage manuel à l'arc métallique à service limité (indice de classement : A85-009-6).
- Partie 2-7 : règles particulières pour les minuteries et les minuteries cycliques (indice de classement : C47-737/A13).
- Culots de lampes et douilles ainsi que calibres pour le contrôle de l'interchangeabilité et de la sécurité.
- Partie 1 : culots de lampes (indice de classement : C61-501/A31).
- Partie 2 : douilles (indice de classement : C61-502/A28).
- Partie 3 : calibres (indice de classement : C61-503/A30).
- Partie 4 : guide et information générale (indice de classement : C61-505/A8).
- Composants pour parafoudres basse tension.
- Partie 331 : spécifications pour les varistances à oxyde métallique (MOV) (indice de classement : C61-743-331).
- Partie 8 : unités de commande pour la protection thermique incorporée (CTP) aux machines électriques tournantes (indice de classement : C63-068).
- Partie 2 : disjoncteurs (indice de classement : C63-120).
- Fusibles basse tension.
- Partie 4 : prescriptions supplémentaires concernant les éléments de remplacement utilisés pour la protection des dispositifs à semi-conducteurs (indice de classement : C63-220/A2).
- Partie 2-1 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique basse tension fonctionnant dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans les environnements résidentiel, commercial et de l'industrie légère (indice de classement : C90-201-2-1).
- Partie 2-2 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans un environnement industriel (indice de classement : C90-201-2-2).
- Partie 2-3 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 3 kHz à 95 kHz et destinés à être utilisés par les fournisseurs et les distributeurs d'énergie électrique (indice de classement : C90-201-2-3).
- Partie 2-2 : essais de continuité électrique et de résistance de contact Essai 2b : résistance de contact.
- Méthode du courant d'essai spécifié (indice de classement : C93-400-2-2).
- Partie 2-5 : essais de continuité électrique et de résistance de contact.
- Essai 2 : perturbation de contact (indice de classement : C93-400-2-5).
- Partie 4-1 : essais de contrainte diélectrique.
- Essai 4a : tension de tenue (indice de classement : C93-400-4-1).
- Composants et dispositifs actifs en fibres optiques.
- Normes de boîtier et d'interface.
- Partie 4 : émetteur-récepteur à fibres optiques en plastique PN 1 x 9 (indice de classement : C93-883-4).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : C96-022-1).
- Partie 8 : étanchéité (indice de classement : C96-022-8).
- Partie 20 : résistance des CMS à boîtier plastique à l'effet combiné de l'humidité et de la chaleur de soudage (indice de classement : C96-022-20).
- Partie 22 : robustesse des contacts soudés (indice de classement : C96-022-22).
- Partie 31 : inflammabilité des dispositifs à encapsulation plastique (cas d'une cause interne d'inflammation) (indice de classement : C96-022-31).
- Partie 32 : inflammabilité des dispositifs à encapsulation plastique (cas d'une cause extérieure d'inflammation) (indice de classement : C96-022-32).
- Exigences générales (indice de classement : P51-001).
- Produits pour joints.
- Essais d'identification.
- Masse volumique apparente (indice de classement : P85-700).
- Analyse thermogravimétrique (indice de classement : P85-701).
NF L06-380-21.
- Soudabilité et brasabilité des matériaux.
- Partie 21 : assemblages homogènes des aciers non alliés et faiblement alliés (indice de classement : L06-380-21).
- Définitions des dimensions et des codes.
- Partie 1 : engin de base (indice de classement : E58-003-1).
- Chargeuses.
- Terminologie et spécifications commerciales (indice de classement : E58-006/A1).
- Tracteurs, matériels agricoles et forestiers, matériel à moteur pour jardins et pelouses.
- Symboles pour les commandes de l'opérateur et autres indications.
- Partie 1 : symboles communs (indice de classement : U02-105-1).
- Partie 2 : symboles pour tracteurs et machines agricoles (indice de classement : U02-105-2).
- Partie 3 : symboles pour matériel à moteur pour jardins et pelouses (indice de classement : U02-105-3).
- Partie 4 : symboles pour le matériel forestier (indice de classement : U02-105-4).
- Partie 5 : symboles pour le matériel forestier portatif à main (indice de classement : U02-105-5).
- Service de location de matériels de bricolage ou de jardinage.
- Définition du service (indice de classement : S55-500).
- Avaloirs et siphons pour bâtiments.
- Partie 1 : spécifications (indice de classement : P16-330-1).
- Electrodes enrobées, fils d'apport, baguettes et fils fourrés pour le soudage par fusion de la fonte.
- Soudage par résistance.
- Mode opératoire pour l'évaluation de la durée de vie des électrodes utilisées en soudage par points avec des réglages de machines constants (indice de classement : A89-350).
- Essais destructifs des soudures sur matériaux métalliques.
- Essai de torsion de soudure par résistance par points (indice de classement : A89-573).
- Propriétés mécaniques des céramiques composites à haute température sous air à la pression atmosphérique.
- Détermination des caractéristiques en compression (indice de classement : B43-303).
- Filetages de tuyauterie pour raccordement sans étanchéité dans le filet.
- Partie 2 : vérification par calibres à limites (indice de classement : E03-005-2)
- Electrodistributeurs 3/2 : plan de pose (indice de classement : E49-093).
- Terminologie (indice de classement : E73-075-1).
- Dimensions (indice de classement : E73-075-2).
- Céramiques composites.
- Méthodes d'essais pour les renforts.
- Partie 5 : détermination de la distribution de la résistance en traction et de la déformation de traction à la rupture des filaments dans un fil à température ambiante (indice de classement : T25-715).
- Adhésifs pour bois à usages non structuraux.
- Détermination de la résistance à la rupture des joints à recouvrement par l'essai de cisaillement en traction (indice de classement : T76-119).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2003, des vingt et une normes françaises suivantes :
- Partie 2 : disjoncteurs (homologuée le 20 mars 1996) (indice de classement : C63-120).
NF EN 60947-2/A1 (avril 1998).
- Partie 2 : disjoncteurs (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : C63-120/A1).
- Partie 2 : disjoncteurs (homologuée le 20 octobre 2001) (indice de classement : C63-120/A2).
Essais mécaniques et climatiques (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : C96-022).
Essais mécaniques et climatiques (homologuée le 20 janvier 2002) (indice de classement : C96-022/A1).
Essais mécaniques et climatiques (homologuée le 5 mai 2002) (indice de classement : C96-022/A2).
- Exigences générales (homologuée le 30 septembre 1999) (indice de classement : P51-001).
- Définitions des dimensions et des symboles.
- Partie 1 : engin de base (homologuée le 5 juillet 1993) (indice de classement : E58-003-1).
- Partie 1 : symboles communs (homologuée le 20 septembre 2000) (indice de classement : U02-105).
- Partie 2 : symboles pour tracteurs et machines agricoles (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : U02-106).
NF EN ISO 3767-2/A1 (juillet 2000).
- Partie 2 : symboles pour tracteurs et machines agricoles (homologuée le 5 juin 2000) (indice de classement : U02-106/A1).
NF EN ISO 3767-2/A2 (décembre 2000).
- Partie 2 : symboles pour tracteurs et machines agricoles (homologuée le 5 novembre 2000) (indice de classement : U02-106/A2).
NF EN ISO 3767-3 (septembre 1996).
- Partie 3 : symboles pour le matériel à moteur pour jardins et pelouses (homologuée le 20 août 1996) (indice de classement : U02-107).
- Partie 4 : symboles pour le matériel forestier (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : U02-108).
- Partie 4 : symboles pour le matériel forestier.
- Amendement 1 : symboles supplémentaires (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : U02-108/A1).
- Partie 5 : symboles pour le matériel forestier portatif à main (homologuée le 20 février 1996) (indice de classement : U02-109).
- Partie 1 : spécifications (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : P16-330-1).
- Soudage manuel à l'arc.
- Electrodes enrobées pour les fontes.
- Symbolisation (homologuée le 5 novembre 1987) (indice de classement : A81-342).
- Terminologie (homologuée le 3 novembre 1980) (indice de classement : E73-075).
- Dimensions (homologuée le 1er novembre 1980) (indice de classement : E73-076).
- Méthodes d'essai des colles pour bois à usages non structuraux.
- Détermination du pouvoir adhésif des collages longitudinaux par l'essai de cisaillement (homologuée le 5 août 1991) (indice de classement : T76-119).
Arrêté du 3 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2002 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires
- La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est déterminée comme suit :
Maison d'arrêt d'Avignon ;
Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 27 mars 2003 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, l'arrêté du 27 mars 2003 fixant le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est modifié ainsi qu'il suit :
« Le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 17.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 octobre 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Boucot, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 29 décembre 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2003, Mme Harang (Anne, Aline, Marie, Marthe), épouse Desbrosses, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller sur les ressources alimentaires d'origine végétale et consommable en situation d'exception au profit de la direction du service de santé en région terre sud-est.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 20 octobre 2003, Mme Veyrier (Cécile) est nommée, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports, en qualité d'attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2003, M. Yves Emmanuelli, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, Mme Hue (Christelle) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2003, Mlle Valérie Marchal, attachée d'administration centrale à la direction du budget, est nommée représentante de l'Etat, au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
En qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Caillou (Olivier), en remplacement de M. Soulé (Patrick) ;
En qualité de représentant du ministre chargé de la justice : M. Salen (Luc), en remplacement de Mme Obadia (Marjorie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2003, M. André, Germain, Pierre Rat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2003.
Avis relatifs à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment
Rémunération des apprentis du bâtiment des Pays de la Loire.
Union fédérale des scops du BTP de l'Ouest ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cassani, domicilié Le Bois Gervaz, 74440 Mieussy.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 13 novembre 2003 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2003, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 75 au titre de la session 2004.
En outre, 6 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre communal d'action sociale d'Yvetot pour l'institut médico-éducatif.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale d'Yvetot, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 21 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de Mayenne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Arrêté du 6 février 2004 portant affectation à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 février 2004, est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication pour être remis en dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles un ensemble immobilier dénommé « caserne des Mortemets », sis à Versailles (Yvelines), cadastré section BX n° 253, pour une superficie totale de 1 900 mètres carrés, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan joint au présent arrêté (1).
Ces opérations sont effectuées à titre gratuit.
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus, actuellement inscrit sous le numéro 780-01160, fera l'objet d'une nouvelle inscription au tableau général des propriétés de l'Etat établie au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 23 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication et portant répartition des postes à pourvoir par discipline et établissement d'affectation
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts aux deux concours est fixé à 8.
Les 5 postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Sciences humaines et sociales : 1 poste, école d'architecture de Grenoble (profil n° 101) ;
Construction, ingénierie et maîtrise des ambiances : 2 postes, écoles d'architecture de Paris-Malaquais (profil n° 102), de Strasbourg (profil n° 103) ;
Théories et pratiques de la conception architecturale et urbaine : 2 postes, école d'architecture de Marne-la-Vallée (2 postes) (profils n°s 104 et 105).
Les 3 postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication se répartissent par discipline et par école de la manière suivante :
Arts plastiques et visuels : 1 poste, école d'architecture de Grenoble (profil n° 111) ;
Histoire des cultures, des arts et des techniques : 1 poste, école d'architecture de Saint-Etienne (profil n° 112) ;
Sciences humaines et sociales : 1 poste, école d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 113).
Les caractéristiques des profils sont définies par des fiches numérotées de 101 à 105 et de 111 à 113 qui sont accessibles par internet à :
Les demandes d'admission à concourir sont acceptées par courrier jusqu'au 13 avril 2004 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe format 22,9 x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat).
Les dossiers peuvent être retirés à l'adresse ci-dessus indiquée jusqu'au 13 avril 2004 (de 14 heures à 17 heures).
Les dossiers d'inscription complets doivent être déposés (de 14 heures à 17 heures) exclusivement à la direction de l'architecture et du patrimoine (cellule des concours), 8, rue Vivienne, 75002 Paris, ou adressés par la poste au plus tard le 21 avril 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à cette même adresse.
L'épreuve d'admission aura lieu à partir du 15 juin 2004.
Arrêté du 8 mars 2004 portant ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 mars 2004, trois concours (un concours externe, un concours interne et un concours troisième voie) pour le recrutement de rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale » (femmes ou hommes), sont organisés en commun par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées et le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en 2004.
Remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique territoriale.
Remplir les conditions d'accès aux concours externe, interne et troisième voie.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 15 septembre 2004 à Pau.
Toute demande de dossier d'inscription peut être déposée et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,11 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat, du vendredi 16 avril au lundi 7 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi), auprès :
- du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées, 2, rue Théophile-Gautier, 65600 Séméac (téléphone : 05-62-38-92-50), ou
- du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard avant le jeudi 17 juin 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 mars 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Tissier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 14 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 mars 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Guy Blanc, commissaire principal de la police nationale, à compter du 15 mai 2004.
Décret du 18 mars 2004 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 mars 2004, page 5417, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « M. Alain Fourté », lire : « M. Alain Frouté ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 mars 2004, le tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
Comoy (Alix).
Viscontini (Alexandre).
Brisquet (Odile).
Regord (Xavier).
Michel (Nicole).
Rince (Brigitte).
Marlats (Philippe).
Gilardin-Cherion (Stéphanie).
Heribel (Nelly).
Boisard (Gwenaëlle).
Richon (Jean-Luc).
Llorca (Jean-Pierre).
Morello (Sylvie).
Batel (Yves).
Martinez (Jean-Philippe).
Faure (Jean-Paul).
Bechu (Guy).
Brunet (Françoise).
Bugeau (Jean-Pierre).
Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France s'effectuera, dans les conditions prévues à l'article 2, par la réalisation par cette société d'une offre publique d'échange portant sur les actions de la société KLM.
L'opération décrite à l'article 1er donnera lieu à l'émission : - d'un maximum de 51 490 669 actions nouvelles à émettre au nominal de 8,50 Euros, à raison de 11 actions nouvelles de la société Air France pour 10 actions KLM apportées à l'offre publique d'échange, et - d'un maximum de 46 809 699 bons de souscription ou d'acquisition d'actions Air France, à raison d'un bon de souscription ou d'acquisition d'actions de la société Air France pour une action KLM apportée à l'offre publique d'échange.
Ces bons permettront de souscrire, ou d'acquérir, un maximum de 31 206 466 actions de la société Air France, à raison de 2 actions nouvelles ou existantes pour 3 bons de souscriptions ou d'acquisition ; les caractéristiques de ces bons de souscriptions ou d'acquisition seront précisées dans la note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers.
Les résultats de l'offre publique d'échange mentionnée à l'article 1er, ainsi que la date du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital d'Air France qui en résulte, font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'opération décrite à l'article 1er donnera lieu à l'émission :
- d'un maximum de 51 490 669 actions nouvelles à émettre au nominal de 8,50 EUR, à raison de 11 actions nouvelles de la société Air France pour 10 actions KLM apportées à l'offre publique d'échange, et
- d'un maximum de 46 809 699 bons de souscription ou d'acquisition d'actions Air France, à raison d'un bon de souscription ou d'acquisition d'actions de la société Air France pour une action KLM apportée à l'offre publique d'échange.
Arrêté du 19 mars 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1EUR.
Elles sont remboursées le 25 avril 2035 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
L'intérêt nominal est de 0,047 5 EUR par obligation de 1 EUR.
Arrêté du 9 mars 2004 conférant un grade d'officière de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, Mme Taupin (Evelyne, Ghislaine, Mathilde, Marguerite) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicienne au profit de l'hôpital d'instruction des armées de Percy.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 mars 2004, M. William Dab est nommé membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, en qualité de représentant du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en remplacement de M. Lucien Abenhaïm.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 mars 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
M. Jean-Michel Dercourt, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
M. Bernard Larrouturou, directeur général du CNRS.
Mme Anita Bersellini, présidente de l'université Paris-XI.
M. Bertrand Fortin, président de l'université Rennes-I.
Mme Laurence Paye-Jeannenet, administratrice générale du CNAM.
M. Pierre Tambourin, directeur du GIP génopôle à Evry.
M. Gérard Maeder, directeur de l'ingénierie véhicule chez Renault.
Mme Françoise Fabre, directrice adjointe à la direction de la stratégie et de l'évaluation du CEA.
M. Henri Maitre, professeur à l'ENST, directeur du laboratoire de traitement et de communication de l'information.
M. Christian Mari, directeur recherche et technologie du groupe SNECMA moteurs.
Mme Françoise Thys-Clement, présidente de l'institut d'études européennes de l'université libre de Bruxelles.
M. Bernard Bobe, professeur de sciences économiques à l'université de Marne-la-Vallée.
M. Marc Goujon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Jacques de Certaines, président de la technopole Rennes ATALANTE.
M. Laurent Fonbaustier est nommé chargé de mission pour la charte de l'environnement au cabinet de la ministre.
Arrêté du 26 mars 2004 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2004, Mme Gance (Hélène) est nommée membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Mignault (Jean-Noël).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 mars 2004, Mme Marie-Annick Darmaillac-Nadal, magistrate, est nommée sous-directrice, adjointe au directeur de l'administration à la préfecture de Paris, pour une période de trois ans.
Arrêté du 25 mars 2004 portant nomination du directeur du fonds de solidarité
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 mars 2004, M. Dominique Lacambre est nommé directeur du fonds de solidarité à compter du 1er avril 2004, en remplacement de M. Jean-Paul Coste, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Mindu (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 4 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2003 relatif à la maternité et à l'indemnisation des absences pour maladie et accident à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional n° 8 bis (Bourgogne) du 9 octobre 2003 portant sur les salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'avenant régional n° 18 bis (Bourgogne) du 9 octobre 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avenant n° 3 du 16 mars 2004 à l'annexe précitée ;
- indemnités pour sujétions spéciales pour l'avenant n° 1 ;
- avantages en nature pour l'avenant n° 3 ;
- classification pour l'avenant n° 4.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, les avenants n°s 74 et 75 du 10 mars 2004 à ladite convention, conclus à Montauban entre :
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de Tarn-et-Garonne,
- avenant n° 74 : de modifier l'article 37 (Garantie de maintien du salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail) de la convention précitée ;
- avenant n° 75 : de modifier les articles 39 (Logement de fonction), 41 (Blanchissage-raccommodage), 61 (Régimes de retraites complémentaires et de prévoyance) et l'article 12 de l'annexe I relatif au personnel d'encadrement de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 23 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant n° 100 du 13 février 2004 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
Décret n°2004-442 du 19 mai 2004 portant extension à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant qu'elles concernent l'éclairage public.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, les postes d'ingénieur offerts au concours interne et au concours réservé aux candidats justifiant au 1er janvier 2004 d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante sont fixés à 6, répartis comme suit :
- physique : 1 poste ;
Concours réservé : 1 poste :
Le titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'article 4 (Délégué général pour l'armement), les deux derniers alinéas sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, cette délégation est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
2° A l'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Suppléants, (face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Michel Vergne), les deux alinéas suivants : « M. l'ingénieur en chef Marc Sanson » et « M. l'officier principal du corps technique et administratif Yann Le Goff, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Marc Sanson » sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants : « M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios.
» et « M. l'officier principal du corps technique et administratif Yann Le Goff, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios.
3° A l'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, chef du bureau du budget et de la gestion financière.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Michel Bibal, chef du bureau du budget et de la gestion financière.
Au C (Direction des affaires juridiques), le dernier alinéa du V est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, et M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, pour signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages d'un montant inférieur à 54 000 EUR.
Au A (Armée de terre), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le lieutenant-colonel Fernard Sabbo.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Fernand Sabbo.
Arrêté du 24 mai 2004 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant
Les indices afférents aux divers échelons de solde du grade de lieutenant-colonel et assimilés mentionnés au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2000 susvisé sont modifiés comme suit :
Décret n° 2004-447 du 19 mai 2004 portant publication du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000 (1)
Le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CRIMINALITÉ TRANSNATIONALE ORGANISÉE VISANT À PRÉVENIR, RÉPRIMER ET PUNIR LA TRAITE DES PERSONNES, EN PARTICULIER DES FEMMES ET DES ENFANTS
Déclarant qu'une action efficace visant à prévenir et combattre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, exige de la part des pays d'origine, de transit et de destination une approche globale et internationale comprenant des mesures destinées à prévenir une telle traite, à punir les trafiquants et à protéger les victimes de cette traite, notamment en faisant respecter leurs droits fondamentaux internationalement reconnus,
Tenant compte du fait que, malgré l'existence de divers instruments internationaux qui renferment des règles et des dispositions pratiques visant à lutter contre l'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, il n'y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects de la traite des personnes,
Préoccupés par le fait que, en l'absence d'un tel instrument, les personnes vulnérables à une telle traite ne seront pas suffisamment protégées,
Rappelant la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre la traite des femmes et des enfants,
Convaincus que le fait d'adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aidera à prévenir et combattre ce type de criminalité,
Relation avec la Convention des Nations Unies
contre la criminalité transnationale organisée
Le présent Protocole a pour objet :
a) De prévenir et de combattre la traite des personnes, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants ;
b) De protéger et d'aider les victimes d'une telle traite en respectant pleinement leurs droits fondamentaux ; et
c) De promouvoir la coopération entre les Etats Parties en vue d'atteindre ces objectifs.
a) L'expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation.
L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes ;
b) Le consentement d'une victime de la traite des personnes à l'exploitation envisagée, telle qu'énoncée à l'alinéa a du présent article, est indifférent lorsque l'un quelconque des moyens énoncés à l'alinéa a a été utilisé ;
c) Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation sont considérés comme une « traite des personnes » même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'alinéa a du présent article ;
d) Le terme « enfant » désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans.
Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 5, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu'à la protection des victimes de ces infractions.
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes énoncés à l'article 3 du présent Protocole, lorsqu'ils ont été commis intentionnellement.
a) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ;
b) Au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ; et
c) Au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.
de la traite des personnes
Assistance et protection accordées
aux victimes de la traite des personnes
Lorsqu'il y a lieu et dans la mesure où son droit interne le permet, chaque Etat Partie protège la vie privée et l'identité des victimes de la traite des personnes, notamment en rendant les procédures judiciaires relatives à cette traite non publiques.
Chaque Etat Partie s'assure que son système juridique ou administratif prévoit des mesures permettant de fournir aux victimes de la traite des personnes, lorsqu'il y a lieu :
a) Des informations sur les procédures judiciaires et administratives applicables ;
b) Une assistance pour faire en sorte que leurs avis et préoccupations soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
Chaque Etat Partie envisage de mettre en oeuvre des mesures en vue d'assurer le rétablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s'il y a lieu, en coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile et, en particulier, de leur fournir :
a) Un logement convenable ;
b) Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, dans une langue qu'elles peuvent comprendre ;
c) Une assistance médicale, psychologique et matérielle ; et
d) Des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.
Chaque Etat Partie tient compte, lorsqu'il applique les dispositions du présent article, de l'âge, du sexe et des besoins spécifiques des victimes de la traite des personnes, en particulier des besoins spécifiques des enfants, notamment un logement, une éducation et des soins convenables.
Chaque Etat Partie s'efforce d'assurer la sécurité physique des victimes de la traite des personnes pendant qu'elles se trouvent sur son territoire.
Chaque Etat Partie s'assure que son système juridique prévoit des mesures qui offrent aux victimes de la traite des personnes la possibilité d'obtenir réparation du préjudice subi.
Statut des victimes de la traite des personnes
dans les Etats d'accueil
En plus de prendre des mesures conformément à l'article 6 du présent Protocole, chaque Etat Partie envisage d'adopter des mesures législatives ou d'autres mesures appropriées qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur son territoire, à titre temporaire ou permanent, lorsqu'il y a lieu.
Lorsqu'il applique la disposition du paragraphe 1 du présent article, chaque Etat Partie tient dûment compte des facteurs humanitaires et personnels.
Rapatriement des victimes de la traite des personnes
L'Etat Partie dont une victime de la traite des personnes est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'Etat Partie d'accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte de la sécurité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonnable.
Lorsqu'un Etat Partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un Etat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'Etat Partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
A la demande d'un Etat Partie d'accueil, un Etat Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une victime de la traite des personnes est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de l'Etat Partie d'accueil.
Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'Etat Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'Etat Partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'Etat Partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.
Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé aux victimes de la traite des personnes par toute loi de l'Etat Partie d'accueil.
Le présent article s'entend sans préjudice de tout accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des victimes de la traite des personnes.
- Prévention, coopération et autres mesures
Prévention de la traite des personnes
Les Etats Parties établissent des politiques, programmes et autres mesures d'ensemble pour :
a) Prévenir et combattre la traite des personnes ; et
b) Protéger les victimes de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, contre une nouvelle victimisation.
Les Etats Parties s'efforcent de prendre des mesures telles que des recherches, des campagnes d'information et des campagnes dans les médias, ainsi que des initiatives sociales et économiques, afin de prévenir et de combattre la traite des personnes.
Les politiques, programmes et autres mesures établis conformément au présent article incluent, selon qu'il convient, une coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile.
Les Etats Parties prennent ou renforcent des mesures, notamment par le biais d'une coopération bilatérale ou multilatérale, pour remédier aux facteurs qui rendent les personnes, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables à la traite, tels que la pauvreté, le sous-développement et l'inégalité des chances.
Les Etats Parties adoptent ou renforcent des mesures législatives ou autres, telles que des mesures d'ordre éducatif, social ou culturel, notamment par le biais d'une coopération bilatérale et multilatérale, pour décourager la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite.
Echange d'informations et formation
Les services de détection, de répression, d'immigration ou d'autres services compétents des Etats Parties coopèrent entre eux, selon qu'il convient, en échangeant, conformément au droit interne de ces Etats, des informations qui leur permettent de déterminer :
a) Si des personnes franchissant ou tentant de franchir une frontière internationale avec des documents de voyage appartenant à d'autres personnes ou sans documents de voyage sont auteurs ou victimes de la traite des personnes ;
b) Les types de documents de voyage que des personnes ont utilisés ou tenté d'utiliser pour franchir une frontière internationale aux fins de la traite des personnes ; et
c) Les moyens et méthodes utilisés par les groupes criminels organisés pour la traite des personnes, y compris le recrutement et le transport des victimes, les itinéraires et les liens entre les personnes et les groupes se livrant à cette traite, ainsi que les mesures pouvant permettre de les découvrir.
Les Etats Parties assurent ou renforcent la formation des agents des services de détection, de répression, d'immigration et d'autres services compétents à la prévention de la traite des personnes.
Cette formation devrait mettre l'accent sur les méthodes utilisées pour prévenir une telle traite, traduire les trafiquants en justice et faire respecter les droits des victimes, notamment protéger ces dernières des trafiquants.
Elle devrait également tenir compte de la nécessité de prendre en considération les droits de la personne humaine et les problèmes spécifiques des femmes et des enfants, et favoriser la coopération avec les organisations non gouvernementales, d'autres organisations compétentes et d'autres éléments de la société civile.
Un Etat Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'Etat Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.
Mesures aux frontières
Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les Etats Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes.
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformément à l'article 5 du présent Protocole.
Lorsqu'il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l'obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d'un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l'entrée dans l'Etat d'accueil.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l'obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.
Chaque Etat Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d'annuler leur visa.
Sans préjudice de l'article 27 de la Convention, les Etats Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes.
Sécurité et contrôle des documents
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles :
a) Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'il délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement ; et
b) Pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.
Légitimité et validité des documents
A la demande d'un autre Etat Partie, un Etat Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour la traite des personnes.
Aucune disposition du présent Protocole n'a d'incidences sur les droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.
Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d'une façon telle que les personnes ne font pas l'objet d'une discrimination au motif qu'elles sont victimes d'une traite.
L'interprétation et l'application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.
Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.
Décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Un fonctionnaire relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peut être accueilli en détachement dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière, sous réserve que ce corps soit mentionné sur la liste figurant en annexe du décret du 19 janvier 1993 susvisé.
L'emploi dans le corps de fonctionnaires auquel peut prétendre, par voie de détachement, un fonctionnaire mentionné à l'article précédent doit correspondre au niveau de l'emploi précédemment occupé par l'intéressé, en tenant compte de l'expérience professionnelle qu'il a acquise dans la fonction publique d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le fonctionnaire est détaché dans un emploi du corps d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Après signature d'une convention entre l'établissement d'accueil et l'administration d'origine, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement d'accueil.
Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à l'établissement d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son administration d'origine.
Dans le même délai, l'établissement d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.
La commission d'équivalence instituée par l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé est compétente pour la fonction publique hospitalière.
La commission est saisie pour avis par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement d'accueil avant toute décision.
Elle vérifie l'adéquation entre les emplois précédemment occupés par le fonctionnaire et le corps susceptible de l'accueillir.
Lorsque la commission est appelée à donner son avis sur l'accueil dans la fonction publique hospitalière, elle comprend, outre les représentants des ministres mentionnés au second alinéa de l'article 5 du décret du 2 mai 2002 susvisé, un représentant du ministre chargé de la santé.
Le ou les autres membres appelés à siéger au sein de la commission sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement d'accueil du fonctionnaire candidat au détachement.
Le fonctionnaire est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement dans l'établissement d'accueil et, notamment, aux dispositions fixées par le statut particulier du corps dans lequel il est détaché.
Il est évalué et noté, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et au décret pris pour son application, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement d'accueil.
Le fonctionnaire accueilli en détachement est rémunéré par l'établissement au sein duquel il est détaché.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret soit à la demande de l'établissement d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine.
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret.
La convention mentionnée à l'article 4 prévoit notamment les modalités selon lesquelles l'administration d'origine reprend le fonctionnaire lorsqu'il est mis fin au détachement par l'établissement d'accueil avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret.
« 16° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Une convention passée entre l'administration de l'Etat d'accueil et l'établissement d'origine définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
- A l'article 15, les termes : « en application de l'article 13 (2°, 5°, 6°, 7° et 9°) » sont remplacés par les termes : « en application de l'article 13 (2°, 5°, 6°, 7°, 9° et 16°) ».
« Toutefois, lorsque le détachement est prononcé en application des dispositions du 16° de l'article 13 du présent décret, le fonctionnaire qui demande à ce qu'il soit mis fin à son détachement est réintégré à la première vacance dans son corps d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2004, le nombre de postes offerts aux deux concours ci-après d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixé à 3, répartis, pour chaque concours, ainsi qu'il suit :
- concours ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radio-électroniciens de 1re classe : 2 postes ;
- concours ouvert aux aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, aux officiers-mariniers et aux fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande : 1 poste.
Arrêté du 17 novembre 2003 portant nomination d'élèves stagiaires de deuxième année, voie spécialisée, à l'Ecole nationale supérieure de mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année, voie spécialisée, de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2002-2003 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Bouzige (Jean-Baptiste).
2 M. Courchet (Baptiste).
3 M. Steinmetz (Jean-Gabriel).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à la suite du concours d'admission de l'année 2003, les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
Candidats de la filière mathématiques et physiques (MP)
Barreyre (Gildas).
Levecque (Damien).
Guyot (Florian).
Ourir (Achref).
Brintet (Philippe).
Houliere (Marion).
Deneuville (Fabien).
Lagardère (Marie-Charlotte).
Poiblanc (Lionel).
Schwob (Aurélien).
Verheyden (Romain).
Biot (Vincent).
Bourgeois (Emilie).
Bellamy (Arthur).
Neyrolles (Fabrice).
Dumontaux (Julien).
Rabate (Marion).
Aye (François).
Marchand (Xavier).
Granger (Damien).
Heitz (Renaud).
Lescoeur (Louis-Marie).
Perrin (Jérémy).
Guiffault (Sébastien).
Rocheteau (Nicolas).
Delamare (Arnaud).
Genestar (Thomas).
Ayoub (Anis).
Guillet (David).
Perdiguier (Pierre).
Motta (Frédéric).
Durand (Louise).
Harari (Diego).
Vermersch (Julien).
Halté (Cécile).
Couble (Yoann).
Hareriman-Vernhet (Gilles-Aimé).
Vernhet (Olivier).
Mamdouh (Ayoub).
Bremard (Baptiste).
Kabbaj (Nihal).
Karbowski (Dominik).
Jacquemin (Raphaëlle).
Pignon (Marc-Antoine).
Terracol (Nicolas).
Momzikoff (Nicolas).
Ameziane (Marouane).
Rodes (Guillaume).
Montandon (Fleur).
Messier (Anne-Laure).
Matheron (Jessica).
Devillers (Damien).
Perez (Vivien).
Stenneler (Olivier).
Vandier (Apollinaire).
Auclair (Xavier).
Nouri (Sonia).
Espagne (Etienne).
Labrune (Martin).
Predal (Rémi).
Le Bousse (Cédric).
Schumann (Mathieu).
Jegat (Cyrille).
Jourdan (Sarah).
Regnier (Orian).
Hunsinger (Nicolas).
Raynaud (Eponine)
Flamarion (Guillaume).
Faucherre (Clément).
Aubert (Alice).
Ouertani (Taha).
Baudelot (Vincent).
Morin (Hélène).
Bertrand (Pierre).
Biasse (Jean-François).
Slim (Nicolas).
Brillaud (Laure).
Rizkallah (Ziyad).
Pellion (Antoine).
Saunier (Stéphanie).
Ladoux (Emmanuel).
Dupas (Florian).
Fiot (Julie).
Hanoy (Michael).
Candidats de la filière physique et technique (PT)
Loy (Anthony).
Moreaux (Camille).
Orsat (Fabien).
Bösiger (Matthieu).
Par décret en date du 28 novembre 2003, M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil hors classe, rédacteur « transports terrestres » à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Seillan.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter :
M. Baggioni (Jean).
M. Orlandi (Dominique).
Les représentants de l'Etat :
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2003 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2003 :
M. Rigaud (Jacques), membre honoraire du Conseil d'Etat, M. Leca (Hervé), chargé de la réglementation des pensions de l'Etat au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Sanson (Marc), conseiller d'Etat, Mme de Silva (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française à compter du 1er janvier 2004.
M. Rigaud (Jacques), membre honoraire du Conseil d'Etat, est nommé président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française à compter du 1er janvier 2004.
Un emploi de directeur de projet est créé au 1er janvier 2004 à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur de projet aura pour mission la conduite du projet SIRH.
Ce projet, interministériel et interfonctions publiques, a deux finalités :
- l'harmonisation des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) et leur interopérabilité pour permettre la consolidation des données à des fins de pilotage et une meilleure gestion des mobilités ;
- la limitation des coûts budgétaires et des délais associés au développement des SIRH et à leur déploiement.
Le directeur de projet devra prendre en charge l'organisation et l'animation des groupes de travail réunissant les maîtrises d'ouvrage et les experts des administrations dans le but de :
- mutualiser les connaissances, les compétences et les travaux pour élaborer les référentiels communs ;
- mener en commun les chantiers nouveaux (mise en oeuvre de la LOLF et lien avec ACCORD2, approche métiers, etc.) ;
- concevoir et spécifier un système informatique commun, devant aboutir à une offre de produit permettant à chaque administration « cliente » de développer son propre système d'information, conforme aux normes communes.
Ce projet sera mené en étroite collaboration avec l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), en lien avec la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat (DMGPSE) et en cohérence avec les chantiers du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ACCORD2, PAYE).
Compétences et expériences requises :
- connaissance approfondie de la gestion des ressources humaines dans le contexte du secteur public ;
- expertise en conception des systèmes d'information ;
- maîtrise de la problématique et des techniques d'urbanisation des systèmes d'information ;
- expérience de la conduite de grand projet de système d'information ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Par dérogation, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et d'au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
- soit sur le site internet : http://www.minefi.gouv.fr - Rubrique : infos pratiques - Accès thématiques : « métiers concours » « Inscrivez-vous à un concours » « DGCCRF » « téléprocédure d'inscription » ;
- soit sur intranet : Geci - Vie pratique - Concours - Téléprocédure d'inscription.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au mardi 6 janvier 2004 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 9 janvier 2004 à minuit, heure de métropole.
- à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-25-55) ;
L'émission n° 3, code jeu 97003, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 12 décembre 2003.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 12 janvier 2004 inclus.
Résultats de l'événement n° 43 Cote & Match du mardi 9 décembre 2003
La Documentation française a fait paraître du 21 au 27 novembre 2003 :
Espace et conflits
Sous la direction de Rémy Leveau
Effondrement de l'URSS, guerre du Golfe, accord d'Oslo, etc.
Depuis vingt ans, les principaux changements survenus dans le monde sont vécus comme des catastrophes par les populations arabo-musulmanes.
Celles-ci ont le sentiment de ne plus être en mesure de maîtriser leur destin...
A leur tour, les attentats du 11 septembre 2001 ont eu de lourdes conséquences au Moyen-Orient.
Pour lutter contre le terrorisme, les Etats-Unis ont décidé de reconstruire la région en luttant contre l'islamisme radical et, au besoin, en changeant les dirigeants en place.
En marge de cette nouvelle politique américaine, Israël est tenté d'accroître sa pression sur les élites palestiniennes avec, en filigrane, la volonté de neutraliser définitivement Yasser Arafat.
L'absence de réelle négociation politique conduit de jeunes Palestiniens à commettre des attentats-suicides en s'inspirant d'un « modèle » apparu lors de la révolution iranienne de 1979.
Le Maghreb, quant à lui, se trouve quelque peu marginalisé.
Ce qui n'empêche pas Washington d'accroître son influence, par exemple en intervenant pour résoudre le conflit portant sur le contrôle du minuscule îlot du Persil, que se disputent l'Espagne et le Maroc.
Point de contact entre les deux régions, l'Egypte constitue un pôle de stabilité.
Mais son équilibre, fondé sur la manne américaine et la rente pétrolière, est peut-être fragile.
Au cours des prochaines années, le régime va devoir organiser la succession du président Moubarak, soutenu par l'armée et les jeunes entrepreneurs.
Note d'espoir : la région semble, sur le long terme, connaître une transition démographique, sans doute de nature à procurer à ses populations un certain bien-être, matrice future de leur propre modernité.
2003, la Documentation française, collection Les Etudes de la Documentation française, 175 p., 19 EUR.
en faveur du transport combiné rail-route
Rapport réalisé par TN Sofres Consulting,
comité de pilotage présidé par Michel Matheu
Le transport combiné rail-route est perçu comme le secteur de développement le plus porteur pour le fret ferroviaire, encouragé par les pouvoirs publics.
Le groupe de travail présente ici un bilan de ces actions, une comparaison de la situation en France et en Europe, puis, les atouts et faiblesses de ce type de transport en France.
Il dresse aussi une évaluation des politiques conduites en France depuis 10 ans (aides à l'acquisition de matériels par les entreprises de transport routier de marchandises ; politiques des terminaux rail-route ; politiques relatives au développement des dessertes des terminaux portuaires ; tarification de l'accès à l'infrastructure ; subvention à la SNCF pour le transport combiné ; accord 95/20 ; programme européen PACT, etc.) et présente à la suite un ensemble de préconisations concrètes.
Les annexes comportent : l'avis des ministères et celui des établissements publics, la composition du comité de pilotage et du groupement de société ayant réalisé l'évaluation, le cahier des charges de l'étude, ainsi que celui des clauses techniques particulières, les statistiques de comparaison européenne : Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Pays-Bas ; un glossaire et des orientations bibliographiques y sont également adjointes.
Fret ferroviaire français : la nouvelle bataille du rail
François Gerbaud, Hubert Haenel
Les Professions de la maîtrise d'oeuvre
Sur les marchés du bâtiment et du génie civil, différentes professions sont rassemblées sous le nom de professions de la maîtrise d'oeuvre : architectes, économistes de la construction, ingénieries, spécialistes de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination (OPC).
Leurs activités : étudier, concevoir, faire réaliser un ouvrage et assister l'exploitant dans la mise en fonctionnement.
Des changements s'imposent à ces professions habituées à travailler ensemble, mais également en concurrence entre elles et avec d'autres.
La fragmentation des marchés et la segmentation des missions ont débouché sur une large parcellisation du secteur de la maîtrise d'oeuvre.
Dans cet univers éclaté, les acteurs revoient leurs positions stratégiques, en vertu de modèles appropriés à leurs prestations et leur niveau de structuration.
Les modes de coopération croisée se multiplient et les conditions de la concurrence se complexifient.
Les changements traduisent une tendance qui dépasse le cadre national.
En Europe, les modèles français, espagnol et britannique ne sont pas les mêmes.
Cette étude rend compte des réflexions engagées par la profession afin de définir les actions qui accompagneront ces évolutions.
2003, la Documentation française, collection « Prospective, Formation, Emploi », 304 p., 25 EUR.
Le Secteur des pêches maritimes
Depuis plusieurs années, le secteur des pêches maritimes est confronté à une raréfaction de la ressource halieutique.
Ce secteur connaît également d'importantes difficultés de recrutement qui amènent les professionnels à s'interroger sur l'avenir de leur profession.
Face à ce constat, une étude approfondie a été conduite et trois d'études de cas présentés : Boulogne-sur-Mer, Concarneau et Sète, où les problématiques en oeuvre mettent en évidence les connexions entre systèmes de formation, d'activité et d'emploi.
Ces enjeux qui pèsent aujourd'hui aussi sur les recrutements, le renouvellement des effectifs de marins et le système de formation ont été resitués dans cette étude, dans la perspective des évolutions économiques des diverses activités du secteur de la pêche, des tendances actuelles de transformation des emplois et des conditions d'exercice des métiers.
Cette étude permet également de mieux comprendre l'organisation des activités de pêche et du fonctionnement du marché du travail.
Les travaux ont été conduits dans le cadre du contrat d'études prospectives conclu entre l'Etat et les organisations professionnelles avec la participation des partenaires sociaux.
Consultez tous les titres disponibles de cette collection sur : www.ladocumentationfrançaise.fr.
Rubrique « achetez en ligne ».
Recherche sur le catalogue.
Guide des collections et des revues.
La sécurité des piétons en 2001
Marie-Andrée Rougès, Thomas Renaud, Maryse Lagache (et al.)
Cette monographie présente les dernières données sur l'accidentologie des piétons.
Après un rappel de la réglementation en vigueur concernant les obligations des piétons mais aussi des conducteurs, elle fournit des données statistiques détaillées par type d'occurrence : milieu urbain et rase campagne, intersection routière, accidents diurnes ou nocturnes, le mois, le jour de la semaine et l'heure.
Elle renseigne sur l'âge et le sexe des victimes ; leur type de trajet et leur manoeuvre au moment de l'accident mais aussi leur alcoolémie.
Elle permet également de comparer les résultats enregistrés en France à ceux d'autres pays.
Elle synthétise enfin trois études sur l'accidentologie propre aux piétons : deux réalisées par l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et une par le Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
2003, la Documentation française, 91 p., cartes, statistiques, 7 EUR.
En coédition
Fonds Persigny
44 AP - Répertoire numérique détaillé
Centre historique des Archives nationales
Caroline Wahl
Sous la direction de Christine Nougaret et de Claire Sibille
2003, Archives nationales/la Documentation française, 76 p., 12 EUR.
- ISBN Archives : 2-86000-295-2.
- ISBN DF : 2-11-005147-7.
Rapport économique, social et financier
Le rapport économique, social et financier est adressé chaque année par le Gouvernement au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances.
Document de référence de la politique économique de la France, il se présente pour 2004 en deux volumes.
Il présente les comptes prévisionnels de la nation et les principales hypothèses pour 2004, analyse l'évolution des finances publiques et détaille les dépenses de l'Etat pour l'année à venir.
Il présente également une évaluation de l'incidence de la politique fiscale sur les revenus des ménages et des entreprises.
- Perspectives économiques 2003-2004 et évolution des finances publiques :
Traitées également dans ce tome :
La réforme des retraites.
- Annexe statistique.
2003, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les 2 volumes vendus ensemble : 348 p., 29,50 EUR.
ONU-58e assemblée générale :
ONU : discours d'ouverture du secrétaire général Kofi Annan (New York, 23 septembre 2003).
Sainte-Lucie : discours du Premier ministre Kenny Davis Anthony (New York, 23 septembre 2003).
Afrique du Sud : discours du Président Thabo Mbeki (New York, 23 septembre 2003).
Brésil : discours du Président Luiz Iñacio Lula da Silva (New York, 23 septembre 2003).
France : discours du Président Jacques Chirac (New York, 23 septembre 2003).
Lettonie : discours de la Présidente Vaira Vike-Freiberga (New York, 23 septembre 2003).
Allemagne : discours du Chancelier Gerhard Schroeder New York, 24 septembre 2003).
Inde : discours du Premier ministre Atal Behari Vajpayee (New York, 25 septembre 2003).
Mali : discours du ministre des affaires étrangères Lassana Traore (New York, 25 septembre 2003).
Sénégal : discours du Président Abdoulaye Wade (New York, 25 septembre 2003).
Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, conférence de l'article XIV de l'OTICE : déclaration finale et mesures visant à promouvoir l'entrée en vigueur du TICE (Vienne, 3/5 septembre 2003).
Désarmement nucléaire - Iran/Agence internationale de l'énergie atomique : résolution du conseil des gouverneurs sur la mise en oeuvre de l'accord de garanties entre l'AIEA et l'Iran (Vienne, 12 septembre 2003).
Allemagne/France - relations bilatérales : 2e conseil des ministres franco-allemand.
Déclaration : « l'Allemagne et la France, ensemble pour plus de croissance en Europe » (Berlin, 18 septembre 2003).
Conseil de défense et de sécurité : déclaration (Berlin, 18 septembre 2003).
Allemagne/France/Grande-Bretagne - Union européenne : lettre conjointe du Président Jacques Chirac, du Chancelier Gerhard Schroeder et du Premier ministre Tony Blair au président de la Commission européenne Romano Prodi sur la compétitivité industrielle de l'UE (Berlin, 20 septembre 2003).
Autriche/France : visite du ministre des affaires étrangères en Autriche.
Discours du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, devant l'Assemblée nationale (Vienne, 30 septembre 2003).
Balkans occidentaux - UE/OTAN : approche concertée entre l'UE et l'OTAN pour un dialogue renforcé concernant la sécurité et la stabilité dans les Balkans occidentaux (Bruxelles, 29 juillet 2003).
Minorités-Roumanie/Hongrie : accord sur le droit des personnes appartenant aux minorités nationales (Bucarest, 22 septembre 2003).
Démocratie, 5e conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies - 10/12 septembre 2003 : plan d'action d'Oulan-Bator (Oulan-Bator, 12 septembre 2003).
Moyen-Orient - Israël/Palestine - ONU - Quartet : réunion ministérielle du Quartet.
Conférence de presse du secrétaire général Kofi Annan, du secrétaire d'Etat Colin Powell, des ministres des affaires étrangères Igor Ivanov, Franco Frattini et du haut représentant pour la PESC Javier Solana (New York, 26 septembre 2003).
France/Israël - relations bilatérales : réunion du groupe de haut niveau franco-israélien.
Relevé de conclusions de la réunion du groupe de haut niveau (Paris, 16 septembre 2003).
Communiqué conjoint des ministères des affaires étrangères (Paris, 17 septembre 2003).
Inde/Israël - relations bilatérales : visite du Premier ministre israélien en Inde.
Discours du Premier ministre Ariel Sharon devant les milieux d'affaires indiens (New Delhi, 10 septembre 2003).
Afghanistan-France : interview du ministre de l'industrie Nicole Fontaine par Jean-Pierre Elkabbach sur Europe 1 ; extraits concernant sa visite en Afghanistan (Paris, 11 septembre 2003).
Libye/ONU - sanctions : résolution 1506 du Conseil de sécurité de l'ONU sur la levée des sanctions (New York, 12 septembre 2003).
Libye/Espagne : visite du Président du gouvernement espagnol en Libye.
Discours du Président du gouvernement José Maria Aznar (Tripoli, 18 septembre 2003).
Documents d'actualité internationale n° 22, 15 novembre 2003, 46 p., 3 EUR.
La mutation externe des fonctionnaires territoriaux.
La jurisprudence relative au classement de certains emplois d'infirmiers territoriaux.
Les informations administratives et juridiques n° 10, octobre 2003, 40 p., 16 EUR.
Décision du président de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
Communication du président de l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur.
Questions écrites parlementaires.
Bibliographie - Echos - PIBD Services.
PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire n° 774, 15 novembre 2003, 60 p., 7,70 EUR.
Pauvreté et marché du travail.
Les politiques antipauvreté ont-elles réussi ?
Les trappes d'inactivité revisitées.
Les working poor version française.
Les sans-domicile ne sont pas coupés de l'emploi.
Protection sociale et marché du travail.
Les procédures de licenciement en question.
Problèmes économiques n° 2833, 26 novembre 2003, 32 p., 3 EUR.
Les enjeux juridiques de l'internet
Nathalie Mallet-Poujol
Contrairement à une idée souvent répandue, l'internet ne s'est pas développé dans un « vide juridique » qui lui permettrait d'échapper à toute contrainte.
Il existe en France et ailleurs - mais avec d'importantes différences selon les systèmes juridiques - de nombreux textes de droit commun susceptibles d'en encadrer les usages.
Il importe cependant de mettre en oeuvre des règles de fonctionnement adaptées aux spécificités du web.
Différentes voies coexistent : l'autorégulation qui correspond plus à la tradition américaine et se fonde sur la responsabilisation des acteurs et leur capacité à ériger leurs propres règles, sous forme de chartes ou de codes de bonne conduite ; la corégulation que la France expérimente par exemple avec le Forum des droits sur l'internet regroupant acteurs publics et privés ; enfin, l'intervention législative et réglementaire qui concerne chaque Etat mais aussi l'ensemble de la communauté internationale, que le caractère transfrontière du réseau oblige à une réflexion et des négociations sur de nombreux points.
Car les immenses possibilités ouvertes par cet espace de communication mondial engendrent des risques ou des dysfonctionnements à la mesure de la révolution technologique qui lui a donné naissance.
Avènement d'un « village planétaire » qui permet d'échanger des informations, des connaissances et de la culture, certes.
Mais qu'en est-il des données personnelles n'ayant pas vocation à être diffusées, des contenus illicites ou préjudiciables - actes pornographiques ou discours divers réprimés par la loi dans certains pays et pas dans d'autres -, des systèmes de surveillance susceptibles d'être mis en place grâce au traçage électronique, de la protection des oeuvres et du respect du droit d'auteur, de la sécurité des transactions commerciales ?
L'harmonisation des législations au plan européen, la réalisation d'accords internationaux (dans le cadre de l'OMC ou de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, le renforcement d'instruments de coopération (comme en matière de cybercriminalité) sont autant d'étapes destinées à garantir les libertés individuelles, à mieux préserver la propriété intellectuelle, à améliorer la gestion des échanges en ligne, dans le respect des règles démocratiques.
Nathalie Mallet-Poujol, chargée de recherche au CNRS et directrice de l'ERCIM-Pôle Droit de la communication-Université Montpellier I-UMR 5815, est également l'auteur de Commercialisation des banques de données (CNRS Editions, 1993) et de La Création multimédia et le droit (Litec, 2 éd., 2003).
« Problèmes politiques et sociaux », n° 893, octobre 2003, 120 pages, 9 EUR.
Arrêté du 15 octobre 2003 portant ouverture en 2004 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 janvier 2004 et le vendredi 6 février 2004, soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 6 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au centre interrégional des concours du Sud-Est mentionné ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) du lundi 12 janvier au vendredi 6 février 2004, à minuit.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, mentionné ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (http://www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Arrêté du 5 novembre 2003 portant ouverture en 2004 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés sont les suivantes :
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2003, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 13 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2003, Mme Trucy (Danièle) est nommée auprès du préfet de la région Pays de la Loire en qualité de chargée de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Isidore Le Borgne.
Arrêté du 5 décembre 2003 portant élection des membres des commissions spéciales consultatives de théologie
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 décembre 2003, sont proclamés membres élus des commissions spéciales consultatives du personnel enseignant de théologie :
M. Pierre-Marie Beaude, université de Metz.
M. René Heyer, université Strasbourg-II.
M. Roland Minnerath, université Strasbourg-II.
Mme Michèle Morgen, université de Strasbourg.
M. Luc Perrin, université Strasbourg-II.
M. René Schneider, université de Metz.
M. Jean-Pierre Wagner, université Strasbourg-II.
M. François Wernert, université Strasbourg-II.
M. Matthieu Arnold, université Strasbourg-II.
M. Christian Grappe, université Strasbourg-II.
Mme Elisabeth Parmentier, université Strasbourg-II.
M. Gilbert Vincent, université Strasbourg-II.
M. Daniel Gerber, université Strasbourg-II.
M. Jean-Claude Ingelaere, université Strasbourg-II.
M. Karsten Lehmkuhler, université Strasbourg-II.
Mme Annie Noblesse-Rocher, université Strasbourg-II.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 décembre 2003, M. Gelin (Jean-Claude) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er décembre 2003.
Arrêté du 10 décembre 2003 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2003, M. Guy Ramirez, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2003, la liste d'aptitude au grade d'attaché des services déconcentrés pour l'année 2004 s'établit comme suit :
1 Guilland (Mireille).
3 Foucrier (Evelyne).
4 Marcou (Maryse).
5 Guiziou (Anne).
6 Guirao (Claudine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2004 s'établit comme suit :
2 Vuillemot (Jean-Pierre).
3 Babin (Marie-Thérèse).
1 Eychenne (Danièle).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 novembre 2003, est nommé suppléant au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers, associations de protection de la nature : M. François-Marie Pellerin, en remplacement de M. Guy Miaud.
Arrêté du 8 décembre 2003 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2003, M. Paul Michelet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Lorraine à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de M. Claude Gaumand, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Metz.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 décembre 2003, M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Guy Fradin.
Arrêté du 27 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 novembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale, sortis en 2003, désignés ci-après par ordre décroissant de mérite :
Arguimbau (Marie-Claire).
Mourgues (Céline).
Cambon (Julien).
Mathieux (Sébastien).
Bensaïd (Audrey).
Buisson (Rachel).
Landrin (Thomas).
Allione (Christophe).
Vatin (Caroline).
Debruille (Nicolas).
Wolff (Patrice).
Gonnet (Philippe).
Freschet (Nicolas).
Albou (Ludovic).
Peyro (Tony).
Blachere (Jonathan).
Richard (Sylvie).
Leroux (Virginie).
Debray (Cédric).
Maire (Jérôme).
Boyadjian (Camille).
Bernigaud (Delphine).
Rebours (Pierre).
Darras (Marianne).
Bertrand (Yoann).
Soeur (Ludovic).
Verrecken (Yannick).
Sotty (Jean-Loup).
Saisset (Yves).
Figl (Johann).
Bertin (Michaël).
Kaloustian (Franck).
Scribot (Ugo).
Basset (Xavier).
Bathfield (Nicolas).
Ponton (Xavier).
Dai (Ying).
Forquin (Jean-Jacques).
Vessot (Aurélien).
Gozard (François).
Delmont (Vincent).
Poque (Séverine).
Bonnet (Fabien).
Gagneraud (Frédéric).
Venier (Fabien).
Barrau (Christophe).
Levent (Vincent).
Paoli (Aurélie-Laure).
Grossi (Christophe).
Estève (Nicolas).
Perino (Sébastien).
Martin (Michaël).
Rochas (Xavier).
Grange (Sabine).
Miralles (François).
Teyssedre (Pierre).
Coste (Fabrice).
Bernon (Julien).
Cotte (Pierre).
Besse (Julien).
Betouret-Candau (Fabien).
Lorda (Patrick).
Rossignol (Antoine).
Joly (Pierre).
Boissin (Yohann).
Namur (Adrien).
Ben Hayoun (Serge).
Burkhardt (Gilles).
Bridon (Anthony).
Thine (Noëlle).
Picon (Philippe).
Kervazo (Raphaël).
Giboulot (Sandrine).
Clément (Pierre-Emmanuel).
Coquiard (Xavier).
Embry (Jean-Michel).
Arnautou (Delphine).
Nivelt (Antoine).
Jaureguiberry (Carole).
Testaniere (Cédric).
Maffre (Julien).
Pradelle (Sébastien).
Calixte (Cyril).
Bouqueau (Damien).
Jallès (Nathalie).
Tiercelin (Malo).
Hochberg (Alan).
Thiebaut (Yann).
Tauch (Cécile).
Accabat (Yannis).
Le Guen (Olivier).
Andreotti (Gilles).
David (Clément).
Marbec (Olivier).
Chabert (Etienne).
Gasne (Alexandre-Marc).
Cherraben (Toufik).
Fons (Eric).
Luciani (Jean-François).
Piqué (Marie-Laure).
Beaujouan (Laëtitia).
Colombo (Simon).
Metter (Pierre-Yves).
Follut (Guillaume).
Francomme (Anthony).
Camia (Vincent).
Arnoux (Nicolas).
Dussart (Vincent).
Fermé (Sabine).
Chobert (Damien).
Golbin (Damien).
Bois (Richard).
Simon (Nicolas).
Chevalier (Lionel).
Guillot (Nicolas).
Derache (Laurent).
Gillard (Michel).
Hoornaert (Michaël).
Bouillon (Sylvain).
Hugot (Philippe).
Ziliox (Jonathan).
Vauthier (Bertrand).
Paton (Florent).
Vialette (Eric).
Grier (Magali).
Szepessy (Ladislas).
Trilles (Matthieu).
Gouy (Xavier).
Marini (Fabien).
Morel (Florent).
Domenjoud (Antoine).
Dogbo (André-Marie).
Paccalet (Stéfan).
Devouassoux (Philippe).
Culot (Nicolas).
Enjolras (Yoann).
Bessaïh (Nadir).
Renaï (Samir).
Baot (Aurélien).
Chanel (Sébastien).
Chevaux (Matthieu).
Robein (Pierre-Louis).
Broca (Alexandre).
Celenice (Yann).
Décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
762-29 dudit code, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée minimum d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L.
732-56 du code rural, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée à l'article L.
762-29 dudit code, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application, le cas échéant, des dispositions du décret du 1er mars 2002 susvisé, au compte de l'assuré.
Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du 1° du présent article, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
762-29 dudit code, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
732-56 du code rural, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les affiliés :
1° Occupés au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L.
2° Mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base, mentionnée à l'article L.
762-29 du code rural, a été liquidée après le 1er janvier 2003, le bénéfice de la pension de réversion du régime complémentaire est garanti à son conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de durée de mariage définies à l'article L.
Les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé sont applicables aux pensions de réversion liquidées, au titre du présent régime, par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L.
762-36 du code rural est fixée à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
- Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 1° de l'article 2 du présent décret est déterminé comme suit :
P = 50 x HP
Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée mentionnée à l'article 17 du présent décret est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
- Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article 2 du présent décret est égal à :
Les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total de points acquis par l'assuré à la même date au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire.
Pour les personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret et au II de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé, la demande de liquidation de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
762-29 du code rural est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximum de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel.
Lorsque, à la demande expresse de l'assuré mentionnée à l'alinéa précédent, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la retraite de base mentionnée à l'article L.
762-29 du code rural prend effet entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril 2003.
Pour les personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret et au II de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
Pour les personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susmentionné, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril 2003.
732-40 du code rural sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.
- Les dispositions fixées aux II et III de l'article 7 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé et au deuxième alinéa du IV de l'article 7 du même décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
- La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire mentionnée au I du présent article est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.
752-1 du code de la sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L.
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par le décret pris en application de l'article L.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé s'appliquent dans les départements d'outre-mer.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire encaissées par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des états mensuels de prévisions de dépenses effectuées par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse générale de sécurité sociale.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale une dotation pour frais de gestion de la retraite complémentaire obligatoire versée par douzièmes.
Les dispositions fixées au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé et du troisième au cinquième alinéa du même article s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire dans les départements d'outre-mer.
Lorsque au terme d'un exercice, les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.
Les opérations relatives au présent régime doivent faire l'objet, dans les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les écritures comptables relatives aux opérations du régime de retraite et tous les livres de comptabilité y afférents sont conservés pendant dix ans.
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime dans les départements d'outre-mer établis par les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués au directeur de la santé et du développement social dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et au directeur départemental de la sécurité sociale dans le département de La Réunion.
752-1 du code de la sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en vue de l'établissement des comptes annuels mentionnés à l'article 13 du décret n° 2003-146 susvisé.
Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa approuvent les comptes après leur vérification par les comités mentionnés à l'article L.
752-1 du code de la sécurité sociale sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale.
762-36 du code rural est fixé selon les modalités définies aux 1° et 2° du présent article :
1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret :
a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,424 2 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret majoré de 0,212 1 point par hectare au delà de 2 hectares pondérés ;
b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret ;
c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret majoré de 0,074 2 point par hectare au delà de 40 hectares pondérés.
2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article 2 du présent décret, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée au I de l'article 6 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du décret du 9 février 1987 susvisé, les cotisations de retraite complémentaire obligatoire dues au titre de l'année 2003 sont, pour cette année, appelées dans les départements d'outre-mer par la procédure de l'appel unique mentionnnée, sans que la date limite d'exigibilité du 31 octobre ne soit applicable.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 octobre 2003, sont nommés aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales :
Pour la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS) :
Supprimer : Suppléant : M. Rémy Cohade.
Ajouter : Suppléant : M. Daniel Coste.
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux (UNSA) :
Supprimer : Suppléante : Mme Lucie Schmitt.
Ajouter : Suppléante : Mme Juliette Dattler.
Pour la Fédération nationale des orthophonistes :
Supprimer : Titulaire : Mme Simy Coen.
Ajouter : Titulaire : Mme Anne Dehetre.
A la commission plénière des pédicures-podologues
Pour la Fédération nationale des podologues (FNP) :
Supprimer : Titulaires : M. Albert Cagnon, Mme Brigitte Haiblet, M. Philippe Plana.
Ajouter : Titulaires : M. Bruno Salomon, Mme Cathy Journot, M. Eric Prou.
Supprimer : Suppléants : M. Michel Voirin, M. Christian De Frutos, Mme Cathy Journot.
Ajouter : Suppléants : M. Djamel Bouhabib, M. Patrick Danesi, M. Emmanuel Hugot.
A la commission des manipulateurs en électroradiologie médicale
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (santé et sociaux) :
Supprimer : Suppléant : M. Willy Kalb.
Ajouter : Suppléante : Mme Elisabeth Rieger.
Pour la fédération CFTC santé et sociaux :
Supprimer : Titulaire : M. Georges Cloitre.
Ajouter : Titulaire : M. Yannick Lartigue.
Supprimer : Titulaire : Mme Guylaine Planchet.
Suppléante : Mme Macry.
Ajouter : Titulaire : Mme Marie-Hélène Malry.
Suppléante : Mme Guylaine Planchet.
Supprimer : Mme Hennel.
Ajouter : Mme Magali Sene.
A la commission interprofessionnelle
Supprimer : Titulaire : M. Willy Kalb.
Ajouter : Titulaire : M. Pascal Martin.
Supprimer : Suppléant : M. Pascal Martin.
Ajouter : Suppléant : M. Alfred Wagner.
Pour le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé et la Fédération nationale unitaire (SNICS et FSU) :
Supprimer : Suppléante : Mme Gabrielle Excoffier.
Ajouter : Suppléante : Mme Valérie Rolland.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, complétée par une annexe, les dispositions de ladite convention collective nationale du 3 octobre 2001, complétée par une annexe, à l'exclusion du terme « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 42 (commission paritaire) du titre X (dispositions diverses) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
133-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (17 septembre 2003, Fédération chimie CGT-FO).
L'article 4 (Principe d'égalité et libertés individuelles) du titre Ier (généralités) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 13 (licenciement économique) du titre III (résiliation du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 14 (Indemnité de licenciement) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
L'article 16 (Départ en retraite) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 18 (Congés payés) du titre IV (congés, absence et maladie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 27 (Durée du travail) du titre V (rémunération et aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve que les accords d'établissement, prévoyant la mise en place d'une réduction de la durée du travail sous la forme de jours de repos attribués sur l'année, comportent toutes les clauses obligatoires visées au II de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 27 susmentionné est étendu sous réserve que les accords d'établissement, instituant un compte épargne-temps et recourant à la modulation, prévoient toutes les clauses obligatoires visées aux articles L.
L'article 7 (Accord de salaires) de l'annexe 1 portant sur la classification et les salaires est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant élargissement à certains départements d'un avenant à la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 489)
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 127 du 9 octobre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du cinquième alinéa de l'article 5 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Le quatrième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 9 décembre 2003 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de :
- l'avenant du 1er avril 2003 relatif à l'indemnisation des salariés en cas de maladie à l'accord national professionnel susvisé ;
- l'avenant n° 6 du 1er juillet 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à l'accord national professionnel susvisé, à l'exclusion :
- des deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
- des deux derniers alinéas du 3.5 de l'article 4 pour le même motif que les deux derniers alinéas du 2.3 de l'article 1er ;
Le 2.5 (chômage partiel) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Le 2.6 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le 9 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
- l'avenant n° 7 du 1er juillet 2003 relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.
Avis aux importateurs de linge de lit en coton originaire de l'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2239/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 (JOUE n° L 333 du 20 décembre 2003), le réexamen au titre de l'expiration des mesures concernant les importations de linge de lit en coton relevant des codes NC ex 6302.21.00, ex 6302.22.90, ex 6302.31.10, ex 6302.31.90 et ex 6302.32.90 originaire de l'Inde est clos sans institution de mesures à compter du 21 décembre 2003.
Avis d'ouverture d'un poste à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (décret n° 97-274 du 21 mars 1997)
Le service juridique et des marchés de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est en cours de création.
Le service juridique et des marchés est rattaché au directeur adjoint chargé des affaires juridiques, administratives et financières.
Le chef du service travaille sous sa responsabilité directe et est amené fréquemment à rapporter au directeur général de l'agence et à s'impliquer dans le fonctionnement des commissions d'appel d'offres.
Entretenir des relations avec d'autres établissements ou institutions traitant des mêmes sujets.
Le titulaire du poste sera amené à développer des relations avec les ministères (justice, minefi, intérieur...).
Il doit faire preuve à la fois de rigueur et d'ouverture d'esprit pour permettre la résolution dans des délais rapides des problématiques spécifiques de l'agence.
Personnes à contacter : M. Jean-François Guillot, directeur adjoint, agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris (téléphone : 01-53-94-88-03).
Hôpital local, à Bar-sur-Aube (Aube) ;
Maison de retraite, à Noyal-Pontivy (Morbihan).
A l'avis de vacance de postes NOR : SANH0324947V publié au Journal officiel du 19 décembre 2003, supprimer, à la page 21778, 1re colonne, lignes 70, 71 et 72, dans le paragraphe A, 1.
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe : « hôpital local de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire) », « hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne) » et « hôpital local de Masevaux (Haut-Rhin) ».
- Dénominations et spécifications (indice de classement : U42-001/A10PR).
- Types et spécifications (indice de classement : U42-001/A9PR).
Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes.
- Partie 52 : symboles (indice de classement : C44-101-52PR).
Système de gestion d'énergie.
- Interface de programmation d'application (EMS-API).
- Partie 2 : glossaire (indice de classement : C46-970-2PR).
Piles électriques.
- Partie 5 : sécurité des piles à électrolyte acqueux (indice de classement : C59-100-5PR).
Coupe-circuits miniatures.
- Partie 4 : éléments de remplacement modulaires universels (UMF) (indice de classement : C60-434PR).
Douilles à baïonnette (indice de classement : C61-510/A2PR).
Douilles diverses pour lampes.
- Partie 1 : prescriptions générales et essais (indice de classement : C61-530-1PR).
- Section 1 : douilles S14 (indice de classement : C61-530-2/A2PR).
Douilles à vis Edison pour lampes (indice de classement : C61-550PR).
Boîtes et enveloppes pour appareillages électriques pour installations électriques fixes pour usages domestiques.
- Partie 1 : règles générales (indice de classement : C61-670-1PR).
Isolateurs support composites rigides à socle destinés aux postes à courant alternatif de tensions supérieures à 1 000 V jusqu'à 245 Kv.
- Définitions, méthodes d'essai et critères d'acceptation (indice de classement : C66-031PR).
Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters (indice de classement : C71-213/A2PR).
- Partie 2-25 : règles particulières pour les fours à micro-ondes, y compris les fours à micro-ondes combinés (indice de classement : C73-825/A1F1PR).
- Partie 2-67 : règles particulières pour les machines de traitement et de nettoyage des sols, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-867/A1PR).
- Partie 2-68 : règles particulières pour les appareils de nettoyage par pulvérisation et aspiration à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-868/A1PR).
- Partie 2-69 : règles particulières pour les aspirateurs fonctionnant en présence d'eau ou à sec, y compris les brosses motorisées, à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-869/A1PR).
- Partie 2-77 : règles particulières pour les tondeuses à gazon fonctionnant sur le réseau et à conducteur à pied (indice de classement : C73-877/AAPR).
- Partie 2-90 : règles particulières pour les fours micro-ondes à usage commercial (indice de classement : C73-890/A2F1PR).
Equipements électriques d'installation de chaudière.
- Partie 1 : règles pour la conception pour l'application et l'installation (indice de classement : C79-156-1PR).
- Sécurité fonctionnelle des systèmes de commande électriques, électroniques et programmables (indice de classement : C79-170PR).
Comptabilité électromagnétique (CEM).
- Partie 3-12 : limites d'émission harmonique pour les appareils connectés au réseau BT ayant un courant d'entrée < 75 A et soumis à des conditions de raccordement (indice de classement : C91-003-12PR).
Filtres complets d'antiparasitage.
- Choix des méthodes d'essai et règles générales (indice de classement : C93-030-2PR).
- Partie 2 : propriétés magnétiques des niveaux bas d'excitation (indice de classement : C93-369-2PR).
- Partie 2 : méthodes d'essai des caractéristiques non électriques (indice de classement : C93-371-2PR).
Câbles pour basses fréquences à isolation polyoléfine et gaine polyoléfine à barrière d'étanchéité.
- Partie 1 : constitution générale et prescriptions (indice de classement : C93-510-1PR).
Connecteurs pour fréquences radioélectriques.
- Partie 29 : connecteurs miniatures coaxiaux pour fréquences radioélectriques modèle à vis, à encliquetage, à mécanisme de pousser-tirer ou à enverrouillage rapide, à glissement (applications à panier et à panneau).
- Applications d'impédance caractéristique 50 ohms (type 1,0/2,3) et 75 ohms (indice de classement : C93-560-29PR).
Cartes imprimées et cartes imprimées équipées.
- Conception et utilisation.
- Partie 5-2 : considérations sur les liaisons pistes-soudures.
- Composants discrets (indice de classement : C93-711-5-2PR).
- Feuilles de stratifiés renforcées de papier cellulose phénolique non halogéné, plaquées cuivre, catégorie économique (indice de classement : C93-780-2-23PR).
- Feuilles de stratifiés renforcées en tissu de verre de type E époxyde tissée/non tissée, non halogéné, plaquées cuivre, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) (indice de classement : C93-780-2-26PR).
- Partie 4-11 : série de spécifications intermédiaires pour matériaux préimprégnés, non plaqués (pour la fabrication des cartes multicouche) en tissu de verre préimprégné de type E époxyde non halogéné d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) (indice de classement : C93-780-4-11PR).
- Partie 4-12 : série de spécifications intermédiaires pour matériaux préimprégnés, non plaqués (pour la fabrication des cartes multicouche) en tissu de verre préimprégné polyvalent de type E époxyde non halogéné d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale) (indice de classement : C93-780-4-12PR).
Composant et dispositifs actifs à fibres optiques : procédures d'essais et de mesures.
- Partie 2 : émetteurs-récepteurs ATM-PON (indice de classement : C93-845-2PR).
Interfaces de connecteurs à fibres optiques.
- Partie 21 : famille de connecteurs de type SMI pour les fibres optiques plastiques (indice de classement : C93-910-21PR).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les lave-vaisselle (indice de classement : S31-704-2-3/A1PR).
- Exigences (indice de classement : P21-396PR).
- Méthode de calcul des déperditions calorifiques de base.
- Annexe nationale à la norme NF EN 12831 : Valeurs par défaut pour les calculs des articles 6 à 9 (indice de classement : P52-612-2PR).
- Planchers en bois ou en panneaux à base de bois.
- Partie 1-2 : critères généraux de choix des matériaux (CGM) (indice de classement : P63-203-1-2PR).
- Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales (indice de classement : P63-203-2PR).
Produits isolants thermiques pour le bâtiment.
- Spécification (indice de classement : P75-405/A1PR).
- Produits manufacturés en mousse rigide de polyuréthane (PUR).
- Produits manufacturés en laine de bois (WW).
- Produits manufacturés en perlite expansée (EPB).
- Produits manufacturés en fibres de bois (WF).
- Produits à base de verre de silicate borocalcique.
- Partie 1 : définitions et propriétés physiques et mécaniques générales (indice de classement : P78-572-1PR).
- Produits de base de verre de silicate borocalcique.
- Partie 2 : verre flotté (indice de classement : P78-572-2PR).
- Produits de base de verre de silicate sodo-calcique.
- Partie 3 : verre armé poli (indice de classement : P78-572-3PR).
- Partie 4 : verre étiré (indice de classement : P78-572-4PR).
- Partie 5 : verre imprimé (indice de classement : P78-572-5PR).
- Partie 6 : verre imprimé armé (indice de classement : P78-572-6PR).
- Partie 7 : verre profilé armé ou non armé (indice de classement : P78-572-7PR).
- Systèmes équipés de tuyaux.
- Partie 2 : postes d'eau muraux équipés de tuyaux plats (indice de classement : S61-202/A1PR).
- Systèmes d'extinction à poudre.
- Partie 1 : exigences et méthodes d'essais des éléments constitutifs (indice de classement : S62-191/A1PR).
Systèmes fixes de lutte contre l'incendie.
- Système d'extinction à pulvérisation d'eau.
- Conception et installation (indice de classement : S62-234PR).
Systèmes pour le contrôle des fumées et de chaleur.
- Partie 10 : sources d'alimentation (indice de classement : S62-310PR).
Détermination du champ de rayonnement maximal symétrique provenant d'un tube à anode tournante utilisé en diagnostic médical (indice de classement : C74-126PR).
- Partie 2 : règles particulières de sécurité pour appareils de thérapie à micro-ondes (indice de classement : C74-372PR).
- Partie 1 : systèmes de nébulisation et leurs composants (indice de classement : S95-180-1/A1PR).
Prothèses de membre externes et orthèses externes.
- Essai d'articulation cheville-pied et unités de pied.
- Exigences et méthodes d'essais (indice de classement : S96-801PR).
- Essais portant sur la structure des prothèses de membres inférieurs.
- Profil de roulement (indice de classement : F01-115PR).
- Pièces de suspension.
- Eléments de commande des ressorts pneumatiques (indice de classement : F01-817PR).
- Formats des données échangées (indice de classement : P99-324PR).
- Protocole de transmission de données routières alphanumériques.
- Essais des équipements dynamiques routiers (indice de classement : P99-332PR).
- Application aux unités de mesure et de traitement des données de trafic.
- Essais (indice de classement : P99-334PR).
- Analyse des accidents de la circulation.
- Partie 2 : lignes directrices pour l'utilisation des mesures de gravité des chocs (indice de classement : R10-119PR).
Roues et jantes pour pneumatiques.
-Vocabulaire, désignation et marquage (indice de classement : R12-702PR).
Pneumatiques et jantes pour motocycles (séries dont les dimensions sont désignées par des codes).
- Partie 3 : jantes (indice de classement : R22-731-3PR).
Pneumatiques (série à marquage « équivalent nappes ») et jantes pour tracteurs et machines agricoles.
- Partie 1 : désignation et cotes des pneumatiques et profils de jantes approuvés (indice de classement : U12-004-1PR).
- Partie 2 : capacités de charge des pneumatiques (indice de classement : U12-004-2PR).
- Partie 3 : jantes (indice de classement : U12-004-3PR).
Pneumatiques et jantes (séries millimétriques) pour tracteurs et machines agricoles.
- Partie 1 : désignation, cotes et marquage des pneumatiques, coordination pneumatiques/jantes (indice de classement : U12-005-1PR).
- Partie 2 : description d'utilisation et capacités de charge (indice de classement : U12-005-2PR).
Pneumatiques pour roues motrices de tracteurs agricoles.
- Pneumatiques marqués de leurs caractéristiques d'utilisation (indice de classement : U12-006PR).
- Grues de chargement (indice de classement : E52-088/A1PR).
- Dispositifs de support du bras de levage (indice de classement : E58-152/A1PR).
- Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier.
- Partie 1 : prescriptions communes (indice de classement : Q79-003-1PR).
Lasers et équipements associés aux lasers.
- Méthode d'essai et classification de la résistance au laser des draps chirurgicaux et/ou couvertures de protection des patients.
- Partie 1 : allumage primaire et pénétration (indice de classement : S97-132-1PR).
SERVICES ET MANAGEMENT DES ORGANISATIONS
Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection (indice de classement : X50-064PR).
NF G07-222.
- Détermination de la résistance à l'éraillure (ou éraillage) d'un tissu ou d'un tricot (indice de classement : G07-222).
Surface synthétiques pour terrains de sport en plein air.
- Vieillissement artificiel (indice de classement : P90-138PR).
- Détermination de la résistance au glissement (indice de classement : P90-139PR).
Eléments de fond de boîtes d'inspection et de regards en thermoplastiques.
- Méthodes d'essai de résistance au flambage (indice de classement : P16-368PR).
Interface de diagnostic de service pour les produits électroniques grand public et les réseaux (indice de classement : C97-070PR).
- Partie 6 : protocole de transmission de données audio et musicales (indice de classement : C97-250-6PR).
Système d'automatisation industrielle et intégration.
- Partie 209 : protocole d'application : analyse structurelle composites et métallique et conception associée (indice de classement : Z68-609PR).
- Partie 212 : protocole d'application : conception électrotechnique et installation (indice de classement : Z68-612PR).
- Partie 214 : protocole d'application : données de base pour la conception automobile (indice de classement : Z68-614PR).
- Partie 3 : interfonctionnement à l'interface inter système (ISI).
- Sous-partie 3 : fonctions du réseau additionnel : appel groupé (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-3-3PR).
- Sous-partie 5 : gestion de la mobilité des fonctions du réseau additionnel (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-3-5PR).
- Bibliothèque de composants.
- Partie 1 : aperçu et principes fondamentaux (indice de classement : Z99-001PR).
- Partie 26 : ressource logique : identification des fournisseurs d'information (indice de classement : Z99-026PR).
- Partie 31 : ressources de mise en application : interface de programmation géométrique (indice de classement : Z99-031PR).
- Partie 42 : méthodologie de description : méthodologie de structuration des familles de pièces (indice de classement : Z99-042PR).
- Friteuses (indice de classement : D32-725-2-4PR).
- Sauteuses et réchauds paëlla (indice de classement : D32-725-2-8PR).
Systèmes automatiques de commande et de sécurité pour brûleurs à fioul (indice de classement : E31-316PR).
- Jaugeage des réservoirs cylindriques verticaux.
- Partie 2 : méthode par ligne de référence optique (indice de classement : M08-036-2PR).
- Famille T (turbines).
- Spécifications de fluides de régulation de turbines à base d'esters de triarylphosphate (catégorie L-T-CD) (indice de classement : T60-137PR).
- Partie 3 : famille D (compresseurs) (indice de classement : T60-501PR).
- Essai de relaxation en traction.
- Partie 2 : mode opératoire pour modèles d'assemblages boulonnés (indice de classement : A03-760-2PR).
- Classification de la faible corrosivité des atmosphères intérieures.
- Partie 2 : détermination de l'attaque de corrosion dans les atmosphères d'intérieur (indice de classement : A05-307-2PR).
- Partie 3 : mesure des paramètres environnementaux affectant la corrosivité des atmosphères d'intérieur (indice de classement : A05-307-3PR).
- Essais couple/tension (indice de classement : E25-036PR).
- Mesurage, essais et procédures de qualification pour émissions fugitives.
- Partie 1 : système de classification et procédures de qualification pour essais de type des appareils de robinetterie (indice de classement : E29-500-1PR).
- Pompes hydrauliques à commande électrique.
- Méthodes d'essai pour déterminer les caractéristiques de fonctionnement (indice de classement : E48-362PR).
Code d'essai des machines-outils.
- Partie 4 : essais de circularité des machines-outils à commande numérique (indice de classement : E60-096PR).
- Partie 2 : conception, fabrication, inspection et essais (indice de classement : E86-502-2/A1PR).
Equipements des véhicules citernes routiers pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (indice de classement : M88-715PR).
Procédures de déchargement des wagons-citernes pour GPL (indice de classement : M88-751PR).
- Partie 1 : méthodes générales d'essai (indice de classement : T30-045-1PR).
- Partie 2 : détermination de la teneur en anhydride phtalique (indice de classement : T30-045-2PR).
- Partie 3 : détermination de la teneur en matière insaponifiable (indice de classement : T30-045-3PR).
- Partie 4 : détermination de la teneur en acides gras (indice de classement : T30-045-4PR).
- Détermination du flou spéculaire sur des feuils de peinture à 20 degrés (indice de classement : T30-090PR).
- Résines époxydiques.
- Méthodes générales d'essai (indice de classement : T30-095PR).
Peintures, vernis et liants.
- Méthodes d'essai pour caractériser les produits de peinture et liants à base d'eau (indice de classement : T30-096PR).
- Détermination de la valeur MEQ des produits de peinture et liants à base d'eau (indice de classement : T30-097PR).
- Détermination du taux de lixiviation des biocides contenus dans la peinture antisalissure.
- Partie 1 : méthode générale d'extraction des biocides (indice de classement : T30-110-1PR).
- Partie 2 : détermination de la concentration ionique du cuivre dans l'extrait et calcul du taux de lixiviation (indice de classement : T30-110-2PR).
- Méthodes d'essai (indice de classement : T45-002PR).
- Développement et utilisation des essais au feu sur une échelle intermédiaire pour les produits plastiques.
- Partie 1 : principes directeurs généraux (indice de classement : T51-084-1PR).
- Plaques en poly(méthacrylate de méthyle).
- Types, dimensions et caractéristiques.
- Partie 3 : plaques coulées continues (indice de classement : T54-401-3PR).
Adhésifs phénoliques et aminoplastes pour joints par entures multiples en lamelles, pour structures portantes en bois.
- Partie 1 : classification et performance (indice de classement : T76-149PR).
Adhésifs pour réseaux de canalisations en matières thermoplastiques pour liquides sous pression.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2003, M. Cocaul (Emmanuel), attaché d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, détaché depuis le 1er décembre 1999 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché d'administration centrale, est, à compter du 1er juillet 2003, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires d'Egypte
Les importateurs sont informés de la publication, au JOUE n° L 336/03 du règlement (CE) n° 2276/03, portant ouverture de contingents tarifaires à droits spécifiques ou éléments agricoles réduits à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Egypte.
Ces contingents tarifaires, ouverts du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, sont gérés par les services de la Commission qui examinent les demandes d'imputation suivant l'ordre chronologique des dates d'enregistrement des déclarations de mises en libre pratique au titre desquelles elles sont établies.
Le SETICE (service des titres du commerce extérieur) assure le suivi de cette procédure.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2004 aux marchandises accompagnées d'une preuve de l'origine préférentielle telle que prévue dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord euro-méditerranéen (non encore publié au JOUE) conclu entre la Communauté européenne et l'Egypte.
Décret n°2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section V du chapitre 1er du titre V du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par un article D.
351-10 est fixé à 6 511,06 EUR par an au 1er janvier 2004.
« Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, de façon à atteindre 6 706,39 EUR par an au 1er janvier 2004 lorsque le total de ces périodes est supérieur ou égal à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L.
« Au montant minimum déterminé s'ajoutent, le cas échéant, les bonifications, majorations et rente mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 417,88 Euros à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 417,88 EUR à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1285 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris, de procureur de la République, de procureur de la République financier et de procureur de la République antiterroriste près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité comprend :
a) Une prime forfaitaire ;
b) Une prime modulable ;
c) Une prime pour travaux supplémentaires.
La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire.
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
La prime forfaitaire est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut.
Le taux de la prime forfaitaire est fixé, selon les fonctions occupées, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut.
Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet général, d'autre part, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé par le premier président de la Cour de cassation pour chaque magistrat du siège, pour chaque auditeur à la Cour de cassation, pour le secrétaire général de la première présidence et par le procureur général près ladite cour pour chaque magistrat du parquet général et pour le secrétaire général du parquet général.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le taux maximal d'attribution individuelle de la prime modulable.
Il détermine également le taux de la prime modulable attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée en points.
Elle est versée semestriellement.
La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime modulable par l'effectif budgétaire des magistrats concernés.
Le taux d'attribution individuelle de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par les autorités compétentes aux termes de l'article 6 pour fixer le taux d'attribution individuelle de la prime modulable.
Le nombre maximal de points pouvant être attribués au titre de la prime pour travaux supplémentaires est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent décret relatives à la prime pour travaux supplémentaires ne sont pas applicables au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.
Lorsqu'un magistrat de la Cour de cassation exerce les fonctions de président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, celui-ci perçoit la prime complémentaire fixée par l'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
Le décret n° 2002-31 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de la Cour de cassation est abrogé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats exerçant à la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 EUR.
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexe A du présent arrêté.
La liste des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ouvrant droit à la majoration du taux de cette prime, la durée maximale d'attribution de cette majoration et, pour chaque juridiction concernée, le taux de cette majoration sont fixés par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
Cette majoration est versée aux magistrats exerçant dans l'un de ces ressorts pendant une durée maximale de sept années à compter de leur installation.
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 4 %.
Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 10 %.
Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, à l'inspecteur général des services judiciaires et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est fixé à 6 %.
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
- aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82 EUR ;
- sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 EUR ;
- au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915 EUR ;
- aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 EUR ;
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
46 EUR par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 EUR par mois et par magistrat ;
30 EUR par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 EUR par mois et par magistrat.
Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
Les magistrats en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans l'une des juridictions ouvrant droit à la majoration du taux de la prime forfaitaire perçoivent cette majoration au taux correspondant à la durée écoulée depuis leur installation dans cette juridiction, sans que cette durée puisse être réputée supérieure à trois ans et dans les conditions fixées par le tableau figurant en annexe B du présent arrêté.
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Grünenthal, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 5 janvier 2004 :
Décret n° 2004-5 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège).
Décret n° 2004-9 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines).
Arrêté du 22 décembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel portant sur le gradage du Cantal
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 24 septembre 2003 pris sous la dénomination « gradage Cantal » sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date d'effet de l'accord qui part de la présente extension par les pouvoirs publics.
Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire
Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau III, et dans le domaine d'activité 314t (code NSF), jusqu'au 1er décembre 2018.
Arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère)
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Organiser et assurer la fiabilité du traitement des opérations économiques sous les aspects comptables, fiscaux, sociaux et juridiques ;
Elaborer des budgets, des prévisions et des indicateurs, suivre l'évolution des coûts et des prévisions et assurer la gestion budgétaire d'une petite et moyenne entreprise ;
Gérer la trésorerie et assurer la gestion financière d'une petite et moyenne entreprise.
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère).
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) organise son service et prévoit les procédures de traitement comptable et financier dans un environnement informatisé.
Il (elle) assure :
- la responsabilité de la tenue des comptes en conformité avec les règles comptables, fiscales et sociales de la saisie de l'information jusqu'à la présentation des documents de synthèse ;
- la préparation des budgets, du compte de résultat et du bilan prévisionnel ;
- le suivi de l'évolution de la structure financière pour définir les besoins de financement ;
- le suivi des marges, des coûts et des indicateurs de gestion à l'aide de tableau de bord tout en présentant aux décideurs les analyses nécessaires ;
- les relations avec les organismes financiers, l'administration fiscale et les organismes sociaux ;
- la transmission, le cas échéant, à la société mère de toutes les informations nécessaires à la réalisation de la consolidation et du « reporting ».
Dans le cadre d'une équipe, il (elle) supervise et contrôle les travaux dont il (elle) a la responsabilité.
Dans le cadre d'un cabinet d'expertise comptable ou en centre de gestion agréé, son champ d'intervention est défini par les dossiers dont il (elle) assure le suivi.
La complexité des opérations peut varier en fonction des spécificités de la clientèle, dont les caractéristiques de statut, d'activité, de taille peuvent être très différentes.
Dans le cadre d'une petite entreprise, sa mission consiste, en plus de la réalisation de l'ensemble des travaux comptables, à rendre compte de la gestion et à conseiller le chef d'entreprise.
Dans le cadre d'une entreprise moyenne, il (elle) aura, seul(e) ou sous les directives d'un chef de mission, la charge de la comptabilité en fonction de la complexité des problèmes à traiter.
Au sein des entreprises plus importantes, en fonction de la taille du service comptable et du degré de spécialisation des différentes tâches, le (la) technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) assurera seul(e) une activité spécifique (gestion des immobilisations, paye, suivi de trésorerie, élaboration et suivi des budgets...) ou animera une petite équipe d'un service (comptabilité clients, comptabilité fournisseurs, certification).
Capacités attestées et composantes de la certification
Collecter, organiser les informations juridiques, sociales et fiscales concernant les travaux comptables et annexes.
Organiser et assurer la fiabilité du traitement comptable.
Maîtriser les travaux comptables et fiscaux de fin d'exercice.
Etablir la paie et les déclarations sociales et fiscales liées au personnel.
Réaliser des travaux préparatoires de consolidation.
Réaliser des travaux de reporting.
Participer au suivi juridique lié aux sociétés commerciales.
Maîtriser l'utilisation des logiciels de gestion comptable, de paie, des outils bureautiques et des technologies de l'information et de la communication.
Organiser ou aménager le traitement de l'information dans une optique de gestion.
Calculer des marges, des coûts et procéder à leur analyse.
Elaborer des budgets et des prévisions.
Analyser et suivre des indicateurs de gestion à l'aide d'un tableau de bord.
Maîtriser l'utilisation d'un logiciel de gestion comptable, analytique et budgétaire, des outils bureautiques et des technologies de l'information et de la communication.
Gérer la trésorerie et assurer la gestion financière
d'une petite et moyenne entreprise
Gérer la trésorerie à court terme.
Prévoir la trésorerie à moyen terme.
Analyser la structure et la rentabilité financière d'une petite et moyenne entreprise.
Maîtriser l'utilisation d'un logiciel de gestion financière, des outils bureautiques et des technologies de l'information et de la communication.
Secteur d'activité ou type d'emploi
accessible par le détenteur du titre
Tout secteur d'activité.
32111 - Cadre de la comptabilité.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une sous-régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les sous-régisseurs de recettes des services pénitentiaires d'insertion et de probation à percevoir des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001.
Les régisseurs de recettes peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé à percevoir les remboursements des prêts consentis aux personnes suivies par les services d'insertion et de probation, détenues ou pas.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé.
Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir des valeurs ouvrant l'accès à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une sous-régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent accorder aux mandataires des services pénitentaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé des avances définies à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2001.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les mandataires des services pénitentiaires d'insertion et de probation désignés à l'article 2 de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé à détenir des valeurs ouvrant l'accès à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services d'insertion et de probation, détenues ou pas.
Les régisseurs d'avances peuvent autoriser les sous-régisseurs d'avances des services d'insertion et de probation à détenir des valeurs ouvrant l'accès à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services d'insertion et de probation, détenues ou pas.
Le montant de l'avance à consentir à chaque sous-régisseur désigné à l'article 7 figure en annexe.
Les régisseurs d'avances et les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant les valeurs.
Les fonctions de sous-régisseur de recettes et de sous-régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse en numéraire, au-delà duquel les sommes doivent être versées par les régisseurs sur leur compte de dépôts de fonds au Trésor, figurent pour chaque régie et chaque sous-régie en annexe.
LISTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES
DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES AINSI QUE DES SOUS-RÉGIES DE RECETTES ET DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
Arrêté du 22 décembre 2003 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement
L'arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Résultats de l'événement n° 45 Cote & Match du vendredi 9 janvier 2004
- Partie 1 : terminologie (indice de classement : T70-857-1).
- Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique.
- Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (indice de classement : S92-021).
- Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (indice de classement : S92-022).
- Partie 8 : protection par immersion dans un liquide « k » (indice de classement : S66-300-8).
- Filtres de soudage automatique (indice de classement : S77-113).
- Nacelles à oscillation verticale.
- Exigences de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S54-023).
- Généralités (indice de classement : D32-321-1/A2).
- Radiateurs et convecteurs.
- Cadres de bouteilles.
- Conception, fabrication, identification et essai (indice de classement : E29-734).
- Véhicules-batteries.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2004, des trois normes françaises suivantes :
- Spécifications concernant les filtres de soudage avec facteur de transmission dans le visible commutable et les filtres de soudage avec double facteur de transmission dans le visible (homologuée le 5 avril 1994) (indice de classement : S77-113).
- Spécifications concernant les filtres de soudage avec facteur de transmission dans le visible commutable et les filtres de soudage avec double facteur de transmission dans le visible (homologuée le 20 juillet 1998) (indice de classement : S77-113/A1).
- Partie 3 : évaluation de la conformité (homologuée le 20 août 1997) (indice de classement : P52-011-3).
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1980, au médicament vétérinaire dénommé Fecovit, des laboratoires SFAN ;
Considérant la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture n° V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement SFAN, 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouche ;
Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire Fecovit ;
Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 8 juillet 2003, relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
Considérant le courrier de SFAN, en date du 15 octobre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Fecovit des laboratoires SFAN est suspendue à compter du 18 novembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée, le 5 juin 1980, au médicament vétérinaire dénommé Inospray, des laboratoires SFAN ;
Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire Inospray ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Inospray des laboratoires SFAN est suspendue à compter du 18 novembre 2003 pour une durée de douze mois.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 février 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ionhydran, des laboratoires Fort Dodge Santé Animale ;
Vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
Vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché ;
Vu la décision de suspension notifiée le 7 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission mentionné à l'article R.
Considérant que l'éphédrine, principe actif de médicament, n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90 ;
Considérant la demande de modification de la composition du médicament visant à supprimer ce principe actif déposée à l'Agence nationale du médicament vétérinaire le 24 septembre 2003, et dans l'attente de l'examen du dossier correspondant,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ionhydran des laboratoires Fort Dodge Santé Animale est suspendue à compter du 24 septembre 2003 pour une durée de douze mois.
Décret n° 2004-43 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996 (ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001) (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996 (ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001), sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À L'EMPLOI SALARIÉ DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT DANS L'AUTRE (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Considérant l'entente et la compréhension profondes existant dans leurs deux Etats, et
Désireux de mettre en place de nouveaux mécanismes pour renforcer leurs relations diplomatiques,
Les personnes à charge des agents de chacun des deux Etats, affectés dans une mission officielle de leur Gouvernement dans l'autre Etat dans lequel ils ne résident pas de façon permanente, sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans cet Etat, sous réserve qu'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de leur profession, sauf si des motifs d'ordre public ou de sécurité nationale s'y opposent.
Par « missions officielles », les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun des deux Etats auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre Etat ;
Par « agents », les membres de ces missions officielles ressortissants de l'Etat accréditant et bénéficiant du titre de séjour délivré par le ministère français des affaires étrangères ou le ministère brésilien des relations extérieures ;
b) Les enfants à charge handicapés physiques ou mentaux célibataires ;
c) Les enfants à charge célibataires de moins de 21 ans.
Dans le cas de personnes à charge désirant occuper un emploi rémunéré en France ou au Brésil, une demande officielle doit être présentée, suivant le cas, par l'ambassade de la République française au Brésil au cérémonial du ministère des relations extérieures ou par l'ambassade de la République fédérative du Brésil en France au protocole du ministère des affaires étrangères.
La demande doit indiquer l'identité du postulant, ainsi que la nature de l'emploi salarié sollicité.
Après avoir vérifié si la personne répond aux conditions de cet Accord et accomplit les formalités nécessaires, les ministères respectifs doivent faire savoir à l'ambassade concernée, dans les meilleurs délais possibles, si la personne à charge est autorisée à occuper l'emploi sollicité.
Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation de prendre un emploi, l'ambassade fournit au ministère concerné la preuve que l'employeur et l'employé se conforment aux obligations que leur impose la législation de sécurité sociale de l'Etat d'accueil.
Les Etats conviennent, sur la base de la réciprocité, d'autoriser les personnes à charge des agents d'une mission officielle d'un Etat dans l'autre Etat à occuper, dans ce dernier, tout emploi approprié, à condition qu'elles puissent justifier de diplômes et de qualifications professionnelles correspondant à l'emploi sollicité.
Les dispositions du présent Accord ne peuvent être interprétées comme impliquant la reconnaissance, par l'autre Etat, des diplômes aux fins d'exercer une profession.
Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, la personne à charge n'en sera pas dispensée.
En ce qui concerne les personnes à charge qui ont obtenu l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en vertu du présent Accord et qui bénéficieraient des immunités de juridiction en matière civile et administrative, en application des articles 31 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, l'Etat accréditant renonce à cette immunité pour toutes les questions ayant trait à l'activité de la personne à charge.
Dans de tels cas, l'Etat accréditant renonce aussi à l'immunité d'exécution d'un jugement, pour laquelle une renonciation distincte est nécessaire.
Au cas où une personne qui bénéficierait de l'immunité de juridiction en application de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques est accusée d'avoir commis une infraction pénale en relation avec son activité, l'immunité de juridiction pénale est levée par l'Etat accréditant si l'Etat d'accueil le demande lorsque l'Etat accréditant juge que la levée de cette immunité n'est pas contraire à ses intérêts essentiels.
Toute procédure judiciaire doit être menée sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de la personne ou de la demeure du ménage.
La renonciation à l'immunité de juridiction pénale ne sera pas interprétée comme une renonciation à l'immunité d'exécution de la sentence, pour laquelle une renonciation distincte sera demandée.
L'Etat accréditant prendra en considération une telle demande de renonciation.
Les personnes à charge autorisées à occuper un emploi salarié cessent de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Une personne à charge qui prend un emploi est soumise au régime de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
La personne autorisée à occuper un emploi en vertu du présent Accord est exemptée de toute obligation prévue par les lois et règlements de l'Etat de résidence relatifs à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour.
L'autorisation d'occuper un emploi, prévue par le présent Accord, accordée à une personne à charge d'un agent, cesse à la date de la fin des fonctions de celui-ci ou, le cas échéant, dès que le bénéficiaire cesse d'avoir la qualité de personne à charge.
Les personnes autorisées à occuper un emploi salarié dans le cadre du présent Accord sont admises à transférer leurs salaires et indemnités accessoires dans les conditions prévues en faveur des travailleurs étrangers par la législation de l'Etat d'accueil.
Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de cent quatre-vingts jours après la date de notification écrite de l'un ou l'autre Etat exprimant son intention d'y mettre fin.
Fait à Paris, le 28 mai 1996 en deux exemplaires originaux, en langue française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Luis Felipe Lampreia
AMBASSADE DU BRÉSIL
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement brésilien est en mesure de réserver une suite favorable à la demande du Gouvernement français visant à apporter des modifications de forme à l'Accord entre le Gouvernement de la République fédérative du Brésil et le Gouvernement de la République française relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996.
Ces modifications consistent à remplacer dans le titre et aux article 4, 11 et 15 dudit Accord le terme : « emploi salarié » par « emploi rémunéré ».
Si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un avenant à l'Accord du 28 mai 1996 relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur dudit Accord.
Marcos de Azambuja
Par lettre en date du 16 mars 2001, vous avez bien voulu me faire part de ce qui suit :
Ces modifications consistent à remplacer dans le titre et aux articles 4, 11 et 15 dudit Accord le terme : « emploi salarié » par : « emploi rémunéré ».
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
M. Roger Mezin est nommé chargé de mission auprès du ministre.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine
M. Patrice Rasongles.
M. Bernard Drenou.
M. Jacques Chiaroni.
Arrêté du 19 décembre 2003 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2003, M. Philippe Peker, attaché principal de 1re classe de l'ONIC, est détaché dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er décembre 2003 pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) dans les établissements mentionnés pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2003-2004.
M. Trèves (Nicolas).
M. Sayous (Jean-Guy).
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
722-20-[1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 26 septembre 2003 sur les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
L'Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
Cet accord a pour objet de relavoriser les indemnités de repas et de petits déplacements à compter du 1er octobre 2003.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, l'avenant n° 7 du 24 octobre 2003 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Prime de panier) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Vingt-cinq emplois de sous-préfet sont offerts au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour l'année 2004.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil des postes, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02), ou en se connectant au site (E-INTER1898) :
http://www.bourse.fonction-publique.gouv.fr/ front/emplois/accueil-emp.cfm.
Avis de vacance de postes de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Auvergne est à pourvoir au 1er mars 2004.
La préparation des démarches stratégiques et de programmation, notamment dans le cadre du contrat de plan Etat-région et des schémas de services collectifs ;
L'élaboration de projets opérationnels et le support à des projets opérationnels, qu'il s'agisse de la mise en place d'infrastructures du développement d'applications, à la fois pour l'Etat ou en partenariat avec les collectivités territoriales, ainsi que l'analyse économique des projets ;
L'animation dans la mise en place coordonnée d'applications par les services déconcentrés de l'Etat.
- de services aux usagers, notamment des portails internet locaux (préciser les objectifs d'un site internet d'un service déconcentré, ses liens avec les sites centraux ; organiser des échanges d'expériences), de téléprocédures destinées aux particuliers et aux entreprises ou aux collectivités locales ;
- ou d'outils de travail en commun, en premier lieu les SIT, mais également la supervision de la mise en place d'applications d'intérêt commun (par exemple PRESAGE).
La mission est une mission d'ingénierie technique, administrative et financière.
Le chargé de mission aux NTIC est rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales.
Les fonctions sont exercées à la préfecture de région d'Auvergne à Clermont-Ferrand.
Agent « A + », appartenant à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou un corps de niveau équivalent, ayant le sens du pilotage, de la négociation et de l'animation tout en maîtrisant la culture des NTIC.
M. Marcel Renouf, secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne (téléphone : 04-73-98-62-80, télécopie : 04-73-98-61-03) ;
Courriel : secretaire-general@auvergne.pref.gouv.fr ;
Adresse postale : 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.
Le nombre total des postes offerts à l'examen est de 28.
Date de l'épreuve écrite : 23 mars 2004.
Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique du 26 janvier au 12 février 2004.
Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants :
Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Ajaccio, Rennes et Toulouse.
Des centres seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
La demande de candidature devra être établie par voie télématique :
Par préinscription internet : www.concours.agriculture.gouv.fr avant le 12 février 2004.
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat avant le 20 février 2004 (clôture des inscriptions), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau du recrutement), 78, rue de Varenne, 75349 Paris SP 07 (Danielle Trawinski).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, RPG Aventis et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (rectificatif)
Page 45, 2e colonne, art. 1er, 17e ligne :
Page 46, 1re colonne, art. 1er, 56e ligne :
Page 48, 1re colonne, art. 2, 21e ligne :
Page 50, 2e colonne, art. 6, 5e ligne :
Au lieu de : « ces dispositions sont applicables », lire : « ces dispositions ne sont pas applicables » ;
Page 50, 2e colonne, annexe I, 3°, b) :
Au lieu de : « 3 bis », lire : « 3 ter » ;
Page 51, 1re colonne, annexe I, 10e ligne :
Au lieu de : « l'annexe à l'article D.
Page 51, 1re colonne, annexe II, 38e et 39e ligne, 40e et 41e ligne et 42e ligne :
Décret n° 2004-97 du 29 janvier 2004 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 7 novembre 2003 (1)
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 7 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ANNEXE DE LA CONVENTION CONTRE LE DOPAGE DU 16 NOVEMBRE 1989, ADOPTÉ À STRASBOURG LE 7 NOVEMBRE 2003
LISTE DE RÉFÉRENCE DES SUBSTANCES
ET MÉTHODES INTERDITES EN 2004
Les stimulants qui suivent sont interdits, y compris leurs isomères optiques (D- et L-) lorsqu'ils s'appliquent :
Adrafinil, amfépramone, amiphénazole, amphétamine, amphétaminil, benzphétamine, bromantan, carphédon, cathine (*), clobenzorex, cocaïne, diméthylamphétamine, éphédrine (**), étilamphétamine, étiléfrine, fencamfamine, fénétylline, fenfluramine, fenproporex, furfénorex, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine, méthylamphétamine, méthylènedioxyamphétamine, méthylènedioxyméthamphétamine, méthyléphédrine (**), méthylphénidate, modafinil, nicéthamide, norfenfluramine, parahydroxyamphétamine, pémoline, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, prolintane, sélégiline, strychnine, et autres substances possédant une structure chimique similaire ou des effets pharmacologiques similaires (***).
Les narcotiques qui suivent sont interdits :
Buprénorphine, dextromoramide, diamorphine (héroïne), hydromorphone, méthadone, morphine, oxycodone, oxymorphone, pentazocine, péthidine.
Les cannabinoïdes (par exemple, le haschisch, la marijuana) sont interdits.
a) SAA exogènes (*), incluant sans s'y limiter :
Androstadiénone, bolastérone, boldénone, boldione, clostébol, danazol, déhydrochlorométhyltestostérone, delta1-androstène-3,17-dione, drostanolone, drostanediol, fluoxymestérone, formébolone, gestrinone, 4-hydroxytestostérone, 4-hydroxy-19-nortestostérone, mesténolone, mestérolone, méthandiénone, méténolone, méthandriol, méthyltestostérone, mibolérone, nandrolone, 19-norandrostènediol, 19-norandrostènedione, norboléthone, noréthandrolone, oxabolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, quinbolone, stanozolol, stenbolone, 1-testostérone (delta1-dihydro-testostérone), trenbolone et leurs analogues (#).
b) SAA endogènes (**), incluant sans s'y limiter :
Androstènediol, androstènedione, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, testostérone et leurs analogues (#).
Dans le cas d'une substance interdite (selon la liste ci-dessus) pouvant être produite naturellement par le corps, un échantillon sera considéré comme contenant cette substance interdite si la concentration de la substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif s'écarte suffisamment des valeurs normales trouvées chez l'homme pour ne pas correspondre à une production endogène normale.
Un échantillon ne sera pas considéré comme contenant une substance interdite si le sportif prouve que la concentration de substance interdite ou de ses métabolites ou de ses marqueurs et/ou tout autre rapport pertinent dans l'échantillon du sportif est attribuable à un état pathologique ou physiologique.
Dans tous les cas, et quelle que soit la concentration, le laboratoire rendra un résultat d'analyse anormal si, en se basant sur une méthode d'analyse fiable, il peut démontrer que la substance interdite est d'origine exogène.
Si le résultat de laboratoire n'est pas concluant et qu'aucune concentration décrite au paragraphe ci-dessus n'est mesurée, l'organisation antidopage responsable effectuera une investigation plus approfondie, comme la comparaison avec des profils stéroïdiens de référence, s'il existe de sérieuses indications d'un possible usage d'une substance interdite.
Si le laboratoire a rendu un rapport T/E supérieur à six (6) pour un (1) dans l'urine, une telle investigation complémentaire est obligatoire afin de déterminer si le rapport est dû à un état physiologique ou pathologique.
Dans les deux cas, cette investigation comprendra un examen de tous les contrôles antérieurs, des contrôles subséquents et/ou des résultats d'études endocriniennes.
Si les contrôles antérieurs ne sont pas disponibles, le sportif devra se soumettre à une étude endocrinienne ou à un contrôle inopiné au moins trois fois pendant une période de trois mois.
Le refus du sportif de collaborer aux examens complémentaires impliquera de considérer son échantillon comme contenant une substance interdite.
Clenbutérol, zéranol.
(*) « exogène » désigne une substance qui ne peut pas être produite naturellement par l'organisme humain.
(#) Un « analogue » se définit comme « une substance issue de la modification ou de l'altération de la structure chimique d'une autre substance tout en conservant le même effet pharmacologique.
Les substances qui suivent sont interdites, y compris leurs mimétiques (*), analogues (#) et facteurs de libération :
Hormone de croissance (hGH) et facteur de croissance analogue à l'insuline (IGF-1) ;
Gonadotrophine chorionique (hCG) interdite chez le sportif de sexe masculin seulement ;
Gonadotrophines hypophysaires et synthétiques (LH) interdites chez le sportif de sexe masculin seulement ;
Insuline ;
A moins que le sportif puisse démontrer que la concentration était due à un état physiologique ou pathologique, un échantillon sera considéré comme contenant une substance interdite (selon la liste ci-dessus) lorsque la concentration de substance interdite ou de ses métabolites et/ou de ses marqueurs dans l'échantillon du sportif est supérieure aux valeurs normales chez l'humain, et ne correspondant en conséquence pas à une production endogène normale.
En outre, la présence d'analogues, mimétiques, marqueur(s) diagnostique(s) ou facteurs de libération d'une hormone apparaissant dans la liste ci-dessus, ou de tout autre résultat indiquant que la substance détectée n'est pas une hormone présente de façon naturelle, sera rapportée comme un résultat d'analyse anormal.
(*) Un « mimétique » désigne une substance qui a un effet pharmacologique similaire à celui d'une autre substance, sans égard au fait qu'elle a une structure chimique différente.
(#) Un « analogue » désigne « une substance issue de la modification ou de l'altération de la structure chimique d'une autre substance tout en conservant le même effet pharmacologique.
Les bêta-2 agonistes, y compris leurs isomères D- et L-, sont interdits.
Cependant, le formotérol, le salbutamol, le salmétérol et la terbutaline sont permis par inhalation seulement pour prévenir et/ou traiter l'asthme et l'asthme ou bronchoconstriction d'effort.
Une autorisation médicale, conformément à la section 8 du Standard pour l'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques, est requise.
Même si une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est accordée, si le laboratoire a rapporté une concentration de salbutamol (libre plus glucoronide) supérieure à 1 000 ng/ml, ce résultat sera considéré comme un résultat d'analyse anormal jusqu'à ce que le sportif prouve que ce résultat anormal est consécutif à l'usage thérapeutique de salbutamol par voie inhalée.
Agents avec activité anti-oestrogène
Les inhibiteurs d'aromatase, clomiphène, cyclofénil, tamoxifène sont interdits chez le sportif de sexe masculin seulement.
Ces produits ont le potentiel d'interférer avec l'excrétion des substances interdites, de dissimuler leur présence dans l'urine ou les autres échantillons utilisés pour contrôler le dopage, ou encore de modifier les paramètres hématologiques.
Les agents masquants incluent, sans s'y limiter :
Diurétiques (*), épitestostérone, probénécide, succédanés de plasma (par exemple : dextran, hydroxyéthylamidon.)
Acétazolamide, amiloride, bumétanide, canrénone, chlortalidone, acide étacrynique, furosémide, indapamide, mersalyl, spironolactone, thiazides (par exemple : bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide) et triamtérène, et autres substances possédant une structure chimique similaire ou des effets pharmacologiques similaires.
Les glucocorticoïdes sont interdits lorsqu'ils sont administrés par voie orale, rectale, intraveineuse ou intramusculaire.
Toute autre voie d'administration nécessite une justification médicale conformément à la section 8 du Standard pour l'Autorisation d'Usage à des fins Thérapeutiques.
a) Dopage sanguin.
Le dopage sanguin est l'utilisation de produits sanguins autologues, hornologues ou hétérologues ou de globules rouges de toute origine, dans un autre but que pour un traitement médical justifié.
b) L'usage de produits qui améliorent la consommation, le transport ou la libération de l'oxygène, comme les érythropoïétines, les produits d'hémoglobine modifiée incluant sans s'y limiter les substituts de sang à base d'hémoglobine, les produits à base d'hémoglobines réticulées, les produits chimiques perfluorés et l'éfaproxiral (RSR 13).
Manipulation pharmacologique,
chimique et physique
La manipulation pharmacologique, chimique et physique correspond à l'emploi de substances et de méthodes, incluant les agents masquants, qui altèrent, visent à altérer ou sont susceptibles d'altérer l'intégrité et la validité des spécimens recueillis lors des contrôles du dopage.
Cette catégorie comprend, sans s'y limiter, la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération de l'urine, l'inhibition de l'excrétion rénale et l'altération des concentrations de testostérone et d'épitestostérone.
Le dopage génétique ou cellulaire se définit comme l'usage non thérapeutique de gènes, d'éléments génétiques et/ou de cellules ayant la capacité d'améliorer la performance sportive.
INTERDITES EN ET HORS COMPÉTITION
(Toutes les catégories indiquées ci-dessous font référence à toutes les substances et méthodes indiquées dans la section correspondante).
Agents avec activité anti-oestrogénique.
Manipulation pharmacologique, chimique et physique.
La détection sera effectuée par éthylométrie.
Le seuil de violation est indiqué entre parenthèses.
Si aucune valeur n'est indiquée, la présence de la moindre quantité d'alcool constituera une violation des règles antidopage.
Billard (WCBS).
Bobsleigh (FIBT).
Echecs (FIDE).
Football (FIFA).
Gymnastique (FIG).
Natation (FINA) en plongeon et nage synchronisée.
Pentathlon moderne (UIPM) pour la discipline du pentathlon moderne.
Quilles (FIQ).
Ski (FIS) saut à skis et snowboard free style.
Tir (ISSF) (aussi interdits hors compétition).
Voile (ISAF) barreurs seulement.
Les diurétiques sont interdits en et hors compétition comme agents masquants.
Cependant, dans les sports ci-dessous catégorisés par le poids et dans les sports où une perte de poids peut améliorer la performance, aucune Autorisation pour Usage à des fins Thérapeutiques ne peut être accordée pour l'utilisation de diurétiques :
Aviron (poids léger) (FISA).
Body-building (IFBB).
Boxe (AIBA).
Haltérophilie (IWF).
Judo (IJF).
Powerlifting (IPF).
Ski (FIS) pour le saut à skis seulement.
Taekwondo (WTF).
Wushu (IWUF).
Décret n°2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral.
Le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L.
Un tableau comportant les nouvelles inscriptions sur la liste électorale complémentaire est dressé par la commission administrative prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, signé de tous les membres et déposé au secrétariat de la mairie le 10 mai 2004.
La liste complémentaire prévue à l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, complétée par le tableau affiché le 10 mai 2004, modifié le cas échéant le 8 juin 2004, prend effet le jour du scrutin.
Sont applicables à l'établissement du tableau et de la liste complémentaire mentionnés aux articles 9 et 10 ci-dessus les premier et deuxième alinéas de l'article R.
17-1 et les sections III et IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code électoral, ainsi que les articles 2-4 et 2-5 du décret du 28 février 1979 susvisé.
Les chapitres Ier à III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Pour leur mise en oeuvre outre-mer, il est fait application des articles R.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
39-2 du code électoral, les mots : « dans les préfectures, effectués conformément aux dispositions de l'article L.
Dans le texte du deuxième alinéa de l'article R.
Les mots : « l'article 68 » et « l'article 88 » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article 60 » et « l'article 84 ».
- Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les mandants doivent justifier de leur identité.
Ceux mentionnés aux a et b de l'article L.
71 doivent fournir une attestation sur l'honneur précisant le motif en raison duquel il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
Ceux mentionnés au c de l'article L.
71 doivent fournir un extrait du registre d'écrou.
1° Dans la première phrase, les mots : « ou de tout document officiel » sont insérés après les mots : « d'un certificat médical ».
- A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les attestations et justifications prévues » sont remplacés par les mots : « les documents prévus ».
- A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « pour la durée de l'immatriculation au consulat avec une validité maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence ».
« Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, sans enveloppe et en recommandé, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
Elle adresse, sans enveloppe, le second volet au mandataire.
« Lorsque la procuration est établie hors de France, ces envois sont faits par l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, le ministre des affaires étrangères les réexpédiant sans enveloppe.
Dans les deux cas, le premier volet destiné au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit lui est adressé en recommandé.
- Dans la deuxième phrase, le mot : « requérant » est supprimé.
- La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa :
« Une copie en est tenue à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote de la commune le jour du scrutin.
Arrêté du 10 février 2004 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, l'arrêté du 15 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit :
« La date de clôture des inscriptions initialement fixée au 18 février 2004 est reportée au 19 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2004, M. Odart de Rilly d'Oysonville (Henri), administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 janvier 2004, M. Jacques Vandenesch, inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles), est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er février 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant nomination (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2004, M. Jean-Charles Toulouze est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Paris pour une période de trois ans à compter du 26 janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour la période mentionnée ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
M. Cowan (Robin), université Strasbourg-I ; 6 mois.
M. Tyran (Jean-Robert), université Strasbourg-I ; 6 mois.
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Le premier alinéa de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
- Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 susvisé est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2004 :
L'arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé.
L'article 4 et les articles 17 à 22 du décret du 28 novembre 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
« M. Jean-Philippe Charley, adjoint administratif,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
Les articles 23 à 26 et les articles 32, 34 et 35 du même décret sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 19 janvier 2004 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Liste des avis rendus au cours du mois de janvier 2004 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Arrêté du 4 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2003 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2004, le conseil des ministres entendu, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 16 janvier 2004.
Arrêté du 4 février 2004 portant acceptation de la démission d'une auditrice de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2004, la démission de Mlle Maud Guerin, auditrice de justice, est acceptée à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 janvier 2004, les ingénieurs des travaux des eaux et des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts au titre de l'année 2004 :
Daniel Champon.
Michel Bonhoure.
Corinne Cabaret-Lampin.
Christian Mauperin.
Jean-Pierre Gouriou.
Jean-Pierre Olivier.
André Charles.
Louis Jover.
Dominique Geraud, épouse de Villebonne.
Marie-Anne Vautrin.
Gérard Largier.
Jean-Yves Boitte.
Pierre Bros.
François Vernier.
Marie-Reine Fleisch.
Patrice Delaveaud.
Murièle Millot.
Paul Hett.
Stéphane Villarubias.
Lionel Richoilley.
Hervé Maury.
Evelyne Grimont.
Claude Lebahy.
Véronique Genevey, épouse Genevey-Degrange.
Christian Wawrzyniak.
Roland Philip.
Pascal Remoussenard.
Bernard Jenny.
Christian Tamby.
Christine Souty, épouse Cadillon.
François Lehmann.
Alain Marin.
Jean-Luc Fontanel.
Sophie Monnot, épouse Quinto.
Frédéric Hespel.
Sylvie Simon, épouse Simon-Teissier.
Stanislas Carlet.
Jean-Marie Valdenaire.
Isabelle Serriere, épouse Chadoeuf.
Sophie Audouard.
Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des sociétés, filiales et établissements.
Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs dans chaque société, filiale ou établissement contient de fois le quotient.
Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 16 février 1984 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
- Dans l'ensemble de l'arrêté, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
- Au paragraphe 2 de l'article 3, les mots : « le général, commandant les organismes de formation de l'armée de terre, vice-président » sont remplacés par les mots : « le général, commandant de la formation de l'armée de terre, vice-président » et les mots : « le général, directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « le général, inspecteur de l'armée de terre, ou son représentant ».
- Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « le commandement des organismes de formation de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « le commandement de la formation de l'armée de terre ».
Arrêté du 26 septembre 2003 portant nomination du délégué à la simplification
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 septembre 2003, M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, est nommé délégué à la simplification.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Sont désignées autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) au sein de l'administration centrale :
Pour le cabinet du ministre chargé de l'agriculture : M. Franck Robine, chef de cabinet ;
Pour la direction générale de l'administration et le service des affaires juridiques : M. Louis Di Benedetto, mission sécurité des systèmes d'information ;
Pour la direction générale de l'alimentation : M. Patrick Bonjour, chef de la mission des systèmes d'information ;
Pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche : M. Denis Utard, chargé de mission ;
Pour la direction générale de la forêt et des affaires rurales : M. Philippe Ramet, chef de la mission des affaires générales.
Pour la direction des affaires financières, à l'exclusion du service central des enquêtes et études statistiques : M. Philippe Cuccuru, chef du bureau de l'informatisation des systèmes comptables ;
Pour le service central des enquêtes et études statistiques : M. Daniel Desaulty, chef du bureau des méthodes et de l'informatique statistique ;
Pour la direction des politiques économique et internationale, à l'exclusion du service des nouvelles des marchés : M. Etienne de Certaines, chef de la mission ministérielle pour l'intelligence économique ;
Pour le service des nouvelles des marchés : M. Denis Cartier-Million, chef du bureau de l'informatique et des moyens de diffusion ;
Pour la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : M. Olivier Liard, conseiller technique auprès du directeur ;
Pour le service de la communication : M. Thierry Picard, délégué au programme d'action ministériel pour la société de l'information (PAMSI).
Les autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information sont chargées de :
- définir une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée à sa structure et d'en fixer les objectifs ;
- s'assurer que les dispositions contractuelles et réglementaires sur la sécurité des systèmes d'information sont bien appliquées ;
- élaborer les consignes et les directives internes ;
- sensibiliser et organiser la formation du personnel aux questions de sécurité ;
- informer le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) auprès du haut fonctionnaire de défense (HFD) des événements notables ayant compromis la sécurité des systèmes d'information.
Les autorités hiérarchiques sont personnellement responsables de l'application des mesures qui ont été définies par les AQSSI, destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information.
Elles peuvent désigner un ou plusieurs agents de sécurité des systèmes d'information (ASSI).
Ces derniers assurent la gestion et le suivi des moyens de sécurité des systèmes d'information se trouvant sur le ou les sites où s'exercent leurs responsabilités.
L'agent de sécurité des systèmes d'information (ASSI) assure les missions suivantes :
a) La protection des personnes
A cet effet, l'ASSI :
- tient à jour la liste des personnels employés à titre permanent et, le cas échéant occasionnel, affectés au traitement des informations ;
- fait surveiller en permanence les activités des personnes extérieures, appelées à effectuer des travaux temporaires ;
- s'assure de l'application, par les personnels d'exploitation et les utilisateurs, des règles de sécurité prescrites ;
- assure la formation et la sensibilisation des personnels en matière de sécurité.
b) La protection des informations
- veille à la mise en oeuvre des mesures de protection prescrites, établit des consignes particulières et contrôle leur application ;
- tient la comptabilité d'entrée et de sortie des supports d'informations ayant reçu une mention de sensibilité, et en assure périodiquement l'inventaire ;
- établit les consignes de sécurité relatives à la conservation et au stockage des supports des informations classifiées ;
- contrôle la destruction des informations ayant une mention de sensibilité qui doivent être expurgées du système.
c) La sécurité des systèmes et réseaux
- vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ;
- veille au respect des procédures opérationnelles de sécurité propres au système de traitement utilisé ;
- s'assure de l'installation correcte, au plan technique, des différents matériels utilisés ;
- selon les règles de sécurité en vigueur, établit et diffuse aux utilisateurs les éléments d'authentification pour les applications ayant reçu une mention de sensibilité ;
- surveille les opérations de maintenance ;
- assure la liaison avec le responsable de la sécurité protection incendie du local informatique ;
- rend compte à l'AQSSI de toute anomalie constatée.
Toute nouvelle désignation d'AQSSI sera proposée au HFD (FSSI) pour modification du présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux, les directeurs et les chefs de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 juin 2003 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance à la convention collective susvisée.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des régions de contrôle terminales (TMA) Toulouse et Perpignan lorsqu'elles sont actives :
a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
LIMOGES VOR-DME (LMG) : 45° 48' 57,3'' N - 001° 01' 32,1'' E ;
MAKOX : 45° 19' 58'' N - 001° 14' 17'' E ;
BRIVE : 44° 55' 56'' N - 001° 24' 44'' E ;
RATRA : 44° 46' 49'' N - 001° 28' 39'' E ;
AULON : 44° 22' 43'' N - 001° 38' 51'' E ;
TMA TOULOUSE BDRY : 44° 11' 08'' N - 001° 43' 41'' E ;
GAILLAC VOR (GAI) : 43° 57' 14.6'' N - 001° 49' 27'' E ;
FINOT : 43° 42' 54.3'' N - 002° 01' 47.6'' E ;
MASAM : 43° 28' 04'' N - 002° 15' 07'' E ;
SALSI : 43° 20' 52'' N - 002° 21' 26'' E ;
ORBIL : 43° 11' 24'' N - 002° 29' 36'' E ;
PERPIGNAN RIVESALTES VOR-DME (PPG) : 42° 45' 01,7'' N - 002° 52' 01,7'' E.
AUTUN VOR-DME (ATN) : 46° 48' 21'' N - 004° 15' 33'' E ;
TROYES BARBEREY VOR (TRO) : 48° 15' 04'' N - 003° 57' 47'' E.
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la LF-R 124 n'est pas active ;
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la LF-R 124 est active.
CHATILLON-SUR-MARNE VOR-DME (CTL) : 49° 08' 16'' N - 003° 34' 40'' E.
ABBEVILLE VOR (ABB) : 50° 08' 07'' N - 001° 51' 17'' E.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 815 726,25 EUR.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 17 décembre 2003 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Dauphin, présidente ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Mouton, présidente.
Le 4° « Obligation de maintenance » de l'article 12 « Les sages-femmes reçoivent une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions suivantes » de l'annexe IV à la convention nationale des sages-femmes est rédigé comme suit :
« L'aide forfaitaire à la maintenance définie à l'article 3 de la présente annexe est versée à la condition d'avoir transmis au moins une feuille de soins électronique sécurisée au cours de l'année considérée.
« L'aide à la maintenance est pérenne.
« L'assurance maladie met en oeuvre les moyens nécessaires :
« - pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM-Vitale imposées par la réglementation, contraintes par des changements techniques ou demandées par les usagers du système ;
« - pour faciliter à la sage-femme les opérations de mise à jour du système qui la concerne.
« La sage-femme met en oeuvre les moyens nécessaires :
« - pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques, y compris en cas de dysfonctionnement de son équipement.
« Le montant de l'aide forfaitaire à la maintenance définie ci-dessus est fixé à 100 EUR.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 19 mars 2003 (une annexe) relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 94 du 7 novembre 2002 relatif au financement du paritarisme à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions :
- de l'accord du 28 novembre 2002 relatif aux astreintes de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord du 28 novembre 2002 relatif à l'indemnité de licenciement économique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 18 mars 2003 relatif à la clause de non-concurrence conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au A (Direction des affaires financières) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au III, l'alinéa : « Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
« Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Hervé Giaume, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
Le titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 17 (Délégation aux affaires stratégiques), au I, tableau, à la colonne suppléants, l'alinéa : « M. Jean-Marie Cojannot, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Nédélec.
« Mme Marie-Jeanne Caudron de Coquereaumont, conseillère des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Nédélec, sous-directeur du contrôle, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
2° A l'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au I, tableau :
a) A la colonne titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Pierre Noirot, chef du département administration » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Laurens, chef du département administration.
b) A la colonne suppléants (face à la délégation consentie au chef du département administration), les deux alinéas sont ainsi rédigés :
« M. le colonel Yves Portes.
« Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Laurens et de M. le colonel Yves Portes.
Décret du 15 octobre 2003 abrogeant le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station terrienne de télécommunications par satellites des Trois Ilets (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 octobre 2003, le décret du 4 décembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station terrienne de télécommunications par satellites des Trois Ilets (Martinique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret du 15 octobre 2003 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Trou-Biran (Guyane)
Par décret en date du 15 octobre 2003, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de Cayenne-Trou-Biran (Guyane).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Le décret du 5 mai 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Trou-Biran (Guyane) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, M. Laurent Desportes, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 septembre 2003, Mlle Elisabeth Leroux, receveuse perceptrice de Trésor public, est nommée en qualité d'agente comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Angers-le-Fresne, en remplacement de M. Jean-Claude Fontaine.
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Rolland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Joël André, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
Les articles 20 et 31 du décret du 12 mai 2003 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
La date limite d'inscription est le vendredi 21 novembre 2003, quel que soit le mode d'inscription.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 21 novembre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau CS1 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 21 novembre 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le vendredi 21 novembre 2003, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 14 octobre 2003 fixant au titre de l'année 2004 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2003, les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes) se dérouleront le 29 janvier 2004.
Arrêté du 14 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice explicative sont disponibles par téléchargement 4 à 6 semaines avant la date de clôture des inscriptions :
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 centimètres, libellée à vos noms et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire et à quel titre (externe, interne).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « officier de port »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 5 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Instruction du 22 septembre 2003 relative aux procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol des ILS
La présente instruction est prise en application de l'alinéa 6-3 de l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'homologation des aides non visuelles normalisées d'approche de précision et d'atterrissage ILS ou MLS.
Elle a pour objet de fixer, dans son annexe, les procédures de maintenance et de contrôle au sol et en vol des ILS, approuvées par le service technique de la navigation aérienne et applicables par les personnels techniques qui en sont chargés.
Décision n° 2003-536 du 6 octobre 2003 modifiant la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion
Site d'émission : site TDF, Les Réservoirs Sainte-Rose, 97439 Sainte-Rose.
Site d'émission : piton Cascades, 97439 Sainte-Rose.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Son et Resson Occitan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lenga d'Oc pendant la période du 10 octobre 2003 au 30 juin 2004 :
Site : tour des Tritons, les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier ;
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL GBP Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Rêve d'évasion du 3 au 24 décembre 2003 :
Site : 6, rue Pierre-Curie, 42400 Saint-Chamond ;
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Pixel Hypermédia à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Le Mille Sabords du 30 octobre au 2 novembre 2003 :
Site : Le Crouesty (56) ;
2352-3, le nombre de sièges par Etat membre au sein du groupe spécial de négociation est égal à :
10° De plus de 90 % de l'effectif total : 10 sièges.
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale et artisanale de Chauny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chauny quinzaine du 20 novembre au 7 décembre 2003 :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 mars 2004, Mme Pierre-Thomas (Patricia), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2004.
Décret du 26 mars 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société GIAT Industries
Par décret en date du 25 mars 2004, M. Barrier (Denis) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Geny-Stephann (Delphine).
Arrêté du 27 février 2004 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2003)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2004, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2003) par ordre alphabétique :
Akoley (Kodjo), qualité.
Aubert (Jean-Marie), bâtiment et travaux publics.
Barbet (Jean-Michel), informatique.
Bassanino (Hervé), hygiène et sécurité.
Baudoin (Philippe), mécanique.
Beau (Dominique), automatique.
Berda (Gilles), électrotechnique.
Besset (Jean-Claude), électronique.
Bin (Régine), qualité.
Blanc (Richard), qualité.
Blatier (Patricia), épouse Brouillet de Gallois, informatique.
Bono (Isabelle), épouse Mollet, biologie appliquée.
Bonte (Dany), mesures et instrumentation.
Bosatelli (Alain), informatique industrielle.
Bryer (Andréa), bâtiment et travaux publics.
Callier (Michel), informatique.
Cantegrel (Bernard), bâtiment et travaux publics.
Carpentieri (Laurent), automatique.
Carrubba (François), informatique.
Cayron (Laurent), mesures et instrumentation.
Cazaubon (François-Michel), agroalimentaire.
Cluzel (Florence), épouse Champougny, informatique.
Comanducci (Jean-François), électronique.
Coquelle (Joël), génie des procédés.
Coudron (Philippe), mécanique.
De Maissin (Isabelle), épouse Vicens, qualité.
Dejon (Christian), informatique.
Delcloy (Marie-José), épouse Vanbaelinghem, informatique.
Dijoux (Cécil), informatique.
Diouf (Mbaye), informatique.
Favrel (Rodolphe), informatique.
Finkelstein (Jean-François), informatique.
Flers (Alain), matériaux.
Franceschino (Serge), informatique.
Gabriele (Albert), chimie.
Garde (Patrice), informatique.
Gautier (Denis), agriculture.
Gauvain (Raymond), électronique.
Gay (Murielle), épouse Baraton, informatique.
Goetschy (Christian), logistique.
Goussale (Patrick), informatique.
Haro (François), matériaux.
Héliès (Olivier), informatique.
Henry (David), matériaux.
Hottin (Thierry), informatique.
Ipser (Joël), automatique.
Jeanbaptiste (Bernard), chimie.
Joret (Stéphane), informatique.
Jozwiak (Jean), bâtiment et travaux publics.
Kabla (Laurent), télécommunications et réseaux.
Klotz (Vincent), informatique.
Kreiter (Philippe), agriculture.
Lafont (Michel), logistique.
Lagrange (Eric), gestion de production.
Le Bellec (Fabrice), horticulture et paysage.
Le Graët (Philippe), télécommunications et réseaux.
Le Quillec (Serge), horticulture et paysage.
Le Sausse (Thierry), agroalimentaire.
Lewandowski (Daniel), génie des procédés.
Lorthioir (Romuald), informatique.
Loup (Frédéric), travaux publics.
Makon (Jean-Marc), bâtiment et travaux publics.
Mandi (Aïcha), informatique.
Martin (Jacques), informatique.
Martin (Philippe), biologie appliquée.
Mary (Philippe), informatique.
Masson (Jean-Gabriel), qualité.
Maury (Christian), informatique.
Molinier (Denis), bâtiment.
Moutoussamy (Gilles), agriculture.
N'dione (Birague), informatique.
Nicolaïe dit Clairville (François), matériaux.
Onetti (Demetrio), mécanique.
Orieulx de la Porte (Christophe), informatique.
Outteryck (Denis), génie industriel.
Pigeon (Yves), bâtiment et travaux publics.
Poisson (François), biologie appliquée.
Poivet (Alain), télécommunications et réseaux.
Prévitali (Jean-Philippe), bâtiment.
Prévost (Sylvain), informatique.
Primot (Christophe), informatique.
Reautey (Stéphane), mécanique.
Renoux (Jean-Louis), gestion de production.
Rey (Jean-Luc), mécanique.
Sand (Frédéric), automatique.
Savignac (Eric), télécommunications et réseaux.
Starkier (Michel), électronique.
Tamarindi (Guy), énergétique.
Terrasse (Pierre), énergétique.
Trabucco (Gérard), informatique.
Vautherot (Sébastien), informatique.
Venturelli (Bruno), matériaux.
Veysseyre (Frédéric), énergétique.
Vincenot (Didier), agriculture.
Werenfrid (François), électronique.
Zoïa (Dominique), épouse Jean, informatique.
1333-11 du code de la santé publique et de l'arrêté du 17 octobre 2003 précisant les modalités d'agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l'environnement par les ministères chargés de la santé et de l'environnement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), en appui technique de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), organise, courant 2004, une campagne de quatre essais interlaboratoires.
Les laboratoires demandeurs d'un agrément ministériel au titre de l'article R.
1333-11 et de l'arrêté du 17 octobre 2003 susvisé doivent participer aux intercomparaisons pour les radionucléides et les matrices environnementales pour lesquels ils sollicitent cet agrément.
Une description des essais de la campagne 2004 est présentée ci-après.
Tout complément d'informations peut être obtenu auprès de M.-C.
Robé ou de J.
Meyer, IRSN (service de traitement des échantillons et de métrologie pour l'environnement), 31, rue de l'Ecluse, BP 35, 78116 Le Vésinet Cedex (téléphone : 01-30-15-52-88, télécopie : 01-30-15-37-50, mél : marie-christine.robe@irsn.fr ou joseph.meyer@irsn.fr).
Le présent avis est publié également sur les sites internet de l'Autorité de sûreté nucléaire : www.asn.gouv.fr et de l'Institut de radioprotection et sûreté nucléaire : www.irsn.fr.
Description des quatre essais interlaboratoires de la campagne 2004 organisée par l'IRSN :
Mesure des activités et globales, du tritium et de la teneur en potassium dans un échantillon d'eau.
Cet essai a pour objet l'agrément des laboratoires dans les catégories de mesure suivantes :
- globale dans l'eau ;
- tritium dans l'eau.
Nature de l'échantillon : eau de consommation rechargée en laboratoire.
Niveaux de l'activité : légèrement supérieurs à 0,1 Bq.l-¹ pour la radioactivité globale et 1 Bq.l-¹ pour la radioactivité globale, légèrement inférieur à la valeur paramétrique de 100 Bq.l-¹ pour le tritium et de l'ordre de 1 mg.l-¹ pour la teneur en potassium stable.
Déterminations demandées : activité globale, activité globale (hors activité due au potassium 40), activité en tritium et teneur en potassium.
Conditionnement de l'échantillon : 60 ml en ampoule scellée (pour l'analyse du tritium) et 1 litre en flacon en polyéthylène (pour les autres analyses).
Calendrier prévisionnel : 1er avril 2004, date limite d'inscription ; du 1er au 15 avril 2004, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 15 juillet 2004, date limite de transmission des résultats.
Mesure de l'uranium et du radium (²²6Ra) dans un échantillon d'eau.
- ²³4U et ²³8U dans une eau ;
- ²²6Ra dans une eau.
Nature de l'échantillon : eau de source naturelle.
Niveaux de l'activité : entre 0,1 et 10 Bq.l-¹.
Déterminations demandées : ²³4U, ²³5U si possible, ²³8U et ²²6Ra.
Conditionnement de l'échantillon : 3 litres en flacon en polypropylène.
Mesure de l'activité du 40K et de 5 radionucléides artificiels, émetteurs -, dans un échantillon biologique.
- radionucléides émetteurs bêta-gamma, énergie > 100 keV ;
Nature de l'échantillon : algue marine séchée et réduite en poudre.
Niveau de l'activité : entre 100 et 1 000 Bq.kg-¹ pour le 40K et entre 0,1 et 100 Bq.kg-¹ pour les radionucléides artificiels.
Déterminations demandées : 40K et 5 radionucléides artificiels à identifier et quantifier.
Conditionnement de l'échantillon : environ 300 g en flacon normalisé de type SG 500.
Calendrier prévisionnel : 1er octobre 2004, date limite d'inscription ; 1er au 15 octobre 2004, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 31 décembre 2004, date limite de transmission des résultats.
Essai 75 V 300
Mesure de l'activité en ¹4C et de la teneur en carbone élémentaire dans un végétal.
Cet essai a pour objet l'agrément des laboratoires dans la catégorie de mesure suivante : ¹4C dans un échantillon biologique.
Nature de l'échantillon : feuilles séchées, broyées à environ 100 µm.
Niveaux de l'activité : entre 100 et 1 000 Bq.kg-¹ de matière sèche.
Teneur en carbone élémentaire : de l'ordre de 200 à 600 g.kg-¹ de matière sèche.
Déterminations demandées : ¹4C et carbone élémentaire.
Conditionnement de l'échantillon : 30 grammes en flacon en polyéthylène.
Calendrier prévisionnel : 1er octobre 2004, date limite d'inscription ; du 1er au 15 octobre 2004, date d'envoi des échantillons aux laboratoires ; 31 décembre 2004, date limite de transmission des résultats.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, MM. Havard (Henri), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Sellier (Guillaume), administrateur principal des affaires maritimes, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe pour la période allant du 1er avril 2004 au 30 septembre 2005.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 17 mars 2004, sont nommés membres du Conseil national de la consommation au titre des représentants du collège des professionnels :
M. Le Blan (Vincent), en remplacement de M. Anne (Patrice).
M. Geslain (Thierry), en remplacement de M. Molle (Jean-François).
A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements mentionnés aux articles D.
2352-2 sont communiqués directement, par tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.
Arrêté du 18 mars 2004 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2004, M. Dehove (Mario), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2003 et mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, à compter de la même date.
Arrêté du 24 mars 2004 portant affectation de conseillers commerciaux (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 mars 2004, M. David (Eric), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Berlin (Allemagne) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Gheux (Bernard), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, M. Casanova (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 23 mars 2004 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 mars 2004 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 mars 2004, il est mis fin, à compter du 26 avril 2004, au détachement sur l'emploi de chef de service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de Mme Stéphane Pallez, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, Mme Stéphane Pallez est placée en position hors cadres auprès de France Télécom, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur général adjoint pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef de la mission Parlement européen à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 mars 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, M. Féroldi (Mathieu), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 5 mars 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 mars 2004, M. Roux (Christian) et M. Carbonnel (René) sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Jean Roger Estrade, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie, systèmes de culture et état des sols dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
En cas de constitution de la société européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L.
2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié
Le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L.
1522-3 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, affecté des majorations définies à l'article D.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de la cotisation d'accidents du travail/ maladies professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié mentionné à l'article L.
812-1 du code du travail est celui prévu par l'arrêté mentionné à l'article 12 du décret du 24 février 1957 susvisé.
812-1 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou par la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, affecté des trois majorations mentionnées à l'article D.
Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) une section 4 intitulée : « Insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'activité » et comportant douze articles D.
- Peuvent bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
322-4-15-3 qui ont bénéficié de l'allocation du revenu minimum d'insertion, pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois précédant la date de conclusion de la convention prévue à l'article L.
« Peuvent également bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
322-4-15-3 qui ont épuisé leurs droits au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.
Pour accéder à un contrat insertion-revenu minimum d'activité, les durées au cours desquelles l'allocation de solidarité spécifique a été servie sont assimilées à celles exigées au précédent alinéa.
« A titre exceptionnel, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ne remplissant pas les conditions de durée fixées au premier alinéa et qui, du fait de leur situation personnelle ou sociale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Le nombre de conventions de contrats insertion-revenu minimum d'activité conclues à ce titre dans chaque département ne peut toutefois excéder 10 % du nombre total de conventions conclues annuellement.
- L'employeur doit, préalablement à l'embauche, adresser au président du conseil général une demande de convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Une fois conclue, celle-ci ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne peut être antérieure à la date d'entrée en vigueur de la convention.
« L'employeur doit préalablement au renouvellement du contrat adresser au président du conseil général une demande de renouvellement de la convention par voie d'avenant.
Le renouvellement du contrat ne prend effet qu'à compter de la date de renouvellement de la convention.
« Le président du conseil général adresse une copie de la convention initiale ou renouvelée au bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- La convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité comporte notamment les mentions suivantes :
« a) L'identité et la qualité de l'employeur ;
« b) La durée, la date d'effet et les modalités de modification et de renouvellement de la convention ;
« c) Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
« d) Son âge, son niveau de formation, sa situation au regard du revenu minimum d'insertion, de l'emploi, et de l'indemnisation du chômage au moment de l'embauche ;
« e) Les nom, fonctions et qualifications de la personne désignée comme tuteur au sein de l'établissement ;
« f) Les objectifs poursuivis en matière d'orientation professionnelle, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et les actions projetées par l'employeur au titre de la mise en oeuvre du parcours d'insertion ;
« g) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
« h) La date d'embauche et du terme du contrat ;
« i) La durée du contrat de travail ;
« j) La durée hebdomadaire du travail ;
« k) Le montant du revenu minimum d'activité correspondant ;
« l) Les modalités de cumul d'activité au sens de l'article L.
« m) Le montant et les modalités de versement de l'aide du département à l'employeur ;
« n) L'organisme chargé du versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion dont relève le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
« o) L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent visé aux articles L.
« p) Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention par le département.
- Le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application de la convention mentionnée au I comporte les mentions obligatoires définies aux articles L.
212-4-3 ainsi que celles figurant aux a, b, c, e, f, g, h, i, j, k du précédent alinéa.
- L'employeur établit, lors de la signature de la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité et à chaque avenant du renouvellement, une déclaration sur l'honneur qui atteste :
« a) Du respect des dispositions prévues aux a, b et c du deuxième alinéa de l'article L.
« b) Du non-cumul, pour un même poste de travail, de l'aide du département avec une aide de l'Etat à l'emploi.
- L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent est destinataire d'un exemplaire de la demande de convention et de ses avenants de renouvellement dès sa réception par le président du conseil général.
L'organisme dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la convention ou de l'avenant de renouvellement pour apprécier l'obligation, prévue au c de l'article L.
322-4-15-1, qu'a l'employeur d'être à jour du versement de ses cotisations et de ses contributions sociales.
Si cette condition n'est pas remplie, l'organisme adresse une notification au président du conseil général.
Dans le cas où cette notification intervient après la conclusion de la convention ou de l'avenant de renouvellement, le président du conseil général peut dénoncer la convention ou suspendre son application et celle de l'avenant dans l'attente que la condition prévue au c de l'article L.
322-4-15-1 soit remplie par l'employeur.
« Pour l'application de cette condition, sont prises en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions sociales à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport.
Cette condition est appréciée compte tenu des cotisations et contributions susmentionnées dues à la date de conclusion de la convention de contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.
« En cas de contestation de cette dette par l'employeur, cette condition n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de ladite dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R.
243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour les salariés agricoles, selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976.
- L'employeur désigne au sein de l'établissement où est employé le bénéficiaire du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité une personne pour exercer les fonctions de tuteur.
Le tuteur a pour mission d'accueillir, d'informer, d'aider et de guider le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- L'employeur adresse au président du conseil général un bilan de parcours d'insertion du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité qui est annexé à la convention.
Le bilan de parcours fait état du contenu des activités effectuées par le bénéficiaire, des modalités de mise en oeuvre des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience réalisées à l'occasion de l'exécution du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- Le bilan de parcours d'insertion comporte notamment les mentions suivantes :
« a) La nature et l'objet des actions de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement et de formation professionnelle :
« b) La durée et les moyens consacrés pour chaque type d'action ;
« c) Le montant et les modalités de financement de ces actions :
« d) Le nom et l'adresse des organismes chargés des actions de formation professionnelle et d'accompagnement auxquels l'employeur a recouru le cas échéant ;
« e) Les propositions d'orientation professionnelle ou d'emploi ou de formation qualifiante et rémunérée ou d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faites au bénéficiaire de contrat insertion-revenu minimum d'activité à l'issue du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- L'employeur adresse au président du conseil général le bilan de parcours du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité au terme de chaque convention.
En cas de demande de renouvellement de la convention par voie d'avenant, le bilan de parcours est transmis avec la demande de renouvellement un mois avant le terme de la convention.
- L'employeur fournit à la demande du président du conseil général tout élément de nature à permettre la vérification de la bonne exécution de la convention, notamment :
« a) Les attestations de présence du bénéficiaire et les justificatifs relatifs au revenu minimum d'activité à produire pour bénéficier de l'aide du département visées à l'article L.
322-4-15-1 relatives à la situation de l'employeur ;
« b) Copie du contrat insertion-revenu minimum d'activité et de ses avenants ;
« c) Copie de toute pièce justificative attestant de la participation effective du bénéficiaire aux actions visées à l'article L.
- En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le président du conseil général peut, après notification à l'employeur, et après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations dans un délai de sept jours à compter de cette notification, suspendre ou dénoncer la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité.
« Le président du conseil général en informe l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent visé aux articles L.
« Cet organisme n'est compétent qu'en ce qui concerne le recouvrement des indus liés à l'exonération prévue à l'article L.
Dans le cas où il constaterait que les conditions liées au bénéfice du contrat insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas remplies, il en avertit le président du conseil général.
L'organisme compétent recouvre ces indus dans les conditions de droit commun à la demande expresse du président du conseil général.
Cette demande mentionne la date à partir de laquelle l'indu doit être constaté et si la convention fait l'objet d'une suspension ou d'une dénonciation.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'organisme peut procéder au recouvrement sur sa propre initiative dans les cas suivants :
« a) Recours à l'exonération prévue à l'article L.
322-4-15-7 en l'absence de convention ou de contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
« b) Inexactitude du calcul de l'exonération ;
« c) Rupture ou suspension du contrat sur l'initiative du salarié ou de l'employeur n'ayant pas fait l'objet des notifications prévues.
- Lorsque l'employeur recourt à un organisme de formation, la formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation déclaré au sens de l'article L.
- En application de la convention mentionnée à l'article L.
322-4-15-1, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu pour une durée initiale de six mois.
En cas de renouvellement du contrat dans les conditions définies à l'article L.
322-4-15-4, un avenant fixe sa durée.
Celle-ci ne peut être inférieure à trois mois.
- En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en cas de rupture anticipée en application de l'article L.
322-4-15-5, l'employeur en informe dans un délai de sept jours francs le président du conseil général à qui il transmet copie des documents suivants justifiant la suspension ou la rupture anticipée et sa date d'effet :
« a) En cas de rupture à l'initiative du bénéficiaire du contrat ou de l'employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant le cas échéant si celle-ci a eu lieu au cours de la période d'essai ;
« b) En cas de faute grave, la copie de la lettre décrivant les faits reprochés ;
« c) En cas de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est constatée la rupture immédiate du contrat ;
« d) En cas de rupture pour conclure avec un autre employeur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou pour suivre une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L.
900-3, tout document justifiant de l'embauche ou de l'inscription à la formation.
- En cas de suspension du contrat insertion-revenu minimum d'activité pour effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi chez un autre employeur, le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité adresse au président du conseil général copie du contrat de travail afférent dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'embauche.
- Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut se cumuler avec une activité complémentaire rémunérée, à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial, en application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
322-4-15-5 dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
« a) L'activité s'exerce dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une formation professionnelle rémunérée ;
« b) Dans le cas d'un contrat de travail, l'activité complémentaire n'est pas exercée auprès de l'employeur du contrat insertion-revenu minimum d'activité ou dans le cadre d'un autre contrat insertion-revenu minimum d'activité.
- Le président du conseil général, et le cas échéant l'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur, transmet à l'organisme mentionné à l'article L.
262-30 du code de l'action sociale et de la famille dont relève le bénéficiaire de contrat insertion-revenu minimum d'activité avant la date d'effet du contrat les informations contenues dans la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité nécessaires à l'instruction, au traitement et à la liquidation de ses droits relatifs à l'allocation de revenu minimum d'insertion, notamment :
« a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
« b) L'identité et la qualité de l'employeur ;
« c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;
« d) Le montant du revenu correspondant.
« Le président du conseil général transmet également aux organismes mentionnés à l'article L.
262-30 du code de l'action sociale et de la famille les informations relatives à tout changement de situation du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité ayant pour effet une modification du montant de l'aide du département à l'employeur, notamment en cas de suspension ou de rupture du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans les cas prévus à l'article D.
Décret du 26 mars 2004 portant abrogation du décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Chillac-Cognac (Charente)
Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Chillac-Cognac (Charente) est abrogé.
Décret n°2004-305 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
- Au 1°, après les mots : « France Télécom » sont ajoutés les mots : « et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ».
- Au 3°, après les mots : « La Poste » sont ajoutés les mots : « et du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ».
Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :
2° Les formes de participation existant au sens de l'article L.
Arrêté du 16 mars 2004 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires
Au titre de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire de l'autorisation délivrée en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée doit :
1° Prendre les dispositions techniques prévues aux fins de remplir les obligations générales de contrôle définies à l'article 4 de ladite loi et à l'article 10 du décret du 12 mai 1981 susvisé, en les adaptant à la nature des matières nucléaires présentes dans son établissement, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation ;
2° Mettre en place un système de management de la qualité conforme aux normes internationales en la matière, en particulier établir un manuel et un programme ou un plan qualité ; dans ce cadre, les activités concernées par la qualité sont le suivi et la comptabilité des matières nucléaires et, en particulier :
- la réception et l'expédition des matières nucléaires ;
- la reconnaissance des matières nucléaires, et notamment les mesures effectuées pour ce faire ;
- l'inventaire physique des matières nucléaires.
Au titre de l'article 12 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire de l'autorisation doit, aux fins de permettre au ministre chargé de l'industrie de remplir les missions qui résultent dudit article, satisfaire aux exigences définies ci-après.
Les dispositions techniques relatives au suivi et à la comptabilité des matières nucléaires, ainsi que les données s'y rapportant ne doivent être connues que des personnes régulièrement appelées à en connaître par le titulaire de l'autorisation dans l'exercice de leurs fonctions.
La forme et les moyens de transmission des données comptables et des informations nécessaires aux opérations de contrôle prévues à l'article 13 du présent arrêté doivent être adaptés au niveau de confidentialité des informations transmises et satisfaire à la réglementation afférente à la sécurité des systèmes d'information, notamment informatiques.
L'autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie en vertu de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée ou de l'article 1er du décret du 15 mai 1981 susvisé fixe, en tant que de besoin, les unités comptables et sous-unités comptables qui doivent être différenciées pour les besoins de la comptabilité à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.
La comptabilité est tenue séparément pour chacune des catégories de matières nucléaires suivantes, un compte séparé, par catégorie, étant tenu pour les matières irradiées :
- thorium ;
- uranium appauvri ;
- uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;
- uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en uranium 235 ;
- uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;
- plutonium ;
- deutérium ;
- lithium enrichi en lithium 6.
Toutefois, des modalités particulières d'enregistrement comptable peuvent être mises en oeuvre par le titulaire de l'autorisation après accord préalable du ministre chargé de l'industrie, en fonction des activités exercées.
Les unités de compte suivantes sont utilisées :
- le kilogramme pour le thorium, l'uranium appauvri et l'uranium naturel ;
- le gramme pour l'uranium enrichi en uranium 235, l'uranium 233, le plutonium, le deutérium, le tritium et le lithium enrichi en lithium 6.
La comptabilité des matières doit comporter l'enregistrement chronologique sur un livre journal, ou tout support équivalent, de chacune des variations affectant quantitativement le stock de matières nucléaires ou sa répartition dans les catégories au sens de l'article 5 du présent arrêté :
- mouvements externes, réception et expédition ;
- opérations internes : utilisation, mouvement et transformation ;
- corrections et ajustements, résultats de mesures, calculs et estimations ;
- écarts constatés au cours des inventaires physiques effectués conformément au d de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé ou à toute autre occasion.
Les variations de stock doivent être enregistrées le jour même où elles ont eu lieu ou ont été déterminées ; le livre journal, ou son équivalent, doit être tenu sans blanc ni possibilité d'altération d'aucune sorte.
Le stock comptable, en fin de mois, est calculé, enregistré et validé pour chacune des catégories de matières énumérées à l'article 5 du présent arrêté.
L'enregistrement chronologique doit contenir, pour chaque variation de stock, les informations minimales suivantes :
- date de la variation correspondant à la date où l'opération physique ou l'ajustement comptable a eu lieu ;
- date d'enregistrement, dans le livre journal, de l'opération mentionnée au tiret précédent ;
- référence à une écriture corrigée, le cas échéant ;
- nature de la variation enregistrée ;
- quantités de matières nucléaires ;
- quantité d'uranium 235 (pour l'uranium enrichi) ;
- forme physico-chimique ;
- identification du lot et nombre d'articles contenus, le cas échéant ;
- identification de la campagne de traitement, le cas échéant ;
- référence du document de déclaration comptable transmis à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioproctection et de sûreté nucléaire, conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
La direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargée, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, de centraliser la comptabilité des matières nucléaires au sein d'une comptabilité nationale des matières nucléaires et de définir les règles applicables par le titulaire de l'autorisation pour permettre la satisfaction de cette mission.
Le titulaire d'une autorisation doit transmettre les données comptables relatives à tout enregistement dans son livre journal ou toute correction d'une écriture dans le livre journal, défini à l'article 7 du présent arrêté, à la comptabilité nationale des matières nucléaires tenue par la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sous réserve d'accords prévus à l'article 5 du présent arrêté.
Les documents de déclaration des données comptables sont transmis le jour même à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
La forme et les moyens de transmission des données sont déterminés par cette direction après consultation du titulaire de l'autorisation, compte tenu en particulier des moyens informatiques utilisés par l'établissement ou l'installation concerné, afin d'assurer un acheminement le plus rapide possible.
Chaque mois, la comptabilité nationale des matières nucléaires transmet au titulaire de l'autorisation, ou à une personne désignée par lui, un état récapitulatif du stock comptable ainsi que des variations déclarées.
Les variations déclarées au cours du mois et le stock comptable en fin de mois doivent faire l'objet, par le titulaire d'une autorisation, d'un récolement avec les variations enregistrées dans le livre journal et le stock comptable fin de mois enregistré et validé.
Le résultat de ce récolement est transmis à la comptabilité nationale des matières nucléaires dans les douze jours ouvrés qui suivent la réception de cet état.
Il mentionne, si nécessaire, tout écart ou anomalie détecté ainsi que les raisons associées.
Les documents ayant servi à ce récolement doivent être conservés dans les conditions précisées à l'article 20 du présent arrêté.
Pour répondre aux obligations faites au a de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé et à l'article 1er du présent arrêté, l'expéditeur, titulaire de l'autorisation, doit mettre en oeuvre les dispositions lui permettant de connaître les quantités et qualités des matières nucléaires qu'il expédie et disposer des documents justificatifs de cette connaissance.
Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur doit transmettre au destinataire toutes les informations nécessaires à ce dernier pour l'exécution des opérations de contrôle, conformément à l'article 13 du présent arrêté.
Il prend toute mesure pour que ces informations soient disponibles chez le destinataire au plus tard à l'arrivée des matières nucléaires.
La forme et le moyen de la transmission les plus appropriés sont une liste de colisage accompagnant l'expédition, mais le recours à tout autre moyen de transmission permettant d'assurer un délai d'acheminement équivalent et à des documents techniques ou commerciaux est autorisé.
Dans le cas de matières nucléaires expédiées sous scellés, la continuité de la responsabilité de l'expéditeur quant aux quantités et qualités des matières nucléaires est maintenue jusqu'au bris des scellés.
Lorsque le destinataire n'est pas soumis au régime de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, parce qu'il est, au plus, assujetti au régime de la déclaration défini par l'arrêté du 14 mars 1984 susvisé en application de l'article 9 du décret du 12 mai 1981 susvisé ou qu'il n'est pas soumis à la législation et à la réglementation française relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires, l'expéditeur s'assure que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées, au plus tard dans un délai de huit jours par référence à la date prévue.
Le justificatif de la date d'arrivée effective est conservé dans les conditions précisées à l'article 20 du présent arrêté.
Avant de procéder à une expédition de matières nucléaires, l'expéditeur informe le destinataire de l'existence d'une législation et d'une réglementation française portant sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Lorsque l'expéditeur n'est pas soumis, pour les mêmes raisons que ci-dessus, au régime de l'autorisation prévue à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, le destinataire prend les mesures nécessaires pour obtenir, pour le jour de l'arrivée de la matière, de l'expéditeur ou, le cas échéant, de l'opérateur ayant conclu le contrat en vertu duquel l'importation est effectuée les données techniques indispensables :
- à la réalisation des opérations de contrôle prévues aux 1° et 2° de l'article 13 du présent arrêté ;
- à l'établissement des déclarations comptables relatives à la réception prévues à l'article 14 du présent arrêté.
Pour répondre aux obligations faites au a de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé et à l'article 1er du présent arrêté, le destinataire, titulaire de l'autorisation, met en oeuvre la procédure de reconnaissance suivante :
1° Le destinataire procède, au plus tard le premier jour ouvré qui suit l'arrivée des matières nucléaires dans son établissement ou dans son installation, à un contrôle dit de premier niveau qui a pour but de s'assurer de l'absence d'anomalie par rapport aux informations relatives aux matières nucléaires transmises par l'expéditeur, conformément à l'article 12 du présent arrêté.
Ce contrôle comporte des vérifications physiques qualitatives et quantitatives appropriées à la nature de la matière nucléaire contenue et de son conditionnement, telles que vérification de l'intégrité des emballages, vérification de scellés, vérification de numéros d'identification d'emballages ou d'articles, dénombrement de colis ou d'articles, pesée, mesure de rayonnements nucléaires.
Ces vérifications sont destinées à s'assurer de la concordance avec les données relatives aux matières nucléaires figurant sur la liste de colisage ou les autres documents visés à l'article 12 du présent arrêté, et ainsi doivent permettre de détecter toute anomalie ;
2° En sus, le destinataire doit effectuer un contrôle dit de deuxième niveau, consistant à :
- soit effectuer les mesures permettant de déterminer avec précision les quantités et les qualités de matières nucléaires reçues.
Les résultats de ces mesures et la détection d'éventuelles anomalies doivent être obtenus au plus tard au moment de la mise en oeuvre ou à l'issue de la première modification de leur forme physico-chimique et, en tout état de cause, au cours de l'année qui suit la réception ;
- soit réaliser ou faire réaliser, préalablement à la première expédition, des audits lui permettant de s'assurer que le système de management de la qualité de l'expéditeur répond aux dispositions des articles 1er et 12 du présent arrêté.
Dans le cas de transferts répétitifs de matières nucléaires entre établissements ou installations, les audits doivent être renouvelés a minima tous les trois.
3° A l'issue de chaque niveau de contrôle, le destinataire établit immédiatement, en cas d'anomalie, un procès-verbal qu'il adresse aussitôt à l'expéditeur et à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Pour tout mouvement externe entre établissements ou installations, l'expéditeur doit transmettre au destinataire, le jour même de l'expédition et sous la forme prévue à l'article 10 du présent arrêté, les données comptables correspondantes.
L'expéditeur prend toutes dispositions nécessaires pour réduire le délai d'acheminement de ces données, de façon qu'elles soient disponibles chez le destinataire au plus tard le jour de l'arrivée des matières nucléaires.
Le destinataire transmet, à l'issue du contrôle de premier niveau, à l'expéditeur et à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les données comptables admises à la date de réception, dans les délais et sous la forme prévus à l'article 10 du présent arrêté.
Lors des contrôles ultérieurs, si un désaccord apparaît avec les données comptables de l'expéditeur, une nouvelle déclaration comptable doit être transmise par le destinataire, dès que de nouvelles valeurs ont été déterminées, en annulation et remplacement de la déclaration initiale.
Sur instruction du ministre chargé de l'industrie, pour les mouvements externes entre établissements ou installations distincts, portant sur des quantités, transportées dans un même véhicule, de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235, supérieures au seuil de l'autorisation défini à l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé, l'expéditeur et le destinataire doivent se mettre préalablement d'accord sur les conditions d'application des articles 12, 13 et 14 du présent arrêté.
Ces conditions doivent comprendre en particulier la désignation d'un organisme technique d'arbitrage ou de clause d'expertise en cas de contestation sur les données relatives aux matières nucléaires transférées.
La rédaction d'un protocole générique est possible lorsque les conditions de réception sont identiques dans les installations concernées et que ces dernières sont listées dans le protocole.
Ces protocoles d'accord doivent être approuvés par le ministre chargé de l'industrie avant leur mise en application.
Les inventaires physiques consistent à recenser et vérifier les quantités et qualités de matières nucléaires présentes dans l'établissement ou l'installation afin de les comparer au stock comptable enregistré par le titulaire de l'autorisation et de déterminer les différences d'inventaire éventuelles, la concordance du stock précité avec le dernier stock comptable communiqué par la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ayant été préalablement vérifiée et les corrections éventuelles suite à cette vérification ayant été effectuées.
Ce recensement et cette vérification sont faits au moyen des procédures et des méthodes de mesure ou d'estimation les mieux appropriées à la nature des produits mis en oeuvre et aux transformations effectuées.
Toute différence d'inventaire donne immédiatement lieu à une écriture de régularisation ainsi qu'à un examen technique pour en déterminer la cause et y remédier en tant que de besoin, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé.
Indépendamment des inventaires physiques auxquels il procède en tant que de besoin dans le cadre de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le titulaire d'une autorisation doit procéder périodiquement, et au moins une fois par an, à un inventaire physique d'ensemble des matières nucléaires qu'il détient, après en avoir informé préalablement le ministre chargé de l'industrie, de telle sorte qu'il puisse éventuellement s'y faire représenter.
Cet inventaire doit permettre en particulier de vérifier l'efficacité et la fiabilité des procédures et des méthodes de mesures utilisées pour la détermination des flux et stocks de matières nucléaires.
La période la plus favorable pour cet inventaire, telle qu'une fin de campagne ou un arrêt technique, est mise à profit.
Un compte rendu détaillé de cet inventaire est adressé à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de fin d'inventaire physique.
Ce compte rendu précise la localisation et la nature de chaque lot inventorié, les références des procédures, des méthodes de mesure, d'estimation et d'étalonnage utilisées ainsi que l'intervalle de confiance des résultats de mesure.
Il contient également toutes les explications disponibles concernant les différences d'inventaire éventuellement constatées, en indiquant les dispositions prises pour remédier aux anomalies qui seraient apparues ainsi que les bilans de campagne détaillés.
L'intervalle de confiance de la différence d'inventaire ou de l'écart de bilan figure dans le compte rendu.
La méthode utilisée pour déterminer cet intervalle de confiance est formalisée dans un document communiqué au ministre chargé de l'industrie.
Le titulaire de l'autorisation doit détenir les documents lui permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées sur les matières nucléaires :
- les justifications techniques des variations de stock prises en compte, telles que fiches de pesée, procès-verbaux d'échantillonnage, fiches d'analyse, enregistrements d'appareils de mesure, calculs d'établissement des productions ou des consommations ;
- les documents et justificatifs, définis à l'article 12 du présent arrêté, des quantités et qualités des matières nucléaires expédiées entre établissements ou installations ;
- les documents et justificatifs des opérations effectuées à chaque niveau de contrôle défini au 1° et au 2° de l'article 13 du présent arrêté ;
- les procès-verbaux des opérations de contrôle de la qualité des mesures, échantillonnages et analyses effectués dans son installation.
Les documents comptables ainsi que les justifications techniques s'y rapportant et les documents cités à l'article 19 du présent arrêté sont conservés au moins cinq ans après que les matières nucléaires qu'ils concernent ont quitté l'établissement ou l'installation.
Les comptes rendus d'inventaire détaillés et leurs justificatifs techniques ainsi que les livres, journaux et les documents attestant les résultats des récolements mensuels associés sont conservés par le titulaire de l'autorisation au moins cinq ans après constatation de la vacuité définitive de l'installation.
Si la dissolution de la personne morale titulaire de l'autorisation intervient avant l'expiration du délai de cinq ans précité, le représentant désigné spécialement en vertu de l'article 4 du décret du 12 mai 1981 susvisé transmet l'ensemble des documents visés par le présent article à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui en assure la conservation jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans.
Si des contrôles prévus par le destinataire doivent intervenir après la période de cinq ans qui suit la date d'expédition des matières nucléaires, le destinataire avertit l'expéditeur, titulaire d'une autorisation au moment de l'expédition, au moins trois mois avant la fin de cette période afin que ce dernier prenne toute disposition pour prolonger la conservation des informations relatives aux matières expédiées jusqu'à l'accord du destinataire sur les quantités et qualités des matières nucléaires reçues.
Outre les opérations de contrôle effectuées par les agents habilités par lui au titre de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, le ministre chargé de l'industrie fait procéder en tant que de besoin à des missions d'études destinées à analyser l'organisation du suivi et contrôler son exécution et la qualité des mesures utilisées par le titulaire d'une autorisation pour la détermination des quantités et qualités des matières nucléaires détenues à l'intérieur d'un établissement ou d'une installation.
Toutes données utiles sont communiquées à cet effet aux agents chargés de ces missions.
En cas d'anomalie concernant soit le suivi des matières dans un établissement ou une installation, soit l'examen contradictoire des déclarations des installations expéditrice et destinataire, le ministre chargé de l'industrie fait procéder à des vérifications particulières et aux actions correctives qui y font suite le cas échéant.
L'arrêté du 16 mars 1994 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2004 relatifs à l'extension de l'activité des coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 11 février 2004, l'objet social de la société coopérative agricole betteravière de Chevrières, agréée sous le numéro N 2747, dont le siège social est à Compiègne (Oise), est étendu à l'activité suivante :
Type 5 : approvisionnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 février 2004, l'objet social de la société coopérative agricole betteravière de la région de Meaux, agréée sous le numéro N 2751, dont le siège social est à Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne), est étendu à l'activité suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2004, l'objet social de la société coopérative agricole betteravière d'Escaudoeuvres, agréée sous le numéro N 2745, dont le siège social est à Douai (Nord), est étendu à l'activité suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 18 février 2004, l'objet social de la société coopérative agricole betteravière de Boiry-Sainte-Rictrude, agréée sous le numéro N 2744, dont le siège social est à Douai (Nord), est étendu à l'activité suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 avril 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2004, l'objet social de l'union de coopératives agricoles « Union BS », agréée sous le numéro N 2764, dont le siège social est à Paris (Ile-de-France), est étendu à l'activité suivante :
Type U3 : approvisionnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2003, M. Marc, Maurice, Jacques, Emile Vigier, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2003.
Décision n° 2003-632 du 18 novembre 2003 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
La SAM Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info.
Nom du service : RMC Info.
Adresse du site : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 17 au 22 novembre 2003 :
Site : centre de vie du Sanytas, 10, place Neuve, 37000 Tours.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Ostival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'Stival du 1er décembre 2003 au 31 juillet 2004 :
Site : 35830 Betton.
Un emploi de chargé de mission à temps plein en charge de l'expertise juridique régionale est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine.
Le titulaire de ce poste aura pour mission l'expertise, le conseil et l'assistance juridique au bénéfice des préfets de département de la région Lorraine et du préfet de région (directions déconcentrées de l'Etat en région).
Cette expertise pourra notamment porter sur les matières suivantes :
- l'amélioration de la sécurité juridique de la mission régalienne des préfets (nationalité, réglementation sur les étrangers, enquêtes publiques...)
- l'appui aux préfectures dans leurs missions de conseil et de contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales ;
- les études, procédures para- et post-contentieuses, procédures d'urgences, voies de recours ;
- l'étude juridique des grands dossiers régionaux et départementaux ;
- l'expertise juridique dans le domaine des marchés publics ;
- la diffusion de l'information juridique régionale ;
- la formation des agents dans le domaine juridique.
Son action s'inscrira dans une démarche d'animation d'un pôle juridique régional et de création d'un centre de documentation juridique régional.
Toutes informations pourront être obtenues au SGAR Lorraine auprès de :
Décision n° 2003-646 du 25 novembre 2003 autorisant l'association Collines FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines FM.
Zone de planification : Moncoutant.
Site d'émission : L'Humeau, 79240 Saint-Paul-en-Gâtine.
Décision n° 2003-43 du 3 décembre 2003 relative aux projets de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île et de construction d'une infrastructure nouvelle TSCP interurbain/tram-train
De confirmer qu'il y a lieu d'organiser un débat public unique sur ces deux dossiers et d'en confier l'organisation conjointement aux deux maîtres d'ouvrage signataires du complément de saisine.
Ces derniers désigneront une personnalité indépendante, ci-après dénommée président du débat, chargée de l'animation du débat.
Le président du débat, dans le cadre des textes en vigueur, appliquera les principes et s'inspirera des méthodes préconisées par la CNDP.
Il entretiendra à ce titre un contact direct avec cette dernière.
Il veillera notamment à ce que le dossier du débat :
- fasse état du calendrier vraisemblable de réalisation respective des ouvrages dans les diverses solutions envisagées ;
- fournisse des éclairages suffisants sur la faisabilité technique des ouvrages, notamment au regard de leur sécurité d'usage.
Il sera en outre attentif à ce que tout le public concerné puisse débattre de l'ensemble du dossier.
De confirmer la mission confiée à M. Georges Mercadal, vice-président de la Commission nationale du débat public, de suivre la préparation et le déroulement du débat organisé par les maîtres d'ouvrage.
Arrêté du 14 octobre 2003 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées ou non par le décret du 1er mars 1962 (entreprises jusqu'à dix salariés et entreprises de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne), du 19 mars 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
L'article I est étendu sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le 2e point de l'article III est étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'accord régional (Bretagne), du 19 mars 2003 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
L'accord régional (Bretagne), du 19 mars 2003 (salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'accord régional (Bretagne), du 19 mars 2003 (indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société européenne, les dirigeants des sociétés participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier alinéa de l'article L.
1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal lorrain, Basse-Pointe, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier intercommunal lorrain, Basse-Pointe, rue Chomereau-Lamotte, 97214 Le Lorrain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit La Chapelle Sainte-Anne, sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 22 janvier 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle La Fraternité, dont le siège social est à Menucourt (95180), 22, allée du Bois-de-la-Taillette, au profit de la Prévoyance mutualiste d'Ile-de-France, dont le siège social est à Groslay (95410), 26, rue du Général-Leclerc.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 11 février 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle de l'Est Electrique, dont le siège social est à Besançon (25042), zone industrielle de Thise, rue des Bruyères, au profit de la Mutuelle bisontine, dont le siège social est à Besançon (25041), 67, rue des Cras.
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom Pomme du Limousin ou d'un nom similaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
En application du décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Allassac, Arnac-Pompadour, Beyssac, Beyssenac, Chabrignac, Chameyrat, Concèze, Condat-sur-Ganaveix, Donzenac, Espartignac, Estivaux, Juillac, Lagraulière, Lascaux, Lubersac, Montgibaud, Objat, Orgnac-sur-Vézère, Perpezac-le-Noir, Sadroc, Saint-Aulaire, Saint-Bonnet-l'Enfantier, Sainte-Féréole, Saint-Germain-les-Vergnes, Saint-Julien-le-Vendômois, Saint-Martin-Sepert, Saint-Pardoux-Corbier, Saint-Pardoux-l'Ortigier, Saint-Solve, Saint-Sornin-Lavolps, Saint-Ybard, Salon-la-Tour, Ségur-le-Château, Seilhac, Troche, Uzerche, Vigeois, Vignols, Voutezac.
Bénévent-l'Abbaye, Le Chauchet, Le Grand-Bourg, Marsac, Montboucher, Nouzerolles, Sardent, Saint-Agnant-de-Versillat, Sainte-Feyre, Saint-Germain-Beaupré, Saint-Julien-le-Châtel, Saint-Pierre-Chérignat.
Angoisse, Anlhiac, Clermont-d'Excideuil, Dussac, Excideuil, Firbeix, Génis, Jumilhac-le-Grand, Lanouaille, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Salagnac, Sarlande, Sarrazac, Savignac-Lédrier.
Boisseuil, Bussière-Galant, Le Chalard, Champnétery, Château-Chervix, Cognac-la-Forêt, Coussac-Bonneval, La Geneytouse, Glandon, Glanges, Janailhac, Ladignac-le-Long, Linards, La Meyze, Nieul, Oradour-sur-Vayres, Pensol, La Roche-l'Abeille, Roziers-Saint-Georges, Sainte-Anne-Saint-Priest, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Laurent-les-Eglises, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Mathieu, Saint-Méard, Saint-Paul, Saint-Yrieix-la-Perche, Vicq-sur-Breuilh.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 23 juin 1993, date de la décision du Comité national des produits agroalimentaires de nommer une commission d'enquête, est invitée à se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Cognac, 3, rue Samuel-de-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Les personnes concernées devront indiquer leurs nom et adresse et préciser les conditions et l'antériorité d'utilisation de ce nom, ainsi que les quantités produites sous ce nom.
Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissement spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
Après examen des dossiers, et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Arrêté du 16 février 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, est fixé à 12, au titre de l'année 2004, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
Arrêté du 27 février 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs (femmes et hommes) de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2004 est réparti de la manière suivante :
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE EG 50 mg, comprimé sécable :
- AMM n° 362 697.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ANDROCUR, comprimé (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée ACETATE DE CYPROTERONE G GAM 50 mg, comprimé sécable :
Spécialité dénommée BISOPROLOL G GAM 5 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 362 645.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 564 125.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) (décision du 26 septembre 2003).
- AMM n° 362 676.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FONZYLANE 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée CETIRIZINE AEROCID 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n° 362 661.6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée CITALOPRAM MERCK 20 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 361 674.7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 675.3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 677.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 678.2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 724.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 725.5 (100 comprimés en flacon [PEHD] fermé par un bouchon [polypropylène]) ; 564 726.1 (100 comprimés en flacon [polypropylène] fermé par un bouchon [polyéthylène]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée CITALOPRAM QUALIMED 20 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée FLUOXETINE TEVA 20 mg/5 ml, solution buvable :
Composition : fluoxétine base 20,00 mg ; sous forme de chlorhydrate de fluoxétine, pour 5 ml de solution buvable.
- AMM n° 362 387.1 (70 ml de solution buvable en flacon [verre] avec pipette [polyéthylène/polypropylène/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de PROZAC 20 mg/5 ml, solution buvable (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée IPRATROPIUM BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE ADULTES 0,50 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
- AMM n°s 565 022.8 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 10) ; 565 023.4 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 20) ; 565 024.0 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 30) ; 565 025.7 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 60) ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT adultes 0,50 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée IPRATROPIUM BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE ENFANTS 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
- AMM n°s 565 018.0 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 10) ; 565 019.7 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 20) ; 565 020.5 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 30) ; 565 021.1 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîte de 60) ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT ENFANTS 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée LEGGER 600 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoires Innothera.
Spécialité dénommée MORPHINE CHLORHYDRATE RENAUDIN 4 %, solution injectable :
Composition : morphine base anhydre 304 mg ; sous forme de chlorhydrate de morphine trihydraté 400 mg, pour une ampoule de 10 ml.
- AMM n°s 362 495.9 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 362 496.5 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 362 497.1 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 362 498.8 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée NORFLOXACINE TEVA 400 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 362 670.5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 028.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée PIRACETAM IVAX 20 %, solution buvable :
- AMM n° 362 374.7 (125 ml en flacon [verre] avec pipette [PEBD]/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 20 %, solution buvable (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée RANITIDINE NORDIC PHARMA 150 mg, comprimé effervescent :
Composition : ranitidine 150 mg ; sous forme de chlorhydrate de ranitidine, pour un comprimé effervescent.
- AMM n°s 362 140.6 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 141.2 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'AZANTAC 150 mg, comprimé effervescent (décision du 30 septembre 2003).
- AMM n°s 362 142.9 (10 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 143.5 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 144.1 (15 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 145.8 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 146.4 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 362 123.4 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'AZANTAC 300 mg, comprimé effervescent (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée WILFACTIN 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable :
Composition : facteur willebrand humain 100 UI, pour 1 ml de solution reconstituée.
- AMM n° 564 513.8 (poudre en flacon [verre] + 10 ml de solvant en flacon [verre] avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et un aiguille-filtre ; boîte de 1) (décision du 30 septembre 2003).
Spécialité dénommée YOREXELLA, comprimé enrobé :
Exterventions SARL.
Composition : fenugrec (extrait hydroalcoolique sec de) 147,00 mg ; sur lactose et silice, pour un comprimé.
Arrêté du 26 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 49.
- concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-875 du 2 août 1995 susvisé) : 37 postes :
La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2004, terme de rigueur.
La clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 5 mars 2004, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir pour la spécialité économie feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95).
Arrêté du 13 octobre 2003 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
Les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2002 susvisé sont renouvelées pour une durée de six mois à compter du 12 octobre 2003.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe
Les établissements sanitaires et sociaux énumérés ci-après sont classés hors classe :
Maison de retraite, à Ambérieu-en-Bugey (Ain), et hôpital local, à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain).
Hôpital local, à Chalamont (Ain).
Maison de retraite, à Lagnieu (Ain).
Hôpital local, à Meximieux (Ain).
Maison de retraite, à Montluel (Ain).
Maison de retraite, à Montrevel-en-Bresse (Ain).
Hôpital local, à Pont-de-Vaux (Ain).
Hôpital local, à Pont-de-Veyle (Ain).
Hôpital local, à Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
Maison de retraite, à Saint-Trivier-de-Courtes (Ain).
Hôpital, à Vervins (Aisne).
Hôpital local, à Bourbon-l'Archambault (Allier).
Maison de retraite, à Gannat (Allier).
Maison de retraite, à Hérisson (Allier).
Maison de retraite, à Lapalisse (Allier).
Centre hospitalier, à Néris-les-Bains (Allier).
Maison de retraite, à Saint-Gérand-le-Puy (Allier).
Hôpital local, à Banon (Alpes-de-Haute-Provence).
Hôpital local, à Castellane (Alpes-de-Haute-Provence).
Hôpital local, à Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence).
Hôpital local, à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
Hôpital local, à Jausiers, et syndicat interhospitalier de l'Ubaye, à Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
Hôpital local, aux Mées (Alpes-de-Haute Provence).
Hôpitaux locaux, à Riez et à Valensole (Alpes-de-HauteProvence).
Hôpital local, à Seyne-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence).
Hôpital local, à Aiguilles (Hautes-Alpes).
Hôpital local, à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes).
Maisons de retraite, à Cagnes-sur-Mer et à Vence (Alpes-Maritimes).
Centre de rééducation cardio-respiratoire, à Menton, et maison de retraite, à Menton (Alpes-Maritimes).
Hôpital local du Pays de la Roudoule, à Puget-Theniers (Alpes-Maritimes).
Syndicat interhospitalier de la Vésubie, à Roquebellière, et hôpital local, à Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes).
Hôpital local, à Sospel (Alpes-Maritimes).
Hôpital local, à Saint-Etienne-de-Tinée, et maison de retraite, à Escarne (Alpes-Maritimes).
Hôpital local, à Tende (Alpes-Maritimes).
Centre de long séjour, à Vallauris (Alpes-Maritimes).
Hôpitaux locaux, à Bourg-Saint-Andéol et à Viviers (Ardèche).
Hôpital local, à Joyeuse (Ardèche).
Hôpital local, à Lamastre (Ardèche).
Hôpital local, à Cheylard (Ardèche).
Hôpital local intercommunal, à Largentière (Ardèche).
Hôpital local, à Saint-Félicien, et maison de retraite, à La Louvesc (Ardèche).
Hôpital local, à Vernoux-en-Vivarais (Ardèche).
Maisons de retraite, à Bazeilles, à Donchéry et à Mouzon (Ardennes).
Maisons de retraite, à Château-Porcien et à Saint-Germainmont (Ardennes).
Hôpital local, à Nouzonville (Ardennes).
Hôpital local, à Ax-les-Thermes (Ariège).
Maisons de retraite, à Saint-Lizier et à Erce (Ariège).
Maisons de retraite, à Saverdun (Ariège).
Hôpital local, à Tarascon-sur-Ariège (Ariège).
Maison de retraite, à Arcis-sur-Aube (Aube).
Hôpital local, à Bar-sur-Seine (Aube).
Maison de retraite, à Brienne-le-Château (Aube).
Hôpital local, à Nogent-sur-Seine (Aube).
Maison de retraite, à Belpech (Aude).
Centre de long et moyen séjour, à Port-la-Nouvelle (Aude).
Maisons de retraite, aux Riceys et à Chaource (Aube).
Hôpital local, à Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron).
Centre médical Maurice-Fenaille, à Séverac-le-Château (Aveyron).
Maison de retraite, à Cabannes (Bouches-du-Rhône).
Maisons de retraite, à Châteaurenard-de-Provence et à Barbentane (Bouches-du-Rhône).
Maison de retraite, à Eyragues (Bouches-du-Rhône).
Maisons de retraite, à Lambesc et à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône).
Maisons de retraite, à Roquevaire et à Auriol (Bouches-du-Rhône).
Hôpital local, à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Maisons de retraite, à Argences et à Troarn (Calvados).
Hôpital local, à Orbec-en-Auge (Calvados).
Hôpital local, à Condat-en-Féniers (Cantal).
Maison de retraite, à Maurs (Cantal).
Hôpital local, à Murat (Cantal).
Maison de retraite, à Pierrefort (Cantal).
Maison de retraite, à Aigre (Charente).
Maison de retraite, à Chalais (Charente).
Hôpital local, à Châteauneuf (Charente).
Hôpital local, à Jarnac (Charente).
Centre hospitalier, à Boscamnant (Charente-Maritime).
Hôpital local, à Marennes (Charente-Maritime).
Hôpital local, à Saint-Martin-de-Ré (Charente-Maritime).
Hôpital local, à Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Maison de retraite, à Argent-sur-Sauldre (Cher).
Maison de retraite, à Mehun-sur-Yèvre (Cher).
Maison de retraite, à Saint-Florent-sur-Cher (Cher).
Hôpital local, à Sancerre (Cher).
Maison de retraite, à Sancoins (Cher).
Maison de retraite, à Allassac (Corrèze).
Hôpital local, à Bort-les-Orgues (Corrèze).
Maison de retraite, à Corrèze (Corrèze).
Maison de retraite, à Mansac (Corrèze).
Maison de retraite, à Treignac (Corrèze).
Hôpital local, à Bonifacio (Corse-du-Sud).
Centre hospitalier, à Corte-Tattone (Haute-Corse).
Hôpital local, à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or).
Hôpital local, à Is-sur-Tille (Côte-d'Or).
Maisons de retraite, à Pouilly-en-Auxois et à Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or).
Hôpital local, à Saulieu (Côte-d'Or).
Hôpital local, à Seurre (Côte-d'Or).
Hôpital local, à Vitteaux (Côte-d'Or).
Hôpital local, à Quintin (Côtes-d'Armor).
Maison de retraite, à Mainsat, et centre hospitalier, à Auzances (Creuse).
Centre hospitalier de Lanmary, à Antonne (Dordogne).
Maison de retraite, à Beaumont-du-Périgord (Dordogne).
Hôpital local, à Belvès et maison de retraite, à Villefranche-du-Périgord (Dordogne).
Maison de retraite, à Bourdeilles (Dordogne).
Maison de retraite, à Brantôme (Dordogne).
Maison de retraite, à Carsac-Aillac (Dordogne).
Hôpital local, à Domme (Dordogne).
Hôpital local, à Excideuil (Dordogne).
Maison de retraite, à La Roche-Chalais (Dordogne).
Maison de retraite, au Bugue (Dordogne).
Maison de retraite, à Mareuil-sur-Belle (Dordogne).
Maison de retraite Monpazier, à Capdrot (Dordogne).
Hôpital local, à Riberac (Dordogne).
Hôpital local, à Saint-Astier (Dordogne).
Hôpital local, à Saint-Aulaye (Dordogne).
Centre de long et moyen séjour, à Saint-Privat-des-Prés (Dordogne).
Maison de retraite, à Salignac-Eyvigues (Dordogne).
Maison de retraite, à Terrasson (Dordogne).
Maison de retraite, à Thiviers (Dordogne).
Art. 1er (suite).
- Hôpital local, à Baume-les-Dames (Doubs).
Maison de retraite, à Blamont (Doubs).
Maison de retraite, à Flangebouche (Doubs).
Maison de retraite, à Mamirolle (Doubs).
Hôpital local, à Morteau (Doubs).
Hôpital local, à Ornans (Doubs).
Hôpital local, à Buis-les-Baronnies (Drôme).
Hôpital local, à Dieulefit (Drôme).
Hôpital local, à Nyons (Drôme).
Maisons de retraite, à Saint-Paul-Trois-Châteaux et à Tulette (Drôme).
Hôpital local, à Bourg-Achard (Eure).
Hôpital local, à Breteuil-sur-Iton (Eure).
Hôpital local, à Conches-en-Ouche (Eure).
Hôpital local, à Neubourg (Eure).
Hôpital local, aux Andelys (Eure).
Hôpital local, à Pacy-sur-Eure (Eure).
Hôpital local, à Pont-de-l'Arche, et maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes à Lyons-la-Forêt (Eure).
Hôpital local, à Verneuil-sur-Avre (Eure).
Maison de retraite à Pont-Authou (Eure).
Hôpital local, à Illers-Combray (Eure-et-Loir).
Maisons de retraite, à La Ferté-Villeneuil et à Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir).
Hôpital local, à La Loupe (Eure-et-Loir).
Maison de retraite, à Châteaulin (Finistère).
Maison de retraite, à Huelgoat (Finistère).
Maison de retraite, à Ploudalmezeau (Finistère).
Hôpital local, à Saint-Renan (Finistère).
Hôpital local, à Vigan, et maison de retraite, à Sumène (Gard).
Centre hospitalier, à Ponteils (Gard).
Maison de retraite, à Saint-Ambroix (Gard).
Maison de retraite, à Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard).
Maison de retraite, à Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Hôpitaux de Luchon, à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
Maison de retraite, à Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne).
Maison de retraite, à Carbonne (Haute-Garonne).
Maison de retraite, à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Hôpital local, à Revel (Haute-Garonne).
Maisons de retraite, à Villemur-sur-Tarn et à Fronton (Haute-Garonne).
Maison de retraite, à Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne).
Hôpital local, à Fleurance (Gers).
Hôpital local, à Gimont (Gers).
Hôpital local, à Lectoure (Gers).
Hôpital local, à Lombez et maison de retraite à Samatan (Gers).
Hôpital local, à Mauvezin (Gers).
Hôpital local, à Mirande (Gers).
Hôpital local, à Nogaro (Gers).
Hôpital local, à Vic-Fezensac (Gers).
Hôpital local, à Monségur (Gironde).
Centre hospitalier, à Bazas (Gironde).
Maison de retraite, à Vertheuil-Médoc (Gironde).
Hôpital local, à Bédarieux (Hérault).
Hôpital local, à Clermont-l'Hérault (Hérault).
Maison de retraite, à Frontignan (Hérault).
Hôpital local, à Lodève (Hérault).
Hôpital local, à Lunel (Hérault).
Hôpital local, à Pézenas (Hérault).
Hôpital local, à Saint-Pons-de-Thomières(Hérault).
Maisons de retraite, à Saint-Chinian et à Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
Hôpital local, à Janze (Ille-et-Vilaine).
Hôpital local, au Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine).
Maison de retraite, à Pipriac (Ille-et-Vilaine).
Hôpital local, à Buzançais (Indre).
Hôpital local, à Levroux (Indre).
Maison de retraite, à Saint-Gaultier (Indre).
Hôpital local, à Valençay (Indre).
Maison de retraite, à Abilly-sur-Claise (Indre-et-Loire).
Maison de retraite, à Bléré (Indre-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bléré (Indre-et-Loire) ;
Maison de retraite, à Ligueil (Indre-et-Loire).
Maison de retraite intercommunale, à Semblançay (Indre-et-Loire).
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Preuilly-sur-Claise et à La Celle-Guénan (Indre-et-Loire) ;
Hôpital local, à Beaurepaire (Isère).
Maison de retraite, à Beaurepaire (Isère).
Maison de retraite intercommunale, à Heyrieux (Isère).
Maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, à La Verpillière (Isère).
Hôpital local, à La Tour-du-Pin (Isère).
Maison de retraite, au Péage-de-Roussillon (Isère).
Maison de retraite, aux Abrets (Isère).
Maison de retraite, à Moirans (Isère).
Hôpital local, à Morestel (Isère).
Hôpital local, à Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère).
Maison de retraite, à Saint-Jean-de-Bournay (Isère).
Centre hospitalier, à Tullins-Fures (Isère).
Hôpital local, à Arbois (Jura).
Centre hospitalier, à Orgelet, et maisons de retraite, à Arinthod et à Saint-Julien-sur-Suran (Jura).
Centre hospitalier, à Morez (Jura).
Hôpital local, à Poligny (Jura).
Maison de retraite, à Biscarosse (Landes).
Maison de retraite, à Gabarret (Landes).
Maison de retraite, à Geaune (Landes).
Maisons de retraite, à Luxey et à Sore (Landes).
Maison de retraite, à Morcenx (Landes).
Maisons de retraite, à Mugron et à Pontoux-sur-Adour (Landes).
Maisons de retraite, à Roquefort et à La Bastide-d'Armagnac (Landes).
Hôpital, à Saint-Sever, et maison de retraite, à Villeneuve-de-Marsan (Landes).
Maison de retraite, à Tartas (Landes).
Hôpital local, à Marchenoir, et maison de retraite, à Saint-Amand-Longpré (Loir-et-Cher).
Maisons de retraite, à Mer et à Selommes (Loir-et-Cher).
Hôpital local, à Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher).
Maisons de retraite, à Belmont-de-la-Loire et à La Gresle (Loire).
Hôpital local, à Boen (Loire).
Maisons de retraite, à Bourg-Argental, et à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire).
Hôpital local, à Charlieu, et maison de retraite, à Saint-Nizier-sous-Charlieu (Loire).
Maisons de retraite, à Coutouvre, à Montagny et au Perreux (Loire).
Maisons de retraite, à Marlhes et à Saint-Genest-Malifaux (Loire).
Maisons de retraite, à Noiretable et à Saint-Just-en-Chevalet (Loire).
Hôpitaux locaux, à Pélussin et à Saint-Pierre-de-Boeuf (Loire).
Hôpital local, à Saint-Bonnet-le-Château, et maison de retraite, à Usson-en-Forez (Loire).
Maison de retraite, à Saint-Héand (Loire).
Hôpital local, à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire).
Maisons de retraite, à Riotord, à Dunières et à Montfaucon-en-Velay (Haute-Loire).
Maisons de retraite, à Saint-Paulien et à Allègre (Haute-Loire).
Maisons de retraite, à Saint-Julien-Chapteuil et à Monastier-sur-Gazeille (Haute-Loire).
Hôpital local, à Yssingeaux (Haute-Loire).
Hôpital local, à Clisson (Loire-Atlantique).
Hôpital local, à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique).
Maison de retraite, à Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
Hôpital local, à Savenay (Loire-Atlantique).
Maisons de retraite, à Fay-aux-Loges et à Jargeau (Loiret).
Maisons de retraite, à Puiseaux et à Auxy (Loiret).
Maisons de retraites à Olivet et Saint-Denis-en Val (Loiret).
Hôpital local, à Sully-sur-Loire (Loiret).
Maisons de retraite à Châtillon-sur-Loire et à Coulons (Loiret).
Hôpital local, à Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
Maison de retraite, à Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Hôpital local, à Fumel et maison de retraite à Tournon-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
Hôpital local, à Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
Maisons de retraite, à Montcuq et à Castelnau-Montratier (Lot).
Hôpital local, à Florac (Lozère).
Hôpital local, à Marvejols (Lozère).
Hôpital local, à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère).
Maison de retraite, à Bécon-les-Granits, et maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, à Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire).
Hôpital local, à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Coron (Maine-et-Loire).
Maisons de retraite, à Durtal et à Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Maisons de retraite, à Ecouflant et à Feneu (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Hôpital local, à Longue-Jumelles (Maine-et-Loire).
Maisons de retraite, à Marans et à Saint-Martin-du-Bois (Maine-et-Loire).
Hôpital local, à Martigne-Briand (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Maulévrier (Maine-et-Loire).
Hôpital local, à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Maisons de retraite, à Savennières et à La Possonnière (Maine-et-Loire).
Maisons de retraite, à Bréhal et à Agon-Coutainville (Manche).
Maison de retraite, à Ducey (Manche).
Maisons de retraite, à Teilleul et à Barenton (Manche).
Maison de retraite, à Montebourg (Manche).
Hôpital local, à Mortain (Manche).
Maison de retraite, à Percy (Manche).
Hôpital local, à Périers, et maison de retraite, à Vaudrimesnil (Manche).
Hôpital local, à Saint-James (Manche).
Maisons de retraite, à Saint-Vaast-la-Hougue et à Barfleur (Manche).
Maisons de retraite, à Sartilly et à La Haye-Pesnel (Manche).
Maison de retraite, à Torigni-sur-Vire (Manche).
Hôpital local, à Villedieu-les-Poêles (Manche).
Centre hospitalier, à Sézanne (Marne).
Maison de retraite, à Ay-Champagne (Marne).
Hôpital local, à Fismes (Marne).
Hôpital local, à Montmirail (Marne).
Maison de retraite, à Thiéblemont (Marne).
Maison de retraite, à Vertus (Marne).
Maisons de retraite, à Arc-en-Barrois et à Châteauvillain (Haute-Marne).
Hôpital local, à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne).
Maison de retraite, à Doulaincourt (Haute-Marne).
Hôpital local, à Montier-en-Der (Haute-Marne).
Maisons de retraite, à Ambrières-les-Vallées et à Chantrigné (Mayenne).
Maisons de retraite, à Gorron et à Pas (Mayenne).
Maisons de retraite, à Juvigné et à La Baconnière (Mayenne).
Maison de retraite, à Meslay-du-Maine (Mayenne).
Maisons de retraite, à Montsurs et à Martigné-sur-Mayenne (Mayenne).
Maison de retraite, à Saint-Berthevin (Mayenne).
Maisons de retraite, à Vaiges et à Soulgé-sur-Ouette (Mayenne).
Hôpital local, à Villaines-la-Juhel (Mayenne).
Hôpital local, à Badonviller (Meurthe-et-Moselle).
Maisons de retraite, à Mars-la-Tour et à Labry (Meurthe-et-Moselle).
Maison de retraite, à Ligny-en-Barrois (Meuse).
Centre hospitalier, à Saint-Mihiel (Meuse).
Hôpital local, à Carentoir (Morbihan).
Maison de retraite, à Guer (Morbihan).
Hôpital local, à La Roche-Bernard (Morbihan).
Hôpital local, au Faouët (Morbihan).
Hôpital local, à Guéméné-sur-Scorff (Morbihan).
Hôpital local, à Palais (Morbihan).
Hôpital local, à Malestroit (Morbihan).
Hôpital local, à Port-Louis (Morbihan).
Maison de retraite, à Rochefort-en-Terre (Morbihan).
Maison de retraite, à Saint-Jean-Brévelay (Morbihan).
Maison de retraite, à Sainte-Anne-d'Albestroff (Moselle).
Maison de retraite Sainte-Marie, à Vic-sur-Seille (Moselle).
Centre de réadaptation spécialisée Saint-Luc, à Abreschviller (Moselle).
Hôpital local, à Lormes (Nièvre).
Maison de retraite, à Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre).
Centre hospitalier, à La Bassée (Nord).
Maison de retraite, à Bergues (Nord).
Maisons de retraite, à Bollezeele et à Esquelbecq (Nord).
Maison de retraite, à Bourbourg (Nord).
Hôpital, à Comines (Nord).
Maison de retraite, à Condé-sur-l'Escaut (Nord).
Maisons de retraite, à Cysoing et à Templeuve (Nord).
Maisons de retraite, à Estaires et à Merville (Nord).
Maisons de retraite, à Halluin et à Roncq (Nord).
Maison de retraite, à Hautmont (Nord).
Maison de retraite, à Jeumont (Nord).
Maison de retraite, à Marcq-en-Baroeul (Nord).
Maisons de retraite, à Méteren et à Vieux-Berquin (Nord).
Maisons de retraite, à Mouvaux et à Bondues (Nord).
Maisons de retraite, à Saint-du-Nord et à Wignehies (Nord).
Maisons de retraite, à Steenbecque et à Haverskerque (Nord).
Hôpital, à Pont-Sainte-Maxence (Oise).
Maison de retraite, à Liancourt (Oise).
Maisons de retraite, à Carrouges et à Ecouche (Orne).
Maisons de retraite, à La Chapelle-d'Andaine et à Couterne (Orne).
Hôpital local, à Sées (Orne).
Hôpital local, à Vimoutiers (Orne).
Maison de retraite, à Arques (Pas-de-Calais).
Maison de retraite, à Saint-Venant (Pas-de-Calais).
Maisons de retraite, à Arlanc et à Viverols (Puy-de-Dôme).
Centre hospitalier Etienne Clémentel, à Enval (Puy-de-Dôme).
Hôpital local - Centre médico-thermal, au Mont-Dore (Puy-de-Dôme).
Maison de retraite, à Maringues (Puy-de-Dôme).
Maison de retraite, à Tauve et à La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Hôpital local, à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques).
Centre de long séjour intercommunal, à Pontacq (Pyrénées-Atlantiques).
Maison de retraite, à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées).
Hôpital local, à Astugue (Hautes-Pyrénées).
Maison de retraite, à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées).
Maison de retraite, à Maubourguet (Hautes-Pyrénées).
Maison de retraite, à Céret (Pyrénées-Orientales).
Maisons de retraite, à Millas et à Vinca (Pyrénées-Orientales).
Hôpital local, à Prades (Pyrénées-Orientales).
Maisons de retraite, à Prats-de-Mollo et à Arles-sur-Tech (PyrénéesOrientales).
Maison de retraite publique, à Toulouges (Pyrénées-Orientales).
Centre de long et moyen séjour, à Barr (Bas-Rhin).
Hôpital local, à Benfeld (Bas-Rhin).
Hôpital local, à Bouxwiller, et maison de retraite, à Hochfelden (Bas-Rhin).
Centre de long et moyen séjour, à Brumath (Bas-Rhin).
Hôpital local, à Erstein (Bas-Rhin).
Maison de retraite, à Lingolsheim (Bas-Rhin).
Hôpital local, à Molsheim (Bas-Rhin).
Hôpital local, à Mutzig (Bas-Rhin).
Hôpital local, à Sarre-Union (Bas-Rhin).
Hôpital local, à Wasselonne (Bas-Rhin).
Maisons de retraite, à Bergheim et à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin).
Hôpital intercommunal du Canton Vert, à Orbey (Haut-Rhin).
Hôpital local, à Ensisheim (Haut-Rhin).
Maison de retraite, à Illzach-Modenheim (Haut-Rhin).
Hôpital local, à Kaysersberg, et maison de retraite, à Ammerschwihr (Haut-Rhin).
Hôpital local, à Masevaux (Haut-Rhin).
Hôpital local, à Munster (Haut-Rhin).
Centre hospitalier, à Pfastatt (Haut-Rhin).
Hôpital local, à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Hôpital local, à Rixheim (Haut-Rhin).
Hôpital local, à Sierentz (Haut-Rhin).
Hôpitaux locaux, à Soultz et à Issenheim (Haut-Rhin).
Centre hospitalier, à Cernay (Haut-Rhin).
Hôpital local, à Amplepuis, et maison de retraite, à Cublize (Rhône).
Hôpital local, à Beaujeu (Rhône).
Hôpital local, à Bourg-de-Thizy (Rhône).
Hôpital local, à Condrieu (Rhône).
Hôpital intercommunal de Grandris et Létra (Rhône).
Maison de retraite, à Mornant (Rhône).
Hôpital local intercommunal, à Neuville-sur-Saône et maison de retraite, à Fontaines-sur-Saône (Rhône).
Hôpital local intercommunal, à Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône).
Hôpital local, à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône).
Maisons de retraite, à Saulx-de-Vesoul et à Scey-sur-Saône (Haute-Saône).
Maisons de retraite, à Villersexel (Haute-Saône) et à Rougemont (Doubs).
Hôpital local, à Chagny (Saône-et-Loire).
Hôpital local, à Cluny (Saône-et-Loire).
Maison de retraite, à Couches (Saône-et-Loire).
Hôpital local, à Digoin (Saône-et-Loire).
Maisons de retraite, à Frontenaud et à Cuiseaux (Saône-et-Loire).
Centre médical, à La Guiche (Saône-et-Loire).
Hôpital local, à Louhans (Saône-et-Loire).
Hôpital local, à Marcigny (Saône-et-Loire).
Hôpital local, à Tramayes (Saône-et-Loire).
Maisons de retraite, à Ballon et à Sainte-Jamme-sur-Sarthe (Sarthe).
Etablissement public intercommunal, à Brûlon (Sarthe).
Maison de retraite, à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe).
Hôpital local, à Lude (Sarthe).
Maison de retraite, à Mayet (Sarthe).
Maisons de retraite, à Montmirail et à Vibraye (Sarthe).
Hôpital local, à Pontvallain (Sarthe).
Maisons de retraite, à Roeze-sur-Sarthe, à Auvers-le-Hamon, à Brûlon et à Vallon-sur-Gée (Sarthe).
Maison de retraite, à Tennie (Sarthe).
Hôpital local, à Modane (Savoie).
Hôpital local, à Montmélian (Savoie).
Maison de retraite, à Yenne (Savoie).
Maison de retraite, à Chevaline (Haute-Savoie).
Maison de retraite, à Cruseilles (Haute-Savoie).
Hôpital local, à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Hôpital départemental Dufresne-Sommeiller, à La Tour (Haute-Savoie).
Maisons d'accueil pour personnes âgées dépendantes de la vallée d'Aulps à Saint-Jean-d'Aulps et de la vallée d'Abondance, à Vacheresse (Haute-Savoie).
Maison de retraite Joseph Avet, à Thônes (Haute-Savoie) ;
Maisons de retraite, à Aumale et à Gaillefontaine (Seine-Maritime).
Maison de retraite, à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
Centre hospitalier, à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime).
Centre hospitalier, à Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Centre hospitalier, à Eu (Seine-Maritime).
Maison de retraite, à Fauville-en-Caux (Seine-Maritime).
Maison de retraite, à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime).
Hôpital local, à Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).
Maisons de retraite, à La Feuillie et à Buchy (Seine-Maritime).
Maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, à Mesnil-Esnard (Seine-Maritime).
Maison de retraite, au Tréport (Seine-Maritime).
Maison de retraite, à Luneray (Seine-Maritime).
Maisons de retraite, à Montville et à Doudeville (Seine-Maritime).
Maisons de retraite, à Pavilly et à Saint-Crespin (Seine-Maritime).
Hôpital local, à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime).
Maison de retraite, à Saint-Saens (Seine-Maritime).
Hôpital local, à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Maisons de retraite, à Moret-sur-Loing et à Dormelles (Seine-et-Marne).
Maison de retraite, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne).
Hôpital local, à Chevreuse (Yvelines).
Hôpital local, à Jouars-Pontchartrain (Yvelines).
Centre de gérontologie, à Viroflay (Yvelines).
Maison de retraite, à Airvault (Deux-Sèvres).
Maison de retraite, à Chizé (Deux-Sèvres).
Hôpital local, à Mauléon (Deux-Sèvres).
Maison de retraite, à Oiron (Deux-Sèvres).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Pardoux (Deux-Sèvres).
Maisons de retraite, à Airanes, à Oisemont, et à Poix-de-Picardie (Somme).
Maisons de retraite, à Nesle et à Epehy (Somme).
Centre hospitalier, à Roye (Somme).
Hôpital local, à Graulhet (Tarn).
Maison de retraite, à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne).
Maisons de retraite, à Escatalens et à Montech (Tarn-et-Garonne).
Hôpital local, à Négrepelisse (Tarn-et-Garonne).
Hôpital local, à Valence-d'Agen (Tarn-et-Garonne).
Maison de retraite, à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne).
Maison de retraite, à Carces (Var).
Maisons de retraite, à Cogolin et à Grimaud (Var).
Maison de retraite publique, à La Garde (Var).
Maison de retraite, à Pignans (Var).
Maison de retraite, à Salernes (Var).
Hôpital local, à Pierrefeu (Var).
Maisons de retraite, à Beaumes-de-Venise et à Aubignan (Vaucluse).
Centre gériatrique intercommunal de l'Ouvèze, à Bédarrides (Vaucluse).
Hôpital local, à Bollène (Vaucluse).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cadenet (Vaucluse).
Maisons de retraite, à Courthezon et à Jonquières (Vaucluse).
Hôpital local, à Gordes (Vaucluse).
Maison de retraite, à Thor (Vaucluse).
Maison de retraite, à Sarrians (Vaucluse).
Hôpital local, à Beauvoir-sur-Mer (Vendée).
Hôpital local, à Bouin (Vendée).
Maison de retraite Payraudeau, à La Chaize-le-Vicomte (Vendée).
Hôpital local, à Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Centre de long séjour, à Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée).
Maison de retraite Paul Chauvin, à Saint-Fulgent (Vendée).
Hôpital local, à Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Hôpital local, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).
Hôpital local, à Lusignan (Vienne).
Maisons de retraite, à Ambazac et à Nieul (Haute-Vienne).
Maison de retraite, à Chalus, et maison d'accueil pour personnes âgées, à Nexon (Haute-Vienne).
Maisons de retraite, à Châteauneuf-la-Forêt et à Eymoutiers (Haute-Vienne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Couzeix (Haute-Vienne).
Maisons de retraite, à Feytiat et à Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne).
Maison d'accueil médicalisée, à Nantiat et maison de retraite médicalisée, à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Maisons de retraite, à Pierre-Buffière et à Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne).
Hôpital local, à Bussang (Vosges).
Hôpital local, à Châtel-sur-Moselle (Vosges).
Hôpital local, à Cornimont (Vosges).
Hôpital local, au Thillot (Vosges).
Hôpital local, à Rambervillers (Vosges).
Hôpital local, à Raon-l'Etape (Vosges).
Maison de retraite, à Ancy-le-Franc (Yonne).
Maison de retraite, à Brienon-sur-Armançon (Yonne).
Maison de retraite, à Châtel-Censoir (Yonne).
Maisons de retraite, à Isle-sur-Serein, à Thizy et à Noyers-sur-Serein (Yonne).
Maison de retraite, à Migennes (Yonne).
Maison de retraite, à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).
Maison de retraite, à Saint-Bris-le-Vineux (Yonne).
Hôpital local, à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne).
Maisons de retraite, à Cerny et à La Ferté-Alais (Essonne).
Maison de retraite, à Verrières-le-Buisson (Essonne).
Maison de retraite, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Maison de retraite Sainte-Emilie, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Maison de retraite, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Maison de retraite, à Montrouge (Hauts-de-Seine).
Centre hospitalier, à Puteaux (Hauts-de-Seine).
Maison de retraite, à Sceaux (Hauts-de-Seine).
Maison de retraite, à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Hôpital local, à Marines (Val-d'Oise).
Centre médical Fernand Bezançon, à Saint-Martin-du-Tertre (Val-d'Oise).
Maison de retraite, à Saint-Joseph (Martinique).
Hôpital local, à Saint-Pierre et maison de retraite, au Prêcheur (Martinique).
Hôpital-maison de retraite, aux Trois-Ilets (Martinique).
Centre hospitalier, à Lavelanet (Ariège).
Maisons de retraite, à Saverdun et à Mazères (Ariège).
Maison de retraite, à Noves (Bouches-du-Rhône).
Maisons de retraite, à Allassac et à Donzenac (Corrèze).
Centre hospitalier intercommunal, à Corté-Tattone (Haute-Corse).
Centre de long séjour, à Ajain (Creuse).
Hôpital local, à Pont-Saint-Esprit (Gard).
Hôpital local, à Antrain (Ille-et-Vilaine).
Hôpital local, à Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine).
Maisons de retraite, à Montjean-sur-Loire et à Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Iviontebourg (Manche).
Maison de retraite, à Guern (Morbihan).
Hôpital local, à La Roche-Bernard, et maison de retraite, à Ferel (Morbihan).
Hôpital local, à Bellème (Orne).
Hôpital local, à Grandris, et maison de retraite, à Létra (Rhône).
Hôpital local, à Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Maisons de retraite, à Châteauneuf-la-Forêt et à Eymontiers (Haute-Vienne).
Maison d'accueil médicalisée, à Nantiat et maison de retraite médicalisée, à Bessines-sur-Gartemp (Haute-Vienne).
Maison de retraite, à Saint-Sauver-en-Puisaye (Yonne).
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 2003 modifiant la liste des spécialités phamaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
ENBREL 25 mg, poudre pour solution injectable, boîte de 4 flacons et 4 seringues préremplies.
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 4 flacons.
ENBREL (étanercept) est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
L'étanercept est un antagoniste du TNF alpha et une protéine de fusion du récepteur p75 du TNF (facteur nécrosant des tumeurs).
ENBREL est indiqué dans :
- le traitement de la polyarthrite rhumatoïde active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indications) ;
- le traitement de la polyarthrite rhumatoïde, sévère active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate ; chez ces patients, il ralentit la progression des dommages structuraux associés à la maladie, tels que mesurés par radiographie ;
- le traitement de l'arthrite chronique juvénile polyarticulaire active de l'enfant âgé de 4 à 17 ans en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Ce médicament n'a pas été étudié chez l'enfant de moins de 4 ans ;
Les critères de prescription et d'arrêt du traitement figurant dans la fiche d'information thérapeutique doivent être observés.
Notamment, il conviendra d'exclure d'éventuelles contre-indications (hypersensibilité à la substance active ou à l'un des excipients, septicémie ou risque de septicémie, infection évolutive), et de ne pas associer avec l'anakinra.
Le traitement sera interrompu si l'efficacité mesurée à la 12e semaine s'avère insuffisante.
Pour des raisons de santé publique, la prescription d'ENBREL est réservée aux spécialistes en rhumatologie, en pédiatrie et aux internistes en prescription initiale hospitalière de six mois.
La prescription d'ENBREL doit être rédigée sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
Aucune autre spécialité à base d'étanercept n'est commercialisée.
Prescription réservée aux spécialistes en médecine interne, en pédiatrie et en rhumatologie.
Traitement de la polyarthrite rhumatoïde active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indications).
Chez ces patients, ENBREL ralentit la progression des dommages structuraux associés à la maladie, mesurés par la radiographie.
Traitement de l'arthrite chronique juvénile polyarticulaire active de l'enfant âgé de 4 à 17 ans en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Le traitement par ENBREL doit être initié et surveillé par un médecin spécialiste en médecine interne, en pédiatrie ou en rhumatologie ayant l'expérience du diagnostic et du traitement de la polyarthrite rhumatoïde et du rhumatisme psoriasique.
25 mg d'ENBREL reconstitués dans 1 ml d'eau pour préparation injectable, administré deux fois par semaine en injection sous-cutanée, est la dose recommandée pour une réponse thérapeutique optimale.
Dans la polyarthrite rhumatoïde, la dose de 25 mg administrée une fois par semaine donne une réponse thérapeutique plus lente et peut être moins efficace.
Dans le rhumatisme psoriasique, l'administration de doses autres que 25 mg deux fois par semaine n'a pas été étudiée.
Enfants et adolescents ( 4 ans à < 18 ans) :
0,4 mg/kg (au maximum, 25 mg par injection) après reconstitution de 25 mg d'ENBREL dans 1 ml d'eau pour préparation injectable, administré deux fois par semaine en injection sous-cutanée, avec un intervalle de 3-4 jours entre deux injections.
Des doses de 10 mg ou 25 mg d'ENBREL ont été administrées par voie sous-cutanée deux fois par semaine pendant 6 mois.
Le taux de réponse ACR 20 (American College of Rheumatology) est plus important :
Le ralentissement des érosions articulaires a été plus marqué sous ENBREL que sous placebo.
L'efficacité d'ENBREL a été évaluée dans une étude versus méthotrexate chez 424 malades, de plus de 18 ans, ayant une polyarthrite rhumatoïde active d'évolution récente ( 3 ans).
25 mg d'étanercept ont été administrés par voie sous-cutanée deux fois par semaine jusqu'à 24 mois.
Les doses de méthotrexate ont été augmentées de 7,5 mg/semaine à 20 mg/semaine au cours des 8 premières semaines de l'étude et maintenues jusqu'à 24 mois.
Le ralentissement des érosions articulaires a été plus marqué sous ENBREL que sous méthotrexate.
Les symptômes sont réapparus dans les 30 jours après l'arrêt du traitement.
b) Traitement de l'arthrite chronique juvénile polyarticulaire
La tolérance et l'efficacité d'ENBREL ont été évaluées dans une étude en 2 phases, chez 69 enfants de 4 à 17 ans, avec arthrite chronique juvénile polyarticulaire d'intensité modérée à sévère, réfractaires ou intolérants au méthotrexate.
L'administration d'un AINS et/ou de prednisolone était autorisée chez les malades.
Dans la deuxième phase de l'étude (4 mois) incluant les malades de la première phase, 6 sur 25 malades sous etanercept ont eu une rechute clinique en comparaison à 20 sur 26 malades sous placebo.
Chez les malades ayant une arthrite chronique juvénile polyarticulaire n'ayant pas répondu au 3e mois de traitement par étanercept, aucune donnée n'est disponible sur :
c) Traitement du rhumatisme psoriasique
Une étude pivot de phase III a comparé, pendant 24 semaines, l'efficacité de l'étanercept (25 mg en SC deux fois par semaine) au placebo chez 205 malades âgés de 18 à 70 ans présentant un rhumatisme psoriasique périphérique actif ( 3 articulations gonflées, 3 articulations douloureuses), et avec au moins l'un des critères suivants : atteinte des interphalangiennes distales, arthrite polyarticulaire, arthrite mutilante, arthrite périphérique asymétrique, ou atteinte axiale de la maladie.
La randomisation avait été stratifiée sur la prise de méthotrexate.
A 12 semaines, l'étanercept a été plus efficace que le placebo sur le critère ACR 20 : 60 répondeurs (59 %) dans le groupe étanercept versus 16 répondeurs (15 %) dans le groupe placebo.
L'étanercept a été plus efficace que le placebo sur les différents critères PsARC (Critère de réponse du rhumatisme psoriasique), ACR 20, ACR 50, ACR 70 et PASI (Index de sévérité et de surface du psoriasis) à 24 semaines.
Les lésions cutanées du psoriasis ont été améliorées dans le groupe étanercept par rapport au groupe placebo.
Il est possible que les traitements anti-TNF, y compris ENBREL, altèrent les défenses immunitaires du malade à l'encontre des infections et des tumeurs malignes.
a) Polyarthrite rhumatoïde et rhumatisme psoriasique
Les principaux événements indésirables rapportés dans le traitement par ENBREL sont :
Une surveillance attentive doit être exercée chez les malades traités par ENBREL et développant une infection ;
- et des tumeurs malignes (cancer du sein, du poumon, lymphome).
b) Arthrite chronique juvénile
Les événements indésirables rapportés dans le traitement de l'arthrite chronique juvénile polyarticulaire ont été en général similaires en fréquence et en nature à ceux observés chez l'adulte ; de plus, des infections diverses graves (en particulier varicelle avec des signes et symptômes de méningite aseptique suivie d'une guérison sans séquelle), gastro-entérite, dépression/troubles de la personnalité, ulcère cutané et oesophagite/gastrite, ont été observés.
a) Polyarthrite rhumatoïde et arthrite chronique juvénile
Compte tenu des phénomènes d'échappement thérapeutique ou d'intolérance aux divers traitements de fond, la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde et de l'arthrite chronique juvénile fait le plus souvent appel à une séquence de médicaments.
Chez les malades non précédemment traités par le méthotrexate, en l'absence de contre-indications au méthotrexate, le recul limité et les incertitudes sur la tolérance à long terme ne permettent pas de recommander la prescription systématique d'ENBREL en première intention.
b) Rhumatisme psoriasique
La prise en charge du rhumatisme psoriasique est celle de tous les rhumatismes chroniques : elle associe un traitement symptomatique (antalgiques ou AINS) à un traitement de fond (le plus utilisé est le méthotrexate).
Dans cette indication, ENBREL n'est donc pas un traitement de première intention ; ENBREL n'est indiqué qu'en cas d'échec, d'insuffisance, d'intolérance ou de contre-indication aux traitements de fond, en particulier au méthotrexate.
Pour les 4 indications de l'AMM, les modalités de traitement et de suivi sont les mêmes.
La mise sous traitement par ENBREL concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active ou un rhumatisme psoriasique et très majoritairement les malades n'ayant pas ou insuffisamment répondu à un traitement bien conduit par méthotrexate sur les critères cliniques et la progression des lésions radiologiques.
Pour la polyarthrite rhumatoïde, les critères cliniques sont ACR ou DAS 28 (*) et, pour le rhumatisme psoriasique, ils reposent sur l'observation de plus de 3 articulations gonflées et/ou de 3 articulations douloureuses.
(*) DAS 28 : Disease Activity Score.
- DAS 28 3,2 : faible activité de la maladie.
- 3,2 < DAS 28 5,1 : activité modérée de la maladie.
- DAS 28 > 5,1 : activité élevée de la maladie.
- infection évolutive y compris les infections chroniques localisées.
ENBREL sera prescrit avec précaution chez les malades avec des antécédents d'infections récurrentes, ou ayant un terrain prédisposant aux infections comme un diabète sévère ou mal équilibré.
ENBREL ne doit pas être associé avec l'anakinra (KINERET).
Il est recommandé d'évaluer attentivement le rapport bénéfice/risque avant de prescrire ENBREL chez des malades ayant des antécédents ou la survenue récente d'une pathologie démyélinisante, d'une insuffisance cardiaque congestive et coronaire ou d'atteintes hématologiques.
Il est recommandé que les malades atteints d'arthrite chronique juvénile aient si possible leurs vaccinations à jour avant de débuter un traitement par ENBREL.
La tolérance à long terme d'ENBREL, en association avec d'autres traitements de fond, n'a pas été établie.
Des examens complémentaires, en particulier numération et formule sanguine, doivent être réalisés chez tout malade présentant une fièvre ou une infection.
Une attention particulière doit être portée aux malades traités par ENBREL ayant des antécédents d'atteintes hématologiques.
Si une atteinte hématologique est confirmée par des examens complémentaires, notamment une numération et formule sanguine, le traitement par ENBREL doit être arrêté.
Les malades exposés au virus de la varicelle doivent interrompre leur traitement par ENBREL et un traitement prophylactique par immunoglobulines spécifiques envisagé.
En cas d'efficacité insuffisante habituellement appréciée à la 12e semaine sur le critère DAS 28 (amélioration inférieure à 1,2 du score ou un DAS 28 supérieur à 3,2) ou sur le critère ACR 20 (amélioration inférieure à 20 % du critère de l'American College of Rheumatology), le traitement doit être arrêté.
Laboratoire titulaire de l'AMM : WYETH LEDERLE.
Durée de conservation de 3 ans.
Le produit reconstitué doit être utilisé immédiatement (à savoir dans les 6 heures s'il est conservé entre + 2 °C et + 8 °C) car ENBREL ne contient aucun agent conservateur antibactérien.
Conditions de prescription et de délivrance : liste I.
Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres du comité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2003, M. Schwartz (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé auprès du préfet de la région Pays de la Loire en qualité de chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er octobre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Christian Guerin.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée de M. Richard Didier, sous-préfet.
Arrêté du 25 novembre 2003 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est décerné en 2003 aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant satisfait aux conditions imposées :
Arnauld Des Lions (Benoît, Marie).
Arteta (Marion, Isabelle).
Avril (Hervé, Emile).
Barbara (David, Pierre).
Barrau (Alexis, Jean).
Basset (Charles, Pierre).
Bernard Mathieu (Eric).
Blais (Mickaël, Henri).
Bonhomme (François).
Brun (Maryline).
Campagne (Gaëlle, Marie).
Carrie (Guillaume, Laurent).
Chamaillard (Sylvain, Jacky).
Cipollina (Emilie, Ghyslaine).
Cocault (Soazig).
Conan (Christophe).
Corain (David).
Cortina (Julie, Marie).
Coste (Maxime, Laurent).
Coumet (Sébastien, Félicien).
Coutier (Rémi).
Coutte Julien (François).
Croisard (Nicolas).
Crouet Xavier (Hubert, Jean-Baptiste).
Dabot Julien (Marcelin, Alfred).
Dalbies (Laurent, René).
Daniel (Cédric, William).
Deblasi (Axel, Charles).
Denanot (Pierre).
Descamps (François, Christophe).
Deschard (Julien, Marie).
Detouillon (Grégory, Richard).
Dogadalski (Erik, Bernard).
Dublanche (Yann, Ange).
Dulain (Jérémie, Gérald).
Elduayen (Marie).
Fauvel (Aurélien).
Fourcade (Romain).
Gac (Xavier, Jean).
Galliard (Charles-François, Frédéric).
Gallice (Mickaël).
Giraudeau (Stéphane, Marcel).
Goavec (Emmanuelle, Nolwen).
Gourdou (Delphine, Catherine).
Grigt (Mathieu, Vincent).
Guihery (Guillaume, Daniel).
Haudry (Florian, Alain).
Herrscher (Marc, Emmanuel).
Hiolle (Jean-Etienne, Julien).
Kerdreux (Benjamin, André).
Labrosse (Emilie).
Lambert (Pierre-Antoine, Marie).
Lapeyre (Lionel, Régis).
Le Duigou (Christine).
Le Gall (Loïc, François).
Leclerc (Yann, Louis).
Lefrancois (Ivan, Hugues).
Llanta (Samy, Christian).
Locteau (Annouchka, Nadine).
Lozano (Michaël, Pédro).
Mathieu (Florent, Xavier).
Moerman (Vincent).
Morillo (Vincent, Arnaud).
Mounier (Michaël, Paul).
Mourier (Faustine, Marie-Aline).
Nagata (Marc, Tokimouné).
Noirot (Mathieu).
Papin (Nathalie, Martine).
Paroissien (Eric, Paul).
Pialat (Xavier, Frédéric).
Pollet (Laëtitia).
Queval (Jérémie, Basile).
Rageade (Lydie).
Rémy (Guillaume, Joël).
Reversé (Anaïs, Jacqueline).
Roque (Thomas).
Rouchouse (Laurent).
Roy (David).
Saliba (Samar).
Sauvadet (Laurent, Xavier).
Saverot (Jérémie, Hubert).
Serot (Julien, Valentin).
Soubrie (Tristan, Jean).
Soumer (Rémi, Médi).
Taravella (Gautier, Renaud).
Terrenoir (Stéphane, Marie).
Turluer (Eric, Nicolas).
Turrel (Nicolas, Vincent).
Vantomme (Fanny).
Verschelde (Jérôme, Paul).
Warton (Nicolas, René) Ingénieurs des études et techniques d'armement
Climent (Campos Pau) (Espagne).
Suriol Catala (Jaume) (Espagne).
Youzkatli El Khatib (Charbel) (Liban).
Arrêté du 18 novembre 2003 portant nomination à une section du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 novembre 2003, sont nommés membres de la section 36 (sociologie, normes et règles) du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Blöss (Thierry), en remplacement de Mme Bazanger (Isabelle).
M. Bailleau (Francis), en remplacement de M. Menger (Pierre-Michel).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Dayan (Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 25 novembre 2003 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2003, est nommé au comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de représentant professionnel des groupements : M. Schiellein (Paul), à Merkwiller-Pechelbronn (Bas-Rhin), en remplacement de M. Schaeffer (Eugène), Schiltigheim (Bas-Rhin), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 novembre 2003, sont nommés membres de la Commission nationale du sport de haut niveau :
M. Thiolat (Jacques), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. François (Pierre).
En qualité de représentant désigné
par le ministre chargé de la défense
Colonel Michel (Jean-Paul), en qualité de membre titulaire, en remplacement du colonel Diaz (Jean-Claude).
M. Grandiere (Jean-Paul), en qualité de membre suppléant, en remplacement du médecin en chef des armées M. Huet (Francis).
Arrêté du 24 novembre 2003 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Par arrêté du ministre des sports en date du 24 novembre 2003, Mme Anne Dambeza-Mannevy, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée en qualité de secrétaire générale de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 34 du 12 juin 2003 relatif à la classification et aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
La grille des salaires minima figurant au paragraphe 2 (salaires minima garantis) de l'article 4 (salaires minima par niveau) est étendue sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 95 du 4 avril 2003 complétant l'avenant n° 92 sur la grille des qualifications et relatif à la formation, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 décembre 2003 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987, et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
- de l'avenant du 10 mars 2003 modifiant l'article 6.1 B de l'avenant « mensuels » à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant du 10 mars 2003 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Branly, pendant la période du 11 au 20 décembre 2003 :
Site : lycée Edouard Branly, 29, avenue du Président-Kennedy, 28100 Dreux.
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 19 avril 2005.
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Zone : Paimpont (35), fréquence : 99,5 MHz.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial-Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban, du 10 au 25 décembre 2003 :
Site : place de l'Eglise, 35360 Montauban.
La saisine du tribunal de grande instance en application du II de l'article L.
2331-1 est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois suivant la notification prévue à l'article R.
A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article L.
Lorsque le tribunal recourt à une mesure d'instruction exécutée par un technicien, la provision à valoir sur la rémunération de ce technicien est avancée par la société dominante.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Roche.comm à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Roche.comm à partir de la ville de La Rochefoucauld (16), pendant la période du 19 au 31 décembre 2003 :
Site : La Rochefoucauld (16).
Décret n°2003-1278 du 26 décembre 2003 portant modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
- L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Avancement et notation ».
- Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leur comportement opérationnel, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 les candidats déclarés admis à un concours interne ouvert aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et aux fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de trois ans de services effectifs cumulés en qualité de lieutenant.
- Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « Par dérogation à l'article 6 et » sont remplacés par les mots : « En sus du recrutement prévu à l'article 6 du présent décret et en application de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ».
Le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « soit trois ans de services effectifs dans un emploi de directeur départemental adjoint, soit six ans de services effectifs dans un emploi de direction.
Ces services doivent avoir été effectués dans au moins deux services départementaux d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « soit six ans de services effectifs dans un emploi de direction effectués dans au moins deux services départementaux d'incendie et de secours, soit trois ans de services effectifs dans un emploi de directeur départemental adjoint ».
- A la fin du 2° de l'article 13, sont ajoutés les mots suivants : « et les directeurs départementaux d'un service d'incendie et de secours classé en 3e catégorie justifiant de cinq ans d'ancienneté dans cette fonction ».
- Par dérogation au 1° de l'article 10 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, les officiers occupant un emploi de direction ont droit à l'indemnité forfaitaire prévue par cet article lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans leur précédente résidence administrative.
« Dans ce cas, l'indemnité forfaitaire et les frais de transport pris en charge ne font pas l'objet des abattements prévus au premier alinéa de l'article 10 précité.
1424-19 du code général des collectivités territoriales, correspondant à chacun des emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition en application de l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou détachés auprès de l'Etat.
Les services accomplis dans ces emplois sont pris en compte pour l'application du chapitre II du présent décret.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des emplois correspondant aux emplois mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
Les services accomplis dans ces emplois avant le 1er août 2001 par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont pris en compte pour l'application du chapitre II du présent décret.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 2004, à Mme Marie-Claude Jean, chef du département budget, comptabilité, marchés publics, et à M. Antoine Roberto, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré ACCORD, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
Décision du 28 novembre 2003 relative à la composition de sections à la commission des sanctions
Il est constitué deux sections ainsi composées :
Première section : M. Jacques Ribs, président, Mme Marielle Cohen-Branche, M. Jean-Pierre Hellebuyck, M. Thierry Coste, M. Pierre Lasserre, M. Joseph Thouvenel.
Deuxième section : Mme Claude Nocquet, président, M. Jacques Bonnot, M. Yves Brissy, M. Alain Ferri, M. Jean-Pierre Morin, M. Jean-Jacques Surzur.
I.-(Paragraphe modificateur) II.-Est comptabilisée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur l'exercice 2004, au titre des exonérations de cotisations énumérées au 1° de l'article L.
131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2003, la somme de 1 097 307 635,44 Euros venant en déduction des montants inscrits en provisions au 31 décembre 2001.
I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs) V.-Les dispositions des I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2004, sous réserve de la période d'inventaire nécessaire à l'établissement des comptes définitifs pour l'exercice 2003 selon les principes des droits constatés, période n'excédant pas la durée d'existence du service de liquidation mentionné au VII.
VI.-(Paragraphe modificateur) VII.-A.-Il est créé, à compter du 1er janvier 2004, un service de liquidation du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, chargé : 1° D'arrêter le compte financier du fonds au 31 décembre 2003, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; 2° D'établir la situation active et passive du fonds au 31 décembre 2003 ; 3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et l'Etat ; 4° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive du fonds ; 5° D'établir le compte de clôture du service de liquidation, qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; 6° De présenter à la dissolution du service de liquidation un bilan de clôture aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
B.-Le directeur du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale est nommé liquidateur.
Il est chargé d'ordonnancer les opérations visées au A.
L'agent comptable du fonds mentionné à l'article L.
135-1 du même code est nommé agent comptable du service de liquidation.
Il est chargé de la tenue de la comptabilité dudit service, qui retrace les opérations visées au A.
Il prépare le compte de clôture du service de liquidation.
C.-Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 2004.
- art. 238 bis GA (M)
I., II.-(Paragraphes modificateurs) III.-Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des revenus des années 2003 et suivantes.
IV.-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions ou actions en recouvrement prises depuis le 1er janvier 1999 sur le fondement des articles L.
136-3 du code de la sécurité sociale, en tant que leur légalité serait contestée à raison de l'intégration, dans l'assiette des cotisations et contributions, de l'abattement prévu à l'article 62 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
- Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les contributions des employeurs versées à une institution de retraite supplémentaire mentionnée à l'article L.
941-1 du code de la sécurité sociale, avant le dépôt de la demande d'agrément, la transformation en institution de gestion de retraite supplémentaire ou la dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire, ne sont soumises ni aux cotisations dont l'assiette est définie à l'article L.
741-10 du code rural, ni aux contributions prévues à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dès lors qu'elles ont pour objet de former des provisions destinées à couvrir des engagements de retraite évalués à la date de transformation de l'institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008.
Le montant des contributions des employeurs non assujetties en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour l'ensemble de la période, le niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance dans les conditions définies au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le versement de ces contributions peut être fractionné par exercices et l'exonération qui s'y attache n'est définitivement acquise qu'à la date de dépôt de la demande, de la transformation prévus à l'article L.
941-1 du code de la sécurité sociale ou à la date de dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire.
Le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la communication, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionné à l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale et, pour le régime agricole, à l'article L.
723-1 du code rural, des pièces mentionnées au IV de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
Une institution ne peut bénéficier des dispositions du présent article qu'à compter de la date à laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles lui a accusé réception de la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
I., II., III., IV., V.-(Paragraphes modificateurs) VI.-Les dispositions des II à V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2004.
VII.-Les entreprises redevables en 2003 de la taxe prévue à l'article L.
5121-17 du code de la santé publique sont assujetties à une contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assise sur leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L.
5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif décidé en application de l'article L.
Le chiffre d'affaires concerné ne prend pas en compte les remises accordées par les entreprises.
138-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette contribution exceptionnelle, qui est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
La contribution fait l'objet d'un premier versement à titre d'acompte au plus tard le 15 avril 2004, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le solde de la contribution est versé au plus tard le 15 avril 2005.
Les modalités de déclaration de la contribution exceptionnelle sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le défaut de déclaration, la déclaration manifestement erronée ou l'absence de paiement de la contribution entraînent une taxation provisionnelle s'élevant à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer par le redevable au cours de l'exercice 2003.
Cette taxation provisionnelle peut faire l'objet d'un recours amiable auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
A défaut de contestation dans les deux mois de sa notification, ce montant provisionnel a un caractère définitif et la taxation provisionnelle devient une taxation forfaitaire.
Le non-respect des règles déclaratives et de paiement entraîne une majoration de 10 % du montant de la contribution.
Cette majoration peut faire l'objet d'un recours amiable auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Un même redevable ne peut faire l'objet à la fois de la majoration et de la taxation forfaitaire.
- art. 238 bis GB (M)
Pour 2004, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : Cotisations effectives : 187,3 (En milliards d'euros) Cotisations fictives : 31,4 (En milliards d'euros) Cotisations prises en charge par l'Etat : 19,5 (En milliards d'euros) Autres contributions publiques : 12 (En milliards d'euros) Impôts et taxes affectés : 80,7 (En milliards d'euros) Transferts reçus : 0,1 (En milliards d'euros) Revenus des capitaux : 1 (En milliards d'euros) Autres ressources : 4,1 (En milliards d'euros) Total des recettes : 336,1 (En milliards d'euros)
Pour 2003, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : Cotisations effectives : 182,5 (En milliards d'euros) Cotisations fictives : 29,9 (En milliards d'euros) Cotisations prises en charge par l'Etat : 2,5 (En milliards d'euros) Autres contributions publiques : 11,7 (En milliards d'euros) Impôts et taxes affectés : 90,9 (En milliards d'euros) Transferts reçus : 0,2 (En milliards d'euros) Revenus des capitaux : 1 (En milliards d'euros) Autres ressources : 4,3 (En milliards d'euros) Total des recettes : 323 (En milliards d'euros)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L.
162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la Commission de la transparence.
Les dispositions des articles 22 à 32 à sont applicables à compter du 1er janvier 2005, à l'exception des dispositions de l'article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 23 et des dispositions de l'article L.
162-22-6 du même code dans leur rédaction issue de l'article 25 qui s'appliquent à compter du 1er mars 2005 dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 dans sa rédaction issue de la présente loi, sous réserve des dispositions suivantes :
174-2-1 du code de la sécurité sociale, les prestations d'hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du même code ne sont pas facturés à la caisse désignée à l'article L.
162-22-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi transmettent à échéances régulières à l'agence régionale de santé, pour les activités mentionnées au même article, leurs données d'activité y compris celles relatives aux consultations externes.
Ils lui transmettent simultanément la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés ci-dessus.
L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au A du V du présent article et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I.
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L.
162-22-10 précité, les tarifs de prestations fixés en application de cet article prennent effet, en 2005, à compter du 1er janvier.
L'écart entre la valorisation de l'activité prévisionnelle retenue pour clore l'exercice 2004 et la valorisation de l'activité réellement constatée peut être imputé à due concurrence sur le montant calculé en application de l'alinéa précédent.
La dérogation prévue au présent I prend fin au plus tard au 1er mars 2016 pour les actes et consultations externes et au plus tard le 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie obligatoire, selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements et selon qu'il s'agit, d'une part, d'actes et de consultations externes ou, d'autre part, de prestations d'hospitalisation et de spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L.
II.-Jusqu'au 31 décembre 2019, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, par exception aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-10 du même code, les tarifs nationaux des prestations des séjours ne servent pas de base au calcul de la participation du patient.
162-22-6 du même code sont fixées par voie réglementaire.
Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l'assuré servent également à l'exercice des recours contre tiers, à la facturation des soins de patients relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exception de ceux affiliés au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de Mayotte, ou de ceux relevant d'un des régimes de la protection sociale généralisée de la Polynésie française ainsi qu'à la facturation des soins et de l'hébergement des patients non couverts par un régime d'assurance maladie, sous réserve des dispositions de l'article L.
174-20 du code de la sécurité sociale, et à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L.
III.-Pour la détermination en 2005 des éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, il est tenu compte de l'état provisoire des charges afférentes aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, y compris celles relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, au titre des soins dispensés l'année précédente dans les établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi ainsi que des charges afférentes à la dispensation des médicaments et à la fourniture des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
IV.-Pour les années 2005 à 2012, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
La convergence doit être achevée au plus tard en 2012.
Le taux moyen de convergence des coefficients de transition des établissements pour lesquels ce coefficient est inférieur à un peut excéder le taux moyen régional de convergence, à la condition que la masse financière supplémentaire résultant de ce dépassement soit prélevée sur les établissements pour lesquels le coefficient de transition est supérieur à un.
Ce prélèvement résulte de l'application d'un taux de convergence pour ces derniers établissements supérieur au taux moyen régional.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions d'application du présent IV.
162-22-6 du même code applicables à chacun des établissements de santé mentionnés au d du même article sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en appliquant le coefficient de transition et, le cas échéant, le coefficient de haute technicité propres à l'établissement aux tarifs nationaux des prestations affectés, le cas échéant, d'un coefficient géographique.
Le coefficient de transition de chaque établissement doit atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012.
Le coefficient de haute technicité est réduit dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
En contrepartie de cette réduction, les établissements de santé concernés perçoivent un forfait annuel qui diminue progressivement dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.
V.-Pour les années 2008 à 2012, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la présente loi s'applique sous réserve des dispositions suivantes :
A.-Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-26 du code de la sécurité sociale et les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 du même code sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sur la base des tarifs respectivement mentionnés aux articles L.
162-22-10 du même code affectés d'un coefficient de transition, ainsi que, le cas échéant, du coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L.
162-22-10 précité, déduction faite, le cas échéant, de la participation de l'assuré.
Par dérogation au présent alinéa, les tarifs des prestations afférentes aux activités d'hospitalisation à domicile et de prélèvement d'organes ou de tissus ne sont pas affectés par le coefficient de transition précité.
B.-Le coefficient de transition mentionné au A est calculé pour chaque établissement de manière à prendre en compte l'impact sur ses recettes d'assurance maladie des modalités de financement définies au même A par rapport à celles préexistantes.
Le coefficient ainsi calculé prend effet à compter du 1er janvier 2008 et s'applique jusqu'au 29 février de la même année.
A compter du 1er mars 2008, la valeur du coefficient converge vers la valeur 1, dans le respect des modalités fixées au C.
C.-Chaque année, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé.
Le taux moyen de convergence des coefficients de transition des établissements pour lesquels ce coefficient est inférieur à 1 peut excéder le taux moyen régional de convergence dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV du présent article.
Le coefficient doit atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012 (1).
D.-La répartition entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie des sommes versées en 2007 aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au présent article dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est effectuée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
De même, de 2007 à 2012 (1), par dérogation à l'article L.
162-22-15 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au titre de l'activité mentionnée à l'article L.
162-22-6 du même code, des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
162-22-8 du même code et des dotations annuelles de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L.
162-22-14 du même code sont réparties selon les mêmes modalités.
E.-La caisse mentionnée à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale verse des avances de trésorerie aux établissements de santé pour leurs activités mentionnées au 1° de l'article L.
162-22 du même code, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
F.-L'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article L.
6145-1 du code de la santé publique tient compte de l'application du coefficient de transition mentionné au B applicable à la période considérée.
G.-Les conditions de montée en charge de la tarification à l'activité pour le service de santé des armées sont fixées par le décret prévu au X de l'article 69 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
H.-Les modalités d'application du présent V à l'exception du E sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
VI.-Le I, à l'exclusion du quatrième alinéa, le II, le V, à l'exception du G du présent article sont applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :
1° Au deuxième alinéa du B du V, l'année : " 2008 " est remplacée par l'année : " 2010 " ;
2° A la fin du dernier alinéa du C du V, les mots : " en 2012 " sont remplacés par les mots : " à une date fixée par décret " et à la seconde phrase du D du même V, l'année : " 2012 " est remplacée par les mots : " une date fixée par décret ".
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
VII.-Jusqu'à la fin de la dérogation prévue au I, l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 1er mars 2015, la part des frais d'hospitalisation, des actes et consultations externes mentionnés à l'article L.
162-26 du même code, prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l'article L.
6141-2 du code de la santé publique, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, est incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
IX.-Le I, à l'exclusion du quatrième alinéa, le II et le V, à l'exception du G, du présent article sont applicables aux activités de médecine exercées par les hôpitaux locaux au sens de l'article L.
6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :
1° Le B du V s'applique à compter d'une date fixée par décret ;
L'article 1er du décret n° 2010-667 du 17 juin 2010, en application du VI de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, a fixé la date prévue au dernier alinéa du C et au D du V du même article en 2018.
Conformément à II de l'article 77 de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, les dispositions résultant du b du 3° de I dudit article, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017.
I.-En 2004, les dispositions relatives au financement des établissements de santé mentionnés à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sous réserve des dispositions suivantes : A.-Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi, le montant des dotations régionales est fixé en tenant compte : a) Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, de l'activité constatée sur la base des informations produites en application de l'article L.
6113-7 du code de la santé publique et valorisée aux tarifs de référence nationaux par activité et en tenant compte de l'évolution prévisionnelle de l'activité ; b) Pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation ainsi que pour celles des établissements mentionnés aux articles L.
174-15 du code de la sécurité sociale et celles fixées en application des articles L.
6416-1 du code de la santé publique, des informations produites en application des articles L.
6113-8 du même code et des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.
6145-l du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la présente loi, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, dans le respect du montant de la dotation régionale limitative définie au A, pour chaque établissement de santé, le montant des dépenses autorisées pour l'exercice 2004 en tenant compte : a) Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, de l'activité de l'établissement valorisée aux tarifs de référence nationaux par activité et de l'évolution prévisionnelle de l'activité et, le cas échéant, des orientations des schémas d'organisation sanitaire, des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; b) Pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation ainsi que pour celles des établissements mentionnés à l'article L.
174-5 du code de la sécurité sociale et celles fixées en application de l'article L.
6141-2 du code de la santé publique, de l'évolution prévisionnelle de l'activité, des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et des priorités de la politique de santé, du projet d'établissement et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, au plus tard le 15 février, les autorisations de dépenses de l'établissement et les prévisions de recettes du budget de l'année et, en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs des prestations mentionnés respectivement aux articles L.
Ces dispositions sont applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation sont, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, exercées dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
C.-Les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi transmettent à échéances régulières, pour les activités mentionnées au même article, leurs données d'activités, y compris celles relatives aux consultations externes.
Ils transmettent également, selon la même périodicité, la consommation de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations figurant sur une liste arrêtée par l'Etat.
Au vu de l'évolution de l'activité de l'établissement valorisée aux tarifs de référence nationaux par activité, l'Etat révise, le cas échéant, le montant des dépenses autorisées et fixe le montant de la dotation globale et des tarifs de prestations dans le respect de la dotation régionale limitative prévue au A.
II., III.-Paragraphes abrogés.
- A partir du 1er janvier 2004, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion, dans la limite de 10 % de leur traitement indiciaire, pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension.
Les agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière sont assujettis à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret.
Cette retenue est assise sur la prime spéciale de sujétion.
La prise en compte de la prime spéciale de sujétion mentionnée au premier alinéa et le supplément de pension qui en découle seront réalisés progressivement du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2008 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le bénéfice du supplément de pension résultant de l'intégration de cette prime est ouvert à partir de l'âge de cinquante-sept ans et à condition d'avoir accompli dix-sept ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.
Les deux conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux agents du corps des aides-soignants qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite.
Le supplément de pension est calculé à due proportion des années de services accomplis dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
En aucun cas, le montant de la pension d'un agent du corps des aides-soignants promu dans un corps de catégorie B ou A de la fonction publique hospitalière ne peut être inférieur à celui qu'il aurait obtenu s'il n'avait pas été promu dans ce corps.
- Par dérogation aux conditions posées au sixième alinéa du I, les agents classés dans le corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière au 31 décembre 2003 et justifiant de quinze ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière au moment de leur départ en retraite bénéficient du supplément de pension à taux complet.
I.-Pour 2004, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
I.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L.
Le Fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés contribue, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, en 2003, à hauteur de 155,4 millions d'euros, au fonds de concours créé par l'Etat en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou aux traitements d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelle que soit son origine ou sa nature.
Cette contribution est répartie entre les différents régimes selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2003 pour l'application de l'article L.
Conformément au décret n° 2008-605 du 26 juin 2008, article 1er-XVII, pour les personnes qui continuent à bénéficier de l'allocation de garde d'enfant à domicile en application du VIII de l'article 60 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, les montants maximaux de l'allocation ainsi que le montant du plafond de ressources sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
- Les modalités d'application des I à III sont définies par décret en ce qui concerne les âges d'ouverture à la prestation d'accueil du jeune enfant ou à ses compléments, ses montants, sa durée de versement et par décret en Conseil d'Etat pour les autres dispositions.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004 ainsi que pour les enfants nés avant cette date alors que leur date de naissance présumée était postérieure au 31 décembre 2003.
Les personnes qui ont perçu moins de cinq mensualités d'allocation pour jeune enfant au titre de la grossesse pour des mois antérieurs au 1er janvier 2004 bénéficient de la prime à la naissance dans le courant du mois de janvier 2004.
Les mensualités d'allocation pour jeune enfant perçues à ce titre antérieurement au 1er janvier 2004 sont déduites du montant de la prime à la naissance.
Les personnes bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation d'adoption, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de garde d'enfant à domicile ou de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée en vertu de la réglementation applicable antérieurement au 1er janvier 2004 pour un enfant né avant cette date continuent à percevoir ces allocations jusqu'à leur terme.
Les personnes qui bénéficient au 1er janvier 2004 des prestations mentionnées à l'alinéa précédent pour un enfant né avant cette date, et qui ont à compter du 1er janvier 2004 un nouvel enfant à charge du fait d'une naissance ou d'une adoption, ouvrent droit à la prestation mentionnée aux II et III pour l'ensemble des enfants à charge qui remplissent les conditions de cette prestation.
Le droit à la prestation mentionnée aux II et III est dans ce cas ouvert le mois qui suit la naissance de l'enfant.
Toutefois, en cas de bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile ou de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert à compter du premier jour du mois qui suit le trimestre civil où intervient la naissance de l'enfant.
Pour les personnes ayant bénéficié de l'allocation parentale d'éducation avant le 1er janvier 2004, le complément de libre choix d'activité est versé sans examen des conditions d'activité professionnelle antérieures.
Le bénéfice des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée est étendu aux sapeurs-pompiers professionnels admis jusqu'au 31 décembre 2003 au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle accordé dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
Pour 2003, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : Maladie, maternité, invalidité et décès : 138,1 (En milliards d'euros) Vieillesse et veuvage : 140,7 (En milliards d'euros) Accidents du travail : 9,5 (En milliards d'euros) Famille : 44 (En milliards d'euros)
I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L.
324-12 du code du travail, les mises en demeure prévues par l'article L.
244-2 du code de la sécurité sociale et les contraintes prévues par l'article L.
244-9 du même code, les ordres de recettes mentionnés à l'article 163 et les états exécutoires mentionnés à l'article 164 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique pris par les agents chargés du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale relative aux cotisations et aux contributions sociales et aux contributions recouvrées en application du 3° de l'article L.
225-1-1 du code de la sécurité sociale, mentionnés à l'article L.
243-7 du même code, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
752-1 du même code et par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L.
225-1-1 dudit code à la suite des actions de contrôle menées en application des articles L.
324-12 du code du travail sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de l'illégalité de l'agrément du ou des agents ayant procédé aux opérations de contrôle ou par le moyen tiré de l'incompétence de leur auteur.
Est ratifié le décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : Régime général : 33 000 (En millions d'euros) Régime des exploitants agricoles : 4 100 (En millions d'euros) Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : 500 (En millions d'euros) Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 200 (En millions d'euros) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 50 (En millions d'euros) Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
La sécurité sociale est au coeur de notre politique de solidarité et de notre contrat social.
Grâce à un financement dépendant des revenus de chacun, elle permet une véritable solidarité entre l'ensemble de nos concitoyens.
Elle est un élément central de notre pacte républicain.
La qualité de notre système de protection sociale est reconnue tant en France qu'à l'étranger.
Les régimes de retraite sont l'expression de la solidarité entre les générations.
Les plus âgés des Français bénéficient aujourd'hui de ressources d'un niveau comparable à celui des ressources des plus jeunes générations.
Les régimes d'assurance maladie nous assurent un égal accès à des soins de qualité.
C'est d'abord cette caractéristique qui assure l'excellence de notre système de santé.
Notre politique familiale permet d'assurer un bon niveau de ressources aux familles les plus nombreuses et favorise un bon accueil des enfants.
Toutefois, la viabilité de notre système de protection sociale est menacée.
De nombreuses iniquités demeurent, liées à l'emploi ou à l'appartenance socioprofessionnelle.
Par ailleurs, le drame de l'été 2003 a pointé certains dysfonctionnements de notre système de veille et d'alerte sanitaires auxquels il nous faut impérativement remédier.
Enfin et surtout, des difficultés financières significatives sont devant nous.
Le vieillissement de la population et notre aspiration commune à mieux vivre entraînent une forte croissance des dépenses.
A partir de 2007, avec l'arrivée à la retraite des premières générations issues du baby-boom, l'évolution des recettes pourrait être insuffisante pour financer une progression trop rapide, et concomitante, de ces dépenses.
Le ralentissement conjoncturel actuel aggrave, par ailleurs, la situation financière.
Face à cette situation, le choix du Gouvernement n'est pas de recourir à des expédients conjoncturels mais de moderniser en profondeur notre sécurité sociale en respectant et en confortant ses principes fondateurs, en particulier la solidarité et la justice sociale, et en garantissant sa viabilité financière et son efficience.
La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 21 août 2003.
Elle est le résultat d'un processus de concertation qui a duré plusieurs mois.
Elle garantit l'équité de notre système de retraites tout en assurant sa viabilité financière.
Dans le domaine de la santé, le projet de loi de santé publique a été présenté au Parlement.
Il donne, pour la première fois, un véritable cap à notre politique de santé.
La modernisation de l'hôpital est, elle aussi, en marche grâce au plan "Hôpital 2007".
Enfin, le Gouvernement a lancé une démarche de diagnostic, de concertation et de négociation qui aboutira d'ici septembre 2004 à une modernisation ambitieuse, nécessaire mais longtemps repoussée, de notre système d'assurance maladie.
La sauvegarde de notre sécurité sociale, et donc des éléments fondamentaux de notre pacte social, est en jeu.
Le Gouvernement s'est engagé résolument dans l'action.
Le dialogue avec les différents partenaires, le choix de la confiance, mais aussi la détermination sont les clefs de la réussite.
La politique de santé et d'assurance maladie La santé publique, la promotion de l'innovation thérapeutique et de l'excellence du système de soins, la modernisation de l'assurance maladie et l'amélioration de la prise en charge des personnes fragiles sont les principales priorités de la politique de santé et d'assurance maladie.
Première orientation : priorité à la santé publique La santé publique est un devoir impérieux.
Dans notre pays qui a tacitement préféré l'approche curative individuelle à la prévention et à la santé publique, il s'agit de renforcer l'action collective et préventive pour améliorer l'état de santé de la population.
C'est dans cet objectif que le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif à la politique de santé publique au Parlement.
Le premier objet du projet de loi est de clarifier le rôle de l'Etat en la matière.
Si l'Etat n'a pas le monopole de l'action dans ce domaine, il lui revient d'organiser, sous son autorité, un partenariat associant les différents acteurs.
Le deuxième objet du projet de loi relatif à la politique de santé publique est de définir une série d'objectifs de santé publique.
Ces objectifs permettront de donner une véritable direction commune aux acteurs.
Une question clé est de savoir si les ressources consacrées au système de santé ont le meilleur impact possible sur l'état de santé de la population.
Le projet de loi a pour ambition d'améliorer la correspondance entre les moyens engagés et les résultats obtenus.
Le troisième grand objectif du projet de loi est d'organiser l'action sur le terrain, là où se gagne la bataille de la santé publique.
Il revient à l'Etat d'organiser, d'impulser et de coordonner l'action sur le terrain.
Cette coordination est indispensable, comme l'a montré la catastrophe de cet été.
Il faut éviter la dispersion des moyens.
Cette politique de santé publique conduira enfin au développement de la prévention dans notre pays, alors que ses insuffisances actuelles expliquent, dans une large mesure, le niveau relativement élevé de mortalité prématurée (avant soixante-cinq ans) dans notre pays.
Parmi les objectifs de santé publique, la lutte contre le cancer apparaît particulièrement importante compte tenu du nombre de décès causés chaque année par ce fléau (150 000).
Le "plan cancer" a été lancé en mars 2003 par le Président de la République, qui a fait de la lutte contre le cancer un grand chantier présidentiel depuis juillet 2002.
Le plan cancer comporte soixante-dix mesures articulées autour de six objectifs : prévenir, dépister, soigner, accompagner, comprendre et découvrir, mobiliser.
La généralisation du dépistage du cancer du sein devient réalité ; les mammographies continueront à être prises en charge par l'assurance maladie.
Ces mesures traduisent une vision rénovée d'un combat partagé par les patients, leurs proches et les équipes médicales et soignantes.
Le plan cancer est exemplaire de ce que devrait être la réforme de notre système de santé.
Deuxième orientation : l'excellence du système de soins La recherche de l'excellence du système de santé vise à une meilleure utilisation des moyens consacrés à la santé et, par conséquent, doit permettre simultanément d'améliorer l'état de santé de la population et de réduire le rythme de croissance des dépenses.
Cette politique passe d'abord et avant tout par une meilleure organisation des acteurs, le développement de processus de soins innovants et l'utilisation des outils, notamment technologiques, les plus efficients.
Elle doit rester en parfaite cohérence avec les objectifs de santé publique.
Dans ce cadre et comme cela a été fait pour les masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la politique de santé publique, il sera rétabli un ordre des pédicures-podologues.
La politique nationale en direction de l'hôpital, en particulier à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu à l'article 54 de la présente loi, prend en compte les inégalités territoriales et vise au rattrapage des régions sous-dotées. a) La modernisation de l'hôpital.
La modernisation de l'hôpital à travers le plan "Hôpital 2007" est une des composantes les plus visibles de la politique de promotion de l'excellence des soins conduite par le Gouvernement.
Cette modernisation passe d'abord par une relance sans précédent de l'investissement hospitalier.
En dégageant un financement supplémentaire de 6 milliards d'euros d'ici 2007, le Gouvernement a amplifié de près d'un tiers le rythme naturel des investissements hospitaliers.
Cet effort d'investissement permet d'accompagner les priorités sanitaires nationales (cancer, urgences et périnatalité) et toutes les autres priorités de santé publique, telles que la prise en charge des personnes âgées ou la psychiatrie.
En 2004, le Gouvernement mettra en oeuvre les moyens pour permettre aux établissements de santé de certaines zones frontalières de fidéliser les étudiants infirmiers qui souhaitent exercer dans ces établissements après obtention de leur diplôme.
La modernisation passe aussi par une allocation efficiente des ressources à travers la tarification à l'activité.
Ce mode de tarification vise à libérer le dynamisme des établissements de santé et leur potentiel d'adaptation dans un environnement en mutation.
A l'étude depuis plus de dix ans, il sera mis en oeuvre progressivement à partir de 2004.
L'objectif est d'aboutir à une convergence des modalités de financement et des tarifs entre secteurs public et privé à une échéance de dix ans.
L'entrée en vigueur de la tarification à l'activité permettra aussi la reconnaissance des missions d'intérêt général (recherche, enseignement, innovations et recours) et de certaines activités particulières (urgences, prélèvement d'organes par exemple).
La recherche de la proximité est également le gage d'une meilleure réponse aux besoins des usagers.
Une ordonnance de simplification dans le domaine sanitaire a traduit cet objectif en modernisant et en simplifiant les procédures de planification.
A une planification fondée sur des indices a priori, se substitue une régulation des capacités de soins au regard des nécessités régionales.
L'efficacité de cette dernière passe par une contractualisation d'objectifs avec les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements.
La concertation spécifique lancée avec les acteurs du monde hospitalier devra aboutir au cours de l'année 2004. b) La maîtrise médicalisée.
Dans le domaine de la médecine de ville, le Gouvernement a choisi de s'engager résolument dans la maîtrise médicalisée.
Cette politique est la seule voie possible pour respecter les deux exigences distinctes de qualité des soins ambulatoires et de maîtrise de la croissance des dépenses ambulatoires.
C'est une ardente obligation.
L'accord de juin 2002 entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins généralistes contient pour la première fois de véritables contreparties à la hausse des honoraires : hausse des prescriptions des génériques, réduction des prescriptions d'antibiotiques, diminution du nombre de visites inutiles.
Les évolutions constatées depuis lors ont crédibilisé la démarche retenue même si des progrès doivent encore être faits.
L'avenant sur la gestion du risque de 2003 signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est un autre élément de progrès.
L'assurance maladie, notamment son service médical, est appelée à se mobiliser.
L'Etat lui en donne les moyens à travers les mesures proposées dans les projets de loi de financement successifs.
Les actions de maîtrise médicalisée doivent être approfondies et accélérées par l'ensemble des acteurs, en particulier les caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé.
Cela passe notamment par : - la signature d'accords de bon usage et de contrats de bonne pratique ; - le développement de la formation continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles.
La formation continue des professions de santé est instaurée.
Elle sera obligatoire, financée et évaluée.
Ses conditions de mise en oeuvre seront précisées par décret ; - le contrôle accru des indemnités journalières.
Un effort particulier doit être consenti pour le suivi des affections de longue durée.
En effet, la croissance des soins liés aux affections de longue durée représente deux tiers de la croissance des dépenses de soins de ville observée entre 2000 et 2002.
La présente loi propose donc de modifier la portée du protocole interrégimes d'examen spécial (PIRES) pour qu'il devienne un véritable contrat entre le médecin traitant et le médecin-conseil.
Ce protocole ouvre en effet des droits supplémentaires importants pour le patient et implique, en contrepartie, le respect des références de bonne pratique. c) Une politique du médicament en faveur de l'innovation.
Le Gouvernement souhaite poursuivre la politique qu'il a engagée en faveur de l'innovation.
Favoriser l'innovation permet d'apporter des soins de la meilleure qualité possible aux patients.
Toutefois, cette politique ne peut être conduite au détriment du revenu des cotisants.
Même si la croissance des dépenses pharmaceutiques ralentit, la consommation de médicaments en France reste l'une des plus élevées du monde.
Il est donc indispensable de mener une politique de maîtrise médicalisée renforcée et de recherche d'économies reposant sur le développement des médicaments génériques.
Aussi, la mise en oeuvre de la tarification à l'activité à l'hôpital facilitera l'utilisation des médicaments coûteux les plus innovants grâce à une harmonisation des règles de financement de ces médicaments entre les deux secteurs d'hospitalisation.
Cette harmonisation devra s'accompagner d'un meilleur respect des bonnes pratiques de prescription.
En ville, l'accord-cadre signé en 2003 prévoit par ailleurs un dispositif de mise sur le marché rapide des médicaments les plus innovants.
La politique de développement du générique sera donc également poursuivie, avec l'extension des tarifs forfaitaires de remboursement à d'autres groupes génériques.
Par ailleurs, le Gouvernement continuera à tirer toutes les conséquences de la procédure de réévaluation des médicaments. d) La coordination des soins.
L'amélioration de la coordination de l'ensemble des acteurs qui contribuent à l'offre de soins est un enjeu majeur de la modernisation de notre système de santé.
Organiser la permanence des soins, rapprocher la ville de l'hôpital et développer des réseaux sont des chantiers majeurs que le Gouvernement a lancés depuis dix-huit mois.
Le développement des réseaux constitue une priorité dans l'évolution de l'organisation des soins.
Ainsi, dans le cadre du plan cancer, les professionnels sont appelés à former des réseaux spécifiques.
La dotation nationale des réseaux a été doublée en 2003 et sera quasiment triplée en 2004.
Parallèlement, le Gouvernement a simplifié les procédures d'agrément des réseaux.
Le financement relève désormais du niveau régional, les directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie (URCAM) étant conjointement responsables des décisions.
La mise en place d'un dossier médical partagé doit représenter, au vu des expériences étrangères, un progrès majeur pour une prise en charge coordonnée du patient.
Cette meilleure coordination des professionnels conduira à des soins de meilleure qualité et à une suppression des actes redondants et des interactions médicamenteuses.
En 2004, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville financera des expérimentations pilotes qui seront mises en oeuvre en concertation avec les caisses d'assurance maladie, les professionnels et les représentants des patients.
Enfin, une meilleure organisation de la permanence des soins doit permettre une réponse plus rapide et mieux proportionnée aux demandes urgentes de la population.
Après concertation avec les acteurs, le Gouvernement a pris deux décrets qui réorganisent les gardes médicales de la médecine libérale.
La permanence des soins est désormais organisée sur la base du volontariat, mais le conseil de l'ordre et le préfet peuvent intervenir en cas de carence.
L'ensemble de ces actions seront activement poursuivies.
Le processus de concertation et de négociation sur la modernisation de l'assurance maladie devra notamment prolonger la réflexion sur les moyens d'une coordination accrue des différents acteurs.
De même, il conviendra d'examiner si, au-delà des incitations à une meilleure répartition géographique des professionnels de santé instituées notamment dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL), les objectifs de lutte contre la désertification médicale de certaines zones de notre territoire ou de répartition harmonieuse de l'offre médicale justifient, pour l'avenir, l'introduction de dispositifs plus contraignants.
Troisième orientation : la modernisation de l'assurance maladie Le Gouvernement s'engage résolument dans la voie de la modernisation de l'assurance maladie.
L'objectif est de sauvegarder notre assurance maladie en respectant ses grands principes qui sont la clef de l'excellence du système de santé français : un financement solidaire et un égal accès pour tous à des soins de grande qualité.
Cette modernisation devra conduire à une nouvelle répartition des rôles entre l'Etat, garant de la santé, et les partenaires sociaux, gestionnaires de l'assurance maladie, dans le cadre d'une plus grande autonomie de gestion de l'assurance maladie.
La modernisation doit être conduite dans le dialogue social avec l'ensemble des acteurs de l'assurance maladie.
La méthode et le calendrier proposés par le Gouvernement aux partenaires sont les suivants : - l'établissement d'un diagnostic partagé constitue la première phase.
Un Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie établira ce diagnostic avant la fin de l'année 2003.
Mais le Haut Conseil inscrira ses travaux dans la durée et les poursuivra au-delà de cette échéance ; - à la suite de ce diagnostic, des groupes de travail établiront dans la concertation les éléments constitutifs de la modernisation de notre assurance maladie ; - des solutions devront être proposées à nos concitoyens avant l'été.
Il s'agit là d'un chantier majeur pour l'avenir de notre protection sociale.
Quatrième orientation : une meilleure prise en charge des personnes les plus fragiles a) La prise en charge des personnes âgées dépendantes.
La politique en faveur des personnes âgées dépendantes repose sur trois piliers principaux : - la poursuite de l'amélioration de la qualité dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes à travers notamment une médicalisation accrue des établissements.
Au 31 août 2003, sur les 8 500 établissements concernés, 1 800 environ ont conclu un processus de conventionnement avec l'Etat et les départements les engageant dans une telle démarche de modernisation ; - la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Réparties entre 1 700 services, les 72 800 places existantes doivent répondre à un besoin grandissant compte tenu de la proportion de personnes âgées dépendantes souhaitant rester à domicile ; - l'ouverture de services d'accueil de jour, d'hébergement temporaire ou autres alternatives offertes aux personnes âgées et aux familles qui le souhaitent, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
Visant d'une part à offrir une alternative à la prise en charge à domicile, d'autre part à soulager les aidants, le nombre de ces services est destiné à croître très sensiblement du fait de la prévalence des maladies dégénératives.
Ces orientations seront poursuivies et développées dans le cadre du plan "Vieillissement et solidarités", décidé par le Premier ministre pour faire suite aux conséquences de la canicule.
Celui-ci proposera des développements sur ces différents volets à partir d'une approche globale adaptée instaurant une continuité de prise en charge entre domicile et établissement, dans le cadre de procédures allégées.
La fin de vie est un problème majeur de notre société.
Il conviendra donc d'augmenter le nombre de lits de soins palliatifs et d'équipes mobiles. b) La prise en charge des personnes handicapées.
La présente loi prévoit une hausse des moyens consacrés aux personnes handicapées.
Il est prévu de reconduire l'effort actuel en matière de création de places dans les établissements.
L'objectif est : - de développer les services permettant le soutien et l'accompagnement à domicile tant des enfants (SESSAD) que des adultes ; - de renforcer les services de diagnostic et d'accompagnement précoce (CAMSP), en particulier pour les troubles autistiques ; - d'encourager l'accueil temporaire qui offrira aux familles des possibilités d'alterner la prise en charge à domicile et le séjour en institution ; - de poursuivre le programme spécifique de rattrapage pour les régions connaissant les plus grands déficits en termes de places (Ile-de-France, Nord - Pas-de Calais, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; - d'achever des opérations de maisons d'accueil spécialisé (MAS) ou foyers d'accueil médicalisé (FAM) n'ayant bénéficié jusqu'alors que de financements partiels.
Par ailleurs, le Gouvernement modifiera avant la fin de l'année la loi de 1975 afin d'assurer un droit à la compensation aux personnes handicapées et de promouvoir leur intégration véritable dans notre société. c) La prise en charge des personnes les plus démunies.
Les personnes ne bénéficiant pas de la couverture maladie universelle complémentaire bénéficieront d'une aide personnalisée à la santé.
Cette aide, inversement proportionnelle aux revenus, permettra à ces personnes de financer l'assurance complémentaire qu'ils choisiront librement.
Première orientation : rénover la gouvernance de la branche La signature d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles, avant la fin de l'année 2003, devra permettre d'améliorer la gestion de cette branche de manière significative.
De plus, le Gouvernement souhaite que la branche renforce son autonomie, ce qui passe par la constitution d'un conseil d'administration dont la composition soit propre à la branche.
L'action de la branche continuerait naturellement de s'appuyer sur le réseau de l'assurance maladie.
Une disposition législative spécifique sera prochainement présentée au Parlement.
Respectant la volonté majoritairement exprimée par les partenaires sociaux membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, le Gouvernement a décidé de ne pas relever le taux de cotisation, sous réserve que la surveillance des comptes de la branche n'amène pas à constater, en cours d'année, un trop grand déséquilibre.
Enfin, dans un souci de clarification des comptes, le montant des transferts pris en charge par la branche reste stable, voire diminue.
Deuxième orientation : prendre une décision sur l'évolution des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles Les travaux du comité de pilotage présidé par M. Michel Yahiel, puis par M. Michel Laroque, chargé d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels doivent aboutir prochainement.
Des premiers chiffrages qui méritent d'être complétés et affinés ont été réalisés.
Un bilan d'étape sera très prochainement disponible.
Sur leur fondement, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, afin d'être en mesure d'élaborer des propositions opérationnelles.
L'objectif est de parvenir à une solution consensuelle, qui permette à la fois de prendre en compte les évolutions de la jurisprudence, d'améliorer l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles les plus graves et de rester compatible avec l'impératif de maîtrise de nos dépenses publiques.
Troisième orientation : suivre avec attention la montée en charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Grâce à l'adoption d'un barème définitif d'indemnisation, le 21 janvier 2003, la réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante est désormais effective.
Au 31 août 2003, 45,3 millions d'euros avaient été versés au titre des provisions.
Des offres avaient été présentées pour plus de 80 millions d'euros.
Le taux d'acceptation des offres (97 %) apparaît particulièrement satisfaisant.
Première orientation : appliquer la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites La loi du 21 août 2003 permet à notre pays de se préparer au choc démographique de l'arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, tout en introduisant d'importantes mesures d'équité et de justice sociale.
Conformément à son article 27, la revalorisation des pensions de vieillesse de 1,7 % sera déterminée par voie réglementaire.
Elle sera supérieure de 0,2 % à l'inflation prévue pour 2004, afin d'éviter de pénaliser le pouvoir d'achat des retraités, du fait du léger surcroît d'inflation constaté en 2003.
Un certain nombre de dispositions de la loi portant réforme des retraites nécessitent des décrets d'application.
Le Gouvernement s'attachera à ce que ces textes soient publiés sans délai.
Au cours de l'année 2004, le relèvement du taux d'activité des salariés âgés - qui est l'un des enjeux de la réforme de 2003 - fera aussi l'objet d'une attention toute particulière.
Deuxième orientation : améliorer le droit à l'information Le débat du premier semestre 2003 sur les retraites a montré l'importance d'apporter à nos concitoyens une meilleure connaissance sur la situation et les règles des différents régimes de retraite.
L'objectif est également de leur assurer une meilleure information sur leurs perspectives propres de droit à pension.
Conformément à l'article 10 de la loi du 21 août 2003, un groupement d'intérêt public sera mis en place en 2004, afin de faciliter l'échange de données entre les régimes.
Première orientation : favoriser l'accueil des jeunes enfants La présente loi institue au 1er janvier 2004 la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui va regrouper les six prestations existant en faveur de la petite enfance.
L'instauration de cette prestation répond à la volonté du Gouvernement de simplifier et d'améliorer significativement l'aide apportée aux parents de jeunes enfants pour concilier leur vie familiale et professionnelle.
Le développement de l'offre de garde est un complément indispensable à la mise en oeuvre de la PAJE.
Plusieurs mesures importantes sont traduites financièrement dans la présente loi : - le plan de création de places de crèches permettra de créer 20 000 places supplémentaires.
Ce plan fera l'objet d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) d'ici la fin de l'année.
Il sera orienté en particulier en faveur des projets les plus innovants et souples pour les parents ainsi qu'en faveur de l'accueil des enfants handicapés ; - pour ouvrir le secteur de l'offre de garde au maximum d'intervenants, la présente loi prévoit de permettre aux parents de passer par une entreprise ou une association sans être employeurs directs de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile tout en bénéficiant du complément de garde de la PAJE ; - enfin, concernant la revalorisation du statut des assistantes maternelles, les cotisations relatives à la création d'un fonds de formation professionnelle ainsi que d'un fonds du paritarisme seront prises en charge par la sécurité sociale dans le courant de l'année 2004 ; en 2005, ce sera au tour des cotisations sociales de prévoyance avec la création d'une complémentaire santé et accidents du travail.
Par souci de simplification, le complément de garde de la PAJE sera proposé aux familles sous forme d'un "chéquier PAJE" inspiré du chèque emploi-service actuel.
Grâce à ce chéquier, le versement du complément sera fortement accéléré, les formalités imposées aux familles seront allégées et les risques de rupture des droits supprimés.
Par ailleurs, les familles adoptantes auront droit à une prime d'adoption ainsi qu'à l'allocation de base de la PAJE.
Elle leur sera versée, quel que soit l'âge de l'enfant, pendant la même durée que pour les enfants naturels, assurant ainsi l'égalité des droits et améliorant de façon importante les droits des familles qui adoptent.
Dans le même souci de répondre aux besoins spécifiques, l'allocation de base de la PAJE sera versée, en cas de naissances multiples, pour chaque enfant et sera cumulable avec le complément de libre choix d'activité qui remplace l'APE.
Enfin, la PAJE sera versée dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.
Les plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE seront donc alignés.
A compter de 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la pertinence de modifier les conditions portant sur l'exercice antérieur d'une activité professionnelle permettant l'ouverture du droit au complément de libre choix d'activité.
Deuxième orientation : l'accompagnement de l'adolescence Après avoir lancé pour les années à venir une politique d'accueil de la petite enfance claire et ambitieuse, le Gouvernement souhaite se concentrer en 2004 sur une politique d'accompagnement de l'adolescence.
La Conférence de la famille sera donc axée sur l'adolescence.
Comme celle de 2003, cette conférence privilégiera la concertation.
Elle sera aussi à l'écoute des adolescents.
Dès cet automne seront lancés différents groupes de travail sur des sujets aussi variés que la santé, la découverte de la vie professionnelle ou encore les temps libres des adolescents.
Première orientation : clarifier les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale La clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale est essentielle au processus de modernisation de l'assurance maladie.
En effet, elle est un préalable à la responsabilisation des différents partenaires.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a engagé les premières mesures permettant cette clarification : l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allégements de charge et la réaffectation à la sécurité sociale d'une partie des recettes qui avaient été utilisées pour le financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
En 2004, le Gouvernement souhaite supprimer le FOREC.
Ce fonds est un élément important de cette tuyauterie de financements complexe et très critiquée.
La création du FOREC puis la gestion de son équilibre ont en effet été marquées par une forte instabilité liée notamment à la difficulté de prévoir efficacement ses dépenses comme ses recettes.
La suppression du fonds permet de revenir à la logique de la loi du 25 juillet 1994 qui veut que l'Etat compense l'intégralité des exonérations de charge qui privent la sécurité sociale de recettes.
Elle permet de simplifier de nombreux circuits de financement et surtout d'identifier les compétences financières de l'Etat et celles de la sécurité sociale.
Deuxième orientation : stabiliser le déficit de l'assurance maladie pour préparer le redressement des comptes La crise financière à laquelle fait face le régime général et en premier lieu l'assurance maladie est trop profonde pour permettre un redressement financier des comptes sans une véritable modernisation en profondeur.
Ce processus de modernisation est en cours.
Toutefois, il n'est ni possible ni souhaitable de laisser le déficit croître.
Le Gouvernement a donc décidé de stabiliser le déficit de l'assurance maladie, les autres branches restant proches de l'équilibre.
Une telle stabilisation, par son ampleur, nécessite un effort significatif de tous les acteurs : offreurs de soins, patients, industrie et caisses d'assurance maladie.
La présente loi et un certain nombre d'actes réglementaires mettront en oeuvre les mesures nécessaires.
Toutefois, une intense mobilisation en faveur de la maîtrise médicalisée est indispensable immédiatement.
Rapport de MM. Pierre Morange, Bruno Gilles, Claude Gaillard et Mme Paulette Guinchard-Kunstler, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1157 ;
Discussion les 28 à 31 octobre 2003 et adoption le 4 novembre 2003.
Rapport de MM. Alain Vasselle, Jean-Louis Lorrain, Dominique Leclerc et André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2003-2004) ;
Discussion les 17, 18, 19 novembre 2003 et adoption le 19 novembre 2003.
Rapport de M. Pierre Morange, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1247 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;
1° A l'article 2, les mots : « III, IV et V du même article » sont remplacés par les mots : « III, IV, V et VI du même article » ;
131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2003, la somme de 1 097 307 635,44 EUR venant en déduction des montants inscrits en provisions au 31 décembre 2001.
- Le chapitre Ier quater du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogé.
135-1 du même code, les mots : « , ainsi que le Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale institué par l'article L.
137-1 du même code, les mots : « et au profit du fonds institué à l'article L.
- Les dispositions des I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2004, sous réserve de la période d'inventaire nécessaire à l'établissement des comptes définitifs pour l'exercice 2003 selon les principes des droits constatés, période n'excédant pas la durée d'existence du service de liquidation mentionné au VII.
« Ces conventions ne peuvent prévoir, pour le versement des sommes dues par l'Etat au titre de l'article L.
131-7, une périodicité supérieure à dix jours.
Toutefois, lorsque le dixième jour n'est pas un jour ouvré, les conventions précitées peuvent prévoir que ce versement sera effectué le premier jour ouvré suivant.
Les régimes mentionnés à l'article L.
131-7 peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.
- Il est créé, à compter du 1er janvier 2004, un service de liquidation du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, chargé :
1° D'arrêter le compte financier du fonds au 31 décembre 2003, qui est transmis pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
2° D'établir la situation active et passive du fonds au 31 décembre 2003 ;
3° D'assurer et de justifier les opérations de remise de service entre le fonds et l'Etat ;
4° D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation définitive du fonds ;
5° D'établir le compte de clôture du service de liquidation, qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
6° De présenter à la dissolution du service de liquidation un bilan de clôture aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- Le directeur du fonds mentionné à l'article L.
- Le service de liquidation est supprimé, au plus tard, le 30 juin 2004.
- Dans le chapitre V du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, les divisions et les intitulés « Section 1.
- Opérations de solidarité » et « Section 2.
- Fonds de réserve » sont supprimés.
- Le tableau de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
- A l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : « 108 EUR » est remplacée par la somme : « 128 EUR ».
« Il est fixé à 75 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 EUR pour les autres tabacs à fumer et à 89 EUR pour les cigares.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 5 janvier 2004.
- Dans la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), le pourcentage : « 0,35 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,31 % ».
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004.
La section 3 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, intitulée « Cotisation sur les bières fortes » et comprenant les articles L.
245-13-6, est abrogée à compter du 1er janvier 2003.
Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.
La méconnaissance de l'obligation d'information des caisses par l'assureur du tiers responsable donne lieu à la majoration de 50 % de l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-après dans les conditions déterminées par le même décret.
- L'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Dans le Il de l'article 9, les mots : « cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième » ;
2° Dans le II de l'article 10, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième ».
1° Les mots : « au sixième alinéa de l'article 62, » sont supprimés ;
2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis » ;
3° Après les mots : « au 4 bis », sont insérés les mots : « et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 ».
136-3 et la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
136-4 du même code, après les mots : « au 4 bis », sont insérés les mots : « et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 ».
- Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des revenus des années 2003 et suivantes.
- Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions ou actions en recouvrement prises depuis le 1er janvier 1999 sur le fondement des articles L.
651-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et de commerce de détail de carburants ».
941-1 du code de la sécurité sociale, avant le dépôt de la demande d'agrément ou la transformation en institution de gestion de retraite supplémentaire prévus à cet article, ne sont soumises ni aux cotisations dont l'assiette est définie à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dès lors qu'elles ont pour objet de former des provisions destinées à couvrir des engagements de retraite évalués au 31 décembre 2003.
Le montant des contributions des employeurs non assujetties en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour l'ensemble de la période, le niveau du complément nécessaire pour atteindre le minimum de provisions requis pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance dans les conditions définies au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale et au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Le versement de ces contributions peut être fractionné par exercices et l'exonération qui s'y attache n'est définitivement acquise qu'à la date de dépôt de la demande ou de la transformation prévus à l'article L.
Une institution ne peut bénéficier des dispositions du présent article qu'à compter de la date à laquelle la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance lui a accusé réception de la note technique prévue au IV de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
- Dans le 3° du I de l'article L.
245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exception de » sont remplacés par les mots : « sauf dans ».
- Au 2° du II du même article, les mots : « et des spécialités remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L.
162-16 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L.
Dans le 1° du II du même article, la somme : « 500 000 EUR » est remplacée par la somme : « 1,5 million d'euros ».
Dans le tableau du III du même article, le taux : « 10 % » est remplacé par deux fois par le taux : « 6,5 % », le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 16 » et le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 21 ».
- La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues au 3° de l'article L.
- Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement en application des dispositions de l'article L.
5121-13 du code de la santé publique et inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, est inférieur à 15 millions d'euros.
- Les dispositions des II à V s'appliquent pour la première fois à la détermination des contributions dues au plus tard le 1er décembre 2004.
- Les entreprises redevables en 2003 de la taxe prévue à l'article L.
5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif arrêté en application de l'article L.
- Après la section 1 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L.
- Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L.
162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
- La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du dernier exercice clos au titre :
Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
« 3° Des frais de publication et des achats d'espaces publicitaires, sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément défini dans les conditions fixées par décret, dès lors qu'un des dispositifs, tissus, cellules, produits ou prestations y est mentionné.
« Il est procédé sur l'assiette définie aux alinéas précédents à un abattement forfaitaire de 100 000 EUR.
- Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux trois derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- La contribution est versée au plus tard le 1er décembre de chaque année.
« La contribution est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois à l'assiette déterminée au titre de l'année 2003.
« Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 EUR augmenté de la marge maximum que les entreprises visées à l'alinéa précédent sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L.
- La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L.
« L'assiette de la contribution est composée de deux parts.
Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et celui réalisé l'année civile précédente.
« Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 1,9 % à la première part et un taux de 2,25 % à la seconde part.
Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 2,25 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 1,9 %.
Néanmoins, le montant de la contribution ne peut excéder 2,7 % ni être inférieur à 1,4 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile.
« Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première part.
En ce qui concerne le calcul de la seconde part pour la deuxième année d'acquittement de la contribution, et dans le cas où l'entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de la première année civile, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de la première année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir une année civile dans son intégralité.
- La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er septembre de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente.
Une régularisation annuelle intervient au 31 mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante.
- Les dispositions des I à III sont applicables au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2004.
138-6 sont abrogés et les deux premiers alinéas de l'article L.
« Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre.
Ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances.
- Les dispositions du présent V entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Autres contributions publiques
- Pour une spécialité générique définie au 5° de l'article L.
Le demandeur de cette autorisation informe le titulaire de ces droits concomitamment au dépôt de la demande.
« Lorsque l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.
« Le directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique dans le répertoire des groupes génériques au terme d'un délai de soixante jours, après avoir informé de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché de celle-ci le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.
« Aux seules fins d'en garantir la publicité, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tient disponible au public la liste des titres de propriété intellectuelle attachés à une spécialité de référence si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité la lui a communiquée à cet effet.
Le laboratoire est seul responsable de l'exactitude des informations fournies.
Les conditions de rémunération du service rendu par l'agence sont fixées par une décision de son conseil d'administration.
« 1° Les critères scientifiques justifiant le cas échéant l'exonération des études de biodisponibilité des spécialités génériques définies au 5° de l'article L.
5121-1, les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L.
5121-1, et la procédure d'inscription au répertoire des groupes génériques mentionnés à l'article L.
- Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrites sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié par ce dernier, auquel s'ajoute une marge dont la valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités.
« A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le prix de cession au public est fixé par arrêté des ministres compétents après avis du comité et au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours après l'inscription de la spécialité sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, ou lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de soixante-quinze jours après l'obtention de cette autorisation.
La fixation du prix de cession tient compte principalement des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation du médicament et de l'amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l'article L.
5123-3 du même code, ainsi que des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de la spécialité pharmaceutique.
« Tant que le prix de vente déclaré ou le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé sur la base de leur prix d'achat majoré de la marge mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Un accord conclu à cet effet entre le comité et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des entreprises concernées ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans lesquelles les prix de vente déclarés peuvent être révisés et les engagements que doit prendre l'entreprise.
« Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du livre IV du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.
- Au l° de l'article L.
162-17-4 du même code, après les mots : « Le prix », sont insérés les mots : « ou le prix de vente déclaré mentionné à l'article L.
162-16-5 », et, après les mots : « de ces médicaments », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ».
« Les conditions d'utilisation, le prix de cession des médicaments, le cas échéant, dans le respect des dispositions de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale et le prix de cession des dispositifs médicaux stériles sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
- Dans la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 1 comprenant les articles L.
162-21-1 et intitulée « Dispositions générales ».
162-21 du même code, les mots : « établissements de soins » sont remplacés par les mots : « établissements de santé ».
- L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
- Dans la section 5 du chapitre II du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 2 comprenant les articles L.
162-22-5 et intitulée « Frais d'hospitalisation afférents aux activités de soins de suite ou de réadaptation et aux activités de psychiatrie de certains établissements de santé privés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Pour les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
2° Le 3° est complété par les mots : « ainsi que des tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement » ;
- Chaque année est défini un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
Cet objectif est constitué par le montant annuel des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre de ces activités au cours de l'année et supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Ce montant prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L.
162-43, les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité.
2° Au II, après les mots : « au titre des soins dispensés l'année précédente », sont insérés les mots : « , des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours ».
- Chaque année, l'Etat détermine :
« 1° L'évolution moyenne nationale et l'évolution moyenne dans chaque région des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
« 2° Les variations maximales et minimales des taux d'évolution des tarifs des prestations qui peuvent être allouées aux établissements par les agences régionales ;
« 3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, pour l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie, des états provisoires et des états définitifs du montant total des charges mentionnées au I de l'article L.
162-22-2 et sa répartition par région, par établissement et par nature d'activité.
« Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées pour le premier trimestre n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, l'Etat peut modifier les tarifs des prestations mentionnées au l° de l'article L.
162-22-1 de manière à garantir son respect dans les conditions prévues au I du présent article.
162-22-2 détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
- Chaque année, l'Etat détermine, dans le respect des dispositions des articles L.
162-22-3, les règles générales de modulation des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-1 des établissements de la région, en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L.
L'Etat détermine, en outre, compte tenu des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et des orientations du conseil régional de santé, les critères susceptibles d'être pris en compte pour accorder à certains établissements, notamment en vue de l'amélioration de la qualité des soins, des évolutions de tarifs différentes du taux moyen d'évolution arrêté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
- Les tarifs des prestations afférents aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
162-22-3, au 1er mars de l'année en cours.
- L'Etat fixe les tarifs de responsabilité applicables aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L.
6122-19 du code de la santé publique, les mots : « du présent code et du 7° de l'article L.
« Lorsque l'utilisation de produits ou prestations fait appel à des soins pratiqués par des établissements de santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider de subordonner l'inscription sur la liste des conditions relatives à l'évaluation de ces produits ou prestations aux modalités de délivrance des soins ou à la qualification ou à la compétence des praticiens des établissements de santé utilisant ces produits ou pratiquant ces prestations.
La liste précise, le cas échéant, les modalités selon lesquelles le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation établit la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ces produits ou prestations, au vu notamment des capacités hospitalières nécessaires pour répondre aux besoins de la population, ainsi que de l'implantation et de l'expérience pour les soins concernés des établissements de santé.
- Dans la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 3 intitulée « Frais d'hospitalisation afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé » et comprenant les articles L.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements suivants :
« a) Les établissements publics de santé, à l'exception des hôpitaux locaux mentionnés à l'article L.
6141-2 du code de la santé publique et des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L.
« b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer au service public hospitalier ;
« c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
« d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de l'hospitalisation ;
« e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.
« 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations, tenant compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L.
« 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
- L'Etat fixe la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L.
« Bénéficient d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie les établissements qui ont adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans des conditions définies par décret.
« Lorsque l'établissement adhérent ne respecte pas les stipulations de ce contrat et après qu'il a été mis en demeure de présenter ses observations, ce remboursement peut être réduit dans la limite de 30 % de la part prise en charge par l'assurance maladie et en tenant compte des manquements constatés.
« Les établissements qui n'ont pas adhéré au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations bénéficient d'un remboursement à hauteur de 70 % de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
162-22-6, certaines activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L.
162-22-6 et qui, par leur nature, nécessitent la mobilisation de moyens importants, quel que soit le volume d'activité réalisé, peuvent bénéficier d'un financement conjoint sous la forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel versé, dans les conditions prévues à l'article L.
La liste de ces activités est fixée par décret.
- Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
« Le montant de cet objectif commun est arrêté par l'Etat en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
« Cet objectif prend en compte, outre la part mentionnée à l'article L.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
6113-8 du code de la santé publique, ainsi que les changements de régime juridique et de financement de certains établissements ou services ou activités des établissements concernés.
Pour les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
162-22-10, il est également tenu compte de l'état provisoire des charges au titre des soins dispensés l'année précédente communiqué dans les conditions prévues au II dudit article.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I du même article sont également déterminés à partir des données afférentes au coût relatif des prestations établi sur un échantillon représentatif d'établissements.
- Chaque année, l'Etat fixe, selon les modalités prévues au II de l'article L.
« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au l° de l'article L.
162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l'assuré, qui peuvent être différenciés par catégories d'établissements, notamment en fonction des conditions d'emploi du personnel médical ;
« 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.
« Ces éléments prennent effet, à l'exception de ceux pris en application du II, à compter du 1er mars de l'année en cours.
162-22-9 en distinguant, d'une part, le montant annuel des charges afférentes à la fourniture des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 et, d'autre part, le montant annuel des autres charges et la répartition de ce montant total par région, par établissement et, le cas échéant, par nature d'activité en identifiant les dépenses relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.
« Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées pour le premier trimestre n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, et après analyse des différents facteurs d'évolution des charges par activités médicales, notamment les facteurs relatifs aux pratiques médicales et aux besoins de santé de la population, l'Etat modifie, après consultation des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
- Le décret prévu au Il de l'article L.
- Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L.
162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° du I du même article, servent de base à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance maladie et à l'exercice des recours contre tiers.
- L'Etat arrête le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L.
6112-1 du code de la santé publique, à ceux relatifs à la mise en oeuvre des orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, par dérogation aux dispositions de l'article L.
162-1-7, à ceux relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements.
« En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de l'hospitalisation est transmis avant le 15 octobre de chaque année au Parlement et aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés.
« Les modalités de versement et de prise en charge de cette dotation ainsi que les modalités de répartition entre les régimes des sommes versées à ce titre par les régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixées à l'article L.
- Les forfaits annuels et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L.
162-22-14 sont versés par douzième par les caisses mentionnées aux articles L.
« La répartition des sommes versées au titre de l'alinéa précédent aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 d'une part, et la répartition de celles versées aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article d'autre part, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés l'année précédente et supportées par chacun de ces régimes dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de ces établissements.
- La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L.
6141-2 du code de la santé publique et les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L.
6141-5 du même code est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L.
- Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la santé publique, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, détermine les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
- Les établissements de santé sont passibles, après qu'ils ont été mis en demeure de présenter leurs observations, d'une sanction financière en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l'article L.
162-22-6, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée.
« Cette sanction est prise par l'Etat à la suite d'un contrôle réalisé sur pièces et sur place par les médecins inspecteurs de santé publique ou les médecins conseils des organismes d'assurance maladie mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
Elle est notifiée à l'établissement.
« Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues.
Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité ou une prestation en particulier, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de cette activité ou prestation, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement.
- Dans la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, il est inséré, après l'article L.
162-22-18, une sous-section 4 comprenant les articles L.
162-30-1 et intitulée « Dispositions diverses ».
- La section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est intitulée « Dotation annuelle de financement et forfait journalier ».
162-22-6, la part des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation, respectivement mentionnées aux a et b du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle de financement.
- Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie constitué des activités suivantes :
« 1° Les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
« 2° L'ensemble des activités des établissements mentionnés à l'article L.
« 3° Les activités des unités de soins de longue durée ;
« 4° Les activités de soins dispensés par le service de santé des armées et l'Institution nationale des invalides ;
« 5° Les activités de soins dispensés par l'établissement public territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 6° Les activités de soins dispensés par l'établissement public de santé de Mayotte.
« Cet objectif est constitué du montant total des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement fixées en application des articles L.
162-43, les évolutions de toute nature à l'issue desquelles des établissements de santé ou des services ou des activités de ces établissements se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
« Le montant de cet objectif est constitué, après imputation de la part mentionnée à l'article L.
162-43, en dotations régionales.
Certaines des dépenses incluses dans l'objectif mentionné au premier alinéa peuvent ne pas être incluses dans ces dotations régionales.
Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif, est fixé par l'Etat en tenant compte de l'activité des établissements, des orientations des schémas d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire.
- Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c du même article et les dotations annuelles mentionnées aux articles L.
« Le montant des dotations annuelles mentionnées aux articles L.
174-1 est réparti après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre.
A défaut d'accord entre les régimes, l'Etat fixe cette répartition.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les critères de la répartition entre régimes de ces dotations.
174-3 du même code, les mots : « Dans les établissements mentionnés à l'article L.
174-1 » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements mentionnés aux articles L.
- Après le mot : « oeuvre », la fin de la première phrase du sixième alinéa de l'article L.
1° Dans la première phrase, le mot : « globale » est supprimé ;
2° Dans la troisième phrase, le mot : « globales » est supprimé.
3° Dans l'avant-dernière phrase, le mot : « globales » est supprimé.
« La part des dépenses prises en charge par les régimes d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés aux détenus est financée par une dotation annuelle lorsque ces soins sont dispensés par un établissement public de santé spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées mentionné à l'article L.
Lorsqu'ils sont dispensés aux détenus soit en milieu hospitalier, soit en milieu pénitentiaire, par un établissement de santé en application du dernier alinéa de l'article L.
6112-1 du même code, ces soins sont financés par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-14 et versée à cet établissement à ce titre.
- Dans l'établissement public de santé de Mayotte, la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle.
Son montant ainsi que le montant total annuel des dépenses hospitalières autorisées sont fixés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif des dépenses d'assurance maladie défini au même article, des besoins de santé de la population, des orientations du schéma d'organisation sanitaire de Mayotte et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire en tenant compte de l'activité et des coûts de l'établissement.
Le montant des dépenses hospitalières autorisées représente la part des dépenses de l'établissement prises en compte pour la fixation de la dotation annuelle et des tarifs de prestations.
- Le tarif de responsabilité des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
162-22-7 est égal au prix de vente aux établissements de santé déclaré par l'entreprise au Comité économique des produits de santé et publié par ce dernier.
A défaut de déclaration ou en cas d'opposition définitive du comité, le tarif de responsabilité est fixé par un arrêté des ministres compétents après avis du comité et au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours après l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
La fixation du tarif de responsabilité tient compte principalement des prix de vente pratiqués pour cette spécialité, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles ou réelles d'utilisation de la spécialité pharmaceutique et de l'amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la commission prévue à l'article L.
« Un accord conclu à cet effet entre le Comité économique des produits de santé et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des entreprises concernées ou, à défaut, un décret en Conseil d'Etat précise la procédure et les conditions dans lesquelles sont effectuées les déclarations des laboratoires exploitants, les critères de l'opposition du comité, les conditions dans lesquelles les prix de vente déclarés peuvent être révisés et les engagements que doit prendre l'entreprise.
« Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L.
450-8 du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus.
- Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I sont remboursées en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au l° de l'article L.
162-22-7, sur la base du tarif de responsabilité mentionné au I.
« Dans l'intérêt de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit communiquent aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir des données mentionnées aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique, et des pathologies diagnostiquées.
Les personnels des établissements de santé chargés de la facturation des prestations, les directeurs de ces établissements ou leur représentant ont connaissance, dans le cadre de leur fonction et pour la durée de leur accomplissement, du numéro de code de ces prestations.
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le personnel des organismes d'assurance maladie a connaissance, dans le cadre de ses fonctions et pour la durée nécessaire à leur accomplissement, des numéros de code des pathologies diagnostiquées, des actes effectués et des prestations servies au bénéfice d'une personne déterminée, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir des données mentionnées aux articles L.
- Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 3° Le budget prévu à l'article L.
6145-1 et ses modifications ainsi que les propositions de dotation annuelle de financement et les tarifs de prestations mentionnées respectivement aux articles L.
1° Au 2° , les mots : « 3°, à l'exception du rapport prévu à l'article L.
« Les délibérations mentionnées au 3° de l'article L.
6143-1 sont réputées approuvées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sauf opposition, pour le budget, dans un délai de trente jours suivant la publication des arrêtés prévus à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale ou dans les trente jours suivant la réception dudit état si cette date est postérieure à la date de publication desdits arrêtés.
Les modifications du budget sont approuvées dans un délai de trente jours à compter de leur réception sauf opposition.
Les motifs de l'opposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
- Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « sur le rapport prévu à l'article L.
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « de la dotation budgétaire allouée » sont remplacés par les mots : « dans le respect des recettes votées par le conseil d'administration ».
6144-3, les mots : « , le rapport prévu à l'article L.
- Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
- Le budget est préparé par le directeur.
Il est établi, d'une part, en tenant compte des tarifs nationaux des prestations prévus au l° du I de l'article L.
162-22-10, des forfaits annuels prévus à l'article L.
162-22-8, de la dotation de financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue à l'article L.
162-22-14, et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L.
Il est présenté par le directeur de l'établissement au conseil d'administration et voté par ce dernier.
Il est adressé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation au plus tard le 15 mars.
« Dans le cas où le budget n'est pas approuvé, le directeur de l'établissement présente dans le délai de quinze jours au conseil d'administration un nouveau budget intégrant les observations du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ayant motivé le refus d'approbation.
Dans l'attente de l'approbation, le directeur de l'établissement est autorisé à engager, liquider et ordonnancer, dans la limite des crédits approuvés au titre de l'exercice précédent, les dépenses indispensables à l'exercice de ses missions.
« Les modifications du budget sont établies dans les mêmes conditions.
« Le budget et ses modifications sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L.
- Pour permettre le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ou des autres objectifs mentionnés au code de la sécurité sociale, en cas de révision de leur montant, ou en cas de révision des tarifs des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ou des tarifs de responsabilité mentionnés aux articles L.
165-7 du même code dans les conditions prévues au II de l'article L.
162-22-10 susmentionné, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande aux établissements de délibérer sur une modification de leur budget prenant en compte, le cas échéant, les éléments suivants :
« 1° Une modification des éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« 2° Une modification des tarifs de responsabilité mentionnés aux articles L.
« 3° Une modification de la dotation mentionnée à l'article L.
- Lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'activité réelle de l'établissement est manifestement incompatible avec le respect de son budget, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande à l'établissement de délibérer sur une modification de son budget tenant compte de l'écart entre l'activité réelle et l'activité prévisionnelle prise en compte lors du vote du budget.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Ils précisent la ou les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale auxquelles l'établissement concerné participe et ses engagements relatifs à la mise en oeuvre de la politique nationale d'innovation médicale et de recours, ainsi que ses autres engagements donnant lieu à un financement par la dotation prévue à l'article L.
a) Après le douzième alinéa, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Fixe les dispositions prévues aux articles L.
b) A la fin de la première phrase du treizième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « aux 1° à 11° ».
6114-1 ainsi que les engagements contractuels spécifiques prévus à l'article L.
« Cet arrêté précise également la constitution de la dotation nationale en parts qui s'imputent respectivement sur l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
162-22-2, sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun mentionné à l'article L.
162-22-9, sur l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
174-1-1, sur l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et sur l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L.
174-12 du même code, le mot : « globale » est supprimé par trois fois.
174-15 du même code, les mots : « de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements de santé défini par l'article L.
174-1-1 » sont remplacés par les mots : « de l'objectif des dépenses d'assurance maladie défini à l'article L.
3121-2 du code de la santé publique et réalisées dans les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L.
162-22-6 sont prises en charge dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « régis par l'article L.
174-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux a à d de l'article L.
162-22-6 » et les mots : « dans la dotation globale annuelle des établissements concernés, dans les conditions prévues par l'article L.
174-1 » sont remplacés par les mots : « dans la dotation prévue à l'article L.
315-1 du même code est complété par les mots : « notamment au regard des règles définies en application des dispositions de l'article L.
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « par les établissements de santé mentionnés aux articles L.
6161-6 » sont remplacés par les mots : « par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « les établissements de santé privés autres que ceux placés pour tout ou partie sous le régime de financement prévu par l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
- Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
« Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, mentionnés au c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, ayant opté pour le financement par dotation globale sont, pour ce qui concerne les activités définies par les articles L.
6111-2 et les modalités de tarification applicables, soumis aux dispositions fixées aux articles L.
162-22-6 du même code dans leur rédaction issue de l'article 25 qui s'appliquent à compter du 1er octobre 2004 dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
- En 2005, par dérogation aux dispositions de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale, la fraction des tarifs mentionnés au A du V du présent article et les frais afférents à la fourniture de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations ne sont pas facturés aux caisses mentionnées à l'article L.
174-2 du même code par les établissements.
162-22-6 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi transmettent à échéances régulières à l'agence régionale de l'hospitalisation, pour les activités mentionnées au même article, leurs données d'activité y compris celles relatives aux consultations externes.
L'agence régionale de l'hospitalisation procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité par application des tarifs des prestations fixés en application de l'article L.
L'agence régionale de l'hospitalisation procède à un contrôle des données transmises.
162-22-18 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant du ou des trimestres suivants.
- En 2005, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-10 du même code, les tarifs nationaux des prestations ne servent pas de base au calcul de la participation de l'assuré.
Cette participation est calculée sur la hase des tarifs de prestations fixés par l'agence régionale de l'hospitalisation selon les conditions et modalités applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Pour la détermination en 2005 des éléments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
- Pour les années 2005 à 2012, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, des coefficients de transition moyens régionaux ainsi que les écarts maximums entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du même code de la région après application de leur coefficient de transition.
Les coefficients de transition moyens régionaux atteignent la valeur 1 au plus tard en 2012.
L'Etat fixe les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de la région, dans le respect des dispositions prévues à l'article L.
Le coefficient de haute technicité est égal à celui calculé pour l'année 2004.
Ce coefficient s'applique jusqu'à la mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire relatifs aux activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue.
- Pour les années 2005 à 2012, les dispositions de la présente loi s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes :
- Les prestations d'hospitalisation dispensées aux assurés sociaux dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie sur la base des deux éléments suivants :
1° Une fraction du tarif des prestations d'hospitalisation fixé en application des dispositions du 1° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale déduction faite, le cas échéant, de la participation de l'assuré correspondant à cette fraction ;
2° Une dotation annuelle complémentaire déterminée dans les conditions prévues au D du présent V.
La fraction mentionnée au 1° est fixée par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
162-22-10 du même code et ne peut être inférieure à 50 % en 2008.
162-22-9 du même code fixe en outre les modalités selon lesquelles est déterminé chaque année le montant total des dotations annuelles complémentaires mentionnées au A compatible avec le respect de l'objectif.
162-22-10 du même code, l'Etat détermine le montant total des dotations annuelles complémentaires et fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° dudit I, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires.
162-22-12 du même code, l'Etat fixe, outre le montant des forfaits annuels de chaque établissement, le montant de la dotation annuelle complémentaire de chaque établissement de santé mentionné aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code, dans la limite du montant régional fixé dans les conditions prévues à l'article L.
162-22-10 du même code et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le montant total des dotations annuelles complémentaires allouées aux établissements de la région peut être supérieur au montant régional à concurrence de l'écart entre le montant total des dotations annuelles de financement mentionnées à l'article L.
174-1 du même code et le montant de la dotation régionale mentionnée à l'article L.
Le montant de la dotation de chaque établissement est fixé en tenant compte notamment de la dotation de l'année précédente, de la fraction des tarifs des prestations prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie fixée dans les conditions prévues au A et le cas échéant de l'activité de l'établissement.
Son montant tient également compte des changements de toute nature à l'issue desquels la proportion de patients non assurés sociaux accueillis est notablement modifiée.
174-1 du même code, le montant total des dotations annuelles de financement allouées aux établissements de la région en application du même article peut être supérieur au montant de la dotation régionale prévue à l'article L.
174-1-1 du même code à concurrence de l'écart entre le montant total des dotations annuelles complémentaires mentionnées au 2° du A du présent V et le montant régional prévu au C.
- Le budget mentionné à l'article L.
6145-1 du code de la santé publique tient également compte de la dotation annuelle complémentaire prévue au 2° du A du présent V.
- La modification du budget sur laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande aux établissements de délibérer en application des dispositions de l'article L.
6145-4 du même code tient compte de la modification de la dotation annuelle complémentaire.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les recettes d'assurance maladie prises en compte pour l'application des sanctions financières prises en application de l'article L.
162-22-18 du même code sont celles versées en application des dispositions du 1° du A du présent V.
- En 2004, les dispositions relatives au financement des établissements de santé mentionnés à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sous réserve des dispositions suivantes :
174-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi, le montant des dotations régionales est fixé en tenant compte :
a) Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, de l'activité constatée sur la base des informations produites en application de l'article L.
6113-7 du code de la santé publique et valorisée aux tarifs de référence nationaux par activité et en tenant compte de l'évolution prévisionnelle de l'activité ;
b) Pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation ainsi que pour celles des établissements mentionnés aux articles L.
6145-l du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la présente loi, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, dans le respect du montant de la dotation régionale limitative définie au A, pour chaque établissement de santé, le montant des dépenses autorisées pour l'exercice 2004 en tenant compte :
a) Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, de l'activité de l'établissement valorisée aux tarifs de référence nationaux par activité et de l'évolution prévisionnelle de l'activité et, le cas échéant, des orientations des schémas d'organisation sanitaire, des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire et du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
b) Pour les activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation ainsi que pour celles des établissements mentionnés à l'article L.
- En 2004, les dispositions des articles L.
162-22-8 du code de la sécurité sociale s'appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Les prestations d'hospitalisation des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie sont établies selon les modalités suivantes :
a) En application des dispositions du 1° de l'article L.
162-22-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'au 30 septembre.
Les tarifs de ces prestations sont fixés en application des dispositions de l'accord national, des accords régionaux et de l'arrêté mentionnés respectivement aux articles L.
162-22-7 du même code et s'appliquent du 1er mai au 30 septembre ;
b) En application du 1° de l'article L.
162-22-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, à compter du 1er octobre.
Les tarifs de ces prestations sont fixés en application du 2 et s'appliquent à compter du 1er octobre.
- L'Etat fixe, au plus tard le 1er septembre, dans le respect de l'objectif mentionné à l'article L.
162-22-2 du même code, les éléments suivants :
1° Les tarifs nationaux de prestations d'hospitalisation, y compris celles afférentes aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile ;
2° Les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés à l'article L.
3° Les coefficients de transition moyens régionaux ainsi que les écarts maximums entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements de chaque région après affectation de leur coefficient de transition.
Il fixe également, avant le 15 septembre, les règles générales de modulation des coefficients de transition mentionnés au 3°.
- Les tarifs des prestations de chaque établissement sont fixés dans le cadre d'un avenant à son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Ils sont calculés en appliquant le coefficient de transition et, le cas échéant, le coefficient de haute technicité propres à l'établissement aux tarifs nationaux des prestations affectés, le cas échéant, d'un coefficient géographique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul des éléments prévus aux 1° à 3° du A ainsi que les modalités de calcul du coefficient de transition et du coefficient de haute technicité applicables à chaque établissement.
- Pour l'année 2004, l'Etat fixe les conditions dans lesquelles certains médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et certains produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale peuvent être pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées aux articles L.
- Pendant une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut autoriser des groupements de coopération sanitaire à conduire une expérimentation portant sur les modalités de rémunération des professionnels médicaux des établissements membres de ces groupements et des médecins libéraux pour la part de leur activité qu'ils exercent au sein de ces groupements et sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par ces groupements lorsqu'ils sont autorisés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L.
« Les médecins libéraux exerçant leur activité au sein des groupements autorisés à participer à l'expérimentation peuvent être rémunérés par l'assurance maladie sous la forme de financements forfaitaires dont le montant est fixé par décision conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
Préalablement à la fixation de ce forfait, une concertation est organisée à l'échelon régional avec les syndicats représentatifs de médecins libéraux.
Les professionnels médicaux des établissements de santé membres des groupements de coopération sanitaires, pour la part de leur activité qu'ils exercent au sein de ces groupements, peuvent être rémunérés dans des conditions dérogatoires à celles découlant de leur statut ou de leur contrat de travail, selon des modalités fixées par une convention conclue entre l'établissement public de santé ou l'établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ou ayant opté pour la dotation globale de financement membre du groupement autorisé à participer à l'expérimentation, et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Seuls peuvent être autorisés à conduire une telle expérimentation les groupements de coopération comprenant au moins un établissement public de santé et un établissement de santé privé mentionné au b, au c et au d de l'article L.
« Ces groupements sont constitués en vue de réaliser l'un des objectifs suivants :
« 1° Remplir une mission de soins autorisée dans les conditions mentionnées à l'article L.
« 2° Constituer une équipe commune de professionnels médicaux exerçant son activité au bénéfice d'une mission de soins assurée par les établissements de santé membres du groupement.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe le cahier des charges relatif aux modalités de mise en oeuvre et d'évaluation de cette expérimentation.
Le bénéfice du supplément de pension résultant de l'intégration de cette prime est ouvert à partir de l'âge de cinquante-cinq ans et à condition d'avoir accompli quinze ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.
« Lorsque les soins sont dispensés à des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant et le médecin-conseil établissent conjointement un protocole de diagnostic et de soins.
Ce protocole révisable définit les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L.
« Les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'assuré prend connaissance du protocole de soins et le communique au médecin lors de la prescription, sont fixées par décret.
« La liste mentionnée au 3° du présent article comporte également en annexe les critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux patients pour lesquels un protocole de soins est élaboré ou renouvelé à compter de l'entrée en vigueur du décret qui en fixe les conditions d'application.
« 1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement ou à la prise en charge par l'assurance maladie, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
- A la section 2 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, il est rétabli, avant la sous-section 1, un article L.
- A la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code, il est inséré un article L.
- Lorsque les directeurs de laboratoires effectuent des analyses et examens de laboratoires non remboursables, ils n'établissent pas le document ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie prévu à l'article L.
- Les dispositions du présent article s'appliquent au 15 février 2004.
- La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L.
165-1, est subordonné à leur inscription sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
« Toute nouvelle inscription d'un acte ou d'une prestation après le 1er janvier 2004 est subordonnée à l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé mentionnée à l'article L.
1414-1 du code de la santé publique sur la sécurité et l'efficacité de l'acte ou de la prestation.
Lorsque, pour l'application des dispositions de l'article L.
161-29, une liste est modifiée pour être établie par référence à un numéro de code de l'acte ou de la prestation, l'avis mentionné ci-dessus est requis si l'acte ou la prestation ne figurait pas sur la liste antérieure et peut être sollicité par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans le cas contraire.
« Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
« La convention comporte également un plan de contrôle des prestations servies.
« Lorsque l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre dans des conditions définies par la convention mentionnée à l'article L.
« Lorsqu'un contrôle effectué par un médecin à la demande de l'employeur, en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail, ce médecin transmet son avis au service du contrôle médical de la caisse.
Si ce service conclut également, au vu de cet avis, à l'absence de justification de l'arrêt de travail, la caisse suspend le versement des indemnités journalières après en avoir informé l'assuré.
« Si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être conclus qu'après avoir reçu l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Cet avis est rendu dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l'agence.
« Les accords régionaux sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires.
A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé approuvé.
Les accords nationaux ou régionaux entrent en vigueur à compter de leur publication.
« Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces accords sont contraires aux objectifs qu'ils poursuivent, le ministre chargé de la santé ou, pour les accords régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en suspendre l'application.
Cette décision est notifiée aux parties signataires.
« Les accords nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les accords régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance maladie au représentant de l'Etat dans la région.
Les accords sont également transmis, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral.
« Des contrats de bonne pratique sont définis, à l'échelon national par les parties aux conventions mentionnées aux articles L.
322-5-2 et, à l'échelon régional, par les unions régionales des caisses d'assurance maladie et les représentants désignés par les syndicats signataires de la ou des conventions nationales.
Les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement à un contrat de bonne pratique qui peut ouvrir droit, en contrepartie du respect des engagements qu'il prévoit, à un complément forfaitaire de rémunération et à la majoration de la participation prévue aux articles L.
Lorsqu'ils sont conclus au niveau régional, ces contrats doivent être conformes aux objectifs, thèmes et règles générales de mise en oeuvre mentionnés dans la convention nationale.
« Le complément de rémunération ou la majoration de participation peuvent être modulés en fonction de critères d'expérience, de qualité des pratiques ou d'engagements relatifs à la formation, au lieu d'installation et d'exercice du médecin dans les conditions prévues par ces contrats.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , défini par la convention, » sont supprimés ;
« Le contrat peut comporter des engagements spécifiques en matière de permanence des soins ou d'implantation ou de maintien dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins.
4° Au douzième alinéa, les mots : « Les conventions prévues aux articles L.
322-5-2 » sont remplacés par les mots : « Les contrats » ;
« Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé qu'après avoir reçu l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
« Les contrats régionaux sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires.
A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé.
« Toutefois, pour des motifs de santé publique ou de sécurité sanitaire, ou lorsque les effets constatés de ces contrats sont contraires aux objectifs poursuivis par la convention médicale, le ministre chargé de la santé ou, pour les contrats régionaux, le représentant de l'Etat dans la région peuvent en suspendre l'application.
« Les contrats nationaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les contrats régionaux sont transmis dès leur entrée en vigueur par l'union régionale des caisses d'assurance maladie au représentant de l'Etat dans la région.
Les contrats sont également transmis, en tant qu'ils concernent les médecins, aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral.
162-12-19 du même code, les mots : « , et après consultation des syndicats représentatifs des professions concernées » sont remplacés par les mots : « , et après consultation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, et des syndicats représentatifs des professions concernées ».
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être majoré ou modulé par le contrat de bonne pratique prévu à l'article L.
162-12-18 auquel le médecin a adhéré.
- La dernière phrase du deuxième alinéa des articles L.
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles le niveau de la participation peut être majoré par le contrat de bonne pratique prévu à l'article L.
162-12-18 auquel le professionnel de santé a adhéré, ainsi que les conditions dans lesquelles une modulation du niveau de la participation peut être également prévue pour le médecin qui adhère à un contrat de bonne pratique.
162-14-1 du même code, les mots : « ces engagements prennent la forme d'accords de bon usage des soins prévus par l'article L.
- Les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent passer des contrats avec des réseaux de professionnels de santé conventionnés exerçant à titre libéral dans une aire géographique définie.
« Les engagements de ces réseaux de professionnels de santé et les objectifs quantifiés associés peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la mise en oeuvre des références médicales, la gestion du dossier du patient ou la mise en oeuvre d'actions de prévention et de dépistage.
« Le contrat prévoit le montant des financements alloués à la structure en contrepartie de ces engagements ainsi que les conditions dans lesquelles les actions font l'objet d'une évaluation.
« Les unions régionales des caisses d'assurance maladie transmettent pour avis ces contrats, en tant qu'ils concernent les médecins dans le cadre de leur activité libérale, aux unions mentionnées à l'article L.
Cet avis est rendu dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du texte par les unions susmentionnées.
« Ces contrats sont approuvés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, après avis favorable du directeur d'au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, qui dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour se prononcer à compter de la réception du texte transmis par les signataires ; à l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux médecins exerçant dans les centres de santé mentionnés à l'article L.
« Des contrats de santé publique sont définis, à l'échelon national, par les parties à la ou les conventions mentionnées aux articles L.
Les professionnels conventionnés peuvent adhérer individuellement à des contrats de santé publique qui peuvent ouvrir droit à une rémunération forfaitaire.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « , définis par la convention, » sont supprimés ;
« Si les contrats comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques, ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé qu'après avoir reçu l'avis favorable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
- Le I de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est ainsi modifié :
« L'obligation de cesser définitivement toute activité médicale non salariée, prévue au premier alinéa du présent I, ne fait pas obstacle à la participation à la permanence des soins prévue à l'article L.
« Toutefois, il n'est pas tenu compte des revenus tirés de l'activité médicale exercée dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L.
6315-1 du code de la santé publique par les médecins bénéficiant des dispositions de l'article L.
643-6 du présent code ainsi que les médecins concernés par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés par la convention prévue à l'article L.
162-5 du présent code ou par le règlement conventionnel minimal prévu à l'article L.
Ces médecins sont tenus de respecter ces tarifs.
- Pour 2004, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est fixé à 106 millions d'euros.
- Après le premier alinéa du II de l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'au 31 décembre 2006, le fonds peut contribuer aux expérimentations, dans quelques sites pilotes, d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L.
1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales.
A ce titre, il peut, par dérogation, assurer le financement d'une mission chargée de conduire les expérimentations, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et de l'assurance maladie.
1° Au III, après les mots : « dépenses d'investissement et de fonctionnement des établissements de santé », sont insérés les mots : « et des groupements de coopération sanitaire » ;
« Par ailleurs, ce fonds contribue au financement des charges supportées par les établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation menée en vue de la validation des référentiels de qualité mentionnés à l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de Mayotte et réalisées jusqu'au 31 décembre 2003 dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à l'établissement public de santé à compter du 1er janvier 2004.
Les droits et obligations, créances et dettes nés de ces activités antérieurement à cette intégration demeurent à la charge de la collectivité départementale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 64 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), des conventions entre la collectivité départementale et l'établissement public de santé fixent les modalités de mise à disposition de l'établissement public de santé des personnels, locaux et équipements concernés par ces activités.
A défaut de convention au 31 mars 2004, un décret définit ces modalités de mise à disposition.
Le financement de cette intégration est assuré, pour les assurés sociaux mahorais, dans les conditions prévues à l'article 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte.
L'établissement public de santé de Mayotte bénéficie au titre de l'article L.
6415-5 du maintien de la contribution versée par l'Etat pour le fonctionnement des dispensaires.
Le Fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés contribue, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, en 2003, à hauteur de 155,4 millions d'euros, au fonds de concours créé par l'Etat en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou aux traitements d'un grand nombre de personnes exposées à un agent microbien, toxique, chimique ou radiologique utilisé dans le cadre d'un acte terroriste.
Après les mots : « des accords », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « pour l'année en cours.
Ils fixent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions susmentionnées.
« 1° La prestation d'accueil du jeune enfant ; »
- Le titre III du livre V du même code est ainsi rédigé :
relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
- Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite.
« Cette prestation comprend :
« 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L.
« 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L.
531-3, visant à compenser le coût lié à l'entretien de l'enfant ;
« 3° Un complément de libre choix d'activité versé, dans les conditions définies à l'article L.
531-4, à celui des parents qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ;
« 4° Un complément de libre choix du mode de garde, versé, dans les conditions définies aux articles L.
531-9, pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
« La personne ou le ménage qui ne répond pas à la condition de ressources pour percevoir la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° et l'allocation de base mentionnée au 2° peut toutefois percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°.
« Le bénéfice du complément mentionné au 3° peut être cumulé avec celui mentionné au 4°.
« Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.
« Le montant du plafond et celui de la majoration sont fixés par décret et revalorisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- L'allocation de base est attribuée, à compter du premier jour du mois de la naissance du ou des enfants, au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond.
Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L.
« L'allocation est versée à compter du premier jour du mois de l'arrivée au foyer, pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption.
La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie à l'alinéa précédent.
« Le plafond de ressources est celui défini à l'article L.
Le complément de libre choix d'activité est versé à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant.
Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel.
« Les modalités selon lesquelles ce complément à taux partiel est attribué aux personnes mentionnées aux articles L.
722-28 du code rural ainsi qu'aux élus locaux sont adaptées par décret.
« Ce complément à taux partiel est attribué au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret.
552-1, lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le droit au complément est ouvert le mois de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou le mois de l'arrêt du versement des indemnités ou allocations mentionnées aux l° à 3° du II de l'article L.
Sa durée de versement est limitée à une durée maximale.
- L'ouverture du droit est subordonnée à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base.
« Les deux membres d'un couple ne peuvent cumuler le bénéfice de deux compléments de libre choix d'activité à taux plein.
Lorsque les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ou poursuivent une formation professionnelle rémunérée à temps partiel, un complément à taux partiel peut être attribué à chacun d'entre eux dans les conditions définies au 2 du I sans que, toutefois, le montant cumulé de ces deux compléments à taux partiel puisse être supérieur à celui du complément à taux plein.
- Pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, le complément est versé pendant une durée minimale à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants, sous réserve des dispositions du II.
531-1, le complément est également versé pour les enfants dont l'âge, au moment de leur arrivée au foyer des adoptants, est supérieur à l'âge limite mentionné à cet article.
- L'âge limite de versement mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Par dérogation au premier alinéa du 1 du I et dans des conditions définies par décret, le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être cumulé, pendant une durée déterminée, avec un revenu professionnel, en cas de reprise d'activité du parent bénéficiaire alors qu'il a un enfant à charge remplissant des conditions d'âge.
- Le montant du complément de libre choix d'activité est majoré lorsque la personne y ouvrant droit ne bénéficie pas de l'allocation de base mentionnée au 2° de l'article L.
- Le complément de libre choix du mode de garde est attribué au ménage ou à la personne qui emploie une assistante maternelle agréée mentionnée à l'article L.
« a) Une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales liées à la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ;
« b) Une prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant.
« Le complément de libre choix du mode de garde est versé à la condition que le ménage ou la personne seule dispose d'un minimum de revenus tirés d'une activité professionnelle.
Le montant de ce revenu diffère selon que la charge des enfants est assumée par un couple ou par une personne seule.
Un décret précise les conditions dans lesquelles ces modalités sont adaptées aux non-salariés.
« La condition mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas :
« - aux personnes bénéficiaires d'une des allocations mentionnées à l'article L.
- Lorsque le ménage ou la personne emploie une assistante maternelle agréée, le montant des cotisations et contributions sociales est pris en charge en totalité, pour chaque enfant, à la condition que la rémunération correspondante de l'assistante maternelle ne dépasse pas un montant fixé par décret.
- La rémunération de la personne qui assure la garde du ou des enfants est prise en charge, pour une part fixée par décret du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L.
Cette prise en charge ne peut excéder un plafond fixé en fonction des ressources de la personne ou du ménage.
- Un décret détermine les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.
Le montant versé varie en fonction des revenus du ménage ou de la personne.
- Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée.
Il cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.
- Les caisses versent le montant mentionné au a du I de l'article L.
L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.
- Le complément de libre choix du mode de garde n'est pas cumulable avec le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L.
531-4, sauf si ce dernier est versé au titre du VI dudit article.
« Le complément de libre choix du mode de garde est réduit, lorsque le ménage ou la personne bénéficie du complément de libre choix d'activité à taux partiel pour l'exercice d'une activité professionnelle inférieure à une quotité, dans des conditions définies par décret.
- En cas de décès d'un enfant, le complément de libre choix d'activité et l'allocation de base, versés au titre de cet enfant, sont maintenus pendant une durée fixée par décret.
« Dispositions relatives au cumul
avec d'autres prestations
- L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec le complément familial défini à l'article L.
« L'allocation de base versée en application du deuxième alinéa de l'article L.
531-3 n'est pas cumulable avec l'allocation de soutien familial et avec le complément familial.
- Le complément de libre choix d'activité n'est pas cumulable avec le complément familial.
- Le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec :
« 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ;
732-12-1 du code rural et à l'article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
« 4° Les indemnités servies aux travailleurs sans emploi ;
« 5° Un avantage de vieillesse, d'invalidité ou la pension servie aux militaires en application de l'article L.
« Le service des indemnités dues aux travailleurs sans emploi est, à la date d'interruption du versement du complément de libre choix d'activité, poursuivi jusqu'à l'expiration du droit.
- Le complément de libre choix d'activité à taux partiel n'est pas cumulable pour le bénéficiaire, à l'ouverture du droit, avec les indemnisations et l'allocation de remplacement mentionnées aux l° à 5° du Il.
Il est cumulable, en cours de droit, avec les indemnisations et allocations mentionnées aux l° à 4° du II perçues au titre de l'activité à temps partiel que le bénéficiaire exerce ou a exercée.
- Lorsque le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité a un seul enfant à charge, le complément est cumulable, le mois d'ouverture du droit, avec les indemnités et allocations visées aux 1° à 3° du II.
« Dispositions relatives aux examens médicaux
de la mère et de l'enfant
« Le versement de l'allocation de base est subordonné à la passation des examens médicaux obligatoires prévus à l'article L.
2132-2 du même code donnant lieu à l'établissement d'un certificat de santé.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles sont produites les justifications ainsi que les conditions dans lesquelles la prestation d'accueil du jeune enfant est suspendue lorsque ces justifications ne sont pas fournies.
755-10-1 du même code, les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « ainsi que la prestation d'accueil du jeune enfant visée à l'article L.
531-1 sont versées ».
La section 6 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigée :
- La prestation d'accueil du jeune enfant est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 dans les conditions définies au titre III du livre V du présent code.
« L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations familiales et leurs majorations pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge.
« L'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de cette prestation ne sont pas cumulables avec le complément familial défini à l'article L.
Les sections 10, 11 et 13 du chapitre V du titre V du livre VII, la section 3 du chapitre VII du titre V du livre VII et le titre IV du livre VIII du même code sont abrogés.
a) Les mots : « de l'allocation parentale d'éducation prévue au chapitre Il » sont remplacés par les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L.
b) Les mots : « de cette allocation ou de ce congé » sont remplacés par les mots : « de ce complément ou de ce congé ».
241-6 du même code, les mots : « et des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants » sont supprimés.
241-10 du même code, les mots : « l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L.
533-1 » sont remplacés par les mots : « le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile ».
« 4° Le complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L.
« 5° Le complément de libre choix d'activité à taux partiel de la prestation d'accueil du jeune enfant à l'ouverture du droit de celui-ci.
6. a) Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
- au premier alinéa, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel » sont remplacés par les mots : « du complément de libre choix d'activité à taux partiel ».
522-1 du même code, les mots : « la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée » sont remplacés par les mots : « la charge d'un nombre déterminé d'enfants ayant tous un âge supérieur à l'âge limite visé au premier alinéa de l'article L.
a) Le c du 1° est abrogé ;
b) Le d du 1° devient le c et le e du 1° devient le d ;
« 6° A la personne seule sans personne à charge à compter du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant.
« 6° Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; ».
a) Dans la première phrase, après les mots : « à l'exception de l'allocation de parent isolé », sont insérés les mots : « , de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « sauf en cas de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé et sauf en cas de » sont remplacés par les mots : « sauf en cas de perception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de changement de situation de famille pour l'allocation de parent isolé ou de ».
755-16 du même code, les mots : « ait au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée » sont remplacés par les mots : « ait un âge supérieur à l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L.
531-1 et qu'au moins l'un d'entre eux ait un âge inférieur à un âge limite ».
331-4 et dans le troisième alinéa de l'article L.
762-6 du code rural, la référence : « L.
Dans le 3° du III de l'article L.
Le 9° du II de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.
Dans le III du même article, les références : « , 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° ».
Dans le IV du même article, les mots : « aux 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « au 8° ».
- Au chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L.
- Les prestations familiales sont versées, pour les enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, à la condition que :
« 1° Le ou les enfants soient adoptés par décision de la juridiction française ou soient confiés en vue d'adoption par le service de l'aide sociale à l'enfance ou par un organisme autorisé pour l'adoption ;
« 2° Le ou les enfants soient confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le territoire français et que le postulant à l'adoption ou l'adoptant soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
A compter du 1er janvier 2007, l'ensemble des ménages et personnes bénéficient de la prestation prévue aux II et III dès lors qu'ils répondent à ses conditions de droit.
« Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :
« 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;
« 2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes.
2° Au second alinéa, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par le présent article ».
1° Au I, après les mots : « le 1er janvier 2004 », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article 91 qui prend effet le 1er juillet 2004 » ;
2° Au III, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2004 ».
« Le produit annuel de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires.
- Le premier alinéa du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
- La deuxième phrase du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les dispositions du III de l'article 1600-0 C sont applicables à ce prélèvement.
« L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations sociales, les impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.
- L'admission en non-valeur des cotisations sociales, des impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale dans des conditions fixées par décret.
243-6 du code de la sécurité sociale et aux premier et troisième alinéas du II de l'article L.
725-7 du code rural, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « trois ».
243-6 du code de la sécurité sociale et après le premier alinéa du II de l'article L.
« L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
243-5 du même code, les mots : « dans le délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « pendant deux années et trois mois » sont remplacés par les mots : « pendant deux années et six mois ».
- La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
741-1 du code rural, il est inséré un article L.
- Avant la section 4 du chapitre III du titre IV du livre Il du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 bis intitulée « Droits des cotisants », comprenant un article L.
« 2° De définir ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en oeuvre par les organismes locaux ; »
2° Après le 3°, sont insérés les 3° bis à 3° quinquies ainsi rédigés :
« 3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles L.
« 3° ter D'autoriser lesdits organismes à porter les litiges devant la Cour de cassation ;
« 3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article L.
« 3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ; ».
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L.
243-9 du code de la sécurité sociale est supprimée ainsi que l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du V de l'article 126 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
« Le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale au titre des cotisations et contributions sociales dont les services déconcentrés de l'Etat sont redevables auprès du régime général est assuré par les organismes visés aux articles L.
752-4 qui reçoivent leurs déclarations et paiements.
« La Cour des comptes est compétente pour contrôler les administrations centrales de l'Etat.
Elle peut demander l'assistance des organismes mentionnés à l'alinéa précédent et notamment requérir la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement.
« Il est fait état du résultat des contrôles mentionnés aux deux alinéas précédents dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu à l'article LO 132-3 du code des juridictions financières.
- La Cour des comptes fait état des résultats des contrôles prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du présent code.
La santé publique, la promotion de l'innovation thérapeutique et de l'excellence du système de soins, la modernisation de l'assurance maladie et l'amélioration de la prise en charge des personnes fragiles sont les principales priorités de la politique de santé et d'assurance maladie.
Première orientation : priorité à la santé publique
Deuxième orientation :
l'excellence du système de soins
La recherche de l'excellence du système de santé vise à une meilleure utilisation des moyens consacrés à la santé et, par conséquent, doit permettre simultanément d'améliorer l'état de santé de la population et de réduire le rythme de croissance des dépenses.
La politique nationale en direction de l'hôpital, en particulier à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu à l'article 54 de la présente loi, prend en compte les inégalités territoriales et vise au rattrapage des régions sous-dotées.
a) La modernisation de l'hôpital.
La concertation spécifique lancée avec les acteurs du monde hospitalier devra aboutir au cours de l'année 2004.
b) La maîtrise médicalisée.
Cela passe notamment par :
- la signature d'accords de bon usage et de contrats de bonne pratique ;
- le développement de la formation continue et de l'évaluation des pratiques professionnelles.
Ses conditions de mise en oeuvre seront précisées par décret ;
- le contrôle accru des indemnités journalières.
Ce protocole ouvre en effet des droits supplémentaires importants pour le patient et implique, en contrepartie, le respect des références de bonne pratique.
c) Une politique du médicament en faveur de l'innovation.
Par ailleurs, le Gouvernement continuera à tirer toutes les conséquences de la procédure de réévaluation des médicaments.
d) La coordination des soins.
Troisième orientation :
la modernisation de l'assurance maladie
Le Gouvernement s'engage résolument dans la voie de la modernisation de l'assurance maladie.
La méthode et le calendrier proposés par le Gouvernement aux partenaires sont les suivants :
- l'établissement d'un diagnostic partagé constitue la première phase.
Mais le Haut Conseil inscrira ses travaux dans la durée et les poursuivra au-delà de cette échéance ;
- à la suite de ce diagnostic, des groupes de travail établiront dans la concertation les éléments constitutifs de la modernisation de notre assurance maladie ;
- des solutions devront être proposées à nos concitoyens avant l'été.
Quatrième orientation : une meilleure prise en charge
des personnes les plus fragiles
a) La prise en charge des personnes âgées dépendantes.
La politique en faveur des personnes âgées dépendantes repose sur trois piliers principaux :
- la poursuite de l'amélioration de la qualité dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes à travers notamment une médicalisation accrue des établissements.
Au 31 août 2003, sur les 8 500 établissements concernés, 1 800 environ ont conclu un processus de conventionnement avec l'Etat et les départements les engageant dans une telle démarche de modernisation ;
- la création de nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Réparties entre 1 700 services, les 72 800 places existantes doivent répondre à un besoin grandissant compte tenu de la proportion de personnes âgées dépendantes souhaitant rester à domicile ;
- l'ouverture de services d'accueil de jour, d'hébergement temporaire ou autres alternatives offertes aux personnes âgées et aux familles qui le souhaitent, notamment les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.
Il conviendra donc d'augmenter le nombre de lits de soins palliatifs et d'équipes mobiles.
b) La prise en charge des personnes handicapées.
L'objectif est :
- de développer les services permettant le soutien et l'accompagnement à domicile tant des enfants (SESSAD) que des adultes ;
- de renforcer les services de diagnostic et d'accompagnement précoce (CAMSP), en particulier pour les troubles autistiques ;
- d'encourager l'accueil temporaire qui offrira aux familles des possibilités d'alterner la prise en charge à domicile et le séjour en institution ;
- de poursuivre le programme spécifique de rattrapage pour les régions connaissant les plus grands déficits en termes de places (Ile-de-France, Nord - Pas-de Calais, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
- d'achever des opérations de maisons d'accueil spécialisé (MAS) ou foyers d'accueil médicalisé (FAM) n'ayant bénéficié jusqu'alors que de financements partiels.
Par ailleurs, le Gouvernement modifiera avant la fin de l'année la loi de 1975 afin d'assurer un droit à la compensation aux personnes handicapées et de promouvoir leur intégration véritable dans notre société.
c) La prise en charge des personnes les plus démunies.
Première orientation :
rénover la gouvernance de la branche
La signature d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche accidents du travail et maladies professionnelles, avant la fin de l'année 2003, devra permettre d'améliorer la gestion de cette branche de manière significative.
Deuxième orientation : prendre une décision sur l'évolution des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Les travaux du comité de pilotage présidé par M. Michel Yahiel, puis par M. Michel Laroque, chargé d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels doivent aboutir prochainement.
Troisième orientation : suivre avec attention la montée en charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Grâce à l'adoption d'un barème définitif d'indemnisation, le 21 janvier 2003, la réparation des préjudices subis par les victimes de l'amiante est désormais effective.
Première orientation : appliquer la loi du 21 août 2003
portant réforme des retraites
La loi du 21 août 2003 permet à notre pays de se préparer au choc démographique de l'arrivée à la retraite de la génération du baby-boom, tout en introduisant d'importantes mesures d'équité et de justice sociale.
améliorer le droit à l'information
Le débat du premier semestre 2003 sur les retraites a montré l'importance d'apporter à nos concitoyens une meilleure connaissance sur la situation et les règles des différents régimes de retraite.
favoriser l'accueil des jeunes enfants
La présente loi institue au 1er janvier 2004 la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui va regrouper les six prestations existant en faveur de la petite enfance.
Plusieurs mesures importantes sont traduites financièrement dans la présente loi :
- le plan de création de places de crèches permettra de créer 20 000 places supplémentaires.
Il sera orienté en particulier en faveur des projets les plus innovants et souples pour les parents ainsi qu'en faveur de l'accueil des enfants handicapés ;
- pour ouvrir le secteur de l'offre de garde au maximum d'intervenants, la présente loi prévoit de permettre aux parents de passer par une entreprise ou une association sans être employeurs directs de leur assistante maternelle ou de leur garde à domicile tout en bénéficiant du complément de garde de la PAJE ;
- enfin, concernant la revalorisation du statut des assistantes maternelles, les cotisations relatives à la création d'un fonds de formation professionnelle ainsi que d'un fonds du paritarisme seront prises en charge par la sécurité sociale dans le courant de l'année 2004 ; en 2005, ce sera au tour des cotisations sociales de prévoyance avec la création d'une complémentaire santé et accidents du travail.
l'accompagnement de l'adolescence
Après avoir lancé pour les années à venir une politique d'accueil de la petite enfance claire et ambitieuse, le Gouvernement souhaite se concentrer en 2004 sur une politique d'accompagnement de l'adolescence.
Première orientation : clarifier
les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale
La clarification des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale est essentielle au processus de modernisation de l'assurance maladie.
stabiliser le déficit de l'assurance maladie
pour préparer le redressement des comptes
La crise financière à laquelle fait face le régime général et en premier lieu l'assurance maladie est trop profonde pour permettre un redressement financier des comptes sans une véritable modernisation en profondeur.
Loi n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.
Rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, au nom de la commission des lois, n° 53 (2003-2004) ;
Arrêté du 26 décembre 2003 modifiant l'arrêté 11 janvier 2002 relatif à une régie d'avances auprès du cabinet du ministère des affaires étrangères
L'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté du 11 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
« A compter du 1er janvier 2004, l'avance est versée par la trésorerie générale pour l'étranger, sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales représentatives peuvent saisir le tribunal d'instance du siège de l'entreprise dominante pour les litiges relatifs à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe.
Le tribunal statue dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Rédiger les gammes d'assemblage en chaudronnerie ;
Rédiger les modes opératoires de fabrication d'éléments de chaudronnerie et tuyauterie ;
Programmer les moyens de production en chaudronnerie ;
Chiffrer les temps et les coûts prévisionnels de fabrication chaudronnée ;
Etudier le travail en production chaudronnée.
Titre professionnel : technicien(ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle.
Le (la) technicien(ne) méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle a en charge la mise en production de la fabrication en chaudronnerie, tuyauterie et mécano-soudage.
Son activité essentielle consiste à faciliter et à rentabiliser le déroulement et les opérations de transformation des produits, et cela dès leur conception.
Pour ce faire et en tenant compte des indications et contraintes du bureau d'études, du client et de l'équipement, il (elle) est chargé(e) de :
- définir et décrire les gammes de fabrication des produits industriels à partir d'un dossier technique établi par le bureau d'études ;
- évaluer les temps d'exécution des tâches et les coûts de production ;
- planifier la fabrication, optimiser les procédés de fabrication en minimisant les coûts ;
- veiller à l'adéquation entre capacité de production et charge de travail ;
- analyser et définir les flux de production ;
- optimiser les circuits de circulation des produits ;
- participer au choix des méthodes de fabrication et à l'amélioration des outils de production.
Définir les gammes détaillées et les procédures opérationnelles de fabrication du produit.
Réaliser les plans de fabrication pour l'assemblage.
Schématiser un outillage d'assemblage.
Participer aux revues de contrat.
Rédiger les modes opératoires de fabrication
d'éléments de chaudronnerie et tuyauterie
Définir les gammes détaillées pour la réalisation des pièces élémentaires.
Réaliser les plans de fabrication et de définition du produit fini.
Définir les approvisionnements matière et les outillages à mettre en oeuvre.
Ecrire des procédures opérationnelles.
Programmer un équipement de production.
Tester le programme.
Optimiser le programme, le transmettre à la production avec les notices techniques nécessaires (réglages...).
Chiffrer les temps et les coûts
prévisionnels de fabrication chaudronnée
Calculer les temps prévisionnels de fabrication dans une organisation de travail définie et stabilisée en utilisant des barèmes de temps, des abaques méthodes, des mesures antérieures et adaptées aux quantités à produire.
Chiffrer les coûts matière, les coûts de transformation des produits, les coûts outillages pour donner les éléments nécessaires à la constitution d'un prix de revient de la fabrication.
Proposer et justifier les achats nécessaires au démarrage ou à la modernisation de la production.
Analyser et éliminer les goulots d'étranglement.
Planifier une commande ou un chantier, transmettre et appliquer les modifications sur les déroulements et les implantations.
Intervenir ponctuellement pour améliorer un déroulement de fabrication à la demande de la production.
Etudier et optimiser un poste de travail (établir un diagnostic, proposer et mettre en place de nouvelles solutions et les éléments de chiffrage correspondants).
Etudier l'activité à un poste de travail en respectant une démarche ergonomique.
Conduire un projet méthodes d'entreprise en assurance qualité.
Dans les petites et moyennes entreprises, le technicien méthodes peut assurer des travaux de bureau d'études (dessin assisté par ordinateur [DAO], traçage) de fabrication en tant que responsable d'affaire et de montage sur site comme chef d'équipe.
52111 - Technicien des méthodes - ordonnancement - planification de l'industrie.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions prévue par l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 600 EUR.
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les règles d'organisation des recrutements exceptionnels d'agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en application du décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003.
Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques désigne les membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves des concours de recrutements exceptionnels prévus à l'article 14 du décret du 14 octobre 2003 susvisé.
Il fixe, pour chaque concours, le nombre des postes à pourvoir.
La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves de ces concours de recrutements exceptionnels est la suivante : 1° Le directeur des affaires générales de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, président ; 2° Un fonctionnaire ou agent du ministère de l'écologie et du développement durable, désigné par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sur proposition du directeur de l'eau ; 3° Un agent de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques désigné par son directeur général parmi les agents occupant un emploi du groupe égal ou supérieur au groupe pour lequel le concours est organisé.
Les concours de recrutements exceptionnels dans les groupes 5 et 6 comprennent une épreuve orale.
Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat dans sa spécialité et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et aux travaux confiés aux agents du groupe à partir de questions posées par le jury (durée de l'épreuve : vingt minutes environ).
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats définitivement admis, par ordre de mérite et dans la limite du nombre des postes à pourvoir.
La directrice générale du l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2003 fixant les règles d'organisation des recrutements exceptionnels d'agents du Conseil supérieur de la pêche en application du décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche désigne les membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves des concours de recrutements exceptionnels prévus à l'article 14 du décret du 14 octobre 2003 susvisé.
La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves de ces concours de recrutements exceptionnels est la suivante :
1° Le directeur des affaires générales du Conseil supérieur de la pêche, président ;
2° Un fonctionnaire ou agent du ministère de l'écologie et du développement durable, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur de l'eau ;
3° Un agent du Conseil supérieur de la pêche désigné par son directeur général parmi les agents occupant un emploi du groupe égal ou supérieur au groupe pour lequel le concours est organisé.
La directrice générale du Conseil supérieur de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants à prélever en 2003 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 16 285 650 EUR au profit des dépenses de gestion administrative et à 6 538 500 EUR au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Accord collectif du 6 novembre 2002 relatif au compte épargne-temps.
Clinique médicale de la Porte verte
Avenant n° 2 du 26 mai 2003 à l'accord d'entreprise du 3 mai 2000 portant sur la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise portant sur le temps de travail intermittent des médecins spécialistes, signé le 27 février 2003.
Accord d'entreprise du 3 mars 2003 relatif à l'exercice du droit syndical.
Avenant n° 30-1 du 27 mars 2003 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires pour le long séjour.
Avenant n° 30-2 du 27 mars 2003 relatif à l'attribution de bonifications indiciaires.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle départementale et interdépartementale (MDI) au profit de la Mutuelle nationale MCD.
La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2331-2, est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante.
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2003
L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit : La dotation globale est fixée pour 2003 à 48,77 millions euros.
Cette dotation est répartie comme suit : La Réunion : 27,13 millions euros.
La Guadeloupe : 8,82 millions euros.
La Martinique : 10,74 millions euros.
La Guyane : 2,08 millions euros.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dotation globale est fixée pour 2003 à 48,77 MEUR.
La Réunion : 27,13 MEUR.
La Guadeloupe : 8,82 MEUR.
La Martinique : 10,74 MEUR.
La Guyane : 2,08 MEUR.
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit "arrêté ADNR").
L'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (dit « arrêté ADNR ») est modifié comme suit :
« Outre les dispositions prévues au 1.4, les prescriptions ci-après doivent être respectées par le conducteur et la personne responsable de la manutention aux installations à terre.
Pour tous les transports.
« Il appartient au responsable qui remet la marchandise au transport de s'assurer que les dispositions suivantes sont respectées, pour autant qu'elles sont applicables au transport envisagé :
« - le document de transport et la (les) consigne(s) écrite(s) pour le conducteur figurent dans les documents de bord du bateau ;
« - l'expert "matières dangereuses est titulaire d'une attestation de formation en cours de validité et adaptée au transport à entreprendre ;
« - le bateau est muni de son certificat d'agrément en cours de validité et adapté au transport.
« En cas de contrôle négatif d'un des éléments ci-dessus, le transport ne doit pas être effectué.
Transports en colis ou en vrac.
« Il appartient au conducteur de veiller à ce que :
« - les cales et les ponts de cargaisons aient été nettoyés ;
« - les interdictions de chargement en commun soient respectées (en fonction des marchandises à charger et, le cas échéant, des marchandises déjà à bord) ;
« - le tonnage des marchandises transportées ne dépasse pas les limites autorisées.
Transports en bateaux-citernes.
« - le bateau-citerne est autorisé pour le transport du produit à charger ;
« - le bateau-citerne a été, si besoin est, convenablement nettoyé et/ou dégazé.
Dans ce cas, un certificat attestant le nettoyage et/ou le dégazage doit figurer dans les documents de bord du bateau.
Transfert d'unités de transport intermodales (conteneurs, conteneurs-citernes et véhicules routiers).
« Lors des opérations de transfert sur bateau, les obligations énumérées sous 1 et 2 ci-dessus, pour le chargement des colis, s'appliquent.
« Il appartient en outre au conducteur de vérifier :
« - le bon état apparent des unités de transport intermodales ;
« - la présence des étiquettes de dangers, de panneaux orange, marques IMDG ou signaux de mise en garde, sur les unités de transport intermodales.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 du massif du Bargy (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du massif du Bargy » (zone de protection spéciale FR 8210106) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune du Reposoir dans le département de la Haute-Savoie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du massif du Bargy figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret n°2003-1398 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de l'article D.
- Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité "surveillance et accueil chargés de responsabilités particulières.
« Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 % des fonctionnaires du corps.
Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la culture, du budget et de la fonction publique.
Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2003)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2003, le nombre de postes à ouvrir par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est modifié.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 2003, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2004.
Pour ces concours, les épreuves des concours externes et internes auront lieu les 6 et 7 mai 2004.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 20 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi) et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR.
La date limite de dépôt de ces dossiers, date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 27 février 2004.
Ils pourront également être déposés au Centre national de la fonction publique territoriale, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés au Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières (département des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au siège du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'une des délégations régionales.
M. Louis de Broissia, sénateur de la Côte-d'Or, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 27 novembre 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Caillol (Philippe), magistrat détaché dans le corps des administrateurs civils, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté dans les services du Premier ministre à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2004-49 du 12 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 121 dénommée irradiateur de Cadarache (IRCA) sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'irradiateur IRCA situé sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation IRCA seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Toutefois, seront soumises à l'autorisation préalable du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : a) Les modifications, même temporaires, des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement qui nécessiteraient une réévaluation de sûreté globale ; b) Les modifications, mêmes temporaires, qui conduiraient à ne pas respecter les prescriptions techniques édictées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour préciser celles édictées par le présent article 3.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'irradiateur de Cadarache IRCA sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements, de sécurité et de conduite fera l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien, de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr des installations.
Dans les installations, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettront de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices seront tenus à la disposition des inspecteurs des installations nucléaires de base.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement.
Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'irradiateur IRCA situé sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance, dans les Bouches-du-Rhône, prévues dans les documents ci-après énumérés :
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation IRCA seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
b) Les modifications, mêmes temporaires, qui conduiraient à ne pas respecter les prescriptions techniques édictées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour préciser celles édictées par le présent article 3.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'irradiateur de Cadarache IRCA sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Arrêté du 22 décembre 2003 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application des articles 16 et 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation d'appareils à pression
Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2006 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage et des soudeurs et des opérateurs en application respective des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé :
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex ;
Arrêté du 2 décembre 2003 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine
L'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'article L.
5143-1 du code de la santé publique à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites.
L'arrêté du 21 novembre 2001 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription, l'administration à des animaux, l'importation et l'exportation des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation
Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 quater rédigé comme suit :
- a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 1,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR ;
b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR.
Arrêté du 23 décembre 2003 concernant la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la sécheresse 2003
Le Fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge, dans les limites prévues à l'article 2 du présent arrêté, les frais afférents à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation présentées au titre de la sécheresse 2003.
Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt est fixé à 22 EUR par dossier.
Cette prise en charge intervient dès le premier dossier instruit pour ce sinistre.
Des avances sur la somme visée à l'article 2 peuvent être consenties pour le paiement des frais de personnel et de fonctionnement, sur la demande du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
A cet effet, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse une demande à la direction des affaires financières du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les avances prévues à l'article 3 sont versées au compte spécial ouvert à la trésorerie générale au nom de la Caisse centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des calamités agricoles, fonctionnant sous la signature du délégué départemental.
La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 7 janvier 2004, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de professeurs de l'enseignement supérieur :
M. Antoine Prost, titulaire ;
Mme Jacqueline Morand-Deviller, suppléante.
Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
M. Gérard Longuet, sénateur de la Meuse, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 décembre 2003, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
M. Larribe (Stéphane), cadre de second niveau de La Poste, est intégré, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attaché de préfecture.
M. Adrian (Jean-Marc), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégré, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attaché de préfecture.
M. Corbin (Michel), cadre de premier niveau de France Télécom, est intégré, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Landais (Nicole), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée de préfecture.
M. Neveu (Laurent), cadre de second niveau de La Poste, est intégré, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attaché de préfecture.
Mme Lagarde-Menard (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Courcoul-Petot (Hélène), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée de préfecture.
Mme Audrain-Grivalliers (Magali), attachée territoriale, est intégrée, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée de préfecture.
M. Rivière (Joël), cadre de second niveau de France Télécom, est intégré, à compter du 16 janvier 2004, en qualité d'attaché de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2003, M. Lacaze (Arnaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances pour une période de deux ans à compter du 1er août 2003.
Arrêté du 19 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Au niveau 1, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les IESSA stagiaires recrutés par examen professionnel, affectés depuis 9 mois et ayant suivi au moins quatre modules prévus à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé ; »
b) Il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
« - les IESSA stagiaires recrutés par concours, titulaires d'une décision favorable du jury de l'Ecole nationale de l'aviation civile prévue à l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé, attestant de leur réussite aux épreuves de la formation théorique de spécialisation.
- Au niveau 6, le cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les IESSA titulaires de la qualification technique prévue à l'alinéa premier de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2002 susvisé.
Arrêté du 16 janvier 2004 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2004 en Argentine et en Russie.
Pour les pays visés à l'article 1er, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées dans le pays où il est accrédité.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 janvier 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Paumier-Vernes, foyer protestant d'étudiantes », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 9 janvier 2004 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 janvier 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « La Ligue de l'enseignement ».
Arrêté du 16 janvier 2004 portant autorisation du 7e rallye automobile Monte-Carlo historique 2004
Le 7e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du vendredi 30 janvier au mercredi 4 février 2004, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Isère, Jura, Haute-Loire, Lozère, Marne, Haute-Marne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Territoire de Belfort, Var, Vaucluse.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile-Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la répararation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Décret n° 2004-64 du 16 janvier 2004 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2004, page 1296, première colonne, 13e ligne, au lieu de : « ...
(section de l'intérieur)...
ARCNAM (Pays de la Loire), 25, boulevard Guy-Mollet, BP 31115, 44311 Nantes Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CAMIRA, 7, avenue Gabriel-Péri, 69960 Corbas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Caroline David Consultants, 1, chemin des Vannodes, 39570 Chille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CIDECOS Conseil, 9, rue du Puits-Gaillot, BP 1116, 69202 Lyon Cedex 01, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
DEGEST, 14, rue Lauzin, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Yves Doliguez Conseil, 4, lotissement La Clairnande, 480, avenue Fortuné-Ferrini, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Emergences, Le Méliès, 261, rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Ergo Consult, 607 bis, chemin Maunier, 97440 Saint-André (La Réunion), dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GERN, 100, rue De Lattre-de-Tassigny, 59930 La Chapelle-d'Armentières, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GS Consultants, résidence Fontaine-Roseraie, 24, rue Théodore-Lenôtre, 31500 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GTIF, 59, rue de la Croix, 92024 Nanterre, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
Initiative Pluriels, 5, rue Saulnier, 75009 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IRCAF Réseau, 49, chemin Entre-les-Deux-Gares, 13200 Arles, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ISAST, 5, avenue du Président-Wilson, 94230 Cachan, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Langa Consultants, 32, rue Wasse, 80090 Amiens, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
LESC (laboratoire d'ergonomie des systèmes complexes), université Victor-Segalen, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
OMNIA, 219, rue Eloi-Morel, 80000 Amiens, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Christian Revest, 246, chemin des Fours-à-Chaux, 83200 Toulon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Social Conseil, 7, place Ovale, BP 6, 94231 Cachan Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, les organismes énumérés ci-après :
APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
Appui Consultants, Le Thouvard, 73110 La Chapelle-Blanche, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOS Concept, 99, rue de Sèvres, 75006 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
GRETACT, 16, avenue Victor-Hugo, 92220 Bagneux, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes désignés ci-après :
Alpha Conseil, 129, rue Servient, 69326 Lyon Cedex 03, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CEFORE, 8, place des Terreaux, 69001 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 18 mars 2002, modifié par les arrêtés du 28 août 2002 et du 26 décembre 2002.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article R.
236-40 du code du travail, en cas de non-respect des dispositions des articles ci-dessus.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
2333-4 les sièges au comité de groupe.
Il peut désigner conformément à l'article L.
2333-6 le remplaçant d'un représentant du personnel qui cesse ses fonctions au sein du comité.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre ces décisions, vaut décision de rejet.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 27 017 014 054 EUR applicable au budget et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant nomination au conseil scientifique de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 janvier 2004, l'arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination au conseil scientifique de la Casa de Velázquez est rapporté.
Sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de la Casa de Velázquez, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
M. Jean Baechler, membre de l'Institut, Académie des sciences morales et politiques.
M. Gérard Dufour, professeur à l'université Aix-Marseille-I.
M. Serge Salaun, professeur à l'université Paris-III.
M. Pierre Civil, professeur à l'université Paris-III.
M. Pierre Guichard, professeur à l'université Lyon-II.
M. Pascal Julien, maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I.
M. Jean-Noël Salomon, professeur à l'université Bordeaux-III.
Mme Anita Guerreau, directrice de recherche au CNRS.
Mme Antoinette Molinie-Fioravanti, directrice de recherche au CNRS.
M. André Humbert, professeur à l'université Nancy-II.
Décret du 29 janvier 2004 portant cessation de fonctions et nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière exercées par M. Georges Marais.
M. Pierre Vieu est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 29 janvier 2004 portant création du groupe de travail « publicité alimentaire et enfant » du programme national nutrition santé
Il est créé, dans le cadre du programme national nutrition santé, un groupe de travail, placé auprès du directeur général de la santé, chargé d'étudier les conditions dans lesquelles la publicité alimentaire à destination des enfants, notamment télévisuelle, est compatible avec la protection de leur santé.
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent, à compter du 1er février 2004 et jusqu'au 1er avril 2004 :
M. Gérard Benoist du Sablon ;
M. Michel Vidailhet.
Sont membres de ce groupe de travail :
Le président de l'ANIA (Association nationale des industries alimentaires) ou son représentant ;
Le président de la FCD (Fédération du commerce et de la distribution) ou son représentant ;
Le président de la CGAD (Confédération générale de l'alimentation au détail) ou son représentant ;
Le président du BVP (Bureau de vérification de la publicité) ou son représentant ;
Le président d'Interfel ou son représentant ;
Le président du CIV (Centre d'information sur les viandes) ou son représentant ;
Le président de l'Union des annonceurs ou son représentant.
M. Dominique Turck assurera la présidence de ce groupe de travail.
Arrêté du 26 janvier 2004 complétant l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialités vétérinaires
La liste des spécialités vétérinaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1996 susvisé est complétée comme suit :
L'article 3 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, sous-directeur, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière de qualité architecturale et de jardins, à Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile, et à M. François Muller, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Le Baut, administratrice civile.
M. Frédéric Neveu est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de M. Pierre Figueras.
Le présent arrêté prend effet à compter du 2 février 2004.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L.
Adeline (Dorothée).
Aubertin (Marine).
Auffret (Marianne).
Bareau (Martin).
Baudry (Sarah).
Bequart (Françoise).
Bernard (Damien).
Botton (Emilie).
Bouvy (Anne).
Busson (Aline).
Cordelier (David).
Darcel (Caroline).
Dargent (Clément).
David (Morgane).
Deneulin (Pascale), épouse Aubry.
Dezecot (Julien).
Feyter (de) (Catherine).
Foucher (Marlène).
Ganiere (Pierre).
Hulst (d') (Florence).
L'Aot (Emmanuelle).
Lavoux (Caroline).
Le Blanc (Séverine).
Le Calvez (Sébastien).
Le Page (Aurore).
Le Stunff (Céline).
Le Verre (Aude).
Lebreton (David).
Lehuede (Cyril).
Leroy (Bénédicte).
Loussouarn (Elen).
Maguet (Katell).
Mao (Mathieu).
Nativel (Nicolas).
Pichon (François).
Pignault (Isabelle).
Pouliquen (Catherine).
Rhaimi (Fayza).
Richer (Jean-François).
Rio (Charles).
Riviere (Pierrick).
Robert (Aurélie).
Robin (Claire).
Rolland (Gwénaëlle).
Roubiere (Olivier).
Sneed (Claire).
Uguet (Julien).
Warren (de) (Melchior).
Liste des élèves ayant obtenu en 2003 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture
Alaphilippe (Aude).
Attila (Claude-Lucie).
Auzanneau (Jérôme).
Bignard (Maud).
Bigot (Denis).
Blanc (Jérôme).
Bled (Amandine).
Boissinot (Nicolas).
Brandt (Jeannette).
Calais (Maxime).
Cazes (François).
Deniel (Florence).
Desurmont (Anne).
Dournes (Christine).
Duloquin (Laurent).
Fortin (Sarah).
Giraud (Marion).
Granjon (Chantal).
Gysin (Stéphanie).
Harrant (Loïc).
Harzic (Emilie).
He (Fanfan).
Labrunie (Rachel).
Lanher (Matthieu).
Lasnier (Aurélie).
Le Treis (Marc).
Leplé (Florence).
Leprovost (Hélène).
Levavasseur (Etienne).
Llados (Sylvie).
Maman (Cécile).
Minguy (Floriane).
Moré (Bruno).
Moreau (Adrien).
Morelli (Cécile).
Nivelais (Anne).
Oudin (Laurent).
Pagès (Sophie).
Paris (Magali).
Pinaroli (Catherine).
Presset (Lucie).
Sicard (Gabrielle).
Suau (Emmanuel).
Tan (Zhaoyi).
Teissier (Emeline).
Toutain (Carole).
Tu (Qi).
Viaud (Mélanie).
Liste des élèves ayant obtenu en 2003 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture
Adam (Aurélien).
Argoud (Laurence).
Baranowski (Jérèmi).
Barthelat (Eudes).
Bertrand (Luce).
Bignon (Benoît).
Boucard (Florence).
Brette (Béatrice).
Canadas (Mathilde).
Carmes (Bertrand).
Carré (Gwenaëlle).
Cazal (Marie).
Champier (Aline).
Clément (Stéphanie), épouse Philippe.
Collon (Armel).
Couturier (Antoine).
Crendal (Caroline).
Dampt (Perrine).
Dattée (Antoine).
Daures (Estelle).
de Barmon (Loïc).
Debicki (Florent).
Delbosc (Mireille).
Deprez (Angélique).
Ferrari (Thomas).
Gaignard (Charles).
Gaube (Cédric).
Gauchet (Typhaine).
Hantz (Olivier).
Herry (Gaëlle).
Herzog (David).
Holota (Hélène).
Houdan (Dorothée).
Jaunâtre (Charlène).
Lardeux (Samuel).
Le Bourdais (Christophe).
Leboulenger (Julie).
Marquier (Marlène).
Marty (Amélie).
Millot (Lyse-Marie).
Mutter (Rachel).
Nothum (Sophie).
Patard (Elise).
Péquignot (Patrick).
Piganiol (Cécile).
Pommier (Marie-Noëlle).
Poncet (Raphaël).
Prat (Gwenaël).
Preget (Céline).
Reboux (Ingrid).
Ronvel (Sylvie).
Roquigny (Emmanuel).
Sananikone (Julien).
Schwob (Jean-François).
Simon (Romain).
Tamic (Hélène).
Tiers (Rémi).
Tournilhac (Etienne).
Tron (Céline).
Viau (Delphine).
Décision n° 2004-09 du 20 janvier 2004 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7° du titre IV de la décision n° 2003-419 du 22 juillet 2003 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision n° 2003-617 du 10 décembre 2003 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au comité technique radiophonique de Paris (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Conformément aux points 8° et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 22 juillet 2003 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Paris et fait également l'objet d'une insertion sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr).
VOR-DME « MOU » : 46° 42' 24'' N - 003° 37' 54'' E ;
a) Limite latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
VOR « TRO » : 48° 15' 04'' N - 003° 57' 47'' E.
- classe D : de plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Dinard lorsque celle-ci est active :
KOKOS : 48° 54' 25'' N - 001° 40' 34'' W ;
BADUR : 48° 42' 39'' N - 002° 57' 04'' W ;
SOPEX : 48° 36' 48'' N - 003° 33' 00'' W.
Arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne V 20 en France métropolitaine
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des TMA RENNES et DINARD lorsqu'elles sont actives :
RENNES SAINT-JACQUES VOR (RNE) : 48° 04' 12,7'' N - 001° 44' 14,3'' W ;
BETOG : 48° 20' 11'' N - 001° 43' 03'' W ;
MINQUI : 49° 02' 00'' N - 002° 03' 00'' W.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des TMA NANTES et RENNES lorsqu'elles sont actives :
ANGERS VOR (ANG) : 47° 32' 12,7'' N - 000° 51' 06,6'' W ;
VALAX : 47° 33' 46'' N - 001° 06' 38'' W ;
KURIS : 47° 35' 59'' N - 001° 31' 03'' W ;
BALNI : 47° 37' 05'' N - 001° 40' 26'' W ;
GODAN : 47° 38' 31'' N - 001° 57' 36'' W ;
KORER : 47° 41' 06'' N - 002° 30' 03'' W.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA PARIS lorsque celle-ci est active :
ERTIP : 48° 08' 04'' N - 004° 24' 24'' E ;
NANOP : 48° 15' 43'' N - 004° 14' 22'' E ;
IPLAN : 48° 23' 46'' N - 004° 01' 33'' E ;
ERALA : 48° 33' 42'' N - 003° 45' 49'' E ;
ETNOS : 48° 42' 28'' N - 003° 31' 48'' E.
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Lamballe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Troisième Monde du 10 au 19 février 2004 :
Site : maison des jeunes et de la culture, 10, rue des Augustins, 22400 Lamballe.
Décision n° 2004-34 du 13 janvier 2004 donnant acte du désistement de la société XTS Télécom de sa demande de règlement d'un différend
Il est donné acte du désistement de la demande de XTS Télécom de règlement d'un différend l'opposant à France Télécom.
Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à XTS Télécom et à France Télécom et publiée au Journal officiel.
Décision n° 2004-71 du 15 janvier 2004 modifiant la décision n° 2003-200 attribuant des fréquences à la société Bouygues Telecom pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
L'annexe 3 de la décision n° 2003-200 en date du 30 janvier 2003, susvisée, est remplacée par celle annexée à la présente décision.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ
BOUYGUES TELECOM (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
Compte tenu de la complexité des opérations de basculement liées aux nouvelles attributions de fréquences UMTS aux opérateurs Orange France, Bouygues Telecom et SFR (ci-après « les opérateurs »), il est défini une période de transition qui s'achève le jour de la notification à l'Autorité par les opérateurs de la fin du processus de basculement et, au plus tard, le 12 février 2004 sur le département des Alpes-Maritimes et le 30 mai 2004 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Cette période de transition a pour objet de faciliter le basculement des plans de fréquences UMTS des trois opérateurs.
Durant la période de transition, l'opérateur peut, par dérogation, utiliser des fréquences différentes de celles indiquées au présent paragraphe, parmi les fréquences 1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz.
L'évolution de la répartition de l'utilisation des fréquences UMTS pendant cette période de transition est définie, d'un commun accord, par les trois opérateurs et transmise à l'Autorité de régulation des télécommunications pour approbation.
Les trois opérateurs notifient à l'Autorité de régulation des télécommunications la fin du processus de basculement, au terme duquel l'utilisation des fréquences par l'opérateur doit être conforme à l'attribution décrite ci-dessus.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des cinquante-sept normes françaises suivantes :
NF ISO 10540-2 - Corps gras d'origines animale et végétale.
- Détermination de la teneur en phosphore.
- Partie 2 : méthode par spectrométrie d'absorption atomique avec four en graphite (indice de classement : T60-222-2).
NF V01-003.
- Hygiène et sécurité des produits alimentaires.
- Lignes directrices pour l'élaboration d'un protocole de test de vieillissement pour la validation de la durée de vie microbiologique.
- Denrées périssables, réfrigérées (indice de classement : V01-003).
- Baies de genièvre (Juniperus communis L.).
- Partie 3-8 : documentation d'accompagnement et lignes directrices.
- Sélection d'essais de vibrations (indice de classement : C20-403-8).
- Essai Ei : chocs.
- Synthèse du spectre de réponse au choc (indice de classement : C20-781).
- Partie 6 : méthodes de mesure des propriétés magnétiques des matériaux métalliques et des matériaux en poudre, magnétiquement doux, aux fréquences comprises entre 20 Hz et 200 kHz, sur des éprouvettes en forme de tore (indice de classement : C28-906).
- Partie 2-4 : règles particulières pour les essoreuses centrifuges (indice de classement : C73-804).
- Partie 2-5 : règles particulières pour les lave-vaisselle (indice de classement : C73-805/A2).
- Partie 2-15 : règles particulières pour les appareils de chauffage des liquides (indice de classement : C73-815).
- Partie 2-44 : règles particulières pour les machines à repasser (indice de classement : C73-844).
- Consommation d'énergie des matériels de traitement de l'information.
- Méthodes de mesure (indice de classement : C77-211).
- Installation de câblage.
- Partie 3 : planification et pratiques d'installation à l'extérieur des bâtiments (indice de classement : C90-480-3).
- Méthodes d'essai en chambre réverbérante (indice de classement : C91-004-21).
- Partie 3-1 : paramètres du facteur de bruit.
- Méthode d'analyseur du spectre optique (indice de classement : C93-805-3-1).
- Dispersion de mode de polarisation (indice de classement : C93-840-1-48).
- Retard diférentiel de mode (indice de classement : C93-840-1-49).
- Partie 11 : émetteurs à diode laser de 14 broches à modulateur intégré (indice de classement : C93-883-11).
- Partie 5 : émetteurs-récepteurs ATM-PON avec programme de gestion LD et ICs CDR (indice de classement : C93-884-5).
- Directivité des dispositifs de couplage pour fibres optiques (indice de classement : C93-903-20).
- Prescriptions particulières pour les isolateurs en matière composite (indice de classement : F42-151).
- Prescriptions particulières pour appareillage à courant alternatif.
- Partie 3-1 : dispositifs de mesure, de commande et de protection pour usage spécifique dans les systèmes de traction à courant alternatif.
- Guide d'application (indice de classement : F42-152-3-1).
- Spécifications pour éléments de maçonnerie.
- Partie 1 : briques de terre cuite (indice de classement : P12-021-1).
- Partie 1 : briques de terre cuite.
- Complément national à la NF EN 771-1 (indice de classement : P12-021-2).
- Partie 2 : éléments de maçonnerie en silico-calcaire (indice de classement : P12-022).
- Partie 3 : éléments de maçonnerie en béton de granulats (granulats courants et légers) (indice de classement : P12-023-1).
- Partie 3 : éléments de maçonnerie en béton de granulats (granulats courants et légers).
- Partie 4 : éléments de maçonnerie en béton cellulaire autoclavé (indice de classement : P12-024-1).
- Partie 4 : éléments de maçonnerie en béton cellulaire autoclavé.
- Méthodes d'essai des matériaux pour chapes.
- Partie 7 : détermination de la résistance à l'usure par roulette pivotante des matériaux de chape avec revêtements de sol (indice de classement : P14-204-7).
- Partie 10 : hauteur de succion d'eau (indice de classement : P18-650-10).
- Matériaux isolants thermiques destinés aux applications du bâtiment.
- Détermination du contenu organique (indice de classement : P75-428).
- Produits isolants thermiques destinés aux applications du bâtiment.
- Détermination du comportement sous charge cyclique (indice de classement : P75-429).
- Essais de résistance au feu des installations de service.
- Partie 5 : gaines pour installation technique (indice de classement : P92-130-5).
- Classement selon leur réaction au feu (indice de classement : P92-507).
- Méthodes d'essai pour mélange hydrocarboné à chaud.
- Partie 23 : détermination de la résistance à la traction indirecte des éprouvettes bitumineuses (indice de classement : P98-818-23).
- Partie 10 : surveillance (indice de classement : T47-820-10).
- Produits dérivés de la pyrolyse du charbon.
- Liants à base de goudron et de brais issus de la houille et produits connexes : brai liant pour pièces carbonées.
- Caractéristiques et méthodes d'essai (indice de classement : T65-263).
- Liants à base de goudron et de brais issus de la houille et produits connexes : goudron pour peinture.
- Liants à base de goudron et de brais issus de la houille et produits connexes : goudron d'enduisage.
- Seringues à carpule réutilisables pour injections intraligamentaires (indice de classement : S91-184).
- Lignes directrices générales sur l'interprétation des données et les techniques de diagnostic (indice de classement : E90-379).
- Lignes isosoniques normales (indice de classement : S30-003).
- Détermination de la résistance aux micro-organismes des textiles contenant de la cellulose.
- Essai d'enfouissement.
- Partie 2 : identification de la résistance à long terme d'un traitement d'imputrescibilité (indice de classement : X41-601-2).
- Clapets antiretour pour les bâtiments.
- Partie 3 : maîtrise de la qualité (indice de classement : P16-335-3).
- Carbonate de calcium revêtu de dioxyde de manganèse (indice de classement : T94-433).
- Alumine active en grains revêtue de fer (indice de classement : T94-434).
- Intensité d'apport d'eau.
- Principes de calcul et méthodes de mesure (indice de classement : U51-470).
- Techniques d'irrigation.
- Accessoires de raccord et de commande pour usage dans les systèmes d'irrigation.
- Caractéristiques techniques et essais (indice de classement : U51-701).
- Dosage du potassium dans les essences.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique (indice de classement : M07-065).
- Pétrole brut et produits pétroliers.
- Transfert de cargaison en vrac.
- Principes directeurs pour réaliser le remplissage des oléoducs (indice de classement : M08-035).
- Détermination de l'activité du carbone 14 dans les effluents et déchets par scintillation liquide (indice de classement : M60-320).
- Electrodes enrobées pour le soudage manuel à l'arc du nickel et des alliages de nickel.
- Emballages fabriqués à partir de carton ondulé ou de carton compact.
- Modèles et construction (indice de classement : H13-002).
- Revêtements organiques.
- Essai de lessivabilité (indice de classement : T30-304).
- Acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) pour moulage et extrusion.
- Partie 1 : système de désignation et base de spécifications (indice de classement : T53-033-1).
- Matériaux pour moulage et extrusion à base d'acrylonitrile-stryrène-acrylate (ASA), d'acrylonitrile-(éthylène-propylène-diène)-styrène (AEPDS) et d'acrylonitrile-(polyéthylène chloré)-styrène (ACS).
- Méthylméthacrylate-acrylonitrile-butadiène-styrène (MABS) pour moulage et extrusion.
- Partie 1 : système de désignation et base de spécification (indice de classement : T53-038-1).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des vingt-quatre normes françaises suivantes :
NF V32-169 (juin 1984).
- Genièvre (Juniperus communis L.).
- Spécifications (homologuée le 20 mai 1984) (indice de classement : V32-169).
- Sécurité des appareils électrodomestiques et analogiques.
- Partie 2-5 : règles particulières pour les lave-vaisselle (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : C73-805/A11).
- Partie 2 : éléments de maçonnerie en silico-calcaire (homologuée le 5 décembre 2000) (indice de classement : P12-002).
- Partie 4 : éléments de maçonnerie en béton cellulaire autoclavé (homologuée le 5 décembre 2000) (indice de classement : P12-004).
- Capsules en aluminium à usage pharmaceutique ou parapharmaceutique.
- Contrôle de réception (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : S90-045).
- Nécessaires pour la transfusion (homologuée le 5 juin 1990) (indice de classement : S90-201).
- Nécessaires pour la perfusion (homologuée le 5 mai 1990) (indice de classement : S90-202).
- Propriétés et analyses physicochimiques.
- Détermination du diamètre moyen.
- Méthode au sub-sieve-sizer Fisher (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : T70-335).
- Lignes isosoniques normales (homologuée le 5 juillet 1987) (indice de classement : S30-003).
- Cordes lisses verticales, type S, pour usages sportifs et scolaires (homologuée le 3 novembre 1966) (indice de classement : S52-324).
NF T54-028 (novembre 1984).
- Eléments de canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié.
- Assemblage par collage.
- Caractéristiques dimensionnelles (homologuée le 5 octobre 1984) (indice de classement : T54-028).
- Tubes en polyéthylène « 5 ».
- Spécifications (homologuée le 11 mai 1981) (indice de classement : T54-072).
- Systèmes de canalisations plastiques en polyéthylène (PE).
- Résistance à la fissuration lente des tubes de diamètre extérieur nominal supérieur à 125.
- Méthode d'essai (homologuée le 5 novembre 1992) (indice de classement : T54-076).
- Résistance à la fissuration lente des tubes de diamètre extérieur nominal inférieur ou égal à 125.
- Polyéthylène (PE) pour systèmes de canalisations.
- Détermination du facteur d'intensité de contrainte limite.
NF M07-065 (janvier 2000).
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique (homologuée le 5 décembre 1999) (indice de classement : M07-065).
- Liants hydrocarbonés.
- Bitumes composés.
- Spécifications (homologuée le 20 novembre 1997) (indice de classement : T65-004).
- Vérins non chemisés pour machines à souder multipoints.
- Dimensions (homologuée le 20 août 1987) (indice de classement : A82-160).
- Protection du soudeur à l'arc.
- Protection de la tête.
- Vocabulaire (homologuée le 19 août 1982) (indice de classement : A88-221).
- Détermination du comportement au feu d'éprouvettes horizontales et verticales au contact d'une petite flamme comme source d'allumage (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : T51-072).
- Détermination de la combustibilité d'éprouvettes soumises à une flamme de 125 mm comme source d'allumage (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : T51-078).
- Partie 1 : système de désignation et base de spécification (homologuée le 5 septembre 1999) (indice de classement : T53-033-1).
- Matériaux pour moulage et extrusion à base d'acrylonitrile-styrène-acrylate (ASA), d'acrylonitrile-(éthylène-propylène-diène)-styrène (AEPDS) et d'acrylonitrile-(polyéthylène chloré)-styrène (ACS).
- Partie 1 : système de désignation et base de spécifications (homologuée le 20 mai 2001) (indice de classement : T53-037-1).
En application du décret n° 84-74 du 26 février 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-14 du 20 janvier 2004, a prononcé :
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des six normes françaises suivantes :
- Conductibilité électrique.
- Spécification et méthode d'essai (indice de classement : T47-109).
- Détermination des propriétés de propagation de flamme d'éprouvettes orientées verticalement (indice de classement : G07-183).
- Appareils comportant une table de travail vitrocéramique (indice de classement : D32-321-3).
- Détermination du volume, de la masse volumique et de la masse d'hydrocarbures contenus dans les réservoirs cylindriques verticaux à l'aide de systèmes hybrides de mesurage (indice de classement : M08-025).
- Revêtements non conducteurs sur matériaux de base non magnétiques.
- Mesurage de l'épaisseur du revêtement.
- Méthodes par courants de Foucault sensible aux variations d'amplitude (indice de classement : A91-113).
- Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class.
- Partie 4 : brides en alliages d'aluminium (indice de classement : E29-201-4).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des deux normes françaises suivantes :
- Spécification et méthode d'essai (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : T47-109).
- Revêtements non conducteurs sur métal de base non magnétique.
- Mesurage de l'épaisseur.
- Méthode des courants de Foucault (homologuée le 5 avril 1995) (indice de classement : A91-113).
Arrêté du 9 février 2004 portant modification de la date limite de signature des contrats pour les tomates d'industrie dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes
En application du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1535/2003, et uniquement pour la campagne 2004-2005, l'aide sera octroyée aux tomates livrées faisant l'objet de contrats signés au plus tard le 10 mars 2004.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 25 du 6 juin 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° n° 2003-491 du 23 septembre 2003 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Champagne
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Champagne.
FRANCE BLEU CHAMPAGNE
Décision n° 2003-498 du 16 septembre 2003 modifiant la décision n° 2001-948 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie La Rochelle
L'annexe III à la décision n° 2001-948 du 4 décembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : Towercast, chemin de Beaulieu, 17100 Saintes.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Charente-Maritime et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-503 du 23 septembre 2003 modifiant la décision n° 2000-1339 du 5 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Positif Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Manche
Site d'émission : TDF, tour France Télécom, 50300 Saint-Senier-sous-Avranches.
La présente décision sera notifiée à la SARL Positif Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-504 du 23 septembre 2003 portant abrogation de l'annexe III de la décision n° 93-234 du 27 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'association Radio Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence
L'annexe III de la décision n° 93-234 du 27 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant dans la zone de Saint-Girons l'association Radio Transparence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Transparence et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée d'un an à compter du 1er février 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2004 et à compter du 1er février 2004, Mme Bel (Evelyne), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de l'établissement technique de Bourges, en remplacement de Mme Soligny (Christiane).
Mme Bel (Evelyne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, Mme Françoise Kerrien, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er mars 1994, date de son intégration à La Poste.
Décision n° 2003-510 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2002-1113 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (MEDIA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM
A la page 30116 du Journal officiel du 28 juin 2003, concernant la décision n° 2002-1113 du 26 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (MEDIA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM, dans l'annexe I :
Décision n° 2003-513 du 30 septembre 2003 portant rectificatif à la décision n° 2002-954 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
A la page 30037 du Journal officiel du 10 mai 2003, concernant la décision n° 2002-954 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio, dans l'annexe II :
« Altitude de l'antenne : 1 mètre »,
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Scopapresse-Parisphérie à diffuser un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, du 1er octobre au 31 décembre 2003, tous les jours, de 16 h 30 à 17 h 30 :
Site : Paris - tour Maine-Montparnasse ;
- sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
- sous réserve d'absence de gêne aux autres services exploités dans la zone.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé du Jura, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 6 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées mécaniquement
Le point a de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par :
« a) Viandes séparées mécaniquement : viandes séparées mécaniquement des os charnus.
L'article 2 bis de l'arrêté du 23 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par :
- Seules les viandes provenant d'animaux de l'espèce porcine, des volailles domestiques, de lapins, de pigeonneaux de chair d'élevage et de cailles d'élevage peuvent être utilisées pour la préparation de viandes séparées mécaniquement.
L'article 25 de l'arrêté du 23 février 1994 est abrogé.
a) L'annexe I (Liste des matières premières interdites) de l'arrêté du 23 février 1994 est modifiée comme suit :
Viande de volailles » est remplacé par le titre : « 1.
Viandes de volailles, de pigeonneaux et de cailles ».
Viandes de porcs » est remplacé par le titre : « 2.
Viandes de lapins et de porcs ».
b) Le tableau figurant à l'annexe III (Critères microbiologiques) de l'arrêté du 23 février 1994 est modifié comme suit :
Au lieu de : « porc », lire : « lapin, porc » ; au lieu de : « volaille », lire : « volaille, pigeonneau, caille ».
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, M. Benoît Trevisani, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Décret du 20 octobre 2003 portant nomination du vice-président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2003, M. Arnaud de La Ménardière (Gilles), conseiller d'Etat, est nommé vice-président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2003, M. Léo Margary, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable de Météo-France, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de Météo-France sur le site de la Météopole à Toulouse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Décision n° 2003-518 du 30 septembre 2003 modifiant la décision n° 2000-1196 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Site d'émission : Towercast, 51-53, rue du Faubourg-de-Saint-Dizier, 51300 Vitry-le-François.
Décision n° 2003-520 du 23 septembre 2003 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-454 du 15 juillet 2003 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kikiwi
A l'intitulé, et à l'article 1er de la décision du 15 juillet 2003 susvisée, la dénomination : « Radio Kikiwi » est remplacée par la dénomination : « KFM ».
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Pince oreilles à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio HO pendant les journées suivantes : le 16 octobre 2003, les 13 et 27 novembre 2003, le 11 décembre 2003, les 15 et 29 janvier 2004, le 5 février 2004, les 4, 18 et 28 mars 2004, le 29 avril 2004, le 13 mai 2004 et les 5 et 6 juin 2004 :
Site : lycée professionnel de la Côte-Fleurie, avenue Labrador, 14600 Honfleur.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Accueil-réinsertion-exclus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Solidarité pendant la période du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004 :
Site : 100 ter, chemin de Pechbusque, lieudit Pouvourville, 31000 Toulouse.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation de la fête du Chrono des Herbiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chrono du 18 au 19 octobre 2003 :
Site : D'Herbauges, rue Nationale, 85500 Les Herbiers.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 18 décembre 2003.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 28 novembre 2003 au soir.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 19 mars 2004 accordant un permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins, dit « PER Saint Nicolas »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 mars 2004, il est accordé au groupement d'intérêt économique « Saint Nicolas », pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de sables et graviers silicieux marins, dit « PER Saint Nicolas », d'une superficie de 250,2 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du plateau continental au large des côtes de Haute-Normandie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 609 796,07 EUR.
Conformément à l'extrait de carte n° 6824 au 1/150 000, côte nord de la France-côte sud d'Angleterre La Manche du cap d'Antifer au cap Gris-Nez de Newhaven à Dover, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis exclusif de recherches est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes rapportées au système géodésique européen compensé (Europe 50) sur l'éllipsoïde Hayford :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 mars 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de remplacement de la traversée aérienne de l'antenne de transport de gaz de Privas, sur le territoire de la commune du Pouzin, dans le département de l'Ardèche.
Décret n°2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Lorsque la délimitation à opérer s'étend sur plus d'un département, le ministre chargé de la mer désigne un préfet chargé de coordonner l'instruction et la publicité.
Le service de l'Etat chargé du domaine public maritime établit le dossier de délimitation qui comprend : a) Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ; b) Un plan de situation ; c) Le projet de tracé ; d) Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par des procédés scientifiques.
Ceux-ci consistent notamment dans le traitement de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques ou historiques ; e) En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ; f) En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
En cas de délimitation du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet consulte le préfet maritime ou, dans les départements d'outre-mer, le délégué du Gouvernement.
A l'issue des réunions prévues à l'article 5 du présent décret, le service de l'Etat chargé du domaine public maritime dresse le procès-verbal des observations recueillies et l'adresse au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête avant la clôture de l'enquête publique.
Toutefois, cette délimitation est constatée par décret en Conseil d'Etat si l'avis du commissaire enquêteur est défavorable.
Si la délimitation fait l'objet d'un décret, celui-ci est également publié au Journal officiel.
La limite constatée est reportée sur un plan cadastral adressé au directeur des services fiscaux.
Lorsque est opérée la délimitation de lais et relais de la mer et qu'il est procédé au bornage du domaine public et des propriétés privées, les propriétaires riverains sont convoqués à ces opérations.
Les propriétaires riverains, les associations syndicales de propriétaires, les collectivités locales ou les organismes qui demandent à l'Etat une délimitation peuvent participer au financement de ces opérations.
Sont abrogés : - l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ; - les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 modifié susvisé ; - l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée ; - le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ; - le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 pris pour l'application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée.
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 9 (Ab)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le mois de sa publication.
Elles ne sont pas applicables aux délimitations pour lesquelles la décision prescrivant l'enquête publique a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Une note exposant l'objet de la délimitation ainsi que les étapes de la procédure ;
c) Le projet de tracé ;
d) Une notice exposant tous les éléments contribuant à déterminer la limite, et notamment le résultat des observations opérées sur les lieux ou les informations fournies par des procédés scientifiques.
Ceux-ci consistent notamment dans le traitement de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques ou historiques ;
e) En cas de délimitation de lais et relais de la mer, la situation domaniale antérieure ;
f) En cas de délimitation du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, la liste des propriétaires riverains établie notamment à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide de renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier.
Le dossier de délimitation, auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article 3 du présent décret est soumis à enquête publique.
11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux articles 5 et 6 du présent décret.
11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixe, en outre, la date de la ou des réunions sur les lieux faisant l'objet de la délimitation, organisées par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime.
- les trois premiers alinéas de l'article 1er du décret du 30 juin 1955 modifié susvisé ;
- l'article 2 du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée ;
- le décret n° 68-521 du 30 mai 1968 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 susvisé ;
- le décret n° 69-270 du 24 mars 1969 pris pour l'application de la loi du 28 novembre 1963 susvisée.
A l'article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « de l'article 2 du décret du 21 février 1852 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2004-309 du 26 mars 2004 ».
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs
Le titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie de bâtiment et d'aménagement).
335-6 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenus les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 du présent arrêté selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
NOTA : Arrêté du 23 mars 2007 article 1er : L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2007.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie de bâtiment et d'aménagement).
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs.
Le (la) technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs participe à l'élaboration technique d'un projet d'agencement et d'aménagements intérieurs en bois et matériaux dérivés de locaux divers (commerces, bureaux, habitations).
Il (elle) contribue à la détermination des procédés techniques, des méthodes d'organisation et du coût de la future opération.
Avant la réalisation du chantier, il (elle) participe à la prévision et aux choix des différents outils et des moyens permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts.
En outre, il (elle) assure le suivi technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers jusqu'à l'achèvement des travaux.
Il (elle) exerce ses activités au bureau, durant la phase de conception et sur chantier durant la phase de réalisation.
Les déplacements sur les chantiers et auprès des partenaires participant à la construction sont fréquents.
Certaines de ses activités peuvent entraîner des dépassements d'horaires.
Il (elle) organise et exécute les tâches qui lui sont confiées sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du chargé d'affaires.
En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise, le (la) technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs peut être amené(e), selon ses activités, à travailler en autonomie ou en équipe.
Chiffrer une affaire d'agencement
et d'aménagements intérieurs
Chiffrer une affaire de mobilier d'agencement.
Chiffrer une affaire en agencement de magasin.
Chiffrer une affaire en aménagement intérieur de locaux tertiaires.
Chiffrer une affaire en aménagement intérieur de locaux d'habitation.
Réaliser l'étude technique d'exécution
d'une affaire d'agencement et d'aménagements intérieurs
Réaliser l'étude d'exécution d'une affaire en mobilier d'agencement.
Réaliser l'étude d'exécution d'une affaire en agencement de magasin.
Réaliser l'étude d'exécution d'une affaire d'aménagement intérieur de locaux tertiaires.
Réaliser l'étude d'exécution d'une affaire d'aménagement intérieur de locaux d'habitation.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier d'agencement
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en mobilier d'agencement.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier d'agencement de magasin.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier d'aménagement intérieur de locaux tertiaires.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier d'aménagement intérieur en habitat individuel.
Les grandes, moyennes et petites entreprises d'agencement et d'aménagements intérieurs.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements.
Modifié par Arrêté 2007-05-03 art. 1 I JORF 16 mai 2007
NOTA : Arrêté du 3 mai 2007 art. 1 : L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien (ne) métreur (euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 mai 2007.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie du bâtiment et d'agencement).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en menuiseries fermetures et équipements sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Modifié par Arrêté 2007-05-03 art. 1 I, III JORF 16 mai 2007
Le titre professionnel technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.
Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements ; 2.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries fermetures et équipements ; 3.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries fermetures et équipements.
Créé par Arrêté 2007-05-03 art. 1 IV JORF 16 mai 2007
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
ANCIEN INTITULÉ Technicien(ne) métreur (-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture NOUVEL INTITULÉ Technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements Chiffrer une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en enveloppe bâtiment-fermetures.
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements sont disponibles dans les centres AFPA et dans les centres agréés.
Modifié par Arrêté 2007-05-03 art. 1 I, art. 2 JORF 16 mai 2007
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements.
Ancien intitulé : technicien(ne) métreur (-euse) en enveloppe bâtiment-fermetures.
Résumé du référentiel d'emploi Le technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures équipements participe à l'élaboration technique d'un projet de clos et de protection d'un bâtiment par la pose de menuiseries extérieures et de fermetures.
Il contribue à la détermination des procédés techniques, des méthodes d'organisation et du coût de la future opération.
Avant la réalisation du chantier, il participe à la prévision et à l'organisation des différents outils et moyens permettant l'exécution des travaux dans les meilleurs conditions de délais et de coûts.
Puis il assure le suivi technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers jusqu'au parfait achèvement des ouvrages.
Il exerce principalement au bureau durant la phase de conception et sur chantier durant la phase de réalisation.
Il se déplace souvent sur les chantiers et auprès des partenaires participant à la construction.
Il organise et exécute les tâches qui lui sont confiées sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du chargé d'affaires.
En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise et des activités, le technicien métreur peut être amené à travailler seul ou en équipe.
Capacités attestées et descriptif des composants de la certification 1.
Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements Chiffrer une affaire de menuiserie extérieure.
Chiffrer une affaire de fermetures.
Chiffrer une affaire de miroiterie.
Chiffrer une affaire de façade légère.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries fermetures et équipements Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de menuiserie extérieure.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de fermetures.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de miroiterie.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de façade légère.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries fermetures et équipements Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de menuiserie extérieure.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de fermetures.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de miroiterie.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de façade légère.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Les grandes, moyennes et petites entreprises d'enveloppe du bâtiment.
Code ROME : néant.
Autorité responsable de la certification : ministère de l'emploi.
Bases légales et réglementaires : Articles L.
338-1 et suivants du code de l'éducation ; Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtimentfermetures
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures est créé (ancien intitulé : technicien métreur en menuiserie du bâtiment et d'agencement).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Chiffrer une affaire en enveloppe bâtiment-fermetures ;
Titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures.
Le (la) technicien(ne) métreur(se) en enveloppe bâtiment-fermetures participe à l'élaboration technique d'un projet d'installation d'ouvrages en bois et matériaux dérivés tels que menuiseries et fermetures extérieures, éléments participant au clos-couvert d'un bâtiment.
Avant la réalisation du chantier, il (elle) participe à la prévision et à l'organisation des différents outils et moyens permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délais et de coûts.
Puis il (elle) assure le suivi technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers jusqu'au parfait achèvement des ouvrages.
Il (elle) exerce principalement au bureau durant la phase de conception et sur chantier durant la phase de réalisation.
Il (elle) se déplace souvent sur les chantiers et auprès des partenaires participant à la construction.
En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise et des activités, le (la) technicien(ne) métreur(se) peut être amené(e) à travailler seul(e) ou en équipe.
Chiffrer une affaire en menuiseries et fermetures extérieures.
Chiffrer une affaire en façade légère.
Chiffrer une affaire en couverture industrielle.
Chiffrer une affaire en étanchéité.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire
en enveloppe bâtiment-fermetures
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries et fermetures extérieures.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en façade légère.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en couverture industrielle.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en étanchéité.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries et fermetures extérieures.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en façade légère.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en couverture industrielle.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en étanchéité.
Les grandes, moyennes et petites entreprises d'enveloppe du bâtiment.
INZO, Château-Thierry, division productions animales, établissements UCAAB, BP 19, 02402 Château-Thierry Cedex.
Chambre d'agriculture de l'Aude, laboratoire d'analyses des sols, ZI de Sautès, 11800 Trèbes.
Laboratoire départemental d'analyses 21, 2 ter, rue Hoche, 21017 Dijon.
Laboratoire départemental d'analyses 22, Zoopôle, 5-7, rue du Sabot, BP 54, 22440 Ploufragan.
LACO-CREDO, espace Médicis, Le Château, 26790 Suze-la-Rousse.
AGRILABO, 5, allée Verte, Saint-Martin-des-Champs, CS 57848, 29203 Morlaix Cedex.
COOPAGRI-Bretagne, laboratoire central, BP 100, 29800 Landerneau.
Europe Sols, 75, voie du Toec, 31300 Toulouse.
CIRAD-Amis/Agronomie, 2477 avenue d'Agropolis, TA 40/01, 34398 Montpellier Cedex 5.
CERAAF (centre de recherches et d'analyses agroalimentaire Franciade), 14, rue André-Boulle, 41000 Blois.
CANA (coopérative agricole La Noëlle Ancenis), laboratoire central, BP 102, 44157 Ancenis Cedex.
IDAC (institut départemental d'analyse et de conseil), route de Gachet, BP 80603, 44306 Nantes Cedex 3.
LANO (laboratoire agronomique de Normandie), quartier du Bois-Ardent, 23, rue A.-Grandin, 50008 Saint-Lô Cedex.
CAMA (centre de recherche agronomique), 2, esplanade Roland-Garros, BP 205, 51686 Reims Cedex 2.
Laboratoire CAM, ZI Les Touches, 120, boulevard Léon-Bollée, 53000 Laval.
Laboratoire départemental 56, service chimie, 6, avenue Edgar-Degas, BP 528, 56019 Vannes Cedex.
Institut Pasteur de Lille, 1, rue Professeur-Calmette, BP 245, 59019 Lille Cedex.
INRA-Arras, laboratoire d'analyses des sols, 273, rue de Cambrai, 62000 Arras.
AGREN SA, complexe agricole, 62310 Fruges.
CACG (compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne), laboratoire agronomique, chemin de l'Alette, BP 447, 65004 Tarbes Cedex.
MEDIT Labo, laboratoire d'analyses agricoles, 77, avenue Victor-Dalbiez, 66027 Perpignan Cedex.
SADEF (société alsacienne pour le développement et l'étude de la fertilité), rue de la Station, 68700 Aspach-le-Bas.
CAP Seine-Univert, 37, rue de la République, 76240 Bonsecours.
Chambre d'agriculture de la Haute-Vienne, laboratoire, avenue du Professeur-J.-de-Léobardy, 87000 Limoges.
Agrément type 3 : type 1 + oligoéléments
CACG (compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne), laboratoire agronomique, chemin de l'Alette, BP 447, 65004 Tarbes Cedex.
CESAR (centre scientifique agricole régional), Les Soudanières, BP 2, 01250 Ceyzériat.
Agro-Conseil, service pédologique de Belgique, BP 1, 58, rue du Président-Kennedy, 02101 Saint-Quentin Cedex.
LABO 2B, 23, avenue du Château, BP 34, 10101 Romilly-sur-Seine.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. François Ambroggiani, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Jacques Lauvergnat, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Dizier.
Arrêté du 4 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février 1980, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2003 relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la fixation de la valeur du point et à la prime de panier à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel sera vacant à compter du 1er janvier 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
Le candidat doit disposer d'une solide expérience professionnelle en matière de développement de la politique des pays et d'aménagement du territoire.
Il devra également faire preuve de réelles aptitudes en matière d'analyse et de rédaction et être en mesure d'utiliser avec efficacité les outils de traitement de l'information.
Parmi les missions essentielles qui seront confiées au titulaire de ce poste figurent en premier lieu l'accompagnement des acteurs concourant à la mise en place des pays, la préparation de la contractualisation ainsi que la coordination avec le conseil régional de Bourgogne de la mise en oeuvre du programme 22 du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, il sera en charge du programme d'intérêt communautaire Leader + en assurant l'information, l'instruction ainsi que le suivi de ce programme, qui devra être coordonné avec les autres politiques territoriales.
Enfin, il animera le réseau des animateurs des pays en région Bourgogne.
Dans le cadre de ses différentes attributions, le titulaire du poste veillera à apporter au préfet toutes les informations nécessaires et lui proposera une adaptation régionale à caractère interministériel des politiques de l'Etat relevant de sa compétence.
Enfin, en sa qualité de correspondant des services, établissements ou entreprises publics régionaux ou interrégionaux intervenant dans la politique des pays et le programme Leader +, il prendra tous les contacts nécessaires avec les collectivités locales et les autres partenaires, contacts dont il rendra compte régulièrement.
Pour tous renseignements, s'adresser à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-78), ou à M. Guy Mascres, secrétaire général adjoint (téléphone : 03-80-44-67-89).
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charente, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 2 postes.
Centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime) : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé Henri Laborit, à Poitiers (Vienne) : 1 poste.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996, paru au Journal officiel du 9 août 1996, relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charente (service des professions paramédicales), BP 559, 86020 Poitiers Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2003-585 du 4 novembre 2003 modifiant la décision n° 2002-747 du 12 novembre 2002 autorisant la SARL Radio Manche à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
« Site d'émission : lieudit La Petite Brière, 50800 Villedieu-les-Poêles.
Décision n° 2003-591 du 4 novembre 2003 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Champagne FM
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 27 juin 2006.
Zone de planification : Romilly-sur-Seine.
Adresse du site : TDF, la voie Pontoise, 10100 Romilly-sur-Seine.
Décision n° 2003-607 du 12 novembre 2003 mettant en demeure la SARL Euromedmultimédia E3M
La SARL Euromedmultimédia E3M est mise en demeure, pour l'avenir, de fournir, avant le 31 juillet de chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2003-609 du 4 novembre 2003 modifiant la décision n° 2003-258 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Pic Saint-Loup à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pic Saint-Loup
Dans l'énoncé de la décision n° 2003-258 susvisée et à l'article 1er, les mots : « Radio Pic Saint-Loup » sont remplacés par les mots : « Radio Flash » ;
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Guer, du 28 novembre au 13 décembre 2003 :
Site : place de la Mairie, 56380 Guer.
Par délibération en date du 12 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé LAV, lycée agricole Vendôme FM, pendant la période du 13 au 22 novembre 2003 :
Site : lycée agricole de Vendôme, vallée du Loir, 41100 Areines.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordinateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Chauny (Aisne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chauny (direction des ressources humaines), 94, rue des Anciens-Combattants-d'AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône)
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or (direction des ressources humaines), 69250 Albigny-sur-Saône.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 97004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 18 décembre 2003.
Les articles 1er, 2 et 5 du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er (Secrétariat général pour l'administration), le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration.
2° A l'article 2 (Direction des affaires financières), le III est supprimé.
3° A l'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), les I, II, III et VII sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Maille, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin et de M. Pierre Maille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chargé de mission pour la valorisation de la mémoire et du patrimoine, auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, de M. Pierre Maille et de Mme Paule René-Bazin et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes ressortissant à ses attributions.
Décret du 26 février 2004 portant admission à la retraite de préfets
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. Bernard Coquet, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. Philippe Legrix, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 17 février 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 février 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est complété pour ce qui concerne les membres suppléants représentant les conseillers régionaux par :
Mme Morin (Elisabeth), présidente du conseil régional de Poitou-Charentes ;
M. Stoessel (Bernard), vice-président du conseil régional d'Alsace.
RÉSOLUTION MODIFIANT
LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 février 2004, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 12 février 2004 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ;
Considérant que l'article 1er de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel complète l'article 86 du règlement de l'Assemblée nationale ; qu'en vertu de ces nouvelles dispositions, le député qui a été le rapporteur d'une loi ou, à défaut, un autre député désigné par la « commission compétente », qui ne peut être qu'une commission permanente, présente à celle-ci un rapport sur l'application de la loi à l'issue d'un délai de six mois suivant son entrée en vigueur ; que, lorsque les textes réglementaires nécessaires n'ont pas été pris, la commission entend son rapporteur à l'issue d'un nouveau délai de six mois ;
Considérant que l'article 2 de la résolution complète l'article 143 du règlement afin de confier à un député désigné par la commission permanente compétente une mission de suivi analogue en ce qui concerne la mise en oeuvre des conclusions soumises à l'Assemblée nationale par une commission d'enquête ;
Considérant que les missions de suivi ainsi définies revêtent un caractère temporaire et se limitent à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution ; qu'en particulier, s'agissant des commissions d'enquête, dont les conclusions sont dépourvues de tout caractère obligatoire, le rapport présenté ne saurait en aucun cas adresser une injonction au Gouvernement ;
Considérant que, sous cette réserve, les dispositions de la résolution ne sont contraires à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle,
Les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2004 sont déclarées conformes à la Constitution sous la réserve figurant au considérant 3.
Un emploi de sous-directeur des branches et des entreprises est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La sous-direction des branches et des entreprises est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de défense de l'emploi et de développement de la formation et des compétences dans les branches et les entreprises.
La sous-direction des branches et des entreprises est composée de :
- la mission des interventions sectorielles chargée des relations avec les entreprises, notamment celles qui rencontrent des difficultés de restructurations, des politiques sectorielles de l'emploi, de la représentation du ministère au sein des instances interministérielles qui ont à connaître des problèmes de restructurations industrielles et d'entreprises en difficulté ;
- la mission des politiques de formation chargée de proposer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques visant dans les branches et les entreprises à susciter et soutenir les démarches d'anticipation des mutations et de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des qualifications et renforcer l'efficacité de la formation professionnelle dans ces démarches.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10), et de M. Stéphan Clément, délégué général adjoint (téléphone : 01-44-38-31-25).
Par arrêté du ministre des sports en date du 20 février 2004, M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de président de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de 2e classe, en remplacement de M. Michel Boyon, conseiller d'Etat.
Arrêté du 16 février 2004 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des agents administratifs des préfectures et à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (hors police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2004, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des agents administratifs des préfectures et de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (hors police nationale) est fixée au jeudi 13 mai 2004.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales).
Un bureau de vote est également constitué au sein de l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) compétentes à l'égard des agents des services techniques affectés en administration centrale ou détachés et des agents administratifs de préfecture détachés.
Les listes électorales, établies et arrêtées, d'une part, par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, porte 842), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales), d'autre part, par les préfets pour les agents affectés dans leur département, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le mardi 27 avril 2004.
Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au mercredi 5 mai 2004, à 17 heures.
Les réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales jusqu'au lundi 10 mai 2004, à 17 heures.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures pourront être déposées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (secrétariat général, à l'adresse précitée), pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales), jusqu'au mercredi 31 mars 2004, à 17 heures.
La vérification par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les commissions relevant de sa compétence des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au lundi 5 avril 2004, à 17 heures.
Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 8 avril 2004, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 27 mai 2004, avec une date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature fixée au mercredi 14 avril 2004, à 17 heures.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le jeudi 8 juillet 2004 avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidature fixé au jeudi 27 mai 2004, à 17 heures, auprès de l'autorité comcernée.
Le scrutin du jeudi 13 mai 2003 se déroulera de 9 heures à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au vendredi 14 mai 2004, débuteront à partir de 9 heures.
Le bureau de vote, constitué en administration centrale, est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfectures.
Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales).
Décret n°2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
651-5 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er mars 2004.
651-2 de ce même code, les mots : « fournir à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « renvoyer à l'organisme chargé du recouvrement de la contribution l'imprimé que ce dernier leur a fait parvenir ».
651-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles D.
651-1 doivent effectuer, au plus tard le 15 avril, la déclaration prévue par l'article L.
« Cette déclaration, accompagnée du premier versement prévu par l'article D.
651-9, doit être faite soit par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article L.
133-5 du code de la sécurité sociale, soit au moyen d'un imprimé fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du recouvrement à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie.
Il doit être retourné dûment rempli, daté et signé par le représentant légal ou son mandataire.
651-11 de ce même code est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 750 EUR.
- Au troisième alinéa, les mots : « à l'article D.
651-10 » sont remplacés par les mots : « pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité ».
651-15 de ce même code, les mots : « au cinquième alinéa » sont insérés après les mots : « du deuxième alinéa ».
651-16 de ce même code, il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Cette dérogation est également applicable lorsque l'organisme chargé du recouvrement a suspendu l'envoi de l'imprimé à une société ou entreprise assujettie dans l'attente de la communication par l'administration fiscale des éléments mentionnés dans la première phrase de l'article L.
Arrêté du 6 février 2004 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Au lieu de : « Bernard Dumas SA : 4, rue de la Papeterie, 24100 Creysse, de 1953 à 1983 », écrire : « Bernard Dumas SA : 4, rue de la Papeterie, 24100 Creysse, de 1953 à 1987 » ;
Au lieu de : « Interisol : 64300 Arance, de 1980 à 1985 », écrire : « Interisol : route de Mourenx, BP 47, Abidos, 64150 Mourenx, de 1974 à 1985 ».
Au lieu de : « SA SNPLF/SA Borden France/Lambiotte SA/ Enseigne Mydrin Lambiotte/Bostik SA, 58700 Prémery : de 1972 à 1994 », écrire : « SA SNPLF/SA Borden France/ Lambiotte SA/Enseigne Mydrin Lambiotte/Bostik SA/Usines Lambiotte/TRL, 58700 Prémery, de 1972 à 1994 ».
Au lieu de : « Merand SA, ZI de La Turbanière, 35530 Brece, de 1951 à 1993 », écrire : « Ets Merand (ancien Ets Guibert), 28, rue Duhamel, 35100 Rennes, de 1951 à 1981, puis Ets Merand, ZI de La Turbanière, 35530 Brece, de 1981 à 1993.
Chaffoteaux et Maury : Les Chatelets, 22440 Ploufragan, au lieu de : « 1958 à 1989 », écrire : « de 1958 à 1996 ».
Au lieu de : « Tunzini/Tunzini Wanner, 41, rue des Trois-Fontanot, 92024 Nanterre Cedex, de 1964 à 1996 », écrire : « Tunzini SA/Tunzini Nessi entreprises équipement : 90, rue Cardinet, Paris 17e, de 1964 à 1980 ; puis Tunzini Nessi entreprises équipement : 1, place Honoré-de-Balzac, 95100 Argenteuil, de 1980 à 1986 ; puis Tunzini Nessi entreprises équipement/Tunzini SA/Tunzini SNC : 250, route de l'Empereur, 92800 Rueil-Malmaison, de 1986 à 1994 ; puis Tunzini SNC : 18, place de l'Europe, 92500 Rueil-Malmaison, de 1994 à 1996 » ;
Au lieu de : « CECF (Fours Ripoche) : 1, rue des Marais, 91720 Maisse : de 1950 à 1990 », écrire : « Fours Ripoche/CECF/ CFR : 3, rue Ferrus, 75014 Paris, de 1968 à 1996 ; CECF : 4, rue Michel-de-Gaillard, 91160 Longjumeau, de 1969 à 1983, et CECF/ ACF/Fours Ripoche : 1, rue des Marais, 91720 Maisse, de 1973 à 1996 ».
Au lieu de : « SNPE-Etablissement d'Angoulême, 16017 Angoulême, de 1975 à 1996 », écrire : « SNPE-Etablissement d'Angoulême, 16017 Angoulême, de 1975 à 1999 ».
Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin
Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 312 t (code NSF) et pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2017.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
AU RÉPERTOIRE NATIONAL
Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin
Le titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Vendre et négocier en face à face des produits et prestations de services ;
Titre professionnel : vendeur(se) spécialisé(e) en magasin.
Le (la) vendeur(se) spécialisé(e) en magasin assure la vente de produits à caractère technique ou spécifique pour une clientèle de particuliers ou parfois de professionnels.
Il (elle) veille à l'approvisionnement et à la présentation des articles dans le rayon ; il (elle) conseille les clients et procède à la vente.
Il (elle) informe les clients sur les caractéristiques techniques des produits, les guide dans leur choix, leur donne des conseils d'utilisation et d'entretien et peut assurer des démonstrations et suggérer l'achat d'accessoires ; dans certains cas, il (elle) peut proposer des produits de financement ou des solutions de paiement adaptés.
Il (elle) réalise la présentation des marchandises dans le rayon conformément aux règles d'implantation et en mettant les produits en valeur.
Il (elle) tient informé le responsable du rayon sur l'évolution du marché à partir de son observation des comportements des clients, des fournisseurs et de la concurrence.
Le (la) vendeur(se) spécialisé(e) en magasin travaille généralement au sein d'une équipe de vendeurs.
Des objectifs de résultat lui sont fixés par sa hiérarchie.
L'emploi s'exerce fréquemment en horaires postés, qui peuvent alterner, en matinée ou en soirée ; il (elle) peut travailler en fin de semaine et certains jours fériés.
Vendre et négocier en face à face des produits
ou des prestations de services
Représenter son entreprise et contribuer à la valorisation de son image.
Mener un entretien de vente et de négociation de produits et de prestation de services en situation de face à face pour réaliser une transaction commerciale.
Traiter les réclamations du client en prenant en compte les intérêts de l'entreprise
Assurer l'approvisionnement du magasin, conformément aux règles d'implantation.
Réaliser des mises en scène pour mettre en valeur les promotions et les nouveautés.
Surveiller l'évolution du marché, les nouveaux produits, la concurrence.
Contrôler la réalisation de ses objectifs de vente.
Le (la) vendeur(se) spécialisé(e) en magasin exerce dans tous types de points de vente (grandes, moyennes et petites surfaces) diffusant des produits nécessitant une vente-conseil en face à face, parallèlement, dans certains cas, à la vente en libre service.
Les articles vendus sont très généralement des produits non alimentaires.
14221 - Vendeur en produits utilitaires outils, droguerie ;
14222 - Vendeur en équipement du foyer ;
14223 - Vendeur en équipement de la personne ;
14225 - Vendeur en produits culturels et ludiques ;
14226 - Vendeur en articles de luxe non alimentaires.
Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de responsable de rayon
Créé par Arrêté du 18 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de rayon selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Gérer le rayon et ses marchandises.
Le titre professionnel de responsable de rayon est créé (ancien intitulé : responsable de rayon de grande surface).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de rayon sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de responsable de rayon est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Animer commercialement la surface de vente ;
Titre professionnel : responsable de rayon.
Le (la) responsable de rayon anime et gère un rayon ou un espace de vente de produits alimentaires ou non alimentaires à partir d'objectifs fixés par l'entreprise.
Il (elle) contribue à l'organisation et à l'animation de son équipe, veille à la qualité du service rendu à la clientèle, s'assure de l'approvisionnement du rayon et peut participer à la vente.
Il (elle) contrôle les indicateurs commerciaux et rend compte de la réalisation du chiffre d'affaires, de la marge et des éléments de gestion ; il (elle) suit les évolutions des marchés et les comportements de consommation de la clientèle et en rend compte à sa hiérarchie.
Il (elle) encadre généralement une équipe d'employés libre-service, de vendeurs et parfois de caissiers.
Il (elle) participe à la détermination des objectifs du rayon et propose des moyens nécessaires pour les atteindre, dans le cadre de la stratégie commerciale et logistique de l'entreprise.
Le (la) responsable de rayon travaille fréquemment en horaires postés, qui peuvent alterner, en matinée ou en soirée, y compris en fin de semaine ; il (elle) peut être conduit(e) à travailler certains jours fériés.
Garantir la présence des assortiments permanents et saisonniers préconisés par l'entreprise.
Mettre en oeuvre le marchandisage du rayon et des produits.
Analyser, remonter et exploiter les informations obtenues auprès de la concurrence.
Développer et assurer les ventes du rayon.
Traiter les réclamations des clients dans la limite de sa délégation.
Organiser et contrôler le travail de son équipe.
Contribuer à l'animation et à la formation des membres de son équipe.
Respecter et contrôler les procédures agissant sur les résultats de gestion et informer sa hiérarchie.
Gérer les stocks et assurer les approvisionnements du rayon.
Contrôler les réceptions de produits dans le respect des procédures.
Organiser le stockage des produits en vue de la mise en rayon.
Participer à la préparation et la réalisation des inventaires.
Tout secteur du commerce distribution et plus spécifiquement dans les surfaces commerciales à dominante alimentaire ou non alimentaire, qu'elles soient en libre-service ou en vente conseil assistée.
Le (la) responsable de rayon peut assurer la responsabilité d'un des rayons d'une grande surface ou de l'ensemble d'une petite surface de proximité, vendant des produits non alimentaires ou plus rarement alimentaires.
14113 - Chef de rayon produits frais.
14114 - Chef de rayon hors produits frais.
Arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise
Le titre professionnel d'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en gestion de PME-PMI).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
Contribuer au marketing et au déploiement de l'action commerciale d'une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
Gérer les ressources humaines d'une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
Analyser la situation financière et contrôler la rentabilité d'une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
Mettre en oeuvre la gestion de la production d'une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes ;
Intégrer la démarche stratégique dans une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes et l'animer.
Titre professionnel : adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise.
L'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes assume, en complémentarité du rôle du chef d'entreprise, des activités à des niveaux de responsabilités variables, selon l'histoire et la nature de l'entreprise, sa taille, son domaine d'activité, les services rendus et les choix du chef d'entreprise.
L'environnement dans lequel l'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise se meut lui impose la polyvalence : il (elle) est à la fois généraliste et opérationnel(le).
Elle implique généralement d'agir par délégation au service de la politique de développement de l'entreprise, de représenter l'entreprise lors de négociations.
Selon la taille de l'entreprise :
- il (elle) peut être assisté(e) dans sa fonction par une équipe de collaborateurs qu'il (elle) animera ; et/ou
- il (elle) peut travailler en équipe avec les collaborateurs des différents services de l'entreprise.
L'activité implique également des liaisons avec les fournisseurs et les clients.
Les relations avec le personnel, les clients, l'environnement économique et médiatique sont personnalisées.
Manager les individus et les équipes.
Maîtriser le contexte et les outils du manager.
Suivre et appliquer la législation dans une petite et moyenne entreprise.
Mettre en place et suivre les budgets d'une petite et moyenne entreprise.
Mettre en oeuvre les tableaux de bord de gestion d'une petite et moyenne entreprise.
Auditer un processus de gestion d'une petite et moyenne entreprise.
Concevoir, faire évoluer l'offre globale d'une petite et moyenne entreprise.
Identifier les marchés cibles d'une petite et moyenne entreprise et élaborer la stratégie commerciale.
Construire le « mix » marketing d'une petite et moyenne entreprise.
Mettre en oeuvre l'action commerciale d'une petite et moyenne entreprise.
Gérer les ressources humaines d'une petite
et moyenne entreprise de moins de 100 personnes
Définir et mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences d'une petite et moyenne entreprise.
Mettre en oeuvre, contrôler et évaluer la politique des ressources humaines d'une petite et moyenne entreprise.
Structurer la communication interne d'une petite et moyenne entreprise.
Gérer les conflits et organiser les relations avec les instances représentatives du personnel dans une petite et moyenne entreprise.
Analyser la situation financière et contrôler la rentabilité
d'une petite et moyenne entreprise de moins de 100 personnes
Contrôler l'activité comptable nécessaire au pilotage d'une petite et moyenne entreprise.
Déterminer et analyser les coûts de revient d'une petite et moyenne entreprise.
Analyser le bilan et le compte de résultat dans un environnement concurrentiel.
Gérer la trésorerie d'une petite et moyenne entreprise.
Prévoir et gérer les investissements et les financements d'une petite et moyenne entreprise.
Mettre en oeuvre la gestion de la production d'une petite
Déterminer la capacité de production et mettre en place le suivi de l'activité et de la sous-traitance d'une petite et moyenne entreprise.
Organiser rationnellement la production d'une petite et moyenne entreprise.
Gérer les achats, les transports, les approvisionnements et les stocks d'une petite et moyenne entreprise.
Définir et mettre en oeuvre la politique qualité d'une petite et moyenne entreprise.
Intégrer la démarche stratégique dans une petite
et moyenne entreprise de moins de 100 personnes et l'animer
Conduire le contrôle de la politique générale d'une petite et moyenne entreprise.
Participer à l'élaboration du diagnostic stratégique d'une petite et moyenne entreprise.
Déployer les orientations stratégiques d'une petite et moyenne entreprise.
Mettre en oeuvre la veille concurrentielle d'une petite et moyenne entreprise.
Diagnostiquer, auditer une petite et moyenne entreprise.
L'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise travaille dans une entreprise de moins de 100 personnes.
Les évolutions du secteur associatif (professionnalisation, fiscalisation...) nécessitant des compétences accrues en gestion, l'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise peut également y trouver un terrain d'application de ses compétences.
Il (elle) peut également reprendre une petite et moyenne entreprise, voire en créer une.
On trouve une telle situation dans la population de cadres expérimentés qui ont dû quitter leur poste au sein d'une grande entreprise et qui ne pensent pas retrouver un poste équivalent dans une structure de taille importante.
Ce type de démarche s'inscrit en général dans le cadre du développement local.
Décret n° 2004-198 du 25 février 2004 portant publication de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ensemble deux annexes), fait à Paris le 3 avril 2001 (1)
L'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ensemble deux annexes), fait à Paris le 3 avril 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE N° 1 VISÉE AUX ARTICLES 4 ET 6
DU PRÉSENT ACCORD
Modalités de détermination de la situation
de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole
Critères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole :
a) Moyenne de la production de vins, vins spéciaux, moûts, alcools d'origine vitivinicole (exprimés en équivalent vins) sur la dernière période quinquennale connue, après élimination des deux valeurs extrêmes (P) ;
b) Moyenne de la surface totale du vignoble sur les trois dernières années connues (S) ;
c) Moyenne de la consommation apparente des vins et équivalent vins sur les trois dernières années connues (C) = (P) production - (E) exportation + (I) importations.
Formule d'application pour la détermination du coefficient de chaque Etat membre :
Actualisation du coefficient de chaque Etat membre effectuée :
a) Au début de l'exercice budgétaire suivant l'adhésion d'un nouveau membre ;
b) Tous les trois ans par la prise en compte des dernières données statistiques connues.
Nouvelles adhésions :
Les nouveaux membres adhérant à l'OIV dans les années à venir doivent s'acquitter d'une contribution financière obligatoire, calculée intégralement à partir de la formule d'application définie dans la présente annexe, à laquelle s'ajoute leur participation au financement spécifique des langues, dans les conditions fixées dans l'annexe n° 2.
Détermination des droits de vote, des contributions financières obligatoires des Etats membres et des modalités de financement des langues
Voix de base :
Chaque Etat membre dispose d'un nombre de voix de base égal à deux.
Voix additionnelles :
Le nombre total de voix additionnelles est égal à la moitié du total des voix de base.
Dans la limite de celui-ci, des voix additionnelles sont attribuées, le cas échéant, en plus des voix de base à certains Etats membres, en fonction de leur place relative dans le secteur vitivinicole, telle qu'elle résulte de l'application de la formule définie à l'annexe n° 1.
Voix pondérées :
Le nombre de voix pondérées pour chaque Etat membre est égal à la somme des voix de base et des voix additionnelles éventuelles dont il dispose.
Répartition des contributions obligatoires :
Le montant total des contributions obligatoires à appeler auprès des Etats membres est calculé à partir du budget adopté par l'Assemblée générale.
Un tiers du montant total des contributions obligatoires est réparti uniformément sur les voix de base.
Deux tiers du montant total des contributions obligatoires sont répartis au prorata des voix additionnelles.
Pour faciliter la transition entre l'ancien et le présent Accord, la contribution financière correspondant aux deux voix de base détenues par chaque Etat membre ne peut pas être inférieure au montant de « l'unité de cotisation » appelée au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord pour le premier exercice budgétaire.
Le cas échéant, les montants des contributions financières au titre des voix additionnelles sont ajustés en conséquence pour atteindre le montant total des contributions obligatoires découlant du budget adopté.
Financement des langues :
Le financement des langues est assuré en totalité par imputation sur le budget général de l'OIV et sans contribution spécifique de chaque groupe linguistique composé des membres et observateurs utilisateurs.
Les modalités de mise en oeuvre des langues feront l'objet de dispositions particulières fixées dans le Règlement intérieur.
PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE
DE LA VIGNE ET DU VIN (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Par un Arrangement en date du 29 novembre 1924, les Gouvernements de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de la Hongrie, de l'Italie, du Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie sont convenus de créer un Office international du vin.
Par une décision du 4 septembre 1958 des Etats membres à l'époque, cet office a pris le nom d'Office international de la vigne et du vin.
Cette organisation intergouvernementale comprend, au 3 avril 2001, quarante-cinq Etats membres.
Dans sa résolution COMEX 2/97, prise dans sa séance du 5 décembre 1997 tenue à Buenos Aires (Argentine), l'Assemblée générale de l'Office international de la vigne et du vin a décidé de procéder, en tant que de besoin, à l'adaptation au nouveau contexte international des missions de l'Office international de la vigne et du vin, de ses moyens humains, matériels et budgétaires, ainsi que, le cas échéant, de ses procédures et règles de fonctionnement pour relever les défis et assurer l'avenir du secteur vitivinicole mondial.
En application de l'article 7 de l'Arrangement susvisé, le Gouvernement de la République française, saisi d'une demande émanant de trente-six Etats, a convoqué une Conférence des Etats membres qui s'est tenue à Paris les 14, 15, 22 juin 2000 et 3 avril 2001.
En conséquence, les Etats membres de l'Office international de la vigne et du vin, ci-après désignés les Parties, ont convenu des dispositions qui suivent :
Objectifs et attributions
Les Parties décident de créer l'« Organisation internationale de la vigne et du vin » (OIV) qui se substitue à l'Office international de la vigne et du vin établi par l'Arrangement du 29 novembre 1924 modifié.
Elle est soumise aux dispositions du présent Accord.
L'OIV poursuit ses objectifs et exerce ses attributions définies à l'article 2 en tant qu'organisme intergouvernemental à caractère scientifique et technique de compétence reconnue dans le domaine de la vigne, du vin, des boissons à base de vin, des raisins de table, des raisins secs et des autres produits issus de la vigne.
Dans le domaine de ses compétences, les objectifs de l'OIV sont les suivants :
a) Indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole ;
b) Assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives ;
c) Contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en tant que de besoin, à l'élaboration de normes internationales nouvelles, afin d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles, et à la prise en compte des intérêts des consommateurs.
Afin d'atteindre ces objectifs, l'OIV exerce les attributions suivantes :
a) Promouvoir et orienter les recherches et expérimentations scientifiques et techniques afin de satisfaire les besoins exprimés par ses membres, en évaluer les résultats en faisant, en tant que de besoin, appel aux experts qualifiés et en assurer éventuellement la diffusion par les moyens appropriés ;
b) Elaborer, formuler des recommandations et en suivre l'application en liaison avec ses membres, notamment dans les domaines suivants :
i) Les conditions de production viticole ;
ii) Les pratiques oenologiques ;
iii) La définition et/ou la description des produits, l'étiquetage et les conditions de mise en marché ;
iv) Les méthodes d'analyse et d'appréciation des produits issus de la vigne ;
c) Soumettre à ses membres toutes propositions concernant :
i) La garantie d'authenticité des produits issus de la vigne, en particulier vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions d'étiquetage ;
ii) La protection des indications géographiques et notamment les aires vitivinicoles et les appellations d'origine désignées par des noms géographiques ou non qui leur sont associés, dans la mesure où elles ne mettent pas en cause les accords internationaux en matière de commerce et de propriété intellectuelle ;
iii) L'amélioration des critères scientifiques et techniques de reconnaissance et de protection des obtentions végétales vitivinicoles ;
d) Contribuer à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses membres ou, en tant que de besoin, faciliter la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne les pratiques entrant dans le champ de ses compétences ;
e) Assurer la médiation entre pays ou organisations qui en font la demande, le coût éventuel de celle-ci étant supporté par les demandeurs ;
f) Assurer un suivi permettant d'évaluer les évolutions scientifiques ou techniques susceptibles d'avoir des effets significatifs et durables sur le secteur vitivinicole et en tenir informés ses membres en temps utile ;
g) Participer à la protection de la santé des consommateurs et contribuer à la sécurité sanitaire des aliments :
i) Par la veille scientifique spécialisée, permettant d'évaluer les caractéristiques propres des produits issus de la vigne ;
ii) En promouvant et en orientant les recherches sur les spécificités nutritionnelles et sanitaires appropriées ;
iii) En élargissant, au-delà des destinataires visés à l'article 2, paragraphe n, la diffusion des informations résultant de ces recherches aux professions médicales et de santé ;
h) Favoriser la coopération entre membres par :
i) La collaboration administrative ;
ii) L'échange d'informations spécifiques ;
iii) L'échange d'experts ;
iv) L'apport d'assistance ou de conseils d'experts, notamment dans l'établissement de projets conjoints et d'autres études communes ;
i) Tenir compte dans ses activités des spécificités de chacun de ses membres, s'agissant des systèmes de production des produits issus de la vigne et des méthodes d'élaboration des vins et boissons spiritueuses d'origine vitivinicole ;
j) Contribuer au développement de réseaux de formation touchant au domaine de la vigne et des produits issus de la vigne ;
k) Contribuer à la connaissance ou à la reconnaissance du patrimoine vitivinicole mondial et des éléments historiques, culturels, humains, sociaux et environnementaux qui y sont attachés ;
l) Accorder son patronage aux manifestations publiques ou privées dont l'objet, non commercial, entre dans son champ de compétence ;
m) Entretenir, dans le cadre de ses travaux et en tant que de besoin, un dialogue utile avec les intervenants du secteur et conclure avec eux des arrangements appropriés ;
n) Collecter, traiter et assurer la diffusion de l'information la plus appropriée et la communiquer :
i) A ses membres et à ses observateurs ;
ii) Aux autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales ;
iii) Aux producteurs, aux consommateurs et aux autres acteurs de la filière vitivinicole ;
iv) Aux autres pays intéressés ;
v) Aux médias et, plus largement, au grand public.
Afin de faciliter cette fonction d'information et de communication, l'OIV demande à ses membres, aux bénéficiaires potentiels et, le cas échéant, aux organisations internationales, de lui fournir des données et tous autres éléments d'appréciation sur la base de demandes raisonnables ;
o) Assurer, à périodicité régulière, la réappréciation de l'efficacité de ses structures et de ses procédures de fonctionnement.
Les organes de l'OIV sont :
b) Le Président ;
c) Les Vice-présidents ;
d) Le Directeur général ;
e) Le Comité exécutif ;
f) Le Comité scientifique et technique ;
g) Le Bureau ;
h) Les Commissions, sous-commissions et groupes d'experts ;
i) Le Secrétariat.
Chaque membre de l'OIV est représenté par des délégués de son choix.
L'Assemblée générale, composée des délégués désignés par les membres, est l'organe plénier de l'OIV.
Elle peut déléguer certaines de ses attributions au Comité exécutif, composé d'un délégué par membre.
Le Comité exécutif peut, sous son autorité, confier certaines de ses attributions administratives de routine au Bureau de l'OIV, composé du Président, des Vice-présidents de l'OIV, ainsi que des Présidents des commissions et des sous-commissions.
Le Président, le Premier Vice-président, les Présidents de commissions sont de nationalités différentes.
L'activité scientifique de l'OIV est développée au sein de groupes d'experts, de sous-commissions et de commissions, qui sont coordonnés par un Comité scientifique et technique, dans le cadre d'un plan stratégique approuvé par l'Assemblée générale.
Le Directeur général est responsable de l'administration intérieure de l'OIV, du recrutement et de la gestion du personnel.
Les modalités de recrutement du personnel doivent assurer, autant que possible, le caractère international de l'Organisation.
L'OIV peut également inclure des observateurs.
Les observateurs sont admis après avoir accepté, par écrit, les dispositions du présent Accord et du Règlement intérieur en découlant.
Le siège de l'Organisation est à Paris (France).
Chaque membre fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que d'un nombre de voix de base égal à deux, auquel s'ajoute, le cas échéant, un nombre de voix additionnelles calculé à partir de critères objectifs déterminant la place relative de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole, dans les conditions définies dans les annexes n° 1 et n° 2 qui font partie intégrante du présent Accord.
Le total de ces deux chiffres constitue le nombre de voix pondérées.
L'actualisation du coefficient déterminant la situation de chaque Etat membre dans le secteur vitivinicole est effectuée périodiquement conformément aux dispositions de l'annexe n° 1.
Modalités de fonctionnement, processus décisionnels
L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'OIV.
Elle discute et adopte les règlements relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'OIV et les propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques et juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions.
Elle arrête le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits existants, contrôle et approuve les comptes.
Elle adopte les protocoles de coopération et de collaboration dans le domaine de la vigne et des produits qui en sont issus que l'OIV peut passer avec des organisations internationales.
L'Assemblée générale se réunit une fois par an.
Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande d'un tiers des membres de l'OIV.
La présence effective aux sessions des délégués d'un tiers des membres représentant au moins la moitié des voix pondérées est requise pour la validité des délibérations.
La représentation d'un membre peut être confiée à la délégation d'un autre membre, mais une délégation ne peut exercer qu'une représentation en sus de la sienne.
3. a) Le consensus est le mode de décision normal de l'Assemblée générale pour l'adoption des propositions de résolution de portée générale, scientifiques, techniques, économiques, juridiques, ainsi que pour la création ou la suppression de commissions et sous-commissions.
Il en est de même pour le Comité exécutif dans l'exercice de ses attributions en ce domaine.
b) Le consensus ne s'applique pas à l'élection du Président de l'OIV, des Présidents des commissions, sous-commissions et du Directeur général, ainsi qu'au vote du budget et des contributions financières des membres.
Il ne s'applique pas non plus à d'autres décisions financières telles que celles fixées par le Règlement intérieur.
c) Dans le cas où l'Assemblée générale ou le Comité exécutif ne parvient pas à un consensus lors d'une première présentation d'un projet de résolution ou de décision, le Président prend toutes initiatives pour consulter les membres afin de rapprocher les points de vue dans la période qui précède l'Assemblée générale ou le Comité exécutif suivant.
Lorsque toutes les démarches pour aboutir au consensus ont échoué, le Président peut faire procéder à un vote à la majorité qualifiée, soit les deux tiers plus un, des membres présents ou représentés, sur la base d'une voix par membre.
Toutefois, si un membre considère que ses intérêts nationaux essentiels sont menacés, le vote est reporté d'un an.
Si cette position est confirmée postérieurement, par écrit, par le Ministre des Affaires étrangères ou toute autre Autorité politique compétente du membre concerné, il n'est pas procédé au vote.
4. a) L'élection du Président de l'OIV, des Présidents des commissions et des sous-commissions, du Directeur général est faite par un vote à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés, à condition que la moitié plus un des membres présents ou représentés se soient prononcés en faveur du candidat.
Au cas où ces conditions ne seraient pas remplies, une Assemblée générale extraordinaire est réunie dans un délai n'excédant pas trois mois.
Pendant cette période et suivant le cas, le Président, les Présidents des commissions et des sous-commissions, le Directeur général, en fonction est (sont) maintenu(s) dans ses (leurs) reponsabilités.
b) La durée du mandat du Président de l'OIV, des Présidents des commissions et des sous-commissions est de trois ans.
La durée du mandat du Directeur général est de cinq ans ; il est rééligible pour un autre mandat de cinq ans, dans les mêmes conditions que celles requises pour son élection.
L'Assemblée générale peut révoquer à tout moment le Directeur général dans les conditions de majorités combinées qui ont présidé à son élection.
Le vote du budget et des contributions financières des membres s'effectue à la majorité qualifiée pondérée, soit les deux tiers plus une, des voix pondérées des membres présents ou représentés.
L'Assemblée générale nomme dans les mêmes conditions un auditeur financier, sur proposition conjointe du Directeur général et du Bureau de l'OIV, avec avis favorable du Comité exécutif.
Les langues officielles sont le français, l'espagnol, l'anglais.
Leur financement est déterminé dans l'annexe n° 2 au présent Accord.
Toutefois, l'Assemblée générale peut l'adapter en tant que de besoin, dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 3 (a).
A la demande d'un ou de plusieurs membres, d'autres langues sont ajoutées selon les mêmes modalités de financement, notamment l'italien et l'allemand, afin d'améliorer la communication entre les membres.
Préalablement, les utilisateurs concernés devront avoir accepté formellement leur contribution financière nouvelle, consécutive à leur demande.
Au-delà d'un total de cinq langues, toute nouvelle demande est soumise à l'Assemblée générale qui prend sa décision dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 3 (a).
Le français reste la langue de référence en cas de différend avec les tiers non membres de l'Organisation.
Les organes constitutifs de l'OIV fonctionnent de façon ouverte et transparente.
Financement de l'OIV
Tout membre de l'OIV acquitte une contribution financière fixée chaque année par l'Assemblée générale.
Son mandat est établié par application des dispositions définies dans les annexes n° 1 et n° 2 au présent Accord.
La contribution financière des nouveaux membres éventuels est fixée par l'Assemblée générale à partir des dispositions définies dans les annexes n° 1 et n° 2 au présent Accord.
Les ressources financières de l'OIV comprennent la part contributive annuelle obligatoire de chacun des membres et observateurs ainsi que les résultats de ses activités propres.
Les contributions obligatoires sont versées à l'OIV au cours de l'année civile concernée.
Au-delà, elles sont considérées comme versées avec retard.
Les ressources financières de l'OIV peuvent aussi comprendre des contributions volontaires de ses membres, des dons, des allocations, des subventions ou des financements de toute nature émanant d'organisations internationales, nationales, qu'elles soient de nature publique, parapublique ou privée, pour autant que ces financements soient conformes aux principes généraux établis par l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3 (a), qui seront inclus dans le Règlement intérieur.
En cas de non-paiement de deux contributions par un membre, ses droits de vote et de participation au Comité exécutif et à l'Assemblée générale qui suivent la constatation sont automatiquement suspendus.
Le Comité exécutif fixe au cas par cas les conditions dans lesquelles les membres concernés peuvent régulariser leur situation ou, à défaut, être considérés comme ayant dénoncé l'Accord.
En cas de non-paiement de trois contributions successives, le Directeur général notifie cette situation aux membres ou observateurs concernés.
Si elle n'est pas régularisée dans les deux ans à compter du 31 décembre de la troisième année, les membres ou observateurs concernés sont automatiquement exclus.
Participation des organisations internationales
intergouvernementales
Une organisation internationale intergouvernementale peut participer aux travaux de l'OIV ou en être membre et contribuer au financement de l'Organisation dans des conditions qui seront fixées, au cas par cas, par l'Assemblée générale sur proposition du Comité exécutif.
Amendement et révision de l'Accord
Chaque membre peut proposer des amendements au présent Accord.
La proposition doit être faite par écrit au Directeur général.
Celui-ci la fait connaître à tous les autres membres de l'Organisation.
Si dans le délai de six mois, à compter de la date de la communication, la moitié plus un des membres sont favorables à la proposition, le Directeur général la soumet pour décision à la première Assemblée générale ayant lieu à l'issue de ce délai.
La décision est prise par consensus des membres présents ou représentés.
Après son adoption par l'Assemblée générale, les amendements sont soumis aux procédures internes d'acceptation, d'approbation ou de ratification, prévues dans la législation nationale des membres.
Ils entrent en vigueur le trentième jour après le dépôt de l'instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion, portant leur total à deux tiers plus un des membres de l'Organisation.
La révision du présent Accord est instituée de droit si les deux tiers plus un des membres en approuvent la demande.
Dans ce cas, une Conférence des membres est convoquée par les soins du Gouvernement français dans un délai de six mois.
Le programme et les propositions de révision sont communiqués aux membres deux mois au moins avant la réunion de la Conférence.
La Conférence ainsi réunie arrête elle-même sa procédure.
Le Directeur général de l'OIV y fait fonction de Secrétaire général.
Avant l'entrée en vigueur d'un accord révisé, l'Assemblée générale de l'Organisation définit, dans les conditions fixées par le présent Accord et par le Règlement intérieur visé à l'article 10, dans quelle mesure les Etats parties au présent accord qui n'auront pas déposé d'instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion pourront participer aux activités de l'OIV, après sa date d'entrée en vigueur.
L'Assemblée générale adopte le Règlement de l'OIV qui précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Accord.
Jusqu'à cette adoption, le Règlement de l'Office international de la vigne et du vin reste en vigueur.
Il fixe, notamment, les attributions, les règles de fonctionnement des organes visés dans les articles précédents, les conditions de participation des observateurs, ainsi que les modalités d'examen des propositions de réserves qui peuvent être formulées au présent Accord et les dispositions relatives à la gestion administrative et financière de l'OIV.
Il précise aussi les conditions suivant lesquelles les documents nécessaires aux membres de l'Assemblée générale et du Comité exécutif leur seront communiqués, en particulier en ce qui concerne le financement, avant la prise de décision en la matière.
L'OIV aura la personnalité juridique et se verra accorder par chacun de ses membres la capacité juridique qui pourra être nécessaire à l'exercice de ses attributions.
Des propositions de réserves au présent Accord peuvent être formulées.
Elles devront être acceptées par l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3 (a).
Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats membres de l'Office international de la vigne et du vin jusqu'au 31 juillet 2001.
Il est soumis à acceptation, approbation, ratification ou adhésion.
Tout état non visé à l'article 13 du présent Accord peut demander à y adhérer.
Les demandes d'adhésion sont directement adressées à l'OIV, avec copie au Gouvernement de la République française, qui procède à leur notification auprès des Etats signataires ou parties au présent Accord.
L'OIV informe ses membres des demandes présentées et de chacune des observations éventuelles formulées.
Ils disposent d'un délai de six mois pour faire connaître leur avis à l'OIV.
Au terme du délai de six mois, l'adhésion est acquise si une majorité de membres ne s'y est pas opposée.
Le dépositaire notifiera à l'Etat la suite donnée à sa demande.
Si elle est acceptée, l'Etat concerné disposera de douze mois pour déposer son instrument d'adhésion au dépositaire.
Tout Etat visé à l'article 13 qui n'a pas signé le présent Accord dans les délais prescrits peut y adhérer à tout moment.
Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française, qui procède à leur notification aux Etats signataires ou parties au présent Accord.
Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés dans les archives du Gouvernement de la République française.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour de l'année suivant le dépôt du trente et unième instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion.
Pour chacun des Etats qui acceptent, approuvent ou ratifient le présent Accord ou y adhèrent après sa date d'entrée en vigueur, le présent Accord s'applique le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion.
L'Assemblée générale de l'Office international de la vigne et du vin définit, dans les conditions fixées par l'Arrangement du 29 novembre 1924 modifié et par le Règlement intérieur en découlant, dans quelle mesure les Etats parties à l'Arrangement précité qui n'ont pas déposé d'instrument d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion peuvent participer aux activités de l'OIV, après sa date d'entrée en vigueur.
L'Arrangement du 29 novembre 1924 modifié prend fin par une décision unanime de la première Assemblée générale suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, sauf si tous les Etats parties à l'Arrangement susvisé ont convenu, de façon unanime, avant l'entrée en vigueur du présent Accord, des conditions de cessation des effets dudit Arrangement.
L'« Organisation internationale de la vigne et du vin » succède dans tous ses droits et obligations à l'Office international de la vigne et du vin.
Tout membre partie au présent Accord peut le dénoncer à tout moment moyennant un préavis écrit de six mois adressé au Directeur général de l'OIV et au Gouvernement de la République française.
Tout observateur peut décider de se retirer de l'Organisation à tout moment moyennant un préavis écrit de six mois adressé au Directeur général de l'OIV.
Le Gouvernement de la République française est dépositaire du présent Accord, dont les trois versions en langues française, espagnole et anglaise font également foi.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés par leur Gouvernement ont apposé leur signature au présent Accord portant création de l'« Organisation internationale de la vigne et du vin » (OIV).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 novembre 2003, M. Pellissier (Gilles), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2003, Mme Darmedru (Annie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 septembre 2003.
Arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élève au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale 2003
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 novembre 2003 :
Cerda (Ingrid).
Letierce (Luc).
Massé (Stéphanie).
Bonnet (Caroline).
Campocasso (Guillaume).
Regnier (Anne).
Le Gouic (Mathieu).
Bastien (Anne).
Lienhard (Arnaud).
Blachon (François).
Moreau (Pascal).
Testemale (Anne-Marie).
Ollivier (David).
Maginot (Vincent).
Dauffy (Laurence).
Lore (Eloïse).
Dupland (Nathalie).
Le Cocguen (Marie-Emmanuelle).
Wallinga (Arnaud).
Lemonnier (Marina).
Le Duigou (Eric).
Vieau (Richard).
Hebert (Sabine).
Lelièvre (Liliane).
Desbarres (Karine).
Lorthois (Ingrid).
Berquet (Alice).
Louis (Estelle).
Bouchoucha (Yves).
Hognon (Florence).
Duriez (Patrick).
Sibeud (Nicolas).
Liekens (Ghislaine).
Dumontel (Anne).
Sers (Catherine).
Soubrie (David).
Ruff (Anne-Hélène).
Dossi (Jérôme).
Patout (Sophie).
Marcotte (Thierry).
Fernandez (Florian).
Gallo (Stella).
Stern (Charlotte).
Gillet (Jean-Charles).
Churlaud (Igor).
Devillers (Marie).
Cortot (Olivia).
Joffrain (Anaïs).
Lequet (Yann).
Bardin (Mikaële).
Mugniery (Véronique).
Pageaux (Edith).
Hirel (Céline).
Duperray (Florian).
Clouet (François).
Bonche (Aurélie).
Gerstner (Elie).
Yviquel (Mari).
Rousseau (Nicolas).
Chausse (Benoît).
Kossmann (Marie-Charlotte).
Cuchet (Pierre).
Tanguy (Tiphaine).
Forte (Stéphanie).
Agnese (Sébastien).
Finiels (Emilie).
Groseil (Sylvain).
Fouvry (Emilie).
Perreault (Laurie).
Caret (Adeline).
Kersauze (Pierre).
Prouvenc (Sophie).
Menager (Arnaud).
Bereterbide (France).
Reynaud (Julie).
Gasparina (François).
Bouyer (Violaine).
Even (Magali).
Guerineau (Aude).
Lemee (Claire).
Boismartel (Laurence).
Boisseau (Olivier).
Umlauft (Clément).
Lermitte (Anne-Emmanuelle).
Le Goff (Yannick).
Biloghi (Nicolas).
Beaune (Eve-Marie).
Ferré (Anne).
Cano (Marie-Christine).
Audren (Camille).
Pibouleau (Josselin).
Wieczorek (Aurélie).
L'admission au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant le dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 25 juillet 2002 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Décret du 2 décembre 2003 portant nomination au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Marc Sanson, conseiller d'Etat, est nommé membre et président du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire, en remplacement de M. Michel Boyon.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 33 du 14 février 2003 (barèmes annexés) relatif aux salaires et à diverses primes et indemnités à la convention collective susvisée, sous réserve, s'agissant de l'article 1er « Taux horaires et salaires mensuels : à compter du 1er janvier 2003 et à compter du 1er juillet 2003 » et des grilles de salaires annexées, du respect, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « risque décès et arrêt de travail ».
Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
Les durées de détention prévues aux 5° et 6° sont réduites, en ce qui concerne les combattants d'Indochine, par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer ;
Arrêté du 3 décembre 2003 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 11 juin 2003 à l'accord du 26 septembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances et de l'inspection des assurances
Financement de l'Ecole nationale d'assurances.
Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses et non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique)
Avenant du 3 avril 2003 à l'accord du 14 décembre 1994.
Avenant n° 4 du 3 avril 2003 à l'accord du 16 février 2000 (1 annexe).
Formation obligatoire des chauffeurs livreurs.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion des fibres-ciment)
Union régionale des industries de carrières et de matériaux, UNICEM Centre.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Alpes-Maritimes
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 24 juillet 2003 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer (DAMGM).
Le chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes et des gens de mer, assure l'intérim du directeur en son absence et est amené à le représenter lors des réunions ministérielles ou interministérielles.
Il suit par ailleurs l'ensemble des questions budgétaires de la direction et les dossiers relatifs à la modernisation au niveau budgétaire, organisationnel ou technique.
Dans ce cadre, il est amené, à la demande du directeur, à piloter des groupes de travail administratifs ou de concertation avec les organisations syndicales.
M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-44-49-82-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le concours externe comprend deux spécialités : économie et mathématiques.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Etre titulaire, à la date du 1er septembre 2004, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de même niveau prévu par le décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié.
b) Concours interne (ouvert aux fonctionnaires ayant accompli une certaine durée de services) :
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national.
Compter, au 1er janvier 2004, quatre années au moins de services publics, dont trois années au moins dans un des services statistiques ou d'études économiques dont la liste est fixée par l'arrêté du 10 octobre 1996.
La nature et le programme des épreuves des deux concours (externe et interne) sont fixés par l'arrêté du 27 janvier 1997 modifié.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et du concours interne auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse les 10 et 11 mai 2004.
- Dépôt des candidatures du concours externe
Les inscriptions au concours externe toutes spécialités confondues se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2004 à l'adresse suivante : http://www.scei-concours.org.
- Dépôt des candidatures du concours interne
Les inscriptions au concours interne se feront par dossier papier à demander auprès de la cellule des concours de l'INSEE et à envoyer avant le 5 mars 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription au concours interne, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88, 01-41-17-54-95 ou 01-41-17-55-23).
Toute demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2 EUR, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Maison de retraite, à Arc-Châteauvillain (Haute-Marne).
Hôpital local, à La Roche-Bernard, et maison de retraite, à Férel (Morbihan).
Maison de retraite, à Wignehies-Sains-du-Nord (Nord).
Maison de retraite, à Illach-Modenheim (Haut-Rhin).
Maisons de retraite, à Nesles et à Epehy (Somme).
Hôpital local, à Thillot (Vosges).
Maison de retraite, à Isle-sur-Serein (Yonne).
Maison de retraite, à Mur-de-Barrez (Aveyron).
Maison de retraite, à Nohant-en-Gout (Cher).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ile-de-Bréhat (Côtes-d'Armor).
Maison de retraite, à Lalinde (Dordogne).
Maison de retraite, à Montpellier (Hérault).
Maison de retraite, à Prayssac (Lot).
Maison de retraite, à Valanjou (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Sommevoire (Haute-Marne).
Maison de retraite, à Antilly (Oise).
Maison de retraite, à Cuisery (Saône-et-Loire).
Maison de retraite, à Besse-sur-Braye (Sarthe).
Maison de retraite, à Montfort-le-Gesnois (Sarthe).
Centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Maison de retraite, à Noisiel (Seine-et-Marne).
Maison de retraite, à Moreuil (Somme).
Maison de retraite, à Grisolles (Tarn-et-Garonne).
Maison de retraite, à Louvres (Val-d'Oise).
Postes de directeur adjoint, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements ci-après :
Centre hospitalier, à Aunay-sur-Odon, et maison de retraite, à Villers-Bocage (Calvados).
Centre hospitalier, à Angoulême (Charente).
Maison de retraite publique départementale, à Bourges (Cher).
Centre hospitalier, à Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
Centre hospitalier, à Dax (Landes).
Maisons de retraite, à Vannes et à Elven (Morbihan).
Centre hospitalier, à Gray (Haute-Saône).
Centre hospitalier, à Golbey (Vosges).
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements hors classe ci-après :
Maison de retraite, à La Verpillière (Isère).
Hôpital local, à Périers, et maison de retraite, à Vaudremesnil (Manche).
Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements de classe normale ci-après :
Maison de retraite, à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
Maison de retraite, à Aubigny-sur-Nère (Cher).
Hôpital local, à Mens (Isère).
Maison de retraite, à Morée (Loir-et-Cher).
Maison de retraite, à Coullons (Loiret).
Maison de retraite, à Fénétrange (Moselle).
Maison de retraite, à Randam (Puy-de-Dôme).
Maison de retraite, à Saint-Germain-l'Herm (Puy-de-Dôme).
Maison de retraite, à Andlau (Bas-Rhin).
Maison de retraite, à Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire).
Maison de retraite, à Limalongues (Deux-Sèvres).
Maison de retraite, à Cucuron (Vaucluse).
Maison de retraite, à Bains-les-Bains (Vosges).
Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 19 novembre 2003 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Rac France, dont le siège social est situé 109, boulevard de Stalingrad, 69100 Villeurbanne, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 3 (corps de véhicules terrestres) de l'article R.
Décret du 11 décembre 2003 portant dissolution du conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime)
Le conseil municipal de Criquetot-sur-Ouville (Seine-Maritime) est dissous.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables en Algérie, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables au Brésil (Brasilia, Rio), sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables au Cameroun, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables aux Emirats arabes unis, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables au Pakistan, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables au Vietnam, sont répartis en deux groupes, définis comme suit :
Vietnam (autres villes).
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2003 homologuant les décisions n° 2003-1115, n° 2003-1116, n° 2003-1117 et n° 2003-1118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003
La décision n° 2003-1115 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 17,7-19,7 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.
La décision n° 2003-1116 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 6 425-7 110 MHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.
Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 portant abrogation des décrets d'application de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.
Le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le décret du 17 décembre 1956 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la même loi, le décret n° 58-302 du 17 mars 1958 relatif à l'imputation des dépenses en matière de travaux mixtes et le décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 pris pour l'application dans certaines zones réservées de la même loi sont abrogés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1208 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des spécialités homéopathiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- L'actuel 6° devient le 7° ;
162-17 par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R.
Pour l'application des 1 et 2 du I de l'article R.
160-16 du code de la sécurité sociale, les règles de cumul sont déterminées comme suit : 1.
Les coefficients de chacun des actes thérapeutiques cotés en K, KC, D, DC, SC, SCM, TO et ORT pratiqués au cours d'une même séance peuvent être cumulés dans les conditions prévues à l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP ; 1 bis.
Les tarifs de chacun des actes thérapeutiques effectués dans le même temps par le même praticien et pour le même patient peuvent être cumulés dans les conditions prévues aux livres Ier et III de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 11 mars 2005 portant liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie.
Le coefficient d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins cotés K, KC, D, DC, SC, SCM, TO et ORT peut être cumulé avec le coefficient de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte ; 2 bis.
Le tarif d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est necessaire à la sécurité des soins peut être cumulé avec le tarif de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte, dans les conditions mentionnées au 1 bis.
Les coefficients et les tarifs mentionnés au 1 et au 1 bis peuvent se cumuler dans les conditions prévues par les livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis.
Les coefficients ou les tarifs de chacune des séances effectuées dans le cadre d'un traitement radiothérapique, ou par isotopes radioactifs, peuvent être cumulés.
Pour la détermination des tarifs ou des coefficients des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions des livres Ier et III de la décision mentionnée au 1 bis et, le cas échéant, des dispositions de la NGAP fixées par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coefficients de chacun des actes thérapeutiques cotés en K, KC, KCC, D et DC pratiqués au cours d'une même séance peuvent être cumulés dans les conditions prévues à l'article 11 B des dispositions générales de la NGAP ;
Le coefficient d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique invasif cotés K, KC, KCC, D et DC peut être cumulé avec le coefficient de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte ;
Les cotations en Zn des actes utilisant des radioéléments en source non scellés correspondant aux diverses incidences d'un même examen peuvent être cumulées ;
Les coefficients de chacune des séances effectuées dans le cadre d'un traitement radiothérapique, ou par isotopes radioactifs, peuvent être cumulés.
Pour la détermination du coefficient des actes mentionnés ci-dessus, il est fait application des dispositions de la NGAP fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.
Le montant du forfait journalier prévu à l'article L.
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à 9 EUR.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2003 fixant le montant de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles au titre de l'année 2003
731-75 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 EUR) au titre de l'année 2003.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 décembre 2003, M. Jean-François Perraut, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er décembre 2003 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine en qualité de directeur régional délégué.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 du lac de Remoray (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du lac de Remoray » (zone de protection spéciale FR 4310027) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Labergement-Sainte-Marie et Remoray-Boujeons.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du lac de Remoray » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret n°2003-1297 du 23 décembre 2003 abrogeant le décret n° 2000-280 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
Décret n°2003-1299 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception des dispositions du IV de son article 8, qui entreront en vigueur à la date d'expiration du mandat en cours des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public.
« Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles a pour missions :
« 1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et gérer, mettre en valeur et présenter au public les biens culturels qui font partie des collections inscrites sur les inventaires du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, et de ses annexes, dont il a la garde ainsi que du domaine constitué des immeubles dont il est doté ou à l'utilisation suivant les conditions prévues à l'article 7 ;
« 3° D'assurer dans les châteaux, musée et domaine dont il a la charge, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser leur connaissance et celle de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture.
« 6° D'organiser des spectacles notamment musicaux, de théâtre ou de ballet dans les châteaux, le musée et le domaine ; »
- Il est ajouté à ce même article un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les diverses administrations et affectataires et occupants du domaine, ainsi qu'avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Il peut notamment s'associer avec le centre de musique baroque de Versailles dans les conditions prévues à l'article 5.
En cas d'avis défavorable de la commission de l'établissement et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
« Les dossiers soumis à la commission des acquisitions de l'établissement sont examinés préalablement par le conseil scientifique.
- La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le directeur général de l'établissement public, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
- La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du musée national de Versailles et Trianon les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
« Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
« a) D'organisation d'expositions ;
« b) De réalisation de différentes publications ;
« c) D'organisation de visites-conférences ;
« d) De mise à la disposition de la Réunion des musées nationaux des espaces nécessaires à l'exercice de sa mission de diffusion des produits dérivés des oeuvres conservées dans les musées nationaux et des ouvrages qui leur sont consacrés, ainsi que le montant de la redevance domaniale qu'elle verse à ce titre à l'établissement.
« L'établissement public peut également confier par convention l'organisation de visites-conférences au Centre des monuments nationaux.
« Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois qui doivent lui être affectés.
A l'article 8, les mots : « et du directeur général » sont ajoutés après les mots : « composé du président ».
- Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 2-1 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables.
« Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 2-1 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du conseil scientifique et du conseil artistique des musées nationaux.
L'article 13 est modifié comme il suit :
- A la première phrase, les mots : « dix-sept » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
- Au 1°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « - le directeur général des impôts ou son représentant ; » sont supprimés.
« 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général.
- A la deuxième phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « membres présents » sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
- Après le cinquième alinéa, devenu le sixième, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du conseil d'administration, autre qu'un membre de droit ou un membre disposant d'un suppléant, peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance.
« 1° Il détermine la politique scientifique et culturelle de l'établissement, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat ; notamment, il approuve le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que le programme des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; »
- Au 2°, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel ».
- Le 8° est ainsi complété : « il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au président ; ».
- Au 9°, après le mot : « concessions » sont ajoutés les mots : « les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public, les délégations de service public.
- Au 10°, les mots : « les emprunts » sont ajoutés après les mots : « il approuve » ; les mots : « ainsi que la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations » sont ajoutés après le mot : « filiales ».
« 16° Il détermine les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
« 17° Il approuve les conventions passées par l'établissement avec la Réunion des musées nationaux et le Centre des monuments nationaux en application de l'article 3.
- Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai.
Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 17, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur financier.
« Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 17 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai.
- Au 4°, les mots : « , ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement » sont supprimés.
- Sont ajoutés un 8°, un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 8° Il accorde les concessions de logement après avoir recueilli les avis de la commission des logements de l'établissement et du directeur des services fiscaux et sans autre formalité ;
« 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; il est la personne responsable des marchés ;
« 10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 17 ;
« 11° Il décide, au nom du ministre chargé de la culture, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 2-1 ; sous réserve des dispositions des articles L.
19 du code du domaine de l'Etat, il accepte les dons et legs faits pour les acquisitions.
- Pour les actes effectués en tant que personne responsable des marchés, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, au responsable des parcs et bâtiments dans la limite des compétences de ce dernier.
Pour les autres actes, il peut déléguer sa signature au directeur général, à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement, et en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
« En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par l'administrateur général pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
« Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux responsables des services de l'établissement ainsi qu'aux conservateurs de l'établissement.
- Il est créé un conseil scientifique de l'établissement, présidé par le directeur général, et composé des conservateurs du musée et du domaine ainsi que des architectes en chef des monuments historiques et des architectes des Bâtiments de France compétents pour le château et le domaine.
« Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques, dont celles relatives au domaine et aux occupations d'espaces, sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration, et sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur général ou le président de l'établissement.
« Lorsqu'il est consulté sur les projets d'acquisitions de biens culturels prévues à l'article 2-1, sur les changements d'affectation prévue à l'article 11, sur les prêts et dépôts des biens culturels et les collections dont l'établissement public a la garde ou sur les programmes relatifs aux expositions, il siège dans une formation restreinte aux conservateurs du musée.
« L'administrateur général assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
« Le directeur général peut inviter à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
« Le directeur général recueille l'accord du président de l'établissement public sur les questions soumises au conseil scientifique et le tient informé de la teneur de ses avis.
47 du code du domaine de l'Etat, les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public sont perçues par ce dernier.
Au dernier alinéa de l'article 24, les mots : « le versement à la Réunion des musées nationaux mentionné à l'article 23 du présent décret » sont remplacés par les mots : « les acquisitions de biens culturels mentionnées au 1° de l'article 2 ».
Dans le décret du 27 avril 1995 et le décret du 2 mai 2002 susvisés, les mots : « le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « l'administrateur général ».
Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R13 (M)
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*57 bis (M)
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*74-3 (M)
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*76 ter (V)
Abroge Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*105 (Ab)
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*64 (Ab)
- Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou par courriel » sont insérés après les mots : « par lettre ».
- Le bénéfice des dispositions du b de l'article L.
12 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« De quatre trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur cinquante-huitième anniversaire et au plus tard à compter de la veille de leur cinquante-neuvième anniversaire.
« De huit trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur cinquante-neuvième anniversaire et au plus tard la veille de leur soixantième anniversaire.
« De douze trimestres pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de leur soixantième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge, du lendemain de ce jour.
« En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixantième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.
- Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre.
Il est introduit dans le même code un article R.
- Au premier et au cinquième alinéa, les mots : « de l'article L.
15 (4e alinéa) » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L.
- Au troisième alinéa, les mots : « décret n° 59-442 du 21 mars 1959 » sont remplacés par les mots : « décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 » ;
« - directeur général des services des départements et des régions et directeur général adjoint des services des régions ;
29 du même code, les mots : « des émoluments fixés » sont remplacés par les mots : « du traitement ou solde fixé ».
30 du même code, les mots : « les derniers émoluments soumis à retenue afférents » et : « les émoluments soumis à retenue afférents » sont respectivement remplacés par les mots : « le dernier traitement ou solde soumis à retenue afférent » et : « le traitement ou solde soumis à retenue afférent ».
- Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, le traitement ou la solde à retenir pour la liquidation de la pension est constitué par le dernier traitement ou solde afférent à l'indice correspondant aux grade, classe et échelon détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'il ait donné lieu ou non à retenues pour pension.
« Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le cas échéant, pour leurs enfants :
« - s'ils résident dans la métropole, des prestations familiales qui leur sont servies par les caisses d'allocations familiales ;
« - s'ils résident dans les départements d'outre-mer, des prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même résidence ;
« - s'ils résident en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, du régime d'avantages familiaux auxquels peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré et originaires de ce territoire.
34 du même code, les mots : « ou la catégorie B » sont supprimés.
36 du même code, les mots : « La jouissance » sont remplacés par les mots : « La mise en paiement ».
« La pension éventuellement attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est annulée à compter de la demande de rétablissement.
- La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de la collectivité territoriale de Mayotte non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur du droit, par un conjoint survivant ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de moins de vingt et un ans.
En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe, le cas échéant, aux orphelins de moins de vingt et un ans issus de son union avec le fonctionnaire ou militaire ou le titulaire de la pension.
« La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.
« Le décompte détaillé de la liquidation est adressé à chaque intéressé en même temps que son titre de pension.
68 du même code, les mots : « d'entrée en jouissance » sont remplacés par les mots : « d'effet ».
95-3 sont applicables aux militaires détachés en application des articles 56, 56-1 et 56-2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
74-1, le militaire en cours de détachement au 1er janvier 2002 présente sa demande de cotisation au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans un délai de quatre mois à compter soit du premier jour qui suit la date de publication au Journal officiel du présent décret, si la décision de détachement lui a déjà été notifiée, soit à compter de la date de cette notification, dans le cas contraire.
74 du même code est complété par les mots : « , majorées des intérêts de retard au taux légal dans les conditions prévues à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 ».
- Au premier alinéa, les mots : « mis en situation hors cadre » sont supprimés.
- Au premier et au second alinéa, le mot : « émoluments » est remplacé par les mots : « traitement ou solde ».
- Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a acquitté jusqu'à la date de la cessation des services valables pour la retraite la retenue pour pension sur le traitement ou solde afférent aux emplois prévus au II de l'article L.
15, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde correspondant.
3 et qui court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la liquidation de la pension est effectuée sur la base du traitement ou solde afférent à l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade.
- Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension prévue à l'article L.
61 fait l'objet d'un précompte mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie.
77 du même code, les mots : « , du régime de retraites prévu en faveur des personnels de l'Imprimerie nationale par la loi du 29 juin modifiée » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « du régiment », « ce régiment » et « ledit régiment » sont remplacés respectivement par les mots : « de la brigade », « cette brigade » et « ladite brigade » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « des émoluments de base visés » sont remplacés par les mots : « du traitement ou de la solde mentionné ».
81 du même code, les mots : « dont le taux est fixé forfaitairement à 33 % du montant des émoluments soumis à retenue » sont remplacés par les mots : « dont le taux est fixé par décret ».
84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile :
« 1° S'agissant des activités salariées : les sommes allouées pour leur montant brut, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque, à l'exception de l'indemnité de résidence, des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais correspondant à des dépenses réelles et des indemnités perçues en qualité d'élu, quelle que soit la nature du mandat électif ;
« 2° S'agissant des activités non salariés : les sommes encaissées diminuées des dépenses payées pendant la même année pour l'accomplissement des prestations.
93 du même code, les mots : « par l'une des collectivités ou entreprises énumérées à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « au titre d'une activité exercée pour le compte de l'un des employeurs mentionnés à l'article L.
95-1 du même code, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
95-3 du même code, les mots : « annuités liquidables relatives » sont remplacés par les mots : « trimestres liquidables relatifs » et les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
98 du même code, les mots : « de la veuve » et « la veuve est décédée » sont remplacés respectivement par les mots : « du conjoint survivant » et « le conjoint survivant est décédé ».
99 du même code, les mots : « ainsi que » sont insérés après les mots : « la nature de la pension, » et les mots : « ainsi que la date de chaque échéance » sont supprimés.
101 du même code, les mots : « au franc » sont remplacés par les mots : « à l'euro ».
102 du même code, les mots : « veuves et orphelins », « de leur auteur » et « au franc » sont remplacés respectivement par les mots : « ayants cause », « du fonctionnaire ou militaire » et « à l'euro ».
102 » et les mots : « et les avances prévues au deuxième alinéa de l'article R.
102 accordées par le ministre du budget » sont supprimés.
Mlle Larhantec-Cosson (Christelle).
Mlle Caraire (Clotilde).
M. Lanel (Damien).
M. Sanz (Charles).
Mme Muckensturm (Sylvie), épouse Bertrand.
Mme Guiglionda (Isabelle), épouse Mouazé.
M. Esnault (Sébastien).
M. Rivé (Philippe).
Mme Hugélé (Valérie), épouse Bailleul-Hugélé.
Mlle Kurmenovic (Fikreta).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, M. Routier (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 avril 2004.
Arrêté du 24 décembre 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Puech (Patrick), architecte urbaniste en chef de l'Etat.
M. Goual (Nouredine), attaché des services déconcentrés.
M. Zouaoui (Achour), attaché des services déconcentrés.
M. Isa (Guillaume), ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêtés du ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2003, M. Bernd Pappe est habilité à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 26 du 24 septembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, des techniciens, des agents de maîtrise et des cadres du négoce de matériaux de construction
Création des certificats de qualification professionnelle de : - vendeur interne débutant ;
- chauffeur-livreur débutant ;
- magasinier débutant.
S'agissant de l'accession au grade de conseiller maître au tour extérieur, une telle nomination implique l'exercice de fonctions d'encadrement à un haut niveau et de responsabilités étendues de gestion.
Au-delà des seuls aspects budgétaires, le contrôle de la gestion et la nécessité d'évaluer les performances des services justifient un élargissement des profils traditionnellement recrutés par la Cour.
La certification des comptes de l'Etat, mission nouvelle de la Cour des comptes, rend particulièrement utiles à la Cour les candidatures attestant de compétences en comptabilité, en audit comptable et en audit des systèmes d'information.
Décision n° 2003-677 du 9 décembre 2003 modifiant la décision n° 2002-249 du 16 avril 2002 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe IV à la décision n° 2002-249 du 16 avril 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2003-678 du 9 décembre 2003 modifiant la décision n° 2000-1289 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
L'annexe V à la décision n° 2000-1289 du 24 octobre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, rue Pasteur, 50200 Monthuchon.
Décision n° 2003-680 du 9 décembre 2003 modifiant la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme La Cinquième
Dans ce cas, le bénéficiaire s'engager à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, est ainsi modifiée comme suit :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Morgane Benyamina, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2003, M. François Brouat, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 3 janvier 2002 pour une période de trois ans.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels.
Avenant n° 4 du 22 octobre 2003 à l'accord du 9 décembre 1997 sur la prévoyance.
Clause de loyauté et de respect de la clientèle.
Experts-comptables de France ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Savoie
Maladie et accident.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 novembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75349 Paris 07 SP.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les exploitations forestières de l'Orne, l'avenant n° 46 du 8 juillet 2003 de ladite convention conclu à Alençon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention et de créer dans ladite convention un article 51 bis, intitulé « Indemnité de départ en retraite ».
Le texte de cet accord a été déposé le 14 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, de la négociation collective, 19, avenue du Maine, 75349 Paris 07 SP.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant n° 69 du 3 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de mains-d'oeuvre),
Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2003, M. Michel Lejeune, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2004, M. Albert Menesguen, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2004.
Arrêté du 20 novembre 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 novembre 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est fixé à 27.
Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L.
5121-1 (2°) du code de la santé publique, le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un groupement de tels établissements mentionné à l'article L.
5126-1 du code de la santé publique ainsi que le pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique géré par un établissement public de santé doivent déclarer toute préparation hospitalière réalisée qui présente une substance active, une association de substances actives, un excipient s'il n'est pas inscrit à la Pharmacopée ou un adjuvant de préparation s'il est d'origine biologique ou une forme pharmaceutique différents de ceux des préparations déjà déclarées.
Cette déclaration doit être adressée dans le délai d'un mois qui suit la réalisation des préparations considérées, selon le modèle décrit en annexe 1 du présent arrêté, par courrier en un exemplaire ou par voie électronique.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander aux pharmaciens mentionnés à l'article 1er toute information complémentaire qu'il juge nécessaire concernant une ou des préparations hospitalières réalisées au sein de cette pharmacie à usage intérieur ou cet établissement pharmaceutique.
Un bilan qualitatif et quantitatif des préparations hospitalières réalisées est établi selon le modèle décrit en annexe 2 du présent arrêté par chaque pharmacien mentionné à l'article 1er tous les deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé établit tous les deux ans à l'attention du ministre chargé de la santé un rapport d'analyse des données issues des déclarations comportant en annexe une synthèse des bilans reçus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les pharmaciens mentionnés au même article doivent déclarer, avant l'expiration du dixième mois suivant la date de publication au Journal officiel de la République française dudit arrêté, l'ensemble des préparations hospitalières réalisées et, pour chacune d'elles, le nombre d'unités produites au cours de la période de six mois suivant cette publication.
DÉCLARATION DES PRÉPARATIONS HOSPITALIÈRES PRÉVUES À L'ARTICLE L.
Cette déclaration dûment complétée devra être adressée en un exemplaire :
Par courrier à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques (mission préparations hospitalières), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex ;
Ou par voie électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
Date de l'autorisation délivrée par le préfet pour l'activité de réalisation des préparations hospitalières :
Etablissement pharmaceutique autorisé au sein de l'établissement de santé.
(Cocher la case adéquate.)
Renseignements généraux relatifs à la préparation
Dénomination de la préparation, le cas échéant :
Forme pharmaceutique (telle que décrite à la Pharmacopée) :
Dénomination de la ou des substances actives :
Dosage(s) (1) en substances actives :
Indication(s) thérapeutique(s) et justification(s) de l'utilisation :
Préciser si la préparation est destinée :
- à un (des) essai(s) clinique(s) oui non
- à l'usage pédiatrique oui non
- à l'usage gériatrique oui non
Données pharmaceutiques
Nom, tampon et signature du pharmacien assurant la gérance de la pharmacie
à usage intérieur ou du pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique
BILAN PÉRIODIQUE DES PRÉPARATIONS HOSPITALIÈRES
Le bilan périodique dûment complété devra être adressé en un exemplaire :
Période considérée (à préciser)
Liste des préparations réalisées pendant la période considérée
Liste des préparations cessées pendant la période considérée
(1) Une même déclaration peut être établie pour plusieurs dosages de la même substance active sous la même forme pharmaceutique.
(1) Dénomination selon la Pharmacopée ou, à défaut, dénomination commune internationale (ou, à défaut, dénomination scientifique).
Préciser, le cas échéant, s'il s'agit d'un sel ou hydrate.
(2) Matière(s) première(s) entrant dans le procédé de préparation, éliminée(s) en une étape ultérieure et qui ne figure(nt) pas dans la composition du produit fini (réactifs de production, composants de milieu de culture, etc.).
(3) Certificate of Suitability of Monographs of the European Pharmacopoeia.
(4) Si l'information est connue du déclarant.
Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Primes à la production bovine.
Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes de paiement direct des aides aux producteurs de viande bovine prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 vaut décision de rejet.
Les délais mentionnés au présent décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.
Autorisation de coupe de boisements linéaires.
126-34 du code rural est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de cinq mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation.
Autorisation de coupes en forêt privée.
- L'article R.** 220-20 du code forestier est modifié comme suit :
Les mots : « l'Administration » sont remplacés par les mots : « le préfet ».
Repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail.
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 octobre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant plus de quinze jours sur la demande vaut décision d'autorisation.
Aides compensatoires aux surfaces cultivées.
- Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 9 juillet 2001 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de huit mois sur les demandes de paiement à la surface vaut décision de rejet.
Primes à la production ovine et caprine.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de dix mois par le préfet sur les demandes de prime vaut décision de rejet.
Aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
- Il est inséré après le sixième alinéa de l'article R.* 343-17 du code rural un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
Aides à la transmission des exploitations agricoles.
343-34 du code rural, un article R.* 343-34-1 ainsi rédigé :
- Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article R.
Plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
- Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet.
Aide à la réinsertion professionnelle.
- Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.
Aides à la préretraite.
- Il est ajouté à l'article 11 du décret du 23 avril 1998 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande de préretraite vaut décision de rejet.
Indemnité compensatoire de handicaps naturels.
- Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur la demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents vaut décision de rejet.
Mesures agroenvironnementales.
« Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes d'engagements agroenvironnementaux vaut décision de rejet.
Primes compensatoires aux boisements des surfaces agricoles.
- Il est ajouté à l'article 15 du décret du 19 avril 2001 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
Autorisation de changement de la destination agricole d'une parcelle.
- Au chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code rural, il est créé une section 3 « Résiliation du bail ».
Il est créé, dans la section 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code rural, un article R.* 411-9-12 ainsi rédigé :
- Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de résiliation du bail pour changement de la destination agricole des parcelles prévue par l'article L.
411-32 du code rural vaut décision de rejet.
Demandes d'agrément ou d'enregistrement des établissements traitant des déchets ou cadavres d'animaux.
- Il est ajouté à l'article R.* 226-15 du code rural un second alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L.
Demandes d'agrément ou d'enregistrement des établissements traitant des produits destinés à l'alimentation des animaux.
- L'article R.* 235-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois sur la demande d'agrément ou d'enregistrement prévue à l'article L.
Agrément des groupements pour l'achat en gros et la délivrance de médicaments vétérinaires.
- Il est créé, dans le chapitre VII du livre II du code rural, après l'article R.
227-6, un article R.* 227-7 ainsi rédigé :
- Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur la demande d'agrément présentée par un groupement mentionné au premier alinéa de l'article L.
5143-6 du code de la santé publique, pendant plus de neuf mois à compter de l'enregistrement de cette demande devant la commission, vaut décision de rejet.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofesssionnelles de la campagne 2003-2004 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 16 septembre 2003 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement de la cotisation interprofessionnelle instituée pour le financement des dépenses de gestion de l'UNICID et du fonds d'actions et de promotion, sont étendues pour la période du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2004.
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux (rectificatif)
Au sommaire et page 724, deuxième colonne, dans le titre, et après « Fait à Paris, le » : au lieu de : « 24 décembre 2003 », lire : « 31 décembre 2003 ».
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2004, M. Alain Coulon, professeur des universités, est nommé directeur général du Centre national de documentation pédagogique, en remplacement de M. Claude Mollard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, M. Jean-Paul Depecker, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller financier pour les Etats d'Afrique centrale, orientale et l'océan Indien pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 janvier 2004, M. Pierre Thivend, directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national agronomique, assurera par intérim, à compter du 6 janvier 2004, les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes et de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes.
Décision n° 2004-32 du 20 janvier 2004 modifiant la décision n° 2000-1208 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Aube et Seine
Site d'émission : Le Calvaire, lieudit Les Hauts Buissons, 10100 Romilly-sur-Seine.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication par les ondes de la région de Romilly-sur-Seine et publiée au Journal officiel de la République française.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Interprofession Blé Farine Pain du Lévézou et de l'Aveyron, chambre de métiers, ZI de la Cantaranne, 12850 Onet-le-Château, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- farine de blé (référence CC/03/04).
- Le nombre maximum de places offertes en 2004 aux élèves figurant sur la liste de sortie des écoles militaires, en application du 2° (a) de l'article 6 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie et des articles 4 et 5 du décret n° 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret précité, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 janvier 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Le nombre maximum de places offertes en 2004 au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
- Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au I ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un deux.
M. Francisque Petit de Bantel est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Laurent Deulin est nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2004, M. Dominique Jeol, avocat général près la cour d'appel de Pau, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004, M. Delaunay (Yves, Pierre, Benjamin) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Calarn, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Calarn, avoué associé, est modifiée comme suit : « Catherine Calarn-Yves Delaunay, avoués associés ».
M. Marc Fosseux, chef du cabinet du Premier ministre, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre.
Mme Anne Clerc, conseillère, attachée parlementaire au cabinet du Premier ministre, est nommée chef du cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 9 février 2004 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les termes : « CEF-CGC » sont remplacés par les termes : « CFE-CGC ».
SNIPAT-FGAF-UNSA : 2 sièges ;
CFE-CGC-ALLIANCE-SNAPATSI-SIAP : 1 siège.
Arrêté du 5 février 2004 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
A l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé :
Pour le taux net de cotisation concernant le risque 28.4BG, au lieu de : « 0,90 », lire : « 3,30 » ;
Pour le taux net de cotisation concernant le risque 91.1AB, au lieu de : « 1,80 », lire : « 1,30 » ;
Pour le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du bâtiment et des travaux publics :
En ce qui concerne le risque 45.4DB, au lieu de : « Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs généralement de plain-pied.
- Pose de clôtures métalliques », lire : « Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs (généralement de plain-pied).
En ce qui concerne le risque 45.4JB, au lieu de : « Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes.
Travaux d'ignifugation.
- Publicité sur les bâtiments et affiches (pose) », lire : « Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes (notamment travaux d'assèchement des murs), travaux d'ignifugation.
- Peinture de lettres et attributs.
- Publicité sur les bâtiments et affiches (pose) ».
En ce qui concerne le risque 63.1AZ, au lieu de : « Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers », lire : « Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers dockers poissonniers visés sous le numéro de risque 63.1AB ».
Arrêté du 2 février 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 février 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat qui, au 1er janvier de l'année du concours, sont âgés de trente-cinq ans au plus, servent en qualité de vétérinaires biologistes des armées, ont effectué en cette qualité deux ans au moins de services militaires actifs et ont demandé leur admission à l'état d'officier de carrière : 1 place.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 9 février 2004, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
9 postes de directeur de recherche non affectés ;
1 poste de chargé de recherche de 2e classe en « modélisation du vivant » ;
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 24 février 2004 et jusqu'au 19 mars 2004 inclus, à 17 heures :
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc Club-Orsay-Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex France (téléphone : 01-72-92-59-26) ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy (téléphone : 03-83-59-30-23) ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-73-51) ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismer Cedex (téléphone : 04-76-61-54-92) ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-76) ;
Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-01).
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à Abdelouahed Klitim, INRIA, direction des ressources humaines, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 3 février 2004 fixant le tarif de certaines prestations de services rendues par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
Le tarif applicable aux prestations de services fournies par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, au titre des publications, éditions, reproductions et prêts de documents établies par la direction générale de l'énergie et des matières premières, est fixé conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le prix de vente des publications émanant de la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau exploration, production des hydrocarbures) est fixé ainsi qu'il suit :
Le prix de vente des informations extraites des bases de données de la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau exploration, production des hydrocarbures) est fixé ainsi qu'il suit :
Le prix des copies, duplications et des prêts de documents et données effectués par la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau exploration, production des hydrocarbures) est fixé ainsi qu'il suit :
Les frais d'envoi sont facturés selon les dispositions postales en vigueur et la vitesse d'acheminement souhaitée.
Les envois par messagerie électronique sont gratuits.
Une réduction de 30 % sur les prix indiqués aux articles 2, 3 et 4 est accordée aux libraires, aux enseignants et aux étudiants.
L'arrêté du 14 février 2002 fixant le tarif de certaines prestations de services rendues par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
Arrêté du 11 février 2004 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2004, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
Docteur Decay (Jean-François).
Docteure Eckmann (Laurence).
Docteure Malblanc (Catherine).
Docteure Moszkowski (Jocelyne).
Docteure Raban-Revel (Nicole).
Docteure Saint (Marie-Laetitia).
Ex aequo : docteure Desrousseaux (Marie-Ode).
docteur Poulet (Frédéric).
Docteure Bouyaux (Maryse).
Ex aequo : docteure Cancouet (Pascale).
docteure Chemier (Catherine).
docteure Favret (Anne-Laure).
docteure Skrzypczak (Catherine).
Docteure Huot-Darcq (Sophie).
Docteur Croq (Jean-Michel).
Docteur Pignotti (René).
Ex aequo : docteur Bosquet (Frédéric).
docteur Mao (Gildas).
Docteure Nuytten-Renard (Juliette).
Ex aequo : docteure Le Calvez (Sophie).
docteur Rayneau (Philippe).
Docteur Brandel (Eric).
Docteur Charpentier (Jean-Christophe).
Ex aequo : docteur Belaifa (Abdelkrim).
docteure Gerard-Gobron (Delphine).
docteur Luchon (Laurent).
docteur Olleon (Denis).
Ex aequo : docteure Gross (Florence).
docteure Lapouza (Laurence).
Docteure Rovira-Thomas (Nathalie).
Docteur Deluit (Frédéric).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2004, Mme Pascal-Hickel (Geneviève), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er août 2003, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (anciennement entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique) (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant du 3 avril 2003 à l'accord du 14 décembre 1994, modifié par l'avenant du 18 février 1997, relatif au capital de temps de formation à la convention collective nationale susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région annecienne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy (direction des ressources humaines), BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis Pasteur, avenue Léon-Jouhaux, BP 79, 39108 Dole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire : 1 poste ;
Centre hospitalier de Decize : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis aux importateurs d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires, entre autres, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 38/04 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° C 38 du 12 février 2004, les importateurs d'appareils récepteurs de télévision relevant des codes TARIC 8528.12.52.11, 8528.12.54.10, 8528.12.56.10, 8528.12.58.10, 8528.12.62.11, 8528.12.62.92 et 8528.12.66.10, soumis à droit antidumping, originaires, entre autres, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande, sont informés que l'avis aux importateurs publié le 4 septembre 2002 doit être modifié comme suit :
Suite au changement de nom de la société, il convient de lire au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs : « Thomson Manufacturing Operations (Thailand) Co.
Ltd », au lieu de : « Thomson Television (Thailand) Co.
Le code additionnel TARIC 8815 précédemment attribué à Thomson Television (Thailand) Co.
Ltd s'applique désormais à Thomson Manufacturing Operations (Thailand) Co.
Avis de vacance d'emplois (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Les emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles de devenir prochainement vacants :
- les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
- les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine ;
- les fonctionnaires mentionnés au décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 16 octobre 2003 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Lacroix (Jean-Claude, Georges).
M. le colonel Gilles (Roland, Jean, Jacques).
M. le colonel Roucoules (Jean-Jacques).
M. le commissaire général de division Coiffe (Michel, René, Roger).
M. le commissaire général de division Fossey (Pierre, François).
M. le général de brigade Debarnot (Jacques, Marie, Philibert, Alexandre).
M. le général de brigade Pâris de Bollardière (Jacques, Marie).
M. le général de brigade Rose (Gérard, Christian).
M. le général de brigade Madika (Jean-Pierre, Georges).
M. le général de brigade Bagaria (Damien, Jacques, Barthélémy).
M. le général de brigade de Richoufftz de Manin (Emmanuel, Olivier).
M. le général de brigade Brochet de Vaugrigneuse (Jean-Tanguy, Pierre, Ancelis, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Sartre (Patrice, Marie, Joseph).
M. le colonel du génie Boissière (Jean-François, Augustin).
M. le colonel de l'infanterie Aigueperse (Pierre-Dominique, Marie, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Issaverdens (Michel, Noël, Antoine, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Letourneur (Jacques, Charles).
M. le général de division Duburg (Roger) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er novembre 2003.
M. le général de brigade Addé (Alain, Charles, Jean) est nommé directeur régional du génie en région terre Sud-Est à compter du 13 décembre 2003.
M. le général de brigade Tesan (Jean, Pierre) est nommé directeur régional du génie en région terre Nord-Ouest à compter du 13 décembre 2003.
A M. le vice-amiral d'escadre Moulin (Jean, Edouard, André, Georges), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le vice-amiral Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique), placé en position hors budget de la défense auprès du ministère des affaires étrangères à la même date.
M. le contre-amiral Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de la Bigne (Benoît, Henri, Hugues, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Soulères (Christian, Pierre).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Mélis (Richard, Léonard).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Mathe (Pierre-Henri).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dudret (Marie, Victor, Jean, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Rollier (Jean, Alain, Louis).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lagadec (Jean, Luc) est nommé chargé de mission auprès du major général de l'armée de l'air à compter du 1er novembre 2003.
A M. le médecin chef des services de classe normale Roé (Henri, Alain, Marie).
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Blanchot (Michel, Paul, Camille).
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Sarthou (Jean, Louis, Pierre).
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe Lavaud (Philippe, Jean, Robert) est nommé directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Unternaehrer (Gérard), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 29 décembre 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Soulé (Pierre, Paul, René) est nommé inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace à compter du 16 octobre 2003 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rolfo (Dominique, Jean), en position de service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Zamparutti (Jean-Michel) est nommé adjoint au directeur de la coopération et des affaires industrielles.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Costes (Alain, Bernard, Marie) est nommé directeur de l'établissement technique central n° 2 des propulseurs et des essais aéronautiques et de l'établissement technique central n° 3 des missiles de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er novembre 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Canel (Louis, Frédéric) est nommé chargé de mission « valorisation de l'innovation et de la recherche » auprès du chef du service de la recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la prospective à compter du 15 octobre 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hamel (Bernard, Daniel, Léon, Jean) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er novembre 2003.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire
Un concours sur épreuves aura lieu à l'hôpital général d'Uzès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital général d'Uzès, 1-2, avenue Maréchal-Foch, BP 50, 30701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Belna de Plémet (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option électrotechnique ou hygiène-sécurité, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Belna, 22210 Plémet.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'adjoint technique hospitalier de classe normale
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique hospitalier de classe normale, paru au Journal officiel du 23 août 2003, page 14440, est modifié comme suit :
« Un examen aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine, [...] en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale (branche services techniques généraux) vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, [...] au directeur du centre hospitalier intercommunal de Châtillon et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard Cedex.
« Un examen aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon, [...] en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche services techniques généraux, vacant au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-Montbard.
Peuvent faire acte de candidature les agents chefs, les maîtres ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins dans l'un ou plusieurs de ces corps.
Les candidatures devront être adressées, [...] au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « fondation Rambam », dont le siège est à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) ;
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et M. Ludovic Armoet, lieutenant de police.
M. Laurent Audinet, administrateur civil.
M. Gérard Bornier, administrateur civil.
M. Jean-David Cavaillé, administrateur civil.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la vallée de l'Aisne en aval de Château-Porcien (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la vallée de l'Aisne en aval de Château-Porcien » (zone de protection spéciale FR 2112005) l'espace délimité sur la carte au 1/55 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département des Ardennes : Aire, Asfeld, Avaux, Balham, Blanzy-la-Salonnaise, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Gomont, Herpy-l'Arlésienne, Saint-Germainmont, Vieux-lès-Asfeld.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la vallée de l'Aisne en aval de Château-Porcien » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Prun' à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Prun'Nantes-Prun'Saint-Nazaire :
- du 15 octobre 2003 au 15 juillet 2004 :
Site : chemin du presbytère de Saint-Nazaire, passage Henri-Soulas, 44600 Saint-Nazaire.
Par délibération en date du 30 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Concept Organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Grand Epagny FM le 31 octobre 2003 :
Site : 615 B, avenue du Centre, 74300 Le Grand-Epagny.
Avis aux importateurs d'urée originaire, entre autres, de Lituanie
L'attention des importateurs est appelée sur les modifications à apporter à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2002, conformément à l'avis 2003/C 243/02 paru au Journal officiel de l'Union européenne C 243 du 10 octobre 2003.
Il convient de rectifier dans le tableau du paragraphe 3 le nom et l'adresse de la société suivante : Joint Stock Company Achema par Stock Company Achema, dont la nouvelle adresse est Jonalaukio K., Ruklos sen., Jonavos r.LT-5005.
Le code additionnel TARIC A375 reste applicable à cette société sous son nouveau nom.
Arrêté du 27 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des traducteurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 octobre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des traducteurs.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 novembre 2003, avant 18 heures au bureau des concours ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 novembre 2003, délai de rigueur, avant 18 heures au bureau des concours ou par courrier avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
Ce curriculum vitae devra être retourné avec le dossier d'inscription au plus tard le 21 novembre 2003.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Intranet Alizé : rubrique « la vie de l'agent », sous-rubrique « métiers-concours ».
Avis relatif à l'organisation d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction
Un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction est organisé par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps concerné, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès audit corps.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter au concours pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction est fixée à cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou le diplôme requis pour se présenter au concours.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours doit faire parvenir au service des concours (bureau 4 C) une demande accompagnée d'un dossier contenant tout élément de nature à lui permettre de vérifier la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
L'épreuve écrite se déroulera à Paris le lundi 24 novembre 2003.
L'épreuve orale se déroulera à Paris le jeudi 11 décembre 2003.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 novembre 2003, avant 18 heures, pour les dossiers retirés au bureau des concours ou par courrier, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour les dossiers demandés par courrier, délai de rigueur.
Nature des épreuves et modalités d'organisation
Un arrêté du 4 août 2003 (JO du 12 août 2003) fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de ce concours.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis, le cas échéant, de schémas, tableaux, plannings, ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées, notamment sous l'angle économique (durée de l'épreuve : 4 heures ; coefficient 3).
L'épreuve orale d'admission débute, pour tous les candidats admissibles, par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience (durée de l'épreuve : 30 minutes ; durée de l'exposé : 10 minutes maximum ; durée de l'entretien : 20 minutes maximum ; coefficient 4).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-02).
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 27 juin 2003, la mutuelle Société mutualiste Le Travail, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 818 362, dont le siège social se situe à Narbonne (11100), 20 bis, boulevard Marcel-Sembat, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles), prestations indemnitaires ;
2 Maladie, prestations indemnitaires.
Décret n°2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements.
La deuxième partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Toutefois, les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
- Le conseil général choisit de voter le budget du département par nature ou par fonction.
3312-2 s'effectue entre le niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle et chacun des comptes par nature, à quatre chiffres pour le compte relatif aux rémunérations du personnel et à trois chiffres pour les autres comptes.
- La section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
« Les autorisations de programme relatives aux dépenses d'équipement correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département.
- La section de fonctionnement du budget peut comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement relatifs aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le département s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel.
- Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
- Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du conseil général peut, sur autorisation du conseil général, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L.
L'autorisation mentionnée au présent article précise le montant et l'affectation des crédits de paiement.
- Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont proposées par le président du conseil général et présentées aux membres de l'assemblée départementale lors du débat d'orientation budgétaire prévu à l'article L.
« Elles sont individualisées par le conseil général.
« Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement y afférents.
« Le compte administratif est accompagné d'une situation, arrêtée au 31 décembre de l'exercice, des autorisations de programme ou d'engagement ouvertes ainsi que des crédits de paiement.
- Le résultat cumulé défini à l'article R.
- Outre les annexes prévues aux articles R.
3313-6, les documents budgétaires sont assortis en annexe :
« 1° D'une présentation de l'état des immobilisations amortissables ;
« 2° D'un récapitulatif des acquisitions et cessions d'immobilisations ;
« 3° De tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes du département ;
« 4° D'une présentation des opérations d'ordre budgétaire affectant à la fois la section d'investissement et la section de fonctionnement ;
« 5° D'une présentation des engagements donnés et reçus par le département ;
« 6° D'une situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents ;
« 7° D'une situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents ;
« 8° D'une présentation de l'état des provisions constituées ;
« 9° D'une présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
« 10° D'une présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
« 11° D'une présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
« 12° D'un état du personnel du département.
Au chapitre Ier du titre II du livre III de la troisième partie, est inséré un article R.
3332-2, le département peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs et scolaires diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
Toutefois, la dotation départementale d'équipement des collègues est reprise globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l'ensemble des constructions et équipements scolaires.
- Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.
« Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil général, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice.
- Sont applicables aux finances des services départementaux d'incendie et de secours les dispositions des articles R.
- Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, demeurent applicables à la collectivité départementale de Mayotte, dans leur rédaction antérieure au présent décret, les dispositions des articles R.
Arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001.
Il est institué une commission de validation, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Elle est présidée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
Cette commission est compétente pour l'examen des candidatures aux emplois de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Cette commission comprend en outre : -l'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ; -le directeur des services judiciaires ou son représentant ; -le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ; -le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ; -un directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ou un directeur fonctionnel des services pénitentiaires ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans ; -un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans.
La commission délibère valablement dès lors que 4 au moins de ses membres sont présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Sur saisine directe des agents mentionnés à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, la commission, au vu du dossier présenté par les intéressés, examine leurs candidatures et soit délivre une attestation précisant que la condition posée au premier alinéa du même article est remplie, soit informe l'intéressé que la condition n'est pas remplie.
L'attestation de la commission doit être jointe par le postulant à toute candidature à un emploi relevant du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Elle reste valable pour toute candidature ultérieure, quel que soit l'emploi de chef de service déconcentré du ministère de la justice concerné.
En cas de décision négative, l'intéressé peut présenter une nouvelle demande dès lors qu'un changement dans sa situation statutaire ou dans son expérience professionnelle le justifie.
Les agents concernés transmettent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous éléments permettant à la commission d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Ce dossier doit comporter obligatoirement une description détaillée des fonctions occupées qui permettent à l'agent de justifier de 4 années de fonctions durant les 8 années mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du même décret, leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré.
Ils attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 3 ci-dessus au secrétariat de la commission.
Cette commission est compétente pour l'examen des candidatures aux emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Cette commission comprend en outre :
- l'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
- le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
- un directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant ou un directeur fonctionnel des services pénitentiaires ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans ;
- un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour trois ans.
Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique.
Les agents contractuels de l'Ecole polytechnique recrutés pour une durée indéterminée pour occuper des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Dans le cadre de la mission de l'école définie à l'article L.
675-1 du code de l'éducation, ils concourent aux activités de recherche et d'enseignement, ainsi qu'à la diffusion et à la valorisation des connaissances et aux actions de coopération avec des établissements, français ou étrangers, d'enseignement et de recherche.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des questions ayant trait aux situations individuelles des agents régis par le présent décret.
La composition de cette commission, présidée par le directeur général de l'Ecole polytechnique, les modalités de désignation des représentants des personnels et de l'administration ainsi que son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Cette commission siège en outre en formation disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, autres que l'avertissement et le blâme, ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire siégeant dans cette formation.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret se répartissent, compte tenu de leurs fonctions, dans les catégories suivantes : Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle ; Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe ; Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe ; Ingénieurs chargés d'études ; Assistants ; Techniciens.
Les ingénieurs chargés de recherche et les ingénieurs chargés d'études assistent les chercheurs en matière de recherche et d'innovation.
Ils soutiennent les activités de transfert de technologie et assurent la conception, la réalisation et la maintenance des équipements scientifiques et techniques.
Ils peuvent être appelés à participer à des activités d'enseignement et de tutorat.
Les assistants et techniciens assurent la préparation et la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la conduite des programmes de recherche et participent à leur réalisation.
Ils peuvent en outre être appelés à apporter leur concours à des activités de transfert de technologie et d'enseignement.
Tout recrutement dans une catégorie ne peut intervenir que pour combler une vacance effective dans cette catégorie et assurer les fonctions correspondantes.
Sous réserve des dispositions de la section 3 du titre IV du présent décret, nul ne peut occuper un emploi de l'une des catégories définies à l'article 3 s'il ne justifie de la possession de l'un des titres ou diplômes ou de la qualification exigés pour l'accès à cette catégorie et définis au présent titre.
Les équivalences aux titres ou diplômes ainsi que la qualification mentionnés à l'alinéa précédent sont appréciées par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur général de l'Ecole polytechnique après avis du comité technique central.
Les ingénieurs chargés de recherche participent à la mise en oeuvre des activités de recherche, de valorisation et de diffusion de l'information scientifique et technique.
Ils orientent et coordonnent les diverses activités techniques et administratives concourant à la réalisation d'un programme de recherche.
Ils assurent l'encadrement des personnels techniques et administratifs de l'établissement et peuvent se voir confier la direction d'un service ou d'un laboratoire.
Les emplois de la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle sont réservés à des agents assurant des fonctions comportant des responsabilités importantes, telles que chef de service, chef de projet, responsable d'équipements ou d'instruments de haute technologie.
La catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle compte 4 échelons, celle des ingénieurs chargés de recherche de 1re classe comporte 5 échelons et celle des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe 10 échelons.
Les ingénieurs chargés d'études concourent à l'élaboration, à la mise au point et au développement des moyens nécessaires aux programmes de recherche.
Ils contribuent à l'organisation de leur mise en oeuvre et à l'amélioration des résultats.
Ils assurent une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique.
Ils apportent leur concours aux activités d'enseignement et de formation de l'établissement.
Ils peuvent se voir confier la responsabilité d'études ou la conduite d'actions de caractère scientifique ou administratif en lien avec les activités de recherche, et assurer la gestion d'un service ou d'un laboratoire, ainsi que l'encadrement de personnels techniques et administratifs de recherche.
La catégorie des ingénieurs chargés d'études comporte 13 échelons.
Les assistants veillent à la préparation et au contrôle des activités de recherche de l'établissement.
Ils participent à la valorisation des résultats de la recherche, à la diffusion de l'information scientifique et technique et en assurent le suivi.
Ils apportent leur concours aux activités d'enseignement, de formation ou d'administration de la recherche.
Ils peuvent être chargés de la réalisation d'études spécifiques, de la mise au point ou de l'adaptation de techniques nouvelles, et participer à l'encadrement de personnels d'exécution de l'unité de recherche, du service ou du laboratoire auquel ils sont affectés.
La catégorie des assistants comporte 13 échelons.
Les techniciens participent à la mise en oeuvre de l'ensemble des techniques requises pour la réalisation des activités de recherche de l'établissement.
Ils contribuent à la mise au point et à l'adaptation de techniques nouvelles.
Ils peuvent être appelés à participer à des activités d'enseignement et de formation de l'école, notamment aux travaux expérimentaux ainsi qu'aux activités d'administration de la recherche et être associés à l'encadrement des personnels d'exécution dans l'unité ou le service dans lequel ils sont affectés.
La catégorie des techniciens comporte 13 échelons.
Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur échelon de classement dans la catégorie d'emplois correspondant aux fonctions qu'ils occupent.
L'échelonnement indiciaire de chacune des catégories d'emplois est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
A cette rémunération s'ajoute, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat ainsi que les primes et indemnités prévues par des textes réglementaires.
Les avancements accélérés d'échelon et les nominations à une catégorie d'emplois supérieure prévus au présent titre sont prononcés par le directeur général de l'Ecole polytechnique, après avis de la commission consultative paritaire, en tenant compte des résultats de l'évaluation prévue à l'article 21 du présent décret.
L'avancement d'échelon a lieu d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur parmi les agents ayant acquis dans leur échelon l'ancienneté suivante :
DURÉE NORMALE
Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle
Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe
Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe
Ingénieurs chargés d'études
Dans la limite d'un contingent annuel autorisé par le budget de l'Ecole polytechnique, l'ancienneté d'échelon peut, dans la limite d'un sixième de l'effectif de chaque catégorie d'emplois, être réduite, au maximum de six mois, dans les conditions prévues à l'article 22 du présent décret et sans que le temps passé dans un échelon puisse être inférieur à un an.
Sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emploi immédiatement supérieure.
Les intéressés sont choisis parmi les agents présentant l'aptitude nécessaire pour assurer les fonctions correspondantes et justifiant soit des titres, diplômes et qualifications prévus aux articles 24-1 à 24-3 et 25-1 et de trois années d'ancienneté de service dans leur catégorie, soit de cinq années de service effectif dans cette même catégorie.
Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe, les intéressés doivent remplir les conditions suivantes : soit être titulaires d'un doctorat, d'une agrégation, ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par une université, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés d'études, les intéressés doivent soit être titulaires d'une maîtrise, d'une licence, ou d'un titre d'ingénieur reconnu par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Pour être promus dans la catégorie des assistants, les intéressés doivent soit être titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques, d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
L'accès à la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 1re classe est réservé aux ingénieurs chargés de recherche de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon et comptant cinq ans d'ancienneté dans cette classe.
Pour être promus dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle, les intéressés doivent être titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications prévues pour l'accès à la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe et justifier de cinq années d'expérience dans des fonctions de niveau comparable dans les métiers de la recherche.
Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois dans les conditions prévues au présent titre sont dispensés d'effectuer une période d'essai.
Ils sont classés à l'échelon de leur nouvelle catégorie comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur dans leur nouvelle situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente catégorie si l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur situation antérieure.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur catégorie d'emplois d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée pour occuper des emplois permanents scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique sont, à la date d'effet du présent décret, placés en contrat à durée indéterminée et classés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent et des conditions de titres, de diplômes ou de qualifications prévues au titre II du présent décret, dans l'une des catégories d'emplois mentionnées à l'article 3, après avis d'une commission consultative d'intégration dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur général de l'école après avis du comité technique central.
Le classement en catégorie, en application de l'article 27, s'effectue dans les conditions prévues au titre III du présent décret.
Si ce classement conduit à doter les intéressés d'une rémunération globale inférieure à celle qu'ils percevaient antérieurement, ils bénéficient d'une indemnité différentielle.
Cette indemnité est égale à la différence entre la rémunération globale antérieure et la rémunération globale résultant du classement en catégorie.
Cette indemnité est réduite, jusqu'à complète extinction, au fur et à mesure des évolutions dans la situation de l'agent liées à un avancement d'échelon ou à l'accès à la catégorie d'emplois supérieure.
Les agents contractuels de l'Ecole polytechnique reclassés en application des dispositions de l'article 27 ci-dessus bénéficient, dans la catégorie de classement, d'une ancienneté conservée d'un cinquième de leur ancienneté totale en qualité de personnel contractuel de l'Ecole polytechnique ; les fractions de mois sont arrondies à la quinzaine de jours la plus proche.
Décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l’École polytechnique
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret se répartissent, compte tenu de leurs fonctions, dans les catégories suivantes :
Les équivalences aux titres ou diplômes ainsi que la qualification mentionnés à l'alinéa précédent sont appréciées par une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur général de l'Ecole polytechnique après avis du comité technique paritaire central.
Pour être recrutés dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe et dans celle des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle, les candidats externes doivent remplir les conditions suivantes :
Dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe :
Soit être titulaires d'un doctorat, d'une agrégation, ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par une université, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Dans la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle :
Etre titulaires de l'un des titres, diplômes ou qualifications prévus pour l'accès à la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe et justifier de cinq années d'expérience dans des fonctions de niveau comparable dans les métiers de la recherche.
Pour être recrutés dans la catégorie des ingénieurs chargés d'études, les candidats externes doivent soit être titulaires d'une maîtrise, d'une licence, ou d'un titre d'ingénieur reconnu par l'Etat, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent à l'un des titres ou diplômes précités, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Pour être recrutés dans la catégorie des assistants, les candidats externes doivent soit être titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et technologiques, d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, reconnu équivalent, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Pour être recrutés dans la catégorie des techniciens, les candidats externes doivent soit être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, jugé équivalent, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Lors de leur recrutement par l'Ecole polytechnique, dans les conditions prévues au titre II du présent décret, les agents sont nommés dans leur catégorie d'emploi par décision du directeur général, au vu des titres, diplômes ou qualifications requis pour l'accès à cette catégorie.
Ils effectuent une période d'essai dont la durée est fixée à six mois pour les agents recrutés dans les catégories des ingénieurs chargés de recherche et celle des ingénieurs chargés d'études et à trois mois pour les agents recrutés dans la catégorie des assistants ou celle des techniciens.
La durée de la période d'essai peut être prolongée pour une durée au plus égale à celle de la période d'essai initiale.
Les agents dont la période d'essai, initiale ou complémentaire, a été jugée satisfaisante sont engagés à titre définitif.
La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article.
Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants, les agents régis par le présent décret sont classés au 1er échelon de leur catégorie de recrutement.
Toutefois, lors de leur recrutement initial, leur classement peut intervenir à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 23 du présent décret :
1° La durée du service national actif obligatoire.
Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est prise en compte la période du service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service ;
2° Les années d'expérience professionnelle acquise dans des fonctions antérieures, effectuées en contrat de droit public ou en contrat de droit privé, de même niveau et en rapport avec celles pour lesquelles le recrutement est intervenu.
Chaque année, les agents régis par le présent décret font l'objet d'une appréciation générale écrite établie par le responsable du laboratoire ou du service dans lequel ils sont affectés et, pour ces derniers, par leur responsable hiérarchique.
Cette appréciation s'appuie sur les résultats d'un entretien individuel.
Elle est communiquée aux intéressés.
Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique.
Le directeur général statue, après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2 du présent décret et à la requête des intéressés, sur les demandes de révision des appréciations.
Sans préjudice des recrutements intervenant en application du titre II du présent décret, et sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emplois immédiatement supérieure, dans la limite de 20 % des emplois vacants dans cette catégorie.
Les intéressés sont choisis parmi les agents présentant l'aptitude nécessaire pour assurer les fonctions correspondantes et justifiant soit des titres, diplômes et qualifications prévus au titre II pour les recrutements externes et de trois années d'ancienneté de service dans leur catégorie, soit de cinq années de service effectif dans cette même catégorie.
Les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée pour occuper des emplois permanents scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique sont, à la date d'effet du présent décret, placés en contrat à durée indéterminée et classés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent et des conditions de titres, de diplômes ou de qualifications prévues au titre II du présent décret, dans l'une des catégories d'emplois mentionnées à l'article 3, après avis d'une commission consultative d'intégration dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le directeur général de l'école après avis du comité technique paritaire central.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 kW, est localisée chaufferie « Boucherie », 2, rue Jeanne-d'Arc, 42400 Saint-Chamond.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Defferrard, domicilié 223, chemin des Chevrys, 74200 Le Lyaud.
Avis relatif à l'agrément des accords n°s 13 à 25 portant application de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de son règlement annexé et de ses annexes
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords n°s 13 à 25 portant application de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de son règlement annexé et de ses annexes.
Ces accords précisent certaines règles définies par la convention du 1er janvier 2004, son règlement annexé et ses annexes.
Ils se substituent aux délibérations prises par la commission paritaire nationale de l'UNEDIC.
Ces accords ont été déposés le 17 novembre 2003 sous le numéro 547/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV, V et IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV, V et IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant modifie certains articles des annexes précitées, en substituant la mention « par accord d'application » à la mention « par délibération de la Commission paritaire nationale ».
Le coefficient réducteur appliqué au montant du salaire journalier de référence sera égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 335 jours précédant la fin du contrat de travail, par 335.
Avis relatif à l'agrément de la convention relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et à son règlement annexé
351-4 du code du travail ainsi que tous les salariés, les dispositions de la convention relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et à son règlement annexé.
Le Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Cette convention et son règlement annexé prorogent le dispositif d'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur de certains travailleurs involontairement privés d'emploi de nationalité étrangère qui désirent quitter la France en vue de s'établir dans leur pays d'origine.
Cette aide est versée par le régime d'assurance chômage en complément de l'aide publique à la réinsertion, prévue par le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987.
Son montant est égal à une partie des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi restant dus au titre des droits notifiés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, ZI Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW, est localisée chez Jacques Hectus, 276, lotissement Bellevue-de-Montalègre, 97129 Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW, est localisée chez Cénergi Développement Océan Indien, ZIC, 3-9, rue Sully-Prud'homme, BP 1004, 97826 Le Port Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Etablissement public de santé national de Fresnes (direction des ressources humaines), 1, allée des Tuyas, 94261 Fresnes.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
M. Adam (Bernard, Georges, Robert), directeur administratif et financier de l'Union des industries et métiers de la métallurgie.
M. Dillenséger (Robert), porte-drapeau et trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Jardrin (André), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Menu (Jean-Claude), président d'une caisse départementale d'entraide aux familles de marins péris en mer.
M. Pedroncini (Guy, Louis), doyen, professeur honoraire des universités.
M. Samuel (Michel, Claude), ancien interné-résistant, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. le professeur Alexandre (Pierre, Lucien, Sadi), professeur des universités, praticien hospitalier honoraire ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Barrette (Pierre, Elie), directeur honoraire au ministère de l'économie et des finances ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Bourrelly (Jean, Raymond, Marie), conseiller honoraire à la Cour de cassation ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Bretton, née Bousquet (Odette, Marie, Elvire), mère de famille très nombreuse ; 63 ans d'activités familiales et sociales.
M. Charpentier (René, Amédée, Jacques), administrateur de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 38 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Dintimille (André, Léonard), conseiller honoraire à la cour d'appel d'Amiens ; 62 ans de services civils et militaires.
Mme Emon, née Giraud (Camille, Hortense), sage-femme (er) ; 44 ans de services civils.
M. Experton (Patrick, Marie, Maurice), pilote d'essais et conseiller opérationnel dans un groupe aéronautique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frassati (Jean-Baptiste), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Haddou (Amar), brigadier honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Michelin (Louis, Lucien, Emile), trésorier-payeur général honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Naegellen (Michel, Eugène), ancien attaché technique à la Régie Renault ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Péguy (Charles-Pierre), directeur honoraire de recherche au CNRS ; 40 ans de services civils.
M. Poloujadoff (Michel), professeur émérite des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Robin (Roger, Pierre, Georges), administrateur et trésorier général d'une fondation reconnue d'utilité publique ; 54 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. le révérend père Sed (Nicolas, Jean, Alexandre), ecclésiastique, directeur éditorial, président du directoire d'une maison d'édition ; 23 ans d'activités sacerdotales et professionnelles.
M. Ternard (Michel, André), ancien directeur délégué infrastructure de région à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Trentinian (Jacques, René), ancien directeur de sociétés et administrateur d'associations ; 48 ans d'activités associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Verne (Pierre, Max, Auguste), commissaire principal honoraire de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vidal (Pierre, Casimir, Adrien), pharmacien-conseil et chef de service honoraire à la direction de la sécurité sociale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caron (Leslie, Claire, Margaret), comédienne, restauratrice.
M. Chinaud (Roger, Michel, Henri), sénateur honoraire, ancien maire du 18e arrondissement de Paris.
M. Forgeard (Noël, Albert, Alfred), président-directeur général de société.
M. Parc (Rolland, François, Gabriel), chirurgien des hôpitaux, chef de service hospitalier.
M. Senderens (Alain, Jean-Marie, René), restaurateur, ancien président du Conseil national des arts culinaires.
M. Beaussant (Antoine, Jean, Marie), directeur général adjoint d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Bellay (Jérôme), né Quenin (Dominique, Lucien, René), directeur général d'une chaîne radiophonique, président d'une société de production ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Bonneau (Christian, Yvan), président de comité dans un institut régional de la qualité ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnet (Philippe, Marcel), chef de service honoraire dans une banque, président d'honneur départemental de l'Union nationale des combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
L'abbé Bonnet (Pierre, Augustin, René), curé du canton de Fournels (Lozère) ; 56 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Brichart (Henri, Michel, Charles), président de la Fédération nationale des producteurs de lait, vice-président d'une chambre d'agriculture ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brocas (Anne-Marie), secrétaire générale du Conseil d'orientation des retraites ; 23 ans de services civils.
M. Brunet (Alain, Henri), directeur d'un festival de musique ; 35 ans d'activités culturelles et de services civils.
M. Butor (Patrick, Marie, Joseph), sous-directeur à la Direction des Journaux officiels ; 27 ans de services civils.
M. Carpentier (Jean-Baptiste, Bernard), directeur de l'Ecole des hautes études en sciences de l'information et de la communication ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Couly (Jacques, Jérôme), viticulteur, président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Darricau, née Malatier (Denise, Claude, Marcelle), secrétaire générale de l'Association et entraide des veuves et orphelins de guerre ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Doucet, née Cognard (Micheline, Renée), ancienne contrôleuse des impôts, maire de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) ; 57 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Ducoudert, née Denis (Christiane, Marthe, Marie), ancienne adjointe au maire d'Etagnac (Charente), membre du conseil d'administration d'une maison de retraite ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Duport (Louis, Abel), archéologue départemental de la Charente ; 60 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Favre, née Desvignes (Claire, Marie), conseiller à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils.
M. Ferragne (André, François, Henri), directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Fleury (France-Raphaële), présidente d'une section de l'Association des anciens membres des Forces françaises de l'intérieur ; 45 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Fouquet-Kissel (Thierry, Charles, Jean-Marie), directeur de l'opéra de Bordeaux ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Fraty (Gérard), ancien combattant, ancien ouvrier professionnel ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gallaud (Henri, Jean), docteur en médecine, ancien combattant ; 69 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gélinet (Patrice, André), professeur, historien ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Ghannem (M'hamed), chef du service de cardiologie d'une fondation ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Gombert (René, Jean), ancien vice-président d'une fédération départementale de viticulteurs ; 61 ans d'activités professionnelles.
M. Guichard (Roland, Sylvain, Marie), conseiller général du Val-d'Oise, maire de Parmain ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Guionnet (Bernard, Pierre), président d'une coopération viticole, ancien président du bureau national interprofessionnel du cognac ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guran (Philippe, Paul, Nicolas), ancien médecin chef de service hospitalier, membre de l'Académie nationale de médecine ; 52 ans de services civils.
M. Kacet (Salem), médecin, chef de service hospitalier ; 25 ans de services civils.
M. Lafay (Jean, Dominique, Marcel), professeur, vice-chancelier des universités de Paris ; 30 ans de services civils.
M. de la Seiglière (Benoît, François, Jacques), président-directeur général de banque ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maincent (Pierre, Etienne), président de l'association de défense d'un site, président départemental de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 40 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Martin (Christian, Georges), maître artisan boulanger, président d'une chambre de métiers ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Massin-Le Goff (Guy, Albert), conservateur départemental des antiquités et objets d'art de Maine-et-Loire ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Nivert (Chantal, Marie, Michèle), directrice d'établissement dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Paillard (Henri, André, Louis), collaborateur d'une chaîne parlementaire, président de l'association des journalistes parlementaires ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pédron (Guy, Armand), président d'honneur d'un club de tir, ancien masseur-kinésithérapeute ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pineau (Jean, Paul, Pierre), ancien député, conseiller général honoraire ; 64 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Renault dit Renault-Sablonière (Patrice, Paul, Michel), président de chambre dans un tribunal de commerce, président de la Société internationale pour les droits de l'homme ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ribouleau (Michel, Robert, Jean), ancien président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Semerdjian dit Semerdjian-Phebus (Philippe, Aram), ancien directeur du patrimoine privé dans un cabinet d'administrateur de biens ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Trévès (Richard, Henri), chef de service hospitalier ; 30 ans de services civils.
M. Vo Van Qui (Jean-Luc, Gaston, Henri), directeur des technologies et transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Alduy (Paul), ancien député, ancien sénateur, ancien maire ; 49 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Boitard, née Gauly (Martine, Marie, Elisabeth), directrice générale des affaires européennes et des relations internationales à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services civils.
M. Grandon (Jean, Louis, Achille), ancien sénateur ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Hérin, née Hervé (Marie-France), directrice adjointe, chef du secrétariat de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne ; 27 ans de services civils.
Mme Isaac, née Sibille (Claude, Bernadette), ancienne députée ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Kadi (Michèle), directrice adjointe au service des commissions du Sénat ; 26 ans de services civils.
M. Desmarest (Thierry, Jean, Jacques), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Gastinel (Jean-Pierre, Roger), président de chambre à la Cour des comptes.
M. de Mourgues (Jean-Louis, Auguste, François), délégué général d'un groupe de retraite par répartition.
Mme Saint Marc, née Bertrand (Michelle, Anna, Nelly), économiste, membre du conseil de la politique monétaire et du conseil général de la Banque de France.
M. Bazy (Dominique, Jean, Marie), président-directeur général de la filiale française d'un groupe financier ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blumenzak (Léon, Marcel), ancien codirecteur fondateur d'une société industrielle ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonneville (Claude, Jules, Paul), ancien président-directeur général d'une société de filatures et tissages ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cardoso (Antonio, Martins), consultant ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Clavier (Michel, Henri, Gaston), directeur général adjoint d'une banque ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clicquot de Mentque (Jacques, Jean, Georges), président d'une association d'initiatives pour le développement de l'économie en région ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Collas (Philippe, Henry, François), président-directeur général d'une société de placement ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Couturier (Yves, Jean), secrétaire général de la fédération nationale d'une banque ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dauvin (Patrice, Maurice, Lucien), président-directeur général d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Deguerry (Paul, Joseph), ancien banquier, président du conseil d'administration d'un pôle européen industriel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dussausse (Paul), président d'une société d'organisation et de transfert de technologie ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Farman (Patrick, Pierre, Maurice), président du directoire d'une société industrielle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feltz (Henri, Marcel, Louis), président d'une union nationale d'industries textiles ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Flandre (Claude, Florentin, Pascal), ancien secrétaire de la Fédération nationale de l'énergie ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Fortuit (Jean-Claude, André), conseiller de groupes industriels ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Fromont (Michel, Jean-Marie), président-directeur général d'une société informatique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gagnez (Thierry, Simon, Louis), président-directeur général d'une société industrielle ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gasztowtt (Hubert, Marie, Bruno), conseiller juridique et chargé de mission au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Guénant (Pierre, Julien), président fondateur d'un groupe de commercialisation ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Le Bohec (Bertrand, Marie, François), conservateur des hypothèques ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Leduc (Edouard, Simon, Gilbert), commissaire aux comptes ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leveau (Claude, Georges), ingénieur, ancien chargé de mission dans une société ; 52 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lévy (Jean-Bernard), directeur général d'un groupe de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Martin (Jean-Yves, François), président du conseil de surveillance d'un groupe de sociétés ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marty (Jean-Pierre, Louis, François), ancien directeur général d'une chambre consulaire ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maruani (Laurent, Albert, Abraham), conseiller de dirigeants d'entreprises ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Maugier, née Kryzek (Annette, Hélène, Marie), chargée de mission au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Meeschaert (Luc, Emile, Yvon), président-directeur général d'une société d'études et de gestion financière ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Morali (Véronique, Hélène, Alice), directrice générale d'un groupe financier ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Perdrix (Michel, Edmond), directeur général à la Banque de France ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierson (François, Marcel, Camille), président d'une société d'assurance ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pineau (Dorothée, Marie-Pierre, Louise), directrice déléguée d'une société de commercialisation ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rose (André, Michel, Denis), directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sebeyran (Jean, Marie-Paul), secrétaire général d'un groupe financier ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Tafanel (Guy, Jean-Pierre), président du conseil de surveillance d'un établissement de commercialisation ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Zérah (Dov, Michel, Youda), directeur au ministère ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Hubert (Jean-Michel, Henri, Marie), vice-président du conseil des technologies de l'information.
M. Lohr (Robert, Georges), président-directeur général de société.
M. Maillard (Dominique, Louis), directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère.
M. Bouquillon (Francis, Pierre, Eugène), directeur général d'un syndicat professionnel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunel (Michel, Paul, Emile), président-directeur général de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Dangeard (Franck, Emmanuel), président de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Harlaut (Christian), ancien vice-président européen d'un groupe informatique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kron (Patrick), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leverrier (Pierre, Jules, Eugène), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 47 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Mandonnet (Jacques), ancien président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pierrot Deseilligny (Jean, Marie, Daniel), directeur général dans un groupe parapétrolier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rigoulot (Pierre, René), administrateur et directeur industriel d'un groupe, président d'un centre technique professionnel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Varlet (Hubert, Georges, Alphonse), président-directeur général, administrateur de sociétés ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vieillard-Baron (Bertrand, Louis, Marie), délégué général de la Société française d'énergie nucléaire et du Forum atomique français ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
commerce, artisanat, professions libérales
et consommation
M. Mazaleyrat (Jean, Louis), ancien président-directeur général de société.
M. Blanckaert (Christian, Luc, Cornil), vice-président d'une chambre de métiers ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Crespel, née de Sailly (Véronique, Solange, Myriam), vice-présidente d'une association ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Di Pietro, née Bricard (Agnès, Paule, Maria), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Lethiais (Guy, Jean, Raymond), président d'une chambre de métiers ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Passard (Alain, Marcel, Louis), restaurateur ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Potard (Jean-Paul, Marcel, Henry), président du directoire d'un groupe de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Robine, née Guidé (Nicole, Marie, Louisiane), chef d'entreprise artisanale ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Vachey (François, Edgard), vice-président d'un groupe de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Grangé Cabane (Alain, Jean, Georges), président d'une fédération professionnelle, conseiller du commerce extérieur.
M. Arnaud (Pierre, Michel), vice-président de société, administrateur au Conseil français des investisseurs en Afrique ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacomet (Dominique, Agénor, Pierre), membre du directoire d'une société, vice-président d'une organisation professionnelle, conseiller du commerce extérieur ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labbé (Jean-Louis, Joseph), ancien président-directeur général de société, conseiller du président et membre du conseil de surveillance d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de la Vauvre (Hervé, Marie, Yves), président mondial d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Maupas-Oudinot (Marc, Marie, Denis), conseiller commercial, inspecteur général de la direction des relations économiques extérieures au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. de Montal (Olivier, Pierre, Jacques), directeur de sociétés ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Revel (Claude, Francine, Roger), directrice générale d'un observatoire économique, conseillère du commerce extérieur ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mallieu-Lassus (Michel, Léopold), trésorier-payeur général, agent comptable d'établissements publics.
M. Gonnet (Michel, Marc), administrateur civil, président-directeur général d'une institution financière publique ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Kutek (Clément), trésorier-payeur général honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Lampert (Etienne, François, Charles), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'un cabinet d'expertise comptable ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Lasteyrie du Saillant (Jean-Charles, François, Michel), directeur général d'un cabinet d'audit ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liermann (Maurice, Albert), ancien receveur principal des douanes ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Monteux (Fernand, Robert), fondateur et président d'une union d'épargnants, président et directeur d'un groupe de publications ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Piccoli, née Colombert (Evelyne, Madeleine), administratrice civile, chef de bureau à la direction générale des impôts ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Thierrée (Jean, Alexandre, Marie), chef des services fiscaux du Var ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Tirloir (Marceau, Marcel, Jean), trésorier-payeur général de la Charente ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Billon (Alain, Jean-Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Charpentier (Jean-Claude, Gaston), directeur d'une école supérieure de chimie-physique-électronique.
M. Corriu (Robert, Jean-Pierre), professeur honoraire des universités.
Mme Costa dite Costa-Lascoux (Jacqueline), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Nordmann (Dave, Roger), membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Vérin (Pierre, Michel), professeur honoraire des universités.
M. Vitry (Daniel, Bernard, Henri), directeur au ministère.
M. Amara (Raphaël), proviseur de lycée ; 43 ans de services civils.
M. Argoud (Gilbert, Louis, Ferdinand), professeur émérite des universités ; 31 ans de services civils.
M. Auroux (Sylvain, Claude), directeur d'une école normale supérieure ; 31 ans de services civils.
Mme Bardi, née Krault (Anne-Marie, Jacqueline), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
Mme Bébéar, née Daverat (Christiane, Marie, Odile), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 35 ans de services civils.
M. Bencheneb (Ali), recteur d'académie ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bernard (Paul, Eugène), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Bouet (Gérard), président d'un mouvement de jeunesse ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Chaline, née Pelletier (Nadine-Josette, Etiennette), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
M. Clarimon (Robert, Barthélémy), inspecteur d'académie, directeur d'un service départemental de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Coudroy (Célestin, Jean, Michel), chef de bureau au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Daumard (Pierre), professeur des universités ; 39 ans de services civils.
M. Dufresne (Guillaume, Marie, Bernard), directeur général du centre d'échanges internationaux ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durand (Bernard, Georges, Gabriel), professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Garny de la Rivière (Régis, Xavier, Marie), directeur d'un lycée privé ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Gautier-Gentès (Jean-Luc, Bernard), doyen de l'inspection générale des bibliothèques ; 23 ans de services civils.
M. Hamel (Henri, Gabriel, Germain), professeur des universités, praticien hospitalier ; 36 ans de services civils.
M. Jolivet (Jean-Loup, Marie, Joseph), délégué général du Comité national d'évaluation ; 35 ans de services civils.
M. Krajewski (Jean-Marie), professeur honoraire de collège ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Lancelin (Yves, Jacques, Joseph), proviseur de lycée ; 45 ans de services civils.
M. Laronde (André, Charles, Louis), professeur des universités ; 40 ans de services civils.
Mme Le Gars, née Gervais (Claudine, Danielle), ingénieure de recherche ; 35 ans de services civils.
Mme Louette, née Bonnefond (Marguerite, Suzanne, Georgette), principale de collège ; 43 ans de services civils.
Mme Lovisi (Claire), rectrice d'académie ; 20 ans de services civils.
M. Lunel (Pierre, Marcel, Joseph), président d'une université ; 34 ans de services civils.
M. Manac'h (Yves, René, Jacques), professeur des universités, praticien hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
Mlle Martinet (Marie-Madeleine, Jeanne), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
M. Mattei (Jean-François), professeur des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Muller, née Vey (Martine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 31 ans de services civils.
M. Peuchot (Eric, André, Marie), directeur des services administratifs à l'Institut de France ; 26 ans de services civils.
M. Rambaud (Ernest, Nicolas), délégué départemental honoraire de l'éducation nationale ; 65 ans de services civils.
M. Richter (Joseph, Adolphe), principal adjoint honoraire de collège ; 35 ans de services civils et militaires.
Mlle Safra (Martine, Geneviève), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Santoni-Borne (Marie-France), proviseure de lycée ; 31 ans de services civils.
M. Sari (Jean-Claude), professeur des universités ; 44 ans de services civils.
M. Schipper (Kristofer, Marinus), directeur d'études honoraires de l'Ecole pratique des hautes études ; 31 ans de services civils.
M. Thoret (André, Jean, Albert), professeur honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Thouvenin (Dominique, Marie-Louise), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
M. Treyer (Claude, François, Joseph), conseiller de l'enseignement technologique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Unterberger, née Haggiag (Julianne, Emma), professeure émérite des universités ; 45 ans de services civils.
M. Bernier (Jean-Claude, Victor), professeur émérite, ancien directeur scientifique.
Mme Cesarsky, née Gattegno (Catherine, Jeanne), astrophysicienne, directrice générale de l'Observatoire européen austral.
M. Kahn (Axel, Maurice, René), directeur d'un institut de recherche, membre correspondant de l'Académie des sciences.
M. Solomon (Ionel), directeur de recherche émérite, membre de l'Académie des sciences, membre de l'Académie des technologies.
M. Begag (Hazouz), chargé de recherche, écrivain ; 22 ans de services civils.
Mme Juhan, née Vague (Irène, Suzanne, Marie), professeure des universités, praticienne hospitalière, chef de service, directrice d'une unité mixte de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Kessler, née Barrelet (Marie-Christine, Gabrielle), directrice de recherche, directrice adjointe d'un centre de recherche ; 39 ans de services civils.
Mme Laval, née Biraud (Suzanne, Colette, Marion), directrice de recherche ; 36 ans de services civils.
M. Le Gall (Jean-Yves), directeur général d'une agence spatiale ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Lert, née Viso (France, Marie), directrice de recherche ; 33 ans de services civils.
Mme Macchi, née Danjou (Odile, Marie, Madeleine), directrice de recherche émérite, membre correspondant de l'Académie des sciences ; 38 ans de services civils.
M. Martineau (Jacques), délégué général d'une association de coordination de la recherche et de l'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnier (François, André, Edouard), professeur des universités, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Richard-Foy (Hélène, Marie, Aimée), directrice d'un institut de recherche ; 36 ans de services civils.
Mme Schwartz, née Gicquel (Brigitte, Marie-Elisabeth), professeure, chef d'unité dans un institut de recherche ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Spiro (Michel, Isaïe), directeur d'un institut de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Turq (Pierre, Edouard, Albert), professeur des universités, directeur d'un laboratoire et d'un groupement de recherche ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Zaleski (Casimir-Pierre), directeur adjoint et délégué général du centre de géopolitique de l'énergie et des matières ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Boubakeur (Dalil, Cheik, Amin), recteur de l'institut musulman de la mosquée de Paris.
M. Damel (Robert, Léon), administrateur du Conseil national de la protection civile.
M. Grégoire (Philippe, Arthur), préfet des Pyrénées-Atlantiques.
M. Grimault (Hubert, Paul, Marie), ancien député de Maine-et-Loire.
M. Herbst (Daniel, Jean, Alphonse), chef de l'inspection générale de la police nationale.
M. Legmann (Michel), adjoint au maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
L'abbé Pommarède (Pierre), chanoine de la cathédrale de Périgueux (Dordogne).
Mgr Repetto (Léon, Félix, Louis), prélat d'honneur de Sa Sainteté le Pape.
M. Archer (Raymond, Henri), conseiller régional du Limousin, conseiller général de la Haute-Vienne ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bastide (Jean-Pierre, Alfred, Louis), ancien adjoint au maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Benedittini (Henri, Lucien), colonel de sapeurs-pompiers ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bosca (Christian, André, Robert), contrôleur général de la police nationale ; 28 ans de services civils.
M. Boumendil (Henri, Aaron), adjoint au maire de Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bousiges (Hugues, Patrick, Jean), préfet de la Haute-Loire ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Brizard (Michel, Jean, Léon), ancien conseiller général de l'Isère, maire de Voiron ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Bruguès (Jean, Louis), évêque d'Angers (Maine-et-Loire) ; 36 ans de ministère ecclésiastique.
Mgr Brunin (Jean-Luc), évêque auxiliaire de Lille (Nord) ; 33 ans de ministère ecclésiastique.
M. Cacciaguerra (Alphonse, Gabriel), ancien conseiller régional de Languedoc-Roussillon, maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Cadenet (Bernard, Jean, Julien), ancien vice-président du conseil régional de Bretagne ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chéreau (Patrice, Antoine, Joseph), conseiller régional des Pays de la Loire ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Colin (Daniel, Jean, Xavier), ancien député, ancien conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ancien adjoint au maire de Toulon (Var) ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Corneloup (Pierre, Antoine), conseiller général de Saône-et-Loire, maire de Montchanin ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dacier (Jean, Daniel), brigadier de police, responsable de l'antenne de déminage de Bayonne (Landes) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Daessle (Guy, Francis, Joseph), conseiller général du Haut-Rhin, maire de Wintzenheim ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dumas (Jean, Henri, Adolphe), ancien conseiller général du Lot, ancien maire de Gramat ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Etienne (Pierre), ancien conseiller général des Côtes-d'Armor, ancien conseiller municipal de Loudéac ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Faller, née Baldinger (Monique, Elisabeth, Jeanne), ancienne maire d'Olivet (Loiret) ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Favroul (Jean-Pierre, Marcel, Alain), maire de Bouliac (Gironde) ; 34 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Feyzeau (Pierre-Philippe, Marcel, Maurice), colonel de sapeurs-pompiers ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Francisci (Roland), ancien député, président du conseil général de la Corse-du-Sud, maire de Ciamannacce ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gerbert, née Svanda (Anna, Julienne), maire de Saint-Georges-des-Groseillers (Orne) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Graviassy (Jean, André), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Guichard (Jean-Paul), lieutenant de sapeurs-pompiers ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Huby (Armand, Jean-Pierre), commissaire divisionnaire, directeur de la police aux frontières d'Orly ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Joubert (Denis, Firmin, Joseph), contrôleur général de la police nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Jullien (Brigitte, Marie-Claude), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils.
M. Jung (Jean, Pierre), secrétaire général de la mairie de Forbach (Moselle) ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Kotas (Michel, Louis, Clément), administrateur civil, directeur général des services de la région Languedoc-Roussillon ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Laboulais (René, Dieudonné, Ulysse), contrôleur, chef du centre de déminage de Lyon (Rhône) ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Lamblin (Jean-Claude), président d'une synagogue (Paris) ; 57 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Latournerie (Jean-Yves, Louis), administrateur civil, directeur des systèmes d'information et de communication du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lebain (Bernard, Pierre), ancien administrateur territorial, conseiller technique administratif et financier d'une société d'économie mixte ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lemarchand (Yvon, Jean, Paul), pilote d'avions bombardiers d'eau, chef des moyens opérationnels de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Le Mière (Benoît, Marie, Georges), préfet hors cadre en mission de service public relevant du Gouvernement ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Louap (François, Lucien, Etienne), contrôleur général de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Marinelli (Jacques, Vigilio), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, ancien maire de Melun (Seine-et-Marne) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Montaletang (Michel), colonel de sapeurs-pompiers ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Neyret (Michel, André, Pierre), commissaire principal de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Péchenard (Frédéric, Christian, Emile), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Petit Prestout (Robert-Jean), commandant honoraire du centre de secours principal de montagne de Chamonix (Haute-Savoie) ; 60 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pignard (Jean-Jacques), vice-président du conseil général du Rhône, maire de Villefranche-sur-Saône ; 32 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Poirier (Louis, Henri), maire honoraire de Freigné (Maine-et-Loire) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rivière (Joseph, Pierre, Marie), ancien adjoint au maire de Vannes (Morbihan) ; 66 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Le révérend père Trebossen (Paul-Gilles), aumônier ; 40 ans de services civils, militaires et de ministère ecclésiastique.
M. Vergé (Daniel, Georges), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ; 37 ans de services civils.
M. Viton (Christian, Emile, Fernand), sous-préfet, directeur de l'administration de la préfecture de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vollant (Pierre, Marie, Alban), maire honoraire de Grillon (Vaucluse) ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Wahl (Jean-Jacques), directeur général de l'Alliance israélite universelle ; 39 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Belkacem (Jean), administrateur d'une fédération professionnelle.
M. Girodot (Jean-Louis), président d'associations de promotion de l'économie sociale.
M. Lambert (Raymond, Joseph, Jean), président d'une mutuelle.
M. Albrand (Louis, Etienne, Marcel), médecin, administrateur d'une association pour handicapés ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bernuzeau (Roland, Guy, Georges), président honoraire d'un conseil de prud'hommes ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bochet (Pierre, Noël, Maxime), président d'une association pour la formation de la jeunesse ; 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Chaigneau, née Ratsarazaka-Ratsimandresy (Mamy, Marie dite Marie-Claude), directrice d'une école de journalisme ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Chave (Roger, François), vice-président d'une mutuelle ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chomienne (Etienne), ancien directeur d'un foyer pour adolescents en difficulté ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. De Clerck (René, Henri), directeur d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, engagé dans l'accompagnement d'actions économiques en zones urbaines ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Despois (Yves, Romain), ancien médecin d'une caisse régionale d'assurance maladie ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Devanlay (Alain, André, Christian), président d'une association en faveur de handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gaboriau (Jean, Charles, Lucien), membre d'associations d'aide aux démunis ; 67 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Garreau (Dominique, Henri, Raymond), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Grillon (Jean-Pierre, Maurice, Louis), vice-président d'un syndicat, délégué aux affaires sociales ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
L'abbé Houard (Hyacinthe-Marie), directeur d'un institut de formation ; 49 ans de ministère ecclésiastique et d'activités sociales.
M. Houillon (Bernard), artisan joaillier, Meilleur Ouvrier de France ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Janssens, née Merchez (Evelyne, Jeanne, Marie), militante syndicale ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Koenig (Jacques, Maurice), président de la Fédération des décorés du travail ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lapersonne (Juliette, Désirée, Marie), en religion soeur Marie-Pierre, présidente fondatrice d'une association d'aide aux démunis ; 68 ans de vie religieuse et d'activités sociales.
M. Larose (Christian, Marcel, Fernand), président de section au Conseil économique et social ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Le Boulc'h (Marcelle), ancienne cadre dans un syndicat ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Lucas (Marie-Claude, Jeanne, Louise), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mohsen, née Bonnefont (Marie-Noëlle), présidente d'une association familiale rurale ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Moulinard (Roger, Jean, Etienne), animateur bénévole d'une maison d'accueil pour personnes âgées ; 72 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Nodin (Jacques, André), secrétaire général de préfecture, chargé de la politique de la ville ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Novella (Dominique), membre d'associations caritatives ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Obringer (Gérard, Jean, Claude), président d'une fédération nationale en faveur de la lutte contre le surendettement ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pérution (Marie-Thérèse, Liliane), épouse Jérôme, directrice d'un organisme de sécurité sociale ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rust (Daniel, Jules, Laurent), directeur général d'un groupe immobilier de construction de logements sociaux ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Saadi (Mustapha), président d'une coordination chargée de développer la citoyenneté et de renforcer le lien social dans les quartiers sensibles ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Soubiran (Jean-Marc, José), adjoint à un maire, chargé des affaires sociales ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. de Zeeuw (Willem, Jean), président honoraire d'une mutuelle ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jolly (Patrick, Jean, Marie), directeur d'une association caritative ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lacaze, née Souviron (Rose-Marie), présidente d'associations caritatives ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Madrenès (Nicole, Marthe, Renée), présidente d'une association caritative ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Soeur Rault (Solange, Pierrette, Thérèse), bénévole associative ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de vie religieuse.
M. Weissenburger (Pierre, Paul, Charles), directeur d'établissement social ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bailly (Michel, Antoine, Louis), notaire honoraire à Paris.
M. Cuinat (François, Bernard, Etienne), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Ronteix (Jean-Pierre, Marie, Jacques), conseiller d'Etat.
M. Schoettl (Jean-Eric), conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil constitutionnel.
M. Tricot (Daniel, René), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Vatier (Bernard, François), avocat au barreau de Paris, ancien bâtonnier.
M. Akaoui (Robert, Michel, Pierre dit Pierre-Robert), avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Allix (Dominique, Camille, Jacques), avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Aussel (Georges, Raoul, Lucien), notaire honoraire, ancien président de la chambre des notaires du Var ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bachelier (Gilles, Léon, Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Ballaloud (Yves, Bernard, Jean), avocat au barreau de Bonneville, ancien bâtonnier ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bargue (Pierre, Jean, Raymond), conseiller à la Cour de cassation ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bazelaire (Jean-Paul, Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Brenot (Marie-Colette), présidente de chambre à la cour d'appel de Bastia ; 32 ans de services civils.
M. Cervoni (Gilbert, Jean-Paul), conseiller du secteur justice auprès du Médiateur de la République ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Charbonniaud (Jean, Paul, André), sous-directeur à l'administration pénitentiaire ; 24 ans de services civils.
Mme Chauder-Monteaux (Danielle), épouse Barnier, ancienne avocate au barreau de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Creneau (Béatrice, Henriette, Marguerite), épouse Jabaud, notaire associée à Noisy-le-Sec, présidente de la chambre interdépartementale des notaires de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Danet (René, Paul, Marie), directeur du centre pénitentiaire de Clairvaux ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Douvreleur (Olivier), chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Durieux (Jean, Alain), conseiller honoraire à la Cour de cassation ; 42 ans de services civils.
Mme Jacomy (Francine, Andrée, Clarisse), greffière en chef à la Cour de cassation ; 30 ans de services civils.
M. Jaquet (Claude, Albert, Roger), notaire à Paris, ancien président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jolly (Michelle, Madeleine, Denise), président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon ; 43 ans de services civils.
M. Lafont (Pierre, Jean, Henri), avocat au barreau de Montpellier ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Lamarque (Robert, Henri, Paul), président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Lambremon (Sophie, Paule, Catherine), inspectrice générale adjointe des services judiciaires ; 32 ans de services civils.
M. Le Bret (Gilles, Roger, Jacques), avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Normand-Bodard (Xavier, Charles, Louis), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nuée (Alain, Jean, André), premier président de la cour d'appel de Colmar ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ; 31 ans de services civils.
M. Pin (Jacques, Michel, Roger), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Rogier (André, Yves), président de chambre à la cour d'appel de Chambéry ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Rougé (Dominique, Marie, Thérèse), épouse Planquelle, procureure de la République adjointe près le tribuntal de grande instance de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Sayn-Urpar (Louis, Marie, Antoine), bâtonnier de l'ordre des avocats de Tarascon ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Slama (Reine, Elisabeth), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Streichenberger (Renaud, Germain, Jean), avocat au barreau de Paris ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tavernier (Gérard, Marie, René), avocat au barreau de Paris ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vergé (Bruno, Henry, Emmanuel), président-directeur général des Petites Affiches, vice-président du Syndicat national de la presse judiciaire ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brossollet (Philippe, Alain), directeur des affaires générales dans une société.
M. Butti (Alain, Jean, Pierre), directeur des affaires générales dans une société.
M. Couillard (Philippe, Robert, Pierre), directeur dans un groupe aéronautique.
M. de Roffignac (Christian, Marie, Martial), agent central de sécurité dans un groupe industriel.
M. Chenet (Joël, Ernest, Augustin), directeur dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Dors, née Meary (Laurence, Marie, Jacqueline), secrétaire générale d'un groupe aéronautique ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fonteneau (Marcel), conseiller pour les affaires administratives, chef d'un bureau du service national ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Guet (Claude, Roger), directeur scientifique dans un centre de recherche ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Hernio, née Triquoire (Pascale, Françoise), attachée principale d'administration centrale dans un établissement du ministère ; 31 ans de services civils.
M. Lahoud (Marwan), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Mer (André, Georges, Etienne), administrateur civil, directeur au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Le Tallec (Patrick, Georges, Yves), professeur, directeur général adjoint dans une école du ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Claude, Jean-Marie), pilote d'essai, responsable dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ollivier (Alain, Pierre, Louis), ingénieur général des travaux maritimes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Olry (Pierre, Raymond, Eugène), ingénieur, expert émérite dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Péré (Jean-Pierre), directeur juridique dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schroetter, née Eck (Béatrice, Lucie), attachée de service administratif, coordonnatrice de prévention au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Tournier (Jacques, Alain, Marie), conseiller référendaire, adjoint au délégué général pour l'armement ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bataillon-Debes (Henri, Alain), président national du Club 18 juin.
M. Bonhomme (Baptiste, Francis), vice-président national de l'Association des vétérans de l'armée d'Afrique.
M. Benyoucef (Mohamed), président d'honneur d'une association régionale de harkis et de leurs enfants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouazzaoui Mazrouai (Bouchaïb), trésorier de la « maison des anciens » de Casablanca (Maroc) ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bourgine, née Grand (Jeanine, Marie, Eugénie), secrétaire de l'association « Les Amitiés de la Résistance » ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Camus (Claude, Jacques), membre du conseil d'administration de l'Association des officiers de réserve ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Cipriano (Emile, Henri), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Clément, née Heintz (Danielle, Marie, Thaïs), membre actif de l'Association des anciens de la 2e DB ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Haroune (Omar), harki ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Heip (Henri, Joseph), président d'une section départementale de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Juhel (Albert, Jean, Baptiste), président départemental honoraire de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Lesage (Claude, Jean), président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Montel-Saint-Paul, née Handtsaem (Antoinette, Raymonde, Claire), membre du bureau d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 61 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Sastre (René, Vincent), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Schaffer (Paul), vice-président de l'Association nationale des anciens déportés et internés juifs et leurs familles ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Titus (Marie, Joseph, François), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Zerouki (Daoud), trésorier d'une section de l'Association des Français rapatriés d'origine nord-africaine en Allemagne et en Alsace ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
Déportés et internés de la Résistance
M. Arnoux (Pierre, Paul, Martial), interné-résistant.
M. Bernardot (Maurice), déporté-résistant.
M. Maire (Marcel, Joseph), déporté-résistant.
M. Arnoult (Jacques, Lucien, Raymond), interné-résistant ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Badetz (Henri), interné-résistant ; 74 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guinchan (Georges), déporté-résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mauger (Georges), interné-résistant ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Meuric (Jean, François), interné-résistant ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sourbès (Yvon, René, François), interné-résistant ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jacolin (Henry, Claude, Fernand), coprésident du groupe de Minsk.
M. Jouanneau (Daniel, Paul, Henry), inspecteur général des affaires étrangères.
M. Rochereau de la Sablière (Jean-Marc, Eugène, Marie), ambassadeur, chef de la mission permanente française auprès de l'Organisation des Nations unies.
M. Araud (Gérard, Roger), ambassadeur de France en Israël ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bourges (Bernard, Noël, Adrien), premier secrétaire à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Buhler (Pierre, Rémy), conseiller des affaires étrangères hors classe ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bunel (William, Didier, Patrick), sous-directeur au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Fontaine, née Armanet (Marie-Paule), deuxième conseillère à la représentation permanente auprès de l'ONU pour l'alimentation et l'agriculture ; 36 ans de services civils.
M. Le Roy (Alain), directeur des affaires économiques et financières au ministère ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Pratt (Raymond, Joseph), consul adjoint, chef de chancellerie à Vienne (Autriche) ; 31 ans de services civils.
Mme Sauteraud (Michèle, Germaine, Odile), inspectrice des affaires étrangères ; 34 ans de services civils.
M. Gayot (André, Emile, Jean), dirigeant d'entreprise.
M. Jeanroy (Jean-Luc, Aymé), ancien conseiller de l'office de lutte contre la fraude de l'Union européenne.
M. Michaut (Lucien, Jules), ancien directeur de société (Suisse).
M. Missika (Patrick-Raymond), praticien hospitalier des Hôpitaux de Paris.
M. Bourgueil (Jean-Claude, Georges), restaurateur (Allemagne) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chastagnaret (Gérard, Pierre), directeur de la Casa de Vélasquez (Espagne) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Dillmann (Philippe), directeur d'une société de conseil (Espagne) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Favre d'Echallens (Bernard, Marie), président d'un groupe industriel (Corée) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leruez (Jacques, Paul, Louis), directeur de recherche émérite au CNRS, président de l'Association franco-écossaise ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Soeur Maille (Thérèse), ancienne directrice d'école (Maroc) ; 56 ans d'activités professionnelles et de vie religieuse.
Mme Masson, née Collas (Gisèle, Juliette), restauratrice (Etats-Unis) ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Mercier (Jacques, Louis), directeur général d'une société de consultants (Brésil) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Pépin (Jacques, Georges, Germain), chef cuisinier, professeur de cuisine (Etats-Unis) ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pineau (Jean), professeur émérite de l'université de Montréal (Canada) ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rolli (Guy, Jean, Marie), délégué général d'un groupe industriel (Mexique) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Seraydarian (Souren, Georges), ancien fonctionnaire international (Bosnie-Herzégovine) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Steeg (François, Philippe, Nicolas), ancien industriel, mécène (Suisse) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Urban, née Iniesta (Catherine), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Allemagne) ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rosenstiel (Francis-Aaron), ancien directeur général au Conseil de l'Europe.
M. Rufenacht (Antoine, Guy), ancien ministre, maire du Havre.
M. Bied-Charreton (Benoît, Marie, Georges), directeur de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Brunagel (François, Joseph), chef de division au Parlement européen ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buselli (Jean-Claude), président de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cohen (Elie), professeur des universités, directeur de recherche au CNRS ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gauzès (Jean-Paul, Michel), directeur juridique et fiscal dans une banque ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Keller-Noellet (Max, Jacques), directeur général adjoint au Conseil des Communautés européennes ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Marcilhacy (Alain, Bernard, Robert), conseiller spécial du président de la Commission européenne ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pommiès (Bernard, Jean, Marie), directeur du personnel et des finances à la Cour de justice des Communautés européennes ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cabrita (Victor, Emmanuel), directeur général d'un groupe scolaire d'enseignement général à Dakar (Sénégal) ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Dulac (Jean, Pierre), directeur d'un projet de barrage hydroélectrique au Laos ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guigaz (Mireille, Chantal, Marguerite), directrice du développement et de la coopération technique au ministère ; 31 ans de services civils.
M. de Laitre (Gérard, Marc, Marie), docteur en médecine, responsable d'associations caritatives et humanitaires ; 32 ans de services civils, d'activités caritatives et humanitaires.
M. Raison (Jacques, Louis, Paul), chargé de mission auprès de la directrice du développement et de la coopération technique au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Szekely, née Grunhut (Marie-Clairette dite Marie-Claire), professeure de chant, répétitrice à l'opéra de Sydney (Australie) ; 49 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Vieillard (Christian, André, Léon), dentiste, ancien délégué des Français de l'étranger au Maroc ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Peissik (Michel, Yves), ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de mission auprès du secrétaire général pour un sommet mondial.
Mme Gambard (Martine, Simone), épouse Trébucien, consule générale de France au Caire (Egypte) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Carli (Pierre, Albert, Marcel), directeur d'un service d'aide médicale d'urgence.
M. Lescaroux (André, Charles, Paul), président d'un comité départemental de la Croix-Rouge française.
Mme Rozan, née Rosshandler (Stella), présidente honoraire d'une fondation médicale.
Mme Rudler, née Rey (Michèle, Odette, Marthe), pharmacienne, universitaire.
M. Turpin (Gérard, François, Christian), chef de service hospitalier.
M. Antonetti (Pierre, Toussaint), ancien médecin-chef hospitalier ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Armand-Laroche (Charles, Jean-Louis), président d'une société d'aide à la santé mentale ; 42 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Atlan (Paul), médecin gynécologue, responsable d'une consultation hospitalière ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Aupetit, née Maurey (Janine, Thérèse, Henriette), présidente d'une association de lutte contre des maladies génétiques ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bernat (André, Roger, Louis), directeur de clinique ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Blanchet-Bardon (Claudine, Marie-France), praticienne hospitalière ; 33 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Collet (Guy, Marc, Yves), conseiller du président de la Fédération hospitalière de France ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mlle Denis (Danièle, Louise, Gabrielle), chef de service hospitalier ; 24 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Fischer (Georges, Albert), praticien hospitalier honoraire, professeur des universités ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Gérard (Jean-Pierre, André), directeur d'un centre de lutte contre le cancer ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Gorin (Norbert, Claude), professeur des universités, médecin des hôpitaux ; 36 ans de services civils.
M. Hanicotte (Lucien, Joseph), vice-président de la Ligue nationale des diabétiques ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hardy-Bayle (Marie-Christine), praticienne hospitalière ; 23 ans de services civils.
M. Jabet (Noël, Henri), président d'une association en faveur du don d'organes ; 57 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Kreis (Henri, Albert), chef de service hospitalier ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Lambert (Yves, Michel), chef d'un service d'aide médicale d'urgence ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lemoine (Paul, Gustave, Marie), ancien chef de service hospitalier ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Le Petit (Jean-Claude, Madeleine, Louis), directeur d'un établissement régional de transfusion sanguine ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Oughourlian (Jean-Michel), chef de service hospitalier ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Requin (Edouard, Yves, Jean), président d'une ligue départementale contre le cancer ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Roullier (Alain, Emile, Marcel), pneumologue ; 34 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Sabbah (Fradji, Alfred), ancien chef de service hospitalier ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Sarramon (Jean-Pierre, Fernand, Louis), consultant d'urologie et de transplantation rénale ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Teuma (Michèle, Rose), médecin urgentiste ; 24 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Vacheron, née Baglin (Françoise, Jeanne, Marguerite), ancienne médecin du travail ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Valetas (Pierre, Marie, Etienne), ancien chef de service hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Vallette (Claude, Dominique, François), ancien chef de service hospitalier ; 43 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Delagneau (Henri, Charles), ancien président d'une association d'aide aux personnes âgées.
M. Mamy (Albert, Gaston, Joseph), président de maisons de retraite ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Delaveau (Bernard, Jacques, André), directeur général d'une association départementale d'aide aux personnes handicapées ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lorne (Jean, Anthelme, Paul), président d'une association départementale d'aide aux personnes handicapées ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Perruchot-Triboulet (Jean-Marie), président d'un institut régional pour personnes déficientes sensorielles ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Poras (Michel, Alfred), président d'une association départementale d'aide aux personnes handicapées mentales ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Soussan (Michel, Jacques), inspecteur d'académie oeuvrant pour l'intégration des élèves handicapés ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Delacroix (Gérard, Charles, André), administrateur d'une société d'HLM.
M. Frebault (Jean), président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Gallois (Louis, René, Fernand), président de la SNCF.
M. Huvelin (Bernard, Louis, Frantz), administrateur de sociétés de bâtiment et de travaux publics.
M. Subileau (Jean-Louis), urbaniste.
M. Antaki (Edgar), promoteur immobilier ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Béraud (Robert, Louis, Roger), président-directeur général de sociétés d'ingénierie d'équipement routier et de transports ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boersch (Claude, Camille, Daniel), président d'un syndicat professionnel pour la sûreté des transports aériens ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bollotte (Lucien, Paul, Gabriel), directeur départemental de l'équipement ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Charles-Lavauzelle (Robert, Henri, Edmond), président fondateur d'une union régionale d'aéro-clubs ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Denizon (Jean-Marc, Albert), président-directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Fekih (Mohamed, Habib), président d'une société d'industrie aéronautique ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Fleury (Philippe), conseil en bâtiment et travaux publics ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Galibert (Daniel, Noël, Marie), premier adjoint au représentant permanent de la France au Conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale ; 36 ans de services civils.
M. Gasnier (Alain, Georges), président d'un organisme professionnel régional de travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gruffaz (François, Pierre), directeur d'un service technique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Hamon (Jean-Yves, Marie, Fernand), coordonnateur d'une mission d'inspection générale territoriale au Conseil général des ponts et chaussées ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Koch, née Menes (Gabrielle, Marie, Marguerite), directrice d'une coopérative d'HLM ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Parola (Robert, Pierre, Emile), président du conseil de surveillance d'une société de logement HLM ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Paviet-Salomon (Louis, Célestin), conseiller du président d'une entreprise de bâtiment ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piazza-Alessandrini (François, Henri, Marc), président d'un office de transports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Pinaud, née Rouyer (Monique, Françoise), directrice départementale de l'équipement ; 35 ans de services civils.
M. Ricono (Gilles, André), président de section au Conseil général des ponts et chaussées ; 35 ans de services civils.
M. Robin (Guy), président d'une commission aéronautique ; 51 ans de services civils et militaires.
M. Sinou (Bernard, Marie, Pierre), directeur à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tétard (Guy, Pierre), ancien géomètre expert ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Valentin (Jean-Marie, Priest), architecte, urbaniste ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Van Den Heede (Jean-Luc), navigateur ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Virginie-Thérésa (Thomas, Stephen), capitaine au long cours, délégué départemental de la Société nationale de sauvetage en mer ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vitry (Pierre, René), administrateur d'une entreprise de bâtiment ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Boüard (Olivier, Marie, François), administrateur dans un organisme professionnel du tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Favand (Jean-Paul, Alphonse), président-directeur général d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Feraud (Guylhem, Charles, Julien), président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ginoux (Pierre, Charles), président honoraire du syndicat des casinos de France ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parveaux (Albert, René), président d'un syndicat hôtelier ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stifter (Jérôme), membre du conseil d'administration de l'Association internationale de l'hôtellerie et de la restauration ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bessay (Gaston, René), vice-président d'un organisme de transports.
M. Bertrand (François, Eugène, Albert), ancien gérant d'un groupe de transports ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Branche (François, Maurice), président-directeur général d'un groupe de transports, coprésident d'une organisation professionnelle de transports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Citroën (Philippe, Georges, André), directeur général d'un organisme d'ingénierie de transports ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dabin (Bernard, Emile, Gabriel), directeur d'un aéroport régional ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gauthier (Yves, Michel, Jacques), directeur général du Port autonome de Bordeaux ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Daussin-Charpantier (Albert, Paul, René), directeur général des services du conseil général de la Loire.
M. Roux (Dominique, Pierre, Marie), professeur des universités, membre du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Mme Ruellan (Rolande, Marie, Ange), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. d'Aigneaux (Jean, Louis, Marie), maire de Beuzeville-la-Bastille, conseiller général honoraire de la Manche ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Blanc (Bernard, Georges, Jacques), adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bredèche (Robert, Pierre), maire de Lignareix (Corrèze) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Canoville (Michel, Joseph, Hyacinthe), maire d'Omonville-la-Rogue (Manche) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chabaud, née Olivier (Jeanne, Julienne, Pascale), conseillère de Paris ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Colombani (François, André, Louis), directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Debourse (Jean-Pierre, Georges, Maxime), directeur général d'établissements d'enseignement supérieur ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Dinnequin, née Baguelin (Catherine, Anne, Marie), conseillère auprès du Médiateur de la République, responsable du secteur social ; 35 ans de services civils.
Mme Gros (Michèle, Béatrice, Thérèse), directrice à la préfecture du Puy-de-Dôme ; 35 ans de services civils.
M. Jamet (Pierre, René), directeur général des services du conseil général du Rhône ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Malegat (Dominique), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, présidente de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais ; 31 ans de services civils.
M. Marfort (Marc, Albert), sous-préfet de Châteaulin (Finistère) ; 33 ans de services civils.
M. Patrzynski (Roland, Guillaume, Albert), conseiller régional d'Ile-de-France ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Plantade (Gustave, Louis, Jean), ancien conseiller régional de Midi-Pyrénées, conseiller municipal de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) ; 58 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pollet (Jean-Jacques, Charles, Pierre), professeur des universités, président de l'université d'Artois ; 31 ans de services civils.
M. Rapin (Alain, Mary, Arthur), conseiller général des Vosges ; 31 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rey (Gilbert, Léon, Alexis), maire de Saint-Blaise (Haute-Savoie) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sarréo (Jean, Franklin), contrôleur financier à la direction du contrôle des dépenses engagées au secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; 34 ans de services civils.
Mme Schmitt (Micheline), adjointe administrative principale à la préfecture de la Marne ; 44 ans de services civils.
M. Thibault (André, Pierre, Georges), ancien conseiller général de Maine-et-Loire, ancien maire du Lion-d'Angers ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tomi (Jean-Charles), chef de régie dans un ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Vieuxloup (Alain, Charles, Marie), directeur général des services du département de la Sarthe ; 36 ans de services civils.
M. Arnaud (Serge, Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme de Galard Terraube, née Genetelli (Dominique, Fabienne, Régine), médecin générale de santé publique, chargée d'une mission au ministère de la justice ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Seligmann, née Triballat (Nicole, Jeanne, Raymonde), administratrice hors classe de l'INSEE, responsable de la mission « qualité » au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Babusiaux (Christian, André, Raymond), président du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation.
M. Cazaufranc (Jean-Marc), ancien vice-président d'un syndicat viticole.
M. Zonta (Antony, Lucien), chargé de mission permanente d'inspection interrégionale.
M. Bastien (Georges, Marie, Alfred), ancien directeur d'une école supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture ; 45 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Beaudoux (Elisabeth, Marie, Marcelle), directrice d'un lycée d'enseignement agricole ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Birot (Yves, Pierre), ancien chargé de mission à l'Institut national de la recherche agronomique ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Brillouet (André, René), ancien président d'une coopérative agricole ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Canu, née Paillet (Françoise, Marie, Henriette), directrice d'une maison familiale et rurale ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Deloingce (Michel, Jacques, Aimé), président de l'Association nationale de la meunerie ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Jean-Pierre, Joseph), éleveur et entraîneur de chevaux ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Finet (Albert, Léon, Charles), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Giraud (Jacques, René), ancien directeur général délégué d'une caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goger (Francis, Auguste, Raymond), ancien vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guéhenneux (Alexis, Joseph, Marie), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hénaff, née Kersalé (Ginette, Renée), directrice à l'exportation d'une entreprise agroalimentaire ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Le Gentil (Bernard, Jean, Roger), président d'un conseil interrégional du cheval ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Roland, Alphonse), président de l'institut pour le développement forestier ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mary (Bernard, Octave), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pasty (Jean-Claude), ancien chargé de mission à l'administration centrale ; 41 ans de services civils.
M. Rougé (Michel, Georges, André), président du Syndicat national de commerce extérieur des céréales, oléagineux et dérivés ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trocard (Jean), ancien vice-président d'un syndicat viticole ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Violent, née Charbonnier (Colette, Rose, Henriette), vice-présidente d'une caisse de mutualité sociale agricole ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. de Belloy de Saint-Liénard (Henri, Maurice), vice-président d'une fédération de parcs naturels régionaux ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bomsel (Marie-Claude, Dominique), directrice d'un parc zoologique ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Boutinot, née Marliot (Nelly, Louisa, Andrée), vice-présidente d'une association en faveur de l'environnement ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Corretja (Xavier), président-directeur général d'une société industrielle ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Etourneaud (Marc), président d'une fédération départementale de chasse ; 52 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Jousseaume (Claude, Emile, Louis), président d'une communauté de communes ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Loewinski (Jean-Claude), président d'honneur d'associations en faveur de la défense du milieu halieutique ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Pellissier-Tanon, née Devies (Marie-Laure), sous-directrice des affaires juridiques au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Jeanteur (Jacques, Pierre, Paul), président d'un établissement public en faveur de la protection de l'environnement ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lalonde (Olivier, Brice, Achille), ancien ministre de l'environnement, maire ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Moulinas (Gérard, Julien, René), directeur de la Fédération des parcs naturels régionaux de France ; 31 ans de services civils.
M. Rebutato (Robert, Louis, Joseph), président d'une association de sauvegarde d'un site ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Brognaux (Jean-Claude), président-directeur général d'une société professionnelle de presse.
M. Orizet (Jean, Germain), poète, journaliste, éditeur.
M. Robbe-Grillet (Alain, Paul), écrivain, auteur et réalisateur de films.
Mme Arlot (Anne-José), épouse Gazeau, architecte, directrice adjointe chargée de l'architecture au ministère ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Arnaud (Alain, Julien, Elie), directeur des éditions à la Cité de la musique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bensard (Patrick, François, Maxence), directeur de la cinémathèque de la danse ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonnafé (Camille, Marie, Paule), présidente d'un groupe culturel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Boucolon (Marise, Liliane, Appoline), épouse Philcox, dite Maryse Condé, écrivain, professeure ; 42 ans d'activités artistiques et professionnelles.
M. Bouillon (Serge, Noël, Georges), gérant d'une société de production théâtrale ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chabot (Arlette, Josiane, Marie-Ange), rédactrice en chef d'un journal télévisé ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Comboul (Michel, Alain, François), président d'un quotidien régional ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Decoin (Didier, François), écrivain, journaliste ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Delorme (Catherine, Marie, Françoise), épouse Delacour, conservatrice du patrimoine ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Fusco (Mario, Enrico, Romolo), traducteur, universitaire ; 49 ans d'activités littéraires.
M. Giraudeau (Bernard, René), comédien, écrivain, metteur en scène ; 38 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Habib-Deloncle (Marie), épouse Hautefort, directrice dans une société d'édition ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Howiller (Alain, Jean, Claude), directeur, rédacteur en chef d'un quotidien régional ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Jolivel (Jean-Michel), délégué régional de la Fondation du patrimoine pour les Pays de la Loire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kocher (Jacqueline, Henriette), épouse Grivois, dite Aglietta, présidente-directrice générale d'une société ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Mino (Jean, Pierre, Joseph), directeur général d'une chaîne télévisée ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mustacchi (Joseph) dit Georges Moustaki, auteur, compositeur, interprète ; 51 ans d'activités artistiques.
M. Olivier (Patrick, Charles, Gustave), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Ostermann (Agnès, Madeleine), épouse Rico, secrétaire générale adjointe d'une association culturelle ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Peskine (Jacques, Georges, Eustache), président de l'Union syndicale de la production audiovisuelle ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schifres (Michel, Maurice, René), journaliste, directeur délégué d'un journal ; 36 ans d'activités journalistiques et de services militaires.
M. Séguillon (Pierre, Marie, Joseph dit Pierre-Luc), journaliste, présentateur d'émissions télévisées ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Seweryn (Andrzej, Téodor), comédien, sociétaire de la Comédie-Française ; 32 ans d'activités artistiques.
M. Bevilacqua (Roland, Alfred), administrateur d'une association d'aide à l'enfance ; 60 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Blin (Jean, Emile, Marie), ancien président d'une union régionale d'associations familiales ; 47 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Gamerre (Marc, Henri, Marie), ancien chef de service dans une maternité ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Péan, née Nivet (Annette, Jeanne, Marcelle), présidente d'une union départementale d'associations familiales ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rapoport (Danielle, Rose), ancienne pédiatre-psychologue clinicienne ; 43 ans de services civils.
M. Sizaret (Pierre, Jules, Henri), président d'un établissement pour adolescents en difficulté ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vian (Dominique, Marie, André), préfet de la Guadeloupe.
M. Heideger (Pierre, Gaston, Maurice), conseiller général, maire de Trois-Bassins (La Réunion) ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Janky (Eustase, Cyrille), professeur de médecine à l'université Antilles-Guyane en Guadeloupe ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Knoblauch (Robert), ancien combattant, président d'une section d'une association d'anciens combattants à La Réunion ; 57 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Leroy (Claude, Auguste, Henri), ancien conseiller hors classe de la chambre régionale des comptes en Nouvelle-Calédonie ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Louis-Joseph (Lucien, Antoine), médecin, inspecteur de la jeunesse et des sports à la Martinique, président d'une ligue régionale de tennis ; 43 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Meresse, née Boinali (Zaina), ancienne exploitante agricole à Mayotte ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Ophion, née Panelle (Lise, Optat, Adélaïde), ancienne directrice d'école en Guyane ; 63 ans de services civils et d'activités associatives.
Ministère de la jeunesse, des sports
Mme Caron (Christine, Frédérique), épouse Garin, ancienne championne de natation ; 36 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Choix (Bernard, Paul, Lucien), vice-président de la Fédération nationale aéronautique ; 38 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Hourquet (René, Mathieu, François), vice-président de la Fédération internationale de rugby amateur ; 44 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Krzentowski (Alain, Michel), ancien administrateur délégué de la Société du tour de France ; 33 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Rodineau (Jacques, Alain, Gustave), président d'honneur d'une association professionnelle ; 45 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Ministère de la parité
et de l'égalité professionnelle
Mme Erbstein, née Thomé (Marguerite, Elisabeth), journaliste, grande reporter ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme de Suremain (Marie-Dominique, Madeleine, Chantal), déléguée nationale d'une fédération en faveur des femmes ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Raphaël Bartolt, préfet.
Arrêté du 19 avril 2004 fixant le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées prévues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003
Le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général est fixé à 5 % des sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées susvisées.
Arrêté du 23 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 avril 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 un recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Préfecture de police : 1 poste : 1 manutentionnaire (permis B).
Service de la communication : 1 poste : 1 agent d'agencement de stand (permis B ou C).
Préfecture de Paris : 2 postes : 2 employé(e)s de maison résidences.
Centre national de production des titres à Lognes : 3 postes : 3 opérateurs de saisie informatique.
Le dossier sera constitué d'une lettre de candidature et d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
La date limite de dépôt des candidatures par voie postale est fixée au vendredi 28 mai 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les courriers seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours techniques, M. Michard (Joël), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Ces demandes seront obligatoirement accompagnées de deux enveloppes affranchies à 1,11 EUR (format 16 x 23 cm), libellées au nom et à l'adresse du candidat.
Avis de concours et d'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Deux concours, l'un interne, l'autre sur titres, et un examen professionnel sont organisés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines.
Date limite de retrait/dépôt des dossiers de candidature : 19 avril/3 mai 2004.
Dates prévisionnelles des épreuves écrites : lundi 24 et mardi 25 mai 2004.
Dates prévisionnelles des épreuves orales : à partir du 22 juin 2004.
Etre fonctionnaire ou agent public de l'Etat.
Justifier de 4 années de services effectifs en cette qualité.
Ne pas s'être présenté plus de trois fois au concours.
Le concours comprend 4 épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Composition de mathématiques (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Composition de physique-chimie (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Date limite de retrait/dépôt des dossiers : vendredi 7 mai/vendredi 21 mai 2004.
Date de début des épreuves : à partir du 21 juin 2004.
Etre ancien élève français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi, Alès, Nantes ou Douai.
Avoir obtenu à l'issue de sa scolarité le diplôme d'ingénieur délivré par ces écoles.
Etre âgé de trente-cinq ans au plus (cette limite d'âge est reculée, le cas échéant, par application des dispositions réglementaires relatives au service militaire et aux charges de famille).
Cette épreuve consiste en un entretien avec les membres du jury portant notamment sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines (durée de l'entretien : 30 minutes).
Etre technicien supérieur de l'industrie et des mines.
Justifier de huit années de services effectifs en cette qualité.
L'examen professionnel comprend les épreuves suivantes :
Etude d'un dossier de portée générale (durée : 4 heures ; coefficient 2).
Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des matières suivantes, choisie par le candidat (durée : 4 heures ; coefficient 2) :
- Contrôles techniques :
a) Véhicules et appareils à pression ;
b) Métrologie.
- Développement industriel et qualité.
- Environnement et sécurité industriels et énergie :
a) Installations classées ;
b) Sol, sous-sol et énergie.
Mémoire et soutenance de ce mémoire (durée : 45 minutes ; coefficient 4).
Le mémoire consiste en un travail personnel du candidat, d'une trentaine de pages au maximum, original, permettant au candidat de proposer des suites concrètes se rapportant aux tâches auxquelles participe l'intéressé dans l'exercice de ses fonctions de technicien.
Ce mémoire est à remettre au service des concours en même temps que le dossier d'inscription, soit au plus tard le 3 mai 2004.
Epreuve orale de technologie (durée : 30 minutes ; coefficient 2) ;
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité et d'admission est éliminatoire.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales d'admission s'il n'a pas obtenu au moins la moitié du maximum des points pour les épreuves d'admissibilité, soit 80 points.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 4 C, télédoc 768, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Soit par voie de téléprocédure (à l'exception du concours sur titres) :
- sur intranet : Alizé, menu « services en lignes », rubrique « téléprocédure inscription concours », « formulaires d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
Au-delà de la date limite de préinscription, les candidats peuvent accéder pour modifier ou consulter les données de leur inscription jusqu'à la date limite de clôture.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 4 C, télédoc 768, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la Guadeloupe
Délégation permanente est donnée à M. Franck Hervio, directeur du cabinet, à M. Jean-François Verdier, directeur adjoint du cabinet, conseiller spécial auprès du ministre, et à Mme Bénédicte Baradel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Le présent arrêté s'applique, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires en activité appartenant aux corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, aux fonctionnaires accueillis par voie de détachement dans ces corps et aux fonctionnaires des corps interministériels affectés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Les agents visés à l'article 1er font l'objet, chaque année, d'une évaluation conduite par le supérieur hiérarchique direct de l'agent qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Pour les membres des corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation, cette évaluation a lieu tous les deux ans.
Toutefois, dans cet intervalle, un entretien d'évaluation peut être organisé à la demande de l'agent.
L'entretien d'évaluation visé à l'article 1er porte principalement sur :
- le bilan de l'activité de l'agent qui s'apprécie dans le cadre des conditions d'organisation et de fonctionnement du service et des objectifs collectifs définis en réunion de service, déclinés individuellement en prenant en compte les moyens définis au cours de l'entretien précédent ;
- les objectifs arrêtés pour l'année suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
- les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière, de mobilité et d'aspirations individuelles ;
- les besoins de l'agent, notamment en termes de formation, au regard de ses missions, des objectifs précédemment arrêtés, de ses perspectives d'évolution et de ses aspirations individuelles.
En matière d'activité pédagogique, l'évaluation relève de l'inspection de l'enseignement agricole.
L'entretien s'appuie sur une fiche de poste, arrêtée conjointement par l'agent et son supérieur hiérarchique direct, décrivant les missions confiées à l'agent.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, qu'il communique à l'agent.
Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant d'y apposer sa signature.
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur la période de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente.
Celle-ci peut, après examen de ce recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.
Sont notés, chaque année, selon des modalités prévues à la présente section :
1° Les agents visés à l'article 1er du présent arrêté ;
2° Les fonctionnaires placés en position de détachement hors du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Sont notés, selon les modalités prévues par les arrêtés des ministères dont ils relèvent, les membres des corps affectés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lorsque ces corps ne sont pas gérés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés au 1° de l'article 6 placés sous leur autorité, par :
Le chef de cabinet, les directeurs généraux et directeurs, les chefs du service de la communication et du service des affaires juridiques en administration centrale ;
Le chef du service des nouvelles du marché et le chef du service central des études et des enquêtes statistiques ;
Le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le vice-président du Conseil général vétérinaire et le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ;
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt ;
Les directeurs départementaux des services vétérinaires et les directeurs des services vétérinaires ;
Les directeurs des établissements publics nationaux d'enseignement ;
Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur ;
Les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Toutefois, la notation est établie par le directeur général de la forêt et des affaires rurales pour les chefs des services régionaux de l'inspection du travail et les directeurs du travail, et par les chargés de mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour les autres personnels des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
Les personnels en position d'activité affectés dans un service ou établissement ne relevant pas du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont notés par le chef de ce service ou de cet établissement.
Les personnels visés au 2° de l'article 6 sont notés par le directeur général de l'administration.
Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6, une fiche de notation comprenant :
Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ;
2° Une note chiffrée arrêtée dans les conditions définies à l'article 9 ci-après.
A chaque grade correspond une note de base égale à 10 points.
L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points.
L'évolution proposée est encadrée, par groupe de corps correspondant respectivement aux catégories A, B et C, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (10 points) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'un même groupe de corps, est au maximum de 2 points.
Toutefois, lorsque la population d'un groupe de corps est inférieure à 10, l'évolution proposée est seulement encadrée par la condition indiquée par l'alinéa précédent, sans que le tableau ci-dessus ne s'applique.
Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'un groupe de corps, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans qu'aucune des conditions précédentes ne s'impose.
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'un même corps, sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'administration, composée de trois fonctionnaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale et du directeur général de l'enseignement et de la recherche.
1° Les membres des corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole ;
2° Les membres du corps des conseillers principaux d'éducation ;
3° Les membres du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole ;
4° Les agents accueillis, par la voie du détachement, sur l'un des corps énumérés aux 1°, 2° et 3° du présent article.
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels visés à l'article 11 placés sous leur autorité, par les chefs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou des établissements de l'enseignement supérieur.
La variation de la note d'une année sur l'autre est limitée à 1 point.
A l'entrée dans le corps, la première note de l'agent peut varier d'un point au maximum par rapport à la note moyenne attribuée aux agents appartenant au même échelon l'année précédente.
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.
L'arrêté du 11 mai 2001 portant désignation des fonctionnaires investis du pouvoir de notation à l'égard des personnels techniques des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
CRITÈRES QUALIFICATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL POUR LA NOTATION
Arrêté du 22 avril 2004 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des personnels non titulaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Le présent arrêté s'applique aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié susvisé employés de manière continue et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an.
Pour les personnels non titulaires affectés à des missions d'enseignement et d'éducation, cette évaluation a lieu tous les deux ans.
- les besoins de l'agent, notamment en terme de formation, au regard de ses missions, des objectifs précédemment arrêtés, de ses perspectives d'évolution et de ses aspirations individuelles.
Le supérieur hiérarchique direct établit un compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation qu'il communique à l'agent.
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur la période de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission consultative paritaire compétente.
Sont notés, chaque année, selon des modalités prévues au présent titre, les agents visés à l'article 1er du présent arrêté à l'exception des personnels enseignants et d'éducation.
Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels placés sous leur autorité, par :
- le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
Il est établi, pour les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, une fiche de notation comprenant :
Les agents non titulaires soumis au présent arrêté et ne relevant pas de la décision du 24 avril 1991 relative aux agents non titulaires de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et de la décision du 1er mars 2001 relative au regroupement de catégories d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture sont exclus du bénéfice d'une note chiffrée.
A chaque classe correspond une note de base égale à 10 points.
L'évolution proposée est encadrée, par catégorie d'agents contractuels correspondant respectivement aux catégories A, B et C, comme indiqué ci-dessous.
La proposition d'évolution de note doit se situer entre 3,5 et - 1,5 et doit correspondre à l'une des valeurs suivantes :
La première note dans la classe est fixée par référence à la note de base (10) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'une même catégorie d'agents contractuels, est au maximum de 2 points.
Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'une catégorie, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans que la condition précédente ne s'impose.
Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'une même catégorie, sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'administration, composée de trois fonctionnaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale et du directeur général de l'enseignement et de la recherche.
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le supérieur hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échant, les observations qu'il juge utiles.
Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions consultatives paritaires compétentes.
CRITÈRES QUALITATIFS D'APPRÉCIATION DE MAÎTRISE DU POSTE DE TRAVAIL
POUR LA NOTATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES
Décret n°2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif.
La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour l'application de l'article 19, la commission examine la situation de ceux des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article 1er, soit au vu de la licence produite par l'intéressé, soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer l'activité d'agent sportif.
- Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article 10-1, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences du II de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité directeur de la fédération est tenu de lui délivrer la licence d'agent sportif.
- Pendant une période de six mois à compter de la publication du décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le présent décret, la commission examine la situation des intermédiaires du sport, régulièrement déclarés à l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et des décrets n° 93-88 du 15 janvier 1993 et n° 93-393 du 18 mars 1993 pris pour son application, et détenteurs d'une licence délivrée, à la suite d'un examen organisé par une fédération sportive, pour apprécier si les intéressés peuvent être dispensés de tout ou partie de l'examen écrit prévu à l'article 8.
Arrêté du 7 avril 2004 modifiant l'arrêté du 10 mars 2004 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 avril 2004, l'arrêté du 10 mars 2004 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires, concernant M. Briand (Yann), est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1er juin 2004 », lire : « 1er août 2004 ».
Par décret en date du 28 avril 2004, Mme Danièle Burguburu, conseiller d'Etat, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentante du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, en remplacement de Mme Marie-Françoise Guilhemsans.
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisés à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES
Arrêté du 7 avril 2004 portant institution d'une sous-régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne
Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers d'insertion est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne dans la structure mentionnée ci-après :
CAEI de Créteil.
Arrêté du 30 avril 2004 modifiant les tarifs de stimulateurs cardiaques inscrits à la section 1 du chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », dans la partie « Nomenclature et tarifs », les tarifs des stimulateurs cardiaques suivants inscrits à la section 1 « Stimulateurs cardiaques » sont modifiés comme suit :
Arrêté du 30 avril 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises de stimulateurs cardiaques inscrits à la section 1 du chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public, toutes taxes comprises, des stimulateurs cardiaques suivants inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Les références au code de la route, antérieures au décret du 22 mars 2001 susvisé, mentionnées dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé sont renumérotées comme suit :
- Au sixième alinéa de l'article 6, l'expression : « R.
97 » est remplacée par l'expression : « R.
- Au deuxième alinéa de l'article 12.1, l'expression : « R.
- Au sixième de l'article 12.2, l'expression : « R.
Au premier alinéa, l'expression : « R.
Au deuxième alinéa, l'expression : « R.
Au troisième alinéa, l'expression : « R.
Au cinquième alinéa, l'expression : « R.
« Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R.
« Le service en charge des réceptions est la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Les demandes de réception sont adressées au service en charge des réceptions qui en fixe le lieu et la date.
Avant l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le titre : « Réception par type » est remplacé par le titre : « Réception par type (véhicules complets).
A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
- au troisième alinéa, le mot : « versions » est remplacé par les mots : « variantes et versions » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- au quatrième alinéa, le mot : « versions » est remplacé par les mots : « variantes et versions » ;
« Le constructeur pourra utiliser les limites possibles des variantes dans un type et des versions dans une variante définies, d'une part, à la partie B de l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée par la directive 2001/116/CE pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive, et, d'autre part, à la partie B du chapitre A de l'annexe II de la directive 2003/37/CE pour les tracteurs agricoles et forestiers, leurs remorques et leurs engins interchangeables tractés au sens de cette directive.
- au premier alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
- au deuxième alinéa, la valeur : « 200 » est remplacée par la valeur : « 60 » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « directeur interdépartemental de l'industrie » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
- aux premier et deuxième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- au premier alinéa, le mot : « type » est remplacé par les mots : « type, variante ou version ».
- au deuxième alinéa, les mots : « Pour les véhicules destinés au transport en commun de personnes et pour les véhicules du titre II du code de la route d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, non destinés au transport de personnes » sont remplacés par les mots : « Pour tout véhicule, à l'exception des véhicules de catégorie internationale M1 et N1, » ;
- au quatrième alinéa, le mot : « accrédité » et la phrase : « Il en est de même de l'attestation prévue à l'annexe I bis pour les véhicules cités à l'alinéa précédent.
- au cinquième alinéa, le mot : « versions » est remplacé par les mots : « variantes et versions » ;
- au sixième alinéa, la phrase : « Le numéro de départ est porté sur le procès-verbal de réception.
- au septième alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- au septième alinéa, la phrase : « Les personnes doivent en principe appartenir au service chargé du contrôle en fin de fabrication.
- dans la première phrase, les mots : « chef de l'arrondissement minéralogique de sa résidence » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- dans la deuxième phrase, les mots : « ceux des renseignements énumérés à l'annexe I que la nature du véhicule permet de donner » sont remplacés par les mots : « les renseignements énumérés à l'annexe I ».
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions ».
Avant l'article 10 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le titre : « Réception par type des châssis » est remplacé par le titre : « Réception par type des châssis (véhicules incomplets) ».
- au premier alinéa, les mots : « annexe II bis » sont remplacés par les mots : « annexe II » ;
- au troisième alinéa, le mot : « accrédité » est supprimé.
Avant l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté le titre suivant : « Réception par type des châssis (carrossage des véhicules incomplets) ».
Le premier alinéa de l'article 12-1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par : « Sauf dans les cas prévus au point 12.2 ci-dessous, la réception complémentaire à titre isolé d'un véhicule carrossé par un constructeur inscrit sous le numéro 34.1Z du code NAF ou par un carrossier inscrit sous le numéro 34.2A du code NAF ou par un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 34.2A du code NAF n'a pas à être demandé.
- au troisième alinéa, les mots : « un carrossier constructeur inscrit sous le numéro 3115 du code de l'activité principale exercée (APE) » sont remplacés par les mots : « un carrossier ou un carrossier constructeur visé à l'article 12-1 du présent arrêté » ;
- au quatorzième alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
Avant l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté le titre suivant : « Réception par type complémentaire ou multi-étape ».
Au premier alinéa de l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le mot : « carrossier » est remplacé par les mots : « carrossier ou le carrossier constructeur ».
Avant l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le titre : « Transformation d'un véhicule ou réception, à titre isolé, d'un véhicule usagé » est remplacé par le titre : « Réception à titre isolé d'un véhicule usagé ».
- au cinquième alinéa, les mots : « de son domicile » sont supprimés ;
- aux sixième et septième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
L'article 13 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par :
« Tout véhicule présenté à la réception à titre isolé doit présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
Toutefois, si le véhicule est présenté à la réception à titre isolé parce qu'il s'agit soit d'un véhicule reconstitué, soit d'un véhicule démuni de carte grise, il doit présenter la preuve d'un contrôle technique de moins de six mois.
Le rapport de contrôle doit être joint au dossier de demande de réception à titre isolé.
L'article 13 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est supprimé.
A l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
A l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » et les mots : « ministre des travaux publics, des transports et du tourisme » sont remplacés par les mots : « ministre en charge des transports ».
Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
Les annexes I bis, V et V bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé sont supprimées.
A l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
- les mots : « inscrit sous le numéro 3111 ou le numéro 3114 du code APE » sont remplacés par les mots : « inscrit sous le numéro 34.1Z du code NAF » ;
- les mots : « carrossier-constructeur » sont remplacés par les mots : « carrossier ou carrossier-constructeur » ;
- les mots : « inscrit sous le numéro 3115 du code APE » sont remplacés par les mots : « inscrit sous le numéro 34.2A du code NAF » ;
- l'alinéa : « Le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R.
104 du code de la route et des arrêtés pris en son application » est remplacé par l'alinéa suivant : « Le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles R.
L'annexe II bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est supprimée.
Les annexes I, II, III, III bis et VI de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III, III bis et VI du présent arrêté.
Pour les nouvelles réceptions et les mises à jour des réceptions par type existantes, les dispositions du présent article peuvent être appliquées dès publication du présent arrêté et doivent être appliquées au plus tard le 1er juin 2004.
Pour toutes les réceptions par type, les dispositions du présent article doivent être appliquées au plus tard le 31 décembre 2005.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Renseignements à fournir à l'appui d'une demande :
- de réception par type (1) ;
- de réception à titre isolé d'un véhicule neuf (1) ;
- de réception à titre isolé d'un véhicule usagé (1).
Représentant accrédité en France :
Constructeur de la Xe étape :
Nature de la transformation :
Catégorie internationale.
Type : Variante(s) : Version(s) :
Décodage des TVV :
Constitution générale
Emplacement des roues motrices :
Emplacement des roues directrices :
Dimensions des pneumatiques :
Constitution du châssis ou de la coque :
Emplacement de la cabine de conduite :
Masses et dimensions (kg et m)
Au sein de la présente notice, les essieux sont numérotés de l'avant du véhicule vers l'arrière.
Masse en charge maxi admissible en service dans l'Etat (PTAC) :
Masse en charge maxi ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) :
Sans système de freinage de remorque :
Avec remorque sans frein :
Masse en charge maxi admissible de la remorque sans frein dans la limite de celui indiqué en 2.2.1.1 :
Avec remorque équipée de freins à inertie :
Masse en charge maxi admissible de la remorque avec frein dans la limite de celui indiqué en 2.2.1.2 :
Avec système de freinage de remorque :
Masse en charge maxi admissible lorsque le véhicule circule sous le couvert de l'autorisation spéciale délivrée en application de l'article R.
Masse en charge techniquement admissible.
Charges maximales admissibles :
Sur l'essieu 1 :
Voie avant :
Voie arrière :
Empattement du tandem ou du tridem :
Véhicules livrés en châssis nu
Poids à vide du véhicule en ordre de marche :
(indiquer si ces poids peuvent augmenter en fonction des options d'équipement ou s'ils prennent en compte toutes les options d'équipements possibles).
2.10 Porte-à-faux avant :
Largeur hors tout :
Véhicules livrés en châssis-cabine
Valeurs limites à respecter
après carrossage du véhicule
Poids à vide du véhicule en ordre de marche, valeurs limites minimales pour le véhicule carrossé :
Mini sans ferrure ni accessoire :
Maxi sans ferrure ni accessoire :
Maxi avec ferrures et accessoires :
Intervalle autorisé pour la projection verticale, sur le plan horizontal sur lequel reposent les roues du véhicule :
- du centre de gravité de la charge (carrosserie, aménagement et équipements, cargaison), pour les véhicules porteurs ;
- de la sellette d'attelage, pour les véhicules tracteurs.
Cet intervalle est repéré par ses distances extrêmes mesurées à partir de la projection verticale de l'axe du premier essieu arrière sur le plan de projection défini ci-dessus.
Distance mini :
Distance maxi :
Distance minimum entre l'entrée de carrosserie et l'axe du dernier essieu avant :
Véhicules livrés carrossés
Sans ferrure ni accessoire :
Avec ferrures et accessoires :
Positionnement de la sellette d'attelage pour les tracteurs routiers (distance entre l'axe de la sellette et la projection verticale de l'axe du premier essieu arrière) :
Dénomination du type :
Marquage moteur :
Dispositifs anti-pollution :
Nombre et dispositions des cylindres :
Rapport volumétrique de compression :
Puissance maximale (kW) :
Régime de puissance maximale (tr/min) :
Couple maximal (mdaN) :
3.10 Régime de rotation maximal (tr/min) :
3.11 Carburant utilisé :
En option.
Mode d'alimentation du moteur :
Type de filtre à air :
Allumage :
Tension d'alimentation des circuits électriques (volts) :
Dispositif d'antiparasitage :
Refroidissement du moteur :
Nombre de silencieux d'échappement :
Niveau sonore au point fixe :
Valeur du niveau sonore (dBA) :
Régime de rotation correspondant (tr/min) :
Position de la sortie d'échappement :
Emplacement du symbole de la valeur corrigée du coefficient d'absorption (moteur Diesel) :
Consommations conventionnelles de carburant déterminées conformément à la directive européenne (l/100 km) :
Consommation de carburant (conditions urbaines) :
Consommation de carburant (conditions extra-urbaines) :
Consommation de carburant (mixte) :
Emissions massiques de dioxyde de carbone (CO2) déterminées conformément à la directive européenne (CEE n° 1999/100) :
Masse des émissions de CO2 (conditions urbaines) :
g/km ;
Masse des émissions de CO2 (conditions extra-urbaines) :
Masse des émissions de CO2 (mixte) : g/km.
Classe environnementale :
Moteur électrique
Enroulements :
Longueur de fer (cm) :
Puissance nominale (kW) :
Régime de puissance nominale (tr/min) :
Energie utilisée :
Type et capacité nominale des batteries de traction :
Tension, nombre d'éléments et capacité :
Masse des batteries et accessoires :
Moteur de traction :
Autres circuits :
Refroidissement ou ventilation :
Batteries de traction :
Boîtier électronique et variateur de commande :
Transmission du mouvement
Type de boîte de vitesses :
Emplacement du (ou des) levier(s) de commande :
Type d'embrayage :
Mode commande :
Type de transmission entre la boîte de vitesses et les roues :
Démultiplication de la transmission :
Dimensions et circonférence de roulement des pneumatiques de référence (mm) :
Démultiplication et vitesses à 1 000 tours par minute :
Les rapports de la boîte et du pont sont donnés comme quotient de la vitesse de rotation de sortie sur la vitesse de rotation d'entrée :
Vitesse maximale calculée : km/h ;
Vitesse maximale effective : km/h.
Suspension de(s) essieu(x) moteur(s) (2) :
Essieux relevables ou délestables :
Suspension spécifique :
Type de direction :
Diamètre de braquage hors-tout (m) :
Répartiteur de freinage :
Dispositif antibloqueur des roues :
Mode de transmission des efforts aux roues :
Assistance des freins :
Réservoir de fluide ou d'énergie :
Mode d'alarme pour les défaillances :
Paramètre mesuré pour l'alarme :
Mode de contrôle du bon fonctionnement de l'alarme :
Types de freins :
Dispositif ralentisseur :
Dispositif ralentisseur permettant de satisfaire à l'essai de type II :
Dispositif ralentisseur additionnel permettant de bénéficier de la majoration des poids prévue au nota du chapitre 2 :
Dispositif ralentisseur permettant de satisfaire à l'essai de type II bis :
Circuit de freinage pour la remorque :
Commande séparée de freinage de la remorque :
Dispositif de freinage automatique en cas de rupture d'attelage :
Les véhicules peuvent recevoir (en fonction de l'équipement) les options suivantes :
Matériaux constituant la carrosserie :
A l'avant :
Emplacement et mode d'ouverture des vitres :
Nature des matériaux utilisés pour les vitrages :
Vitres latérales :
Lunette arrière :
Equipement des places assises en ceintures de sécurité :
Places avant :
Places arrière :
Dispositif de protection latérale :
Dispositif de protection contre l'encastrement :
Latéraux :
Troisième feu stop central :
Eclairage de la plaque d'immatriculation :
Dispositifs réfléchissants :
Dispositif de signalisation complémentaire arrière :
Dispositif antivol :
Marques d'identité :
Emplacement de la plaque constructeur :
Emplacement de la frappe à froid du numéro d'identification :
Structure de numéro d'identification :
Le numéro d'identification commence à :
Identification du moteur :
Marques d'identité du transformateur :
Emplacement de la plaque du transformateur :
Structure de numéro de transformation :
Le numéro de transformation commence à :
Visites techniques
Emplacement de la plaque du correcteur :
Pression déclarée par le constructeur (bars) :
Pression de disjonction (bars) :
Pression aux têtes d'accouplement (à la pression déclarée par le constructeur) :
A la tête d'alimentation (de couleur rouge) (bars) :
A la tête de commande (de couleur jaune) (bars) :
Longueur des bras de levier (mm) :
Course maximale des actionneurs de frein (mm) :
Nature du repérage des réservoirs d'air en fonction de leur affectation :
Inscription : Affectation :
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION PAR TYPE
Il résulte des constatations effectuées à la demande du :
- représentant accrédité du constructeur (1),
que les véhicules de catégorie internationale , genre ,
marque , dont les types-variantes-versions suivent :
Livrés :
(1) Carrossé, satisfait aux dispositions des articles R.
413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ;
(1) En [châssis nu], [châssis cabine], [plancher cabine], [châssis auvent], [non aménagé], satisfait aux dispositions des articles R.
413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné.
Il devra être vérifié après complément du véhicule qu'il satisfait aux dispositions des articles R.
413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule complété.
Vu et approuvé
Enregistré sous le numéro :
Le DRIRE
(Véhicules prêts à l'emploi)
Je soussigné (nom, prénom, adresse) :
- représentant dûment accrédité de (1) : ;
certifie que le véhicule prêt à l'emploi :
- est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être immatriculé sans réception complémentaire (voir nota) ;
- sort de nos usines (magasins), le ,
pour être livré à :
(Nom et adresse de l'acheteur ou, à défaut, du concessionnaire)
(Véhicules livrés en châssis-cabine, châssis nu, VASP
ou non aménagés)
certifie que le véhicule livré :
- en châssis-cabine (1) : (voir nota 1)
- en châssis nu :
- pour un véhicule remorqué : (voir nota 1)
- pour un véhicule automobile : (voir nota 2)
- en VASP (1) : (voir nota 2)
- non aménagé (1) (genre TCP uniquement) : (voir nota 2)
- est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de réception ci-dessus ;
PROCÈS-VERBAL DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ
Motif de la réception :
Il résulte des constatations effectuées le
à la demande de M.
que le véhicule ci-dessous décrit :
satisfait dans les conditions prévues par les arrêtés d'application aux dispositions des articles R.
(signature de l'agent ayant procédé à la réception) :
(2) Applicable uniquement aux véhicules des catégories internationales N2 et N3 dont le poids total roulant autorisé est supérieur ou égal à 12 tonnes.
Indiquer pour chaque suspension possible sa désignation et si elle est ou n'est pas pneumatique ou équivalente à une suspension pneumatique selon les critères de l'annexe III de la directive 85/3/CEE modifiée.
(2) Noter les éventuelles dérogations ministérielles ou niveaux réglementaires.
(3) Noter les mentions éventuelles à faire apparaître sur le certificat d'immatriculation.
- Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint, au présent certificat, le procès-verbal de réception du type.
- Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.
318-5 du code de la route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet : - d'une déclaration à la préfecture ; - le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
- Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat le procès-verbal de réception du type et : - soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles pour les camions, camionnettes et véhicules remorqués ou, pour les véhicules tracteurs routiers, une attestation de montage d'un dispositif d'attelage, conforme à l'annexe X de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles et répondant aux dispositions du paragraphe A de cette annexe ; - soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ; - soit un procès-verbal de réception à titre isolé.
- Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat le procès-verbal de réception du type et : - soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ; - soit un procès-verbal de réception à titre isolé.
Arrêté du 5 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 6 mai 2004 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l'Institut géographique national de la réglementation du compte épargne-temps
La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le nombre de jours maximum qui peut alimenter le compte épargne-temps est fixé à vingt-deux jours par an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur CERTIPAQ, 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2004, aux fonctions de sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Claude Girault, administrateur civil hors classe.
Mme Béatrice Bourgeois, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Mme Aurélie Robineau-Israël, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Mlle Maud Vialettes, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2004, Mme Guizouarn (Nadine, Renée) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 26 février 2004, page 3872, 1re colonne, à la dernière ligne :
Après : « l'armée de l'air », ajouter : « pour une durée de trois ans renouvelable ».
Par décret en date du 18 mai 2004, Mme Marigeaud (Martine) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Suzzarelli (Bruno).
M. Anfruns (Julien) est nommé membre suppléant de Mme Marigeaud (Martine).
Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société Arte-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2004, M. Denis Barrier, chef du bureau « audiovisuel, aéronautique et défense » à la direction du Trésor, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Arte-France, en remplacement de Mme Delphine Geny-Stephann, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Marina Vida, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 4 décembre 1970 à Colmar (France).
Mme Chamche-Doha Rahmouni, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 4 avril 1970 à Tétouan (Maroc).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Samba Diawara, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 21 octobre 1972 à Khombole (Sénégal).
Arrêté du 12 mai 2004 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
Mme Elisabeth Moussine-Pouchkine est nommée chargée de mission auprès de la ministre déléguée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Guinard (Loïc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de rapporteur à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2004, pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, M. René, Jacob, Jacques, Alain Zakine, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 juillet 2004.
Arrêtés du 12 mai 2004 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 mai 2004, M. Jean-Claude Ansel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 août 2004.
Arrêté du 19 mai 2004 portant extension d'un avenant à un accord national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 9 septembre 1998 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 décembre 2003 à l'accord du 9 septembre 1998.
Formations initiale et continue des conducteurs de véhicules.
L'association pour le financement du mouvement politique des Verts de Basse-Normandie, dont le siège social est 19, rue Jules-Oyer, à Caen (Calvados), est agréée à la demande du secrétaire régional des Verts de Basse-Normandie, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Basse-Normandie.
L'association Solidarité entre citoyens de Nouméa, dont le siège social est 18, rue Colardeau, Rivière Salée, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est agréée à la demande du président du Mouvement des citoyens calédoniens, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités dans la circonscription de la province Sud en Nouvelle-Calédonie.
L'association Hanawa, dont le siège social est Tours de Magenta, bâtiment F, Rivière Salée, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), est agréée à la demande du président du parti Ensemble pour l'avenir, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités dans la circonscription des Iles Loyauté en Nouvelle-Calédonie.
Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « structure des exploitations agricoles 2007 ».
Les informations figurant dans le traitement portent sur :
- la structure des exploitations agricoles : taille, statut juridique, mode de faire-valoir, ancienneté du chef d'exploitation, régime TVA, régime d'imposition ;
- la main-d'oeuvre agricole : familiale, salariés permanents, main-d'oeuvre saisonnière ou occasionnelle ;
- les facteurs de production : répartition du sol, cheptel, équipement, orientation technico-économique ;
- l'environnement : irrigation, agriculture biologique, gestion des déchets professionnels.
Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.
Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.
Décret n°2007-1431 du 4 octobre 2007 relatif aux travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale et modifiant le code des juridictions financières.
Au titre III du livre Ier du code des juridictions financières (partie réglementaire), il est inséré, après le chapitre VI, un chapitre VII ainsi rédigé :
« Travaux de certification des comptes de l'Etat
et de la sécurité sociale
- Pour la mise en oeuvre des dispositions du 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et de l'article LO 132-2-1, les résultats provisoires des vérifications peuvent, à tout moment des travaux préparatoires à la certification, être transmis aux autorités administratives concernées, à fin de validation de ces résultats ou d'information de ces autorités.
Cette transmission est effectuée, préalablement à l'examen de ces travaux par la formation compétente de la Cour des comptes, par des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire ou des rapporteurs extérieurs.
- Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci, communiquer aux autorités administratives concernées ceux des résultats provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir donner lieu à un examen particulier ou à une action de ces autorités en vue de permettre la certification des comptes.
- Le projet de rapport établi en vue de la certification prévue par le 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu des vérifications sont examinés par la formation compétente.
« Ils sont ensuite adressés aux secrétaires généraux, aux directeurs généraux et directeurs d'administration centrale compétents et aux autres autorités administratives compétentes.
Sans préjudice du droit d'être entendu prévu à l'article L.
Ces autorités administratives adressent directement copie de leurs réponses aux directeurs chargés du budget et de la comptabilité publique.
- La procédure prévue au I s'applique au projet de rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général prévu par l'article LO 132-2-1.
Le projet est adressé aux directeurs compétents auprès des ministres chargés de la sécurité sociale, des comptes publics et du budget ainsi que, chacun pour ce qui le concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général.
Ces directeurs adressent copie de leurs réponses au directeur chargé de la sécurité sociale.
- Les projets éventuellement modifiés sont ensuite transmis au comité du rapport public et des programmes conformément à l'article R.
- Après leur examen par le comité du rapport public et des programmes et avant la transmission à la chambre du conseil, le projet de rapport établi en vue de la certification prévue par le 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et le compte rendu des vérifications sont adressés au ministre chargé du budget.
- La même procédure s'applique au projet de rapport de certification prévu par l'article LO 132-2-1.
Ce projet est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et, chacun pour la partie qui le concerne, aux directeurs des caisses nationales du régime général de sécurité sociale.
Ces derniers adressent copie de leur réponse au ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « il comprend » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration, ».
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 861) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité INSERM 861, au sein du laboratoire I-stem (Evry).
Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U602) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification de cellules hématopoïétiques et de progéniteurs lymphoïdes à partir de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines, et la caractérisation de la différenciation endothéliale à partir de cellules souches embryonnaires humaines.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par la directrice générale de l'Agence de la biomédecine le 19 juin 2006.
Décision du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur l'embryon en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U861) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes génétiques de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines : une recherche prospective de traitement de pathologies ischémiques et génétiques cardiaques.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par les ministres chargés de la santé et de la recherche le 8 juillet 2005.
Considérant que l'institut Achille, 4, rue Rossini, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes d'amaigrissement, de sevrage tabagique et de réflexothérapie diffusée sur les sites internet www.institutachille.fr et jarrete.fr revendiquant notamment les allégations suivantes :
« - arrêter de fumer » ;
« - arrêter de fumer en une seule séance, c'est possible !
Avec une méthode (...) sans sensation de manque » ;
« - une séance et vous arrêterez de fumer pour la vie » ;
« - avec Achille le sevrage du tabagisme est possible » ;
« - rompre l'addiction » ;
« - stimuler les endorphines (hormones naturelles du bien-être) diffusées dans les neurorécepteurs de la nicotine.
Ceci entraîne une diminution du besoin de nicotine.
Après le traitement, vous ne sentirez plus le désir de fumer » ;
« - 90 % des gens qui suivent notre technique arrêtent de fumer !
La majorité arrête dès la première séance » ;
« - ne fumez plus !
« - nous vous y proposons une méthode pour arrêter de fumer ainsi qu'un régime amaigrissant.
« - voulez-vous arrêtez de fumer ?
Moi, j'ai arrêté, vous pouvez aussi !
Achille, la méthode naturelle pour arrêter de fumer » ;
« - vous allez vous libérer du tabac dès la première séance » ;
« - nous vous proposons une méthode intelligente pour maigrir » ;
« - action antidépresseur » ;
« - fini (...) l'anxiété » ;
« - soulager vos douleurs » ;
« - (...) la réflexothérapie a des effets thérapeutiques » ;
« - la réflexothérapie a des effets sur des problèmes tels que : la constipation, les migraines, (...) l'insomnie, (...) les problèmes hormonaux, la circulation du sang, la tension nerveuse, les douleurs aux articulations » ;
« - si les migraines vous sont familières (...) c'est de la réflexothérapie dont vous avez besoin » ;
« - la réflexothérapie agit sur les migraines, les problèmes de digestion, (...) l'insomnie et les maux de pieds » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où il contient en particulier des études cliniques portant notamment sur l'utilisation de l'auriculothérapie dans le cadre de l'amaigrissement et du sevrage tabagique et sur l'utilisation de la réflexothérapie dans le soulagement de divers états pathologiques, sans contenir d'élément permettant de s'assurer que les conditions de mise en oeuvre (population-cible, nombre de séances, durée des séances, accompagnement...) de ces méthodes étaient les mêmes dans les études que dans l'institut Achille, ce qui ne permet pas d'étendre aux méthodes d'amaigrissement, de sevrage tabagique et de réflexothérapie pratiquées dans l'institut Achille les résultats obtenus dans les études fournies,
la publicité, effectuée par l'institut Achille, 4, rue Rossini, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes d'amaigrissement, de sevrage tabagique et de réflexothérapie reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n°2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés.
Dans le cas où un comptable public n'a pas produit ses comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par les textes régissant l'organisme public, national ou local, auprès duquel il est placé, un agent commis d'office peut être chargé de la reddition des comptes en lieu et place du comptable défaillant.
L'agent commis d'office est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable public défaillant.
Cette décision est portée à la connaissance du comptable commis d'office, du comptable public défaillant et de l'organisme public.
Le délai imparti au comptable commis d'office pour rendre le compte de l'organisme public ne peut excéder trois mois.
Toutefois, ce délai de trois mois peut être prorogé pour une durée au plus égale par l'autorité qui a nommé le comptable commis d'office, si cette autorité constate l'impossibilité de respecter le délai initialement prévu.
Si la désignation d'un agent commis d'office s'avère nécessaire pour la reddition des comptes consécutive à une déclaration de gestion de fait, cet agent est nommé dans les mêmes conditions que celles régissant la nomination du comptable patent de l'organisme public dont les deniers ont été irrégulièrement détenus ou maniés.
La désignation de l'agent commis d'office peut être demandée notamment par le procureur général près la Cour des comptes ou par le commissaire du Gouvernement près une chambre régionale ou territoriale des comptes, selon que le jugement des comptes qui auraient dû faire l'objet d'une reddition relève de la compétence de l'une ou l'autre de ces juridictions.
Le comptable commis d'office perçoit une rétribution qui lui est versée par l'organisme public qui rémunère ou indemnise le comptable défaillant.
Le taux et les modalités de liquidation de cette rétribution sont fixés par décret.
Lorsqu'un organisme public a procédé à la rétribution d'un comptable commis d'office, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable défaillant est mise en jeu dans les conditions définies par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 et par le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisés.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 188 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé ;
L'article 22 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 susvisé ;
Le dernier alinéa de l'article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 susvisé ;
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 46 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 susvisé.
Arrêté du 8 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 octobre 2007, est autorisée l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 novembre 2007, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 17 janvier 2008.
La composition du jury et le nombre de places offertes feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
a) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MEDAD) à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=44, ou bien sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
b) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
Pour les personnes habitant Paris (75) :
- auprès de la direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80) ;
- auprès de l'Institut géographique national, à la direction des ressources humaines, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-81-66) ;
- auprès de Météo-France, direction des ressources humaines, 1, quai Branly, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-45-56-70-80).
Les dossiers d'inscription sont obtenus conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé :
a) Pour tous sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MEDAD) à l'adresse suivante : http://intra.dgpa.i2/rubrique.php3?id rubrique=45, ou sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Ou, sur internet, aux adresses :
- www.dgac.fr ;
- www.ign.fr ;
- www.enm.meteo.fr.
b) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la DDE du département de résidence.
c) Pour les personnes habitant Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,1 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau RCF 2 de la direction générale du personnel et de l'administration.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'attention des services ci-dessous puisse être oblitérée le vendredi 30 novembre 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, DGPA/RCF 2, cellule recrutement IPC, pièce 05-17, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, à l'attention de Mme Peron ou Mme Assi ;
Direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, à l'attention de Mme Corinne Fournier ;
Institut géographique national, DRH, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, à l'attention de M. Michel Osche ;
Météo-France, direction des ressources humaines, 1, quai Branly, 75340 Paris Cedex 07, à l'attention de M. Marc Daunis.
L'inscription peut aussi s'effectuer sur internet.
La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 30 novembre 2007, à minuit, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 2007
J.-M. Charpin
Arrêté du 4 octobre 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de la région choletaise
Il est créé l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire, dont le siège est localisé à Angers.
Cette union comporte un établissement à Angers et un autre à Cholet.
Sa circonscription comprend le département de Maine-et-Loire.
Les biens, droits et obligations de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région choletaise sont transférés à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire.
L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers n° 49U1 et l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région choletaise n° 49U2 sont dissoutes.
Décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
4112-7 est, sous réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, adressée avant la première prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession concernée.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état-civil, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
« Lorsque la déclaration a été faite, le conseil de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste spécifique.
Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un délai n'excédant pas quinze jours, un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent à l'égard de sa prestation de services.
En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications.
- Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre l'intéressé.
- Le prestataire de services informe l'organisme local d'assurance maladie territorialement compétent par une copie du récépissé mentionné à l'article R.
4112-9, qui lui a été délivré par le conseil national de l'ordre, ou par tout autre moyen.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au transfert des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié susvisé et au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
A l'article 8 et à l'alinéa 1er de l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié susvisé, les mots : « le Conseil supérieur d'hygiène publique de France » et les mots : « le CSHPF » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de l'eau, la directrice des sports, le directeur du tourisme et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Pyrénées-Méditerranée (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 septembre 2007, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 16101, 2e colonne, après la signature, ajouter l'annexe suivante :
Liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation et des modifications prévues pendant la durée du présent schéma :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2007, Mme Warin (Claude), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 5 octobre 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. Gandil (Patrick)
M. Patrick Gandil est nommé directeur général de l'aviation civile en remplacement de M. Didier Lallement, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 septembre 2007, M. Bruno Acar, inspecteur général de l'administration, est maintenu en position de service détaché auprès du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2007.
Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à l'agrément de la fédération régionale de révision des coopératives agricoles Aquitaine de révision
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2007, la fédération régionale de révision des coopératives agricoles Aquitaine de révision, dont le siège social est à Pessac, est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives agricoles adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité)
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, Mme Seguin (Martine), greffière du premier grade, est, à compter du 1er décembre 2007, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de Mme Mazoyer (Sylviane), épouse Gourdon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2007, Mme Bardez (Delphine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Guerin (Josiane), épouse Hug.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Fercoq (Sylvain, Philippe, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Pallot, notaire associé, à la résidence de Béziers (Hérault).
Arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination et maintien en service détaché (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 17 octobre 2007, Mme Gaudin (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au chef du service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, à compter du 30 novembre 2007.
Décision du 5 octobre 2007 modifiant la décision du 20 janvier 2006 portant nomination au comité d'orientation pédiatrique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2007, la décision du 20 janvier 2006 portant nomination au comité d'orientation pédiatrique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est modifiée comme suit :
Après les mots : « Sont nommés membres du comité d'orientation de pédiatrie les personnalités dont les noms suivent : », sont ajoutés les mots : « pour une période de trois ans ».
Décret n°2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
- Les conseillers techniques d'éducation spécialisée qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient stagiaires demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne les modalités de leur rémunération.
Ils sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 3 juin 1994 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
- Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours de prolongation de stage sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 3 juin 1994 susvisé en vigueur à la date du terme normal du stage.
« 2° Au choix, dans une limite comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° ci-dessus et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les éducateurs spécialisés de 1re classe ayant au moins atteint le 3e échelon de ce grade.
Lorsque le nombre calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Ce recrutement a lieu au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
- Les stagiaires, lors de leur nomination, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne définie à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés en qualité de conseiller technique d'éducation spécialisée.
- Les stagiaires dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Si ce stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés en qualité de conseiller technique d'éducation spécialisée.
Les conseillers techniques d'éducation spécialisée stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur grade d'origine.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur peut disposer d'une carte bancaire.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.
Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la sous-directrice des affaires financières au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2007, est transférée à la ville de Mâcon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Mâcon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Ursulines de Mâcon.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant extension de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx et d'avenants la complétant (n° 2615)
-ladite convention collective (dispositions générales), à l'exclusion :
-des termes «, dans la limite d'un salarié par tranche de 200 salariés », figurant au second alinéa de l'article 10-1 (Autorisation d'absence, assistance au congrès d'une organisation syndicale) du titre II (Liberté d'opinion et droit syndical), comme étant contraires, d'une part, au principe de non-discrimination qui s'impose à l'employeur et, d'autre part, au principe d'égalité de valeur constitutionnelle, tels qu'ils résultent de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L.
412-2 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass./ soc., 5 mai 2004, n° 03-60.175) ;
-des termes « dans la mesure du possible », figurant au premier alinéa de l'article 35 (Hygiène et sécurité) du titre V (Contrat de travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 4 (Durée et dénonciation de la convention collective), le dernier alinéa de l'article 5 (Révision de la convention collective) ainsi que le dernier alinéa de l'article 6 (Différends collectifs, conciliation) du titre I (Généralités) sont étendus sous réserve du respect du libre exercice du droit de grève, reconnu aux salariés par la Constitution (septième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence (Cass. soc., 7 juin 1995, n° 93-46.448).
Le quatrième alinéa de l'article 17 (Panneaux d'affichage) du titre III (Représentants du personnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L.
L'article 24 (Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes) du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 28 (Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes) du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
132-12-3 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle obligatoire vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts des rémunérations entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ;
-l'avenant « mensuels » du 28 septembre 2006 à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
-de l'avant-dernier alinéa de l'article 25 (Prévoyance) du titre IV (Congés et suspension du contrat de travail), comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
-du dernier alinéa de l'article 25 susmentionné, comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L.
L'article 4 (Embauchage) du titre I (Contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail fixant les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée.
L'article 7 (Remplacement temporaire) du titre II (Exécution du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal », résultant des articles L.
140-2 du code du travail, aux termes duquel le salarié placé dans une identité de situation de travail par rapport à d'autres salariés de l'entreprise devra percevoir une rémunération identique pour la période de paie considérée.
L'article 7 susmentionné est également étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
321-1 du code du travail, aux termes desquelles l'affectation momentanée d'un salarié à un autre poste constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et pour lequel son accord exprès est exigé.
Le second alinéa de l'article 13 (Rémunérations effectives garanties) du titre III (Rémunérations) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national professionnel du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, conclu dans le secteur de la métallurgie, aux termes desquelles les montants des garanties territoriales de rémunération effective doivent supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Le dernier alinéa du paragraphe intitulé « Dispositions générales » de l'article 22 (Congés annuels payés) du titre IV susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Fractionnement des congés » de l'article 22 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 23 (Congés exceptionnels pour événements de famille) du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, en vertu desquelles les dispositions de l'article L.
226-1, alinéa 4, du code du travail, qui permettent à tout salarié de bénéficier, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le deuxième alinéa de l'article 26 (Incidence des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail) du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-14-2 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence (Cass. soc., 23 novembre 2005, n° 03-47782 et Cass. soc., 19 octobre 2005, n° 03-46847).
La Cour de cassation considère que l'absence pour maladie, qui ne peut en elle-même fonder une rupture du contrat de travail, doit répondre à deux conditions cumulatives pour éventuellement être cause de rupture ; outre la désorganisation de l'entreprise, le remplacement définitif du salarié absent doit être nécessaire, étant précisé que le caractère définitif du remplacement doit être vérifié par le juge.
Le dernier alinéa de l'article 28 (Maternité et adoption) du titre IV susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 35 (Indemnité de licenciement) du titre V (Rupture du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, qui prévoient que la moyenne du salaire brut mensuel est calculée sur la base des douze ou des trois derniers mois de rémunération, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
L'article 38 (Mise à la retraite avant 65 ans) du titre V susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aux termes desquelles les accords conclus et étendus avant la publication de la loi susmentionnée, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé à l'article L.
-l'avenant du 16 mai 2007 modifiant l'article 37 (Indemnité de départ en retraite) et supprimant l'article 38 (Mise à la retraite avant 65 ans) de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et avenants.
Avis de vacance de fonctions de chef de service de psychiatrie dans les établissements de santé visés à l'article R.
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service en psychiatrie :
- les praticiens hospitaliers nommés à titre permanent en psychiatrie ;
- les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de psychiatrie.
- au Centre national de gestion (département gestion des praticiens hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris) ;
- expédié par voie postale uniquement sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) auprès du Centre national de gestion (département gestion des praticiens hospitaliers, 21, rue Leblanc, 75015 Paris) ;
- et expédié par voie postale sous pli recommandé ou déposé auprès des établissements concernés.
Dans ce cas, il est délivré aux candidats un récépissé des pièces reçues.
Les dossiers doivent être établis conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1992 (Journal officiel du 23 août 1992) relatif aux modalités de candidature pour la nomination aux fonctions de chef de service dans les établissements publics de santé visés à l'article R.
Le curriculum vitae doit être produit en 15 exemplaires attestés, signés et agrafés à l'usage des membres de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service de psychiatrie.
Les tableaux suivants dressent la liste des services concernés par la vacance de fonctions de chef de service :
Avertissement : les modalités de candidature, de nomination et d'affectation des praticiens hospitaliers temps plein ont été modifiées par le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Il est recommandé de s'y référer (cf. articles R.
6152-7 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier à temps plein :
1° Les praticiens hospitaliers (temps plein) comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
2° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens nommés à titre permanent en fonctions dans l'établissement où survient la vacance ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou transféré dans le cadre d'une opération ou de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
3° Les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés de maladie accordés au titre des articles R.
6152-41 du code de la santé publique, sollicitent leur réintégration ;
5° Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévue par les articles R.
6152-308 du code de la santé publique, valable cinq ans.
Ces derniers ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d'aptitude.
Les candidats doivent déposer simultanément, et ce, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, un dossier complet et identique :
- auprès du Centre national de gestion (département gestion des praticiens hospitaliers), 21, rue Leblanc, 75015 Paris ;
Il est, par ailleurs, conseillé aux candidats de prendre contact avec les autorités administratives et médicales de l'établissement, notamment pour prendre connaissance du profil de poste concerné.
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse (postale et électronique) et numéro de téléphone du candidat et précisant les établissements choisis dans l'ordre de ses préférences.
Pour chacun de ou des établissements choisis, le candidat doit préciser la spécialité au titre de laquelle il postule.
Il peut indiquer le pôle dans lequel le candidat souhaite être affecté ;
2° Deux curriculum vitae, datés, signés et agrafés, sur lesquels figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;
Les dossiers, déposés auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour les candidatures en psychiatrie uniquement, devront comporter en sus :
- pour les candidatures aux postes dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires, 17 exemplaires du curriculum vitae attestés, signés et agrafés ;
- pour les candidatures aux postes dans les centres hospitaliers universitaires, 23 exemplaires de ce même curriculum vitae, attestés, signés et agrafés.
- expédiés par voie postale uniquement sous pli recommandé, avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi) auprès du Centre national de gestion (département gestion des praticiens hospitaliers), 21, rue Leblanc, 75015 Paris ;
- expédiés par voie postale sous pli recommandé ou déposés auprès des établissements concernés.
Le choix des établissements doit être exprimé dans un ordre préférentiel qui ne pourra plus être modifié après la clôture du dépôt des candidatures.
- d'une part, dans les centres hospitaliers universitaires (A) ;
- d'autre part, dans les autres établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (B).
- Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires :
- Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) :
- d'une part, dans les centres hospitaliers universitaires (C) ;
- d'autre part, dans les autres établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (D).
Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie
Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.
Le médiateur accuse réception sans délai, par écrit ou sur un support durable, des saisines qui lui sont adressées et informe leurs auteurs notamment de la suspension de la prescription des actions en matière civile et pénale mentionnée à l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Lorsque la saisine n'entre pas dans le champ de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le médiateur en informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet la saisine en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
Il est informé par les fournisseurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation des suites qui y sont données.
2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret ;
11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;
Les décisions prévues au 8° de l'article 2 et aux articles 3 et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le médiateur.
Les contrats des agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
a) La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
b) Les dons et legs ;
c) Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'article 4 ;
d) Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou services en rapport avec son activité.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article 9 du présent décret et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique est applicable au médiateur qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la comptabilité publique.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le médiateur est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le budget du médiateur de l'énergie pour l'année 2007 est arrêté par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, après avis du ministre chargé du budget, sur la proposition du médiateur, qui doit être transmise dans le mois qui suit la publication du présent décret.
Il est présenté en équilibre sincère ; il comporte la prévision des recettes attendues, des dépenses nécessitées pour l'exercice de ses missions ainsi que du nombre et du type d'emplois des agents de ses services.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2007, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 45.
- concours externe (prévu à l'article 9-I [1°] du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié) : 9 emplois, dont 2 emplois au ministère de la culture et de la communication ;
- concours interne (prévu à l'article 9-I [2°] du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié) : 36 emplois, dont 8 emplois au ministère de la culture et de la communication.
Quatre postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 octobre 2007, M. Mohammad Al Ghrory, né le 25 novembre 1973 au Caire (Egypte), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans le service d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à compter du 1er novembre 2007 jusqu'au 1er mai 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2007, M. Martial Mettendorf, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, secrétaire général, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 11 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2007, M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la Bibliothèque nationale de France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Jeanneney (Jean-Noël), démissionnaire.
Arrêté du 11 octobre 2007 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux
Le présent arrêté fixe la liste des laboratoires agréés par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Les catégories d'agrément des laboratoires sont définies en annexe 1 par types d'eaux, de prélèvements réalisés et de paramètres analysés.
L'arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, et à Mme Marie-Annick Crochet, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 2007, M. Fournier d'Hennezel (Thomas), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne
Les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire délivrées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux personnels assimilés assurant les mêmes fonctions, la description des qualifications et mentions et l'indication du type de service que les titulaires de licences sont habilités à assurer, les conditions de maintien des qualifications et de prorogation de la validité des mentions qui leur sont associées, les conditions relatives à l'homologation des organismes de formation, à l'agrément des formations et aux agréments des examinateurs ou évaluateurs de compétence sont fixées à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions prévues aux paragraphes 3.3 et 4.4 de l'annexe au présent arrêté relatives à la mention linguistique et à l'évaluation de cette compétence, pour ce qui concerne la langue anglaise, entrent en vigueur le 17 mai 2010.
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente annexe comporte 5 titres établissant les conditions de délivrance, de retrait et de suspension des licences de contrôleur de la circulation aérienne et de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, l'énoncé des qualifications et mentions des licences, les conditions de maintien des qualifications et de prorogation de la validité des mentions qui leur sont associées, les conditions relatives à l'homologation des organismes de formation, à l'agrément des formations et aux agréments des examinateurs ou des évaluateurs de compétence.
Autorité nationale de surveillance : la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile est l'autorité nationale de surveillance, au sens l'article 3 de la directive n° 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
Circulation aérienne générale : tous les mouvements d'aéronefs civils ainsi que tous les mouvements d'aéronefs d'Etat (y compris les aéronefs militaires et ceux des services de douane et de police) lorsque ces mouvements se font conformément aux procédures de l'OACI.
Formation : l'ensemble des cours théoriques, des exercices pratiques, incluant la simulation, et de la formation pratique sur la position requis pour acquérir et entretenir les compétences pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne sûrs et de qualité élevée ; la formation comprend :
a) Une formation initiale, comprenant une formation de base et une formation à la qualification, aboutissant à la délivrance d'une licence de contrôleur stagiaire ;
b) Une formation en unité, qui comprend une formation de transition préalable à la formation sur la position et une formation pratique sur la position, aboutissant à la délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne ;
c) Une formation continue, permettant de conserver valides les mentions figurant sur la licence ;
d) La formation des instructeurs qui dispensent la formation sur la position, aboutissant à l'inscription d'une mention d'instructeur ;
e) Une formation d'examinateur ou d'évaluateur ;
Indicateur d'emplacement OACI : le groupe de quatre lettres formé en conformité avec les règles prescrites par l'OACI dans son manuel Doc 7910 et assigné au lieu topographique d'une station fixe aéronautique.
Licence : un certificat, délivré et renseigné conformément à la présente annexe, et qui autorise son titulaire à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne conformément aux qualifications et mentions qu'il comporte.
Mention de qualification : l'inscription portée sur une licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui indique les conditions, privilèges ou limitations spécifiques liés à la qualification en question.
Mention d'unité : l'inscription portée sur une licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui désigne l'indicateur d'emplacement OACI et les secteurs ou postes de travail pour lesquels le titulaire de la licence est reconnu compétent pour exercer.
Mention linguistique : l'inscription portée sur une licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui indique les compétences linguistiques du titulaire.
Mention d'instructeur : l'inscription portée sur une licence et faisant partie intégrante de celle-ci, qui indique la compétence du titulaire à dispenser une formation pratique sur la position.
Organisme ou fournisseur de formation : une entité assurant un ou plusieurs types de formation.
Plan de formation en unité : un plan exposant en détail les étapes nécessaires à la formation et leur durée pour permettre la mise en application des consignes et méthodes locales dans l'unité sous la surveillance d'un instructeur sur la position.
Prestataire de services de navigation aérienne : ensemble de services de la direction générale de l'aviation civile chargés d'assurer les services du contrôle de la navigation aérienne et, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon : entité publique fournissant des services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale.
Programme de compétence d'unité : programme indiquant la méthode par laquelle l'unité maintient la validité des compétences de ses personnels titulaires de licence.
Qualification : l'inscription portée sur une licence ou associée à cette licence et faisant partie de celle-ci, qui indique les conditions, privilèges ou restrictions propres à cette licence.
Sur une licence figure au moins l'une des qualifications suivantes :
a) Contrôle d'aérodrome à vue ;
b) Contrôle d'aérodrome aux instruments ;
c) Contrôle d'approche aux procédures ;
d) Contrôle d'approche de surveillance ;
e) Contrôle régional aux procédures ;
f) Contrôle régional de surveillance ;
Secteur : partie d'une zone de contrôle ou partie d'une région/région supérieure d'information de vol.
Service du contrôle de la circulation aérienne : un service assuré dans le but de prévenir les collisions entre aéronefs et sur l'aire de manoeuvre, entre les aéronefs et des obstacles, et d'accélérer et de réguler la circulation aérienne.
Les licences de contrôleur de la circulation aérienne, de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, les qualifications et mentions qui leur sont associées sont délivrées, suspendues ou retirées par l'Autorité nationale de surveillance.
En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les licences de contrôleur de la circulation aérienne, les qualifications et mentions qui y sont associées sont délivrées suspendues ou retirées par le représentant de l'Etat.
La prestation de formation destinée aux contrôleurs de la circulation aérienne, y compris la procédure d'évaluation y afférente, est soumise à homologation de l'Autorité nationale de surveillance.
Les titulaires de licences de contrôleur de la circulation aérienne habilités à exercer les fonctions d'examinateur ou d'évaluateur de compétence pour la formation en unité et la formation continue sont agréés par l'Autorité nationale de surveillance.
Dispositions applicables aux licences
Les candidats à la délivrance d'une licence doivent établir qu'ils sont compétents pour exercer les activités de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire.
Les éléments permettant d'apporter la preuve de leur compétence concernent les connaissances, l'expérience, les aptitudes et les compétences linguistiques.
Cette compétence est établie par la satisfaction des exigences fixées par la présente annexe.
La licence demeure la propriété de la personne à laquelle elle a été délivrée et qui la signe.
La licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, délivrée en application de la présente annexe, est conforme aux caractéristiques fixées à l'appendice au présent paragraphe.
La licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne est de couleur jaune.
Une attestation médicale d'aptitude en cours de validité délivrée en cohérence avec les dispositions de l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale et les exigences visées dans les normes médicales applicables aux contrôleurs de la circulation aérienne (normes « EURO Class 3 ») fixées par Eurocontrol doit être jointe à la licence pour en exercer les privilèges.
Reconnaissance des licences de contrôleur de la circulation aérienne
délivrées par un autre Etat membre de la Communauté européenne
a) Sous réserve des mentions linguistiques prévues au paragraphe 3.3, les licences, qualifications et mentions qui leur sont associées, délivrées par une autorité nationale de surveillance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, conformément aux dispositions de la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, sont reconnues équivalentes aux licences délivrées en application de la présente annexe.
Les attestations médicales qui sont jointes à ces licences sont reconnues dans les mêmes conditions.
b) Le titulaire d'une licence délivrée dans les conditions visées à l'alinéa précédent, qui en exerce les privilèges auprès du prestataire de services de la navigation aérienne, peut échanger cette licence contre une licence délivrée en application de la présente annexe.
c) Aux fins de délivrer la mention d'unité, l'Autorité nationale de surveillance demande au candidat de remplir les conditions particulières à cette mention, en indiquant l'unité, le secteur ou le poste de travail.
Lorsqu'il établit un plan de formation en unité, l'organisme de formation tient dûment compte des compétences acquises et de l'expérience du candidat.
d) Le plan de formation en unité décrivant la formation proposée pour le candidat est agréé par l'Autorité nationale de surveillance, qui dispose d'un délai de six semaines à compter de la date de dépôt de la demande pour prendre une décision motivée, sans préjudice des retards résultant de tout recours éventuel.
Les renseignements suivants figurent sur la licence.
Les éléments qui doivent être traduits en anglais sont signalés par un astérisque :
a) *Dénomination de l'Etat ou de l'autorité délivrant la licence (en caractères gras) ;
b) *Titre de la licence (en caractères très gras) ;
c) Numéro de série de la licence, en chiffres arabes, attribué par l'autorité délivrant la licence ;
d) Nom complet du titulaire ;
f) Nationalité du titulaire ;
h) *Authentification des validités et de l'autorisation du titulaire à exercer les privilèges afférents à la licence, avec indication :
i) des qualifications, mentions de qualification, mentions linguistiques, mentions d'instructeur et mentions d'unité ;
ii) des dates auxquelles ces mentions ont été délivrées pour la première fois ;
iii) des dates d'expiration de la validité des mentions ;
i) Signature de l'agent délivrant la licence et date de délivrance ;
j) Cachet ou tampon de l'autorité qui délivre la licence.
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE DE CONTRÔLEUR
Conditions de délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire
Une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire est délivrée aux personnels qui :
a) Sont âgés au minimum de 18 ans et sont titulaires au minimum d'un diplôme d'enseignement secondaire ou d'un diplôme donnant accès aux études universitaires ou de niveau équivalent ;
b) Ont accompli avec succès une formation initiale relative à la qualification au sens de la partie A de l'appendice au paragraphe 5.1 de la présente annexe ;
c) Possèdent une attestation médicale d'aptitude valide ;
d) Ont prouvé qu'ils ont un niveau de compétence linguistique suffisant conformément aux exigences énoncées à l'appendice au paragraphe 3.3 de la présente annexe.
La licence contient au moins une qualification.
Conditions de délivrance d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne
Une licence de contrôleur de la circulation aérienne est délivrée aux personnels qui :
a) Sont âgés au minimum de 21 ans ; des dérogations peuvent être accordées par l'Autorité nationale de surveillance ;
b) Sont titulaires d'une licence de contrôleur stagiaire et ont suivi en totalité un plan de formation en unité, et ont réussi les examens ou évaluations nécessaires, conformément aux exigences énoncées dans la partie B de l'appendice au paragraphe 5.1 de la présente annexe ;
Validité d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne
La licence est rendue valide par l'inscription d'une ou de plusieurs qualifications ainsi que des mentions adéquates de qualification, d'unité et linguistiques pour lesquelles une formation a été suivie avec succès.
Conditions de délivrance de la mention d'instructeur
La mention d'instructeur est délivrée aux titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne qui :
a) Ont assuré des services du contrôle de la circulation aérienne au moins pendant les douze mois immédiatement précédents, dont au minimum six mois d'exercice de la qualification sur les secteurs et sur les positions opérationnelles sur lesquelles l'instruction est dispensée ;
b) Ont suivi avec succès une formation « d'instructeur sur la position » au cours de laquelle les connaissances et les aptitudes pédagogiques nécessaires ont été évaluées au moyen d'examens adéquats.
DESCRIPTION DES QUALIFICATIONS
ET MENTIONS DES LICENCES DE CONTRÔLEUR DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
Qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne
Les licences de contrôleur de la circulation aérienne, ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire, contiennent une ou plusieurs des qualifications, qui indiquent le type de services que le titulaire de la licence est habilité à assurer.
Ces qualifications sont les suivantes :
a) La qualification « contrôle d'aérodrome à vue » (ADV), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le contrôle de la circulation aérienne en circulation d'aérodrome pour un aérodrome non doté de procédures d'approche ou de départ aux instruments publiées ;
b) La qualification « contrôle d'aérodrome aux instruments » (ADI), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le contrôle de la circulation aérienne en circulation d'aérodrome pour un aérodrome doté de procédures d'approche ou de départ aux instruments publiées.
Elle est accompagnée d'au moins une des mentions de qualification visées au paragraphe 3.2.1 ci-après ;
c) La qualification « contrôle d'approche aux procédures » (APP), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne au profit des aéronefs à l'arrivée, au départ ou en transit sans utiliser d'équipements de surveillance ;
d) La qualification « contrôle d'approche de surveillance » (APS), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs à l'arrivée, au départ ou en transit à l'aide d'équipements de surveillance.
e) La qualification « contrôle régional aux procédures » (ACP), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer sans équipements de surveillance les services du contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs ;
f) La qualification « contrôle régional de surveillance » (ACS), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs à l'aide d'équipements de surveillance.
Mentions de qualification
La qualification « contrôle d'aérodrome aux instruments » (ADI) est complétée d'au moins une des mentions suivantes :
a) La mention « contrôle tour » (TWR), qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle dans les cas où le contrôle d'aérodrome est assuré à partir d'un seul poste de travail ;
b) La mention « contrôle des mouvements au sol » (GMC), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le contrôle des mouvements au sol ;
c) La mention « surveillance des mouvements au sol » (GMS), délivrée en plus de la mention « contrôle des mouvements au sol » ou de la mention « contrôle tour », qui indique que le titulaire est compétent pour assurer le contrôle des mouvements au sol à l'aide de systèmes de contrôle et de guidage des mouvements de surface sur les aérodromes ;
d) La mention « contrôle air » (AIR), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services de contrôle d'aérodrome hormis les mouvements au sol ;
e) La mention « contrôle radar d'aérodrome » (RAD), délivrée en plus de la mention « contrôle air » ou de la mention « contrôle tour », qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le contrôle d'aérodrome à l'aide d'un équipement de surveillance radar.
La qualification « contrôle d'approche de surveillance » (APS) est complétée d'au moins une des mentions suivantes :
a) La mention « radar » (RAD), qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le service de contrôle d'approche au moyen d'un équipement radar primaire ou secondaire ;
b) La mention « radar d'approche de précision » (PAR), délivrée en plus de la mention « radar », qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer, au profit des aéronefs en approche finale vers la piste d'atterrissage, le guidage d'approche de précision depuis le sol à l'aide d'un équipement radar d'approche de précision ;
c) La mention « radar d'approche de surveillance » (SRA), délivrée en plus de la mention « radar », qui indique que le titulaire est compétent pour assurer, au profit des aéronefs en approche finale vers la piste d'atterrissage, le guidage d'approche classique depuis le sol au moyen d'un équipement de surveillance ;
d) La mention « surveillance dépendante automatique » (ADS), qui indique que le titulaire est compétent pour fournir des services de contrôle d'approche à l'aide d'un système de surveillance dépendante automatique ;
e) La mention « contrôle terminal » (TCL), délivrée en plus des mentions « radar » ou « surveillance dépendante automatique », qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne au profit d'aéronefs évoluant dans une région de contrôle terminale et/ou des secteurs adjacents spécifiés à l'aide de tout type d'équipements de surveillance.
La qualification « contrôle régional de surveillance » (ACS) est complétée d'au moins une des mentions suivantes :
a) La mention « radar » (RAD), qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle régional à l'aide d'un équipement de surveillance radar ;
b) La mention « surveillance dépendante automatique » (ADS), qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle régional à l'aide d'un système de surveillance dépendante automatique ;
c) La mention « contrôle terminal » (TCL), délivrée en plus des mentions « radar » ou « surveillance dépendante automatique », qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne au profit des aéronefs évoluant dans une région de contrôle ou des secteurs adjacents spécifiés à l'aide d'équipements de surveillance quelconques ;
d) La mention « contrôle océanique » (OCN), qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne au profit des aéronefs évoluant dans une région de contrôle océanique.
Mentions linguistiques
a) Les contrôleurs de la circulation aérienne doivent démontrer que leur niveau d'expression et de compréhension des langues anglaise et française est satisfaisant.
Leur compétence linguistique est déterminée par l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques qui figure à l'appendice au présent paragraphe.
b) Le niveau minimum requis en application du a ci-dessus est le niveau 4 de l'échelle d'évaluation en matière de compétences linguistiques.
c) Nonobstant les dispositions du b ci-dessus, l'Autorité nationale de surveillance peut exiger le niveau 5 de l'échelle d'évaluation en matière de compétences linguistiques, en langue anglaise ou en langue française, dans les cas où les conditions opérationnelles d'exercice d'une qualification ou d'une mention donnée justifient un niveau supérieur pour des raisons impératives de sécurité.
A cet effet, une instruction fixant la liste des organismes de contrôle pour lesquels un niveau 5 est exigé est prise par l'Autorité nationale de surveillance.
d) La compétence linguistique est établie par une attestation délivrée à l'issue d'une procédure d'évaluation agréée par l'Autorité nationale de surveillance.
Le contenu et les modalités de cette évaluation sont fixés au titre 5 de la présente annexe.
Mention d'instructeur
La mention d'instructeur indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer la formation et la supervision sur un poste de travail opérationnel dans les limites de ses qualifications et mentions valides.
Mentions d'unité
La mention d'unité indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne pour un secteur, un groupe de secteurs ou des postes de travail déterminés de la responsabilité d'un organisme des services du contrôle de la circulation aérienne.
Les conditions relatives à la délivrance de cette mention sont déterminées dans les plans de formation en unité.
Inscriptions particulières
Des inscriptions qui indiquent que le titulaire d'une licence est compétent pour assurer des fonctions particulières peuvent être apposées sur la licence.
Ces inscriptions concernent les fonctions de :
a) Chef de salle (CDS) ;
b) Assistant chef de salle chargé de la régulation des flux de trafic (FMP) ;
c) Chef de tour (CDT) ;
d) Chef de quart opérationnel (CQO).
- ÉCHELLE D'ÉVALUATION DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
Echelle d'évaluation des compétences linguistiques :
niveaux expert, avancé et opérationnel
niveaux préopérationnel, élémentaire et préélémentaire
CONDITIONS DU MAINTIEN DES QUALIFICATIONS ET DE LA VALIDITÉ DES MENTIONS
DES LICENCES DE CONTRÔLEUR DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
Conditions du maintien de la validité des mentions d'unité
La validité des mentions d'unité est d'une durée initiale de douze mois.
Elle est prorogée de douze mois lorsque le prestataire de services de navigation aérienne apporte la preuve que :
a) Le candidat a exercé les privilèges de la licence pendant un nombre d'heures minimal, au cours des douze derniers mois, comme indiqué dans le programme de compétence d'unité agréé.
A cette fin, les unités opérationnelles du prestataire de service de navigation aérienne tiennent un registre des heures de travail effectuées par chaque titulaire de licence travaillant dans l'unité sur les secteurs, le groupe de secteurs ou les positions opérationnelles et communiquent ces données à l'Autorité nationale de surveillance à sa demande.
Le nombre minimal d'heures de travail sans tâches d'instruction exigé pour le maintien de la validité de la mention d'unité peut être réduit pour les instructeurs sur la position au prorata du temps consacré à la formation de stagiaires aux postes de travail pour lesquels l'extension est demandée ;
b) La compétence du candidat a fait l'objet d'une évaluation conformément à la partie C de l'appendice au paragraphe 5.1 de la présente annexe ;
c) Le candidat possède une attestation médicale d'aptitude valide.
Rétablissement de la validité d'une mention d'unité
Lorsqu'une mention d'unité cesse d'être valide, un plan de formation en unité doit être accompli avec succès afin de rétablir la validité de la mention.
Le titulaire d'une qualification ou d'une mention de qualification qui, au cours des quatre dernières années, n'a pas assuré des services du contrôle de la circulation aérienne associés à cette qualification ou mention de qualification ne peut commencer une formation en unité dans cette qualification ou mention de qualification qu'à l'issue d'une évaluation adéquate visant à déterminer s'il continue à remplir les conditions liées à cette qualification ou mention de qualification et après avoir satisfait à toutes les exigences en matière de formation qui découleraient de ladite évaluation.
Durée de validité d'une mention d'instructeur
La mention d'instructeur est valide pendant une durée renouvelable de trente-six mois.
Une instruction prise par l'Autorité nationale de surveillance précise les conditions selon lesquelles est renouvelée la mention d'instructeur.
Evaluation de la compétence linguistique
La compétence linguistique des candidats fait l'objet d'une évaluation formelle à intervalles réguliers, excepté dans le cas de candidats ayant fait la preuve d'un niveau 6 de compétence.
Les intervalles ne sont pas supérieurs à trois ans (36 mois) pour les candidats ayant fait la preuve d'un niveau 4 de compétence, ni à six ans (72 mois) pour les candidats ayant fait la preuve d'un niveau 5 de compétence.
L'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figure dans l'appendice au paragraphe 3.3.
AGRÉMENT DES FORMATIONS ET DES EXAMINATEURS OU ÉVALUATEURS DE COMPÉTENCE,
HOMOLOGATION DES ORGANISMES DE FORMATION
Afin de garantir les niveaux de compétence requis pour les contrôleurs de la circulation aérienne et qu'ils exécutent leurs tâches conformément à des normes de sécurité élevées, l'Autorité nationale de surveillance supervise et contrôle la formation des contrôleurs de la circulation aérienne.
A cette fin l'Autorité nationale de surveillance contrôle régulièrement les organismes de formation en vue de garantir un respect effectif des normes fixées par la présente annexe.
Outre ce contrôle régulier, l'Autorité nationale de surveillance peut procéder, sur place, à des inspections pour vérifier la mise en oeuvre de la présente annexe et des normes qu'elle contient.
Homologation d'un organisme de formation
a) Les exigences auxquelles un organisme de formation doit satisfaire pour obtenir l'homologation portent sur sa compétence technique et opérationnelle, ainsi que sur sa capacité à organiser des cursus de formation au sens du point 1 de l'appendice au présent paragraphe.
b) Lorsque le principal établissement de l'organisme de formation demandeur ou, le cas échéant, son siège social se situe en France, les demandes d'homologation sont présentées à l'Autorité nationale de surveillance.
c) L'Autorité nationale de surveillance délivre l'homologation lorsque l'organisme de formation qui a présenté une demande satisfait aux conditions prévues au point 1 de l'appendice au présent paragraphe.
d) Des homologations peuvent être délivrées pour chaque type de formation ou en combinaison avec d'autres services de navigation aérienne, pour lesquels le type de formation et le type de services de navigation aérienne sont agréés en tant que groupe de services.
e) Les homologations décrivent les informations visées au point 2 de l'appendice au présent paragraphe.
f) L'homologation n'est soumise qu'aux conditions énoncées aux points 1 et 2 de l'appendice au présent paragraphe.
Agrément des cursus de formation, des plans de formation en unité
et des programmes de compétence d'unité
Les formations et les modalités d'évaluation des compétences prévues à la présente annexe, qui sont dispensées aux contrôleurs de la circulation aérienne, doivent être agréées par l'Autorité nationale de surveillance.
Cet agrément est délivré en application de l'appendice au présent paragraphe :
- partie A pour la formation initiale ;
- partie B pour la formation en unité ;
- partie C pour les programmes de compétence d'unité.
Surveillance et contrôle du système de formation
L'Autorité nationale de surveillance s'assure du respect des exigences et des conditions liées aux homologations.
Si elle constate que le titulaire d'une homologation ne satisfait plus à ces exigences ou conditions, elle prend les mesures qui s'imposent, y compris éventuellement le retrait d'homologation.
Agréments des examinateurs ou évaluateurs de compétence
L'Autorité nationale de surveillance agrée les titulaires de licences habilités à exercer les fonctions d'examinateur de compétence ou d'évaluateur de compétence pour la formation en unité et la formation continue.
L'agrément est valide pour une période renouvelable de trois ans.
Reconnaissance mutuelle des homologations de formation
Toute homologation délivrée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne conformément aux dispositions de la directive n° 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006, concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, est reconnue équivalente aux homologations délivrées en application du présent titre.
- EXIGENCES RELATIVES AUX HOMOLOGATIONS
DÉLIVRÉES AUX ORGANISMES DE FORMATION
Les exigences ci-dessous visent à établir que les organismes de formation disposent du personnel et des équipements adéquats et exercent leur activité dans un environnement adapté pour dispenser les formations nécessaires à l'obtention ou au maintien de licences de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ou de contrôleur de la circulation aérienne.
Plus particulièrement, les organismes de formations doivent :
a) Disposer d'une structure de gestion efficace et d'un personnel en nombre suffisant ayant les qualifications et l'expérience qui conviennent pour dispenser des formations conformes aux normes définies dans le présent arrêté ;
b) Disposer des installations, équipements et locaux qui conviennent pour le type de formation proposée ;
c) Communiquer à l'Autorité nationale de surveillance la méthode selon laquelle ils détermineront plus précisément le contenu, l'organisation et la durée des cours de formation, ainsi que les plans de formation en unité et les programmes de compétence d'unité ; cela inclura le mode d'organisation des examens ou des évaluations.
S'agissant des examens portant sur la formation initiale, y compris les formations en simulation, des informations détaillées sur les qualifications des examinateurs doivent être transmises ;
d) Apporter la preuve qu'il existe un système de gestion de la qualité permettant de contrôler si les procédures et systèmes devant garantir la conformité des services de formation fournis aux normes définies dans le présent arrêté sont respectés et si ces systèmes et procédures sont adaptés ;
e) Apporter la preuve que des fonds suffisants sont disponibles pour que les formations se déroulent conformément aux normes définies dans la présente annexe et qu'une assurance dont la couverture est suffisante a été prévue pour les activités qu'ils mènent compte tenu de la nature des formations en question.
Les homologations doivent :
a) Indiquer l'Autorité nationale de surveillance qui délivre l'homologation ;
b) Indiquer le nom et l'adresse de l'organisme de formation ;
c) Indiquer les types de services homologués ;
d) Contenir une déclaration selon laquelle l'organisme de formation satisfait aux exigences définies au point 1 ;
e) Indiquer la date de délivrance et la période de validité de l'homologation.
- EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION
EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION INITIALE
APPLICABLES AUX CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
La formation initiale garantit que les contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires satisfont au moins aux objectifs en matière de formation de base et de formation de qualification énoncés par les « Guidelines for air traffic controller Common Core Content Initial Training », édition du 12 octobre 2004, d'Eurocontrol, afin que les contrôleurs de la circulation aérienne soient capables de gérer la circulation aérienne d'une façon sûre, rapide et efficace.
La formation initiale couvre les aspects suivants : droit aérien, gestion de la circulation aérienne, y compris les procédures d'opérations coordonnées entre civils et militaires, météorologie, navigation, aéronefs et principes du vol, y compris la bonne intelligence entre le contrôleur de la circulation aérienne et le pilote, facteurs humains, équipements et systèmes, environnement professionnel, sécurité et culture de la sécurité, systèmes de gestion de la sécurité, situations inhabituelles ou urgences, systèmes dégradés, connaissances linguistiques, notamment la phraséologie radiotéléphonique.
Ces matières sont enseignées de façon à préparer les candidats aux différents types de services de circulation aérienne et à souligner les aspects relatifs à la sécurité.
La formation initiale consiste en des cours théoriques et pratiques, avec des simulations, et sa durée est fixée dans les plans de formation initiale agréés.
Les compétences acquises doivent garantir que le candidat peut être considéré comme compétent pour faire face à des situations de trafic complexe et dense, afin de faciliter le passage à la formation en unité.
La compétence du candidat après la formation initiale est évaluée au moyen d'examens adéquats ou d'un système d'évaluation continue.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION EN UNITÉ
POUR LES CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
Les plans de formation en unité exposent en détail les étapes nécessaires à la formation et leur durée pour permettre la mise en application des consignes et méthodes locales dans l'unité sous la surveillance d'un instructeur de formation sur la position.
Le plan agréé décrit tous les éléments du système d'évaluation de la compétence, notamment les modalités de travail, l'évaluation des progrès et les examens, ainsi que les procédures de notification à l'Autorité nationale de surveillance.
La formation en unité peut comporter certains éléments de la formation initiale qui sont spécifiquement liés aux conditions nationales.
La durée de la formation en unité est fixée dans le plan de formation en unité.
Les compétences exigées sont évaluées dans le cadre d'examens adéquats ou d'un système d'évaluation continue par des examinateurs ou évaluateurs de compétences agréés qui sont neutres et objectifs dans leur jugement.
À cette fin, l'Autorité nationale de surveillance met en place des mécanismes de recours pour assurer un traitement équitable des candidats.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE FORMATION CONTINUE
Les qualifications et mentions d'unité inscrites sur les licences de contrôleurs de la circulation aérienne sont maintenues valides par une formation continue agréée, comprenant une formation destinée à entretenir les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne, des cours de mise à jour, une formation aux situations d'urgence et, le cas échéant, une formation linguistique.
La formation continue consiste en des cours théoriques et pratiques, avec des simulations.
A cette fin, l'organisme de formation établit des programmes de compétences d'unité décrivant les processus, les ressources humaines et le temps nécessaires pour assurer une formation continue adaptée et pour vérifier les compétences.
Ces programmes sont réexaminés et agréés au moins tous les trois ans.
La durée de la formation continue est arrêtée selon les nécessités opérationnelles des contrôleurs de la circulation aérienne travaillant dans l'unité, eu égard, notamment, aux changements réalisés ou planifiés de procédures ou d'équipements, ou à la lumière des exigences générales en matière de gestion de la sécurité.
La compétence de chaque contrôleur de la circulation aérienne est évaluée au moins tous les trois ans.
Le prestataire de service de la navigation aérienne veille à ce que des mécanismes garantissant un traitement équitable soient appliqués au profit des titulaires de licence dont la validité des mentions ne peut être prorogée.
Arrêté du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est modifié et remplacé par le tableau ci-dessous :
L'annexe de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par celle du présent arrêté.
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX AFFILIÉS
Arrêté du 10 octobre 2007 portant habilitation de la direction de la sûreté et des préventions de l'organisme Aéroports de Paris
La direction de la sûreté et des préventions de l'organisme Aéroports de Paris est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les plates-formes de l'organisme Aéroports de Paris, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Ramonville (Haute-Garonne)
La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Ramonville, située sur le territoire de la commune de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), est fixée dans les conditions suivantes :
- Limites de la zone de police.
L'emprise de la station en sous-sol, incluant les voies de la ligne B du métro, les quais voyageurs, les couloirs et les installations techniques souterraines.
- Limites de la zone de gendarmerie.
L'emprise de la station en surface, incluant le hall d'accès à partir du portique de validation des titres de transport, la sortie et le parking.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 aux concours ouverts pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 octobre 2007, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) ouverts au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes), prévu par les arrêtés des 21 mai et 12 octobre 2007, est fixé à 10 (dix) dans les filières immobilière et logistique.
Décret n°2007-1515 du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5 mars 1981 modifié susvisé définissant les conditions de production des vins de pays charentais est supprimée.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé, définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est remplacé par les dispositions suivantes : " Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs.
Les volumes pris en compte pour le calcul de ce rendement s'entendent après séparation des bourbes et des lies.
Le rendement agronomique à l'hectare des superficies produisant des vins de pays ne peut dépasser 95 hectolitres pour les vins rouges et rosés, 100 hectolitres pour les vins blancs.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la principauté d'Orange est ainsi modifié : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange", les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes dans le département de Vaucluse : Bollène, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Crestet, Entrechaux, Faucon, Grillon, Jonquières, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Saint-Marcellin, Saint-Romain-en-Viennois, Sainte-Cécile-les-Vignes, Travaillan, Sablet, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Valréas, Villedieu, Violès, Visan.
" ; 2° Les articles 3 et 5 sont supprimés ; 3° L'article 3 bis devient l'article 3 et son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les noms de deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
Le nom des deux cépages doit figurer sur l'étiquette sur une même ligne et en mêmes caractères.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé, définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de l'Ardèche est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement revendiqué à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs.
Le décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la principauté d'Orange est ainsi modifié :
« Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de la principauté d'Orange, les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes dans le département de Vaucluse :
Bollène, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Crestet, Entrechaux, Faucon, Grillon, Jonquières, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, Saint-Marcellin, Saint-Romain-en-Viennois, Sainte-Cécile-les-Vignes, Travaillan, Sablet, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Valréas, Villedieu, Violès, Visan.
3° L'article 3 bis devient l'article 3 et son dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les noms de deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays d'Aigues est ainsi modifié :
« Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays d'Aigues, les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le territoire des communes suivantes dans le département de Vaucluse : Ansouis, Apt, Auribeau, Bastide-des-Jourdan (La), Bastidonne (La), Beaumettes (Les), Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caseneuve, Castellet, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Grambois, Isle-sur-la-Sorgue (L'), Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Motte-d'Aigues (La), Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-d'Apt, Sannes, Saumane, Sivergues, Taillades (Les), Tour-d'Aigues (La), Vaugines, Viens, Villars, Villelaure, Vitrolles.
2° Les alinéas 2 et 4 de l'article 4 et l'article 5 sont supprimés ;
3° L'article 4 bis devient l'article 5 et son avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Transfère Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 2 bis (T)
Créé par Décret 2007-1510 2007-10-22 JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 27 octobre 2007
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : Ancienne situation Echelons Nouvelle situation Echelons 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon - plus de 2 ans 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise - moins de 2 ans 3e échelon Sans ancienneté 1er échelon 2e échelon Sans ancienneté
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 mars 1993, un « I ».
- Après le deuxième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, délivrée dans les conditions fixées aux articles R.
135-1 et suivants du code de l'aviation civile, assortie d'une qualification de contrôle d'aérodrome à vue ou de contrôle d'aérodrome aux instruments peuvent exercer des fonctions de contrôle de la circulation aérienne dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes F et G établis par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation.
- Peuvent seuls effectuer des fonctions à caractère technique liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, dans les domaines de l'énergie et de la climatisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires d'un certificat d'aptitude à la maintenance technique.
Ces fonctions ainsi que les modalités de délivrance de ce certificat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Peuvent seuls effectuer des tâches critiques pour la sécurité dans les services techniques de la navigation aérienne les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires d'un certificat d'aptitude à la maintenance technique, délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, complété des qualifications et autorisations d'exercice exigées par la fonction exercée.
« Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires d'un certificat d'aptitude à la maintenance technique exerçant des fonctions dont la tenue implique l'accomplissement de tâches critiques pour la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne suivent une formation continue obligatoire.
- Seuls les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile titulaires d'une habilitation spécifique peuvent être chargés :
« 1° De l'exercice des fonctions de contrôleur technique d'exploitation ;
« Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités de délivrance de chacune des habilitations nécessaires.
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile participent au bon fonctionnement du système de management de la sécurité des organismes de contrôle de la circulation aérienne et à l'élaboration des études des procédures et des espaces aériens, ainsi qu'aux fonctions liées à la prise en compte de l'environnement.
- L'article 2 bis du même décret devient l'article 2-1.
« Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés à l'article 2 ci-dessus les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui satisfont à des conditions médicales particulières.
3° Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les visites médicales d'aptitude prévues aux articles 20 et 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires sont réalisées par un médecin examinateur justifiant d'une expérience en médecine aéronautique agréé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
4° Est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« De plus, ce comité médical délivre lui-même les certificats médicaux, si le médecin examinateur désigné ou l'administration lui en fait la demande.
5° Au dernier alinéa, les mots : « navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « circulation aérienne ».
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont recrutés :
« 1° Pour 70 % des emplois à pourvoir :
« a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau IV ou d'autres qualifications jugées équivalentes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« b) Par un concours sur titres complété d'épreuves ouvert aux candidats âgés d'au moins vingt et un ans au 31 décembre de l'année du concours qui justifient, en application de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, de la détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne assortie d'une qualification de contrôleur d'aérodrome et validée par l'apposition d'une mention d'unité.
Les candidats doivent en outre justifier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un niveau 4 en langue française de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive précitée ;
« 2° Pour 20 % des emplois à pourvoir, par un concours ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de services publics effectifs ;
« 3° Pour 10 % des emplois à pourvoir, par un examen professionnel ouvert aux ouvriers d'Etat, aux assistants d'administration de l'aviation civile et aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant, au 1er janvier de l'année de l'examen, d'au moins huit années de services effectifs dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France ;
« La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services exigés aux 2° et 3° ci-dessus.
- Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués à l'autre concours.
« Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'étude engagés pour leur formation.
Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
1° Au premier alinéa, après les mots : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , à l'exception des candidats retenus à l'issue du concours prévu au b du 1° de l'article 4, » ;
« 5° Les candidats reçus au concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont nommés techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Ils effectuent un stage en partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile et en partie dans leur centre d'affectation.
« Le stage, dont la durée ne peut être supérieure à un an, prend fin avec la titularisation de l'agent.
Cette titularisation est subordonnée à l'obtention des mentions d'unité de leur centre d'affectation.
« A titre exceptionnel, les stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Toutefois, sa durée n'est pas prise en compte pour l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur.
« Ceux qui n'ont pas obtenu les mentions d'unité de leur centre d'affectation à l'issue de la période de stage ou de la période de prolongation de stage sont licenciés ou sont réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Lors de leur titularisation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation recrutés en application des 1° à 4° de l'article 8 sont classés en application des dispositions de l'article 9-1 et des I, II, III et IV de l'article 3 et des articles 4, 4-1 et 4-3, 5 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application des II et IV de l'article 3 et de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 précité, les durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon sont celles fixées par l'article 14 du présent décret ;
« 2° Le tableau suivant se substitue à celui prévu au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité :
« 3° La proportion des deux cinquièmes se substitue à celle des deux tiers prévue aux II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité ;
« 4° L'ancienneté théorique définie au b du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité s'apprécie à la date de titularisation dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
« 5° La proportion des trois septièmes et celle du tiers se substituent respectivement à celle des trois quarts et à celle de la moitié mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 18 novembre 1994 précité.
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui avaient auparavant la qualité d'ouvriers d'Etat sont classés en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme élève ou stagiaire, dans les conditions définies ci-dessous.
« Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans le groupe V ou en qualité d'ouvrier du livre dans le groupe P1 sont retenus à raison d'un quart de leur durée.
« Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie chef d'équipe ou en qualité d'ouvrier du livre chef d'équipe dans le groupe P1 ainsi que les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans les groupes VI et VII ou en qualité d'ouvrier du livre dans les groupes P2 et P3 sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
« Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie chef d'équipe dans les groupes VI et VII ou en qualité d'ouvrier du livre de groupes P2 et P3 chef d'équipe ainsi que les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans la hors-catégorie commune ou en hors catégorie A, B ou C ainsi qu'en qualité d'ouvrier du livre en groupe P3 bis et dans les groupes E sont retenus à raison des deux tiers de leur durée.
« Les services accomplis en qualité d'ouvrier de la métallurgie dans la hors-catégorie commune et en catégorie A, B ou C en qualité de chef d'équipe ainsi que les services accomplis en qualité d'ouvrier du livre dans le groupe P3 bis et dans les groupes E en qualité de chef d'équipe sont retenus à raison des quatre cinquièmes de leur durée.
- Les lauréats du concours mentionné au b du 1° de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination en tant que techniciens supérieurs stagiaires des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à un échelon du premier grade déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article 14 en prenant en compte la durée des services accomplis sur des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne.
- La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L 63 du code du service national.
A l'article 11 du même décret, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile recrutés à l'issue du concours mentionné au b du 1° de l'article 4, les services accomplis au titre des fonctions de contrôle d'aérodrome dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen sont décomptés dans les années de service exigées à l'alinéa précédent.
- Les techniciens supérieurs nommés au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale promus au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
Dans le tableau figurant à l'article 14 du même décret, les mentions relatives au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont remplacées par les mentions suivantes :
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Décision du 5 février 2004 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Les méthodes d'essai prévues à l'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé relatives à la mesure des spécifications du supercarburant sans plomb sont reprises en annexe.
Arrêté du 20 février 2004 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées
« Un concours comporte trois parties en vue de l'admission :
La première consiste en un examen des titres et travaux scientifiques du candidat ; à cet effet, le candidat fournira au jury une note de synthèse présentant la démarche menée et les principaux résultats obtenus dans le cadre de la réalisation de travaux scientifiques personnels (documents, publications, articles).
Ces pièces doivent être également transmises à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.
La deuxième consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les ingénieurs des ponts et chaussées et portant sur tout ou partie du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant sa scolarité ainsi que sur ses attentes par rapport aux fonctions exercées par les ingénieurs des ponts et chaussées ; à cet effet, le candidat fournira au jury une lettre de motivation (2 pages maximum).
Cette pièce doit être également transmise à l'administration au plus tard une semaine avant le début des épreuves.
La troisième consiste en un exposé de quinze minutes par le candidat en réponse à une question traitant d'un sujet portant sur les missions et stratégies d'action du ministère, suivi d'un échange avec le jury.
Le jury attribue une note chiffrée entre 0 et 20 à chaque partie du concours.
En tout état de cause, seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 30 points à l'ensemble des épreuves pourront être déclarés admis.
A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 31 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Basse-Terre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Basse-Terre, avenue Gaston-Feuillard, 97109 Basse-Terre.
Résultats de l'événement n° 24 Cote & Score du mardi 23 octobre 2007
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Arrêté du 14 septembre 2007 portant classement dans la voirie nationale d'une section de la route départementale 60 déviée dans le département du Val-de-Marne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 septembre 2007, est classée dans la voirie nationale en tant que route nationale 406, dans le département du Val-de-Marne, la section de route départementale 60 déviée, située sur les communes de Créteil et Valenton, comprise entre le carrefour Pompadour à Créteil et les musoirs physiques de jonction et de bifurcation de la déviation de la RD 60 et de la RN 406 à Valenton, y compris les bretelles d'accès du diffuseur des Nomades, soit sur une longueur de 2 460 mètres pour la chaussée extérieure sens Est-Ouest et sur une longueur de 2 120 mètres pour la chaussée intérieure sens Ouest-Est, conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
Décret n°2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification.
Les mots : « ainsi que par l'article 1234-10 du code rural » et les mots : « de la dernière phrase du 4° et » sont supprimés.
- A la fin du premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 4° ».
Les mots : « ou à l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural » sont supprimés.
- Au troisième alinéa, les mots : « , ainsi que de l'article 1234-10 du code rural » sont supprimés.
- Au dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural » sont supprimés.
250-6 du code des assurances, la deuxième phrase est supprimée.
Décret n°2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire).
204 du code électoral, à l'article R.
265 du même code, les mots : « décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2004-191 du 27 février 2004 ».
Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la date : « 25 mars » est remplacée par la date : « 11 mars » ;
b) Au troisième alinéa, les dates : « 1er avril » et « 4 avril » sont remplacées par les dates : « 18 mars » et « 21 mars » ;
c) Au quatrième alinéa, la date : « 5 avril » est remplacée par la date : « 22 mars ».
224, la date : « 5 avril » est remplacée par la date : « 22 mars ».
226, les mots : « Le dernier jour ouvrable d'avril » sont remplacés par les mots : « Le 30 avril au plus tard ».
228, les mots : « jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril ».
232, entre les mots : « au plus tard » et les mots : « le vingt et unième jour précédant la date du scrutin », sont insérés les mots : « à 18 heures ».
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. Joël Tixier, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police, est nommé directeur des finances et de la commande publique au secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2004, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane Seigneurie, conseiller parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 1er mars 2004, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2004, M. Lequien (Albert), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2004, sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle de l'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
1 Mme Jond-Necand, née Ruivo dos Santos (Cirila), à compter du 1er janvier 2003.
2 Mlle Keromes (Patricia), à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004, M. Machuron (Jean-Philippe, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en remplacement de M. Le Fur (Patrick), démissionnaire.
Arrêté du 14 janvier 2004 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 2004, page 2118, 2e ligne, au lieu de : « ...
Les tracteurs agricoles à roues désignés ci-dessous font l'objet d'une homologation complémentaire entraînant une modification de leur numéro d'homologation comme indiqué dans le tableau suivant :
Bénéficiaire : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex.
Bénéficiaire (constructeur) : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex (France).
- marque : Renault ;
- type : B3222 - B3222N / B3222BA ;
- dénomination commerciale : PALES 220.
- marque : Agritalia ;
- type : ET49STD/T2 ;
- marque : Isri ;
- type : 15LR ;
Date de délivrance de la décision : 30 janvier 2004.
- type : B3221 - B3221N ;
Arrêté du 1er mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 1er mars 2004, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2004 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « juriste ».
Nature du poste : chef du service juridique, BAP H, gestion scientifique et technique.
Affectation : secrétariat général de l'INED.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 2004, à 12 heures.
La date limite d'expédition des dossiers est fixée le 7 avril 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 13 février 2004 portant ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 13 février 2004, des concours sur épreuves externe, interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « administration générale », sont ouverts au titre de l'année 2004.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
Les dates de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
- par voie postale : du 5 avril au 23 avril 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi) ;
- retrait direct au centre de gestion ou sur le site internet www.cdg19.fr : du 5 avril au 3 mai 2004 inclus.
Dans tous les cas, les dossiers devront être déposés au plus tard le 13 mai 2004, avant 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
Seules les demandes écrites de retraits de dossiers d'inscription adressées par voie postale ou les retraits effectués directement auprès du centre de gestion ou sur internet seront acceptés.
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration auprès du service de l'inspection générale des finances.
Le titulaire du poste assumera les fonctions normalement dévolues à un inspecteur des finances et qui sont les suivantes :
- vérification des comptables publics et organismes soumis au contrôle économique et financier ;
- enquêtes sur les problèmes économiques et financiers d'actualité ;
- modernisation de la gestion des administrations ;
- évaluation de l'impact des politiques publiques.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er mai 2004.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Cozzarolo, chargé de mission (téléphone : 01-53-18-38-09 ; e-mail : igf-contact@igf.finances.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure (groupe des disciplines scientifiques)
Les fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure pour le groupe des disciplines scientifiques ont été déclarées vacantes.
Peuvent être candidats à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'enseignement supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de concours relatif au recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés au titre de l'année 2004 du CIFP de Nancy
Sous réserve des dispositions des arrêtés interministériel et ministériel à paraître au Journal officiel et de la signature de l'arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et leur répartition dans chaque spécialité « administration générale » et « administration et dactylographie » feront l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel.
La calendrier prévisionnel de ces concours est le suivant :
- la date limite de clôture des inscriptions est le mercredi 28 avril 2004 ;
- la date des épreuves écrites d'admissibilité est le mercredi 2 juin 2004 ;
- les dates des épreuves d'admission sont les mardi 28, mercredi 29 et jeudi 30 septembre 2004.
- Les renseignements utiles à ces concours peuvent être obtenus :
Sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : http://www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Sur le site intranet du CIFP de Nancy (accessible aux seuls agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer) à l'adresse suivante : http://intra.cifp-nancy.i2.
- pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- pour les candidats de province : à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence.
Décret du 15 mars 2004 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 15 mars 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du canton de Lusignan, dont le siège est Le Temple, rue Raymondin, à Lusignan (Vienne), qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles de l'Eglise protestante réformée évangélique libérale de Lusignan (Vienne) et de l'Eglise réformée de Rouillé (Vienne), qui ont décidé leur dissolution.
Arrêté du 10 mars 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégorie et phase suivantes :
Bureau de vérification chapiteaux tentes structures (BVCTS), manoir du Laurier, 59660 Merville.
Catégorie C, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 2 mars 2004 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
« 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R.
« 5° Sur les recours amiables dans les conditions fixées par les articles R.
« - deux représentants de la direction des ressources humaines relevant de la délégation générale pour l'armement et un représentant de chacun des services et directions énumérés ci-après : direction centrale du matériel de l'armée de terre, direction centrale du commissariat de la marine, direction des centres d'expertises et d'essais, service de la maintenance aéronautique.
- Au cinquième alinéa, au lieu de : « FADN », lire : « UNSA-Défense ».
A l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé, après : « chacun des états-majors et directions suivants » :
« - direction des systèmes terrestres et d'informations ;
« - direction des contructions navales ;
« - direction des constructions aéronautiques.
« - direction des ressources humaines relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Arrêté du 17 février 2004 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Recrutement par concours sur programmes
des classes préparatoires aux grandes écoles
Les épreuves d'admission des concours notées de 0 à 20 sont fixées conformément au tableau joint en annexe.
Les épreuves sont jugées par un jury nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Dans chacune des options, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales à l'issue des épreuves écrites visées à l'article 1er.
Il dresse à l'issue des épreuves de TIPE la liste, par ordre de mérite, des candidats admis définitivement, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
Il établit également une liste complémentaire.
Le total des points est calculé en faisant la somme des points obtenus à l'écrit et de la note de TIPE affectée d'un coefficient fixé dans le tableau joint en annexe.
Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours.
Admissions sur titres en première année
Une sélection sur titres est réservée aux titulaires d'une licence, d'un DUT, d'un BTS (ou d'un diplôme ou niveau reconnu équivalent) ou aux candidats ayant suivi une classe préparatoire de chimie intégrée.
Elle incombe à un jury nommé par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Après avis de ce même conseil, le directeur de l'école fixe annuellement la liste des diplômes ou préparations permettant de concourir.
Le jury tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par les candidats complété, éventuellement, par un entretien avec le jury.
Admissions sur titres en deuxième année
Une sélection réservée aux titulaires de maîtrises ou de diplômes reconnus équivalents peut être organisée dans les conditions mentionnées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Dispositions communes et finales
Pour chaque concours, le nombre maximum de places est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai prévu à cet effet.
Nul ne peut se porter candidat la même année à plus d'un concours.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour la session 2004 des concours.
Décret n°2004-244 du 18 mars 2004 modifiant le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie.
Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 pour l'établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts.
1° Dans la première phrase, les mots : « à la patente » sont remplacés par les mots : « à la taxe professionnelle ».
« Par chambre de commerce et d'industrie, le montant total des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 comme base de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts, pour l'ensemble des communes de la circonscription.
Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2004, page 3674, 1re colonne, article 7, 5e ligne, au lieu de : « Art. R.
Décret n°2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- Au premier alinéa de l'article 41-00 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
- Au 1° de l'article 344-0 A, les mots : « 600 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 400 millions d'euros ».
- L'article 344-0 C est modifié comme suit :
1° Le premier aliéna du I est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A est remplie à la clôture de l'exercice.
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « début de l'exercice suivant celui » sont remplacés par les mots : « 1er février de la 1re année suivant celle ».
« Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les conditions ont cessé d'être remplies à la clôture de l'exercice.
Par dérogation au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouveau remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.
« L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération a eu lieu.
Par dérogation au premier alinéa du I, si, au cours de cette période, les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 344-0 A sont remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent à compter du début de l'exercice suivant.
Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans son propre champ d'application territorial, les dispositions des accords de salaires n° 14-B du 4 novembre 2002 et n° 15-B du 3 novembre 2003 conclus dans le cadre de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 décembre 1990 précitée.
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi budgétaire de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur adjoint auprès du directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
Au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, le titulaire est chargé des questions relatives à la modernisation, à l'organisation, aux ressources humaines, aux affaires juridiques et financières, aux systèmes d'information et de communication, à la logistique et aux infrastructures.
Il veille aux évolutions susceptibles d'affecter le champ de compétences ou le fonctionnement de la direction ainsi que l'environnement dans lequel elles s'exercent.
A ce titre, il étudie, propose, coordonne et exécute les mesures susceptibles de garantir ou d'améliorer le bon fonctionnement du service, contrôle leur mise en oeuvre et en évalue la portée.
Il pilote la programmation, le contrôle de gestion et la démarche qualité de la direction.
Il exerce des fonctions de conseil juridique et financier et peut être amené à représenter le directeur lors de réunions ministérielles et interministérielles.
Il assure le pilotage de la gestion des moyens ainsi que de l'évaluation et du suivi des besoins de la direction et des entités extérieures.
Conformément aux orientations de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, des directions du personnel militaire et de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, il détermine et anime, en liaison avec les sous-directions concernées et les organismes extérieurs, la politique des ressources humaines, et notamment de recrutement et de formation spécifique du personnel du service.
Il conduit les actions de communication interne au service, en liaison avec le cabinet du directeur et sa cellule communication.
Il veille au respect des règles internes de sécurité mises en oeuvre au sein de la direction.
Il est membre permanent des instances administratives et stratégiques de la direction.
En outre, il dirige et coordonne les activités des sous-directions suivantes :
- la sous-direction des systèmes d'information et de la communication ;
- la sous-direction de l'administration et de la logistique.
Avis de concours interne pour le recrutement exceptionnel d'agents du groupe 6 au Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours interne exceptionnel, de quatre agents du groupe 6.
Les emplois sont classés dans le groupe 6 (filière administrative) prévu par le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003.
Le concours est ouvert aux agents en fonction dans l'établissement, autres que ceux régis par le décret du 24 août 2000 susvisé et par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, qui justifient d'une durée de service au sein de l'établissement au moins égale à un an d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant l'organisation du concours.
Les agents sont chargés de tâches courantes d'exécution, de service ou d'entretien.
Ils sont appelés à seconder les agents du groupe 5.
Aptitude à la réalisation de petits travaux manuels.
Connaissance de base des règles d'hygiène et de sécurité.
Les postes sont localisés au centre de formation du Paraclet, à Boves (80440).
Le concours de recrutement exceptionnel dans le groupe 6 comprend une épreuve orale.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat dans sa spécialité et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et aux travaux confiés aux agents du groupe à partir de questions posées par le jury (durée de l'épreuve : 20 minutes environ).
A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats définitivement admis, par ordre de mérite et dans la limite du nombre des postes à pourvoir.
L'indice brut afférent au 1er échelon du groupe 6 est 245 (indice majoré 262 au 1er juillet 2001) correspondant à un traitement brut annuel de 13 822,02 EUR.
A ce traitement s'ajoute une prime de rendement.
1° Un acte de candidature précisant le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance ;
2° Un curriculum vitae de deux pages au maximum (état civil, scolarité, expérience professionnelle, stages, activités extraprofessionnelles, etc.) ;
3° Une lettre de motivation manuscrite dans laquelle le candidat devra développer les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature.
L'enveloppe portera la mention : « Concours interne de recrutement exceptionnel dans le groupe 6.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Guyane
- au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Guyane, 16, rue Schoelcher, BP 5001, 97305 Cayenne Cedex ;
Le tableau suivant dresse la liste des postes de praticien des hôpitaux à temps partiel dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A).
Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société Zurich Eurofile SA, dont le siège social est 48, rue Bragance, L-1255 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assurance souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Euresa Life SA, dont le siège social est 56, rue Charles-Martel, L-2134 Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 mars 2004 appliquant ce décret à certains produits préfabriqués en béton (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Sont concernés par le présent avis les blocs destinés ou non à rester apparents (dont certains sont communément appelés « parpaings »), les blocs de béton cellulaire, les pierres reconstituées, les pavés, bordures et caniveaux, les dalles, les caniveaux hydrauliques, les tuyaux, les regards de visite et boîtes de branchement, les conduits de fumée préfabriqués en béton.
2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2004 ;
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 24 novembre 2004 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 24 novembre 2004 pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2005.
L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, sous réserve des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III.
Arrêté du 31 mars 2004 portant création d'une direction de projet, chargée de l'accompagnement du regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'ENA
Il est institué auprès du directeur des services administratifs et financiers une direction de projet, dont la mission est d'assurer le pilotage interministériel des actions nécessaires à l'accompagnement professionnel et social liées au regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'Ecole nationale d'administration.
Elle peut être chargée de toute mission complémentaire sur décision du comité de pilotage.
Placée sous l'autorité d'un directeur de projet nommé par arrêté du Premier ministre, la direction de projet met en oeuvre, au bénéfice du personnel titulaire et contractuel de l'Ecole nationale d'administration, un accompagnement personnalisé.
1° Favorise et accompagne les mobilités vers Strasbourg avec le concours de la cellule d'accueil placée auprès du préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Alsace ;
2° Organise le reclassement des agents ne désirant pas rejoindre Strasbourg ;
3° Propose et coordonne les contributions des administrations en vue de ces reclassements ;
4° Favorise en tant que de besoin l'adaptation personnalisée à de nouveaux emplois.
Un comité de pilotage présidé par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre définit et oriente la politique à mettre en oeuvre à cet égard.
Participent à cette instance le directeur de l'Ecole nationale d'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le président du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics ou leurs représentants et le directeur de projet.
Le secrétariat est assuré par la direction de projet.
Le directeur de projet présente aux organisations syndicales représentatives du personnel l'avancement de la mise en oeuvre des mesures, selon des modalités à définir par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les collaborateurs de la direction de projet peuvent prétendre au remboursement, sur le budget des services généraux du Premier ministre, des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2003, M. Michel Beuzon est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, en remplacement de M. Philippe Obligis.
Mme Esculier (Joëlle), épouse Larçon, greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 novembre 2003, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mlle Pioud (Marie-Claude) ;
Mme Court (Véronique), épouse Micheau, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 17 novembre 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2003, M. Vahé (Christian) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu à compter du 1er décembre 2003, en remplacement de Mme Saintin (Catherine), épouse Le Barbenchon.
M. Vahé (Christian) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 7 novembre 2003 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie »
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2003, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie » est attribué, à compter du 1er novembre 2003, aux colonels ci-après désignés :
De Gouvion Saint-Cyr (Gilles, Marie).
Poupeau (Christian, Michel).
Liste d'admission au concours de recrutement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé organisé au titre de l'année 2003
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours de recrutement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé dans la filière infirmière :
- Militaires de carrière et militaires
servant en vertu d'un contrat
1° Formation infirmière cadre de santé
Infirmier de classe supérieure Purel, épouse Nonin (Danielle).
Infirmier de classe normale Schaller (Jean-François).
Major infirmier Le Floch (Pierre).
Major infirmier Bellanger (Gérard).
Infirmier de classe normale Gody (Isabelle).
2° Formation infirmier aide-anesthésiste cadre de santé
Major infirmier Mercier (Jean-Marc).
Infirmier anesthésiste de classe supérieure Velay (Henri).
Infirmier anesthésiste de classe supérieure Houze (Christophe).
3° Formation infirmier de bloc opératoire cadre de santé
Infirmier de bloc opératoire de classe normale Saliou (Henri).
- Fonctionnaires, agents non titulaires
et professionnels de santé en secteur privé
Mme Tanguy, épouse Leroux (Marie-Odile).
Mme Lang, épouse Zimmermann (Evelyne).
Ils seront nommés cadres de santé dans le corps des MITHA soumis aux règlements applicables aux officiers à compter du 1er janvier 2004.
Tout désistement devra être porté à la connaissance de la DCSSA/bureau recrutement, avant le 1er décembre 2003, terme de rigueur.
Décret n°2003-1151 du 26 novembre 2003 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires et modifiant le code rural (partie réglementaire)
La section 3 du chapitre II du titre IV du livre II du code rural (partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
Au premier alinéa, les mots : « domicile personnel » sont remplacés par les mots : « domicile professionnel administratif ».
Après le 6°, sont ajoutés les 7°, 8°, 9° et 10° ainsi rédigés :
« a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues, selon le cas, à l'article R.
« 10° Pour l'exercice en qualité de vétérinaire lié par la convention prévue à l'article R.
- A l'article R.* 242-86, le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un exemplaire de leurs statuts accompagné du justificatif de leur domicile professionnel administratif ; ».
- Le second alinéa de l'article R.* 242-88 est ainsi rédigé :
« Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel exerce le vétérinaire, au président du Conseil supérieur de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
- La troisième phrase de l'article R.* 242-89 est ainsi rédigée :
« La décision d'omission est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'au président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, au directeur départemental des services vétérinaires du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire, et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- Avant tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice sans changement de région ordinale, le vétérinaire doit en faire la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile.
« Le vétérinaire qui change de domicile professionnel administratif ou d'exercice doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il a contractés ou envisage de contracter à l'occasion de ce changement.
« Le vétérinaire exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au préalable au conseil régional de l'ordre dont il relève le changement de son lieu d'exercice ou le changement du siège social de l'entreprise dans laquelle il travaille.
Dans le cas où ce changement est accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu de demander au préalable au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau lieu d'exercice ou le nouveau siège de l'entreprise.
5142-1 du code de la santé publique qui change de lieu d'exercice ou dont l'entreprise transfère son siège social doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer ou dans lequel l'entreprise aura son siège tous renseignements concernant son activité professionnelle et notamment les pièces mentionnées aux 8°, 9° et 10° de l'article R.* 242-85.
« Les conseils régionaux intéressés informent le Conseil supérieur de l'ordre et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de tout changement de domicile professionnel administratif ou d'exercice ou de siège social.
« Les transferts d'inscription prévus aux alinéas précédents sont effectués sans délai.
- Le premier alinéa de l'article R.* 242-93 est ainsi rédigé :
« Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du directeur départemental des services vétérinaires, du président du Conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé.
En outre, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
5142-1 du code de la santé publique, il peut être saisi par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'article R.* 242-107 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les dépens sont recouvrés par le secrétariat de la chambre régionale de discipline et, le cas échéant, par celui de la chambre supérieure de discipline, sous la responsabilité du secrétaire général du conseil régional de l'ordre ou du conseil supérieur.
Aux articles R.* 242-98 et R.* 242-101, le mot : « secrétaire » est remplacé par les mots : « secrétaire général ».
- Le deuxième alinéa de l'article R.* 242-108 est ainsi rédigé :
« Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de l'ordre au ministre chargé de l'agriculture, au préfet du département du domicile professionnel administratif et d'exercice, à tous les conseils régionaux de l'ordre, ainsi qu'au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
- Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, le conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension, et en informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
« Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer, à l'exception des vétérinaires responsables, délégués ou adjoints exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné du 1° au 10° de l'article R.
5145-2 du code de la santé publique ou des vétérinaires liés par convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné du 11° au 14° de l'article R.
5145-2 du code de la santé publique fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.
« Le remplacement est effectué selon les modalités prévues aux articles R.
5145-21 du code de la santé publique pour les vétérinaires responsables, délégués ou adjoints exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné du 1° au 10° de l'article R.
5145-49 du code de la santé publique pour les vétérinaires liés par convention exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné du 11° au 14° de l'article R.
- A la première phrase de l'article R.* 242-114, après les mots : « au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend », sont insérés les mots : « , au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général)
Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Christian Daulny.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny et de Mlle Emmanuelle Chouvelon, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, Mme Muriel de Buttet et M. Laurent Lenoble, attachés d'administration centrale.
Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (centre d'études et de prospective)
M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration, directeur du centre d'études et de prospective, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Décret du 6 avril 2004 portant abrogation du décret du 30 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne)
Par décret en date du 6 avril 2004, le décret du 30 octobre 1995 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 mars 2004, trois concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, à la Martinique et à la Réunion les 25, 26, 27, 28 et 29 octobre 2004 pour le concours externe et les 25, 26, 27 et 28 octobre 2004 pour le concours interne et le troisième concours.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 17 mai et le vendredi 11 juin 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit au Centre national de la fonction publique territoriale, direction des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des structures dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
Siège du CNFPT, département concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08 ;
Aquitaine, centre interrégional des concours, immeuble Le Guyenne, 7A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex ;
Bretagne, centre interrégional des concours, 2 D, allée Jacques-Frimot, ZAC Atalante-Champeaux, 35000 Rennes ;
Champagne-Ardenne, quai Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex ;
Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex ;
Limousin, Cheops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur, centre interrégional des concours, Le Mansart, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence ;
Première couronne, centre interrégional des concours, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
Martinique, centre interrégional des concours, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex ;
L'article 8 (4°) du décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux est complété ainsi qu'il suit :
« Pour le concours interne, le choix entre l'option "questions sociales et l'option "questions relatives à l'Union européenne doit être effectué par le candidat au concours interne au plus tard à la date de clôture des inscriptions susvisée.
De même, les choix de matières concernant les épreuves du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou à la direction des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont nommés auprès de la ministre déléguée :
Directrice adjointe du cabinet : Mme Patricia Sitruk.
Conseiller technique, chargé des relations avec le Parlement : M. Pierre Pedinielli.
Conseillère technique, chargée des relations avec la presse : Mme Aude Lauby.
Arrêté du 1er avril 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, M. Jean Bessiere, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé, à compter du 7 avril 2004, membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et M. Dominique Vandroz, directeur des études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est reconduit, à compter de la même date, dans ses fonctions de membre suppléant de ce conseil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004, M. Barbas (Arnaud, Julien) est nommé notaire à la résidence d'Arrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Rousseau (Christian, Robert, René), démissionnaire.
Les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale exercent le contrôle supérieur de tous les services, caisses, organismes, unions ou fédérations d'organismes et institutions qui participent à l'application des législations de sécurité sociale.
Ils proposent, le cas échéant, au ministre chargé du contrôle des organismes de sécurité sociale, la mise en cause des responsabilités encourues dans le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004, M. Bureau (Alain) est nommé notaire à la résidence de Galgon (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Bureau, notaire associé, dissoute.
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat.
Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres.
Ils veillent à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales.
Ils dirigent, sous l'autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
- Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région.
Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11 et 11-1.
Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
A cet effet, les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région.
Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale.
- Les recours hiérarchiques contre les décisions des préfets de département et des préfets de région mentionnées au I sont adressés aux ministres compétents.
Le préfet de région assure le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics et des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région.
Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la région.
Il assure également, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 33, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites de la région.
Le préfet de région arrête, après consultation du comité de l'administration régionale, le projet d'action stratégique de l'Etat dans la région.
Le préfet de région peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration régionale, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.
Le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.
Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale.
Le préfet de département met en œuvre les politiques nationales et communautaires dans les conditions définies à l'article 2.
Le préfet de département assure le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département.
Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes.
Il assure également, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 33, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département.
Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations.
Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique qui concourent à la sécurité nationale.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
Le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
1° D'un secrétaire général ou, dans les départements dont la liste est fixée par décret, d'un préfet, secrétaire général ;
2° D'un directeur de cabinet ;
3° Des sous-préfets d'arrondissement ;
4° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département et la région et du commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
5° Des responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ;
6° Du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
7° Eventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
Le préfet de département est également assisté dans l'exercice de ses fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation départementale dans le département, dans les conditions définies à l'article L.
1435-1 du code de la santé publique dans sa rédaction à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité :
1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ;
2° Il anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'Etat.
Ces dispositions s'appliquent à la gendarmerie nationale, dans les limites compatibles avec son statut militaire ;
3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales.
Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement.
Le préfet de région peut, avec l'accord du préfet de département, lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, d'intérêt régional.
Le préfet prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou dans le département.
Pour l'application du présent décret, l'expression : services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région désigne l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat dont les compétences s'exercent à l'échelon d'une région ou dans plusieurs départements d'une même région.
Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, le préfet a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Le préfet de région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou les correspondants à l'échelon régional des administrations civiles de l'Etat, quelles que soient la nature ou la durée de leurs fonctions.
Il en va de même pour le préfet de département sur les chefs des services déconcentrés, délégués ou correspondants à compétence départementale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues à l'article L.
Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional.
Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions de l'article 66, le préfet de région a autorité fonctionnelle sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites de la région.
Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions de l'article 69, le préfet de département a autorité fonctionnelle sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.
Le préfet est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Le préfet est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Dans le cadre des orientations nationales fixées par le Premier ministre, le préfet de région peut, par arrêté, constituer un service support partagé intervenant pour le compte de tout ou partie des ordonnateurs secondaires délégués.
La gestion des crédits par le responsable du service support partagé s'exécute dans le cadre et dans les conditions fixées par la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet ou dans le cadre d'une délégation de gestion prévue par le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
- Les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition, selon le cas, soit du préfet de région, soit du préfet de département.
- Après avis des chefs des services déconcentrés concernés et présentation au comité de l'administration régionale, le préfet de région arrête la répartition des crédits mis à sa disposition à l'intérieur d'un même programme au sens de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
- Le préfet peut donner délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions définies aux articles 38, 43 et 44.
- La délégation d'ordonnancement secondaire a pour conséquence la mise en place directe des autorisations d'engagement et crédits de paiement auprès des ordonnateurs secondaires délégués.
- Le directeur régional ou le directeur départemental des finances publiques, les ordonnateurs secondaires délégués et leurs délégataires, ainsi que les responsables des services supports partagés fournissent au préfet les informations nécessaires au suivi de la gestion des crédits des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Le préfet s'assure de la prise en compte par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat des objectifs figurant à l'annexe prévue par le a du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
A ce titre, il est le garant de la mesure des résultats obtenus.
Celle-ci est appréciée à partir des éléments produits par ces services et destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l'article 54 de la même loi organique.
Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au préfet.
En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33 et des dispositions des articles L.
Les dispositions du schéma départemental sont conformes aux orientations du schéma régional.
Un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de prévention, d'alerte, de contrôle et d'inspection technique et de préparation d'actes administratifs relevant de l'Etat sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le responsable du service est placé sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet pour lequel il exerce ces missions.
A ce titre, chaque préfet peut déléguer sa signature à ce responsable ainsi qu'à ses subordonnés dans les matières relevant de leurs attributions.
Le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés dans le département ou la région concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le préfet peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée.
Le préfet indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission.
Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le préfet et les responsables de ces organismes.
Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat dans la région ou le département, le préfet peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable.
Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 27.
Pour les actions mentionnées à l'article 28, et à l'exception des missions indiquées au I de l'article 33, le préfet peut créer, par arrêté, une délégation interservices.
Son responsable reçoit délégation de signature et a autorité fonctionnelle sur les chefs des services intéressés, dans la limite des attributions de la délégation.
L'arrêté portant création d'une délégation interservices fixe les attributions de la délégation, les moyens mis à sa disposition et les modalités d'évaluation de son action.
Le budget prévisionnel de la délégation interservices décrit les crédits mis à sa disposition par différents services ou programmes au sens de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Le préfet peut désigner le délégué interservices en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Sa décision prend effet dès sa publication, quand les ministres ont défini au préalable le cadre des actions pouvant être réalisées par la délégation interservices.
Toutefois, dans le cas contraire, cette désignation est subordonnée à l'accord exprès ou tacite dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission par le préfet de la proposition de désignation aux ministres intéressés, et à sa publication.
Le délégué interservices peut être un membre du corps préfectoral, un chef de service déconcentré ou un directeur de préfecture.
Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés à la délégation interservices dans les conditions fixées à l'article 27.
I.-Le préfet est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation :
1° Des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et de leurs adjoints mentionnés aux articles 10 et 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, selon les modalités fixées auxdits articles ;
2° D'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son autorité, ainsi que de son adjoint.
II.-Le préfet de département est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation :
1° D'un sous-préfet dans le département ;
2° Du directeur départemental de la sécurité publique, ainsi que de son adjoint ;
3° Du commandement de groupement de gendarmerie départementale et, à Paris, du commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, ainsi que de leur adjoint.
III.-Le préfet est informé par leur chef de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
Le préfet adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale ainsi qu'une proposition de notation pour chaque chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son autorité.
Il est informé de la note définitivement attribuée.
Le préfet de département, pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale, et le préfet de police, pour le commandant de groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, adressent annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination, via l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure, une évaluation comportant une appréciation générale circonstanciée ainsi qu'une note chiffrée dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative.
Celle-ci est prise en compte dans la notation du militaire.
Pour les chefs des services ayant un caractère interrégional ou interdépartemental, les attributions figurant au premier alinéa sont exercées par le préfet de région où se trouve le siège du service, après consultation des autres préfets concernés.
Pour les responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, ainsi que pour les chefs des services territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure, le préfet du département où se trouve le siège de l'unité, de la délégation ou du service adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 et du cinquième alinéa de l'article 40 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au préfet de région ou au préfet de département.
I.-Les dispositions des articles 5, 15, 16, 17, 18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22, 23, 26, 36, 55, 56, 59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ;
2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ;
3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, à la tenue des comptes publics et aux modalités d'établissement des statistiques ;
4° Aux attributions exercées par les agences régionales de santé au titre des articles L.
1431-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les missions indiquées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont remplies sans préjudice de la participation des services et établissements publics qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du préfet.
II.-L'exception mentionnée au 1° du I du présent article ne concerne pas les attributions du préfet relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
III.-Les dispositions des articles 20, 21 et 23 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
IV.-Les dispositions des articles 30 et 31 ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.
Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé :
1° Des préfets de département ;
2° Du recteur de région académique ;
3° Du directeur régional des finances publiques ;
4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ;
5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ;
6° Du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
7° Du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
8° Du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
10° Du directeur régional des affaires culturelles ;
11° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale.
Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région.
Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale.
Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.
I.-Le comité de l'administration régionale assiste le préfet de région dans l'exercice de ses attributions.
Il est consulté sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la région.
Il examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Etat.
II.-A ce titre, il est consulté sur l'utilisation de tous les crédits ouverts au profit des services de l'Etat en région, sous réserve des dispositions de l'article 33, et notamment :
1° Les projets d'application territoriale des programmes proposés par les directeurs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et les projets de schémas d'organisation financière associés.
A l'issue de cet examen, le préfet de région transmet un avis aux ministres concernés ;
2° Les projets de répartition des emplois et des crédits entre les départements ;
3° Les moyens mis à disposition des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat présents dans les départements ;
4° Le plan interministériel de gestion prévisionnelle en matière de ressources humaines élaboré par chaque plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
5° Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 proposés par les préfets de département préalablement à leur approbation par le préfet de région ;
6° Le schéma régional organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat mentionné à l'article 23-1 préalablement à son approbation par le préfet de région.
III.-A ce titre également, le comité de l'administration régionale examine :
1° Les comptes rendus périodiques sur l'utilisation des crédits de l'Etat mis à disposition des préfets de département ;
2° Les comptes rendus périodiques du directeur régional des finances publiques sur l'utilisation des crédits de l'Etat dans la région ;
3° Le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente ;
4° Le respect des objectifs de performance, et principalement ceux associés à l'annexe relative aux projets annuels de performance prévue par le a du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée et au plan d'action stratégique de l'Etat dans la région ;
IV.-Le comité de l'administration régionale peut, également, être consulté sur :
1° Les modalités de mise en œuvre territoriale des programmes définis au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, dans les conditions prévues au II ;
2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat dans la région, dans les conditions prévues au II ;
3° La préparation et l'exécution des conventions relevant du niveau régional et des conventions d'application des contrats liant l'Etat et la région, ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux ou communautaires concernant la région.
Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L.
1° Il définit les modalités d'application par les préfets de département des instructions reçues du ministre chargé du domaine de l'Etat ;
2° Il est responsable de la valorisation du patrimoine immobilier et de la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat dans la région ;
3° Il approuve les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 élaborés par les préfets de département de la région.
Le préfet de région peut donner délégation de signature notamment en matière d'ordonnancement secondaire :
1° En toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité ;
2° Pour la gestion des personnels administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires, au secrétaire général de la préfecture du département chef-lieu de région ;
3° Pour les matières relevant des attributions de la délégation, aux responsables des délégations interservices ;
4° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
Ces chefs ou responsables de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
Ces chefs ou responsables de service, ainsi que l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques mentionné au 7°, peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Le préfet de région peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs ou responsables de service, et l'adjoint auprès du directeur régional des finances publiques, aux agents placés sous leur autorité ;
5° Aux sous-préfets d'arrondissement pour l'exécution des missions qu'il leur confie conformément aux dispositions de l'article 14 ;
6° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des services supports partagés créés en application de l'article 20-1 ;
7° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques.
Le préfet de région désigne un des préfets de département présents dans la région afin d'assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales.
En cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région assure l'intérim.
Le préfet de département préside le collège des chefs de service qui est composé :
1° Du ou des préfets délégués, le cas échéant ;
2° Des sous-préfets ;
3° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ;
4° Du directeur départemental des finances publiques ;
5° Du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
6° Du commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
8° Des directeurs de préfecture ;
9° Du responsable de la délégation départementale de l'agence régionale de santé dans le département ;
10° Des responsables des unités et délégations départementales des services mentionnés au 11° de l'article 43.
Il peut associer le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Il peut également associer les chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
Il associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans le département.
Il peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du collège des chefs de service.
Le collège des chefs de service est réuni soit en formation plénière, soit dans une composition restreinte que le préfet détermine en fonction de l'ordre du jour.
- Le collège des chefs de service est consulté sur les conditions de mise en œuvre des politiques de l'Etat dans le département et les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat, en vue de la réalisation d'actions communes et de la mutualisation de leurs moyens, sous réserve des dispositions de l'article 33.
- Le directeur départemental des finances publiques fait un compte rendu périodique de l'utilisation des crédits de l'Etat dans le département au collège des chefs de service.
I.-Le préfet de département met en œuvre dans le département la stratégie immobilière arrêtée par le préfet de région, sous réserve des dispositions des articles L.
Il représente l'Etat dans son rôle de propriétaire vis-à-vis des administrations occupantes.
Le préfet de département élabore, après consultation du collège des chefs de service, un schéma pluriannuel de stratégie immobilière qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans.
Ce schéma assure la cohérence des projets immobiliers de l'Etat et précise leur localisation.
Le préfet de département est, dans le cadre de la stratégie fixée par le préfet de région, responsable de la valorisation du patrimoine immobilier et de la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat dans le département.
II.-Dans le cadre de la stratégie arrêtée par le préfet de région, le préfet de département décide des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble et donne son accord à la programmation financière.
III.-Le préfet gère, au nom de l'Etat, les cités administratives situées dans le département et les implantations communes à plusieurs services de l'Etat.
Il arrête la répartition des locaux des cités administratives entre les différents occupants, son règlement interne et, en sa qualité de syndic, après avis du conseil de cité ou des occupants, l'état des charges de chacun des occupants.
Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire :
1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ;
2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;
3° Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales finterministérielles, aux directeurs des directions départementales interministérielles dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département ;
4° Pour les matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer ainsi que des situations de crise survenant dans ces domaines, au délégué à la mer et au littoral ;
5° Pour toutes les matières intéressant son arrondissement et pour l'exécution des missions qu'il lui confie conformément aux dispositions de l'article 14, au sous-préfet ;
6° Pour les matières relevant de ses attributions, au directeur de cabinet ;
7° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux formés auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour les matières relevant des ministères qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
8° Pour les matières relevant de leurs propres attributions, aux responsables des délégations interservices ;
9° En matière de police administrative, au commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
10° Pour l'ensemble du département, aux sous-préfets ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;
11° Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations départementales ;
12° Pour les matières relevant de leurs attributions, au directeur départemental des services d'incendie et de secours et à son adjoint, dans les conditions prévues à l'article L.
13° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité ;
15° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur départemental des finances publiques.
- Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département , ainsi que l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques mentionné au 15° de l'article 43, peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.
Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service et l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques aux agents placés sous leur autorité.
- Pour les attributions relevant de sa compétence, le sous-préfet d'arrondissement peut, par arrêté, donner délégation de signature au secrétaire général de la sous-préfecture.
- Pour l'exercice des missions exécutées en vertu du dernier alinéa de l'article 18, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région peuvent donner délégation aux responsables de leurs unités et délégations départementales ainsi qu'aux autres agents placés sous leur autorité à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
― Le commandant du groupement de gendarmerie départementale peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale aux militaires placés sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfets en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture.
En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture.
Dans les départements où est institué un préfet délégué pour la sécurité et la défense, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim.
S'il est absent ou empêché, la suppléance ou l'intérim est exercé par le préfet délégué pour l'égalité des chances.
A défaut de préfet délégué pour l'égalité des chances ou si ce dernier est lui-même absent ou empêché, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent.
Dans les autres départements où est institué un préfet délégué pour l'égalité des chances, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim.
S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent.
- En cas d'absence ou d'empêchement d'un sous-préfet ou du secrétaire général de la préfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre sous-préfet en fonction dans le département.
Le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national ayant un impact régional pour lesquels des autorisations d'engagement sont affectées par un ordonnateur principal.
Après avis du comité de l'administration régionale, il présente ses observations aux ministres intéressés.
Les décisions relatives à ces investissements lui sont notifiées, de même que, le cas échéant, au préfet du ou des départements concernés.
Le préfet est destinataire de toutes les correspondances, quelle qu'en soit la forme, émanant des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat et adressées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux services, organismes et agents relevant de l'Etat.
Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région informent le préfet de département concerné de leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, adressées à leurs unités et délégations départementales dans le département.
Les dispositions de l'article 55 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale et, à Paris, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris et aux services départementaux d'incendie et de secours.
Les dispositions de l'article 56 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale et, à Paris, au groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative, ainsi qu'aux services départementaux d'incendie et de secours dans les domaines relevant de la compétence du préfet.
Le préfet, ou son représentant, préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans la région ou le département, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement l'une des missions mentionnées à l'article 33.
Seuls peuvent s'exprimer au nom de l'Etat le préfet de région devant le conseil régional, le préfet de département devant le conseil départemental, ou la personne qu'ils ont désignée pour les représenter.
Le préfet de région est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec la région ou ses établissements publics.
Toutefois, quand une autre collectivité ou un établissement public relevant de celle-ci est également partie à la convention, le préfet de région peut donner délégation au préfet de département intéressé pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
Le préfet de département est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec le département, les communes et leurs établissements publics.
Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat.
En qualité de délégué territorial, le préfet coordonne les actions de l'établissement avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat.
Dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires spécifiques aux établissements publics mentionnés dans la liste fixée par le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012, le préfet exerce, en qualité de délégué territorial, les attributions suivantes, dans le cadre des compétences et des décisions des organes délibérants et exécutifs de l'établissement :
Le préfet de région ou, selon le cas, le préfet de département est tenu informé de toute décision que s'apprêtent à prendre les établissements publics de l'Etat ne disposant pas d'une représentation territoriale ou dont il n'est pas le délégué territorial, les organismes publics, les entreprises nationales et les sociétés et entreprises mentionnées aux articles 61 et 63, dès lors que cette décision est susceptible d'affecter une politique de l'Etat dans la région ou le département et qu'elle revêt une importance particulière.
Lorsque le préfet n'est pas informé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et qu'il s'agit d'un établissement public de l'Etat dont il n'est pas le délégué territorial, il en saisit l'autorité administrative chargée de la tutelle de l'établissement concerné qui le mentionne à ce dernier, afin que celui-ci apporte toute explication dans les deux mois suivant la saisine du préfet.
Le préfet est informé de la réponse présentée par l'établissement à son autorité de tutelle.
Les conventions, autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat dont le préfet n'est pas le délégué territorial et les entreprises nationales avec, d'une part, la région et ses établissements publics, d'autre part, le département, une ou plusieurs communes, ainsi que leurs établissements publics, sont transmises pour avis respectivement au préfet de région et au préfet de département préalablement à leur signature.
L'avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois.
1432-2 du code de la santé publique sont transmises pour information au préfet de région.
Lorsque les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont appelés à concourir à l'exercice des missions territoriales d'un l'établissement public de l'Etat, le représentant de l'Etat conclut avec l'établissement public une convention précisant les conditions dans lesquelles il met à sa disposition, en tant que de besoin, une partie de ses services.
Le préfet de région ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, des entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action s'étend sur plusieurs départements de la région sans dépasser les limites de celle-ci.
Le préfet de région est informé par l'autorité militaire locale des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense.
Le préfet de département ou son délégué assure la représentation de l'Etat, quand elle est prévue par les règlements, auprès des sociétés, entreprises ou organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat et dont l'action ne dépasse pas les limites du département.
Le préfet de département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles statuant sur les demandes d'octroi de délais et de remises en matière fiscale formulées par ces entreprises.
Il en est de même pour toute décision administrative prise au nom de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investissement, de développement ou de restructuration d'une entreprise, touchant un établissement situé dans le département.
- Lorsqu'une politique intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de coordination.
- Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région, désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.
Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission.
Par dérogation à l'article 59, il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toutes conventions avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.
Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet chargé d'une mission interrégionale délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
- Pour l'exécution de la mission interrégionale qui lui est confiée conformément aux dispositions du présent article, le préfet de région peut déléguer sa signature :
a) Aux préfets des régions et des départements inclus dans le périmètre de la mission interrégionale définie par le Premier ministre ; ces derniers peuvent, pour les attributions d'ordonnancement mentionnées au II du présent article, subdéléguer leur signature aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat placés sous leur autorité et à leurs subordonnés ;
b) Au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité.
Lorsque deux ou plusieurs régions s'associent pour la conduite d'actions communes, un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ou des ministres compétents peut désigner comme coordonnateur de l'action de l'Etat dans les régions concernées le préfet de l'une de ces régions.
Lorsqu'un bien domanial ou un ouvrage public appartenant à l'Etat s'étend sur le territoire de plusieurs départements, un service déconcentré placé sous l'autorité d'un des préfets des départements concernés peut intervenir sur le territoire d'un autre ou de plusieurs autres de ces départements pour la réalisation d'opérations techniques liées à l'exploitation, à l'entretien ou à la sécurité de ce bien ou de cet ouvrage.
Les modalités de cette intervention sont définies par arrêté conjoint des préfets.
L'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent peut prévoir que l'action du service concerné est conduite sous la seule autorité du préfet du département où il a son siège.
-Lorsqu'une politique intéresse plusieurs départements, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'un de ces départements une mission interdépartementale de coordination.
- Le préfet auquel a été confiée cette mission anime et coordonne l'action des préfets des départements intéressés.
Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département, le préfet de ce département reçoit du préfet chargé de la mission interdépartementale délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
- Pour l'exécution de la mission interdépartementale qui lui est confiée conformément aux dispositions du I ci-dessus, le préfet peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article 43.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prépare, en liaison avec les ministères intéressés, les délibérations du comité interministériel de l'aménagement et du développement des territoires lorsque celui-ci délibère sur les affaires de sa compétence.
Chaque année, il présente au comité interministériel un rapport sur l'Etat d'avancement des programmes concernant la région.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, peut constituer, après accord du Premier ministre et des ministres intéressés, des groupes de travail comprenant des représentants des ministères désignés par leur ministre et des représentants des services, collectivités ou organismes exerçant leur activité dans la région.
- Placée sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, se compose :
1° Des services chargés des compétences régionales du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, placés sous l'autorité d'un préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;
2° Des services chargés des compétences départementales du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, placés sous l'autorité d'un préfet, secrétaire général.
- Des services relevant de directions d'administration centrale ou de services à compétence nationale peuvent être, en tant que de besoin, mis à disposition du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préside le comité de l'administration régionale en Ile-de-France qui, par dérogation aux dispositions de l'article 35 relatives à la composition du comité de l'administration régionale, est composé :
2° Du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
3° Du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
9° Du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement ;
10° Du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ;
11° Du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ;
12° Du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
13° Du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la commune et le département de Paris.
Sous réserve des compétences du préfet de Paris, le préfet de police en sa qualité de représentant de l'Etat dans le département de Paris exerce les attributions définies aux articles 1er, 9, 10 et 11-1 et les dispositions des articles 55, 57, 58 et 59 s'appliquent à ses relations avec les administrations civiles de l'Etat et les collectivités territoriales.
Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.
Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale.
Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière à Paris.
I.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.
2215-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L.
2° Il dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale.
II.-Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au I.
A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux agents placés sous leur autorité.
Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de sa délégation.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aux agents placés sous leur autorité.
Pour les affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation de signature du préfet de police en application du premier alinéa du II, et pour l'application de l'article L.
227-1 du code de sécurité intérieure, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne disposent, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police.
Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police a la charge de l'ordre public et à ce titre de la direction des opérations de secours ; il exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L.
Au lieu de " décret n° 2016-516 du 3 mai 2016 ", il convient de lire " décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 ".
Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.
Les dispositions du présent décret relatives aux services déconcentrés ne sont pas applicables aux directions et services de la préfecture de police.
Dans les matières relevant des compétences du préfet de police, les directions et services de la préfecture de police peuvent se voir confier des missions dévolues aux services déconcentrés.
Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, est habilité à négocier et à conclure au nom de l'Etat des conventions avec la région Ile-de-France.
En cette même qualité il peut être entendu par le conseil régional.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2017-567 du 19 avril 2017, les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Le préfet de police peut donner délégation de signature :
a) Aux membres du corps préfectoral placés sous son autorité ;
b) Au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son état-major ;
c) Aux directeurs et chefs de service actifs et administratifs ;
d) Aux agents en fonction à la préfecture de police ;
e) Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale et ceux compétents sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, ou à leurs subordonnés ;
f) Pour les matières relevant de leurs attributions et dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 18, aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région et aux responsables de leurs unités et délégations départementales ;
g) En matière de police administrative, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly au commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord.
Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité.
Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord aux militaires placés sous son autorité ;
h) Pour les matières relevant de ses attributions au titre du code de la santé publique, au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité.
3° Pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, au membre de son cabinet qui assure le service de permanence.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police ou de vacance momentanée du poste de préfet de police, le directeur du cabinet assure la suppléance ou l'intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, sans que le préfet de police ait préalablement désigné le préfet habilité à exercer la suppléance ou l'intérim, le préfet en poste à la préfecture de police qui a le rang le plus élevé assure l'une ou l'autre de ces fonctions.
Pour ses relations avec les collectivités territoriales, par dérogation aux dispositions des articles 58 et 59, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les matières relevant de ses attributions, peut seul s'exprimer au nom de l'Etat devant le conseil départemental et est seul habilité à négocier et conclure, au nom de l'Etat, toute convention avec le département, les communes et leurs établissements publics.
- les titres II et III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique et le titre III du livre III du code de la sécurité intérieure en matière de débits de boisson ;
Modifié par Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4 et art. 7
Sans préjudice des compétences du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de région et du préfet de département, il a autorité fonctionnelle sur les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale, sur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône et, le cas échéant, sur les chefs des services mentionnés au dernier alinéa de l'article 18 ou des responsables de leurs unités et délégations départementales.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire :
c) En matière de police administrative, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône ;
Le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud afin de coordonner pour une durée déterminée, l'action de l'Etat dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, en vue d'y prévenir des événements susceptibles de troubler l'ordre public ou d'y faire face.
En Corse, un coordonnateur pour la sécurité, est nommé auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Il assiste chaque préfet dans la coordination opérationnelle de l'ensemble des services et forces participant à la sécurité.
A ce titre, il peut recevoir délégation de signature de chaque préfet.
Il peut recevoir délégation de signature du préfet dans les matières énumérées à l'alinéa précédent.
Dans les régions et les départements d'outre-mer, le préfet préside un comité de l'administration, qui exerce les attributions du comité de l'administration régionale et du collège des chefs de service.
Le comité de l'administration est composé du recteur d'académie, du directeur régional des finances publiques et des autres chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département ainsi que du secrétaire général pour les affaires régionales, du secrétaire général de la préfecture et des sous-préfets.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration.
Le comité de l'administration est réuni soit en formation plénière, soit dans une composition restreinte que le préfet détermine en fonction de l'ordre du jour.
Le préfet associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou le département ou dont l'action s'exerce au-delà de la région ou du département.
Le préfet peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Le secrétariat du comité de l'administration est assuré par le secrétaire général de la préfecture.
Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête, après consultation du comité de l'administration, un projet unique d'action stratégique de l'Etat.
Dans les régions d'outre-mer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de région, lorsque ce dernier ne désigne pas par arrêté le secrétaire général de la préfecture ou un des sous-préfets en fonction dans la collectivité pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général pour les affaires régionales.
En Martinique, le secrétaire général de la préfecture exerce également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
Pour l'application des titres Ier à V et du chapitre IV du titre VI du présent décret à Mayotte :
4° Les références au conseil régional sont remplacées par les références au conseil départemental ;
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action des services de l'Etat dans la région.
A ce titre, il fixe des orientations générales qu'il élabore avec les préfets de département dans la région.
Il anime et coordonne l'action des préfets de département.
Le préfet de région détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre dans la région des politiques nationales et communautaires de sa compétence.
Il les notifie aux préfets de département qui s'y conforment dans leurs décisions et lui en rendent compte.
Le préfet de région est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général pour les affaires régionales, des chefs des pôles régionaux de l'Etat prévus à l'article 34 et des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale.
Sous réserve des compétences du préfet de région, le préfet de département met en oeuvre dans le département les politiques nationales et communautaires.
Le préfet de département a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.
Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
Le préfet de département arrête, après consultation du collège des chefs de service, le projet d'action stratégique de l'Etat dans le département.
Ses dispositions sont compatibles avec les orientations du projet d'action stratégique de l'Etat dans la région.
Le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions d'un secrétaire général, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, d'un directeur de cabinet, des sous-préfets d'arrondissement et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.
1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et de la sécurité et à la protection des populations ;
Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement et, avec l'accord des préfets intéressés ou à la demande du préfet de région, hors du département.
Le préfet de région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou les correspondants à l'échelon régional des administrations civiles de l'Etat, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
Il en va de même pour le préfet de département sur les chefs des services déconcentrés, délégués ou correspondants à compétence départementale.
Sauf dérogation prévue par décret et sous réserve des dispositions de l'article 66, le préfet de région a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites de la région.
Sauf dérogation prévue par décret et sous réserve des dispositions de l'article 69, le préfet de département a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà du département et présente, en tout ou partie, un caractère interdépartemental, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département.
A compter du 1er janvier 2006, les crédits ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition du préfet, lorsqu'il n'a pas désigné d'ordonnateur secondaire délégué.
La délégation de signature d'ordonnancement secondaire entraîne la mise à disposition directe des crédits aux ordonnateurs secondaires délégués.
Le trésorier-payeur général fournit au préfet les informations nécessaires au suivi de la gestion des crédits des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Il fait un compte rendu sur l'utilisation des crédits de l'Etat, chaque année, au comité de l'administration régionale ou au collège des chefs de service.
Un service déconcentré à compétence régionale d'une administration civile de l'Etat peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs relevant de l'Etat dans une ou plusieurs régions.
Il en va de même, selon des modalités et pour des missions identiques, pour un service déconcentré à compétence départementale, dans un ou plusieurs départements.
Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés concourent à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, leur fusion, totale ou partielle, peut être opérée.
La fusion est proposée par le préfet ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services intéressés, sur la base d'une étude d'impact préalablement effectuée.
Elle est décidée par décret pris sur rapport des ministres intéressés et des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, après avis des comités techniques paritaires compétents.
Le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.
Le préfet est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son autorité.
Il est également informé par leur chef de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.
Pour les commandants de groupement de gendarmerie départementale, le préfet adresse annuellement à l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure une évaluation sous forme d'appréciation littérale.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa des articles 35 et 40 et, pour les investissements et la comptabilité publique, des attributions dévolues au préfet de région ou au préfet de département.
- Les dispositions des articles 5, 12, 15, 16, 17, 22, 23, 25, 26, 36, 55, 56 et 59 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives :
3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et aux modalités d'établissement des statistiques.
Les missions indiquées aux 1°, 2° et 3° sont remplies sans préjudice de la participation des services qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du préfet.
- L'exception mentionnée au 1° du I du présent article ne concerne pas les attributions du préfet relatives aux investissements des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
- Les dispositions des articles 20, 21 et 23 ne s'appliquent pas à l'exécution des décisions directement liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et recettes publiques.
- Les dispositions des articles 30 et 31 ne sont pas applicables aux fonctionnaires nommés en conseil des ministres.
Sans préjudice de la création d'un pôle de compétence en vertu de l'article 28, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat auprès du préfet de région peuvent faire l'objet de regroupements fonctionnels dénommés pôles régionaux de l'Etat.
Les établissements publics de l'Etat, groupements d'intérêt public disposant d'une représentation territoriale ou associations exerçant une mission de service public sont invités à s'associer aux pôles régionaux, s'ils contribuent aux politiques mises en oeuvre par les services faisant partie du pôle.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, le chef de pôle anime et coordonne, sous l'autorité du préfet de région, l'action des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la limite des compétences du pôle régional.
Il est chargé des relations avec les organismes associés.
La composition des pôles est fixée par décret.
Ce décret définit également les conditions dans lesquelles d'autres modes de composition peuvent être expérimentés.
Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé des préfets de département, des chefs des pôles régionaux de l'Etat, du secrétaire général pour les affaires régionales, du secrétaire général placé auprès du préfet du département où est le chef-lieu de la région et du trésorier-payeur général de région.
Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les chefs ou responsables des services déconcentrés dans la région.
Il peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale.
Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général aux affaires régionales.
Le comité de l'administration régionale assiste le préfet de région dans l'exercice de ses attributions.
Il se prononce sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la région.
Il examine les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat.
Il peut être consulté sur :
1° Les modalités de mise en oeuvre territoriale des programmes définis à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat dans la région en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes ;
Dans les conditions prévues aux articles 47 à 51, le comité de l'administration régionale est consulté par le préfet de région sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat dans la région.
Le comité de l'administration régionale se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente.
Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante.
Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.
Le préfet de région peut donner délégation de signature :
2° Pour les matières relevant des attributions du pôle, aux chefs des pôles régionaux de l'Etat ; les chefs de pôle peuvent subdéléguer leur signature aux chefs de services déconcentrés, pour les attributions mentionnées aux articles 20, 21 et 23 ;
4° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés.
Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées aux articles 20, 21 et 23.
Pour les matières relevant de leurs attributions, ces chefs ou responsables de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé de droit par le préfet du rang le plus élevé parmi les préfets de département effectivement présents dans la région au début de l'absence ou de l'empêchement.
Le préfet de département préside le collège des chefs de service qui est composé des préfets, des sous-préfets et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité.
Le préfet peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du collège des chefs de service.
Le collège des chefs de service examine les conditions de mise en oeuvre des politiques de l'Etat dans le département et les conditions d'organisation et de fonctionnement des services, en vue de la réalisation d'actions communes et de l'harmonisation de la gestion des moyens.
- Le préfet de département élabore, après consultation du collège des chefs de service, un schéma départemental des implantations des services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans.
- Le préfet donne son accord à la programmation financière ou à l'engagement dans le département des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble.
- Le préfet gère, au nom de l'Etat, les cités administratives situées dans le département et communes à plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
Il arrête la répartition de leurs locaux, leur règlement de co-affectation conformément au modèle approuvé par le ministre chargé du domaine et, en sa qualité de syndic de ces cités, après avis du conseil de cité, l'état des charges de chacun des occupants.
Le préfet de département peut donner délégation de signature :
1° En toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département, au secrétaire général et aux chargés de mission ;
2° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés ; ces chefs de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;
3° Pour toutes les matières intéressant son arrondissement, au sous-préfet ;
5° Aux agents en fonction dans les préfectures, pour les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, y compris les lettres d'observation valant recours gracieux formées auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour les matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département ainsi que pour la transformation en états exécutoires des ordres de recettes mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
7° En matière de police administrative, à l'exclusion de ce qui relève de la participation des forces armées au maintien de l'ordre, au commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
- Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées aux articles 21, 22 et 23.
Dans les départements où est institué un préfet pour la sécurité et la défense ou un préfet adjoint pour la sécurité, ce dernier assure de droit la suppléance ou l'intérim.
S'il est lui-même absent ou empêché, les dispositions des alinéas précédents s'appliquent.
A l'exception des investissements d'intérêt national déterminés par décret, les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat sont d'intérêt régional ou d'intérêt départemental.
Le préfet de région est tenu informé de l'élaboration des programmes et des projets d'investissements publics à caractère national pour lesquels des autorisations de programme sont affectées ou individualisées par un ordonnateur principal.
Le ministre peut déléguer au préfet de région des autorisations de programme correspondant à des investissements publics d'intérêt national.
Celui-ci les utilise ou les subdélègue aux préfets de département après avis du comité de l'administration régionale.
Le préfet de région reçoit délégation, sous forme de dotations globales par chapitre ou par article budgétaire de prévision, des autorisations de programme relatives aux investissements civils autres que ceux d'intérêt national exécutés ou subventionnés par l'Etat.
Cette délégation est donnée, après avis du comité de l'administration régionale, au vu du programme prévisionnel établi par le préfet de région.
Le préfet de région répartit, après avis du comité de l'administration régionale, cette dotation globale entre les investissements d'intérêt régional et ceux d'intérêt départemental.
Le préfet de région, après avis du comité de l'administration régionale, décide de l'utilisation des autorisations de programmes relatives aux investissements d'intérêt régional pour des opérations déterminées et les subdélègue, sous la forme de dotations individualisées, aux préfets de département.
Le préfet de région, après avis du comité de l'administration régionale, répartit les autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt départemental entre les départements.
Il les subdélègue, sous forme de dotations globales par chapitre ou article budgétaire de prévision, aux préfets de département.
Ceux-ci décident de leur utilisation pour des opérations déterminées.
Quand les décisions d'utilisation des autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt régional et de répartition des autorisations de programme relatives aux investissements d'intérêt départemental sont conformes au programme prévisionnel prévu à l'article 48, initial ou modifié, elles ne sont pas soumises à l'avis du comité de l'administration régionale.
Les décisions d'utilisation et de répartition des autorisations de programme qui ne sont pas conformes au programme prévisionnel peuvent être prises par le préfet de région après consultation écrite de chacun des membres intéressés du comité de l'administration régionale.
Les préfets des départements de la région adressent au préfet de région des comptes rendus périodiques d'utilisation des autorisations de programme mentionnées aux articles du présent titre.
Les pouvoirs de décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et l'exécution des opérations d'intérêt régional et départemental ne peuvent être attribués qu'au préfet.
Il en est de même pour les opérations d'intérêt national mentionnées au dernier alinéa de l'article 47.
Les dispositions qui précèdent ne dispensent pas de recueillir l'avis des organismes nationaux, régionaux ou départementaux dont la consultation est prévue par les lois et règlements.
Les chefs de pôles régionaux de l'Etat, les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat ainsi que les responsables des organismes et agents relevant de l'Etat adressent sous le couvert du préfet leurs correspondances, quelle qu'en soit la forme, destinées aux administrations centrales et aux services déconcentrés de l'Etat.
Le préfet, ou son représentant, préside de droit toutes les commissions administratives qui intéressent les services de l'Etat dans la région ou le département, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative, de celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et aux articles 4 et 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que de celles dont la compétence concerne exclusivement l'une des missions mentionnées à l'article 33 du présent décret.
Seuls peuvent s'exprimer au nom de l'Etat le préfet de région devant le conseil régional, le préfet de département devant le conseil général, ou la personne qu'ils ont désignée pour les représenter.
Le préfet de région ou, selon le cas, le préfet de département est tenu informé de toute décision que s'apprêtent à prendre les établissements publics de l'Etat disposant d'une représentation territoriale, les organismes publics, les entreprises nationales et les sociétés et entreprises mentionnées aux articles 61 et 63, dès lors que cette décision est susceptible d'affecter une politique de l'Etat dans la région ou le département et qu'elle revêt une importance particulière.
Lorsque le préfet n'est pas informé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et qu'il s'agit d'un établissement public de l'Etat, il en saisit l'autorité administrative chargée de la tutelle de l'établissement concerné qui le mentionne à ce dernier, afin que celui-ci apporte toute explication dans les deux mois suivant la saisine du préfet.
Les conventions, autres que celles qui relèvent du fonctionnement courant des services, passées par les établissements et organismes publics de l'Etat et les entreprises nationales avec, d'une part, la région et ses établissements publics, d'autre part, le département, une ou plusieurs communes, ainsi que leurs établissements publics, sont transmises pour information respectivement au préfet de région et au préfet de département préalablement à leur signature.
Le préfet de région est informé des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense.
A cette fin, les officiers généraux commandant la région militaire, la région de gendarmerie et la région aérienne ainsi que l'amiral préfet maritime dont la compétence s'étend sur le territoire de la région sont les correspondants directs du préfet de région.
Le préfet de département est consulté par le préfet de région ou sous son couvert sur toute demande d'aide instruite par les services de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investissement, de développement ou de restructuration d'une entreprise, touchant un établissement situé dans le département.
Le préfet est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles statuant sur les demandes d'octroi de délais et de remises en matière fiscale formulées par ces entreprises.
- Lorsqu'une politique d'aménagement et de développement durable du territoire intéresse plusieurs régions, le Premier ministre peut, par arrêté, confier au préfet de l'une de ces régions une mission interrégionale de mise en oeuvre de cette politique.
- Lorsqu'une politique d'aménagement et de développement durable du territoire intéresse plusieurs départements, le Premier ministre peut, par arrêté, confier au préfet de l'un de ces départements une mission interdépartementale de mise en oeuvre de cette politique.
Par dérogation à l'article 11, dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et la responsabilité, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire.
A ce titre, il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
Dans la limite des matières qui relèvent de ses attributions, le préfet de police arrête, conjointement avec le préfet de Paris, le projet d'action stratégique de l'Etat dans le département de Paris.
Le préfet de police est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un préfet, directeur du cabinet.
1° En toutes matières, au directeur du cabinet ;
a) Au secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, au secrétaire général pour l'administration et au secrétaire général de la zone de défense de Paris ;
b) Aux sous-préfets en fonction à la préfecture de police et aux directeurs et chefs de service actifs et administratifs ;
c) Aux agents en fonction à la préfecture de police ;
d) Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale et zonale ou à leurs subordonnés ;
En cas d'atteintes ou de menaces graves à l'ordre public nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud afin de coordonner l'action de l'Etat dans ces départements.
En Corse, un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Il assiste chaque préfet dans la direction et le contrôle des services de police ainsi que dans la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
Les pôles régionaux prévus à l'article 34 sont, dans les régions et départements d'outre-mer, institués par arrêté du préfet.
Ils peuvent regrouper aussi bien des services régionaux que des services départementaux des administrations civiles de l'Etat.
La composition et les conditions de fonctionnement de ces pôles prennent en compte les caractéristiques des régions et départements d'outre-mer.
Le comité de l'administration comprend le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, les sous-préfets, le trésorier-payeur général, les chefs de pôles régionaux et les chefs ou responsables des services déconcentrés de l'Etat dans la région et le département.
Il siège soit en formation restreinte, soit en formation élargie.
Le préfet peut proposer aux chefs de juridiction d'assister aux travaux du comité pour les affaires relevant de leur compétence et inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête un projet unique d'action stratégique de l'Etat après consultation du comité de l'administration.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'exercice, par les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des pouvoirs qu'ils exercent en vertu de dispositions réglementaires au nom de l'Etat.
L'article 1er du décret du 12 janvier 2001 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté de chargés de mission choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents mentionnés à l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, d'un niveau équivalent à la catégorie A.
Lorsqu'ils ne sont pas membres du corps des sous-préfets, les chargés de mission sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
« Les nominations des chargés de mission sont prononcées pour une durée de trois ans renouvelable une fois dans une même région.
- le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture ;
- le décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police ;
- le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;
- le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services de l'Etat et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
- le décret n° 89-743 du 20 octobre 1989 fixant la liste des départements dans lesquels un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès du préfet ;
- l'article 7 du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
Arrêté du 10 mai 2004 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, est renouvelé pour cinq ans, à compter du 5 juin 2003, l'agrément de l'organisme certificateur ULASE, place du Champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme, pour la certification du mode de production de l'agriculture biologique.
Décret n°2004-375 du 29 avril 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription du Gard).
Les électeurs de la 5e circonscription du Gard sont convoqués le dimanche 13 juin 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture du Gard à partir du lundi 17 mai 2004 et jusqu'au vendredi 21 mai 2004, 18 heures.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 24 mai 2004, à 0 heure.
Décret n° 2004-376 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement, exerce par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale les attributions de celui-ci relatives au logement et à la construction.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au logement dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Il dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Le secrétaire d'Etat au logement reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan et de M. Lanvers, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Robert Deville, secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brevan, de M. Lanvers et de M. Deville, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Michel Voinot, secrétaire général adjoint.
Arrêté du 4 mai 2004 portant nomination d'un contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 mai 2004, M. Jean Mallot, contrôleur d'Etat, est nommé contrôleur d'Etat auprès du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH), en remplacement de M. Charles Coppolani, chef de mission de contrôle.
Arrêté du 3 mai 2004 portant nomination au Conseil national des universités pour les disciplines médicales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2004, est nommé membre du Conseil national des universités pour les disciplines médicales au titre de l'article 8 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
Sous-section 5301 : Médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement
M. Benetos (Athanase), université Nancy-I, en remplacement de M. Jeandel (Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 avril 2004, M. Fievet (Bruno), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées, en remplacement de M. Lacombe (Michel), à compter du 1er juin 2004.
Avenant n° 8 du 22 mars 2004 à l'annexe 1.
UNODESC ;
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux à la préfecture de police est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Placé sous l'autorité du préfet, directeur de cabinet du préfet de police et dirigé par un administrateur civil hors classe, le service des affaires juridiques et du contentieux compte 80 agents, dont 8 cadres A ou assimilés, 28 cadres B et 44 cadres C.
Le service est divisé en trois bureaux :
- le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- le bureau de la responsabilité de l'administration ;
- le bureau de la protection juridique et de l'assurance.
Il défend les intérêts de l'Etat et de la ville de Paris, pour les compétences dévolues au préfet de police, devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat, mais aussi devant les juridictions de l'ordre judiciaire, dans tous les litiges qui peuvent naître de l'activité administrative.
Il procède à l'indemnisation des victimes des dysfonctionnements administratifs selon les divers régimes de responsabilité à l'amiable et défend dans ce cadre devant les tribunaux administratifs.
Il assure la protection juridique des fonctionnaires de police ou administratifs relevant de la ville de Paris ou de l'Etat, outragés, blessés ou mis en cause pour des faits de service (violences, dénonciations calomnieuses, diffamation...).
Il assure la défense des intérêts de l'Etat, qui est son propre assureur, dans le cadre des accidents de la circulation impliquant des véhicules relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris et la liaison avec l'assureur de la ville de Paris pour les accidents impliquant des véhicules appartenant à la ville de Paris, dans le cadre de négociations amiables avec les assureurs ou devant les tribunaux.
Il exerce également une mission de conseil auprès du cabinet du préfet de police et des autres services de la préfecture de police, auxquels doivent être apportées des réponses juridiques opérationnelles à leurs préoccupations.
L'ensemble de ces activités, en croissance continue, correspond, d'une part, à un contentieux de masse qu'il convient de traiter de manière rationnelle et, d'autre part, à des questions juridiques souvent très pointues.
Le service est assisté dans ses missions par huit cabinets d'avocats, dont deux cabinets d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le service des affaires juridiques et du contentieux, situé au 22, rue Faidherbe, à Paris (11e), dispose de locaux fonctionnels confortables et très bien équipés en matériel bureautique.
Plusieurs applications informatiques sont en cours de refonte, une en projet.
Placé auprès du chef de service, l'adjoint l'assiste et le supplée dans le contrôle de l'ensemble de l'activité du service, y compris la gestion budgétaire (14 MEUR).
Il traite directement les dossiers les plus sensibles et est conduit à représenter le préfet de police lors des audiences de référé devant le tribunal administratif.
Un secteur particulier lui est en outre confié en propre (actuellement l'excès de pouvoir).
Il est en relation avec l'ensemble des directions administratives et actives de la préfecture de police, avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DLPAJ et DAPN), avec les cabinets d'avocats et les tribunaux, notamment le tribunal administratif de Paris.
Le poste conviendrait à un fonctionnaire disposant de connaissances juridiques solides en droit administratif et d'une capacité à s'adapter rapidement au droit civil et pénal si les connaissances dans ce domaine ne sont pas acquises, ainsi que d'une expérience administrative.
L'aptitude au management et le goût de faire évoluer le fonctionnement des structures administratives sont requis.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Denis Robin, directeur des ressources humaines à la préfecture de police, au 01-53-73-21-81, M. Jean Prot, directeur adjoint des ressources humaines et sous-directeur des personnels à la préfecture de police, au 01-53-73-20-55, M. Jean-Paul Lamblin, chef du service des affaires juridiques et du contentieux à la préfecture de police, au 01-56-06-18-01, et avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-30-32.
Barème des rémunérations annuelles garanties, montant de la gratification annuelle, grille d'ancienneté et contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage.
Syndicat national de l'industrie des viandes ;
Accord du 29 mars 2004 sur les mises à la retraite.
Mises à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Contingent d'heures supplémentaires ;
Majoration pour heures supplémentaires.
Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes pour la section bâtiment (FNSCOP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et la CGT-FO.
Décision n° 2004-339 du 20 avril 2004 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2003 dans le secteur des télécommunications
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2003 auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-3 ou déclarés auprès de l'ART en date du 1er janvier 2004, dont la liste figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
Mmes Sylvie Dumartin, Sophie Palus et M. Christian Vidal, agents de l'Autorité, sont seuls chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
Le chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de ses annexes, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnée au premier alinéa de l'article L.
931-24 est égal au montant de la provision mathématique diminuée, s'il y a lieu, des avances sur bulletins d'adhésion ou contrats, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte de participation aux excédents, ouvert au nom de l'adhérent lorsqu'il s'agit d'opérations collectives mentionnées à l'article L.
932-14 ou au nom du participant lorsqu'il s'agit d'opérations individuelles mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
932-14, lorsque ces participations aux excédents ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produites.
Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA
Deux emplois de rapporteur permanent sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au Conseil de la concurrence.
Ces emplois sont à pourvoir à compter du 1er septembre 2004.
Résultats des tirages du Loto n° 40 du mercredi 19 mai 2004 et du Keno des mercredi 19 et jeudi 20 mai 2004
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 mai 2004, l'agrément de l'association de financement de l'association Convergence régionale exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, dont le siège social était 60, rue de Clichy, à Paris (9e), est retiré.
Décret n°2004-431 du 19 mai 2004 modifiant le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire nationale instituée à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 pour les personnels hospitaliers et universitaires
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du décret du 18 septembre 1986 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Décret fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L.
952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier ».
- La juridiction disciplinaire instituée par l'article L.
952-22 du code de l'éducation est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.
« Les séances sont publiques.
Toutefois, le président peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige.
A l'article 10 du même décret, les termes : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les termes : « l'article L.
Aux articles 9, 10 et 12 du même décret, les termes : « des universités » sont remplacés par les termes : « de l'enseignement supérieur ».
Résultats de l'événement Cote & Match n° 65 du jeudi 27 mai 2004
Le montant de la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés respectivement aux articles L.
931-23 pour les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
931-24 est arrêté à un montant égal à la différence entre le montant des provisions techniques qui figurent au dernier passif du bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre des acceptations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Fendrich, domicilié lieudit Rossigneux, 42560 Margerie-Chantagret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Agede, domicilié 8, rue Louis-Pasteur, 47400 Tonneins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Saint Raymond, domicilié quartier Verdure, 32260 Labarthe.
Arrêté du 27 août 2007 portant cessation de fonctions, nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 août 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, en charge de la sous-direction des assurances à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, exercées par M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe.
M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, Mme Recouly (Julie, Anne), épouse Portevin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal Bussiere, notaire associé, à la résidence de Paris (5e).
La démission de M. Aublé (Gérard, René, Jacques, Emile), huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Risle (Eure), est acceptée.
La société civile professionnelle Aublé Gérard et Aublé Guillaume, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Risle (Eure), en remplacement de M. Aublé (Gérard, René, Jacques, Emile).
M. Aublé (Gérard, René, Jacques, Emile) et M. Aublé (Guillaume, Jean, René, Gérard) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 6 août 2007 portant nomination au Comité supérieur de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 août 2007, sont nommés membres du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles :
Titulaire : Alain Lecanu - Suppléant : Juliette Raulin.
Titulaire : Jacques Moreau - Suppléant : Marie-Françoise Leflon.
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Quentin (Jean-Claude) :
Titulaire : Stéphane Lardy - Suppléant : Laurence Martin.
Le membre adhérent, le membre participant, l'ayant droit, le bénéficiaire de prestations ou l'organisme cessionnaire qui conteste une décision du fonds paritaire de garantie saisit la juridiction compétente du lieu de son domicile ou de son siège social.
Décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Section B classe 1 : 1 614,40 EUR.
Classe spéciale : 372 EUR.
Cotisation forfaitaire : 2 112 EUR.
- seuil : 32 184 EUR ;
- plafond : 160 920 EUR.
Classe IV : 2 184 EUR.
Classe 1 : 864 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, M. Hainneville (Maurice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, en fonctions auprès de la direction des systèmes d'armes, sous-direction de la gestion et du personnel à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 2007.
Arrêté du 7 août 2007 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2007 (inspection de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 août 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2007 est fixé comme suit :
Au titre du 1° de l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
1 M. Pouget (Florent).
2 Mme Taillandier (Hélène).
3 Mme Massonnat (Géraldine).
4 Mme Salomon (Patricia).
5 Mme Lussato (Caroline).
7 Mme Froger (Stéphanie).
8 M. Brandizi (Jean-Noël).
9 Mme Limosin (Florence).
10 Mme Tison (Catherine).
11 Mme Trouvain (Karine).
12 Mme Daniel (Anne-Gaëlle).
13 Mme Lefevre-Weishard (Fabienne).
14 Mme Hoarau (Béatrice).
15 Mme Riquard (Stéphanie).
16 Mme Marie (Hélène).
17 M. Duwoye (Cyril).
18 Mme Eychenne (Hélène).
19 Mme de Guenyveau (Gwendoline).
20 Mme Huet (Karine).
21 M. Jouan (François).
22 Mme Maciotta (Stéphanie).
24 Mme Thiebaut-Rousson (Marie-Dominique).
25 Mme Marais (Marie-Claude).
26 Mme Vidal (Luce).
27 Mme Burdin (Myriam).
28 Mme Dizier (Cécile).
29 M. Garcia (Jean-Marie).
30 Mme Mahoudeau (Martine).
31 Mme Dumesnil (Sophie).
32 Mme Culie (France).
33 M. Vives-Torrens (Sébastien).
34 Mme Rigaut (Catherine).
35 M. Carbuccia (Henri).
36 Mme Roy-Marcou (Hélène).
37 Mme Coppens (Roselyne).
38 M Moratille (Jean-François).
39 M. Diouf (Jean-Pierre).
40 M. Tsimavohe (Honoré).
41 M. Drissi (Hocine).
42 Mme Burban-Evain (Karen).
43 Mme Grammont (Dorothée).
45 Mme Secques (Geneviève).
46 Mme Thevret (Angélique).
47 Mme Lamorille (Carole).
48 M Mari (Gérard).
49 M Marty (Didier).
1 Mme Geoffroy (Brigitte).
2 M. Demil (Gérard).
3 Mme Olivier (Ghislaine).
4 M. Sozeau (Pierre).
5 Mme Scandura (Corinne).
6 M. Havrez (Philippe).
7 Mme Amouroux-Riado (Colette).
8 Mme Andre (Annie).
9 Mme Miquel (Christiane).
10 Mme Legrand (Isabelle).
1 Mme Chanez (Marie-Christine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 août 2007, M. Eric Querenet de Bréville, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la 5e sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décision n° 2007-619 du 19 juin 2007 autorisant la SNC Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
La SNC Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2007.
Adresse du site : LAM, lieudit Les Maisons Neuves, 16800 Garat.
Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Adresse du site : TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac.
Adresse du site : TDF, lieudit La Magdeleine, 47200 Marmande.
Décision n° 2007-620 du 19 juin 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Adresse du site : TDF, lieudit Laussuzan, 40990, Saint-Paul-lès-Dax.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Fief de Chaille, route de Barbezieux, 17500 Jonzac.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, rue du Château-d'eau, 17138 Puilboreau.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, bourg de Mimizan, 40200 Mimizan.
Adresse du site : TDF, lieudit Lareigne, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.
Adresse du site : TDF, Nord Charente-Bois, route d'Aigre, 16700 La Faye.
Décision n° 2007-623 du 19 juin 2007 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Adresse du site : Towercast, 232, rue Bellevue, 47000 Agen.
Décision n° 2007-629 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau d'exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pau
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pau.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet 2007 au 29 juin 2012.
Adresse du site : Towercast, lieudit Boumayou, 64660 Asasp-Arros.
Décision n° 2007-635 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA CLT UFA d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Cette autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet 2007 au 12 mai 2012.
Adresse du site : TDF, ZI de Périgny, lieudit Fief Godet, 17180 Périgny.
Arrêté du 23 août 2007 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, M. Proto (Sébastien), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 12 juin 2007.
Le règlement du fonds paritaire de garantie fixe les conditions de fonctionnement du fonds, de versement des sommes dues aux membres adhérents, membres participants, ayants droit ou bénéficiaires, ou aux organismes cessionnaires ainsi que les règles relatives à la tenue de la comptabilité du fonds.
La démission de M. Cossa (Michel, Henri, Luc), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle F.
Rocheteau et C.
Uzan Sarano, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Cossa (Michel, Henri, Luc).
M. Rocheteau (Frédéric, Olivier) et M. Uzan (Cédric, David, Norbert) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination au Conseil national de l'information statistique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, Mme Fabienne Rosenwald, sous-directrice des synthèses statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), est nommée au Conseil national de l'information statistique comme représentante du ministre de l'éducation nationale à compter de la publication du présent arrêté.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Roba (Josiane), épouse Roba-Bovero, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Mme Pilatre (Nathalie), épouse Beraud, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Salon-de-Provence.
Mme Cavalier (Chantal), épouse Roubaud, adjointe administrative principale de deuxième classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national du 23 décembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective des casinos
Avenant n° 12 du 31 juillet 2007 à l'accord collectif national du 23 décembre 1996 et une annexe.
Rémunérations annuelles garanties au personnel des jeux traditionnels.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 3 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dieppe.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, direction des ressources humaines, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 20 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or à Albigny-sur-Saône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre gériatrique du Mont-d'Or, bureau du personnel, chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 17 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social public Les Galoubies à Chamalières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement médico-social public Les Galoubies, 2 bis, rue des Galoubies, BP 134, 63406 Chamalières Cedex.
Les décisions du fonds paritaire de garantie sont communiquées au ministre chargé de la sécurité sociale.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 16 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Ensisheim.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local d'Ensisheim, direction des ressources humaines, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 18 du 3 mai 2007, relatif à la durée du travail, à la convention collective nationale susvisée.
M. Bernard Laporte est nommé secrétaire d'Etat chargé des sports.
Le secrétaire d'Etat chargé des sports est délégué auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Il participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
Arrêté du 5 octobre 2007 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire commun des agences de l'eau
Les représentants du personnel au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Les organisations syndicales désigneront leurs représentants titulaires et suppléants conformément à l'article 1er dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
L'arrêté du 4 juillet 2003 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 le recrutement sans concours d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 octobre 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
La date limite de dépôt des candidatures peut être variable selon le service organisateur concerné et sera fixée librement par ce même service.
Branche « routes, bases aériennes » : 42, répartis de la manière suivante :
Branche « voies navigables, ports maritimes » : 8, répartis de la manière suivante :
Direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne : 1 ;
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes ou des services de navigation.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 4 octobre 2007, M. Christian Cuquel, ingénieur en chef des essences, chef du bureau stockage-logistique pétrolière (3e sous-direction) à la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) à compter du 1er octobre 2007, en remplacement de M. Patrick Leblanc appelé à de nouvelles fonctions.
Si le fonds paritaire de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L.
931-12-11, le fonds emprunte les sommes nécessaires à la préservation des droits des membres adhérents, membres participants, de leurs ayants droit ou bénéficiaires de prestations, dans la limite d'une fois ce montant global.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Jean-Pierre Musso, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2007.
Décret du 22 octobre 2007 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Joram (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, M. Frédéric Joram, officier de l'armée active, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre à compter du 11 août 2007.
M. Breuilh (Fabien).
M. Decruyenaere (Thibault).
M. End (Nicolas).
M. Guggemos (Fabien).
Mlle Lemerre (Julie).
M. Perret (Adrien).
Mlle Pinto (Lorraine).
M. Poissonnier (Aurélien).
M. Solard (Gwennaël).
M. Bedel (Lugan).
M. Billot (Sylvain).
Mlle Letremy (Céline).
Mlle Turner (Laure).
M. Dortet-Bernadet (Vincent).
M. Guannel (Boris).
M. Patrier (Nicolas).
M. Toutlemonde (Fabien).
Mlle Gaini (Mathilde).
Mlle Georges (Nathalie).
Arrêté du 8 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques :
MM. Bernard Asfaux, Jean-Pierre Pons, Marc Altazin, Alain Breton, Michel Chapuis, Olivier Dolbeau, Jean-François Nouvel, Jean-Pierre Maillet, Claude Freyd.
MM. Jean-Michel Pfister, Thierry Camus.
Au titre des représentants de l'enseignement technique supérieur
MM. Alain Maugard, Philippe Choderlos de Laclos, Jean-Louis Plazy, Jean-Luc Laurent.
Décret du 22 octobre 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Darras (Eric)
Par décret en date du 22 octobre 2007, M. Eric Darras, conseiller auprès du secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
M. Charles Catteau, premier président de la cour d'appel de Grenoble.
M. Alain Junqua, premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations d'abattage
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations d'abattage sont étendues pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 octobre 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Château de Pierrefonds », sis rue Viollet-Le-Duc, sur la commune de Pierrefonds (Oise), cadastré section B n° 0490, 0492, 0493, 0494, 0495, 2358, 2359 et 2360, et section C n° 0219, 0220, 0221 et 0222, d'une superficie totale de 90 531 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 27 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement CAPS (Carrefour d'accompagnement public social) de Rosières-aux-Salines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAPS, 4, rue Léon-Parisot, 54110 Rosières-aux-Salines.
Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
Le montant de cette provision est investi dans : 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une institution de prévoyance ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ; 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Des liquidités ; 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des institutions ou unions adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun des instruments financiers de gestion collective, visés ci-dessus.
La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les institutions de prévoyance ou unions adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 10 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer à double tarification Le Trèfle de Barbezieux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer à double tarification Le Trèfle, 16300 Barbezieux.
Arrêté du 9 octobre 2007 portant création d'un Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Il est créé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports un bulletin officiel intitulé Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La périodicité de ce bulletin officiel est bimensuelle.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général, dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut être consulté au centre de ressources documentaires, espace 800, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Ce bulletin officiel est diffusé sur le site internet :
Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général, dans les domaines de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Ce bulletin officiel est diffusé sur le site internet : http://www.jeunesse-sports.gouv.fr/.
Arrêté du 11 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
L'ambassadeur de France en Hongrie, ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports auprès duquel il est accrédité, peut, en application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, déléguer sa signature au conseiller pour les affaires sociales pour les crédits inscrits à ce budget.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2007, des crédits d'un montant de 826 800 000 EUR en autorisations d'engagement et de 796 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d'un montant de 826 800 000 EUR en autorisations d'engagement et de 796 300 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 octobre 2007, est autorisée la cession amiable des parcelles, sises à Bagneux (Hauts-de-Seine), cadastrées section AC n° 0001 pour 31 ca, n° 0002 pour 1 a 74 ca, n° 0003 pour 3 a (rue du Moulin-Blanchard), n° 0011 pour 7 a 26 ca (8, rue du Moulin-Blanchard), n° 0012 pour 5 a 3 ca (37, rue Blanchard), n° 0013 pour 2 a 62 ca (35, rue Blanchard), n° 0132 pour 1 a 88 ca (23, rue Ledru-Rollin), n° 0133 pour 3 a 58 ca (33, rue Blanchard), n° 0136 pour 38 a 68 ca (rue Blanchard), n° 0138 pour 1 a 20 ca, n° 0140 pour 1 a 42 ca (rue Ledru-Rollin), n° 0142 pour 2 a 20 ca (11, rue Ledru-Rollin), n° 0144 pour 20 a 65 ca (rue du Moulin-Blanchard), n° 146 pour 1 a 90 ca, et n° 0148 pour 1 a 40 ca (rue Ledru-Rollin).
Ce bien est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00024 à la rubrique « Domaine (biens non affectés) ».
Arrêté du 16 octobre 2007 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
M. Auverlot (Dominique), chef du département recherche, technologies et développement durable.
M. Pujol (Jean-Luc), chargé de mission au centre d'analyse stratégique.
M. Merrien (Francis), chef de la mission d'information géographique à la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, en remplacement de M. Frémiot (Jacques).
En qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement
M. Le Réveillé (Guillaume), sous-directeur des systèmes d'information et de la logistique à la direction générale de l'administration, en remplacement de M. Forray (Nicolas).
M. Coudercy (Laurent), responsable du pôle animation des systèmes d'information de l'environnement à la direction générale de l'administration, en remplacement de M. Ecobichon (Claude).
M. Bancarel (Bernard, Henri, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Commoy, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick Cosson et Serge Alas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de Mme Voiturier (Martine, Jeannine), épouse Blanckaert, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Commoy, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick Cosson et Serge Alas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Commoy, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick Cosson et Serge Alas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Commoy, Patrick Cosson, Serge Alas et Bernard Bancarel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 octobre 2007 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Sud-Ouest »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne, est désigné pour exercer, en liaison avec la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Sud-Ouest ».
Décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives à la participation et à l'actionnariat salarié et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
443-16 du code du travail, dans leur rédaction issue du 7° de l'article 3 du présent décret, s'appliquent aux émissions d'obligations autorisées, selon les modalités prévues à l'article L.
228-40 du code de commerce, à compter du 1er janvier 2008.
132-1 du code du travail, les accords et règlements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
444-1-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent, pendant une période d'un an à compter de la date de sa publication, être déposés en trois exemplaires sur support papier.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
441-1, les mots : « au huitième alinéa de l'article L.
441-4, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Le chapitre II du titre IV du livre IV du même code est modifié ainsi qu'il suit :
a) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « en raison des règles définies par » sont insérés les mots : « l'article L.
442-7, les mots : « Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° (a) de l'article L.
442-5 » sont remplacés par les mots : « Dans le cas prévu au 1° de l'article L.
442-5 » est remplacée par une référence au « 2° de l'article L.
442-5 » sont remplacés par les mots : « acquises en application du 1° de l'article L.
442-21, après les mots : « un accord de participation » sont insérés les mots : « ou l'employeur, dans le cas où un régime de participation a été mis en place conformément au deuxième alinéa de l'article L.
Le chapitre III du titre IV du livre IV du même code est modifié ainsi qu'il suit :
442-5 » sont insérés les mots : « , par le régime de participation mis en place conformément au deuxième alinéa de l'article L.
- Un plan d'épargne salariale mentionné aux articles L.
443-1-2 peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L.
Le règlement du plan d'épargne salariale peut prévoir, pour chaque versement volontaire des participants, un montant minimum par support de placement ; celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du travail.
443-5, après les mots : « dans les conditions fixées » sont insérés les mots : « par l'accord de participation ou » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « augmentations de capital » sont insérés les mots : « ou à des cessions de titres » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « ou le nombre de titres cédés » ;
443-8, après les mots : « Les anciens salariés de l'entreprise » sont insérés les mots : « , lorsqu'ils n'ont pas accès à un plan d'épargne mentionné à l'article L.
443-1-2, peuvent continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de leur ancienne entreprise.
Sauf dans ce cas, les anciens salariés » ;
443-14, sont ajoutés quatre articles R.
- Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L.
443-3-1, les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants :
« 1° Invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L.
« 2° Mise à la retraite du salarié ;
« 3° Décès du salarié.
« En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits.
Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.
- Lorsque les obligations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
443-5 sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces titres sont évalués à leur valeur de marché.
« Lorsque ces titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, ils sont évalués à leur valeur nominale augmentée du coupon couru.
Dans ce cas, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L.
444-3, s'engage à racheter ces titres à première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent, garantissant le rachat de ces titres à ces mêmes conditions.
En outre, lorsque ces titres de créance figurent à l'actif d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à capital variable régis par les articles L.
214-40-1 du code monétaire et financier, la méthode de valorisation est définie par un expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque fois qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de conduire à une évolution substantielle du risque de défaillance de l'entreprise.
443-4, la valeur d'expertise de l'entreprise est déterminée selon les modalités prévues à l'article R.
L'employeur informe individuellement les salariés de cette valeur d'expertise, de son évolution par rapport à la dernière valeur communiquée, de la date de la prochaine publication de la valeur liquidative du fonds commun de placement de l'entreprise, des coordonnées de l'établissement auquel ils peuvent adresser leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs, ainsi que du délai dans lequel ils peuvent adresser cette demande.
Cet établissement et le conseil de surveillance du fonds sont également informés par l'employeur.
- Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne salariale est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en vertu d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les caractéristiques sont identiques à celles des organismes prévus dans le plan d'origine.
En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires initiaux, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec le ou les comités d'entreprise concernés.
« Lorsque le plan d'épargne salariale n'a pas été institué en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel, doivent être consultés sur le projet de transfert au moins quinze jours avant sa réalisation effective.
Le chapitre IV du titre IV du livre IV du même code est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou un plan d'épargne tel que défini aux articles L.
443-1-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , un plan d'épargne salariale tel que défini aux articles L.
443-1-2 ou un accord de répartition d'actions gratuites tel que défini au dernier alinéa de l'article L.
b) Après le neuvième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise, la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est déposée avec le procès-verbal de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés au premier alinéa, de leurs avenants et de leurs annexes, est opéré dans les conditions prévues à l'article R.
c) Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa sont supprimées.
« Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L.
444-5 est établi sur tout support durable et est remis à chaque salarié lors de la conclusion de son contrat de travail.
Il comporte un rappel des dispositifs prévus aux articles L.
Il est complété par, le cas échéant, une attestation indiquant la nature et le montant des droits liés à la réserve spéciale de participation ainsi que la date à laquelle seront répartis les éventuels droits à intéressement et à participation du salarié au titre de l'exercice en cours, et, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif prévu au deuxième alinéa de l'article L.
- Les dispositions du présent titre relatives à l'intéressement sont applicables à l'intéressement de projet mentionné à l'article L.
« Elles sont, à l'exception de celles de l'article R.
441-1, applicables au supplément d'intéressement prévu au 1° de l'article L.
- Les dispositions du présent titre relatives à la participation sont, à l'exception de celles des articles R.
442-29, applicables au supplément de réserve spéciale de participation prévu au 2° de l'article L.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle), au profit de l'entraînement en toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
48° 41' 49'' N, 007° 07' 14'' E - arc de sens horaire de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur le point : 48° 46' 08'' N, 007° 12' 23'' E - 48° 49' 41'' N, 007° 06' 01'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 13' 21'' E.
arc de sens antihoraire de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur 48° 46' 08'' N, 007° 12' 23'' E ;
- de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres), en dehors des limites latérales des parties 5 et 5.1 de la région de contrôle terminale (TMA) associée aux aérodromes de Metz-Frescaty et de Metz-Nancy - Lorraine ;
- de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, dans les limites latérales des parties 5 et 5.1 de la région de contrôle terminale (TMA) associée aux aérodromes de Metz-Frescaty et de Metz-Nancy - Lorraine.
Cercle de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point : 48° 41' 02'' N, 006° 59' 50'' E.
(à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 524 Bitche
lorsqu'elle est active)
49° 07' 44'' N, 007° 30' 05'' E - frontière franco-allemande - 49° 02' 41'' N, 007° 54' 06'' E ;
arc de sens antihoraire de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur 48° 30' 19.4'' N, 007° 34' 19.1'' E (STR) - 48° 50' 08'' N, 007° 11' 14'' E - 48° 59' 17'' N, 006° 54' 40'' E ;
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 26 Reims-Champagne, associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 26 Reims-Champagne, associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne).
(à l'exclusion de la partie 1 de la TMA de Reims et des parties 13-1 et 13-2 de la TMA de Paris
(à l'exclusion de la partie 1 de la TMA de Reims
(à l'exclusion de la partie 1 de la TMA de Reims, de la zone réglementée LF-R 114 Sissonne et de la partie 13-2 de la TMA de Paris lorsqu'elles sont actives)
L'arrêté du 24 janvier 2000 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Nancy dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 168 Toul-Domgermain, LF-R 107 Nancy-Est, LF-R 110 B Pont-Saint-Vincent et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives)
- 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf dans les limites latérales de la LF-R 107 Nancy-Est ;
- 3 800 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la LF-R 107 Nancy-Est.
(à l'exclusion des parties A et B de la zone réglementée LF-R 164 d'Epinal-Polygone
et des zones dangereuses LF-D 516 Rambervillers et LF-D 520 Mondon lorsqu'elles sont actives)
lorsqu'elle est active et de la voie aérienne V36)
- niveau de vol 055 (1 700 mètres) sauf dans les limites latérales des parties de TMA 1.1 et 1.2 ;
- niveau de vol 075 (2 300 mètres) dans les limites latérales des parties de TMA 1.1 et 1.2.
La limite verticale inférieure de la TMA 1.1 Nancy peut être portée au niveau de vol 065 (2 000 mètres) dans les limites latérales de la zone réglementée LF-R 107 Nancy-Est au profit de certaines activités d'aviation générale.
Les conditions du relèvement de la limite verticale inférieure de la TMA 1.1 Nancy sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
1 Mme Jeannin (Christine), épouse Arnoux ;
2 Mlle Balance (Anne) ;
3 Mlle Singer (Dominique) ;
4 Mlle Lanaspèze (Hélène) ;
5 M. Hauchecorne (Olivier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, sont promus à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice les attachés d'administration centrale dont les noms suivent aux dates ci-dessous :
1 Mme Jeannin (Christine), épouse Arnoux, à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 4 mois.
2 Mlle Balance (Anne), à compter du 1er janvier 2003, 3e échelon, avec une ancienneté conservée de 11 mois 26 jours.
3 Mlle Singer (Dominique), à compter du 1er janvier 2003, 4e échelon, avec une ancienneté conservée de 5 mois 25 jours.
4 Mlle Lanaspèze (Hélène), à compter du 1er janvier 2003, 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 4 mois.
5 M. Hauchecorne (Olivier), à compter du 1er janvier 2003, 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 25 jours.
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre
Il est créé dans les services du Premier ministre auprès du directeur des services administratifs et financiers les commissions administratives paritaires suivantes :
Les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé sont abrogées à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires créées par le présent arrêté, en ce qu'elles concernent les commissions administratives paritaires n° 7 (adjoints administratifs), n° 8 (agents administratifs), n° 9 (ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers), n° 10 (conducteurs d'automobiles et chefs de garage) et n° 11 (agents des services techniques).
Décret n° 2007-1534 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS MEXICAINS SUR LE MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO ÉLABORÉ LE 11 DÉCEMBRE 1997
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains, ci-après dénommé « la Partie mexicaine »,
Considérant que la République française et les Etats-Unis mexicains sont Parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et que chacune de ces Parties, après avoir obtenu l'autorisation de leurs organes législatifs internes, a respectivement déposé son instrument de ratification du Protocole de Kyoto pour être Partie de celui-ci lors de son entrée en vigueur ;
Prenant en compte l'Article 12 du Protocole de Kyoto, la décision 17/CP7 ainsi que la décision 19/CP9 adoptés par les 7e et 9e Conférences des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui définissent les modalités et les procédures pour la mise en oeuvre de projets du mécanisme pour un développement propre ;
Rappelant que le 23 janvier 2004 a été créée, selon un Accord émis par le Président des Etats-Unis mexicains, la Commission interministérielle dénommée « Comité mexicain pour des projets de réduction des émissions et de capture de gaz à effet de serre », laquelle agit en tant qu'Autorité nationale désignée pour la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Mexique et dont la présidence est assumée de manière permanente par le responsable du ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles ;
S'engageant à prendre en compte toute décision relative à la mise en oeuvre de l'Article 12 du Protocole de Kyoto sur les modalités et les procédures, qui pourrait être adoptée lors des futures sessions de la Conférence des Parties, de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties ou par le Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre ;
Anticipant l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto ;
Reconnaissant que la participation aux projets du mécanisme pour un développement propre est volontaire et implique une coopération mutuelle à conditions égales ;
Considérant également que la promotion du mécanisme pour un développement propre selon l'Article 12 du Protocole de Kyoto aura pour résultat une contribution effective au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Désirant exprimer la volonté politique de développer un processus durable de coopération dans le domaine des changements climatiques par une mise en oeuvre rapide, efficace et effective du mécanisme pour un développement propre,
L'objectif du présent Accord est de faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Mexique avec la participation d'entités opérationnelles françaises.
De même, il a pour finalité de transférer aux entités opérationnelles françaises le quota des réductions d'émissions certifiées prévues dans l'Article 12 du Protocole de Kyoto.
En outre, les Parties aideront, notamment en matière d'information, les acteurs en relation avec la réalisation de ces projets au Mexique.
Les projets devront être conçus de sorte qu'ils contribuent au développement durable au Mexique et seront mis en oeuvre dans un esprit de coopération entre les Parties.
Les décisions relatives à l'approbation de projets et au transfert des unités de réduction certifiée des émissions s'effectueront conformément à la décision 17/CP7 et aux futures décisions prises par la Conférence des Parties, par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties ou par le Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre.
Les Parties se tiendront mutuellement informées des dispositions adoptées afin de respecter les obligations prévues dans les accords de Marrakech (CP7) et des futures décisions prises par la Conférence des Parties, par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties ou par le Conseil exécutif du mécanisme pour un développement propre, et afin d'engager des projets dans le cadre du mécanisme pour un développement propre y compris leurs décisions sur la désignation de l'Autorité nationale du mécanisme pour un développement propre.
Cependant, la durée limite de cette période n'empêche pas la comptabilisation des réductions d'émissions réalisées à compter de l'an 2000, conformément à l'Article 12.10 du Protocole de Kyoto, ni des réductions d'émissions et de capture du carbone réalisées après 2012, selon les décisions adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties relatives à de futures périodes d'engagement.
La Partie française, après avoir consulté la Partie mexicaine, contribuera à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets du mécanisme pour un développement propre sur la base des critères suivants :
a) En encourageant la participation d'entités opérationnelles françaises dans la mise en oeuvre de projets du mécanisme pour un développement propre au Mexique, y compris la divulgation au sein même des entreprises françaises de l'ensemble des projets mexicains de réduction des émissions ;
b) En établissant les lignes directrices et en aidant les participants aux projets, sur des thèmes tels que les méthodologies d'évaluation des réductions d'émissions, qui peuvent affecter la mise en oeuvre de projets du mécanisme pour un développement propre ;
c) En collaborant avec la Partie mexicaine dans la mise en place d'ateliers, d'échange d'information et de missions d'experts dans des domaines de première importance pour la réalisation de projets du mécanisme pour un développement propre ;
d) En facilitant, si besoin est, l'acquisition de la part de potentiels acheteurs d'unités de réduction certifiée des émissions résultant des projets du mécanisme pour un développement propre ;
e) En identifiant, dans la mesure de ses possibilités et de ses intérêts, de nouveaux domaines propices à la réalisation de projets de réduction des émissions.
Contribution de la Partie mexicaine
La Partie mexicaine contribuera à la mise en oeuvre de projets du mécanisme pour un développement propre selon les critères suivants :
a) En aidant les participants aux projets intéressés par l'identification et l'élaboration de projets de réduction des émissions ;
b) En approuvant formellement les projets qui respectent les conditions du pays conformément aux dispositions de l'Article 12.5 et aux décisions ultérieures du Protocole de Kyoto ;
c) En diffusant l'information et les expériences pertinentes relatives aux critères établis par le pays d'accueil, aux méthodologies de surveillance ainsi qu'à d'autres aspects conformément à la législation applicable ;
d) En informant les entités opérationnelles et les autorités françaises de l'ensemble de leurs projets de réduction des émissions ;
Deux mois après la signature de l'Accord, les Parties nommeront leurs représentants respectifs qui deviendront les points de contact direct.
Coopération dans d'autres domaines
des changements climatiques
Les Parties s'engagent à conserver ou à adopter toute autre forme de coopération en matière de lutte contre les changements climatiques y compris de nouvelles actions provenant des secteurs de l'énergie, de la promotion de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, du transport, de la gestion des déchets et de la vente des droits d'émission, entre autres.
De même, les Parties renforceront le dialogue portant sur les thèmes de discussion actuels dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Autorités exécutrices
Les Parties établiront un contact, par voie diplomatique, avec les autorités exécutrices qui seront responsables de la mise en application du présent Accord.
Si des activités menées conformément au présent Accord résultaient des produits à valeur commerciale et/ou des droits de propriété intellectuelle, ceux-ci seront soumis à la législation nationale applicable en la matière ainsi qu'aux Conventions internationales en la matière inaliénables pour les deux Parties.
Le personnel désigné par chacune des Parties pour la mise en application du présent Accord restera sous la direction du pays auquel il appartient, conservant sa relation avec sa Partie.
De ce fait, aucune relation de travail ne pourra s'instaurer avec l'autre Partie, laquelle ne pourra en aucun cas être considérée comme un patron de remplacement.
Les Parties s'assureront que le personnel participant aux actions de coopération dispose d'une assurance maladie, d'une assurance pour les dommages personnels et d'une assurance vie afin qu'en cas de sinistre dans le cadre des activités de coopération du présent Accord engageant une réparation des dommages ou une indemnisation celle-ci soit couverte par la compagnie d'assurances correspondante.
Entrée et sortie du personnel
Chaque Partie effectuera toutes les démarches nécessaires pour l'entrée, le séjour et la sortie du personnel qui interviendra officiellement dans les projets de coopération émanant du présent Accord.
Ce personnel devra se soumettre aux dispositions de la législation nationale en vigueur dans le pays d'accueil et ne pourra exercer aucune autre activité en dehors de ses fonctions ni percevoir aucune rémunération en dehors de celles établies.
Le personnel quittera le pays d'accueil conformément aux lois et aux dispositions en vigueur dans ce pays.
Tout différend ou divergence émanant de l'interprétation, de l'application ou de la gestion du présent Accord sera résolu d'un commun accord entre les Parties.
Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification, par voie diplomatique, par laquelle les Parties s'informent de l'application de leurs conditions légales internes, et expirera au terme de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto (2012), conformément aux dispositions de l'Article 2 du présent Accord.
Le présent Accord pourra être modifié par consentement écrit des Parties.
Ces modifications entreront en vigueur conformément à la procédure établie dans le premier paragraphe du présent Article et pourra être renouvelé par le biais d'une communication écrite entre les Parties, si besoin est, selon les projets qui auront été convenus.
Une des Parties ou les Parties pourra solliciter l'achèvement anticipé de cet Accord, au moyen d'un préavis adressé par écrit à l'autre Partie dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours.
L'achèvement anticipé du présent Accord n'affectera ni l'exécution des projets en cours du mécanisme pour un développement propre convenus entre les Parties ni la validité des réductions certifiées des émissions provenant de ces projets.
Signé à Paris, le 22 octobre 2004, en deux exemplaires originaux en français et en espagnol, les deux textes étant authentiques et faisant également foi.
M. Michel Barnier
des Etats-Unis mexicains :
M. Luis Ernesto Derbez
Le montant global de chaque cotisation annuelle pour 2007, 2008, 2009 et 2010 est de 80 millions d'euros.
A la première phrase de l'article 6 du règlement CRBF n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié susvisé, les mots : « soixante-dix pour cent » sont remplacés par les mots : « cent pour cent ».
Le règlement n° 2002-11 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au Fonds de garantie des dépôts est abrogé.
Décret du 25 février 2004 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
M. Bellanger (Francis).
M. Lefebvre de Laboulaye (Stanislas).
M. Viaux (Pierre).
Mme Boivineau (Catherine).
M. Ripert (Jean-Maurice).
M. Driencourt (Xavier).
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2004, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er février 2004, les personnes dont les noms suivent :
Mme Boucharenc (Myriam), université de Limoges.
Mme Lefèvre (Sylvie), épouse Le Goff, université de Tours.
M. Migozzi (Jacques), université de Limoges.
M. Grass (Thierry), université de Tours.
Mme Miard (Hélène), épouse Delacroix, Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Furio Blasco (Elies), université Lyon-III.
M. Zancarini (Jean-Claude), Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Marquet (Christophe), INALCO Paris.
Mme Mesguich (Sophie), épouse Kessler-Mesguich, université Paris-III.
Mme Bacqué (Marie-Frédérique), épouse Guillou, université Strasbourg-I.
M. Brangier (Eric), université de Metz.
M. Rivière (Jean-Loup), Ecole normale supérieure de Lyon.
Mme Pillet (Jacqueline), épouse Trincaz, université Paris-XII.
M. Tock (Benoît), université Lille-III.
M. Angleviel (Frédéric), université de Nouvelle-Calédonie.
M. de Ferrière Le Vayer (Marc), université de Tours.
Mme Dufourcet (Marie-Bernadette), épouse Hakim, université Bordeaux-III.
M. Krumenacker (Yves), université Lyon-III.
M. Nivet (Philippe), université d'Amiens.
Mme Gavarini (Laurence), université Paris-VIII.
Mme Charlot (Claudine), épouse Carluer, université Grenoble-III.
74e section : sciences et techniques des activités
physiques et sportives
Mme Lepellec (Armande), épouse Muller, université Paris-X.
Mme Margaritis (Irène), université de Nice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2004, M. Daniel Le Goff, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. André Benet, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Savoie pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 février 2004, M. Nourredine Babes, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en remplacement de M. Jean-Claude Sevat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, M. Philippe Borey, receveur-percepteur du Trésor public, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, en remplacement de M. Laurent Tissot.
Décret du 23 février 2004 portant acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2004, la démission présentée par M. Michel Soula, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est acceptée à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 16 février 2004 organisant en 2004 des concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 16 février 2004, des concours externe, interne sur épreuves et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
Epreuves orales d'admission : à compter du 3 décembre 2004.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 15 mars 2004.
Ils devront être adressés au centre de gestion au plus tard huit jours avant la date limite de retour des dossiers, soit le 13 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 février 2004 portant ouverture en 2004 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 26 février 2004, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
Epreuves orales d'admission : à partir de novembre 2004.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars au 5 mai 2004 inclus.
Ils devront être déposés ou adressés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves se dérouleront dans le département de l'Isère.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 décembre 2003, Mlle Juliane Floury est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 décembre 2003, Mme Hélène Veyrac, épouse Mérad, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 janvier 2004, M. Sébastien Le est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2004, le conseil des ministres entendu, M. Benoît Le Miere, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2004.
Arrêté du 12 février 2004 fixant la composition des jurys des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (session 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004, les jurys des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire, prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont ainsi composés :
Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Agathe Lepage, professeure à l'université Paris-Sud.
Dans le cas où le président des jurys se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Jusqu'au terme de la période transitoire prévue à l'article R.
932-7-3, toute institution de prévoyance relevant des dispositions de la présente section est tenue de présenter chaque année à l'autorité mentionnée à l'article L.
951-1 le compte-rendu d'exécution de son plan de provisionnement établi dans les conditions prévues aux articles R.
Techniques d'analyses de la fiabilité du système.
- Procédure d'analyse des modes de défaillance et de leurs effets (AMPE) (indice de classement : C20-302PR).
Maintenabilité de matériel.
- Partie 2 : études et exigences de maintenabilité au niveau de la conception et du développement (indice de classement : C20-306-2PR).
- Partie 3 : vérification et recueil de maintenabilité, analyse et présentation des données de maintenabilité (indice de classement : C20-306-3PR).
- Partie 8-1 : considérations sur le bruit.
- Mesure en laboratoire du bruit créé par un débit aérodynamique à travers une vanne de régulation (indice de classement : C46-519PR).
- Partie 121 : mesurage des performances en puissance des éoliennes connectées au réseau (indice de classement : C57-700-121PR).
Accumulateurs pour systèmes de conversion photovoltaïque de l'énergie solaire.
- Prescriptions générales et méthodes d'essais (indice de classement : C58-427PR).
Batteries de traction au plomb.
- Partie 1 : prescriptions générales et méthodes d'essais (indice de classement : C58-541PR).
Connecteurs pour usages domestiques et usages généraux analogues.
- Partie 2-3 : connecteurs avec degré de protection supérieur à IPX0 (indice de classement : C61-353/A1PR).
Mesure de puissance en veille (indice de classement : C73-208PR).
Fours à micro-ondes à usage domestique.
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction (indice de classement : C73-212/A1PR).
- Immunité pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère (indice de classement : C91-006-1PR).
- Immunité pour les environnements industriels (indice de classement : C91-006-2PR).
- Partie 12-3 : essai 12c : brasabilité, démouillage (indice de classement : C93-400-12-3PR).
- Partie 12-5 : essai 12e : résistance à la chaleur de brasage, méthode du fer à braser (indice de classement : C93-400-12-5PR).
Câbles coaxiaux de communication.
- Partie 1-103 : méthodes d'essai électriques.
- Capacité des câbles pour essai (indice de classement : C93-585-1-103PR).
Filtres utilisant des résonateurs diélectriques à modes guidés.
- Partie 3 : spécifications pour types particuliers de gaines.
- Feuille 214 : gaines thermorétractables en polyoléfine, non retardées à la flamme, rapport de rétreint 3 :1.
- Paroi moyenne et épaisse (indice de classement : C93-643-214PR).
- Feuille 233 : gaines thermorétractables en fluoroélastomère, retardées à la flamme, résistant aux fluides, rapport de rétreint 2 :1 (indice de classement : C93-643-233PR).
Gaines thermorétractables.
- Partie 1 : définitions et prescriptions générales (indice de classement : C93-649-1PR).
Méthodes d'essais pour les matériaux électriques, les structures d'interconnexion et les ensembles.
- Partie 5 : méthodes d'essais pour les cartes imprimées équipées (indice de classement : C93-735PR).
- Partie 6 : méthodes d'essais pour les matériaux utilisés dans les assemblages électroniques (indice de classement : C93-736PR).
- Partie 2-11 : câbles intérieurs à fibres optiques.
- Spécification particulière pour les câbles simples et duplex utilisés dans le câblage de locaux (indice de classement : C93-850-2-11PR).
- Spécification particulière pour les câbles optiques multifibres de distribution utilisés dans le câblage de locaux (indice de classement : C93-850-2-21PR).
- Spécification particulière pour les câbles à fibres optiques en ruban utilisés dans le câblage de locaux (indice de classement : C93-850-2-31PR).
- Partie 3-12 : câbles extérieurs à fibres optiques.
- Spécification particulière pour les câbles optiques de télécommunication destinés à être installés dans les conduites ou à être directement enterrés et utilisés dans les câblages de locaux (indice de classement : C93-850-3-12PR).
- Spécification particulière pour les câbles optiques de télécommunication aériens autoporteurs utilisés dans les câblages de locaux (indice de classement : C93-850-3-21PR).
Dispositifs d'interconnection et composants à fibres optiques.
- Examen visuel (indice de classement : C93-903-1PR).
- Partie 22 : famille de connecteurs de type F-SMA (indice de classement : C93-910-22PR).
Résonateurs diélectriques à modes guides.
Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élevateurs.
- Elévateurs particuliers destinés au transport des personnes et des matériaux.
- Partie 43 : élévateurs à usage spécifique pour les appareils de levage à charge suspendue (indice de classement : E52-028PR).
- Escaliers (indice de classement : P19-814PR).
- Cadres (indice de classement : P19-825PR).
Revêtements de sol résilients.
- Spécifications pour le linoléum uni et décoratif (indice de classement : P62-504PR).
Installations pour spectateurs.
- Partie 3 : éléments de séparation.
- Méthodes d'essais pour enrobés à chaud.
- Partie 1 : teneur en liant soluble (indice de classement : P98-818-1/A1PR).
- Partie 40 : drainabilité in situ (indice de classement : P98-818-40PR).
- Chaînes d'ancre sans pignon.
- Pignon à chaîne (indice de classement : J37-323PR).
PR NF ECSS-Q30-01.
Assurance produits des projets spatiaux.
- Analyse du cas le plus défavorable (indice de classement : L90-230-01PR).
- Porte-bagages (indice de classement : R30-012PR).
Activités de déménagement.
- Entreposage des meubles et objets mobiliers de particuliers.
- Partie 1 : spécification du service minimum (indice de classement : X50-817-1PR).
- Partie 2 : mise en oeuvre du service (indice de classement : X50-817-2PR).
- Formation des conducteurs.
Machines et matériels pour la construction des bâtiments.
- Vibreurs internes pour béton (indice de classement : E58-451PR).
Machines et installations pour la production, le façonnage et la transformation du verre plat.
- Partie 1 : stockage, manutention et transport à l'intérieur de l'usine (indice de classement : E58-910-1PR).
- Feux de navigations électriques (indice de classement : J95-052PR).
- Equipements radiotéléphoniques en ondes métriques (VHF) pour communications générales et équipements associés d'appel sélectif numérique (DSC) de classe D.
- Partie 2 : EN harmonisée pour l'article 3.2 de la directive R&TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z84-525-2PR).
- Partie 3 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.3 (e) de la directive R et TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z84-525-3PR).
Compresseurs pour fluides frigorigènes.
- Conditions de détermination des caractéristiques, tolérances et présentation des performances du fabricant (indice de classement : E35-409PR).
Systèmes industriels à eau de refroidissement.
- Essais et performances.
- Partie 1 : essai pilote des additifs de contrôle de la corrosion et de l'écaillage pour les systèmes ouverts d'eau de refroidissement en circulation (indice de classement : A05-420-1PR).
Tubes en acier, accessoires et profils creux en acier pour la construction.
- Symboles et définitions des termes à utiliser dans les normes de produits (indice de classement : A49-002PR).
- Cadres de bouteilles pour gaz permanents et liquéfiés (sauf l'acétylène).
- Inspection au moment du remplissage (indice de classement : E29-792/A1).
- Contrôles et essais périodiques des fûts à pression soudés en acier (indice de classement : E29-784PR).
- Dimensions et conditions d'essais géométriques pour mandrins à serrage concentrique et à mors rapportés.
- Partie 1 : mandrins à commande manuelle avec mors à assemblage cruciforme par tenon et languette (indice de classement : E62-102-1PR).
- Dimensions et conditions d'essai géométrique pour mandrins à serrage concentrique et à mors rapportés.
- Partie 2 : mandrins à commande axiale assistée avec mors à assemblage cruciforme par tenon et languette (indice de classement : E62-102-2PR).
- Partie 1 : fraises deux tailles, à queue monobloc ou à lames.
- Amendement 1 : ajout des queues de type HSK (indice de classement : E66-266-1/A1PR).
- Partie 2 : fraises à queue et fraises à trou à plaquettes amovibles.
- Amendement 1 : ajout des queues de types HSK (indice de classement : E66-266-2/A1PR).
Récipients sous pression non soumis à la flamme.
- Partie 8 : exigences complémentaires pour les récipients sous pression en aluminium et alliages d'aluminium (indice de classement : E86-200-8PR).
- Partie 1 : volumes nominaux de remplissage des récipients métalliques cylindriques ronds et coniques à usage général de volume inférieur ou égal à 40 000 millilitres (indice de classement : H31-400-1PR).
- Partie 2 : tonnelets à ouverture partielle d'une capacité nominale de 20, 25 et 30 litres (indice de classement : H31-400-2PR).
- Partie 3 : seaux à ouverture totale d'une capacité nominale de 20 litres, 25 litres et 30 litres (indice de classement : H31-400-3PR).
Pigments de coloration des matériaux de construction à base de ciment et/ou de chaux.
- Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : : T31-209PR).
Arrêté du 27 février 2004 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2004, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est partiellement attribué aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré Amicale Habitation et Promo-Habitat pour des montants respectifs de 80 000 EUR et 320 000 EUR.
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Les dispositions de l'arrêté modifié du 11 avril 1972 susvisé ne sont plus applicables aux matériels suivants conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé : - monte-matériaux ; - rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants ; - plaques vibrantes ; - pilonneuses vibrantes ; - treuils de chantier ; - tombereaux de puissance inférieure à 500 kW ; - niveleuses de puissance inférieure à 500 kW ; - groupes hydrauliques ; - compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse, de puissance inférieure à 500 kW ; - chariots élévateurs tout-terrains en porte à faux ; - grues mobiles ; - finisseurs, à l'exclusion des finisseurs équipés d'une poutre lisseuse à forte capacité de compactage.
Les dispositions de l'arrêté modifié du 11 avril 1972 susvisé relatives aux engins de chantier équipés d'un moteur à explosion ou à combustion interne autres que ceux cités ci-dessus sont abrogées.
Les dispositions visées par les arrêtés suivants ne sont plus applicables aux matériels conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé : - arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à gazon ; - arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton ; - arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses.
Les arrêtés des 7 novembre 1977 et 3 juillet 1979 susvisés ne sont plus applicables aux matériels conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Valade Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté modifié du 11 avril 1972 susvisé ne sont plus applicables aux matériels suivants conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
- monte-matériaux ;
- rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants ;
- plaques vibrantes ;
- pilonneuses vibrantes ;
- treuils de chantier ;
- tombereaux de puissance inférieure à 500 kW ;
- niveleuses de puissance inférieure à 500 kW ;
- groupes hydrauliques ;
- compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse, de puissance inférieure à 500 kW ;
- chariots élévateurs tout-terrains en porte à faux ;
- finisseurs, à l'exclusion des finisseurs équipés d'une poutre lisseuse à forte capacité de compactage.
Les dispositions visées par les arrêtés suivants ne sont plus applicables aux matériels conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
- arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à gazon ;
- arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier ;
- arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour ;
- arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton ;
- arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2004, les biens culturels prêtés par l'Egypte, Supreme Council of Antiquities-musée d'art égyptien du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 août 2004 au 16 mai 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Pharaons » à l'Institut du monde arabe (Paris), du 11 octobre 2004 au 10 avril 2005.
Décret n°2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Le présent décret est applicable aux concours ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel.
« 1° A un concours interne ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
« 2° A un concours externe ouvert, pour 20 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V ;
« 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
« Les activités professionnelles mentionnées au 3° ci-dessus doivent correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue.
« Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre total de places offertes aux concours externe et interne dans la limite, selon le cas, de 15 % ou d'une place.
« a) Bâtiment, travaux publics, voirie, réseaux divers ;
« b) Logistique et sécurité ;
« c) Environnement, hygiène ;
« d) Espaces naturels, espaces verts ;
« e) Mécanique, électromécanique, électronique, électrotechnique ;
« f) Restauration ;
« g) Techniques de la communication et des activités artistiques.
Décret n°2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux.
Chacun des concours de recrutement d'agents de maîtrise comprend une ou plusieurs des spécialités suivantes :
Le concours externe pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ; 2° Des problèmes d'application sur le programme de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel dans lequel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
Le concours interne pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ; 2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : deux heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : quinze minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Le troisième concours d'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience.
Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Le décret n° 88-556 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux, modifié par le décret n° 2001-874 du 20 septembre 2001, est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés à compter de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Arithmétiques : Opérations sur les fractions, mesures de longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids, densité, mesures du temps et des angles, carré et racine carrée, partages proportionnels, mélanges, intérêts simples, escompte.
Géométrie : Lignes droites et perpendiculaires, obliques, parallèles ; Angles : aigu, droit, obtus ; Triangles, quadrilatères, polygones ; Circonférence, arc, tangentes, sécantes, cercle, secteur, segment ; Calcul de volumes courants, parallélépipède, prisme, pyramide, cylindre, cône, sphère.
Algèbre : Monômes, binômes, équation du premier degré, résolution numérique de l'équation du deuxième degré.
1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
2° Des problèmes d'application sur le programme de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 2).
2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : deux heures ; coefficient 2).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité ainsi que les options ouvertes aux concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE DE MATHÉMATIQUES
Arithmétiques :
Opérations sur les fractions, mesures de longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids, densité, mesures du temps et des angles, carré et racine carrée, partages proportionnels, mélanges, intérêts simples, escompte.
Lignes droites et perpendiculaires, obliques, parallèles ;
Angles : aigu, droit, obtus ;
Triangles, quadrilatères, polygones ;
Circonférence, arc, tangentes, sécantes, cercle, secteur, segment ;
Calcul de volumes courants, parallélépipède, prisme, pyramide, cylindre, cône, sphère.
Monômes, binômes, équation du premier degré, résolution numérique de l'équation du deuxième degré.
Pendant la durée d'application du plan de provisionnement mentionné aux articles R.
932-7-5, les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, indiquent, pour les droits qui ne sont pas couverts intégralement par des provisions techniques suffisantes, la fraction provisionnée des engagements correspondants.
Les institutions de prévoyance indiquent annuellement à chaque membre participant ou bénéficiaire la fraction provisionnée des droits inscrits à son compte.
Le rapport annuel soumis à l'assemblée générale conformément à l'article R.
931-3-31 ainsi que le rapport cité à l'article L.
322-2-4 du code des assurances mentionnent les provisions techniques qui seraient exigibles en vertu des dispositions de droit commun applicables aux opérations mentionnées à l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2004, M. Stéphane Rouvé, chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Yves Husson.
Décret du 15 mars 2004 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2004, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er avril 2004 :
Mme Tissot-Grossrieder (Sophie).
M. Seval (Jean-Philippe).
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Nikolic (Florence), conseiller au tribunal administratif de Besançon, à compter du 15 mars 2004.
Arrêté du 1er mars 2004 portant nomination à la commission de conciliation des litiges pouvant survenir entre les acheteurs et l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er mars 2004 :
Sont nommés pour trois ans membres de la commission de conciliation des litiges instituée par l'article L.
654-32 et par les articles R.* 654-94 à R.* 654-99 du code rural :
Membre titulaire : M. Guy Petain.
Membre suppléant : Thierry Roquefeuil.
Membre titulaire : M. Jacques Guillou.
Membre suppléant : M. Michel Thouly.
En tant que représentants des entreprises laitières
autres que coopératives
Membre titulaire : M. Laurent Develet.
Membre suppléant : Mme Pascale de Pellegars.
Est nommé pour trois ans président de la commission de conciliation des litiges :
M. Marcel Deneux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2004, Mme Soyer Thomas de Bosmelet (Laurence), attachée d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003, date à laquelle l'intéressée est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
Abroge Code de commerce.
L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.
- Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance : 1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L.
730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ; 2° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L.
730-6 du code de commerce, ce périmètre est supprimé de plein droit à la date de publication de la présente ordonnance.
- Les dispositions du II de l'article 36 ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la présente ordonnance.
- A l'exception des articles 24 et 25 de la présente ordonnance, sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions entrant dans le champ des prévisions du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Est également applicable à Mayotte l'article 32 de la présente ordonnance.
- Sont applicables à Mayotte les articles L.
238-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
- Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 10 à 20, 22 et 23 de la présente ordonnance.
- Est applicable en Nouvelle-Calédonie le I de l'article 21 de la présente ordonnance, ainsi que l'article L.
238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
- Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L.
238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
- Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles 10 à 20, 22, 23 et 26 de la présente ordonnance.
- Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna le I de l'article 21, le I de l'article 28 de la présente ordonnance ainsi que l'article L.
- Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles L.
- Est applicable aux îles Wallis et Futuna l'article L.
V. à VIII.
- Avant le mot : « notamment », est supprimé le mot : « et ».
- Après le mot : « notamment : », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, tout commerçant, exerçant le commerce de détail, régulièrement établi sur le territoire d'un Etat étranger, peut être membre de coopératives de commerçants.
« Les commerçants de détail dont la coopérative est affiliée à une autre coopérative de commerçants de détail peuvent bénéficier directement des services de cette dernière.
« Le président du conseil d'administration ou les membres du directoire ainsi que le président du conseil de surveillance peuvent recevoir une rémunération.
Toutefois, ils ne peuvent être rémunérés au prorata des opérations faites ou des excédents réalisés que si ce mode de rémunération est prévu par les statuts.
124-9 du code de commerce, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
124-11 du code de commerce, la référence au « 1° » de l'article L.
124-1 du code de commerce est remplacée par une référence au « 2° » du même article.
« ainsi que les personnes, régulièrement établies sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui exercent des activités identiques à celles prévues pour l'immatriculation à ces mêmes répertoire ou registre.
- Au 4°, à la fin de la première phrase, les mots : « , mais n'exerçant pas d'activité identique ou complémentaire à celles-ci » sont supprimés.
A l'article 7 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Au premier alinéa de l'article 18 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Deux tiers au moins de ces mandataires sont des associés de la catégorie prévue au 1° de l'article 6 de la présente loi ou des conjoints collaborateurs mentionnés au répertoire des métiers ou au registre tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle.
Le président du conseil d'administration, le président du directoire, le gérant unique, le président du conseil de surveillance, notamment lorsqu'il est désigné dans les conditions fixées à l'article 19, le vice-président du conseil de surveillance sont des personnes physiques ayant soit, à titre personnel, la qualité d'associé de la catégorie prévue au 1° de l'article 6, soit la qualité de représentant légal d'une personne morale associée de cette même catégorie.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 27 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, le mot : « artisanales » est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « avoir été commerçants ou avoir été immatriculés au répertoire des métiers pendant sept années ou avoir exercé pendant une durée équivalente les fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique et » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, l'indication : « I » est supprimée ;
4° Aux neuvième et dixième alinéas, les mentions « 1° » et « 2° » deviennent respectivement « 8° » et « 9° ».
- Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent.
Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.
- Une société à responsabilité limitée, tenue en vertu de l'article L.
223-35 de désigner un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut, sans faire appel public à l'épargne, émettre des obligations nominatives.
« L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée générale des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires.
Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L.
« Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.
Lorsque la société continue dans ces conditions, la valeur des droits sociaux attribués aux bénéficiaires de cette stipulation est rapportée à la succession.
- Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de L.
« Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.
- Il est complété par un huitième et un neuvième alinéa ainsi rédigés :
« Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.
« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L.
223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.
- A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L.
« En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant.
Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.
241-2 du code de commerce, après les mots : « des valeurs mobilières quelconques », sont ajoutés les mots : « à l'exception des obligations émises dans les conditions déterminées par l'article L.
235-13 du code de commerce, il est ajouté un article L.
- Le fait pour le président des organes de direction et d'administration ou le président de séance de ces organes de ne pas constater les délibérations de ces organes par des procès-verbaux est sanctionné par la nullité des délibérations desdits organes.
« L'action est ouverte à tout administrateur, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance.
« Cette action en nullité peut être exercée jusqu'à l'approbation du procès-verbal de la deuxième réunion du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance qui suit celle dont les délibérations sont susceptibles d'être annulées.
« Elle est soumise aux articles L.
242-15 du code de commerce, les mots : « conservé au siège social dans un recueil spécial et » sont supprimés.
245-13 du code de commerce, les mots : « transcrit sur un registre spécial tenu au siège social et » sont supprimés.
- Après les mots : « société par actions », sont ajoutés les mots : « d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
464-6 du code de commerce, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est motivée.
464-6 du code de commerce, il est inséré des articles L.
- Le Conseil de la concurrence peut également décider, dans les conditions prévues à l'article L.
464-6, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure lorsque les pratiques mentionnées à l'article L.
420-1 ne visent pas des contrats passés en application du code des marchés publics et que la part de marché cumulée détenue par les entreprises ou organismes parties à l'accord ou à la pratique en cause ne dépasse pas soit :
« a) 10 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui sont des concurrents, existants ou potentiels, sur l'un des marchés en cause ;
« b) 15 % sur l'un des marchés affectés par l'accord ou la pratique lorsqu'il s'agit d'un accord ou d'une pratique entre des entreprises ou organismes qui ne sont pas concurrents existants ou potentiels sur l'un des marchés en cause.
464-6-1 ne s'appliquent pas aux accords et pratiques qui contiennent l'une quelconque des restrictions caractérisées de concurrence suivantes :
« a) Les restrictions qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulées avec d'autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer ont pour objet la fixation de prix de vente, la limitation de la production ou des ventes, la répartition de marchés ou des clients ;
« b) Les restrictions aux ventes non sollicitées et réalisées par un distributeur en dehors de son territoire contractuel au profit d'utilisateurs finaux ;
« c) Les restrictions aux ventes par les membres d'un réseau de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, indépendamment de la possibilité d'interdire à un membre du système de distribution d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ;
« d) Les restrictions apportées aux livraisons croisées entre distributeurs à l'intérieur d'un système de distribution sélective, y compris entre les distributeurs opérant à des stades différents du commerce.
430-2 du code de commerce, les mots : « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 50 millions d'euros ».
« Les liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative dont relève le lieu de la liquidation.
- Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :
« 1° Manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition ;
« 2° Manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d'exposition ;
« 3° Fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
« 1° Le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L.
310-1 ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article ; »
« 6° Le fait d'organiser une manifestation commerciale sans la déclaration prévue à l'article L.
740-2 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation de la manifestation déclarée.
310-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « autorité administrative compétente ».
Le livre VII du code de commerce est complété par un titre IV intitulé :
« DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES
- Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès.
- Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
- Au 1°, les mots : « soit de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et aux salons » sont supprimés ;
- Il est inséré entre les quatrième et cinquième alinéas un alinéa ainsi rédigé :
2224-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « foires et » sont supprimés.
- Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs économiques et à la sécurité alimentaire des populations.
- Les mots : « ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement » sont insérés après les mots : « des titulaires d'autorisations d'occupation ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « un compte prévisionnel d'exploitation qui assure son équilibre financier » sont remplacés par les mots : « un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles ».
« Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national par décret en Conseil d'Etat.
1° Les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence » ;
- Dans le troisième alinéa, les mots : « aux articles L.
« Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché d'intérêt national.
« La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent être déterminés par décision de l'autorité administrative compétente.
730-5 du code de commerce, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par : « périmètre de référence ».
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence » ;
- A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L.
730-10 du code de commerce, les mots : « articles L.
- Au second alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, » sont supprimés.
« La modification de l'enceinte des marchés d'intérêt national dépourvus de périmètre de référence ainsi que leur transfert s'exercent librement.
730-16 du code de commerce, les mots : « périmètre de protection » sont remplacés par les mots : « périmètre de référence ».
- Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance :
1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L.
730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ;
- Après l'article 6 de la loi du 20 juillet 1983 susvisée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
- Le 1° de l'article 6 n'est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les limites définies par l'article L.
912-1 du code de commerce, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L.
950-1 du code de commerce, les mentions : « L.
730-17 » sont remplacées par les mentions : « L.
« 7° "maire par "chef de circonscription.
- Le chapitre III du titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
Arrêté du 25 mars 2004 portant extension d'un avenant relatif aux conditions de mise à la retraite ou de départ en retraite à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 12 janvier 2004 relatif aux conditions de mise à la retraite ou de départ en retraite, à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du quatrième alinéa du paragraphe « création d'un fonds mutualisé » du point 3 (contribution à la formation professionnelle des seniors) de l'article 1er (Mise à la retraite et départ en retraite) comme non conforme aux dispositions des articles L.
952-1, alinéa 1, du code du travail qui définissent les rémunérations retenues comme base de calcul de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle ;
- des deuxième et troisième alinéas du paragraphe « gestion du fonds mutualisé par l'OPCA 2 » du point 3 de l'article 1er susmentionné.
Le paragraphe « création d'un fonds mutualisé » du point 3 (contribution à la formation professionnelle des seniors) de l'article 1er (Mise à la retraite et départ en retraite) est étendu sous réserve de l'application du premier alinéa des articles L.
Décision n° 2004-95 du 9 mars 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-505 du 28 mars 2000 portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Europe 2 Strasbourg
A l'intitulé, au visa n° 8 et à l'article 1er de la décision n° 2000-505 du 28 mars 2000 susvisée, la dénomination : « SA Société strasbourgeoise de communication » est remplacée par : « SA Europe 2 Strasbourg ».
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les opérations relevant du b de l'article R.
932-7-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées à l'article R.
932-4-4 et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R.
932-4-15, ne peut être inférieur à 85 % à la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2004, des 2 normes françaises suivantes :
- Partie 22 : conditions spécifiques pour équipements radio au sol en VHF portatifs et fixes, pour le service mobile aéronautique (V1.3.1) (indice de classement : Z84-489-22).
- Industries du pétrole et du gaz nature.
- Robinets de conduites (indice de classement : M87-214).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2004, de la norme française suivante :
- Partie 22 : conditions spécifiques pour équipements radio au sol en VHF portatifs et fixes, pour le service mobile aéronautique (homologuée le 5 novembre 2002) (indice de classement : Z84-489-22).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que l'encadrement), l'avenant n° 45 du 5 février 2004, conclu à Arras entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 26 février 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires générales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Coutras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Coutras, n° 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
Le présent arrêté et ses cinq annexes fixent les méthodes et les conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie.
Les méthodes d'évaluation de la résistance au feu requièrent la définition :
- de conditions d'exposition au feu, appelées « actions thermiques » ;
- de critères de performance pour l'aptitude à la fonction pendant cette exposition.
Les actions thermiques sont soit prédéterminées, soit établies en fonction des situations spécifiques rencontrées.
Les actions thermiques prédéterminées et les critères de performance couramment utilisés pour l'évaluation de la résistance au feu sont indiqués dans les parties 2, 3 et 4 de la norme NF EN 13 501 ainsi que dans les normes particulières auxquelles elle fait référence.
Les performances de résistance au feu évaluées au moyen d'actions thermiques prédéterminées sont exprimées en degrés ou classes.
Ces degrés, ou classes, sont directement liés aux durées pendant lesquelles les produits, éléments de construction et d'ouvrages satisfont aux critères de performance retenus, en fonction du rôle qui leur est dévolu du point de vue de la sécurité.
Les essais sont destinés à évaluer le comportement au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages dans des conditions spécifiées.
Les essais, effectués avec des actions thermiques prédéterminées, reproduites dans des fours appropriés, sont appelés « essais conventionnels ».
Les actions thermiques, autres que prédéterminées, sont établies à partir de l'examen de scénarios d'incendie.
Les scénarios d'incendie utilisés pour l'évaluation des performances de résistance au feu sont retenus en accord avec les autorités publiques, locales ou nationales, compétentes.
Les scénarios d'incendie devront comprendre notamment des informations relatives à la nature, la quantité et le débit calorifique des matières combustibles prises en compte, ainsi que les conditions de ventilation.
Lorsque l'évaluation de la résistance au feu d'un élément ou d'une partie de construction fait appel à une action thermique autre que prédéterminée, les critères relatifs à l'aptitude à la fonction doivent être respectés pendant toute la durée de l'action thermique, sauf autorisation des autorités précitées.
Les modalités d'application du présent article sont précisées aux articles 15 et 16 ci-après.
Les performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages peuvent être déterminées par une ou plusieurs des approches suivantes :
- essai conventionnel donnant lieu à un domaine d'application directe, conformément à l'annexe 1 ;
- méthode de calcul et règle de dimensionnement, selon l'annexe 2 ;
- référence à un procédé de fabrication ou de construction approuvé, dont la liste figure en annexe 3 ;
- appréciation de laboratoire agréé, établie selon l'annexe 4.
Lorsque la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages a été déterminée à partir de l'évaluation d'éléments isolés, la performance de l'ensemble mis en oeuvre doit prendre en compte leurs conditions d'assemblage et leurs interactions éventuelles.
Lorsqu'une norme mentionnée au 1 de l'annexe 1 n'a pas fait l'objet d'une publication par l'Association française de normalisation (AFNOR), les essais sont effectués et les classements prononcés selon les modalités suivantes, au choix du demandeur :
Il existe un projet de norme européenne (PREN) considéré comme suffisamment abouti par le laboratoire agréé saisi de la demande.
La demande est alors traitée selon ce projet, sous réserve que le laboratoire en ait préalablement informé le CECMI.
Dans ce cas, le classement est prononcé conformément au 1 de l'annexe 1.
La demande est traitée selon les pratiques françaises en vigueur avant la publication du présent arrêté, les procédures détaillées ayant fait l'objet d'un accord préalable du CECMI.
Dans ce cas, le classement est prononcé dans les termes où il figure dans les règlements de sécurité contre l'incendie.
Les essais conventionnels visés à l'article 5 font l'objet de rapports d'essais produits par les laboratoires agréés dans les formes définies à l'annexe 4.
Les procès-verbaux attestent des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages qui ont fait l'objet d'essais conventionnels.
Les procès-verbaux ne peuvent être délivrés que pour des éléments de construction et d'ouvrages nettement définis et référencés.
Cette définition et cette référence engagent la responsabilité du demandeur.
La justification des performances de résistance au feu selon l'annexe 2 est apportée par le concepteur, sauf restriction particulière mentionnée dans les documents de référence.
Les fabricants et constructeurs de produits, éléments de construction et d'ouvrages visés à l'annexe 3 s'assurent de leur conformité aux documents de référence.
En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.
Le classement est exprimé dans les mêmes termes que le classement d'origine.
Lorsque, pour un ouvrage donné, les performances de résistance au feu ne peuvent pas être directement justifiées suivant l'un des articles 11 à 13 ci-avant, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être sollicitée.
Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de chantier, valable pour cette construction particulière.
La demande d'avis de chantier, comportant toutes les informations nécessaires à cette appréciation, doit intervenir le plus tôt possible avant la phase de construction.
Si l'avis fait mention d'un classement, celui-ci est exprimé sous la forme où il figure dans la réglementation de sécurité contre l'incendie concernée.
En cas de recours à l'ingénierie du comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, que ce soit dans le cadre de l'article 6 ou des restrictions particulières mentionnées à l'article 12, l'étude doit faire l'objet d'une appréciation favorable d'un laboratoire agréé avant son application à la construction ou à l'ouvrage.
Cette appréciation prend alors la forme d'un avis sur étude.
Avant la construction d'un ouvrage ou la réalisation de travaux dans un bâtiment existant, dont la performance de résistance au feu est établie à partir de l'examen de scénarios d'incendie dans les conditions fixées par l'article 6 du présent arrêté, un cahier des charges fixant les conditions d'exploitation doit être fourni, afin d'assurer que les paramètres liés aux scénarios d'incendie retenus seront respectés.
L'exploitant doit s'engager à appliquer les dispositions de ce cahier des charges.
Les conditions dans lesquelles il est fait usage des classifications obtenues selon les dispositions de l'annexe 1 pour répondre aux exigences de performance telles qu'elles sont formulées dans les règlements de sécurité contre l'incendie sont précisées à l'annexe 5 du présent arrêté.
Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes définies au 1 de l'annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l'incendie.
La performance de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage est attestée :
- par les informations accompagnant le marquage CE, dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1992 modifié susvisé, ou
115-27 du code de la consommation, ou par un procès-verbal établi par un laboratoires agréé dans les conditions indiquées à l'annexe 4, en cours de validité au moment de la mise en oeuvre, ou
Par ailleurs, un avis technique (ATec) peut être délivré dans les conditions de l'arrêté du 2 décembre 1969 susvisé, formulé sur la base d'une appréciation d'un laboratoire agréé sur le comportement au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'un ouvrage.
Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages non soumis au marquage CE, fabriqués en série ou mis en oeuvre conformément à une notice de montage, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.
Lorsque l'échantillon d'essai est un prototype fourni au laboratoire, un procès-verbal provisoire, dont la durée de validité est de douze mois, est délivré.
La durée de validité du procès-verbal est étendue à cinq ans, après vérification par le laboratoire de la conformité de la fabrication en série ou de la construction courante à l'échantillon soumis à l'essai.
La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de la réalisation du dernier essai pris en compte pour le classement ou celle de l'appréciation d'un laboratoire agréé conduisant à l'établissement du procès-verbal, dans les autres cas.
La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.
Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages non soumis au marquage CE ou ne faisant pas l'objet d'une certification par tierce partie, le titulaire d'un procès-verbal venant à échéance peut demander la reconduction de celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans.
La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 4.
Les procès-verbaux de résistance au feu délivrés antérieurement à la date de publication du présent arrêté restent valables jusqu'à expiration de leur date de fin de validité, sauf pour les produits concernés par l'article 23.
La reconduction de ces procès-verbaux s'effectue conformément aux dispositions de l'article 20.
Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, les procès-verbaux de résistance au feu, en cours de validité à la date de mise en application d'une norme d'essai européenne les concernant, restent valables pendant une durée de sept ans à compter de cette date, sauf application de l'article 23 et du 2.6 de l'annexe 1.
Le bénéfice de cette disposition vaut sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément et tant que l'expression du classement figurant dans les règlements de sécurité contre l'incendie le permet.
La durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date de publication d'un arrêté mettant en vigueur le marquage CE pour la famille de produits concernés en application du décret du 8 juillet 1992 susvisé, est prolongée jusqu'à la fin de la période de transition prévue par cet arrêté.
L'arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages est abrogé.
Les références à l'arrêté du 3 août 1999, mentionnées par les textes et réglementations en vigueur, s'entendent comme faites au présent arrêté.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ESSAIS CONVENTIONNELS ET CLASSIFICATION
Système adopté au niveau communautaire
Les paragraphes suivants fixent, par type de produit, d'élément de construction ou d'ouvrage, les méthodes d'essais à utiliser et les classifications qui en résultent.
Les définitions, les essais et les critères de performance pertinents sont pleinement décrits ou référencés dans les normes visées ci-après.
Les classifications sont exprimées en minutes, sauf 4indication contraire.
Eléments porteurs sans fonction de compartimentage.
Eléments porteurs avec une fonction de compartimentage.
Produits et systèmes destinés à protéger des éléments ou des parties des ouvrages.
Eléments non porteurs ou parties d'ouvrage.
Produits destinés à être utilisés dans les systèmes de ventilation (à l'exclusion des systèmes d'extraction de la chaleur et de la fumée).
Produits destinés à être utilisés dans les systèmes de contrôle des fumées et de la chaleur.
Applications nationales spécifiques
Essais concernant les protections thermiques des structures décrits dans les annexes des normes P 92-701 à 703.
Essai sur structures acier pour caractériser les protections en présence de primaire anticorrosion.
La méthode d'essai consiste à comparer le comportement de deux éprouvettes afin de vérifier que la tenue mécanique (accrochage) et les qualités d'isolation thermique d'un produit projeté ne sont pas réduites, lorsque la préparation du support acier diffère de celle qui a été utilisée pour les essais de caractérisation de référence.
Conditions d'essais.
L'éprouvette d'essai est constituée d'un plat métallique de 15 mm d'épaisseur, d'une largeur « L » et d'au moins 1,20 m de longueur échauffée.
Ce plat, après une préparation par sablage, brossage, dégraissage ou seulement dépoussiérage, etc. selon les conditions de l'essai de l'éprouvette de référence, reçoit (ou non) une peinture anticorrosion de l'une des familles suivantes : alkyde, epoxy, glycérophtalique ou autre, à la demande du fabricant.
La largeur « L » est déterminée comme suit, selon les informations fournies par le fabricant :
- si le produit peut être appliqué sur des surfaces de dimensions illimitées, « L » est égale à 400 mm.
En outre, lors de la mise en oeuvre du produit, il ne devra pas y avoir de retour sur les côtés du plat pour ne pas conduire à un effet de « coque » ;
- si le produit n'est utilisé que jusqu'à une largeur limitée d'élément, en préconisant par exemple l'utilisation d'un grillage au-delà de cette largeur, « L » est égale à cette largeur limite.
En outre, il pourra y avoir un retour du produit sur les côtés du plat.
Le produit de protection est projeté, en épaisseur maximale applicable, sur une face de l'éprouvette.
L'autre face est isolée par de la laine de roche de 50 mm, d'environ 80 kg/m³ de masse volumique.
Les chants de l'échantillon, lorsqu'il n'y a pas de retour de produit, seront protégés par 20 mm de laine céramique.
L'éprouvette est soumise à une charge mécanique à mi-portée, afin de conduire à une déformation voisine de celle d'un profilé HEB chargé à 60 % de sa charge ultime et de même longueur (par exemple 6,5 kN pour un plat de 400 mm de large et une distance entre supports de 1,90 m).
L'éprouvette est soumise à la courbe standard température-temps sur sa face protégée par le produit.
La température du plat est mesurée en 3 sections de 2 thermocouples (aux 1/4, 1/2 et 3/4 de la portée).
Sa déformation est mesurée et toute information sur le comportement du produit de protection est notée.
Méthode d'évaluation des résultats.
Considérant que les essais de caractérisation du produit de protection ont été effectués sur des profils présentant un état de surface « A », la méthode suivante est utilisée pour vérifier si, avec un état de surface « B », les performances du produit de protection ne seront pas diminuées.
Les états de surface A et B pourront être, indifféremment : acier noir ou revêtu d'une peinture anticorrosion.
La procédure est alors la suivante :
a) Un premier essai est effectué avec l'échantillon décrit au § 2.2.1, présentant l'état de surface « A », conformément au procès-verbal d'origine (essai A).
b) Un second essai est effectué, en prenant soin de mettre en oeuvre la même épaisseur et la même qualité de protection, avec l'état de surface « B » (essai B).
Il sera admis que les performances du produit de protection ne sont pas diminuées avec l'état de surface B si, conjointement :
- la température du plat métallique (à partir de 350 °C et jusqu'à la valeur maximale retenue pour la validité des essais de caractérisation de référence) est, dans l'essai B, inférieure à 1,05 fois celle relevée, à tout moment, dans l'essai A ;
- il n'y a pas eu, lors de l'essai B, de chute de matériaux de protection à un temps inférieur à ce qui a pu être constaté lors de l'essai A.
Essai pour caractériser les protections projetées sur un support enduit d'un fixateur de surface.
La méthode d'essai consiste à comparer le comportement de deux éprouvettes, afin de vérifier que la tenue mécanique (accrochage) et les qualités d'isolation thermique d'un produit projeté ne sont pas réduites si le support a été enduit d'un fixateur de surface.
Elle concerne principalement les supports tels que béton, acier, staff, tôles galvanisées.
Les résultats de ces essais sont destinés à fournir des informations complémentaires pour des éléments de construction ayant déjà fait l'objet de procès-verbaux de classement.
Support acier
La dimension de l'éprouvette et les conditions de mise en oeuvre du produit de protection et d'essai sont conformes aux dispositions du paragraphe 2.2.1, la peinture anticorrosion étant remplacée par un fixateur de surface.
Support béton
L'éprouvette d'essai est constituée d'une dalle en béton, de densité voisine de 2,3, de 110 mm d'épaisseur, rigidifiée par un cadre support, d'une largeur minimale de 1 m et d'au moins 1,2 m de longueur échauffée.
Cette dalle, coulée sur un coffrage en contreplaqué bakélisé CTB-X, reçoit ou non un fixateur de surface.
Le produit de protection est projeté, en épaisseur maximale applicable, sur la face inférieure de la dalle, au plus tôt deux mois après la fabrication de la dalle.
Les chants de l'échantillon seront protégés par 20 mm de laine céramique ou équivalent.
La dalle n'est soumise à aucune charge.
La durée de séchage de la dalle est, au moins, de trois mois avant l'essai au feu.
La dalle est soumise à la courbe standard température/temps sur sa face inférieure protégée.
La température de la dalle est mesurée en 2 sections (aux 1/4 et 3/4 de la médiane) de 2 thermocouples, situés à l'interface béton-protection et dans le béton à 2 cm de la face exposée.
Sa déformation à mi-portée est mesurée et toute information sur le comportement du produit de protection est notée.
Plaque de staff
L'éprouvette d'essai est constituée d'une plaque de staff de 40 mm d'épaisseur, d'une largeur minimale de 1 m et d'au moins 1,2 m de longueur échauffée.
Cette plaque reçoit ou non un fixateur de surface.
Le produit de protection est projeté, en épaisseur maximale applicable, sur la face inférieure de la plaque.
La plaque n'est soumise à aucune charge.
La durée de séchage de la plaque est de un mois au moins avant l'essai au feu.
La plaque est soumise à la courbe standard température/temps sur sa face inférieure protégée.
La température de la plaque est mesurée en 2 sections (aux 1/4 et 3/4 de la médiane) de 2 thermocouples situés à l'interface staff-protection et en face non exposée.
Tôle galvanisée
L'éprouvette d'essai est constituée d'une plaque de tôle galvanisée, d'environ 1 mm d'épaisseur, d'une largeur de 1 m, ou inférieure pour des conditions d'utilisation spécifiques, et d'au moins 1,2 m de longueur échauffée.
La face supérieure non exposée au feu sera protégée par 50 mm de laine de roche d'environ 80 kg/m³ de masse volumique.
La plaque est soumise à la courbe standard température-temps sur sa face inférieure protégée par le produit.
La température de la plaque est mesurée en 2 sections (au 1/4 et 3/4 de la médiane), en face non exposée.
Considérant que les essais de caractérisation ou de classement ont été effectués sur un support sans fixateur de surface (état de surface « A »), la méthode suivante est utilisée pour vérifier qu'avec un fixateur de surface et le même support (état de surface « B ») les performances des produits de protection ne sont pas diminuées.
Selon le support, l'état de surface A sera : acier noir brossé, béton brut de décoffrage, plaque de staff brut, tôle galvanisée brute.
L'état de surface B sera relatif au même support de référence, revêtu du fixateur de surface à tester.
a) Un premier essai est effectué avec l'un des échantillons décrits au paragraphe 2.3.1 présentant l'état de surface A (essai A).
Il sera alors admis que, pour le type de support concerné, les performances du produit de protection ne sont pas diminuées avec le fixateur de surface testé si, conjointement :
- les températures mesurées sur les échantillons (pour une plage de valeurs significatives, fonction du procès-verbal de référence) sont, dans l'essai B, inférieures à 1,05 fois celle relevée, à tout moment, dans l'essai A ;
Le domaine d'application de ce résultat sera alors :
- support acier, fonction de la largeur du plat utilisé (cf.
- support béton, pour des densités de béton supérieures ou égales à celle testée ;
- support en plaque de staff ou en acier galvanisé, quelle que soit l'épaisseur ou la dimension de l'élément.
Ventilateurs de VMC.
Les essais doivent permettre de vérifier la pérennité du fonctionnement des ventilateurs de ventilation mécanique contrôlée (VMC) soumis à des fumées dont la température est conventionnellement définie (120 °C, 200 °C, 300 °C ou 400 °C).
Le constructeur doit fournir au laboratoire un dossier technique comprenant :
- la référence commerciale univoque ;
- le ou les plans du ventilateur, donnant les principales caractéristiques de construction, accompagné(s) d'une notice descriptive ;
- la puissance et les caractéristiques du moteur électrique ainsi que la vitesse de rotation nominale ;
- les courbes débit-pression et puissance du ventilateur ainsi que la pression totale maximum de service.
En outre, s'il est prévu de classer une gamme d'appareils, ces courbes doivent être fournies pour tous les appareils au moment de la demande d'essai ;
- tout renseignement utile à la parfaite identification de l'ensemble essayé.
Le rôle des laboratoires d'essais au feu se limite à l'appréciation des variations des caractéristiques aérauliques pouvant survenir en cours ou après essai.
Il ne leur appartient pas de contrôler les courbes débit-pression des ventilateurs données habituellement par les constructeurs.
Réalisation des essais.
L'appareil est installé dans un circuit aéraulique visant à extraire les gaz chauds du four et comportant un système de mesure de débit (conforme aux normes le concernant).
Pour les ventilateurs en caisson possédant plusieurs ouïes, le branchement sera effectué sur l'ouïe supposée la plus défavorable.
Le ventilateur fonctionne soit en recyclage sur un réseau de conduits adaptés sur le four, soit en rejet à l'atmosphère.
Des mesures préliminaires sont effectuées à température ambiante sur l'appareil.
Les mêmes mesures sont effectuées pendant toute la durée de l'essai à chaud.
Le débit minimal sera celui indiqué dans le tableau 1.1 ci-après, sauf si le ventilateur ne permet pas de l'atteindre.
Dans ce cas, l'essai est effectué avec le débit maximal fourni par le ventilateur et le classement sera prononcé, quel que soit le diamètre de bouche considéré.
Dans le cas où le débit minimal du ventilateur de VMC est supérieur au débit défini par le tableau ci-après, l'essai est effectué avec ce débit minimal.
Ce débit sera clairement indiqué dans les conclusions ainsi que la vitesse de rotation du moteur.
Pendant l'essai, le laboratoire procède à la mesure des grandeurs aérauliques déterminantes pour la durée de satisfaction aux critères de classement.
L'essai pourra être documenté en vue d'éventuelles exploitations ultérieures (extensions) en enregistrant d'autres grandeurs, en particulier la vitesse de rotation du moteur et, si possible, de la roue.
Dans tous les cas, l'appareil est mis en fonctionnement pendant une durée suffisante permettant l'obtention d'une température stabilisée de la carcasse du moteur, avec un maximum de une heure avant l'essai au feu, afin d'atteindre sa température de fonctionnement.
La période d'échauffement de l'installation est la plus courte possible (maximum 10 minutes) jusqu'à obtention des températures de fonctionnement souhaitées, 120, 200, 300, 400 °C.
La température des gaz chauds est mesurée à 200 mm en amont du plan de la façade portant l'ouïe de raccordement et dans la zone centrale.
Le temps de fonctionnement du ventilateur est décompté à partir du moment où la température d'essai est atteinte.
Cette température correspond à celle des gaz à l'entrée de l'appareil.
Après la période d'échauffement de l'installation, la température moyenne des gaz chauds à l'emplacement indiqué ci-dessus ne pourra varier que de 25 °C par rapport à la température de l'essai.
Toutes les observations visuelles et audibles et toutes les vibrations anormales sont notées.
Classements.
Les classements sont exprimés par l'indication d'une température d'essai et d'une durée forfaitaire qui peut prendre les valeurs suivantes : 1/2 h, 3/4 h, 1 h.
La durée forfaitaire à retenir est celle immédiatement inférieure à la durée pour laquelle la diminution du débit volumique déterminé à la température d'essai est inférieure ou égale à 10 % par rapport au débit volumique déterminé à température ambiante ;
Il sera indiqué sur la page de garde, dans le texte et en conclusion du procès-verbal, qu'il s'agit d'un ventilateur de VMC.
Le classement est prononcé sous la forme suivante :
- température de fonctionnement : °C ;
- diamètre maximal des bouches : mm.
Extensions et extrapolations.
L'extension de résultats d'essais est possible si l'élément essayé a satisfait aux critères de classement pendant une durée excédant le degré de classement recherché d'au moins :
- 20 % pour les degrés de classement recherchés jusqu'à 1 heure ;
- 15 % pour le degré de classement recherché de 1 h 30 ;
- 10 % pour les degrés de classement recherchés compris entre 2 heures et 6 heures.
Les extrapolations nécessitent que le demandeur de l'essai transmette au laboratoire toutes les spécifications techniques nécessaires à l'évaluation des performances en résistance au feu des appareils concernés.
Le dossier devra comporter :
- une note de calcul comportant, pour chaque dimension de ventilateur demandée, la définition de tous les paramètres utilisés dans l'application des formules indiquées dans les paragraphes suivants ;
- un jeu de plans indiquant la conception et le montage de chaque ventilateur de la gamme ;
- un plan de fabrication de la roue avec la nature des matériaux constitutifs ;
- des informations sur les différents jeux qui seront mis en oeuvre, par exemple entre roue et pavillon d'aspiration de l'enveloppe, ainsi que sur les dispositions prises pour que l'ensemble des organes soumis à l'échauffement ait un comportement estimé similaire à celui observé pendant l'essai.
Les résultats obtenus pour un diamètre maximal de bouches « d » peuvent être étendus à des diamètres de bouches inférieurs ou égaux à « d ».
Les classements ne sont valables que pour des vitesses de rotation inférieures ou égales à celles utilisées lors des essais ou justifiées par des extrapolations.
Les conditions générales d'extrapolation des résultats d'un appareil à un autre sont les suivantes :
- identité de conception (même technologie) et identité des matériaux ;
- règles d'homothétie respectées pour la roue dans les limites dimensionnelles : 0,4 De D 1,5 De, D étant le diamètre extérieur de la roue du ventilateur concerné par l'extrapolation et De le diamètre extérieur de la roue du ventilateur essayé.
Les règles d'homothétie, ainsi que leurs conditions d'application, ne concernent que la tenue de la roue et s'appliquent aux ventilateurs équipés de moteurs de même classe d'isolation et d'échauffement que l'appareil essayé, pour autant que la température relevée en cours d'essai sur la carcasse ou dans la boîte à bornes soit inférieure ou égale à 200 °C.
Les conditions d'extrapolation d'un ventilateur centrifuge à un autre sont : homothétie des roues, technologie des aubes identique, respect simultané des formules indiquées ci-après.
limite de cisaillement du matériau constitutif de l'assemblage (rivet, soudure, etc.) à la température de l'essai T (N/m²)
aire totale de la section de l'assemblage résistant à la traction simple ou au cisaillement (en m²)
voir schéma 1.1 (vue X).
Homothétie
De = D et
De = D
où l'indice « e » se rapporte aux caractéristiques dimensionnelles du ventilateur essayé.
Lorsque les relations sont respectées sans aucun écart, il y a homothétie parfaite (une tolérance de 5 % est admise).
Mode de fixation des aubes (schéma 1.1)
a) Aubes non encastrées :
Les solutions A, B et C sont équivalentes et peuvent se rencontrer, indifféremment, dans une même gamme.
b) Aubes encastrées :
Les solutions E et F sont équivalentes et peuvent se rencontrer, indifféremment, dans une même gamme.
Les solutions D et G sont spécifiques.
Aucune équivalence entre elles, ni avec les autres modes de fixation, n'est permise.
Pour la solution G - roue à aubes serties - les formules d'homothétie s'appliquent en considérant un encastrement, à condition que la largeur sertie d'une aube soit supérieure à la largeur de l'espace entre deux sertissages consécutifs d'aubes.
Dans le cas contraire, l'aube est considérée comme non encastrée avec fixation par languette repliée.
Dans le cas d'aubes soudées sur flasques, le cordon de soudure est défini suivant le schéma 1.2.
Formules de calculs
A l'intérieur d'une même gamme, la masse volumique des aubes doit être constante ; seule la nuance du matériau peut changer (variation possible des limites d'élasticité, de cisaillement).
Pour une section rectangulaire d'aube :
L et Ix/V = S . e/6
Pour une même roue et un même moteur, le résultat obtenu est extrapolable à un caisson de plus grandes dimensions.
Pour un ventilateur donné, aucune dimension du caisson ne doit être inférieure à celle essayée et la conception doit rester identique.
Plafonds stables au feu.
L'essai a pour objet d'évaluer la stabilité mécanique des plafonds suspendus qui n'ont pas de rôle de protection incendie d'éléments de structure.
Le plafond est fixé sous un plancher support, adapté aux dimensions du four d'essais, réalisé à partir de dalles de béton cellulaire, d'épaisseur minimum 150 mm et soumis à la courbe standard température-temps.
Les éléments constituant le plafond sont testés en grandeur réelle.
Si la largeur réelle maximale du plafond est inférieure à 3 m, il peut être testé dans cette largeur maximale et sa longueur minimale sera de 3 m.
Le plafond doit être muni de tous les organes de suspentes, de dilatation, d'aboutage et de tous ses accessoires, tels que luminaires, bouches, le cas échéant.
Le montage, établi conformément à la notice rédigée pour la réalisation de chantiers, est effectué directement sous le plancher support, par le demandeur de l'essai.
L'élément d'essai doit reproduire les conditions au pourtour, y compris les pièces qui bordent la périphérie, les panneaux ou les lames de rives de plafond, les joints, les calfeutrements.
Les profils porteurs, les panneaux ou lames de plafonds seront montés en butée, à leurs extrémités.
Les conditions au pourtour (liaison plafond/mur) doivent être celles utilisées dans la pratique, cornière de rive par exemple.
Le montage se fera entièrement par le dessous.
L'essai est conduit jusqu'à l'obtention de la chute d'un élément constituant le plafond, tel que lame, profil, panneau, etc.
Le critère de résistance mécanique n'est plus satisfait après la chute d'un élément constituant le plafond.
Le classement de l'élément relève d'une seule catégorie : stabilité au feu (SF).
Des extensions de classements peuvent être autorisées :
Variations dimensionnelles du plénum : plénums de hauteurs supérieures ou égales à celui mis en oeuvre lors de l'essai ;
Montage du plafond suspendu : les résultats de l'essai effectué sous dalle de béton cellulaire permettent une utilisation du plafond sous tous types d'éléments de planchers ou de structures porteuses stables au feu indépendamment du plafond.
Le plafond et son ossature ne doivent supporter aucune autre charge que leur poids propre.
Les équipements divers non intégrés au montage d'essai (éclairages, ventilation, sonorisation. pancartes, etc.) peuvent être accrochés à la structure principale ou secondaire du bâtiment à l'aide de suspentes passant au travers du plafond avec un minimum de jeu.
Cette structure secondaire doit alors être vérifiée à chaud, par essai ou calcul selon les normes en vigueur.
Clapets bouche - Clapets terminaux.
Les performances des clapets bouche et terminaux pare-flammes, attestées par des procès-verbaux en cours de validité à la date de publication du présent arrêté, répondent aux exigences des règlements de sécurité contre l'incendie les concernant jusqu'à la date d'obligation de marquage CE pour ces produits.
ET RÈGLES DE DIMENSIONNEMENT
Normes de la série P 92
P 92-701 (décembre 2000) : « Règles de calcul.
- Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en béton ».
- Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des structures en acier.
- Annexe : méthodologie de caractérisation des produits de protection ».
DTU P 92-703 (février 1988) : « Règles BF 88.
- Méthode de justification par le calcul de la résistance au feu des structures en bois ».
P 92-704 (septembre 1988) : « Règles FPM 88.
- Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des poteaux mixtes (acier + béton) ».
Parties relatives au feu des Eurocodes,
avec leur document d'application nationale (DAN)
XP ENV 1991.
- 2-2 (décembre 1997) : « Eurocode 1 : bases de calcul et actions sur les structures.
- Partie 2-2 : actions sur les structures.
- Actions sur les structures exposées au feu ».
- 1-2 (février 2001) : « Eurocode 2 : calcul des structures en béton et DAN.
- 1-2 (décembre 1997) : « Eurocode 3 : calcul des structures en acier et DAN.
- 1-2 (décembre 1997) : « Eurocode 4 : calcul des structures mixtes acier-béton et DAN.
Pour un ouvrage déterminé, un seul type de méthode (normes de la série P 92 ou Eurocodes et DAN) doit être utilisé.
Les méthodes de calcul listées ci-avant font référence, en cas de besoin, à des essais permettant d'obtenir les valeurs utiles à leur mise en oeuvre.
Les méthodes décrivant ces essais sont mentionnées :
- au paragraphe 2.1 de l'annexe 1 pour l'application des normes P 92-701 à P 92-704 ;
- au paragraphe 1.3 de l'annexe 1 pour l'application des normes XP ENV ci-dessus.
Plancher béton avec bac acier collaborant
En complément du document P 92-701 et de la norme XP ENV 1994-1-2, la détermination du degré de résistance au feu de ces planchers peut également être effectuée comme suit.
Le volume de béton utilisé par unité de surface de plancher peut être converti en dalle pleine ayant, pour une épaisseur équivalente (he), le même volume.
Toutefois, cette épaisseur équivalente ne peut être utilisée que pour des variations acceptables entre les épaisseurs en sommet d'onde et en fond d'onde.
Pour les bacs acier les plus simples, le calcul de l'épaisseur équivalente et ses limites d'application sont indiqués ci-après.
L'épaisseur équivalente minimale nécessaire pour que l'élévation de température moyenne en face non exposée de ces planchers ne dépasse pas 140 K, après certaine durée d'exposition à l'incendie conventionnel, est indiquée sûr le tableau 2.1 ci-après :
Etanchéité aux gaz chauds
Dans la mesure où les planchers sont réalisés conformément aux avis techniques délivrés pour chacun d'eux, avec un recouvrement suffisant des bacs acier, le critère d'étanchéité aux gaz chauds est considéré comme satisfait sans vérification complémentaire.
Stabilité mécanique
Stabilité au feu au plus égale à 30 min.
Dans la mesure où les planchers sont réalisés conformément aux avis techniques délivrés pour chacun d'eux, avec présence d'un treillis antifissuration, il est admis, sans vérification supplémentaire, que ces planchers avec bac acier collaborant ont une stabilité au feu de 30 min.
Stabilité au feu supérieure à 30 min, sans protection thermique en sous-face.
Le calcul de la stabilité mécanique est effectué selon les règles de calcul du document P 92-701 négligeant les efforts éventuellement repris par le bac acier et en considérant que l'épaisseur du plancher est égale à l'épaisseur totale bac + dalle, lors des vérifications des capacités de rotation sur appui.
Toutefois, la présence du bac acier limite le risque d'éclatement du béton, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions prévues dans P 92-701 pour tenir compte de ce phénomène.
La connaissance du champ de température dans le plancher peut être effectuée de différentes façons plus ou moins précises.
a) En utilisant les résultats de P 92-701, en ne tenant pas compte de la présence du bac acier.
b) Par des méthodes d'interpolation et éventuellement d'extrapolation délivrées par un laboratoire agréé.
Ces méthodes pourront être, par exemple, soit des formules empiriques donnant les températures atteintes à différents endroits du plancher, soit des tableaux ou abaques obtenus par calculs systématiques en fonction des paramètres significatifs, en utilisant le programme numérique donné dans P 92-701 et en prenant, pour simuler l'effet du bac acier, une épaisseur équivalente de béton.
Lors de l'établissement de ces méthodes approchées et de leur comparaison avec des résultats d'essais, il devra être tenu compte du degré d'humidité du béton.
Pour les types ou éventuellement famille de bacs acier, les règles de calcul du document P 92-701, particulièrement en ce qui concerne la capacité de rotation sur appui des dalles continues, pourront être assouplies selon des modalités qui seront fixées par un laboratoire agréé suite à des essais réalisés sur ce type ou famille de bacs acier réalisés conformément aux avis techniques délivrés pour chacun d'eux.
Stabilité au feu supérieure à 30 min avec protection thermique en sous-face
Pour les planchers bénéficiant d'une protection thermique par plafond suspendu ou par projection de matériau isolant, le degré de résistance au feu doit être établi par un laboratoire agréé (procès-verbal en cours de validité).
PROCÉDÉS DE FABRICATION
OU DE CONSTRUCTION APPROUVÉS
Fabrications de blocs-portes en bois décrites dans les normes NF P 23 501 (1986) et NF P 23 502 (1987), modifications admises sur ces portes selon les indications du cahier du CSTB n° 2129 de janvier 1987, normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat, partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou de la Turquie, qui permettent d'assurer un niveau de protection équivalent.
Dispositions constructives concernant les jonctions cloisons-plafonds réalisées en plaques de plâtre, permettant de satisfaire aux exigences d'isolation coupe-feu entre les locaux des derniers niveaux dans le cadre :
- de l'article 6, arrêté du 31 janvier 1986, pour les bâtiments d'habitation ;
- de l'article U24, arrêté du 23 mai 1990, pour les établissements recevant du public de type U.
Ces dispositions constructives sont détaillées dans le document « Dispositions spécifiques et commentaires officiels des établissements du type U », édition France Sélection.
Dispositions constructives concernant les parois de cages d'escalier à ossature bois, décrites au paragraphe 15.9 des « cahiers de la prévention », édition France Sélection.
Stabilité au feu 1/4 h pour les conduits.
La stabilité au feu des conduits est définie comme l'absence de chute d'éléments constitutifs des conduits, à savoir les matériaux et produits constituant le conduit ou le conduit lui-même en cas de rupture de ses moyens de suspension.
La solution ci-après est réputée assurer une stabilité au feu 1/4 h :
- le conduit doit être constitué de tôle en acier sans isolant thermique externe ;
- les suspentes des conduits horizontaux doivent être en acier et soumises à des contraintes de services inférieures ou égales à 15 % de la limite d'élasticité de l'acier - soit pour une tige filetée de 6 mm de diamètre en acier E24 un effort maximal de 100 daN ;
- l'ancrage des suspentes sur un support possédant au moins une résistance au feu de 1/4 h doit être effectué par des moyens mécaniques utilisant des éléments en acier - colliers, chevilles à expansion, etc.
- installés selon les règles de l'art.
- Les performances des éléments de construction mentionnés ci-dessus ne peuvent être exprimées que dans les termes où elles sont exprimées dans les documents de référence.
LES TRAVAUX DES LABORATOIRES AGRÉÉS
Appréciation de laboratoire agréé
Les appréciations de laboratoire agréé sont fondées sur l'une, ou plusieurs, des approches suivantes :
- analyse de résultats d'essais conventionnels ou particuliers ;
- exploitation des connaissances acquises lors des incendies ; - utilisation de résultats de calculs ;
- procédure mixte faisant appel à des résultats expérimentaux et numériques.
Lors du recours à des résultats expérimentaux, ou à des connaissances acquises lors des incendies réels, les écarts avec le cas spécifique à traiter doivent être pris en compte.
Lors du recours à des résultats numériques, les limites d'application du modèle doivent être prises en compte.
Le laboratoire agréé doit prendre en compte tous les paramètres pouvant avoir une influence sur le comportement au feu de l'élément de construction et d'ouvrages ou de l'ensemble d'éléments de construction et d'ouvrages faisant l'objet de son appréciation.
Pour ce faire, des résultats d'essais particuliers peuvent être nécessaires.
Les essais particuliers, auxquels un laboratoire agréé peut avoir recours afin de fonder son jugement, sont principalement :
- des essais conventionnels avec adaptation des conditions aux limites, du chargement, de la métrologie, etc.
- des essais pour la vérification d'une fonction, l'évaluation d'un paramètre ou d'un composant particulier ;
- des essais semi-naturels reproduisant une action thermique adaptée à une situation particulière ;
- des essais pour la détermination de certaines caractéristiques des matériaux ou composants.
L'utilisation de résultats d'essais dans le cadre d'une appréciation de laboratoire agréé ne peut se faire qu'avec l'accord du demandeur de ces essais.
Toute appréciation de laboratoire agréé donne lieu à un argumentaire dont la traçabilité doit être assurée, notamment dans les documents relatifs à la classification.
Eléments soumis aux essais
Le demandeur d'un essai doit :
- fournir, en même temps que sa demande d'essai, une description détaillée de l'élément comprenant plans et descriptifs ;
- fournir les justifications de durabilité ;
- mettre à disposition l'échantillon destiné à l'essai et les composants nécessaires à l'identification ;
- soumettre éventuellement ses produits à des essais pour la détermination des caractéristiques des matériaux.
Le demandeur doit indiquer, en particulier, le nom, la référence et l'origine des matériaux constitutifs.
Cette description doit mentionner les caractéristiques utiles en matière de résistance au feu.
Si le laboratoire agréé estime que des problèmes de durabilité risquent d'apparaître, des justifications complémentaires sont demandées et, le cas échéant, le CECMI est saisi.
La classification d'un produit, élément de construction et d'ouvrage peut être établie à partir :
- d'un rapport d'essai ;
- de plusieurs rapports d'essais ;
Contenu et format des documents de classification.
Les modèles de rapport d'essais figurent dans la norme NF EN 1363-1, complétés par les normes d'essais propres à chaque type de produits, éléments de construction ou d'ouvrage.
Les modèles de procès-verbaux figurent dans les annexes A des normes NF EN 13501, parties 2, 3 ou 4 (à la rubrique « rapport de classement »).
Extension de la portée des procès-verbaux.
La demande de modification d'un procès-verbal doit être introduite par le titulaire du procès-verbal auprès du laboratoire agréé ayant délivré ce procès-verbal, accompagnée de toute information nécessaire.
Si cette demande est acceptée, après consultation éventuelle du CECMI, la modification prend alors la forme d'une extension de classement au procès-verbal.
En cas de changement de nature administrative tel que raison sociale du demandeur, référence de l'élément de construction, etc., le laboratoire peut, après vérification et accord des parties, procéder à l'établissement d'un nouveau procès-verbal ou compléter les mentions correspondantes.
Le cumul de modifications, ayant donné lieu à des extensions de classement, doit être examiné par le laboratoire agréé et faire, le cas échéant, l'objet d'une nouvelle extension.
Reconductions.
Les cas suivants peuvent être rencontrés :
1er cas : l'élément n'a pas subi de modifications et la méthodologie d'essai est inchangée.
Le demandeur certifie, par écrit, que l'élément ayant donné lieu au procès-verbal, particulièrement en ce qui concerne la qualité, la provenance, les caractéristiques techniques et mécaniques des matériaux utilisés, la constitution, l'usinage et l'assemblage, n'a subi aucune modification.
Le laboratoire agréé établit une fiche de reconduction.
2e cas : l'élément a subi des modifications pour lesquelles le laboratoire agréé estime qu'elles ne modifient pas le classement.
Le laboratoire agréé établit une fiche de reconduction et une extension de classement au procès-verbal.
3e cas : l'élément a subi des modifications notables.
Si le laboratoire agréé estime qu'elles ne sont pas de nature à modifier le classement, éventuellement en faisant un essai complémentaire, il établit une fiche de reconduction et une extension de classement au procès-verbal ou il délivre un nouveau procès-verbal de classement.
4e cas : la méthode d'essai a été modifiée depuis que l'élément a été testé.
Si le laboratoire agréé estime que les modifications apportées à la méthode d'essai ne sont pas de nature à modifier le classement, il établit une fiche de reconduction.
Si le laboratoire agréé est en mesure, dans le cadre d'une appréciation de laboratoire, d'estimer l'impact des modifications apportées à la méthode d'essai sur le classement, il établit un nouveau procès-verbal.
Compte tenu de l'expérience que le laboratoire agréé aura acquise depuis leur établissement, certaines appréciations de laboratoire agréé pourront ne pas être maintenues.
Les fiches de reconduction portent un numéro d'identification et sont à joindre aux procès-verbaux.
Elles mentionnent également les éventuelles extensions reconduites.
UTILISATION DES CLASSEMENTS
DANS LES RÉGLEMENTATIONS
La présente annexe précise les conditions dans lesquelles il est fait usage du système de classification défini dans l'annexe 1 pour l'application des réglementations de sécurité contre l'incendie.
Les trois catégories de performances en résistance au feu suivantes sont spécifiées dans ces réglementations.
- « stabilité au feu » (SF), pour laquelle la résistance mécanique est requise ;
- « pare-flammes » (PF), pour laquelle l'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et, le cas échéant, la résistance mécanique sont requis ;
- « coupe-feu » (CF), pour laquelle l'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds, l'isolation thermique et, le cas échéant, la résistance mécanique sont requis.
Par ailleurs, les classements « pare-flammes de traversée » et « coupe-feu de traversée » concernent l'aptitude des gaines ou conduits à ne pas affaiblir la résistance au feu des parois traversées.
Exigences de stabilité au feu
Les produits, éléments de construction et d'ouvrages, dont le classement comporte le symbole R et un degré de performance exprimé en minutes, dans le système de l'annexe 1, peuvent être mis en oeuvre lorsqu'une exigence de stabilité au feu (SF) est requise.
Le degré de performance devra alors, après conversion en heures et fractions d'heure, être supérieur ou égal au degré SF prescrit.
Conduits « Stables au feu »
Les conduits faisant l'objet d'un classement égal ou supérieur à E15 selon la méthode d'essai NF-EN 1366-1 (dispositions relatives au conduit A) peuvent être utilisés lorsqu'une exigence SF 1/4 h est requise, que le conduit soit destiné à la ventilation ou au désenfumage.
Les plafonds faisant l'objet d'un classement égal ou supérieur à EI 15 (b a), ou EI 30 (b a), selon la méthode d'essai EN 1364-2, peuvent être utilisés lorsque, respectivement, une exigence SF 1/4 h ou SF 1/2 h est requise pour un plafond suspendu.
Plafonds jouant un rôle d'écran protecteur
Les plafonds suspendus essayés selon la méthode ENV 13381-1 peuvent être utilisés comme écran de protection thermique de structures porteuses.
Ils doivent pour cela :
- avoir démontré leur indémontabilité ;
- bénéficier d'une classification portant le symbole sn lorsque, conjointement, l'exigence de résistance au feu est supérieure à 1/2 heure et que les matériaux constitutifs de l'écran vérifient
550 unités S.
(à 20 °C, avec l : conductivité thermique, r : densité et c : chaleur spécifique).
Les plafonds suspendus, remplissant les conditions du paragraphe précédent, peuvent être caractérisés selon les dispositions du paragraphe 9.3.2-c de l'ENV 13381-1 en utilisant comme construction d'essai un caisson dont les parois ont une résistance thermique voisine de 0,08 m²/K/W.
Dans ce cas les résultats de l'essai sont applicables à toutes structures porteuses de charpente de toiture, à condition que la hauteur moyenne du plénum soit au moins égale à la hauteur du caisson.
Les plafonds suspendus comportant des éléments chauffants seront mis, préalablement à la réalisation de l'essai, en régime permanent.
Exigence « pare-flammes »
Les produits, éléments de construction et d'ouvrages, dont le classement comporte le symbole E, ou les symboles RE en cas de fonction portante, et un degré de performance exprimé en minutes dans le système de l'annexe 1, peuvent être mis en oeuvre lorsqu'une exigence pare-flammes (PF) est requise.
Le degré de performance devra alors, après conversion en heures et fractions d'heure, être supérieur ou égal au degré PF prescrit.
Les portes, rideaux et volets doivent avoir fait, préalablement à leur essai de résistance au feu, l'objet d'une série de manoeuvres ouverture/fermeture.
En l'absence de spécifications dans les normes européennes, le nombre de cycles et le mode opératoire de ces manoeuvres sont définies par le CECMI.
La règle du paragraphe 2.1 ci-avant ne s'applique pas lorsque le symbole E est déterminé selon la méthode d'essai décrite dans la norme NF EN 81-58.
Clapets
Seuls les clapets ayant un classement comportant les symboles E et S (EN 1366-2) peuvent être mis en oeuvre.
Exigences « coupe-feu »
Les produits, éléments de construction et d'ouvrages, dont le classement comporte les symboles E et I, ou les symboles R, E et I en cas de fonction portante et un degré de performance exprimé en minutes dans le système de l'annexe 1, peuvent être mis en oeuvre lorsqu'une exigence coupe-feu (CF) est requise.
Le degré de performance devra alors, après conversion en heures et fractions d'heure, être supérieur ou égal au degré CF prescrit.
Les portes et volets qui bénéficient d'un classement EI1, peuvent être mis en oeuvre sans restriction.
Un classement EI2 nécessite, pour les parois et revêtements adjacents aux portes et volets, l'emploi de matériaux classés M0 ou Ml (ou classes de réaction au feu définies dans l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2002 et acceptées pour ce niveau de performance selon l'annexe 4 de ce même texte) sur une zone de 100 mm à partir du bord extérieur de la partie fixe de la porte ou du volet.
Plafonds présentant une résistance au feu intrinsèque
Les plafonds ayant fait l'objet d'un classement EI (b a) ou EI (a b) selon la méthode d'essai EN 1364-2 peuvent être utilisés lorsqu'une exigence de résistance au feu du plafond est requise, dans les conditions ci-après :
- le degré de performance EI (b a) doit être au moins égal au degré CF requis lorsque la hauteur moyenne du plénum délimité par le plafond est égale ou supérieure à 1,50 mètre ;
- le degré de performance EI (b a) doit être au moins égal au degré immédiatement supérieur au degré CF requis lorsque la hauteur du plénum délimité par le plafond est inférieure à 1,50 mètre ;
- l'indémontabilité du plafond doit être démontrée ;
- pour une exigence de résistance au feu supérieure à 1/2 heure, soit les matériaux constitutifs du plafond vérifient
> 550 unités SI à 20 °C, soit le plafond bénéficie d'une classification portant le symbole sn.
Les plafonds comportant des éléments chauffants seront mis, préalablement à la réalisation de l'essai, en régime permanent.
Seuls les clapets faisant l'objet d'un classement EIS (EN 1366-2) peuvent être mis en oeuvre.
Exigences « pare-flammes » et « coupe-feu » de traversée
Ces exigences peuvent être satisfaites en se référant aux définitions données dans les réglementations de sécurité incendie et aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Sens du feu et orientation des éléments
Façades et murs extérieurs sans ouverture
La somme des durées pare-flammes ou coupe-feu est déterminée en additionnant les durées de performance en résistance au feu obtenues avec les expositions au feu notées (i o) et (o i).
De plus, le classement, complété par (o i), doit avoir été obtenu avec la courbe standard température-temps (EN 1363-1).
Gaines pour installations techniques
L'utilisation de telles gaines est possible si elles justifient :
- soit du degré de performance E ou EI recherché, complété par (o i) ;
- soit d'un degré pare-flammes ou coupe-feu de traversée obtenu en additionnant les durées de performance en résistance au feu obtenues avec les expositions au feu notées (o i) et (i o).
En outre, selon la mise en oeuvre envisagée, en position horizontale ou verticale, le classement de la gaine devra mentionner le symbole « ho » ou « ve », respectivement.
L'utilisation de conduits de ventilation est possible s'ils bénéficient d'un classement complété par (o i) ou (i o).
En outre, selon la mise en oeuvre envisagée, en position horizontale ou verticale, le classement du conduit de ventilation devra mentionner le symbole « ho » ou « ve », respectivement.
L'utilisation de clapets terminaux est possible s'ils bénéficient d'un classement complété par (o i) ou (i o).
L'utilisation des autres types de clapets est possible s'ils bénéficient d'un classement complété par (i o).
En outre, selon la mise en oeuvre envisagée, en position horizontale ou verticale, le classement du clapet devra mentionner le symbole « ho » ou « ve », respectivement.
Eléments utilisés dans les systèmes de désenfumage
Ecrans de cantonnement
Lorsqu'une exigence de stabilité est exprimée par référence à la courbe standard température-temps, un écran de cantonnement ayant un classement DH associé à une durée, convertie en heures et fraction d'heure, supérieure ou égale au degré prescrit peut être utilisé.
Ventilateurs de désenfumage
Lorsqu'une exigence de température et de durée de fonctionnement est requise pour un ventilateur de désenfumage, toute classification F, comportant conjointement un indice de température et une durée de fonctionnement égaux ou supérieurs, peut être utilisée.
Exutoires de fumées et de chaleur
Seuls les exutoires ayant au moins un classement B300 30 peuvent être utilisés.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Gérard Perraudin, administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2003, au détachement sur l'emploi de sous-directeur des recettes de l'Etat (4e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique de M. Guillou (Hervé), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, M. Guillou est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de premier conseiller du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, il est mis fin au détachement de M. Bruno Soulié, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de directeur de projet auprès du directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 septembre 2003.
A compter de cette même date, M. Bruno Soulié est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge des comptabilités et des dépenses de l'Etat (5e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2003, M. Max Fourneret, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jacquel (Marc), directeur de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados), à compter du 1er juin 2004.
Lorsque l'institution de prévoyance n'a pas constitué l'intégralité des provisions techniques correspondant à l'ensemble des engagements restant ou mis à sa charge, elle doit, pour obtenir l'agrément, établir un plan de provisionnement pour atteindre, à l'issue d'une période ne pouvant excéder quinze ans à compter de la date du bilan d'ouverture immédiatement postérieur à l'agrément ou à l'approbation de la fusion mentionnés à l'article L.
941-1, un montant de provisions techniques au moins égal à l'engagement restant ou mis à sa charge.
Arrêté du 13 novembre 2003 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des ingénieurs du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 novembre 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2004 les ingénieurs en chef suivants :
1 M. Jean-Louis Lemaire, DDASS de la Somme.
2 M. Yves Lacharnay, DDASS des Hautes-Alpes.
3 M. Patrick Peigner, DDASS de Maine-et-Loire.
4 Mme Christine Arnaud, DRASS de l'Aquitaine.
Avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe relative aux salaires (un barème annexé) ;
Avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 4 (ingénieurs et cadres) (un barème annexé) ;
Avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 5 (employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés).
Barèmes des rémunérations minima garanties, garantie collective de rendement, indemnisation conventionnelle du chômage partiel.
Décision n° 2003-1114 du 15 octobre 2003 portant sur les tarifs de terminaison d'appel sur le réseau d'Orange France applicables au 1er janvier 2004
Suite à la décision de l'Autorité n° 2001-970 en date du 16 novembre 2001, Orange France est tenue de mettre en oeuvre, à compter du 1er janvier 2004, des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d'appels de l'annexe 3 de la décision n° 2001-970, soit égal au 1er janvier 2004 à 0,1494 euro par minute.
Orange France a transmis par un courrier en date du 7 octobre 2003, sa grille tarifaire applicable au 1er janvier 2004.
Ces tarifs correspondent à différentes prestations de l'offre d'interconnexion d'Orange.
Dans un souci de transparence, l'Autorité publie en annexe à la présente décision les principales caractéristiques de cette offre sous la forme d'une fiche établie par l'opérateur.
Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone de raccordement du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic d'Orange France.
La grille tarifaire est la suivante :
Les plages horaires ne sont pas modifiées :
Heures pleines : lundi à vendredi de 8 h 00 à 21 h 30 et samedi de 8 h 00 à 12 h 00 ;
Tarif national fixe extra-ZA
Par ailleurs, Orange France propose un service d'interconnexion ne nécessitant pas de livrer le trafic dans les 17 zones de raccordement.
Orange France s'est engagée à ce que les tarifs extra-ZA suivent une baisse de 12,5 % au 1er janvier 2004.
L'Autorité s'est assurée, sur la base de la statistique d'appels définie en annexe 3 de la décision n° 2001-970, que le prix moyen correspondant aux propositions tarifaires intra-ZA d'Orange France est conforme au niveau de 0,149 4 EUR hors taxe par minute défini dans cette même décision pour le 1er janvier 2004.
Elle observe en outre que le tarif international suit une baisse comparable.
Ces nouveaux tarifs, ainsi que ceux mis en oeuvre par SFR, représenteront une baisse sensible du prix de terminaison d'appel sur le réseau des deux opérateurs mobiles.
L'Autorité note à cet égard l'évolution significative de la structure tarifaire adoptée par les opérateurs, laquelle ne comporte plus de période indivisible de facturation ni même de charge d'établissement d'appel.
L'Autorité considère que cette baisse et cette évolution de structure ont vocation à bénéficier au consommateur, et invite les opérateurs fixes à en répercuter les effets sur le prix des appels fixes vers mobile dès le 1er janvier 2004.
L'Autorité sera par ailleurs attentive à ce que ces évolutions de tarifs de détail n'entraînent pas de pratiques anticoncurrentielles.
L'interconnexion avec les opérateurs mobiles met en jeu un ensemble complet de prestations et de tarifs, et ne se limite pas à la seule prestation de terminaison d'appel dont le niveau est fixé par les décisions n° 2001-970 et n° 2001-971 en ce qui concerne Orange France et SFR.
Les opérateurs mobiles facturent en particulier des tarifs dits de BPN (bloc primaire numérique) que l'Autorité a examinés en 2003.
Ce tarif de BPN est payé annuellement et correspond à une capacité d'interconnexion de 30 circuits.
Il recouvre les coûts correspondant aux éléments de réseau dédiés aux opérateurs interconnectés et non recouvrés par les tarifs de colocalisation ou de raccordement.
Il s'agit principalement du coût correspondant aux ports de MSC.
Il est apparu que les tarifs de BPN étaient élevés et qu'une première baisse était nécessaire dès 2004.
Orange engage à cet égard une baisse de 20 % en portant le tarif du BPN à 5 854 EUR par an au 1er janvier 2004,
L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale et internationale proposés par Orange France dans son courrier du 7 octobre 2003 et applicables à compter du 1er janvier 2004 sont conformes à la décision n° 2001-970 du 16 novembre 2001 susvisée.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France la présente décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Offre d'interconnexion d'Orange France
relative à la terminaison d'appel
L'architecture d'interconnexion entrante dans le réseau d'Orange France est fondée sur un découpage du territoire métropolitain en 17 zones tarifaires ou zones arrières (ZA) et, pour chaque zone, Orange France propose au moins deux points de raccordement d'interconnexion (PRI).
Le nombre total de PRI est de 49.
Ce découpage permet de caractériser les trafics entrants d'origine métropolitaine en fonction de leur origine et de leur point d'entrée dans le réseau de l'opérateur mobile :
Le découpage des ZA a été établi dans le contexte actuel de l'organisation des zones de transit (ZT) de France Télécom, en respectant le principe d'appartenance de la totalité de chaque ZT de FT à une seule ZA.
La correspondance entre ces ZA et les zones de numérotation élémentaires (ZNE) définies par l'ART sont annexées aux conventions d'interconnexion.
Le trafic d'origine internationale et en provenance des DOM-TOM peut être livré par l'opérateur tiers aux deux PRI internationaux situés en région parisienne.
Le service de raccordement de l'offre d'Orange France le plus généralement souscrit est celui de « co-localisation », où l'opérateur tiers installe ses équipements de transmission dans les locaux d'Orange France.
Outre les capacités dans le sous-système radio nécessaires pour terminer l'appel jusqu'à l'abonné, Orange France réserve également pour les opérateurs tiers des capacités permanentes de commutation et de transmission, les blocs primaires numériques (BPN).
Orange France peut aussi proposer des prestations complémentaires aux opérateurs tiers intéressés.
- les décisions favorables concernant les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, à l'exception de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de l'approbation des programmes d'activité pour l'exercice du service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
- les avis favorables sur l'adhésion d'établissements non établis dans un Etat membre de l'Espace économique européen à un dépositaire central, un système de règlement-livraison ou une chambre de compensation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Prada, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après :
M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Claire Favre, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Antoine Bracchi, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Monique Bourven, MM. Bernard Field, Antoine Giscard d'Estaing, Dominique Hoenn, Yves Mansion, Jean-Claude Mothié, Jean-Pierre Pinatton.
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 20 du 9 avril 2003 sur l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 avril 2004 acceptant la démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2004, il est mis fin à compter du 29 février 2004 aux fonctions de Mlle Coudereau (Christine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Loiseau, notaire associé à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
Avis relatif à l'extension de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de la Savoie (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective départementale ci-après indiquée.
Leurs communications devont être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Convention collective départementale du 1er décembre 2003.
Convention collective départementale de la Savoie.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Savoie ;
Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de Savoie ;
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 15 juillet 2003 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
Les dispositions de l'avenant n° 35 visé ci-dessus sont également étendues sous les réserves suivantes :
- l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 ;
- l'article 20 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 et du quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 1er avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 24 octobre 2003 à la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La demande d'exemption, conforme au modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'entreprise qui accueille le salarié ou dans laquelle il est employé.
Sont jointes à la demande les pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation d'assurance vieillesse couvrant la durée de la période d'exemption ;
2° Les bulletins de salaire ou, à défaut, une attestation de l'employeur relative à la période minimale de trois mois mentionnée au septième alinéa de l'article L.
3° Une déclaration sur l'honneur du salarié ou de l'employeur attestant que le salarié n'a pas été soumis au régime de sécurité sociale d'un Etat auquel s'applique le règlement communautaire de coordination des régimes de sécurité sociale pour la période mentionnée au sixième alinéa de l'article L.
Arrêté du 29 janvier 1949 ORGANISANT LE SERVICE DE LA MECANOGRAPHIE
Arrêté du 1 février 1949 DES COMMISSIONS PARITAIRES D'INTEGRATION DANS LES CADRES D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 8 mai 1950 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 11 mai 1950 COMMISSION DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 20 avril 1950 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR DU MACHINISME AGRICOLE
Arrêté du 10 mai 1950 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES CENTRAUX DU HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Délégation est donnée à M. Jean Bessiere, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est également donnée à M. Jean Bessiere à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Décret n° 2004-378 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux droits des victimes
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux droits des victimes, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives aux droits des victimes.
Elle est en particulier chargée de veiller à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales, de faits de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits de l'homme.
Elle conçoit et met en oeuvre les actions d'information et de soutien aux victimes et assure l'animation et la coordination des relations avec les associations de victimes, les associations d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme oeuvrant en ce domaine, en particulier le Conseil national de l'aide aux victimes.
A la demande du ministre des affaires étrangères, elle apporte son concours à celui-ci dans les négociations internationales ayant pour objet de promouvoir les droits des victimes.
En outre, elle assiste le garde des sceaux, ministre de la justice, et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes dispose du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des services de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration générale et de l'équipement, du service des affaires européennes et internationales et du service central d'information et de communication.
Pour mener à bien les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, les autres ministres compétents lui assurent, en tant que de besoin, le concours des services concernés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat aux droits des victimes reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale.
La quatrième partie (Arrêtés) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A13 (V)
II.-Lorsque le participant le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « fonction », « inclus » sont remplacés par les mots : « qualité », « prévu », et les mots : « sous forme d'un contrôle continu des connaissances » sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé : « Une épreuve écrite de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial (durée : quatre heures) » ;
3° Le 2° est ainsi rédigé : « Une épreuve écrite de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire (durée : quatre heures) » ;
4° La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à l'une de ces épreuves est éliminatoire » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chaque épreuve écrite et d'un coefficient 8 pour l'épreuve orale » ;
6° Au septième alinéa, les mots : « s'il n'a obtenu au moins 240 points » sont remplacés par les mots : « s'il ne totalise au moins 160 points » ;
7° Au huitième alinéa, le nombre : « 240 » est remplacé par le nombre : « 160 ».
Les mots : « directeur de l'administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur de la formation de la police nationale ».
Les mots : « direction de l'administration de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction de la formation de la police nationale ».
21 du code de procédure pénale est supprimée.
1° Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean-Michel Zamparutti, sous-direction des affaires intersectorielles.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Patrick Pelletier, sous-direction des affaires intersectorielles.
2° Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. Christian Durand, chef du service administratif.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Christian Durand, chef de service administratif.
a) Le IV est ainsi rédigé :
- M. Bernard Boyer, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Michel Richard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil.
M. Jean-Philippe Dufon, chef de service administratif, pour signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses.
- les mots : « Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes » sont remplacés par les mots suivants : « Mme Geneviève Provo, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes » ;
- l'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des affaires communes, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Thierry Scaduto, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des affaires communes, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Guillaume Boutin, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
2° Au C (Direction des affaires juridiques), le IV est ainsi rédigé : « IV.
- M. Laurent Teisseire, administrateur civil, chargé de la sous-direction du droit international et du droit européen, dans la limite de ses attributions.
3° Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) :
a) Au IV, les mots : « M. Jacques Brucher, ingénieur en chef des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots suivants : « M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts et chaussées » ;
b) Au VII, l'alinéa : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : » est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood et de Mme Danielle Barrière, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à : » ;
4° Au F (Direction du service national), au I, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, les mots : « M. le lieutenant-colonel Joseph Martinelli » sont remplacés par les mots suivants : « M. le colonel Joseph Martinelli » ;
b) A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le commissaire colonel Marc Sciré, sous-direction des affaires financières et du soutien), les deux alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« M. Djamel Rahaoui, chef de service administratif.
Mlle Caroline Cochet, attachée de service administratif.
M. le chef de bataillon Marc Tassel.
a) Le II est ainsi rédigé : « II.
- M. Robert Rolland, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Michèle Delourme, administratrice civile, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'action logistique.
b) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « III.
- M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières.
c) Le IV est ainsi rédigé : « IV.
- M. Jean-Claude Evelinger, administrateur civil, sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Lionel Baussart, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, d'administration et de gestion.
d) Au V, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « M. le lieutenant-colonel Henri-François Colas, chef du bureau du soutien des restaurants, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses de fonctionnement ressortissant à ses attributions et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Maryse Moscati, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau du soutien des restaurants.
Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Louis Dubourdieu, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines), l'alinéa : « M. le général Daniel Gravel.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Tristan Verna.
a) Au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Nicolas Polini, sous-direction administration-budget-finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme la commissaire colonelle Nicole Freyermuth, sous-direction administration-budget-finances.
b) Au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé :
2° Au B (Marine), au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le capitaine de frégate Hervé Chenal, sous-direction des plans et méthodes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Hervé Chenal, sous-direction des plans et méthodes.
a) Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Claude Mauger, sous-direction du recrutement.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Claude Mauger, sous-direction du recrutement.
b) Au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Jean Marcel Dufieux.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Jean Dufieux.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, le tableau est ainsi rédigé :
1° A l'article 17 (Délégation aux affaires stratégiques), au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le vice-amiral Hervé Giraud, directeur adjoint.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Roger Duburg, directeur adjoint.
2° A l'article 20 (DCN), le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie, pour l'ensemble du service, à M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Raymond Morvan.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 avril 2004, est modifié l'arrêté du 15 juillet 1985 accordant l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau de la source « Soenna », située à Jonzac (Charente-Maritime), et abrogé l'arrêté du 18 mars 2004 ayant le même objet.
Dénomination commune : TICLOPIDINE
(HYCLATE DE)
- Les groupes génériques ci-après sont remplacés et les spécialités suivantes y sont ajoutées dans les conditions suivantes :
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction du transport maritime, des ports et du littoral)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue par l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, à M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Marc Jacquet, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Christian Locq, attaché principal d'administration centrale, à M. Mathieu Gourmelon, administrateur civil, et à M. Yvan Laurent, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Emmanuel Vernier, administrateur civil, à M. Denis Clérin, attaché principal d'administration centrale, et à M. Yvon Lebascle, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, et, en l'absence de M. Jacques Dupendant, à M. Eric Rolland, attaché des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret n° 2004-383 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, participe sous l'autorité du ministre à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique des affaires rurales, de l'enseignement agricole et de la formation continue et en matière d'industries agroalimentaires.
Il accomplit toutes missions que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales dispose de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
En tant que de besoin, il dispose des autres services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales reçoit délégation permanente du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées dans le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Résultats de l'événement n° 63 Cote & Match du mardi 11 mai 2004
Arrêté du 24 mai 1950 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DE SOCIETE D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 23 février 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-10-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX PTT
932-15-1, l'institution de prévoyance ou l'union communique au membre participant les informations suivantes : 1° Les modalités de conclusion du contrat ou d'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation.
2° En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l'institution de prévoyance ou l'union ainsi que le caractère commercial de l'appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le membre participant.
La personne en contact avec le membre participant doit en outre préciser son identité et son lien avec l'institution de prévoyance ou l'union.
En outre, l'institution de prévoyance ou l'union est tenue de fournir l'ensemble des informations mentionnées au III de l'article L.
Arrêté du 22 février 1951 RECLASSEMENT DES AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Les Serres du Val, dont le siège social est situé 55, rue du Climat-de-l'Ardoise, 45560 Saint-Denis-en-Val.
Est annulé sur 2003 un crédit de 1 881 242 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 1 881 242 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret n°2004-408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002.
Annulé par Conseil d'Etat n° 269882, 269937 2006-07-10
Pour assurer l'exécution de l'arrêt susvisé de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 décembre 2001, les dispositions des articles R.
20-37-1 du code des postes et télécommunications sont rendues applicables, dans leur rédaction issue du décret du 10 avril 2003 susvisé, à l'évaluation du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 et des contributions dues à ce titre par les opérateurs de télécommunications.
20-39, les versements dus, le cas échéant, par les opérateurs seront effectués en une seule fois, à compter du 1er mai 2004 (1).
(1) Le Conseil d'Etat, par décision n° 269882, 269937, en date du 10 juillet 2006, a annulé le second alinéa de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2004-409 du 13 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Haute-Loire).
Les électeurs de la 1re circonscription de la Haute-Loire sont convoqués le dimanche 27 juin 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de la Haute-Loire à partir du lundi 31 mai 2004 et jusqu'au vendredi 4 juin 2004 18 heures.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 7 juin 2004 à zéro heure.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 4 juillet 2004.
Arrêté du 6 mai 2004 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mai 2004, le nombre total de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe est fixé à 65.
Arrêté du 5 mars 1951 PROGRAMME DU SECOND CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'INSCRIPTION MARITIME PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 501613 DU 20-12-1950
Arrêté du 1 mars 1951 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n° 2004-432 du 19 mai 2004 portant publication de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996 (1)
L'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ensemble deux annexes), fait à Monaco le 24 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LA CONSERVATION DES CÉTACÉS DE LA MER NOIRE, DE LA MÉDITERRANÉE ET DE LA ZONE ATLANTIQUE ADJACENTE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Rappellant que la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979, encourage les mesures internationales de coopération pour la conservation des espèces migratrices ;
Rappelant en outre que la troisième session de la Conférence des Parties à la convention, tenue à Genève en septembre 1991, a demandé instamment aux Etats de l'aire de répartition de collaborer afin de conclure, sous les auspices de la convention, un accord multilatéral pour la conservation des petits cétacés de la Méditerranée et de la mer Noire ;
Reconnaissant que les cétacés sont une partie intégrante de l'écosystème marin qui doit être conservé au bénéfice des générations présentes et à venir, et que leur conservation est un souci commun ;
Reconnaissant l'importance de l'intégration entre les actions de conservation pour les cétacés et les activités relatives au développement socio-économique des Parties concernées par cet accord, comprenant les activités maritimes telles que la pêche et la libre circulation des navires conformément au droit international ;
Conscientes que l'état de conservation des cétacés peut être négativement affecté par des facteurs tels que la dégradation et la perturbation de leurs habitats, la pollution, la réduction des ressources alimentaires, l'utilisation et l'abandon d'engins de pêche non sélectifs et les prises délibérées ou accidentelles ;
Convaincues que la vulnérabilité des cétacés à ces menaces justifie la mise en oeuvre de mesures de conservation spécifiques, lorsqu'il n'en existe pas encore, de la part des Etats ou des organisations d'intégration économique régionale qui exercent une souveraineté et/ou une juridiction sur toute partie de leur aire de répartition, et par les Etats dont les navires battant pavillon exercent des activités en dehors des limites de juridiction nationale pouvant affecter la conservation des cétacés ;
Insistant sur la nécessité de promouvoir et de faciliter la coopération entre les Etats, les organisations d'intégration économique régionale, les organisations intergouvernementales et le secteur non gouvernemental pour la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée, des eaux qui relient ces mers, et de la zone Atlantique adjacente ;
Convaincues que la conclusion d'un accord multilatéral et son application par des actions coordonnées et concertées contribuera d'une manière significative à la conservation des cétacés et de leurs habitats de la manière la plus efficace, et aura des retombées bénéfiques sur d'autres espèces ;
Reconnaissant que, malgré les recherches scientifiques déjà réalisées ou en cours, des lacunes subsistent dans la connaissance de la biologie, de l'écologie et de la dynamique des populations de cétacés, et qu'il est nécessaire de développer la coopération en matière de recherche et de surveillance continue de ces espèces pour assurer une pleine efficacité aux mesures de conservation ;
Reconnaissant en outre que la mise en oeuvre effective d'un tel accord nécessitera qu'une assistance soit fournie, dans un esprit de solidarité, à certains des Etats de l'aire de répartition pour la recherche, la formation, et la surveillance continue des cétacés et de leurs habitats, ainsi que pour la mise en place ou le développement d'institutions scientifiques ou administratives ;
Reconnaissant l'importance d'autres instruments mondiaux et régionaux relatifs à la conservation des cétacés, signés par de nombreuses Parties, tels que la Convention internationale sur la réglementation de la chasse à la baleine, 1946 ; la Convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution, 1976, les protocoles relatifs à cette convention, et le Plan d'action pour la conservation des cétacés en mer Méditerranée adopté sous ses auspices en 1991 ; la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, 1979 ; la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, 1982 ; la Convention sur la diversité biologique, 1992 ; et la Convention sur la protection de la mer Noire contre la pollution, 1992 ; le Plan mondial d'action pour la conservation, la gestion et l'utilisation des mammifères marins du programme des Nations unies pour l'environnement, adopté en 1984 ; ainsi que les initiatives inter alia, du conseil général des pêches en Méditerranée, de la Commission internationale pour l'exploration scientifique de la Méditerranée et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique,
sont convenues ce qui suit :
Champ d'application, définitions et interprétation
1. a) Le champ d'application géographique de cet accord, ci-après dénommé « zone de l'accord », est constitué par toutes les eaux maritimes de la mer Noire et de la Méditerranée et de leurs golfes et de leurs mers, et les eaux intérieures qui y sont reliées ou qui relient ces eaux maritimes, ainsi que de la zone Atlantique adjacente à la Méditerranée située à l'Ouest du détroit de Gibraltar.
Aux fins de cet accord :
La mer Noire est limitée au Sud-Ouest par la ligne reliant les caps Kelaga et Dalyan (Turquie) ;
La mer Méditerranée est limitée dans sa partie orientale par la limite méridionale du détroit des Dardanelles entre les phares de Mehmetcik et de Kumkale (Turquie) et dans sa partie occidentale par le méridien passant par le phare du cap Spartel à l'entrée du détroit de Gibraltar ; et
La zone Atlantique adjacente à la mer Méditerranée à l'Ouest du détroit de Gibraltar est limitée à l'Est par le méridien passant par le phare du cap Spartel et à l'Ouest par la ligne reliant les phares du cap San Vicente (Portugal) et de Casablanca (Maroc) ;
b) Aucune disposition du présent Accord ni aucun acte adopté sur la base du présent Accord ne peut porter atteinte aux droits et obligations, revendications ou positions juridiques actuelles ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer ou la Convention de Montreux du 20 juillet 1936 (convention concernant le régime des détroits), en particulier la nature et l'étendue des zones marines, la délimitation des zones marines entre Etats adjacents ou qui se font face, la liberté de navigation en haute mer, le droit et les modalités de passage par les détroits servant à la navigation internationale et le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, ainsi que la nature et l'étendue de la judiriction de l'Etat côtier, de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port ;
c) Aucun acte ou activité intervenant sur la base du présent Accord ne constituera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendication de souveraineté ou de juridiction nationales.
Le présent Accord s'applique à tous les cétacés dont l'aire de répartition est située entièrement ou partiellement dans la zone de l'accord ou qui fréquentent la zone de l'accord de façon accidentelle ou occasionnelle, et dont une liste indicative figure à l'annexe I au présent Accord.
a) « Cétacés » signifie animaux, y compris individus, des espèces, sous-espèces, ou populations d'Odontoceti ou de Mysticeti ;
b) « Convention » signifie la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, 1979 ;
c) « Secrétariat de la convention » signifie l'organe établi conformément à l'article 9 de la convention ;
d) « Secrétariat de l'accord » signifie l'organe établi conformément à l'article 3, paragraphe 7, de cet accord ;
e) « Comité scientifique » signifie l'organe établi conformément à l'article 3, paragraphe 7, de cet accord ;
f) « Aire de répartition » signifie toute étendue d'eau qu'un cétacé habite, fréquente temporairement, ou traverse à un moment quelconque le long de son itinéraire de migration normal, au sein de la zone de l'accord ;
g) « Etat de l'aire de répartition » signifie tout Etat qui exerce sa souveraineté et/ou sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition d'une population de cétacés couverte par cet accord, ou un Etat dont les navires battant son pavillon exercent des activités dans la zone de l'Accord susceptibles d'affecter la conservation des cétacés ;
h) « Organisation d'intégration économique régionale » signifie une organisation constituée par des Etats souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières couvertes par le présent Accord ;
i) « Partie » signifie un Etat de l'aire de répartition ou une organisation d'intégration économique régionale pour lesquels cet Accord est en vigueur ;
j) « Sous-région », selon le contexte, signifie soit la région comprenant les Etats côtiers de la mer Noire, soit la région comprenant les Etats côtiers de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente ; toute référence dans cet Accord aux Etats d'une sous-région particulière devra signifier les Etats qui ont une partie de leurs eaux territoriales dans cette sous-région et les Etats dont les navires battant pavillon exercent des activités susceptibles d'affecter la conservation des cétacés dans cette sous-région ; et
k) « Habitat » signifie toute zone dans l'aire de répartition des cétacés où ces animaux résident d'une manière temporaire ou permanente, en particulier les zones de nourrissage, mise bas et reproduction et les voies de migration.
En outre, les termes définis à l'article 1er, sous-paragraphe 1, a à e, et i, de la Convention ont le même sens mutatis mutandis dans le présent Accord.
Le présent Accord constitue un accord au sens du paragraphe 4 de l'article 4 de la Convention.
Les annexes au présent Accord en font partie intégrante, et toute référence à l'Accord fait également référence à ses annexes.
Objectifs et mesures de conservation
Les Parties prennent des mesures coordonnées afin d'atteindre et de maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés.
A cette fin, les Parties interdisent et prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer, lorsque cela n'a pas déjà été fait, tout prélèvement délibéré de cétacés et coopèrent pour créer et maintenir un réseau d'aires spécialement protégées pour conserver les cétacés.
Toute Partie peut accorder une dérogation aux interdictions énoncées au paragraphe précédent seulement dans des situations d'urgence telles que prévues au paragraphe 6 de l'annexe II ou, après avoir obtenu l'avis du comité scientifique, aux fins de recherche in situ non léthale visant à maintenir un état de conservation favorable pour les cétacés.
La Partie concernée informe immédiatement le bureau et le comité scientifique, par l'intermédiaire du secrétariat de l'Accord, de toute dérogation accordée.
Le secrétariat de l'Accord informe sans délai, de la manière la plus appropriée, toutes les Parties de la dérogation.
En outre, les Parties appliquent dans les limites de leur souveraineté et/ou juridiction et en accord avec leurs obligations internationales, les mesures de conservation, de recherche et de gestion prévues à l'annexe II au présent Accord, qui portent sur les questions suivantes :
a) Adoption et mise en application de la législation nationale ;
b) Evaluation et gestion des interactions homme-cétacés ;
c) Protection des habitats ;
d) Travaux de recherche et de surveillance continue ;
e) Renforcement des capacités, collecte et diffusion de l'information, formation et éducation ; et
f) Réponses à des situations d'urgence.
Les mesures concernant les activités de pêche seront appliquées à l'ensemble des eaux sous leur souveraineté et/ou juridiction et en dehors de ces eaux à l'égard des navires battant leur pavillon ou immatriculés dans leur territoire.
Lorsqu'elles appliquent les mesures prescrites ci-dessus, les Parties appliquent le principe de précaution.
La réunion des Parties constitue l'organe de décision du présent Accord.
Le dépositaire convoque, en consultation avec le secrétariat de la Convention, une session de la réunion des Parties au présent Accord un an au plus après la date de son entrée en vigueur.
Par la suite, le secrétariat de l'Accord convoque, en consultation avec le secrétariat de la Convention, des sessions ordinaires de la réunion des Parties à intervalles de trois ans au plus, à moins que la réunion des Parties n'en décide autrement.
Le secrétariat de l'Accord convoque une session extraordinaire de la réunion des Parties à la demande écrite d'au moins deux tiers des Parties.
L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique, tout Etat non Partie au présent Accord, les secrétariats d'autres conventions mondiales et régionales ou secrétariats d'accords concernés inter alia par la conservation des cétacés, et les organisations régionales ou sous-régionales de gestion de la pêche ayant compétence pour des espèces qui fréquentent de manière temporaire ou permanente la zone de l'Accord peuvent être représentés par des observateurs aux sessions de la réunion des Parties.
Toute autre organisation ou institution techniquement qualifiée dans la conservation des cétacés peut être représentée aux sessions de la réunion des Parties par des observateurs, à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent.
Une fois admis à une session de la réunion des Parties, un observateur continuera à être admis à participer aux sessions suivantes à moins qu'un tiers au moins des Parties ne s'y opposent au minimum trente jours avant le début de la session.
Seules les Parties ont le droit de vote.
Chaque Partie dispose d'une voix.
Les organisations d'intégration économique régionale Parties au présent Accord exercent, dans les domaines de leur compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à l'Accord.
Une organisation d'intégration économique régionale ne peut exercer son droit de vote si ses Etats membres exercent le leur, et réciproquement.
Toutes les décisions de la réunion des Parties sont adoptées par consensus, sauf disposition contraire prévue à l'article 10 du présent Accord.
Toutefois, si le consensus ne peut être obtenu concernant les questions couvertes par les annexes à l'Accord, une décision peut être adoptée à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
En cas de vote, toute Partie peut, dans un délai de 150 jours, par notification écrite au dépositaire, faire connaître son intention de ne pas appliquer ladite décision.
A sa première session, la réunion des Parties :
a) Adopte le règlement intérieur ;
b) Met en place un secrétariat de l'Accord chargé d'assumer les fonctions de secrétariat prévues à l'article 4 du présent Accord ;
c) Désigne dans chaque sous-région, au sein d'une institution existante, une unité de coordination, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures prévues à l'annexe II au présent Accord ;
d) Elit un bureau tel que prévu à l'article 6 ;
e) Met en place un comité scientifique, tel que prévu à l'article 7 ; et
f) Décide de la présentation et du contenu des rapports des Parties sur la mise en oeuvre de l'Accord, tels que prévus par l'article 8.
A chacune de ses sessions ordinaires, la réunion des Parties :
a) Examine les évaluations scientifiques de l'état de conservation des cétacés de la zone de l'Accord et des habitats importants pour leur survie, ainsi que les facteurs susceptibles de leur porter atteinte ;
b) Examine les progrès accomplis et les difficultés éventuelles rencontrées pour la mise en oeuvre du présent Accord, en se basant sur les rapports des Parties et du secrétariat de l'Accord ;
c) Fait des recommandations aux Parties, si elle le juge nécessaire ou approprié, et adopte des mesures spécifiques pour améliorer l'efficacité du présent Accord ;
d) Examine toute proposition et prend toute décision d'amendement au présent Accord qu'elle estime nécessaire ;
e) Adopte un budget pour le prochain exercice et décide de toute question relative aux dispositions financières du présent Accord ;
f) Examine les dispositions concernant le secrétariat de l'Accord, les Unités de coordination et le comité scientifique ;
g) Adopte un rapport qui sera communiqué aux Parties du présent Accord ainsi qu'à la Conférence des Parties de la Convention ;
h) Convient de la date et du lieu de la prochaine réunion à titre provisoire ; et
i) Traite de toute autre question portant sur l'application du présent Accord.
Secrétariat de l'Accord
Sous réserve de l'approbation de la Conférence des Parties à la Convention, un secrétariat de l'Accord sera institué au sein du secrétariat de la Convention.
Si le secrétariat de la Convention n'est pas en mesure, à quelque moment que ce soit, de remplir ces fonctions, la réunion des Parties prendra des dispositions en conséquence.
Les fonctions du secrétariat de l'Accord sont les suivantes :
a) Organiser et assurer le secrétariat des sessions de la réunion des Parties ;
b) Assurer la liaison et faciliter la coopération entre les Etats de l'aire de répartition, qu'ils soient ou non Parties à l'Accord, et les organes internationaux et nationaux dont les activités sont directement ou indirectement en rapport avec la conservation des cétacés dans la zone de l'Accord ;
c) Assister les Parties dans l'application de l'Accord, en assurant une cohérence entre les sous-régions et avec les dispositions prévues par d'autres instruments internationaux en vigueur ;
d) Exécuter les décisions qui lui sont dévolues par la réunion des Parties ;
e) Attirer l'attention de la réunion des Parties sur toute question relative au présent Accord ;
f) Présenter à chaque session ordinaire de la réunion des Parties un rapport sur ses travaux ainsi que sur ceux des unités de coordination du bureau et du comité scientifique et sur l'application de l'Accord en se fondant sur des informations fournies par les Parties et d'autres sources ;
g) Gérer le budget du présent Accord ;
h) Fournir des renseignements au grand public sur le présent Accord et sur ses objectifs ; et
i) Remplir toute autre fonction qui lui est confiée aux termes du présent Accord ou par la Réunion des Parties.
Le secrétariat de l'Accord, en consultation avec le Comité scientifique et les Unités de coordination, prépare des lignes directrices portant entre autres sur :
a) La réduction ou l'élimination, dans la mesure du possible et aux fins du présent Accord, des interactions nuisibles homme-cétacés ;
b) Des méthodes de protection des habitats et de gestion des ressources naturelles pouvant concerner les cétacés ;
c) Des mesures d'urgence ; et
d) Des méthodes de sauvetage.
Unités de coordination
Les fonctions des unités de coordination sous-régionales sont les suivantes :
a) Faciliter la mise en oeuvre dans les sous-régions respectives des activités prévues à l'annexe II au présent Accord, conformément aux instructions de la réunion des Parties :
b) Rassembler et évaluer les informations qui permettront de mieux atteindre les objectifs et la mise en oeuvre de l'Accord, et de pourvoir à une diffusion appropriée de ces informations ; et
c) Fournir un soutien administratif aux réunions du Comité scientifique et préparer un rapport destiné à la réunion des Parties par l'intermédiaire du secrétariat de l'Accord.
La désignation des Unités de coordination et leurs fonctions sont examinées, en tant que de besoin, à chaque session de la réunion des Parties.
Chaque Unité de coordination, en consultation avec le Comité scientifique et le secrétariat de l'Accord, facilite la préparation d'un ensemble d'études ou de publications internationales qui devront être régulièrement mises à jour, comprenant :
a) Des rapports sur l'état et l'évolution des populations, ainsi que sur les lacunes dans les connaissances scientifiques ;
b) Un répertoire sous régional des zones importantes pour les cétacés ; et
c) Un répertoire sous régional des autorités nationales, des centres de recherche et de sauvetage, des scientifiques et des organisations non gouvernementales s'occupant de cétacés.
La réunion des Parties élit un bureau composé du président et de vice-présidents de la réunion des Parties, et adopte son règlement intérieur sur proposition du secrétariat de l'Accord.
Le président du Comité scientifique est invité à participer en tant qu'observateur aux réunions du Bureau.
Chaque fois que cela s'avère nécessaire, le secrétariat de l'Accord en assure le secrétariat.
Le Bureau doit :
a) Fournir des directives de politique générale et des directives opérationnelles et financières au secrétariat de l'Accord ainsi qu'aux Unités de coordination concernant l'application et la promotion de l'Accord ;
b) Entre les sessions de la réunion des Parties et en son nom, mener à bien les activités intérimaires qui peuvent s'avérer nécessaires ou qui lui sont confiées par la réunion des Parties ; et
c) Représenter les Parties auprès du (ou des) gouvernement(s), du (ou des) pays hôte(s), du secrétariat de l'Accord et de la réunion des Parties, du dépositaire et d'autres organisations internationales pour des questions concernant cet Accord et son secrétariat.
A la demande de son président, le Bureau se réunit normalement une fois par an sur invitation du secrétariat de l'Accord, qui informe toutes les Parties de la date, du lieu et de l'ordre du jour de ces réunions.
Le Bureau fournit un rapport sur ses activités à chaque session de la réunion des Parties, rapport qui est transmis par le secrétariat de l'Accord à toutes les Parties avant la session.
Un comité scientifique composé d'experts qualifiés dans la science de la conservation des cétacés est établi en tant qu'organe consultatif de la réunion des Parties.
La réunion des Parties confie les fonctions du comité scientifique à une organisation déjà existante dans la zone de l'Accord assurant une représentation géographique équilibrée.
Les réunions du comité scientifique sont convoquées par le secrétariat de l'Accord sur demande de la réunion des Parties.
Le comité scientifique doit :
a) Fournir des conseils à la réunion des Parties relatifs aux questions scientifiques et techniques ayant rapport à l'application de l'Accord et, selon les besoins, individuellement aux Parties entre les sessions, par l'intermédiaire de l'unité de coordination de la sous-région concernée ;
b) Donner son avis sur les lignes directrices tel que prévu à l'article 4, paragraphe 3, examiner les évaluations préparées dans le cadre de l'annexe II au présent Accord et formuler des recommandations à la réunion des Parties quant à leur développement, leur contenu et leur mise en oeuvre ;
c) Examiner des évaluations scientifiques de l'état de conservation des populations de cétacés ;
d) Donner un avis sur le développement et la coordination des programmes internationaux de recherche et de surveillance continue et faire des recommandations à la réunion des Parties au sujet des recherches supplémentaires à effectuer ;
e) Faciliter les échanges de l'information scientifique et des techniciens de conservation ;
f) Préparer pour chaque session de la réunion des Parties un rapport sur ses activités, rapport qui sera soumis au secrétariat de l'Accord au plus tard 120 jours avant la session de la réunion des Parties et diffusé par le secrétariat de l'Accord à toutes les Parties ;
g) Emettre, dans le meilleur délai, un avis sur les dérogations dont il a été saisi, conformément à l'article 2, paragraphe 2 ; et
h) Accomplir, le cas échéant, toute tâche qui lui sera confiée par la réunion des Parties.
Le comité scientifique, en consultation avec le bureau et les unités de coordination respectives, peut créer, selon les besoins, des sous-groupes pour traiter des questions particulières.
La réunion des Parties établit à cette fin une enveloppe budgétaire limitée.
Communication et élaboration de rapports
a) Désigne un point focal aux fins du présent Accord et communique sans délai le nom, l'adresse et les numéros de télécommunication de ce point focal au secrétariat de l'Accord, qui les communiquera sans délai aux autres Parties et aux unités de coordination ; et
b) Prépare pour chaque session ordinaire de la réunion des Parties, à compter de sa deuxième session, un rapport sur sa mise en application de l'Accord en se référant particulièrement aux mesurs de conservation, à la recherche scientifique et à la surveillance continue qu'elle a entreprises.
La structure de ces rapports sera établie par la première session de la réunion des Parties et revue, si nécessaire, à toute session ultérieure.
Chaque rapport est soumis au secrétariat de l'Accord 120 jours au moins avant l'ouverture de la session de la réunion des Parties pour laquelle il a été préparé, et une copie est transmise sans délai aux autres Parties par le secrétariat de l'Accord.
Le barème des contributions au budget du présent Accord est déterminé par la réunion des Parties à sa première session.
Il ne peut être exigé d'aucune organisation d'intégration économique régionale une contribution supérieure à 2,5 % en ce qui concerne les frais administratifs.
Les décisions concernant le budget ainsi que toute modification éventuelle du barème des contributions sont adoptées par la réunion des Parties par consensus.
La réunion des Parties peut créer un fonds additionnel de conservation alimenté par des contributions volontaires des Parties ou par toute autre source dans le but d'accroître les fonds disponibles pour la surveillance continue, la recherche, la formation ainsi que des projets concernant la conservation des cétacés.
Les Parties sont aussi encouragées à fournir un soutien technique et financier sur une base bilatérale ou multilatérale pour aider les Etats de l'aire de répartition qui sont des pays en voie de développement ou dont l'économie est en transition, dans l'application des dispositions du présent Accord.
Le secrétariat de l'Accord entreprend périodiquement un examen des mécanismes potentiels destinés à fournir des ressources supplémentaires, notamment des fonds et une assistance technique, pour la mise en application du présent Accord, et présente ses conclusions à la réunion des Parties.
Le présent Accord peut être amendé à toute session, ordinaire ou extraordinaire, de la réunion des Parties.
Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement à l'accord.
Le texte de toute proposition d'amendement accompagné de son exposé des motifs est communiqué au secrétariat de l'accord au moins 150 jours avant l'ouverture de la session.
Le secrétariat de l'accord en transmet aussitôt copie aux Parties.
Tout commentaire fait par les Parties sur le texte est communiqué au secrétariat de l'accord au plus tard 60 jours avant l'ouverture de la session.
Aussitôt que possible après l'expiration de ce délai, le secrétariat communique aux Parties tous les commentaires reçus à ce jour.
Toute annexe supplémentaire ou tout amendement à l'accord autre qu'un amendement à ses annexes est adopté à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour celles des Parties qui l'ont accepté le trentième jour après la date à laquelle deux-tiers des Parties à l'accord à la date de l'adoption de l'annexe supplémentaire ou de l'amendement ont déposé leur instrument d'approbation auprès du dépositaire.
Pour toute Partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leur instrument d'approbation, cette annexe supplémentaire ou cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.
Tout amendement à une annexe à l'accord est adopté à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, et entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties le cent cinquantième jour après la date de son adoption par la réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront émis une réserve conformément au paragraphe 5 du présent article.
Au cours du délai de cent cinquante jours prévu au paragraphe 4 du présent article, toute Partie peut, par notification écrite au dépositaire, émettre une réserve à l'égard d'un amendement à une annexe à l'accord.
Une telle réserve peut être retirée par notification écrite au dépositaire et l'amendement entrera alors en vigueur pour ladite Partie le trentième jour après la date du retrait de la réserve.
Incidences de cet accord sur la législation
et les conventions internationales
Les dispositions du présent Accord n'affectent pas le droit de toute Partie de maintenir ou d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des cétacés et de leurs habitats, ni les droits et obligations de toute Partie découlant de tout traité, convention ou accord existant, auquel elle est partie, excepté si l'exercice de ces droits et obligations devaient menacer la conservation des cétacés.
Les Parties mettent en oeuvre cet accord en respectant leurs droits et obligations conformément au droit de la mer.
1 Tout différend survenant entre deux ou plusieurs Parties relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord fera l'objet de négociations entre les Parties impliquées dans le différend, ou de médiation ou de conciliation par un tiers si cela est jugé acceptable par les Parties concernées.
Si ce différend ne peut être réglé de la façon prévue au paragraphe 1 du présent article, les Parties pourront, par consentement mutuel, soumettre le différend à l'arbitrage ou au règlement judiciaire.
Les Parties ayant soumis le différend seront liées par la décision arbitrale ou judiciaire.
Le présent Accord est ouvert à la signature de tout Etat de l'aire de répartition, que des zones relevant de la juridiction de cet Etat fassent ou non partie de la zone de l'accord, ou aux organisations d'intégration économique régionale dont un des membres au moins est un Etat de l'aire de répartition, soit par :
b) Signature avec réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent Accord reste ouvert à la signature à Monaco jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat de l'aire de répartition ou de toute organisation d'intégration économique régionale mentionné au paragraphe 1, ci-dessus, à partir de la date de son entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle au moins sept Etats côtiers de la zone de l'accord ou organisation d'intégration économique régionale, dont au moins deux de la sous-région de la mer Noire et au moins cinq de la sous-région de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente, l'auront signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, conformément à l'article 13 du présent Accord.
Pour tout Etat de l'aire de répartition ou toute organisation d'intégration économique régionale qui :
a) Signera le présent Accord sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
b) Le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera, ou
c) Y adhérera,
après la date à laquelle le nombre d'Etats de l'aire de répartition et d'organisations d'intégration économique régionale requis pour son entrée en vigueur l'auront signé sans réserve ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la signature sans réserve ou le dépôt, par ledit Etat ou par ladite organisation, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Les dispositions du présent Accord ne peuvent faire l'objet de réserves générales.
Toutefois, une réserve spécifique peut être émise par tout Etat concernant une partie spécifiquement délimitée de ses eaux intérieures au moment de la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou, le cas échéant, sur le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Une telle réserve peut être retirée à tout moment par l'Etat qui l'a formulée par notification écrite adressée au dépositaire ; un tel Etat ne devient lié par l'application de l'Accord aux eaux qui font l'objet de la réserve que trente jours après la date du retrait de ladite réserve.
Toute Partie peut dénoncer à tout moment le présent Accord par notification écrite adressée au dépositaire.
Cette dénonciation prendra effet douze mois après la date de réception de ladite notification par le dépositaire.
Le texte original du présent Accord, en langues anglaise, arabe, espagnole, française et russe, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco, qui en est le dépositaire.
Le dépositaire fait parvenir des copies certifiées conformes de l'accord à tous les Etats et organisations d'intégration économique régionale mentionnés à l'article 13, paragraphe 1, du présent Accord, ainsi qu'au secrétariat de l'accord après qu'il aura été constitué.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, une copie certifiée conforme en est transmise par le dépositaire au secrétariat de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Le dépositaire informe tous les Etats et toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré, ainsi que le secrétariat de l'accord de :
b) Tout dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
c) La date d'entrée en vigueur du présent Accord, de toute annexe supplémentaire ainsi que de tout amendement à l'accord ou à ses annexes ;
d) Toute réserve à l'égard d'une annexe supplémentaire ou d'un amendement à une annexe ;
e) Toute notification de retrait de réserve ; et
f) Toute notification de dénonciation du présent Accord.
Le dépositaire transmet à tous les Etats et à toutes les organisations d'intégration économique régionale signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré, et au secrétariat de l'accord, le texte de toute réserve, de toute annexe supplémentaire et de tout amendement à l'accord et à ses annexes.
Fait à Monaco, le 24 novembre 1996.
LISTE INDICATIVE DES ESPÈCES DE CÉTACÉS DE LA MER NOIRE
AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PRÉSENT ACCORD
PHOCOENIDAE
Phocoena phocoena
Marsouin commun.
DELPHINIDAE
Tursiops truncatus
Grand dauphin.
Delphinus delphis
Dauphin commun.
LISTE INDICATIVE DES ESPÈCES DE CÉTACÉS DE LA MÉDITERRANÉE ET DE LA ZONE ATLANTIQUE ADJACENTE AUXQUELLES S'APPLIQUE LE PRÉSENT ACCORD
Steno bredanensis
Sténo.
Grampus griseus
Grampus.
Stenella coeruleoalba
Dauphin bleu et blanc.
Dauphin à bec court.
Pseudorca crassidens
Faux orque.
Globicephala melas
Globicéphale commun.
ZIPHIIDAE
Mesoplodon densirostris
Ziphius cavirostris
Ziphius.
PHYSETERIDAE
Physeter macrocephalus
Cachalot.
KOGIIDAE
Kogia simus
Cachalot nain.
BALAENIDAE
Eubalaena glacialis
baleine de Biscaye.
BALAENOPTERIDAE
Balaenoptera acutorostrata
Rorqual de rudolphi
PLAN DE CONSERVATION
Les Parties, dans toute la mesure de leurs capacités économique, technique et scientifique prennent les mesures suivantes pour la conservation des cétacés, en privilégiant la conservation des espèces ou des populations identifiées par le comité scientifique comme ayant l'état de conservation le moins favorable et la conduite de recherches dans les zones ou pour les espèces pour lesquelles les données sont insuffisantes.
Adoption et mise en application de la législation nationale
Les Parties au présent Accord adoptent les mesures législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour assurer une pleine protection aux cétacés dans les eaux soumises à leur souveraineté et/ou juridiction, et en dehors de ces eaux à l'égard de tout navire battant son pavillon ou immatriculé dans son territoire, et impliqué dans des activités susceptibles d'affecter la conservation des cétacés.
A cette fin, les Parties :
a) Elaborent et mettent en oeuvre des mesures pour minimiser les effets négatifs de la pêche sur l'état de conservation des cétacés.
En particulier, aucun navire ne sera autorisé à conserver à bord, ou à utiliser pour la pêche, ou un plusieurs filets maillants dérivants dont la longueur individuelle ou cumulée dépasse 2,5 kilomètres ;
b) Etablissent ou amendent une réglementation en vue d'empêcher l'abandon ou la dérive en mer des engins de pêche, et de rendre obligatoire le lâcher immédiat des cétacés pris accidentellement dans des engins de pêche dans des conditions qui garantissent leur survie ;
c) Demandent que soient menées des études d'impact destinées à servir de base à l'autorisation ou à l'interdiction de la poursuite ou du développement futur des activités susceptibles d'affecter les cétacés ou leurs habitants dans la zone de l'accord, comprenant la pêche, la prospection et l'exploitation offshore, les sports nautiques, le tourisme, et l'observation des cétacés, ainsi qu'à la détermination des conditions dans lesquelles ces activités peuvent être pratiquées ;
d) Réglementent les déversements en mer de substances polluantes susceptibles d'avoir des effets néfastes sur les cétacés et adoptent, dans le cadre d'autres instruments juridiques appropriés, des normes plus strictes à l'égard de ces substances ; et
e) S'efforcent de renforcer ou de créer des institutions nationales en vue de faire avancer l'application de l'accord.
Evaluation et gestion des interactions homme-cétacés
Les Parties, en coopération avec les organisations internationales compétentes, collectent et analysent les données sur les interactions directes et indirectes entre les hommes et les cétacés, en relation, entre autres, avec les activités de pêche, les activités industrielles et touristiques et les pollutions telluriques et maritimes.
Lorsque nécessaire, les Parties prennent les mesures appropriées pour y remédier, élaborent des lignes directrices et/ou des codes de conduite pour réglementer ou gérer de telles activités.
Protection des habitats
Les Parties s'efforcent de créer et de gérer des aires spécialement protégées pour les cétacés correspondant aux aires qui constituent l'habitat des cétacés et/ou qui leur fournissent des ressources alimentaires importantes.
De telles aires spécialement protégées devraient être établies dans le cadre de la Convention pour la protection de la Méditerranée contre la pollution, 1976, et son protocole pertinent, ou dans le cadre d'autres instruments appropriés.
Recherche et surveillance continue
Les Parties entreprennent des recherches coordonnées et concertées sur les cétacés et facilitent le développement de nouvelles techniques pour améliorer leur conservation.
a) Surveillent l'état et l'évolution des espèces couvertes par le présent Accord, en particulier celles présentes dans les zones mal connues, ou celles pour lesquelles très peu de données sont disponibles, en vue de faciliter l'élaboration de mesures de conservation ;
b) Coopèrent dans le but de déterminer les voies de migration ainsi que les aires de reproduction et d'alimentation des espèces couvertes par l'accord, afin de définir des zones dans lesquelles les activités humaines pourraient nécessiter une réglementation en conséquence ;
c) Evaluent les besoins alimentaires des espèces couvertes par l'accord et adaptent en conséquence la réglementation et les techniques de pêche ;
d) Développent des programmes de recherche systématiques portant sur des animaux morts, échoués, blessés ou malades afin de déterminer les principales interactions avec les activités humaines et d'identifier les menaces réelles ou potentielles ; et
e) Facilitent le développement de techniques acoustiques passives pour assurer la surveillance continue des populations de cétacés.
Renforcement des capacités, collecte
et diffusion de renseignements, formation et éducation
En tenant compte des besoins différents et du stade de développement des Etats de l'aire de répartition, les Parties privilégient le renforcement des capacités afin de créer l'expertise nécessaire à la mise en application de l'accord.
Les Parties coopèrent pour développer des outils communs pour la collecte et la diffusion de renseignements sur les cétacés et pour organiser des cours de formation et des programmes d'éducation.
De telles actions seront conduites de manière concertée au niveau sous-régional et au niveau de l'accord, soutenues par le secrétariat de l'accord, les unités de coordination et le comité scientifique, et menées en collaboration avec les institutions ou organisations internationales compétentes.
Les résultats seront mis à la disposition de toutes les Parties.
En particulier, les Parties coopèrent pour :
a) Développer les systèmes de collecte de données sur les observations, les prises accidentelles, les échouages, les épizooties et autres phénomènes relatifs aux cétacés ;
b) Préparer des listes des autorités nationales, des centres de recherche et de sauvetage, des scientifiques et des organisations non gouvernementales concernés par les cétacés ;
c) Préparer un répertoire des aires de protection ou de gestion existantes qui pourraient favoriser la conservation des cétacés et des aires marines d'importance potentielle pour la conservation des cétacés ;
d) Préparer un répertoire des législations nationales et internationales applicables aux cétacés ;
e) Etablir, en tant que de besoin, une base de données sous-régionale ou régionale pour gérer les informations collectées dans le cadre des paragraphes a à d ci-dessus ;
f) Préparer un bulletin d'information, sous-régional ou régional, relatif aux activités de conservation des cétacés ou contribuer à une publication existante ayant le même objet ;
g) Préparer des guides d'information, de sensibilisation et d'identification destinés à tous les usagers de la mer ;
h) Préparer, sur la base des connaissances régionales, une synthèse des recommandations établies par les vétérinaires pour le sauvetage des cétacés ; et
i) Elaborer et mettre en oeuvre des programmes de formation sur les techniques de conservation, et en particulier l'observation, le relâchage, le transport, et les techniques de premiers soins, et les réponses aux situations d'urgence.
Réponses à des situations d'urgence
Les Parties, en coopération les unes avec les autres et chaque fois que cela s'avère possible et nécessaire, élaborent et mettent en oeuvre des mesures d'urgence pour les cétacés couverts par le présent Accord, lorsque se produisent des conditions exceptionnellement défavorables ou mettant en danger ces espèces.
a) Préparent, en collaboration avec les organes compétents, des plans d'urgence à appliquer au cas où les cétacés sont menacés dans la zone de l'Accord, comme en cas de pollutions majeures, d'échouages importants ou d'épizooties ; et
b) Evaluent les moyens nécessaires aux opérations de sauvetage des cétacés blessés ou malades ; et
c) Préparent un code de conduite régissant les fonctions des centres ou laboratoires impliqués dans cette tâche.
En cas de situation d'urgence nécessitant l'adoption de mesures immédiates destinées à empêcher la détérioration de l'état de conservation d'une ou de plusieurs populations de cétacés, une partie pourra demander à l'unité de coordination compétente d'en avertir les autres Parties concernées, en vue d'établir un mécanisme procurant une protection rapide à la population identifiée comme étant exposée à une menace particulièrement néfaste.
- Le présent Accord s'applique également à toute autre espèce de cétacés non répertoriée à cette annexe, mais qui est susceptible de fréquenter la zone de l'Accord de façon accidentelle ou occasionnelle.
Arrêté du 18 mai 2004 fixant au titre de l'année 2004 les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 mai 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2004 se dérouleront les 28 et 29 septembre 2004.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante :
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 24 juin 2004, à minuit, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante :
www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables »),
- envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant, confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 24 juin 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux volumes maximaux labellisables de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 2003
Arrêté du 10 mai 2004 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003
Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article R.
641-73 du code rural est modifié pour la récolte 2003, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la teneur en sucres de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003
Au titre de la récolte 2003, les vins rouges et rosés des appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres résiduels supérieure à 4 grammes par litre et une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2 grammes par litre.
Arrêté du 21 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Un comité technique paritaire central est créé auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Ce comité technique paritaire central connaît des questions et des projets de textes intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La compostion de ce comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
a) Représentants de l'administration : six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 11 août 2003 portant création du comité technique paritaire central du ministère des sports est abrogé.
Arrêté du 21 mai 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels organisée afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Une consultation de l'ensemble des personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est organisée, en application des articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La date de cette consultation est fixée par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'exclusion des agents titulaires en disponibilité, des agents non titulaires, de droit public ou de droit privé, en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
La liste des électeurs est fixée par le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Cette liste est affichée dans les locaux de l'administration centrale, vingt jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de rectification.
Dans le même délai et pendant les trois jours qui suivent son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions.
Le directeur statue sur ces demandes dans les trois jours suivant l'expiration de ce délai.
Les organisations syndicales de fonctionnaires présentent leur candidature à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté dans les conditions fixées par l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires sont reçus par le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui applique les dispositions du II de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Les actes de candidature des organisations syndicales de fonctionnaires doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
La date limite du dépôt des candidatures est fixée par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le dépôt des candidatures intervient au plus tôt dix semaines et au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de service le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.
Les contestations sur la recevabilité des listes déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent selon les dispositions prévues à l'article 14, huitième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le directeur du personnel et de l'administration statue sans délai sur ces réclamations.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Ce bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats des votes pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire, désignés par le directeur du personnel et de l'administration, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Le matériel de vote comprend, établis par l'administration selon un modèle type, un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, et la profession de foi rédigée par chacune d'elles.
Ce matériel de vote est imprimé et transmis aux électeurs, aux frais de l'administration, au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté.
Les électeurs pourront voter soit à l'urne, soit par correspondance.
Les opérations de vote à l'urne se déroulent publiquement, dans les locaux de travail du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et pendant les heures de service.
L'électeur glisse cette enveloppe, cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote.
Les opérations matérielles de dépouillement s'effectuent de la façon suivante :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'électeur ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous la même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le nom des personnes dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste des électeurs arrêtée pour la consultation.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant voté à l'urne.
Lors du dépouillement, ne sont pas comptabilisés dans les votes valablement exprimés : les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins déchirés, raturés, portant des signes de reconnaissance, ni les bulletins multiples dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins trouvés, en nombre multiple, dans une même enveloppe, mais désignant une même organisation syndicale.
La date et le déroulement des opérations de recensement et de dépouillement des votes sont fixés par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Avant de procéder au dépouillement du scrutin, le bureau de vote comptabilise le nombre des votants.
Si le nombre de votants constaté, pour le scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement.
Un second scrutin est organisé à une date fixée par instruction du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenu par chaque organisation syndicale.
La répartition des sièges a lieu au scrutin proportionnel, avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le bureau de vote dresse procès-verbal des opérations de recensement des votes et de dépouillement du scrutin.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans les cinq jours de la proclamation des résultats, devant le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, transmis par le bureau de vote, l'administration fixe la liste des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 mai 2004, M. Morteveille (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 décembre 1952 CENTRE NATIONAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 30 avril 2004 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 24 mai au 18 juin 2004 à 17 heures, terme de rigueur.
Les demandes parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
Les dossiers de candidature sont à déposer auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
Les épreuves écrites ont lieu à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates et selon les modalités suivantes :
- le 3 novembre 2004, à 8 heures, pour les disciplines pharmacie et psychiatrie ;
- le 4 novembre 2004, à 8 heures, pour les disciplines biologie, chirurgie, odontologie, radiologie et imagerie médicale ;
- le 5 novembre 2004, à 8 heures, pour la discipline médecine.
La fermeture des portes est fixée à 9 heures.
Tout candidat arrivant après cette heure ne sera pas admis à concourir.
La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée dans les directions indiquées ci-dessus.
Les auditions, par discipline et par spécialité, se dérouleront à Rungis du 10 janvier au 28 février 2005.
La composition des jurys sera affichée sur le lieu des épreuves orales.
Les candidats recevront une convocation pour chaque épreuve.
Pour demander à concourir, le candidat dépose un dossier d'inscription comprenant :
Le dossier de candidature constitué conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé, et comprenant un extrait du casier judiciaire.
Toute modification ou rectification ultérieure portant sur la demande de candidature doit être formulée par écrit.
Le dossier technique, destiné au jury, constituant les épreuves « titres et travaux » et « services rendus » déposé en même temps que la demande de candidature, doit comporter :
- un sous-dossier « titres et travaux » ;
- un sous-dossier « services rendus ».
Chacun de ces sous-dossiers, outre la fiche de synthèse dûment renseignée, doit être complété par des pièces justificatives numérotées qui attestent les informations portées sur cette fiche, conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 1999 précité.
Le dossier technique doit être remis sous enveloppe renforcée, cachetée et préaffranchie en deux exemplaires pour les candidats des disciplines biologie, chirurgie, médecine, odontologie et radiologie, en trois exemplaires pour ceux des disciplines pharmacie et psychiatrie.
Un dossier supplémentaire sera également déposé, sous enveloppe non affranchie.
La réalisation de ces dossiers techniques, qui font l'objet d'une appréciation par le jury, relève de la seule responsabilité des candidats.
Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique emplois et concours.
Les formulaires d'inscription, de demande d'extrait de casier judiciaire ainsi que les dossiers techniques sont imprimables à partir du même site.
Le nombre de places offertes par discipline, spécialité et type de concours, est fixé comme suit :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2004, M. Gildas Briand, contrôleur principal, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe (brigade de Saint-Martin).
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2004, M. Didier Casas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er juin 2004, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 mai 2004 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie,
M. Philippe Dumas, en remplacement de M. Jean-Yves Leclercq.
Au titre de représentant du préfet de police de Paris
M. Jean-Paul Algre, en remplacement de M. Jean-Claude Terrier.
Au titre de représentants des collectivités territoriales
M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Serge Mery, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Alain Amedro, conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Jean Brafman, conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Roger Karoutchi, conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Etienne Chauffour, président délégué du conseil général de l'Essonne.
M. Patrick Devedjian, vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine.
M. Didier Segal-Saurel, vice-président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
M. Daniel Davisse, vice-président du conseil général du Val-de-Marne.
M. Pierre Bédier, vice-président du conseil général des Yvelines.
M. Philippe Sueur, vice-président du conseil général du Val-d'Oise.
M. Roland Jedrzejezyk, conseiller général de Seine-et-Marne.
Leur mandat prend effet le 10 juin 2004.
Avis aux importateurs de carbure de silicium originaire, entre autres, d'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication de la décision 2004/498/CE de la Commission du 18 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004) qui met en place, à compter du 21 mai 2004, un engagement dans le cadre de la procédure antidumping instituée par le règlement (CE) n° 1100/2000 (JOUE n° L 125/2000), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 991/2004 (JOUE n° L 182/2004), pour des importations de carbure de silicium originaire d'Ukraine (relevant du code NC 2849 20 00).
L'engagement offert par le producteur-exportateur ci-après est accepté pour une période de six mois.
L'exonération du droit est subordonnée au respect des conditions prévues au règlement (CE) n° 991/2004 (JOUE n° L 182 du 19 mai 2004).
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et sera chargé du service de l'administration centrale.
Outre le département des archives, le service est constitué de trois sous-directions :
- la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale qui assure la gestion des emplois et des carrières des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'administration centrale gérés par la direction de l'encadrement.
Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire, traite des questions d'hygiène et de sécurité ainsi que des relations avec les associations de personnels.
Elle gère également les traitements et indemnités des personnels d'encadrement de l'administration centrale relevant de la direction de l'encadrement.
Elle procède, en liaison avec la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale ;
- la sous-direction de la logistique de l'administration centrale est chargée du fonctionnement de l'administration centrale, à l'exception de celui des cabinets ministériels.
A ce titre, elle assure la gestion des moyens de fonctionnement, d'équipement et des frais de déplacement des personnels.
L'adjoint au directeur, chargé du service de l'administration centrale, aura un rôle de coordination et d'impulsion pour toutes les structures qui constituent le service.
Il devra assurer le fonctionnement administratif de la direction et veiller à son adaptation aux missions confiées.
Il a également pour fonction de diriger la politique des ressources humaines des services centraux, notamment en développant les outils et procédures nécessaires à un suivi personnalisé des carrières et des fonctions et en veillant à l'adéquation entre les compétences et les missions.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management des équipes et des actions de modernisation.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Pour l'attribution d'un avantage de vieillesse, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production d'un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Aix-Marseille-I (Provence) sera vacant à la rentrée universitaire 2004-2005.
L'université Aix-Marseille-I (Provence) est une grande université pluridisciplinaire lettres-sciences établie sur plusieurs campus, essentiellement à Aix et à Marseille, avec près de 26 000 étudiants, quelque 2 000 salariés, 60 laboratoires de recherche, une école d'ingénieurs (EPU), un IUT...
Le secrétaire général participe, sous l'autorité du président, à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement, des contrats et à la gestion de l'université.
Il veille au respect des procédures et des calendriers, assure l'organisation des élections et joue un rôle de conseil juridique pour les questions statutaires, les contrats et conventions, les marchés publics et la valorisation.
Au regard de ses fonctions relatives à la mise en oeuvre de la politique de l'université :
Le secrétaire général assure la gestion des instances en participant à l'élaboration de l'ordre du jour des conseils et commissions, en veillant à l'instruction et à la préparation des dossiers et en assurant l'exécution des décisions.
Il assure le suivi du contrat plan Etat-région (CPER) et joue un rôle d'interface administratif avec les collectivités locales, les grands organismes de recherche et autres partenaires.
Il pilote les actions d'amélioration et de modernisation de la gestion, prépare la cohérence du système d'information à partir des grands logiciels de gestion déjà en place ou à mettre en oeuvre et synthétise les données nécessaires à la prise de décision.
Il participe à la mise en place du LMD (licence, master et doctorat), à l'informatisation des procédures et à la création d'espaces numériques de travail pour les étudiants.
Il aide au développement de la citoyenneté étudiante en facilitant, en relation avec les associations étudiantes, la mise en place du bureau de la vie étudiante et en lui permettant d'exercer efficacement son action.
En ce qui concerne la gestion de l'université :
Le secrétaire général s'assure de la mise en oeuvre de la politique à tous les niveaux de l'établissement en réunissant et informant les chefs de service.
Il veille à la mise en place des mesures aptes à garantir la sécurité des personnes et des biens.
Il tient compte du contexte inter-universitaire en facilitant la mise en place d'une politique de collaboration entre les établissements et en assurant le suivi des opérations contractuelles.
Il assure la mise en place d'une direction des ressources humaines, afin d'établir une gestion prévisionnelle des emplois IATOSS et de proposer des solutions de stabilisation des personnels précaires.
Il favorise le développement de la formation continue, la mise en place de l'évaluation des personnels, il assure l'organisation de la commission paritaire d'établissement (CPE) et du comité technique paritaire (CTP), le suivi du comité hygiène et sécurité (CHS), la participation aux concours et leur organisation.
Il est responsable de la gestion administrative des étudiants de la préinscription à la délivrance du diplôme.
Il assure le respect des procédures d'habilitation, la gestion des charges d'enseignement et des heures supplémentaires.
Il participe à l'élaboration et au suivi du budget et à l'analyse des dépenses, en collaboration avec l'agent comptable, il organise la gestion immobilière (construction, maintenance, sécurité) et contribue à la gestion des équipes de recherche, des contrats et de la valorisation.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif [DE B1]), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07 (télécopie : 01-45-44-70-11).
Un double de cet envoi doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières [DE A2], 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère, aux adresses précisées ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention de M. le président de l'université Aix-Marseille-I, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-91-10-60-11, télécopie : 04-91-70-67-80).
324-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances Risques divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne (RFA), à Stuttgart (70499), Friolzheimer Strasse 6, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en RFA par le biais de son établissement local à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne (RFA), à Stuttgart (70499), Friolzheimer Strasse 6.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Cardif-Assurances Risques divers ainsi qu'à son siège spécial pour la RFA.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant nomination (directeurs départementaux des services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2007, Mme Catherine Famose, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Tarn, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Gers à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de M. Philippe Nougayrede, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 24 septembre 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 septembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
M Lepage (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 septembre 2007, M. Jean Marcou, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2007.
Avis modificatif d'un avis de vacance d'emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
A l'avis de vacance d'emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0753318V) publié au Journal officiel du 16 mai 2007 il convient de supprimer le poste de sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) : groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la commune du Ferré, dont la mairie est située 23, rue de Bretagne 35420 Le Ferré.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée au minipôle enfance, route de Coglès, 35420 Le Ferré.
Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrat de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF, dont le siège social est à Paris (75009), 6, rue Condorcet, la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain, et la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain, ont présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyance du personnel GDF-EDF, de la Mutuelle des groupements professionnels HBJO & connexes et de la Mutuelle interprofessionnelle des anciens salariés Chausson et connexes.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le capital mentionné au premier alinéa de l'article L.
434-20 est égal à trois fois le montant annuel de la rente.
La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Aides à l'investissement immobilier
et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
- Pour l'application de la présente section, la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements est fixée par le service des domaines ou par un expert.
5211-37, la valeur vénale de référence est fixée par le service des domaines.
Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou le groupement intéressé peut soit demander l'intervention du service des domaines, soit recourir à un expert choisi parmi les personnes présentant toutes les garanties d'indépendance, jouissant d'une parfaite honorabilité et possédant la compétence nécessaire en matière d'évaluation de terrains ou de bâtiments en raison de leur formation ou de l'expérience acquise dans l'exercice de leur profession ainsi qu'une connaissance du marché local.
Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique ou le groupement pour leur acquisition, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens immobiliers comparables est expressément constatée sur le marché considéré par le service des domaines ou l'expert.
- Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L.
1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement.
« Ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de location-vente a encore une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement.
Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5, cette durée est de trois ans.
Elle précise le montant des aides dites "de minimis qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 379 du 28 décembre 2006.
« Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
- Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 5 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L.
1511-3 dans les conditions définies ci-après.
1511-9, ces aides ne peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° 10 du 13 janvier 2001) et modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° L 63 du 28 février 2004), qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce dernier règlement.
« Elles ne peuvent pas être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie charbonnière.
- Le montant des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder :
« a) Soit 7,5 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R.
1511-12 lorsque l'aide est accordée à une moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5 ; le taux est porté à 15 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du même règlement ;
« b) Soit 20 % de la valeur vénale de référence, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
Dans ce cas, les aides sont accordées dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
Le taux est porté à 30 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R.
« Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite mentionnée au b est de 100 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux.
- Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R.
Ce pourcentage ne peut excéder, selon que le bénéficiaire des aides est une petite ou une moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5, les taux mentionnés à l'article R.
« Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le pourcentage mentionné au premier alinéa peut être porté :
« a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;
« b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.
« Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
- Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
1511-5, lorsque, pour un même projet :
« a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet définie à l'article R.
1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un des taux prévus par le a de l'article R.
« b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.
- Des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
Elles ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R.
1511-12 et sont plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R.
« Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, le plafond mentionné au premier alinéa est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
« Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles
accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale
- Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R.
1511-5, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L.
« Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie charbonnière ne peuvent bénéficier de ces aides.
« Dans les zones d'aide à finalité régionale à titre transitoire énumérées à l'annexe 2 au décret mentionné à l'article R.
1511-5, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées que jusqu'au 31 décembre 2008.
- Les aides à l'investissement immobilier sont attribuées dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° L 302 du 1er novembre 2006).
« Toutefois, dans les secteurs de la construction et de la réparation navales, de la sidérurgie et des fibres synthétiques, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
Ces aides sont accordées dans les conditions prévues aux articles R.
1511-9 conformément aux dispositions de ce règlement.
« Dans les zones d'aide à finalité régionale limitées aux petites et moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
1511-5, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5, et seulement si la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R.
1511-12, est inférieure ou égale à 25 millions d'euros.
1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et des bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
« a) 60 % de la valeur vénale de référence en Guyane ;
« b) 50 % de cette valeur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
« c) 15 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
« d) 10 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
1511-5 et dans les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret.
- Le montant des aides à l'investissement immobilier, calculé comme il est dit à l'article R.
1511-12, accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
« Ces taux peuvent être majorés de 10 points de pourcentage lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du même règlement.
« Toutefois, lorsque les investissements aidés portent sur des immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ou lorsque le bénéficiaire de l'aide exerce ses activités dans le secteur des transports, le montant maximal des aides à l'investissement immobilier accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5 est fixé dans la limite des taux prévus à l'article R.
- La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ne peut excéder, pour un même projet, un montant résultant de l'application aux taux plafonds prévus par les a, b, c, et d des articles R.
1511-13 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle suivante :
« a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ;
« b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ;
« c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34.
« a) 33,75 millions d'euros en Guyane ;
« b) 28,125 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
« c) 8,437 5 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
« d) 5,625 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
« a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R.
1511-12, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone géographique concernée ;
- Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet et si l'autorité compétente pour l'attribution de l'aide a confirmé par écrit que le projet remplissait, au vu des informations fournies, les conditions prévues par les dispositions de la présente section.
« L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.
Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son engagement.
« Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique.
Ce taux est ramené à 20 % en Guyane.
« Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention prévue à l'article L.
- Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux mentionnés à l'article R.
Lorsque les aides sont accordées à de petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-5, ce pourcentage ne peut être supérieur, selon la zone où se situent les biens loués et la taille de l'entreprise, aux taux mentionnés à l'article R.
« Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le pourcentage mentionné au premier alinéa peut être porté :
« Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R.
Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
- Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R.
1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2.
en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L.
1511-3 en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement dans les conditions ci-après.
« Les projets de recherche et de développement susceptibles de bénéficier de ces aides portent sur des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement préconcurrentiel au sens de l'article 2 du règlement mentionné à l'article R.
« Pour le calcul des montants d'aides maximaux pouvant être attribués en application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence des bâtiments et des terrains est la valeur définie à l'article R.
1511-12 et prise en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des immeubles au projet de recherche.
En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement ou les coûts de location correspondant à la durée du projet sont pris en compte.
En ce qui concerne les terrains, les frais d'acquisition, les coûts d'investissement ou les coûts de location effectivement supportés peuvent être pris en compte.
« Le cumul, d'une part, de l'aide accordée en application de la présente sous-section à une entreprise coopérant avec un organisme public de recherche dans le cadre d'un projet de recherche et de développement auquel sont affectés des bâtiments et des terrains et, d'autre part, des concours, assimilables à une aide à l'investissement immobilier, dont l'organisme public de recherche peut faire bénéficier l'entreprise dans le cadre de leur coopération ne peut excéder le montant résultant de l'application des taux fixés à l'article R.
Le montant des concours assimilables à une aide à l'investissement immobilier accordés par l'organisme de recherche est celui qui est déclaré par l'entreprise.
- Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut excéder :
« a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale ;
« b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ;
« c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel.
« Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence correspondantes, des taux fixés au présent article.
« Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel :
« - 10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R.
« - 10 points dans les départements d'outre-mer ;
« - 5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et 2 au décret mentionné à l'article R.
« - 15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application ;
« - 25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant d'une large publication et diffusion des résultats ;
« - 10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ;
« - 10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ;
« - 10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la publication des résultats.
1511-1-1, les aides accordées en application de la présente sous-section ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à :
« a) 20 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la recherche fondamentale ;
« b) 10 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la recherche industrielle ;
« c) 7,5 millions d'euros pour tous les autres projets.
« Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne
- Des aides à l'investissement immobilier peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne.
Toutefois, l'acquisition d'un terrain ne peut donner lieu au versement d'une aide que si cette acquisition est liée à la construction d'un bâtiment ou d'une installation destinés à la transformation ou à la commercialisation de produits inscrits à l'annexe I susmentionnée.
« Pour bénéficier d'une aide, un projet d'investissement immobilier doit remplir les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, notamment celles relatives aux sources d'approvisionnement de l'entreprise bénéficiaire en matières premières, à l'engagement de maintien de l'usage du bien qu'elle est tenue de prendre en contrepartie de l'aide reçue et au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux.
« Une aide ne peut être accordée à une entreprise de transformation ou de commercialisation de produits pour lesquels des débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur le marché.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête la liste des produits dont les débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur le marché.
« En outre, aucune aide ne peut être accordée :
« a) A une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne ;
« b) A une entreprise de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et desproduits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers.
- Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R.
Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les départements d'outre-mer, sous réserve de l'application des taux prévus par les articles R.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet, d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R.
1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros.
- Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R.
« Le montant des aides à la location ne peut excéder 40 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.
Ce taux est porté à 50 % dans les départements d'outre-mer.
« Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le taux mentionné au deuxième alinéa peut être porté :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Radio Espérance », dont le siège est à Saint-Etienne (Loire) ;
Décret n°2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A cette fin, il participe à la veille en matière de risques professionnels, conduit les études relatives aux conditions de travail et analyse les causes des risques professionnels, suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication et propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisé dans la profession.
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention, contribue à la formation, à la sécurité et participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences.
Aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 4, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national ».
1° Au premier alinéa, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
« 1° Il détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail, en concertation avec les organismes chargés de la sécurité de la santé et de l'amélioration des conditions de travail ; » ;
3° Au 3°, les mots : « et la répartition des crédits entre les comités régionaux de prévention » sont supprimés ;
4° Au 7°, les mots : « et, sur proposition des comités régionaux de prévention, les secrétaires régionaux de prévention » sont supprimés ;
5° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes : « 8° Il établit le règlement intérieur type du comité national et des comités régionaux de prévention.
1° Au premier alinéa, les mots : « les objets mentionnés » sont remplacés par les mots : « l'objet mentionné » ;
2° Le deuxième et le septième alinéas sont supprimés ;
3° Au a et au c, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national ».
1° Les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
- Le secrétaire général prépare et exécute les délibérations du conseil du comité national.
Il est le chef des services de l'organisme, recrute et dirige le personnel, et définit l'organisation opérationnelle de l'organisme qu'il propose au conseil du comité national pour accord.
Par délégation du secrétaire général, ils dirigent les services et le personnel mis à leur disposition.
- Les comités régionaux de prévention sont notamment chargés de conduire les actions en vue de l'amélioration de l'hygiène, de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur tous les lieux où interviennent les entreprises adhérentes.
« Sous le contrôle du comité national, ils mettent en oeuvre les programmes d'actions de l'organisme dans leur champ de compétence territorial, conformément au programme d'actions adopté par le conseil du comité national.
« Le conseil du comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « comité régional de prévention » sont remplacés par les mots : « conseil de comité régional de prévention » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « secrétaire régional » sont remplacés par les mots : « responsable opérationnel du comité régional ».
1° Au premier alinéa, les mots : « comité régional de prévention » sont remplacés par les mots : « conseil du comité régional de prévention » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le rapport d'activité » sont remplacés par les mots : « en cohérence avec celui défini par le conseil du comité national.
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « règlement intérieur » sont ajoutés les mots : « conformément au règlement intérieur type établi par le conseil du comité national ».
A l'article 10, les mots : « au comité national ou à un comité régional » sont remplacés par les mots : « au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional ».
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « membres d'un comité de l'organisme » sont remplacés par les mots : « membres d'un conseil d'un comité de l'organisme ».
- L'action des comités régionaux s'exerce notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil du comité national.
« Les membres du conseil du comité national et le secrétaire général, dûment mandatés par le conseil du comité national et les membres du personnel de l'organisme, mandatés par le secrétaire général, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes.
« Les membres du conseil du comité régional de prévention et le responsable opérationnel de ce comité, dûment mandatés par le conseil du comité régional et le personnel mandaté par le responsable opérationnel, ont libre accès dans les établissements et chantiers des entreprises adhérentes de la circonscription.
A l'article 15, les mots : « membres des comités de l'organisme » sont remplacés par les mots : « membres des conseils des comités de l'organisme ».
Au deuxième alinéa de l'article 16, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « prévues à l'article 14 ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP ».
2° Aux deuxième et troisième alinéas devenus les premier et deuxième alinéas, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le premier alinéa, le mot : « autres » est supprimé.
Décret n°2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire).
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D.* 1432-1 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article D.* 1432-3 du code de la défense susvisé, les mots : « les commandants de région maritime » sont remplacés par les mots : « les autorités responsables de la défense maritime du territoire ».
L'article D.* 1432-4 du code de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « les commandants de région maritime » sont remplacés par les mots : « les autorités responsables de la défense maritime du territoire » ;
« 2° Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer sont mis, pour emploi, à la disposition des autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon des modalités fixées par des instructions interministérielles.
Les articles D.* 1432-6 et D.* 1681-13 du code de la défense sont abrogés.
Un arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 19 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique Les Tilleuls, à Oraison.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Les Tilleuls, 04700 Oraison.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, M. Alain Franchi, directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon à la maison d'arrêt de Seysses, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2007.
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 2006 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 17 octobre 2007, sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir :
M. Jean-Christophe Parisot, délégué ministériel à l'emploi et à l'intégration des personnes handicapées au ministère de l'éducation nationale.
M. Frédéric Perissat, sous-directeur de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Magali Mundler.
M. Didier Fontana, délégué ministériel au handicap au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, en remplacement de M. Yves Meunier.
Mme Dominique Varagne, sous-directrice des politiques et des prestations sociales et des pensions au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en remplacement de M. Romain Vachon.
M. Daniel Mathieu, sous-directeur des carrières et des compétences du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, en remplacement de M. Philippe Gaspais.
M. Christian Fournier, vice-président du conseil général du Val-de-Marne, en remplacement de M. Jean-Paul Dova.
M. Lionel Barre (FSU), en remplacement de Mme Elizabeth Labaye.
Lorsqu'un stagiaire ne peut prétendre au bénéfice des articles R.
963-2 du code du travail, ses frais de transport sont à la charge des organismes d'assurance maladie dans les limites et selon les modalités fixées par ces articles.
En outre, lorsque le stagiaire est interne et que la distance à parcourir est inférieure à 25 kilomètres, les frais de transport sont remboursés par les organismes d'assurance maladie, sur la base du mode de transport le plus économique compte tenu de l'état de l'intéressé, dans les limites et selon les modalités fixées par les articles R.
963-2 pour les trajets de plus de 25 kilomètres.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPC Saint-Venant (Pas-de-Calais).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPC, 206, rue de Guarbecque, BP 34, 62350 Saint-Venant.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 11 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de La Rochelle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 30 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sambre Avesnois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sambre Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 60249, 59607 Maubeuge Cedex.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 18 septembre 2007 à l'agence Crystal Models Agency's, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Arrêté du 24 septembre 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 2e classe, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours de deux adjoints d'administration de 2e classe de l'aviation civile, au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts est fixé à 2 externes.
Les postes sont ouverts au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Les entretiens de sélection se dérouleront les 11, 12 et 13 décembre 2007 à Papeete (Polynésie française).
La composition de la commission et la liste des candidat(e)s admis à l'entretien feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus au service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faa'a ; téléphone : (689) 86-10-14 ou par mél : adm.rhp.rh@seac.pf.
Arrêté du 10 octobre 2007 portant révision de l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de solier moquettiste
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :
- L'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Poser les revêtements de sol souples de technicité courante dans le bâtiment ;
Poser les revêtements de sol souples de technicité spécifique dans le bâtiment.
- Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de solier moquettiste selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé.
Le solier moquettiste dépose les anciens revêtements, prépare et adapte les supports (les surfaces au sol), puis pose tous types de revêtements souples au sol et sur escaliers avec les accessoires de finitions (plinthes, barres de seuil, butées de portes).
Le solier exécute sur les sols et les escaliers des travaux de revêtement conformes sur le plan technique, esthétique et décoratif aux normes en vigueur.
Le solier moquettiste exerce son emploi dans le bâtiment, les maisons individuelles, les immeubles d'habitations, industriels, publics ou les magasins.
Il pratique le plus souvent seul, à l'intérieur des locaux clos et couverts.
Il laisse un chantier propre et évacue les déchets.
La tenue de l'emploi implique des déplacements (éloignement du lieu de travail, changements de chantiers).
Le respect des règles d'hygiène et de sécurité concernant l'utilisation et l'application des produits (colles, solvants) est indispensable.
Poser les revêtements de sol souples
de technicité courante dans le bâtiment
Déposer les revêtements de sol.
Préparer les surfaces avant la pose de revêtements.
Implanter au carrément et poser à la colle les revêtements de sol souples de technicité courante en dalles.
Implanter et poser à la colle les revêtements de sol PVC de technicité courante en lés.
Poser à simple encollage un revêtement de sol textile.
de technicité spécifique dans le bâtiment
Poser à la colle du revêtement de sol PVC en lés.
Poser à la colle du revêtement de sol linoléum en lés.
Poser à la colle des revêtements de sol textiles spécifiques en lés.
Poser du revêtement de sol stratifié.
Poser à la colle des revêtements de sol souples sur les escaliers.
Souder à chaud et à froid en ligne les revêtements de sol souples.
Entreprises du secteur bâtiment réalisant l'activité de pose de revêtements de sol souples.
42232 - Poseur(se) de revêtements souples.
Arrêté du 8 octobre 2007 abrogeant l'arrêté du 15 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007, l'arrêté du 15 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
1° Les personnes admises dans les établissements visés aux articles R.
323-34 (1°, 2° et 3°) du code du travail, à l'exclusion de celles visées à l'article L.
432-9, doivent acquitter une participation aux prix des repas qu'elles prennent dans l'établissement.
Cette participation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et de la sécurité sociale.
Son produit est à considérer comme une recette venant en atténuation des charges brutes du budget de l'établissement.
2° La participation aux frais de repas peut être prise en charge au titre de l'aide sociale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 octobre 2007, les concours externe, interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2007 dans les conditions suivantes :
- et comptant, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années au moins de services publics.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu les 15 et 16 janvier 2008 dans l'un des centres suivants :
Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « être fonctionnaire », puis « concours », puis « concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ».
- une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel alphanumérique).
Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date de clôture des inscriptions.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr, du 22 octobre 2007, à 9 heures (heure de Paris), au 16 novembre 2007, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription délivré par les IRA et par la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 22 octobre 2007, à 9 heures, au 16 novembre 2007, à 18 heures, délais de rigueur :
- soit sur place :
- direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), 32, rue de Babylone, 75007 Paris ;
- soit par demande écrite, adressée aux IRA ou à la DGAFP.
La demande doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 3 EUR, et libellée aux nom et adresse du candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2007, M. Philippe Sellier, commissaire principal de la marine, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2007, M. Thierry Olivier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2007, en remplacement de M. Patrick Monnier.
Arrêté du 27 août 2007 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 27 août 2007, M. Rémy Ballereau, attaché 12e échelon de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2007.
L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, M. Georges, Eugène, Auguste, Pierre Cartron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 22 mai 2000 en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 décembre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte des avenants n° 9 du 19 décembre 1984 et n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 mai 2007 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes), conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 6 juillet 2007, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 55 S du 4 juillet 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 9 janvier 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 9 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des TP du 21 juillet 1965, les ETAM non sédentaires percevront les indemnités de transport et de repas », comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire communiquent au comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières, sur sa demande, les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil, au domicile des assurés sociaux débiteurs, au nom et à l'adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Mme Grauwin (Elodie, Monique), épouse Deseine, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles-André Grauwin et Edith Grauwin-Havet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haisnes (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles-André Grauwin et Edith Grauwin-Havet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles-André Grauwin, Edith Grauwin-Havet et Elodie Grauwin-Deseine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Crespin (Bertrand, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Tharaud et Bertrand Crespin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gien (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Tharaud et Bertrand Crespin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Tharaud, huissier de justice associé ».
A l'article 3 de la décision du 27 août 2007 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Jean-Marc Auvray, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la gestion ; ».
Décision du 22 octobre 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service des essences des armées)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Joël Tisserant, commandant de la formation administrative de la direction centrale du service des essences des armées et chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « emploi », dans la limite des attributions de la formation administrative et dans la limite des attributions de la sous-direction « emploi » ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, chargé des fonctions de sous-directeur « administration », dans la limite des attributions de la sous-direction « administration » ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Audisio, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « plan, prévention, expertise », dans la limite des attributions de la sous-direction « plan, prévention, expertise ».
M. le commandant Thierry Baumont, adjoint au commandant de la formation administrative de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la formation administrative ;
M. l'agent technique en chef Marc Deneux, chef du service intérieur de la formation administrative de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la formation administrative ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Delaby, chef du bureau « organisation-méthodes-informatique », dans la limite des attributions du bureau « organisation, méthodes informatiques » ;
M. l'ingénieur principal François Tinjod, chef de section système d'informations, dans la limite des attributions du bureau « organisation, méthodes informatiques ».
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2004 pour la Bretagne
Résultats de l'événement Cote & Match n° 68 des mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 juin 2004
Arrêté du 10 juin 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par la direction générale de la comptabilité publique aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par la direction générale de la comptabilité publique aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 (Trésor public : dépenses diverses non déconcentrées).
Arrêté du 9 juin 2004 relatif à une régie de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2004, le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse fixé à 50 EUR auprès du foyer d'action éducative d'Epernay de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne.
Mme Pelit (Belgin), épouse Jumel, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Anne Grappotte-Benetreau et Marc Grappotte, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Grappotte-Benetreau et Marc Grappotte, avoués associés, est modifiée comme suit : « Anne Grappotte-Benetreau, Marc Grappotte et Belgin Pelit-Jumel, avoués associés ».
La démission de M. Viste (Michel, Marcel, Raoul), notaire à la résidence de Murviel-lès-Béziers (Hérault), est acceptée.
La société civile professionnelle Vincent Caillard et Anne-Lise Mattei-Caillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Murviel-lès-Béziers (Hérault), en remplacement de M. Viste (Michel, Marcel, Raoul).
M. Caillard (Vincent, Henri, Paul, Marie) et Mme Mattei (Anne-Lise, Céline), épouse Caillard, sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, les candidats dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2007, nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 2007 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
Mme Roger (Valérie), épouse Leroi, sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie.
M. Farges (Jean Christophe), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie des hospices civils de Lyon.
Mlle Millet (Catherine), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie des hospices civils de Lyon.
M. Orthlieb (Jean Daniel), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie Marseille centre.
M. Weiss (Pierre), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie, discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie conservatrice et pédiatrique.
Mme Folliguet (Marysette), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale, discipline hospitalière : pédodontie, service d'odontologie hôpital Louis Mourier, Colombes.
Mlle Lorimier (Sandrine), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : parodontologie, service d'odontologie.
Mme Guigand (Martine), odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie.
Mme Zupan (Agnès) épouse Bloch, sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : pédodontie, service d'odontologie.
M. Sixou (Michel), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale, service d'odontologie.
Décret du 23 juin 2004 modifiant le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
A l'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'elle a été approuvée, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors des séances suivantes :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juin 2004 modifiant le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut Médoc »
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 novembre 1936 susvisé, les dispositions suivantes :
« Le tracé de l'aire de production ainsi défini sera reporté sur le plan cadastral des communes intéressées, par les experts désignés par le comité directeur du Comité national des appellations d'origine.
Le plan, établi par leurs soins, sera, après approbation par le comité national, déposé à la mairie des communes intéressées avant le 1er juin 1937.
sont remplacées par les dispositions rédigées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 juin 2004 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression de la spécialité « commercialisation de produits frais » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services »
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression de la spécialité « commercialisation de produits frais » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » sont supprimés.
Les articles 3 à 7 sont conservés et deviennent les articles 1er à 5.
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de replantation par anticipation pour des vignes destinées à la production de vins de pays et de vins de table
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé, la date du « 30 avril » est remplacée par celle du « 30 juin ».
Décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L.
335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle
Le décret du 26 avril 2002 susvisé est applicable à l'ensemble des diplômes et titres sanctionnant les formations placées sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2004 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Les élections des représentants des enseignants, des étudiants et des personnels techniques d'assistance pédagogique à la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure de la photographie mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 15 du décret du 3 septembre 2003 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
1° Le collège des enseignants comprend :
- les personnels non titulaires recrutés pour une durée inférieure à trois ans et exerçant ces fonctions dans l'établissement à la date de clôture de la liste électorale, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'il effectuent un minimum de 60 heures mensuelles en moyenne.
Les représentants des enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique sont élus au scrutin plurinominal à un tour.
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant ses nom, prénom, date de naissance, ainsi que l'intitulé exact de sa fonction d'enseignement et son collège électoral.
Le directeur de l'école publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles au plus tard la veille du scrutin.
Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin.
Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.
Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus trois noms parmi les candidats pour représenter les enseignants.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'école ou son représentant, assisté d'un membre de l'administration, d'un membre de chacun des deux collèges des personnels enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique, désigné par le directeur parmi les électeurs volontaires pour assurer ces fonctions, et de deux membres du collège électoral des étudiants, désignés par le directeur parmi les étudiants volontaires.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école qui statue dans les huit jours suivants.
La perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, notamment l'empêchement définitif, la démission ou le départ de l'établissement, entraîne la perte du bénéfice de l'élection.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1940 RELATIF A LA FABRICATION ET LA VENTE DE SAVON
Les sanctions susceptibles d'être prononcées par les sections des assurances sociales du conseil régional et des conseils centraux des sections D, G et H, du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont :
3°) l'interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, de servir des prestations aux assurés sociaux.
Les décisions des sections des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H et du conseil national devenues définitives ont force exécutoire.
Elles doivent, dans le cas prévu au 3° ou si le jugement le prévoit, faire l'objet d'une publication.
Arrêté du 4 novembre 1940 EMPLOI DE L'ORGE TORREFIEE
Arrêté du 12 novembre 1940 REGLEMENTATION DES CARTES
Arrêté du 31 octobre 1940 UTILITE PUBLIQUE ET URGENCE DES OPERATIONS DE SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU
Arrêté du 14 novembre 1940 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL
Arrêté du 17 novembre 1940 CREATION D'UNE SECTION DU CHARBON
Décret du 26 février 2004 portant nomination du directeur du Port autonome de Dunkerque
M. Terrier (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Vergobbi (Bruno), appelé à d'autres fonctions.
Cette disposition prend effet à compter du 1er mars 2004.
Décret du 26 février 2004 portant nomination du directeur du Port autonome de Bordeaux
M. Deiss (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Bordeaux, en remplacement de M. Gauthier (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Cette disposition prend effet à compter du 1er mai 2004.
Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des matériels »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des matériels » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il comporte trois options : « tracteurs et matériels agricoles » ; « matériels de travaux publics et de manutention » ; « matériels de parcs et jardins ».
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 8 mars 1991 portant création des certificats d'aptitude professionnelle « mécanicien en tracteurs et machines agricoles », « mécanicien d'engins de chantier de travaux publics », « mécanicien en matériels de parcs et jardins » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 8 mars 1991 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des matériels », définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que l'épreuve spécifique à chaque option EP2 : réalisation d'interventions sur un matériel ou un équipement.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des matériels » aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen des certificats d'aptitude professionnelle « mécanicien en tracteurs et machines agricoles », « mécanicien d'engins de chantier de travaux publics », « mécanicien en matériels de parcs et jardins » créés par arrêté du 8 mars 1991 aura lieu en 2005.
A l'issue de cette session d'examen, les arrêtés du 8 mars 1991 sont abrogés.
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
L'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation est modifiée comme suit :
- Dispositions relatives à l'agrégation externe de langue et culture chinoises :
L'intitulé : « Langue et culture chinoises » est remplacé par l'intitulé suivant : « Chinois ».
Les dispositions du A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité sont ainsi modifiées :
b) Le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4° ;
c) La phrase finale : « Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les cinq épreuves d'admissibilité.
» est remplacée par la phrase suivante : « Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les quatre épreuves d'admissibilité.
Les dispositions du B relatif aux épreuves orales d'admission sont ainsi modifiées :
c) Le 4° devenu 3° en application du b ci-dessus est rédigé comme suit :
« 3° Traduction commentée d'un texte en langue ancienne (Wenyan) inscrit au programme, suivie d'un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [traduction commentée : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3).
d) L'avant-dernière phrase : « Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les quatre épreuves d'admission.
» est remplacée par la phrase suivante : « Les dictionnaires unilingues de langue chinoise (Cidian et Zidian) sont autorisés pour les trois épreuves d'admission.
- Dispositions relatives à l'agrégation externe de néerlandais :
Au 1° et au 4° du A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité, les mots : « dans le cadre de la partie commune du programme » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du programme ».
« 1° Explication en néerlandais d'un texte, suivie d'un entretien en néerlandais.
Le texte est extrait d'un des ouvrages littéraires du programme (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 7).
b) Au 2°, au lieu de : « coefficient 3 », lire : « coefficient 4 ».
c) Au 3°, au lieu de : « coefficient 5 », lire : « coefficient 7 ».
- Les dispositions relatives à la section mathématiques sont remplacées par les dispositions ci-après :
1° Composition de mathématiques générales (durée : six heures ; coefficient 1).
2° Composition d'analyse et de probabilités (durée : six heures ; coefficient 1).
1° Epreuve d'algèbre et géométrie (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum ; coefficient 1).
2° Epreuve d'analyse et probabilités (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum ; coefficient 1).
Pour chacune de ces épreuves :
- à l'issue de la préparation, le candidat présente au jury un plan d'étude détaillé du sujet qu'il a choisi.
Ce plan est présenté quinze minutes au maximum.
L'épreuve se termine par un entretien avec le jury au cours duquel celui-ci peut éventuellement proposer un ou plusieurs exercices.
L'épreuve porte sur un programme commun aux options A, B et C et sur un programme spécifique à l'option choisie.
Deux textes de modélisation mathématique sont proposés au candidat suivant l'option choisie.
1° Epreuve de mathématiques (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum ; coefficient 1).
2° Epreuve d'informatique fondamentale (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum ; coefficient 1).
Pour chacune de ces deux épreuves :
- à l'issue de la préparation, le candidat présente au jury un plan détaillé du sujet qu'il a choisi.
Ce plan est présenté pendant quinze minutes au maximum.
3° Epreuve d'analyse de système informatique (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum ; coefficient 1).
Deux textes décrivant une classe de systèmes informatiques sont proposés au candidat.
Il dispose également d'un ordinateur muni des logiciels indiqués au programme.
Il peut en faire la synthèse, expliciter les relations entre les systèmes et les modèles informatiques présentés, justifier leur pertinence et leur efficacité.
Cette présentation peut faire l'usage de l'ordinateur.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours externe de l'agrégation de mathématiques fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
« Section sciences de la vie - sciences de la Terre
et de l'Univers
Le champ disciplinaire de l'agrégation externe de sciences de la vie - sciences de la Terre et de l'Univers couvre trois secteurs :
Secteur A : biologie et physiologie cellulaires, biologie moléculaire ; leur intégration au niveau des organismes ;
Secteur B : biologie et physiologie des organismes et biologie des populations, en rapport avec le milieu de vie ;
Secteur C : sciences de la Terre et de l'Univers, interactions entre la biosphère et la planète Terre.
A chaque secteur A, B ou C correspond un programme de connaissances générales portant sur des connaissances d'un niveau allant jusqu'à la licence universitaire et un programme de spécialité portant sur des connaissances du niveau de la maîtrise universitaire.
Les trois épreuves écrites d'admissibilité portent chacune sur un secteur différent.
Elles peuvent comporter ou non une analyse de documents :
1° Epreuve portant sur le programme de connaissances générales du secteur A (durée : cinq heures ; coefficient 2).
2° Epreuve portant sur le programme de connaissances générales du secteur B (durée : cinq heures ; coefficient 2).
3° Epreuve portant sur le programme de connaissances générales du secteur C (durée : cinq heures ; coefficient 2).
1° Epreuve de travaux pratiques portant, au choix du candidat lors de l'inscription, sur le programme de l'un des secteurs A, B ou C (durée : six heures maximum ; coefficient 3).
2° Epreuve de travaux pratiques portant sur les programmes de connaissances générales correspondant aux secteurs n'ayant pas fait l'objet de la première épreuve d'admission (durée : quatre heures maximum ; coefficient 2).
3° Epreuve orale portant sur le programme du secteur choisi par le candidat, lors de l'inscription, pour la première épreuve d'admission.
Le sujet est tiré au sort par le candidat (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure vingt minutes maximum [présentation orale et pratique : cinquante minutes maximum ; entretien avec le jury : trente minutes maximum] ; coefficient 5).
4° Epreuve orale portant sur les programmes de connaissances générales ou sur le programme annexe de questions scientifiques d'actualité.
Le sujet est tiré au sort par le candidat.
- sur le programme de connaissances générales ou sur le programme annexe de questions scientifiques d'actualité se rapportant au secteur C pour les candidats ayant choisi, lors de l'inscription, le secteur A ou le secteur B pour la première épreuve d'admission ;
- sur les programmes de connaissances générales ou sur le programme annexe de questions scientifiques d'actualité se rapportant aux secteurs A et B pour les candidats ayant choisi, lors de l'inscription, le secteur C pour la première épreuve d'admission.
La présentation orale et pratique est suivie d'un entretien avec le jury ; l'entretien peut comporter des questions portant sur les programmes de connaissances générales et le programme annexe de questions scientifiques d'actualité de l'ensemble des secteurs (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure dix minutes maximum [présentation orale et pratique : quarante minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 4).
Les programmes de connaissances générales et les programmes de spécialité font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le programme annexe portant sur des questions scientifiques d'actualité est publié annuellement au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2005 des concours, à l'exception de celles relatives à l'agrégation externe de mathématiques, qui prennent effet à compter de la session de l'année 2006.
Arrêté du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les termes : « Section tahitien-français » sont remplacés par les termes : « Section tahitien ».
L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, relative aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections « langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc » et « tahitien-français » :
- Les dispositions relatives à la section « langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section langues régionales : basque, breton,
catalan, créole, occitan-langue d'oc
Dissertation en langue régionale sur un sujet de littérature ou de civilisation tiré du programme (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
Epreuve de traduction.
Au choix du jury, soit une version, soit un thème, soit une version et un thème (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes :
Pour le breton : option français ; option histoire et géographie ; option anglais ; option mathématiques ;
Pour le basque, le catalan, le créole et l'occitan-langue d'oc : option français ; option histoire et géographie ; option anglais ; option espagnol.
Option anglais et option espagnol :
Commentaire dirigé en langue étrangère d'un texte littéraire ou de civilisation se rapportant au programme des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais ou espagnol (durée : cinq heures).
Par tirage au sort, au moment de l'épreuve :
Soit présentation critique en langue régionale d'un texte extrait d'une oeuvre de littérature ;
Soit commentaire en langue régionale d'un document relatif à la culture ou à la civilisation basques, bretonnes, catalanes, créoles ou occitanes, selon le cas.
L'épreuve est suivie d'une explication en français de points de grammaire ou de linguistique (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante minutes ; coefficient 2).
Epreuve à options (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 2).
Les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie, lors de leur inscription, pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
Explication française suivie d'un entretien avec les membres du jury.
L'épreuve consiste en une explication suivie d'un entretien avec les membres du jury :
De documents historiques pour les candidats ayant choisi de composer, à l'épreuve écrite, en géographie ;
De documents géographiques pour les candidats ayant choisi de composer, à l'épreuve écrite, en histoire.
Présentation critique, dans la langue choisie, d'une nouvelle suivie de l'explication, en français, de points grammaticaux à partir d'exemples extraits de la nouvelle.
Un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury sur les questions soulevées par l'exposé.
Cette épreuve, en lanque française, comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Elle prend appui sur des documents proposés par le jury.
Elle permet au candidat de démontrer :
Qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes de la discipline au collège et au lycée ;
Qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci aux autres disciplines ;
Qu'il a réfléchi à la dimension civique de tout enseignement et plus particulièrement de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer ;
Qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication ;
Qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : vingt minutes maximum ; entretien : vingt-cinq minutes maximum) ; coefficient 2.
Le programme des épreuves du concours est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
- Les dispositions relatives à la section « tahitien-français » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dissertation en tahitien sur un sujet de littérature ou de civilisation tiré du programme (durée : quatre heures ; coefficient : 1) ;
Option français ; option histoire et géographie ; options anglais ; option mathématiques.
La composition de géographie, prenant appui elle aussi sur divers documents en rapport avec le sujet donné, comporte en outre un exercice de cartographie.
Commentaire dirigé en anglais d'un texte littéraire ou de civilisation se rapportant au programme des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais (durée : cinq heures).
Soit présentation critique en tahitien d'un texte extrait d'une oeuvre de littérature ;
Soit commentaire en tahitien d'un document relatif à la culture ou à la civilisation de la Polynésie.
Présentation critique en anglais d'une nouvelle suivie de l'explication, en français, de points grammaticaux à partir d'exemples extraits de la nouvelle.
Cette épreuve, en langue française, comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections « langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc » et « tahitien-français » :
Commentaire guidé en langue régionale d'un texte en langue régionale accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème).
Epreuve à options : les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie pour la seconde épreuve écrite d'admissibilité.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3.
Option français : à partir d'un ou de plusieurs textes postérieurs à 1500 d'auteurs de langue française, le candidat expose pour une classe déterminée de lycée les modalités d'exploitation d'un, de plusieurs ou de la totalité des textes.
Il définit ses objectifs, propose des exercices, donne le schéma d'une correction et prévoit une évaluation.
L'exposé est suivi d'un entretien avec les membres du jury.
A partir d'un dossier fourni au candidat dans la langue choisie, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Option histoire et géographie : commentaire, analyse scientifique et utilisation pédagogique de documents fournis au candidat, suivis d'un entretien avec les membres du jury.
Option mathématiques : exposé d'une séquence d'enseignement sur un thème donné suivi d'un entretien avec le jury sur les questions soulevées par l'exposé du candidat.
Commentaire guidé en tahitien d'un texte en tahitien accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème).
Option français ; option histoire et géographie ; option anglais ; option mathématiques.
A partir d'un dossier fourni au candidat en anglais, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a Journl officiel de la République française.
Décret du 28 juin 2004 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
Par décret en date du 28 juin 2004, les nouveaux statuts de la congrégation du Saint Enfant Jésus, légalement reconnue par décret du 17 janvier 1827 et dont le siège est 48, rue du Barbâtre, à Reims (Marne), sont approuvés.
Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aubouin, M. François Hamet, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, et M. Jean-Yves Moracchini, administrateur civil, chef de la mission permanente de sécurité des préfectures et des sous-préfectures, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Etienne Stock, sous-préfet, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Stock, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 23 juin 2004 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
La société Polaroid France SA sise Business Park, bâtiment C 41, avenue des Trois-Peuples, BP 638, Montigny-le-Bretonneux, 78056 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréée pour le système photographique papier Polaroid PM46d, imprimante à sublimation thermique Polaroid PP46d (attestation de conformité n° 08/21/01), afin de produire des photographies d'identité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 20 février 2004, M. Dumas (Fabrice), attaché de préfecture du ministère de l'intérieur, maintenu en position de détachement depuis le 1er novembre 2000, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 11 septembre 2003.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau
Salaires minima des ouvriers, employés et agents de maîtrise.
Avis aux importateurs de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 328/03 du règlement (CE) n° 2193/03 qui, à compter du 1er mars 2004, suspend les concessions tarifaires auxquelles les marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique relevant des codes NC repris en annexe étaient éventuellement admissibles et soumet ces produits au paiement d'un droit supplémentaire de 5 %.
Le taux de ce droit additionnel sera par la suite augmenté de 1 point le 1er de chaque mois jusqu'à atteindre 17 % au 1er mars 2005.
L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2913/92 (L 302/92, code des douanes communautaire).
Ces mesures ne sont pas applicables aux marchandises accompagnées d'un certificat d'importation leur conférant le bénéfice d'un droit de douane préférentiel délivré avant le 17 décembre 2003 ou pour lesquelles la preuve peut être apportée que leur expédition est antérieure à cette date.
Les produits auxquels les droits supplémentaires s'appliquent sont identifiés par leur code NC à huit chiffres.
Le libellé de ces codes figure dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (modifié en dernier lieu par le règlement [CE] n° 1789/2003 de la Commission [JOUE n° L 281 du 30 octobre 2003]).
La désignation des chapitres NC à deux chiffres n'est proposée qu'à titre d'information.
Lait et produits de la laiterie ; oeufs d'oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs :
Fruits comestibles ; écorces d'agrumes et melons :
Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; insuline ; gluten de froment :
Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, « cires pour l'art dentaire » et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre :
Peaux (autres que les pelleteries) et cuir :
Filaments :
Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières ; bijouterie fantaisie ; monnaies :
Outils et outillages, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs ; parties de ces articles en métaux communs :
Réacteurs nucléaires, chaudières, machines et appareils et engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils :
Avis aux importateurs de câbles en acier expédiés du Maroc
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 275/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 47 du 18 février 2004, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de câbles en acier expédiés du Maroc, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 7312.10.82, ex 7312.10.84, ex 7312.10.86, ex 7312.10.88, ex 7312.10.99 (codes TARIC 7312.10.82.12, 7312.10.84.12, 7312.86.12, 7312.10.88.12, 7312.10.99.12), contournent les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1796/1999 relatif aux importations de ces mêmes produits originaires de la République populaire de Chine.
Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 19 février 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 février 2004, M. Ferron (Alain), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2004.
Arrêté du 26 février 2004 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué aux libertés locales en date du 26 février 2004 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », exercées par M. Bouvier (Christian), ingénieur en chef des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Gerin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », à titre intérimaire, jusqu'à la nomination du successeur de M. Bouvier (Christian).
Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales
La section VI du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par les articles R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 ainsi rédigés :
80 C, établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire.
Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
- La demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme.
- Si la demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 ne permet pas d'apprécier la situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R.* 80 C-2.
80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R.* 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Résultats du Loto Foot Matches n° 14, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 8 et des tirages du Loto n° 19 et du Keno du samedi 6 et du dimanche 7 mars 2004
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2004, des sept normes françaises suivantes :
- Ports pour la navigation intérieure (indice de classement : J81-020).
- Elingues de câbles en acier.
- Partie 1 : élingues pour applications générales de levage (indice de classement : A47-270-1).
- Détermination de la résistance à la propagation horizontale de la flamme (indice de classement : G52-035).
ENERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
- Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux (indice de classement : D35-310).
BIENS D'EQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
- Partie 4 : formes des produits (indice de classement : A02-120-4).
- Roulements à aiguilles, galets de came.
- Dimensions d'encombrement et tolérances (indice de classement : E22-377).
- Evaluation des instruments de mesure des engrenages individuels (indice de classement : E23-037).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mars 2004, des quatre normes françaises suivantes :
- Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : D35-310).
- Partie 4 : forme des produits (homologuée le 20 septembre 1994) (indice de classement : A02-123).
NF E22-376 (janvier 1983).
- Galets de came.
- Dimensions d'encombrement (enregistrée le 17 décembre 1982) (indice de classement : E22-376).
- Tolérances (homologuée le 5 novembre 1985) (indice de classement : E22-377).
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-102 (VT)
Transfère Code pénal - art. 221-5-1 (T)
La loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers est abrogée.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1-1 (T)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L343-1 (T)
Crée Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (VT)
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.
Transfère CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T)
Transfère CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-A (T)
Transfère CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-AA (T)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 M (V)
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.
- Dans tous les textes de nature législative, les mots : contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.
VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
Abroge CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 871 (M)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice.
Cet établissement peut négocier, conclure et gérer à la demande et pour le compte de l'Etat des baux prévus à l'article L.
La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'établissement, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.
L'établissement a compétence pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui aura été remis préalablement en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié.
- Les dispositions des articles 1er, 2, 14, 21, 22, 24 à 26, 33, 44, 85, 86, 89, 92, 95 à 100, 117, 118, 122 à 124, du I de l'article 128, des articles 133, 137, 138, du I de l'article 148, des articles 149, 153, 156, 157, 197 et 200 entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
Les références à l'article 712-6 du code de procédure pénale figurant aux articles 131-9 et 131-11 du code pénal dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la présente loi sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale.
- Les articles 159 à 193 et 198 entreront en vigueur, sous réserve des dispositions des III et IV du présent article, le 1er janvier 2005.
A cette date, les affaires pendantes devant les juridictions régionales de la libération conditionnelle et la juridiction nationale de la libération conditionnelle seront respectivement transférées devant les tribunaux de l'application des peines compétents et les chambres de l'application des peines des cours d'appel compétentes.
Les dispositions résultant de l'article 193 s'appliqueront à tous les condamnés sous écrou le 1er janvier 2005 ou écroués à compter de cette date, quelles que soient la date de l'infraction et la date de la condamnation, le crédit de réduction de peine étant calculé sur la durée de la peine restant à subir qui n'a pas déjà fait l'objet d'un examen par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine et les réductions supplémentaires de peine pour la première année d'écrou pouvant être octroyées à ceux dont cette première année n'est pas encore échue à cette date.
- Les dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du II de l'article 186 de la présente loi sont applicables dès la publication de celle-ci ; pour l'application de ces dispositions, les références aux articles 712-4, 712-6 et 712-11 prévues par ces articles sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par des références à l'article 722.
- Les dispositions de l'article 54 et des III et IV de l'article 55 de la présente loi ainsi que celles de l'article 712-11 du code de procédure pénale résultant de l'article 161 de ladite loi, en ce qu'elles concernent le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
- Les dispositions de l'article 474 du code de procédure pénale résultant du I de l'article 186 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2006.
Jusqu'à cette date, cet article sera toutefois applicable sous la réserve qu'à son premier alinéa les mots : il est remis soient remplacés par les mots : il peut être remis.
- Les dispositions des articles 131-22 et 132-42 du code pénal résultant des dispositions des articles 174 et 175 ainsi que le 2° de l'article 178 de la présente loi entreront en vigueur au 31 décembre 2006.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 68 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2007.
Jusqu'à cette date : 1° Le deuxième alinéa de l'article 40-2 du même code est ainsi rédigé : Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
; 2° L'article 15-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié.
Les ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 100 valent mandat de dépôt lorsque l'accusé est détenu en vertu de ce titre.
Les personnes condamnées par contumace avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 156 sont considérées comme condamnées par défaut.
L'ordonnance de prise de corps dont elles ont fait l'objet vaut mandat d'arrêt, qui doit être exécuté conformément aux dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale.
Les dispositions de l'article 721-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du V de l'article 168 sont applicables aux seules réductions de peine accordées postérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.
Les contraintes par corps en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 198 s'exécutent jusqu'à leur terme, sans préjudice des décisions qui pourront être prises par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale.
L'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane est abrogée.
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 17 de la présente loi entreront en vigueur lorsque la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne sera applicable à la France, sous réserve de son application par l'Etat à l'origine ou destinataire de la demande d'entraide.
- Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre X du livre IV du code de procédure pénale résultant de la présente loi entrent en vigueur dès que la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure d'extradition simplifiée entre les Etats membres de l'Union européenne est applicable à la France.
- Les dispositions de l'article 696-40 du même code résultant de la présente loi entrent en vigueur dès que la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne est applicable à la France, sous réserve de son application par l'Etat destinataire de la demande d'extradition.
- Les dispositions du chapitre V du titre X du livre IV du même code résultant de la présente loi et qui diffèrent de celles de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables qu'aux demandes d'extradition formées après la date de leur entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions du second alinéa de l'article 696-18 du même code sont applicables aux recours formés contre les décrets d'extradition notifiés après la date de publication de la présente loi.
- Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 17 de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes de remise reçues par la France concernant des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par le gouvernement français conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.
- Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'article 17 de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées par la France à un Etat membre ayant effectué une déclaration conformément à l'article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 précitée, lorsque les faits ont été commis avant la date indiquée dans cette déclaration.
- Dans les cas visés aux I et II ou lorsqu'un mandat d'arrêt européen ne peut être adressé ou reçu, pour quelque motif que ce soit, les dispositions des articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sont applicables.
- Sous réserve des dispositions du I, lorsqu'une personne recherchée a été arrêtée sur la base d'une demande d'arrestation provisoire émanant d'un Etat membre de l'Union européenne et que la demande d'extradition y afférente n'est pas parvenue à la France avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la procédure applicable est celle prévue aux articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sauf si un mandat d'arrêt européen en original ou en copie certifiée conforme est reçu par le procureur général dans le délai de quarante jours à compter de l'arrestation provisoire de la personne recherchée.
Dans ce cas, la procédure applicable est celle prévue aux articles 695-22 à 695-46 du même code et les délais mentionnés auxdits articles commencent à courir à compter de la réception du mandat d'arrêt européen.
- Sous réserve des dispositions du I, lorsqu'une personne recherchée a été arrêtée sur la base d'une demande d'arrestation provisoire émanant d'un Etat adhérant à l'Union européenne et que la demande d'extradition y afférente n'est pas parvenue à la France avant la date à laquelle ledit Etat aura la qualité d'Etat membre, la procédure applicable est celle prévue aux articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sauf si un mandat d'arrêt européen en original ou en copie certifiée conforme est reçu par le procureur général dans le délai de quarante jours à compter de l'arrestation provisoire de la personne recherchée.
I.-Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du même code.
Elles sont également applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, une peine privative de liberté à l'exception de celles prévues au cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du même code.
Toutefois, les obligations prévues par ce cinquième alinéa sont applicables si la juridiction régionale de la libération conditionnelle ou, à compter du 1er octobre 2004, le tribunal de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, en décide ainsi selon la procédure prévue par les articles 722-1 ou 712-7 du même code.
II.-Les mentions figurant au casier judiciaire à la date prévue au I et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature criminelle et relevant des dispositions de l'article 706-53-2 du même code sont inscrites dans le fichier.
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et l'inscrire au fichier et pour leur notifier qu'elles sont tenues aux obligations prévues par l'article 706-53-5 du même code, à l'exception de celles prévues à son cinquième alinéa.
Les recherches prévues à l'alinéa précédent peuvent se faire par des traitements automatisés rapprochant l'identité de ces personnes avec les informations figurant dans les fichiers prévues par l'article L.
115-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1649 A du code général des impôts et les articles 21 et 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Ces traitements ne sont autorisés que pendant une période de trente-six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des dispositions des deux alinéas précédents est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
Dans le cadre de ces recherches, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du code de procédure pénale sont applicables.
- Les articles 1er à 5, 6 (I à XIX, XXI), 7 à 11, 12 (I à XV, XVII), 13, 14, 17 à 22, 23 (I à IV), 24 à 26, 28 à 32, 33 (I), 34, 35, 37 (II), 38 à 54, 55 (I à III), 56 (I à V), 62 à 70, 71 (I et II), 74 à 134, 135 (I et II), 136 à 171, 173 à 196, 198 (I à VII), 199 à 205, 207 à 211 et 213 à 216 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Les articles 1er à 5, 6 (I à XIX, XXI), 7 à 11, 12 (I à XV, XVII), 13, 14, 17 à 22, 24 à 26, 28 à 32, 33 (I), 34, 35, 37 (II), 38 à 54, 55 (I à III), 56 (I à V), 62 à 70, 71 (I et II), 74 à 134, 135 (I et II), 136 à 171, 173 à 196, 198 (I à VII), 199 à 205, 207 à 211 et 213 à 216 sont applicables en Polynésie française.
- Les articles 1er à 5, 6 (I à XIX, XXI, XXIII, XXIV), 7 à 11, 12 (I à XV, XVII), 13, 14, 17 à 22, 24 à 32, 33 (I), 34, 35, 37 (II), 38 à 54, 55 (I à III), 56 (I à V), 62 à 70, 71 (I et II), 74 à 134, 135 (I et II), 136 à 171, 173 à 196, 198 (I à VII), 199 à 205, 207 à 211 et 213 à 216 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Les articles 6 (I à XV), 7, 8, 12 (I, II, IV à XIII), 13, 19, 30 à 32, 34, 35, 38 à 41, 44, 46, 50, 51, 54, 55 (I), 173 à 177, 179 (I), 180, 182, 183 (II) et 194 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les articles 3, 6 (XVI à XIX, XXI, XXIII, XXIV), 11, 12 (XIV, XV, XVII), 20, 24, 27, 30, 34, 37 (II), 45, 52, 53, 55 (III), 56 (VI), 57 à 61, 73, 126, 131 (II), 146, 206 à 209, 211 et 213 à 216 sont applicables à Mayotte.
- Les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale résultant de l'article 17 de la présente loi sont, sous réserve des dispositions du III du présent article, applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Pour l'application de la présente loi à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les adaptations prévues respectivement aux articles 878 et 879 du même code et aux articles 904 et 905 dudit code sont applicables.
- Les trois derniers alinéas de l'article 695-15 du même code, en ce qu'ils font référence au Système d'information Schengen, ne sont applicables qu'au territoire européen de la République française.
Modifie Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 3 (AbD)
Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice : - ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires ; - ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ; - ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 441 (2002-2003) ;
Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, n° 445 (2002-2003) ;
Discussion les 1er, 2, 7 et 8 octobre 2003 et adoption le 8 octobre 2003.
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 173 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1377 ;
Discussion le 4 février 2004 et adoption le 11 février 2004.
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXV ainsi rédigé :
ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉES
« 12° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, les articles 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, l'article 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;
« 13° Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
« 15° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 14°.
- Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :
« 1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant de l'article 706-73 ;
« 2° Aux délits d'association de malfaiteurs prévus par le deuxième alinéa de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 du présent code.
« Compétence des juridictions spécialisées
- La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
- Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance et la cour d'assises visés à l'article 706-75 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
- Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-75 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, et 706-74, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-75.
« Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
« L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié aux parties.
« Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 706-77, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
- Les magistrats mentionnés à l'article 706-76 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706, de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 ou 706-74.
- Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
« L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76.
« De l'infiltration
- Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section.
« L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs.
L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l'article 706-82.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.
« L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens de l'article 706-82.
- Les officiers ou agents de police judiciaire autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sur l'ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes :
« 1° Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
« 2° Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
« L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par les officiers ou agents de police judiciaire pour permettre la réalisation de cette opération.
« La révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende.
« Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 EUR d'amende, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.
« De la garde à vue
« Des perquisitions
- Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser, selon les modalités prévues par l'article 706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.
- Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, selon les modalités prévues par l'article 706-92, que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
- Si les nécessités de l'instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, selon les modalités prévues par l'article 706-92, autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.
« En cas d'urgence, le juge d'instruction peut également autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans les locaux d'habitation :
« 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;
« 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des indices matériels ;
« 3° Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73.
- A peine de nullité, les autorisations prévues par les articles 706-89 à 706-91 sont données pour des perquisitions déterminées et font l'objet d'une ordonnance écrite, précisant la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies peuvent être faites ; cette ordonnance, qui n'est pas susceptible d'appel, est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
« Dans les cas prévus par les 1°, 2° et 3° de l'article 706-91, l'ordonnance comporte également l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules conditions prévues par ces alinéas.
- Les opérations prévues aux articles 706-89 à 706-91 ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
- Lorsque, au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite, avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction, en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 57, ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile est en cause.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition est faite sans l'assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles 76 et 706-90.
L'accord est alors donné par le juge des libertés et de la détention.
« Des interceptions de correspondances émises
par la voie des télécommunications
- Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, deuxième alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum de quinze jours, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
« Pour l'application des dispositions des articles 100-3 à 100-5, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
« Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent.
« Des sonorisations et des fixations d'images
de certains lieux ou véhicules
- Lorsque les nécessités de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 l'exigent, le juge d'instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
« En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
« La mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et 56-3 ni être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7.
« Le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
- Les décisions prises en application de l'article 706-96 doivent comporter tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
- Ces décisions sont prises pour une durée maximale de quatre mois.
Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée.
- Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-96.
« Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés mentionnés au premier alinéa du présent article chargés de procéder aux opérations prévues par l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.
- Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d'enregistrement sonore ou audiovisuel.
- Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.
« Les conversations en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
- Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
- En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la confiscation, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
- Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne qui est déférée devant le procureur de la République en application des dispositions de l'article 393 a droit à la désignation d'un avocat.
Celui-ci peut consulter sur le champ le dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 393.
La personne comparaît alors en présence de son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information.
« Si le procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1 permettant au prévenu de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle que soit la peine encourue.
Après l'article 15 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
- Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
« Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre des finances.
L'article 77-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73.
Après le deuxième alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée.
- L'article 221-5-1 du même code devient l'article 221-5-2 et il est rétabli, après l'article 221-5, un article 221-5-1 ainsi rédigé :
- Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende.
- Dans le premier alinéa de l'article 222-4 du même code, après les mots : « lorsqu'elle est commise », sont insérés les mots : « en bande organisée ou ».
- Au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code, les mots : « et 222-38 » sont remplacés par les mots : « , 222-38 et 222-39-1 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 224-3 du même code, les mots : « soit en bande organisée, soit » sont supprimés.
- Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 EUR d'amende et à :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 EUR d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
- A l'article 227-23 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 EUR d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
- Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 et 312-7 ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 EUR d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
« Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 EUR d'amende.
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux délits prévus » sont remplacés par les mots : « aux infractions prévues ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une action concertée entre plusieurs détenus » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus ».
- Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende.
« Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 EUR d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
- Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 450-2-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du I de l'article 24 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 18 avril 1939 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Le I de l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié :
1° Les mots : « de deux ans et d'une amende de 9 000 EUR » sont remplacés par les mots : « de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR » ;
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
- Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifié :
1° Les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende » ;
- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
- Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 EUR d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de télécommunications à destination d'un public non déterminé.
Dans l'article 421-2 du code pénal, après les mots : « dans le sous-sol », sont insérés les mots : « , dans les aliments ou les composants alimentaires ».
Le dernier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au délit mentionné » sont remplacés par les mots : « aux délits mentionnés » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « ce délit » sont remplacés par les mots : « ces délits ».
Au dernier alinéa de l'article 706-17 du code de procédure pénale, les mots : « et à l'article 421-2-2 » sont remplacés par les mots : « et aux articles 421-2-2 et 421-2-3 ».
Dans le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée, les mots : « toute autre substance destinée à entrer dans la composition d'un » sont remplacés par les mots : « tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un engin ».
- L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi rédigé : « De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines ».
- La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.
« Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou d'identifier les autres auteurs ou complices.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la personne a permis soit d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en identifier les auteurs ou complices.
« Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l'objet des dispositions du présent article.
- Après l'article 706-63 du code de procédure pénale, il est inséré un titre XXI bis ainsi rédigé :
« TITRE XXI BIS
« PROTECTION DES PERSONNES BÉNÉFICIANT D'EXEMPTIONS OU DE RÉDUCTIONS DE PEINES POUR AVOIR PERMIS D'ÉVITER LA RÉALISATION D'INFRACTIONS, DE FAIRE CESSER OU D'ATTÉNUER LE DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE INFRACTION, OU D'IDENTIFIER LES AUTEURS OU COMPLICES D'INFRACTIONS
« Le fait de révéler l'identité d'emprunt de ces personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
Lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 EUR d'amende lorsque cette révélation a causé, directement ou indirectement, la mort de ces personnes ou de leurs conjoint, enfants et ascendants directs.
- Toute personne qui a tenté de commettre les crimes d'assassinat ou d'empoisonnement est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un empoisonnement est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis d'éviter la mort de la victime et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
1° Les mots : « les articles 222-34 à 222-40 » sont remplacés par les mots : « les articles 222-35 à 222-39 » ;
- Toute personne qui a tenté de commettre une extorsion en bande organisée prévue par l'article 312-6 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
« La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une extorsion en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
- Il est inséré, après l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 précitée, un article 3-1 ainsi rédigé :
- La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article 3 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
- Il est inséré, après l'article 35 du décret du 18 avril 1939 précité, un article 35-1 ainsi rédigé :
- La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 24, 26 et 31 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
- Il est inséré, après l'article 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 précitée, un article 4-1 ainsi rédigé :
- La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente loi est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
- Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
- Les trois derniers alinéas de l'article 63-4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures.
Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures.
Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.
« Si les nécessités de l'enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu.
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
- L'article 85 du même code est complété par les mots : « en application des dispositions des articles 52 et 706-42 ».
- A l'article 706-26 du même code, la référence : « 222-39 » est remplacée par la référence : « 222-40 ».
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation » ;
1° A la fin de la première phrase du dernier alinéa du V, les mots : « chargé de l'instruction » sont remplacés par les mots : « d'instruction du lieu d'exécution de la mesure » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa du V est supprimée ;
3° Il est complété par un VII ainsi rédigé :
- Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.
- Les articles 76-1, 706-23, 706-24, 706-24-1, 706-24-2, 706-29, 706-30, 706-32 et 706-36-1 du code de procédure pénale sont abrogés.
- Dans l'article 865 du même code, les mots : « aux articles 706-23 et 706-29 » sont remplacés par les mots : « à l'article 706-88 ».
« En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes et l'exécution de la confiscation, le président du tribunal d'instance ou un juge délégué par lui, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor, et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
10 B du livre des procédures fiscales, les références : « 225-5, 225-6, 321-1, deuxième alinéa, et 321-6 » sont remplacées par les références : « 225-4-8, 225-5, 225-6, 321-1, deuxième alinéa, 321-6, 421-2-3 et 450-2-1 ».
L'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire doivent communiquer aux agents des quatre directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
- Le titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Transmission et exécution des demandes d'entraide
- En l'absence de convention internationale en stipulant autrement :
« 1° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du ministère de la justice.
Les pièces d'exécution sont renvoyées aux autorités de l'Etat requérant par la même voie ;
« 2° Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises sont transmises par la voie diplomatique.
« En cas d'urgence, les demandes d'entraide sollicitées par les autorités françaises ou étrangères peuvent être transmises directement aux autorités de l'Etat requis compétentes pour les exécuter.
Le renvoi des pièces d'exécution aux autorités compétentes de l'Etat requérant est effectué selon les mêmes modalités.
Toutefois, sauf convention internationale en stipulant autrement, les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères et destinées aux autorités judiciaires françaises doivent faire l'objet d'un avis donné par la voie diplomatique par le gouvernement étranger intéressé.
- Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin par ce magistrat.
« Elles sont exécutées par le juge d'instruction ou par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire de ce magistrat lorsqu'elles nécessitent certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés qu'au cours d'une instruction préparatoire.
- Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par le présent code.
« Toutefois, si la demande d'entraide le précise, elle est exécutée selon les règles de procédure expressément indiquées par les autorités compétentes de l'Etat requérant, à condition, sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code.
Lorsque la demande d'entraide ne peut être exécutée conformément aux exigences de l'Etat requérant, les autorités compétentes françaises en informent sans délai les autorités de l'Etat requérant et indiquent dans quelles conditions la demande pourrait être exécutée.
Les autorités françaises compétentes et celles de l'Etat requérant peuvent ultérieurement s'accorder sur la suite à réserver à la demande, le cas échéant, en la subordonnant au respect desdites conditions.
« L'irrégularité de la transmission de la demande d'entraide ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis en exécution de cette demande.
« Dispositions applicables à certains types
de demande d'entraide
- Les dispositions de l'article 706-71 sont applicables pour l'exécution simultanée, sur le territoire de la République et à l'étranger, de demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères ou d'actes d'entraide réalisés à la demande des autorités judiciaires françaises.
« Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises sont exécutés conformément aux dispositions du présent code, sauf si une convention internationale y fait obstacle.
« L'interrogatoire ou la confrontation d'une personne poursuivie ne peut être effectué qu'avec son consentement.
« Les dispositions des articles 434-13 et 434-15-1 du code pénal sont applicables aux témoins entendus sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires de l'Etat requérant dans les conditions prévues par le présent article.
- Lorsque la surveillance prévue à l'article 706-80 doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée, dans les conditions prévues par les conventions internationales, par le procureur de la République chargé de l'enquête.
« Les procès-verbaux d'exécution des opérations de surveillance ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.
- Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, des agents de police étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'officiers de police judiciaire français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions des articles 706-81 à 706-87.
L'accord du ministre de la justice peut être assorti de conditions.
L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction du même ressort dans les conditions prévues par l'article 706-81.
« Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions de police similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés à l'article 706-81.
- Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police étrangers mentionnés au deuxième alinéa de l'article 694-7 peuvent également, dans les conditions fixées par les articles 706-81 à 706-87, participer sous la direction d'officiers de police judiciaire français à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale.
- Lorsque, conformément aux stipulations prévues par les conventions internationales, le procureur de la République ou le juge d'instruction communique à des autorités judiciaires étrangères des informations issues d'une procédure pénale en cours, il peut soumettre l'utilisation de ces informations aux conditions qu'il détermine.
« Dispositions propres à l'entraide entre la France
et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Sauf si une convention internationale en stipule autrement et sous réserve des dispositions de l'article 694-4, les demandes d'entraide sont transmises et les pièces d'exécution retournées directement entre les autorités judiciaires territorialement compétentes pour les délivrer et les exécuter, conformément aux dispositions des articles 694-1 à 694-3.
« Des équipes communes d'enquête
- Avec l'accord préalable du ministre de la justice et le consentement du ou des autres Etats membres concernés, l'autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d'enquête, soit lorsqu'il y a lieu d'effectuer, dans le cadre d'une procédure française, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d'importants moyens et qui concernent d'autres Etats membres, soit lorsque plusieurs Etats membres effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre les Etats membres concernés.
« Les agents étrangers détachés par un autre Etat membre auprès d'une équipe commune d'enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction de l'autorité judiciaire compétente, avoir pour mission, le cas échéant, sur toute l'étendue du territoire national :
« 1° De constater tous crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
« 2° De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur Etat ;
« 3° De seconder les officiers de police judiciaire français dans l'exercice de leurs fonctions ;
« 4° De procéder à des surveillances et, s'ils sont spécialement habilités à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues aux articles 706-81 et suivants et sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions des articles 694-7 et 694-8.
« Les agents étrangers détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l'Etat membre ayant procédé à leur détachement.
Aucun des pouvoirs propres de l'officier de police judiciaire français, responsable de l'équipe, ne peut leur être délégué.
- Dans le cadre de l'équipe commune d'enquête, les officiers et agents de police judiciaire français détachés auprès d'une équipe commune d'enquête peuvent procéder aux opérations prescrites par le responsable d'équipe, sur toute l'étendue du territoire de l'Etat où ils interviennent, dans la limite des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent code.
« Leurs missions sont définies par l'autorité de 1'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête sur le territoire duquel l'équipe intervient.
« Ils peuvent recevoir les déclarations et constater les infractions dans les formes prévues par le présent code, sous réserve de l'accord de l'Etat sur le territoire duquel ils interviennent.
« De l'unité Eurojust
- Conformément à la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, l'unité Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire d'un représentant national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans toutes les enquêtes et poursuites relevant de sa compétence.
- L'unité Eurojust, agissant par l'intermédiaire de ses représentants nationaux ou en tant que collège, peut :
« 1° Informer le procureur général des infractions dont elle a connaissance et lui demander de faire procéder à une enquête ou de faire engager des poursuites ;
« 2° Demander au procureur général de dénoncer ou de faire dénoncer des infractions aux autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
« 3° Demander au procureur général de faire mettre en place une équipe commune d'enquête ;
« 4° Demander au procureur général ou au juge d'instruction de lui communiquer les informations issues de procédures judiciaires qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
- Lorsque le procureur général ou le juge d'instruction saisi ne donne pas suite à une demande de l'unité Eurojust, il l'informe dans les meilleurs délais de la décision intervenue et de ses motifs.
« Toutefois, cette motivation n'est pas obligatoire pour les demandes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 695-5, lorsqu'elle peut porter atteinte à la sécurité de la Nation ou compromettre le bon déroulement d'une enquête en cours ou la sécurité d'une personne.
- Lorsqu'une demande d'entraide nécessite, en vue d'une exécution coordonnée, l'intervention de l'unité Eurojust, celle-ci peut en assurer la transmission aux autorités requises par l'intermédiaire du représentant national intéressé.
« Du représentant national auprès d'Eurojust
- Le représentant national est un magistrat hors hiérarchie mis à disposition de l'unité Eurojust pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la justice.
« Le ministre de la justice peut lui adresser des instructions dans les conditions fixées par l'article 30.
- Dans le cadre de sa mission, le représentant national a accès aux informations du casier judiciaire national et des fichiers de police judiciaire.
« Il peut également demander aux autorités judiciaires compétentes de lui communiquer les informations issues des procédures judiciaires qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'autorité judiciaire sollicitée peut toutefois refuser cette communication si celle-ci est de nature à porter atteinte à l'ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation.
Elle peut également différer cette communication pour des motifs liés au bon déroulement d'une enquête en cours ou à la sécurité des personnes.
« Le représentant national est informé par le procureur général des affaires susceptibles d'entrer dans le champ de compétence d'Eurojust et qui concernent au moins deux autres Etats membres de l'Union européenne.
« Il est également compétent pour recevoir et transmettre au procureur général des informations relatives aux enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude.
« Dispositions propres à l'entraide
entre la France et certains Etats
« Du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre Etats membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002
- Les faits qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, les suivants :
« 1° Les faits punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement ;
« 2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement.
- Le mandat d'arrêt européen adressé à l'autorité compétente d'un autre Etat membre doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.
- Lorsque la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire d'un autre Etat membre, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier l'authenticité.
« Dans les autres cas, la transmission d'un mandat d'arrêt européen peut s'effectuer soit par la voie du Système d'information Schengen, soit par le biais du système de télécommunication sécurisé du Réseau judiciaire européen, soit, s'il n'est pas possible de recourir au Système d'information Schengen, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou par tout autre moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité judiciaire d'exécution d'en vérifier l'authenticité.
« Un signalement dans le Système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen.
« A titre transitoire, jusqu'au moment où le Système d'information Schengen aura la capacité de transmettre toutes les informations visées à l'article 695-13, le signalement vaut mandat d'arrêt européen en attendant l'envoi de l'original.
« Dispositions relatives à l'émission d'un mandat
d'arrêt européen par les juridictions françaises
« Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
« Effets du mandat d'arrêt européen
- Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
« 1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu'elle a consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues par la loi de l'Etat membre d'exécution ;
« 2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues à l'article 695-19 ;
« 4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n'a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l'avoir quitté ;
« 5° Lorsque l'infraction n'est pas punie d'une peine privative de liberté.
- Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut, sans le consentement de l'Etat membre d'exécution, être remise à un autre Etat membre en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants :
- Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d'arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l'Union européenne sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre qui l'a remise.
« Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat
d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
« 5° S'il est établi que ledit mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons.
« Par dérogation au premier alinéa, un mandat d'arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes :
« - vols commis en bande organisée ou avec arme ;
« - trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et oeuvres d'art ;
« - crimes et délits relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ;
« - détournement d'avion ou de navire ;
« Lorsque les dispositions des deuxième à trente-quatrième alinéas sont applicables, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
« l° Si, pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
« 2° Si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à cette exécution ;
« Procédure d'exécution
- Dans le cas où la personne recherchée se trouve en un lieu connu sur le territoire national, le mandat d'arrêt émanant d'un Etat membre de l'Union européenne peut être adressé directement, en original ou en copie certifiée conforme, par tout moyen laissant une trace écrite, au procureur général territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la régularité de la requête.
Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15.
« Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il le transmet au procureur général territorialement compétent et en informe l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
« L'original mentionné au dernier alinéa de l'article 695-15 ou la copie certifiée conforme doit parvenir au plus tard six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne recherchée.
« Dans le cas où la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, le procureur général territorialement compétent en demande sans délai la levée aux autorités françaises compétentes.
Si les autorités françaises ne sont pas compétentes, la demande de levée est laissée aux soins de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
« Dans le cas où la personne recherchée a déjà été remise à la France à titre extraditionnel par un autre Etat sous la protection conférée par le principe de spécialité, le procureur général territorialement compétent prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer du consentement de cet Etat.
- Toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent.
Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-5 sont applicables.
« Après avoir vérifié l'identité de cette personne, le procureur général l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet.
Il l'avise également qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen.
Il l'avise de même qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
« Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal.
« L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.
« Le procureur général informe ensuite la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s'opposer à sa remise à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission et des conséquences juridiques résultant de ce consentement.
Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation.
- Le procureur général ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie.
« Il en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du mandat d'arrêt.
« Comparution devant la chambre de l'instruction
- La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure.
La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
- Lors de la comparution de la personne recherchée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal.
Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne recherchée ou d'office, statue par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt autorise la remise prévue par le quatrième alinéa de l'article 695-31.
« La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat membre d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet.
Lorsque l'Etat membre d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
- Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l'instruction l'informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable.
« Lorsque la personne recherchée maintient son consentement à la remise, la chambre de l'instruction lui demande si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l'avoir informée des conséquences juridiques d'une telle renonciation et de son caractère irrévocable.
« Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise.
La chambre de l'instruction statue, sauf si un complément d'information a été ordonné dans les conditions énoncées à l'article 695-33, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée.
« Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l'instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné dans les conditions énoncées à l'article 695-33.
« Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité en France, les délais mentionnés aux troisième et quatrième alinéas ne commencent à courir qu'à compter du jour où la chambre de l'instruction a été informée de sa levée.
« Lorsque le consentement d'un autre Etat s'avère nécessaire, conformément au dernier alinéa de l'article 695-26, ces délais ne commencent à courir qu'à compter du jour où la chambre de l'instruction a été informée de la décision de cet Etat.
« Lorsqu'elle revêt un caractère définitif, la décision de la chambre de l'instruction est notifiée par tout moyen et sans délai à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission par les soins du procureur général.
- L'exécution du mandat d'arrêt européen peut être subordonnée à la vérification que la personne recherchée peut :
« 1° Former opposition au jugement rendu en son absence et être jugée en étant présente, lorsqu'elle n'a pas été citée à personne ni informée de la date et du lieu de l'audience relative aux faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;
« 2° Etre renvoyée en France, lorsqu'elle en est ressortissante, pour y effectuer la peine éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen.
« La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne recherchée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 138.
- La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général.
- Si la personne recherchée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.
« La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire et ordonne l'incarcération de l'intéressé.
« Remise de la personne recherchée
- Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction.
« Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou.
Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.
« Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai de dix jours pour un cas de force majeure, le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise.
La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date ainsi convenue.
« A l'expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l'article 695-39, remise d'office en liberté.
- Les dispositions de l'article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé.
« Le procureur général en informe alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise.
La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue.
« A l'expiration de ce délai, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l'article 695-39, remise d'office en liberté.
- Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de l'intéressé.
Le procureur général en avise alors immédiatement l'autorité judiciaire d'émission.
« La chambre de l'instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée.
Le procureur général en informe immédiatement l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise.
- Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
- Lors de l'arrestation de la personne recherchée, il est procédé, à la demande de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission, à la saisie, dans les formes prévues par l'article 56, par les deux premiers alinéas de l'article 56-1, par les articles 56-2, 56-3 et 57 et par le premier alinéa de l'article 59, des objets :
« 1° Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou
« 2° Qui ont été acquis par la personne recherchée du fait de l'infraction.
« Lorsqu'elle statue sur la remise de la personne recherchée, la chambre de l'instruction ordonne la remise des objets saisis en application des 1° et 2°, le cas échéant, après avoir statué sur une contestation formulée en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 56-1.
« Cette remise peut avoir lieu même si le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté par suite de l'évasion ou du décès de la personne recherchée.
« La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire national, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous condition de restitution.
« Sont toutefois réservés les droits que l'Etat français ou des tiers auraient acquis sur ces objets.
Si de tels droits existent, ces objets sont rendus le plus tôt possible et sans frais à l'Etat français à la fin des poursuites exercées sur le territoire de l'Etat d'émission.
- Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'unité Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
« En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces.
Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l'accord applicable.
- Lorsque, dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard.
Ce délai est alors prolongé de trente jours supplémentaires.
« Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de cassation avec renvoi, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas été prise dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe le ministre de la justice qui, à son tour, en avise Eurojust, en précisant les raisons du retard.
« Après un arrêt de cassation avec renvoi, la chambre de l'instruction à laquelle la cause est renvoyée statue dans les vingt jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.
Cette chambre connaît des éventuelles demandes de mise en liberté formées par la personne réclamée.
- Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, la chambre de l'instruction accède à toute demande d'audition de la personne recherchée présentée par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
« La personne recherchée ne peut être entendue ou interrogée, à moins qu'elle n'y renonce expressément, qu'en présence de son avocat ou ce dernier dûment appelé.
« L'avocat de la personne recherchée est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.
« L'audition de l'intéressé est conduite, en présence s'il y a lieu d'un interprète, par le président de la chambre de l'instruction, assisté d'une personne habilitée à cet effet par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
« Le procès-verbal de l'audience, qui mentionne ces formalités, est aussitôt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
- La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible et que la personne recherchée y consent, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa de l'article 695-31, à charge pour l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission de la renvoyer pour assister aux audiences la concernant.
« La décision est rendue à l'audience.
- La chambre de l'instruction, devant laquelle la personne recherchée avait comparu, est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celles-ci.
« La chambre de l'instruction est également compétente pour statuer, après la remise de la personne recherchée, sur toute demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à la remise de la personne recherchée à un autre Etat membre en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure.
« Dans les deux cas, un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise est également transmis par les autorités compétentes de l'Etat membre d'émission et soumis à la chambre de l'instruction.
Ces déclarations peuvent, le cas échéant, être complétées par les observations faites par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
« La chambre de l'instruction statue sans recours après s'être assurée que la demande comporte aussi les renseignements prévus à l'article 695-13 et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard des dispositions de l'article 695-32, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande.
« Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l'une des infractions visées à l'article 695-23, et entrent dans le champ d'application de l'article 695-12.
« Le consentement est refusé pour l'un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l'être pour l'un de ceux mentionnés à l'article 695-24.
- Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen.
« Lorsque la personne recherchée est de nationalité française, l'autorisation peut être subordonnée à la condition qu'elle soit, après avoir été entendue, renvoyée sur le territoire national pour y subir la peine privative de liberté qui sera éventuellement prononcée à son encontre par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt.
« Lorsque la personne recherchée est de nationalité française et que le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, le transit est refusé.
- La demande d'autorisation de transit est accompagnée des renseignements suivants :
« - l'indication de l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;
« - la nature et la qualification juridique de l'infraction ;
- La demande d'autorisation de transit ainsi que les renseignements prévus à l'article 695-48 sont transmis au ministre de la justice par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.
Celui-ci fait connaître sa décision par le même procédé.
- En cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national, l'Etat membre d'émission fournit au ministre de la justice les renseignements prévus à l'article 695-48.
- Les dispositions des articles 695-47 à 695-50 sont applicables aux demandes de transit présentées par un Etat membre de l'Union européenne pour l'extradition vers son territoire d'une personne en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne.
« De l'extradition
- En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre.
Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.
« Des conditions de l'extradition
- Aucune remise ne pourra être faite à un gouvernement étranger de personnes n'ayant pas été l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente section.
- Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'Etat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République.
« Néanmoins, l'extradition n'est accordée que si l'infraction cause de la demande a été commise :
« - soit sur le territoire de l'Etat requérant par un ressortissant de cet Etat ou par un étranger ;
« - soit en dehors de son territoire par un ressortissant de cet Etat ;
« - soit en dehors de son territoire par une personne étrangère à cet Etat, quand l'infraction est au nombre de celles dont la loi française autorise la poursuite en France, alors même qu'elles ont été commises par un étranger à l'étranger.
- Les faits qui peuvent donner lieu à l'extradition, qu'il s'agisse de la demander ou de l'accorder, sont les suivants :
« 1° Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant ;
« 2° Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l'Etat requérant, quand le maximum de la peine d'emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s'il s'agit d'un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l'Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement.
« En aucun cas l'extradition n'est accordée par le gouvernement français si le fait n'est pas puni par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle.
« Les faits constitutifs de tentative ou de complicité sont soumis aux règles précédentes, à condition qu'ils soient punissables d'après la loi de l'Etat requérant et d'après celle de l'Etat requis.
« Si la demande a pour objet plusieurs infractions commises par la personne réclamée et qui n'ont pas encore été jugées, l'extradition n'est accordée que si le maximum de la peine encourue, d'après la loi de l'Etat requérant, pour l'ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d'emprisonnement.
« 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ;
« 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ;
« 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ;
« 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ;
« 5° Lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte ;
« 6° Lorsque le fait à raison duquel l'extradition a été demandée est puni par la législation de l'Etat requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français ;
« 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ;
« 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire.
- Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.
« Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de l'engagement qui serait pris par l'un des Etats requérants de procéder à la réextradition.
- Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
- Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d'une infraction différente, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée.
« Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l'Etat requérant, sous la condition expresse qu'elle sera renvoyée dès que la justice étrangère aura statué.
« Est régi par les dispositions du présent article le cas où la personne réclamée est soumise à la contrainte judiciaire par application des dispositions du titre VI du livre V du présent code.
« De la procédure d'extradition de droit commun
- Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d'extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d'un jugement ou d'un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d'un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait.
« Les pièces ci-dessus mentionnées doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme.
« Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé.
Il peut joindre un exposé des faits de la cause.
« Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.
- La demande d'extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.
Celui-ci la transmet, pour exécution, au procureur de la République territorialement compétent.
- Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent.
Dans ce délai, elle bénéficie des droits garantis par les articles 63-1 à 63-5.
« Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'extradition et qu'elle comparaîtra, dans un délai de sept jours à compter de sa présentation au procureur de la République, devant le procureur général territorialement compétent.
« Le procureur de la République l'avise également qu'elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen.
Il l'avise de même qu'elle pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
« Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal, qui est aussitôt transmis au procureur général.
« Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne réclamée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie.
- Lorsque son incarcération a été ordonnée, la personne réclamée est transférée, s'il y a lieu, et placée sous écrou extraditionnel à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée.
« Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai de quatre jours à compter de la présentation de la personne au procureur de la République.
- Les pièces produites à l'appui de la demande d'extradition sont transmises par le procureur de la République au procureur général.
Dans le délai de sept jours mentionné au deuxième alinéa de l'article 696-10, le procureur général notifie à la personne réclamée, dans une langue qu'elle comprend, le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu et l'informe de sa faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition ainsi que des conséquences juridiques résultant d'un consentement à l'extradition.
« Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit les déclarations de celle-ci et de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
« Dans les autres cas, ce magistrat rappelle à la personne réclamée son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office.
L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats est informé de ce choix par tout moyen et sans délai.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée.
Le procureur général reçoit les déclarations de l'intéressé et de son conseil, dont il est dressé procès-verbal.
- Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure.
La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
« Lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l'instruction constate son identité et recueille ses déclarations.
« L'audience est publique, sauf si la publicité de l'audience est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
- Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l'extradition sont remplies, la chambre de l'instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d'information a été ordonné.
« L'arrêt de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours.
- Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l'instruction est saisie, sans délai, de la procédure.
La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
« Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l'instruction donne son avis motivé sur la demande d'extradition.
Elle rend son avis, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans le délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée.
« Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente.
« Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.
- La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience au cours de laquelle la demande d'extradition est examinée, par l'intermédiaire d'une personne habilitée par ledit Etat à cet effet.
Lorsque l'Etat requérant est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
- Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée.
La personne réclamée, si elle n'est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d'office en liberté.
- Dans les cas autres que celui prévu à l'article 696-17, l'extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice.
Si, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce décret à l'Etat requérant, la personne réclamée n'a pas été reçue par les agents de cet Etat, l'intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d'office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause.
« Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l'alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d'un mois.
L'exercice d'un recours gracieux contre ce décret n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
« La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 138.
- La mainlevée du contrôle judiciaire ou la modification de celui-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.
« La chambre de l'instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.
- Si la personne réclamée se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou si, après avoir bénéficié d'une mise en liberté non assortie du contrôle judiciaire, il apparaît qu'elle entend manifestement se dérober à la demande d'extradition, la chambre de l'instruction peut, sur les réquisitions du ministère public, décerner mandat d'arrêt à son encontre.
« Lorsque l'intéressé a été appréhendé, l'affaire doit venir à la première audience publique ou au plus tard dans les dix jours de sa mise sous écrou.
« La chambre de l'instruction confirme, s'il y a lieu, la révocation du contrôle judiciaire ou de la mise en liberté de l'intéressé.
- Si la personne réclamée est en liberté lorsque la décision du gouvernement ayant autorisé l'extradition n'est plus susceptible de recours, le procureur général peut ordonner la recherche et l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou extraditionnel.
Lorsque celui-ci a été appréhendé, le procureur général donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice.
« La remise à l'Etat requérant de la personne réclamée s'effectue dans les sept jours suivant la date de l'arrestation, faute de quoi elle est mise d'office en liberté.
- En cas d'urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l'Etat requérant, le procureur de la République territorialement compétent peut ordonner l'arrestation provisoire d'une personne réclamée aux fins d'extradition par ledit Etat et son placement sous écrou extraditionnel.
« La demande d'arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, indique l'existence d'une des pièces mentionnées à l'article 696-8 et fait part de l'intention de l'Etat requérant d'envoyer une demande d'extradition.
Elle comporte un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée et, le cas échéant, celui de la peine restant à purger et, s'il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription.
Une copie de cette demande est adressée par l'Etat requérant au ministre des affaires étrangères.
« Le procureur de la République donne avis de cette arrestation, sans délai, au ministre de la justice et au procureur général.
- La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l'article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l'un des documents mentionnés à l'article 696-8.
« Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants.
« De la procédure simplifiée d'extradition
entre les Etats membres de l'Union européenne
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 696-10, le délai de comparution de la personne réclamée est fixé à trois jours ; celle-ci est, en outre, informée qu'elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée prévue à la présente section.
- Dans un délai de trois jours à compter de l'incarcération de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles l'arrestation a eu lieu.
« Des effets de l'extradition
- Au cas de poursuites répressives exercées à l'étranger, lorsqu'un gouvernement étranger juge nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire français, la pièce est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction française.
La signification est faite à personne, à la requête du ministère public.
L'original constatant la notification est renvoyé par la même voie au gouvernement requérant.
- Lorsque, dans une cause pénale instruite à l'étranger, le gouvernement étranger juge nécessaire la communication de pièces à conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités françaises, la demande est transmise suivant les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9.
Il y est donné suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents dans le plus bref délai.
- Lorsque l'audition d'un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d'une demande transmise dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, l'engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée.
« Néanmoins, la citation n'est reçue et signifiée qu'à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition.
- L'envoi des individus détenus, en vue d'une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9.
Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 706-71 du même code est supprimé.
- Lorsque la décision attaquée est un arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l'article 695-31, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l'article 568 est ramené à trois jours francs.
- La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d'un pourvoi contre un arrêt visé à l'article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi.
« Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation.
La transmission du mémoire peut être effectuée par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.
« Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.
- Au second alinéa de l'article 716-4 du même code, après les mots : « hors de France », sont insérés les mots : « en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou ».
- Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique.
« La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public.
Elle doit être précédée d'une dénonciation officielle, transmise par le ministre de la justice, de l'autorité du pays où le fait a été commis et qui avait requis l'extradition.
- L'intitulé du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « l'enquête, » ;
« 1° Délits prévus par les articles 222-38, 223-15-2, 313-1 et 313-2, 313-6, 314-1 et 314-2, 323-1 à 323-4, 324-1 et 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 435-1 et 435-2, 442-1 à 442-8 et 450-2-1 du code pénal ;
« 2° Délits prévus par le code de commerce ;
« 3° Délits prévus par le code monétaire et financier.
« La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut également être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes où du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.
« La compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa et à l'alinéa qui précède s'étend aux infractions connexes.
- Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction compétentes en application de cet article.
- Les deux premiers alinéas de l'article 706 du même code sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance mentionné à l'article 704 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
« Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4.
« 5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
« Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'alinéa précédent, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 705-1 et 705-2.
- L'article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi rédigé :
- La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions décrites par la présente loi.
- L'article 4 de la loi du 21 mai 1836 précitée est ainsi rédigé :
- Ces peines seront encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par la présente loi, ou des opérations qui leur sont assimilées.
« Ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées par la présente loi ou facilité l'émission des billets, seront punis de 4 500 EUR d'amende.
- A la fin de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 précitée, les mots : « dans des formes déterminées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette dérogation.
- Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ne sont pas non plus applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier, "rifles ou "quines, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 EUR.
- Après l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 précitée, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- Les infractions aux dispositions de la présente loi peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les premier et troisième alinéas de l'article L.
Le livre VI du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre V ainsi rédigé :
« LES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES PRÉVUES PAR LES ARTICLES 704, 706-2 ET 706-75 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
- Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président après avis du président du tribunal de grande instance sont chargés spécialement des informations relatives aux crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
« Un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général après avis du procureur de la République sont chargés spécialement de l'enquête et de la poursuite des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
- Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président après avis du président du tribunal de grande instance sont chargés spécialement du jugement des délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
- Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application de l'article 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président conformément aux dispositions des articles 244 à 253 du même code sont chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
- Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel en application des articles 704 et 706-75 du code de procédure pénale, des magistrats du siège désignés par le premier président sont chargés spécialement du jugement des délits entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
« Un ou plusieurs magistrats du parquet général désignés par le procureur général sont chargés spécialement du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 704, 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du même code.
- Au sein de chaque cour d'appel dans laquelle se trouve une juridiction compétente en application des articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale, le procureur général anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de ces articles.
- L'intitulé du titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire ».
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « l'enquête, » ;
2° Après les mots : « code de la santé publique ou », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance auxquels l'homme est durablement exposé et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité : » ;
3° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4° Le dernier alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
- Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706, peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche et de l'agriculture ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
« Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession de sage-femme, de médecin ou de chirurgien-dentiste, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.
4161-4 du même code, les mots : « , les conseils de l'ordre » sont supprimés.
- Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 706-18 du code de procédure pénale, après les mots « leurs observations », sont insérés les mots : « par le juge d'instruction » et les mots : « huit jours au plus tôt après cet avis » sont remplacés par les mots : « huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis ».
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXVI ainsi rédigé :
« TITRE XXVI
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE POLLUTION DES EAUX MARITIMES PAR REJETS DES NAVIRES
- Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à l'article L.
218-22 du code de l'environnement, sont commises dans la zone économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.
« Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au profit du tribunal de grande instance de Paris.
- Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française à bord d'un navire français, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
- Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de cet article.
- L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
1° Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II, sont insérés, avant l'article L.
218-10, un paragraphe 1 intitulé : « Incriminations et peines » et, avant l'article L.
218-26, un paragraphe 2 intitulé : « Procédure » ;
a) Au I, les mots : « de quatre ans d'emprisonnement et de 600 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 EUR d'amende » ;
- La peine d'amende prévue au I peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la valeur du navire ou à quatre fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret.
218-11, les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 EUR d'amende » ;
218-13, les mots : « du double de cette peine et » sont supprimés ;
a) Dans le premier alinéa, après la référence : « L.
b) Dans le dernier alinéa, les mots : « et L.
- Sans préjudice des peines prévues à la présente sous-section en matière d'infractions aux règles sur les rejets, le fait, pour le capitaine ou le responsable de la conduite ou de l'exploitation à bord de navires ou de plates-formes français ou étrangers, de provoquer par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements dans les conditions définies à l'article 121-3 du code pénal, un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter est punissable lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies navigables jusqu'à la limite de la navigation maritime.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de peines égales à la moitié de celles prévues audit article » sont remplacés par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 EUR d'amende » ;
c) Au troisième alinéa, les références : « L.
218-12 » et les mots : « de peines égales à la moitié de celles prévues auxdits articles » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 90 000 EUR d'amende » ;
d) Après le troisième alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies à l'article L.
218-13, elle est punie de 4 000 EUR d'amende.
- Lorsque l'accident de mer visé au I a, directement ou indirectement, soit pour origine la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit pour conséquence un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à :
« 1° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L.
« 2° Trois ans d'emprisonnement et à 300 000 EUR d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies aux articles L.
« 3° 6 000 EUR d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire ou engin entrant dans les catégories définies à l'article L.
« Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies aux articles L.
218-12 ou d'une plate-forme, l'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la valeur du navire ou à deux fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret.
- Lorsque les deux circonstances visées au premier alinéa du II sont réunies, les peines sont portées à :
« 1° Sept ans d'emprisonnement et à 700 000 EUR d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans la catégorie définie à l'article L.
« 2° Cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende, lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies aux articles L.
« L'amende peut être portée, au-delà de ce montant, à une somme équivalente à la valeur du navire ou à trois fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret.
e) Dans le quatrième alinéa, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « I et II » et, avant les mots : « Les peines », il est inséré la mention : « IV.
f) A la fin du même alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;
g) Au début du dernier alinéa, il est inséré la mention : « V.
b) Le troisième alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« Elles encourent la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
- Pour les infractions définies aux articles L.
218-22, elles encourent également la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'article 322-5 du code pénal est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 EUR d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 EUR d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
« Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 EUR d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
« Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
« S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 EUR d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
« Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 EUR d'amende.
« Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et à 200 000 EUR d'amende.
- Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 322-8 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 EUR d'amende.
« Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 EUR d'amende.
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par huit alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les infractions prévues par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
2° Après le mot : « stupéfiants », la fin du dernier alinéa du I est supprimée ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont supprimés ;
5° A la fin du premier alinéa du VI, après les références : « 54 (deuxième et troisième alinéas) », il est inséré la référence : « , 55-1 », et les références : « 706-28, 706-29 et 706-32 » sont supprimées ;
« Au cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces agents, les dispositions des articles 100 à 100-7, 122 à 136, 694 à 695-3, 706-28, 706-30-1 et 706-73 à 706-106 sont applicables ; lorsque ces agents agissent en application des articles 706-80 à 706-87, ils sont également compétents en matière d'infractions douanières de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que pour celles prévues à l'article 415 du code des douanes et aux articles L.
Ces agents peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.
- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60, 61, 62, 63, 63 bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399.
« Les mêmes dispositions sont applicables pour la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
« L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, selon le cas, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale.
- Lorsque les investigations le justifient et afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et spiritueux, et de contrefaçon de marque, ainsi que celles prévues à l'article 415 du présent code et aux articles L.
716-11 du code de la propriété intellectuelle, d'identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399 du présent code et d'effectuer les saisies prévues par le présent code, le procureur de la République peut autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le présent article.
« L'infiltration consiste, pour un agent des douanes spécialement habilité dans des conditions fixées par décret, agissant sous la responsabilité d'un agent de catégorie A chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un délit douanier en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou intéressés à la fraude.
L'agent des douanes est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés ci-après.
« L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'agent de catégorie A ayant coordonné l'opération qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l'agent infiltré et des personnes requises au sens du III.
- Les agents des douanes autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes et sur l'ensemble du territoire national :
« a) Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ;
« b) Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.
« L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération.
- A peine de nullité, l'autorisation donnée en application du II est délivrée par écrit et doit être spécialement motivée.
« Elle mentionne la ou les infractions qui justifient le recours à cette procédure et l'identité de l'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.
« Cette autorisation fixe la durée de l'opération d'infiltration, qui ne peut excéder quatre mois.
- L'identité réelle des agents des douanes ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.
« La révélation de l'identité de ces agents est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
- En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'opération et en l'absence de prolongation, l'agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au III, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois.
Le magistrat ayant délivré l'autorisation prévue au II en est informé dans les meilleurs délais.
Si, à l'issue du délai de quatre mois, l'agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.
- L'agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.
« Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au II que la personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l'article 706-61 du code de procédure pénale.
- Lorsque la surveillance prévue au I doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le procureur de la République.
Les procès-verbaux d'exécution de l'observation ou rapports y afférents ainsi que l'autorisation d'en poursuivre l'exécution sur le territoire d'un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.
« Avec l'accord préalable du ministre de la justice saisi d'une demande d'entraide judiciaire à cette fin, les agents des douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire de la République, sous la direction d'agents des douanes français, des opérations d'infiltration conformément aux dispositions du présent article.
L'opération doit ensuite être autorisée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans les conditions prévues au II.
« Le ministre de la justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités mentionnés au II.
« Avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des douanes étrangers mentionnés au deuxième alinéa du présent VIII peuvent également, conformément aux dispositions du présent article, participer sous la direction d'agents des douanes français à des opérations d'infiltration conduites sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure douanière nationale.
- Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des douanes ayant procédé à une infiltration.
« Les dispositions du présent IX ne sont cependant pas applicables lorsque les agents des douanes déposent sous leur véritable identité.
- Le 3 de l'article 343 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les affaires dans lesquelles des agents de l'administration des douanes ont été requis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales.
248 du présent livre relatives au droit de transaction ne sont pas applicables.
« Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue par l'article 1804 B du code général des impôts.
- En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de six mois au total.
562-1 est complété par les mots : « et aux groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques » ;
« Les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer, par la présentation de tout document écrit probant, de l'identité des joueurs gagnant des sommes supérieures à un montant fixé par décret et d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées.
Ces données doivent être conservées pendant cinq ans.
562-2 sont complétés par les mots : « ou qui pourraient participer au financement du terrorisme » ;
562-4 et dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
562-5, après le mot : « organisée », sont insérés les mots : « ou du financement du terrorisme ».
- A la fin de l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
562-4 du même code, les mots : « faisant l'objet de la déclaration » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L.
562-2, de l'examen particulier prévu à l'article L.
« Lorsque, sur le fondement d'une déclaration faite conformément aux articles L.
562-4 a saisi le procureur de la République, il en informe, selon des modalité fixées par décret en Conseil d'Etat, l'organisme financier ou la personne qui a effectué la déclaration.
563-5 du même code, les mots : « et de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « , des établissements publics et des organismes visés à l'article L.
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende » ;
« Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende » ;
« Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende.
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L.
Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende.
« Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende.
Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L.
623-4, constitue un délit puni d'une amende de 10 000 EUR.
Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.
- Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 EUR d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite :
« a) D'importer sous tout régime douanier, d'exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
« b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
« c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b.
- Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 EUR d'amende le fait pour toute personne :
« a) De détenir sans motif légitime, d'importer sous tous régimes douaniers ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
« b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaite ;
« c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ;
« d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.
« L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L.
« Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende.
A l'article 225-25 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, ».
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les mots : « 3 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « 3 750 EUR d'amende ».
- Après l'article 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
- Le fait d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« 13° La peine d'interdiction d'entrer et de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
Le début du premier alinéa de l'article 132-76 du code pénal est ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit...
- L'article 222-18-1 du code pénal devient l'article 222-18-2.
Au 3° du même article, la référence : « et 222-18 » est remplacée par les références : « , 222-18 et 222-18-1 ».
- Il est rétabli, après l'article 222-18 du même code, un article 222-18-1 ainsi rédigé :
- Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende.
Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.
- Il est inséré, après le 8° de l'article 311-4 du code pénal, un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.
« 3° Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.
1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende » ;
« Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende.
- A l'article 432-7 du même code, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende ».
1° Les mots : « et les destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal qui ont été commises » sont remplacés par les mots : « , les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis » ;
« Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.
A l'article 2-1 du code de procédure pénale, après les mots : « par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal », sont insérés les mots : « et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code ».
- Les 4° à 6° de l'article 131-3 du code pénal deviennent respectivement les 5° à 7° et le 4° du même article est ainsi rétabli :
- Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un stage de citoyenneté, dont les modalités, la durée et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et qui a pour objet de lui rappeler les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société.
La juridiction précise si ce stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la troisième classe, doit être effectué aux frais du condamné.
« Cette peine ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n'est pas présent à l'audience.
« 18° Accomplir un stage de citoyenneté.
« Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : » ;
2° Il est complété par les 12° à 14° ainsi rédigés :
« 12° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise ;
« 13° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de fréquenter certains condamnés spécialement désignés par la juridiction, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
« 14° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l'infraction.
- Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l'amende, pour les délits qui sont punis seulement d'une peine d'amende.
- Dans le premier alinéa de l'article 131-8 du même code, après le mot : « prescrire », sont insérés les mots : « , à la place de l'emprisonnement, ».
- Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 131-9 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut alors fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, en cas de violation par le condamné des obligations ou interdictions résultant des peines prononcées en application des dispositions du présent article.
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont pas applicables.
« 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1.
- Dans le premier alinéa de l'article 434-41 du même code, après les mots : « terrestres à moteur, », sont insérés les mots : « d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, ».
- Dans le premier alinéa de l'article 434-41 du même code, après le mot : « articles », il est inséré la référence : « 131-5-1, ».
- Il est inséré, après l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, un article 20-4-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions de l'article 131-5-1 du code pénal relatives à la peine de stage de citoyenneté sont applicables aux mineurs de treize à dix-huit ans.
Le contenu du stage est alors adapté à l'âge du condamné.
La juridiction ne peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais du mineur.
Il est inséré, après l'article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 65-3 ainsi rédigé :
- Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.
2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans », et les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
2° L'article 706-47 devient l'article 706-47-1 et la première phrase de son premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.
4° Après l'article 706-47, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés :
5° Le 1° de l'article 706-55 est complété par les mots : « du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ».
Après l'article 706-53 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Du fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles
- Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.
« 4° D'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal ;
« 5° D'une mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire, lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier ;
« Les décisions concernant des délits prévus par l'article 706-47 et punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou, dans les cas prévus par les 3° et 4°, du procureur de la République.
- Le procureur de la République ou le juge d'instruction compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé.
« Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier ainsi que lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, les officiers de police judiciaire enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication sécurisé.
- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 706-53-9 et 706-53-10, les informations mentionnées à l'article 706-53-2 concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration, à compter du jour où l'ensemble des décisions enregistrées ont cessé de produire tout effet, d'un délai de :
Celles prévues au 5° sont également retirées en cas de cessation ou de mainlevée du contrôle judiciaire.
- Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues par le présent article.
« La personne est tenue, soit auprès du gestionnaire du fichier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou en se présentant au service :
« 1° De justifier de son adresse une fois par an ;
« Si la personne a été définitivement condamnée pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, elle doit justifier de son adresse une fois tous les six mois en se présentant à cette fin auprès du groupement de gendarmerie départemental ou de la direction départementale de la sécurité publique de son domicile ou auprès de tout autre service désigné par la préfecture.
« Le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
- Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier en est informée par l'autorité judiciaire, soit par notification à personne, soit par lettre recommandée adressée à la dernière adresse déclarée.
« Lorsque la personne est détenue, les informations prévues par le présent article lui sont données au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.
« 3° Aux préfets et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article 706-53-12, pour l'examen des demandes d'agrément concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs.
« Les personnes mentionnées au 3° du présent article ne peuvent consulter le fichier qu'à partir de l'identité de la personne concernée par la demande d'agrément.
- Selon des modalités précisées par le décret prévu à l'article 706-53-12, le gestionnaire du fichier avise directement le ministère de l'intérieur, qui transmet sans délai l'information aux services de police ou de gendarmerie compétents, en cas de nouvelle inscription ou de modification d'adresse concernant une inscription ou lorsque la personne n'a pas apporté la justification de son adresse dans les délais requis.
« S'il apparaît que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le procureur de la République la fait inscrire au fichier des personnes recherchées.
« La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions concernées subsistent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé ou sont relatives à une procédure judiciaire qui est toujours en cours.
« Si le procureur de la République n'ordonne pas la rectification ou l'effacement, la personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.
« Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la personne.
S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise.
« Dans le cas prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 706-53-5, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction, saisis en application des dispositions du présent article, peuvent également ordonner, à la demande de la personne, qu'elle ne sera tenue de se présenter auprès des services de police ou de gendarmerie pour justifier de son adresse qu'une fois par an.
- Aucun rapprochement ni aucune connexion au sens de l'article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peuvent être effectués entre le fichier prévu par le présent chapitre et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
- Les modalités et conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles le fichier conserve la trace des interrogations et consultations dont il fait l'objet.
« Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République.
« Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
- Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdisent l'octroi de nouvelles réductions de peine.
Dans le premier alinéa de l'article 521-1 du code pénal, après les mots : « sévices graves », sont insérés les mots : « , ou de nature sexuelle, ».
L'article 314-2 du code pénal est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
« 4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Dans le premier alinéa de l'article 121-2 du code pénal, les mots : « et dans les cas prévus par la loi ou le règlement » sont supprimés.
« Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 EUR.
- Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article 706-45 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les obligations prévues aux 1° et 2°, les dispositions des articles 142 à 142-3 sont applicables.
- Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables.
- Il est inséré, après l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, un article 93-4 ainsi rédigé :
- Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables.
- Dans l'article 529-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans les trente jours » sont, à deux reprises, remplacés par les mots : « dans les quarante-cinq jours ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 529-2 du même code, les mots : « de trente jours » sont remplacés par les mots : « de quarante-cinq jours ».
- Dans le premier alinéa de l'article 529-8 du même code, les mots : « dans les sept jours qui suivent cet envoi » sont remplacés par les mots : « dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi ».
- Dans le premier alinéa de l'article 529-9 du même code, les mots : « avant l'expiration de la période de trente jours qui suit » sont remplacés par les mots : « dans le délai de quarante-cinq jours à compter de ».
« Ce procès-verbal peut être revêtu d'une signature manuelle numérisée.
130-9 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée.
- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
- Lorsque les faits prévus à l'article L.
233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
- Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L.
« 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L.
211-1 du code des assurances est puni de 3 750 EUR d'amende.
- La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des assurances est ainsi modifiée :
- En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
- Dans le dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, sont insérés, après le mot : « saisi », les mots : « ou mis en fourrière ».
- Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 3° La confiscation du véhicule.
- Au troisième alinéa (a) de l'article 529-10 du code de procédure pénale, après les mots : « pour vol ou destruction du véhicule », sont insérés les mots : « ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ».
Après l'article 29 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Des attributions du garde des sceaux,
- Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement.
« A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
Les deux premiers alinéas de l'article 35 du code de procédure pénale sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
« A cette fin, il anime et coordonne l'action des procureurs de République ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort.
« Sans préjudice des rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet ainsi que sur l'application de la loi.
Le second alinéa de l'article 37 du code de procédure pénale est supprimé.
L'article 40-1 du code de procédure pénale devient l'article 40-4.
Après l'article 40 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 40-1 et inséré deux articles 40-2 et 40-3 ainsi rédigés :
- Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.
Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites.
S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.
1° Au premier alinéa, les mots : « directement ou par délégation » sont remplacés par les mots : « directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République » ;
2° Dans le 2°, après le mot : « professionnelle ; », sont insérés les mots : « cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d'un stage de citoyenneté ; »
« En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile.
« En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.
1° Les premier à sixième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« 6° Accomplir au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ;
« 9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux dans lesquels l'infraction a été commise et qui sont désignés par le procureur de la République, à l'exception des lieux dans lesquels la personne réside habituellement ;
2° Les douzième et treizième alinéas sont ainsi rédigés :
3° A la troisième phrase du quatorzième alinéa, après les mots : « le tribunal », sont insérés les mots : « , composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président, » ;
4° Le quatorzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La victime a également la possibilité, au vu de l'ordonnance de validation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
- Les deux premiers alinéas de l'article 41-3 du même code sont ainsi rédigés :
« 5° Les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ; »
- Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de vingt ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers.
« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-30 et 227-26 est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime.
- Au 4° de l'article 112-2 du code pénal, les mots : « , sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé » sont supprimés.
« Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en oeuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
- Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble grave à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune, dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale.
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 40-1 » ;
2° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées.
- Après l'article 48 du code de procédure pénale, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Du bureau d'ordre national automatisé
des procédures judiciaires
- Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites.
« Cette application a également pour objet l'exploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
« Les données enregistrées dans le bureau d'ordre national automatisé portent notamment sur :
« 1° Les date, lieu et qualification juridique des faits ;
« 2° Lorsqu'ils sont connus, les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou la raison sociale des personnes mises en cause et des victimes ;
« 3° Les informations relatives aux décisions sur l'action publique, au déroulement de l'instruction, à la procédure de jugement et aux modalités d'exécution des peines ;
« 4° Les informations relatives à la situation judiciaire, au cours de la procédure, de la personne mise en cause, poursuivie ou condamnée.
« Les informations contenues dans le bureau d'ordre national automatisé sont conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de la prescription de l'action publique ou, lorsqu'une condamnation a été prononcée, au délai de la prescription de la peine.
« Les informations relatives aux procédures suivies par chaque juridiction sont enregistrées sous la responsabilité, selon les cas, du procureur de la République, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines de la juridiction territorialement compétente, par les greffiers ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.
« Ces informations sont directement accessibles, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, par les procureurs de la République, les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines de l'ensemble des juridictions ainsi que leur greffier ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats.
« Elles sont également directement accessibles aux procureurs de la République et aux juges d'instruction des juridictions mentionnées aux articles 704, 706-2, 706-17, 706-75, 706-107 et 706-108 pour le traitement de l'ensemble des procédures susceptibles de relever de leur compétence territoriale élargie.
« Elles sont de même directement accessibles aux procureurs généraux pour le traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et pour l'application des dispositions des articles 35 et 37.
« Sauf lorsqu'il s'agit de données non nominatives exploitées à des fins statistiques ou d'informations relevant de l'article 11-1, les informations figurant dans le bureau d'ordre national automatisé ne sont accessibles qu'aux autorités judiciaires.
Lorsqu'elles concernent une enquête ou une instruction en cours, les dispositions de l'article 11 sont applicables.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
- Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d'accidents, ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice.
Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime.
« A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
« Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
« Les dispositions des trois premiers alinéas sont également applicables en cas de découverte d'une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte.
Après le quatrième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger.
- Dans le dernier alinéa de l'article 76 du même code, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « dispositions ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 96 du même code, après les mots : « des articles », il est inséré la référence : « 56, ».
- L'article 60-1 du code de procédure pénale devient l'article 60-2 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ».
- L'officier de police judiciaire peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, la remise des documents ne peut intervenir qu'avec leur accord.
« A l'exception des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, le fait de s'abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Les personnes morales sont responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu par le présent alinéa.
- L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 60-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 60-2 ».
- Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'enquête, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Le troisième alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , le cas échéant au moyen de formulaires écrits ».
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées à l'article 61.
Il peut également contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 78 du même code est ainsi rédigée :
Après l'article 803-1 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 803-2 et 803-3 ainsi rédigés :
- Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant le juge d'instruction saisi de la procédure.
Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt.
- En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître le jour suivant et peut être retenue à cette fin dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés, à la condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de vingt heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté.
- Lorsqu'une personne poursuivie ou condamnée par les juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen ou sur l'extradition ou en application d'une convention internationale, elle peut déclarer auprès des autorités étrangères compétentes qu'elle exerce les recours prévus par le présent code, notamment en formant opposition, appel ou pourvoi contre la décision dont elle fait l'objet.
Dans tous les cas, y compris en cas d'arrestation d'une personne condamnée par défaut en matière criminelle, les délais de présentation, de détention ou de jugement prévus par le présent code ne commencent toutefois à courir qu'à compter de sa remise ou de son retour sur le territoire national.
« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat.
« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents.
- Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite dans les cas suivants :
« 1° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour d'assises, alors qu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement ;
« 2° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ;
« 3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée.
« Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle.
Ces opérations sont faites sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention.
« Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis en application de l'alinéa précédent.
1° Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7°, 8° et 9°, après les mots : « ou son conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas du 1°, après les mots : « de son conjoint », sont insérés les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin » ;
3° Au 6°, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « , son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ».
« Lorsqu'une association regroupant plusieurs victimes s'est constituée partie civile en application des dispositions de l'article 2-15, l'avis est donné à cette seule association, à charge pour elle d'en informer les victimes regroupées en son sein, sauf si ces victimes se sont également constituées parties civiles à titre individuel.
- En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités.
- Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
« Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
- Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 ou 706-24-3, mais qu'elle est susceptible de faire courir un risque à la victime, la juridiction place la personne mise en examen sous contrôle judiciaire en la soumettant à l'interdiction de recevoir ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138.
Cette dernière en est avisée conformément aux dispositions de l'article 138-1.
1° La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Le juge d'instruction peut toutefois décider que les sûretés garantiront dans leur totalité le paiement des sommes prévues au 2° ou l'une ou l'autre de ces sommes.
- A l'article 113-1 du code de procédure pénale, après les mots : « réquisitoire introductif », sont insérés les mots : « ou par un réquisitoire supplétif ».
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 113-2 du même code est complétée par les mots : « ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction ».
« Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173.
- S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.
« Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 116.
Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation pendant une durée de vingt jours.
- Dans les premier et quatrième alinéas de l'article 120 du même code, sont insérés, après les mots : « des parties », les mots : « et du témoin assisté ».
- A la fin de l'article 170 du même code, les mots : « ou par les parties » sont remplacés par les mots : « , par les parties ou par le témoin assisté ».
- Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 173 du même code, après les mots : « l'une des parties », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté ».
« Les dispositions du premier alinéa et, s'agissant des requêtes en nullité, du deuxième alinéa, sont également applicables au témoin assisté.
- Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt.
Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt.
« Le mandat de recherche peut être décerné à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Il ne peut être décerné à l'égard d'une personne ayant fait l'objet d'un réquisitoire nominatif, d'un témoin assisté ou d'une personne mise en examen.
Il est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la placer en garde à vue.
« Le mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt peut être décerné à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, y compris si cette personne est témoin assisté ou mise en examen.
« Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l'encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.
« Le mandat d'amener est l'ordre donné à la force publique de conduire immédiatement devant lui la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
« Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l'avoir, le cas échéant, conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
« Le juge d'instruction est tenu d'entendre comme témoins assistés les personnes contre lesquelles il a été décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, sauf à les mettre en examen conformément aux dispositions de l'article 116.
Ces personnes ne peuvent pas être mises en garde à vue pour les faits ayant donné lieu à la délivrance du mandat.
« Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire.
Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné.
Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et d'arrêt » sont remplacés par les mots : « , d'arrêt et de recherche ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou d'arrêt » sont remplacés par les mots : « , d'arrêt ou de recherche » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « et d'arrêt » sont remplacés par les mots : « , d'arrêt et de recherche.
- A l'article 134 du même code, les mots : « ou d'arrêt » sont remplacés par les mots : « , d'arrêt ou de recherche.
- La personne découverte en vertu d'un mandat de recherche est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, suivant les modalités prévues à l'article 154.
Le juge d'instruction saisi des faits en est informé dès le début de la garde à vue.
Sans préjudice de la possibilité pour l'officier de police judiciaire déjà saisi par commission rogatoire de procéder à l'audition de la personne, l'officier de police judiciaire du lieu où la personne a été découverte peut être requis à cet effet par le juge d'instruction ainsi qu'aux fins d'exécution de tous actes d'information nécessaires.
Pendant la durée de la garde à vue, la personne peut également être conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.
- Au premier alinéa de l'article 136 du même code, les mots : « et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de 7,5 EUR prononcée contre le greffier par le président de la chambre de l'instruction ; elle » sont remplacés par les mots : « , d'arrêt et de recherche ».
« Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener.
Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiat, la personne peut être retenue par les services de police ou de gendarmerie pendant une durée maximum de vingt-quatre heures suivant son arrestation avant d'être présentée devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, qui procède immédiatement à son interrogatoire ; à défaut, la personne est mise en liberté.
- Au premier alinéa de l'article 126 du même code, le mot : « maintenue » est remplacé par le mot : « retenue » et les mots : « dans la maison d'arrêt » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, le mot : « détention » est remplacé par le mot : « rétention ».
- Après les mots : « délivré le mandat », la fin de l'article 127 du même code est ainsi rédigée : « et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu d'arrestation.
« La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire et qu'il soit le cas échéant statué sur son placement en détention provisoire dans les conditions prévues par l'article 145.
A défaut, la personne est remise en liberté.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « immédiatement » est remplacé par les mots : « dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation ».
- Dans les cas prévus par les articles 125, 127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l'arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l'article 63-2 et d'être examinée par un médecin dans les conditions prévues par l'article 63-3.
- A l'article 820 du même code, les mots : « des articles 127 et 133 » sont remplacés par les mots : « des articles 127, 133 et 135-2 ».
- A l'article 821 du même code, après les mots : « à l'article 130 », sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article 135-2 ».
- A l'article 907-1 du même code, après les mots : « à l'article 130 », sont insérés les mots : « , au dernier alinéa de l'article 135-2 ».
- Dans l'article 822 du même code, les mots : « des articles 128 et 132 » sont remplacés par les mots : « de l'article 128 ».
Pendant cette rétention, il est fait application des dispositions des articles 63-2 et 63-3.
« Le juge des libertés et de la détention peut, sur les réquisitions du procureur de la République, soit placer la personne sous contrôle judiciaire, soit ordonner son placement en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, par ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 144, rendue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article 145.
« Si la personne a été arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction de jugement et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République mentionné au troisième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire.
- Tout mandat d'arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d'instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes recherchées.
Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé pour qu'il soit le cas échéant fait application, s'il s'agit d'un mandat d'arrêt, des dispositions de l'article 135-2.
- Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si l'accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l'intéressé reste détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l'article 148-1.
S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer mandat d'arrêt contre l'accusé.
« L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire.
« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois.
Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté.
« Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre.
Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé.
- Le deuxième alinéa de l'article 179 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Au premier alinéa de l'article 272-1 du même code, les mots : « mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps » sont remplacés par les mots : « décerner mandat d'arrêt » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « ordonner la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps » sont remplacés par les mots : « décerner mandat de dépôt ou d'arrêt ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets » sont remplacés par les mots : « le mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue de produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « La cour d'assises » sont remplacés par les mots : « La cour » et les mots : « que l'ordonnance de prise de corps sera mise à exécution » sont remplacés par les mots : « de décerner mandat de dépôt ».
- Au deuxième alinéa de l'article 380-4 du même code, les mots : « l'ordonnance de prise de corps » sont remplacés par les mots : « le mandat de dépôt ».
- A l'article 725 du même code, les mots : « d'une ordonnance de prise de corps, » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale, après les mots : « une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, », sont insérés les mots : « ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ».
- La troisième phrase de l'article 163 du code de procédure pénale est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du quatrième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.
- Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile.
« Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission.
Ces déclarations sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114, sauf renonciation écrite remise aux experts.
Ces déclarations peuvent être également recueillies à l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction en présence de l'expert.
« Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats.
« Avec l'accord du juge d'instruction, les experts peuvent, directement et par tout moyen, communiquer les conclusions de leur rapport aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution de la commission rogatoire.
- Le troisième alinéa de l'article 167 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen.
En cas d'urgence, le président de la chambre de l'instruction ou le conseiller désigné par lui peut décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche.
Il peut également ordonner l'incarcération provisoire de la personne pendant une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la réunion de la chambre de l'instruction.
- Au début du premier alinéa de l'article 206 du même code, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175, ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du juge des libertés et de la détention » sont supprimés, et les mots : « la décision du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « cette décision » ;
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction ordonne un contrôle judiciaire ou en modifie les modalités.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 81, neuvième alinéa, 82, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa » ;
- Lorsqu'elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, la chambre de l'instruction peut, sur réquisitions du procureur général et par décision motivée, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15 000 EUR.
« Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur général, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites à la chambre de l'instruction.
« Lorsque la partie civile est une personne morale, l'amende civile peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.
- Dans les premier et dernier alinéas de l'article 221 du même code, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 217 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « pourvoi en cassation », sont insérés les mots : « , à l'exception des arrêts de mise en accusation, » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ; les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée ».
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « de signalisation » sont remplacés par les mots : « de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de se soumettre aux opérations de prélèvement » sont remplacés par les mots : « , par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ».
1° Dans le quatrième alinéa, les mots : « sauf dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 137 » sont remplacés par les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4 » ;
- L'article 43 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause ».
- L'article 52 du même code est complété par les mots : « et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou celui du lieu d'arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause » sont remplacés par les mots : « ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause » ;
- Le deuxième alinéa de l'article 663 du même code est supprimé.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « des articles 43 et 696 » sont remplacés par les mots : « de l'article 43 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale, la référence : « , 663 (second alinéa) » est supprimée.
- Dans le premier alinéa de l'article 706-1 du même code, les mots : « , du second alinéa de l'article 663 » sont supprimés.
- Après les mots : « articles 43, 52 », la fin du premier alinéa de l'article 706-17 du même code est ainsi rédigée : « et 382.
Au deuxième alinéa de l'article 83 du code de procédure pénale, les mots : « soit sur la demande du juge chargé de l'information » sont remplacés par les mots : « soit sur la demande ou avec l'accord du juge chargé de l'information ».
Dans le quatrième alinéa de l'article 84 du code de procédure pénale, les mots : « , à charge par lui d'en rendre compte immédiatement au président du tribunal » sont supprimés.
« Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
- Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
- L'article 151-1-1 du même code devient l'article 99-4 et dans les premier, deuxième et quatrième alinéas de cet article, les mots : « de l'article 60-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 60-2 ».
Le second alinéa de l'article 115 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf lorsqu'il s'agit de la première désignation d'un avocat par une partie ou lorsque la désignation intervient au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, le choix effectué par les parties en application de l'alinéa précédent doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction.
La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée.
Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix effectué par elle en application du premier alinéa peut également faire l'objet d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement qui la signe ainsi que la personne détenue.
Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction.
La désignation de l'avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier.
« Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense.
La déclaration prévue au deuxième alinéa doit alors être faite par l'avocat désigné ; celui-ci remet au greffier une copie, complète ou partielle, du courrier qui lui a été adressé, et qui est annexée par le greffier à la déclaration.
La personne mise en examen doit confirmer son choix dans les quinze jours selon l'une des modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas.
Pendant ce délai, la désignation est tenue pour effective.
« Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article 116.
- Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté.
« Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'empêchement du juge des libertés et de la détention désigné et d'empêchement du président ainsi que des premiers vice-présidents et des vice-présidents, le juge des libertés et de la détention est remplacé par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné par le président du tribunal de grande instance.
« En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 2° et 3° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire.
- Au début du dernier alinéa de l'article 137-1 du même code, sont insérés les mots : « Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, ».
« Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l'article 122-1, les articles 122-2, 122-3, 122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
- La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le seul cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.
« Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou les biens », sont insérés les mots : « ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice » et les mots : « pour ce motif » sont remplacés par les mots : « pour l'un de ces motifs ou pour tout autre motif » ;
- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 114 du même code est supprimée.
- A l'article 117 du même code, les mots : « au dernier alinéa de l'article 72 » sont remplacés par les mots : « à l'article 72 ».
- Au deuxième alinéa de l'article 138 et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 142 du même code, après les mots : « du juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou du juge des libertés et de la détention » et, aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 11°, 12° et 15° de l'article 138 ainsi que dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 142 et le premier alinéa de l'article 142-1 du même code, après les mots : « le juge d'instruction », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention ».
- Au 6° de l'article 138 du même code, les mots : « prévenir la récidive » sont remplacés par les mots : « prévenir le renouvellement de l'infraction ».
- Au premier alinéa de l'article 148-1-1 du même code, les mots : « la notification de l'ordonnance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « la notification de l'ordonnance au procureur de la République ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 156 du même code, les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « avant-dernier et dernier ».
« Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
- Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 207-1 du même code, les mots : « chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».
- Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « La Commission nationale de réparation des détentions » ;
141-1, les mots : « demandes d'indemnité » sont remplacés par les mots : « demandes de réparation » ;
- Dans 1'article 273, du code de procédure pénale, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 614 du même code, les mots : « signifié par huissier » sont remplacés par le mot : « notifié ».
- Dans l'article 579 du même code, le mot : « signification » est remplacé par le mot : « notification ».
- Dans l'article 589 du même code, les mots : « de la signification » sont remplacés par les mots : « de la notification ».
- La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Ces diligences doivent être prescrites avant toute réquisition de placement en détention provisoire, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, lorsque la peine encourue n'excède pas cinq ans d'emprisonnement, et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.
- Dans le troisième alinéa de l'article 394 du même code, les mots : « le président du tribunal ou le juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « après avoir recueilli les déclarations du prévenu, son avocat ayant été avisé, et » sont supprimés et les mots : « s'il y a lieu » sont remplacés par les mots : « sauf si elles ont déjà été effectuées » ;
2° Dans l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « deuxième jour ouvrable » sont remplacés par les mots : « troisième jour ouvrable » ;
« Si le juge estime que la détention provisoire n'est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu'à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.
Le procureur de la République notifie alors à l'intéressé la date et l'heure de l'audience selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 394.
« Dans les cas prévus par le présent article, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé.
Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.
1° Les références : « 222-12 (1° à 10°), 222-13 (1° à 10°) » sont remplacées par les références : « 222-12 (1° à 13°) et 222-13 (1° à 13°) ;
2° Après la référence : « 222-32 », il est inséré la référence : « 225-10-1 » ;
4° La référence : « 433-3, premier alinéa » est remplacée par la référence : « 433-3, premier et deuxième alinéa ».
« 7° bis Le délit prévu par l'article L.
- La sous-section 4 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est abrogée.
Dans le deuxième alinéa de l'article 400 du code de procédure pénale, les mots : « ou les moeurs » sont remplacés par les mots : « , la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « est jugé contradictoirement » sont remplacés par les mots : « est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411 » ;
« Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande, même hors le cas prévu par l'article 411.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou mandat d'arrêt » ;
- Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par son avocat ou par un avocat commis d'office.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.
« L'avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.
« Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution.
Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.
« Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu.
Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l'avocat, renvoyer à nouveau l'affaire en faisant application des dispositions de l'article 410-1.
« Lorsque l'avocat du prévenu qui a demandé à ce qu'il soit fait application des dispositions du présent article n'est pas présent au cours de l'audience, le prévenu est, sauf renvoi de l'affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.
- A l'article 416 du même code, les mots : « , quel que soit le taux de la peine encourue » sont supprimés.
« Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2.
« 2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;
« 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ».
- Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.
- Au deuxième alinéa de l'article 492 du même code, les mots : « prévue aux articles 557 et 558, alinéa 3 » sont remplacés par les mots : « ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558 ».
- Les 2° et 3° de l'article 568 du même code sont ainsi rédigés :
« 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus par l'article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent ; ».
« Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel.
- Le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , les contraventions connexes prévues par ce code et les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ».
« Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.
- Au 1° de l'article 1018 A du code général des impôts, après les mots : « ordonnances pénales », sont insérés les mots : « en matière contraventionnelle ou correctionnelle ».
- Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« De la comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité
- Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
- Le procureur de la République peut proposer à la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues ; la nature et le quantum de la ou des peines sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 132-24 du code pénal.
« Lorsqu'est proposée une peine d'emprisonnement, sa durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement encourue.
Le procureur peut proposer qu'elle soit assortie en tout ou partie du sursis.
Il peut également proposer qu'elle fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement énumérées par l'article 712-6.
Si le procureur de la République propose une peine d'emprisonnement ferme, il précise à la personne s'il entend que cette peine soit immédiatement mise à exécution ou si la personne sera convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées les modalités de son exécution, notamment la semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique.
« Lorsqu'est proposée une peine d'amende, son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue.
Elle peut être assortie du sursis.
« Les déclarations par lesquelles la personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés sont recueillies, et la proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat.
L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier.
« La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision.
Elle est avisée par le procureur de la République qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées.
- Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation.
« Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004].
Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République.
Il statue le jour même par ordonnance motivée.
En cas d'homologation, cette ordonnance est lue en audience publique.
- Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition faite par le procureur de la République, du délai prévu au dernier alinéa de l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, son placement en détention provisoire, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 394 ou les articles 395 et 396, jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République.
Cette nouvelle comparution doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention.
A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.
- L'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les constatations, d'une part, que la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
« L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation.
Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans délai.
« Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498, 500, 502 et 505.
Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions.
A défaut, elle a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
- Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
1° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 3, après les mots : « parties civiles », sont insérés les mots : « ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ;
3° Le premier alinéa de l'article 10 est complété par les mots : « et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale » ;
4° L'article 47 est complété par les mots : « ou qu'il fait l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ».
a) La première phrase est complétée par les mots : « si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel » ;
« Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.
2° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 380-11, les mots : « cour d'assises » sont remplacés par les mots : « chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises ».
- Lorsqu'il est fait appel après expiration des délais prévus aux articles 498, 500 ou 505, lorsque l'appel est devenu sans objet ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la chambre des appels correctionnels rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de voies de recours.
- Le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
« En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.
« Si la juridiction ordonne un supplément d'information aux fins d'audition du témoin, ce dernier est entendu soit par un juge d'instruction désigné pour exécuter ce supplément d'information, soit, si l'un des membres de la juridiction a été désigné pour exécuter cette audition, en utilisant le dispositif technique prévu par l'alinéa précédent.
- Dans le premier alinéa de l'article 549 du même code, les références : « 510 à 520 » sont remplacées par les références : « 511 et 514 à 520 ».
Après le premier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts.
« Ces dispositions sont également applicables à l'audition ou à l'interrogatoire par un juge d'instruction d'une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d'une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, à l'examen des demandes de mise en liberté par la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement, ou à l'interrogatoire du prévenu devant le tribunal de police si celui-ci est détenu pour une autre cause.
« Pour l'application des dispositions des deux alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat, celui-ci peut se trouver auprès de la juridiction compétente ou auprès de l'intéressé.
Dans le premier cas, il doit pouvoir s'entretenir avec ce dernier, de façon confidentielle, en utilisant le moyen de télécommunication audiovisuelle.
Dans le second cas, une copie de l'intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention.
« Lorsque la juridiction de proximité constate que la qualification retenue dans l'acte qui la saisit concerne des faits relevant de la compétence du tribunal de police, elle renvoie l'affaire devant ce tribunal après s'être déclarée incompétente.
Il en est de même lorsque le tribunal de police est saisi de faits relevant de la compétence de la juridiction de proximité.
Ce renvoi peut le cas échéant se faire à une audience qui se tient le même jour.
Les dispositions de l'article 31 du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique sont applicables, sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, aux procédures dont le tribunal de police avait été saisi avant le 15 septembre 2003.
« Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.
- Au début du deuxième alinéa de l'article 260 du code de procédure pénale, les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la justice ».
- Au dernier alinéa de l'article 264 du même code, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la justice ».
- Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants.
Cette convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288.
Elle invite le juré convoqué à renvoyer, par retour du courrier, au greffe de la cour d'assises le récépissé joint à la convocation, après l'avoir dûment signé.
« Si nécessaire, le greffier peut requérir les services de police ou de gendarmerie aux fins de rechercher les jurés qui n'auraient pas répondu à la convocation et de leur remettre celle-ci.
A la fin du dernier alinéa de l'article 266 du même code, les mots : « les alinéas 2 et 3 de » sont supprimés.
« Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 EUR.
2° Dans le sixième alinéa, le mot : « citation » est remplacé par le mot : « convocation ».
- Si l'accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre.
« Lorsque l'accusé est en fuite, la date de l'audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à la mairie de ce domicile ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance où siège la cour d'assises, au moins dix jours avant le début de l'audience.
Dans le premier alinéa de l'article 281 du code de procédure pénale, après les mots : « à la partie civile, », sont insérés les mots : « dès que possible et ».
Dans le second alinéa de l'article 307 du code de procédure pénale, après les mots : « des juges », sont insérés les mots « , de la partie civile ».
« Toutefois, le président de la cour d'assises peut ordonner que les débats feront l'objet en tout ou partie, sous son contrôle, d'un enregistrement sonore.
Il peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières feront l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « sonore », sont insérés les mots : « ou audiovisuel » ;
« L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la Cour de cassation saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
- Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article 379-2, le président peut ordonner que l'accusé qui n'est pas placé en détention provisoire et qui ne comparaît pas à l'audience soit amené devant la cour d'assises par la force publique.
« Le président peut autoriser les témoins à s'aider de documents au cours de leur audition.
Dans la première phrase de l'article 339 du code de procédure pénale, après les mots : « l'audition d'un témoin », sont insérés les mots : « ou l'interrogatoire d'un accusé ».
- L'article 380 du code de procédure pénale devient l'article 379-1 et le chapitre VIII du titre Ier du livre II du même code devient le chapitre IX.
- Dans le dixième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la référence : « 380 » est remplacée par la référence : « 379-1 ».
- Après l'article 379-1 du code de procédure pénale, il est rétabli un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Du défaut en matière criminelle
« Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu par l'article 181 à compter de son placement en détention, faute de quoi il est immédiatement remis en liberté.
- Le titre Ier bis du livre IV du même code est abrogé.
L'article 380-1 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La cour statue sans l'assistance des jurés dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'accusé, renvoyé devant la cour d'assises uniquement pour un délit connexe à un crime, est le seul appelant ;
« 2° Lorsque l'appel du ministère public d'un arrêt de condamnation ou d'acquittement concerne un délit connexe à un crime et qu'il n'y a pas d'appel interjeté concernant la condamnation criminelle.
- A l'article 586 du code de procédure pénale, les mots : « Sous peine d'une amende civile de 7,5 EUR prononcée par la Cour de cassation, » sont supprimés.
« Le condamné qui ne s'est pas pourvu et au profit duquel l'annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.
« Hors le cas prévu au premier alinéa, si la commission, estimant la demande justifiée, procède conformément aux dispositions de l'article 626-4, la personne qui exécutait une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée plénière ou de la juridiction du fond.
Cette décision doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la décision de la commission ; faute de décision dans ce délai, la personne est mise en liberté, à moins qu'elle soit détenue pour une autre cause.
Pendant ce délai, la personne est considérée comme placée en détention provisoire, et peut former des demandes de mise en liberté dans les conditions prévues aux articles 148-6 et 148-7.
Ces demandes sont examinées conformément aux articles 148-1 et 148-2.
Toutefois, lorsque la commission a renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, la demande de mise en liberté est examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ayant condamné l'intéressé.
- Avant l'article 707 du code de procédure pénale, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Chapitre Ier.
« L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive.
« A cette fin, les peines peuvent être aménagées en cours d'exécution pour tenir compte de l'évolution de la personnalité et de la situation du condamné.
L'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
« Pour le recouvrement des amendes, la prescription est interrompue par un commandement notifié au condamné ou une saisie signifiée à celui-ci.
- Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal.
Le trésorier-payeur général communique son rapport au procureur de la République le premier jour ouvrable du mois de mai.
Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
« Etablissement et composition
Les appels concernant les décisions du juge ou du tribunal de l'application des peines de la Guyane sont portés devant la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France ou son président.
- Dans le ressort de chaque cour d'appel sont établis un ou plusieurs tribunaux de l'application des peines dont la compétence territoriale, correspondant à celle d'un ou plusieurs tribunaux de grande instance du ressort, est fixée par décret.
Le tribunal de l'application des peines est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le premier président parmi les juges de l'application des peines du ressort de la cour.
« Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.
Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal de grande instance de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l'application des peines peut être composé d'un seul membre, juge de l'application des peines.
« Les débats contradictoires auxquels procède cette juridiction ont lieu au siège des différents tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ou dans les établissements pénitentiaires de ce ressort.
« Les fonctions de ministère public sont exercées par le procureur de la République du tribunal de grande instance où se tient le débat contradictoire ou dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire où se tient ce débat.
« Compétence et procédure
devant les juridictions du premier degré
« La commission de l'application des peines est présidée par le juge de l'application des peines ; le procureur de la République et le chef d'établissement en sont membres de droit.
- Les jugements concernant les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.
« Le juge de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l'une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire.
« Les dispositions du présent article sont également applicables, sauf si la loi en dispose autrement, aux décisions du juge de l'application des peines concernant les peines de suivi socio-judiciaire, d'interdiction de séjour, de travail d'intérêt général, d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve ou de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, ou les mesures d'ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve.
- Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6.
- Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par les articles 712-6 ou 712-7, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent statuer en son absence.
Le délai d'appel ne court alors à compter de la notification du jugement faite à cette adresse que sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
« S'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement.
En cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 706-71.
« De la procédure en cas d'appel
« 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 ;
« 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7.
- L'appel des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
- L'appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné.
Le condamné n'est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement.
Son audition est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué, soit selon les modalités prévues par l'article 706-71, soit, par un membre de la juridiction, dans l'établissement pénitentiaire où il se trouve détenu.
« Pour l'examen de l'appel des jugements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 712-7, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une association de réinsertion des condamnés et d'un responsable d'une association d'aide aux victimes.
Pour l'application des dispositions du présent alinéa, la compétence d'une cour d'appel peut être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel par un décret qui fixe la liste et le ressort de ces juridictions.
« Si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable.
Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années.
- Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision.
Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué.
L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.
- Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal, ou autres mesures utiles.
Ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les conséquences des mesures d'individualisation de la peine au regard de la situation de la victime, notamment dans le cas prévu par l'article 720.
- Le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d'inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent.
« Si le condamné est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.
La délivrance du mandat d'arrêt suspend, jusqu'à son exécution, le délai d'exécution de la peine ou des mesures d'aménagement.
« Si la personne est découverte, il est procédé conformément aux dispositions ci-après.
Pendant la rétention, qui ne peut durer plus de vingt-quatre heures, il est fait application des dispositions des articles 63-2 et 63-3.
« La personne est conduite dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de son arrestation, devant le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le juge de l'application des peines compétent.
Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié le mandat, ce magistrat la présente devant le juge de l'application des peines qui procède conformément aux dispositions de l'article 712-6.
« Si la présentation immédiate devant le juge de l'application des peines n'est pas possible, la personne est présentée devant le juge des libertés et de la détention.
Ce juge peut, sur les réquisitions du procureur de la République, ordonner l'incarcération du condamné jusqu'à sa comparution devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans les huit jours ou dans le mois qui suit, selon qu'il s'agit d'une procédure correctionnelle ou d'une procédure criminelle.
« Si la personne est arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège du juge de l'application des peines et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République compétent en vertu du cinquième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire.
Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d'arrêt ; il en avise le juge de l'application des peines ayant délivré le mandat.
- En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné.
- Les mesures mentionnées aux articles 712-5, 712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47.
- Après l'article 728-1 du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre V intitulé : « Du transfèrement des personnes condamnées » et comprenant les articles 713-1 à 713-8 qui deviennent les articles 728-2 à 728-9.
- A la fin du dernier alinéa de l'article 627-18 du même code, les mots : « 713-1 à 713-7 » sont remplacés par les mots : « 728-2 à 728-8 ».
- Dans le premier alinéa de l'article 769 du même code, les références : « 713-3 » et « 713-6 » sont respectivement remplacées par les références : « 728-4 » et « 728-7 ».
- Dans l'article 728-2 du même code tel qu'il résulte du I, les mots : « des articles 713-2 à 713-6 » sont remplacés par les mots : « du présent chapitre ».
- Il est inséré, après l'article 717-1 du même code tel qu'il résulte du I de l'article 168 de la présente loi, un article 717-1-1 ainsi rédigé :
- A la fin du premier alinéa de l'article 720-1 du même code, la référence : « 722 » est remplacée par la référence : « 712-6 ».
- Dans la seconde phrase de l'article 720-5 du même code, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 722-1 » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-7 ».
- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 729-2 du même code, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article 722 » sont remplacés par les mots : « par l'article 712-6 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l'article 722-1 » sont remplacés par les mots : « par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7 ».
A la fin du dernier alinéa de l'article 732 du même code, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines ».
Au premier alinéa du même article, les mots : « la juridiction régionale de la libération conditionnelle, celle-ci » sont remplacés par les mots : « le tribunal de l'application des peines, celui-ci ».
- Au premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : « soit, après avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation, par le juge de l'application des peines compétent pour sa mise en oeuvre, soit, sur proposition de ce magistrat, par la juridiction régionale de la libération conditionnelle » sont remplacés par les mots : « soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7 ».
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 733 du même code est ainsi rédigée :
- La section 5 du chapitre II du titre II du livre V du même code est abrogée et les sections 6 et 7 de ce chapitre deviennent respectivement les sections 5 et 6.
1° Les trois dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Cette décision est prise selon les dispositions prévues à l'article 712-6.
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'inobservation des obligations ou de l'injonction de soins, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
« Lorsqu'une condamnation est assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compétent selon les modalités prévues par l'article 712-10.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en application des dispositions de l'article 712-8 » ;
3° Les avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.
Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11.
- Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
- Dans l'article 723-6 du code de procédure pénale, la référence : « 722 » est remplacée par la référence : « 712-5 ».
- Dans l'article 786 du même code, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
- Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines.
Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de l'application des peines sont fixées par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale.
Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire.
Dans le premier alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale, après les mots : « L'exécution », sont insérés les mots : « de la ou des peines prononcées ».
Dans l'article 716-2 du code de procédure pénale, le mot : « complétée » est remplacé par le mot : « comptée ».
- En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines par le code pénal et le code de procédure pénale, jusqu'à ce que la personne condamnée ait atteint l'âge de vingt et un ans.
Le tribunal pour enfants exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines et la chambre spéciale des mineurs les attributions dévolues à la chambre de l'application des peines.
« Toutefois, lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans au jour du jugement, le juge des enfants n'est compétent que si la juridiction spécialisée le décide par décision spéciale.
« En raison de la personnalité du mineur ou de la durée de la peine prononcée, le juge des enfants peut se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans.
« Pour la préparation de l'exécution, la mise en oeuvre et le suivi des condamnations mentionnées au premier alinéa, le juge des enfants désigne s'il y a lieu un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ce service veille au respect des obligations imposées au condamné.
Le juge des enfants peut également désigner à cette fin le service pénitentiaire d'insertion et de probation lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans.
Après l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, il est inséré un article 20-10 ainsi rédigé :
- En cas de condamnation prononcée par une juridiction spécialisée pour mineurs à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, la juridiction de jugement peut, si la personnalité du mineur le justifie, assortir cette peine de l'une des mesures définies aux articles 16 et 19, ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l'exécution de la peine par le juge des enfants.
Elle peut notamment décider de placer le mineur dans un centre éducatif fermé prévu par l'article 33.
« La juridiction de jugement peut astreindre le condamné, dans les conditions prévues à l'article 132-43 du code pénal, à l'obligation de respecter les conditions d'exécution des mesures visées au premier alinéa ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement.
« Dans tous les cas prévus par l'article 20-9 de la présente ordonnance, lorsqu'il s'agit d'une peine ou d'un aménagement de peine pour lequel le juge de l'application des peines peut imposer au condamné une ou plusieurs des obligations prévues en matière de sursis avec mise à l'épreuve, le juge des enfants peut également imposer au condamné de respecter une des mesures mentionnées aux articles 16 et 19, ces mesures pouvant être modifiées pendant l'exécution de la peine.
« Le responsable du service qui veille à la bonne exécution de la peine doit faire rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.
- Au premier alinéa de l'article 727 du code de procédure pénale, après les mots : « le juge d'instruction, », sont insérés les mots : « le juge des enfants, ».
- La première phrase du second alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est supprimée.
1° Au premier alinéa, les références : « 132-58 à 132-62 » sont remplacées par les mots : « 132-58 à 132-65 » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « 132-63 à 132-70-1 » sont remplacées par les mots : « 132-66 à 132-70 ».
- Les articles 718, 719, 720, 720-1 AA et 720-1-A du code de procédure pénale deviennent respectivement les articles 717-1, 717-2, 717-3, 718 et 719.
- Dans le dernier alinéa de l'article 706-47-1 tel qu'il résulte de l'article 47 et dans le premier alinéa de l'article 763-7 du même code, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 717-1 ».
- Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération d'une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d'échéance de cette peine, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines prend en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
« En cas d'application des dispositions des articles 720-1 (premier alinéa), 721-2, 723-4, 723-10 et 731, lorsqu'existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu'une telle rencontre paraît devoir être évitée, la juridiction interdit au condamné de la recevoir, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit.
« A cet effet, la juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
- Le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues par les articles 721 et 721-1 soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié.
« L'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.
« En cas d'inobservation par le condamné des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié et ordonner sa réincarcération.
Dans le cinquième alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après les références : « 222-22 à 222-30 », sont insérées les références : « , 225-4-1 à 225-4-5 ».
Le deuxième alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions intervient en application des dispositions de l'article 706-11, il est assimilé à une partie civile et bénéficie des mêmes droits dès lors que le prélèvement au profit des parties civiles a eu lieu.
135 L du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
135 M. - L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués.
1° A la fin de la deuxième phrase de l'article 131-5, la somme : « 300 EUR » est remplacée par la somme : « 1000 EUR » ;
2° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article 131-25 sont ainsi rédigées :
« Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés.
1° Dans le premier alinéa de l'article 131-8, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « deux cent dix » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article 131-22 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de douze mois.
Elle peut fixer également l'emprisonnement et l'amende encourus par le condamné en cas d'inexécution de la peine.
- Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 132-40 du code pénal, les mots : « avertit le condamné, lorsqu'il est présent, » sont remplacés par les mots : « notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le sursis avec mise à l'épreuve et l'avertit ».
- Dans le premier alinéa de l'article 132-42 du même code, les mots : « dix-huit » sont remplacés par le mot : « douze ».
« 16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le co-auteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
« 17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; ».
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 132-54 du code pénal est complétée par les mots : « sauf s'il a été fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 132-55 ».
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 132-55 du même code est complétée par les mots : « et dont celle-ci a précisé la durée qui ne peut excéder douze mois ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « deux cent dix » ;
« La juridiction peut décider que les obligations imposées au condamné perdureront au-delà de l'accomplissement du travail d'intérêt général, dans un délai qui ne peut excéder douze mois.
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Lorsqu'une condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque...
2° A la fin de la première phrase, les mots : « deux cent quarante » sont remplacés par les mots : « deux cent dix » ;
« Le juge de l'application des peines peut également décider que le condamné effectuera une peine de jours-amende, conformément aux dispositions des articles 131-5 et 131-25.
- Dans le cas prévu à l'article 132-57 du code pénal, le juge de l'application des peines est saisi et statue selon les dispositions de l'article 712-6.
« Le sursis ne peut être ordonné que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
Le premier alinéa de l'article 132-65 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
Après l'article 733 du code de procédure pénale, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« DU TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
- Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.
- En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application du premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal.
La dernière phrase de l'article 132-47 du code pénal est ainsi rédigée :
- Au second alinéa de l'article 132-47 du code pénal, les mots : « la juridiction chargée de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « le juge de l'application des peines ».
- Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas été prononcée, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du parquet, ordonner par ordonnance motivée la prolongation du délai d'épreuve.
- Dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 747-1 du même code, la référence : « 742-1 » est remplacée par la référence : « 743 ».
- Dans l'article 132-53 du code pénal, la référence : « 743 » est remplacée par la référence : « 744 ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 740 et celles » sont supprimés ;
- La dernière phrase de l'article 747-4 du même code est supprimée.
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 716-4 du même code, les mots : « des articles 741-2 et 741-3 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 712-17 et de l'article 747-3 ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 762-2 du même code, les mots : « Les articles 741 et 741-1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 712-17 est applicable ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 762-5 du même code est complétée par les mots : « selon les modalités prévues à l'article 712-6 ».
- Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté par ordonnance non susceptible de recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire.
- La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est intitulée : « De la semi-liberté, du placement à l'extérieur et du placement sous surveillance électronique ».
- Il est inséré, avant l'article 132-25 du même code, une division intitulée : « Paragraphe 1er.
De la semi-liberté et du placement à l'extérieur ».
« Dans les cas prévus par l'alinéa précédent, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur.
« Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale, la juridiction qui fait application du présent article peut ordonner l'exécution provisoire de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
« Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est employé en dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration.
« La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46.
- Il est inséré, après l'article 132-26 du même code, un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Du placement sous surveillance électronique
- Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, elle peut décider à l'égard du condamné qui justifie soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de son insertion sociale, soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille, soit de la nécessité de subir un traitement médical, que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique.
« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du prévenu préalablement informé qu'il peut demander à être assisté par son avocat, le cas échéant désigné d'office par le bâtonnier à sa demande, avant de donner son accord.
S'il s'agit d'un mineur non émancipé, cette décision ne peut être prise qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Lorsque a été ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné en application de l'article 397-4 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement qui fait application de l'alinéa précédent peut ordonner l'exécution provisoire du placement sous surveillance électronique.
- Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal, soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas un an, soit lorsque le condamné a été admis au bénéfice de la libération conditionnelle, sous la condition d'avoir été soumis à titre probatoire au régime du placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an.
« Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
- Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-26-1 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique par une ordonnance non susceptible de recours dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire.
- Les deux premiers alinéas de l'article 723-13 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
- En cas de condamnation d'une personne non incarcérée à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an ou pour laquelle la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, il est remis au condamné qui est présent à l'issue de l'audience un avis de convocation à comparaître, dans un délai qui ne saurait être inférieur à dix jours ni excéder trente jours, devant le juge de l'application des peines en vue de déterminer les modalités d'exécution de la peine.
« Cet avis précise que, sauf exercice par le condamné des voies de recours, la peine prononcée contre lui sera mise à exécution en établissement pénitentiaire s'il ne se présente pas, sans excuse légitime, à cette convocation.
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables lorsque la personne est condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou bien à une peine de travail d'intérêt général.
Toutefois, dans ces hypothèses, le condamné est convoqué devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- Après l'article 723-14 du même code, sont insérées les sections 7 et 8 ainsi rédigées :
« De la mise à exécution de certaines peines privatives
de liberté à l'égard des condamnés libres
- Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou en cas de cumul de condamnations concernant la même personne si le total des peines prononcées ou restant à subir est inférieur ou égal à un an, le ministère public communique au juge de l'application des peines, afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine, un extrait de la décision accompagné, le cas échéant, de toutes informations utiles.
« Le juge de l'application des peines convoque alors le condamné, sauf si celui-ci a déjà été avisé à l'issue de l'audience de jugement qu'il était convoqué devant ce magistrat, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine en considération de sa situation personnelle.
A cette fin, le juge de l'application des peines peut charger le service pénitentiaire d'insertion et de probation de vérifier sa situation matérielle, familiale et sociale.
Le juge de l'application des peines peut alors, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, et selon la procédure prévue par l'article 712-6, ordonner l'une des mesures mentionnées à cet article.
« Si le condamné ne souhaite pas faire l'objet d'une de ces mesures, le juge de l'application des peines peut fixer la date d'incarcération.
Si le juge de l'application des peines constate, lors de la première convocation du condamné, que celui-ci ne remplit pas les conditions légales lui permettant de bénéficier d'une mesure particulière d'aménagement de l'exécution de sa peine, il l'informe des modifications à apporter à sa situation pour être en mesure d'en bénéficier et le convoque à nouveau.
« A défaut de décision du juge de l'application des peines dans les quatre mois suivant la communication de l'extrait de la décision ou dans le cas prévu par l'article 723-16, le ministère public ramène la peine à exécution par l'incarcération en établissement pénitentiaire.
« Si, sauf motif légitime ou exercice des voies de recours, la personne ne se présente pas à la convocation, le juge de l'application des peines en informe le ministère public qui ramène la peine à exécution par l'incarcération en établissement pénitentiaire.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 723-15, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, le ministère public peut mettre la peine à exécution en établissement pénitentiaire.
« Il en informe immédiatement le juge de l'application des peines si celui-ci avait été destinataire de l'extrait de jugement.
- Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont, en tant que de besoin, précisées par décret.
« Dispositions applicables aux condamnés en fin de peine
- Conformément aux dispositions de la présente section, et sans préjudice de l'application des dispositions des articles 712-4 et suivants, bénéficient dans la mesure du possible du régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique les condamnés détenus pour lesquels :
« - il reste trois mois d'emprisonnement à subir en exécution d'une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans ;
« - il reste six mois d'emprisonnement à subir en exécution d'une ou plusieurs peines d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.
- Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation fait examiner en temps utile par ses services le dossier de chacun des condamnés relevant des dispositions de l'article 723-20, afin de déterminer, après avis du chef d'établissement, la mesure d'aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité.
« Sauf en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, d'absence de projet sérieux de réinsertion, d'impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d'aménagement ou de refus par le condamné de bénéficier de la mesure qui lui est proposée, le directeur saisit par requête le juge de l'application des peines d'une proposition d'aménagement, comprenant le cas échéant une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.
S'il ne saisit pas le juge de l'application des peines, il en informe le condamné.
« Le juge de l'application des peines dispose alors d'un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour, après avis du procureur de la République, décider par ordonnance d'homologuer ou de refuser d'homologuer la proposition.
Le juge de l'application des peines communique immédiatement la proposition au procureur de la République qui doit faire connaître son avis au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi le juge de l'application des peines statue en l'absence de cet avis.
- Si le juge de l'application des peines refuse d'homologuer la proposition, il doit rendre une ordonnance motivée qui est susceptible de recours par le condamné et par le procureur de la République devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.
- Si le juge de l'application des peines décide d'homologuer la proposition, son ordonnance peut faire l'objet d'un appel suspensif de la part du procureur de la République devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.
Cet appel est considéré comme non avenu si l'affaire n'est pas examinée dans un délai de trois semaines.
- A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de ramener à exécution la mesure d'aménagement.
Cette décision, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est préalablement notifiée au juge de l'application des peines et au procureur de la République.
Ce dernier peut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, former un recours suspensif contre cette décision devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.
Ce recours est considéré comme non avenu si l'affaire n'est pas examinée dans un délai de trois semaines.
- Le juge de l'application des peines ou le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel saisis en application des dispositions de l'article 723-21 peuvent substituer à la mesure d'aménagement proposée une des autres mesures prévues par l'article 723-20.
Ils peuvent de même modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal et accompagnant la mesure.
La mesure est alors octroyée, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée.
« Lorsqu'elle est rendue par le juge de l'application des peines, cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné ou du procureur de la République selon les modalités prévues par le 1° de l'article 712-11.
- Lorsque la proposition d'aménagement de la peine est homologuée ou qu'il est fait application des dispositions de l'article 723-24, l'exécution de la mesure d'aménagement est directement mise en oeuvre dans les meilleurs délais par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
En cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de l'application des peines aux fins de révocation de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Le juge peut également se saisir d'office à cette fin, ou être saisi par le procureur de la République.
- Pendant les trois mois précédant la date à laquelle un des condamnés mentionnés à l'article 723-20 peut bénéficier d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique selon les modalités prévues par la présente section, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut saisir le juge de l'application des peines d'une proposition de permission de sortir, selon les modalités prévues par les articles 723-21, 723-22, 723-23 et 723-24.
- Un décret détermine en tant que de besoin les modalités et les conditions d'application des dispositions de la présente section.
Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au dernier alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée.
« Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
- Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation personnelle.
« Le procureur de la République en est informé dès le début de la mesure.
« La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 (premier et deuxième alinéa).
« Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui.
Après avoir recueilli les observations éventuelles de la personne, le procureur de la République lui notifie s'il y a lieu le titre d'écrou.
« Le procureur de la République peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant le juge de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des modalités d'exécution de la peine.
1° A la fin du troisième alinéa, la référence : « 722 » est remplacée par la référence : « 712-6 » ;
« Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7.
« La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'alinéa précédent.
La décision du juge de l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article 712-6.
- Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et de sept jours par mois.
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine.
Sa décision est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5.
« En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier alinéa et, le cas échéant, du deuxième alinéa du présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.
« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie de cette réduction.
Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération.
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Après un an de détention, » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « un mois », « deux jours », « deux mois » et « quatre jours » sont respectivement remplacés par les mots : « deux mois », « quatre jours », « trois mois » et « sept jours » ;
- Dans l'article 729-1 du même code, les mots : « les articles 721 et 721-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 721-1 ».
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec lui par un tiers » sont supprimés ;
« Lorsque l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR d'amende.
- A l'article 434-30 du même code, les mots : « lorsque les violences consistent en la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « ou à la suite d'une libération conditionnelle ».
Après l'article 707 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 707-2 à 707-4 ainsi rédigés :
- En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
« Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 EUR.
- Lorsque le tribunal prononce une condamnation à une peine d'amende en matière correctionnelle ou de police, le président avise le condamné que, s'il s'acquitte du montant de cette amende dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 EUR.
- Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 sont également applicables au condamné qui a été autorisé à s'acquitter du paiement du montant de l'amende en plusieurs versements étalés dans le temps, dans des délais et selon des modalités déterminés par les services compétents du Trésor public.
« La citation informe le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à l'avocat qui le représente.
« Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.
- Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 394 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
- Au dernier alinéa de l'article 706-31 du code de procédure pénale, les mots : « la durée de la contrainte par corps est fixée à deux années » sont remplacés par les mots : « le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé à un an » et la somme : « 75 000 EUR » est remplacée par la somme : « 100 000 EUR ».
- Le titre VI du livre V du même code est intitulé : « De la contrainte judiciaire » et les articles 749 et 750 du même code sont ainsi rédigés :
- En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
« 1° A vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 EUR sans excéder 4 000 EUR ;
« 2° A un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 EUR sans excéder 8 000 EUR ;
« 3° A deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 EUR sans excéder 15 000 EUR ;
« 4° A trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 EUR.
- Les deux derniers alinéas de l'article 754 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur la demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6.
- Les articles 473, 755, 756 et 757 du code de procédure pénale ainsi que les articles L.
272 A du livre des procédures fiscales sont abrogés.
- Dans l'article 543 du code de procédure pénale, les références : « 473 à 486 » sont remplacées par les références : « 475-1 à 486 et 749 à 762 ».
273 du livre des procédures fiscales, les mots : « les articles L.
- Dans l'article 758 du code de procédure pénale, les mots : « maison d'arrêt » sont remplacés par les mots : « établissement pénitentiaire ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 768 du code de procédure pénale, les mots : « ou par contumace » sont supprimés.
- L'article 769 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 776 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi qu'aux administrations ou organismes chargés par la loi ou le règlement du contrôle de l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale lorsque cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ».
« Les dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au sens de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les seules nécessités liées au recrutement d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation.
La liste de ces personnes morales est déterminée par décret du ministre de la justice et du ou des ministres intéressés.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice créée par le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confiera, dans les conditions prévues par convention, la maîtrise d'ouvrage de plein exercice.
L'agence peut négocier, conclure et gérer à la demande et pour le compte de l'Etat des baux prévus à l'article L.
La signature du bail intervient après passation, entre l'Etat et l'agence, d'une convention qui prévoit notamment les conditions et la durée de ces missions.
L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice a compétence pour délivrer des autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public de l'Etat qui lui aura été remis préalablement en dotation pour la réalisation du programme qui lui est confié.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « d'un diplôme d'Etat » sont remplacés par les mots : « d'une qualification reconnue par l'Etat ».
Jusqu'à cette date :
« Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
« Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié.
- Les dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale relatifs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles résultant de l'article 48 de la présente loi sont applicables aux auteurs d'infractions commises avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, mais ayant fait l'objet, après cette date, d'une des décisions prévues par l'article 706-53-2 du même code.
Elles sont également applicables aux personnes exécutant, avant la date de publication de cette loi au Journal officiel de la République française, une peine privative de liberté à l'exception de celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 706-53-5 du même code.
Toutefois, les obligations prévues par cet avant-dernier alinéa sont applicables si la juridiction régionale de la libération conditionnelle ou, à compter du 1er octobre 2004, le tribunal de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, en décide ainsi selon la procédure prévue par les articles 722-1 ou 712-7 du même code.
- Les mentions figurant au casier judiciaire à la date prévue au I et concernant des personnes condamnées pour des faits de nature criminelle et relevant des dispositions de l'article 706-53-2 du même code sont inscrites dans le fichier.
Il est procédé, par les services de la police ou de la gendarmerie nationales, à la demande du magistrat contrôlant le fichier, aux recherches nécessaires pour déterminer l'adresse de ces personnes et l'inscrire au fichier et pour leur notifier qu'elles sont tenues aux obligations prévues par l'article 706-53-5 du même code, à l'exception de celles prévues à son avant-dernier alinéa.
- Les articles 17 et 18 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 17 est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le B du V de l'article 12 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions des quatre premières classes à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
- La loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté est complétée par un article 14 ainsi rédigé :
- Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
- La loi n° 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires est complétée par un article 10 ainsi rédigé :
- Les dispositions de la présente loi à l'exception de l'article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.
- La loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe est complétée par un article 11 ainsi rédigé :
- Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
122-27 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L.
« Le maire est avisé des suites données à son signalement conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.
122-27 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L.
Au II de l'article 3 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française, le dernier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice :
- ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna.
Avenant n° 46 du 16 février 2004 à l'annexe I (barème annexé) ;
Avenant n° 69 du 16 février 2004 à l'annexe IV (barème annexé) ;
Avenant n° 77 du 16 février 2004 à l'annexe III (barème annexé).
Avenant n° 46 : frais de déplacements des ouvriers ;
Avenant n° 69 : rémunérations annuelles minimales des cadres et ingénieurs ;
Avenant n° 77 : salaires mensuels garantis des techniciens et agents de maîtrise.
Avis aux importateurs de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 438/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (JOUE n° L 72 du 11 mars 2004), la suspension du droit antidumping définitif étendu institué par le règlement (CE) n° 1023/2003 (JOUE n° L 149 du 13 juin 2003 et JORF du 27 juin 2003, avis NOR : DUDD0361100V et NOR : DUDD0361101V) est prolongée jusqu'au 11 juillet 2004 pour les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (relevant des codes TARIC 7307.19.10.11 et 7307.19.10.19).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Lanis, domicilié 1, rue du Closey, 39270 Orgelet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Dubosclard, domicilié lieudit La Grande Fretaie, 49220 Brain-sur-Longuenée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Aguilar, domicilié 4, place du 46e-RI, 51700 Le Chêne-la-Reine.
Arrêtés du 12 juillet 2004 portant désignation de commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 juillet 2004, M. Petit (Gilles), M. Saudo (Franck) et M. Zajdenweber (Alexis), adjoints au chef du bureau « épargne et marché financier » à la direction du Trésor, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Nonobstant toutes dispositions contraires les administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial versent directement à leur personnel les prestations d'accident du travail prévues au présent livre.
Il en est de même pour la SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et en ce qui concerne les prestations en espèces pour les entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières.
Cependant, les établissements publics de l'Etat mentionnés au premier alinéa ci-dessus et comptant un effectif d'agents inférieur à un nombre fixé par arrêté interministériel devront affilier au régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque accidents du travail, ceux de leurs agents qui sont soumis aux dispositions du présent livre.
Décret du 25 mars 2004 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique du sémaphore d'Hoedic sis sur le territoire de la commune d'Hoedic (Morbihan) et suppression de la servitude de champ de vue qui lui est attachée
Par décret en date du 25 mars 2004, le sémaphore d'Hoedic, d'une superficie de 2 703 mètres carrés, cadastré section AC n° 3 et sis sur le territoire de la commune d'Hoedic (Morbihan), est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée relative à la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
La servitude de champ de vue attachée à cet ouvrage est supprimée.
Arrêté du 10 février 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés ou téléchargés, du 5 avril au 21 mai 2004, auprès du service recrutement et trajectoires chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA ».
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 24 mai 2004.
Les candidats pourront soit envoyer leur dossier de candidature et leur dossier scientifique par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit le déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures.
Décret n°2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
1° A l'article R.* 57-1, les mots : « notification de redressement », « du redressement envisagé » et le mot : « notification » sont remplacés respectivement par les mots : « proposition de rectification », « de la rectification envisagée » et par le mot : « proposition » ;
2° Aux articles R.* 61 A-1, R.* 63-1, R.* 64-1 et R.* 196-3, le mot : « redressement » est remplacé par le mot : « rectification » ;
3° Au premier alinéa de l'article R.* 194-1, les mots : « au redressement », « notification de redressement » et le mot : « redressement » sont remplacés respectivement par les mots : « à la rectification », « proposition de rectification » et par le mot : « rectification » ;
4° Au second alinéa de l'article R.* 256-1, les mots : « redressement » et « notification » sont remplacés respectivement par les mots : « rectification » et « proposition de rectification ».
1° A l'article 47, les mots : « Tout redressement » et « sera pris » sont remplacés respectivement par les mots : « Toute rectification » et « sera prise » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 409, les mots : « notification des redressements » sont remplacés par les mots : « proposition des rectifications ».
Décret n°2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission nationale prévue par l'article 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents
Arrêté du 24 novembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 98 du 7 juillet 2003 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2003-01 du 26 mars 2003 sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point pour l'année 2003) et l'annexe 2 (Barème des rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise pour un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures de travail effectif, applicable à compter du 1er mai 2003) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés
Avis relatif à la date limite de réception des demandes d'inscription pour les élections au Comité national de la recherche scientifique
Une décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique fixant au 16 janvier 2004, à 12 heures, la date limite de réception des inscriptions pour les élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est publiée au Bulletin officiel du CNRS, n° 12, du mois de décembre 2003.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 4 novembre 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-484 DC
LOI RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION,
AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE ET À LA NATIONALITÉ
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité telle qu'adoptée par le Parlement.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 5, 7, 8, 19, 21, 22, 23, 24, 28, 31, 42, 49, 50, 53, 76.
A titre liminaire, et afin d'éviter toute mauvaise compréhension de la présente saisine ainsi que toute exploitation malheureuse que certains pourraient vouloir en faire, il nous apparaît utile de rappeler que si, conformément à votre jurisprudence, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national, il est tout autant acquis que le législateur doit respecter les droits et libertés fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Or, la loi présentement critiquée méconnaît gravement cet équilibre qu'il vous revient de faire respecter.
Qu'en particulier les mécanismes ainsi mis en place sont de nature, de l'avis de l'ensemble des associations humanitaires travaillant dans ce secteur comme de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, à précariser encore plus les étrangers, y compris les mieux intégrés, et à placer la politique d'immigration sous la pression des périodes électorales.
Que, dans un domaine relevant de la souveraineté de l'Etat, le fait de donner, par exemple, de nombreux pouvoirs aux maires, sans garanties suffisantes et adaptées, en matière d'accès et de séjour des étrangers au territoire national ne peut que conduire à décentraliser l'intégration et, nul ne pourra feindre de l'avoir ignoré, à la mettre sous le souffle des vents mauvais.
De même, les dérogations aux principes directeurs de la procédure pénale signalent des dérives vers des procédures d'exception qui ne veulent pas dire leur nom.
Ces dimensions, à l'heure de la menace que fait peser l'extrême droite sur le champ des idées politiques, laquelle gère aujourd'hui des collectivités locales seule ou au travers d'alliances avouées ou non, ne peuvent rester extérieures au débat constitutionnel.
C'est pourquoi, il nous apparaît si important que vous fassiez prévaloir les droits et libertés fondamentaux, loin des passions et des vaines querelles, en demeurant tout simplement fidèle à votre jurisprudence protectrice des principes républicains.
Votre décision est donc, à cet égard, particulièrement espérée.
Cet article propose une nouvelle rédaction pour l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, et, notamment, précise les pouvoirs de l'autorité qui peut prononcer le refus d'accès au territoire.
Or, il est précisé que « l'étranger est invité à indiquer sur la notification s'il souhaite bénéficier du jour franc » préalable à son rapatriement.
Une telle disposition méconnaît le principe d'égalité devant la loi tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789 selon lequel « la loi est la même pour tous soit qu'elle protège soit qu'elle punisse » et ensemble l'article 16 de ce même texte qui fait de la garantie des droits une des valeurs fondatrices de l'Etat démocratique.
A tout le moins, et à titre particulièrement subsidiaire, l'incompétence négative commise par le législateur est patente et l'article 34 de la Constitution méconnu.
En l'occurrence, cette faculté de reconcement à un tel droit est reconnue à un étranger alors qu'il se trouvera, au moment où la question lui sera posée, en situation difficile et qu'il ne mesurera pas forcément la portée de décisions liées à un régime juridique dont le complexité, y compris pour les praticiens, constitue le seul point de consensus.
Le caractère de droit protecteur s'appliquant à tous, et donc insusceptible de renoncement, s'infère de la rédaction jusqu'alors en vigueur.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance de 1945 précise, en effet, qu'en aucun cas le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un jour franc.
On relèvera, en outre, que l'article critiqué ne précise aucune des conditions dans lesquelles l'étranger sera « invité » à renoncer à son droit.
Ainsi, ce sera à l'étranger de dire s'il « souhaite bénéficier » de cette garantie à laquelle sont attachés de nombreux droits et garanties procédurales.
S'agissant de personnes dont la maîtrise de la langue française n'est pas toujours évidente, il est délicat de leur demander d'exprimer un « souhait » quant au bénéfice d'un droit.
Plus encore, et sans égard à la connaissance de l'idiome national, il n'est pas acceptable d'organiser le renoncement à un droit sur le mode du souhait.
A partir de quel moment et avec quel degré de précision de son expression, l'étranger sera-t-il réputé avoir souhaité, désiré, voulu renoncer à son droit ?
En se bornant à retenir une rédaction aussi peu précise quant à l'accès à une garantie procédurale fondamentale, le législateur a, en tout état de cause, méconnu sa propre compétence et violé l'article 34 de la Constitution.
De tous ces chefs, l'invalidation de cette avant-dernière phrase de l'article 5 est certaine.
Cet article, sous couvert de rétablir la procédure de délivrance du certificat d'hébergement, aggrave le contrôle sur la vie privée et familiale des individus.
La validation du certificat d'accueil est soumis, dans ce cadre, au pouvoir discrétionnaire d'appréciation du maire de la commune de résidence de l'hébergeant et au contrôle exercé par les agents appartenant aux services de la municipalité.
Plus gravement encore, le troisième alinéa de la rédaction de cet article 5-3 nouveau fait obligation à l'hébergeant de s'engager à prendre en charge pour la durée de la visite les frais de séjour de l'étranger hébergé et les frais de son rapatriement éventuel.
De surcroît, la contestation du refus de validation du certificat doit faire l'objet d'un recours hiérarchique obligatoire.
Enfin, il apparaît que les demandes de certificats, et non les seules décisions de refus, font l'objet d'un fichier placé sous le contrôle exclusif du maire de la commune.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que vous avez validé un système de même nature dans le cadre de votre décision du 13 août 1993 (précitée, considérant 8 et s.).
Et ils entendent rappeler qu'ils sont attachés à lutter contre les « marchands de sommeil » et autres négriers des temps modernes qui font commerce de la détresse d'autrui.
Mais l'article en cause s'écarte et de votre jurisprudence et de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public.
Le mécanisme ici critiqué est substantiellement différent de celui accepté par vous en 1993 et comprend des contraintes disproportionnées au regard de l'objectif d'ordre public à atteindre, voire sans lien avec celui-ci.
Cet article viole le droit à la vie privée et familiale, et ensemble le principe d'égalité devant la loi, la liberté individuelle, le droit au recours, et, quoi qu'il en soit, est entaché d'incompétence négative.
Sur la méconnaissance du droit à la vie privée tel que garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789 et du droit à une vie familiale normale tel que consacré par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et ensemble du principe d'égalité devant la loi :
Le droit à la protection de la vie privée et le droit à une vie familiale normale ont été consacrés par votre jurisprudence.
Vous avez, notamment, rappelé avec force « qu'aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression ; que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée » (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, considérant 45).
Vous vous montrez également attentif à garantir l'effectivité du droit à mener une vie familiale normale sur le fondement du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 au terme duquel « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et vous livrez une appréciation des conséquences que telle ou telle disposition pourrait avoir à cet égard (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
En outre, comme il se doit, vous garantissez le respect du principe d'égalité, y compris pour les étrangers (décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990).
Or, en l'espèce, ces trois droits et principes sont manifestement violés ensemble par le troisième alinéa proposé par ce nouvel article 5-3.
(i) En effet, l'exigence pour l'hébergeant de disposer des moyens financiers suffisants pour assurer non seulement le séjour de son invité mais aussi pour prendre en charge les frais de son rapatriement constitue une atteinte à la vie privée, au droit à mener une vie familiale normale et au principe d'égalité.
Cette disposition, qui laisse la place à l'arbitraire, pourrait aboutir à ne permettre qu'à la France d'en haut d'accueillir les étrangers d'en haut !
Elle méconnaît ces droits et principes, non seulement pour ce qui concerne les étrangers désireux de recevoir un proche, mais elle empêche, tout pareillement, les Français de peu de moyens d'héberger leur famille ou leurs amis de nationalité étrangère.
Un étudiant étranger souhaitant que tel ou tel membre de sa famille, sa ou son fiancé, le rejoigne quelques jours en France, n'aura bien souvent pas les moyens ainsi exigés.
Une famille de condition sociale modeste mais souhaitant faire venir un proche devra-t-elle emprunter de quoi satisfaire cette obligation sans rapport avec l'objet de la loi ?
On pourrait multiplier les exemples sans fin pour montrer l'absurde de ce mécanisme et son injustice profonde.
Soumettre la faculté d'accueillir chez soi de la famille ou des amis à des conditions de ressources constitue l'une des atteintes les plus flagrantes que l'on puisse imaginer au droit à la vie privée et familiale normale.
Elle foule au pied le principe d'égalité.
Une telle discrimination laisse pantois !
Elle laisse aussi perplexe.
Perplexe car les réseaux qui organisent des filières d'hébergement auront, à l'évidence, la possibilité d'afficher les moyens matériels ainsi requis.
Les négriers qu'il faut combattre sans faiblesse se moqueront bien de ce qui, pour eux, sera un mince sabre de bois.
Dans ces conditions, ni l'intérêt général, ni aucune différence objective et rationnelle entre les gens d'en haut et les gens d'en bas, en rapport avec l'objet de cette loi, ne peut justifier que l'accueil de l'autre soit contraint par l'argent.
On ajoutera que cette disposition est, en outre, entachée d'incompétence négative.
(ii) Car, tout à sa précipitation d'afficher une mesure spectaculaire, le législateur a négligé de préciser dans quelles conditions les capacités « contributives » des hébergeants seront appréciées et par qui.
Pas davantage n'est indiqué ce qui adviendrait si un hébergeant n'avait pas, in fine, les moyens requis lors du séjour de l'invité ou au moment de son départ.
Il est vrai que, par chance, le Gouvernement n'a pas été jusqu'à prévoir une peine d'amende ou d'emprisonnement pour les pauvres !
Au-delà du caractère imprécis de cette disposition, on voudrait être certain que le maintien sur le territoire d'un étranger au-delà de la période de trois mois et alors que son hôte ne l'aurait pas aidé financièrement à rejoindre son pays ne conduira pas à des poursuites à l'encontre de l'hébergeant sur le fondement de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 réprimant l'aide au séjour irrégulier.
On le voit, derrière le caractère outrancier de cette mesure, se cachent de multiples risques pour les droits et libertés.
Le législateur ne pouvait donc, en tout état de cause, prescrire une telle obligation sans davantage de précision.
Il est vrai que plus de précision aurait immanquablement aggravé la méconnaissance des droits et libertés fondamentaux en cause.
Par quelque bout que l'on prenne cet alinéa, la censure l'attend.
La validation du certificat d'hébergement par le maire de la commune d'accueil repose sur une procédure dont l'imprécision ne peut être constitutionnellement admise.
Qu'en particulier, la condition de l'appréciation des « conditions normales de logement » par le maire, son pouvoir discrétionnaire d'accepter ou de refuser le certificat, et les conditions dans lesquelles un rôle est donné à ses services sont pour le moins flous.
Ainsi, rien ne permet de garantir que le pouvoir discrétionnaire dont le maire dispose - « peut refuser » - sera suffisamment encadré.
Certes, d'une part, il est précisé que le maire agira en qualité d'agent de l'Etat, et, d'autre part, il est indiqué qu'un recours hiérarchique devant le préfet sera toujours possible.
Mais ces deux précisions ne peuvent pas tromper.
Surtout, elles ne peuvent suffire.
Il est ici illusoire de considérer que le maire pourra s'affranchir de l'environnement politique dans sa commune.
Ce n'est pas pour rien que, dans la loi de 1997 soumise à votre examen, la compétence de validation de cette attestation d'accueil avait été transférée au préfet.
Nul n'ignore qu'en réalité les maires ne souhaitent pas disposer de pouvoirs qui les placeront inévitablement sous la pression de ceux qui veulent faire de la politique d'immigration un enjeu électoral.
Le maire agira si peu en qualité d'agent de l'Etat que, désormais, la compétence de principe pour visiter les logements échappe à l'Office des migrations internationales (ci-après : OMI) pour être déléguée aux agents des services sociaux municipaux.
C'est dire que la procédure de validation des certificats d'hébergement passe sous l'entier contrôle du maire et de ses services.
Le maire agira si peu en qualité d'agent de l'Etat que l'article critiqué prévoit la constitution d'un fichier des demandes de certificat d'hébergement placé sous l'initiative exclusive du maire et sous son contrôle.
Logiquement, un tel fichier, dont on discutera la constitutionnalité ci-après, aurait dû être du ressort du préfet, supérieur hiérarchique prétendu du maire qui aurait pu le consulter le cas échéant.
D'autant plus que la constitution de ce fichier est une faculté et que, par conséquent, cela signifie que son existence variera d'une commune à l'autre.
Pour une politique sous l'autorité de l'Etat, une telle variété des outils servant à l'instruction des demandes paraît étonnante.
En réalité, ce sont là les éléments d'un faisceau d'indices sous la lumière duquel il apparaît qu'en réalité le maire n'agira pas, ici, en qualité d'agent de l'Etat mais, d'abord, comme élu local.
C'est bien au titre de cette situation de personne désignée au terme d'élections politiques que l'article critiqué lui confère un pouvoir discrétionnaire - il peut refuser - et non une compétence liée.
Dans ces conditions, il aurait fallu, à tout le moins, que la loi encadre davantage l'exercice de ces pouvoirs par les maires.
Ce qu'elle n'a pas fait, loin s'en faut.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que les maires ont joué, dans le passé, un rôle en matière de délivrance des certificats d'hébergement.
Mais leur pouvoir de contrôle de leurs administrés n'était pas aussi important qu'au cas présent.
Surtout, à l'époque, il n'y avait pas de maire du Front national...
Si l'on se réfère à votre décision du 13 août 1993, il apparaît que la compétence du maire était dépendante des informations tirées du contrôle exercé par les agents de l'OMI, et non par les services municipaux, et que son refus de visa du certificat était fondé s'il ressortait manifestement que l'hébergement ne pouvait être normal (décision n° 93-325, précitée, considérant 8).
Pareillement, mais dans un autre contexte, vous avez admis le pouvoir du préfet de refuser la validation du certificat dans des cas très précis reposant sur des éléments objectifs et rationnels (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Ce qui était exigé pour le préfet devrait l'être, au moins, pour le maire agissant, prétendument, sous son autorité.
Toujours au titre des imprécisions, on doit s'interroger sur les conditions de l'habilitation des agents des services municipaux affectés à cette procédure.
Or, rien n'est indiqué dans l'article critiqué.
Cette question n'est pas indifférente dans la mesure où jusqu'alors seuls les agents de l'OMI intervenaient dans ce cadre.
Au regard de l'impact de cette procédure sur la vie privée et familiale des personnes, il importe que les agents publics concernés fassent preuve des qualités professionnelles et d'indépendance certaines et garanties.
Pourtant, rien de tel n'a été prévu en l'espèce.
Autrement dit, eu égard aux pouvoirs accordés aux maires et à leurs services, il aurait fallu, à tout le moins, un encadrement plus précis des conditions d'exercice des contrôles au domicile des demandeurs et des critères à partir desquels le maire doit accepter ou refuser le certificat.
Dans ces conditions, et considérant les conséquences qui sont attachées au refus ou à la délivrance de certificat d'hébergement, les imprécisions relevées sont constitutives d'une incompétence négative certaine.
Sur la violation de la liberté individuelle :
Le fichier des demandes de validation des attestations d'accueil organisé sous le contrôle du maire de la commune constitue une grave violation de la liberté individuelle.
Certes, il est prévu que le décret en Conseil d'Etat devant intervenir pour précision sera pris après avis de la CNIL.
Mais cela ne saurait suffire.
Vous avez récemment considéré qu'aucune norme constitutionnelle ne s'oppose par principe à l'utilisation à des fins administratives de données nominatives recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire.
Toutefois, cette utilisation méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2 et 4, notamment, de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées (décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, cons.
Déjà, en 1997, confronté au risque de constitution d'un fichier de ce type, vous aviez pris soin de rappeler que, si un tel fichier était établi, il serait soumis aux dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (décision du 22 avril 1997 précitée).
Mais vous n'aviez pas validé en soi et pour soi une telle hypothèse.
Sans doute, la conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et le respect dû à la vie privée ne doit-elle pas être manifestement déséquilibrée (décision du 13 mars 2003 précitée, cons.
En l'espèce, il apparaît que le fichier critiqué est destiné à ne récolter que des informations relatives à la vie privée des gens mais en l'absence de toute infraction ou même de tout début d'infraction.
Les demandes dont s'agit concernent l'exercice par chacun de ses droits les plus élémentaires ; accueillir chez soi qui l'on veut.
Dès lors, ce fichier ne peut être regardé que comme constituant une mesure disproportionnée au regard des droits fondamentaux susceptibles d''être atteints.
Ensuite, il s'avère que la constitution de ce fichier n'est assortie d'aucune garantie particulière : ni le type d'informations nominatives recueillies, ni la durée de conservation de ces données.
Considérant les risques que ce fichier pourrait faire courir à la liberté individuelle et à la vie privée, il est acquis que le renvoi à un texte réglementaire ne peut satisfaire les exigences constitutionnelles applicables à la matière.
On doit souligner, à cet instant, qu'il est pour le moins étrange que ledit fichier soit placé sous l'initiative et le contrôle du maire.
Celui-ci, nous dit-on, agit comme agent de l'Etat.
Aussi, très logiquement, ce fichier devrait être constitué par les services de l'Etat, la préfecture de département, et placé sous leur contrôle exclusif avec possibilité pour le maire de le consulter.
Pourtant, c'est l'inverse qui est prévu.
On doit déceler là une menace supplémentaire pour les libertés individuelles.
Eu égard à la finalité de ce fichier et aux risques d'atteintes à la liberté individuelle et à la vie privée, et considérant l'absence de garanties suffisantes, le caractère manifestement disproportionné de cette disposition ne pourra qu'être constaté.
Sur le droit au recours :
Le refus de validation du certificat d'hébergement, qui pourra résulter du silence gardé par le maire pendant un mois, ne peut être contesté que par un recours hiérarchique préalable formé devant le préfet qui, à son tour, dispose d'un mois pour statuer.
Le recours contentieux ne pourra donc qu'être introduit, au mieux, qu'au bout de deux mois après le refus de validation.
Un tel mécanisme prive le demandeur de son droit à un recours effectif.
Vous avez eu l'occasion, en vous fondant sur l'article 16 de la Déclaration de 1789, de juger « qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction » (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996).
Formulation qui rappelle l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme relative au droit à un recours effectif.
Or, en l'espèce, il s'agit de l'exercice d'un droit constitutionnellement protégé : le droit à mener une vie privée et familiale normale.
La possibilité de faire respecter cette liberté fondamentale en recourant au juge dans les délais les plus brefs devrait donc être préservée.
Pourtant, en imposant d'emprunter la voie du recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité, le législateur prive d'un recours effectif la personne qui souhaite accueillir un proche dans de brefs délais.
En l'absence d'une telle contrainte procédurale, la personne intéressée pourrait, outre un recours au fond contre la décision du maire, saisir le juge administratif des référés dès lors qu'est en cause une liberté fondamentale.
En retardant l'accès au juge, le législateur a privé, dans les circonstances présentes et au regard du droit en cause, du droit à un recours effectif les personnes intéressées.
Dans ces conditions, les mots « à peine d'irrecevabilité » figurant dans l'alinéa prévoyant un recours administratif préalable doivent être invalidés, pour que ce recours hiérarchique soit une voie alternative, non obligatoire, à la voie contentieuse immédiate.
Ces deux articles doivent être critiqués de pair dès lors que les conditions de délivrance de la carte de résident fixées par l'article 21 dépendent quant à leur mise en oeuvre des critères d'intégration déterminés par l'article 8.
Ainsi, désormais, la délivrance de la première carte de résident sera subordonnée, d'une part, à durée de résidence sur le territoire national d'au moins cinq ans, et non plus trois, et, d'autre part, à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.
Les auteurs de la saisine sont fondamentalement attachés à l'intégration républicaine.
C'est la raison pour laquelle ils critiquent un mécanisme qui tend, au contraire de son affichage commode, à précariser les étrangers qui résident depuis plusieurs années en situation régulière sur notre territoire.
En liant la délivrance de la carte de résident à des conditions qui jusqu'alors étaient davantage exigées pour l'obtention de la nationalité, le législateur a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la liberté individuelle et du principe d'égalité.
Dans votre décision du 13 août 1993, vous aviez considéré « que la carte de résident, valable pour une durée de dix ans, est renouvelable de plein droit ; qu'eu égard aux exigences de la sauvegarde de l'ordre public et compte tenu des objectifs d'intérêt général qu'il s'est assigné, le législateur a pu exiger que l'obtention de cette carte soit soumise à la double condition de l'absence de menace à l'ordre public et de la régularité du séjour préalable des intéressés sans porter des atteintes excessives aux principes de valeur constitutionnelle invoqués par les auteurs de la saisine [la liberté individuelle] » (décision précitée).
Alors même que l'étranger n'a pas un droit absolu à l'entrée et au séjour sur le territoire, vous exercez donc un contrôle sur les conditions mises à la délivrance d'un tel titre de séjour.
Il faut déduire de cette rédaction que des critères d'octroi de cette carte s'avérant excessivement contraignants seraient considérés par vous comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
On est tenté de considérer que de telles conditions excessives porteraient tout aussi atteinte au droit à mener une vie privée et familiale normale.
Dans votre décision du 22 avril 1997, vous avez censuré, pour atteinte à ce droit et à la liberté individuelle, une disposition qui soumettait le renouvellement de ladite carte à l'existence d'une simple menace pour l'ordre public.
Certes, dans ce dernier cas, il s'agissait du renouvellement et non de la délivrance de la première carte.
Le rapprochement de ces deux décisions montre que vous entendez garantir le droit des étrangers à pouvoir s'intégrer au mieux dans notre pays et censurez les dispositions manifestement excessives à cet égard.
Ce contrôle ne peut surprendre, et ne peut en aucune façon être regardé comme empiétant sur les prérogatives du Parlement.
Pour mémoire, la disposition censurée en 1997 était la reprise, sans doute par hasard, d'une proposition du programme du Front national pour les législatives de 1993.
Ce programme avait pour but de précariser les étrangers les mieux intégrés, c'est-à-dire ceux titulaires de la carte de résident ou en situation de l'obtenir.
Au cas présent, sous couvert des mots d'intégration républicaine, c'est bien à une pression supplémentaire que l'on soumet ces étrangers présents en France depuis plusieurs années.
D'abord, l'exigence quant à la durée de résidence est allongée et portée à cinq ans au lieu de trois actuellement.
On rappellera, à titre d'information, que la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée souligne, dans son exposé des motifs, que « le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée devrait être la durée de résidence sur le territoire d'un Etat membre ».
Ensuite, il est exigé d'eux un degré d'intégration habituellement demandé pour ceux qui aspirent à l'acquisition de la nationalité française.
Selon l'article 8 critiqué, la connaissance de la langue française et la connaissance des principes qui régissent la République française sont les conditions péremptoires d'obtention de ce titre de séjour.
Or, il faut rappeler que, selon l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 pris pour application de l'article 21-24 du code civil, l'évaluation du degré d'assimilation à la communauté française se fait par un « agent nominativement désigné par le préfet ou l'autorité consulaire » lors d'un entretien avec le postulant, entretien à la suite duquel est établi « un procès-verbal constatant le degré d'assimilation [...] aux moeurs et aux usages de la France et sa connaissance de la langue française ».
L'indépendance entre la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers et celle concernant la nationalité avait été jusqu'à présent préservée.
Cette distinction entre les deux corps de règles se justifie tant les droits et devoirs attachés à la nationalité française sont substantiellement différents de ceux liés au séjour même de longue durée.
Pourtant, et pour la première fois, la frontière entre les deux régimes est franchie.
Mais il y a plus, car, enfin, cette procédure de délivrance de la carte de résident peut être soumise, selon l'article 8 de la loi, à l'avis du maire de la commune de résidence de l'étranger ; avis dont la portée n'est pas spécifiée.
A cet instant, le maire n'agit pas comme agent de l'Etat, ainsi que le silence du texte le montre.
C'est donc à une appréciation politique, hors de tous critères objectifs et rationnels, que la délivrance de la carte de résident risque d'être subordonnée.
Là encore, il convient de mesurer ce que peut emporter comme conséquences concrètes une telle mesure.
Imagine-t-on ce que pourrait être l'avis du maire de la ville d'Orange sur l'intégration des étrangers ?
Imagine-t-on, encore, ce que pourrait être l'avis du maire d'une ville où l'extrême droite obtient des scores électoraux importants, voire menaçants ?
Jusqu'à présent, et votre jurisprudence a pris soin de le souligner régulièrement, l'entrée et le séjour des étrangers sont restés une prérogative de l'Etat.
Par cette mesure, sorte de décentralisation de l'intégration, c'est le principe d'égalité entre les étrangers qui risque d'être atteint et, au-delà, la politique de l'Etat républicain que l'on peut craindre de voir morcelée.
Cette disposition ne peut que conduire à faire subir aux maires et aux étrangers une pression inacceptable et, en définitive, à politiser la politique d'intégration.
C'est un risque majeur que la protection des principes constitutionnels évitera de courir.
A n'en pas douter, vous invaliderez le sixième alinéa de l'article 14 proposé par l'article 21 ici critiqué et les alinéas 5 et 6 de l'article 6 pris en sa rédaction proposée par l'article 8 de la présente loi.
Cet article modifie la composition de la commission du séjour rétablie par la loi du 11 mai 1998.
Cette nouvelle rédaction place en minorité le magistrat de l'ordre judiciaire et le juge venu de l'ordre administratif.
Certes, cette commission n'a pas de fonction juridictionnelle, mais elle joue un grand rôle dans la procédure de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour.
Il demeure que vous avez déjà eu l'occasion, en matière de protection de la vie privée et de la liberté individuelle, d'exiger, eu égard au rôle assigné par la loi à une commission, que sa composition comporte des garanties d'indépendance (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, cons.
Au cas présent, le fait que soient présents une personnalité qualifiée en matière de sécurité, un représentant des maires du département, que le maire de la commune où réside l'étranger soit entendu à sa demande, et qu'un représentant du préfet assure les fonctions de rapporteur, place les représentants de la justice dans une situation d'infériorité dommageable pour l'indépendance de ladite commission.
On ajoutera que rien n'est précisé quant aux effets de cette modification sur le respect du contradictoire et des droits de la défense.
Par exemple, on peut s'interroger sur ce qu'il adviendra quand le maire de la commune concernée demandera à se faire entendre par la commission.
Il n'est pas garanti qu'il parlera avant l'étranger concerné, ni que celui-ci aura connaissance de ces dires et pourra y répliquer.
De même, le rôle du rapporteur, assuré par le représentant du préfet, n'est pas précisé.
On sait le mouvement général de la jurisprudence administrative comme judiciaire sur le rôle du rapporteur au sein des autorités administratives indépendantes.
Il aurait fallu que les conditions d'intervention de ce rapporteur soient indiquées pour éviter tout malentendu.
On le voit, ces diverses interrogations conduisent à s'interroger sur le respect du principe de la contradiction et les droits de la défense devant cette commission.
En outre, les mots : « d'une personnalité qualifiée désignée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son représentant » ne pourront qu'être censurés.
Cet article allonge la durée de mariage exigée pour que l'étranger puisse bénéficier de plein droit de la carte de résident.
Désormais, le lien matrimonial devra être de deux années.
Une telle disposition viole le droit à une vie privée et familiale normale et la liberté individuelle.
Si vous avez admis la constitutionnalité de la disposition exigeant une durée d'une année de mariage avant délivrance de la carte de résident, c'est au terme d'un contrôle sur l'équilibre nécessaire entre la préservation de l'ordre public et les droits et libertés fondamentaux de la personne (décision du 13 août 1993 précitée).
Vous avez admis cette même durée d'un an pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire (décision du 22 avril 1997 précitée).
En l'espèce, cet allongement de la durée du lien matrimonial est manifestement exessif et porte une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée et familiale normale.
Cet article abroge le 3° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 qui autorisait la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
Là encore, l'atteinte au droit à mener une vie privée et familiale normale est manifeste.
Cette disposition abroge le 5° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 qui permettait de délivrer ladite carte de résident de plein droit au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire de l'étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial.
L'atteinte excessive au droit à mener une vie privée et familiale normale est tout aussi manifeste et la censure inévitable.
Cet article modifie l'article 21 de l'ordonnance de 1945 réprimant l'aide au séjour irrégulier d'un étranger.
Le § 6° proposé par cet article pour modifier le I de l'article 21 précité indique que « la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat membre ou de l'Etat partie intéressé ».
Une telle disposition viole le principe de légalité des délits et des peines tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
En effet, l'irrégularité de la situation de l'étranger est un élément constitutif de l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour.
Cela suppose que la personne procédant à cette aide soit avertie des conditions de régularité du séjour pour que l'élément intentionnel soit présent.
Mais c'est bien au regard du droit français que cette régularité est réputée connue par la personne qui aide l'étranger.
Il est donc impossible de poursuivre une personne au motif qu'elle aurait aidé un étranger dont la régularité de la situation dépend d'une législation étrangère.
C'est pourtant ce à quoi aboutissent les mots critiqués.
Leur censure interviendra immanquablement.
Cet article vise à modifier les conditions du regroupement familial dont vous avez fortement garanti l'effectivité au titre du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (décision du 13 août 1993 précitée).
Vous vous livrez, à cet égard, à un contrôle scrupuleux des règles s'imposant en la matière en censurant toute disposition qui porterait une atteinte excessive au droit qui découle de cette norme constitutionnelle.
En l'occurrence, le 6° de l'article 42 de la loi critiquée modifie le IV de l'article 29 de l'ordonnance de 1945 en prescrivant qu'en cas de rupture de la vie commune la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de vie commune est antérieure à la délivrance du titre, l'autorité compétente refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
Cette possibilité de revenir pendant deux ans sur la délivrance d'un titre de séjour, sans égard pour la qualité de l'intégration de l'étranger concerné, porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale de l'étranger.
Cela signifie que, pendant deux années, l'étranger est en situation précaire dès lors que l'évolution de sa vie privée, parfois vers le malheur, peut conduire au retrait de son titre de séjour.
Car le titulaire du titre de séjour a pu subir la rupture de la vie commune hors de sa volonté.
L'allongement de cette période de suspicion qui pèse sur l'étranger, passant de un à deux ans, est bien constitutif d'une atteinte disproportionnée au droit à mener une vie privée.
Cet article a pour objet de modifier la rédaction de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Il allonge la durée de la période pendant laquelle un étranger peut être placé en rétention administrative, celle-ci pouvant atteindre, in fine, 32 jours.
Il modifie la procédure applicable en rétablissant le caractère suspensif de l'appel, à la demande du ministère public, pourtant supprimé par la loi du 11 mai 1998.
Il prévoit des procédures d'exception pour les conditions dans lesquelles le juge judiciaire se prononcera sur le maintien en rétention ou non de l'étranger.
Ces diverses modifications violent l'article 66 de la Constitution et ensemble la liberté individuelle, les droits de la défense et le droit à un procès équitable.
Sur la violation de l'article 66 de la Constitution et de la liberté individuelle :
Vous avez, jusqu'à présent, été attentif à ce que le juge judiciaire puisse intervenir dans les meilleurs délais afin de protéger la liberté individuelle, en considérant que celle-ci ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible.
A donc été censurée la disposition qui prévoyait le maintien en rétention pendant sept jours sans que le juge intervienne (décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980).
Cette jurisprudence a été réaffirmée dans votre décision du 13 août 1993, précision étant apportée que la rétention ne peut priver l'autorité judiciaire de la possibilité d'interrompre la prolongation du maintien en rétention, et qu'une telle mesure, même placée sous le contrôle du juge, ne saurait, sauf urgence absolue et menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, être prolongée sans porter atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution (décision précitée).
Jurisprudence qui n'a pas été contredite par la décision du 22 avril 1997 qui, dans un contexte différent, a maintenu la règle de l'intervention du juge judiciaire dans les plus courts délais et, au bénéfice d'une réserve d'interprétation, limité la réitération d'une mesure de rétention à une seule fois.
(i) En l'occurrence, la succession de périodes d'allongement de la durée de rétention, soit par périodes de quinze jours, soit pour une période de cinq jours, aboutit, de manière détournée, à prolonger le maintien en rétention jusqu'à 32 jours et à priver le juge judiciaire de la possibilité de jouer pleinement son rôle de gardien des libertés individuelles tel que défini par l'article 66 de la Constitution.
Ainsi, l'étranger pourra être maintenu en rétention pendant quinze jours sans que le juge judiciaire puisse intervenir de nouveau pour décider de sa remise en liberté.
La circonstance que la décision de maintien en rétention soit prise par le juge des libertés et de la détention ne purge pas ce vice.
Certes, l'étranger voit sa liberté individuelle limitée suite à l'intervention d'un juge judiciaire, mais ce dernier est privé de la possibilité d'adapter la durée de rétention en fonction des circonstances de fait susceptibles d'intervenir.
Dès lors, l'alternative est réduite : soit il prolonge pour quinze ou cinq jours, selon les cas, soit il remet l'étranger en liberté.
Mais une fois la décision de maintien en rétention prise par le juge, l'étranger sera privé du bénéfice du recours au juge judiciaire pendant au moins quinze jours.
Le pouvoir d'appréciation du juge des libertés est donc contraint et il ne peut remplir pleinement son office de gardien des libertés individuelles.
Votre jurisprudence exigeant que l'intervention du juge judiciaire soit la plus rapide possible doit donc trouver ici une nouvelle application.
D'autant plus que la conciliation avec l'objectif de sauvegarde de l'ordre public n'impose aucunement une telle durée de rétention.
Il est de notoriété que la délivrance du laissez-passer de l'étranger intervient dans les tout premiers jours de la rétention et que les conduites effectives à la frontière ont lieu entre le troisième et sixième jour de la rétention (voir les travaux de la CIMADE).
Autrement dit, il n'y a pas de nécessité particulière au regard du maintien de l'ordre public justifiant que l'on allonge dans de telles proportions la durée de placement en rétention.
En tout état de cause, l'article critiqué révèle une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle.
(ii) Cette atteinte à sa mission de protection de la liberté individuelle se caractérise encore plus à l'aune du dernier alinéa du § I tel que proposé par l'article contesté.
Il est prévu, en effet, qu'en cas de décision du juge des libertés mettant fin à la rétention de l'étranger celui-ci « est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République ».
Or cette mesure fait directement obstacle au principe selon lequel, en application de l'article 66 de la Constitution, lorsqu'un magistrat du siège a décidé, par une décision juridictionnelle, qu'une personne doit être remise en liberté, il ne peut être fait obstacle, même dans l'attente de la décision du juge d'appel.
Ici, rien ne vient justifier le prolongement de la privation de la liberté d'aller et venir alors même qu'un juge judiciaire aura prononcé la fin de la rétention.
C'est en vain que l'on arguerait de la nécessité de maintenir en rétention l'étranger afin de satisfaire l'éventuelle demande d'effet suspensif par le ministère public en cas d'appel.
En effet, rien dans le texte critiqué n'établit un tel lien.
En tout état de cause, il est constitutionnellement inacceptable qu'une personne remise en liberté par une décision juridictionnelle puisse ne pas bénéficier immédiatement de sa liberté recouvrée.
Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que vous avez validé un mécanisme aux conséquences assez proches (décision du 22 avril 1997).
Mais, dans cette occurrence, il s'agissait d'une procédure d'appel et de circonstances particulières.
Rien de tel en l'espèce, aucun motif n'étant exigé pour justifier une telle privation de liberté contre la décision d'un juge du siège.
Le paradoxe de la disposition ici critiquée étant que le procureur de la République peut dispenser l'étranger de cette rétention supplémentaire.
Ainsi donc, il reviendrait au ministère public de donner plein effet aux décisions du magistrat du siège tendant à protéger la liberté individuelle.
C'est là, même pour quatre heures, une régression.
L'admettre en cette occurrence ouvrirait, dans le futur, la voie à des mesures encore plus attentatoires aux libertés.
(iii) Enfin, il apparaît que les motifs de nature à justifier la prolongation de la rétention administrative peuvent conduire à la privation de liberté d'une personne pour des faits auxquels elle est étrangère.
Le § III proposé pour la nouvelle rédaction de l'article 21 de l'ordonnance de 1945 autorise le juge à prolonger la rétention, pour cinq jours, si la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée « en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est établi par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai ».
Il s'en infère que l'étranger sera alors maintenu pour des raisons qui lui sont totalement extérieures.
On est bien loin des motifs habituellement retenus pour justifier la prolongation de la rétention - ordre public, destruction des pièces d'identité - et que vous avez admis.
On rappellera, à cet égard, que l'article 8 de la Déclaration de 1789 consacre le principe de personnalités des peines, et qu'ainsi nul ne saurait être puni pour des faits qu'il n'a pas commis (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999).
En rapprochant les exigences dues à la protection de la liberté individuelle et les garanties portées par l'article 8 précité, on doit en déduire que nul ne peut être maintenu en rétention ou en détention pour des faits qui sont extérieurs à sa volonté.
Dans ces conditions, la censure de ce § III critiqué ne pourra qu'intervenir.
Sur la violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable :
Vous avez à plusieurs reprises consacré les droits de la défense et le droit à un procès équitable (décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).
Plusieurs dispositions de l'article critiqué méconnaissent ces droits fondamentaux dont les étrangers bénéficient à l'instar des nationaux (décision du 13 août 1993, précitée).
D'une part, le huitième alinéa du § I précise que l'étranger est informé de ses droits « dans les meilleurs délais », expression qui se substitue à celle actuellement en vigueur : « immédiatement ».
Ce glissement sémantique ne peut que faire obstacle aux droits de la défense et constitue un moyen de détourner la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qui concerne les droits de la personne placée en rétention administrative (Civ.
2e, 4 mars 1999, pourvoi n° 98-50.005, M. Türe/préfet des Ardennes ; Civ.
2e, 18 mai 2000, pourvoi n° 99-50.015, préfet de l'Eure/M. Demir).
D'autre part, la possibilité de prévoir des audiences dans des salles spéciales dont la localisation peut varier, ou par des moyens de communication audiovisuelle, fait échec aux droits de la défense et au droit à un procès équitable (§ I et VII de l'article 21 pris en sa rédaction proposée par la loi en cause).
Bien sûr, le législateur a pris soin de préciser que ces audiences seront publiques.
Mais cette précaution rédactionnelle inévitable ne peut, sur le principe, purger le vice d'inconstitutionnalité résultant de l'instauration de juridictions matériellement d'exception.
Dans quelle mesure, le public pourra-t-il assister à des audiences dont la tenue se fera dans des lieux difficiles d'accès ou, pis, dont la localisation est susceptible de varier d'une audience l'autre ?
Quant aux audiences télévisées, il est tout simplement impossible d'imaginer que les droits de la défense seront réellement et intégralement préservés dans de telles conditions.
L'interprète sera-t-il aux côtés de l'étranger ou bien ailleurs, l'avocat sera-t-il à ses côtés ou bien visible par téléviseur interposé.
La « loft-justice » ne peut être constitutionnellement admise, sauf à vider de toute substance les droits de la défense et le droit à un procès équitable.
L'égalité des armes ne peut être préservée si les conditions matérielles de l'audience font obstacle à une contradiction pleine et entière.
La conduite d'une audience par les voies audiovisuelles contraint nécessairement les droits de la défense dans leur expression.
Quant à la publicité des débats, il est peu de dire qu'elle sera plus que virtuelle dans de telles conditions matérielles.
On doit rappeler que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre pareillement la publicité des procédures judiciaires car protégeant les justiciables contre une justice secrète et constituant l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux.
Cette exigence aide à réaliser le but de cet article : le droit à un procès équitable (CEDH, aff.
Pretto et alii/Italie, 8 décembre 1983, série A, n° 71).
A cet égard, il importe de rappeler que l'égalité devant la justice, et donc devant la loi, s'impose pareillement entre étrangers et nationaux (décision du 13 août 1993).
Il est donc inacceptable que, s'agissant des conditions dans lesquelles la justice est rendue, les étrangers ne bénéficient pas des mêmes garanties que les Français.
A moins que cette mesure ne fasse qu'anticiper de futures évolutions du service public de la justice...
Aucun motif tiré de l'ordre public, de la bonne administration de la justice, ou de circonstances exceptionnelles, d'ailleurs non allégué, ne peut venir justifier une telle atteinte aux droits de la défense.
Et si une telle raison était avancée, le caractère disproportionné de la mesure choisie pour la satisfaire aboutirait tout pareillement à la censure de la disposition critiquée.
Enfin, viole également les droits de la défense la limitation de l'accès de l'étranger à l'avocat « en cas de force majeure » (§ I, alinéa 7).
Ce droit fondamental qui se manifeste aussi par le droit à un défenseur n'est pas divisible.
En outre, on doit s'interroger sur ce que recouvre cette notion de force majeure et sur l'autorité compétente pour décider qu'elle est réalisée ou non.
Ces mots ne peuvent qu'être invalidés.
Sur la violation du droit d'asile :
Le § V qui rend irrecevable toute demande d'asile pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après la notification des droits à l'étranger viole le droit d'asile tel que vous le garantissez si fortement (décision du 13 août 1993).
Le fait d'interdire, au titre d'une forclusion de délai qui ne se justifie ni par l'ordre public ni par aucune autre circonstance, l'exercice d'un droit fondamental ne peut être accepté.
La censure ne peut qu'intervenir également.
Les dispositions de cet article relatives à la procédure juridictionnelle et à l'accès à l'avocat sont critiquables pour les mêmes raisons que celles visées pour l'article 49 de la loi.
Cet article prévoit, à titre expérimental, que le transport d'étrangers retenus en centre de rétention peut être organisé par une personne privée suite à la conclusion d'un marché public.
Les personnes assurant ce transport pourront être armées.
(i) En premier lieu, une telle disposition fait échec à la souveraineté nationale telle que garantie par l'article 3 de la Constitution.
Vous avez ainsi validé une mesure dérogatoire au droit de la commande publique en matière de construction d'établissement pénitentiaire après avoir spécifié que « sont expressément exclues les tâches inhérentes à l'exercice par l'Etat de ses missions de souveraineté » (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
En l'occurrence, il s'agit bien d'une mission de souveraineté, dès lors qu'est concerné le transport de personnes placées sous main de justice.
Le fait que cette disposition soit établie à titre expérimental ne saurait suffire pour la rendre constitutionnellement acceptable.
Votre jurisprudence en matière d'expérimentation législative vise l'organisation des compétences d'un établissement public et non la dévolution d'un pouvoir lié à une fonction de souveraineté (décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993).
Encore une fois, il s'agit de transporter des personnes alors qu'est en cause leur liberté individuelle et l'ordre public.
Seul l'Etat peut assumer une telle mission dont le caractère délicat doit être souligné.
(ii) En second lieu, cette disposition menace la liberté individuelle en faisant courir des risques disproportionnés aux personnes qui seront transportées dans ces conditions exceptionnelles.
En effet, les personnels des sociétés attributaires de ces marchés publics pourront disposer d'armes.
Certes, il a été prévu une procédure d'agrément et de contrôle de moralité de ces employés, ainsi qu'une formation adaptée.
Il demeure qu'en autorisant le transport de personnes placées sous main de justice par des salariés de droit privé le législateur a décidé d'une mesure présentant tous les risques pour la sauvegarde de la liberté individuelle et, paradoxalement, pour l'ordre public.
Le fait que la surveillance des personnes transportées reste, selon la lettre de l'article critiqué, sous le contrôle de l'Etat n'enlève rien au grief.
Les travaux de la commission mixte paritaire font apparaître que, pour justifier ce port d'arme, la comparaison a été introduite avec les transporteurs de fonds, qui sont effectivement armés (CMP, rapport n° 1164 AN, n° 36 S, page 7).
On doit s'étonner d'une telle référence qui tend à assimiler les étrangers transportés à des choses !
Du point de vue de l'ordre public et de la sécurité des personnes, il faut craindre la survenance d'incidents.
Par exemple, si une personne se manifeste bruyamment pendant le transfèrement ou fait valoir avec passion l'injustice de sa situation, ne peut-on pas craindre une réaction défensive et un emportement tragique ?
A vrai dire, l'inutilité de la mesure critiquée est certaine dès lors que le législateur a pris soin de rappeler que les services de l'Etat seront présents lors de ces transports.
C'est dire qu'en cas de difficulté il reviendra aux agents publics chargés du maintien de l'ordre, et armés en conséquence, d'agir comme il se doit.
Dans ces conditions, il est certain que la mesure est disproportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et de la liberté individuelle.
A ce jour, seuls certains thuriféraires de l'ultralibéralisme préconisaient la privatisation des forces de police ou des forces militaires.
La porte est entrouverte par cette disposition, il importe de la refermer sans tarder.
Le législateur a réintroduit une procédure de contrôle préalable de la liberté du mariage, en confiant au procureur de la République le pouvoir de s'opposer au mariage.
Il est à peine besoin d'insister sur la violation de la liberté du mariage que vous avez consacrée en censurant une disposition très proche, pour ne pas écrire semblable à celle ici critiquée, au motif « qu'en subordonnant la célébration du mariage à de telles conditions préalables ces dispositions méconnaissent le principe de la liberté du mariage qui est une des composantes de la liberté individuelle » (décision du 13 août 1993).
Au cas présent, il s'agit bien de faire obstacle à la liberté du mariage.
Que l'on se place du point de vue de la liberté individuelle ou du droit à la vie privée et familiale, une telle procédure peut conduire à suspendre la célébration du mariage pendant plusieurs mois : quinze jours plus un mois nécessaire pour l'enquête et renouvelable une fois.
Ce régime attentoire à la liberté du mariage est, quoi qu'il en soit, gravement disproportionné au regard des éventuels bénéfices que le Gouvernement pourrait en attendre pour la sauvegarde de l'ordre public.
Il s'agit d'une logique de suspicion et de contrainte pesant sur les étrangers, comme sur les nationaux proches d'eux, qui heurte notre tradition républicaine.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la censure pour les motifs que vous avez déjà consacrés est donc inévitable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 novembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre de la chaussée du Maine », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « OEuvre de la chaussée du Maine-CEASIL (OCM-CEASIL) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 novembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des foyers de l'étudiante », dont le siège est à Grenoble (Isère), qui s'intitulera désormais « Foyer étudiant, résidence internationale ».
Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
Le règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Arrêté du 13 mai 1950 TAUX DE L'INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX RECEVEURS, CHEFS DE CENTRE ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS DES PTT
Arrêté du 6 mai 1950 fixant les conditions dans lesquelles les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront procéder à l'enregistrement des numéros des actions déposées en compte courant
Les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront remettre à tout déposant d'actions au porteur admises en compte courant chez cet organisme un reçu, daté et signé, extrait d'un registre à souche ou à duplicata et indiquant la nature, la dénomination et les numéros des titres remis en dépôt ainsi que la durée du délai pendant lequel le déposant peut, par application de l'article 10, alinéa 4, du décret n° 49-1105 du 4 août 1949, faire connaître que les actions déposées doivent lui être restituées avec identité de numéro.
La souche ou le duplicatum doit porter les mêmes mentions que le reçu.
Les dispositions de l'article qui précède ne s'appliquent pas aux titres qui ne sont pas susceptibles d'être restitués sans identité de numéro, qu'ils soient déposés par les personnes visées aux deux premiers alinéas de l'article 10 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949, ou qu'ils soient remis à titre précaire en vue de leur échange, de leur regroupement, de leur transmission d'une place sur une autre, d'une représentation à une assemblée générale d'actionnaires ou pour réfection, recouponnement, estampillage ou autres opérations matérielles de régularisation.
Lorsqu'il s'agit d'actions visées à l'article 1er, les titres reçus des sociétés émettrices ou des établissements chargés par elles du service financier des titres en suite de souscription, attribution, échange ou conversion du nominatif au porteur donneront lieu à délivrance, au profit de ces sociétés ou établissements, d'un reçu établi dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les registres à souche ou à duplicata, dont la tenue est prescrite par l'article 1er du présent arrêté, devront être arrêtés chaque soir dans chaque siège, agence et succursale des établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières.
Si plusieurs registres sont tenus en même temps dans le même siège, agence ou succursale, mention devra être portée chaque soir sur l'un d'eux, qui servira de registre principal, des numéros des reçus détachés des autres registres pendant la journée ainsi qu'une référence permettant de se porter à chacun de ces autres registres.
Les établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) devront faire souscrire à tout déposant qui opérera le retrait d'actions gérées en compte courant un reçu, daté et signé, extrait d'un registre à souche ou à duplicata et indiquant la nature, la dénomination et les numéros des titres retirés.
Ce registre devra être arrêté chaque soir dans chaque siège, agence ou succursale des établissements affiliés à la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières.
Si plusieurs registres sont tenus en même temps dans le même siège, agence ou succursale, mention devra être portée chaque soir sur l'un deux, qui servira de registre principal, des numéros des reçus détachés des autres registres pendant la journée ainsi qu'une référence permettant de se reporter à chacun de ces autres registres.
Lorsque les déposants ou leurs ayants cause en font la demande dans un délai de trois ans après le retrait, les établissements affiliés doivent remettre une attestation mentionnant si, à la date indiquée par le requérant, les actions portant les numéros désignés dans la demande étaient gérées en compte courant, conformément aux dispositions du titre Ier, section II, du décret n° 49-1105 du 4 août 1949.
Les intéressés peuvent établir eux-mêmes ces attestations et demander, dans le même délai, à l'établissement affilié dont les actions ont été retirées, d'en vérifier et d'en certifier l'exactitude.
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret.
En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.
Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L.
244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres.
L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation au premier alinéa, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de travail.
Arrêté du 6 mai 1950 ENREGISTREMENT DES NUMEROS DES ACTIONS DEPOSEES A LA SICOVAM PAR LES ETABLISSEMENTS QUI Y SONT AFFILIES
Arrêté du 15 mai 1950 CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER ET D'EVALUER LA PART D'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES D'ELECTRICITE ET DE GAZ D'ALGERIE QUI DOIT ETRE REMISE AUX LIQUIDATEURS
Arrêté du 9 mai 1950 CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE PHTISIOLOGIE
Arrêté du 5 mai 1950 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE TAXIS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 17 mai 1950 CARACTERISTIQUES DU BENZOL CARBURANT (BENZOL MOTEUR RAFFINE POUR L'ALIMENTATION DES MOTEURS A CARBURATEUR)
Arrêté du 16 mai 1950 PORTANT NOMINATION DE M. HUGUES, COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. DAVID
Arrêté du 19 mai 1950 MODIFIE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 02-02-1950 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 4 COMPETENCE A L'EGARD DES CHEFS DE GROUPE, ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS)
Arrêté du 9 mai 1950 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
3 DE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1946
Arrêté du 7 mars 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 1 août 1946, LISTE B, INSECTES
I.-Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités mentionnées au 1° de l'article L.
Cet objectif prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité.
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l'article L.
Arrêté du 21 février 1949 EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'EQUIPEMENT RURAL
Arrêté du 17 mars 1949 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1949
Arrêté du 23 mai 1950 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 27 mai 1950 PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DES PEPINS DE RAISIN ET HUILE DE PEPINS DE RAISIN ABROGATION DE TOUS LES TEXTES ANTERIEURS
Arrêté du 31 mai 1950 MODIFICATION DE L'ART.
1 (CREATION DE 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES) DE L'A.
Arrêté du 23 février 1951 REMUNERATION DES AGENTS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME A COMPTER DU 25-12-1950
Arrêté du 16 février 1951 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
Arrêté du 27 février 1951 COTISATIONS SOCIALES
Arrêté du 23 février 1951 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA SURVEILLANCE DES PRIX DANS LA VENTE DES VINS ET SPIRITUEUX
Arrêté du 12 janvier 1951 INSTITUTION D'UNE COMMISSION AUPRES DES SERVICES DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE POUR ETUDIER LES PROBLEMES CONCERNANT LES THESES : DEPOT, ECHANGES, PUBLICATION DU CATALOGUE
Pour l'attribution d'un avantage d'invalidité, la personne de nationalité étrangère résidant en France doit justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 23 février 1951 COMMISSION DU CONTENTIEUX POUR LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : COMMISSION D'APPEL DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 27 février 1951 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
3 DU D.
501263 DU 7 OCTOBRE 1950, COMPLETANT LE D.
501135 DU 18-09-1950 PORTANT AMENAGEMENTS FISCAUX EN FAVEUR DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 27 février 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 26 février 1951 ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL
Arrêté du 6 mars 1951 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 30 mai 1950 RELATIF AU PRIX DE VENTE DU GAZ DE VILLE
Arrêté du 30 mai 1950 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE BOULANGER
Il ne peut être accordé qu'aux institutions de prévoyance agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L.
Cet agrément vaut également agrément pour les activités des institutions de prévoyance en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Arrêté du 9 juin 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS AFFERENTS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES EMPLOIS DE CHEF DU SERVICE INTERIEUR ET DE CAISSIER PAYEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A COMPTER DES 01-01-1948 ET 01-01-1949
Arrêté du 12 juin 1950 SECTION DE CONCILIATION
Arrêté du 4 février 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 décembre 1952 (BAREME ANNEXE)
Arrêté du 13 février 1953 D'ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEURS AU CENTRE
Arrêté du 23 janvier 1953 VINS ET EAUX-DE-VIE DE COGNAC
Arrêté du 9 février 1953 COGNAC
Arrêté du 9 janvier 1953 TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (DIVERSES SECTIONS PROFESSIONNELLES)
Arrêté du 11 février 1953 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL POUR L'ANNEE 1953, JUSQU'AU 31 décembre
Arrêté du 16 février 1953 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue au I de l'article L.
851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement de ce titre.
Les étrangers âgés de moins de dix-huit ans peuvent produire, à défaut d'un des documents prévus à l'alinéa précédent, soit un extrait d'acte de naissance en France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant leur nom.
Arrêté du 7 février 1953 DE LA 5E SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 19 février 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES: FEDERATION DE LA SCIERIE
Arrêté du 19 février 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES: FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES MINERAIS ET METAUX BRUTS
Arrêté du 19 février 1953 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES: LE SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE DU JUTE
Arrêté du 9 février 1953 MODIFIE L'ARRETE DU 17-07-1941
Arrêté du 30 janvier 1953 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1947, SUR L'HOMOLOGATION DU REGLEMENT TYPE DES MAGASINS GENERAUX
Arrêté du 20 février 1952 CENTRE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 16 mai 1952 EXAMENS DE FIN DE DEUXIEME ET TROISIEME ANNEE D'ETUDES DE SAGE-FEMME
Arrêté du 26 février 1953 MONTANT DES CAUTIONNEMENTS DES REGISSEURS D'AVANCES ET REGISSEURS DE RECETTES DES SERVICES DE L'ETAT, DES BUDGETS ANNEXES, DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
3123-1 du code du travail ou qui justifie d'une activité relevant du champ de l'article L.
631-1 exercée à titre exclusif dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci à condition :
351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ;
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des professions libérales et le régime des non-salariés agricoles.
Arrêté du 22 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1947 AINSI QUE DES ARTICLES 4, 13 ET 23
Arrêté du 21 octobre 1953 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 26 octobre 1953 NOMINATION DE M. CANET A LA COMMISSION
Arrêté du 2 novembre 1953 MONTANT DES VACATIONS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEDECINS CONSULTANTS REGIONAUX DE PHTISIOLOGIE, DE VENEREOLOGIE ET DE PEDIATRIE
Arrêté du 5 novembre 1953 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 21 octobre 1953 GENERAL
Arrêté du 30 septembre 1953 DELEGATION EN FAVEUR DES PREFETS ET DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DE CERTAINS POUVOIRS DISCIPLINAIRES POUR CERTAINS AGENTS DU CADRE DES PREFECTURES
Arrêté du 2 novembre 1953 RELEVEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES EXIGIBLES DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE SUR LES CHEMINS DE FER DES GRANDES LIGNES ET DE LA BANLIEUE
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière et assurant en tout ou en partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes.
Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé, ainsi qu'avec son personnel, à l'exception du directeur général ou du directeur lui-même.
Dans les autres matières, il peut recevoir délégation permanente du conseil ou du conseil d'administration pour agir en justice.
Il informe périodiquement le conseil ou le conseil d'administration des actions qu'il a engagées, de leur déroulement et de leurs suites.
Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
1°) aux caisses ayant la forme d'établissements publics ;
4°) à la caisse des Français à l'étranger.
Arrêté du 3 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1946 (ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 20 octobre 1953 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR LA LOI 5389 DU 07-02-1953 TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE SUBIS PAR CERTAINS FONCTIONNAIRES
Arrêté du 16 novembre 1953 COMMISSION DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES CONCERNANT LES OPERATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 17 novembre 1953 CREATION DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE DE GARANTIE AYANT POUR OBJET DE GARANTIR LES CREDITS A MOYEN TERME, ACCORDES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT AUX ARTISANS
Arrêté du 30 janvier 1956 COMMISSION DES DEMANDES DE PRETS RELATIVES AUX FORMES COMPLEMENTAIRES D'HEBERGEMENT
Arrêté du 24 janvier 1956 VALEUR DU POINT DE RETRAITE POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1956 (IRCANTEC)
Arrêté du 24 janvier 1956 MODIFICATION DE L'ART.
2-III DE L'ARRETE DU 13-02-1952 INSTITUANT DES CADRES ET SPECIALITES DU PERSONNEL MILITAIRE FEMININ DANS L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 31 janvier 1956 RELATIF AUX PRIMES ALLOUEES AUX ORGANISMES STOCKEURS, PAR LIVREUR DE BLE
Arrêté du 9 février 1956 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COPRAH DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE
Arrêté du 2 février 1956 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
A compter de 2001, le montant annuel de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges, prévue au IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est indexé sur le taux d'évolution, entre les deux années précédant l'année de son versement, du nombre d'élèves inscrits dans les collèges d'enseignement public à la rentrée scolaire.
Arrêté du 17 février 1956 COMMISSION DU PRIX DES ALCOOLS DE BETTERAVE
Arrêté du 23 janvier 1956 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 20 février 1956 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET DE MEMBRES SUPPLEANTS A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 16 février 1956 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 15 décembre 1949
Arrêté du 25 février 1956 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 27 février 1956 ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL DES SPORTS DES FORCES ARMEES
Arrêté du 22 février 1956 MODIFIE L'ART.
3 DE L'A.
Arrêté du 16 juillet 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents des commissions spécialisées et aux présidents des comités techniques rattachés au Haut Conseil de la santé publique
Le montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 500 EUR par séance effectivement présidée.
Quand le vice-président du Haut Conseil de la santé publique est amené à suppléer le président, il perçoit l'indemnité allouée au prorata du temps de suppléance effectivement accompli.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 300 EUR par séance effectivement présidée.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent rattaché au Haut Conseil de la santé publique est fixé à 200 EUR par séance effectivement présidée.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1956 MODIFIE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 25-08-1950 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES EN FONCTION AUPRES DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE
Arrêté du 22 février 1956 RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR LA PRESENTATION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL REMPLACANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES ET DANS LES ECOLES MATERNELLES DE LA SEINE
Arrêté du 26 décembre 1957 MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS MAROCAINS ET TUNISIENS
Arrêté du 28 décembre 1957 REGLES DE CALCUL DES SUBVENTIONS FORFAITAIRES PREVUES A L'ART.
693 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ABROGE LES ARRETES DU 27-07-1956 (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE)
Arrêté du 29 décembre 1957 RELEVEMENT DU TARIF DES VACATIONS ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUES AUX VETERINAIRES INSPECTEURS A LA FRONTIERE ET AUX PREPOSES
Arrêté du 11 janvier 1958 L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'ENTREE ET DE SORTIE DES CEREALES VISEE A L'ART.
57928 DU 14 août 1957 NE SERA VERSEE AUX ORGANISMES STOCKEURS QUE POUR UN STOCKAGE D'UNE DUREE MINIMUM DE 3 MOIS
Arrêté du 17 janvier 1958 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DES CAFES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
(MADAGASCAR, GUINEE, COTE D'IVOIRE, CAMEROUN, AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE)
Arrêté du 7 janvier 1958 PORTANT NOMINATION DE M. ROLAND GARNIER DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION, COMMISSAIRE AUPRES DU GROUPEMENT, AU GROUPEMENT POUR L'EQUIPEMENT ET LA MODERNISATION DES ENTREPRISES DE PRESSE.
(GEMEP)
Arrêté du 3 janvier 1958 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
Les dispositions prévues à l'article 15 du présent décret sont applicables aux activités accomplies à compter du 1er janvier 2008.
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « , à la gendarmerie nationale, à la délégation générale pour l'armement ou à un service commun des armées » sont remplacés par les mots : « ou à une formation rattachée » ;
2° Au second alinéa, les mots : « s'il y a lieu » sont remplacés par les mots : « en fonction des besoins ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « l'article 7 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent.
2° Au second alinéa, les mots : « ce changement » sont remplacés par les mots : « l'admission dans un corps d'une autre armée ou formation rattachée ».
1° Dans la première phrase, les mots : « dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;
2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « de l'attribution » sont insérés les mots : « de la médaille de la défense nationale et ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « , de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement ou d'un service commun des armées » sont remplacés par les mots : « ou d'une formation rattachée ».
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « de l'aptitude » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des aptitudes ».
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Il prend effet au jour de sa signature par un commissaire de l'armée de terre, de l'air ou de la marine ou, le cas échéant, de son homologation par une de ces autorités » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « le contrat signé » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « indemnités » est remplacé par les mots : « et aux accessoires qui s'y attachent ».
A l'article 10 du même décret, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.
4231-5 du code de la défense et des sections II-1 et II-2 du présent chapitre, les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées au titre d'un programme prévisionnel daté, établi et signé conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste.
La durée de chacune de ces périodes ne peut être inférieure à une demi-journée.
« Ce programme prévisionnel, couvrant au maximum douze mois, est actualisé chaque année, au plus tard dans le mois qui suit la date anniversaire de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle auquel il est annexé.
« Toute modification des périodes d'activité prévues est inscrite sur le programme prévisionnel avec la signature des parties.
Après l'article 11 du même décret, il est inséré une section I-1 ainsi rédigée :
« Prolongation de la durée d'activité
au-delà de trente jours par an
- La durée des activités dans la réserve opérationnelle peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article 11, être portée à soixante jours :
« 1° pour l'encadrement des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, et de la journée d'appel de préparation à la défense ;
« 2° ou lorsque le réserviste a suivi une formation initiale dans l'année en cours.
« Le contrôle général des armées, chaque armée et formation rattachée, dans la limite de 15 % de l'effectif de la réserve opérationnelle sous contrat d'engagement au 1er janvier de l'année en cours, déterminent le nombre de réservistes qui, ne participant pas aux activités définies aux alinéas précédents, sont autorisés à porter la durée de leur activité à soixante jours, afin de faire bénéficier le ministère de la défense d'un renfort temporaire ou de compétences spécifiques nécessaires à l'accomplissement de missions requérant une présence d'une durée supérieure à trente jours.
« En cas de nécessité liée à l'emploi des forces, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision de l'autorité militaire, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.
« Sur autorisation préalable du ministre de la défense et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.
Après l'article 15 du même décret sont insérées les sections II-1 et II-2 ainsi rédigées :
« Souscription et exécution de la clause de réactivité
4221-1 du code de la défense peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat.
- La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée par l'autorité militaire mentionnée à l'article 9.
Elle ne peut être proposée à la signature de cette autorité que revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.
- Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à l'article 10, celles intéressant la clause de réactivité comprennent obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de l'article L.
4221-4 du code de la défense doit comporter :
dans la réserve auprès d'une entreprise
4221-7 du code de la défense, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention mentionnée à l'article L.
- L'arrêté mentionné à l'article 15-5 fixe les dates de début et de fin du service du réserviste auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités.
A l'article 16 du même décret, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
- Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier peuvent être nommés au grade d'aspirant par décision du ministre de la défense à l'issue de ce cycle.
« Les aspirants nommés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont soumis aux dispositions applicables aux officiers dans les domaines intéressant la discipline générale, les sanctions disciplinaires et professionnelles, la suspension de fonctions, les récompenses, le commandement, la notation, les fonds de prévoyance et l'accès aux cercles et mess.
Dans les autres domaines, les aspirants sont soumis aux dispositions applicables aux sous-officiers et aux officiers mariniers.
« Les aspirants ayant au moins 3 mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « des articles 19 et 19-1 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « pour chaque armée, pour la gendarmerie nationale et pour chaque service commun » sont remplacés par les mots : « pour le contrôle général des armées, pour chaque armée et formation rattachée ».
« Pour la détermination de l'ancienneté dans l'échelon :
« 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ;
« 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu.
- Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles 18 et 19-1.
A l'article 24 du même décret, les mots : « et, en outre, pour ceux affectés dans la réserve opérationnelle, leur unité et lieu d'affectation » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation ».
A l'article 25 du même décret, les mots : « de la gendarmerie ou d'un service commun » sont remplacés par les mots : « ou d'une formation rattachée », et les mots : « force armée » sont remplacés par les mots : « armée ou formation rattachée ».
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « articles 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « articles L.
A l'article 28 du même décret, les mots : « l'article 15 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée ou leur rappel au titre des articles 17 et 18 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'article L.
4231-2 du code de la défense ou leur rappel au titre des articles L.
4211-6 du code de la défense, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.
- Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l'autorité militaire en qualité d'officiers, d'aspirants, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
« Le droit au port des insignes d'un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.
« Pour les anciens militaires d'active et les anciens réservistes de la réserve opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui antérieurement détenu.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « la réserve opérationnelle » et les mots : « l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« 4° Avoir été décoré de la médaille de la défense nationale ; ».
- En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
1° Au premier alinéa, les mots : « de droit » sont remplacés par les mots : « d'office » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 5 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« 5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L.
4° Le septième alinéa est abrogé et le 7° devient un 6°.
Les articles 2, 12 et 14 du décret du 1er décembre 2000 susvisé sont abrogés.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux offert par internet dénommé « Goal »
Le règlement particulier du jeu de La Française des jeux dénommé « Goal » offert par internet, fait le 30 mai 2005 et modifié le 6 février 2007, avec publication au Journal officiel du 4 juin 2005 et du 28 février 2007, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter du 8 octobre 2007.
L'alinéa 2 du sous-article 4.1 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
« L'unité de jeu est représentée à l'écran par deux zones à découvrir : la zone principale est constituée de cinq dessins représentant cinq symboles disposés côte à côte sur une ligne courbe ; la seconde est constituée d'un dessin représentant une cage de but portant la mention "Gain.
Le sous-article 4.2 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
« Chaque dessin représentant un symbole comporte une somme occultée correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant à l'article 3.
Le dessin de la zone "Gain comporte également une somme occultée correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots figurant à l'article 3.
Il y a en tout six sommes à découvrir par unité de jeu.
« Une unité de jeu est gagnante si le joueur découvre trois sommes identiques dont une sous la case "Gain et deux sous les dessins représentant des symboles.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la case "Gain.
Arrêté du 21 janvier 1958 COMMERCIALISATION DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 31 décembre 1957 ANNEE 1958
Arrêté du 18 décembre 1957 MODIFICATION DE L'ANNEXE VISEE A L'ART.
1ER DE L'A.
DU 26 SEPT.
1957 PORTANT DEFINITION DES PROCEDURES EN MATIERE DE CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 3 juillet 1958 COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE CONTROLER L'ENTRETIEN ET LA RESTAURATION DES PEINTURES DES MUSEES NATIONAUX ET DES MUSEES CLASSES ET CONTROLES
Arrêté du 30 août 1958 BLES DENATURES
Arrêté du 30 août 1958 PORTANT REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES
Arrêté du 2 septembre 1958 ABROGE L'ARRETE DU 17 décembre 1953
Arrêté du 8 août 1958 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'HEMATOLOGIE
Arrêté du 18 août 1958 ENQUETE, RECOLTE
Arrêté du 1 septembre 1958 ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE DES HOSPITALISES
Arrêté du 3 septembre 1958 COMITE DE SAUVEGARDE DU LITTORAL PROVENCE-COTE-D'AZUR
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants de Luzancy, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Loudun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 101, 86206 Loudun.
Arrêté du 30 août 1958 RUR.
DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES DES EAUX ET FORETS QUALIFIES POUR EXERCER LES POURSUITES PENALES EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE.
(ARTICLES 446 & 464 DU CODE RURAL)
Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend : 1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ; 2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ; 3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ; 5° Un membre de l'assemblée de province ; 6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ; 7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale.
Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.
Arrêté du 14 août 1958 PRIX DE VENTE DES EXPLOSIFS DE MINE A L'INTERIEUR
Arrêté du 20 août 1958 LOUDUN (VIENNE) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 25 août 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU D.
Décret n°2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est érigée en établissement public national à caractère administratif.
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité civile.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers a pour missions : 1° La mise en oeuvre de la formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; 2° L'organisation, en matière d'incendie et de secours, de formations destinées notamment aux élus, aux fonctionnaires, aux cadres des entreprises et aux experts français ou étrangers ; 3° L'animation du réseau des écoles de sapeurs-pompiers, et notamment la coordination, en liaison avec les préfets de zone, des formations, des recherches et des actions de coopération assurées par ces écoles ; 4° La recherche, les études, l'évaluation, la prospective, la veille technologique ainsi que la diffusion de l'information y afférente dans les domaines relevant du champ de compétence des services départementaux d'incendie et de secours ; 5° Le développement d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche, dans ses champs de compétence.
Pour l'exercice de ses missions, l'école peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers.
Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux élèves d'obtenir un diplôme national.
L'école peut également prendre des participations financières, créer des filiales, participer à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur.
L'école peut enfin assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, sur des propriétés foncières acquises par elle ou mises à sa disposition, des bâtiments nécessaires à l'exercice de ses missions.
Un contrat d'établissement pluriannuel conclu avec l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale fixe les objectifs et les moyens d'action de l'école pour l'exercice de ses missions.
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un secrétaire général.
Elle comporte des départements dirigés chacun par un directeur.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, pour une durée de trois ans.
Il est choisi parmi les administrateurs représentant les collectivités territoriales, les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours ou le Centre national de la fonction publique territoriale.
-le sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
b) Un préfet en poste territorial désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
c) Quatre membres désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité civile, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de l'environnement ;
2° Huit représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
d) Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
e) Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
f) Un membre de l'Assemblée des départements de France ou son suppléant désignés par le président de cette assemblée ;
g) Deux membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours élus par les présidents de ces conseils ;
h) Trois membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, représentants des collectivités territoriales, désignés par son président ;
3° Huit représentants des usagers et personnels de l'école :
i) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
j) Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
k) Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par les représentants élus du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des officiers :
-un pour la commission des officiers de catégorie A ;
-un pour la commission des officiers de catégorie B ;
l) Deux représentants élus des enseignants et chercheurs de l'école ;
m) Deux représentants élus des autres personnels de l'école.
Les élèves en formation initiale d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels désignent, au sein de chacune des promotions, un représentant qui siège au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur de l'école, le directeur adjoint, les directeurs départementaux, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit et ceux prévus aux d, e, f, i et j de l'article 7, sont nommés ou élus pour une durée de trois ans.
Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils sont désignés.
Les représentants des élèves en formation initiale sont élus pour la durée de leur scolarité.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres prévus aux g, k, l, m et à l'avant-dernier alinéa de l'article 7.
Les membres autres que ceux mentionnés aux a, d, e, f, i et j de l'article 7 ont chacun un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Il est réuni en outre par le président à la demande : 1° Du ministre chargé de la sécurité civile ; 2° De la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration délibère sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° Le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération ; 3° La création des départements et l'organisation générale des services ; 4° Les règles de mise en oeuvre des régimes indemnitaires pour les personnels de l'école ; 5° Le règlement intérieur de l'école ; 6° Le règlement de scolarité ; 7° Le budget de l'école et ses modifications ; 8° Le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation des fonds de réserve ; 9° L'acceptation des dons et legs ; 10° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 11° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ; 12° Les règles générales de passation des contrats et conventions ; 13° Les emprunts ; 14° L'application des dispositions de l'article 3 ; 15° Les actions en justice et les transactions ; 16° Le rapport annuel d'activité de l'école.
Le conseil d'administration peut déléguer les compétences définies aux 9°, 11° et 15° au directeur de l'école.
Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de la sécurité civile.
Dans ce délai, le ministre peut s'opposer à l'exécution des délibérations.
Les projets de budget et de décision modificative sont communiqués au ministre chargé de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
A l'issue de cette nouvelle délibération, s'il n'est pas approuvé, ou à défaut d'une nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget.
Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières, à la création de filiales et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Le directeur de l'école est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, pour une durée de trois ans.
Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur exerce les compétences suivantes : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ; 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 5° Il signe les contrats et conventions ; 6° Il procède, au nom de l'école, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ; 7° Il établit chaque année un rapport d'activité ; 8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'école ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ; 9° Il fait des propositions au ministre chargé de la sécurité civile en matière de formation des sapeurs-pompiers.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de département et au secrétaire général.
Le ministre chargé de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint, les directeurs de département, ainsi que le secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le directeur adjoint assure les missions dévolues à ce dernier.
Le personnel de l'école comprend, outre la direction : - les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche ; - les personnels administratifs, techniques et de service.
Le personnel est composé de fonctionnaires et d'agents non titulaires recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
En outre, l'école peut faire appel à des enseignants, rémunérés à la vacation, selon les dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé.
L'école accueille en formation des élèves, des stagiaires et des auditeurs.
Le contenu des formations, les modalités d'évaluation des élèves et stagiaires et du contrôle de la scolarité ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'école sont fixés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Les élèves, les stagiaires et les auditeurs sont soumis au règlement intérieur de l'école et au règlement de scolarité.
Pendant la durée de leur formation, ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école dans des conditions définies par convention entre l'école et l'employeur de l'agent en formation.
Les élèves sont représentés auprès de la direction de l'école pour l'examen de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant.
Leurs représentants sont désignés dans les conditions prévues par le règlement de scolarité.
Le conseil de perfectionnement est l'instance de réflexion et de proposition de l'école en matière pédagogique.
Il comprend, outre un représentant du ministre chargé de la sécurité civile, vingt-deux membres désignés par ce ministre :
a) Trois membres désignés sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;
b) Deux chefs d'état-major de zone ;
c) Trois représentants du Centre national de la fonction publique territoriale, désignés sur proposition du président de son conseil d'administration ;
d) Quatre représentants des personnels d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours, dont un médecin-chef ;
e) Six membres ayant la qualité d'enseignant ou de chercheur, dont un membre du service de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours ;
f) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'école, dont une dans le domaine de compétence du service de santé et de secours médical des services départementaux d'incendie et de secours.
Le président du conseil de perfectionnement est nommé parmi les membres du conseil par le ministre chargé de la sécurité civile, après avis du directeur de l'école.
Le directeur de l'école assiste aux séances avec voix consultative.
Le conseil de perfectionnement émet un avis sur le contrat d'établissement, le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération et la mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 3.
Cet avis est transmis au conseil d'administration avant qu'il ne délibère à ce sujet.
Le conseil de perfectionnement émet également un avis sur l'application des dispositions du 9° de l'article 15 .
Cet avis est transmis au directeur de l'école.
Le conseil de perfectionnement se réunit en formation plénière ou en commission spécialisée.
La formation plénière se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Les commissions spécialisées sont créées et dissoutes par le conseil sur proposition de son président.
Elles font rapport à la formation plénière.
Sur proposition de son président, le conseil de perfectionnement entend toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les avis du conseil de perfectionnement sont émis à la majorité de ses membres.
Les membres du conseil de perfectionnement exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les recettes de l'école sont constituées par : a) Les subventions de l'Etat ; b) La contribution versée par le Centre national de la fonction publique territoriale ; c) Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ; d) Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ; e) Les produits des activités de l'établissement ; f) Les produits de l'exploitation des brevets et licences ; g) Les produits des contrats et conventions ; h) Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs et, le cas échéant, les dividendes versés par les filiales ; i) Les produits des aliénations ; j) Le produit des emprunts ; k) Les dons et legs ; l) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'école.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'école dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget détermine les conditions d'affectation à l'école des biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
Une convention conclue entre l'Etat et l'école définit les modalités d'utilisation des biens ainsi affectés.
Les obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en particulier à l'égard des personnels titulaires et contractuels, sont reprises par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Les biens et droits de l'institut sont dévolus à l'école.
L'école dispose, sous les mêmes conditions et réserves que l'institut, des biens affectés par l'Etat à celui-ci.
L'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers arrête les comptes de l'Institut national d'études de la sécurité civile et établit les documents de fin de gestion à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les comptes sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Les régies de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'ensemble des écritures de clôture de ces régies sont remises dans le mois qui suit à l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 32, le solde de clôture des comptes et tout élément d'actif et de passif subsistant à la clôture sont dévolus à l'école.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13, le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget arrêtent, sur proposition du directeur, pour l'année 2004, le budget de l'école, le tarif des redevances et rémunérations qui lui sont dues ainsi que les décisions relatives à la souscription d'emprunts.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.
Le comité technique central de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du comité technique central de l'école jusqu'à la constitution de cette instance qui aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'évaluation et de la recherche de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du conseil de perfectionnement de l'école, jusqu'à l'installation de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 23.
Le directeur, les directeurs de département, le secrétaire général et l'agent comptable de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exercent respectivement les fonctions de directeur, de directeur de département, de secrétaire général et d'agent comptable de l'école jusqu'à la nomination de leurs titulaires.
Le décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.
Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : "Institut national d'études de la sécurité civil" sont remplacés par les mots : "Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers a pour missions :
1° La mise en oeuvre de la formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
2° L'organisation, en matière d'incendie et de secours, de formations destinées notamment aux élus, aux fonctionnaires, aux cadres des entreprises et aux experts français ou étrangers ;
3° L'animation du réseau des écoles de sapeurs-pompiers, et notamment la coordination, en liaison avec les préfets de zone, des formations, des recherches et des actions de coopération assurées par ces écoles ;
4° La recherche, les études, l'évaluation, la prospective, la veille technologique ainsi que la diffusion de l'information y afférente dans les domaines relevant du champ de compétence des services départementaux d'incendie et de secours ;
5° Le développement d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche, dans ses champs de compétence.
L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur assisté, pour la gestion de l'école, d'un secrétaire général.
Elle comporte des départements dirigés chacun par un directeur dont l'un est, en outre, directeur adjoint de l'école.
d) Le président de l'Association des départements de France ou son représentant ;
f) Le président de l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
j) Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux de services d'incendie et de secours ou son représentant ;
Le directeur de l'école, les directeurs de département, le secrétaire général, le contrôleur financier ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Il est réuni en outre par le président à la demande :
2° De la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du président, la présidence de séance est assurée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
2° Le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération ;
3° La création des départements et l'organisation générale des services ;
4° Les règles de mise en oeuvre des régimes indemnitaires pour les personnels de l'école ;
11° Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école ;
14° L'application des dispositions de l'article 3 ;
16° Le rapport annuel d'activité de l'école.
Les délibérations à caractère budgétaire sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres.
Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur exerce les compétences suivantes :
2° Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5° Il signe les contrats et conventions ;
6° Il procède, au nom de l'école, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ;
7° Il établit chaque année un rapport d'activité ;
8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'école ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ;
9° Il fait des propositions au ministre chargé de la sécurité civile en matière de formation des sapeurs-pompiers.
Il peut déléguer sa signature aux directeurs de département et au secrétaire général.
Le directeur peut effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget.
Il en informe le conseil d'administration à sa plus proche séance.
Les décisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement peuvent être prises par le directeur.
Elles sont exécutoires après accord du contrôleur financier.
Le conseil d'administration en est informé à sa plus proche séance.
Le ministre chargé de la sécurité civile nomme par arrêté les directeurs de département parmi lesquels le directeur adjoint, ainsi que le secrétaire général.
Le personnel de l'école comprend, outre la direction :
- les personnels chargés de l'enseignement et de la recherche ;
- les personnels administratifs, techniques et de service.
Le personnel comprend des fonctionnaires et des agents sous contrat.
Le contenu des formations, les modalités d'évaluation des élèves et stagiaires et du contrôle de la scolarité ainsi que les conditions d'obtention des diplômes de l'école sont fixés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur après avis du conseil de perfectionnement.
Il comprend, outre un représentant du ministre chargé de la sécurité civile, dix-neuf membres désignés par ce ministre :
d) Trois représentants des personnels d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours ;
e) Cinq membres ayant la qualité d'enseignant ou de chercheur ;
f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence de l'école.
Le conseil de perfectionnement émet également un avis sur l'application des dispositions du 9° de l'article 15 et de l'article 20.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953, du 29 décembre 1962 et du 8 juillet 1999 susvisés est applicable à l'école.
Les recettes de l'école sont constituées par :
b) La contribution versée par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
c) Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de la Communauté européenne, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de toute autre personne morale ;
d) Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la législation sur la formation professionnelle continue ;
e) Les produits des activités de l'établissement ;
f) Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
g) Les produits des contrats et conventions ;
h) Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs et, le cas échéant, les dividendes versés par les filiales ;
i) Les produits des aliénations ;
j) Le produit des emprunts ;
k) Les dons et legs ;
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
L'école dépose ou place ses fonds dans les conditions prévues respectivement aux articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le comité technique paritaire central de l'Institut national d'études de la sécurité civile, en fonction à la date de publication du présent décret, exerce les attributions du comité technique paritaire central de l'école jusqu'à la constitution de cette instance qui aura lieu dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : « Institut national d'études de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ».
Arrêté du 25 mai 2004 portant modification des arrêtés relatifs au programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires territoriaux, des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, des conseillers territoriaux socio-éducatifs et des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
L'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est ainsi modifié :
- Dans le libellé de l'arrêté, les mots : « externe et interne » sont supprimés.
« Le programme de la première épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours d'attaché prévue aux articles 6 et 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : »
« Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et du troisième concours prévue à l'article 6 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : »
« Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'attaché prévue aux articles 9 et 9-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : »
« Le programme de l'épreuve orale facultative d'admission prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, relative à la gestion et au traitement automatisé de l'information, est le suivant :
Les aspects techniques : notions générales :
- notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ;
- les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ;
- l'internet : notions générales et principales fonctionnalités ;
L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique :
- informatique et relations du travail ;
- informatique et organisation des services ;
- informatique et communication interne ;
- informatique et relation avec les usagers et le public.
- les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ;
- l'économie des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
- la sociologie des nouvelles technologies de l'information et de la communication : impact sur les compétences et les emplois ;
- le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre.
Propriétés intellectuelle ;
Ce programme est commun à l'épreuve orale facultative d'admission prévue à l'article 9-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé relative à la gestion et au traitement de l'information.
L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux est ainsi rédigé :
« Le programme de l'épreuve facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information prévu à l'article 8 du décret du 2 septembre 1992 est fixé comme suit :
L'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques est ainsi modifié :
- Dans le premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
« Le programme de la seconde épreuve d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévue à l'article 8 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit : »
« Le programme de l'épreuve orale facultative prévue au 2° de l'article 9 du décret du 2 septembre 1992 susvisé relatif au traitement automatisé de l'information est le suivant :
L'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit :
- Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité pour le recrutement au titre du troisième concours des agents territoriaux qualifiés du patrimoine prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé porte sur des notions générales de droit public dans les domaines suivants :
L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ;
Les principales compétences des collectivités locales ;
Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux ;
La fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux.
« Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé relative au traitement automatisé de l'information est fixé comme suit :
« Le programme de l'épreuve orale facultative prévue au b de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé relatif à la gestion et au traitement automatisé de l'information est le suivant :
- informatique et organisations des services ;
- A l'article 1er, les mots : « à l'article 7 (1°) » sont remplacés par les mots : « au 1° des articles 7 et 7-1 ».
- Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1992 susvisé porte sur des notions générales de droit public dans les domaines suivants :
- après les mots : « du concours externe », sont insérés les mots : « et du troisième concours » ;
« Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 11 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :
Arrêté du 11 mai 2004 fixant pour 2004 la répartition de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
242-15-1 du code de la sécurité sociale est réparti dans les proportions suivantes :
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 906 544,04 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 4 juin 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 978 549,48 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Louis Giorgi, BP 184, 84106 Orange Cedex.
Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants.
Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nevers, direction des ressources humaines, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Le chapitre Ier du décret du 18 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elections des délégués cantonaux
723-15 du code rural, sont considérées comme employeurs de main-d'oeuvre salariée à titre permanent les personnes qui ont déclaré avoir employé un ou plusieurs salariés pendant au moins 1 600 heures entre le 1er avril de l'année précédant l'établissement de la liste électorale et le 31 mars de l'année suivante.
- Les conditions pour être électeur, définies par l'article L.
723-19 du code rural, sont appréciées au 1er avril de l'année précédant celle de l'élection.
et contentieux
- La liste des personnes qui remplissent les conditions fixées par les articles L.
723-19 du code rural est établie, à titre provisoire, par collège électoral et selon le canton de résidence des intéressés, par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
« Elle est établie cent trente-cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
« Le président du conseil d'administration de la caisse communique par lettre simple à chacun des électeurs son inscription sur la liste provisoire, en mentionnant le canton et le collège d'inscription.
723-19 du code rural, toute personne remplissant au 1er avril de l'année d'établissement de la liste électorale les conditions pour relever simultanément de plusieurs collèges est inscrite par priorité dans le collège correspondant à son activité principale appréciée à cette même date.
Elle conserve toutefois la possibilité de réclamer le rattachement au collège de son activité secondaire, dans les délais et conditions prévus à l'article 5.
Lorsque la personne exerce simultanément une activité la rattachant au premier collège et une activité la rattachant au troisième collège, l'activité correspondant au troisième collège est réputée constituer son activité principale pour l'application des dispositions du présent alinéa.
- La liste provisoire peut être consultée au siège de la caisse de mutualité sociale agricole et, lorsqu'il s'agit d'une caisse pluridépartementale, au lieu de chacun des établissements départementaux.
« Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent vingt jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
- Le conseil d'administration examine les réclamations et établit les listes définitives.
« Toute décision du conseil conduisant à refuser une inscription demandée ou un changement de collège électoral, ou à procéder à une radiation, doit être notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé et, éventuellement, à l'électeur qui a formulé la réclamation.
- Les listes définitives peuvent être consultées, dans les lieux et selon la modalité prévus à l'article 4, cent cinq jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
- Entre le cent cinquième et le trentième jour avant la date du scrutin, toute personne omise ou indûment inscrite ou qui n'a pas été rattachée au collège de son choix peut saisir le tribunal d'instance.
- Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.
« La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours, il en est délivré récépissé.
- La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les trois jours au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le tribunal d'instance statue jusqu'au dix-septième jour précédant le scrutin sur les recours présentés par les personnes qui prétendent avoir été omises des listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle.
Les articles 9, 10 et 13 du présent décret et l'article 667 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
- Tout électeur de la circonscription de la caisse peut, à ses frais et à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection, prendre communication et copie des listes électorales correspondant au collège auquel il appartient, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole.
- La publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que son utilisation à des fins autres que des fins électorales sont punies des peines prévues pour les contraventions de quatrième classe.
« La peine est prononcée autant de fois qu'il y a d'infraction.
et déclarations de candidatures
- La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L.
723-18 du code rural est affichée dans les lieux mentionnés à l'article 4, au plus tard soixante jours avant la date fixée pour le scrutin.
- Le nombre de personnes à élire pour chaque circonscription électorale peut être consulté dans les lieux mentionnés à l'article 4.
723-23 du code rural, il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque établissement mentionné à l'article 4, une commission électorale, chargée de la proclamation des résultats et qui siège au chef-lieu de département.
Les opérations d'émargement, de dépouillement et de recensement sont placées sous sa surveillance.
« Cette commission est présidée par le préfet de région compétent en application de l'article R.
152-2 du code de la sécurité sociale pour le siège de la caisse ou son représentant.
« Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le préfet de région sur proposition des organisations nationales représentatives des salariés agricoles ayant présenté des listes de candidats pour le scrutin considéré et six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le préfet de région sur proposition des organisations représentatives au plan départemental des exploitants agricoles, dont deux titulaires au moins représentent les exploitants employeurs de main-d'oeuvre.
« Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives des salariés, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation au prorata du nombre de listes déposées, selon la règle du plus fort reste.
« Pour la répartition des sièges entre les organisations représentatives d'exploitants, le préfet de région détermine le nombre de sièges imparti à chaque organisation en fonction de sa représentativité appréciée dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, avec application de la règle du plus fort reste s'il y a lieu.
« Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au préfet par pli recommandé au plus tard trente jours avant le scrutin.
« L'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission électorale est publié au plus tard le vingtième jour précédant le scrutin.
« Le secrétariat de la commission électorale est assuré par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
« Déclarations de candidatures pour le deuxième collège
- Pour l'élection des délégués cantonaux du deuxième collège, les listes de candidatures sont déposées au siège de la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard à 16 heures le quarantième jour précédant le scrutin.
- Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée par chaque candidat figurant sur la liste et précisant :
La circonscription électorale dans laquelle les candidats de la liste se présentent ;
L'appellation de la liste et la mention de l'organisation ou des organisations syndicales de salariés agricoles qui la présentent ;
« - mentionnant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et profession ;
« - et attestant sur l'honneur que les renseignements fournis dans sa déclaration de candidature sont exacts.
- Il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de la déclaration collective et des déclarations individuelles.
Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse ou d'une personne ayant reçu délégation.
- Le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole publie les listes de candidats au plus tard le trente-septième jour précédant le scrutin, par affichage dans les lieux mentionnés à l'article 4.
« Une liste ne peut faire l'objet d'un retrait que lorsque plus de la moitié des candidats inscrits sur cette liste en font la demande au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.
Elle est enregistrée au plus tard la veille de la date de la publication des listes.
« Déclaration de candidature pour les premier et troisième collèges
- Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges la déclaration de candidature est obligatoire.
Elle peut être effectuée par un mandataire.
« Les électeurs qui font acte de candidature doivent déposer leur déclaration au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard le quarantième jour précédant le scrutin, à 16 heures.
Ils bénéficient alors des dispositions des articles 34 et 48 du présent décret.
- La déclaration de candidature comporte les mentions et attestations figurant à l'article 23, ainsi que la qualité de délégué cantonal titulaire ou suppléant, au titre de laquelle est déposée la candidature et la circonscription électorale dans laquelle le candidat se présente.
L'absence de la déclaration du titulaire ou de son suppléant ou l'existence d'une déclaration incomplètement remplie pour l'une ou l'autre de ces personnes entraînent le rejet de la candidature du titulaire et de son suppléant.
- Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter pour toutes les opérations électorales.
Celui-ci doit attester sur l'honneur n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L.
- Il est délivré à chaque candidat un récépissé de sa déclaration.
Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou d'une personne ayant reçu délégation.
- Le président du conseil d'administration de la caisse publie les candidatures à la date et selon les modalités prévues à l'article 25.
- Le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa candidature, dans les formes et délais déterminés à l'article 27 ; sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
« Dispositions communes aux trois collèges
- Le matériel de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur sont adressés au domicile de l'électeur par la caisse de mutualité sociale agricole au plus tard le quinzième jour précédant le scrutin.
- Les délais fixés aux articles 18, 21, 25 et 28 sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'ils expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
« Déroulement des opérations électorales
- Le vote s'effectue exclusivement par correspondance, sans condition d'empêchement.
« Doivent être utilisées :
« Modalités de l'émargement et du dépouillement des votes
- Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la commission électorale prévue à l'article L.
723-23 du code rural, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement départemental, à son représentant dans l'établissement, qui leur en donnent décharge.
« Les plis qui parviennent au bureau de poste de distribution dont relève la caisse de mutualité sociale agricole ou l'établissement départemental avec une date d'affranchissement postérieure à celle fixée en application du quatrième alinéa de l'article 37 sont remis au président du conseil d'administration de la caisse, ou à son représentant, qui en assure la destruction immédiate sous sa responsabilité.
- Sous la responsabilité du président de la caisse ou son représentant, et en présence des membres de la commission électorale, les plis sont triés par circonscription et par collège.
« A l'issue de ces opérations, le président du conseil d'administration de la caisse ou son représentant ouvre chacun des plis classés par collèges pour chaque circonscription et procède publiquement à la lecture de l'identifiant de l'électeur.
Chaque électeur ayant voté est mentionné sur la liste d'émargement.
Le vote de l'électeur qui n'a pas attesté de la régularité de sa situation en apposant sa signature sur l'enveloppe ne peut être pris en compte.
« Le président du conseil d'administration peut désigner des agents de la caisse pour la réalisation de ces opérations, sous sa responsabilité.
« Lors de la clôture des opérations d'émargement, les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement correspondant à chaque circonscription.
Ces documents doivent être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
- Lorsque les opérations d'émargement d'une circonscription sont terminées, le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant fait procéder au dépouillement des votes.
« Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres de la commission électorale.
« Les enveloppes classées par circonscription électorale et par collège sont comptées.
« L'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur, qui enregistre le vote et donne lecture à haute voix, suivant le cas, du titre de la liste ou du nom du candidat du premier ou du troisième collège.
Ce titre ou ce nom est inscrit sur une feuille de pointage prévue à cet effet.
- Par dérogation aux dispositions des articles 40 et 41, le matériel de vote peut comporter un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement.
Ce traitement, mis en oeuvre dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, garantit le secret du scrutin.
- Les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge, ou un candidat tombant sous le coup de cette dernière disqualification ;
Les bulletins et enveloppes non conformes au matériel de vote prévu par l'arrêté pris en application de l'article 34 ;
Les bulletins multiples concernant des listes différentes, adressés par un même électeur ;
Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats en ce qui concerne le deuxième collège ;
« Le matériel de vote des suffrages qui n'ont pas été pris en compte fait l'objet d'une annexion au procès-verbal.
Le matériel de vote doit porter mention des causes de l'annexion.
- Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent, par collège et par circonscription, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou à son représentant, en présence des membres de la commission électorale, les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les délégués soit des listes, soit des candidats des premier et troisième collèges.
- Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales par circonscription est rédigé par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
« Il est établi en deux exemplaires.
Les délégués des listes ou des candidats des premier et troisième collèges en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.
L'un est déposé au siège social de la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre est immédiatement remis à la commission électorale.
« Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ainsi que les feuilles de dépouillement sont jointes au procès-verbal.
« Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits.
- Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués de liste, être poursuivies au lendemain du jour fixé en application du cinquième alinéa de l'article 37.
« Recensement des votes et proclamation des résultats
- Un représentant de chacune des listes et de chacun des candidats du premier et du troisième collège peut assister, avec voix consultative, au recensement effectué par la commission électorale, des votes de la circonscription le concernant.
« Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de ces représentants sont notifiés au président de la commission par pli recommandé au plus tard huit jours avant la date prévue pour le dépouillement.
« Dispositions propres aux premier et troisième collèges
- Le vote en faveur d'un candidat entraîne le vote pour son suppléant.
- Après avoir recensé les votes des électeurs du premier, puis du troisième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats du vote pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants.
« En cas d'égalité de voix, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu.
- Le procès-verbal de recensement est signé par les membres de la commission.
Un exemplaire en est aussitôt transmis à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- Les résultats proclamés par la commission sont affichés dans les lieux prévus à l'article 4.
« Dispositions propres au deuxième collège
- Après avoir recensé les votes des électeurs du deuxième collège par circonscription électorale, la commission électorale proclame les résultats en attribuant les mandats de délégués cantonaux dans l'ordre de présentation de chaque liste, en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
« La commission constate le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Elle détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de la circonscription par le nombre de sièges de délégués cantonaux titulaires à pourvoir.
« Il est attribué à chaque liste autant de sièges de délégués que le nombre de suffrages obtenus par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant.
« Les mandats non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes.
« Si deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
- Les dispositions des articles 51 et 52 sont applicables au recensement des votes des électeurs du deuxième collège.
- Dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à l'article 52, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance.
« Le recours est également ouvert au préfet mentionné au deuxième alinéa de l'article 20, qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats par la commission électorale.
- En cas de contestation, les délégués proclamés élus demeurent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
- Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.
« S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des candidats contestés.
S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresse de toutes les personnes figurant sur les listes ou des candidats individuels.
« Il est délivré récépissé du recours.
- Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 57.
- La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
- Les délais fixés par les articles 55 à 60 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Le chapitre II du décret du 18 juin 1984 susvisé est abrogé.
Le chapitre III du décret du 18 juin 1984 susvisé est modifié comme suit :
- au premier alinéa des articles 94 et 108, les mots : « l'article 1018 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- aux deuxièmes alinéas des articles 94 et 96 ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 97, les mots : « au cinquième alinéa de l'article 1010 » sont remplacés par les mots : « à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
- à l'article 99, la référence à l'article 78 est remplacée par la référence à l'article 53 ;
- à l'article 101, la référence aux articles 80 à 86 est remplacée par la référence aux articles 55 à 61 ;
- à l'article 106, les mots : « de l'article 1009 ou 1010 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Le chapitre IV du décret du 18 juin 1984 susvisé est modifié comme suit :
- les mots : « de l'article 1021 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- au 9°, les mots : « commission de recensement des votes » sont remplacés par les mots : « commission électorale prévue au troisième alinéa de l'article L.
Les élections partielles visant au remplacement des personnes mentionnées au II de l'article 22 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont organisées sur la base du décret du 18 juin 1984 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2004.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2004, M. Bernard Huchet, administrateur civil hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 20 juillet 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Art de Philadelphie, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Documentary and Anti-Graphic Photography », à la fondation Henri-Cartier-Bresson, du 7 septembre 2004 au 22 décembre 2004.
Décret n°2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 24 juin 2004, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thierry Francq.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juin 2004, M. Xavier Dauchy, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, Mme Annie Pugnet, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Comédie-Française, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre des monuments nationaux pour la période du 1er mars 2004 au 30 juin 2004 inclus.
Mme Annie Pugnet, trésorière principale du Trésor public, est maintenue dans les mêmes fonctions pour la période du 1er juillet 2004 au 28 février 2007 inclus.
Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses.
Décret du 10 mai 2004 portant cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2004, page 8330, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « ...
M. Michel...
M. Francis...
Arrêté du 26 mai 2004 portant maintien dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mai 2004, M. Etancelin (André, Jean-François) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans un emploi de responsable de la stratégie de communication, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2004.
L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Décision du 17 mai 2004 portant inscription sur la liste des sous-officiers admis au concours d'entrée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2004)
Par décision de la ministre de la défense en date du 17 mai 2004 :
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
3 Protois (Didier, Guy).
6 Burette (Ludovic, Elie).
7 Lambert (Pascal, Jean-Paul).
8 Salvi (Marc, Francis).
9 Rodoz (Pascal, Michel).
13 Chaynes (Sylvain, Antoine).
15 Catros (Stéphane, Jacques).
16 Kordel (Eric, Georges).
17 Roque (Franck, Roger).
18 Perreaux (Jean-François, Michel).
19 Chevallier (Jean-Luc).
22 Drault (Didier, Jean).
23 Carrion (Christophe, Jean-Pierre).
25 Tilliez (Benoît, André).
27 Le Caro (Jérôme, Maurice).
29 Noël (Patrick, André).
30 Blanchet (François, Claude).
32 Speller (Benoît, Denis).
33 Bredin (Chantal, Josette).
34 Perrault (Marc, Louis).
Le candidat dont le nom suit est inscrit sur la liste complémentaire d'admission et est susceptible d'intégrer en cas de vacance l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Liste des candidats admis au titre du recrutement sur dossiers dans les écoles de formation de sous-officiers de l'armée de terre
Les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er mai 2004 à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active :
Chilli (Christophe).
Clochard (Michaël, J., S., A.).
Constant (Ludovic, R.).
Cordovilla (Adrien, L., C.).
Courtin (Guillaume).
De Feydeau De Saint-Christophe (Audri, A., V.).
Diou (Fabien, D., S.).
Foucart (Vincent, J., C.).
Foulonneau (Gilles).
Gillet (Cédric).
Guido (Pierre Yves).
Jaquemet (David, N., C.).
Kaminski (Eric, A., E.).
Keroui (Toufik).
Laratte (Christophe, Y., R.).
Maggi (Michaël, A.).
Marjou (Yves-Marie, Y., J.).
Mery De Montigny (Arnaud, B., J.).
Moreau (Boris, G., N.).
Munoz (Julien, C.).
Niederlender (Thomas).
Palanchon (Julien, Y.).
Panarin (Thomas).
Payet (Geoffrey, F.).
Pons (Roderic).
Puissegur (Michaël, J., H.).
Ready (Renaud).
Richardot (Charles, J.).
Rochette (Frantz, D., S.).
Tallon (Jérémy).
Tetrel (Sylvain, J.).
Turbin (Jérémy, J., M.).
Ulrich (Romain, C., M.).
Vibourel (Laurent, N.).
Vincent (Alexis).
Wullus (Kévin).
Wyss (Thomas, R., D.).
Anavillela (Charles-Henri).
Barbier (Irving, J., F.).
Blandin (Guillaume, A., E.).
El Yaakoubi (Mohamed).
Garino (Florian, E.).
Gries (Nicolas, J.).
Leflambe (Antoine).
Nemard (Michaël, F., C.).
Perrot (Jean-Yves, L., J.).
Pontais (Aurélien, C., A., A.).
Prifugard (Lucas).
Renault (Marc, H.).
Riere (Romain, M., G.).
Roger (Jean-Coff, C., P.).
Sola (Hervé).
Tong (Paul, R.).
Tournebize (Guillaume, R.).
Trouve (Christian, A.).
Arcade (David, J.-C.).
Averseng (Clément, S., G.).
Bachelet (Gaylord, E., A.).
Baudette (Willie, F.).
Bessiere (Aurélien, A.).
Bourguignon (Adrien, A., J.).
Boutin (Alexandre, S., J.).
Chenelat (Vincent).
Djaouti (Amar).
Dujaud (Mathieu, F., E.).
Fillon (Olivier, C., M.).
Galmier (Jérémy, J.-P.).
Goncalves Barbosa (Olivier, P.).
Gonzalez (Mathieu).
Heraut-Pemarque (Lionel, G.).
Huche (Aurélien, A.).
Lafay Blanchard (Jean Bernard).
Lagardette (Thomas, R., G.).
Laignelot (Adrien, X., J.-M.).
Le Colleter (Cédric, J., M.).
Lezais (Vincent, P.).
Luis (Alexis).
Martinez (Paul).
Nicolleau (Frédéric, P., M.).
Petit (Jérémy).
Rabby (Benoît, D., A.).
Servais (Damien, E., M.).
Vergnaud (Magalie, M.-L.).
Berteloot (Pierre).
Boulogne (Emeric, S.).
Labourel (Antoine, F., H.).
Orsoni (Jean-Sébastien).
Parent (Sandrine, S., R.).
Van Der Linden (Cyrielle, M., J.).
Vincent (Thomas, P., H.).
Zephir (Anthony, M.).
Corbeaux (Julien, M., G.).
Cormier (Philippe, M., J.).
Frerou (Emmanuel, C., D.).
Pierrat (Nicolas, M., P.).
Pinault (Morgan, V., A.).
Reant (Stéphane, P.).
Rolland (Ludovic, G., L.).
Smith (Paul-Emile, R.).
Option travaux
Coussy (Nicolas).
Simeoni (Pascal).
Villarbu (Rachel, M., A.).
Mouvements et ravitaillement
Amo (Stanley, P.).
Argence (Gael).
Arnerin (Marie-Nicole).
Baggio (Come, A., A.).
Baudouin (Renaud, H.).
Baune (Thomas, M., A.).
Beaugendre (Julien, J.-C.).
Bertin (Sébastien, A.).
Billy (Aurélien).
Bondu (Nadège, M.).
Cahour (Damien, R., D.).
Callewaert (Benjamin, D., S.).
Carlicchi (Cécile, H., P.).
Dalmas (Michel).
Darbas (Cyrille, G., G.).
Fralin (Alexandre, M.).
Gala (François-Xavier, M., G.).
Gallina (Cyril, D., R.).
Glemarec (Alan, L.).
Gottwalles (Julie, C.).
Goude (Isabelle).
Guidotti (Alexandre, M.).
Haas (Aurélien).
Herelle (Loic, S.).
Huet (Jérémy).
Jarrot (Elodie, M., D.).
Jomeau (Olivier, A.).
Koloi (Fabio).
Larapidie (Anthony).
Larzilliere (Cédric).
Maissa (Nicolas, Y., M.).
Marchand (Vincent).
Marmet (Hélène, M.-J., G.).
Mezelle (Séverine, G.).
Mostefa (William, C., G.).
Paeten-Whaap (Jeamania, A.).
Patrier (Fabiola, A., O.).
Pepin (Eric, E., P.).
Phetsarath (Eva, S., S.).
Picouet (Bastien, A., C.).
Pihan (Séglinda, D., S.).
Pinel (Pierre, M., J.-P.).
Poirez (Patricia).
Protin (Stéphanie).
Roblin (Antoine, M., M., I.).
Roueche (Maxime, M., B.).
Roussillon (Sébastien, P., G.).
Schlosser (Christelle, E.).
Schmidt (Guillaume, G.).
Sevagamy (Nicolas, H., S.).
Suty (Morgane).
Theodore (Rodrigue).
Tur (Ludovic, G., T.).
Weber (Didier).
Zezot (Eddy).
Option pilote
Asnard (Nicolas, R., J.).
Cousseau (Damien, M.).
Gentilhomme (Thibault).
Herbert (Franck, A., G.).
Holzinger (Frédéric, P.).
Huart (Nadège, D.).
Joubert (Olivier, S.).
Lacroix (Clément, T.).
Marchal (Thibaut, H., V.).
Michel (Gilles, F., R.).
Payet (Sylvain, J., L.).
Quiec (Mickael).
Riviere (Paméla, J.).
Watier (Nicolas, J.-B., M.).
Instructeur simulateur de vol
Henrard (Alexis).
Schwald (Nancy, E.).
Option contrôle sécurité aérienne
Blangeois (Nicolas, A., J.).
Chassain (Julien).
Chevalot (Olivia, L., A.).
Depeille (Mathieu, J.).
Gronti (Tatiana).
Way (Stéphanie, F., J.).
Renseignement relations internationales et guerre électronique
Option détection et analyse de signaux électromagnétiques
Bertani (Matthieu).
Binet (Laurent).
Cabau (Rudi).
Durieux (Gérald, C.).
Feyti (Julien).
Foncillas (Virginie, Y., C.).
Guerrand (Pierre, R., R.).
Vanceunebrock (Jérôme, M., R.).
Bensamoun (Laure).
Brousseau (Caroline, E., M.).
Cellura (Giani, A., G., P.).
Daigre (Charles-Henri, S., P., A.).
Ducournau (Céline).
Smith (Mathew, A.).
Management et systèmes d'information
Aouane (Matthieu, N.).
Aslan (Soner).
Atig (Mohamed).
Banon (Martial).
Bernard (Laurent, V.).
Brandes (David).
Casse (Elodie, J.).
Chuzel (Valentin, P., L.).
Coralie (Johan, R.).
Corgnet (Arnaud, X.).
Daux (Michaël, A., P.).
Debos (Frédéric, J., M.).
Demes (Rehia, W., T.).
Desnain (Audrey, C., A.).
Djouadi (Djalil).
Dunaux (Laurence).
Duro (Nicolas, P., Y.).
Duval (Renaud, M.).
Erulin (Abel, R.).
Fauveau (Loic).
Frezel (Delphine, N.).
Gatignol (Alexandre, H., G.).
Gobeaux (Paul, G.).
Gournay (David, P., D.).
Guacide (Kenny, F.).
Guerard (Julien, B., D.).
Guinchard (Maxime, D.).
Guthfreund (Geoffrey, P., A.).
Heurtebise (Emilie, L., C.).
Hinsberger (Luc, F.).
Kromarek (Stéphan).
Langy (Larry, J., M.).
Lavigne (Yohann, L., P.).
Le Villain (Xavier, J.-M., E.).
Lebon (Lionel, H.).
Lemineur (Julien, J.-C.).
Leyterre (Frédéric).
Loyer (Régis, A., J.).
Mahai (Toareia, J.).
Marette (Vincent, A., M.).
Menu (Aurélien).
Merlet (Myron, A.).
Motard (Fabienne, E., M.).
Noteuil (Sébastien).
Olivieri (Maxime, J., L., M.).
Picamal (Tristan, J.).
Pires-Sinico (Frédéric).
Poeydomenge (Sébastien, F., P.).
Renoux (Vincent, G., G.).
Reperant (Ugo).
Revol (Emmanuel).
Rochambeau (Michel, C.).
Sadala (Damien).
Sagnier (Aymeric, A., J.).
Savineau (Frédéric).
Silverio (Olivier, J.-J.).
Soulie (Nicolas, C.).
Thomas (Florent, A., A.).
Tomico (Nicolas, S.).
Touri (Guillaume).
Wils (Jean-Baptiste, P., J.).
Bellin (Sabrina).
Bonnard (Pierre, M., J., Y.).
Breau (Amandine).
Chausseray (Lucie, J.).
Gaumondy (Aurélien).
Gouga (Nordine).
Juin (Stéphane, L., J.-G.).
Leboucher (Yohann, J., C.).
Loiseau (Fred, C.).
Medjoub (Sandra, A.).
Neige (David).
Poinsignon-Challand (Adeline, R., S.).
Resin (Bénédicte, A.).
Vautrin (Yannick, A., F.).
Vernikowsky (Ludovic).
Viale (Sébastien, B.).
Chareyron (Béatrice, M.).
Defossez (Fanny, I.).
Jeanne (Aurélie, J., T.).
Laifia (Amel).
Spy (Emilie, S., M.
Durand (Amélie, M., R.).
Galmiche (Christelle, M.-J.).
Lambin (Gilles).
Losat (Sylvie, V.).
Mercher (Lucile).
Zevaco (Guillaume, C., J.).
Lanet (Geoffroy).
Marie-Rose (Fabrice, E.).
Maurin (Ludovic, R.).
Monnier (Romain, J., A.).
Option recherche par imagerie
Banette (Véronique, H., E.).
Beaujard (Valérie, F.).
Clave Dit Labrisee (Aurélie).
Collin (Philippe, G., R.).
Duval (William).
Bakayoko (Abel, V.).
Benoit (Richard, O., R.).
Billiez (Pierre-Yves).
Courly (Richard, P., A.).
De Morais (Steve).
Desbois (Rémi, M.).
Deschamps (Aurélien).
Dufour (Mickael).
Gilme (Romain).
Jover (Cyril).
Lambelin (Christophe, A.).
Lefebvre (Rémy, M.).
Magrey (Thierry, R., E.).
Mathieu (Géry).
Mourier (David, A.).
Pautard (Mélanie, E.).
Pennaneac'h (Mickael).
Priou (Olivier).
Rodriguez (Samuel, F.).
Rollant (Benoît).
Salducci (Cédric).
Tehikinuhatu (Yannick, P., T.).
Torri (Jacques-Marien, L., A.).
Varoquier (Jérôme).
Verstraete (Rémi).
Vibert (Yannick, J., A.).
Ah-Ken (Sébastien, J.-R.).
Alderboom (Lydie, N., L.).
Allary (Kévin, R., P.).
Anne (Vincent, J., A.).
Azem (Mehdi).
Barba (Cédric, R., E.).
Barbier (Frédéric).
Bastien (Guillaume).
Bontemps (Benjamin).
Boulanger (Cyril, L., R.).
Broussot (Aurélien).
Caillot (Agathe, C.).
Capron (Nicolas, D., M.).
Casotte (Olivier, M., J.).
Charpentier (Geoffroy, C.).
Cinquin (Lionnel).
Cloarec (Patrice, A).
Colson (Anthony).
Comparet (Adrien, C).
Coudert (Stéphane, A.).
Czaplicki (Vincent).
De Vial (Pierre).
Degletagne (Sébastien).
Dinar (Karim, A.).
Dubart (Grégory, H., R., G.).
Duhieu (Thomas).
Duluc (Laurent).
Dupont (Jonathan, M.-A.).
Edmond (David, A.).
Fernandes (David).
Fourdrain (Guillaume, M., R.).
Francois (Sébastien, E., N.).
Gauthier (Nicolas, L.).
Girard (Jérémy).
Gobin (Sébastien, G., F.).
Gouverneur (Peter, J., N.).
Hall (Jean-Mathieu, P.).
Hamaide (Frédéric).
Hebert (Guillaume, T, E.).
Henry (Yann, J., M.).
Kilo (Abdellah).
Le Bolloch (Yohann, E., C.).
Le Doussal (Vincent, Y.).
Ledoux (Nicolas, P.).
Leopold-Marie (Cédric, R.).
Leveel (Emmanuel, M., O.).
Mahieux (Alexandre, D.).
Marchand (Jérôme, D., G.).
Martin (Franck).
Meleton (Richard).
Merigeault (Samuel, R., G.).
Meyrueix (Jean-Philippe, M.).
Moigner (Raphaël).
Montiage (Christophe).
Morys (Damien, S.).
Moyal (Simon, M.).
Nicolas (Michaël, G., F.).
Oliveira (Jérôme, L.).
Ousaadi (Yassine).
Pincemail (Héloic).
Ramadour (Fabien).
Robert (Grégoire, M.).
Scelles (John, M., E.).
Schneider (Jérôme, E., A.).
Schonfeld (Alexis, P., F.).
Sellem (Gilles).
Serougne (Fabien).
Simon (Antony).
Standaert (Cyril, R.).
Tehaameamea (Pierre, H.).
Urtizverea (Vincent).
Arrêté du 6 mai 2004 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 mai 2004, Mme Nicole Mosnier, directrice (2e classe) des maisons de retraite de Fontenaud et Cuiseaux (Saône-et-Loire), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 7 février 2005.
Décision n° 2004-227 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Piraillons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'ici
L'autorisation accordée par la décision n° 99-525 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association Radio Piraillons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio d'ici est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : lieudit Bechetoile, 42220 Burdignes.
Adresse du site : rue de la Modure, 42220 Saint-Julien-Molin-Molette.
Décision n° 2004-228 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins
L'autorisation accordée par la décision n° 99-531 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Reins est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Zone de planification : Amplepuis.
Adresse du site : 24, chemin de la Brosse, 69550 Amplepuis.
Décret n°2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour le calcul de la différence entre produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L.
4522-4-1 ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements et provisions et leurs reprises :
- la quote-part des subventions d'investissement réintégrables dans les résultats de l'exercice ;
- les produits et charges afférents à la cession ou à la mise au rebut d'immobilisations ;
- les subventions reçues au titre d'un protocole de redressement conclu en application du deuxième alinéa de l'article L.
Pour le calcul de l'autofinancement net, les remboursements d'emprunts à déduire de la différence entre produits et charges de l'exercice sont les remboursements en capital.
Ceux-ci comprennent s'il y a lieu, lorsque l'organisme a bénéficié d'un prêt visé à l'article L.
351-2-2 contracté avant le 1er janvier 1997, la variation de la somme mentionnée à cet article, dans la mesure strictement nécessaire à la déduction des annuités d'emprunt effectivement dues au cours de l'exercice au titre de ce contrat de prêt.
Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
Décret n°2004-641 du 1 juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
422-1-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable à toute société anonyme d'habitations à loyer modéré à l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et au plus tard au 3 août 2005.
422-1 du code de la construction et de l'habitation, la mise en conformité des statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré avec les clauses types 6, 7, 9, 16 et 17 dans leur rédaction issue du présent décret doit être faite par l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
- Jusqu'à l'élection devant intervenir entre le 15 novembre et le 15 décembre 2006, les dispositions des 3° à 7° de l'article R.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires en fonction à la date de publication du présent décret, à leurs successeurs ou à leurs remplaçants, qui demeurent régis par les dispositions des 3° à 5° de l'article R.
422-2-1 dans sa rédaction antérieure.
Entre l'issue de l'assemblée générale extraordinaire prévue au V de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 susvisée et jusqu'à la clôture de l'élection mentionnée à l'alinéa précédent, les membres du conseil d'administration ou de surveillance représentant les locataires participent aux assemblées générales de la société sans être tenus d'être actionnaires et y disposent d'un nombre de voix calculé en faisant application des dispositions de l'article R.
422-1-1 comme s'ils étaient actionnaires.
- Le point 13 de la clause type 3 de l'annexe à l'article R.
422-1, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, cesse d'être applicable au plus tard le 31 décembre 2006.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de la clause 11 figurant à l'annexe de l'article R.
422-16 et R.* 422-16-1 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
Dans la section II du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire), sont insérés, après l'article R.
422-1, les articles R.* 422-1-1 et R.* 422-1-2 ainsi rédigés :
- Dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, le total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société.
- L'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L.
- Les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés au 2° du I de l'article L.
- Au sein de la catégorie mentionnée au 2° du I de l'article L.
- Au sein du groupe formé par les régions, les voix sont réparties entre ces collectivités en tenant compte de l'implantation géographique des logements et des lits de logements-foyers détenus par la société, chaque région actionnaire disposant d'au moins une voix.
« A défaut de notification, dans les conditions prévues aux articles 667 à 669 du nouveau code de procédure civile, de l'état de répartition cinq jours avant la date de l'assemblée générale, il est procédé à cette répartition selon les modalités suivantes.
Le président du conseil d'administration proclame au début de l'assemblée générale les résultats de cette répartition.
- Au sein du groupe des départements et des établissements publics, les voix sont réparties en tenant compte de l'implantation géographique des logements et logements-foyers détenus par la société, chaque actionnaire ayant au moins une voix.
« La répartition est arrêtée par décisions concordantes des présidents des conseils généraux et des établissements publics.
- Les voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires sont réparties par parts égales, arrondies le cas échéant à l'entier inférieur, entre chacun des représentants des locataires.
« Ces représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions ci-après : »
- Les 3° à 5° sont remplacés par les 3° à 7° ainsi rédigés :
« Le préfet du département du siège d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré peut agréer spécialement cette société pour lui permettre d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L.
422-16 du même code, il est inséré un article R.* 422-16-1 ainsi rédigé :
- Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
422-2-1 ou du second alinéa du V de l'article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite le renouvellement de l'agrément, la décision est prise par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
« Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l'agrément est réputé renouvelé.
« Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément.
« Elles peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert dans les mêmes conditions ou sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance.
423-75 du même code, les mots : « de bons du Trésor ou valeurs assimilées et de rentes sur l'Etat ou de valeurs garanties par l'Etat » sont remplacés par les mots : « de titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ».
- Au premier alinéa, les mots : « l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- La clause type 1 (Forme) est ainsi rédigée :
« Il est formé, entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme d'habitations à loyer modéré régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires du code civil, du code de commerce et du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
- La clause type 3 (Objet social) est ainsi rédigée :
En vue principalement de la location, de construire, d'acquérir, d'améliorer, d'aménager, d'assainir, de réparer et de gérer, dans les conditions prévues par les livres III et IV du code de la construction et de l'habitation, des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble, des locaux à usage commun ou des installations nécessaires à la vie économique et sociale de cet ensemble ;
De gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ;
De gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;
De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine qu'elle gère ou, à titre de prestataire de services, pour les populations logées dans le patrimoine géré par d'autres organismes de logement social ;
De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou établissements publics intéressés, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement, y compris les lotissements, prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L.
443-14 de ce dernier code soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations ;
En complément de son activité locative, de réaliser ou d'acquérir et d'améliorer des logements en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville.
Ces logements sont destinés à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R.
Les prix de vente de ces immeubles respectent les maxima fixés en application du même article ;
D'assister, à titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés coopératives de construction ou sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R.
De réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes agréés dans le domaine du logement social, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes et des quartiers ;
D'acquérir des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par le préfet du département du lieu de situation de ces hôtels ;
D'intervenir comme prestataire de services de sociétés d'économie mixte pour la réalisation d'opérations d'aménagement, après y avoir été spécialement agréée dans les conditions de l'article R.
Dans des copropriétés mentionnées au 13 ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement.
421-4 du même code sont applicables aux conditions de revente et de location de ces lots ;
De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions prévues aux articles L.
De se voir confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine qui peut comprendre toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
La convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
261-22 du code de la construction et de l'habitation, à l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location ;
De participer, en application de l'article L.
424-2 du code de la construction et de l'habitation, à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
De réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé dans les conditions fixées par l'article L.
De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association ;
De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
- Dans la clause type 4 (Compétence territoriale.
- Siège social), la note (1) sous le premier alinéa est supprimée.
- Dans la clause type 5 (Composition et modification du capital social), les mots : « de .....
F » sont remplacés par les mots : « de ..... euros ».
- La clause type 6 (Cession d'actions) est ainsi rédigée :
Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L.
Chaque communauté de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, communauté urbaine, communauté d'agglomération, syndicat d'agglomération nouvelle, département ou région sur le territoire duquel ou de laquelle la société possède des logements ou des logements-foyers, lorsqu'il ou elle n'est pas actionnaire de la société, est en droit d'acquérir une action de l'actionnaire de référence.
L'acquisition se fait au prix symbolique de dix centimes d'euro.
« La cession est consentie par l'actionnaire de référence ou l'un quelconque des actionnaires le constituant dans les quinze jours de la demande faite par l'établissement public, le département ou la région au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société ;
Tout représentant des locataires qui n'est pas actionnaire acquiert une action de l'actionnaire de référence.
Dans les huit jours suivant la proclamation du résultat des élections ou de la cessation des fonctions en cours de mandat du représentant des locataires auquel il succède, l'acquisition de cette action lui est proposée au prix symbolique de dix centimes d'euro par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent ;
Sauf en cas de cession mentionnée au 2 ou au 3, ainsi qu'en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, le transfert d'actions à un tiers non actionnaire de la société, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil (d'administration) (de surveillance) (1) qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
« En cas de refus d'agrément, (le conseil d'administration) (le directoire) (1) est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignée(s) ou agréée(s).
Si, à l'expiration du délai susmentionné, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, sauf prolongation de ce délai par décision de justice à la demande de la société ;
Tout actionnaire mentionné au 4° du I de l'article L.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation qui entend céder tout ou partie de ses actions peut demander leur rachat, à un prix qu'il propose et qui est au plus égal à celui résultant de l'application de l'article L.
423-4 du même code, par l'actionnaire de référence ou l'un des actionnaires qui le constituent.
Celui-ci, à défaut de faire acquérir les actions soit par un autre actionnaire soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée(s), est tenu d'acquérir lui-même les actions, dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
« A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, le juge fixe ce prix et prononce si nécessaire le transfert de propriété.
- La clause type 7 (Conseil d'administration) est ainsi rédigée :
« La société est administrée par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Le conseil d'administration comprend trois administrateurs nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L.
Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont administrateurs.
(Version applicable aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire) (1) :
Conseil de surveillance et directoire
« La société est administrée par un conseil de surveillance et un directoire, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.
Le conseil de surveillance comprend trois membres nommés sur proposition des établissements publics et collectivités territoriales mentionnés au 2° du I de l'article L.
Les trois actionnaires représentant les locataires et élus par ces derniers dans les conditions fixées au 3° du I du même article sont membres du conseil de surveillance.
- La clause type 8 (Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance) est ainsi rédigée :
et membres du conseil de surveillance
Il en est de même des fonctions de direction générale ou de direction générale déléguée exercées par le président du conseil d'administration ou par tout administrateur.
- La clause type 9 (Expression des voix aux assemblées) est ainsi rédigée :
Participation aux assemblées et répartition des voix
« Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit voix (1).
« Un actionnaire dispose dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé conformément à l'article R.
« Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possède des logements et logements-foyers et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, est fixé à ...
« Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires est fixé à (2).
« Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au plus tard cinq jours avant la date de cette assemblée.
- La clause type 11 (Documents transmis à l'administration) est remplacée par une clause type 11 (Avances) ainsi rédigée :
« La société ne peut consentir des avances à une société d'habitations à loyer modéré que si elle en détient au moins 5 % du capital et après y avoir été autorisée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement.
Ces avances sont rémunérées sans que le taux appliqué puisse excéder le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne, majoré de 1,5 point.
- Dans la clause type 12 (Résultat de l'exercice), les mots : « l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Dans la clause type 15 (Commission d'attribution), les mots : « l'article L.
- La clause type 16 (Représentation des locataires) est ainsi rédigée :
Représentation des locataires
« La représentation des locataires aux assemblées générales et au conseil (d'administration) (de surveillance) (1) de la société est assurée dans les conditions définies aux articles L.
- Il est ajouté une clause type 17 (Pacte d'actionnaire) ainsi rédigée :
Pacte d'actionnaire
« Tout pacte d'actionnaire ayant pour effet de constituer l'actionnaire de référence au sens de l'article L.
422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est, dès sa conclusion, communiqué par le représentant légal de la société à chacun des actionnaires ainsi qu'au préfet de la région dans laquelle celle-ci a son siège.
Il en est de même des avenants à ce pacte.
« Les actionnaires et le préfet sont informés dans les mêmes formes de la rupture du pacte et de toute modification de la composition du capital ayant un effet sur l'actionnaire de référence.
L'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
- Au A du titre II, le 1 de la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et des finances en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
- Au B du titre II, le 6 de la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2004 portant délégation de signature (service central de prévention de la corruption)
M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous ordres de mission, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Pierre-Christian Soccoja, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous ordres de mission, ainsi que les certifications de service fait.
Décret n°2004-645 du 30 juin 2004 modifiant la nomenclature des installations classées.
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 susvisé, constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de la santé
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local Docteur René Barrière de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local Docteur René Barrière de Saint-Léonard-de-Noblat, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, M. Laurent Perpere, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherche de Montpellier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juin 2004, Mme Françoise Boncompain, épouse Saïd, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire du centre de recherche de Dijon pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 15 juin 2004 portant maintien en service détaché (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, M. Didier Doublet, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du fonds de solidarité vieillesse pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français à Varsovie (Pologne), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Les médecins de santé scolaire peuvent, à l'occasion des examens prévus aux articles L.
541-4, délivrer des certificats constatant une inaptitude physique totale ou partielle à la pratique de l'éducation physique et sportive.
Ils sont destinataires des certificats médicaux délivrés en dehors de ces examens lorsqu'une inaptitude d'une durée supérieure à trois mois a été constatée.
Arrêté du 21 juin 2004 portant cessation de fonctions d'un inspecteur des matières nucléaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 juin 2004, M. Klipfel (Gilles) cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002 et le 2 avril 2003 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002 et 8 avril 2003 est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à partir du 19 juillet 2004.
Aux articles 1er, 6 et 12 et aux sous-articles 2.1, 3.3, 5.1, 5.3, les mots : « ou terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « par internet ».
L'alinéa suivant est ajouté à la fin du sous-article 2.2 :
« Le service interactif de La Française des jeux est accessible, par terminal numérique, à tous les abonnés du bouquet satellite TPS, depuis le guide des programmes.
En suivant les instructions données à l'écran, le joueur accède au module d'inscription.
Il communique son nom et son prénom, son adresse, sa date de naissance, les coordonnées de son compte bancaire ou postal dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité.
Au sous-article 2.3, les mots : « pour internet seulement, » sont ajoutés avant les mots : « un identifiant de sécurité de son choix » et avant les mots : « le joueur transmet également trois questions de contrôle ».
La phrase : "Le pseudo et le "mot de passe sont communs à l'offre de La Française des jeux par internet ou par terminal numérique.
Aux sous-articles 2.4, 2.7.1, les mots : « ou sur le service interactif » sont ajoutés après les mots : « site www.fdjeux.com ».
En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 3.9, le joueur peut modifier certains éléments de son dossier personnalisé : coordonnées de son compte bancaire ou postal et mot de passe ; en outre, par internet seulement, il peut également modifier son nom, son prénom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son identifiant de sécurité et ses questions personnalisées.
Pour modifier son adresse, le joueur utilisant un terminal numérique doit s'adresser au service clientèle de La Française des jeux par téléphone au 0810-15-20-30 (coût d'un appel local) par courrier électronique à « service-clientele@support.fdjeux.net » ou par courrier à FDJEUX, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex ;
En cas de perte de son mot de passe, le joueur par internet communique son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son dossier.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur utilisant un terminal numérique doit s'adresser au service clientèle de La Française des jeux, comme indiqué ci-dessus.
Au sous-article 2.7.3, les mots : « du lundi au vendredi, de 10 heures à 18 heures, le samedi » sont remplacés par les mots : « du lundi au samedi ».
Au sous-article 2.7.4, les mots : « et sur le service interactif de La Française des jeux » sont ajoutés après les mots : « jeux offerts sur le site www.fdjeux.com », les mots : « ou le service interactif » sont ajoutés après les mots : « d'offres promotionnelles ou d'informations concernant le site www.fdjeux.com », les mots : « et son service interactif » sont ajoutés après les mots : « mettra en oeuvre pour son site www.fdjeux.com » et les mots : « internet et son service interactif » sont ajoutés après les mots : « communiquera éventuellement sur son site ».
Au sous-article 2.7.5, les mots : « et du service interactif » sont ajoutés après les mots : « l'exploitation des jeux du site "www.fdjeux.com » et les mots : « Le site "www.fdjeux.com est hébergé » sont remplacés par les mots : « Le site "www.fdjeux.com et l'infrastructure de jeu commune à internet et au service interactif sont hébergés ».
Au sous-article 2.7.6, les mots : « 5-7, rue Beffroy, 92200 Neuilly-sur-Seine » sont remplacés par les mots : « 126, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt », les mots : « du site internet » sont remplacés par les mots : « du site internet et du service interactif » et les mots : « Madame Nathalie Jacquot » sont remplacés par les mots : « Madame Cécile Bougeard ».
Au sous-article 3.1, les mots : « par internet » sont ajoutés avant le mot : « installe » et les mots : « Il fait enregistrer » sont remplacés par les mots : « Le joueur par internet ou par terminal numérique fait ensuite enregistrer ».
Aux sous-articles 3.5 et 5.5, les mots : « sur internet » sont remplacés par les mots : « par internet ou terminal numérique ».
Au sous-article 3.8, les mots : « l'exploitation des jeux sur le site internet www.fdjeux.com » sont remplacés par les mots : « l'exploitation des jeux offerts sur le site internet www.fdjeux.com ou par terminal numérique ».
Au sous-article 3.10, le mot : « confirmés » est supprimé et les mots : « de règlements distincts » sont remplacés par les mots : « d'une notification aux joueurs par courrier postal ou électronique ou par une information générale sur le site www.fdjeux.com ».
Au sous-article 5.5 et à l'article 7, les mots : « ou du réseau de diffusion de l'opérateur satellite » sont ajoutés après les mots : « provenant du réseau internet ».
A l'article 7, les mots : « ou sur son service interactif » sont ajoutés après les mots : « collectées sur le site www.fdjeux.com ».
Décret n° 2004-695 du 8 juillet 2004 portant publication de l'accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002 (1)
L'accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D'UNE AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE CONCERNANT LA PROTECTION ET L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne (ASE) et l'Agence spatiale européenne, ci-après dénommés « les Parties »,
Vu la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne (ci-après dénommée « la Convention de l'ASE »), entrée en vigueur le 30 octobre 1980, et en particulier l'article III et l'article XI.5.m. de ladite Convention ;
Vu le chapitre V du règlement relatif aux informations, aux données et à la propriété intellectuelle ESA/C/CLV/Rules 5 (final), adopté par le Conseil le 19 décembre 2001 ;
Estimant que les activités axées sur la coopération entre les Etats membres dans le domaine de la recherche et de la technologie spatiales et de leurs applications pourraient nécessiter l'échange entre les Parties d'informations et de matériels classifiés ;
Notant la nécessité d'assurer un niveau adéquat de protection des informations classifiées au sein de l'Agence et de ses Etats membres et d'établir à cet effet un instrument juridique approprié, comme le prévoit la résolution du Conseil de l'ASE sur la création d'un groupe de travail sur la sécurité de l'information, adoptée par le Conseil sous la référence ESA/C/CLI/Rés.
Aux fins du présent Accord, l'expression « informations classifiées » désigne toute information ou tout document ou matériel, quelle qu'en soit la forme, dont la divulgation sans autorisation pourrait léser les intérêts de l'une des Parties ou de plusieurs d'entre elles et qui a été répertorié comme tel dans le cadre de la classification de sécurité.
Protègent et sauvegardent, conformément aux principes de sécurité et aux normes minimales approuvées :
(a) les informations classifiées signalées comme telles qui proviennent de l'ASE ou qui sont présentées à l'ASE par un Etat membre ;
(b) les informations classifiées signalées comme telles provenant de tout Etat membre et présentées à un autre Etat membre en soutien d'un programme, projet ou contrat ASE ;
Conservent la classification de sécurité des informations définies au point (1) ci-dessus et prennent toute mesure nécessaire pour protéger lesdites informations en conséquence ;
Utilisent les informations classifiées définies au point (1) ci-dessus uniquement aux fins précisées dans la Convention de l'ASE et dans les décisions et résolutions relatives à ladite Convention ;
S'abstiennent de divulguer les informations définies au point (1) ci-dessus à des Etats non membres de l'ASE ou à des organismes placés sous leur juridiction ou à toute autre organisation internationale sans l'accord écrit préalable de l'autorité émettrice.
Les Parties mettent en oeuvre les normes de sécurité ASE de manière à assurer un même niveau de protection des informations classifiées.
Les Etats Parties veillent à ce que tous leurs ressortissants qui doivent ou qui peuvent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou du fait de leurs responsabilités, à avoir accès à des informations classifiées communiquées ou échangées au titre du présent Accord soient dûment habilités avant de leur autoriser l'accès aux informations et matériels de ce type.
Les Parties veillent à ce que l'accès aux informations classifiées échangées au titre du présent Accord soit réservé aux personnes qui doivent en avoir connaissance pour l'exécution de leurs fonctions ou de leurs missions.
Les procédures d'habilitation sont conçues pour déterminer si une personne peut, au regard de sa loyauté et de son honnêteté, se voir confier l'accès à des informations classifiées.
Sur demande, chaque Etat Partie coopère avec les autres dans l'exécution de leurs procédures d'habilitation respectives.
Le directeur général de l'ASE veille à ce que les dispositions pertinentes du présent Accord soient appliquées au siège, dans les établissements et dans les autres installations de l'Agence.
Les Parties examinent tous les cas où l'on a constaté ou soupçonné l'atteinte à l'intégrité ou la perte d'informations classifiées fournies ou produites au titre du présent Accord.
Chaque Partie informe rapidement et exhaustivement les autres Parties, en tant que de besoin, de tout détail lié à l'affaire et des résultats éventuels de l'enquête, ainsi que de toute mesure corrective prise pour éviter la répétition de ce type de divulgation.
Si un représentant d'un Etat membre, le directeur général de l'ASE, un membre du personnel ou un expert de l'ASE est impliqué dans une action en justice concernant la divulgation non autorisée d'informations classifiées, l'Etat membre, le Conseil ou le directeur général selon le cas est tenu, en application des articles XIV-2, XXI-1 et 2 et XXIV de l'annexe 1 de la Convention de l'ASE, de lever l'immunité.
Le présent Accord n'interdit en aucune manière aux Parties de conclure d'autres Accords relatifs à l'échange d'informations classifiées produites par elles et n'affectant pas la portée du présent Accord.
Chaque Partie peut recommander des amendements au présent Accord.
Tout amendement au présent Accord entre en vigueur trente jours après que le Gouvernement de la France a reçu notification de son acceptation par toutes les Parties.
Le Gouvernement de la France notifie à toutes les Parties la date d'entrée en vigueur dudit amendement.
Le présent Accord est ouvert à la signature des Parties à la Convention de l'ASE et est soumis à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement de la France.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de dépôt par deux des Etats signataires de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Il entre en vigueur, pour chacun des autres Etats signataires, trente jours après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
L'adhésion à cet Accord de tout nouvel Etat Partie à la Convention de l'ASE se fait en conformité avec l'article XXII de la Convention.
L'Accord entre en vigueur, pour chaque Etat adhérent, trente jours après la date de dépôt de son instrument d'adhésion.
Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la France.
Le présent Accord peut être dénoncé par notification écrite de tout Etat Partie remise au dépositaire, qui informe toutes les autres Parties de ladite notification.
La dénonciation prend effet un an après réception de la notification par le dépositaire.
Un Etat Partie qui dénonce le présent Accord demeure tenu de protéger et de sauvegarder les informations classifiées auxquelles il a eu accès au titre du présent Accord.
Les mêmes dispositions s'appliquent à un Etat Partie au présent Accord qui dénonce la Convention de l'Agence spatiale européenne aux termes de son article XXIV ou en cas de dissolution de l'Agence spatiale européenne aux termes de l'article XXV de la Convention.
Le Gouvernement de la France notifie à l'ASE et à tous les Etats signataires et adhérents le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou de dénonciation.
En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Fait à Paris, le 19 août 2002, en en seul exemplaire en langues anglaise et française, chaque texte faisant également foi, déposé auprès du Gouvernement de la France et dont des copies certifiées seront transmises par ledit Gouvernement à chacun des signataires.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports comporte trois grades :
1° Inspecteur : ce grade comprend sept échelons ;
2° Inspecteur hors classe : ce grade comprend cinq échelons ;
3° Inspecteur de classe exceptionnelle : ce grade comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Celui-ci prononce les affectations dans les services et les établissements publics relevant de sa compétence.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports participent à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques arrêtées par le ministre.
A cet effet, ils sont chargés de l'inspection ainsi que du contrôle administratif, technique et pédagogique des organismes qui concourent à leur mise en oeuvre.
Dans ce cadre, ils peuvent être amenés à conduire des missions de conseil, d'étude et de recherche dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des activités physiques et sportives, des loisirs collectifs éducatifs et de la vie associative.
Ils exercent des fonctions d'encadrement, notamment dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et peuvent se voir confier l'organisation des examens et des concours.
Ils ont vocation à occuper des emplois de direction des établissements publics et services déconcentrés relevant de l'administration de la jeunesse et des sports.
Ils contrôlent et évaluent les procédures et les résultats des enseignements et des examens conduisant à la délivrance des diplômes de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et des sports.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle évaluent directement les actes pédagogiques des personnels relevant de l'administration de la jeunesse et des sports.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont recrutés par la voie de trois concours distincts :
2° Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, et aux agents non titulaires du niveau de la catégorie A, justifiant de quatre ans de services publics en l'une ou l'autre de ces qualités ;
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l'exercice continu de responsabilités au sein d'une association.
Les conditions requises des candidats aux concours prévus au présent article s'apprécient à la date respective de clôture des registres d'inscription, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ;
4° En outre, peuvent accéder au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, dans la limite d'une nomination pour cinq prononcées au titre des 1°, 2° et 3° du présent article et de l'article 9, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat justifiant de dix ans de services publics en cette qualité dont au moins trois ans au sein du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou des établissements publics qui en dépendent.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des nominations prévues en application du premier alinéa du 4°.
La durée de services requise des candidats à une inscription sur la liste d'aptitude prévue au présent article s'apprécie au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis de la commission administrative paritaire.
I.-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 sont nommés inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires.
Les personnels recrutés au choix en application du 4° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Dès son entrée en fonction, le fonctionnaire recruté dans le corps par voie de liste d'aptitude, le fonctionnaire détaché ou celui qui est directement intégré suit une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
I.-Le classement lors de la nomination en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports est prononcé conformément aux dispositions de l'article 3, des trois premiers alinéas de l'article 4, des articles 7,11 et 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'Etat et aux dispositions des II, III, IV, V et VI du présent article.
Les candidats recrutés par la voie du troisième concours prévu au 3° de l'article 4 sont classés au 3e échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports avec une reprise d'ancienneté d'un an.
L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
Les nominations au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade d'inspecteur.
Dans la limite de l'ancienneté exigée au présent article pour l'accès à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ayant atteint l'échelon le plus élevé du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit échelon.
L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
Les nominations au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs de la jeunesse et des sports hors classe comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade, et ayant exercé, en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports titulaire, dans au moins deux affectations ou fonctions.
Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée au présent article pour l'accès à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ayant atteint l'échelon le plus élevé du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit échelon.
L'échelon spécial est accessible, dans la limite de 30 % de l'effectif du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports, aux inspecteurs de classe exceptionnelle de la jeunesse et des sports comptant trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Le tableau des mutations est établi chaque année, à l'exception des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service.
Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire.
Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs hors classe
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs hors classe
Inspecteur de la jeunesse et des sport de 1re classe
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale
Inspecteur de la jeunesse et des sport de 2 e classe
L'accès au 2e échelon provisoire et au 1er échelon provisoire du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe est réservé aux agents ayant respectivement atteint, à la date d'effet du présent décret, l'échelon temporaire et le 8e échelon de la classe normale d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Lors de leur nomination au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, les personnels appartenant au 2e échelon provisoire du grade de 2e classe sont classés au 3e échelon du grade de 1re classe avec conservation de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 2e échelon provisoire dans la limite de deux ans.
Lors de leur nomination au grade de 1re classe, les personnels appartenant au 1er échelon provisoire du grade de 2e classe sont classés au 3e échelon du grade de 1re classe sans ancienneté conservée.
La durée des échelons provisoires du grade d'inspecteur principal est fixée ainsi qu'il suit : 2 ans dans le 1er échelon provisoire, 3 ans dans les 2e et 3e échelons provisoires, 2 ans et 6 mois dans le 4e échelon provisoire.
Les services accomplis dans les grades des corps régis par le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont assimilés à des services effectués dans les grades du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'effet du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ainsi que les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs sont maintenus en fonction.
Ils siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports dans les conditions suivantes : a) Les représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe ; b) Les représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe ; c) Les représentants des grades d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale et d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2004.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
1° Inspecteur de 2e classe : ce grade comprend sept échelons ;
2° Inspecteur de 1re classe : ce grade comprend cinq échelons ;
3° Inspecteur principal : ce grade comprend quatre échelons et un échelon spécial.
Ils exercent des fonctions d'encadrement dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports et peuvent se voir confier l'organisation des examens et des concours.
Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports évaluent directement les actes pédagogiques des personnels relevant de l'administration de la jeunesse et des sports.
1° Le premier concours est ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence, inscrit sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique, ou jugés équivalents à ceux-ci par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
4° En outre, peuvent accéder au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, dans la limite d'une nomination pour cinq prononcées au titre des 1°, 2° et 3° du présent article et de l'article 9, les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix ans de services publics en cette qualité dont au moins trois ans au sein du ministère chargé de la jeunesse et des sports ou des établissements publics qui en dépendent.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des nominations prévues en application du prermier alinéa du 4°.
Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils sont placés au 1er échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
Ceux qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions de l'article 13.
A l'issue du stage, ceux dont l'aptitude professionnelle à l'exercice des missions visées à l'article 3 a été jugée satisfaisante sont titularisés en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Si la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent être soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis à la disposition de leur administration d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an.
Les modalités du stage et les conditions de titularisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 4 et recrutés par voie de liste d'aptitude sont immédiatement titularisés en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Ils suivent, dès leur entrée en fonctions, une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A ou de même niveau et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats qui se présentent au concours externe et d'un indice brut de fin de carrière au moins égal à la hors-échelle A.
Le détachement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade ou de classe, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe à laquelle il est nommé dans son nouveau corps, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Dès son entrée en fonctions, le fonctionnaire placé en position de détachement dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports suit une formation d'adaptation à l'emploi dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis trois ans au moins dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des inspecteurs.
Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaires avant leur entrée dans le corps, les inspecteurs de la jeunesse et des sports sont classés dans les conditions suivantes :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation, dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite des durées exigées à l'article 16, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports, à un échelon du grade d'inspecteur de 2e classe, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
a) D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
b) D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée statutaire moyenne.
Elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas du I.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie C ou D ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, à un échelon de la 2e classe déterminé en appliquant les modalités fixées par les dispositions des cinquième au onzième alinéas du présent article, à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Lorsque l'application de l'article 11 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports.
Les agents non titulaires sont classés, lors de leur titularisation à un échelon du deuxième grade du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 16, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
c) Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions au concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés non rémunérés, obtenus soit en vertu du titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, soit en application des dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une position plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 11.
Les candidats recrutés par la voie du troisième concours prévu au 3° de l'article 4 sont classés au 3e échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe avec une reprise d'ancienneté d'un an.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports font l'objet d'une évaluation dont le contenu, la périodicité et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire.
Cet entretien porte sur les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi par l'autorité hiérarchique et communiqué au fonctionnaire pour que celui-ci le complète, le cas échéant, de ses observations sur la conduite de l'entretien.
Ce compte rendu est signé par l'agent et versé à son dossier.
L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports de 1re classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
Les nominations au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe ayant au moins atteint le 6e échelon de leur grade et ayant exercé, en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports titulaire, les missions afférentes à leur grade dans au moins deux affectations ou fonctions.
Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la 2e classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée au présent article pour l'accès à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ayant atteint l'échelon le plus élevé du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination au grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit échelon.
L'avancement d'échelon des inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
Les nominations au grade d'inspecteur principal sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les inspecteurs de la jeunesse et des sports de 1re classe comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon de leur grade, et ayant exercé, en qualité d'inspecteur de la jeunesse et des sports titulaire, dans au moins deux affectations ou fonctions.
Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur principal sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la 1re classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée au présent article pour l'accès à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports ayant atteint l'échelon le plus élevé du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination au grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports est inférieure à celle que leur avait procurée leur élévation audit échelon.
L'échelon spécial est accessible, dans la limite de 30 % de l'effectif du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports, aux inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports comptant trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Ils siègent en formation commune sous la présidence du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports dans les conditions suivantes :
a) Les représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe ;
b) Les représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe ;
c) Les représentants des grades d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs de classe normale et d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs hors classe exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, Mlle Marie-Christine Dupau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Bordeaux-III Michel de Montaigne pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, Mme Michèle Romeo, épouse Sassus, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Pau et des pays de l'Adour pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2004.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Mothes, substitute générale à la cour d'appel d'Amiens, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de déléguée auprès du directeur général de la gendarmerie nationale du 1er avril 2003 au 31 mars 2006 inclus.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er juillet 2004, Mme Courtillot-Moreau (Françoise), professeure certifiée hors classe, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, Mme Bertrand (Françoise), épouse Leroy, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 14 mai 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de Mlle Stasuzzo (Philippine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, Mme Deglane (Christiane), épouse Dossin, adjointe administrative, est, à compter du 14 mai 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mauriac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2004, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffière du deuxième grade, est, à compter du 20 mai 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Levallois-Perret.
Arrêté du 13 juillet 2004 fixant la liste des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master
A compter du 1er septembre 2004, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes mentionnés dans le tableau annexé à cet arrêté pour les durées précisées, en fonction des vagues annuelles d'évaluation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 août 2003 susvisé.
LISTE DES DIPLÔMES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS ET CONSULAIRES VISÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET CONFÉRANT À LEURS TITULAIRES LE GRADE DE MASTER
LISTE DES DIPLÔMES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PRIVÉS ET CONSULAIRES
VISÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET CONFÉRANT À LEURS TITULAIRES LE GRADE DE MASTER
Arrêté du 15 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2003 relatif au programme de l'enseignement obligatoire au choix et de spécialité de mathématiques dans le cycle terminal de la série littéraire
- Les dispositions du présent arrêté concernent les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005 s'agissant de la classe de première et les années scolaires 2004-2005 et 2005-2006 s'agissant de la classe terminale.
Décret n°2004-741 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 46 du décret du 12 mars 1986 susvisé un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« Les agents suivants sont autorisés, en raison des nécessités de service, à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à quatre heures :
- les secrétaires généraux ;
- les parlementaires en mission et les membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations unies ;
- les directeurs ;
- l'inspecteur général et les inspecteurs des affaires étrangères ;
- le chef du protocole ;
- les officiers de sécurité accompagnant un membre du Gouvernement ;
- les courriers de cabinet.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents chargés des courriers de cabinet sont autorisés à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique, y compris pour les vols inférieurs à quatre heures.
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au ministère des affaires étrangères (centre des conférences internationales), le 26 septembre 2004, pour élire quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats handicapés physiques et les inaptes partiels scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l'éducation physique et sportive définies par le règlement d'examen, soit bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté à leurs possibilités, soit participer à une épreuve ponctuelle d'éducation physique et sportive aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Décision du 15 juillet 2004 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juillet 2004, la date de l'épreuve de travaux pratiques pour l'examen professionnel d'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure est fixée au mercredi 22 septembre 2004.
La date de l'épreuve orale est fixée au jeudi 14 octobre 2004.
Les épreuves de travaux pratiques se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les sites de Saint-Denis et de Montpellier.
Les épreuves orales se dérouleront sur le site de Saint-Denis.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (service des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45).
Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière
A l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2003 susvisé, au premier alinéa :
- les mots : « trois heures de formation » sont remplacés par les mots : « cinq heures de formation » ;
- les mots : « deux heures trente » sont remplacés par les mots : « quatre heures trente ».
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2004.
Décret n°2004-743 du 21 juillet 2004 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme Radio France internationale, Radio France, Réseau France outre-mer, France 2, France 3 et France 5.
Les articles 47 à 60 du cahier des charges de la société Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, sont abrogés.
Les articles 38 à 52 du cahier des missions et des charges de la société Radio France internationale, annexé au décret du 20 janvier 1988 susvisé, sont abrogés.
Les articles 41 à 44 du cahier des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, désormais appelée Réseau France outre-mer, annexé au décret du 27 mars 1993 susvisé, sont abrogés.
Les articles 41 à 43 du cahier des missions et des charges de la société France 2, annexé au décret du 16 septembre 1994 susvisé, sont abrogés.
Les articles 30 et 31 du cahier des missions et des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, désormais appelée France 5, annexé au décret du 20 janvier 1995 susvisé, sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 juillet 2004, M. Massignon (Jean-Baptiste), sous-directeur « financement et développement des entreprises » à la direction du Trésor, et Mme Cayatte (Virginie), chef du bureau « épargne et marché financier » dans cette direction, sont désignés comme commissaires du Gouvernement suppléants auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Arrêté du 3 avril 1945 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 avril 1945 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 22 février 1946 APPLICATION DE L'ART.
133 DE LA LOI DU 31-12-1945 (RESTITUTION DES FRAIS DE REGIE, DE PROCEDURE ET DEBOURS DIVERS AFFERENTS AUX BIENS PLACES SOUS L'ADMINISTRATION PROVISOIRE OU LE SEQUESTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES)
Arrêté du 25 février 1946 APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE NO 452324 DU 12 OCTOBRE 1945 (TAXE COMPLEMENTAIRE SUR LES PRODUITS PETROLIERS)
Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.
Arrêté du 22 février 1946 SALAIRES DES CADRES SUPERIEURS,CADRES ET AGENTS DE MAITRISE
Arrêté du 18 février 1946 COMMISSION PREVUE A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 01-02-1937 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE MEDICAMENTS SPECIALISES POUR LESQUELS IL Y A LIEU DE PREVOIR DES TARIFS DE REMBOURSEMENT SPECIALISES
Arrêté du 22 février 1946 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION DES TARIFS, PREVUE A L'ART.
10 DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945
Arrêté du 22 février 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : VAR
Arrêté du 22 février 1946 COMMISSION DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 23 février 1946 MODIFICATION GENERALE DES TARIFS DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES
Arrêté du 26 février 1946 MODIFICATION DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1945, FIXANT LES NOUVELLES REGLES DE CALCUL AU MINIMUM DES RESERVES MATHEMATIQUES ET MODIFICATION DES TARIFS D'ASSURANCES SUR LA VIE
Arrêté du 20 février 1946 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
COMMISSION SUPERIEURE
Arrêté du 28 février 1946 DU PREFET DE LA SEINE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-12-1927 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONCESSIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE.
(DROIT DE STATIONNEMENT, TARIF)
La nomenclature des spécialités de formation, élaborée au sein du Conseil national de l'information statistique, et figurant à l'article D.
311-4, est utilisée dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.
Elle est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 72 du 13 janvier 2004 modifiant la convention collective nationale susvisée et de l'avenant n° 78 du 23 mars 2004 relatif au contingent d'heures supplémentaires à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'un accord relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions de l'accord du 23 octobre 2003 relatif aux modalités du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières.
Arrêté du 19 février 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
Maïs : Aisi, Albion, Alton, Andaine, Aztec, Baccara, Badin, Bamako, Brussol, Byzance, Canberra, Caraco, Cochise, Cybèle, Dahir, Darine, Electra, Eureka, Flandria, Galiano, Javotte, Kindy, LG 22-31, LG 23-13, Luisiana, Macao, Managua, Mankato, Marietta, Marignan, Mazarin, Mondain, Nastia, Norda, Notoa, Novéta, Odin, Open, Pactol sumo, Pavi, Percut, Pongo, Sésame, Surcouf, Talent, Texto, Twin, Uvea, Vdh 295, Volga, Ynessa, Zapi ;
Sorgho fourrager : Florence.
Maïs : Adéla, Anglia, Asmera, Astara, Baltina, Batita, Bonanza, Bratia, Brazoria, Buggy, Bullion, Canaba, Candela, Clotilda, Costina, CSM 7105, Diligo, Esprit, Fanéta, Fantasia, Farwi, Favola, Fisba, Flash, Forlana, Forticia, Galatéa, Géronimo, Impéria, Ivanovo, Kléopatra, Lanata, Landora, LG 2313 CR, LG 24-85, Magnata, Maléna, Montess, Mundo, Océanis, Oxford, Pagode, Picobello, Podor, PR34F40, PR34G46, PR34M41, PR34V98, PR35G30, PR37G17, PR38N40, PR39B92, PR39D68, PR39G39, PR39H82, PR39H99, PR39M50, PR39N67, PR39N96, PR39P56, PR39P80, PR39R25, PR39R94, PR39T16, PR39T90, PR39V97, PR39Y47, Supra, Talassa, Tamina, Tilsit, Zaola ;
Sorgho grain : Sorgui.
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves fourrage : PR39A98, PR39T99 ;
Maïs : variétés ayant satisfait aux épreuves grain : PR39G83, PR36K20, PR34N84.
Est rectifié comme suit l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé pour la variété de maïs Bellone :
Au lieu de : « Bellone », lire : « Patras ».
Est rectifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé pour la variété de maïs Erato :
Au lieu de : « Erato », lire : « Eratho ».
Est rectifié comme suit l'article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé :
Au lieu de : « Openstar, Faune », lire : « Openstar Faune ».
« Maïs : Glorius, Lifox, Mandigo, Méphisto, Pulses, Sestar.
« Maïs : Lifox, Mandigo, Méphisto, Pulses, Sestar ;
Sorgho grain : Glorius.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 2,30 EUR/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,05 EUR/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 12 mars 2004 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 6,90 EUR pour 1000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,80 EUR pour 1000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Arrêté du 2 mars 1946 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE PERTE AU CHANGE AUX AGENTS PLACES SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 18 février 1946 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Arrêté du 21 octobre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE QUALITE POUR LES VINS DE LIQUEURS, VERMOUTHS ET APERITIFS A BASE DE VINS
La nomenclature des spécialités de formation est utilisée pour déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens de l'article R.
Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris en application des articles R.
Arrêté du 7 novembre 1947 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
IL S'AGIT DE NOMINATIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET AU CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL
Arrêté du 21 novembre 2003 modifiant le titre Ier de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », dans la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », sont ajoutés :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile », dans la sous-section 4 « Diffuseurs portables stériles », sont ajoutés :
Dans le paragraphe 1 « Diffuseurs pour perfusion de durée inférieure à 24 heures (< 24 heures) » les diffuseurs suivants :
Dans le paragraphe 2 « Diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 72 heures (= ou > 24 heures & < 72 heures) » les diffuseurs suivants :
Dans le paragraphe 3 « Diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 72 heures (= ou > 72 heures) » les diffuseurs suivants :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 4 « Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital », dans la sous-section 2 « Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital », dans le paragraphe 2 « Objets contraceptifs », à la rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur » :
Les dates de fin de prise en charge des stérilets Multiload radio opaque CU 375 standard, Multiload radio opaque CU 375 SL et Sertalia sont modifiées comme suit :
Les stérilets suivants sont radiés :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », dans la section 5 « Produits pour nutrition et matériels d'administration », dans la sous-section 2 « Alimentation non physiologique et prestations associées », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », à la rubrique « C.
- Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires (supérieur ou égal à 1 kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml », est ajouté :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 2 « Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés », dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », dans la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », après la rubrique « B.
- Matelas ou surmatelas de classe II », est ajoutée une rubrique « C.
- Matelas de classe III » comme suit :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 1 « Articles pour pansements », dans la sous-section 2 « Articles de pansements livrés sous forme stérile et non stérile », il est créé un paragraphe 3 « Crème à base d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique et compresses imprégnées d'acide hyaluronique et de sulfadiazine argentique » comme suit :
Arrêté du 14 novembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie durant la campagne 2004-2005
632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14 et de son application dans l'article 15 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2004-2005 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du consulat général de France à Washington (Etats-Unis d'Amérique) est fixé à la contre-valeur en dollars de 2 000 EUR.
Arrêté du 7 novembre 2003 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, sont attribués à titre de dotation :
Au profit de l'université Paris-VIII, établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 10, rue Guynemer, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastré section D n° 51, d'une superficie totale de 9 581 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté ;
Au profit de l'université Paris-XIII, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 153, rue de Stalingrad, et 1, rue Chablis, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), cadastré section B n° 93 et section C n° 135, d'une superficie totale de 14 188 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans n°s 2 et 3 annexés au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 930-00737 et 930-00104 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », seront recensés au même tableau, l'un au profit de l'université Paris-VIII et l'autre au profit de l'université Paris-XIII.
- Les plans peuvent être consultés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 19 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 novembre 2003, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement, femmes et hommes) se dérouleront les 24, 25 et 26 février 2004.
- L'inscription s'effectue en règle générale par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
La procédure d'inscription est accessible sur le site intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et la notice sont disponibles par téléchargement depuis le site intranet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement, rubrique « documents disponibles en téléchargement ».
Le dossier peut aussi être retiré par courrier ou visite auprès des services suivants :
Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat devra joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à ses nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Toute demande écrite doit préciser l'intitulé du concours auquel le candidat souhaite s'inscrire et le titre auquel il souhaite concourir (externe, interne ou professionnel).
- envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications précisées ;
- confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 8 janvier 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Décret n°2003-1126 du 25 novembre 2003 portant transposition de directives relatives aux importations et aux exportations de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
La section V du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par les dispositions suivantes :
- Le certificat devant accompagner les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lors de leur importation doit correspondre à un modèle fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et qui mentionne :
« 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant agréé et, s'ils sont distincts, ceux du dibstributeur ;
241-3 du code rural peuvent utiliser en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat membre où ils exercent en respectant les conditions suivantes :
« 4° Respecter les autres règles de prescription et de délivrance prévues par le code de la santé publique, le code rural, le code de déontologie vétérinaire et l'autorisation de mise sur le marché obtenue dans l'Etat membre ;
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à la demande d'un établissement pharmaceutique vétérinaire qui exporte un médicament vétérinaire :
« 1° Certifie que cet établissement possède l'autorisation prévue à l'article L.
« Lorsque le médicament vétérinaire ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché, l'établissement fournit au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une déclaration expliquant les raisons pour lesquelles cette autorisation fait défaut, accompagnée d'un dossier comportant les caractéristiques du médicament vétérinaire exporté.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments atteste que la déclaration a été fournie et communique, à sa demande, ces informations à l'autorité compétente de l'Etat importateur.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments délivre à l'autorité compétente de l'Etat importateur, à sa demande, des documents ou informations relatifs à l'existence et aux conditions de fonctionnement des établissements pharmaceutiques vétérinaires et les certificats et autres documents mentionnés au présent article.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut délivrer aux établissements pharmaceutiques vétérinaires qui exportent des aliments médicamenteux un certificat dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et qui mentionne :
« 1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement titulaire de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L.
« Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments certifie que l'aliment médicamenteux a été fabriqué par un établissement titulaire de l'autorisation prévue à l'article 4 de la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté.
Arrêté du 4 novembre 2003 portant intégration (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 novembre 2003, M. Franck Fauchon, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est intégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er janvier 2003 et reclassé au grade de directeur adjoint du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. Claude Poulmarc'h, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de la gestion, de la diffusion et de la mise à jour périodique de la nomenclature des spécialités de formation.
Les propositions de révision de la nomenclature des spécialités de formation sont examinées dans le cadre du Conseil national de l'information statistique.
Elles font l'objet d'une approbation par décret.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. Joël Haize, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Arrêtés du 7 novembre 2003 portant intégration (inspection du travail)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Dominique Goujon, inspectrice principale de la formation professionnelle de 1re classe, affectée à direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 3 juin 1950 BOVINS DE BOUCHERIE, VIANDE DE BOEUF ET VIANDE DE VEAU LIBERTE DU COMMERCE
Arrêté du 24 mai 1950 AUTORISATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 5 juin 1950 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 6 juin 1950 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 25 mai 1950 CREATION, AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 25 mai 1950 NOMINATION DE M. BOULENGER A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
Arrêté du 7 juin 1950 ORGANISATION D'UN CYCLE DE TRAVAUX AU CENTRE
Arrêté du 9 juin 1950 COMMISSION ETABLISSANT LA LISTE DES COMBATS ET LES BONIFICATIONS
Arrêté du 7 juin 1950 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 8 juin 1950 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
Arrêté du 4 avril 1950 MODIFICATION DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR FRAIS DE MISSION ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ENVOYES EN MISSION EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Arrêté du 20 juin 1950 COMITE PERMANENT DU LIVRE FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 7 juin 1950 MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 juin 1950 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 13 mars 1951 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Il est assisté par un adjoint, chef du service de l'éducation de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature.
Arrêté du 19 mars 1951 INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS
Arrêté du 16 mars 1951 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 14 mai 1952 DE MODIFICATION A L'ARRETE DU 30 JUIN 1948 PORTANT REPARTITION DES BIENS DE L'ANCIEN DOMAINE COLONIAL DANS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (REUNION)
Arrêté du 6 mai 1952 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES SPECIALITES INDUSTRIELLES DES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET DES COLLEGES TECHNIQUES
Arrêté du 19 mai 1952 REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT
Arrêté du 19 mai 1952 RELATIF AUX REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut être consulté sur toute question relative aux orientations, objectifs et moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales.
Il est tenu informé des projets de loi et de décrets relatifs à l'éducation artistique et culturelle.
Arrêté du 28 mai 1952 COMITE CONSULTATIF DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
Arrêté du 20 mai 1952 PORTANT CREATION D'UNE CAP A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES EN VUE DE PROCEDER AUX INTEGRATIONS DANS LES EMPLOIS DE MECANOGRAPHES TITULAIRES CREES PAR LE DECRET 52624 DU 20-05-1952
Arrêté du 19 mai 1952 CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 13 février 1953 TAUX DES ALLOCATIONS ET GRATIFICATIONS ATTRIBUEES AUX PUPILLES DES INSTITUTIONS PUBLIQUES A COMPTER DU 01-01-1953
Arrêté du 27 février 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 28 février 1953 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DE SECRETAIRES DE PARQUET
Arrêté du 28 février 1953 CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES POUR PREPARER L'INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS DES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
2 DE L'ARRETE DU 28-11-1952 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PROFESSEURS D'ECOLES NORMALES
Arrêté du 28 février 1953 NOTATION DES AGENTS DE NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Arrêté du 23 février 1953 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 28 février 1953 DE NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 28 février 1953 ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES AUX INGENIEURS ET AU CADRE PROVISOIRE DES INGENIEURS EN CHEF
Arrêté du 19 février 1953 BORDEAUX-SAUCATS (GIRONDE): MODIFIE L'ARRETE DU 06-02-1947.(INSCRIPTION SUR LA LISTE 5-B: AERODROMES PRIVES GARDIENNES POUR LES APPAREILS LEGERS QUI Y SONT BASES)
Arrêté du 24 février 1953 COMPLETANT L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 09-12-1952
Arrêté du 4 mars 1953 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES (M. KRIEN)
Arrêté du 9 mars 1953 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PROVISOIRES AUPRES DU DIRECTEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE POUR LES CORPS DES PERSONNELS DE SERVICE ET DE SURVEILLANCE, DE LA CULTURE ET ADMINISTRATIF
Arrêté du 27 février 1953 MODIFICATION DU 2E AL.
Arrêté du 4 mars 1953 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR PROJETEUR DES PTT, ET PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT AUDIT EMPLOI EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEGAGES DU CADRE
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour.
Arrêté du 12 novembre 1953 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Arrêté du 10 novembre 1953 CONFIRMATION DU D.
Arrêté du 18 novembre 1953 BAREME DES COTISATIONS
Arrêté du 23 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1898
Arrêté du 14 novembre 1953 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE : COTISATION
Arrêté du 17 novembre 1953 INSTITUTION DE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS (AGENTS DE BUREAU ET AGENTS DE SERVICE, CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES)
Arrêté du 12 novembre 1953 FIXATION DES SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 novembre 1953 COMMISSION DES ESSAIS DES MEDICAMENTS
Arrêté du 23 octobre 1953 CONSEIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Les exploitants agricoles, quelles que soient la forme et les modalités de l'exploitation, et les organismes, de quelque nature juridique que ce soit, auxquels il vendent ou ils achètent leurs produits, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs documents comptables, pièces justificatives de recettes et de dépenses et tous documents relatifs à leur activité.
Arrêté du 13 novembre 1953 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 20 novembre 1953 OUVERTURE DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OFFICIERS DE PAIX DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE
Arrêté du 28 novembre 1953 MODIFIE L'ARRETE DU 5 MAI 1953 : ARTICLE 3 FIXATION DU TAUX DE CALCUL
Arrêté du 21 novembre 1953 BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL
Arrêté du 29 novembre 1953 INSTITUTION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS DE BUREAU DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 6 mars 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES COMMISSAIRES AUX PRIX
Arrêté du 29 février 1956 INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) FIXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES A L'OCCASION D'ENQUETES PAR SONDAGE AUPRES DE LA POPULATION
Arrêté du 3 mars 1956 COMMISSION DE REFORME QUALIFIEE POUR ETUDIER LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS
En matière de contributions indirectes, après mise en mouvement par l'administration ou le ministère public d'une action judiciaire, l'administration ne peut transiger que si l'autorité judiciaire admet le principe d'une transaction.
L'accord de principe est donné par le ministère public lorsque l'infraction est passible à la fois de sanctions fiscales et de peines, par le président de la juridiction saisie lorsque l'infraction est passible seulement de sanctions fiscales.
Après jugement définitif, les sanctions fiscales prononcées par les tribunaux ne peuvent faire l'objet de transaction.
Les demandes de remise, totale ou partielle, des sanctions fiscales pour tenir compte des ressources et des charges du débiteur, sont instruites par l'administration et soumises au président de la juridiction qui a prononcé la condamnation.
La remise ne peut être accordée qu'après avis conforme du président de la juridiction.
Arrêté du 10 mars 1956 ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DES FABRICATIONS ET PROGRAMMES DES FORCES ARMEES
Arrêté du 12 mars 1956 ORGANISATION DU BUREAU DE LA MOBILISATION ECONOMIQUE DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 12 mars 1956 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX AYANTS CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DECEDES AU COURS D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE, HORS DE LA METROPOLE.
(EN TUNISIE, ALGERIE ET AU MAROC)
Arrêté du 8 mars 1956 VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE
Arrêté du 15 mars 1956 ELEMENTS DE NOTATION APPLICABLES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 16 mars 1956 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 17 mars 1956 CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION POUR LA DEMOCRATISATION DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE, TECHNIQUE ET SUPERIEUR
Arrêté du 12 mars 1956 NOMINATION DE MEMBRES CORRESPONDANTS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CODEX
Arrêté du 20 mars 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DU GCR.
SOIENT LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SECTION, LES INSPECTEURS, LES CONTROLEURS ET LES AGENTS
Les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.
Arrêté du 13 mars 1956 REGION SANITAIRE DE LYON
Arrêté du 17 janvier 1958 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES GRADES ET EMPLOIS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 11 janvier 1958 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU 9 août 1957
Arrêté du 16 décembre 1957 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 20 janvier 1958 FIXATION DES TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DANS LES RELATIONS DE L'UNION FRANCAISE AU DEPART DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 31 janvier 1958 MODIFIE L'ARRETE DU 28-10-1952 NO 22142 ET L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 15-10-1957 AU SUJET DES PRIX DE VENTE DE L'ESSENCE, DU SUPERCARBURANT ET DU GAS-OIL
Arrêté du 28 janvier 1958 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE CHEF DE SECRETARIAT DE PARQUET EN ALGERIE
Arrêté du 30 janvier 1958 RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES D ET C RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION PREVUES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
La précision et le fonctionnement des compteurs prévus par l'article L.
32 font l'objet de vérifications périodiques de la part des agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects.
Ces vérifications peuvent être opérées avec le concours des agents du service des instruments de mesure.
L'exploitant peut demander la vérification des compteurs installés dans sa distillerie lorsqu'aucune vérification n'a été opérée depuis un an au moins ou lorsque les quantités produites indiquées par les compteurs diffèrent de plus de 0,5% de celles résultant de ses estimations.
La demande adressée à l'administration des douanes et droits indirects, doit mentionner le motif retenu ainsi que la date à partir de laquelle une anomalie a été constatée.
Les opérations de vérification sont faites à la diligence des agents habilités de l'administration des douanes et droits indirects.
L'exploitant est informé de la date fixée pour ces opérations ; il doit y assister ou s'y faire représenter.
Si l'exploitant désire que la vérification se déroule en présence des agents du service des instruments de mesure, il doit le préciser dans sa demande en s'engageant à payer les frais qui résulteront de cette intervention.
Arrêté du 9 janvier 1958 JURY DES CONCOURS D'ACCES AUX FONCTIONS DE REDACTEUR DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 30 janvier 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION (DIRECTION DES ARCHIVES)
Arrêté du 20 janvier 1958 CONDOM-VALENCE-SUR-BAISE (GERS) : OUVERTURE DE L'AERODROME
Arrêté du 1 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES MINISTERES
Arrêté du 6 février 1958 EMISSION D'UN EMPRUNT DE 20 MILLIARDS DE FRANCS EN OBLIGATIONS DE 10000 FRANCS AMORTISSABLES EN 15 ANS AVEC INTERET ANNUEL DE 600 FRANCS
Arrêté du 20 janvier 1958 DEFINITION DE LA REGION DE CONTROLE D'ORAN ET DESIGNATION DE L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR LE SERVICE DU CONTROLE DANS CETTE REGION
DU 1 JUILLET 1957 : COMPOSITION DU COMITE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 7 août 1958 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 26 août 1958 MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 29 août 1958 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L.
2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L.
Cette procédure s'applique également lorsque l'administration effectue la reconstitution du montant déclaré du bénéfice industriel ou commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition.
Arrêté du 18 août 1958 MODIFIE LE TAUX DES DROITS SCOLAIRES FIXES PAR L'A.
Arrêté du 8 août 1958 CONDITIONS TECHNIQUES D'EMPLOI DES AVIONS DE TRANSPORTS PUBLICS
Arrêté du 15 juin 1944 BANQUE NATIONALE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE CREDIT
Arrêté du 18 décembre 1944 INSTITUT NATIONAL DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE
Arrêté du 16 décembre 1944 STATUT DES "MAISONS DU PRISONNIER ET DU DEPORTE", QUI ONT POUR MISSION D'ASSISTER MORALEMENT SOCIALEMENT ET MATERIELLEMENT, LES PRISONNIERS ET LEUR FAMILLE
Arrêté du 22 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : GARD
Arrêté du 22 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : GIRONDE
Arrêté du 11 décembre 1944 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 19 décembre 1944 MODELE DU CARNET DE SANTE INSTITUE PAR L'ARRETE DU 2 MAI 1939
Arrêté du 30 novembre 1944 INSTITUTION AUX ECHELONS NATIONAL, REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE COMMISSIONS PATRONALES INTERPROFESSIONNELLES DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES PRISONNIERS DE GUERRE, DETENUS OU DEPORTES POLITIQUES ET TRAVAILLEURS DEPORTES OU DEPLACES
Arrêté du 30 novembre 1944 CREATION D'UNE COMMISSION AGRICOLE DE RECLASSEMENT DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Il est institué au ministère chargé de l'agriculture une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
La commission est présidée conjointement par le secrétaire général et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation à la mobilité et aux carrières.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives à la nomination dans un emploi de direction, à l'avancement, à la mutation, y compris lorsqu'elle est prononcée dans l'intérêt du service et au retrait d'emploi.
Ces questions sont examinées par la commission siégeant :
- en formation plénière lorsqu'elles touchent au mouvement général des personnels de direction, notamment la nomination des intéressés ou une mutation dans l'intérêt du service ;
- en formation restreinte pour les avancements, la notation et le retrait d'emploi.
Quand la commission siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et éventuellement leurs suppléants représentant la classe dont relève l'emploi occupé par le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant la classe immédiatement supérieure ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
Ces listes peuvent ne pas comporter toutes les classes.
Ce dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un nouveau scrutin.
Le remplacement des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies à l'article 6 ci-dessus.
L'arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit dans une classe, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an.
Lorsque cette durée est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « base-ball et soft-ball » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable « base-ball et soft-ball » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles de découverte et d'apprentissage dans les activités en base-ball et en soft-ball jusqu'au premier niveau de compétition.
Les référentiels professionnel et de certification complémentaires mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté (1).
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option base-ball/soft-ball, et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous », obtiennent de droit cette unité capitalisable complémentaire.
Arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions au présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles de découverte et d'apprentissage en flag et en football américain jusqu'au premier niveau de compétition.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontivy (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pontivy, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Bruguier, domicilié rue du Marché, 30210 Vers-Pont-du-Gard.
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Laurent, domicilié 5, boulevard Carnot, 74200 Thonon-les-Bains.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Aux Cruets, lotissement Les Passerines, 74200 Le Lyaud.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,8 kW photovoltaïques, est localisée à l'exploitation agricole Titeca, lieudit Duportail, près du centre de vacances, 97115 Sainte-Rose.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Blanchard, domicilié lieudit La Gare, 39570 Verges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Lamache, domicilié lieudit Canet, 66490 Saint-Jean-Pla-de-Corts.
Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination à la commission chargée de formuler les avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mai 2004 :
M. Raphaël Slama, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la commission chargée de formuler les avis techniques sur des procédés, matériaux ou équipements utilisés dans la construction, en remplacement de M. Jean Moreau de Saint-Martin.
M. Jean-Pierre Bardy, sous-directeur de la qualité de la construction, est nommé membre de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, au titre de représentant du ministre chargé de la construction, en remplacement de M. Hervé Berrier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, Mme Terre (Cécile, Jeanne), épouse Rott, est nommée notaire à la résidence de Sauve (Gard), en remplacement de Mme Amic (Marie-Paule), démissionnaire.
a) La demande prévue au 3° bis de l'article L.
80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur.
Elle précise également l'identité et l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ;
b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R.
c) Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal :
1° A la délégation régionale à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial de laquelle se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, si le demandeur entend obtenir une prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ;
La demande peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° ;
d) Si la demande est incomplète au regard des dispositions du a et du b, il est demandé à son auteur, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, de fournir les éléments complémentaires nécessaires.
La demande d'éléments complémentaires est adressée :
1° Par le directeur général pour la recherche et l'innovation ou le délégué régional à la recherche et à la technologie dans le ressort territorial duquel se situe l'établissement où sera réalisé le projet de dépenses de recherche, lorsqu'il a été fait application du 1° du c ;
2° Par le directeur général de l'Agence nationale de la recherche, lorsqu'il a été fait application du 2° du c ;
Les éléments complémentaires sont transmis par le demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt contre décharge auprès des services ou organismes mentionnés aux 1° et 2° du c.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2004, Mme Françoise de Rocca, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 1999, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 2 septembre 2004 et à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2004, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) à compter du 6 août 2004 pour une ultime période de trois ans.
Arrêté du 17 mai 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, sont nommés, pour une période de quatre ans, membres de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural, instituée auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Titulaires : Mme Mehaignerie (Maryannick), M. Chevalier (Michel) ;
Titulaire : M. Maginot (Christophe).
Titulaire : M. Ferrand (Antonin).
Suppléante : Mme Christot (Micheline).
Pour Coop de France :
Titulaire : M. Morin (Jean-Michel) ;
Titulaire : M. Renucci (Jean Jacques) ;
Suppléante : Mme Lacourt (Josiane).
Pour l'Association professionnelle de développement de l'enseignement du machinisme agricole et des agro-équipements (APRODEMA) :
Titulaire : M. Lagache (Philippe) ;
Suppléant : M. Bondon (Jean).
Titulaires : M. Grall (Hervé), M. Suplice (Pierre) ;
Suppléants : M. Swartvagher (Eric), M. Garnier (Hervé).
Pour la Confédération française de travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaire : M. Chivoret (Jean-Pierre) ;
Suppléante : Mme Grierson (Thérèse).
Titulaires : Mme Lacarin (Marie-Françoise), M. Colpin (Joël) ;
Suppléants : M. Lebocey (Guy), M. Peuchot (Philippe).
Titulaires : M. Delaunay (René), M. Mabillon (Jean-Pierre).
Pour l'Union nationale des syndicats autonomes-Agriculture, agroalimentaire (UNSA-AA) :
Titulaires : M. Szydlowski (Christian), M. Moulin (Gérard) ;
Titulaire : M. Harel (Jean-Claude) ;
Suppléant : M. Perrin (André).
Pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche :
Titulaire : M. Thibier (Michel) ;
Suppléante : Mme Fevre (Brigitte).
Suppléante : Mme Alexandre (Sylvie).
Pour la direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR) :
Titulaire : M. Colmou (Marc).
Pour le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale :
Titulaire : Mme Rigodanzo (Christine) ;
Suppléante : Mme Rodas (Maria-Dolores).
Pour le ministère délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
Suppléant : M. Boniface (Hervé).
Pour le ministère de l'écologie et du développement durable :
Titulaire : M. Dargnies (Olivier) ;
Suppléante : Mme Carles (Christiane).
Titulaire : Mme Menage (Jacqueline) ;
Suppléante : Mme Trocme (Brigitte).
Pour le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Titulaire : M. Peridy (Thierry) ;
Suppléante : Mme Dambeza-Mannevy (Anne).
Pour le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
Titulaire : M. Foulliard (Marc) ;
Suppléant : M. Illionet (Philippe).
Suppléante : Mme Teissier (Josiane).
Titulaire : Mme Martin (Simone) ;
Suppléante : Mme Protet (Nathalie).
Titulaire : Mme Vasseur (Nathalie) ;
Titulaire : M. Arberet (Ludovic).
Titulaires : M. Blanchard (André), M. Pagnier (Serge) ;
Suppléants : M. Laborde (Pierre), Mme Merrien (Annick).
Suppléant : M. Bizard (Hervé).
Titulaire : M. Hamana (Faride) ;
Suppléant : M. Lambrecht (Gilbert).
Titulaire : M. Laroque (Claude) ;
Suppléante : Mme Dupont (Geneviève).
Pour Familles rurales :
Titulaire : M. Martin (Jean-Yves) ;
Suppléante : Mme Demoury (Blandine).
Titulaire : M. Vilain (Lionel).
Lorsqu'un organisme se trouve dans l'obligation de remplacer, au cours du mandat, un ou plusieurs de ses représentants à la commission professionnelle consultative, le ou les noms des remplaçants sont proposés au ministre qui procède à leur nomination par un nouvel arrêté.
Avis de vacance d'un emploi (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne est vacant à compter du 5 juillet 2004.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des pesonnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 68 du vendredi 18 juin 2004
Avis relatif à l'élection au comité des finances locales
La Commission centrale de recensement des votes, constituée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004 en vue de l'élection des représentants des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, s'est réunie le mercredi 16 juin 2004 sous la présidence de M. Magnier (Patrice), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Après dépouillement des votes de l'élection des présidents de conseil général, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Assemblée des départements de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseil régional et de l'Assemblée de Corse, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Association des régions de France.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles de devenir prochainement vacants :
- adjoint au directeur régional de la région Centre-Limousin - Poitou-Charentes ;
- adjoint au directeur régional de la région Haute-Normandie et Basse-Normandie.
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L.
1 au plus tard le 31 mai suivant l'année d'imposition.
Avis de vacance d'un emploi (direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse suivant est susceptible de devenir prochainement vacant : Bourgogne - Franche-Comté.
Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 98-481 du 17 juin 1998 paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Etienne Gourmelen, à Quimper (Finistère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Etienne Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cholet, 1, rue Marengo, BP 507, 49325 Cholet.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Calais (Sarthe).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Calais, rue de la Perrine, 72120 Saint-Calais.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Pontivy (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Pontivy, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Lusignan (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévue par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Lusignan, 29, rue de Chypre, 86600 Lusignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité.
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.
En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles.
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil.
Un concours interne aura lieu au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, spécialité blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressées au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Nancy, 10, rue du Docteur-Haydenreich, BP 1010, 54521 Laxou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 69 du jeudi 24 juin 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 juin 2004, Mme Marie-Jeanne Colette, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Bordeaux, en remplacement de M. Lionel Juint.
Arrêté du 22 juin 2004 portant désignation à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en application de l'article R.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, M. Gérard Porret est désigné, à titre consultatif, à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant de la Fédération nationale des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz (FNCS), en remplacement de M. Marc Lefèvre.
Arrêté du 17 juin 2004 portant nomination de chefs de mission économique (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 juin 2004, M. Verdet (Dimitri), attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Libreville et nommé chef de la mission économique au Gabon.
Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L.
80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 juin 2004, M. Ham (Laurent), attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Tallinn et nommé chef de la mission économique en Estonie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires au titre des administrateurs désignés par le ministre chargé du budget :
Mme Verscheure (Gwenaëlle), en remplacement de M. Gaubert (Guillaume).
Mlle Avenel (Charline), en remplacement de Mlle Casadevall (Amélie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 2 juillet 2004, sont nommés représentants du ministre chargé du logement au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Pierre-Denis Coux, sous-directeur des finances et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Daniel Bazin, adjoint aux directeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Mme Aude Debreil, sous-directrice des interventions urbaines et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Arrêté du 25 juin 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, M. Michel Maes, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2004, M. Denis Rapone, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2004 afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Denis Rapone, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre, à compter du 10 mai 2004.
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2004, le mandat d'administrateur au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, à titre de personne qualifiée, de M. Pierre Vitte, président de la chambre de commerce et d'industrie de Melun, est renouvelé.
Lorsque le contrôle prévu à l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant nomination du directeur de l'Etablissement public chargé du parc national de Port-Cros
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juillet 2004, M. Jean-Yves Astruc est nommé directeur de l'Etablissement public chargé du parc national de Port-Cros à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 24 juin 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2004, M. Dutreuil (Jean-Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Saint-Etienne.
Arrêté du 21 juin 2004 portant nomination (établissements de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 juin 2004, M. Jean-Jacques Louis est nommé directeur du CREPS de Picardie à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté portant nomination (directions régionales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 juin 2004, M. Pierre Amardeilh est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Alsace à compter du 4 octobre 2004.
Décision n° 2004-289 du 22 juin 2004 mettant en demeure l'association Assistance routière
L'association Assistance routière est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 88,8 MHz à Saint-Denis.
Avis de concours pour l'emploi d'adjoint de direction (femmes et hommes)
Un concours externe pour l'emploi d'adjoint de direction à la Banque de France sera ouvert les vendredi 15 et samedi 16 octobre 2004.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris.
Diplôme national sanctionnant un second cycle ou un troisième cycle d'études supérieures ;
Diplômes de sortie délivrés par les écoles et instituts suivants :
Centre d'études supérieures de banque ;
Ecole normale supérieure de l'enseignement technique ;
Ecoles normales supérieures de l'enseignement du second degré ;
Instituts d'études politiques ;
Diplômes de sortie des écoles d'ingénieurs appartenant aux groupes ci-après, constitués d'après leurs concours d'entrée :
Groupe « Mines-Ponts » ;
Groupe « Centrale-Supélec » ;
Groupe « Concours communs polytechniques » ;
Groupe « ENSAM » ;
Diplômes de sortie des écoles supérieures de commerce de province (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale) ;
Diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF).
Les candidats qui justifient d'une inscription en deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont autorisés à prendre part au concours ; ils ne pourront être intégrés définitivement à la Banque de France que s'ils sont titulaires du diplôme de sortie de cette école.
a) Une étude de dossier pouvant requérir des connaissances de base d'ordre économique, financier, juridique ou statistique et impliquer la mise en oeuvre de décisions (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
b) Une épreuve spécialisée selon la voie d'accès (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
Droit : étude de cas juridique ;
Economie : dissertation sur un sujet se rapportant aux idées et aux faits économiques et sociaux contemporains ;
Gestion : étude de cas en analyse et gestion financière ;
Sciences : mathématiques ;
c) Une épreuve visant à apprécier les qualités d'expression écrite en langue étrangère.
Cette épreuve portera, au choix du candidat, sur l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
d) Une épreuve à option au choix du candidat portant, selon la voie d'accès choisie, sur l'une des matières indiquées ci-après (durée : trois heures ; coefficient 3) :
Droit : questions d'économie ou questions de finance ;
Economie : droit des affaires ou mathématiques et statistiques ;
Gestion : questions d'économie ou mathématiques et statistiques ;
Sciences : questions d'économie ou informatique.
a) Un exposé, d'une durée maximum de dix minutes, suivi d'une interrogation de même durée par le jury, à partir d'un texte portant sur les idées et les faits économiques et sociaux contemporains (temps de préparation de l'exposé : vingt minutes ; coefficient 3) ;
b) Un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, en vue d'apprécier les qualités personnelles, les aptitudes et les motivations du candidat, à partir de ses résultats de l'écrit et du curriculum vitae qu'il aura établi (coefficient 7) ;
c) Une interrogation sur les institutions et mécanismes monétaires et financiers français et internationaux (coefficient 3) ;
d) Une interrogation en langue allemande ou anglaise comportant la traduction d'un texte suivie d'un commentaire et d'une conversation (coefficient 1).
Le nombre de postes offerts pour chacune des voies d'accès (une partie de ces postes peut être attribuée au concours interne ouvert aux mêmes dates) est fixé à :
- droit : 2 postes ;
- économie : 6 postes ;
- gestion : 5 postes ;
- sciences : 5 postes.
Les candidats admis seront affectés dans les établissements de la Banque (services centraux et succursales) situés en région parisienne et en province.
Les dossiers d'inscription pourront être obtenus à partir du jeudi 15 juillet 2004 à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, à Paris (1er) (téléphone : 01-42-92-40-17) et dans les succursales.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué après le 1er septembre 2004.
Les dossiers d'inscription complets seront déposés ou renvoyés par la poste du 15 juillet au 3 septembre 2004, terme de rigueur (2).
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique chaque année aux services du ministre chargé du logement les informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social.
Décret n°2004-700 du 9 juillet 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire appel, pour le compte de l'administration centrale de ce ministère, à des personnes, appartenant ou non à l'administration, pour remplir des missions ou des travaux d'étude, de documentation, de traduction ou d'interprétariat, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées : - à la vacation journalière ou à la page pour les travaux de traduction ; - à la vacation journalière pour les travaux d'interprétariat ; - sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle pour les autres travaux.
Le montant de la rémunération attribuable au titre des missions ou travaux visés à l'article 1er du présent décret est fixé par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration en fonction du niveau de complexité, du temps nécessaire à leur réalisation ou de leurs modalités d'exécution.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants moyens et maximaux des différentes indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : - aux fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant, à titre principal, l'activité pour laquelle ils sont appelés à intervenir ; - aux personnes extérieures à l'administration qui exécutent les travaux et missions visés à l'article 1er du présent décret en tant que travailleur indépendant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées :
- à la vacation journalière ou à la page pour les travaux de traduction ;
- à la vacation journalière pour les travaux d'interprétariat ;
- sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle pour les autres travaux.
- aux fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant, à titre principal, l'activité pour laquelle ils sont appelés à intervenir ;
- aux personnes extérieures à l'administration qui exécutent les travaux et missions visés à l'article 1er du présent décret en tant que travailleur indépendant.
Arrêté du 5 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude académique en vue de l'obtention d'un contrat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juillet 2004, le contingent de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de l'obtention d'un contrat en application du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 est fixé à 1 720 au titre de l'année 2004.
Arrêté du 6 juillet 2004 fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix de mathématiques en classe de première de la série littéraire
Le programme de l'enseignement obligatoire au choix de mathématiques en classe de première de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
Le programme de l'enseignement obligatoire au choix des arts du cirque en classe de première de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
Ce programme entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2004.
Décret n°2004-702 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en conseil des ministres).
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l'éducation.
- Les articles identifiés par un D.* correspondent aux dispositions relevant d'un décret en conseil des ministres.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 2° Le décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le décret n° 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
2° Le décret n° 99-626 du 21 juillet 1999 portant extension du décret n° 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
AU DÉCRET N° 2004-702 DU 13 JUILLET 2004 RELATIF À CERTAINES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DE L'ÉDUCATION
(Décrets en conseil des ministres)
L'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION
L'INSPECTION ET L'ÉVALUATION DE L'ÉDUCATION
Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel examine et évalue de manière régulière les activités exercées par l'ensemble de ces établissements, et par chacun d'entre eux, dans les domaines correspondant aux missions du service public de l'enseignement supérieur.
Dans l'exercice de cette mission, son analyse porte sur l'ensemble des actions et des moyens mis en oeuvre par les établissements dans le cadre de leur politique scientifique et pédagogique.
Le comité formule une appréciation sur les résultats des contrats pluriannuels conclus avec le ministère de l'enseignement supérieur.
Il dresse le bilan des formations doctorales et de l'application, au sein des établissements, de la procédure d'habilitation à diriger des recherches.
Il suit la réalisation des programmes de coopération conduits avec des partenaires extérieurs.
Il évalue notamment le fonctionnement des groupements d'intérêt public et des filiales constitués en application de l'article L.
L'appréciation portée par le comité tient compte des caractères spécifiques de chaque établissement, et notamment des projets pédagogiques et scientifiques de celui-ci.
Le Comité national d'évaluation fait toutes recommandations propres à améliorer l'orientation et l'efficacité du fonctionnement des établissements examinés.
Il peut proposer des mesures tendant notamment à l'harmonisation de la carte des formations supérieures et de la recherche, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès et de l'orientation des étudiants.
Les analyses du Comité national d'évaluation sont consignées dans des rapports élaborés par établissement et par thème.
Les rapports par établissement sont adressés au ministre chargé de la tutelle de ces établissements.
Ils sont, en outre, adressés aux responsables de ces derniers.
Les rapports par thème sont adressés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux autres ministres intéressés.
Les activités du comité font l'objet d'un rapport adressé annuellement au Président de la République.
En outre, le Comité national d'évaluation dresse tous les quatre ans un bilan de synthèse sur l'état de l'enseignement supérieur.
Ce bilan est adressé au Président de la République.
Le rapport annuel et le bilan de synthèse sont rendus publics.
Le comité peut également décider de rendre publics certains des rapports prévus au premier alinéa du présent article.
Le Comité national d'évaluation organise lui-même ses travaux.
Il arrête son règlement intérieur, fixe le programme de ses activités et détermine la méthodologie de ses évaluations.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut attirer son attention sur toute question appelant une évaluation en raison de son intérêt pour la politique nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur toute mesure utile à la coordination des activités d'évaluation dépendant de son département.
Le Comité national d'évaluation assure, au cours d'une période de quatre ans, l'évaluation de l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Il peut également, soit à son initiative et avec l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de ce ministre, procéder à l'évaluation d'autres établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle de cette autorité ministérielle.
Si le comité l'estime nécessaire, il peut demander à exercer sa mission d'évaluation à l'égard d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant d'un autre département ministériel.
L'accord du ministre intéressé est alors sollicité par le président du comité.
Tout ministre peut également soumettre à l'évaluation du comité les activités d'établissements d'enseignement supérieur relevant de sa tutelle.
Les services du ministère de l'enseignement supérieur, les instances spécialisées dans l'évaluation scientifique et pédagogique relevant de ce ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission.
Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des réunions dans un cadre régional ou interrégional.
Ces missions peuvent comprendre des experts extérieurs.
Pour faciliter ses travaux, le Comité national d'évaluation peut prendre l'initiative de créer à titre interne des commissions temporaires, constituées sur une base pluridisciplinaire ou thématique.
Ces commissions sont composées d'experts choisis en raison de leur compétence.
Chacune d'elles comprend au moins deux membres du comité dont le président de la commission, sans que son effectif total excède dix membres.
Le comité rend publics le nombre et la nature des commissions qu'il constitue, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
Le Comité national d'évaluation décide de la diffusion des rapports des missions d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume la responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.
Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret pris en conseil des ministres, soit :
- Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté scientifique, dont :
1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées respectivement par :
a) Les présidents des sections du Conseil national des universités ;
b) Les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
c) L'Institut de France ;
2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de la Conférence des présidents d'université ;
3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la Conférence des directeurs d'écoles et de formation d'ingénieurs ;
4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres réunis en collège ;
5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association européenne de l'université ;
- Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du Conseil économique et social, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- Un membre du Conseil d'Etat, choisi sur une liste de trois noms proposée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms proposée par cette juridiction.
Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président de ce comité.
Les membres du Comité national d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans non renouvelable.
Leur mandat est incompatible avec la fonction de chef d'établissement ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique, ainsi que de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit sont remplacés dans un délai de deux mois.
Lorsqu'il s'agit de membres représentatifs de la communauté scientifique, leurs remplaçants sont choisis parmi les personnes dont le nom figure sur les listes mentionnées au I de l'article D.* 242-10.
Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur, sauf si le remplacement a lieu au cours de la dernière année du mandat.
Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ils reçoivent, en outre, une indemnité dont le montant est fixé pour chaque membre par décision du président du comité.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux experts appelés à participer aux commissions ou aux missions d'évaluation sur place.
Ceux des membres qui relèvent des corps universitaires peuvent bénéficier d'aménagements de leur charge de service.
Ceux qui relèvent d'autres autorités ou établissements publics peuvent se voir accorder des dispositions de même nature.
Le Comité national d'évaluation se réunit en séance plénière, sur la convocation de son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres en exercice.
Le quorum est atteint lorsque les deux tiers des membres au moins sont présents.
Le comité émet un avis à la majorité.
Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article D*.
Un secrétariat est mis à la disposition du Comité national d'évaluation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est dirigé par un délégué général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président du comité peut lui déléguer sa signature.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À MAYOTTE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D.* 242-1 à D.* 242-14.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de l'article D.* 242-12 est ainsi rédigé :
« Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application en Polynésie française de l'article D.* 242-7, les mots : « dans un cadre régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article D.* 242-12 est ainsi rédigé :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D.* 242-1 à D.* 242-14.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D.* 242-7, les mots : « dans un cadre régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D.* 242-12 est ainsi rédigé :
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Magnaval (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, est nommé sous-préfet de Saint-Pierre-de-la-Réunion (1re catégorie).
Les maires, les présidents des organes délibérants des établissements publics ou le président du conseil de la métropole de Lyon peuvent recevoir de l'administration fiscale communication du montant des sommes dues et payées soit à la commune, soit à l'établissement public, soit à la métropole de Lyon, par chaque redevable de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité prévu par les articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 juillet 2004, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans les conditions suivantes :
M. Guillerme (Jean-Marc), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Mme Joffre (Marion), intégrée à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon.
M. Johnson (Thierry), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale, 6e échelon.
M. Le Hen (René-Yves), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale, 12e échelon.
Mme Parc (Chantal), intégrée à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attachée d'administration centrale, 10e échelon.
M. Reichell (Denis), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale, 12e échelon.
M. Antiphon (Frédéric), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 3e échelon.
M. Giudicelli (Lucien), intégré à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 3e échelon.
Mme Pardoux (Dominique), intégrée à compter du 9 avril 2004 en qualité d'attachée principale de 2e classe d'administration centrale, 7e échelon.
M. Grasset (Philippe), intégré à compter du 16 mai 2004 en qualité d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale, 3e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, M. Simoni (Blaise), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du tribunal administratif de Melun à compter du 4 octobre 2004.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2004, l'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e) dont est titulaire M. Morilla Gomez (Christophe) est transféré à la résidence de Paris (8e).
Mme Méric (Florence), épouse Auriol, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Riols et Philippe Lafage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne).
Par suite du décès de M. Lafage (Philippe, Jacques, Gustave) et de la nomination de Mme Méric (Florence), épouse Auriol, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Riols et Philippe Lafage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Riols et Florence Méric-Auriol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination au Conseil national des déchets
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 juin 2004, est nommé membre du Conseil national des déchets :
En tant que suppléant : M. Léon-Christophe Etilé, Les Amis de la Terre.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant nomination au Haut Conseil des musées de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2004, M. de Canchy (Jean-François), directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France, est nommé membre du Haut Conseil des musées de France, au titre des représentants de l'Etat et en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Bouët (Jérôme).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 95 du 5 avril 2004 relatif au salaire minimum conventionnel à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension de deux avenants aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise et cadres) (n°s 363, 832, 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de :
- l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 susvisée (annexe ingénieurs et cadres) ;
- l'avenant du 2 avril 2004 relatif aux départs en retraite des salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière et des assurés handicapés, aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 susvisée (annexes ouvriers et employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise).
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L.
80 CB est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à la direction qui a répondu à la demande initiale du contribuable.
Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.
Le contribuable qui souhaite bénéficier des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
80 CB le mentionne dans sa demande.
Arrêté du 28 février 1946 PERCEPTION DES COTISATIONS PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 20 février 1946 NOMINATION DE M. PALEWSKI AU COMITE
Arrêté du 8 mars 1946 INTERIEUR DU CONSEIL DU PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT
Arrêté du 25 février 1946 SALAIRE MINIMUM DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE DESSINATEURS ET TECHNICIENS DES TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS, OMNIBUS, TROLLEYBUS
Arrêté du 11 mars 1946 CAROTTES ET NAVETS EQUEUTES DE L'AFRIQUE DU NORD
Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L.
80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale.
Ce délai est décompté, dans les mêmes conditions, à partir de la date de réception par l'administration de la demande du contribuable d'un second examen.
Le collège est national lorsque la demande initiale présentée par le contribuable a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les directions à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ou par les services centraux ou les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de cette direction générale.
80 CB porte sur un classement fiscal mentionné au troisième alinéa de l'article R.* 80 B-14.
Dans les autres cas, le collège est territorial.
Arrêté du 14 mars 1946 MODIFICATION DE L'A.
DU 13-07-1945, ART.
4 : (CALCUL DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM)
Arrêté du 14 mars 1946 DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES ORGANISMES DE DIRECTION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE : ARTISANS DU TAXI
Arrêté du 15 mars 1946 DROIT DE TRANSMISSION
Arrêté du 10 janvier 1946 RELATIF AUX TRAITEMENTS DES SAGES-FEMMES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES : SERVICE DU MATERIEL)
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (DIRECTION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE : SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICE DES ALCOOLS)
Sous réserve du II de l'article L.
Arrêté du 6 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 7 novembre 1947 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 8 novembre 1947 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 12 novembre 1947 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DES TITRES
Arrêté du 15 novembre 1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 472174 DU 15 NOVEMBRE 1947 RELATIF A L'OCTROI DE GARANTIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU TERRITOIRE DE LA SARRE
Arrêté du 13 novembre 1947 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE PROVISOIRE DES AGENTS SUPERIEURS
Arrêté du 15 mars 1946 NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ET RAPPORT DE NOMINATIONS ANTERIEURES AUX HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.
RAPPORTE L'A.
Arrêté du 16 mars 1946 REPRESENTATION FRANCAISE AUPRES DU CONSEIL DE SECURITE
Arrêté du 21 mars 1946 NOMINATION DE M. HENRI RAYNAUD AU CONSEIL SUPERIEUR
La décision définitive mentionnée à l'article L.
Arrêté du 7 novembre 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-10-1946 RELATIF AUX COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage
La Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale.
Elle peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action permettant une meilleure insertion des gens du voyage.
Elle peut également être saisie pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, par son président ou par un tiers de ses membres, de toute question entrant dans son champ de compétences, tel que défini au premier alinéa de cet article.
Elle établit chaque année un rapport :
2° Etablissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage.
La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président :
1° Un représentant de chacun des dix ministres suivants :
- le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
- le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
3° Dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement ;
4° Dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement.
Le président de la commission est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans.
Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
En fonction de l'ordre du jour des travaux de la commission, des représentants d'autres ministères que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.
Pour remplir sa mission, la commission fait appel en tant que de besoin aux services de l'Etat et peut solliciter le concours de collectivités territoriales.
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère chargé des affaires sociales et du ministère chargé du logement.
Le décret n° 99-733 du 27 août 1999 portant création de la Commission nationale consultative des gens du voyage est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2003, Mme Nicole Piot, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 juin 2004.
Arrêté du 7 novembre 2003 portant admission à la retraite (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2003, M. Pierre, René Boisse, conservateur de 1re classe du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 janvier 2004.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice est vacant.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au bureau de l'encadrement administratif (DE B1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07, de même qu'un exemplaire à l'établissement concerné, à l'attention du recteur de l'académie de Nice, chancelier des universités, 53, avenue Cap-de-Croix, 06181 Nice Cedex 2, tél.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, et de M. Yves Chevalier, chef de service, M. Alain Belgy, administrateur civil, et M. Christophe Coudroy, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2003 susvisé.
Arrêté du 21 juin 1950 IMPORTATION VENTE ET UTILISATION DES ARACHIDES DE BOUCHE OU DE CONFISERIE
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L.
Arrêté du 1 juin 1950 NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DU LIEGE
Arrêté du 1 juin 1950 NOMINATION D'UN DIXIEME MEMBRE AU COMITE TECHNIQUE DU LIEGE
Arrêté du 21 juin 1950 MODIFICATION DES ART.
1 (CREATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES),
Arrêté du 20 juin 1950 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES MINISTERIELS
Arrêté du 22 juin 1950 EAUX-DE-VIE DE COGNAC, D'ARMAGNAC, RHUMS, ETC
Arrêté du 23 juin 1950 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 20 juin 1950 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE PROPOSER L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ACTUELLEMENT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 23 juin 1950 TAUX DE L'INDEMNITE DE VACATION ACCORDEE AUX MEDECINS DE RESERVE FAISANT PARTIE DE LA COMMISSION MEDICALE DES CONSEILS DE REVISION
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.
Arrêté du 26 juin 1950 portant démonétisation des pièces de cinquante centimes dans la métropole, en Algérie et dans les départements d'outre-mer
Arrêté du 19 juin 1950 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 20 juin 1950 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF POUR L'IMPORTATION DE PRODUITS BIOLOGIQUES
Arrêté du 23 juin 1950 COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES, INTERLOCALES, INTERLOCALES SPECIALES, REGIONALES ET NATIONALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 25 juin 1950 COMMISSION D'HYGIENE INDUSTRIELLE
Arrêté du 8 mai 1952 SANCTION DES ETUDES DANS CES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 26 mai 1952 DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT ET ORGANISATION DE LA PREPARATION A CE PROFESSORAT
Arrêté du 31 mai 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 6 juin 1952 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE (MATERIEL ET TRANSMISSION) DES CENTRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES INTERDEPARTEMENTAUX
Arrêté du 6 juin 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 27 mai 1952 OUVERTURE DE CENTRES D'EXAMENS (CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE STRASBOURG)
Arrêté du 30 mai 1952 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 11 juin 1952 PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN STAGIAIRE DU CADASTRE
Arrêté du 21 mai 1952 ADJONCTION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES STAGES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 22-09-1951
Arrêté du 3 juin 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 19 février 1953 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION
Arrêté du 19 juin 1952 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE LE 15-09-1952 ET REPARTITION
Arrêté du 19 juin 1952 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL A L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 10 mars 1953 FIXANT LES ELEMENTS DE NOTATION DES INGENIEURS DU CORPS DES MINES
Arrêté du 11 mars 1953 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
2 DE L'ARRETE DU 02-08-1950 RELATIF AU TAUX DES PRIMES
Arrêté du 17 mars 1953 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DES PLANS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT (ALGERIE-TUNISIE-MAROC)
Arrêté du 10 mars 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 10 mars 1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 12 mars 1953 FINANCEMENT DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 16 mars 1953 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 14 mars 1953 ORGANISATION D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 23 mars 1953 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 23 mars 1953 INSCRIPTIONS A LA SECTION II DU TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 23 novembre 1953 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 23 mars 1953 LUTTE CONTRE LA FOURMI D'ARGENTINE
Arrêté du 19 mars 1953 RECRUTEMENT DES MECANICIENS DEPANNEURS DES SERVICES AUTOMOBILES DES PTT ET DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'ACCES A CET EMPLOI EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEGAGES DES CADRES
Arrêté du 26 octobre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-08-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
18 DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945 ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 4 décembre 1953 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES PERSONNELS DES CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES, DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES, D'AGENTS DE BUREAU ET DE SERVICE DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES
Arrêté du 1 décembre 1953 DU CONSEIL SUPERIEUR DU COMMERCE
Arrêté du 7 décembre 1953 BAREME DES COTISATIONS PREVU A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 16-02-1948 POUR LES ACTIVITES INTERPROFESSIONNELLES
Arrêté du 4 décembre 1953 CREATION D'UNE COMMISSION DES TRAVAUX (COMPOSITION, ATTRIBUTIONS)
Arrêté du 7 décembre 1953 ORGANISATION D'UN CYCLE DE TRAVAUX AU CENTRE
Arrêté du 7 décembre 1953 ELEMENTS DE NOTATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DES NOTES CHIFFREES DES AGENTS DE BUREAU, STENODACTYLOGRAPHES ET COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 22 novembre 1953 MODALITES DE PEREQUATION DES NOTES POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 23 novembre 1953 COMMISSION DE RECLASSEMENT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE
Arrêté du 28 novembre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-02-1949 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACCORD DES BOURSES DE SEPTIEME SERIE
Arrêté du 16 décembre 1953 MODIFIE L'ART.
Arrêté du 15 décembre 1953 REGIME PARTICULIER DES FRAIS DE DEPLACEMENTS INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 19 mars 1956 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 9 mars 1956 REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES
Arrêté du 19 mars 1956 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 7 mars 1955 CORPS GRAS FLUIDES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 22 mars 1956 MODIFICATION DES TARIFS DES VOITURES DE 2E CLASSE : PARIS ET SEINE
2 DE L'ARRETE DU 07-01-1950 (COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 20 mars 1956 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL ECONOMIQUE
10° A l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière, mentionnées auxarticles L.
Arrêté du 22 mars 1956 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 28 mars 1956 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE
Arrêté du 28 mars 1956 SERVICES DOMESTIQUES
Arrêté du 27 février 1956 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 28 mars 1956 GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE : MONTANT DE LA REMUNERATION A PRENDRE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS
Arrêté du 29 mars 1956 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 26 mars 1956 VENDEURS ADMINISTRATIFS DE PRESSE
Arrêté du 26 mars 1956 EMPLOIS DES APPRENTIS
Arrêté du 18 janvier 1958 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 17 janvier 1958 INTERDICTION DE LA PECHE A LA LIGNE EN BATEAU DANS LES LOTS 9 A 13 DE LA RIVIERE LA MOSELLE
Arrêté du 27 janvier 1958 AGREMENT D'ENTREPRISES PARTICIPANT A LA MISE EN VALEUR DU SAHARA
Arrêté du 31 janvier 1958 ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 31 décembre 1957 APPLICATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE DU DECRET NO 531227 DU 10 décembre 1953 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF
Arrêté du 31 décembre 1957 APPLICATION AU DOMAINE DE POMPADOUR DU DECRET 531227 DU 10 décembre 1953 RELATIF A LA REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF
Arrêté du 8 février 1958 DEFINITION DES REGIONS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS D'AFFRETEURS DE CAMIONS AUTOMOBILES
Arrêté du 8 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE DIVERS MINISTERES (AGRICULTURE ET AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Arrêté du 4 février 1958 EFFECTIFS PAR TERRITOIRE DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1958
Arrêté du 12 février 1958 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 3 février 1958 DEPENSES DE POLICE
Arrêté du 11 février 1958 ISMCM INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
Arrêté du 15 février 1958 GARANTIE DE L'ETAT AU SERVICE D'UN EMPRUNT D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE
Arrêté du 22 janvier 1958 ALLOCATIONS JOURNALIERES SERVIES AUX AVEUGLES PENSIONNAIRES ET A LEURS FAMILLES, ADMIS AVANT LE 1 JANVIER 1955
Arrêté du 13 février 1958 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN DES PROFESSIONS TECHNICO-COMMERCIALES DES INDUSTRIES DES METAUX.
(METALLURGIE - CONSTRUCTIONS MECANIQUES - ELECTRICITE)
Arrêté du 9 novembre 1944 MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES CANDIDATS QUI, DU FAIT DES CIRCONSTANCES DE GUERRE, N'ONT PU SE PRESENTER AU CONCOURS DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 25 novembre 1944 CLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE, D'INTERIM ET DES INDEMNITES POUR FRAIS D'HOTEL
Arrêté du 12 décembre 1944 SERVICES EXTERIEURS DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 7 décembre 1944 ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DE L'AIR
Arrêté du 3 janvier 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE REVISION DES NOMINATIONS ET DE L'AVANCEMENT DES PROFESSEURS ADJOINTS ET REPETITEURS DES LYCEES ET COLLEGES CLASSIQUES DE GARCONS
Arrêté du 29 décembre 1944 CALCUL DE LA RESERVE MATHEMATIQUE ET DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DES RENTES A SERVIR PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES ET AFFERENTES AUX OPERATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 9E, 10E, 12E ET 17E DE L'ART.
137 DU DECRET DU 30 décembre 38
Arrêté du 27 décembre 1944 DELAIS IMPARTIS A LA COMMISSION
Arrêté du 29 décembre 1944 REGLEMENTATION DES REQUISITIONS DEPARTEMENTS DE SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 6 janvier 1945 COMITE TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 8 janvier 1945 DES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL M. DREUX REPRESENTANT LES INTERETS ECONOMIQUES GENERAUX M. GAUSSEL REPRESENTANT LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE METROPOLITAINE
Arrêté du 28 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : LANDES
Arrêté du 28 décembre 1944 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : CANTAL
Arrêté du 9 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE SAVOIE
Arrêté du 8 novembre 1944 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL, A LA DETERMINATION ET A LA RETRIBUTION DU TRAVAIL DE NUIT ET DU TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, le chapitre II relatif aux schémas de cohérence territoriale est ainsi modifié :
- Le schéma de cohérence territoriale comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable et un document d'orientations générales assortis de documents graphiques.
« Les documents et décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
122-1 doivent être compatibles avec le document d'orientations générales et les documents graphiques dont il est assorti.
« En zone de montagne, il comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue au a du III de l'article L.
Les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent respecter les conclusions de cette étude.
« 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientations générales.
- Le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.
122-3, les mots : « document d'orientation » sont remplacés par les mots : « document d'orientations générales ».
- Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article R.
122-8, après les mots : « en cas de révision » sont ajoutés les mots : « , de modification et de mise en compatibilité en application de l'article L.
« L'examen conjoint prévu au 2° de l'article L.
« L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par les articles R.
« Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre du schéma ainsi qu'à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
- Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale, lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public prévu à l'article L.
122-4 et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique.
« L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.
« Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le président de l'établissement public aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre du schéma.
Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans le délai de deux mois, il sont réputés avoir donné un avis favorable.
« L'organe délibérant de l'établissement public adopte la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces mentionnées à l'alinéa précédent.
- Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale, lorsque cette opération est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, autre que l'établissement public prévu à l'article L.
L'autorité chargée de la procédure exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.
« Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par l'autorité chargée de la procédure aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre du schéma.
« L'autorité chargée de la procédure transmet l'ensemble du dossier à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet statue et notifie sa décision au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
- Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale, lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un établissement public dépendant de l'Etat et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique.
« Le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet aux conseils municipaux ou à l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le périmètre du schéma.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du schéma.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet statue et notifie sa décision au président de l'établissement public dans les deux mois suivant l'expiration du délai ou de la transmission en préfecture de la délibération défavorable.
« c) La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa modification ou sa révision, en application de l'article L.
- Le périmètre des schémas de secteurs est délimité par délibération de l'établissement prévu à l'article L.
122-4 sur proposition ou après avis de la ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
Il peut s'étendre sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.
Dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, le chapitre III relatif aux plans locaux d'urbanisme est ainsi modifié :
- Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable de la commune et un règlement ainsi que des documents graphiques.
Il peut comporter en outre des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques.
« 3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement.
Il justifie l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article L.
« En cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
- Le projet d'aménagement et de développement durable définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.
121-1, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune.
- Après l'article R.123-3, il est inséré deux articles R.
- Les orientations d'aménagement peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
- Les dispositions relatives aux zones d'aménagement concerté, prévues aux a et b de l'article L.
123-3, figurent dans le règlement du plan local d'urbanisme ou dans les orientations d'aménagement ou leurs documents graphiques.
123-6, les mots : « le projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « les orientations d'aménagement ».
« Est également autorisé, en application du 2° de l'article R.
« ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée.
« et, le cas échéant, dans les zones d'aménagement concerté, la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot.
« Il peut également prévoir, dans les conditions prévues à l'article L.
123-1-1, la limitation des droits à construire en cas de division d'un terrain bâti.
123-11, les mots : « les documents graphiques » sont remplacés par les mots : « les documents graphiques du règlement ».
« d) Les terrains concernés par la localisation des équipements mentionnés au c de l'article L.
« 2° Dans les zones A, les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.
123-17, après les mots : « en cas de révision » sont ajoutés les mots : « , de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L.
- Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application du huitième alinéa de l'article L.
123-13, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent saisit le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L.
« Le débat prévu à l'article L.
123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable.
« L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public, avant l'ouverture de l'enquête publique.
121-5 demande à être consulté, son président adresse la demande au maire ou au président de l'établissement public.
« Le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
Le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles 7, 8, 11, 12, 16 et 18 à 21 de ce décret.
« La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du sixième alinéa de l'article L.
- L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par le conseil municipal après enquête publique menée dans les conditions prévues à l'article R.
« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme.
« L'examen conjoint prévu au b de l'article L.
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
- Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme, lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique.
« Le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public mène la procédure de mise en compatibilité.
123-16 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à son initiative.
121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au maire ou au président de l'organe délibérant.
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, la décision de mise en compatibilité appartient au préfet qui notifie son arrêté au maire ou au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
- Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme, lorsque cette opération est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le projet statue et notifie sa décision au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
« Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la décision qu'il a prise.
- Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme, lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un établissement public de l'Etat et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique.
« L'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le décret modifié n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par le préfet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, qui dispose d'un délai de deux mois pour approuver la mise en compatibilité du plan.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet statue et notifie sa décision au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les deux mois suivant l'expiration du délai précédent ou de la transmission de la délibération défavorable.
1° Dans le b, les mots : « la délibération qui approuve, modifie ou révise » sont remplacés par les mots : « la délibération qui approuve, modifie, révise ou abroge ».
« d) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L.
« L'acte qui institue ou supprime la limitation des droits à construire en cas de division d'un terrain bâti en application de l'article L.
123-1-1 est adressé au Conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des notaires.
Dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, le chapitre IV relatif aux cartes communales est ainsi modifié :
124-3, les mots : « à l'exception de l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes » sont remplacés par les mots : « à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ».
- Les deux dernières phrases de l'article R.
« Celui-ci se prononce dans un délai de deux mois.
A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé avoir approuvé la carte communale.
Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
- Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, être titulaires :
Arrêté du 11 mai 2004 fixant la composition du jury d'admission en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs et de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2004
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la composition du jury d'admission en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs et de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2004 est fixée comme suit :
M. Lartail (Michel), directeur de l'Institut national des télécommunications, président.
M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
M. Hua (Laurent), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
M. Abdessemed (Tamym), directeur de la formation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
M. Abril (Laurent), associé, Axine Conseil.
Mme Becker (Monique), professeure au département réseaux et services de télécoms de l'Institut national des télécommunications, responsable de l'unité CNRS (FRE 2310) « Services répartis, architectures, modélisation, validation, administration des réseaux » (SAMOVAR).
M. Bernard (Guy), professeur à l'Institut national des télécommunications, responsable du département informatique.
M. Bernaudin (Jean-Louis), responsable des relations écoles, IBM France.
M. Budkowski (Stanislaw), directeur de la recherche de l'Institut national des télécommunications.
M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
Mme Delsinne (Beverley), déléguée aux affaires internationales de l'Institut national des télécommunications.
M. Duchène (Jacques), professeur à l'université de technologie de Troyes, responsable de l'école doctorale « Sciences des systèmes technologiques et organisationnels » (SSTO).
M. Dupraz (Jacques), professeur à l'Ecole supérieure d'électricité.
M. Fuhrmann (Pierre-Alexandre), directeur support marketing et ventes, EADS.
M. Goulvestre (Jean-Paul), directeur d'études à l'Institut national des télécommunications, responsable du département sciences de gestion.
M. Guillet (Philippe), directeur technique, FERMA.
M. Hébuterne (Gérard), professeur à l'Institut national des télécommunications, responsable du département réseaux et services de télécoms.
M. Ermine (Jean-Louis), directeur d'études à l'Institut national des télécommunications, responsable du département système d'information.
M. Lorho (Bernard), professeur à l'université d'Evry-Val d'Essonne, responsable de l'école doctorale « Economie, mathématiques, informatique » (EMI).
Mme Préteux (Françoise), professeure à l'Institut national des télécommunications, responsable de l'unité de projet Artémis.
M. Violette (Jean-François), directeur des relations entreprises de l'Institut national des télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, M. Jean-Marie Nicolas, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, est nommé sous-préfet de Saint-Gaudens.
Arrêté du 9 juin 2004 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juin 2004, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 :
M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
M. Claude Mollard, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 mai 2004 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-496 DC
LOI POUR LA CONFIANCE
DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen l'ensemble de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et notamment pour ce qui concerne les articles 1er et 6 de la loi.
A titre liminaire, les auteurs de la saisine entendent rappeler leur profond attachement à l'idée d'une conciliation équilibrée entre le développement de l'internet et des réseaux numériques, formidables opportunités pour la liberté d'expression et les échanges entre individus, et la protection des autres droits et libertés fondamentaux.
Qu'à cet égard, la lutte incessante contre les contenus attentatoires à la dignité humaine, d'une part, et la protection des droits de propriété intellectuelle garants d'une société de culture, d'autre part, sont deux objectifs particulièrement importants.
Les potentialités de l'internet ne sauraient justifier, en aucune façon, l'affranchissement de notre cadre légal et des principes républicains.
Pour autant, toute atteinte disproportionnée à la liberté de communication, à la vie privée, ou la méconnaissance du rôle du juge, ne pourrait qu'aboutir à la remise en cause du pluralisme des idées et opinions et de la liberté de pensée de chaque individu, fondements de la démocratie.
Il convient donc de montrer la formidable modernité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme de notre Constitution propre à répondre aux défis lancés par la technique.
Le § IV du dernier alinéa de l'article 1er de la loi critiquée définit « le courrier électronique [comme] tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère ».
Alors que la version initiale de cette disposition comprenait la référence expresse à la notion de correspondance privée, un amendement d'origine parlementaire a supprimé cette précision pourtant si importante du point de vue des conséquences juridiques y étant attachées.
En l'état donc, il s'avère que cette définition du courrier électronique révèle, en premier lieu, une violation de l'article 34 de la Constitution et partant l'incompétence négative du législateur (I-1) et, en second lieu, la méconnaissance du droit à la vie privée et de la liberté de communication (I-2).
L'article 34 C dispose que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Or, il est indéniable que, parmi les libertés essentielles de chaque individu, figurent tant la liberté de communication à titre privé que le droit au respect de la vie privée.
Cest ainsi que vous n'hésitez pas à censurer, au motif d'une telle incompétence négative, des dispositions trop floues ou incomplètes dès lors que sont en cause ces droits et libertés fondamentaux (décisions n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
En l'espèce, force est de constater que ce grief est particulièrement fondé.
En supprimant toute référence à la notion de correspondance privée dans le cadre de la définition donnée pour le courrier électronique, le législateur ouvre la possibilité de contrôle indifférencié et sans limite préétablie de l'ensemble des échanges réalisés à titre privé entre personnes préalablement identifiées.
Or, il importe de rappeler que la jurisprudence judiciaire la mieux affirmée considère que le courrier électronique constitue, sauf preuve contraire, une correspondance privée.
Ainsi en a jugé récemment la Cour de cassation (Cass., 2 octobre 2001, Nikon/F.
Onol).
C'est une solution semblable qu'en matière pénale le tribunal de grande instance de Paris avait déjà retenu en précisant que « le terme de correspondance désigne toute relation par écrit existant entre deux personnes identifiables, qu'il s'agisse de lettres, de messages ou de plis fermés ou ouverts» (Paris, 17e chambre correctionnelle, 2 novembre 2000).
Cette jurisprudence fait écho à une jurisprudence déjà ancienne concernant les communications téléphoniques et illustrée par la cour d'appel de Metz selon laquelle « pour que la communication soit considérée comme privée, il faut non seulement que l'appel soit personnel, libre et privé, mais encore que l'ensemble de l'échange téléphonique le soit », c'est-à-dire qu'il ne manifeste de la part des correspondants « aucune volonté positive et formelle de porter un acte de communication au public » (CA Metz, 18 juillet 1980).
On le voit, une telle qualification vaut tout autant pour les courriers diffusés par la voie électronique et l'internet.
C'est toujours cette approche qui figure dans la circulaire du 17 février 1988 prise pour application de la loi du 30 septembre 1986 et affirmant qu'il y a correspondance privée « lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées ou individualisées ».
L'importance de la qualification de correspondance privée est évidemment fondamentale dès lors qu'en son absence l'ensemble des courriers électroniques serait soumis à toutes les intrusions plus ou moins légitimes et serait, notamment, soustrait au régime protecteur de la vie privée et du secret des correspondances privées.
En particulier, ne s'appliquerait pas l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 disposant que « le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi.
A cet égard, aucune justification ne peut légitimer que les courriers personnels échangés au titre de la correspondance privée ne bénéficient pas des mêmes garanties que les autres formes d'échanges effectués dans le cadre de la vie privée.
L'incompétence négative du législateur est d'autant plus évidente que l'alinéa précédent du même § IV de l'article 1er de la loi critiquée définit la communication au public en ligne en excluant de son acception toute correspondance privée.
Autrement dit, à suivre, en l'état, l'article 1er de la loi critiquée, il existerait un régime de la communication publique en ligne exclusive de la notion de correspondance privée, ce qui est logique, et un régime du courrier électronique distinct à la fois de la communication publique en ligne et de la correspondance privée.
Dans ces conditions, il faudrait déduire qu'il n'existe pas d'échange de données strictement personnelles via les réseaux numériques et que la vie privée et la liberté de communication sont soumises à tous les vents parfois mauvais des risques d'intrusions non justifiées.
La spécificité des nouveaux moyens techniques de communication pose, nul ne l'ignore, des questions et des difficultés particulières.
Il serait vain de le nier.
Pour autant, le évolutions technologiques ne peuvent aboutir à bouleverser les catégories juridiques les mieux établies et certainement pas conduire à nier les droits et libertés fondamentaux.
On le voit, la définition critiquée est trop imprécise et incomplète et, en tout état de cause, n'apporte aucune des garanties nécessaires aux droits et libertés qui ressortent aux termes de l'article 34 de la Constitution de la compétence exclusive du législateur.
Sur la violation de l'article 2 de la Déclaration de 1789 garantissant le droit à la vie privée et de l'article 11 de la même déclaration consacrant la liberté de communication :
Il est à peine besoin de rappeler combien votre jurisprudence se veut protectrice de la vie privée de chaque individu, garantie au titre de l'article 2 de la Déclaration de 1789 (décision n° 97-389 DC du 22 janvier 1997, décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999) et de la liberté de communication proclamée par l'article 11 du même texte fondateur de notre démocratie (décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984).
Or, l'article querellé ouvre la voie à une remise en cause spectaculaire du droit de chaque individu à conserver une part d'intimité et de vie privée dans le cadre personnel des échanges, écrits ou visuels, qu'il désire entretenir avec les autres.
Comme abondamment démontré, la définition retenue par le § IV de l'article 1er de la loi a pour conséquence de sortir tous les courriers électroniques du champ de la protection due à toute correspondance privée, dont celle du secret y étant attaché.
Pourtant, la vie privée comprend, par essence, le droit de communiquer avec autrui en toute sécurité et sans que quiconque puisse s'immiscer dans cet échange.
Certes, et les auteurs de la saisine ne le nient pas, il peut être nécessaire de concilier ce droit fondamental avec d'autres droits et principes d'égales valeurs constitutionnelles, et de prévoir, à cette fin, des mécanismes permettant de limiter ce droit à la protection absolue des correspondances privées.
Mais une telle limitation d'un droit si fondamental ne peut être que strictement proportionnée et dirigée vers un but parfaitement justifié, exactement identifié et circonscrit.
C'est dans un tel cadre que la loi permet à l'autorité publique au travers de procédures et de circonstances établies par la loi et, pour une bonne part des hypothèses, sous le strict contrôle de l'autorité judiciaire, d'intercepter des communications de nature privée protégées par le secret des correspondances.
C'est notamment le cas prévu par la loi du 10 juillet 1991.
En l'occurrence, la définition floue et imprécise ainsi retenue, tout comme l'absence de garanties, ne peut qu'aboutir à la soumission des courriers électroniques aux risques d'intrusion de personnes physiques ou morales alors pourtant que le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées ou individualisées.
Une telle conséquence directement liée à cette définition est évidemment inadmissible au regard du droit à la vie privée et à la liberté de communication entre personnes physiques et morales.
En réalité, la question n'est pas celle des interceptions de communication à des fins de maintien de l'ordre public servi par des instruments juridiques adaptés.
Il s'agit, en fait, d'ouvrir sur un affaiblissement de la notion même de correspondance privée afin de tracer l'échange de tous les fichiers illégaux.
En disqualifiant de la sorte le courrier électronique, il est envisagé de contourner les exigences constitutionnelles, dont celle du secret des correspondances propres à la vie privée, protégeant la correspondance privée.
Certes, l'internet, symbole des potentialités immenses des réseaux numériques, permet au travers de correspondances a priori privées de faire circuler des créations immatérielles protégées au titre du droit d'auteur mais sans respecter le pouvoir exclusif du créateur, et de ses ayants droit, sur son oeuvre.
Il faut l'affirmer radicalement : la protection de la culture et des contenus artistiques mérite la plus grande attention et des mesures adaptées.
Les auteurs de la saisine entendent continuer à travailler dans ce sens comme ils l'ont toujours fait.
Toutefois, la défense de la propriété intellectuelle ne saurait conduire à prévoir des règles disproportionnées au regard des droits et libertés constitutionnellement protégés.
Surtout quand la légitime volonté d'empêcher l'échange de fichiers illégaux porteurs de contenus culturels protégés par les droits de propriété intellectuelle, réalisés le plus souvent via des pratiques abusives de « peer to per », peut être satisfaite sans que soit annihilée la nature privée de la majorité des courriers électroniques.
Ce point est évidemment tout à fait central dans la perspective de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
(i) En effet, un service qui diffuse à des personnes indifférenciées des messages dont le contenu ne peut, par définition, être personnel ne peut être considéré comme diffusant de la correspondance privée (voir en ce sens : Cass. crim., 25 octobre 2000).
Dès lors que le courriel en cause n'est pas envoyé à raison de l'identité d'un ou plusieurs destinataires, on retrouve la qualification de communication en ligne au public.
La lutte contre le piratage des oeuvres de création protégées par un droit d'auteur peut alors trouver les ressources juridiques utiles aux fins d'agir dans le respect des droits et libertés dont la liberté de communication.
Une distinction pouvant alors être établie entre la correspondance privée et les courriers envoyés à une liste de diffusion, à l'instar d'un publipostage, ou les forums de discussion.
On rappellera cependant, à cet égard, que l'article 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indique que « le secret des choix faits par les personnes parmi les services de télécommunications et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord ».
(ii) On doit également ajouter que la directive du 22 mai 2001 tendant à l'harmonisation de certains droits d'auteur, laquelle fait l'objet d'un projet de loi de transposition devant être examiné par le Parlement, comporte des dispositions de nature à satisfaire l'indispensable besoin de protection des oeuvres circulant sur l'internet.
Ainsi, ladite directive prévoit des mécanismes techniques propres à empêcher la copie illicite des oeuvres couvertes par le droit d'auteur ; le contournement de ces mesures étant constitutif d'une infraction pénale.
Dans ces conditions, et sous la réserve que ce projet de loi de transposition satisfasse les droits constitutionnels, il sera possible pour les ayants droit de contrarier, grâce à des procédés technologiques appropriés, l'échange de fichiers illégaux destinés à porter atteinte aux droits d'auteur.
Mais si cette évolution, en soi déjà fort intrusive, devait s'allier avec une négation de tout caractère de correspondance privée du courrier électronique, il faudrait alors redouter que l'internet devienne un espace d'épanouissement de tous les Big Brothers, patentés ou non, amateurs ou professionnels.
(iii) On ajoutera que les mots achevant le paragraphe critiqué « , jusqu'à ce que ce dernier le récupère » accroissent les risques et les craintes pour la vie privée et la liberté de communication.
Une telle notion de courrier électronique aléatoirement protégé par le secret des correspondances laisse songeur.
Faut-il en déduire que tout courriel attendant que son destinataire, précisément identifié, l'ouvre, au retour de sa journée de travail ou de ses vacances, est accessible par un tiers sans limites et pour tout motif ?
Par analogie, faudrait-il accepter que les courriers de papier laissés dans une boîte aux lettres ou en poste restante ne soient pas couverts par le secret de la correspondance ?
Il n'est pas indifférent de rappeler que l'article 226-15 du code pénal punit d'un an de prison et d'une amende « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers ou d'en prendre frauduleusement connaissance ».
Il importe, aussi, de souligner que l'adresse IP de chaque personne utilisant l'internet, soit donc son adresse de raccordement au réseau, est considérée tant par la CNIL que par le Groupe de l'article 29 institué au titre de la directive de 1995 (« Le respect de la vie privée sur internet.
- Une approche européenne intégrée sur la protection des données en ligne », 21 novembre 2000) ou le Groupe international sur la protection des données dans les télécommunications (31e réunion du groupe, 26 et 27 mars 2002, Auckland), comme une donnée à caractère personnel devant être protégée par les règles applicables à la matière.
On le voit, la définition en cause, incomplète, autorise les dérives les plus spectaculaires au point de risquer, paradoxalement, de rompre toute confiance dans l'environnement numérique et de porter atteinte de façon disproportionnée au droit à la vie privée et à la liberté de communication.
La censure est certaine.
Sur la responsabilité des prestataires :
Cet article 6 dispose que les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services pourront voir leurs responsabilités civile et pénale engagées du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services, si elles avaient effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles n'ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
L'information du caractère illicite est présumée acquise par le prestataire dès lors que ce caractère lui a été notifié selon une procédure et des formes déterminées par la loi.
Par ailleurs, le fait de dénoncer un tel contenu en le sachant licite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion est pénalement sanctionné.
Il s'ensuit que cette disposition fait peser sur les prestataires techniques le risque d'engagement de leur responsabilité, pénale ou civile, en cas de diffusion d'informations illicites sur un site internet qu'ils se bornent à héberger ou auquel ils permettent l'accès sans pour autant en maîtriser le contenu.
Il est donc vraisemblable, voire inévitable malgré les timides débuts d'encadrement, que, appliquant alors une sorte de principe de précaution, lesdits hébergeurs cessent de permettre l'accès au public d'une information dès qu'une personne physique ou morale leur aura notifié le caractère illicite ; et ce sans vérifier le bien-fondé de la demande ou prendre le temps effectif de s'en assurer.
Cette problématique n'est pas nouvelle.
Elle est au centre de nombreuses interrogations sur la conciliation entre la liberté de communication et d'expression et la protection d'autres droits et libertés d'égale valeur constitutionnelle.
Elle renvoie, en outre, à l'efficacité et à la constitutionnalité des mécanismes juridiques pertinents pour assurer cet équilibre.
Vous avez déjà été saisi à deux reprises de cette question.
Les deux fois, vous avez censuré les dispositifs élaborés par le législateur (décisions n° 96-378 DC du 23 juillet 1996, n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000) au motif de la violation de l'article 34 de la Constitution.
Au cas présent, le mécanisme retenu encourt la même critique (II-1.1) et, de surcroît, méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 (II-1.2), l'article 66 de la Constitution et ensemble l'article 16 de la Déclaration de 1789 et le droit à un procès équitable (II-1.3).
Sur la violation de l'article 34 de la Constitution et ensemble les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 :
Certes, le mécanisme critiqué est présenté comme une transposition de la directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.
En outre, le régime institué est présenté sous une forme favorable pour les prestataires dans la mesure où le principe est celui de l'exclusion de leur responsabilité, sauf s'ils ne défèrent pas « promptement » à une notification, sorte d'injonction non judiciaire de faire, adressée à eux par un tiers.
Pourtant, force est de constater que la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution en matière de libertés publiques et de détermination des crimes et délits n'est pas remplie par les dispositions en cause.
En effet, les conditions d'engagement de la responsabilité civile et pénale demeurent incertaines et sont insuffisamment précisées.
(i) D'une part, les éléments prévus au titre de la notification préalable nécessaire afin que les faits illicites soient considérés comme portés à la connaissance du prestataire concerné ne permettent pas de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction.
Or, comme vous l'avez jugé, « conformément aux dispositions combinées de l'article 9 de la Déclaration de 1789 relatif à la présomption d'innocence et de l'article 8 de la même déclaration, la définition d'une incrimination délictuelle doit inclure, outre l'élément matériel, l'élément moral, intentionnel ou non, de celle-ci (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999).
Mais rien de tel n'est prévu en l'espèce.
L'indication des faits allégués et des justifications légales ne peuvent sérieusement suffire pour considérer que le prestataire est pénalement responsable au motif de son abstention, assimilée à un refus, de retirer le contenu visé.
En effet, le prestataire concerné peut fort bien considérer que le contenu dont il s'agit, critiqué par la notification, ne constitue pas une violation de la règle alléguée.
Son appréciation peut fort bien résulter d'une approche intellectuelle divergente.
La règle de droit suppose parfois que deux degrés de juridiction plus un contrôle de cassation interviennent pour que l'on soit certain de la bonne qualification juridique.
Peut-on décemment exiger d'une personne privée d'être certaine de son jugement ?
Pour des situations évidentes, combien de cas litigieux apparaîtront ?
A titre d'exemple, comment apprécier promptement si l'oeuvre est dans le domaine public ou reste couverte par un droit d'auteur ?
Dès lors, il serait disproportionné de considérer que le refus de suivre une telle notification soit, en tant que tel, de nature à fonder la responsabilité pénale ou civile de l'hébergeur.
(ii) D'autre part, et cela vaut tout également pour la responsabilité civile que pour la responsabilité pénale, la notion de « promptitude à agir » laisse dans l'incertitude.
Celle-ci pourra varier selon la nature du contenu, selon la complexité des faits dénoncés, selon les moyens et la nature de la structure du prestataire, selon le nombre des notifications adressées et en cours de traitement,...
On le voit, une telle notion ne peut sérieusement servir à fonder un mécanisme de responsabilité civile et pénale spécifique.
A ce double égard, le fait que la directive du 8 juin 2000 envisage un tel mécanisme de responsabilité est parfaitement indifférent.
Comme pour toutes les directives communautaires, celle-ci constitue un objectif à atteindre dans le respect du droit constitutionnel de chaque Etat membre.
Si le droit national permet déjà de satisfaire cet objectif, il n'est nul besoin d'ajouter au droit positif, surtout si cette modification méconnaît les droits et libertés fondamentaux.
Or, en l'espèce, qu'il s'agisse de la responsabilité pénale ou de la responsabilité civile, les procédures existantes comme la jurisprudence montrent que la responsabilité du prestataire peut être engagée dès lors qu'il a continué à héberger un contenu illicite en connaissance de cause.
De ce chef, la censure est déjà encourue.
Le mécanisme contesté conduit donc à transférer aux in- termédiaires techniques le pouvoir de retirer, on non, des données mises en ligne par un tiers ou d'en rendre l'accès impossible sur la base d'une simple présomption d'illicéité.
A cet instant, il importe de marquer que c'est la liberté de communiquer des idées et des opinions qui se trouve menacée, l'appréciation subjective d'un tiers pouvant aboutir à une impossibilité de diffusion et d'expression.
Plus gravement encore, il fait relever que ce pouvoir d'empêcher l'exercice d'une telle liberté appartient à un duo de personnes morales ou physiques, privées ou publiques : un tiers qui dénonce et un prestataire qui exécute.
Duo déséquilibré puisque le second risque sa responsabilité s'il ne défère pas à l'injonction du premier.
La liberté de communication et d'expression devient l'otage de ce rapport de forces à l'issue connue d'avance.
(i) Ce mécanisme défie directement votre jurisprudence en introduisant un dispositif produisant des effets équivalents à un régime d'autorisation préalable en matière de liberté de communication.
Le caractère essentiel de cette liberté vous a déjà conduit à juger que « la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent ces quotidiens n'était pas à même de disposer d'un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ; qu'en définitive l'objectif à réaliser est que les lecteurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d'exercer leur libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire l'objet d'un marché » (décision n° 84-181 DC du 10 octobre 1984).
C'est en vous fondant sur ce raisonnement que vous avez invalidé plusieurs dispositions de la loi sur la presse de 1984 qui confiaient à une commission, pourtant de nature administrative et indépendante, le contrôle des concentrations dans ce secteur avec le pouvoir de prendre des décisions immédiatement exécutoires.
Ici, la loi critiquée va plus loin encore dans la mesure où la compétence pour interrompre la diffusion d'un contenu appartient à des personnes privées qui, d'une certaine manière, disposeront d'un pouvoir d'autorisation préalable de diffusion des contenus.
C'est dire que la méconnaissance de l'article 11 est flagrante.
Car, il ne faut pas être grand clerc pour imaginer ce que sera la situation d'un prestataire confronté aux demandes répétées de plusieurs grands groupes industriels ou financiers, notifiant régulièrement que tel ou tel contenu leur paraît porter atteinte, par exemple, à leurs droits de propriété intellectuelle, marque, dessins, modèles, droits d'auteurs, brevets...
Le risque est bien celui de l'hypothèse censurée par vous au titre de la protection de la liberté d'expression et de communication des idées et opinions face à la puissance de certains intérêts privés.
C'est donc le plus souvent l'appréciation de ces personnes morales qui établira les critères de ce que l'on peut ou non diffuser sur l'internet.
(ii) Certes, les auteurs de la saisine n'ignorent pas que la liberté de communication doit, dans certaines circonstances, être conciliée avec d'autres droits et libertés.
Plus que d'autres moyens de communication, l'internet permet de véhiculer des atteintes à la dignité humaine ou aux droits de propriété intellectuelle.
L'unanimité se fait pour dire que la lutte contre ces contenus inacceptables qui heurtent nos âmes et conscience ou notre conception d'une société de culture doit être sans faiblesse.
Elle ne doit cependant pas conduire à affaiblir trop significativement la liberté d'expression et de communication.
Il se trouve que sont prévues, dans le texte critiqué, des règles propres à faire cesser le plus rapidement possible la diffusion de ces contenus illicites :
- s'agissant, tout d'abord, du combat si important contre les contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'antisémitisme, le racisme, ou la pédophilie, la loi critiquée a prévu en son § 7 un mécanisme particulier, paradoxalement moins contraignant que celui présentement critiqué ;
- concernant, ensuite, la nécessaire lutte contre le piratage, le dispositif proposé est disproportionné par rapport au but recherché dès lors que le § 8 de la même loi organise, expressis verbis, une procédure confiant à l'autorité judiciaire la compétence pour prendre sur référé ou sur requête toute mesure permettant de prévenir ou de faire cesser un dommage causé par un contenu de service de communication en ligne.
332-1 du code de propriété intellectuelle est complété par l'article 8 de la loi pour renforcer les pouvoirs du président du tribunal de grande instance d'agir par la voie de l'ordonnance sur requête au titre de la procédure de saisie-contrefaçon.
On le constate, la protection des contenus est largement servie par différents mécanismes qui s'appuient sur le rôle du juge judiciaire tout en permettant d'agir rapidement.
Comme cela a été exposé lors des débats parlementaires, il convient, en la matière, de réagir vite.
Le juge des référés ou sur requête est le juge des évidences autant que de l'urgence.
Aucune personne privée, aussi bien informée soit-elle, ne saurait se substituer à cet office de l'autorité judiciaire.
Quant à la possible recherche de responsabilité du prestataire, elle pourra, à la suite de l'action judiciaire d'urgence, être engagée, le cas échéant, sur le terrain de l'article 1382 du code civil, en matière civile, ou sur le terrain de la complicité, du recel ou de toute autre qualification classique de notre droit pénal.
Autrement dit, la conciliation entre la liberté de communication et d'expression et d'autres droits et libertés est satisfaite par notre système juridique et judiciaire actuel amélioré par les modifications tendant à conférer de nouveaux pouvoirs d'agir en urgence au juge judiciaire.
En définitive, il apparaît que le mécanisme critiqué n'apporte pas à l'objectif poursuivi une contribution justifiant qu'il soit porté une atteinte aussi grave à la liberté de communication et d'expression.
Sur la violation de l'article 66 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et ensemble les droits de la défense :
Les griefs précédents mettent en lumière, de surcroît, le fait que l'atteinte grave à cette liberté peut être commise à l'écart de l'autorité judiciaire et de son rôle de gardienne de la liberté individuelle (i) et hors de tout droit à un recours effectif et sans respect des droits de la défense (ii).
(i) Certes, comme on l'a vu, le recours au juge pour faire cesser un dommage causé par un contenu diffusé sur l'internet est toujours possible.
Ce qui prouve, au surplus, que les tiers auront désormais le choix entre la voie judiciaire et la voie expéditive de la justice privée.
Les mêmes droits et libertés sont en cause, mais les tiers peuvent choisir le niveau des garanties dont ceux-là peuvent bénéficier !
A vrai dire, une telle démarche est assez inédite.
En matière de presse, par exemple, il est acquis que l'autorité publique ne peut procéder à une saisie de journaux de son propre chef et, alors pourtant que l'ordre public est en cause, sauf à encourir la critique de la voie de fait (TC 8 avril 1935 Action française, GAJA, 12e édition, n° 53).
Par ailleurs, la règle, y compris pour prévenir des atteintes à l'honneur ou à la vie privée, demeure le recours au juge, là encore, des référés.
En matière de liberté individuelle, il est constant que l'autorité judiciaire conserve son rôle de gardienne au point que le législateur doive donner au juge le contrôle effectif de la nécessité de toute mesure qui porterait atteinte à cette liberté et le pouvoir d'y mettre fin à tout moment (décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984, § 34).
Cette solution s'impose d'autant plus si on rapproche l'article 66 de la Constitution de votre jurisprudence en matière de garantie de l'article 11 de la Déclaration de 1789 précitée (décision du 10 octobre 1984).
Dès lors, il n'est constitutionnellement pas possible de prévoir qu'un tiers puisse limiter l'expression d'une personne sans intervention préalable du juge judiciaire.
D'autant plus que cette limitation se fait sans que les intéressés, le prestataire technique et le responsable éditorial du contenu puissent se faire entendre au préalable du retrait.
(ii) Vous êtes, à cet égard, toujours attentif à ce que chacun puisse bénéficier du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable comprenant les droits de la défense et le respect du principe de la contradiction (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999).
Exigences qui « ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire » (décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989).
En l'occurrence, la notification des griefs, préalable au retrait du contenu contesté, n'est suivie d'aucune possibilité de défense ni de contradiction.
Non seulement le prestataire n'a pas la possibilité de se faire entendre, mais, de surcroît, le responsable du contenu, non destinataire de la notification, ne peut se faire entendre auprès du prestataire ou du tiers à l'origine de la notification.
Or, elle aboutit bien à priver une personne, physique ou morale, de l'exercice d'une liberté constitutionnellement garantie.
L'inconstitutionnalité est d'autant plus grave que la situation juridique et l'étendue des droits et garanties des prestataires et des responsables des contenus dépendront du choix arbitraire fait par le tiers de recourir au juge ou bien de procéder par la voie plus expéditive de la notification préalable.
C'est en vain que l'on arguerait de l'existence d'une procédure pénale pour notification abusive, prévue au point 4 de ce § I de l'article 6.
En effet, cette procédure ne peut être considérée comme une voie de recours effective dès lors qu'elle n'ouvre pas la possibilité au prestataire ou responsable éditorial de permettre le rétablissement immédiat du contenu critiqué.
Or, s'agissant d'une liberté fondamentale, le droit au recours doit être le plus efficace possible et tendre au rétablissement du droit constitutionnel atteint.
L'infraction pénale spécifique ainsi créée pour réprimer l'abus de droit ne peut cependant être regardée comme offrant un recours effectif contre une décision immédiatement exécutoire et privant une personne de l'exercice d'une liberté constitutionnellement protégée.
Tout autre aurait été la situation si la procédure préalable de notification des faits reprochés avait été couplée avec l'intervention du juge judiciaire, selon une procédure d'urgence adaptée.
Dans cette hypothèse, la rapidité d'exécution et les garanties des droits auraient été assurées.
Mais, en l'état, la disposition critiquée est tout simplement contraire à l'article 16 de la Déclaration de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
La censure est inévitable et, fort heureusement, ne préjudiciera en rien à la protection des valeurs démocratiques et des droits d'auteurs que certains veulent malheureusement contester au travers de l'internet.
Sur les § IV et V de l'article 6 de la loi :
Le § IV de l'article 2 du projet de loi prévoit que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication en ligne peut exiger un droit de réponse dès lors que sa demande est « présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message justifiant cette demande ».
Le § IV bis prévoit que les délits de presse commis exclusivement sur support informatique bénéficie d'un régime de prescription spécifique puisque que le délai de trois mois au-delà duquel l'action publique et l'action civile sont prescrites court « à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l'une de ces actions ».
Le Gouvernement a tenté de justifier cette solution en alléguant que les messages diffusés sur l'internet bénéficient d'une publicité plus forte, voire croissante, que les messages diffusés sur papier ou par voie audiovisuelle, ces derniers étant « périssables, voire furtifs ».
Dès lors, il a estimé nécessaire d'allonger la durée de prescription pour les messages exclusivement diffusés sur l'internet.
Cette disposition, qui a suscité de nombreuses réactions hostiles, viole le principe d'égalité devant la loi.
Jusqu'à présent, la Cour de cassation avait pris soin de juger, au visa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « lorsque des poursuites pour l'une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées à raison d'une diffusion sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point du départ du délai de prescription de l'action publique prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication : que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Crim.
27 novembre 2001, J.-L.
C./ministère public, LDH, MRAP, UEJF).
Au regard de l'objet de la loi, comme de l'intérêt général, rien ne permet de justifier une telle différence de traitement des différents supports et des différents responsables éditoriaux.
Le dispositif critiqué en fait la démonstration par sa propre incohérence.
En effet, alors que ce mécanisme dérogatoire est justifié par le fait que la mise en ligne d'une publication accroît sa publicité, les paragraphes critiqués maintiennent le droit commun quand l'article en cause est diffusé par voie de papier et par voie d'internet.
Autrement dit, un contenu qui bénéficie d'une double diffusion et donc d'une double audience, à la fois dans le temps et l'espace, est soumis au délai de droit commun de prescription de la loi de 1881.
A l'inverse, le contenu diffusé via le seul internet, et qui a donc une moindre diffusion, est soumis à un délai allongé.
L'égalité est rompue pour des motifs exactement inverses au but recherché et l'intérêt général est complètement ignoré par ce mécanisme.
La réponse ainsi apportée à une question importante - l'inadmissible permanence des messages gravement contraires à l'ordre public - est clairement inadaptée et inconstitutionnelle.
C'est le sentiment qu'avait exprimé lors des débats devant le Sénat, par exemple, M. J.-J.
Hyest, pourtant membre de la majorité.
C'est le même doute que l'auteur de l'amendement critiqué exprime ouvertement désormais, et encore récemment dans la presse (voir son entretien en ligne pour ZDNet, mardi 11 mai 2004, et l'article paru dans Libération, vendredi 14 mai 2004).
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 3 850 000 EUR dont l'objet est le financement de la construction d'un centre d'activités maritimes au port du Légué, hors du périmètre de la concession départementale.
Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
- Les mandataires sociaux mentionnés au II de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée sont : 1° Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée mentionnés au 11° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale et les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée mentionnés au 8° de l'article L.
722-20 du code rural ; 2° Les présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme mentionnés au 12° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale et au 8° de l'article L.
722-20 du code rural ; 3° Les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées mentionnés au 23° de l'article L.
Le mandataire social est réputé participer à titre principal au projet de recherche et de développement de l'entreprise s'il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.
- Pour l'application du III de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée : 1° Les chercheurs, cadres dans l'entreprise, sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise ; 2° Les techniciens sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs mentionnés au 1° pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'essais et d'expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci, ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement ; 3° Les gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l'entreprise, ont en charge l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique ; 4° Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, cadres dans l'entreprise, ont la charge de l'élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au projet, et notamment aux transferts de technologies ; 5° Les personnels chargés des tests préconcurrentiels conçoivent, réalisent ou font réaliser des tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé.
A titre provisionnel, l'application de l'exonération est limitée chaque mois civil de l'exercice en cours à moins de 250 des salariés mentionnés à l'article 1er.
Sont pris en compte les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au premier jour du mois civil.
Les salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre d'heures de travail prévu dans leur contrat de travail, heures complémentaires comprises, sur la durée du travail à temps plein applicable dans l'établissement et appréciée sur la même période.
Une régularisation est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice en fonction de l'effectif moyen de l'exercice écoulé calculé conformément aux dispositions de l'article 5 du présent décret.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, le montant limite des cotisations exonérées par établissement et par année civile prévu au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est multiplié par un coefficient, égal au nombre de mois de l'année en cause au cours desquels au moins une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social mentionné à l'article 1er du présent décret divisé par douze.
La limite de 4,5 fois le salaire minimum de croissance fixée au I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d'heures rémunérées au cours du mois.
L'entreprise ayant appliqué l'exonération prévue par l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisé dès le début d'un exercice reverse les cotisations indûment exonérées si, à la clôture de l'exercice, elle n'est pas une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si l'entreprise a obtenu, au cours de l'exercice considéré, un avis favorable de la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise dans le cadre de la procédure prévue au 4° de l'article L.
80 B du livre des procédures fiscales, et que sa bonne foi n'a pas été remise en cause, le droit à l'exonération cesse définitivement d'être applicable à compter du premier jour du mois civil de l'exercice suivant.
152 du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise lui ayant demandé, dans le cadre de la procédure prévue au 4° de l'article L.
80 B précité, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève l'entreprise des suites données à cette demande.
L'entreprise informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elle relève de toute modification de la situation de fait décrite dans la demande visée au premier alinéa remettant en cause la qualité de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A précité.
- En cas de contrôle effectué en application de l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L.
724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.
Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés mentionné par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la jeune entreprise innovante, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice.
Il est apprécié en fonction de l'effectif moyen, déterminé selon les modalités fixées par l'article L.
Le bénéfice du droit à l'exonération est subordonné à la condition pour l'entreprise d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VII de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée.
L'exonération prévue à l'article 131 de la loi de finances pour 2004 est applicable aux gains et rémunérations versés aux mandataires sociaux et salariés mentionnés à l'article 1er à compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes existant à cette date.
Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 2004.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article R.
741-2 du code rural, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante
- Les mandataires sociaux mentionnés au II de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée sont :
1° Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée et de société d'exercice libéral à responsabilité limitée mentionnés au 11° de l'article L.
2° Les présidents-directeurs et directeurs généraux de société anonyme mentionnés au 12° de l'article L.
3° Les présidents et dirigeants de société par actions simplifiées mentionnés au 23° de l'article L.
- Pour l'application du III de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 susvisée :
1° Les chercheurs, cadres dans l'entreprise, sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux.
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme d'ingénieur, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise ;
2° Les techniciens sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs mentionnés au 1° pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement et qui, notamment, préparent les substances, les matériaux et les appareils pour la réalisation d'essais et d'expériences, prêtent leur concours aux chercheurs pendant le déroulement des essais et des expériences ou les effectuent sous le contrôle de ceux-ci, ont la charge de l'entretien et du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement ;
3° Les gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l'entreprise, ont en charge l'organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique ;
4° Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, cadres dans l'entreprise, ont la charge de l'élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au projet, et notamment aux transferts de technologies ;
5° Les personnels chargés des tests préconcurrentiels conçoivent, réalisent ou font réaliser des tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé.
Pour l'application de la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnée au VII de l'article 131 précité, sont pris en compte les cotisations de sécurité sociale et contributions à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement de transport.
Cette condition est appréciée au titre des cotisations et contributions mentionnées à l'alinéa précédent dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise échues :
1° A la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération visée à l'article 131 ;
2° A chacune des dates d'exigibilité suivantes de versement de ces cotisations et contributions.
En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite ou délais de paiement accordés selon les modalités prévues à l'article R.
243-21 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, selon les modalités prévues à l'article 21 du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Le droit à l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés et mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie et jusqu'à la date du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette condition est à nouveau remplie.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 susvisé, l'exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 2004.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte, l'accord collectif de travail suivant :
- Association ASSAD de Richelieu
Accord et avenant du 11 février 2004 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAD de Bléré
Accord et avenant n° 1 du 29 janvier 2004 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAD de Sainte-Maure-de-Touraine
- Association ASSAD d'Azay-le-Rideau
- Association ASSAD du Lochois
Accord et avenant n° 1 du 30 décembre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASSAD de Chinon
Accord et avenant n° 1 du 26 février 2004 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association locale ADMR du Theil
- Association ARIS
Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ASMAD
Arrêté du 11 juin 2004 portant modification temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours
A l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours (Nièvre), la limite du nombre total de mouvements journaliers est portée de 70 à 100 le dimanche 4 juillet 2004.
Les mesures de gestion des vols sont définies dans les publications d'information aéronautique publiées par le service de l'information aéronautique.
Le directeur général d'Aéroports de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femme ou homme).
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires de catégorie C, ou de même niveau en fonction depuis au moins cinq ans dans un service de la DGAC, dans les établissements publics qui en dépendent, ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
Décret n° 2004-609 du 25 juin 2004 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Sans préjudice des recrutements effectués en application du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) pourra être organisé en 2004, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
1° Pour les trois quarts, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) qui justifient d'au moins dix ans de services publics ;
2° Pour le quart restant, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les agents administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) qui justifient d'au moins quatorze ans de services publics.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier 2004.
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux élections au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
Le présent arrêté fixe les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil d'administration de l'ENSOSP prévus aux g, k, l et m et à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé.
Pour l'élection des représentants définis aux g, l, et m de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé, sont constitués trois collèges :
Dans le premier collège, sont électeurs les présidents de conseil d'administration de SDIS, sont éligibles les membres de ces conseils, titulaires et ayant voix délibérative.
Dans le deuxième collège, sont électeurs et éligibles les personnes, fonctionnaires ou non, qu'assurent à l'école des fonctions d'enseignement et de recherche ; la durée des vacations effectuées à l'Institut national d'études de la sécurité civile ou à l'ENSOSP doit être supérieure à vingt heures dans les douze mois qui précèdent la date des élections.
Dans le troisième collège, sont électeurs et éligibles les personnels, civils ou militaires, employés par l'ENSOSP à temps complet ou non, sur des emplois permanents de nature administrative, technique ou de service.
La liste des électeurs de chaque collège est dressée par le directeur de l'école.
Nul ne peut être électeur ou éligible au titre de plusieurs collèges.
-les électeurs des deuxième et troisième collèges ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier ;
-les agents des deuxième et troisième collèges en congé de longue maladie ou de longue durée.
Les représentants des trois collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Chaque collège est représenté par deux titulaires et deux suppléants élus.
Le directeur de l'école est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'ENSOSP qui détermine et fournit le matériel de vote.
Pour chacun des collèges, la convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de l'ENSOSP et notification à chacun des électeurs concernés quarante-cinq jours au moins avant le scrutin.
Dans les quinze jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'école qui statue sans délai.
Les listes de candidats doivent parvenir au directeur de l'école au plus tard quatre semaines avant la date et l'heure fixées pour la clôture du scrutin dans chacun des collèges.
Elles peuvent faire l'objet soit d'un dépôt avec récépissé, soit d'un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque liste comprend deux noms de candidats titulaires assortis du nom de leur suppléant respectif.
Leur dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat.
Chaque liste doit mentionner le nom de la ou des personnes habilitées à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.
La publicité de ces candidatures a lieu au plus tard le deuxième jour suivant la limite fixée pour leur dépôt par affichage dans les locaux de l'ENSOSP et notification aux candidats titulaires et suppléants du collège concerné.
Trois semaines au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'école adresse à chaque électeur le matériel de vote afférent à son collège et comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes dont une affranchie.
Les électeurs adressent leur vote sous double enveloppe par voie postale au directeur de l'école.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres du conseil d'administration de l'ENSOSP », l'adresse de l'école, l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, ses nom et prénoms, sa qualité et sa signature.
Dès réception par le directeur de l'école, les enveloppes sont déposées pour chaque collège dans une urne placée sous la responsabilité du directeur de l'école.
Les opérations de recensement des votes et de dépouillement de tous les collèges concernés sont assurées par un bureau composé d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'école parmi les membres de l'administration, ainsi que d'un représentant de chaque liste en présence.
Pour chacun des collèges, il est d'abord procédé au recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure, à l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée sans être ouverte dans une urne.
A l'issue du dépouillement du scrutin, le président du bureau proclame les résultats et le directeur de l'école en assure sans tarder leur publicité et leur transmission au ministère chargé de la sécurité civile.
Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
- les bulletins comportant des surchages ou des ratures ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des titres différents ;
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans une délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le président des commissions administratives paritaires nationales des officiers de sapeurs-pompiers professionnels fait procéder au choix des membres du conseil d'administration de l'école prévus au k de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé.
Les modalités du choix sont définies par les commissions administratives paritaires concernées.
Le président informe des résultats, par écrit, le ministre.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, le directeur de l'école fait procéder, au sein de chacune des promotions concernées, à la désignation du représentant au conseil d'administration prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du décret du 7 juin 2004 susvisé.
Les modalités de cette désignation sont définies par le règlement intérieur de l'école.
Le directeur informe des résultats, par écrit, le ministre.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est, à compter du 29 juin 2004, mis fin aux fonctions de Mme Miralles (Jacqueline), épouse Kerbourch, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Quimper.
Mme Jeulin (Nathalie), épouse Gajgaji, adjointe administrative, est, à compter du 29 juin 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Quimper.
Mme Flochay (Eliane), épouse Rospars, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 29 juin 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de Mme Jeulin (Nathalie), épouse Gajgaji.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, M. Mathieu Lefebvre, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Décision n° 2004-236 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de publicité audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
L'autorisation accordée par la décision n° 99-536 du 15 décembre 1999 susvisée à la SARL Société de publicité audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Adresse du site : Towercast, lieudit Sainte-Agathe, 42430 Cherier.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 80°/100°, 10 W dans le secteur d'azimut 170°/20° et 100 W dans le secteur d'azimut 40°/140°.
Décret du 25 juin 2004 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2004, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
1 Bordet (Jacques).
2 Perrot (Charles).
3 Marieu (Michel).
4 Angotti (Jean-Marie).
5 Mondot (Robert).
6 Pochat (Rémy).
7 De Larambergue (Jacques).
8 Redaud (Jean-Luc).
9 Balny (Philippe).
10 Dubol (Maurice).
11 Marcoux (Alain).
12 Chevrier (Michel).
14 Fradin (Guy).
16 Roubaud (Jean-Pierre).
17 Danel (Jean-Baptiste).
18 Jacquot (Jean-Claude).
19 Quevremont (Philippe).
20 Chove (Joël).
21 Menard (Jean-Noël).
22 Legroux (Jean-Paul).
23 Ferlin (Philippe).
24 Corniere (Jean-Yves).
25 Escafre (Alain).
26 Zeller (Antoine).
28 Ducros (Jean-Jacques).
29 Viard (Daniel).
30 Fenetre (Maurice).
31 Cabanettes (Jean-Paul).
32 Pradaud (Benoît).
33 Guinaudeau (Michel).
34 Chuiton (Gérard).
35 Gamblin (Bernard).
36 Poly (Jean-Pierre).
37 Germain (Patrice).
38 Martin (Marc-Antoine).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 13 mai 2004, Mme Marie-José Nguyen Van Tung, épouse Groleau, attachée principale de 1re classe, est admise à la retraite à compter du 11 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Françoise Holard, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, Mme Jocelyne Mangin, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés, au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, M. Charles Zinberg, attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promu au grade d'attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets).
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
Les articles identifiés par un D correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les articles du code de l'éducation dont le numéro est précédé de la lettre " D " peuvent être modifiés par décret.
Sont abrogés : 1° Le décret du 26 juin 1880 relatif aux conseils académiques ; 2° Les articles 12,13,14,130,140 à 145 et le douzième alinéa de l'article 158 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ; 3° L'article 3 du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs ; 4° Le décret du 24 février 1909 relatif au relèvement des peines disciplinaires prononcées par les juridictions universitaires ; 5° Le décret n° 47-1287 du 27 juin 1947 portant transformation des emplois de chefs de service de l'instruction publique en emplois d'inspecteur d'académie ayant rang de vice-recteur dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et chargeant des fonctions d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice-recteur, à la Guyane française, le principal du collège de Cayenne ; 6° Le décret du 2 mai 1951 portant constitution d'une Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ; 7° Les articles 40,41,47 à 50 et 58 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ; 8° Le décret n° 59-1088 du 18 septembre 1959 relatif au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques ; 9° Le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ; 10° Le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ; 11° Le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ; 12° Le décret n° 71-20 du 6 janvier 1971 autorisant la délégation de pouvoirs aux préfets et aux recteurs d'académie en matière d'apprentissage artisanal et de cours professionnels ; 13° Le décret n° 71-147 du 24 février 1971 créant une conférence des présidents d'université ; 14° L'article 14 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; 15° Le décret n° 72-75 du 27 janvier 1972 portant dénomination d'académies ; 16° Le décret n° 72-1080 du 6 décembre 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des groupes permanents et comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer ; 17° Le décret n° 76-93 du 15 janvier 1976 créant une assemblée générale des responsables d'établissements et d'écoles publics délivrant le diplôme d'ingénieur ; 18° Le décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; 19° Le décret n° 78-514 du 31 mars 1978 relatif aux attributions du chef de service départemental de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 20° Le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et la déconcentration de la carte scolaire ; 21° Le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles et définissant les compétences de son directeur ; 22° Le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ; 23° Le décret n° 83-838 du 22 septembre 1983 portant modification du décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ; 24° Le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 25° Le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport ; 26° Le décret n° 84-324 du 3 mai 1984 pris en application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires ; 27° Le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes ; 28° Le décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés ; 29° Le décret n° 84-998 du 13 novembre 1984 portant création de l'académie de la Réunion ; 30° Le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; 31° Le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements dont la charge incombe à l'Etat ; 32° Le décret n° 85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; 33° Le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies à l'exception de l'article 25 ; 34° Le décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics ; 35° Le décret n° 85-1124 du 21 octobre 1985 relatif à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ; 36° Le décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer ; 37° Le décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale ; 38° Le décret n° 86-298 du 27 février 1986 relatif à l'approbation des règlements intérieurs de commissions administratives paritaires locales et des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'éducation nationale ; 39° Le décret n° 86-299 du 27 février 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein de certains comités techniques paritaires du ministère de l'éducation nationale ; 40° Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; 41° Le décret n° 86-486 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement public ; 42° Les articles 1er,2,3 et 4 du décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ; 43° L'article 1er du décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ; 44° L'article 4 du décret n° 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles ; 45° Le c de l'article 2 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ; 46° Le décret n° 87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale ; 47° Le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et à l'article 227 du code général des impôts ; 48° Le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 49° Le décret n° 89-778 du 23 octobre 1989 instituant un Conseil supérieur des bibliothèques ; 50° Le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation ; 51° Le I, les premier (partie), deuxième et troisième alinéas du II de l'article 2 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ; 52° L'article 1er du décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 portant statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints ; 53° Le décret du 3 septembre 1990 portant changement de dénomination de l'assemblée générale des responsables d'établissements et d'écoles publics délivrant le diplôme d'ingénieur ; 54° L'article 2 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ; 55° L'article 1er, les articles 3 et 4 en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire du décret n° 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite ; 56° Le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ; 57° Le décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris ; 58° Le décret n° 91-729 du 23 juillet 1991 fixant la liste des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ; 59° Le sixième alinéa de l'article 3 et le deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ; 60° Le décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 portant application de la loi n° 92-675 du 12 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 61° Les articles 1er à 6,19 et 20 du décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ; 62° Le décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur ; 63° Le décret n° 96-413 du 13 mai 1996 relatif aux caisses des écoles dans les communes de Nouvelle-Calédonie ; 64° Le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ; 65° Le décret n° 97-505 du 21 mai 1997 portant création du comité consultatif de l'enseignement professionnel ; 66° Le décret n° 97-533 du 23 mai 1997 relatif à l'Institut des hautes études de l'éducation nationale ; 67° L'article 10 du décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 68° Le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale ; 69° Le décret n° 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat ; 70° Le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique ; 71° Le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ; 72° Le décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 portant création d'un Haut Comité éducation-économie-emploi ; 73° Le décret n° 2000-578 du 22 juin 2000 pris pour l'application de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et relatif à la dotation globale de construction et d'équipement des collèges ; 74° Le décret n° 2000-764 du 1er août 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage ; 75° L'article 1er en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires, les articles 2 à 6 du décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ; 76° Le décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école ; 77° Le décret n° 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; 78° Les articles 1er à 3 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ; 79° Le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal.
L'abrogation résultant du 14° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie Réglementaire du code pénal est ainsi modifiée :
624-7, les mots : « à l'article 5-2 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
1° Le décret du 26 juin 1880 relatif aux conseils académiques ;
2° Les articles 12, 13, 14, 130, 140 à 145 et le douzième alinéa de l'article 158 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ;
3° L'article 3 du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs ;
4° Le décret du 24 février 1909 relatif au relèvement des peines disciplinaires prononcées par les juridictions universitaires ;
5° Le décret n° 47-1287 du 27 juin 1947 portant transformation des emplois de chefs de service de l'instruction publique en emplois d'inspecteur d'académie ayant rang de vice-recteur dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et chargeant des fonctions d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice-recteur, à la Guyane française, le principal du collège de Cayenne ;
6° Le décret du 2 mai 1951 portant constitution d'une Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ;
7° Les articles 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;
8° Le décret n° 59-1088 du 18 septembre 1959 relatif au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques ;
9° Le décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;
10° Le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 portant délégation d'attributions aux recteurs d'académie ;
11° Le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ;
12° Le décret n° 71-20 du 6 janvier 1971 autorisant la délégation de pouvoirs aux préfets et aux recteurs d'académie en matière d'apprentissage artisanal et de cours professionnels ;
13° Le décret n° 71-147 du 24 février 1971 créant une conférence des présidents d'université ;
14° L'article 14 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
15° Le décret n° 72-75 du 27 janvier 1972 portant dénomination d'académies ;
16° Le décret n° 72-1080 du 6 décembre 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des groupes permanents et comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer ;
17° Le décret n° 76-93 du 15 janvier 1976 créant une assemblée générale des responsables d'établissements et d'écoles publics délivrant le diplôme d'ingénieur ;
18° Le décret n° 77-864 du 22 juillet 1977 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
19° Le décret n° 78-514 du 31 mars 1978 relatif aux attributions du chef de service départemental de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20° Le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l'organisation générale et la déconcentration de la carte scolaire ;
21° Le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris, Versailles et définissant les compétences de son directeur ;
22° Le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
23° Le décret n° 83-838 du 22 septembre 1983 portant modification du décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 relatif aux caisses des écoles ;
24° Le décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
25° Le décret n° 84-322 du 3 mai 1984 relatif aux conventions entre les organisateurs de transports scolaires et les entreprises de transport ;
26° Le décret n° 84-324 du 3 mai 1984 pris en application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif aux procédures d'arbitrage par le représentant de l'Etat dans le département pour la fixation des conditions de financement des transports scolaires ;
27° Le décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes ;
28° Le décret n° 84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés ;
29° Le décret n° 84-998 du 13 novembre 1984 portant création de l'académie de la Réunion ;
30° Le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
31° Le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements dont la charge incombe à l'Etat ;
32° Le décret n° 85-887 du 12 août 1985 pris pour l'application des paragraphes VII bis et VII ter de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
33° Le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies ;
34° Le décret n° 85-1024 du 23 septembre 1985 relatif à la participation des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des collèges publics ;
35° Le décret n° 85-1124 du 21 octobre 1985 relatif à la coopération internationale des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
36° Le décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer ;
37° Le décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale ;
38° Le décret n° 86-298 du 27 février 1986 relatif à l'approbation des règlements intérieurs de commissions administratives paritaires locales et des comités techniques paritaires départementaux du ministère de l'éducation nationale ;
39° Le décret n° 86-299 du 27 février 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein de certains comités techniques paritaires du ministère de l'éducation nationale ;
40° Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
41° Le décret n° 86-486 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement public ;
42° Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
43° L'article 1er du décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie ;
44° L'article 4 du décret n° 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles ;
45° Le c de l'article 2 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes ;
46° Le décret n° 87-787 du 23 septembre 1987 relatif à la déconcentration de certains contentieux concernant l'éducation nationale ;
47° Le décret n° 88-501 du 3 mai 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et à l'article 227 du code général des impôts ;
48° Le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
49° Le décret n° 89-778 du 23 octobre 1989 instituant un Conseil supérieur des bibliothèques ;
50° Le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation ;
51° Le I, les premier (partie), deuxième et troisième alinéas du II de l'article 2 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
52° L'article 1er du décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 portant statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints ;
53° Le décret du 3 septembre 1990 portant changement de dénomination de l'assemblée générale des responsables d'établissements et d'écoles publics délivrant le diplôme d'ingénieur ;
54° L'article 2 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
55° L'article 1er, les articles 3 et 4 en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire du décret n° 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite ;
56° Le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
57° Le décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris ;
58° Le décret n° 91-729 du 23 juillet 1991 fixant la liste des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
59° Le cinquième alinéa de l'article 3 et le deuxième alinéa de l'article 23 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
60° Le décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 portant application de la loi n° 92-675 du 12 juillet 1992 relative à l'apprentissage et complétant l'article 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
61° Le décret n° 93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation ;
62° Le décret n° 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;
63° Le décret n° 96-413 du 13 mai 1996 relatif aux caisses des écoles dans les communes de Nouvelle-Calédonie ;
64° Le décret n° 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
65° Le décret n° 97-505 du 21 mai 1997 portant création du comité consultatif de l'enseignement professionnel ;
66° Le décret n° 97-533 du 23 mai 1997 relatif à l'Institut des hautes études de l'éducation nationale ;
67° L'article 10 du décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
68° Le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale ;
69° Le décret n° 99-224 du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat ;
70° Le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique ;
71° Le décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte ;
72° Le décret n° 2000-216 du 6 mars 2000 portant création d'un Haut Comité éducation-économie-emploi ;
73° Le décret n° 2000-578 du 22 juin 2000 pris pour l'application de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et relatif à la dotation globale de construction et d'équipement des collèges ;
74° Le décret n° 2000-764 du 1er août 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent transiger et recourir à l'arbitrage ;
75° L'article 1er en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires, les articles 2 à 6 du décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques ;
76° Le décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut Conseil de l'évaluation de l'école ;
77° Le décret n° 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
79° Le décret n° 2004-162 du 19 février 2004 portant modification du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires et aux sanctions que comportent, au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale, les manquements à l'obligation scolaire et du code pénal.
AU DÉCRET N° 2004-703 DU 13 JUILLET 2004 RELATIF AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DES LIVRES Ier ET II DU CODE DE L'ÉDUCATION
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'ÉDUCATION
aux enfants et adolescents handicapés
aux enfants d'âge préscolaire
Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles.
Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.
L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire.
En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l'article 3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT
Objectifs et missions de l'enseignement scolaire
Mission de formation initiale
Mission de formation continue des adultes
Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L.
122-5, une mission de formation continue des adultes.
Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national.
Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales.
Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale.
Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre IX relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le service public de l'éducation fonde ses interventions dans le domaine de la formation continue des adultes sur les principes suivants :
a) Il est conçu dans une logique de réponse à la diversité des besoins de formation des adultes et des jeunes engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ;
b) Il obéit à des règles déontologiques vis-à-vis des prescripteurs et des bénéficiaires, en particulier : neutralité, permanence du service, recherche du dialogue, transparence ;
c) Il développe, en particulier avec les établissements publics d'enseignement supérieur et d'autres services publics de formation, des actions en partenariat susceptibles d'aider à la réalisation de projets communs dans le respect de ses objectifs et de ses contraintes ;
d) Il définit ses engagements de qualité envers les prescripteurs, les bénéficiaires et les partenaires sous forme d'une charte nationale ;
e) Il participe au développement et à l'adaptation permanente des dispositifs de formation et des méthodes pédagogiques.
Dans l'exercice de sa mission de formation continue des adultes, le service public de l'éducation contribue à donner à chaque individu l'opportunité, à l'issue de la formation initiale, de reprendre ultérieurement ou poursuivre sa formation.
Il aide à l'élaboration de projets personnels et professionnels.
Il conçoit et met en oeuvre des formations adaptées dans leurs contenus et leurs méthodes.
Il offre la possibilité d'obtenir un diplôme ou un titre de l'enseignement technologique par la voie d'une formation, par la validation d'acquis de l'expérience dans les conditions prévues par les articles L.
L'offre de formation continue d'adultes par le service public de l'éducation répond à la demande des prescripteurs publics et privés de formation et aux besoins des individus.
Dans le cadre de cette mission, le service public de l'éducation développe, outre des actions de formation, des activités de conseil et d'ingénierie et des activités de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
La mission de formation continue des adultes est prise en compte dans la définition des objectifs de formation et de qualification, la conception des diplômes et des modes de validation et l'organisation de la coopération entre le système éducatif et le monde professionnel.
Elle est également prise en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques académiques en ce qui concerne l'éducation nationale, des politiques à l'échelon régional en ce qui concerne l'enseignement agricole et des projets d'établissement.
Mission d'éducation culturelle
L'éducation culturelle a pour but d'accroître les connaissances générales acquises au cours de la scolarité obligatoire et d'ouvrir plus largement l'accès à toutes les sources de culture et à tous les moyens de développement personnel.
L'éducation culturelle est assurée :
a) Soit dans des centres spécialisés, gérés ou reconnus par l'Etat ;
b) Soit dans les divers établissements d'enseignement ;
c) Soit par des oeuvres privées, dont la création et le fonctionnement bénéficient, en raison de l'objectif poursuivi, de l'aide de l'Etat.
Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
122-6 sont applicables au service public de l'enseignement supérieur.
Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique
Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :
a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans.
Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %.
Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise.
Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article D.
Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.
Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise.
Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires.
La convention définit la nature et le montant des prestations.
Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise.
La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.
Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D.
Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise.
Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise.
Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement.
Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.
Recrutement d'agents non titulaires
Transactions et conventions d'arbitrage
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 à 2058 du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.
Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.
Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.
Les établissements mentionnés à l'article D.
123-9 sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.
Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.
Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D.
123-9, lorsque leur statut prévoit un contrôle financier a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.
Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur
123-14 ainsi que les articles 4 à 10 du décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ont pour objet de permettre aux établissements d'innover par l'organisation de nouvelles formations.
L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :
a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;
b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;
c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit « système européen de crédits-ECTS » ;
d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite « supplément au diplôme » afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.
Pour la mise en oeuvre de l'article D.
123-13, la politique nationale a pour objectifs :
a) D'organiser l'offre de formation sous la forme de parcours types de formation préparant à l'ensemble des diplômes nationaux ;
b) D'intégrer, en tant que de besoin, des approches pluridisciplinaires et de faciliter l'amélioration de la qualité pédagogique, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement de l'étudiant ;
c) De développer la professionnalisation des études supérieures, de répondre aux besoins de formation continue diplomante et de favoriser la validation des acquis de l'expérience, en relation avec les milieux économiques et sociaux ;
d) D'encourager la mobilité, d'accroître l'attractivité des formations françaises à l'étranger et permettre la prise en compte et la validation des périodes de formation, notamment à l'étranger ;
e) D'intégrer l'apprentissage de compétences transversales telles que la maîtrise des langues vivantes étrangères et celle des outils informatiques ;
f) De faciliter la création d'enseignements par des méthodes faisant appel aux technologies de l'information et de la communication et au développement de l'enseignement à distance.
Coopération internationale des établissements
Les modalités selon lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles D.
Les actions de coopération peuvent intéresser tous les secteurs de l'activité des établissements mentionnés à l'article D.
123-15, et se manifester notamment par la conclusion de conventions d'échange d'étudiants, d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et de chercheurs, et portant sur la formation, l'ingénierie pédagogique, des recherches conjointes et la publication de leurs résultats, la diffusion, l'échange ou la réalisation en commun de documents d'information scientifique et technique, l'organisation de colloques et congrès internationaux.
Les obligations acceptées par les établissements mentionnés à l'article D.
123-15 dans le cadre de leurs actions de coopération internationale n'engagent que les parties contractantes, notamment dans le domaine financier.
Les actions de coopération peuvent cependant faire l'objet de dotations particulières provenant des administrations intéressées, notamment le ministère de l'éducation nationale et le ministère des affaires étrangères.
Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans.
Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui en saisit le ministre des affaires étrangères.
Le projet d'accord fait l'objet d'un examen conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre des affaires étrangères.
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.
Cet accord est établi pour une durée de cinq ans, renouvelable.
En cas de renouvellement, il est à nouveau soumis à la procédure de communication.
Les actions de coopération ont lieu sous la responsabilité des présidents ou directeurs des établissements intéressés, qui en assurent la mise en oeuvre, sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux relations entre personnes physiques ou morales françaises et étrangères, et plus particulièrement de celles touchant à la protection du patrimoine scientifique et technique.
Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article D.
123-15, il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.
Accueil des étudiants étrangers
L'OBLIGATION ET LA GRATUITÉ SCOLAIRES
L'obligation scolaire
Contrôle de l'obligation scolaire
Contrôle de l'inscription
Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l'inspecteur d'académie ou son délégué qu'elles feront donner l'instruction dans la famille, l'inspecteur d'académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration.
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.
Sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables.
La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois.
Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs des écoles ou les chefs des établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement.
L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois.
Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire.
Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.
Le maire fait connaître sans délai à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L.
131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements à l'inspecteur d'académie les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Contrôle de l'assiduité
S'il y a doute sérieux sur la légitimité du motif, le directeur de l'école ou le chef de l'établissement invite les personnes responsables de l'enfant à présenter une demande d'autorisation d'absence qu'il transmet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
131-8 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisi du dossier de l'élève par le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire, adresse aux personnes responsables un avertissement et leur rappelle leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s'exposent.
Les personnes responsables de l'enfant sont convoquées pour un entretien avec l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant.
Celui-ci peut proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale.
Le contenu et les modalités de ces actions d'aide aux parents sont définies par une instance départementale présidée par le préfet et qui comprend en outre des représentants de l'Etat, de la communauté éducative, des caisses d'allocations familiales et des associations familiales.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par arrêté préfectoral.
S'il constate la poursuite de l'absentéisme de l'enfant, en dépit de l'avertissement prévu au premier alinéa et des mesures éventuellement prises en vertu du deuxième alinéa, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, saisit le procureur de la République des faits susceptibles d'être constitutifs de l'infraction prévue à l'article R.
131-7, la saisine de l'inspecteur d'académie est effectuée par l'intermédiaire, pour la métropole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt et, pour les départements d'outre-mer, du directeur de l'agriculture et de la forêt.
131-7 aux mêmes élèves, les personnes responsables sont convoquées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la métropole et par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Ceux-ci peuvent proposer des mesures de nature pédagogique ou éducative pour l'élève et des modules de soutien à la responsabilité parentale.
Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire informe, sans délai, l'inspecteur d'académie ou son délégué.
Contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat
Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l'obligation scolaire qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l'épanouissement de la personnalité et l'exercice de la citoyenneté.
L'enfant doit acquérir :
a) La maîtrise de la langue française, incluant l'expression orale, la lecture autonome de textes variés, l'écriture et l'expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct ;
b) La maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver ;
c) La pratique d'au moins une langue vivante étrangère.
a) Une culture générale constituée par des éléments d'une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles ;
b) Des repères chronologiques et spatiaux au travers de l'histoire et de la géographie de la France, de l'Europe et du monde jusque et y compris l'époque contemporaine ;
c) Des éléments d'une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière ;
d) Des éléments d'une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux oeuvres d'art ;
e) Une culture physique et sportive.
Pour accéder à la connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l'enfant doit développer des capacités à :
a) Formuler des questions ;
b) Proposer des solutions raisonnées à partir d'observations, de mesures, de mise en relation de données et d'exploitation de documents ;
c) Concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée ;
d) Inventer, réaliser, produire des oeuvres ;
e) Maîtriser progressivement les techniques de l'information et de la communication ;
f) Se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris.
L'enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu'exige l'exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Convention internationale des droits de l'enfant, ce qui implique la formation du jugement par l'exercice de l'esprit critique et la pratique de l'argumentation.
La progression retenue, dans la mesure compatible avec l'âge de l'enfant et son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l'amener, à l'issue de la période d'instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés aux articles D.
131-15 à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat.
Sanctions aux manquements
relatifs à l'obligation scolaire
Tout personnel enseignant ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui, malgré un avertissement écrit de l'inspecteur d'académie ou de son délégué, ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R.
131-9 est, à la diligence de l'inspecteur d'académie, déféré au conseil académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes :
a) Le blâme avec ou sans publicité ;
« Du manquement à l'assiduité scolaire
- Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R.
131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour la contravention de la quatrième classe.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
La gratuité de l'enseignement scolaire public
LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT
ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les compétences de l'Etat
Création d'établissements
d'enseignement public du premier et du second degré
Dans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du département, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la classe.
Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application des articles L.
Carte scolaire
Carte scolaire du premier degré
Le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, compte tenu des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique paritaire départemental.
Secteurs et districts du second degré
Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges.
Un secteur comporte un seul collège public, sauf exception due aux conditions géographiques.
Les districts scolaires correspondent aux zones de desserte des lycées.
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose.
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par l'inspecteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable de l'inspecteur d'académie du département de résidence.
Liste des établissements dont la responsabilité
et la charge incombent entièrement à l'Etat
211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture :
a) Centre d'expérimentation pédagogique de Florac (Lozère) ;
b) Centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant (Finistère) ;
c) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
d) Centre national de promotion rurale, enseignement et formation professionnelle à distance, Marmilhat (Puy-de-Dôme) ;
2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale :
a) Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes et son annexe (Hauts-de-Seine) ;
b) Lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
c) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
d) Lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;
e) Collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
f) Collège et lycée à sections internationales des Pontonniers de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
g) Foyer des lycéennes de Paris ;
h) Collège et lycée d'Etat à sections internationales de Valbonne (Alpes-Maritimes) ;
i) Collège et lycée d'Etat de Font-Romeu (Pyrénées-Orientales) ;
j) Lycée polyvalent d'Etat et lycée professionnel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
216-2, les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat sont les suivants :
1° Les conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat
Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L.
214-6 restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements.
Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants :
1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :
a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
b) Matériels de bureautique et de productique ;
c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;
d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;
e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ;
f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;
b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.
3° Pour les lycées professionnels maritimes :
a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
b) Equipements et simulation destinés à la formation ;
c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :
1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes :
a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;
b) Aux projets d'action éducative ;
c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D.
a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;
b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;
c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;
d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;
e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D.
Les matériels mentionnés à l'article D.
211-14 sont mis à disposition des établissements publics concernés par l'Etat.
L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.
Les compétences des communes
Ecoles et classes élémentaires et maternelles
Logement des instituteurs
Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D.
212-6, aux instituteurs en application de l'article L.
212-5, est défini par les dispositions des articles D.
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D.
212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.
Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R.
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :
a) L'instituteur ;
b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ;
c) Les enfants à charge.
Les prescriptions des articles D.
212-4 sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.
Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.
L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L.
212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R.
212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement :
1° De la commune où se situe l'école :
a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ;
b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ;
c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ;
2° De la commune où se situe leur résidence administrative :
a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ;
b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ;
c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ;
d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes.
212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal.
Ce montant est majoré d'un quart pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge.
Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité représentative de logement, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.
Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans la même commune, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.
Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité.
S'ils ne sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités auxquelles ils auraient pu prétendre de la part de la commune siège de leur résidence administrative.
Le montant de l'indemnité attribuée aux intéressés est mis à la charge des deux communes proportionnellement à la dépense que chacune d'elles aurait eu à supporter si les deux indemnités avaient été payées.
Lorsque deux instituteurs mariés ont leur résidence administrative située dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres et ne sont pas logés, celui des époux qui peut prétendre à l'indemnité la plus élevée perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R.
Son conjoint perçoit l'indemnité qui est prévue pour les maîtres célibataires sans enfant de la commune où il a sa résidence administrative.
Si l'un des instituteurs est logé, son conjoint perçoit l'indemnité majorée conformément aux dispositions de l'article R.
Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire n'ayant pas la qualité d'instituteur et que celui-ci reçoit de l'Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce dans la même commune ou dans une commune éloignée de cinq kilomètres au plus.
Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre.
La distance de cinq kilomètres prévue aux articles R.
212-15 doit être appréciée entre les limites territoriales de chaque commune.
Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux agents mariés les agents ayant conclu et déclaré un pacte civil de solidarité conformément aux articles 515-1 à 515-7 du code civil, ainsi que ceux vivant en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du même code.
Les instituteurs en fonction dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à la date du 6 mai 1983 lorsque l'application des dispositions de la présente sous-section leur est moins favorable.
Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositions des articles R.
Logement des instituteurs de la ville de Paris
Le supplément communal prévu par l'article L.
921-2 est versé dans les conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.
Participation financière des communes
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :
a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R.
212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.
L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux.
Le préfet statue après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les fonctions de comptables des caisses des écoles dont les produits annuels excèdent 450 000 EUR peuvent être confiées à un comptable spécial.
Dans le cas où le montant des subventions accordées par les collectivités publiques à une caisse des écoles a été supérieur pour les trois derniers exercices connus au montant des cotisations versées par les membres, les dispositions des articles R.
212-31 sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires prévues dans les statuts.
Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles R.
a) Le maire, président ;
b) L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;
c) Un membre désigné par le préfet ;
d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.
A Paris et dans les arrondissements ou groupes d'arrondissements de Lyon et Marseille où est instituée une caisse des écoles, le comité de la caisse comprend, dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements :
a) Des représentants de la commune ;
b) Des membres élus par les sociétaires dans les conditions prévues à l'article R.
c) Des membres de droit et des personnalités désignées.
Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir excéder douze.
Lorsque ce tiers n'est pas un nombre entier, le nombre des membres est porté au nombre entier supérieur.
Les représentants de la commune sont le maire d'arrondissement, président, et les membres du conseil d'arrondissement désignés par celui-ci.
Sont membres de droit les membres de l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de l'arrondissement ou du groupe d'arrondissements.
Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire d'arrondissement et pour moitié par le préfet du département.
Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire d'arrondissement prononce une désignation de plus que le préfet.
2113-20 du code général des collectivités territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles L.
2511-29 du code général des collectivités territoriales, le comité de la caisse comprend, dans chacune de ces communes associées :
Le nombre des membres de chacune des trois catégories prévues ci-dessus est égal au tiers du nombre des membres du conseil consultatif ou de la commission consultative sans toutefois pourvoir excéder dix.
Les représentants de la commune sont le maire délégué, président, et les membres du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par celui-ci.
Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'inspection des écoles de la commune associée.
Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et pour moitié par le préfet du département.
Toutefois, lorsque le nombre de personnalités à désigner est un nombre impair, le maire délégué prononce une désignation de plus que le préfet.
Le président du comité de la caisse est chargé de l'exécution des décisions de ce comité.
Dans les arrondissements de Paris, le président du comité de la caisse des écoles de l'arrondissement peut déléguer sa signature au chef des services économiques de la caisse des écoles de l'arrondissement.
Les règles du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles ainsi que les règles concernant l'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.
Les comités des caisses des écoles dont les recettes de fonctionnement annuelles n'excèdent pas 15 000 EUR peuvent décider que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.
Le budget adopté par le comité est présenté en annexe du budget de la commune, les comptes de l'établissement public communal sont arrêtés par son comité et présentés en annexe des comptes de la commune de rattachement.
Les fonctions d'ordonnateur de la caisse des écoles sont assurées par l'ordonnateur de la commune de rattachement.
Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R.
2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L.
Utilisation des locaux scolaires
Les compétences des départements
Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont fixées par les dispositions des articles de la section 3 « Dotation départementale d'équipement des collèges » du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont celles de l'article R.
Les règles relatives aux compétences des départements d'outre-mer en matière de collèges sont fixées par les dispositions de l'article R.
L'organisation des transports scolaires
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux services réguliers publics routiers créés pour assurer à titre principal à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement.
La convention relative à l'exécution de services de transports scolaires comporte les stipulations définies à l'article 7, paragraphes II et III, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
1° Les établissements scolaires et les points d'arrêt à desservir ;
2° L'itinéraire à suivre et le kilométrage quotidien ;
3° Le nombre de jours pendant lesquels le service est assuré ;
4° Le nombre d'élèves prévus ;
5° Les fréquences et les horaires à observer ;
6° Les responsabilités respectives des parties au contrat dans les mesures à prendre pour assurer la garde des élèves ;
7° Les conditions de transport des personnes n'ayant pas la qualité d'élève.
Les conventions conclues par le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains fixent les droits et obligations des parties pour le cas où l'organisation du service serait confiée, en cours d'exécution, à un autre organisateur en application du premier alinéa de l'article L.
Les conventions précitées sont conclues par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires.
Sauf résiliation par la personne publique, elles ne peuvent prendre fin par dénonciation par l'une ou l'autre des parties qu'après notification par lettre recommandée au moins cent cinq jours avant la date prévue pour la rentrée scolaire suivante.
La convention est résiliée de plein droit en cas de disparition de l'entreprise, pour quelque cause que ce soit, ou lorsqu'elle est radiée du registre mentionné à l'article 7, paragraphe I, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Passé ce délai, les dispositions de l'article R.
Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée à l'une des personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
213-12, la durée des conventions conclues avec les transporteurs ne peut excéder celle pendant laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.
L'arbitrage du préfet de département prévu au cinquième alinéa de l'article L.
213-11 intervient à la demande du président de l'organe exécutif de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains ou du président du conseil général.
Lorsqu'une demande d'arbitrage lui est présentée, le préfet transmet le dossier au président de la chambre régionale des comptes qui désigne un conseiller chargé de concilier les parties ou, à défaut, de présenter des propositions.
Il procède de même lorsque aucune convention n'est passée dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'acte constatant la création ou la modification d'un périmètre de transports urbains incluant le transport scolaire.
Si les parties peuvent être conciliées, le conseiller désigné en informe le préfet.
A défaut d'accord, et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la transmission du dossier, le conseiller adresse au préfet ses propositions accompagnées des observations des parties.
Le préfet fixe alors, par arrêté, les conditions de financement des services de transports scolaires concernés.
Le financement des frais de déplacement
des élèves et étudiants handicapés
442-12 du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil général.
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
Les transports organisés sur l'initiative
des établissements d'enseignement
Sous réserve des dispositions relatives aux transports scolaires des articles L.
La définition et les conditions d'exécution de ces services privés au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont régis par les dispositions du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.
Compensation financière et statistiques
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles R.
Les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont tenus d'établir des statistiques liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont fixées par les dispositions des articles R.
Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France
L'organisation des transports scolaires en région d'Ile-de-France
L'organisation des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régie par les dispositions du décret n° 73-462 du 4 mai 1973 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves.
Financement des transports scolaires en région d'Ile-de-France
Le financement des transports scolaires dans les départements de la région d'Ile-de-France est régi par les dispositions du décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
Financement des frais de déplacement
des élèves et étudiants handicapés dans la région d'Ile-de-France
En région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L.
442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R.* 813-1 à R.* 813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par l'Etat dans la limite d'un aller et retour par jour de scolarité.
La prise en charge de l'Etat n'intervient qu'en fonction du domicile des élèves.
Ces dépenses s'imputent sur le budget du ministère dont relèvent les établissements scolaires d'accueil.
213-22 sont remboursés directement aux familles ou, le cas échéant, à l'organisme qui a consenti à en faire l'avance.
Pour les déplacements effectués dans des véhicules appartenant aux familles des élèves, le remboursement des frais précités s'opère sur la base du tarif kilométrique moyen applicable aux usagers des lignes régulières de transport routier du département d'implantation de l'établissement fréquenté.
Pour les déplacements effectués à bord des véhicules exploités par des tiers, rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles, dûment justifiées, supportées par les familles.
Les remboursements prévus aux articles D.
213-24 sont décidés par le préfet, qui apprécie le bien-fondé des demandes présentées à ce titre.
Dans les cas litigieux susceptibles de se présenter, une commission spécialisée est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais précités.
Cette commission se compose de six membres nommés par le préfet, dont l'inspecteur d'académie ou son représentant, président, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, l'ingénieur général d'agronomie chargé de région ou son représentant, un chef d'établissement d'enseignement privé accueillant des enfants handicapés, un médecin désigné sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et un représentant des associations de familles d'enfants handicapés.
En région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du département ministériel concerné, selon les modalités fixées par le présent paragraphe.
Les frais mentionnés à l'article D.
213-26 sont couverts par des allocations individuelles versées par les recteurs d'académie ou les directeurs départementaux de l'agriculture.
Les crédits correspondants sont délégués aux recteurs ou aux directeurs départementaux de l'agriculture dans les mêmes conditions que les crédits de bourses.
Une commission régionale complétée en tant que de besoin du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, présidée par le recteur d'académie ou son représentant et composée d'un représentant de l'établissement d'enseignement où l'étudiant est inscrit, d'un médecin désigné par le chef des services déconcentrés de l'action sanitaire et sociale, d'un représentant des associations de handicapés et d'un représentant des étudiants handicapés désignés l'un et l'autre par le recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, est appelée à se prononcer sur l'admission au bénéfice des remboursements de frais dans les cas litigieux susceptibles de se présenter.
Les compétences des régions
Planification des formations
Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels
maritimes et établissements d'enseignement agricole
Les règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section 2 « Dotation régionale d'équipement scolaire » du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article R.
Le fonds régional de l'apprentissage
et de la formation professionnelle continue
Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage
et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs.
Les contrats d'objectifs tiennent compte des orientations définies dans le cadre de la négociation de branche telle que prévue à l'article L.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le conseil académique de l'éducation nationale pour les questions relevant de la compétence du recteur, ou le comité régional de l'enseignement agricole pour les questions relevant de la compétence du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sont consultés lors de l'élaboration des contrats d'objectifs et tenus régulièrement informés de leur mise en oeuvre ainsi que du bilan.
Le comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article L.
214-14, est composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de :
2° Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux ou par l'Assemblée de Corse ;
3° Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles.
Les représentants de l'Etat sont :
1° Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
2° Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
3° Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
4° Le directeur chargé des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5° Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
6° Le directeur chargé des enseignements scolaires au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
7° Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
8° Le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
9° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
10° Le commissaire général au plan ou son représentant ;
11° Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
12° Le directeur chargé de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant ;
13° Le directeur chargé du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.
Les représentants des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'Assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son suppléant.
Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur mandat de conseiller régional.
Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :
1° Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
2° Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de l'organisation syndicale représentative des personnels de l'enseignement professionnel ;
3° Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
a) Un pour le Mouvement des entreprises de France ;
b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
c) Un pour l'Union professionnelle artisanale ;
d) Un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
4° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
5° Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
6° Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, pour la durée de son mandat, par le Premier ministre.
En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soit par le Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des membres du comité.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur auprès du comité.
Le comité adopte un règlement intérieur fixant l'organisation de ses travaux.
Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées pour l'étude de problèmes particuliers.
Les compétences des régions d'outre-mer
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse
Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R.
Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité territoriale de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse.
- Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.
- Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation.
Les compétences communes
811-8 du code rural ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article L.
216-5 du présent code est calculée dans les conditions suivantes :
1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application de l'article L.
DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret n° 2003-317 du 7 avril 2003.
Les services académiques et départementaux
Dispositions propres aux académies
de Paris, Créteil et Versailles
Dans la région d'Ile-de-France, le service interacadémique des examens et concours est placé sous l'autorité des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France, institué par l'article R.* 222-2.
Il est rattaché administrativement à l'académie de Paris.
Le directeur de ce service est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des recteurs des académies intéressées.
Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
Dispositions propres aux académies d'outre-mer
Les limites territoriales de chacune des académies de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont celles de la région correspondante.
Le siège du rectorat et de la chancellerie est fixé :
1° A Saint-Denis-de-la-Réunion pour l'académie de La Réunion ;
2° A Fort-de-France pour l'académie de la Martinique ;
3° A Pointe-à-Pitre pour l'académie de la Guadeloupe ;
4° A Cayenne pour l'académie de la Guyane.
Dans les académies de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le recteur exerce les fonctions de directeur des services départementaux de l'éducation.
Dans l'académie de La Réunion, le recteur est assisté par un adjoint, inspecteur d'académie, auquel il peut déléguer sa signature dans les domaines relatifs aux écoles, aux collèges ou aux lycées.
Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second degré mentionnés aux articles D.
Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré.
Lorsqu'ils sont chargés d'une circonscription du premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale, sous l'autorité des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ont compétence sur les écoles publiques et privées sous contrat du premier degré et leurs personnels.
Autorités administratives déconcentrées
222-2, le recteur dirige la chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui est régi par les dispositions du décret n° 71-1105 du 20 décembre 1971 relatif aux chancelleries.
En cas d'absence ou d'empêchement, il supplée le recteur.
L'académie de Paris comprend deux emplois de secrétaire général.
Les fonctionnaires nommés dans ces deux emplois exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles R.* 222-17 et R.* 222-18.
Le recteur est autorisé à déléguer sa signature :
a) Au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétaire général d'administration scolaire et universitaire chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie, et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
b) Aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique.
Les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cadre des délégations de pouvoir qui leur sont conférées par le recteur, sont autorisés à déléguer leur signature :
a) Aux inspecteurs d'académie adjoints et au secrétaire général de l'inspection académique ou au chef des services administratifs de l'inspection académique ;
b) Aux inspecteurs de l'éducation nationale adjoints aux inspecteurs d'académie.
Ces délégations fixent les actes et les corps des fonctionnaires auxquels elles s'appliquent.
Le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature pour les questions relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux enseignements secondaires et supérieurs :
1° Au vice-chancelier des universités de Paris ;
2° Au secrétaire général de la chancellerie en cas d'absence ou d'empêchement du vice-chancelier.
Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature :
1° Au directeur de l'académie de Paris ;
2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation qui assistent le directeur de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.
Pour les questions mentionnées à l'article D.